i
à
NOUVEAU RECUEIL
DE
T R A I TÉ S
d'Alliance, de Paix, de Trêve, de Neutralité,
de commercé , de limites , d'écliange etc. et. de plufieurs
autres actes fervant à la connaifjance
des relations étrangères
des PuifJ anc es et états
DE L'EUROPE
TANT DANS LEUR RAPPORT MUTUEL
QUE DANS CELUI ENVERS LES PUISSANCES
ET ETATS DANS D'AUTRES PARTIES DU GLOBE
Depuis lgo8 jusqu'à préjent.
— i liHIlumMIJWHIW— l ni —
Tire des copies publiées par autorité, des meilleures
collections particulières de traités et des auteurs
les plus ejlimès,
PAR
GEO. FRÉD. de MARTENS.
1 «Ibé9£
tome m. Vï qrp
1&08 — 1818 inclafw. JA-M+
A GOTTINGUE,
DANS LA LIBRAIRIE DE DIETERICH.
I 8 I 8-
nrrt a ^ 1976
PREFACE.
l_je prêtent UVm9 volume du nouveau Recueil
(ou Vllerae fupplément de l'ancien) renferme les
traités de 18*6, i8i7-et «818» et deux appen-
dices de traités fignés depuis 1808, qui me font
parvenus trop tard pour les inférer là où il auroit
convenu. L'interruption de l'ordre chronologique
qui en refulte eft un léger inconvénient auquel
i'ufage de la double table chronologique et alpha-
bétique ajoutée remédiera avec facilité, et qui
n'étant pas fuite de négligence mais du defir, con-
tinué jusqu'à la fin de l'impreflîon, de compléter
l'ouvrage, a quelque droit fur l'indulgence du
lecteur.
Plufieurs des traités que le préfent volume
contient n'ont pas encore été imprimés du tout*
ou ne l'ont été que fur des feuilles volantes à
I'ufage du département des affaires étrangères.
Dans l'une ou l'autre de ces catégories je crois
pouvoir ranger les fuivantes 20 pièces d'après
l'ordre chronologique
i8°8* 9 Sept. Convention entre diverfes cours
d'Allemagne fur le partage des dettes
de l'ancien collège des comtes de
Franconie, p. 169.
* } ïgio.
VI PREFACE,
i8*o, M Mai. Procès verbal de remire des prin-
cipautés de Fulde ec de Hanau au
G. D. de Francfort et de Ja moitié de
l'octroi du Rhin à la France, p. 1 8f-
l8n- 28 Dec. Convention entre la France et le
G. D de Francfort fur le rembour-
fement des dettes et la ceflion de
domaines, p. 214.
*8f3« 7Avr. Convention entre les G. D. de Hefle
et de Francfort à la fuite du par-
tage de la P. de Hanau. p. 244.
If Août. Conv. entre l'Archiduc Antoine,
% Grand-maitre de Tordre Teutoniqu-e
et les membres de la cidevant con-
fédération Rhénane fur les dettes
et créances de Tordre, p. 276 et 287.
Dec. Ceiîjon de la feigneurie de Jever par
S. M l'Empereur de Rutiie au D.
d'Oldenbourg, p. 296.
1814. 14 Mars. Convention entre l'Electeur de
Hefleet Tadminiltration centraledes
pays occupés, p. 299.
31 Mai. Acte entre les Min. des alliés
relatif à l'occupation des p3ys cédés
par la France en vertu du traité
de Paris, p. 309.
2 Juin. Arrangement provifoirefurle retabl.
du commerce entre la Prude et le
Danemarc. p, $04.
1814-
PREFACE. VU
'8*4. 13 Juin. Convention entre les généraux Au-
trichiens et Pruffiens fur l'occupa-
tion militaire et Padminiftration de
Mayence. p. 3 10.
18 if. 22 Sept Convention territoriale entre le Roi
de Pruiïe et le G. D. deWeimar.
p. 323.
I60ct. Traité de cefîion et d'échange entre
le Roi de PrufTe et l'électeur de
HefTe. p. $$1.
aiNov. Procès verbal des conférences de
Paris fur l'emploi des fonds deftinés
au renforcement de la ligne defen-
five placé, p. 40e.
1816. 26 Juin. Traité de limites entre les Rois de
Prufle et des Pays -bas à'Aix la
chapelle avec un arrangement fur
les fabriques, p. 24.
29 Juin. Convention territoriale entre
l'Electeur et le G. D. de Helfe.
p. 64. (qui eft celle qui dans la
préface au volume II. p. X a été
fautivement annoncée fous la date
de 30 Juin igM).
gojuin. Convention territoriale entre l'Au-
triche et la Prude d'une part et le
G. D. de HeiTe de l'autre, p. 73.
* 4. 1816.
VIII PREFACE.
l&i6* 7 Oct. Traité de limites entre les Rois de
Prufîe et des Pays - bas figné à
- Cleve. p. 4J".
17 Dec. Arrangement entre les Comra. Autr.
PrufT. et HeiTois fur la forterefle de
Mayence. p. 341.
I8l7« 4 Févr. Convention territoriale entre le
Hanovre et Oldenburg. p. 373.
12 Mars. Convention entre l'Autriche et
la Prude d'une part et le Roi des
Pays-Bas de l'autre, p. 413.
Quelques uns des traités que renferme l'appen-
dice ont déjà été imprimés, mais avaient échappé
à mes recherches 3 tel que
Le traité de Commerce entre la Gr. Bretagne
et le Portugal du i9Fevr. 1810, placé p. 194.
Le traité de paix entre la Gr. Bretagne et la
Ruflie à Oerebro 1812, placé p. 126.
Celui entre la Rufîîe et la Porie figné à Bûcha-
reft le 28 Mai 1812 que j'ai mieux aimé inférer à
un place indue p. 397 que de l'omettre entièrement.
Celui entre l'Efpagne et la Ruflïe à Weliiki
Louki 18 12, placé p. 230.
La Convention de Mantoue du 23 Avril 1814.
p. 303.
Je fuis redevable à îa continuation de Phiftoire
abrégée des traités de feu Mr. Kcch, par Mr. le
COI*»
PRÉFACE. IX
confeiller de légation Schoell, dont les X. etXIL,
XIII. et XIV. volumes ont paru pendant l'impreflion
du préfent volume (et dont le XI. a également
paru mais après cette époque), tant de piufieurs
traités et articles qui n'avaient point encore été
publiés, nommément des traités de Kaliïch da
28 Févr. et 7 Avril 18 i| placés p. 25 4 et 238, que
de quelques rectifications de noms ou de dates
dont j'ai dumoins pu profiter encore dans la table
chronologique et alphabétique et que jem'empreffe
d'indiquer ici pour faciliter au lecteur les moyens
de les corriger. Savoir: dans le Vol. V. de mes
fupplemens on doit lire:
p. S 8* et f 86 au lieu de Pleiswitz — Poischwitz
p. s 91 — — 8 Août — 8 Avril
p. 674 — — 11 Dec. — 8 Dec.
En donnant ce qu'il a tenu à moi de me pro-
curer et ce qu'il m'a été permis de faire imprimer,
je ne me diflimule pas qu'il reftent encore bien
des lacunes à couvrir; parmi les quelles je compte
à regret le traité du 10 Juin 1817 entre l'Autriche
et l'Efpagne fous la médiation des 4 grandes
puiflances, et le traité du 2g Août 18 17 entre la
France et le Portugal. Mais, confiderant que le
moyen de ne jamais terminer eft de différer jusqu'à
la réception de telle, et en fuite de telle autre
pièce individuelle, j'ai cru ne pas devoir remettre
la publication du préfent volume jusqu'à l'époque
incer-
X PRÉFACE.
incertaine ou ces pièces auroient pu me parvenir.
D'ailleurs un recueil de traités récents n'eft pro-
prement pas fufceptible à être terminé puisque
la chaine non interrompue des événemens et des
négociations offre toujours de nouveaux matériaux.
Mais comme Ja facilité de l'ufage d'un recueil
qui, bien au de là de ce que je pouvois préfumer
en le commençant, s'eft: accru à 14 volumes, exige
eflentiellement de tems en tems une table chro-
nologique et alphabétique qui s'étende fur la
totalité de l'ouvrage, ceci m'engage à terminer
pour le préfenc mon travail par une double table
de ce genre qui, s'étend fur les fept volumes du
recueil primitif première et féconde édition et
fur les fept volumes de fupplemens, et dispenfe
déformais de recourir à celles données T. IV. de
la féconde édit. T. 111,, T. V. et VII. de la pre-
mière T. IV. et VI. des fupplemens.
Si j'ai encore à vivre, et fi ceux qui ont bien
voulu venir à mon fecours en me fourniilam des
matériaux, voudront bien continuer à me donner
de femblables marques de leur bienveillance, je
ferois peut être à même de fournir dans peu de
tems un quatrième volume des traités conclus
depuis 1808 pour lequel plufieurs matériaux me
font déjà parvenus depuis que l'impreifion du
préfent volume a été terminée au mois de Juin
de la préfente année, et je me permets d'annon-
cer
PREFACE. XI
cer d'avance qu'il renfermeroit entre autres les
fuivans traités:
J8ij« 12OCC. Traité de paix entre la Ruflîe et
la Perfe à Guliftan.
1 8 1 f« 28 Mai. Convention entre la Ruffie et la
Pruife.
jlMai. Article féparé et éventuel joint au
traité du même jour entre la Pruife
et Natiau.
7 Juin. Traité entre la Pruffe et la Suèd*
à Vienne.
12 Juin. Convention particulière entre
l'Autriche et la Pruffe.
7 Août. Pacte de confédération entre les
22 Cantons Suiffes.
Nov. et Dec Actes fur la réunion de l'evê-
ché de Bâle aux Cantons de Berrt
et de Bâle.
1816. 1817 et 18 8. Diverfes conventions de
cartel et d'etappe conclus par la
Prufle avec plufieurs Puiifances et
Etats nommément avec la Ruffie,
le Hannovre, Saxe Weimar, Saxe
Gotha, le G. D. de Heffe, Naflau,
le royaume de Saxe, l'Electeur de
Heife, Lippe, Mecklenbourg etc.
à la fuite des traités de i8if.
i$ltf. 12 Dec. Acte de réunion des deux royau-
mes de Sicile.
1817.
Xli PRÉFACE.
18 17. îj. Juill. Convention entre les commifTaires
Pruflîens et Saxons fous la média-
tion de l'Autriche.
28 Juill. Convention entre la Gr. Bretagne
et le Portugal fur le commerce des
efclaves.
10 Août. Convention de Carlsbad entre
l'Autriche et la PruiTe concernant
Mayence.
28 Août. Traite entre la France et le Por*
tugal.
ajSept. Traité entre la Gr. Bretagne et
l'Efpagne fur le commerce des
efclaves.
I8l8« 4Mai. Traité entre la Gr. Bretagne et le
Roi des Pays-Bas fur le commerce
des efclaves.
Je ne fais pas mention encore de plusieurs
autres traités qui m'ont été promis avec bien-
veillance, ou auxquels la réunion des Punîances
à Aix la Chapelle pourroit donner lieu.
À Francfort ce 28 Septembre 18 18-
I.
I.
Actes du Parlement Britannique relatifs à la 18*6
garde de Buonaparte en lile de Ste. Hélène llXyu
et au commerce de cette île.
(Politifches Journal 1816. T. I. p. 435.)
A.
Anno Quinquagefimo Sexto
Georgii III Régis.
An Act for the more ejfectually detaining in
cuftody Napoléon Buonaparte.
,.w,
(iithe April 1816. )
hereas it ïs neceflary for the Prefervatïon
of the Tranquiliity of Europe, and for the gênerai
Safety, that Napoléon Buonaparte fhould be detained
and kept in Cuitndy as h herein after provided: Be it
therefore enacted : ad it is hereby enacted by theKings
raoft Excellent Majefty, by and with the Ad vice and
Confeiit of the Lords Spiritual and Temporal, and
Gommons, in this prêtent Parliament alTembled, and
by the Authority of the Same, That it fhail and may
be ïawfm* for his Majefty, his Heire and SucceiTors,
to detain and keep the Said Napoléon Buonaparte in
the Cuftody of fuch Perfon or Perfons , in fuch Place
within his Majeftys Dominions, and under fuchReftric-
tions, during the Pleafure of his Majeftys , his HeirS
and SucceiTors, as to his Majefty, his Heirs and Suc-
ceiTors fhall from Timë to Time feem fit.
II. And be it further enacted, that the faid Napo-
léon Buonaparte being in fuch Cuftody ad aforefaid,
Nouveau Recueil. T. III. A Ihall
A Actes du Parlement
lSî6 ^na^ ^e deemed an(* ta^en to be, and fhall betreated
and dealt Avith as a Prifoner of war , except only in fo
far as by his Majefty, his Heirs and SuccefTors, fhall
at any Time, or from Time to Time, be otherwife
directed, and that it fhall and may be lawfull for his
Majefty his Heirs and Succellors by Warrant nnder the
Hand and Seal of one of His or their Principal S* cre-
taries of State, to nominate and appoint f ■ ch Perfon
or Perfons, being his Majefty' a Subject or Subjects, as
to his Majefty, his Heirs, and Sncceffors fhall feem fit,
to hâve the Cnftody of the faid Napoléon Buonaparié
and from Time toTime, by like Warrant to change the
Place, and to appoint fucn other Piace, as tu bis ?vla-
jelty his Heirs and SucccJTors fhall feem lit, the Cuftody
of the faid Napoléon Bnonaparté: in which the faid
Napoléon Bnonaparté from the Place in which he now
is , or fhall at any Time hereafrer be fo detained and
kept, and to coin ey him to fuch olher Place as fhall
be fo appointed as aforefaid ; and that it fhall and may
be lawfull for fuch Perfon orPerfons fo appointed or to
be appointed as aforefaid, to call to his or their Aid and
Afïiftance ail or any Perfons , being Subjects of his Ma-
jefty, or owing Allegiance to his Majefty, for the de-
taining and keeping the faid Napoléon Buonaparté in
Cuftody as aforefaid, or for the removing or convyh g
him as aforefaid, as Occafion may require: and that
ail and every fuch Perfon or Perfons fo appointed a&
aforefaid; and ail and every Perfon and Perfons, who
fhall be called to his or their Aid and Afïiftance, fhall
hâve full Power and Authority to ufe ail Ways and Means
for the detaining and keeping the faid Napoléon Buo-
naparté in fuch Cuftody and for the Prévention of the
Rescrue or Efcape, of the faid Napoléon Buonaparté
from and out of fuch Cuftody, and for the retaking
the faid Napoléon Buonaparté in Café he fhall be refeued
or fhall efcape from and out of the famé, as might be
lawfully ufed for the detaining and keeping in Cnftody,
and for preventing the Rescrue or Efcape of, and for
retaking any Prifoner of war.
III. And be it further inacted , that if any Perfon
or Perfons, being a Subject or Subjects of or owing
Allegiance to his Majefty, his Heirs or Succeffors , fhall
rescue or aitempt to rescue the faid Napoléon Buona-
paru,
fur la garde de N. Bounaparte. 3
parte, or fhall knowîngly and willfuîly aid or aïïift îQîfi
in the Efcape or" the faid Napoléon Buonaparte, or in
any Attenjpt to efcape from fuch Cuftody as afore faid, or
from any Limita or Bounds wherin hè novv is or at any
Time hereafter fhall or may be detained and kept in
Cuftody as aforefaid, or in which he fhali or may be
fuffered to go at Large within the Limita of any Island
or Country, Territory or Place, or within the Limita
ofany Diftrict or Bounds- within any Ifland or Country,
Territory or Place, upon Parole or without Parole, ail
ând every fuch Perfon or Perfons fo olfending, fhall
upon being convicted thereof be adjudged guilty of
felony, and fhall fuffer Death as in Cafés of feloriy,
without Benefit of Clergy.
IV. And be ït further enacted , that if any Perfon
or Perfons, being Subjects of or owîng AUegiance to his
Majefty his Heirs or Sncceffors , fhall knowingly an4
wilfully aid, allift, or further the faid Napoléon Buo-
naparté in qoiiting any Part ofany Ifland, Country,
Territory, or Place, within which he may bave been
confined or fuiïered to go at Large, on Parole or with-
out Parole, after he fhall hâve been refcued, or hâve
efcaped or departed from any place of cuftody or from
the Limita and Bounds within which he fhall hâve been
committed to go at Large, upon Parole or without
Parole, he, fhe or they fhall be deemed guilty of aiding
the Efcape of the faid Napoléon Buonaporte, unde*
the Provilîons of this Act.
V. And be it further enacted ♦ that if any Perfon ot
Perfons being a Subject or Subjécts of his Majefty , ot
owing AUegiance to his Majefty, after the faid Napo-
léon Bnonaparte fhall bave been refcned or hâve efca-
ped or departed from and havC quitted the Ifland,
Country, Diftrict or Territory, within which he fhall
hâve been detained and kept inCuftody as aforefaid ot
hâve fuifered to go at large, upon parole or without4
or after he fhall hâve quitted and departed from any
other Country into which he may hâve efcaped or corne»
fhall knowingly and willfuîly upon the'high Seas, aid,
allift or further the faid Napoléon Buonaparte in
efcaping or going to or towards any other Dominion»
©r Place whatfoever fuch Perfon or Perfons fhall be ad*
A t judged
4 Actes du Parlement
•tOrgjudged guilty of felony, and fhall fuiïer Death as in
0 Cafés of felony without Bene/it of Clergy.
VI. And be it funher enacteil , that ail Offences
againft this A et wherefoever the famé fhall be cora-
mitted , whether within the Dominions of bis Majefty
or without, or upon the high Seas , may be inquired
of, tried, beard, determined and adjudged in any County,
within that part of his Majefty's Dominions called
England ia like Manner, and by a Jury of fuch
County, as if fuch Offences had been committed with-
in fuch County, and that in every Information or
* Indîctment for fuch Ofrence, fuch Oftence may be
laid and charged to hâve been committed in fuch
County.
VII. And be it further enacted that ail Perfons
wbo fhall be apprehendet, detained, or in Cuftody,
charged with any Offence againft this Act, may be
detained in Cuftody and fent to England, in ordre
to their being proceeded againft, and tried for fuch
Oiïence.
VIII. And be it further enacted , that if any Action,
Suit, Bill, Plaint, Information, or Indictment, fhall
be brought, fued , or profecudet againft any Perfon
or Perfons for any Thing done under or by Virtue
of this Act, fuch Perfon or Perfons may plead the
General Iflue, and fhall hâve the Advantage there of
as fully, and to ail Intents and Purpofes , as if the
fpecial Matter had been fully and well pleaded, and
in fuch Manner as any Juftîce of the Peace , Con-
.ftable or olher OfEcer , queftioned for Matters acted
by them as Officers, or in the Execution of their
Juftification upon the General Iflue by them pleaded,
by any of the Laws and Statutes of this Kingdom.
lî.
fur la garde de N. Buonaparte. 5
B.
An A et for regulating the lntercourfe with the jQjg
Jjland of Saint Helena , during the Time Napoléon nAvr.
Buonaparte Jhall be detained there , and for m-
demnifying Perfons in the Cafés therein
mentioned.
(nthe Aprii 1816.)
(Politifches Journal 18 16. T. I. p. 439.)
iW.
hereas Napoléon Buonaparte is now detained
and kept in Cuftody in the iCiand of St. Helena: And
whereas it is reqrtifite and necelîary to prohibit ail ln-
tercourfe and Communication with the faid Ifland of
St. Helena either by his Majefty's Subjects or by any
other Perfon or Perfons except nnder the Reftrictions
and accôrding to the Rules, Régulations, and Condi-
tions hereafter fed forth and preferibed during fuch
Time as the faid Napoléon Buonaparte fhall be detained
and kept, or fhall be ordered by his Majefty his Heirs
and SucceJTors, to be detained and kept in the faid
Ifland of St. Helena: Be it therefore enacted, and it
is hereby enacted by the King's moft Excellent Majefty,
by and with the Advice and Confent of the Lords Spi-
ritual and Temporal and Commons, in this prefent
Parliament alTembled, and by the Authority of the famé,
that for and during fuch Time as the faid Napoléon
Buonaparte fhall be detained and kept in Cuftody, or
fhall be ordered by his Majefty, his Heirs andSucceffors,
to be detained and kept in Cuftody in the faid Ifland
of St. Helena , it fhall not be lawfull for any of his
Majefty's Subjects, or for any other Perfon or Perfons
whatloever (except in Shïps orVeffels of and belonging
to or chartered or employed by the United Company
of Merchants of England trading in the Elaft Indies,
duly ordered to proceed to or to rendésvous at the faid
Ifland, by the faid United Company or by the Gover-
nor General of Fort William , the Governor of Fort Saint
George, or Bombay, or by the faid Compagnies fnpra
CaTgoee in China) to trade, go, fail, or repair to the
A 3 faid
6 dictes du Parlement
l8l6 ^a1** ^an(* of Saint Helena withcmt the Licence of hig
Majefty bis Hoirs or SuccefTors , iîgned by one of his
2\Taj<fty's principal Secretarics of State, or vvithont the
Licence, Confent, andPermilhon of the Governor or in
his Abfance of the Deputy Governor of the faid lfland
for the Time beingr » or of the Commander for the Time
being of his Majefty's Naval or Mihtairy Forces fta-
tioned oiF or at the Taid lfland, and if any Perfon or
Perfons (except as before excepted other than fuch as
fhall be thereuuro Lawfully authorifed by fuch licence
of his Majefty, his Heirs and SuccefTors, or of the
Governor, Deputy Governor or Commander, or fuch
Permillion or Confent as aforefaid, fhall trade, go,
fail , repair to , or land upon the faid lfland of St.
Helena, he or they fhall be deemed guilty of a bigh
Crime and Misdemeanor, and fhall and may be pro*
lecudet for the famé in his Majefty's court of Rings
liench ber* in England upon Information exhibited by
his Majefty's Attomey General, or. upon Indirtment
i oiiiid ; in which Information or Indictment fuch Olïence
may be laid and charge! to hâve been committed in
tfie Connty of Middlefex and ail and every Perfons fo
oftending fhall on Conviction be liable to fuch Punifh-
nient by Imprifonment and fine or eilher, as the
Court fhall adjudge or award , any Law, Statute or
Ufage to the Contiary Notwjtrutamling.
« II, And be it further enarted, that ail and every
Perfcn and Perfons fo oflending, fhall and may be
feized and brought to England fur the Purpofe of being
fo tried, and that it fhall and may be lawfuU to and
for one or more of his Majefty's luftice of the Peace,
and he and they may is and are authorized and r»>quired
to commit ail and every fuch Perfon and Pèrfotit to
the next County Geol there to reroain nnder fufficiept
Secnritybe, pivf-n by natutal fyonTSubjecti or De ni zen t,
to appear in his Majefty's court of ftingN Bench at Weft-
nnnfter, to anfwer any Information or Indictment ex-
hibited orfound, or to be exhibited or round igainft
him or them , and not to go or départ ont of court or
out of thif liingdom, without Leave of the faiil Court,
III. And be it fuither enacted, that if any Perfon
who Iball arrive at ihe faid lfland ou board any Miip
or
fur la garde de N. Buonaparte. 7
or Veflel of and beîonging to or chartered or employer! jQ{<
by the faid nnited company as aforefaid, fliajl îand on
the faid Ifland from on board the Same, or fhall land
on the faid Ifiand from any of his Majefty's Ships. or
VelTels of war (except the Officers and Seamen of and
beîonging to fuchShip or Veflel of War fhall not, when
tliereunto ordered and rèqnired by the faid Governor,,
or in his Abfence the Deputy Governor for the Time,
being of the faid Ifland, forth with retarn, to and re-
pair on board fuch Ship or VelTel from which he fhall
bave fo landed as aforefaid, it fhall and may be îawfuil
for the faid Governor, or in. his Abfence the Deputy,
Governor for the Time being, to feize and detain every
fuch. Perfon until he or fhe can be feut, and to fend
him'ox lier on boardthe faid Ship or Veflel from which
he or fhe fo landed as aforefaid, and every Perfon
who Thall hâve fo landed from any fuch Ship or Vclïel
as laft aforefaid, who fhall, after theDeparture of fuch
Ship or Veilel from the faid Ifland, without the Li^
cence , PermUTion, and Confent. of the faid Governor^
or in hifr Abfence the Deputy Governor for the Time
being, fhall be deemed guilty of a Misdemeanor, aud
fhall and may be dealt with profecuded, and punifhed
in the famé Manner and Form as Perfons who fhall
without Licence, Permiïïion and Confent as. aforefaid,
Iand from any other Ship, Veflel or Boat not beîonging
to . chartered., or employed by the faid united Corn-,
pany, or ordered by the faid Company, or their Ser*
vants as aforefaid , to proceed to or rendésvons at the
faid Ifland.
IV. And be it further enaoted , that it fhall and may
be lawfull to and for the Governor or in his Abfence,
the Deputy. Governor of the faid Ifland for the Time
being, or for the Commander for the Time being of
his Majefty's Naval or Militairy Forces ftationed oit, or
at tbe faid Ifland refpectively, and the Perfons acting^
under his or their orders and Commands refpectively,
by ail necelTary Ways and Means to hinder and prevent
any Ship, Veflel or Boat, Ships, or Veifels or Boats
(except Ship and Veflels of and beîonging iq or chartered
by the faid united Company of Merchants . and alfo-
Duly licenfed by the faid Company for that Purpofe,
as herein before mentioned, from repairing to, tra-
A 4 ding*
8 Actes du Parlement
l8l6 à'ing> 5r touching at the faid Ifland, or having any
Communication with the famé; and to hinder and
prevent any Perfon or Perfons from landig tipon the
laid Ifland from fuch Ships, Veflels, or Boats, and
to feize and detain ail and every Perfon and Perfons
that fhall land upon the faid Ifland from the famé , and
ail fueh Ships, Veflels, or Boats (except as above ex-
cepted) as fhall repair to, or trade, or touch at the
faid Ifland, or fhall be found hovering within Eight
Leagues of the Coast thereof and which fhall or may be*
long, in the whole or in Part, to any Subject or Sub-
jects of hisMajefty, or to any Perfon or Perfons owing
Allegiance tohis Majefty, fhall and are hereby declared
to be forfeited to his Majefty, and fhall and may be
feized and detained , and brought to England, and
fhall and may be profecuted to condemnation by his
Majefty Attorney General , in any of his Majefty's,
Courts of Record at Weftminfter , in fuch Manner and
Form as any Ship, Veflel or(Boat may be feized, detained
or profecudet for any Breach or Violation of the Navi-
gation or Revenue Laws of this Country ; and theOffence
for which fuch Ship, Veflel, or Boat, fhall be procee-
ded againft , fhall and may be laid and charged to hâve
been done and committed in the County of Middlefex
and if any Ship, Veflel, or Boat, not belonging in the
Whole or in Part to any Perfon or Perfons, the Sub-
ject or Subjects of, or Owing Allegiance to hisMajefty,
his Heirs and Succeflbrs , fhall repair to, or trade or
touch at the faid Ifland of Saint Helena , or fhall be
found hovering within Eight Leagues of the Coaft there-
of, and fhall not départ from the Taid Ifland or the
Coaft thereof, when and fo foon as the Mafter or olher
Perfon having the Charge and Command thereof, fhall
be ordered fo to do by the Governor or Lieutenant
Governor of the faid Ifland for the Time being, or by
the Commander of his Majefty's Naval or Military
Force, ftationed at or off the faid Ifland for the Time
being (unlefs in Café of unavoidable NecHîity, or
Diftrefs of Wealher) fuch Ship or Veflel fhall be dee-
med forfeited, and fhall and may be feized and de-
tained and profecuted in the famé Manner as in herein
before enacted as tho Shipi, Veflels, or Boats of or
belonging to any Subject or Subjects of his Majefly.
fur la garde de N. Buonaparte. 9
V. Provided aîways , and be it enacted, That if [gx6
any Ship or VelTel fhali happen , by Strefs of Weathcr,
Péril of the Sea , or other inévitable Accident, or other
urgent Necelïity, to be driven or forced to the faid
Ifland, and from fuch Caufe to touch thereat, and the
Mafter or other Perfon having the Command of fuch
Ship or VelTel fhall forthwhh give Notice thereof, and
of the Caufe thereof, to the Governor, or in his Ab-
fence to the Deputy Governor, of the faid Ifland for
the Time being, or to the Commander of his Majefly's
Naval or Military Forces for the Time being, or one
of them; and fhall, during the Time that fuch Ship
or Veffel fhall be permitted to remain at the faid Ifland,
in ail Things conform to the Directions and Ordres of
the faid Governor, or in his Àbfence of the faid De-
puty Governor for the Time being; and the faid Ship
or VelTel fhall quit the faid Ifland, and départ there-
form, with ail the Crew and Pafsengere of and belon-
ging to the faid Ship or Veirel , as and when the faid
Governor, or in his Abfence the Deputy Governor for
the Time being, or the Commander of his Majefty's
Naval and Military Forces at the faid Ifland for the
Time bein», or either of them, fhall direct and re-
quire; fuch Ship or Veirel fhall not be fubject to For-
feiture, nor fhall the Owners or Mafter or Crew there-
of, or any Perfon or Perfons on board the famé, who
fhali fo conform to fuch Directions and Ordres as afore-
faid, be liable to any of the Pains, Penalties, or Punifh-
tuents herein-before mentioned: Provided neverthe-
lefs: that the Proof of fuch Ship or VelTel having been
driven or forced to repair to and touch at the faid
Ifland, by Strefs of Weather, Péril of the Sea, or
other inévitable Accident or urgent NecefTîty, and of
having quitted and departed from the faid Ifland as
herein-befpre mentioned, fhall lie upon the Party clai-
ming fuch Exemption from the Pains, Penalties, and
Punifhments aforefaid; any Thlng in this Act or any
Other Act contained to the contrary notwithftanding.
VI. And whereas inConfequence of Napoléon Buo-
naparte having been detained and fcept in Cuftody in
the Ifland of Saint Heiena , and in Order to the fafely
and fecurely detainingand keepinghim in fuch Cuftody,
it may hâve happened that the Comrmflioners for
A 5 exe-
io Actes du Parlement
J8l6 executing the Office of Lord High Admirai, ôr the Go-
vernor of the faid Jfland for the Time being, or the
Commander of his Majefty's Naval or Military Forces
refpectively , or other Officers and Perfons acting or
who hâve acted in their Aid and Affiftance, or under
their Advice, Ordres, or Commande, may from the
Urgenrv of the Occafion hâve given Ordres, done Acts,
or ufed Means for the Purpofe, "\vhich may not be
ftrictly juftiried by Law; and in fnch Café it in highly
fit that th y fhonld be jnftified and indemnified by
Act ofParliament for the famé; beit therefore enacted.
That th*3 faid Commiffioners for executing the Office of
Lord High Admirai, and the Govemor of the faid
Jfland of Saint Helena for the Time being , and the
Commander or Commandera of His Majefty's Naval or
Military Forcée for the Time being, and ail and every
Officer and Offices, Perfon and Perfons, vvho hâve
acted in their Aid and Afïiftance, or under their re-
fpective Advice, Orders, and Commanda, fhali be and
they are hereby indemnified for the famé.
VIT. And be it further enacted, That ail Actions,
Suits, Ir.dictriHn>3, Prôfecutions , and Proeeedingg
whatfoever, which may hâve been or which fhaU be
hereafter profecuted or commenced againft any Perfon
or Perfons, for or by Reafon of any Advice, Ordres,
or Commands iffned , or for or by Reafon of any Act,
Ma^ter, or Thing advifed, commanded, appointed,
oirdered, or doue by the faid CommilTioncrs for exe-
cuting the Office of Lord High Admirai, or by the
Governor of the faid Iftaud for the Time being, or the
Commander of bis Majefty's Naval or Military Forces
refpectively, or by any Officer or Officers, Perfon or
Perfons, acting in thfir Aid and Afïiftance, or under
their or either of tli* ir Advice , Ordres, or Commanda,
at any Time before the pafeing of this Act, be and
fhall be discharged and made void by Virtue of this
Act; and that in any Action, Suit, Indictment, Pro-
fecution, or Proceeding now commenced or which
fhall or may hereafter be profecuted and commenced»
againft any of the faid Commiffioners, (iovernor or
Governors, Commandera. Officers, or Perfon or Per-
fons as aforefaid , for or by Reafon of any fuch Advice,
Order, or Command, or for or by lleafun of any Act.
Matter,
fur la garde de N. Buonaparte. u
Mattcr, or Thlng, clone in fuch Aid and Affiftance. or jgl^
under fuch Advice, Order, or Command refpectively,
he, flie, or they may plead the General IfTue, and give
thie Act and the Speciaî Matter in Evidence.
VIII, Provided ahvays. That this Act, or any
Thing herein contained, fhall not extend or be con-
ftrued to exiend to reftrain or préjudice the Trade or
Right of Trade or Navigation bf the faid United Com-
pany of Merchants of England trading to the Eaft In-
dies, to the faid Ifland of Saint Helena , in Ships of
and belonging to or chartered by the faid Company»
and dnîy licenfed by them for that Purpofe, or to
préjudice or infringe the Riglits of the faid Company
to and over the faid Ifland and the Inhabitants there-
of, except as is herein - before fpecially enacted and
contained,
IX. And be it further enacted , That this Act may
be altered, varied, or repealed, by any Act to be
made in this prefent Seiïion of Parliament.
Traité entre Sa Majefté F Empereur d'Autri-^^y^
çbéy et Sa Majefté le Roi de Bavière pour
fixer les limites et les rapports de leurs états
refpectifs, figné à Munich le 14 Avr. 1816;
avec les articles additionels et fecrèts.
(Les articles patens d'après l'imprimé de Vienne de
l'imprimerie impériale et royale de cour et d'état. 4,)
Au Nom de la très -faintc et indivifible Trinité,
i5a Majefté l'Empereur d'Autriche et Sa Majefté le
Roi de Bavière, également animées du défir de reiTer-
rer les liens d'amitié qui Les unifient, en fixant d'une
manière définitive les limites et les rapports de Leur»
états Tefpectifs, ont nommé des Plénipotentiaires,
pour concerter, arrêter et figuer tout ce qui eft ïe*
mit à cet objet j f avoir:
Sa
12 Traité de limites entre l'Autriche
lfil6 ^a Majefté l'Empereur d'Autriche, le Sieur Jean-
° Pierre - Théodore Baron de fVacquant - Geozelles, Che-
valier des Ordres militaire de Marie- Thérèfe et Royal
de St. Etienne de Hongrie, Grand' Croix, Comman-
deur et Chevalier de plufieurs autres, Chambellan,
Confeiller intime, Lieutenant- Général des Armées et
Colonel propriétaire d'un régiment d'Infanterie Hon-
groife de Sa Majefté Impériale et Royale Apoftolique;
Et Sa Majefté le Roi de Bavière, le Sieur Maximi-
lien Comte de Moîitgelas , Son Chambellan, Miniftre
d'état et des Conférences et Miniftre dirigeant les dé-
partemens des affaires étrangères, des finances et de
l'intérieur, Miniftre Secrétaire d'état de la Maifon
Royale, Grand -Chancelier et Chevalier de St. Hubert,
Grand' Croix du Mérite civil de Bavière, Grand' Croix
de 1 Ordre de St. Etienne de Hongrie, Chevalier de
l'Ordre de St. Alexandre -Newsky, Chevalier Grand'
Croix des Ordres de l'Aigle noire et de l'Aigle rouge,
Grand- Aigle delà Légion d'honneur, Grand' Croix de
la Couronne verte de Saxe et Grand' Croix honoraire
de l'Ordre de St. Jean deJérufalem;
Et le Sieur Louis Comte de Rechberg et Rothcnlô-
wen% Son Chambellan, Confeiller -privé actuel, Envoyé
extraordinaire et Miniftre plénipotentiaire près Sa Ma-
jefté Impériale et Royale Apoftolique, Chevalier de
St. Hubert, Commandeur de l'Ordre de St. George et
Grand' Croix de celui du Mérite civil de Bavière.
Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirs,
trouvés en bonne et due forme, font convenus des
articles fuivans:
Befro. Art. I. Sa Majefté le Roi de Bavière, pour elle,
ceflions fe8 héritiers et fucceiTeurs, rétrocède et abandonne,
Bavière en toute propriété et fouveraineté, à Sa Majefté l'Em-
dercur d'Autriche, ainfi qu'à fes héritiers et fucceiTeurs:
Les parties du Hausruckviertel et l'Innviertel, tels
qu'ils ont été cédés par l'Autriche en 1809.
Le Bailliage Tyrolien de Vils et le Duché de Salz-
bourg, tel qu'il a été cédé paT l'Autriche en 1809.
Sont exceptés de la préfente rétrorefTiou les Bail-
liages de Waging, Titimaning, Teifendorf et Laulen,
en tant qu'ils funt fitués fur la rive gauche de la Salza
et de la Saal.
Cei
et la Bavière. 13
Ces diftrLcts, avec leurs appartenances et dépen- jgx6
dances, continueront de relier à la Couronne de Ba-
vière en toute propriété et fouveraineté.
Art. II. En retour de ces concertions, Sa Ma- Ceffions
jefté l'Empereur d'Autriche pour Elle, Ses héritiers et éo£lnge
fucceffeurs, cède à Sa Majefté le Roi de Bavière, à
fes héritiers et fucceiTeurs, en toute propriété et fou-
veraineté;
A. A la gauche au Rhin, tLche
Dans le Département du Mont -Tonnerre: du Rhin
1. Les arrondiflemens de Deux -Ponts, Kaiferslau-
tern et de Spire ; ce dernier à l'exception des Cantons
de Worms et Feddersheim,
2. Le Canton de Kirchheim-Poland, dans l'arron-
diflement d'Alzey.
Dans le Département de la Saar:
3. Les Cantons de Waldraohr, Bliescaftel et Cuflfel;
ce dernier à l'exception de quelques endroits, fur la
route de Saint- Wendel à Baumholder, qui feront
compenfés par un arrangement territorial à régler d'ac-
cord avec les plénipotentiaires des PuiiTances alliées
réunis à Francfort.
Dans le Département du Bas -Rhin:
4. Le Canton , la ville et la forterefTe de Landau ;
cette dernière comme place de la Confédération, con-
formément aux dispofitions du ^ Novembre i8iç.
5. Les Cantons de Bergzabem, Langenkandel et
toute la partie du Département du Bas - Rhin , cédé
par la France fur la rive gauche de la Lauter, par le
Traité de Paris du 20 Novembre 18 iç.
Ces pays feront poflédés par Sa Majefté le Roi de
Bavière» fans autres charges et hypothèques que celles
qui y exiftoient pendant l'adminiftration Autrichienne.
B. A la droite au Rhin. Jljite
1. Les Bailliages ci -devant Fuldois de Hammel- duRhin
bourg avec Tulba et Salek, Brïickenau avec Motten,
celui de Weyhers, à l'exception des villages de Melters
et Hattenrodt, ainfi que la partie du Bailliage de Bie-
berftein qui renferme les villages de Batten , Brand,
Dietges, Findlos, Liebhardt, Melperz, Oberbernhardt
avec Steinbach, Saifferz et Thaiden; tous ces diftricts,
tels qu'ils ont été poflédés par Sa Majefté Impériale
et Royale Apoftolique;
2. Le
1^ Traité de limites entre V Autriche
I$l6 2* Le Bailliage Autrichien de Redwitz, enclavé
dans les états Bavarois.
IVxZ'on Art* IIT* Sa Maîe{,t^ l'Empereur d'Autriche pour
dt l'Au. Elle-même, et de concert avec Ses hante allié*, 6'en-
uiclie. ga£re à employer fon intervention la plus fuivie et
tous fes moyens pour procurer à Sa Majefté le Roi
de Bavière;
De la part de Son AltefTe Royale le Grand -Duc de
HeiTe.
La ceiïion pure, fimpîe et indéfinie des Bailliages
d'AIzenm, Miltenberg, Amorbach, Heubach;
De la part de Son AltefTe Royale le Grand Duc
de Bade,
Une partie du Bailliage de Wertheim , d'après les
difpofitions arrêtées à Paris le 3 Novembre 18 iç.
Indem- Art. IV. La contiguïté des acquittions que fait
"om-ie 'a Bavière, en échange des rétroceiïions fusmention-
deGRe- nées, étant une ftipujation du Traité de Ried, Sa Mâ-
mentdn j^ftg l'Empereur d Autriche reconnoit le droit de Sa
conti Majefté le Roi de Bavière à une indemnité pour le
guiié. défiftement du principe de contiguïté.
Cette indemnité fera fixée à Francfort, en même
tems et de la même manière que les autres arrange-
mens territoriaux de l'Allemagne.
A cet effet, Sa Majefté l'EmpGreur d'Autriche s'en-
gage à donn»er à Sa Majefté le Roi de Bavière un dé-
dommagement, qui a été réglé de gré à gré, jusqu'à
l'époque du réfultat efficace de la négociation de Franc-
fort, et que la Bavière ait pu être mife en pofleflion
de l'indemnité pour la renonciation à la contiguïté.
eommu- Art. V. Il fera établi une communication directe
entre les pofleiïions de Sa Majefté le Roi de Bavière
fur le Mein et celles fur la rive gauche du Rhin, qui
fera réglée d'accord avec les parties iniercilees.
Son AltefTe Royale le Grand -Duc de BaH* fera in-
vitée à entrer dans les arrangemens neceflaires pour
cette route militaire à travers fes Etats.
Comri. Art. VI. Sa Majefté le Roi de Bavière obtiendra
fr"n.°n une fomrae de quinze millions de francs fur la con-
ç*ife. tribution fran^aife, deftinée à renforcer le fyftèrae dé-
fenfif de l'Allemagne, en vertu de la diliribulion faite
à Paria le 3 Novembre 1815.
ART.
mcauon
et la Bavière. 15
Art. VII. Sa Majefté l'Empereur d'Autriche pour |Qj5
Elle, Ses héritiers et fucceflenrs, s'engage à faire four- gel
nir à Sa Majefté le Roi de Bavière, à Ses héritiers et
fucceiïeurs, au prix de fabrication, une quantité de
fel qui ne pourra dépafler deux eente mille quintaux.
Ce prix, y compris celui de l'emballage, fera réglé
entre les deux liautea Puiflances contractantes de dix
en dix années fur l'échelle moyenne du prix véritable
de fabrication des dix années révolues, lequel prix
moyen aura à fervir pour les dix années fuivantes.
L'exportation de ce fel, qui dans aucun cas et d'au-
cune manière ne pourra être débité dans les Etats de
Sa Majefté Impériale et Royale Apoftoliqne, fera libre
de tout droit de fortie, de traniit, ou autre quelconque.
Art. VIII. Sa Majefté le Roi de Bavière, pour Elle, Tranfit
Ses héritiers et fucceiïeurs, promet et s'engage de Son J^^'*
côté à accorder la liberté et la franchife du tranfit pour graine,
les fels et les grains, fur la route qui mène, par Ses
Etats, du Tyrol à Bregenz.
Pour prévenir que la liberté de ce tranfit ne tende
au détriment du commerce ou des droits territoriaux
et de fouveraineté de la Bavière, la Commilïion qui
fera nommé en exécution de l'article XX. du préfent
Traité, réglera les formalités et les précautions requi-
fes pour éviter toute fraude à cet égard.
Art. IX. Pour la navigation des rivières qui tra- Naviga-
verfent les Etats des deux Souverains, ou qui en font *i©»4w«
limites, on maintient de part et d'autre les ftipulations rlvieres
du Traité de Tefchen , et elles feront étendues a la
Salza et à la Saal, en tant qu'elles féparent les deux
Etats , jusqu'à ce qu'on puiife y appliquer les princi-
pes généraux arrêtés par le Congrès de Vienne.
Art. X. Les dettes hypothéquées fur les pays Té- Dette»,
fpectivement cédés par le préfent Traité fe régleront,
tant fur l'époque à laquelle elles ont été contractées,
que fur les dates des Protocoles de Vienne, de Paris
et de tel autre acte officiel qui établiiTent de part et
d'autre le droit à la ceiïion , de forte que toutes les
dettes contractées antérieurement aux dates de ces actes,
tombent à la charge du nouveau, et toutes celles con-
tractées poftérieurement, relient à la charge de l'an-
cien pofleiï'eur.
Afin
i6 Traité de limites entre V Autriche
1816
Afin de précifer davantage l'application de cette
difpolition, on établit: .
1. La date du 23 Avril 181c, pour les parties du
Hausruckviertel, l'iniiviertel et la partie du Salzhonrg,
dont la cefïion a été arrêtée à Vienne ce même jour;*)
2. Pour le refte de Salzbourg, non compris dans la
ceiïion antérieure du 23 Avril, on fixe le 24 Janvier 1816;
3. Enfin pour les autres ce/fions à la droite et à
la gauche du Rhin, arrêtées tant à Vienne le 2? Avril
qu'à Paris le 3 Novembre 1815, on fe réglera fur ce»
d^eux dates.
Les penfions, foldes de retraite et appointemens,
provenant de l'adminiftration des pays refpectifs, de-
meureront à la charge du nouveau pofleiTeur.
Aliéna- Art. XI. Toute vente de domaines ou aliénation
lions, quelconque, qui pourroient avoir été faites dans les
pays cédés de part et d'autre par le préfent Traité, an-
térieurement aux époques établies dans l'article pré-
cédent, feront maintenues. En échange, toutes celles
faites poftérieurement à ces époques feront cenfées
nulles et non avenues. Dans le cas cependant, où
il feroit impoflible de revenir fur une aliénation fans
léfer les intérêts des particuliers acquéreurs à titre oné-
reux et légitime, les hautes Parties contractantes s'ob-
ligent à fe tenir compte réciproquement du produit
de ces aliénations.
Arblù- Art. XII. Les archives, cartes, plans et documens
VM* quelconques, appartenant aux pays refpectivement cé-
dés et échangés, ou concernant leur adminiftration,
feront fidèlement remis, en même tems que les terri-
toires,^ ou; fi cela ne pouvoit avoir lieu de fuite, dans
un terme qui ne pourra être de plus de trois mois,
après la mife en poileÏÏion.
d. dau. Art. XIII. Les Conventions exiftantes entre les
i>aine. deux Etats pour l'abolition du droit d'aubaine, font
maintenues et étendues à toutes les poilelhons re-
fpectives.
Militai- Art. XIV. Dans l'efpace d'un an, à dater du jour
*«•• de la ratification, les militaires natifs des pays cédés
ou d'autres qui, en vertu du préfent Traité, palfent
fous l'une des deux dominations, feront remis à la
difpô»
•) Voyéi plui haut T. II. p. 45»-
et la Bavière. 17
difpofition de leurs Souverains refpectifs. Il eft ce- {QïA
pendant convenu que les officiers ou foldats qui vou-
dront refter au fervice de l'un ou de l'autre Ktat, en
auront la liberté, fans qu'ils puiflent être inquiétés
en aucune, manière.
Art. XV. Les particuliers de toute cl a fle , ainfi rroprié
que les établiflTemens publics quelconques et fondations *"atioa"
pieufes de toute efpèce, jouiront librement, fans au-
cune exception ni difficulté, de leurs propriétés fon-
cières et mobiliaires, limées ou placées fous la domi-
nation de l'une et de l'autre des hautes Parties con-
tractantes. «
Les familles ou les individus qui voudront émîgrer,
en auront la liberté, et ils auront le terme de fix ans,
pour vendre leurs biens et en exporter la valeur fans
payer de droits ni fubir de retenue quelconque.
Art. XVI. Le premier Mai de la préfenre annie, Entrée
les hautes Parties contractantes entreront fimultané- rV,os"
ment en poffefïion de toutes les places, forterelfes, villes
et territoires qui leur font dévolus par le préfent Traité.
Art. XVII. Le gouvernement Bavarois aura la fa- At-tiiie»
culte de faire retirer de Salzbourg, dans les trois mois Ve et<r
, , , . . r i te rr . , . , . de 5als>
a dater de la ratification du prêtent traite* les objets bourg,
d'artillerie et de munition qu'il a fournis pour la do-
tation de cette place.
Art. XVIII. Il eft également réfervé au Gouver- Maga?
nement Bavoroîs un terme de huit mois, à dater de ziui"
la ratification du préfent Traité, pour vendre, après
vérification faite par la Commifïiou defignee dans l'ar-
ticle XX. les magafins de fels, produits minéraux, fabri-
cations de fes ufines et autres magafins quelconques,
ou pour les exporter francs de toute efpèce de droits,
péages et retenues.
Art. XIX. Les anciennes limites qui féparent le Règle-
pays de Salzbourg: de celui de Berchtoldsffaden , qui meiud«t
refte a la couronne de Bavière, et du Bailliage de nei-
chenhaîl, ayant plufieurs points litigieux, les deux
hautes Parties contractantes font convenues d'envoyer
fur les lieux, auflitôt que la faifon le permettra, une
Commilfion mixte, pour les régler définitivement d'un»
manière qui coupe racine, pour l'avenir, à tout efpècj
de conteftation.
Nouveau Recueil. T. IlL B Art
18 Traite de limites entre V Autriche
lSl6 Art. XX. Il fera, en outre nommé immédiate-
commi»" rnent une Commiffion fpéciale, rompofée data nom-
lion de bre égal d'individus de part et d'autre, laquelle fera
îiqinda- cnargte (3e ]a liquidation et de tous les arrangement
relatifs aux prétentions qui decouleroient de la remife
refpective.
Cette Commiffion fe réunira à Salzbourg, et fou
travail fera terminé dans le terme de lix mois.
Forêts Art. XXI. Tout ce qui concerne les anciennes
de la concevions et exploitations des forets de la vallée de
la Saal , eftectées depuis des iïècles aux befoins des
ufines de Reichenhall, fera réglé par la Commilïion
nommée enfuite de l'article XX. du préfent Traité.
Elle fixera cet arrangement fur la bafe des transactions
entre le Gouvernement Bavarois et les Princes Arche-
vêques de Salzbourg, en prenant néanmoins égard
aux befoins réciproques des deux Etats.
Provi- Art. XXII. Le Gouvernement Bavarois auTa la
boi"! C faculté de faire transporter et flotter toute la provision
des bois qui ont été coupés, l'année dernière, dans
la vallée de la haute Saal, pour rapprovifionnemcnt
de fes ufines, fans être aiïujettie a payer des droits,
ou à d'autres frais. La quantité et la qualité de ces
bois feront conftatécs par la Commiffion à nommer
en conformité de l'article XX.
Benon- Art. XXIII. Sa Majefté l'Empereur renonce, pour
jecipro* ^^e ♦ ^e8 héritiers et fucccfïeurs à tous droits et pré-
vues, tentions fur les Etats, terres, domaines et pofleflions
appartenant, en vertu du préfent Traité, à Sa Majefté
le Roi de Bavière.
Et Sa Majefté le Roi de Bavière renonce pour Elle,
Ses héritiers et succefleurs, à tous droits et préten-
tions fur les Etats, terres, domaines et pofleflions ap-
partenant, en vertu du préfent Traité, à S» Majefté
l'Empereur d'Autriche.
Btve- Art. XXIV. Les parties de territoire échangées
nu,f et garanties par ce Traité palïeront à leur nouveau
poflefleur, avec tous les revenus et perceptions, à da-
ter du jour de la prife de pofleflion.
Garan- Art. XXV. Sa Majefté l'Empereur d'Autriche ga-
tic» rantit à Sa Majefté le Roi de Bavière la jouiflance
libre et paifible, ainfi que la Souveraineté pleine <t
entière
et la Bavière.
*9
entière de tous les Etats, villes, forterelTes et domai- iQjfi
nés dont Elle fe trouve aujourd'hui en poiïefïion, et
qui lui feront dévolus en venu du préfent Traité.
Les deux hautes Parties contractantes inviteront
le* Cours alliées de Péterebourg , de Londres et de
Berlin à l'effet d'en obtenir la même garantie , ainfi
que leur accellion à la transaction de ce jour.
Art. XXVI. Le préfent Traité fera ratifié et lee Rati6ca«
ratifications feront échangées à Munich dans le terme tlon8i
de quinze jours, ou plus tôt fi faire fe peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires refpectifs l'ont
figné et l'ont muni du cachet de leurs armes.
Fait à Munich, le quatorze Avril, l'an de grâce
mil -huit cent-feize.
Le Baron Le Comte
De Wacçuant-Geozelles, de Montgelas,
(L. S.) _ (L. S.)
Le Comte
DE ReGHBERO.
(L. S.)
Articles additionnels et fécrètst
Art. I. O» M. Imp. pour Elle même et au nom de Cercle
Ses Hauts Alliés garantit à S. M. le Roi de Bavière Nec^ari
ainti qu'à Ses héritiers et fncceileurs, la réversion de
la partie du Palatinat du Rhin dite le cercle de Neckar
appartenant aujourd'hui à la maifon de Bàde en cas
d'extinction de la ligne mâle directe et masculine de
S. A. R. le Grand -Duc régnant*
Art. II. Par fuite de la teneur de Part. 4. du Cercle
traité patente le cercle Badois de Meih et Tauber eft dtc i^f
deftiné à fervir d'indemnité à la Couronne de Bavière ber.
pour la contiguïté de territoire qui lui avoit été pro-
mife par les traités et que lee circonftances ne per-
mettent pas d'établir aujourd'hui.
Art. III. A l'effet de parvenir plus promptement Appui
et pour donner à S. M. le Roi de Bavière dee preu- diB. l!An*
ves non équivoques du déûr dont S. M. I. eft animée
B a d«
so Tr, de limites entre V Autriche et la Lavière.
l3l6 de lui procurer la dite indemnité, Elle s'engage, non
feulement à y employer tous Ces moyens, mais Elle
promet à S. M. le Roi de Bavière de foutenir cet en-
gagement près des trois Cours fes alliées et conjoin-
tement avec Elle à Francfort.
*aye- Art. IV. Afin que les intérêts de Bavière ne puis-
ioo!'oooC fe,lt être lèfés par un retard qu'eprouveroit la ceOipn
fi. an- dudit cercle de Mein et Tauber S. 1VÎ. FErnp reur
nue $. <j';\lltr;ciie prend fur Elle de lui en payer annuelle-
ment le revenu qui eft évalué de gré à gré à roofocoflor.
valeur d'Empire. Cette fomme fera déduire du paye-
ment des — quintaux de fel jusqu'à ce qu'un reful-
tat efficace des négociations de Francfort ait mis S. M.
Bavaroife en pofTeiïion de ce territoire.
Route Art. V. La route militaire à travers les Etats de
Mà'ob- S. A. 11. le Gr. Duc de Bade, dont rétabliffenoent eft
tenir en ftipulé par l'art. 5. du traité de ce jour ne pouvant rem-
plir l'objet des communications entre les Etats Bavarois
fur le Mein et ceux delà rive gauche fans canferune
furcharge fur les parties du territoire fouraifes à ce
paflage; S. M. Imp. s'engage à employer fes bons offi-
ces et à reclamer ceux des Cours alliées près S. A. R.
le Gr. Duc de Heire, pour l'établifTement d'une fé-
conde route militaire à travers fes Etats.
Seerit. Art. VI. Ces articles additionnels et fecrèts au-
ront la même force et valeur que s'ils étoient in-
férés etc. etc.
Munich le 14 Avril 181 6.
(La ratification do S. M. l'Empereur eft datée de Conegliano
le 22 Avril igi6.)
si
17 Avr.
Déclaration de Sa Hauteffe Mahmud- Pacha, ï_8l6
Bey de Tunis, la ville forte et le féjour du"
bonheur, fignée et conclue avec le très hono-
rable baron Edouard Exmouth, Grand' Croix
de tordre militaire de Bade, amiral du pa-
villon bleu de la marine Royale A?igloife , et
Commandant en Chef de Œfcadre de S. M.
le Roi de la Grande-Bretagne dans la Me-
dit er rame, fignée le 17 Avr. 18 i6.
{Journal de Francfort 1816. Nr. 133.)
Hin considération du grand intérêt que S. A. R. le
prince Régent d'Angleterre manifefte pour mettre fin
à l'efclavage des chrétiens, S. M. le Bey de Tunis vou-
lant prouver fon défir fineère d'entretenir les rapporta
d'amitié qui exiftent entre lui et la Grande-Bretagne,
et donner des marques de Tes intentions pacifiques,
ainfi que de fa haute eftime pour les puifïances eu-
ropéennes, avec lesquelles il délire établir une paix
durable, déclare que dans le cas d\ine guerre avec
quelqu'une de ces puifïances (événement que Dieu
veuille écarter), aucun des prifonniers faits des deux
parts ne fera plus réduit en efclavage, mais qu'île
feront traités avec toute l'humanité pofïible , comme
.prifonniers de guerre, fuivant l'ufage établie en £u*
rope en pareil cas, jusqu'à ce qu'ils aient été réguliè-
rement échangés, et qu'à la cefTation des hoftihtes,
tous les prifonniers feront renvoyés fans rançon dans
leur patrie.
Fait double au palais del Bardo près Tunis , en
préfence du Tout-PuifTant , le 17 Avril de l'an de
grâce 1816, ou le 19 de la lune Jumed-Anell, l'an
de l'Egire 1231.
^ (Sceau du Beyy
Signature de V Amiral Exwouth.
B 3
fis Trêve entre la l'ose ane
4-
î8l6 Trêve conclue entre le Grand -Duché de Tos-
^Avr' caœ et la régence de Tunis, [ignée à Tunis
le 26 Avril 1816.
{Journal de Francfort 18 16. Nr. 148.)
Au nom de Dieu Tout- Fui [faut.
Dl ;
après le vif défir de faire cefîer le6 calamités de
la guerre entre le Grand -Duché de Toscane, et la
régence de Tunis, et enfuite des conférences amicales
tenues fur cet objet, l'illuftriflïmë feigneur Mohamet-
Côggia, miniftre et amiral de Ja marine tunifienne,
au nom et de la part de S. A. Mahmud- Pacha Bey,
eft- convenu des articles ci-delTous avec l'illuitrifunie
feigneur Antoine NifTen, agent général de S. M. I. R.
Ap. et en même tems agent de S. A. I. et K. Ferdi-
nand III. Grand -Duc de Toscane.
*uspen. Art. I. A dater d'aujourd'hui, 26 Avril 1816, ton-
d'hofti- tes no^t^*t^s Par mer et par teTre font fufpendues
liivi. entre les deux pniiîances, leurs fujets et domaines; et
il y aura une trêve de trois mois, pendant laquelle
on pourra, s'il plait à Dieu, négocier et conclure une
paix folide et avantageufe pour les deux parties.
Amia* Art. II. Si, pendant la durée de la préfente trêve,
teun. quelqu'armateur ou bâtiment tunifien, ell forcé par le
befoin, le mauvais teins, ou qnelqu'autre incident de
fe réfugier et de mouiller dans les ports ou fur les
côtes appartenant à S. A. I. et R. le Séréniiïime Archi-
duc, Grand- Duc deTo6cane, il y fera reçu, feconru,
traité' et confidéré de la même manière que les autres
bàtimens amis, La même chofe fera pratiquée et ob-
fervée dans les ports et fur les cotes des états de
Tunis envers les bàtimens ou armateurs toscans.
Liberté Art. III. Les fujets tunifiens et toscan», actuel-
dei cap- lement en captivité dans les deux pays reTpectifs, font
des ce moment déclarés libres et coniiderée comme
tels; Us frai» de leur transport, et les vivres dont
ils
et Tunis. $3
ils ont befoin pour le voyage, feront à la charge du l$l£
gouvernement de Toscane, ainfi qu'on l'a toujours
pratiqué. Les tuniiiens détenus à Livourne devront
d'abord partir de ce port» et à leur arrivée à Tunis,
les fujets toscans feront embarqués et expédiés pour
leur patrie, fans être aiïujettis à payer aucun droit
de franchife.
Art. IV. S'il arrive que quelques-uns des cor- Captifs
faires de la régence, qui font maintenant en croifière^^ant
rentrent dans l'intervalle ci - delTus avec des fujets Ia pa**
toscans , il eft convenu et réglé que fi ces individus v^ngl.
ont été pris antérieurement au traité conclu le 17 du
préfent mois avec S. Exe. Lord Exmouth Amiral et
Commandant en Chef des forces navales de S. M, Bri-
tannique dans la Méditerranée, ils feront confidéréa
comme efclavee, ou l'on en paiera la rançon à raifon
de ;co pièces d'Efpagne par tète. S'ils ont été arrêtés
pofterieurement à la date ci-deffus, ils feront conli-
dérés et traités comme prifonniers de guerre, confor-
mément à l'ufage reçu en Europe, pour être gratuite-
ment échangés ou relâchés auflitôt après la concluiion.
de la paix.
Le préfent traité fera maintenu invariablement jus-
qu'à l'époque fixée, les articles étant fignés et fcellé*
d'une part au nom de S.A. Mahmud- Pacha Uey de
Tunis , répréfenté par le dit feigneur illuftrifîime Ma-
hamet- Coggia, Miniftre et Amiral de la Marine, et
d'autre part au nom de S. A. I. et R. le Grand- Duc de
Toscane , par le foufligné agent général de S. M. I. et
R. Ap. et de S. A. I. le Grand- Duc de Toscane, et
les deux parties en ayant chacune une copie, pour
s'en fervir à l'effet de maintenir exactement la trêve.
Fait à Tunis, le 28 jour de la Lune Gemed anel.
Tan de l'Egire iz}i, ou le 26 Avril 18 16 de l'ère
Chrétienne.
Antoine Nyssen, agent Général
I. il. Ap. et Toscan,
Mahamet- Coggia..
B 4 â«
s 4 Traites de limites entre la Pruffe
5-
1816 Traites de limites entre LL. MM. le Roi
«ôjuin. de Fru£e et k Roi des PaySmBas.
5. a.
Traité de Ibnites entre Leurs Majefiés le Roi
de PruJJe et le Roi des Pays - Basf figné à Aix«
la • Chapelle le s 6 Juin 1 8 1 6.
(Impr. fép. fol.)
ua Majefté le Roi de Pmfle et Sa Majefté le Roi des
Pays -Bas, voulait procéder à la fixation définitive
des frontières de Leurs Etats refpectif*, fur la Rive
droite de la Meufe et le fcnrgdrj GrM<d-Duché de[inxem«
boi..-^. et délirant applartir les difficultés qui fe font
éhuecs au fujet de l'occupation provisoire de quel-
ques Communes ou parties de Communes fn nées fur
les limites, et dont Ja fonveraineté a pu pauaire dou-
teufe, ont conformément à l'article 2. du Traite du
3 1 Mai 181 ç, nommé Commilfaires et muni de leura
pîemspouvoirs, favoir:
Sa Majefté le Roi de PruiTe, le Sieur Frédéric,
Comte de Solms- Laubach, premier Préfident des Du-
chés de Juliers, Clèves et Berg, Grand -Croix de l'aigle
rouge et de l'ordre de Sainte Anne de Ruffie, lequel
ufant de la faculté à lui accordée par fon pleinpouvoir,
a délégué au même effet et avec les mêmes pouvoirs
les Sieurs Frédéric Guillaume de Bernuth, Chef Pré-
fident de régence à Arnsberg, et Jean Albert Eytel-
wein, Confeiller intime et Directeur- Général des ba-
timens publics du Royaume;
Et Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, les Sieurs
Maximilien Jacques de Man, Colonel au corps de génie,
Directeur de» archives de la guerre et du Bureau to-
pographiqve, Chexalierde l'ordre militaire de Guillaume,
troiliéme clafle, Henri Jofeph Michiels de Kellenich,
Sous - Intendant de TArrondiiTemtnt de Rivcmondc,
Jean Léonard Nicolai, Sous -Intendant de l'ArrondhTe-
ment de Vervkrs, et Michel Tocfc, Directeur des Con-
tributions directes du Grand -Duché de Luxembourg;
Lesquels
et les Pays-Bas, s 5
Lesquels Commiflaires , après avoir échangé leurs }Q[fi
plcinspouvoir6 qui ont été trouvés en règle, font con-
venus, des points et articles fui vans.
Art. I. Les Limites fixées par le pTéfent Traité ob?ct du
déterminent les frontières entre les) deux Etats depuis
les Confins de la France fur la Mofelle jusqu'à l'ancien
Territoire hollandois près du Mook.
Art. II. La ligne de démarcation commencera fur Ligned»
la Mofelle, au point où fur la Rive droite cette rivière CaUon^
quitte les limites de la France, descendra la Mofelle
jusqu'à l'embouchure de la Sure, remontera la Sure
jusqu'à l'embouchure de l'Oure, fuivra également en
remontant le Cours de l'Oure jusqu'au point où ce ruis-
feau atteint les Limites du ci -devant Canton de St.
Vith fauf toutefois les modifications établies par les
articles fuivans.
Art. III. L'Article 17. du Protocole du Congrès En-
de Vienne (Art. 2;. de l'Acte final du Congrès du 9 Juin ^Sn»
181c) ayant établi, que les endroits traverfés par la f« Pa»
Mofelle, la Sure et l'Oure ne feroient point partagés, feu™0-
mais appartiendroient avec leurs Banlieues à la Puis-
fance fur le Territoire de laquelle la majeure partie
feroit fituée, il à été convenu, que pour déterminer
quelle feroit la majeure partie d'un endroit, on pren-
droit pour bafe la population, et qu'à population égale
la Contribution foncière en décideroit.
Art. IV. Comme le principe de l'intégralité des J"*f
Communes ne femble avoir été appliqué par le Con- trarev
grès de Vienne, qu'aux cas où les endroits mêmes feM*
feroient traverfés par une rivière, et non point aux
cas que les Banlieues feulement le fulfent, il a été en-
core convenu que dans les derniers cas la rivière fer-
viroit de limite, et que les parties de Banlieues fepa-
rées des endroits mêmes par la rivière, en refteroient
détachées et feroient partie des Etats litués fur la
même rive.
Art. V. En conféquence de ces deux principes, ober-
Oberbillig fitué fur la rive droite de ia Mofelle, appar- y\ajf^ea
tiendra au Royaume des Pays-Bas, comme étant une
dépendance de Wafferb il Hg, avec lequel il ne forme
qu'une feule Commune et un même endroit. En forte
que la ligne de démarcation, arrivée à la Banlieue de
Wafîerbillig fur la rive droite , quittera la Mofelle et
B 5 fera
£6 Traités de limites entre la PruJJe
l8l6 ^era *e tour ^e cette Banlieue. La Commune de Vian-
den, fituée à cheval fur l'Oure, appartiendra égale-
ment au Royaume des Pays-Bas, avec tonte fa Ban-
lieue , dont la ferme dite Scheuerhofï eft reconnue
faire partie; de forte que la ligne de démarcation quit-
tera ici l'Oure, comme elle à quitté la Mofelle à WaiTer-
billig, et tournera autour de la partie de la Banlieue de
Via mien fituée fur la rive gauche et viendra enfuite
prendre le cours de la rivière.
Toutes les autres Communes, dont les Banlieues
feules font traverfées tant par la Mofelle que par la
Sure et l'Oure et notamment celles de Laugfur, Mees-
dorff, Born, Ralingen, Eternach , Bollendorf, Dilgen,
Wallendorf, Arneldingen, Birels , Faleaenftein, Ge-
mvind, Doesbourg et même WalTerbillig pour la petite
partie de Banlieue fituée fur la rive gauche de la Sure
feront placées dans la deuxième cathégorie, et leur
parties coupées par la rivière refteront féparées, dé
manière que la livière même fervira dans tous les cas
de frontière aux deux Etats.
Canton Art. VI. Du point où l'Oure entre dans le Can-
VithV ton ^e ^t# Vith, la ^gne ^e démarcation fuivra le»
limites de ce Canton vers l'occident jusqu'à la grande
route qui conduit de Luxembourg par Weifs-Wam-
pach à Stavelot et Spa, fuivra cette même route vers
le nord jusqu'au point où elle quitte définitivement le
Canton de St. Vith pour entrer dans celui de Stavelot.
Cette route de Luxembourg en tant qu'elle traverfe le
Canton de St. Vith, ou y touche, appartiendra toute,
entière au Royaume des Pays-Bas, ainli que les mai-
fons ou chaumières actuellement exiftantes et fituées
fur les bords du côté de la Prufle , avec un rayon de
vingt mètres tout autour de ces maifons.
Cette route présentant fur quelques points difterens
chemins que les rouliers pratiquent en diiiérentes fai-
fons, il a été convenu qu'en cas de doute fur la vé-
ritable grande route on prendroit , Ion; de la planta-
tion des poteaux, le chemin le plus voilin de la Prufle,
fans cependant que fous ce prétexte on puilfe récla-
mer une route quelconque a travers les terres cultivées,
quand même elle auroit fer^i de palfage dans des temps
que la rouie ordinaire etoit impraticable.
Art.
et les Pays-Bas. 27
Art. VIT. £n conféquence de l'article précédent, }Qî6
les Communes de Deiffelt , Ourth et Watermahï, fai- c nfé.
faut partie du Canton de St. Vith, font cédées à Sa-quencet
Majefté le Roi des Pays-Bas, y compris les parties
de ces Communes qui s'étendent au de là de la route
du coté de la Prune, en forte que dans ces endroits
la ligne de démarcation quittera la grande route aux
limites de ces Communes à droite, pour la reprendre
en fuite après en avoir fait le tour; il en fera de même
pour les Banlieues des Communes appartenantes au
Royaume des Pays-Bas, qui dépaflent la route.
Les petites parties des Communes d'Altringen,
Langier et autres, qui le trouvent ntuées fur la gauche
de la grande route, en allant de Luxembourg fur Sta-
velot, font également cédées à Sa Majefté le Roi des
Pays- Bas.
Art. VIII, Du point où la route de Luxembourg Ligne
quitte définitivement le Canton de St. Vith, la ligne y^"*
de démarcation fuivra les limites entre les Cantons
de Malmedy d'un côté et ceux de Stavelot, Spa et
Limbourg de l'autre jusqu'au point où les limites du
Canton de Malmedy atteignent les frontières de l'ancien
Département de la Roër.
Les limites entre le Canton de Malmedy d'un côté
et les Communes de Sart, Jalhoy, Membach et la forêt
dite Hertogenwald de l'autre, n'ayant point été déter-
minées d'une manière pofitive avant la formation du
dernier cadaftre parcellaire, il a été convenu que les
poteaux feroient placés fur les points, qui, lois de
cette opération, ont été reconnus limitrophes, et dont
les principaux font connus dans ces Communes fous
les noms de Chêne, Vinbiette, Croix- le -Prieur et
Fontaine- Perigny; de cette fontaine, qui eft la prin-
cipale fource du ruiiTeau appelé la Helle, la ligne fui-
vra le cours de ce ruiiTeau , qui eft reconnu former
de ce côté les limites du Canton de Malmedy, jusqu'à
ce que ces limites atteingnent, comme il vient d'être
dit, les frontières du ci- devant Département de la Roër.
Art. IX. Si le Gouvernement pruiTien ou la' Ville Nouvel-
de Malmedy veut construire la nouvelle route projetée,
pour éviter la montagne en avant de cette dernière
Vilîe, Toute qui partiroit de la chauffée de Stavelot,
au deifous de Malmedy, et tourneroit la montagne en
ferpen-
le Toute*
s S Traités de limites entre la PruJJe
I8l6 ferpentant fur les limites qui féparent ces deux Com-
munes; dans ce cas le» limites de la Commune de Sta-
velot feront réduites à cette route pour autant qu'elle
entrera dans fon territoire. La route même appartien-
dra en toute propriété à la Prufle, qui l'aura con-
ftruite, ainli que les petites parties de bruyes, que
cette nouvelle limite enleveroit aux Pays - Bas, conte-
nant une étendue d'environ 5 à 6 hectares.
Les habitans de Stavelot ou autres fujets des Pays-
Bas pour éviter la même montagne, qui fe prolonge
entre Stavelot et Spa . pourront auiïi prendre cette
nouvelle route fans être ailujettis à d'autres droits quel-
conques finon les droits de barrières deflinés à fon
entretien.
Les cultivateurs voifins de cette route feront même
exempts de tout droit de barrière pour autant qu'ils
ne sVn ferviront que pour la culture de leurs terres
ou i'ufage de leurs propriétés lituêes dans fes environs.
Comi- Art. X. Du point où les limites du Canton de
Se*"0" Malmedy tonehent les frontières de l'ancien Depar-
ligue. tement de la Hoër la ligne continuera de fuivre le
cours de la Helle jusqu'à fa jonction avec un autre
petit ruiflfeau appelé la Sporbach ; an point de cette
jonction elle quittera les frontières du Département
de la Roèr pour entrer dans le Canton d'Kupen, en
fuivant toujours le cours de la Helle à travers toute
la forêt jusqu'à un troilième ruifîeau appelé la Bitzel,
fuivant ce dernier jusqu'à la liiière de la grande forêt,
longeant cette litière jusqu'à la rivière appelée Vesdre
et enfin defcendant le cours de cette rivière jusqu'au
point où arrive fur la rive droite l'ancienne limite
bien connue de la Commune de Membarh dans le
Canton de Limbourg; en forte que non- feulement
la partie de forêt fituée entre le chemin de Malmedy
et la Saure fera remifc à Sa Majefté le Roi d. s Pays-
Bas, comme faifant partie de la Commune de Mem-
bach, fituée dans le Canton de Limbourg, mais fera
encore cédée au même Royaume toute la partie corn-
prife entre la Saure et la Helle et les limites du Dé-
partemnnt de la Roër.
RniflTe. Art. XI. Le ruifleau de la Helle ne fera point
■mi Heiir commun aux deux Etats comme les autres ruilleaux
et rivières formant frontière. Mais il appartiendra
txclufi-
et les Pays-Bas, &g
exclufivement à Sa Majefté le Roi de Prufle clans tout jQjfi
fon cours, çn forte que ce fera la rive gauche de ce
ruilfeau, qui formera la limite, de manière cependant
que cette rive appartiendra toute entière au Royaume
des Pays-Bas.
Art. XII. Il fera libre aux fujets prufliens d'ache- Achat
ter du bois et des écorces , dans la partie de Herto- de bois*
genwald fituée entre la Saure et la Helle et de les ex-
porter en exemption de tout droit de Douanes. Les
fujets de Sa Majefté le Roi des Pays-Bas jouiront des
mêmes avantages pour l'exploitation de la partie de
foret appartenante aux Pays-Bas, et pourront en ex-
porter le bois et les écorces à travers le territoire
prutfien, fans être tenus de payer d'autres droits que
celui de barrières; le tout fauf les mefures que cha-
que Gouvernement trouvera bon de prendre pour
prévenir la fraude.
Art. XIII. La route d'Eupen à'Malmedy reftera Liberté
conftamment libre et ouverte aux fujets prufÉens, et ^e3s xou"
les tTanspoîts de toute efpèce qui pourront avoir lieu
par cette route ne pourront être aifujettis à aucun
droit de douanes, ce qui n'exclura cependant pas la
perception d'un droit de Barrières qu'on pourroit
trouver bon d'y établir, mais uniquement pour la
conftruction et l'entretien de la route.
Les autres chemins parcourant dans tous les fens
cette grande forêt, feront d'un ufage commun pour
autant qu'ils feront reconnus néceflaires à l'exploita-
tion des parties de bois fituées dans leur voifmage.
Les Agens foreftiers fupérieurs des deux Gouverne-
ments conviendront de ces chemins et formeront de
concert fi la chofe eft néceffaire un règlement à ce fujet.
Art. XIV. Les Fabricans d'Eupen ayant obtenu Faim-
de l'ancienne Adminiftration la permiflion d'ouvrir et £?JJ*
de curer certains folTés et rigoles, fitués dans cette
forêt entre la Helle et la Saure, pour augmenter par
ce moyen le volume d'eau de la Helle, et par con-
féquent de la Verdre, rivière fur laquelle font fituées
toutes leurs ufines, il a été convenu que cette Com-
mune ou Tes Fabricans feroîent maintenus dans cet
ufage, et qu'ils pourroient continuer à nettoyer et
curer les rigoles et folTés actuellement exiftans , fans
cependant que cet ufage puiffe être aflimilé aux droits
parti-
30 Traités de limites entre la Pruffis
jgjg particuliers dont la confervation eft ftipulée par l'Ar-
ticle 30. ci-deffous, mais reftera reftreint aux bornes
d'une (impie permifïion, qui pourra être révoquée par
le Gouvernement des Pays-Bas, lorsque l'exiftence
de ces folles ou rigoles ou leur curage lui paroitra
nuifible à l'exploitation de la forêt, ou contrariera
fes plans d'amélioration,
Ces ouvrages ne pourront même être commencés
fans en avoir prévenu les Agens foreltiers fous la di-
rection et furveillance desquels ils feront continués.
Conti- Art. XV. En quittant la Verdre à l'endroit indi-
S"Va°n Ç11^ Cl * deffus à l'Article 9. la ligue de démarcation
Uffne. fuivra les limites orientales de la Commune de Mem-
bach jusqu'à la chauffée d'Eupen, puis cette même
chauffée jusqu'à la maifon blanche, dans la Commune
de Henri- Chapelle, et de la maifon blanche jusqu'au
point interfection de cette chauffée et d'une ligne à
tirer du point de contact des trois cantons d'Eupen,
JLimbourg et Aubel au point de contact des trois dé-
partemens de POurte, la Roër et la Meufe inférieure,
de manière que les parties des Banlieues de6 Commu-
nes de Baelen, Watkinraed, Henri- Chapelle, Monzen
etMoremet, fituées entre cette chauffée, pour autant
qu'elle fait frontière, et entre les limites du Canton
d'Eupen, font cédées à Sa Majefté le Roi de Pruffe,
chaus- Art. XVI. La chauffée elle même en tant qu'elle
pen. EU" eft déclarée frontière par l'article précédent, ou le fera
par dispofition ultérieure, fera commune aux deux
Etats. Son entretien et fa réparation fe feront a frais
communs et la perception du droit de barrière qui
pourra être continuée, ne devra cependant l'être que
pour autant que l'exigeront l'entretien de la route et
le payement de la dette créée pour fa conftiuction»
Cette route étant commune aux deux Etats elle fora
affranchie de part et d'autre de la perception de tout
droit de Douanes, ou autre, à l'exception du droit
de barrières; il fera même interdit aux Douaniers des
deux Gouvernements d'y faire aucune vifite, perqui-
lition , ou enfin aucun autre exercice quelconque.
Tron- Art. XVIÎ. Du point d'interfection dont on vient
PTovi- ^e parler à l'Article 14. jusqu'au point de contact des
îoir». trois Départemens, la ligne de démarcation reftera
indéterminée, les deux Commillions n'ayant pu s'en-
tendre
et les Pays-Bas. 31
tendre fur la manière dont feroit coupée la petite ïg|5
parîie du canton d'Aubel qui d'après le traité du
3 1 Mai et autres Actes du Congrès de Vienne , doit
appartenir au Royaume de Pruffe.
Cette difficulté fera fonmife à la décision des Gou-
vernements refpectifs, qui prendront pour la termi-
ner telles mefures ultérieures qu'ils jugeront convenir.
En attendant cette décifion, la frontière provifoire
fera formée par la Commune de Moremet, de manière
que la partie de cette Commune, fituée k gauche d'une
ligne droite à tirer du point de contact des trois Can-
tons fur le point de contact des trois Départements,
appartiendra dans tous le3 cas au Royaume des Pays-
Bas; que celle fituée à droite d'une ligne à tirer des
limites du Canton d'Eupen directement du Sud au
Nord, fur le même point de contact des trois Dépar-
tements appartiendra également dans tous les cas au
Royaume de PruiTe; et qu'enfin la partie de cette même
Commune fituée entre ces deux lignes, comme étant
la feule qui puiife être raifonnablement conteftée, fera
foumife à une Administration commune, et ne pourra
être occupée militairement par aucune des deux puis-
fances; le tout fans préjudice de ce qui a été établi
ci-deffus relativement à la partie de Moremet com-
prife entre la grande route et le Canton d'Eupen,
partie qui par l'Article 14. ci-deffus a déjà été cédée
au Royaume de PruiTe.
Art. XVIII. Du point de contact des trois Dé- Limite
partement la ligne de démarcation fuivra les limites j"chau8-
entre l'ancien Département de la Roër et celui de la f«e
Meufe inférieure jusqu'à la chauffée d'Aix-la-Chapelle Chapelle
à Geilenkirchen , laiffant à gauche la Commune de
Vaels qui appartient aux Pays-Bas et dans laquelle
fera comprife l'habitation du Curé fituée fur la ligne
même; puis fuivra cette chauffée jusqu'aux limita de
la Commune de Rolduc; enfin les limites de Rolduc
du côté de l'occident jusqu'au point où elles atteignent
la Worms.
Ainfi la partie de Kerkraede fituée à droite de la
chauffée eft cédée à Sa Majefté le Roi de Pruffe , de
même que toute la partie de la Commune de Rolduc
fituée fur la rive gauche de la Worms. Eft encore
cédées au même Royaume la partie de chauffée com-
prife
3» Traites de limites entre la Pruffe
jQjgprife entre les limites du Département de la Roër et
Rolduc de manière que cette Commune appartiendra
toute entière et en tout propriété et fouveraineté au
Royaume de Pruffe.
Explot- Art. XIX. La ceflion des parties de Kerfcraede et
tau delà , _ t . , ., 1>A r . .
houille, de Rolduc, dont il vient d être fait mention ^ l'ar-
ticle précédent, ne portera aucun préjudice à l'exploi-
tation des mines de houille, qui, ayant ci -devant ap-
partenu à l'abbaye de Rolduc, fe continue aujourd'hui
dans les Communes de Kerkraede et de Rolduc pour
le compte du Gouvernement des Pays-Bas, de ma-
nière que ce Gouvernement ou tout autre Conceflion-
naire, qui le veprefenteroit, pourra faire dans les par-
tie* * édées tels ouvrages qu'il» trouvera bon, foi t pour
l'extraction de la houille, foit pour Pépuifement des
eaux; s'entend en indemnifant les propriétaires de la
furface de gré à gré ou à dire d'experts.
Le Gouvernement prulïien ne pourra en aucune
manière entraver rette exploitation, ni fous prétexte
de direction à donner par fes Ingénieurs, ni d'impôt
à établir fur l'extraction, ou la fortie de la houille,
ni enfin y apporter d'autres entraves quelconques qui
pourroient nuire à l'exploitation eu gêner fon débit.
Le Gouvernement pruilien ne pourra non plus ac-
corder des concédions particulières dans les parties
cédées; celles exiftantes aujourd'hui devront fe ren-
fermer dans les limites à elles afïignées par leur6 actes
de conceiTjon on par les lois fous l'autorité deequellea
elles ont été accordées.
Contï- Art. XX. Cette exploitation de houille apparte-
nuauon name au Royaume des Pays-Bas jouira en outre dea
privilèges ou avantages fuivans:
i. Toute la houille qui en feroit expédiée pour la
Province de Liège ou autre contrée des Pays-Bas, et
qui devroit emprunter le territoire prufïien, ne pourra
être foumife à aucun droit de douane , ni même de
tranfit; il fuffira d'être porteur d'un certilicat du Di-
recteur de la houillière.
2. Cette exploitation jouira du droit d'acheter lor»
des ventes dans le Steinbofch, petite forêt apparte-
nant à des particuliers, du bois d'étanç/mnage et de
l'exportage franc de tout droit de douane. Cet avan-
tage a'étendra également aux autreê exploitations de
parti-
et les Pays - Bas. 3jf
particuliers qui pourraient exifter dans la Commune rOi £
de Kerkeraede ou autres des environs.
3. Le Gouvernement des Pays-Bas pourra établir
fur la Worme dans toute retendue des parties cédées
tels ouvrages hydrauliques qu'il trouvera bon, foie
pour l'extraction de la houille, foit pour Pépuifement
des eaux.
Le Gouvernement prufïien ne pourra rien changer
ni innover à l'état actuel de la Worms , qui puiffe
nuire aux ouvrages faits ou à faire par le Gouverne-
ment des Pays- Bas.
Art. XXI. Le Gouvernement des Pays-Bas, ain fi Carrier»
que les particuliers, pourront acheter ou exploiter lade 6r***
carrière de grès , qui fe trouve dans le même Stein-
bofch, et en exporter les pierres en franchife des droits
de douanes. Les fujets pru (Tiens pourront s'approvi-
fionner de houilles aux exploitations des Paya- Bas ^u
même prix que les fujet6 mêmes du Royaume et l'ex-
porter en exemption de tout droit quelconque linon
celui de barrière.
Art. XXII. Du point où les limites de la Com- Câmôa
mune de Roîduc touchent la Worms, la ligne de dé-f'jj1*'
marcation en fuivra le cours vers le nord jusqu'à ce
que cette rivière atteigne de nouveau les limites des
deux Départemens de la Meufe inférieure et de la Roër,
longera cette limite; laiflant les Cantons de Rolduc*
Hurle et Oersbeck à gauche et Geilenkirchen avec une
partie de Sittard à droite jusqu'à ce qu'elle rencontra
au midi de Hellersberg la ligne qui doit couper ce
dernier Canton en deux parties à peu près égales et
qui va être déterminée par l'article fuivant.
Art. XXIII. Pour partager le Canton de Sittard, L*fftt*
on tirera une ligne droite du clocher de Sittard à celui ("nïieii
deWehr, et Tur le point milieu de cette ligne on élèvera territoi*
une méridienne qui fera prolongée d'un côté vers le ['^i*
midi jusqu'aux limites du Canton, limites qui forment
aulïi celles du Département et ou elle fe joindra par
confequent à la ligne de démarcation, comme il eft
dit à l'article précédent.
D'un autre* côté cette même méridienne fera pro-
longée an nord jusqu'au ruifleau appelé Roodebeeck
et dans toute fa longueur fervira de ligne de démar-
cation, fauf cependant que d'un côté Bruck Sittard
Nouveau Recueil. T. III. C tefteta
34 Traités de limites entre la PruJJe
lgl6 Teftera au Royaume des Pays-Bas avec fa Banlieue,
et que de l'autre côté Wintraken, HilJenberg et Wehr
refteront au Royaume de Prnfle également avec leurs
Banlieues ou à défaut de Banlieue proprement dite,
avec le terrain et les maifons comprifes dans la cir-
confcription de ces endroits ou hameaux.
Du point où cette méridienne touche le Roode-
beech la ligne de démarcation fuivra ce ruifleau jusqu'à
la Banlieue de Suftem et longera les limites orientales
de cette Banlieue jusqu'à l'ancien territoire hollandois.
u w Art* XXIV* Ènfaite la ligne de démarcation fui-
lieue de vra les limites orientales du territoire hollandois, en
Venio. laiflfant a droite les Communes pruiïiennes de Havert,
Waldwucht, Kareken, Efrell et Aersbeck, et à gauche
les Communes des Pays-Bas Echt. Pofterholt et Vlo-
dorp, longera les limites de cette dernière Commune
jusqu'à la grande bruyère appelée Meinweg, fuivra les
parties du Meinweg appartenantes à Vlodorp et à Her-
kenbufch etMelich, laiflant ces deux parties à gauche et
les parties appartenantes aux Communes pruiïiennes ,de
Bergelen, Ophoven, Effelt, Stenkerkcn et Karken adroite
et arrivera ainfi à la partie dépendante de Ruremonde,
fuivra de la même manière et dans le même fens cette
dernière partie, la laiflant à gauche ainli que celle
appartenante à Herten, et laiflant à droite la partie
dépendante de Nedercruchten jusqu'à ce qu'elle arrive
enfin au bout de cette bruyère et atteigne les limites
de la Commune pruflienne d'Elmpt, dans le Canton
de Cruchten; continuera de fuivre les limites de cette
dernière Commune, en laiflant à gauche les parties du
Meinweg appartenantes à Herten et Masniel , ainfi
que les Communes de Herki-nboich, Masniel et Zwal-
men, jusqu'à ce qu'avec les limites d'Elmpt elle an i\ e
au ruifleau dit Swalme.
Traverfant ce ruifleau, elle fe dirigera par une
ligne droite à travers une autre bruyère, appc U e
Elempter-Bufch, fur le point le plus oriental de la
Commune de Befel, dit Grietjetis- Gericht ; puis, lais-
fant à droite les Communes prufïicnurs de Bro(
Brucht et Kaldenkirchen, elle fuivra les limites orien-
tales des Communes de Beefel et Belfeld, appartenan-
tes aux Pays-Bas, jusqu'à ce que la limité de * «tte
dernière y en avant du moulin dit WalboJterniolen, fe
raypro-
et les Pays-Bas. 35
rapprochant de la Meufe, commence à ne plus laiiïer |Qj6
entre elle et le fleuve l'intervalle fie 800 verges du
Rbin; à ce point la frontière quittera les limites de
Beifeld et fe dirigera à travers la Commune pru/lienne
de Kaldenkircben par une ligne tracée parallèlement
à la Meufe et à la diftance du fleuve de 8co vergea
jusqu'à ce que cette parallèle , après avoir laifle Te»
gelen à gauche, atteigue la Banlieue de Venlo: bien
entendu, que, fi cette parallèle rencontroit -dans fon
cours une pointe avancée foit de Beifeld ou de Tege-
len, la ligne de démarcation abandonneroit dans ce
cas la parallèle, tourneroit autour de cette pointe et
la reprendroit en fuite pour arriver avec elle, comme
on \rient de le dire, à la Banlieue de Venlo.
Art. XXV. La ligne de démarcation, arrivée à là P* l*
Banlieue de Venlo, en fuivra la direction et lailTera à \l^Ut
gauche Venlo, Velden, Arcen etWell, Communes ap*
partenantes au Royaume des Pays -bas, et à droite
Straelen , Walbeck etTwifteden, appartenantes an Ro*
yaume dePrulfe; une partie de la Banlieue de Straelen
et de Walbeck fera coupée par une parallèle femblable
à celle dont on vient de parler à l'article précédent. La
ligne paifera enfuite entre les Communes Bergen et
Afferden, qu'elle laiflfera du côté des Pays -bas, et entre
Wure, Hulm , Gaofedonk, Halïmn et Hommerfum,
qu'elle lailTera du côté de la Pru ITe , continuera enfin
de la même manière, en fut van t les limites orientale»
de Hegen et Otterfum et en lahTant à droite Hommer»
fum , K.eiïel et Nergenair , jusqu'à la forêt appelée
Reichswaîd; arrivée à cette forêt, elle en fuivra la liti-
ère, en longeant Gennep et Milsbeck, et laiiïant le
marais dit Kônigs- Vun au Royaume des Pays- bas; ar*
rivera ainfi à la route qui conduit de l'endroit appelé
Swarte - Weg à celui appelé Aeri- Het- End, fuivra ce
chemin à droite^usqu'au point le plus voilin de la fron»
tière de l'ancien territoire hollandois, et de ce point
par une ligne droite atteindra enfin cette frontière où
elle finit , conformément à i'art. 2 du Traité du 3 1 Mai.
Art. XXVI. Comme malgré les renfeîgnemens déjà Principe
pris et le mefurage qui a déjà eu lieu , il eft cependant f"*n|*.
encore polïible que quelques Banlieues proviennes, au- tiou d*
très que celles mentionnés ci-deifus, approchent de la Pole*tt*
Meufe plus près que de 800 vergée du Rhin , il eft con-
G a venu
36 Traités de limites entre la PruJJe
lRi6 venu Rlie *a diftance de ces parties avancées feroit dé-
finitivement constatée fur tous les points Jors de la
plantation des poteaux, et que partout où les Banlieues
des Communes des Pays -bas ne tiendroient point la
Prufle à la diftance de 800 verges de la IVleufe, la
parallèle en queltion y fuppléeroit et formeroit la
frontière,
com- Art. XXVII. Partout où des ruifleanx, rivières ou
munau- fleuves feront limites, ils feront communs aux deux
flêtnr?i Etats, à moins que le contraire ne foit pofitivement
«lc- ftipulé et lorsqu'ils feront communs, l'entretien des
ports, le curage, etc. fe feront de concert et à frais
communs. Mais chaque Etat fera exclufivement chargé
du loin de veiller à la confervation des bords fitués de
fon côté. Il ne pourra être fait ni au cours des rivi-
ères, ni à l'état actuel des bords aucune innovation quel-
conque , ni être accorde aucune conceflion ou prife
d'eau fans le concours et le confenternent des deuxGou-
vernemens; il en fera de même des foliés, rigoles, che-
mins, canaux, Ivayes ou tout antre objet fervant de
limitas, c'eft à -dire, que ces objets quant à la fouve-
raineté feront communs aux deux Puillances, et qu'on
ne pouria rien changer à leur état actuel que de com-
mun accord, à moins toute fois en cas de ftipulation
contraire.
L'ufage de l'Oure fera libre et commun aux deux
Etats dans tout fon cours limitrophe, malgré que Vian-
dtn foit à cheval de/Tus et appartienne entièrement aux
Pays - bas ; fans préjudice cependant des droite de fou-
veraineté fur la totalité de cette Commune y compris
la rivière.
Les pafTages d'eau, qui exiftcnt en ce moment fur
la Mofelle et autres rivières fervant de frontières, feront
confervés dans leur état actuel. Les droits établis rou-
tinueront d'être perçus pour le compte dis mêmes
Etats qui en joniflVnt aujourd'hui. On aura de part et
d'autre la faculté d'établir et d'entretenir fur la rive
Oppofée les ouvrages nécetfaires pour faciliter 1 abord
aux pair» ne.
La pèche fera également commune et continuera
d'être adjugée publiquement pour le compta ééê deux
Etats; ces adjudications fe feront alternativement
d'ans 'une Commune frontière du Royaume «le P.
et dans une du Royaume des Pjys-llaa. Lu A montés
lucalei
et les Pays- Bas. 37
locales des deux Etats s'entendront fur le mode à ]Qi£
fuivre et les endroits où elles auront lieu.
Art. XXVIII. Les îles de la Mofelle , la Sure et11"-
TOure qui le trouvent féparées de leurs Communes par
le principal courant feront rangées dans la caîhégorie
des Banlieues coupées, dont il eft queftion à l'Article
ci deflus, et appartiendront à l'état fur la rive duquel
elles feront fituées. Les autres continueront de faire
panie de leurs Communes et relieront au Royaume,
dont ces Communes font partie. Au cas qu'il foit
douteux, de quel coté fe trouve le principal courant,
les îles fuivront les Communes dont elles dépendent,
et au cas que ces Communes fuflent partagées par le
préfent traité elles fuivront la partie où fe trouve le
Chef- Lieu.
En conféquence les îles de la Mofelle dites;
1. Petite Befche dépendante de la Commune de
Wintringen ;
2. Les deux Remich appartenantes à la Commune
du même nom ;
3. Wormeldingen dépendante de la Commune du
même nom ;
appartiendront au Royaume de Prufïe.
Les autres îles également fituéee dans la Mofelle,
fa voir:
j. L'île de Remichen dépendante de la Commune
du même nom ; t
2. La grande Befch dépendante de la Commune de
Schwebfingen ;
3. Mâcher dépendante de la Commune du même
nom;
4. Les quatre îles dépendantes de la Commune de
Stadbredinmu ;
appartiendront au Royaume des Pays-Bas.
Le fort des petites îles incultes et de très peu d'im-
portance qui fe trouvent fituées dans la Sure et l'Oure
fera réglé d'après les principes ci-deflYis par les Corn-
miflaires chargés de la plantation des poteaux ; dans
tousles cas la petite ile fituée près d'Efternaeh et grande
d'environ un tiers d'hectare, continuera d'appartenir
au Royaume des Pays -Bas.
C 3 Art.
33 Traités de limites entre la Prujfe
lRl6 Art. XXIX. Les domaines de l'Etat qui pourront
Zi fe trouver dans les Communes ou parties de Commu-
»ei, nés changeant de domination luivront toujours le Ter-
ritoire et appartiendront au nouveau Souverain, fauf
ce qui a été ftipulé ci-deffu3 relativement aux exploi-
tations de houille deRolduc; au contraire les domai-
nes particuliers des Souverains leur feront confervés
n'importe la domination fous laquelle ils feroient fitués
ou deftinés à palier. Les contributions et antres reve-
nus de l'Etat courront et feront perçus pour le compte
du nouveau Souverain à dater du jour de la prife de
Î>oiIeiïion, jour, qui dans aucun cas ne pourra dépaïïer
e terme fixé par l'art. 41. relatif à l'évacuation et la
remife des endroits cédés ou échangés par le préfent
Traité, en forte que (i par queiqn' événement imprévu
la prife de poilefllon d'une Commune ou partie de
Commune fe trouvoit rétardée, les contributions et
autres revenus de l'Etat n'en feroient pas moins dus
à dater du jour fixé.
Jîwt» Art. XXX. Les biens, les droits réels et actions
TOUUÇ,/ qui peuvent compéter aux Communes, EtabliiTemens
publics ou particuliers de l'une et l'autre domination,
dans et fur les, lieux et territoires réciproquement cédés
* ou échangés ou divifés, comme forets et autres biens
communaux fitués dans des parties de Banlieues fépa-
reeg de leurs Chefs -lieux, droit de parcours ou de
vaine pâture, d'extraction de tourbe, de glandee, de
glanage etc. font maintenus et confervés.
X>ony'et Art. XXXI. Il eft encore fpécialement convenu,
oxnp' qu'un changement quelconque de Domination ou de
Gouvernement n'apportera aucun préjudice aux droits
du Sieur Dony et Comp. , concernant l'exploitation de
la calamine, en forte que fa Conceflion reliera dans
tous les cas intacte, et continuera de jouir des mêmes
avantages et mêmes privilèges qui y ont été originai-
rement attachés. Elle réitéra d'un autre coté fujette
aux charges qui y ont ete impofées, et notament à
l'obligation d ajjprovifionner en calamine les fabriques
de cuivre établies dans les Etats des deux hautes par-
ties contractantes, aux pTix ftipulé» dans l'Acte de
Concefïion.
Aeiif et Art. XXXII. Lorsque des Communes ou de Ban«
Sei* omi l»eu*0 d* Commune! feront divifée» par la ligne «le dé-
et les Pays-Bas. 39
marcation, l'actif et le paflif de ces Communes, c'eft- Xfil6
à -dire leurs bien6 communaux, ainfi que leurs dettes
le feront , ou devront l'être dans la même proportion.
Pour établir cette proportion, on prendra pour base le
montant des contributions foncière et perfonnelle ré-
unies , et li la perfonnelle n'y exiftoit pas , on prendroit
la foncière feul. Les biens et revenus communaux qui
dévoient fe diftribuer par têtes ou par feux entre les
habitans, feront partages d'après la feule bafe adoptée
pour les diftributions annuelles, û tant eft qu'il en
exifte réellement et de droit de cette nature. Bien en-
tendu qu'après le partage fait, ces biens feront fournis
au loix municipales du nouvel Etat fous lequel ils
fe trouveront.
Art. XXXIII. Les Cultivateurs dont les propriétés cnîtivi»
font li tuées partie en deçà et partie au-delà des fron- tcurs.
tières pourront exporter et importer fumier, paille, Ii-
tièr«es et autres engrais pour la culture de leurs ter-
res, ainfi que toute efpèce de récolte fans pouvoir être
aflujettis à aucun droit de douane, foit d'entrée, de
fortie, de tranfit, ou autre de cette efpèce; il fuffira
qu'ils fafTent confier par des certificats de l'autorité
locale qu'il poiTedent et cultivent des propriétés fituées
au-delà des frontières, fans cependant pouvoir fe
fouftraire aux vifites des Douaniers ou autres ayant
commiffion légale de conftater les cas de fraude. Bien
entendu que ces Douaniers ou Agens ne pourront faire
des perquifitions que fur leurs Territoires refpectifs.
Art. XXXIV. Les Fabricans de draps ou autres FabrU
Manufacturiers, qui poifèdent des établiiTemens éga- caus.
lement fitués fur le territoire des deux Etats et dé-
pendait l'un de l'autre, ou qui d'un Etat envoyent
dans l'autre Tes matières premières pour être manu-
facturées ou préparées, trouveront des avantages ana-
logues à ceux ftipulés par l'article précédent en faveur
des cultivateurs dans un Traité de commerce que les
deux hautes parties contractantes fe propofent de con-
clure inceffamment. En attendant des mefures pro-
vifoires ont été arrêtées par les deux Commilïions qui
ferviront de règle auiïi longtems qu'elles ne feront
point révoquées ni modifiées par l'un ou l'autre des
Gouvernements.
Art. XXXV. On pourra de part et d'autre acheter Mate-
fur le Territoire voiQn et exporter franc de tout droit, xiauxd»
C 4 pierres ctiou.
40 Traites de limites entre la PruJJe
lgl6 pierres, sables et autres matériaux néceflaires aux con-
ftructions et à l'entretien des chemins limitrophes.
Militai* Art. XXXVI. Les Militaires de tout grade, qui
r*8' feraient nés dans une Commune cédée nu échangée
par le préfent Traité feront renvoyés au Souverain
de cette Commune, dans le délai de trois mois, s'ils
fervent en Europe et dans celui d'un an, s'ils fe trou-
vent dans les Colonies ou dans toute autre partie du
monde. Les Officiers cependant auront le choix de
rentrer dans lenr psys ou de refter au fervice du Sou-
verain, fou$ les drapeaux duquel ils fe trouvent; ils
feront tenus >d'opter dans les fix mois de la publica-
tion du prêtent Traiié.
Emigra- Art XXXVII. Les habitans, qui par Tune et l'autre
ftipu)ation du préfent Traité pafieront d'un Etat à l'autre,
pourront changer de domicile, dans le délai de quatrt
ans, fans être aflujetis à aucune charge ni condition
quelconque; ils pourront même vendre ou autrement
aliéner leurs biens, fans être tenus de payer d'autres
droits que les autres habitans du même pays.
^?n* , Art. XXXVIII. Les fonctionnaires demeurant dans
nairei. Ie8 Communes ou parties de Communes cédées ou
échangées, et qui, d'après les lois fous l'Empire des-
quelles ili ont été nommés, ne peuvent être dépla-
cés fans indemnité, feront confervés et jouiront les
mêmes droits que fous le Gouvernement qui les avoit
nommés,
Autorl- Art. XXXIX. Comme nonobftant les foins que les
^dwî1 aeux Commi fiions ont apportés à lever toutes les diflï-
Cow. cultes, qui fe font préfentées, il eft cependant pofll-
miiliom ^je ^j\ gien préfente d'autres encore lors de la plan-
tation des poteaux, il a été convenu que ceux des
membres des deux Commiili* ns, fous la direction des-
quels cette opération aura lieu, leroient antorifés à
terminer tous ces difïéreus et fpécialemegt à juger,
après avoir entendu les autorités locales, toutes les
conttftations qui pourroient s'elévér au iojet de fin*
certitude des limites de quelques Communes.
Teun» Art, XL, Les endroits refpectivement cédés ou
•uâiioiî* échangés ou devant être reftitués feront évacues et
l'adminiuration en fera remife aux autorités compe-
tentes dans le mois, à dater de l'échange des rati-
heationi,
Art.
et les Pays-Bas, 4.1
(Art. XLT. Les archives, cartes et autres docu- rQfg
mens relatifs à l'Adminiftration de6 Mairies ou Com- '
munes, qui, en vertu du préfent Traité, pafïeront Ve».
d'une domination fous l'autre, -feront remis aux nou-
velles autorités en même temps que les territoires
mêmes. Au cas qu'une partie de Commune ou de
Mairie feulement fut cédée on échangée, les archives
refteront a la partie où fe trouvera le chef- lieu, à
charge d'y donner accès à l'autre partie, chaque fois
qu'elle en aura befoin.
Art. XLII. Dans les quinze jours après l'évacua- Poteaux
tion et la remife, dont il s'agit à l'article précédent,
on commencera à planter les poteaux. Ces poteaux
feront de bois de chêne de la longueur de 12 pieds du
Rhin , 8 hors de terre et 4 en terre ; ils feront carrés,
la partie en terre fera, de 12 pouces. d'épaifleur au
moins, et celle hors de terre de 8; ils feront peints
du coté de la Prufle en noir et blanc, et du côté des
Pays-Bas en orange et blanc; ils feront numérotés
en commençant à la Mofelle.
- Il en fera planté autant que les Commiflaires le
trouveront néceflaire pour ne laifler aucune incertitude
Pfur aucune partie de la frontière; au cas qu'une ri-
vière ou chemin fafle limite, il en fera chaque fois
planté deux, favoir l'un du côté de la Pruile, l'autre
du côté des Pays-Bas; ces deux poteaux ne porteront
qu'un feul numéro et ne feront peints qu'aux feules
couleurs adoptées pour les territoires refpectifs.
Art. XL1II. Le préfent Traité fera fournis aux Ratifi-
deux Cours, à l'effet d'être ratifié, et les ratifications cation»«
feront échangées dans les fix femaines après la figna-
ture ou plutôt u pofïible. . -
En foi de quoi les Commiflaires des hautes parties
contractantes l'ont figné et muni de leurs cachets.
Fait à Aix-la-Chapelle, le vingt -fix Juin dix -huit
cent feize.
(L.
S.)
DE BeENUTH.
(L.
S.)
DE MAN.
(L
S.)
EïTEEWEJN,
(L.
s.)
MlCHIELS D3
Kessenich,
(L.
S.)
NlCOEAJ,
(L.
S.)
Tock,
Àrraih
42 Traités de limites entre la Pruffe
J$l 6 arrangement provifoire en faveur des Fahricans
» placés fur la frontière dés deux Etats pour Ven-
trée et fortie libre et fans droits des matières
premières et en partie manufacturées de leurs
Etabliffemens refpectifs.
lour mettre un terme aux plaintes réitérées que le*
Fabricans et Manufacturiers Pruffiens préfcntent à leur»
autorités, qui elles mêmes les ont transmifes à la Com-
miiïion Frullienne chargée de la fixation des limite*
entre les deux Royaumes de PrufTe et des Pays-Bas,
pour faire des repréfentations à cet égard à la Com-
miiTîon des Pays-Bas, et conformément à l'autorifa-
tion que cette dernière a reçue de Son Excellence le
Miniftre.des affaires étrangères par fa Dépèche en date
du {4 Mars No. 12., on eft couvenu des pointa et ar-
rangemens provifoires fuivans :
fteci- Art. I. Comme une réciprocité complète eft la
procue. kafe jeg transactions et Conventions fuivantes, ni les
habitans des Etats IVufïieng, ni ceux de la Belgique
peuvent afpirer à quelque faveur, dont ils ne jonis-
fent pas réciproquement.
coronm- Art. II. Il y aura Communication libre et fans
*kraetlou droits ou autres péages, à la réfetve cependant des
pour les droits de barrières des Fabricans domiciliés à Aix la
canl1" Chapelle, Burtfcheid, Eupen, Heinsberg et tous autres
Pruffiens endroits limitrophes de la Pruiïe, avec leurs atteliers
et ouvriers, fitués ou domiciliés Tur le territoire de
S. M. le Boi des Pays-Bas,
a) Pour les laines lavées et peignées envoyées aux
filatures, et pour le fil fimple ou à façon, dans
lequel elles feront converties.
b) Pour les laines ou pièces de Drap et de Cafimir
blancs envoyées pour être teintes.
c) Pour les pièces de Drap et da Cafimir envoyées
au foulon.
d) Pour le fil d'acier envoyé pour être coupé, et
les aiguilles brute?, envoyées pour être trempées,
polies ou manipulées de toute autre manière, fauf
a faire rentrer ou fortifie même poids ou le même
nombre
et les Pays-Bas. 43
nombre de pièces, après leur avoir donné le degré [g {g
de perfection qui aura néceiïité le transport.
Art. III. En revanche il y aura communication rourlei
libre et fans droits des Fabricans domiciliés à Ver- £*£•
viers, Hodimont, Enlival, Dalheim, Griegnées , et Bas.
autres endroits limitrophes des Pays-Bas, avec leurs
atteliers ou Ouvriers fitués ou domiciliés fur le terri-
toire de S. M. le Roi de Prufïe, et ce pour les mêmes
objets, qui font mentionnés dans l'Article précédent.
Art. IV. Jouiront également de la faveur d'une FiUm-
Communication libre et fans droits avec les Fabricans H{u^
PruQiens, les filatures de laines établies à Liège, Has-
felt , Herlunrode et Ruremonde.
Réciprocité pleine et entière, de ces faveurs aura
lieu à l'égard des filatures de laines établies à Aix la
Chapelle, Burtfcheid et Eupen, relativement à leur
Communication avec les Fabricans domiciliés dans les
Endroits limitrophes des Etats de S. M. le Roi des
Pays-Bas.
Art, V. Pour jouir de la faveur confentie de part Condi-
et d'autre dans les Articles précédens , les Fabricans UOU8*
qui délireront en profiter, feront tenus de préfenter
au Bureau des Convois et licences des Pays-Bas, ou
1 des Douanes prufïiennes, par lequel ils voudroient
faire entrer et fortir les objets fusmentionnés, nue dé-
claration fommaire de la qualité générique du poids
ou nombre et de la valeur de la marchandife non
confectionée, qu'ils voudroient faire entrer pendant
un laps de temps, qui ne pourra pas excéder une an-
née, ni pour l'année courante le dernier Décembre
j8i6, et qu'ils voudront faire fortir pendant le même
laps de temps, dans un état plus perfectionné prévu
par l'Art, t., et de fournir au dit bureau des Convois
et licences ou des Douanes prufïiennes une foumis-
fion cautionnée s'élevant au double de la Somme to-
tale des droits d'entrée ou de fortie, qui feroient dus
pour les même objets fuivant le tarif exiftant,
Art. VI. Le Fabricant foumifïionnaire fera pourvu Livret
au bureau des Convois et licences des Pays-Bas, ou umbre*
des Douanes prufïiennes d'un livret timbré, qui ac-
compagnera chaque transport, et dans lequel il infcrira
la qualité, quantité ou nombre et valeur des objets
chaque fois transportés et dans lequel le receveur du
dit
44 Traités de Utilités entre la Prujffe
lgX6 flt Dureau dont H fi,agit viTera chaque Enrégiftrement
lors du paflage de la Marchandée.
Le Receveur tiendra un livret conforme, dans le-
quel il infcrira chaque fois la qualité, quantité et va-
leur transportée, et y fera vifer chaque enrégiltrement
par le Fabricant foumiiïionnaire, ou le Conducteur
qu'il aura fait connoitro comme étant à ce autorifé par
lui ; le coût de ces livrets fera rembonrfé au Rece-
veur par le Fabricant imérelTé qui payera en outra
pour chaque enrégiftrement ç centimes.
Balance. Art. VII. A l'expiration du délai fixé par la fou-
miffion du Fabricant, le Receveur établira dans le
livret, dont il fera dépofitaire* la balance des entrées
et forties des objets prévus par l'article I. , et en cas
.d'excédant ou de déficit, il exigera du Fabricant les
droits dus à TAdminifiration, en recourant, après aver-
tiiïement préalable, aux moyens coèrcitifs ufités en cas
de non rapport des acquits- à • caution. Toute fois le
Receveur admettra pour la laine non lavée, envoyée
aux filatures, un déchet de 12 pour 100, on dit douze
pour cent.
Verifi- Art. VIU. Les marchandifes profitant de9 faveurs
cations. aCç0rtîé^s p3r i88 articles précédens, feront foumifes
à la vérification de la part des Employés, des con-
vois et licences des Pays -Ras et des douanes prus-
siennes, et en cas qu'il s'y trouveroit caché d'antres
objets non prévus par l'article 1., ils pourront les
failir et exiger une amende de çoo à 100c francs, Vi-
vant la gravité du cas, pour fureté de laquelle amende,
ils pourront retenir et faire vendre, foit les marchan-
difes dans lesquelles l'objet prohibé aura été caché,
foit en cas d'infuflifance, les moyens de tranepoit.
Ainfi fait et convenu par les Commiflaires fons-
fignes à Aix-la-Chapelle, le vingt- hx Juin dix-huit
cent feize.
(L. S.) DE Bf.KNI'TH.
(L. S.)
DF. MAN.
(L. S.) EïTEI.'W;
(L. S.)
Mi cm ki. s ' de
Kl.^j. NK.il.
(L. S.)
NlCOLAI.
(L. S.)
Tock.
5-b.
et les Pays-Bas. 45
5. b.
Traité de limites entre Leurs Majeftês le Roi ï 8 16
de PruJJe et le Roi des Pays-Bas figné à Clè 7°ct*
ves le 7 Octobre i&i6.
J^a Majefté le R.oi de Pruffe etc. et Sa Majefté le Roi
des Paye -Bas, Prince d'Orange- Naïïau , Grand -Duc
de Luxembourg etc. ayant fixé par le Traité du 26 Juin
dernier les limites des deux Royaumes, depuis les con-
tins de la France fur la Mo (elle jusqu'à l'ancien terri-
toire hollandois près de Mook , et voulant faire exa-
miner cette ancienne frontière et régler fur le Bas-
Rhin tout ce qui concerne les travaux 'hydrotechni-
ques ou autres points analogues de la manière la pluô
équitable et la plus convenable pour l'avantage mu-
tuel des deux Etats, ont, conformément à l'article 2 5.
de l'acte iinal du Congrès de Vienue , nommé Cora-
miflaires et muni de leurs pleinpouvoirs favoir:
Sa Majefté le Roi de PrufTele Sieur Frédéric, Comte
de Solms -Laubach, premier Préfident des Duchés de
Juliers, Clèves et Berg, Grand- Croix de l'Aigle rouge
et de l'Ordre de St. Anne de Ruflie, lequel, ufant de
la facuité à lui accordée par fon pleinpouvoir, a dé-
légué au même effet et avec les mêmes pouvoirs le»
Sieurs Frédéric -Guillaume de Bernuth , Chef- préfi-
dent de régence à Arnsberg, et Jean Albert Eytelwein,
Confeiiler intime et Directeur général des bàtimens
publics du Royaume;
Et Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, les Sieurs Maxi-
milien Jacques deMan, Colonel au Corps de génie.
Directeur des archives de la guerre et du bureau to-
pographique, Chevalier de l'Ordre militaire de Guil-
laume troifième claife, et Jan Blanken-Iz, Infpecteur
général du Waterftaat, Chevalier de l'Ordre du Lion
Neerlandois;
Lesquels CommiflTaires, après avoir échangé leurs
pleinpouvoirs, qui ont été trouves en règle, font cçn- ;
venus des points et articles fuivans:
Art. I. I-.es limites fixées par le préfent Traité objetdu
détermineront les frontières entre les deux Etats, de-
puis le point où les limites le long de la Meufe tou^
chent
46 Traités de limites entre la Pruffe
Ig]5 client à l'ancien territoire hollandoie, près des maifons
dites Aan-Het-End, jusqu'au territoire d'Hannovre
où la ligne de démarcation entre les deux Royaumes
celle.
J^f Art. II. La ligne de démarcation commencera au
marca- point lusnommé et longera la limite entre les anciens
tien, territoires hollandois et pruflien , comme elle fe trou-
voit en mil- fept- cent- quatre- vingt - quinze, âe ma-
nière que le Plak , le Schildbroclï , le Heenbergfche-
Heide et le Neederrykfche- Wald reftêront an Rovaume
des Pays-Bas, et le Cleffche- Wald, le Lfndenberg-
fche-Hoff, le Rother- Loewe, le Halber- Mond et le
territoire de Wilder au Royaume de Pruffe.
Au Halben-Mond elle traverfera la grande route
de Clèves à Nimègne et Cuivra cette route jusqu'à la
maifon dite Konig von Preufsen, laquelle maifon
réitéra au Royaume de Pruffe, en forte que ladite
route appartiendra tonte entière depuis le Halben-Mond
fusdit Royaume des Pays-Bas.
De la maifon dite Konig von Preufsen, la ligne
[uittera la grande route en fe dirigeant fur la maifon
lite le Muffenberg, près du Village de Beck , biffant
cette maifon à la Pruffe et le Village aux Pays-Bas.
Du Muffenberg l'ancienne limite fe dirigera vers
l'orient jusqu'au AartjenshoiF, qui refte avec le che-
min de Wilder à la Pruffe; de là vers le nord, fuivant
l'Oude- Waterleiding jusqu'à l'écoulemenr des eaux de
ZyfHich et cet écoulement jusqu'aux limites entre
Zyillich et Loth, de manière que le Tornfche- Molen
avec les maifons y fituées, ainfi que le terrain de
Zyillich entre l'écoulement et l'Ooyfrhe- W'ater , ap-
partiendront aux Pays-Bas, et le Wilderfçhe - Meet
avec la partie de l'écoulement de Zyillich entre le
Tornfche - IV1 oie n et les limites de Loth appartiendront
en entier à la Pruffe.
Elle longera enfnite la dite limite entre Zyfflich
et Loth jusqu'au point le phi6 méridional de la Seig-
neurie de Millingen et enfin les anciennes limitée orien-
tales de cette Seigneurie jusqu'au \\ aal, en forte que
Zyfllich, Niehl et Ri mm en reliant au Royaume de
Pruffe et que Loth, HalhlttTeû, Kekerdom et Millin-
gen feront partie du Royaume des Pays-Bas.
Art.
I
et les Pays-Bas. 47
Art. Iîî. Du point où les limites de Miltingen ïgi6
touchent au Waal, la ligne de démarcation fe dirigera Thal>
en ligne droite fur la tour d'Arth jusqu'au milieu ou VYeg,
à Taxe de largeur normale de la rivière, lequel axe
en montant fera prie pour Thalweg et fixera la limite
jusque vis- à. vis du prolongement du côté gauche de
Ja route de Stockmann à Elten, de manière que le
Schenkenfchanz avec fon territoire fera partie du
Royaume de PruiTe et que le Kyfward , Bylandfche*
waard, S. Graavenwaard , Lobitz , le Ober- et Nieder-
Spyck , y compris l'enclave du territoire d'Elten , ap-
partiendront au Royaume des Pays-Bas.
Art. IV. Du milieu fusdit du Rhin, ïa limite quit- Limite
tera la rivière et fe dirigera vers le nord, en longeant {"wudt
la lifière gauche de la route de Stockmann à Elten
jusqu'au milieu ou à l'axe du ruiileau dit la Wildt,
laiflant cette route, dire Poftweg , avec le pont fur
la Wildt en entier à la PruiTe, et la partie d'Elten lituée
entre ce Poftweg, le Ober-Spyck, le vieux Rhin et
la Wildt, aux Pays-Bas.
Les fujets pruiïiens auront la faculté de paffer libre-
ment les digues du Spyck et réciproquement le dit
Poftweg reftera toujours libre et ouvert aux fujets des
Pays - Bas.
Art. V. La ligne de démarcation fuivra l'axe dit Jusqu'au
ruifleau la Wildt jusqu'au vieux Rhin et longera de j^ÏÏam
là le territoire d'Elten à la rive droite du vieux Rhin etc.
et l'étang dit le Rarara jusqu'au Sommerdamm de
Steenward, de manière que le Kamm et le Hauberg-
fche- Fàhrhaus avec les maifons jusqu'à la limite d'El-
ten appartiendront au Royaume des Pays-Bas.
Arrivée au Sommerdamm, qui refte en entier à la
PruiTe, elle longera le talus extérieur à une difîance
de douze pieds (mefure de Rhinlande) jusqu'aux an-
ciennes limites méridionales de la Seigneurie de Grond-
ftein et fuivra ces limites le long de la rive droite du
vieux Rhin jusqu'au - delTous de la prairie appartenante
à la maifon dite Waardtmanshoiï, de manière que la
partie de Kyknit fituée entre la dite prairie et le vieux
Rhin appartiendra au Royaume de PruiTe.
Puis la ligne fuivra le folié occidental de cette
prairie jusqu'au chemin faifant le prolongement du
Zommerkatie , et elle longera ce chemin dans la di-
rection
48 Traités de limites entre la Pruffe
jOi/^rection du nord jusqu'au premier foiTé à droite, fui-
vra ce fofle, ainfi que le foiré méridional de la prairie
dite Smitsweide, jusqu'à une diftance de trois verges
(mefure de Rhinlande) du fofle oriental de la même
prairie. De ce point la limite fe dirigera parallèlement
au dit folié oriental jusqu'aux limites feptcntrionales
de Grondftein, de manière que Je Steenward avec le
Sommerdamm, la Seigneurie de Grondftein et le folle
oriental de Smitsweide avec les trois verges au-delà,
pour en faire un chemin condnifant fur la route de
Sevenaer à Elten, appartiendront au Royaume de Prufle
et le Krismeifter- Weide, les Meeuwe- Pollen et la par-
tie du Nooteboomfche- Polder, où le déverfoir du Ly-
mers fe trouve en entier, au Royaume des Pays- Bas.
Conti- Art. VI. Enfuite la ligne de démarcation longera
nuauon ]eg limites feptentiionales de Grondftein jusqu'à une
terre appartenante à Péglife d'Elten, faute entre la
route de Sevenaer à Elten et la pointe avancée de
Grondftein. De là elle fuivra les ancienne limites
entre fit en et le Lymers et fe dirigera en ligne droite
fur F ancienne frontière de Gueldre, de manière que
les maifons de Velthuyfen reftent à la PrulTe et la
pointe avancée, (armée par l'ancienne limite a gauche,
aux Pays-Bas. Enfin elle longera les limites entre
les territoires d'Elten et du prévôté d'Emmerich et
ceux de Beek et S. Heerenberg, tt lies qu'elles fe trou-
vaient en mil- fept- cent - quatre- vingt- quinze jusqu'au
ruifleau dit la Wildt.
jusqu'à Art. VII. De la Wiidt elle fe dirigera vers l'orient
Heuen. par le milieu ou l'axe de ce ruiifeau et dn Bergfrhe*
Wetering jusqu'au Landweer ou Schouwgraaf (Schau-
graben) de Netterden, et fuivra également le milieu
de ce Schouwgraaf jusqu'à l'éclufe à conftruire dans
le Sommerdamm de Klein -Netterden. Cette eclufe
reftera toute entière à la Prufle, et après en avoir fait
le tour, la ligne fuivra le milieu du folié d'écoule-
ment à creufer jusqu'à l'ancienne limite dure les deux
Royaumes, à l'eft du Landweer de Hctu n.
Par cette détermination, le terrain, dans lequel
fe trouve le Lindhorft , le Bofch, le Botbcrg, Klein-
Netterden, Speelberg, Borghees, etc., et qui eli litué
entre les anciennes limites de Huttum el <1 Emmrrirh,
le nouveau folié d'écoulement à creuler, l'eclufe de
Klein-
\
et les Pays-Bas. » 49
Klein -Netterden, le Schouwgraaf , le Rergfche - Wete- [Qf^
ring et la Wildt , appartiendra dorénavant à Sa Ma-
jefté le Roi de Pruffe.
Art. VIII. Sur la Carte fpéciaîe jointe au préfent carte.
Traité et {ignée par les Commiffaires refpectifs font
tracées au julte les limites décrites ci-deffus.
Art. IX. Du fusdit point à l'eft du Landweer de jus-
Hetter jusqu'aux limites d'Hannovre la ligne de dé <in'aux
. * « 1 a s 3 m r ° limites
marcation réitéra la même qu'en mil- fept - cent -quatre- d'H»n.
vingt -quinze et ne fera déterminée en détail que lors u°vre.
de la plantation générale des poteaux, vu qu'aucun
différent ni aucune conteftation ne fe préfente fur fa
direction.
Art. X. Outre les territoires qui par la limite dé- obcr-
terminée dans les articles précédens, changeront de {^^
domination, Oberbillig avec le territoire fitué fur la
rive droite de la Mofelle, et devant, d'après le Traité
d'Aix-la-Chapelle du vingt-fix Juin dernier, appar-
tenir au Royaume des Pays-Bas, reftera au Royaume
de Pruffe.
Art. XI. Tous les travaux hydrotechniques etc.
de côté et d'autre de la rivière feront déformais uni-
quement à la charge et à la difpofition fpéciaîe du Sou-
verain qui poffède le territoire à chaque côté du Thal-
weg déterminé à l'article trois.
Art. XII. Il ne pourra être établi dans le lit de la Lit de u
rivière aucun ouvrage offenfif qui puiffe nuire au cou rivière.
rant et par là à la rive oppofée à moins d'un concert
préalable et d'un commun accord des deux Puiflances.
Il en fera de même des nouveaux ouvrages qui fur les
terrains extérieurs des digues pourroient entraver le
courant ou arrêter les glaces.
Art. XIII. La largeur normale de la rivière fera Largeur
de cent -cinquante verges (mefure de Rhinlande) prife normdi*
à la hauteur moyenne de huit pieds et fix pouces à
l'échelle de Pannerden correfpondante avec fix pieds
quatre pouces de l'échelle d Emmerirh.
Il ne Tera permis de tolérer la moindre oferaie ou
plantation quelconque qui approche le bord oppofé de
la rivière de plus près que de cent - cinquante verges,
de forte que non- feulement elles font interdites dans
cette largeur normale, mais que même celles actuelle-
Nouveau Recueil. T. IJL D ment <
5o Traités de limites entre la Pruffe
lRl6 ment exiftantes qui dépaflent la largeur de cent verges,
feront abattues ou arrachées jusqu'à la racine.
S'il eft cependant jugé néceflaire de part et d'autre,
de faire quelque plantation contraire a cette ftipulation.
les autorités refpectives devront préalablement s'en-
tendre fur leur exécution.
Pèche- Art. XIV. Aucune des deux PuifTances ne fera
Ile8* exercer ou ne permettra jamais à l'a rive, vis- a -vis
du rivage étranger, dans la dite largeur normale de
cent -cinquante verges, des pêcheries de faurnon ou
autre poiflbn quelconque, par des parquetages ou d'au-
tres moyens qui puilïent caufer le moindre retard dans
le courant, ou faciliter tant foit peu l'attériiTement de
gravier, fable ou autres objets propres à caufer
alluvion.
Item. Art. XV. La fouveraineté de la pêche fur le lias-
Rhin fera déterminée par une ligne droite, a tirer de
la tour de Keeken à celle de Lobiih, de manière que
la partie en amont de cette ligne appartiendra à S. M.
le Roi de Prufle et la partie en aval à S. M. le Roi des
Pays-Bas.
Bancs. Art. XVI. Au cas que quelque bas -fond ou banc
de fable s'élève au milieu de la rivière, de manière
qu'il foit utile d'en prévenir les désavantages pour la
navigation générale, on fe concertera fur les mefures
à prendre d'un commun accord pour obvier aux in-
convénients ultérieurs.
Embou- Art. XVII. . L'ancienne embouchure du vieux Rhin
duïr[e Pr^§ ^e kobith, ni toute autre partie du vieux Rhin
Rhin, autant qu'el touche aux territoires qui par le préfent
Traité font cédés de la part de S. M. le Roi de Pruife
au Royaume des Pays -Ras, ne fera fermée d'aucune
manière quelconque, qu'au point que, comme il a été
ftipulé par la Convention du quatre Juillet mil fept-
cent-foixante- onze, les eauxduRhin puiJïent écouler
librement et fans le moindre obftacle par le vieux Rhin,
partout à la largeur ordinaire de quatre -vingt dix ver-
ges (mefure de Rhinlande) fur une hauteur de treize
pieds d'après léchelle (Pegcl) d'Arnheni.
Le moindre défaut à l'égard de ces ftipulations, fera
redreile dans le plus court délai par le Gouvernement
des Pays -lias. Lors d'eaux d'été fuperiiucs, la ferme-
ture
et les Pays Bas. 51
ture de l'embouchure du vieux Rhin pourra furpaffer jRj6
la hauteur ci-deflus fixée; cependant les autorités lo-
cales des Pays-Bas e'adrefleront à la régence de Clé-
ves pour fa voir fi quelque motif valable de fon côté
s'oppofe à l'exhaulfement propofé. Si dans Tefpace de
huit jours apièô la réception , la dite régence ne fait
là - delTus aucune réponfe , et qu'auffi nul Commiffaire
prulïien ne fe préfente dans le terme propofé , pour
«'entendre avec les autorités compétentes des Pays-Bas,
elles confidéreront ce iilence comme une approbation
à la demande faite.
Les Commiffaires réciproques fusdits , auront foin
de fixer le temps précis de l'ouverture du vieux Rhin,
et aufïitôi après l'échange des ratifications, la dite era-
bouchoure fera niife dans létat exigé par le prêtent
Traité.
Art. XVIII. Les Conventions du vingt - trois convtn»
Septembre . mil - fept - cent - quarante - cinq et du quatre "^^i.
Juillet mil -fept- cent- foixante- onze font annullées îées.
par le préfent Traité.
Art. XIX. Le Gouvernement pruiïien aura la fa ^p*56-
culte de faire infpecter en tout temps la dite embou-
chure du vieux Rhin, après cependant en avoir averti
d'avance les autorités locales compétentes des Pays-
Bas, qui pourront alors déléguer au même effet un
Commiffaire.
Le délégué de la PrinTe pourra entamer et continuer
fon infpection, fi dans l'efpace de huit jours, après
la réception du dit avertiffement, aucune réponfe ne
furvient des Susdites autorités , ou qu'aucun Commis-
faire ne fe préfente dans le terme propofé.
Art. XX. Pour que l'écoulement des eaux du Pol- Ecoule-
der la Hetter s'effectue fans nuire au Territoire voifin «ie"tde«
des Pays-Bas, il fera conftrnit dans le Sommerdam
de Klein- Netterden, une petite éclufe en maçonnerie
à deux vannes bien étanchées.
L'ouvertnre d'écoulement fera de quatre à cinq pieds
(memre de Rhinlande) et le fond ou le feu il ne fera
pas établi à plus de profondeur que d'un pied au-
deflbus de celui de la grande éclufe de Nieder- Hetter
près de Leuwenberg dans la digue capitale du Rhin
au- deffus d'Emmerich.
D a Ni
52 Traités de Utilités entre la PruJJe.
I8l6 Ni les murs ni la retenue des eaux de la nouvelle
éclufe de Klein -Netterden ne feront jamais au-deflous
de la hauteur actuelle du dit Sommerdamm de Netter-
den , égale au numéro treize pieds à l'échelle, qui
exifte en ce moment au côté «d'amoiit de ladite grand#
éclufe de Leuwenberg.
Art. XXI. Aucune des vannes de la nouvelle éclufe
de Klein - Netterden ne fera levée que quand le Land-
weer ou Schouwgraaf de Netterden, le Bergfche-We-
tering et la Wildt feront à leur profondeur , largeur et
ouverture entière, ftipulées par Part. XXII, et quand
alors l'eau dans le dit Schouwgraaf, en aval de la dite
nouvelle éclufe, fera abaifTée au moins juëqu'au nu-
méro dix pieds à l'échelle de la grande éclufe de Leu-
wenberg, ou, ce qui revient au même, à trois pieds
en contre -bas de la plus grande hauteur déterminée à
l'article fuivant pour la nouvelle éclufe de Klein-
Netterden et la crête du Sommerdamm de ce nom.
fions'0 Art. XXII. Les dimeniions générales fixées pour
pour ré» ^écoulement , font comme fuit :
menu l) La profondeur du fofie d'écoulement dans le plat-
fond à l'extrémité orientale , près de la nouvelle
éclufe fusdite de Klein- Netterden, fera au niveau
du radier de cette même éclufe, et ira en pente
defeendante ver6 l'extrémité oppofée dans le vieux
Rhin, à la profondeur actuelle de Wildt, fous le
pont dans le Poftweg près la montagne d'Elten.
2) la largueur fur le platfond du canal fera tout au
moins
a) pour le foiTé d'écoulement à creufer et la par-
tie dite Netterfche - Landweer ou Schouwgraaf
de fix pieds ;
b) pour le Bergfche- Wetering de huit pieds;
c) pour le ruifleau la Wildt de douze pictla.
3) Les talus feront d'une et demie ou de deux fois
la hauteur, d'après la qualité de la terre a creufer.
4) La hauteur du Sommerdamm ou de tonte autre
retenue d'au quelconque, depuis la nouvelle éclufe
de Klein- Netterden jusqu'à Emmcrich, ne fera pas
abaifTée au-deflous du numéro treize pieds à l'échelle
fusdite de la grande éclufe de Leuwenberg.
Aucun
et les Pays-Bas. 53
Aucune éclufe, hormis celle de Klein ♦ Netterden» l§l6
ni deverfoir ou coupure quelconque ne feront jamais
conftruits ou pratiqués dans ledit Sommerdamm.
Aucun foffé d'écoulement de plus de trois pieds
de largeur au platfond ne fera creufé.
a) à côté d'aval du même Sommerdamm;
b) dans toute l'étendue du terrain entre la Wildt,
* le Bergfche-Wetering, le Schouwgraaf et les an-
ciennes limites d'Emmerich;
c) dans les terres de Huttum jusqu'au Poftweg
d'Elten à Stockmann.
Le Gouvernement pruffien fera redreffer, dans le
plus court délai, tout défaut à l'égard des ftipulations
fous quarto.
Art. XXIII. Les bermes ou le terrain de chaque B«mtt
coté du foffé d'écoulement feront élevés et égaliféa
par les déblais à faire au befoin des terrains aux deux
côtés du folle, fans dédommagement pour les parties
de terrain couvertes par les dits déblais, qui feront
à la charge du Gouvernement pruffien.
Art. XXIV. Au cas que le nouveau folle à creu-P^««t
fer, ainû que le Netterfche- Schouwgraaf, coupe des ° e,#
chemins vicinaux ou autres routes quelconques , le
Gouvernement pruiïien y fera conftruire des ponts
forts et fufnfants, afin que le paffage ne foi* gêné
en aucune manière,
Il aura de même à fa charge non - feulement l'élar-
giffement de la Wildt et du Bergfche-Wetering, ainli
que le creufement du nouveau foffé d'écoulement, le
tout aux dimeniïona déterminées par l'article XXII,
mais aufft la conftruction de tous les ouvrages neufs,
foit en terre foit en maçonnerie.
Art. XXV. L'entretien dudit écoulement, autant Entre-
qu'il forme frontière depuis la limite de Nieder- Het- recou.
ter, fera commun entre les deux Etats, tandis qu'illenient,
fera à la charge de chaque Puiffance, fur le territoire
de laquelle il eft fitué en entier. L'éclufe de Nieder-
Hetter fera entièrement à la charge du Gouverne^
ment pruffien.
Art. XXVI, Autant que des élargiffemens ou cban* F"ix»
gemens de vieux ponts feront néceffaires pour l'écou-
lement des eaux de la Hetter, le Gouvernement pruffien
D 5 pour-
54 Traités de limites entre la PruJJe
|Qj£ pourvoira aux frais de la première conftrnction ; mais
l'entretien, tant de ces nouvelles conftructions que
des ponts et ouvrages antérieurs au creufement dudit
écoulement, fera à la charge des deux Etats.
Grandes Art, XXVII. Lee grandes éclufes exiftante6 dans
eclules. ja digue capitale du Rhin d'Emmerich à Wefel ne
feront fupprimées, fermées ni rétrécies d'aucune ma-
nière dans leur capacité d'écoulement jusqu'à la grande
rivière fusdite, afin que toutes ces éclufes reftent en
bon état, pour coopérer, comme à prêtent, à la dé-
charge des eaux d'inondations ou de pluie, de toute
l'étendue du pays derrière ces digues capitales.
En cas que du côté de la Prufle quelque change-
ment fut jugé néceffaire dans les dites éclufes, on
fe concertera là-deffus avec les autorités compétentes
des Pays-Bas, et fi le Gouvernement de ce pays y
accède, il pourra être innové à la ftipulation que
renferme cet article.
infpec- Art. XXXIII. Tous les travaux et objets fusnom-
tion. rnés, depuis le Sommerdamm de Klein - Netterden
jusqu'à la jonction de la Wildt au vieux Rhin, feront
infpectés deux fois par an, aux mois de Juin et
d'Octobie, par des Commiflaires et de9 Experts à
nommer de part et d'autre, et d'après un règlement
à rédiger de commun accord.
Lesquels Commiflaires et Experts auront, dès le
moment de leur nomination , la faculté de furveiller
tous les ouvrages à conftruire et à entretenir,
ittm. Art. XXIX. Indépendamment de ces infpcctions,
la Direction générale du Waterftaat du Royaume des
Pays-Bas aura en tout temps la faculté de faire in-
fpecter tous les travaux relatifs au dit écoulement,
depuis le Sommerdamm de Klein -Netterden jusqu'à
la jonction de la Wildt au vieux Rhin, après que la
Direction prufTienne en aura été prévenue allez à
temps pour pouvoir réunir des Ingénieurs ou In-
fpecteurs à ceux de la Direction du Waterftaat fus-
nommé, pour coopérer au même but.
»uit. Art. XXX. Partout ou des ruifleaux feront limi-
*™x tes, ils feront communs aux deux Etats, à moins
■mm. que le contraire ne foit pofitivemtnt ftipulc . et 1
qu'ils feront communs, l'entretien des ponts, le cu-
rage
mens
et»
et Us Pays- Bas, 55
rage etc. fe feront de concert et à frais communs, à jQjô
moins que des conventions communales exiftantes ne
contiennent d'autres ftipulations; mais chaque Etat
fera exclulivement chargé du foin de veiller a la con-
fervation des bords (itués de fon côté. Il en fera de
même des folTés , rigoles , chemins, canaux, hayes ou
tout autre objet fervant de limites, c'eft-à-dire, que
ces objets, quant à la fouveraineté, feront commun»
aux deux Puilfances et qu'on ne pourra rien changer
,i leur état actuel que de commun accord, à moins
toutefois en cas de ftipulation contraire.
Art. XXXI. Les écoulemens dreau , qui fe trou- E coule-
vent actuellement dans les territoires réciproques, ™0e"j?
feront pareillement confervés pour l'avenir, et l'on ve».2
n'ofera faire aucun arrangement qui puiile nuire à
l'écoulement des eaux intérieures (Binnenwafîer).
Art. XXXII. Les paffages d'eau, qui exiftent dans Paflaget
ce moment fur le Rhin, feront confervés dans leurdeau*
état actuel. Les droits établis continueront d'être
perçus pour le compte des mêmes Etats qui en jouis-
sent aujourd'hui. On aura de part et d'autre la fa-
culté d'éiablir et d'entretenir fur la rive oppofée les
ouvrages néceflaires pour faciliter l'abord aux palfants.
11 ne pourra être établi aucun nouveau paflage, de-
puis la limite de Millingen au Waal jusqu'à Stock-
mann au Rhin, à moins d'un concert préalable et
d'un commun accord des deux PuifTances.
Art. XXXIII. Les domaines de l'Etat, qui pour- Dom*>
ront fe trouver dans les Communes ou parties de ne**
Communes, changeant de domination, fuivront tou-
jours le territoire et appartiendront au nouveau
Souverain.
Si dans les territoires cédés de part et d'autre fe
trouvent des domaines , dont les regiftres originaux
conftatent la vente fous le Gouvernement françois et
et au nom de ce Gouvernement , par des autorités
françoiles, et desquels le prix de vente arriérés doi-
vent encore être perçus, foit en entier foit en partie,
le Souverain, auquel ces terres appartenoient avant
le préfent Traité, aura le faculté de faire pouTfuivrc
l'acheteur d'après les lois exiltantes fous le nouveau
Souverain.
D 4 Le»
56 Traités de limites entre la PruJTe
l8l6 ^e8 Tevenns aes domaines, qui, après i'évacuation
par le6 François, n'ont été verfés dans les cailles du
Souverain légitime, feront reftitués à ce Souverain par
les cailles qui ont joui abufivement de cette recette.
Les revenus des parties du Lymers , non compri-
fes dans la reniife des enclaves au vingt - cinq Mai
dernier et venant par le préfent Traité aux Pays-Bas,
feront reftitués à compter du dit jour.
Contri- Art. XXXIV. Les Contributions et autres reve-
buticm», nu8 (jç j'£tat courront et feront perçus pour le compte
du nouveau Souverain à dater du jour de la prife de
pofîefhon, jour, qui dans aucun cas, ne pourra dé-
pafler le terme fixé par l'article XLIII. relatif à l'éva-
cuation et à la remife des endroits cédés ou échangés
par le préfent ^Traité, en forte que, fi par quelque
événement imprévu, la prife de poffefiion d'une Com-
mune ou partie de Commune fe trouvoit relardée, les
contributions et autres revenus de l'Etat n*ei\ feroient
pas moins dus, à dater du jour fixé.
Bien* *t Art. XXXV. Les biens, les droits réels et actions,
commis qui peuvent compéter aux Communes ou Particuliers
***• de l'une ou l'autre domination dans et fur les lieux
et territoires réciproquement cédés ou échangés ou
divifés, font maintenus et confervés.
XXXVI. Lorsque des Communes ou des Banlieuea
de Communes feront divifées par la ligne de démar-
cation, l'actif et le paffif de ces Communes, c'eft - à-
dire, leurs biens communaux ainfi que leurs dettes le
feront ou devront l'être dans la même proportion.
Pour établir cette proportion, on prendra pour bafe
le montant des contributions foncières et perfonnelles
réunies, et fi la perfonnelle n'y exiftoit pas, on pren-
droit la foncière feule. Les biens et revenus com-
munaux , qui devroient fe diftribuer par tètes ou par
feux entre les habitans, feront partagés d'après la feule
bafe adoptée pour les diftribntions annuelles, fi tant
eft qu'il en éxifte réellement et de droit de cette na-
ture; bien entendu qu'après le partage fait, ces biens
feront fournis aux lois municipales du nouvel Etat
fous lequel ils fe trouveront.
La partie de Zyfilich ainfi que les Villages de Ke-
kerdom et Loeih, cédés par le préfent Traité au
Royaume des Pays-Bas et faifant partie du DuiVellfche-
7 r Polder
et les Pays-Bas. 57
Polder, feront tenus de contribuer leur côte-part dans iQjg
les dettes arriérées contractées par ce Polder jusqu'au
jour de la prife de pofleiTion fixé par l'article XLIII.
Art. XXXVII. Les Cultivateurs, dont les pro- cuUir*-
priétés font lituées partie, en- deçà et partie au-delà tcur'*
des frontières , pourront exporter et importer fumier,
paille, litières et autres engrais pour la culture de
leurs terres, ainiï- que toute efpèce de récolte. Ils
auront de même la faculté de faire fortir et rentrer
leurs befUaux paturans, le tout fans pouvoir être aflu-
jetis à aucun droit de douane, foit d'entrée, de fortie,
de tranfit ou autres de cette efpèce. Il fufnra qu'ils
faflent confier par des certificats de l'autorité locale,
qu'ils poirèdent et cultivent des terres lituées au-delà
des frontières, fans cependant pouvoir fe fouftraire
aux vifites des Douaniers on autres ayant commifïion
légale de conftater les cas de fraude; bien entendu que
ces Douaniers ou Agens ne pourront faire des perqui-
fitions que fur leurs territoires refpectifs.
Art. XXXVIII. On pourra de part et d'autre Matt-
acheter fur le territoire voifin et exporter franc de Tlau**
tout droit les matériaux néceiTaires pour l'entretien
des digues et des routes.
Art. XXXIX. Les Militaires de tout grade, qni iviuiui»
feroient nés dans une Commune ou partie de Com* Tel*
niune cédée ou échangée par le préfent Traité, feront
renvoyés au Souverain de cette Commune ou partie
de Commune dans le délai de trois mois s'ils fervent
en Europe, et dans celui d'un an s'ils fe trouvent
dan6 les Colonies ou dans toute autre partie du monde.
Les Officiers cependant auront le choix de rentrer dans
leurs pays ou de refter au fervice du Souverain fous
les drapeaux duquel ils fe trouvent; ils feront tenus
d'opter dans les fix mois de la publication du pré»
fent Traité.-
Art. XL. Les habitans , qui par Tune ou l'autre Emigré
ftipulation du préfent Traité pafleront d'un Etat à xxoa*
l'autre, pourront changer de domicile, dans le délai
de quatre ans , fans être affujétis à aucune charge ni
condition quelconque; ils pourront même vendre ou
autrement aliéner leurs biens, fans ètte tenus de payer
d'autres droits que le6 autres habitans du même pays,
D s Art,
5$ Traités de limites entre la Vrufje
jgl6 Art. XLI. Les fonctionnaires demeurant dans les
Fone- Communes ou parties de Communes cédées ou echan-
tionairee gées , et qui, d'après les lois fous l'Empire desquelles
ils ont été nommes, ne peuvent être déplacés fans in-
demnité, feront confervés et jouiront des mêmes droits
que fous le Gouvernement qui les avoir nommés.
AmoTi- Art. XLII. Comme nonobftant tous les foins que
depcom. les deux CommilTions ont apportes a lever toutes les
miffious difficultés, qui fe font préfentées, il eft cependant pofïi-
ble qu'il s'en préfente d'autres encore lors de la plan-
tation des poteaux, il a été convenu que ceux des mem-
bres des deux Commiflions. fous la direction desquels
cette opération aura lieu, feroient autorifés à termi-
ner tous ces differens et fpecialement à juger, après
avoir entendu les autorités locales, toutes les conte-
ftations qui pourroient s'élever au fujet de l'incertitude
des limites de quelques Communes.
Evacua- Art. XL11I. Les endroits refpectiveraent cédés ou
* échangés ou devant être reftitnés, feront évacués et
l'Adminiftration en fera remife aux autorités compéten-
tes dans le mois, à dater de l'échange des ratifications.
AtcM- Art. XLIV. Les archives, cartes et autres docu-
vcs* mens relatifs à PAdminiltration des Mairies ou Com-
munes, qui, en vertu du préfent Traité, pafleront
d'une domination fous l'autre, feront remis aux nou-
velles autorités en même temps que les tetritoires
mêmes. Au cas qu une partie de Commune ou de
Mairie feulement fur cédée ou échangée, les archives
refteront à la partie où fe trouve le chef- lieu, à charge
d'y donner accès à l'autre partie , chaque fois qu'elle
en aura befoin.
Poteaux Art. XLV. Dans les quinze jours après l'évacua-
tion et la remife, dont il s'agit a l'article précèdent,
on commencera à planter les poteaux.
Ces poteaux feront de bois de chêne de la lon-
gueur de douze pieds du Khin , huit hors de terre
et quatre en terre; ils feront carrés; la psrtie en terre
fera de douze pouces d'épaifleur au moins, et celle
hors de terre de huit points; ils feront peints «lu côté
ne la PrulTe en noir et blanc, et du côté des Pays-
Bas en orange et blanc; ils feront nunx rotes et leurs
numéros fuivrnnt la férié de ceux à planter entre les
deux Etats, depuis les limites de la France jusqu'à
l'ancien
et les Pays Bas. 59
l'ancien territoire hollandoie près de Mook. Il en fera jQ[6
planté autant que les Commiflaires le trouveront né-
cefîaire pour ne laiffer aucune incertitude fur aucune
partie de la frontière. Au cas qu'une rivière ou che-
min faile limite, il en fera chaque fois planté deux,
favoir Pun du côté de la Prufle, l'autre du côté des
Pays-Bas; ces deux poteaux ne porteront qu'un feul
numéro et ne . feront peints qu'aux feules couleurs
adoptées par les territoires refpectifs.
Art. XLII. Le préfent Traité fera fournis aux deux Ratifie»»
Cours, à l'effet d'être ratifié, et les ratifications feront"0118'
échangées dans deux mois après la fignature ou plu-
tôt ii polïible '■■).
En foi de quoi les Commiflaires des hautes partie»
contractantes l'ont figné et muni de leurs cachets.
Fait à Clèves, le fept Octobre mil -huit- cent -feize.
(L. S.) de Bernuth. (L. S.) M. J. de Man.
(L. S.) Eytelwein. (L. S.) J. Blanken - Iz.
5. C
Publication de la part de la cour de Berlin por- lgî7
tant fixation des limites en conséquence du pré- 2SVélT'
cèdent traité; faite à Cleve le s 8 Févr. i& 17.
(Der Kurier vom Niederrhein. 18 17. N. 18.)
K
achdem die Unterhandlunden in Betreff der defini-
tiven Grànz-Regulirung zwifchen den beiden Kônig-
reichen Preufsen und der Niederlande am Nieder-
llheine mittelft eines am 7ten October 18 16 zu Cleve
abgefchloirenen von den Allerhochften Landosherrn
ratificirten und den 3often Januar laufenden Jahres
zwifchen beiderfeits Bevollmâchtigten ausgetaufchten
ïractats beendigt worden, find die Grânzen der ge-
dachten beiden Konigreiche feflgefetzt worden wie
foîgt :
/ Art.
*) Les ratification» ont été échangées le 30 Janvier i8i7f
ainii que lt fait voir la patente qui fuît.
€o Traités de limites entre la PruJJe
|g[*7 Art. I. Die in dem gegenwàrtigen Tractât be-
ftimmten Grânzen bezeichnen die Linie, welche die
beiden Staaten von einander fcheidet, von demPunkte
an, \yo die lângs der Maas laufenden Grânzen das alte
Hollândifche Territorium beriihren , bey den Hânfern
genannt An het End , bis zum Hannôverfchen Gebiete,
\vo die Abgrânzungs- Linie zwifchen beiden Konig-
reichen aufhort.
Art. II. Die Abgrânzungs- Linie fângt bey dem
oben erwâbnten Pvfnfct an, und lâuft an der Granze
der ehemahligen Hollàndifchen und Preufeifcben Ge-
biete hin, wie diefe Granze im Jahre 1795 exiftirte; fo
dafs der Plack , der Scbildbroek, die Stenbergfcbe
Heide , und der Nederikfche Wald dem Kônigreiche
der Niederlande, der Clevfche Wald, der Lindenberg-
fche Hof, der rothe Lôwe, der halbe Mond und die
Feldmark von Wilder, dagegen dem Kônigreicbe
Preufsen verbleiben follen. Am halben Monde fchnei-
det fie die grofse Strafse von Cleve nach Nymwegen
quer dnrch und folgt diefer Strafse bis zum Haufe,
genannt der Rônig von Preufsen, welches Haus dem
Konige von Preufsen verbleiben foll, fo dafs die ganze
gedachte Strafse vom balben Monde an, dem Kônig-
reiche der Niederlande gehoren wird.
Bey dem Haufe, genannt der Kônig von Preufsen
verlâfst die Linie die grofse "Strafse , indem lie lich auf
das Hans, genannt der Mnflenberg, in der Nâhe des
DorfesBeek wendet, und liifst diefes Haus an Preufsen
und das Dorf an die Niederlande. Vom MuITenberg
vrendet iich die alte Granze gegen Often bis zum Aart-
genhoff, welcber nebft dem Wege von Wilder an
Preufsen verbleibt. Von da geht fie nach Norden , «1er
alten Waflerleitung folgend , bis zum Ablauf des Zy-
flicher Waflers, und diefem WafTer- Ablaufe bis zu der
GTânze zwifchen Zyflich und Loeth, fo daf6 die Tom-
fcbe Mùhle nebft den dabey gelegenen Haufem, fo
wie das Gebiet von Zyflich zwifchen dem Wafler- Ab-
laufe, und dem Ooyfchen Water den Niederlanden,
und das Wilderfche IVÏeer mit dem Theîle des Zyflicher
Waflerablaufs zwifchen der Tornfchen Miihle nnd den
Grânzen von Loeth ganz an Preufsen gehoren follen-
Die Linie lâuft alsdann liings der gedachten alten Granze
zwifchen Zytlich und Loeih hin, bis zu dem lùdlich-
ften
et les Pays Bas. 6i
Heu Puuhie der Herrlichkeit Millingen und folgt end- |QJ7
Jich den alten oftlichen Grânzen diefer Herrlichkeit
bis zur Waal, fo dafs Zyflich, Niel und Bimmen dem
Konigreiche Preufsen verbleiben, Loeth, Hùllhaiifen,
Krekerdom , und Millingen einen Theil des Konig-
reiche der Niederlande bilden werden.
Art. III. Von dem Punkte an, wo die Grânzen
von Millingen die Waal berùhren, geht die Abgran-
zungslinie in gerader Richtung auf den Thurm zu
Aarth bis zum Mittelpunkte oder zur Axe der Nor-
mal-Breite des FluiTes, welche Axe im Heraufgehen
zum Thalweg angenommen worden und die Granze
bis zur Verlângerung der linken Seite des Weges von
Stockmann nach Elten gegenùber beftimmen foll , fo-,
dafs Schenkenfchanz mit feinem Gebiete einen Theil
des Konigreiche Preufsen ausmachen, und Kyfwaard,
Bylandfche Waard , St. Graevenwaard , Lobith , der
Ober- und Nieder-Spyk mit Einfchlufs der Enklave
des Gebietes von Elten dem Konigreich der Nieder-
lande gehoren follen.
Art. IV. Von dem oben erwâhnten Mittelpunkte
im Rheine, verlâfst die Granze den Flufs, und wen-
det fich nach Norden langs der linken Seite der Strafse
von Stockmann nach Elten hinlaufend, lâfst dîefe
Strafse, genannt Poftweg nebft der Brùcke ùber die
Wildt gànzlich an Preufsen , und den Theil von Elten,
welcher zwifchen diefem Poftweg dem Ober-Spyk,
dem alten Rheine. und der Wildt liegt , an die Nie-
derlande. Die Preufsifchen Unterthanen follen die
Befugnifs haben, die Dâmme des Spyks frey zu paffi-
ren , fo wie gegenfeitig der gedachte Poftweg den Un-
terthanen der Niederlande immer frey und offen blei-
ben foll.
Art. V. Die Abgrânzungslinie folgt ferner der Axe
oder der Mitte des Fliifschens Wildt bis zum alten
Rheine, lâuft von da dem Gebiete von Elten auf dem
rechten Ufer des alten Rheins und dem Weyer , ge- •
nannt der Kamm , entlangft bis zum Sternwardfchen
Sommerdamm,, fo dafs der Kamm und das Hauberg-
fche Fàhrhaus nebft den Hâufern bis zur Eltenfchen
Granze dem Konigreiche der Niederlande gehoren follen.
Beym Sommerdamme, welcher Preufsen ganz ver-
bleibt, angelangt, lâuft die Linie langft der âufsern
Bofchung
6a Traités de limites entre la PruJJe
lRl7 Bofchung des Deiches in einer Entfernung von zwolf
* Rheinlândifchen Fufsen bis zu den alten fùdlichen
Granzen der Herrlichkeit Grondftein , und folgt dielen
Grimzen dem rechten Ufer des alten Rheins entlang
bis unter die Wiefe, welche zu dem Haufe, genannt
Wardmannshoff, gehôrt, fô dafs der Theil des Kikuit,
welcher zwifchen der gedachten Wiefe und dem alten
Rheine liegt, dem Konigreiche Preufsen gehôren foll.
Ferner folgt die Linie dem weftlichen Graben diefer
Wiefe, bis zum Wege, welcher die Verlângerung der
Sommerkade ift, lâuft fodann diefen Weg entlang in
der Richtnng nach Norden bis zum erften Graben rech-
ter Hand, folgt diefem Graben, fo wie dem fùdlichen
Graben der fogenannten Schmidtsweide bis zu einer
Entfernung von drey Rheinlândifchen Ruthen von dem
ôftlichen Graben der nàmlichen Weide.
Von diefem Punkte ab , wendet fich die Linie
gleichfalla gegen den gedachten Graben oftiich , bis zu
den nordlichen Granzen von Grondftein , fo dafs die
Sternwaard nebft dem Sommerdamm , die Herrlichkeit
Grundftein und der oftliche Graben der Schmidtsweide
nebft den drey obenerwâhnten Ruthen darùber, welche
dazu dienen follen, einen Weg, der auf die Strafee
von Sevenaer nach Elten fûhrt, anzulegen, dem Ko-
nigreiche Preufsen gehôren , dagegen die Kribmeifters
Weide, die Maemfe Pollen und der Theil des Note-
boom fchen Polders, in welchem fich der Ueberreit der
Lymers ganz befindet, dem Konigreiche der Nieder-
lande anheim fallen foll.
Art. VI. Die Àbgranzungslinie lâuft ferner den
nordlichen Granzen von Grondftein entlang bis zu ei-
nem, der Kirche zu Elten zugehorigen Gnindftùrke,
welches zwifchen der Strafse von Sevenaer nach Elten
und dem vorgefchobenen Punkte von Grondftein ge-
legen ift. Von da folgt fie den alten Granzen zwifchen
Elten und der Lymers und geht in gerader Richumg
auf die alte Grânze von Gelderland zu ; fo dafs die
Hàufer von Feldhuyfen an Preufsen, nnd der vorge-
fchobene Punkt, welcher durch die alten Granzen zur
linken Hand gebildet wird, den Niederlanden verblei-
ben. Endlich lâuft lie den Granzen lier G< bit te von
Elten und der Probftey Emmerich und denen von Beck
und d'Sheerenberg entlang, fo wie diefe Granzen im
iahre
et les Pays Bas. 63
Jahre 1795 exiftirten, und zwar bis a&um Fliïfschen die jg£7
Wiîdt genaimt.
Da die refp. Uebergabe und Uebemahme der abge-
tïetenen Landestheile auf den erften k. M. Mârz feftge-
fetzt ift, die Abphàlung nach dem Inhalte des Tractats
aber unverziiglich erfolgen fol! ; fo entbinden Wir,
von diefem Tage an, Kraft der Uns dazu ertheilten
Vollmacht, aile Ëingefeflene der abgetretenen Diftricte
Unferes Regierungs - Bezirkes des Sr. Majeftat dem
Konige von Preufsen geleiftéten Eides des Gehorfams
und aller daraus entfpringenden Verpflichtungen , fo
wie Wir hiemit im Namen Sr. Majeftat des Konige
Unfers Allergnàdigften Herrn, aile unter HochftdefTel-
ben Scepter iibergehende Einwohner zum Gehorfam
gegen deilen Allerhochfte Perfon, auch gegen die an-
geordneten Venyaltung- und Gerichts • Behôrden auf-
fordern. Die auf dem linken Rheinufer belegenen an
Sr. Majeftat den Kônig von Preufsen ùbergehenden
Landestheile, werden in Hinficht der Verwaltung dem
landrâthlichen Kreife von Cleve, fo wie die auf dem
vechten Rheinufer belegenen Landestheile dem land-
rathlichen Kreife von Rees einverleibt, und find fur
jeden Tkeil befondere Commiflaricn zur refpectiven
Uebemahme und Uebergabe ernannt. Wegen der
Rechts - Pflege wird in Hinficht jener Landestheile auf
dem rechten Rheinufer von dem Kônigl. Ober-Landes-
Gerichte, auf dem linken Rheinufer aber von dem
Kbnigi. Kreis-Gerichte hiefelbft, Anordnung getroffen
werden.
Cleve, den 28ften Februar 1817.
Roniglich- Preiijsifche Regierung zu Cleve
v. Erdbiannsdorff.
64 Convention territoriale entre VEl.
6.
18 i 6 Convention territoriale entre L.L. A. A. R. R.
fi9Juin' le Grande Duc de Heffe et l'électeur de Hejfe,
fignée à Francfort fur Mein le 29 Juin 1816.
(Sur Copie legalifée).
\Y/
W ir Ludevvig von Gottee Gnaden Grofsherzog von
Heiïen und bey Rhein etc. etc.
Urkunden und bekennen hiermit:
ISIachdem ïVir den Vcrtrag zefeheji und erwogett
haben , welcher von IVort zu PVort alfo l mit et:
Nachdem Seine Konigliche Hoheit der Grofsherzog
und Seine Konigliche Hoheit der Kurfïirft von Heflen
angemeffen befunden haben, ftatt der vertragemâTei-
gen Zurùckgabe tlerjenigen Kurhefïifchen Landcaiheile,
welche im Jahre Eintaufend Achthundert und Zehn
in Grofôherzoglichen Beiitz, gekommen iind, eine, die
gegenfeitigc Gebiets - Auerundung, mochlichft berùck-
fichtigeude Ausgleichung eintreten zu laflen; fo ha-
ben die beiden contrahirenden Hofe zur Bcrathung
und Vereinigung darùber Bevollmachtigte ernannt,
nemlich :
Seine Konigliche Hoheit der Grofeherzog,
Ihren Geheimen Rath, aufeerordenrlicben Ge-
fandten am Koniglich Baierifchen Hofe und be«
vollmàchtigten Minifter bei der deutfchen Bun-
deaverfammlung, Grofe-Kreuz- Commandeur Ihres
Haue-Ordens, Heinrich Wilhelm Cari von Harnier,
und
Ihren Geheimen Rath, auch Hofkammer-Director
, Heinrich Freyherrn von Mûnch zu Belliughaufen;
und Seine Konigliche Hoheit der Iïurfiirft,
Ihren Geheimen Regierungs -Rath, Kammerherrn
und Commandeur lhree Haua-Ordens Georg Fer-
dinand von Lepel ;
vvelche, nach gefehehener Auswechfelung ihrer in ge-
horiger Form befundenen Vollmachten , uber nachlle-
hende Puncte ùbereiiigekommen lind.
An 1 .
et le G. D. de HeJJe. * 65
Art. I. Seine Honigîiche Hoheit der Kurfiïrft ent- TQr/%
fagen zu Gunften Seiner KÔniglichen Hoheit des Grofs- r J»
herzogs, allen Rechten und Ânfpriichen auf die Aem- delà
ter Babenhaufen, Ortenberg und Rodheim , fodann J'"1 de
lhrem Antheile an den Gemeinfchaften Vilbel, Allen- teur, *
heim, Heuchelheim, Miinzenberg, Trais -Miinzenberg»
Stadt Ortenberg, Hergeshaufen, Sickenhofen , und
Burggrâfenrode. Seine Konigliche Hoheit der Grofs-
herzog werden fiir Sich und lhre Nachkommen die
vorgedachten Aemter tind Gemeinfchafts - Antheile mit
allen Landeshoheits - Oberherrlichkeits - Lehens - Doma-
nial- und andern Rechten befitzen, welche Seine Ko-
nigliche Hoheit der Kurfiirft darin oder als Zubehot
derfelben, befeflen haben.
Das in der Gemarkung des Amtes R.odheim, geîe-
legene» der Nauheimer Saline zuftândige Stùck Wal-
dung, der Altenberg genannt, ift riickfichtlich des Ei~
genthums» unter vorftehender Ceffion nicht begriffen*
fondern wird , wie bisher , mit der Saline verbnnden.
bleiben, und der nemîichen Steuerfreyheit und fonfti-
gen Exemtionen geniefsen , welche, hintichtlich des
Kohlenwerks, im vierten Artikel diefes Vertrags feft-
gefetzt worden find.
Art. II. Dagegen werden Seine Konigliche Ho- ceffiotti
heit der Grofsherzoe: deiaPa«
. du G.
î* das Àmt Dorheinl, nach den im dritten und Duc,
vierten Artikel enthaltenen weitern Beftimmungen, an
Seine Konigliche Hoheit den Kurfùrlten zuriïckftellen.
2. ïhnen die Ortfchaftert Grofs - Àuheim , Grofs-
Krotzenburg, und Oberrodenbach, fodann Ihren An-
theii an der Gemeinfchaft Praunheim, mit allen Lan-
deshoheits - Oberherrlichkeits - Lehens - Domanial - tmd
andern Rechten, welche Sie darin, oder als deren Zu-
behôr, ausgeûbt haben, abtreten und Ihren Anfprùcheri
auf den Dottenfelder Hof bey Vilbel entfagen.
3. Ihnen die Souverainitat iiiber die Fiirftlich und
Grâflich Ifertburgifchen Gerichte Diebach , Langenfel-
bold, Meerholz Lieblos* Wâchtersbach , Spielberg und
Reichenbach, dânn den Ort Wolfenborn ûberlailen.
Art. III* în Riickiicht des Amtes Dorheim insbe- Biiliage
fondere wird beftimmti hi00**
Nouveau Recueil. T. IÎL £ a) das
66 Convention territoriale entre VEL
l8l6 a) ^afs die gegenwartig laufenden Pacht- Contracte
von Domanial- Gegenftànden, Kurheflifcher Seits fort-
gefetzt und auegehalten wercîen.
b) durs in Betreff der in den Jahren Eintaufend
Achthundert Dreyzehn nnd Eintaufend Achthundert
Vierzehn verkaufien Domainen und allodiiicirten Le-
hen, Grofeherzoglicher Seits durch eine mit den In-
tereifenten eu treffende Uebereinkunft dafùr geforgt
werde, damit die Zehnten zu Dorheim und Nauheim
fammt der Zehntfcheuer dafelbft, Seiner Koniglichen
Hoheit dem Kurfiirften wieder in Natura, mit der J>e-
fugnifs, folche, vom Tage der Uebergabe an, zu be-
ziehen, zuriickgeftellt, in Betreff der ùbrigen verkauf-
ten und allodificirten Objecte aber, die Intereflenten
angewiefen werden, das, wae fie contractsmafsig noch
fchuldig find , an die Kurheflifchen Kaflen, Cammt,
vom erften Juli Eintaufend Acbthundert S- cbszehn an,
zu berechnenden Zinfen, zu bezahlen, die bis dahin
aufgelaufenen aber, an die Grofsberzoglichen Kaflen
zu berichtigen. Die feither ana obigen Objerten von
letztern bezogenen Kauf- und Allodihcations • Summen
lollen der Rentkammer zu Hanau binncn Drey Mona.
ten wieder erfetzt werden ;
c) dafs in eben diefer Frift die mit den Grofsher-
zoglichen Zehnten vereinigten, ehemals Hanauifchen
Zehnt- Antheile zu Hochweifel und Oftheim, Grofs-
herzoglicher Seite nach einem Durchfchnitts- Enrage
von den Jahren Eintaufend Siebenhundert Acht und
Neunzig bie Eintaufend Achîhundert Scchs, und nach
cinem vier procentigen Kapitals- Anfchlage vergùtet
zu werden ;
d) dafs von den Beamten, der Juftiz - Amtmann
Seitz dem Grofsherzoglichcn Dienfte vcrbîeibe, der
Rentamtmann Bode und der Amtsfchreiler IcKt aber,
mit ihren feitherigen Gehalten und Emolumenten, in
den Kurfùrftlichen ùbergehc.
Min« Art. IV, Zu Befeitigung aller Irrun^en, welche
deDor- iiber die Bearbeitung des im Jahre Eintaufend Aeht-
Btien- hundert Zwolf entdeckten , nnter den Gruiarkungen
hcim. von Dorheim und Beienheim, hinziehenden Braarikoh-
len-Lagers entftehen konnten, ift feftgefelzt worden:
I. Seine Konigliche Hoheit der (iroMu'rzor: wer-
den den Betrieb diefes Werks auflfchliel'sJich und fur
Une
et le G. D. de HeJJe. 67
Ihre eigene Rechnung fortfetzen, ohne jedoch andere, lQ[6
den Salzquellen zum Nachtheile gereichende neue Ver-
fuche mit Bohren und Schùrfen vornehmen zu laflen.
2. Seiner Kouiglichen Hoheit dem Kurfûrften bleibt
zwar ira Allgemeinen die Landeshoheit uber das Werk,
fo weit fich die Dorheimer Gemarkung erltrecket, vor-
bebalten , dagegen verzichren Sie auf das Zehnten-
und Verkaufs-Recht, auf die Befteuerung des Wer-
kes und auf aile Einmifcbung iu deflen Bearbeitung,
ertheilen auch den ErzeugniJTen deflelben, die voll-
ftàndigfte Zoll- und Ausfuhr-Freyheit, das ChauiTée-
Geld allein ausgenommen. v ».
3. Seine Kônigliche Hoheit der Grofsherzog ver-
pflichten Sich der Saline zn Nauheim nach uud nach.
Zehn Millionen Zentner Braunkohlen , den Zentner
zu Eihhundert Achtzehn Pfunde, zum Preife von
Zwôlf Kreutzern, im Vier und Zwanzig Guidon Fufse,
aus dem Dorheimer und Beienheimer Kohlenwerke,
wenn fô vieîe aus demfelben gefôrdert werden kôn-
nen, zu ùberlaflen, es diïrfen jedoch bis zu Ende
des Jahres Eintaufend Aehthundert Neunzehn jahrlich
nicht weniger aie Achtzig Tanfend und nicht mehr
als Einmal Hundert Funfzig Taufend Zentner, und
vom Jahre Eintaufend Aehthundert ZwaYizig an, jahr-
lich nicht weniger als Einmal Hundert Funfzig Tau-
fend und nicht mehr aïs Zweymal Hundert Taufend
Zentner, begehrt werden.
4. Nebft dem verpflichten Sich Seine Kônigliche
Hoheit der Kurfùrft bis zu Ende des Jahres Eintau-
fend Aehthundert Neunzehn, jahrlich Einmal Hundert
Zwanzig Taufend Zentner Braunkohlen aus dem
Bauernheimer Werke, zum Preife von Seehszehn
Kreuzern im Vier und Zwanzig Gulden Fufee fur den
Zentner, zu nekmen.
ç. Seine Kônigliche Hoheit der Grofsherzog wer-
den diejenigen Grund- Eigenthùmer, welche durch,
den Bergbau an ihren Grunditiïekeii leiden , fchadlo»
halten. Der Werth des zugefugten Schadens wird
durch eine gemeinfchaftliche Commiilion ausgemittelt
und taxirt ^verden.
6. Die bey dem Kohlenwerke angefteîlten, und
dafelbft wohnenden Arbeiter, follen , wenn lie nicht
Kurhelfifche Untcrthanen find, gleich andern In den
E 2 Kurfùrft-
63 Convention territoriale entre VEl.
IgX6 Knrfiirfllichcn Staaten wohnenden Fremden behandelt
werden. Die Beamten hingegen verbleiben, auch
wenn fie auf dem Kohlenwerke wohnen , in perfon-
lichen Angelegenheiten unter Grofeherzoglicher Ge-
richtsbarkeit.
7. Seine Konigliche Hoheit der Grofeherzog wer-
den, fo lange die Kohlenlieferung an die Saline zu
Nauheim dauert, derfelben jadrlich Vier Taufend
Sâcke Salz , den Sack zu Zweyhundert Acht Pfunde,
Silbergewicht, abnehmen. Da die Salzpreifee auf die-
fen ganzen Zeitraum fich nicht voraus beftimmen
laflen; fo ift man ùbereingekommen, dafs , nach Ab-
lauf des gegenwârtig 110 ch beftehenden Contractes,
die Preife von Fiinf zu Fùnf Jahren, durch gemein-
famés Einverftândnifs, feftgefetzt werden.
8. Die Beftimmungen der, zwifcben der Hofkam-
mer in Giefsen und der Rentkammer in Hanau im
Jahre Eintaufend Achthundert Vierzehn abgefchloffeneii
Salz- und Kohlen -Lieferungs- Contracte, werden, in
fo weit fie nicht durch gegenwârtigen Artikel abge-
ândert find, bis zu vollftândiger Erfûllung der, im
dritten Abfatz deffelben ùbemommenen Verbindlich-
keiten, aufrecht erhalten.
Fartage Art. V. Um den Wcitlaufigkeiten vorzubeugen,
d'tefet" we^cne a*e Auseinanderfetzung des gegenfeitigen
Schuldenwefens herbeylùhrcn wûrde, ift man ùber-
eingekommen, dafs
1. aile Schulden der Iïanauer Land-CaiTe, ein-
fchliefslich derjenigen, welche von Seiner Koniglichen
Hoheit dem Grofshcrzoge bereits ùbernommen wor-
den waren, und zwar letztere fammt Zinfen vom
Erften July Eintaufend Achthundert Sechszehn an,
Seiner Koniglichen Hoheit dem Kurfùrft zur Lan blei-
ben, dagegen
2. Seine Konigliche Hoheit der Grofshcrzog
a) aile auf dem Fùrftenthum Ifenburg und den
verfchiedenen Landeetheilen, woraus es zufammenge-
fetzt ift, haftende Landesfchulden, iibernchmeu.
b) Allerhochftdenenfelben aile, auf den Ortm Grofs-
Auheim, Grofs-Krotzenburg und Oborrodcnbach haf-
tenden Mainzifchcn und Peteraftiftifchen Schulden
verbleiben, und
c) Aller-
et là G. D. de Heffe. 69
c) Allerhôchft Sie auf aile An- und Nachforderun- lQ[6
gen an Hanauifche CalTen verzichtcn; mit alleiniger
Ausnahme von jâhrlichen Vierzig Guldén Fûnf und
Dreyfsig und einen halben Kreutzer, welche Sie durch
Fimf und Zwanzig Jahre als Beytrag zu den ûbernom-
menen reichskammergerichtlichen Penfionen aus der
Hanauer Land-CalTe erhalten werden.
Art. VI. Communal - Schulden und Communal- D*«eiet
Laften gehen mit den Communen ûber. So bieibt commu-
bis auf etwaige weitere Verabredung, Grofs- Auheim naies.
fur einen verhâltnifsmâfsigen Antheil an den Stein-
heimer Amtsfchulden , und diefer Ort, fo wie Grofs-
Krotzenburg, und Oberrodenbach , fur die Schulden
der Landes -Kriegs- Cafle, der Provinz Starkenburg
verhaftet. Dagegen bieibt ihnen aber auch ihr Antheil
an der Rriegslaften Tarification vorbehalten. Das nem-
liche gilt vom Amte Dorheim, rûckfichtlich feiner Ver-
hâltnifle zur Provinz Heflen.
Sobald die Berechnungen hierùber gefchlolTen find,
werden gemeinfchaftliche CommiiTarien fich ûber die
einfachften Mittel einverftehen , um den hierdurch
noch fortdauernden Verband , bald thunlichft aufzu-
heben, und zu dem Ende die von der einen oder
der andern Seite zu leiftenden Zahlungen auf be-
ftimmte Termine zurûckzufûhren.
Vorbenannte Orte, fo wie das Amt Dorheim, blei*
ben bis zu Ende des laufenden Jahres in der Grofs-
herzoglich Heflîfchen Brand-Verficherungs-Gefellfchaft
und tragen bis dahin zu den innerhalb derfelben fich
ergebenden Brandfchâden, fodann zu den gewohn-
lichen Verwaltungsfcoften, welche, von dem Jahre
Ein Taufend Achthundert und Vierzehn an, noch zur
Vertheilung kommen, verhâltnifsmâfsig bey, fo wie
fie Erlatz fur die etwa in diefem Jahre noch zu lei-
denden Brandfchâden zu erwarten haben.
Art. VII. Sàmmtliche am Tage der Uebergabe £erricé0r"
vorhandene, Steuer^Rûckftânde, gehen an den neuen tribu.
Befitzer ûber, mit Ausnahme jedoch der extraordinai- ûons.
ren und indirecten Steuer-Rûckftânde \m Amte Dor*
heim , und in den Orten Grofs- Krotzenburg, Grofs-
Auheim und Oberrodenbach , welche gleich allen Do-
manial-Rûckftanden Seiner Kôniglichen Hoheit dem
Grofsherzoge verbleiben , von dem Jxut - Heiïifchen
E 3 Behor-
70 Convention territoriale entre TEL
l8l6 Behorden erhoben. und innerhalb eines Jahres an die
Grofsherzoglichen Catien abgeliefert werden.
Eien« Art. VIII. Das Vermôgen der piorum corporum
bajTe-U ^cs Pnr^entnurns Hanau wird aïs Privât Eigenthnm
mens betrachtet, und verbleibt denfelben, es mag ira Grofs-
pieux, herzogthum oder im Kurfiirftenthum gelegen feyn.
Dagegen behalten diefelben die ans einem titulo fpe-
ciali oder ans einer Obfervanz herrùhrende Verbind-
licbkeit zur lleparatur der Kirchen, Pfarr- nnd Schul-
hàufer nnd Unterhaltung der Prediger und Schuîlebrer
in den, bey dem Grofsherzogthume verbleibenden
Aemtern und Gemeînfchaften beyzutragen. Ura die-
fern Grundfatze die mogîichfte Vereinfachung zu
geben , wird von dem im Grofsherzogthume Heflen
gelegenen Vermôgen der piorum corporum, demfel-
» ben fi* vtel abgetreten, als zu Erfùllung obiger Ver-
bindlichkeiten , welche alsdann auf dao Grofsherzog-
tbum ùbergehen, nôthig ift. Zu dem Ende werden
die beiderfeitigen Regierungen in Zeit von Zwey Mo-
naten diefes Auegleichungs -Gefchàft gemeinfchaftlich
vornehmen laflen. Der Grofsherzoglicher Seits, bis-
her angelegte Sequefter wird fofort aufgehoben, und
der CaiTen -Beftand, nacb Abzug der Verwaltungs-
Koften, der nach dem Steuerfufs ausgefchlagenen
Gelder, und der ftiftung6maTgigen Ausgaben , an die
Knrfiiirtlichen Bebôrden ausgeliefert werden.
Sr^mul. Art* IX* Militarperfonen, welcbenichtOber- uni-
taire», ciers- Rang haben, folgen ihrem Geburtsorte. Diefem-
nach werden aile Individuen diefer Cathegorie, welcbe
aus dem Amte Dorheim, den Ortfcbaften Grofs-Au-
heim, Grofs- Krotzenburg, Oberrodenbach und Praun-
heim gebiirtîg tind, und im Grofsherzoglichen Dienfte
ftehen, vier Wochen nach der Ratification des gegen-
Tvàrtigen Vertrags, emlaflen.
Da6 Ifenburgifche Militar wird dergeftalt ubernom-
men, dafs die Mannfchaft voni Feldwebelabwàrts, ihrem
Geburtsorte folgt, von dem Officiers -Corps a ber, nach
Verhaltnifs ilirer Bef.ddungen, fùnf gleiche Theile ge-
macht werden. wovon Sciner Jiuniglichen Iloheit dem
Grofgherzoge Drey, uud Seiner Koniglichen Hoheit
dem Kurfiirften Zwey zufallen. In dcmfelben Ver-
haUniflfe werden die IOnburgifchen Militar - Penfio-
nilitn ùbemommen. Hingcgen verbleiben Seiner Kô-
niglichcn
t
et le G. B. de HeJJe. 7*
niglichen Hoheit dem Grofeherzoge die im Jahre Ein- igl^
taufend Achthimdert Dreyzehn iibernommenen Ha-
nauifchen Militàr - Penfioniften , ausfcliefelich derer,
welrhe aus dem A rate Dorheim gebiirtig iind. Die
etwa mit zu erhaltenden Militàr -Requifiten und Arma-
turen werden in gleichem Veihàltniiîe ertheilt werden.
Art. X. Seine Itonigliche Hoheit der Grofsherzog*-™?1?*
iïbemehmen wegen der acquirirten Hanauifchen Lan* yii»
de6theile, aufser den Local - Beamten , weder Civil-
Diener noch Penfioniften, nnd diejenigen, welche Sie
feit dem Jahre Eintaufend Achtbundert Dreyzehn be-
zahlen , fallen, vom erften Juîy diefes Jahres an, wie-
der Seiner Kônlglichen Hoheit dem Kurftirften zur
Laft. Aile Ifenburgifche Central - Civil - Diener und
Civil -Penfioniften, werden dagegen ausfchîiefslich von
Seiner Koniglichen Hoheit dem Grofeherzoge liber-
nommen.
Von den Peter ftiftifch en Penfionen; die feither von
den Groffcherzoglichen Caflen bezahlt wurden , iiber-
nehmen Seine Kônîgîiche Hoheit der Kurfurft vorn
erften Jnly Eintaufend Achthundert Sechszehn an Drey
Viertheile, in fo fern noch aile die Domanial -Gegen-
ltànde vorhanden find, wornach diefe* Verhâltnifd
ausgemittelt worden ift.
Art. XI. Sâmmtliche Àcten und Papiere, welche' AtcIû*
einzelne Ortrchaften ausfchliefslich angehen, werden.ves%
innerhalb Vier Wochen,,nach der Ueberweifung, dem
neuen Befitzer ùberliefert, folche aber, welche andere
Landestheile mitbetreffen , gegenfeitig durch Auszùge
mitgetheilt werden.
Die das Fùrftenthum Ifenburg im Ganzen betref-
fenden Acten und Rechnungen, verbleiben im Grofs-
herzogthumlicher Vervvahrung , doch wird den Kur-
fnrftlichen Behorden EinfiGht und Abfchrift jederzeit
geftattet werden.
Art. XII. Seine Kônigliche Hoheit der Kurfurft chau»-
verpflichten fich , eine Chauffée von der Vilbeler Ge- fée»
markung, oder vom Heiligenftock an, bis an den
Main, Oirenbach gegenùber, anlegen zu laffen. Mit
dem Stùck zwifcben dem Main und der von Frank-
furt nach Hanau fiihrenden Strafse, wird bald môg-
lichft der Anfang gemacht, der ganze Bau aber der-
E 4 niafsen
72 Convention territoriale entre VEL
Igl6 mafsen befchleunigt werden, dafs er mit dem Jahre
Eintaufend Achthundert Achtzehn vollendet ift.
Binnen der nemlichen Zeit werden Seine Kônig-
liche Hoheit der Grofsherzog eine Chauffée von der
Windecker Gemarkung ùber Heldenbergen bis Nie-
derwollftadt bauen laffen.
Ueber dafs auf beiden Strafsen zu erhebende Chauffée-
Geld werden fich beide Hofe-verftândigen. Befreiun-
gen werden nicht ftatt finden.
r°Mfl?T Art. XIII. Die beiderfeitigen Regierungen wer*
* den fich ùber eine bey Offenbach ûber den Main auf
gemeinfchaftliche Koften anzulegende und zu unter-
haltende Schiffbrûcke einverftehen , wovon der Ertrag
getheilt werden foll, Zu dem £nde werden Vierzehn
Tage nach der Ratification des gegenwârtigen Vertrags
von beiden Theilen Commiffarien zufammentreten,
uni hierùber das Nothige zu verabreden,
Execnr Art. XIV. Die fyrnbolifche Uebergabe und Ueber-
nahme der verfchied£nen, in gegenwârtigem Vertrage
benannten Landestheile, wird hier zu Frankfurt,
gleichzeitig mit der Uebergabe und Uebernahme derje-
nige Territorien gefchehen, yvelche Seine Konigliche
lloheit der Groleherzog, zufolge der Uebereinkunft
mit den verbûndeten Mâchten, abtreten oder erhalten.
Der Reveniien-Bezug wird am Erften July Ein Tau-
fend Achthundert Sechszehn fur die neuen Befit&er
anfangen.
HatiQ. Art. XV. Gegenwârtiger Vertrag wird ratificirt,
ça io*i«, ^^^ ^.e Ratifications - Urkunden "werden inneThalb
Vierzehn Tagen hier in Frankfurt gegen einander aus-
gewechfelt werden.
In Urkunde deffen haben die beiderfeitigen Be-
yollmachtigten denfelben unterzeichnet und mit ihren
Wappen befiegeU,
So gefchehen FrankfuTt am Main den Ncun und
£wanzigften Juny des Jahree, Eintaufend Achthundert
und Sechszehn,
(&, S,) Heinrich Wilhelm Cari, SA
von Harnier,
(L, 8.) Heinrich Frcy- (L. S.) Georo Ferdinand
herr von Mvnch, von btf»*i«
Sa
et le G. D. de Heffe. 73
So erklàren PVir , dajs TVir vorftehenden Ver- jQ^fJ
trag , in alleu Jeinen Punkten un à Artikeln , kraft
diefes, annehmen, ratijiciren und befiâtigen, und ver-
fprechen, ihn unverbrùchlich zu halten% auch von den
Unfrigen genau beobachten und vollziehen zu lajjen.
Zur Beglaubiguîig deffen habe.i (Vir gegenwàrtige
Urkunde eigenhîlndig unterjchrieben und mit Unfe-
rem Staats- Siegel befiàrkeu laffen,
Gegeben Darmjladt den 6. July 1816,
(L. S.) unterjchrieben Ludewig.
Freyherr von Lichtenbebg,
■ niiiiiririniM— a—
Convention territoriale entre L. L. M. M. 30luin#
l'Empereur d'Autriche et le Roi de Pruffe
â! une part, et S.A. R. le Grand -Duc de Heffe
de l'autre 1 [ignée à Francfort f. M. le
30 Juin 18 16.
Au nom de la fainte et indivifible Trinité*,
O» M, I. et R. A., S, M. le Roi de Pruffe et S. A,
R. le Grand -Duc de Heffe, délirant fixer tout ce qui
a rapport aux arrangemens territoriaux, dont L. L.
M, M. étaient préalablement convenus avec S. A. R,
par le traité de Francfort du 23 Nov, 1813, celui con-
clu à Vienne le 10 Juin 1815, et par l'acte du congrès
du 9 Juin 18 15, et voulant completter et mettre en
exécution les dits arrangements , conformément aux
ftipulations arrêtées a Paris au mois de Nov. 18,1 s%
£. L. M. M, et S, A. R. ont refolu de conclure à cet
effet un Traité définitif et à nommer des Plénipo-
tentiaires pour concerter, arrêter et figner tout ce qui eft
relatif à ces objets, favoir: etc. (ici fuivent les noms:
$es minijlres [qui ont negociè%et Jlgne la convention.),
lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoira,
trouvés en bonne et due. forme, font convenus des
articles fuivans;
74 Convention terrlt. de VAutr. et de la PruJJe
jgl6 Art. î. S. A. ïW fe Grand- Duc de HrfTe cède à
Ceffiom S* M- le Roi de Prnfre le Duché de Weftphalie, tel
à la qu'il a été pollédé par S. A. S. à l'époque de la figna-
Suche ture ^e ^'acte nna* r^u Congrès de Vienne du 9 Juin
dfWeft- i8jç, pour être poffédé par S. M., fes descendais et
phahc, fucceiïeurs en toute propriété et fouvèrainete.
w«ge«. Art. IL S. A. R. le Grand -Duc renonce en fa-
veur de S. M. le Roi de Prufte, pour lui, fes defeen-
dans et fucceifeurs, à tout droit de fouvèrainete et de
féodalité, furies comtés de Wittgenftein- Wiugenftein,
et Wittgenftein - Berlebonrg. Ces polfeflions feront
placées envers la monarchie Prufnenne dans les rela-
tions , que la conftitution fédérative de l'Allemagne
règle pour les territoires médiatifés.
Ceffion» Art. III. S. A. R. le Grand -Duc de Hefle cède à
rière. *" S» ^« ^e ^0ï de Bavière fes droits de fouvèrainete fur
les baillages Miltenberg, Amorbach, et fes droits de
propriété et de fouvèrainete fur le baillage d'Alzenau,
tels que ces baillagee étoient à l'époque du 3 Nov. i8içt
pour être poifédés par fa dite Majefté, fes defeendang
et fucceifeurs.
CefRons Art. JV. S. A. R. le Grand -Duc de Hefle s'engage
cteurd * remettre à S. A. R. l'Electeur de Hefle en pofïeilion
Heffe. du baillage de Dorheim et à lui céder, en échange des
baillages de Rodheim , Ortenberg et Babenhaufen, de
la moitié de Vilbel appartenante à S. A. R. l'Electeur,
et des communautés de Miinzenberg, Trais - Miinzen-
berg, Aifenheim, Heuchelheim et Burggrafenrode, lef
territoires fuivans, favoir:
1) Les endroits de Grofs- Auheim, Grofs -Krotzen-
ber* et Obenrodenbach et la moitié de Baunheim, ap-
partenante au Grand -Duché;
2) Une partie du pays d'Ifenbourg compofée de
Baillages (Gerichte) de Driebarh, Laugenfelbold, Mecr-
holz, Lieblos , Wâchtersbach , Spielberg et Reichen-
bach et de l'endroit Wolfenborn; —
le tout d'après les conditions du traité qui a été
ligné à Francfort le ?9 Juin 1816 entre les plénipoten-
tiaires de L. L. A. A. R. Ii. l'Electeur et le Grand- Duc.
Heffe Art. V. S. A. R. le Grand Duc de HelTe e'engage
bomê en exécution de l'art. 48. de l'acte du Congrès de Vienne
*éi*t«- du 9 Juin 1815, a réintégrer S. A. S. le Landgrave de
gré. Il elle-
avec le G. D. de HeJJe. 75
Hefle -Hombourg dans les poflefTions revenus, droits |Q[^
et rapports politiques, dont il a été privé par la Con-
fédération rhénane. Cette réintégration aura lieu en
même tems que les territoires cédés par le préfent
traité feront réciproquement réunis à leurs nouveaux
pofleffeurs.
Il fera conclu entre S. A.R. le Grand- Duc de Hefle,
et S. A. S. le Landgrave de Heflfe-Hombourg un ar-
rangement de famille à l'effet de concilier leurs rap-
ports refultans de la préfente ftipulation avec les pactes
et récés de famille exiftans.
Art. VI. Les ftipulations de l'art. 49. de l'acte Voteàia
du Congrès de Vienne du 9 Juin 18 iç sflurant à diete*
S.A. S. le Landgrave de Hefle- Hombourg une pleine
et entière fouveraineté ,. les hautes parties con-
tractantes s'engagent à employer leurs bons offices
pour faire obtenir auprès de la diète de la confédé-
ration germanique à S. A. S. une voix à Paflemblée
générale fixée par l'art. 6. de l'acte fédératif, ainli que
le droit de participer à une voix collective dans le
mode de votes réglé par l'art. 4. du dit acte.
Art. VII. En retour des cefïions et renonciations Ceffions
renfermées dans les art. 1. 2. 3. 4 et ç. S. A. R. le SëneS*
Grand -Duc de HelTe et après lui fes defeendans et
fucceffeurs poiïederont :
1. en toute fouveraineté les territoires du Prince ifen-
et des Comtes d'Ifenbourg y compris les villages de boUTff»
Heufenftamm et d'Eppertshaufen (toute fois à l'ex-
ception des diftricts cédés à S. A. R. l'Electeur de
Hefle par l'art 4. du préfent traité) de même que les
pofleffions du Comte de Solms Rodelheim et du Comte
d'Ingelheim, qui ont fait partie du ci -devant Dé-
partement de Francfort, lesquelles poiTelïions et villa-
ges feront placées envers le Grand -Duc de Hefle dan»
les relations que la conftitutions féderative de l'alle-
magne régie pour les territoires médiatifés.
Les rapports des Comtes d'Ifenbourg vis à vis du
Prince d'Ifenbourg feront rétablis fur le pied, fur le
quel ils exiftoient avant la fédération rhénane, bien
entendu que tous les droits de fouveraineté appar-
tiendront uniquement à L. L. A. A. R. R. le Grand-
Duc et l'Electeur de HelTe, conformément à l'Art.:
ci - deilus mentionné.
2. en
76 Convention ter rit. de VAutr. et de la Vrufft
Tgl6 2* ™ propriété les falines fîtuées dans la banlieue
Salines ^e Kreutznach , ainfi que les fources falées qui y ap-
de partenoient à l'époque de la fignature de l'acte dû
nach.Z Congrès de Vienne du 9 Juin 18 iç. la faline dite de
Mùnfter, qui eft une propriété particulière» eft ex-
preifement excepté. La fouveraineté de toutes ces
falines reftera à S. M. le Roi de Prufle.
Art. VIII. Le Grand- Duc de HeiTe, et après lui
fes defcendans et fucceileurs poITederont en toute pro-
priété et fouveraineté: «
d-Ai^c 1. Le Cercle d'Alzey, à l'exception du Canton de
pfed-ey* Kirchheim Polanden , et les Cantons de Pfedders-
deF* heim et de Worms dans le cercle de Spire ♦ tels que
Worms. ces pays fe trouvoient à l'époque du 3 Nov. 1815
fous l'adminiltration établie à Worms et de façon que
les limites des états pruflïens, là où ils confinent
au cercle d'Alzey, reftent telles qu'elles font fixées
par l'art. aç. de l'acte du Congrès de Vienne du
9 Juin 181$.
Mayen- 2# r_,a viHe et le territoire de Mayence, y compris
CalTel et Korftheim à l'exception de tout ce qui con-
ftitue fa forterelTe, laquelle eft déclarée fortereiTe de
la confédération germanique.
Excrp- Art. IX. Tous les ouvrages, édifices terrains et
tlOll des . . > 1 r rr i t»/i
ouvra- revenus qui appartenoieiit a la rorterelle de Mayence
gesetc. a l'époque de la remife faite aux troupes alliées, en
tereffe, exécution de la convention du 23 Août 1814. ooit
que ces revenus fi lient paitie de fa dotation, foit qu'ils
fufïent affectés à d'autres objets , feront exceptés de
l'acte de la remife de la ville de Mayence alUx auto»
rites Grand - Ducales , et relieront exclulivement à la
dispolition du gouvernement de la fortereiTe et leur
produit fera partis de fa dotation.
Commis. Art. X. Il fera nommé immédiatement après la
fe°para* fignature du préfent traité une commiiîkm compofée
tion. d'un, ou de plulieurs employés de S. A. H. le Grand»
Duc de Hefle, et d'un ou de plufieurs officiers délé-
gués ad hoc par le Gouvernement de la place, pour
conftater quels font les édifices et terrains qui en
vertu de l'article précédant, feront cenfés former les
dépendances de la forterefle, et il fera dreilé une fpé-
cihcation détaillée de tous ces édifices et terrains
qui fervira de norme pour juger toutes les contefta-
tiona.
avec le G. D. de Heffe. 77
tions, qui pourroient s'élever dans la fuite à cet jQjfi
égard. La même commiiïion réglera, en fe confor-
mant ftrictement aux ftipulations du traité actuel,
fous les autres points, qu'il conviendra de fixer entre
le gouvernement militaire et l'autorité civile, tels
que le logement des troupes, les preftations de bour-
geois , la place d'exercice, et autres objets de cette
nature. Cette commiflion s'occupera également du
choix d'une maifon convenable pour le gouverneur
de la forterelTe, la maifon Teutonique étant refervée
à S. A. R. le Grand-Duc.
Art. XI. S. A. R. le Grand -Duc de HefTe partici- Garni,
pera au droit de garnifon dans la place de JVlayence on*
en fournillant à cet effet un bataillon d'Infanterie.
Art. XII. La garnifon de Mayence fera cafernée CaTerne-
aufïitôt et à mefure que le nombre fufEfant de cafer-
nes fera réparé et bâti. Les réparations et bàtiiïes,
qui ne tomberont aucunement à charge à S. A. R.
comme fouverain territorial , feront accélérés le plus
que faire fe pourra. En attendant la ville continuera
à fe charger du logement de la troupe, en fuivant à
cet égard le même mode et les mêmes réglemens qui
ont fubfiftés jusqu'ici , toute fois les hautes parties
contractantes s'engagent à employer leur bons offices
auprès de la Confédération germanique pour qu'il
foit alloué à la ville à compter du jour de la ratifica-
tion du préfent traité, une bonification convenable
de cette charge.
Art. XIII. Le droit de fouveraineté dans la ville d. de
de Mayence appartenant à S. A. R. le Grand- Duc de ^î^eVé
HeiTe l'adminiftration de la jultice, la perception des fur ma*
impofitions et contributions de toute efpèce ainfi queycuce*
toute autre branche de l'adminiftration civile reftera
exclulivement entre les mains des employés de S.A. R.
Le Gouverneur et le Commandant leur prêteront fe-
cours et aiïiftance en cas de befoins. Toutefois le
gouvernement militaire de la forterelTe fera nanti de
tous les pouvoirs néceflaires pour lui aflurer confor-
mément à la refponfabilité qui repofe fur lui, l'exer-
cice libre et indépendant de fes fonctions. Les au-
torifes civiles et locales lui feront fubordonnées pour
tout ce qui concerne la défenfe de la place et les
rapports militaires* 11 aura à ce même égard* nom-
mément
78 Convention territ. de l'Autr. et de la PruJJe
l8l6 mément la direction de la police, de manière cepen-
dant qu'un employé civil de S. A. H. le Grand -Duc
prendra part aux conférences du Gouvernement aufli
fou vent qu'ils s'agira d'objets de cette nature. Les
Ordonnances et réglemens de police feront publies
par le Gouvernement, fous l'intervention de préfident
de la police de la ville. La garde bonrgeoife de la
ville fera, ainfi que cela Te pratique dans toutes les
fortereiTes, placée fous les ordres du Gouvernement
militaire et ne pourra fe ralfembler que de fon con»
fentement. Il ne fera mis aucun obftacle à la levée
de la confcription dans la ville. Le Gouvernement
militaire étant refponfable de la défenfe de la place et
du maintien de Tordre intérieure jouiffant du droit
de prendre dans ce but toutes les mefures néceffaires,
il pourra auffi placer des avant poftes au dehors de
la fortéreffe. En tems de guerre, ou lorsque l'Alle-
magne fera menacée d'une guerre et la fortéreffe dé-
clarée en état de liège les pouvoirs du gouvernement
militaire feront illimités et n'auront d'autres bornes
que la prudence les ufages et le droit des gens.
Exemp- Art. XIV. La gamifon en tant qu'elle n'eft point
îa°garin- compofée de troupes du Grand -Duché, jouira d'une
Ion. exemption entière de la jurisdiction Grand- Ducale, du
libre exercice de religion de l'immunité de droits pour
les effets militaires, de celle du droit de barrière* à
une diftance de quatre lieues autour de la for-
téreffe, et de la franchife du port de lettre dans le
territoire Grand- Ducal.
Afin d'éviter tout abus, ces exemption* de droits
feront réglées d'une manière fpéciale par la con
fion établie par l'art. 10. Il en fera de même pour
regularifer la franchife du port de lettres.
Vente» Art. XV. Toute vente ou aliénation quelconque
de domaines, qui pourvoit avoir été faite dans les pays
cédés de part et d'autre par le prefent traité antérieu-
rement aux epOqDC6 lixéetj dans les art. \. •• 7« rl *•
fera maintenu. En échange toutes celle* faites pofte-
rieurement à cette époque feront cenl set non
avenues. Dans le cas cependant où il fer oit impofliMe
de revenir fur une aliénation fans Icfcr les intérêts
des particuliers, acquéreurs à titre oaereui et légitime
r les
d« do
maine?.
avec le G. D. de Heffe. 79
les parties contractantes s'obligent à fe tenir compte [Q{5
réciproquement du produit de ces aliénations.
Art. XVI. S. A. R. le Grand -Duc de Hefle, en Paix de
réunifiant fous fa fouverainete les pays defignés dans ***£**
l'art. 8. du préfent traité, entre dans tous les droits ^I'4tai
et prend à fa charge tous les engagemens ftipuiés re-
lativement aux provinces et diftricts détachés de la
France dans le traité de paix conclu à Paqs le
30 Mai 1814*
Art. XVII. S- A. R. le Grand -Duc s'engage à faire Archi-
remettre au Gouvernement Pruilien dans le terme de ve8,
trois mois, à dater de la ratification du préfent Traité,
tous les titres domaniaux, documens, cartes et papiers
qui auroient rapport au Duché de Weftphalie et aux
pofîeflions de Wittgenftein et Berlebourg. La même
remife de papiers, documens, et cartes aura lieu pour
S. M. le Roi de Bavière, S. A. Pu l'Electeur de Hefle
et S. A. S. le Landgrave de Hefle -Homborg à l'égard
des diftrict6 qui leur feront remis.
Tous^les titres domaniaux, documens, cartes et pa-
piers touchant le pays et objets cédés à S. A. R. le
Grand -Duc de Hefle, feront remis à ces commiflai-
res dans le même délai.
Art. XVIII. Les revenues des domaines fitués dans Révè-
le Duché de Weftphalie, jusqu'au premier Juillet de "rrèra-
cette année, déduction faite des dépenfes pour les ges. 5
dits domaines, font explicitement réfervés à S. A. R.
le Grand -Duc de Hefle et S. M. le Roi de Prufle s'en-
gage à les faire rentrer avant la fin de l'année. Les
arrérages des impôts directs et indirects font exprefle-
rnent exceptés de cette Stipulation et reftent à S. M.
le Roi de Prufle. Les arrérages des impôts dans les
pays fitués à la rive gauche du Rhin, qui conformé-
ment à l'art. 8. paffent fou* la fouverainete de S. A. R.
relieront à compter depuis le 16 Juin 1814, jusqu'au
1 Juillet de l'année courante, au profit du Gouverne-
ment Grand -Ducal, lequel fe charge de Satisfaire aux
dépenfes de l'administration qui fe trouveront aflectées
aux dits arrérage».
Les arrérages des quatre baîîlages cédés à S. ÏW.
le Roi de Bavière en vertu de l'art. 3. font réfervés
jusqu'au 1 Juillet de la préfente année à S. A. R. le
Grand -Duc de Hefle.
Art.
80 Convention territ. de VAutr. et de la PruJJe
lfil6 Art. XIX. Les dettes conftituées fur le Duché de
Dette? Weftphalie provenant de l'Electorat de Cologne, ainfi
' que celles contractées par fon adminiftration particu-
lière, reftent à la charge du dit Duché. Il en eft
de même des penfions affectées à la poiïeffion de ce
pays par le Recès de l'Empire de 1803, ainli que de
la rente de quinze mille florins, attife fur le Duché
en faveur du Prince de Wittgenftein - Berlebourg.
Quant aux dettes et charges originairement étrangères
au Duché de Weftphalie, mais transférées fur ce pays,
les hautes parties contractantes font convenues que
S. M. le Roi de Prune fe chargera uniquement de la
Somme de çoo, 000 florins , provenant des dettes du
Comté de Hanau - Lichtenberg et converties en obli-
gations fpécialement hypothéquées fur le Duché de
Weftphalie datées du 1 Avril 1810. Les dettes (Lan-
des- und Kammerfchulden) et peu fions dont le Grand-
Duché de HefTe à été chargé par l'acquilition des bail-
lages d'Alzenau , Amorbach, Miltenberg et Heubach,
pafient au nouveau poflefleur pour autant qu'elles n'ont
pas été acquittées par le Gouvernement Grand Ducal.
Les dettes conftituées fur la principauté d'ifenbourg
relient à la charge du dit pays, S. A. R. fe charge
de la moitié des dettes particulières du Prince actuel
d'ifenbourg. Il fera nommé une commiflion par
S. M. P. et S. A. R. le Grand - Duc de Hefle, pour re-
connaître l'étal de ces dettes, et pour en régler le
partage.
Les droits de fuccelTion de famille qui pourroient,
en vertu de l'art. 4c. du Recès principal de la Dépu-
tation de l'Empire du 2 ç Février 1803, avoir été trans-
férés fur le Duché de Weftphalie tout transportés fur
les diftricts donnés par l'art. 8. du préfent traité à
S. A. R. le Grand -Duc en indemnité et en échange
comme équivalent du dit Duché.
Troupes A UT. XX. Les troupes tirées du Duché de Weft-
phalie et des pofleffions de Wittgenftein - Wittgenftein
et Wittgenftein -Berlebourg, ainfi que celles tirées dea
quatre baillages cédés à S. M. le Roi de Bavière en
vertu de l'art. 3. relieront réunis au corps d'armée de
S. A. R. le Grand. Duc pendant l'efpace de deux mois
après lequel terme les foldats et bas - officiers devront
retourner dans leurs foyers» Les officiera en activité
pour*
avec le G. D. de Hejje. Si
pourront choifir durant le même terme dans lequel ]Q{6
des deux fervices ils préféreront de relier. Ceux qui
font en état de penfion et natifs du Duché de Weft-
phalie, on qui proviennent de l'Electorat de Cologne
et des Comtés de Wittgenftein , relieront à la charge
de S. M. Prufïienne. S. A. R. le Grand -Duc de HcHe
fe charge des troupes du pays d'Jfenbourg pour la par-
tie réunie au Grand -Duché.
Art. XXI. Tous les officiers civile employés dans officier»
l'adminiftration du Duché de Weftphalie, des Comtés cm *'
de Wittgenftein et des quatre baillâmes cédés à S. M.
le Roi de Bavière, tous ceux qui font en activité de
fervice, ainfi que les penfionéVpaflent aux nouveaux
polïefïeurs. Cette ftipulation s'applique réciproque-
ment aux diftricts et objets cédés à S. A. R. le Grand-
Duc de Hefle, et S. A. 11. fe charge nommément des
penfionairee qui font a Ri gués fur la partie d» Dépar-
tement du Mont Tonnerre réttrli par le préfent traité
au Grand -Duché. Elle s'applique de même aux fa-
lines de Kreutzenach, à l'exception du ccmmiflaire
prulïien qui en a la direction.
Art. XXII. Le fel des falines de Kreutzenach srcl de
ne fera grevé d'aucun impôt ni redevances quelconques, uachf"
ni à fa fabrication ni à fon exportation. Sont éga-
lement libres de tout droit d'importation les bois char-
bons, et autres articles fervant à l'exploitation, aux
conftructions et réparations. Mais cette liberté et im-
munité ne s'étendra pas fur les relations et impofi-
tions peTfonelles des individus employés à la fabrication
du fel ou à l'infpection des falines; ceux qui font fujets
pruiïiens, mais habiteraient les falines, feront fournis
aux mêmes lôix et cenfés être dans les mêmes rap-
ports que d'autres étrangers domiciliée dans la monar-
chie prufïienne. Le fel fabriqué dans les falines cédées
à S. A. R. le Grand-Duc fera regardée dans les états
pruiïiens comme fel étranger et fera comme tel, fou-
rnis à toutes les impofitions et à tous les réglemens
qui exiftent dans la monarchie prulïienne actuellement,
ou pourraient exifter à la fuite, relativement aux fels
étrangers. Afin d'empêcher que la différence du prix
des fols dans les états Kelîois fur la rive gauche du
Rhin et celui dans les états pruiïiens fur la même rive
ne favorife l'importation fraudulenfe des tels des fa-
Nouveau Recueil. T.JJL F lines
8 a Convention territ. de VAutr. et de la Prujj's
jglélines de Kreutzenach dans le Grand-Duché du Bas-
Rhin, le gouvernement Grand -Ducal conviendra avec
les autorifes prufliennes de la Hxation d'un prix qui
fera renouvelle de dix en dix ans. On conviendra
également du contrôle néceiTaire pour empêcher la
contrebande, tant relativement à l'exportation des
fels qu'à rimponation du matériel néceiTaire à la fa-
brication aux batiffes et aux réparations. S. M. Prus-
fienne s'engage à ne faire établir dans la baulieue de
Kreutzenach aucune nouvelle faline qui puifle nuire
à l'exploitation de celles cédées à S. A. R. le Grand-
Duc, foit fous le rapport des fou r ces , foit fous celui
de celles de la Nahe.
Les provisions en bois et charbons qui fe trouve-
ront dans les magafms le jour de la remife, reftcront
au gouvernement prulïien , pour les céder à l'admi-
niftration Grand -Ducale. Si ces objets n'ont point
encore été payés par le gouvernement pruflien, l'ad-
miniftration Grand -Ducale entrera dans les contrats
palTés fur ces objet6 par le dit gouvernement. Dans
ce cas on rembourfera au gouvernement prulïien le
prix courant dans le délai de fix mois. Les provi
fions de fel rcfteront à la dispofition du gouverne-
ment prulïien.
char- Art. XXUI. Le gouvernement Grand -Ducal de
J^"|etHelTe aura ia faculté de faire transporter lea quanti-
tés de charbons et bois néceifaires à Papprovilion-
nement des falines de Kreuzenach , par les états de
la PruiTe fans éprouver aucune gène à cet égard et
011 ne payant que les droits ordinaires de païrage et
de flottage, en obfervant toutefois les ordonnances et
réglemens de police exiftans à cet égard. Les droits
de flottage fur la Nahe ne feront point augmenté*
pour les dits objets au déia du tarif actuel.
S. M. l'Empereur d'Autriche et S. M. le Roi de PrufTe
s'engagent à employer leur intervention la plus fui-
vie afin de procurer au gouvernement Grand-Ducal
de Heffe les mêmes facilités pour \c transport et le
flottage du bois et des charbons par les états bava-
rois de Keiferslautern jusqu'à Kreutzenach.
Rome Art. XXIV. S. A. R. le Grand- Duc de Ueïïc con-
Telhtour^ent a ce Hue *a Prôfle ait une route militaire par
UPruflefet états pour les troupes qui paflent d'Erfurt par
Eifenath,
avec le G. D. de Hefie. 83
Eifenach, Hersfeld , Giefen et Wetzïar à Coblence, et iglô
que celles qui viennent de Mayenoe ou qui y font
deftinées , prennant la route de Coblence par Bingen.
La convention à conclure, dans Fefpace de trois
mois, fur cet objet fe réglera d'après ce qui fera con-
venu à l'égard des routes militaires pruliiennes qui
pallent par les états du Uoi d'Hannovre et de l'Electeur
de Hefie. La même convention réglera les places
d'étappes fur ces routes.
Il eft convenu que le règlement d'une route d'étap» *««*
pe9 pour les troupes autrichiennes deftinées à faire trichc,
partie de la garnifon de Maycnce, eft refervé à une
convention particulière entre les gouvernements re-
fpectifs. .
S. A. R. le Grand- Duc de Hefïe, confcnt également JjjrU
à ce que la Bavière ait une route militaire par fes
états pour les troupes qui palTent de provinces bava-
roifes à la rive droite du Rhin, dans celles nouvel-
lement acquifes fur la rive gauche de ce fleuve. Ce
qui concerne les places d'étappes, les moyens d'entre-
tien et de transport et autres objets d'adminifiration,
fera réglé par une convention particulière entre S. M.
le Roi de Bavière et S. A. R. le Grand -Duc de Hefie.
Art. XXV. La remife de tous les*diftricts et ter- nemifa
ritoires cédés et traneférés mutuellement par les ar- iir-cl5>
ticles i. 2. 3. 4. Ç. 7. et 8. du préfent traité fe fera le cédé*.
4 Juillet de cette année, au moyen de procès - verbaux
qui feront dreiTéa à Francfort et figues par les pléni-
potentiaires des diiïerens Princes fous fa fouveraineté
desquels ces diftricts paflerôm. Ces procès - verbaux
feront fuivis immédiatement après de la mite en
poUeliion réelle.
La remife des falines de Kreutzenach et de leurs
dépendances fe fera de la même manière, et les au-
torités Grand -Ducales recevront ces falines avec les
mêmes titres, droits et prétentions relatifs à la pro-
priété des dites falines, ainfi qu'avec les outils et
uftenfiles fervant à l'exploitation, avec lesquels elles
ont palfé au gouvernement pruflien.
L'exploitation de ces falines, à commencer du
1 Juillet de cette année, fera pour le compte de Son
AitelTe Royale. .• +
F * Art.
84 Traité d'alliance entre VEfpagne
Igl6 Art. XXVL S. M. I. et R. A. cl S. M. le Boi de
Garan- P*uile garantuTent à S. A. R. le Grand -Duc de Heile,
tic des la fouveraineté pleine et entière de fes états, ainli que
G^Duc* l'intégrité de fes poffeflions dans l'état où elles le
' trouvent d'après le préfent traité.
»atifîca. Art. XXVII. Le préfent traité fera ratifié et les
uww* ratifications feront échangées à Francfort dans le terme
de fîx femaines ou plustôt (i faire fe pourra.
En foi de quoi les Plénipotentiaires refpectifs l'ont
(igné et Pont muni du cachet de leurs armes.
Fait à Francfort f. M. le 30 Juin l'an de grâce 1816.
Signé: Wessenberg. Harnier.
HUMBOLDT.
8-
xoAoût. Traité d'alliance defenfwe, contre les Barba-
resques conclu entre Œfpagne et le Roi des
Pays - Bas fignè à Alcala de Hennares le
iO Août 1816.
(Journal de Francfort 18 16. Nr. 289.)
Au nom de la Très - Sainte et indivifiblc Trinité.
Û» M. le Roi des Pays-Bas et S. M. le Roi d'Efpagne
et des Indes, animés d'un égal déiir de mettre un frein
aux pirateries des régences barbaresques, et de procu-
rer au commerce et à la navigation dans la mer Alé-
diterrannée toute la fécuritç poflible; voulant par un
traité folennel cimenter leur alliance et en fixer l'éten-
due et les moyens, ont donné leurs pleins -pouvoirs
à cette fin, favoir: S. M. le Roi des Pays-Bas, au
fieur Heugnes de Zuylen de Neyvelt, chevalier de
l'ordre du Lion belgique, et fon envoyé extraordinaire
et miniftre plénipotentiaire près de S. M. Catholique,
et S. M. le Roi d'Efpagne et des Indes, au fieur Pierre
Cevallos et Guerra, confeiller d'état, chevalier de 1*
Toifon-d'Or, grand' croix de l'ordre de Charles III.
cheva-
et les Pays-Bas. 85
rhevalier grand* croix des ordres de St. Ferdinand et I$l6
du Mérite, et de St. Janvier des Deux-Siciles. gentil-
homme de la chambre de S. M. en exercice, ton pre-
mier miniftre d'état, et chargé par intérim du dépar-
tement de grâce et juftice, furintendant général des
routes, courriers et poftes d'Efpagne et des Indes, les-
quels, après avoir échangé leurs pleins -pouvoirs, trou-
vés en bonne et due forme, font convenus des ar-
ticles fuivans :
Art. I. Cette alliance eft purement défenfîve, et objetdé
fon objet eft de protéger le commerce des puiffances ctt
y comprifes.
Art. II. Cette alliance fubfiftera tant que les ré- f» durée
gences d'Alger, Tunis et Tripoli ne renonceront pas
à leur fyftème offenfif envers les propriétés des fujets
des puiffances contractantes.
Art. III. Si un de ceux-ci étoit offenfe par quel- ca«a*ofr
que corlaire des trois régences, il fera de I obligation
des confuls repréfentans des puiffances alliées d'en
réclamer la réparation par - devant le gouvernement
de Poffenfeur, par les voies légales, et fi celui-ci man-
que d'y faire droit, lès puiffances alliées conviendront,
s'il y a lieu, à procéder aux repréfailles pour la quan- ..
tité qui répond à l'offenfe commife.
Art. IV. Sera réputée offenfe commife envers les item,
puiffances alliées, fi l'une des trois régences fe fait
juftice à elle même, failiffant les propriétés des fujets
des puiffances contractantes, fans avoir préalablement
effayé d'autres moyens ou recours établis pouT obte-
nir juftice et fatisfaction. ; h
Art. V. Sera réputé offenfe commife envers les ne»,
puiffances combinées l'arreftation des confuls pour
dettes de particuliers ou du fouverain refpectif, puis-
que pour leur réclamation les régences doivent em-
ployer les récours adoptés par les nations civilifées.
Art. VI. Les puiffances alliées fe eonfidéreront ite»
également offenfées s'il eft exigé d'une d'elles quel-
que don comme obligatoire, ïà% il même fondé fur
l'ufage.
Art. VII. Lorsque l'Une des puiffances alliées fera caftisfe»
attaquée par les barbaresques, fans avoir provoqué l'at- derl&*
taque par aucun acte hoflile, alors il y aura lieu à
l'alliance.
F 3 Art.
g 6 Traité à* alliance entre VEfpagne
lR f 6 Art. VIII. L'obligation des alliées de défendre
cbliea- ^a Part*e offenfée fubiiftera jusqu'à ce qu'on ait obtenu
lion de • uufl jufte réparation des dommages occafionnée par
fendre p0ftenfe , et de plus l'indemnifation des frais de la
guerre.
F<-*o- Art. IX. Aucun des allié6 ne pourra entrer en
nation négociation aven » 'ennemi commun fans le contente-
coin- c m
jnune. ment et l'intervention de l'autre.
forces à Art. X. Les parties contractantes 6'engagent à cm-
eiDyer pl°ver "ne fonce fuffifanie pour défendre et protéger
leur commerce contre les pirateries des baibarecques.
vais- Art. XL S. M. le Roi de Pays-Bas fournira en
eau* confequenec un vatïïeat] de ligne et fix frégates, et
S. M. C. un vaifleau de ligne et deux frégates, un
brick, et feize bombardes,
corn- Art. XII. Le commandement en chef en fera dé-
cent* valu à l'ofiicier le plus ancien dans le même grade.
Entre- Art. XIII. Chaque puifTance aura à fa charge la
tleu* manutention de fes forces refpectives, et toutes feront
ftationnées dans les ports d'Éfpagne les mieux' iîtués
et défendue, pour remplir le but de l'alliance.
Muni- Art. XIV. Les forces maritimes des Pays • Bas fe-
vivres, ront fournies a julte prix, dans les ports de b. M. C. ,
de tous h-s objets de necefflté urgente, tant pour les
réparations que pour les munitions et vivres, contre
le paiment en lettres de change à vue, fur le gou-
vernement des Pays-Bas.
Convoi? Art. XV. Les convois d'un port à l'autre de la
Méditerranée feront déterminés à «les époques lixes,
et les navires marchands des fujeu des puiflauces con-
tractantes feront également protégés et convoyés,
croifière Art. XVI. Un* croiRère fera établie devant la baie
d'Alger, afin d'empêcher la fouie i\es Corfaires, ou
de les intercepter a leur retour.
item Art. XVII. Une antre croifière fera établie devant
Tunis, le cas de guerre échéant.
Tiipoti Art. XVI IL Tripoli n'ayant presque aucune force
maritime, il fera aife aux croilières ti-deflus men-
tionnées de la tenir en refpect.
tafffo.. Art. XIX. Lorsque la guerre fera déclaré* à une
ÏmwVs" des puiffancts barbareiquei d'Alger, Tunis et Tripoli,
et les Pays-Bas, 37
les vaifleâux qui tomberont entre les mains des croi- |Q[fi
lières feront immédiatement brûlés ou détruits.
Art. XX. Les puiiïances s'engagent à payer leur valeur
valeur aux capteurs r et cette fomme fera partagée £?iu
d'après les règtemens exiftant chez la puifTance dont capuur
les vaiiTeaux de guerre auront fait la capture.
Art. XXI. Si des vaifleaux de guerre de différen- r«tage
tes nations ont fait la prife , ces puilTances paieront
cette valeur d'après le nombre de leurs équipages re-
fpectifs ; chaque puiflance paiera cette prime à Tes
équipages.
Art. XXII. Les prifonniers de guerre feront par- Prifon-
tagés dans la même proportion. mer
Art. XXIII. Le préfent traité fera communiqué Accei-
aux cours de Portugal, Turin et Naples par S. M. C. , d°utiei.
qui les invitera à y accédpr. S. M. le Roi des Pays-
Bas fera la même communication et invitation aux
cours de Pétersbourg, Stockholm et Copenhague.
Art. XXIV. Le préfent traité fera ratifié, et les Ratifies-
ratifications feront dûment échangées à Madrid, dans uom*
le délai de lix femaines , ou plutôt fi faire fe peut.
En foi de quoi, nous fou/lignés, plénipotentiaires,
en vertu de nos pleins - pouvoirs réfpectifs, avons
ligné le préfent traité et y avons appofé le fceau de
nos armes.^
Fait à Alcala de Henarés, le xoAoût 18 16.
H. DE ZlJYLEN DE NïEVELT.
Pedro Cevallas.
F 4 9- Cl.
I
83 Traités de la Gr. Bretagne
9. Cl.
*8'6 Extrait de la convention d'armiftice conclue
«Aoùt./e 2% ^t 1.8 16 entre l'amiral Anglais Ex-
mouth et la régence d'Alger.
(Journal de Francfort, 1816. Nro. 262.)
1. -La régence confent à reconnoitre l'abolition de
Pefclavage des européens à Alger, et par fuite de ce
principe, à remettre immédiatement en liberté tous
l&s efclaves européens.
2. En réparation des torts faits à Bona et à Oran,
la régence remettra à l'Angleterre les \ 70,000 piaftres
fortes portées par les napolitains à Alger.
3. Les préfens confulaires font abolie; mais com-
me ils font d'ufage en Orient, ils pourront être ad-
mis comme préfens perfonnels, à l'arrivée de chaque
Conful , et donnés en fon nom propre, fans pouvoir
jamais fur pafTer 500 liv. ft,
4. Le royaume dej Pays-Bas, à raifon de la part
que l'efcadre hollandoife a prife à l'expédition, jouira
des mêmes privilèges que l'Angleterre.
ç. 11 y aura un nouveau traité formel entre l'An-
gleterre et la régence d'Alger, auquel le Royaume des
Pays-Bas participera. 11 a, du refte, été ftipulé que
la régence conferveroit le droit de faire la guerre aux
diverfes puiflances européennes; mais que ceux 'de
leurs fujets qui tomberaient entre f « s mains neferouut
pas réduits en efcla\age, mais traités comme priluii-
niers de guerre.
9- h.
■•Août. Traité de -paix entre U Roi des Pays-Bas et le
Dey d'Alger figné a Al^er le zftAcût \§\6.
( tournai de Francfort 1 8 1 6 . N r. 2 8 7 .)
Au nom du Dieu Tout- PuiJJant.
1 raité de paix entre S. M. le Roi des Paye-Bas,
prince d'Orange - Nailau , Grand - Duc de Lu\«-m
botifg,
et des Pays-Bas avec Alger. 89
bourg, etc., et S. A. S. Omar, Bâcha, Dey et gouver- jQjfi
neur de la ville forte et royaume d'Alger, fait et con-
clu par l'amiral baron Théodore Frédéric van de Ca-
pellen , commandant en chef de l'efeadre de S. M. le
Roi des Pays - Bas dans Ja Méditeranée, avec l'auto-
rifation de Sa dite Majefté.
Art. I. Il eft convenu et arrêté entre le baron i\enou-
van de Capellen, et S. A. le Dey d'Alger, qu'à par- velle*.
, . l . . . ..'ji, " ment de»
tir de ce jour, il y aura paix et amitié durable entre iuum.
S. M. le Roi de Pays-Bas, fes états et fes fujets, et
S. A. le Dey d'Alger, fes états et fes fujets; que tous
les article» de paix et amitié convenus précédemment,
depuis l'an 1757, entre L. H. P. les états- généraux
des provinces- unies et le gouvernement et le royaume
d'Alger font renouvelles, ratifiés et confirmés par le
préfent, comme s'il étoient inférés mots a mots dans
le préfent traité; et que les vaiiTeaux de guerre ou
autres b^irnens ainti que les fujets des deux royau-
mes, ne fe feront les uns le§ autres, ni tort ni outra-
ges, mais fe traiteront réciproquement, à partir de
ce jour et pour toujours, avec eftime et amitié.
Art. II. Il fera admis à Alger un Conful de S. IVT. conful,
le Roi des Pays-Bas fur le même pied, et qui fera
traité avec les mêmes égards, que le Conful de S. M.
Britannique, pour régler les affaires de commerce; il
lui fera accordé le libre exercice de fa religion dans
l'intérieur de Ton hôtel, tant pour lui que pour fe»
domeftiques, et toutes autres perfonnes qui vou-
droient profiter de cet avantage.
Ainfi fait double dans la ville forte d'Alger, en
pTéfence du Dieu Tout- Puiflant le 28 jour d'Août, l'an
de Jéfus- Chrift, et l'an de Egyre 1231, et le 6 jour
de la Lune Shawal.
T. F. van de Capellen,
Commandant en Che[ de Ve [cadre de S. M.
le Roi de Pays - Bas,
H. M. Don el,
faifant les [onctions de conful général.
A côté étoit la fignature d'Omar, Dey et gouver-
neur d'Alger.
F s 9- &
k
90 Tr. de la Gr. Brét. et des P. B. avec Alger
O'
9. c.
I8l6 Déclaration additionclle au traité du 28 Août
t8Août. J8*6 pour l'abolition de Vefciavage.
(Journal de Francfort 1816. Nro. 248.)
D,
'éclaration de S. A. S. Omar, Bâcha , Dey et gou-
verneur de la ville forte et royaume d'Alger» faite et
conclue avec le très- honorable Edward Baron Ex-
mouth, chevalier grand' croix du très- honorable ordre
militaire du Bain, amiral de l'efcadre bleue de la
flotte de S. M. B. , et commandant en chef des vais-
féaux et bàtimens de S. M. employés dans la Médi-
terranée.
En confidération du vif intérêt manifefté par S. A. R.
le prince Régent d'Angleterre pour la collation de
l'efclavage des Chrétiens, S. A., le Dey d'Alger, en
témoignage de fon fincère défir de maintenir inviola-
bles fes relations amicales avec la Grande-Bretagne,
et de fon grand refpect pour les puiifances de rEu-
rope, déclare que dans les cas de guerres fuîmes avec
aucune puilTance européenne, aucuns des prifonniers
ne feront mis en efclavage, mais feront traités avec
toute l'humanité poiïible, comme prifonniers do guerre,
jusqu'à ce qu'ils foient régulièrement échangés, con-
formément à l'ufage européen en pareil cas, et qu'a
la ceffation des hoftilités, ils feront rendus à leurs
pay6 refpectifs fans rançon ; et il eft ici renoncé for-
mellement et à jamais à la pratique de condamner
les prifonnieT9 de guerre chrétiens à l'efclavage.
Fait double dans la ville forte d'Alger, en pré-
fence du Dieu Tout-Puiffant , le 28 jour d'Août , l'an
de Jéfus-Chrift 1816 et l'an de l'Egyre 1231, et le
6 jour de la Lune Shawal.
Signé: Exmouth,
amiral et Commandant en Chef.
H. M'Doueli.
10.
Oct.
9l
10.
Convention entre la France et la ville del$l6
Hambourg conclue à Paris le Tf Oct. l8ï6,87
relativement à la banque de Hambourg.
(foi/mal de Francfort j 817. Ni. 19.)
>3« M. Très - Chrétienne défirant mettre à exécution
l'article 3. de la convention conclue le 20 Novembre
i8«>. entre elte et les puilfances alliées, relativement
à la liquidation des créances étrangères, et voulant
d'ailleurs donner à la ville de Hambourg une marque
de Ta bienveillance particulière, en indemnifant autant
que les circonstances le rendant pofïible, la banque
de cette ville des pertes qn'elîa a éprouvées en 1813
et 1814, a nommé le Sieur baron Portai, confeilîer-
d'état, olTicicr de l'ordre royal de la légion d'honneur
et le fieur baron Dudon, confeiller- d'éi.it, .officier de
l'ordre royal de ia légion d'honneur, pour conférer et
traiter de cet objet avec le (ienr fénateur Siîlem, nommé
à cet effet de la part des bourgmestres et fénat de
la ville de Hambourg, et les dits Comniiffaires s'étant
réciproquement communiqué leurs pouvoirs trouvés
en bonne et due forme, font convenus de ce qui fuit:
A ht. I. La créance dont le fénat de Hambourg,
au nom de la banque de cette ville, reclamoit de la
France le rembeurfement et qui a pour origine l'enlè-
vement des fonds de la banque de celte ville en 1813
et * 8 î 4 eft et demeure fixée à la fomme de dix mil-
lions de francs.
Art. 11. La France s'engage à payer cette fomme
de dix millions de francs, et le payement en fera
effectué au moyen de l'infcription d'une rente de
500,000 francs fur le grand livre de la dette publi-
que. La dite rente fera inferite avec jouiffance du
22 Mars 18 16 au nom de M. le fénateur Siilem , (Mar-
tin Garlieb Siilem) et le certificat de l'infcription lui
fera délivré le jour de l'échange des ratifications de
la préfente convention.
Art. III. 11 fera tenu compte au fénat de Ham-
bourg des intérêts du capital de la dite fomme de
. \i dix
93 Convention entre la France et Hambourg.
I8l6 ^x ra^^ons de francs depuis le 20N0V. 18 15 jusqu'au
22 Mars 1816, à raifon de 4 p. c. par an.
Art. IV. Le montant de ces intérêts s'élevant
à la fomme de cent trente- quatre mille fept cent
quatre -vingt quatorze francs 52 centimes et celui des
arrérages de la rente de çoo.ooo francs, compris entre
le 22 Mars et • le 22 Septembre 1816, s'élevant à la
fomme de deux cent cinquante mille francs, feront
acquittés en numéraire par le tréfor de France et
entre les mains de M. le fénateur Sillem le jour de
l'échange des ratifications de la préfente convention.
Art. V. Au moyen de la délivrance de l'infcription
de 500,000 francs de rente et du paiement d'intérêts
ftipulés dans l'article précédent, le fénat de Hambourg
renonce tant en fon nom, qu'au nom de la banque
de cette ville, à toute répétition ou réclamation quel-
conque, qui auroit poiu objet l'enlèvement de fonds
de la dite banque.
Art. VI. Il eft bien entendu que tous actes quel-
conques faits antérieurement à la préfente convention
et ayant rapport au rembourfement par la France des
fonds de la banque de Hambourg, font confidérés
comme non avenus et déclarés de nui effet.
Art. VII. La préfente convention fera ratifiée et
les ratifications en feront échangées dans le terme
d'un mois ou plutôt fi faire fe peut.
En foi de quoi nous foufïignés Commifiaires avons
ligné la préfente Convention et y avons fait appofer
le cachet de nos armes.
Fait à Paris, le 27 Octobre 1816.
PoRTAL - DuDON. Sll.I.EM.
11.
93
II.
Note officielle des mini ftr es des P. alliées re- 1817
laiive à la diminution de l'armée d\occtipa-loTeyt'
tion en France du 10 Février 18^7-
(lournal de Francfort 1817. Nr. 49.)
JLjcs cours d'Autriche, d'Angleterre, de PrufTe, et de
Ruilie, ayant pris en considération le défir manifefté
par S. M. T. C. , de voir diminuer le nombre de l'ar-
mée d'occupation, et proportionnellement celui des
charges que fa préfence fur le territoire françois exige,
ont autorifé les foufïignés à faire à S. Exe. M. le duc
de Richelieu , préildent du Confeil des miniftres et
fecrétaire- d'état au département des affaires étrangères,
la communication fuivante:
Au moment où le Roi , rétabli fur fon trône et
mis en poITeflion de fon autorité légitime et confti-
tutionnelle, chercha, de concert avec les autres puis-
fances , les moyens les plus efficaces de confolider
l'ordre intérieur en France, et d'aflbcier fon royaume
au fyftème de bonne intelligence et de pacification gé-
nérale interrompue par les troubles qu'on venoit à
peine d'arrêter, il fût reconnu que la préfence tempo-
raire d'une armée alliée étoit abfoiument néceïïaire,
foit pour ralTurer l'Europe contre les fuites des agi-
tations qui ménaçoient de fe renouveller, foit pour
offrir à l'autorité royale l'occafion d'exercer dans le
Calme fon influence bienfaifante et de fe fortifier par
l'attachement et la foumiffion de tous les françois.
La follicitude de S. M. T. C. , de rendre cet expé-
dient indifpenfable le moins onéreux à fes fujets, et
la fageiTe qui dirigea les fouverains alliés dans tous
les arrangemens qui furent ftipuîés à cette époque, les
portèrent à prévoir d'un Commun accord, le cas où
la diminution de l'armée d'occupation pourroit avoir
lieu fans affoiblir les motifs ou nuire aux grands in-
térêts qui en avoient rendu la préfence néceffaire.
Ces conditions, les fouiïignés aiment à les rappeler
avec une vraie fatisfaction; elles confiftoient dans l'af-
fermhTement de la dygnaftie légitime, et dans le fuc-
cèi
94- Acte fur la diminution
lRl6 c^9 ^es e^orl8 et ^es f°ins de S. M. T. C. , pour com-
primer les factions, dilïiper les erreurs, calmer les
paJîions, et reunir tous les fraucois autour du troue
par les mêmes voeux et les mêmes intérêts.
Le grand réfultat déliré et réclamé par l'Europe
entière ne pouvoit être ni l'ouvrage d'un moment ni
l'effet d'une feule tentative. Les puiffances alliées ont
vu avec une attention fuivie, mais non pas avec éton-
nement, les divergences d'opinions qui ont exifte fur
le mode de l'obtenir: dans cette attitude, elles ont
attendu de la haute fagelTe du Roi les mefnres pro-
pres à fixer les incertitudes, et à imprimer à fon ad
miniftration une marche ferme et régulière, ne dou-
tant pas qu'il ne fût allier avec la dignité du trône
et les droits de fa couronne, cette magnanimité qui
après les discordes civiles raffure et encourage les
foibles, et par une confiance éclairée excite le zèle
de tous les autres.
Une heureufe expérience ayant déjà rempli , au-
tant que la nature des chofes pouvoit le permettre,
1'efpoir de l'Europe à ce fujet, les fouverains alliés,
jaloux de contribuer à ce grand ouvrage , et de faire
jouir la nation de tous les biens que les efforts et
la fageffe du Koi lui préparent, nMic-lïteiu nullement
à regarder l'état actuel des affaires comme fuffifant
pour fixer la queftion qu'ils ont été appelés à décider.
La bonne foi avec laquelle le gouvernement du
Roi a rempli jusqu'à ce moment les engagemens pris
envers les alliés, et les foins qu'il vient d'employer,
afin d'aiïurer les différens fervices de l'année cou-
rante , en ajoutant aux refources provenant des re-
venus de l'état, celles d'un crédit garanîi par les
maifons de banque étrangères et nationales les plus
confidérées en Europe, ont également fait disparoi ire
les juftes difficultés qui auroient pu s'élever fur ce
point de la queftion propoféc. Ces coniidérations ont
été fortifiées en même tems par l'opinion que S. Exe
M. le Maréchal Duc de Wellington a été invi
émettre fur un objet d'une li haute importance.
Le fuffrage favorable et l'autorité d'un perfonn
aufïi éminent ont ajouté aux motifs déjà prètn», tous
ceux que la prudence humaine pouvoit reunir pour
juftifier une inefure demandée encoufentee avec les
feutimene d'une bienveilUncc lacère et réciproque.
Les
des troupes en France. 95
Les foutfignés fe trouvent en conféquence aùtori- lQf6
fés par leurs cours refpectives à notifier à S. Exe. M.
le Duc de Richelieu:
1. Que la réduction de l'armée d'occupation fera
effectuée ;
2. Qu'elle fera de trente mille hommes fur Par-
niée entière;
3. Qu'elle fera proportionnée à la force dé chaque
contingent, c'eft-à-dire, d'un cinquième fur chaque
corps d'armée;
4. Qu'elle aura lieu à commencer du i Avril
prochain;
ç. Que dès cette époque les 200 mille rations par
jour fournies pour la troupe par le gouvernement
françois , feront réduites à 1 60 mille, fans néanmoins
rien changer aux $0 mille rations de fourrage deftinées
à la nourriture des chevaux ;
6. Enfin , que dès la même époque la France
jouira en outre de tous les avantages provenant de
la dite réduction, en conformité des traités et con-
ventions exiftantes.
En communiquant un témoignage aufli éclatant
d'amitié et de confiance envers S. M. T. C. de la part
de leurs auguftes maitres, les fouffignés avoient à dé-
clarer en même tems à S. Exe. M. le Duc de Richelieu
combien les principes du miniftère qu'il préfide, et
ceux qui lui fon perfonnels , ont contribué à établir
cette iranchife mutuelle qui, dirigée par la juftice et
la lettre des traités exiftans, a fu jusqu'à préfent régler
tant d'affaires délicates, et donner pour l'avenir les
gages les plus raffurane d'une conclufion définitive et
fatisfaifante.
Ils faififfent cette occafion pour renouveller à NL
le Duc de Richelieu les affurancee de leur haute cou*
fidération.
Paria le 10 Février 1817.
Le Baron Vincent.
Charles Stuart.
Le Comté de Goltz.
Pozzo et Boroo.
i2.
96 Note fur les franclùfes
12.
1^17 Note remife au comité des mini lires à Ve-
"Fevr- tersbourg par le miniflre des finances fur
la franchife des droits pour les minijhes étran-
gers à Peter sbourg le il Fèvr. 1817.
{Journal de Francfort 1817. N. 63.)
Un ukafe rendu le 20 Août 1762» ordonnait ce qui
fuit:
Les ambalTa deurs et miniftres étrangers accrédités
près la cour impériale peuvent, à leur première arrivée
en Rulïie, introduire une fois pour toutes fans payer
de droits de douane, des provifions ou autres chofes
pour leur ufage, lavoir: les ambafladeurs jusqu'à con-
currence de 1600 roubles, les envoyés et miniftres
jusqu'à 800, les céfidens jusqu'à 400, et les chargés
d'affaires jusqu'à 200 roubles.
Un ukafe du 14 Mars 1770, a doublé cette fran-
chife des droits de douane à l'égard des membres du
corps diplomatique de la cour d'Autriche; mais en-
fuite, pendant tout leur féjour en Ruiïie, ils dévoient
acquitter, fans exception, ]es droits de 'douane pour
tout ce qu'ils faifoient venir de l'étranger.
Pendant la guerre, et lorsque l'importation de plu-
fieur6 marchandées étrangères étoit défendue par le
tarif, il a été envoyé, tant par terre que par mer,
aux ambaiïadeurs, envoyés, miniftres, réfidens et char-
gée d'affaires accrédités près la cour impériale, des
paquets qui ont été ouverts aux bureaux des douanes.
On a trouvé dans quelques-uns des marchandifes dont
l'importation étoit permife, et qu'on a laiilé palier
franches des droits de douane; muis la plus grande
partie contenoient des objets défendus, que, par des
égards particuliers, on a également lailler paffer.
Maintenant que les rapports d'amitié font rétablis
avec toutes les puiffance*, et qu'il a été publié un nou-
veau tarif pour la liberté du commerce, le miniftre
des finances juge indifpcnfable, vu les demande» réité-
rées des membres du corps diplomatique iccrédité
près
des miniftres étrangers en Rujfie. 97
près la Cour Impériale, vu la hauffe des prix de tous lgj7
les objets en général, et l'augmentation des droits de
douane preferits par le nouveau tarif fur les mar-
chandifes, par comparaifon avec les avantages accor-
dés en 1762 pour la franchife des droits de douane,
d'établir les règles fuivantes, après en avoir conféré
avec le miniftre des affaires étrangères:
1) Il eft permis aux membres du corps diploma-
tique accrédités près la Cour Impériale, d'introduire
fans obftacle, pendant dix mois, à compter du jour
de leur arrivée, les objets hecelTaires pour monter
leur maifon, comme chevaux, voitures, meubles,
tapis, fervice de table, or, argent, bronze, uftenliles
et vafes de verre, porcelaine, livrées, linge et aifor-
timent de table etc., en un mot, tout ce qui eft né-
ceiTaire pour un état de maifon considérable. L'en-
trée de tous ces différens/ objets aura lieu fans au-
cune difficulté, et fans examiner s'ils font permis ou
non; il fuffira d'une déclaration des membres du corps
diplomatique, qu'ils leur appartiennent et font defti-
nés à leur ufage et à celui de leur fuite.
2) Mais fi, le délai de dix mois écoulé, les mi-
niftres défirent faire venir des objets dont l'entrée efç
prohibée , ils feront obligés de demander à cet effet
une permiffion particulière au gouvernement. Sur
tous les objets permis, ci-deffus énoncés, il fera fait
une fois pour toutes , à compter du jour de leur ar-
rivée, une remife de droits d'entrée dans les propor-
tions fuivantes: a) A un ambaffadeur, un légat ou un
nonce, trois mille roubles en argent. b) Aux mi-
niftres, envoyés ou autres perfonnes accréditées près
de S. M. deux mille roubles, c) Aux chargés d'affai-
res ou réfidens, accrédités près du miniftre des af-
faires étrangères, mille roubles.
La remife ci - deflus ne s'étend pas aux cônfuls-
généraux, confuls, vice-confuls et agens de com-
merce féjournant en Rulïie avec des pleinspouvoirs
des puiiTances étrangères; toutes les perfonnes exer-
çant ces fonctions feront foumifes au tarif général et
aux réglemens des douanes.
Quant aux membres du corps diplomatique qui
ont déjà obtenu pendant leur féjour ici la remife des
.Nouveau Recueil. T. III. G droits
93 Uhafe RuJJe fur l'adjiiiffion
igl/ droits, d'après le* bafes des ordonnances antérieures
ci -défais mentionnées, il leur eft accordé, pour les
mettre fur le même pied que ceux qui arriveront
poftérieurement, de jouir de la nouvelle remife, dé-
duction faite néanmoins des fommes pour lesquelles
ils ont déjà joui de la franchise des droits.
§5 Févr,
Ukafe que l'Empereur de Ruffie a adrejfc le
25 Février 1817 au fénat derigeant fur fad-
miffion des étrangers,
D
(Journal de Francfort 1817. N. 94.)
'elirant donner aux relations de nos fujets avec les
nations étrangères une étendue analogue aux intérêts
mutuels, nous avons jugé utile de soumettre à un
nouvel examen les règlemens en vigueur pour le pas-
fage des frontières de l'empire, et d'adopter à cet
égard les principes fuivans:
1) Les individus qui voudront fe rendre en Ruflie
auront à fe munir de palTeports délivrés par nos mi-
niftres ou autres agens rendant dans l'étranger. Sont
excepté les cas indiqués ci - defïbus. Il fera tracé des
directions particulières et détaillées à nos miniltres et
agens, quant aux principes qu'ils auront à fuivre en
délivrant les palTeports, de manière à ne point gêner
le commerce et Tindullrie réciproques.
2) Ceux qui arriveront de villes ou d'autres en-
droits où il n'y a point de mifïkm ni de confulat ruJTe,
feront tenus de produire à la frontière des palTeports
délivrés par les gouverneurs ou les autorités fupérieu-
res du lieu. Ne pourront être admis au contraire les
palfeports lignés par leurs fubalternes, par des cora-
miiraire8 de provinces, confeillers de régence, ou par
les mngiftrats des villes. Les autorités de nos gou-
vememens qui touchent aux frontières, recevront des
îuftructions particulières fur les relations quelles entre-
tiendront à cet égard avec les autorités limitrophes
des
des étrangers. 99
des puifiances voifines. Elles donneront en confé- iRl7
quence leurs ordres aux prépofés des barrières, et leur
indiqueront fpécialement celles des autorités étrangè-
res dont les paiTeports feront admiiïibles.
3) Les fujets rufles , les commerçans ou individus
de toute autre condition, qui , rendant en Faillie, au-
roient été munis de paUeports pour une abfence tem-
poraire à l'étranger, et qui réviendroient avec ces '
mêmes paiTeports, devront être admis fans aucune
difficulté. > , /
4) Les fujets mixtes et leurs fondés de pouvoirs
devront être munis de notre part, pour le paifage des
frontières , de paiTeports de la régence du gouverne-
ment où leurs biens font fitués, et ces paiTeports leur
fuffiront pour palTer et repafler la frontière à volonté.
ç) Tout individu qui défire entrer en Ruflie, eft
tenu de préfenter fon pafleport aux frontières, et s'il
eft trouvé conforme aux règles ci-delTus établies, le
porteur pourra palTer fans difficulté, à moins qu'il ne
foit l'objet d'une défenfe fpéciale.
6) Le préfent règlement s'étend aux ports de mer
et aux paflagers qui font dans le cas d'y aborder. Quant
aux capitaines de vailfeaux et aux équipages, il fera
procédé à leur égard comme par le paiTé.
7) Le préfent règlement obtiendîa fon effet dans
deux mois pour ceux qui arrivent des pays de l'Eu*
rope les plus rapprochés de la Ruflie, et dans quatre
mois pour les individus venant de pays plus éloignés,
tels que l'Italie, l'Efpagne, le Portugal. Ces termes
feront comptés de la date du préfent ukafe qui fera
promulgué par la voie des feuilles publiques de deux
capitales. Jusqu'à l'expiration de ces termes, les règle-
mens actuellement exiftans pour le palTage des fron-
tières refterqnt en vigueur.
Considérant en outre que les règlemens retracés
ci - deflus quant à l'entrée des étrangers en Ruflie, né-
ceflitent d'autre part pour la fortie de l'empire, et fui-
vant la liberté que les lois ont réfervée à cet effet,
des difpofition6 bafées fur des principes uniformes,
nous avons ordonné;
G 2 8) Qu'à ■
îoo Ukafe Ru [Je fur Vadmijjlon des étrangers,
l8l7 8) Qu'à corrjPter du Jour de 1* promulgation du
préfent ukafe, les individus, tant étrangers que fujets
rafles, qui feront intentionnés de fe rendre hors des
frontières de l'empire, après avoir fatisfait , par des
publications et des cautionnemens aux formalités Te-
quifes, recevront leurs palleports des gouverneurs mi-
litaires et gouverneurs -généraux, et à leur défaut, ou
pendant leur abfence, des gouverneurs civils. Mais
toutes les fois qu'un femblable pafTeport aura été dé-
livré, il en fera rendu compte au miniftèie de la police.
9) Les habitans voifins des frontières, qui exercent
différens métiers, ainli que ceux qui fe vouent au char-
riage, ne pourront obtenir une permifïion de fortie
qu'en produifant des certificats de nos autorités pro-
vinciales.
Il ne fera apporté aucun changement aux rapports
journaliers entre la frontière et les pays limitrophe*.
Mais les propriétaires mixtes, dont les pofleffions font
coupées par la frontière, ainfi que leurs domeftiques
et les habitans, auront le droit, conformément aux
traités conclus entre nous et L. M. l'Empereur d'Au-
triche et le Roi de PrufTe, à Vienne le 3 Mai 18 iç,
de paiTer et repaller d'une partie de la pofTefïion ainli
coupée, dans l'autre, fans avoir béfoin de pafTeports.
10) Les communications des frontières avec les
différens peuples d'Alie, le long du Kouban, des lignes
du Caucafe, de Sibérie et d'Orenbourg, ainli qu'avec
les fujets de l'empire Ottoman, refieront en général
fur l'ancien pied.
Petersbourg, le 25 Février 18 17.
Alexandre.
14.
ÎOI
14.
Ukafe rendu par S M. l'Empereur de Rus- I8l7
fie relativement au port d'Odefja en date du**Arx'
29 Avril 1817.
(Journal de Francfort 1817. Nr. 190 et 192.)
Nous AlexanderI. etc.
l^ous étant convaincu par l'expérience de plufieuri
années des avantages qu'offre le poTt d'OdefTa pour
l'exportation des produits de tonte efpèce que les pro-
vinces méridionales de notre empire fourni fient en
abondance, et voulant procurer à nos fidèles fujets de
nouveaux moyens pour faciliter et étendre en ftimulant
l'induftrie, nous avons ordonné au confeil d'état de
nous propofer des plans pour établir des porte francs
fur la mer Noire, en commençant par la ville d'Odefla.
Après avoir examiné ces plans et entendu l'avis de
notre confeil d'état , nous accordons au port et à la
ville d'Odefla les droits et la liberté du commerce qui
font propres aux ports francs, d'après les bafe6 ci-deiïous:
Art. I. L'arrondiftement de la ville et du port, Liçne
auquel s'étendent les droits et la liberté du commerce, f^J^
eft tracé fur un plan confirmé par nou6, qui déter-
mine la ligne du port franc.
Art. II. Il eft permis d'importer fans obftacle, et impor-
en franchife des droits de douane dans le port et la j^JJJ^,
ville d'Odefla et dans fon arrondiflement toute efpèce chife.
de marchandifes étrangères fans exception, même celles
dont l'importation en Rniïie eft défendue par le tarif
général. L'importation des marchandifes dans la ville
et fon territoire eft permife fans qu'elles foient vift-
tées par la douane et fans préfentation des déclarations
ordonnées. Sont exceptées jusqu'à l'expiration du
terme du bail actuel pour les eaux- de- vie à Odefla,
6'eft à - dire jusqu'au 1 Janvier 1821, les eaux- de- vie
de grains, et toute efpèce d'eaux -de- vie, ainfi que
les autres liqueurs fortes dont l'importation eft dé-
fendue par le tarif.
G 3 Art.
102 Ukafe RuJJe Jur les privilèges
] <^ J *7 Art. ITT. L'exportation d'Odefla des marchandi-
Expor- ^es étrangères qui font deftinées à être vendues dans
talions, l'intérieur de l'empire, ne pourra être permife que
par deux poftes de douane établis aux portes fur la
ligne du port franc, conformément à ce que prefcri-
vent le tarif général et les ordonnances rendues re-
lativement à l'importation des marchandifes étrangè-
res en Ruflie. En conféquence, toutes les marchan-
difes introduites à Odeifa, dont l'importation en Ruflfre
cft défendue par le tarif générai, ne peuvent être
admifes au - delà de la ligne du port franc qu'en
tranut pour être exportées à l'étranger, d'après des
dispofitions qui feront incelfamment arrêtées fur cet
objet. Celles des marchandifes défendues qui n'ont
point été deftinées en tranlir, et qui reftent dans l'in-
térieur de la ligne de la ville fans être vendues, peu-
vent être renvoyées par mer dans des ports étrangers
fans payer de droits de douane. Egalement, les pro-
duits et les marchandifes rafles qui ont été conduits
à Odeifa , et qui reftent après l'expédition faite à
l'étranger, peuvent être transportées de nouveau de
la ligne de la ville en Rulîie , fans payer de droits
de douane.
Qtiarsn- Art. IV. Dans l'efpérance que ces droits accordés
au port et à la ville d'Odeifa , qui affranchiffent le
commerce extérieur de toutes difficultés relativement
aux douanes, feront le moyen le plus fur pour pré-
ferver nos firlè!e3 fujets du danger de la propagation
de maladies contagieufes, nous ordonnons (trictement
à tous ceux qui font le commerce avec l'étranger,
ainfi qu'aux patron* et propriétaires des navires qui
viennent à Odeffa, d'obferver arec le plus grand foin
que toutes les marchandifes et effets qui font impor-
tés de l'étranger, foieut mis en quarantaine, fans en
cacher le moindre objet. Toute violation de cette
dispofition fera d'autant moins pardonnable que l'im-
portation de toutes les marchandifes et effets étant
permife et affranchie des droits de douane, on n'a
aucun intérêt à introduire en fecret des marchandi-
fes, en s'expofant au danger d'apporter la contagion.
Kxpe. Art. V. L'expédition des marchandifes d'Od« lia
dans l'étranger doit avoir lieu d'après les réel n ■ us
généraux; cunféquemment tout ce que le tari* d Fend
d'expor-
taine.
Union,
du port d'Odeffa. 103
d'exporter de Ruffie, ne peut également être exporté lgl*7
du port d'Odeffa.
Art. VI. Outre les poftes du côté de la mer, il p®5"
y aura encore à Odeffa deux poftes en dehors du foffé hors du
qui entourera la ville pour former la limite du port fofré»
franc. Tout ce qui fera transporté à OdelTa par mer,
ou de l'intérieur de l'empire par terre, pailera ces
poftes fan9 obfiacles et fans payer de droits; mais
lors de l'embarquement des marehandifes pour l'étran-
ger, on lèvera les droits de douane établis par le
tarif général, ainfi que cela a lieu dans les autres
ports, conformément aux ordonnances exiftantes pour
les douanes.
Art. VII. L'importation et l'exportation des mar- **?" ~
chandifes par terjre ne peuvent avoir lieu que par défendu
les deux poftes établis aux portes du foifé qui entoure depalTer
la ville d'Odeffa; en confequence, il eft défendu d'avoir
des bàtimens, bateaux ou flottes fur la baie de Dal-
nizki et fur celle de Kujalnifca, et de s'en fervir pour
faire pafler les marehandifes; lorsque ces baies font
prifes par les glaces, il eft défendu à tout le monde,
même aux habitans des villages voilins, de palier ces
baies, fous quelque prétexte que ce foit.
Art. VIII. Ceux qui défirent expédier d'Odeffa Décia-
d, jt / * \ • >. A . ju ration».
es marchandées étrangères pour 1 intérieur de 1 em-
pire, ou en tranlit, doivent le déclarer au bureau de
douanes d'Odeffa, qui, après une vilite convenable,
perçoit le droit; cftampiile la marchandife, plombe les
cailles et collis, et délivre un acquit à caution pour
le nombre de collis ou de tonneaux de marehandifes
à laiiier pafler aux portes, en défignant ce qui n'eft
qu'en tranfit et ce qui eft deftiné à être introduit en
Ruffie. Tous les collis , caiffes et tonneaux qui font
plombés et délignés dans les acquits, ne pourront Cor-
tir du bureau des douanes qu'en paffant immédiate-
ment par les poftes. On marquera dans l'acquit que
délivrera le bureau des douanes le jour et l'heure où
on les a laiffé paffer. et il fera préfenté au pofte aulïi-
tôt après leur arrivée. Le pofte compare et s'affure
du nombre et de l'identité des collis, des marques et
des numéros, examine les plombs, et fi après cette
vifite il trouve tout en ordre, il enlève les plombs
des collis qui font deftinés à être introduits en llufïie,
G 4 et
1 04 Uhafe fur les privilèges
l8l? et Sar<^6 l'acquit délivré par le bureau des douanes.
11 laiile au contraire les plombs aux collis qui fout
expédiés en tranfit, et donne au voiturier un acquit
que celui-ci s'oblige de remettre au bureau de doua-
nes par lequel les marcha ndifes doivent être expédiées
à l'étranger.
item. Art. IX. Les marchandifes étrangères qui doivent
être expédiées d'Odcfla pour d'autres ports rufTes, doi-
vent également être déclarées au bureau des douanes,
et celui-ci, après en avoir fait la vifite, perçoit le
droit d'après le tarif, délivre un acquit, en défignant
les collis, leurs marques, leurs numéros, la perception
du droit, et plombs des collis. Cet acquit fera pré-
fenté aux poftes établis dans le port. Ce pofte, après
avoir comparé et examiné les plombs, permet rem-
barquement, figne l'acquit et le remet au propriétaire
ou au patron du bâtiment, afin qu'il le préfente au
bureau des douanes du port par lequel les marchan-
difes doivent être introduites en Ruiïie.
Cas de Art. X. Toute différence que les poftes trouve-
ront, en comparant les collis avec 1 acquit délivre par
le bureau des douanes, fera regardé comme fraude,
et d'après le rapport qu'en feront les poftes, le bu-
reau des douanes procédera conformément aux règle-
mens exiftans.
Fran- Art. XI. Aucun de tous les objects qui font trans-
palrlg" portés par terre de l'intérieur de l'empire à OdeiTa, pour
la contamination de la ville, ou en tranfit, ou pour
être expédié à l'étranger, ne paie à fou paflage aux
poftes le moindre droit; mais ceux qui fortiront en-
fuite de l'arron>liirement de la ville pour erre expédiés
à l'étranger, ou en tranfit, font fournis à tous les
règlemens prefcrits par le tarif général et les lois fui
les douanes.
Urgiei Art. XII. On doit obferver pour les objets qui font
fe».1"* transportés par mer des autres ports de Rullie à Odefla
les règles générales prefcritcs par les lois fur les douanes.
Mefurcs Art. XIII. La liberté accordée au commerce du
î'Ilt Port et de la ville d'OdeiTa . Jaifte fnblifter les nulu-
res de précaution établies contre le danger de la con-
tagion, et en conféquence, tous les règlent n- de qua-
rantaine rendus pour cet objet, doivent < ureu-
uiiicnt
du port d'Odeffa. 105
Ornent obfervés par xeux qui viennent par mer à {Q[J
Odclla.
Art. XIV. Les droits accordés par le préfent nkafe Epoque
à la ville d'Odefla et à fon port pour la liberté du en ™! e
commerce, feront mis en vigueur à l'époque à laquelle gueur.
la ligne qui doit entourer la ville fera revêtue d'un
folié allez large et allez profond pour que perfonne
ne puilTe le franchir, excepté par les deux porte, et
pas autrement qu'en pafTant devant les poftes et de-
vant la garde. La ville d'Odefla Te charge de l'exécu-
tion et de l'entretien de tout cela à Tes propres frais.
On publiera dans le tems le jour auquel les dits tra-
vaux feront terminés, et où l'ouverture du port franc
aura lieu.
Art. XV. Le port et la ville d'OdefTa jouiront, Durée
pendant 30 ans, des droits actuels et de la liberté du 1>xir*
du commerce, Lorsque ce tems fera expiré, et qu'on
aura vu l'utilité et les avantages qui en réfultent, cette
jouiflance pourra être prolongée pour un tems plus
conlidérable.
Peterebourg, le 29 Avril 18 17.
Alexandre.
G ç 15
io6 Concordat entre le S. Siège
15-
*8l7 Conventio inter Sanctiiïimum Dominum
5Juui* Pium VII. Summum Pontificem et Ma-
jeftatem fuam Maximilianum Jofephum:
Bavariae Regem.
(D'après l'imprimé de Rome de l'imprimerie de la
chambre apoftolique 1817 fol.)
In Nomine Sanctifïimae Trinitatie.
kJ anctitas Sua Summus Pontifex Plus VIL , et Ma-
jeftas Sua Maximilianus Jofcjdius Bavariae Rex dé-
bita J ollicitu dine cupientes , ut in zï.r, quae ad res
Ecclejiafticas pertinent , certus ftabiltsque in Bava-
riae Regno terris que ei fubjectis confiituatur ordo,
folemnem propterea Conventionem iuirc decreverunt.
Hinc Sanctitas Sua Summus Poutifex Pius VII.
in fuum Plenipotentiarium nominavit Eminentiffimum
Dominum Herculem Conjalvi Sauctae Romanae Ec-
clefiae Cardinalcm Diaconum Sauctae Agathae ad
Suburram Suum a Secretis Status ;
JEt Majejias Sua Maximilianus Jofephus Bavariae
Rex Excellent! jjimum Dominum Baronem Cafimirum
de Haeffelin Episcopum Chcrjonefi Suum Minijirum
Plenipotentiarium apud Sanctam Sedem.
Oui poji Jibi mutuo tradita rejpectivae Plenipoten-
tiae Infiniment a in fequentes articulos convenerunt.
Art. I. Religio Calholica Apoflolica Romana in
toto Bavariae liegno tcrrisque ci Jubjectis farta tecta
conjervabitur cum iis juribus, et praerogatlvis , qui-
tus frui débet ex Uci ordinatione , et Canonicis
fanctionibus.
Art. II. Sanctitas f ua, fervatis fervandis, Ba-
variae Repli JJiocceJes fcquenti ratione conjiituct.
Sedem Vrijin*ae Monachium trainjeret, eamque
eriget in Metropolitanam , quae pro Dioeceji fua lia-
bebit territorium actuale Frijingenfis Dioecejis ; ejns
tamen Ecclejiae Antilles , ejusque Succcfforcs Arc/lie-
piscopi Mouachii, et Frijingae nuncupundi erunt.
Jiidem
et la Bavière. 107
15-
Traduction fronçai fe du précèdent concordat 1817
entre le Saint Siège et la Bavière fignè à5Juiu*
Rome le 5 Juin 1817.
{Journal de Francfort Nr. 342. 18 17.)
Au Nom de la très-fainte et indivifible Trinité.
U« S. le Pape Pie VII. et S. M. Maximilien- Jofepb,
Roi de Bavière, animés du défir auiïi ardent que lé-
gitime d'établir dans le royaume de Bavière et dans
les pays qui en dépendent un ordre fixe et durable f
fous le rapport des affaires eccléliaftiques , ont refolu
de conclure une convention folennelle à cette fin.
Eu conféqnençe , S. S. le Pape Pie VII. a nommé
pour fon plénipotentiaire S. Em. Mr. Ercole Confalvî,
Cardinal diacre de Teglife romaine fous le titre de
St. Agathe, et fon fecrétaire d'état;
Et S. M. Maximilien- Jofepb, Roi de Bavière, S.
Exe. le baron Cafimir de Hâffelin, évêque de Cherfon,
et fon miniftre plénipotentiaire près le Saint-Siège;
Lesquels, après avoir échangé leur pleinspouvoirs
refpectifs, fon convenus des articles ci-deflbus:
Art. I. La religion catholique apoftolique et ro- Religion
maine fera confervée dan? fa pureté et fon intégrité cathoti-
dans le royaume de Bavière et les territoires qui en S^"1'
dépendent, arec les droits et privilèges qui lui appar-
tiennent d'après les lois divines et les principes ca-
noniques.
Art. II. S. S7> en obfervant les égards convena- Rap.
bïee , réglera les rapports diocefains du royaume de poTtdio*
Bavière, ainfi qu'il fuit: cefai"s-
S. S. tranbférera la fiège de Freifingen à Munich,
et l'élevera à la dignité de fiège métropolitain, il aura
pour diocéfe le territoire actuel du diocèfe de Frei-
fingen, mais le métropolitain de cette églife, ainii que
fes fuccefleurs porteront le titre d'archevêque de Mu-
nich et de Freilmgeu.
Les
I
108 Concordat entre le S. Siège
1 g j y Eidem Antifliti Episcopales Ecclefias Auguflanam,
Pajfavienfem, et Batisbonenfem praevia Métro poli-
tic àe qualitatif fupprefflone, in Suffira g ancas af]i°na-
bit, Antiflcs tamen Faffavienfis Ecclefiae actu vivais
exetnptionis privilégia % quoad vixerit , gaudebit.
Bambergenjem Cathedralem Ecclefiam in Métro-
politanam eriget , illique in Suffraganeas affiguabit
Ecclefias Episcopales Herbipolenfem , Eichjîettenfem
et Spirenfem.
Territorium Afichaffienburgenfe olim ad Mogunti-
nam, mine ad Ratisbouenfem Dioecefiim pertinens, et
partem Bavaricam Fuldenfis Dioecefis Herbipolenfi
JDioecefi adjunget.
Partent autem Bavaricam Conflantienfis Dioecefis
cum exempto territorio Campidunenfi Augujianae
Dioecefii uniet.
Simili modo partem Bavaricam Dioecefis Salisbur-
genjls , et territorium exemptae Praepojiturae Berch-
tolgadenfu partim Pafjavienfii , partirn MonacenfL
JDioecefi uniet , cui quidem JDioecefi, praevia fup-
prelfione fedis Chiemeujis , hujus quoque Ecclefiae
JDioecefim affiguabit.
Novi fingularum Dioecefiim fines, in quantum ne-
ce fjfc erit , defignabuntur.
Art. III. Capitula Metropolitanarum Ecclefiarum
habebunt duas Dignitates , nem/>e Praepofitum , ac
JDecanum, et decem Canonicos : Capitula ver o Cathe-
dralium Ecclefiarum habebunt pariter duas Dignitates,
feilicet Praepofitum, ac Decanum% et octo Camynicos.
Çuodlibet praeterea Capitulum tam Metropolitanum,
quam Cathédrale habebit Praebendatos feu Vicarios
Jaltem fex. Si veto in pofterum Ecclefiarum iftarum
reditus per novas fiindationes aut bonorum augmen-
tationes incrementum taie perceperint, ut pluies Prae-
bendae erigi pojllut, Canonicorum, et Vicariorum nu-
merus ultra augebitur.
In quovis Capitulo Archiepiscopi et EpUcopi ad.
formam Sacri Coucilii Tridcntini duos ex Canouicis
defignabunt , qui partes Tkeologi , et partes Poeni-
tentiarii refpective agent.
Dignitates et Cauonici omnex , praeter Chori Jer-
vitium, Archicpiscopis et Epis co pis in admini/iran-
dis JDioeceJibus fuis a conjilus Jervient. Archicpis-
copis
et la Bavière. 10g
Les évêchés fufïragans de ce fiège métropolitain iQî*?
font ceux d'Augsbourg, de Paifau et de Ratisbone (ce
dernier après avoir perdu fa qualité de métropolitain).
Cependant l'évêque actuel de Pailau conlervera fa vie
durant, le privilège d'exemption.
L'églife cathédrale de Bamberg fera érigée en mé-
tropole, et elle aura pour évêchés fultVagans Wurz-
bourg, Eichftàdt et Spire.
Le territoire d'Afchafrenbourg qui appartenoit autre-
foie au diocèfe de Mayence, et qui fait maintenant
partie de celui de Ratisbone, et la partie bavaroife
du diocèfe de Fulde, feront réunis avec le diocèfe de
Wurzbourg. La partie bavaroife du diocèfe de Con-
fiance , ainii que le territoire exempt de Kempten, fe-
ront réunis au diocèfe d'Augsbourg. De la même ma-
nière la partie bavaroife du diocèfe de Salzbourg, et
le territoire de la prévôté exempte de Berchtolsgaden
feront réunis, partie au diocèfe de Paflau, partie à
celui de Munich. Après la fuppreffion du diocèfe de
Chiemfée, le teiritoire de ce diocèfe fera aufli partie
de celui de Munich.
Les nouvelles frontières de chaque diocèfe feront
tracées particulièrement, dans le cas où cela fera
nécelfaire.
Art. III. Les chapitres des églifes métropolitai- chapi.
nés auront deux dignitaires: un prévôt, un doyen et tres*
io chanoines. Ceux des églifes cathédrales auront éga-
lement deux dignitaires: un prévôt, un doyen, et
huit chanoines. En outre les chapitres des métropo-
les, ainfi que ceux des cathédrales auront au moins
ftx prébendaires ou vicaires. Mais dans le cas où les
revenus de ces églifes, foit par de nouvelles dotations,
foit par l'augmentation des biens, s'accroitroient de
manière qu'on pût ériger plufieurs prébendes, le nom-
bre des chanoines fera augmenté.
Dans chaque chapitre, les archevêques et évêques,
conformément aux préceptes du concile de Trente,
nommeront parmi les chanoines deux perfonnes, dont
Tune remplira les fonctions de théologal et l'autre cel-
les de pénitencier.
Tous les dignitaires et les chanoines formeront le
confeil des archevêques et des évêques pour l'admini-
ftration de leurs diocèfes; cependant les archevêques
et
no Concordat entre le S. Siège
Tpl*7 copis tamen et Ppiscopis plane liber uni erit ad fpe-
cialia munia et negotia officii Jui illos pro hencplacit.o
appllcare. Simili modo Vicariorum officia Archie-
piscopi et Rpiscopi ajjignabuut.
lUajefias tamen Regia Us qui officio Vicarii Geuc-
ralis fungentur quingentos Jioreuos aunuos , ils vero,
qui Secretarii JEpiscopalis partes agent bis centos
jlorenos ajjignabit.
Art. IV. Heditus Menjarum Archiepiscopalium
et Episcopalinm in bo?iis fundisque /iabilibus liberae
Archiepiscoporum et Episcoporum adminijlrationi tra-
dendis conjiituentur.
Simili b#norum génère et adminijlrationis jure gau-
debunt Capitula Metropolitauaruni , et Cathedralium
JLcclefiarum , et Vicarii Jeu Praebendati praedicta.
rum Rcclefiarum Jervitio addicti.
Ouantitas redituum aunuoruni , deductis oneri-
bus , erit ut Jequitur.
Dioecefis Monacenfis.
JPro Archiepiscopo Florenorum viginti millium.
Pro Praepojito Jlorenorum quatuor millium.
Pro Decano jlorenorum quatuor millium.
Pro quolibet e quinque Canonicis Jenioribus Jlo-
renorum bis millium.
Pro quolibet e quinque Canonicis junior ibus Jlo-
renorum mille Jexce?itorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis Jenioribus Jloreno-
rum octingentorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis junioribus Jloreno-
rum Jexcentorum.
Dioecefis Bambergenfis.
Pro Archiepiscopo Jlorenorum quindecim millium.
Pro Praepojito jlorenorum triton millium quijigcn-
torum.
ProDecano Jlorenorum trium millium quingentorum.
Pro quolibet e quinque Canonicis Jenioribus Jlo-
renorum millium octingentorum.
Pro quolibet e quinque Canonicis junioribus Jlo-
renorum millium quadringentorum .
Pro quolibet e tribus Vicariis Jenioribus Jloreno-
rum octingentorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis junioribus Jloreno-
rum fexcentomm* t
Dioece-
et la Bavière» ni
et évêques pourront, fuivant leur bon plaifir, les em- jQj'T
ployer à des fonctions ou affaires particulières de
leur état.
De même les archevêques et évêques détermine-
ront les obligations des vicaires.
S. M. alignera çoo fl. aux vicaires -généraux et
200 fl. aux fecrétaires de l'évêchéV
Art. IV. Les revenus des fièges métropolitains Revenu»
et épiecopaux feront établis fur des biens immeubles gesme-
dont les archevêques et évêques auront la libre ad- trop, et
miniftration. paux°"
Les chapitres des églifes métropolitaines et ca-
thédrales, ainfi que les vicaires et prébendaires em-
ployés au fervice des dites églifes, jouiront également
de biens immeubles dont ils auront aufïi l'adminiitration.
Les menfes des diacèfes produiront un revenu an-
nuel net dans la proportion fuivante:
Dans le diocèfe de Munich, pour l'archevêque
20,000 f. ; le prévôt et le doyen, chacun 4000; pour
chacun des cinq plus anciens chanoines 2000; pour
chacun des cinq derniers 1600; pour chacun des 3 plus
anciens vicaires 800, et pour chacun des 3 derniers
600. (La dotation des vicaires eft la même pour
tous ces diocèfes).
Celle de l'archevêque de Bamberg eft de 15,000 f.,
des dignitaires du chapitre de f. 3500, des anciens
chanoines de f. ,1800, et des derniers chanoines de
f. 1400.
La
112 Concordat entre le S. Sicse
O"
jOr* Dioecefes Auguftana , Ratiabonenfis, et Herbipolenfis.
Pro quolibet Mpiicopo Jiorcnorum decem miilium.
Pro quolibet Praepojito Joreuornm trium miilium,
Pro quolibet JJecano Jioreuorum trium miilium.
Pro quolibet e quatuor Canonicis jenioribus Jiore-
norum mille Jexcentorum.
Pro quolibet e quatuor Canonicis junioribus jlo-
renorum mille quadringentorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis Jenioribus floreno»
rum hctingentorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis junioribus fioreno-
rum Jexcentorum.
Dioecefes Paflavienfia , Eichftettenfis, et Spirenfîs.
Pro quolibet Episcopo Jiorenoruni octo miilium.
Pro quolibet Praep.Jito Jiorenoruni bis mille quin-
gentorum.
Pro quolibet Decano Jiorenoruni bis mille quin-
gentorum.
Pro quolibet e quatuor Canonicis Jenioribus Jio-
reuorum mille Jexcentorum.
Pro quolibet e quatuor Canonicis junioribus Jio-
renorum mille quadringentorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis Jenioribus Jioreuo-
rum octingentorum.
Pro quolibet e tribus Vicariis junioribus Jioreno-
runi Jexcentorum.
Uuorum omnium redituum Jummae Jalvae femper
et iutegrae conjervandae eruut, et bona Juudique, ex
quibus provenient nec dijtrahi , nec in penjlones mu-
tari poterunt. Tempore autem vacationis Archiepisco-
palium et PLpiscopalium Sedium , Dignitatum . Cano-
nicatuumt Prabendarum Jeu Vicariatuum, pr aedictae
redituum fummae in utilitatem rejpectivarum Rccle-
Jiarum percipiendae et conjervandae erunt.
Habitatio infuper tam Archiepiscopis et Ppisco-
pis, quant Dignitatibus, Canonicis Jenioribus , et Vi-
cariis pariter Jenioribus , illorum diguitati et flatui
rejpondcns ajjignabitur .
Pro Curia Ai chipiscopali et Bpiscojiali, pro Ca»
pitulo et Archivio Majejias Sua domum aptam as-
Jignabit.
Ad negotium hujusmodi redituum, fundorum , et
bonorum aflignationis intra trimejire poft ratijicatia-
n e m
et la Bavière. 1:3
La dotation des évêqu.es d'Augsbourg*, Ratisbone ]Q[7
et Wui'zbourg efit de 10,000 f . ; celle des dignitaires
.de ;ooof. , .des anciens chanoine* de 160c f. Les évê-
ques de Paiîau, Ei-;hftàdt et -Spire, n'auront que
8000 f. et les dignitaires 2500 f.
Les fommes provenant de ces revenus doivent
toujours être pe/CUes par les titulaires fans aucun©
diminution, et Ton ne peut diitraire les biens ou
fonds dont ïîfl proviennent et les remplacer par un
traitement en argent Dans le cas de vacance des
lièges archiépiscopaux, épiscopaux, des dignités, ca-
nonicats, prébendes ou vicariats, les revenus ëi-deiîus
feront perçus et confervés au profit des eglifes que
cela concerne.
On alïignera en outre tant aux archevêques et
évêques, qu'aux dignitaires, aux anciens chanoines
et aux anciens vicaires, une habitation aflbrtie à leur
rang et à leur état.
S. M. alïignera une maifon convenable pour les
fynodes' archiépiscopaux et épiscopaux, pour le cha-
pitre et les archives.
Pour déterminer ces revenus , fonds et biens im-
meubles , les deux parties contractantes nommeront
des. commuTaires chargés des cette affaire, qui, s'il
eft poiïible, fera terminée trois mois après la ratifica-
tion de la prefente convention , ou au moins dans
les fix mois qui la fuivront, et S. M. fera expédier
trois dqcumens en forme authentique pour l'exécu-
Nouveau Recueil. T. III. H tion
f
H4- Concordat entre le S. Siège
J g J y nem praefentis Conventiojùs , fi Jieri poterit ,
fummum intra femeflre perficiendum ut raque (
vel ad
Contra-
Jientium pars Commijfarios nominabit, ac de formali
praedictae ajjignationis actu tria exemplaria in au-
thentica forma expediri jubebit Regia Maje/las unum
pro Archivio Regio , ait er uni pro JNuntio Apojiolico,
tertium denique pro Archivio fin gui arum Ecclefiarum.
Alla Bénéficia, ubi extant , confervabuntur.
Ouod pertinet ad Dioecefim Spirenfem, quoniam, ob
[pédales circumftantias ei nunc fundi ac bona fiabilia
afligiiari non poffunt, interca us que dum haec ajfignatio
Jieri valeatt providebitur a Majejîate Sua per afflgna-
tionem praejiationis annuatim Jolvendae i?i fumma.
Pro Epijcopo Jiorenorum Jex millium.
JPro Praepojito jiorenorum rnille quingentorum.
JPro Decano Jiorenorum mille quingentorum.
Pro quovis ex octo Canonicis Jiorenorum mille.
Pro quovis ejex Vicariis Jiorenorum fexcentorum.
Fabricarum denique ipfarumque Ecclejiarum fundi,
reditus , bona mobilia et immobilia confervabantur,
et nifi pro Rcclefiarum manutentione . pro dlvini Cul-
tus expmfis , et infervientium necejfariorum falariis
fiiJJ'iciaut Sua Ma] e fi as fupplebit.
Art. V. Sua fingulis Dioecejïbus Seminaria Epis-
copalia conjervcîitur , et dotatione congrua in bonis
fundisque jiabilibus provideantur : in iis autem Dioc-
cejibus in quibus défunt , fine mora cum eadem puri-
ter dotatiuue in bonis fundisque Jiabilibus fundentur»
In Seminariis autem admittentnr atque ad normam
Sncri Concilii Tridentini efformabuntur atque infti-
tuentur adolefcentes , quos Archiepiscopi et Episcopi
pro uccejjitate vel utilitate Dioecefium in iis recipien*
dos judicaverinU Horum Semiuariorum ordinatio9
doctrina, gubtrnatio , et adminijiratio Archiepisco-
porum et Episcoporum auctoritati pleno liberoque jure
fubjectae erunt juxta formas Cononicas.
Rectores quoque et Profefjores Semiuariorum ab
Archiepiscopis et Episcopis jwmuiabuntur, et quoties-
cumque necejjarium aut utile ab ipfis judicabitur,
rcnwvebuntur.
Cum Episcopis incumbat Fidci ac morum doctri-
une mvigilarc, in hnjus ojficii cxercitio etiam circa
Scholas publicas nulle modo impedientur.
Art.
et la Bavière* 1 1 5
tion réelle de cette défignation : tin pour les archives | g | *-r
de S. M. ; un pour le nonce apioftolique et le 3 pour
les archives de l'églife que cela concerne.
Lès autres bénéfices feront confervés où ils fe
trouvent.
Relativement aii diocèfe de Spire, comme à rai-<
fon des ciTcanfiances particulières où il fe trouve, on
ne peut dans ce moment lui afllgner de fonds ou
biens immeubles, S. M. y pourvoira provifoirement
et jusqu'à ce que cette affignation puiffe avoir lieu,
en établilTant un traitement annuel en argent, favoir:
f. 6000 pour l'évêque, rçoc pour le prévôt et le doyen,
1000 pour chacun des huit chanoines et 600 pour
chacun de6 6. vicaires.
Enfin , les fonds , revenus , biens meubles et im-
meubles qui appartiennent aux fabriques ou aux
églifes mêmes, feront confervés; et dans le cas où
ils ne foffiroient pas pour l'entretien des églifes, les
dépenfes du culte et le traitement des fervitures né-
ceflaires, S. M. couvrira le déficit. »
Art. V. Les féminaires épiscopaux feront con- sémi-
fervéa; chaque diocèfe aura le lien, et ils feront dotés naire,«
fufnfamment en biens fonde. Mais dans les diocèfes
où ces établilTemens n'exiftent pas encore, ils feront
formés fans délai, et dotés de la même manière.
Dans les féminaires, on formera et en inftruira fui-
vant les règlemens du concile de Trente les jeunes
gens que les archevêques et les évêques jugeront
dignes d'y être admis d'après les befoins ou l'utilité des
diocèfes. L'établiflement, la direction et l'adminiftra-
tion de ces féminaires feront de plein droit, confor-
mément aux lois canoniques, fous l'autorité des ar-
chevêques et des évêques.
Us nommeront les recteurs et les profeïïeurs des
féminaires, et ils les deftituerout, s'ils jugent cette de-
stitution néceflaire ou utile.
Le devoir des évêques étant de veiller fur l'enfeig-
nement de la foi et de la morale, ils ne doivent éprou»
ver aucun obftacle dans l'exercice de ce devoir, ainft
qu'en ce qui concerne les écoles publiques.
Art. VI. S. M. après s'être concertée à Cette fiiî.Maifoti
avec les archevêques et les évêques, affignera une J^1},,
maifon fuflfifamment dotée, où les eccléfiaftiquee, que ecciefia-
les maladies ou la vieillefle mettroient hors d'état d'eue &lw***
H * *n
1 1 6 Concordat entre le S. Siège
1 8 î 7 Art. VI. Majejius Sua Régi a, collât is cum Ar-
chie/nscopis et Episcopis confiliis , afj'ignabit pariter
cum Jufficieuti dote domum , in qua iufirmi ac feues
Clerici benemeriti jolauieh et ajylum reperiant.
Art. VII. Irifuper HJajefias Sua confiderans quot
iitilitates Ecclcfia atque ipje Status a Religiofis Or-
diuibus perceperint , ac percipere in pofierum poffint,
et ut prompt am Jitam erga Sanctam Seçlem volunta-
tem protêt , aliqua Monnjiicorum Ordinum ut r lus que
Sexus Coenobia ad infiituendam in Religioue et Lit-
teris juveututem , et in Parochorum fubfidium, aut
pro cura injirmorum , inito cum Sancta Sede conjilio,
cum conveuienti dotatione- injïaurari çurabit.
Art. VIII. Bona Seminariorum , Parochiarum,
Beueficiorum , Fabricaram , omuiumquc aliaruni Ec-
clejlajUcarum Juudatiouum femper et intègre confer-
vauda erunt, uec dijiraJii, nec in penjiones mutari
poterunt.
ILcclefia infuper jus hahebit novas acquirendi pos-
JcJjioucSi et quidquid de uovo acquifierit faciet Juum,
et cenfebitur eodem jure ac veteres fuudationes Ec-
clcjiajticae , quorum, uti et illarum quae in pofierum
„ * fient , nulla vel juppr^jjio vel unio fieri poterit abs-
que Sedis Apojiolicae auctoritatis interventu , jalvis
facultatibus a Sacro Coucilio Tridentino Episcopis
tributis.
Art. IX. Sanctitas Sua, attenta utilitate quae
ex hue Conventione fnanat in ea% quae ad res Ecclc-
Jïae et Religio?iis pertinent, Majejiati Régis Maxi-
miliani Jojep/ii , ejusque Succejforibus Catholicis% per
Litteras Apoflolicas fïatim }>oJ't ratijicationetn prac-
fentis Conventionis expediendas , in peipctuum con-
cédât Indultum nominandi ad vacantes Archiépiscopa-
les et Episcopales Ecrie fias Regni Bavarici dignos et
iâoneos Ecclejiafiicos Piros iis dotibus praeditos,
quas Sacri Canoncs rcquiruut. Talibns autem /7;/r
Sanctitas Sua Cauonicam dabit Jnjiitittioucm juxta
fermas conjuctas. Prius quam vero eam octinucrint,
regiminifeu adminiflrationi Ecchjiarum refpectivarum
ad quas defignati Junt Hullo mo.L) Jcje immifeere
poterunt. . Annaiarum vero et Cancellafiae taxae
pirportionabiliter ad uniuscujusqué Mcnjac annuos
iiJitus de uovo flatuentitr, \
Art.
et la Bavière. 1 1 7
en activité, pourront trouver un afyle et les foins qu'ils ] g ±J
méritent.
Art. VII. En outre, S. M. confidérant les grands Cou"
" VClltS.
avantages qui ont refulte et qui peuvent réfuker en-
core à l'avenir pour l'égjife et mêm*» pour l'état des
ordres religieux, voulant donner une nouvelle preuve
de fon dévouement au St. Siège, fera, de concert
avec lui, rétablir, avec une dotation convenable, quel-
ques couvents des deux fexes, pour inftruire la jeuneffe
des deux fexes dans la religion et les feiences, pour
aider dans leurs fonctions les eccléfiaftiques qui ont
charge d'ames, ou pour aiïifter Jes malades.
Art. VIII. Les biens des fémînaires, des curee# Bien*
des bénéfices, des fabriques et de toutes les autres fon- dations
dations eccléfiaftiques feront conter vés pour toujours eccieûa-
dans leur intégrité; il n en lera rien outrait, et. Ion
ne pourra les convertir en un traitement pécuniaire.
L'égliTe aura en outre le droit d'acquérir de nou-
velles poiTefllons, elle aura en toute propriété ce qu'elle
aura acquis de cette manière, et ces nouvelles acqui-
fitions jouiront des mêmes droits que les anciennes
fondations eccléfiaftiques. On ne pourra, ni pour
celles-ci, ni pour celles qui feroient faites à l'avenir,
exécuter, fans l'intervention du St. Siège, aucune fup-
preiïion, ni aucune réunion, fou6 la réferve toutefois
des attributions que le concile de Trente adjuge à cet
égard aux évêques.
Art. IX. En confidération des avantages qui re'- W°mi-
r . . , ,., . , & rr • i nation
lultent de la.prelente convention pour les affaires de a«x ar-
l'églife et de la religion, Sa Sainteté accordera à S. M. chèvê-
le Roi Maximilien- Jofeph et à fes fucceïïeurs catfroli- évèchei
ques par une bulle qui fera expédiée aulfitôt après la
ratification de la préTente convention, un induit à per-
pétuité pour nommer aux archevêchés et evèchés va-
cans du royaume de Bavière de dignes accléiiaftiques
qui aient les qualités requifes par les lois canoniques.
Ivlais 3- S. leur donnera linftitution canonique fuivant
les formes ordinaires. Mais avant de l'avoir reçue,
ils ne devront s'immifeer en aucune manière dans la
conduite et l'adminiftration des églifes auxquelles ils
feront deftinés. On fixera de nouveau les annates et
droits de chancellerie en proportion des revenus an-
nuels de chaque évèque.
H 3 Art.
îxô Concordat entre le S. Siège
18^7 Art. X. Praepojituras tam in Metropolitanis
quant in Cathedralibus Mcclejîis conferet Sanctitas
Sua; ad JDecanatus nominabit Regia Majejtas, quae
etiam ad Canonicatus in [ex menfibus ApoCtolicis Jive
Papalibus nominabit. Çuoad alios autem Jex men-
tes , in eorum tribus Arckiepiscopus et Ppiscopus , in
reliquis ver;* tribus Capitulum nominabit.
In Capitula Ecclefiarum tam Metropolitanarum
quam Cathedralium in pofterum alii non admittentur,
quam indigeni qui praeter qualitates a Sacro Conci-
lie Tridentino requijitas, in animarum cura, et Jacris
Minifteriis cum laude verfati Jint , aut Archiepiscopo
vel Episcopo in adminijir anda JDivecefi adjutricem
opérant praefiiterint , vel virtutit ac feientiae meritis
confpicuos jefe * reddideriut. ficariatus vero in iis-
dem Metropolitanis et Cathedralibus Ecclefiis libère
ab Archiepiscopo vel Ep'ucopo conferentur.
Pro hac vice tamen , quoniam , Capitulis nondum
conflitutis , omnia ea quae hoc articulo Jiatuta [mit
Jervari non pojfnnt, Nuutius Apoflolicus, collatis cum
Majeftate Sua coufiliis , et auditis interejfe habenti-
bus , nova Capitula conjiituet* Idem circa ficarios
[eu Praebendatos objervabitur.
Dignitates , Cauonici , ' et Benejiciati omnes reji-
dentiales uti a pluralitate Benefciarum et Praeben-
darum jujia Sacros Canones prohibentur , ita al re-
Jideittiam fecundum eorum Canonum rigorem , jalva
fentper Sedit Apojïolicae Auctoritate , adftringuutur.
Art. XI. Hex Bavariae ad ea Bénéficia tam Pa-
ra chialia , quam Curata , ac Simplicia praefentabit,
ad quae ex legitimo jure patronatus Jive per dotatio-
nein , Jive per fundatiouem , Jive per conjiructitmem
acquifito ejus anteceûbres Duces et Electores prac-
Jentabant.
Praeterea Majejtas Sua praefentabit ad ea Béné-
ficia, ad quae Corporationes Ecclefiajiicae non exi-
Jicntes pra<fentabaut.
Subditi M'rje/tatis Suae qui jure patronatus légi-
time, ut fupra, gaudent, ad Bénéficia refpectiva tam
Parochiala, quam Curata, ac Simplicia hujusmodi
juri patronatus Jnbjecta pra*Jentabunt
Archiepiscopi vero et Ep+fCOpi praejentatis débita
rcquijita habeutibus, praêmtffb circa doctrinam et mo-
res examine ab ipjis Ordinariis inftilucndo% Ji de lla-
rocliia-
et la Bavière, 1 1 9
Art. X. S. S. nommera aux prévotés, tant dans jQ[*7
les églifes métropolitaines que dans les cathédrales. NomiH)t
Le Roi nommera aux décanats; S. M. conférera tgale- tioaanx
ment les canonicats dans les mois du Pape ou apofto- feTgevo^e.
liques. Quant à ce qui eft des fix autres mois , l'ar- canots
chévêque ou évêque nommera durant trois d'entre eux, el. cano"
et le chapitre pendant les trois autres.
On n'admettra à l'avenir dans les chapitres, tant
des métropoles que des cathédrales,, que des indigè-
nes qui, outre tes qualités exigées par le concile de
Trente, auront travaillé avec fruit à la fànctification
des âmes et occupé des places dans l'églife, ou qui.
auront aidé l'archevêque ou l'évèque dans l'adminiftra-
tion du diocèfe, ou qui auront rendu des fervices di-
ftingués par leurs talens et leurs connoilTances. Les
archevêques et évêques nommeront aux places de vi-
caires dans les métropoles et les cathédrales.
Mais comme les chapitres ne font point encore or-
ganifés* et conféquemment que l'on ne peut encore
mettre à exécution tous les points établis dans cet
article, le nonce, pour cette fois , organifera les nou-
veaux chapitres de concert avec S. M. , et après avoir
entendu tous les intérefles, la même chofe aura lieu k
l'égard des vicaires.
De même que les dignitaires, îes chanoines et tous
les titulaires de bénéfice* qu; obligent à réfidence, ne
peuvent, d'après les lois canoniques, poiTéder plus d'un
bénéfice et une prébende, de même ils font tenus ftricte-
ment, d'après les mêmes lois, à la- réfidence, à moins
qu'ils n'aient une autorifation du Saint-Siège.
Art, XI.' Le Roi de Bavière présentera à ceux des Préfén-
bénéfices, cures, ou bénéfices fimples, auxquels fes "*i°£_
prédécefleurs , ducs et électeurs, préfentoient, d'après neEce*
le droit de patronat, acquis par dotation, fondation
ou conftruction.
S. M. préfentera en outre aux bénéfices auxquels
préfentoient les corporations eccléfiaftiques qui n'éxi-
îtent plus.
Les fujets de S. M. qui font également en pofles-
fion ligitime du droit de patronat, préfenterom aux
cures et aux bénéfices fimples dont ils ont le dtoit
de patronat.
Mais les archevêques et évêques donneront l'infti-
tution canonique aux perfonnes préfentées, li toutefois,
H 4 après
120 Concordat entre le S. Siège
\Q\y rochialibns , aut de CuratU Beneficiis agatur , Cano-
' nlcam dabunt Iiijlitutionem.
Praefentatin autem ad omnia ijia Bénéficia intra
tempus a Canonibus pràêjcriptumjtct, férus ea libère
ab Ar'chiepi\copis et JEpiscopis conferentur.
JPieliqua ver o Bénéficia omnia tam Parochialia, qnam
Curât a, ac Simplicia, quae antecefjores AntifUtis octo
JLccleJlarum Hegni Bavariae couferebant , libère ab
Archicpiscopis et JEpiscopis, pcrfonis iïlajejiati Suae
gratis conferentur.
Art. XII. Pro regimine Diocèjinm Archicpiscopis
et JEpiscopis id cmue exercer e liberum erit quod in
_ vim pajioralis eorum miniflcrii Jlve ex declaratione
five ex difpofitione Sacrorum Canomim fccundum prae-
fentem et a ùancta Sede adprobatam Hcclejiae difci-
plinam com petit, ac praefertim ;
a) Vicarios, Confiliariof, et Adjutores admini/lra-
tionis juae coufiituere Ecclefiajlicos quoscumque quos
ad praedicta ojjicia idoneos judicaverint ;
b) Ad fatum Clericalem ajfumere, et approbatis
a Sacris Canonibus titnlis ad Ordines etiam majores,
praevio examine ab ipfis Arcliiepiscopis et Episcopis
aut eorum f^icariis cum JExaininotoi ibus Synodalibus
injiituendo, promovere quos necefjarios aut utiles fuis
JDi rcefibiis judicaverinU, et e contrario quos indignas
ceufucrimt a j'usceptione Qrdiuum arcerc, quin ab ullo
quovis obtentu inwcdiri queant ;
c) Caufas Eccltfiafiicas atque inprimis caufas Ma-
trimoniales quae juxta Canoem \ . fff. 24. Sacri
Concilii Tridentini ad Judices Ecclefiajlicos jpcct aut
in > ' oro eorum coanofcere, ac de iis j 'eut cuti am ferre
exceptis caujis mère civilibin Clericorum, ex empli
tia, contractuum, dcbitorum, iiaereditatum, quas Laici
Judices cogmfcent et de fini eut;
d) In Clericos reprchcnfione dignos, mit houefum
Clericalem Uabitum c.iim Ordini , et d <" "-
gruentem non dej ci entes , poenas a 6< cilio
Tiidcn-
et la Bavière. 121
après un examen préliminaire, que les évêques doi- ]Q[*7
vent faire eux mêmes lorsqu'il s'agit de cures ou de
bénéfices à charge d'amee, de leur capacité et de leur»
moeurs, elles pofledent les qualités néceffaires.
Mais la préfentation à tous ces bénéfices doit être
faite dans le délai prefcrit par les lois canoniques; fan»
quoi, les archevêques et évêques pourront les conférer.
Tous les autres bénéfices,* tant cure6 que bénéfice»
[impies, qui étoient conférés par les évêques antérieu-
res des huit lièges du royaume de Bavière, le feront
par les archevêques et évêques, a des perfonnes qui
auront le fuffrage de S. M.
Art. XII. Quant à ce qui concerne la direction
des diocèfes, les archevêques et les évêques auront le Dîrec.
pouvoir le plus étendu pour faire et régler tout ce don dei
qui eft de leur compétence et fait partie de leurs fonctions d100*^'
paftorales en vertu des lois canoniques et conformé-
ment à la difcipline actuelle de l'églife par le Saint-
Siège, et fp^cialement:
a) Le droit de prendre pour vicaires, confeilîer»
et aides dans radminiftration de leurs diocèfes, les
ecclèfiaftiques qu'ils jugeront propres à ces fonctions.
b) D'admettre à l'état ecchfiaftique les individus
qu'ils jugeront néceffaires et utiles a leur diocèfes, et
de les faire avancer dans les ordres facrés, d'après des
titres conformes aux lois canoniques, lorsqu'ils auront
fubi les examens préalables devant les archevêques et
évêque6 eux-mêmes, ou leurs vicaires réunis aux exa-
minateurs des fynode3, et au contraire d'exclure des
ordres ceux qu'ils en trouveront indignée, fans que
perfonne puiffe les gêner daus l'exercice de ce droit
fous quelque prétexte que ce foit.
c) De foumettre a l'enquête de leur tribunal et de
décider les affaires contentieufee, en matière eccléfia-
ftique, et particulièrement dans les caufes matrimo-
niales, qui, fuivant le 12. canon de la fefîlon 24. du
concile de Trente font du reiîort d'un tribunal ecclé-
liaftique. Sont exceptées les affaires purement civiles
des eccléfiaftiques, par ex: le* contrats, les dettes, les
héritages, dont l'examen et la déciiion feront fournis
aux "juges civils.
d) De décerner contre les clercs qui encourent des
punitions ou qui ne portent point un habit décent,
afforti à leur état et à leur dignité, le» peines que
H 5 Me
12» Concordat entre le S. Siège
1$IJ Tridentino flatutas , aliasque quas conv ententes judi-
caverint, Jalvo Canonico recurju, injligere, eosque in
Seminariis aut domibus ad id defiinandis cufiodire :
cenjuris quoque animadvertere in quoscnmque fidèles
Rcclefiafticarum Legum et Sacrorum Canonum trans-
greffores;
e) Cum Clero et Populo Dioecejano pro minière
ojficii Pafloralis communicare , juasque lnftructiones,
et Ordinationes de rébus Rcclejiajîicis libère publi-
care ; praeterea Rpiscoporum, Cleri, et Vopuli corn-
municatio cum Sancta Sede in rébus fpiritualibus et
negotiis Rcclefiafticis prorjus libéra erit ;
f) Collatis cum Regia Majeflate , praejertim pro
convenienti redituum ajjignatione, conjiliif, Parochias
ériger e y dividere , vel unire;
g) Praefcribere vel vel indicare preces publicas%
aliaque pia opéra, cum id bonum Rcclefiae, vel Sta-
tus , aut Populi poftulet , et invi°ilarc ut in Rccle-
jiajîicis functionibus % praefertirn autem in JMiJJay et
in adminiftratione Sacramentorum, Rcclejiae formulae
in lingua Latina ufurpentur.
Art. XIII. Çuoties Jrchiepiscopi et Episcopi /£-
tros aut in Hegno imprejjos, aut i?i illud introductos
Gubernio indicabunt qui aliquid jidei, bonis moribus9
aut Rcclejiae dijciplinae contrarium contineant, Guber-
nium curabit ut eorum divulgatio debito modo im-
•pediatur.
Art. XIV. Majeftas Sua prohibcbit, ne Catholica
Religio ♦ ejusque ritus vel Liturgia five verbis , Jive
factis, five Jcriptis contemnatnr, aut Rcclefiarum An-
tijlites vel Miniftri in exercendo munere fuo , pro
cijiodienda praefertirn jidei ac morum doctrina et
difciplina Rcclejiae itnpediantur. JDeJiderans prae-
terea ut debitus , juxta divina mandata, Jacris Jli-
nijtris honor Jervetur , non patietur quidquam fieri,
quod dedecus ipjis offerte, aut eos in contemptum
adducere poffit, imo vero jubebit , ut in quacumque
occajwne au omnibus Regni Magijhatibus peculiari
rêve-
et la Bavière. îax
le concile de Trente a déterminées, et d'autres que rQf'y
les évêques jugeront convenables, de manière néan-
moins que la voie du recours canonique refte ouverte,
et de confiner les eccléfiaftiques ci-deiTus dans des
féminaires ou d'autres maifons; en outre de procéder
par la voie des cenfures eccléfiaftiques contre les fidèle»
qui fe rendroient coupables de la transgrefïion des
lois eccléfiaftiques et des faints canons.
e) D'entretenir librement avec le clergé et les
fidèles de leur diocèfe les rapports qu'exigent leurs
fonctions paftorales; et de publier leurs inftructions
et leurs régiemens en matières eccléfiaftiques. Les
relations des évêques, du clergé et du peuple avec
le Saint-Siège concernant les affaires eccléfiaftiques,
auront lieu avec la pins entière liberté.
f) D'établir, de divifer et de reunir des paroiffes,
de concert toutefois avec S. M., furtout pour ce qui
concerne Taflignation des revenus convenables.
g) D'ordonner des prières publiques et autres
oeuvres pieufes, lorsque le bien de l'églife, de l'état
ou du peuple le demandera, et de veiller à ce que
dans les fonctions du miniftère eccléfiaftique, parti-
culièrement dans la célébration de la. méfie et l'ad-
miniftratioh des facremens, les formules fe récitent
en langue latine.
Art. XIII. Toutes les fois que les archevêques et Livre*
les évêques feront connoitre au gouvernement qu'il JjJ*"^*
a été imprimé ou introduit dans le royaume des livres les bo'n-
dont le contenu eft contre la foi , les bonnes moeurs ne#
ou la difeipline eccléfiaftique, le gouvernement aura *tc.
foin d'employer les moyens convenables pour em-
pêcher la propagation.
Art. XIV. S. M. prendra les mefures convenables Egarât
pour empêcher qu'il ne foit porté aucune atteinte, d.ùs au*
foit par des paroles, foit par des actions ou des écrits, aux eCm
à la religion catholique relativement à fes rites ou à ciéfiaûi-
fa liturgie, et pour que les chefs et les autres fonction- <1UC*'
naires des églifes ne foient point gênés dans l'exer-
cice de leurs fonctions, particulièrement en ce qui
concerne la furveillance fur l'enfeignement de la foi
et de la morale et fur la difeipline eccléfiaftique. En
outre, S. IVI. défirant que l'honneur du d'après les lois
divines aux miniftres de la religion foit maintenu,
ne permettra jamais rien qui puiife les dégrader ni
les
124 Concordat entre, le S. Siège
ifil 7 reverent^a o-tqut honore .eorum dlgnitati débit o cum
ipjîs agatur.
Art. XV. Archiepiscopi et Episcopi coram Régi a
Majejiate juramentum Jidelitatis emittent fequentibus
verbis exprejjum. "Ego juro et permitto ad Sancta
Dei Evangelia obedieutiavt, et fidelitatem Regiae Ma-
jeftati; item promitto , me nullam communie ationem
habiturum , nulliq-tie confùio iiitcrfuturum , nullamque
juspectam unionem neque intra\ neque extra confer-
vaturum , quae trauquillitati publicae noceat , et fi
tam in JDioeceji mea quant alibi noverim aliquid in
Status damnum tractari, Mujejiati Suae mauifejiabo,"
Art. XVI. Fer praefentem Conventionem Leges,
Ordinatiojies, et Décréta in JBavaria hue usque lata,
in quantum Mi adverjautur, obrogata habebuutur.
Art. XVII. Caetera quae ad res et perfonas JEc~
clefiaflicas fpectant, quorum uulla in his Articulis ex~
prejja facta eft mentio , dirigentur omnia et admini-
ftrabuntur juxta doctriuam Rcclefiae , ejusque vigen.
tem et approbatam dijciplinam. Si vero in pojierum
fupervenerit difjicultas, Sanctitas Sua, et Regia Ma-
j eft as Je cum conjerre, et rem amice componere Jlbi
rejervant.
AiiT. XVIII. Utraquc Contrahentium pars fpon-
det Se, SucceJJorque Suos , omnia, de quibus iti his
Articulis utrinque conventmn eji , fancte fervaturos,
et a Majeftate Regia praefens Conventio Lex Status
declarabitur.
Praeterea 31a je fias Sua Regia f/fondet, uihil un-
quam Se, Succcjjoresque Suos, quauis de cauja , Ar-
ticulis hujus Conventiouis addituros% neque in ii\ quid-
quain imiuutatiiros* vel eos.lcm dcclaraluros effe abs-
que Sedis Apoflolicae auctoritatct et coopérât ione.
Art.
et la Bavière. 125
les rendre méprifabîes; elle donnera même des ordres {§1^
pour que dans toutes les occafions les différente* au-
torités an royaume traitent les eccléiiaftiques avec des
égards .diftingués, et leur rendent les honneurs" dus
à leur dignité.
Art. XV, Les archevêques et 'évèques prêteront Serment
devant S. M. le ferment ci -délions: "Je jure et pro- ^elcvaèV
rpets fur les faiiHs évangiles de Dieu fidélité et obéis- qitee et
lance au Roi. En outre je promets de n'avoir aucune e^1uei
intelligence, de ne prendre part à aucune délibération,
et de n'entretenir aucune lïaifon fufpecte, foit au -de-
dans, foit au - dehors du royaume, qui pourroient
compromettre la tranquillité publique, et fi jamais
j'ai connoiffance d'un complot nuilible à l'état, que
ce foit dans mon diocèfe ou ailleurs, j'en informerai
le Roi." '
Art. XVI. Au moyen de la préfente convention,
les lois , ordonnances et arrêtés qui ont été promul-
gués jusqu'ici en Bavière, feront regardés comme ré-
voqués en autant qu'ils font contraires à cette con- *
vention.
Art. XVII. Tout ce qui Te rapporte aux objets ciaufe
ou aux perfonnes eccîéfiaftiques, et dont il n'a point Stnerale
été fait une mention expreile dans ces articles, fera
Ttglé et applani d'après la doctrine et d'après la difci-
pline exiitante et approuvée de î'églife. S'il s'élévoit
à l'avenir quelque difficulté, S. S.' et S. M. fe réfer-
vent d'entrer en négociation à cet égard, et d'arran-
ger la chofe à l'amiable.
Art. XVIII. Les deux parties contractantes pro- Main-
mettent pour elles et leurs fuccefleurs âe maintenir ^"con-
religieufement tout ce dont on cft convenu mutuel- vention
lemént dans -ces articles, et S. M. déclarera la préfente
convention loi de l'état.
En outre, S. M. promet pour elle et fes fucces-
feurs , de ne jamais, fur quelque fondement que ce
foit, rien ajouter, ou changer, ou interprêter fans le
concours et la participation du Saint-Siège*
Art,
is6 Concordat entre le S. Siège et la Bavière.
181*7 Art. XIX. Ratiflcationum hujas Conventionix
traditio fiet intra quadraginta dîes ab ejusdem data,
ut citius Ji fieri poterit.
jDdtum Romae die 5 Junii anni 18 17.
IIebcules Cardinalis Casimirvs Hartfelis
Consalvi. Ep. Cherfonenfis.
Les lettres confirrnatoires du Pape et celles par lesquelles
il accorde au Roi de Bavière un Induite pour la nomination
a deux archevêchés et fix évêchés en Bavière font datées de
Rome apud S Mariarn Majorem, anno Incarnationis Dominicae
Miiffimo, Ooiingentelimo decinoo feptimo Pridie Idus No-
vembria, Pontincatus noftri anno Decimo octavo.
Hatifica- Art. XIX. L'échange des ratifications de cette con«
tion. yention aura lieu dans 40 jours à compter d'au-
jourd'hui , ou plustôt fi faire fe peut.
Fait à Rome le 5 Juin 18 17.
Signe:
Ercole Card> CûNsalvi» Casimir Haffemv,
èvèque de Cherfon.
iC.
xi Juin.,
127
16.
Concordat entre S. S. Pie VIL et S. M. 18 *7
Louis XV11L Roi de France et de Navarre,
{Moniteur univerfel 1817. n. 328. Journal de Franc-
fort 18 17. Nr. 230.)
Au Nom de la Très - Sainte et indivifible Trinité,
O» S. le fouverain Pontife Pie VII. et S. M. Très-
Chrétienne animés du défir ardent de faire cefler en-
tièrement les maux qui depuis un grand nombre d'an-
nées ont affligé l'églife en France, et de rendre à la
religion dans ce royaume fon ancien luftre; et par-
ceque depuis l'heureux avènement du fuccelTeur
de St. Louis au trône de Ces ancêtres , les affaires de
l'églife peuvent être réglées plus facilement, ont re-
folu à cette fin de conclure un concordat folennel. fe
réfervant de pourvoir d'un commun accord à l'accroilïe-
ment des avantages de la religion catholique. En con-
féquence S. S. le fouverain Pontife Pie VII. a nommé
pour fon plénipotentiaire le cardinal Hercule Confalvi,
fon fécrétaire- d'état, et S. M. Très - Chrétienne le
comte Louis Jean Cafimir de Blacas, marquis d'Aulps
et des Rolans, pair de France, grand -maître de fa
garde -robe, et fon ambafladeur extraordinaire près du
Saint-Siège; Lesquels, après avoir échangé refpecti-
x^ement leurs pleins - pouvoirs reconnus légitimes et
authentiques, font convenus des articles fuivans:
Art. î. Le concordat conclu entre le Pape LéonX»
et François I. Roi de France, eft rétabli.
Art. II. En conféquence de l'article précédent»
le Concordat du i$ Juillet 1801 eft abrogé.
Art. III. Les articles foi-difant organiques, qui
ont été rédigés à l'insçu de S. S. et promulgués le
8 Avril 1802. fans avoir fon approbation, font abrogés
avec le dit concordat du ^Juillet 1801. dans tout ce
qui eft contraire à la doctrine et aux lois de Péglife.
Art. IV. Les églifes qui ont été fupprimées en
France par la bulle du Pape du 29 Novembre i8or.
feront érigées de nouveau jusqu'au nombre qui fera
reconnu
123 Concordat entre la France
|Qj7 reconnu d'un commun accord comme le plus avan-
tageux au bien de la religion.
Art. V. Toutes les églifes métropolitaines et epia-
copale* qui ont été érigées en France par la dite bulle
dn 2Q Novembre 1801.. feront confervées, ainfi que leurs
titulaires actuels.
Art. VI. La difpouticn du précèdent article rela-
1 ment an maintien des titulaires actueJs dans leurs
fi< ges archiépiscopaux ou épiseopaux exiftant mainte-
nant en i rance, n'exclura en aucun manière quelques
exceptions particulières fondées fur des rai fous impor-
tant* * t 1 °;itHYies, et n'empêchera pas que quelques-
m,s «les titulaires actuels ne puiilent être transférés a
d'autres* lièges.
Art. VIL Les diocèfes des églifes existantes comme
ceux de.8 églifes qu'on doit ériger, feront, après avoir
dé mandé pr, liminairement le contentement des évèques
actuels et des chapitres des lièges vacans, renfermés
dans les. limites qui feront regardées comme les plus
avantageufea à leur adminillration.
Art. VIII. Il fera ft\é aufïitôt que pofïible en biens
fonds et en rentes fur l'état une dotation convenable
tant pour les églifes- exilantes que pour celles qui font
encore à établir. En attendant, il fera aflfigné aux pa-
fteurs de ces e^lifes un revenu fufnfant pour amélio-
rer leur condition. Il fera également pourvu à ta do-
tation des chapitres, des paroiffes et des féminaircs,
qui exiftent déjà,, ou qui doivent encore être établis.
Art. IX. S. S. et S. M. Très- Chrétienne cannois.
fent tous les maux qui afliigent Péglife de France. Kilos
voyent également combien la prompte augmentation
• du. nombre des fièges actuellement exiftans doit être
avantageufe à la religion. En conf. quenre, aiin qu'un
arrangement aufli utile ne foit pas retardé plus long-
tems, S. S. procédera faut délai par ta promulgation
d'une bulle à l'érection des fièges, et à la nouvelle
circonfeription ci-delfus des diocèfes.
Art. X. S. M. Très- Chrétienne voulant donner
une nouvelle preuve de fon zèle pour Je bien de la
religion , emploiera de concert avec S. S. tous Tes
moyeni
et le <S. Siège. 129
moyens qui font en fon pouvoir, pour faire ce fier le iRl^
plutôt polîlble les désordres et les obftacles qui s'op-
pofent au bien de la religion et à l'exécution des lois
de l'églife.
Art. XI. Les territoires des anciennes abbayes,
dites nullius (ne faifant partie d'aucun diocèfe) feront
réunis aux diocèfes dans les limites desquels elles fe
trouveront comprifes d'après la nouvelle circonfcription.
Art. XII. Le rétabîiflement du concordat obfervé
en France jusqu'à l'année 1789, (ftipulé par l'art. 1.
de la préfente convention) n'emporte pas avec foi le
rétabliîfement des abbayes, des prieurés et des autres
bénéfices qui exiftoient alors. Néanmoins, les béné-
fices qui pourront être fondés à l'avenir feront fujets
aux réglemens préfcrits par ce même concordat.
Art. XIII. Les ratifications de la préfente conven-
tion feront échangées dans un mois, ou plustôt fi
faire fe peut.
Art. XIV. Auffitôt après l'échange de ces ratifi-
cations, S. S. confirmera par une bulle la préfente con-
vention, et immédiatement après, elle publiera une
féconde bulle pou* fixer la circonfcription des diocèfes.
En foi de quoi, les plénipotentiaires refpectifs ont
figné la dite convention et y ont appofé le cachet de
leurs armes.
Fait à Rome, le nJuin 1817,
Hercule Cardinal CoN salvî» Blacas d*Aulps«
Les ratifications de ce concordat ont été échangées
à Home le 16 Juillet 18 17 v. Moniteur n. 3 28. où fe trou-'
vent aujp, les deux huiles papales mentionnées^ à
l'art. XIV.
Nouveau Recueil. 1. III. I 17«
130 Acte de la diète germanique
m
1%17 Acte de la diète de la confédération germa-
fl3Juin* nique pour fervir d'explication à l'article l$.
de l'acte conjlitutif du S juin ; 8 1 S •? en ce
qui concerne l'abolition du droit de détraction
et de la gabelle d'émigration entre tous les
membres de la confédération; en date du
2] Juin 18 17- (37e fiance).
D
Befchlufs.
ie deulTche Bundesverfammlnng bat in Erwa
igrnig
gezogen dafs unter den in dem Artikel »8. der Bnn
desacte den Unterthanen der deutfchen Bnndesftaatcn
zugeiicherten Rechten die untér Buchftabon c. erwiihnte
Freyheit von aller Nachfteuer, in iofern das Verraô-
gen eines Unterthans in einen andern (k*nt(Vh<n Bun-
deeftaat iibergeht, noch nàherer Beftinmiungen be-
dùrfe, und hat zu dem Ende feftgefctzt wie folgt :
I. Die Nachftener und Abzugsfre) heit von dem ans
einem Lande in das andere gebracht werdenden Ver-
mogen, bezieht fich auf aile deutfche Bnndesftaatcn
gegen einander.
II. Jede Art von Fertnôgen% welches von einem
Bundesftaat in den andern ùbergeht, es fcy aus Ver-
anlaflung einer Auewanderung, oder aus dem Grunde
eines Erbfchafrs- Anfalls , eines Verkanfe, Tanfche?,
einer Schenkung, Mitgift, oder auf andere Weife, ift
unter der bundesvertragsmàfHgcn Abzugsfrevheit be-
grûTen, und
III. Jede slbgabe, welche die Ausfuhr des Vermo-
gens aus einem zum Bunde gehiïrenden Staate in den
andern, oder den Uebergang des Vermogens- Eigen-
thums auf Angehorige eines andern Bnndesftaats be-
fchrànl.t, wird fur aufgcboben tikliirt.
Dagcpen ift noter diefer Freyziigigk«-ir uirlit be-
griJien, jede Abgabe, welebe mit < -înein Erbfrhafisan-
iall, L*gat, Verkauf, einer Schenkung u C f- vcibnn-
den
J. le droit de dètraction. 131
den tft . und, obne Unierfchied ob das Vernuigen im J g [ *7
Lande bleibt oder hînausgezûgen wird . ob der neue
Eefitzer eiri Iniander oder ein Fremder ift, bisher ent-
richtet werden mufate, nabmentlich Collatéral- Erb-
febafts- Steuer, Stempel- Abgabe n. d. gl. ; auch Zoll-
Abgaben werden durch die Nachfteuerfreyheit niebt
àuegefchloflen. ,y
IV. Die znm Vortbeiîe der in einzelnen Staaten oder
Gemeinden beftebenden Schnldentilgungslaften* oder
ùberhaupt wegen der Communal- Scbulden eingefiïbr-
ten Abgaben von auswandernden Vermogen , werden
dureb âen Artikel 18. der Bundesacte aie aufgehoben
angefeben.
Manumiiïionsgelder, da wo die Leibeigenfcbaft oder
Hofhorigkeit no'ch zur Zeit beftebt, find , infofern lie
nur von dem aus einem Bundesftaate in den andern
auawandemden Unterthanen entrichtet waren , unter
der Nachfteuerfreyheit begriifen,
V. Was den Loskauf von der MiHtairpflicbtig'keït
in Hinficbt auf Freyzùgigkeit snlàngt, fo Déliait fich
die Bnndesverfamlung eine fernere Uebereinkunft bis
znr Feftfetznng der Militair- Verbaltniile des Bundeé
ïiberhaupt und der damit in unniittelbarer Verbindung
ftehenden Anordnnngen ùber die Militairpflichtigkeit
im Allgemeinen vor.
VI. Die durch die Bundesacte feftgefetzte NachRcuer-
und Abzugsfreybeit hndet obne Unterfchied ftatt, ob
die Erhebung diefer Abgabe bisher dem landesherrli-
chen Fiscua, den Standesberrn, den Privât -Berechti£-
ten , Commune oder Patrimonial- Gericbten zuftand;
nnd die ausgefprocbene Aufhebung aller und jeder
Nachfteuer kann keinen Grund zu einer Entfchadi-
gungeforderung an den Landesherm fiir die den Be-
recbtigten enigdiende Eînnabme abgeben.
Auch die Art der Verwenàang des Abzngsgefalls
kann beinen Grund darleihcn, dalfelbe gegen die Be-
ftimmungen der Bundeeacte beftehen zu laffen.
VII. Die befondern Freyzùgigkeitg - VertrSge wer-
den, in fo weit fie dasjenige, was die Bundesacte und
diefer Befclufs der Bundesverfammlung ubAr die Frey-
heît von aller Nachfteuer entbàlt, begiïnftig<u, erleich-
tern oder noeb mehr ausdehnen , auch kùnftig auf-
I 2 recbt
132 Acte de la diète germanique
lRl7 recnt erhalten — und dergleichen Vertrâge beftehen alfo,
in fo fern als fie den in der Bundesacte und in dem
gegenwàrtigen BefchluiTe aufgeftellten Norœen nicht
entgegen find.
VIII. Als allgemein geltender Termin, von welchem
an die vollige Nachfteuerfreyheit von aîlem auswan-
dernden Vermogen in den deutfchen Bundesftaaten
ftatt haben foll, wird der erfte Iuliua diefes Jahres
feftgeTetzt, unbefebadet der giinftigeren Beftimmungen,
welche theils aus Vertràgen verfehiedener Bundesftaa-
ten unter fich, theils aus landesherrlichen Verordnun-
gen einzelner Regierungen hervorgegangen find.
Es wird iibrigens der Zeitpunct der Vermogans- Ex-
portation und des Verzichts auf das Unterthansrecht
zur Richtfchnur angenommen.
18.
7 Juin. Refolution de la diète germanique fur la ré-
ception de S- A. le Landgrave régnant de
Heffe- Hambourg prife dans l'ajfembléc plé-
nière du y Juillet 1817.
Befchlufs *).
JL/af« Seine Dnrchlaucht der regïerende Henr Land-
graf von Heiïen - Homburg und das Landgi aflirhe Hau§
in den deutfchen Bund aufgenommen, das Stimmcn-
verhâlt-
•) Traduction (Journal do Francfort i8»7« N. 196 )
RéJ olution.
MS. A. S. le Landgrave régnant de In-ile Ho m-
bourg et fa maifon font admis dans la confédération
germanique. Les rapports qui concernent Ion vote
fout referves à une Uispolition ultérieure."
/. le droit de détraction. 133
verhaltnifs deflelben aber einer weiteren Anôrdnung jQj*T
vorbehalten werde.
Signé: Graf von B uo l Schauenstein.
Golz
Gorz
Aretin
Martens auch fur Brannfchweig wid
fur NaJJau
Mandelsloh
Berstett
Lepel
Harnier
Eyben
Hendrich
, P l e s s e n u. in AuftragfûrLuxemburg
Berg
Leonhardi
Smidt fur Lûbtck und Brcmen
Danz
Gries.
19.
Déclaration entre les cours des Pays- Bas iojBilL
et de Danemarc Jur les intérêts mutuels du
commerce et de la navigation des deux royau-
mes, échangée à Copenhague le lojuil 1817.
{Journal de Francfort 1817. Nr. 210.}
Publication du miniftère des affaires étrangères à
Bruxelles.
J-^es cours des Pays - Bas et de Danemarc
s' étant concertées fur les intérêts mutuels du commerce
et de la navigation des deux royaumes, font conve-
nues des difpofitions qui fe trouvent conjignées dans
la déclaration fuivante , Jignèe et échangée à Copen-
hague le 10 de ce mois;
I 3 Décla-
1 34 Déclaration entre le Dan. et les Pays - Bas.
l3l7 Déclaration.
S. M. le Roi cîe Danemarc et S. M. le Roi des Pays-
Bas, ayant à coeur de fe donner des preuves éviden-
tes de l'amitié qui les unit, et d'étendre les relations
de commerce et de navigation de leurs fujets , pour
leur avantage mutuel, font convenues expreilément,
par la préfente déclaration réciproque, d'étendre en fa-
veur du commerce et de la navigation de leurs fujets
réfpectifs, a toute l'étendue actuelle du royaume des
Pays-Bas, les ftipulations du traité de commerce con-
clu en 1701, entre la couronne de Danemarc et les
ci -devant états- généraux des Provinces Unies des
Pays fias, qui, en vertu d'un confentement commun,
eft et demeurera en vigueur jusqu'à ce que L. M. s'en-
tendront au fnjet du renouvellement du dit traité de
commerce de l'année 1701, de forte que, d'un côté,
à dater du jour de la iignature de cette déclaration*
les avantages, exemptions et privilèges, qu'accorde ce
traité aux fujets du Roi de Danemarc et aux navires
fous pavillon Danois, leur feront accordés dans les
provinces méridionales du royaume des Pays-Bas,
comme dans les provinces feptentrionales, où il n'ont
point cefTé d'en jouir; et dc l'autre, également à dater
du jour de cette Iignature, feront admis à jouir, tant
au paiTa^e du détroit du Sund, que dans Us ports des
états du Roi de Danemarc, de tous les avantages, exem-
ptions et privilèges ftipuîés par le traité de commerce
de l'année 170», les hahians et navires des provinces
méridionales du royaume des Pays-Bas, ainli que les
navires naviguant fous pavillon neerlandois, venant
cfys ports des fusdites 'provinces ou y étant définies.
Dans les Colonies refyêctivei des deux royaumes,
les fujets des deux fonverains jouiront mutuellement
des faveur* qui y font actuellement accordées ou qui
le feront dan« la fuite à toute autre nation que ce foit.
fcn foi de quoi, nous fouffignes minières de S. M.
le Roi de Danemarc et de S. M. le Roi «les Pays-Bap,
autorifés à cet clfet , àVbVifl tîgtie )a pré fente déclara-
tion, et y avons appofé le cachet de nos armes.
Fait en double à Copenhague, ce 10 Juillet 1817.
N . H-i^r.N » r a n
P. ni; Chômeur 1:0 oui .
Bruxelles, 21 Juillet 1817.
La Miniftro Jet affaires étrangires,
A. W. C. deNaoell.
20.
*35
20.
Traité conclu entre l'Angleterre et PEfpagne ï Si ?
relativement à ta traite des nègres ^ [igné àn***u
Madrid le 23 Sept. 18 17,
{Journal de Francfort Nr. 38. 40 et 42. 1818.)
Au nom de la fainte Trinité,
v_.omme il a été déclaré dans le fécond article addi-
tionnel du traité ligné à Madrid le ç Juillet 1814. entre
S. M. le Roi du royaume uni de la Grande-Bretagne
et de l'Irlande, et S. M. le Roi d'Efpagne et de» In-
des, que "S. M. C. partage entièrement les fentimens
de S. M. B. , relativement à rinjuftice et à l'inhuma-
nité du commerce des efclaves, et promet de prendre
en considération , en pefant ce que demande l'état de
fes poiTeflions en Amérique, les moyens d'agir en con-
formité avec ces fentimtne; et s'engage en outre à.
défendre à fes fujets de continuer à faire le commerce
des efclaves dans le deflein d'en fournir à toutes isles
et poiTefïions, à l'exception de celles qui appartiennent
à l'Efpagne, et à empêcher par des mefures et des
moyens efficaces que la protection du pavillon efpagnol
ne foit donnée à des étrangers qui pourroient fe livrer
à ce trafic , foit qu'ils f oient fujets de S. M. B. ,. ou
de tout autre état et puiiïance;"
£t S. M. C. , conformément à l'efprit de cet article,
et taux principes d'humanité dont elle eft animée,,
n'ayant jamais perdu de vue un objet aufli intérefl'ant
pour elle, et délirant accélérer l'inftant de fon exé-
cution, a réfolu de coopérer avec S. M B. dans la
caufe de l'humanité, en adoptant, de concert avec la
dite Majefté, des moyens efficaces d'opérer l'abolition
de la traite, afin de fupprimer efficacement le trafic
illicite des efclaves, de la part de leurs fujets re-
fpectifs, et afin d'empêcher les bàtimens efpagnols qui
h nt le commerce des efclaves conformément à la loi
et aux traité*, d'être moleftés et expofés à être pris
par ks croifenrs britanniques: En conféquence le»
d<ux hautes parties contractantes ont nommé pour
liurs plénipotentiaires, favoir:
I 4 S. M.
136 Traité entre la Gr. Bretagne
l8l7 ^' ^' *e ^"°* ^u r0>Tanme un* ^e la Grande-Bre-
tagne et de l'Irlande, Sir Henri Weilesley, membre de
fon confeil -privé , chevalier grand' -croix de l'ordre
du Bain, et Ton ambafladeur extraordinaire et pléni-
potentiaire près S. M. C.
Et S. M. le Pioi d'Efpagne et des Indes, don Jo-
feph Garcia de Léon y Pizarro , chevalier grand'-
croix de l'ordre de Charles III. , de celui de St. Fer-
dinand et du mérite de Naples , de ceux de St.
Alexandre -Newski et de St. Anne de IluiTie , et de
celui de l'aigle rouge de Prufle, confeiller- d'état et
premier fecrétaire- d'état et des dépêches générales;
Lesquels, après avoir échangé 'leurs pleinspouvoirs
refpectifs, trouvés en bonne et due forme, font con-
venus des articles fuivans:
Epoque Art. I. S. M. C. s'engage à ce que le commerce
UUon.° ^es Slaves foit aboli dans toute la domination de
l'Efpagne le 30. Mai 1820, et qu'à compter de cette
époque et pûftérieurement , il ne foit permis à aucun
des fujets de la couronne d'Efpagne d'acheter des
efclaves, ou de faire le commerce d'efclaves fur au-
cune partie de la côte d'Afrique, fou6 quelque pré-
texte ou de quelque manière que ce foit; pourvu,
cependant, qu'un terme de cinq mois, à compter de
la même date du 30 Mai 1820, foit accordé pour ter-
miner les voyages des bàtimens qui auront appareillé
légalement avant le dit 30 Mai.
Meftire» Art. II. Il eft convenu par ces préfentes, qu'à
îaaîrci. compter de l'échange des ratifications du prêfent traité,
il ne fera pas permis aux fujets de la couronne
d'Efpagne d'acheter des efclaves ou de faire le com-
merce d'efclaves fu* aucune partie de la côte d'Afri-
que au nord de l'équateur, Tous quelque prétexte ou
de quelque manière que ce foit; pourvu cependant
qu'un terme de fix mois , à compter de l'échange des
ratifications de ce traité, foit accordé pour terminer
les voyages des bàtimens qui auroient appareillé des
ports d'Efpagne pour la dite côte avant l'échange des
dites ratifications.
Somme Art. III. S. M. B. s'engage à payer à Londres,
?AtiSjïe" *e *°F^vrier 181e, la fomme de 400,000 liv. ft. à telle
itm. perfonne que S. M. C. nommera pour li recevoir.
Art,
et VEf pagne. 137
Art. IV. La dite fomrae de 400,000 liv, ft. eft |Ql*7
confidérée comme une pleine compenfation pour tou- n , à •
tes les pertes effuyees par les fujets de S. M.C. engages nation,
dans ce trafic pour les bàtimens pris antérieurement
à l'échange des ratifications du préfent traité, comme
aufïl pour les pertes qui font une conféquencê néces-
faire de l'abolition du dit trafic.
Art. V. Un des objets de ce traité de la part Deciar*.
des deux gouvernemens étant d'empêcher mutuelle- îa°p"ohi.
ment leurs fujets de faire un commerce illicite d'efcla- bition.
ves, les deux hautes parties contractantes déclarent
qu'ils confidèrent comme illicite tout trafic d'efclaves
dans les circonftances fuivantes :
1. Soit par des vaiffeaux anglois, et fous pavillon
anglois, foit pour le compte de fujets anglois, et par
quelques vaiffeaux et fous quelque pavillon que ce foit.
2. Par des vaiffeaux efpagnols fur toute la partie
de la côte d'Afrique au nord de l'équateur, après
l'échange des ratifications du préfent traité, pourvu
cependant que fix mois foient accordés pour corn-
pletter les voyages des vaifleaux conformément à la
teneur du 2. Art. de ce traité.
3. Par des vaiffeaux efpagnols et fous pavillon
efpagnol, ou pour le compte de fujets efpagnols, par
quelque vaiffeau ou fous quelque pavillon que ce foit,
après le 30 Mai 1820, époque à laquelle le trafic des
efclaves de la part de l'Efpagne doit ceffer entièrement;
pourvu toujours que l'on accorde cinq mois pour ter-
miner les voyages commencés en tems dû, conformé-
ment au 1. Art. de ce traité.
4. Sous pavillon anglois ou efpagnol pour les fujets
de tout autre gouvernement.
ç. Par des vaiffeaux efpagnols deftinés pour tout
port qui n'efl point fous la domination de S. M. C. ,
Art. VI. S. M. C. adoptera, en conformité avec Mefure»
l'efprit de ce traité les mefures les mieux combinées çu^,,,
pour donner un plein et entier effet au louable objet
que les hautes parties contractantes ont en vue.
Art. VII. Tout vaiffeau efpagnol qui fera delliné PaiTe-
au commerce des efclaves fur une partie de la côte Pom#
d'Afrique où ce trafic continue encore d'être permis,
doit être pourvu d'un paffeport du Roi conforme au
modèle annexé au préfent traité dont ce modèle forme
1 5 partie
138 Traité entre la Gr. Bretagne
]Qjy partie intégrante. Ce pafleport doit être rédigé en
efpagnol, et l'on y joindra une traduction authentique
en anglois; il doit être figné par S. M. C. , et contre-
figné par le miniftre de la marine et aulTi par la prin-
cipale autorité du diftrict, ftation ou port d'où le vais-
feau appareillera, toit en Efpagne, Toit dans les pos-
feflions coloniales de S. M. C.
Lent re- Art. VIII. Il eft entendu que ce pafleport , pour
ftriction rendre licites les voyages des bàtimens qui font le com-
merce des efclaves, ne. peut avoir lieu que pour la
continuation de ce trafic au fud de la ligne. Les
pafleports qui ont été délivrés jusqu'à préfent, qui font
lignés par le premier fecrétaire- d'état de S. M. C, et
qui font dans la forme preferite par l'ordonnance du
1 6 Décembre 1S16, relient dans toute leur force pour
tous les vaiiTeaux qui peuvent avoir appareillé de la
cote d'Afrique, tant an noid qu'an fud de la ligne,
avant l'échange des ratifications du préfent traité.
irifite d. Art. IX. Les deux hautes parties contractantes,
auxmar. P0ur atteindre de la manière la plus complette l'objet
ekazids. d'empêcher tout trafic illicite d'efclaves de \d part de
leurs fujets refpeciifs, confentent mutuellement que le»
vaiiTeaux de guerre de leurs marines royales, qui fe-
ront pourvus d'inftructions fpéciales à ce fujet , ainfi
qu'il eft dit ci- après puiflent vifiter les vaiiTeaux mar-
chands des deux nations, qui, d'après des motifs rai-
fonnabies, pourroirnt être foupçonnée d'avoir à bord
des efclaves acquis par un commerce illicite , et dans
le cas feulement où on y trouveroit des efclaves k
bord, arrêter et amener ces bàtimens, afin de pouvoir
les traduire, pour être jugés, devant les tribunaux
établis à cet elFet, ainti qu'il fera fpécifié ci -après;
pourvu toujours que les conunandana des vaiiTeaux de
guerre des deux marines royales, s'en tiennent ftricte-
ment à la teneur exacte des inftructions qu'ils rece-
vront à cet égard.
Comme cet article eft entièrement réciproque, les
deux hautes parties contractantes s'engagent mutuelle-
ment à faire réparer les pertes que leurs fujets refpectifi
pourroient efluyer injuftement par la détention arbi-
traire et illégale de leurs bàlimens. 11 eft entendu que
celte indemnité fera entièrement fnpporke par le gou-
vernement dont les croifeurt auront été coupables de
cette
et LEfpagne. 139
cette détention arbitraire; pourvu toujours que Ja vi- lQ[*p
lîte et la détention des bàtimens négriers foient feule-
ment effectuées par ceux des vaiifeaux anglois et
efpagnois qui peuvent former partie des deux mari-
nes royales, et feulement par ceux de ces vaiileaux
qui font pourvus d'inftruciions fpéciales annexées au
préfent traité.
Art. X. Aucun vaiffeau anglois ou efpagnol ne Déteu-
détiendra un bâtiment négrier n'ayant pas actuellement11011*
d'efclaves à bord; et afin de rendre légale la détention
d'un bâtiment foit anglois ou efpagnol, les efclaves
trouvés à bord d'un tel bâtiment doivent y avoir été
embarqués dans le de lie in exprès d'eu faire le trafic;
et ceux trouvés à bord des bàtimens efpagnois doivent
avoir été extraits de la partie de la côte d'Afrique où
le commerce des efclaves elt défendu conformément à
la teneur du préfent traité.
Art. XI. Tous les vaiiïeaux de guerre des deux infime*
nations qui feront deftinés à empêcher le commerce uous*
illicite des efclaves, feront munis par leur propre gou-
vernement d'une copie des inftructions annexées au
préfent traité, et qui feront conlidérées comme partie
intégrante du traité. Ces inftructions feront rédigées
en anglois et en efpagnol, et (ignées pour les vailfeaux
de chacune des deux puiiTances par le miniftre de
leur marine refpective.
Les deux hautes parties contractantes fe réfervent
la faculté de changer les dites inftructions en tout ou
en partie fuivant les circonstances. 11 eft cependant
bien entendu que les dits changemens ne peuvent avoir
lieu que d'un commun accord, et du 'confentement des
deux hautes parties contractantes,
Art. XII. Afin de prononcer, dans le plus court oom-
délai et avec le moins d'inconvénient, fur les vais- m!,non*
leaux qui pourront être détenus pour s être engages
dans mi commerce illicite d'efclaves, il fera établi, dans
l'efpace d'un an au plus tard a compter de t'échange
des ratiiicaiions du préfent traité, deux eommilTioiis
mixtes, formée.: d'un nombre égal d'individus des deux
nations, nommes a cet eiiet par leurs' fouverains re-
fpectife.
Ces commifTions réfuteront, l'une dans une pos-
feflion appartenant à S. M. i>. ; l'autre fur le territoire
de
140 Traité entre la Gr. Brét. et VEfpagnc.
I8l7 ^e S. M. C; et les deux gouvememens , à l'époque
des ratifications du préfent traité déclareront, chacun
pour fon territoire, dans quelles places les commis-
lions réfideront refpectivement. Chacune des deux
hautes parties contractantes fe réferve le droit de
changer, fuivant fon bon plaifir, le lieu de réfidence
des commiflions établies dans leurs domaines; pourvu
toutefois qu'une des deux commiflions foit toujours
établie fur la côte d'Afrique, et l'autre dans une des
poiTeflions coloniales de S. M. C.
Ces commifïions jugeront les caufes qui leur fe-
ront foumifes fans appel et fuivant les règles et in-
ftructions annexées au préfent traité et dont elles fe-
ront confidérées comme partie intégrante.
Annexes Art .XIII. Les actes ou inftrumens annexés au pré-
fent traité et qui en forment partie intégrante, font,
1. la forme de pafïeport pour les navire? marchands
efpagnols deftines au trafic légal des efclaves. 2. Les
inftnictions pour les vahTeaux des deux nations de-
ftines à empêcher le Commerce illicite des efclaves.
3. Un règlement pour les commiiïions mixtes qui
doivent tenir leurs féances fur la côte d'Afrique, et
dans une des pofleiïions coloniales de S. M. C.
Ratifie*- Art. XIV. Le préfent traité, confiftant en 14. ar-.
tiom. ticles, fera ratifié, et les ratifications échangées à Ma-
drid dans l'efpace de deux mois, ou plustôt fi faire
fe peut.
En foi de quoi , les plénipotentiaires réfpectifs
ont figné le dit traité et y ont appofé le cachet de
leurs armes.
Fait à Madrid, le 23 Septembre 1817.
Signé: Henri Wellesley,
José Fizarro.
fil
i4i
21.
Article additionnel au traité de Frederichs- 1817
hamn de 1809 figné entre la Rujfie et /aIoSept-
Suède à St. Petersboarg le gjjg 18 17*).
^a. (en allemand).
Additional- Acte zu dem Tractât von FriedricliS'
hamn, gefchlojjen zwifchen Sr. Majeflât , dem
Kayfer aller Reufsen, und Sr. Majeftât, dem
Kqnige von Schweden, zu St. Petersburg den
scjfîen Aug. (10 Sept.) iq i j.
(Hamb. Correfp. N. 44. 47. 50. 51. 18 18.)
Jm Namen der heiligen Dreyeinigkeit !
JL/a Se. Majeftât, der Kayfer aller Reufsen, und Se.
Majeftât der Kônig von Schweden und Norwegen, von
gleichem Wunfche befeelt find, die fo gliicklich zwi-
fchen den beyden Staaten beftehenden Verhâltniiïe der
guten Nachbarfchaft zu erhalten und zu befeftigen,
und da Sie dem i7ten Artikel des Tractats von Friedrichs-
hamn aile dienliche Anwendungen geben wollen, um
den Handel Ihrer refpectiven Unterthanen zu erleich-
tern: fo find Sie ùbereingekommen , durch eine Ad-
ditional-Acte zu dem Tractât von Friedrichsharan die
nôthigen Einrichtungen zur Erreichung diefes Zwecks
nâher zu beftimmen. Zu dem Ende haben Ihre be-
fagten Majeftâten zu Ihren Bevollmâchtigten ernannt,
nâmlich: Se. Majeftât der Kayfer aller Reufsen, den
Herrn Cari Robert, Grafen von Neiïelrode , Ihren «Je-
heimen-Rath, dirigenden Staats- Secretair des Mini-
fteriums der auswârtigen Angelegenheiten, wiirklichen
Kammerherrn und Ritter der Orden von St. Alexander-
Newsky, Grofgkreuz des St. Wladimir - Ordens 2ter
Clafle,
*) N'aiant pu me procurer l'original français, je donne
a} une traduction allemande faite fur l'original b) une -
copie françaife mais qui femble une «traduction faite
fur la copie allemande.
142 Acte addit. au Ir. de Fredetichsliamn
3 8 î 7 ClafTe , des Oefterreichifchen St. Stephans- nnd des
' Preufsifchen rothen Adler - Ordens ifter Cialîe, des
Annunciade von Sardinien, Commandeur des Schwe-
difehen Nordftern Ordens, Ritter des Wûirtémbergi-
fchen goîdnen Adler- nnd des Badenfchen Ordrns
der Trene; und Se. Majefiat der Iïonig von Schwe-
den und Norwegen, den Herrn Cari Axel, Grafen von
Lôwenhjélm, Ibren Ober - Kammerherrn . General-
Lieutenant, anfeerordentlichen Gefaudten und bevoll-
màcluigten Minifter bey Sr. Majeftâfdem Kayfer aller
Rtufseii, Chef der 8ten Infanterie- Brigade, Vicekanz-
ler der Schwedifchen Orden, Commandeur des Nord-
ilern - Ordens , Ritter des Schvverdt-, de* Buflifchen
St. Annen- Ordens ifter nnd des St. Georg- Ordens 4ter
ClalTe, des Prenfs. rothen Adler- Ordens ilier Claile und
Commandeur des Ordens des heiligen Johannes von
Jerufalem, welche nach Auswechfelung ibrer gegenfei-
tigen Vollmachten iiber nachftehende Artikel ùberein-
gekommen find :
impor- Art. I. Die Schwedifchen und Norwegifchen
Sfw Kauft'ahrteyfchiffe, fo wie die Ruflifchen und Finn-
lande, lândifchen Schifîe , konnen aile Arten von Schwedi-
fchen und Norwegifchen Manufacturwaaren und Pro-
ducten, die ein Erzeuguifs des Schwedifchen oder Nor-
we«ifchen Bodens oder Kunftfleifses find, und deren
Einfuhr im Allgemeinen erlaubt ift, in Finnlaud ein-
fiibren, indem lie nur die Hâlfte der Abgaben bezah-
len, welchen eben diefe Sachen unterworfc?n find, wenn
fie auf nationalen Schiften ans einem andern Lande
îtâmen. Derfelbe Vortheil wird in Schweden alleu
Finulândifchen Waareti und Prodncten bewilligi , die
directe ans diefem Lande kommen und die auf Finn-
Jàndifchen und Schwedifchen Schiften eingefûhrt wer-
den. Diejenigen Gegenftànde, welche Mn'diiicaiionen
oder befondere Ausnahmen von dem obigen Grnnd-
faîrç erfordern dûrften, follen durch gegenfeiiige Tarifs
regulirt werden , worùber die beyden hohen contrabi-
renden Theile naher ùbereinkommen werden.
impor- Art. II. Aile Producte des Schwedifchen oder
aV'nîar- Norwegifchen Bodens oder Kunftfleifses , deren Ein.
chandi fnhr im Allgemeinen in Finnlaud verboten ift, kon-
hibees0* nen jedoch dafelbft zngelaflen werden, wenn fie aua
Schweden oder Norwegen kommen, ohne dafs lie
grufsern
entre la Suède et la Rujjle. 143
grofgern oder andern Abgaben als to Procent von dem jQj^
VV'erth der Waaren unterworfen find. Die Finnlàn-
dilchen Manufacture») und Waaren, die' directe ans
Finni3nd koramen, follen gleichen Vrortheil in Schwe-
den geniefsen. Von diefer allgemeinen Einfuhr-Er-
laubnifs find jedoch Branntvvein und Saîpeter ausge-
noramen, Diefe beyden Artikel kônnen weder aus
Schweden nach Finnland noch aus Finnland nach
Schweden eingefiihrt werden.
Art. III. Schwedifche Schiffe, offen oder verdeckt, Naviga-
kônnen aile Finnlandifche Hafen befnchen, ohne an- uoa*
dere Hafen - und Schiffsabgaben als folche, die bereits
zu der Zeit beftanden, als Finnland nocb mit Schwe-
den* vereint vrar, zu erlegen. In diefer Hinficht foll
fur die Finnlândifchen offenen oder bedeckten SchifFe
iind Fahrzeuge in Schweden eine vollige Reciproci-
tât Statt hnden und fie konnen in einem Schwedi-
fchen Hafen zur Ausfuhr nach einera Finiilândifchen
Hafen Salz , Wein, Gewiirz und andere Oolonial-
Waaren, deren ZulalTung im Allgemeinen in Finnland
erlaubt ift, laden , ohne fur befagte Artikel und Waa-
ren fowohl bey deren Ausfuhr aus Schweden, als bey
deren Einfuhr in Finnland, hôhere oder andere Zôlle
zu entrichten , als wenn fie auf einheimifchen Schif-
fen directe von dem Orte ihres Urfprungs heTbeyge-
fùhrt worden waren. Es ift hiebey wohl zu verftehen,
dafs die offenen Fahrzeuge, bevor fie ùber die Ladung
verfùgen kônnen, ebenfalls erft bey der Seezollkam-
mer anlegen und den Zoll bezahlen miïflen, und dafs
riickfichtlich diefer Zôlle kein Unterfchied zwifchen
bedeckten oder offenen Schiffen gelten foll. Theer
und Pech kônnen ohne irgend eine Zoll-Abgabe von
Finnland in Schweden ein und wieder ausgefûhrt
werden.
Was dieLootfen - undLeuchtfeuer- Abgaben betrifft,
fo follen fie nach den bereits beftehenden Verordnun-
gen, oder nach denen, die dieferhalb noch erlailen wer-
den môchten, erlegt werden.
Art. IV. Die Eigenthùmer vôn Hammerwerkcn Expor-
in Finnland kônnen jàhrlich in Schweden die nara- ^"fêri
lichen Quantitàten Mulm und Schmelz - Eifen an-
kaufen und ausfùhren, die ihnen bis jetzt bewilliget
worden, wobey fowohl in der Controlle bey der Aus-
fuhr
144- <dcte addit* au tr. de Frederichshamn
l8^7 ^unr» a^8 aucn *n der Wahl und der Befchaft'enheit die-
fer rohen Materialien, ftets nach den feftgefetzten
und gebrâuchlichen Grundfàtzen verfahren werden
mufs, d. h. die Ausfuhr von Schmelz - Eifen darf nie
das Quantum von 9946^ Schwed. SchifTspfunden jâhr-
lich ùberfteigen, und die Eigenthûmer von Hammer-
werken miiiïen fich mit den Quantitiiten beguii^en,
worauf ihre Privilegien lauten, die in diefer Hinlîcbt
zur Richtfchnur genommen werden follen. Die Aus-
fuhr des Mulms darf nie das Quantum von 23767
Schwed. Schiiïspfunden jâhrlich ùberfteigen, und er
mufs an den namlichen Orten und Diftricten empfan-
gen werden, wo er frûher gegraben worden, nâmlich
19556 Schw. Pfd. aus den Mineu von Siidermannland
und 42 2 1 SchifYspfund aus deneii von Roslagen, fo
wie diefes bieher gefchehen ift. Im Fall die Eigen-
thûmer von Finnîiindifchen Hammerwerken es nicht
gerathen finden, jedes lahr wâhrend der Dauer diefes
Tractats von der ihnen oben bewiJligten Begûnftigung
in Betrelï der flipulirten Quantitàten vollen Gebraueh
zu machen, und fie alfo weniger Schmelz- Eifen oder
Mulm, als dort angezeigt worden, ausfùhren laffen,
fo foll diefes keinen Grund abgeben um die zu Gun-
Iten von Finnland bewilligte Auefuhr diefer rohen
IVÎaterialien in dem nacbftfolgenden Jahre zu ver-
grofsern, diefelbe foll vielmehr fur jedes Jahr aus-
fchliefslich auf die oben angegebenen Quamhaten be-
fchrankt bleiben.
chlû-d* ^kt. V* Die Ein^uhr von Brennholz aus Finn-
fagc. land in Schweden foll erlaubt bJeiben, und die Aus-
fuhr-Abgabe in Finnland oder eine Einfuhr- Abgabc
in Schweden nicht ùber einen Schwedifchen lleichs-
Banco -Thaler fur den Faden Bùchen, und nicht ùber
3 2 Schill. fur den Faden Fichten- und Tannenholz
betragen.
■* Art. VI. Den Unterthanen beyder hohen con-
trahirenden Theile zugebôrige Handelsfchiiïe und
Fahrzeuge, dûrfen in allen Hafen jtnfeitiger Herr-
fchaft Salz gegen Erlegung derfelben Abgaben einfùh-
ren, welche von den Eingebohmen bezahlt werden.
Ueberdem follen die Schwedifchen und Norwcgifchen
Kauflahrtey-Schiire fur diefen Artikel in «Uni Hafen
vonPetersburg und in denen vonLithauen und Cuiland
dai
anvre
entre la Suède et la RuJJie. 14 5
das Niederlags-Recht haben, ohne dafiir irgend einer \Qy y
befonderen Âbgabe unterworfen zu tayn.
Art. VII. Die Einfuhr.- Abgaben auf Flacbs, Hanf ch
und Leinwand von llufsland in Schweden follen nach
dental ben Grundfiitzen geregelt werden, die man m
llufsland wegen der Einfuhr von Salz au» Schweden
feftftellen wird.
Art. VIII. Heeringe, Stockfitahe. Alaun und Roth- r°fifoJ}*e
tahwefel konnen ans Schweden und Nofwegen in i\en e
Ruiïifchen Hâfen der Oftfee gegen die Halfte der in
dem Ruffifchen Zolltarife fur diefe Waaren angefetzten
Abgaben eingefùhrt werden. Eine gleiche Verminde-
rung der Abgaben ift in Schweden fiir die Einfuhr
von Seife bewilligt, und Schweden erlaubt ùberdem '
die Einfuhr von Talglichtem vermittelft einer in der
Taxe zu bewilligenden Abgabe.
Art. IX. Se. Maj. der Konig von Schweden und BW4#.
Norwegen haben das Recht jàhrlich aus dem Finn-
Jandifcnen Meerbufen oder ans der Oftfee unter der
Herrfchaft Sr. Maj. des Kaitars aller Reufsen bis zum
Belauf von 200,000 Tfchetwert Getraide, frey von alien
Ausfuhr- Abgaben und ohne Befchrànkung oder Aus-
nahme fiir folche Jahre, wo die Ausfuhr im Allgemei-
nen verboten tayn môchte, ausfiïhren zu lalTen. Der
mit dietan Verfendungen Beauftragte mufs, wie Touft,
mit den erforderlichen Beweifen verfehen tayn, um
darzuthun, dafs die Ankaufe fur Rechnnng Sr. Schwe-
difchen Majeftât kraft Ihrer Authorifation gefchehen
find. Im Fall das obenbefagte Quantum Getraide nicht
vor Ablauf des Jahres auegelùh» t worden, fo foll Schwe-
den dieferhalb kein Recht haben im nàchften Jahre
eine ftarkerc Ausfuhr zu machen.
Art. X. Der Rufhfche Handel foll zu Stockholm, r>roîi»
Chriftiania Und Hammerfelt das Niederlagsrecht ha ^
ben, aufser demjenigen welchee es mit andern Natio
nen und unter gleichen Bedingungen zu Carhhamn,
Gotbenburg und Carlscrona genielst. Als Erfatz da-
fiir wird dem Schwedifchen und Norwegifchen Han-
del das Niederlagsrecht zu Petereburg, Riga* Reval,
Abo und Tlelfmgfors bewilliget.
Art. XI. Da die Verbal t ni (ta der Angranzung und Survit,
ehemaliger Verbindungen zwifchen Schweden und Finn- ^e
Nouveau Recueil T. I1L K laud la fw*4f
146 Acte addit. au tr. de Frederichsliamn
lSl*7 *an^ es noln*& machen, wie auch bereits in Gegenwâf*
' tigem feftgefetzt worden, fowohl die Einfubr vnn ver-
febiedenen fonft verbotencn Artikeln , als aurli eine
Herabfetzun£ der Abgaben b*y andern zu eTlauben;
fobald fie Finnlândifcben Urfprungs find, oder aus
Schweden und Finnland konimen, fo bebaben die re-
fpectiven Regierungen beyder Lânder es fie h vor, die
Aufficbt und die Befcbaffenheit von Certincaten zn be-
fiimmf n,weJebe zurWrbiïrung von Mif&brâuchen dienen
und um den Urfpmngder Waaren zu conftaliren, welche
der auegemacbten Vortheile tbeilhaflig feyn follen.
Bleds Art. XII. Norwegen kann aus den Hâfen am
Norvège weifsen Meere bis zum Belaufe von 2ÇC00 Tfchetwert
Getraide ausfiibren und den fùnften Theil ùber diefes
Quantum zu Aich'angel binterlaflen, mit dem Keebte,
nach der Factura den Erfaiz der Einkaufs- und Trans-
portkoften zu verlangen.
Vente de Art. XIII. Die Rufïifcben Scbiffe, welebe aus dem
Lappo'" weifsem Meere. in Lapplândifchen Hâfen ankommen.
nie. konnen wahrend vier Wochen ihre Waaren a m Bord
ibrer Schiire in den Stàdten niebt alleiu au die Land-
leute fbndeni auch an Norwegifche Schilïe, und in
allen andern Hâfen Lapplands vierzebn Tage lang an
die Norwegifcben Schilïe verkaufen. \
D. don- Art. XIV. Die Ruïïlfchen Kauffahrtey- Sehiffe aus
p/ïw ^ern weîfsen Meere konnen ibre Waaren zu Harnmer-
vaiffe- fen in Norwegen in Entrepôt legen, obne davon ir-
Ruffes. genc^ eme Einfubr- Abgabe zu entriebten , und im
Fall der Wieder- Ausfuhr derfelben bezablen fie davon
nur zwey Procent vom Wcrthe.
Art. XV*. Wallfifchthran kann von Norwegen in
die Hâfen des lluflifcben Keicbe gegen Bezahlung dtr
Hajfte des Zolls, der im lluflifcben Tarit datur ange-
fetzt ift, eingefùhrt werden.
DuTée Art. XVI. Beyde bobe contrabirenden Tbeile find
couven. ùberein gekommen , die Dauer von gegonwârtigen
ùou. Handels- Réglementa auf acbt Jahre zu befchrânken,
von Anfang des Jahrcs 18 18 an gerechnet *).
*) La convention ci - dcAus a été ratifiée à Stockholm la
»o. Octobre 1817 et a Moscou le - . °.-. 1317,
■;rj
b.
entre la Suède et la Rujfie. 147
b. (en français.*)
Acte additionnel au traité de Friedrichshamn qui lgl7
a été conclu entre L. M. l'Empereur de toutes loSePt»
les RuJJles et le Roi de Suède, à Pétcrsbourg le
sgAoût (10 Septembre) 1817.
(tournai de Francfort N. 82 et 95. 1S18.)
Au Nom de la Sainte Trinité !
\J* M. l'Empereur de toutes les Rulïies et S. M. le
Roi de Suéde également animés du déftr de confer-
ver et d'affermir les rapports de bon voifînage qui exi-
gent n* heureufement entre les deux Etats, et voulant
appliquer le 17 art. du traité de Friedrichehamn de tou-
tes les manières propres à faciliter le commerce de leurs
fujets refpectifs, font convenus de fixer par un acte
additionnel au traité de Friedrichshamn les arrange-
mens néceiTaires pour atteindre ce but. A cette lin,
L. *vT. ont nommé plénipotentiaires, favoir:
S. M. l'Empereur de toutes RulTies , M. Charles-
Robert, comte de Neflelrode, fon confeiller privé, fe-
crétaire d'état dirigeant du miniftère des affaires étran-
gères, chambellan actuel et chevalier de St. Alexandre
de Newslsy, grand'- croix de St. Wladimir àe la 2.claffe,
de St. Etienne d'Autriche, et de l'aigle -rouge de Prufie
de la i.claiTe, de l'annonciade de Sardaigne, com-
mandeur de l'étoile polaire de Suède, chevalier de
l'aigle d'or du Wurtemberg et de la fidélité de Bade;
£t S. M. le Roi de Suède et de Norwège, M. Char-
les Axel, comte de Lowenhielm , fou grand -Cham-
bellan, Lieutenant- Général , envoyé extraordinaire et
miniftre plénipotentiaire près S. M. l'Empereur de tou-
tes les Rulïies, chef de la 8. brigade d'infanterie, vice-
chancelier des ordres de Suède, commandeur de l'étoile
polaire, chevalier du glaive, de St. Anne de Rullie
de la « . claiïe, et de St. Georges de la 4., de l'aigle rouge
de Prnffc de la j.clalTe et commandeur de Si. Jkan de
Jérufaîem ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoirt
refpectifs, font convenus des articles fuivan*:
K 2 , Art,
i8i7
143 Acte addit. au tr. de Frederichshamn
Art. I. Les navire» marchands fuèdois et nor-
végiens , ainfi que ceux de Ruflie et de Finlande»
peuvent importer dans cette province toutes les mar-
cbandifes fuèdoifes et norvégiennes, qui font des pro-
duits du fol ou de Pinduftrie de ces deux royaumes;
et dont l'importation eft permife en général, moyen-
nant qu'ils payent feulement la moitié des droits aux-
quels ces marchandifes feroient foumifes fi elles ve-
noient d'un pays étranger fur des bâtimens nationaux.
Le même avantage eft accordé en Suéde à toutes les
marchandifes et produits de Finlande, qui viennent
directement de ce pays , et qui font importés fur des
navires de Finlande et de Suède. Les objets qui
pourroient demander des modifications ou des exceptions
particulières au principe ci-deflus, feront réglés par
un tarif réciproque, fur lequel les deux hautes parties
contractantes fe concerteront ultérieurement.
Art. IL Tous les produits du fol ou de Tindu-
ftrie de Suède ou de Norwège, dont l'importation eft
en général défendue en Finlande, peuvent néanmoins
y être introduits, s'ils viennent de Suède ou de Nor-
wège, fans payer d'autres droits que iopour cent de
la valeur de ces marchandifes et produits de manu-
facture de Finlande, qui viennent de ce pays, jouiront
du même avantage en Suède. Sont exceptés néanmoins
de cette permifïion générale d'importation l'eau - de - vie
et le falpètre. Ces deux articles ne peuvent être
importés ni de Finlande en Suède, ni de Suède en
Finlande.
Art. III. Les bâtimens fuédois, pontés ou non
pontés, peuvent fréquenter tous les ports de la Fin-
lande, fans payer d'autres droits que ceux qui fubfi-
ftoient déjà dans le tems où la Finlande étoit encore
reunie à la Suède. 11 y aura fous ce rapport une ré-
ciprocité parfaite en Suède pour les bâtimens finlan-
dois, pontés ou non; ils pourront prendre dans un
port de Suède, pour les exporter en Finlande, des
cargaifons de fel , de vin, d'épiceries et d'autres den-
rées coloniales, dont l'importation en Finlande eft gé-
néralement permife, fans avoir à payer pour les dits
articles, foît à la fortie de Suède, foit a l'entrée en
Finlande, des droits plus forts ou autres que ceux
auxquels ils feroient fournis s'ils étaient importés di-
recte-
entre la Suède et la Rujfie. 149
rectement du lieu de leur origine fur des bâtimens du lQj*p
pays. Il s'entend de Toi -même que les bâtimens non
pontés, avant de pouvoir difpofer de leur cargaifon,
doivent aller acquitter le péage à la douane marine,
et que pour ce qui concerne ce péage, il n'y aura
aucune différence entre les bâtimens pontés et non
pontés. Le goudron et la poix pourront être impor-
tés et exportés entre la Finlande et la Suède fans être
fournis à aucun droit de péage. Quant à ceux de la-
manage et de fanal, ils feront payés fuivant les ordon-
nances déjà exiftantes, ou celles qui pourront encore
être rendues fur cet objet.
Art. IV. Les propriétaires de forges en Finlande
peuvent acheter annuellement en Suède les mêmes
quantités de minerai en poudre et de fer de fonte qui
leur ont été accordées jusqu'à préfent; on procédera
pour le contrôle et l'exportation, ainli que pour le
choix et la qualité de ces matériaux, fuivant les prin-
cipes établis et palfés en ufage; c. à d. l'exportation
du fer de fonte ne doit jamais palier annuellement la
quantité de 99465 Schiffspfund de Suède. Les proprié-
taires de forges doivent fe contenter des qualités énon-
cées dans leurs privilèges, que Ton prendra pour règle
à cet égard. L'exportation du minerai en poudre n'ex-
cédera pas 23,767 Schiffspfund; on le prendra aux
mêmes endroits et diftricts où il a été tiré antérieu-
rement de la mine, favoir 19,596 Schiffspfund aux mi-
nes de Sudermanie, «t 4 2 1 1 à celles de Roslagen, comme
cela a eu lieu jusqu'à préfent. Dans le cas où les pro-
priétaires des forges de Finlande ne trouveroient pas
avantageux de profiter tous les ans pendant la durée
de ce traité de toute la latitude qui leur eft accordée
ci - deffus pour la quantité de minerai en poudre et
de fer de fonte, et qu'ils en fuient exporter moins
que le nombre marqué , ce ne fera point une raifon
pour augmenter l'année fuivante l'exportation de ces
matériaux bruts permife en faveur de la Finlande, et
elle reftera bornée chaque année à la quantité fixée
par le préfent article.
Art. V. L'importation du bois de chauffage de
Finlande en Suède reftera permife; les droits foit d'ex-
portation dans le premier de ces pays, foit d'impor-
tation dans le fécond ne s'élèveront pas au delà d'un
K 3 écu
150 Acte addit. au tr. de Frederichshamn
lgl*7 écn de banque de Suède par corde pour le bois de
hêtre, et de 32 SchiJl. pour le pin et le fapin.
Art. VI. Les navires marchands appartenant aux
fujets de l'une des deux hautes parties contractantes
pourront importer du fel dans tous les ports de l'au-
tre, en payant les droits auxquels font attujettis les
naturels du pays. En outre les navires fuédois au-
ront, pour cet article, le droit de dépôt dans les pons
de Petersbourg, de Lithuanie et de Finlande, fans
payer pour cela aucun droit particulier.
Art. VII. Les droits fur l'importation du lin, du
chanvre et de la toile de Rnffie en Suède, feront réglés
d'après les mêmes principes que l'on établira en Kullie
pour l'importation du fel de Suède.
Art. VIII. Les harengs, la morue, l'alun, et le
fouftre peuvent être importés de la Suède et de la
Norwège dans les ports miles de la Baltique moyen-
nant la moitié des droits impofés fur ces marchandi-
fes par le tarif des douanes rulïes. On accorde en
Suède une pareille diminution de droits pour l'impor-
tation du favon, et la Suède permet en outre celle
de la chandelle, moyennant un droit qui fera réglé
par la taxe.
Art. IX. S. M. le Roi de Suède et de Norwège
a le droit de faire exporter tous les ans du Golfe de
Finlande ou de la partie de la Baltique fous la domi-
nation de S. M. l'Empereur de toutes les Kuffies, des
grains jusqu'à la concurrence de 200,000 Tfchetwert fans
payer aucun droit, et fans aucune reftriction ni ex-
ception pour les années où l'exportation pourroit être
généralement défendue. Ceux qui feront chargés de
ces envois, devront être pourvus, comme de coutu-
me, des certificats néceffaires pour conftatcr qne les
achats ont été faits pour le compte de S. M. Suédoife
ou par Ton autorilation. Dans le cas où la quantité
de grains ci-deflus n'anroit point été exportée avant
la fin de l'année, la Suède n'aura pas pour cela le
droit d'en faire exporter une plus grande quantité
l'année fuivante.
Art. X. Le commerce rnfle aura le droit d'entre-
pôt a Stockholm, Chriftiania et Hainmerfcft , outre
celui dont il jouit, ainli que les autres nations et aux
mèiiifi
entre la Suède et la Rujfie. 151
mêmes conditions à Carlshamn, Gothenbourg et Lands- iQj^
crone. En échange, le commerce de Suède et de Nor-
wège aura le même droit à Pétersbourg, Riga, Reval,
Abo et Hellingfors.
Art. XI. Comme, d'après les rapports de frontiè-
res et d'autres anciennes relations entre la Suède et la
Finlande, îl eft néceflaire de permettre, comme cela
a déjà été réglé dans la préfente convention, foit l'im-
portation des différents articles autrefois défendus»
foit une diminution des droits fur d'autres, dès qu'ils
font d'origine tinlandoife, ou qu'ils viennent de la
Suède et de la Finlande, les gouvernemens refpectifs
des deux pays fe réfervent de déterminer la furveil-
lance et le mode des certificats néceïïaires pour pré-
venir les abus, et conftater l'origine des marchanda,
fes qui ont droit aux avantages convenus.
Art XII. La Norwège peut exporter des ports de
la mer Blanche des grains jusqu'à la concurrence de
2,*, 000 Tfchctwert, et lailfer à Archangel un cinquième-
de cette quantité, avec le droit de demander, d'après
la facture, le rembourlemeut des frais d'achat et de-
transport.
Art. XIII. Les navires ruffes qui arrivent de la
mer Blanche dans les ports de la Laponie, peuvent
pendant 4 femaines vendre à leur bord leurs mar- .
chandifes dans les villes, non- feulement aux gens de
campagne, mais aufïi aux vailfeaux norwègiens, et
ils ont la même faculté à l'égard de ceux-ci pendant
ï 5 jours dans tous les autres ports de la Laponie.
Art. XIV. Les navires marchands rufles venant
de la mer Blanche peuvent mettre leurs marchandife&
en entrepôt à Hammerfet en Norwège, fans avoir au-
cun droit d'importation à payer, et en cas de réexpor-
tation ils ne paieront que deux pour cent de la valeur.
Art. XV. Le blanc de baleine peut être importé
de Norwège dans les ports de Rufïie moyennant la,
moitié des droits portés au tarif fur cet objet.
Art. XVI. Les deux hautes parties contractantes
font convenues de fixer à huit ans la durée des pré-
fens réglemen8 de commerce, à compter du com-
mencement de 1818.
[ — La préfente convention a été ratifiée à Stockholm
le 19 Octobre 1817, et à Moscou le 20 Novembre*
(z. Décembre) de la même année/]
K 4 22.
jiMov,
152 Traité de limites entre la Prujfe
22.
18*7 Traité de limites entre la Prujfe et la Rujfic
ligné à Berlin le^v^ 1817.
J a 30 Octobre ^ '
(Frankfurter Ober- PofLamtszcitung 1818, Nr. 85.)
Jm JSameu der hockheiligen und untheilbaren JDrey-
faltigheit.
fa fich Schwierigkeiten bey der Anwendung des er-
ften Artikels des zu Wien am 21 April (3 Mai) 1 8 f ç
abgeCchloffenen Staatsvertrages zeigten; fo haben die
hohen conrrahirenden IVÏàchte befchloflen, fie freund-
fchafilich durch eiue befondere Uebereinkunft zn he-
nen, und zu diefern Zwecke mit Ihren Vollmachten ver-
fcben; Se. Majeftât der Kônig von PreuCsen , Grofs-
herzog von Pofen etc. etc, den Fïirften von Harden-
berg, Ihren Staatskanzler etc.; und Se. Majeftât der
iWifer aller RenCsen, Konig von Polen etc. etc. den
Kerrn David von Alopeus, Ihren Geheimen hath.
wirklichen Kammerherrn, aufserordentlichen GeCandten
und bevollmàchtigten Mini (ter etc. , und den Herrn
Friedrich Auguft d'Auvray ; Generallieutenant in Ihren
Armeen etc., welche, nachdem Ihre Vollmachten aus-
gewechrelt und in gutér und gehôriger Form befun-
dch worden, ùber folgende Artikel ùbereingekommen
iind.
TÎsne Art. I. Ausgehend von der Grànze Oftprenfsens
deiinu>cbi9 Neuhoff, wird der erfte Granzpfahl an der fchwe-
rii Cohen ttedoute gefetzt werden , und man wird von
da der Grànze Weftprenfsens, wie fie vom Jahre 1777,
bis zum TiKiter Frieden beftanden bat, bis dahin fol-
jjen, wo fie den Fiufs Drewenz beriihrt. Von dieCem
Piinkte an* bis Leibitz, wird der Thalweg der Pre»
\vnz die Grànze maohen. Polnifch Leibitz aufdem
Unken Ufer der Drewenz, wird déni Iïonigreiche Po-
Cen verhleiben. Peutfch Leibitz anf dem rerhten Ufer
diefes Flufles wird, wie vormale, zu Weftpreufsen ge-
h'ôr* n. In Iliiekfirht der anf der Drewenz /.wifchen
diefen beyden Dcirfern bele^enen Muhlcn wird der Jie-
fiuftand von 4777 wicder hergeftellt.
Von
et la Rujjie. 153
Von Leibitz ab, wird die Granze dergeflalt gezogen, iOj^
dafs Gomovo , Nowawics, Rompaniar, Griflowo, Gra-
bowiec und Silno, mit ihren Feldmarken, Preuken
verbleiben, wâhrend Puftelnkk, Opalniewo, Wrotyny,
Obory, Smolnihi, Lipowiec und Oliek, mit ihren
Feldmarken, dem Iiônigreiche Polen angehoren.
Vom dem Punkte auf dem rechten Ufer der Weich-
fel , wo die Granze zwifchen den Feldmarken vort
Silno und Oiiek fie berùbrt, bis zu dem Punkte auf
dem linken Ufer der Weichfel*, wo der Bach Ton-
zyna (Kuf auf der Gillyfchen Karte) in fie fâllt, wird
eine gerade Linie quer iiber das Strombette gezogen.
Aile Theile des Weichfelftroms und feiner lnfeln, nord-
wàrts diefer Linie, werden Preufsen angehoren, und
aile fïidwârts derfelben Linie werden dem Iionigreiche
Polen verbleiben.
Hierauf geht die Granze in der Tonzyna aufwartf
bis dahin, wo die alte Granzlinie des Netzdiftrikts
zwifchen Neu - Grabia und Gosciejewo diefen Bach trifft.
Von diefem Durchfchnittspunkte zwifchen der
Granzlinie des Netzdiilrikts und der Tonzyna, bis
Mlecze- Hollander, an dem See bey dem Flecken Woy*
zyn belegen, folgt die Granze der alten Granze des
Netzdiftrikts, fo wie fie im Jahre 1776 beftimmt wor-
den ift.
Von der Mitte des Sees bey Woyczyn bis in den
Powidzer See gegen uber dem Dorfe (llzymachowo)
Polanowo, bey der Stadt Powidz, geht die Granze in
den Gewaffem und ihren Verbindungen fort, fie ftets
an bpyde Lânder vertheilend. Mlecze - Hollander,
Suizowe, Szydlowiec, Smolnihi, Kunkolewo , Rufin-
Holliinder und Werder Hollander, Utta- Powidzka,
Przybrodzyn, Powidz, Polanowo und Rzymachowa
werden Preufsen angehoren, und Kownaty (Kornaty),
Mrov.ky Hollander , Swietne (Swinhi), Trenby-HoU
lânder, Goecinczik , Tiania, Kiers (oder Studej, Ko»
rowo und Kofewo werden dem Iionigreiche Polen
verbleiben.
Von dem Powidzer See, bis zur Warte, wird die
Granze dergëftaÎJt beftimmt, dafs Stutlzimiec, Cho-
chowo, Niedzgoda- Hollander , Cioena, Pietrowice,
Slupce, Vierzbociece, Cionzyn , Pietrzykowo, Jlataje,
Dluskow, Peyfern (Pyzdry) und Tarnowo m Polen
li S faiien,
154 Traite de limites entre la PruJJe
jg{*?fallen, und Radlowo oder Szemberowo, Eabinskie-
Hollânder, Babin, Slomczyce, Lenzecz - Hollànder,
Strzalkowo, Pornszewko, Skarboszewo, Chwalibogo,
Gdllonczevvo, Szamarzewo, Borkowo, Borzykowo. Li-
bobry, Cieslewielkie, Cieslemaly, Splowie und Wod-
«iwko an Preufsen fallen.
Der Warteflufs, unterhalb des Einflulïes dcr Prosne
ïn denfelben, wird înit feinen beyden Ufern Preufsen
angehôren, wenn auch die Feldmark von Tamowo fich
noch bis dahin erftrecken follte.
Von der Einrrmndung der Prosna in die Warte fteigt
die Grànze in dem Bette der Prosna aufwàrts, bis
lie die Nordfeiie der Feldmark von Koscielnawies
(Kirchdorf) trifft.
Von diefem Pnnkte ab geht die Griinze hindurch
swifchenPodlefie, Gluskiund Koscielnawies; zwifchen
Trkufow, Baczkow nnd Biskupice ;• zwifchen Podkoze,
ÎVlonczniki nnd Szczypierno; zwifchen Wengri, Cho-
low und Sulislawice, endlich zwifchen Ofiek nnd Zy-
dow. wo fie wieder an die Prosna ftofst. Podlefie,
Gluski, Trkufow, Baczkow, Podkoce , Monczniki,
Wengri, Cholow und Oliek werden Preufsen angehô-
xen, und Koscielnawies, Biskupice, Szczypierno, Su-
lislawice und Zydow werden dem Kônigrciche Polen
angehôren.
Die Grànze wird hierauf ferner in dem Bette der
Prosna aufwàrt6 fteigen , bis an den Punkt, wo fie
die Grànze Schleliens bey dem Dorfe Gola erreicht.
Th»i- Art. II. Ueberall, wo die vorbemerkte Grànze
%veSî durch Gewâffer gebiidet wird, foll der Thalweg des
eaux Walï'ere, nach dem Inhalte des Wiener Staatsvertrags
vom n April (3 Mai) 18 iç, die Grànze beyder Staaten
bczeichnen; aber da, wo eine folche Grànzbezeichnung
fehlt, follen die Grànzen der Feldmarken die Landes-
grànze in fo weit biiden, a!s eine Auenahme nicht
ausdrùcklich in dem erften Artikel erwàhnt ift.
Exce. Art. III. Die Beftimmung des vorîtchenden Ar-
J,uon' tikels foll jedoch nicht anf die Stadte, Dorfer und 1><-
iitzungen angewenrlet werden, welrhe die Tonzyna
(Kuf auf der Gillyfchen Karte) durcnfclincidet, und es
ift anerkannt, dafs in diefem Falle, wie auch in dem-
jenigen, wo die Grànzen dcr Feldmarken die Lamies-
grànze biiden, derjenige Zubehor einer Befitzung, der
mit
et la Ruffie. 155
mit ihr ûnmittelbar zufammenhà'ngt, dahin fallen foll, iQrtt
wohin der Hauptort fàllt. ° *
Art. IV. Unter der Benennung von Zubeliôr find defini-
begriffen : die Vorwerke gleichen Namens , die Scha- a-appar-
fereien, die abgefondert liegenden Kriïge, die Hollân- tenanee»
der (Koloniften), welche den Namen des Hauptorts
tragen, die Hàufer und Winhfchaften der Waldwarte
und Feldwâchter, die Maurer- und Dachftein -Ziege-
leien, die Glashùtten, die Theerôfen ; die Papierfabri-
ken und die Mùhlen ; aile jedoch nur , fofern fie den
Namen des Hauptorts tragen und unmittelbar mit
feiner Feldmark grànzen.
Die Vorwerke , wie auch andere Ortfchaften, wel-
che einen befondern Namen haben , find, obwohl fie
auch dem Befitzer des Hauptorts gehoren, deunoch aus-
drûcklich von der Clafie des Zubehôrs ausgefchloilen.
Art. V. Die von der Feldmark des Hauptorts ab- enctar«*
gefondert licgenden Zubehôrungen follen derjenigen
Macht ùberlallen werden, in deren Gebiet fie eiuge-
gefehloflen find.
Art. VI. VVenn ein Zweifel wegen eines Hanpt- cas n.
orts entftehen follte , der durch die vorftehenden Ar* uSieu*
tikel nicht gehoben werden konnte, fo foll eine ge^
rade Linie zwifchen den beyden Oertern, deren Be-
fitz unzweifclhaft ift, gezogen werden, und der ftrei-
tige Ort foll, nach den oben beftimmten Grundfatzen,
an diejenige Macht fallen, auf deren Seite er, in Be*
zug auf die gedachte Linie, Hegt.
Art. VII. Die Forften und Weidelândereyen fol- bois;
len, nach àem wàhrend des Jahrs 1807 und fpàter auf- P^UTa"
genommenen Ratafter, dem Hauptorte beygelegt wer-
den, au dem lie als Eigenthnm gehoren, falls fie un*
mittelbar an die Feldmark deifelben ftofsen.
Art. Vllï. Die Forften und Weidelândereyen, item
welche zu einzelnen Stadten, Flerken, Dôrfern , Ho-
fen oder Vorwerken gehoren und rinmiltelbar an ihre
Feldmarken ftofsen, follen als ein Zubehor .derfelben
angefehen und als folcheô nach dem dritten Artikel
behandeit werden.
Art. IX. Die Forften und Weidelândereyen, welche ite«
zu dem Ganzen einer durch die Landesguinze ge*
theilten Hcrrfchaft oder lande&herrlichen Domaine gef
horen,
156 Traité de limites entre la PruJJe
jQ|7 horen , und an dercn Felder unmitteîbar ftofsen, fol-
len unter die einzelnen Ortfchaften, die einerfeite an
Preufsen, andererfeits an Polen gefallen find, im Ver-
hâltnilTe der Grundfteuer, welche diefe Ortfchaften,
nach dem Katafter von 1807, za zahlen haben, ver-
theilt werden.
ancien- Art. X. Die vorerwâhnten Beftimmungen find je-
î'es'du 1 " ^och "iclit anwendbar auf vormahlige Landesgranzen,
pays welche vielmehr durch gegenwârtige Uebereinkunft
geradehin, ohne die geringlte Aenderung, wiederher*
gefteilt werden.
commig. Art. XI. Sogleich nach der Ratification der ge-
d>xec gcnwartigen Uebereinkunft, wird die zu Bezeichnung
ùon der Grânze beftinamte Kommiiïïon fich zur Stelle be-
geben, um auf der Grànzlinie Pfâhle zu fetzen, und
eine Chane davon aufzunehmen, wie diefs der 4ifte
-Artikel des zu Wien am 21 April (3 Mai) 1815 unter*
zeichneten Staatflvertrages beftimmr.
Dre- Art. XII. Es foll eine Kommiflion von Sachver-
TVenz ftandigen ernannt werden, um zn prùfen, ob die Dre-
wenz fchiffbar zu machen ift. In diefem Falle foll
die Freyfchleufe bey Leibitz weggefchaft oder ein fchift-
barer Kanal zwifchen beyden Staaten, durch welchen
fie umfahren werden kanrî , auf gemeinfchaftliche Ko-
Ilen gegraben werden. Im entgegengefetzten Falle foll
die Freyfchleufe auf Koften der hohen contrahirenden
Màchte unterhalten werden.
évacua Art. XIII. Unmittelbar nach der Auswechfelung der
troupe** Ratificationen der gegenwàrtigen Uebereinkunft, und
fpateftens vier Wochen nachher, werden die Truppeu
nnd Omcianten jeder der beyden hohen contrahirenden
Màchte die der anderen zugefallenen, von ihntn noch
befetzten Landestheile ràumen.
«xtradi. Art. XIV. Die Grundbûcher, Urkunden und an-
tion d. tlcre ôftentliche'uiul Privât- Documente, die ùber das
Eigenthum fprechen, follen, auf den Grund eines des-
halb aufzunehmenden Vcrzeichnifiee, inucrhalb drey
Monaten den Kommiflarien der Kcgieiung, yvelcher
fie zuftehen, ausgehandigt werden.
Recrue* Art. XV. Aile llekruten, welche eine der hohen
contrahirenden Màchte in dem Gebiete der andern,
fu wie es durch g»»g<ii\vartige Uebereinkunft bepranzt
wird,
docu-
ment
cation.
et la Rujfie. 157
wird, ausgehoben haben konnte, werden binnen drey jQr**
Monaten nach Auswechfelung der Ratificationcn, in ° *
ihre Heimath zuriickgefandt.
Art. XVI. DaspreulYifcheGranz-Poftamt, weîcheg porte
fîch jetzt zu Slupce befindet, foli nach Sirzalkowo ver- ffon*
legt werden , wo kùnftig das preufsifche Grânz-Poft-
amt feyn wird.
Art. XVII. Die gegenwârtige Convention foll ra- Ratifi-
tificiret, und die Katificationen innerhalb zwey Mo '
naten, oder eher, wenn es feyn kann, ausgewechfelt
werden.
Des zu Urkund haben die beyderfeitigen Bevoll-
mâchtigten diefe Uebereinkunft unterzeichnet und mit
ihren Wappen befiegelt.
Gefchehen zu Berlin, den uNovember (30 Octo-
ber) des Jahres 18 17.
(L. S.) Der Fûrft v. Hardenberg.
(L. S.) D. Alopeus.
(L. S.) F. d'Auvray.
Séparât- A rtikel.
Art. I. Die Souverainitâts - und Eigenthums-
Redite, welche die Preufaen uber das Amt Jemelin
und delTen Zubehorungen ausgeùbt hat, find anerkannt.
Art. II. Preufsen willigt nur unter der Bedingung
in die Abtretung von Koseielnawies (Kirchdorf) in
der Gegend von Kalifch, dafs den preufsifchen Glâu-
bigern , deren Kapitale auf befagte Ortfchaft eingeti a-
gen find, die Wahl gelaffen werde: ob fie ihr Hypo-
thekenrecht , wie es jetzt befteht, behalten , oder ob
lie gegen Abtretung ihrer Rechte, fo wie fie bey Ueber-
gabe des gedachten Dorfes beftehen, von der rufïifch-
polnifchen Regierung Bezahlung in preufsifchen Banko-
Obligationen annehmen wollen.
Die ruflifchen Herren Bevollmâchtigten nehmen
diefe Bedingung an.
Art. 111. Diefe Séparât- Artikel follen ratificirt,
und die Ratificationen zugleich mit der Uebereinkunft
vom heutigen Tage auegewechfelt werden.
Des
158 Concordat entre le S. Siège
lRl7 ^e8 Zlî Urkund haben die beyderfcitigen Bevoll-
mâchtigten fie unterzeichnet und mit ihren Wappen
befiegelt.
Gefchehen zu Berlin, den 1 1 November ($c Octo-
ber) 1817.
Z>er Fiirft v. Hardenberg.
D. Aï^opeus.
F. d'Auvray.
2?.
1818 Concordat entre S. S. Pie VIL Souverain
,6Fcbr' Pontife, et S. M. Ferdinand L Roi des
Deux- Siciles.
(Journal de Francfort. Nr. 93 et 95. 1818.)
Au nom de la Très- Sainte Trinité.
O» S. le Souverain Pontife Pie VII. et S. M. Ferdi-
nand I. Roi du royaume des Deux- Siciles, animés d'un
égal défir de réparer les désordres qui fe font intro-
duits daus les affaires eccléliaftiques de ce royaume,
Te font déterminés d'un commun accord à conclure
entre eux une nouvelle convention.
En conféquence, S. S. le Souverain Pontife Pie VII.
a nommé fou plénipotentiaire S. Em. Hercule Con-
falvi, Cardinal de la fainte eglife romaine, diacre de
Ste- Marie des martyrs, fon Secrétaire- d'état ;
Et S. M. le Roi des Deux - Siciles, S. Exe. D<n
Louis de Medici, chevalier de l'ordre royal df» S. jan-
vier, grand' croix des ordres royaux de S. Ferdinand
et du mérite, de Tordre de S. Georges, et de l'ordre
impérial de S. Etienne de Hongrie» fon Confciller et
Secrétaire -d'état miniftre des finances;
Lesquels, après l'échange mutuel de K urs pleins-
pouvoirs refpectifs foui convenu» des articles fui v
Religion Art. I. La religion Catholique Apoftolique R 1
maine eft la feule religion du royaume des Di ux-
Siciles, et elle y fera toujours conf. w<'e avec les
droit-, et le< prérogatives qui lui appartient!» ut, il'.
les diipoutions de la Providence et la fanctlon dea
canona.
Art.
et le Roi des Deux* Siciles. 359
Art. II. En conformité de l'article précédent, l'en- jO | g
jfeignement dans les aniverfhée royales, les collèges, Enfei_
les écoles foit publiques* foit privées, devra être en tout nement.
conforme à la doctrine de la dite religion catholique.
Art. III. La néceiïité de réunir plufieurs petits Réunion
évêehés, dont les évêques ne peuvent point s'entre- fJw
tenir avec la décence convenable, ayant été reconnue Erèchéi
dans la convention de 1741, et cette réunion, qui ne
fut point exécutée alors, étant devenue maintenant
plus néceïïaire encore par la diminution des dites
menfes épiscopales et d'autres, il fe fera, dans les
états en deçà du Phare, de la manière convenable, et
après qu'on aura demandé le contentement préalable
des parties intéreJTées , une nouvelle circonfcription
des diocèfes. Pour le déterminer on aura égard à la
commodité des fidèles, et particulièrement à leur
avantage fpirituel. Parmi les fièges que l'on ne peut
conferver, foit à caufe de Texiguité des revenus, foit
à caufe de l'obfcurité des lieux, ou pour tous autres
motifs raifonnables, on confervera les plus anciens et
les plus illuftres, comme les métropoles.
Dans les domaines au-delà du Phare on confer-
vera tous les fièges archi-épiscopaux et épiscopaux
qui exiftent maintenant; et en outre, afin de mieux
pourvoira l'avantage fpirituel des fidèles, le nombre
en fera augmenté.
Les territoires des abbayes qui ne font pattie d'au- ,
cun diocèfe, foit à caufe de leur peu d'étendue, foit
à caufe de la modicité de leurs revenus. Ou par la
perte qu'elles en ont faite, feront de concert réunis
aux diocèfes dans lequel ils fe trouveront d'après la
nouvelle circonfcription.
Les abbayes conliftoriales qui jouifTent encore d'un
revenu annuel d'environ çoo ducats, ne feront pas
réunies. Les fonds de celles dont le revenu eft moin-
dre, ou feront réunis à d'autres abbayes eccléfiafti-
ques jusqu'à la concurrence de la fomme indiquée de
çoo ducats, ou il en fera difpofé en faveur des cha-
pitres et des paroifles.
Cette dispofition ne concerne point les comman- ,
derie8 des ordres militaires.
Art. IV. Chaque menfe épiscopale du royame ne Menf«
pourra avoir un revenu annuel au defTous de 300c du- 3,°°"
cats en bien fonds et libre des impolitione publiques.
S. S.,
160 Concordat entre le S. Sièzc
jgjg S. S., de concert avec S. M. , afiignera le plus tôt
pofïible des dotations de cette efpèce en faveur des
évèches anx quels la prc fente dispolition fera applicable.
Chapi- A«t. V. Chaque églife archiépiscopale, ou épisco-
tr5*.ct pale, aura Ton chapitre et fon féminaire, auxquels on
«lires, confervera leur dotation actuelle en biens fonds. Ci
elle eft fufïlfante; on l'augmentera fi elle ne fnfTït pas,
et même, s'il étoit nécefl'aire, on leur en afiignera
une fu Infante.
Chaque dignité du chapitre métropolitain de Naples
n'aura pas moins de çco ducats de revenu annuel, et
celui des autres canonicats fera au moins de 400 ducats.
Les dignités des chapitres des autres églifes archié-
piscopales et episcopales qui feront établies dans la
nouvelle circonfcription, dans la partie en deçà du
lJhare, ne devront pas avoir un revenu annuel au
deifou8 de 130 ducats, et celui des chanoines devra
être au moins de 100 ducats.
Cette dispolition ne comprend pas les canonicats
à patronage royal, eccléiiaftique et laïc, que l'on con-
fervera dans l'état où ils font, à moins que leurs
patrons relpectifs ne veuillent en augmenter les reve-
nus dans les formes légales.
Les féminaires feront réglés et leurs biens admi-
niftrés d'après la teneur du concile de Trente.
Bcrenu» Art. VI. Les revenus des églifes à réunir s'appli-
des «gli- queront à celles que l'on confervera dans la nouvelle
Téuair circonfcription , à moins que d'autres ca6 urgens des
dites églifes à réunir ne demandent une autre appli-
cation eccléfiaftique, qui auroit lieu avec l'interven-
tion de l'autorité du Saint-Siège.
Les chapitres des églifes qui ne feront point con-
fervées dans la nouvelle circonfcription, après avoir
demandé d'abord le confenteincnt dc6 paities in-
téreflees, feront converti* en collégiales, et leurs re-
venus refteront dans l'état où ils fe trouvent maintenant.
Dou- Art. VII. Les paroilTes dont la portion congrue
tion« ne fera pas fuffifante, auront un fuppKuncnt de dota-
d!-n-Pa" tion, de manière que les cures au- délions de ; 000 aines
iraient pas moins de 100 ducats par au; celles au des-
fous de $000 âmes pas moins de ip ducats, et enfin
celles de 5000 aines et au dcllus, pas 11101116 de *oo du-
cats par an.
L'< -iitreiieu de l'églife paroilïiale et du vicaire fera
à la charge descommunee ref[>ective&, dans le cas où
il
et \e Roi des Deux-Siciles. 161
il n'y auroit pas de revenus aiïignés à cette fin, et pour j 0 j O
fureté on aflfignera des fonds, ou une taxe privilégiée»
Cet article ne comprend point les églifes paroiflia-
îes à patronage royal, eccléfiaftique et laïc, acquis canoni-
quement, qui feront à la charge des patrons refpectifg.
Art. VIII. La collation des abbayes confiftoriales Coiia-
qui ne font pointa patronage royal appartiendra toujours {J""^8*
au Saint-Siège, qni les conférera aux fujets de S. M* ces.
Les bénéfices fimples de collation libre avec fon*
dation et érection en titre eccléfiaftique, feront con-
férés par le Saint-Siège et les évèques, fuivant la di-
(tinction des mois pendant lesquels la vacance arrivera»
c'eft à dire de Janvier à Juillet par le Saint-Siège, et
de Juillet à Janvier par les évêques. Les perfonnes
nommées feront toujours des fujets de S. M.
Art. IX. On drelTera avec foin pour le Saint -Père Etat àei
un état des abbayes qui font à la nomination de S. M. abbaXe8»
et de celles qui font à patronage royal. Ces états pour-
ront dans la fuite être rectifiés de concert.
Art. X. Les cononïcats de collation libre tant Canoni*
des chapitres de cathédrales que des collégiales, feront cats*
conférés refpectivement par le Saint-Siège et les évè-
ques, favoir dans les fix premiers mois de l'année par
le Saint-Siège, et dans les fix derniers par les évèques.
La première dignité fera toujours à la collation libre
du Saint- Siège.
Art. XI. S. S. accorde aux évêques du royaume J?°Jj4jéS
îe droit de conférer les cures qui viendront à vaquer cures,
en tout tems. Après un concours pour les cures à col-
lation libre, les évêques les conféreront aux fujets
qu'ils jugeront les plus digues parmi ceux qui font ap-
prouvés. Mais pour les cures à patronage eccléfiafti-
que, ils donneront, après l'examen, l'inftitution à ceux
que le patron eccléfiaftique présentera comme les plus
dignes parmi ceux qui ont été approuvés par les exa-
minateurs. Enfin pour les cures à patronage royal et
laïc, l'évêque donnera l'inftitution à l'eccléfiaftiqne pré-
fenté, pourvu que lors de l'examen, il foit jugé capable^
Sont exceptées les cures qui vaqueront in Curia»
ou par promotion à quelque dignité eccléfiaftique, ott
canonicat conféré par le Saint-Siège, et qui feront
à la collation du Touverain pontife.
Art. XII. Tous les biens eccléfiaftiques non àlié- ~Jé 2Jjâi
nés par le gouvernement militaire, et qui» au retour Bique*
Nouveau Recueil T. IIL L de gg*
16a Concordat entre le S. Siège
o'
igjgde S. M., fe font trouvés dans radminiftration dite
du domaine, font rendus à PegHfè.
Aptes Ja ratiiicatiun du préfent concordat, la malle
des dit6 biens fera adminiftrée par l^natre perïbnneè
choifiea, dont deux feront à la ndthniatfytf dé S. S.,
et deux à celle de S. M. , et qui devront les admini-
strer fidèlement aufTî longtenis qu'on ne leur aura point
donné régulièrement une deftiriatiori ou une application.
Bie"* Art. XIII. Une partie allez confidérable de biens
fliqut? appartenant a leglile ayant ete aliénée Ions le gouver-
aiience Dément militaire dans les domaines en deçà du Phare;
et S. M. pour e'oppofer par tous les eiForts poflibles à
Tinvalion ennemie, ayant été elle- même forcée, tant
à Naples avant que Tinvalion des dite domaines n'ait
eu lieu, que dans ceux au aefà du Phare pour en em-
pêcher l'invafion, d'aliéner une petite quantité de fonda
- eceléSiaftiqucs , en aiFignant aux poiTelh/urs eccléiiafti-
ques dans les dits domaines au delà du Phare des re-
,venu8 civils équivalens poi&r les indemnifer convena-
blement ; en conféquence d'après les inftances de S. M. ,
et ayant égard à la tranquillité publique dont la enn-
fervation importe infiniment à la religion, S. S. dé-
clare que les polTeifeurs des dits biens ne feront mo-
lettes en rien, ni par elle, ni par les pontifes ro-
mains fes fucceïïeura, et qu'en conféquence la pro-
priété de ces biens, les revenus et droits y an-
nexés . leur appartiendront d'une manière immuable
et à leurs ayans caufe.
Maifons AaT. XIV. L'état de gène où fe trouve actuellement
reiigieu-je patrimoine des ordres réguliers qui n*a point été
couyèns aliéné , et que S. M. a trouvé à fon retour dans Pad-
miniftration dite du domaine, ne permettant pas do
rétablir toutes les maifons Teli^ieules de l'un et de
l'autre fexe, elles feront rétablies dans le plus grand
nombre compatible avec les moyens de dotation, et
particulièrement les maifons de ces ordres qui s'adon.
Dent à l'inftruction de la jeunefle dans la religion, Us
lettres, ou au foin des malades et à la prédication
Les biens des réguliers dotés, non aliènes, feront
répaitis dans une juÛe proportion entre les couvens à
rétablir, fans avoir aueuu e«ard aux titres d'ancienne pro-
priété, qui, en vertu du préfent ai ticle, font tous éteints.
Les bàtimens des maifons religieufes non aliénés,
à l'exception de ceux qui font entièrement confacrés
à des ufages publics, dans le cas où le manque de
moyens
et le Roi des Deux- Siciles. 163
moyens ne permettront pas de rétablir ces maifone, |Ql{$
formeront partie du patrimoine des réguliers; et (i
cela eft utile au dit patrimoine, on pourra les aliéner
à condition que le prix qu'on en retirera appartiendra
à ce patrimoine.
L'on augmentera le nombre des couvents exiftans
actuellement, lorsque les circonstances et les befoins
de la population le demanderont.
Les revenus et les couvens étant déterminés, il
fera libre aux ordres réguliers dotés et aux religieufes
de recevoir des novices en proportion des moyens de
Tubliftance; les religieux mendiam pourront de même
recevoir des novices.
Les dots des jeunes perfonnes qui prendront le voile
feront employées au profit du monaftère fuivant les
difpofitiona canoniques.
Tous les religieux, tant mendians que dotés qui
feront rétablis, dépendront, comme ceux qui exigent,
de leurs fupérienrs généraux refpectifs.
Le gouvernement continuera de payer pour le
compte du tréfor public, à titre de patrimoine, aux
religieux des ordres réguliers dotés qui feront rétablis
dans les domaines en deçà du Hiare, lorsqu'ils auront
obtenu un induit apoltolique de fecnlarifaiion, et qu'ils
ne feront pas pourvus de bénéfices eccléiiaitiquee , la
penfion dont ils jouiflent maintenant, jusqu'à ce qu'ils
foient pourvus d'un bénéfice équivalent. Le gouver-
nement continuera indiftinctemeut le paiement des pen-
fions actuelles aux religieux des couvens qu'on ne pourra
pas rétablir.
Art. XVt. L'églife aura le droit d'acquérir de nou- Faculté
velles poile/Iions, et quelque acquifuion qu'elle fafle *>°2e?"
de nouveau, elle lui appartiendra, et cette acquifuion COrdée*.
jouira du même droit que les anciennes fondations WgWfe»
ecclétiaftiques.
Cette faculté s'entend à compter d'aujourd'hui, et
fans préjudice aux effets légaux des lois d'amomfle-
ment qui font reftées en vigueur jusqu'ici, li1 à l'exé-
cution des fusdites lois à l'avenir pour les arqniîilions
qui ne font point encore confommées et les condi»
tious qui ne font point encore vérifiées.
On ne pourra fupprimer, ou réunir aucune des fon-
dations eccîéfiaftiques fans l'intervention de l'autorité
du liège apoftolique, fauf les facultés atttribuées aux
évêques par le faiut concile de Tienet.
164 Concordat entre le S. Siège
jQ[Q Art. XVI. Lesmalheureufes circonftances des terni
impoû- ne permettant pas que les eccléliaftiques jouiffent de
«on l'exemption des impôts publics, royaux et communaux,
*f'lecc. S. M. promet de faire cefler l'abus introduit dans les
ciefiafli- derniers tems, et d'après lequel les eccléfiaftiques et
Sues* leurs propriétés étoient plus grevés que les laïcs mê-
mes, et de fuppléer par des largeffes à l'avantage
du clergé lors des momens heureux où l'état parvien-
dra à une plus grande profpérité.
Adraini- Art. XVII. Le mont dit Frumentario, établi à
ftTde»°n Naples, c'eft à dire l'adminiftration royale des dépouilles
fpogii. (fpogli) et des revenus des menfes épiscopales, des
abbayes et autres bénéfices vacans, fera fupprimé.
AuITitôt que la nouvelle circonfcription des diocè-
fes fera exécutée, on établira dans chacun d'eux des
adminiftrations diocefainea, compofées de deux cha-
noines que choifira le chapitre, foit métropolitain,
foit épiscopal, et qu'il renouvellera de trois en trois
ans à la pluralité des voix, et d'un procureur du Roi
que S. M. nommera.
Chacune de ces adminiftrations fera préfidée par
l'évèque ou fon vicaire -général, et pendant la va-
cance du fiège par le vicaire -capitulaire.
L'ordinaire et un miniftre de S. M. fe concerteront
pour appliquer les revenus perçus pendant la vacance
des lièges au bénéfice des églifes, des hôpitaux et
des féminaires, à des fecours de chanté et à <Tautres
ufages pieux. On réfervera néanmoins au profit du
futur évêquela moitié des revenus des menfes épisco-
pales vacantes.
La réfolution qui à été jusqu'à préfent en vigueur,
de dépofer au mont Frumeiitario fusdit le tiers des
revenus des évêchés et bénéfices fou9 le nom àeterzo
jjcnjionabile , éft abrogée par le préfent article, fans
que pour cela le6 penfionnaires actuels foient privés
des penfions dont ils font en pofTefïion.
Lorsqu'il fera pourvu aux évêchés et bénéfices à la
nomination royale, on continuera d'admettre la ré-
ferve des penfions fuivant les formes canoniques.
Les individus nommés par S. M. à ces penfions ob-
tiendront du Saint-Siège les bulles apoftoliques ror-
rcljxmdantes, par le moyen desquelles ils feront ha-
biles à les percevoir leur vie durant, et à leur mort,
l'évèché ou le bénéfice fur lesquels ente referve avoit
eu lieu , feront délivrés de cette charge.
Art.
et le Roi des Deux - Siciles. 165
Art. XVIII. S. S. fe réferve à perpétuité, fur les |Q|Ô
évêchés et abbayes qui feront établis dans le royaume, Penf
12,000 ducats de penfion annuelle, dont le fouverain on$ re-
pontife dispofera fuivant .les circonstances et à fa vo- Ierveet»
lonté, au profit de fes fujets de l'état ecciéfiaftique.
Art. XIX. Les bénéfices et fitués dans le royau- Benefi-
me des Deux -Siciles, et dont les fruits fe trouvent ™*àê\xx
en tout ou en partie appliqués à des eccléfiaftiques, Sicile».
à différentes églifei, collèges , monaftères et rnaifons
religieufes de Rome et des autres pays de Pétat eccié-
fiaftique, continueront d'être appliqués au même ufage.
Cette dispofition ne s'étend pas aux bénéfices et ab-
bayes à patronage royal, ni à celles dont les biens
font aliénés. y
Art. XX. Les archevêques et les évèques feront Droit»
libres dans l'exercice de leur miniftère paftoral, fuivant Uuevè!"
les faints canons. ques et
Ils connaîtront des caufes eccléfiaftiques, et princi- K^
paiement des caufes matrimoniales, qui, fuivant le
f 2e canon de la 24e feflion du concile de Trente, font
du refTort des juges eccléfiaftiques , et ils prononceront
fur ces caufes. Ne font point comprifes dans cette
dispofition les caufes civiles des clercs, par exemple,
celles qui concernent les contrats, les dettes,- les hé-
ritages, dont les juges laïcs connoîtront et fur les-
quels ils prononceront définitivement.
Le6 archevêque* et évèques foumettront aux peines
établies par le faint concile de Trente ou à d'autres
qu'ils jugeront convenables, les clercs qui fe rendront
rt'pTéhenlibles, ou qui ne porteront pas l'habit clérical
conforme à leur dignité et à leur ordre, fauf le recours
canonique; ils les confineront dans des féminaires et
des rnaifons religieufes. Us emploieront également
les cenfures contre ceux des fidèles qui transgreiferoient
les lois eccléfiaftiques et les faints canons.
Ils n'éprouveront aucun empêchement pour faire les
vifites de leurs diocèfes refpectifs, pour fe rendre ad li+
mina apoflolorum, et convoquer les fynodes diocèfains.
11 fera également libre aux archevêques et évèques
de communiquer avec le clergé et le peuple de leur
diocèfe, pour remplir leur devoir paftoral, de publier
leurs inftructions fur les affaires eccléfiaftiques, de
faire les ordinations, et d'ordonner des prières publi-
qven et d'autres pieufes pratiques, quand le bien de
1 tglife, de l'état ou du peuple le demandera.
L 3 Les
iGG Concordat entre le S. Siège
jOjQ Les caufes majeures font du reflbrt du Souverain
Pontife.
r.uri. An r. XXI. Les archevêques et evêques admettront
jnomes i r ' 1? r • j
lacrée. aux ordres lacres, après rexamen prêtent, et quand
ils feront pourvus d'un patrimoine fuffifant ou d'un
antre titre canonique, les clercs qu'ils jugeront né-
ceiiaires ou utiles à leurs diocèfea, en fe conformant
néanmoins aux mefnres et aux règlemens prefcrits pat
le décret du Pape Grégoire XV. en date du i Juillet
1623 , et dans le concordat Benedettino chap. 4. qui
a pour titre Rcquifiti de' Promov.endi , auxquels me-
fures et règlemens il n'eft point dérogé par le prêtent
concordat.
Comme il eft néceiïaire de pourvoir fufTifamment
à l'entretien de chaque eccléfiaftique, lequel dans les
teins actuels exige plus de dépenfe, le6 archevêques et
évêques augmenteront dorénavant les taux du patri-
moine facre à conftituer en biens fonds pour les or-
dinands, lequel ne pourra être ni au deflbus de cin-
quante ducats, ni au delfus de quatre- vingt.
L'expérience ayant démontré qu'il arrive fréquem-
ment dans le royaume qu'en conftituant les patrimoi-
nes facrés il fe fait des affignations frauduleufes, fimu-
lées, ou qui ne font point libres foit d'hypothèques,
foit d'autres charges, d'où il réfulte que ceux qui font
ordonnés fur le titre de tels patrimoines, fe trouvent
enfuite dépourvus de moyens de fubfiftance; afin d'évi-
ter à l'avenir de pareils abus, on conftarera, pour la
vérité du fait, d'une manière légale que le fonds ou
les fonds conftitués par les ordinands en patrimoine
facré font libres de toute hypothèque et de toute charge;
à cet effet, les autorités ecclcfiafliéfues demanderont
au tribunal civil de la province l'acte conftatant la
propriété et la frandiife du fonds, et le tribunal no
pourra rffufer de le délivrer.
Les afp'rans aux ordres facrés à titre de bénéfice ou
de chapelle, devront, pour être ordonnes, fe confti-
IU 1 rtaîn fnpplonicut jusqu'à la concurrence du
m dlocéfain « , lorsque le revenu du béné-
fice la chapelle fera inférieur à c«i taux.
le difpofition ne s'etend pas aux diocèfes dans
quels il auroit déjà été établi un taux patrimonial
plus élevé, auquel il ne fera fait aucun changement,
tlml. à art. XXII. On fera libre d'appeller au Saint - Siège.
À a r.
et le Roi des Deux- Siciles. 167
Art. XXIII. La communication des évêques, du jQtQ
e'er^é et du «peu-pic avec le Saint-Siège fur toutes les _ ^
matières ipirituelles et les objets ecc'eiialtiques lera nicatio»»
parfaitement libre; font par conféqueut révoqué» les *™?*e
circulaires, lois et décrets de Uceat Jcrwere.
Art. XXIV. Toutes les fois que les archevêques Livre» à
/a ^ 1 1 f • i- prohi-
et les eveques trouveront dans les livres introduits ou ber.
qui s'introduiront, imprimés ou qui s'imprimeront dans
le royaume, quelque chofe de contraire à la doctrine
de l'églife et aux bonnes moeurs, le gouvernement n'eu
permettra pas la publication.
Art. XXV. S. M. fupprime la charge de délégué oélégné
royal de la juridiction éccléiiaftiquc, Toya *
Art. XXVÏ. Le tribunal du chapelain majeur et Tribn-
fa juridiction, fe renfermeront dans les limites preferites chape-
par la conftitution Convertit de Benoit X.IV., et par le tain.
motu proprio fubféquent de ce même pontife.
Art. XX VII. La propriété de l'églife dans fes pos- **y*
feulons et acquittions fera fa crée et inviolable. îégiife.
Art. XXV11I. En confidération de l'utilité que la
religion et l'églife rôtirent du préfent concordat, et
pour donner une marque d'affection particulière à la
nerfonne de S. M. le Roi Ferdinand, S. S. accorde à
perpétuité à lui et à fee defeendans catholiques fuo
ceifeurs an trône l'induit de nommer des ecclélia Cli-
ques dignes, 8 pi es et ay<mt les qualités réquifeg par le»
faints canons, à tous ceux des archevêchés et évèchés
du royaume des Deux Siciles pour lesquels S. M. ne
jouiffoit pas du droit de nomination; et à cet effet»
S. S. fera expédier la bulle d'induit aulïitot après les
ratifications du préfent concordat.
S. M. fera connoitre en tema dû à S. S. les per-
fonnes nommées afin que fuivant la teneur des canons,
oa faffe les informations néceflaires, et que les per-
f ormes obtiennent l'inftitution canonique fuivant le
mode et les formes obfervés jusqu'ici. Cependant avant
de l'avoir obtenue, elles ne pourront en aucune ma-
nière s'immifeer dans le gouvernement ou l'admini-
ftration des églifes pour lesquelles elles font nommées.
Art. XXIX. Les archevêques et évêques . feront
en préfence de S. M. le ferment de fidélité dont
voici la formule: "Je jure et promets fur les Saints-
Evangiles obéiifance et ridélité à la JYÎajf lié Royale.
Je promets également que je n'aurai aucune commu-
nication, que je ne ferai partie d'aucune réunion, et
*L 4 que
163 Conc. entre le S Sicge et le R. des Deux- Sic.
jglgque je ne conferverai, foit audedans foit au-dehors
du royaume, aucune union fufpecte, qui nuife à la
tranquillité publique, et que fi, tant dans mon diocèfe
qu'ailleurs, j'apprends qu'il fe trame quelque chofe au
détriment de l'état j'en préviendrai S. M."
Art. XXX. Quant aux autres eccléiiaftiques dont
il n'a pas été fait mention dans les articles ci-deflus,
les chofes feront réglées fuiyant la difcipline de l'églife,
et s'il furvenoit quelque difficulté , S. S. et S. M. fe
réfervent de fe concerter entre elles.
Art. XXXI. Le prérent concordat eft fubftitué à
toutes les lois, ordonnances et décrets émanés dans le
royaume des Deux-Siciles en matière de religion.
Art. XXXII. Comme il a été répréfente à S. S.
de la part de S. M. , qu'attendu les befoins actuels des
églifes du royaume en deçà du Phare , et les effets
produits par l'invafion ennemie, la convention de i74t
ne fuffit plus pour obvier aux maux qui exigent un
remède imlifpenfable, et que d'un autre côté la partie
des domaines au delà du Phare que la dite conven-
tion n'embrafle pas, n'a befoin que de foins, et que
d'ailleurs les domaines en deçà et au delà du Phare
ne conftituant maintenant qu'un royaume, il convient
de fixer une règle uniforme à obferver également dans
les églifes des deux fusdits domaines, il eft convenu
que le préfent concordat eft fubftitué au précédent.
Art. XXXIII. Chacune des deux hautes parties
contractantes promet en fon nom et en celui de fes
fnccelTeurs, d'obferver exactement tout ce qui eft coin
tenu dans ces articles.
Art. XXXIV. Les ratifications du préfent concor-
dat feront échangées à Rome au plus tard dans quinze
jours à dater de la préfente convention.
Art, XXXV, Après la ratification du préfent con-
cordat, on en confiera l'exécution à deux fujets re-
commandâmes, dont l'un fera nommé par S. S. et l'au-
tre par S. M., et qui feront munis des pouvoirs ne-
ceflaires par les parties contractantes.
Un foi de quoi, les dits plénipotentiaires ont fouferit
le préfent concordat, et y ont appofé leurs cachets,
Fait a Terracinc le 16 Février 18 1 8 *).
S. En. le Cardinal Consalvi.
S. chev. L. dk Mt'nh 1.
•J Ratifié p«r le Roi le 25 F«rr, par le Pjjo le 1 Mari,
f ubiic • tf •? le» U u M«ii iQ'Q*
dppen*
Appendice
de traités conclus depuis 1808, et parvenus
trop tard au rédacteur pour les inférer
d'après leur date.
1-
Convention entre les Cours de Bavière, de 1808
Wirtemberg, de Bade, de Heffe, et le9Stvu
Prince Primat pour le partage des dettes et
penjions de l'ancien Collège des comtes d'Em»
pire en Franconie fignée à Nurnberg le
9 Sept. 1808.
a.
Xxuf hochften Spécial- Auftrag und mit gnàdigfter Ge*
nehmigung ihrer refp. Allerhochften und hochften Hofe
îft von den Unterzeichneten liber die Angelegenhei-
ten des vormaligen Frànkifchen Grafen- Collegiums
insbefondere die Erledigung der Collégial - CaJJeu-
Mechuwig und die Penfionirung und matricularmàUige
Vertheilung der vormaligen Collégial- Diener betref-
fend, in Folge der darùber Inftructionsmâfsig gepflo-
genen Conferential-Berathungen , nachftehende Final-
Uebereinkunft abgefchlolTen worden : Fur den Zweck
der Matricularmàfsigen Vertheilung und Abgleichung
de6 Collégial Activ- und Paffliv- Standes, wovon nach
dem unter Ziffer i, anliegenden Spécial- Verzeichnifs,
jenes in 6201 FI. 40 Kr. beftanden, diefer der Paiïiv-
Stand aber noch 1604 FI. 42 Kr. Thl. am 1 July heuri-
gen Jahra betragen hat, ùbernehmen Se. Kônigl. Maje-
ftàt von Wurtemberg, die b.eidcn bei der vormalig
FrànKifchen Kreiô- CalTe verzinslich geftandenen Activ-
ai 5 Capi-
170 Convention f. I. partage des dettes du Coll.
jOqO Capitaîîen der Collégial -CafTe nemlich das fo^ensnme
Grâtl. Wurmbrandifche ad 3000 FI. und das Grâil. Ro-
fenbergifclie Réceptions -Capital ad roooFl. znfammen
alfo diefe vollen qcooFl. rhl. als cine nun mehr eigne
Activ - Forderung an den vormahligen Frankifchen
Kreis. Es werden fonach diefe vollen $000 FI. bey
der Fîànkifchen Kreisfchulden- Vertheilun^, allerhpchft
gedachten Sr. Konigl. Majeftât ganz ùberlaflen und
active ziigetheiit, dagegen
2. vergtitet der Konigl. Wiirtembergifche Hof in Ge-
mafsheit der unter Ziffer z.anliegenden Berechnung
und Ausgleichnng ait Matrikulannàfsig verbleiben-
den Antheii davon Fi. Xr.
1. An den Konigl. Baierfchcn Hof 565 50
2. An den Fùrftl. Priraatifchen
a. wegen des Souverainen- Antbeils an
der Graffcba h Wertheim 1 22 FI. 5 3 Xr.
b. wegendesErbachifchen
Amt8 Efchau _i_L_*ç iç; 48
3. An den Grofsherzogl. Badenfchen Hof
wegen Wertheim 298 2$
4. An den Grofsherzogl. Heiïifchen Hof
wegen Erbach 169 41
Ferner 1189 44
3. Uebemimmt der Kô-nigl. Wiirtembergifche Hof
die baire Bericbtieung des oben in dem erften Ab-
fatz bemerkten Pailiv - Standea von 1604 FI. 42 Xr.
nemlich:
1. die Berichtigung des noch vorhandenen Capi-
tal-Relies von zoo FI. rhl. nebft 4^ pr. Ct. Zina
vom 4 Màrz d. J. an, und
2. folgende bis i Mai 1S07 noch riickftandige Peu-
iionen und Befoldnngen.
a. An den vormahl. R. Grafl. Comitial - Gefandten
ron Mollenbeck 1197 FI. — Xr.
b. An den penlionirten Légations-
Rath Loder in Regensburg 147 4°
c. An den vormahl. Leg. Canzli-
fteu Petcrfch dafelbft S6 42
4. Vom
86>
30
*îS
46
270
50
640
?4
des comtes de Franc onie* 171
Vom 1 May 1807 an aber ùbemehmen Fâmnirl. Be- ïQQfl
theiligte hochfte Souveraine Hofe die nachgewiefe-
nen Befoldungen imd Peniionen der vormahligen
Grâfl. Collégial- Diener, nach der untèr Ziffer 5 hier
beygefùgten MatricularmàTsigen Vertbeilung, nemîich
1. Wurtemberg fiir die in diefer Theilungs-Ta-
belle benannten mehrerem Individuen zufam-
men jàhrlich 2 157 FI. joXr,
2. Bairen an den vormahligen Co-
mitial - Gefandten von Mollen-
beck jàhrlich
3. Fùrft Primas an Ebendenfelben
4. Baaden an Ebenelenfeiben
5. Heiïen an Ebendenfeiben
4170 —
. Von diefer Matricularmafsigeu Befoldungs- Vertbei-
lung aïs nunmehriger Penfion, find die bctreffende
Individuen, dureh den vormahligen Collégial - Gauler
Braun in Ingelfingen, zu dera Ende in Kenntnifs zu
felzen , damit fie iich wegen ihrer vom 1 Mai v. /.
an, noch zu empfangen habenden Befoldung nnd
nunmehrigen Penfion, bei den Ihnen hôchften Orts
angewiefen werdenden Zahlung6-Behôrden melden,
nnd die Zahlung felbft, gegen Quitung in Empfang
nehmen konnen. '
. Die bey diefer ganzen Vertbeilung und Abgîeichung
zum Grunde liegende Collégial- Matrikel foli iibri-
gens in Bezug auf andere bierher nicht gehorige Ge«
genftàmle ganz unpràjudizirlich und folglich unter
dem wechfelfeitigen ausdrùcklichen Vorbebahe zu
verftehen. feyn , dafs fie lediglich fur den vorliegen-
den Fall, mithin obne ailes Prajudiz fiir aile und
jede fonftige Verhàltnifle oder andere etwa noch zu
erledigende Gegenftânde, einverftandlich angeuom-
rnen und anerkannt worden ift.
Da nach aufgelofsten Grâfl. Collégial - Verband,
mit den Recbten und Praerogativen auch die Be-
zahlungs - Verbincllichkeiten der blofsen Perfonal-
MitgHeder oder f. g. Perfonaliften des vormahligen
Frânkifchen Grafen-Collegiums ein Ende genom-
men haben, fo find diefelben nnnmehr auch aufser
weiterm Ueizâhlungs- Anfpruch zu laffen, in deflfen
Gefolg
17 « Convention f. I. partage des dettes du Coll.
îgQg Gefolg alfo auch den Grafen von Piikler in Burg.
fornbach nunrnehr frey ftehet, ùber ihr zur Sicher-
flellung der Collégial - Caffe wegen der jâhrlichen
Collégial - Rômer - monatlichen Praeftanden in dem
Jahre 1787. bey der grâflich Kaftellifchen Credit-
CalTe angelegte*, und noch gegenwârtig dafelbft fte-
hendes Capital von 6000 FI. rhl. nunmehr ohne wei-
tere, au» dem vormahligen Collégial- Verband fich
herleitende Einfchrânkung nach ihrera eigenen Gut-
fînden, frey und ungehindert zu difponiren.
8. Das feit vielen Jahren in Sommerhaufen befindliche
Collégial- Archiv, wobin auch die in der vormah-
lig Grâflich Directorial- Canzley zu Kirchberg dermai
befindlichen rïeueften Collégial- Acten, noch zu re-
poniren find, wollten Sr. Konîgl. Majeftât von Bairen
auf allerfeitiges geziemendes Erfuchen, dafelbft noch
ferner und zwar unentgeldlich aufbewabren laflen,
unter dem ausdrùcklichen Vorbehalt, dafa die Ein-
ficht und der Gebrauch davon, jedem betheiligten
hochften Hof in vorkommeriden Fallen auf jedes-
mahligea Verlangen, aber auch wie fich von felbft
verfteht, auf feine alleinige Koften frey und oiïen
bleiben folle, .
o. Im ùbrigen aber ift und bleibt jede wirkliche oder
febeinbare Gemeinfchaft zwifchen den betheiligten
allerhochften und hochften Hôfcn riickfichtlich dea
vormahligen Frankifchen Grafen - Collegiume fur jetzt
und immer abgethan und aufgehoben und werden
zu folchem Ende aile und jede etwaige Anfpniche,
welche aue dem vormahligen Collégial- Verband etwa
noch hergeleitet werden kônnten oder môchten ta
gegenwartiger Final- UebeTeinkunft aber nicht bd-
nannt noch beftimmt auegemittelt iind, hiermit ein-
ftimmig fiir kraftïoa, tod und fur immer auf fich
beruheud und erlofcben erklârt.
Zu deffen allen Urknnd ift gegcnwiirtige einver-
ftlndlicbe und allerfeita verbindliche Final - Ueberein-
kunft Nahmens und von wegen der bey der Sache
betheiligten hochften Hofe abgefchloflen, fiinfFach aus-
gefertiget und von dem Uuterzeichncten , in Kraft
ihres hochltcu Auftraga eigcnhiindig unterfchrieben und
mit
des comtes de Franconie. 173
mit ihren gewôhnlichen Siegeln verfehen worden. So igoQ
gefchehen Nùrnberg den 6 Sept. 1808.
A. P. Hepp, G. E. F. Edler v. Braun,
«ah Kônigl. JBhierifcher al s Konigl. fVùrtember gif cher
und Fur fi Vrimatijcher JSevollmâchtigter.
JBevoïlmàchtigter. (L. S.)
(L. S.)
I. Freyherr v. Turkheim,
aïs Grnfsherzogl. Baadifcher und
Hejpfcher Bevollmàchtigter,
b.
Matriîiularmàfsige Vertheilung
dcr vormahlig Reichs - Grâflich Frànhifchen
Collégial •Diener mit ihren aus den Collégial'
Caffen - Rechnungen und producirten Original-
Decreten nachgewiefenen Jixen jàhrlichen Befol-
dungen und Penjionen.
Nota 1. Die fixen jàhrlichen Befoldungen und refp.
Penfionen betragen jàhrlich in Summa 4170 FI.
Rheinifch
2. die gefamnite Collégial - Ma trikel mit Ausfchlnf*
der nun caiïierenden Bsytrags-BedùrfnifTe der
f. g. Perfonalliften Grafen von Giech und von
Pùckler befteht in 218 FI. nJXr. Rheinifch.
3. von jenen 4170 FI. trifft auf einen Matrikular-
Gulden beynahe 19 FI. 7X1*. Rh*
Verthoi-
174- Convention f. I. partage des dettes du Coll.
V e r t h
e 1
1
Betrag an
lOollegialïYTairikel
dem in
vormahlige d^~*
^
4170 FI. -be
Souverains.
grafliche Collégial Jspeciai-
im
ftehenden
1
Stânde r^jf*
g an /. en
Bcfoldungs
|
Stand
!
mi Xr.
FI.; Xt.
FI, 1 Fi. Xr
j
"Wurtemberg wegen*
H. N. ûehrin»en I47
16
a oFl.
— lugeKiiigeii
11
14173
7Xr. in
— Lan^cnboTg
11
Miy3
circa
— Ttirclilx-vg wegen
ar.f 1
des Ajnis Dôttingeu
1
37
JYlatri-
L. Geildorff —
)c
knlar-
S. Schniiedelreld
4
251/3
Guldeu
G. Picklw —
Oberfondheim —
7 ,291; a
4'35»73
— jVlichelbach
4.10374
ru
53«/4
—
315? *>
Bfciern wegen
H N.KirchbeTgOberamt
Oberamt. Kirchberg
Caitell — —
Fia/.. R Spelfcld
— — Gollhor'en
i
8 48
«Si —
loi s
2 28
•
"i
45
18
—
365 3o
Fùxft Primai wegeu
de* Souverain? Amheils
a. an Wenheira
5' 50
1
1
b. de» Erbachifchcn
Amis Elcliau
6
30
1
—
13 90
14 10
33 [3o
—
■S5J4<$
Baaden wegen
WeTtheim — —
'4
10
970 'îoj
Hcffeu wegea
Erbacu — — 33
30
—
Ô40 24|
1
»U!
ilUH
ai8
«'74
—
4170
r
des comtes de Franconie.
175
Uebernahtnen an vormahligen Collégial -Dienern mit
ihren Befoldungen aie. nunmehrigen Penlionen
vom 1 Mai 1807 an.
1 den Directorial/- ï\ath Kerph zu Kirchberg mit jàhrlich —
2. den Collégial- Secretair Aegierungs- Jttath JDces zu Oehringen «lit
3. dcu Collégial- Caflier Brau-n zu I» gel En gen — j— , — r
4. den Coroitial- Secretair Légations - RatU Loder zu Regemburg
5. den Cojuriiual- Secretair Eftertag dafelbft mit — — —
6. den Comiiial -Canzlifien Petrafch dafelbft mit — — —
7. die Canzlift fteeligs Wittwc daielbft mit — • — —
8. An der Cefoldung des vormahligen Comiiial -Gefandteu Geh.Rath?
von Molleubeck zu Offenbach ad 2500 FI. jâhrlich — —
in Suœma jâhrlich
an der von Mdllenbeckifchen Befoldung — — —
an dcx von MollenbeckUchen Befoldung
pn Ebendenfclben
an Ebendeni'elben
Niirnberg den çteu September x8o8<
2157
Xr.
3o
30
3o
235 46
270
640
50
24
417O ! —
A. P. Hepp,
ah Konigl. Baierifcher und
Fiïrft Primat if cher Bevcll-
mcichtigter.
F. G. H. Edlbr v. Bbaun,
als Konigl, VP ùrtember gif cher B#»
vollmîUhtigter.
Freyherr v. Tûrkheim,
mis Grofsherzogl. Baadifaher und Hejjifchêr
Buvollmuchtigter,
Q.
176 Convention jur le partage des dettes
2.
1808 Convention entre les membres du ci -devant
,aScpt' cercle de Franconie fur le partage des det-
tes actives et pajjives et des charges du dit
cercle fignée à Nurnberg le 13 Sept. 1808.
(Winkopp B. XI. S. 329-337.)
Uebereinkunft zwijchen den allerhdchjîen und h'àch-
iften Souverains ûber die dngelegenhciten des vor-
mahls jràukifchen lïreifes t bejonàers liber die Thei-
liing der Kreis- Activen nnd Pafliven, daim der Kreis-
diener und Peiijionairs.
N,
achdem das Ende der den lichen Reichsverfaflung
im Jahre i8c6, anch die Auflofnng des frànkifchen
Kreifes zur Folge hatte, fo forderten die — in der
rheinifehen Bundesacte vom j2Julyi8o6 anerkannte
allgemeine Grnndlàtze des Rechts und der Billigkeit
eine gemeinfchaftliche Erledigung dejenigen Kriegean-
gelegenheiten, welche nach getrenntem Verbande noch
irgend ein Interefle zeigten und befonders die Aufrecht-
haltung gegriindeter Rechte und Anfprùche der Keis-
glâubiger und Diener berùhrten.
Das Anerkenntnifs davon bewiefen Se. Konigliche
Ivïajeftat von Baiem alsbald durch die in Allerhochft
Ihro Namen von Ihrem Bevollmàchtiglen erfolgte Er
klàrung und Einladung zur gleichen Bewùrkung fanmit-
lich betheiligter Souverains.
Diefe ernannten anch zu filchem Ende libre Bt-
vollmachtigte, welche iich hierauf in ein ain ilten
Mai 1807. eroflnetes Comité vereinigten.
Unter den Gefchaften des Comité zciglen uch als
Hauptgegenftànde zu einer Uebereinkunlt:
I. Die Kreis-Pafliv - Kapitalien.
II. Die Kreisdiener und PenGoniflen.
III. Die Activa oder Forderungen des Kreifes an
mehrere Mâchte.
IV. Das Kreis-Archiv»
Indem
du cercle de Franconie. 177
Indem man die Beftimmnngen der rheînifcheti Buti- jQqQ
desacte vom 12 July 1806. Ait. 2. und 29. und die
darinn beftâtigten auf allerfeirs giïkîge Kechte lich
grùndenden Paragraphen 59. und 82. des letzten Reichs-
Deputations-RezéfTeS'Voïn '^— e-^r 1803, nebft dem
* 27 April Yï
Inhalt der Schuldbriefe und Anftellunggdekrete àls ge-
fetzliche Normen zur Beftimmung der Rechte und An-
fprïiche der Kreisglâubiger, Diener und Penfionifteti
anerkannte, ergab fich nach inftructionsmâfsiger reif>
îicher Berathung foigende Vereinignng:
Art. ï. Kreis-Paiîlv- Kapitalien. Capitau*
JJ. r. Ueber diefen Gegenftand vereinïgte mari fich
îiach den gefetzlichen Vorlchriften ùber die fub Lit. A4
beylicgende nach dem Maafsftab der vorigen Kreis-
Ufuaîmatrikel, und mit moglichfter Rùckficht auf die
Anfàfligkeit der Kreisglâubiger bemeflene Individual*
vertheiJung, jedoch unter folgenden als Einfchrankun-
gen und wechfelfeitigen Vorbehalt geltenden Beftim*
mungen *
namlich i
g. 2. Bey getretinten Gebietstheiîen vormahîig fratl*
kifcher Kreislande wird , in To ferrt noch keine défi*
nitive Ausgleichung ibrer Matrikularquote vertrags*
màTsig vorhanden ift, wie auch wegen einzelner mil
vorgekommener und zwifchen einigen Hofeii noch
unberichtigter Speziaîverhaltnifle, der proviroriTche
Anfatz, fo wïe diefer im vorbemerkten Theiluîigsfcliemà
ohne Pràjudiz nicht nur fiir eine nâbere Steuer-Ma^
trikelsberichtigung und Répartition, fondern auch hit
eine weitere Uebereinkunft wegeh vorberùhrrer Spe-
cialverhâltniïïe einftweil vorgenommen ifl: ^ als gani
unverfanglich betrachtet, und fonacb den betheiligteri
Souverains die fpeciellere Ausgleichung unter Sich
Selbft, ausdriïcklich vorbehalten*
Ç. $. Sollen diefe kïinfuge hâhere Matrikuîaraus-
gleichungen den Kreisglâubigern da» wo fie nnnmehï
Vermoge der Theilungstabelle mit ihren Kapital- und
Zinsforderungen hingewiefen find. ganz unnachthei-
lig in diefer Hinficbt aber ailes Weitere auch einet
iiahern Uebereinkunft mit den betrefferiden GlâubU
gern vorbehalten feyrn
Nouveau RecueiL T. IIÎi M g. 4,
178 Convention fur le partage des dettes
lftoQ 5" 4* VermeiDt es zwar» ne^ft dem Zinefufs zu vier
" vom Hundert, aucli bey der Kreisobligationsmàffiigen
AurKùndigungsfreyheit als Hegel, jedoch abermals mit
Vorbebalt weiterer befonderen Uebereinkunft zwifchen
dem betreiïenden Souverain und den Hochftdemfelben
ùberwiefenen Kreieglàubigei n.
Ç). 5. Sind die Zinfennickftande, fowohl im Allge-
meinen, als befonders boy Hïnauszahlungen oder allen-
faîls dafiir eintretenden Uebernahme der Kreisglàubi-
ger ' nicht zu den Kapitalfummen zu fchlagen , fon-
dern in ihren Verfallsterminen abzutragen.
J. 6. Ift die erforderliche Bekanutmachung diefer
Zutheilung und Ueberweifung den geeigneten Staats-
behôrden, nach hocufter Anordnnng der Souverains,
an die in Ihren Landen anfàfTigen Kreisglâubiger, in
fo weit es folche betriiït, zu ùberlaileu.
PenGon» Art. II. Kreisdiener und Penfioniften.
de» fou. ç, 7. Ueber deren gleîche matrikularmafsige Ueber-
uaircâ, nahme oder Vertheilung, verglich man lich nnter àen
im vorigen Artikel §(j. 2 et j. angefrihrteii Hefervatio-
«en und zu Folge der vorgedachten Kechtsnormen auf
die Theiiungsurhunde Lit. B. , gleichfalis mit folgen-
«Jen nahern Beitimmungen.
(j. 8. Diefelbcn behalten in der Zukunft ihren
Bans, den Fortgenufe ihrer ganzen Brfoldung und
Penlion , fo wie der rechtmaffigen Emolumenten, je.
doch mit dem fiir jeden Belheiligten Souverain gleich-
geUenden Vorbehalte: die im Theilungsfchema mit
angefetzten Emolumenten nach rcchtlicher und billi-
ger Erwâgung, auch allenfalls noch zu ermHfsigen.
5. 9. Ueber die ans der vormahls frànkifchen Kreis-
kaffe an die Kreisdiener und Penlionairs zur erforder-
lichen Subliftenz noch ûbereinknnftsmàfsig bezahhen
Gehalte wird von dem vorigen Kreiskallier , îUajor
Hammer eine genaue Abgleichungsberechnung geler-
tigt , und folche gelangt zur Kenntnifs der betheilig-
ten Souverains uni hieraus die Uebcrzcngnng fowohl
v 11 der ' orfcliTiftcmàlsigen Verwendnni: der halîrn-
haaifchaft, als ron dem gemeinlamen Termin au « r-
hdten, von welchem an jedi-r Kreitdieiuar und Ven*
li(>n?ir feûnen Gehalt oder Peniion ans 1 .>oi&-
kafle fodann zu beziehn hat, an welche cr von dem
iiiii ùbernommeuen Souverain angewielcu wml.
Art*
du cercle de Franconie» 179
Art. III. Activfordernngen des Kreifes. iSO^
§. 10. Nach dem vorlâufigen matrikulafmafsigen Créaa.
Th'Mhmgsfchema Lit. C. bleibt die wvirkliche Thei- ces a«u
lune; ditf^r âiteren undn oueren Forderungen, in fo weit çercfe?
fie der Gefammtheit des vormahls frânkifchen Kreifes
angehorten, bi* zu dem Zeitpunkte wechfelfeirig vor-
behalten , wo diefelben ganz oder zum Theil geltend
zu machen iind.
5. ri. Dagegen werden die vermôge der Beylage
nur einzelne vormahls frànkifche Kreisftànde ange-
hende Activforderungen , als kein Gegenftand der Ab-
theilung, denjenigen Souverains der ehehin frânki-
fchen Kreislande, fur welche lie noch vorhanden lind,
allein und im Ganzen ùberlaflen.
§. iz. Die Acten und Rechnungen ùber die Ge-
meinfehaftlicbe diefer Forderungen bîeiben , als un-
thoilbare Gegenftànde, in dem vormahligen Kreiear-
chiv als gemeinfchaftliche Documente zum Gebranch
jedes bethViligten Souverains auch kùnftig von Kô-
niglich Baierifcher Seite verwahrt.
Art. IV. Kreis . Archiv. Archi-
. vei,
<j. 13. Ueber diefes, fo wie ùber die kreis -kafïier-
amtliche Rechnungsregiftratur verfichern Sr. KôntglJLChe
IVlajeftât von Baiern auf allerfeiriges EiTuchen auch
fur die Zuknnft die genaue Verwahrung in den Stàdten,
wo beide fich gegenwàrtig behnden.
J. 14. Der erforderliche G'branch und die Eln-
ficht der Archivsacienftiuke ♦ daim General- und Spe-
cialrepertorien bleibt jedem belheiligten Souverain zu
jeder Zeit frey und unbenoixmieii; auch
§. 15. Wird jedem Theilhaber die Fertignng der
Abfchriften von diefen Repertorien und ande» n Acten-
ftùcken, jedoeb,. auf deflen eigene Kolten, vorbehalten.
Art. V. Krei6 - Kaiïier - Arma- und Kreis - Kriegs- Comptt»
Rechnungen,
§. 16. Nach voransgegangener Revifion und aller-
feits ertheilten luftiiicatur lind die kieis kafïiéramt-
lichen Hauptrechnungeii ffir die Jahre iSoç, 1806 und
1807, gleichvvie dieùber verfehiedene fupererogatorifehe
Pràftationeu im leizten Rtichskriege befonders geitell-
ten Rechnungen als ganz erlcdigt zu betrachteu.
Ma 5. 17.
îgo Convention fur le partage des dettes
lg03 5- *7« £*a aDer ^ey ^er vom Comité ebenfalls vor-
genommenen Revifion der letzten Kreis - Kriegs - Auf-
wendsrechnung vom Jahre 1801 bis 1804, in Rùckficht
der fich darauf beziebenden verwickelten Liquidation
ein reines und liquides Refuitat zur Zeit nicbt zu er-
langen war, fo wurde, wegen dringender Beforderung
der gegenwartigen Uebereinkunft die nothige nâhere
Unterfuchnng diefes Kriegerechnungswefens, fo wie
die genauere Prufung der durch eine Anzeige vom
> 4 Auguft 1808, in der Konferenz am 13 diefes Mo-
nats und Jahres zur actenmafsigen Kenntnifs des Co-
mité nacbgebrachten — aus dem letzten Reichskriege her-
rùhrenden Reluitionsforderung, welche die Unterhal-
tung der — fur die Limpurgifcben Avulforen aus kreîs-
fchlufsmàfsigem Auftrag in das Feld geftellten Kon-
tingentsmannfchaft zum Gegenftand bat, und wouiber
die — nocb beym vorigen Kreis ùbergebenen Rechnun-
geii unerledigt blieben, zwar ad feparatum , jedoch
unter der eînmûthîgen Bedingnifs verwiefen : dafs dem
ehrerbiethigften Erfuchen an den Koniglich Baierifcbtn
Hof gemiifs , die niihere Prùfung der Kreis - Kriegs-
und der — iiber nurgedachteKontingents- Reluitionsfor-
derung noch unerledigten Recbnungen durch cine
Koniglich jBaierifche llechnungsbehôrde auf hochfte
Anordnungfortgefelztund bericbtigt— das Refuitat aber
feiner Zeit allen mitbetbeiligten Hôfen zur Kenntnifs
gebracbt werde, und bis dahin fammtlich betheiligten
Souverains, fo wie dem Recbnungefteller felbft ailes
weitere ùber die Kreis -Kriegerechnung und eben ge-
dachte Reluitionsforderung vorbehalten bleibe.
Btnon. Art. VI. Verzicht auf altère Anfprùche und Be-
SSprn«! ftStîgung der Uebereinkunft.
teuûons l . ,, . . . ,. , .
g. 18. Aile weitere m gegenwartiger Leberem-
kunft nicht benannte oder nicht vcnbehaltene For-
derungen und Anfprùche, welche etwa aus dem vo-
rigen Kreisverbande noch hergeleitet werden moch-
ten, (nul nunmehr mit dem aufgelofaten frankifchen
felbft,' fur wcchfelfeitig aufgehoben und auf fich be-
ruhend zu erkennen.
§. 19. Hiebey wird jedoch zur vollen Ànfrecht
iiahuug diefer Uebereinkunft das wechfelfeiti^e An-
erkenntnifs der betheiligten Souverains fowohl unter
lich
du cercle de Franconie, 131
ftch felbfl:, aie fur Kreisglâubiger, Diener und Pen- jCoR
fioniftcn beftâtigt.
g. 20. Auch wird die geeignete Verwcndung einea
Souverains bey dem Andern fur Kreieangehorige und
Glâubiger auf deren Anfuchen im Fali eines gegriin-
deten Nachtheils zur ganzlichen Sicherftellung ihrer
Anfprùche fo , wie es die Natur der Sache und der-
felben rechtliche Verhâltnifle erheifchen, hiemit aus-
drùcklich zugefichert.
Zur offentlichen Beglaubigung und verbindlichem
Anerkenntnifô wurde gegenwârtige Uebcreinkunft durch
die Bevollmachtigten der betheiligten Souverains nach
der Zeitfolge ihrer zu den Comité- Acten gelangten
Vollmachten eigenhàndig unterfchrieben und befiegelt.
So gefchehen Niirnberg den 13 Sept. 1808.
(L. S.) Von wegen Sr. Konigl. Majeflât von Baiern.
Adelbert Philipp Hopp.
(L. S.) Von wegen Sr. Konigl. Majefiàt von Wur-
temberg.
Georg Ernst Friedrich JEdler v. Braun,
(L. S.) Von wegen Sr. Durchlauchtigjlen Hoheit des
Herm Fùrjien Primas.
Adelbert Piiilipp Hopp.
(L. S.) Von wegen Sr. Konigl. Hoheit von Baden,
Johann Freyherr v. Tubcrheim.
(L. S.) Von wegen Sr. Kaiferl. Konigl. Hoheit
des Herm Mrzherzogen Grofsherzôgen von
Wùrzburg.
Unter der Bedingung, dafs die dem Grofsher-
zogthum Wurzburg anftatt der Zahlung, zu-
getheilten Anweifungen allenthalben gehôrig
honorirt und richtig bezahlt werden,
Georg Fried. Christ. Sçhmidt,
à. R. Dr. Grofsh. Wûrzb. L. JDir. R. und
Bevollmàchtigter.
(L. S.) Von wegen Sr. Konigl. Hoheit von HeJJfen.
JoHANtt Freyherr v, Turckheim.
(L. S.) Von wegen Sr.Herzogl. Durchlaucht von
S.achjen - Gotha.
Gottlieb Christian Kocher,
M 3 (L.S.)
182 Convention fur le partage des dettes
lg08 (L- S0 F011 ™*gen Sr- Kônigl. Maje fiât von SacJrfen.
Johann Freyherr v. Turckheim.
(L. S.) Von wegen Sr. des Herrn Hoch- und JDeutfch»
meifters Kciferl. Kônigl. tloheit.
Unter Beziehung auf die zu Protocoll gege-
bene Verwabrungen unterzeichnet
Franz Schrodt.
(L. S.) Von wegcn Sr. Herzogl. JDurchlaucht zu
Sachjen- Tkleinungen.
Gottlieb Christian Kocher.
(L. S.) Von wegen Sr. Herzogl. Durchlaucht zu
Sachjen - TVeimar.
Johann Wilhelm Thon.
(L. S.) Von wegen Sr. Herzogl. Durchlaucht zu
Sachjen- Koburg.
Gottlieb Christian Kocher.
Séparât - Artihel
zur Uebereinkunft ùber die Theilung der frànki-
fchen Kreisfchulden und Kreisdiener vom 1 3 Sep-
tember 1803. Die an das Tùrftenthum Bayreuth
zugetheilten Kreisglàubiger und Kreisdiener
betreffend.
(Winkopp B. XI. S. 355. 356.)
î
n Erwagung, dafs von Sciten de§ in Kaiferlich
Koniglich franzôlifcher AdminiGration firh noch befin-
denden Fùrftenthum Bayreuth der Btytritt zu den
Comité- Verhandlungen und das verbindliche Mitan-
crkeuntnifs d» r in rnhro erwiihnten Uebereinkunft
bis zur Zeit ihrea wiïrklichen Abfchlufles nicht er-
kUrt worden iit ;
in Erwngnng, dafe die Anfnrurhe der an Bayreuth
zugetheilten Ki cieglaubiger und Diener mit den Recta-
ten der ùbrigen — von andern Souverain» ubernoin-
aieuen
du cercle de Franconie. 183
menen Creditoren und Kreieangehbrigen in gîeicher IQqR
Art aufrecht zu erhalten und gegen jeden Nachtheii
mogHchft zu fchiïtzen lind;
in weiterer Erwàgung, dafs auf die vom Comité
an die Kaiferlich franzôiifche General- Intendance zu
Berlin und an-das Kaiferlich franzôiifche Adminiftra-
tiv- Gouvernement zu Bayreuth erlalïenen Communi-
cations- und Erfuchungs- Schreiben ûber àen Beytritt
diefes Fùvftenthums nicbt zu zweifeln — fondern viel-
mehr eine beyfàîîige Erklârung — ein verbindliches
Ànerkenntnifs und die Miterfùllung der matrikular-
mâfsigen Theilung der Kreisglaùbîger , Dîeiîer und
lJenfioniften um fo zuverfîchtlicher zu hoiïen ift, als
d'as Matrikularverhaltnifs des Fiirftenthums Bayreuth
nicht dem allermindeften Anftande nnterliegt, und
diefes Fiirftenthum einen ergânzenden Beftandtheit
des vorroahls frânkifchen Kreifes von jeher ausmachte,
auch in der rheinifchen Bcndesacte vom i2tenJuly
i8c6 die ausdriickliche Beftimmung fur Kreisglaubiger
und Diener in Rùekiicht voriger Kreislande enthalten ift ;
endlich
in Erwàgung, dafs bis auf die Zeit des Beytritt»
vom Fiirftenthum Bayreuth zu oben erwâhnier Ueber-
einkunft wenigftens eine proviforifche Fùrforge fiir
die dahin verwiefenen Kreisglaubiger und Diener
nôtbig ift;
wurde fich aïs Nacbtrag zur Uebereinkunft von
Seiten der ùbrigen betheiligten Souverains noch da-
hin vereinigt: dafs
j. der Nïirnbergifche Prâftandenrùckftand fur da»
Jahr 1807
à 6160 FI.
zur einftweiligen Zahlung der Kapitalzinfen und zur
Beftreitung der Gehalte fur die an Bayreuth nack*
den Theilungsurkunden zugewiefenen Kreisglaubi-
ger und Diener fur Rechnung des Fùrftenthums
Bayreuth zu verwenden ;
und
2, zur Aufrechthaltung ihrer — mit den ùbrigen Kreis-
glâubigern und Dienern ganz gleichen Rechte und
Zuftàndiojkeiteii eine — aus der Natur und den
rechtlicbcn Verhàltniflen der Sache fiir aile be-
theiligte Souverains fich von felbft ergebende Ver-
M 4 bind-
184- articles additionnels et fecrèts ajoutés
jQq8 bindlichkeit und Gewàhrleiftung in Riicklicht dîefer
Iireigglaubiger und Diener auch in ihrer Fortdauer
und Wùrkung biemit . ausdrùcklich anerkannt
feyn foll.
Zur Bekrâftigung diefes — aie Beftandtheils der
in rubro bemerkten Uebereinkunft zu betrachtenden
Separationsartikels ift folcber mit den Unterfchriften
und Siegeln von den Bevollmâcbtigten der betheilig-
%en Souverains gleichfalU verfehen worden.
Numberg den i3tenSeptember 1808.
Die hier folgende Unterfchriften laflen wir aut
dfir fchon bemerkten Urfache hinweg.
1-
1810 Articles additionnels et fecrèts ajoutés au
l6révr< traité figné à Paris le 16 Févr. 1810 entre
l'Empereur des Français et le Prince Primat
(lequel a déjà été donné T. 1. du IV. /v.
I4ber»' Art. I, JYloyennant la ceflion ftipulée dans Par-
d'hypo. t*c,e cincl ^u Traité de ce jour, de la moitié de l'Octroi
theqnii du Rhin non pofledée par la France, les Principautés
ïuITet*" ^e Hanau et de Fulde concédées par le même traité
F mu*, à Son Altefle Eminentiiïime le Prince Primat font li-
bérées de l'hypothèque de i,ooo,oqo francs afTignée
fur les biens domaniaux de ces Principautés pour les
dotations des Principautés de Wagram et d'Eckmùhl.
JUtif Aut. II. Sa Majefté l'Empereur et Hoi voulant pro-
boimc. curer quelques avantages à la famille du Prince Pri-
mai, f« refervera lors de la ceffion qu'elle pourra faire
de la Principauté de Ratisbonne qui lui appartient en
vertu du traité de ce jour, un revenu en domaines
de quatre cent mille francs qni feront érigés en hefs
de l'Empire, dont elle fe prupofe de difpofer en fa-
veur de la famille du Prince Primat, en déterminant
Je mode et les conditions de cette flouation.
An r.
entre V Et np. français et le Prince Primat. 185
Art. III. Les penfions données jusqu'à ce jour à ]Qtq
titre de recompenfe ou de retraite par le Prince Pfî*Penfîona
mat aux perfonnes qui l'ont fervi, et qui ne fe trou- par le
veront pas éteintes au jour du décès de Son AhefTe J^"
Eminentiiïime devront être payées par le Grand -Duc
Ion fuccelïeur jusqu'à la mort des titulaires.
Art. IV. Les préfens articles fecrèts feront ratifiés ^atlfî««
• r i / \ a non».
et les ratifications en femnt échangées a Paris en même
tems que celles du traité de ce jour.
Fait à Paris le 16 Février iSio.
SigJii : Signé :
Champagny Duc de Charles Comte de
Cadore. Beust.
(Les ratifications de ces articles fecréts et celles du traité
même ont étç échangées à Paris le 1 Mais 1810.)
tiona.
Procès -Verbal de Remife, I. des Princi-KM*.
pauiés de Fulde et Hanau, par Sa Majefté
Ï Empereur des Français 5 Roi d'Italie etc.
à Son Altejfe Royale le Grand -Duc de Franc*
fort; 2. de la moitié de l'Octroi de naviga-
tion du Rhin, par Son Altejjh Royale le
Grand - Duc de Francfort à Sa Majefté
l'Empereur de Français etc. pour entrer ré-
ciproquement en jouiffance à compter du
l Avril 1810.
/aujourd'hui, mardi, quinze Mai mil huit cent dix,
au Château de Hanau fur le Main.
Les fouffignés, chargés de l'exécution du Traité
conclu a Paris le 1 6 Février dernier entre Sa Majefté l'Em-
pereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de la Con-
M s fedé-
186 Acte d'échange entre la France
jQjq fédération du Rhin, Médiateur de la Confédération
SuilTe, d'une part, et Son AlteiTe Royale le Grand- Duc
de Francfort, Prince Primat de la Confédération du
Rhin, d'autre part; lavoir:
î. Le Sieur Jean Baptifte Moife Jollivet, Comte
de l'Empire, Confeiller d'Etat à vie, Liquidateur Gé-
néral de la dette des Départements de la Rive gauche
du Rhin, l'un des Commandans de la Légion d'hon-
neur, et Commifïaire fpécial de fa dite Majefté Impé-
riale et Royale, muni, à cet effet, de Ses pieinepou-
voirs donnés à Paris le 20 Mars dernier, d'une part,
2. et le Sieur Comte Leopold de Beuft, Grand-
Croix et Commandeur des Ordres de l'Aigle blanc et
de Saint Stanislas de Pologne et de celui de Malthe,
Miniftre des Conférences, CommilTaire Général à Franc-
fort, et CommilTaire Spécial de fa dite Altefle Royale,
muni a cet effet, de fes pleinspouvoirs donnés à Franc-
fort le 2 £ Avril dernier, d'autre part:
Après avoir échangé leurs pleinspouvoirs, font con-
venus de ce qui fuit;
Art. I. Le dit Sieur Comte Jollivet, pour et au
nom de Sa Majefté l'Empereur des Français, remet,
par ce6 préfentes, au dit Sieur Comte de Beuft qui
les reçoit pour et au nom de fa dite AltelTe Royale
le Prince Primat, Grand -Duc de Francfort, les Prin-
cipautés de Fulde et Hanau aux Conditions ci -après.
Art. II. Conformément à Part. 1. du Traité du
dit jour 16 Février dernier, ne font point compris dans
cette remife les fept Baillages d'Herbftein , de Babcn-
haufen, de Borheim , de Rodheim , de Henkelheim,
de Munzenberg et d'Ortenberg, lesquels font diftraits
des dites Principautés de Fulde et Hanau, pour con-
tinuer d'appartenir en toute Souveraineté et propriété
à fa dite Majefté l'Empereur des Français ainli que tous
les biens domaniaux dépendant des dits bailliages re-
fervés.
Quant au huitième Bailliage défigné, au dit traité,
fous le nom de Michclau, il a été réconnu 1. qu'il
n'exiftoit aucun Baill.ige de ce nom, comme partie in-
tégrante foit des dites Principautés de Fulde et de
Hanau, foit de toute autre du Voifinage, mais bien
une commune appelée Michel au fituée près de la Rive
gauche de Saale entre Reineck et Hamelbourg, 2. Que
ceiu
et le Gr. Duc de Francfort. 137
cette commune, dépendante du Bailliage de Fie'neck, jQ£0
appartenoit autrefois à la Noblefle immédiate du ci-
devant Empire Germanique, 3. qu'aujourd'hui et de-
puis l'année 1808, la dite commune de Michelau eft,
ainû que celles environnantes, fous la fouvéraincté de
S. A. R. et I. Grand- Duc de Wùrzbourg.
A tout événement, S. A. R. le Grand- Duc de Franc-
fort et fes defcendans n'y auront aucun droit.
Art. III. Les dites Principautés de Fulde et Ha-
nau, ainli compofées et réduites, font remifes à fa
dite A. R. pour former avec fes autres poflefïions un.1 >
feul et même Etat fous le nom de Grand - Duché
de Francfort* faifant partie et fournis aux principes
de la confédération du Rhin, duquel Grand -Duché
fa dite A. R. jouira jusqu'à fon décès après lequel ce
Grand - Duché appartiendra d'abord à Son Alteile Im-
périale le Prince Eugène Napoléon, Vice -Roi d'Italie;
enfuite à Sa defcendance naturelle, directe et légitime
de mâle en mâle par ordre de Primogéniture à Pex-
clulion perpétuelle des femmes; et finalement à la
Couronne Impériale de France, à défaut ou en cas
de défaillance de la defcendance mafculine directe
de Sa dite A. I. le Prince Eugène Napoléon, Vice Roi
d'Italie; le tout fuivant les difpofitions contenus aux
articles 1. 2. 3. du Traité du dit jour 16 Février dernier.
Art. IV. Les biens domaniaux dépendans des di-
tes Principautés de Fulde et Hanau, compofées comme
il eft dit aux Articles précédens, ne font compris dans
la remife ci-defTus confentie , qu'après la diffraction
effectuée au profit de Sa dite Majefté Impériale ou de
fes donataires et ayant caufe, d'une quantité des dits
biens domaniaux à fuffire pour donner actuellement
un revenu net annuel de fix cent mille francs, con-
formément à l'article 7. du dit Traité.
Les CommilTaires particuliers de Sa dite Majefté Im-
périale, chargés de défigner les domaines refervés jusqu'à,
concurrence de fix cents mille francs continueront
feuls cette opération qu'ils feront tenus de terminer
avant le 1 Septembre prochain.
Art. V. Commel'intention des hautes Parties con-
tractantes eft que les biens domaniaux refervés au
profit de Sa Majefté Impériale on des fes donataires
et ayans- caufe, n'offre point un revenu net annuel
fupérieur
188 'Acte d'échange entre la France
jgjO Supérieur m inférieur aux dits fix cents mille francs,
toute erreur commife à cet égard pourra être réfor-
mée à la diligence et fur la demande de la partie
foulïrante, mais feulement dans le cours de deux an-
nées qui fuivront la date du prefent Procès - Verbal
de remife, palTé lequel délai, il n'y aura plus lieu
à aucune réclamation.
Art. VI. Pour que les Agens de S. M. PEmpereur
ne puiflent être gênés ni troublés dans le choix qui
refte à faire pour completter les fix cents mille francs
de revenu dont il s'agit, Sa dite M. I. et R. continuera
de faire gérer et adminiftrer par fes agens tous les
biens domaniaux des dites Principautés de Fulde et
Hanau, jusqu'au i Septembre prochain exclufivement,
jour auquel fon A. R. le Grand -Duc de Francfort
entrera en poffefïion de ceux des dits biens doma-
niaux qui n'auront point été défignés comme devant
appartenir à Sa dite M. I. et R. ou à fes donataires
et ayans - caufe.
Art. Vil. Conformément à l'article 7. du traité
du 16 Février dernier S. M. l'Empereur ainfî que fes
donataires et ayans -caufe jouiront en toute propriété
des biens domaniaux formant la réferve de fix cents
mille francs de revenu net dont il 6'agit aux articles
précédens, fans que, pendant l'efpace de dix années
à compter du jour du dit Traité, ces biens puiflent'
être chargés ou grevés d'aucun nouvel impôt, ni
au'aucun acte de la législation du Grand - Duc de
Francfort et de fes fuccefleurs puifle, directement
ou indirectement, en diminuer le revenu, fi ce n'eft
à la charge de dédommager les parties intéreflees par
concefïion des biens fonds d'un revenu équivalent à
la perte qu'elles en fouffriroient.
S. M. I. et fes donataires auront la faculté de ven-
dre et aliéner les dits biens, fans que la vente ni
l'exportation du prix foient aflujetties à aucun droit
quelconque.
Art. VIII. Dans le ras ou quelques-uns des bien»
domaniaux refervés par S. M. ('Empereur feraient gre-
vés de privilèges, hypothèques et autres charges, Sa
dite Majelte, ainfi que fes donataires ne feront tenus
de les acquitter qu'autant, et non autrement, 1. que
les
et le Gr. Duc de Francfort. 189
les dites charges fe trouveront nominativement ex- ]Q[Q
primées dans les Procès- Verbaux et actes de defigna-
tion des dits biens ou dans les baux courans qui au-
ront fervi à en établir le revenu net; 2) que ces
mêmes charges n'affaibli (Tent pas le revenu net pour
lequel chaque domaine a été reçu et eft entré dans
la compoiition des dits iix cents mille francs.
Dans tous les autres cas, ces privilèges, hypothè-
ques et autres charges feront acquittés par Son AltelTe
Royale le Grand -Duc de Francfort, en vertu de l'ar-
ticle 8. du Traité du 16 Février dernier portant que
«♦les dettes de toute nature dont peuvent être grevés
les Pays que Son Altefle acquiert par le dit Traité
feront à la charge de Sa dite Altefle et acquittés fans
restriction ni referve aucune."
Art. IX., Conformément à l'article 9. du Traité.
•• Les dettes contractées par la chambre des finances
ou confenties par le Grand -Chapitre de Mayence, et
notamment celles qui étoient hypothéquées fur la
rente Lohneck et le péage de Vilshach au dit Mayence,
devant, d'après l'efprit et la Lettre du Traité de Lu-
né ville et du recès de l'Empire, être à la charge des
Souverains, qui ont reçu en indemnité, les poffeflions
Mayençaifes à la rive droite du Rhin ou de leurs
ayans-caufe, fon A. R. le Grand -Duc de Francfort
s'engage à acquitter les dites dettes fans aucun par-
tage entre la France, concurrencent avec les autres
Princes de la Confédération du Rhin, fous la fouve-
raineté desquels fe trouvent des pofTeiïïons de l'ancien
Electorat de Mayence, et à raifon de la portion dé
ces états poflédés par chacun d'eux."
Art. X. Aufïitôt que S. M. I. aura dispofé des
Bailliages refervée à fon profit et diftraits des Princi-
pautés de Fulde et Hanau, fuivant l'article 1. du Traité
du 16 Février dernier et l'article 2. du préfent Procès-
Verbal , S. A. R. le Grand -Duc de Francfort aura le
droit de faire entrer les dits Raillages refervés, dans
le partage, proportionnel à leur Valeur, des dettes
dont fe trouvent grevées, à quelque titre que ce foit»
les dites Principautés de Fulde et Hanau, même des
Appanages et penfrons relatifs à l'Adminidration géné-
rale, en tant, ei non autrement que les dits Bâillages
refervés feroient tenue d'y pourvoir comme ayant
fait
190 Acte d'échange entre la France
jOjQfait partie intégrante des dites Principautés de Fulde
et Hanau, avant le Traité fusdaté.
Art. XI. De fon côté, ledit Sr. Comte de Beaft,
pour et au nom de Sa dite A. 1\. le Grand -Duc de
Francfort, Prince Primat de la confédération du Rhin,
' remet, par ces préfentes, au dit Sr, Comte Jollivtt
qui la reçoit pour et au nom de S. M. L'Empereur
des Français, Roi d'Italie, la moitié, appartenante à
Sa dite A. R. , dans l'Octroi de Navigation du lihin,
en Vertu du Recès de l'Empire du 2c Février 1803,
et que Sa dite Alteile a cédée à Sa dite M. I. par
l'article 6. du Traité du dit jour 16 Février dernier,
à condition, ainli qu'il eft exprimé au dit article 6,
que S. A. R. le Grand -Duc de Francfort demeurera
chargée d'acquitter, conformément au Recès de l'Em-
pire, les Rentes qui, par les paragraphes 7. 9. 14. 17. 19.
20 et 27. du dit Recès, ont été ailignées fur la dite
moitié de l'Octroi du Rhin, l'hypothèque fpéciale que
les propriétaires de ces Rentes avoient fur cette moi-
tié de l'Octroi étant pleinement et à perpétuité trans-
férée fur les Principautés de Fulde et Hanau, cédées
à S. A. R. par le traité du dit jour 16 Février dernier.
Sont compris dans cette remife les terreins, bati-
inens et édifices deftinés à la perception de la dite
moitié d'Octroi, fitués à la Rive droite du Bhin. ainli
que le mobilier garnillant lee bureaux de perception.
en tant que les dits terreins, bàtimens, édifices et
mobilier appartiennent à Sa dite AltelVe Royale qui
\es cède dans l'état où ils fe trouvent et fans nulle
garantie de fa part.
Le tout pour en jouir par Sa dite Majefté l'Empe-
reur des Français en toute Souveraineté et propriété.
Art. XII. Les hautes parties contrariante* entre-
ront en jouiffance; fa voir: S. A. R., des Principautés
ainli que des revenus des biens domaniaux, non ré-
fervés, de Fulde et Hanau, dans leur composition
établie par le dit Traité, et Sa dite Majefte 1'rLmpereur,
de la moitié de l'Octroi de Navigation du Khin, le
tout à compter du 1 Avril dernier.
Les recettes des échéances pofterieurei au dernier
jour du 111013 de Mare précèdent qui leroieul entrées
dans les caiiT«s du cédant feront l'objet d'un compte
ultérieur
et le Gr, Duc de Francfort. 191
ultérieur entre les hautes parties contractantes ou leurs |Q[Q
CommiïTaires.
Art. XIII. Son AltefTe Royale le Grand - Duc de
Francfort referve à fon profit l'arriéré qui pourroit lui
être dû des révenus de la dite moitié d'Octroi, anté-
rieurs au dit jour 1 Avril dernier, lesquels n'entrent
point dans la préfente rémife.
Il eft fait pareille referve au profit de Sa dite M. I.
tant de ce que S. A. R. auroit reçu du dit Octroi au
de là de Sa moitié, que des Contributions et revenus
des dites Principautés de Fulde et Hanau d'une échéance
antérieure au dit jour 1 Avril dernier, desquels Con-
tributions et revenus Sa dite M. I. continuera de fake
opérer le recouvrement jusqu'à ce qu'ils foient entière-
ment acquittés.
Afin de favorifer et d'accélérer cet acquittement,
S. A. R. emploiera toute la puiffauce à Sa difpolition
pour protéger le dit recouvrement, fi mieux il n'aime
en traiter ultérieurement avec Sa M. I.
Art. XIV. Il n'entre point dans la préfente ré-
mife, et S. M. I. fe referve également les Capitaux et <&
leurs intérêts dûs aux ci -devant Souverains de Fulde
et de Hanau, dont il a été pris pofTefïion au nom de
Sa dite M. I., en vertu de Son décret du 4 Août 1807.
Mais attendu que quelques < uns de ces Capitaux
font réclamés par le pays comme étant le gage de fes
propres dettes, S. A. R. le Grand • Duc de Francfort
8*en rapporte à la décifion qui fera portée à cet égard
par Sa dite M. I. *
Art. XV. Quant aux meubles appartenansaux Cha-
teaux de Fulde et de Hanau, la remife en eft faite a
S. A. R. le Grand -Duc de Francfort dans l'état où ils
fe trouvent, fans que Sa dite AltefTe puiffe être tenue
de répondre à aucune des réclamations des créanciers
qui prétendent les avoir fournis, fi ce n'eft à celles
des dites réclamations qui feront reconnues fondées
et s'appliquer à des objets encore exiftans en nature-
Art. XVI. Son A. R. le Grand -Duc de Francfort
entrera, fans difficulté, et en vertu de la préfente re*
mjfe, en pofleiïion de toutes les Archives des Princi-
pautés de Fulde et Hanau, mais à la charge par Sa
dite A. R. de faire remettre, fans frais, aux Directeur*
des
1Q2 Acte d'échange entre la France
iRlO àes Domaines refervés et à tous autres Agens de Sa
Majefté l'Empereur, ayant Caractère pour les recevoir,
ainli qu'aux donataires des dits domaines, titres de
propriété, de pofTeihon et autres documens concernant
x. les Bailliages refervés par Sa dite Majefté Impériale
et diltraits des Principautés de Fulde et Hanau, ainfi
que les domaines dependans des dits Baillagee, 2. les
biens domaniaux refervés dans les autres {Bailliages,
compofant actuellement les Principautés de Fulde et
Hanau, jusqu'à concurrence de lix cents mille francs
de revenu net.
Les dits titres, papiers et documens feront remis
en originaux lorsqu'ils ne comprendront pas des pro-
priétés et droits appartenant à Sa dite A. 11. en vertu
du Traité du dit jour 16 Février dernier, li non en
copies collationnées et duemeut certifiées par les Ar-
chiviftes.
La dite remife aura lieu au pîutard dans la quin-
zaine du jour où la demande en aura été faite aux
Archives, fans néanmoins, que le délai de la remife
puill'e s'étendre au delà du 1 Septembre prochain, lors-
que la demande aura précédé cette époque.
Pafle ce terme, fans qu'elle ait été effectuée, les
Agens de Sa Majefté l'Empereur font autorifés à con-
ferver, pendant tout le temps de la demeure, l'adnû-
niftration des biens domaniaux dont ils n'auroient pu
fe faire remettre les titres.
Quant à l'Octroi de Navigation, Sa Majefté Impé-
riale entrera, dès- à- préfent , en poflefïion des Archi-
ves établies près du Rhin, et Son A. R. promet de faire
remettre de bonne foi, et à la première demande qu'en
feroit à Son Miniftre, le Directeur du dit Octroi de
Navigation tous ceux de ces titres que Sa dite Altcfle
pourroit avoir encore foit à Francfort lait à Afchaf-
fenbourg.
Art. XVIÏ. Le contingent du Grand - Duché de
Francfort fera de deux mille huit cents hommes, con-
formément à la Stipulation de l'article 10. du traité du
x6 Février dernier.
Art. XVIII. Au moyen de la remife qui fait l'objet
du préfent procès- Verbal, les fonctionnaires publics
et fujets de» Principautés de Fulde et Hanau» tant du
chef
et le Grt Duc de Francfort. 193
cbef lieu de ces Principautés que des Baillages cédés iglQ
à fon AltelTe Royale, le Grand Duc de Francfort, font
rélevés et dégages du ferment qu'ils avoient prêté à
S. M. 1 Empereur des français, entre les mains de»
Gouverneurs des ^dites Principautés , tontes choOas re-
ftant au même état que ci- devant, quant aux bailliage»
refervés par Sa dite Majefté Impériale.
De même le Directeur Général de l'Octroi de Na-
vigation et tous les autres Employés chargés de la Sur*
veillance et perception du dit Octroi fur la rive droite
du Rhin, font relevés et dégagés du ferment qu'ils avoient
prêté a Sa dite A. R. le Grand -Duc de Francfort.
Art. XIX. Afin de rendre folemnelle la dirpoft-
tion contenue en l'article précédant, les Soulïlgnés la
feront notifier en leur préfence tant à Hanau qu'à Fulde
en l'aiTemblée des fonctionnaires publics de tous les
Ordres Convoqués à cet effet, félon les formes u filées.
Quant à l'Octroi de Navigation, il fuffira de la No-
tification du préfent procès -Verbal au Directeur- Gé-
néral du dit Octroi, qui eà chargé d'en transmettre
un extrait à chacun de fes fubordonnée de la Rive
droite du Rhin.
Fait et arrêté les dits jour et an , en double mi*
nute» fur chacune desquelles les Çommiflairee fous*
fignés ont appofé le cachet de leurs armes.
articles additionnels
Convenus et arrêtés avant la Signature.
Art. III. Bis. Lee Bailliages de Werda, Bûche-
nau, IVIansbach, Lengsfeld et autres polfeflions de la
ci -devant NoblefTe immédiate. d'Empire confervés et
réunis à la Principauté de Fulde, fuivant la décilion
de S. A. S. le Prince de Neuchàtel et de Wagram,
donnée à Rayonne le 17 Mai 1808, font également re--r •
mis à Sa dite A. R. le Grand -Duc de Francfort, mai*
provifoirement feulement, et jusqu'à ce que Sa Majelté
l'Empereur et Roi, qui s'en réferve feul ie droit, ait
fixé irrévocablement le fort des dits Bailliages et autres
poffeillons étant l'objet de la décilion du 17 Mai i8c8.
Art. VII. Bis. 11 eft bien entendu que la difpo-
fition qui oblige S. A. R. le Grand -Duc de Francfort
Nouveau Recueil. T. III N à in-
194 Traité de commerce entre la Gr> Bretagne
ifiïO^ indemniTer les donataires de S. M. l'Empereur dans
le cas où ils viendroient à fouffrir de quelques actes
de la Législation de Sa dite A. R. ne pourra , en au-
cun cas , fc'appliquer aux pertes quéprouveroient les
dits donataires par l'effet de la publication tant du
Code Napoléon que des lois organiques du régime ad-
miniftratif français qui doit être introduit inceflam-
ment dans tous les Etats de Sa dite A. R. le Grand-
Duc de Francfort.
Ce dit jour quinze Mai mil huit cent dix.
Signé : ' Signé :
. Le Comte Jollivet. Le Comte de Beust.
(L. S.) (L. S.)
5-
zpFcrr. Traité d'amitié , de commerce et de naviga*
tion entre S. M. Britannique et S< A. R. le
prince régent de Portugal , fignè à Rio de
Janeiro le 19 Février 1810.
(Moniteur universel. 1810. No. 247.)
Au Nom de la Très - Sainte et indivifible Trinité,
»3» M. le Roi du royaume- uni de la Grande-Bretagne
et d'Irlande, et S. A. R. le prince -régent de Portugal,
étant pareillement animés du défit non - feulement de
confolider et d'affermir l'ancienne amitié et la bonne
intelligence qui fabiiftent fi heurefement . et ont de-
puis tant de fiècles fublifté entre les deux couronnes,
mais aulïi d'en améliorer et augmenter les effets falu-
taires, à l'avantage mutuel de leurs fujets refpertifs,
ont penfé que le moyen le plus efficace d'atteindre
à ce but, feroit d'adopter un fyft< me libéral de com-
merce, fondé fur la bafe d'un intérêt mutuel et ré-
ciproque qui. en écartant certains empèclienu n§ et
droits prohibitifs, pourroit procurer des deux cotes
les
et le Portugal 195
les âraatages les plus folides aux productions et à jgjQ
l'induftrie nationales, et accorder en même tems une
protection convenable au revenu public, et aux in-
térêts d'un trafic honnête et légal. Pour cet effet,
S. M. le Roi du royaume- uni de la Grande- Bretagne
et d'Irlande, et S. A. 11. le prince- régent de Portugal,
ont nommé pour leurs commiflaires et plénipotentiai-
res refpectifs,
favoir, S. M. Britannique le très- illuftre et excel-
lent lord Percy Clinton Sidney, vicomte et Baron de
Strangford, l'un des membres du très -honorable y .
confeil-privé de S. M., chevalier de l'ordre militaire
du Bain , grand' croix de l'Ordre de la Tour et de
l'Epée de Portugal, et envoyé extraordinaire et miniftre
plénipotentiaire de S. M. à la cour de Portugal;
et S. A. R. le prince régent de Portugal, le très-
illuftre et excellent feigneur don Rodrigo de Soufa-
Couttinho, comte de Linhares, feigneur de Payalvo,
commandeur de l'Ordre du Chrift , grand' croix des
Ordres de S. Benoit, et de la Tour et de l'Epée, l'on
des confeillers- d'état de S. A. R. et Ton principal fe-
crétaire- d'état pour les départemens des affaires étran-
gères et de la guerre; lesquels, après avoir duement
échangé leurs pleinspouvoirs refpectifs, et les avoir
trouvé en bonne et due forme, font convenus des
articles fuivans : -
Art. 1. 11 y aura amitié fincère et perpétuelle en- Amitié,
tre S. M. Britannique et S. A. R. le prince- régent de
Portugal, et entré leurs héritiers et fuccefleurs; et il
y aura paix et harmonie confiante et univerfelle entre
eux, leurs héritiers et fuccefieurs, royaumes, domai-
nes, provinces, pays, fujets et vaiïattx, de quelque
qualité et condition qu'ils foient , fans exception de
perfonne ou de place, et les ftipulations de ce préfent
article, par la grâce du Dieu tout- puiflant, feront
permanentes et perpétuelles.
Art. II. Il y aura liberté réciproque de commerce Liberté
et de navigation entre et parmi les fujets refpectifs £fer™m"
des deux hautes parties contractantes dans tous les
territoires et differens Etats appartenant à chacune
d'elles. lis pourront trafiquer, voyager, féjourner,
ou s'établir dans tous où cfcacun des ports, cites,
villes, pays, provinces, ou lieux quelconques, appar-
N z tenant
196 Traité de commerce entre la Gr. Bretagne
lS 10 tenant a chacune et à l'une et à l'autre des deux hau-
tes parties contractantes, excepté et hormis ceux d'où
tous les étrangers quels qu'ils l'oient font générale-
ment et poiitivement exclus, et les noms desdits lieux
ainfi exceptés, pourront, être ci -après fpécitiés dans
un article réparé de ce traité, pourvu néanmoins qu'il
foit parfaitement entendu, que toute place quelcon-
que appartenant à l'une ou à l'autre des deux hautes
parties contractantes, qui pourroit être ouverte par
la fuite au commerce de6 fujets de tout autre pays,
fera ouverte par là même, et à des conditions fem-
blables, aux fujets de l'autre partie contractante, de
la même manière que fi cela avoit été expreflement
flipulé par le préfent traité; et S. M. Britannique ainfi
que S. A. R. le prince- régent de Portugal, s'engagent
et s'obligent par ces préfentes à n'accorder aucune fa-
veur, privilège, ni immunité en matières de commerce
et de navigation aux fujets d'un autre Etat quelcon-
que, qui ne s'étendroit pas en même tems relpective-
ment aux fujets des deux hautes parties contractantes,
gratuitement, li la concelïion en faveur de cet autre
Etat fe trouvoft être gratuite, on en donnant, quam
proxime, la même compenfation ou le même équiva-
lent, dans le cas où la conceilion feroit conditionnelle.
tuiMou Art. IU. Les fujets des deux fouverains refpecti-
impôti. vement ne paieront pas dans les ports, havres, rades,
cités, villes, ou places quelconques appartenant à l'un
des deux, de plus forts droits, taxes ou impôts (fous
quelque dénomination qu'ils puiiïent être compris ou
défignés), que ceux qui font payés par les fujets de
la nation la plus favorifée; et les fujets de chacune
des hautes parties contractantes jouiront dans les do-
maines de l'autre des mêmes droits, privilèges, liber-
tés, faveurs, immunités ou exceptions, en matières
de commerce et de navigation, qui font accordés ou
pourront être accordés par la fuite aux fujets de la na-
„ tion la plus favorifée.
Droit* Art. VIL S. M. Britannique et S. A. R. le prince-
■uyirVi. r*£ent de Portugal, ftipulent et conviennent qu'il y
aura nue parfaite réciprocité au fujet des droits et im-
pôts qu'auront à payer les vailleaux et navires des hau-
tes parties contractantes, dans les difterens ports, ha-
Vres, rades et ancrages quelconques, appartenant à cha-
cun»
et le Portugal. 197
cuné d'elles; c'eft - à - dire que les vaifTeaux et navires ifjfo
des fujets de S. M. Britannique ne paieront pas de plus
forts droits ou impôts (fous quelque dénomination
qu'ils puiflent être compris ou délignés), dans les do-
maines de S. A. R. le prince- régent de Portugal, que
les vaifleaux et navires appartenant aux fujets de S. A. R.
le prince -régent feront obligés de payer dans les do-
maines de S. M. Britannique, et vice verfà. Et cette
convention et ftipulation s'étendra particulièrement et
expreffément au paiement des droits connus fous le
nom de charges de port, droits de tonnage et d'an-
crage, qui , dans aucun cas et fous aucun prétexte,
ne feront jamais plus forts pour les vaifleaux et na-
vires anglais dans les domaines de S. A. R. le prince-
régent de Portugal, que pour les vaifleaux et navires
portugais dans les domaines de S. M. Britannique,
et vice verfà.
Art. V. Les deux hautes parties contractantes Prime*
conviennent aufli , qu'un même tarif de primes et de ^ifa
remife8, drawback, fera établi dans leurs ports re-
fpectifs fur l'exportation des denrées et marchandifes,
foît que ces denrées ou marchandifes foient exportées
dans des vaifleaux et navires anglais ou portugais,
c'eft- à -dire, que les vaifleaux et navires anglois joui-
ront de la même faveur, fous ce rapport, dans les
domaines de S. A. R. le prince- régent de Portugal,
qui pourra être accordée aux vaifleaux et navires
portugais dans les domaines de S. M. Britannique, et
vice verfà, Les deux hautes parties contractantes
ftipulent pareillement et conviennent, que les denrées
et marchandifes venant refpectivement des ports de
Tune ou l'autre, paieront les mêmes droits, foit qu'el-
les foient importées dans des vaifleaux et navires an-
glais ou portugais, ou autrement, qu'il pourra être
mis et perçus sur les denrées et marchandifes venant
dans les ports de S. A. R. le prince -régent de Portu-
gal de ceux de S. M. Britannique dans des vaifTeaux
anglois, une augmentation de droits équivalente, et
dans une proportion exacte avec celle qui pourroit
être mife par la fuite fur les denrées et marchandifes
venant dans les ports de S. M. Britannique de ceux
de S. A. R. le prince- régent de Portugal, importées
dans des vaifleaux portugais. Et afin que cet objet
puifle être réglé d'une manière convenable, et pour
/ . N 3 ne
J98 Traité de commerce entre la Gr. Bretagne
jQjQne rien laiffer à défirer à ce fujet, il eft convenu qu'il
fera dreffé par chaque gouvernement respectivement
un tableau énonçant la différence des droits à payer
fur les denrées et marchandifes ainli importées dans
des va idéaux et navires anglais ou portugais, et le dit
tableau (qui fera rendu applicable à tous les ports
dea domaines refpectifs de chacune des parties con-
tractantes) fera déclaré faire partie de ce préfent traité.
Afin d'éviter tout différend ou mal - entendu rela-
tivement aux règlemens qui peuvent conftituer refpccti-
vement un vaiffeau anglais ou portugais , les hautes
parties contractantes s'accordent a déclarer, que tous
vaiffeaux conftruits dans les domaines de S. M. Bri-
tannique, et poffédés, navigues et enregiftrés confor-
mément aux lois de la Grande-Bretagne, feront con-
fédérés comme vaiffeaux anglais. Et que tous vaiffeaux
on navires conftruits dans les pays appartenant à S. A. R.
]e prince- régent de Portugal, ou dans l'un de ces pays,
de même que tons navires pris par des vaiffeaux de
guerre appartenant au gouvernement portugais, ou par
aucuns des habitans des domaines de S. A. R. le prince-
régent de Portugal, munis de commiiïions ou lettres
de marque et de repréfailles du gouvernement portu-
gais, et condamnés comme prife légale par l'une des
cours d'amirauté du dit gouvernement portugais, et
poffédés par des fujets de S. A. R. le prince -régent de
Portugal, ou aucun d'eux, et dont le maître et les
trois quarts des matelots au moins, font fujets de
S. A. R. le prince -régent de Portugal, feront confidé-
rés comme navires portugais.
Tr>itc Art. VI. Le commerce mutuel et la navigation
rnent^de cjeg rujets ^e ja Grande-Bretagne et du Portugal re-
tion la fpeclivement dans les ports et mers d'Afie, (ont ex-
pius fa- preflernent permis au même degré qu'ils l'ont été ci-
derant par les deux couronnes. Et le commerce et
Ja navigation ainli, feront dorénavant, et pour tonjours,
mis fur le pied du commerce et de la navigation des
nations les plus favorilées, trafiquant dans les ports
et mers d'Alie, c'eft- à-dire, que ni Tune ni l'autre
des hautes parties contractantes n'accordera aucune fa-
veur ou privilège en matières de commerce et de na-
vigation, aux fujets d'un autre Etat quelconque tra-
fiquant dans les porte et mers d'Alie» fans que la même
faveur
et le Portugal. 199
faveur foit accordée quam proxime aux mêmes condi- ]Qjn
tions aux fujëts de l'autre partie contractante. S. M.
Britannique s'engage en fon nom, et en celui de tes
héritiers et fucceifeurs, à ne faire aucun règlement qui
pourroit être préjudiciable ou nuifible au commerce
et à la navigation des fujets de S. A. R. le prince- ré-
gent de Portugal dans les ports et mers d'Alie, fe ren-
fermant dans ce qui eft ou ce qui pourroit être per-
mis par la fuite à la nation la plus favorifée. Et
S. A. R. le prince -régent de Portugal s'engage pareille-
ment en fon nom, et en celui de fes héritiers et fuc-
ceileurs, à ne faire aucun règlement qui pourroit être
préjudiciable ou nuifible au commerce et à la naviga»
tion des fujets de S. M. Britannique dans les ports, ,
mers et domaines qui leur font ouverts en vertu du
préfent traité.
Art. VII. Les deux hautes parties contractantes priviiè-
ont réfolu, quant aux privilèges dont jouiront les fujets 6CS«
de chacune d'elles dans le territoire ou les domaines
de l'autre, qu'il fera établi de part et d'autre la plus
parfaite réciprocité. Et les fujets de chacune des hau- *
tes parties contractantes auront le droit libre et incon*
teftable de voyager et de réfider dans le territoire ou
les domaines de l'autre, d'occuper des maifons et des
magafins, et de difpofer de toute efpece de propriété
personnelle, par vente, donation, échange ou tefta-
ment, ou de toute autre manière que ce puifle être,
fans le pins léger empêchement ni obftacle à cet eiret.
Us ne feront forcés à payer aucune taxe ou impôt fous
aucun prétexte quelconque, plus confidérable que ceux
qui font payés ou peuvent être payés par les fujets
naturels du fouverain dans les domaines duquel ils
feiolent réfidans. Us feront exempts «de tout fervice
militaire forcé, foit de terre, foit de mer. Leurs mai- ,
fons d'habitation, magafins et dépendances feront re-
fpectés. Us ne feront fujets à aucune viiite ou recherche
v-xatoire, et on ne pourra non plus, fous prétexte
de l'autorité fuprème de l'Etat, faire arbitrairement
l'infpection ou l'examen de leurs livres, papiers ou.
comptes. Il eft néanmoins entendu, que dans les cas
de trahifon, de contrebande et d'autres crimes, pour
la découverte desquels il a été fta'tué par la loi du
pays, cette loi fera exécutée, fauf qu'il eft bien con-
venu de part et d'autre, que des accufations faulTes et
N 4 malignes
$oo Traite de commerce entre la Gr. Bretagne
|Q}Q malignes ne pourront fervir de prétexte ou d'exeufe
pour des vifites et recherches vexatoires, ni pour l'exa-
men des livres de commerce, papiers ou comptes, et
que ces vilites ou examens ne pourront jamais avoir
lieu que d'après les ordres du magiftrat compétant, et
en préfence du conful de la nation a laquelle la par-
tie aceufée fe trouveroit appartenir, ou de fon adjoint
ou repréfentantt ^
rêvée Art. VIII. S. À. R. le prince -régent de Portugal
contMve9,engage en f°n nom» et en celui de fes héritiers et
fucceffeurs, qu'il ne fera mis dans fes Etats aucune
reftriction ni entrave au commerce des fujets anglais,
lequel ne pourra non plus être entravé par aucun mo-
nopole, contrat ou privilège exclufif quelconque pour
la vente et l'achat; mais que les fujets delà Grande-Bre-
tagne auront la permiijion pleine et entière d'acheter
de qui bon leur femblera, et de vendre à toute per-
fonne quelconque, et cela de la manière qui l^ur con-
viendra le mieux, foit en gros ou en détail, fans être
obligés d'accorder aucune préfet ence ou faveur en con-
féqnence desdits monopoles, contrats ou privilèges ex-
chififs de vente ou d'achat. Et S. M. Britannique 6'en-
gage de fon côté à obferver fidèlement ce principe ainll
expofé et reconnu par les deux hautes parties con-
tractantes.
Mais il eft anffi clairement entendu que le préfent
article ne pourra être interprété comme invalidant ou
% infirmait le droit exclufif que poflede la couronne de
Portugal dans fes propres domaines à la ferme pour
la vente de l'ivoire, du bois de Bréiil, de Puzela, des
diamans, de la poudre d'or, de la pondre à canon et
du tabac en poudre, pourvu néanmoins que ail arri-
voit jamais que les articles ci - délais dénommés de»
vinlïent, généralement ou féparément , des objets ou
denrées d'un commerce libre dans les Etats de S. A.R,
le prince- récent de Portugal, les fujets de S. i\I. Bri-
tannique auront la permillion de trafiquer de ces ar-
ticles nufli librement et fur le même pied que ceux
de la nation la plus favori!
Confuli. Art, IX. S. M. Britannique et S. A, I\. le prince-
régent de Portugal ont arrête et réfoin, que chacune
des hautes parties contractantes aura le d:oit de nom-
mer «t d'envoyer des confuls ^éneraux, confub et
conful*
et le Portugal floi
confule dans tous les ports et domaines de l'autre par* iglQ
tie contractante où ils font ou peuvent être néceffai-
res pour l'avantage du commerce et pour les intérêts
commerciaux des négociant» fujets des deux couron-
nes. — Mais il eft expreiTément ftipulé que ces con-
fuis, de quelque clafte qu'ils puilïent être, ne feront
reconnus ni reçus , ni autorifés à agir comme tels , à
moins qu'ils ne foient dûment qualifiés par leur propre
fouverain, et approuvés par l'autre fouverain dans les
Etats duquel ils doivent être employés. Les confuls,
de quelque dalle qu'ils foient, dans les Etats de cha-
cune des hautes parties contractantes, feront mis re-
fpectivement fur le pied d'une égalité et d'une réci-
procité parfaites; et leur million n'ayant d'autre objet
que de faciliter les opérations du commerce et de la
navigation, ils ne jouiront que des privilèges attachés
à leurs fonctions, et qui font reconnus et admis par
tous les gouvernemens comme néceflaires pour rem-
plir les devoirs de leurs places. Dans tous les cas,
foit civils ou criminels, ils feront entièrement aflujettis
aux lois du pays où ils refideront, et ils jouiront pareille-
ment de la pleine et entière protection de ces lois aufli
long-tems qu'ils s'y montreront fournis.
Art. X. S. A. R. le prince- régent de Portugal, JjJgJ,.
défirant protéger et faciliter le commerce des fujets Vatçui«„
de la Grande-Bretagne dans fes Etats, ainfi que leurs
relations d'affaires avec fes propres fujets, veut bien
leur accorder le privilège de nommer et d'avoir des
magiftrats fpéciaux agûTant pour eux comme juges con-
fervateurs dans les ports et cités de fes Etats où des
tribunaux et cours de juftice font ou peuvent être éta-
blis par la fuite. Ces juges ftatueront et prononceront
fur toutes les caufes qui feront portées devant eux par
des fujets Britanniques, de la même manière que par
le paflé , et leur autorité, ainli que leurs decifions, fe-
ront refpectées; et les lois, décrets et coutumes du
Portugal relativement à la juridiction du juge confer-
vateur, font déclarés être reconnus et renouvelés par
le prefent traité. Us feront choifis par la pluralité
des fujeta Britanniques, réfidant ou commerçant dans
le port ou lieu où la juridiction du juge conlervateur
fera établie; et le choix ainfi fait fera transmis à l'aro-
balïadeur de S, M, Britannique ou à fon miniftre re-
ndant à la cour de Portugal, pour être par lui fourni»
fios Traite de commerce entre la Gr. Bretagne
ïRïO ' l'approbation de S. A. R. ïe prince -régent de Portu-
gal, et, en cas de refus de fa part îde confirmer ce
choix, les parties intéreffées devront procéder à une
nouvelle éjection, jusqu'à ce que l'approbation royale
du prince -régent ait été obtenue.
Le renvoi du juge confervateur , en cas de négli-
gence ou de prévarication, doit aufli être effectué en
recourant à l'autorité de S. A. R. le prince -régent de
Portugal par l'intermédiaire de l'ambaffadeur Britan-
nique ou du miniftre rendant à la cour de S. A. R.
En retour pour cette conceiïion en faveur des fujets
Britanniques, S. M. Britannique s'engage à faire ob-
ferver très fcrupnleufement et très ftrictement les lois
en vertu desquelles les perfennes et les propriétés des
fujets portugais réfidans dans ces Etats font garanties
et protégées, et dont (en commun avec tous les autres
étrangers) ils éprouvent les avantages, à caufe de l'équité
reconnue de la jurisprudence Britannique et de l'excel-
Jence toute particulière de la conftitution Britannique.
Et il eft de plus ftipulé que, dans le cas où il feroit
accordé par S. M. Britannique aux fujets d'un autre
Etat quelconque, quelque faveur ou privilège analo-
gue ou femblable à l'iuftitution des juges conferva-
teurs, accordée par cet article aux fujets britanniques
réfidans dans les Et3ts portugais, la même faveur ou
le même privilège feront cenfés être par -là même ac-
cordée aux fujets portugais réfidans dans les Etats
britanniques, de la même manière que fi la chofe avoit
été expreffément flipulée par le préfent traité.
Ambas- Art. XI. S. M. Britannique et S. A. R. le prince-
etdmini- r^?ent ^e Portugal, conviennent en général d'accor-
ftres. der les mêmes faveurs, immunités, privilèges, et
exemptions de droits et. impôts à leurs ambafladeurs
refpectifs, miniftree, ou agens accrédités près les cours
de chacun d'eux; et toute faveur quelconque qui feroit
accordée à cet effet par l'un des i\eux fouverains dans
fa propre cour, l'autre fouverain s'engage à accorder
la même faveur à fa cour.
neli. Art. XII. S. A. II. le prince- régent de Por
gion. déclare et s'engage, en fou nom et en celui de 1rs
héritiers et fuccelfeurs, que les fujets de S. M. Bri-
tannique rélidans dans fos Kuts et domaines, ne feront
pas gênés, troublés, perfécutés, ni inquiétés relative-
ment à leur religion, mais qu'ils y auront parfaite
liberté
et le Portugal S03
liberté de confcience, et le droit d'entendre et de tQtq
célébrer le fervice divin en l'honneur du Dieu tout- °
pui(Tant, foit dan» leurs propres maifons, ou dans
leurs églifes et chapelles particulières, S. A. R. leur
accordant actuellement et pour toujours la permiflïon
d'en faire confiruire dans fes Etats et de les y entre-
tenir; pourvu néanmoins, que lesdites églifes et cha-
pelles foient conftruites de manière à Ce qu'à l'exté-
rieur elles Teflemblent à des maifons particulières, et
qu'on s'y interdife l'ufage des cloches pour annoncer
publiquement l'heure du fervice divin; et il eft de
plus ftipnlé , que ni les fujets de la Grande-Bretagne
ni tous autres étrangers, d'une communion différente
de la religion établie dans les Etats du Portugal, ne feront
pas pouriuivis ou inquiétés en matière de confcience,
foit dans leurs perfonnes ou leurs propriétés, aufli
longtems qu'il» fe conduiront avec ordre, décence
et moralité, et d'une manière conforme aux ufages
du pays, et à fa conftitution dans l'églife et dans
l'Etat; mais s'il étoit prouvé qu'ils préchaffent ou
déclamalfent publiquement contre la religion catholi-
que, ou qu'ils s'efrbrçaiïent de faire des profelytes et
des convcrfious, les individus coupables d'une telle
offenfe, pourront, lorsque le délit fera manifefte, être
chaffés du pays où l'offenfe aura été commife; et ceux
qui manqueroient en public au refpect et au* conve-
nances que l'on doit aux formes et aux cérémonies
de la religion catholique établie, pourront être cités
devant la police civile, et condamnés, foit à une
amende , foit à un emprisonnement dans leur propre
domicile. Et R r offenfe étoit grave et fcandaleufe au
point de troubler la tranquillité publique, ou de met-
tre en danger la fureté 'de l'iuftitution de l'Eglife et
de l'Etat (telle qu'elle eft établie par les lois), les in-
dividus ainfi coupables, le fait ayant été légalement
prouvé, pourront être renvoyés bors des Etats du
Portugal. Les fujets britaHniques auront aufïï la liberté
d'enterré» dans les lieux convenables et défignés à cet
effet, ceux de leurs compatriotes qui viendroient à dé-
céder dans les Etats de S. A. R. le prince -régent de
Portugal; et les funérailles, non plus que- les tom-
beaux des morts, ne pourront être troublés 'd'aucune
manière ni fous aucun prétexte. De la même manière,
les fujets du Portugal jouiront dans tous les Etats de
S. M.
flo4 Traite de commerce entre la Gr. Bretagne
jQ|0 ^* M* Britannique, d'une parfaire et entière liberté de
confcience dans toutes les affaires de religion, con-
formément au fyftème de tolérance qui s'y trouve
établi. Ils peuvent librement remplir les pratiques de
leur religion publiquement ou en particulier dans leurs
propres maifons, ou dans les chapelles et temples de-
ftinés à cet effet, fans qu'ils aient à redouter actuel-
lement, non plus qu'à l'avenir, le plus léger empêche-
ment, le moindre trouble ou la moindre difficulté
à cet effet,
paque- Art. XIII II eft convenu et arrêté, par les hau-
bou, tes parties contractantes, qu'il fera établi des paque-
bots, à l'effet d'activer le fervice public entre les
deux cours, et de faciliter les relations commerciales
de leurs fujets refpectifs. Il fera conclu, à cet effet,
une convention fondée fur la bafe de celle qui fut
figné à Rio de Janeiro, le 14 Septembre 1808, afin
de déterminer les conditions fur lesquelles ces paque-
bots feront établis, laquelle convention fera ratifiée
en même tems que le préfent traite.
**imi- Art. XIV. Il eft convenu et arrêté que les individus
ne *• coupables de haute trahifon, de faux ou de tout autre
crime abominable, dans les Etats de l'une des deux hau-
tes parties contractantes, ne pourront trouver refuge ni
protection dans les Etats de l'autre, et que ni l'une ni l'au-
tre des hautes parties contractantes n'admettra et n'en-
tretiendra feiemment et volontairement àfon fervice des
individus, fujets de l'autre puiffance, qui auroient
déferté le fervice militaire de terre ou de mer; et
que, au contraire, celle des deux puiflances qui les
auroit admis à, fon fervice, fera tenue de les congé-
dier lorsqu'elle en fera requife par l'autre; mais il
eft convenu et déclare que ni l'une ni l'autre des
hautes parties contractantes n'accordera à aucun autre
Etat aucune faveur au fujet des perfonne6 qui anroient
déferté le fervice de cet Etat, fans que cette conces-
fiou n'ait lieu également pour l'autre partie contractante,
de la même manière que fi cette même faveur avoit
été expreflement ftipulée par le préfent traité, Et il
eft de plus convenu que. s'il arrivoit que des novice s
ou des matelots defertùflent des navires appartenant
aux fujets de l'une des hautes parties contractantes
pendant qu'ils feroient dans le port de l'autre partie,
les magiftrats feront tenus de donner main -forte poui
leur
et le Portugal a 05
leur arreftation, lorsqu'ils en auront été duément re- |Q|Q
quis par le confui- général, ou confui, ou par fon
adjoint, ou fon repréfentant, et qu'aucun corps civil
ni religieux n'aura le pouvoir de protéger de tels
déferteurs.
Art. XV. Toutes denrées, marchandifes et articles Produc-
quelconques du produit des manufactures, de l'indu- "°"fai.
ftrie , ou des découvertes des Etats et fujets de S. M. fès ad-
Britannique, feront admis dans tous et chacun des ™*^J eeft
ports et Etats de S. A. R. le prince -régent de Portu- en Ame-
gai, en Europe et en Amérique, en Afrique et en Aiie; ^"%t
qu'ils foient confignés à de» fujets anglais ou pôrtu- Afrique
gai», en payant généralement et uniquement quinze
pour cent de droits fur le montant de l'eltimation qui
fera faite d'après un tarif on un tableau des évalua-
tions, nommé panta en langue portugaife, dont la
principale bafe fera le prix d'achat desdits objets, con-
signé fous ferment dan6 la facture; prenant aufïi en
confideration (autant que cela pourra être jufte ou pra-
ticable) les prix courans du pays où ces articles auront
été importés. Ce tarif ou tableau fera réglé et déter-
miné par un nombre égal de négocians anglais et por-
tugais d'une intégrité et probité reconnues, lesquels
feront afliftés, favoir: les négocians anglais, du con-
fui-général ou confui de S. M. Britannique; et les né-
gocians, portugais, du furintendant ou adminiftrateur-
général des douanes, ou de leurs adjoints refpectifs.
Et le fusdit tarif ou tableau des évaluations fera dreiïé
et promulgué dans chacun des ports appartenant à
S. A. R. le prince- régent de Portugal, où il y aura un
bureau de douanes. Il fera achevé et commencera à
avoir fon effet, le plus tôt pofïible, après l'échange
des ratifications du préfent traité ; et au plus fard,
dans l'efpace de trois mois, à compter de la date du-
dit échange. Et il fera revu et corrigé, s'il eft néces-
faire, de tems en tems, en tout ou en partie, toutes
les fois que les fujets de S. M. Britannique, rélidant
dans les Etats de S. A. R. le prince- régent de Por-
tugal , feront une réquifition à cet effet par l'intermé-
diaire du confui général ou confui de S. M. Britanni-
que, ou toutes les fois que les négocians et fujets
portugais feront de leur côté la même réquifition.
Art. XVI. Mais dans l'intervalle qui s'écoulera Di?poE-
entre l'échange des ratifications du préfent traité, tft terimaï-
la re.
ûoG Traité de commerce entre la Gr. Bretagne
jQjQla promulgation du tarif ci»delTus mentionné, fi des
denrées ou marchandifes du produit ou des manu-
factures des Etats de S. M. Britannique arrivoient dans
les ports de S. A. R. le prince- régent de Portugal, il
eft fiipule qu'elles feront admifes pour la confomma-
tion, en payant le droit de m pour cent ci-delTus fpé-
cihé, d'après le taux du tarif qui eft actuellement éta-
bli , Pi ces denrées ou marchandifes fe trouvent être
comprifes dans ce tarif; et fi elles n'étaient pas com-
prîtes dans ce tarif (comme aufli fi des denrées ou mar-
chandifes anglaifes entroient par la fuite dans les ports
delà domination portugais, fans avoir été nominati-
vement defignées et évaluées dans le nouveau tarif ou
panta, qui doit être fait en conféquence des Itipula-
tions du précédent article du préfent traite) elles fe-
ront également admifes en payant le même droit de
iç pour cent ad valorem, d'après le prix des factu-
res desdites denrées ou marchandifes, lequel fera con-
ftaté par la remife légale, et fous ferment, qui en fera
faite par les parties qui importeroient. lesdits objets.
Et dans le cas où il s'éleveroit aucun foupçon de fraude
ou de pratiques illégales, les factures feront examinées,
et la valeur réelle des denrées ou marchandifes fera
certifiée par la decilion d'un nombre égal de nego-
cians anglais et portugais d'une intégrité et probité
reconnues auxquels on s'en rapportera; et dans le cas
où les voix fe partageroient pour et contre à une éga-
lité de fuffrages, ils nommeront alors un autre négo-
ciant, recommandable pareillement pour fa probité et
fon intégrité, au jugement duquel on 6'en rapportera
en dernier reflort , et dont la décifion à ce lnjet fera
définitive et fans appel. Et dans le cas où ladite facture
auroit été jugée légale et exempte de fraude, les den-
rées et marchandifes y énoncées feront admifes, en
payant les droits ci - deffus énonce* de i ç pour
cent; et fi ce jugement arbitral donnoit lieu à quel-
ques dépenfes, elles feront rembourfées par la partie
qui auroit élevé des doutes fur la légitimité et l'exacti-
tude de la facture. Mai* fi la facture ainli dénoncée
fe trouve être fautive et illégale; alors, les officiers
des douanes s'empareront de ces denrées et marchan-
difes pour le compte du gouvernement portugais, au
prix Ipécifié dans la factuie. en ajoutant 10 pour
cent a la fomme aiufi payée par les oiïiciers drs
douants
et le Portugal. 207
douanes, le gouvernement portugais s'obîigeant pour jgjQ
le paiement, dans l'efpace de 15 jours, desdits mar-
chandifes ainii évaluées et achetées par les officiers
des douanes , et les dépenfes qu'auroit occafionnées
cette procédure feront fupportées par la partie qui au-
roit préfenté la facture comme jufte et légale.
Art. XVII. Il eft ftipulé et reconnu que les ar- Muni-
« . , . • ,r ... . S . 1 tionsna-
ticies des munitions navales et militaires conduits dans vale8 et
les ports de S. A. R. le prince - régent de Portugal, militai-
dont le gouvernement portugais voudroit faire l'acqui- "*•
fition pour fon propre ufage, feront payés fans délai
au prix fixé par les propriétaires, fans qu'on puille les
forcer à les vendre à un plus bas prix.
Et il eft de plus ftipulé que fi le gouvernement
portugais s'emparoit d'une cargaifon quelconque, ou
de partie d'une cargaifon, dans l'intention de l'acheter
ou autrement, ledit gouvernement portugais fera re-
fponfable des dommages et avaries qui pourroient s'en-
fuivre, pendant que ces denrées feront confiées à la
garde de fes officiers.
Art. XVIII. S. A. R. le prince- régent de Portu- conÇs-
gai veut bien accorder aux fu jets de la Grande- Bré- "u^alre*
tagne le privilège d'être confignataires des droits qu'ils douane»
auront à payer aux douanes de fes Etats, aux mêmes
conditions, et en fournilTant les mêmes fécurites que
les fujets du Portugal.
Et il eft d'un autre côté ftipulé et arrêté, que les
fujets de la couronne de Portugal recevront, autant
que cela pourra être jufte et légal, la même faveur
dans les douanes de la Grande-Bretagne qui eft ac-
cordée aux fujets naturels de S. M. Britannique.
Art. XIX. De fon côté S. M. Britannique, tant ?roduc-
en fon nom qu'en celui de fes héritiers et fucceïïenrs, po"tu.
promet et s'engage que toutes denrées, marchandiies, gaifes
et articles quelconques du produit des manufactures, a ml£t$*
de l'induftrie, ou de l'invention des Etats ou fujets
de S. A. R. le prince - régent de Portugal, feront reçus
et admis dans tous et chacun des ports des Etats de
S. M. Britannique, en payant généralement et unique-
ment les mêmes droits que paient pour de femblables
articles les fujets de la nation la plus favorifée.
Et il eft expreflement déclaré que s'il furvénoit une
réduction exçlufive de droits en faveur dea denrées et
marchan-
fi08 Traité de commerce entre la Gr. Bretagne
JOtq marchandifes anglaifes importées dans les Etats de
S. A. R. le prince- régent de Portugal, une réduction
équivalente aura lieu fur les denrées et niarchaiulifes
portugaifes importées dans les Etats de S. M. Britan-
nique; et vice verfâ, les articles fur lesquels cette ré-
duction équivalente devra porter étant réglés et déter-
minés par un accord et une convention préalables entre
les deux hautes parties contractantes.
Il eft entendu qu'une réduction de cette forte ainfi
accordée par l'une des parties à l'autre, lie pourra l'être
enfuite (excepté aux mêmes conditions et dans la même
compenfation), en faveur d'un autre Etat ou nation
quelconque; et cette déclaration doit être régardée
comme réciproque de la part des deux hautes parties
contractantes.
Produc- Art. XX. Mais comme il exifte certains articles
tionsdu du cru et produit du Bréfil, qui font exclus des mar-
chés et de la confommation intérieure des Etats de
S. M. Britannique, tels que le fucre, le café, et d'autres
productions femblables a celles des colonie^ Britanni-
ques, S. M. Britannique voulant favorifer et protéger
(autant que pofïîble) le commerce des fnjets de S. A. R.
le prince- régent de Portugal, confent et permet que
lesdits articles, ainfi que tous autres du crû et du pro-
duit o>i Bréfil et de toute autre partie des Etats por-
tugais, foient reçus et mis en dépôt dans le» ports an-
glais délignés à cet effet par la loi, pour pouvoir être
réexportés, d'après un règlement convenable, étant
ainfi exempts des droits considérables qu'ils auroient eu
à payer s'il avoient été doftinés pour la confommation
intérieure dans les Etats Britanniques, et ne pouvant
être allujettis qu'aux droits d'entrepôt et de réex-
portation.
Produc- Art. XXI. -De la même manière, nonobftant le
tious privilège général et l'admillion ainfi accordés dans le
niques i $ article du prelcnt traite par b. A. h. le prince -rc-
de8 in- gent (}e Portugal, en faveur de toutes lés denrées et
marchandife8 du crû et des manufacturée des Etats
Britanniques; S. A. R. fe réferve à elle-même le droit
de foumettre à de forts impôts et même de prohiber
tons les articles connus fous le nom de productions
des Indes Orientales et Occidentales, tels que le lucre
et le café, lesquels ne peuvent être admis pour la
confom-
et le Portugal. 1209
confommation dans les Etats portugais, par le même ^Q[Q
principe de politique coloniale» qui empêche que de
femblablc8 articles provenant du Brélil fuient admis
dans les Etats Britanniques.
Mais S. A. R. le prince -régent de Portugal confent
que tous les ports de les Etats où il y aura des doua-
nes, foient réputés ports libres pour la réception et
l'admiftion de tous articles quelconques du produit
et des manufactures des Etats Britanniques, non de-
ftinés pour la confommation du Heu où ils peuvent
être ainfi reçus, mais pour la réexportation, foit dane
d'autres ports des Etats portugais ou dans ceux de
tout autre Etat. Et les articles ainïi reçus et admis
(conformément à des régleraens convenables) feront
exempt9 des droits auxquels ils auroient été a (Tu jettia
s'ils avoient été deftinés pour la confommation du
lieu où ils ne font qu'en dépôt, et ils ne paieront
que les mêmes droits qui pourront être mis fur des
articles du même genre, provenant du Bre'fil , qui
feront reçus et dépofés pour la réexportation dans
les ports des Etats de S. M. Britannique.
Art. XXII. S. A. R. le prince -régent de Portugal, stec*.
afin de faciliter et d'encourager le commerce légiti- thcti«»
me, non -feulement des fujets delà Grande-Bretagne* libre,
mais aufli de ceux du Portugal avec d'autres voifms
des liens, et dans la vue pareillement d'augmenter et
de conferver cette partie de fon propre revenu pro-
venant des droits d'entrepôt fur certaines marchan-
difes, déclare que le port de Sainte- Catherine fera
déformais port libre, d'après les cïaufes énoncées dans
le précédent article du préfent traité.
Art. XXIIÏ. S. A.R. le prince -régent de Portugal G°*
âeGrant donner le plus d'extenfion poiïible à la bafe j^!^
du fyftème commercial qu'on a en vue par le préfent
traité, veut bien faifir l'occafîon qui lui eft offerte
par là, de faire connaître la réfolution qu'elle avoit
déjà conçue de rendre Goa un port libre, et de per-
mettre la libre tolérance de toutes les fectes religieufes
quelconques dans cette ville et dans fes dépendances.
Art. XXIV. Tout commerce avec les pofleiïïons Com*
portugaifes fituées fur la côte orientale du continent d'Aft**
d'Afrique (en articles non compris dans les contracta <iu*«
exclufifs que poffède la couronne de Portugal) qui a
Nouveau Recueil. T. II L 0 tott
*io Traité de commerce entre la Gr, Bretagne
l8l0 pu eue permis autrefois aux fujets de la Grande-
Bretagne, eft aujourd'hui confirmé, et leur eft garanti
pour toujours, de la même manière que le commerce
qui a été jusqu'à préfent permis aux fujets portugais
dans les perts et mers d'Aiie eft confirmé, et leur eft
garantie en vertu du lixième article du préfent traité.
5ES1* Art. XXV. Mais afin de donner plus d'efficacité
Cl<illOH r r* \ i /*• '
aux fac a ce fylteme de parraite réciprocité que les deux hau-
toreue*. teg partje8 contractantes font dans l'intention d'établir
comme la bafe de leurs relations mutuelles, S. M.
Britannique confent a renoncer au droit de créer des
factoreries ou corporations de négociais anglais, fous
quelque dénomination que ce foit, clans les Etats de
S. A. R. le prince -régent de Portugal; pourvu, néan-
moins, que cette concellion, conforme aux voeux de
S. A. R. le prince -régent de Portugal, ne prive pas
les fujets de S. M. Britannique rélidant dans les Etats
du Portugal , de l'entière jouiflance comme commer-
çans, d'aucun de ces droits et privilèges qu'ils polfé-
doient ou pouvoient poïïeder comme membres des
compagnies de commerce; et aulïi que le commerce
et trafic auquel fe livrent les fujets Britanniques ne
fera pas reftreint ni entravé par aucune compagnie
de commerce quelconque, poiTédant des faveurs et
des privilèges exclufifs dans les Etats du Portugal.
Et S. A. R. le prince- régent de Portugal prend aufîi
rengagement de ne pas confentir ni permettre qu'un
autre État ou nation quelconque établiffe des factoreries
ou des corporations de négocians dans fes Etats, aufli
long-tems qu'il n'y fera pas établi de factoreries
anglaifes.
?evl\ Art. XXVI. Les deux hautes parties contractan-
iion des ... , * » r . •, .
anciens conviennent qu eues vont d'occuper de lutte de la re-
trahc». vifion de tous les anciens traités fubliftant entre les
deux couronnes, à l'effet de déterminer celles des fti-
pulations qui y font contenues, qu'il convient, dans
la lituation préfente des affaires, qu'elles fuient conti-
nuées ou renouvelées.
Il eft convenu et arrête que les fiipulations con-
tenues dans les anciens traites, concernant l'admiffion
des vins du Portugal d'une part et les étoffes de laine
de la Grande- Bretagne de l'autre, ne fubiront aucun*
altération. On convient de la même manière que les
faveurs.
et le Portugal. ai i
faveurs, privilèges et immunités qui auroient été ac- ]Qïq
cordés par les deux parties contractantes aux fujets de
l'autre, foit par traité, décret ou alvara. relieront en
rigueur, excepté le pouvoir qui avoit été accordé par
d'anciens traités, de transporter à bord des navires
de chacun des deux pays toute denrée et marcbandlfe
quelconque, étant la propriété des ennemis de l'autre
pays , lequel pouvoir eft aujourd'hui révoqué et an-
nullé publiquement et mutuellement.
Art. XXVII La liberté réciproque du commerce C9ntre*
et de la navigation, telle qu'elle «ft établie par le pré- guerre.*
fent traité, fera cenfte s'étendre à toute efpèce de
denrée et marchandife quelconque, excepté les objets
qui appartiemlroient aux ennemis de l'une des deux
puiffances , et la contrebande de guerre.
Art. XXVIII. Sous le nom de contrebande et d'ar- Sa dea-
ticles prohibés feront compris non- feulement les ar- nm<m-
mes, les canons, les mousquets, les mortiers, les pé-
tards, les bombes, les grenades, les fa u cillons : les
carcaïïes , les affûts de canon, les platines, les ban-
doulières, la poudre à canon, les mèches, le falpètre,
les balles, les pique6, les épées, les casques, les cui-
rafles, les fourreaux de piftolet, les baudriers, les che-
vaux et leurs harnois , mai? aufli tous autres articles
qui peuvent avoir été détignés comme objets de con-
trebande dans tous les traités antérieurement conclus
par la Grande-Bretagne ou par le Portugal avec d'au-
tres puiilances. Mais les articles qui n'auront pas fubi
la forme d'inftrumens de guerre ou qui ne pourront
fervir à cet effet , ne feront pas réputés objets de con-
trebande; encore moins ceux qui ont été manufactu-
rés pour d'autres objets; lesquels ne feront pas com-
pris fous la dénomination de contrebande, et pour-
ront tous être librement transportés par les fnjets des
deux fouverains, même dans des places appartenant
à un ennemi, excepté feulement celles de ces places
qui feroient afliégées, bloquées ou invefties par terre
ou par mer.
Art. XXIX. Dans le cas où des navires, ou Naufra-
vaifleaux de guerre, ou des bàtimens marchanda vien- *e*
droient à faire naufrage fur les côtes de l'une ou l'autre
des hantes parties contractantes, toutes les parties des-
dits vaiiieaux ou navires, de leurs fournitures ou agrès,
O 2 denrées
a 13 Traité de commerce entre la Gr. Bretagne
iglO denrées ou maTchandifes qui feront fauvées, ou l'ar-
gent qui en proviendra, feront fidèlement rendues fur
la demande qui en fera faite par les propriétaires ou
leurs fondés de pouvoir, en, par eux, payant feult-
ment les dépenfes qui auroient été faites pour recouvrer
lesdits objets, d'après le tarif du fauvetage établi de
part et d'autre (réfervant en même tems les droiti
et coutume» de chaque nation, qui pourront néan-
moins être abolis ou modifiés félon quils feroient con-
traires aux Itipulations du préfent article) ; et les hau-
tes parties contractantes interpoferont mutuellement
leur autorité, afin que ceux de leurs fujets qui tire-
roient avantage des malheurs de cette forte , foient
févèrement punis.
firattsj Art. XXX. Et pour aïïurer d'avantage la fécurité
et la liberté du commerce et de la navigation, il eft
de plus convenu entre S. M. Britannique et S. A. R.
le prince - régent de Portugal, que non- feulement ils
refuferont de recevoir aucun pirate, quelconque ou
écumeur de mer dans leurs ports , havres et villes,
cités, ne permettant pas non plus, qu'aucun de leurs
fujets, citoyens ou habitans, de part et d'autre, pnis-
fent les recevoir ou les protéger dans leurs ports, leur
donner afyle dans leurs maifons, ni leur prêter afli-
flance de quelque manière que ce foit; mais de plus,
qu'ils feront punir févèrement, et pour fervir d'exemple
aux autres, ces pirates et écumeurs de mer, ainli que
les perfonnes qui les auroient accueillis, aidés ou pro-
tégés. Et tous leurs navires, ainfi que les denrées
et marchandifes qu'ils auroient prifes, qui feroient con-
duits dans les ports de l'une ou l'autre des hautes par-
ties contractantes, feront faifis autant qu'on pourra les
découvrir, et feront rendus à leurs propriétaires ou leurs
fondés de pouvoirs (les titres de propriété ayant été
duément confiâtes), même dan6 le cas où ces effets
auroient palTé par vente en d'autres mains, s'il eft
prouvé que les acheteurs favoient ou pouvoient favoir
qu'ils provenoient de piraterie.
Cat de Art. XXXI. Pour la fécurité future du commerce
Tupture, et ae i'amjtiè entre les fujets de S.M.Britannique et
de S.A. lu le prince-régent de Portugal, et pour que
la bonne harmonie qui' exifte mutuellement cntr'enx
ne puifle être troublée en aucune manicre, il eft
convenu
et le Portugal $13 *
convenu et arrêté, que s'il furvenoit jamais quelque tQtq
démêlé, quelque animofité ou rupture entre les cou-
ronnes des hautes parties contractantes, ce qu'à Dieu
ne plaife (laquelle rupture ne fera cenfée exifter que
lors du rappel ou renvoi des ambaffadeurs et miniftres
refpectifs), les fnjets de chacune des deux parties, re-
ndant dans les Etats de l'autre, auront le privilège
d'y refter et d'y continuer leur commerce, fans aucune
fone d'interruption, tant qu'ils fe conduiront tran^
quillemcnt et qu'ils ne commettront aucune offenfe
contre les lois et ordonnances; et dans le cas où leur
conduite les rendrcit fufpects, et où les gouvernemens
refpectifs fe verroient forcés de les renvoyer, le terme
de 12 mois leur fera accordé pour cet effet, afin qu'ils
puiffent fe retirer avec leurs effets et leurs propriétés,
qui pourroient fe trouver entre les mains de certain»
individus ou du gouvernement.
En même tems il doit être entendu que cette fa-
veur ne pourra s'étendre à ceux qui enfreindroient
d'une manière quelconque les lois établies.
Art. XXII. Il eft convenu et ftipulé entre les *>**•* .
<• • i >r • ' r du trait»
hautes parties contractantes, que le preient traite lera
illimité quant à fa durée, que les obligations et condi-
tions qui y font contenues ou qui en font la confé-
quence feront perpétuelles et immuables, et qu'elles
ne feront changées ni altérées en aucune manière,
dans le cas où S. A. R. le prince -régent de Portugal,
fes héritiers ou fucceifeurs viendroient à rétablir le
trône de la monarchie portugaise dans les Etats euro-
péens de cette couronne.
Art. XXXIII, Mais les deux hautes parties con* Sa tevi-
tractantes fe. réfervent à elles-mêmes le droit d'exa- 0o*
miner et de revifer conjointement les differens articles
de ce traité après l'expiration de quinze années, à
dater de l'échange des ratifications, et de propofer
alors et d'adopter tels changemens, modifications et
addititions que les vrais intérêts de leurs fujets re-
fpectifs pourroient exiger. Il eft entendu néanmoins
que toute ftipulation qui, à l'époque de la révifion du
prefent traité, fera conteftée par l'une ou l'autre des hau-
tes parties contractantes, fera regardée comme fuspen-
due dans fes opérations, jusqu'à ce que la discuiïion
concernant cette ftipulation ait été terminée, la fuspen-
O 3 lion
214- Convention entre la France
jOjqIîou de cette ftipulation ayant été préalablement due-
mciit dénoncée à l'antre partie, pour obvier aux incon-
véniens qui pourroient en refulter pour toutes le» deux.
Ex#cu* Art. XXXIV. Les diverfe* ftipulations et condî-
xït'iEca. l7'in* ('u p»éfent traité commenceront à avoir leur effet
tioa>. à la date de la ratification de S. M. Britannique, et
l'échange mutuel des ratifications fe fera dans la cité de
Londres, dans l'efpace de 4 mois, ou plutôt s'il eft
poffible, a dater du jour de la fignature du préfent
traité.
En foi de quoi, nous fouiïignés plénipotentiaires
de S. M. Britannique et de S. A. R. le prince -régent
de Portugal, en vertu de nos pleins- pouvoirs refpectifs,
avons figné le préfent traité de nos mains, et y avons
fait appofer le fceau de nos armes.
Fait dans la cité de Rio de Janeiro, le 19 de Février,
l'an de notre feigneur 1810.
Strangford.
Coilde DE LlNHARES.
6.
j8ïi Convention entre l'Empereur des Français et
»8Dec. ie Qrand. Duc de Francfort fur le rembour-
fement des dettes et la ceffion de partie de do-
maines refervés; Jignée à Paris le 2g Dec 1 8 1 1*
(Copié fur l'original.)
JlV apolêon parla grâce Je Dieu et les Confiitutions,
Empereur des Fronçait, Roi d'Italie, Protecteur de
la Cou fédération d\i Ehiu , Médiateur de la Confé-
dération Suijfe , ayant vit et examiné il Convention
conclue, arrêtée et Jl-nèc à Paris, le ?8 Décembre
jSm, par h Sr. CécqiUS Dcfcrtnan, Comte de F
pire, AHmjlre et ConfriLcv d'Etat, en vertu det
plf'mspouvoirs , que Nous lui avant coufr
ejjct, aver U Sr. C <* Louis DoroÙÙe% ('mute
de Kdlcr, JEmjirc d'Etat, Euvvyê extraordinaire
et le Or. Duc de Francfort. si 5 «
et 31inijîre Plénipotentiaire de Son Alteffe Eminen- ifijl
ti/Jime et Royale le Grand - Duc de Francfort, Prince
Primat de la Confédération du Rhin. etc. pareillement
muni de pleiuspouvoirs , de laquelle Convention la
teneur fuit:
Entre les fouffignés M. Jacques Defermon, Comte
de l'Empire, Grand- Officier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre Royal de la Couronne de fer,
Miniftre et Confeiller d'Etat, Président de la Section
des finances et Intendant général du Domaine extra-
ordinaire de Sa Majeftè l'Empereur des Français, Roi
d'Italie, Protecteur de la Confédération du Rhin,
Médiateur de la Confédération Suifle;
Et Mr. Dorothée (Louis Chriftophe) Comte de
Keller, gTand- croix de l'ordre de l'aigle ronge, Che-
valier de PoTdre Royal de la Couronne de Weftpha-
lie, Miniftre d'Etat, Envoyé extraordinaire et Miniftre
Plénipotentiaire de Son Ahefle EminentnTime et Royale
le Grand-Duc de Francfort, Prince -Primat de la Con-
fédération du Rhin etc. etc. près Sa Majefté l'Empe-
reur des Français.
A été faite et arrêtée en vertu des pouvoirs a eux
délégués et fous le bon plaifir de leur Souverains re-
fpectifs, la Convention fuivante a l'effet:
1. de régler amiablement le rembourfement de ce qui
refte à recouvrer à Taifon des contributions ordinai-
res et extraordinaires de guerre, Impofitions, Ca-
pitaux, Intérêts et acceflbires, k charge des Bailla* , -
ges des Provinces de Hanau et Fulde réunis au
Grand -Duché de Francfort, avant la ceflion des
Baillagcs des dites Provinces et leur réunion à ce
Grand - Duché.
2. De traiter de la ceflion de partie des Domaines
réfervés dans les dites Provinces dont la fouve-
raineté a été cédée à Son Altefle Royale par le
Traité du 16 Février 18 10.
Première Partie.
Rembou rfe ment des dettes.
Art. I. Sont cédées et abandonnées k S. A. R. ,
tons les droits du Domaine extraordinaire k la répé-
tition des Sommes dues par les Baillages de Hanau
et Fulde réunis au Grand- Duché de Francfort:
O 4 i.Pour
s\6 Convention entre la France
ifill J* ^our Contributions de Guerre;
2. Pour Contributions et revenus ordinaires;
3. Pour Bois et grains fournis aux Armées, à la dé-
charge des dites Provinces et Loyers de Bàtimens
donianiaux occupes par des établûTemen& et Em-
ployés régaliens ;
4. Pour Capitaux et intérêts dûs par ces Provinces
à la Direction du Domaine extraordinaire.
5. Pour arrérages de Rentes fur l'Octroi du Rhin
cédés au Domaine extraordinaire par le Prince
Lowenftein et le Comte de Linanges,
Le montant deeqnels objets d'après l'état drefle par
le Directeur du Domaine extraordinaire dans les Pro-
vinces de Fnlde et de Hanau, le 25 Septembre der-
nier déduction faite des à comptes payés et de la va-
leur des fournitures et des Livraifons exécutées par
les dites Provinces, s'élèvent à la fournie de quatre
millions quatre cent quatorze mille fept cent foixantô
dix francs, quatre vingt quatorze centimes.
Art, II. Ne font pas compris dans la prefente
Ceflion et font réfervés au domaine extraordinaire de
Sa Majefté Impériale tous fes droits à raifon de la por-
tion contributive de S. A. R. le Grand -Duc de Hefle-
Darmftadt, dans les dettes des Provinces de Fulde et
de Hanau, dans la proportion des JBaillages qui faifoient
partie ci -devant des dites Provinces et qui ont été
réunis au Grand -Duché de Hefle - Darmftadt , de la-
quelle portion il a éié fait diftraction par le Directeur
du domaine extraordinaire, dans fon Etat du 25 Septem-
bre dernier.
Art, III, En retour de la ceflion énoncée en l'ar-
ticle 1. il fera refervé au Tréfor du Domaine extraor-
dinaire à Paris, an moment de l'échange des ratilica-
tions de la prôfente Convention, Cinquante Bons de
quarante mille francs chacun, formant cnfemble la
Sommo de deux millions.
Les dits Bons porteront intérêt à cinq pour cent
fans retenue, jusqu'au rembonrfement du Capital et
entreront dans les Séries payables aux époques indi-
quées à l'article 10,
Art, IV, Les dits Bons feront rédigés et 1
COttlormemem au modèle annexé à la nréfeme; le n m-
bourff*
et le Gr. Duc de Trancfort. 817
bourfement du Capital fe fe^a à Paris* valeur intégrale îQ{I
et quitte de tous frais de Change, Je Commiiïion et
autres quelconques, par un Banquier qui désignera à
cet effet S. A. fi. ou par l'entremife de la Légation
Grand -Ducale à Paris.
Art. V. Sont fpécialemenr affectes à la garantie
du payement du Capital et des intérêts des dits Bons,
les revenus des Baillages de Fulde et Hanau, réunis
au Grand -Duché de Francfort.
Art. VI. Pour accéder au defir de S. A. R. le Grand-
Duc, de mettre fin à l'adminiltratïon françaife dans les
provinces de Fulde et Hanau avec la préfènte année
1811, et de traiter en conféqnence,
I. des arriérés de revenu? domaniaux échus au $ ï Mars
181c, et dûs au Domaine extraordinaire par des ha-
bitans et Sujets du Grand Duché de Francfort, s'éle-
vant par apperçu, d'après l'état du Directeur du
2 s Septembre dernier, à Trois cent mille francs;
a. Des revenus échus du 51 Mars 1810, au 3 1 Décem-
bre 18 ir, des biens déilgnés pour former le revenu
net de lix cent mille francs refervés dans les pro-
\inces de Fulde et Hanau, foit qu'ils appartiennent
aux donataires de S. M. dont les dotations entre-
ront dans la Cefïion ci - après ftipulée, foit qu'ils
appartiennent au Domaine extraordinaire parcequ'ila
n'auToient pas encore été employés en dotations,
3, Des Capitaux dûs d'une part, par des baillages com> '
muues et étahlilTemens publics des pays formant le
Grand -Duché montant à quatre vingt treize mille
deux cent quarante huit florins, D'autre part des
capitaux dûs par des particulières des dits Pays, mon-
tant à quarante mille deux cent quatre vingt huit
florins; au Total Cent, trente trois mille cinq cent
trente fix florins, non compris dans ces Capitaux,
ceux fur lesquels le Domaine extraordinaire à déjà,
tranfigé avec les débiteurs ; n
4, Des Capitaux douteux ou litigieux montant, fui-
vaut l'état du 25 Septembre, à fept cent quarante
un mille neuf cent douze francs viogt centimes,
5, Enfin fur la réclamation du donataire de la Saline
de Nauheim, du fonds de cautionnement des En>
ployés de la dite Saline, montant à Seise mille Six
Q S çeut
213 Convention entre la France
J g 1 1 cent cinq francs trois centime», il a été arrête et
convenu :
Premièrement, que l'arrière des revenus échu»
au 3i Mars i8to, aux qu*I» n'auroient pas droit
les donataire» de cinq dotations réfervées aux arti-
cles fuivans, eft cédé à S. A. R. à la charge de
payer les trois quarts feulement de la fomme à la-
quelle il fe trouvera monter par la Liquidation qui en
fera faite par le Directeur du Domaine à Fulde, et un
Commiflaire de S. A. R. mais à la charge aufït de fnp-
porter tous les frai» et toutes les non -valeurs fan»
répétition, et de payer les foixante quinze pour cent,
par quart de trois moi» en trois moi», au Tréfor de
l'extraordinaire à Pari», les i Avril, i Juillet, i Octo-
bre et ^i Décembre 1812.
Secondement ; eft pareillement cédé et abandonné
à S. A. R. Tanière des revenus échus au 31 Décembre
181 ( fur les fix cent mille francs refervés, aux quel»
n auroient pas droit les donataires des cinq dotation»
mentionnées dans le» articles fuivans, à la condition
à S. A. R. de payer au Tréfor de l'extraordinaire à
Pari», le montant du dit arriéré, d'après la Liquida-
tion qui en aura été faite, à la déduction de dix pour
cent pour tous frais de perception et en quatre paye-
mens égaux, les premier Avril, premier Juillet, pre-
mier Octobre et trente un Décembre 18 12.
Troifièment; font cédé» et abandonés à S. A. R. le»
Capitaux dus par des baiilages, commune» et particu-
liers des pay» formant, le Grand -Duché de Francfort,
montant, fuivant l'état du 25 Septembre à environ
Cent tTente trois mille cinq cent trente fix florins, la
dite cefïion , à la charge par S. A. R. de payer le»
dits Capitaux, à raifon d'un franc par florin, et en
conféquence, d'en verfer le montant au Tréfor de l'ex-
traordinaire à Paris en Bons , lesquels porteront inté-
rêt à cinq pour cent et feront rédiges conformément
au modèle annexé à la préfente et rembourfable» fui-
vant le» époque» déterminée» par l'article dix.
Quatrièmement; font cédés et abandonné» à S. A. R.
tous les droits du Domaine extraordinaire aux Capitaux
litigieux et conteftés , mentionné» au Chapitres, de
l'état du 2 c Septembre, montant à Sept cent quarante
un mille neuf cent douze francs vingt centime», re-
nonçant
et le Gr. Duc de Francfort. sng
nonçant pour le Domaine extraordinaire, à toute non- îQTT
velle demande et répétition qu'il pourroit former à la
charge de S. A. R* et des Etats et Villes cornpofant le
Grand -Duché, pour raifon de Capitaux et Créances
inconnus jusqu'à ce jour.
Les droits que pouvoit avoir le Domaine extraor-
dinaire aux dits Capitaux pourront être exercés par
S. A. K. mais à Tes risques et périls.
Au moyen de l'abandon ci-deflus et de la remife
accordée par l'article i. pour la libération des arréra-
ges des qninze mille florins de rente échus jusqu'au
premier Décembre tSii et appartenant au Domaine
extraordinaire par les cefïïons qui lui ont été faites
par les Prince de Lowenftein et le Comte de Linan-
ges, les dites rentes feront fèrvies chaque année à l'ave-
nir et à compter du dit jour premier Décembre i8rr.
au Domaine extraordinaire et aux donataires en fa-
veur desquels S. M. !.. pourroit enjdifpofer, le tout
et ce, fans égard aux termes et modes de payemens
ftipulés par la déclaration Grand -Ducale du i Décem-
bre 1810 lesquelles rentes foncières conferveront /jus-
qu'à leur rembourfement en Capital et intérêts, leur
hypothèque fur les domaines des pays de Fulde et de
Hanau, qui ne font pas entrés dans la réferve des fix
cent mille francs faite par Sa Majefté l'Empereur et Roi.
Cinquièmement; il fera rétablie dans le délai de
fix mois, à la Caille de la Saline de Nauheim, fur la
quittance du Prince d'Eckmùhl, donataire de la dite
Saline ou de Ton prépofé, la fomme de fix mille neuf
cent florins, qui avoient été réfervés à titre de cau-
tionnement pour la fureté de leur geftion, d^fs la
Caille de la Chambre de Hanau, par les Employés de
la dite Saline, avec les intérêts de la dite fomme, à
compter du i Janvier iSoç.
Art. VII. Il ne pourra être formé aucune répéti-
tion, foit au nom de S. A. K. foit au nom des pays
et fujets du Grand -Duché, à la charge du Gouver-
mmcnl français, pour quelque Caufe que ce puîffè être,
et l'engagement eft pris par la préienfe d'acquiiicr celles
que 1»* Von aine extraordinaire eut en, à Soldes, foit
pour cVmges dues à Padminiftration domaniale, foit
pour ouvrages de réparations ou autres faites au Do-
maine avant la miCe en poilellion des dunataires de
Sa Majeite Impériale,
Art.
sao Convention entre la France
ig 1 1 Art. VIII. Eft aufïi confirmée la renonciation déjà
faite par S. A. R. de toute répétition pour l'entretien
des chemins de hallage, dans le Grand - Duché de Berg,
et au rembourfement des penfions payées aux anciens
Adminiftrateurs des péages fupprimés fur la rive droite
du Rhin , et feront payées par S. A. R. les fommes
qu'elle pourra devoir par le réfultat du compte à régler
entre Sa dite AltelTe, le Domaine extraordinaire et l'ad-
miniftraticn des Ponts et Chauffées.
2. Partie.
C effi onde Domaines r èfe rvês.
Art. IX. Les domaines que par l'article 7. du
traité conclu à Paris le 16 Février 18x0. S. M. I. et R.
sVft réfervé dans les Baillages de Provinces de Fulde
et Hanau réunis au Grand- Duché, font cédés en toute
propriété à S. A. R. le Grand- Duc pour en jouir et
difpofer, ainfi qu'elle le jugera convenable.
Sont exceptés de la prélent Ceffion, ceux des dits
Domaines et tous les droits en dépendance compris
dans les dotations de S. A. R. Mrae la PrincelTe Pau-
line Duchefle de Guaftalla, de S. E. M. le Duc de
Frioul, de M. le Général Lemarrois, de M. M. les Com-
tes Frochot et Régnier, dont ils continueront de jouir
avec tous les privilèges et droits qui leur font allures
par le Traité du dit jour 16 Février 1810.
Les revenus des domaines cédés montant a un re-
venu de deux cent quatre vingt feize mille, trois cent
quatre vingt dix neuf francs, foixante treize centimes,
appartiendront, jusqu'au premier Janvier 18 1 2 à S. M.
l'Empereur et feront perçus par fon Domaine extraor-
dinaire; Savoir: le rentes pris de ferme et Loyers
pour tout le tems écoulé depuis le moment où ils ont
commencé de courir jusqu'au dit jour 1 Janvier 18 iz
et au prorata de ce tems et quant au Bois, ceux cou-
pés ou vendus avant le 1 Janvier 1812.
A compter du dit Jour 1 Janvier 1812 les revenus
des dits domaines appartiendront à S, A. R, le Grand-
Duc,
Art, X. Pour le prix de la Ceflion faite par l'ar-
ticle précédent, il fera verfé au Tréfor du Domaine
extraordinaire à Paris, et au moment de l'échange des
ratiucations de U préfente Convention, des Bons du
montant
et le Gr. Duc de Francfort. 221
montant de la fomme de cinq millions neuf cent vingt [Q\\
fept mille neuf cent quatre vingt quatorze francs foixante
centimes, capital au denier vingt des revenus des
domaines cédés, lesquels Bons ainu que ceux ci -de-
vant ftipulés porteront intérêt fur le pied de cinq pour
cent, fans retenue et feront divifés de la manière fui-
vante et payables aux époques ci- apre6 défîgnées favoir :
Fr. et.
1. SeTie Payable en J8i2 du ier au 31 Décembre
£.
__
—
mm
I8»3
3.
—
—
—
1814
4.
—
—
—
18x5
5.
—
~
—
1816
6.
—
—
—
I8i7
7-
—
—
—
I8»8
8-
—
—
— .
i8t9
9-
—
—
—
J8»0
10.
—
—
— -
1821
90
.
800,000
—
90
.
8co,coo
•—
20
.
Soo.oco
—
20
.
800, coo
—
SO
.
800x00
—
20
800.000
—
20
.
8co,ooo
—
20
.
800,000
—
20
.
800,000
—
21
•
840,000
—
X
.
2i,53o
60
203
.
8iOÔi,53o
60
Plus pour Complément du prix de la CelBon des
Domaine» et Capitaux compris en l'article 6.
Au Total .
Art. XI. • Les dits Bons feront rédigés et lignés
conformément au Modèle annexé à la préfente et le
rembourfement s'en fera à Paris, valeur intégrale et
quitte de tous frais de charge, de Commiflion et au-
tres généralement quelconques, par un Banquier que
déùgnera à cet effet S. A. R. ou par l'entremife de
la Légation Grand -Ducale.
Les intérêts des dits Bons feront payés de fix mois
en lix mois par ce Banquier ou la Légation et dans les
mêmes valeurs.
Art. XIL Les Domaines cédés font fpécialement
affectés à la fureté du Capital et des intérêts du prix
de la Ceffion qui en eft faite, toutes les formalités
voulues par les lois locales, pour la Confervation des
hypothèques fur immeubles, feront remplies à l'égard
des dits Domaines et aux frais de S. A. R. et en au-
cun cas, les dits Domaines ne pourront être avant
l'acquittement des Bons, vendus en totalité ou partie
fans déclaration dans les Contracta de l'affectation dont
ils font grevés et qu'à la charge de n'employer les
deniers en provenant qu'au rembourfement des Bons
ftipulés par la préfente Convention.
Les dits Bons feront rembourfés même par antici-
pation, fi avant leur échéance, le prix de ventes qui
feroient faites devoit être reçu:
2 22 Convention entre la France
tq-t II eft entendu que dans le cas de payement fait
*0**par anticipation, le decroiffement des intérêts aura
lieu en proportion des dits payemens.
Art. XIII. Dans le cas où S. M. l'Empereur as-
fîïine.ra de ers Bons à fes donataires, le rembourfe-
m -ut ne pourra leur en être fait que du contentement
de l'intendant général du Domaine Extraordinaire.
Le payement des Bons dont S. M. l'Empereur n'au-
roit pas difpofé, ainfi que de ceux qui, par droit de
reveriion, feroient rentrés dans fon Domaine extraor-
dinaire fera fait au Tréfor du dit Domaine.
Art. XIV. 11 pourra être fait par S. A. R. pour
l'acquittement des t ngagemens contractés par la pré-
lente Convention, les emprunts qu'elle jugera conve-
nables à fes intérêts, mais fous la Condition que les
engjgemens qu'elle contractera à cet égard , ne pour-
ront dans aucun cas, nuire aux privilèges, hypothè-
ques et autres droits du Domaine extraordinaire.
Art. XV. La rémife de tous les biens compris
dans la prétente Ceflïon, dont le revenu eft évalué à
Deux cent quatre vingt feize mille trois cent quatre
vingt dix neuf francs foiv.ante treize centimes, fera
faite par le Directeur du Domaine extraordmaire, au
Connniflaire nommé par S. A. R. auiïitôt que les In.
feriptions hypothécaires auront été prifes et à mefure
que la liquidation de l'arriéré des revenus de chaque
Domaine fera arrêtée entre eux.
11 fera drelTé un Etat indicatif des dits Domaines
achetas par S. A. R. et qui à ce titre deviennent fa
propriété , de manière qu'elle peut être hypothéquée
par lui, fous la réferve des droits du Domaine exua-
ordinaire.
Tous les Titres, Reglftres et Documens relatifs aux
dits Biens, et à la perception de leurs révenus, feront
également remis par le Dir€Ctenr du Do mai ne extra-
ordinaire d'après l'inventaire qui en fera dreue.
Les Titres, Regiftres et Documens îclaiiis aux biens
compris dans les cinq dotai ions rcfei\ecs feront re-
mis aux donataires de Sa M a jette.
Art. XVI. La reinife de tous les Domaines non
réfervés par le Traité du 16 Février 1810 et non com-
prit
et le Gr. Duc de Francfort. 323
pris dans la compofition des fîx cent mille francs de jQjI
revenu fera également faite par le Directeur du Do-
maine extraordinaire au Commiflaire de S. A. R. fous
la réferve, toute -fois de l'hypothèque du Domaine
extraordinaire fur les dits biens pour les rentes de
quinze mille florins en exécution du Traité de Paris,
qui a transporté l'hypothèque des dites rentes' de
l'Octroi du Rhin fur les Domaines de Fulde et Hanau.
Il fera, lors de la Liquidation, tenu compte au
profit de S. A.R. des revenus qui, depuis le 1 M-rs 18 1 o„
auroient pu être perçus par la Direction du Domaine
extraordinaire fur les biens qui ne font pas partie de
la réferve des fix cent mille franco.
Art. XVII. Il fera procédé, fans délai, à la Liqui-
dation des arriérés et à la remife des biens Domaniaux
cédés par la prélente Convention.
Art. XVIII. La préfente Convention ne fera dé-
finitive qu'avec l'approbation et ratification de nos Sou-
verains, lesquelles feront données dans l'efpace de
vingt Jours ou plutôt fi faire fe peut.
Fait double à Paris le vingt huit Décembre mille
huit cent onze.
Approuvé l'Ecriture Approuvé l'Ecriture
Signé: Signé:
Comte Defermon. Le Comte de Keller.
Modelé
s 24- Convention entre la France
Modèle de Bon.
Confédération En exécution de la Convention conclue à
du Rhin. Paris le ... . Le foufligné fera psy^r dans
" i le courant du mois de . . . 1 8 i . . et le trente
Crand-Duchè au plus tard, par un Banquier dtfigné à cet
de Francfort, effet ou par l'entremife de la Légation de Son
■ Alteffe Royal Monfeigneur le Grand- Duc de
l«re Série Francfort, au Tréfor du Domaine extraordi-
■ naire à Paris la Tomme de quarante mille francs,
Nro. et les intérêts de la dite fomme de llx mois
en fix mois, à raifon de 5 p. Ct. fan» retenue,
à partir du 1 Janvier 1812 , jusqu'à ton parfait
rembourfement.
Le préfent Bon eft fpécialement hypothé-
qué tant pour le Principal que pour les in-
térêts, fur les domaines rétrocédés à Son Al-
telTe Royale le Grand - Duc de Francfort.
A .... le
Bon pour quarante mille francs.
Le Directeur Qou CaiJJier) du Tréfor Grand- Ducal,
Vu et approuvé par
le Miniftre d'Etat, de Finances etc.
du Grand -Duché.
Comte de
Annexé à la Convention du Vu par le Miniftre
28 Décembre 18 11. Secrétaire d'Etat
Signé: des affaires El raii-
Comle Deferoton, gères du Grand-
IcCow^CDtlULLSR. Duché,
Baron de . . .
Avonf
et le Gr. Duc de Francfort. 325
Avons approuvé' et approuvons la Convention ci- lQlT
de/Jus en tous et chacun des articles qui y font con>
tenus, déclarons qu'elle eft acceptée, ratifiée et con-
firmée.
En foi de quoi, Nous avons donné les Pré fentes,
fignées de notre main, contrefiguées et munies de notre
Sceau Impérial.
A Paris, le 4 Février 18 12, et de notre Règne
le Sme. \
Signé: Napoléon.
Par l'Empereur.
Le Miniftre des Héla- Le Miniftre Secrétaire
tioîis Extérieures d'Etat
Le Duc de Bassano* Iïvnsc.
Nouveau Recueil I.JJI.
aa6 Traité de paix entre la Gr. Bretagne
I812 Treaty ofPeace betvceen Great-Btitain and
,8,um- RuJJla figned at Orebro i%july 1812.
(Annual Regifier 1812 State Pap. p. 381.)
In the name of the Moft Holy and Indivifible Trinityl
jLXis Majefty the Emperor of ail the Pinflias, and bis
Majefty the King of the United Kingdom of Great-
Britain and Ireland, being equally animated with the
délire of reeftablifhing the ancient relations of amity
and good underftanding between the two Kingdom»
refpectively , hâve nominated to this effect, as their
Miniftres Plenipotentiary; namely, his Majefty the
Emperor of ail the Rulïias, the Sieur Peter Suchtelen,
Chief of the Département of Engineers, General and
Member of the Conncil of State etc. and the Sieur
Paul Baron de Nicolay, Gentleman of the Bedcham-
ber etc., and his Iloyal Highncfa the Prince Régent,
in the name of his Majefty, King of the United King-
dom of England and Ireland, the Sieur Edward Thorn-
ton, Efq. Plenipotentiary from hid Britannic Majefty
to the King of Sweden.
The faid Plenipotentiaries after exchanging their
refpective full powers, in good and due from, hâve
agreed upon the following articles:
Art. I. There fhall bc between his Majefty the
Emperor of ail the Rufïias, and his Majefty the King
of the United Kingdoms of Great Britain and Ire-
land, their heirs and fucceilbrs, and between their
Kingdoms and fubjects refpectively, a firm, truc, and
inviolable peace, and a fincere and perfect union and
amity; fo that, from this moment, ail fubjects of
disagreement that may hâve lublifted between them
fhali ceafe.
Art. II. The relations of amity and commerce
between the two countrics fhall be reeftablifhed on
each lide, on the footing of the moft favouied nations.
Art.
et la Rujfte. 237
Traité de paix entre S. M. le Roi de la I&I?
Grande - Bretagne et d'Irlande et S. M. l8Julli*
l'Empereur de toutes les Rutiles ligné à
Oerebro le 1% Juillet 1812.
(Traduction privé).
Au Nom de la Très - Sainte et indivifible Trinité.
kJa Blajejîé V Empereur de toutes les Ruffies et S. 31. •
le Roi du royaume uni de la. Grande - Bretagne et
d'Irlande également animés du dejir de rétablir les
anciennes relations d'amitié et de bonne intelligence
entre les deux empires respectifs , ont nommé à cet
effet leurs mini/Ires Plénipotentiaires , f avoir:
$. 31. V Empereur de toutes les lïuffies le Sieur
Pierre Suchtelen, chef du département du génie, gé-
néral et membre du confeil d'état etc. et le Sieur Paul
Baron de Ricolai gentilhomme de la chambre etc. et
S. Alteffe Fioyale le Prince - Régent au nom de Sa
Majeflé le Bol du royaume uni de la Grande-Bre-
tagne et d'Irlande le Sieur Edouard Thornton Efq.
Plénipotentiaire de S. M. Britannique près le 2ioî
de Suède.
Les dits Plénipotentiaires après V échange de leurs
plein s pouvoir s refpectifs trouvés en bonne et due forme,
font convenus des articles fuivans : *
Art. I. Il y aura entre S. 31. V Empereur de ton- paix.
tes les Ruffies et S. 31. le Roi du royaume uni de
la Grande-Bretagne et d'Irlande, leurs héritiers et
fuccejfeurs et entre leurs états et pu jet s refpectifs une
paix fiable, vraie et inviolable et une Jïuôère et par-
faite union et amitié, de forte que dès ce moment tons
les pnjets de mes - intelligence qui pourvoient avoir fub*
Jîfté entre eux cejferont.
Art. II. Les relations d'amitié et dô commerce Bel*-
entre les deux pays feront rétablies de part et d'au- t°^hit
tre fur le pied des nations Us plus fav or if ces.
F 1 Art.
«28 Traité de paix entre la Gr. Bretagne
jOj2 Art. III. If, in refentment of the prefent re-
eftablifhment of peace and good underftandin^ between
the two countries, any power vvhatfoever fhall make
war upon his Impérial Majefty or his Britannic Ma-
jefty, the two contracting Sovereigns agrée to act in
fupport of each oftier for the maintenance and fecu-
rity of their refpective Kingdoms.
Art. IV. The two high contracting parties re-
ferve to themfelves to eftablifh, a proper underftan-
ding and adjuftment, as foon as pofiïble, with re-
fpect to ail matters which may concern their eventual
interefts, political as well as commercial.
Art. V. The prefent treaty fhall be ratifiée! by the
two contracting parties, and the ratification fhall be
exchanged in fix weeks, or fooner, if poflible:
And for the due performance of the famé, we fign,
in virtue of our full powers , and hâve figned the
\ prefent treaty of peace, and hsve thereto afhxed our
feals.
Done at Orebro, the 6th(i8)JuIy, 1812.
(L. S.) SUCHTELEN.
(L. S.) Paul Baron de Nicolay.
(L. S.) Edward Thornton.
After fuflficiently examining the articles of the pre-
fent treaty of peace, we hâve approved of the famé,
\vhich we now confirm, and by thefe prefems moft
folemnly ratify, in ail its tenour; promiling on our
Impérial part, for us and for our fucceflbrs, to obferve
and exécute, inviolably, every thing that bas been
mentioned and repeated in the faid treaty of peace.
In witnefs whereof we hâve (igned with our hand
this Impérial ratification , and hâve thereto afFixed
the féal of our empire.
Done at Kamenoi Oftnnv, the lit of Auguft, 1812»
and the twelfth year of our reign.
(Signed) Alexander.
(Cowiterfigncd) Count Romanzow.
8*
et la Rujfie. 029
Art. III. Si en haine du prêjent retablijfement lQ[2.
de la paix et bonne intelligence entre les deux pays, Secour
une nation quelconque feroit la guerre à S. M. Im-
périale ou à Sa Majejié Britannique, les deux Sou-
verains contractans promettent de Je prêter récipro-
quement Jecours pour le maintien et la Jùreté de leurs
royaumes respectifs.
Art. IV. Les deux hautes parties contractantes intérêt»
Je rejervent de prendre auffitot que pojjlble un ar- q°e» et
rangement particulier par rapport à tous les objets commer*
qui peuvent concerner leurs intérêts éventuels tant po- Claux»
litiques que commerciaux»
Art. V. Le prèjent traite Jer a ratifie par les deux Ratifie*-
parties contractantes et les ratifications Jeront êchan- tlon8*
gées dans fix Jem aines ou plutôt s1 il eji pojjlble *),
Lt pour que le dit traité Joit duëment exécute
nous Jîgnons en 'vertu de nos pleinspouvoirs et avons
Jigué le prêjent traité de paix et y avons appojé le
cachet de nos armes.
Fait à Qerebro le -/f Juillet 181 2.
(L. S.) SUCHTELEN.
(L. S.) Paul -Baron de Nicolai.
(L4 S.) Ildouaih) ThofCkton*
•J La ratification de S. M. l'Empereur de Jiufjie eft <?«•
tes de Kamenoi - OJtrow le i Août j»8»2.
p s
fio Juill.
230 Traité d'amitié et d'alliance entre VJEfpagne
1%\2 Treaty of friendfhip and alliance between
Spain and Ruffia figned at Welliki Louki
July 2% 1812.
(Annual Rf gifler 18 12. St. Pap. 430.)
JLÎis Catholic Màjefty Don Ferdinand VN. King of
Spain and the Indies, and bis Impérial Majefty the
Emperor of ail the Ruflias, equally animat:d with
the defire of eftablifhing and ftrengthening the ancient
relations of friendfhip which hâve exifted between
their Monarchies, hâve nominatcd for that purpofe,
to wit, on the part of his Catholic Majefty, and in
his naine and anlhority the Regency of Spain, refiding
in Cadiz, Don Francisco de Zea Bennudez, and his Ma-
jefty the Emperor of ail the Ruflias, Count Nicholas
de Romanzoff; who having exchanged their full po-
wers, afcertained to be in good and due forni, hâve
agreed as follows:
Art. I. There fhaîl be between his Maefiy the
Ring of Spain and the Indies, and his Majefty the
Emperor of ail the Ruiïias, their, heirs and fi.cceflors,
and between their Monarchies, not only friendfchip,
but alfo fincere union and alliance.
Art. II. The two high contracting parties in con-
fequence of this Refohition , will corne to an under-
itanding Without delay on the ftipulations of thi« al-
liance, and agrée on every thing which iray bave
connection with their refpective interclU, *ud with
the firm intention to pro fécule a vigorone war agninft
the Emperor of the French , their cornmon enemy;
and engage, from thjs time, to concur fincerely ia
€very thing which may be advaruageous to the one
or the other party.
Art. III. His Majefty the Emperor of ail the
Ruflias achnowledges for legitimate the General and
Extraordinary Corte6 allembled in Cadiz, a* alfo the
Conftituiion which ;hey hâve decreed and fauctioned.
Art.
et la Rujfîe. 231
8.
Traité d'amitié et d'alliance entre l'Efpagne 13 12
et la Ruffie, • ligné à Welliki - Louki leaoJuilL
28ô Juillet 1812.
(Traduction privée).
k.J a Majeflè Catholique Don Ferdinand VII. Roi
à'Efpagne et des Indes, et S. M. Impériale l'Empe-
reur de toutes les RufRes animés d'un égal dejïr d'éta-
blir et de reiiforcer les anciennes relations d'amitié
qui ont fubfiflè entre leurs monarchies , ont nommé
à cette fin,
[avoir ; de la part de S. M. Catholique et en fou
nom et authorité la régence iï Ej pagne fié géant à Ca-
dix Don Francisco de Z*ea Bermudez,
et S. 31. V Empereur de. toutes les Ru [fies le comte
Nicolas de Romanzoff ', lesquels après avoir échangé
leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,
font convenus de ce qui fuit :
Art. I. // y aura entre S. 31. le Roi à" Ef pagne Amitié
et des Indes et S. 31. V Empereur de toutes les Mus- f.1 al'<
lies, leurs Héritiers et juccejjeurs , et entre leurs mo-
narchies, non feulement amitié mais même Jincère union
tt alliance.
i
Art. II. Eu cnnîéqnence de cette refolution tes stîpuU-
deux hautes parties contractantes procéderont fans tu\".* {le
délai à un arrangement fur les Jiipulations de cette ce.
alliance et conf entent à tout ce qui peut avoir rap-
port à leurs intérêts refpectifs dans la ferme inten-
tion de poursuivre une guerre vigoureuje contre V Em-
pereur des Français, leur ennemi commun, et s'enga-
gent des à préfent à concourir fincèrement à tout ce
qui peut être avantageux à Vunc ou Vautre partie.
Art. III. 5. M. V Empereur de toutes les Fwffies R<?con-
reconnait pour légitimes les Cortes généraux et extra- nai Jj""
ordinaires affemblés à Cadix, comme au/Jî la conjïi- coite».
iution quils ont décrétée et fanctionnéc.
V 4 Art.
fl3s Traité d'amitié et d'alliance entre l'Ef pagne
jQj2 Art. IV. The commercial relations fhall be re-
eftablifhed from thia time, and reciprocally favoured.
The two high contracting parties will provide the
means of giving them ftill greater extenfion.
Art. V. The prefent treaty fhall be ratified, and
the ratifications exchanged within three months,
reckoning from the àay of their fignature, or fooner if
poffible: in fais h of which, vve, the underfigned, hâve
(igned the prefent treaty, and hâve afRxed to it tha
feals of our arma.
Done at Weliki Looky, July 8,(20) 181 2.
X
Francisco de Zea Bermudez.
The Count N. de Romanzoff.
€t la Rujfie. $33
Art. IV. Les relations commerciales feront reta- JQJ2
hlies dès à prèfent et réciproquement favorifées. Les >^
deux hautes parties contractantes aviseront aux moyens tions
de leur donner encore une plus grande extenfwn. cLîeT'"
Art. V. Le prèfent traité fera ratifié, et les ra- Ratifie*»
tifications en feront échangées dans trois mois à da- tiou8«
ter du jour de fa fignature, ou plutôt s'il e/i pofjible.
En foi de quoi nous fou Oignes avons /igné le pré-
lent traité et y avons appojé le cachet de nos armes.
Fait à Weliki'Louky le ^Juillet 1812.
Francisco de Zea Bermut>r$*
Le Comte N. de Romavzott,
P 5
CS Fevr.
s 34. Traites de Kalifch entre la RuJJle
9-
jSn Traités de Kalifch entre la RuJJie et la
Pmffe.
9. a.
Traité de paix, d'amitié' et d'alliance conclu
entre la RuJJie et la PruJJe, à Kalifch, le §-| Févr.
et à Rreslau le 27 Février 18»3-
(Schoell /if/?, c^ce. T.X. p. Ç45-)
Au Nom de la Très- Sainte et indivifiblc Trinité,
J_Ja deftruction totale des forces ennemies qui avoient
pénétré dans Je coeur de la Kuffie, a prépare la grande
époque de l'indépendance de tous les états qui vou-
dront la faifir pour s'affranchir du joug que la France
a fait pefer fur eux depuis tant d'années. Eu con-
duifant fes troupes victorieufes hors de fes frontières,
le premier fentiment de S. M. l'Empereur de toutes
les fliiflies fut celui de rallier à la belle caufe que la
Providence a fi vîfiblement protégée, fes anciens et
plus chers alliés, afin d'accomplir avec eux des deftinées
auxquelles tiennent et le repos et le bonheur des peu-
ples épnifés par tant de facrihees. Le temps arrivera
eu les traités ne feront plus des trêves, où ils pour-
ront de nouveau être obfervés avec cette foi réligieufe,
cette inviolabilité facrée auxquelles tiennent la confi-
clération, la force et la confervation des empires. C'eff
dans ces circonftauces foleniulks et decilives qu'un
mouvement fpontané a rapproché S. M. l'Empereur
de toutes les Kuflies et S. RI. le Roi de Prude. Tons
deux également guidés par le généreux motif de la
délivrance de l'Europe, ont commencé, pour procéder
à cette oeuvre faluiaire, par reilerrer les liens de leur
ancienne alliance par rétablir, (Unis le feus le plus
étendu, leur première intimité; et voulant fixer la
Lafe de leurs engagemens réciproques par un traité de
pai\-, d'amitié, d'ah:ance offenlh e et defenlive, ils ont
nomme à cet effet pour leurs plénipotentiaires, lavoir:
S. M.
et la Prajje. *35
S. M. l'Empereur de toutes les Ruiïies M. le Prince lQ£2
Michel Koutoiijoff de SmolenJk\ maréchal de fes ar- ^
meVs, chef du régiment de Pleskow, chevalier des
ordres de Saint- André, grand -croix de celui de Saint-
George de la première clafle, chevalier de l'ordre
de Saint - Alexandre - Newsky, grand -croix de ceux
de Saint- Wladimir et de Sainte- Anne de première
clalfe , chevalier grand -croix de Tordre militaire de
Marie -Tberèfe;
et S. M. le Roi de Pruïïe fon chancelier d'état
le Sieur Charles Augvfie Baron de Ilardenberg, che-
valier de l'ordre de l'aigle noir, de celui de l'aigle
rouge et de Saint- Jean de Jernfalem, de ceux de Saint-
André, de Saint -Alexandre -Newsky, grand aigle de
la Légion d'Honneur, chevalier de l'Aigle- Blanc, de
Saint- Stanislas etc.
Lesquels après avoir échangé entre eux leurs pleins-
pouvoirs refper.tifs, trouvés en bonne et due. forme,
font convenus et ont arrêté les articles fuivans :
Art. I. Il y aura, à dater du jour de la fignature pair et
du préfent traité, paix, amitié et alliance entre S. M. aœlU9'
l'Empereur rie toutes les Ruiïies et S. M. le Roi de
Prulle, leurs héritiers et fuccefleura , leurs états et
fujets refpectifs, à toute perpétuité.
Art. II. L'alliance entre la RuflTie et la Prufle efi; But de
offeiifive et flëfenfive pour la guerre actuelle, Son butlalhau*
immédiat eft de reconftruire la Pitifle dans les propor-
tions qui doivent affurer 13 tranquillité des deux états
et en établir la garantie. Comme ce double objet ne
fauroit être atteint auïïi longtems que les forces mi-
litaires de la France occuperont des pofuious ou des
places fortes dans le nord de l'allemagne , auiîi long-
tems même que cette puifTance y exerceroit une in-
fluence quelconque, les principales opérations de la
guerre feront dirigées en premier lieu vers ce point
eilentiel.
Art. HT. En conféquence de l'article ci - delTus, FoTcei
les deux hautes parties contractantes font convenues 'jfJJJ^
de s'aider réciproquement de tous les moyens que la
Providence a mis à leur dilpofuion ; mais pour pré-
cifer d'avantage fur ies force? qui feront immédiate-
ment employées, S. M. l'Empereur de toutes les Rutfies
Rengage à mettre en campagne 150,^00 hommes, et
S. *M.
236 Traités de Kalifch entre la Rujfie
Jgj2 S. M. le Roi de Pruffe au moins 8o,cco hommes fans
compter les garnifons des places; bien entendn que
S. M. Pruftienne promet avec la bonne foi qui la ca-
racterife, d'augmenter ce nombre autant que les cir-
conftances'et fes moyens de tous genres, y compris
l'organifation d'une milice nationale le permettront,
les refnltats directs qu'elle doit attendre ne pouvant
que repondre aux efforts communs.
Opéra- A il t. IV. On conviendra inceJTament des bafes
non* de ... , ,. r «
guerre, d un plan de campagne, et 1 on Le concertera conltam-
ment fur les opérations de la guerre. S. M. le Roi de
VrnÏÏe déléguera à cet eftet un officier fnpérieur qui,
attaché au quartier général de S. M. l'Empereur de
toutes le6 Ru (lies fera muni des pouvoirs neceflaires
pour faire exécuter, fans perte de temps, les mouve-
mens qui auront été décidés.
^"* Art. V. Tout ce qui eft difpofible des armées
mence- pmfTiennes commencera a coopérer avec celles de S. M.
ment. i»£mpercur de toutes les Ruines à dater du jour de
la ratification du préfent traité. ,
cumons Art. VI. Les principes qui ont réuni les deux
«otnnu- hautes parties contractantes ayant pour bafe une unité
ues- d'actions et d'intentions, S. M. l'Empereur de toutes
les Rufïies et S. M. le Roi de Pruffe s'engagent réci-
proquement à ne point négocier en particulier avec
l'ennemi à ne point figner ni paix, ni trêve, ni con-
vention quelconque autrement que d'un commun
accord.
Efforts Art. VII. S. M. l'Empereur de toutes les Ruines
a«flpue* et S. M- *e ^°* ^e l,|ruu"e ^ communiqueront reci-
Conr de proquement et confidentiellement tout ce qui a rap-
Vitime. p0rt k leur politique, et mettront pronipteinent tons
leurs foins à porter la cour de Vienne à s'unir le plu-
tôt poflible à leur caufe.
jD«nar- Art vjjt § jvi. l'Empereur de toutes les Ruflïes
supre* promet d'appuyer, de 1» manière la plus efficace, ton-
de 1 -\n- tes jcg démarches que va; faire S. M. le Roi de Pruile
1 * "e en Angleterre pour 6'ollier avec cette puiUance et en
obtenir armes, munitions et fnblides.
Bêla- Art# jX Qn 8'0Cciipera, à la fuite du préfent
nous , , , , , l r » < 1 1
coœnier» traite, a régler par une convention leparee les rela-
«isie». lions commerciales entre les deux étals; elles feront
bafeti
et la Pruffc. a 37
bafées fur les principes de l'alliance qui vient d'être jQjl
rétablie entre les hautes parties contractantes.
Art. X. Il fera conclu également une pareille con Marche
vention pour régler tout ce qui pourroit être neceffaire^^0
relativement aux marches et à rapproviuonnement des troupes
armées de S. M. l'Empereur de toutes les Ruffies,
tant qu'elles fe trouveront dans les états de S. M.
Prufïienne.
Art. XT. Les articles ci-deiïu6 feront tenus fecre'ts Commu-
pendant l'efpace de deux mois, mais pourront être com- "lca"°'î
r • • '1. < ,\ 4 » f ,, . , dutraue
muniques immédiatement a lAutnche, l'Angleterre et à d'au-
la Suède. tre8-
Art. XII. Le préfent traité fera ratifié dans les Ratifica*
plus courts délais pofïibles , fans que pour cela les uoas«
préparatifs ou les mefures militaires puittent être
fufpendus.
En foi de quoi les plénipotentiaires refpectifs ont
figné le préfent traité de paix, d'amitié et d'alliance
de leurs propres mains, et y ont appofé le cachet de
leurs armes.
Fait à Kalifch le |f Fé- Fait à Breslau le 27 Fé-
vrier Fan de grâce aï> 13. vrier l'an de grâce 18x3.
Signé: Signé:
Michel Prince Iiqvt ou- Charles Auguste Ba-
SOFF DE SmOLENSK. TOll DE HaRDENBERG.
Art. I. et fecrèr.
La fureté entière et l'indépendance de la Prufle ne Recon-
pouvant être folidement établies qu'en lui rendant la firnc,
force réelle qu'elle avoit avant la guerre de i8c6, S. M. ia mo
l'Empereur de toutes les Ruflies, qui avoit, à cet égard, ^f;11*
dans fes déclarations officielles, été au-devant des iicaae.
voeux de S. M. le Roi de Prune, s'engage, par le pré-
fent article fecrèt et féparé , à ne pas pofer les armes
aufïi longtems que la PrulTe ne fera point reconftituée
dans fes proportions Itatiftiques, géographiques et finan-
cières, conformes à ce qu'elle étoit avant l'époque
précitée. Pour cet effet S. 1VÎ. l'Empereur de toutes
les Ruiïies promet de la manière la plus folennelle,
d'appliquer aux équivalens que les circonftances pour-
roient
S33 Traités de Kalifch entre la Ruffie
lfil3 T0^ent ex*?er pour l'intérêt même des deux Etats, et
à Pagrandirtement de la Pruile, toutes les acquittions
qui Tiourroient être faites par fes armes et les négo-
ciations dans la partie feptentrionale de l'Allemagne,
à l'exception des anciennes pofîeiïions de la maifon
d'Hannovre. Dans tous les arrangemens, il fera con-
fervé entre les différentes provinces qui doivent ren-
trer fons la domination Pruflienne, l'enfemble et l'ar-
rondilTement necelïaires pour conftituer un corps d'état
indépendant.
Garantie Art. II. Pour donner à l'anicle précèdent une
précilion conforme à la parfaite intelligence qui exifte
entre les deux hautes parties contractantes, S. M.
l'Empereur de toutes les Ruflies garantit à S. M. le
Roi de Prufle, avec fes poileflions actuelles, plus par-
ticulièrement la vieille Pruife, à laquelle il fera joint
un territoire qui, fous les rapports, tant militaires
que géographiques, lie cette province à la Silefie.
Les articles ci-deflus feront ratifiés dans le plus
court délai pofïible.
En foi de quoi les plénipotentiaires refpectifs ont
ligné les préfentes de leurs propres mains et y ont
appofé le cachet de leurs armes.
Fait à Kalifch leJfFé- Fait à Breslau le 27 Fé-
vrier l'an de grâce 1813. vrier l'an de grâce 1813.
Signé: Sig?ic:
Michel Prmcc Ko utou- Charles Auguste Ba*
SOFF DE SmOLENSR. l'Oîl DE HaRDENBERG.
9. /;.
7Àvr, Convention entre la Rujfie et la Prufje fignée
à Kalifch le 7 Avril 1 0 1 3.
(Schoell hi/l. ahrtgèe T. X. p. s 51.)
j
article 10. du traité de paix, d'amitié et d'alliance
offenfive et defenfive figne à Kalifch le JfFevr. et
à lireslau le £-f du même mois porte •• qu'il fera con-
clu à la fuite de ce traité une Convention féparée pour
régler tout ce qui pourra être necellaire relativement
L
aux
et la PruJJe. 259
aux marches et à l'approvifionnemsnt des armées de |Qj2
S. M. l'Empereur de toutes les Ruiïies, tant qu'elles 5
fe trouvent dans les états de S. M. Pruilienne."
Les deux hautes parties contractantes , voulant en
conféquence fatisfaire le plus tôt poiïible aux ftipu-
lations du dit article, ont nommé pour leurs plénipo-
tentiaires refpectifs; favoir :
S. M. le Roi de PruiTe fon général major et con-
feiller intime d'état, comte de Lottum chevalier de
Paigle rouge de la troifième claffe et de celui pour
le mérite militaire:
et S. M. l'Empereur de toutes les Rufïies fon con-
feiller privé ftAuJlett, chevalier grand - croix de l'or-
dre de St. Wladimir de la deuxième et de Sainte
Anne de la première clafle, chevalier de l'ordre de
St. Jean de Jerufalern; lesquels après avoir échangé
leurs pleinspouvoirs trouvés en bonne et due forme
font convenus des arrangemens et ont arrêté les ar-
ticles fuivans:
Art. I. Les prédations en vivres et fourages pour Prefîa-
la fubfiftance des troupes ruffes, tant que celles-ci^*8
fe trouveront fur le territoire prulîlen, s'effectueront ti-oupe*
de la part de S. M. le Roi de Prufle. Les fubfiftaii- faiIIe8'
ces feront tirées immédiatement du pays même
ou des magaiins qui feront établis à cet égard. La
même chofe aura lieu dans le cas où l'armée RulTo
occuperoit une partie contigue du pays ennemi,
qui ne ferait point en ., état de fournir les fubfiftan-
ces neceilaires, et cela jusqu'à TétablilTement des
m a ga fine.
Art. II. Les requin" lions ne feront point adrefTées Com-
immédiatement aux autorités locales prulîiennes, mais Balir*lre*
aux commilfaire8 royaux qui feront nommés à cet effet.
Il fe trouvera, en conféquence, près la grande armée,
un commiflaire général, près les autres armées un corn-
miflaire en chef, et près chaque corps détaché un
commiflaire de marche. Ces différens employés feront
revêtus d'une autorité fuffifante pour qu'ils ne foîent
pas dans le cas d'attendre pour agir une autorikaion
particulière.
Art. III. Les requifitions des magafins fe feront Rre»Tj?R.
par les commiflaires Ruffes, ou, en cas de befoin ur- ^"'^'1
gent,
a 40 Traités de Kalifch entre la Rujfie
l8lî oent» PaT *es T<-:g'imen8 ou *es détachemens même.
Les magafmiers ne feront, dans aucun cas, refpon-
fables ii les quantités livrées font dans la proportion
légale. Ceux qui requièrent repondent de la requili-
tion ; cependant on publiera un tarif fur ces propor-
tions, afin que, dans des cas particuliers, furtout
pour le païïage de quelques petits détachemens, on
fâche a quoi s'en tenir, et afin que l'on puiile fe fon-
der fur une règle fixe en rejetant des demandes illégales.
Grande» Art. IV. Les grandes mefures d'approvifionne-
mefure» mens feront réglées au quartier général avec le com-
d'appro- ,(T . , S ^ D
Tifion. millaire en cher.
ch«ïoi, Art. V. Le charroi néceflaire au transport des
objets indifpenfables pour l'armée fera fourni par le
pays. Cependant il fera pris des mefures pour que
la reqnifition des chevaux fe falTe ftrictement d'après
la mefure des befoins. Un ordre du jour réglera dé-
finitivement cet article. Cet ordre organique fera
communiqué par tout où befoin fera aux commifîaires
en chef de marche. Pour mettre cependant plus de
régularité et d'exactitude encore dans cette partie eflen-
tielle du ferrice de l'armée, il fera défigné, dans les
marche -routes que fuivront les transports de ce genre,
de quatre en quatre milles, un endroit de décharge-
ment et de rechargement, et l'on attachera à chaque
colonne de ce genre de charroi un conducteur à che-
val pris parmi les habitans, pour furveiller les char-
retiers et foigner leur retour dans leurs habitations.
Rem- Art. VI. La Ruflie rembourfera le montant des
meui.'" fournitures faites par la Prufle, félon les quantités
documentées des livraifons, et dans des cas particu-
liers d'après le nombre des portions fournies. Une
partie des livraifons fera payée comptant, une partie
en grains, qui feront transportés dans des ports de
la Baltique; une partie en reconnaillancea qui feront
acquittées après la paix.
Diffe- Art. VII. Ponr donner à l'article ci-deflus la prc-
rcnimo- c-fion necelTaire à l'égard des trois genres de rerobour-
fement indiqués, il a été ftipulé que deux huitièmes
dn payement fe feront en aflignations de banque rafles,
trois huitièmes en grains, et trois huitièmes en re-
connoillances. II fera toujours paye chaque mois d'avan-
ce une fomme proportionnelle, et connue les comptes
feront
et la Pruffe* *4i
feront établis en écus courans de Pruffe, le cours des \$12
alïignations de banque ruiîe contre cette monnoie fe
réglera chaque mois d'après les côtes imprimées de la
bonrfe de Saint Pétersbourg; l'intendant général de
l'armée fournira ces côtes, ou bien les accomptes pour-
ront également s'effectuer en bonnes lettres de change
fur des places de l'Allemagne ou de la Pruiïe.
Art. VIII. L'évaluation du prix des denrées fe Evalua-
fera d'après le prix moyen des marchés principaux p1^^*
de la Pruffe. Pour avoir une mefure fixe et (lable à denrées,
cet égard pour toute l'année on prendra pour bafe le
prix moyen des marchés de Janvier à Mai de l'année
courante; et pour établir une réciprocité parfaite à
l'égard du fécond mode de rembourfement, les grains
livrés par la Rulïie feront acceptés au même prix
que ceux de la Pruffe auront été portés en compte.
Art. IX. Les gouvernemens militaires prulliens ComptM
raffembleront toutes les quittances données par les
troupes ruffes, et drefferont d'après elles, chaque
mois un compte général des livraifons faites.
Ces comptes feront divifés dans les rubriques fui-
vantes :
i. Le charrois (p'orspann).
2. Les livraifons documentées des productions en
nature.
3. Les prédations faites par portions, fur lesquel-
les il exiftera des quittances ou fur lesquelles il
n'en texiftera point, et qui ne feront atteftées que
par les autorités locales. Ce qui aura été pris
par force ou abus hors de la catégorie des fub-
liftances, formera l'objet de plaintes et de récla-
mations particulières.
Le montant des différentes quittances dont on in-
diquera le nombre en bloc, prouvera la quantité des
preftations faites dans les mois, et fervira d'échelle
pour l'avance à faire pour le mois fuivant. La liqui-
dation fpéciale, l'examen et la revifion des documens
fervant de preuves aux livraifons , feront confiés à
une commifïlon particulière qui fe raffeinblera le plus
tôt poflible et qui s'établira à Koenigsberg.
Art. X. Les grands magaûns de referve à établir Grandt
dans les provinces pruffiennes ou adjacentes, où les Jjjf**
Nouveau Recueil, T. III. Q achats
A4* Traites de Kalifch entre la RuJJle
l8l3 acnats ^c vivres °*ans l'étranger- fe feront en commun,
dans la proportion entre la Ruflie et la Prude de cent
cinquante à quatre vingts. La manière dont la Ruflie
voudra effectuer la conftitution de fa part foit par des
transports d'autres provinces ou par achat, dépend
d'elle. Si les troupes prufliennes tiroient de ces de-
pots plus qu'il n'auroit été livré de leur part, cet excé-
dant fera porté en déduction des comptes courans,
et vice verfa,
item. Art. XI. Dans toutes les opérations de ce genre
qui auront lieu en Pruffe , fes employés y prêteront
leurs fervices fans émolumens. Les magafins qui fe
trouveront dans le pays au moment de la paix , c'eft
à dire la part de ces magafins qui aura été livrée par
la Ruflie, fera abandonnée à la Pruffe en à -compte
des fommes qui relieront dues.
fions1 Art. XII. Les prédations fur les routes militaires
fur les a travers les états prufUens feront faites par réquifi-
romcs. t*on o^ng ie pavs ; elles feront payées d'après le prin-
cipe de Part. 8.
pay* . Art. XIII. Quant au charroi (p^orfvann) neceffaire
ment d. _ * , ,v . Jr i , ,,
charrois au transport des troupes, a celui des malades d un
hôpital à l'autre, ils feront payés d'après les mêmes
principes de l'an. 8. et félon la taxe fixée pour l'ar-
mée pruiîienne. Sont exclus de cette catégorie tous
les transports de vivres, ceux de blefles du champ de
bataille, le tranlit des articles de requifuion venant
d'autres provinces.
Tran». Art. XIV. La Ruflie payera directement les frais
port par ^e tranSp0rt par eau ou par terre de tous les objets
non compris dans le difpofitif des preftations à faire
par la Pruffe. Il fera déterminé pour cela un prix:
fixe pour les envois par eau ; ce prix fera réglé par
les autorités locales pruiïiennes fur le pied le plus
modique pour ce genre de transport fur les canaux de
Bromberg, de Finow, fur l'Oder et fur lElbe.
Hopit- Art. XV. La Pruffe aflignera , pour les hôpitaux
ruffes des emplacemens convenables , fans cependant
être tenue à des débours pour des arrangemens inté-
rieurs. Le bois et la paille feront livrés par le pays;
le refte de l'établiffement et de l'entretien fera fait par
les autorités rulfes. Les autorités locales porteront
aux
aux.
et le Prujfe. 24.3
aux hôpitaux la furveillance et les foins que doit leur jQ^l
préfcrire l'humanité. Les médecins et chirurgiens fe-
ront tenues d'adminiftrer leurs foins aux malades.
Leurs honoraires feront règles par le médecin en chef
de l'armée rufle. Quant aux hôpitaux déjà établis au
de là de la Viftuie les chofes relieront fur l'ancien pied,
c'eft à dire que la fomme pour la fuftentation journail*
1ère de chaque malade, et tout ce qui a rapport à cet
article, comme medicamens, linge, lits etc. demeure
fixé à quinze et vingt gros de Prufle par jour. Si
cependant il étoit démontré d'une manière pofitive
que cette fomme n'eft pas fuffifante, furtout fous le
rapport des médicamens , il fera fait directement à
cet égard une réclamation près du maréchal comman-
dant en chef les armées, qui, d'après les preuves qu'il
aura acquifes ordonnera quelques concefïïons de mé-
dicamens en nature. Dans tous les cas , il fera libre
à l'armée rufle de faire adminiftrer fes hôpitaux de la
manière qu'elle croira avantageufe, cet objet intereffant
ne pouvant que faire celui de la follicitude confiante
des fouverains.
Art. XVI. Quant aux cas particuliers qui reful- Cas par-
teroient relativement aux" approvifionnemens ou aux ucwBeïè
hôpitaux par fuite de combats ou de mouvemens
militaires fubits qui ne fauroient être compris dans
la préfente convention parce qu'ils ne fauroient être
déterminés d'avance, on s'en tiendra toujours aux
principes généraux adoptés pour bafe, et; l'on fe con-
formera aux régies de l'intime harmonie et de la bonne
intelligence qui régnent entre les deux états.
Art. XVII. La préfente convention reflbrtira fon Execu-
, • ^. /v. .. , , 30 Mars , ., , tion.
plein et entier effet a dater r de 1 année courante,
■ 1 Avril
Le troifième mode adopté pour le rembourfement des
livraifons prufïiennes devant avoir lieu après la guerre,
on commencera à s'occuper de cet objet trois mois
après la fignature de la paix et la liquidation fera
conduite de manière à pouvoir être achevée dans le
courant de l'année. Les prétentions pour toutes les
fournitures ou preftations faites avant l'époque du
■ ° Ayay" feront l'objet d'explications et d'un arrange-
ment particulier,
O a Art,
A4 4 Conventions entre les Gr. Ducs de HeJJe
iftll Art. XVIII. La préferne convention fera ratifiée
-* dans le plus court délai poflible.
En foi de quoi les plénipotentiaires refpectifs l'ont
lignée et y ont appofé le cachet de leurs armes.
AKaUCchle^.S.8.
Signé: Comte Lottum. d'Anstett.
io. a.
7 Avr. Convention entre les Grands - Ducs de HeJJe et
de Francfort pour régler leurs rapports 7nutuels
à la fuite du partage de la principauté de Hanau,
fignée à Afchaffenbourg le 7 Avr. 18*3.
(Winkopp. B. XXIII. S. 247-268.)
lhro Konigliche Hoheiten die Grofsherzoge von Frank-
furt und Heilen , in der Abûcht, die Rechtsverhâlt-
niffe, welche durch die Theilung des Fiirftenthums
Hanau zwifchen Hochftdenfelben entftanden und, durch
einen biindigen Vertrag zu beftimmen, haben zu Ih-
ren Bevollmachtigten ernannt: und zwar Seine Ko-
nigliche Hoheit der Grofsherzog von Frankfurt Ihren
geheimen Staatsrath auch aufserordentlichen Gefandten
und bevollmachtigten Minifter am Grofsherzoglich Hes-
fifchen Hofe, Freyherrn von Gruben, und Hôchft Ih-
ren General- Liquidator des Grofsherzogthums Staats-
rath Hefner, fodann Seine Konigliche Hoheit der Grofs-
herzog von Heffen Hochft Ihren geheimen Rath und
Hofkammerdirektor von Bigeleben ; welche nach Aus-
wechslung Ihrer beiderfeitigen Vollmachten, mit Vor-
behalt der Ratification ihrer hôchften Committcnten
liber folgende Punkte ùbereingekommen Qnd.
Dette. Art. I. Ueber die Schulden und Laften.
g«har" Die Schulden und Laften des Fùrftenthums Hanau
werden von Ihren Koniglichen Hoheiten den Grofs-
herzogen von Frankfurt und Heffen nach Verhaltnifs
der auf Hôchftdiefelbeubergegangenellanauifchen Lan-
destheile
et de Francfort. 345
destheile unter den nachfolgenden Beftimmungen liber- jgj -%
nommen.
Art. II. Beftimmung des Konkurrenz - VeThalt- ProPor.
• rr ° lion de
miies. ^ ^ ^ concur-
Das Konkurrenz - Verhâltnifs zwifchen beiderfeiti- ïeuce.
gen Gouvernements wiid £ fur Frankfurt und -f- fur
HeiTen feftgefetzt.
Da jedoch der Grofsherzoglicb Heffifcbe Anthcil
nach einem aus dem Scbatzungsfufse und der Beyôl-
kerung gezogenen Mittel kein voiles Fiïnftheil betrâgt,
fondern fich der Quote von T2T nâheren wùrde, fo ift
man , um den durch die Ànnahme des vollen Fûnf-
theils fur das Grofsherzogtbum HeiTen entftehen roo-
genden Nacbtheil durch eine Averfionalfumme auszu-
gleichen, dahin ûbereingekommen, dafs von dem nach
den Verhâltniflen von A und \ auf das Grofsherzog-
thum HefTen fallende Antheil der Staatsfchulden eine
Siirarae von zehntaufend Gulden getrennt, und mît
den Zinfen vom Grofsherzogthum Frankfurt iibernom-
men werden Coll.
Vermittels diefer Ausgleichungsfnmme foll das oben-
bemerkte Verhâltnifs von -| und \ durchaus zum Ver-
theilungs - Maafsftabe fowohl der Land- und Kammer-
kalTe - Kapitalien, als der Kapitalzinfen und Penfionen
der Dienerfchaft angenommen werden. ,
Art. III. LandkaiTe - Schuiden. Dett«
Ueber die LandkaiTe -Schuiden, ausfchliefslich der- d"payi.
jenigen, welche an Frankfurt verfchuldet worden, und
worùber beiderfeits mit diefer Krone befondere Ver-
tràge abgefchloflen worden, ift der Etat No. I. aufge-
ftellt, und als richtig anerkannt worden, womach die
Summe diefer Schuiden an Kapital 483,004 FI. 40 Kr.
betrâgt. Unter diefer Summe iind 290,332 F!. 30 Kr. 9
welche vom iten Zwangsanlehen vom Jahre 1807. her-
rùhren, und 9900 FI., welche die Landkaiïe dem Lom-
bard in Hanau verfchuldete, als beiderfeits anerkaunte
Staatsfchulden mitbegrilren.
Art. IV. KammerkalTe- Schuiden. Dette»
In Betreff der KammerkalTe - Schuiden wird der de la
fub No. II. anliegende Etat fur richtig, und die darinCiam
verzeichneten Kapitalien im Betrag von 31,100 F!.,
als zur Ucbernahme geeignet, anerkannt.
Q 3 Art.
z.\6 Conventions entre les Gr. Ducs de HeJJe
i8l? Art. V. Unbekannte und im Streit befangene For-
Deries derungen an der Land- und KammeTkalfe.
incer- Im Fall fich aufser der in den Etats No. I und IL
t'4lWc'« aufgefùhrten Kapitalien noch ein oder ander PalTivum
vorhnden, oder eine liquid geftellte Forderung an die
Hanauifche Land - oder KammerkaiTe nachgebracht
werden follte ; fo follen fie nach den Artikel 2. feftge-
fetzten VerhàltnilTen ebenmàfeig ùbernommen und
vertheilt werden.
Da auch mehrere Forderungen an der Hanauer
KammerkaiTe in Streit befangen, und darùber ProzelTe
anbàngig find; fo ift man ùbereingekommen, dafs die
Entfcheidung darùber der Hanauifchen Gerichtsbehôrde
ùberlaffen, und die durch die Entfcheidungen derfel-
ben liquid geftellt werdende Palïlva nach den ange-
nommeneii VerhàltnilTen ebenmafsig vertheilt und ùber-
nommen werden follen.
Crrr,i\ce Art. VI. Kapitalforderung der Prinz Georgifchen
fonda- Stiftnng zu Kaflel an der Hanauifchen KammerkaiTe.
i*i0Geo" ^u Fortbezahlung derjenigen i6ooRthlr. , welche
'ge. ' vorhin jâhrlîch aus der Hanauifchen KammerkaiTe an
die Prinz Georgifche Fundation zu Kaflel gezahlt wnf-
den, glaubt man fich beiderfeits aus mehreren Grùn-
àen , und vorzùglich um de6\villen nicht verbunden,
weil auch den Hanauifchen Militairwitwen und Wai-
len an diefer Fundation, worauf fie doch wàhrend
der Véreinigung der HelTenkalTelifchen und Hanauifchen
Lande Anfpmch hatten, kein Antheii mehr gefiattet
wird. Sôllte jedoch Kôniglich Weftphâlifcher Seits
auf den Fortbezug angetragen werden, und man fich
nach eingefehenen Fundationsurkunden hiezu vcr-
pflichtet glauben, fo foll zu den Zins - und Kapital-
zahlungen nach dem angenommencn Verhàltnifs von
£ und -f Grofsherzoglich Frankfurtifcher und Helïi-
fcher Seits konkurrirt werden.
Panade Art. VU. Vertheilung der Land- und Kammcr-
dr[c?,n'kaJTe-Schulden zwifchen Frankfurt und Heflen.
Die Vertheilung der in den Etats I und II. aufge-
fùhrten Land- und KammerkaiTe- Schulden ift derge-
Ûalt bewirkt worden, dafs Grofsherzoglich Heffifcher
Seits die in dem Etat Ziiï. III. bezeichnetcn Kapital-
Summen im Ganzen 82,820 FI. betragend, ùbernom-
men,
et de Francfort. 247
men, die ùbrigen in den Etats Nr. I und II. enthal- lg[5
%ene Kapital-Summen aber Grofsherzoglich Frankfur-
tifcher Seits ùbernonamen werden. Die kleine Diffé-
rent von 56Kr. wird durch Vergùtung ausgeglichen
werden.
In Betreff der in dem angefùhrten Etat Nr. III.
dcm Grofsherzogthum Frankfurt privative zugefchrie-
benen 50000 FI. ift im 20. Artikel das Nâhere enthalten.
Art. VIII. Vertheilung der rûckftândigen Zinfen. Jart?ç«
e des in-
Hinficbtlich der rùckftândigen Zinfen und deren ,er?î» .
Berichiigung ift man dahin ùbereingekommen , dafs arrlere'*
als der terminus a quô, wo nemlich die Zinszahlung s
zu laufen angefangen, fur das Grofsherzogthum Frank-
furt der 1 te Mai 18 to, und fur das Grofsherzogthum
Heflen der ite November 18 10 angenommen, der
fiinfte Theil der Zinfen von der Zwifchenepoche aber,
nemlich vom itenMai bis iten November 18 10 als
eine gemeinfchaftliche Schuld angefehen, und hievon
Grofsherzoglieh Heftifcher Seits ein Fûnftheil, foîg-
lich von dem auf diefen Zeitraum fallenden Zinferi-
betrag nur der fùnf und zvvanzigfte Theil ùbernom-
men werden foll, und zwar um deswillen, weil es
dem Grofsherzogthum Heflen wâhrend der Zeit , wo
es noch nicht îri dem Beiitze der Hanauifchen Aem-
ter gekommen war, den ganzen Zinfenantheil zu tra-
gen eben fo wenig zugemuthet werden kann, als dem
Grofsherzogthum Frankfurt, die Zinfen allein zu tragen.
Hiernach ift der auf das Grofsherzogthum Heflen
bia zum itenJulius 18 12. fallende Zinsantheil f. e. c.
auf die Summe von 9494 FI. iKr. bercchnet, und
demfelben zur Berichtigung die les Betrags die in dem
Etat Nr. IV. bemerkten Zinsrùckftande ùberwiefen
worden.
Die demzufolge von dem Grofsherzogthum Heflen
an Zinfen zuviel ùbernommenen 148 FI. 37 Kr. follen
demfelben von Grofsherzoglich Frankfurtifcher Seite
vergiiret werden.
Die ubrigen im Etat Nr. IV. nicht bemerkten Zin-
fen follen bis zum itenJulius 1812 vom Grofsherzog-
thum Frankfurt berichtiget und refpective erfetzt
wercen.
Vom itenJulius 18 12 an bezahU Heflen die Zin-
fen von denjenigen Kapitalien, welche nach dem Etat
Q 4 Nr.III.
i8i?
A48 Conventions entre les Gr. JJucs de HrJJe
Nr. III. von demfelben ûbernommen find , und die
Zinfen der ùbrigen Kapitalien werden vom Giofshcr-
zogthum Frankfurt berichtiget.
pTunt.
Dette? Art. IX. Kapitalien vom 2ten und «ten Zwangs-
dn Q et * J c
3e em- anlehen.
Hinfichtlîch der aus dem nen und 3ten Zvvangs-
anlehen henùhrenden Kapitalfchulden, deren Betrag
fur das 2te Zwangganlehen zu 73,469 FI. 30 Kr. und
fur das 3 te Zwangsanlehen zu 114,758 FI. angegeben
worden, ift rnan nach desfalls eingeholter Meinung
des Herrn Pràfecten des Départements Hanau dahin
ubereingekommen. dafs zu Vermeidung einer gemein-
fchaftlich vorzunehmenden, mit viel Schwicrigkeiten,
Aufentbalt und Koften verbundenen Répartition uud
Peraequation unter die fMmmtlichçn vormals Hanaui-
fchen Aemter und Gemeinden auch diefe Kapitalien
nach dem Art. 2. angenommenen Konkurrenz- Ver-
hâltnifs mit Rùckficht auf die im genannten Artikel
vereinbarte Ausgleichungsfumme vertheilt, dem Grofs-
herzogthum Heflen die fich in den mit demfelben
vereinigten Hanauifchen Aemtern befindliche Kredito-
ren ùberwiefen, und von den Forenfen fo viel, als
etwa zu Komplettirung deffen Antheils ermangcln
môchte, zugefetzt werden, demnachft aber einem
jeden der beiden Gouvernements ùberlaflen bleiben
Folle, ob und wie weit diefe PalTiven als Staatsfchul-
den — oder ob und wie folche unter die Gemeinden
zu repartiren und; wobey fich von felbft verfteht,
dafs die Zahlung uud refpect. Vertheilung der riick-
ftàndigcn Zinfen auf die Art. 8. vereinbarte Art ge-
fchehen mùlTe.
Da fich iibrigens in den Landkriegsrechnungen
von 1806 bis 1810 als Ertrag des 2ten und 3tenZwangs-
anlehens nur die Surnme von i6çiçgFl. i7J;Kr. ver-
einnahmt findet; fo foll nur diefe Summe.îalls felbe
etwa dnrch den Betrag der wirklich eingegangenen
2ten und nen Zwangsanlehens- Kapitalien liberftiegen
wiïrde, hinfichtlich der Grofsherzoglich Heflifehen
Fiata boy der Vertheilung zum Grunde gelegt, oder
aber ùber die frùherhin gefeheheue Verwendung des
Mehrbetrags nàhcrc Nachweifung gethan werden.
Art.
et de Francfort. «49
Art. X. Schulden der LandkriegskaiTe. l8ï3
Da auch an die unter der Vervvaltung der vormah- Dettes
ligen Kriegskomrnifïion zu Hanau geftandene Kaffe Jaiffed»
mancherlei von Kriegeprâftationen herrùhrige Forde- guerre.
rungen formirt werden, welche beylâufig auf die Summe
von i ç 3,000 FI. uberfchlagen wurden ; fo ift man in
Erwàgung, dafs
a) eine gemeinfchaftlich vorzunehmende Liquidation,
Peraequation ^ und Repartition diefer Foderungen,
miter fâmmtliche Gemeinden des vormahligen Fùr-
ftenthums Hanau mit defto mehreren Schwierigkei-
ten, Aufenthalt und Koften fur beide&Theile ver-
bunden feyn wiirde, als man ùber die Grundfâtze,
welche Foderungen fur Landes - ArrondiiTements-
Amts oder Gemeindefchulden anzufehen feyen, noch
nicht einig ift, folglich fchon diefer Prâjudicialpunkt
weitlâuftige und fehr fchwierige Konteftationen zwi-
fchen den beiderfeitigen Gouvernements veranlallen
wùrde.
b) Die voliftândige Ausgleichung der Kriegskoften un-
ter den beyderfeitigen ehemals Hanauifchen Gemein-
den eine Menge Reklamationen herbeyfùhren mogte,
welche wohl nicht anders, als durch rechtliche Ent-
fcheidung befeitiget werden fconnte; hierdurch aber
c) die Sache in eine unabfehbare Lange gezogen, und
indelTen die Kreditoren , weîche ohnehin fchon fo
lange hingeha'ten worden, weder ihre gehôrige Ver-
ficherung, noch ihre Zinfen erhalten konnten, und
d) ailes diefes auf den offentlichen Kredit und auf da9
Wohl fo mancher bedriingten Familisn die nachthei-
ligften Folgen haben wùrde; mit Beyftimmung der
Herrn Pràfecten des Départements Hanau, welches
hierûber auch noch vorderfamft die beyfâîlige Met-
nung des veïfammeit gewefeneu Departementalrathes
vernommen hat , dahin ûbereingekommen, daTs da
nach den zuvor eingefehenen und genau geprûften
Recnnungen , noch ein bedeutender Theil der in
Frage ftehenden Forderungen theils ganz hinweg,
theils der Stadt Hanau zum Privativenerfatz zufal-
len werde, von dem Grofsherzogthum Heffen fur
die fâmmtlichen an die Landkriegskafle geraacht
werdende Forderungen ein Thei: derfelben bis auf
die Averiionalfumme von 20,000 FI. nebft Zinfen zu
Q $ 5P*.
fl5o Conventions entre les Gr. Ducs de HeJJe
iRl? çpr. Cent, vom itenJulius 1812. an gerechnet, îiber-
nommen, dahingegen die ganze Liquidation und
Befriedigung der ùbrigen bereits aufgenommenen
und konlignirten Forderungen dcm Département Ha-
nau ùberlaiTen werden folle, dergeftalt, dafs die
Grofsherzoglich Heflifchen Aemter und Gemeinden
wegen etwa von Kriegsprâftationen noch riickftiin-
digen Forderungen eben fo wenig von Grofsherzog-
lich Frankfurtifcher Seite , aïs die Frankfurtifchen
Aemter und Gemeinden von den Heflifchen follen
in Anfpruch genommen werden konnen , fondera
eine jede Gemeinde ihre etwaige Befriedigung le-
diglich in dem Lande, dem fie angehort, zu
fuchen haben foll.
Mode art xi ^rt fter Berichtigung der ùbernomme-
tement. nen Staatsfchulden.
Die Art, wie jeder der beyden hochften Souveraine
« die ùbernoœmenen Schulden berichtigt, fo wie die
wegen der kùnftigen Heimzahlung der Kapitalien zu
tretfenden Verfiigungen bleiben den befonderen Er*
mefleii der beyderfeitigen Gouvernements ùberlaiTen,
welche darùber nach den ùbcrhaupt beym Staatsfchul-
den wefen von ihnen angeiiommenen Grundfâtzen ver-
fûgen werden.
PenGons Art. XII. Uebernahm der Penfionen und der Ge-
«gagw. ;halte der in penfionsftand tretenden aktiven Diener-
fchaft insbefondere.
Die Hof- Civil- und Militairpenfionen werden von
Frankfurt zu 4 und von Heilen zu -J ûbernommen,
dergeftalt, dafs jeder einzelne Penfionair vier Fiinf-
theile feiner Penfion von Frankfurt, und ein Fùnf-
theil von Heffen zu empfangen hat.
Zur Erleichterung der Penfioniften fowohl, als der
beyderfeitigen herrfchattlichen Kaffen, foil die Bezah-
lung des Grofsherzoglich Heflifchen Fùnftheils der
Penfionen, an die Départemental- Hauptkafle zu Ha-
nau, auf die von derfelben- einzuTeichende kontrafig-
nirte Liften, und beygelegte auf das Grofsherzoglich
HeiTifche ein Fùnftheil fprechende Quittungen der Pen-
Jionen Quartalweife, jedoch dergeftalt geieiltet werden,
dafs die lich in - oder zunâchft bey dcm Grohnerzog-
thum Heflen béfindende Penfioniften von dem Grufs-
heizog-
et de Francfort. 351
herzogthum HeiTen îm Ganzen ausbezahlt, und der ]Qi->
Grofsherzoglich Frank fimifchenDepartementalkafie zu ^
vier Fiinftheilen aufgerechnet werden follen.
Diefe Einriehtung nimmt mit dem erften Quartal,
welches auf die Ratification diefea Vertrags foJgt, ih-
ren Anfang. Hinfichtlich der bis dahin verfallenen
Zahlungen follen die wechfelfeitig gethanen Vorfchiïfle
an Penlionen gegen einander berechnet, und diejenige
Summe, welche das Grofsherzogthum Frankfurt des-
halb vom Grofsherzogthum Heflen herauszubekom-
raen hat, binnen vier Wochen nach Ratification ge-
genwârtigen Vertrags entrichtet werden; wobey in
Hinficht des termini a quo feftgefetzt wird, dafs das
Grofsherzogthum HeiTen fur den Zeitraum vom 1 ten Mai
bis iten November 18 10. ein Fiinf und zwanzigetheil
und vom item November jSio an ein Funftheii der
zur Uebernahm geeigneten Penfionen zu tragen, und
refpective zu erfetzen hat. Uebrigens find in Betreff
der Dîenerfchaft und Penfionairs folgende Grundfâtze
angenommen worden.
a) Lokaldiener werden von demjenigen hochiîen Sou-
verain, welchem fie zngefallen find, allein ùber-
nommen.
b) Penfioniften, welche in die befonderen Dienfte ei-
nes der bevden Souverains treten, fallen aus der
Penfionslifte hinweg. Das nemliche ift der Fall,
wenn fie in fremde Dienfte iibertreten.
c) Die bey der Befitznahme des Fùrftenthums Hanau
vorgefundenen aktiven Central - Staatsdiener treten
in die Klafle der gemeinfchaftlichen Penfioniften,
in fo fern fie nicht von Seincr Kôniglichen Hoheit
dem Grofeherzog von Frankfurt bey der neuen Or-
ganifation wieder angeftellt werden.
à) Diejenigen Individuen , welche einmal in den be-
fondern Aktivdienft eines der beyden Souveraine
getreten find , bleiben auch alsdann , wenn fie in
lluheftand verfetzt werden, demfelben auafchliefs-
lich zur Lait.
e) Penfioniften, welche fich im Auslande aufhalten
(worunter jedes Gebiet verftanden werden foll, waa
weder zu dem Grofsherzogthum HeiTen, noch zu
dem Grofeherzogthum Frankfurt gehort) verliehren
den Drittheil ihrer Penfion, es fcy dann, dafs hier-
ume*
fi5 û Conventions entre les Gr. Ducs de Heffe
J0j2 tinter zu Gunften eines oder andern diefer Penfio-
nairs von beyderfeitigen hôchften Herrfchaften eine
befondere Ausnahme bewilliget wiirde.
f) Das Sterbquartal foll den Erben der Penfioniften,
in foweit als folches in dem Fùrftenthum Hanau
Décret oder Obfervanzmàfsig hergebracht war, von
beyderfeitigen hôchften Herrfchaften bewilliget vver-
den.
PenGon- Art. XIII. Hof- und Civil - Penfioniften.
d*lcour *n Gtîo\oe der im vorftchenden Artikel angenom-
«» civils menen Grundfâtze find die in dem Etat N. V. aufge-
fûhrten Hof- und Civilpenfioniften, deren Penfionen
jàhrlich die Somme von 6427 FJ. 44 Kr. betragen, als
zur gemeinfchaftlichen Uebernahme geeigenfchaftet,
erklârt, zugleich in der Anlage Nr. VI. die daran vom
Grofsherzogthum HeiTen zu tragende und refpect. zu
erfetzende Quote vorlâufig bis zum itenJulius 18 12
f. e. c. auf die Summe von 1772 FI. 5 Kr. berechnet
worden.
PenGon» Art. XIV. Militair- Penfionen.
militai»
te». Ueber die Miiitairpenfionen find die fub No. VIIÎ.
a und b. anliegenden Etats aufgeftellt worden, wor-
nach die Summe derfelben jàhrlich 13662 FI. i3^Kr.
betràgt. Die in demfelben befindliche Penfionen der
UnterofRciere und Gemeinen, welche wàhrend der
franzôfifchen Adminiftration auf die Hâlfte reducirt
waren, hat man wieder auf die Ganze zu fetzen, bey-
derfehs fur billig erachtet. Uebrigens verfteht es fich
von felbft, dafs an obigen Summen die Penfionen der
feit der Befitznahme verftorbenen Penfionairs allenthal-
ben nach Verhiihnifs der Zeit in Abzug kommen.
Der hiernach auf das Grofsherzogthum Hetfen fallende
Antheil diefer Penfionen ift bis zum erften Julius 18 12.
in der Anlage No. VIII. auf die Summe von 4826 FI.
47^?-^ Kr. berechnet worden, wovon jedoch die An-
theile der immittelft abgegangenen oder verftorbenen
, Penfionairs in Abzug kommen.
renfiont Art. XV. Penfionen der in Penfionsftand getre-
à\em\ tcnen aktiven Staatsdiener.
} loyes
xctif». j)ie in aem Etat No. IX. enthaîtene Perfonen,
welche bey der Befitznahme des Furftenthums Hanau
noch
et de Francfort £53
noch unter die Aktivdiener gehôrten, werden nun- jg £^>
mehr aïs Penfioniften anerkannt, fie dùrfen geringe
von ihnen beforgte Nebendienfte, wofiir keine Befol-
dung in den fur fie ausgefetzten Penfionsfummen ent-
halten ift, nunmehr fiir das Grofsherzogthum Frank-
furt fortverfehen, ohne deshalb aus den Penûons-Ver-
hâltniflen herauszutreten.
Die wegen diefer Penfionen vom Grofsherzogthum
HelTen an das Grofsherzogthum Frankfurt zu erfetzende
VorfchùlTe, find in der Anlage No.X. vorlâufig bis zum
iten Julius 1812. auf die Summe von ççooFl. 3ç.§Kr.
berechnet, welche Grofsherzoglich Helïïfcher Seits bin-
nen vier Wochen nach erfolgter Ratinkation diefes
Vertrags erfetzt werden follen.
Art. XVI. Penfionen der Dienerfchaft des Kur- Fenfions
Prinzen von HelTen. teurs'du
Hinficbtlich der Dienerfchaft des Herrn Kur-Prin- Frinc«
zen von HelTen Durchlaucht, ift m an ùbereingekom- er* *
nien, dafs von den im Etat Nr. XI. aufgefùhrten Pen-
fionen in Summa jàhrlich 4415 FI. 2çKr. betragend,
Groftherzoglich Heflifcher Seits, fo lange ein Fùnftheil
ùbernommen und beygetragen werde, als Grofsher-
zoglich Frankftirtifcher Seits vier Fûnftheile davon
entrichtet werden. Der deshalb von dem Grofsher-
zogthum HelTen bis zum itenJulius 1812 zu leiftende
Erfatz ift in der Anlage Nr. XII. auf die Summe vort
1541F!. 385KX. berechnet worden.
Art. XVII. Penfionen der Mitglieder vormahliger Penfion»
geiftlicher Stiftungen des linken Rheinufers. dadonT
Falls Mitglieder vormahliger geiftlicher Stiftungen fut u
des linken Rheinufers um deswillen Penfionen rekla- V^cht.
miren follten, weil fie Einkùnfte im Fiirftenthum
Hanau befafsen; fo follen folche Penfionen, wenn
jene Reklamationen gegrûndet befunden, und die Ver-
bindlichkeit beyderfeitiger Herrfchaften zu Entrich-
tung derfelben konftatirt wùrde, ohne Rùckficht, der
wievielte Theii der Einkùnfte gedachter Stiftungen
in dem Frankfurtifchen oder in dem Heflifchen An- 1 '
theil der Hanauifchen Lande gelegen feyn, ebenfalls
nach dem angenommenen Verhâltnifs von | und \ ver-
theilt werden, weil jene Einkùnfte von des Kaifer3
von Frankreich Majeftàt zu den Domainen gezogen,
und letztere von ailen Laften frey erklârt worden fmd.
Art.
A54- Conventions entre les Gr. Ducs de Ileiïe
igf^ Art. XVIII. Appanagen der Kurheflïfchen Prinzen.
Appa. Die Appanagen der Prinzen aua der Kurhefïifchen
«*ges. pami|ie betreffend, bleibt es jedem der beiden hoch-
ftfn Souverains ùberlaiTen, auf dieafalls etwa einkom-
mende Pieklarnationen zu verfûgen.
Partage Art. XIX. Theilung der Aktivfonds des Hanaui-
££n* fchen Landes.
Da Grorsherzoglich Heffifcher Seits die Forderung
aufgeftellt worden, dafs die dem Lande Hanau zufte-
hende Aktivfonds eben fo der Theilung zwifchen den
beiden Grofeherzogthùmern Hellen und Frankfurt un-
terliegen mùfsten, wie die Laften unter beiden Staa-
ten getheilt worden, diefer Grundfatz auch im allge-
meinen Grofsherzoglich Frank furtifeher Seits fur ge-
recht und billig anerkannt ift, m der Anwendung
auf einzelne Objecte aber fich mancherley Anftânde,
Schwierigkeiten und Zweifel ergeben haben ; fo hat
man liber fkmmtliche hier in Betrachtung kommende
Gegenftânde, nach den in den foîgenden Artikeln
enthaltenen Stipulationen ein freundfchaftliches Ar-
rangement getroffen.
Capit- Art. XX. Aktivkapitalien der Hanauifchen Land-
au*„ kaffe.
Die Aktiven der Hanauifchen Landkafle betreffend.
In Erwagung folgender Umftànde, dafs die Aktivka-
pitalien der Hanauer Landkafle urfprùnglich ein un-
ftreitig zur Theilung qualifizirtes Landeseigenthum wa-
ren, dafs aber diefelbe von den Kaiferlich Franzofi-
fchen Adminiftrativbehorden aïs Kaiferliches Eigen-
thum in Befitz genommen wurden, dafs lie hiemàchft
von dem Herrn Prâfecten zu Hanau, zum Vortheil des
Départements Hanau, von Frankreich ohne Vorwiffen
des Grofsherzoglich Heflifchen Gouvernements, zu-
rùckgekauft worden, dafs durch diefen Rùckkauf eine
nicht unbedeutende Summe gewonnen wurde , und
dafs das Grofsherzogthum Heifen eine verhâltnifamâ-
fige Theilnahme an diefem Gewinn aus eben dem
Grunde zu fordern fich berechtiget glaubte, aus wel-
chem Frankfurtifcher Seits demfelben eine Theilnahme
an den Laften zugemuthet wurde; dafs dahingegen
das Grofsherzoglich Frankfurtifche Gouvernement die-
fen Anfpmch fchon um deswillcn, weil cr eigcntlirh
dit
actif».
et ds Francfort. 255
die StaatskalTe nicht', fondern blofs das Département JQT2
Hanau , welchem durch den Riickkauf jener Aktivka- ^
pitaiien ein jus quaefitum erwachfen feye, betrefte, ab-
lehnen zu mùITen, fich verpflichtet glaubte — hat man,
um auch diefen Anftand wo moglich , zu befeitigen,
Grofsherzoglich Frankfurtifcher Seits vorderfamft die
Gefmnungen des Herm Prâfecten des Départements
Hanau, als in weiïen Gefehàftskreis diefer Gegenftand
vorzùglich einfchlàgt, zu vernehmen, fur zweckmàfsig
und nothig befunden, und nachdem von demfelben
der giïtliche Vorfchlag dahin gemacht worden, dafs
aus Rùckfichten der Biiligkeit, und in der Erwâgung,
dafs mit den in Frage befangenen Aktiven fchon die
Landes - Kaffe - Paflivkapitalien der Cleverifchen Vor-
mundfchaft zu Gelnhaufen , mit 7000 FI. — ferner je-
nes des Rentmeifters Treber in Bergen mit icooFl. ,
und jenes der Knappfchaftskaffe in Nauheim mit
2000 FI. abgetragen feyen, tind von der Forderung des
Banquier Lawâtz zu Àltona noch ein grofser Theil mit
diefen Aktiven nach hochfter Verordnung ebenmàTsig
getilgt werden folle — von dem Département Hanau
fowohl zur Erleichterung der gegenwârtig fehr be-
drângten Grofsherzoglich Frankfurtifchen StaatskalTe,
aïs zur Bezeigung billiger und freundnachbarlicher
Gefinnungen gegen das Grofsherzogthum HeiTen mit
diefen Aktiven von den Landkaile Paflivkapitalien
Funfzigtaufend Gulden mit Zinfen zu iïbernehmen,
zu berichtigen, und refpect. der Steuer- und Schul-
den- Tilgungskafîe des Départements Hanau dergeftalt
vorzufchiefsen feyen, dafs hiedurch dem Grofsherzog-
thum HeiTen der fiinfte Theil diefer ûbernommenen
Summe mit Zehntaufend Gulden zu gut kominen, das
Département Hanau aber demnach an die Grofsher-
zoglich Frankfurtifche Steuer- und refpect. Schuiden-
Tilgungskafle noch Vierzigtaufend Gulden zu fordern
haben folle:
So hat man diefen Vorfchlag beyderfeits angenom-
men, und wird demnach Grofsherzoglich Heiïifcher
Seits gegen diefe von dem Département Hanau ûber-
nommenen $0000 FI. Landkaffefchulden auf aile Theil-
nahme an dem durch den Riickkauf der Landkaffeakti-
yen crrungenenVortheîl verzichtet. Welchemnach dann
in dem Etat No. 111. die Summe von 50000 FI. ^on
der
«5 6 Conventions entrt les Gr. Ducs de Heffe
jgj^der Maffe der zu thcilenden Schulden gefchieden
worden ift.
ba° d à Art. XXI. Aktivfond des Pfandhanfes zu Hanau.
Hauau. Das Vermôgen des Pfandhaufes zu Hanau betref-
fend. Da die Eigenfchaft diefes Inftituts nach ein-
gefehenen Fundationsurkunden und Rechnungen als
eine allgemeine Landesanftalt konftatirt, und wechfel-
feitig anerkannt worden, der Aktivftand deffelben aber
nach vorgelegten Rechnungen an ficherem Vermogen
14270 FI. 49|Kr.
An Ausftânden worunter fur 60,000 FI.
Bethmânnifche Obligationen be-
griffen ^ 67720 — 49J —
Dann an wahrfcheinlich inexigiblen
Ausftânden 477 c — 32 —
betràgt; fo ift man mit Beyftimmung und Einwilli-
gung der Lombards - Direktion dahin ùbercingekom-
men, dafs dem Grofeherzogthum Heffen hievon
a) dem Lombardsaktiv-Kapital bey der Landkafle der
auf das Grofsherzogthum Heffen fallende Antheil mit
1980 FI. nebft Zinfen vom iten November 1810 zu-
getheilt werden follen.
b) Die nach Abzug diefer Summe dem Groftherzog-
thum Heffen von dem liquido der 14270 FI. 49! Kr.
noch zu gut koramende 874 FI. 10 Kr. follen dem
Grofsherzogthum Heffen binnen einem halben Jahr
von Zeit der Ratifikation gegenwârtigen Vertrags
baar oder auf deffen Anweifung in Hanau entriehtet;
c) von den Kaiferlich Oeftreichifchen Obligationen ale-
bald nach Ratifikation diefes Vertrags ioStùcke an
Heffen auageliefert, und endlich
d) demfclben von den ùbrigen Ausftânden, wenn
folche noch exigibel gemacht werden kônnen, und
eingehen, der fùnfte Theil abgeliefert, und hier-
ùber gewiffenhafte Rechnung abgelegt werden.
Fond de Art. XXII. Aktivfond der Hanauer Landkaffe-
U lotte- r
ric, Lotterie.
Den Fond der Hanauer Landkafle- Lotterie betref-
fend. Nachdem diefe Lotterie als eine allgemeine
Landesanftalt anerkannt worden, ift man mit Zuzie-
hung des Landkafle - Lotteriedirektors Herrn gehei-
mep Finanzrath lilum dahin mit einander ùbereinge-
kommen , dafs
a) von
et de Francfort. 557
a) von dem nacli Einficht der von der Lotterie- Di- jQ[2
rektion ùbergebenen Rechnungen aïs liquid aner-
kannten Aktivfond der Lotterie à 32,896 F!. 43 Kr.
dem Grofsherzogthum Helîen der ftinfte Theil mit
6579 FI. 2o|Kr. zugetheilt, und diefer Betrag aus
dem reinen Einkommen der vier erften nach dem
iten Januar 1813 erfolgenden Lotterie - Ziehungen,
in fo fern felbe ein reines Einkommen abwerfen,
wc6falls aufVerlangenimNichtzahlungsfall die Rech-
nungen vorgelegt werden follen , jedesmal an das-
felbe mit 1644 FI. 50 Kr. abgetragen, oder auf des-
fen Anweifung in Hanau berichtigt werden follen.
Sollte etwa in einer der gedachten vier Ziehungen
fich kein Gewirmft ergeben, fo foll die beftimmte
Zielzahlung auf die nâchfte Ziebung, welche einen
Gewinnft abwirft, hinausgefetzt werden.
b) Von den in den Rechnungen und Etats aufgefùhr-
ten illiquiden und zweifelhafcen Ausftânden à
19287 FI. S2ïKr. foll, wann und wie folche einge-
hen , dem Grofsherzogthum HelTen jedesmal der
fùnfte Theil verabreicht, und hierûber demfclben
getreue Rechnung vorgelegt werden. Da aber
c) an der Landkalïe- Lotterie noch eine Forderung von
1200c FI. vom Amtaktuarius Hâfselberg in Caephe we-
gen einee Lotterie- Gewinnftes gemacht wird, und
hierûber ein bey dem Hofgerichte zu Hanau an-
hângiger Rechtsftreit befteht, fo verfteht fich von
felbft , und wird ausdrûcklich vorbehalten , dafs im
Falle eines ungliicklichen Ausganges diefes Rechts-
ftreites das Grofsherzogthum Helîen den fùnften
Theil des Judicati zu ùbernehmen, und refp. zu
erfetzen haben foll.
Art. XXIII. Witwen- und Waifenkafle. caiffe
Den Fond der Hanauifchen Witwen- und Wai- veuyei.
fenkafle betreffend. Ift man Grofeherzoglich Heiïîfcher
Stits, den bereits frûherhin Grofsherzoglich Frank-
fuitifcher Seits genommenen Befchlûflen, wornach
diefer Fond den Societàts - Mirgliedern zur Vertheilung
untcr lich ùberlaflen worden, beygetreten, und ilt
mur dabey vcrbehalten -worden, dafs, im Fall die
Vertheiiung des Fonds unter die Interelfirten , von
der Mehrhtrit derfelben beliebt werden follte, der Ver-
Nouv eau Recueil. 7. III. R theilungs-
«53 Conventions entre tes Gr. Ducs de Hejje
igîl theilungsplan den beiderfeitigen hôchften Gouverne-
ments zur Einficlit und Gencbmigung vorgelegt wer-
den mufle.
Fur den Fall, dafs die Vertheilung nicht zu Stande
komme, und der Fond nach dem Ableben der bethei-
iigten Mitglieder dereinft dem Staate heimfallen follie;
foll bey Vertheilung zwifchen Frankfurt und HelTen
das Verhâltnifs von f und \ beybehalten werden.
Caiffede Art. XXIV. Aktiv - Vermogen der Hanauifchen
nr ™"* Wegbaukafle betreffend.
tion de» Den Aktivfond der Hanauifchen Wegbaukafle be-
chemin* treffénd , ift man ùbereingekommen , dafs der Aktiv-
beftand diefer Kafle , fo wie er am rtenMai 1810 war,
mit Zurechnung aller damais in den beiderfeitigen
Landestheilen vorhanden gewefenen Aueftânden mit
Zuziehung der Grofsherzoglich Frankfurtifchen Gene-
neral- Chauffée- Weg - und WaiTerbau - Infpection
nàher unterfucht, konftatirt, und aUdann zu ■£ und -J
unter die beiderfeitige ChaufTéekaiîen vertheilt wer-
den folle.
Dépôts. Art. XXV. Aktiv* - Vermogen der LandaJïiftenz-
kaïïe und die gerichtlichen Depoiiten.
Aktivfond der Hanauifchen LandairiftenzkalTe be-
treffend. Da der Uûberfchufs diefer durch die Zinfen
von gerichtlichen Depoiiten gebildeten Kaffe nach ei-
ner beftehenden Verordnung, an die Wittwenka fie ab-
gegeben werden mufste und fchon deshalb nicht be-
deutend feyn kann, fo wird Grofsherzoglich Hefïifcher
Seits auf aile desfalfige Berechnungen und Theilnahme
zwar verzichtet, jedoch au6drùcklich vorbehalten, und
gemeinfchaftlich vereinbahret, dafs die von den Grofs-
herzoglich Hellifchen vormahls Hanauifchen Aemter
eingelieferten baaren Depoiiten rowohl aie Obligatio-
nen an die einfchlagenden Grofsherzoglich Helïïfchen
Gerichtsbehorden eingeliefert, und das Verzeichnifa
derfelben binnen 3 Wochen nach Iiatifikation gegen-
wartiger Uebereinkunft dem unterzeichneten Grofs-
herzoglich Heflifchcn Bevollmachtigten augeftellt wer-
den folle.
Caifle de Art. XXVI. Heftand der FeftungBdemolitiomkafle.
iiou?U* -^-e Hanauifche VefhingedemolitmiiÉkaffe betref-
fend. Ift raan ubereingekcuiuien , dafa Grofeherzog-
licb
et de Francfort. 259
lich HefTifcher Seits, an dem Aktivbeftande diefer |Qf2
Kaife fo wenig, als an ihren Sebulden Theil genom-
men, fondern der (ich ergeben rhogende Gewinn oder
Veriuft lediglich diefer KalTe ùberlalfen bleiben folle.
Art. XXVII. Lutherifch und reforrnirtes Kirchen- Biens
und Stiftungs-Vermôgen. feC,S.éÊU<
Das lutherifche und reforrnirte Kirchen- und Stif-
tnng8 - V7ermôgen betreffend. Diefer die Mitglieder
der verfchiedenen kirchlicben Gemeinden vorzùglich
interelTirende Gegenftand ift von gegenwârtiger Ver-
handlung getrennt, und zu einer befonderen unter
IVlitvvirkung der beyderfeitigen Konliftorien abzu-
fchliefsenden Uebereinknnft vorbebalten vyorden.
Art. XXVIII. Alîgemeine Beftimmung, obfet*.
Soiîten hiernachft npcb Fragen vorkommen, welche ê*uera e
in den vorhergehenden Artikehi nicht genau beftimmt
wâren; fo. folien felbe nach der Analogie der darin
enthaltenen Beftirnmungen gefchlichtet, und darùber
ein gulliches Uebereirikomrnen getroffen werden.
Art. XXIX. Ratifikations* Vorbehaît. Ratifia*.
Die aîlerhochften Ratificationen gegenw'artigen Ver- "o»»*
trags folien môglichft befchleuniger, und fpâteftena im
Laufe des Monats April diefes Jahrs gegeneinander
ausgewechfelt werden.
Zu Urkund delTen ift derfeibe doppelt ausgefer-
tigt, von den beyderfeitigen Bevollmachtigten unter-
zeichnet nnd befiegelt worden. So gefcheben Afchalf-
fenburg den 7ten April 1813.
Freyherr v. Gruben. K. J. v. Bigelebem.
(L. S.) (L. S. .
Grofsh. Frank furtifcher Grofsh. HcffiJctLer BevolU -
JBevollmâctitigter, màchtigter.
1. F. Hèfner.
(L. S.)
Frankf, Staatsràth tu
dicjem Gefchâfte jBe*
vollmàchtigter.
Fur gîeichlautende Abfchnft.
Der G. F. General- Staats- Schiddert*
Liquid. Sekretaire,
Erhard,
R 2 10. h.
fl6o Conventions entre les Gr. Ducs de HeJJe
IO. b.
j O [ 2 Convention entre les Grand - Ducs de HeJJe et
9 Arr. de Francfort pour régler leurs rapports à la
fuite de la féparation de la ville de Herbftein
du pays de lulde; Jignée à Afchaffenhour g
le 9 Avril i8l3»
(Winkopp B. XXIII. S. 237-244.)
I
hre Kbnigliche Hoheiten die Grofiherzoge von Frank-
furt und Heffen in der Abficht , die Rechtsverhâlt-
niffe, welche durch die Trennung der Stadt Herbftein
von dem Lande Fnlda entftanden find, durch einen
biindigen Vertrag genau zu beftimmen, haben Ihren
Bevollraàchtigten ernannt, und zwar: Se. Kbnigliche
Hoheit der Grofsherzog von Frankfurt, Hbchft Ihren
geheimen Staatsrath, auch aufserordentîichen Gefand-
ten und bevollmachtigten Minifter am Grofsherzoglich
HefTifchen Hofe Freyherrn von Gruben, und Hbchft
Ihren Generalliquidator des Grofsherzogthums Staats-
rath Hefner, fodann : Se. Kbnigliche Hoheit der Grofs-
herzog von Heffen, Hbchft Ihren geheimen Rath und
Hofkammerdirektor von Bigeleben.
Welche nach Auswechfelung ihrer beyderfeitigen
Vollmachten mit Vorbehalt der Ratifikation ihrer hbch-
Ilen Kommittenten ùber folgende Punkte ùbereinge-
komroen find.
Art. I. Sr. Hbnigliche Hoheit der Grofsherzog
von Heffen ûbernimmt wegen Herbftein einen ver-
hâltnifsmàfsigen Antheil an den Schulden und Laften
des Fûrftenthums Fulda nach folgenden uaheren Be-
ftimmungen.
Art. II. Um diefen Antheil auszumitteln, hat
m an in der Riickficht — dafs
a) der Steuerfufs allein, als ein genauer Maafeftab
der Vertheilung nicht angefehen werden kann, weil
ein grofser Theil des Grundvermbgens noch nicht
gehbrig kataitrirt,auch die Gewerbfteuer nicht gleich-
fbrmig angelegt gewefen ift, und dafs
b)bey
et de Francfort. 261
b) bey der Abtheilung mit Frankreich die Bevolke- igTî
rung zum Theilungsmaafsftab bereits angenommen
worden ift — lich dahin vereinigt, fo wie in dera
Vertrage wegen Hanau gefchehen ift, die minière
Verhâltnifezahl aus dem Steuerfufs und der Bevôl-
kerung zur Grundlage der Vertheilung zu wàhlen,
und da nach dem Steuerfufs, fo wie er bereits bey
Vertheilung der Kammerzieler anerkannt worden
ift; Herbftein jf-|7 mitbin beylâufig^ Theil — nach
der Bevolkerung aber, fo wie fie bey der Abthei-
lung mit Frankreich angenommen wurde, Herb-
ftein ^y/-V» mithin ein fiebenzig Theil des Lande»
Fulda betragt; fo wird hiernach die Quote, weîche
HeiTen an den Schulden und andern Laften des
Fùrftenthums Fulda zu tragen hat, auf ein fechzig-
theil als das Mittel zwifchen ^J und -^J feftgefetzt.
Art. III. Die Schulden des Fuldaifchen Landes,
fowohl Landes- als Domainen- und Régalien -Schul-
den lind in der Anlage Nr. 1. auf die Summe von
1*364,631 FI. 3$Kr. berechnet, wovon mithin HeiTen
den ôoften Theil mit 22744 FI. zu ûbernehmen hat. . \
Art. IV. Diefem zufolge ûbernimmt HeiTen die
in der Anlage Nr. II. genannten Kapitalien. Die da-
durch von HeiTen zu wenig ùbernommene 617 FI.
follen durch baare Zahlung ausgeglichen werden.
Art. V. Die Zinsruckftânde der Art. 3. genannten
Kapitalfchulden fmd in der Anlage Nr. I. bis zum
itenJulius 18 12, auf die Summe von 296,488 FI. nKr.
berechnet; wovon HeiTen den 6often Theil mit 492 1 FI.
ûbernimmt.
Art. VI. Behuf diefes Betrags werden an HeiTen
die ruckftàndigen Zinfen der in der Anlage Nr. III.
genannten Kapitalien in den angefùhrten Summen zur
Zahlung ûbeTwiefen.
In foferne diefe Zinfen ganz oder zum Theil be-
reits von der Départements - Hauptkafle zu Fulda ge-
zahlt fmd, follen felbe von HeiTen dahin binnen
drey Monaten nach der Ratifikation diefes Vertrags
erfetzt werden. Das nâmliche giit rùckfichtlich der
feit dem itenJulius 1812 ferner erfallenen Zinfen.
Fur die Zukunft zahlt HeiTen unmittelbar die Zinfen
der nach Anlage Nr. II. ùbernommenen Kapitalien;
R 3 und
q6s Conventions entre les Gt. Ducs de ileiï$
jQj% und follen die Gliîubiger dçrfeîben davon dirch die
Specialfchulden - Tilgungs- Konmiiffion des Départe-
ments Fulda benachrichtiget werden.
Art. VII. Da die im Jahr 1807 erhobenen Zwangs-
anlehngelder im Betrag von 62,502 FI. 12 Kr. unter
den in der Anlage Nr. I. verzeichnetenKapitalfchulden
nîcht begriffen find, fo follen felbe nach dem nâm-
lichen Vcrhaltnifs wie, die letztern, mithin zu |§
und ^J nebft den rùckftândigcnZinfen vertheilt werden.
Art. VIII. Da auch Von der Kriegekontributions-
Additional - Magazin und etwa andern dergleichen
italien nocb Nachfordemngen an die Stadt Herbftein,
fo wie an viele andere Stàdte und Gemeinden des
Landes Fuld gemacbt werden, dicfer Gegenftand aber
nicht aïs eine eigentliche «Foderung an den Staat,
fonder n aïs Sache der Gemeinden anzufehen ift; fo
foli vorderfamft durch die Prâfektnr zu Fuld der
Aktiv- und Paftivftand diefer fâmmtlichen Italien; fo
wie er am itenMai 18 10 — zur Zeit der Trennung
der Stadt Herbftein beftanden, g'ehorig conftatirr, und
der Grofsherzoglich Helïifchen Regîerung zu Giefsen
ïnitgetheilt, diefemnach fich darùber erklàrt -werden,
ob die Gemeinde Herbftein bcy einem fich er^ebenden
Paftivftand ihren verhaltnifsmàfsigen Antheil an den
Schulden diefer Kafle mit Zurechnung ihrer Riïck-
Itànde iïbernehmen, oder ob fie ihre Rùckftiinde und
fovieî fonft an verhàltrnfemâfeigen Beytrâgen bis zur
Tijgung fàmmtlicher Schulden erforderlich ifr, an die
fraglichen KalTen baar entrichten wolle — wobey fich
von felbft verfteht, dafs , wenn fich ein Aktivum
diefer KalTen ergeben folite, die Gemeinde Herbftein
auch hieran ihren verbàitnifsmàfsigen Anthe'l zu be-
zîehen haben — und dafs der Groffiberzoglich Hes-
iïfcben Regîerung zu Giefsen auf Verlangen die auf
die Liquidation der quâftionirten Italien Bezug ha-
bende Rechnungen zurEinficht vorgelegt werden folien.
Sollte aber die Gemeinde Herbftein vorziehen, die
wegen diefer Kaftenrùckftande laut Anlage No. IV.
an lie geroachte Nachforderung an die Prâfoctur de*
Départements Fulda baar zu entrichten; fô foll die-
felbe hierdurch vor allen weiteren Anforderungen hin-
lichtlich diefer liaïlen freygegeben, und fomit ohne
aile
et de Francfort, £63
aile weitere Liquidation diefer Gegenftand fur berich- ]Q[2
tigt und niedergefchlagen angefehen werden.
Art. IX. Da an das Département Fulda noch ver-
fchiedene Forderungen von fogenannten Zettelfchul-
dcn, welche von den franzôftfchen Behorden nicht
bezahlt wurden, gemacht Worden find, fo follen felbe
weun ihre Eigenfchaft als Staatsfchuld anerkannt, und
felbe in quanto liquid geftellt feyn werden , ebenfalls
în dem Verhàltnifs von || und ^ zwifchen Frank -
furt und HeiTen vertheilt werden.
Das nernliche gilt von allen etwa noch unbekann-
ten Kapitalforderungen, welche auf dem Furftenthum
Fulda noch gehaftet haben môgen.
Die Liquidation und rechtliche Erkenntnifs in etwa
Itrittigen Fâllen, foll fo wie in Hanau alfo auch den
Grofsherzoglich Frankfurtifchen Behorden in Fulda \
ùberlalTen bleiben.
Art. X. Die Summè der zu vertheiîenden Hof-
Civil- Geiftlicher und MilitairpenGonen ift in der* All-
iage No. V. und deren Beylagen auf die Somme von
132,463 F!. 14I Kr. berechnet.
In der Vorauefetzung, das die Fuldaifchen Domai-
nen von diefen Penfionen Kaiferlich Franzdfifcher Seits
frey erklart, und letztere insgefammt auf das Land ge-
legt worden, worùber auf Verlangen die Beweife vor-
gelegt werden follen, ift man eines Theils, weil der
GrofsherzogUch Heflifche Antheil zu geringfùgig ift,
um jedc einzelne Penfion zu theilen , andern ThciU
um aile weitlâuftige Berechnungen fur das VerfloITene,
fowohl, als fiir die Zukunft abzufchneiden, fo wie
auch aile Nachforfchungen iiber Todesfâlle, aktive
Dienftanftellungen, u. f. w. unnothig zu machen, nach
dem bey derKurmainzifchen Dienerfchaft beobachteten
Vorgange , iiber eine zwanzig Jahr mit jahrlichen Ab-
nahme eines Zwanzigtheils zu zahlende Averfionai»
fumme ùbereingekommen.
Diefe Averfionalfumme ift fur das erfte Jahr, wel-
ches mit dem erftcn Julius 1813 feinen Anfang nimmt,
auf 22C0FI. feftgefetzt worden, und vermindert fich
demnach in jedem der folgenden Jahrén jedesmal um
iioGulden. Sie foll GrofsherzogUch HefTifcher Seits
halbjâhrig an die Départemental- HauptkalTe zu Fulda
entrichtet werden.
R 4 Art.
fi 64 Conventions entre les Gr. Ducs de llejjt etc.
jQ\2 Art. XI. Hinfichtlich der Landes- Aktivfonds wird
aïs Prinzip angenommen, dafs von allen Fond» und
Anftalten, wclche zura Beften des ganzen Fuldaifchen
Landes und nicht blos einer einzelnen Commune oder
Privatfamilie beftanden haben , in fofern dabey nach
Abzug der Schulden ein theilbarer Aktivfond vorhan-
den ift, dem Grofeberzogthume HelTen der 6ofte Theii
verabfolgt werden Coll. Es follen des End es die ein-
fchlagigen Behbrden zu Fulda angewiefen werden ;
iiber diejenige Inftitute, wovon enan Grofsherzoglich
HeiTifcher Seits einen Antheil reklamiren zu konnen
gîaubt, einem nach Fulda abzuordnenden Grofsher-
zoglich HelTifchen Kommiflair die Stiftunggurkunden
und Rechnungen vorzulegen r um fowohl die Eigen-
febaft einer allgemeinen Landesanftalt, als den Betrag
der Fonds konltatiren zu konnen.
Die allerhôchften Ratifikationen gegenwârtigen Ver.
trags follen moglichft befchleur.igt, und fpâteitens im
IVIonat Mai diefes Jahre gegen einander ausgewecbfelt
werden.
Zu Urkund deffen ift derfelbe doppelt ausgefertigt,
von den beyderfeitigen Bevollmàchtigten unterzeich-
net und befiegelt worden, So gefehehen Afchaffen-
burg den 9ten Aprii 1813,
Freyherr v. Gruben. K. J. v. Bigeleben.
(L. S.) (L. S.)
GrofsJu Frankfurtifcher Grofsh. HefTifcher BovolU
Bevollmàchtigtcr. màchtigter.
F. H. Hefner.
(L. S.)
Frankf. Staatsrath 2u
diejem Gejchàft Bevoll-
màchtigter*
Fur gleichlautende Abfchrift
Der G. F. General- Staats- Schulden*
Liquid. Se kr et aire
ErhaRd.
t il.
N
*6s
If.
Convention entre l'Empereur des Français et 1813
le Grand- Duc de Francfort fur le mode de**uu
communication en matière judiciaire , fignée
à Paris le 4 Mai l$i$.*)
(Copie fur l'original).
;
apoléon, par la grâce de Dieu et les Conftitutions,
Empereur des Français, Roi d'Italie, Protecteur de
la Confédération du Rhin, Médiateur de la Confédé-
ration Suifle etc. etc. etc. , ayant vu et examiné la Con-
vention conclue, arrêtée et fignée a Paris le quatre
mai mil huit cent treize par le Sieur Hugues Bernard
Comte Maret Duc de Baffano, notre Miniftre des re-
lations extérieures, en vertu des pleins -pouvoirs que
nous lui avons confiés à cet effet, avec le Sieur Do-
rothé Louis Chriftophe Comte de Keller, Miniftre
plénipotentiaire du Grand -Duc de Francfort, pareille-
ment muni de pleins -pouvoirs, de laquelle conven-
tion la teneur fuit:
Sa Ma jette* l'Empereur des Français, Roi d'Italie,
Protecteur de la Confédération du Rhin , Médiateur
de la Confédération SuhTe etc. etc. etc.
Son Attelle Royale le Grand -Duc de Francfort,
Voulant s'entendre fur les moyens d'affurer, entre
les autorités judiciaires, dans le relTort desquelles font
d'un côté le Département du Monttonnere, de l'autre
la ville de Francfort, un mode de Communication di-
recte et réciproque, pour les cas, dans lesquels les
communications par la voieminiftérielle entraîneroient
des longueurs préjudiciables à l'adminiftration de la
juftice criminelle , unique objet de la préfente con-
vention, ont à cet effet nommé pour leurs Plénipo-
tentiaires , Savoir :
R 5 Sa
•) Cette convention ne peut plus avoir d'autre intérêt que
celui de fervir d'exemple que même en France on com-
mençoit à fentir les inconveniens du mode introduit
de n'admettre d'autres communications entre les tribu-
naux de divers états que par la voie lente des commu-
nications miuiftéiielle».
a66 Convention entre la France
jOjn Sa M. l'Empereur des Français, Roi d'Italie, Pro-
tecteur de la Confédération dû Rhin, Médiateur de
la Confédération Suifle, Mr. Hugues Bernard Comte
Maret Duc de Baffano, Grande -Aigle de la Légion
d'honneur, Commandeur de l'ordre de la Couronne
de fer etc. Son Miniftre des relations extérieures;
Et fon A. R. le Grand -Duc de Francfort Mr. Do-
rothé Louis Chriftophe Comte de Kelîer Son Miniftre
d'Etat et fon Envoyé extraordinaire et Miniftre Plé-
nipotentiaire près Sa Majefté Impériale et Royale;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleinspouvoire
refpectifs, font convenus de ce qui fuit;
Art. I. Le Procureur général près la Cour Impé-
rial de Trêves pourra correfpondre directement avec
le Magiftrat exerçant des fonctions femblables à Franc-
fort et réciproquement ce Magiftrat pourra correfpon-
dre directement avec le Procureur général de la dite
cour Impériale.
Art. II. La faculté de correfpondre donnée aux
dits Procureur général et Magiftrat eft reftrainte aux
deux points fuivans, favoir:
i. Pour les afïignations de témoins.
2. Pour la demande de communication ou de remife
des pièces de conviction et documens que peut né-
cefllter l'inftruction des affaires criminelles et cor-
rectionelles.
Dans tous les autres cas relatifs à I'adminiftrauon
de la juftice criminelle, les dits Procureur général et
Magiftrat devront recourir à la voie miniftérielle.
Art. III. Les deux hautes parties contractantes
s'engagent à donner aux Procureur général et Magi-
ftrats fusdits, les ordres et inftructions nécefiaires pour
l'exécution des difpoBtions ci - deflus, enforte que l'un
d'eux ne puiffe fe refufer aux demandes qui lui feront
faites par l'autre; dans les cas prévus dans l'article
deux.
Art. IV. La préfente convention fera ratifiée et
les ratifications en feront échangées dans le délai d'un
mois ou plutôt l\ faire fe peut.
Fait et figue à Paris le quatre Mai mil huit cent
treize.
(L. S.) Signé: H. B. Duc de Bassano.
(L. S.) Signé: Le Comté de Ki.it ir.
A vous
et le Gr. Duc de Francfort. 267
Avons approuvé la Convention ci-deflus en tous jO j>
et chacun des Articles qui y font contenus, déclarons
qu'ils font acceptés , ratifiés et confirmés et promet-
tons qu'ils feront inviolablement obfervés.
En foi de quoi nous avons donné les préfentes
{ignées , contrehgnées et munies de notre Sceau Im-
périal , En notre quatier général Impérial de Dresde,
le quatorze Mai mil huit cent treize et de notre règne
le neuvième.
Napoléon.
Par V Empereur.
Le minijire des relations Le miniftre Secrétaire
extérieures d'Etat
$i%né: Le Duc de Bassani. Le Comte B un z.
12.
Article fêparé et fecrèt du traité d'alliance m™»-
conclu entre la Grande-Bretagne et la Prujfe
à Reichenbach.
(Voyés plus haut T.I. p. 57 *• Kluber H. 26. p. 281.)
*3a Majefté lé" Roi des Royaumes unis de la Grande-
Bretagne et d'Irlande 6'engage, par le préfent article
féparé et fecrèt, à contribuer à PagrandifTement de
la Prude fi les fuccès des armées alliées le permettent,
clans des proportions ftatistiques et géographiques
pour le moins telles qu'elles étoient ayant la guerre
de mil huit cent lix.
Fait à Rcic}ienbach le 14 Juin 1815.
Signé: Hardenberg. Stewart,
13.
14 Juill
«63 Traité de paix entre le Portugal
18 1? Treaty of Peace concluded between Portugal
and Algiers figned at Algiers the 14 July 1813.
(Annual-Rcg. 1813. State Pap. p. 420).
In the naine of God, gracious and merciful!
JL reaty of peace and friendfhip between the High
and Mighty Prince, the Prince Régent of Portugal,
and of the Algarves etc. and the Right Honourable
and Noble Sid Hage Aly, Bashaw of Algiers, agreed
upon between the faid Baehaw, with his Divan and
the chief men of his ftates, and Jofe Joaquim da Rofa
Coellio, Capitain in the Royal Navy, and Fr. Jofe
de Santo Antonio Moura, interpréter of Arabick, and
belonging to the office of fecretary of ftate for the
affairs of marine, duly authorifed to conclude the faid
treaty, in which his Britannic Majefty interpofed as
mediator, and for that purpofe Mr. Wm. A'Court,
envoy extraordinary from the court of London, pre-
fented hirnfelf with the neceflary powers.
Art. I. There fhall be firm, ftable, ancj perpé-
tuai peace, between the two high contracting parties,
and their rerpective fubjets ; and ail vettels, whether
of war or commerce, may freely navigate, and with
full fecurity, according to their convenience, carrving
with them for that purpofe the neceflary pafsports.
Art. II. AU fhips and fubjecta of Portugal may
enter, départ, remain, trade, and provide themfelves
with eveTy neceflary in the dominions of Algiers,
without being placed under any embarrafsment, or
having any violence doue them. The fubjects and
veflels of Algiers fhall be treated in the famé man-
ner in the dominions of Portugal.
Art. III. The fhips of war belonging to the
crown of Portugal may provide themfelves with fto-
r«s, or any thing they ftand In need of in the ports
of
et Alger. fi 69
Traité de paix conclu entre le Portugal i8l?
et Alger (igné à Alger le 14 Juillet igij**5"-
fous la médiation et garantie de la Gr.
Bretagne.
(Traduction privée).
Au nom de Dieu gracieux et mifericordieux.
JL raitè de -paix et d'amitié entre le très haut et très
puiffant Prince, le Prince Régent du Portugal et des
Algarves etc. et le très - honorable et noble Sid Haya
Aly Bafcha d'Alger convenu entre le dit Bafcha en-
jemble avec le Divan et les chefs de la milice de fes *
états, et Jofe Joaquim du Rofa Coelho, capitaine
de la marine royale et Fr. Jofe de Santo Antonio
Moura Interprète de l'arabe et appartenant au dé-
partement du fecrètaire d'ILtat pour les affaires de la
marine , duè'ment autorifês à conclure le dit traité,
pour lequel Sa Majejiè Britannique s'ejt interposée
comme médiateur , et à cet effet Mr. pFm. A' Court
envoyé extraordinaire de la cour de Londres s'efi pré-
senté muni de pleinpouvoirs necejfaires.
Art. I. Il y aura une paix ferme /table et per- Paix.
pètuelle entre les deux hautes parties contractantes
et leurs fujets refpectifs , et tous les vaijfeaux , foit
de guerre ou de commerce pourront naviguer librement
et avec une fureté entière d'après leur convenance
s'ètant munis à cet effet de pajfeports neceffaires.
Art. II. Tous les vaijfeaux et fujet* du Portu- Libre
gai pourront entrer, partir, refier, commercer et /* "£ ™s**
pourvoir de tout le neceffaire dans les dominations
d' Alger fans être affujetis à aucun embarras ou éprou-
ver aucune violence. Le* fujets et navires d' Alger
feront traités de la même manière dans les domina-
tions du Portugal.
Art. III. Les vaijfeaux de guerre appartenant à Vaiffe-
la couronne de Portugal pourront fe pourvoir de mu- a^*r^e*
nitions ou de toute autre chofe dont ils auront brfoin
dans
S7° Traité de paix entre le Portugal
l8l3 °^ A1êierfl» and at tne carrent price, without being
obliged to pay any thing additional for that privilège.
Art. IV. No Algerine corfair fhall cruife within
the diftance of fix miles from the coaft of Portugal,
and its ieles, or remain in thofe \v2ters for the pur-
pofe of giving chafe to, or vifiting Portuguefe Chips,
or thofe of any other nation, the enemy of Algiefs,
vifiting the faid ports for commercial purpofes. Por-
tuguefe fhips of war on the Algerine coaft fhall fol-
low the famé régulation.
Art. V. When any Portuguefe marchant veflel
is met by an Algerine Corfair, and the latter demands
to vifit lier, he may do fo; but not more than two
perfons are to go on board the faid velfel, to exa-
mine her papers and pafspprts.
Art. VI. Fôreigners of any nation, and merchan-
dife of foreign ownerfbips found on board any Por-
tuguefe veflel , even though belonging to a nation
hoftile to the Regency of Algiers, fhall not be feized
tmder any pretext whatever. The famé rule fhall be
obferved by the Portuguefe, in regard to property
found by them on board any Algerine veflel.
In like manner the fubjects and goods belongîn
to éithcr of the contracting parties found on boar
the veflel of an enemy of either of the faid parties*
fhall be Tefpected and fet at liberty by both. But
they are not to commence thfir voyage without a
proper pafsport; and if that fhould happen to be
mislaid, such perfons fhall not on that account be
accounted flaves; but on the contrary, upon its being
certified that they are fubjects of the contracting
parties, they fhall be immediately fet at liberty.
Art. VII. Should any Portuguefe veflel , chafed
by an enemy, take refuge in any port of the domi-
nions of Algiers, or under its fortiiications , the in-
habitants fhall défend the faid veiiel , and fhall not
affent to its receiving any domage. In like manner
fhould any Portuguefe veflel lall in with an cnemy's
fhip in a port of Algiers, and wifli to départ on her
defti nation, her enemy fhall not be permittcd to fail
from the port till twenty-four hours after her dé-
parturo
et Alger. C71
o
dans Us ports d'Alger et aux prix courrants fans jQj[5
être obligé à payer quelque chofe de plus pour ce J
privilège.
Art. IV. Aucun cor faire Algérien ne pourra croifer Corfai-
daus la dijîance de fix lieues de la côte du Portugal res*
et de fes îles ni s'arrêter dans ces eaux dans le defjeht
de donner chajje ou de vijïter des vaiffeaux Portu-
gais ou ceux d'aucune autre nation ennemi <V Alger*
en vijitant les dits ports pour cauje de commerce.
Les vaiffeaux de guerre Portugais fuivront le même
règlement fur les côtes d' Alger.
Art. V. Lorsque quelque navire marchand Portugais Mode
fera rencontré par un corfaire Algérien, et que ce dernier tiftiJ^ "
demande à le vifiter , il pourra le faire; mais pas
plus de deux perfonnes fe rendront à bord du dit
vaiffeau pour examiner fes lettres de mer et paffeports.
Art. VI. Les étrangers dune nation quelconque i>nari*
et les marchandifes de propriété étrangère qui feront *er*eCia*
trouvés à bord d'un vaiffeau Portugais même lors- cargai»
qu'ils appartiendront à une nation ennemie de la rc- *ou'
gence c? Alger ne feront ^faifis fous aucun prétexte
quelconque.
La même règle fera obfervèe par les Portugais
par rapport aux propriétés qu'ils auront trouvées à
bord d'un vaiffeau Algérie?!.
De la même manière les fujets et biens apporte'
liant à l'une des deux parties contractantes, trouvés
à bord d'un vaiffeau d'Un ennemi de lune des deux
parties feront refpectés et mis en liberté par eux.
Mais ils n'ont point à commencer leur voyage fans
un pajfeport convenable , et fi ce pafjeport venoit à
être égaré, de telles perfonnes ne feront point pouf
cela réputées efclaves mais au contraire après qu'il
aura été certifié qu'elles font fujett es des parties con-*
tractantes, elles feront immédiatement mifes en liberté.
Art. VII. Si quelque vaiffeau Portugais auquel Afyïe
un ennemi auroit donné chafje fe réfugier oit dans un do"tssle*
port des dominations d'Alger ou fous fes fortifications
les habitons défendront le dit vaiffeau et ne permet-
tront point qu'il lui foit fait aucun dommage, De
la même manière, fi quelque vaiffeau Portugais fe ren-
contrait avec un vaiffeau ennemi dans un des ports
d'Alger et defireroit en repartir pour fa dejtiualion,
il ne fera point permis à fon ennemi de fortir de cô
port
273 Traité de paix entre le Portugal
lS?I2 Parture« — The fame fhall t^ke place with regard ta
^ Algerine veffels în the harbours of Portugal.
Art. VIIL Should any Portuguefe veffel be fhip-
wrecked or ftranded on the Algerine coaft, the go-
vernor and inhabitants of the diftrict fhall treat the
crew -vvith due humanity, doing them no harm, nor
permitting them to be robbed : on the contrary, they
fhall alïord them ail pofïible alTiftance în faving the
faid fhip and cargo; the crew not being bound to
pay any thing to Tuch falvors but their falary or
day'a wages. The famé fhall hold with regard to
any Algarine veiTel wrecked on the Portuguefe coaft.
Art. IX. The fubjects of Portugal may trade in
the Algerine ports in the famé manner, paying the
famé duties, and enjoying the famé privilèges as
thofe ftipulated for the Englifh. Algerine fubjects
fhall pay in Portugal the famé duties as thofe paid
by the Englifh.
Art. X. The Portuguefe conful, eftablifhed in
the dominions of Algiers, fhall be accounted and
treated like the, Britifh conful; and he, as well as
his fervants, and ail others who may -yvifh to practife
it, fhall enjoy the free exercife of his religion in
his own houfe. The famé conful may décide ail con-
troverfies and disputes arifing among Portuguefe fub-
jects, without the judges of the country, or any
other authority, being entitled to interfère; exceut
where a controverfy arifes between a Portuguefe and
a Moor, in which café the governor of the country
may décide it, in the prefence of the faid conful.
Art. XI. The faid conTul and his agents fliall
not be bound to pay any debt contracted by Portu-
guefe fubjects, unlefs where he has bound himfelf by
"Writing under his hand and féal.
Art. XII. When any Portuguefe dies in the do-
minions of Algiers, ail his property fhall be delivered
to the Portuguefe conful, in order to be reroitted
to the heirs of the deceafed.
Art. XIII. Should there happen any infraction
of the prêtent treaty on the part of the fubjects of
Portugal , or thofe of Algiers , it fhall not on that
account
et Alger. 373
-port dans les 2 4 heures après Jon départ. La même l&i2
chofe aura lieu par rapport aux vaijfeaux Algériens
dans les parages du Portugal,
Art. VIII. Si quelque vaijfeau Portugais faij oit Nantira-
naufrage ou échouait Jur les cotes d' Alger, les Gou
'verueur et hubitaus de ce dijirict traiteront l'équipage
avec due humanité , ne leur faifant aucun mal et ne
permettant point qu'ils Joient pillés; au contraire ils
leur prêteront toute afjijlance poffble pour Jauver le
dit vaijj'eati et Ja cargaijon ; V équipage n'étant rien
tenu a payer aux jauvenrs que leur J a taire ou diètes.
La même choje aura lieu par rapport à tout vaijfeau
Algérien faifant naufrage fur les côtes du Portugal.
Art. IX. Les Jujets Portugais pourront commer- Droits.
cer dans les ports Algériens de la même manière,
payant les mêmes droits et jouijfant det mêmes pri-
vilèges que ceux Jlipulés pour les Anglais. Les fujets
Algériens payeront en Portugal les mêmes droits que
ceux qu'y payent les Anglais.
Art. X. Le conful Portugais rejidant dans les Conful.
dominations d' Alger fera conjidéré et truite à l'égal
du Coj/ful Britannique , et lui auffi bien que j es do-
viejliques et tous les autres qui voudraient en faire
ujage jouiront du libre exercice de fa religion dans
jon propre hôtel. Le dit conful pourra décider tou-
tes les contre verf es et dij putes s' élevant entre des
fujets Portugais fans que les juges du pays ou au-
cune autre autho rite J oient en droit d'y intervenir ;
excepté l or s qu'il s'eleve une controverfe entre un Por-
tugais et un Maure dans lequel cas le gouverneur
du pays pourra la décider en prefence du dit Conful.
Art. XI. Le dit conful et fes Agens ne feront Dette».
point tenus à payer une dette contractée par des
jujets Portugais à moins qti'il ne s'y foit engagé par
écrit fous Ja Jignature et Jon Jceau.
Art. XII. Lorsqu'un Portuga.it meurt dans les Succès-
dominations d' Alger tous Jes effets Jeront délivrés au
-Conjul ajiu qu'ils J oient remis aux héritiers du défunt.
Art. XIII. SU furvenoit quelque infraction au infrao*-
,r . , , , J ', . '■.■,' • j non»,
prejent traite de la part des Jujets Portugais ou de
ceux d Alger il ne Jeta point conjidéré par là comme
Nouveau Mecueil. T. 111. S rompu.
s 7 4- Traité de paix entre le Portugal
jQjlaccount be confidered as dilïblved; but the origin
of fuch circnmftance fhaïl be examined into, and pro-
per fatisfaction given to the injured party.
Art. XIV. In café of yvar being declared between
the two high contracting pariiee (which God avert),
hoftiliïies fliall not be committed on either fide till
the expiration of fix monthe after the faîd déclara-
tion. During tbat interval the Portuguefe Conful,
and ail fubjects of that kingdpm , may retire with
ail their propeny, without receiving the leaft hinde-
rance; and Algerine fubjects in Portugal fhall do
' the famé.
Art. XV. Whatever is not fpecified in the above
articles fhall be regoiated by the articles of peace
eftablifhed between his Britannic Majtfty and the Re-
gency of Algiers.
Art. XVI. And that this treaty may be firm and
durable, the two high contracting parties accept as
mediator and guarante of its obfervance, the King of
Great Britain: in teftimony of which this treaty is
figned by Mr. A'Court, envoy extraordinary from the
court of London, jointly with the above mentioned
envoya of Portugal; and two copies of the famé fhall
v be extracted, one for the fovereign of Portugal, and
the other to remain in the poflellion of the relidem
conful at Algiers.
Done at Algiers, this I4th of July, 1 8 r 5 , correfpon-
ding to the isth of Jomadi Tani, in the year 1228
of the Hegira.
Signed: José Joaquim da Rosa Coelho.
Wm. A'Court.
Fr. José de St. Antonio Moura.
Hère follows the ratification of the above treaty
by the lords governors of Portugal»
et Alger. 275
rompu, mais F origine d'un tel événement Jer a exa- l^lî
minée et une fatisf action convenable fera donnée à
la partie lezée. v
Art. XIV. En cas d'une guerre déclarée entre les Ca* de
ffucrrp
deux hautes Parties contractantes {dont Dieu pre-
ferve) les hojlilités ne feront commifes d'une part
qu'après l'expiration de Jix mois après la dite décla-
ration. Durant cette intervalle le Confia Portugais
et tous les fujets de ce royaume pourront Je retirer
avec toutes leurs propriétés fan* éprouver le moin-
dre empêchement ; et les fujets Algériens en Portugal
eu u fer ont de même.
Art. XV. Tout ce qui rieft pas fpècifiè dans les L.£,fJ£
articles ci-deffns fera réglé d'après les articles de
paix établis entre S. M. Britannique et la régence
d'Alger.
Art. XVI. Et afin que ce traité f oit ferme et du- ™^l\\
rable les deux hautes parties contractantes acceptent garïn-
pour médiateur et garant de fou obfervation le Roi SJ^jJ^*"
de la Grande- Bretagne: en foi de quoi ce traité eft
figné par Mr. A' Court envoyé extraordinaire de la
Cour de Londres enfemble avec les jus -mentionnés
envoyés de Portugal, et deux copies en feront drcffées
l'une pour le Souverain de Portugal et l'autre pour
demeurer dans la poffeffwn du Conful refidant à Alger.
Fait à Alger le 14 Juillet 18 r 3 repondant au 15 de
Jomadi Tard Van 1228 de l'Hégire.
Signé: José Joaçvim jûu Bosa Coelho.
Wm. A'Coubt.
Fn. José de St. Antonio Movroe.
S 2 i/f.
276 Conventions fur le partage
14.
18 H Conventions au fit jet du partage des dettes
" et créances de l'ordre teutonique dans les états
de la conféd. du Rhin.
Convention entre les Rois de Saxe et de Weft-
■phalie, le G. D. de HeJJe et les Duc et Prince
de Najjau fur les biens et dettes de la ballivie
de HeJJe Jignée à Marbourg le 14. Mars 18*3.
N
achdem Thre Majeftâten die Konige von Weftphalen
und Sachfen, Ihre Konigliche Hoheiten die Grofsher-
zoge von FranUfurt und HelTen und Ihre Durchlauch-
ten der fouveraine Herzog und der Fùrft von Naflau
nachlnhalt desK.K. franzôufchen Décrets vomz^April
1809 und der im 4.Artikel des am i4 0ctober deffelben
Jahres zu Wien abgefchloflenen Friedens - Tractats
enthaltenen Cefïionen , Eigenthûmer der fâmmtlichen
zùr ehemaligen deutfchen Ordens- Ballei HelTen ge-
horig gewefenen Ordenshâufer und Befitzungen \vor-
dtn, und vibereingekommen , die aus dem ehemaligen
Verhaltnifs gedachier Ballei zu den ihr untergeordne-
ten Hàufern herrûhreriden Anfprùche und Verbindlich-
keiten fowohl, als die Anfpriiche und Verbindhchkei-
ten der Belitzer diefer Hàufer und Giïter unter fich
auseinanderzufetzen, auch die Intereiïen der Penfio-
nairs und Privatglâubiger der Ballei und der verfchie-
denen von ihr abhàngig gewefenen CaiTen zu hchern,
Sodann Ihre Majeftâten die Konige von Weftpha-
len und von Sachfen, Sr. Konigliche Hoheit der
Grofsherzog von Heflen, und Ihre Ourchlauchten der
fouveraine Herzog und Fiirft von Naflau zu diefcin
Ende bevollmàchtigte Commiflarien emannt. Se. Kô«
nigl. Hoheit der Grofsherzog von Franhfurt aber Sieli
vorbeh;vlten t der von diefen Cominiilaïun tu treiten-
den Uebereinkunft beyzutreten, lo iiud dicfelbrn in
Folge
des biens de tordre teutonique. «77
Folge der zu Marburg abgehaltenen Unterhandlungen lQ[2
liber folgendes ùbereingekommen.
Art. I. Das ehemalige conftirutionemàf&ige Ver- Bafe du
hâltnifs der ehemaligen deutfchen Ordens- Ballei CalTe P r age"
zu den getrennt beftandenen Commende und Caftnerei-
Caffen nach dem ftatus quo des 24 April 1809 foll als
Grand Iage der gewùnfchten Auseinanderfetzung ange-
nommen werden.
Art. II. Die hohen contrahirenden Theile erken- Agni-
nen fonach aile nach Auaweis der bey der Ballei CaiTe d»ues et
zu Marbn.ig gchaltenen Bûcher und Rechnungen zu créances
ged.ichter Caiïe gehorigen Activa — fo wie die von
ihr zum Behuf alJgemeiner Ballei - Laften und Bedùrf-
nilTe contrahirten Schnlden , aïs gemeinfame Forde-
rungen und Schuldeu der Souverains an, welche nach
dçni24 April 1809 einen oder der anderen integrirenden
Theil der Ballei eingezogen haben.
Art. III. Die in den Bùchern der Ballei- CalTe ronds
bisher fortgefûhrten Schulden und Forderungen des c^m.
Florsheimer Commende- Fonds lind als exigibel, oder mande-
wegen refpective eingetretener Vermifchung von jffôr»-
Schuldner und Glâubiger in derfelben Perfon, zu heim.
lofehen und aus dem Verzeichnifs wegzulafïen.
Art. IV. Da heflifcher und naffauifcher Seits in Fonda-
Anfehung der unter dem Namen der Cardinal von "«Jôa.
Schônbornirchen Stiftung feparatim adminiftrirteir Ca- born.
pitalien behauptet wordtm, diefelben in fo fern eine
oder die andere Ordens - Cafle Schuldner davon ift,
nach Aufhebung der Ballei fur erlofchen zu achten ;
in fo fern fie aber bey Privât -Perfonen aufeen fteben,
demjenigen Souverain anheimgefallen fmd , in deilen
Territorio lie angelegt find, und da die Commiflarien
diefer Hofe erklârt haben, nur unter der Bedingung
der Anerkenntnife diefes Grundfatzes in eine Ausein-
anderfetzung willigen zu konnén : So ift man zu Be-
forderung des Vergleîcha , und unter ausdrùcklichem
Vorbehalt der Ratification der betheiligten Hofe ùber-
eingekommen obiges Princip anzunehmen, und dem
zu Folge diejenigen Capitalien niederzufchlagen , wel-
che die Ballei -CaiTe an die Stiftung fchuldig war.!
Art. V. Die in der Zwifchenzeit von der Aufhe- inertes
bung der Ballei bis zum nâchften kùnftigen i April toltT
S 3 abge-
s 78 Conventions fur le partage
l8 12 abgefùhrten oder in Riïckftand verbliebenen Zinfen toii
den Schnlden und Forderungen , To wie die ans dcr
Cafle wâhrend deflclrjen Zvvilc henranms bezahlten Ge-
halten und Pcnfionen der Ballei- Bearaten und Angebo-
rigen fnllen nach BefchafrYnhcit bey den Activum <.>der
Paffivum der Ballei Caile in Anfatz gebracht werden. —
Etat Art. VI. Diefen Grundfàtzen zufolge und nach
acti^rt voTgângiger Prùfnng der Ballei - Caflen Bûcher und
** Rcchuungen fcaben die CommiiTari» 11 miter den Bnch-
ftaben A. und B. angebogene Général - Verzeichnifle
iïb^r das Activum und PaJJivum der Ballei -Cafle dis-
cutirt und delinitiv aufgeftelit.
SîSTÏ" Art* VIÎ- Da (las Panrivum der Ballei- CalTe eine
Déficit. MaiTe von Dreyfig drey Taufend drey Hnndert fiinFzig
Ein Gulden 3 1 Kr. 1 Heller bildet, welche durch das
Activum nur bis zum Betrag von Zehen Taufend
Dreylig vier Gulden 1 4 Kr. 3 Heller gedeckt ift; fo er-
git:bt iîch ein Déficit von Zwanzig drey Taufend drey
Hundert (iebenzehn Gulden 16 Kr. 3 Heller, welrhes
von den bphen Mitintereflent* n nach der angenom-
menen Proportion des Brutto-Ertrage Ihrer refpective
eingezog'iien Ballei • Befitzungen ùbertragen werden
foli, dergeftalt dafe :
1. Weflphalen dazu ff-Jtel oder 12 104 FI. 46 Kr. Hlr.
2. Sachfen — J|| 5740 — Ç— 3 —
3. Heflen — }f| 4877— 35
4. Naiïau — y'-| 446— 7— 2 —
5. Frankfurt — ^ 148 — 42 — 2 —
beyzutragen fich anheifchig machen.
PU* de Art. VIIT. . Die nnter dem Buchftaben C. angebo-
wparifc ne Tjcberlicht enthàlt den Verthi'ilungaplan aller
Schnlden und Forderungen, welrher nach Maafegabe
der im vorftehenden Artikel ftipulirten Katen ver-
glichen nnd feftgefetzt worden ift.
Indem die hohen contrahirenden Theile, leder fo
weit es Ihn betrifi't^den im gedachton Diftributions-
rian beliebten GeOionen , Ueberweifungcn und Coin-
penfauonerj beyftimmen; fo erkcnnen Sie aii'ii gég< n-
feitig die fiir einen Jeden von llinen daraus folgenden
Verbïndlifnkeiten an.
Kxrcu. Art. IX. Zu Vollziehnn.i dcr im 8ten Arlikel fti-
uoxu pulirten Vertheilung, follen die im Ballei- Archiv uber
die
des biens de l'ordre teutonique. 279
die cedirten oder compenfirten Forderungen befînd- ïQt^
lichen Obligationen nnd Urkunden refpective ver- ^
nichtet oder denjenigen Gouvernements auegebàndiget
werden, denen fie m der Folge diefer Auseinander-
fetzung gehôren.
Die iiberwiefenen Privât - Glàubiger der Ballei - CaiTe
werden von dem Act ihrer Ueberweifung in Kenntnifs
gefetzt auch nach Befinden mit neuen Obligationen
des Gouvernements, welches ihre Befriedigung ùber-
nommen hat, verfehen werden.
Sr. Iionîgliche Majeftàt von Weftphalen und Sr.
Konigl. Hoheit der Grofsherzog von HefTen werden
bey der Ausfùhrung diefer Maafsregeln concurriren.
Art. X. Gleichergeftalt follen die im Ballei- Àr- Docu-
chive befindlichen Documente, Acten, und Schriften, mens*
welche den einzelnen an Sachfe», Heïïen, Frankfurt
und Naflau ùbergangenen Ordensbelitzungen zugehô-
ren oder eine ausfchliefslicbe Beziehung darauf haben,
alsbaîd nach erfolgter Ratification dicter Ueberein-
fcunft an die Belïtzer der refpectiven Befitzungen, aus-
geliefert werden, und wollen Se. Konigl. Majeftàt von
Weftphalen deshalb die nothigen Befehle ertheilen.
Diejenigen Acten nnd Documente, welche fich auf
die Ballei als Gemeinfchaft beziehen, follen in Weft-
phalen niedergelegt, jedoch den hohen Cointereflen-
ten frey bleiben, die etwa von Ihnen zu wùnfchen-
den Miuheilungen oder Copien der gemeinfchaftlichen
Acten zn verlangen.
Art. XI. In Folge der vorftehendei* Auseinander- Levée
fetzung wird die zwifchen den hohen Intereflenten de **
anerkaiinte bisherige Gemeinfchaft der Ballei- CalTe fur muuion
aufgehoben erklàrt, und entfagen die hohen contra-
hirenden Theile gegenfeitig und formlich allen aue
dem. Grunde derfelben zu erhebenden Anfprùcben.
Zugleich ift man iïbereingefcommen, das Se. Majeftàt
der Konig von Weftphalen dem bieherigen Rechnungs-
fiihrer der Ballei- Calfe uber die an die Gemeinfchaft
abgelegte und richtig befundeneRecbnung dienothige
Quittung ertheilen lafTen werden.
Art. XII. Anlangend aile diejenigen Capitalien, créan-
welche aus den Privât- Caflcn der einzelnen Com- ces .de
menden und Caftnereien oder von Privât - Perfonen fiers1.0
entlehnt, und in den Nutzen der einen oder anderen
S 4 Ordens-
â8o Conventions fur le partage
jg|2 Ordens-Befitznng fpeciell verweridet worden find;
fo Pollen diefelben von den gegcnwariigen B' litzern
derfelben Ordens - Belitzungen vertreten, und des
baldigften abgefùhrt werden.
GageBct Art. XIIÏ. Da die Commifïîon namemlirh anf die
penfioMBçhemals vermittelft der Ballei CalTe amgezahltm und
im Etat nnter D. verzeîr.hneten Gehalten und Vvn-
fionen aufmerkfam gemacht worden , fur deren fer-
nere Abfiihrung k< in gerneinfchaftlicher Fonds utrig
bieibt, fo ift man in diefer Beziehung vergleichêweife
iïbereingekommen , dafs diefeibei» von den bohen
Truilen nach einem approximativen VeThaltnifs des
Einkommens Ihrer eingezogenen Befitzungen ùber-
nonimen werden follen.
In Folge deflen wolle Se. Kônigl. Majeftât ron
Weftphalen die
dem Baron Nordecr von Rabenau als Haus-
Commenthur,
der Witwe Schonhals und
ihrer Tochter Luise ,
bisher ausgefetzt gewefenen Penfionen verabfolgen zn
laflen geruhen.
Dagegen foll der den Commenthuren von Dorn-
berg und von Baumbach
chemals gezahlte Znfchqfs von 800 Gnlden von den
ïibrigen hohen Theilen deTgeftalt iibernommen wer-
den, dafs Se. Konigl. Majeftar von Sachfen dazu
400 Gnlden zum Vortheil des Baron von Dôrnberg
bewilligen, Ihre K. K. H. H. die Grofsherzoge von
Frankfurt und von HefTen und Ihte Durchlauchten
der Herzog nnd der Fùrft von NafTau aber die andern
400 Fi. nach einem zwifcben Ihnen feftzufetzenden
Verhàltnifs ùbertragen wollen.
Natif». Die gegenwartige Uebereinkunft foll unverziiglich
der Geneumigung (1er refpectiven Souverains unter-
worfen, von den Ratibcalionen aber zwifchen den un-
terzeichneten CommiiTarien beglaubigte Abfchriften
ausgewechfelt werden.
Es foll ein befonderes Exemplar diefes Recettes
aupgefertiget, und durch Vermittelung de» Konigl. wrft.
pbàli-
CdtlOIli>.
des biens de V ordre teutoniquc. &q l
phâïifcben Commiffarius der grofsherzôgl. frankfurti- iQtj
fchpn Regierung mitgetheilt werden. Derfelbe Com- *
miflanua macht iich anluifcbig, die danibor von Sr. „
Bpnigl. Hobeit d- m Grofsherzog von Frankfurt gefafs-
ten Emrchliefsung den Bevoilmàchtigten der ûbrigen
Hofe bekannt zu machen.
Zu d<3(T<n Boglaubigung haben. die bevoilmàchtig-
ten CoraroUfifrien dufen Recds mnerzeichnet, und
ihre fùhrcnden Pettfchafte beygedruckt.
So gefchehen Marburg am vierzehnten Mârz dc«
Jahrs Eintaufend Achthundert und dreyzehen.
Der Commiffarius Sr. Majeftàt des Konigs von
Sachfen, Ilerzogs von PVarfchau,
nnterz. Friedrich Ludwig Breueb.
Der CommiJJarius Sr. Majejlàt des Konigs
von fVefiphalen,
unterz. Carl George August Schonhals,
Der CommiJJarius Sr. Kônigl. Hoheit des Grojs-
herzogs von HeJJen,
unterz. Joh. Ludwig Salomo Mayeh.
Der Commijfair Sr. herzoglichen und fûrjl lichen
Durchlauchten von Naffau,
unterz. Johann Wilhelm Muller.
s s
282
Conventions Jur le -partage
A.
Etat général
de V actif de la Caiffe du baillage de Hejfe
nique, arrêté d'après les comptes rendus
de la dite CaiJJe jusqu'au 1er Avr
de V ordre telito-
par le comtable
il 1813.
II.
III.
IV.
Capitaux actifs, fuiv.int le Bordereau
ci -joint .......
avec
le» intérêts qui en font dus depuis les
termes d'échéance de l'année i$o8 —
18°9- jusqu'au 1er Avril igi3 • « •
trouves à la Caifle au moment
Fonds
FI.
577i
Kr|PÎ
58 a
.67.34
de l'occupation de la Grande- Com-
manderie ..........
L'excédent de recette du compte du bail-
liage de 1808 — 18<»9 • • • •'■'■•
Intérêts arriérés jusqu'aux termes d'éché-
ance de Tanné j8°3 — 18°9» liquidés
dans le compte de la dite année, dé-
duction faite de ceux du capital de
872 11. 3 »/4 kr. du par la cidevant
Grande Maitrife à Mergentheira , con
fideré comme inexigible ....
Contributions arriérées jusqu'à l'époque
du 1er juillet 1509 dues par
i~) la Caille dite Zinsmeifterei .
S) Commauderie de Sch*ffenberg
3} — — _ Wetzlar . .
Fait à Marbourg ce 10. Mars i8«3.
FI.
6939
1801
253
Kr pf
tal 110,034
56
35
Mi*
B.
des biens de V ordre teutonique* £83
"Etat général
au Pafjif de la Caiffe du bailliage de Hejje de V ordre
teutonique , arrêté et après les comptes rendus par le compta*
ble de la dite Caiffc jusquau \er Avril 181;.
Tfi mmiiéi— i — — r— a» m ■«■! Tirt—mi rar—— i n—
PI
II.
III.
Capitaux paiUfs, fuivant le Bordereau
ci - joiii t
avec
les intérêts qui en font dus jusqu'au
1er Avril 181,5
Secours extraordinaire fourni oar la*
Caiffe de GriefUàdt a la Gitfte dej
bailliage pour Mis. ies Commandeurs]
de D ■ evnberg et de B^umbacb.
Traitement et peuûons des Employés!
du ci -devant bailliage, ùvoir
a. du Syndic Sobo*.uhals . .
b. — Confeill*r Schindier . . ,
c. — caiilier Feyler
d. de la Dern. Eleonore Schoenhals
e. — — Dame Alefeld, défunte —
FI.
22,306
4,033
1348
448'
375
126
353
Kr
B
^
Kr
43
5
59
5
26,340
43
-1-
I
325
—
» 1
1Q'3
8-
40! —
£0 —
Total
6,685
147 5
33.55131*
Fait a Mavbourg ce io. Mars i8*3'
284 Conventions fur le partage
Plan de diftribution
des dettes et créances communes de l'ancien bailliage de
Ileffe de l'ordre teutonique.
FI. ,k
6939 33
La quote part à fournir par S. M. Je
Roi de Weitphalic fuivant l'article 7
de la Convention eft de » , . .
Ajoutez:
1. les capitaux actifs et les intérêts,,
qui en fout dus, cédés à S. M. (Etat
de l'actif Nr. 1.)
fi. les fonds trouvés en caifle lors dei
l'occupation de la Grande Comman-f
deric (Et;t de l'actif Nj. II.) . . . JiSoi
3. l'excédent de recette du compte du
bailliage de l'an igoS — 1809 (Etat
de l'actif Nr. II 10
4. les inteiéts arriérés jusqu'aux ter
mes d'échéance de l'année igo8 à 1809
(Etat de l'actif Nr. IV. ) . .
5. La Contribution arriérée de la Caifle
dite Zinstneifterei (Etat de l'actif
Nr.V. 1.)
pfl FI.
*
Ce qui fait un Total de ... .
En l'acquittement de cette Somme
A. il fera mis en décompte
a. le fecours payé aux Commandeurs
de Dôrenberg etdeBaumbach (Etat
du paffif Nr.II)
b. les traitemens et pendons payés aux
Employés du cidevant bailliage (Etat
du paffif Nr. III.)
B. En outre S. M. fe chargera des capi-
taux et intérêts dus aux créanciers ci-
après :
a à la caifle de la maifon, Ni. 5. du
Bordereau des capitaux pallifs . . *
b. k la même Nr. 4. du Bordereau
c. à la même Nr. 5
d. a la G*ifle dite Zinsroei/ierei Nr. 9
du B rdereau % *
e. à la même Nr. îfi
f. à la même Nr. 17
g. à la même N«". £»
2104
[krjpf
46
37 —
253 34
428156
213 52
9637
.742
32 3
8,3
325 — —
à Rcoorier —
6685 47'3
92157-
179 36 —
846J25I-
607 36,—
578 20 —
912 -M
7010
473
646 52:2 g
^92i4<J 2 f 70I
o '47 3
des biens de Vordre teutonique.
285
Report — •
h. à l'hôpital dit St. Elifabeth Nr. 14.
i. au même Nr. 20. . . . ^ . .
k. au même Nr. 23
1. à|la Caille dite Opferstock Nr. 15.
m. à la même Nr. 19
n. au Daniel Ockershaufen Nr. 11.
o. au même Nr. 181. ....'.
p. aux St. Stephan et Nippoldt
à Hermann Schneider à Marbach
i636j35'3
1804 ;43'»
2t>30;io' —
Ce qui fait un Total de —
Comme la fomme k acquitter par S. M.
mentionnée ci-deflus n'eft que de . .
il Lui fera bonifié
par S. M. le Roi de Saxe
— S. A. R. le Grand Duc de Heffe
Ce qui fait la fomme ci-deflu« de
La qoote part à fournir par S. M. le Roi
de Saxe fuivant l'article 7. de la con-
vention étant de
1. fe chargera des capitaux ef intérêts
166
583
-73
La
dus d'après le Bordereau joint à l'état
du paiiif aux créancier» ci -après:
a. à la Caille de la maifon à Grief-
ftâdt Ni. 6.
b. à la même Nr. 7
c. à la même Ni.22. .....
d. à Daniel Ockershaufen Nr. 10.
e. au même Nr. 13
Ella fera payer la fomme fusmen-|"~
tionnée à bonifier à S. M. le Roi del
Weftphalie I —
Ce qui fait la fomme ci-deffus de g
quote part à fournir par S. A. R. lel
lJS£L
-i2»»774
21,742
40 —
20Î —
35 -
834 a2 2
072;—!-
Grand Duc de Hefle fui vaut l'article 7.
de la Convention eft de . . . .
Ajoutez la contribution arriérée de la
Commanderie de Schiffenberg (Etat
de l'actif Nr. V. 2.)
Ce qui fait un Total de
En acquittement du quel Sa dite A. R.
fe chargera
1. de capitaux et intérêts dus d'après
l'état du paflif aux créanciers ci-
après :
51
21,774
5.74o
57*9
24
r2
'8
— 1 574o
-I
4877 135 —
279
seraen" *»•-•
5156
18 —
53 —
a. au
SLQ6
Conventions fur le partage
I F', kr pfjFl. kr pf
17.
V.
a. au Confeiller Banfa Nr. 8. du Bor-
dereau
b. au Daniel Ockershanfen Nr. 1. .
C. des 4/5 du capital et des it;ieiêrc
du» au même Nr. 16. du Bordereau
2. Elle fera payer les fommes à boni-ï
fier, favoir:
à S, M. le Roi de Weftphalie . . .
à S. A. R. le Graiid Duc de Francfort
à S. A. S. le Prince de Naflau . .
Ce qui fait la fomme ci-deflu9
La quote part à fournir par L. L. A. A.
S. S. les princes de Naflau fuivant Far-
ticle 7. de la Convention eft de .
En acquittement de cette fomme L. L,
A. A. S. S. fe chargeront
d'un cinquième du capital et des
intérêts dus au Daniel Ockershanfen
fuivant le Bordereau joint à l'état
du pa/Iif Nr. 16
mais comme la quote part ci-deiïus
n'eft que de
il leurs fera bonifié par S. A. R.. le
Grand -Duc de Ht lie
Ce qui fait la fomme ci-deiïus
La quote part à fournir par S. A. R. le
Grand Duc de Francfort fuivant l'ar-
ticle 7. de la Convention elt de . . .
Ajoutée la contribution arriérée de la
Co».«manderie de Wetziar (Etat de
l'actif Nr. V. 50
Ce qui fait un Total de
En acquittement de cette fomme 5, A. II.
fe chargera du capital er des intérêt»
dus à Daniel Ockershanfen fuivant le
Bordereau joint à l'état du paiiif Nr. a.
Mais comme la fomme a la chaire de
S. A.B. n'eft. que de
Il Lui fera bonifie par S. A.R leGrand-
Duc de llviis . .
Ce qui fait la femme ci-ueflus
'257
'£88
58i
53-
:»88o
l £026 31
IS2J-ÎL
5W 53
-- 446
470
446 7 2
! I
23 52 2
*7o
!
«48
117
35o
266
42 2
23 3
5o-
84 ,43
35o 50"
D.
des biens de V ordre teutonique. «87
D- 181?
Etat des penfions qui refient h la charge de la
Caijje du Bailliage.
Le Baron Nordeck de Rabenau comme Commandeur
de la maifon . • . •
Le Commandeur de Dôrnberg . .
Le Commandeur de Baumbach • •
Le Veuve de Sthônhals . . •
Sa fille Louife ....
P*
FI. ]
5oo
500 — .—
3*o ' —
320 ;—
40 1—
Total
Fait a Marbourg ce 10 Mars i8»3»
Conventions entre r Archiduc Antoine Victor ******
Grand - Maître de l'ordre teutonique et les
membres de la cidevant confédération Rhénane
réunis par leurs Plénipotentiaires au congrès
de Mergentheim pour liquider les créances et ^
dettes de l'ordre teutonique , fignée 1813
et ratifiées i8i5-
(Pour fervir de fupplément au recès principal inféré
Suppl. T. VI. p. 491.)
a.
Convention avec les membres de la cidevant
confédération Rhénane en général Jignée à Mer»
gentheim le 15 Août 1813; ratifiée 18» 5«
(Copie manuferite fur l'original).
l_7a auf dem — zu Auseinanderfetztmg der deutfch-
ordenfehen Angelegenheiten gegenwartig dahicr in
JVlergeniheim verfammeltcn Kongrefô auch die — von des \ .
Herren
288 Conv> entre le Gr. maître de V ordre Teutonîq.
jgjlHeTren Hoch- und DeutCcbmeifters Erzberzogs Anton
Victor Kaiferlichen Hoheit durch eineri eigenen Jie-
vollmachtigten, den Kaiferl. bfteneichifchen Herrn He-
gbîrungs- Bath von Handel, an denfeiben gebrachten
Rcîklamationen-und andein — auf die VeihâîtnuTe mit
Hochftdenfelben fich beziehenden Gt genftànden in ge-
meinfchaftlicheErwàgung und gegenfeitige Unterhand-
lu tig gezogen worden find: fo ift, nach daniber ein-
ge.liolten Inftructionen, zwifcben den bevollmàchtigten
der fàrnmtlichen an den deutfchmeiftV rfchen Befitznngen
in den rbeinifehen Blindes Staaten betheilten allerhbrh-
fteo und hochften Souverains und gedachtera Beroll-
mâchtigten des Herrn Hoch- und Deutfchmeifters fol-
gende Uebereinkunft abgefchloiTen worden:
Art. I. Die am Steuerfond des Hoch- Deutfch-
meiftcrthums betheiligten allerhôcbften und hbchften
Souverains erkennen die — durch den Kaiferlich-
Oeftorreichifchen Herrn Regierungsrath von Handel, Na-
mens Seiner des Herrn Erzherzogs Hoch- und Deutfch-
meifters Kaiferlichen Hoheit liquidirten kontributions-
amtlichen Partialobligationen , namentlich die Nro. 27.
62. 63. 64. 6ç. 66. 67. 68. 6$. 70. 71. 72, 75- 74- 7*. 76.
77. 78. 79- 80. 81. 82. 83. 84. 8$. 86. 87. 88. 89. 90. 91.
92. 93. 94. 95. Ç^. 97. 93. 99. 100. joi. 374. Ç48. 549.
68ç. 697. 706. 88}. 884. 88 ç. 886. 887. 888. 889. 900.
946. 977. und 1034. in Summa 60 Stùck zu 30,- 00 FI.
rheinifcher Wâhrung, mit den darauf haftenden Zïns-
rùckftânden , als liquid an, liefern die zu denfrlhen
gehôrigen in ihren Hânden b< findlichen Coupons aus,
und verfprechen, diefes Kapital fammt den Zinfen,
gleich den ùbrigen kontributiunsamtlichen Scbulden,
zur Vertheilung zu bringen , auch hiniichtlich der Ca-
pitals- und Zinfenzahlung, des Valors, worinn folche
zu leiften, dann Zeit und An wann — und wie folche
abzufùhren ûnd, vbllig gleiche Behandlung, wie ge«
gen die in ihren eigenen Staaten wohnendeu Glâubi-
ger, eintreten zu lalTen.
Art. II. Dagegen machen Se. Kaiferli<-he Hobeit,
der Erzherzog lich verbindlich, an den dahier zur
Auseinanderfetzung der Deutfchordens - Angelegenhei-
ten verfaminelten Kongrefs auszuliefern,
A. Aile in Ihren Hànden behndlichen Schuldurkunden
ùbei , — die in den rbeinifehen Blindes • Staaten un-
gclegten
et divers Princes cV Allemagne. 289
gelegten vormaligen DeutTchordens Central- Kapita- lQ[2
lien nach dem angelegttn Verzeiohnifs. ^
B. Aile diejenigen Schuldvetfchrf ibungen, Depofiten,
Cautionen der Beamten und Pàchur. auch amlere
Dokumente und Acten, wdche als Befrandtheîle der
den allt;rhôchften Souverains de» rheinifcUèn Bun-
des zugefallenen — ehcmals Hoch- und Deuifchmei-
fterfchen Landestheile und Ramerai - Aemter anzu-
fehen (ind.
Wobey jedoch diejenigen Cautionen der Beamten und
Pàchter, mit ausdriïcklirher Verzichtleiftung der be-
treifenden Souverains hierauf, ausgenoramen find,
welche in baarem Gelde, oder in Obligations, au£
den Ueberbringer lantend, geltellt worden tind, (es
môgen folche in ofterreichifchen oder Mergentheûner
Staatspapieren beftehen) in fo ferne die b être iïen den
Caventen noch vor dem 24 Aprii 1809 gegen Se. Kai-
ferliche Hoheit im anerkanuten — die Caution er-
fchôpfenden — Rùckftaude verhaftet waren, weswe-
gnu lich Sr. Kaiferlicbft Hoheit nicht nur die nach-
tràgliche Liquidation foleher kontributiona — und rem-
amtlichen Obîiganonen, wenn dergleichen vorhanden
feyn follun, fondtrn auch die fciniicht der betreffen-
den Kechnungen und Acten vorbehalten.
C. die — nach Wien gebrachten Capitalbftçfe der — -
innerhalb der abgetretenen Hoch- und Deutfehmei-
fterfchen Belitzuugen norh beftehenden — oder ehe.
mahls beltandenen milden Stiftungen, Hofpitâler,
Krankenhaufer , Heiligenpflegen , Gemeinden und
andere Korperationen, auch Lokal- înltitute, wovon
die Schuldner und die Hyoothek fich in den rhei-
nifchen tfundes- Staaten befinden.
Endlich.
D. Aile Mergentheimer kontributions und rentamt-
liche — auf den Ueberbringer fprechende Partial-
Obligationen der — fowohl noch beftehenden —
als auch erft nach der Occupation des Deutfchmei-
fierthums in den rheinifehen Blindes Staaten auf-
gehobenen Stiftungen und lnftitute etc.
Dagegen wird von Seiten der betheiligten aîler-
hbchlien und hôchften Souverains verzichtet auf die-
jenigen Kapitalzen, anch Anfprùche und Forderungen
Nouveau lïecueiL T. III. T der
S90 Cotw. entre le Gr. maître de V ordre Teutoniq
jQfl der — vormale in Mergemheim{beftandenen Central-
kafTcn fowohl, aïs der einzelnen vormaligen Hoch-
und Deotfchmeifterfchen Aemter, welche auf rîaiferlich-
Oefterreichifche StaatskaiTen und Unterthanen fprechen.
Auch wird von dcn kôniglich Wùrtembergifchen
Bevollmachtigten im Namen ihres allerhochften Ho-
fes die Auslieferung der Sr. Kaiferlichen Hoheit
zugehÔrenden Archiv- und Regiftratur - Gegenftânde
zugelichert.
Art. III. Da die Vollziehung des voftehenden Ar-
tifcels zum Theil nicht die Gefammtheit der an dem.
Hoch undDeutfchmeifterthum in den rheinilchcn Blin-
des-Staaten betheiligten allerhochften und hochften
Souverains, fondern vielmehr jeden Einzelnen derfel-
ben angtht; fo werden die Bevollmachtigten der aller-
hochften und hochften Hofe in Gemeinfchaft mit dem
Hoch- und Deutfchmeifterifchen Herrn Bevollmach-
tigten unmittelbar nach abgefchloITenen Vertrag auch
genaue Verzeichnifle derjenigen Papiere herftellen
■welrhe Litt. B. G. und D. des voTftehenden Artikels
ïm Allgemeinen bezeichnet find, und fodann auch die
Vertheilung derfelben unter die einzelnen Souverains
anzufprechen haben, vornehmcn zu kônnen.
Art. IV. Die gegenfeitige Ablieferung der Art. I.
' bemerkten Coupons, und der Art. II. bezeichneten
Schuldbriefe und ùbrigen Urkunden und Acten foll zu
Wien langftens binnen 2 Monathen gefchehen, vom
Tage des abgefchloITenen Vertrags an gerechnet, und
der Empfânger der leztern foll hiezu durch eine Special-
Vollmacht des KongrelTes legitimirt — und dem Hoch-
und Deutfchmeifterifchen Herrn Bevollmachtigten
vorher namhaft gemacht werden.
Art. V. Sammtliche an, dem Ordens-Vermôgen
in den rheinifchen Blindes- Staaten betheiligte und
auf dem hiefigen KongreiTe durch ihre Bevollmachtig-
ten verfammelte allerhochfte und hochfte Souverains
verzichten auf aile weitere Anfprùche an des Herrn
Erzherzogs Hoch- und Deutfchmeifters Kaiferliche
Hoheit, wogegen hôchft diefelbeir nicht minder auf
aile und jede weitere ans dem Ordeneverhàltnifs ent-
fpringende Forderung an die nemlichen allerhochften
und hochften Souverains Verzicht leiften.
Art.
et divers Princes d'sJllemagne. 091
[T. VI. SchKifelich und in Erwâgung, dafs die lQ[2
iftànde diefer Uebereinkunft und die hierinn
Ar'
Gegenl
enthahenen Verzichtleiftungen fich aliein auf die Ver-
haltiiiile zwifchen den in Riickficht der Deutfchordens-
Angelegenheiten betheiligten Souverains und des Herrn
Hoch- und Deutfchmeifters Erzherzogs Anton Victor
Kaiferlichen Hoheit befchrânken, wird hiemit gegen-
feitig erklârt ,
dafs die gegenwârtige Uebereinkunft auf aile andero
Falle nicht anwendbar — daher fur folche ganz un-
prâjudicirlich fey.
Art. VII. Sâmmtliche Bevollmâchtigten der aller-
hochften und hochften Hôfe fowohi — als der Hoch-
rjnd Deutfchmeifterfche Bevollmàchtigte werden un-
verweilt um Ertheilung der Ratihcatons - Uîkunden
anfuchen, und fich angelegen feyn lailen , die Aus-
wechslung derfelben in moglichft kurzer Zeitfrift in
Vollzug zu fetzen.
Zu Bekrâftigung deflen ift diefe Uebereinkunft fo
wie dae — derfelben ad Art. II. fub Litt. A. beygelegte
Verzeichnifs, von den beyderfeitigen Bevollmâchtigten,
und zvvar von jenen der Grofsherzoglichen Hôfe —
ohne Prajudiz wegen des Rangs, nach alphabetifcher
Ordnung unterbefiegelt worden.
Gefchehen Mergentheim den Funfzehnten Auguft
im Jahr Eintaufend achthundert und dreyzehn.
Von Seiten der nach- Von Seiten des Herrn Hoch-
bemerkten — an den u. Deutfchmeifters Erzherzogs
Deutfchordens Be- Anton Victor von Oefterreich
fitzungen in den rhei-. Kaiferïicer Hoheit.
fchenBundes- Staaten _ _ _
betheiltcn allerhoch- (L. S.) Paul Anton v. Handel
ften und hochften Ho- K *' àfterreich. Regierwigs-
£e aj§ Itath, als Hoch- und ±jcut\ch-
meifterl. Bevollrnàcktigter.
wegen der Krone Bayern, wegen d. KroneWùrtemberg
L. S.) AdalbertPhtlipp (L. S.) Ioh. Aug. v.Reuss.
v. Hepp. (L.S.) Georg Fr. Sommer.
T 2 w^gen
£9 & Conv. entre le Gr. maître de V ordre leutoniq.
l3l 5 wegen des Grofsherzog- wegen des Grofsherzog-
thums Baden, thums Frankfurt.
(L. S.) Max. FreyA. v.Ber. (L. S.) Seltzam.
LICHNIGEH.
wegen des Grofsherzog- wegen des Grofsherzog-
thums Heflen, thums Wùrzburg,
(L. S.) Hofmank. (L. S.) Philipp Andréas
Fbanz Beringer.
W^egen des Herzogthums wegen des Fiïrftenthums
Naffau, ICenburg,
(L. S.) Hofmann. (L. S.) Hofmann.
(Les ratification! de cette convention ont été échangées 1315 )
b.
15 Aoù* Convention avec le Roi de Wurtemberg en -par-
ticulier % fignée à Mergentheim le 15 Août 1813
ratifiée 1315.
(Copie manufcrite fur l'original.)
Di
ie Bevollmachtigten Sr. Majeftat des Konigs von
Wurtemberg und der Bevollmâchiigte Sr. Karter!. Ho-
heit des Ërzherzogs Hoch- und Dcutfchmeifters lind
nachtràglich zu dem unterm 1 ç Aug. 1815. zwifchen
den am dahiefigen KongrelTe anwefenden Bevollmâcb-
tigten der an den Hoch- und Deiitfchmeifterifchen in
den rheinifchen Bundesftaaten betheiligten allerhôch-
lien und hochften Hôfe und ebenerwàhnten Hoch-
und Deutfchmeifterfchen Bevollmachtigten abgefchlos-
fenen Hauptvertrage, ùber nachfoJgende Punkte ùber-
eingekommen, welche aïs dem erftern einverleibt,
gleiche Verbindlichkeit fur beide hierùber kontrahi-
rende allerhbchfte und hochfte Theile haben follen.
Art. I. Se. Majeftat der Konig von Wurtemberg
geben in Gemâfsheit der Art. II. jenes Hauptvertrags
gemachten Zufage Sr. Kaiferl. Hoheit dem Erzherzog
Hoch- und Deutfcbmeifter folgende Archivs und Kegi
ftratur-Gezenliande zurûck, nauilich
2, aile
et divers Princes d'Allemagne. 293
1. aile den deutfchen Orden im allgemeinen betreffen- lQ|2
den Acten,
2. diejenigen Acten, welche die deutfche Ordensver-
faffung und displinaria betreffen.
3. diejenigen Dokumente und Acten, welche dienoch
ùbrigen Befitzungen und Eigenthumsrechte des
deutfchen Ordens , fo wie aile die aufser dem Um-
fange der Staaten, welche den rheinifchen Bund
ausmachen, fchon frùher verlorne Ordensgùter be-
treffen,
4. die geheimen Kanzlei- und Kabinetsacteri,
5. die Stammbàume , Ahnenproben, Wappenbûcher
und Verzeichniffe der adelichen Gefchlechter, welche
bey dem deutfchen Ordeni aufgefchworen haben,
unter Zuriïckhaltung der bey den Balleyen vorhan-
denen Dupplikate, und
6. die Oïdensfigille mit dem figillo ad caufas,
und Se. Kaiferl. Hoheit der Erzherzog Hoch- und
Deutfchmeifter lalTen folche zu Mergentheim und Stutt-
gardt, wenn dergleichen Gegenftànde dahin gebracht
worden feyn follten, gegen Befcheinigung in Empfang
nehmen, wogegen
Art. II. Hochftdiefelben die zu Wien liegenden,
în dem Hanptvertrage erwâhnten Urkunden etc. eben
jener Uebereinkunft gemâfs an denjenigen zu Wien
verabfolgen lalîen, welcher fich von Seite der Krone
WùrtembeTg gehôrig dazu legitimiren wird.
Art. III. Hinfichtlich der nach Wien gebrachten
Schuldverfchreibungen der innerhalb der vormals Hoch-
und Deutfchmeifterifchen nunmehr der Krone Wur-
temberg abgetretenen Befitzungen noch beftehenden
oder ehemals beftandenen Stiftungen, Hofpitâler, Kran-
kenhàufer, Heiligenpflegen, Lokalinftitute, Gemein-
den und anderen Korporationen verpflichten Sich Se.
Kaiferl. Hoheit,
a. diejenigen ohne Unterfchied an die Krone Wurtem-
berg zu extradiren , wovon fich die Schuldener
und die Hypotheck in den rheinifchen Bundesftaa-
ten, die kreditirenden Stiftungen aber im Konig-
reich Wurtemberg befinden oder befunden haben ;
desgleichen,
T 3 b. aile
i8i5
294 Conv. entre le Gr. maître de l'ordre Teutoniq.
b. aile Contributions und rentamtlichen anf den Ue-
berbringer lautenden Partialobligationen der fowohl
noch beftehenden, als au^h erft nach der Occupa-
tion des Deutfchmeiftt rthuros in dcm Konigreich
Wurtemberg aufgehobenen Stiftungenj und lnftitute
auszuliefern.
C. dagegen behalten Se. KaifeTl. Hohcit diejenigen auf
ofterreichifchen Kaiïen oder Uuterthanen lautenden
Obligationen zuriick und find als heimgefallen er-
fclârt, welche St ftungen und Inftituten etc. ange-
hôrten , die feit der Occupation aufgeboben wor-
den , oder als erlofchen zu betrachten find; Siaats-
papiere folcher Stiftungen , -welche nnch vor der
Occupation von Sr. Kaiferl. Hoheit anfgehoben wor-
den, find ohnehin Hochftdenfelben heimgefallen.
d. ferner behalten Sr Kaiferl. Hoheit aile auf ôltcr-
reichifche StaatskaflVn oder Unterthanen fprechen-
den bereits in Wien befindlichen Schuklverfchrei-
bungen der noch beftehenden Stiftungen, ôiïentli-
chen lnftitute etc zuriick, machen fich jedoch anhei-
fchig , fowohl die bereits verfallenen, als auch
jLunftîg bey den betreffendcn debitiienden Kaflcn
fallig werdende Zinfm f fo wie lie allda eing' hen,
zu erheben und den lich legitimirenden Stellen ge-
gen glaubhafte Befcheinigung der ftiftungsmâfsigen
Fortdauer des Inftituts , ohne Abzug verabfolgen zu
la Hen.
Art. IV. Sollte gegen Vermuthen wegen der auf
die Krone Wurtemberg fallenden , von Sr. Kaiferl. Ho-
heit dahier liquidirten contributionsamtl. Obligationen
cine der Kapital- oder Zinfen- Zahlnng nachtheilige
Verfiïgung ergeben , fo behalten fich Se. Kaifetl. Ho-
heit bevor lich defshalb an die Art. 3. Litt. d. crwiihn-
ten Zinfen zu halte».
Art. V. Diefe nachtragliche Stipnlationen find
gleich der in dem Hanptvertragc Art. VI. enthalu-ncn
Verabredung fur aile anderc Fàlle ganz unprâjtidicirlich.
Art. VI. Die beyderfeitigten BevolIrYiâchttgten wer-
den nicht minder uni die allerhirhfte Ratiiicationen
diefes Nachtra^rs anfuchen und fobaîd folche erfolgt
find , die darùbrr fprechenden Urkunden gegcn cinan-
der ausYvechfeln.
In
et divers Princes d'Allemagne. S95
In Urkund delTen ift gegenwârtiger Nachtrag von igjî
den beyderfeitigen Bevollmâchtigten unterzeichnet
und befiegelt worden.
Mergentheim den 15 Augùft 1813.
Koniglich Wiïrtembergi- Bevollmâchtîgter des Herrn
fche Bevoilmâchtigte Hoch- und Deutfchmeilters
Erzherzogs Anton Viktor
(L. S.) Joh.Aug.v.Reuss. v.Oefterreichliaiferl.Hoheit
(L.S.)Georg Friederich (L. S.) Paul Anton von
Sommer. Handel.
(Les ratifications de cette convention ont été échangées 1815.)
16.
Article féparé et fecrét du traite d'alliance 9 sept.
conclu entre l'Autriche et la PruJJe à Toeplitz
le g Sept. 181?. (yoyés ce traité T.I.p.boo.)
(Kluber St. 26. p. 282.)
k3a Majefté l'Empereur d'Autriche Roi de Hongrie et
de Bohème et S. M. le Roi de PruITe ayant fixé com-
me but de la guerre qu'ils font actuellement à la
France, le rétabliffement de l'équilibre des puiflances
de l'Europe et une répartition de leurs forces refpecti-
ves» propre à aflurer cet équilibre, font convenus de
regarder comme objets de leurs efforts les condi-
tions fuivantes:
Art. I. La reconduction de la monarchie autri-
chienne et de la monarchie pruiïienne, fur l'échelle
la plus rapprochée de celle, où elles fe trouvoient
en 1805.
etc. etc. etc.
Fait à Toplitz le 9 Septembre 18 13.
Metternich. Hardenberg.
T 4 17-
Dec.
«96 Cejfwn de Jever
17.
I8ï3 Acte de ceffwn de la feigneurie de Jever de
5- la part de S. M. ÏEmp. de Ruffie au Duc
d 'Oldenbourg, au mois de Décembre 1813.
(Copie privée mais fûre.)
V on Gottes Gnaden Wir Alexander der erftc Kaifer
vnd Selbftherrfcher von ganz Rufsland, Erbe zu Nor
wegen, HeTzog zu Schleawig Holftein , Stormam und
der Dithmarfchen, Graf zu Oldenburg und Delmen.
hofft, Herr zu Jever etc.
Urkunden und bekennen hierdurch fur Uns Un-
fere Erhen und Nachkommtn;
Da Wir der durch Bande des Bluts und der
Schvvagerfchaft Uns pahe verkniïpften jiingeren Linie
des Herzoglich Holftein Goîiorpfchen Haufes, deren
Etabliflenaent und Verîorgung bereits durch dïe v<m
Unferern in Golt ruhenden Herrn Vater unt^r dem
i4tenJnly i -; 7 3 gefchehene Uebertragung der von der
Krone DÊnnèroaTK ein'getaufchlen Graffrliafien Olden-
hurg niJ DejmenhorU und deren Erhebung in ein
Herzogihnni bt»grtmdet worden, einen neuen Beweis
Unferer Zuneigung zu geben wunfçbcn, fo habcn
Wir âen Entfchlnfs per'afst, die ans dnii Fùrftlichtu
Hanfe AnhaJt Zerbu auf Uns vererbte Herrfchaft Jever,
welche fchon ehedem mit der angrânzenden Graf-
fcli3fi Oldenbnrg lange unter einer Regiemug ver-
ein.'gt gewefehf und zufolge der leftamentarifchen
Vfrordnuug des Grafen Anton Gûnlher von Olden-
hurg narh Abpan^ der FinOlich Anhalt - ZerbiHchen
Linie den Regenjen der Grafffbaft Oldenbnrg wieder
anheim f.illen und bey dcrfelben zu ewigen Tagen
bleib^n foll , wenn gleich dirfer Abgang noch nicht
eingfire;en ift, und. wic Wir von des llIroâthUgen
Gnade holfen , nie elnireteni wird — fcbon j«tzt mit
dem Herzogilium Oid^nbnrg wieder zu vereinigen,
und fie tîer jungcrcu He/zoglich Holftein Goitorpfchen
Linie zn iioertrâgen wunfchcn.
In du fur Ablirht baben Wir fcbon zu Aufang des
Jahrcs 1814 vorlàufig die Veiwaltung und fieuutzung
der
au Duc d'Oldenbourg. 297
der Herrfchaft Jever dem jetzt regiercnden Herrn Her- iQjî
zog und Landes- Adminiftrator des Herzogthums 01- *
denburg iïbergeben, und vvoll n ininmehr zu weiterer
Au.ifùhrung emes auf das Wohl Unferes Haufes ab-
zielenden Emfchlufles durch gegenwànige feyerliche
Abtretungs - Urkunde fôlgendes verordnen und be-
ftimmen.
Art. I. Die Herrfchaft Jever foll aïs freyes Allo-
dinm fo wie Wir folohe b«f*f*en, an dru jetzigen
erften Reprâfentanteu der jtingerén Herzoglich Hnlûein
Gottorpfchen Linie, des Herrn Herzogs und regie-
renden Landes - Adminiftrators zu Oldenburg Peter
Friederich Ludewig Liebden , als erften Eiwerber zu
vollem Rechte iibergeheii, derg^fralt dafs derfelbe und
Seine Nachfolger in der Regierung des Herzogthums
Oldenburg auf ewige Tàge, aile Redite der Ober-
herrlichkeit und des Eigenthums in £< nannter Herr-
fchaft Jever ausùben mogibn.« welche Uns darinn zu.
geftand» n hab^n, wie Wir denn folche hiermit abtre-
ten und Uns derfelben begeben.
Art. II. Das Erbfoîgerecht und die Erbfolge-
Ordnung, welche fur die B^gentenfolge in dcm Her-
zogthum Oldenburg eingefûhrt i(l , foll anch fiir be-
ftàndig in der Herrfchaft lever gelten , und diefelbe
von dem Hcrzogth'im Oldenburg unzertrennlich an
(\cn jedesmaligen Regierungs -Nachfolger in demfel-
ben ûbergehen.
Art. III. So wie dae Herzogthum OldenbuTg nach
Vorfchrift des Art. 6. des Ceflions - Tractais vom i4iul.
«775 ohne Unfere und der Agnaten EinCtimmung mit
liypothecarifchen Schnlden nicht belalter. aueh fouft
auf irgend einige Art zeiftiickt oder gefchmàlert wer-
deh dajf, fo foll diefe Vorfchrift auch forthin auf
die. mit demfelben vereinigte Herrfchaft Jever ange-
wandt und eine derfelben zuwider laufende Verfiï-
gung als null und nichtig betrachtet werden.
Art. IV. Der verwhtweren Fran Fùrftin Friderike
Sophie Augufte von Anhalt-Zerbft aïs ehemaliger Lan-
des - Adminiftratorin der Herrfchaft Jever foll zu Ihrem
Unterhalt vom Anfange des Jahres 1814 an bis zu
Ihrem Tode , alîiâhrlich eine Summc von Sechszig
Tauftnd hollândifchen Gulden in Quartal- Terminen ,
T 5 aus
a98 Cejfwn de Jever au Duc d'Oldenbourg.
l8l3 au9 **cn Dere*teften Einkiinften der Herrfchaft Jever,
^ dafelbft oder in Oldenburg ausbézahlt werden.
Art. V. Bey Erfùllung obiger Puncte verfprechen
Wir fur Uns und Unfere Erben und NachfolgeT fo-
wohl dem jetzigen erften Erwerb» r aïs auch allen
nachfolgenden Belitzern der Herrfrhaft Jever Unfern
gnadigften Schutz und Gewiihr zu Erhahung diefer
Eefitzung gegen Jedermânniglich angedeihen zu laffen.
Art. VI. In Anfehung der Unferen geliebten Ge-
fchwiftern und der veTftorbenen Kindern auf die Herr-
fchaft Jever zuftehenden eventuellen Erb- Aiifpniche
iïbernehmen Wir infonderheit, deren t6rin»iche Ent-
fagung und Einwilligung zu bewirken und diefem
Ollions - Inftrumente beyfiigen zu laffen, in fo weit
felbige erforderlich feyn mocliten.
A u t. VII. Ailes desjenige was in gegenwârtigem
Ceffions - Inftrumente, welches Wir als eine pragma-
tifche Vorfchrift und zugleich als eine unverbrùchliche
Familien- Sanction betrachtet wiffen wollen , verfaflet
ift, foll wie von Uns alfo auch von Unferen Nach-
folgern als beftândigen Chefs des Holftein - Gottorp-
fchen Haufes gleichfalls und unverânderlich aufrecht
erhalten und befolgt werden; gleich denn Uns fo
■wie Ihnen die Obforge hiedurch vorbehalten wird,
dafs allen diefen Puncten von den jedesmaligen Be-
litzern des Herzogthums Oldenburg und der damit
rmnmehr verbundenen Herrfchaft Jever getreulich
nachgelebt werde.
Zut Urkund und Bckâftigung ailes deffen haben
Wir diefe Ceflione - Acte eigenhândig unterfchrieben
und mit Unferem Infiegel bedrucken laffen.
So gefchehen etc.
Approuvé
Alexandre.
*7-
*99
18.
Convention zwifchen Sr. KurfiirjlL Durch- 18^4
laucht von Hejfen und dem Central* Admi* ,4IVU,,
Jhations- Département fur die eroberten Lan-
der Namens der hohen alliirten Mcichte zur
Fefjlelhing der Normal- Grimdfâtze, nach
welchen die zwifchen der Grqffchaft Hanau
und dem ehemaligen Grofsherzo&thum Frank-
fart gewehifchafiliche Jntereffen in Betrejfder
Staats-Schulden und Staats- Diener ausein-
ander gefeizt werden follen.
(Copiée fur l'original )
lNachdem in den geheimen Artikeln der mit Sr. Kur-
i'ïirftl. Durchlancht von Heflen von Seiten der hohen
Alliirten Machte wegen Bùckgabe Ihrer ehemaligen
Làndi r abgefchïofferu'n Conv ration Art. 6. noch eine
be.fnndere Vereinigung in Anfehung der gemeinfchaft-
lichen Irîtéreflçn und Beziehtlïigén vorbV.halten wor-
den , in welche diefe Làuder mit denjenigen Staaten,
zu de tien iie in der neuern Zeit jjeîe^t waren, gekom-
men find, diefe Vereinigung aber nunmehr in Betreff
der gemeinfchaftlicben Verhaltnifle, worin Hanau mit
dem GrofehxTzogrhum Frank fort geftanden hat und
zwar hauptfâchlich in Betreff der Staatsfchulden und
Staatsdiener vormaligen Grofsherzogthums fur die
Operationen des oberften Verwaîtungs- Départements
«uthwendig geworden: So ilb dafiir gehalten worden,
dafs die Auseinanderfetznng hierùber am zvveckmàfeig-
ften durch eine gemeinfchaftliche niedergefetzte Com-
million bewirkt werden kônne. Weiî es jedoch noth-
wendig fcheint, dafs vorher eine Vereinigung beider
interelïirter Theile iïber die feftzuftellende Normal-
Grondfâtze ftatt finde, nach welcher die niederzu-
fetzende Commifïion bey der Au6fnhrung zu verfah-
ren bat : fo ift zu diefer Prâliminar- Uebèieinkunft von
Seiten
1814
A. Det-
ancien
«es.
300 Convent. entre VElect. de Hejje
Geiten des genannten obeTften Verwaltungs- Départe-
ments der eroberten Limder der Kônigl. Preufsifche
aufserordentliche Gefandte und bevolhnar.htigte Mi-
iiifter am Kurfùrftl. HefTifchen HofePràfident von Haen-
lein, Ritter des Konigl. PreuTsifchen rothen Adler-
und grofsen Churheilifchen Lowen - Ordens, und von
Sr. CurfiirÛI. Durchlaucht von Heffen der Geheime
Kriegs-Rath von Starckloff ernannt und bevolhijach-
tiget worden. Diefe beyde Bevollmâchtigte find nach
reiflicber Erwâgung und Berathung des vorliegenden
Gegenftandes ùber folgende Normal -Grundfàtzc ùber-
eingekommen, und zwar:
.ejduG. A. in Betreffder Staatsfcbulden des vormaligen Grofs-
Ude ° herzogthums Frankfurt foll nach folgenden Prinzipien
f«nc- verfahren werden.
fort.
Art. I. Aile âlteren vor der Stiftung des Grofs-
herzogthums Frankfurt vorhanden gewefenen Schul-
den fallen demjenigen Theile deflelben wiederum zur
Lait, auf welchem fie frùherhin ruheten.
nouvel- Art. II. Diejenigen neuen Schulden welche ron
les* einem einaelnen Territorium felbft oder von déni Re-
genten zur Notbdurft oder zum Nutzen eines einzelnen
Territoriums oder einer einzelnen Realitât contrahirt
und daher auf folcbe gelegt find, geben auf denjenigen
Theii ùber, welcbern diefes Territorium oder diefe
Realitâten anbeimfallen.
rartage. Art. III. Tritt aber aucb in Anfehung diefes Ter-
ritoriums oder diefer Realitat der Fall einer Theilung
zwifchen Hanau und den ùbrigen Theileu des ehe-
maligen Groffcberzogthums ein; fo werden die SchuI-
den nacb Verhaltnifs des Werihs des an Hanau uber-
gehenden und bey Frankfurt verbleibenden Antbcils
an diefem Territorium oder diefen Realitàten unter
beide Theile vertheilt.
Dettet Art. IV. Aile neuere Scbulden bingegen, welche
gênera- far ejncn allgemeinen das ganze Grofsherzogthum
betreffenden Zweck gemacht wurden , werden nach
Verhaltnifs der Brutto - Revenùen auf die einzelnen
Theile delTclben vertheilt.
1 iquî- Anr. V. Al? gùhig und liquide werden aile die-
deue».C9 jenigçn Schulden angenommen, welc'.e es nach def
bilherigen VerfalTung waren, fofern dem Glâubiger
nicht
et Vadminifiration centrale. 301
nicht eine oiFenbare Unredlichkeit nachgewiefen yver- jQM
den kann.
Art. VI. Aile Schulden an das franzôfifche Gou- Dettes
vernement und deffen allenfallfige Ceiïionarien, des- ™r&°u"
gleichen aile von Frankreich etwa ùbemommenen ment
Zahlungs-Verbindlichkeiten fallen weg. *******
B. In Betreff der Staatsdiener des vormaligen Grofs-B. Em-
herzogthums Frankfurt folien folgende Normal- Grund- 5e0mat
fâtze in Anwendung kommen :
Art. I. Aile Départements- und Diftricts - Offician- officier*
ten gehen an den Landesherrn liber , welchem das m*<££rl#*
Département oder der Diftrict zufâllt. ta«x.
Art. II. General Behôrden, die zur Verwaltung officieu
einzelner offentlichen Inftitute beftimmt find, z. B. JjJJJj.
die Salz - Ofncianten u. f. w. gehen gleichfalls an den- mens
jcnigen Landesherrn ùber, welchem diefe Inftitute ïubhCâ'
anheim fallen, und fofern letztere an verfchiedene
Landesherrn ùbergehen, werden fie nach Maaffgabe
ihres bisherigen Befoldungs-Betrages im Verhâltnifs
der zeitherigenBrutto- llevenùen der Inftitute vertheilt.
Art. III. Aile iibrigen General -Omcianten des officieri
ehemaligen Grofsherzogthums werden nach Maafs-
gabe ihres bisherigen Einkommens im Verhâltnifs der
Brutto-Revenûen von den einzelnen Theilnehmern
deflelben ûbernommen und nach beiderfeitigen Con-
venienz vertheilt.
* Art. IV. Jedem der letztern fteht es frey, die Leur
ihm zugefallenen OfTicianten in feinen Staaten entwe- J7j«i.
der wieder in Thàtigkeit zu fetzen, oder fie zu pen- fam,
lioniren, wann fie es verdienen. .
Vorftehende von beiden Seiten gemeinfchaftlich
feftgefetzte und als verbindlich anerkannte Artikel fol-
ien als eine fefte Bafis gelten, nach welcher die nun-
mehr ohne Zeitverluft fowohl von dem oberft-n Ver-
waltungs - Département als von Sr. Kurfûrftlichen
Durchlaucht von HelTen zu ernennenden beiderfeitigen
Commiflarien bey der Auseinanderfetzung der zwifchen
der Graffchaft Hanau und dem ehemaligen Grofsher-
«ogthum Frankfurt gemeinfchaftl. Intereflen im Betreff
der Staatsdiener und Staatsfchulden zu verfahren haben.
Soliten
cen
txanx.
30 2 Conv entre VEL de Hejfe et Vadminifir. centr.
l8ï4 Sollten auTaer dirfer Puncten wegen der Staatsdie-
ner and Staatsfdiulden noch mehrere genv infchaftl.
Beziciiungtn und Jntereffen vorkommen! woniber noch
eine \usgleichung zu trpffen feyn dùrftej fo bleibt die-
fes ciiKi befondern weitern Ucbereirikunft vorbehal-
ten . und foll die gegenwartige Convention darauf we-
der irgend eine analoge Anwendnng finden , noch von
ein*nn der beiden contrahirenden Th^ile zum Vor-
theil oder Nachtheil angezogen werden konnen.
Vorftehcnde verbindliche Convention ift in dupJo
ausgefertiget und von beiden Bevollmâchtigten unter-
fchrieben und befiegelt, auch die wechOIfeitige Zu-
fieherung ertheilt worden, dafs fo fchleunig als mog-
licb lângftens aber binnrn 14 Tag^n die Ratification
daiùber erlheilt und die Bevollmachtigung derweiteren
imnmehr zur Ausfùhrung der aufgeftellten Grundfâtze
zu ernennenden beiderfeitigen Commiflarien gefche-
hen foll.
So gefchehen Caffel den 14 Marz 18 14.
(L. S.) v. Haewlein. (L. S.) Starckloff.
{En conféquence V Electeur a nommé pour com-
mijfaires de fa part le Directeur de la Régence Bôr-
ries et le confeiller de la Chambre JDeines par acte
du 10 Mai 1814 ce qui fait voir que la convention
ci-defjus a été ratifiée de Ja part comme aufji une
lettre de Jlr. le Baron de Stein au Baron de llugel
en date de Paris le iç Avril 1814 prouve que la ra-
tification n'a point fovjfert de difficulté dr. la part de
Vadmini/lration centrale; quoique je n'aye pas en
mains les actes de ratification.)
*9-
303
19-
Convention entre les généraux d'armée Au- \%i$
trichienne et Francaife fur l'évacuation de93Ayr-
r Italie fignée à Mantoue le 23 Avril 1814
(pour fervir de Supplément à la convention du
16 Avril placée Supplem. T. V. p.713.)
(SCHOELL T. X. p. 478.) -
J_Jes fouflignés, après avoir échangé les pleinspou-
voirs reçus de leurs généraux en chef refpectifs con-
fiderant Part. i. du traité conclu le n Avril entre l'Em-
pereur Napoléon et les puilTances alliées par lequel il
a renoncé, pour lui, les héritiers et fuccefleurs et tous
membres de fa famille, à tout droit de fouveraineté
et de propriété fur le royaume d'Italie, font convenus,
fauf la ratification des fusdits généraux en chef, des
articles fuivans:
Art. I. Toutes les places de guerre, forterefles et RemiO
forts du royaume d'Italie qui ne font pas encore oc- cee\ {£.
cupées par les troupes alliées, feront remifes aux trou- te».
pes autrichiennes le jour fixé par les plénipotentiaires,
et fous les formes fixées par la convention du 1 6 Avril.
Art. II. S. E. le maréchal de Bellegarde enverra prife de
un plénipotentiaire à Milan pour prendre pofleiïion p°ffe*-
au nom des hautes puilTances alliées, du territoire nom des
non occupé du royaume d'Italie. Toutes les autorités alli<î*.
relieront en place et continueront leurs fonctions.
Art. III. Les troupes autrichiennes pafferont le Marche
Mincio au moment où le maréchal de Bellegarde l'or- de» trou-
donnera; elles continueront leur marche fur Milan, pes
en laiffant un intervalle d'une journée de marche
entre elles et les colonnes de l'armée francaife rentrant
en France.
Art. IV. Les troupes italiennes relieront dans50*4^»
leur organifation actuelle jusqu'au moment où les luUen-
hautes puiffances alliées auront décidé de leur fort He»«
futur. En attendant elles feront fous les ordres du
Feldmarechal comte de Bellegarde, qui prend pos-
felïion
30'f arrangement de commerce entre la Prujje
l8l4 ^eflï°n a" nom ^es ^3,ltes ptiiJT«*nces alliées de la par-
tie non envahie du royaume d'Italie.
ulh" Art. V. Jusqu'à ce que le fort dn pays dont l'ar-
jaeui. mée autrichienne prend pofleiïion f.»it décidé, Jes
traitemens, penfions et foMe des troupes italiennes,
des autorités et des employés civils et militaires,
feront payés fur le même p<ed tt par les mêmes
cailles qu'elles Font été jusqu'au jour de la préfente
convention. %
Congéi. Art. Vf. Il eft permis à chaque officier de quitter
le fervice; mais il devra g'addrrfler aux autorités com-
pétentes pour obtenir un congé définitif.
confr- Art. VU. Un officier général de l'armée royale
}nt°ie< italienne fera envoyé au quartier général du maréchal
ùeiaii». de Bellegardo, pour conférer de tout ce qui ell relatif
au détail du fervice de ces troupes.
Ratifi- Art. Vilï. En cas que la prefente convention foit
c*aon'' ratifiée, les ratifications feront échangées dans le plus
bref délai pofliUIe.
En foi de quoi les fouffignés l'ont revêtue de leun
fignatnres.
Mantoue le 23 Avril 18 f4.
Le Général- Major Comte de Fi que mont.
Le Général de Divijlon Baron Zucchi.
Ratifié le 24 par ;le maréchal de Bellegarde et par
Eugène Beauharnois.
20.
«Juin. Arrangement provifoire entre les gouvernement
de Prujje et du Danemarc pour le retabltjft-
ment des relations de commerce^ figné à Paris
le 2 Juin 1814.
JLe Gouvernement PrufTien et le Gouvernement Danois,
également animés du délir de rétablir leurs relations
de commerce réciproques fur l'ancien pied, en atten-
dant
et le Dancmarc. 305
dant l'époque de la conclufion de la paix, les fous- jQM
(ignés nommés et duèment autorifés par leurs Cours
refpectives pour conclure et ligner cet arrangement
provifoire, après s'être concertés pour cet effet, font
convenus des articles fuivans:
Art. 1. Il y aura à dater du préfent jour liberté de liberté
commerce entière entre la Prude et le Danema*c et ^èrcc°e™"
tout ce qui eft relatif à cet objet fera rétabli fur l'an-
cien pied , fanf les modifications dont on voudra con- v
venir dans la fuite.
Art. II. Le Gouvernement Pruffien s'engage à i^véc
lever tout de fuite l'embargo qui a été mis dans fes £ae™ort
ports fur les batimens Danois et fur leurs cargaifons, défaille?
s'engageant de plus à lever la Sailie qui pourroit avoir
été mife fur les propriétés Danoifes, foit fur terre, foit
fur mer, en accordant aux propriétaires la liberté d'en
dispofer à volonté. 11 prend encore l'engagement de
renvoyer à bord tous les matelots Danois compofant
l'équipage des batimens féqueftrés. —
Art. III. Le Gouvernement Danois prend les Rcci: .
a « • , r* « procite,
mêmes engagemens vis a vis du Gouvernement rrus-
fien relativement à la levée de l'embargo et de la
libre navigation dans la baltique; mab voulant encore
donner à ce dernier une preuve de fon défir fincère
de renouer bientôt les liens d'amitié et de bonne
harmonie, il déclare de plus:
a. vouloir reftituer au Gouvernement Pruflien tontes
les prifes faites depuis la Ggnature du traité de
Kiel , conformément aux diepofitions qu'il contient
à cet égard. —
b. vouloir fufpendre la décifion du confeil des prife*
fur toutes les affaires pendantes jusqu'à l'époque du
traité de paix définitif entre la Pruffe et le Danemarc.
Art. IV. Les réclamations que les fnjets de l'une iwcla-
des hautes parties contractantes pourroient former *»*"o«*»
contre le Gouvernement de l'autre, feront renvoyées
fans exception à l'époque de la paix et feront alors
l'objet d'une discuilion feparée , chacune des parties
contractantes, voulant fe rcferver de faire valoir
alors fes titres et fes droits. —
Nouveau Recueil. 7. IIL U Là
30 6 Traité de paix entre le Danemarc
l8l4 ^a préfente convention dreflee en double, a été
lue, approuvée et lignée en double, par les fouflignés,
qui en vertu de leurs pleinpouvoira et inftructions
auront foin de faire pourvoir à l'exécution des arran-
gemens réciproques qu'ils viennent de contracter.
Fait à Paris le deux Juin 1814.
Le Baron de Hardenberg Reventlow.
Jordan.
21.
i4Août Traité de paix entre le Danemarc et l'Efpagnc
conclu à Londres ce 14 Août 1814*)-
(Copenhague, Imprimé chez le Directeur Jean Frédéric
Schultz , Imprimeur du Roi et de runiverfité)
Au nom de la Très - Sainte et indivifible Trinité!
i3a Majefté le Roi de Danemarc Frkderic VI. et Sa
Majefté Catholique Ferdinand VII. également animéa
du défir de rétablir la paix et les relations d'amitié et
de bonne harmonie, qui avoient exiflé anciennement
entre Leurs Couronnes, et que de malheureufes circon-
ftances ont interrompues, ont nommé des Plénipoten-
tiaires pour négocier, conclure et ligner un Traité de
Paix et d'Amitié, favoir: Sa Majefté le Roi de Dane-
marc Son Confeiller Intime des Conférences, Edmund
Bourke Grand- Croix de l'Ordre de Dannebrog, Che-
valier de celui de l'Aigle blanc et Son Envoyé Extra-
ordinaire près Sa Majefté Britannique; et Sa Majefté
Catholique, Don Charles Jojeph de Los Bios , Fer-
nandez de Cordova Sarmiento de Soto- Mayor, Comte
de Fer non - Nunnez et de Bar a j as , Marquis de Ca-
[iel - Mojicayo, Duc de Montellano , de V Arco et
d'Aramberg, Prince de Barbanzon et du [acre Empire
Romain,
■ >
•) Ce traite a déjà été donne' plus baut Suppl. T. Vf.
p. 43. mais fur une copie allemande dn Journal politi-
que; je m'emprefTe d'y fubltituer une oopie fur celle
qui a parue d'autorité à Copenhague et qui vient de
m'être gracieufement communiquée.
et VEf pagne. 307
Momain, Grand d'Efpagne de la première claffe, Cheva- |Q J4
lier Grand- Croix de l'Ordre Royal et diftipgué de Char-
les III. Gentilhomme de la Chambre do Koi avec exer-
cice, Grand ■- Veneur» Colonel de Cavalerie dn Ré-
giment du Roi. et actuellement A mbafladeur Extraor-
dinaire et Plénipotentiaire de Sa Ma jette près le Roi
de la Grande- Bretagne; lesquels, après avoir échangé
leurs pleinsporjyoirs, trouvés en bonne et due forme,
ont arrêté les articles fuivans:
Art. I. Il y aura à ! avenir une paix folide et une p*5*»
amitié fincère entre Sa Majelté le Roi de Danemarc et
Sa Majefté le Roi dEfpagne et Leurs Succefleurs, et
entre Leurs Royaumes, Etats et fujets, ainfi qu'un
entier oubli de part et d'autre de tout ce qui a pu con-
tribuer à interrompre l'ancienne bonne intelligence
entre Eux. Les deux Hautes Parties Contractantes
apporteront la plus grande attention à maintenir une
parfaite harmonie entre Leurs Etats et Leurs fujets
refpectifs, et éviteront fojgneufement tout ce qui
pourroit altérer l'union fi heureufement rétablie.
Art. II. Sa Majefté le Roi de Danemarc ne recon- Bec©*i-
noît et ne reconnoitra point d'autre légitime Roi de J^J"/*
la Monarchie Efpagnole dans les deux Hémisphères vit.
que Sa Majefté Ferdinand VII. et fes légitimes héri-
tiers et fucceffeurs.
Art. 1 il. Les relations de paix et d'amitié entre Reiat a«
les deux Etats ayant été interrompues dans l'année Jf^iie»!
Mil -Huit -Cent- Huit, Sa Majefté le Roi de Danemarc
et Sa Majefté le Roi d'Efpagne et des Indes entendent,
et il eft arrêté par le préfent article, que ces relations
feront rétablies fur le même pied où elles étoient an-
térieurement à l'époque précitée de Mil- Huit- Cent-
Huit.
Art. IV. Toutes les relations de commerce et de cow
navigation entre les deux Etats font de même rétablies «'*„'■.
telles qu'elles exiftoient au commencement de l'année vig.
Mil - Huit - Cent - Huit. Elles feront foumifes aux
mêmes règles qui étoient en vigueur alors, et jouiront
des mêmes avantages qui étoient accordés de part et
d'autre jusqu' à l'époque précitée,
Art. V. Si les deux Hautes Parties Contractantes stiputv
jugent qu'il eft convenable de reiferrer d'avantage les "e°"r*
dites relations, cela fe fera par un Traité féparé. *é*.
U z Art.
lire
Embar
d. navi-
re»
303 Traité de paix entre le Dan. et VEfpagne.
jOm Art. VI. Les droits de Sa Majefté le Roi de Da-
nemarc au payement des anciennes dettes contractées
* par la Couronne d'Efpagne envers celle de Danemarc,
font reconnus, tels qu'ils exiftoient au commencement
de l'année Mil- Huit- Cent Huit.
Seqne- Art. VII. Le féqueftre qui pourra avoir été mis
fur les biens et propriétés des deux Souveraine ou de
gof" Leurs fujets, de même que l'embargo mis fur les na-
vires des deux nations dans les difierens ports du Dane-
marc et de l'Efpagne, feront levés dès que le préfent
Traité aura été ratifié. Dès lors les prétenûons des
fujets refpectifs dont la pourfuite a été fuependue de-
vant les tribunaux, reprendront leur cours.
5e™;1, Art- VIÎI- Sa ^Iaiefté le Roi de Danemarc n'ayant
point déclaré la guerre à l'Efpagne , Sa Majefté le Roi
d'Efpagne confent à traiter à l'amiable avec la Cour de
Danemarc fur la reftitution des bàtimens Danois, foit
de guerre, foit marchands, avec leurs cargaifons, qui
fe trouvoient réfugiés dans les ports d'Efpagne, lorsque
les boftilités ont commencé, ou fur un équivalent de
leur valeur.
Traité» Art. IX. Tous les anciens Traités et Conventions
»enou- en(Te je8 deux Hautes Parties Contractantes, et nom-
mément la Convention fecrète de 1757 et la Conven-
tion du 21 Juillet 1767 , font rappelles par le préfent
article et rétablis dans toute leur teneur et dans tou-
tes leurs claufes, en autant que celles-ci ne font
point contraires aux Itipulations contenues dans les
articles du Traité actuel.
Batifica- Art. X. Les ratifications du préfent Traité feront
nom. échangées à Londres dans l'efpace de fix femaines, ou
plustot fi faire fe peut.
En foi de quoi nous Souflignée, en vertu de nos
pleinepouvoirs refpectifs , avons ligné le préfent Traité,
et y avons appofé le cachet de nos armes.
Fait à Londres le quatorze d'Août Tan de grâce
Mil - Huit - Cent - Quatorze.
EdmundBourkk. El Coude de Fernan-Nunnez,
(L, S.) Duque de Montellano.
tu $.)
309
22.
Actes relatifs à l'occupation provifoire des pays 1814
cédés par la France en vertu du traité de îZiïi
Paris du 30 May 1814.
1.
Conférence du 3 1 May 1 8 1 4 entre les Miniflres
des quatre Puiffances alliés réunis à Paris.
KJn efl convenu d'ajourner jusqu'au féjour de Lon-
dres et de Vienne toute di6Cuffion fur des arrange-
mens définitifs pour les pays cédés par Ja France,
ainfi que pour ceux qui en Allemagne reftent à la
dispofition des puiilances alliées.
On fe bornera de les occuper militairement au
nom des dites puiffances d'après les principes fuivans :
1. Wùrzbourg et Afchaffenbourg feront occupés par
des troupes bavaroifes,
2. Le duché de Berg par des troupes prufïiennee,
ainfi que les pays fur la rive gauche du Rhin fitués
entre ce fleuve, la Meufe et la Mofelle.
3. Les pays fur la rive droite de la Mofelle feront oc-
cupés conjointement par des troupes Autrichiennes
et^bavaroifes.
4. Les pays bas fur la rive gauche $e la Meufe par
des troupei holiandoifes et anglaifes fous le Géné-
ral Graham.
Mayence aura un garnifon çompofée de troupea
autrichiennes et prufïiennes, afin que rien ne foit
préjugé fur fa poffeflion future.
Les pays feront provifoirement adminiftrés par les
puiffances qui les occupent militairement, et pour
leur compte.
Les corps allemands relieront jusqu'à la conclufion
des arrangemens définitifs fous le Commandement
général de l'Autriche et de la Pruffe.
U j Ceux
3io Actes relatifs à V occupation
Xgl4 Ceux qui etoient placée fous le Commandement de
la lluflic, feront fous celui de la Prulle.
Pour Copie conforme
de Kleist.
Approuvé Mktternich
— — Castlereagh
— NessELRODE
— — Hardeneerg.
fi.
isJnin. Arrangemens militaires entre les généraux Au.
liiùLn -.s et Pi uj/uns fur V occupation et l'admini-
ftration de Mayetice, en date du 13 Juin 18.14*
Pr •; -f» mes
der General der Cav aller le Baron Frimont Excellenz.
der General der Infanterie von Kleist Excellent.
der General - Jttajo r v 0 N M ufftimg.
N
J_^achdem fich nebengofetzte Perfonen heure Morgem
11 Uhr in ôf\ Bebanfang des Hrn. General der Caval-
lerie Baron Frimont , zu einer Conferenz, die Angele-
genbeit der Fefttrag Maiuz betreftY nd, verlammek hatten,
eroiFnete der Hr. General der Infanterie von Kleift
die Conferenz mit èinèrn "kurzen Vortrag, ùbéi die
Noihweudîgkeit die Verbal mille der Garnifon von
Mainz, und ihre proviforilche Adininiftration derge-
ftalt zu bellimmen, dafs allcn MUsVerftKfidfiiflen da-
durch au>ge\vichen werde. Mit diefen Àtifichien war
der General der Cavallerie Baron Frimont vollig eiu-
verfranden , und hierauf griindete lich folgende Verab-
redurrg :
a. Militari} che Riaajtregeln.
1. den i6Julius, verlafet das \\é Tcutlcbe Armeekorps
Mainz. Die Feftung mil \\\rv\\ anliegenden Forts
Tvird befetzt : von 4,0c IM.mn Infanterie an RÔnîgl.
Preijfsif'hcn und eben pp vie) Kaiferl. Oeiiern ti
fchen Trufpen.
NB. Die y.un einn'icken beflimmte Truppen ha-
ben von beiden Tbeiren ntcht vùllig die < 1
des pays cédés par la France. 311
StSrke , indefs ift feftgefetzt worden; dafs es hiebey IQ14
auf einige Hundcrt Mann auf und ab niclit ankorn-
me, da man der Ordnung des Dienftes wegen,
ganze Regimenter und Bataillons zur Garnifon be-
ftimmt hat.
Von jedem Theile eine mobile Batterie.
NB. die Artilleriften welcbe zur Bedienung der auf
den Wald ftehenden Gefchùtze nothig find, folien noch
ausgemittelt, und dann zur Hâlfte von Preufsen zur
Hâlfte von Oefterreich nach Mainz gefandt werden.
Derfelbe Fall ift es mit den Mineurs. Von jedem
Tbeil eine Escadron Cavallerie. Von diefer hier feft-
gefetztcn Garnifon, konnen ohne vorhergegangene
Verabredungen zwifcben dem Gouverneur und Com-
mandanten keine Trunpen aus der Feftung marfchie-
ren, fo wie auch keine andere nicht dahin gehorende
Truppen eingenommen werden kônnen.
2. Es wird eine Artillerie - Direction niedergefetzt, in
vvelcher lich eine gleiche Anzahl Kaiferl. Oefterreichi-
fche und Kôniglich Preufsifche Officiers befinden.
Ein Kaiferl. Oeftereichifcher Offizier ift Prâfes.
3. Es wird eine Direktion des Geniewefens niederge-
fetzt, in welcher fich eine gleiche Anzahl Kôniglich
Preufsifche und Kaiferl. Oefterreichifche Officiers be-
finden. Ein Kônigl. Preufsifcher Officier ift Prâfes.
NB. Die Mineurs, Ponroniers und Pioniers ftehen
unter diefer Direktion.
4. Es wird eine Sanitars- Direktion niedergefetzt, wel-
che aile Lazarethanftalten dirigirt. Der Herr Gou-
verneur wird das Prâfidium beftimmen.
ç. Uebernahme der Feftung Mainz gefchiehet von dem
Commiffair der AIHirten Mâchte General de la Motte,
nach dem franzoiifchen Protocoli durch die vei-
fchiedenen Direktiouen.
6. Aile Vorràthe der Feftung an Lebensmitteln, Bekîei-
dungs,- Artillerie, Munitions- und Vertheidigungs-
Gegenftanden,verbleiben derfelben; und werden bey
ihrer Definitiv- Beftiromung, mit abgelieferr.
7. Die Verhâltnifle des Gouverneurs zum Comman-
danten und uicgekehrt, wurden nach dem all-
U 4 gemei- <
31* Actes relatifs à V occupation
iRld geroeinen ftehenden Gebrauch der teutfchen Armeen
dergeftallt verabredet : dafs der Gouverneur die An-
ordnnngen und Leitung der militârifchen Maafere-
geln, fo wie das Commando der Truppen, fich vor-
behalten, dem Commandanten dagegen die Aus-
fùbrung diefer Anordnungen verbleibe.
b. Adminiflrations - Maafsregeln.
1. Ein Kônigl. Prenft.ifcher und ein Kaiferl. Oefterreî-
chifcher CommiiTair verwalten die Stadt Mainz und
die Rhein - Octroi dergeftalt gemeinfchaftlicb , dafs
fie ihre VeTfïigungen , durch gemeinfchaftlicbe un-
terzeichnete Dekrete an die Behôrden erlallen.
2. die fàmmtlicben Revenu en fliefsen von 16 Juny an
in eine gemeinfchaftliche Kafle.
3. Diffe KalTa triigt , (aufser den notbigen Befoldungen
der Unterbehorden) die Koften der Verpflegung der
Garnifon , nach gemeinfcbaftlicb abzufchliefsenden
Kontrakten.
4. Es wird bierzu eine Verpflegung6 - Direction nieder-
gefetzt, und die Truppen auf gleichen Fufs verptlegt.
5. der Sold der Truppen wird von den refpektiven
IWâchten bezablt , wozu auch Tafelgelder gebôren,
Tvenn es nicht noch anders verabredet wird , da
ùber diefen Gegenftand befondere Anfragen ftatt
finden follen.
6. Sollten die beidenKommiflarien der Civil- Adminiftra-
in Differenzen gerathen, fo baben fie die betreffende
Angelegenheit vor den Gouverneur und Comman-
danten zu bringen, welche fie zu vereinigen fueben
werden , und wenn dies niebt moglicb feyn follte,
die Differenzen zur Entfcbeidung der bolien Alliir-
ten Kabinette zu Wicn und Berlin vortragen.
Mainz den 13 Juny 1814.
(L. S.) (L. S.)
witcrzeichnet : v. Kleist Joh. Freyh. v. Frimont
K. Vrevfs. General K. K Oeflerr. General
der Infanterie. der Cavallerie.
des pays cédés par la France» 313
3.
Extrait de la Convention arrêtée et Jignée à iglÇ
Vienne le s Avril 131 5 entre leurs Majeftés, VEm* aAvxU
pereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème ;
V Empereur de toutes les RuJJies; le Roi de PruJJe,
et le Roi de Bavière.
'*nar\
Art. V. A rois Bataillons Bavarois feront placéi
dans Mayence pour garder les dépôts de leur armée
qui pourront être établis dans cette forterelTe. Durant
les opérations offenfives ces trois Bataillons feront
toujours à la Dispofition de leur General en Chef pour
fervir d'efeorte aux convois des transports de muni-
tions, ou autres effets militaires. Dans le cas que
Mayence viendroit à être alïiègée, les fusdits Bataillons
feront partie de la Garnifon et feront fous les ordres
du gouvernement de la place." —
Conventions militaires [ignées à Vienne le 19 Ma»
19 Mai 18 ï 5 &ûrc les membres de la com-
miffwn pour le rayon Rujje relatives à la for-
mation d'un parc d 'artillerie 5 et au fervice
des hôpitaux.
(Congrès de Vienne Tome V. p. 54.)
23. a.
Convention de tienne, du 19 Mai 1315 , relative
à la formation d'un parc d'armée par le
rayon ruffe.
p
our aiïurer les transports fucceffifs venant du Rhin
tout le rayon rulle prêtera un parc d'armée de 800
U 5 voitu-
31 4 Conventions militaires
jQjr voitures, d'après le tableau cijoint et aux conditions
fuivantes :
i. Les voitures feront a ridelles, à trois chevaux, de
la forme ufitée dans les pays, toutefois à quatre
roues, pas trop lourdes, cependant folides , fi non
neuves, couvertes de toile forte, attelées de tTois
bons chevaux, et pourvues de tout ce qu'il faut
pour l'attelage. Chacune portera un petit pavillon
vert, et fera marquée de la lettre initiale du pays
et d'un numéro.
2. Le tabîesu ci -joint indique le nombre d'hommes
qui feront attachés aux charrois et leur entretien,
et c'eft d'après ces bafes que les paiemens fe feront
tous les mois par la cailTe de l'année rufle, de ma-
nière qu'on donnera toujours d'avance une fomme
fufïifante.
3. L'argent fera remis au directeur du parc, qui en
rendra compte à la commifïion du rayon, et facili-
tera les réparations, en foiirniflant des charrons, et
des maréchaux ferrr.uB. Il eft aufli chargé de la
comptabilité des produits reçus et livrés, et de celle
de l'entretien du parc.
4. Les fous officiers et voituriers recevront, par les
pays, des vêtemens convenables, dans la forme que
ceux-ci jugeront à propos d'adopter. Si la guerre
fe prolongeoit au - delà d'une année, l'armée ruffe four-
nira à ces individus ce dont ils auront befoin ; après
trois mois de fervice, elle donnera à chacun une paire
de bottes. En attendant, ils fe procureront eux
mêmes le furplus.
5. Le parc fera partagé en brigades de 100 voitures;
pour chaque jo voitures, il y aura un fous- officier,
chargé de l'infpection des voituriers , chevaux, voi-
tures, et de la charge.
6. On adjoindra au directeur un officier rnlfe et une
escorte. 11 recevra, par les employés de l'intendance,
les ordres fur les fonctions du parc. Le directeur
Tcra nommé par la commifïion du rayon.
7. Le point de réunion des voitures eft . . . ; elles fe-
ront fournies d'après les rayons des hôpitaux: , ra-
voir, celles du premier, pour le 25 Juin; celles du
fecund, pour le 10 Juillet, n, ft.
8. Après
entre les membres de la RuJJe* 315
8. Après la fin de la guerre, ou le plutôt que cela fera ]Q£C
polïible, les voitures feront rendues dans l'état où ^
elles fe trouveront; les chevaux manquans feront
remplacés par l'armée rufle.
9. Les vohuriers recevront la portion de foldat; les
chevaux auront, d'après le travail et de la manière
que l'intendance générale l'ordonnera chaque fois,
des Tations foibles ou forts.
10. Les reçus fur l'entretien en- deçà du Rhin feront
admis, d'après ces principes convenus, à la liqui-
dation générale, la portion entière à 6^ Kreuzer,
la petite ration à 9 , et la forte a i2Ïir. , en argent
fur le pied de 24 florins, le ducat à § FI. jélir.
Signé: de Cancrin, Turckheim, Kettelhodt,
Le Comte d'Arli annsperg , fous la réferve
de fes premières déclarations. Pohl. d'An-
STETT. DaNZ. MlNKWlTZ. DE WlESE.
Sensburg. Lepel. Fischler de Treu-
berg. de marschall. de baumbach,
Gersdorf.
Ainfi arrêté dans la conférence de la foirée du
19 Mai 1815, et conforme à l'original.
Signé; Pohl.
Pour Te procurer les 800 voitures à 5 chevaux
pour le parc de l'armée, on admet un divifeur de
la population de 4,800, d'après lequel on a formé le
tableau fuivant;
Etats
3i6
Conventions militaires
1815
£ t a t 0.
Nailau
Partie de l'électorat de Hefle
Darmftadt
Duchés et principautés de
Saxe
Fulde
Francfort
Wetzlar
Ifenbourg
Partie de Bade
Partie de Bavière
Royaume de Saxe
Voi-
|
Sont
Population
IU-
om-
Offi-
TCS.
ciers
C1CT8
300,000
TT
1
"
25Ç,0OO
53
I
5
440,000
92
I
9
6ll,000
120
I
12
97,0OO
20
2
40,000
8
1
4,000
—
—
47,000
9
1
84,000
16
I
2
850,000
170
2
17
1,200,000
250
3
*5
800
10
80
Voi.
tu*
Tier>.
70
60
ICO
13?
2J
IO
II
18
190
290
907
Parmi les voitures , il y aura de chaque pays un
maréchal ferrant, et parmis ceux qui paflent le nom-
bre de onze, un charron.
Entretien par mois.
1 Directeur .... 150 Florins
Pour frais de bureau . . 100 <—
Il reçoit de plus 2 portions de domeftiques,
et 4 rations fortes.
10 Officiers , à çoflor. . . çoo —
Ils recevront chacun 1 portion de domefti-
que, et 2 rations.
80 Sous -officiers, à 18 Kr. par jour ou 9flor.
par mois . . . 720 -—
Ils recevront chacun une portion de foldat.
907 Voituriers, à nKr. par jour ou 6flor.
par mois . ... 5,442 —
Ils reçoivent portion de foldat.
8ooVoiture8. Pour réparation, grailTe, frais
de maréchal, à i2Kr. par jour . 4,800 —
11,712 Florins
A3- o.
entre les membres de la Ruffe. 317
23. b.
Convention convenue à Vienne, le 19 Mai 18*5» lRi$
relative a V aàminiflration des hôpitaux dans le
rayon ruffe.
(Congrès de Vienne Tom. V. p. 5 8.)
§. 1. JL rovifoirement on établit, au-delà du Rhin,
des hôpitaux de première ligne en des endroits con-
venables, favoir, à Worme , Fraiïkenthal , Tùrckheim,
Alzey, Kreuznach et Bingen. Les points d'évacuation
font Mayence et Oppenheim.
g. 2. En -deçà du Rhin, on établira des hôpitaux,
principalement en remontant le long du Mein jusqu'à
Bamberg, et aufïi près de ce fleuve que les localités
le permettront; de là, à travers le pays, jusque dans
le royaume de Saxe, de manière cependant que, pour
le transport des malades, on évitera, s'il fe peut, les
routes militaires, et que les évacuations dans les pays
limitrophes fe faffent par des chemins de traverfe.
§.3. Le rayon ruffé formera trois arrondiflements
d'hôpitaux; favoir:
1. L'arrondiffement antérieur, comprenant NafTau,
Francfort, Ifenbourg, Hanau , Wetzlar, Darmftadt,
Afchaffenbourg, Bade, Fulde;
2. L'arrondiffement du millieu, comprenant Wurz-
bourg, avec les autres poffeflions bavaroifes, les
duchés de Saxe, une partie de la HeiTe électorale
Schwarzbourg et Reufs ;
3. L'arrondiffement pofterieur, ou le royaume de Saxe.
§. 4. Chaque pays fournira le local et pourvoira
à l'établiffeinent, à l'entretien et au traitement des
malades , d'après le nombre qui tombe fur lui. Il eft
abandonné à chaque pays de faire, avec fes voifins,
des conventions fur l'évacuation des malades, mais
ces arrangemens doivent être entièrement volontaires,
et perfonne ne peut y être forcé.
g. j. Si l'éloignement d'un hôpital a un autre paffe
une demi -journée ou fix lieues, on établira une ou
pluûours
3 1 8 Conventions militaires
jQrr plufieurs dations intermédiaires pour changer de
chevaux et donner à manger aux malades. Le trans-
port d'un hôpital on d'une ftation à l'autre, fe fait
aux frais du pays où les fictions ou hôpitaux font
(Hués. La nourriture fera aufli donnée par le terri-
toire où la ftation eft Striée; il en fera t<*nu note fur
la feuille de route, et dreflé procès- verbal. A l'entrée
de l'hôpital la feuille de route fera vérifiée par le Com-
mandant de l'hôpital et remife aux autorités locales
qui la transmettront à la Commilïioii de liquidation.
La liquidation aura lieu d'après les procès- verbaux
comparés aux feuilles de route.
$. 6. Ou n'emportera d'un hôpital que les quan-
tités de bandages et de paille indifpenfables pour le
tram-port des malades; les effets qu'a fon entrée le ma-
lade aura été obligé de remettre lui feront rendus,
d'après l'inventaire, lors de fon évacuation et trans-
portés avec lui. Chaque transport fera accompagné
d'un officier civil qui ne changera pas en route.
(J. 7. Ou fuppofe le nombre des malades de
30,00^ hommes, lesquels font repartis entre les trois
arrondiiTemens , d'après leur population, et de la
évacués en leur temps. Le tableau joint à cette con-
vention indique cette repartition, bien entendu qu'elle
n'eft qu'approximative et que fi elle donne droit à
demander l'évacuation de l'excédant, elle ne donne
pas celui de refnfer, dans des cas prellans, de recevoir
les malades et blettes.
g. 8. Les locaux que chaque pays deftine à loger
ces malades feront fur le champ préparés par eux,
pourvus de tout ce qui eft néceflaire et indiqué à la
commiftion du rayon, qui fera un travail général fur
les admilïions et évacuations fucce/ïives et fur l'établis-
fement des ftations: ce travail fera porté à la con-
noiilance des voiiins et communique à L'intendant
général. Si on néglige d'indiquer les locaux, la com-
milïion du rayon les délignera elle-même.
$. 9. Un commandant général de9 hôpitaux, ruflfe,
un médecin rulle et un médecin de l'endioit liégeronr
connue membres de la commiilion du rayon; le der-
nier fera aflérmenté pour le tout.
(j. 10. Dans chaque arrondiflement il y aura un
commandant fupérieur d'hôpital, et un médecin de
première
entre les membres de la Rujfe* 319
première clafle qui correfponrîront avec le comman- îOrr
dant général et le médecin en chef. ^
g. ir. L'armée ruffe ne fournit pas d'infirmiers,
et on ne retiendra pas les convalefcens pour en tenir
lieu: cependant l'armée ruffe fera tout ce qui dépen-
dra d'elle pour foulager, à cet égard, les pays.
g. 12. Les portions d'hôpital indiquées fur le
tableau feront admifes comme bafes de l'entretien ;
cependant certains articles peuvent être remplacés paç
d'autres, avec l'approbation des médecins de première
clafT«. Pour ce qui concerne les fournitures, il efi:
convenu qu'il fe trouvera dans les hôpitaux allez de
linge, de robes de chambre, de lits, etc., pour que
non- feulement les malades n'aient pas befoin de fe
fervir de leurs propres effets, mais aulli qu'ils puis-
fent toujours être tenus très - proprement. S'il faut
des dîspofitions ultérieures elles feront faites par la
commiilion du rayon. Pour les médecines on a fuivi
la pharmacopée rufle. Cependant les raédicameng
ne font pa6 fournis aux médecins et aux chirurgiens
par quantités; mais tout fera fourni d'apîès les re-
cettes ou ordonnances. De même l'adminiftration de.
l'hôpital ne donnera les bandages et autres objets né-
ceffaires que félon le befoin ; toutefois rien de ce
qu'il faut ne doit manquer.
g. 13. Si des médecins ou chirurgiens ruiïes font
attachés à un hôpital, il fera loifible aux autorités
locales: pour faciliter la liquidation avec les pharma-
ciens, de faire vifer et taxer les recettes par leurs
propres médecins.
Jj. 14. I y aura, près des hôpitaux, des bains à
▼apeurs, toutefois fans aucun luxe. Un tel bain fera
établi dans une grande chambre voûtée ou dans une
cabane conftruite exprès et ayant pour un hôpital de
moyenne grandeur vingt- quatre pieds en tout fens.
Il y faut un four pour produire des vapeurs chandes,
des chaudières et cuves pour de l'eau chaude et froide,
des fiéges en gradins et quelques autres bagatelles,
avec un veftiaire chauffée.
g. 15. Les Commandans, médecins et chirurgiens
ruffes, ne fe mêleront pas de l'adminiftration des hô-
pitaux; ils ne font que fur veiller la tenue des liftes des
malades,
320 Conventions militaires
|Q[C malades, et des inventaires des effets d'habillemens
et d'armement, le foin et le traitement des malades.
Le commandant général de l'hôpital leur remettra les
livres pour y infcrire les malades et leurs effets.
§. 16. Les officiers fubahernes rufles attaqués de
maladies contagieufes feront également traités dans
les hôpitaux et ne peuvent fe refufer d'y entrer; en
général tous ceux qui le délireront y feront reçus.
Pour cet effet on arrangera dans chaque endroit des
chambres particulières. Ou paiera un florin par jour
pour un officier. Les domeftiques recevront des por-
tions de foldats.
§. i*r. Chaque jour on fera le bordereau des por.
tions des malades de chaque hôpital; ce bordereau
certifié par le médecin et le chirurgien rude, et vifé
par le commandant de l'hôpital , fera remis à l'auto-
rité compétente pour fervir à la liquidation; les pièces
ainli certifiées remplaceront tout autre efpèce de reçu.
Si dans un hôpital il n'y a pas de médecin ou chi-
rurgien ruffe, le certificat eft donné par le comman-
dant de la ville ou de l'hôpital. Ces doenmens fe-
ront demandés femaine par femaine; les directeurs
des hôpitaux rulTes les compareront de nouveau avec
les liftes du commandant de l'hôpital et en attefteront
l'exactitude. Si par événement il n'y avoit pas d'au-
torité fur les lieux, les bordereaux des portions feront
dreffes par les médecins allemands et certifiés par les
autorités locales; mais aulïitôt que ce cas fe préfen-
tera , la commiflion du rayou en fera informée.
§. 18. Les convalescens feront, auffitôt que
pofïible, féparée des malades, et c<mx qui n'ont pas
befoin de médecine, retirés d«9 hôpitaux; on ne les
placera pourtant pas chez les habitans, mais on les
mettra dans des maifons fituées près des particulière-
ment deftinées pour cela. Ils recevront contre des
reçus particuliers Ggnés par les médecins et comman-
dans d'hôpitaux, les portions ordinaires de foldats et
auront foin de les préparer eux mêmes, en fe réunifiant
pour cela. Auflitôt on les pourvoira de feuilles de
route pour fe Tendre dans les endroits de réunion
où ils feront organifés par compagnies et envo\
l'armée. Les commandans des endroits de réunions,
donnent les reçus pour ceux qu'ils reçoivent en route.
entre les membres de la RuJJie. 321
Il cft expreflement recommandé aux commandans \Q j C
généraux des hôpitaux allemands d'avoir Loin que ces
gens foient pourvus, aux frais de la lluflie , des vè-
tenjëns néceiTaires et qu ils ne relient pas fans néces-
fité dans les hôpitaux ou villages. Comme on ne
peut pas avoir par tout dee dépôts d'eifets d'habille-
ment, le pays leur fournira, en cas de nécelïité, des
fouliers et d'autres objets indifpen tables , qui feront
payés à leur véritable valeur. Pour ce qui concerne
les incurables, les gens attaqués de maladies chroni-
ques et les invalides préfumés, on a (lignera pour eux,
dans chaque arrondiflement, s'il eft polïible fur des
rivières navigables , une ou deux places où on les
réunira fucçeiïivement.
§. 19. Le paiement pour les malades rulTes fe
fera de la manière fui vante;
1. L'entretien d'un malade, y compris le linge, la
nourriture, le traitement etc., quelque portion qu'il
reçoive, fera payé à raifon de 24 Kreutzer par jour,
fur le pied de 24 Florins; celui des convalefcens
qui n'ont, plus la portion d'hôpital, à 61 Kreutzer 5
2. 11 ne pourra rien être demandé au delà, pas même
par les médecins;
3. Pour faciliter aux pays le premier établiiTement des
fournitures d'hôpital, on avancera à chaque pays,
aufhtôt qu'on prévoira qu'il doit y arriver des ma-
lades, le paiement d'un mois pour le tiers des ma-
lades que le tableau aiïigne a ce pays; le député
de celui - ci le touchera à la commillion du rayon.
Cette avance fera déduite du paiement qui reviendra
pour les fécond et troisième mois;
4. Ou paiera dans le mois après la liquidation, la
moitié ou 12 Kreutzer comptant, l'autre moitié par
des reconnoilïances à terme, d'après le mode adopté
pour que les pays ne foient pas gênés. Ces paie-
mens auront lieu quand même les liquidations en-
voyées n'auroient pas été entièrement revues, pour-
vu qu'elles ne foient pas entachées d'irrégularités
manifeftes. Les ducats feront pris à raifon de
5 Florins 36 Kreutzer -9 d'autres efpèces dans la
même proportion.
Nouveau Recueil, T. III. X La
322 Conv. milit. entre les membres de la Ruffe
jOrr La liquidation ne fe fera pas à la commi/Tion du
rayon, mais elle aura lieu à la commiflion de la li-
quidation du rayon rufle, d'après les principee gé-
néraux et de la manière fuivante:
1. Chaque pays remet tous les mois le compte indi-
quant le nombre des malades qui ont été traités
dans chaque hôpital, le juftifie par les documens
ci -deltas indiqués et établit 13 fomrae qui lui re-
vient, tant eu efpèces, déduction faite de l'avance,
qu'en reconnoiffancee ;
2. IL préfentera un femblable compte pour les gens
qui fe trouvent dans les maifons des convalefcens
et qui font à portions de Soldats ; ce compte fera
payé de la même manière;
3. Du moment que les convalefcens font renvoyés
avec des feuilles de route aux lieux de réunion,
leur entretien rentre dans la catégorie des étapes,
et fera liquidé et payé d'après les principes généraux
adoptés pour cela;
4. Les liquidations fe feront du premier du mois,
nouveau ftyle, jusqu'au premier du mois fuivant.
Si un hôpital a commencé dans le courant d'un
mois, et qu'il ait duré au delà de quinze jours, on
liquidera dans le mois; s'il a duré quinze jours
feulement ou moins, la liquidation eft renvoyée au
mois fuivant;
5. La liquidation des transports a été déterminée ci-
delTus. Elle aura lieu à raifon de 24 Kreutzer, en
tant qu'on a transporté des malades.
Ç. 20. La commiflion du rayon fera imprimer
des formulaires pour les tableaux, feuilles de route, » te.
Signe: Lepel. Anstett. deWiese. Danz.
Sensburg. Comte d'Aruiannm'i.iu, ,
fous la réferve de fes déclarations précé-
dentes. Gersdorf. Pohl. Il
deTreuberg. Ket j Ej.Hunr. dk(
CRIN. DE MaRSCHALL. MlNKWliz.
Baumbach. Tu roi, heihi,
Ainfi convenu dans la conférence du 19 Mai 1815.
Signé: Puni.
325
Convention territoriale entre S. M. le Roi de !8i 5
Priijje et S. A. Royale le Grand - Duc de22Sm'
IVeimar fignée à Paris le 22 Sept, 1815.
(Copia vidimata).
Lu Namen der hochlieiligen und unlheilbaren
Dreyeïnigkeit.
l3eine Majeftat der Kônig von Preufaen und Seine
Kôniglich e Hoheit der Grofsherzog zu Sachfen Wei-
inar Eifenach, beiderfeits geneigt, im Verfolg der
vorlàufigen Uebereinkunft vom i Junius diefes Jahres
durch einen be-fondern Staats- Vertrag diejenigen Be-
dingungen naher zu beftimmen und zur Vollziehung
zu bringen , welche auf dem Congreïïe zu Wien« zu
Gunften Seiner Kunigîichen Hobeit , des Grofsherzogs
feftgefetzt, und von Seiner Majeftat, dem Konige zu
erfiillen ùbernomrnen worden find , haben defehalb
Bevollniâchtigte ernannt, nm Ailes zu verabreden , zu
befchliefsen und zu unterzeichnen , was auf diefen
Gegenftand Bczug hat, namîich:
Seine Majeftat der Konig von Preufsen Ihren Staats-
kanz,ler Furiten von Hardenberg, Ritter der Kôniglich
Preufsifchen grofsen fchwarzen und rothen Adler, des
St. Jobanniter und des eifernen Kreuzes Orden, Rit- '.
ter des Kaiferlich Rulïifchen St. Andréas -St. Alexander
Newsky, und St. Annen-Ordens erfter ClaiTe; des Un-
garifchen St. Stephans- der Ehrenlegion, des Spani-
f chéri St. Caris- des Baierifcben St. Huberts- des Ho-
hen Sardinifchen Annunciade - Ordens Grofskreuz; .
des Schwedifchen Serapbinen des Danifchen Elephan-
ten- des Wurtemberg! fchen goldnen Adlers nnd meh-
rerer andere Orden Ritter, und dcn Herrn Cari AViî-
helm Freyherrn von Humboldt, Ihren Staatsminifter,
Cammerherrn, aufserordentlicben Gefandten und be-
vollmachtigten Miniller bey Seiner Kaiferlich Kônig-
lich Apoftolifchen Majeftat, Ritter des Kôniglich
Preufsifchen grofsen rothen Adler- und des eifernen
Kreuzes Orden; Grofskreuz de6 Kaiferlich Oefterrcichi-
X 2 fchen
324 Conv. territoriale entre «S. M. le Roi de Prujjfe
iRlÇ fcnen Leopolda- des Ruflifch Kaiferlichen St. Annen-
dea Danifchen Dannebrog- Ordens , des Baierifchen
Ordens der Krone und des Badenfchen Ordens det
Treue ; und
Seine Kônigliche Hoheit der Grofsherzog zu Sachfen
Weimar Eifenach , den Herrn Ernft Auguft Freyherrn
von Gersdorff, Ihren wirklichen Geheimenrath im Mi-
nifterio ;
die, nachdem fie ihre Vollmachten in guter und
gehôriger Form befunden, und gegen einander aus-
gewechfelt habcn , ùber folgende Artikel ùbereinge-
kommen find.
Exten- Art. I. Nachdem Seine Maj^ftât der Kônig von
£011 .du preufsen an Seine Kônigliche Hoheit den Grofsherzog
ijuiu. zu Sachten Weimar Luenach, durch den Vertrag vom
1 Junius d. J. bereits abgetreten haben:
1. die Herrfchaft Blankenhayn mit Ausnahme de»
Amts Wandersleben , das Preufsen verbleibt, dagegen
aber mit Einfchlufs des abgefondert liegenden Dor-
fes Ramfsle;
2. die niedere Herrfchaft Krannichfeld ;
3. die vormaligen Kommenden des deutfchen Ordens
Zwatzen, Lehnften und Liebftâdt mit ihren filmmt-
Jichen Einkiïnften, fo weit fie zu dem Amte Eckarts-
berge gehoren, und Enclaven in dem Weimarifchen
Gebiete bilden , fo wie auch aile ùbrigen zu dem
gedachten Amte gehorigen und im Fùrftenthum
Weimar eingefchloilenen Ortfchaften;
4. das Amt Tautenburg mit Ausnahme der Ortfchaf-
ten Droizen, Gôrfchen, Wethaburg Wetterfcheid und
Wollfchùtz, welche Preufsen verbleiben;
ç. die zu Schlofs- Vippach im Erfurtifchen Gebiet
gehorigen Ortfchaften Berlftàdt und Antheil an
Kleinbrembach;
fo fiigen Sie diefen Abtretungen ferner hinzu
6. den zu ihrem Herzogthum Sachfen gehorigen Neu-
fladter Kreia in den Grànzen worin er lich bey
Unterzeichnung des gegenwàriigen Vertraga belindet,
jedoch mit Auenalime ailes dellcn , was in Wefien
und Sùden einer Linie liegt, welche den gfdarhten
Kreis von der Saalteldiichen bis zur KeulMlchen
Grinsi
et le Grand- Duc de Weimar. 325
Grânze dergeftalt durchfchneidet, dafs die Ortfchaf- jQlC
ien Rohmen Dâbritz Grabengereut, Laafke, Pofen,
Keule, Taufa, Schôndorf und Volkroannsdorf mit
ihren Feldmarken an Weimar kommen ; die Ort-
fchaften Podelwitz , Gertewitz, Seebach, Behren,
Schmorda, Moxa, Pafska , Culmla, Ziegenriick und
Esbarh gleichfalls mit ihren Feldmarken dagegen
bey Preulsen verbleiben.
7. die nachftehend einzeln liegenden dem Weimari-
fchen Gebiet angrânzenden oder benachbarten Ort-
fchaften fàmmtlich mit ihren Feldmarken:
a. Lochftadt zum Amte Naumburg gehôrig;
b. Darnftàdt, zum Amte Pforta gehôrig;
c. Widdersrode, Nieder Trebra, Ober- ReufsenNirms-
dorf, Redersdosf, Ellersleben, Kleinneuhaufsen,
Grofs - Neuhaufsen und Oelifshaufen, Amte Eckarts-
berga ;
d. Efeleben, gleichfalls Amts Eckartsberga , wovon
Weimar bereits das Grundherrliche Eigenthum
unter Preufsifcher Landeshoheit befitzt;
e. Willerftâdt zum Amte Wendelftein gehôrig;
f. Krannichborn, Amts Weifenfee;
8. Von dem Erfurter Gebietc nachftehende Àemter
und Ortfchaften :
a. Sehlofs- Vippach;
b. die Dôrfer Stotternheim und Schwerborn, Amts
Gispersleben ;
c. Das Amt Atzmannsdorf;
d. das Amt Danndorf nebft den darin einbezirkten
Ortfchaften Ifserode und Hainichen.
9. Die zum vormaligen Grofsherzogthum Frankfurt
und zwar defTen Département Fulda g^hôrige Kan-
tone oder Bezirke Dermbach und Geifa in denjeni-
gen Grânzen, worinn diefelben fich nach der letzten
Landeeeintheilung dermalen befinden.
Seine Majeftât der Kônig von Preufsen, leiften Ver-
zicht fur Sich, lhre Nachkommen und Nachfolger a»,f
die vorftehend benannten abzutretenden Diftricte und
Ortfchaften, welche kunftig von Seiner KôriigKcheh
Hoheit dem Grofbherzoge zu Sachfen Weimar Eife-
' X 3 nach
" - v •
326 Conv territoriale entre S. M. le Roi de Prujfe
]Q[C nach mit allen Landeshoheits- Oberherrlichkeits- und
andern davon ablningenden Rechten werden btfeiTen
werden. Nachdem dieUebergabe der miter Nro. 1 bis ç.
angefùhrten Cefllonen bereits erfolgt ift, fo follen anch
die ferncr nnier Nro. 6. 7. 8 und 9. enthaltenen inner-
halb vier Wochen , von Unterzeichnung diètes Vcr-
trags, oder wenn es feyn kann, eher iibergeben werden.
CoJfions Art. II. Seine Majeftiit der Konig von Preufsen
«ir dTl. yérpfliUuen fieh femer, von Seiner Kôniglicben Ho-
1». «le heit dem Kurfûrften von Heflen , die Abtretung von
deHciTi nachftehend verzeicbneten Diftrikten und Ortfchaften
zu Gunften Sr. Kôniglicben Hoheit, des Grofsherzogs
zu Sachfen Weimar Eifenach, zu erhalten, namlich:
a. das Amt Frauenfee, mit Einfchlufs von Gosperoda,
> b. das Gericbt Volkershaufen,
c. das Gericbt Lengsfeld,
d. das Amt Vacha , einfchliefelich der Stadt Vacba
nebft der Vogtey Krenzberg, jedoch mit Ausnahme
der Ortfchaften Kreuzberg , Pbilippsthal, Thalhau-
fen , Nippe, Hillartshaulen, Rohrich und Unter-
Neuroda,
e. von dem Amte Friedewaîd , die Ortfcbaften Dip-
pech, Gefterode, Vitzerode und Abterode;
f. das Dorf Wenigentaft.
Seine Konigliche Hoheit der Kurfiirft von Heflen,
werden diefelben an des Grofsherzogs zu Sachfen
Weimar Eifenach, Konigliche Hoheit zu ewigem und
unwiderruflichen freyen Eigenthum mit allen Lan-
deshoheits- Oberherrlichkeits- Lehns - Domanial- und
andern Piechten , welche Sie darinn , oder ailes dazu
behorig, am erften Auguft diefes Jabres befeflen haben,
iibergeben, und foll die Uebergabe bald môglichft
und fpateftens bînnen fechs Wochen erfolgen.
Renoii- Art. III. Seine Konigliche Hoheit, der Grofeher-
èïf»™ zog z» Sachfen Weimar Eifenach erhlâren Sich da-
pretru- gegen durch die vorftehend nach Artikel 1 und 2. Ihncn
firieJ!1 zufallenden Diftrikte und Ortfchaften vollftiindig bc-
rt». fricdigt fur die in Gemafsheit der Befchlulle des Con-
grefl'es zu VVien Ibnen beftimmte Vergrofseruiig mit
riner Bevolkerung von funfzigtaufend Einwuhnern,
welche des lionige von Preufeen Majeftàt Ihnen zu
ub«rweifen Sich verptlichtct haben, und mit 1
anJeru
et le Grand -Duc de Weimar. 327
andern Bevolkerung fieben und zwanzig taufend Ein- lg[Ç
wohner, welche ]hnen aus dem vormaligen Dépar-
tement Fulda gewiihrt werden foll. Sie verpflich-
ten Sich Ihre Nachkommen und Nachfoîger nach
Empfang der Ihnen nach Arr. 1 und 2. des gegen-
wàrtis^n Vertrags zulïommenden Diftrikte und Ôrt-
fchaften niemals einen fernern Anfpruch wegen
vorgedachter Vergrofserung von ùberhanpt fieben
und iiebenzig tau Tend Einwohnern an des Konigs von
Preufsen Majeftiit oder irgend einen dritten, nament-
lich irgend einen Inhaber eines Antheils an dem Dé-
partement Fulda zu machen.
Art. IV. Da man ùbereingeliommen ift, die Dor- Echan-
fer ISâda und Ringleben mit ihren Feldmarfcen und J*u^f
allen davon abhângenden Rechten und Einluinften zu villages.
vertaufchen, fo treten Se. Majeftiit der Konig, erfteres,
und Se. Kônigl. Hobeit der Grofèherzog, letzteres ge-
genfeitîg in gedachter Art ab , und foll die Auswech-
l'elung binnen vier Wochen, oder wenn es feyn kann,
eher voîlzogen werden.
Art. V. Seine Konigliche Hobeit, der Grofsherzog Ceffioh
treten an des Konigs Majeftiit , aile Redite ab, welche droits
Sie bisher in dem nach Vollziehung des gegenwârti- far la
gen Vertrags Preufjjifch verbleibenden Theile des |J"g.
Gebiets und der Stadt Erfurt bieher ausgeûbt oder fiente
behauptet haben môchten. a-Erfoit
Unter diefer Abtretung ift jedoch das Geleit nicht
begriiten, welches des Grofeherzogs Konigliche Ho-
heit in der Stadt und dem Gebiete Erfurt erhebt.
Seine Konigliche Hoheit verpflichten Sich aber
auch dies Geleit gegen vollftândige Entfchâdigung
durch eine noch befonders abzufchliefsende Ueber-
einkunft an Preufsen zu ùberlafTen.
Art. VI. Die grundherrlichen Einluinfte der fchon Bi-
ts . fchofs-
bisher unter Weimarifcher Hoheit geftandenen, ira TOcie et
Bezirk des Eifenachifchen Amts Kreuzburg gelegenen Frobft-
Ortfchaften Bifchoftsrode und Probftzella, welche Preu- zelie*
fsen bereits durch den Vertrag vom 1 Jun. d. J. an
Weimar abgetreten bat, follen bey der vorftehend
vorbehaltenen Einlofung des Geleïts in Anrechnung Cçiriorl
gebracht worden. des
Art. VII. Seine Majeftât der Konig von Preufsen, /Effort
treten an des Grofsherzogs zu Sachfen Weimar Ei- f»* des
X 4 JTenach Sïffe-
nach.
323 CoîiV territoriale entre S. M. le Roi de PruJJe
l8 1 S k-nacu* Konîgl. Hoheit, in Erwiederung der Dispo-
lition des fiinften Artikrls gleichfalls aile Redite abt
welche Sie in der Eigenlchaft als Landesherr der Stadt
v.nd des Gebiets Erfurt in den Grofsherzoglich Wei-
, mar- Eifenachifrhen Landen , fo wie diefelben nach
Vollziehung diel'es Vertrags beftehen werden, bÎ6her
ausgeùbt oder behauptet haben mochten.
Naviea. Art. VIII. Seine Konigliche Hoheit der Grofsher-
tion. zog zu Sacbfen Weimar Èifcnach, verpflichtet Sich
zu geftatten , dafs Preufsen, wenn e6 dies feinem In-
tereffe angemeflen finden follte, die Uuftrut und Géra,
anch foweit lie durch Ihr Gebiet fliefsen, fchiii'bar
oder flofsbar mâche. Sie werden auch die Schiirarth
nnd Fiôflerey auf dkfen Gewâflern mit keinen Zollen
und Abgaben befchweren, und dem Gebrauche der-
f.'lben durch Preufsifche Unterthanen kein Hinder-
nifs entgegen ftellcn.
Routes Art. IX. Des Grofsherzogs Kônigliche Hoheit,
militai machen Sich verbindlich, der Preufsifchen Monarchie
xes* folgende Militairftrafsen durch Ihr Gebiet zum Ge-
brauche in Kriegs-und Friedenezeiten einzuràumen:
1. Auf der grofsen Frankfurter Chauffée von Leipzig
ùber Weimar und Erfurt auf Eifenach, von wo
nach weiter vorbehaltener Uebereinkunfr die Trans-
porte entweder ùber Berka auf Hersfeld oder ùber
Vach auf Fulda gehen werden;
2. Ans dem Preufsifchen Thùringen ùber Buttftadt
nach Erfurt;
3. Von Géra ùber Amna nach Scldeitz und Gefàll;
4. Eine erft in der Folge nàher zu beftimmende
Strafse von dem Preufsifchen Gcbiete aus m den-
jenigen Theil des Neuftàdter Kreifes, der durch ge-
genwartigen Vertrag nicht an Weimar abgetreten
worden ift.
Die Redite, welche Preufsen anf diefen fammt-
lichen Militairftrafsen zuftehen , fo wie die grgenfeitig
dainît verbundcn* m Verpflichtungen follen ebenfo be-
ftimmt werden, wie dies fur die durch das Rihiig-
reich Ihnnwvcr gchcnden Militairftrafsen zwifchen der
Pt.afeifchen und Hannoveifrhcn Regierung gefchielit.
Partiri Art. X. Da Seine lïùnigliche Hoheit der Grofs-
d'V°e herzog zu Sachfcri Weimar Eifenach, DilmUie und
dcTAe Gebietstheile erhaken, welche von dem Kûnigreich
cédée». SâChffii
et le Grand -Duc de Weimar. 3C9
Sachfen an die Preufsifche Monarchie ùbergegangen jQ[C
lind; fo treten Se. Konigl. HoheitJ in aile mit diefen
Diftrikten zugleich an Preufsen abgetretenen Rechte
und vibernehmen aile von Prenfsen in diefer Riickficht
ubernommenen Verbindlichkeiien, in fo weit folche
auf die dnrch den gegenwartigen Vertrag und den
a m 1 Junius d. Jahres an Weimar abgetrerenen Sàch-
fifcben Diftriktc fallen , oder auf diefelben anwend-
bar find.
Seine Konigliche Hoheit er*kennen daher in Ab-
ficht diefer Gebiete aile Beftimmungen als auch fur
Sich gultig an, welche in déni zwifchen Sachfen und
Preufsen am 18 May 18 19 gefchlofTenen Vertrage und
iiameutlich in den Artikeln 6. 7. 9. 10. 1 r. und 18. in
Anfehung der Archive, Schulden, Kaflenbillets , Cen-
tralfteuer, Penfioneh , Kaflenbeftànde, geiftlichen Stif-
tungen und anderer gleichartigen Gegenftânde enthal-
ten find, oder von der in Geniâfsheit des 14. Artikels
des gedachten Vertrags anzuordnenden Commifïion
noch werdcn feftgefetzt werden. Seine Konigliche
Hoheit ùbernehmen aile aus demfeîben entfpringende
Verbindlichkeiten, fo wie dagegen Seine Majeftàt der
Konig von Preufsen Ihnen aile damit verbundenen
Rechte einrâumen. Was den durch den gegenwârti-
gen Tractât zwifchen Preufsen und Weimar g^theilten
Neuftadter Kreis insbefondere betrifft, fo werden die
auf don ganzen Kreis hiernach fallenden Laften und
Vortheile zwifchen beiden Aniheilen nach eben den
Grundfàtzen vertheilt werden , welche bey den von
Sachf«:ii an Preufsen gefchehenen Abtretungen ange-
, nommen worden find, und dalîelbe findet auf die ab-
getretenen Stiïcke einzelner Aernter andrer Kreife
Anwendung.
Art. XI. AHe Urkunden und Papiere, welche fich Archi-
ausfchliefslich auf die ehemais zu Erfurt geborigen, <Jette«.
und nun an Weimar abgetretenen Diftrikte und Ort-
fchaften beziehen , werden der Grofsherzoglich Wei-
marifchen Kegierung binnen drey Monaten von dern
Tage der Unterzeichnung diefes Tractats an, einge-
hiindigt werden, fo wie auf Verlangen auf beglanbigte
Abfchriften derjenigen , welche die erwâhnten Di-
ftrikte nicht ausfchliefslich, jedoch zugleich mit betreilen.
X 5 In
33° Conv. territoriale entre S. M. le Roi de PruJJe
jQjç In Anfehung der Schulden und Laften iïbernehmen
Seine Konigliche Hoheit nicht nur die auf den abge-
tretenen Diftrikten fpeciellhypothecirten, fondern auch
einen, nach der Analogie der im vorigen Artikel er-
wâhnten Grundfatze zu beftimmenden Antheil an den
allgemeinpii Schulden und Lafren der ganzen Prorinz.
Diefelben Grundfatze dienen gieichfalls zurRichtfchnur
bey allen andern Gegenftânden, deren Feftfetzung
durch die gegenvvàrtige Abtretung nothwendig ge-
niacht \vird.
PaTt^ux Art. XII. Seine Konigliche Holieit der Grofsher-
duGgD. zoë zu Sachfen Weimar Eifenach, werden in Folge
de der durch den Vertrag vom iten Junius d. J. ùbemom-
f0rra"c" menen Verpflichtung die auf dem vormaligen Grofs-
herzogthum Frankfurt haftenden und auf die neuen
Belitzer von Antheilen an demfelben ùbergehenden
Verpflrchtungen nach dem Verhàltnifle der Ihnen ur-
fpriïnglich beftimmten Bevolkerung von fieben und
zwanzig taufend Einwohnern in Fuîda ùbernehmen.
DafTelbe findet inRùckficht der befondern Verpflichtun-
gen des Départements Fulda Anvvendung. Dagegen
werden die nach Artikel zwey Ihnen von KurhefTen zu
ùbervveifenden Diftrikte fchuldenfrey ùbergeben.
Coir.. Art. XIII. Die Auseinanderfetzung wegen der îo
million. Artikel îo. i r. w. enthaltenen Beftimmungen gefchieht
durch eine Committion, welche von beiden Theilen
ernannt, und fich fofort nach vollzogener Territorial-
Uebergabe in Weimar verfammeln wird , um dafelbft
die gedachte Arbeit in moglichft kùrzefter Zeit zu
vollenden.
Créan- Art. XIV, Des Kouigs von Preufeen Majeftàt vvol-
«• àe ]en auch die Liquidation der Weimarifchen Fordcmn-
ae'ïïcj gen wegen in den Jahren i8oç und 1806 geleifteter
1806. Truppen-Verpflegung wiederum in Anregung briugen
lail'cn, und deren Tilgung den Umftanden nach ver-
fiigen.
Batifica- Art. XV. Der gegenvvàrtige Tractât foll ratifirirt
tions. und die Ratificationen follcn blnnen fechs Wochen
nach Unterzeichnung deffelben auegcwechfelt werden.
Zu
et le Grand -Duc de TVeimar. 33 1
Zn Urlïund dëflen haben die beiderfeitigen Bevoll- lgïÇ|
màchtigten denfelben unierzeichnet, und mit dem
Siegel ihrer Wappen verfehen.
So gefolielien Paris den zwey und zwanzigften
September Ein Taufend Achthundert und funfzehn.
(L. S.) (L. S.) (L. S.)
Cari. Fiïrjl VVilh. Freyh. Ertcst August
v.Hardeneerg. v.Humbûld. Frh. v.Gersdorff.
Fiir die Treue diefer Abfchrift
(L. S.) > Ernst Muller,
Grofsherzogl. «S. geheimer Canzl. Sscretair*.
2Ç.
Traité de cefjîon et cïéchange entre S. M. lei60cu
Roi de Pruff'e et S. A.R. I Electeur de Hejjè,
ftghè à Caffel le 16 Oct. 18 15.
lin Namen der hochheiligen und untheilbaren
Dreyeinigkeit.
k5eine Majeftât der Konig von Preufsen, und Seine
Koîugliche Hoheit der Kurfiirft von Heflen, beider-
feits geneigt , die in Folge der Verhandlungen des
Wiener Congrcfles nothig befundenen Ausgleichungen
im nordlichen Deutfchîande durch eine freundfchaft-
liche Uebereinkunft ûber angemeilene Territorial- Ver-
anderungen zu erleiclitern , haben Bevollmâchtigte er-
nannt, uni Ailes, was hierauf Bezug hat, zu verabreden,
abzufchliefsen und zu unterzeichnen ; namlich Se. Ma-
jeftiit der Konig von Preufsen, den Herrn Pràlidenten
Conrad Siegmund Karl von Hanlein, Ihren aufseror-
dentlichen Gefandten und bevollmàchtigtem Minifter
an den bemfchen und naflaujfchen Hofen, Bitter des
Iionigl. preufsiCchen rothen Adler- Ordens und des ei-
fernen Krentzes wie auch des Kurheflifchen Ordens
vom goldenen Lowen;
und
33 2 Convention territoriale entre la Pruffe
jglÇ "nd Se. Kônigliche Hoheit ber Kurfïirft von Hes-
fen den Herrn Georg Ferdinand von Lepe], Ihren Ge-
heimen Regierungsrath und Kammerherrn ;
welche, nachdem fie gegenfeitig ihre Vollmachtm
in guter und gehôriger Form befunden und gegen ein-
ander ausgevvechfelt haben, ûber nachftebende Arti-
kel iïbereingekommen find.
kCvnini Art' ** Seine MaJeftat der Konîg von Preufsen
deHtiïe. treten an Seine Kônigliche Hoheit den Kurfùrften von
Heflen ab denjenigen Theil des zum vormaligen Grofs-
herzogthum Frankfurt gehôrig gewefenen Départe-
ments Fulda , der Ihnen durch die Wiener Congrefs-
Acte ûberwiefen -\vorden ift, jedoch mit Ausnahme
der Bezirfce Dermbach und Geyfa , welche in derjeni-
gen BegTânzung die fie nach der jetzt beftehenden
Landeseintheilung haben, an den Grofsherzog zu
Sachfen- Weimar Eifenach, ùbergehen. Sie ùbergcben
ferner an Seine Kônigliche Hoheit dm Kurfùrften die
ritterfchaftlichen Gerichte Lengsfeld, Mamisbach,
Buckenou und PVerda nebfi: dem Dorfe IVenigentaft%
in deren Befitz Sie glerchfalls durch die gedachte Con-
grefs-Acte gelangt find. Seine Kônigliche Hoheit der
Knrfùrft von Heffen werden die vorgedachten Landes-
antheile, Diftriclïte und Ortfchaften fur Sich , Ihre
Narhliommen und Nachfolger, mit allen Landeshoheits-
Oberherrlichkeits- Lehns- Domanial- und andern Rech-
ten belitzen , welche Sr. Majeftât dem Kônig von
Preufsen, durch die Wiener Congrefs- Acte defshalb
ûbertragen worden find.
Cédions Art. II. Se. Kônigliche Hoheit der Kurfïirft von
Pruffe Heffen, treten dagegen ab mit allen Landeshoheits-
Oberherrlichkeits- Lehns- Domanial- und andern Rech-
ten , -welche Sie darin, oder als Zubehôr derfelben
am i Auguft diefes Jahrs befeflen haben , an des Kô-
nigs von Preufsen Majeftât, deren Nachkommen und
Nachfolger. die niedere Graffchaft Catzenelnbogen^
die Herrfchaft PUffc mit Einfchlufs des Klofters
HockeUicim , die Aemter Neuvigleichen, Uchte , Au-
but», und Freudenberg, und die Probftey Gollinçen.
Ganz in gleicher Art treten Sie ferner ab an des Grofs-
herzogs zu Sachfen- Weimar Eifenach Kônigliche Ho-
heit, deren Nachkommen und Nachfolger, das Amt
Frauen/ée mit Einfchlufe von Gorperode, das Ge-
richt
et VElect. de HeJJe. 333
richt VôlkersJiausen , das Gcricht Leii^sfeld, das Amt ]Q[C
Pacha, einfchliefsiich der Stadt Vacha, lubft der
Vogtvy Iireuzber g, jedoch mit Ausnahme der Ortichaf-
ten Krcuzbergt PhUipsthal, Thalkaufeu , Nippe,
Jlillartshaufen, Hohrick, und Unter - Neurode ; von
dem Amte Friedewald die Ortfchaften Dippach f (5a>r-
terode, Vitzerode und Abtarode und das Dorf Z?7^-
riigeutajft.
Art. III. Se. Konigliche Hoheit der Kurfiirft von HelT*
Heflen willigen zugleich ein , dafs Se. Majeftàt der ^rg!**
Kônig von Preufsen, durch eine freye Uebereinkunft
mit dem Herrn Landgrafen zu HelTen Rotenburg auf
das ewige und unwiderrufliche freye Eigenthum aller
derjenigen Redite und Nutzungen ervverben kônne,
vvelche derfeibe in den nach vorftehenden Artikel an
Sie ûbergehenden Befttzungen oder deren Zubehor
am i Augnft diefes Jahrs in Gemàfsheit der Hausver-
trage befelïen haben môchte. Sr. Majeftàt der Konig
von Preufsen ùbernehmen dagegen die vollftàndige
Gewahrleiftung, dafs von Seiten des Herrn Landgra-
fen zu HelTen - Rotenburg kein Wiederfpruch gegen
die nach vorftehendem Artikel von Sr. Kôniglichen
Hoheit dem Kurfiirft: bewilligte Abtretung erhoben
werden.
Art. IV. Man ift gegen feitig einverftanden, dafs rna«n-
Sr. Kôniglichen Hoheit dem Kurfurften und Sr. Durch- n,irat.ion
laucht dem Landgraten eine ganz vollftàndige Ent-
fchâdigung fur ailes reine Einkommen gebûhre, wei-
ches Ihnen durch die Abtretung an des Konigs Maje-
ftàt nach Art. 2. und 3. entgeht. Es foll daher deshalb
eine Liquidation nach den in den nachftehenden Ar-
tikeln 8 bis 17. einfchliefsiich beftimmten Grundfâtzen
angelegt worden. Ergiebt diefe Liquidation , dafs
der nach Artikel 7. abzutretende Theil von Fulda ein
hinreichendes oder uberwiegendes reines Einkommen
gewàhrt, um das nach Artikel 2 und 5. beiden hefli-
fchen Hàufern entgehende reine Einkommen zu
decken , fo hat keine Nachforderung von keiner Seite
ftatr. Sollte dagegen durch diefe Liquidation ausge-
mittelt werden, dafs die nach Artikel 7. diefes Ver-
trags angewiefene Entfchàdigung unzulànglich fey , fo
ift Preufsen zum vollitândigen ErCatz an Land und
Leuten in contiguo von Heiien fur das annoch Man-
gelnde
334- Convention territoriale entre la PruJJe
jÇt^C gelnde verpflichtet. Die Liquidation wird durch eine
Commiflion von Koniglich Preufsifchen — Kuriùrftlich
und Landgrâflich- Hefïifchen Bevollmàchtigten ange-
fertigt, die fich vier VVochen nach Unterzeichnung
diefes Tractats, oder eher wenn es feyn kann , in
Caflel vereinigen , ura in dem moglichft kùrzeften
Zeitraume, und fpâteftens in fechs Monaten diefes
Gefehàft zu beendigen.
Ceffions Art. V. Die Art. 2. bezeichnete Ceiïîon an Sachfen
de wS* Weimar Eifenach foll als ein auf gleiches gegenfeiti-
mar, ges Bedùrfnifs gegriindeter Austaufch gleicher Bevôl-
kerung gegen einander angefehen werden. Se. Ko-
nigliche Hoheit der Kurfùrft: werden daher die gleiche
Volkezahl in den dem Weimarfchen Gebiete ?unâchft
gelegenen Fuldifchen Diftricten als vollftândigen Erfatz
fur diète CefTion auswalilen, und es findet in Rùck-
ficbt derfelben keine Nachrechnung ùber entgehendes
Einkommen ftatt. Se. Kônighche Hoheit der Grofs-
herzog werden an allen Verpflichtungen, weîche fo-
wohl auf dem gefammten vormaligen GrolVherzog-
thume Frankfurt, als auf deflen Département Fulda
insbefondere ruhen, und auf die jetzigen und kùnf-
tigen Befitzer von dazu gehôrigen Liinder- Antheilen
ùbergehen, in dem Verhàhnifie beytragen, als- ob Sie
die lhnen durch die Kongrefs- Acte angewicfenen Sie-
ben und Zwanzig Taufend Einwobner wùrklii h ganz
in Fulda erhalten hâtten. Se. Konigliche Hoheit der
Kurfùrft werden dagegen an diefen Verpiliclitungen
nur in dem Maafse Antheil nehmen , als ob Sie blofs
Befitzer desjenigen Tbeils des an Preufsen ùberwie-
fenen Diftricts von Fulda wàren, der nach Abzug der
gedachten Sieben und Zwanzig Taufend Einwohner
noch ùbrig geblieben feyn wûrde. Diejenigen Aem-
ter, Gerichte und Ortfchaften, die nach A*t. 2. von
KurheiTen an Weimar ùbergehen , werden frey von
Landes- Schulden ûbergeben. Communal - Schulden
und Communal -Laften haften nach wie vor auf den
Communen. Die Local -Dienerfchaft geht in dem
Zuftande, wie fie fich vorlindet, ùber: eben fo auch
Kirchen, Schulen und andere ofTentlichegemeinnùtzige
Anftalten. Central - Dienerfchaft ift nirgend in der
Abtretung an Weimar nach Art. 2. begriiien, und wird
ùberhaupt in Rùcklicht aller offentlichen VerhàltnifTe
und ailes ùbergehenden Landesherrlichen Eige nhums
keine
et VElect. de Hejfe. 335
keine Nachrechnung mit demfelben aus gedachter XRlÇ
Abtretung ftatt finden.
Art. VI. Die Ritterfchaftlichen Gerichte Lengs- ™cca'e
fcld, HIa?insbacht Buchenau und Wehrda nebft dem neffe
Dorfe Wcnigentafft find mir in Folge der Kriegsun »»£»
ruheii wiederum aus Kurheiïifchem Belitze gekommen. feffion.
Ihre liùckkehr unter denfelben foll daher als eine de ^
blofse Reftitution angefehen, und mithin das Ein- feïdg«tc.
kommen daraus nicht als ein Erfatz fiir Abtretungen,
welche Kurheffcn nach Art. 2. macht, angerechnet
werden.
Art. VII. Die zunachft von Preufsen an Knr- indem-
hefl>n und Heffen-Rotenburg iiberwiefene Entfchâdi- JjJJSJJ
gung fur die an dalTelbe nach Art. 2 und 3. zu machen- dite,
den Ceiïionen befteht demnach aus demjenigen Theile
des nach Art. 1. an Kurhelïen abgetretenen Diftricts
des Départements Fulda, welcher nach Abzug des Er-
fatzes fur die Celïion an Weimar nach Art. 5. ûbrig
bleibt.
Art. VTIT. Bey der Art. 4. vorbehaltenen Liqui- Medtde
dation werden in Einnahme von beiden Seiten ge- dation,
ftellt die Landesherrlichen und Domanial -Einkiinfte
aus Abgaben in Geld und Naturalien und dem Ertrag
der herrfchaftlichen Làndereyen, Schâfereyen, Forften,
Jagden, Fifchereyen, Bergwerke, Miïhlen und andern
nutzbaren Eigenthums nach Abzug der ortlichen He-
bungs- und Verwaltungs - Koften , nach einem Durch-
fchnitt aus den achtzehn Jahren von 1788 bis r8ojf
einfchliefelich. Einkiinfte offentlicher Unterrichts-
Anftaîteh, frommer und milder Stiftungen, unter
weffen Hoheit fie auch liegen môgen , werden als
Privât- Eigenthum betrachtet, und koramen mithin
nicht zu der unter Art. 4. angeordneten Liquidation.
Art. IX. Die Koften der Central - Dienerfchaft, Empio-
der Juftiz, der Polizey, des Cultus und der Unter- yés cen*
richts - Anftalten werden nach dem Zuftande vom
itenAuguft d. J. in Ausgabe gebracht, und ift dagegen
auch jeder Theil verpflichtet, diefelben in diefem Zu-
ftande zu ùbernehmen.
Art. X. Der Antheil an dem Einkommen aus péaçe
dem Rheinzoll, welcher von dem Befitz des Rhein- duRhia
ufers in der niedern Graffchaft Catzenelnbogen ab-
hàngt, foll nach àen durch die Wiener Congrefs - Acte
feftge-
33*> Convention territoriale entre la Prufje
I§IÇ feftgefetzten Grundfâtzen berechnet und vergûiet
werden.
Poftes. Art. XI. Die in Folge der Art. 2 und 18. des ge-
genwârtigen Vertrags auf der Iiremer und Frankfurter
Strafse zurn Nachtheil der Kurheflifchf n Poft - Ein-
kùnfte entftthenden Verànderungen follen bey der
Art. 4. vorbehaltenen Liquidation in Betrachtung kom-
men, wemi es nicht moglich befunden werden follte,
die bis zura Jahr 1806 auf diefen Courfen beftande-
îien Poftverhàltniffe tinter Preufsifcher Vermittelung
wieder herzuftellen.
S'da'x Art. XII. Das aus LehnsverhâltnilTen hervorge-
hende InterelTe mit Ausnahme beftândiger jâhrlicher
Gefâlle foll bey der nach Art. 4. anzulegenden Liqui-
dation auf keiner Sefte in Anrechnung koramen.
Kein Theil wird kùnftig in den Befitzungen des an-
dern fo wie fie nacb Vollziehnng des gegenwârtigen
Vertrags beftehen werden , folche Lehns -Rechte aus-
ûben, welche aus den Abtretungen nacb Art. 1. 2. und 3.
herriihren.
Dette» Art# Xttj. Beiden Theilen fteht frey, fo viel von
thequées den Scbulden die etwa auf den gegenfeitig nach
Art. 1. 2. 3. abzutretenden Befitzungen haften mochteu,
als fie wollen, auf eine andere Hypotheck zu iiber-
tragen, oder fonft anderweitig zu deckon. Was der
andere davon mit dem abgetretenen Lande ùbernimmt,
wird ohne Rùckficht auf den Zinsfus, zu dem es an-
geliehen ift, dergeftalt vergiitet, dafs fur Hundert
Thaler Schuld zu Abtragung der Zinfen und Tilgung
des Capitals Sieben und ein halb Thaler Einkunfte
gewàhrt werden.
?^*tte? Art. XIV. Strittige oder illiquide Forderungen
dei?U1 die etwa nach Art. 13. mit den abgetretenen Liindern
ùbfrrnommen werden follen, fucht die Liquidatiou<-
Commilïion in unftrittige und liquide zu verwandeln.
Ift diefes in dem zu ihren Arbeiten beftimmten Zeit-
raum nicht moglich, fo wird mail fich gutlich
ein Paufch Quantum einigen, wofiir lie angenommen
und nach Art. 13. behaudelt werden.
Arriéré Art. XV. Liquide Zins- Hiickftande werden znm
•tî."" Capital gefchlagen , illiquide nach Art. 14. behaudelt.
Art.
et VElect. de Hejfe. 337
Art. XVI. Leib-Renten und Penfionen werden jQjr
dergeftallt vergiitet, dafs fur Einhundert Thaler Rente,
Funfzig Thaler Einkûnfte gewâhrt werde. Die Art. £3, et Pen-
vorbehaltene Wahl in Rùckiïcht der Schulden ift auch ÛOU8-
auf Leib-Renten und Penfionen anwendbar.
Art. XVII. Wùtkliche Communal -Schulden und Dettes
Communal -Laften find kein Gegenftand der Art. 4. gC3 coaraI
angeordneten Liquidation, fondera bleiben nach wie muuaies
vor auf den Communen ohne Mitverpflichtung des
Landesherrn haften. Sollten jedoch feit dem Jahr 180e*
erweislich offenbare Landesfchulden oder Landes -La-
ften einzelnen Communen aufgebiirdet, oder derglei-
cben auf die einzelnen Communen der ganzen Pro-
vinz vertbeilt und dadurch anfcheinend in Commu-
nal-Schulden und Laften verwandelt worden feyn,
fo follen die betroffenen Communen , fobald diefes
von der Liquidations -Commifïion anerkannt ift, der-
felben entledigt und diefe Scbulden und Laften nach
Art. 13. 14 15 und 16. behandelt werden.
Art. XVIII. Seine Majeftat der Kônig von Preufsen 4 bailla-
verpflicbten Sicb in Einverftândnifs mit Ihren hohen £es dc
Verbûndeten fofort die wirkfamften Maaeregeln zu er-
greifen, und bis zu vollftândiger Erreichung des
Zwecks unausgefetzt fortzufetzen , um die Wieder-
einfetzung Sr. lïonigl. Hoheit des Kurfùrften von Hes-
fen in den Belitz der vier Hanauifchen Aemter Ba-
benhaufen, JDorheim , Rodheim , Ortenberg und der
Gemeinfchaften in dem Zuftande derfelben vor der
feindlichen Befetzung im Jahr 1806, baldmogliçhft zu
erlangen. Zur Erleichterung der Verhandlungen ift
man ûbereingekommen, dafs Se. Kônigliche Hoheit
fur das Amt Babenhaufen und àufserften Falls auch
fiir die Aemter Ortenberg und Rodheim nebft àen
Gemeinfchaften einen vollftàndigen Erfatz annehmen
wollen. Diefer Erfatz kann jedoch nur in Land und
Leuten mit voiler Landeshoheit und Oberherrlichkeit
beftehen , und kann nicht anders als in vollig freyer
Uebereinkunft mit Ihnen beftimmt werden.
Art. XIX. Se. Durchlaucht der Landgraf zu Hes- indem-
fen-Rotenburg empfangen innerhalb.der Kurhefïifchen !iitTf8
Staaten, fo wie lie nach Volîziehung des gegenwârti Htffe-
gen Tractats befchaffen fein werden, blofs Vergùtung ^oten"
fur dasjenige Domanial- und Grundherrliche Einkom- "rS'
Nouveau Recueil. T. III. Y men
338 Convention territoriale entre la Pruffe
jgjrmen, welches Ihnen durch die darnach ftipulirten
Abtretungen entgeht. Diefes Einkommen wir ! ron
der Art. 4. angeordneten Commillion narh den Art. 8
bis 17. einfchliefslich angenommenen Grundfâtzeu li-
quidirt.
Mode Art. XX. Die Entfchadigung dafiir kann nur
nifition durch Anweifung und Uebergabe von dem gleichen
Betrage eines Einkommens aus Domainen und Grund-
herrlichen Nutzungen erfolgen , welches ebenfalls von
derfelben Liquidations • Commiffion und nach denfel-
ben Grundfâtzen, wie Art. 19. aogenommen worden,
ausgemittelt wird.
Média- Art. XXI. Die BeOtzungen, aus deren Einkom-
£p"u£*men die Art. 19 und *o. beftimmte Entfchadigung er-
folgt, foll in gemeinfchaftlicher freyen Uebereinkunft
awiïchen Sr. Konigl. Hoheit dem Kurfûrften und Sr.
Durchlaucht dem Landgrafen ausgewâhlt und der Li-
quidations - Commiflion zu Anlegung der Berechnung
dariiber angezeigt werden. Se. Majeftât der Kônig
von Preufsen werden bey diefer Auewahl nur in fo-
fern eine Vermittelung ùbernehmen, als diefelb* von
einem Theile oder beiden gewiinfcht werden follte.
Als Grundlage der Auswahl fteht feft, dafs beide Theile
dabey die moglichfte Vereinfachung und Erleichterung
der Ueberficht und Verwaltung Ihres Domanial- nnd
Grundherrlichen Einkommens und in Folge deflen
eine den Wirthfchaftszwecken angemelTene Territorial-
Abrundung beabfichtigen.
Modede Art. XXII. Sr. Durchlaucht der Landgraf werden
Son'des ^*e *ûnen biernach zu ùberweifenden Domainen- und
indexa- Grundherrlichen Rechte mit eben den BefugniHen
""•■•• und Verpflichtungen befitzen, welche Ihnen hausver-
tragsmafsig in Rùckficht der Rothenburgifchen Quart
zuftehen und obliegen: ohne Rùckficht auf andere
oder beffere Berichtigungen , unter welchen Sie die
dagegen abzutretendeu Befitzungen bisher inné gehabt
haben mochten.
Execu- Art. XXIII. Die Uebergabe fiimmtlicher p
îi°n nC- ^Cltîger Abtretungen nach Art. 1. 2. 3. erfolgt vier Wo-
r«ntion chen nach Unterzeichnung des gegenwartigen Tractait
oder cher wenn es feyn kann. Se. Kouigliche Hoheit
der Kurfùrû verpilichten Sich zu folchcn vorl.iuligen
Ayordnungcn, data hicrdurch keia Ausfall an Einkunf-
ttn
et VElect. de Hejfc. 339
ten fur Sr. Durchlaiicht den Landgrafen ron Heflen- iSlÇ
Rothenburg entfteht.
Art. XXIV. Aile Staatsdiener und herrfchaftliche App©in.
Officianten , welche fich zur Zeit der Uebergabe auf de^^ôiiî-
rhren Poiten befinden, verbleib^n bey vorausgefetzter ciers
Dienfttreue auf denfelben, und im Genufs ihres recht- Clyiiu
màfsigen Dienfteinkommens, werden auch kùnftig-
hin den gleich qualificirten Dienern des Staats an den
fie ùbergehen, gleich und ùberhaupt in keinem Halle
nachtheiliger als nach demReichs- Haupt Deputations-
Schlufle vom 2 5tenFebruar 1803 behandelt.
Art. XXV. Die Vertrage, welche die abtretende An-an-
Regierung vor dem 1 Auguftd.J. mit Privât -Perfonen, fa™seus
Commùnon, Corporationen und Inftituten ûber folche «yâiulë
Leiltungen oder Nutzungen gefchloiTen odf-r ùbernora- lAout*
men hat, welche die abzutretenden Diftricte und Ort-
fchaften betreffen, gehen mit denfelben in gleicher
verbindlicher Kraft auf die neue Herrfchaft ùber.
Art. XXVI. Die zur Zeit der Uebergabe vorhan- Ar"èrés
de cou*
denen Abgaben- und Einkommen - Rûckftânde aller tribu-
Art gehen ohne gegenfeitige Liquidation auf den tio"«
neuen Belitzer ùber.
Art. XXVII. Militair- Perfonen, welche nicht den M.iH-
Rang von Ober- OfHcieren haben, folgen ihrem Ge- alre'
burtsorte und werden von allen Intereilenten gegen-
feitig, jedoch erft nach Beendigung dee jetzigen Feld-
zugs, an die kùnftigen Landesnrrrn defTelben abgelie-
fert. Militaire, welche Ober- Officiers Rang haben,
fcônnen nicht auf den Grund diefer Beftimmung wider
ihren W»llen reclam irt werden.
Art. XXVI ÏI. Die Militair- Strafsen von Heilîgrn- *°™**
ftadt nach Witzenhaufen und Caffel auf Marbnrg, und
von Eiienach liber Berka und Heri=feld auf Alefeld
und Grûnberg bleiben auch in Friedenszeiten fur
Preufsen offen , dagegen behâlt KurhtiTen eine Milt-
tairftrafse durch das Preufeifche Gebiet von Carlshaven
nach Rinteln. Die Befthnmungtn wegen der Erappen-
plâtze, Verpflegung und Disciplin lïnd vollkommen
gegenfeitig und ftdlen durch eine befoudere Ueberein-
Itunft naher feftgefetzt werden. Man wird dabey die
Grundfatze vorziiglich berùckùchtigen , welche zwi*
fchen Prcufsçfl und HanjjQver wegen der durch die
Y z Congrefi*
3^0 Convention territoriale entre la PruJJe eu.
jQjÇ Congrefs - Acte beftimmten Militair - Strafsen zur
' Richtfchnur dienen.
Garan- Art. XXIX. Se. Majeftat der Kônig von PreuFsen
faveur verpflichten Sich Sr. Konigliche Hoheit den Grofeher-
de l'E- Zog zu SachCen Weimar durch befondere Ueberein-
Heffe/6 kunft fôr denjenigen Theil, der Ihnpii durch die Wiener
Congrefs- Acte ùberwiefenen Be\ olkening von Sieben
und Zwanzig Taufend Einwohnern anderweitig nach
befonderer Uebereinkunft fchadlos zu hahen, welcher
Ihnen etwa durch Dispofitionen Art. i. i und ç. ein-
fchliefslich nicht ubereignet odcr vcrguttt weîdfn
mochte. Se. Majeftat der Konig leiften Sr. lionîgl.
Hoheit dem Knrfiïrften Gewahr gegen jcde Anforde-
rung, welche wider Verhoffen defshalb an Sie als Be-
litzer des grofsten Theils des vormaiigen Départements
Fulde gemacht werden follte.
R»tifi. Art. XXX. Diefer Vertrag foll ratifient und die
cauom. Ratification binnen vier Wochen oder eher wenn ea
feyn kann, ausgewechfelt werden.
Zu Urkunde deflen haben die beyderfeitigen Be-
vollmâchtigten denfelben unterzeichnet und mit dem
Siegel ihrer Wappen verfehen.
So gefehehen Caffel den i6ten October des Jahrs
Eintaufend Acbthundert und Fuufzehn.
(L. S.) Conrad Siegmund (L.S.) Georg Ferdinand
Karl von Hanlein. von Lf.pel.
fl6.
54i
26.
Procès -verbal et arrangement en exécution I8l6
du traité entre l'Autriche^ la Prujje et le G. D. x7Déc*
de HeJJe du 30 Juin 18 16 au fujet de la
forterejje de Mayence, ftgné par les corn*
mijjaires refpectifs le 17 Dec. 1816*
(Copie fur l'original.)
Protocoîl und Befchlufs der zur Austinander-
fetzung der Feftungs- Angelegenheiten von Mainz
vereinigten Commijfwn*
Jn Folge des ioten Artikels des am joJuny 1816 in
Frankfurt zwifchen Sr. Majeftat dem Kaifer von Oefter-
reich , Sr. Majeftat dem Konig von Preufsen, und Sr.
Konigl. Hoheit dem Grofsherzog von HeiTen abgefchlos-
fenen Tractats, wurdeh von Kaiferl. Oefterreichifcher
und Konigl. Preufsifcher Seite durch das hohe Main-
zer Milit. Gouvernement der Kaiferl. Oefterreichifcher
Hrr. General Major Graf Kûnigel , und Oberft Delort,
der Konigl. Preufsifche Hrr. Oberft Lieutenant Le-
bauld de Nans und Artill. Hauptmann v. Menz, von
Seite Sr. Konigl. Hoheit des Grofsherzogs von HefTen
der Herr Geheimerath Scriba , der Herr Major des
General- Staabs Lynker, und der Ober - Bùrgermeifter
Adjunct Mayer 'beftimmt, welche gemâfs obigen
Tractats ùbereingekommen find als:
Art. I. Da Artikel 9. obigen Tractats als Eigen- Aiig«-
thum der Feftung, ailes dasjenige an Werken, Ge- ^efti^-
bauden, Grûnden und Einkiinften erklàrt, fo in dem mungeu
Zeitpuukte der in Folge der Parifer Convention
vom 23 April 1814, gefchehenen Uebergabe der
Feftung Mainz an die hohen allirten Mâchte der
Feftung gehorte, fo werden die Original -Inventarien,
Plane und Uebergabe- Akten der damaligen franzoti-
fchen Milit. Behorde der hohen Alliirten Mâchte zur
Bafis angenommen, und ailes was von den hohen
alliirten Mâchten zu diefer Zeit als Feftungs - Eigen-
Y 3 thum
34« ^rrangemens au fujet de la forterejjt
]Ql£ tbum ubernommen worden ift, und wo kein in obige
Àkten - Stùcken iich eingefchlichener Irrtbum klar
erwiefen werden kann, auch dermalen als Eigenthum
der Feftung erklàrt; jedoch mit dem Vorbehalt, dafs
wenn Fortifïcatorifthe, oder fonftige Militairifche An-
fichten, ErwerhnngetL, oder Vertaufchungt-n einiger
Gebaurie oder Terrains , oder Einkùnften nothwendig
machen follten, man beiderfeits giitlich ohne Nach-
theiJ des einen oder andern ùbertinkommen wollte, fo
ofc aber eint Fortificdtorifche oder fonftige Miîirairifche
Anficbten von obéra compétente!] lîehorden fanctio-
xiirte Anûrhien der Erwerbung eines nenen Terrain»
nothwendig machen follten, da die Feftung hier
Hauptzweck ift, feibes geg..n nach gèrichtlicher Ab-
fcnaÛznr/g erkannter Schadlo^haltung des Eigenthvimers
der Ftliiu -g als Eigenthum zu iibergeben feyn, wobei
folgende Modalitâfen zu beobachten wâren.
So oft eine Fortificatorifche, oder fonftige Mili-
tairifche von den obern Competenten Behôrden fanctio-
nirte Anficht die Erwerbung eines Gebàudes oder
Grnndftiicken zum Fortifications- Fond nothwendig
macht, foll ron dem General - Miliuir - Gouverne-
ment dnrch Vermittelung der Groféberzogl. Heflifchen
Oberlten Verwaltungsbeho^de zu Mainz ein gùtliches
Abkommen mit dem Eigenthiimer, ùber die ihm im
baaren Gelde, oder etwa in Feftungs-Grundftùcken
©der Gebauden zu leiftenden Eft'itfchâdigung eifucht
werden.
Erreicbt diefe Vermittlnng diefen Zweck nicht, fo
foll die G^ofsherzogl. Juftiz- Behôrde zu Mainz befeh-
ligt werden, das Objekt, deïïen Erwerbung znr Bun-
desfeftung befehlolTen worden ift, nach der beftthen-
den gerichtlichcn Form durch vereidete, von beiden
Theilen vorzufcblagendrn Experte auf feinen wahren
Werth abfchatzen zu laflen , und der Betrag diefer Ab-
fchatzung foll alsdann dem Eigrntbùmer von Seiten
des General Militair- Gouvernement gegen Abtretung
des abgefchàtzten Objekts baar auabezahlt werden,
Andere Objektc als baares Geld, foll, wenn keine
giïtliche Uebereinkunft moglieh ift, Niemand an Zah-
lungpftatt anzunehmen gehalten feyn, fo wie ùberhaupt
in dem vorausgefetzten Falle der Eigenthiimer fein
Grundftùck nicht cher als nach hinreichend geficher-
tor Entfchiidigung abzutreten fcbuldig ift,
Wenn
de Mayenee. 343
Wenn zu den Zeiten einer Blokade oder Belage- lgl5
rung die Nothwendigkeit eîntritt Privât- Gebâude
oder Grundftûcken ohne Beobachtung diefer Form deux
Feftungs -Dienfte zu widmen, fo wird angenommen,
dafs hierdurch in Anfehung des Eigenthums keine
Verânderung vorgegangen fey, und es hângt alsdanu
fpâterhin von dem ErmelTen des General - Militair-
Gouvemeraents ab, diefe Grundftûcke nebft der auf
obige Weife abzufcbâtzenden billigen Entfchàdigung
fur den entbehrten Gebrauch, und fiir die gefchehe-
nen Deteriorationen in Natura zuriickzugeben , oder
deren Zufchâtzung zum Feftungs - Eigenthum in den
obbeftimmten Formen zu verlangen, doeb foll auch
in diefem Fall zur ficbern Erbebung des momentanen
Zufîandes diefer in Zeiten der Blokade oder Belage-
rung von Seiten des General- M ilitair- Gouvernement»
occupirten Gebâuden oder Grundftûcken innerbalb ,
àen nâcbften 3 Tagen nach der Occupation eine ge-
richtliche Expenife ûber deren Capital -Werth aufge-
nommen, und dem Eigenthiiroer zur SicherfteUung
f einer kiinftigen Anfprûche bebandigt werden.
Diefe Beftimmung erftreckt fieh jedocb nicht auf
diejenigen Gebâude, welche aufserhalb den Werken
in dem Rajon der Feftung den Eigônthùmern nur un-
ter der Bedingung zu erbauen geftattet worden find,
dafs fie folcbe im Falle der Nothwendigkeit ohne aile
Entfchàdigung abzureifsen fchuldig find. Ebenfo we-
ïiig auf diejenigen Gebâude, welche gegen die be-
ftandenen Gefetze ohne voTgangige Znftimmung der
Milîtair - Behorde eigenmachtiger Weife im Rayon der
Feftung erbauet worden find, wobey jedocb auf den .
Zuftand der Feftung zu der Zeit wo das Gebâude er-
xichtet worden ift, Rûckûcht genommen werden foH„
Art. II. In Folge der Art. r. aufgeftellten allge- MiHtait*
meinen Grnndfâtze wurden fofort die in der Anlage I. G*biudt
vorgezeichneten Gebâude von den beiderfeitigen Com-
miflarien als Feftungs - Eigenthum anerkannt: Die
Grofsherzogl. Heflifchen CommuTarien erklârten je-
doch in Beziehung auf die in diefem Verhàltnifs ent-
haltenen ehemaligen Univerfitâts - Gebâude, dafs Se.
Kônigl. Hoheit der Grofsherzog fo wenig es in ihrer
Anficht liège dem Militair- Gouvernement den Befits
diefes Gebâudes ftreitig zu machen, eben fo wenig im
Y 4 Stande
344- Arrangemens au Jujet de la forterejje
l8l6 Stan(3e feyen, dem hiefigen Univerfitats- und Studien-
Fond fein wohlbegriindetes Hecht auf eine den Werth
dcrfelben angem* ITenen hinreichende Entfchadigung
fiir Diefclbe zu vergeben; vielmehr mùflen fie den
Univerfitats- und Studien -Fond diefe Entfchâdigungs-
Anfprriche anedriicklich vorbehalten , und das hohe
General -Militair- Gouvernement um defTen hochgefàl-
lige Mitwirkung zur Auswirkung der Entfchadigung
bey der competenten Behôrde auf das dringeudfte
erfuchen.
Eben fo mùflen fie allen denjenigen Privât - Perfo-
nen, welche auf die in dera anliegenden Verzeichnifs
als Eigenthum der Blindes» Feftung anerkannten Ge-
bàude, annoch Entfchàdigungs- oder andere Real-
Anfpriiche zuftehen konnten, diefe Anfprùche refervi-
ren, indem es nicht in ihrer Gewalt fteht, in die
Rechte der Privât - Perfonen , oder der ôffentlichen
Landes- Anftalten einzugreifen.
Die CommiJTarien des General -Militair -Gouverne-
ments erklàrten hierauf, dafs fie die Befriedigungen
ailer derjenjgen Forderungen , welche von dem hiefi-
gen Uni ver fi ta té- und Studien- Fonds, fo wie von Pri-
vât-Perfonen auf die von ihnen zum Fefiunge- Eigen-
thum abgegebene Gtbâude und Grundftùcken liquidirt
werden konnten, in fofern folche nicht etwa fchon
anders vvoher berichtiget. oder nach den vorliegenden
FriedensfchliïfTen von Frankreich zu berichtigen ùber-
nommen worden feyn, ala recht und billig anerkann-
ten, und fur aile diefe Falle die Venvendung des Ge-
neral-Militair - Gouvernements zur Auswirkung der
geeigneten Entfchadigung bey der competenten Be-
hôrde hiemit zuficherten.
Gourer- Art. III. In Gemâfsheit des itften Artikels wurde
iiememi fofort zur Auswahl des kùnftigen Gouvernements*
iI*u,, Hautes gefchritten, und von Seite der Grofbherzogl.
HemTchen CommilTarien erklàret, dafs Se. Konigl.
Hobeit der Grofsherzog genehmigt hStten, zu diefem
Zwecke das Gebaude auf der grofsen Bleiche, in
Avelchem dermalen das Grofsherzogl. Kriegsgericht
feinen Sitz habe, mit allen feinen Zubehorden an die
Bundesfeftung abautreten. Sodann haben Se. Konigl.
Hoheit bewilliget, dafs von dem Grofsherzogl. Do-
mainen-Haus L. E. N. 55. gehorigen Garten, deffen
nach
de Mayence. 345
nach der mittlerem. Bleiche g^legenen Hâlfte mit dem iQjfi
Hofraum des hohen Militair Gouvernements - Gebaude
vereiniget werde. Von Seite der Commiflarien des
General - Militair - Gouvernements wurde diefe Abtre-
tung acceptirt.
Art. IV. Zur vvechfelfeitigen Auseinanderfetzung Militait
ùber das Milîtair Terrain, und der Bundesfeftung £""£*
fonft zuftehenden Grundftiicke hat man vorerft von Mnn-
Militainfeher Seite den K. K. Oefterreichifchen Hrn". ftïiîse»
Ingénieur Hauptmann Max. v. Bauer, Grofeherzogl. und
Heiïifcher Stita aber den Grofeherzogl. Hrn. Pro- tinter?
feffcr Bruhl deleghrt, die ùber diefen Gegenîtand hafen
vorhandeuen PJâne mit den ' wirfclich beftehenden f^^n*
GranzftVincn, und Grânzfurchen zu vergleichen, und Muhien
die etwaigen Abweichungen mit Bericht der vereinig-
ten Commilïion zur Entfcheidung vorznttagen.
Diefe Herren Delegirten nachdem fie fich ihres
Auftrags mit Unterfuchung und Abpflôckung der Grân-
zen auf der Landleite um Mainz entlediget hattcn,
iïberreîchten am s Nov. das Protocoll ihrer Arbeiten
mit einem Bericht, welcher die von ihnen aufgefun-
denen Anftande ausziigiich darftellt. Protocol! und
Bericht find unter der N. 11. und refp ad. 11. mit der
von der vereinigten Commilïion ausgefùhrten Ent-
fcbeidung iiber die vorgefnndenen Anftande hier bey-
gelegt, und haben ebenfo Kraft, als wenn fie wôrtlïch
in gegenvvartigem felbft aufgenommen worden wàren,
Der Platz des ehemaligen Dahlheimer-Klofters ber
Zahlbach ift militairifches Terrain.
Desgleichen befindet fich in der von der vereinig-
ten Commilïion unterzeichneten Beylage III. die défi-
nitive Beftimmung ùber die Imiem Militairifchen Grân-
zen des auf der Hnken Rheinfeite gelegenen Theils
der Bundesfeftung.
Der ehemalige Schlofsplatz wird dem Militair zum
Parade -Platz iiberlaffen, der Holzhof zunachft der
Citadelle und der Weinberg welcher hinter dem ehe-
maligen Dragoner-Stall liegt und oberhalb durch das
zu dem Bùrgerl. Gebaude L. A. N. 2 i.3. gehôrige
GrundUùck begr'ànzt wird, ftehen der Bundesfeftung zu.
In Betreff de? Militairifchen Terrains von Caflel,
oder des auf dem rechten R^einufer gelegenen TheiJs
Y 5 der
34*> jirrangemens au fujet de la fortereffe
lRl6 ^er B"nde6feftung, und derjenigen Grundftiïcke, wel-
che auf den verfchiedenen RHein - Infeln zu diefer
Feftung gehoren, wird eine ron der gerneinfchaftlichen
Coramiflion verificirte Beylage IV. die diefsfâlligen Be-
ftimmungen nach den Grundfâtzen enthalten, nach
welchen man den gleichen Gegenftand auf der Land-
feite von Mainz auegeglichen und befeitiget hat*
Die Unbeftimmtheit der dortigen Grânze und der Man-
gel an legalen Plânen, und Actenftiicke liât die zu
ihrer definidven Regulirung erforderlichen Vorarbei-
ten bis jetxt verfpâtet.
Die Grànze des Miïitair - Terrains foll fo, wie
Ce durch gegenwârtiges regulirt ift, und es demnâchft
auch auf der KalTeler Seite feyn wird, abgefteint,
und auf die zugehorigen Plane eingetragen werden.
Kein voriger Eigenthiimer eines hiernach als Mili-
tair - Terrain beftâttigten Grundftiicks, wenn fur
letzteres die erforderliche Schadloshaltung kann durch
gegenwârtige définitive Beftimmungen in feinen recht-
màfsig begriindeten Bezahlungs - und Entfchàdigungs-
Anfprùche an die compétente Behôrde prâjudicirt
werden.
Ueber die Setzung und kiinftige Unterhaltung der
Grànzfteine die das beiderfeitige Eigenthum bezeich-
nen , ift man iibereingekommen , dafs die Koften ge-
meinfchaftlich vom Feftungs - Fond und der Civil-
Behôrde von jedem zur Hâlfte getragen werden.
Gefammte Kanàle in der Stadt werden durch ei-
ferne Gitter auf Koften des Feftungs- Fonds bey ihrem
Ausfluffe gefchloflen, und ift; wenn felbe gereiniget
werden muflen, ihre jedesmalige Oeffnung bey der
Génie- Direction anzufuchen.
In Anfehung der Unterhaltung der Strafsen und
Brùcken wurde feftgefetzt, dafs die eigentlichcn
grofsen Strafsen von der Grofsherzogl. Heiïifchen Re-
gierung, die durch das Feftungs -Terrain fùhrenden
Communications - Wege hingegen von der Fortifica-
tions-Behorde unterhalten werden.
Auf der linken Rheinfeite fiihren folgende Haupt-
Arafsen durch das Feftungs -Terrain.
1. die Strafse durch das Neue Thor am Rhein nach
Wùftenau.
2. die Strafse durch das Gau Thor nach Nierlerulm.
3. die Strafse durch das Mùnftcr Thor nach Bingen.
Auf
de Mayence. 34.7
Auf der rechten ft&c..~. , , - - ^ -
Stadtchen Caffel. * d^Cgen durch das l8l6
1. die Strafse durcb das Frankfurter Thor nacu ,T ,
heim.
2. die Strafse durch das Wiesbader Thor nach Wies-
bad^n.
Diefe « Hanptftrafsen werden duTch die Grofsher-
xogl. HeiTifche Regirrung, hingegen aile Verbindungs-
Wege durch und zwifchen den Werken fo weit diefe
auf dera Feftungs-Terrain liegen durch die Fortifications-
Behorde unterhalten.
Sollte die Anlegung neuer Werke, oder anch Aen-
derungen, welche an den bereits beftehenden Fortifica-
tionen vorgenommen werden môchten, oder irgend
eine Fortificatorifche Riicklicht eine Verrrïickung oder
fonftige Modification genannter ç Hauptftrafsen noth-
wendig machen , fo tragt der Feftungsfond die Koften
diefer Strafsen- Verânderung, und erft, wenn die
neue Strafse vollendet ift, iibernimmt wieder die
grofaherzogl. Civil - Verwaltung die Koften der ferne-
ren Unteihaltung.
Diejenigen Briicken, welche der Feftung wegen,
demnach iiber die Feftungsgrâben angelegt find, wer-
den von der Fortifications - Behôrde , die andern abet
von der Civil- Verwaltung unterhalten.
Die hiemach von letzterer zu unterhaltenden
3 Brùcken (ind :
1. die Brucke der Binger Chauffée iiber die Zahlbach
rùckwârts der Verbindunge - Linie, welche den
Hauptltein mit den Werken des Linzenbergs verbindet.
2. Zwey Brùcken derfelben Chauffée riïckwârts diefer
Verbindungs- Linie, davon eine iiber die Zahlbach
die andere aber ûber den fogenannten Wildgra-
ben fùhrt.
In Anfehung des Winterhafens wurde feftgefctzt,
dafs:
1. die Aufficht ùber den Winterhafen in Fortificatori-
fcher Hinficbt als Feftungsgrâben der, Fortification
ansfchliefsend verbleibe.
2. Die Aufficht dellelben aie Winterhafen hingegen
gemeinfchaftlich der Fortification ausfchliefsend
verbleibe.
3. Die
348 Arrangtmens au fujet de \a^"/treIIe
Oifi 3. Die Vcrpachtung toY^l^f*^?.*9 der F*}T'
80 zeueeinftellun-/ --inlchaft»ch verfteigert, und der
da « blende Ertrag zur jâhrlichen Reinigung
° /arlafenirnindung verwendet, der Ueberfchufs des
Értrags aber ficher refervirt wird, um ihn bey der
peTiodifchen grofsen Reinigung und Zurùckfiihrung
des Hafens auf die Normal - Tiefe zu verwenden.
4. Die lleparaten am Winterhafen , es fey an den
Daileranger der Mauer- Werke (in fo weit letzterc
durch die Schiffe befchadiget werden) auf gemein-
fchaftliche Koften gefchehen.
5. Imgleichen die Auffiihrung und Unterhaltung einer
dtm Zwecke entfprechenden Schieufse an der
Haffiimùndung.
6. Die Briïcken- Equipage der Rheinbrùcke, fo wie
die des Militairs werden Abgabenfrey in dem Hafen
aufgenommen "werden.
7. Bey den vorzunehmenden Arbeiten fowohl zur Rei-
nignng des Hafens felbft, als zur Wiederherftellung
der Befchâdigungen, und nothwendig werdenden
neuen Anlagen zum unmittelbaren Zweck des Ha-
fens concurriren beide Theile gemeinfchaftlich.
In Anfehung der verfchiedenen Rohrleitungen
diefer Feftung wnrden durch gegenwàrtige Erôrterun-
gen felbe in 3 Claflen eingetheilt und dermahien aïs
Eigenthums - und Unterhaltungs - Gegenftânde wie folgt
erklârt und anerkannt:
I. rein militairifche Rôhren.
j. das Marftall- Rohr mit 4 Auslàufen wovon 2 in die
Génie - Direction , eine in den fogenannten Marftall
und eine in die Artillerie- Direction gehen.
2. Die Leitung von einem Brunnen durch die ncue
Brunnengaffe, und hintere Bleiche, nach dem Bau-
Hof der Sous- Direction, und nach dem Arfenal
mit 5 Auslàufen.
II. Rôhren welche ihren Urfprung in den der Civil-
Verwaltung zuflehenden llauptleitimgen nehmen% und
zwar als Leitungs - Mittcl Eigcntlium def Jlilitair
Jind* hinfichtlich des fVaJfer - Zujlujfes aber von den
Bedingungen abhangen, miter welchen ihre Anlegung
gejlattet worden i/l.
I. Die vom Thiermarkts Rohr in die Schonborner Mi-
litair-Hofpital-Wafcherey gefûhrte Nebcnleitung,
2. die
de Mayence. 349
1. die rom Neubrunner Rohr in das Johannes - Spital |Ql£
geleiteten Rohren ;
3. desgleiêhen die von dem Neubrunner in die Mili-
tairifche Wâfcherey auf der hintern Bleiche.
III. Der Civil- Verwaltung ziifiehende* Rohren.
1. Die gefammte Rohrleitung von ihrer Entftehung
bis in die 41e Brunnenftube, fammt den 4 Brun-
nenftuben.
Bemerkung. Fur die Mitbenutzung von Militair
itellt dallelbe bey der Reinigung diefer Rohren
einen Zimmermann , und liefert die nothigen
einzelnen Spunden.
2. das Thiermarkts Rohr,
3. das Neubrunnen-Rohr,
4. die Leitung am Neubrunnen nach der Schlofeha-
pelle, und dem deutfchen Haufe.
5. die in dem Citadell- Graben entftshende Rohrlei-
tung, wie folche durch das Baftion- Erlofer durch
den Holzhof und fo fort nach dem ehemaligen
Jlapuziner-Klofter gefùhrt ift.
Allgemeine Bemerkungen..
I. So weit die Thiermarkts und Neubrunner- Rôhre
durch dasGeorg Baftion gehen, unterhâlt das Militair
den Canal, und die nothigen eichenen Unterlâgen.
3. Das Grofsherzogl. Heïïifche Gouvernement wird
keine Anordnung an dem Neubrunnen-Rohr erlau-
ben, wodurch der gegenwàrtig beftehende Wafler-
Zuflufs zu der Nebenleitung den Stall -Brunnen
und die Privât - Etabliflements nicht allein fort be-
gùnftigen, fondern auch geftatten wird, dafs etwaige
fernere Bûrger-EtablhTements an der Wafler-Be-
nutzung Theil nehmen kônnen, wenn dadurch
der unumgàngliche Militair - Bedarf fceine Beein-
trâchtigung erleidet; dagegen foll der Kaufmann
Mayer die Leitung nach feinem Etabliflement, in
fo weit diefelbe innerhalb des letztern Hegt, von
eifernen Rohren , und wie jetzt feinen Ausfiufs
hôher als den Militairifchen und des Stallbrunnens
halten.
3. Die
350 Arrangement au fujet de la forterefle
Igl6 3* Die Rohren werden von den refp. Eigenthùmcrn
unterhalten , wie denn auch in fpecie die bey In-
ftandhaltung der Rbhrleitung des Citadell-Graben
ad III. Pafs veranlafsten Befehadigungen an dem be-
treffenden Werke Baftiou Erlofer, und im Holz-
hofe durch die Civil- Verwaltung wieder heizuftel-
len find.
Da zum Betrieb der fo genannten Brandmùhle
ïm. Miinfter Thor des Onus auf dem Feftungs-Fond
haftet, dafs die Inftandhaltung des Miinfter Weihers,
und des davon abhângigen Neuenwerks auf denfelben
laftet, und dafs, in Fortificatorifchen Rûckfichten das
WaiTer dem Mùller entzogen wird, diefem eine Schad-
loehaltung von 18 Francs pro Tag geleiftet werden
mufs , ohne dafs diefer Fond von genannter Mùhle
den mindeften Nutzen ziehe, fo glauben
a. die Militair- Gouvernement - Coramiflarien , dafs
wenn auch diefe Verbindlichkeit gar keine Rûck-
ficht benothigte, fo lange der Feftung6 - Fond aus
der Cafta des Landes - Souverains fchôpfte, fie
noch nicht befugt fein mochten , bey der jetzi-
gen Trennung der Aerarien diefes Onus dem
Feftungs - Fond allein zuzumuthen.
b. Die Grofsherzogl. Heïïifchen Commiflarien dafs
fie diefes auf dem Feftungs-Fond haftenden Onus,
da dasfelbe auch im April 1814 beftanden habe,
fo wie aus gleichem Grunde die Entfchâdigung
des Altmùnfter Miillers, wenn deffen "Wafler zu
fortificatorifchen Zvvecken verwendet, alfo dem
IVÏûhlenbetrieb entzogen werde, weder auf das
Aerarium des Landes- Souverains, noch auf die
Stadt, oder den Mùller zu ûbertragen vermochtep,
und demnach gânzlich ablehnen nvtifsien, und es
wird demnach, da man iiber diefen Gegenftand
nicht ùberein kommen kann , genoeinfchaftlich
befchloffen denf'lben lediglich dur Emfcheidung
des hohen deutfchen Bundes heim zu geben.
Artilic Art. V. Um den fur die Artillerie nothigen
iie-ue- Terrain zu fcharfen Uebungen atisziuniueln, ohne die
puw.'* fur die Stadt und Landbewohner zum Ack».rbau noth-
wendigen Fdder zu verweiuien, williget die Grofs-
herzogl. Hellifche Regierung ein, eiuea bereits be-
zcichnt-
de Mayence. 351
zeîchneten Platz im Mombacher Wald, nachdem von Iglg
der Artillerie- Direction eingefehenen, und dem Zwecke
gemâfs befnndenen Nivelirungs - Plan hiezu ebenen
und tauglichen zu laffen, nnd dem Militair- Gouverne-
ment von 25 zu 25 Jahren in Pacht zu iibergeben.
2. das Militair - Gouvernement pachtet und unter-
halt diefen Platz nach gefchehener Einebnung des-
felben zum Behuf der Uebungen der Artillerie ohne
weitern Koftenaufwand der Grofsherzoglichen Regie-
rung.
3. Ueber die Bedingungen diefes Pachtes wird ein
Contract abgefchloflen werden, bey welchem nebft
dem Capiral-Werth des Bodens auch die zur Ebnung
verwendeten Roften zu Beftimmung des Pachtzin-
fes mit eingefchlolTen werden follen, jedoch foll
diefer Terrain keinesweges hoher zu ftehen kom-
men, als jener zur Errichtung eines Artillerie Ue-
bungs - Platzes in dem Locale zwifchen Weiffenau
und Hôchftheim gekoftet baben wùrde.
4. Bey den Fcharfen Uebungen felbft werden von Seite
dep Militairs aile Vorfichtsmafsregein zurVerhùtung
aller Unglùcksfâlle geuommen, und die Civil- Be-
horde zur nothigen Knndmachung an die Landleute
hievon ftets vorlâufig in Kenntnifs gefetzt werden.
Art. VI. ad Art. XI. des Vertrage. Befat-
x. Die Grofeherzogl. Heflifchen Truppen, welche einen Recht
Theil der Garnifon von Mainz ausmachen, treten fj' £jjfca
in ganz gleiche Dienftverhàitnifle mit den iibrigen heu des
Truppen der Garnifon. g^
2, die Pflichtsbeziehung derfelben zu S. K. H. dem ÏÏjjw
Groffberzog von HeJTen, als ihren hochften Souve-
rain ift die nâmlnhe , welche von Seiten der K. K.
Oefterreicbîfchen und Konigl. Preufsifchen Truppen
zu ihren Majeftaten von refp. Oefterreich und
Preufsen ftatt hndet.
3. Ihrem Commandeur wird aus dem Militair- GebSude
ein anftandiges Haus zur Wohnung fo wie den Leu-
ten vom Feldwebel abwârts eine Kaferne angewie-
fen, welche hinlanglichen Raum zu ihrer Aufnahme
hat, die Hrn. Officiers nach ihren verfchiedenen
Graden, treten hinfichtliçh ihrer Becruartirungs-Art
tn
35 a Arrangemens au fujet de la forterejje
l8l6 *n ***e namlichen VerhâltnifTe, wie die Hrn. Ofïiciere
der znr Garnifon gehorigen Oefterreicher und
Preufsen.
4. die Grofsherzogl. Hëlïifchen Trnppen ftehen ûber-
haupt nach Verhaltnifs ihrer Stârke mit den iibrigen
Truppen der Garnifon in ganz gleichem Mitgeuufs
fâmmtlicher Vortheile, Gerechtfamen und Freyheiten,
worin auch folche beftehen mochten.
5. Denfelben wird aus den GebàuUchkeiten, welche
der Bundes-Feftung angehôren, ein fchicklichps Lo-
cal zur Etablirung ihrer Hanptwache angeyviefen.
6. Desgleichen wird ihnen aus den geeignpten Militair-
Gebâuden der Bundes-Feftung das benôihigte La-
zaretb- Local mit zugehoriger Môbelirung, dann
auch fo lange die Magazine nicht fur aile Truppen
der Garnifon gemeinfchaftlich errichtet und verwen-
det vverden. das erforderliche Local fur ihre Ma-
gazine Bâckereyen und Schlachtereyen bezeichnet
und ùbergeben.
Mit welchem beiderfeitigen CommiiTarien einver-
ftanden und darùber formlich îibereingekommen.
Die Hrn. Grofsherzogl. Commiflaiien verlangten,
dafs auch foîgende Artikel in den CommifTions-
Protokoli aufgenommen werden follten.
^7. Des Grofsherzogl. Kônigl. Hoheit beftellen einen
General- oder Stabs- Officier als Mitglied des etwai-
gen General- M ilitair- Gouvernements,
8. desgleichen konnen Se. Konigl. Hoheit der Artille-
rie und dem Génie -Wefen der Bundes-Feftung
jedem einen OiBcier zuordnen.
9. Wenn bey Relagerungen oder fonftigen Kriegs- und
andern Fàllen das General - Militair - Gouverne-
ment fiir ntfthig erachten follten , einen Vertheidi-
gungerath zufammen zu ziehen, oder fonft ùber das
gemeine Wohl der Feftungs- Angelegenheiten Hath zu
pflegen, gehort der Commandeur der Grolsherzogl.
Heflifchen Abtheîlung der Garnifon als Bcfehlshaber
eines abgefonderten Corps in diefen Rath.
10. die Stadtwehr fteht nnier den unmittelbaren Befehlen
des Grofsherzogl Heflifchen Truppen Commandeur
der Garnilon, und aller Befehle des FeUungs - Gou-
verne-
de Mayence.
ÛOÙ
vernements fur diefelbe, wenn fie z. B. in Nothfallen £gjg
zu Verfehung des innern Stadtdienftes zufammen
berufen werden follte gehen durch das Groféherzogl.
Heflifche Truppen Commando.
Ueber welche Artikel N. 7. 8. 9. und 10. die Mili-
tair - Gouvernements - Commiffaire hiemit erklâren,
das felbe nicht glauben, dafs diefe Verhâltniffe hier
beftimmt werden konnen, das felbe fich nicht be-
fugt halten, den hohen Mâchten, welche die Mi-
litairifche Verhâltniffe fur die Feflung zu beftim-
men hatten , darin vorzugreifen , von welchen
allein diefe Beftimmung abhânge, und dafs dcmnach
in diefer zufammen gefetzten Commiflion daruber
nichts entfchieden werden kônne.
Art. VII. In Betreff der Bequartirung der Gar- Lei%«-
nifon und derPràftazionen derBiirger hatman folgende large"
Beftimmungen genehmigt:
1. So wie eine (jaferne in bewohnbarem Stande ift,
wird fie von fo viel Truppen der Garnifon bezogen,
aie fie nach dem refp. Militair - Règlement faiîen
kann , und fo fort mit den ûbrigen Cafernen — die
Xeiftungen der Biirger fur diefe Truppen hort fodann
gânzlich auf.
2. Gefammte Feftungs- Behbrden , Officiere, Militair-
Beamten und aile zur Garnifon gehorîgen Partheyen,
welchen Quartier gebûhrt, werden theils Militair-
Gebâude bewohnen , fobald folche binlanglich dazu
eingerichtet feyn konnen, theils ihr Quartier in den
Burgerhâufern miethen , fobald die hiezu nôthigen
Quartiergelder angewiefen feyn werden. Die Civil-
Behôrde hat dafûr zu forgen, dafs die miethenden
Militairs nicht ùber die Concurrenz in den Mieth-
preifen ûberhalten werden. Dafs mit der Einmie-
thung diefer Militairs oder mit deren Bewohnung von
Militair- Gebauden aile Leiftungen ohne Ausnahme
an diefelbe aufhore, wird hier wiederhohlt. Zur
môglichft fchnellen Herbeyfuhrnng diefes Bequar-
tirungs-Zuftandes genannter Militairs werden die
dringenften Vorftellungen bey der competenten Be-
horde von Seite des General -Militair- Gouvernement
nicht unterlaffen werden.
3. Der Cafernen -Bau wird nach Moglichkeit und der
hiezu angewiefene Fond befchleiniget. Diejenigen
Nouveau Recueil. T. III. Z Mann-
354- Arrangemens au Jujet de la forterejje
l8l6 Mannfchaften, welche unterdeflen bey den Biirgern
einquartirt bleiben mùfsten erhaltcn ihre aus den
Militair-Magazinen empfangenen Portionen, von
ihrera Quartiertrâger zubereitet, ohne dafs letztere
aufser der Leiftung der benothigten Unterkunft
eines guten und gefunden Lagers, fammt gemein-
fchaftlichen Feuers und Lichi, zu einer weitern Zu-
bufse verbunden wâren. Diefe Pràftazionen find
die einzigen, welche fobald die in N. 2. diefes Ar-
tikels angefuhrte Verfiigungen in Vollzug gefetzt
feyn wûrden, fiir die nicht cafTemirten Truppen der
Garnifon bis zu deren demnàchftigen Beziehung
der Cafernen fortzudauern haben. Die in dem
Staatsvertrag berùhrte Schadloshaltung fur diefe
Laften , vvird auf dem Bundestag von dem Militair-
Gouverriement kraftig unterftûtzt vv^rden. .
4. Da der fiir Militaire, und die erfchopften ïnwnhner
dringend notbwendige Bau der Caferne fowoht auf
den Friedens- aie Kriegsftand der Garnifon haupt-
fàchlich von den Fonds abharigt, die der hohe*
deutfche Bund biezu anweifen wird , fo wird von
keiner Seite unterlaflen vverden, der hohen Bundea-
Verfammlung diefes Bediirfnifs der Feftung wieder-
hohlt in Anregung zu bringen. . Ailes was auf àen
Kriegsftand Bezughat, und nicht im gegenwartigen
Protokoll aufgenommen ift, kann nach gemein-
fchaftlichem Èrachten der Commiflion kein Vcr-
handlungs- Gegenftand derfelben feyn, fondern mufs
lediglich hôherer Verfûgung heim gegeben werden.
5. Die Beftimmung ùber die Leiftungen der Biirger in
Friedens- Zeiten an durchmarfchierende Truppen,
vyenn folche in aufserordentlichen Fàllen innerhalb
der Feftung aufgenommen vverden follttn , liegt
nicht in dem Auftrage diefer vereinigten Commilïion,
die einfchlaglichen Grofsherzogl. Verordnungen, wie
folche aus den SouverainiUits- Kechten Sr. Kônigl.
Hoheit, und aus hochft ihren Vertiàgen mit der
betreffenden Macht hervorgelvn , komrrien hiebey
. ganz allcin in Anwendung, und das Feftungs- Gou-
vernement wird in Anftands-Fiillen zur Aufrechthal-
tnng undBefolgung derfelben all«* Miiwirkung leiften.
6. Truppen der Garnifon, welche abmarfchiercn,
trcten hicrdurch in die VerhaitniJTe durchmarfchie-
rendcr Truppen.
7» Uebri-
de Mayence. 355
7. Uebrigens ift fiïr die Beftimmung iiber die derma- jQj^
Jigen Prâftazionen ansdriicklich verftanden, dafs
daduTCh die eingeleîteten Verwendungen fur die Er-
leichterung der Mainzer * Einwohner durchaus nicht
prajudicirt werden konnen.
Art. VIII. Nach dem Artikel 13. des Frankfur- ?<*liaey.
ter Staatsvertrags vora 30 Juny d. J. ftehen Sr. Konigl.
Hoheit der Grofsherzog von HelTen in der Stadt Mainz
aile Souverainitâts- Redite, Verwaltung der Juftiz,
Auflage und Erhebung jeder Gattung von Abgaben
und Steuern, iïberhaupt die vollftândige Civil Ver-
waltung zu, und wird das Militair- Gouvernement
auf Anverlangen der Regierung hiezu aile Afhftenz
leiften. Nur aber in allem was auf die Sîcherheit»
Vertheidigung der Feftung und ùbrigen militairifchen
Verhâltniiîe Bezug hat, bleiben dem Militair Gouver-
nement die Civil- und Local- Antoritâten untergeordnet,
und in Rùckficht deiïen hat das Militair- Gouverne-
ment insbefondere die Leilung der Polizey, jedoch wird
1. Den Berathungen und Verhandlungen ûber der-
gleichen Polizey - Gegenftànde ein ernannt werden-
der Grofsherzogl. Commilfair beywohnen, und es
werden
2. Die folcher geftalt befcbloifen werdenden Verfùgun-
gen und Verordnungen im Namen des General -Mi-
litair-Gouvernements durch deri Polizey -Prâiiden-
ten oder Director der Stadt bekannt gemacht werden»
Ohne Genehmigung des General -Militair- Gouver-
nement ift kein folches Polizeygefetz oder Règle-
ment zu verkùndîgen.
3. Die bie jetzt anftehenden Polizey- Verordnungen,
und Règlements bleiben zwar in ihrer Kraft, jedoch
"wird das Militair -Gouvernement nach genommener
Einficht diejenigen Abànderungen darinnen, welche
der Feftungs-Zweck erfordert, einleiten, und find
diesfalls genommene Befchluffe durch die Polizey-
Direction auf vorbefagte Art zu publiciren,
4. In Zeit eines Krieges, worin der deutfche Bund
verwickelt, oder wenn Deutfehland mit einem Krieg
bedroht, oder die Feftung einer wirklichen Gefahr
ausgefetzt ift, und in Folge deiTen in Belagerungs-
Stand erklàrt wird, fo ift die Macht des Militair-
Z 2 G ou ver-
356 Arrangement au fujet de la forterejje
l8l6 Gouvernements unbefchrânkt , und kennt keine
Schranken, als die der Klughcit des Herkommens
und Volkerrechts. Die dern Militair- Gouvernement
unterftehende Polizey - Gegenftande ûnd in Frie-
dens-Zeiten:
I. Die Sicherheits - Polizey.
Hierher gehoret,
a. die Aujficht auf aile Fremden und verdâchttge
PerfoneJi.
Es rmiflen aile Wirthe und Haus- Eïgenthumer,
wie auch zur Miethe wohnenden Individnen aile bey
ihnen einkehrenden oder auf kûrzere oder lângere
Zeit aufgenommen werdenden Fremden, das heifst
nicht einheimifche Militair- und Civil- Perfonen bin-
nen den erften 24 Stunden der Stadtifchen Polizey-
Behorde melden. Letztere ift gehalten tàglich einen
fchriftlichen Rapport ùber aile folche Einkehren und
Aufnahmen an das General - Militair - Gouvernement
zu erftatten. DieCelbe Behôrde mufs tâglicb Vormit-
tags um 9 Uhr dem General -Militair Gouvernement,
und der Commandantur die Paflanten- Zettel von allen
Thoren der Stadt ùber die Ein • und Auspalfirtett
fremden Militair- und Civil -Perfonen einreichen.
b. Feucrverkiïtungs - und LôjchaTiJlalte7i.
Aile auf diefen Gegenftand gericbtete Règlements
und Verordnungen mùflen dem General- Militair- Gou-
vernement vorgelegt werden, und daflelbe kann nicht
nur verbefferte Einrichtungen zur Abwendung der
Feueregefahr , fondern auch die ftete gute Unterhal-
tung der zur Dàmpfnng entftehender Feuersbrùnlte
nothwendigen Gerâthfchaften und Mittel bcgehreu,
und es imilïen ihm auf jedesmahliges Begehren hier-
ùber Nachweifungen und Auskunft ertheilt werden.
Da nach beftehender Feuerlofch- Ordnung jedem
Bùrger feine befondere Function angewicfcn ift, fo
wird das zu den Brandft.ïtten auerùckende Militair
blofs die anverlangte nothigen Wacbten ausftellen,
und die anwefenden Civil- Beamten, und die bey der
LoTchanftalt angeftellten Directionen und Auffeher als
welche lich mit dem Commandanten des aiisrùckenden
Militairs ins Einvernehmen fetzen mùllen in allen
uutcr-
de Mayence. 357
unterftiïtzen, doch aber bey dringender Gefahr fich iQjfi
es felbft gerne zur Pflicht machen, auch hiilfreiche
Hand zu leiften; bey dem Brande der Feftungs-Ge-
bâuden, und den verfchiedenen Feftungs- Dépôts aber
wird gleich Mannfchaft vorn Militair zum Lofchen
der depofitirten Gùter commandirt werden , und ein-
verftàndlich mit den Civil- Beamten, und den bey
der Lôfch - Anftalt angeftellten Directoren und Auffeher
gemeinfchaftlich mit der Bùrgerfcbaft hiezu verwendet
werden , die Biïrgerfchaft wird aber hiebey die nam-
lichen Obliegenheiten wie bey den ftâdtifchen Gebau-
den haben.
c. Die Strafsen- und Communications • Unterhaltung.
Die Staats- und Stàdtifche Verwaltung wird dafùr
beforgt feyn, dafs die Strafsen und Gaflen der Stadt
und aile Communications -Wege in fo fern fie nicht
zu denunmittelbarenUnterhahungs- ReflbrtderFeftung
gebôren ftets im tauglichen Stande erhalten werden,
nnd ift jede daher entftehende Sperrung und Wieder-
Oeffnung einer PafTage dem Militair -Gouvernement
erft anzuzeigen , welches auch die durch befondere
Veranlaiïungen entftehende dergleichen Sperrungen der
Paflagen durch den Weg der Polizey bekannt machen
laflen wird; auch wird das General- Militair -Gouver-
nement verfugen, dafs fo viel môglich kein Pulver und
geladene Ûohikugeln durch die Strafsen der Stadt
transportirt werden.
d. Die Rheinbrùcke,
fo lange zwifchen den hohen deutfchen Bund, und
den Directorial- Souverain nicht etwa andere Arrange-
ments getrofFen werden, und die fonftige Rhein- Ueber-
fahrtsanftalten gfhoren ihren Eîgenthùmern, und der
Verwaltung ihrer Einkunfte , fo wie ihrer Unterhal-
tung nach, auefchliefsend dem Civil- Gouvernement;
das General- Militair Gouvernement hat die Befugnifs
auf deren ftete und gute Unterhaltung zu wachen, und
um diefem nachzufehen , Militair - Pontoniers - Indivi-
duen zu beftimmen . und kann darauf beftehen, dafs
keine unzeitige Abfûhruno: der Brûcke zur Winterzeit
vorgenommen wird. In Zweifelsfâllen kann es durch
Sachverftândige von feiner S'ite unterfuchen laflen,
wann und wie bald diefes gefchehen dùrfte, jedoch
Z 3 wegen
358 Arrangement au fujet de la forterejjîe
jQl6 wegen der auf dem Verzng haftenden Gefahr fiir das
Intrefîe des Eigenthums fo lange nicht militairifche
dringende Verhàltniffe eintreten , wird felbes nicht
darauf dringen , dafe diefes bis auf den letzten Augen-
blick aufgefchoben werde. Eben fo werden bey drin-
genden Militairifchen - Verhàltniflen aile Ueberfahrts-
Klittel von der Dispofition des Militair- Gouverne-
ments gegen Entfchâdigung der Eigenthùmer, wenn
fie nicht durch befondere Contracte dazu verpflichtet
waren, abhângen.
IL Toft- und Correfpondenz- Wefen.
In Friedens- Zeiten hat das General -Militair- Gouver-
nement auf diefe Gegenftànde der Staats- Vervvaltung
und Staats-Polizey kcine Einwirkung. Wenn aber
die Feftung feindliche Anfàlle zu bcforgen hat, oder
gar damit bedrohet ift, fo nimnu daflelbe an der Mit-
aufficht in der Maafse Theil, dafs eine aus Militair
nnd Grofsherzogl. Civil -Perfonen zu gleichen Theilen
gebildete CommifFion niedergefetzt wird, welche aile
Briefe und fahrrnden Poften und Diligenzen durch
welche die Correfpondenz befordert wird zu inviguli-
ren , und nach den in jeden Falle feftzufetzenden
Grundfâtzen und Inftructionen zu verfahren hat.
f. Oeffentliche Verfavrmhmgen , Ar/flâufe , Allarmi-
rungen und l^erkuiuîigungen.
DieBïirger Garde oderStadtwehr deren Organifation
vom Territorial - Souverain abhângig ift, fleht unter den
Befehlen des General- Militair- Gouvernements, nnd
îîann iifh ohne dellen Genehmigung nicht veTfammeln
und ausriickefi, nnd ihre Vcrwendung ill blofs auf den
înnern Stadtdienft und dies nur in dringenden Fàllen
beFchrankt.
Es darf ohne Militair- Vorwiflen und Genehmigung,
in der Stadt keine Trommel gcriïhrt werden, und nur
bey fehr wichtigen Bekanntmachungen wird der Civil-
Behorde nach vorgàngiger Meldoog an das General-
Militair- Gouvernement gcftattet feyn, iich des Trom-
melfchlagens zu bedienen.
Schiefsen in der Stadt, nnd aufserhalb der Stadt
bis auf ico Schritte von der Creto des bedeckten We-
ges bleibt ganz unterfagt, und Feuerweike konnen
nur
de Mayencc. 359
nur mit befonderer Erlaubnifs des General - Militair- |8l6
Gouvernements abgebrennt werden.
Aile Tumultarifche Auflâufe und Uuruhe verrathen-
de Bewegung der Einwohner die durch ihre Bedeu-
tenheit die Sicherheit der Stadt und der feftung be-
drohen , und was fonft die Garnifon allarmiren kann,
zu unterdriicken , hàngt vom General -Militair- Gou-
vernement ab, es wird fich jedoch fo lange als nur
immer moglich ift, und fo lange felbes mit der Sicher-
heit der Feftung beftehen kann der gelindeften Mittel
bedienen. In folchen Fâllen mufs feibft die Grofsher-
zogl. Gensd'armerie feinen Befehlen Folge leiften, und
die Civil- Autoritâten haben fich nach delTen Anord-
nungen zu achten.
Kirchliche oder fonftige feftliche Verfammlungen
und Aufzûge, welche unter gehôrig angeordneter Lei-
tung ftatt tinden f kônnen hieher nicht gezogen wer-
den, jedoch find derley aufserordentliche Verfamm-
lungen dem Militair -Gouvernement ftets voraus anzu*
zeigen. Die Civil- Behorden ertheilen die Erlaubnifs.
zu oftentlichen Tanzluftbarkeiten, in denen ihnen
unterftehenden Orten , jedoch ift hievon von der Poli-
zey ftets die Anzeige an das General- Militair- Gou-
vernement zu machen, damit es daffelbe nicklichtlich
des Miiitairs die nôthige Verfiigung trelren konne,
Bey entftehenden Privât Zwiftigkeiten , Unordnun-
gen und Ruhe-Stôrungen im Innern der Hâufer der
Einwohner, wenn dadurch keine offentliche Allami-
rung verurfacht wird, hat die Civil - Obrigkeit das Recht
der Steuerung, die Militair Behôrde wirdi jedoch auf
jedesmaliges Erfuchen die zur Widerherftellung der
Ordnung und Ruhe erforderlichen Wachen, und Com-
mandos unenigeldlich geben. Daffelbe wird gefchehen,
wenn die Grofeherzogl. Juftiz Regierungs - und Admi-
niftrations -Behorden zur Vollziehung ihrer Befchluffe,
und fônftigen Verfiignngen.militairifcheHùlfebrauchen,
und darrim befonders requiriren foMten. Der nâchtli-
chen und allgemeinen Sicherheit wegen erhalten die
Wacht-Commandanten den Auftrag jeden Polizey-Be-
amten auf Vorweifung felb^r vom Militair- Gouverne-
ment gegebene Karten in ail' n jcde Zeit Afïiitenz zu
leiften, und auf ihr Auverlangen ihnen die nothigen
Patrouiller! mit Deyzugeben.
Z 4 Ocftent-
360 Arrangement au Jujet de la JortereJJe
l8 î 6 Oeffemlicbe Verkiïndigungen, wclche fich auf Ver-
fiïgungen dee Civil - Gouvernements, oder feiner Juftiz-,
oder Regierungs- , oder fonftige Verfiigungs-Branchen
fich beziehen, welche das IntrefTe der Kaufmannfchaft
und Gewerbe, litteraifche oder artiftifcbe Productio-
nen, n. f. W. betreffen, oder welche, wie z. B. Thea-
teranzeigen ftàndig find, bedùrfen vor ihrer Bekannt-
machung der Einlicht und Bewilligung des General-
Militair - Gouvernements nicht; dagegen kann obne
deflen Genehmigung nichts durch den Druck und
offentlichen Anfchlag bekannt gemacht werden, was
die allgemeine Sicherheit oder irgend ein militairifches
• Verhàltnifs beriihrt.
g. Thorfchlvjs und Promenaden.
Das General • Militair- Gouvernement wird die Stun-
den beftimmen, wann die Thore gefchloilen, und
wann geofïnet werden , jedoch auch verfùgen, dafs an
den Hauptftrafsen-Thoren zu jeder Zeit der Nacht Ein-
lafs ift, obne dafs deswegen eine Gebùhr von dem
Paflenten gefordert wird.
Es wird erlauben, dafs von Morgens bis Retraite
die Einwohner die Esplanaden und Wallgânge des
HauptwalU, wo keine Palifadirung felbe verfperrt, je-
doch ohne in das Innere der Baftionen, die Aufsen-
werke oder don , wo an den Werken gearbeitet wird,
gehen zu konnen, zum Spazierengehen benutzen zu
dùrfen.
h. Bau- Anjialten um die Fejînng,
Auf eine Entfernung von fnnfzehn hundert
Schritte von der Krone des bedeckten Weges der
Feftung kann obne Genehmigung des General -Mili-
tair-Gouvernements kein vertiefter, oder Dammweg
angelegt werden.
Auf eine Entfernung von achtbnndert Schritte, darf
keine Mauer, kein Haus oder fonftigea Gebàude von
Steinen, wohl aber noch von Holz oder Erde aufge*-
fiïhrt werden, jedoch mufs auch hierûbff die Bewil-
ligung des Militair- Gouvernements eingeholt, felben
der Plan unterlegt, und dafur gehaftet werden, dafs
aufser dem beftàtigten Plan keine dem Gebàude mehc
Feftigkeit gebende Verànderung fpater in dem Geb.mde
gemacht werde, wobey allen denen Gebàuden und
Aulagen
de Mayencc. 361
Anlagen die Verbindlichkeit beftehr, bey Belagerungs- ïQ[fi
gefahr felbe auf Ankùndigung des General- Militair-
Gouvernements zu rafiren , und konnen fodann nur
jene Baulichkeiten (und Eigenthùmlichkeiten auf ir-
gend eine Schadloshaltung Anfpruch machen, die vor
den neu errichteten Feftungs - Werken fchon (tandcn.
Bey denen fchon exiftirenden Gebâuden und Eigen-
thiimlichkeiten. wird fich auf Art. 1. des Commiiïions-
Protokolls berufen.
III. Gejundheits-Polizey.
In diefer Beziehung find die vom Reflbrt des Mi-
litair-Gouvernements abhangende polizeyliche Gegen-
ftànde, nnd wird die Civil -Behorde ein wachfames
Auge haben auf
a. die Reinhaltung der ôffentlichenPlàtze und Strafsen,
der Kanàle-Galîen , und aUer andern Abzugswege,
die baldige HinwegfchaiVung aller animalifchen und
vegetabilifchen Unraths - Anhàufungen , und wird
darauf gefehen werden, dafs ohne vorhergegangene >
gemeinfchaftliche Unterfuchung und Erlaubnifs in
der Nâhe des Militair -Eigenthums keine folchen
Etabliflements angelegt, oder Gewerbe betrieben
werden, von deren Ausdùnftungen ein Nachtheil
fur den Gefundheits-Zuftand der Einwohner und
Garnifon zu beforgen ift. Eben fo wird das Mili-
tair-Gouvernement verlangen:
b. dafs die lîâdtifche Polizey ftrenge darauf fieht, dafs
die von auswârts zum Verkauf eingefùhrten , und
die von den Einwohnern feilgehaltenen Lebensmit-
tel und Getrknke von guter und gefunder Quali-
tât unverfâlfcht find, und wie z. B. das Fleifch
nicht von kranken, oder nicht von Vieh genom-
men ift, welches zur Confumption nicht beftimmt ift.
c* Bey fich zeigenden, oder gar ausgebrochenen Krank-
heiten, Epidemien und Contragionen leitet das Mi-
litair-Gouvernement mit der Civil- Autoritat fowohl
die Berathung als auch Ausfùhrung zweckmàfsiger
Gegenmafsregeln und Veranftaltungen.
Es wird insbefondere die ftrengfte Sanitàts- Poli-
zey in den Lazarethen, Cafernen und fonftigen Quar-
tieren , in den Magazinen und Stallungen unterhalten
Z 5 laiîen,
362 Arrangemem au fujct de la forterejje
jQi/^Iaflen, und auf die von Seite der ftâdtifchen Po«
lîzèy ihm diefsfalls gemacht werdenden Bemerkungen
und Anzeigen, aile Rùcklicht nehmen.
Wenn anfteckende Krankheiten und Seuchen, oder
andere dringende VerhàltniiTe , fo die Behauptung der
Fcftung und Erhaltung der innern Ordnung bezwecken,
die Verïegung eines Theils der Garnifon aufserhalb
des Feftungs - Bezirks nothwendig machen follte,
welches jedoch ohne dringende Urfaehen nicht ge-
fcheben wird, fo ift es unumgânglich erforderlich,
dafs die betreffenden Civil - Autoritâten hievon prâ-
venirt, und in die gehorige Kenntnifs gefetzt werden,
indem von deren Seiten die diefsfalls erforderlichen
ferneren Anordnungen zu trefïen find.
IV. Polizey, rùclfichtlich der Confumtions - Jtr-
iikel und deren Erhaltung.
Da von Unterbaltung und Erleicbterung der Zufuhï
die Wohlfeilbeit der ConCumtabilien abhàngt, fo wird
man von keiner Seite den Victualen - Màrkten und
den diefelben befuchenden Verkâufern nicht nur kein
Hindernifs in den Weg legen, vielmehr ihnen allen
riothigen Schutz angedeihen lalTen.
Es werden dem Militair- Gouvernement die nôthi-
gen Fleifch- und Brod-Taxen von der Stadt- Polizey
mitgetheilt werden, und wenn es hiebey irgend einen
Anftand finden follte, fo kann dafTelbe eine Militair-
Perfon deligiren, welche fich von der richtigen Fixi*
rung der Marktpreife iiberzeugt.
Auch kann das General - Militair - Gouvernement
auf der Erhaltung richtiger Ausmaafs und Gewicht
beftehen.
Aile Marquetender in den Kafemen, und jene,
denen das Militair- Gouvernement die Erlaubnifs ge-
ben wird, in der Citadelle, welche blols ein Militair-
EtabliiTement ift, fur das Militair zu verkaufen, ftehn
blofs unter Militairifcher Aufficlit, hingegen ailes was
auf den Gailen verkauft wird, unter Civil - Polizey-
Anfficht.
Das General - Militair - Gouvernement wird nicht
CTlauhen, dafs die Militair -Marquetender von ihren
Feilfchaften ari Einwohner der Stadt oder des Lan-
des verkaufen.
V./m-
de Mayence. 3G3
V. Jurisàictions VerliâltniJJe. l8î6
a. aile zur Garnifon und der Feftung gehôrigen Per-
fonen konnen in biirgerlichen und peinlichen Rechte-
fachen, wenn fie beklagt nnd , nur allein von ihren
einfchîàglichen Militair- Gerichten belangt werden,
dagegen kann
b. keine biirgerliche Perfon, aufser dem Falle, dafs
fie Klàger ift vor ein Militair- Gericht gezogen wer-
den, auch eine Militair- Perfon, oder in was immer %-^
fur Fâllcn, kann vor kein Civil- Gericht citirt wer-
den, fondern wenn felbe da oder irgend wo als
Zeuge nothwendig feyn follte , fo ift das Gefuch an
deiîen Militair- Behôrde zn machen, welche erfi;
feine Stellung vor das Civil- Gericht , oder fein ge-
richtliches Vernehmen vor dem Militair- Gericht be-
ftimmt wird,
C. Militair. Patronillen und Wachten konnen jeden in
Excelle begrïffenen Civil- Liften und die Grofsher-
zogl. Gensd'armerie auch die Civil - Polizey - Behôrde,
wenn nicht augenblicklich Militair- Wache vorhan-
den ift, jeden excedirenden Militair arretiren, jedoch
kann diefes gegen einen Officier und im iiufserften
Nothfalle, wenn feine Unfchâdlichkeit auf keine
Art erzielt werden kann, und dann erft mit allen
dem Officiers -Gharacter fchuldigen Rûckfichten ftatl
finden.
d. Bey jetler Arretirung mufs fogleich der Behorde
worunter der Exefïift gehort die Sache gemeldet,
und der Arreftant an diefelbe bey einer Militair -Per-
fon gleich an die nachfte Hauptwache gegen îlece-
pifle des Wacht- Commandanten und bey Civil'- Per-
fonen fo gleich an die Polizey- Behôrde auegeliefert
werden. , •
Der ordentliche Gerichtsftand des Excefïlften un»
terfucht und beftraft die That ohne Einmifchung ci-
nés Dritten.-
e. Nnr wenn Militair- und Civil -Perfonen zufammen
excediren, und der Fall fo verwickelt Avare , dafs
felber nicht leicht einzeln abgethan werden kônnte,
wird zur Erîeichternng, und Befchleinigung der
Sache die Unterfuchung durch ein gerichtliches
Gericht aus Militair- und*Civil-Unterfuchungs-B.ich-
tem
364 Arrange! tiens au fujet de la forterejje
lfil6 tern zu^amrrien g^fetzt, gefûhrt. Bey folchen Gerich-
ten hat das Militair den Vorfitz. Nach gefchehener
Unterfnchung entfcheidet die Militair- Juftiz, allein
liber die Verwickelten vom Militair- Stande, und den
Civil Gerichten fteht unabhàngjg ein Gleichee in
Anfehung der Betheiligten vom Civil- Stande zu.
Beide Gerichts-Behôrden geben fich wechfelfeitig
Nachricht von den erkannten Befchlùffen, und Be-
(trafungen.
Art. IX. Nach ArtikelXïV. des Frankfurter Ver-
Freyheit trags find die Militair - EfFecten der Garnifon Abgabefrey.
chauffe- Unter Militair Effecten find aile Aerarial- Gegen-
jrjeyheitftande ver (tan den, welche zur Unterhahung der
Bnef Feftung und ihrer Garnifon alfo zu deren Wohnung,
jr^eyj^itNahrung, Gefundheitspflege, Armirung und Beklei-
dung eingefiihrt werden.
Damit bey der Eingabefreyen Einfnhr die Militair-
Effecten und deren Verwendung fiir die Garnifon das
In trèfle der Gefiill- Verwaltung gegen jeden Mifsbrauch
gefichert werde, ift die gemeinfchaftliche CommilTion
zugleieh auch mit Feftfetzung der Formen beauftragt,
nach welchen die Ausnahme der Militair- Effecten von
dem allgemeinen Octroi und Auggabe - Gefetzen in
Vollziehung gefetzt werden foll. Die Anfchaffung
aller Militair- Effecten gefchieht entweder durch Liefe-
ranten, oder werden felbe durch die betreffenden Re-
gierungen fiir ihre Truppen hierher ùbermacht.
In Gemâfeheit deffen ift man ùber folgende Punkte
iïbereingekommen.
1. die Einfuhr der Militair- Effecten wird blofs am
Tage ftatt haben.
2. Der Lieferant oder Fiïhrer des Militairifchen Trans-
ports erhâlt eine Erklârung ùber das Total àtiïen
was eingefiihrt wird, fur Verpflegs- Gegenftânde
vom Chef der Verpflegs- Anftalt , fur Bekleidungs-
Gegenftande vom Chef des Kriegs Commiflariats
jeder Truppen mit gefertiget vom Ober - Commando
diefer Truppen fiir welche es eingefiihrt wird, fiir
Fortifications - und Baulichkeits - Gegenftànde vom
Director des Génie- Corps, fur Artillerie. Gegeiiftiinde
vom Director der Artillerie, mitgefertiget vom Gotl-
nement in welcher Erklârung der Namen des Lie-
feranten oder Fùhrera des Militairifchen Transport»
angefetzt wird. _, _
0 Diefe
de Mayence. 365
Diefe Erklàrung die eine Urkunde der Gegenftande f Qj£
als Militair . Effecten ift, wird dem Chef des betreffen-
den Octroi oder Abgabe- Amtes mitgetheilt, welcher
♦«eingefehen vor" darunter fchreibt.
3. Diefe Urkunde wird bey den Thoren oder Barieren
dem Octroi -Beamten producirt und dem Lieferan-
ten jeder Zeit auf die nàmliche Urkunde von diefen
Beamten angemerkt, wie viel herein geliefert wor-
den, und wenn die Summe des nach und nach
hereingefùhrten die Haupt - Summe der Urkunden
iiberfteigt, fiir das Ueberfteigende die Octroi gebûh-
rend eingefordert.
Es bleibt den Civil -Behôrden unbenommen von
den Lieferanttn firh die Dépôts, wo die einzufûhren-
den Gegenftande hingebracht werden. zeigen zu laflen,
und darauf zu fehen, ob diefe einzufùhrende Gegen-
ftande unterwegs nicht irgend wo anders abgefetzt,
fondern g< rade iri die von felben angezeigten Dépota
gebracht und abgeladen werden. Die Lieferanten
dùrfen keine anderweitigen Gûter in den Lokalen
aufnehmen , welche zu Dépôts der Miltair Effecten
beftimmt find, und eben fo wenig Militair Effecten
in Locale depofitiren die nicht ausfchliefslich zu der-
gleichen Militair- Gegenftande benutzt werden.
4. Gegenftande die bereits von der Génie- und Ar-
tillerie-Direction ûbernommén worden, konnen un-
gehindert aus den Dépôts der Aufsenvverke zur
Verwendung oder Depofitirung in das Innere der
Feftung gebracht werden.
5. Aile eingebrachte Militair- Effecten werden bîofs
zum Behuf der Feftung und des Militaire verwen-
det, ailes was fur das Militair nicht verwendbar,
an die Bùrger veràufsert wird , wird nur durch Li-
citationen oder Submiffion hieran gegeben werden.
Die Submiiïionen oder Licitationen werden fammt
dem detaillirten Ausweifs denen Civil- Behôrden
bekannt gegeben, welchen von den Ankàufern die
Octroi- Gebiihr des Angekauften zu entrichten find;
Gegenftande welche als Militair - Effecten einge-
bracht, oder ihrer etwa abgehenden Giite, oder
fonft wegen in den Militair- Magazinen nicht an-
genommen worden find, find den Octroi- Gebiïhren
unterworfen, daher follen die Lieferanten verbun-
den feyn, der Octroi- Vervvaltung nach jedcr Ablie-
ferung
366 Arrangemens au fujet de la forterejje
l8l6 ferung in die Militair- Dépota die Abnahros-Be-
fcheinigung zu produciren. ,
6. Den Militair - Lieferanten und Militair - Spitalern
wird aller Fleifchvcrkauf an nicht Militair bey an-
gemeirener Strâfe verboten feyn.
7. Jeder Militair- Uebertreter der Octroi- Verordnung
wird nach den beftehenden Militair- Gefetzen nnd
.Règlements beftraft werden, die Lieferanten aber
find in allen Uebertretungs-Fàllen dem Erkenntnifs
der Octroi- Gefetze und deren GeniigeleiPung un-
terworfen.
8. Die Militair -Wachen nnd Poften erhalten die Wei-
fung die Octroi -Beamten in Ausùbung ihrer Functio-
nen zu fchiitzen, nnd ibnen auf ihr Verlangen die
erforderliche Unterfiûtzung zu leiften.
5. Aile diefe Formalitâten finden nur im ftrengften
Frieden bey dem gevvohnlichen Dienflgang ftatt;
Sobald irgend eine Gefahr die Aprevifionirung der
Feftung erheifcht, horen aile diefe Maafsregeln auf,
weil es dem Vertheidigungs- Zweck der Feftung
entgegen ift , die Vorrathe bekannt zu geben , mit
welchen felbe verfehen ift. Jedoch wird das Militair-
Gouvernement auch in diefem Falle zur môglich-
ften Verhûtung des Unterfchleifs und Mifsbrauchs
bey der Einfiihrung mitwirken, und auf billige Vor-
ftellungen und Antràge von Seiten der Civil - Ver-
waltung aile Riickficht nehmen.
10. Bey der Einfiihrung von Militair- Effecten zu
Wafler ift denfelben unter Beobachtung der niim-
lichen Form wie bey der Octroi die Hafenfreyheit
zugeftanden, jedoch erftreckt fich eine gleiche Frey-
heit nicht auf die Krezonen und Ab\veichung9- Ge-
bùhren, falle fich das Militair dabey der Civil -An -
ftalten und ihrer Mafchinen bedienen wollen follte.
11. Solîten Wege - oder Chauffée- Mauthen einftens
angelegt werden; fo find fogenannte zur Garnifon
von Mainz gehurige Militaire und Militarr- Beamten,
desgleichen die in ihren Dienftpilichten fich be-
findenden Bedienten der Hrn. Olhciere der Garni-
fon von der Entrichtung des Wege - Chauffée - Zolls
auf eine Emfernung von vier Lieues von Mainz auf
Grofsherzogl. Helïilchem Gebiet befrcyt.
Uebrigens niufs jedes zur Garnifon gehorige In-
dividuum um die Chauilce- Freyheit zu genicfsen an
feiner
de Mayence. 367 .
feiner Uniform oder legalen Marfch-Route kenntlich jgjg
feyn, oder fich in Zvveifelsfâllen aïs zur Garnifon von
Mainz gehôrig legitimiren konnen. Die Bediente
miiiïen iich darch Certificate, welche durch die oberfte
Garnifons -Behorde beglaubigt und ùber Ihre Beftim-
mung und Eigenfchaft ausweifen.
Die der Garnifon der Bundes- Feftung zuftehende
Briefporto - Freyheit bezieht fich auf die von den Mili-
tair-Behorden der Garnifon a bgehenden und fur diefe
ebenankommenden Dienftbriefe. v
1. die Porto -Freyheit der Dienftbriefe kann nnr alîein
bey reitenden nicht aber bey fahrenden Poften an-
gelprochen werden.
2. Kein folcher Brief kann das Gewicht von iôLoth
ùberfteigen.
3. Jeder Dienftbrief, wenn er in Mainz Portofrey
ùbergeben werden foll , mufs den Grofsherzogl.
Poften ohne Zutaxen einkommen.
4. Sollten aber dergleichen Briefe mit fremdem Porto
belegt, den Grofsherzogl. Poften ùbergeben werden,
dann mufs der Adreiïant entweder das auf den Brief
haftende frerade Porto bezahlen, oder denfelben
unerbfrnet zurùckgeben.
5. Dienftbriefe, welclie von den Militair- Behbrden
der Garnifon abgehen, erklàren fich durch das ihnen
aufgedruckte Dienft- Infiegel, und dafs die AdrelTe
K. K. bfterreichifch. Seits mit Exojfo. K. preufsifctu
Seits aber mit H. S. oder H, M. S. oder H. M. L>. S.
bezeiçhnét ift.
6. Ankommende Dienftbriefe find , wenn auch cinem
oder dem andern die Dienft -Infiegel abgehen mochte,
durch die bereits angefùhrte Bezeichnung von refp.
Exojfo. H, S. , H. M. S. oder H. M. JD. «S. und daran
kenntlich dafs fie an eine oder die andere in nachfol-
genden Nro. benannten Militair Behorde adreflirt find.
7. die Militair- Behorden der Garnifon, von welchen
Dienftbriefe zur Poft befôrdert, oder unter deren
Ad reffe dergleichen ankommen werden, find:
das hohe Militair- Gouvernement oder Hrn. Gouverneur,
die Commandantour oder Hrn. Commandanten,
die Direction oder Chef, der Artillerie und des Genie-
Wefen,
das Kriegs-CommifTariat, die Cajern-, Spitala- und
Verpflegs - Verwaltung;
die
taufch.
368 Arrangemens au fujet de la forterejje
lgl6^ie Brigaden und Régiments -Commandos, endlich:
die Commandos folcher Détachements, welche fur
manche Dienft - Beziehungen ihre uhmittelbaren
hôheren Behôrden aufserhalb der Feftungs oder Gar-
nifons bereich haben,
8. Briefe welchen eines oder das andere Kennzeichen
ihrer Dienfteigenfchaft abgehen, follen von den
Grofsherzogl. Poftàmtern nicht als folche eîkanm,
und demnach nicht als Portofrey angenomraen
werden.
9, In Anftandsfâllen bleibt es ohnehin dem Poftarate
vprbehalten , die als Dienftfchreiben eingegangenen
Briefe den hochften Militair- Behôrden der Garnifon
zur Priifung und Verificirung einzufenden.
Hiufer. Art. X. Um die in denen Gouvernements -Kanz-
leyen Angeftellten nâher an dem Gouvernements- Ge-
bâude zu haben, wird von denen Gouvernements-
CommiiTarien der Taufch, des dem Feftungs- Eigen-
thum gehorigeu Haufes B. C. Nr. n8. gegen das Do-
mainen-Haus L. E. Nr. tf. vorgefchlagen , und die
Zins - Ertràgnifle diefer beiden Hàufer zum Grund der
Paus-Act gelegt, diefer Taufch wird von den Grofsher-
zoglichen Commiilarien mit dem Beding angenommen,
dafs die etwaigen Vergûtungen der Miethleute jedem
neuen Eigenthûmer zur Laft fallen. —
Hiemit wurde das Commiflions- Protokoll mit dem
Bemerken gefchloifen, dafs nach allen darin Ueberein-
gekommenen fchon dermalen, jedoch der fpàter zu
erfolgenden Ratification der allerhôchften Behôrden
vollkommen (ich geachtet , und fûrgegangen werden
follte.
Zur Bekraftigung deflen die refpectiven Commis-
farien felbes gefertigt, und ihre Siegel beigedrùckt
baben.
Gefchehen zu Mainz den i7ten December 18 16.
(L. S.) G. Kunigel mpr. (L. S.) Scriba mpr.
G. M. Grofsherzogl. Hejjlfchcr
geheitner liatk.
(L. S.) Debois mpr. (L. S.) Lindner mpr.
K, K. Oberft.
(L.S.) LebaulddeNans (L. S.) Mayer.
Oberj [lieutenant*
(L.S.) Mknx,
IIauHtmann. ^^
de Mayence. 569
Nachfiehende Gebàude erkennen die beiderfeitigen î&IÔ
Commijjarien aïs Fcftungs- EigentJium an*
Gebàude,
I. A. an Cajernen.
ï. die Caferne das goldne Pferd geuaunt. Litt. E. N. 14»
2. ditto der Lôwenhof. Litt. D. N. 343. 344.
3. ditto St. Johann auch Johannes Spital genaunt.
Litt. E. N. 189-
4. ditto Stadion. Litt. C. N. 202.
«. ditto auf dem Mùnfter-Thor. Litt. E.
6. ditto die Rothe genaunt mit noch beftehenden Thei-
len der grùnen Caferne. Litt. F.
7. ditto die Lange genannnt Kaftrich. Litt. F. N. 3 ${.
8. ditto auf dem Neii - Thor. Litt. A.
9. ditto die Benedictiner, oder Jacobsbergen Hàufer.
Litt. A. N. 130. 13 r. 132 und 280.
10. ditto das Box -Thor. Litt. A.
iî. ditto Neuhâtifel. Litt. A. N. 106^.
12. ditto Lagerhaufe Pferdeftall am rothen Thor.
Litt. C. N. 3>v|.
13. ditto vomi Holzthor-Pferdeftall. Litt. A.
14. ditto Tappenhand Litt. E. N. 182.
15. ditto der Benedictiner ara Mùnfterthor (ait Miinfter.
Litt. E. N. 2274.)
16. ditto der Univerfitat. Litt. E. N. 110.
17. ditto des Gouvernements. Litt. A. N. 226. in der
Citadelle.
18. ditto die Caferne der Benedictiner. Litt. A. auf
der Citadelle.
19. ditto die Nene genannt Litt. A. auf der Citadelle.
20. ditto die Zvverge genannt.
21. ditto der Invaliden im Citadell- Graben. Litt. A.
22. ditto Bleichulatz an der Univerfitâts - Infel. Litt.
E. N. 2404.
23. ditto Bleichplatz an der alten Bâckerey. L.E.N. 160.
Ad N. 21. D.i» General - Militair - Goiivernemnit giebt, zn, &*U die-
fe* Gcbihide fo vvie bisner zur Uiiterbriiig'ins duifriger
"Witweii von Sehen der hiefigen Hospizien auf fo lange be»
iiut/.t weide, als mail die Décoration defTelbcn von beiten,
der JVliiitair • JBenordi- niebt nolhw*ndig lindet, auf fo lange
haben jedoch die lùt-fi^eu Civil- Hospizien noch die Unter*
hallung dieles Gebàudes ans ihren Miaeln zu beftrt-iien.
Nouveau RecutiL T. 111. A a Gebàude,
37<> arrangement au Jujtt de la foiterejjc
] g ï 5 G ebâuâ e.
B. P a v liions.
24. Ofteiner Hof. Litt. F. N. 32c.
a. Das Dominenwoidfche Ffaue. Lîft. E. N. ztf.
26. Der linke Flûgel der goldnen P feras - Caferne.
Litt. E. N. 13.
27. Der redite Flûgel der goîdnen Pferd - Caferne.
Litt. E. N. 14^
28. Der rechte Flûgel der Lowen - Caferne. Litt. D.
N. 34;. 346. 347.
29. Rechts im Citadcll- Hof. Litt. A.
30. Im Holz-Hof. Litt. A. N. 22?.
31. Die Univerfitâts- Infel. Litt. E. N. 197. 190I. 194,
I9Ç. I96. I97. Ï98. 199* 2CO. 20I. 202. 221. 24O. 24!.
242. 24.1. 244. 24c. 246. 247 und 248.
32. Wafchhiiufer a m heiligen Grabe. N. 192.
Ad N. 33. Das General - Miiit?.i r - Go«« erneco#>nt «m hlàvr, dafc *rài~
fes H.ius, da eine -liquide KiMichàdi^un^ So.ooo Ir.inr? ,:uf
dafïelbe haftet, niid lolelic* znm JVUlitair-Get.i-.uich nicht
unumgànglich nothig ifl, iu î» attira an dm Kiq< uihiiincr vu-
xhckzugeben cmfchloiTe* ifi * un: die allenfalllige ihnichadi-
gungs- IVIafie liiedurch zu veriuindern.
C. Ho sp itàlei\
33. Der Schonbomer Hof. Litt. E. N. 203. 204. 205
und 210.
34. Das weifee Frauen- Klofter. Litt. E. N. 206 n. 20c.
worunter die verànfserteu 1 lujile diefer Gebaulich-
keiten nicht mit begriiten Hnd.
35. Das Agnefen- Klofter. Litt. F. 330 und 35 r. -uonin-
ter der liirchplatz, und die iibrigen im Décret vom
4.Jnny i8f9 ausgenommenen Terrain- Theile nicht
begriffen iind. <
D. Illa gazi n e.
36. Das ganze Gehofte des Reichen Klara Bcrfterd-
Bàckerey. Litt. D. N. 7 und 8.
37. Die alte Bâckerey. Litt. E. N. 160.
38. Die Univerfitats- Scheunen. Litt. E. N. 2414.
39. Die Johannes-Kirche L. F. mit Einfchlufs des Thurms
40. Das Weifsenauer Klofter a m Rhein un ter hall
Weifsenau.
Ad N. 40. Das General Mi'.itair- Gouvernement geftatter , d-.fi di«
Kirche de Weifsenauer Kloficrs von der Gwneiirde VVi
«au feruerhin auf fo lange zwt Haltltug ihr. - ieufw
Lcnut/.t werde, ail ei nicht Kir nritliig findet dtrf* Kirch»
au «idereiu iYliliuiriklun Zwtckf *u bcttimnien.
E. Ce
de Mayence. 37 1
E. Gefdngnijje. jgj5
41. Eiferne Thiïrmchen. Litt. C. N. 346J.
4 2. Daa StOCÎihauS ) Haiigeu zufamœcn, das
T^ 7-. 1 « 1 • -n n. { crfieie ift ein Thurm das
43. Das Fnchsloch ira Battions aH(lcre eiue befchrànku Ca.
St. Martini Litt. E. ) fcme.
G e b a u d e.
F. Reitfchule.
44. Fliïgel-Gebâude der goldenen Pferdes - Caferne.
Litt. E. N. 14J.
Ad L. F. N. 44- Sobald die Stadt die bisher al? Schaufpielhans bè-
nutzte Reitfchule rerlâfjt, ninimt fie aile* iiir Gehoruc ilarana
kinwog , ilellt abet die heufehule in den Stand vfieder htr,
iu wcichem lie von ilir ùbemonimeu worden ift, die Provi-
Xorilclie Ueitfchule im Dalberçer Hofe verbleibt bis dahiu der
Miiitair-Behcrde zur nngefloi-icii. Dispoûtion.
G. Fortifications - Gebâude.
45. Der Bauhof. Litt. E. N. 133. 141 mui 142.
46. Der SchieCsgarten. L. E. N-, 143^.
47. In CaiTel das Randifche Hans.
43. — — Hallermann'fche Haus.
49. — — RelTellaifche Haus nebft Pertinen-
zien und Garten.
In den anfceTPii Wachthâufem des Neti thors » Gauthor» ♦ Mûnner*
ïhors und l'iaimoms •Thors bleiben die itâdtifchen Exiaa-
jninatoieu in Bcfitz des ihncn bis jetzt zugeftandenen Wohn-
raiim» , deflVn Unterhaliung daher niche dem Feltungs-FonA
zui Laft kommeti kaim.
H. PPachten.
Aufser den Wacht* Gebâuden in den grofieji Werkan
der beiden Rheinfeiten ferner nochï
a. ut Maint,*
50. Die Jndenwacbt. Litt. D.
51. Die Wacht des Speismarkts. Litt. B. N. 6o£«
52. Der Rheinbriicke. Litt. 0.
53. Das Rothe Thor. Litt. C. N. 295J.
54. Des eiferne n Thors. Litt. C.
5c. Das Fifchthor. Litt. B.
56. Das Holzthor. Litt. A.
57. Das Boxthor. Litr. A.
58. Das Neuthor. Litt. A.
59. Das Gaitthor. Litt, F*
60. Das Mùnften-hor. Litt. F,
61. Das Raimondt. Litt, E,'
À a a b. m
37» Arrangement au fujet de la fortcrejfe etc.
I8ï6 b- '" Caffd.
6?. Die Wache im Briickenkopf.
63. Die am Frankfurter Thor mit Einfchlufs des di-
bey ftehenden ehemaligen Douanen-Gebàude.
64. Ara Wisbader Thor»
Das mit demfelben unter eincm Dach ftehcnde Brûchenzoll • Haui
ift nicht mil bcgriffen.
II. An Mil it air - G eb au à en.
Aufeer dem Pulver- Magazin in den Werken:
6ç. Das Zeughaus nebft Zubehor. Litt. D.
66. Der Santenz. Litt. D. N. 1.
67. Die Gewehr-Fabrik. Litt. D. N. 556.
68. Kohlen- Magazin. Litt. E. N. r44*.
69. Artillerie - Hanriwerks- Stâtte. Litt. E. N. tj7U. t iS.
70. Suzzen am Rhein mit Bnicken- Requiiiten. Litt.D.
71. Die Franziskaner- Kirche. Litt. C.
72. Der mnde und viereckige Thurm an der §tadt-
maaer des Kôftrichts. Litt. E. u. F.
73. Der Metzger- Thurm. Litt. F.
74. ^>as Heilige Grab. Litt. F. N. 191»
75. E)as Haus. Litt. C. N. 117.
76. Das Haus. Litt. C. N. 118.
Was die Haufer Litt. C. N. 119. 120. tt. I2r. betrifft,
fo hat das General - Militair- Gouvernement in Rûck-
licht delleii, dafs folche niemals v»»n den Militair - Be-
hôrden iibernommen worden, fondern durch eine be-
fondere Vçrfugung der Domaine iiberlalTen worden
find, welolie folche anch bey der Uebergabe der Feftung
an die hohen Alliirten Màchte in Beutz gehabt , zum
Vortheil der grofsherzogl. Civil -Domainen von den
Anfpruch an dîefelben abftrahirt.
W»i die UniverfitiUi -Gebiiude, ân\ Schirf»parten t «nd anderc Oh-
jecte betrift'i, auf welche EUtfthldtguitff Anfprûche forrai»t
wcTden, fo vrirà fich dieifall* auf den Art. 3. des Frotokoli
bezogen.
Gefchehen zu Mainz am i7ten Decemb. 1816.
Hr.v.KuNiGL# Lebauld de Nans, v. Minz,
F. M. OberfïUcutenant* Hauptm>
Delort, Scriba, Linker ropr.
K. if. Obcrfu Grojshtrx.. geh. Rath. Ma v e r mpr.
•7«
373
27-
Convention entre S. M Britannique Roi 18*7
cTHannovre et le Duc cï Oldenbourg en exe- 4
cution de l'art 33. de l'acte du Congrès de
Vienne et pour la purification de leurs terri-
toires refpectifs; figné à Bremen
le 4Fevr. 18 17-
(Copie far l'original.)
i.*acbdem im 3$fren Artikel der Wiener - Congrefe-
Acte vom çten Jiini 18 1 ç, feftgefetzt worden, dafn von
deçà Kôntgreiçhe Hannover an das Herzogthuni Olden-
bing ein Landes- Diftrict von çoooEïnwobnern abge-
treten werden foll, und in Folge einer zwifchen diefen
beyden Staaten Stattgefundenen Unterbandiung die Ve~
bereinknnft getrofFeu worden ift, bey Gelegenheh jener
Cefïîon eine Purification der bisher gemifebten Be-U-
zungen in den Kirchfpielen Damme, NeuenkircHen,
Goldenftedt und Twiftringen, fo vvie die Ausgleicbung
fâmmtlicher desfalls obwaltcnden. Hobeits- Irruiigen,
und die Ausmittelung einer angemeiïenen Territorial-
grenze in diefer%Gegend> durch eine gemeinfehaftiiebe
Gomminion bewerkftelligen zu lafTen ; fo haben zu
diefem Zweck zu Cornmilîiarien ernannt:
Seine Konigliche Hoheit der Prinz Régent im
Namen und von wegen Seiner Majeltat Georg des 1IÏ.
Konigs des vereinigteu Reicbs von Grofshritannien und
Irland aucb Eônigs von Hannover:
den Ober- Appellations-Ratb, dermaligen Canzley-
Director Cari. Wii.helm August Freyberrn von
Stralenheim, Ritter des Guelphen- Ordens, und
den Légations - Ratb Johann Friedrich Al.-
. BRECHT VON DUVE.
Seine Herzoglicbe Durchlaucbt, der Fûrft zu Lûbeck,
Herzog und regierende Adminiftrator zu Oldenburg;
den Juftiz-Ratb und Vice- Canzley- Director Dr.
Christian Ludwig Runde und den Caoz-ley-
Rath und Landvoigt Johann Christian Tknge.
A a 5 welche
374 Convention entre le Roi cT Hannovre
jgj^wclche Comim'flarien znerft in Qnakenbrïick znfam-
men getreten find, nnd dafelblt nach Aiuwccbft limg
ihrer Vollmacht.en , die %u obigem Zweek diealicbeii
|Ùntéffuchu«gen angeftellt, nnd Umerhandlungen ge-
pllogen haben, deren Refuhat fo daim in Bremen
fchluîJig in folgenden Artikeln falva ratificatione verein-
baret worden ift.
Atuglei- Art. I. In den Kîrrhrpielen Golden ftedt nnd
ch««g Tuiftiiiiiien find die gemifchten Refitznngen und Ho-
oofd"i- heîts Irrnngen dergeftalt puriiicirt nnd ausgeglichcn :
iedt u dafs das Kirchfpiel Goldenftedt, mit Auenahtne der
tUmgm #anorfchafr. Rïiiïen am rechten Ufer der Hnnte, muer
aileïnige Oldenburgîfqjie': die Bauérfcbsft Rùflen nnd
da&Iiirchfpiel Twiftringen untrr alleinige Hannoverfche
Landesboheit kommî; das Herzngtbum Oldenbtivg
ab*T fiir dasjenige, was es dadnrch mebr tibertragt
als aillait, anderweit , wie im Art. 4. folgt . entfchu-
digt wird. In Foîge dejfen emfagt di; Kronc Hannover
allen H'jheitsrechten in dcm Kircbfpiele Goldenftedt
am linken Huntenfer, vibertrëgt, fo viel Ce davon
bef*- flen , an das Herzogthnm Oldenbnrg, nnd uber-
weifet demfelben aile Hannoverf* he Unti ribanen darin.
Dabingegéii verzicbtet Oldenbnrg auf aile tîoheits-
jrèchte liber das Kirchfpiel TJwiftringen nnd nie ïiauer-
Ichaft Rûlferï, ùbertrS'gt îîêf^ben <lcr Krone IL-.n- lover,
und iibetvv ifet an diefcr aile Oldenbnrgifçhe Unler-
thanen dafelbft. Die Domainen aber nnd dm Laides,
herrlichen Carnmem bîêber zwgeQaiulenen Gimberr-
3icl\- n Redite find in dk fer Entfagnng nicbt begTiffen,
fond* m Hannoverfcher Seits in Goldenftedt, Olden-
burgifcber Sei t « an déra recbten Huntenfer nnd in
Twiftringen , in der (Jn alitât vnn bcvorzngtm Privât-
rùthern nnd tinter der i m Art. 19. belHmmten 'Vergùn-
fligung, bis weiter nocb vorbebalten.
Di an eh von Srifcn des ebenialigen IToehfiifts Miin-
fter in àlteren Zeiten HriheitaprStentionen in i\tn
Kirclifpielen Culienrade nnd R.iniftorf gemacht find,
fo follen diefélben zu keiner Zcit weiter erregt wer-
den ; vorb'-baltlich deffin, was die Oidenburgifche
Cammer dafelbft an Gutsherriicbkeiteii* befitzt nnd an
dabin zil rcchncndcn Gefâllen crbebt.
Art.
et le Duc d'Oldenbourg. 375
Art. II. Da die Purification der gemîfrbten Be- rQ j^
fitzungcn und die Au?gleichuug der Hoheits- Irrmîgen • ■ .^
in den Kirchfpielen Damme und Keueiikirchcn bereits chung
in den Jahren 1724. 1728 nnd 1730. dèr Gegenitand von wegea
Vrereinb3rungen zwifchen den Hochftiften Mùnfter und und
Osnabrùck gewefen ift, deren Ausfùhrung darch verfcbie- ^"jn- ^
dcne Anftànde fuspendirt worden, Avelche gegenwiirtig
cefliren; fo ift die in dem Schluferecefle d.d. Damme
und Iborft zcHen Juny 1730. befchriebene und in einer
Charte von beyderreitigen Geometern unter dem
içtenJuni gemeinfchaftiich eingetragene, auch an Ort
und Stelle proviforifch bezeichnete, Grenzlinie von der
Diepholzer Grenze an weftwârts bis zur hoben Wulf-
felage, zuvorderft zur Bafis angenommen ; dergeftalt,
dafs der nôrdlîch diefer Grenzlinie belegene Tbeil des
Kirchfpiels Damme, un ter ausfchliefsende Oldenbur-
gifche, der fiidlich dèrfelben liegende Theil diefes
Kirchfpiels aber nebft dem Kirchfpiel Neuenkirchen,
unter alleinige Hann6verrche Landeshoheit geftellt
wird,damit aus diefem fiirdie Krone Hannover folcher-
geftalt purificirten Landtstheile demnâchft wieder der
Diftrict von çooo.Einwohnern, zu Ausfûhrung des
Art. 33. der Wiener Congrefs- Acte, fo wie die weitere
Fmtfriiâdigung fur Twiftringen , dem Hefzogthume
Oldenburg ùberwiefen werden fconne; zu diefem Zweck
wird von Seiten des letzteren a lien Hoheitsanfprûchen
ùber den fûdlicb jeiier Linie liegenden Tbeil des Kirch-
fpiels Damme und ûber das Kirchfpiel Neuenkirchen
vorerft entfagt, und fo viel Oldenburg darin von Ho-
beitsrecbten befelïen, an die Krone Hannover ïiber-
tragen; mit Vorbehalt der Doma-inen und Gutsherrlichen
Redite, weîche der Herzoglicheu Cammer dafeïbft zu-
ftehen, wie im Art. 1. Anderer Seits verzichtet die
Krone Hannover fur immer auf aile Landesherrlicben
Redite nbrdlicb der Grenzlinie von 173c, infonderheit
auch auf die Hoheitsanfpriiche ùber die in dem un.
ftreitigen QWeribargifchen Kirchfpiel Steinf* Id beleger
nen Hofe Sahlfeld und Kreye, und ùberweÙet aile ihre
Unterthanen dafelbft, dem Herzoglhum Oldenburg;
vorbehiiltlicb der in diefem Diftrict belegenen Osua-
brùckfcben Domainen und Gutsberrlicben Gerechtfame,
wie im Art. x.
A a 4 An r.
376 Convention entre le Roi d Hannovre
lgf.7 Art. M. Piefemnàchft wird zu Vollziehung des
Anwei- Art- Yl* (1or Wiefter Congrefs- Acte von der Krone
Ciinxd« Hannover an das Herzogtbum Oldenburg abgetreten.
Diftricti r^ : (U.'. „ ,
nu 1. Der nach Art. 2. miter alleinige Hannôverfche Lan-
Je^in" d«shobeit gebracbte Theil des Kirchfpiels Daunne
iiem. fûdlich der Linie von 1730, in den im,ATt. «;. gê-
nant r beftimmten Grenzen , mit Autfchlufs der in
der Nahe von Vorden belegenen Ortfcbaften Hinnen-
liamp und Ahe von drr liauerfchaft Hinnenkamp ;
jedocb ift behuf einer beilem Territorial- Linie der
Tebbe Meyer zu Hinnenkamp an Oldenburg, und
dagegen Meyer z» Greven an Hannover uberwiefen.
2. Ans d'etn rtircbCpiel Nènenkirchen, die Bauerfcbafren
Nelitngbof und Grapperhaufen und von der Bauer-
fchaft HôrÛen die Abtheilong Wahlde.
Es fin'd in diefer Abtretung begriffen , nicht nur aile
Landesherrlichtn Rechte. fondera auch aile der Osna-
brikkfeben Landefherrfchaft zugeftandenen Domainen,
und Gufesh< -rrlicben Rechte, welche innerhalb des ol»i-
gen Diftricts belegen, od*r in darin belegenen Grund-
itri< k^n fundirt lind, nicbts davon ansbefcbieden.
Und wie Seine Konigliehe Hoheît der Prinz- Ré-
gent diefen Uiftrict mit den darin wobuenden çooo
tJiUertbanen und a lien R^rbren Seiner Durcblancht
dem rierzog von Oldenbnrg ùberweifet, fo nimmt die-
fer folcheri au, erk!art datait den Avr. 33. deir.Wienet
C'-ngrefs Acte fiir vollkommen erfutJt, und aile ilim
daiaus entflandenen Aufpniche fur vôllig erledigt.
Wfi»cTP Art. IV. Da das Ilobeirs - Aeqnivalent fiir das
îv'hvii- yidep/burgfcb'el SeîtjB an Hannover im Art. r. iiber-
cin.tr tragene Kircbfpiel 'r\viftringei» dnrch den an O'dcn-
furiwi burg ùbervvieftin n Hannoverfcben Antheil im Kircb-
e"' l()ie! G. d. UnuV.it am linken Hunteufer noch nicht voll-
itândig gevrôhrt worden ; fo vveifet di<; Krone Hanno-
ver dkh liefidurim fenvr an, in dem dnrcll den Art. 2.
nnter ibre alleinige Landesludieit gebracbten Kircbfpiel
Neuenkircbeii, und swar:
I. dnrcli die liauerfcbaft Ncucnkirrben mit ibren Ab-
tbeiJurigen: NeuenHirchen, Narhcrbaufen, Wefter-
hanfen; mit Ausfcblaff des Antheils Leoçbten
und utlfen, was au der welilieben Seite *<fse,
dio von Vorden nacb Gelude fuhrt, belcgen ift,
2. Durcb
et le Duc d'Oldenbourg. 377
j. Durch den Antheil Harringhaufen von der Bauer* "îQï'r
l'chaft Hôrften; ±0i/
3. Durch den an der ôftlichen Seite des befchriebenen
Weges belegenen Theil der Bauerfcbaft fliefte, mit
Ausfchlufs des Colonus Holtheide,
in den im Art, 5. genauer beltimmten Grenzen ;
So wie Oldenburg in Twiftringen und Hannover
in Goldenftedr, fo behalt, Hannover auch in diefem
Atqnivalent- Diftrict die Domainen und Cameral«Gut8-
herrlichkeit nach der Beftimmung im Art. i.
Art. V. Am Kirchfpiel Goldcuftedt macht in Often HoHeitt.
die Mitte der Hun te die Hoheitsgrenze. Jedem Staate °\"lze
ft^ht die Ufer-Polizey an feiner Seite zu ; doch wird Kifch-
man wegen Anftalten oder Màngel an einem Ufcr, die oôiien-
auf das gegenfeitige Ufer von nachtheiligen Folgen ftedt.
feyn konnten, freundnachbarlich commuiiicirtn. Dies
gefchicbt auch wegen Unterbaltung oder Erbauung
der golrieneu Bjûcke ùber die Hunte, wobey die er-
forderlicben Koften von jedem Staate zur Hiilfte ge-
iragen, fo wie von jedem eine gleich« Anzah! Hind-
und Spanndienfre geftellt werden. In foferne das zur
Séparation erforderliche Hoiz ans der Gemeinde- Hôl-
znng Hollweg bisher erfolgt ift, bleibt es auch kiinftig
dabey bis zu einer etwaigen Theilung derfelbtu.
Sûdoftlich in der Gegend von Kethewifch macht
die Goldenftedter Iiirchfpiels - oder Markengrenze
die Hoheitsgrenze gegen das Hannôverfche Kirchfpiel
Barnftorf.
Art. Vï. 1. Die Hoheitsgrenze fângt in Norden Grenz-
bey dem Uifprunge der Dadau oder im 'Unlande ML-^î^S
Von hier g< ht ûe geg^n Suden in grader Linie auf den
einen Punct im Haverbecker Damme, der durch f der f,-™^
Breite des Moors beftimmt wird, fo dafs ungefahr -| Damme
diefes Markeitgrundes an Hannover und -§• an Olden- ^'^1,
burg falît. Darauf wendet iich die Grenzlinie gegen
Often an den Haverbecker Damm her, bis auf den
Scheidegraben , zwilchen Deters und Bockerftedts zu
Haverbeck Wiefen; dièfen Graben herunler, bis in
eine F.ntfemung von zwey rheinlandilchen lluthen
von dem Punkte, wo diefer Graben in die alte Hunt*
fàllt; femer zwey rheinlândifche Ruthen vom Ufer der
alten Hunte cmtV-rnt an diefem Finis anfwarts, bis an
die Grenzlinie, die 1730 mit Steinen bezeichnet worden,
A a 5 2. Auf
378 Convention entre le Roi d'Hannovre
jQ J*7 ?• Aufder Grenzlinie von 1730 gcht nie neueGrenze
gegen Weften bis ricin ]\>nete gegemiber, vvo die
Heimkenbeeke durch Fenkers Damm flicTst ; drehfc
fjch g>gen Siide*i, geht auf diefem Pu net und an der
rechten Seite der Heimkenbeeke in einer Eiufernnng
von zwey rheinlândifcnen Ruthen an derBeeke herun-
ter bis dahin wo das fefte Ufer des Diïmmer Sees
cndet; an diefem feften Ufer fudlich a m See heranf,
bis an die S telle, wo der Ohms -Bach zwifchen Oljes
• zu Hùde und Greven zu Ihlendorf Wiefen in den See
fàllt. Von da an wo die Wiefen des Oljes und Greven,
mit denen von Hartmann und Bôrger zufammen
Xlofscn , geht die Grenze grade auf die nordweftliche
Ecke der Tannen.
3. Von der nordweftlichen Ecke der Tannen an,
folgt die Grenze dem nordlichen Graben des von den
Tannen narh Rôtiinghanfen gelegten Dammea. AVo
diefer aufbort, geht die Grenze dem auf feften Boden
Jaufenden Feldwege nacb bis an die frïdôftliche Spitze
der Fôttinghâufer neuen Zufchlàge, aufder Leuchten-
burger Heide , an diefen Zufchlâgen her bis an die
fûdweftliche Ecke derfeiben. Von da auf Lonnemarns
Schaatftall , fo dafs diefer auf Oidenburgifcher Seite
bleibt und darauf an Lonnemanns und Herzoga-Be-
friedigungen her, bis an den weftlichen Punct von
Herzogs Hofe. Von hier in grader Richtung ûber den
Grevcner Efch în der Furche zwifchen Twyftels zu
Greven und Wilkcn zu Hinnertkamp Lande her, des
Coloni Wilken Acker gegen iiber, auf den Heerweg
von Vôrden jiach Damme. Durch diefe Linie wivd
Meyers zu Greven Hof von Greven abgefchnitîen , fo
dafs Meyer zu Greven bey Hannover bleibt. Hierauf
macht Wilken Acker und der Hagen von Tebbemevers
Leibzucbt- GartMi die Grenze bis an die wefiliche*
Ecke von 1 ebbenmeyers Garten am Dirais*! Wrge,
diefen Garten an der Oldenburgifchen Seite lalhiid,
wodnrch Tehbemeyers Hof von Hinnrukair.j) abge-
fchuiiten und O'denburg uberldflen wird. Dann geht
die Grenze, den nach Ùpnanl lanfend. n Weg an der
Hannoverfchen Seite ialTcnd , vnn der weiilichen !
des dem Gerhard Uphitii gebôrenden Gtrtétir, quèr
tiber ()rn Wcg lihè nber Ultime Ackei - Gnind- n in
grader Liuie nach der wc!r!i< hen Ecl.e 1 mji
fchen auf dem Ofterkampe bel'gcneu Aeckcr, wdltha
an
et le Duc d'Oldenbourg. 379
an der 01denburgifcb.cn Seiic bîeihen, nnd fChneideC iQt»*
tiadtirch die Vorder und Aftrupper Lebnig'-nben an der ° *
li'niweftiichen Ecke des Jiirgen zu Wahlrîe îïamp*; ab,
fo dafs diefe Gruben an der I-îannôverfciu-n Stite
bleiben. Der Mitte diefes dem Jiirgen zu Woblde ge-
horigen Kamps gegeniiber, macht ein Bach an den
Lehm^rubcn die Grenze bis da, vvo er in den Aftrup-
per Bach tritt. Darin lâ.uft fie diefen Bach hinauf bis
an die fiidliche Ecke der Wiefe, wcîche Jiirgens zu
Wohlde gebôrt, die an der OldènBûrgifchen Seite
bleibt; ferner der Grenze diefer Wiefe nach, bie an
die fiidliche Grenze des Laager Sundern, bn difer lier
nnd fchneidet weiter die Jiirgen zu Wohlde gehoren-
den Griinde fur Oldenburg ab, geht dann nordlich
bis zur Markfchnaat der Neuenkircher und Hôrfter
Mark , welche lerztere an der Hannoverfchen Seite
bleibt nnd diefer Schnaat nach, fo weit die Griinde
olfen lind. • Von hier geht die Grenze in don Vereini-
gungs-Punct dee Severinghâufer und Horfler Kireh-
weges. Von da in grader Linie bis an die nornliche
Ecke des zu Leuçhtenberg gehorenden Hausgartens;
fodann langs des gegen deufelben fortlaufenden Weges
nnd des ôltlichen YVeggrabens des von Vorden nach .
Stickteich fuhrenden Weges, bis dahin wo diefer Weg,
in der Gegend des Wimmelo- Berges, in die Biefter
Mark tritt. Von. hier geht ùe in grader Linie nach
der fudlichen Ecke- des Middendorf gehorigen Bnfchee
iro Biefter Efche, folgt der Grenze diefes Bufches und
lauft von der weftlichen Ecke deffelben in grader
Linie bis an die fiidliche Ecke von Bohnen Hof;
iolgt der Richrung des Weges um Rmiipa Hof bis
wieder anf den von Gehrde nach Stickteich fuhrenden
Weg. liierauf geht fie langs diefes Weges, fo dafs
trieier in dem Hannôverfchen Gebiete bleibt, Bohnen
Leibzucht vorbey bisanKiibbings Leibzucht ; von diefer
uni Klatten- Ort, der im Oldenburgfchen Gebiete bleibt,
iu grader Linie nach der fiidliohen Ecke von Holthei-
den Gniiulen, die Ilannover behalt, nach der nord-
weftlichen Ecke, des Immenthnnis oder Imnienbufcbes,
weleber an Oldenburg Fallt. Von hier geht die Grenze
auf der Markengrenze der Bauerfchafr. "Neljinghof und
des Kirchfpiels Gehrde lier, bis an die déni Colonus
Twelbeck aus der Mark Fiadderlohhaufen zugefallenen
Grûude an der Tvvelbecken Brûcke, danu aber ?nî
der
380 Convention entre le Roi d'Hannovre
l8l7 der zwifcnen den Bauerfchaften Holdorf und Fladder-
lohbaufen an der einen und der Hannoverfchen Bauer-
fchaft Grônloh auf der auderu Seite vereinbarten Mar-
kt ngrenze, die hier zugreich die Hoheitsgrenze macht.
Die tinter Nro. 1. bezeichnete Grenzlinie ift blofs
proviforirch , die unter Nro. 2. befchriebene ift defini-
tiv, und die unter Nro, 3. befchriebene theils provi-
forifch theils definitiv beftimmt, und es finden auf
diefer ganzen Linie, vom Unlande an, die Beftimmun-
gen des folgenden Art. 30. nach Verfchiedenheit dea
Gegenftandes Anwendung, jedoch mit folgenden nâhern
Beftimmungen;
a« An der alten Hunte kann der zur Reinignng des
Flufles vorbehaltene Raum auch bey der dehniti-
venBeftimmung der Grenze nicht weniger als zwejr
rheinlândifche Iluthen Breite haben,
b. Aller Anwachs des Diïmmer-Sees an der neu bezeich-
neten Grenze îoweit er nicht fchon als fefter Boden
und in den Wiefen aïs tauglicher Wiefenwacbs zu
betrachten ift, bleibt unter Hannoverfcher Landes-
hoheit.
c. Vom Dùmmer-See bis zu der nordweftlichen Ecke
der Tannen, kann die Grenze unter keinen Um-
ftànden verandert werden.
d. Von den Tannen bis da, wo die Grenze im Fladder'
in die Herrlichkeit Dinklage tritt, foll bey Markrn-
Theihingcn, die Hoheitsgrenze gleich gemacht oder
ihr doeh rnoglichft nah« gebracht werden, nur
kann die Oldenbnrgifche Grenze nie -weiter als bis
in die Nàhe des Duven- oder grofsen Torf - Moora
gehen und nie iïber den Weg treten, der von Vor-
den nach G*hrde fiihrt.
Abwi». Art. VII. Neue Abwàflerungs -Anlagen konnen auf
i?nïn àem weftlich des Diimmer-Sees béiegenen Dammefchen
J«« Grund-Eigenîhume nur nach vorgangiger Commnni-
******* cation und in Èmverfelndnift mit den Beamien ta
Lemfôrde . desglëichen nene AbvvàlUrungs- AnlaptMi
auf dem weftlich fier alten Hnntr txlegenen Damme-
fchen Grund-Eigenthume fowohl au Grundftucken,
Wiefen und Moorgrnnd«n, nur nacb vorgflngiger Com-
munication und in Einverliandnils mit den Beimten
zu Diepholz vorgerichtet werden.
Ueber
et le Duc d'Oldenbourg, 38 1
Ueber dieSchàdHchkeit oderUnfchâdHchkeit folcher igl"""
EntwàiTerungen foll eine gemeinfebaftliche Commis-
fion von Sachverftiindigen im nàchften Friihjahr zu-
faramen treten, und nach dem Refultate diefer Unter-
fuchung fo viel als môglich hierunter eine nahere
Beftimmung getroiïen werden.
Art. VIII. Die zwifchen dem Hannoverfchen Amte Bcftim-
Furftenau einer Seits und dem Oldenburgîfchen Anne ™""<fu
Loningen, wie auch der Herrlichkeit Dinklage, an '- rénftig. m
derer Seits bis in die Umgebungen von Gronloh, *r"""
ingleichen die nordlich des UTfprnngâ der Dadan Grcnze.»
bia zu déni Puncte, wo die Mark Goldenftedt von
Weften nach Often auf die Hunte zugeht, fortlaufende
ftreitige Hoheitsgrenze fteht nach den eingezogenen
Erkundigungen mit gegenfeitigen Privât* Anforûcheri
der angrenzenden Gemeinden in einer zu genauen
Verbindung* als dafs ein Vergleich iiber die Erftern
ohne Beriickfichtigung der Letzteren, nicht in ver-
fchiedenen HinGchten fur bedenklich hàtte erachtet
werden follen.
Es ift daher die Uebereinkunft getroffert, dafs mit
dem Eintritte des nàchften Frnhjahrs, und zwar fo
ïeitig als die Jahrszeit nur irgend Unterfuchuugen an
Ort und Stelle geftattet, eine gemeinfchaftiich Han-
noverifch- Oldenburgifche Commiiïion die Frivatftreî-
tigkeiten der fich begrenzenden Hannoverfchen und
Oldenburgîfchen Gemeinden conftatiren und die ge-
genfeitigen Interelïenten auseinânder fetzen folle,
welchemnàchft die Hoheitsgrenze , fo viel als thun-
lich und in fo weit nicht befondere Riickfichten ein
anders als ratbfam darftellen, dergeftalt gezogen wer-
den wird , dafs die Privât- und Gemeinheitsgrùnde
der Hannoverfchen und Oldenburgifchen Unterthanen
refp. unter Hannoverfche und Oldenburgifche Hoheit
geftellet werden,
Art. IX. In Anfehung des von der Krone Han- Lanàcr*
riover an das Herzogthum Oldenburg aus dem Kîrch. S^"1*-
fpiel Damme und Neuenkirchen, in Folge der Wiener
Congrefs- Acte im 3ten Artikel ùberwiefenen Diitrïcts
von çooo Einwohnem ubemimmt das Herzogthum
Oldenburg von den allgemeinen Osnabrûckifchen
Landesfchulden ♦ in der Mafse, wie folche von der
allgemeinen Stande - Verfammlung des Konigreichs
aner-
-
382 Convention entre le Roi d'Ilannovrc
J§17 anerkannt werden, einen Antheil, welcher nach Ver-
hàknifs der jetz'gen Gefammt- Beviïlkerung des Ftir-
itenthums Osnabrùck zu den davon gttrenntan
5000 Mitbiirgern berechnet wird.
In den gegenfeitig in den Artikeln r. :. und 4.
iïbertrageoen Ausgleichungs - Diftricten aber werdrn
die darauf haftenden Landesfchulden gegen einander
aufgehoben; dergeftalt, dafs vveder Hannover etwas
von den Miinfterfchen Landesfchulden norh Oldrn-
burg etwas von den Diej>holzifchen oder O-nabrùcki-
fch< n (a»fser detn Antheil wegen des Diftricts der
SoooEinwohner) ùbernimmt.
z.ocai» Art. X. LocaJdiener, welche vermbge ihres
dieuer. Dienftes in einem der abgetretenen Diftricte wohnen
mufsten, werden von der neuen Landesherrfchaft
nbernommen, und bchalien die ihnen durch den §. Çfy
des Reichs- Dépurations -Hiuptfchluires vorn *5ftenFebr.
1803. zugeiicherten Redite.
Miii- Art. XI. Diejenigen Landes -Kinder» welche au<
tnrper- den abzutretenden Diftricten fich in Militair - Dienfkn
beiindcn, werden innerhalb Zeit von 6 Monaten in
ihre Ileimath entlaiïen.
Wenn aber kiinftig eine Familie ùber die Landes*
grenze ans einem Theile der getrenmen 'lurchfpiela
In den andern zieht, wovon ein Mann in KriegsdtenJ
ften des Staates fteht, den die Familie verlaTst, fo bleibt
derfeibe dennoch in jenem Dienfte, ilt «lier nach er-
hahenem Abfchiede, vora Rriegsdienfte leines neuen
Vaterlandes (den Dienft im Landfturm aut-genommen)
befreyet.
Diefe Beflimmung foll fo lange gelten, bis die
Deutfche Bundesverfammlung, in Folge Ait. iS. b. der
Deutfchen Bundes- Acte, and«re Grundfatze einfùhren
wird.
penfio- Art. XII. Die Bezahlung der Civil- Penfionetu
nen. welche in Beziehung auf Dienfte zmn Nutzcn d-
getretenen Diftricte, ehemaligen Localbedienteu» demi
Wittweu oder flindern bereits auegelobt Jind: fo wie
i\vt Militair-Penlionen, fiir Individu en, die au§ den ab-
getretenen Diftricten gebiirtig find, fiillt der neuen Lan-
desherrfchaft, vondemZeitpunctdaiieeintriu, *ur Laft.
Unie*
et le Duc d'Oldenbourg. 383
Unter der letzteren Reftimmnng find die von der \Q\J
Krone England ausgefetzten Peniionen felbftredend
nicht begriiïen.
Art. XIU. Ba zufolge der Art. i. 2.3. und 4. fa 'g™??'
den gegenfeitig abgetretenen Diftricten, die Landes - dung
herrlichen Rechte iïberall fofort vibergehen: ^Vp^f^J1"
mainen und Cameral-Gutsherrlichkeuen aber riurhi Laudes.
dem Art. 3. angewiefenen Diftriet der çooo Ëinwohner berrii-
von der Krone Hannover an dae Herzogthuhi OSden- Guu.
burg ùbertragen lind : hingegen in foîgënderi (juntér beriU-
der generellen Bpnemiung der ^Jusg'cichuhaS'JDi-^^^
Jïricte" zu begrcifrnden) Diftricten, riëirdfchi in dem
Kirchfpiel Goldenftedt am lïnken Hnnteufer (Art. t.)
in dem nôrdlich der Linie von 1750 beleaenen Theile
des Kircbfpiels Damme, fo wie-auch uber die Golonen
Sahlfeld und Kreye im Kirchfpiel Steinfeld, (Art. 2.) m
dem Aequivalent-Diftrict fur Twiftringen ans dem
Kirchfpiel Neuenkirchen (Art. 4.) ffir die Konigiich-
Hannbverfche Cammer : in dem Kirchfpiel Twiftringen
aber, fo wie in Baruftorf und Collenrade (Art. 1.) und
in den unter Hannoverfcher Landeshoheit verbleiben-
den Bauerfcbaften des Kirchfpiels Damme und des
Kircbfpiels Neuenkirchen, fiir die HerzogHch- Oîden-
burgifche Cammer, bis weiter noch refervirt bleiben ;
fo iit, um jedein Zweifel zuvorzukommen , ob'ein
Recht oder eine Nutzwng davon zu den Landesherrli-
cben, béer zu den refervinen FJomainen und Guts-
herrliclikeiten gehôre? Folgendes feftgefezt: Es gehô-
rcn in die letzlere ClalTe aile liegende Grûnde und
Grnndgerechtigkeiten, weîche im Privât- Eigenthiun
ded Landesherrn oder Staats ftehen, der die Hoheit ab-
tritt, anch wenn fie durch Ausweifung ans der gemeî*
nen Mark in daffelbe ùbergegangen find; insbefondere
deflen Forften und Forftberednigungen, die Jagd , fo
weit fie dem ablretenden Landefcherrn zuftand, (wobey
im Kirchfpiel Twiftringen der V.èrgleich vom 3ten Aug.
1791 ferner zur Norm dient); ferner aile aus einem
gegen die bisherige Landeùherrfchaft beftehenden
Gutsverhâltnifs der ÈingefeiTenen, ais der Eigenbehôrig-
keit, Erbpacht, Hofhôrigkeit, dem Meycrnexus, Lehns-
nexus, Zehntrecht entfpringenden Rechte, Dienfte und
Abgaben, aile trocknen Gefàlle, welche, wenn auch
iîîr'Urfprung zweifelhaft, dochgegenwartig nicht mehr
mit der Ausùbung einer Gerichtbarkeit oder fonftigen
Verwal-
1817
38^ Convention entre le Roi cTHannovre
Verwahung in Verbindung ftehen; es beftehen nuit
die btfchriebenen Redite in Geld oder Naturalien, lie
feyen ftàndiger oder unftândiper Art, es mogen folche
von den Camrnem felbft gezogen, oder an liediente
in partem falarii angewieCen feym Dahin gehort na-
mentlich auch der May- und Herbftfchatz, Dienft-
und Knechtegeld, Burgfeftdienfte.
Aile andem Hebungen «nd Nutzbarkeiten, fie ent-
fpringen ans der Finanzhoheit, der Gerichtbarkeit,
Poliz'?y, Landfolge, oder nutzbaren Régalien, lind
mit diefen als Landeeherrlich betrachteten Rechten,
felbft gegenfeitig obne befondere Entfchâdigung fchon
jetzt in den hinc inde abgetretenen Diftricten ùber-
tragen.
Insbefondeie entfagt jede Lande&herrfchaft in dem
auf die amlere nbertragenen Diftricte, auch da wo die
Gntsherrlicbkeit refervirt vvorden, alleu Contributionen,
Schatzungen und directen ^Steuem, (wohin auch, was
unter dem Namen von Rauchfchatz und Fouragegelder
erhoben worden, gehort), alleu indirccten Steuern
(Zoll , Accife, Weggeld), aller lJaebt oder Récognition
von Gewerben, aller Hode- und Schutzgerechiigkeit,
dem Hâuslings- und Judenfchutzgeld: Ferner um allen
kuntiigen Zwiftigkeiten moglichft vorzubeu^en, der
Markengerichtbarkeit und Holzgraffcbaft mit allen
daraus folgenden Emolumenten, (vorbehàlilich was
belondera vvegen der an den Landesgrenzen unter bey-
derfeitige Hoheit fallenden noch ungetheiken Marken-
gronde beftimmt wird); Oldenburg entlagt der Blutr
ronne, dem Goding und Go^ericht in der Densberger
Mark, fo viel davon unter Hannoverfcher Hoheit ver-
bleibt, und den damit in Verbindung ftehend»n Ge-
richtshocken , Richterhocken und Fuhren, (vorbehàlt-
lich beyden Theilen was unter diefem Namen in an-
deren Diftricten fich erhalten bat).
Hannover renunciirt auf die Ausïibung der Wroge
und auf das Brùchtengericht in den an Oldenburg
ùbertragenen Diftricten: Beyde Theile entfagen dem
Dieufte des Brieftragens , welch«r einzelnen uberwie
Cenen Unterthanen obgelegen bat.
Art.
et le Duc d'Oldenbourg. 335
Art. XIV. Der zu Vollziehung des Art. 33. der jQj*?
Wiener Congrefeacte im Art. 3. des Recettes an das
Herzogthum Oldenburg iibervviefene Diftrict, wird, der in
hinfiehtlich der darin mit ïibertragenen Domainen de«
und Gutsherriichen Recrue (welche in den Ausglei- ùbertr*«
chungs-Diftricten bis zur Austaufchung gegenfeitig se,,en.
vorbehalten worden) nordlich durch die Linie von ll(.0nmuna
1730 und jtibrigens durch die Markung der Otfchaf- <*»»»-
ten be-renzt, welche dazu gelegt lînd. Aile Domai- cw "
nen und der Osnabriïckfchen Landesherrfchaft zuge- Rechte.
ftandenen Gutsherriichen Rechte,. welche innerhalb
diefer Grenzeu liegen, find in der Uebertragung
begriffen.
Rechte welche nicht auf einem einzelnen Grund-
ftiïcke, fondern auf einer ganzen Stelle haften,
gehôren dahin, wo das Haupthaus liegt, wenn auch
Pertinenzien aufserhalb der Grenzen der Gutsherrlich-
keit belegen find. Domanial- Zehnten und Fluren,
welche diefe Grenze durchfchneidet, zieht jede Cam-
mer von den einzelnen Grundftùcken , die innerhalb
der Grenzen ihrer Gutsherriichkeit liegen, und ein
Zehntgeld wird verhâltnifsmàfsig getheiit.
Art. XV. Es follen genaue amtliche Verzeïch- Anslie-
niffe mitgetheilt vverden: .. ?TU"5
0 der Ver-
1. Hannoverfcher Seits binnen zwey Monathen vom z*j5h;
Tage der Ratification des ReceiTes an Oldenburg, uber die
ùber die in dem Diftriete, welcher in Folge der Domai*
Wiener Congrefeacte abgetreten worden, belegenen guu-
nach Art. 3. und 14. mit ïibertragenen Domainen hexr; .
und Gutsherriichen Rechte. iichkeit
2. Gegenfeitig fpàtefrens binnen drey Monathen von
den in den Ausgleichungs- Diftricten bis zur Aus-
taufchung jedem Theile vorbehaltenen Domainen
und Guttherrlichen Rechte, nach Anleitung der im
Art. 13. vereinbarten Grundfàtze.
Art. XVI. Die in den Aupgleichungs- Diftricten Kiïnfu.
in der Qualitat als Privatrechte gegenfeitig refervirten £";*"'*
Domainen und Gutsherrlichkeiten, follen, wo moglich, der vor-
gegen gem'igende Vergùtung in das Eigenthum der kchaite-
Landesherrfchaftunter deren Hoheit fie liegen, gebracht mainen
werden. Zu dem Ende foll im niichften Jabre eine Jl- G"u"
gemeinfchaftliche commilTarifche Unterhandlung Statt ch"i
tinden , und fowéit durch diefelbe eine Gleichheit des »««*»*••
Nouveau Recueil. T. ///. B b Werths
38$ Convention entre le Roi iïHannovra
igl^ Werths der Gegenftânde conftatirt werden wird, ein
Taufch vorgenommen, das fich auf der efncn oder
andern Seite ergebende Exeedens aber nach dcn Grund-
fatzen, woriiber man fich noch nâher vercinbaren
wird. vergiitet werden.
Hiervon bleiben jedoch vorlaufig ausgefchlo ffen die
Zebntgefâlle aus den Hannôverfchen Hofen zu Ara-
hergen , Einen und Galtrup im Kirchfpiel Goldenftedt,
welche ehemals vom Collegiat-Stift adSanctum Alexan-
drnm zu Vechta gezogen im Jahre 1764 aber von Cur-
Braunfchweig fequeftrirt worden find , und von jenem
Stifte gegenwârtig Teclamirt werden. So fern diefem
. Anfpruche nicht in Gùte nachgegeben wird, foll darii-
ber auf dem Wege Rechtens von den competenten
Hannôverfchen Gerichten entfchieden , bis dahin aber
Oldenburgifcber Seits keine Maaferegel , wodnrch der
Befitzftand verândert wird, genommen werden.
*?tmin' Art«. XVU- Sowohl die Steuern und aile wie Lan-
der desherrlich bctrachteten Hebungen, als die Domanial-
gencn"" Aufkûnfte und Guteherrlichen Gefàlle in dem Art. 3.
Hebun- abgetretenen Diftrict gehen mit dem jften Januar 18 17
*en' auf den neuen, nach diefem Recefs eintretenden Lan-
desherrn ùber, wenn auch die Ratification erft fpàter
erfolgen follte.
Da aber die Hannôverfchen Rechnungen liber die
Domanial. Aufkûnfte und Gutsherrlichen Gefàlle vom
iften May bis zum iflèn May gefùhrt werden, fo follen
die Hebungen diefer Art, in dem durch den Art. 3.
abgetretenen Diftrict pro rata temporis fur das laufende
Rechnungs - Jahr von Maytag 4-f-if zwifchen Hannover
und Oldenburg in dem Maafse getheilt* werden, dafs
der verhâltnifemâfsige Antheil fur Hannover nach dem
Zeitraum vom iften May 1816 bie zum 3iften Dccember
1816 und der fiir Oldenburg vom iften Jan. bis zum
iften May 1817. berechnet wird.
Aeltere Ruckftânde, fowohl von hoheitlichen aïs
Domanialhebungen , bleiben dem abtretenden Theile
vorbehalten , und es fînden in Anfehung derfelben die
im Art. 19. vereinbarte Weife der Betreibung Statt.
sxcuia- Art. XVIII. Das in den Kirchfpielen Damme,
giiftîi* Neuenkirchen , Goldenftedt und Twiftringen belegene,
ches in Folge des Reichs-Deputations-Hauptfchluifes von
Guth* 1803 fàculariûrte geiftliche Gut, bleibt
x. In
et le Duc d'Oldenbourg. 337
1. In den Aùsgleichungs- Diftricten der Verfiïgûng des* j O |^r
jenigen Landesherrn vorbehahen, der im Befitz der
Hauptcorporation ift, wozu es als Pertinenz gehort;
nach Vorfchrift des Art. 36. des Reichs - Deputations-
Hauptfchlulles.
2. In dem durch den Art. 3. mit allen Domainen abge-
tretenen Diftrict bleibt
a. den Stiflern zu Berfenbrûck und von St. Johann
zu Osnabriick ailes Eigenthum , wie anderen Pri-
vaten vorbehalten.
b. In Anfehung des ùbrigen Klofterguts und der vor-
maligen Domcapitularifchen Befitzungen aller Art
in diefem Diftricte, entTagt das Herzogthum 01-
denburg gleichfalls, feinen Anfprùchen, jedoch
unter der Bedingung, dafs dagegen nicht nur:
aa. Die jâhrliche Entfchâdigiing, welche den
Kirchen-und Schuîbedienten im Kirchfpiel Dam-
rae fur den Verluft der Stolgebùhren von den
Evangelifcben EiugefelTenen mit 2 7RthIr. î; Sçh.
7 Pf. Conventions- Miinze von der Hanuover-
fchen Regierung bereiis angewiefen ift, in die-
fen Gùtcrn fundirt: fondern auch
bb. die geniigende und nach vôllig gleichen Grund-
fâtzen wie im Osnabriickfchen zu beftimmende
Entfchâdigiing der Pfarren, Kùftereyen und
Schulen zu Damme und Neuenkirchen , fowohl
in Betreff der Stol- Gebïihren, als der Structur
der geiftlichen Gebâude, fiir den Ver lu fi: welchen
diefelben aus der Trennung der Hannoverfchen
Ortfchaften aus dem bisherigen Parochial- Ver»
bande (Art. 35.) erleiden, auf einen angemeffe-
nen Theil folcher Giiter angewiefen werde. —
Es veTfteht fich dabey von felbft, dafs die bisbcr an
die Pfarrer und geiftlichen Bediente entrichteten Pro-
ven und fonftigen Grundgefàlle nach wie vor von
den Pflichtigen entrichtet werden mùilen, und daher
bey diefer Entfchadigung nicht in Betracht gezogen
werden.
Wegen des Guis der Malthefer- Ordens-Comthu-
rey Lage berubt ailes auf der Beftimmung des deut-
fchen Bundestages ûber die Gûter jenes Ordens ùber-
haupt, die als rechtmàfsig fâcularifut bia jetzt noch
B b 2 nicht
388 Convention entre le Roi d'Hannovre
jQj^nicht angefehen werden kônnen, une! bis a if folche
Beftimmung unter der bisherigen Verwaltung bleiben.
Betrei- Art. XIX, Da das gutsherrliche Recht d* r Privât*
guu? d* Execution in Anfehung der ans dem in diefera Recefs
herrii- gegenfeitig iibertragenen Territorio zu beziehemien
fâlî"Ge" Gefiille , nicht ferner Statt finden kann, fo follen doch
die offentlich angeftellten Erheber der Domanial- und
der zu den fâcularifirten oder noch beftehenden geift-
lichen Corporatipnen auch Rirchen und Schulen ge-
hbrenden lntraden niebt verpflichtet feyn , gegen die
faumigen Schuldner mit formlichen Klagfchriften auf-
zutreten, noch viel weniger fich zur Erwirknng eiuer
an fich wohl begriindeten Execution in ein furmliches
procelTualifches Verfahren einzulaflen. Es foll viel-
mehr die auf den Grund eines von den gegenfeits an-
geftellten offentlichen Beamten beglaubigten Extracts
der Riickftànde, zu erlaflende Requifition an die com-
pétente gegenfeitige amtliche Behorde in deren Di-
ftricte das Praeftandum fâllig geworden, und zwar
obne Riicklicht auf die Grofse des Betrages, geniigen,
nm die Beytreibung und Uebermittelung der Schuld
auf Koften des Schuldners durch diefe auf das For-
derfamfte zu erwirken. Im Fall, dafs entweder die
Verpflichtung an fich beftritten, oder die Zahlung ent-
weder ganz oder zum Theil befeheinigt werden follte,
wird die requirirte Behorde hievon den Requirenten
ebenfalls ungefâumt in Kenntnifs fetzen und defîen
weitere Erklârung gewàrtigen, um zu beurtheilen, ob
der Einwand des Schuldners dadurch elidirt worden,
oder ob es etwa der Einleitung eines rechtlichen Ver-
fahrens bedùrfen môchte in welchem letzteren Falle
ebenfalls die fchleunigfte und mindeft koftfpielige
Rechtsentfcheidung den gegenfeitigen Behorden zur
Pflicht gemacht werden wird.
Der letzteren follen fich ebenfalls aile diejenigen
Privati zu erfreuen haben , welche gutsherrliche Ge-
falie aller Art in den gegenfeitigen Territorien zu be-
ziehen haben t wogegen diefen die Befugnifs einer
blofsen Requifition nicht wohl zugeftanden werden
mag, vielmehr denfelben die Verfolgung des gefetz-
lichen Weges der Rechtshùlfe obliegt.
fu™' Art- XX. Aile baaren Geldgefiille, welche in den
hinc inde iibertragenen Diftricten an eine ats>yartige (
Landes-
et le Duc d'Oldenbourg. 389
Landeeherrfchaft , deren Cammer, an eine ausvvartige [Q|^
Corporation oder Privatperfon zu leiften find, follen,
fowohl was die Riickftânde betrifft, als die kûnftig-
hin fâlligen, in der Miinzforte, worin fie bieher
entrichtet worden, oder nach deren in dem Lande des
Empfangers evalvirten Werthe, ferner bezahît werden.
Art. XXL Den beyderfeitigen Unterthanen, ein- siche-
zelnen Perfonen wie Corporationen , Geiftlichen wie JJJ^Ï"
Weltlichen , bleibt ihr Privât- Eigenthum, Grundbe- Eigen-
fitz und Grundberecbtigungen, insbefondere die her- îjjjj1^"
gebrachten Markbenutzungen und Jagdberechtigungen, der Ho-
auch jenfeits der vereinbarten Iloheitsgrenze vorbe- h,iu"
halten; fie geniefsen desfalls gleichen Schutz und Ub«z»
gleiche Vortheile, wie die Unterthaneri des eigenen hauPr»
btaats.
Art. XXII. Da die Eigenbehôrigkeit im Olden- Aufhe-
burgifchen aufgeboben und in ein Erbpachts- Verhâlt- ^ngd.
niTs verwandelt îft, fo treten auch die Hannôverfchen behôrig-
an Oldenburg iibergebenden Unterthanen, welche der £«* im
Cammer, geiftlichen Stiftungen oder Privaten eigen burgi-
behorig find , fofort in den Stand perfonlicher Frey- fchen.
heit; die Gutsherren aber bleiben im Befitz aller
Emolumente aus der Eigenbehorigkeit, auch des Ge-
findezwangdienftes , bis dafiir von der Oldenburgi-
fchen RegierungeineEntfchadigungbeftimmt feyn wird.
Art. XXIII. Diejenigen Grundftùcke und Grund- Perti-
berechtigungen, welche gegenwârtig zu einer S telle ,""feiuB
gehoren, von der fie durch die neue Hoheitslinie ge- der Hb»
trennt werden, follen dennoch fortdauernd mit jener gTec"8je<
Stelle aïs ein Ganzes angefehen, als Pertinenz derfel-
ben durch die beyderfeitigen Aemter gemeinfchaftlich
verzeichnet, und nach den Gefetzen des Landes, wo-
rin das Hauptwohnhaus Hegt, beurtheilt werden; mit-
hin diefem im Erbgange fowohl, als bey Verânderungen
des Befitzes unter Lebenden folgen ; auch in foferne
ûber die ganze Stelle Prozefs entfteht, oder Concurs
ausbricht, von den Gerichten, bey welchem diefer
anhângig, angezogen werden; wie denn eine Tren-
nung folcher Pertinenzien nur von der Landesbehôrde
des Haupt- Wohnhaufes bewilliget werden kann.
Im ùbrigen find diefelben der Gerichtbarkeit de»
fori fpecialis rei fitae, foweit dîefelbe gefetzlich be-
griindet ift, unterworfen und konnen datelbft mit Spe
B b 3 ciai-
39° Convention entre le Roi d'IIannovre
jQ ij cial -Hypoth«».ken beîegt werden, die bey einem General-
Concnrfe narh der ihnen darch die Gefetze diefes fori
beygetagten Kraft zu lociren lind.
Auch fteht einer jeden Landeeherrfcbaft das Reçht
2U , folche unter ihre Hoheit fallende Pertinenzen
eines auswiirtigen Grundftùcks mit Grundfteuern zu
belegen. Bis indeiîen von der einen oder andern ein
anderes Steuerfyftem angenoramen wird, bleibt es bey
der gegenwârtigen VerfaJIung uach welcher die Contri-
bution nient auf den einzelnen Grundftûcken, fondern
auf dem ganzen Erbe oder Stàtle haftet, und an den
Landelf&ierrn , unter delTen Hoheit das Haupthaus liegt,
èntrichtet wird.
Awsuu- XXIV. Austavfchungen von Grundftiirken oder
Ichuu- -, .. .. J i-ir-. -wt t
gen. Grundberechtigungen unter beyderleitigpii Umerthanen
zu d^m Zweck , dafs jeder ftine Belitzungen unter die
Landeshoheit des Staates bringt, welchem er angehort,
follen moglichft bi fôrdert, und ein Confens dazu, anch
wenn das Aequivalent zum Theil in Geld grgeben
wird, nicht erforderlich feyn , fondern die Anzeige des
gefchehenen Austaufchee bey dem Amte, wo die Grund-
ftùrke liegen, biureichen. Jedoch wird in dem Falle,
da das Aequivalent zum Theil in Gelde bezahlt wird
voraupgefetzt, dafs die Pertinenzien in keinem Guts-
herrîirh^n Verbande iîch befinden, als in weîchera
Falle die Einwilligung des Gntsherrn erforderlich bleibt.
Freyheît Art. XXV. An der durch die Kircbfpiele gezoge-
gan»s-n nen Hoheitfgrenze fojlen von keiner Seite mit Eiw
vl Ans- oder Ans gangs- Steuer belegt werden: die ôconomi-
fteiftrn ^cnen Eraeugnifle von den innerhalb der bisherigen
Kirchfpu ls - Grenze belegenen GnindOùcken, die Mittel
zu Beftellung derfelben, die Materialen zur Erbauung
oder AusbeiTeruiig von Gebanden auf denfelben, und
das Vieh, wenn diefe Gegenftânde von einem unter
fremde Hoheit fallenden Zubehor zum Haupthofe oder
umgckehrt gebracht werden.
fchrân- Art. XXVI. Das im Oldenbnrgifcben gegen aus-
aèVoi- wartîge Miihlen beftehende Mahlverboth foll auf die
drnbar- Stickteichsmùhle , fo viel die Mahlgafte aus den jetzt
Mahl?" muer Oldenburgifche Hoheit kornmenden Antheilen
yerboth*der Kîrchfpiele Damrae und Meuenkirchen betriffr,
anf dk nicnt zur . Anwendung komraen; doch fteht diefer
stick. Mùhle kein Zwangsrecht zu.
teichs- a A n t
mttble. - ART-
et le Duc d'Oldenbourg. 391
Art. XXVII. So wie jede Landesherrfehaft den jQX*7
ihr hoheitlich zufallenden Diftrict mit voiler Gericht- G
barkeit unter Ausfchlufs jeder derartigen Befugnifs xichu.
der fremden Landesherrfchaft, erhâlt; fo beftimmt ftand»
fich der Gericbteftand, mit feinen verfchiedenen Arten,
lediglich nach gemeinrechtlichen Grundfatzen, die fo
wenig durch einenrichterlicherkanntenArreft, (welcher
xnithin keinen eigenen Gerichtsftand fur die Haupt-
fache begriindet): nach durch die Idée eines Land-
fafliatus plenus, verândert werden follen.
Art. XXVIII. Den beyderfeitigen Unterthanen ift pf»n«
aile und jede JEigenmacht gegen einander, (befonders dunstn*
durch Démolition von Zufchlâgen oder deren Befrie-
digung), hey fchwerer Leibesïtrafe fireng unterfagt;
fie follen fich, bey vermeintlichen Beeintrâchtigungen
ihrer Rechte lediglich an die compétente Behôrde
wenden, und deren Verfûgung erwarten.
Wenn an Orten, wo keine geborige Befriedigungen
fmd, das Vieh iiber die beftimmte Hoheits- oder Mar-
kengrenze ftreichen wûrde, fo foll folches nicht ge-
fchùttet, fondern nur zurûckgejagt werden.
Wenn aber das Vieh durch gehôrige Befriedigun-
gen bricht, fo follen niemals mehr als zwey Stûck ein-
gefchùttet , und fur jedes nur das ùbliche Scbùttegeld
voTbehàltlich erweislichen Schadenserfatzes genommea
werden.
Bey widerreehtlichen Torfftich Plaggenmahen und
dergleichen Markbenutzungen , foll fich die Pfandung
nur auf den Torf und die Piaggen, nicht aber auf
Wagen , Pferde und Gerathe erltrecken.
Diejenigen welche eine Pfandung nach diefer Be-
fugnifs vollzogen haben, beforgen ohne Verzug, dafs
die eingefchûttete Sache unter Obhut des Amts ihres
Wohnorte gefteilt werde, welches dem Richter der.
belegenen Sache fofort davon Kenntnifs giebt , damit
von diefem ùber die Recht- oder Unrechtmâfsigkeit
der Pfandung und den zu leiftenden Schadenserfatz
erkannt werde, auch auf deflen Requifition und Be-
fcheinigung eioer in foro rei fitae beftellten genûgen-
den Caution, die gepfandete Sache dem Eigener wie-
der verabfolgen làfgt.
Art. XXIX. Die anhângigen "ProceJTe fowohl in Anhita-
Civil- als in Straf-Sachen, werden vor dem Gericht, §*fffPro'
Bb 4 welches
392 Convention entre le Roi d'Hannovre
l8l7 wc'cnes kûnftig in Foîge der gefchehenen Altretun-
gen nach den allgemeinen Rechtsgrundfàtzen compé-
tent zu achten, fortgefetzt und beendigt.
Die Civil -Acten, werden auf Requifition des com-
petenten Gerichts , anf Koften der Parthey, welche
die Requifition veranlafst hat : die Acten in Vormund-
fchafts- wie in Straffachen ex officio und Koitenfrey
in originali ausgelïefert.
unffe- Art. XXX. Wo die Hoheitsgrenze prov'forifch
Maiken d"r('h eme gemeuie Mark gezogen oder uberall m einer
Mark noch ftreitig ift, worin beyderfeitige Unterthanen
intereiïlrt fmd, da follen diefelben baldthunlichft durch
eine gemeinfchaftliche Commifïion auseinandergefetzt,
nnd nach der Markengrenze fo viel moglich auch die
H iheitsgrenze defmitiv beftimmt werden. Bis dahin
darf auch der im eigenen Territorio belegene Theil
gemeiner Mark nicht einfeitig von der Behorrie des-
felben getheilt, noch darin einfeitig ein Zufclilag an-
gewiefen werden; fondern es kann folchee tfnr durch
die Behorden beyder Staaten gemeinfchaftHch gefche-
hen. Ueber Markenftreitigkeiten erkennt zwar, fo
viel die Regulirung des B< iitzftandes betriiFt, die Be-
hôrde des Landes worin der Markentheil liegt, allein,
nnd benachrichtigt nur die gegenfeitige davon. In
petitorio aber follen, bis zur iVuseinanderfetz'ing der
beyderfeitigen Unterthanen, die Aemter beyder Staa-
ten gemeinfchaftlich die Sache verhandeln und zu
reguliren fuchen, und wenn fie fich nicht vereinigen
konnen, auf ein benachbartes Amt dergeftalt oompro-
mittiren, dafs Hannôverfcher Seits ein Oidenburgifches,
und Oldenburgifcher Seits ein Hannôrerfches Amt in
Vorfchlag gebracht wird, zwifchen beydcn aber das
Loos entfcheidet.
Wo durch die de finit iv gezogene Landêsgrenze
eine Mark ganz oder zum Theil, unter die Landes-
hoheit eines Staates f'àllt, in welcher die Unterthanen
des andern allein oder mit interefïirt find , da fient
zwar die Markengerichtbarkeit allein der Behorde des
Landes zu, worin die Mark liegt, es foll aber bey
Entfcheidungen von Markenftreitigkeiten in petitorio,
Ausweifung von Zufchlâgen und Theilungen zuvor
das Gutachten des benachbarten Amts eingeholt wer-
den, deiïen Eingefeilene dabey intereflirt lind
Art.
et le Duc d'Oldenbourg. 593
Art. XXXT. Was die Kirchfpiels- und Commune- |Qt*7
Schulden betrifFt, — wohin auch die aus den Zeiten ^
derFranzôfifchen Invafion herriihrenden Ausgîeichungs- ipiei»-
gegenftânde gehôren, fofern diefelbe nicht als Landes- "• com.
fchulden nnd als folche in JBaufch und Bogen gegen- schui-
einander compenfirt anzufehen find; fo nimmt jeder den»
an eine andere Landesherrfchaft ùbervriefene Unter-
than die Verbindiichkeit des Beytrags dazu mit, fo
weit folrhe ihm bey Entftëhung der Schuld oblag und
noch nicht getiJgt ift. Es follen von diefen Schulden
von beyden Seiten Verzeichnille angefertiget , einem
jeden der Theil, welcher nach dem bisherigen Ue-
partitionsfufé-e noch auf ihn fallen wird , berechnet
und von dem Schuldner anerkannt werdeu.
Eine Tilgung folcher Schulden dnrch Veràufse-
rung eines Stùcks aus gemeiner Mark , foll , wenn es
mit den Rechten aller Markenintereilenten verein-
barîich, erleichtert ; everituaiiter follen die Zeitrâume
gemeinfchaftlich feftgefetzt werden , innerhalb deren
die Schulden getilgt werden miilfen. Auf welche
Weife das dazu, fo wie zu den Zinfen erforderliche
Geld aufgebracht werden foll, beftimmt jede Landes-
herrfchaft in Anfehung der nach diefem Receile ihr
anfallenden Unterthanen.
Das zu beydem Behuf Aufgebrachte wird zur wei-
teren Verfùgung an das Amt abgeliefert unter welchem
das Kirchdorf fieht, zu welchem die Schuldner ge-
hôrt haben.
Art. XXXII. Die Gebaude in den abgetretenen Brand-
Diftricten bleiben im Jahre 1S17 noch in dem Ver- Cair**
band zu der Brand-Cafle des Landes, dem fie bisjher
angehort haben, und die Beytràge werden von den
Saumigen nachdem fie fruchtlos koftenfrey angemahnt
worden, auf dem im Art. 19. bezeichneten Wege bey-
getrieben. Mit dem Jahre 18 18 aber werden aile Ge-
baude, auch Heuerhaufer, welche durch die Landes-
grânze von den Hauptwohnhaufern wozu fie gehoren
getrennt find, zu der Brand-CaiTe des Landes gezo*
gen , in dellen Grenzen fie belegen find.
Art. XXXIII. Um Landftrafsen oder ôiïentliche Wege-
Wege, die innerhalb der Hoheitsgrenze des einen bcf1[%n
Landes liegen , zu unterhalten oder in Stand zu fetzen, X
Konnen'die Unterthanen des andern Landes nicht mit
B b 5 zuge-
394- Convention entre le Roi d'Hannovrc
l8l7 zugez0gen werden. Bedienen fie fich diefer Wege,
' um zu ihren vom Hauptwohnhaufe durch die Landes-
grenze getrennten Befitzungen zu kommen, fo tritt
die Beftimmung des Art. 2 c. ein. Benutzen lie aber
diefe Wege, um fich nach andern Plàtzen zu begeben :
fo werden fie in Rùckficht der Zolle , des Wegegeldes
und fonftiger Abgaben die an den Grenzen oder auf
den Wegen entrichtet werden mùflen, ebenfo wie andere
Frein de behandelt.
Feldwege, die in dem einen oder andern Gebiete
liegen , und von beyderfeitigen Unterthanen benutzt
werden, um zu ihren Befitzungen zu kommen , werden
von den Unterthanen beyder Lander, welche fie be-
nutzen , nach einem billigen VerhâltnilTe unterhalten ;
die beiderfeitigen Beamten beftimmen gemeinfchaftlich
das Verhàltnifs und jeder hait feine Untergebenen zu
der Arbeit an.
«eiftii- Art. XXXIV. Jede Landesherrfchaft tritt in dem
geiegeu." mit volliger Landeshoheit auf fie iibergehenden Kirch-
îmtei». fpiele oder Kirchfpielstheile auch in das Jus territoriale
circa Sacra und die Partonatrechte , fo weit letztere
dem Landeeherrn zuftehen.
Den Streitigkeiten zwifchen den bifchoflichen Dio-
cefen von Mùnfter und Osnabrùck ùber die fogenannte
Jurisdictio ecclefiaftica, wird durch diefen Vergleich
nicht prâjudicirt; und es wird fich Oldenburg wegen
der geiftlichen Angelegenheiten in den Kirchfpielen
Damme und Neuenkirchen mit demBifchoff zu Osna-
' brùck; und Hannover wegen diefea Gegenftandes in
dem Kirchfpiele Twiftringen mit dem Generalvicar des
bifchoflichen Stuhîs Mûnfter verftàndigen.
raro- Art. XXXV. Die ûbersviefenen Unterthanen blei-
schni.U' Den vorerft in der Verbindung mit der auswàrtigen
▼erband Pfarre und Schule, an welche fie gegemvartig gewiefen
waren, leiften auch nach wie vor die Beytriige und
Dienfte zu Unterhaltung der Geiftlichen- und Schul-
gebàude, die flândigen Abgaben an Geiftliche, Kûfter
und Schullehrer, und die Jura ftolae dahin, wohin fie
folche bisher geleiftet haben, und werden dazu nôthi-
genfalls auf die im Art. 19. vereinbarte Weile ange-
halten. Es follen aber die uberwiefenen Unterthanen
aus dem Parochial - und Schul-nexus mit einer aus-
tvârtigen Pfarre und Schule bald œoglichft entnommen,
und
et le Duc d Oldenbourg. 395
und einer inlândifchen zugewiefen werden. In diefem \Q\*J
Falle ùbernimmt im Kirchfpiel Goldenftedt Oldenburg
die Entfchâdigung der Pfarre und Schule zu Goldenftedt
fur den Abgang von Rùflen; Hannover die Entfchâdi-
gnng zu Gûlteérade und Barnftorf fiir den Abgang der
Evangelifchen Eingt feilenen zu Goldenftedt; desglei-
chen im Kirchfpiel Damme die Entfchàdigung der
Pfarre und Schulen zu Vorden wegen der Luthevaner
zu Grcven; zu Gehrde wegen der Lutheraner zu Fiacl-
derlohhaufen, Grandorf- Handorf, Amtern und Holdorf.
Wegen der Entfchâdigung der Pfarreretc. in Damme
und Neuenkirchen, in Ànfehung des Abgangs von
Hinnenkamp und Ahe, fo wie des unter Hannôverfr her
Hoheit bleibenden Truite de6 Kirchfpiels Neuenkirchen
ift die Beftimmung bereits im Art. .18. gegeben.
Arr. XXXVI. Die Armenfonds und iMitteï werden Amien-
in den getheilten Kirchfpielen Damme, Neuenkirchen fouds*
und Goldenftedt nach Verhâltnifs der Unterthanen
welche der einen, zu derjtnigen, welche der anderen
Landesherrfehaft zngtfallen ift, getheilt. Da aber in
dem Kirchfpiele Damme ein befonderer Armenfonds
fur die OfinabrucMchen ; und ein befonderer fur die
Oldenburgifchen Unterthanen befteht, fo ift der letztere
mit dem puriiïcirten Antheil nôrdiich der Linie von
1730 berehs ùbernommen, und der Ofinabriirkfche
Armenfonds allein Gegenftand der Theilung nach dem
Verhâltnifs der fiidlich jener Linie an Oldenburg ûber-
tragenen (4173) zu den in den Ortfchaften Hinneri-
fcamp und Ahe von Hannover refervirten (364) Unter-
thanen.
A rt. XXXVII. Aile Urkunden, Charten , Verwal- Ausiie-
tungs-Acten und Nachrichten, welche die ûbertrage- ^"ur-
nen Diftricte im Ganzen , oder einzelne ûbertragene kuudcn
Gegenftânde darin betreften, follen, wenn darin kein
fremdartiger Gegenftand befafst ift in orginali, fonft
aber, gegen Vergùtung der Copialien, in Abfchriften
oder Auszùgen, von den Behqrden gegenfeitig, binnen
der nâchften fecbs Monate vom Tage der Ratification
ausgeliefert werden. Aus der Franzôfifchen Hypothe-
ken- Bewahrung werden die Bordereaux ùber Infcrip-
tionen auf die in den ùbertragenen Diftricten belegenen
Grundftiicken in originaliund unentgeldlich gegenfeitig
ausgeliefert. Extrade aus den Hypothekenbùchern
felbfr.
39 6 Convention entre le Roi cTHannovre etc.
jgj*T^elbfl;, welche in dem Befitze der Behorde de- einen
Staats find, kbnnen entweder von einem ab^efandten
Officialen des anderen,,welchem die Einficht d< rfelben
zu dem Ende verftattet wird , an Ort und Stelle felbft
fntnommen; oder von dem Bewahrer der Hypothekeri-
biicher, nach einem demfelben zugeftellten Namen-
Verzeichnifs der ùbertragenen Unterthanen, gegen
blofse Vergiitung der Copialien verlangt werden.
ro"fd« ArT* XXXVIII« Die Ratification des RecelTes, wol-
JUceffe» *en beyderfeitige CommiiTarien baldmogîichft zu bewir-
ken fuchen. Nach gefchehener Auswechfelung der-
felben, werden von beyden Seiten gleichzeitig corre-
fpondirende Ueberweifungs und Beiitznahme - Patente,
und diezur weiteren Ausfuhrung erforderlichen Befehle
an die Behorden erlaflen , auch im nàchften Frùhjahr,
' fobald es die Jahreszeit erlaubt, die vereinbarten Gren-
zen durch Steine oder Pfâhle auf gemeinfchaftliche
Koften durch beyderfeitige CommiiTarien bezeichnet.
Die Gutsleute in den Ausgleichungs-Diftricten foilen
von ihrer fortdauernden Vcrbindlichkeit gegen diejeni-
gen Behorden, denen fie bisher verpflichtet gewefen
nnd denen fie nach den verfchiedenen Beftimmungen
diefes RecelTes ferner vérhaftet bleiben, durch die
competenten Behorden, gleich nach dem Erlafle des
Belitz - Ergreifungs - Patents in Kenntnifs gefetzt werden.
Aile Puncte des RecelTes, zu deren Ausfuhrung
fceine kùrzere Frift beftimmt ift, foilen fpâteftens bin-
nen dem Laufe des jetzigen Jahrs in Vollziebung ge-
fetzt werden.
So gefchehen Bremen den vierten Februar des
Jahrs Eintaufend achthundert und fiebenzehn.
Urkundlich der zu diefem Gefchafte beiderfeits
bevollmâchtigten Commiffarien eigenhandiger Namens-
Unterfchriften und beygedruckten Inliegel.
C. W. A. Stralenheim. v.Duve. Runde. Tenge.
(L. S.) (L. S.) (L. S.) (L. S.)
Second
397
Second Appendice*
I.
Traité de paix entre S. M. Impériale de ton- I8l2
tes les Riiffies et la Porte ftgnè à Bucharejî 18Mal%
le 28 Mai 18 12.
(Voss Zeiten T. 33. p. 41. traduit fur l'original RuiTe
dans la gazette de Lemberg.)
Im Namen des j&llerhôchften.
v5e. Majeftât der erhabene und grofsroâchtigfte Kai-
fer aller Reufsen und Se. Hoheit der Mâchtige und
Selbftherrfcher der Ottomannen , von gleichem Ver-
langen befeelt, den, zwifchen Ihnen geraume Zeit
hindurch beftandenen Krieg zu beendigen und einen
dauerhaften Frieden, Freundfchaft und gute Harmonie
herzuftellen , haben geruht, diefes gute und heilfame
Gefchâft der Obforge und den Gefùhlen Ihrer Bevoll-
mâchtigten anzuvertrauen , und zwar von Seiten Sr.
ruiïifchen Majeftât, Sr. Exceilenz dem Herrn Michael
Grafen Golenitfchef Kutufow , General der Infanterie,
Oberbefehlshaber der Armée, Ritter _ aller ruiïifchen
Orden, des kaiferlichen Maria - Therefiens - Ordens Grofs-
kreuz, und jenes des heiligen Johannes von Jerufalem;
von Seiten Sr. Hoheit des ottomannifchen Kaifers hin-
gegen, dem erlauchten Achmet Pafcha, Grofsveflier
und Generaliiïimus der hohen ottomannifchen Pforte,
damit das heilfame Friedensgefchâft durch die, von
beyden Bevollmâchtigten gewâhlten, Perfonen regulirt,
der Tractât abgefchloffen und unterzeichnet werden
môge. Diefem zu FoJge ift, von Seiten des Kaiferl.
ruiïifchen Hofs, gewâhlt und mit Vollmachten verfe-
hen worden, Herr Andréas Italinsky , geheimer Rath
des ruiïifchen Hofes, Sr. Majeftât Kàmmerer und Rit-
ter der Orden des heiligen Wladimir und der heiligen
Anne zweyter ClalTe; dann Herr Sabanief, General-
major in der Armée Sr. Kaiferl. Majeftât, Chef eines
Régi-
398 Traité de paix entre la Rujfie
1812
Paix et
amitié.
Régiments bey der grofsen Armée an der . Donau,
Piitter des Ordens des heiligen Wladimir zwfyter, der
heiligen Anne erfter, des heiligen Georgs zweyter
Claffe; und endlich He*r Joreph Fonton, Hoftath Sr.
Kaiferl. Majeftat und Ritter der Orden des heiligen
Wladimir dritter, und der heiligen Anna zweyter
Claffe. Von Seiten der hohen ottomannifehen l'forte
aber, Ihre Excellenzen , der Sait Machmet GaHp Ef-
fendi, Kichaja Bay der hohen ottomannifehen Pforte,
dann der Maftar Zade Ibraim Ali Eiïendi , Kazarkir
und Oberrichter der ottomannifehen Armée in Orient,
und endlich der Abdul Halip Eftendi , Kanzîer der
Janitfcharen ; vvelche nach erfolgter Zufammenkunft
und Auswecbslung ihrer Vollmachten ùber nachlte-
hende Artikel ùbereingehommen lmd:
Art. I. Die Feindfelig"keiten und der Zwift, der
bisher zwifchen den beyden Monarchien obwaltete,
hat, Kraft diefes Tractais, von jetzt an, auf immer,
fowohl zu WaiTer als zu Lande, anfzuhoren; es foll
auf ewige Zeiten Friede, Freundfchaft und gutes Ein-
verftandnifs, zwifchen Sr. Kaiferl. Majeftat, dem Selbft-
herrfcher und Padyfchah aller Reufsen, und Sr. Ma-
jeftat, dem ottomannifehen Kaifer und Padyfcbah,
zwifchen lhren Nachkommen und Thronfolgem , und
lhren beyderfeitigen Reichen beftehen. Beyde hohe
kontrahirende Theile iind von dem aufrichtig* n Ver.
langen befeelt, ailes zu entfernen, was zu Uneinig-
keiten, zwifchen ihren beyderfeitigen Unterrhanen,
Anlafs geben kônnte, werden ailes auf das Genauefte
crfiillen, was in g^genwârtigem Vertrage feftgefetzt ift,
und auf das Eifrigfte verhùten, dafs, in der Folge,
weder von der eînen noch von der andern Seite, weder
offentlich noch im Geheim, etwas, diefem Vertrage
Zuwiderlaufcndes, unternommen werde.
Amncûie Art. IL Die fonach ausgefohnten hohen Kontra-
hirenden verfichern, nach der Herftcllung des Frie-
dens und der Freundfchaft, eine vollkommene Am-
neftie und allgemeine Verzeihung allen ihren Unter-
thaneu, welche im Verlaufe des liriegs an militairi-
fchen Handlungen Theil genommen, oder auf was
immer fur eine Art dem lntereiïe ihres Landefherren
oder ihres Landes entgegen gehandelt hâbén. Es
wird daher in Folge dieler Acrmeftie, niemand zu
irgend
et la Porte» 399
irgend eïncr Verantwortung gezogen werden, fondern jQtj
jeder, dcr in feine Heimath zuriickgekehrt ift, die
vormahls gehabten Redite, tinter dem Schutze der
Gefetze , glcich den ûbrigen geniefeen. —
Art. III. Aile Tractate und Uebereinkiïnfte, die confîr-
bey rnehrern vorigen Friedensnegociationen gefchlolïen "^J011
und fowohl von dem Kaiferl. ruflïfchen Hofe aïs der traités.
Ottomannifchen Pforte anerkannt worden find, werden
hiermit beftàtigt, und bleiben in ihrer Wirkfamkeit,
mit Ausnahme derjenigen Artikeî, welche in der Folge
der Zeit, einige Abànderung erlitten haben. Es ver-
fprechen daher beide ausgefôhnten hohen contrahiren-
den Theile fowohl den gegenwârtîgen . als die Vorbe-
fagten, Tractate wechfelfeitig aufs Heiligfte und un-
verletzt zu halten.
Art IV. Mittelft des erften Anikels der Prâlimi- Limitei.
nanen ift feftgefetzt worden, dafs der Pruthflufs , von
da, wo er in die Moldau eintritt, bis zu feiner Ein-
mùndung in die Donau, von da aber das linke Ufer
des letztgedachten Stroms bis Kilia und deiTen Einmiin-
dung ins fchwarze Meer, die Grenzc zwifcben beiden
IVIâchten bilden Coll. Die SchiftYahrt bîeibt indeflen
beiden Theilen gemeinfchaftlich. Die kleinen, und
vor dem Ausbruch des Kriegs unbewohnt gewefenen,
Donaninfeln, die jenfeits Iemail anfangen und bis Kilia
anzutreffen find, follenzwar, infofern fie dem linken
Ufernâherliegcn,unterruflifcheBotmà[sigkeitkommen,
werden jodoch von keiner diefer Màchte beherrlcht,
auch darf auf felben, von non an, keine Befeftigung
oder fonftiges feftes Bolhverk aufgefûbrt werden, fon-
dern follen diefelben ode bleiben, doch ift es beyder-
feitigen Untertbanen freygelaifen worden , dafelbft zu
fifchen oder Holz zu fâllen. Die ganz grofsen, Ismail
und Kilia gegenûber ftehenden, Infeln bleiben eben-
falls, eine Stunde Wegs vom nachften linken Donau-
ufer angerechnet, ode; welchea jedoch erft bezeichnet
werden wird. Die Etabliifemente, die vor dem Ans-
bruch des Kriegs beftanden, fo wie Alt -Kilia, find in
diefer Grenzlinie nicht eingefchlolTen. Im Ueberrefte
eben diefes Anikels Ieiftet die hohe ottomannifehe
Pforte Verzicht, und ûbergiebt dem Kaiferl. ruflïfchen
Hofe das Land , welches am linken Pruthufer gelegen
ift, mit allen Feftungen, mit allen Stadten und Woh- -
nungen
400 Traité de paix entre la Ruffie
l8l2 nungen» die fich in diefem Th«ile befinden, rebft der
HâHte des Pruthfluffes , der die Grenze zwifchen den
beiden Monarchien bildet. Beider Hëfe Haudt Ufchiiïe
konnen auf denj Arm bey Kilian ein- und auslaufen,
und den ganzen Donauftrom befahren. Was aber die
ruflifchen Kriegsfchiife betriîït, fo kônnen felbige nur
bis zur Einmùndung des Pruthfluiles auf der Donau
hinauf fahren.
Keftitu- Art. V. Se. Majeftat der Tiaifer aller Reufsen tiber-
tion de T^f8t un(j ftellt zurûck , an die hobe ottomnnnifche
de1""1 Pforte, denjenigenTheiLder Moldau, welcher auf dem
en m u recnten Ufer des Pruthflufles ïiegt, fo wie die grofse
darie. " und kleine Wallachey, nebft allen Feftungen, im gegen-
wàrtigen Zuftande, Stâdte, Marktflecken,Dorfer fonftige
NiederlafTungen , und ailes, was ficb immer in die-
fen Provinzen befindet, zugleicb mit den Donauin-
feln, jedoch mit Ausnahme des, oben im 4ten Artikel
des gegenwàrtigen Tractats , Aufgefùhrten.
Die Contracte und Conventionen, welcbe nnter die
Privilegien der Moldau gezâhlt worden find , wer-
den nach der Grundlage des fûnften Artikels der
Pràliminarien , beftâtigt. Die befonderen Conven-
tionen , und jene die in dem vierten Anikel des
Iaflyer Tractats ftipulirt find, bîeiben ebenfalls in
ihrer vollen Wirkung , welche feftfetzen, dafs keine
Entfchâdigung fur die entgangenen Reveniien ver-
langt, und keiner Steuer fur die Dauer der ganzen
Kriegszeit begebrt werden foll, und dafs die Ein-
wobner beyder diefer Provinzen, in Zeit von zwey
Jahren, (von der Auswechslung des Tractats ange-
recbnet), von jeder Steuer frey bleiben , und zu
allenfalfiger Auswanderung in andre Staaten einen
angemeiïenen Termin erbalten follen ; zu wtlch letz-
terem Endzwecke ihnen ein vier monatlicher Ter-
min bewilligt, und die hohe Pforte gewàhren wird,
die Steuern der Moldau, nacb Mafs ihrer gegenwàr-
tigen Grofse anzulegen. —
Beftim- Art. VI. Aufser der Grenze des FlulTes Pruth,
conque- werd en gegen Alien und andere Gegenden «lie nâm-
te*. lichen Grenzen verbleiben, wie fie vor Ausbruch des
gegenwàrtigen Krieges waren, und der Kaiferl. Rufli-
fiche Hof gibt Kraft des dritten Artikels der Pralimi-
narien, an die hohe ottomaunifche Pforte zurick: aile
erober-
et la Porte. 401
proberten Feftungen und Schlofler, innerhalb diefer ?Qj2
Grenzen, in dem nâmlich^n Zuftande, in dem fie fich
dermahlen befinden; mit allen Stâdten, Markthecken,
Dorfern und Hàufern und allen dem, was diefe Land-
ftrecken in fich begreifen.
Art. VII. Diejenigen ottomannifchen Unterthanen, Emigra-
die, nach Beginnen des Kriegs , in dem, nunanRufs- tlon*
land abgetretenen Theil geblieben , oder wâhrend des
Krieges dahin gekommen lind , kônnen in die Lânder
der hohen Pforte. fammt ihrer Familie undHaabe zie-
hen , und dafelbft fur immer verbleiben, ohne dafs
fie Jemand daran , auch nur im Geringften hindere.
Es wird ihnen auch frey gelaiïen , ihr Vermôgen an
wen immer von den Ortseinwohnern zu verâufsern, •
und mit dem, was fie rnitnehmen wollen , narh den
ottomannifchen Staaten auezuwandern. Diefe Erlaub-
nifs wird felbft àuf die Eingebornen des abgetretenen
Strich Landes, die dafelbft einiges Vermôgen befitzen,
fich aber gegenwàrtig in den Staaten der ottomannifchen
Pforte aufhahen, ausgedehnt, und fowohl diefen als
den erftgedachten zut Rcgulirung ibrer Angelegenhei-
ten, ein achtzehn monatlicher Termin, vom Tage
der Auswechslung des gegenwârtigen Tractats gerech-
net, bewilligt. Ingleichen kônnen die Tartaren, die
wàhrend diefes Krieges aus Beifarabien nach Rufsland
gewandert, wenn fie wollen nach den ottomannifchen
Staaten zurùckkehren; jedoch tinter der Bedingung,
dafs die hohe Pforte verpflichtet fey, die, bey der
Ueberfiedlung und Etablirung diefer Tartaren gehab-
teu lioften dem ruffifchen Hofe zu erfetzen. Nicht
weniger kônnen die Chtiften, die in dem, an Rufsland
abgetretenen Lande Vermôgen befitzen, dafelbft ge-
burtig fmd, nun aber fich in andern Theilen der otto-
mannifchen Staaten aufhalten, wenn fie wollen, nach
dem abgetretenen Lande zuriickkehren , und fich da-
felbft fammt ihren Familien und ihrer Haabe, ohne
dafs diefelben daran verhindert werden folles, nie-
derlalfen. Auch ift ihnen erlaubt. ihr- was immer fur
Namen habendes Vermôgen, das fie in den Staaten
der hohen ottomannifchen Pforte befitzen, an die
ottomannifchen Untertbanen zu verâufsern , und das
gelofte Geld nach den ruffifchen Staaten mitzuneh-
nien. Auch fiir diefe wird, auf die nâmliche Weife,
Nouveau Recueil. T. III. C c der
402 Traité de paix entre la Pmjjie
l8ï2 ^er achtzenn monatliche Termin, vom Tage der Frie-
densratification an gerechnet, gegeben.
$eivien9 Art. Vlîf. In Folge des 4ten Artikels der Pràli-
minarien, obfcbon nicht gezweifelt werden darf, dafs
die hohe Pforte , nach ihren Grundfiitzen , gegen die
Servier, aie ein ihr feit langer Zeit unterwûrfiges und
tributàres Voïk, M il de und Grofsmuth ausûben werde,
hat man, in Betracht des Antheils, welchen die Ser-
vier an diefem Kriege hatten, fur billig erachtet, in
Anfehung ihrer Sicherheit feyerlich Verabredung zu
pflegen. In Folge derfelben gewâhrt die hohe Pforte
den Serviern voile Amneftie, und daher kann, wegen
der vergangenen Vorfâlle, ihre Ruhe auf keine Weife
geftohrt werden. Die Feftungen, fo diefelbtn, ans
Anlafs des Krieges, in ihrem Lande baueten , und
die vorher nicht angelegt waren , werden, in fo weit
_ lie fur die Zuknnft nicht nôthig find, gefchleift ; und
die hohe Pforte wird, wie vorher, in den fclion be-
ftandenen Feftungen , SchlôfTern und andern befeftig-
ten Ortfchaften, die Herrfchaft ùbernehmen, fie mit
Artillerie, Kriegsmunition und mit andern Kriegsvor-
râthen verfehen, auch die Garnifon nach ihrem Gut-
befinden einlegen. j Damit aber diefe Garnifonen
gegen die Servier keine ungerechten Bedriitkungen
ausiïben, fo wird die hohe Pforte, im Gefùhle der
Barmherzigkeit gegen die Servier, die, zu ihrer Sicher-
heit erforderliche, MàTsigung ausùben. Ueberdiefs
wird die hohe Pforte den Serviern, auf ihre Bitte, die
nâmlichen Vortheile zugeftehen, welche ihre andern
Unterthanen, in den Infeln des Archipels und in an-
dern Gegenden, haben; und ihnen auch ein Merkmal
ihrer Grofsmuth dadurch geben, dafs fie die Vervval-
tung der innern Angelegenheiten ihnen felbft ùber-
lafst, ihnen mâfeige Steuern auferlegt, diefe tour un-
mittelbar von ihnen empfàngt, und die zu* diefem
Ende erforderliche Verfûgung, im Einverftandnilïe
mit der fervifehen Nation, treffen wird.
Prifon- Art. IX. Aile, in beyden Reichen befindliche Ge-
fangene, fowohl mannlichen als weiblichenGefchlechts,
von was immer fur einer Nation oder Stande, follen
fogleich nach Auswechslung der ratification des ge-
genwàrtigen Tractats, ohne das mindefte Lofegeld aus-
gewecbfelt werden, ausgenomroen die Chriften, welche
aus
mers.
et la Porte. 403
aus eigenem Antriebe in den Landern der hohen Pforte I&I2
die mohamedanifche Religion, oder die Mohameda-
ner , welche gleîchfalls auf ihr freyes Verlangen in den
Landern der ruflifchen Monarchie, die chriftliche Re-
ligion angenommen haben. Ein Gleicheshat, in An*
fehung aller jener ruflifchen Unterthanen zu gelten,
welche nach der Unterzeichnung diefes Friedenstractats,
bey was immer ftir einer Gelegenheit , in Gefangen-
fchaft gerathen find, und fich in den Landern der
hohen Pforte bèfinden. Der ruflifche Hof verbindet
fich auch feiner Seite, auf gleiche Art, gegen aile Un-
terthanen der hohen Pforte zu verfahren. Fur die,
von beyden hohen contrahirenden Theilen zum Un-
terhalt der Gefangenen vervvendeten Summen, kann
keinerley Erfatz in Anfpruch genomraen werden.
Ueberdiefs werden, von beyden Seiten, die Gefange-
nen mit allem Nothigen bis zur Grenze verfehen,
und dort durch beyderfeitige CommiiTaire ausge-
wechfelt werden.
Art. X. Aile Rechtshandel der beyderfeitigen Un- Juflicej
terthanen, die wegen der Kriegsumftànde nicht haben DeUC8,
beendigt werden konnen, find nicht als aufgehoben
anzufehen, fondern raûffen erft nach erfoîgtem Frie-
den, im Wege Rechtens , entfchieden werden.
Aile Schulden, wenn folche von beyderfeitigen
Unterthanen gemacht wurden , fo wie auch die For-
derung des Schatzes , follen unverweilt und ganzlich
befriedigt werden.
Art. XI. lu Folge diefes, zwifchen den beyden Evacua-
hôchften Monarchen gefchloITenen Friedenstractats, und nQXls-
deifen Auswechslung, nach der von beyden Monar-
chen vorhergehenden Ratification, mûflen die Land-
armeen und die Flotten des Kaiferl. ruirifchen Hofes
zur Ràumung der ottomannifchen Staaten und Ge-
■\va(Ter fchreiten; es kann aber diefes, wegen der
grofsen Entfernung und fonftigen Hindernifïe, nicht
fo leicht bewirkt werden. Daher haben beyde ausge-
fôhnten hohen Theile fich einverftanden , zur gânz-
lichen Ràumung der europaifchen und afiatifchen
Provinzen, einen dreymonathlichen Termin, vora
Tage der Auswechslung des Tractats, feftzufetzen ;
welcher Termin , vom obbezeichneten Tage, ausgeht,
und wàhrend deflen die Kaiferl. ruflifche Landarmee
Ce 2 aile
404 Traité de paix entre la Ruffle
lRl2a^e* ^er nonen Pf°rte» mittelft diefes Tractats, «u-
riirkgegebenen, europaifchen und aiiatifcben Lancer
gànzlich râumen, die Flotten und fonftige Kriegsfahr.
zeuge aber die ottomannifchen Gewàiïer verlaiTcn
werden. Diejenigen ottomannifchen Oerter und
Feftungen, in dt nen die rufïifche Armée, bis ztim
Anfang diefes Termins, verweilen wird, bleiben, bis
zur Râumung, wie bisher , unter der Adminiftration
des Tuflifchen Hofes, ohne dafs (ich die hohe oito-
mannifche Pforte in diefelbe, bis Aupgang des Ter-
rains und Ràumung von allen Truppen, die (ich mit
allen Lebensmitteln und den ùbrigen Bediïrfniflen,
bis zum Tage ihres Abmarfches dafelbft: zu verforgen
haben , auch nur im Geringften mifche.
indem- Art. XII. Im Falle der , in Konftantinopel Tefidi-
nite» rende Minifter oder Revollmâchtigte, des Kaif» ri. rufïi-
rapines fchen Hofes, fchriftlich, in Folge des 7ten ArliXels
des iur- ^e6 Tractats von Jaiïy, Entfchâdigung fur da*-, Unter-
que». thanen und Haufleuten des Kaiferl. ruffifchen Hofes,
durch Iiorfaren der Reiche Algier, Tunis und Tripolis,
zugefiigte, Unrechtverlangen, oder in Angelegenbeiten,
die auf den beftehenden Handelstractat Bezng haben,
und woraus Streit und Klagen entftehen kônnen, pro-
teftiren follte, wird die hohe Pforte jedes Mahl fich
angelegen feyn laiTen, dafs ailes, was die Tractaten
vorfchreiben , erfùllt, und die bemerkten Armânde ge-
hoben und befeitigt werden; jedoch gànzlich unbe-
fchadetder, in diefer Hinficht beftehenden, Vorfchriften
und Anordnungen. Der Kaiferl. ruiFifche Hof wird,
in diefer Hinficht, in Gemàfsheit der beftehenden
Handelegefetze, gegen die hohe Pforte das Nâraliche
beobachten.
*ons Art. XIII. Nach Abfchlufs diefes Tractats willigt
offices der Kaiferl. ru ffifche Hof ein, dafs die hohe otomanni-
porceenfche Pforte , als mit den Perfonen eines Glaubena»
faveur j^^ freundfchaftlichen Dienfte anbiete, damit, z wifchen
Perfe. dem Kaiferl. ruffifchen Hofe und dem pcrfifcheii Reiche,
der Kriegheendigt, und zur Abfchliefsung eines Friedens
ein wechfèlfeitiges Einverftandnifs geptlogen werde.
ÇefTa- Art. XIV. Nach Auswechslung der Ratification
EîJSlJf" à€9 gegenwârtigen Friedenstractats , werden die Ober
tés. befehlshaber der Armeen, beider Reiche, fogleich zu
Einitelînng der Feindfeligkeiten , fowohl zu Lande als
zu Waiïer, an die Corpscommandanten, Btfehl er-
lailcn ;
:
et la Porte. 405
JalTen; follten aber foîcbe Feindfefigkeiten, nach Unter- jQj2
«eichnung diefes Tractats, vorfallen, fo fmd fie aie
nicht vorgefallen anzufthen , und kônnen, zu irgend
einer Abânderung in den Beftimmungen des gegenwâr-
tigen Tractats, keinen Anlafs geben. Ferner foll ailes,
Mas wahrend diefer Zeit, von einem oder dem andem
Theile der hohen Contrahirenden erobert worden wâre,
fogleich wieder zuriïck geftellt werden.
Art. XV. Nach Unterzeichnung diefes Friedens- Confir-
tractats , durch die beiderfeitigen Bevollmâchtigten, mauon*
werden der erfte Bevolimâchtigte Sr. Kaiferl. ruflifchen
IVlajeftiit und der Grofsvefïier der hohen ottomannifchen
Pforte ihn beftàtigen und, zehn Tage nach der Unter-
zeichnung, oder wo moglich noch frûher, follen die
Inftrumente, durch eben diefe Bevolimâchtigte , aus-
gewechfelt werden,
Art. XVI. Gegenwartiger Tractât, eines ewigen Ratifi-
Friedens , foll, von Seiten Sr. Majeftat des Kaifers und catlonK
Padyfchach aller Reufsen, und von Seiten des Grofs-
fultans und Padyfchach der Ottomannen , beftâtigt,
feyerlich, durch eigenhàndige Unterfchrift beider Mo-
narchen , ratificirt, und von den beiderfeitigen Bevoll-
mâchtigten , in der Stadt, in welcher der Tractât ab-
gefchloUen wurde, binnen vier Wochen , vom Tage
des gegenwàrtigen Tractats, und wo moglich noch
frûher, ausgewechfelt werden.
Gegenwârtiges Friedensinftrument in fechszehn
Artikeln, welches, nach erfolgter Auswechslung ge-
genfeitiger Ratification, in Gûltigkeit tritt, haben
Wir, Kraft Unferer Vollmachten, unterzeichnet, mit
Unferm Infiegel bekrâftigt und gegen ein andercs gleich-
lautendes, durch die oben erwâhnten Bevollmâchtigten
der hohen ottomannifchen Pforte unterzeichnetes, mit
ihrem Siegel bekrâftigtes , Inftrument, ausgewechfelt.
Gefchehen zu Buchareft, am 16 (28) May 1812.
Unterzeichnet: Andréas Halinsky. m. p.
Johann Sabanejew. m. p.
Joseph Fonton. m. p.
La ratification de la part de la Rvjjie eft datée du
\\ Juin :Si:; la publication en a été j ait e à St. Pe-
tersbourg le -fy Août 1812 Vune et Vautre Je trouve dans
Voss Zeiten l. c. p. 41. 42.
Ce 3 0
406 Procès - verbal des conférences àe Paris
2.
18*5 Procès -verbal de la conférence de Paris du
3lNor' 21 Novembre mil huit cent quinze fur l'emploi
des contributions françaifes pour le renforce-
ment de la ligne defenfwe.
(Servant de fuite au procès - verbal du 6Nov. placé
plus haut N. R. T. II. p. 676.)
iXle/ïieurs les Miniftres des quatre Cours ont pris en
CQnfidératîon les principes à établir fur l'emploi de
cette partie des contributions, payables par la France,
qui d'après leurs dispofitions générales, consignées dans
le Procès- verbal du fix Novembre Mil huit cent quinze,
doit être confacrée au renforcement de la ligne défen-
five des pays limitrophes de la France. Leurs Excel-
lences ont reconnu, que ce n'eft pas l'avantage particu-
lier de l'un ou de l'autre Etat, mais la fureté commune,
et l'intérêt de tous que l'on a eu en vue en adoptant
ce fyftème eflentiellement Européen, et que par confé-
quent les PuilTances, qui y ont concouru, doivent
avoir un droit égal à en furveilîer réciproquement
l'exécution, et à prendre connailTance, d'époque en
époque, des progrès, qui auront été faits dans l'appli-
cation des fonds deftinés à un objet d'auiïi haute im-
portance.
On a été en outre d'avis, que pour obtenir une
marche régulièrement combinée et mettre de l'enfem-
ble dans l'exécution de cette mefure, il ferait utile
de confier à celles des grandes PuilTances , qui fe
trouveront le plus à portée de telle ou telle partie
des travaux à entreprendre, le foin de fe con-
certer avec les Souverains directement intereiTés à
ces travaux, afin de combiner le plan des opérations
à faire, et les moyens les plus convenables, pour les
mettre en pratique.
A cet effet. Meilleurs les Miniftres font convenus
que îe Gouvernement Britannique fe réunira avec
celui des Pays-Bas, pour déterminer conjointement
l'emploi fpécial des fommes deftinces à la fortifica-
tion de ce pays;
Que
du 21 Nov. 1815- 407
Que relativement au Syftème défenfif de l'Aile- îQrç
magne, les Cours d'Autriche et de Prufle fe concer-
teront, tant entre Elles, qu'avec ceux des Souverains
fur les territoires desquels de nouveaux ouvrages dé-
fenfifs feront à conftruire, fur les plans à adopter et
la marche à fuivre pour ces conftructions;
Que relativement aux fortifications de la Savoie,
le Gouvernement Autrichien fe mettra avec celui de
Sa Majefté le Roi de Sardaigne, dans les mêmes rap-
ports, dans lesquels le Gouvernement Britannique fe
trouve à cet égard avec celui des Pays-Bas;
Qne9 quant à l'Efpagne, les PuiiTances fe réfer-
vent de s'entendre avec cette Cour, en conformité des
principes établis ici, et comme il a paru indifpenfa-
ble à Leurs Excellences, que les opérations, qui vont
être projettées et exécutées, fe rattachent à un fyftème
général, etfoient, autant que poiïible, liées entr'elles,
on eft convenu encore, que des communications fré-
quentes auront lieu , entre les Cabinets , afin de por-
ter à leur connaiflance refpective, les différentes me-
fures, qui auront été adoptées, pour alfurer le fuccès
des dites opérations , et l'emploi le plus avantageux:
des fommes, qui y font confacrées.
Le préfent procès - verbal fervira uniquement à
conftater l'unanimité d'avis de Medieurs les Miniftres
fur le principe de la queftion , qui y eft traitée, et à
former la bafe des inftructions, qui feront données à
cet égard, aux Miniftres des différentes Cours.
Signe: Hardenberg.
Castlereagh.
Metternich.
Rasoumoffskï.
Capo d'Jstria.
Ce 4
408 Procès -verbal de Vrufje et de l'EL de IleJJe
%
18 1 6 Procès -verbal fignè par les commiffa.res de
fFebr* Prujjè et de l'Électeur de HeJJè en exécution
du traité du 16 Oct. 1815.
D:
Gefchehn Fulda den 5tenFebruar 1816,
ie zur Vollziehung des zwifchen Seiner Kôniglichen
Majeftât von Preufsen und Seiner Kôniglichen Hoheit,
dem Kurfiirften von Heflen - CaiTel am i6ten October
18 iç abgefchloiïenen , und beideYfeit* Allerhôchft rati-
ficirten Staats- Vertrags ernannten General- Commifla-
rien nâmlich
lïônigl. Preufujcher Seits,
Der Regierungs-VicepràTident, Dom- Kapitular und
Kitter des Ordens vom eifernen Kreuz, Herr Friedrich
Chriftian Adolph von Motz,
Kurfûrftl. Heffifcher Seits,
Der Ober- Appellations- Gerichts-Prafident, Ober-
Schenk , Kammerherr und Ritter des Kurhefïifchen
Ordens vom goldenen Lowen 2terClafTe, Herr Ferdi-
nand Cari Wilhelm Heinrich Schenk von Schweinsberg,
iiachdem ihre Vollmachten zu diefem Gefchâf e gegen-
feilig richtig befnnden, und in vidimirter Abfchrift hier
beyliegend iibergeben worden, hatten iïch zur Ueber-
gabe und refpect. Uebernahme des an Sr. Kôuigl, Ho*
beit dem Kurfiirften von Heflen nach Art. r. des oben
allegirten Staats- Vertrags abzutretenden Antheils des
ehemaligen Départements Fulda, auf dem hieligen
S« hlofle beiderfeits eingefunden , und hierauf fol*
gende Verhandlungen Statt gefunden.
CcfTion g# lf An Se. Iïonigl. Hoheit den Kurfiirften von
partie de Heffen werden hiermit in Gemàfsheit des StaaU-Vertragf
Vuide. vom i6tenOctbr. i8iç der zur Zeit noch zur Disposi-
tion Sr. K. M. von Preufsen ftehende Theil des vor-
maligen Grofsherzogthums Frankfurtifchen Départe-
ments Fulda nebft dazu gehorigen im Fiirftenthura
Hanan ^elegenen Domaine Hettrichthaufen unter Vor-
behalt des durch ausfchliefglichen Vemas; zwifchen
lhren Maieftâten dem Konige von Preufteu und dem
b Kaifer
en exécution du traité du i6 0ct. 1815« 4°9
Kaifer von Oeftreicb noch zu realifirenden Umtaufches jQif)
d**s Diftricts Salmùnfter mit Uerzel, Sannerz, und des
Huttifchen Guindés, gegen ein im Diftricte WeilieTg,
oder deffen Nachbarfchaft belegenes Aequivalent, fonft
ohne aile Auenahme und mit allen Rechten und Ver-
pfli ■htungrn, womit Sr. K. M. von Preufsen, folche
Belitzer ùbergeben, und die Einwohner der abgetre-
tenen Diftricte, ihrer S. K. M. von Preufsen Vërpllich-
tungen entlaflen dergeftalt, dafs fur Se. K. H. den Kur-
iurften, und AlleThôchft deffen Nachkommen die vollen
Hcchte des Befitzes fofort erlangt werden.
§. z. Die nach dera nâhern Inhalt des Staats-Ver- ^iq.ul"
trags Art. 4. bedungcne Liquidation und Auseinander-
fetzung bleibt vorbehalten.
(J. 3. Sâmtliches noch vorhandene Militair geht Miii-
nun in Gemâfsheit des 27. Art. des Staat6vertrags an taw*'
KurheiTen ûber, aile in den Armatur- Dépôts vorhan-
denen Armatur- Lederzeuch und Montirungsfiûcke,
vverde ohne Anrechnung des vWrthes ùbergeben; des-
gleichen fàmmtliche Pferde des hier noch beftehenden
Land-Sicherheits- Corps , mit Sattel und Zeuch.
§. 4. Es find nicht mit ùbergeben worden objet»
a. die in den SchlôlTern hier und zur Fafanerie befind- de u
lichen Môbels, welche einftweilen in diefen Schlôs- ctllion*
fern gelaflen worden , und worùber nahere Ueber-
einkunft vorbehalten wird.
b. die in den ùbergebenen Landes- Theilen von der
vormaligen Grofsherzogl. Frank fuTtifchen Regierung
an eine Gefelifcbaft Actionairs zu Frankfurt am Main
im Jahre 18 1 2 verkauften Domainen.
Das nahere Arrangement ûber diefe Angelegenheit
wird bey der nach g. z. vorzunehmenden Liquidation
und Àuseinanderfetzung erfolgen.
g. 5. In Piûckficht der Polïrechte, in deren Befitz poft«s.
fich gegenwârtig Se. Durchlaucht der Fùrft von Thurn
und Taxis befindet, follen die Beftimmungen derWiener
Congrefsacte zur Richtfchnur dienen.
g. 6. Da wâhrend der Preufsifchem Adminiftration Arriéré»
des Départements Fulda unverhàltnifsmâfsig bedeutende
Adminiftrations-Koften zu beftreiten gewefen lind,
und durch die feit October v. J. ununterbrochen ftatt
C c 5 gefun-
4-îo Procès -verbal de PruJJe et de VEL de HeJJe
Igl5 gefundenen bedeutenlen Truppen-DuTchmârfche die
Einziehuiig der im Laufe der Preufsifchen Admini-
ftration faillir gewefenen Einnahmen, ohne augen-
fcheinlichen Ruin der Unterthanen und unbilligc Hàrte
nicht hat ftatt finden konnen, und dieferhalb noch
bedeutende Gehalts - Penfions - und Adminiftiations-
Riickftànde vorhanden find; Seine K. H. der Kurfùrft
und Grofsherzog lich aber berechtiget halten, Fchon
vom iten Januar d. J. an, in den Befitz und Genufs
aller Landes- Revenûen zu treten , fo ift die Zahlung
diefer Riickftàndc , bis zum erften Januar d. J. , aus
der Zeit der Preufsifchen Adminiftration, lediglich fur
Konigl. Preufsifche Rechnung ùbernommen worden,
und dagegen werden Preufeifcher Seits aile Gefalle
oder Schuldigkeiten, deren Fàlligkeits-Termin vor
dem iten Januar d. J. abgelaufen ift, fiir Konigl.
Preufsifche Rechnung dergeftalt ausdrùcklich vorbe-
halten. dafs folche Revenùen - Refte nach der bisheri-
gen Gefetz- und Adminiftra tions - Verfaflung fiir Preufsi-
iche Rechnung eingehoben und berechnet werden,
und die Spécial -Einnahmen bleiben bis zur Abliefe-
rung und abgelegten Rechnung hieriiber mit ihrcn
Kautionen verhaftet.
Wenn indeflen ûber diefen Gegenftand , vor dem
heutigen Uelergabs-Termin, fchon mehrere Unter-
handlungen zwifchen den beyderfeitigen Commifla-
rien ftait gefunden haben, welche den Konigl. Preufsi-
fchen Uebergabe - Commiflarius, zu Weglaflung diefes
Vorbehalts nicht gefùhrt haben, fo ift von KurhelTi-
fchen Commifl'ario, mit der ausdriicklichen Erklarung
in Gemafsheit des vorliegenden Vertrags, hieriiber
nichts einrâumen zu konnen eine nahere Vereini-
gung beyderfeitigen Allerhochften Hôfe uber folchen
Gegenftand vorbehalten worden , und wurde von
dem Konigl. Preufsifchen Commilîario die Verliche-
rung ertheiit, dafs diefe Unterhandlung noch vor
Einleitung des vertragsmàfsig , vorbehaltenen Liqui-
dations-Verfahrens zu Caflel ftatt finden, und von
ibm dieferhalb fogleich befondere Inftruction feines
Allerhochften Hofes eingeholt werden folle , auch.
genehmiget, dafs bis zum Refultate diefer Verhand-
lung jede Disposition ùber die inmittelft eingeholte
Einkommens - Kûckftànde, deren Falligkeits-Termin
vor dem erften Januar d. J. eingetreten ift, fus-
pendirt
en exécution du traité du i6 0ct. 1815. 411
pendirt, diefelben aie im Depofitum betrachtet, und [Qjfi
àen in Kurheftifche Dienftverhâltnifle ûbergehenden
Rendanten, die gemeinfchaftliche Weifung von beideii
CommiAarien, alsbald nach erfolgter Uebergabe und
Uebernahme hiernach ertheilt werden, und ihre Ver-
pflichtung fur die Krone Prenfscn , in Anfehung diefer
Ruckftânde und deren Berechnung und Rechnungs-
Ablage, bis zu Erledigung diefes Punktes, zugleich
mit fortdauern folle.
g. 7. Diejenigen Gelder, welche die hiefige Kônîgl. Avance»
Preufsifche HauptcalTeder befondernKriegscaffe desLan- faa"eJa
des, wâhrend der in der letzteren Zeit der Preufsifchen caitfegé»
Adminiftration ftatt gefundenen Truppen - MâTfche und nerale«
Spitalskoften vorgefchoifen und noch zu fordern hat,
follen aue den vorhandenen rùckftândigen Einnahmen,
welche in die Landes -Kriegecaife gehoren, zuriickbe-
zahlt werden , ohne dafs dieferhalb einiger Zufchufs
ans der vom erften Januar d. J. an, laufenden Herr-
fchaftl. Einnahme, geleiftet oder gefordert werden kann,
wohl aber follen der Landes - Kriegscail'e diejenigen Ver-
giitungen iïberali und zu folchem Behufe vorzugsweife
zu ftatten kommen , welche fur die Kaiferl. Ruiïifchen
Durchmârfche und Spitàler, und aus den Militairab-
rechnungen mit der Stadt Frankfurt gegenwârtig zu
Frankfurt liquidiret werden.
Die in hiefigem Landkrankenhaufe noch befindlichen
Preufsifchen Militairkranken werden ferner auf Preufsi-
fche Koften durch baare Vorfçhùiïc verpflegt, und
Kurheilifcher Seits wird man fur die befte Behandlung
derfelben S.orge tragen.
§. 8. Die bey den Rentereyen und fopft vorhandenen Rede-
Naturalbeftânde. in fofern diefelben vor dem erften JJ^J*
Januar d. J. fâllig gewefen und in fo weit foîche aue rée».
Frïichten beftehen, bis zum heutigen Tage eingelie-
fert find , fo wie die Kaufgelder fiir folche Beftànde,
welche unter der Konigl. Preufs. Adminiftration ver-
kauft werden, derer Fâlligkeitstermin ebenfalls vor
dem erften Januar anni currentis eingetreten ift, und
welche bis zum heutigen Tage als vorhanden gewe-
fene Naturalbeftânde bereits verkauft worden fmd, wo-
von aber die Kaufgelder etwa noch ganz oder zum
Theil zu fordern find, verbleiben , wie fich von felbft
verfteht, fur alleinige Konigl. Preufs. Rechnung refer-
o
viret,
4 1 2 Procès - verbal de Pr. et de VEl. de Uefje etc.
1816
Archi»
Tes.
viret, ferner die am heutigen Tage in den Kaffen
vorhandenen baaren Gelder, Kaflenfcheine oder fon-
ftigen Geldwerthe, Documente verbleiben ebenfalls
fiir Preuffen, in fo fern darunter nicht Revemien be-
findlich find, welche fur das Jahr 1816. vom erfteii
Janiiar an gerechnet, etatsmàfsig gehoren; der Betrag
derfelben wird nach Abzug der fur das Jahr i8i6. Preu-
fsifcher Seit6 geieifteten Vorfchufszahlungen baar aus-
geliefert, und foll folcher durch eine gemeinfchaftliche
Kaffen- Revifion nâher conftatirt und berichtiget werden.
$.9. Die — Behufs der verfchiedenen Auseinander-
fetzungen, fowohlderZentrallaften deeGrofsherzogthums
Frankfurt, aïs der Zentrallaften des Département s Fulda
ctwa nothigen Akten, Rechnungen und Urkunden wer-
den den dazuPreufaifcher Seits bevollmâchtigten Kom-
miffarien ohne Anftand auf deren Requifition mitge-
theilt, und wird denfelben, von den biefigen Kurfùrft-
lichen Behôrden um fo mehr aller Vorfchub geleiftet,
als das Intereffe Sr. K. H. des Kurfiirften von Heffen
und der Krone Preuffen rûckfichtlich diefer Auseinan-
derfetzungen Gemeinrchaflliches ift.
Wegen der ans den hiefigen Zentralkaflen ftattha-
henden Befoldungs - und PenfionezahJungen fur die
Fuldaifchen Zentraldiener und Zufchùfle fur offent-
liche Landesinftitute bleibt das bis zur beendigten
Aueeinanderfetzung mit den ùbrigen Jntereffenten kur-
helTifcher Seits etwa iiber feinen fpeciellen Antheil be-
zahlt werdende Quantum einer Abrechnung auf den
Grund des Refultats der Auseinanderfetzung vorbehalten.
p#nfio- $• IO- Sollten auf Verarilaffung der Vertheilung der
noires. Zentraldiener und Penlîonairs unter die mehreren Be-
iitzer des ehemaligen Départements Fulda dergleichen
Zentraldiener oder Penfionairs in die Baierifchen, Wei-
marifchen, Oefterreicbifchen und Preufsifchen Lande
ùbergehen wollen, fo follen diefelben nach den des-
falligen Befchlùffen der Wiener Kongrefsaktc behan-
delt werden.
Gefchehen wie oben, und von beiderfeitigen Bevoll-
mâchtigten unterfchrieben und beliegelt.
4*3
Traité entre S. M. l'Empereur d'Autriche et 1817
S. M. le Roi des Pays-Bas, concernant les12M™'
arrangemens territoriaux du Royaume des
Pays-Bas et du Grand- Duché de Luxembourg^
fignè à Francfort le 12 Mars \%\y *).
Au Nom de la très-fainte et indivijible Trinité!
lOa Majefté Impériale et Royale Apoftolique et Sa Ma-
jefté le Roi des Pays-Bas, Grand -Duc de Luxembourg,
defirant d'un commun accord avec Leurs Majeftés,
l'Empereur de tontes les Rutiles , le Roi du Royaume-
uni de la Grande Bretagne , et le Roi de Prufle , donner
fuite par un traité particulier aux dispolitions du traité
de paix, conclu à Paris le vingt November Mil huit- \
cent quinze, tant à celles, qui regardent le Royaume
des Pays-Bas, qu'à celles, qui concernent le Grand-
Duché de Luxembourg, et confolîder les arrangemens,
qui en dérivent, ont nommé des Plénipotentiaires
pour concerter, arrêter et ligner tout ce qui eft relatif
à ces objets; favoir:
Sa Majefté Impériale et Royale Apoftolique, le Sieur
Jean Philippe, Baron de Weflenberg, Grand' Croix de
l'ordre Royal de St. Etienne, Chevalier Grand' Croix de
l'ordre militaire et religieux des Saints Maurice et La-
zare, de l'ordre de l'Aigle-rouge de Prufle, de celui
de la Couronne de Bavière, de St. Jofeph de Toscane,
de l'ordre Conftantinien de Parme, de la Fidélité de
Bade, du Lion d'or de Hefle, Chambellan et Confeiller
intime actuel de ladite Majefté Impériale et Royale
Apoftolique,
Et Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, Grand -Duc de
Luxembourg, le Sieur Jean Chriftophe Erneft Baron
de Gagern, Son Envoyé extraordinaire et Miniftre plé-
nipotentiaire à la Diète Germanique et près la ville
libre
•) Le même traité a été conclu et figné entre S. M. le
Roi des Pays-Bas et les cours de Petersbourg, de Lon-
dres et de Berlin. Les ratifications ont été échangées
à Francfort.
4 1 4 Tr. entre le Roi des P. B. et chacune des cours
l8l*7 libre de Francfort, Commandeur de l'ordre royal du
Lion Belgique, Grand'Croix des ordres du Lion de
Hefle, de la Fidélité de Bade et du Faucon blanc de
Saxe - Weimar ;
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins -pou-
voirs, trouvés en bonne et due forme, ont ligné les
articles fuivans :
Limites. Art. I. Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, Grand-
Duc de Luxembourg, poiTédera pour Lui, fes defcen-
dans et fuccefleurs, en toute fouveraineté et propriété
tous les diftricts, qui, ayant fait partie en Mil fept
cent quatre vingt dix des provinces Belgiques, de
l'Evêché de Liège et du Duché de Bouillon, ont été
cédés par la France aux PuilTances Alliées par le traité,
conclu à Paris le vingt Novembre Mil huit cent quinze,
ainli que les territoires enclavés de Philippeville et
Marienbourg, avec les places de ce nom , cédés par le
même traité. Par fuite de cette dispoiition les limites
des états de Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, Grand-
Duc de Luxembourg, et celles de la France, refteront,
à commencer de la mer du Nord , telles qu'elles ont
été fixées par le traité de paix de Paris du trente Mai
ÎWil huit cent quatorze, jueques vis-à-vis de Quie-
vrain. De Quievrain la ligne de démarcation fuîvra
les anciennes limites des provinces Belgiques, du ci-
devant Evêché de Liège et du Duché de Bouillon jus-
qu'à Villers près d'Orval, comme elles étaient en Mil
fept cent quatre vingt dix, en y comprenant la totalité
de ces pays, avec les places et territoires de Philippe-
ville et de Marienbourg, conformément aux ftipulations
du premier article du dit traité du vingt Novembre
Mil huit cent quinze. Sur tous les autres points les
limites du Royaume des Pays-Bas et du Grand -Duché
de Luxembourg feront confervées, telles qu'elles ont
été fixées par le traité de Vienne du trente un Mai
Mil huit cent quinze.
indem- Art. II. Une partie des indemnités pécuniaires,
cunL?e" q110 Sa Majefté Très -Chrétienne s'eft engagée de payer
t«. par l'article quatre du traité de Paris du vingt Novem-
bre Mil huit cent quinze, étant deftinée , en vertu
des arrangemens faits à Paris entre les PuilTmces Al-
liées, à renforcer la ligne de défenfe des Etats limi-
trophes de la France, Sa Majefté le Roi des Pays-
Bas,
de tienne, de Peter sb. , de Londres et Berlin. 4 1 5
Bas, Grarul-Duc de Luxembourg, recevra pour cet îQl^
effet, la fomrae de foixante millions de francs.
Sa iMajefté le Roi des Pays-Bas, Grand -Duc de
Luxembourg, s'engage à employer cette Comme aux
ouvrages néceflaires à la défenfe des frontières de Ses
Etats , conformément au fyftème , qui a été adopté par
les PuiiTances Alliées, et qui a été configné au proto-
cole de la conférence de Leurs Miniftres du vingt un
Novembre Mil huit cent quinze. Ce protocole eft an-
nexé au préfent traité, et aura la même force et valeur,
comme s'il étoit textuellement inféré au préfent traité.
Art. III. Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, Grand- R«non-
Duc de Luxembourg, reconnoifiant à juftes titres les ^"a1*
avantages, qui réfultent des disposions précédentes, p»« An
tant pour l'accroiiTement , que pour les moyens de dé- Rox*
fenfe de fon territoire, renonce pour les fommes fti-
pulées dans l'article quatre du traité de Paris du vingt
Novembre Mil huit cent quinze, à la quote-part, à
laquelle Elle pourroit prétendre à titre d'indemnité,
et qui eft fixée par le protocole de la conférence du
vingt Novembre Mil huit -cent quinze au total de vingt
un millions deux cent foixante quatre mille, huit cent,
trente deux francs, vingt deux et demi centimes. Sa
Majefté adhère au principe, que cette quote-part ferve
à compléter les indemnités de l'Autriche et de la Prufle,
et foit partagée en parties égales entre ces deux PuiiTances.
Art. IV. L'article trois du traité conclu a Vienne le Lux«n-
trente un Mai Mil huit- cent quinze, et l'article foixante Jourg
fept de l'Acte du Congrès de Vienne, ayant ftipulé, «tfedeia
que la forterefle de Luxembourg foit conlidérée commeCon.fedé-
forterefle de la Confédération Germanique, cette dis- ratlon*
pofition eft maintenue et expreilement confirmée par
la préfente convention.
Art. V. Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, Grand- Com.
Duc de Luxembourg , cède à Sa Majefté le Roi de mande.
PruiTe le droit de nommer le Gouverneur et le Com- Z^t
mandant de cette place, et confent à ce que, tant la ioa.
garni fon en général, que chaque arme en particulier,
foit compofée pour les trois quarts de troupes Prulïien-
nes, et un quart de troupes des Pays-Bas, renonçant
ainft au droit de nomination, que l'article foixante
fept de l'Acte du Congrès de Vienne alfuroit à Sa
Majefté, fans que cet arrangement, fous le rapport mi-
litaire,
4i 6 TV. entre le R. d. P. B. et chacune des cours etc.
l8l7 ^taire» puifTe altérer en rien le droit de fouverainété
de Sa Majefté le Roi des Pays-Bas, Grand Duc de
Luxembourg, fur la ville et la fortereiïe de Luxembourg.
souve- Art. VI. Le droit de Souveraineté, appartenant
xaincté. o«ans toute fa plénitude à Sa Majefté le Roi des Pays-
Bas, Grand -Duc de Luxembourg, dans la ville et
fortereiïe de Luxembourg, comme dans tout le refte du
Grand -Duché, Padminiftration de la juftice, la per-
ception des importions et contributions de toute
efpèce, ainfi que toute autre branche de Padminiftration
civile reftera exclusivement entre les mains des Em-
ployés de Sa Majefté.
Entre- Art. VII. La place de Luxembourg, étant for-
ï»eniace tere^e ^e ^a Confédération Germanique, et les Gou-
' vernemens de PmfTe et des Pays-Bas ne pouvaut en
conféquence être cenfés avoir l'obligation de l'entre-
tenir exclusivement à leurs fraix, la queftion de fon
entretien eft refervée aux discutions de la Diète.
Traité Art. VIII. Le traité conclu entre Sa Majefté Im-
d# i8is. périale et Royale Apoftolique et Sa Majefté le Boi des
Pays-Bas à Vienne du trente un Mai Mil huit -cent
quinze, eft confirmé dans toutes celles de fes dispo-
sions, qui n'ont pas été changées ou modifiées par
les claufes du préfent traité.
Art. IX. Le préfent traité fera ratifié et les ra-
tifications en feront échangées dans le terme de trois
mois ou plutôt fi faire fe peut.
En foi de quoi les Plénipotentiaires refpectifs l'ont
figné et y ont appofé le cachet de leurs armes.
Fait à Francfort fur le Mein le douze Mars , l'an
de Grâce, Mil huit -cent dix-fept.
Sig;
Wessenberg.
(L. S.)
Gagern.
(L. S.)
5-
Avr.
417
Convention entre les Cours d'Autriche, de la 1RT8
Gr. Bretagne, de Prujjè et de Raffîe d'une35
part, et la France de l'autre portant transaction
fur les réclamations particulières. Signée
à Paris le 25 Avr. 1818-
JL/es Cours d'Autriche, delà Grande-Bretagne, de
Prulfe et de Ruflie, fignataires du traité du 20 Novembre
181 s ayant reconnu que la liquidation des Réclamations
particulières à la charge de la France, fondée fur la
convention conclue en conformité de l'Art. 9. dudit
Traité pour régler l'exécution des Art. 19. et fuivaut
du Traité du 30 Mai 1814» étoit devenue, par J'incer-
titude de fa durée et de fon Réfultat , une caufe d'in-
quiétude toujours croiflante pour la nation Françaife;
partageant en conféquence avec S. M. t\ Ch. le 'defir
de mettre un terme à cette incertitude par une trans-
action deftinée à éteindre toutes ces réclamations
moyennant une foraine déterminée, lesdites Puiflan-
ces et S. M. T. Ch. ont nommé leurs Plénipotentiaires,
Savoir:
S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de
Bohème,
Le Sr. Nicolas Charles Baron de Vincent etc.
S. M. le Roi de France et de Navarre,
Le Sr. Armand Emanuel Dupleffis Richelieu, Duc do
Richelieu etc.
S. M. Le Roi du Royaume uni de la Grande -Brév
tagne et d'Irlande,
Le Sr. Charles Smart etc.
S. M. Le Roi de PrufTc,
Le Sr. Charles Frédéric Henry Comte de Goltz.
S. M. L'Empereur de toutes les Ruflies Roi de
Pologne,
Le Sr. Charles André Pozzo di Borgo etc.
Et attendu qu'Elîes ont confidéré que le concourt
de S. E. Mr. le Maréchal Duc de Wellington, contri-
buerait efficacement au fuccès de cette négociation,
Nouveau Recueil. T. III. Dd les
418 Couvent, entre VAutr. la Gr.Br. la Pruffe
iglgles Plénipotentiaires Souflîgnéa après avoir arrêté de
concert avec lui et d'accord avec les parties inu reliées,
les baies de l'arrangement à conclure, font ccn venus
en vertu de leurs Pleinspouvoirs, des Articles iuivans:
Somme Art. I. A l'effet d'opérer l'extinction totale des
nale. " dettes contractées par la France, dans les pays hors
de Ton Territoire actuel, envers des Individus, des
communes ou des Etabliïïemens particuliers -quelcon-
ques, dont le payement eft réclamé en vertu des Trai-
tés du 30 Mai 18 14 et du 20 Novembre iSiç, le Gou-
vernement Français s'engage à faire infcrire fur le
Grand- Livre de fa dette publique avec jouilTance du
22 Mars 18 18, une rente de Douze Millions Quarante
Mille Francs, repréfentant un Capital de Deux Cent
Quarante Millions huit Cent Mille Francs.
Beuon- Art. II. Les fommes rembourfables au Gcuverne-
ciations -, . , „ 1 rn - ' j
xecipro- ment Français en vertu de l'art. 21. du Iraite du
ques. ?0 Mai 1814 et des Art. 6. 7 et 22. de la fusdire Con-
vention du 20 Novembre 18 15 ferviront à completter les
moyens d'extinction des fusdites dettes de la France
envers les fujets des PuilTances qui étoient chargées
du Rembourfement de ces fommes.
En conféquence le Gouvernement Français recon-
naît n'avoir plus rien à réclamer en raifon dpdit rem-
bourfement. De leur côté lesdites PuilTances recon-
naiffent que les déductions et bonifications au (quelles
donnoit lieu en leur faveur l'Art. 7. de la Convention
du 20 Novembre 1815 étant également comprifes dans
l'évaluation de la fomme fixée par l'Art. 1. de la pré-
fente Convention, ou abandonnées par les puilfances
intereflees, toutes Réclamations et Prétentions à cet
égard fe trouvent complettement éteintes.
Il eft bien entendu que le Gouvernement Français
conformément aux ftipulations contenues dans les
Art. 6 et 22. de la même convention continuera à fer-
vir la rente des dettes des pays détachés de fon terri-
toire qui ont été converties en infcription6 fur le
Grand -Livre de la dette publique, foit que ces in-
ïcriptions fe trouvent entre les mains des pcilefleurs
originaires, foit qu'elles ayent été transférées à d'au-
tres perfonne8.
Néanmoins la France cefTe d'être chargée de* Rentes
viagères de la même origine dont le paycmujt doit
£tre
et la Ruffle d'une part et la France de Vautre. 4 1,9
être à la charge des poflefleurs actuels du Territoire à jQïQ
partir du 22 Décembre 18 » 3.
IL eft de plue convenu qu'il ne pourra être mis
an cun obftacle au libre transfert qes infcriptions de
rentes appartenant, à des Individus, Communautés ou
Corporations qui ont celle d'être français.
Art. III. Les reprifes que le Gouvernement fran- Camion.
<^ais auroit pu être autorifé à exercer fur les caution- nera.<j»»
nemens de certains comptables dans les cas prévus rcua t$'
parles Art. io[et 24. de la Convention du 20 Novembre
1815 étant également entrées dans la transaction qui
fait l'objet de la préfente Convention; elles fe trou-
vent par là complètement éteintes. Quant à ceux de
ces Cautionnemens qui auroient été fournis en immeu-
bles ou infcriptions fur le Grand -Livre, il fera procédé
à la radiation des infcriptions hypothécaires ou à la
levée des oppofitions fur la demande des fusdits Gou-
vernemens et lesdites infcriptions ainfi que les actes
de main levée feront remis à leurs Comrniflaires re-
fpectifs ou à leurs délégués.
Art. IV. Les fommes verfées à titre de Caution- .
nemens, Dépôts ou Gonfignations par des fujets fran- nm^ns
çois, ferviteurs des pays détachés de la France, dans (lc. frau*
leurs tréfors refpectifs et qui dévoient leur être rem- dan»
"bourfées en vertu de l'Art. 22. du Traite du 3oMai letr*11'
1814, étant comprifes dans la préfeule transaction, les
dites puiflances fe trouvent complètement libérées à
leur égard , le Gouvernement français fe chargeant de
pourvoir à leur rembourfement.
Art. V. Au moyen des ftipulatioris contenues ^01^"*
dans les Articles précédens, la France fe trouve com- la
plettement libérée, tant pour le Capital que pour les l?raacc*
intérêts préfcrits pour l'Art. 18. de la Convention du
20 Novembre 18 iç des dettes de toute nature prévue
par le traité du 30 Mai 1814 et la Convention du
2oNovemb. 1 3 r ç et réclamées dans les formes préfcrites v
par la fusdite Convention, de forte que lesdites dettes
feront confidérées à fon égard comme éteintes et an-
imllées et ne pourront jamai> donner lieu contre Elle
à aucune efpèce de répétition.
Art. VI. En conféquence des dispofîtions précé- Corn-
dentés les Commiflions mixtes inltituées par l'Art. <?. ™î^es?
de la Convention du 2oNovemb. 18 iç celferont le travail abolie»,
de Liquidation ordonné par la -même Convemior,
Dd 2 ART.
420 Couvent, entre VAutr. la Gr. Br. la Prujje
"|QtQ Art. VII. La rente qui fera créée en vertu de
Bé aT l'Art, r. de la préfente Convention, fera répattie entre
titiondeles Puiflances ci -après nommées, ainû* qu'il fuit:
la r«n«. Fr
Anhalt Bernbourg . . . ... 17,500
Anhalt DeiTau . . . * . i8,soo
Autriche ...... 1,250,000
Bade • # . . . 32,500
Bavière ....... 500,000
Brème ....... 50,000
Danemarc 350,000
Efpagne . . . . • 850,000
Etats Romains ..... 250,000
Francfort . . . . . . 35.000
Hambourg . . . • . . 1,000,000
Hanovre ..... • 500,000
HelTe Electorale 25,000
Grand -Daché de HefTel
y compris Oldenbourg/ 34 ,I5°
lsles Ioniennes, Isle de France et autres pays
fous la domination de S. M. Britannique 150,000
Lnbeck . . . . ., ioo,coo>
Mecklenbourg Schwerin . . . 25,000
Mecklenbourg Strelitz . . . . J»7?o
Naflau 6,000
Parme ....... 50,000
Pays Bas . . ... 1,650,000
Portugal 40,900
Prufle 2,600,000
Beufs 3.250
Sardaigne f 1,250,000
Saxe 225,000
Saxe- Gotha . . . • r 3°»000
Saxe- Meinudgen . . . . . 1,000
Saxe-Weimar .... .1,;./' 9*25°
 Schwarzbourg . . . »: , 7>Ç°°
SuifTe 250,000
Toscane . • • • ' • 225,000
"Wurtemberg ..... 20,000
Hanovre, Brunswick, HelTe Electorale etPruffe 8,000
HelTe Electorale et Saxe-Weimar . . 700
Grand Duché de Heile et Bavière . . 10,000
Grand -Duché de Hefle, Pruffe et Bavière 40,000
Saxe et Pruffe ...... 110,000
Art.
et la RuJJie d'une part et la France de Vautre, 4» i
Art. VIII. La Comme de Douze Millions Quarante fQjQ
Mille Francs de Rente ftipulée par l'Art, i. portera D/ -
jouiffance du 2 2 Mars 18 18; elle fera dépofée en tota- tion le
iité entre les mains des CommifTaires Spéciaux des *?.fon*ra9
Cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prulie
et de Ruflie, pour être eufuite délivrée à qui de droit
aux époques et dans les formes fuivantes:
1. Le premier de chaque mois le douzième de ce
qui reviendra à chaque puiflance conformément à
la répartition ci-deifus, fera remis à fes CommifTai-
res à Paris ou aux délégués de ceux-ci, lesquels
Commiffaires ou délégués en dispoferont de la ma-
nière indiquée ci -après:
2. Les Gouvernemens refpectifs ou les Comrnifïions
de liquidations qu'ils établiront, feront remettre à.
la fin de chaque mois aux individus dont les créan-
ces auront été liquidées, et qui defvreroient refter
propriétaires des quotités de rente qui leur feront
allouéee, des infcriptions du montant de la fomme
qui reviendra à chacun d'eux.
3. Pour toutes les autres créances liquidées ainfi que
pour toutes les fommes qui ne feroient pas aftez
fortes pour pouvoir en former une infcription fépa-
rée, les Gouvernemens refpectifs fe chargent de les
faire reunir en une feule infcription collective, dont
ils ordonneront la vente en faveur des parties inter-
eflees, par l'entremife de leurs Commilfaires ou
Agents à Paris.
Le dépôt de la Tusdite Rente de 12,040,000 francs
aura lieu le s. du mois qui fuivra le jour de l'échange
des Ratifications de la préfente Convention, par la
cour d'Autriche, de la Grande - Bretagne et de Pniffe feu-
lement, attendu l'éloignement de la cour de Rullie.
Art. IX. La délivrance des dites infcriptions aura Ddiv
lieu non-obftant toutes lignifications de Transfert ou "e"cfllm
oppofitions au Tréfor Royal de France. fcrip.
Néanmoins les oppofitions et fignifications qui au- tlom«
roient été formées foit au Tréfor, foit entre les mains
des Commilfaires Liquidateurs, auront, fuivant l'ordre
de leur infcription, leur plein et entier effet au profit
des Tiers intérefles, pourvu (à l'égard de celles qui
ont été infcrites au Tréfor) que dans le délai d'un
mois à dater du jour de l'échange des ratifications de
Dd 3 la
4a» Convenu, entre VAutr. la Gr. Br. la PruJJe
jQjQla préfente Convention la lifte en ait été remife aux
Commiflaires des Puiiïances refpectives, avec les pièces
à l'appui, fans néanmoins préjudicier à la faculté que
doivent conferver les parties intéreflees d'en jufliiier
directement en produifant leurs titres.
Le terme de rigueur fixé ci-deffus étant expiré,
ou n'aura pins égard aux oppofitions et lignifications
qui n'auroient pas été notifiées aux Commiflaires, foit
par le tréfor foit par les parties intéreflees, il fera toute
fois permis de former oppofition ou de faire tout au-
tre acte confervatoire entre les mains desdits Com-
miflaires ou desjGouvernemens dont ils dépendent.
Les oppofitionô dont la notification aura été faite
en temps utile feront pour les demandes en Validité
ou en main -levée portées devant le Tribunal de la
partie faifie.
Bfmife Art. X. Les Gouverneroens refpectifs voulant
fier» de prendre dans l'intérêt de leurs fujets créanciers de la
Teciama- France les mefures les plus efficaces pour faire opérer
tions m. x. l
n„x chacun en particulier, la liquidation des creauces et
Commis. ja répartition des fonds aux quels les dits créanciers
auront proportionnellement droit, d'après las principes
contenus dans les ftipulations du Traité du 30 Mai
18 14 et de la Convention du 20 Novembre 18 r 5 il eft
convenu qu'à cet eilet le Gouvernement français fera
remettre aux Commiflaires des dits Gouvememens
ou à leurs délégués, les dofïiers contenant les pièces
à l'appui des réclamations non -encore payées et don-
nera en même temps les ordres les plus précis pour
que tous les renfeignemens et documens que la vérifica-
tion de ces réclamations pourra rendre m ceflaires,
foyent fournis dans le plus court délai polfible aux
fusdits Commiflaires, par les différens miniftères et
adminiftrations. Il eft de plus convenu que dans le
cas où il auroit été payé des à comptes ou li le Gouver-
nement français avoit eu des imputations ou des repri-
fes à faire fur quelques unes desdites réclamations par-
ticulières, ces à comptes, imputations et reprifes feront
exactement indiquées.
Rfcia- Art. XI. La liquidation des réclamations pour
mations . . . . ,. , *
pour fer- fervices militaires exigeant quelques formantes parti-
vi*f* . culières. il eft convenu à cet égard :
militai- ° ^
ics. . I- Que
et la RuJJie d'une part cl la France de Vautre. 423
1. Que pour le payement des militaires qui ont appar- lQ[Q
tenu à des Corps dont les ConTeUs d'Aduiiniftration
ont fourni des Bordereaux de liquidation, il fuffira
de produire lesdits bordereaux ou d'en rapporter des
extraits dûment certifiés.
2. Que dans le cas où les Confeiîs d'Adminiftration
des Corps îVauroient pas fourni des bordereaux de
liquidation, les dépofitaires des Archives desdits
Corps devront conftater les fommes dues aux mili-
taires qui en auront fait partie et en drelTer un bor-
dereau dont ils attefteront la vérité.
3. Que les Créances des officiers d'Etat -major ou offi-
ciers fans troupe, ainli que celles des employés de
l'Adniiniftration militaire, feront vérifiées dans les
bureaux de la guerre, conformément aux règles éta-
blies pour les militaires et employés français par la
circulaire du 13 Novembre 18 14 et en joignant aux
bordereaux les pièces à l'appui, ou quand cela ne fera
pas praticable, en en donnant Communication aux
Commiflaires ou à leurs délégués.
Art. XII. Pour faciliter la liquidation qui doit Entre-
avoir lien conformément à l'Art. 10. ci-delfus, des ^mmfgt
CommiiTaires nommés par le Gouvernement français faires
ferviront d'intermédiaire pour les Communications ranSals
avec les divers* Miniftères et Administrations , ce fera
de même par eux que fe fera la remife des dolïiers
des pièces juftificatives. Cette remife fera exactement
conftatée et il en fera donné Acte foit par émargement,
foit par procès -verbal.
Art. XIII. Attendu que certains territoires ont été Rpcia-
divifés entre pïufieurs Etats et que dans ce cas c'eft J1/",™
en général l'Etat auquel appartient la plus grande par- toires
tie du Territoire, qui s'eft chargé de faire valoir les ré- dlvlfe8«
clamations communes fondées fur les Art. 6. 7 et 9. de
la Convention du 20 Novembre 1815, il eft convenu
que le Gouvernement qui aura fait la réclamation trai-
tera pour le payement des créances les fujets de tous
les Etats intérelfés comme les fiens propres.
D'une autre part, comme malgré cette divifion des
territoires le'noffeffeur principal a fupporté la déduction
de la totalité des Capitaux et Intérêts rembourfés, il
lui en fera tenu compte par les Etats co- partageants,
proportionnellement à la part audit territoire que
Dd 4 chacun
4fi4 Couvent, entre Vjiutr. la Gr. Br. la PruJJe
•«Q jO chacun poffède conformément aux principes pofés dans
' les Art. 6 et 7. de la Convention du 20 Novembre 181 5.
S'il Parvient quelques difficultés relativement à
l'exécution du pfefértt article elles feront réglées par
une comuiîfïion d'arbitrage formée fuivant le mode et
les principes indiqués par l'Art. 8. de la fusdite Con-
vention.
lutifi- Art. XIV. La préfente Convention fera ratifiée par
canons jeg nam,JS parties contractantes et les ratifications en
feront échangées à Paris dans Pefpace de deux mois
\ ou plutôt li faire fe peut.
Ace*»- Art. XV. Les Etais qui ne font pas au nombre
Hou des ^es PuiHances iignataires, mais dont les intérêts fe
emi in trouvent réglés par la préfénte Convention d'après
terclïes. ip concerr préliminaire qui a eu lieu entre leurs Plé-
nipotentiaires et S. £. Mr. le Duc de Wellington, réuni
aux fouïïignés Plénipotentiaires des Cours iignataires
du Traité Hn 2oNovembre 1815 feront invitées à faire
remettre dans le même terme de deux mois leurs
actes d'accelïion.
Fait à Paris les 25 Avril 18 18.
Signé: Le Baron de Vincent.
Le Duc de Richelieu.
Sir Charles Stuart.
Le Comte de Goltz.
POZZO DI BoRGO.
Première Rédaction paraphée de V Article 3.
La fomme des Rentes alignées à chaque Etat
par l'Article précédent fera diyifée en douze in-
scriptions de valeur égale portant tontes jonifidnee du
22 Mars 1818 lesquelles feront inferites aux noms des
CommifTaires des Gouvernemens interelïés ou de ceux
qu'ils deùgneront et leur feront fucc* lïivement remifes
de mois en mois à commencer du jour de rechange
des ratifications de la préfente convention par les
Cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne et de Prufle,
attendu l'éloigncment de celle de Runie.
Articles
et la Rujfie d'une part et la France de Vautre, 425
Articles féparés, en forme de note et contre-note. iQlg
Parie le 25 Avril 18 18.
Ayant été convenu dans les conférences qui ont Note,
précédé la Conclufion de la convention de ce jour,
d'en retrancher plusieurs Articles, lesquels quoique
mutuellement arrêtés entre les Plénipotentiaires refpec-
tifs dévoient faire l'objet de notes feparées, et par ce
moyen, avoir la même force et valeur, comme s'ils
étoient inférés dans la dite convention, les fouiFjgués,
à cette fin, et pour fe conformer, à ce qui avoit été
arrêté, les ont confignés dans la préfente note, qu'ils
ont l'honneur d'adrelïrr à S. E. Mr. le D. de Richelieu
Miniftre fecrétaire d'Etat de S. M. T. C. au Départe-
ment des affaires étrangères et Vrélident de fon confeil
des Miniftres , avec prière de vouloir bien leur don-
ner acte d'adhéfion aux ilipulations qu'elle renferme.
Les Articles mentionnés font les fuivans.
Art. I. Les dotations accordées par l'ancien Gou- Dot«.
vernement de France étant alignées, non fur le tréfor tioa,«
public, mais fur les biens appartenant au domaine
extraordinaire, qui formoit alors une adminiftration
complètement féparée. il eft entendu que les ftipula-
tions de la convention Ggnée en date d'aujourd'hui
relativement au payement des dettes du Gouvernement
français envers des particuliers, n y font point appli-
cables, et qu'en conféquence fans rien préjuger ni fur
les obligations de la France, ni fur les droits des dona-
taires, les ftipnlations fusdites ne pourront en aucun
cas, être oppofées aux répétitions, qu'ils fe croiroient
autorift-s de faire.
Art. II. Il eft également entendu, que les ftipu- Rec!**
Jations de la dite Convention ne s appliquent point de la le.
aux réclamations, que les membres de la Légion |J°»
d'honneur, fujets des Pnifïances étrangères, auroient
ueur.
à former pour le payement de ce qui peut leur refter
du fur leur traitement antérieurement au 30 Mai 1814.
Art. III. Plufienrs réclamationsindividuelles ayant Recl».
été explicitement écartées de la Convention de ce ™"°"j
jour, à l'inftar des dotations dont il eft fait mention tvmviir
p '.us haut, fans cependant rien préjuger fur leur va- ecan§e
D d 5 lidito
4fi6 Convenu, entre VAutr. la Gr. Br. la PruJJe
jQjQ Hdité la réferve faite à l'article i. ci-deflus leur eft
également applicable.
E«nes Art. IV. Il eft enfin entendu, que les rentes
f"fGîidteS d'origine étrangère liquidées et infcrites au grand Livre,
livrance dont les certificats d'infcription n'ont point été délivrés
le ceni- aux parties intéreffées parce que leurs créances ne mon-
toient pas à cinquante francs de Rente, feront fervies
par la France. A cet effet toutes celles qui concernent
les fnjet8 d'une même puilTance feront réunies en une
feule et même infcription au nom de fon commiflaire
ou délégué, entre les mains duquel la dite infcription
fera délivrée.
Les fouflignés ont l'honneur etc. t
Signé: Le Baron de Vincent.
Chari.es Stuart.
Le Comte de Goltz.
PûZZO DI BoRGO.
Paris le 25 Avril iS 18.
contra» Le foufligné Minîftre et fecrétaire d'Etat des affaires
étrangères de S. M. T. C. en réponfe à la note de LL.
EE. Mrs. L'Ambafladeur et les Miniftres des cours
d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prude et de
Buffle, en date de ce jour, ayant pour objet de con-
lUter plufieurs points qui doivent avoir la même force
et valeur que s'ils étoient textuellement inférés dans
la convention, qu'ils viennent de figner, a l'honneur
de leur déclarer :
1. Que les dotations accordées par l'ancien Gouver-
nement de France étant affignees non fur le tréfor
public, mais fur les biens appartenant au domaine
extraordinaire, qui formoit alors une adminiftration
complètement féparée, il eft entendu que les ftipu-
lations de la Convention lignée en date d'aujourd'-
hui relativement au payement des dettes du Gou-
vernement français envers des particuliers, n'y font
point applicables, et qu'en conféquence, fans rien
préjuger, ni fur les obligations de la Franco, ni fur
les droits des donataires, les ftipulations fusdites
ne pourront en aucun cas être oppofées aux répé-
titions , qu'ils croiroîent autorifés a former
2. Que
et la RuJJle d'une part et la France de Vautre. 427
2. Que les ftipulations dé la dite Convention ne s'ap- [QîQ
pliquent point aux réclamations que les membres
de Ja Légion d'honneur fujets des puiffances étran-
gères auroient à former, pour le payement de ce
qui peut leur refter dû fur leur traitement anté-
rieurement au 30 Mai 18 14. "
3. Que la réferve contenue dans le premier art. ct-deflus
relativement aux dotations eft également applicable,
fans rien préjuger fur leur validité, aux réclama-
tions individuelles qui ont été explicitement écar-
tées de la Convention de ce jour.
4. Que les rentes d'origine étrangère, liquidées et în-
fcrites au Gr. Livre dont les Certificats d'infcription
n'ont point été délivrés aux parties intéreirées parce
que leur Créances ne montoient pas à cinquante
francs de rente, feront fervies par la France, à cet
effet toutes celles, qui concernent les fujets d'une
même puiflance feront réunies dans une feule et
même infcription, au nom de fon Commiflaire ou
délégué entre les mains duquel ladite ijifcriptioii
fera délivrée.
Le foufïigné en adreflant à L.L. E.E. l'adhéfion
de fon Gouvernement aux ftipulations ci - deiïus a
l'honneur etc. etc.
■
Signé: Richelieu.
A LL. EE. Mr. l'AmbafTadeur et les miniftres des
4 Cours fignataires etc. etc.
Puiflan-
\
\ -
4»8 Convent. eytre VAutr. la Gr. Br. la PruJJe
Puiffances.
Anhalt a'effau
Awlialt Bembourg
Autriche . , •
Bad»
Biviere .......
FiTeme . • . • . • *
: -.ii.i'iuarc
Eiat!" homains .....
Jifpai'ite
Francfort
HeiFe eleci orale . • • •
Hanovre
Il.i m bourg
Irlc» Ioniennes et Isle de France
Lubeck
vucklenbourg SchweTin .
Duché de Naflau ....
Un. he de Parme ....
rruiTe
[Portugal ...••••
Sax. royale
Sardaigne . . ••*.*,
outre le montant des articles
non évalues dans les Tecla.
nations, qui eft au moins de
Saxe iVIeinungen . - . .
suifîe
Toscane ....•»<
Wurtemberg
Saxe et FruiTe . ....
HelTe électorale et Saxe Weimar
HelTe Darmltadt et Bavière
HelTe Darmll. , PrulTe et Bavière
Bai. une de Hambourg •
HelTe «lectoral* et Saxe Weimar
HelTe électorale, BavieTe et
Saxe Weiroar . • • •
HelTe électorale, PrniTe, Ha-
novre et Brumwick . .
rand Duché de HelTe
Oldenbourg
axe Wcimar
AI echlen bourg Strelitz . .
aaxe- Gotha .... «
Schwarzbourg . . ' • •
/icuf*
Totaux .
Total
des Y\é-
climations
prelentees.
M n ti t a il
liquide en valeur
jusqu'au ; nominale
iSeptemb. delatra
1817-
Fr
379>7l9
446,194
i89<383»5c6
1,444.866
78,033.760
3.769,376
2*.cco,ooo
89,738.487
fli5,ci4<775
3,86t. 038
643,047
40,907,700
8L9S7.374
19,995. 3»i
5,7 «8,958
1,623.969
1.459.342
4,716,102
135054,118;
819,404.504
33,e34,33i
i5.654.5Bo
85,80 b,594
7,8^0,000
45.855
28,i«5»o3i
10,315,615
702,030
5,634.845
I7.5«3
556,037
2,745,877
10,000,000
7,099
856,066
sôo.erg
10,628,217
11,539.^60
536 34i
35,098
ï, 320.351
355-7J8
ii,<. 107
Fr.
6,311
2,612,642
ri7,ec6
1,244,06c
689.933
3,734.077
ï, 299,074
3,497.185
15.818
85,118
7,677,422
6,948,850
88«.-269
125,420
888 383
19,^69,923
88,672,959
632,559
7,944,460
action
primitive.
10,000,000
Fr.
373,5o7
350,000
35,000,000
650,000
10,000,000
1,000,000
7,000,000
5,ooo,coo
17,000,000
700,000
507,099
lO.CCO.GCO
20,000.000
3,000,000
2,coo,ooo
500,000
127,000
1,000.000
53,003,289
33,cco,co©i
818,736'
4,500,0001
25,000,000]
les Ben tes
allouées
par la
Conven-
tion du
25 Avr.
i8'8.
—
80,694
426,831
5,oco,oco
4,594.6^0
4,500000
i,93o
400,000
567,093
3,200,000
—
14,00c
—
2ce,oco
—
800,000
160,000
10,530
8. 161
5,738
5.651
185, cco
35,coo
60c, cco
150,000
65 000
1,880,455,051 ' 103,353,4991 340,8^4,335; 18,040,000
et la Rujjle d'une part et la France de Vautre. 429
Total en va
leur nomma
le que \a¥x.
fetrouvetoit
avoir payé
en exécutant
la TransACt.
primitive.
Ob fervations.
Fr
379-7 '8
350,000
37,613,642
767,006
11,344.060
i,68o-933
9,734.077
6,399,074
30, 497.185
7i5.8i8
593.317
17.677-423
36,948,850
3,coo,coo
3,881,269
635,420
137,000
1,888,383
71,373,318
61,672,959
8i8,736
5ii32,559
32,944,460
outre 24,599,611 Fr. Créance de Gouvernement non compiifei
dans la Transaction. f
Coropenfation i.oco.oooFr. de Capital
Compenfation 4,5oo,oooFr. de Capital
Compilation 38,oo8,ooo Fr. de Capital
Compenfation i3>375>ooo Fr, de Capital.
30,694
5,426.831
9,094,620
401,930
8,767,093
14,000
300,000
8Co,ooo
io,coo>ooo
160,000
8,353,697
195,530
35,000
608,161
155,738
70.6
rejett»
rejette
l
Tectins 6,965,000 Fr. valeur nominale dont 3,000,000 pour
OldenbouTg.
offre primitive du Duc de Weliington dune Somme en
bloc de 8,ooo,oco Fr.
de Capital, réduite de Sooo Fr, par le partage entre les
fept Puiffancei iutéreffét».
343>i76,8*4l
430 Convention entre la Gr. Bretagne
6.
I8l8 Convention entre S. M. Très- Chrétienne et
33Avr, s Mt Britannique, [ignée à Paris le
25 Avril 1818.
k5« M. Très -Chrétienne et S. M. Britannique, défi-
rant écarter tous les obftacles qui ont retarde jusqu'à
prêtent l'exécution pleine et entière de la convention
conclue en conformité de l'article 9. du tiaité du
20 Novembre 1815, relative à l'examen et à la liquida-
tion des réclamations des fujets de fadite Ma: elle Bri-
tannique envers le Gouvernement françois, c nt nom-
mé pour leurs plénipotentiaires, fa voir:
Sa Majefté Très -Chrétienne,
Le S. Armand- JLfnmanuel du Pleflls - ïichelieu,
JDuc de Richelieu, etc.
Et Sa Majefté Britannique,
Le S. Charles Stuart , grand' croix du très honora-
ble ordre du Bain et de 'l'ancien ordre de la Tour
et l'Epée, etc.
Lesquels , après s'être communiqué leurs pleins-
pouvoirs refpectifs, font convenus des articles fuivans:
B«nteae An t. I. A l'effet d'opérer le rembourfement et
lions l'extinction totale, tant pour le capital que pour les
intérêts, des créances des fujets de S. M. Britannique,
dont le paiement eft réclamé en vertu de l'aiticle ad-
ditionnel au traité du 30 Mai 18 14 et de |a fusdite
convention du 20 Novembre 1815 il fera inferit fur le
grand -livre de la dette publique de France, avec
jouhTance du 22 Mars 1818, une rente de trois millions
de francs, repréfentant un capital de foixante millions.
portion Art. II. La portion de rente qui eft encore dis-
de rente ponibig fur les fonds créés en vertu de l'article 9. de
par la fusdite convention du 20 Novembre 1 8 1 ç , y compris
rart. 9. jes intérêts compofés et accumulés depuis le 22 Mars
1 ' 1816, refte également affectée au rembourfement des
mêmes créances. En conféquence , les inîcriptions
g des dites rentes feront remîtes aux commUTaires liqui-
dateurs
et la France» , 43 l
dateur* de S. M. Britannique, immédiatement après jQjQ
l'échange des ratifications de la préfente convention.
Art. III. La rente de trois millions de francs, DiviSon
qui fera créée conformément à l'article i. ci - defliis, J*njj de
fera divifée en douze inscriptions de valeur égale, 3 mil-
portant toutes jouilfance du 2 2 Mars 18 18, lesquelles ll0US*
feront infcrites au nom des commiiTaires de S. M.
Britannique ou de ceux qu'ils désigneront, et leur
feront fuccefïivement remifes de mois en mois, à com-
mencer du jour de l'échange des ratifications de la
préfente convention.
Art. IV. La délivrance des dites infcriptions aura infcrïp.
lieu non obftant toute Planification de transfert ou },aonsc;
c • r • >r 1 1 r> llgmfi-
oppofition faite au trefor- royal de France, ou entre cations;
les mains des commiiTaires de S. M. Britannique. oppoû-
La lifte des lignifications et oppofitions qui exifte-
roient au tréfor- royal, fera néanmoins remife, avec
les pièces à l'appui, auxdits commiiTaires de S. M.
Britannique, dans le délai d'un mois, à dater du jour
de l'échange des ratifications de la préfente conven-
tion; et il eft convenu que le paiement des fommes
conteftées fera fufpendu jusqu'à ce que le9 conteftations
qui auroient donné lieu auxdites oppofitions ou ligni-
fications, aient été jugées par le tribunal compétent,
qui. dans ce cas, fera celui de la partie faifie.
Le terme de rigueur fixé ci-deifus étant expiré, on
n'aura plus égard aux oppofitions et fignifications qui
n'auroient pas été notifiées aux commiiTaires, foit par
le tréfor, foit par les parties intereiîées. Il fera toute-
fois permis de former oppofition, ou de faire tout autre
acte confervatoire, entre les mains des dits commiffai-
res du Gouvernement Britannique.
Art. V, Le Gouvernement Britannique voulant Remife
prendre, dans l'intérêt de fes fujets, créanciers de j}"*^*
la France, les mefures les plus efficaces pour faire ope- jnatioa.
rer la liquidation des créances et la répartition des
fonds auxquels lesdits créanciers auront proportion-
nellement droit, d'après les principes contenus dans
les ftipulations du traité du 30 Mai 1814, et de la
convention du 20 Novembre 18 iç, il eft convenu qu'à
cet effet le Gouvernement français fera remettre aux
commiffaires de S. M. B. les doifiers contenant les
pièces à l'appui des réclamations non encore payées.
4^2 Convention entre la Gr. Bret. et la France.
1 q » q et donnera en même tems les ordres les pins précis
pour que tous les renfeignemens et docnmei s que la
vérification de ces réclamations pourra rendre nécefTai-
tes, [oient fournie, dans le plus court délai poïïible,
aux fnsdits commiffaires , par les differens miniftèrea
et adminiftrations.
Créan- Art. VI. Les créances des fujets de S. M. B. déjà
c.es **& liquidées, et fur lesquelles il refte encore un cin-
dcesl quième à payer, feront foldées aux échéances qui
avoient été précédemment fixées, et les cinquièmes
coupures feront délivrées fur la feule amodiation des
commilTaires de S. M. B.
Bttifi- Art. VIT. La préfente convention fera ratifiée et
cations. ieg ratifications en feront échangées à Paris, dans le
terme d'un mois , ou plus tôt , fi faire fe peut.
Fait à Paris, le 25 Avril 1818.
Signé: Richelieu. Stuart.
Article féparc.
Mar. Il eft bien entendu que la convention de ce j'out
ÎÏT*^' entre la France et la Grande-Bretagne, ne déroge en
giaif.s à rien aux réclamations des fujets de S. M. B. fondées
de°aux fur I'article additionnel de la convention du :p No-
vembre 18 i ç , relativement aux roarchandifes angloiles
introduites à Bordeaux; lesquelles réclamations feront
définitivement réglées conformément à la teneur du
fusdit article additionnel.
Le préfent article féparé aura la même force et
valeur que s'il étoit inféré mot à mot dans la fusdite
convention.
En foi de quoi, les plénipotentiaires refpectifs
Pont ligné et y ont appofé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris, le 25 Avril 1818.
Signé: Richelieu. Ch. Stuart.
Table
Table
Chronologique et Alphabétique
des
traités et autres actes
renfermé s
*
1) dans le préfent Recueil T. I-VII.
c) dans les Supplemens T I-VII. (ou fuppl. T. I-IV.
et nouveau recueil T I - III.)
3) dans Wenck *) Codex juris gent. recentiflimi T. I-III.
4) dans Koch **) table et recueil de traites T. I. IL
5) dans Schoell f) hiûoire des traite's, et: recueil de
pièces officielles.
6) dans Kluber ff) actes du Congrès de Vienne.
*} Codex jnris gentium lecentifRmi e tabulariorum ©xeraplorum-
que fide dignorum monumeitia compofitus Lijpfiae T. I. ijfti,
T. II. i768- T. III. 1795. in 8- 0735 '*77*«)
•*_) Table des traités entre la France et les puifïances étrangères
depuis la paix de Weftphalie jusqu'à nos jours, fuivi d'un
reoueil de traités et actes diplomatiques qui n'ont pas encore
tu le jour. Bâle 1802. T. I. II. 8- Ca648 - *787.)
Y) Savoir: a) liiftoire abrégée des traités de paix par feu Mr.
Koch, ouvrage refondu et continué par Mr. Schoeix à Paris
1816 *8»8 T.I-XIV. 8. (Le T. XI. efi encore fous preffe).
b Recueil de pièces officielles fervant à détromper les fran-
çais Paris 1814 -*8l7' T. I-XII. 8* (dépuis le neuvième Vo-
lume fous le titre: recueil des actes du Congrès T.I-V.)
ff) Acten des Wiener Congreiles. T. I - VII. Q. (le VJHe eft fous
preffe).
Nouveau Recueil. T. IÏL E «
I.
Table chronologique des traités et autres actes
publics renfermés dans les VII Volumes du préfent
recueil^ dans les Vil Volumes de fupplémens dans
le recueil de feu Mr. Wenk, dans celui de feu Mr.
Koch , dans l'hiftoire abrégée des traités et le re-
cueil des pièces officielles de Mr. Schorll et dans
les annales du Congrès de Vienne par
Mr. Kluber *).
149? 1493-
9 Mai, BdIU qua Alexander VI. P. novo detecto orbe
inveftit Ferdinandum et Ifabellam Caftiliae et
Arragoniae reges fimulque dat tituium régis
Catholici. Se trouve en latin dans Schoeli-
III. 228- et dans les divers bullaires de la Cour
de Rome, v. mon Guide diplom. T.I, p. 436.
1494 1494-
7 Juin. Traité entre le Roi d'Efpagne et de Portugal
touchant les découvertes dans l'Océan etc.
conclu à Tordefillas le 7 Juin 14945 fe trouve
en Français d. Schobll III. 235 ; en Efp. S. I. 37£
— — Autre traité entre les mêmes fur la pêche et
les limites, fous la même date; en français
Schoell III. 246 j en Efp. S. I. 389
Ee % 1529*
•) Le» allégation» au (Impie cliifre Romain fe rapportent au
T.I — VU. du recueil; la première édition et la féconde de»
4 premiers volumes fe diftinguent par a et b placés avant 1»
clsifre Romain ; l'allégation S, fe rapporte aux fupplémene
T.I — VU, dont les V — Vil volume» font le» mêmes que le
T.I— III. du nouveau recueil. W. fe rapporte à Wenk codex
juris gentium K. à Koch tcblo et recueil de» traités, Schoei v
fe rapporte à fa nouvelle édition de Thifloire abbrègée de Mr.
Koch. Schoelï. -p. o. fe rapporte au recueil des pièce» oû«-
cielles du même (tuteur, Kt. aux aunales de Mr. Klober
15*29' — 1701.
15*9 1^9-
S2Avr. Contrat, capitulation et convention entre l'Em-
pereur Charles V. Roi de Caftille , et le Roi
Jean III. de Portugal concernant les terres
et mer Molucques; figné à Saragofie le
22 Avr. 1529. En fr. Schoell III. 253 ;
en Efp. S. I. 398
I648 I648.
240ct. Acte de cefîion des 3 évêchés de Lorraine, de
l'Alface de Brifac et de Pignerol , délivré à
la France par l'Empereur et par l'Empire
K. L 175. Schokll I. 273.
•— — - Acte particulier de ceffion de Brifac, du I.and-
graviat dMîface, du Sundgau et de la pré-
fecture des 10 villes Imp. d'Alface délivré à
la France par l'Empereur K. 1. 191. Schoell
I. 283-
1681 368i.
14 Mai. Transîat de la transaction paffée entre l'Electeur
de Mayence et la ville de Strasbourg fur la
navigation du Rhin K. I. 196.
1686 1686.
6 Mai. Traité de paix et d'Alliance entre la Rufîie et
la Pologne à Moscou. Traduction latine et
françaife K. I. 198. 219.
1690 I69O. 1692. «
I692 Ratifications du traité de paix de too an» entre
' la France et la régence d'Alger K. I. 255.
I70I 1701.
I3Fevr. Traité d'alliance entre S. M. T. Chrétienne et
l'Electeur de Cologne, et acte d'acceiîîon
de S. M. Catholique. S. I. préf. XCY
24Fevr. Traité d'alliance mutuelle entre LL. MM. Catho-
lique et très -Chrétienne et le Duc de Rlan-
toue (en Ital.) S. I. préf. ci
9 Mars Traité d'alliance entre S. M. T. Chrétienne et
l'Elect. de Bavière du 9 Mars, et acte cî'ac-
ceflion de S, M. Catholique du 7 Avril ijoi.
S. I, préf. exi
Traité
ijoi. — 1711.
Traité d'alliance mutuelle entre S. M. Catholi-
que et le Roi de Portugal (en Efp. et Franc.)
S. I. préf. cxvm
— - Transaction ajuftée entre les Rois d'Efpagne et
de Portugal au fujet des affaires de l'affiento
. (Efp. et Fr.) S. I. cxxxvi
170?.
Traité d'alliance défenfive entre S. M. la Reine
de la Gr. Brét. et les E. Gen. d. Prov, Unies
d. Pays-Bas d'une part et le Roi de Portugal
de l'autre (Angl. et Fr.) S. I. I
9 Juin. Traité de renouvellement des traités précedens
entre la Reine de la Gr. Brétague et les Prov.
Unies d. Paye -Bas. S. I. 16
Traité d'alliance entre S. M. le Roi de Suède
et S. M. le Roi de Pruffe (en Latin). S. I. 36
Traité de paix entre la Gr. Bretagne et le Dey
d'Alger (Angl. et Fr.) S. I, $6
Traité de commerce entre la Gr. Bretagne et le
Portugal (Methuen treaty) (Angl. et Fr.) S. I. 40
1706 1706.
23 Oct. Traité de commerce entre la Gr. Bretagne et la
ville de Danzig (Angl. et Fr.) y S. 1. 44
I707.
Traité de commerce entre la Reine Anne de la
Gr. Brét. et Charles III. comme Roi d'Efpagne,
avec un article féparé. S. I. 64
16 Août. Traité d'alliance entre les Rois de Suède et de
Pruffe avec un art. fép. (en Latin), S. I. 73
1708-
Traité de mariage entre le Roi Jean V. de Por-
tugal et la Princeffe Marie Anne d'Autriche
(Lat.) S. I. ùfl%
Ï7II.
Renouvellement de l'alliance entre la Reine Anne
de la Gr. Bretagne et les P. U. des Pays-Bas
d'une part et les Cercles affociés de l'Empire
de l'autre avec un art. féparé (en Lat.) S. I. 86
Ee 3 .* - 17.U.
1712. — 1717»
I7Ï2 1712.
Mars Côrrefpondance entre la Cour Impériale et celle
de Rome au fujet de la claufe de l'art. IV.
de la paix de Rysv/ik. K. I. 269. Schoell
II. 152.
1715 I7M-
— Traité de paix et de commerce entre les Prov.
Unies des Pays-Bas et la régence de Tunis
(Holl.) S. I. 91
— Capitulation entre les Prov. Unies des Pays-Bas
et la régence de Tripoli (Holl.) S. I. 98
8 Mars. Déclaration et engagement concernant les droits
et privilèges des marchands Britanniques dans
le royaume de Sicile, faite à Utrecht (Angl.
et Fr.) S. I. lot
I7IÇ 1715.
S Mai. Garantie de la part de S. M. Britannique des
traités de paix fait à Utrecht entre les cou-
ronnes d'Efpagne et de Portugal. S. f. 106
14 Dec. Traité de commerce entre la Gr. Bretagne et
l'Efpagne (Angl. et Fr.) S. I. no
I/I6 1716.
6Fevr. Renouvellement d'Alliance entre la Gr. Brét.
et les Prov. Unies des Pays-Bas avec un
art. fép. (Latin). S. I. 116
26 Mai. Convention explicatoire du traité d'afîiento pour
la traite des nègres entre la Gr. Bretagne
et TEfpagne (Angl. et Fr.) S. I. 130
19 Juil. Traité de paix et de commerce entre la Gr. Bre-
tagne et la régence de Tripoli (Angl.) S. I. 140
30 Août. Traité de paix et de commerce entre la Gr. Bre-
tagne et la régence de Tunis (renvoi au
traité de 1751.) S. I. 147
39 Oct. Traité de paix et de commerce entre la Gr. Bré-
tagne et le Dey d'Alger (Angl. et Fr.) S. I. 148
1717 1717.
— — Firman accordé par l'Empereur Furrukfeer à U
Comp. Anglaife pour le commerce du Ben-
gale (Angl.; S. I. 154
J7I8.
i7»8. — 17 = 3-
1718 I7I8-
aiAvr. Convention entre S. M. ïmp* et Catholique,
S. M. T. Chrétienne et les E. Gen. d. Prov.
Unies pour la reftitution réciproque des
deferteure. S. 1. 158
18 Juil. Conv. entre les R. de France et de la Gr. Bre-
tagne pour propofer l'ultimatum des condi-
tions de paix entre l'Empereur et l'Efpagne
et entre l'Empereur et le Roi des deux Si-
ciles. S. I. 43*
1719 1719-
8 Fevr. Convention renouvellée et amplifiée entre S. M.
Britannique et la ville de Hambourg au fujet
du commerce du hareng. S. I. 126
1720 1720.
13 Avr. Ratification du Roi d'Efpagne de l'acte d'admia-
fion et d'acceffion du R. de Sardaigne à l'ac-
ceptation de la a uadru pic alliance par PEfpagne
(Latin). ^ S. L 436
19 — Déclaration des plénipotentiaires, d'Efpagne d'Au-
triche, de France et d'Angleterre au fujet
du titre Impérial pour l'Emp. Charles VI. et
de la langue des traités, ratifiée par l'Efp.
le 30 Mai 1720 (Efp.) 3, I. 433
1721 I72I.
27 Mars Traité d'alliance defenfive entre les couronnes
d'Efpagne et de France. S. I. 442
13 Juin. Déclaration lignée par les plénipotentiaires d'
Efpagne et de France que le traité du 27 Mars
reftera en vigueur. S. I. 447
— Traité particulier de paix et d'amitié entre les
couronnes d'Efpagne et de la Gr. Bretagne. S. I. 449
172? 172?.
13 [anv. Traité d'évacuation de l'isle de Sainte Lucie
par les Anglais. S. L 1ÔZ
IçNov. Acte de Frédéric Roi de Suède remis au Duc
Charles de Holftein fur l'efpoir de celui-ci
de monter fur le thrône de Suède (Suèd.
et Fr.) S. I. 166
Ee 4 1725.
1725- — *73*.
172s 1725. 1726. .
I/26 Arrêt du confeil de France qui ordonne que la
4 Dec. ville de Danzig jouira de tous les privilèges
6 Juil. accordés aux villes de Lubec, Brème et Ham-
bourg par le traité 4e 171Ô fuivi de lettres
patentes du 6 Juillet 1736. S. 1. p. 17a
1727 1727-
I3janv. Convention entre la France et les Prov. Unies
des Pays-Bas concernant Amboina. S. I. 176
3 Sept. Traité de mariage entre le Prince de Portugal
et l'Infante d'Efpagne. S. I. 445
I Oct. Traité de mariage entre le Prince des Afturies
et la Princefie de Portugal. S. 1. 469
Oct. Extrait^ du traité entre la Perfe et le Roi de
Kandahar. S. I. igo
1728 I7?8-
I4jan. Traité de paix entre la Gr. Bretagne et l'Empe-
reur de Maroc (Angl. et Fr.) S [, 182
4 Oct. Traité de commerce entre les Prov. Unies des
Pays-Bas et la régence de Tripoli. S. I. 186
1729 . 1729-
I5Fevr. Traité entre la France et l'Electeur Palatin con-
cernant l'Alface. K. I. 277.
IôAvr. Traité de paix entre la Suède et la régence
d'Alger '(renvoi au traité de 1792). S. I. 189
9 Juin Traité pour 100 ans entre la France et la re-
et 2 Août, gence de Tripoli K. 1. 284-
18 Août. Convention entre la Suède et le Roi de la Gr.
Bretagne comme Electeur de Bronswic Lu-
nebourg fur la paix de 1719. S. I. 190
1730 s 1730.
Lettre du Dey d'Alger aux Prov. Unies des
Pays-Bas fur la paix. S. I. 202
I7?i W-
açAvr. Convention entre la France et l'Abbé de St.
Gallen portant renouvellement du traité de
1663. K. I, 303.
Traité
1731- — *736.
^73* Traité conclu entre les Prov. Unies des Pays-
28 Août. Bas et le Dey d'AVer. S. I. p. 204
17 Oct. Convention entre S. M. Britannique et la ville
de Bremen far le commerce du hareng. S. I. 211
17^2 ïfi%
3N0V. Traite de renouvellement de l'alliance de 1677
entre l'Autriche et la Pologne (Lat.) S. I. 214
17tt !7?1-
I5Juin. Contrât de vente pour la ceflion de l'île' de
Ste. Croix par la France à la Compagnie
Danoife K. I. 304.
Juil. Traité d'alliance entre l'Impératrice de Ruflie
et l'Electeur de Saxe (ail..) S, III. I
35 Août. Convention explicative du précèdent traité (ail.) S. 111. 10
14N0V. Convention ou acte de neutralité pour les Pays-
Bas Aurrichiens entre le Roi de France et
les Prov. Unies des Pays-Bas. S. I. 216
1734 J734-
5 Oct. Traité d'alliance defenfive entre le Roi et la cou-
ronne de Suède et le Roi de Danemarc. S. I. 217
15 Dec. Traité de paix et de commerce entre la Grande-
Bretagne et l'Emp. de Maroc (renvoi au tr.
de 1750) S. I. 227
25 Juin. Traite de fubfide entre la France et la Suède
(qui n'a été ratifié qu'en 1738). S. I. 228
3 Oct. Articles préliminaires de paix entre l'Empereur
et le Roi de France, lignés à Vienne, avec
trois articles féparés. W. I. 1,
1736 I7?6.
27Janv. Acte d'abdication du Roi de Pologne Stanis-
las 1., figné à KSnigsberg le 27 Jaav. W. 1.8.
3oJanv. Déclaration de la part de l'Empereur et de la
France fur la paix avec le Roi d'Efpagne et
avec celui des deuxSïciles, àVienne W. 1. 14 15.
IlAvr. Convention entre l'Empereur et le Roi Très-
Chrétien fur l'exécution des articles prélimi-
naires fignésàVienne W 1. 16. Schoell 11. 257.
Ee 5 ' oécU-
1736.
17*6
Déclaration (ignée à Aranjuez le i^Avr. par
15 A vr. l'Efpagne fur la paix avec l'Empereur W. 1. 24.
38 Avr. Traité d'accord entre le Roi de Danemarc et
la ville de Hambourg avec un art. fép.
W. I. 217- 230.
iMai. Déclaration lignée à Naples le I Mai de la part
du Roi des deux Siciles fur la paix avec
l'Empereur. W. 1. 25.
15 Mai. Actes fignés à Vienne au nom de la Czarine et
au nom du Roi de Pologne Augufte III. fur
ce qui dans les articles préliminaires concerne
les affaires de la Pologne. W. I. 27. 31.
18 Mai. Avis de l'Empire touchant les préliminaires
fignés avec la France. W. I. 35.
6 Juin. Diplôme de l'Empereur du 6 Juin pour la ceffion
du Navarois du Tortonois etc. au Roi de
Sardaigne. W. I. 38.
3 Juil. Lettre patente du Roi de Danemarc pour rétablir
la liberté du commerce avec la ville de Ham-
bourg. W. 1. 236.
7 Juil. Mandatum caefareum de 7 Juil. 1736 ad feudorum
Langarum vafallos et fubditos. W. L 43.
4 Août. Déclaration de l'Empereur fur quelques détails
concernant la paix entre S. M. Imp. d'une
part et les Rois d'Efp. et des deux Siciles
de l'autre. W. h 49.
16 Août. Acte fait entre les généraux des armées de S. M.
Imp. et de S. M. T. Chrétienne en Italie
pour le règlement de ce qui relie du Mi»
lanais. W. I. 13 r.
— - Acceflion du R. de Sardaigne aux préliminaires.
W. I. 50.
28 Août Convention entre l'Empereur et le Roi T. Chré-
tien pour la ceiïïon et la remife actuelle du
duché de Lorraine au Roi de Pologne Sta-
nislas I. W. I. 51- SCHOELL H. 261.
28 Août Actes fecrès et féparés rédigés à la fuite de la
et 28 Sept, convention de ce jour pour garantir à l'Em-
pereur et Duc de Lorraine les allodiaux de
Parme et de Toscane. K. I. 310. 314. 317.
Schoell IL 257-275.
13N0V. Convention entre le Duc de Wirtemberg et le
comte de Bourg fur le payement de ce qui
refte dû par les terres d'Empire fituées le
long du Rhin. W. I. 136. Dip,om,
i736« ^737« *738.
I7?6 Diploma régis Catholici de 21 Nov. 1736 pro
2lNov. ceflione ducatuum Parmae et Placentiae Ce-
fari et fucceflionis evenrualis M. Ducatus He-
truriae domui Lotharingicae. W. I. 62.
23N0V. Acte de la Czarienne du Roi de Pologne et du
Roi Très -Chrétien pour l'agnition du Roi
de Pologne. W. I. 69. 71-73.
iDéc. Convention pour la ceflion de la principauté de
Commercy à faire au Roi Stanislas. K. I. 331.
Schoell IL 276.
II Dec Diploma caefareum pro ceflione regnorum
utriusque Siciliae ficut et portuum litoralium
Hetruriae régi utriusque SïcïJiae W. I. 74.
— Diploma régis utriusque Siciliae pro ceflione du-
catuum Parmae et Piacentiae caefari, et
fucceflionis eventualis magni Ducatus Hetru-
riae domui Lotharingicae W. I. 80.
13 Dec. Acte de ceiîion du Duc de Lorraine des Duchéf
de Bar et de Lorraine W. I. 86.
23 Dec. Traité de paix et de commerce entre le Roi de
Suède et la République de Tunis conclu à
Tunis le 23 Dec. W. I. 446.
— Actes relatifs à la paix entre la Porte et la
Perfe. S. I. 230
1757 W7-
10 Janv. Traité de commerce entre le Roi et la Couronne
de Suède et la Porte -Ottomane figné à Con-
ftantinople. W. L 471.
24 Janv. Acte d'inveftiture éventuelle du Gr. Duché de
Toscane en faveur du Duc François de Lor-
raine par l'Empereur. S. 1. 234
Sept. Lettre du Grand Vezir au Cardinal Fleury pour
Oct. demander la médiation de la France et lettre
du Roi de France au Grand -Seigneur du
iOct. W. I. 398. 402-
I5N0V. Déclaration et contre- déclaration entre le Roi
de Suède et S. M. B. l'électeur de Bronswic
Lunebourg portant abolition du droit de dé-
traction. S. 1. 426
17*8 17*8.
22 Mars» Convention entre les cours de Vienne et de
Verfailles fur les limites du côté de Luxem-
bourg K. I. 335.
Cartel
1738- 1739-
W6o Cartel entre le Roi et la Couronne de Suède et
loAvr. le Roi de Danemarc pour l'extradition des
déferteurs et des criminels. S. T.L p. 249
16 Mai. Acte de renouvellement du traité d'alliance et de
fubfide entre la France et l'Electeur de
Bavière. K. I. 337.
ioNov. Traité d'alliance entre S. M. Très Chrétienne et
/ le Roi de 'Suède. W. IL 1.
IgNov. Traité définitif de paix entre l'Empereur l'Em-
pire et la France conclu à Vienne le isNov.
I738 avec les ratifications de l'Empereur du
31 Dec. et de la France du 7 Janv. 1/39.
W. I. 88. 14L 146-
■ Contrat de vente du port de Carrical et de feg
dépendances par le Rajah de Tanjour à la
France. S. IL 113
1739 17?9-
10 Janv. Déclaration de l'Ambafladeur d'Efpagne à celui
d'Angleterre W. I. 314.
14 Janv. Convention entre les Rois d'Efpagne et de la
Gr. Bretagne lignée au Pardo. W. I. 293.
Les dmx articles fèp ares et l'extrait des dé-
clarations qui les ont fuivi fe trouvent dans
Storia delV anno 5739. p. 168 et fuiv.
2oJanv. Déclaration des miniftres plénipotentiaires de
l'Empereur et du Roi Très - Chrétien.
W. I. 148.
5 Mars. Traité d'accomodement entre le Roi de la Gr.
Brét elect. de Br. Lunebourg et le Roi de Da-
nemarc touchant le baillagede Steinhorft. S. I. 357
9 Mars. Acte d'acceflion du Roi deSardaigne à la paix de
Vienne. W. I. 149- *5I- 152. 156.
SlAvr. Actes d'acceflion du Roi d'Efpagne et de celai
des Deux-Siciles au traité définitif de Vienne.
W. I. 157. 172. 176. et 165. 174. 179.
I Sept. Articles préliminaires de paix entre l'Empereur
Charles VI. et le Sultan Turc Mahomed.
fignés au camp devant Belgrade W. h 316.
322. (ajoutés la déclaration de la cour de
Vienne au fujet des préliminaires en date du
10 Sept, et la ratification en date du \z SepU
d. Storia delV anno 1739. ^.63. 65.)
7 Sept. Convention fur l'exécution des préliminaires
fignés au camp devant Belgrade. W. I. 323.
Traité
1739* »74o.
1739 Traité défenfif entre la France et 1'evêchi de
Il Sept. Baie. K. I. 329.
18 Sept. Traité définitif de paix entre l'Empereur et la Porto
à Belgrade. W. 1- 326. (ajoutés deux déclara-
tions fèparèes d. Storia à. anno 173Q. p. 65.)
18 Sept. Traité de paix entre la Ruffie et la Porte conclu
à Belgrade. W. I. 368.
3 0ct. Convention entre S. M. ,, l'imp. de toutes les
Rufiies et l'Empire Ottoman. W. I. 388.
I3 0ct. Déclaration remife à 1* Porte par le Sieur Mont-
mars lors de l'échange des ratifications de
la paix. W. I. 366.
l60ct. Acte de ratification de la paix entre la Rufile et
la Porte. W. I. 390.
22 0ct. Acte de ratification de l'Empereur Romain de
la paix de Belgrade. W. I. 362. 365.
5N0V. Convention lors de l'échange des ratifications
de la paix de Belgrade. W. I. 364.
2 Dec. Alliance defenfive entre S. M. le Roi et la cou-
ronne de Suède et la Porte Ottomane con-
clue à Conftantinople. W. ï. 504.
21 Dec. Traité de commerce entre le Roi de France et
les Proy. Unies des Pays-Bas. W. I. 414.
28 Dec. Convention ftipulée entre S. M. Imp. de toutes
les Rutiles et l'Empire Ottoman inférée dans
l'acte d'échange des ratifications du traité
de paix. W. I. 393.
28 Dec. Déclaration d'alliance entre S. M. Imp. de tou-
tes les Rufiîes et S. M. Emp. Romain, con-
fignée par PAmb. de S. M. T. Chrétienne à
la fublime Porte lors de l'échange des rati-
fications. W. 1. 397.
1740 I740.
7 Avril. Traité de paix , de commerce et de navigation
conclu à Conftantinople entre le Roi des
deuxSiciles et la Porte-Ottomane. W. I. 519.
■ Renouvellement d'alliance entre la France et la
Rép. des Grifons; extrait S. I. 2ÔQ
16 Dec. Traité entre la Ruflie et la Pruûe.pour le renou-
vellement des anciennes alliances. W, I. 529. „
16 Dec* Capitulations ou traités anciens et nouveaux
entre la cour de France et la Porte- Otto-
mane renouvelles et augmentés Tan 1740»
W. I. 538. 1741.
i74i- ±743.
1741 I74î-
2 Mars. Convention entre S. M. la Reine de Hongrie
et la Porte Ottomane. W. I. 585.
15 Avr. Traité de paix et de commerce entre le Roi et
la couronne de Suède et la république de
TriDolis. W. IL 17.
25 Avr. Traire préliminaire de commerce et de naviga-
tion entre S. M. Très Chrétienne et la cou-
ronne de Suède. W. II. 5.
24 Juin. Traité de fubiide entre la Grande-Bretagne et
la Reine de Hongrie et de Bohème (en
Allemand). S. I. 262
1742 1742-
iFevr. Convention entre la Reine de Hongrie et de
Bohème et le Roi de Sardaigne. W. I. 672.
2 Mars. Traité d'union de Francfort entre l*Emp. Char*
les VIL et le Roi de Suède comme Landgrave
de Hejfe.
« ■ Article féparé du traité d'union de Francfort
entre l'Emp. Charles VII. et le Landgrave
de Hefie. K. I. 350.
15 Mars. Alliance entre la France et le Danemarc. K. I. 343.
12 Mai. Concevions faites aux Français par le Rajah du
Tanjour. S. if. 115
— Acte de garantie donné à la maifon de Heiîe-
Caffel par le Roi de Prufle. K. I. 349.
II Juin. Articles préliminaires de paix entre le Roi de
Prufle et la Reine de Hongrie et de Bohème
à Breslau. W. I. 734.
24 Juin. Acte de garantie de la part du Roi de la Gr. Bre-
tagne touchant la paix de Breslau. W. I. 78 r.
3oJuin. Traité de commerce entre S. M. le Roi et la
Couronne de Suède et S. M. le Roi des Deux-
Siciles conclu à Paris. W. II. 100.
18 Juif!. Traité de commerce entre les Rois d'Efpagne
et de Danemarc. K. I. 353.
33JuilL Déclaration de paix entre S. M. la Reine de
Hongrie et de Bohème et S. M. le Roi de
Pologne El. de Saxe. W. I. 717.
28 Juill. Traité définitif de paix entre S. M. le Roi de
Prufle et S. M. la Reine de H. et de Bohème
figné à Berlin. W. I. 739.
33 Août Traité de commerce entre le* Rois de France et
de Danemarc. W. I. 59 f Tra"té
17^2. 1743- *744*
174^ Traité de paix entre îa France et la régence
9N0V. de Tunis, K. I. 374.
I8Nov. Traité d'alliance entre les Rois de la Gr. Bré*
tagne et de Pruffe. W. I. 640.
6 Dec. Schlefifcher Granz - Recefs wie folcher von Ihro
Konigl. Majeftàt in Preufsen und der Koni-
ginn von Ungarn und Bôhtnen hiezu er-
nannten Commiffarien errichtet worden.
W. I. 748.
XI Dec. Traité d'alliance entre l'Impératrice de toutei
les Ruflies et le Roi de là Gr. Bretagne.
W. 1. 645.
174? 1743-
34Fevr. Supplément au traité entre la France et la ré-
gence de Tunis. K. I. 387.
ï6 Juin. Traité préliminaire de paix entreol'Imp. de Ruffie
et le Roi de Suède conclu à Abo. W. II. 31.
7 Août. Traité définitif de paix entre S. M. le Roi et la
Couronne de Suède d'un côté et S. M. l'Imp.
de Ruffie de l'autre figné à Âbo. W. II. 36.
J3Sept. Traité conclu à Worms entre S. M. Britannique,
la Reine de Hongrie et de Bohème et le Roi
de Sardaigne. W. I. 677.
250ct. Traité d'alliance perpétuelle entre la France et
l'Efpagne Flassan diplom. françaife sdeéd.
Vol. V. p. 172.
I2Nov. Acte d'accefîion de l'Imp. de Ruffie au traité
de Breslau. W. I. 78a.
qo Dec» Traité d'alliance entre la Reine de Hongrie et
de Bohème et le Roi de Pologne comme
Electeur de Saxe. W. I. 723»
1744 1744'
4Fevr. Traité d'alliance défenfive entre Flmp. de Ruffie
Ruflie et l'Electeur de Saxe (en Allemand),
S. 1IL is
Avril. Convention entre la France et la Gr. Bretagne
pour l'exécution des articles du traité d'Utrecht
relatifs au cas de rupture. S. I, #$5,
•3 Mai. Union de Francfort entre l'Empereur Charles VIL
le Roi de Pruffe Electeur de Brandenbourg,
l'Electeur Palatin et le Roi de Suède Land-
grave de Heffe. W. IL 163. Schoell 11.444»
Article
1744- 1745-
^744 Article fecret de l'Union de Francfort pour
6 Juin. inviter le Roi de France à y accéder.
K. 1. 389- Schoell If. 449.
■ Acte d'acceflion du Roi de France à PUmo>i de
Francfort, K. -1. 39L Schokll II. 450.
24 Jaill. Traité fecret et particulier conclu entre l'Ernp.
Charles Vlï. et le Roi de Pruffe. K. 1. 399.
SCHOELL il. 3 4Q. K I
■ * Acte de garantie du Roi de France donné au
traité particulier entre l'Empereur et le Roi
de Pruffe. K. I. 399.
I74Ç 174*-
8janv. Traité de quadruple -alliance entre le Roi de
Pologne Electeur de Saxe, le Roi de h Gr.
Bretagne, la Reine d'Hongrie et de Bonème
et les Provinces- Unies des Pays-Bas ligné
à Varfovie. W. II. 171.
15 Mars. Déclaration du R. de Pologne Elect. de Saxe
lors de l'échange des ratifications du traité
de Varfovie. S. III. 2,
22 Avr. Articles préliminaires de paix entre la Reine de
Hongrie et de Bohème et l'Electeur de Ba-
vière à Fùffen. W. II. 180.
lMai. Traité d'alliance et de fubfides entre la France
l'Efpagne, Naples et la rép. de Gènes figné
à Aranjuez, et oppofé au traité de Worms.
K. I. 405. Schokll II. 363.
— - Articles féparés et fecrets fignés avec la républi-
que de Gènes et deux déclarations de celle-
ci au fujet de l'Art. IV. et XII. K. I. 415.
426.430. Schoell II. 37f. 377.
18 Mai. Traité dit de partage éventuel entre l'Autriche et
le Roi de Pologne électeur de Saxe. S. I. 270
35 Juin. Traité d'alliance defenfive entre ia Suède et la
ôjuill. Ruflie conclu à St. Petersbourg; avec l'Arti-
cle féparé. W. II. 216.
36 Août. Convention (ignée à Hanovre entre les Rois de
laGr. Bretagne et de Pruffe. W. Il 191.
35 Dec. Traité définitif de paix, de réconciliation et
d'amitié entre S M. l'imp. R. de Hongiie et
de Bohème et S. M. Je Roi de Pruffe, ligne
à Dresde. W. II. 194.
Trait
1745. 174& *747-
î/45 Traité définitif de paix, de réconciliation et
25 Dec. d'amitié entre S. M. l'Imp. R. de Hongrie
et de Bobème et S. M. le Roi de Pologne El.
de Saxe à Dresde. W. IL 207.
1746 I?46.
21 Mai. Traité d'alliance entre l'Autriche et la Ruffie (avec
le 4eme Art. fép. et l'extrait des autres). S. I. 272
iojuin. Renouvellement de l'alliance entre la Ruflïe et
le Danemarc. K. I. 432. avec une conven-
tion déclaratoire du Veme Article de ce traité.
K. L 438.
21 Juill. Convention entre la Imp. Reine de Hongrie et de
Bohème et l'Electeur de Bavière. W. M. 22Q.
10 Août. Traité de paix et de commerce entre le Roi de
Danemarc et la régence d'Alger (en Dan.)
W. 111. 19.
19 Sept. Acte de garantie de la Siléfie en faveur du Roi
de Pruffe par S. M. le Roi de la Gr. Bre-
tagne; avec Pacte d'acceptation du 3oOct.
W. IL 203. 205.
1747 1747-
Janv. Traité entre Nader Chah Empereur de Perfe et
le Sultan Mahmoud Empereur des Turcs.
W. II. 305.
29 Avr. Confirmation de S. M. Danoife des privilèges
accordés a la ville de Lubec pour le corn.
' toir de Bergen. . S. I. 283
2$ Mai. Traité entre l'Empereur François !.. Grand Duc
de Toscane et la Porte Ottomane qui per-
pétue la paix de Belgrade. S. I. 290
18 et Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi et
29 Mai. la Couronne de Suède et le Roi de Pruffe
conclu à Stockholm le |f Mai 1747, avec
les articles féparés. W. IL 235.
26 Mai. Renouvellement du traité de fubfide entre la '
6 Juin. , France et la Suède. S. I. 299
12 Juin. Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et la
Ruflie. W. IL 244.
27 Sept. Convention' féparée entre la Suède et la Pruffe
en vertu du VIeme Article du traité du
18 (29 Mai) W. IL 240
Nouveau Recueil. T. III. Ff 1748»
1748-
1748 1748-
26janv. Traite d'alliance défenfive entre l'Imp. R. de
Hongrie et de Bohème, les Rois de la Gr.
Bretagne et de Sardaigne, et les Prov. Unieg
des Pays-Bas. W. II. 410.
6Avr. Traité de commerce et de navigation entre les
Rois de Danemarc et des Deux-Siciles fîgné
à Madrit. W. II. 275.
3oAvr. Préliminaires du traité de paix fignés à Aix la
Chapelle entre S. M. Britannique, S. M. T.
Chrétienne et les E. Gén. des P. Unies des
Pays-Bas. W. II. 310.
10 Mai. Convention entre la France et le D. de Wur-
temberg concernant les pofleffions en Alface,
et Montbeliard. W. H. 310.
31 Mai. Déclaration de 3 puiflances contractantes du
traité prélim. d'Aix la Chapelle pour rectifier
et étendre les art. 1. et 2. des préliminaires.
W. IL 318.
23 Mai. Déclaration d'acceffion conditionelle de S. M. .
l'Imp. Reine aux articles préliminaires.
W. II. 323.
31 Mai. Déclaration des miniftres plénipotentiaires aux
conférences d'Aix la Chapelle relative à
l'art. II. des préliminaires. W. IL 320.
28 Juin. Acceflions de S. M. Catholique et de la Répu-
blique de Gênes aux préliminaires. W. IL
326. 327- 329.
8 Jaill. Conventions entre \oç P. contractantes au fujet
des places conquifes dans les deux Indes et
des prifes faites fur mer. W. IL 333.
16 Juill. Acte de proteftation du fils aine du Prétendant,
figné à Paris. Schoelt. II. 16.
2 Août Convention entre les trois puîfTances contrac-
tantes par rapport à la rétrogradation des
troupes Ruffes. W. IL 355.
8 0ct. Traité de paix et de commerce entre l'Empe-
reur Romain Grand -Duc de Toscane et le
Dey d'Alger. S. I. 308
I8 0ct. Traité général et définitif de paix entre le Roi
de la Gr. Bretagne , la Reine de Hongrie et
de Bohème d'une part et le Roi T. Chrétien
de l'autre, comme aufîi entre le Roi de la
Gr. Bretagne, l'Imp. Reine et le Roi de Sar-
daigne
1748. 1749- 175o.
1748 daigne d'une part et îe Roi d'Efpagne de
l'autre, ainfi que les E. G. des Prov. Unies
des Pays-Bas comme auxiliaires du Roi de
la Gr. Bretagne et le D. de Modène et la
Rép. de Gênes comme auxiliaires du Roi
d'Efpagne fait à Aix la Chapelle. W. IL 310.
24 Ont. Convention particulière entre le Roi de la Gr,
Bretagne et Plmp. Reine, touchant l'exécu-
tion du traité définitif. W. IL 361.
4 Dec. Convention lignée à Nice en exécution de
l'Att. VIII. du traité définitif d'Aix la Cha-
pelle. K. I. 446. Schoell IL 457.
53 Dec. Traité de paix entre S. M. l'Empereur Romain
et la régence de Tunis. S. I, 315
Brève Benedicti XIV. quo Lufitaniae regî Joan-
niV. ejusque fuccefloribus Fideîifïïmi titulus
adfignatnr. Romae 1748. W. IL 432.
1749 1749-
Iljanv. Convention entre les commiffaires de S. M.
T. Chrét. de S. M. PImp. R. d'Hongrie et
de Bohème et les S. Etats - Gén. des Prov.
Unies des Pays-Bas. W. IL 426.
Sljanv. Convention principale entre lTmp. Reine et le ,
Duc de Modène et la Rép. de Gênes tou-
chant l'évacuation des Pays - Bas faîte à Nice.
W..II. 430.
27 Janv. Traité entre l'Empereur Romain G. D. de Tos-
cane et la régence de Tripoli. S. I. 320
27 Juin. Réfolution des E. Gén. de donner le titre de
très fidèle au Roi de Portugal. S. I. 324
7 Août. Traité préliminaire entre le Roi de Dan. et le
Prince Adolphe Frédéric fucceffeur défigné
en Suède touchant l'échange futur du Hol-
ftein; extrait. S. ï. 48*
15 Août. Traité entre le Roi de France et la république
de Genève pour régler les limites. W. IL 438.
30 Sept. Convention entre S. M. T. Chrétienne et le Roi
de Danemarc qui proroge l'exécution du
traité de 1743. S. I. %%$
1750 1750-
13 Janv. Traité de limites entre PEfpagne et îe Portugal
au fujet de leurs pofîefïïona en Amérique
Ff 3 fnrtout
1750- 175».
1750 furtout la Colonie de S. Sagramento (en ?r.
K. I. 452.) en Efp. et allemand. *) S. 1. 328
I5Janv. Traité de paix et d'amitié entre le Roi de la
Gr. Brét. et Mulay Abedela Empereur de
Maroc conclu à Fetz le 15. Janv. avec les
artt, addit. du 1 Fevr. W. II. 444.
25 Avr. Traité entre le Roi Fréd. V. de Danemarc et
le fucceffeur en Suède D. Adolphe Frédéric
de Holftein concernant l'échange futur du
Holftein. W. II. 472.
~— Articles féparés du dit traité. K. I. 476.
6 Mai. Leih- und Pfand- Vergleich zwifchen Holftein
und der Stadt Hamburg (avec deux Articles
féparés») Klefeker Sammlung Hamb. V»;rf.
IX. 343.
14 JuîlK Acte de Garantie du Roi de la Hr. Bretagne
touchant la paix de Dresde. W. II. 527.
22 Août. Traité de fubûde entre le Roi de la Gr. Bre-
tagne Electeur de B. Lunebourg et L. H. P.
I. E. G. Prov. Unies d. Pays-Bas d'une part'
et l'Electeur de Bavière de l'autre. W. II. 457.
— Convention entre les deux puiflances maritimes,
la cour de Vienne et l'électeur de Bavière
fur le Duché de Mirandola et le marquifat
de Concordia. W- IL 46 1.
5 Oct. Convention entre les Rois de la Gr. Bretagne et
d'Efpagne pour l'exécution de l'Art. XVI. du
traité d'Aix la Chapelle concernant l'Aflieiïto;
fignée à Madrit. W. IL 464.
30 Oct. Acte d'acceflion de S. M. Britannique au traité
d'alliance de 1746 entre la Ruiîie et l'Au-
triche. S. III. 26
1751 I75I-
22 Fevr. Traité de paix entre la ville de Hambourg et la
régence d'Alger. S. IL I
28 Avr. Convention définitive entre la France et l'Électeur
Palatin concernant la navigation du Rhin.
K. L 479.
29 Mai. Extrait du traité d'accefiîon de l'Electeur de
Mayence à la convention entre la Fr. et
l'El. Pal. concernant la navigation du Rhin.
K. I. 485.
Acte
*) Se trouva mieux en françaii dans Schobli. III. 27*.
1751. 1752.
17^1 Acte de garantie de la paix de Dresde delà part
iç Mai. de l'Empire. W. II. 529-535.
3 Juin. Article additionel aux traités entre le Roi de
la Grande - Bretagne et le Dey d'Alger.
Wenk II. 592.
6 Juill. Bulla S. P. Baenedicti XIV. qua conventio inter
Imperatricem reginam Mar. Therefiam et
Rempublicam Venetam inita de aboîendo Pa-
triarchatu Aquilejenfi etc. confirmatur et
perficitur. W. II. 506.
27 Juill. Convention entre la France, le Roi de Pologne
Duc de Lorraine et le comte de Linange-
Heidesheim au fujet de quelques fiefs de
Lorraine. K. I. 487.
13 Sept. Traité de fubfide entre S. M. le Roi de Pologne,
Electeur de Saxe d'une part, et S. M. le Roi
de la Gr. Bretagne et les E. G. d. Prov. Unies
de l'autre. W. IL 593-
19 Sept. Traité de paix et de commerce entre le Roi de
la Gr. Bretagne et la ville et le Royaume
de Tripoli. W. IL 573-
21 Sept. Traité de limites entre le Roi de Suède et le
2 Oct. Roi de Danemarc fait à Stroomftadt (en
fuèdois et allemand.) W. IL 598.
19 Oct. Défenfe de la part du Roi d'Efpagne de tout com-
merce avec la ville de Hambourg, S. II. I. Note*)
Traité de paix et de commerce entre la Gr. Bre-
tagne et le Gouv. de Tunis. W. II. 583.
8 Dec. Traité de paix entre le Roi de Danemarc et le
Bey du Royaume de Tunis. W. III. I.
1752 1752.
22janv. Traité de paix de navigation et de commerce
entre le Roi de Danemarc et le Dey de
^ Tripoli. W. III. 19.
4Fevr. Traité préliminaire de limites et d'échange
entre la France et le D. de Wurtemberg.
K. I. 493.
I4Avr. Articles préliminaires fignés à Madrid entre
l'Efp. l'Autriche, l'Empereur comme G. D.
de Toscane et le Roi de Sardaigne. K. I. 497.
Scroell II. 462.
30 Mai. Article ajouté au traité de paix de 1729. entre
la France et Tripoli. K. 1. 500. 501.
Ff 3 Traité
i75e. 1753- 1754-
17^2 Traité d'alliance entre l'Imp. Reine deHongâe
14 Juin. et de Bohème et les Rois d'Efpagne et de
Sardaigne conclu à Aranjuez (auquel ont
accédé le D. de Parme et le Roi des deux
Siciles) (Lat. et Fr.) W. IL 707.
2 Août. Trattato per il regolamento de* cônfîni fra S. M.
Tlmperatrice regina etc. ducheffa di Mila-
no etc. e i dodeci cantoni Elvetici di qua de
monti accordato nel congreflb dî Varefe ;
con un articolo feparato. (Ali.) W. III. 35.
14 No?. Décret du R. d'Efpagne portant retabliffemcnt
du commerce avec la ville de Hambourg.
S. II. 2. Note.
SlNov. Traité de paix et de commerce entre l'Ernp.
de Maroc et les E. Unis des Pays-Bas,
W, II. 688.
1753 1753-
Iljanv. Concordat entre PEfpagne et le Pape. S. IL 18
I4Fevr. Convention préliminaire de commerce entre
les Rois de France et de Pruffe, à Paris.
W. II. 722.
12 Mars. Bulla Benedicti XIV. qua privilégia ordinis equU
tum Melitenfium a fuperioribus fummis Pon-
tiricibus ipfoque Benedicto concefTa renovan-
tur, confirmantur et augentur. W. IL 726,
15 Mai. Traité d'Union entre la France et le Cardiial
de Bavière prince évêque de Liège. K. I. 514.
16 Juin. Articulas fecretijfimus entre la Ruffie et l'Au-
triche concernant la Porte et l'alliance de
1746. (Ail.) S. III. 30
• Traité de paix entre le R. de Danemarc et l'Emp.
de Maroc (extr. Ail.) S. IL II
26 Août. Actes entre l'Efp. et le Danemarc portant inter-
diction réciproque de commerce. S. IL 14
27 Août. Traité de commerce entre le Roi des Deux-
Siciles et les E. G. des Prov. Unies des
Pays-Bas. W. IL 753.
17*4 1754-
Iljanv. Traité entre le Roi de Pruffe et la Princeffe
douarière d'Orange et de Naffau touchant
la ceiîion des biens et domaines que S. M.
pofT doit dans la Province de Holianie.
W- nl" 44- Renou.
1754- *765- 1756.
1754 Renouvellement de l'alliance entre la France
I7Janv. et la Suède K. I. 512. avec un article féparé.
ibid. p. 519.
3oJanv. Traité renouvelle d'alliance entre le Roi Très-
Chrétien et le Roi de Danemarc, ligné le
30 Janv. et ratifié par le Danemarc le 18 Mars
1754» avec deux article* féparés lignés et
ratifiés fous les mêmes dates. K. I. 522. 528.
3 Juin. Traité de partage et d'échange entre le Roi de
Sardaigne et la République de Genève, à
Turin. W. III. 52.
17 Août. Traité de limites entre lTmp, Reine et la Ré-
publique de Venife. S. II. 64
1755 1755.
18 Juin. Traité entre S. M. Britannique et le Landgrave
de Heffe - Cafiel , ligné à Hanovre (Angl.)
W. III. 67.
30 Sept. Traité entre S. M. Britannique et S. M. Imp. de
toutes les Ruffies figné à Petersbourg (en
Angl.) d. W. III. 75. (en Fr.) d. K, II, 1.
1756 1756.
16 Janv. Traité particulier de fublide entre les Rois de
la Gr. Bretagne et de Pruûe figné à Weft-
minfter. W. III. 84.
13 Mars. Traité perpétuel d'amitié de commerce et de
navigation entre S, M. le Roi de Danemarc
et la République de Gênes figné à Paris
(anullé par le traité de 1789). W. III. 88.
iMai. Convention de neutralité entre S. M. Très-
Chrétienne et S. M. IMmp. Reine de Hongrie
et de Bohème lignée à Verfailles. W. III. 139.
— Traité d'amitié et d'alliance entre les mêmes
puiffances le même jour avec 2 articles fé-
parés. W. III. 14 ï.
• Cinq articles lignés féparément entre les mêmes
puiffances. K. II. II. Schoell M. 19.
10 Juin. Traité de paix entre l'Imp. Reine de Hongrie
et de Bohème et la République de Venife.
W. III. 116.
I2juill. Convention entre les Rois de Danemarc et de
Suède concernant le commerce fur la balti-
que. W. III. 148.
Ff 4 Traité
1756. 1757-
I7S6 Traité de fubfide entre la France et la Ré-
14 Août. publique de Gênes. K. IF. 17.
14 0ct. Traité perpétuel d'amitié de navigation et de
commerce entre le Roi de Danemarc et la
Porte Ottomane; (igné à Conftantinople
(en Ail.) W. III. 13°
31 Dec. Acte d'accefllon de la Ruflie au traité de Ver-
failles du iMai 1756 entre la France et
l'Autriche. S. III. 33
"1757 1757.
Iljanv. Convention entre la Gr. Bretagne et la PrufTe
pour le maintien des libertés de l'Europe.
K. II. 29 Schoell 111. 30.
Fevr. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et Se-
rajah Dowlah Nabob du Bengale. S. II. 87- ÇO-
21 Mars. Convention entre la France, l'Impératrice Reine
et la Suède fur l'exercice de la garantie de
la paix de Weftphalie. K. II. 33. 33.
Schoell III. 33.
28 Mars. Acte de garantie du Roi de France pour la pos-
feffion de Berg et Juliera en faveur de la
maifon Palatine de Sulzbach. K. II. 40.
Schokll III. 126.
I Mai. Traité d'union et d'amitié entre l'Autriche et
la France avec 10 articles féparés, figné et
ratifié*). K. II. 43. Schoell III. 129.
18 Mai. Renouvellement du traité d'union de 1753 entre
la France et le Card. évèque de Liège.
K. II. 85-
Juin. Traité entre la Comp. Anglaife des Indes Orien-
tales et Meer-Jaffier Ally Khawn Nabob du y
Bengale (Angl.) S. IL 92
15 Juill. Sunneds accordés à la Comp. Anglaife des Indes
— Dec. Or. par Ally Khawn (Angl.) S- IL 94
9 Sept. Convention conclue à Clofter - Zeven entre le
Duc de Cumberland et le Maréchal D. -de
Richelieu le 9 Sept. 1757- W. III. 152.
22 Sept. Convention de fubfides entre la France, l'Autri-
che et la Suède. K. II. 89. Schoell III. IÔ3.
Aiuirance
*) C'eft par une erreur que Mr. Koch lui même a été le premier
à rectifier, que cet auteur a aHégué dans l'ouvrage cité ci-
defïus que tr/ité étoit demeuré fans ratification; cetie erreur
a été répétée par M. Schoell.
1757- !758. *759-
I7S7 Affurance donnée à la Suède par la France.
22 Sept. K. II. 94. Schoell III. 172.
30 Oct. Convention de garantie entre l'Imp. R. et l'Elect.
Palatin. (Ail.) W. III. 157. (Fr. et avec une
déclaration de l'Imp. Reine. K. II, 97.)
5N0V. Acceffion de l'Impératrice de Ruflîe à la con-
vention du 21 Mars entre la Fr. i'Autr. et la
Suède. K. U. 103. Schoell III. 174.
I2Nov. Edit du Roi d'Efpagne portant rétabliflement
du commerce avec le Danemarc, S. IL 17
23N0V. Traité entre les E. Gén. des Prov. Unies des
Pays-Bas et la régence d'Alger (en Holl.)
W. III. 161,
30N0V. Traité de commerce entre le Saint-Siège et la
et 7 Dec. Lorobardie Autrichienne (en Ital.) S. IL 76
10 et 17 Concordat entre le Saint-Siège et l'Imp, Reine
Dec. comme Ducheffe de Milan (en Ital.) S. IL Z%
1758 I7S8-
IlAvr. Traité d'alliance entre les Rois de la Grande-
Bretagne et de Pruffe; avec une déclaration.
W. m. 173.
4 Mai Traité entre la France et le Danemarc,
eti2Avr. Schoell III. ^92.
19 Août. Bulle du Pape par laquelle il conforme à l'Imp.
Reine le titre d'Apoftolique (en Latin.)
W. III. 181.
20 Oct. Déclaration et acte de garantie de l'Autriche du
traité du 4 Mai entre la France et le Dan.
Schoell III. 202.
7 Dec. Convention entre S. M. Britannique et le Roi
de Pruffe fignée à Londres. W. III. 178.
30 Dec. Traité d'alliance entre l'Imp. Reine et le Roi
de France figné à Verfailles. W. III. 185.
Schoell III. 189.
1759 1759.
17 Janv. Traité de Subfide entre S. M. le Roi de la Gr.
Bretagne et le Landgrave de Heffe-Caffel.
W. Ilï. 201.
9 Mars. Convention entre la Rufiîe et la Suède relative
à la mer baltique. S. III. 36
3oAvr. Traité d'Union et de fubfîdes entre la France
et l'Electeur Palatin figné le 3oAvr. av«c
Ff 5 la
1769- 17^°.
1759 *a ratification de l'électeur palatin du 7 Mai»
K. il. 109. 118 Schoell III. 179. T86,
6 Juill. Leih- und Freundfchafts- Vergleich zwifchen
der Krone Danemarc und der Stadt Hamburg.
W. III. 735. Note.
3 Oct. Traité entre l'Imp Reine de Hongrie et de Bo-
hème et Charles III. Roi des deux Sicile»,
au fujet de Parme etc. W. III. 206.
6 Oct, Acte du Roi Charles III. en faveur de fon troi-
fième fils, (en Ital.) W. III. 212.
1760 I76C
7 Mars. Acceflion de l'Imp. de Ruflie au traité défenfîf
de Verfailles du 30 Dec. 1758. entre la Fr.
et l'Autr. K. II. Ï2I. Schoell 111. 189.
IoMars. Acceflion de l'Impératrice de Ruffie aux,
traité, Articles féparée et déclaration fignés
- le 4 Mai, 13 Août et 20 Oct. 1758. entre la
France et le Danemarc. K. IL 125.
Schoell III. 192.
17 Mars. Acte d'Accefîion du Danemarc à la convention
de 1759 entre la France et la Suède 5. III. 42
21 Mars. Déclaration de l'Autriche en accédant au traité
de 1758 entre la France et le Danemarc S. III. 44
— Traité d'alliance entre la Ruflie et l'Autriche
avec les Articles féparés et fecrets S. III. 45
« " Convention entre la Ruffie et l'Autriche concer-
nant la guerre contre le Roi de Pruffe S. III, 6a
24 Mars. Traité de limites entre les Rois de France et de
Sardaigne. W. III. 2 18.
26 Mai. Ampliation au traité de paix entre les Prov. U.
des Pays-Bas et la régence d'Alger (en Holl.)
S. II. ior
9 Juin. Convention provifoire fignée à Bouquecom
entre la France et le Prince de Naffau S;*ar-
bruck fur les limites. K.. IL 141.
5 Août. Ratification de M. le D. de Choifeul mife for le
double de la précédente convention. K. II. 160.
23 Août. Articles entre la Comp. Holl. des Indes Orien-
tales et le Nabob Ally Khawn (en Holl.) S. II. 103
17 Sept. Acceflion du Roi de Suède au traité conclu entre
S. M. Très-Chrétienne et PAutr. W. III. 268.
27 Sept. Traité entre la Comp. Angl. d. Indes Orientales
et le Meer Jaffier Ally Khawn lorsqu'elle
l'éleva à la dignité de Nabob do Bengale S. IL 99
1761.
1761. 176*.
1761 i76r,
12 Fevr. Extrait de la convention lignée entre l'Efpagne
et le Portugal fur les limites de leurs pos-
feiïions en Amérique. K. 11. IÔ2. Schoell
111. 215.
22 Mars. Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
de Pruffe et la Porte Ottomanne en Italien
et Français. (W. III. 270.) a. 111. 194. b. I. I
5 Août. Traité de paix et de commerce entre le Roi
de la Gr. Bretagne et l'Empereur de Maroc
figné le 28 Juill. 1760 et ratifié le 5 Août (761
en Français et Anglais. (\V. III. 254.) a. IV. I. b. L42
15 Août. Traité d'amitié et d'union entre les Rois Très-
Chrétien et Catholique ou Pacte de famille.
(W. III. 278.) a. I. r. b. I, 16
— - Autre conv. entre la Fr. et l'Efp. citée par ex-
trait. Schoell III. 91.
1762 1762.
23 Fevr. Déclaration de la Rufile à fes alliés fur la paix
et contredéclaration de la France, a. I. 15. b. I. 38
7 Avr. Armiftice conclu à Ribnitz entre la Suède et la
Pruffe. b I. 38 *)
3 Mai. Traité de paix entre les Cours de Pruffe et
deRuflie avec 2 Articles féparés. (W. W. 299.)
a. 111. 2c8. b, I. 30
14 Mai. Articles de paix et de commerce entre le Roi
de la Gr. Bretagne et le Dey d'Alger, en
Anglais et en Français, (W. 111. 292.)
a, IV. 24. b. I. 68
22 Mai. Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruffe et
S. M. le Roi et la Couronne de Suède à
Hambourg. (W. III. 307) a, I. 12- b. I. 37
22 Juin. Articles de paix et de commerce entre le Roi
de la Gr. Bretagne et le Bey de Tunis en
Anglais et Français. (W. III. 294.)
a. IV. 30. b. I. 72
30 Juin. Leih - nnd Freundfchafts - Vergleich zwifcben
der Krone Danemark u. der Stadt Hamburg.
(W. III. 737.) a. IV. 579- b. I. 80
22 Juill. Articles de paix et de commerce entre le Roi
de la Gr. Bretagne et le Bey de Tripolis
en Anglais et Français. (W. III. 294.)
a. IV. 36. b. I. 76
Décla-
1762. 1763.
1762 Déclaration du Duc de Courlande en faveur
5 Août. de l'Impératrice de Ruflie; fubftance en
Français T. III. p. 216, en entier en Alle-
mand, a. VI. t. b. I. 83
13 Oct. Traité conclu fous la garantie de la Comp.
Angl. d. Indes Or. entre le Nabob duCarnatic
et le Rajah du Tanjour S. II. 108. b. I. 87
3 Nov. Articles préliminaires de paix entre le Roi de
la Gr. Bretagne, le Roi de France et le Roi
d'Efpagne à Fontainebleau. ( W. 111.313.)'
avec decl. de la France. a. 1. 17. b. I. 92. 103
3 Dec. Déclaration de la Cour de Ruflie touchant le
titre Impérial. (W. III; 414.) a. I. 39. b. I. 133
176? 1763.
28 Janv. Contredéclaration de la France du 28 Janv. et
ctsFevr. de l'Efpagne du 5 Fevr. à la déclaration de
la Ruflie du 3 Dec. (W. III. 414.)
a. I. 30. 31- b. I. 134.
8 Fevr. Tractât zwifchen Sr. K. K. apoftolifchen Maje-
ftât ais Herzoginn von Mayland und Ioblichen
gemeinen drey BUndten. ( W. III. 420)
a. VI. 5. b. I. 176
10 Fevr. Traité définitif de paix et d'amitié entre S. M.
Britannique , le Roi T. Chrétien et le Roi
d'Efpagne à Paris avec 3 articles féparés, et
une déclaration du Min. de France par rap-
port aux dettes dues aux Canadiens, et une
autre déclaration du Min. de S. M. Britanni-
que par rapport aux limites dn Bengale ;
ainfi que l'acceflîon du Roi de Portugal su
traité définitif. (W. 111. 329.) a. I. 33. b. I. 104
15 Fevr. Traité de paix entre S. M. l'Imp. Reine de Hon-
grie et de Bohème et S. M. le Roi de Prufle à
Hubertsbourg. (W. 111. 268.) a. I. 61. b. I. 136
— — Deux articles fecrets ajoutés au précédent traité.
W. III. 376. b I. 136
— — Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruiïe et
S. M. le Roi de Pologne électeur de Saxe,
à Hubertsbourg avec 3 articles féparés.
(W. III. 380.) a. I. 71. b. I. 146
Jan. Actes relatifs au retablhTement de la paix
Fevr. en Allemagne. b. I. 166.
Acte
1763. 17^4-
1763 Acte réparé entre S. M. Plmp. Reine de Hongrie
20 Mars. et de Bohème et S. M. le Roi de Prufie con-
cernant leurs alliés, en Allemand. (W. III.
378) a. I. 69. b. I. i44
10 Juin. Convention faite entre Leurs Majeftés le Roi de
Sardaigne, le Roi Très -Chrétien et le Roi
Catholique, à Paris avec 2 articles fe'parés.
(W. 111. 445- conf. K, II. 164. SchoellU.
453) a« ï- 80. ajoutés a. III. 119. b. I. 197
22 Juill. Ordonnance de l'Impératrice de Ruffie con-
cernant les étrangers qui viendront s'établir
dans fes états. a. VI. 27. b. I. 205
1764 I764-
lôjanv. Traité d'amitié entre le Roi de France et le
Dey d'Alger. (K. II. 16a. ) IV. 40- et
en entier S. IIL 68. b. I. 217
17 Mare. Paragraphe fervant d'éclairciffement pour l'exécu-
tion de l'Art. 3. du traité de 1749 entre la
France et Genève. K. II. 172. b. I. 219
3 Avr. Preliminary articles of peace, friendship and
alliance entered into between the English
and the deputies sent from the whole Se-
neca nation. a. I. 85. b. I. 2%o
II Avr. Traité d'alliance entre S. M. l'Impératrice de
toutes les Ruflies et S. M. le Roi de Prufle,
à St. Pétersbourg avec un article secret.
(W. III. 48r.) a. I. 89. b. I. 224
27 Avr. Traité d'accomodement conclu entre l'Impératri-
ce Reine et l'Electeur Palatin. K. II. 174. b. I. 23a
27 Mai. Articulus ex conftitutionibus a confoederatis
ftatibus reipublicae Polonicae in comitiis con-
ventionis anni 1764 latis fuper agnitione ti-
tuli'regis Borofliae; avec la ratification du
Roi de Pruffi. (W. 111. 498.) a. I. 95. b. I. 234
25 Juin. Granz- Tractât zwifchen Sr. K K. apoftol. Maj.
und der durchlauchtigften Republik Venédig
betreffend den Gebrauch des VVaûVrs àes
Flulîes Tartaro. a. I. 97- b. I. 240
lojuil. Treaty of agreement between the Engltfh Eaft-
India Company and the Nabob Meer Jaffier
Cawn. a. VI. $5, b. I. 261
6 Août. Traité entre S. M. T. Chrétienne et la Républi-
que de Gênes touchant Pile de Corfe. ( W. 111.
p. 4880 p. extrait. a. I. 114. b. I. 265
Actes
1764. 1765.
1764 Mémoires de la Ruflîe, de la Pruffe, de la
7 Août, Grande- Bretagne, du Danemarc, de la Suède
touchant les difîidens en Pologne et manifefîeS
des confédérés 1764 -1768. a. 1. 340-390. 453-467
5 Sept. Actes de la diète de Pologne portant recon-
noiffance du titre impérial de Rufîie moyen-
nant des reverfales données par la RuïÏÏe
en date du 9 Juin. (W. IU. 493.) a. IV. 42. b. I. 237
Actes entre la Comp. Anglaife des Indes Orien-
tales et l'Empereur Shah Allum , le Nabob
al Dowlah et le Nabob Sujah al Dowlah par
lesquels la compagnie, fe fait céder des
diftricts importans et la Dewanie de Bengale,
Bahar et Orifîa (en Angl.) 1764 et 1765. VII. I
25<3cfc. Sanction pragmatique du D. de Parme touchant
les biens à main morte, a. VI. 84. b. I. 495.
3N0V. Capitulation générale pour les troupes que les
Cantons catholiques et l'abbé de St. Gai ont
au fervice de France. K. 11. 180. b. I. 270.
1765 1765-
I3Janv. Edit du Duc de Parme affujetfcifîant les bl ns
eccléfiaftiques aux impôts. a. VI. 92. b. L 503
Mai. Articles propofés entre le Rajah de ïanjour et
les Français pour la reftitution des privilè-
ges de ceux-ci (en Angl,) S. IL 117
■ Traité entre les Français et le Nabob du Carna-
tic (en Angl.) S. II. 120
21 Mai, Traité entre les Français et le Rajah de Tan-
jour (Angl.; f S. II. 123
— Traité entre la France et la régence de Tunis
pour l'adoption du sem9 Article dû traité de
1764 entre la France et Alger. (K, II. 2of .)
S. III. 7t. K I. 280
19 Juin. Fortfetzung des Granztractats zwifchen Sr. K.
K. apoftolifchen Majeftàt und der Repubik
Venedig wegen der Gewàflfer des Tartaro.
a. I. 117. b. I. 254_
16 Août. Nouveau traité entre le Nabob Naym al Dovvkh,
le Nabob Sujah al Dowlah , l'Empereur
Shah Allum et la Comp. Anglaife des Indes
Orientales touchant un nouvel arrangement
des affaires de la Compagnie (en Angl) VI [, 17 - 22
Traité
1765. 1766-
I76Ç Traité de limites entre le comte de Bourgogne
28 Sept. et la fouveraineté de Neufchatel et Vaiengin.
K. II. 208. *b. I. 291
6 et Acte de renonciation réciproque entre le Roi
20 Oct. de Pologne et l'électeur de Saxe. (W. 111.
501.) ' a. VI. 39. b. I. 303
2 Nov. Règlement renouvelle de S. M. Suédoife concer-
nant les douanes à payer par les roiniftres
étrangers du 2 Nov. 1765* «• VI. 54. b. I, 306
3 Dec» Convention entre le Roi Très-Chrétien et le
Duc de Wirtemberg pour la reftitution réci-
proque des déferteurs et malfaiteurs, a. VI.43. b. 1. 3 10
1766 1766.
5Fevr. Traité d'alliance et de commerce entre la
Grande-Bretagne et la Suède. (W. III.
515.) ». IV. 44. b. I. 314
I4Fevr. Traité de paix conclu entre les E. Gén. des
Provinces -Unies des Pays-Bas et le Roi de
Candy en l'île de Ceylon. (W. III. 518.)
a. III. 223. b. I. 317
IjFevr. Haupt- und fchliefslicher Taufch- Vertrag zwi-
fchen dem Konige von Frankreich und dem
Furften von Nafîau-Saarbrucken. (W. III.
5250 •• t 154- b. I. 324
10 Mars. Traité conclu à Stradella entre le Roi de Sar-
daigne et le Duc de Parme. K. II. 223. b. I. 354
29 Mars. Convention for the liquidation of the Canada
Paper money between the King of Great
Britain and the moft Chriftîan King. (W. III.
560.) a. I. 126. b. I. 332
3 Mai. Convention entre le Prince Guillaume d'Orange
et de Naffau et le Duc Louis de Bronfwic. a. I. 134
12 Mai. Subftance delà convention faite entre la cour
de France et le Duc des Deux -Ponts touchant
le droit d'Aubaine. a. I. 138. b. I. 380
16 Juin. Convention entre la France et 1 électeur Pala-
tin fur l'échange de Seltz et de Hagenbach.
K. IL 243- b. I. 38I
— — Renouvellement de l'acte de garantie pour la
poffeflion de Berg et de juliers en faveur
de la maifon Palatine. K. 11 252. b. 1. 38
18 Juin. Convention entre le Roi de Prufie et l'Electeur
de Saxe relativement au commerce. ( W. 111.
569) a. I. 139. b. I. 387
Traité
1766. 1767.
1766 Traité de commerce et de navigation entre
20 Juin. l'Empire de toutes les Ruflies et la couroine
de la Grande - Bretagne. (W, III. 572.)
a. I. 141. b. I. 390
24 Juin. Convention entre S. M. le Roi de France et
S. M. lTmp. Reine de Hongrie er. de Bohème
fur l'abolition du droit d'Aubaine. (W. M>
587-) a. Ht 232. b. I. 402
22 Sept. Erfter Erbvertrag zwifchen den Churfùrften
von Pfalz und Bayern. a. I. 658- b. I. 408
26 Sept. Convention touchant le commerce entre le
Daoemarc et le Portugal. a. VI. 46. b. I. 417
I2Nov. Traité d'alliance entre la Comp. Anglaife des
Jndes Orientales et le Nabob Affuph Jau
(en Angl.) VI. 49
26Nov. Lettres patentes du Roi de France pour la ville
d'Aix la Chapelle concernant le droit d Au-
baine, a. I. 152. b. I. 420
1767 1767.
i3Janv. Edit du Duc de Parme fur les biens eccléfiafti-
ques féculiers. VI. 96. b. I. 507
2Avr. Convention entre le Grand Duc de Toscane et
le Duc de Modène pour la faifiedes criminels
et l'extradition des déferteors. VIL 23. b. I. 421
22 Avr. Copie des zwifchen Ihro Kônigl. JVIaj. zu Dane-
mark und Ihro Kaif. M. von allen Reufsen
gefchloffenen proviforifchen Tractats. W.
lil. 592.) a. L igo. b. I. 426
28 Mai. Traité de commerce entre la France et l'Emp.
de Maroc. (K. IL 554.) extr. VIL 27. en
entier. S. IIL 72. b. î. 449
21 Juill. • Convention entre l'Efpagne et leDanemarc pour
fe rendre réciproquement les déferteurr, et
les efclaves dans leurs îles de l'Amérique.
VI. 58. b. I. 457
ntre l'Empereur
:. VI. 62. b. L 461
15 Juill. Traité de paix et de commerce entre
de Maroc et Roi de Danemarc.
90ct. Convention préliminaire entre la France, le
Prince évêque et les états de Liège concer-
nant les limites. K. IL 265. b. I. 468
15 0ct, Jugement rendu à Soleure par les miniftres plé-
nipotentiaires du Roi de France et des Can-
tons de Zurich et de Berne au fujet de Genîve.
(W. IIL 6 18'.) a. L 204. et III. 238. b. L 471
1768.
;
1768.
1768 1768-
2 Jan v. Convention entre les cours de France et d'Efpagne
pour l'intelligence de l'art. 24. du pacte de
famille. a. VI. 69. b. I. 479
Iôjanv. Sanction pragmatique du Duc de Parme touchant
la jurisdiction fur les biens eccléfiaftiques.
a. Vf. X)%, b. I. 509
3oJanv. Bref du Pape Clément XIIL contre le Duc de
Parme avec plufieurs actes relatifs àj'affaire
de Parme 1764- 1774. a. VII. 84 - T05. b. I. 512
3Fevr. Sanction du Duc de Parme pour chaiier les Je-
fuites. (Storia dell' anno 1768. p. 72.) b. I. 513
23 Fevr. Treaty of peace and perpétuai alliance betvveen
the Engl. Eaft- India company and the Nabob
of Arcot of one part, and the Nizam Ally
Cawn Soubah of the other (avec les Sened
du Soubah). a. IV. 47. b. I. 519
24 Fevr. Ewiger Freundfchaft - und Garantie - Tractât
zwifchen der Kaiferinn von Rufsîand und
dem Kônige und der Krone Poien (la copie
françaife T. I. p. 391. eft défectueufe). (W.
III. 651.) a. IV. 582. b. I. 535
Actus feparatus primus, quo immuoitates Grae-
corum non unif-ôrum et Diiîidentium etc.
continentur. (W. III- 673.) a. I. 399. b. I. 555
Actus feparatus fecundus, in quo leges Cardi-
nales et materiae ftatus continentur. (W. III.
70J.) # a. IV. 594- b. I. 578
Fevr. Kaif. Commiff. Décret an die Reichsverfammlung
vom 4 Nov. 1707; Reichsgutachten vom
I Febr. und K. Commiff. Ratifications - Décret
vom 15 Fevr. 1768; die Abtretung und Um-
taufch einiger Lande zwifchen Frankreich
undNaflau-Saarbrûck betreffend. a. III. 241. b. I, 348
I Avr. Art. féparé et détaché du traité de fubfides du
même jour, entre la France et Naffau Saar-
bruck. K. II. 269. • b. I. 589
15 Mai. Traité conclu entre le Roi de France et la Re-
publique de Gênes pour la ceffion de File
de Code. (W. III. 714.) a. I. 229. b. I. 59I
27 Mai. Vergleich zwifchen dem Hochfûrft!ichen Haufe
Holftein und der Kaïferlichen freyen Reichs-
ftadt Hamburg zu Gottorff. (W. III. 720.)
a. I. 210. b. J. 597
Nouveau Recueil. T. IIL G g Lettres
1768. i7^9« «770.
1768 Lettres patentes du Roi de France portant cen-
Juin. firmation de droits en faveur d. M. le Duc
de VVirtemberg pour fea poffefîïons en Al-
face. a. VI. 106. b. 1. 6l$
6 Dec. Convention conclue entre le Roi de France et
le Grand Duc de Toscane portant exemtion
du droit d'Aubaine. a. I. 234
1769 1769-
Fevr. Lettre patente du Roi de France portant aboli-
tion du droit d'Aubaine en faveur de la no-
bleffe immédiate d'Empire. a. I. 237. b. I. 624
13 Mars. Convention entre la Cour de France et celle
d'Efpagne pour mieux régler les fonctions
desConfuîs. (W. 111. 746.) a. I. 242. b. I. 629
lAvr. Traité de commerce entre le Roi de France et
la ville de Hambourg avec deux articles fé-
parés. (W. III. 752.) a. I. 248. b. I. 634
■ Autres articles féparés lignés entre la France
et la ville de Hambourg. (K. 11. 271.)
S. III. 80. b, I. 63
3Avr. Treaty of perpétuai friendihîp and peace bet-
ween the Englifti Eaft-India company and
the Nabob of M y fore. VI.114
16 Mai. Traité entre le Roi de France et l'Impératrice
Reine de Hongrie et de Bohème pour régler
les limites des états refpectifs dans les Pays-
Bas, (W. 1H. 774-) a- L 265. b. L 66l
26 Août. Commercien-Vergleich zwifcben S. K. preufsi-
fchen Majeftat und der Reichsftadt Bremen.
a. VI. 117. b. I. 678
1770 1770-
28Janv. Concordat entre le St. Siège et la Cour de Turin.
(W. III. 793-) a. VI. 126. b. I. 688
I2juill. Manifefte de la Rufïïe adreffé aux Puiflances
neutres contres les Pirates. a. IV. 64. b. II. 32
8 Août. Treaty of peace and friendfliip between the
Englifh Ealt-India company and the Nabob
HyderAIlyKban. (W. III. 803.) a. IV. 66. b.I.696
25 Août. Trattato préllminare di pace tra il Ré di Francia
é la reggenza di Tunis (extrait. W. 111. 8^7;
en Français. K. II. 282.) a. III. 245» b. I. 700
Traité
1770* 1771- 1772»
1770 Traite définitif entre la France et le régence
13 Sept. de Tunis. K. IL 286. b. I. 702
26 Oct. Supplément à la convention d'échange entre la
France et le Prince de Naflau-Saarbruck.
K. II. 300- b. I. 705
13 Dec. Kaiferliches Commifïions- Décret an die Reichs-
verfammlung die dem Erzherzog Ferdinand
von Oeftreich zxx ertheilende Eventual-Jn-
veftitur auf die Modenefifchen Reichs-Lebn
betrefiend vom 13 Dec. nebft Reichsgutach-
ten vom 8 Jan. und K. ratif. Décret vom
3oJanuar 1771. (W. III. 810 ) a. I. 2,12. b. I. 715
177 1 1771.
22 Janv. Déclaration du Roi d'Efpagne relative à l'expé-
dition contre le port Ëgmont aux Iles de
Falkland ; et contredéclaration de la Grande-
Bretagne. (W. III. 815.) a. h 288. b. II. r
26Fevr. Zweyter Erbvertrag zwifchen Churbaiern und
Cburpfalz. a. I. 667. b. II. 5
6 Juill. Convention non ratifiée entre S. M. Imp. et
Royale et la Porte Ottomane. (W. III. 820.)
a. VI. 134. b. II. 19
1772 1772.
3 Fevr. Déclaration entre la France et la rép. de Gènes
pour empêcher la contrebande. K. II. 301.
b. IL 26
I Mai. Manifefte de la Ruflîe concernant la Navigation
et lé commerce des Puifîances neutres.
a. IV. 70. b. IL 33
6 Mai, Déclaration entre la France et le Danemarc
far le payement des arrérages. K. IL 309.
16 Mai. Traité de paix et de commerce entre le Roi de
Dan. et le Dey d'Alger. a. VI. 138. b. II. 38
24 Mai. Traité entre le Roi de France et l'évêque
Féglife et l'état de Liège concernant les
limites. a. I. 292. b. II. 44
24 Mai. Proteftation du Duc de Bouillon contre le
précèdent traité et contreproteftation du
Prince -Evêque de Liège. a. 1. 312. b. IL 60
30 Mai. Convention d'armiftice entre la Ruffie et la
Porte. a. IV. 73. b. IL 84
G g % Traité
1772. 1773-
1772 Traité entre la Ruffie et l'Autriche fur le dé-
25 Juill. membrement de la Pologne. K. II. 311.
b. II. 89
— - Traité entre la Ruffie et la Prune far le dé-
membrement de la Pologne. K. II. 316.
b. II. 93
7 Août. Conv. entre le Dan. et la Saxe fur le droit de
détraction. b. II. 228
II Sept. Déclaration de l'Autriche au fujet de fes pré-
tendons fur la Pologne. a. I. 461. b. II. 97
13 Sept. Lettres patentes du Roi de Pruffe pour expofer
et démontrer fes droits et fes prétenfions
fur la Pologne. a. I. 462. b. II. 98
18 Sept. Déclaration que le Min. Plénipotentiaire de la
Ruflîe fit au Roi et à la Rép. de Pologne.
a. I. 466. b. II. 102
22 Sept. Note que le miniftère de Pologne fit remettre
aux miniftres étrangers à Varfovie en jeur
envoyant copie des déclarations des Cours de
Vienne, de Ruflîe et de Berlin, a. I. 469. b. II. 106
30 Oct. Convention entre le Roi de Danemarc et le Duc
de Mecklenbourg-Suerin fur le droit de
détraction. a. IV. 79. b. IL 217
Nov. Déclarations réciproques entre les Cours de
Suède et de Danemarc touchant le maintien
de la paix et de l'amitié; favoir déclaration
de la Suède du 7 Novembre et Contre-
déclaration du Danemarc du 9 Novembre
1772. a. III. 248. b. II. 170
*— - Acte du Parlement Britannique fur les mar-
riages <Jans la (famille royale (marri âge
bill.) b. IL 33
177? 177?.
8 Mai. Convention entre le Roi de Danemarc et le
Duc de Mecklenbourg-Strelitz fur le croit
de détraction. a. IV. 83. b. IL 221
I Juin. Copia des zwifrhen S. K. Maj. zu Danemark etc.
und S. Kaif. Hoheit dem Kronprin::en,
Thronfolger und Grofsfiirften aller Reufien
Paul als regierenden Herzog zu Holftein
gefchloffenen Tractats. a. I. 315- b. IL 173
31 Mai. Lettres patentes de PL de Ruflîe fur ce traité b. II. 187
Cefîions-
17*73 Cefiîonsacte Sr. Kaiferl. Hoheit des Grofsfur-
14 Juill. ften aller Reufîen , der beiden Graffchaf.
r*>n Oldenburg nnd Delmenhorft an den
Bifchof zu Lubeck. a. 111. 253« b- IL I89
3 r Juill. Bulla Pontificis Clementis XIV. qua ordo So-
cïetatis Jefu extinguitur. a. IV. 84. 106. b. II. 231
53 Juill. Traité touchant le droit d'aubaine entre la
France et la Rép. des Pr. Unies des P. Bas
a. I, 337. b- H- 258
30 Juill. Acte de cefîion du Comté d'Oldenbourg et
Delmenhorft par la Rufîie au Duc de
Holftein. a. I. 332. b. II. 194
18 Sept. Traité de cefîion entre S. M. l'Imp. Reine de
Hongrie et de Bohème et le Roi et la Ré-
publique de Pologne T. I. p. 174. mais mieux
en Français et en Allemand, a. IV. IIO. b. IL I09
— Traité de cefîion entre S. M. l'Impératrice de
toutes les Ruffies et S. M. le Roi et la Ré-
publique de Pologne ligné à Varfovie.
a. IV. 135. b. II. 129
Traité entre S. M. le Roi de Prufîe et S. M. le
Roi et la République de Pologne, a. I. 486. b. II. 149
29 Oct. Convention préliminaire de limites entre la
France et l'Electeur de Trêves, avec un
fupplément. K. II. 32L 328. b. II. 260
J6 Nov. Lettres patentes du G. Duc au fujet du traité
d'échange avec le Danemarc relatives à
l'échange de la part que la Rufîie à poffé-
dée du Holftein. a. I. 330-334. h. IL IÇ5
— — Acte de cefîion entre S. A. I. le Grand Duc de
Rufîie et le Roi de Danemarc. a. VI. 144. b. IL 187
,23 Nov. Traité entre la Comp. Hollandaife des Indes
Orientales et le Nabob du Carnatic(AngL) S. IL 125
9 Dec. Femerweite Artikel , woriiber S. M. der Kônig
von Frankreich und S. Hochf. Gnaden der
Furft- Bifchof zu Liittich zur Vollziehung
des den 24 Mai 1772 gefchloiïenen Tractats
ubereingekommen fînd. I. 499. b. IL 65
10 Dec. Lettres patentes du Roi de Danemarc portant
notification de la cefîion des comtés d'Olden-
bourg et Delmenhorft. a. III. 258. b. IL 198
14 Dec. Inûrument de conceflion des comtés d'Olden-
bourg et de Delmenhorft au Prince évêque
de Lubec par le Grand Duc de Ruffie. a. VI. T46
Gg3 1774-
1774-
1774 1774-
ioAvr, Lettre» patentes du R. de France far la levée
du fequeftre d'Avignon. b. H, 256
Avr. Reichsgutachten vom 24. April und Kaiferli-
Mai. ches Ratifications- Décret vom ir. Mai den
zwifchen der Krone Frankreich und cem
FUrftenthume Liittich getroffenen Taufch-
Vergleich betreffend. a. I. 502. b. îî. 73
32 Mai. Placards affichés par ordre de l'Angleterre au
fort Egmond pour conferver fes droits en
le quitanr. a. III. 252. b. IL 4
3 Juin. Renouvellement des traités de paix entre la
France et la régence de Tunis lors de l'avé-
nement de Louis XVI. K. II. 332. b. II. 283
4 Juin. Lettres patentes du Roi de France confirmrttoi-
res de celles du iiDéc. 1773 portant rati-
fication de la convention de 1773 avec
l'évêque de Liège. K. II. 334. b.^ II. 65
19 Juin. Vertrag zwifchen Chur-Bayern und Chur-Pfalz,
puncto conftituti mutui pofïefïbrii. a. I. 682. b. II. 284
21 Juill. Traité de paix perpétuelle et d'amitié entre la
Ruffie et la Porte Ottomane conclu le ^tJ'^I.
au camp près du village de Kutfchouc Kai-
nardgi; en français T. I. p. 507. et mieux
en français et Italien. a. IV. 606. b. II, 286
Acte féparé relatif à la Crimée figné lors de
l'échange des ratifications, a. IV. 444 note*) b. II. 321:
29 Août. Lettres patentes fur une convention entre le
Roi de France et l*Imp. Reine concernant
quelques prieurés en Alface. K. II. 345. b. II. 323
Oct. Ueberfetzung der lettres patentes desKô'nigs von
Frankreich vom October 1774 wegen Abfchaf-
fung des droit d'Aubaine fur 23 Reicbsftadte
und Acceptations - Acte befagter Reichs-
ftSdte vom 15 Dec. 1774. a. I. 523. 526. b. II. 326
15 Nov. Procès verbal de limites entre la France et le
Canton de Berne. K. II. 352. b. II. 331
25 Nov. Agnitionsacte des Furft-Bifchofs zu LiÎDeck
in BetreiF der Ce.flion von Oldenburg und
Deîmenhorft. a. III. 260. b. IL 200
27 Dec. Decretum fdvatorium , welches S. M. der
Rom. Kaifer dem Konig von Schweden in
BetrtfT des Austaufches von Holftein ertheilet.
a. I. 732. b. II. 209
Conven-
i774« *775-
1774 Convention entre la France et PEfpagne con-
27 Dec. cernant la contrebande. a. VI. 149- &• H« 3^4
Firman de la Porte pour défendre le commerce
des Anglais à Suez. a. VI. 148. b. II. 37$
1775 1775-
2 Fevr. Actes relatifs à la transaction entre la Républi-
que de Pologne et Tordre de Malthe fur les
terres de l'ordination d'Oftrog. a. VII. 29. b. II. 373
27 Fevr. Convention entre l'Imp. de Ruine et le Roi et
la République de Pologne concernant la mo-
dification du premier acte féparé de 1768*)» !• 458
6 Mars. Treaty between the Engli/h Eaft-India Corn-
pany and the Marattes. a. VI. 156. b. II. 389
15 Mars. 3 Actes féparés entre la Ruflie et le Roi et la
République de Pologne concernant la modifica-
tion du traité de 1768» le commerce, et di-
verses ftipulations. a. IV. 142. 147. 151. b. II. 137
15 Mars. 2 Actes fép3rés entre S. M. le Roi de Prufîe et
le Roi et la République de Pologne concer-
nant diverfes ftipulations et le commerce.
a. IV. 155. 160. b. II. 160
jôMars. Deux actes féparés entre l'Emp. Reine de Hon-
grie et de Bohème et le Roi et la Républi-
que de Pologne. a. IV. 126. b. II. 116
17 Mars. Conv. entre le Danemarc et Meklenb. Strelitz
fur le d. de detraction. b. II. 223
4Avr. Ueberfetzung der Grânz- Convention zwifchen
dem Rufiifchen und Tiirkifchen Reich.
a. III. 266. b. II. 396
7 Avril. Déclarations- und Erîauterungs- Acte der zwi-
fchen S. K. Maj. von Diinnemark und S. D.
dem H»rzog von Mecklenburg- Sçhwerin
am 30 Oct. 1772 getroffenen Convention
wegen des Abfchofs-Rechts. a. IV. 81. b. II, 219
20 Mai. Articles of confédération and perpétuai union
entered into by the Delegates of the feve-
ral Colonies of New Hampfhire, Maffachu-
. fett's etc. in General Ccngrefs at Philadel-
phia. a. I. 528. b. IL 477
G g 4 Conv.
*) Ceci n'eft qu'un projet de convention qui répond au 1er acte
du 15 Mais 1775 et par ce motif a été fuprimé dans la f«-
. conde édition où ce 1er acte fe trouve. T. II. p. 137.
1775- 1776-
I77Ç Conv. entre le Danem. et Osnabruc f. le d. de
3oJuin. detraction. b. II, 225
15 Août. Edit de S. M. Suèdoife concernant Pétablifîe-
ment d'un Port -franc à Marftrand; en
Suédois et Français. , a. VI. 163. b, II. 401
5 Oct. Brève concordât! inter S. Sedem Romanam et
Magnum Ducem Hetruriae. a. I. 532. b. II. 410
14 Oct. Convention conclue entre le Roi de France et
PImp, Reine de Hongrie et de Bohème au.
fujet des bénéfices réguliers dépendans des
abbayes fituées en France et dans les Pays-
Bas autrichiens. a. I. 534. b\ IL 412
1776 1776.
9 Janv. Subfîdien - Traçtat zwifchen dem Kônig von
Grofsbritannien und dem Herzog von Braun-
fchweig- Wolfenbiittel. a. I. 540. b. U. 417
15 Janv. Subfîdien -Tractât zwifchen S. Kônigl. Maj.
von Grofsbritannien und dem Landgrafen
von Heffen-Caflel. a. I. 545. b. II. 422
24 Janv. Granz- und Taufch-Tractat zwifchen S. M. dem
Kônige von Frankreich und dem Fùrften
von Nailao-Weilburg. a. I. 552. b. II. 429
5 Fevr. Subfîdien - Tractât zwifchen S. K. Maj. von
Grofsbritannien und S. Durchl. dem Erj-
Prinzen von HefTen - Cafiel regierendt n
Grafen von Hanau. a. I. 572. b. II. 454
9 Fevr. Convention de limites entre l'fmp. Reine de
Hongrie et de Bohème et le Roi et la Ré-
publique de Pologne. (K. II. 396.) I. 479.
et mieux. S. il. 131. b. II. 124
I Mars. Treaty of peace between the Englifh Eaft-
India Company and the Marattah State.
a. VI. 172. b. II. 458
16 Mars. Ordonnance du Roî de Danemarc portant renou-
vellement de la defenfe du commerce des
étrangers et non privilégiés avec la Groen-
lande. a. IV. 164. b. II. 464
I Avril. Ordonnance du Roi de Danemarc portant
défenfe du commerce et de la navigation
des étrangers et des fujets non privilégiés
dans les environs et avec l'île d'Ulande.
a. IV. 167. b. II. 467
Trattato
1776. 1777-
1/76 Trattato di pace e di commerce tra la Francia
2 Avr. e la republica di Ragufi. a. T. 576. b, II, 474
10 Avr. Inftruction du Congrès des Etats-Unis de l'Amé-
rique à fes armateurs. a. VI. 178. b. III. 100
4 Juill. Déclaration of indépendance by the représenta-
tives of the united States of America in con-
grefs arTerobled. a. I. 580. b. II. 48t
6 Juill. Convention entre la France et l'évêque de Lîég«
au fujet d'une échange. K. II. 40t. b. II. 77
2 Août. Vereinbarung wegen wechfelfeitiger Aufhebung
des Abzugs-Rechts zwifchen den gefommtt-n
Kônigl. Danifchen und Herzoglich Olden-
burgifchen Landen. a. IV. 174. b. II. 336
9 Août. Déclaration wegen Ausdehnung der Aufhebung
des Abzugs-Rechts zwifchen den fammt-
lichen Konigl. Danifchen und Churfiirftlich-
Sachfifchen Landen. a. IV. 176. b. II, 22$
22 Août. Convention touchant la démarcation des limites
entre S. M. le Roi de Pruffe et S. M. le Roi
et la République de Pologne, a. I. 497. b. II. 168
4 Oct. Articles de confédération et d'union perpétuelle
entre les 13 états unis de l'Amérique Septen-
trionale en Français et Anglais, a. I. 586. b. IL 486
An act to prohibit ail trade and intercourfe bet-
ween Great Britain and the Colonies of
Newhampfhire etc. during the prefent ré-
bellion, a. IV. 296. b. III. 105
Extrait de la convention de limites entre l'Au-
triche et la république de Venife. a. VI. 182. b. IL 504
1777 1777-
27 Avr. Capitulation entre les Prov. Unies des Pays-
Bas et le Prince de Waldeck' prolongée
pour 10 ans. a. IV. 178. b. il, 505
20 Mai. Traité définitif entre les états de la Caroline mé-
ridionale et de la Géorgie d'une part et les
Indiens Chirocquois de l'autre. a. VI. I84
28 Mai. Allgemeines Defenfiv- Bùndnifs zwifchen S. M.
dem Kcinig von Frankreich und den 13 Can-
tons der Schweizer Eydgenoffenfchaft auch
zngewandten Orten. a. I. 606. b. IL 507
3 Juin. Traité définitif de Police entre les cours de
France et d'Efpagne fur divers points con-
cernant les fujets à St. Domingue. a. VII. 44. b. IL 536
G g 5 Traité
1777- *778-
1/77 Traité de limites de Pisie de St. Domingue entre
3 juin. la France et l'Efpagne. K. II. 406. b. II. 5rp
89 Juin. Tractaat van Vreede en commercie getlooten
tufichen S. Majeftaet den Keifer van Marocco
en de H. M. Staaten General der vereenfgde
Nederlanden. a. I. 6ro. comme a. VI. 183. b. II. 543
lOct. Traité préliminaire de paix et de limites entre
S. M. Très-fidèle et Catholique a St. lide-
fonfe. a. I. 634. b. II. 545
IôOct. Articles de convention entre le Lieutenant- Gé-
néral Bourgoyne et le Général- Major Gates
à Saratoga. a. I. 649. b. II. 559
SlNov. Letire des commifîaires du Congrès en Améri-
que à tous les Capitaines de vaifFeaux de
guerre et armateurs des Etats unis concer-
nant leur conduite envers les puiffances
neutres. a. IV. 196. b. III. 16
An act for enabling the commiflioners etc. to
grantcommiflîonsforprivateers.a. IV. 301. b. III. IIO
26 Dec. Traité entre lTmp. Reine comme duchefîe de
Milan le Gr. Duc de Toscane et le Duc de
Modène relatif au commerce fur la route de
Piftoja. S. II. 136. b. II. 562
1778 1778.
3 Janv. Vergleich wegen der Bayerfchen Erbfoîge zwi-
fchen I. K. K8n. apoftolifchen Majeftât und
S. Churf. Durcblaucht von der Pfalz zu
Wien. a. I. 653. b. II. 583
6Fevr. Traité d'amitié et de commerce entre le Roi de
France et les Etats-Unis de l'Amérique.
a. I. 685 b. II. 587
— • Deux articles d'abord inférés dans ce traité mais
fupprimés par acte du 1 Sept. 1778. VII. 51
— Traité d'alliance éventuelle et défenlive entre
le Roi de France et les Etats-Unis de l'Amé-
rique, a. I. 70 r. b. II. 605
— — Trattato di pace tra il Grand Duca di Toscana
e rimpero di Marocco. a. I. 706. b. II. 609
iMars. Traité d'amitié de Garantie et de commerce
conclu entre les Cours royales d'Efpagne et
de Portugais a» 1. 709. b. II. 612
Accès-
1778-
1 778 Accédions- Acte des Herzogs von Pfaîz - Zwey-
8 Mars. brlîcken zu den Haus- Vertragen von 1766.
1771 und 1774 zwifchen Pfalz. und Bavera,
a. 1. 656". b. IL 585
28 Mars. Entrait de l'ordonnance du Roi de France con-
cernant les prifes faites par les vaiffeaux, fré-
gates et autres bâtimens du Roi. a. IV. 306. b. III. 11$
I4Avr. Convention pour l'abolition do Droit d'Aubaine
entre la France et les Etats du Duc de Wur-
temberg, a. I. 722. b. II. 628
9 Mai. Proclamation du congrès des Etats-Unis de
l'Amérique concernant la navigation neutre.
a. IV. 197. b. III. 17
15 Mai. Kaiferliches Commiflions- Décret vom 3Febr.
et 1778. Reichsgutachten vom 15 Mai und
10 Juin. Kaiferl. Ratifications -Décret vom , iojuny
die Uebertragung der Fiirftlich Hollftein Got-
torpifcben Stimme auf die juogere Linie
diefes Haufes und das Herzogthum Olden-
burg betreffend. a. I. 726. conf. a. 111. 263. b. II. 202
Juin. Edit portant règlement fur les fonctions judi-
ciaires et de police des confuls de France
dans les pays étrangers. K. II. 430. b. II. 632
11 Juin. Convention entre la France et l'évêque de Liège
concernant le terrein entre deux eaux. K. II.
459. b- IL 81
20 Juin. Promemoria des Kôn. Schwedifchen Gefandten
zu Verwahrung der Rechte des Konigs in
Betreff von Oldenburg und Delmenhorft.
a. I. 731. b. IL 208
28 Juin. Extrait de la déclaration du Roi de France
concernant la courfe fur les ennemis de
l'état. a. IV. 308. b. III. 117
I Juill. Convention entre le Roi de France et l'électeur
de Trêves concernant les limites des états
refpectifs. a. IV. 18 1. b. IL 268
26 Juill. Règlement de S. M. le Roi de France concer-
nant la navigation des bâtimens neutres en
tems de guerre. a. IV. 198. b. III, 13
I Août. Règlement fait par le Grand Duc de Toscane
relativement à la navigation et au commerce
neutre en tems de guerre; en Français et
Italien. a. IV, 204. b. III, 24
Régie-
1773- 1779-
1*778 Règlement în Anfehung der Hamburgifchen
18 Sept. Handlung und Schifffahrt wàhrend desKriegs.
a. IV. 216. b. III. 36
16 Sept. Edit du Roi des deux Sïciles concernant le com-
merce et la navigation en tems de guerre ;
en Français et Italien. a. IV. 22$. b. III. 46
27 Sept. Règlement du Roi de France concernant les pri-
fes que les corfaires français conduiront dans
les Ports des Etats - Unis et vice verf*.
a. IV. 313- b. 1!I. 123
27 Dec. Décret falvatoire de l'Empereur en faveur dn R.
de Suède. a. 1. . . b. II. 209
1779 1779-
4 Mars. Edit du Pape relativement à la navigation et au
commerce en tems de guerre ; en Français
•et Italien. a. IV. 232. b. III. 54
loMars. Convention explicatoire entre ■ l'Empire de
Rufîïe et la Porte Ottomanne. a. III. 349. b. II. 65$
Mars. Ordonnance de S. M. le Roi de Suède relative-
ment au commerce à la navigation neutre.
a. IV. 240. b. III. 60
3 Mai. Placard des Etats généraux portant défenfe
d'armer en courfe. a. IV. 242. b. III. 62
13 Mai. Traité de paix entre S. M. l'Impératrice de
Hongrie et de Bohème et S. Maj. le Roi de
Pruffe conclu à Tefchen avec les conven-
tions feparées entre l'Autriche et la Saxe,
l'Autriche et l'Electeur Palatin, entre la
Saxe et l'Electeur Palatin les actes d'accefîion
du Duc des Deux - Ponts, de S. M. l'Empereur
et les actes de garantie de la France et de
la Ruffie. a. H. t. b. II. 661
Mai. Lettres patentes du Roi de France portant con-
firmation des Droits et privilèges du Corps
de la Nobleffe de la Baffe- Alface. VI. 187. b. II. 690
18 Juin. Ordonnance du Roi de France concernant les
reprifes faites par les vaifîeaux , frégates et
autres bâtimens de S. M. a. IV. 319. b. 111. 128
X Juill. Edit de la République de Gènes concernant la
navigation et le commerce en tems de
guerre; en Français et Italien, a. IV. 244. b. III. 64
— Règlement du Roi d'Efpagne concernant les
armateurs j en Hollandais, a, IV. 329. b. II. 139
Conven-
1779- 1780.
1779 Convention pour l'abolition du droit d'Aubaine
27 Juill. entre le Roi de France et le Landgrave de
Heïïe-Darmftadt. a. 11. 29. b. IL 705
9 Sept. Edit de la République de Venife concernant la
navigation et le commerce neutre en tems
de guerre. a. IV. 255» b. III. 74
18 Sept. Traité de commerce entre le Roi de France et
le Duc de Mecklenbourg-Schwerin, avec
7 articles féparés. a. IL 35. b. IL 709
8Nov. Règlement du Roi de France concernans les
prifes qui feront conduites dans les ports,
étrangers. a. IV. 316. b. III. 129
18 Nov. Traité entre l'Impératrice Reine de Hongrie et
de Bohème et le Roi de France concernant
les limites de leurs états refpectifs dans les
Pays-Bas. a. IL 56. b. IL 730
i78o 1780.
IlFevr. Vergleich des regierenden Herzogs von Wur-
temberg mit feinen Brùdern Herzog Lude-
wig Eugen und Herzog Fried. Eugen.
ttïfl, 296. b. III. 1
12 Fevr. Déclarazïone délia Porta Ottomana toccante la
neutralita da offervarfi nei fuoi ftati. a.III.270. b.III.88
Fevr. Kaiferliches Commiffions- Décret an die Reichs-
Mars verfammlung votn 8 Auguft 1779 ; Reichs-
gutachten vom 28 Februar 1780 und Kai-
ferliches Ratifications- Décret vom 8Marz
1780 den Beytritt und Einwilligung des
Reichs zu dem Tefcbner Frieden betreffend.
a. IL 68-73. b. IL 685
28 Fevr. Déclaration de S. M. Imp. de toutes les Ruflîes
aux Cours de Londres de Verfailles et de
Madrid concernant les droits du commerce
neutre. a. IL 74. b. IlL 138
13 Mars. Lettre du Secrétaire d*Etat d'Efpagne au mi-
niftre de la merine efpagnol pour fervir de
règlement concernant la navigation des
neutres. a. IV. 268. b. III. 92
26 Mars. Cartel pour l'échange des prifonniers pris en
mer entre la France et la Grande-Bretagne
avec I. art. féparé. a. IV. 276. b. III. 300
13 Avr. Réfolution des E. Gén. des Prov. Unies des Pays-
et 24. Bas fur la déclaration de la Rufïie du 28 Fevr.
touchant le commerce neutre. a.lV.350,352. bin.ï63
Décla-
1730.
1780 Déclaration de la Cour de Londres aux E. Gén.
I7Avr. des Provinces Unies âes Pays-Bas portant
fuspenfion de fes traités avec la république.
a. IL 76. b. III, 173
iSAvr. Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration
de la Rufîie du 28 Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 348, b. III. 164
55Avr. Reponfe de la Cour de France à la déclaration
de la Rufîie du 28 Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 346. b. III. 162
Avr. Reponfe de la Cour de Londres à la déclaration
de la Ruffie du 38 Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 345- b. III. 160
19 Mai. Ordonnance de S. M. Hmp. de toutes les Ruflies
concernant la navigation du pavillon mar-
chand de Ruflîe, a. IL 79. b, III, 211
Mai, Déclaration de S. M, Danoife remife aux Cours
des Puiffances belligérantes touchant la neu-
tralité de la mer baltique. a. II. 84. b. III, 175
55 Mai. Reponfe de la Cour de France à la précédente
déclaration du Danemarc du mois de Mai.
a. VI. 202. b. III. 176
Mai? Explication demandée par la Suède à la Ruffie
fur le projet de la ueutralité armée et
éclairciflemens donnés par la Ruffie à cet
égard. a. IV. 354- 355- b. III. 170
20 Juin. Convention conclue entre le Roi de France tt
l'évêque de Bâle concernant les limites.
a. II. 85- b, III. 310
« Traité d'alliance entre le Roi de France tt
l'évêque de Bâle. a. IL 93. b. ilï. 325
4 Juill. Convention entre S. M. Danoife et S. M. Bri-
tannique pour expliquer le traité de com-
merce de 1670. a. IL 102. b. III, 177
8 Juill. Déclaration de Sa Majefté Danoife aux Cours
de Londres de Verfailies et de Madrid au
fujet du commerce et de la navigation
neutre. a. IV. 360. b. III. 178
9 Juill. Convention maritime pour le maintien de la
liberté du commerce et de la navigation
neutre entre la Rufîie et le Danemarc.
a. IL 103. b. 111. 191
6 Articles féparés joints a la précédente con-
vention, a. IV. 357. b. II. 195
Déclara-
1780.
1780 Déclaration de S. M. Suèdoife aux Cours de
21 Juill. Londres, de Verfailles et de Madrid au fujet
du commerce et de la navigation neutre.
a. IV. 362. b. ïtr. 185
27 Juill. Reponfe delà France à la déclaration de S. M.
Danoife du 8 Juillet. a. IV. 363. b. III. 180
lAoût. Convention maritime pour le maintien de la
liberté du commerce et de la navigation
neutre entre la Ruflie et la Suède, a. IL 1 10. b. III. 198
6 Articles féparés joints à la précédents con-
vention, a. IV. 364. b. III. 205
4 Août. Reponfe de la Cour de France à la déclaration
de la Suède du 21 fuill. a. IV. 366. b. III. 186
7 Août. Reponfe de la Cour de Londres à la déclaration
du miniftère Danois du g Juillet, a, VI. 203. b. III. 18»
— Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration
du miniftère Danois du 8 Juillet, a. VI. 204. b. III. 183
Août. Lettres patentes du Roi de France portant con-
firmation àes droits de l'électeur de Trêves
dans les terres et feigneuries de Fumay,
Revin et Feppin. a. IV. loi. b. IL 278
30 Août. Ordonnance de la Reine de Portugal concer-
nant les armateurs des Puiffances belligé-
rantes, a. IV. 295. b. III. 157
Août. Reponfe de la Cour de Londres à la déclaration
de Suède du 21 Juillet fur le commerce
neutre. a. IV. 368. b. III. 188
7 Sept. Déclaration par laquelle S. M. Danoife accède
à la convention du lAoût conclue entre la
Ruflie et la Suède. a. IV. 371. b. III. 30?
■ Déclaration par laquelle S. M. Suèdoife accède
â la convention du 9 Juillet conclue entre la
Ruflie et le Danemarc. a. IV. 369. b. III. 205
30ct. Renouvellement de la convention de 1775 entre
la Lombardie Autrichienne et la République
de Venife concernant l'extradition des crimi-
nels (Ital.) S. IL 155
I4N0V. Renouvellement de l'ancien traité d'alliance et
de Combourgeoifie entre les fept Cantons
catholiques de la Suifle et la Rép. de Valais.
a. VI. 206
2oNov. Refoîutïon des E. Gén. d. P. U. des Pays-Bas
touchant heur acceflion au fyftème de la
neutralité armée. a. IV. 375. b. Ilf. 211
Mémoire
i78o. 178».
1780 Mémoire de la Cour de Rufile préfenté aux
Nov. j Cours des puiffances belligérantes pour leur
notifier racceflîon du Danemarc et de la
Suède au fyftème de la neutralité armée.
a. IV. 372. b. HT. 308
12 Dec. Reponfe de la France à la notification de la
Ruflie fur TaccefTion du Danemarc et de la
Suède. a. IV. 373. b. III. 209
1781 i78r.
3Janv. Acte par leque L. H. P. les Etats Généraux des
Prov. Unies des Pays-Bas accèdent aux con-
ventions maritimes du 9 Juillet et 1 Août
1780. entre la Ruflie et les Rois de Dane-
marc et de Suède. a. 11. 117. b. III. 315
— Acte féparé joint au précédent acte d'acceflion.
a. IV. 378. b. III. 219
12 Janv. Extrait des réfolutions de L. H. P. les E. Gin.
des P. U. concernant le fecours à requérir
de la part des puiffances qui ont adopté le
fyftème de la neutralité armée (Holl.)
a. IV. 382. b III. 221
12 et Placard des E. G. d. Prov. Unies touchant Ici
I3Janv. recompenfes des armateurs du i2janv. et
inftruction pour les armateurs du 13 Janv. ;
en Hollandais. a. IV. 342 b. llf. 145
Iôjanv. Acte derGrenzberichtigung zwifchen dem Neu-
ruflifchen Gouvernement und der Polni-
fchen Ukraine. a. II. 122. b. III. 336
26 Janv. Ordonnance des E. Gén. des Prov. Unies des
Pays-Bas relative à la guerre, a. IV. 410. b. III. 276
Janv. ? Déclaration des Prov. Unies des Pays- Bas por-
tant que vu leur acceflïon aux conventions
du 9 Juill. et I Août ils attendent une ac-
ceptation de la part de leurs majeftés Im-
périale et royales.^ a. IV. 379. b. III. si!
Déclaration des E. Gén. remife aux Cours bel-
ligérantes pour leur notifier leur acceffion
aux conventions de la Ruflie avec le Da-
nemarc et la Suède. a. IV. 38I. b III. 221
2SFevr. Mémoire préfenté par l'envoyé des Prov. Unies
à la Cour de Suède pour reclamer l'inter-
vention des PuuTances neutres alikes.
a. IV. 389. b I.iïf 330
Mémoire
1781»
1781 Mémoire de la Cour de Suède pour celle de la
Mars. Ruflie concernant l'effet de l'acctflion des
Provinces- Unies au fyftème de la neutralité
armée. a. IV. 394- b. lit. 335
Mars. Refcript de S. M. l'ïmp, de Ruflie au comte de
Moufîin Poufchkin au fujet de la gnerr-e
entre la Gr. Bretagne et les Prov. Unies.
a. IV. 399. b. liï. 240
S. K. Maj. in Preufsen Verordnung an die Un-
terthanen wegen ihrer Schifffahrt und See-
handlung wabrend des jrtziges Seekrieges.
a. IV, 418. b. III. 284
Convention entre le Roi de France et les Prov.
Unies des Pays-Bas concernant les reprifes.
a. Iï. 127. b. 111. 340
8 Mai. Convention pour le maintien de la liberté du
commerce et de la navigation neutre entre
S. M. l'Impératrice de toutes les Ruffies et
S. M. le Roi de Prufîe, avec 4 art. féparés.
a. II. 130. b. III. 245
I Juin. Convention zwifcben S. K. Maj. von Danemark
und S. D. dem Herzog zu Braunfchweig-
Wolfenbuttel wegen Aufhtbung des Ab-
zugsrechts. a. IV. 431. b. III. 242
iojuill. Traité entre S. M. l'Empereur Rom. et Plmp.
de Ruflie relativement à la neutralisé armée
(il eft douteux fi la date et le traire font
authentiques) en Italien. a. IV. 404. b. III. 252
22 Sept. Traité de limites et d'échange entre le Roi de
France et les comtes de la Leyen ; en Fran-
çais et Allemand; avec une déclaration in-
terprétative du 18 article, faite le 30 Nov.
1782. ^ a. II. 138. b. III. 344
9 Oct. Acte d'acceflion de S. M. l'Empereur Romain
aux principes et aux mefures propofées par
la Ruiïie pour le maintien du commerce et
de la navigation neutre, et acte d'accepta-
tion de la part de la Ruflie. a. II, 171. b. HI. 257
IÇ Oct. Articles de la Capitulation entre le Général Was
hingtonetleComteComwallis. a. II. [77. b. III. 359
3 Nov. Fernere F>rklarnng und Verordnung S. K. M. vo»
Preufsen liber die Schiiïïahrt ihrer Unter-
thanen wabrend des jetzigen Spekrieges.
a. IV. 4*4, b. IH. 290
Nouveau Recueil. T. III. U h Actes
i78i- *782.
I78l Actes relatifs à l'évacuation des fortereffes fer*
Nov. vant de barrière aux Etats-Unis. a. IV. 433. b. llï.364
Nov. Acte par lequel les E. Généraux Te chargent de la
garantie d'un emprunt de la France de 5 mil-
lions de florins (en Holl.) S. II. 162. b. III. 367
8 Dec. Nâhere Erlâuterung der K. preufsifchen Ver-
ordnungen vom 30 April und 3 November
betreffend die Schifffahrt. a. IV. 427. b. III. 293
12 Dec. Ordonnance de S. M. l'Empereur concernant la
police maritime dans les Pays - Bas Au-
trichiens, a. IV. 437. b. III. 297
19 Dec. Convention conclue entre le Roi de France et
le Prince -Evêque de Baie concernant les
délits fur les frontières. a. H. 188. b. 111. 376
Dec. Edit du Roi de France qui fixe les privilèges
des Etats et du Corps Helvétique en France,
enregiftré au Parlement le 8 Janv. 1782.
a. IL 182. b. III. 370
1732 1782.
Janv. Acte du Parlement Britannique pour autorifef
S. M. à conclure un traité de paix ou de
trêve avec les Colonies de l'Amérique, en
Français et Anglais. a. IV. 441. b. 111. 495
17 Mai. Treaty of perpétuai Friend/hip and Alliance
between the Englifh Eaft-India Company
and the whole of the Chiefs of the Marattah
nations. a. II. 201. b. III. 390
Î3 Juill. Convention maritime pour le maintien de la liberté
du commerce et de la navigation neutre entre
S. M. l'Impératrice de toutes les Ruflies et
S.M. la Reine de Portugal, a. IL 208. b. III. 263
16 Juill. Contrat entre S. M. le Roi de France et les
13 Etats-Unis de l'Amérique feptentrionale
au fujet des fommes avancées par la France.
a. II. 212. b. III. 396
14 Sept. Artickel des Friedens- und Handlungs-Vertrags
zwifchen dem Kb'nige von Spanien nnd der
Ottomanifchen Pforte, (en Efpagnol et en
Allemand). a. II. 218. b. III. 402
8 Oct. Traité d'amitié et de commerce entre L. H. P. les
Etats- Généraux des Prov. Unies des Pays-
Bas et les Etats-Unis de l'Amérique , en
Français et en Hollandais, a. IL 242- b. III. 427
Conven-
1782- 1783-
1782 Convention entre L. H. P. les Etats -Généraux
8 Oct. des Prov. Unies des Pays - Bas et les Etats-
Unis de l'Amérique concernant les reprifes,
en Hollandais et en Anglais, a. II. 278 b. III. 463
19 Oct. Traité d'amitié et de commerce entre l'Em-
pire de Rulîie et la couronne de Danemarc.
a. II. 284. b. III. 468
— — Déclaration de la Cour de Ru/fie fur le 3eme ar-
ticle du traité de commerce de 1782 entre la
Ruiiie et le Danemarc. a. III. préface vu
et a. VIL 212. b. III, 484
12 Nov. Acte de garantie pafle entre les trois puiffances
médiatrices, favoir les Rois de France et de
Sardaigne et la République de Berne qui ont
rétabli la tranquillité dans la République de
Genève. a. II. 301. b. III. 486
— Traité de neutralité annexé à l'acte précédent
de garantie pafle entre les trois Puiffances
médiatrices qui ont rétabli la tranquillité
dans la République de Genève avec une
lettre y annexée. a. II 303. b. III. 487
87 Nov. Convention entre les Rois d'Efpagne et de
Sardaigne pour la fucceflion entre leurs
fujetï. S. II. 165. b. III. 491
30 Nov. Articles provifionels de la paix à conclure, con-
venus entre le commiiïaire de S. M. Britanni-
que et les commifl'aires des Etats - Unis de
l'Amérique. a. II. 308. b. III. 497
An act to prohibit the ranfoming of Sbips and
veffels captured from his Britannic Majefty's
fubjects; extrait. a. IV. 304. b. III. 113
178? 1783-
20 Janv. Articles préliminaires du traité de paix entre les
Rois de France et de la Grande-Bretagne.
a. II. 315. b III. 503
■i Articles préliminaires de paix entre les Rois
d'Efpagne et de la Gr. Bretagne, a. II. 323. b. III.510
IoFevr. Acte entre la Ruflie et le Roi des deux Siciles
par lequel celui-ci accède aux principes et
aux moyens relatifs à la liberté du commerce
et de la navigation neutre, a, III, 274'. b. III. 267
H h % Traité
1783-
178? Traité d'amitié et de commerce entre le Roi de
3 Avr. Suède et les Etats- Unis de l'Amérique avec
5 articles féparés; en Anglais a. II. 328
en Français a. VII. $2. b. III. 565
8 Avr. Manifeft der Kaiferinn von Rufsland wegen P>e-
fetzungderKrimu. des Kuban. a. IV. 444. b. III. 581
Mai. Lettres patentes du Roi de France portant con-
firmation des droits appartenant au Duc de
Wirtemberg dans la feigneurie de Franqne-
mont. a. II. 346. b. III. 585
2lMai» Handlnngs- und Grenz- Convention zwifchen
I. K. M. aller Reufsen und S. D. dem Herzoge
und den Standen der Herzogthumer Curland
und Semgallen. a. II. 357- b. III. 596
23 Mai. Déclaration Welche ûber vorftehende Conven-
tion von dem Herzoge und den Stàoden der
Herzogthumer Curland und Semgallen aus-
geftellet worden , und Gegen - Déclaration
I. K. Majeftât aller Reufsen. a. II. 368. b. III. 606
Zl Mai* Additîonal articles of friendfhip and commerce
made by the Emperor of Hlorocco with the
King of Great- Britain. a. IV. 449. b. III. 6ll
21 Juin» Traité de commerce entre l'Empire de toutes
les Ruflies et la Porte Ottomanne. a. II. 373, b. III. 6 15
28 Juin. Convention entre le Grand Duc de Toscane et
la République de Gênes touchant la faifie
des criminels. a. VII. 67
Juin. Des furftlîchen Gefammthaufcs Naffau erneuer-
ter Erb Verein. a. IL 405. b. III. 645
15 Juill» Acte d'accefîïon du Roi de France au traité
de 1778 entre PEfpagne et le Portugal. .'
a. VF. 214. b. II. 625
24JuilL Tractât zwifchen dem Ruiïifchen Reiche und
Géorgien, en allemand, et la fubftance en
français. a. II. 424. b. III. 686
, Formular, nach welchem S. Durchl. der Czar von
Kartalinien und Kachet fich zur Treue ge-
gen I. K. Maj. von Rufsland verpflichtet.
a. II. 454. b. III. 698
% Août, Acte de ratification de l'accefiion de la France
au traité d'alliance entre TEfpagne »t le
Portugal. K. IL 463» b. II. 626
Article!
1783- *784
1 ?8? Articles préliminaires de paix entre S. M. le Roi
2 Sept. de la Grande-Bretagne et les Prov. Unies
des Pays Bas. a. II. 457* b. III. 514
3 Sept. Traité définitif de paix et d'amitié, entre le Roi
de la Grande-Bretagne et le Roi de France
avec 2 articles féparés et une déclaration et
contredéclaratioo. a. II. 462. b. III. 519
— Traité définitif de paix et d'amitié entre le Roi
de la Grande- Bretagne et le Roi d'Efpagne
avec 2 art. féparés et une déclaration et con-
tredéclaration. a. II. 484. b. III, 541
■ Définitive treaty of peace and friendfhip
between his Britannik Mejefty and tbe
United- States of Americ3. a. II. 497. b. III. 553
18 Sept. K. Dan. Verordnung wegen Hcrabfetzung der
Abgabe des 6. Pfennings von dem Vermôgen,
welches ans den Dà'nifchen Staaten nacli den
Schwedifcben ausgefiihret wird. a. IV. 452.
conf. S. II. 198. b. III. 700
lôOct. Befehl derTurkifchen Pforte an den Furftender
Wallacbei wegen Empfeng eines Oefterrei-
chifchen Gefcbâftstragers. a. III. 278. b. III. 702
Softanza del tratato di aoiîfta prefentato à S. M.
Impériale per Tambaffadore del !mp. de
Maroc. a. II. 50s- b. III. 705
Réfolution des Etats- Uuis de l'Amérique fixant
le cérémonial à la réception des minières
étrangers. a. IV. 453* b. III. 706
J784 1784-
8 Janv. Traité de paix et d'amitié entre S. Maj. l'Impé-
ratrice de toutes les RufiTies et la Por'e '
Ortomanne. a. Il 505. b. III. 707
Hattifcherif oder Befehl der Pforte zum Vor-
theil der Furftenchumer der Waliachey und
Molda». a. III. 2$i. b. 111. 71a
Convention zvvifchen dem R. Kaifer Jofepb \U
und Pabft Pius VI. a. II. 508. b. III. 732
Ukafe de l'Impératrice de Roffie en faveur des
commerçans étrangers qui s'établiront dans
fes nouveaux états fur la mer noire.
a. IV. 455. b: III. 734
Hb 3 Edit
l784-
1/84 Edit ou Sened de h Porte Ottomane pour fa-
24 Fevr. vorifer ie commerce de l'Autriche, en fran-
çais, a. II. 511
mais mieux en Allemand, a. IV. 4^8. b. III. 725
9 Mars. Cbrifovol des Furften der Moldau zum Vortheil
der Oefterreichifchen Unterthanen. a. III. 292.
b. III. 728
II Mars. Traité de paix entre la Compagnie Anglaife des
Indes Orientales et le Nabob Tippoo-Suî-
taun Bahauder. a. II. 515. b. III. 737
14 Mai. Arrêt du Confeil d'Etat du Roi de France por-
tant confirmation et établiffement de ports
francs dans ie royaume. a. VI. 215. b. III. 742
20 Mai. Traité définitif de paix et d'amitié entre S. M.
le Roi de la Grande-Bretagne et les Prov.
Unies des Pays-Bas avec un article fép3ré.
a. II. 520. b. III. 560
I Juill. Convention provifoire pour fervir d'explication
à la convention préliminaire de commerce
et de navigstîon du 25 Avril 1 741 entre les
Roi» de France et de Suède, a. II. 526. b. III. 743
II Juill. Capitulation du fort de Cabinde entre M. de
Marjgni commandant une divifion de vais-
feaux de guerre français et M. Portudo Lieu-
tenant Colonel commandant les retranche-
mens Portugais. a. IV. 466. b. IV. 97
13 Août. Traité d'amitié et d'alliance entre la Ccmp.
Hollandaile des Indes Orientales et le Roi
de Salangoor. Vil. 71
âoAGiît. Déclaration du Roi de France concernant les
créances que les Suiffes auront à répéter
fur des particuliers qui auraient fait fai lité.
K. II. 465. b. III. 748
37 Août. Ordonnance de S. M. Imp. et royale qui re-
{treint Pimportation de marchandifes étran-
gères dans (es états. a. VI. 217. b. III. 751
31 Août. Traité fait à Munie entre l'Empereur et l'Electeur
de Bavière pour régler définitivement les limi-
tes du quartier de l'inn. K. II. 469. b. III. 754
10 Sept. Trattado ci pace tra il re di Spagna e la reggen-
za di Tripoli. II. 531. mieux S. III. 87. b. III. 760
30 0ct, Renouvellement du traité de Subfide entre les
Prov. Unies des Pays-Bas et l'Electetr de
Cologn?. a. II, 540, b. III. 78c
Conven-
1734- *785.
1784 Convenzîone toccante «1 trattamento dei fud-
4 Dec. diti reciproci tra S. M. Imp. Duca àl Milano
e di Mantova e il Gran Daca ai Toscana ;
fubftance. t. II. 543. b. III. 78I
1785 1785.
4Fevr. Extrait de la Convention pour l'exenîtion du
droit de Villefranche entre les Rois de Da-
nemarc et de Sardaigne. a. IV. 639. b. IV, I
22Fevr. Convention zwifchen S. K. Maj. von Preufsen
und der Stadt Daûzig fub fpe rati ge-
fchioffen. a. II. 544. b. IV. 3
I Avr. Convention entre le Commiflaire de S. M. l'Em-
pereur et les Commandans des villes Hollan-
daifes de Sas-de-Gand et de Philippine re-
lativement aux inondations. a. II. 550. b. IV. 9
27 Avr. Ordonnance du Roi de France touchant l'ad-
mifiion des étrangers au commerce du Le-
vant et en Barbarie. a. !V. 470. b. IV. 12
14 Mai. Verordnung Kaifer Jofephs II. die Einfchrân-
kung des Abzugsrechts in feinen Staiten
betreffend. a. II. 561. b. IV. 13
Juin. Kaiferliches Commifîîons- Décret an die Reîchs-
Juill. verfammlung vom iojsn. 1780. Reichsgut-
achten vom 3Juny 1785, und K. Ratifica-
tions-Décret vom iljuiy dieBeftari-i'irg des
zwifchen Frànkreich und Naftàu- Wéilburg
gefchlofîenen Tractats betreffend. a. II, 580. b. II. 448
Juin. Kaiferliches Commiffions- Décret an die Reicbs-
Juill. verfammlung vom jgoMarz 17S r, Reichsgut-
achten vom 6 Juny 1785» und K. Ratifica-
tions-Décret vom ir July 1785, den zwifchen
Frànkreich und Bafel gefcblofienen Grànz-
und Austaufchungs - Vergleich betreffend.
a. II. 587. b. III. 326 note
Juin. Kaiferliches Commifîîons -Décret an die Reichs-
verfammlung vom 22N0V. 178^, Churkô'lni-
fches Pro Memoria vom /Mai 1785, Schrei-
ben der R. Ritterfchaft vôm 2lMai 1785 ad
comitia, Reichsgutachten vom 10 Juny «785,
den Austaufch- Tractât zwTifchen Frànkreich
und den Grafen von der Ley.en betreffend.
a. II. 590. b. III, 358 note
H h 4 Afibcia-
J785- 1786-
I7oS Afîbciation zwîlchen den Cburfiïriten von Sach-
23Juîll. fer», von Brandenburg u. Braunfchweig- Liï-
neburg, (Fiirftenbundgenannt). a. II. 553. b. IV. 18*)
27 Août. Traité définitif de limites entre la France et
l'Efpagne. K. II. 477. b. IV. 26
10 Sept. Traité d'ami: ié et de commerce entre S. M. le
Roi de Pruiîe et les Etats-Unis de T Amé-
rique, a. II. 566. b. IV. 37
20 Sept. Articles arrêtés préliminairrment pour fervir de
bafe au traité à faire entre l'Empereur et les
E. Gén. des Prov. Unies fous la médiation
de la France. a. II. 50S. b. IV. 50
I Nov. Edit de l'Impératrice de Rufiie an fujet du com-
merce et de la navigafriun des fujets Autri
chiens. a. II. 620. b. IV. 72
8 Nov. Traité d'accord définitif entre S. M. lmp. et
royale Apoftolique et les Prov. Unies des
Pays Bas; fous la médiation et la Garantie
de la France avec une convention féparée.
a. II. 602. b. IV. 55
10 Nov. Traité d'alliance défenfive entre S. Mtj. le Roi
Très -Chrétien et les E* Gérer su** des Prov.
Unies des Pays-Bas; avec 5 articles féparés.
a. II. 612. b. IV. 65
12 Nov. Kaiferlich Konigîiche Verordnung wegen d< s
Handeis und der Schiffabrt éer rnflifeben
Unterthanen in den Kailerlich Ftiniglichen
Erblanden. a. II. 632. b. IV. 84
1786 1786.
3oJanv. Convention entre la France et le Portugal au
fujet du différend fur le fort de Cabinde.
K. II. 492. b. IV. loi
Mars. Acre concernant la refervation des droits du
Roi d<? Suède au fujet des comtés d'Olden-
bourg et de Delmenborft. a. IV. 472. b. II. 213
IoAvr. Auszug des Hàuptvergicicbs, welcher zwifcht n
S. K Maj Jofeph II. und dem Erzftifte Salz-
burg getroifen worden. a. II. 646. b. IV. 105
Actes
*) Depuis l'imprefïion de la nour. édition Mr. de Dohm a dan»
fon excellent ouvrage: Denkiviirdigkeiten mëiner Zv.it T. III.
p. ig5'2l9« publié <e traite avec plufieurs autres article! fépt>
vrc et fecrèts que je regrette re plus nvoir pu inférer.
1786. 1787-
1/86 Actes relatifs à la liberté du commerce avec U
Mai. port de Larrache accordée aux Prov. Unies
des Pays-Bas par l'empereur de MartDC
a. VI. 220 b. IV. m
21 Mai. Convention entre le Roi de France et le Duc
de Wirtemberg relativement aux limites du
Comté de Montbéliard. a. IL 652. b. IV. 113
14 Juin. Traité de paix et d'amitié entre le Roi d'Efpagne
et le Dey et la régence d'Aller, a. II. 665. b. IV. I2Ô
14 Juill. Convention entre S. M. le Roi de la Grande-
Bretagne et S. M. le Roi de Efpagne au fujet
des poiïeffions en Amérique, a. il. 673. b. IV. 133
25 Août, Punctation der Erzbifchôflich und refp. Chur-
fiïrftlich und F tir ft lichen Abgeordneten zu
Had-Embs die Erhaltung und Wiederher-
ilellung der bifchôflicben Rechte betreffend.
a. IV. 478. b. IV. 140
26 Sept. Traité de navigation et de commerce entre Sa
Majefté Britannique et S. M. Très- Chré-
tienne, a. II. 680. b. IV. 155
29 Nov. Inftructions àes E. Gén. des Prov. Unies des
Pays- Bas pour leurs Confuls. a. Vî. 222.22 5-
b. IV, 182
27 Dec. Convention conclue entre les Rois de France et
d'Efpagne au fujet de la contrebande.
a. VI. 227. b. IV. 187
1787 1787-
njanv. Traité de navigation et de commerce entre la
France et h Ruflie. . a. III. I. b. IV. 196
15 Janv. Convention explicative entre les Rois de France
et de la Gr. Bretagne fur quelques articles
du traité de commerce de 1786. a. III. 30. b. IV. 223
17 Janv. Traité de commerce entre i'Imp. de Rufîie et
le Roi des Deux Siciîes. a. III. 36. b. IV. 229
25Janv. Traité d'amitié de commerce et de navigation
entre les Etats-Unis de l'Amérique et l'Em-
pereur de Maroc avec un article additionel.
a. III. 54. b. IV. 247
Fevr. Trcaty of fner.dfhip, alliance and fecurity
betwccn the united Comp. of merchants or"
Engtand trading to the Eaft-ïndies and the
Nabob of the Carnatic. a. IV. 492. b. IV. 256
Illi 5 Conven-
1787- 1788-
178*7 Convention entre Je Roi de Pruffe et le Duc
13 Mari. de Mecklenbourg- Schwerin pour la reftitu-
tion de. 4 baillages. a. III. 63. b. IV. 263
10 Avr. Treaty and sgreement between the united Comp.
of engli/h merchants trading to the Eaft*
Iiîdies and the Rajah of Tanjore. a. IV. 499. b. IV. 268
13 Juill. Articles fondamentaux pour la nouvelle Colonie
fondée fur le territoire au Nord • Oueft de
l'Ohio fous les aufpices du Congrès des
Etats Unis de l'Amérique, a. III. 68. b. IV. 276
30 Août. Déclaration réciproque entre les cours de Ver-
failles et de Londres pour ne mettre en
activité que fix vaiiïeaux. K. II. 498. b. IV. 279
31 Août. Convention entre S. M. Britannique et S. M.
Très -Chrétienne au fujet du commerce au
Bengale; en Anglais. a. III. 72
en Français. a. VIT. 106. b. IV. 280
17 Sept. Plan of new conftitution of the United States
of America, agreed upon at a Convention
held at New -Tork. a. III. 76. b. IV. 288
28 Sept. Treity of alliance between the King of Gr. Bri-
tain and the Landgrave of Hefle-Caffel
a. III. 95. b. IV. Z06
37 0ct. Déclarations réciproques des Cours de Londres
et de Verfailles pour faire ceiïer les armé-
niens faits à Poccafion des troubles en Hol-
lande, a, III. 103. b. IV. 313
50 Dec. Traité de commerce entre l'Irap. de toutes les
Ruftiesetla Reine de Portugal, a. III. 105. b.lV. 315
31 Dec. Règlement de S. M. Imp. de Ruffie pour les ar-
mateurs particuliers. a. IV. 507. b. IV. 336
Règlement de S. M. le Roi de Prufie concer-
nant la franebife d'accife accordée aux mi-
niftres étrangers pour la première ertrée
de leurs effets. a. IV. 516. b. IV. 345
1783 1788-
22 Fevr. Traité de fubfide entre les E. Gén. des Prov.
Unies des Pays-Bas et le Duc de Brooswic
avec 2 articles féparés. a. III. 311. b. IV. 349
J5Avr. Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi
de la Grande - Bretagne et les Provinces-
Unies des Pays-Bas avec un article féparé<
a. III. I27< b. IV. 372
Traité
1788- 1789-
1/88 Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi
l5Avr. de Pruffe et les Prov. Unies àes Pays-Bas.
a. III. 133. b. IV. 377
5 Mai. Traité de fubfide entre les Provinces-Unies des
Pays-Bas et le Duc de Mecklenbourg-Schwe-
rin avec un article féparé. a. III. 324. b. IV. 362
13 Juin. Traité provifionnel d'alliance défenfive entre
S. M. le Roi de Pruiïe et S. M. le Roi de la
Grande-Bretagne. a. III. 138. b. IV. 382
3 Juill. Acte de garantie mutuelle des fept Provinces-
Unies des Pays-Bas en Français et en Hol-
landais, a. III. 142. b. IV. 386
7 Juill. S. Kônigl. Schwedifchen Majeftat gnadiges Rè-
glement wie es mit dem Âufbringen zur See
gehalten werderi fol!. a. VI. 235. b. IV. 394
25 Juill. Treaty of commerce between the United Comp.
of mercbants of England trading to the Eaft-
Indiens and the VezierOuda. a. IV. 521. b. IV. 410
13 Août. Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi de
Pruiïe et S. M. le Roi de la Grande-Bretagne.
a. III. 146. b. IV. 390
9 Oct. «Armifrice entre le Roi de Suède et le Pr. Char-
les de Heffe commandant en chef des trou-
pes auxiliaires du Danemarc fous la média-
tion de la Grande-Bretagne, a, III. 151. b. IV. 429
j6 Oct. Seconde convention d'armiftice entre le Roi
de Suède et le Prince Charles de Heffe.
a. III. 153. b. IV. 43 1
5'Nov. Articles du troifième armiftice entre le Roi
de Suède et le Prince Charles de HefTe*
a. III. 155. h. IV. 433
14 Nov. Convention entre le Roi de France et les Etats-
Unis d'Amérique pour fixer les droits des
Confuls. a. VII. 109. b. IV. 417
1789 1789-
17 Mars. Convention fur la prolongation du traité de
Commerce entre ia France et la ville de
Hambourg. a. III. 158, b. IV. 425
6 Mai. Déclaration de la Cour Imp. de Rufïie concer-
nant le commerce neutre fur la baltique.
a. IV. 528. et de même a. VI. 250. b. IV. 428
6 et Mémoire des minières des Cours alliée* de
9 Juill. Londres, de Berlin et de ia Haye au miniftre
C. de
1789- *79°-
I ?89 C de Bernftorf du 6 Juiil. touchant la neutra-
lité à embraffer pour le Danemarc et reponfe
du Comte de Bernftorf du 9 Juill. (en alle-
mand), a. IV. 529. b. IV. 435
-7 Juîll. Lettre du Comte Cornwallis au Nizzam à la-
quelle on a accordé force de traité dans l'al-
liance du 4 Juiil. 1790. (Angl.) a. VI. 2$Z
3oJuill. Traité perpétuel d'amitié et de commerce con-
clu 1756 entre S. M. le Roi de Dan. la Rép.
de Gênes confirmé et rectifié 1789 en y in-
férant l'accord pour Pextradition des malfai-
teurs et deferteurs. a. IV. 532. b. IV. 438
2oOct. Déclaration de l'Empereur de Maroc portant
différene privilèges pour le commerce des
Efpagnols. S. III. 132 Note *)
30N0V. Décret de l'affemblée nationale de France por-
tant réunion de la Corfe. a. VI. 396
1790 1790-
3ljanv. Traité d'alliance entre S. M. le Roi de Pruffe et
la Porte Ottomanne. a, IV. 560. b. IV. 466
7 Mars. Actes et projet relatifs à un traité de corn-
et fuiv. merce entre la Pruffe et la Pologne, a. VI. 267
29 Mars. Traité d'amitié et d'alliance entre le Roî de
Pruffe et le Roi et la République de Pologne.
a. III. 161. b. IV. 471
Avr. Extrait de l'ordonnance du Roi d'Efp3gne fur
les avantages des navires nationaux devant
les étrangers. a. VI. préf. xm. n. •)
ijuin. Traité d'alliance offenfive entre la Comp. Aflgl.
des Indes Orientales d'une part et Pumiit
Purdaun et le Nawob Nizam de l'autre contre
Tinpoo- Sultaan (Angl.). a. Vf. 257
4 Juill. Traité d'alHancOv offenfive et défenfive ertre la
Comp. Angl. des Indes Orientales d'une part
et le Nawob Nizam et Pundit Purdaun de
l'autre (Angl.). a. VI. 262
21 Juill. Acte de crfîion du Grand- Duché do Toscane à
la branche puisnée de la maifon d'Autriche
(en latin). a. VI. 278. b. IV. 476
24 Juill. Déclaration et contre -déclaration fignée entre
Ja Gr. Bretagne et l'Efpagne touchant les
dillerens en Amérique; en Français et en
Anglais. a. III. 166. b, IV. 488
Déclara-
1790.
I7Ç0 Déclarations (ignées à Reichenbach fa voir: dé-
27juill. claration de la part des Plénipotentiaires de
S. M. Apoftolique; Contredédaration de la
part du Miniftre de S. M, Pruffienne et dé-
claration de ce dernier touchant les affaires
des Pays-Bas. a. III. 174. b. IV. 500
27juill. Acte de garantie de la Grande- Bretagne et des
Prov. Unie? des Pays-Bas, des trois précé
dentés déclarations. a. IV. 568 b. IV. 507
agjuill. Décret de l'affemblée nationale de France pour
l'examen des traités avec l'étranger. a. VI. 442
1 et Ratifications de l'Empereur Leopold ïï. de la
2 Août. déclaration et contredéclaration de Reichen- r>i£|
bach et de la déclaration de la Prufle tou-
chant les Pays-Bas; datées du I et 2 Août;
et ratification de la part du Roi de Prune
des trois fusdites déclarations en dite du
5 Août. a. IV. 565. b. IV. 535
6 Août. Décret de l'aû'emblée nationale en France por-
tant abolition du droit d'aubaine et de de-
traction, a. VI. 289
7 Août. Treaty of peace and friendfhip between the
United -States of America and the chiefs of
the Creek nation. a. 111. 335- b. IV. 51°
14 Août. Traité de paix entre S. M. le Roi et la couron-
ne de Suède d'une part et S. M. PImp. de
toutes les Rnflies de l'autre au camp de
Werele. a. III. 175. b. IV. 517
23 Août. Réfolution fecrette des Etats -Généraux relati-
vement à la garantie des déclarations de
Reichenbach. a. IV. 569. b. jV. 508
Août. Décret de la convention nationale fur la conti-
nuation des engagemens de la nation avec
l'Efpagne. a. VI. 443
17 Sept. Convention wegen wechfelfeitiger Aufhebung
des Abzugsrechts zwifchen S. Ktfnigl. Maj.
von Danemark gefamtnten Landen und dem
Hochaifte Munfter. a. IV. 575. b. IV. 525
19 Sept. Acte d'armiilice entre le Roi d'Hongrie et de
Bohème et la Porte Ottomane fous la mé-
diation de la Prufle. a. IV. 571. b. IV. 531
28 Oct. Convention entre S. M. Britannique et le Roi
d'Efpagne fur les différends en Amérique;
en Français et Anglais. a. III. 184. b. IV. 492
Décrer
*
179° Décret de l'afîemblée nationale de France far
28 Oct. les indemnités à accorder aux Princes d'Al-
lemagne. ^ a. VI. 39*
10 Dec. Convention relative aux affaires belgîques entre
les Miniftres Plénipotentiaires de S. M. l'Em-
pereur, les Rois de la Gr. Bretagne et de
Ruflie et les Prov. Unies des Paye- Bas.
a. M. 342. b. IV, 535
XôDéc. Convention d'abolition des droits de retrait
entre le Danemarc et la Pruffe; en Al~
mand a. IV. 577
en Français S. II. 169. b. IV. 537
1791 I79Î-
I3Avr. Décret de Paffemblée nationale françaife por-
tant abolition du droit d'aubaine et de de-
traction dans les Colonies. VL 289
19 Juin. Décret de l'aflemblée nationale de France fur
les indemnités à accorder aux Princes d'Al-
» lemagne. VI. 393
22 JuiH. Décret de Paffembîée nationale concernant la
principauté de Salm-Salm. VI. 423
23 Juin. Cartel d'échange et de reftitution réciproque
de transfuges entre les Colonies Efpagnoles
et Hollandaifes aux Indes occidentales. V. I
3 Juill. Defenfiv - Convention zwifchen S. Chu f.
Gnaden zu Mainz und S. Durcbl. d« m
Landgrafen von Heffen - Darmltadt. VI. 290
19 Juill. Traité de paix entre l'Efpagne et Tunis. S. III. 96
25 Juill. Subftance du Traité préliminaire conclu entre
les Cours d'Autriche et de Pruffe. V. 5
— Acte féparé et fecrêt ajouté à la précédente
convention. S. IL lft
Juill. et Ordonnances du Roi d'Efpagne concernant les
Août. étrangers, en date du 20. 21. et 29 Juill. et
I. et 3 Août. V. 12
Mai. Actes entre la Cour de Rufîie et les Cours
Juill. d'Angleterre et de Pruffe au fujet de la
paix avec la Porte. V. 53
4 Août. Traité de paix entre S. M. ïmp. royale Apofto-
lique et la Porte Ottomanne à Sistow; avec
une déclaration des miniftres médiateurs, de
la Grande - Bretagne, de la Pruffe et des Prov.
Unies, et une convention féparée. V. 18
Déclara-
i
1791. *792-
179^ Déclaration fignée en commun par S. M. l'Em-
37 Août. pereur Romain et S. M. le Roi de Pruffe à
Pilnitz, avec 6 articles féparés. V. 35
I4Sept. Actes relatifs à la réunion d'Avignon et de
Venaifiin à la France. VI. 397
21 Sept. Réunion de Henrichemont à la France. VI. 412
— Réunion de Dombe à la France. VI. 413
IoOct. Traité d'amitié et d'union entre S. M. le Roi et
la couronne de Suède d'une part et S M. l'Im-
pératrice de toutes les RuiTas de l'autre. V. 38
3 Nov. Proteftation du Pape contre la réunion d'Avig-
non et de Venai/ïïn. VI. 403
38 Nov. Confirmation ou renouvellement des traités
entre les Prov Unies des Paye -Bas et l'Em-
pereur de Maroc (en Hollandais). V. 50. $l
39 Dec. Déclaration de l'aiTembiée nationale pour^expo-
fer à tous les peuples fes fentimens et fes
intentions. VI. 733
1792 1792.
çjanv. Traité définitif de paix entre S. M. PImp. de
Ruflie et la Porte Ottomanne à Jaffy (en
Allemand). V. 67
7Fevr. Allianz- Tractât zwifchen I. Majeftâten dem
romifchen Kaifer und dem Kônige von
Preufsen gefchlufien. V. 77. mieux en Fr. S. II. 17a
23 Fevr. Traité préliminaire entre la Compagnie Anglaife
des Indes Orientales et Tippo-Saib. V. 81
18 Mars. Traité définitif entre la Comp. Anglaife des
Indes Orientales et fes alliés d'une part et
Tippoo Sultaun Chef des Marattes de l'autre
au camp près de Seringapatnam; en Anglais. V. 83
I7Avr. Extrait d'un ordre du Roi d'Efpagne relatif
aux avantages dont jouiront réciproquement
les navires Danois et Efpagnols (en Efp.
etFr.) S. III. 124
29 Avr. Convention entre le Roi de France et le Prince
de Salm Salm concernant l'indemnifation
pour la fupprefiion des droits féodaux et
feigneuriaux. V. 90
— • Convention entre le Roi de France et le Prince
de Loewenftein Wertheim concernant l'in-
demnifation pour la fuppreflion des droits
féodaux etc. VI. 394
Déclara-
*792- *793.
1792 Déclaration de la Convention Nationale concer-
4 Mai. nant les militaires faits prifonniers de
guerre. . VI. 737
5 Mai. Traité de paix et de commerce entre le Roi et
la Couronne de Suède et la Rép. d'Alger en
Fr. et Suédois avec un fupplémem. VI. 297
IsMai et Notes échangées entre l'Autr. et. ie Daneœarc
ijuin. fur une coalition Schokll IV. 239.
7 Juill. Convention zwifchen S» Kôn. Maj. zu Dane-
mark und S. D. dem Marggraven von Baden
wegen Aufhebung des Abzugsrechts. V. 93
14 Juill. Traité d'alliance défenfive entre S. M. l'Imp. de
toutes les Rufïies et S. M. le Roi de Hongrie
et de Bohème. VII. 497
3 Août. Décret de l'affemblée Nationale fur le traite-
ment des prifonniers pris les armes à la
main. VI. 739
19 Sept. Décret de l'affemblée Nationale fur l'échange
des prifonniers de guerre. VI. 740
3N0V. Traité entre le Général Montesquiou et la Ré-
publique de Genève. V. 95
I9N0V. Décret de la Convention Nationale par lequel
elle promet fecours à tous les peuples qui
voudront révolter. VI. 741
37N0V. Décret de réunion de la Savoye à la France. VI. 415
16 Dec. Décret de la Conv. Nationale de France qui
rapporte les décrets fur les indemnités pour
les Princes d'Allemagne. VI. 393
17 Dec. . Décret de la Convention Nationale qui déter-
mine la conduite à t?nir dans les pays où
ils porteront les armes. VI. 74 1
179? 1795.
7Janv. Convention entre S. M. Pruflienne et S. A. E.
de £*xe fur le Contingent de Saxe. VI. 312
3ïjanv. Actes relatifs àlaréunionde Nice à la France. VI. 419
Décret de la Conv. Nationale portant que les
Français pourront armer en courfe. VI. 75a
8Fevr. Edit de S. M. I. de toutes les Ruffies portant
fu6penfion du traité de commerce avec la
^ France. VII. Il6
I4Fevr. Réunion de Monaco à la France. VI. 431
— Décret de la Conv. Nationale fur le jugement des
prifes et fur les loix en fait de prifes. VI. 755
Refcrit
*793-
Refcrit de S. M. Danoife aux villes maritimes
de Danemarc et de Norvège fur la navigation
et le commerce pendant la guerre. VIT. 13I
1 Mars. Décret de la Conv. Nationale de France qui
anulie les traités avec les puiffmces avec
lesquelles elle eft en guerre, et défend l'im-
portation de marchandifes Anglaifes. VI. 444
2 Mars. Réunion de Salm-Salm à la Erance. • VI, 425
4 Mars, Prâliminair- Artikel zwifchen Grofsbritannien
und Hannover in Betreffeinea Hannoverifchen
Truppencorps weiches Grofsbritannien in
Sold nimmt. V. 99
23 Mars. Actes relatifs à la réunion de l'evéché de Baie
à la France. VI. 426
25 Mars. Convention entre S. M. le Roi de la Gr. Bre-
tagne et S. M. l'Impératrice de toutes les
Ruflîes relativement au commerce; en Fran-
çais et Anglais. V. iog
25 Mars. Convention entre S. M. le Roi de la Gr. Bre-
tagne et S. M. rimp. de toutes les Ruflîes
relative à la guerre; en Français et Anglais. V. 144
Mars. Ferman de l'Empereur Ottoman au Capitaine
Pacha concernant la neutralité (en Allemand). V. 230
Avr. Actes relatifs à la prife de pofTeflion de la ville*
de Danzig par le Roi de Pruffe, favoir ma-
nifeite du Roi de Pruffe du 24Fevr. et Edit
du Magiftrat de Danzig, du 2 Avril 1793
(en Allemand). V. 120
10 Avr, Traité de fubfide entre S. M. Britannique et le
Landgrave de Heffe-Caffcl en Français et
Anglais. V. 124
4 et Proclamation du confeil exécutif en France fur
16 Avr. la liberté du commerce des navires Danois
et Suédois. VII. 137
19 Avr. Edit de S. M. I. de toutes les Ruflîes portant
defenfe d'importation de marchandifes Fran-
çaifes. VII. 122
22 Avr. Proclamation de la part du Préfident des Etats-
Unis de l'Amérique touchant la neutralité
des dits états. V. 234
Ordonnance du Roi de Suède concernant la
navigation en tems de guerre. V. 2.35. 237
Traité d'alliance entre S. M. Britannique et le
Roi de Sardaigne en Franchi» et Anglais. V. 144
Nouveau Jiecueil, T. III. I i Décret
1793*
I7Q3 Décret de la Conv. Nationale relativement au^c
9 Mai* navires neutres. lf, 757
Mai. Renouvellement des traités entre la République
Français et la régence d'Alger. VI. 317
25 Mai. Décret de la Conv. Nationale fur un mode uni-
forme d'échange des prifonniers de guerre. VI. 744
— — Convenrion entre S M. le Roi d'Efpagne et
S. M. le Roi de la Grande- Bretagne conclue
à Aranjouez relativement à la guerre; en
Français et Efpagnol. V. 150
8 Juin. Inftructions de S. M. Britannique pour Tes ar-
mateurs en date du 8 Juin, en Français et
Anglais. V. 264
gojuin. Confirmation des traités entre la France et le
Pacha de Tripoli. VI. 316
12 Juill. Convention entre S M. Britannique et S. M. le
Roi des deux Siciles relative à la guerre. V. 158
13 Juill. Traité de ceflion et de limites entre S. M. l'imp.
de toutes les Ruffies et S. M. le Roi et la
République de Pologne. V. 162
14 juill. Convention entre S. M, Britannique et S. M. le
Roi de Pruiïe relative à la guerre. V. 168
Juill. Actes entre les Cours de Londres et de Peters-
Août. bourg d'une part et celles de Copenhague *
et de Stockholm de l'autre au fujtt de la
neutralité et du commerce avec la France.
(ScHOeLt VI. 13. en français). V. 238
16 Août. Décret de la Convention Nationale que le peuple
va fe lever en maffe. VI. 749
23 Août. Seconde Convention de Subfide entre S. M. Bri-
tannique et le Landgrave de Helïe-CafTel. V. 141
30 Août. Convention entre S M. l'Empereur Romain et
S. 1VT. Britannique relative à la guerre, en
Français et en Anglais, V. 170
17 Sept» Convention entre S. M. l'Empereur Romain et
S A. S. le Landgrave de Heflfe- Darmftadf
relative à la reluition des troupes. V. 176
21 Sept. Acte de navigation pour la France. VI. 318
— Traité entre S. M. Britannique «t le Marggrave
de Bade pour un corps de troupes, en Fran-
çais et Anglais. V. IÇO
25 Sept. Traité de ceflion entre S. M. .le Roi de Pruffe
«t la République de Pologne. V. 202
Trait*
1793- 1794-
Traité entre S. M. Britannique et la Reine de
Portugal relatif à la guerre; en Français
et Anglais. V. 2IO
Traité de fubfide entre S- M. Britannique et le
Landgrave de Heffe- Darmftadt. V. 2l6
Déclaration du Grand- Maître de l'Ordre de
Maithe concernant fa conduite envers la
France. VU, 138
Traité d'alliance entre S. M. PImp. de Ruflie
et la République de Pologne. V. 222
Inftructions addidonelles de S. M. Britannique
pour fes armateurs en Angl. et Français. V. 268
Décret de la Conv. Nationale fur la deciuon
des caufes concernant les prifes. VI. 760
Décret de la Conv. Nationale au fujet des traités
avec les Cantons Suifles et les Etats - Unis
d'Amérique. VI. 446
Décret de la Convention Nationale qui ordonne
l'exécution dès traités avec la République
de Gênes. VI. 447
1794.
Vergleichungs-Artikel in Betreff eines Nebcn-
corps Hannoverifcher Truppen welches in
Brittifcben Sold genommen wird. V. 106
8janv. Inftructions de S. M. Britannique aux comman-
dons de fes vaiffeaux de guerre et arma-
teurs, en Français et Anglais. V. 268
26 Mars. Déclaration de S. M. Britannique concernant la
libre importation de marchandifes des Etats-
Unis d'Amérique en Angleterre; en Anglais. V. 28I
27 Mars. Convention entre S. M. le Roi de Suède et
S. M. le Roi de Danemarc pour la defenfe
commune de la liberté du commerce et de
la navigation des deux états. V. 274
28 Mars. Placard de S. M. le Roi de Danemarc concer-
nant le commerce neutre; en Allemand. V. 278
et VU. 135
IçAvr. Traité de Subfide entre S. M. le Roi de la Gr.
Bretagne et L. H. P. L. E. Gén. des Prcv.
Unies des Pays-Bas d'une part et S. M. le
Roi de Prufie de l'autre. V. 283
— — Convention féparée conclue entre la Grande-
Bretagne et les Prov. Unies des Pays-B^s
à la fuite du précédente traité, V. 28/
i i 2 Ordon-
»794- >795.
1794 Ordonnance de S. M, Suèdoife portant liberté
21 Mai. générale d'entrepôt pour les marchandifes
étrangères d. 1. port de Gorhenburg, VII, 504
26 Mai. Décret de la Convention Nationale qu'il ne
fera point fait de prifonnier Anglais et ri*-
noverien. VI. 750
conf. 751
26 Juin. Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
Chiroquois (en Angl.) * VI. 326
4 Juill. Décret de la Conv. Nationale que les troupes
ennemies dans les places fortes qui ne fe
rendront pas feront panées au fil de l'épée. VI. 750
II Août. Décret de la Conv. Nationale qu'il ne fera point
fait de prifonnier elpagnol. VI. 751
18 Août. Inftructions de S- M. Britannique pour les Com-
mandeurs de fes vaiffeaux de guerre et ar-
mateurs; en Français et Anglais.' V. 272
8Nov. Treaty between bis Britannic Majefty and the
Duke of Brunswik. VI. 319
IlNov. Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
Indiens des fix nations (en Angl.) VI. 328
IçNov. Traité d'amitié de commerce et de navigation
entre la Gr. Bretagne et les Etats-Unis
d'Amérique; en Angl. et Français. VI. 336
2 Dec. Traité entre les Etats Unis d'Amérique et les
Indes Oneida (en Angl.) VI. 333
I79S , 179S-
3Janv. Déclaration échangée entre les Plénipotentiaires
de IMmp. de RufTie et de la Cour de Vienne
relative au partage de la Pologne. VI. 699
3 Fevr. Capitulation par la quelle la province de Zee-
lande fe rend aux Français (en Holl.) VI. 450
18 Fevr. Traité d'alliance defenfive entre S. M. Britan-
nique et S. M. l'Impératrice de toutes les
Ruffies (en Angl. et Français). VI. 461
9 Fevr. Traité de paix entre la République Françaife
et le Grand Duc de Toscane. VI. 455
iMars, Edit publié par le Grand Duc de Toscane au
fujet de fa neutralité. VI. 458
17 Mars. Décret de la Conv. Nationale fur la direction
des opérations diplomatiques. VI. 449
Mars. Actes relatifs à la réunion du Duché de Cour-
lande foui l'Empire de toutes les Ruines.
VI. 476. ajoutés VII. 508
Traité
179*
Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruïïe et
la République Françaife à Baie. Vf. 495
Subftance d'une Convention entre les Commis-
faires de S. M. Imp. et royale et ceux de la
France concernant les individus qui n'ont
pas été pris les armes à la main. VI. 507
4 Mai. Convention entre S. M. Imp. et royale et S. M.
Britannique fur un emprunt (en Anglais et
Français). VI. 509
:6Mai. Traité de paix et d'alliance entre la République
Françaife et la République des Prov. Unies
des Pays- Bas avec un règlement fur le port
de FleÎTingue. VI. 532
Les articles fêparês et fecrèts Je trouvent dans
ScHORLï. IX. 309.
Traité entre le Roi de Pruffe et la République
Françaife relatif à la neutralité d'une partie
de l'Allemagne. VI. 203
Traité d'alliance defenfive entre S. M. Britan-
nique et S. M. Impériale et royale; en Angl.
et Français. VI. 52a
Supplément aux traités entre la France et la
régence de Tunis. VI. 54t
Ratification conditionelle de la part des Etats-
Unis d'Amérique de leur traité du 19 Nov.
1794 avec la Grande-Bretagne (en Angl. et
Français). VI. 384
Traité de paix entre la République Françaife et
le Roi d'Efpagne. VI. 542
articles préliminaires entre la France et la
Hollande fur les troupes pajfant à la joldc
d'HolL Schoell IX. 313.
28 Août. Traité de paix entre la République Françaife et
le Landgrave de Hefie- Caffel. VI. 54g
5 Sept. Traité de paix et d'amitié entre les Etats-Unis
d'Amérique et le Dey d'Alger (en Anglais). VI. 553
25 Sept. Projet de traité entre la République Françoife
et le Duc de Wirtemberg non ratifié. VI. 665
I Oct. Actes relatifs à la réunion de la Belgique et de
Liège à la France. VI. 432-440
24 Oct. Convention conclu entre S. M. le Roi de Pruffe
S. M. l'Imp. de Ruffie et S. M.l'Erap. Roi. VI. 70a
25 Oct. Extrait de la loi Françaife concernant l'adroi
niftration des prifes. VI. 760
H 3 Traité
1795* *796-
I7QC Traité d'amitié de limites et de navigation
<rOct. entre le Roi d'Efpagne et les Etats-Unis
d'Amérique (en Angl. et Français). VI. 561
25 NTov. Acte d'abdication de S. M. le Roi de Pologne. VI. 714
1796 Î796.
5Jan. Acte d'accord pour tout ce qui eft dû par la
Hollande à la France Schoell IX. 39**
gpFevr. Article additionel entre la Gr. Brétagneet les
Etats-Unis d'Amérique (en Anglais et
Français). . ^l' 39°
Mars. Matiifefte de l'Impératrice de Ruflie portant de-
claration de guerre contre la Pe'rfe (en Al-
lemand). n£ Jl> 586
13 Mars. Convention entre le Roi de Suède et la Republi- .
que de Gènes (en Suédois et Italien). VI. 592
27Avr. Loi Françaife réglant l'appel en matière de
prife*. c ._VL 763
2gAvr. Suspention d'armes entre les troupes françufes
et celles de S. M. Sarde. VI. 608
3 Mai. Convention entre la France et la Hollande,
Schoell IX. 34°*
4 Mai. Article expiicatoire du traité de commerce du
loNov. 1794. entre la Gr. Bretagne et les
Etats Unis d'Amérique (en Anglais et
Français). Y1- 6o°
8 Mai. Condition de la fuspenfion d'armes entre l'armée
Françaife et le Duc de Parme. VI. 625
13 Mai. Proclamation de la Reine de Portugal par la-
quelle elle déclare Port Franc le Port de
Lisbonne. , o . V* *><
15 Mai. Traité de paix et d'amitié entre S. M. le Kci de
Sardaigne *H la République Françaife. VI. 01
5 Juin. Suppenfson d'hottilités entre les troupes Iran-
çaife* r les troupes Napolitaines. VI. 635
10 Juin. Trài è de fnhïiàë entre la Gr. Bretagne et IJcjfe-
riarfrjYiacU Schoell IV. 33°.
53 Juin. Su*penfion firmes entre If Général en Chef
de l'armée Françaife et le députe ou Pape. VI. 640
2 Juill. Arrêté du Directoire Français fur la conduite
envers les navires neutres. VI. 764
17 Juill. Suaperfîon d'armes entre le General en Cnct de
l'armée Françtiïe et les députés du Duc de
«07
n-
l'armée rrançiuc ci ic» u^ut« «u ~«- ~-
Wirtemberg. Y 667
Suspen-
*796' l797-
I 796 Suspenfion d'armes entre 4e Général en Chef de
25Juill. i'arrnét Françaife et les députés du Marg
grave de Bâde. VI. 676
57 Juill. Traité de fuspeniion d'armes entre la France et
le Cercle de Souabe. VI. 690
5 Août. Traité réiatif à une nouvelle ligne- de démarca-
tion pour afiurer la neutralité du nord de
l'Allemagne entre le Roi de Prufle et la Ré-
publique Françaife avec une convention fe-
crète de 'la même date. VI. 650. 655
7 Août. Traité de fuspeniion d'armes entre les troupe
françaifes et le cercle de Franconie. VII. 141
■— — Traité de paix entre la République Françaife et
le Duc de Wirtemberg avec les n articles
féparés. VI. 670
19 Août. Traité d'alliance offenfive et defenfive entre la
Rvp. Françaife et le Roi d'Efpagne. VI. 656
22 Août. Traité de paix conclu entre la République Fran-
çaife et le Marggrave de Bâde avec les
18 articles fecrets. Vf. 679
7 Sept. Suspenfion d'armes entre le Général en Chef
de l'Armée Françaife et l'Electeur Bavaro-
Palatin. - VI. 694
17 Sept. Décret de S. M. Portugaife fur la neutralité à
obferver dans fes ports. VU. 140
9 0ct. Convention entre le Directoire exécutif de la
Rép. Frarçaife et la Rép. de Gênes. VI. 647
IoOct. Traité de paix conclu entre la République Fran-
çoife et le Roi des deux Siciles. VI. 636
$lOct. Loi françaife portant defenfe d'importation et
de vJente de marchandifes Anglaifes. VI, 765
4N0V. Traité de paix et d'amitié entre les Etats- Unij
d'Amérique et le Bey de Tripoli. VU. 147
5N0V. Traité de paix entre la Rép. Françaife et le Duc
de Parme avec un article féparé, VI. 625
1797 1797-
T*j Janv. Convention entre S. M. Imp. de toutes les Rus-
fies et l'ordre de Malthe. VU. 1*6
Les articles féparés de la même date. VII. 428
2% Janv. Deux Ukafes de S. M. Imp. de toutes les Rufîies
concernant l'importation de marchandifes
Françaifes et Hollandaifes. Vît. 129
li 4 Ccnven-
1797-
1797 Convention entre S. M. le Roi de Prufîe et
2ôjanv. S. M. l'Imp. de toutes les Rufiies fur les
affaires de la Pologne. ] VI. 707
Acte d'accefiion de S. M. l'Empereur des Ro-
mains à ia précédente convention. VI. 715
Fevr. Extrait de la convention entre le Général Bo-
naparte et le Gr. Duc de Toscane. VIL 168
19 Fevr. Traité de paix entre la République Françoife
et le Pape. VI. 642
ai Fevr. Traité de commerce entre l'Emp. de Ruflle et
le Roi de la Grande-Bretagne. Vf. 722
2 Mars. Arrêté du directoire exécutif en France relati-
vement à la navigation neutre. VI. 769
5 Avr. Traité d'alliance effenfive. et defenfive entre la
Rép. Françaife et le Roi de Sardaigne. VI. 620
7 Avr. Actes concernant la fuspenfion d'armes entre
S. M. l'Empereur Roi et la France. VII. 169-186
18 Avr. Traité de paix préliminaire conclu à Leoben
entre la France et l'Autriche avec 11 arti-
cles féparés et fecrets. S. III. 126
16 Mai. Tn'té entre la France et la République de
Venife. {VU. 187
6 Juin. Convention entre la France, et la République
de Gênes. VII. 190
28 Juin. Acte d'accefiion de la République Batave au
traité d'alliance entre la France et l'Efpagne
de 1796. Vit. 192
29Juin. Proclamation du Général Bonaparte portant arte
d'indépendance de la Cifalpine. VU. 197
25 Juill. Déclarations uniformes des Cours de Vienne
de Petersbourg et de Berlin relatives 3U
partage de la Pologne remifes à la diète
d Empire. VI. 717
Août. Traité de paix entre les E. Unis d'Amérique
et le royaume de Tunis.. S. II. 178
20 Août. Traité de paix et d'amitié entre la République
Franc, et S. M. la Reine de Portugal. VII. 201
loOct. Proclamation du Général Bonaparte portsnt
réunion de la Valteline etc. à la République
Cifalpine. VIL 199
I70ct, Traité de paix conclu à Caropo- Formio entre ia
France et l'Autriche avec les articles fecrets. Vil. 208
Articles
1797- 1798.
1797 Articles addiiîonels de la convention conclue
28Nov. le isJanv. 1797» entre S. M. Imp. de Rufïie
et Tordre de Malthe. VIL l66
I Dec. Convention dite militaire entre S. M. l'Empe-
reur Roi et la République Française. VII. 225
28 Dec. Actes relatifs à l'occupation de Mayence par les
troupes françaifes. VII. 229
1798 1798.
l8janv. Loi françaife relative aux navires chargés de
marchandifes Anghifes. VI. 774
28 Janv. Traire de réunion de la République de Mulhau-
fen à h République Françaife. VII. 237
5Fevr. Arrêté du directoire exécutif relatif au Port de
Fleflingue en Zeelande. Vif. 241
Mars. Traité d'alliance et traité de commerce entre la
République Françaife et la Cifalpine. VII. 243
26 Avr. Traité de réunion de la République de Genève
à la République Françaife. VU. 249
jç May. Traité d'alliance conclu entre l'Autriche et le
Roi des deux Siciles. VIL 253
12 Juin. Convention entre la République Françaife et le
Grand maître de l'ordre de Malthe pour la
ceflion de Malthe et de Gozze. VIL 431
28 Juin. Convention entre les commandans des troupes
Françaifes et Sardes pour l'occupation de la
citadelle de Turin par les Français- VIL 27*
5 Juill. Accord entre Bonaparte et les principaux Cbeiks
de la ville d'Alexandrie en Egypte. VIL 274
7 Juill. Loi des Etats-Unis d'Amérique qui déclare
que les traités jusqu'ici conclus avec la France
ne font plus obligatoires. VIL 278
19 Août. Traité de paix et d'alliance offenfive et defenfive
entre la République Helvétique et la Ré-
publique Françaife. VIL 270
■ 4 articles fecrèts joints à ce traité Schoell
V. 155.
26 Août. Proteftation du Grand- Prieuré de Rufiie contre
la capitulation de Malthe et manifefte du
Grand- Prieuré. VIL 434-436
IO Sept. Acte par lequel l'Empereur de RufTie prend Tor-
dre de Malthe fous fa fuprème direction. VIL 444
13 Sept. Cartel pour t'échange des prifonniers de guerre
entre la Gr. Bretagne et la France. VIL 288
Ii 5 Traite'
1793- J799-
179$ Traité entre les E. Unis d'Amérique et les
2 Oct. ïrocquois. S IL 186
I7 0ct. Convention entre l'Autriche et les Grifons. VII. 279
37 Oct. Proclamation par laquelle le Grand- Prieuré de
Ru{u> et autres chevaliers déclarent l'Emp.
de Ruffie Grand -Mâîcre de Tordre. VU. 445
29 Oct. Arrêté du Directoire exécutif en France concer-
nant les matelots des puiffances neutres (con-
férés l'explication du 14N0V.) VI. 775.776
13N0V. Acte d'acceptation de l'Emp. de Ruflie de la
Grand- Maîtrife de l'ordre de Maithe. Vif. 447
15N0V. Capitulation par laquelle l'île de Minorque eft
rernîfe aux Anglais. VU. 299
29N0V. Traité d'alliance entre S. M. le Roi des deux
Siciles et S. M. l'Empereur de toutes ies
Ruffies. VII. 303
■■ ( ■ Lettres patentes de l'Emp. de Ruflie portant
étab^fiement d'une nouvelle fondation de
l'ordre de St. Jean de Jérufalem en faveur
de^ la nobleffe Ruffe. VU. 450
30N0V. 'Convention fpeciale entre la France et la Ré-
publique Helvétique au fujet des fecours re«
q*is par la République Françaife. VII. 284
jDéc. Traire d'alliance entre S. M. le Roi des deux Si-
ciles et S. M. le Roi de la Grande- Bretagne. VIL 307
9 Dec. Acte par lequel le Roi de Sardaigr.e renonce à
" l'exercice de tout pouvoir dans le Piémont. VU. 3 12
23 Dec. Traité d'alliance defenfive entre S. M. l'Empe-
reur des Ottomans et S. M. l'Empereur de
toutes les Radies. VU. 314
57 Dec. Traité de commerce entre S. M. l'Empereur de
toutes? les Ruffies et le Portugal. VII. 256
59 Déç. Traité provifoire d'alliance entre S. M. le Foi
de la Grande-Bretagne et S. M. l'Empereur
de toutes les Ruflles. VII. 318
1799 1799-
âjanv. Traité d'alliance entre la Grande-Bretagne et
la Porte Ottomane. VII. 330
îojanv. Convention d'armiftice entre le Général Cham-
pionet et le vice Roi de Naples. VII. 335
21 Janv. Traire d'alliance entre S. M. le Roi des deux Si-
ciles et l'Empereur Ottoman. Vil. 337
Conven-
I79SM
1799 Convention entre la République Frarç^ife et la
Janv. République Helvétique au fujet des troupes
Suiiîes qui ont été au fervice du Roi de
Sardaigne. VII. 340
I5Fevr. Décret du Directoire exécutif contre les régen-
ces d'Alger, Tunia et Tripolis. VII. 443
I5Fevr. Regeln nach wtlchen der Adel des Rufiifchen
Reichs in den Orden des heil. Johannes von
Jerufalem aufgenommen werden foîl. VII. 457
iMars. Traité de paix d'amitié, de navigation, de
commerce et de pêeîie entre S. M. Catholique
et S. M. Maroccaine conclu à Mequinez (en
Efp. et Fr.) S. IIL 132
3 Mars. Proteltation du Roi de Sardaigne contre fa
renonciation au Piémont. S. IV, 99
21 Avr. Traité de réunion des Grifons avec la Républi-
que Helvétique. VII. 345
14 Mars. Traité de paix et d'amitié entre le Prince
Régent de Portugal et le Gouv. de Tripoli
ligné à Tripoli (Portug. et Français.) S. I1E. 164
3oMai. Traité de commerce entre la Rép. Françaife
etla République Helvétique conclu à paris. S. III. 186
llJuin. Convention entre S. M. le Roi de !a Gr. Bretagne
et S. M. l'Empereur de toutes les RufTies •
avec les articles féparés. VII. 323
22 Juin. Traité de partage du Royaume de Myfore, ou
traité d'alliance entre laComp. Angl. d. Indes
Orientales, le Nizam le Peishwah (Angl.
et Fr) S. II. 192
29 Juin. Déclaration entre les plénipotentiaires de la
Grande-Bretagne et de Ruffie relative au
traité du 29 Dec. 1708. VII. 329
8 Juill. Traité d'amitié et d'alliance entre la Comp.
Angl. d. Indes Or. et Maha Rajah initallé
comme Rajah de Myfore (Angl. et Fr.) S. II. 212
11 Juill. Traité d'amitié et de commercé entre le Roi
de Pruffe et les Etats-Unis d'Amérique (en
AngK et Fr.) S. II. 236
12 Juill. Convention entre l'Empereur de toutes les
Ruffies comme Gr. Maître de l'ordre de
IVlalthe et TEiecteur Bavaro- Palatin. S. II. 574
2lju"fll. Régîemens pour la fondation des commanderies
de famille ou de Jus Patronatus en Ruffie. VII. 462
23.25Juil. Notes du directoire Helvétique au Direct.
et 6 0ct. français Schobli/V. 265. T . ,
- 1799- «800.
1*799 Traité d'alliance defenfive entre S. M. l'Emp.
£f Sept. de toutes lesRuflîes et S. M. Très- fidèle. VIL 346
lOct. Traité d'alliance entre PEmp. de toutes les
Ruffies et l'Electeur Bavaro- Palatin. S. II. 253
9 Oct. Arrêté du Directoire exécutif en France décer-
nant un embargo fur les navires des Ham-
burgeois. VII. 373
18 Oct. Actes relatifs à l'évacuation de la Hollande des
troupes Anglaifes et des alliés. Vil. $53-364
29 Oct. Tiaité d'amitié et d'alliance entre S. M. le Roi tt
la couronne de Suède d'une part et S. M.
l'Emp. ee toutes les Ruflies de l'autre. Vif. 365
30 Oct. Note parla quelle la Porte a accordé à l'Angle- u
terre la navigation de la mer noire. S. III. 189
2oDéc. Arrêté de la commiffion confulaire en France
portant rétablilVement du règlement eu
26juill. 1778, concernant la navigation
neutre. VII. 37$
1800 i8co.
Jan.— Actes entre la France et la Grande-Bretagne
Juin. relatifs à l'évacuation de l'Egypte. S. II. 487-516
5Janv. Traité entre la République Françaife et la Ré-
publique Batave fur plufieurs points litigieux.
Les articles fecréts ajoutés à ce traité fe
trouvent dans Schoell A//?, abrégée. XIV. 543.
(allégué par erreur fous 15 Janv. Les art,
Î4. 15 et 16. qui y manquent Je trouvent
dans Schoell IX. 340. VIL 377
24 Janv. Convention fur l'évacuation de l'Egypte entre
les plénipotentiaires du Général en Chef
Kleber et ceux du Suprême- Velir. VIL 380
16 Mars. Traité de fubfide entre S. M. Britannique et
l'Eiect. Bavaro- Palatin avec les articles
feparés et feertts. S. II. 256
21 Mars. Subftance de la convention entre la Ruifie et la
Porte au fujet des îles ex- vénitiennes. S. IL 276
20 Avr. Traité de fubfide entre S. M. Britannique er le
Duc de Wurtemberg. S. IL 269
30 Avr. Traire de (abûàe entre S. M. Britannique et
l'Electeur de M¥ce. VIL 4I8
Mars. Actes entre Grande-Bretagne et la France
Juin. touchant l'exemtion d'hoftilité pour les v3ïs-
feaux pécheurs. VIL 295
Actes
i8oo.
IgOO
Av.— Actes entre la Gr. Bretagne et le Danemarc ré-
Aoùt. latifs à la vifitation de nsvires convoyés. S lï. 347
5Juio. Convention pour l'évacuation de Gênes. VII. 393
IÔJuin. Armiftice entre le Général Berthier et le Général
Malas après la bataille de Marengo. VII. 396
2oJuin. Articles entre les Généraux C. de Hohenzollern
et Suchet fur l'exécution da la précédente
convention. VII. 398
— wj Convention entre S. M. Britannique et S. M.
l'Empereur Komain fur un prêt de 2 millions
L. Sterling. VU. 387
22 Juin. Convention pour l'occupation de Gênes par les
Français. VII. 400
15 Juill. Convention entre les Généraux en Chef des ar-
mées Françaife et Impériale en Allemagne
pour un armiftice. VII. 40f
■ Convention fupplémentaire au traité de fubfide
du 16 Mars entre S. M. Britannique et
l'Electeur Bavaro- Palatin avec les articles
féparéa et fecrèts. S. II. 264
20 Juill. Armiftice entre la France et Alger. Vil. 39c
28juill. Articles préliminaires de paix entre la France et
l'Autriche, non ratifiés. VII. 407
31 Juill. Articles arrêtés entre les Généraux en Chefs des
armées Françaife et Impériale en Italie. VU. 404
15 Août. Déclaration de FEmp. de Rufiie aux cours du
Nord pour les inviter à une affociation ma-
ritime. (Schoklï, VI. 6f.) S. II. 368
20 Août. Convention entre l'Emp. de Ruflie et l'Electeur
de Sixe concernant la fucceflîon des fujets. S. II. 282
26 ActV. Armiftice entre la France et le Dey de Tunis. VII. 425
29 Août. Convention préalable entrt- les Cours de Dane-
marc et de la Grande-Bretagne au fujet de
la frégate la Freya. VII. 426
— Publication du fequeftre des biens anglais en
Ruine S. II. 371
Sept. Actes entre TEfpagne et la Suède relatifs à
l'affaire de Barcelone. S. il. 374
5 Sept. Capitulation entre les troupes Françaises et An-
glaifes pour l'évacuation de Malthe par les
Français. VII. 466
7 Sept. Arrêté du premier Conful par lequel le Nova-
refe et le pays au de là de la Seûa ont été
démem-
lgOO.
I8CO démembrés du Piémont et réunis à la R- p.
Cifalpine. S. IV. IO£
14 Sept. Convention entre la République Françaife et ies
Princes d'ifembourg. VII. 472
— Convention entre la République Françaife et le
Landgrave de Hefle - Hombourg. VU. 475
20 Sept. Convention d'une fuspenlion d'armes entre les
armées Jmp. et Françaife à Hohenlinden. VU. 410
25 Sept, Convention entre la République Françaife et les
Princes de la maifon de .Naiïau avec un
article féparé. VII. 479
29 Sept. Convention d'armiftice entre les armées Imp. et
Françaife en Italie à OjftigUone. VII. 4^4
30 Sept. Traité définitif de paix entre la France et
Aîgèr, extrait. VIL 39E
— Convention entre la République Françaife et
les Etats-Unis d'Amérique. VIL 484
1 Oct. Traité fecrbt entre la France et VEfpagv? à
St. lldefonfe-% le 3 art* fe trouve dans
SCHOELL VIL 205
16 Oct. Capitulation pour la reddition de la place de
Livourne aux Français. VIL 416
22 Oct. Convention conclue entre la République Fran-
çaife et les Princes de Wied. VIL 48 1
31 Oct. Proclamation du Général Moreau touchant la dé-
molition de Uim, Ingolftadtet Philipsbour ; VIL 413
l8Nov. Embargo décerné en Ruflie contre les v*is-
feaux Anglais. S. IL 373
2oNov. Convention de paix et d'amitié entre le Général
Augereau pour le gouvernement de la Pép.
Françaife et les comtes d'Erbach. VIL 5T3
Nov. Actes entre la Prufle et la Suède relatifs à
l'affaire de Barcelone. S. IL 380
— Actes entre la Prufle et la Gr. Bretagne relatifs,
à l'occupation, de Cuxhaven. S. IL 382
16 Dec. Convention maritime entre la Ruflie et la Suède.
S. IL 389
Convention maritime entre la Ruflie et le Da-
nemarc. S. IL 389
— Convention maritime entre la Rufîié et la Prufle.
S. II. 406
23 Dec. Règlement de S. M. le Roi de Suède concernant
le commerce et la navigation de la Suède
en tems de guerre. VIL 523
Conven-
i8oo. i8oi.
1800 Convention d'armiftice entre les armées, Fran-
,2 5 Dec. çaife et d'Autriche en Allemagne à Steyer Viï. 528
31 Dec. Actes entre la Gr. Bretagne et le Danemarc
tt fuiv. relatifs à la convention maritime. S. IL 416
1801 180I.
I4Janv. Proclamation de l'Angl. portant embargo contre
la Kuffie le Danemarc et la Suède. S II. 419
iôjanv. Armiftice entre les armées Françaifes et Autri-
chiennes en Italie, ligné à Trevjfo. VIL $$2
26 Janv. ConV. pour la prolongation de l'armiftice entre
la France et l'Autriche à Luneviile. VII. 536
28 Janv. Proclamation de l'Empereur de Ruflie fur la
prife de pofleffion de la Géorgie. S. II. 585
Janv. Actes entre la Gr, Bretagne et la Ruftîe relatifs
Fevr. à Faffociation maritime des P. du Nord. S. IL 423
Janv.— Actes entre la Gr. Bretagne et la France réla-
Juili. tifs à l'exemtion de faifie pour les bateaux
pêcheurs. S. IL 287
9 Fevr. Traité de paix entre la République Françaife
et l'Empereur et le corps germanique à Lu-
neville. VIL 538
18 Fevr. Armiftice entre la Rép. Françaife et le Roi des
deux Siciles. S. IL 335
27 Fevr. AccefTion du Danemarc à la convention maritime
entre la Rufile et la Suède (en Allemand), S II. 414
Fevr. Actes de ratification du traité de Luneviile tant
Mars. de la part de l'Empereur et de l'Empire que
de celle de la France. S. II. 296
4 Mare. Notes échangées entre les cours de la Gr. Bré
et fuiv. tagne et de Suède au fujet de la conven-
tion maritime. S. IL 433
Notes échangées entre la Gr. Bretagne et le
Danemarc fur les violences en Norvège. S. IL 443
13 Mars. Traité d'amitié, de commerce et de navigation
entre la Suède et la H'ufîie. S. IL 307
18 Mars. Capitulation du fort d'Aboukir qui fe rend aux
Anglais. S. IL 500
20 Mars. Capitulation de Pisle de S. Barthélémy remife
aux Anglais. S. IL 468
21 Mars. Traité figné entre FEfpagne et la République
Françaife à Madrid (en Efp. et Français). S. IL 329
25 Mars, Ordonnance de l'Autriche concernant l'entrée
des étrangers dans fes états. S. H- 332
Traité
lfiOl.
l80l Traité de paix entre la Rép. Françaife et le
28 Mars. Roi des deux Sicilei. S. II. 337
Capitulation de St. Thomas remife aux Anglais. S. II. 470
29 Mars. Ordonnance des Danemarc portant embargo
fur les vaiffeaux anglais. S II. 452
31 Mars. Capitulation de St. Croix remifé aux Anglais. S. II. 470
9 Avr. Armiftice entre la Gr. Bretagne et le Danemarc.
S. II. 454
l8Avr. Sommation de l'Amiral au Commandant de
Carlscrona et reponfe du Roi du 23 Avr. S, II. 457
— Déclaration de la Ruflie à l'Amiral Parker et
reponfe du 22 Avril. S. II. 459
ioet Proclamation du Gén. Jourdm du 10 Avr.
19 Avr. portantdeclaration.au Piémont pour Divi-
fionmilitairedeFranceetarrei.edu 19 Avr. S. IV. 102
7 Mai. Convention entre l'Angleterre et le Danemarc
touchant le rétabliftement de la liberté du
commerce fur l'Elbe. S. If. 46*
18 Mai. Ukafe portant levée de l'Embargo décerné con»
tre les Anglais. S. II. 464
19 Mai. Ordonnance de la Suède portant rétabliflement
du commerce avec l'Angleterre. S. IL 465
20 Mai. Déclaration du Feldmaréchal Prince de Hefie
en évacuant le territoire de Hambourg S. II. 463
Mai. Actes relatifs à la reunion projettée du Piémont S. IV. 107
6 Juin. Traité de paix entre l'Efpagne et le Portug. I à
Badajoz. S. II. 340
17 Juin. Convention maritime entre la Gr. Bretagne et là
RuflTie avec les articles féparés. S. II. 482
27 Juin. Capitulation pour l'évacuation de l'Egypte par
les troupes Françaifes fous Belliarli, avec
une note additionelle et explicative. S. II. 502
15 Juîll. Concordat entre le Gouvernement Français et
le Pape. S. II. 519
31 Juill. Actes de ratification modifiée de la convention
du 30 Sept. 1800, entre la France et les
E. Unis d'Amérique. S. II. 517
24 Août. Traité de paix particulière entre la République
Françaife et l'électeur Bavaro- Palatin. S. II. 53 1
29 Août. Extrait d'une Convention entre la République
Françaife et la Rép. Batave. ^>. H. 535
30 Août. Capitulation du Gén. Menou pour l'armée
d'Alexandrie en Egypte. S. II. 509
Traité
i8oi. 1802.
» p0 1 Traité de paix entre la République Françaife
29 Sept. et le Royaume de Portugal. S. II. 539
1 Oct. Articles préliminaires de paix entre la Républi-
que Françaife et S. M. Britannique. S II. 54g
4 Oct. Traité de paix entre la RufiTie et-1'Efpagne
ligné à Paris. S, lif. ior.
8 Oct. Traité de paix entre la Rép. Françaife et S. M.
l'Empereur de toutes les Rufiies. S. II. 551
9 Oct. Articles préliminaires de paix entre la Rép.
Françaife et la Porte Ottomane. S. 11. 556
20 Oct. Articles additionels de la convention maritime
du 17 Juin entre la Gr. Bretagne et la Rufiie.
S. lî. 484
Déclaration explicative de l'article 3. de la dite
convention maritime. S. HI. 192
23 Oct. Acte d'acceflion de S. M. Danoife à la conven-
tion maritime du 17 Juin entre la Gr. Brér.
et la Rufïle. S. Uf. T93
17 Dec. Traité de paix entre la Rép. Françaife et la
régence d'Alger. S. II. 558
1802 1802.
sjanv. Convention entre la Grande-Bretagne et les
Etats-Unis d'Amérique (en Fr. et Angl.) S III. 202
23Fevr. Traité de paix entre la République Françaife
et la régence de Tunis. S. II. 561
27 Mars. Traité définitif de paix entre la Grande- Bretagne
d'une part et la Rép. Françaife, FEfpagne
et la République Batave de l'autre, ligné à
Amiens. S. H. 563
30 Mars. Acte d'acceflion du Roi de Suède à la conven-
tion maritime du 17 Juin 1801 entre la Gr.
Bretagne et la Ruflie. - S- III. 196
13 Mai. Acte de accefiion de la Porte Ottomane au traité
d'Amiens. S. 111. 208
20 Mai. Traité réparé entre la Rép. Françaife et D. de
Wurtemberg. S- ITL 225
24Mai. Convention entre la Rép. Françaife et le Roi
de Prnfle au fujet des indemnifations pour
la maifon d'Orange. S. III. 219
25 Juin. Traité de paix définitif entre la Rép. Françsife
et la Porte Ottomane. S. l'I. 2IO
Juill. Lettre du Pr. conful de France au Dey d'A!gèr
et reponfe. S. LU- 213
Nouveau Recueil. T.IIL Kk Dec! a
î8oû. 1303.
1802 Déclaration des cours de France et de Rufîîe
Juiîl. porrant projet d'indemnifatioûa en Aile-
Août, magne. Schokll VI. 262. • S. III. 23
Août. Mémoire du Min. Irançiis portant transm (lion
du Frikthal à 1 Helvétie. • S. M. 63
26 Août. Extrait des regîcres du Senatconfervateur con-
cernant la réunion, de File d'Elbe à la
France. S. IV. 9
3 Sept. Adreffe des trois Miniftres des p. garantes,
au peuple Valaifan. S. III. 35
5 Sept. Convention entre la France la Prufie et la
Bavière p. la garantie des indemnités de la
Bavière. S. III. 22
II Sept. Senatusconfulte organique du 24 fructic. an
X portant réunion du Piémont à la France. S. IV. Il
SOct. Traité de paix conclu entre S. M. Suèdoife et
le pacha de Tripoli fous la médiation de la
France. S. UI. 21
Oct. Actes relatifs à la fougiiflion de Parme à la
France. S. IV. II
I4N0V. Convention entre la Prufie et la Rép. Batave
fur la ceflion de Sevenaer Huyfien et Mal-
bourg, S. III. 22i
$6 Dec. Convention entre l'Empereur Roi de Hongrie et
Bohème et la Rép. Françaife avec acctffion
de la Ruflle, concernant les indemnités pour
le D. de Modène et le G D de Toscane. S. III. 228
31 Dec. Traité d'alliance entre la Comp. A'ngl. d. Indes
Or. et le Pei/hwah figné à Bafiein (en Angl).
S. 111. 584
1803 ipoj.
IçFevf. Acte de médiation par le premier Conful de la
République Françaife pour accorder les par-
ties qui divifent la SuifTe. 'S. lll. 361
S5Fevf. Récès principal de la deputation extraordinaire
d'Empire concernant les indemnités à régler
d'après la paix de Luneville. Schokll VI. 375
S. III. 231
iMars. Publication rendue par le Gouv. Batave con-
cernant la libre navigation aux Grandes-
Indes. S III. 461
3 Avr, Convention entre le minière de Hannovre et
U comte de Schulenbourg Kchnert. Schcjell
**• V« Conven-
1803-
l30^ Convention par les Puiffances me lia Criées du
6 A vr. réels du 25 Fevr. avec le D. d'Oldenbourg
Jur les indemnités pour celui-ci Kluber.
Jet en des W, Congre ffe s.
24 Mars. Avis de l'Empire relativement à la ratification de
er 27 Avr. l'arrêté Général de la députation ; ec décret
de ratification Impériale. S. KL 343. 347
30 Avr. Traité entre la Sép. Frarçaife et les Etats-
Unis d'Amérique concernant la celîion de
la Louifiane (Fr. et Ang'). S. III. 464
Convention entre les mêmes de la même date. S. 111. 472,
— Autre convention entre les mêmes de la même
date. S. 1LL. 476
Ord. du Rpi de Danemarc fur le commerce
neutre. S. III. 52S
Décret du Pr. Régent du Portugal fur la neu-
tralité de fes Etats. S. IÎL 536
Convention entre /a France et la Hollande.
Schokll IX. 354.
Traité entre le Roi de Suède et le Duc de
Meclenbourg fur la ville et feigneurie de
Vismar (Fr. et Ail.) S. UF. 488
Juin. Déclaration de neutralité de la Rép. des fept.
isles. S. Hf. 537
Actes relatifs à l'occupation de l'Electorat
d'Hanovre parles troupes Françaises. S. Ilf. 518-524
Convention entre la Gr. Bretagne et la Suède
pour expliquer l'art. XI. du traité de 1 6 ô r .
S, ll'f. 525
7 Août. Ordonnance de l'Autriche fur Pobfervation de
la neutralité. S. III. 540
Sept. Firman addreiîe par la Porte aux régences bar-
baresques en faveur du commerce et de la
navigation des Prufliens. S. IV^. 297
Concordat entre la république Italienne et S.
Sainteté Pie VIT. (en Lat. et Franc.) S. III. 559
Traité d'alliance défenfive entre la France et
la SuiilV. S. III, 56S
Lettre du Gén. Ney au Landamman fur l'art. IX.
du précédent traité. S. IIL 571. note-)
Capitulation militaire entre la République Fran
ç«(e et la diète Helvétique. S. HL 576
Traité entre la Comp. Angl. des Tndes Or. ec
ie Raja£ de Bfmrratpore (en Angl). S. llî. 595
Kk 2 Traité
1G03- 1804-
l80} Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
I4N0V. le Rajah de Macherry (en Angl.) S, III. 59$
12 Dec. Traité entre la Coin p. An^K ries Ind. Or. et
le Rajah de Jyenpoor (Angl.) S. III. 597
16 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Ind. Or. et le
Rajah Umbajee (Angl.) S 111. 600
17 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Rajah de Berar. S. III. 606
30 Dec. Traité de paix et d'amitié entre la Comp. Angl.
des Ind. Or. et Dowlut.Rao Scindiah, figné
à Surje- Anjengaum (en Angl.) S. 111. 609
1804 1804.
sçjanv. Traité conclu entre la Comp. Angl. d. I. Or. et
le Ranah de Gohud (en Angl.) S. 111. 614
27Fevr. Traité d'alliance entre la Comp. d. I. Onent, et
Dowlut Rao Scindiah; figné à Boorhanpore
(Angl) S lll. 618
28 Avr. Traité de partage entré la Comp. Angl. d. Irdes
Or. et le Soubahdar du Dekan; figné à
Hyderabad (Angl.J) S. l'I. 626
ISjMai. Convention entre la France et le comte de
Bentheim Steinfurt, figné le 12 Mai et
ratif. le 22. S. IV. 93
14 Mai* Traité de partage entre la Comp. Angl. d. 1 Or.
et le Peifhvvah Pundit Purdhaun; figné à
Poonah (en Ang!.) S. 111. 630
18 Mai. Extrait du Sénat organique par le quel le gou-
vernement de la Républ. Françaife a été confié
à l'Empereur. S. IV. 83
31 Juin» Règlement renouvelle de S. M. Stièdoife fur le
commerce de fesfujets en tems de guerre. S. III. 547
Août. Capitulation fous laquelle 5 regimens fuiffes
qui fc trouvant au urvice de S. M. Carho-
lique continueront à fervir pendant 3c an-
nées. S. IV. I
II Août. Patente de S. M. FEmp. .Romain fur l'adoption
du titre d'Empereur héréditaire d'Autriche. S. IV. 89
15 Août. Convention fur l'octroi de Navigation du Rhin
entre la France et l'Allemagne. S. IV. 36
lOct. Convention fupplémentaire à l'octroi far la
navigation du Rhin. S. IV. 71
2oOct. Extrait d'une convention entre le gouverne-
ment Français et la République Ligurienne. S. IV. 96
Acte
1804. i8°5»
1804 Acte du Congres des Etats-Unis d'Amérique
4N0V. pour le maintien de la neutralité. S. ÏÏI. 554
3 Dec. Convention préalable et fecrête entre S M.
Britannique et le Roi de Suède fignée à
Londres. (Schoell VIII. 78) S. IV. 158
1805 1805.
13 Mars. Décret de l'Emp. Fr. relativement à la dispo-
iition faite de la principauté de Piombino
en faveur de la princefle Elife foeur de
l'Emp. et de fon époux. S. IV. 155
Mars. Acte de congrès de l'union des Etats d'Améri-
que fur la navigation des babitans pendant
la guerre. S. Ul. 555
17 Mars. Statut conftitutione! par lequel la République
Italienne a été changée en royaume et la
conronne déférée à Napoléon I. Emp des
Français. S. IV. 136
12 Mars- Actes de ratification de la convention fur
I Mai. l'octroi de navigation du Rhin, de la part
de l'Empire. S. IV. 72- $Z
IlAvr. Convention entre S. M. Britannique et S. M.
Imp. de toutes les Rallies à Petersbourg,
avec les art. féparés. (Scpioell VU. 342 ) S. IV. 160
Mai. Actes relatifs à la réunion de la Ugurie à la
Juin France. S. IV7. 120
7 Juin. Décret de l'Emp. Fr. portant nomination du
Prince Eugène en qualité de Vice Roi
d'Italie. S. IV. 137
Juin. Actes par lesquels la Rép. de Lucque a été
changée en principauté et le gouv. confié
au Sén. Bacchiocci et par lesquels Piombino
a été donné à la PrincefTe Elife et IVhffa
et Carrara réunis à la principauté de Lac-
ques. S. IV. 139- 157
Sljuill, Subftance an décret Imp. Français concernant
l'organifarion des états Parmefans. S. IV. 115*135
9 Août Actes relatifs à Faccefiion de l'Autriche à la
convention lignée le il Avril entre la Gr.
Bretagne et la Ruffie. (Schoell Vil. 361.)
S. IV. 169
31 Août. Convention entre S. M. Britannique et S. M. le
Roi de Suède à Helfingbourg. (Schoell
VIII, 83) S. IV. 177
K k 3 Cotre-
i8o5- l8o6.
IflOÇ Correspondance entre la cour à? Autriche et la
Août. France qui a précédé la rupture. Schoell
VIII. 119- 137.
21 Sept. Trsué de neutralité entre S. M. l'Empereur des
Français et S. M. le Roi des deux Siciies
à Paris. » S. IV.
3 0ct. Traité entre Leurs Majeftés Britannique et Sué-
dois à Beckafkoy. (ScitOELL VIII. 87.) S. IV.
4 0ct. Décret de l'Efnp. Français partant création d'un
bataillon de Valaifsns, S. IV.
Oc t. Capitulations entre les Français et les Autrichiens
Nov. à Ulm, à Trotelfingen, Kufftein, Dombern.
S. IV. 202
22 Nov. Traité définitif d'amitié et d'alliance entre la
Comp. Angl. d. Indes Or. et le Scinciab
> (en Fr.) S IV. 19a
• Articles déclaratoires ajoutés au précédent
traité. S. IV. 196
6 Dec. Armiftice entre LL. IV! M. II. de France et
d'Autriche à Aufterh'tz. S. IV. 210
24 Dec. Traité de paix et-d'amitié entre le gouve r?e-
ment Britannique et Jeswunt- Raw- Hoikar
(en Fr.) S. IV. 198
2ÔDêc. Traité de paix entre S. M. l'Empereur d'Alle-
magne et d'Autriche et S. M. l'Einp. ai s
Français à Presbourg. S. IV. 213
•«806 1806. :.-#
ijanv. Déclarations rémifts par les plénipotentiaires
de S M l'Emp. des Romains et d'Autriche
au moment de l'échange des ratifications du
traité de Presbourg. S IV. 220
Proclamation de la dignité Royale de Bavière
etnotecirculaireaux Minières étrangers. S. lVt 224
Proclamation de la dignité Royale de Wurtem-
berg et note du iôjanv. aux Min. étran-
gers. S. IV. 226
3Janv. Convention conclue entre le Prince de Licb-
tenftein et le maréchal Berthiec relative-
ment à l'échange de l'Artillerie et des mu-
nitions etc. S. IV. 222
I3Janv, Déclaration du Miniftre Suédois à la diète
portant que le Roi s'abftiendra des délibéra-
tions. S. IV. 591
Procla-
1806.
î ROO Proclamation des nouveaux titres adoptés par
îôjanv. le Marggrave de Bade Electeur d'Emp. S. IV. 228
2gjanv. Convention entre le Roi de Bavière et le grand
Prieur de la langue allem. de l'ordre de *
Malte. S. IV. 229
2Fevr. Articles déclararoires ajoutés au traité du 24 Dec.
1805 eutre le gouvernement Britannique et
le Holkar. S IV. 201
IiFevr. Traité entre l'Emp. d. Français et le Roi de
Bavière relativement à une ligne militaire
dans le Tyrol. S. IV. 278
!2Fevr. Acte relatif à la ceffion de Salzbonr^ et Berch-
tesgaden par l'archiduc Ferdinand à l'Emp.
d'Autriche. S. IV, 247
tôFevr. Quatrième ftatut conftitutionel du royaume
d'Italie par lequel l'Emp. adopte pour fils
le Prince Eugène; publié à Milan le 26 Dec.
I807. S IV. 265
,2oFevr. Lettre des miniftres comitiaux de Bohème et
d'Autriche à la diète germ. en lui faifant
part de la paix de Presbourg. S. IV. 221
Mars. Actes concernant la cefilon de la principauté
de Neufchatel, du comté de Valengin, du
Duché de Cleve et de la principauté d'An-
fpach par la Pruffe à la France. ' S* IV. 237
Mars. Acte relatif à la ceffion du Duché de Berg à la
France par PElect. Bavaro- Palatin. S. IV. 246
12 Mars. Traité entre l'Emp. des Français et les Princes
de Naiïau portant ceffion de Kafl'el Koftheim
et de l'île de St. Pierre à la France. S. IV. 233
15 Mars. Décret de l'Emp. Français par lequel il transfère
les duchés de Cleve et de Berg à fon beau
frère le Prince Joacbim. S. IV. 250
Ordonnance du commandant de l'efcadre Ruffe
près de Cattsro fur le blocus des ports dans
le Golfe Adriatique. S. V. 433
26 Mars. Ord. Pruffienne fur le blocus des ports et riviè-
res fur la mer du nord contre la Grande-
Bretagne, $. V. 433
30 Mars. Décret par lequel l'Emp. d. Français déclare re-
connaître fon frère Jofeph Napoléon pour _
Roi de Naples. S. IV. 252
— Décret par lequel l'Emp. d. Français transfère
la principauté de Neufchatel au Maréchal
Berthier. S. IV. 254
Kk 4 Décret
i8o6.
I8O0 Décret de l'Emp. d. Français portant réunion au
30 Mars. royaume d'Italie les états Venétiens cédés
par la paix de Presbourg. S. IV. 255
— Décret de l'Emp. d. Françjis portant érection de
3 duchés grand- fiefs de l'Empire Français
dans les états de Parme et de Piaifance. S. IV. 258
- Décret de l'Emp. d. Français portant dispofition
de la principauté de Guaftalla en faveur de
la PrincefTe Borghèfe. y S. IV. 260
* Décret de l'Emu, d. Français portant réunion des
pays de Mafia et Carrara et de la Garfagna
à la principauté de Lucqne. S. IV. 261?
3 i Mars. Statut formant la loi de famille de l'Emp. des
Français préfenté au Sénat le 31 Mars. S. IV. 267
8 Avr. Note circulaire du Secrétaire d'Etat de S. M.
Britannique fur le blocus des rivières de
l'Erne, du Wefer, de l'Elbe et de la Trave. S. V. 436
Décret du Confeil Britannique fur le blocus de
tous les ports depuis Breft jusqu'à l'Elbe, S. V. 436
Lettres patentes du Roi de Bavière pour prendre
poRVflion de la principauté d'Anfpach. S. IV. 244
Ordre de S. M. Britannique concernant la navi
gation fur la Baltique. S. V. 438
Traité entre l'Emp. des Français et les reprefen-
tans de la république Batave fur l'adoption d'un
gouvernement monarchique. S. IV. 28c
Manifefte Autrichien fur la fermeture de la mer
Adriatique. S. V. 434
Correfpondance entre la PrnflTe et la Suède au
fujet de Lauerîburg. Scjjoell VIU. 43-52.
Traité de limites entre la cour de Stoutgard et
ctlle de Bavière (extrait). S. IV. 28ç
Discours tenu dans l'audience de l'Empereur
pour demander le Prince Louis Nap >!éon
comme Roi d'Hollande avec la circulaire du
Secr. d'Etat aux miniftres étrangers. S, IV
■ Acte par lequel l'Emp. d. Français a transféré
la principauté de Benev^nt à fon Miniftre
des relations étrangères Tulieyrand. S. IV. 26;
■ Acte par lequel l'Emp. d. Français a transféré
la principauté de Ponte- Corvo au Maréchal
Bernadette. > S. IV. 26,
Juin. Actes relatifs au changement dans la conftitu-
et juill. tion des Etats de la couronne de Suède en
Allemagne. S. IV. 29 I
a Trait 1
16 Mai.
20 Mai.
2\ Mai.
24 Mai.
30 Mai.
Mai.
3Juin.
5 Juin.
'
igo6.
îROu Traîné de confédération des états du Rhin figné
12 Juill. à Paris (Schokli. VWli) S. IV. 313
I7Juiil. Note remile par le tniniftre Othoman à celui de
Pruffe accordant aux Prufiiens la libre navi-
gation dans la mer noire. S. IV. 299
18 Juill. Capitulation de Gaëfa. S. IV. 30»
flojuill. Traité de paix (non ratifié) entre la France et
la RufTie, avec les pleinspouvoirs pour M.
d'Oubril et la note de la Rufîie fur fon refus
de ratifier. S. IV. 305
lAoût. Note remife à la diète par îe chargé d'affaires
de France et déclaration des miniftres co-
mitiaux des Souverains et Princes qui ont
figné Parte de la confédération du Rhin.
(Schokli. VIII. 153.) S. IV. 326
6 Août. Acte d'abdication de la couronne Impériale
d'Allemagne par l'Empereur. S. IV. 332
Juill. Publications relatives aux titres pris par Ja mai-
et Août. fon de Naffau, par le Prince Primat, par
l'Emp. d'Autriche, par le G. D. de Bade et
le Roi de Wirtemberg. S. IV. 333*340
6 Août Ordonnance du Portugal pour aboHr les ordon-
nances antérieures au fujet de la franchife
des porrs (Ail.) S. IV. 300
30 Août. Traité entre le G. Duc de Heffe et le Prince de
Nàfiau- Weilburg concernant diverfes poffes-
fions équeftres (extrait). S. IV. 349
9 Sept. Edit du Roi de Danemarc portant réunion du
Duché de Holftein etc. au royaume de Da-
nemarc. S. IV. 347
II Sept. Lettre de l'Emp. d. Français au Prince Primat
concernant la fouveraineté des Etats confé-
dérés du Rhin. S. IV. 341
13 Sept. Note circulaire aux Et">ts confédérés du Rhin
de la part du Prince Primat fur l'inviolabilité
du territoire de la confédération. S. IV, 343
24 Sept. Convemien entre le G. Duc de Hefle et le Prince
d'IiVnbourg. S. IV, 351
25 Sept. Note circulaire du Secr. d'Etat de S. M. Britan-
nique fur la levée du blocus depuis Breft
jusqu'à l'Elbe. S. V. 43c
■ Traité entre l'Empereur des Français et l'Archi-
duc Prince de Wurzbourg touchant l'accès-
fion de celui-ci s U confédération du Rhin. S. IV. 345
K k 5 Conv^r/.
i8o6. 1507-
I806 Convention entre le Prince Primât et le Gr D. de
26 Sept. Hfffe pour arranger quelques différends ter- '
rîtoriaux (extrait). S. IV. 355
6 Oct. Convention entre le G. Duc de Bade et celui
de Heffe pour arranger plufieurs différends
territoriaux. S. IV. 356
17 Oct. * Traité d'échange et d'épuration entre le Roi de
Wirtemberg et le G. Duc de Bade. S. IV. 358
Oct. Conventions militaires entre les troupes Françai-
Nov. fes et Prufliennes favoir capitulation d'Erfurt,
de Spandau, de Stettin, de Ratkau, de Magde-
bourg. S. IV. 367-381
16 Nov. Suepenfion d'armes entre les armées Françaifes et
Prufliennes à Charlottenburg, non ratifiée
par la Pruffe. S. IV. 382
Si Nov. Décret de Berlin de l'Empereur Français fur le
blocus des lies Britanniques. « S. V. 439
Il Dec. Traité de paix entre l'Emp. d. Français et l'Elec-
teur de Saxe à Pofen. S. IV. 384
15 Dec. Traité entre l'Emp. àes Français et les Ducs de
Saxe Weimar, Gotha, Meioungen, Hild-
burghaufen et Coburg portant Padmififion
de ces Princes à la confédération du Rhin,
figné à Pofen. S. IV. 387
31 Dec, Traité d'amitié de commerce et de navigation,
entre S. M. Britannique et Us E. Unis
d* Amérique 1 flirté à Londres (non ratifié)
en Aogl. d. State papers of the united
States. VI. 353
1807 1807.
*;Jan. Capitulation de Breslau.. S. IV. 413
7Jan. Ordre du Cabinet Britannique fur le commerce
des neutres. S. Y. 444
S8jan. Articles du traité de paix (non ratifié) entre
S. M. le Roi Grande-Bretagne et S M. le
Roi de Pruffe figné à Même!. (Schûkll
VIII. 401. lequel affure que ce traité a été
ratifié). S IV. 411
?Fevr, Capitulation de Srhweidnitz. S. IV. 417
13 Avr, Armiftice entre les troupes Françaifes et Suédoifes
à Sc'hiatkow. S, IV. 465
Traité
1807.
] S07 Traité entre PEmp. d. Français et les Ducsd'An-
l8Avr. hait Defùu , Bernbnrg et Côthen portant
Pacceflîon de ceux-ci à ia confédération
du Rhin; lignée à Varfovie. S. IV. 391
■ r Traité entre l'Emp. d. Français et les Princes
de Reufs portant Pacceiïion de ceuxci à la
confédération du Rhin. S. IV. 396
■■ Traité entre i'Emp. d. Français at les Princes
de Lippe Detmold et Lippe Schaumburg
portant l'acceifion de ceuxei à la confédération
du Rhin. S. IV. 396
" Traité entre l'Emp. des français et le Prince de
Waldec portant Paccefîion de celuici à la
confédération du Rhin. S. IV. 48 r
— — Traité entre l'Emp. d. Français et les Princes
de Schwarzbourg portant l'accefiion de
ceuxci à la conf. du Rhin. S. IV. 483
50 Avr. Convention militaire entre la PruJJe et la
Suède. SçHOELL IX. I4f.
26Avr. Conv. de Bartenjtein entre la Peujfe et la
Ruffie. Schokll IX. 130.
17 Mai, Trsité* entre le G. Duc de Bade et PArchiduc
G Duc de Wurzbourg fur des arrangemens
territoriaux. S. IV. 399
2oMai. Capitulation de Danzig. S. IV. 420
ijuin. Capitulation de Neifs. S. IV, 424
12 Juin. Traité entre le Roi de Bavière et Parchiduc
Grand Duc de Wurzbourg au fujet de terres
de la nobieffe immédiate. S. IV. 40$
17 Juin. Convention entre l'Jngl. et la Suède avec art,
féjj. SCMOELL IX. 145.
21 Juin. Armillice entre les Empereurs des Français et
de Ruffie à Tillit. S. IV. 433
23 Juin Convention de fubfide entre la Gr. Bretagne et
la Suéde. Schoell IX. I47.
25Juin» Armiftiee emre l'Emp. des Français et le Roi
de Prude à Tilfit. S. IV. 435
27 Juin. Conv. de jubfides antre la Gr. Brèt, et la Pruffe
à Londres. Schokll IX. 13g.
25 Juin. Capitulation de Giarz. S, IV, 42f
7Juill. Traité de p*ix entre l'Emp. d. Français et
PEmp. de toutes les Ruiïies à Tilfit. S. IV. 436
9 Juili. Traité de p*ix entre l'Emp. d. Français et le
Roi de Pruffe à Tilfit S. l.V, 444
Conven
1807.
I#07 Convention entre le Prince de Neufchatel et le
12 Juill. Feidm. de Kalkreuth en confequence de
Fart. 28. du traité de Tilfit. S. IV. 45»
15 Juill. Traité entre le G. Duc de Wurzbourg et le
Duc de Saxe Cobonrg Hildburghaufen au
fujet de quelques poffeffions Ganerbinales. S. IV. 407
13 Août. Ordonnance de l'Emp. de Ruflie concernant
Padmifîion des étrangers dans fes états. S. IV. 454
19 Août. Lettre du miniftre àes relations extérieures de
France au miniftre du D. de Naflau portant
notification de l'acceflion des maifons d'An-
ha!c, Schwarzbourg Reufs, Lippe d. Wal- ,
deck à la conféderat. du Rhin. S. IV. 398
24 Août. Tr3Ïté d'armiftice entre la Rufîie et la Porte
ligné à Slobcfia. S. IV. 456
27 Août. Arrêté de la direction générale de l'octroi
de la navigation du Rhin fixant le prix du
frêr. S. IV. 459
7 Sept. Capitulation pour la remife de la ville et cita-
delle de Copenbagen aux Anglais. S. IV. 4°3
Capitulation de File de Rugen. S. IV. 467
IoOct. Conv. additionelle de paix et de limites entre
FEmp. d. Français et FEmp. d'Autriche à
Fontainebleau. S. IV. 463
I3 0ct. Conv. entre l'Emp. de Français et le Roi de
de Pruffe fur une route militaire entre la
Saxe et Varfovie. S. IV. 474
5N0V. Convention entre les Gouvernemens d'Autriche
et de Bavière concernant la levée du féqueftre
fur les biens privés. S. IV. 473
IlNov. Traité entre FEmp. d. Français et le Roi
d'Hollande concernant la ctflion de FOilfrife,
Jever et FleiTmgne. S. IV. 485
25 Nov. Décret du Prince de Portugal par lequel en
quittant le pays il nomme un gouvernement.
S. IV. 489
\\ Nov, Ordre du Confeil Britannique contre le D. Fran-
çais au fujet du blocus. S. V. 446
7 Nov, Déclarations entre la Ruffie et la Gr, Brét,
et S Dec. Sckokll IX. 84. 88.
10 Dec. Acte publié par la Reine d'Etrurie au nom de
fon fils portant abdication de la couronné
de te royaume. S. IV. 490
Décret
1^07 Décret de Milan de l'Emp. des Français contre
17 Dec. le D. Anglais du llKov. S. V. 452
28 Dec. Acte du Congrès américain portant Embargo
fur tous les vaiflVaux dans fes ports- S. V. 455
Août— Actes relatifs à la formation d'un royaume de
. Dec. Weftphalie. S. IV. 491
Nov. Déclarations entre la Ruffie et la Gr. Bretagne
Dec. du 7 Nov. et 18 Dec. Schûkll IX. 84. 88.
i8o3 1808.
Il Janv. Décret Français en fupplément à ceux de Berlin
et de Milan. S. V. 457
2 1 Janv. Décret Français fur la réunion de Kehl Caffel etc.
S. V. 322
Janv. Décret du Roi d'Hollande contre le commerce
Anglais et Suédois. S. V. 458
8Fevr. Convention de fubfide entre l'Angl. et la Suède. S. V. 1
9 Mars. Acte du Congrès Américain en fupplément à
celui du 22 Dec. 1807. S. V. 459
20 Mars. Manifefte de l'Emp. de Rufiie fur la réunion de
la Finlande. S. V. 9
30 Mars. Traité d'alliance entre la Gr. Bretagne et la
Sicile. S. V. 31
D. Français fur la réunion d'Urbino, Ancone etc.
S. V. 323
Convention entre les Suédois et les Ruffes fur
la remife de Suéaborg S. V. I [
Traité entre la France et la Weftphalie fur les
contributions et les domaines à Berlin. S. V. 34
Traité entre le Roi de Wirtemberg et le G. Duc
de Bade. • S. V. 54
Convention entre les Ducs de Saxe Weitnar et
Meiningen. S. V. 56
Convention de Bayonne entre l'Emp. Français
et le Roi Charles IV. d'Efpagne S, V. 60
fe trouve aufii dans Schokll IX. 163.
Lettre du Prince àes Afturies renonçant au thrône.
S. V. 63
Convention en forme d'édits entre l'Autriche et
la Rufïie. S. V. 74
Convention entre la France et le Roi de Saxe
à Bayonne. S. V. 7£
Convention entre l'Emp. Français et le Prince des
Afturies, et fe trouve dans Schoell IX. 167. S. V. 63
D. frau
2Avr.
6Avr.
22 Avr.
23 Avr.
27 Avr.
5 Mai.
6 Mai.
7 Mai.
IoMai.
1803-
l8o3 D. Français fur la réunion de Parme BltiQrce'
30 Mai. et Toscane. S. V. 324
6 Juin. Proclamation Françaife de Jofeph Napoléon pour
Roi d'Efpagne et décrets d'acceptation. S. V. 66
II Juin. Règlement Pruftlen contre l'importation des
marchandifes Anglaifes. S. V. 464
15 Juin. Convention entre le G. Duc de Hefîe et le
Prince Primat. S. V. 76
50 Juin. Traité de limites entre le G. Duc de Wurzbourg
et le Duc de Saxe- Cobourg. VS. V. 77
4JU1II. Acte du C. Britannique portant levée du blocus
contre l'Efpagne. S. V. 86
17 Août. Armiitice entre l'armée Turque et Servienne
à Braniki. S. V. 88
20 Août. Traité entre le G. Duc de Wurzbourg et le
Prince Primat. *KS. V. 89
22 Août. Convention de fuspenfion d'armes entre les ar-
mées Anglaife et Françaife en Portugal. S. V. 94
30 Août. Convention définitive entre les mêmes. ■ S. V. 96
8 Sept. Convention entre la France et la Prufle fur les
contributions de guerre. S- V. 102
9 Sept. Convention entre les cours de Bavière, de
Wirtemberg, de Bade, de Hefle et le Prince
Primat fur le partage des dettes et penfions
de l'ancien collège des comtes d'Empire
de Franconie fignée à Nurenberg. S. VU. 169
13 Sept. Transaction entre les membres de l'ancien cercle
de Franconie fur le partage des dettes ac-
tives et paflîves. S. VIL 176
17 Sept. Convention entre le. G. Duc de Bade et l'Aar-
govie. ^ S. V. 139
29 Sent. Armiftice entre les Armées Ruffe et Suédoife. S. V. 13
2lOct. Conv. entre la Ruflie et la Saxe fur les defer-
teurs. S. V. 153
23 Oct. D. du Roi d'Hollande fur la fermeture de fee
ports. S. V. 474
5N0V. Convention entre la France et la Pruffe fur les
contributions. S. V. 106
l2Nev. Convention entre les mêmes fur le fervice des
hôpitaux. S. V. 113
19 Nov. Convention militaire entre la Ruflie et la Suède.
à Olkioki. S. V. 15
28 Nov, Conv. entre la France et la Prufle fur l'art. ï2.
de celle du 8 Sept. S. V. 126
Conv.
1803- 1809»
lR08 Conv. entre les mêmes fur l'approvifionnement
30N0V. des places. S V. 128
iDéc. Convention additionelle à la précédente. S. V. 129
1809 1,809-
5Jan. Traité de paix entre la Gr. Bretagne et la
Porte. S. V. 160
14 Jan. Traité d'amitié entre F Angl. et la JuntacTEfpagne.
.S. V. 163
19 Jan. Conv. entre les Français et les EfpagnoU à
Corogne. S. V. 167
22Fevr. Conv. d'étappes entre la France et la Pruffe. S. V. 130
1 Mars. Acte du l'américain défendant \e commerce
avec l'Angl. et la France. S- V. 475
3 Mars. D. de l'Emp. Français portant ceffion du G.
Duché de Berg à Napoléon Louis, S. V. 326
16 Mars. Traité entre la France et la Hollande fur diver-
fes cefiions. S. V. 327
20 Mars. Première convention entre les Ruûeset les Sué-
dois à Uméo. §. V. 16
26 Mars. Seconde convention entre les mêmes à Uméo. S. V. 18
29 Mars. Acte de renonciation de . GuftavelV* au thrône
de Suède. S V. 170
21 Avr. Convention entre l'Archiduc Ferdinand d'Au-
triche et les alliés fur la neutralité de Varfovie.
S. V..199
24 Avr. D. de l'Emp. Français portant fuppreflïon de
l'ordre Teutonique dans les états de la con-
fédération du Rhin. S. V. 201
■i r D. du même portant fequeftre des biens des
Princes d'Empire en Autriche. S. V. 203
Scte. Français portant réunion à la France de
divers pays fur la rive gauche du Rhin S. V. 330
26 Avr. Ordre du C. Britannique portant revocation
modifiée du du D. du 1 1 Nov. 1807. S V. 483
4 Mai. Traité fur le partage des dettes de l'ancien
Cercle de Souabe. ('Les pièces annexées à ce
traité lettre A — E. fe trouvent dans Win*-
kopp. Rhein-Bund. XVI. 101.) S. V. 171
12 Mai. Capitulation de Vienne. S. V. 204
17 Mai. D. Français fur la réunion des Etats du Pape
à l'Empire, fe trouve avec quelques variations
mais peu efl'entielles dans Schoell IX. 300.
S. V. 34c
Conven-
1309* *8»o.
ï809 Convention entre la France et la Weftph-ai'e
25 Mai. fur les deferteurs. S. V. 180
22 Juin. Capitulation de Raab. S. V. 207
1-3 Juiil. Actes de renonciation de Louis Napoléon au
throne d'Hollande. S. V. 332
ojuill. D. de l'Emp. Français fur la réunion de la
Hollande à la France. S. V. 338
12 Juill- Suspenfion d'armes entre la France et l'Au-
triche. S. V. 209
' 1 Août Ukafe Ru fie fur les neutres qui'entrent dans fes
ports. . S. V. 484
9 Août. Proclam, des E. Unis d'Amérique concernant
leur fus-penlion de commerce. S. V. 487
15 Août. Capitulation pour la reddition de Fleffingue
aux Anglais. S. V. 195
17 Sept. Traité de paix entre la Suède et la Ruffie à
Fredrichsham. S. V. 19
I40ct. Traité de paix entre la France et l'Autriche à
Vienne. S. V. 210
27 0ct. Convention militaire entre la France et l'Au-
triche. S. V. 217
Publication Suèdoife défendant l'entrée ai<x
vaiiTeanx Anglais. S. V. 30
15N0V. Publication du R. de Bavière fur fes traites
avec la confédération Rhénane. S. V. 222
10 Dec, Traibé de paix entre la Suède et le Danemarc
à Jonkoping. S. V. 223
1810 I8I0.
ôjanv. Traité de paix entre la France et la Suède à
Paris. S. V. 232
I4Janv. Traité entre la France et la Weftphalie fur la
réunion du Hanovre. S. V. 285
IôFevr. Traité entre la France et le Prince Primat fur
la formation du G. Duché de Francfort. S. V. 241
— — Articles addit. etfecrétsau précédent traité. S. VII. 1^4
I7Fevr. Scte. Français fur la réunion des Etats de Rome
à l'Empire. S. V. 342
i9Fevr. Traité d'alliance entre la Gr. Bretagne et le
Portugal à Rio -Janeiro. S. V. 245
Traité de commerce entre les mêmes. S. VU. 194
28 Fevr. Extrait d'un traité entre la France et la Bavière
furie Tyrol. S. V. 25 r
Acte
18 »o.
I8l0 Acte de l'Emp. Napoléoa difpofant du Grand
i Mars. Duché de Francfort en faveur du Prince
Eugène. S. V. 345
9 Mars. Proclamation Pruflienne fur l'importation de
marchandifes coloniales. S. V. 489
19 Mars. Acte de cefîîon et de démarcation entre l'Au-
triche et la Ruflie. S. V. 252
28 Mars. Règlement du R. de Danemarc fur l'armement
en courfe. S. V, 493
iMai. Acte des E. Unis d'Amérique fur le commerce
avec l'Angleterre et la France. S. V. 508
15 Mai, Procès verbal de remife des principautés de
Hanau et Fulde et de la moitié de .l'octroi
de la navigation du Rhin. S; Vil. 185
22 Mai. Ukafe Rufife défendant le commerce avec le
Portugal. S. V. 510
3 Juin. Convention entre le R. de Weftphalie et le
G. Duc de Heffe fur le partage des Hauts
hôpitaux etc. S, V. 264
19 Juill. Ord. de la Pruiïe fur le commerce avec les E.
Unis d'Amérique. S. V. $14
25 Juill. Décret d'Anvers de PEmp. Français fur !a
navigation et les licences. S. V. 512
5 Août. Décret Français de Trianon fur le tarif d. droits
d'entrée. S. V, 5 T3
— — Ord. Pruffienne fur le commerce avec l'Amérique.
S. V, 515
30 Août. Convention entre la France et l'Autriche fur la
revocation du D. du 24Avr. concernant le
fequeftre. S. V. 277
4 Sept. Patente do R. de Bavière fur les cefîions au
G. Duché de Wurzbourg. S. V. 289
8 Sept. Traité entre les Grands ducs de Bade et de HefTe
fur diverfes cefîions. S. V. 280
10 Sept. Convention entre la truffe et la Saxe fur les
fommes dépofitales en Varfovie. S. V. 283
II Sept. Patente au G. D. de Wirzbourg fur les ces-
fions obtenues par les traités du 3 Mai
avec la France et du 26 Mai avec la Ba-
vière. S. V. 290
II Sept. Patente du même fur les cefîions à la Bavière. S. V. 292
2 Oct. Traité enrîb le R. de Wurtemberg et le G, D. de
Bade fur diverfes ceffions. S. V. 295
.Nouveau Recueil. T. III. Ll Patente
i8î o. i8i*. 1812.
I$ÏO Patente Pruffienneintroduifant le tarif deTriancn,
joOct, r*? S V. 519
joOct. Décret de Fontainebleau portant que .les
marchandifes Anghifes feront brûlées. S. V. 522
27 Oet. Proclanu du E. U. d'Amérique fur la réunion
d'une partie de la Louifiane. S V. 302
28 0ct. Ord PrufTienne portant faifie des marchandifes
Anglaifes et Coloniales. S. V. 523
iNov. D. Françisportantexemtionau D. deTtianon. S.V. 527
6Noy. Convention entre le R. de Weftphalie et le G.
Duc de Heffe concernant les deferteurs et
vagabonds. S V. 304
IlNov. Conv. entre la Pruffe et le G. Duc de Varfovie
fur le droit de détrait. S. V. 3*8
12 Dec. D. Français fur la réunion du Valais à ta
• France. S. V. 344
13 Dec. Décret français fur la réunion de la Hollande,
des villes Anféatiques, de Lauenbourg e^c.
à la France. S V. 37*
Dec. Note Ruffe contre le précèdent D. en ce q ai
concerne le Oldenbourg. S. V. 348 *)
I8II I8H.
28Avr. Conv. entre la Pruffe et la Weftphalie fur l'exé-
cution du traité de Tilfifc S. V. 364
10 Mai. Conv. entre la France et la Weftphalie fur d<s
ceffione. - S. V. 3^0
■ Convention entre les mêmes fur les domaines. S. V. 356
14 Mai. Conv. entre la Pruffe et la Weftphalie fut la
navigation. S. V. 382
14 Mai. Conv. entre les mêmes fur l'extrad. de vagabonds.
S. V. 388 l
6 Août. Conv. entre la France et la Pruffe fur le droit
2 Dec. de détraction. S. V. 398
26 Août. D. de l'Emp. Français fur la condition des Fran-
çais dans l'étranger. S. V. 409
28 Dec. Convention entre la France et le G. Duc de
Francfort fur les dettes. S. VU. 214
30 Dec. Convention entre la Pruffe et Bade f. 1. d. de
détraction. S. V. 40 E
1812 1812.
IoFevr. Conv. entre la Pruffe et Saxe Coburg f. 1. d. de
détraction. S. V. 403
24Fevr. Traité d'alliance entre la France et la Prufle
avec les articles féparés. S. V. 414
Conv.
1812. *8i3-
1812 Conv, entre la Pruffe et la Suiffe f. 1. d. de dé-
3 IVÎars. traction. S. V. 404
12 Mars. Rapport à l'Emp. Français par le miniftre des re-
lations extérieures fur les droits maritimes. S. V. 530
(4 Mars. Traité d'alliance entre la France et l'Autriche. S, V. 427
20 Mars. Ordonnance Prufîiènne relative au fyiième con-
15 Avr. tinental. S. V. 535
4 Avr. Acte du C Américain fur un embargo général. S. V. 533
8Avr. Conv. entre la Pruffe et Naffau f. 1. d. de dé •
traction. S. V. 406
Conv. entre la Pruffe et Anhaït Bernbourg fur
le droit de détraction. S. V. 407
13 Avr. Acte du C. Américain fervant de fupplément
aux précèdent fur le commerce. S. V. 540
21 Avr. Déclaration du Gouv. Britannique fur les décrets
de Berlin et de Milan. S. V. 543
25 Avr. Conv. entre la France et le G. Duc de Francfort
fur le droit d'Aubaine, S. V. ^gi
io Mai. Conv. entre la France et la PruiTe fur les defer-
teurs. S. V. 424
if Mai. Traité de paix entre la Ruffie et la Porte figné
à Bucharen\ S. VIL 397
28 Mai. Conv. entre la France et Mecklenbourg Schwerin
f. 1. d. d'aubaine. S. V*. 396
5 Juin. Conv. enrre la Pruffe et l'Italie f. 1, d. d'aubaine.
4 Août. S. V. 399
22 Juin. Ord. du R. de Pruffe fur l'abolition du d. de
détection avec Anhalt Deffau. S. V. 403
23 Juin. Ord. du C. Britannique portant révocation de
ceux, du 7Janv. 1807 et 26 Avr. 1809 en
fav. de l'Amérique. S. V. 547
18 Juill- Traité de paix entre la Gr. fc}rét. et la Suède
à Oerebro. S. Vr. 43 r
18 Juill. Tr. de paix entre la Gr. Brét. et la Rufïie à
Oerrbro. S. Vif. 226
20 Juill. Traité d'amitié et d'alliance entre PEfpagne et
' 1 la Ruffie à Welliki- Louki. S. Vif. 230
30 Dec. Conv. entre le Lieut. Gén. York et le général
de Diebitfch au moulin de Pofcherun. S. V. 556
isn 1813-
25 Jan. Concordat entre l'Empire Frsrçsis et le Pape, S. V. 552
ôFevr. Conv. fur le commerce enïre Bade et VVurzbourg.
S.v V. 550
Ll % Traité*
l8l3 Traité de paix d'amitié et d'alliance entre la
i*Fevr. Ruffie et la Prufle ligné à Kalifch le ^| Fevr.
avec quelques articles féparés. S. Vil. 234
3 Mars. Traité de concert entre la Gr. Bretagne et la Suède.
(Les pièces de correfpondance entre la Suéde
et la France depuis 1810 jusqu'à la fin de
18 12 fe trouvent, ainfi que le rapport de
M. d'ENGSTMÔM miniftre des ajf. étrangères
au Roi du 7Janv. I813 auquel ces pièce! fer-
vent d'annexées dans Schoell recueil d, piè-
ces offic. II. 343. S. V. 558
14 Mars. Conv. entre les R de Saxe et de Weftphalie et
les D. et P. de Nafîau fur les dettes de les
ballivie de Marburg. S. VU. 276
19 Mars. Convention entre la Ruffie et la Prufle relative
à la guerre. S. V. 564
Mars. Proclamation du R. de Pruffe à fou peuple du
Avr. 17 Mars, à fon armée, du 18 Mars; appel
aux habitans des prov. allemandes cédées
par le traité du Tilfit du 6 Avr. 18.13 fe trou-
vent dans Schoell recueil d. p. officielles.
IV. 31?. 322. 338.
4 Avr. Acte de formation d'un confeil administratif
arrêté à Kalifch. S. V. 566
7 Avr. Convention fignée à Kalifch entre la Prufle et
la Ruffie. S. VII. 238
■1 Convention entre le G. D. de HefTe et celui de
Francfort à la fuite du partage de Hanau. S. VII. 244
8 Avr. Convention entre l'Autriche et la Saxe fur le
pafi'age des troupes. S. V. 59 1
9 Avr. Convention entre le G. D. de Hefle et celui de
Francfort fur la ville de Htrbftein. S. VI. 260
4 Mai. Convention entre la France et Francfort fur les
formes de communications judiciaires. S. VII. 465
5 Juin. Armiftice entre les Puifiances belligérantes à
Poifchwitz (non Pleiswitz). S. V. 582
I4Juin. Convention d'alliance entre la Gr. Bretagne et
la Prufle à Reichenbach. S. V. 571
— Article féparé et fecrèt joint à la préced. con-
vention. S. VII. 267
15 Juin. Convention d'alliance et de fubfide entre l'Angl.
et la Ruffie à Reichenbach. S. V. 568
30 Juin. Convention entre la France et l'Autriche fur
la médiation de la paix, S. V. 586
Traite'
l8l$ Tfaîté en^e la Gr. Bretagne et la Ruflie à Pe-
6 Juill. terswaldau. S. V 571
iojuill. Traité d'alliance entre la France et le Dane
marc. S. V. 589
14 Juill. Traité de paix entre le Portugal et Alger fous
la médiation de l'Angleterre. S. VIL 268
26 Juill. Convention entre !es Puiffances belligérantes
pour la prolongation de l'armiftice du 5 Juin. S. V. 587
15 Août. Convention entre le G. maître de l'ordre teu-
tonique Archiduc Antoine et les membres de
la cidevant confédération Rhénane fur les
biens de l'ordre (ratif. I815). S VU. 287
— Convention du même avec le Roi de Wirtem-
berg. S. Vîï. 292
9 Sept. Traire' d'alliance entre l'Autriche et la Ruflie
à Toepîitz. S. V. 596
— - Traité d'alliance entre l'Autriche et la Pruffe
à Toepîitz. S V 6co
• Article feparé et fecrèt. S. Vil. 295
Traire d'alliance entre la Pruffe et la Ruflie à
Toepîitz. S V. 604
Convention fuppîémentaire des traités de fubfide
entre l'Angleterre la Ruflie et la Pruffe; S. V. 577
Traité préliminaire d'alliance entre la Gr. Bre-
tagne et l'Autriche à Toepîitz. S. V. 607
Traité préliminaire d'alliance entre l'Autriche
et la Bavière à Ried, avec les articles féparés.
S. V. 610
IlOcta Convention entre les alliés fur les mefarei
pour la réunion de toutes les forces disponi-
bles en Allemagne. S. V. 615
2Nov. Traité préliminaire d'alliance entre l'Autriche
et Wirtemberg à Francfort avec les art.
féparés. S V. 643
[8Nov. Procès verbal de la commiflion de Francfort
pour la concurrence des états qui accédtnt
à l'alliance. S. V. 619
« ■ Projet d'obligations à créer à la charge de
l'Allemagne. - S. V. Ô22I
Etabliffement d'un fyftème militaire en Allemagne
S, V. 624
foNov. Traité entre la Pruffe (item l'Autriche, item la
Ru flic) et le G. Duc de Bade avee les artt.
féparés ligné à Francfort, S. V. 6491
Ll 5 Accès-
18» ? Acceffion de la Pru-Te au traité du 2 Nov. entre
21 Nov. l'Autriche et le Wurtemberg. S. V. 645
24 Nov. Procès verbal de la cor» million à Francfort
pour régler le fyftème de defenfe de l'AUe-
ros^ne. '$. V. 6*6
Règlement fur la formation des hôpitaux. S, V. 638
zDéc. Traité entre l'Autriche et ies alliés d'une part
et l'Electeur de HefTe de l'autre, à Franc
fort avec les artr. féparés. S. V. 651
8Cnon II) Traité entre le Roi d'Efpagne Ferdinand VIL
Dec. et l'Empereur Français a Valençay (non
ratifié). S. V. 654
1 5 Dec. Cor.dHiotiS d'armiftice entre les alliés et le
Dauemarc. S. V. 657
29 Dec. Convention entre les cantons formant la con-
fédération Helvétique. S. V. 659
Dec. Acre d^ ctfîion de la feigneurie de Jever par
l'Empereur de Ruffie au Duc de Oidenbour ç.
S. VII. 296
i8i4 1814.
Iij^-v. Traité d'alliance entre les cours de Vienne et
de NapSes avec les articles féparés et fecréts. ■
S. T. 660
Iijanv. Principes généraux fur l'organifation des auto-
- rites adminiftratives dans ies provinces.Fran
çaifes. S. V. 638
J4Janv. Traire de paix entre la Suède et le Danema^c
à Kiel avec un art. Tép4 S. V; 666
* Tr::ité de paix entre la Grande Bretagne et le
Danemark à Kiel. S. V. 672
8Fevr. Traité àa paix entre la Ruffie et le Danema c
à Hanovre. S. V. 68 1
iMars. Traité d'alliaoce entre l'Autriche, la Rufîie, la
Gr. Bretagne et ies PrufFe à Chaumont. S. V. 683
14 Mars. Convention entre l'Electeur de Heffe et le Dé-
partement de l'adminiftration centrale pour
jes provinces occupées, pour régler les prin-
cipes du partage àe* charges entre le comté
de Hanau et le G. Duché de Francfort. S. Vil. 299
35 Mars. Déclaration àes Puifiances alliées lors delà rup-
ture dé* négociations de Chatillon. S. V. 688
31 Mars, Capitulation de Paris. S. V. 693
Traité
lg 14 Traité entre l'Autr. la Ruflîe et la PrufTe d'une
1 1 Avr. part et l'Emp. Napoléon Bonaparte de l'autre,
avec acceiiiorv partielle de la Gr. Bretagne. S. V. 695
12 Avr. Armiftice entre le Duc de Weimar et le premier
corps ^'àrtfrée Françaife à Pont -à Treffin. S. V. 703
33 Avr. Convention entre Monfieur, frère du Roi et
chacune des Puiffances alliées. S. V. 706
Avril. Conventions militaires pour l'évacuation de
l'Italie. S. V. 713. et S. VU. 303
£8 Mai. Convention militaire à Paris. S. V. 710
30 Mai. Traité de paix de Paris entre les alliés et la
France. S VI. I
31 Mai. Actes relatifs à l'occupation des pays cédés
par la France. S.' VIL 309
2 Juin. Arrangement de commerce entre le Danemarc
eùa Prufle. S. VIL 304
3 Juin. Convention entre l'Autriche et la Bavière à
Pans (fe trouve auffi dans Klu^er H. XXIX.
p. 122). S. VI, 18
29 Juin. Convention fupplémentaire entre là Gr. Bre-
tagne et les alliés, à Londres. S. VI. 40
T4 Juili. Traité entre les Princes de la maifon d'Orange
et Nafiau à la Haye» S. VL 23
20 Juill. Traité de paix entre l'Efpagne et la France
à Paris. S. VI, 42
2 : Juill. Acte d'acceptation de fouveraineté des Provinces
Belgiques au nom de S. A. R. le Prince des
Pays-Bas. S. VI. 33
7 Août. Bulle du Pape pour le retabliffement de l'ordre
des Jefuites. S, VI. 46
fo Août. Convention entre les E. Unis d'Amérique et
la nation Creek. S. VI. 51
23 Août. Convention entre ra Gr. Bretagne et la Suède
en exécution de Part. IX. du traité de Paris.
à Londres. S. VL 5$
— Convention entre la Grande-Bretagne et les
Prov. U. àts Pays-Bas relativement à leurs
Colonies, à Londres. S. Vf. 5?
î 4 Août. Armiftiee entre les troupes Suédoîfes et Norvè*
giennes à Mofs. ' S. VL 6$
— Convention entre la Suède et le gouvernement
Norfègien. " S. VI. 62
L 1 4 Traité
i8i4 i8i5.
18 ï A Traité de paix entre les Rois d'Efpagne et de
14 Août. Dantmarc à Londres. S. VI. 43
et mieux. S. VII. 306
25 Août. Traité de paix entre la Pruffe et le Danemarc à
Berlin. S. VI. 66
8 Sept. Traité d'alliance entre les Canton* Su ifles. S. VI. 68
Oct. Actes relatifs à la Jorme des délibérations du
congrès de Fienne {fe trouvent dans Klu-
ber H. XXIX. p.62-70.
Oct. Procès verbaux des 8 puifT. fignat. du tr. de Paris
et fuiv. au C. de Vienne 30 Oct. 18 14 — 12 Mai 1815.
Klubek H. XIX. p 81 120.
12 Oct. Note par la quelle le miniflre de Hannovre à
fCiennc déclare que V Electeur d'/Jannovre
a pris le titre de Roi (fe trouve, ainft que
la patente de publication, du 26 Oct. dans
Klubkr Acten des C H. I. p.64. 65.)
ijDêc. Actes relatifs a la ceflion de Gênes au Roi de
Sardaigne. (Divers actes relatifs à la ci-
devant republique de Gènes depuis le 28 Dec.
1813- — 2 4Jan.. 18 15. Je trouvent réunis dans
Schoell recueil de pièces officielles T. Vil.
P. 314- 378.) S VI. 85
24 Dec. Traité de paix entre la Gr. Bretagne et les E.
Unis d'Amérique à Gand. S VI. 76
1815 1815.
21 Janv. Traité d'amitié entre la Gr. Bretagne et le Por-
tugal à Vienne. S. VI. 93
22 Janv. Traité entre les mêmes fur la traité des nègres,
à Vienne. (La déclaration du miniftre de
Portugal fur l'abolition de la traité du
6Fevr. 18 f5 fe trouve dans Schoell Recueil
d. P. off. T.UI. p. m.) S. VI. 96
fiFevr. Déclaration des Puiflfances réunies au congrès
de Vienne fur la traité des nègres (annexe
XV. à l'acte du Congrès.) (Les procès ver-
baux des conférence* des miniftres des 8 puis-
fances au congrès de Vienne relativement à
l'abolition générale de Janv. et Fevr. 1815
fe trouvent dans Klubkr Acten des Congres-
fesH.XVLp.523. et H. XXIX. p. 3 -53* et d.
Schoell actes du C. T. III. p. 68- 113.) S. VI. 433
Conveo-
1315.
I^IÇ Convention entre la Gr. Bretagne et la France
7 Mars. fur la vente de l'opium etc. aux Indes. S. VI. 104
13 Mars. Déclaration des Puiffances fignataires du traité
de Paris au fujetdel'évafion de Bonaparte. S. VI, 110
l6 Mars. Patente par laquelle le Prince fouverain des
Pays - Bas publie quil a pris la dignité
royale, (Cette patente, ahifi que la note du
28 Mars par laquelle cet événement a été no-
tifié aux princes fouv. et villes d'Allemagne
le trouve dans Kluber H. IV. p. 61 et 65).
19 Mars. Règlement des 8 puiffances fignataires du traité
de Paris fur le rang entre les agens diplo-
matiques (annexe XVII à l'acte du congrès).
S. VI. 449
20 Mats. Déclaration des Puiffances raffemblées au Con-
grès au fujet de la Suiffe (annexe XI a. à
l'acte du Congrès) (les actes du congrès re-
latifs aux affaires de la Suiffe, et particulière-
ment les Protocoles n. 1- 13. du 14 Nov.
1814» jusqu'au 13 Mars 1815. fe trouvent
dans Kluber Acten des Congreffes H. XVlIÏ.
et XIX. 158-309. et dans Schoell actes
du congrès T. H. p. 12 et fuiv. T. III. p. 5
et fuiv. T. IV. p. 84 et fuiv.) S. VI. 157
24 Mars Proclamation de la diète Suiffe à tous les con-
fédérés. S. VI. 163
— — Réglemens au Congrès de Vienne pour la libre
navigation des rivières (annexe XVI. à Pacte
du Congrès) (les procès verbaux n. 1 - 12. de
la commiflion pour la libre navigation des
rivières, du2Fevr. jusqu'au 24 Mars 1815.
fe trouvent dans Klubsr Acten des W. C.
H. IX. et X. p. 1- 330. et dans Schokll actes
du congrès T. 111. p. 96 et fuiv. T. IV. p. 5
«t fuiv. S. VI. 434
25 Mars. Traité d'alliance figné à Vienne entre la Gr.
Brét. l'Autriche la Ruffie et la Pruffe. S. VI. 113
Article féparé de ce traiié ligné avec la Gr. Bre-
tagne. S. VI. 116
26 Mars. Acte de ce fiions du Roi de Sardaigne au Can-
ton de Genève (annexe XIII bb. à l'acte
du Congrès.) S. VI. 115
29Mars. Protocole fur les ctffions faites par laSardaigne
au canton de Genève (annexe XII. à l'acte
du Congrès. S. VI. 117
Ll 5 DécU-
1815-
1 8l Ç Déclaration entre la Riiffie et le Portugal fur
29 Mars. le renouvellement de leur traité de com-
merce. S. VI, 108
30 Mars. Convention additior.elle à celle entre la Pruffe
et la Ruffie anullant la convemion de Ba-
yonne , avec la publication Pruffienne du
17 Avril. S, VI. 181
»■ Note de l'ambafîadeur d'Efpagne à Vienne ad-
dreflee au Congrès au fujet de l'alliance du
25'Mare. S. VI. 466
SI Mars. Publication de PImp. Marie Louife qu'elle a cédé
et 2 Avr* à l'Empereur d'Autriche l'adm. provifoire de
Parme Plaifance et Guaftalla en date du
31 Mars; acceptation de l'Empereur en d. du
2 Avr. Klubkr H. XXII. p. 312-313.
2 Avr. Extrait de conven. entre l'Autr. la PrufTe la
Rufiie et la Bavière. S. VII. 313
4 Avr. Note de l'Amb. d'Efpagne à Vienne addreiTée
au Congrès reclamant Parme Plaifance et
Guaftalla pour l'Infant Don Charles Louis.
S. VI. 468
5 Avr. Convention entre l'Autriche et le Wirtemberg
fur le pafTage des troupes. S. VI. 185
7 Avr. Acceffion du Roi d'Hannovre à l'alliance de
Vienne du 2$ Mars. S. V. 124
■ Patente par laquelle l'Autriche annonce qu'elle
a réunie à l'Empire Autrichien les provinces
Lombardes et Vénitiennes, une parriedu Man-
tuan, Veltelen, Cleven et Bormio fous le
titre de royaume Lombardo Vénitien. Klubkr
H. XXII. p. 303.
8 Avr. Acceflîon du Roi de Portugal à l'ail, de Vienne.
S. VI. 128
oAvr. Acceflîon du R. de Sardaigne à l'alliance rie
Vienne. S. VI. 130
ij&Avr» Déclaration de guerre de V Autriche contre le
Uni de Naples (cette déclaration ainfi que
nombre de pièces concernant le rapport avec
le Roi de Naples d'alors depuis le traire du
Iljanv. 1 8 ï 4 fe trouve dans Schokll re-
cueil d. pièces officielles T. VI. p. 391-435»
T. VII. p. 1-40.
I5Arr. Acceflîon du Roi de Bavière à l'alliance de
Vienne. S. Vf. 134
18*5.
Patente du G. Duc de Weimar portant qu'avec
la recor.naifûnce des Puifïances affembléeg
au Congrès il a pris la dignité Grand- Ducale
et le titre d'altefle royale. Klub. H. VI. p. 200.
Convention éventuelle entre l'Autriche et la Ba*
vière à Vienne (non ratifiée.) S. VI. 451
Convention- conclue à Vienne entre les com-
milTaires des PniiTances sliiées relative à
l'économie des armées en pays amis. S. VII. 309
Déclaration de la Gr. Bretagne lors de l'échange
des ratifications du traité d'alliance du.
25 Mars en date' du 25 Avr. et contredéelara-
tions des trois cour$ du 9 Mai. S. VI, 117
27 Avr. AcceiTion des Princes et villes d'Allemagne au
traité de Vienne du 25 Mars. S. VI. 13g
(Les procès verbaux 1-9 des negocians du
3 Ï Mars - 27 Avr. des plénipotentiaires des
princes fouverains et villes d'Allemagne au
iujet de relie acceiïion fe trouvent dans Klu-
ber H. XVI. p. 391 et fuiv. et dans Schoell
actes du Congrès T. IV. p. 187-314. La
note des Princes fouv. et villes d'AUemagne
au fujet de leur participation à la guerre re-
mife le 14 Avril aux min. d'Autr. et de PruflTe
fe trouve dans Kluûer H. VI. p. 203. Les
procès verbaux n. 1 - 7. du' 21 Avr. — 24 Mai
des négociations de la commiflion établie
par l'Autr. la Ruflie et la PruflTe pour con-
certer les approvifionnemens des trois ar-
mées, le fervice des hôpitaux etc. fe trou-
vent dans Kmjrkr H XVI. p. 439 et fuiv. et
dans Se 110 kll actes du Congrès T. IV,
p. 276. T. V. p. 4 r et fuiv.)
25 Avr. Noie du Plènip. de VRlecbt de Hejfe à Pienne
fur le titre d'électeur confervê et celui d'alt.
royale pris par V Elcct. 'de Ile (Je. Kluber
VI. 201.
3oA?r. Convention addidcnelle au traité d'alliance du
_ 25 Mars lignée entre la Gr. Bretagne et les r
trois alliés. S. VI. 121
2 Mai. Traité de fubfide .entre la Gr. Bretagne et la
S*rda?gne figné à Bruxelles. S. VI. 195
3Mai, Traité de Vienne entre la Pvii Ole et l'Autriche
(annexe 1, à Pacte du Congrès). S. VI. 325
Traité
1815-
l8lÇ Traité de Vienne entre la Ruftïe et la PruiTe
3 Mai. (annexe II. à l'acte du Congrès). S. VI. 236
Traité additionnel entre la Ruiîie la PruiTe et
l'Autriche concernant! Cracovie (annexe II[.
à l'acte du Congrès). S. VI, 25I
6 Mai. Note remife par les alliés aux Suîffes. S. VI. 166
12 Mai. Reponfe des Sutfles à la note du 6 Mai. S. VI. 168
— Extrait du procès verbal des conférences des
Plénipotentiaires des Puiiïances fignataires
du traité dt- Paris fur Napoléon Bonaparte. S. VI. 263
13 Mai. Acceiîion du G. Duc de Bade à l'alliance de
Vienne. S. VI. 146
î8Mai. Traité de paix et d^mitié entre la Pruffe et la
Saxe à Vienne (annexe IV. à l'acte du Con-
grès). (Les actes des négociations relatives
à la Pologne tt à la Saxe fe trouvent dans
Klubkr H. XXV et XXVI. p. 3- 191.) S. VI. 272
— Déclaration du Roi de Saxe concernant la mai-
fon de Schônburg (annexe V. à l'acte du
Congrès;. S. VI. 284
Traité principal de liquidation entre divers
Princes poffeffeurs de biens de l'ordre Teu-
tonique (igné à Mergentheim. S. VI. 491
19 Mai. Traité entre la Gr. Bretagne le Roi des Pays-
Bas et la Ruiîie, fur un emprunt Rufîe en
Hollande. S. VI. 290
— • Traité de fuhfide entre la Gr. Bretagne et le
G. Duc de Bade. S. VI. 198
■ Convention conclue à Vienne relative à la for-
mation d'un parc d'armée par le rayon Ruffe.
S. Vil. 313
■ Convention conclue à Vienne relativement à
radminiftration des hôpitaux dans le rayon
Ruffe. S. VU. 317
20 Mai. Convention d'adhéfion de la Suifle à l'alliance
de Vienne du 25 Mars. S. VI. 170
Convention militaire entre les armées d'Autriche
et de Naples. S. VI. 293
11 ■ ■ Traité entre la Sardaigne l'Autriche l'Angleterre
la Rufîie la PruiTe et la France, ligné à
Vienne avec les annexes à l'art. IV. et VU.
(annexes XIII, et XIV. à Pacte du Congrès).
S. VI. 298
Patent*
I$K Patente Pruiïienne fur la prïfe de pofîc-flîdn de
22 Mai. la partie de la Saxe réunie à la monarchie.
S. V[. 28?
Acte de renonciation de R de Saxe an Duché
de Varfovie. S VI. 286
£3 Mai. Acceffion du G. D. de Heffe au traité d'alliance
de Vunne du 25 Mars. S. VI. 148
27 Mai. Acceffion du R. de Saxe à l'alliance de Vienne
du 25 Mars. J.; S. VI. 151
■ Convention entre les alliés et la Suiflc- portant
fon accefllon à la déclaration du 20 Mars,
(annexe XI. b. à l'acte du Congrès). S. VI. 173
38 Mai. Convention entre les corcmifiaires pour la fixa-
tion des limites de la Pruiïe fur la rive droite
de la Mofeile; à Kreuznach. S. VI. 310
29 Mai, Traité de cefîions entre la Pruiïe et le Han-
novre (igné à Vienne (annexe VI. à l'acte
du Congrès). S. VI. 316
30 Ma], Acceffion du R de Wirremberg au traité d'al-
liance de Vienne du 25 Mars. S. VI. 153
31 Mai. Traité (igné à Vienne entre le Roi des Pays-
Bas et les 4 Puifianf'es alliées, avec un art.
féparé (annexe X- à l'acte du Congrès. S. VI. 327
— Convention entre la Puffe et les Duc et Prince
de Naffau, fignée à Vienne (annexe VIII. à
Pacte duC) S. VI. 333
ijuin. Convention entre la Pruiïe et Saxe Weimar
lignée à Vienne (annexe Vil. à Pacte du
Congrès. S. VI. 324
4 Juin. Traité entre la Pruiïe et le Danemarc fur la
ceflion réciproque de la Pomeranée Suédoife
et du Duché de Lauenbourg, ligné à Vienne.
S. VI. 349
5 Juin. Note de l'Ambaiïadeur d'Efpagne à Vienne ad-
dreffée au Congrès au fujét de l'acte du
Congrès. S. VI. 471
6 Juin. Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et le
R. de Wurtemberg. S. VI. 202
7 Juin. Traité de fubfide entre la Gr, Bretagne et le
R. de Bavière. S. VI- 204
8 Juin. Acte pour la conftitution féderative de l'Alle-
magne figné à Vienne (annexe IX. à Pacte
du C) en ail. et fr. (Les bornes du préfent
recueil ne me permettant pas d'y faire entrer
lei
1815-
18^5 les principales pièces des négociations qui
ont précédé la iignature de cet acte je me
borne à les indiquer ici avec renvoi aux ou-
vrages où on les trouve (en allemand cisns
Kluber, en français dans Schoell).
• S. VI. 353 et 369
I8T4 Entwurf der Grundlage der deutfchen Bnndesver-
I3Sept. fafifung,dem Oefterreichifchen Bevollmâchtig- ,
ten vondem preufsifchenmitgetheilt. Klubsr
H. I. p. 45. Schoell actes du C. T. I. p. i 1.
16 Oct. Artikel welehe bey derConferenz der sdentfchen
MâchtezurGrundlage gedient haben. Klubsr
H. I. p, 57. Schoell a. d. C. T. I. p. or.
Oct. Congrefs - Protocolle n. I-T3. der deutfchen
Nov. Comité vom 14 Oct.- 16 Nov. ntbft Beylagen
Kluber. H. V. 64. VI. 145. u. f. SchokiX
a. d.C. T. 1. p. 52-332-T. 11. P. 7- 28- et iuiv.
16 — Note des Konigl. Wirtembergifchen Bevoll-
34 Nov. rnachtigten an die iibrigen Mitglieder der
Comité fiir die deutfchen Angelegenheiten
vom 16 Nov. Oefterreichifche Gegen Note
vom 22 Nov. Wirfemb. Erwiderungs- Note
vom 24 Nov. 1814. Kluber. H. I. S. 102.
104. 109. Schoell actes du C. T. II. p, 30.
50. 65.
16 Dec. Entwurf einer Grundlage der deutfchen Bun-
desverf. v. d. K. Oefterreichifchen Minift^r
Kluber H. V. p. I. Schoell a. d. C. T. II.
p. 258.
1815 Note und Erklarung der Bevollmachtfgten der
2 Febr. vereinigten 32 Souverainen Fiiriten und frevea
Stâdte De utfchlandg an die KaiC Oefterreichi-
fchen u. Konigl. Preufiifchen erftVn Congrefs
Bevollmâchtigten. Schoell T. III. p. 105.
4 Febr. Note des Konigl. Preufsifchen Bevollmâchtigten
an den KoDi'gl. Oefterreichifchen berrdfend
die Einladung an die 32 vereinigten deut-
fchen und unabhâ'ngigen Fûrften und Stadte
den Conferenzen beyzuwohnen. Kluber
H. III. p. 132.
9 Febr. Antwort des Kaiferl. Oefterreichifchen Bevoll-
mâchtigten. Kluber H. II. p, 134,
Note
I^IÇ Note der Konigl. Preufsifchen Bevollmachtigten
10 Febr. an den Kiirften Mertcrnich nebft der Ueber-
gabe eioes gedoppelten Entwurfs der Ver-
failung des deutfcben Bandes: a) mit Ein-
theilung in Kreife, b) ohne Eintheilung im
Kreife. Kluber H. V. p. 18. 55. Schoell
T. lit p. 129 et fuiv.
30 Marz. Note der Bevollmachtigten der vereinïgten Fur-
ften und freyen Stiidte Deutfc.hlands an die
Bevollmachtigten von Oefterreich u. Preufsen»
Schokll T. IV; p. 161.
April. Entwurf eines Bundesvertrags der fouv. Fiïrften u.
Stàdte D^udchlands von dem Konigl. Preufsi-
fchen Bevollmachtigten vorgelegt Kluber.
H. IV. p. 104. Schoell a. d. C. T. IV. p. 20L
Mai. Abermaliger Preufsifcher Entwurf der Verfas-
fung eines zu errichtenden Staatenbundes.
Kluber H. VU. p. 293. Schoell T. V. p. 29.
— Oefterreichifcher Entwurf eioer Grundlage der
Verfafïung des deutfehen Staaten- Bandes.
Kluber H. VU. p. 308. Schoell T. V. p. 35.
23 Mai. Entwurf zur Grundlage der Verfaffung von
Oefterreich mit Einftimmung Preufsens in
der Verfammlung vom 23 Mai vorgelegt.
Kluber H. Vil. p. 314.
Mai Confereoz- Protocole I - XI. vom 23 Mai bis
Juin. iojuni ùber die Sitzungen der foov. Fiïr-
ften und Stâdte nebft Beylagen. Kluber
H. VIT. VIII. p.324-568.
12 Juin. Acten den begehrten Beytritt Wurtembergs zu
der Bundesacte betreffend. Kluber H. VIII.
p. 569-576. et XXII. p.315.
Çjuin. Acte final du Congrès de Vienne. S. VI. 379
(Les négociations qui ont précédé cet acte
célèbre n'ont pis à beauprés été publiées en
entier, nommément pas les protocoles du
comité des huit Puiffances lignatair°s du
traité de Parie de 18 14. Ceuxci ne pourroient
d'ailleurs pas entrer dans les bornes étroites
du préfent recueil de traités ; mais ayant in-
féré dans les endroits convenables avec le
renvoi des actes qui ont été publiés fur le
travail des commiflions fpécialement nommées
je crois devoir faire mention ici de ceux de
i8»5.
l8l 5 la commiflîon ftatiftique. Les procès \ er-
baux des ôféances qu'elle a tenue depuis le
24 Dec. 1814 jusqu'au içjan. 1815 fe'trouvent
enfemble avec les rapports qui en forment
le refultat dans Kluber Heft XVII. p. 1 - 96.
et dans Schoell actes du C. T. IL p. 190
et fuiv. T. M. p. 43^67.
iojuin. Convention entre l'Autriche et la Pruffe d'une
part et le G. Duc de Heffe de l'autre fur les
arrangemecs territoriaux, fignée à Vienne
(une hiftoire détaillée des négociations qui
ont eu lieu à Vienne avec le G! Duc de Heffe,
et quelques pièces qui s'y rapportent fe trouve
dans Klubkr Acten des Congreffes. H. XXIV.
p.543-572-
- Extrait du protocole des Puiffances fignataires
du traité de Paris fur les arrangemens avec
Bâde. S VI. 458
14 Juin. Proteftation des Princes médiatifés au fujet de
l'acte du Congrès; en fr. et ail. S. VI. 463. 465
18 Juin. Note de l'Amb. d'Efpagne à Vienne au fujet
de l'alliance du 25 Mars et de l'acte du
Congrès. S. VI. 473
Juin. Actes relatifs à l'acceflion de diverfes Puiffances
Nov. et états à l'acte du Congrès. S. VI. 48 1
3Juill. Convention de commerce entre la Gr. Bretagne
et les Etats-Unis d'Amérique. S. VI. 582
Armiftice entre la France et les alliés* S. VI. 593
Traite de paix entre l'Amérique et Alger. S. VI. 596
iojuili. Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et le D.
de Deffau. S. VI. 206
14 Juill» Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et le
Roi de Saxe. S. VI. 208
Traité de fubfide entre la Gr. Brét. et le R. de
Danemarc S. VI. 210
15 Juill. Traité de fubfide entre la Gr. Brét. et l'Elect.
de Heffe. S. VI. 2rr
Traité de fubfide entre la Gr. Brét. et le G.
Duc de Heffe. S. VI. 213
27 Juill. Actes relatifs à la fuppreflîon de la traité des
nègres en France. S. VI. 602
2 Août. Convention fur la garde de Napoléon, arrêtée
entre la Gr. Bretagne et les alliés. S. VI. 605
Actes
l8lÇ Actes des diètes de Suède et de Norvège fur
6 Août. les rapports conftitutionels entre les deux
royaumes. S. Vf. 608
12 Août. Convention entre la Gr. Bretagne et le Roi des
Pays-Bas. S. VI. 616
26 Août. Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et le Rai
d'Hannovre. S, Vf. 214
Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et le
Duc de Bronswic. S. VI. 219
Juïll. — Divers traités de fubfide de la Gr. Bretagne avec
Sept. les ducs de Cobourg, de Nafiau , les villes
Anféatiques, Mecklenbourg Schwerin. Hohen-
zoiiern, Francfort, Reufs, Gotha, Waldeck,
Schaumbourg, Schwarz bourg, Mecklenbourg
Strelitz; fubftance. S. Vf. 222
iSept. Accefïion du Roi de Danemarc au traité d'al
liance de Vienne du 25 Mars, S. Vf. 155
Sept. Acceffion de ls> Grande- Bretagne au traité du
18 Mai entre la Prufife et la Saxe. S. VI. 628
— Actes relatifs à la reftitution des momumens de
l'art de la part de la France. S. Vf. 632
22 Sept. Convention territoriale entre le Roi de Prufie
et le G. Duc de Weimar. S. Vil. 323
23 Sept. Traité entre les Rois de Hanovre et de Prufife
fur des modifications de la convention du
29 Mai. S. Vf. 652
26 Sept. Sainte alliance entre les Empereurs de Ruffie et
d'Autriche et le Roi de Prufie avec acceffion
de divers autres Princes et états fouverains.
S. Vf. 656
40ct. Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et
PEmp. de Rufiie. S. VI. 223
IlOct. Convention entre l'Autriche et le Roi des Pays-
Bas concernant les dettes de la Belgique. S. VI. 660
iôOct. Traité de cefîion et d'échange entre S. M. le Roi
de Prufie et S. A. R. l'Electeur de Heffe.
figné à Cafïel. S. Vif. 33r
3N0V. Protocole des conférences de Paris concernant
les arrangemens territoriaux. S. VI. 668
5 Nov. Convention entre la Gr. Bretagne et les alliés
fur les îles Joniennes. S. VI. 663
6 Nov. Protocole des conférences de Paris fur la dittri-
bution des 700 millions payables par la
France. S. Vf. 676
Nouveau Recueil, T. III. Mm Traité
jf5lÇ Traité de paix de Paris entre la France d'une
20 Nov. part et la Gr. Bretagne, l'Autriche, la Rufïle
et la Pruffe de l'autre avec un art, additionel.
S. VI. 682
— - Article fe'paré avec la Ruftle feulement. S. VI. 69 r
_ Convention en conféquence de l'art. IV. S. VI. 693
Convention en conféquence de Part. V. S. VI. 695
— — Convention en conféquence de l'art. IX. en ce
qui concerne la Grande-Bretagne, avec un
art, add. fur le comte de Bentheim. S. VI. 707. 732
— Convention en conféquence de l'art. IX. en ce
qui concerne les autres allié*. S. VI. 717
— Actes de ratification du traité et des conven-
tions de Paris de Ja part de S. M. TEn^p.
d'Autriche. S. VI. 733
Traité d'union entre les cours de Vienne de
Londres de Peterebourg et de Berlin. S. VI. 734
— Note des miniftres des alliés au Duc de Riche-
lieu relative à la précédente union. S, VI. 738
— - Actes fur la neutralité perpétuelle de la Suifle
reconnue par chacune des PuhTances alliées.
S. VI. 740
21 Nov. Procès verbal des min. des P. fignataires. S. VIL 406
24 Nov. Déclaration de la Gr. Bretagne aux E. Unis
d'Amérique fur le commerce avec St. Hélène.
S. VI. 59*
2 Dec. Traité de paix entre la Comp. Angl. d. Indes Or.
et le Rajah de Napaul. S. VI. 743
1816 1816.
âFevr. Procès verbal entre les commiffaires de Pruffe
et de l'Electeur de Heffe en exécution du
traité du iôOct. 1815- S. VII. 408
II Avr. Acte du Parlement Britannique fur la détention
de Napoléon Bonaparte à St. Hélène. S. VII. I
14 Avr. Convention territoriale entre l'Autriche et la
Bavière figuée à Munnic avec les artt. féparés.
S. VIL il
IV Avr Convention entre la Gr. Bretagne et la régence
' de Tunia. S. VIL 21
26 Avr. Trêve entre le Grand Duc de Toscane et la
régence de Tunis.. S. VII. 22
26 Juin. Traité de limites entre la Pruffe et le Roi des
Pays-Bas, S. VIL 24
Conven-
1816 Convention territoriale (ignée à Francfort entre
sojuin. , LL. AA. RR. l'Electeur de Heffe et le G.
Duc de Heffe. S. VIL 64
30 Juin. Convention territoriale entre S. M. le Roi de
Pruffe et S. A. R. le G. Duc de Heffe. S. VII. 84
ijuill. Decifion arbitrale de la commîfïion nommée
pour régler la fucceiïïon 'dans le Duché de
Bouillon. S. VI. 490
10 Août. Traité d'alliance entre PEfpagne et le Roi des
Pays-Bas contre les pirateries des barbares-
ques. S. VII. 84
28 Août. Conditions d'armiftice entre la Gr. Bretagne et
le Dey d'Alger. S. VIL 88
Déclaration du Dey d'Alger fur l'abolition de
Pefclavage. S. VII. 90
— Traité de paix entre le R. des Pays - Bas et la
régence d'Alger. S. VIL 88
70ct. Traité de limites entre la Pruffe et le Roi des
Pays - Bas , fighé à Cleve. S. VIL 45
27 Oct. Convention fignée à Paris entre le Gouverne-
ment Français et celui de Hambourg fur les
réclamations de la Banque. S. Vîl. 9£
17 Dec. Arrangement entre les comm. Autr. Pruff. et
Heffois en exécution du traité du 30 Juin
18 16 concernant la fortereffe de Mayence.
S. VIL 341
1817 1817-
4Fevr. Convention territoriale entre S. M. B. le Roi
d'Hannovre et S. A. S. le Duc de Oldenbourg.
S. VIL 373
IoFevr. Note officielle des miniftres des alliés fur la di-
minution de leur armée en France. S. VIL 93
iiFevr. Ukafe RufTe fur la franchife des miniftres étran-
ger*. S. VIL 96
I7Fevr. Patente Prufiknne fur la prife de poffeflïon en
vertu des traités avec le Roi des Pays-Bas*
S. VIL 59
25Fevr. Règlement de la Ruffie fur la réception des
étrangers. S. VIL 98
12 Mars. Convention entre l'Autriche la Gr. Brét. la Rufiîe
et la Pruffe d'une part et le Roi d*:s Pays-
Bas de l'autre fur les arrang. territoriaux. S. VU. 4 r3
2çAvr. UkaleRuflefurlesfrancbifesduPôrtd'Odeiïa. S.V1L 503
M m 2 Concor-
1817 Concordat entre le Roi de Bavière et le Saint
5 Juin. Siège. S. VU. ro6
Il Juin. Concordat entre la France et le St. Siège. S. VU. 127
23 Juin. Acte de la diète de la confédération germanique
fur l'abolition du D. de detraction et d'émi-
gration en confequence de l'art. 18. de l'acte
de la confédération. S. VIL I30
7 Juill. Acte de la diète de ta confédération germanique
portant la réception du Landgrave de Heffe
Hombourg comme membre immédiat de la
confédération. S. VIL 132
10 Juill. Déclaration fur le commerce entre le Danemarc
et le royaume des Pays-Bas. S. VIL 133
10 Sept. Acte additionel au traité de Fredrich/ham entre
la Ruflie et la Suède, ligné à Petersbourg.
S. VIL 141. 147
23 Sept. Traité entre la Gr. Bretagne et l'Efpagne rela-
tivement à la traité des nègres. S. VIL 135
IlNov. Traité de limites entre la Prufîe et la Ruflie.
S. VIL 150
1818 1818.
IôFevr. Concordat entre le S. Siège et la cour de Na-
ples. S. VIL 158
35Avr. Convention entre les cours d'Autr. de la Gr.
Brét. de Pruiïe et de Ruflie d'une part et la
France de l'autre portant transaction fur les
réclamations particulières. S. VIL 417
— Convention entre la Grande-Bretagne et la
France. S. VIL 430
IL
Table Alphabétique.
Table des traités et autres actes contenus dans les
fept volumes du recueil, les fept volumes de fup-
plémens et dans les recueils de Meffuurs Wbnk,
Koch, Schoell et Kluber d'après l'ordre AL
phabetique des Puiffances qu'ils concernent.
LAix la Chapelle.
ettres patentes da Roi de France pour la
SôNov. viile d'Aix la Chapelle concernant le droit
d'Aubaine. a. I. 152. b. I. 420.
Alger.
1600 Ratifications du traité de paix de toc ans entre
1692 la France et la régence d'Alger. K. I. 255.
1703 Traité de paix entre la Gr. Bretagne et le Dey
8 No*. d'Alger (en Angl. et Fr.) S. I. 36
1716 Traité de paix et de commerce entre la Gr.
SoOct. Bretagne et le Dey et la régence d'Alger.
(en Angl. et Fr.) S. I. 148
1729 Traité de paix entre la Suède et la régence
l6Avr. d'Alger (renvoi au traité de 1792). S. I. 189
1730 Lettre du Dey ? Alger aux Provinces- Unies
èes Pays-Bas fur la paix. S. I. 202
1731 Traité conclu entre les Provinces -Unies des
28 Août. Pays-Bas et le Dey d'Alger. S. I. 204
1746 Traité de paix et de commerce entre le Roi
10 Août. de Dancmarc et la régence d\Algèr (en
Dan.) \V. 111. 10.
1748 Traité de p*ix et de commerce entre l'Empe-
8 0ct. reur Romain Grand- Duc de Toscane et le
Dey de Alger. S. ï. 308
M m 4 Traité
Alger.
17 1 5 Traité de paix entre la ville de Hambourg et
22 Fevr. la régence d'Alger. S. II. I
3 Juin. Article additionel aux traités entre le Roi de
la Grande-Bretagne et le Dey d'Alger.
Wenk ïî. 592
1757 Traité entre les E. Gén. des Prov. Unies des
23 Nov. Pays-Bas et la régence d'Alger (en Holl.)
W. III. i6r.
1760 Ampliation au traité de paix entre les Prov. U.
26 Mai. des Pays-Bas tt la régence d'Alger (en Holl.)
S. IL loi
1763 Articles de paix et de commerce entre le Roi
14 Mai. de la Gr. Bretagne et le Dey d'Alger, en
Angiais et en Français. (W. III. 292.)
a. IV. 24. b. I. 68
1764 Traité d'amitié entre le Roi de France et le
Iôjanv. Dey d'Alger. (K. 11. 169). IV. 40. et en
entier. S. III. 68. b. I. 217
1772 Traité de paix et de commerce entre le Roi de
16 Mai. Dan. et le Dey d'Alger. a. VI. 128. b. II. 38
1786 Traité de paix et d'amitié entre le Roi d'Efpa&ne
14 Juin. et le Dey et la régence d'Alger, a. IL 665. b. IV. 126
1792 Traité de paix et de commerce entre le Roi et
5 Mai. la Couronne de Suède et la Rép. d'Aller
en Fr. et Suédois avec un fupplément. VI. 297
1793 Renouvellement des traités entre la République
Mai. Français et la régence d'Alger. VI. 316
1795 Traité de paix et d'amitié entre les Etats-Unis
5 Sept. d'Amérique et le Dey d'Alger (en Anglais).
VI. 553
1799 Décret du Directoire exécutif contre les régen-
15 Fevr. ces d'Alger, Tunis et Tripolis. VII. 443
I800
20 Juill. Armiftice entre la France et Alger. VII. 390
30 Sept, Traité définitif de paix entre la Fr«ce et
Alger, extrait. VIL 391
i8or Traité de paix entre la Rép. Françaife et la
17 Dec. régence d'Alger. S. II. 558
I8°2 Lettre du Pr. conful de France au Dey d'Alger
Juill. et reponfe. S. III. 213
»8'3 Traité de paix avec le Portugal fous la média-
14 Juill. tion de l'Angl. S. VIL 268
18 1 5 Traité de paix avec les Etats-Unis d'Amén-
3 Juill. que. . S. VI. 596
Condi-
Alger. Allemagne,
T8i6
28 Août. Conditions d'arroiftice avec la Gr. Bretagne. S. VIL 88
Déclaration du Dey fur abolition de l'efclavi'ge.
S. VIL 90
Traité de paix avec le Roi des Pays- Bag. S. VII. 88
Allemagne.
1. Empire d'Allemagne — 1806.
T648 Acte de ce filon des évéchés de Lorraine de PAI-
24 0ct. face de Brifac et de Pignerol délivré à la
France par PEtnp. et l'Empire. K. I. 175.
— Acte particulier de cefilon de Briscas, du Land-
graviat d'Alface du Sundgau et de la préfecture
du 10 villes Imp. d'Alface. K. ï. 191.
17TÏ Renouvellement de l'alliance entre la Reine
Août. Anne de la G. B. et les P. U. d/2S Pays-
Bas d'une part et les cercles afîociés d'Empire
de l'autre avec un acte féparé! (Latin). S. [, 86
1712 Correfpondanee entre la cour Imp. e~ celle de
Mars- Août. Rome fur la claufe de Part. IV. de la paix de
Ryswick. K. 1. 169.
1735 Articles prélim. de paix entre l'Empereur et la
3 Oct. France à Vienne avec 3 art. fepp. W. I. I.
1736 Avis de PEmp. touchant les préliminaires lignés
18 Mai. avec la France. W. ï. 35.
ôjuin. Diplôme de PEmp. pour la ceflîon du Navarrais
et Tortonis au Roi de Sardaigne. W. I. 38.
7 Juill. Mandatum caefareumde 7 Juill. 1736 adteudorum
Langarum vafallos et fubditos. W. 1. 43.
4 Août. Déclaration de PEmp. fur quelques détails con-
cernant la paix entre S. M. PEmp. d'une part
et les Rois d'Efp. et des Siciles de l'autre.
W. I. 49.
Mm 5 Actt
Allemagne.
1751 Acte de garantie de la paix de Dresde de la part -
19 Mai. de l'Empire. W. H. 5*9" 535*
1763 Actes relatifs au retablifîtment de la paix en
Janv Kevr. Allemagne. b. I. 166
i%3j% Décret de commiffion de TEmp. à la diète fur
13 Dec. l'inveftitnre des fiefs de Modene en faveur
Janv. de l'Archiduc Ferdinand; avis de PEmp, du
8 Janv. et D. de ratif. Imp. du 30 Janv. 1771
(W. III. 810.) a. J. 282. b. I. 715
1774 Avis de l'Emp. du 24 Avr. et ratif. Imp. du
Avr.-Mai. 11 Mai du traité d'échange entre la France
et Liège. a. I. 502. b. IL 73
1778 Décret de Comm. Imp du 3Fevr., avis d'Emp.
Fevr. -Juin, du 15 Mai et D. de ratif. Imp. du 10 Juin.
I778 fur le transport du fnffrage delà branche
cadette de Holftein fur le Duché d'Olden-
bourg, a. I. 726. conf. a. III. 263. b. II. 202
1779 Lettres patentes du R. de France portant con-
Mai firmation des droits et privilèges du Corps de
la noblefie delà Baffe Alface. a. VI. I87. b. IL 690
13 Mai. Paix de Tefchen. a. IL 23. b. 11. 661
1780 AcceiTion de l'Empire à la paix de Tefchen,
Fevr. Mars. a. II. 68. b. IL 685
1785 Actes de ratification de FEmp. et de l'Empire
Juin- Juill. du traités de limites de la France avec Nas-
fau Weilbourg, avec Bâle et avec les comtes
delaLeyen. a. IL 580. 587. 590. b» IL 448.
b. III. 326. 358
1786 Punctation der Erzbifchoflich uod refp. Chur-
35 Août. fiïrftlich und Furftlichen Abgeordneten zu
Bad-Embs die Erhaltung uod Wiederher-
ftellung der Bifchôflichen Rechte betreiftnd.
a. IV. 478- b. IV. 140
1790 Décret de l'afîemblée nationale de France fur
38 0ct. les indemnités à accorder aux Princes d'Al-
lemagne, a. VI. 392
179 1 D. de l'affemblée nationale fur le; même objet.
39 Juin. a. VI. 393
1792 D. de la Convention nationale qui rapport les
16 Dec. décrets fur les indemnités pour les Princes
d'Allemagne. a. VI. 393
180I Traité de paix entre la Rép. Françaife et l'Empe-
9 Fevr. reur et le corps Germanique à Luneviiie. a. VIL 538
Actes
Allemagne.
1801 Actes de ratification du traité de LnnevUîe de
Fevr. Mars, la part de l'Emp. et de l'Empire et de celle
de la France^ S. IL 296
1802 Déclaration des cours de France et de Ruflîe
Juill. Août, portant projet d'indemnifations en Allemagne.
S. III. 231
1803 Recis principal de la deputation extraordinaire
55 Fevr. d'Empire concernant les indemnités à régler
d'après la paix de Luneville. S. llï. 23 1
24 Mars. Avis de l'Emp. relativement à la ratification du
27Avr. recis principal de la deputation, et Décret
de ratification Impériale. S. III. 343
1804 Convention fur l'octroi de Navigation du Rhin
15 Août. entre la France et l'Allemagne. S. IV. 36
lOct. Convention fuppîémentaire relative à l'octroi
fur la navigation, du Rhin. S. IV. 71
1805 Actes de ratification de la convention fur
Mars -Mai. l'octroi de navigation du Rhin, de la part
de l'Empire. S. IV. 72
1806 Déclaration du Miniftère Saèdois à la diète por-
Ijjanv, tant que le Roi s'abftiendra des délibéra-
tions. S. IV. 291
20 Fevr. Lettre des miniftres comitiaux de Bohème et
d'Autriche à la diète Germanique en lui
faifant part de la paix de Presbourg. S. IV. 221
Juin. Actes relatifs aux changemens dans la conftitu-
et juill. tion des Etats de la couronne de Suède en
Allemagne. S. IV. 292
fi. Confédération du Rhin.
I806 Traité de confédération des états du Rhin figné
12 Juill. à Paris entre l'Emp. des Français et divers
princes et comte d'Allemagne. S. IV. 313
lAoût. Note remife à la diète par le chargé d'affaires
de France et déclaration des miniftres co-
mitiaux des Souverains et Princes qui ont
figné l'acte de la confédération du Rhin. S. IV. 326
6 Août. Acte d'abdication de la couronne Impériale
d'Allemagne par l'Empereur. S. IV. 332
9 Sept. Edit du Roi de Danemarc portant réunion du
Duché de Holftein etc. tu royaume de Da-
nemarc. S. IV. 347
Lettre
Allemagne.
1806 Lettre de PErap. d. Français au Prince Primat
II Sept. concernant la fouveraineté des Etats confé-
dérés du Rhin. S. IV. 34]
13 Sept. Note circulaire aux Etats de la confédération du
Rhin de la part du Prince Primat fur l'inviola-
bilité du territoire de la confédération. S. IV. 34;
15 Sept. Traité d'acceffion do Prince de Wurzbourg à la
confédération du Rhin. S. IV. 34i
II Dec. Traité de paix entre la France et l'Electeur de
Saxe avec acceiïïon de celui-ci a la confé-
dération du Rhin. S. IV. 384
15 Dec. Traité d'acceffion à la confédération du Rhin par
h s Ducs de Saxe Weïmar, Saxe Gotha, Saxe
Meiningen, Saxe Plildburghaufen et Saxe
Cobnrg. S. IV. 38?
1807 Accefiion de la part des Ducs d'Anhalt Deffau
l8Avr. Bernburg et Côthen. S. IV. 391
Accelîion de la part des Princes Reufs. S. IV. 393
Acceiïïon de la part des Princes de Lippe. S. IV. 396
Acceiïïon de la part du Prince de Waldeck. S. IV. 48I
Accelîion de la part des Princes de Schwarz-
bonrg. S. IV. 483
1808 Convention entre les cours de Bavière, de
9 Sept. Wirtemberg, de Bade, de Heffe et le Prince
Primat fur le partage des dettes et penfions
de l'ancien collège des comtes d'Empire
de Wetteravie fignée à Nurenberg. S. VII. 16$
13 Sept. Transaction entre les membres de l'ancien cercle
de Franconie fur le partage des dettes ac-
tives et paffives. S. VII. 176
1809 Décret Français portant fuppreflion de Tordre
24Avr. Teutonique dans les états de la confédéra-
tion du Rhin. S. V. 201
- Décret Français fur le fequeftre des biens de
Princes d'Empire. S. V. 202
15N0V. Publication du R. de Bavière fur fes traités
avec la C. du Rhin. S. V. m
18 10 Procès verbal de remife par PEmp. Français des
15 Mai. principautés de Fulde et Hanau au G. Duc
de Francfort et par celui-ci à la France de
la moitié de l'octroi de la navigation du
Rhin. S. VII. 185
T8 tf. Convention entre la France et le G. D. de Franc-
38 Dec. fort fur les dettes. S, VII. 214
3. Aile.
Allemagne,
3. Allemagne depuis la diffolution de la confédération
du Rhin -prononcée par les alliés des le commencement
de 18*3 et adoptée à la fuite des traités d'accejjion
à la Grande Alliance.
1813 Conv. entre la Saxe la Weftpb. la HelTe et Naffau
14 Mars. fur les dettee de la balliv. de Marburg. S. VIL 276
4 Avr. Acte fur la formation d'un confeil d'adminiftra-
tion dans les provinces à occuper, arrêtée
entre la Prufle et la Rufiie à Kalifch. S. V. 566
15 Août. Deux Conventions entre les membres de la ci-
devant confédération Rhénane et l'Archiduc
Antoine grand maître de Tordre. S. VU. 276
21 Oct. Convention entre les alliés fur les mefures pour
la réunion de toutes les forces difponibles
en Allemagne. S. V. 6r5
Nov. Procès verbal de la commiflion réunie à Franc
fort pour la concurrence des Etats qui accè-
dent à l'alliance. S. V. 619
— Projet d'obligations à créer à la charge de
l'Allemagne. S. V. 622
— Etabliffement d'un fyftème militaire général en
Allemagne. S. V. 624
34 Nov. Procès verbal de la commiflion de Francfort
pour régler le fyftème de defenfe de l'Al-
lemagne. S. V. 626
— — Règlement fur la formation de l'entretien des
hôpitaux. S. V. 632. 636
181 4 Principes généraux des alliés fur l'adminiftration
iajanv. des provinces Françaifes occupées. S. V. 638
14 Mars. Convention entre Tadminiitration centrale des
provinces occupées et l'EIect. de HefTe fur
le partage des charges entre Hanau et Franc-
fort. S. VIL 299
1815 Acceflion des princes et villes d'Allemagne au
27 Avr. traité d'alliance de Vienne du 25 Mars. S. VI. 138
18 Mai. Traité principal figné à Mergentheim entre di-
vers Princes poffeffeurs de biens de l'ordre
Teutonique. S. VI. 491
4. Confédération germanique.
8 Juin, Acte pour la conftitution féderative d'Allemagne
(en Allemand et Français). S. VI. 353- 369
Protefta-
Allemagne. Amérique.
18 15 Protcftation de* princes médiatifés au fuj t de
14 Juin. l'acte du Congrès de Vienne. S. VI. 463
Protcftation du Pape au fujet de Pacte du
Congrès. ' S. VI. 475
1817 Acte de la diète delà confédération germanique
21 Juin. fur l'abolition du droit de détraction et d'émi-
gration en conféquence de l'art. 18. de i'acte
de la confédération. S. VII. 13c
7 Juill. Acte de la conféd. germanique portant receotion
du Landgrave de Hefle Hombourg. S. VII. 132
Amérique {Etais- Unis).
1775 Articles oï confédération and perpétuai union
20 Mai. entered info by the Deiegafes of the feve-
ral Coionies of New Harnpîhire, JVJaffachu-
fett's etc. in General Congrefs at Philsdel-
phia. a. I. 528. b. II. 477
1776 Inftruction du Congrès des Etats - Unis de VA mé-
lo Avr. rique à fes armateurs. a. VI. 178. b. III. roo
4 Juill. Déclaration of indépendance by the reprtfenta-
tives of the united States of America in con-
grefs aiïembled. a. I. 580. b. II. 48 1
4 0ct. Articles de confédération et d'union perpétuelle
entre les 13 Etats - Unis de l'Amérique fepten-
trionale en Français et Anglais, a. I. 586. b. IL 486
An
Amérique.
1776 An act to prohibit ail trade and intercourfe bet-
ween Great Britain and the Colonies of
Newhampfhire etc. during the prefent re-
bellion. a. IV. 296. b. LU. 105"
1777 Traité définitif entre les Etats de la Caroline me-
io Mai. ridionale et de la Géorgie d'une part et les
Indiens Chirocquois de l'antre. VI. 184
l6 0ct. Articles de convention entre le Lieutenant- Gé-
néral Bourgoyne et le Général- Major Gates
à Saratoga. a. L 649. b. If. 559
21 Nov. Lettre des commifîaires du Congrès en Améri-
que à tous le6 Capitaines de vaifieaux de
guerre et armateurs des Etats-Unis con-
cernant leur conduite envers les puilTances
neutres. a. IV. 196. b. III. 16
An act for enabling the commiffioners etc. to
grantcommifîionsfor privateers. a, IV. 301. b. III. 16
1778 Proclamation du congrès des Etats-Unis de
9 Mai. l'Amérique concernant la navigation neutre.
a. IV. 197. b. III. 17
6Fevr. Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
de France et les Etats Unis de l'Amérique.
a. I. 685- D. IL 58:
— ~ Deux articles d'abord inférée dans ce traité mais
fuppriméspatactedu 1 Sept. 1773. a. VII. 51. b. II. 605
— Traité d'alliance éventuelle et défenfive entre
le Roi de France et les Etats-Unis de l'Ame,
riqne. a. I. 701. b. IL 605
21 Sept. Règlement du Roi de France concernant les prî-
tes que les corfaires Français conduiront dans
les Ports des Etats-Unis et vice verfa.
a. IV. 313. b. III. 123
178 1 Articles de la Capitulation entre le Général
I9 0ct. Washington et le Comte Cornwallis.
. a. II. 177. b. III. 359
1782 Acte du Parlement Britannique pour autorifer
Janv. S. M. à conclure un traité de paix ou de
trêve avec les Colonies de l'Amérique, en
Français et Anglais. a. IV. 441. b. III. 495
16 Juxll. Contrat entre S. M. le Roi de France et les
13 Etats-Unis de l'Amérique feptentrionale
au fujet des femmes avancées par la France.
a, IL 313. b. 11L 306
Traité
Amérique.
■
■
1782 Tfiité d'amitié et de commerce entre L. H. P. les
gOct. Etats - Généraux des Prov. Unies des Pave-
Bas et les Etats-Unis de l'Amérique, en
Français et en Hollandais, a. II. 242. b. UI. 427
— Convention entre L. H. P. les Etats -Généraux
des Prov. Unies des Pays- Bas et les Etats-
Unis de l'Amérique concernant les reprifes,
en Hollandais et en Anglais, a. IL 278. b. III. 463
30N0V. Articles provifionels de la paix à conclure, con-
venus entre le commiiïaire de S. M. Britanni-
que et les commiffaires des Etats-Unis de
l'Amérique. a. II. 308, b. IIL 497
1783 Traité d'amitié et de commerce entre ie Roi de
3 Avr. Suède et les Etats- Unia de l'Amérique avec
5 articles féparé* ; en Anglais. a. IL 328
en Français. a. VIL 52. b. III. 565
3 Sept. Définitive treaty of peace and friendfhip bet-
ween his Britannik Majefty and the United-
States of America. a. IL 497. b. IIL 519;
Réfolution des Etats-Unis dePAmérique fixant
le cérémonial à la réception des miniftres
étrangers. a. IV. 453. b. IIL 706
1785 Traité définitif de limites entre la France et
27 Août. l'ECpagne. K. IL 477. b. IV. 26
10 Sept. Traité d'amitié et de commerce entre S. M. le
Roi de Prufie ec les Etats-Unis de l'An é-
rique. a. IL 566. !>. IV. 65
1787 Traité d'amitié de commerce et de navigation
25 Janv. e.atre les Etats- Unis de l'Amérique et l'Em-
pereur de Maroc avec un article additions!.
a. UL 54- b. IV. 247
13 Juill. Articles fondamentaux pour la nouvelle Colonie
fondée fur le territoire au Nord-Oueft de
l'Oiiio fous les aufpices du Congrès des
Etats-Unis de l'Amérique, a. UL 68. b. IV. 376
17 Sept. Plan of new conftitution of the United States
of America , agreed upon at a Convention
heldat New -York. a. IIL 76. b. IV. 288
1788 Convention entre le Roi de France et les Etats-
14N0V. Unis d'Amérique pour fixer les droits des
Confuls. a. VIL 109. b. IV. 417
1793 Proclamation de la part du Préfident des Etats-
22 Avr. Unis de l'Amérique touchant la neutralité
des dits états. a. V. 234
Décla-
Amérique.
1794 Déclaration de S. M. Britannique concernant la
2 ô Mars. libre, importation de rnarchandifes des Etats-
Unis d'Amérique en Angleterre-, en Anglais. V. 281
2Ôjuin. Traité entre les Etat* -Unis d'Amérique et les
Chiroquois (en Angl.) VI. 326
Il Nov. Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
Indiens des fix nations (en Angl.) VI. 328
I9N0V. Traité d'amitié de commerce et de navigation
entre la Gr. Bretagne et les Etats Unis -
d'Amérique; en Angi et Français. VI. 336
2 Dec. Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
Indes Oneida (en Angi.) VI. 333
1795 Ratification condidoneîle de la part des Etats-
I4Juin. Unis d'Amérique de leur traité du ïç Nov.
1794 avec la Grande-Bretagne (en Ang!. et
Français). VI. 384
5 Sept. Traité de paix et d'amitié entre les Etats - Unis
d'Amérique et le Dey d'Alger (en Anglais).
VF. 553
27 0ct. Traité d'amitié de limites et de navigation entre
lé Roi d'Efpagne et les Etats-Unis d'Amé-
rique (en Angl. et Français). VI. 56 £
1796 Article additionel entre Ja Gr. Bretagne et les
29Ftvr. Etats-Unis d'Amérique (en Anglais et Fran-
çais). VI. 390
4 Mai. Article explicatoire du traité de commerce du
19 Nov. 1794. entre la Gr. Bretagne et les
Etats-Unis d'Amérique (en Anglais et.
Français). Vf. 600.
4 Nov. Traité de paix et d'amitié entre les Etats- Unis
d'Amérique et le Bey de Tripoli, VIL 147
1797 Traité de paix entre les E. Unis d'Amérique et
Août. le royaume de Tunis. S. II. 178
1798 Loi des Etats-Unis d'Amérique qui déclare que
7 Juill. les traités jusqu'ici conclus avec la France
ne font plus obligatoires. VII. 278
aOct. Traité entre les E. Unis d'Amérique et les
Irocquois. S- II. 186
1799 Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
Iljuill. de Pruffe et les Etats-Unis d'Amérique
(en Angl. et Fr.) S. II. 3«6
1800 Convention entre la République Françaife et le§
3oSept. Etats-Unis d'Amérique. VU» 484
Nouveau Recueil. T.IIl. Nn Acte
Amérique.
1801 Acte de ratification modifiée de la convention
3 1 Juill. du 30 Sept. I800. entre la France et les
E. Unis d'Amérique. S. Lï. 517
1802 Convention entre la Grande- Bretagne et les
2janv. Etats-Unis d'Amérique (en Fr. et Angl.) S. III. 202
1803 Traité entre la Rép. Françaife et les Etats -
3oAvr. Unis d'Amérique concernant la ceflion de
la Louifiane (Fr. et Angl). S. III. 46 \
. Convention entre les mêmes de la même date. S. 111. 472
. , ■ Autre convention entre les mêmes de la menu*
date. , S III. 476
1804 Acte du Congrès des Etats-Unis d'Amérique
4N0V. pour le maintien de la neutralité. S. Jïï. 554
1805 Acte de congrès de l'union des Et3ts d'Améri-
Mars.. que fur la navigation des habit3ns psndan?:
la guerre. S. III. 555
31 Dec. Traité d'amitié de commerce et de navigation
avec la Gr. Bretagne figné à Londres (iion
ratifié) State papers of unitedStatee. VI. 353.
1808 Acte du congrès américain en fupplément à
9 Mars. celui du 22 Dec. I807. S. V. 459
1809 Acte des E. Unis d'Amérique défendant le com-
iMars. merce avec l'Angl. et la France. S. V. 475
9 Août. Proclamation des E. Unis d'Amérique concer-
nant leur fuspenfion de commerce.. S. V. 487
18 10 Acte des E. U. fur le commerce avec l'Angl.
I Mai. et la France. S. V. 508
19 Juill. Ord. Prufîienne défendant le commerce avec
l'Amérique. S. V. 514
5 Août. Ord. Prufiienne fur le commerce avec l'Améri-
que. ^ S. Y. 515
270ct. Proclamation des E. U. fur la réunion d'une
partie de la Louifiane. §. V. 302
1812
4 Avr. Acte des E. U. portant embargo général. S. V. 538
I3Avr. Acte du C. américain fervant de fupplément
aux précedens fur le commerce. S. V. 540
23 Juin, Ordre du C. Britannique révoquant les ordres
du 7Janv. 1807 et 26 Avr. 1809 en faveur
des E. U. d'Amérique. S. V. 547
I8T4
14 Août. Convention avec la nation Creeck. S. VI. 51
Traité
Amérique. A ni tait,
18 f 4 Traité de paix avec la Gr. Bretagne à Gand.
4 Dec. S. VI. 76
18 15 Convention de commerce avec la Gr. Bretagne.
; ■ S. Vî. 58a
3 Juill. Traité de paix avec la régence d'Alger. S. VI. 596
24N0V. Déclaration de la Gr. Bretagne aux £. Unis fur
le commerce avec Ste. H-Iène. S. VI. 592
A m é ri q u e peuples divers.
1764 Prelîminary articles of peace, friendihîp and
3 Avr. alliance entered into between the Englifti
and the deputies fent from the whole Se-
neca nation. a. I. 85. b. f. 220
1777 Traité définitif entre les états de la Caroline
20 Mai. méridionale et de la Géorgie d'une part et
les Indiens ChirocquoÎ3 de l'autre. Vf. 184
1790 Treaty of peace and friendfhip between the
7 Août. United ^States of America and the chiefs of
the Creek nation. a. UL 335. b. IV. 510
1794 Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
26 Juin. Chiroquois (en Angl) VI. 326
IlNov. Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
Indiens des lîx nations Cen Angl.) VL 328
2 Dec. Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
Indes Oneida (en Angl.) Vf. 333
1798 Traité entre les Etats-Unis d'Amérique et les
sOct. Irocquois. S. II. 186
18 14 Convention de la nation Creek avec les Etats-
10 Août. Unis d'Amérique. S. VI. 51
Angleterre voyés Grande - Bretagne.
Anhalt.
1807 Traité entre S. M. l'Emp. d. Français et les Pues
18 Avr. d'Anhalt Deiïau, Bernbourg et Côthen por-
tant l'acceflîon de ceux-ci à la confédéra-
tion du Rhin fignée à Varfovie. S. IV. 391
i8T2 Convention de Anhalt Bernbourg avec la Prufie
8 Avr. fur le droit de détraction. S. V. 407
22 Juin. Convention d'Anhalt Deffau avec la Prufîe fur
le droit de détraction. S. V, 408
1815 Traité de fubfide de la maifon d'Anhalt avec îa
10 Juill. Grande -Bretagne. S. VI. 206
N n % Autriche.
Autriche.
Autriche.
1708 Traité de mariage entré le Roi Jean V. de Por-
24 Juin. tugal et la Princefle Marie Anne d'Autriche
(en Latin). S. I. 423
1720 Déclaration des plénipotentiaires d'Efpagne,
IçAvr. d'Autriche, de France et d'Angleterre au
fujet du titre Impérial pour l'Emp. Char-
les VI. et de la langue des traités ; ratifiée
par l'Efp le 20 Mai 1720 (en Efp.) 9 S. I. 433
T732 Traité de renouvellement de l'alliance de 1677
3N0V. entre l'Autriche et la Pologne (en Latin). S. I. 214
1733 Convention ou acte de Neutralité pour les Pays-
24N0V. Bas Autrichiens entre le Roi de Fr. et les
Prov. Unies des Pays-Bas. S. I. 126
1735 Articles préliminaires de paix entre l'Empereur
3Ôct. R. et le Roi de France fignés à Vienne; avec
trois Articles féparés. W. 1. 1.
1736 Déclarations de la part de l'Empereur et de la
3oJanv. part de la France fur la paix avec le Roi
d'Efpagne et avec le Roi des deux Siciles
à Vienne. W. I. 14. 15.
IlAvr. Convention entre l'Empereur et le Roi Très-
Chrétien fur l'exécution des Articles préli-
minaires lignée à Vienne. W. I. 16.
I5Avr. Déclaration (ignée à Aranjuez le l5Avr. de
la part du Roi d'Efpagne fur la paix avec
l'Empereur. W. I. 24.
I Mai. Déclaration (ignée à Naples le 1 Mai de la part
du Roi des deux Siciles fur la paix avec
l'Empereur. W. I. 25..
4 Août Déclaration de l'Empereur fur quelques détails
concernant la paix entre S. M. Imp. d'une
part et les R. d'Efp. et de Sicile de l'autre.
W. I. 49.
16 Août Accefllon du R. de Sardaigne aux prélim.
de la paix. W. I. 50.
~— Acte fait entre les généraux des armées de S. M.
Imp. et de S. M. T. Chrétienne en Italie
pour le règlement de ce qui refte du Mi-
lanés. W. I. 131.
28 Août, Convention entre l'Empereur et le Roi T. C.
pour la ceflion et remile actuelle du duché
de Lorraine au Roi de Pologne Stanislas 1.
W. I. 51.
Actes
Autriche*
1736 Actes fecrètset féparés rédigés à la faite de lacon-
28 Août. vention de ce jour pour garantir à l'Empereur
et 28 Sept, et au Duc de Lorraine les allodiaux de Parme
et de Toscane. K. I. 310. 314. 327.
2lNov. Diploma régis Catholici de 21N0V, 1736. pro
cefiione ducatnnm Parmae et Placentiae
Caefari et fucceflionis eventualis M. Ducatus
Hetruriae domui Lotharingicae. W. I. 62.
il Dec» Diploma caefareum pro cefîione regnorum
utriusqueSiciliae ficut et portuum iitoralium
Hetruriae régi utriusque Siciliae. W. I 74»
— Diploma régis utriusque Siciliae pro ceflione
ducatuum Parmae et Placentiae caefari et
fuccefîîoms eventualis magni Ducatus He-
truriae domui Lotharingicae. W I. 80.
13 Dec. Acte de cefîion du Duc de Lorraine des Duchés
de Bar et de Lorraine* W. I. 86-
1737 Acte d'inveftiture éventuelle du Gr. Duché de
24Janv. Toscane en faveur du Duc François de
Lorraine par l'Empereur. S. L 234
1738 Convention entre les cours de Vienne et de
22 Mars, Verfaille» fur les limites du côté de Luxem-
bourg. K. I. 335.
ISNov* Traité définitif de paix entre l'Empereur l'Em-
pire et la France conclu à Vienne le i8Nov.
1738 avec les ratifications de TEmpereur
du 3.1 Dec. et de la France du 7 Janv. 1739»
W. L 88. 141. 146.
1730 Déclaration des mïniftres plénipotentiaires de
2oJanv» l'Empereur et du Roi Très * Chrétien,
W. I. 148.
9 Mars. Acte d'acctiîlon du Roi de Sardaîgne à la paix
de Vienne. W. L 149. 151. 152. 156.
21 Avr* Actes d'acceffion du Roi d'Efpagne et de celui
des Deux- Sicile* au traité définitif de Vienne*
W. I. 157. 172. 176 et 165. 174. 179.
lSept, Articles préliminaires de paix entre l'Empereur
Charles VI. et le Sultan Turc Mahomed.
iignés au camp, devant Belgrade. W. J»
316. 322. {ajoutes la déclaration de La
cour de tienne au [ujet des préliminaires:
en date du 10 Sept, et la ratification en.
date du 12 Sept~ d* Storia àeW ànno 1739»
(>3* 65).
Nn 3 Conven.
jA \ut riche.
1739 Convention far l'exécution des préliminaires
7S*pt. lignés au camp devant Belgrade. W. I. 323.
38 Sept. Traité définitif de paix entre l'Empereur et la
Porte à Belgrade. W. I. 326.
2zOct. Acte de ratification de l'Empereur Romain de
la paix de Belgrade. W. I. 362. 365.
5K0V. Convention lors de l'échange des ratifications
de la paix de Belgrade. W. I. 364.
28 Dec. Déclaration d'alliance entre S. M. l'Imp. de
toutes les RulTjes et S. M. l'Emp. Romain
confignée par l\Amb. de S. M. T. Chrétienne
à la Porte lors de l'échange des ratifications.
W. I. 397-
T741 Convention entre S. M. la Reine de Hongrie
2 Mars et la Porte Ottomane. W. I. 585.
*4Jum. Traité de iubfide entre la Grande-Bretagne et
la Reine de Hongrie et de Bohème (en
Allemand). S. I. 262
1742 Convention entre, la Reine de Hongrie et de
I Fevr. Bohème et le Roi de Sardaigne. W. I. 672.
Il Juin. Articles préliminaires de paix entre le Roi de
Pruffe et la Reine de Hongrie et de Bohème
a Breslau. W. I. 734.
23JuiH. Déclaration de paix tntre S. M. la Reine de
Hongrie et de Bohème et S. M. le Roi de
Pologne EL de Saxe. W. I. 717.
28jui!I. Traité définitif de paix entre S. M. le Roi de
PruiTe et S. M. la Reine de H. et ce Bohème
ligné à Berlin. W. I. 739.
6 Dêct Schlefifcher Grânz Recefs vvie folcher von
Ihro Konigl. Majeftât in Preufsen und der
Kô'niginn von Ungarn und Cohmen hiezu
ernannten Commiffarien errichtet worden.
W. I. 748.
1743 Traité conclu à Worms entre S. M. Britannique,
13 Sept. la Reine de Hongrie et de Bohème et le
Roi de Sardaigne/W. I. 677.
20 Dec. Traité d'alliance entre la Reine de Hongrie
et de Bohème et le Roi de Pologne comme
Electeur de Saxe. W. I. 722.
T745 Ttaité de quadruple -alliance entre le Roi de
8janv. Pologue Electeur de Saxe, le Roi de la Gr.
Bretagne, la Reine de Hongrie et de Bohème
et les Provinces • Unies des Pays-Bas fîgné
à Varfovie. W, H# I? I. Décït-
Autriche.
1745 Déclaration du R. de Pologne Elect. de Saxe
15 Mars. lors de l'échange des ratifications du traité
de Varfovie. S. III. 24
22Avr. Articles préliminaires de paix entre la Reine
de Hongrie et de Bohème et l'Electeur de
Bavière à FùiTen. W. il. I80.
18 Mai. Traité dit de partage éventuel entre l'Autriche
et le Roi de Pologne électeur de Saxe.
S. I. 270
2$ Dec. Traité définitif de paix , de reconciliation et
d'amitié entre S. M. l'imp. R. de Hongrie
et de Bohème et S. M. le Roi de Pruffe,
figné à Dresde. W- IL fQ4.
■ Traité définitif de paix, de reconciliation et
d'amitié entre S. M. l'imp. R. de Hongrie
et de Bohème et S. M le Roi de Pologne
EL de Saxe à Dresde. W. II. 207.
1746 Traité d'alliance entre l'Autriche et la Rufiîe
Sa Mai. (avec le 4e,aeArt fép. et l'extrait des autres).
S. R 27Z
27Juill. Convention entre l'imp. Reine de Hongtie
et de Bohème et l'Electeur de Bavière,
W. IL 229.
1747 Traité entre l'Empereur François I. Grand Duc
25 Mai* de Toscane et la Porte Ottomane qui per-
pétue la paix de Belgrade. S, I, 290
1748 Traité d'alliance défenfive entre l'imp. R. de
26janv. Hongrie et de Bohème, les Rois de la Gr.
Bretagne et de Sardaigne, et les Prov. Unies
des Pays-Bas. W. IL 410.
23 Mai, Déclaration d'accefîion conditionelle de S. M»
l'imp. Rdne aux articles préliminaires.
W. IL 323.
31 Mai. Déclaration des minïftres plénipotentiaires aux
conférences d*Aix la Chapelle relative à
l'art. IL des préliminaires. W. IL 320.
8 0ct. Traité de paix et de commerce entre l'Empe-
reur Romain Grand -Duc de Toscane et le
Dey d'Alger. S. I. 30g
I8 0ct# Traité général et définitif de paix entre le Roi
de la Gr. Bretagne, la Reine de Hongrie et
de Bohème d'une part et le Roi T. Chré-
tien de l'autre, comme aufTi entre le Roi
de la Gr. Bréjlagne, l'imp. Reine et le Roi
Nn 4 de
Autriche.
1748 de Sardaigne d'une part et le Roi d'Efpagne
de l'autre, ainli que ies E. G. des Peov.
Unies des Pays Bas comme auxiliaires du
Roi de la Gr. Bretagne et le D. de Modène
et la Rép. de Gênes comme auxiliaires du
Roi d'Efpagne fait à Aix la Chapelle.
W. II. 337.
28 Oct. Convention particulière entre le Roi de la Gr.
Bretagne et l'imp. Reine touchant l'exécu-
tion du traire définitif. W. II. 36 f •
4 Dec. Convention lignée à Nice en exécution de
l'Art. VI11. du traité deiinitif d'Aix la Cha-
pelle. K. 1. 446.
23 B£c- Traité de paix entre S. M. l'Empereur Romain
et ia régence de- Tunis. S. I. 315
1749 Couvert ion entre les cemmiffaires de S. M.
Iljanv. T. Chrét. de S. M. l'imp. R. d'Hongrie et
de Bohème et les S. Etats -Gén. des Prcv.
Unies des Pays-Bas. W. II. 426.
sijanv. Convention principale entre Tlmp. Reine et
le 0nc de Modène et la Rép. de Gênes tou-
chant l'évacuation àss Pays-Ba3 fait à j^îce.
W. il. 430.
27 Janv. Traité entre l'Empereur Rondin G. D. de Tos-
cane et Ja régence de Tripoli S. I. 320
1750 Convention entre les deux puiflances mariti-
22 Août. mes la cour de Vienne et l'élect. de Bavière
concernant Mirandola et Concordia. W". II. 46 r.
30 Oct. Acte d'acceflion de S. M. Britannique au traité
d'aliiance du 1746 entre la Ruffie et l'Au-
triche. . S. III. 26
175 r Acte de garantie de la paix de Dresde de la part
19 Mai. de l'Empire. W. fi. 529-535.
à Juill. Buîla S. P. Genedicti XIV. qua conventio inter
Imperatricem reginam Mar. Therefiam et
Rempublicaro Veneram. inita de abolendo Pa-
triarchatu Aquilejenfi etc. confirmatur et per-
ficitur. W. II. 506.
1752 Articles préliminaires (ignés à Madrid entre
I4Avr. l'Efp. l'Autriche, l'Empereur comme G. D.
de Toscane et le Roi de Sardaigne. K. I. 497.
Schokll II. 462.
14 Juin. Traité d'alliance entre l'imp. Reine de Hongrie
et de Bohème et les Rois d'Efpagne et de
Sardaigne
Autriche.
1752 Sardaigne conclu à Aranjuez (auquel ont ac-
cédé le D. ce Parme et îe Roi des deux Si-
ciles (Lat. et Fr.) W. 11. 707.
2 Août. Trattato per il regolamento de' confini fra .S. M.
l'Impératrice regina etc. duchdTa di Mila-
no etc. e i dodeci cantoni Elvetici di Varefe ;
con un arricolo fepararo. (AU.) W. III. 35.
1753 Arlicuhis j'tcretiffimus entre la Rufiîe et L'Au-
16 Juin. triche concernant la Porte et l'alliance de
1746. (AU.) S. IIL 30
1754 Traité de limites entre l'împ. Reine et la Ré-
17 Août. publique de Yenife. S. II. 64
1756 Convention de neutralité entre S. M. Très-
I Mai. Chrétienne de S. M. l'Imp. Reine de Hon-
grie et de Bohème fignée à Verfailles.
W. III. 139.
Traité d'aminé et d'alliance entre les mêmes
puitTances le même jour avec 2 articles fé-
parés. W. 111. 14t.
« Cinq articles Ggnés féparément entre les mêmes
puiiïancee. K. II. II. Schoell III. 19.
10 Juin. Traité de p*ix entre l'Imp. R. de Hongrie et de
Bohème et la République de Venife.W. 111. 116.
31 Dec. Acte d'acceffion de la Kuftie au traité de Ver-
failles du 1 Mai 1756 entre la France et
l'Autriche. S, III. 33
1757 Convention entre la France, l'Impératrice Reine
21 Mars. et la Suède fur l'exercice de la garantie de
la paix de Weftphalie. K. II. 33. 38,
Schoell lïï. 33.
iMai. Traité d'union et d'amitié entre l'Autriche et
la France avec 10 articles féparés, figné et
ratifié *). K. 11. 43. ScHOELL 111. 129.
22 Sept. Convention de fubfide entre la Fr. l'Autriche et
la Suède. K. II. 89. Schoell III. 168.
3oOct. Convention de garantie entre lTmp. R. et
l'Elect. Palatin. (Ail.) W. III. 157. (Fr. et
avec une déclaration de i'imp. Reine. K. II. 97.)
5 Nov. Acceffion de l'Impératrice de Ruflfie à la con-
vention du 21 Mars entre la Fr. l'Autr. et
la Suède. K. 11. 103.
Nn 5 Truite*
•) Ceft par une erreur, que Mr. Kooh lui même a été le premier
à rectifier, que cet auteur a allégué dans l'ouvrage cité ci-
deflïu que ce traité étoit demeuré fana ratification, °
Autriche.
JW . „
30N0V. Traité de commerce entre Je Saint-Siège et ïa
et 7 Dec. Lombardie Autrichienne (en ItaL) S. II. 76
10 et 17 Concordat entre le Saint-Siège et I'Imp, Reine
Dec. comme Ducheffe de Milan (en Ital.) S. II. 83
1758 Bulle du Pape par la quelle il confirme à I'Imp.
10 Aoûts Reine le titre d'Apoftolique (en Latin.)
W. III. 181.
2oOct. Acceffion de l'Autriche et garantie du traie du
4 Mai entre la France et le Danemarc.
Schoell IIÏ. 202.
3oDéc. Traité d'alliance entre I'Imp. Reine et le Roî
de France figné a Verfailîes. W. III. 185.
1759 Traité entre Plmp. Reine de Hongrie et de Bo-
3 0ct. berne et Charles III. Roi des deux Sicile»,
au fajet de Parme etc. W. IU. 206.
1760 Acceffion de i'Imp. de Rufïie au traité defenfif
7 Mars. de Verfailîes du 30 Dec. 1758. entre la Fr.
et l'Autr. K. II. 121. Schorll III. 189.
21 Mars. Déclaration de l'Autriche en accédant au traité de
I75S entre la France et le Danemarc. S. III. 44
— Traité d'alliance entre la Ruffie et l'Autriche
avec les Articles féparés et fecrets. S. III. 45
« • ■■ Convention entre la Ruflie et l'Autriche concer-
nant la guerre contre le Roi de Pruffe. S. III. 60
17 Sept. Acceiïion du R. de Suède au traité conclu entre
S.M.T.C. et l'Autriche. W. III. 268.
1763 Tractât zwifchen Sr. K. K. apoftolifchen MajeÇat
8Fevr. aïs Herzogin v. Mayland und lôblicben gem.
drey Bundten. (W. III. 420.) a. VI. 5. b. I. 176
35Fevr. Traité de paix entre S. M. I'Imp. Reine de Hon-
grie et de Bohème et S. M. le Roi de Pruffe
à Hubertsbourg. (W. III. 268.) a. I. 61. b. I. 136
— Deux articles fecrets ajoutés au précédent traité.
W. III. 378. b. I. 143
20 Mars. Acte féparé entre S. M. PImp. Reine de Hongrie
et de Bohème et S. M. le Roi de Pruffe con-
cernant leurs alliés, en Allemand. (W.
III. 373.) a. I. 69. b. I. 144
1764 Traité d'accomodement conclu entre l'Impérafri-
27 Avr. ce Reine et l'Electeur Palatin. K. 11. 174.
25 Juin. Grânz- Tractât zwifchen Sr K. K. apoftol. Maj.
und der durchlauchtigften Republik Venedig
betre/Tend den Gebrauch des Waffers ces
FluÛts Tartaro. a. I, 97^ b. I. 230
Fort-
Autriche.
T 765 Fortfetzung des Granztractats zwifchen Sr. K. K.
;Juin. apoftolifchen Majeftàt und der Republik Ve«
nedig wegen der Gewailer des Tartaro.
a. I. 117. b. I. 254
Convention entre S. M. le Roi de France et
S. M. l'imp. Reine de Hongrie et de Bohè-
me fur l'abolition du droit d'Aubaine. (W.
III. 587) a« Ut 232. b. I. 403
Traité entre le Roi de France et l'Impératrice
Reine de Hongrie et de Bohème pour régler
les limites des Etats refpectifs dans les
Pays-Bas. a. I. 265. b. I. 66l
Convention non ratifiée entre S. M. ïmp. et
Royale et la Porte Ottomane. (W. III. 320.)
VI. 134. b. II, 19
Traité entre la Rufîîe et l'Autriche fur le dé-
merebrement do la Pologne. K. 11. 311. b. II. 93
Traité de ceffion entre S. M. l'imp. Reine de
Hongrie et de Bohème et le Roi et la Ré-
publique de Pologne T. I. p. 174. mais mieux
en Français et en Allemand, a. IV. ne b. II. 109
1774 Lettres patentes fur une convention entre le Roi
9 Août. de France et l'imp. Reine concernant quel-
ques prieurés en Alface. K. II. 345. b. II. 323
1775 Deux actes féparés entre l'imp. Reine de Hon-
6 Mars. grie et de Bohème et le Roi et la Républi-
que de Pologne. a. IV. 126. b. IL 116
4 Oct. Convention conclue entre le Roi de France et
l'imp. Reine de Plongrie et de Bohème au
fujet des bénéfices réguliers dépendons des
abbayes fituées en France et dans les Pays-
Bas autrichiens. a. 1. 534. b. IL 412
1776 Convention de limites entre l'imp. Reine de
çLevr. Hongrie et de Bohème et le Roi et la Ré-
publique de Pologne. (K. IL 396. Schoell
XIV. 80.) I. 479- ^ mieux. S IL 131. b. IL 124
1777 Extrait de la convention de limites entre l'Au-
triche et la République de Vtnife. a. VI. 182. b. IL 504
5 Dec. Traité entre Tlmp. Reine comme ducheuVde
Milan le Gr. Duc de Toscane et le Duc de
IVlodène relatif au commerce fur la route de
Piftoj*- S. II. J3ô. b. IL 562
Vergleich
.
Autriche.
1778 Vergleîch wegen der Bayerfchen Erbfolgo zwî-
3Janv. fchen I. K. K5n. apoftolilchen MajefHr und
S. Churf. Durchlaucht von der Pfaiz zu
Wien. a I. 653. b. II. 58:
1779 Traité de paix entre S. M. IMmpératrice de
13 Mai. Hongrie et de Bohème et S. Maj le Roi de
Prufi'e conclu à Tefchen avec les conven-
tions féparées entre l'Autriche et la Saxe,
l'Autriche et l'Electeur Palatin, entre la
Saxe et l'Electeur Palatin les actes d'aceeflion
du Duc des Deux - Ponts, de S. M. l'Empereur
et les actes de garantie de la France et de
la Ruffie. a. II. I. b. IL
38 Nov. Traité entre l'Impératrice Reine de Hongrie et
de Bohème et le Roi de France concernant
les limites de leurs Etats refpectifs dans les
Pays Bas. a. II. 56. b. II.
1780 Kaiferliches Commiflions- Décret an die Reichs-
Fevr. verûmmlong vom 8Auguft 1779; Reichs-
Mars. gutachten vom 28Februar 1780 und Kai-
ferliches Ratifications- Décret vom 8 Marz
1780 den Beytritt und Einwilligung des
Reichs zu dem Tefchner Frieden betreiîend.
a. II. 68 73- D- H- 68J
jOct. Renouvellement de la convention de 1775 entre
la Lombardie Autrichienne et la Républi-
que de Venife concernant l'extradition des
criminels (Ital.) S. IL I5f
I78t Traité entre S. M. l'Empereur Rom. et l'Imp.
iojuill. de Ruflie relativement à ta neutralité armée
(il eft douteux û la date et le traité font
authentiques) en Italien, a. IV* 404. b. 111. 25s
çOct. Acte d'accefîion de S. M. l'Empereur Romain
aux principes et aux mefurea propofées par
la Rutile pour le maintien du commerce et
de la navigation neutre, et acte d'accepta-
tion de la part de la Ruffie. a. II. 171. b. III. 257
Nov, Actes relatifs à l'évacuation des fortereffes fer-
vant de barrière aux Etats - Unie. a. IV. 433. b. III. 364
12 Dec, Ordonnance de S. M. l'Empereur concernant la
police maritime dans les Pays-Bas Au-
trichiens, a. IV. 437. b. III. 297
Befehl
Autriche.
1783 Befehl der Turkifchen Pforte an den FUrften der
>Oct. Wallachey wegen Empfang eines Oeiterrei-
chifchen *Ge fchaftitrâgers. a. III. 278. b. III. 702
Softanza del tratato di amifta prefentato à S. M.
Impériale per l'ambaiïadore del Imp. de
Maroc. a. II. 503- b. HT. 705
1784 Convention zwifchen dem R. Kaifer Jofeph H.
sjanv. und Papft Pim VI. a. H- 508- b. M. 732
4Fevr. Edit ou Sened de la Porte Ottomane pour fa-
vorifer le commerce de l'Autriche, en Fran
nais, a- $ 5 H
mais mieux en Allemand, a. IV. 458- b. III. 720
9 Mari. Chrifovol des Fiirften der Moldau zum Vor-
theil der Oefterreichifchen Unterthanen.
a. III. 292. b. III. 728
7 Août. Ordonnance de S. M. Imp. et royale qui re-
ftreint l'importation de marchandises étran-
gères dans fes Etats. a. VI. 2*7 b. III. 751
I Août. Traité fait à Munie entre l'Empereur et l'Electeur
de Bavière pour régler définitivement les
limites du quartier de l'inn. K. II. 469. b. III. 754
4 Dec. Conventione toccant* al trattamento dei fud-
diti reciproci tra S. M. Imp. Duca di Milano
e di Mantova e il Gran Cuca di Toscana ;
fubftance. a. II. 543- b. III. 781
1785 Convention entre le Commiflaire de S. M. l'Em-
1 Avr. pereur et les Commandons des villes Hol-
landaifes de Sas-de-Gand et de Philippine
relativement aux inondations, a. II. 550. b. IV. 9
TÏ4Mai. Verordnung Kaifer JofephsII. die Einfchrân-
kung des Abzugsrechts in feinen Staaten
betreffend. a. II. 561. b. IV. 13
20 Sept. Articles arrêtés préliminairement pour fervir de
bafe au traité à faire entre l'Empereur et
les E. Gén. des Prov. Unies fous la média-
tion de la France. a. II. 598. b, IV. 50
iNov. Edit de l'Impératrice de Ruflie au fujet du
commerce et de la navigation des fujets
Autrichiens. a. II. 620. b. IV. 72
8Nov. Traité d'accord définitif entre S. M. Imp. et
royale Apoftolique et les Prov. Unies des
Pays-Bas; fous la médiation et la Garantie
de la France avec une convention féparée.
a. II. 602. b. IV. 55
Kaifei
Autriche.
1785 Kaiferîicb Kônïglicbe Verordnnng wegen des
I2Nov. Handels und der Scbifffarirt der rufîifchen
Unterthanen in den Kaiferiich Konigiichen
Erblanden. a. IL 632. b. IV. Si
1786 Auszug des Hauptrergleichs, welcher zwifchen
IçAvr. S. K. Maj. JofephU. und dera Erzftifre Salz-
burg getroffen worden. a. îî. 646. b. IV. ioj
1790 Acte de ceilion du Grand -Duché de Toscane à
21 Juill. ia branche puisnée de la maifon d'Autriche
(en Latin). a. VI. 278. b. IV. 465
97 Juill. Déclarations lignées à Reichenbach favoir: dé-
claration de la part des Plénipotentiaires de
S. M. Apoltolique; Contredéclaration de la
part du Miniltre de S. M. Prufiïenne <r dé-
claration de ce dernier touchant ies affaires
des Pays-Bas. a. III. 147. b. IV. 500
I et Ratifications de l'Empereur Leopold IL de la
3 Août, déclaration et contredéclaration de Rekhen-
bach et de la déclaration de ia Profit tou-
chant les PîVi-Bag; datées du 1 et 2 Août;
et ratification de ia part du Roi de Fruffe
des trois fusdites déclarations en date du
5 Août. a. IV. 565. b. IV- 505
23 Août. Réfolution fecrette des Etats Généraux relatif
vement .à ia garantie des déclarations de
Reichenbach. a. IV. 569. b. IV. 508
19 Sept. Acte d'armiftice entre le Roi d'Hongrie et de
Bohème et la Porte Ottomane fous la mé-
diation de la PrufîV. a. IV. 571. b. IV. 53 1
10 Dec. Convention relative aux affaires belgiques entre
les Miniftres Plénipotentiaires de S. M.
l'Empereur, les Rois de la Gr. Bretagne et
de Pruffe et les Prov. Unies des Pays- lias.
a. III. 342. b IV. 535
1791 Subftance du traité préliminaire conclu entre
25 Juill. les Cours d'Autriche et de Prufle. V. 5
— Acte féparé et fecrèt ajouté à la précéd nte
convention. S. ÏÏ. 171
4 Août. Traité de paix entre S. M.>Imp. royale Aposto-
lique et la Porte Ottomanne à Siitow; avec
une déclaration des miniftres médiateurs, de
la Grande- Bretagne, de la Prufîe et des Prov.
Unies, et une convention féparée. V 18
Déclara-
K
Autriche*
Déclaration (Ignée en commun par S. ]\T. l'Em-
pereur Romain et S. M. le Roi de PruiTe à
Piinitz, avec 6 articles féparés. V. g5
Allianz Tractât zwifchen 1. Majeflatcn dem
rômifchen Kaifer und dem Kônige von
Preufsen gefchloiien. T. V. p. 77. mieux
en Fr. 5. If. 172
Notes échangées avec le Danemarc fur une
coalition. Schoell IV. 239.
Traité d'alliance défenfive entre S. M. ITmp. de
toutes les Roilies et S. M. le Roi de Hongrie
et de Bohème. VIL *ç~
Convention entre S. M. l'Empereur Romain et
S. M. Britannique relative à la guerre, en
Français et en Anglais. V. 170
[7 Sept. Convention entre S. M. l'Empereur Romain et '
S, A. S. le Landgrave de Heffe-Darmftadt
relative à la reluition des troupes. V. 176
1795 Déclaration échangée entre les Plénipotentiaires
3 Janv. de i'Imp. de Ruflie et de la Cour de Vienne
relative au partage de la Pologne. * VT. 699
7Avr. Subftance d'une Convention entre les Commis»
faire» de S. M. împ. et royale et ceux 'de là
France concernant les individus qui n'ont
pas été pris les armes à la main. VL 507
4 Mal. Convention entre S. M. lrnp. et royale et S. M.
Britannique fur un emprunt (en Anglais et
Français). VI. 509
10 Mai. Traité d'alliance défenfive entre S. M. Britan-
nique et S. M. Impériale et royale ; en Angl.
et Français. VI. 522
lOct. Actes relatifs à la réunion de la Belgique et de
Liège à la France. VI. 432-440
1797 Acte d'acce-flîon de l'Empereur des Romains à
[6 Janv. la convention fignée le même jour entre la
Pruffe et la Ruflie au fujet de la Pologne. VI. 707
Actes concernant la fufpenfion d'armes entre
S. M. l'Empereur Roi et la France. VIL 169-186
Traité de paix paix préliminaire conclu à Leoben
entre la France et l'Autriche avec II arti-
cles féparés et fecrets. S. III. 126
Déclarations uniformes des Cours de Vienne
de Petersbourg et de Berlin relatives au
partage de la Pologne remifes à la diète
d'Empire» VL 717
Traité
Autriche.
1797 Traité de paix conclu à Campo-Formîo enfr? îa
17 Oct. France et l'Autriche avec 14 articles fecret •. VIL 208
iDéc, Convention dite militaire entre S; M. l'Empe-
reur Roi et la République Françaife. Vif. 225
28 Dec. Actes relatifs à l'occupation de Mayence par les
troupes Françaifes. . VII. 229
1798 Traité d'alliance conclu entre l'Autriche et le
19 Mai. Roi des deux Siciles. VII. 253
17 Oct. Convention entre l'Autriche et les Grifons.
Igoo Vlt- a79
5 Juin. Convention pour l'évacuation de Gênes. VII. 393
16 Juin. Armiftice entre le Général Berthier et le Général
Mêla» après la bataille de Marengo. VII. 396
2oJuin. Articles entre les Généraux C. de Hohenzollern
et Suchet fur l'exécution de la précédente
convention. Vil. 398
— Convention entre S. M. Britannique et S M.
l'Empereur Romain fur un prêt de 2 millions
L. Sterling, VII. 387
22 Juin. Convention pour l'occupation de Gênes par les
Français. VII. 400
15 Juill. Convention entre les Généraux en Chef des ar-
mées Françaife et Impériale en Allemagne
peur un armiftice. Vil. 401
28 Juill. Articles préliminaires de paix entre la France et
l'Autriche, non ratifiés. VII. 407
31 Juill. Articles arrêtés entre les Généraux en Chef des
armée* Françaife et Impériale en Italie. VU. 404
20 Sept. Convention d'une fufpeniion d'armes entre les
armées Imp. et Françaife à Hoheniindrn. VII. 410
29 Sept. Convention d'armilrice entre les armées imp. et
Françaife en Italie à Caftiglione. VU. 414
31 Oct. Proclamation du Général IVîorenu touchant la
démolition de [Jim, lngoliladt et Philips-
bourg. VIL 413
25 Dec. Convention d'armiftice entre les armées Fran-
çaife et d'Autriche en Allemagne à Steyer. VII. 528
180I Armiftice entre les armées Françaifes et Autri-
iôjanv. chiennes en Italin, ligné à Trevifo. VII. 532
26Janv. Conv. pour la prolongation de l'armiftice entre
la France et l'Autriche à Luneville. VIL 536
9Fevr. Traité de paix entre la République Françaife
et l'Empereur et le corps germanique à
Luneville. VIL 538
Ordon*
Autriclie.
i8or Ordonnance de l'Autriche concernant l'entrée
25 Mars. des étrangers dans fes états. S. IL 333
. i$o2 Convention entre l'Empereur Rçi de Hongrie et
26 Dec. Bohème et la Rep. Française avec acceffion
de la Ruffie, concernant les indemnités
pour le D. de Modèoe et le G. D. de Toscane.
S. III. 228
1803 Ordonnance de l'Autriche fur l'obfervation de
7 Août. la neutralité. S. III. 540
1804 Patente de S. M. l'Emp. Romain fur l'adoption
II Août, du titre d'Empereur héréditaire d'Autriche. S. IV. 89
1805 Actes relatifs à l'acceilion de l'Autriche à la
9 Août. convention lignée le 11 Avril entré la Gr.
Bretagne et la RuflTie. S. IV. 169
Août. Correfpondance avec la France" qui a précédé la
rupture. Schoelï. Vlll. 119-137.
Oct. Capitulations entre les Français et les Autrichiens
Nov. àUlm.àTroteliïngen, Kufftein, Dombern. S. IV. 202
6 Dec. Armiftice entre LL. MM. II. de France et
d'Autriche à Aufterlitz. S. IV. 202
26 Dec. Traité de paix entre S. M. l'Empereur d'Alle-
magne et d'Autriche et S. M. l'Emp. des
Français à Presbourg. S. IV. 212
T806 Déclarations rémifes par les plénipotentiaires
ijanv. de S. M. l'Emp. des Romains et d'Autriche
au moment de l'échange des ratifications du
traité de Presbourg. S. IV. 220
3Ja|W. Convention conclue entre le Prince de Lich-
tenftein et le maréchal Berthier, relative-
ment à l'échange de l'Artillerie et des mu-
nitions etc. S. IV. 222
I2Fevr. Acte relatif à la cefllon de Salzbourg et Berch-
tes^nden par l'archiduc Ferdinand à l'Emp.
d'Autriche. S. IV. 247
2oFevr. Lettre des miniftres comitiaux de Bohème et
d'Autriche à la diète germ. en lui faifant
p3rt de la paix de Presbourg, S. IV. 221
Juill. Publications relatives aux titres pris par la mai-
et Août. fon de Nafiau, par le Prince Primat, par
l'Emp. d'Autriche, par le G. D. de Bàde et
le Roi de Wirtemberg. S. iV. 333*340
I807 Traité entre le Roi de Bavière et l'Archiduc
12 Juin. G. D. de Wnrzbourg an fujet de terres de
la nobleffe immédiate. S. IV. 402
Nouveau Recueil. T. III. Oo Conven
Autriche,
I8Ô7 Convention additionelle de paix et de limite*
IoOct. entre PEmp. Françûs, Roi d'Italie et IJEtn-
perear d'Autriche; à Fontainebleau. S. IV. 46.S
5N0V. Convention entre le Gouvernement Autrichien
et celui de Bavière touchant la levée du fé
queftre fur les bitns privés. S. IV. 472
1308
7 Mai. Convention en forme d'édits avec la Rufiie. S. V. 74
I809 Convention entre l'Archiduc Ferdinand et les
21 Avr. alliés fur la neutralité de Varfovie. S. V. 199
24 Avr. Décret français portant fuppreffion de l'ordre
teutonique dans les Etats de la confédération
du Rhin. S V. 201
— — * Décret Français fur le fequeftre des biens t'es
princes d'Emp. S V. 205
12 Mai. Capitulation de Vienne. S. V. 204
22 Juin. Capitulation de Raab. S. V. 207
12J11HI. Suspenfion d'armes entre la France. S. V. 209
14 Cet. Traité de paix avec la France à Vienne. S. V. 217
îSio Acte de ceflion et de démarcation avec la Rulfie
19 Mars. (igné à Leopol. S. V. 252
30 Août. Convention avec la France fur la revocation
du décret du 24 Avr. 1809 concernant les
fequeftres. S. V. 277
18 12 Traité d'alliance entre la France avec les art. ftp.-
14 Mars. S. V. 427
1813 Convention avec la Saxe fur le paffage des
8 Avr. troupes (faufiement alléguée fous 8 Août). S. V. 591
5 Juin. Arroiiïin* entre les Puiffances belligérantes à
Poifcbwitz (non Pleiswitz). S. V. 5S2
30 Juin. Convention avec la France fur la médiation
de la paix. S. V. 586
26 Juill» Convention pour la prolongation de Parmiftice ,
du 5 Juin. S. V. 587
9 Sept. Traités d'alliance avec la Ruflïe et la ProlTe
à Toeplitz. S. V. 596. 600
- — - Article féparé joint au traité avec la PruiTe. S. VIL 295
3 0ct. Traité préliminaire d'alliance entre la Gr. Bre-
tagne. S. V. 607
8 0ct. Traité préliminaire d'alliance avec la Bavière
à Ried; avec Us articles fép. et fecrèts. S» V. 610
2lOct, Convention entre les alliés fur la réunion des
forces diep. d'Allemagne. S. V. 615
Traité
Autriche.
18 T3 Traité préliminaire d'alliance avec le Wirtem-
aNov. berg (igné à Francfort; avec les art. fép.
et fecrèts et avec aceeffion du Roi de Pruffe.
S. V 643
20 NFov. Traité avec Bade. S. V. 640
2 Dec. Traité des alliés avec l'Elect, de Beflfe à Franc-
fort. S. V. 65 t
15 Dec. Armiitice des alliés avec le Danemarc. S. V. 657
18 i 4 Traité avec la Cour de Naples avec les articles
Tljanv. féparés et fecréts. S. V. 660
I2janv. Principes généraux des alliés fur Padminiftrarion
àes provinces ifrançaifes occupées. S. V. 638
1 Mars. Traité d'alliance ligné àChaumont entre les alliés. S. V.683
15 Mars. Déclaration des alliés lors de la rupture des
négociations de Chatillon. S. V. 638
II Avr. Traité des alliés avec Bonaparte. S. V. 695
23 Avr. Convention des alliés avec Moniieur, frère du
Roi. S. V. 706
Avril. Conventions militaires pour l'évacuation de
l'Italie. S. V. 710. et S. VIL 303
30 Mai. Traité de paix de Paris entre les alliés et la
France. S. VI. r
31 Mai. Actes relatifs à Padm. des pays cédés p3r la
etc. France. S. VU. 309
3 Juin. Convention avec la Bavière à Paris. S. VI. 1$
29 Juin. Convention fupplémentaire avec l'Anglet. S. VI. 40
18 15 Déclarations des Puiiïances fignataires du traité
8Fevr. de Paris fur la traité des nègres annexée à
l'acte du Congrès de Vienne. S. VI. 432
19 Mars. Règlement entre les membres du Congrès fur
ie rang entre les agens diplomatiques. S. VI. 449
20 Mars. Déclaration des P. reunies au Congrès, au fujet
de la Suivie. S. VI. 157
24 Mars. Réglemens pour la libre navigation des rivières.
S. VI- 434
25 Mars. Traité d'alliance fîgné à Vienne entre les
4 alliés. S. VI. 112.
2 Avr. Extrait de la conv. entre PAutr., la Rufîîe, la
PrulYe et la Bavière. • S. VU. 313
5 Avr. Convention avec le Wirtemberg fur le paflage
des troupes. S. VI. 185
23 Avr. Convention éventuelle avec la Bavière (non ra-
tifié.) S. VI. 45 £
Oo 4 Conv«n-
Autriche.
18 15 Convention entre les Commiffaires des P. alliées
2iAvr. fnr l'économie de l'armée en pays amis. S. VII. 309
goAvr. Convention additionelle entre la Gr. Bretagne
et les trois alliés. S. VI. 121
3 Mai. Traite de Vienne avec la Ruflîe. S. VI. 225
. ' Traité de Vienne avec la Pruffe et la Rufîie for
Cracovie. S. VI. 251
oMai. Contredéclaration de l'Autriche à celle du
25 Avril de la Gr. Bretagne. S. VI. 1 1 S
12 Mai. Extrait du prorès verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte. S. VI. 263
18 Mai. Traité avec le Roi de Saxe à Vienne. S. VI. 272
19 Mai. Convention de Vienne relative à la formation
d'un parc d'armée par le rayon Ruffe. S. VII. 3?3
Item, fur l'adminiftration des hôpitaux. S. Vil. 317
20 Mai. Convention militaire avec les armées de Naole.
S" VI. 293
— Traité avec la Sardaigne, à Vienne, avec un
annexe à l'art. VIL S. VI. 298
27 Mai. Convention des alliés avec la Suifle portant fon
acceflion à la déclaration du 20 Mars. S. VI. 173
28 Mai. Publication de la Commiilion Autrichienne et
Bavaroife fur les ceffions à faire â la Pruffe
et convention entre les commiffaires. S. VI. 313
31 Mai. Traité avec le Roi des Pays-Bas figné à Vienne
avec un art. fép. S. VI. 327
çjuin. Acte final du Congrès de Vienne. S. VI. 379
10 Juin. Extrait du procès verbal des fignataifes du traité
de Paris fur les arrangemens avec Bade. S. VI. 458
— • Convention entre l'Autriche et la Pruffe d'une -
part et le Gr. Duc de Hefle de l'autre à
Vienne. S. VI. 459
Avr. - Accefiions au traité d'alliance du 25 Mars de la
Sept.- part du Hannovre, Portugal, Sardaigne etc.
voyésfous chaque puiffance accédant. S. VI. 124-155
Juin. Actes relatifs à l'acceflion de diverfes Puifîances
Nov. et états à l'acte du Congrès. S. VI. 48!
a Août. Convention entre PAngî. et les alliés fur la
Garde de Napoléon. S. VI. 605
26 Sept. Sainte alliance entre la Rufîie, l'Autriche et la
Pruffe. S. VI. 656
IlOct. Convention avec le Roi des Pays-Bas fur les
dettes de la Belgique. S. VI. 660
Proto-
Autriche.
T8I5 Protocole àes conférences de Paris fur les ar-
3 Nov. rangemens territoriaux. S. VI. 668
5 Nov. Convention des alliés avec la Gr. Bretagne fur
les îles Joniennes. S. VI. 663
Protocole des conférences de Paris for la distri-
bution des 700 millions. S. VI. 676
Traité de paix de Paris entre les 4 alliés et
la France. S. VI. 6g»
Conventions en conféquence des art. IV. V. IX.
S. VI. 692-717
Ratifications de la part de l'Autriche. S. VI. 733
Traité d'union entre les cours de Vienne, de
Londres, de Petersbourg et de Berîin. S, VI. 734
Note de Miniftres des alliés au Duc de Riche-
lieu. S VI. 738
Actes fur la neutralité perpétuelle de la SuifTe
reconnue par chacune des Puiffances alliées.
S. VI. 740
Procès verbal de conférence de Paris fur l'em-
ploi des fonds deftinés au renforcement de
la ligne defenfive. S. VIL 406
Convention territoriale avec la Bavière , fignée
à Munie avec les art. féparés. S. VIL II
Convention entre les commiff. Autr. Pruff. et
Heffois concernant la forterefîe de Mayence.
S. VIL 341
Note officielle des miniftres des alliés fur la di-
minution du nombre de leurs troupes en
France. S. VIL 93
Convention avec le Rot des Pays» Bas fur les
arrang. territoriaux. S. VIL 413
Convention des 4 Puiffances avec la France por-
tant transaction fur les réclamations parti-
culières. S. VIL 417
Oo 3 JB&âe
Bade.
B à de ( Grand - Duché.)
1702 Convention zwifchen S. Kon. Maj. zu Danemark
7 Juiil. und S. D- dem Msrggraven von Bâden
wegen Aufhebung des Abzugsrechts. S. V. 93
1793 Trsité entre S. M. Britannique et le Marggrave
21 Sept, de Bade pour un corps de troupes, en
Français et Anglais. S. V. 190
1706 Suspenfion d'armes entre le Général en Chef de
25 Juiii. l'armée Françaife et les députés du Marg-
grave de Bade. S. VI. 676
22 Août. Traité de paix conclu entre la République Fran^
çVife et le Marggrave de Bade avec les
18 articles fecrèts. S. VI. 679
T806 Proclamation des nouveaux titres adoptés par
lôjanv. le Marggrave de Bade Electeur d'Emp.
S IV. 228
I2jvîill. Traité de confédération du Rhin. . S. IV. 313
Août. Notifie, rélativ. aux titres pris par la mai Ton
de Bade. S IV. 333
6 Oct. Convention entre le G. Duc de Bade et celui
de Heffa pour arranger plufîeurs différends
territoriaux. S IV. 356
17 Oct. Trsité d'échange et d'épuration entre le Roi de
Wirtemberg et ïe G. Duc de Bade. S IV. 358
T807 Traité entre le G. Duc de Bâde et l'Archiduc
17 Tvlai. G. Duc de Wurzbourg fur des arrangerons
territoriaux. S. IV. 396
î8o8 Traité avec le Roi de Wirtemberg fur div.
23Avjv» cefiions. S. V. 54
9 Sept. Conv. avec divers princes fur le partage des det-
tes du collège des comtes de Franconie. S VIT. 169
I7Sept. Convention avec l'Aargovie. -V S. V. 139
iSïo Convention avec le Grand Duc de Heffe fur di-
8 Sept. verfes cejiïons. S. V. 280
2 Oct. Traité entre le Roi de Wirtemberg fur dîverfes
cédions. S. V. 295
13 CI Convention avec la FruiTe fur le d. de dé-
30 Dec. traction. S. V. 401
1813
6hevr. Conv. Air îe commerce avec Wurzbourg. S. V. 550
2oNov. Traité d'alliance avec la Pruffe, item avec PAi'tr.
la Ruffie et la Gr. Bretagne avec les p?tt. x
fépp. S. V. 649
Accefllon
Bade. Baie. Bavière.
1815 Acceflîon au traité d'alliance de Vienne du
13 Mai. 25 Mars. S. VI. T46
19 Mai. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 198
30 Juin. Extrait du protocole des Puiffances fignataires du
traité de Paris fur les arrangemens avec Bade. S.VI.458
Bâle. (évêché.}
1793 Traité défenfif entre la France et l'evêché de
II Sept. Bâle. K. I. 329.
1780 Convention conclue entre le Roi de France et
Sojuin. l'évêque de Bâle concernant les limites.
a. II. 85- b. III. 310
— — Traité d'alliance entre le Roi de France et
l'évêque de Bâle. a. II. 93. b. III. 327
1781 Convention conclue entre le Roi de France et
19 Dec. le Prince -Evêque de Bâle concernant les
délits fur les frontières a. II. 188 b. HT. 376
1793 Actes relatifs à la réunion de Pévêche de Bâle
23 Mars. à la France. VI. 426
1 8 1 5 Cefllon des parties du ci-devant évêché de Baie fur
20 Mars. la rive gauche du Rhin faite par les alliés à
9 Juin. la Suiffe en faveur des Cantons de Berne et
de Bâle confirmée par l'acte de Congrès de
Vienne du 9 Juin 18 15. voyés Suiiïe,
Batave Rép. voyés Hollande.
Bavière.
1701 Traité d'alliance entre S. M. T. C. et l'Eîect.
9 Mars. de Bavière du 9 Mars 170Ï, et acte d'accps-
fion de S. M. Catholique du 7 Avril. S. 1. a :
1738 Acte de renouvellement du traité d'nllhrtce
16 Mai. et de fubfide entre la France et -l'Électeur
de Bavière. K. I. 337.
1742 Traité d'union de Francfort entre l'E??jp,
iMars. Charles VIL et le Roi de Suéde comme
Landrgravt de Heffe.
■ Article feparé du traité d'union de Francfort
entre l'Err.p. Charles Vil. et le Landgrive
de Heffe. K. I. 350.
1744 Union de Francfort entre l'Empereur Charles VIL
22 Mai. le Roi de Pruffe, Electeur de Brindenbo'urg,
l'Electeur Palatin et le Roi de Suède Land-
grave de Heffe, W. II. 163.
6 Juin. Article fecret de l'Union de Francfort pour
inviter le Roi do France à y accéder. K. I. 389=
Oo 4 Acte
Bavière.
T744 Acte d'accefllon du Roi de France à l'Union
6 Juin. de Francfort. V. t. 391.
24 Juill. Traité fecret et particulier conclu entre l'Ecrp.
Charles VIL et le Roi de Prufle. K. I. 309.
— Acte de garantie du Roi de France donné au
traité particulier entre l'Empereur et le Roi
de Pruiïe. K. ï. 399. -
174? Articles préliminaires de paix entre la Reine
22 Avr. de Hongrie et de Bohème et l'Electeur de
Bavière à Fiiiïen. W. II. 180.
174$ Convention enrre l'irop. Reine de Hongrie
21 Juill. et de Bohème et l'Electeur de Bavière.
W. IL 229.
I750 Traité de fubfide entre le Roi d'Angl. El. de
22 doûf. Br. Lunebourg et les Ê. G. d. Pays - Bas d'une
p'-rt et l'Electeur de Bavière de l'autre
W. IL 457
« Convention entre les deux puifTances mari-
times, la cour de Vienne et l'Electeur de
Bavière concernant Mirandola et Concordia.
W. If. 46I.
■T766 Erfter Erbvertrag zwifchen den Churfurften
22S*pt. von Pfaiz nnd Bayern. • a. I. 658. b. I. 402
I77C Zweyter Erbvertrag zwifchen Churbaiern und
2ÔF-vr. ehwpfaîz; a. 1. 667. b. IL 5
ï 774 Vertrag zwifchen Chur- Bayern und Chbr
19 Juin. Pfalz, puncto confituti rontui poffefforii.
a. 1. 682. b. IL 284
1778 Vergleieh wegen der Bayer'fchen Erbfolge zwi-
3Janv. fchen L K. Kôn.. apoitolifchen (Vlajeftat uni
S Churf. Durchiaucht von der Pfalz zu
Wien. a. ï. 653. b. IL 582
8 Mars, Acceffions- Acte desHerzogs von Pfalz- Zwev-
brucken zu den Haus * VertrSgen von 1776
1771 und 1774 zwifchen Pfaiz und Bayern.
a. 1. 656.' b. IL 585
1779 Paix de Tefchen avec les conventions del'Elect.
13 Mai. Bavaro Palatin avec l'Autriche et la Saxe
a. 11. 1. b. II. 661
1784 Traité fait à Munie entre l'Empereur et l'Electeur
31 Août. de Bavière pour régler définitivement les
limites du quartier de l'inn. K. 11. 469. b. IlL 754
1706 Suspenfion d'armes entre le Général en Chef
7 Sept, de l'Armée Françaife et l'Electeur liava""-
Palatin. V7L 694
Traité
Bavière*
T799 Traité d'alliance entre l'Emp. de toutes les
iQct, Ruiîles et l'Electeur Bavaro- Palatin. S. il. 252
iSoo Traité de fubiide entre S. M. Britannique et
16 Mars. l'Elect. Bavaro- Palatin avec les articles
feparés et fecrèts. S. 11. 256
15 Juill. Convention fubplémentaîre au traité de fubfide
du i£ Mars entre S. M. Britannique et
l'Electeur Bavaro- Palatin avec les articles
féparés fecrèts. S. II. 264
1801 Traité de paix particulière entre la République
24 Août. Française et l'Electeur Bavaro - Palatin. S. IL 531
1802 Convention entre la France, la Pruffe, et la
5 Sept. Bavière p. ia garantie des indemnités de la
Bavière. S. III. 226
18*36 Proclamation de la dignité Royale de Bavière
ijanv. et note circulaire aux Minières étrangers. S. IV. 224
2Sjanv. Convention entre le Roi de Bavière et le grand
Prieur de la langue allem. de l'ordre de
Malte. S. IV. 229
IlFevr. Traité entre l'Emp. d. Français et le Roi de
Bavière relativement à une ligne militaire
dans le Tyrol. S. IV. 278
Mars. Acte relatif à la ceflion du Duché de Berg à ia
France par PEUct. Bavaro- Palatin. S. IV. 246
20 Mai. Lettres patentes du Roi de Bavière pour prendre
pofîeflion de la principauté d'Anfpach. S. 1V\ 244
3 Juin. Traité de limites entre la cour de Stutgard et
ctlle de Bavière: extrait. S. IV. 289
1807 Convention entre le gouvernement Autrichien
5N0V. et celui de Bavière touchant la levée du
féqueftre fur les biens privés. S. IV. 472
l£o8 Convention avec divers Princes d'Ailemagne fur
9 Sspt. le partage du dettes du collège des comtes
de Franconie. S. VU. 169
I809 Publication Bavaroife fur fes traités avec la
15N0V. confédération du Rhin. S. V. 222
i8io
2Sr/evr. Traire avec la France fur !e Tvrol (extrait). S. V. 25L
18 Mai. Traité avec le Roi de Wirtemberg fur les
limites Ogni à Paris. ; S. V. 257
4 Sept. Patenre du K. de Bavière fur les cédions faites
Il Sept. à Wurzbourg et Patente du G. D. de Wurz- *
bourg fur la prife de pofieftion. S. V. 289. 2Ç2
18 13 Traité d'aiiiance préliminaire avec l'Autriche à
SOct. Ried avec les articles féparés et fecrets. S. V. 610
Ou 5 Conven-
Bavière, — Bouillon,
18H
3 Juin. Convention avec l'Autriche (ignée à Pâtis. S. VI. 18
31 Mai. Actes relatifs à l'adminiftration des pays c>àés
et fuiv. par la France. ; S VIL 309
1815 Extr. de la convention avec l'Autr. la Ruflie et
2 Avr. laPruffe. ; ^ S. VIL 3 13
15 Avr. Accefîïon au traité d'alliance de Vienne du
25 M*'8- S. VI. 134
23 Avr. Convention éventuelle avec l'Autriche (non
ratifiée). S. VI. 451
7 Juin. Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne. S. VI. 204
27 Mai. Publication de la commiflîon Autrichienne- Ba-
varoife fur les ceiTions à faire à la Prufit? et
convention entre les commiffaires. S. VI. 313
1816 Convention territoriale avec l'Autriche %née
14 Avr. à Munie, avec Us artt fépp. S. VU. II
IS17
5 Juin. Concordat avec le St. Siège. S. VII. 106
Bentheim.
I804 Convention entre la France et le comte de
12 Mai. Bentheim Steinfurt, lignée le 12 Mai et
ratif. le 22. S. IV. 93
T8I5 Article féparé du traité de Paris concernant les
aoNov. indemnités dues par la France au C. de
Bentheim. S. VI. 73*
Berg.
1806 Décret de S. M. l'Emp. des Français par lequel
15 Mars. il transfère les duchés de Cleve et de Berg
à fon beau frère le Prince Joachim. S. IV. 250
I80Q Décret français portant ceflion du G. Duché
3 Mars. de Berg à Napoléon Louis. S. V. 326
Bern voyés Suiffe.
Bohème voyés Autriche.
Bouillon.
1772 Proteftation du Duc de Bouillon contre le
24 Mai. traité du 24 Mai 1772 entre la France et
Pévêché de Liège, a. f. 312
1795
26 0ct. D. de réunion à la France. a. I. 312
18 !6 Sentence arbitrale au fujet de la fucceflion
ijuill. dans le duuhé de Bouillon. S. VI. 490
Brêmeri
Brêmen, — Cologne.
Brème n (Ré p. Anfiatiqué).
I73t Convention entre S. M. Britannique et la ville
I7 0ct. de Brêmen fur le commerce du Hareng. S. I. 211
1709 Commercien - Vergleich zwifchen S. K. preufsi-
26 Août fchen Majeflât und der Reichsftadt Brêmen.
Vf. 117
I8i5 Traité de fubfide entre la Gr. Brét, et les villes
2ljuill. anféatiques. S. VI. 223
Bronswic-Lunebotirg voyés Hannovre.
Bronswic-lVolfenbiittel.
1776 Subiidien - Tractât zwifchen d< m Konig von
çjanv. Grofsbritannien und dem Herzog von Braun-
fchweig Wolfenbuttel. a. ï. 540. b. H. 417
178I Convention zwifchen S. K. Maj. von Danemark
ijuin. und S. D. dem Herzog zu Braunfchweig-
Wolfenbiittei wegen Aufhebung des Ab-
zugsrechts. a. IV. 431. b. 111. 342
T788 Traité de fubfide entre les E. Gén. des Prov.
22Fevr. Unies des Pays-Bas et le Duc de Bronswic
avec 2 articles féparés. a. 111. 311. b. IV. 349
1794 Treaty between bis Britannic Majelty and the
8Nov. Duke of Brunswik. VI. 319
1815
26 Août. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S, VI. 219
Ceyloti.
1766 Traité de paix conclu entre les E. Gen. des
l4Fevr. Provinces Unies des Pays- Bas et le Roi de
Candy en l'île de Ceyloii. (W. 111. 5 18).
a. III. 223. b. I. 317
Cifalpine voyés Italie.
Cologne.
1701 Traité d'alliance entre S. M, T. Chrétienne et
I3Fevr, l'Electeur de Cologne et acte d'acceffion
de S. M. Catholique! S. I. xiv. b. UT. 780
1784 Renouvellement du traUé de Sublide entre les
SoOct. Prov. Unies des Pays-Bas et l'Electeur de
Cologne. a. IL 540
Confè-
Corfe. Courlande. Danemarc.
Confédération du Rhin voyés Allemagne.
Confédération Germanique voyés
Allemagne.
Co rfe.
1789 Décret de l'aiïemblée nationale de France por-
30N0V. tant réunion de la Corfe. VI. 396.
Courlande.
1792 Déclaration du Duc de Courlande en faveur
5 Août. de l'Impératrice de Rufiie; fubftance en
Français T. III. p. 216, en entier en Alle-
mand. VI. 1. b. I. 83
1783 Handlungs- und Grenz- Convention zwifchen
21 Mai. I. K. M. aller Reufsen und S. D. dern Herzoge
und den Standen der Herzogthûmer Curland
und Semgailen. a. II. 357. b. III. 596
22 Mai. Déclaration welcbe iïber vorftehende Conven-
tion von dcm Herzoge und den Stânden der
Herzogthûmer Curland und Semgailen aus-
gfiteiiet worden, und Gegen - Déclaration
I. K. Majeftât aller Reufsen. a. II. 368. b. III. 606
1795 Actes relatifs à ia réunion du Duché de Cour-
Mars, lande fous l'Empire de toutes les Rufîîes.
VI. 476. ajoutés VIL 508
Creek voyés Amérique peuples divers.
Danemarc.
1733 Contrat de vente pour la ceflion de l'île de v
15 Juin. Ste. Croix par la France à la Comp. Danoiie
K. I. 304.
Ï734 Traité d'alliance défenfive entre le Roi et la
sOct. Couronne de Suède et le Roi de Dane-
marc. S. I. 217
1736 Traité d'accord entre le Roi de Danemarc et
28Avr. la ville de Hambourg avec un art. fép.
W. I. 217. 230.
3 Juill. Lettre patente du Roi de Danemarc pour réta-
blir la liberté du commerce avec la ville de
Hambourg. W. I. 236.
1738 Cartel entre le Roi et la Couronne de Suède
lO^vr. et le Roi de Danemarc pour l'extradition
des deftrU-urs et des criminels. S. I. 249
Traité
Danemarc.
1739 Traité d'accoroodement entre le Roi de la Gr.
5 Mars. Brét. élect. de Br. Lunebourg et le Roi de
Danemarc touchant le baiilage de Steinhorlï.
S. I. 25;
1742 Alliance entre la France et le Danemarc.
15 Mars. K. î. 343-
18 Juill. Traité de commerce entre les Rois d'Efpagne
et de Danemarc K. I. 353.
23 Août. Traité de commerce entre les Rois de France
et de Danemarc. W. I. 591.
1746 Renouvellement de l'alliance entre la Rufile
iojuin. et le Danemarc. K. I. 432. avec une con-
vention déciaraîoire du Vem* Article de
ce traité. K. I. 433.
10 Août. Traité de paix et de commerce entre le Roi
de Danemarc et la régence d'Alger (en
Dan.) \V. HT. 19.
1747 Confirmation de S. M. Danoîfe des privilèges
29Avr. accordes à la ville de Lubec pour le com-
toir de Bergen. S. I. 2S3
1748 Traité de commerce et de navigation entre les
6 Avr. Rois de Danemarc et des Deux - Siciles figné
à Madrit. W. 11. 275.
1749 Traité préliminaire entre le Roi de Dan. et le
7 Août. Prince Adolphe Frédéric fucceiïeur défigné
en Suède touchant l'échange futur du Hol-
ftein; extrait. S. h 482
30 Sept. Convention entre S. M. T. Chrétienne et le Roi
de Danemarc qui proroge l'éxecution du
traité de 1742. S. I. 325
1750 Traité entre le Roi Fréd. V. de Danemarc et
25 Avr. le fuccefleur en Suède D. Adolphe Frédéric
de Holftein concernant l'échange futur du
Holftein. W. II. ^72.
— Articles féparés du dit traité, K. I. 476.
6 Mai. Leih-und Pfand- Vergleich zwifchen Holftein
und der Stadt Hamburg (avec deux Articles
féparés). Klefeker Sammlung Hamb. Verf.
IX. 343-
T75I Traité de limites entre le Roi de Suède et le
21 Sept. Roi de Danemarc fait à Stroomftadt (en
2 0ct. fuèdois et allemand). W. IL 598.
8 Dec, Traité de paix entre le Roi de Danemarc et le
Bey du Royaume de Tunis. W. 111. I.
Traite-
Danemarc.
1752 Traité de paix de navigation et de commerce
22janv. entre le Roi de Danemarc et le Dey de
Tripoli. W. III- 19.
1753 Traité de paix entre le R. de Danemarc et l'Emp.
16 Juin. de Maroc (extr. Ail) U. II. il
26 Août. Actes entre l'Êfp. et le Danemarc portant inter-
diction réciproque de commerce. S. II. 14
1754 Traité renouvelle d'alliance entre le Roi Très-
30janv. Chrétien et le Roi de Danemarc, ligné le
^ojanv. et ratifié par le Danemarc le
18 Mars 1754, avec deux articles féparés
K; I. 522. 528.
1756 Traité perpétuel d'amitié de commerce et de
13 Mars. navigation entre S. M. le Roi de Danemarc
et la République de Gênes fiçné à Paris
(anullé par le traité de 1789). W. III. 88
I2]uilL Convention entre les Rois de Danemarc et de
Suède concernant le commerce fur la bal-, :
tique. W. ïll. 148.
I40ct. Traité perpétuel d'amitié de navigation et de
commerce entre le Roi de Danemarc et la
Porte Ottomane; ligné à Conftantinople
CenAll.) W. ïll. 130.
1757 Edit du Roi d'Efpagne portant rétabliffemert
I2Nov. du commerce avec le Danemarc. S. II. 17
1758
4 Mai. Traité avec îa France. Schokll III. 192.
2oOct. Acte de garantie de l'Autriche du traité du
4Mai. Schoell 111, 202.
1759 Leih - und Freundfehafts - Vergleich zwifchen der
6 Juill. Krone Danemarc und der Stadt Hamburg.
W. III. 335. No'e.
1760 Accetflon de la Ruffie au traité et aux art. fép.
ioMars. fignés le 4Mai, 13 Août, 20 Oct. 1758 entre
la Fr. et le Danemarc. K. H. 125-
17 Mars. Acte d'acceffion du Danemarc à la convention
de 1759 entre la France et la Suède. S. III. 42
Mars. Déclaration de l'Autriche en accédant au traité
de 1758 entre la Fr. et le Danemarc. S. III. 44
1762 Leih- und Freundfchafts- Vergleich zwifchen
30 Juin. der Krone Danemark u. der Stadt Hambur^
(W. III. 737> a. IV. 579- b. I. 80
1766 Convention touchant le commerce entre le
36 Sept. Danemarc et le Portugal, VI. 46. b. I. 4*7
Copie
Danemarc,
1767 Copie des zwifchen Ihrn Kônigl. Maj. zu Da-
S^Avr. nemsrk und Ihro Kaif. M. von aiien R^ufren
gefchloÛenen proviforifchenTractats» (W. III.
592). a. I 180. b. I. 426
SI Juill. Convention entre l'Efpagne et le Danemarc pour
fe rendre réciproquement les déferteurs et
les esclaves dans leurs îles des Amérique.
VI. 58- b. I. 457
15 Juill. Traité de paix et de commerce entre l'Empe-
reur de Maroc et le Roi de Danemarc
VI. 62, b. I. 461
1772 Déclaration entre la France et le Danemarc
6 Mai. fur le payement des arrérages^ K. II. 309
b II. 37
16 Mai. Traité de paix et de commerce entré le Roi de
Dan. et le Dey d'Alger. VI. 138. b. IL 3S
7 Août. Conv. avec la Saxe fur le droit de detraction.
b. If. 228
3oOct. Convention entre le Roi de Danemarc et le Duc
de Mecklenbourg-Suerin fur le drort de
détraction. a. IV. 79. b II. 317
Nov. Déclarations réciproques entre les Cours de
Suède et de Danemarc touchant le maintien
de la paix et de l'amitié ; favoir déclaration
de la Suède du 7 Novembre et Contre-
déclaration du Danemarc du 9 Novembre
1772. a. I II. 248- b. IL 170
1773 Convention entre le Roi de Danemarc et le
8 Mai. Duc de Mecklenbourg-Strelitz fur le droit
de détraction. a. IV. 83. b. II. 221
I Juin. Copia des zwifchen S. K. Maj. zuDâuemarc etc.
und S. Kaif. Hoheit dem Kronprinzen,
Thronfolger und Grofsfurften aller Reufsen
Paul als regierenden Herzog zu Hoiftein
gefchloflenen Tractats. a. 1. 315. b. II. 173
Juin. Lettres patentes de S. A. I. de Ruflle fur le
traité de ceflîon. b. 11. 187
I4Juill. Ceflionsacte Sr. Kaiferl. Hoheit des Grofsfur-
Iten aller Reufsen , der beyden Graffchaften
Oldenburg und Delmenhorft an den Bifchof
zu Lùbeck publ. le 16 Nov. a. 111. 253. b. IL 189
30 Juill. Acte de ceflîon du Comté d'Oldenbourg et
Delmenhorft par la RuiTie au Duc de Hoi-
ftein. a. I. 332. b. IL 194
Lettres
Danemarc.
1773 Lettres patentes du G. Duc au fujet du t aîté
IôNov. d'échange avec le Danemarc relatives à
l'échange de la part que la Ruilïe à polie-
dée duHoIftein. 0. !. 330-334- b. II. 187
— Acte de ceffion entre S. A. i. le Grand Duc de
Rufifie et le Roi de Danemarc. VI. 144. b. II. 189
10 Dec. Lettres patentes du Roi ce Danemarc portant
notification de la ceflion des comtés d'Ol-
denbourg et Delmenhorft. a. lîl. 258. b. II. 198
14 Dec. Inftrument de eoncefïion des comtés d'Olden-
bourg et de Delmenhorft au Prince évoque
de Lubec parle Grand Duc de Ru (lie. Vi. 146. b. II. 194
1774 Agnitionsacte des Fûrft - Bifehofs zu Lùbeck
25N0V. in Betreff der Ceflion von Oldenburg und
Delmenhorft. a. lit- 260. b. II. 200
1775 Convention avec Mecklenb. Strelitz fur le d.
17 Mars. de detraction. b. II. 223
7 Avr. Déclarations- und Erlauterungs- Acte dcr zwi.
fchen S. K. Maj. von Danemark und S. D.
dem Herzog vota Meck'lenburg- Schwerin
am3oOct. 1772 getroffenen Convention we-
gen des Abfchofs- Rechts. a. IV7. 18. b. II. 219
3oJuin. Conv. avec Munfter fur le d. de detraction. b. 11. 22$
1776 Ordonnance du Roi de Danemarc portant re ou-
16 Mars. vellement de la défenfe du commerce <ies
étrangers et non privilégiés avec ia Gr >en-
lande. a. IV. 164. b. II. 464
lAvr. Ordonnance du Roi de Danemarc porfant dé-
fenfe du commerce et de la navigation des
étrangers et des fujets non privilégiés <ians
les environs et avec liie d'Islande, a. IV. 167. b. II, 467
2 Août. Vereinbarung wegen wechfelfeitigcr Aufhebung
des Abzug- Rechts zwifchen den gefammten
Kônigl. Danifchen und Herzog! ich Olden-
burgifchen Landen. a. IV. 174. b. II. 226
9 Août. Déclaration wegen Ausdehnnng der Aufhebung
des Abzugs- Rechts zwifchen den fiimmt-
lichen Kônigl. Danifchen und Churfiirttlïch-
Sachfifchen Landen. a. IV. 176. b. If. 229
I78o Déclaration de S. M. Danoife remife aux Cours
Mai. des Puiflances belligérantes touchant la r.eu-
tralité de la mer baltique. a. II. 84- b. M. 174
2 j l'ïlai. Reponfe de la Cour de France à la précédente
déclaration du Danemarc du mois de Mai.
a. VI. 202. b. HI. 176
Conven-
Danemarc.
1780 Convention entre S. M. Danoife et S. M. Bri-
4 Juill. taiinique pour expliquer le traité de com-
merce de 1670. a. II. 102 b. 1(1. 177
8 Juill. Déclaration de Sa Majefté Danoife aux Cours
de Londres, de Verfailles et de Madrid au
fujet du commerce et de la navigation
neutre. a. IV. 360. b. III. 178
9 Juill. Convention maritime pour le maintien de la
liberté du commerce et de la navigation neu
tre entre la Ruflie et le Danemarc. a. II. 103. b. Ilî, 191
6 Articles féparés joints à la précédente con-
vention, a. IV. 357 b. lfl. 19c
27 fuill. Reponfe de la France à la déclaration de S M.
Danoife. a. IV. 363 b, Ilî. 180
7 Août. Reponfe de la Cour de Londres à la déclaration
du miniftère Danois du 8 Juillet, a. VI. 203 b I tl. 1 8Z
' Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration du
miniftère Danois du 8 Juillet, a. Vî 204. b III. 183
7 Sept. Déclaration par laquelle S M. Danoife accède
à la convention du 1 Août conclue entre la
Ruffie et la Suède. a. IV. 37T. b% III. 207
— — Déclaration par laquelle S. M. Suèdoife accède
à la convention du 9 Juillet conclue entre la
Ruflie et le Danemarc. a. IV. 369. b III. 20%
1781 Acte par lequel les E. Gén. accèdent aux con-
3janv. ventions maritimes entre la Ruflie et les Rois
de Din. et de Suède. a. 11. 117. b Ùï. 211
ijuin. Convention zwifchen S. K. Maj. von Danemark
und S. D. dem Herzog zu Braunfchweig-
Woîfenbuttel wegen Aufhebung des Ab-
zugsrechts. a. IV. 43 1. b. III. 34a
Traité d'amitié et de commerce entre l'Empire
de Ruflie et la couronne de Danemarc.
a. II. 284. b. III. 468
Déclaration de la Cour de Ruflie fur le 3ème arti-
cle du traité de commerce de 1782 entre la
Ruflie et le Danemarc. T. 111. préface p. vu
et a. Vil. 2£2. b. III. 468
K. Dan. Verordnung wegen Herabfetzung der
Abgabe des 6. Pfennings von dem Vermôgen,
wvlches aus den Danifchen Sraaten nach den
Schvvedifchen ausgefiihrt wird. a. IV. 453
conf. S. IL 168. k III- 700
Nouveau Recueil. T. III. Pp Extrait
Danemarc.
1785
4 Fevr.
1788
çOct.
IôOct.
5N0V.
1789
6 et
9 Juill.
SoJuilL
1790
17 Sept.
16 Dec.
179»
17 Avr.
12 Mai
I Juin.
7 Juill.
1793
22 Fevr.
4 et
16 Avr.
Extrait de la Convention pour Pexemtion du
droit de Villefranche entre les Rois de Da-
nemarc et de Sardaigne. a, IV7. 639. b. IV. I
Armiftice entre le Roi de Suède et le Pr. Char-
les de Hefle, commandant en chef des troupes
auxiliaires du Danemarc fous ia médiation
de la Grande-Bretagne. a. M. 151. b. IV. 429
Seconde convention d'armiftice entre le Roi de
SuèdeetlePrinceCharlesdeHcfie.a. IH.153.D.IV.43I
Articles du troifième armiftice entre le Roi de Suè-
de et le Prince Charles de Hefle. a. III. 155. b. IV. 433
Mémoire des miniftres des Cours alliées de
Londres, de Berlin et delà Haye au miniftre
C. de Bernftorf du 6 Juill. touchant la neutra-
lité à embraffer pour le Danemarc et reponfe
du Comte de Bernftorf du 9 Juill. (en alle-
mand), a. IV. 519. b. IV. 435
Traité perpétuel d'amitié et de commerce con-
clu 1756 entre S. M. le Roi de Dan. et la Rép.
de Gênes confirmé et ratifié 1789 en y .in.
férant l'accord pour l'extradition des malfai-
teurs et deferteurs. a. IV. 532. b. IV. 438
Convention wegen wechfelfeitiger Aufhebung
des âbzugsrechts zwifchen S. Konigi. Maj.
von Danemark gefammten Landen und dem
Hochftifte Miinfter. a. IV. 575. b. IV. 525
Convention d'abolition des droits de retrait
entre le Danemarc et la Prufle; en Aile-
a. IV. 577
S. II. 169. b. IV. 527
du Roi d'Efpagne relatif
aux avantages dont jouiront réciproquement
les navires Danois et Efpagnols (en Efp.
et FrJ S. III. 124
Notes échangées entre le Dan. et l'Autriche
fur une coalition. Schoell IV. 239-
Convention zwifchen S. Kôn. Maj. zu Danemark
und S. D. dem Marggraven von Baden
wegen Aufhebung des Abzugsrechts. V. 93
Refcrit de S. M. Danoife aux villes maritimes
de Danemarc et de Norvège fur la navigation
et le commerce pendant la guerre. VII. I3t
Proclamation du confeil exécutif en France fur
la liberté du commerce des navires Danois
et Suédois. VIL 137
Actes
mand,
en Français.
Extrait d'un ordre
Danemarc.
1793 Actes entre les Cours de Londres et de Peters-
Juill. bourg d'une part et celles de Copenhague
Août, et de Stockholm de l'autre au fujet du
commerce avec la France. V. 238
1794 Convention entre S. M. le Roi de Suède et
27 Mars, S. M. le Roi de Danemarc pour la défenfe
commune de la liberté du commerce et de
la navigation des deux états. V. 274
28 Mars. Placard de S. M. le Roi de Danemarc concer-
nant le commerce neutre; en Allemand. V. 278
et VII. 135
1800 Actes entre la Gr. Bretagne et le Danemarc
Avr.- relatifs à la vifitation de navires convoyés.
Août. S. IL 347
15 Août. Déclaration de l'Emp. de RuflTie aux cours du
Nord pour les inviter à une afîbciation
maritime. S. Jî. 368
29 Août. Convention préalable entre les Cours de Dane-
marc et de la Grande-Bretagne au fujet de
la frégate la Freya. VIL 426
16 Dec. Convention maritime entre la Ruflîe et le
Danemarc. S. IL 389
31 Dec. Actes entre la Gr. Bretagne et le Danemarc
etfuiv. relatifs à la convention maritime. S. II. 416
1801 Proclamation de l'Angl. portant embargo contre
I4Janv. la Ruffie, le Dan. et la Suède. S. H. 419
27Fevr. Acceflion du Danemarc à la convention mari-
time entre la Ruflie et la Suède (en Alle-
mand). S. fi. 414
28 Mars. Capitulation de St. Thomas remife aux Anglais.
S. IL 470
29 Mars. Ordonnance du Danemarc portant embargo
fur les vaiiïeaux anglais. S. IL 453
31 Mars. Capitulation de St. Croix remife aux Anglais.
S. II. 470
Mars. Notes échangées entre la Gr. Brét. et le Dane-
marc fur les violences en Norvège. S. IL 443
9 Avr. Armiftice entre la Gr. Bretagne et le Danemarc.
S. IL 454
7 Mai. Convention entre l'Angleterre et le Danemarc
touchant îe rétabliftement de la liberté du
commerce fur PElbe. S. IL 461
30 Mai. Déclaration du Feldmaréchal Prince de Heffe
en évacuant le territoire de Hambourg. S, IL 463
Pp % Acte
Danemarc.
I801 Acte d'accefiion de S. M. Danoife à la con-
23 0ct. vention maritime du 17 Juin entre la Gr.
Brét. et la RufTie. S. III. 193
T803 Ord. du Roi de Danemarc fur le commerce
4 Mai. neutre. S. Ht. 528
1806 Edit du Roi de Dan. portant réunion du Duché
9 Sept. de Holfteiu etc. au Royaume de Danemarc.
S. IV. 374
7 Sept. Capitulation pour la remife de la ville et cita-
delle de Copenhague aux Anglais. S. IV. 463
I809
10 Dec. Traité de paix avec la Suède à Jônkdping. S. V. «23
I810
28 Mars. Règlement fur les arméniens en courfe. S. V. 492
I8ï3
iojiill» Traité d'alliance avec la France. S. V. 589
15 Dec, Conditions d'arroiftice avec les alliés. S. V. 657
I8î4
I4Janv. Traité de paix avec la Suède à Kiel. S. V. 666
Traité de paix avec la Grande Bretagne à Kiel. S. V. 6?2
8Fevr. Traité de paix avec la Ruffie à Hannovre. S V. 681
2 Juin Arrangement fur le commerce avec la Pruffe.S. Vil. 304
14 Août. Armiilice entre les troupes Suèdoifes et Norvé-
giennes à Mofs. S. VI. 63
— Convention entre la Suède et le gouvernement
Norvégien. S. VI. 62
— Traité de paix avec l'Efpagne. S. VI. 43
et mieux. S. VU. 306
25 Août. Traité de paix avec la Pruffe à Berlin. S. VI. 66
1815
4 Juin. Traité avec le Roi de PrufîV à Vienne S. VI. 349
1 4 Juill. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 210
iSept. Àrcefîion au traité d'alliance de Vienne du
^ 25 Mars. S. VI. 155
T817 Déclaration réciproque avec le Roi des Pays-Bas
io Juill. fur le commerce. S. VII. 133
Uatizig.
Danzig. — Efpagne.
Danzig.
1706 Traité de commerce entre la Gr. Bretagne et la
33 0ct. ville de Danzig (en Angl. etFr.) S, 1. 44
1725 Arrêt du Confeil de France qui ordonne que
4 Dec. et la ville de Danzig jouira de tous les privi-
1726 lèges accordés aux villes de Lubeck, Brème
6 Juilk. et Hambourg parle traité de 1716 fuivi de
lettres patentes du 6'Juill. I1726 S. I. 172
1785 Convention zwifchen S. K. Maj. van Preufsen
22Fevr« und der Stadt Danzig fub fpe rati gefcblos-
fen. a. II. 544 b. IV. 3
1793 Actes relatifs à la prife de poffeflîon de la ville
A?r. de Danzig par le Roi de Pruffe, favoir ma-
nifefte du Roi de Pruffe du 24Fev. et Edit
du Magiftrat de Danzig x du 2 Avril 1793
(en Allemand). V. 120
Deux- Ponts.
1766 Subftance de la convention entre la cour de
12Maï. France et le Duc des Deux- Ponts touchant
le Droit d'Aubaine. a. I. 138 b. I 380
I77S Acceflion du Duc des Deux- Ponts aux pactes
8 Mars. de famille de la maifon Bavaro Palatine.
a I. 6^6 b. 11. 585
1779 Acceffîon du Duc des Deux -Ponts aux conven-
13 Mai. tiona (ignées â Tefehen par PElecteur Pala-
tin avec l'Autriche et avec la Saxe; et acte
féparé entre le D.d. D. Ponts et l'EL Palatin
a. IL 14-22. b. If. 661
Empire d'Allemagne voyés Allemagne,
Erbacb (comtes).
T800 Convention de paix et d'amitié entre la Républî-
2oNov» que Française et le comte d'Ejrbacbu VIL 513
Efp
agne.
1493 Bulle du Pape Alexander Vf. fur Pinveftiture
4 Mai. du nouveau monde. Schoelu 111. £28.
1494 Traité entre le Roi d'Efpagne et de Portugal
7 Juin. touchant les découvertes dans l'Océan etc.
conclu à Tordefiiias le 7Juin 1494 (en Efp->
(en franc. Schqkix 111. 2,35.) S. 1 37*
Pp 3 Autre
Efpagne.
1404 Autre traité entre les mêmes puiffances fous la
7 Juin. même date (en Français Schoell III. 246.)
(en Efp ) S. I. 389
1529 Contrat capitulation et convention entre TEm-
22. Avr. pereur Charles V. Roi de Caftille et le Roi
Jean 111. de Portugal, concernant les îles,
terres et mer Molucquesj figné à SaragofTe
le ,22 Avril 1529, en Français Schoell III.
253. (en Efp.) S. L 393
T70I Acte d'acceiïion de S. M. Catholique au traité
13 Fevr. d'alliance entre la France et TEL de Cologne.
S. I. xcv
23 Fevr. Traité d'alliance mutuelle entre LL. MM. T. C.
et Catholique et le Duc de Mantoue. S. I. ci
7 Avr. Acte d'acceffion de S. M. Catholique au traité
d'alliance entre la France et l'El. de Bavière
du 9 Mars. S. I. cxi
1707 Traité de commerce entre la Reine Anne de
jojuill. la Gr. Bretagne et Charles III. comme Roi
à'ECp. avec un Article féparé. S. I. 64
17*5 Garantie de la part de S. M. Britannique des
3 Mai. traitée a> paix fait à Utrecht entre les cou-
ronnes d'Efpagne et de Portugal. S. I. J06
14 Dec. Traité de commerce entre le Roi de la Gr.
Brét. et le Roi Phil. V. d'Efpagne (en Angl.
et Fr.) S. I. Iio
T7ï6 Convention explicatoire du traité d'afilento
26 Mai. pour la traité de nègres entre les Rois de
la Gr. Brét. et d'Efpagne (en Angl. et Fr.) S. I. 130
1718 Convention entre S. M. Imp. et Catholique,
21 Avr. S M. T. Chrétienne et les E Gén. des P.
Unies pour la reftitution réciproque des
déferteurs. S. L 158
iSjuill. Convention entre les Rois de France et de la
Gr. Bretagne pour propofer l'Ultimatum des
conditions de paix entre l'Empereur et
l'Efpagne et entre l'Empereur et le Roi des
deux Siciles. S. I. 431
1720 Ratification du Roi d'Efpagne de l'acte d'ad-
13 Avr. miflTion et d'accefllon du Roi de Sardaigce
à l'acceptation de la quadruple alliance par
l'Efpagne (en Latin). S, T. 436
Décla-
Efpagne.
1720 Déclaration des plénipotentiaires d'Efpagne,
IçAvr. d'Autriche, de France et d'Angleterre au
fujet du titre Impérial pour l'Emp. Char-
les VI. et de la langue des traités; ratifiée
par l'Efp. le 20 Mai 1720 (en Efp.) S. I. 433
1721 Traité d'alliance défenfive entre les couronnes
27 Mars. d'Efpagne et de France. S. 1. 442
13 Juin. Déclaration lignée par les plénipotentiaires
d'Efpagne et de France que le traité du
27 Mars reftera en vigueur. S, I. 447
— Traité particulier de paix et d'amitié entre les
couronnes d'Efpagne et de la Gr. Brét, S. I. 449
1727 Traité de mariage entre le Prince de Portugal
3 Sept. et l'Infante d'Efpagne. S. I. 445
I Oct. Trait| de mariage entre le Prince des Afturies
et la Princefïe de Portugal. S. I. 469
1736 Déclaration de la part de l'Empereur et de la
3o]anv. France fur la paix avec le Roi d'Efpagne et
le Roi des deux Siciles. W. 1. 14. 15.
I5Avr. Déclaration lignée à Aranjuez le l5Avr. de
la part du Roi d'Efpagne fur la paix avec
l'Empereur. W. I. 24.
2lNov. Diploma régis Catholici de 21N0V. 1736. pro
ceflione ducatuum Parmae et Placentiae Cae-
fari et fuceeffionis eventualis M. Ducatus
Hetruriae, domui Lotharingicae. W. I. 62.
1739 Déclaration de l'Ambaffadeur d'Efpagne à celui
iojanv. d'Angleterre. W. I. 314.
I4Janv. Convention entre les Rois d'Efpagne et de la
Gr. Bretagne lignée au Pardo. W. t 293.
Les deux articles fê parés et l'extrait des
déclarations , qui les ont fuivis^ Je trouvent
dans Storia dell* anno 1759. ;ai68 et Juiv.
2lAvr. Actes d'acceflion du Roi d'Efp. et du Roi de
deux Siciles à la paix de Vienne. W. L
157. 172. 176.
1742 Traité de commerce entre les Rois d'Efpagne
18 Juill. et de Danemarc. K. 1. 353.
25 Oct. Traité d'alliance perpétuelle avec la France;
Flaflan dipl. Françaife 2deéd. V. 172.
1745 Traité d'alliance et de fubfides entre la France,
ïMai. l'Efpagne, Naples et la rép. de Gênes figné
à Aranjuez, et oppofé au traité de Worms.
Kt I. 4°5»
Pp 4 Articles
Efpagne.
1745 Articles féparés et fecrets fignés avec la républi-
1 Mai. que de Gênes et deux déclarations de celle-ci
au fujet de l'Art. IV. et XI. K. I. 41 5. 426. 430.
T748 Acceflion de S. M. Catholique et de la Ré-
38 Juin. publique de Gênes aux préliminaires. W.
If. 326. 327. 329.
18 Ont. Tr aîte définitif de paix d'Aix la Chapelle.
YV. 11. 337.
I7.ÇO Traité des limites entre l'Efoagne et le Portugal
I3Janv. au fuj :t de leur pofiVffions en Amérique
furtout la Colonie de S. Sagramento (en Fr.
K. I. 452 ) en Français Schoell 111. 273.
en Efp. et Allemand. S. I. 328
5 Oct. Convenrion entre les Rois de la Gr. Bretagne
et d'Efpagne pour l'exécution de l'Art. XMl,
du traité d'Aix la Chapelle concernant
l'Affiento; fignée à Madrid. W. 11. 464
T75T Défenfe de la part du Roi d'Efpagne de tout
IoOct. commerce avec la ville de Hambourg
S. H. r. Note*)
1752 Artic'es préliminaires fignés à Madrid ec-tre
l4Avr. PECp l'Autriche. PF^mpereur comme G. D.
de Toscane et le Roi de Sardaigne. K. I.
497. Schoell H. 462.
14 Juin. Traité d'alliance entre l'ïmp. Reine de Hongrie
et de Bohème et les Rois de Efpagne et de
Sard ligne conclu à Aranjuez (auquel ont
accédé le D. de Parme et le Roi des feux
Siciles (Lat. et Fr.) W. II. 707.
I4N0V. Décret du Rr d'Efpagne portant rétabliiïe-
m^nt du commerce avec la ville de Ham-
bourg. S. IL 2. Note
ff$$
irjanv. Concordat entre l'Efpsgne et le Pape. S. IL 18
26 Août. Actes entre l'Efp. et le Danemarc portant inter-
diction réciproque de commerce. S. IL 14
T7<?7 Edit du Roi d'Efpagne portant rétablifTemcnt
I2N0V. du commerce avec le Danemarc. S. IL 17
1759 Acte du Roi Charles III. en faveur de fon
60ct. troifieme fils, (en Ital.) W. IlL 212.
1 76 r Extrait très imparfait de la convention Tigrée
I2fcevr. entre l'Efpagne et le Portugal furies limi es
de leurs poffeffions en Amérique. K. II. 162.'"
SCHOKLL IlL 215.
Traité
Efpagne.
ï76r Traité d'amitié et d'union entre îes Rois Très-
15 Août. Chrétien et Catholique ou Pacte de famille.
(W. III. 278). a. I. 1. b. I. 16
1762 Art. prélim. de paix entre les Rois de la Gr.
3 Nov. Bretagne, de France et d'Efpagne à Fon-
tainebleau. (W. III. 313. a. I. 17. b. I. 92
1763 Contre - Décl&tation de l'Efp. à la Ratifie touchant
5r/evr. le titre Impérial. (W. 111. 414). a. I. 31. b. I. 134
10 Fevr. Traité définitif de paix entre la Gr. Bretagne,
la Fr. et l'Efpagne à Paris avec acceffion du
Portugal. (W. III. 329). a. 1. 33. b. I. 104
lojuin. Convention faite entre Leurs Majeftés le Roi de
Sardaigne, le Roi Très- Chrétien et le Roi
Catholique, à Paris avec 2 articles féparés.
(W. IU. 445- conf. K. 11. 164)- a. . I. 80.
ajoutés 111. 219, b. I. 197
T767 Convention entre l'Efpagne et le Daneroarc pour
2ljuill. fe rendre réciproquement les déferteurs et
• les esclaves dans leurs îles de l'Amérique.
VI. 58 b. I. 457
1768 Convention entre les cours de France et
2 Janv. d'Efpagne pour l'intelligence de l'art. 24. du
pacte de famille. VI. 69. b. I. 479
1769 Convention entre la Cour de France et celle
13 Mars. d'Efpagne pour mieux régler les fonctions
des Confuls. (W. 11!. 746). a. 1. 242. b. I. 629
1771 Déclaration du Roi d'Efpagne relative à l'expé-
22 Janv. dition contre le port E^mont aux Iles de
Falkiand; et comredéclaration de la Grande-
Bretagne. (W. M. 815)- a. I. 288. b. IL I
1774 Placards affiches par ordre de l'Angleterre au
22 Mai. fort Egmond pour conferver fes droits en
le quitant. a. 111 252. b. IL 4
27 Dec. Convention entre la France et 'l'Efpagne con-
cernant la contrebsnde. VI. 149. b. IL 209
1777 Traité définitif de Police entre les cours de
3 Juin. France et d'Efpagne fur divers points concer-
nant les fujetsà St. Dom'ingue. a. VIL 44. b. IL 536
■ Traité de limites de l'isle de St. Domingue entre
la France et l'Efpagne. K. IL 406. b. IL 519
\ Oct. Traité préliminaire de paix et des limites entre
S. M. Très -fidèle et Catholique à St. Ilde-
fonfe. a. I, 634, b. IL $45
Pd 5 Trait*
Efpagne.
1778 Traité d'amitié de garantie et de commerce
iMars. conclu entre les Cours royales d'Efpagne
et de Portugal. a. I. 709. b. II. 513
1779 Règlement du Roi d'Efpagne concernant les
ijuiil. armateurs; en Hollandais, a. IV. 329. b. III. 139
1780 Déclaration de la Ruffie aux cours de Londres,
SgFevr. de Verfailbs et de Madrid concernant le
commerce neutre. S. II. 74. b. III. 138
13 Mars. Lettre du Secrétaire d'Etat d'Efpagne au mi-
niftre de la marine efpagnol pour fervir de
règlement concernant la navigation des
neutres. a. IV. 268. b. III. 92
18 Avr. Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration
de la Ru/ïie du 28 Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 348. b. III. 164
3 Juill. Déclaration de la C. de Danemarc aux 3 puis-
fances belligérantes au fujet du commerce
neutre. a. IV. 360. b. III. 17g
7 Août. Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration
du miniftère Danois du 8 Juillet. VI. 204. b. III. 183
T782 Artickel des Friedens - und Handlungs - Vertrags
14 Sept. zwifcben dem Konige von Spanien und der
Ottomannifchen Pforte, (en Efpagnol et en
Allemand). a. II. 218. b. III. 403
27N0V. Convention entre les Rois d'Efpagne et de
Sardaigne pour la fucceflion entre leurs
fujets. S. IL 165. b. III. 49 1
1783 Articles préliminaires de paix entre les Rois
sojanv. d'Efpagne et de la Grande -Bretagne, a. II. 323.
a. IL 323. b. III. 503
j 5 Juill. Acte d'acceflion du Roi de France au traité de
1778 entre l'Efpagne et le Portugal. VI. 2 14. b. IL 625
8 Août. Acte de ratification de l'accefîion de la France
au traité d'alliance entre l'Efpagne et le
Portugal. K. IL 463- b. IL 626
3 Sept. Traité définitif de paix et d'amitié entre le Roi
de la Gr. Br. et le Roi d'Efp. avec 2 art. fép.
et une déclaration et contredéclaration.
a. II. 484. b. III. 541
1784 Trattado di pace tra il re di Spagna e la leg-
10 Sept. genzadi Tripoli, a. IL 53 r. mieux S. IIL 87.
b. III. 760
7786 Traité de paix et d'amitié entre le Roi d'Efpagne
14 Juill. et le Dey et la régence d'Alger, a. IL 665. b. IV. 126
Conven-
Efpagne.
1786 Convention entre S. M. le Roi de la Grande-
14 Juill. Bretagne et S. M. Je Roi d'Efpagne au fujet
de poffeffions en Amérique, a. II. 673. b. IV. 133
27 Dec. Convention conclue entre les Rois de France et
d'Efpagne au fujet de la contrebande. Vl. 227.
b. IV. 187
1789 Déclaration de l'Empereur de Maroc portant
20 Oct. différens privilèges pour le commerce des
Efpagnols. S. 111. 132. Note*)
1790 Extrait de l'ordonnance du Roi d'Efpagne fur
Avr. les avantages des navires nationaux devant
les étrangers. VI. préf. xin. n.c')
24 Juill. Déclaration et contre -déclaration fignée entre
la Gr. Bretagne et TEfpagne touchant les
différends en Amérique; en Français et en
Anglais. 3. III. 166. b. IV. 488
26 Août. Décret de la convention nationale fur la conti-
nuation des engagemens de la nation avec
l'Efpagne. S. VI. 443
28 Oct. Convention entre S. M. Britannique et le Roi
d'Efpagne fur les différends en Amérique;
en Français et Anglais. a, III. 184. b. IV. 49$
179 1 Cartel d'échange et de reftitution réciproque
23 Juin. de transfuges entre les Colonies Efpagnoles
et Hollandaifes aux Indes occidentales. V. I
19 Juill. Traité de paix entre l'Efpagne et Tunis. S. III. 96
Juill. et Ordonnances du Roi d'Efpagne concernant les
Août. étrangers, en date du 20. 21 et 29 Juill. et
I et 3 Août. V. 12
1792 Extrait d'un ordre du Roi d'Efpagne relatif
17 Avr. aux avantages dont jouiront réciproquement
les navires Danois et Efpagnols (en Efp.
et Fi) S. III, 124
1793 Convention entre S. M. le Roi d'Efpagne et
25 Mai, S. M. le Roi de la Grande-Bretagne conclue
à Aranjuez relativement à la guerre; en
Français et Efpagnol. V. 150
1794 Décret de la Conv. Nationale qu'il ne fera point
II Août. fait de prifonnier Efpagnol. VI. 75 1
1795 Traité de paix entre la République Françaife et
22 Juill. le Roi d'Efpagne. VI. 542
27 Oct. Traité d'amitié de limites et do navigation
entre le Roi d'Efpagne et les Etats-Unis
d'Amérique (en Angl. et Français. VI. 561
Traité
Ef pagne.
1796 Traité d'alliance offenfive et défenfive entre la
19 Août. Rép. Françaife et le Roi d'Efpagne. VI. 656
1797 Acte d'accerlion de la République Bstave au
28 Juin. traité d'alliance entre la France et l'Efpagne
de 1796. VIL 192
1798 Capitulation par laquelle l'île de Minorque eft
I5N0V. remife aux Anglais. Vil, 299
1799 Traité de paix d'amitié, de navigation, de
1 Mars. commerce et de pêche entre S. M. Catholique
et S. M. Maroccaine conclu à Mequi nez
(en Efp. et Fr.) S. III. 133
T800 Actes entre l'Efpagne et la Suède relatifs à
Sept. l'affaire de Barcelone. S. II. 374
lOct. Traité fecrèt avec la France à Ildefonfe; le
3. Art. fe trouve d. Schoell VII. 205.
I801 Traité (igné entre l'Efpagne et la République
21 Mars. Françaife c Madrid (en Efp. et Français). S. II. 329
6 Juin. Traité de paix entre l'Efpagne et le Portugal
à Badajoz. S. II. 340
4 Oct. Traité de paix entre la Rufîie et l'Efpagne
figné à Paris. S. III. I9t
1802
27 Mars. Traité définitif de paix à Amiens. S. II. 563
1804 Capitulation fous laquelle 5 regimens fuiiïes
2 Août. qui fe trouvent au fervice de S. M. Catho-
lique continueront à fervir pendant 30 -^n-
nées. S. IV. I.
J808 Convention du Roi Charles IV. avec l'Emp.
5 Mai. Français. S. V. 60
6 Mai. Lettre du prince des Afturies renonçant au
thrône d'Efpagne. S. V. 63
loMai. Convention du Prince des Afturies avec l'Emp.
Français. S. V. 63
6 Juin. Proclamation de Jofeph Napoléon pour Roi
d'Efpagne par l'Emp. Français et Décret d'ac-
ceptation. S. V. 66
II Juill. Acte du C. Britannique portant levée du blocus
contre l'Efpagne. S. V. 86
1809 Traité d'amitié entre la Gr. Bretagne et la
I4janv. Junta. S. V. 163
ï9J»nv, Convention avec les Français à Corogne. S V. 167
i 812 Traire d'amitié et d'alliance avec la Ruffie figné
so Juill. à Welliki. S. VII. 230
Traité
Efpagne.
1813
J (non 11) Traité du Roi Ferdinand VII. avec l'Empereur
Dec. des Français à Vaiençay (non ratiiié). S. V. 654
1814
jojuill. Traité de paix avec la France. S. VI. 42
[4 Août. Traité de paix avec le Danemarc. S. VI. 43
et mieux S. VII. 306
T8î5 Déclaration des 8 puiffances fur la traité des
8Fevr. nègres. S. VI. 432
[3 Mars. Déclaration des 8 puiffances fur l'évafion d.
Bonaparte. S. VI. 110
10 Mare, Règlement fait au Congrès de Vienne fur le
rang des agens diplomatiques. S. VI. 449
20 Mars. Déclaration des Puiffances réunies au Congrès
au fujet de la Suifie. S. Vï. 157
30 Mars. Note de l'ambaffadeur d'Efpsgne au congrès de
Vienne au fujet de l'alliance du 25 Mars. S. VI. 466
12 Mai. Extrait du procès- verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte. S. VI. 263
ff Juin. Notes de PAmb. d'Efpagne au Congrès de Vienne
concernant l'acte du Congrès et l'affaire de
Parme etc. S. VI. 466-474
1816 Traité d'alliance avec le Roi des Pays Bas con-
10 Août. tre les Barbaresques figné à Alcala-de- Hen-
nares. S. VII. 84
18 17 Traité avec la Gr. Bretagne fur la traité des
33 Sept. nègres. S. Vil. 135
France.
France»
France.
1648 Actes de ceflîon des 3évêchés de Lorraine, de
340ct. l'Alface, de Brifac et de Pignerol délivré à
la France par l'Empereur et par l'Empire
K. I. 174.
— Acte particulier de ceffion de Brifac , du Land-
graviat d'Alface, du Sundgau et de la pré-
fecture des 10 villes Imp. d'Alface délivré
à la France par l'Empereur. K. I. 191.
168I Translat de la transaction paffée entre PEU
34 Mai. de (Vlayence et la ville de Strafsbourg fur
la navig. du Rhin. jK. I. 196.
I690 Ratifications du traité de paix de 100 ans entre
1692 la France et la régence d'Alger. K. I. 255.
1701 Traité d'alliance entre S M. T. Chrétienne et
13 Fevr. l'Electeur de Cologne et acte d'accefilon
de S. M. Catholique. S. I. xcv
24Fevr. Traité d'alliance mutuelle entre LL. MM. Ca-
thol. et Ti es -Chrétienne et le Duc de J\ian-
toue (en Ital.) S, I. ci
9 Mars. Traité d'alliance entre S. M. T. C. et 1 Elect.
de Bavière du oMsrs 1701, et acte d'acces-
fion de S. M. Catholique du 7 Avril. S. I. exi
18 Juin. Traité d'alliance mutuelle entre S. M. Cathol. et
le Roi de Portugal (en Efp. et Fr.) S. 1. cxvn
— — Transaction ajuftée entre les Rois d'Efpagne
et de Portugal au fujet des affaires de
l'aflîento (Efp. et Fr.) S. I. cxxxvi
1718 Convention entre S. M. Imp. et Catholique
2lAvr. S. M. T. Chrétienne et les E. Gén. d. P.
Unis pour la reftitution réciproque des
déferteurs. S. I. 158
18 Juill. Convention entre les Rois de France et de la
Gr. Bretagne pour propofer l'Ultimatum des
conditions de paix entre l'Empereur et
l'Efpagne et entre l'Empereur et le Roi des
deux Siciles. S. I. 431
1721 Traité d'alliance défenfive entre les couronnes
27 Mars. d'Efpagne et de France. S. L 442
13 Juin. Déclaration lignée par les plénipotentiaires
d'Efpagne et de France que le traité du
27 Mars reliera en vigueur. S. I. 447
1723 Traité d'évacuation de l'île de Sainte Lucie
13 Janv. par les Anglais. S. I. 162
Arrêt
1
■
France*
1725 Arrêt du Gonfeil de France qui ordonne que
4Dén. et la ville de Danzig jouira de tous les privi-
1726 léges accordés aux viiles deLubeck, Brème
6 Juill. et Hambourg par le traité de 1716 fuivi de
lettres patentes du 6 Juill. 1726. S. I. 173
1727 Convention entre la France et les Prov. Unies
f3Janv. des Pays-Bas concernant Amboina. S. L 176
1729 Traité entre la France et l'Electeur Palatin con-
T5Fevr. cernant l'Alface. K. I. 277.
) Juin, et Traité pour 100 ans entre la France et la ré-
2 Août. gence de Tripoli. K. I. 284,
1731 Convention entre la France et l'abbé de St.
:{oAvr. Gai portant renouvellement du traité de
1661. K. I. 303
T733 Contrat de vente pour la ceflion de l'isle de
[5 juin. Ste. Croix par la France à la Comp. Danoife.
K. I. 304.
:?4Nov. Convention ou acte de neutralité pour les
Pays - Bas Autrichiens entre le Roi de France
et les Provinces Unies des Pays-Bas. S. I. 216
1735 Traité de fubfide entre la France et la Suède
î5Juin. (qui n'a été ratifié qu'en 1738). S. I. 228
3 0ct. Articles préliminaires de paix entre l'Empereur
R. et le Roi de Franée lignés à Vienne; avec
trois Articles féparés. W. I. 1.
1736 Déclarations de h part de l'Empereur et de la
pjanv, part de la France fur la paix avec le Roi
d'Efpagne et avec le Roi des deux Siciles
à Vienne. W. I. 14. 15.
[lAvr. Convention entre l'Empereur et le Roi Très-
Chrétien fur l'exécufion des Articles préli-
minaires (ignée à Vienne. W. I. 16.
18 Mai. Avis de l'Empire touchant les préliminaires
fignés avec la France. W. I. 35.
16 Août. Acte fait entre les généraux des armées de S. M.
Imp. et de S. M. T. Chrétienne en Italie
pour le règlement de ce qui refte du Mi-
lanés. W. 1. 131-
— Accefîion du R. de Sardaigne aux préliminaires
W. ï. 50.
48 Août. Convention entre l'Empereur et le Roi T. C.
pour la ceflion et remife actuelle du duché
de Lorraine au Roi de Pologne Stanislas L
W. I. SU
Actes
France.
1736 Actes fecrèts et féparés rédigés à la fuite de la con-
28 Août vention de ce jour pour garantir à l'Empci eur
et 28 Sept, et au Duc de Lorraine les allodiaux de Parme
et de Toscane. K. i. 310. 314. 327.
2 Dec. Convention pour la cefîlon de là principauté
de Commercy à faire au Roi Stanidas.
K. I. 331.
13 Dec. Acte de ceiïion du Duc de Lorraine des Duchés
de Bar et de Lorraine. W- 1. 86.
1737 Lettre du Grand Vezir au Cardinal Fieury
Sept. pour demander la médiation de la France
Oct. et lettre du Roi de France au Grand -Seigneur
du lOct. W. 1. 30S. 402.
1738 Convention entre les cours de Vienne et de
22 Mars. Verfailies fur les limites du côté de Luxem-
bourg. K. ï. 335.
16 Mai. Acte de renouvellement du traité d'3llîance et
de fubfide entre la France et l'Electeur de
Bavière. K. 1. 337.
IoNov. Traité d'alliance entre S M. Très- Chrétienne
et le Roi de Suède. W. Il I.
I8Nov. Traité définitif de paix entre l'Empereur, l'Em-
pire et la France conclu à Vienne le isNov.
1738 avec les ratifications de lErnper ur
du 31 Dec. et de la France du 7Janv. 1739.
W. I. 88. 141- 146.
— — Contrat de vente du port de Carrical et de fes
dépendances par le Rajah de Tanjour à la
France. S II. 113
1739 Déclaration des mïniftres plénipotentiaires de
2oJanv. l'Empereur et du Roi Très - Chrétien.
W. 1. 148.
9 Mars. Actes d'accefiion du Roi de Sardaigne à la paix
de Vienne. W. I. 149. T51. 152. 156.
2lAvr. Actes d'acceflion du Roi d'Efp3gne et de celui
des Deux-Siciles au traité définitif de Vienne.
W. I. 157. 172. 176. et 165. 174. 179.
II Sept. Traité défenfif entre la France et l'evêché de
Baie. K. I. 329.
21 Dec. Traité de commerce entre le Roi de France et
les Prov. Unies des Pays-Bas. W. I. 414.
T740 Capitulations ou traités anciens et nouveaux
16 Dec. entre la cour de France et la Porte -Otto-
mane renouvelles et augmentés l'an 1740.
W- L "8« Renou-
France.
1740 Renouvellement d'alliance entre la France et la
Rép. des Grifons; extrait S. I. 260
25 Avr. Traité préliminaire We commerce et de naviga- v
tion entre S. M. Très- Chrétienne et la cou-
ronne de Suède. \V. 11. 5.
174a Alliance entre la France et le Danemarc.
15 Mars. K. T. 343-
12 Mai. Conceffions faites aux Français par le Rajah
du Tanjour. '. S. H. 115
23 Août. Traité de commerce entre les Rois de France
et de Danemarc. W. I 59 T.
9N0V. Traité de paix entre la France et la régence
de Tunis. K. I. 374.
1743 Supplément au traité entre la France et la ré-
I4Fevr. gence de Tunis. K. I. 387.
2SOct, Traité d'alliance perpétuelle avec PEfpagne.
Flaffan dipl. Franc. Vol. V. p 172. 2 éd.
1744 Convention entre la France et la Gr. Bretagne
Avril. pour l'exécution des Articles du traité
d'Utrecht relatifs an cas -de rupture. S. I. 265
6juin. Articles fecret de l'Union de Francfort pour /
inviter le Roi de France d'y accéder et
acccffion de celui-ci de la même date.
K. I. 389 39i«
24 Juill. Acte de garantie du Roi de France donné au*
traité particulier entre l'Empereur et le Roi
de Prufle. K. I. 399.
1745 Traité d'ailiance et de (ubfides entre la France
iMai. l'Efpagne, Naples et la rép. de Gènes
figné à Aranjuez, et oppofé au traité de
Worms. K. I. 405.
— Articles fénarés et fecrets lignés avec la répub-
lique de Gènes et deux déclarations de
celle-ci au fujet de l'Art. IV. et XI. K. I.
■* 415. 426. 430.
1747
26 Mai. Renouvellement du traité de fubfîde entre la
6 Juin. France et la Suède. S. I. 299
1748 Préliminaires du traité de paix fignés à Aix la
3oAvr. Chapelle entre S. M. Britannique, S. M. T.
Chrétienne et les E. Gén. des P. Unies des
Pays- Bas. W. II. 310.
10 Mai. Convention entre la France et le D. de Wur-
temberg concernant les pofiefiions en Al-
face, et Montbéliard. W. il 3 10.
Nouveau Recueil. T%11L Qq Décîa-
France.
1748 Déclaration de 3 poiflances contractantes du
21 Mai. traité prélim. d'Aix la Chapelle pour rectifier
et étendre les art. 1. et 2. des préliminaires.
W. IL 318.
23 Mai. Déclaration d'acceffion conditionelle de S. M.
limp. Reine aux articles préliminaires.
W. IL 323.
31 Mai. Déclaration des minières plénipotentiaires aux
conférences d'Aix la Chapelle relative à
l'art. II. des préliminaires. W. II. 320.
8 Juill. Convention entre les P. contractantes au fujet
des places conquifes dans les deux Indes
et des prifes faites fur mer. W. II. 333.
2 Août. Convention entre les trois puîfunces con-
tractantes par rapport à la rétrogradation
des troupes RufTes. W. II. 335.
I8 0ct. Traire définitif d'Aix la Chapelle. W. HT. 337.
4 Dec. Convention lignée à Nice en exécution de
l'Art. VII. du traité définitif d'Aix la Cha-
pelle. K. I. 446.
1749 Convention entre les commiflaires de S. M.
Iljanv. T. Cbrét. de S. M. l'Imp. R. d'Hongrie et
de Bohème et les S. Etats - Gén. des Prov.
Unies des Pays-Bas. W- II. 426.
15 Août. Traité entre la Roi de France et la Rép. de Ge-
nève pour régler les limites. W. II. 438.
3oSept. Convention entre S. M. T. Chrétienne et le Roi
de Danemarc qui proroge l'exécution du
traité de 1742. S. I. 32J
1751 Convention définitive entre la France et
28 Avr. l'Electeur Palatin concernant la navigation
du Rhin. K. I. 479.
29 Mai. Extrait du traité d'acceflion de l'Electeur de
Mayence à la convention entre la Fr. et
l'El. Pal. concernant la navigation du Rhin.
K. I. 485-
27 Juill. Convention entre la France, le Roi de Pologne
Duc de Lorraine et le comte de Linange-
Heidesheim au fujet de quelques fiefs de
Lorraine. K. I. 487.
1752 Traité préliminaire de limites et d'échange entre
4Fevr. la France et le D. de Wurtemberg. K. I. 493*
30 Mai. Article ajouté au traité de paix de 1729. entre
la France et Trifoli. K. I. 500. 501.
Conven-
France.
I7$3 Convention préliminaire de commerce entre
I4Fevr. les Rois de France et de Pruflfe, à Paris
W. II. 722.
15 Mai. Traité d'Union entre la Fr. et le Cardinal de
Bav. Prince évêque de Liège. K. I 514
1754 Renouvellement de l'alliance entre la France
I7Janv. et la Suède K. I. 512. avec un article
féparé. ibid. 519.
3oJanv. Traité renouvelle d'alliance entre le Roi Très-
Chrétien et le Roi de Dancmarc, figné le
30 Janv. et ratifié par le Danemarc le
18 Mars. 1754, avec deux articles féparés
fignés et ratifiés fous les mêmes dates
K. I. $22. 528.
1756 Convention de neutralité entre S. M. Très-'
iMai. Chrétienne et S. M. l'Imp. Reine de Hon-
grie et de Bohème lignée à Verfaiiles.
W. III. 139.
— Traité d'amitié et d'alliance entre les mêmes
puifîànces le même jour avec 2 articles fé.
parés. W. III. 141.
■ • Cinq articles lignés féparément entre les mêmes
puiiïances. K. II. II* Schoell III. 19.
14 Août. Traité de fubfide entre la France et la Ré*
publique de Gênes. K. II. 17.
31 Dec. Acte c'acceflion de la Ruiîîe au traité de
Verfaiiles du iMai 1756. entre la Fr. et
l'Autr. S. III. 33
1757 Convention entre la France, l'Impératrice Reine
21 Mars. et la Suède fur l'exercice de la garantie de
la paix de Weliphalie. K. II. 33.38. Schoell
111 33.
28 Mars. Acte de garantie du Roi de France pour la pos-
fefiion de Berg et Juliers en faveur de la
maifon Palatine de Sulzbacb. K. II. 40.
Schoell III. 126.
iMai. Traité d'union et d'amitié entre l'Autriche et
la France avec 10 articles féparés, figné et
ratifié*). K. IL 43.
Qq 2 Recou-
•) Ceft par une erreur, que Mr. Kooh lui même a été le premier
à rectifier, que cet auteur a allégué dans l'ouvrage cité ci-
defîu» que ce traité étoit demeuré fan» ratification.
France.
1757 Renouvellement du traité d'union de 1753
18 Mai. entre la France et le Card. évêque de Liège.
K. II. 85. Schoell 111. 129.
9 Sept. Convention conclue à Ciofter-Zeven entre le
Dnc de Cumberland et le Maréchal D. de
Richelieu le 9 Sept. 1757. W. îll. 152.
22 Sept. Convention de fubfides entre la France, l'Au-
triche et la Suède. K. II. 89. Schoell
111. 168.
Affurance donnée à la Suède par la France.
K 11. 94. Schoell II. 172.
5 Nov. Aceeflîon de l'Imp. de Ruflie à la convention
du 21 Mars entre la Fr. l'Autr. et la Suède.
K. II. 103.
1758
4 Mai. Traite avec le Danemarc. Schoell IIî. 2C2.
SoOct. Aceeflîon de l'Autr. et garantie du traité du
4 Mai. Schoell III. 202.
30 Dec. Traité d'alliance entre l'Imp. Reine et le Roi
de France figné à Verfailles. VV. 111. 185»
Schoell 111. 189.
1759 Traité d'Union et de fubfides entre la France
3oAvr. et l'Electeur Palatin figné le 30AVT. <ivec
la ratification de l'électeur palatin du 7 Mai.
K. II. 109. 118. Schoell III. 179-186
1760 Aceeflîon de l'Imp. de Rufiie au traité déftnfif
7 Mars. du 30 Dec. 1758. entre la Fr. et l'Autr.
K. II. 121.
10 Mars. Aceeflîon de l'Impératrice de Rufîîe aux,
traité , Articles féparés et déclaration fîgnés
le 4 Mai, 13 Août et 2oOct. 1758, entre la
France et le Danemarc. K. 11. 125. Schoell
II. 189-
17 Mars. Acte d'Accefîîon du Danemarc à la convention
de 1759 enttre la France et la Suède. S. IN. 42
21 Mars. Déclaration de l'Autriche en accédant au traité de
1758 entre la France et le Danemarc. S. III, 44
24 Mars. Traité de limites entre les Rois de France et de
Sardaigne. W. III. 218.
9 Juin. Convention provifoire lignée à Bouquenom
entre la France et le Prince de Nsfîau
Saarbruck fur fes limites. K. II. 141.
5 Août. Ratification de M. le D. de Choifeul mife fur
le double de la précédente convention.
* "' I6°- Accès-
France.
T760 Acceflîon du Roi de Suède au traité conclu
17 Sept. entre S. M. Très- Chrétienne et l'Autriche
W. III. 268.
T76t Traité d'amitié et d'union entre les Rois Très-
15 Août. Chrétien et Catholique ou Pacte de famille.
(W. III. 278). a. I. 1. b. I. 16
16 Août. Autre traité entre la France et FEfpagne
cité par extrait d. Schoell III. 91.
1762 Déclaration de la Ruflie à fes alliés fur la paix
ijFevr. et contredéclaration de la France, a. ï. 15. b. I. 28
3 Noy. Articles préliminaires de paix entre le Roi de
la Gr. Bretagne, le Roi de France et le Roi
d'Efpagne à Fontainebleau. (W. III. 313).
a. I. 17. b. I. 92. 203
3 Dec. Déclaration de la Cour de Ruflie touchant le
titre Impérial. (W. III. 414), a. I. 29. b. ï. 132
1763 Contredéclaration de la France du28Janv. et de
28janv. l'Efp. du 5Fevr. à la déclaration de la Ruflie
ecsFevr. du 3 Dec. (VV. 111. 414). a. 1. 30. 31. b. I. 133
ioFevr. Traité définitif de paix et d'amitié entre S. M.
Britannique, le Roi T. Chrétien et le Roi
d'Efpagne à Paris avec 3 articles féparés, et
une déclaration du Min. de France par rap-
port aux dettes dues aux Canadiens, et une
autre déclaration du Min. de S. M. Britanni-
que par rapport aux limites de Bengale;
ainfi que racceflîon du Roi de Portugal au
traité définitif. (W. III. 329). a. I. 33. b. I. 104
10 Juin. Convention faite entre Leurs Majeftés le Roi de
Sardaigne, le Roi Très -Chrétien et le Roi
Catholique, à Paris avec 2 articles féparés.
(W. lll. 445. conf. K. 11. 164). a. J. 80.
ajoutés a. 111. 210. b. I. 197
1764 Traité d'amitié entre le Roi de France et
Iôjanv. le Dey d'Alger. (K. II. 169). a. IV. 40.
et en entier. S. III. 68. b. I. 217
17 Mars. Paragraphe fervant d'éclairciflfement pour l'exé-
cution de l'Art. 3. du traité de 1749 eBtre **
France et Genève. K. II. 172.
6 Août. Traité entre S. M. T. Chrétienne et la Républi-
que de Gênes touchant l'île de Corfe.
(W. m, 488) p. extrait. a. I. 114. b. ï. 3IQ
Qq 3 Capitu-
France.
1764 Capitulation générale pour les troupes que les
3N0V. Cantons catholiques et l'abbé de St. Gai ont
au fervice de France. K. II. 180. b. I. 270
1765 Articles propofés entre le Rajah de Tanjour et
Mai. les Français pour la reftilution des privilè-
ges de ceux-ci (en Angl ) S II. 117. b. I. 265
• Traité entre les Français et le Nabob du Car-
natic (en Angl.) S. II. 120
21 Mai. Traité entre les Français et le Rajah de Tan-
jour (Angl.) S. IL 123
— Traité entre" la France et la régence de Tunis
pour l'adoption du 5erae Article du traité de
1764 entre la France et Alger. (K. II. 206.)
S. 111. 71. b. I. 289
28 Sept. Traité de limites entre le comté de Bourgogne
et la fouveraineté de Neufchatel et Valen-
gin K. II. 208. b. I. 291
3 Dec. Convention entre le Roi Très -Chrétien et lo
Duc de Wirtemberg pour la reftitution récipro-
que des déferteurs et malfaiteurs, a. VI. 42. b.1. 310
T766 Haupt- und fchliefslicher Taufch - Vertrag zwi-
15 Fevr. fchen dem Kônige von Frankreich und
dem Fiirften von NaiTau - Saarbrucken.
(W. III. 525.) a. I. 154. b. I. 324
29 Mars. Convention for the liquidation of the Canada
Paper money bctween the King of Great-
Britain and the moft Chriftian King. (W. III.
560.) a. I. 126. b. I. 372
12 Mai, Subftance de la convention faite entre la cour
de France et le Duc des Deux- Ponts tou
chant le droit d'Aubaine. a. I. 138. b. I. 380
16 Juin. Convention entre la France et l'électeur Pala
tin fur l'échange de Seltz et de Hagenbacb.
K. IL 243. b- I- 381
Renouvellement de l'acte de garantie pour la
poiTeflion de Berg et de Juliers en faveur
de la maifon Palatine. K. II. 252. b. I. 381
24Juin. Convention entre S. M. le Roi de France et
S. M. l'Imp. Reine de Hongrie et de Bohè-
me fur l'abolition du droit d'Aubaine.
(W. III. 587) *• Ht. 232. b. f. 40*
56Mov, Lettres patentes du Roi de France pour la ville
d'Aix la Chapelle concernant le droit d'Au-
baine, a. I. J52. b. I. 420
Traité
Franct.
1767 Traité de commerce entre la Franco et l'Emp.
28 Mai. de Maroc. (K. II. 254.) extr. VII. 27. en
entier. S. III. 72. b. I. 449
oOct. Convention préliminaire entre la France, le
Prince évêque et les états de Liège concer-
nant les limites. K. H. 265. b. I. 468
I5 0ct. Jugement rendu à Soleure par les miniftres
plénipotentiaires do Roi de France et des
Cantons de Zurich et de Berne au fujet de
Genève. ( VV. III. 618.) a. I. 204et III. 238. b. I. 471
T768 Convention entre les cours de France et
2 Janv. d'Efpagne pour l'intelligence de l'art. 24. du
pacte de famille. a. VI. 69. b. I. 479
Fevr. Kaif. Commiff. Décret an die Reichsverfamm-
lung vom 4 Nov. 1767; Reichsgutachten
vom iFebr. und K. Commiff. Ratifications-
Décret vom i5Febr. 1768; die Abtretung
und Umtaufch einiger Lande zwifchen
Frankreich und Nafiau-Saarbrùck betreffend.
a. III. 241. b. I. 548
I Avr. Art. féparé et détaché du traité de fubûdes du
même jour, entre la France et Nafïau - Saar-
bruck. K. II. 269. b. !.. 589
iS Mai. Traité conclu entre le Roi de France et la Ré-
publique de Gênes pour la ceiïïon de l'île
de Corfe. (W. III. 714.) a. I. 229. b. I. .5.91
Juin. Lettres patentes du Roi de France portant con-
firmation de droits en faveur d. M. le Duc
de Wirtemberg pour fes poffefïiocs en
Alface. a. VI. I06. b. L 615
6 Dec. Convention conclue entre le Roi de France et
le Grand Duc de Toscane portant exemtion
du droit d'Aubaine. a. !.. 234.
T769 Lettre patente du Roi de France portant abo-
Fevr. lition du droit d'Aubaine en faveur de la
noblefie immédiate d'Empire, a. I. 237. b. !.. 624
: 3 Mars. Convention entre la Cour de France et celle
d'Efpagne pour mieux régler les fonctions
des Confuls. (W. III. 746). a. I. 242. b. î. 629
I Avr. Traité de commerce entre le Roi de France et
la ville de Hambourg avec deux articles fé-
parés. (W. III. 752). a. I. 248. b. I. 634
— * Autres articles féparés (ignés entre la France
et la ville de Hambourg, K. II, 271).
S. III. 80. b. I. 6ço
Qo 4* Traité
Fronce,
T769 Traité cotre le Roi de France et l'Impératrice
16 Mai. Reine de Hongrie et de Bohème pour régler
les limites des états refpectifs dans les
Pays-Bis. a. I. 265. b. [. 66 C
T770 Trattato préliminare di pace tra il Ré di Francia
25 Août. é la reggenza di Tunis (extrait. W. III.
807 ; en Français. K. II. 282). a. III. 245. b. I. 700
13 Sept. Traire définitif entre In France et le régence
de Tunis. K. II. 2S6. b. I. 702
2tOctt Supplément à la convention d'échange entre
la France et le Prince de Naffau- Saarbruck.
K. II. 300. b. I. 705
T772 Déclaration entre la France et la Rép. de Gênes
5 Fevr, pour empêcher la contrebande. K. II. 301. b. II. 26
6 Mai. Déclaration entre la France et le Danemarc
fur le payement des arrérages. K. II. 309. b. II. 37
24 Mai. Traité entre le Roi de France et l'évêque
Pégiife et l'état de Liège concernant les
limites. a. 1. 292. b IL 44
24 Mai. Proteftation du Duc de Bouillon contre le
précédent traité et contreproteftation du
Prince- Evêque de Liège. a. I. 312. b, IL 60
T773 Traité touchant le droit d'aubaine en're la
23 Juili. France et la Rép. des Pr. Unies des P. Ba?.
a. I. 337- b. IL 25a
2gOct. Convention préliminaire de limites entre ia
France et l'Encreur de Trêves, avec un
fupplément. K. IL S2f. 328- b. II. 260
9 Dec. Fernerweite Artikel, vvorûber S. M. der Kôqi^
von Frankreich und S. Hochf. Gnaden der
Fûrft Bifcbof zu Lùtrich zur VolIziehunL;
des den 24 Mai 1772 gefchlofienen Tractats
fibereingekommen fînd. a. 1. 499. b. IL 6$
1774 Reichsgutachren vom 24 April und Kaiferlî-
Avr. ches Ratifications Décret vom il Mai den
Mai. zwifcben der Krone Frankreich und dem
Furftenthume Luttich getrolïenen Taufch
Vergleich betreffend. a. I. 502. b. II. 73
IoAvr. Lettres patentes du Roi fur la levée du fequeftre
d'Àvigon. b. IL 256
3 Juin. Renouvellement des traités de paix entre la
France et la régence de Tunis lors de i'avé-
nement de Louis XVI. K. IL 332. b. IL 283
Lettre?
France,
T774 Lettres patentes du Roi de France confirmatoi-
4 juin. res de celles du uDéc. 1773 portant rati-
fication de la convention de 1773 avec
l'évêque de Liège. K. IL 334. b. II. 65
29 Août. Lettres patentes fur une convention entre le
Roi de France et l'Imp. Reine concernant
quelques prieurés en Aiface. K. IL 345. b. IL 323
Oct. Ueberfetzung der lettres patentes des Konigs
von Frankreich vom Ocrober 1774 wegen Ab-
fcbafiung des droit d'Aubaine fur 23 Reichg-
ftadte und Acceptations- Acte befagterReîchs-
ft-idtevom 15 Dec. 1774. a. I. 523. 526. b. H. 326
15N0V. Procès verbal de limites entre la France et le
Canton de Berne. K. IL 352. a b. IL 331
27 Dec. Convention entre la France et TEfpagne con-
cernant la contrebande. Vfe 149. b. IL 364
1775 Convention conclue entre le Roi de France et
14 Oct. J'Imp. Rtine de Hongrie et de Bohème au
fujet" des bénéfices réguliers dépendais des
abbayes fituées en France et dans l<-s Pays-
Bis autrichiens. a. L 5*54. b. II. 412
1776 Grânz-und Taufch- Tractât zwifchen S. M.
24Ja^v. dem Kô'r.ige von Frankreich und dem
Furften von Naflau- Weilburg. a. L 552. b. II. 429
2Avr. Trattato di pace e di commercio tra la Francia
e la republica di Raguii. a. L 576. b. IL 474
9 Juill. Convention entre la France et l'évêque de
Liège au fnjet d'une échange. K. H. 30 r. b. II. 77
1777 Allgemeines Defenlïv- Biindnifs zwifchen S. M.
28 Mai. dem Kônig von Frankreich und den 13 Can-
tons der Schweizer Eydgenoflenfchaft auch
zugewandten Orten. a. I. 606. b. IL 507
3 Juin. Traité définitif de Police entre les cours de
France et d'Efpagne fur divers points con-
cernant les fujets à St. Domingue. VIL 44. b. IL 536
• Traité de limites de Lisle de St. Domingue entre
la France et l'Efpagne. K. IL 40Ô. b. IL 519
T773 Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
6Fevr. de France et les Etats-Unis de l'Amérique.
a. L 685- b. IL 587
Deux articles d'abord inférés dans ce traité mais
fupprimés par acte du î Sept. 1778. a.VIl.51. b. IL 603
■ - Traité d'alliance éventuelle et défenfive entre le
Roi de France et les Etats-Unis de l'Amé-
rique, a. I. 70 ï. b. IL 605
Qq 5 Extrait
France.
1778 Extrait de l'ordonnance du Roi de France con-
28 Mars. cernant les prifes faites par les vaiffeaux, fré-
gates et autres bâtimens du Roi. a. IV. 306. b. M. 115
I4Avr. Convention pour l'abolition du Droit d'Aubaine
entre la France et les Etats du Duc de
Wurtemberg. a. I. 722. b. II. 628
Juin. Edit portant règlement fur les fonctions judi-
ciaires et de police des confuls de France
dans les pays étrangers. K. II. 430. b. II. 632
II Juin. Convention entre la France et l'évêque de Liège
concernant le terrein entre deux eaux.
K. il. 450. b. II. 81
;?Sjuin. Extrait de la déclaration du Roi de France
concernant la courte fur les ennemies de
l'état. a. IV. 308. b. III. 117
I Juill. Convention entre le Roi de France et l'électeur
de Trêves concernant les limites des états
refpeetifs. a. IV. 18 1- b. 11. 268
•2 6 Juill. Règlement de S. M. le Roi de France concernant
la navigation des bâtimens neutres en tems
de guerre. a. IV. 198. b. III. 18
27 Sept. Règlement du Roi de France concernant les pri-
fes que les corfaires Français conduiront dans
les Ports des Etats - Unis et vice verfa.
a. IV. 313. b. III. 123
1779 Lettres patentes du Roi de France portant con-
fiai, firmation des Droits et privilèges du Corps
de la Nobleffe de la Baffe- Alface. a. VI. I87. b. H. 690
1 8 Juin. Ordonnance du Roi de France concernant les
reprifes faites par les vaiffeaux , frégates et
autres bâtimens de S. M. a. IV. 319. b. III. 138
2 7 Juill. Convention pour l'abolition du droit d'Aubaine
entre le Roi de France et le Landgrave de
Heffe-Darmftadt. a. II. 29. b. II. 705
18 Sept. Traité de commerce entre le Roi de France et
le Duc de Mecklenbourg-Schwerin , avec
7 articles féparés. a. II. 33. b. II. 7Q9
8 Nov. Règlement du Roi de France concernant les
prifes qui feront conduites dans les ports
étrangers. a. IV. 319. b. Ilî. 129
ISNjv. Traité entre l'Impératrice Reine de Hongrie et
de Bohème et le Roi de France concernant
les limites de leurs états refpeetifs dans les
Pays-Bas, a. IL 56, b. IL 730
^T'cclara-
France.
1780 Déclaration de la Rufiîe aux cours de Londres
SgFevr. de Verfailles et de Madrid concernant le
commerce neutre. S. II. 74. b. III. 158
26 Mars. Cartel pour l'échange des prifonniers pris en
mer entre la France et la Grande-Bretagne
avec 1 art. féparé. a. IV. 276. b. III. 300
25 Avr. Reponfe de la Cour de France à la déclaration
de la Rufîie du 28 Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 346. b. III. 162
Mai. Déclaration de S. M. Danoife remife aux Cours
des PuiiTances belligérantes touchant la neu-
tralité de la mer baifcique. a. II. 84» b. III. 174
25 Mai. Reponfe de la Cour de Fr. à la précédente dé-
claration du Danemarc du mois de Mai.
a. VI. 202. b. III. 176
aojuin. Convention conclue entre le Roi de France
et i'évêque de Baie concernant les limites.
a. II. 85. b. III. 319
— Traité d'alliance entre le Roi de France et
l'évêque de Baie. a. II. 93. b. III, 327
8 Juill, Déclaration de Sa Ma jette Danoife aux Cours
de Londres de Verfailles et de Madrid au
fujet du commerce et de la navigation
neutre. a. IV. 360. b. III. 178
21 Juill. Déclaration de S. M. Suèdoife aux Cours de
Londres, de Verfailles et de Madrid au fujet
du commerce et de la navigation neutre.
a. IV. 365. b. III. 185
27 Juill. Reponfe de la France à la déclaration de S. M.
Danoife du 8 Juillet. a. IV. 36.3. b. III. igo
4 Août. Reponfe de la Cour de France à la déclaration
de la Suède du ai Juill, a. IV. 366. b. III. 186
Août. Lettres patentes du Roi de France portant con-
firmation des droits de l'électeur de Trêves
dans les terres et feigneuries de Fumay,
Revin et Feppin. a. iV. 191. b. II. 278
Nov. Mémoire de la Cour de Ruffie préfenté aux
Cours de puiflances belligérantes pour leur
notifier i'accefîion du Danemarc et de la
Suède au fyftème de la neutralité armée.
a. IV. 372. b. III. 208
12 Dec. Reponfe de la France à la notification de la
Ruffie fur I'accefîion du Danemarc et de la
Suède. a. IV. 373* b. IH 2co
Conven-
France,
T78t Convention entre le Roi de France et les Prov.
I Mai. Unies des Pays- Bas concernant les reprîtes.
a. II. 127. b. lir. 340
22 Sept. Traité de limites et d'échange entre le Roi de
France et les comtes de la Leyen ; en Fran-
çais et Allemand; avec une déclaration in-
terprétative du 18 article, faite le 30 Nov.
1782. a. 11. 138. b. III. 344
Nov. Acte par lequel les E. Généraux fe chargent de
la garantie d'un emprunt de la France de
5millionsdet]orins(enHoll.) S. II. 162. b. III. 367
19 Dec. Convention conclue entre le Roi de France et
le Prince- Evêque de Bâle concernant les
délits fur 1*3 frontières. a. II. 188. b. II. 376
Dec. Edit du Roi de France qui fixe les privilèges
des Etats et du Corps Helvétique en France,
enregiftré au Parlement le 8janv. 1782.
a. II. 182. b. III. 37«
1782 Contrat entre S. M. le Roi de France et les
16 Juill. 13 E^ats - Unis de l'Amérique feptentrionale
au fujet des fommes avancées par la Fr.
a. II. 212. b. III. 396
12 Nov. Acte de garantie pafle entre les trois puiflanecs
médiatrices, favoir les Rois de France et de
Sardaigne et la République de Berme qui ont
rétabli la tranquillité dans la République de
Genève. a. II. 301. b. 1 II. 386
— — Traité de neutralité annexé à Facte précédent
de garantie paffé entre les trois Puiffances
médiatrices qui ont rétabli h tranquillité
dans la République de Genève avec une
lettre y annexée. a. II. 303. b. JII. 487
1783 Articles préliminaires du traité de paix entre
aojanv. les Rois de France et de la Gr. Bref.
a. II. 315. b. III. 503
Mai. Lettres patentes du Roi de France portant con-
firmation des droits appartenans au Duc de
Wirternberg dans la feigoeutie de Fran-
quemont. a. 11. 346. b. III. 585
15 Juill. Acte d'accefiiondu Roi de France au traité de 1773
entre FEfpagne et le Portugal, a. VI. 2 [4. b. II. 625
8 Août, Acte de ratiikarjrn de l'acceflion de la France
au traité n'aiiiance entre l'Efpagne et la
Portugal. K. 11. 463. b. II. 626
Traité
Ft ance*
1783 Traité définitif de paix et d'amitié entre le Roi
3 Sept. de la Grande Bretagne et le Roi de France
avec 2 articles ifcparés et une déclaration et
contredéclaration. a. II. 462. b. III. 519
1784 Arrêt du ConTeil d'Etat du Roi de France por-
14 Mai. tant confirmation et élablifiement de ports
francs dan* le royaume. a. VI. 21 5. b. III. 745
ijuill. Convention provifoire pour fervir d'explication
à la convention préliminaire de commerce
et de navigation du 2$ Avril 1741 entre les
Rois de France et de Suède, a. II. 526. b. 1IÎ. 743
Iljuill. Capitulation du fort de Cabinde entre M. de
Marigni commandant une divifion de vais-
feaux de guerre français et M. Portudo Lieu-
tenant Colonel commandant les retranche-
mens Portugais. a. IV. 466. b. IV. 97
20 Août. Déclaration du Roi de France concernant les
créances que les Suifles auront à répéter
fur des particuliers qui auroient fait faillite.
K. II. 465. b. III. 748
1785 Ordonnance du Roi de France touchant i'ad-
27Avr. miflion des étrangers au commerce du Le-
vant et en Barbarie. a. IV. 470. b. IV. 12
Juin. Actes de ratification de l'Empereur et de PEm-
Juill. pire des traités de limites lignés entre la
France et Nalfau- Weiibourg entre la France
et Baie entre la France et le Comte de la
Leyen. a. II. 580. 587- 59°- *>• ?*■ 44$. JI1- 326. 358
ioNov. Traité d'alliance défenfive entre S. Maj. le Roi
Très- Chrétien et les E. Généraux des Prov.
Unies des Pays-Bas; avec 5 articles féparés.
a. II. 612. b. IV. 65
T786 Convention entre la France et le Portugal au
3oJanv. fujet du différend fur le fort de Cabinde.
K. IL 492. b. IV. loi
21 Mai. Convention entre le Roi de France et le Duc
de Wirtemberg relativement aux limites du
Comté de Montbéliard. a, II. 652. b. IV. 1 13
26 Sept. Traité de navigation et de commerce entre Sa
Majefté Britannique et S. M. Très -Chré-
tienne, a. IL 680. b. IV. 155
37 D*c. Convention conclue entre les Rois de France et
d'Efpagne au fujet de la contrebande.
a. VI. 3*7. b. IV. 187
Traité
France,
1737 Traité de navigation et de commerce entre la
Il]anv. France et la Ruffie. a. III. 1. b. IV. 196
I5Janv. Convention explicative entre les Rois de France
et de la Gr. Bretagne fur quelques articles
dutrâitédecommercedei786. a. HI. 30. b. IV. 223
30 Août. Déclaration réciproque entre les cours de Ver-
failles et de Londres pour ne mettre en
activité que fix vaifleaux. K. If. 498. b. IV. 2?9
31 Août. Convention entre S. M. Britannique et S. M.
Très- Chrétienne au fujet du commerce au
Bengale; en Anglais. a. III. 72
en Français. a. VII. 106. b. IV. 230
370ct. Déclarations réciproques des Cours de Londres
et de Verfaiiles pour faire ceffer les armé-
niens faits à l'occafion des troubles en Hol-
lande, a. III. 103. b. IV. 313
1788 Convention entre le Roi de France et les Etats-
I4N0V. Unis d'Amérique pour fixer les droits des
Confuls. a. VII. 109, b. IV- 417
1789 Convention fur la prolongation du traité de
17 Mars. commerce entre la France et la ville de
Hambourg. a. III. 158. b. IV. 425
30N0V. Décret de l'aUVmblée nationale de France por-
tant réunion de la Corfe. a. VI. 396
1790 Décret de Faffemblée nationale de France pour
29 Juill. l'examen des traités avec l'étranger. a. VI. 442
6 Août. Décret de Faffemblée nationale en France por-
tant abolition du droit d'aubaine et de de-
traction, a. VI. 289
26 Août. Décret de Paffemblée nationale fur la conti-
nuation àes engagemens de la nation avec
FEfpagne. a. VI. 443
23 0ct. Décret de l'aflemblée nationale de France fur
les indemnités à accorder aux Princes d'Al-
lemagne, a, VI. 392
1791 Décret de 4'affemblée nationale Françaife por-
I3Avr. tant abolition du droit d'aubaine et de de-
traction dans les Colonies. a. VI. 289
19 Juin. Décret de i'affemblée nationale de France fur
les indemnités à accorder aux Princes d'Al-
lemagne, a. VI. 393
32juill. Décret de Tafiemblée nationale concernant la
principauté de Sa!m-Salm, t. VI. 423
Actes
France.
1791 Actes relatifs à la réunion d'Avignon et de Ve-
14 Sept. naiffm à la France. VI. 397
57 Sept. Réunion de Henrichemoot à la France. VI. 412
Réunion de Dombe à la France. VI. 413
3N0V. Proteftation du Pape contre la réunion d'Avig-
non et de Venaiffin. VI. 402
29 Dec. Déclaration de l'aflèmblée nationale pour expo-
fer à tous les peuples fes fentimens et fes
intentions. VI. 733
1792 Convention entre le Roi de France et le Prince
29Avr» de Salro-Salm concernant l'indemnifation
pour la fuppreflîon des droits féodaux et
feigneuriaux. V. ço
— Convention entre le Roi de France et le Prince
de Loewenftein Wertheim concernant l'in-
demnifation pour la lupprefîion dts droits
féodaux etc. VU 394
4 Mai. Déclarât, de l'aflfemblée Nationale concernant les
militaires faites prifonniers de guerre. VL 737
3 Août. Décret de l'aflVmblée Nationale fur le traitement
des prifonniers pris les armes à la main. VI. 739
19 Sept. Décret de l'affembrée Nationale fur l'échange
des prifonniers de guerre. VI. 740
aNov. Traité entre le Général Montesquiou et la Re-
publique de Genève. V.' 95
I9N0V. Décret de la Convention Nationale par lequel
elle promet fecours à tous les peuples qui
voudront révolter. Vf. 741
37N0V. Décret de réunion de la Savoye à la France. VI. 415
16 Dec. Décret de la Conv. Nationale de France qui
rapporte les décrets fur les indemnités pour
les Princes d'Allemagne. VI. 303
17 Dec. Décret de la Convention Nationale qui déter-
mine la conduite à tenir dans les pays où
ils porteront les armes. VI. 741
1793 Actes relatifs à la réunion de Nice à la France.
SlJanv. VI, 419
3ljanv. Décret de la Conv. Nationale portant que les
Français pourront armer en courfe. VI. 75a
8 Fevr. Edit de S. M. I. de toutes les Ruflles portant
fuspenfion du traité de commerce avec la
France. VU. 166
14 Fevr, Réunion de Monaco à la France. VI. 421
Décret
France.
1793 Décret de la Conv. Nationale far le jugement des
I4F*vr. prifes et fur les loix en fait de prifes. VI. 755
I Mars. Décret de la Conv. Nationale de France qui
anulle les traités avec les puiffances ;;vec
lesquelles elle eft en guerre, et défend l'im-
portation de marchandifes AnglailVs. VI. 444
2 Mars. Réunion de Salm-SaJm à la France. VI. 425
23 Mars. Actes relatifs à la réunion de'Pévêché de Bâle
à la France. VI. 426
4 et Proclamation du confeil exécutif en France fur
lôAvr. la liberté du commerce des navires Danois
et Suédois. VII. 137
IoAvr. Edit de S. M. I. de toutes les Ruflies portant
defenfe d'importation de marchandifes Fran-
çaifes, VII. 122
9 Mai. Décret de la Conv. Nationale relativement aux
navires neutres. VI. 757
Mai. Renouvellement des traités entre la République
Françaiie et la régence d'Alger. VI. 3 16
25 Mai, Décret de la Conv. Nationale fur un mode uni-
forme d'échange des prifonniers de guerre. VI. 744
3oJuin. Confirmation àes traités entre la France et le
Pacha de Tripoli. VI. 316
16 Août. Décret de la Convention Nationale que le peuple
va fe lever en mafle. VI. 740
21 Sept. Acte de navigation pour la France. VI. 318
IoOct. Déclaration du Grand -Maître de l'Ordre de
Maithe concernant fa" conduite envers la
France. VII. 138
8Nov. Décret de la Conv. Nationale fur la déciûon
des caufes concernant les prifes. VI. 760
17N0V. Décret de la Conv. Nationale au fujet des traités
avec les Cantons Suifîes et les Etats-Unis
d'Amérique. VI. 446
22 Dec. Décret de la Convention Nationale qui ordonne
l'exécution des traités avec la République
de Gênes. VI. 447
1794 Décret de la Convention Nationale qu'il ne
26 Mai. fera point fait de prifonnier Anglais et Ha-
noverien. VI. 750
conf. 751
4 Juill. Décret de la Conv. Nat. que les troupes enne-
mies dans les places fortes qui ne fe rendront
pas feront paffées au fii de l'epée. VL 75°
Décret
France.
1704 Décret de la Conv. Nationale qu'il ne fera point
Il Août. fait de prifonnier efpagnol. VI. 751
1795 Capitulation par la quelle la province de Zee-
3Fevr. lande fe rend aux Français (on Holl.j VI. 450
oFevr. Traité de paix entre la République Franche
et le Grand Duc de Toscane. VI. 455
17 Mars. Décret de la Onv. Nationale fur la direction
des opérations diplomatiques. Vf. 449
5Avr. Traité de paix entre S. M. lé Roi de PrufTe et
la République Françaife à Baie. VI. 495
7Avr, Subftance d'une Convention entre les Commis
faires de S. M. Imp. et royale et ceux de la
France concernant les ivdividus qui n'ont
pas été pris les armes à la main VI. 507
16 Mai Traité de paix et d'alliance emre la République
Françaife et la République des Prov. Unies
des Pays- Bas avec un règlement fur le port
de Fléffingue. (Les artt. Tépp. fe trouvent
dans Schoell IX. 30Q.) VI. 532
17 Mai Traité entre le Roi de Prude et la République
Françaife relatif à la neutralité d'une partie
de l'Allemagne. VI. 503
se Mai. Supplément aux traités entre la France et la
5 régence de Tunis. Vf. 54T
22TU1II. Traité de paix entre la République Françaife et
Je Roi d'Efpagne. ., -, ' JM*
27 Juill. Articles prelimin. »vec la Hollande fur la folde
d^s troupes Schoeli- !X. 313*
28 Août. Traité de paix entre la République Franche et
le Landgrave de Heffe - uaffel. V l. 548
«Sept. Projet de traité entre la République Françaife et
le Dac de Wirtemberg non ratifie. VI. 605
lOct. Actes relatifs à la réunion de la Belgique et de
Liège à la France. VI. 43* -440
250ct. Extrait de la loi Françaife concernant ladmini-
itration des prifes. VI. 700
1796 Acte d'accord avec la Hollande fur tout ce qui
5jan? eft dû par elle Schokll IX. 39*- ,
27Avr. Loi Françaife réglant l'appel en matière de
prifes. ,, ./u 7°*
28Avr. Suspenfion d'armes entre les troupes français
et celles de S. M. S*rde. VI. 00;
3 Mai. Convention avec la Hollande SchoeH. IX. Zh<>.
Nouveau Recueil; T.IIL Rr tonûl
France,
1796 Condition de la fuspenfion d'armes entre l'armée
8 Mai. Françaife et le Duc de Parme. VI. 62$
15 Mai. Traité de paix et d'amitié entre S. M. Je Roi de
Sardaigne et la République Françaife. VI. 61 1
5 Juin. Suspenfion d'hoftilités entre les troupes Fran*
çùfes et les troupes Napolitaines. VI. 635
33 Juin. Suspenfion d'armes entre le Général en Chef
de l'armée Françaife et le député du Pape. VI. 640
sjuill. Arrêté du Directoire Français fur la conduite
envers les navires neutres. VI. 764
37 Jaill. Suspenfion d'armes entre le Général en Chef de
l'armée Françaife et les députés du Duc de
Wirtemberg. VI. 667
25Juill. Suspenfion d'armes entre le Général en Chef de
l'armée Françaife et les députés du IVlarg-
grave de Bâdp VI. 67Ô
21 Juill. Traité de fuspenfion d'armes entre la France et
le Cercle de Souabe. VI. 690
5 Août. Traité relatif à une nouvelle ligne de démsrca-
tion pour afïurer la neutralité du nord de
l'Allemagne entre le Roi de Pruffe et la Ré-
publique Françaife -vec une convention fe-
crète de la même date. VI. 650. 653
7 Août. Traité de fuspenfion d'armes entre les troupes
Françaifes et le cercle de Franconie. VII. 14I
— — Traité de paix entre la Rép. Fr. et le Duc de
Wirtemberg avec les 11 articles fép. VI. 670
19 Août. Traité d'alliance offenfive et défenfive entre la
Rép. Françaife et le Roi d'Efpagne. VI. 656
2% Août. Traité de paix conclu entre la République Fran- ,
çaife et le Marggrave de Bade avec les
18 articles fecrets. VI. 679
7 Sept. Suspenfion d'armes entre le Général en Chef
de l'Armée Françaife et l'Electeur Bavaro-
Palatin. VI. 694
9 Oct. Convention entre le Directoire exécutif de la
Rép. Françaife et la Rép. de Gênes. VI. 647
10 Oct. Traité de paix conclu entre la République Fran-
çaife et le Roi des deux Siciles. VI. 636
31 Oct. Loi Françaife portant défenfe d'importation et
de vente de marchandifes Anglaifes. VI. 765
5 Nov« Traité de paix entre la Rép. Françaife et le Dnc
de Parme avec un article féparé. VI. 625
Deux
France,
1797 Deux Ukafes de S. M. Imp. de toutes les Ru (lies
22janv. concernant l'importation de marchand] Tes
Françaises et Hollandaifee. VII. 129
Fevr. Extrait de la convention entre le Général Bo-
naparte et le Gr. Duc de Toscane. VII. 168
19 Fevr. Traité de paix entre la République Françaife
et le Pape. VI. 642
2 Mars. Arrêté du directoire exécutif en France réîati
vement à la navigation neutre. VI. 769
5Avr. Traité d'alliance offenfive et défenfive entre la
Rép. Françaife et le Roi de Sardaigne. VI. 620
7Avr. Actes concernant la fuspenfion d'armes entre
S. M. l'Empereur Roi et la France. VII. 169- 186
I8Avr. Traité de paix préliminaire conclu à Leoben
entre la France et l'Autriche avec 11 arti-
cles féparés et fecrèfs, S. IJF. 126
16 Mai. Traité entre la France et la République de Ve-
nife. VII. 187
6 Juin, Convention entre la France, et la République
de Gênes. VIL 190
28 Juin. Acte d'accefïion de la République Batave au
traité d'alliance entre la France et l'Efpagne
de 1796. VU. 192
29 Juin. Proclamation du Général Bonaparte portant acte
d'indépendance de la Cifalpine. VII. 197
20 Août. Traité de paix et d'amitié entre la République
Franc, et S. M. la Reine de Portugal. Vif. 201
IoOct. Proclamation du Général Bonaparte portant
réunion de la Valteline etc. à la République
Cifalpine. VII. 199
I70ct. Traité de paix conclu à Campo-Formio entre la
France et l'Autriche avec les articles fecrèts. VII. 208
iDéc. Convention dite militaire entre S. M. l'Empe-
reur Roi et la République Françaife. VII. 225
28 Dec. Actes relatif* à l'occupation de Mayence par les
troupes Fraoçaifes. VU, 229
1798 Loi Françaife relative aux navires chargés de
l8]anv. marchandions Anglaifes. VI. 774
2Sjanv. Traité de réunion de la République de Mulbsiï-
fen à la République Françaife. Vil. 237
5 Fevr. Arrêté du directoire exécutif , relatif au Port de
FlefÎHïgue en Zeelande. VU. 241
Mars. Traité d'alliance et traité de commerce entre h
République Françaife eHa Cifalpine. VII- 243
R r 2 Traité
France.
Î798 Traité de réunion de la République de Geuêve
26 Avr. à la République Françaife. « VII. 249
12 Juin. Convention entre la République Françaife et le
Grand- maître de l'ordre de IMalthe pour la
c-ffion de Malthe et de Gozze. VIL 431
2g Juin. Convention entre les commandant àes troupes
Françaifes et Sardes pour l'occupation de la
citadelle de Turin parles Français. VII. 272
5 Juill. Accord entre Bonaparte et les principaux Cheiks
de la ville d'Alexandrie en Egypte. VII. 274
7JuilI. Loi des Etats-Unis d'Amérique qui déclare
que les traités ju&qu'ici conclus avec la France
ne font plus obligatoires. VIL 278
19 Août. Traité de paix et d'alliance offenfive et défi nfive
entre la République Helvétique et la Ré-
publique Françaife. VII. 279
— — Articles féparés et fecrèts joints à ce traité.
Schokll V. 155.
13 Sept. Cartel bour l'échange des prifonniers de guerre
entre la Gr. Bretagne et la France VIL 288
290ct. Arrêté du Directoire exécutif en France concer-
nant les matelots des puilTances neutres (con-
férés l'explication du 14 Nov.) VI. 775. 776
30N0V. Convention fpéciale entre la France et la Ré-
publique Helvétique au fuiet des fecours re-
quis par la République Françaife. VIL 284
9 Dec» Acte par lequel le Roi de Sardaigne renonce à
l'exercice de tout pouvoir dans le Piémont. Vil. 312
1799 Convention d'artniftice entre le Général Cham-
iojanv. pionet et le vice Roi de Naples. VU. 335
Janv, Convention entre la République Françaife et la
République Helvétique au fujet des troupes
Suiffes qui ont été au fervice du Roi de
Sardaigne. VIL 34c
I5Fevr. Décret du Directoire exécutif contre les régen-
ces d'Algès, Tunis et Tripolis. VU. 443
3 Mars. Protcftation du Roi de Sardaigne contre fa
renonciation au Piémont. , ... ;, S. IV. 9c
30 Mai. Traité de commerce entre la Rép. Françaife
et la Rép. Helvétique à Paris. S. ïll. 18*
33 JoiU. Notes do directoire helvétique à celui de France
Oct. Schoell V. 265.
90ct. Arrêté du Directoire exécutif en France décer-
nant un embargo fur les navires des Ham-
burgeois. VIL 37;
Arrêt*
France.
1799 Arrêté de la commiflion conftHaire en France
20 Dec. portant rétabiiffement du règlement du
26 Juill. 1778» concernant la navigation
neutre. Vlï. 376
Igoo Actes entre la France et la Grande-Bretagne
Jan.-Juin. relatifs à levacuation de l'Egypte. S. Il, 487-516
5 Janv. Traité entre la République Françaife et la Ré-
publique Batave fur piufieurs points litigieux
(allégué par erreur fous 15 Janv.) Les
art. 14. 15 et 16. fe touvent dans Schoell
IX. 350* et les articles fecrèts dans Schoell
XIV. 543. : VU. 377
24 Janf. Convention fur l'évacuation de l'Egypte entre
les plénipotentiaires du Général en Chef
Kleber et ceux du Suprême- Vefir. VII. 380
Mars» Actes entre la Grande-Bretagne et la France
Juin. touchant l'exemtion d'hoftilités pour les
vaifieaux pêcheurs. VI'. 295
Convention pour l'évacuation de Gênes. Vil. 393
Armiftice entre le Général Berthier et le Général
Mêlas après la bataille de Marengo. VIL 396
Articles entre les Généraux C. de Hobenzollern
et Suchet fur l'exécution de la précédente
convention. VU. 398
Convention pour l'occupation de Gênes par les
Français. VU. 400
Convention entre les Généraux en Chef des ar-
i mées Françaife et Impériale en Allemagne
pour un armiftice. VIL 4ot
Armiftice entre la France et Alger. VIL 390
Articles préliminaires de paix entre la France
et l'Autriche, non ratifiés. VIL 407
31 Juill. Articles arrêtés entre les Généraux en Chef des
armées Françaife et Irop. en Italie. Vil. 404
26 Août. Armiitice entre la France et le Dey de Tunis. VIL 425
5 Sept. Capitulation entre les troupes Françaifes et
Anglaifes pour l'évacuation de Malthe par
les Français. VIL 466
7 Sept. Arrêté du premier Conful par lequel le Nova-
refe et le pays au de là de la Sefia ont été
démembrés du Piémont et réunis à la Rép.
Cisalpine. £. IV. lût
14 Sept. Convention entre la République Françaife et
les Princes d'ifembourg. VIL 472
Rr 3 Conven-
France.
T800 Convention entre la République Françaife et le
I4Sepc. Landgrave de HefTe- Hambourg. VII. 475
20 Sept. Convention d'une fuspenfion d'armes entre les
armées Imp. et Françaife à Hohenlinden. VII, 410
25 Sept. Convention entre la République Françaife et les
Princes de la maifon de , Naffau avec un
article féparé. VII. 479
29 Sept. Convention d'armiftice entre les armées Imp. et
Françaife en Italie à C&ftîglione. VII. 414
30 Sept. Traité détinicif de paix entre la France et Alger.
extraie. VU. 391
Convention entre la République Françaife et
les Etats-Unis d'Amérique. VU. 484
lOct. Traité fecrèt avec l'Efpagne à Ildephonfe; le
3. Art. fe trouve dans Schoell VII. 205.
IôOct. Capitulation pour la reddition de la place de
Livourne aux Français. VII. 416
22 Oct. Convention conclue entre la République Fran-
çaife et les Princes de Wied. VII. 48 1
31 Cet. Proclamation c'u Général Moreau touchant la dé-
molition de Ulm, lngolftadtetPhilipsbourg. VU. 413
2oNov. Convention de paix et d'amitié entre le Général
Augereau pour le gouvernement de la Rép.
Françaife et les comtes d'Erbach. VII. 51:
25 Dec. Convention d'armiftice entre les armées Fran-
çaife et d'Autriche en Allemagne à Steyer. VU. 52{
l8ot Armiftice entre les Armées Françaïfes et Autri-
lôjanv. chiennes en Italie, ligné à Trevifo. VII. 53;
26janv. Conv. pour la prolongation de l'armiftice entre
la France et l'Autriche à Luneville. VII. 531
Janv,- Actes entre 13 Gr. Bretagne et la France réla-
Juiil. tifs à i'extmtion de faifie pour les bateaux
pêcheurs. S. II. 23;
çFevr. Traité de paix entre la République Françaife
et l'Empereur et le corps germanique à
Luneville. VII. 53
l8Fevr. Armiilice entre la Rép. Françaife et le Roi des
deux Siciles. S, II. 33
Fevr. Actes de ratification du traité de Luneville tant
Mars. de la part de l'Empereur et de l'Empire que
de celle de la France. S. II. 29
18 Mars, Capitulation du fort d'Aboukir qui fe rend aux
Anglais. S, il. 50
Trait
France.
l8or Traité ligné entre l'Efpagne et la Rép. Franc.
2I Mars. à Madrid (en Efp. et Français). S 0. 329
28 Mars. Traité de p»ix entre la Rep. Françaife et le
Roi des deux Siciies. «« ll- 337
io et Proclamation da Gén. Jonrdan du ioAvr.
IoAvr. portant déclaration du Piémont pour Dm-
' fion militaire de France et arrêté du 19 Avr. S. IV. 102
Mai. Actes relatifs à la réunion projettéedu Plémonj^
27 Juin. Capitulation pour l'évacuation de l'Egypte par
7 les troupes Françaifes fous Belliard , avec
une note additionelle et explicative. à. H. 5<«
ISluîli Concordat entre le Gouvernement Français et
le Pape. £ "' 5iy
3ljuill. Actes de ratification modifiée de la convention
du 30 Sept. 1300. entre la France et les
E. Unis d'Amérique. . ?• "• 5I<
24AoÛt. Traité de paix particulière entre la République
Françaife et l'électeur Bavaro- Palatin, à. Il- 53 l
29 Août. Extrait d'une Convention entre la République
Françaife et la Rép. Batave. »• il- 535
30 Août. Capitulation du Gén. Menou pour 1 armée
d'Alexandrie en Egypte. »• lla 5 y
29 Sept. Traité de paix entre la République Françaile
et le Royaume de Portugal. a- u« 53y
lOct. Articles préliminaires de paix entre la .Képubli-
que Françaife et S. M. Britannique. &. 11. 5W
8 0ct. Traité de paix entre la Rép.^ Françaife et S. M.
l'Empereur de toutes les Ruflîes. &; "♦ 55
oOct. Articles préliminaires de paix entre la Kep
Françaife et la Porte Ottomane. à. ty 55^
17 Dec. Traité de paix entre la Rép. Françaife et la
régence d'Alger. * ll' 55S
1802 Traité de paix entre la République Françaife
23 Fevr. et ïa régence de Tunis. , *• "• 5°^
27 Mars. Traité définitif de paix entre la Grande-Bretagne
d'une part et la Rép Françaife, l'Cfpagne
et la République Batave de l'autre, ligne a
Amiens. S- ?• ^3
13 Mai. Acte d'accefïion de la Porte Ottomane au trai e
d'Amiens. %1lL 2°8
21 Mai. Convention entre la Rép. Françaife et le Kot
de PrulTe au fujet des indemnisions pour
la maifon d'Orange. S. I U-2T9
Rr 4 ifaite
France.
130Î Traité féparé entre la Rép. Françaife et le D. de
jôju a. Wurtemberg. S 111. 225
S5Juio. Traité de paix définitif entre la Rép. Françiife
tt la Porte Ottomane. > S. llï. 210
Juill. Lettre du Pr. conful de Frauee au Dey d'Alger
et reponfe. S. IIÎ. 213
Juill. Déclaration des cours de France et de Rnffie
Août, portant projet d'indemnifations en Alle-
magne. S. Ilf. 23 r
Août. Mémoire du Min. Français portant transmiiiion
au Friktbd à l'Helvétie. S.' IU. 360
26 Août, Extrait des regîtrcs du Sénat confervateur con-
cernant la réunion de l'Ile d'Elbe à la
France. S. IV. 93
3 Sept. AdreftV des trois Minières des p. garantes,
au ptuple Valaifan. S. IIÎ. 358
5 Sept. Conven'ion entre la France la PrufTe et la
Bavière p. la garantie des indemnités de la
Bavière. , S. III. 226
lf Sept. Senatu>confolte organique du 24fructid. an X.
portant réunion du Piémont à la Fr. S. IV. ni
Oct. Actes réîuifs à la foumiffion de Parme a la
France. S. IV, 112
26 Dec. Convention entre l'Empereur Roi de Hongrie et
Bohème et la Rép. Françaife avec acctffion
de ia Ruffie, concernant les indemnités
pour le D. de Modène et le G. D. de Toscane.
S: 111. 228
I803 Acte de médiation par le premier Conful de la
IçFevr. République Françaife pour accorder les
partit s qui duifcnt la Suiffe. S. III. 361
25Fevr. Fécis principal de ia députation extraordiraire
d'Empire concernant les indemnités à régler
d'après ia psix de Luneville. S. III. 231
24 Mars. Avis de l'Empire relativement à la ratification de
et 27 Avf. l'arrêté général de ia députation; et décret
de ratification Impériale. S. III 343. 347
30 Avr. Traité entre la Kép. Françaife et les Etats-
Unis d'Amérique concernant la ccflion de
la Lo ni tune (Fr. et Angl.) S. \\ï. 464
— • Convention entre les mèmt s de la même date. S. Ul. 472
A'itre convention entre les mêmes de la môme
date. I. IÏI. 476
Actes
France.
TS03 Actes relatifs à l'occupation de PElectorat d'Ha-
Juiu.Juill. novre par les troupes Françaife*. S. III. 518-524
25 Juin. Convention avec la Hollande Schoell IX. 354.
27 Sept Traité d'alliance défenfive entre la France et
* ' la Suiffe. I S. UT. 568
Lettre du Gér>. Ney au Landamman fur l'art IX.
du précédent traité. ' S. III. 571. note*)
- Capitulation militaire entre la République Fran-
çaife et la diète Helvétique. S. III. 576 l
I804 Convention entre ta France et le comte Bent-
13 Mai. heim Steinfurt, fignée le 12 Mai etratif. le 22.
S. IV. 93
18 Mai. Extrait du Scte organique par le quel le gou-
vernement de la Républ. Françaife a été
confié à l'Empereur. S. IV 83
15 Août. Convention far l'octroi de Navigation du Rhin
entre la France et l'Allemagne. S. IV. 36
1 Oct. Convention fupplémentaire à l'octroi fur la na-
vigation du Rhin. S. IV. 71
30 Oct. Extrait d'une convention entre le gouverne-
ment Fr. et la Rép. Ligurienne. S. IV. 96
I805 Actes de ratification de la convention fur
13 Mars- l'octroi de navigation du Rhin, de la part
iMai. de l'Empire. S. II. 7^-83
13 Mars. Décret de i'Emp. Fr. relativement â la dispo-
fuioo faite de la principauté de Piombino
en faveur de la princeffe Elife fôeurde l'Emp.
et de fon époux. S. IV. 155
Mai. Actes relatifs à la réunion de la Ligurie à la
Juin. France. S. IV. 120
7 Juin. Décret de i'Emp. Fr. portant- nomination du
Prince Eugène en qualité de Vice Roi
d'Italie. S. IV. 137
3ljuill. Subftance du décret Imp. Français concernant
Porganifation des états Parmefans. S. IV. Il6
Août. Correfpondance avec PAutrrche qui a précédé
la rupture vSchokll 119-137.
«iSept. Traité de neutralité entre S. M. l'Empereur des
Français et S. M, le Roi des deux Siciles
à Paris. S. IV. 186
4 Oct. Décret de PEmp. Français portant création d'un
bataillon de Valaifans. S. IV. 188
Oct. Capitulations entre les Français et les Autrichiens
No?. à Uim, à Trotelfingen, Kuîftrin, Dombern. S lV. 202
mm ., R r 5 Armiftice
'
France*
1805 Armiftice entre LL. MM. IL de France et
6 Dec. d'Autriche à Aufteriirz. S. IV. 210
36 Dec. Traité de paix entre S. M. l'Empereur d'AUe-
magne et d'Autriche et S. M. l'Emp. des
Français à Presbourg. S. IV. 213
1806 Déclarations rémifes par les plénipotentiaires
ijanv. de S. ni. l'Emp des Romains et d'Autriche
au moment de l'échange des ratifications du
traité de Presbourg. S. IV. 220
3Janv. Convention conclue entre le Prince de Lich-
tenftein et le maréchal Berthier relative-
ment à l'échange de l'Artillerie et des
X munitions etc. ) S. IV. 22%
IlFevr. Traité entre l'Emp. d. Français et le Roi de
Bavière relativement à une ligne militaire
dans le Tyrol. S. IV. 278
Mars. Actes concernant la cefîion de la principauté
de Neufchatel, du comté de Valengin , du
Duché de Cleve et de la principauté d'An-
fpach par la Pruiïe à la France. S, IV. 237
• Acte relatif à la ceffion du Duché de Berg à
la France par l'Elect. Bavaro- Palatin. S. IV. 246
15 Mars. Décret de S M. l'Emp. des Français par lequel
il transfère les duchés de Cleve et de Berg
à fon beau frère le Prince Joachiro. S. IV. 250
12 Mars. Traité entre S- M. l'Emp. des Français et les
Princes de Naffau portant cefîion de Kafiel,
Koftheim et de l'île de St. Pierre à la France.
S. IV. 233
30 Mars. Décret par lequel PEmp. des Français déclare re-
connaître Ton frère Jofeph Napoléon pour
Roi de Naples. S. IV. 2$2
— — Décret par lequel l'Empereur d. Français trans-
fère la principauté de Neufchatel au Maré-
chal Berthier. S. IV. 254
— Décret de S. M. l'Emp. des Français Roi Italie
portant réunion au royaume d'Italie des
états Vénitiens cédés par la paix de Pres-
bourg. S. IV. 255
— Décret de S. M. l'Emp. des Français portaut
érection de 3 duchés grand - fiefs de l'Empire
Français dans les états de Parme et de
PUifance. S. IV. 258
Décret
France.
T806 Décret de S. M. l'Emp. des Fr. portant dïspofî-
50 Mars. tion de la principauté de Gûaftalla en fa-
veur de la princelTe Borghèfe. S. IV. 260
Décret de S. M. l'Emp. des Fr. portant réunion
des pays de MaiTa et Carrara et de la Gar-
fagnana à la principauté de Lucques. S. IV. 261
31 Mars. Statut formant la loi de la famille de S. M.
l'Emp. des Français préfenté au Sénat le
31 Mars. S. IV. 267
24 Mai. Traité entre S. M. l'Emp. des Français Roi
d'Italie et les repréfentans de la République
Batave fur l'adoption d'un gouvernement
monarchique. S. IV. 280
5 Juin. Discours tenus dans l'aud. de l'Emp. pour de-
mander le Prince LouisNapoIéon comme Roi
d'Hollande et reponfes avec la circulaire du
Secr. d'état aux min. étr. du iojuin. S. IV. 284
— Acte par lequel l'Emp. des Français a transféré
la principauté de Bénévent à fon min. des
rélat. ext. Talleyrand. S. IV. 263
• Acte par lequel l'Emp. des Français a transféré
la principauté de Ponte- Corvo au Maréchal
Bernadotte S. IV. 264
I2juîll. Traité de confédération du Rhin entre l'Emp.
des Français et differens Princes et états
d'Allemagne. S. IV. 313
I8juill. Capitulation de Gaëta. S. IV. 302
20 Juill, Traité de paix non ratifié entre la France et
la Ruflïe avec les pleinpouvoirs pour Mr.
d'Oubril et les notes de la Ruffie fur fon
refus de ratifier. S. IV. 305
I Août. Note remife à la diète par le chargé d'affaires
de France et déclaration des Miniftres comi-
tiaux des fouverains et Princes qui ont
figné l'acte de la Conféd. du Rhin. S. IV. 326
6 Août. Acte d'Abdication de la couronne. Impériale
d'Allemagne par l'Empereur. S. IV. 532
II Sept. Lettre de S. M. l'Emp. d. Français à S. A. le
Prince Primat concernant la fouveraineté
des Etats confédérés du Rhin en date du
II Sept. S. IV. 34I
25 Sept. Traité entre l'Emp. des Français et l'Archiduc
Prince de Wurzbourg touchant l'acceffion de
celui-ci à la confédération du Rhin. S. IV. 345
Conven-
France,
T8o6 Conventions militaires entre les troupes Fran-
Oct. , çaifes et Pruffiennes , favoir capitulation
Nov. d'Erfurt du igOct. de Spandau du 25 Oct.
de Stettin du 29 Oct de la colonne de Ho-
benlohe du 29 Oct. de Ratkau du 7 No\r.
de Magdebourg du $Nov. S. IV. 367-38!
IôNov. Suspenfion d'armes entre les armées Françaifes
et Prufiîennes à Charlottenbourg, non
ratifiée par la Prufle. S. IV. 38a
II Dec, Traité de paix entre S. M. l'Empereur des
Français R. d'Italie et S. A. S. l'Electeur de
Saxe ligné à Pofen. S. IV. 384
15 Dec. Traité entre S. M. PEmp. d. Français et les
Ducs de Ssxe Weimar, Saxe Gotha. Sixè-
Meinungen, Saxe Hildebourghaufen et Saxe
Cobour* portant l'admiflion de ces Princes
à la confédération du Rhin; fignéàPofen. S, IV, 387
I807
Janv. Capitulation de Ereslau du 5 Janv. S. IV. 413
7Fevr„ Capitulation de Schweidnitz. S. IV. 417
18 Avr. Armiftice entre les troupes Françaifes et Sue-
doifes à Schlatkow. S. IV. 465
— Traité entre S. M. PEmp. d. Français et les
Ducs d'Anhalt Defîau, Bernbourget Côthen _
portant Pacceflion de ceux-ci à la confédé-
ration du Rhin figné à Varfovie. S. IV. 391
— Traité entre S. M. PEmp. d. Français et les
Princee de Reufs portant Pacceffion de ceux - ci
à la confédération du Rhin. S. IV. 396
— Traité entre S. M. PEmp. d. Français et les Pr.
de Lipp*e- Dertnold et Lippe - Schaumbourg,
portant I'acceflion de ceux-ci à la confédé-
ration du Rhin.
Traité entre S. M. PEmp. d. Fr. et le
de Waldeck f. 1. même objet.
* Traité entre S. M. PEmp. d. Fr. et les
Schwarzbourg f. I. même objet.
20 Mai. Capitulation de Danzig.
ijuin. Capitulation de Neifs.
21 Juin. Armiftice entre les Emp. de France et de RuiÏÏe
à Tilfit. S. IV. 432
25 Juin. Armiftice en?r<» PEmp, d. Français et le Roi
de Pruffe à Tiilit. S. IV. 435
— Capitulation d Glstz, S. IV. 427
Traité
S. IV.
396
Prince
S. IV.
4$r
Pr. de
S. IV.
483
S. IV.
420
S. IV.
424
France.
Igo7 Traité de paix entre S. M. l'Emp. d. Français
7 Juiii. et S. M. l'Emp. de toutes le Ruflïes à Tilfit.
S. IV. 436
Traité de paix entre S. M. l'Emp. d. Français
et le Roi de Pruffe à Tiliit. S. IV. 444
Convention entre le Prince de Neufchrtel et
le Feldmarechal de Kalkreuth en conféquence
du 28 Art. du traité de Tilfit. S. IV. 452
19 Août. Lettre du Miniftre des relations extérieures de
France à M. de Gagern Miniftre du D de
Nafiau portant notification de l'accefiîon
des mai forts d'Anhalt, de Schwarzbourg de
Reufs , de la Lippe et de Waldeck à la
confédération du Rhin. S. IV. 398
27 Août. Arrêté de la direction générale de Poctroï de la
navigation du Rhin fixant le prix du fret. S. IV.459
Capitulation de Pisle de Rugen. S. IV. 467
IoOct. Convention additionelle de paix et de limites
entre l'Emp. d. Français Roi d'Italie et l'Em-
pereur d'Autriche; à Fontainebleau. S. IV. 46S
I3 0ct. Convention entre l'Emp. des Français et le Roi
de Pruffe relativement à la route militaire
qui féru établie entre la Saxe et le Duché
de Varfovie. S. IV. 474
IlNov. Traité entre l'Emp. des Français et le Roi
d'Hollande concernant la cefiion de l'Olt-
Frife Jever ec Flefijngue. S. IV. 4S5
Décret Français en fupplement à ceux du 21 Nov.
1806 et 17 Dec. 1807. S. V. 457
Décret fur la réunion de Kehl, Caiïe! etc. S. V. 322
Décret Imp. fur la réunion d'Urbino Anco
ne etc. S. V. 323
Convention avpdeRoi de Weftphalie, à Berlin. S. V. 34
Convention avec le Roi Charles IV. d'Efpagne. S. V. 60
Lettre du Prince des Afturies renonçant au
throne. S. V. 63
Convention avec le Prince des Afturies. S. V. 63
Convention de Bayonne avec le Roi de Saxe fur
lfes dettes du D. de Varfovie. S. V. 71
Décret lmp. de réunion de Parme, Plaifance et
Toscane. S. V. 324
Proclamation de Jofeph Napoléon pour Roi
d'Efpigne par FEmp. Français etD. d'accepta-
tion, S. V. 66
Suspen
France.
1808 Suspenfion d'armes avec l'armée Anglaife en
22 Août. Portugal. S. V. 94
30 Août. Convent. définitive entre 1. deux armées pour
l'évacuation du Portugal. S. V. 96
8 Sept. Convention avec la Pruiïe fur la contrib. de
guerre. S. V. 102
5N0V. Convention avec la Prufîe fur les contributions. S.V.I06
12 Nov. Convention avec la Pruffe fur le fervice des
hôpitaux. S» V. 113
28 Nov. Convention avec la Prufîe fur l'art. 12. de celle
du 8 Sept. S. V. 124
29 Nov. Convention avec la Prufîe, addition, à celle
du 8 Sept. S. V. 126
30 Nov. Convention avec la Prufîe fur Tapprovif. des
places. S. V. 126
I Dec. Convent. addit. à la précédente. S. V. 129
I809
J9Janv. Convention avec les Efpagnols à Corogne. S. V. 167
22Fevr. Convention d'étappcs avec la Prufîe. S. V. 130
lMars. Acte des Etats-Unis d'Amérique défendant le
commerce avec i'Angl. et la France. S. V. 475
3 Mars. Décret Français portant ceflion du Grand - Duché
de Berg à Napoléon Louis. S. V. 326
16 Mars. Traité avec la Hollande fur dîverfes cefîîons. S. V. 327
21 Avr. Convention entre l'Archiduc Ferdinand et les al-
liés fur la neutralité de Varfovie. S« V. 199
24 Avr. Décret Français portant fupprefïion de l'ordre
Teutonique d. les Etats de la confédération
du Rhin. S. V. 201
— — Décret Français portant fequeftre des biens des
Princes d'Emp. S. V. 202
— - Senatqsconfulte Français portant réunion à la
France des pays fur la rive gauche du Rhin. S. V. 330
12 Mai. Capitulation de Vienne. S. V. 204
17 Mai. Décret Français fur la réunion des Etats du
Pape à l'Empire Français. S. V. 34c
25 Mai. Convention avec le R. de YVeftphalie fur les de-
ferteurs. S. V. 189
22 Juin. Capitulation de Raab. S. V. 207
1-3 Acte de renonciation de Louis Napoléon au
Juill. throne d'Hollande. S. V. 332
9 Juill. Décret Français fur la réunion de la Hollande
à PEmp. Fr. S. V. 338
12 Juill. Suspenfion d'armes avec l'Autriche* S. V. 209
Capitu-
France.
T800 Capitulation pour la reddition de Flefiîngue
15 Août. aux Angl. S. V. 195
I40ct. Traité de paix avec l'Autriche à Vienne. S. V. 210
27 Oct. Convention militaire avec l'Autriche. S. V. 217
I810
6janv. Traité de paix avec la Suède à Paris. S. V. 232
I4janv. Traité avec la Weftphalie fur la réunion du
Hannovre. S. V. 235
16 Fevr, Traité avec le Prince Primat fur la formation
du G. Duché de Francfort. S. V. 241
16 Fevr. Articles addit et fecréts à la précédente con-
vention. S. VIL 18 4
17 Fevr. Scte. Français fur la réunion des Etats de
Rome à l'Empire. S. V. 342
28 Fevr. Traité avec la Bavière fur le Tyrol (extrait). S. V. 25 1
I Mars. Acte de Napoléon difpofant du Gr. Duché de
Francfort en faveur du Prince Eugène. S. V. 345
iMai. Acte des E. Unis d'Amérique fur le commerce
avec TAnglete r 3 et la France. S. V. 508
10 Mai. Convention avec la Weftphalie fur le partage
des Etats du Hanovre. S. V. 350
— - Convention avec la Weftphalie fur les domaines.
S. V. 356
15 Mai. Procès verbal de remife de Hanan et Fulde au G.
Duc de Francfort et de la moitié de l'octroi
de la navigation du Rhin à la France. S. VI!. 185
25 Juill. Décret d'Anvers fur la navig. et les licences. S. V. 512
5 Août. Décret de Trianon fur le tarif d. droits d'entrée.
S. V. 513
30 Août. Convention avec l'Autriche fur la révocation
d'un , Décret du 24 Avr. 1809 concern. les
fequeftres. S. V. 277
19 Oct. Décret de Fontainebleau portant que les
marchandifes Anglaifes feront brûlées. S. V. 522
iNov. Décret Français portant exemtion au celui de
Trianon. S. V. 527
12 Dec. Décret Français fur la réunion du Valais à la
France. S. V. 344
13 Dec. Décret Français fur la réunion de la Hollande,
des villes Anféatiques, de Lauenbourg etc.
à la France. S. V. 346
et Note Ruiïe préfentée à cet égard l$n. S. V. 348
Conven-
France.
I8ït
6 Août. Convention avec la Prufle fur le droit de dé-
2 Dec. traction. S. V. 39»
26 Août. Décret de PEmp. Français fur la condition des
Français dans Fétran^er. S. V. 409
28 Dec. Convention avec le G. D. de Francfort fur les
dettes. S. Vif. 314
I812 Traité d'alliance avec la Prufle; avec les articles
24Fevr. féparé*. S. V. 414
13 Mars. Rapport à l'Empereur par le. miniftre des relations
extérieures fur les droits maritimes. S. V. 530
14 Mars. Traité d'alliance avec l'Autriche; avec les art.
fép. S. V. 427
25Avr. Convention avec le G. Duc de Francfort fur le
droit d'Aubaine. S. V. 394
10 Mai. Convention avec la Prude fur les deferteurs. S. V. 424
28 Mai. Convention avec Mecklenbourg Schwerin fur le
droit d'Aubaine. S. V. 396
I813
25Janv. Concordat avec le Pape. 5. V. 552
4 Mai. Convention avec le G P de Francfort fur les
communications judic».*ixes. S. VIL 265
5 Juin. Armiftice entre les PuiiTances belligérantes à
Poifchvvitz (non Pieiswitz). S. V. 582
30 Juin. Convention avec l'Autriche fur la médiation
de la paix. S. V. 586
10 Juill. Traité d'alliance avec le Danemarc. S. V. 589
26juill. Convention pour la prolongation de Parmi lïice
du 5 Juin. S. V. 587
8 (non 11) Traité avec le Roi d'Efpagne Ferdinand Vlï.
Dec. à Valençay (non ratifié). S. V. 654
I814 Principes généraux des alliés fur Padminiftration
I2janv. des provinces Françaifes occupées. S. V. 658
15 Mars. Déclaration des alliés lors de la rupture des
negoc. de Cbatillon. S. V. 68^
31 Mars. Capitulation de Paris. S. V. 693
11 Avr. Traité entre l'Autr. la Ruflle et la Prufle d'une
part et PEmp. Napoléon Bonaparte de l'autre,
avec acceffion partielle de l'Angl. S. V. 695
12 Avr. Armiftice entre le Duc de Weiraar et le premier
corps d'armée Françaife. S. V. 703
23 Avr. Convention des alliés avec Monfieur frère du
Roi. S. V. 706
— Convention militaire avec l'Autriche fur l'eva- ,
cuation de l'Italie à Mantoue. S. VII. 303
Conven-
France,
T814
28 Mai. Convention militaire à Paris. S. V. 710
30 Mai. Traité de paix de Paris entre les alliés et la
France. S. VI. i
31 Mai. Actes relatifs à l'admin. des pays cédés par
la France. S. VIL 309
2oJuilI. Traité de paix avec l'Efpagne. S. VI. 42
1815 Déclaration des 8 PuiHances fur la traité des
8Fevr. nègres. S. VL 432
7 Mars. Convention avec la Gr. Brét. fur la vente de
l'Opium aux Indes. S. Vf. 104
13 Mars. Déclaration des 8 PuifFances fur Pévafion de
Bonaparte. S. VI. no
19 Mars. Règlement fait au Congrès de Vienne fur ie
rang des agens diplomatiques. S. Vf. 449
20 Mars. Déclaration des puiflances réunies au Congrès
au fujet de la Suifle. S. VI. 157
24 Mars. Règlement du Congrès fur la libre navigation
des rivières. - S. Vf. 434
12 Mai. Extrait du procès verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte. S. Vf. 263
20 Mai. Traité avec la Sardaîgne à Vienne, avec un
annexe à l'art. VIL S. VL 298
9 Juin. Acte tinal du Congrès de Vienne, S. V{. 379
10 Juin. Extrait du protocolle des P. lignai, fur les ar-
range, avec Bade. S. VL 45g
3 Juill. Armiltice avec les alliés. S. VI. 593
27 Juill. Actes relatifs à la fuppreflîon de la traité des
Nègres en France. S. VL 602
2 Août. Convention fur la garde de Napoléon entre la
Gr. Bretagne et Y A utr. la Rufîieet la PrulTe. S. VL 593
Sept. Actes relatifs à la reftitutjon des roomumens.de
l'art de la part de la France. S.- VL 632
23 Nov. Traité de paix de Paris avec la Gr. Bretagne, la
Ruflie, l'Autriche et la Prufle. S. VI. 682
Article féparé avec la Rufiie feulement. S. Vf. 691
11 Convention en conféquence de Part. IV. S. VL 692
— Convention en conféquence de Part. V. S. VI. 695
1 Convention en conféquence de l'aFt. IX. con-
cernant la Gr. Bretagne. S. VI. 707
— Convention en conféquence de Part IX. con-
cernant les autres alliés. S. VL 717
20 Nov. Notes des minittres des alliés au D. de Richelieu
en lui communiquant leur traité d'union du
même jour. S. VL 735
Nouveau Recueil. T. III. S s Convenu
France. Francfort. Franconie»
I8i6 Convention avec le. Gouvernement de Hambourg
27 0ct. fur les créances de la Banque. S. VIL 9;
1817 Note officielle des ta mi Ores des alliés fur la di-
IoFevr. minution du nombre de leurs armées en
France. S. VII. 0;
Iljuin. Concordat avec le St. Siège. S. Vil. 127$
1818 Convention avec PAutr. la Gr. Brét. la Pruffe et
25 Avr. la Ruiîie fur les réclamations particulières. S. Vil. 417 *
— Convention fpéciale avec la Gr. Bretagne. S. VII. 43°!
Francfort Grand - Duché voyés Prince
Primat Francfort (ville libre).
m*
I Août. Traité de fubfide avec la Grande-Bretagne. S. VI. 2^3
Franconie (cercle et comtes).
1796 Traité de fuspenfion d'armes entre les troupes
7 Août. Françaifes et le cercle de Franconie. VIL 141
I808 Conv. entre les cours de Bavière de Wirtemberg,
9 Sept. de Bâde de Heffe et le Prince Primat fur le
partage des dettes et penfions de Pancien
collège des comtes de Franconie à Nurnberg.
S. VU. 169
Conven-
Franconie, Gênes,
I808 Convention entre les membres du cercle de
13 Sept. Franconie fur lé partage des dettes et charges
de ce cerele. S, Vif. 176
Gênes mftiiie Ligurie.
1745 Traité d'alliance et de fubfides entre la Fr.
iMai. PEfp. Naples et la Rép. de Gênes ligné à
Aranjouez. avec les Art. fép. et fecrets
K. J. 405. 415. 426. 430. Schoell il.
363-37I-
1748 Acceflions de S. M. Catholique et de la Ré-
28 Juin. publique de Gênes aux préliminaires d'Aix
la Cbap. VV. II. 326. 327- 329.
I8 0ct. Traité définitif de paix d'Aix la Chapelle.
W. IL 337.
T749 Convention principale entre PImp. Reine et
21 Janv. le Duc de Modène et (a Rép. de Gênes tou-
chant l'évacuation des Pays-Bas faite à Nice.
W. H. 430.
1756 Traité perpétuel d'amitié de commerce et de
13 Mars. navigation entre S. M. le Roi de Danemarc
et la République de Gênes ligné â Paris
(anuîlé par le traité de 1789). W. III. 88.
14 Août. Traité de fubfide entre la France et la Ré-
publique de Gênes. K. II. 17.
1764 Traité encre S. M. T. Chrétienne et la Répub-
6 Août. lique de Gênes touchant l'île de Corfe.
(W. HI. 488J. extrait. a. I. if 4. ...bu I. 265
1768 Traité conclu entre le Roi de France et la Ré-
15 Mai. publique de Gênes pour la ceflion de fîle
de Corfe. (VV. III. 714). a. I. 229^ k I. SÇl
1772 Déclaration entre la France et la Rép. de Gênes
3Fevr. pour empêcher la contrebande. K. II. 301. b. III. 56
1779 Edit de la République df Gênes concernant la
ijuill. navigation et le commerce en tems de
'guerre; en Français et Italien, a. IV. 244- b. III. 64
1783 Convention entre le Grand Duc de Toscane et
23 Juin. la République de Gênes touchant la faille
des criminels. VrH. 67
1789 Traité perpétuel d'amitié et de commerce con-
30 Juill. clu 1756 entreS. M. le Roi de D*n. etlâ Rép.
de Gènes confirmé et rectifié 1789 en y in-
férant l'accord pour l'extradition des malfai-
teurs et-déferUurs. a. IV, 533- &• 1V* 438
S g % Conven-
Gênes. Genève.
1796 Convention entre f,e Roi de Suède et la Républi-
J3Mars. ïjue de Gênes (en Suédois et Italien). VL 592
çOct. Convention entre le Directoire exécutif de la
Rép. Françaife et la Rép. de Gênes. VI. 6;?
Î707 Convention entre la France, et la République
6 Juin. de Gênes. VIL 190
i->03 Décret de la Convention Nationale qui ordonne
22 Dec l'exécution des traités avec la République
de Gênes. VI. 447
1804 Extrait d'une convention entre !e gouverne-
2oOct. ment Français et la République Ligurienne.
S. IV. 96
1805 Actes relatifs à la réunion de la Ligurie à la
IVlai. Juin. France. S. IV. 120
Actes relatifs à la ceflion de Gênes au Roi de
44 Dec. Sardaigne, à Vienne. S. VI. 85
Genève.
1749 Traité entre le Roi de France et la République
15 Juin, de Genève pour régler les limites. W. il. 438.
1754 Traité de partage et d'échange entre le Roi de
«Juin. Sardaigne et la République de Genève, à
Turin. W. III. 52.
1764 Paragraphe fervant d'éclairciiïement pour l'exé-
17 Mars. cution de l'Art. 3. du traité de 1749 entre
la France et Genève. K. II. 172. ' b. I. 219
1782 Acte de garantie patte entre les trois puiffances
I3N0V. , médiatrices, favoir les Rois de France et de
Sardaigne et la République de Berne qui ont
rétabli la tranquillité dans la République de
Genève. a. il. 301. b. III. 486
— Traité de neutralité annexé à l'acte précédent
de garantie paffé entre les trois Puiffances
médiatrices avec une lettre y annexée
a. II. 303. b. III. 487
1792 Traité entre le Général Montesquion et la Ré-
aNov. publique de Genève. V. 95
1798 Traité de réunion de la République de Genève
56Avr. à la République Françaife. VII. 249
1815 Acte de ceflions de la part du Roi de Sar
26 Mars. daigne. S. VI. 175
29 Mars* Protocole fur les ceifions faites par la Sardaigne
à l'avantage du Canton de Genève. S. VI. 177
■
Géorgie,
Georg ie> Grande - Bretagne.
tm Géorgie.
2 4 Juill. Traité du Czar avec la Ruflie. a. If. aa%
i8ol Proclamation de l'Emp. de Ruflie en prenant
28Janv. poffeflion de la Géorgie, a# \\t 2g^
Grande- Bretagne.
1705 Traité d'alliance défenfive entre S. M. la Reine
16 Mai. de la Gr Bretagne et les E. Gén. des Prov.
Uties des Pays- Bas -d'une part, et U* Roi
de Portugal de l'autre (en Angl. et Fr.) S. I. 1
9 Juin. Traité de renouvellement des traités précédens
entre la Reine de la Gr. Bretagne et les
Prov. Unies ôes Pays-Bas. $m jt j^
8Nov. Traité de paix entre la Gr. Bretagne et le
Dey d'Alger (en Angl. et Fr > g. j# ^
:27 Dec. Traire de commerce entre la Gr. Bretagne et le
Portugal (Methuen treaty (en Angl. et Fr.) S. f %0
Traité de commerce entre la Gr, Bretagne et la'
ville de Danzig (en Angl. et Fr.) $, I. 44
Traité de commerce entre la Reine Anne de
la Gr. Bretagne et Charles III. comme Roi *
d'Ëfp. avec un Article féparc. S. I. 64
I7II Renouvellement de l'alliance entre la Reine
Août Anne de la Gr. Bretagne et les P. U. des
Pays-Bas d'une part et les Cercles afîbciés
de l'Empire de l'autre avec un Art. féparé
On Latm}. S. ï. 86
17 T3 Déclaration et engagement concernant les droits
8 Mars. et privilèges des marchands Britanniques
dans le Royaume de Sicile, faite à Utrecht
(en Angl. et Fr.) • S. I 102
T7T5 Garantie de la part de S. M. Britannique des
3 Mai. traités de paix fait à Utrecht entre les cou-
ronnes d'Efpagne et de Portugal. S. ï. 106
; Dec. Traité de commerce entre le Roi de la Gr.
Brét. et le Roi Phil. V. d'Efpïgne (en An^!,"'
et Fr.) S. I. no
1716 Renouvellement d'alliance entre la Gr. Bre-
tagne et les Prov. Un. d. Pays-Bas avec un
Art. fép. (en Latin). S, I. 116
* Mai. Convention explicatoire du traité d'afiîento pour
la traite des nègres entre les Rois de la Gr.
Brét. et d'Efpagne (en Angl. et Fr.) S. I. T30
S s 3 Traité
Grande - Bretagne*
1716 Traité de paix et de commerce entre la Gr. B<ét
19 Juill. et la régence de Tripoli (en Angl.) ' S. I. T40
30 Août. Traité de paix et de commerce entre la Gr. Bre-
tagne et la régence de Tunis (renvoi au
traité de 1751). S. I. . 147
2çOct. Traité de paix et de commerce entre la Gr.
Bretagne et le Dey et ja régence d'Alger.
(en Angl. et Fr.) S. ' I. 148
1717 Firman accordé par l'Empereur Furrukfeer à
6janv. la compagnie Angl. pour le commerce au
Bengale (en Angl.) S. I. 154
1719 Convention renouvelée et amplifiée entre S. M.
^SFévr. Britannique et la viile de Hambourg au fujet
du commerce du hareng. S. I. 126
1721 Traité particulier de paix et d'amitié entre les
13 Juin. couronnes d'Efpagne et de la Gr. Bretagne. S. I. 449
i?23 Traité d'évacuation de l'île de Sainte Lucie par
13 J*nv. les Anglais. S. I. 162
1728 Traité de p3Îx entre la Gr. Bretagne et l'Enpe-
I4Janv. reur de Maroc (en Angl. et Fr.) S. I. 182
1731 Convention entre S.M.Britannique et la \ille
J7 0ct. de Brêmen fur le commerce du Hareng. S. ï. 211
1734 Traité de paix et de commerce entre la Gr.
15 Dec. Brét*goe et PEmp. de Maroc (renvoi au
traité de 1750). S. I. 227
1739 Déclaration de l'Ambadideur d'Efpagne à celui
io'Janv. d'Angleterre. W. I. 314.
I4Janv. Convention entre les Rois d'Efpagne et d? la
Gr. Bretagne (ignée au Pardo. W. I. 293.
JLes deux- articles fèparês et l'extrait des
déclarations, qui les ont fulvi [e trouvent
dans Storia delV anno 1730. p. 168 et Jniv,
1741 Traité de fubfide entre la Grande- Brétagn* et
24 Juin. la Reine de Hongrie et de Bohème (en Ai-
ma nd). S. I. 262
1742 Acte de garantie de la part du Roi de la Gr.
24 Juin. * Bretagne touchant la paix de Breslau.
W. I. 78r.
I8Nov. Traité d'alliance entre les Rois de la Gr.- Bré-
tagne et de Prufle. W. I. 640.
ri Dec. Traité ivlliance entre l'Impératrice de toutes
les Rufiles et le Roi de la Gr. Bretagne,
W. 1. 645,
Trait.
Grande - Bretagne.
1743 Traité conclu à Worms entre S. M. Britannique,
13 Sept. la Reine de- Hongrie et de Bohème et le
Roi de Sardaigne. W. I. 677.
1744 Convention entre la France et la Gr. Bretagne
Avril. pour l'exécution des Articles du traité
dTJtrecht relatifs au cas de rupture. S. I. 265
1745 Traité de quadruple Alliance entre le Roi de
8 Janv. Pol. El. de Sa&e, le Roi de la Gr. Bretagne,
la Reine de Hongrie et les P. U. de Pays-
Bas. W. II. 171.
26 Août. Convention fignée à Hanovre entre les Rois de
la Gr. Bretagne et de Prufîe. W. II. 191.
Acte de garantie de la Siléfie en faveur du
Roi de Praffe par S. M. le Roi de la Gr. Bre-
tagne; avec l'acte d'acceptation du 3oOct.
w. n. 203. 205.
Traité de fubiïde entre la Gr. Bretagne et la
Ruffie. W. 11. 244.
Traité d'alliance défenfive entre l'Imp. R. de
Hongrie et de Bohème, les Rois de la Gr,
Bretagne et de Sardaigne, et les Péov. Unies
des Pays-Bas. W. II. 410.
>oAvr. Préliminaires du traité de paix fignés à Aix la
Chapelle entre S. M. Britannique, S. M. T.
Chrétienne et les E. Gén. des P. Unies des
Pays- Bas. W. II. 310.
il Mai. Déclaration de 3 puifîances contractantes du
traité prélim. d'Aix la Chapelle pour rectifier
et étendre les art. I. et 2. des préliminaires,
W. II. 3t8.
8 Juill. Convention entre les P. contractantes au fujet
des places conquifes dans les deux Indes
et des prifes faitea fur mer. W. II. 333.
— — Proteftation du fils aine du Prétendant figné à
Paris. Schokll II. 416.
2 Août. Convention entre les trois puiffances con-
tractantes par rapport à la rétrogradation
des troupes Rufîes. W. II. 335.
;SOct. Traité général et définitif de paix entre le Roi
de la Gr. Bretagne, la Reine de Hongrie et
de Bohème d'une part et le Roi T. Chré-
tien de l'autre, comme aufli entre le Roi
de la Gr. Bretagne, l'Imp. Reine et le Roi
de Sardaigne d'une part et le Roi d'Efpsgné
S s 4 de
Grande - Bretagne.
1748 de l'antre, ainfi que les E. G. des Prov.
Unies des Pays- Bas comme auxiliaires r^u
Roi de la Gr. Bretagne et le D. de Modène
ft la Rép. de Gênes comme auxiliaires
du Roi d Efpagne fait a Aix la Chapelle.
W. IL 337-
24 Oct. Convention particulière entre le Roi de la Gr.
Bretagne et l'Imp. Reine, touchant l'exécu-
tion du tra|té définitif. W. II. 361.
T750 Traité de paix et d'amitié entre le Roi de la
I5J»«v. Gr. Brét. et Mulay Abedela Empereur de
Maroc conclu à Fetz le î5Janv. avec Us
artt. addit. du 1 Fevr. W. 11. 444.
X 4 J « ï 1 1 . 'Acte de Garantie du Roi de la Gr. Bretagne
touchant la paix de Dresde. W. 11. 527.
22 Août. Traité de fubfide entre f* Roi de la Gr. Bre-
tagne Electeur de B. Lunebourg et L. H. W
I. E. G. des Prov. Unies d. Pays- Bes d'une
part et l'Electeur de Bavière de l'autre.
W. U. 457.
22 Août. Convention entre les deux puifi'ances mari-
times, la cour de Vienne et l'électeur ce
Bavière fur le Duché de Mirandola et le
marquîfat d-e Concordia. W. M. 46 r.
5 Oct. Convention entre les Rois de la Gr.- Bretagne
et d'Efpagne pour l'exécution de l'Art. XVî.
du traité d'Aix la Chapelle concernant
l'Affiento; figné? à Madrid. W. II. 464.
3oOct. Acte d'acceflîon de S. -M. Britannique au traité
d'alliance de 1746 entre la Ruffie et l'Autrichi
S. III. 26
175 r Article additîonet aux traités entre le Roi d »
3J«iin. U Grande- Bretagne et le Dey d'Alger.
Wenk H. 592,
13 Sept. TraiȎ de fubfirle entre $. M. le Roi de Pologne.
Electeur de Sayie d'une part, et S. M. le Rbt
de ia Gr. Bretagne et les If. G. d. Prov. Unie3
de l'autre. W. II. 593.
19 Sept. Traité de p six et de commerce entre le Roi
de la Gr. Bretagne et la ville ce le Royaume
de Tripoli. W. II. 573.
19 Oct. Traité de paix et de commerce entre h Gr.
Bretagne et le Gouv. de Tunis. W. Il 5S3
Traité
Grande - Bretagne,
175$ Traité entre S. M. Britannique et le Landgrave
18 Juin. de Heffe - Caffel, figné à Hanovre (Angl.)
W. 111. 67.
30 Sept. Traité entre S. M. Britannique et S. M. Imp.
de toute* les Rufties (igné à Petershourg
(en Angl.) W. lil. 75- (en FnJ K. 11. 1.
1756 Traité particulier de fnbfide entre les Rois
IÔjanv. de la Gr. Bretagne et de Prufle figné à
Weitrninfter. W. lit. 84.
1757 Convention entre la Gr. Bretagne et la Prufle
Iljanv. pour le maintien des libertés de l'Europe,
K. II. 29. Schoell III. 30.
Fevr. Traité entre la Comp. Angl. ces Indes Or. et Se-
rajah Dowlah Nabob du Bengale. S. II. §7. 90
Juin. Traité entre la Comp. Anglaife des Indes Orien-
tales et Meer- J ailier Ally Khawn Nabob du
Bengale (Angl.) S. 11. 92
15 Juill. Sunneds accordés à la Comp. Anglaife des Indes
— Dec. Or. par Ally Khav/n (Angl.) S. II. 94
9 Sept. Convention conclue à Ciofter-Zeven entre le
Duc de Cumberland et le Maréchal D. de
Richelieu le 9 Sept. 1757. W. J II. 152.
17^8 Traire d'alliance entre les Rois de la Grande
IlAçr. Bretagne etdePrurî'e; avec une déclaration.
W. III. 173.
7 Dec. Convention entre S. M. Britannique et le Roi de
Pnifle fignée à Londres. W. III. 17g.
1759 Traité de Subfide entre S. M. le Roi de la Gr.
I/Janv. Bretagne et le Landgrave de Hefle - Cafîel.
W. III. 20T.
1760 Traité entre la Comp. Angl. d Indes Orientales
27 Sept. et le Meer JafEer Ally Khawn lorsqu'elle
Péleva à la dignité de Nabob du Bengale. S. II. 99
I76r Traité de paix et de commerce entre le Roi
5 Août. de la Gr. Bretagne et l'Empereur de Maroc
ligné le 2g Juill. 176c et ratifié' le 5 Août 176 1
en Français et Anglais. (W. M. 2Ç4.)
a. IV. 1. b. I. 42
I?62 Articles de p*ix et de commerce entre le Roi
1$MA. de la Gr. Hr. et le Dey d'Alger, en Anglais
et en Français. (\V. III. 292!) a. IV. 24. b. I. 68
22 Juin. Articles de paix et de commerce entre le Roi
de h Gr. Br. et le Bey de Tunis en Anglais
et Français. (W. III- 29 î) a. IV. 30. b. I. 72
S s 5 Articles
Grande » Bretagne*
1^62 Articles de paix et de commerce entre le Roi
22 Juïil- de la Gr. Er. et le Bey de Tripolis en Anglais
et Français. (W. III. 294.) a. IV. 36. b. I. 76
13<3ct. Traité conclu foas la garantie de la Comp.
Angl. des Indes Or. entre le Nabob du Car-
natic et le Rajah du Tanjour. S. IL 108
3N0V. Articles préliminaires de paix entre le Roi de
la Gr. Bretagne, le Roi de France et le Roi
d'Efpagne à Fontainebleau. (W. III. 313).
a. I. 17. b. I. 93
1763 Traité définitif de paix et d'amitié entre S. M.
IoFevr. Britannique, le Roi T. Chrétien et le Roi
d'Efpagne à Paris avec 3 articles féparés, et
une déclaration du Win. de France par rap-
port aux dettes dues anx Canadiens, et une
autre déclaration du Min. de S. M. Britanni-
que par rapport aux limites de Bengale;
ainfi que l'acceffion du Roi de Portugal au
traité définitif. (W. III. 329). a. 1. 33. b. I. 104
1764 Preliminary articles of peace , friend/hip and
3 Avr. alliance entered into between the Engli/h
and the deputies fent from the who'e Se.
neca nation. a. I. 85. b. I, 220
10 Juill. Treaty of agreement between the Engli/h Eaft-
India Company and the Nabob Meer JatTier
Cawn. VI. 35
Actes entre la Comp. Anglaife des Indes Orien-
tales et l'Empereur Shah Alium, le Nabob
al Dowlah et 1© Nabob Sujah al Dowlah par
lesquels la compagnie fe fait céder des
diftricts importans et leDewanie de Bengale,
Bahar et Oriifa (en Angl.) 1764 et 1765. VII. I
176c Nouveau traité entre le Nabob Naym al Dowlah,
16 Août. le Nabob Sujah al Dowlah, l'Empereur
Shah Allum et la Comp. Anglaife des Indes
Orientales touchant un nouvel arrangement
des affaires de la Compagnie (en Angl.) VU. 17-22
1766 Traité d'alliance et de commerce entre la
5Fevr. Grande-Bretagne et la Suède. (W. liï. 515.)
a. IV. 44. b. I. 314
39 Mars. Convention for the liquidation of the Canada
Paper money between the King of Grt=ar-
Britain and the moft ChrilHan King. (W. 111.
560.) a. 1. i?6, b. I. 372
Traité
Grande - Bretagne.
|
1766 Traité de commerce et de navigation entre
20 Juin. l'Empire de tontes les Ruflies et la couronne
de la'Gr. Br. (W. III. 572 ) a. I. mr. b. I. 390
I2Nov. Traité d'alliance entre la Comp. Anglaife des
Indes Orientales et le Nabob AiTuph Jau
(en Angl.) , VI. 49
1768 Treaty of peace and perpétuai alliance between
23 Fevr. the Engl. Eaft-India company and the Na-
bob oF Arcot of on? part, and the Nizam
AUy Cawn Soubah of the other (avec les
Sened du Soubah). a. IV. 47. b. I. $19
1769 Treaty of perpétuai friendfhîp and peace bet-
3 Avr. ween the Englifh Eaft-India company and
the Nabob of M y fore. VI. 114
1770 Treaty of peace snd friendfhîp between the
8 Août. Englifh Eaft-India companv and the Nabob
Hyder AUy Khan. (W. III. 803.) a. IV. 66. b. I. 696
1771 Déclaration du Roi d'£fp3gne relative à Fexpé-
22janv. dition contre le port Egmont aux Iles de
Falkland; et contredéclaration de la Grande-
Bretagne. (W, III. 815). a. I. 288. b. II. I
1772 Acte du Parlement fur les marriages dans la
famille royale (marriagebilj. b. II. 2%
1774 Placards affichés par ordre de l'Angleterre au
22-Mai. fort Egmond pour conferver fes droits en
le quitant. a. III. 252. b. II. 4
Firman de la Porte pour défendre le commerce
des Anglais à Suez. a. VI. 148. b. il. 37»
1775 Treaty between the Englifh Eaft-India Com-
6 Mars. pany and the Marattès. a. IV. 156. b. II. 389
1776 Snbfidien -Tractât zwifchen dem KSnig von
9Janv. Grofsbritannien und dem Herzog von Braun-
fchwmg-Wolfenbiktel. a. I. 540. b. II. 417
I5Janv> Snbfidien -Tractât zwifchen S. Kônigl. Maj.
von Grofsbritannien und dem Landgrafen
von Hefl^n-Cafîel. a. I. 545. b. II. 422
5Fevr. Snbfidien- Tractât zw'fchen S. K. Maj. von
Grofsbritannien und S. Durchl. dem Erb-
Prinzen von Heiî'en - Caflel regierenden
Grafen von Hanau. a. I. 572. b. II. 454
iMars. Treaty of peace between the Englifh Eaft-
India Company and the Marattah State.
a. VI. 172. b. H. 458
Articles
Grande - Bretagne. ,
-
1776 Articles de confédération et d'union perpétuelle
4 0ct. entre les 13 états unis de l'Amérique fepten-
trionale en Français et Acg!ai6. a. 1. 58Ô. b. IL 48
An act to probibit alltrade and intercourfe bet-
ween Great Britain and the Colonies of
Newhamp/hire etc. during the prefent ré-
bellion, a. IV. 296. b. III. 105
1777 Articles de convention entre le Lieutenant- Gé-
lôOct. néral Bourgoyne et le Général- Major Gates
à Saratoga. a. I. 64c. b. IL 559
1780 Déclaration de S. M. Tmp. de toutes les Rus-
SSFevr. fies aux Cours de Londres de Verfaiiles et
de Madrid concernant les droits du com-
merce neutre. a. II. 74. b. III. 158
26 Mars. Cartel pour l'échange des prifonniers pris en
mer entre la France et la Grande-Bretagne
avec 1 art. féparé. a. IV. 276. b. 11L 3CO
AvT. Ktponfe rie la Cour de Londres à la déclaration
de la Ruifie du 28 Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 345. b. III. 160
(7 Avr. Déclaration de la Cour de Londres aux E. Géu.
des Provinces -Unies des Pays-Bas portant
fuspenlion de fee traités avec la république.
a. IL 76. b. III. 173
4 Juiil- Convention entre S. M. Danoife et S. M. Bri-
tannique pour expliquer le traité de com-
merce de 1670. a. 11. 102. b. III. 177
8 Juill. Déclaration de la C de Danemarc aux 3 puis-
fances belligérantes au fujet du commerce
neutre. a. IV. 360. b. III. 178
21-JuilL Déclaration de la C. de Suède aux 3 puiffances
belligérantes au fujet du commerce neutre.
a. IV, 365. b. 1IL i£5
Août. Reponfe de la Cour de Londres à la déclaration
de Suède du 21 Juillet fur le commerce
neutre. a. IV. 368. b. III. 188
7 Août. Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration
duminiftèreDanois du 8 Juillet, a. VI. 203. b. M. l£2
178I Articles de la Capitulation entre le Général
JçOct. Washington et le Comte Cornwallis.
a. IL 177. b. HL 159
*7B2 Acte du Parlement Britannique pour autorifer
Janv. S. M. à conclure un traité de paix ou de
trêve avec le- Colonies de l'Amérique, en
Français et Anglais. a. IV. 441. b. III. 49?
- Treatv
Grande - Bretagne.
1782 Treaty of perpétuai Friendfhip and Alliance
17 Mai. between the Englifh E»(l-lndia Company
and the whole of the Cuiefs of the Mar3ttan
nations. a. IL 201. b. HT. 39
30N07. Articles provifionels de la p3Îx à conclure, con-
venus entre le commiffoire de S. M Britanni-
que et les commiiTaires des Etats-Unis de
l'Amérique. a. IL 308- b. III. 49-
An act to prohibit the ranfoming of Ships and
veftVIs captured from his Britannic Majefty's
■fubjects; extrait. a. IV. 304. b. IIL 1 1 3
1783 Articles préliminaires du traité de paix entre
2oJanv. les Rois de France et de la Gr. Brét.
a. il. 315. b. IIL 503
Articles préliminaires de paix entre les Rois
d'Efpagne et de la Grande-Bretagne.
a. IL 32.;» b. ilf. 510
24Mai. Additional articles of friend/hip and commerce
made by the Emperor of Marocco with the
King of Great Britain. a. IV. 449. b. III. 6lï
2 Sept. Articles préliminaires de paix entre S. IVî. le Roi
de la Grande-Bretagne et les Prov. Unies
dos Pays-Bas. a. IL 457. b. IIL 514
3 Sept. Traité définitif de psïx et d'amitié entre le Roi
de la Grande Bretagne et le Roi de France
avec % articles réparés et une déclaration et
contredéclaration. a. II. 462. b. III. 519
« Traité définitif de paix et d'amitié entre le Roi
de la Grande-Bretagne et le Roi d'Efpagne
avec 2 art. féparés et une déclaration et con-
tredéclaration. a. IL 484- b. IIL 541
* Définitive treaty of peace and friendlhip
between his Britannik Mijefty and the
United -States of America, a. IL 497. b. III. 553
1784 Traité de paix entre la Compagnie Anglaife des
II Mars. Indes Orientales et le Nabob Tippoo-Sul-
taun Bahauder. a. II. 515. b. IIL 737
2o Mai. Traité définitif de paix et d'amitié entre S. M.
le Roi de la Grande-Bretagne et les Prov.
Unies des Pays-Bas avec un article féparé.
a. IL 520. b. IIL 566
1786 Convention entre S. M. le Roi de la Grande-
14 Juill. Bretagne et S. M. le Roi d'Efpagne au fujet
de pofleffions en Amérique, a. IL 673. b. IV. 133
Traité
Grande - Bretagne, '
1786 Traité de navigation et de commerce entre S*
26 Sept. Majefté Britannique et S. M. Très -Chré-
tienne, a. II. 680. b. IV. 333
1787. Convention explicative entre les Rois de France
15 Janv. et de la Gr. Bretagne fur quelques articles
du traité de commerce de 1786. a. III. 30. b. IV. 347
Fevr. Treaty of friendfhip, alliance and fecurity
between the united Comp. of merchants of
England trading to the Eaft-Indies and the
Nabob of the Carnatic. a. IV. 492. b. IV. 256
10 Avr. Treaty and ap/eement between the united Comp.
of englifh merchants trading to the Eafî-
Indiesand the Rajah ofTanjore. a. IV. 499. b. IV. 268
30 Août. Déclaration réciproque entre les cours de Ver-
failies et de Londres pour ne mettre en acti-
vité que fix vaifleaux. K. II. 498. b. IV. 279
31 Août. Convention entre S. M. Britannique et S. M.
Très w Chrétienne au fujet du commerce au
Bengale; en Anglais. III. 72. en Français.
a. VIL 106. b. IV. 280
28 Sept. Treaty of alliance between the Kiiig of Gr.
Britain and the Landgrave of HcrTe-Caffei.
a. IIL 95. b. IV. 306
27 Oet. Déclarations réciproques des Cours de Londres
et de Verfailies pour faire ce fier les armé-
niens faits à Toccafion àes troubles en Hol-
lande, a. 111. 103. b. IV. 313
1788 Traité d'alliance défenfive entre S. M. le HA de
15 Avr. la Grande-Bretagne et les Prov. Unit .s des
Pays-Bas avec un article féparé. a, III. 127. b. IV. 372
13 Juin. Traité provifionnel d'alliance défenfive entre
S. M. le Roi de Pruffe et S. M. le Roi de la
Grande-Bretagne. a. IIL 138. b. IV. 383
25 Juill. Treaty of commerce between the United Comp.
of merchants of England trading to.the Eaft-
Indies and the Vezier Ouda. a. IV. 52 T. b. IV. 410
13 Août. Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi de
Pruflfe et S. M. le Roi de la Grande-Bretagne.
a. Ili. 146. b. )V. 390
1789 Mémoire des miniftres des Cours alliées de
6 et Londres, de Berlin et delà Haye au miniftre
9 Juill. C. de Bernftorf du 6 Juill. touchant la neutra-
lité à embraffer pour le Danemarc et reponfs
du Comte de Bernftorf du 9 Juill. (en alle-
mand), a. IV. 539. b. IV. 435
Lettre
Grande - Bretagne.
1789 Lettre du Comte Cornwallis au Nlzzam à la
7Juill. quelle on a accordé force de traité dans l'al-
liance du 4Juill. 1790. CAngï.) VI. 252
1790 Traité d'alliance offeniive entre la Corap. Angl.
ijuin. des Indes Orientales d'une part et Pundit
Purdaun et le NawobNizam de l'autre contre
Tippoo-Sultaun (Angl.) VI. 257
4 Juill. Traité d'alliance offeniive et défenfive entre la
Comp. Angl. des Indes Orientales d'une part
et le Nawob Nizam et Pundit Purdaun de
l'autre (Angl.) Vf. 262
24 Juill. Déclaration et contre -déclaration fignée entre
la Gr. Bretagne et i'Efpagne touchant les
différends en Amérique; en Français et en
Anglais. , a. lii. 166. b. IV. 4SS
27 Juill. Déclarations (ignées à Reicbenbacb par les
plénip. d'Autriche et de Pruffe. a. 111. 166. b. IV. 500
— Acte de garantie de la Grande- Bretagne et; des
Prov. Unies des Pays-Bas, des trois pré-
cédentes déclarations. a. IV. 568. b. IV. 507
28 Oct. Convention eDtre S. M. Britannique et le Roi
d'Efpagne fur les différends en Amérique;
çn Français et Anglais. . a. III. 184. b. IV. 492
10 Dec. Convention relative aux affaires belgiques entre
les Min^ plénip. d'Autriche, de Gr. Bretagne
de Pruffe et d'Hollande. a. III, 342 b. IV. 535
1791 Actes entre la Cour de Ruflie et les Cours
Mai. Juill. d'Angleterre et de Pruffe au fujet de, la
paix avec la Porte. V. 53
1792 Traité préliminaire entre la Compagnie Anglaife
23Fevr. des Indes Orientales et Tippo- Saib. V. 8t
18 Mars. Traité définitif entre la Comp. Anglaife des
Indes Orientales et fes alliés d'une part et
Tippoo Sultaun Chef des Marattes de l'autre
au camp près de Seringapatnam ; en Anglais. V. 83
1793 Décret de la Conv. Nationale de France qui
iMars. anulie les traités avec les puiffances avec
lesquelles elle eft en guerre, et défend l'Im-
portation de tnarchandifeg Anglaifes. VI. 444
4 Mars. Prâliminair- Artikel zwifchen Grofsbritannien
und ^annover in Betreff eines Hannoveri-
fchen Truppencorps welches Grofsbritan-
nien in Sold nimmr, V. 99
Conveu-
Grande - Bretagne.
1703 Convention entre S. M. le Roi de la Gr. Bré*-
25 Mars. tagne et S. M. l'Impératrice de toutes les
Ruffies relativement au commerce; en Fran-
çais et Anglais. V. icg
Convention entre S. M. le Roi de la Gr. Bre-
tagne et S. M. i'Imp. de toutes les Ruflies
relative à la guerre; en Français et Anglais. V. 114
IoAvr. Traité de fubtide entre S. M. Britannique et
le Landgrave de Heffe-Caffcl en Français
et Anglais. V. 124
35 Avr. Traité d'alliance entre S. M. Britannique et le
Roi de Sardaigne en Fr. et Anglais. V: 144
25 Mai. Convention entre S. M. le Roi o'Efp3gne et
S. M. le Roi de la Grande- Brétfcgce conclue
à Aranjûez relativement à la guerre; en
Français et Efpagnol. V. 150
S Juin. Inftructions de S. M. Britannique pour fes ar-
mateurs en date du 8 Juin, en Français et
Anglais. V. 264
14 Juill. Convention entre S. M. Britannique et S. M. le
Roi de PrulTe relative à la guerre. V. JÔS
Juill. Actes entre les Cours de Londres et de Fete's-
Août. bourg d'une part et celles de Copenhague
et de Stockholm de l'autre au fujet de la neu-
tralité et du. commerce avec la France. V. 238
23 Août. Seconde Convention de Subfide entre S. M. Bri -
tanniqne et le Landgrave de Hefle-Caiï-f. V. 141
30 Août. Convention entre S. M. l'Empereur Romain ec
S. M.. Britannique relative à la guerre, en
Français et en Angtais. V. 170
21 Sept. Traité entre S, M. Britannique et le Marggrave
de Bade pour un corps de troupes, en
Français et Anglais. V. 190
2ûSept. Traité entre S. M. Britannique et la Reine de
Portugal relatif à la guerre; en Français
et Anglais. V. 210
3 0ct. Traité de fubfîde entre S. M. Britannique et le
Landgrave de Heffe-Darmftadt. V. 216
6Nov. Inftructions additionelles de S. M. Britannique
pour fes armateurs en Angl. et Français. V. 268
1794 Vergleichungs- Artikel in Betreiï eines Neben-
Janv. corps Hannoverifcher Truppen welches in
Brittifchen Soid genommea wird. V. 106
Inftructions
Grande-Bretagne.
1794 Inftructîons de S. M. Britannique aux comman-
8janv. dans de fes vaifleaux de guerre et arma-
teurs, en Français er ArgUis. V. 2É8
26 Mars. Déclaration de S. N. Britannique concernant !a
libre importation de marchandiies des Etats
Unis d'Amérique en Angleterre ; en Anglais. V. 2gr
19 A?r. Traité de Subfrde entre S. M. le Roi de ia Gr.
Bretagne, et L. H. P. L. Ê, Gén. des Prov.
Unie* des Pays-Bas d'une part et S. M. le
Roi de PruûV de l'autre. V. 28;>
. Convention féparée conclue entre la Grande-
Bretagne et les Prov. Unies des Pays-Bas
à la fuite du précédent traité. V. 287
26 Mai. Décret de la Convention Nationale qu'il ne
fera point fait de prilonr.ier Anglais et
Hanoverien. VF. 750
conf. 75 1
18 Août. ïnftructions de S. M. Britannique pour 1rs Com-
mandeurs de fes vaiiftaux de guerre et ar-
mateurs; en Français et Anglais. V7. 273
8Nov. Treaty between his Briunnic Majefty and tbe
Duke of Brunswik. Vï. 319
I9N0V. Traité d'amitié de commerce et de navigation
/ entre la Gr. Bretagne et les Etats-Unis
d'Amérique; en Angl. et Français. Vf. 336
1795 Traité d'alliance défenfive entre S. M. Britan-
l8Fevr. nique et S. M. l'Impératrice de toutes les
Rutiles (en Angl. et Français). VI. 46 1
4 Mai. Convention entre S M. Irap. et royale et S. M.
Britannique fur un emprunt (en Anglais et
Français). VI. 509
20 Mai. Traité d'alliance défenfive entre S. M. Britan-
nique et S. M. Impériale et royale; en Angl.
et Français. VI. 522
24 Juin. Ratification c^ditionelle de la part des Etats-
Unis d'Amérique de leur traité dui9Nov.
1794 avec la Grande- Bretagne (en AngL et
F>ançns): VF. 384
1796 Article additionel entre la Gr, Bretagne et les
29Fevr. Etats Unis d'Amérique (en Anglais et
Frarçns). VI. 390
4 Mai. Article e;u>;icatoire du traité de commerce du
içWov. ï 794. entre la Gr. Bretagne et les
Etats- Unis d'Amérique (en Anglais et
Français). VI. 6qo
. Nouveau Recueil. T.IIL Tt Traité
Grande - Bretagne,
1706 Traité de fubfide avec HefTe - Darmftadt.
Tojuin. Schoell IV. 33c.
3lOct. Loi Françaife portant défenfe d'importation et
de vente de marchandiics Anglaifes. Vf. 765
T797 Traité de commerce entre FEmp. .de Rufiie et
2lFevr. le Roi de la Grande-Bretagne. VI. 722
1798 Loi Françaife relative aux navires chargés de
18 J tiiv. marchandifes Anglaifes. VI. 774
13 Sept. Cartel pour rechange des prifonniers do guerre
entre la Gr. Bretagne et la France. VIL 288
15N0V. CapituUtiôïl par laquelle l'île de IVlinorque eft
remife aux Anglais. VII. 299
iDe'c. Traité d'alliance entre S. M. le Roi des deux SU
ciles etS. M. le Roi de la Grande - L>rét3gne. VII, 307
29 Dec. Traité provifoire d'alltence , entre S. M. le Roi
de la Grande-Bretagne et S. M. l'Empereur
de toutes les Rufîies. Vif. 313
1799 Traité d'alliance entre la Grande-Bretagne et
ajanv. la Porte Ottomane. Vif. 330
\\ Juio. Convention entre S. M. le Roi de la Gr. Bretagne
. et S. M. l'Empereur da toutes les Ruflies
avec les articles féparés. VIL 323
22 Juin. Traité de partage du Royaume de Myfore, eu
traité d'alliance entre la Comp. Angl. d. Indes
Orientales, le Nizam la Peifhwah (Angl.
et Fr.) S. If. 193
29Juin. Déclaration entre les plénipotentiaires de ia
Grande-Bretagne et de Ruflie relative au
traité du 29 Dec. 1798. VU. 329
8 Juill. Traité d'amitié et d'alliance entre la Comp. Angi.
d. Indes Or. et Maha Rajah inftallé comme
Rajah de Myfore (Angl. et Fr.) S. II. 212
I8 0ct. Actes relatifs à l'évacuation de la Hollande des
troupes Anglaifes et des alliés. VU. 353-364
3oOct. Note par la quelle la Porte a accordé à l'Angle-
terre la navigation de la mer noire. S. 111. I89
1800 Actes entre la France et la Grande-Bretagne
Jan.-Juin. relatifs à l'évacuation de l'Egypte. S. II. 4S7-516
16 Mars. Traité de fubfide entre S. M. Britannique et
TElect. Bavaro - Palatin avec les articles fé-
parés et fecrets. S. IL 256
Avr.- Actes entre la Gr. Bretagne et le Danemarc re-
Août. latifs à la vifitation de navires convoyée. S. IL 347
20 Avr. Traité de fubfide entre S, M. Britannique et le
Duc de Wurtemberg, S., IL 269
Traité
Grande - Bretagne,
ï8or> Traité de fubfide entre S. M. Britannique et
3oAvr. l'Electeur de Mayence. VI[. 41g
Mars. Actes entre la Grande-Bretagne et la France
Juin. touchant rexerntion d'hoiîilité pour les vai>-
feaux pêcheurs. Vif. 295
2oJuin. Convention entre S. M. Britannique et S. M.
l'Empereur Romain fur un prêt de 2 millions
L. Sterling. J/If. 387
ISJaill. Convention fuppîémentaire au traité de fubfide
du 16 Mars entre S. M. Britannique et
l'Electeur Bavaro - Palatin avec les articles
féparés et fecrêts. S. II. 264
29 Août. Convention préalable entre les Cours de Dane.
marc et de la Grande-Bretagne au fujet de
la frégate la Freya. VII. 426
— Publication du fequeilre des biens Anglais en
Ruflîe. S. II. 371
5 Sept. Capitulation entre les troupes Françaifes et An-
glaifes pour l'évacuation de IMalthe par les
Français. VIL 466
I8N0V. Embargo décerné en Rufïie contre les vais-
feaux Anglais. S If, 373
Nov. Actes entre la PruiTe et la Gr. Bretagne relatifs
1 à l'occupation de Cuxhaven. S. IL 382
31 Dec. Actes entre la Gr. Bretagne et le Danemarc
etfuiv. relatifs à la convention maritime. S- IL 416
1801 Proclamation de l'Angl. portant embargo contre
I4Janv. la Rufïie, le Dan. et la Suède. S. H. 419
Janv. Actes entre la Gr. Bretagne et la Ruflïe relatifs
Fevr. à l'affociation maritime des P. du Nord. S. IL 423
Janv.- Actes entre la Gr. Bretagne et la France réla-
Juill. tifs à l'exemtion de faille pour les bateaux
pêcheurs. S. If. 28?
4 Mars. Notes échangées entre les cours de la Gr.
et fuiv. Bretagne et de Suède au fujet de la con-
vention maritime. , S. IL 433
■ Notes échangées entre *îa Gr. Bretagne et le
Danemarc fur les violences en Norvège. S. II, 442
I g Mars. Capitulation du fort d'Aboukir qui fe rend aux
Anglais. S. If. 500
20 Mars. Capitulation de l'isle de S. Barthélémy re'mife
aux Ar.glais. S. II. 46g
28 Mare. Capitulât, de St. Thomas [remife aux Anglais. S. If. 47a
29 Mars, Ordonnance du Danemarc portant embargo
fur les vaiiteaux Anglais. S. IL 452
Tt 2 Capitu-
Grande- Bretagne,
Igor Capitulation de St. Croix remife aux Anglais.
3t Mars. S. II. 47°
9 Avr. Àrmiftice entre la Gr. Bretagne et le Dapemarc.
S. IL 454
IgAvr. Sommation de l'Amiral au Commandant de
Carlscrona et reponfe du Roi du 23 Avr. S. IL 457
20. 22 Déclaration de la Ruffie à l'Amiral Parker et
Avr. reponfe <Ju 22 Avril. S. IL 459
7 Mai. Convention entre l'Angleterre et le Danemarc
touchant le rétablifîement de la liberté du
commerce fur l'Elbe. S. II. 461
Ig Mai. Ukafe portant levée de l'Embargo décerné con-
tre les Anglais. S. IL 464
19 Mai. Ordonnance de la Suède portant rétabiifiemont
du commerce avec l'Angleterre. S. IL -465
17 Juin. Convention maritime entre la Gr. Bretagne et
la Ruffie avec les articles féparés. S. IL 482
27 Juin. Capitulation pour l'évacuation de l'Egypte par.
les troupes Françaifes fous Belliard, a ec
une note additionelle et explicative. S. IL 502
30 Août. Capitulation du Gén. Menou pour l'armée
d'Alexandrie en Egypte. S. H. 509
I Oct. Articles préliminaires de paix entre la Ré-
publique rrançaife et S. M. Britannique. S. IL 548
20 Oct. Articles additionels de la convention maritime
du 17 Juin entre laCr. Bretagne et la Ruffie.
S. IL 434
Déclaration explicative de l'article 3 de la dite
convention maritime. S. lit. 192
33 Oct. Acte d'acctlfion de S. M. Danoife à la con-
vention maritime du 17 Juin entre la Gr.
Brét. et la Ruffie. S. III. 193
1802 Convention entre la Grande-Bretagne et les
2janv. Etats Unie d'Amérique (en Fr. etAngl.) SV11I. 202
27 Mars. Traité définitif de paix entre la Gr. Bretagne
d'une part et la Rép. Françaife, l'Efpagne
et la République Batave de l'autre, figné à
Amiens. S. IL 563
30 Mars. Acte d'acceflïon du Roi de Suède à la conven-
tion maritime du I7Juin I801. entre la Gr.
Bretagne et la Rufîie. S. 1IL 196
31 Dec, Traité d'alliance entre la Comp. Angl. d. Indes
Or.etlePeiOiWâhfignéàBaflan(enAngl.; S.HL584
Canven-
Grande - Bretagne.
T803 Convention entre la Gr. Bretagne et la Suède
sçjuill. pour expliquer l'art. XI. du traité de 166 1. S. III. 52$
2oSeptr Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Rajah de Bhurrutpore (en Angl.) S. III. 595
14N0V. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Raj*hde Macherry (en Angl.) S. III. 596
12 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Ind. Or. et
le Rajah de Jyenpoor (Angl.) S. IlL 597
16 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Ind. Or. et le
Rajab Umbajee (Angl) S. 111. 600
17 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Rajah de Berar. S. III. 606
30 Dec. Traité de paix et d'amitié* entre la Comp. Angl.
des Ind. Or. et Dowlut Rao Scindiah, figné
à Surje- Anjengaum (en Angl.) S. M 609
T804 Traité conclu entre la Comp. Angl. d. I. Or. et
2<)Janv. le Ranah de Gohud (en Angl.) S. 111. 614
27Fevr. Traité d'alliance entre la Comp. d. I. Orient, et
Dowlot'h Rao Scindiah ; figné à Boorhanpore
Angl.) S. I 11- 618
28 Avr. Traité de partage entre la Comp. Angl. d. Indes
Or. et le Soobahdar du Dekanj figné a
Hyderabtd (Angl.) S. IIL 626
14 Mai. Traité de partage entre la Comp. Angl. d. I. Or,
et le Peifhwah Pundit Purdhaum; figné à
Poonah (en Angl.) S. HI. 630
3 Dec. Convention préalable et fecrête entre S. M.
Britannique et le Roi de Suède fîgnée à
Londres. S. IV. 158
1805 Convention entre S. M. Britannique et S. M.
Il Avr. Imp. de toutes les Ruflles à Petersbourg,
avec les art. féparés S. IV. IÔO
9 Août. Actes relatifs à Paccefllon de l'Autriche à la
convention fignée le 11 Avril entre la Gr.
Bretagne et la RufTie. S. IV. 169
31 Août. Convention emre S. IV1. Britannique et S. M. le
Roi de Suède à Beilfmgbourg. S. M. 177
3 0ct. Traité entre Leurs Rhjeftés Britannique et
Suèdoife à Beckaskoy. S. IV. 183
32N0V. Traité définitif d'amitié et d'alliance entre la
Comp. Angl. d. ïndee Or. et le Scindiah
(en Fr.) S IV. 192
Articles dêclaratoires ajoutés au précédent
traité. S. IV. tç6
Tt3 Traité
Grande - Bretagne.
Igo$ Traité de paix et d'amitié entre le gouverre-
24 Dec. ment Britannique et Jeswunt- Raw- Holkar
(en Fr.) S. -V. iç3
I806 Articles déciaratoires ajoutés au traité du 24 Dec.
gFevr, !8oç entre le gouvernement Britannique et
le Holkar. S. IV. 201
Sept. Note circulaire fur la levée du blocus depuis
Bresl. jusqu'à l'Elbe. S. V. 39
31 Dec, Traité d'aminé de commerce et de navigation
avec les E. Unis d'Amérique, (igné à Lon-
dres (non ratifié) State papers of the U. St. VI. 353
T807 Articles du traité de paix (non ratifié) entre
28janv. S. M. le Roi de la Gr. Bretagne et S. M. le
Roi de Pruffe figné à Memel. S. IV. 41 1
17 Juin. Convention avec la Suède. Schoell IX. 145.
23 Juin. Conv. de fubfideavec laSuède Schoell IX. 147.
57 Juin. Conv. de fubfideavec la Pruffe. Schoell IX. I$8.
7 Sept. Capitulation pour la remife de la ville et cita-
delle de Copenhague aux Anglais. S. IV. 463
Nov. Déchrations et contre déclarât, avec la Ruffie.
Dec. Schoell IX. 84.
T808
8lcvr. Convention de fubfides avec la Suède. S. ,V. I
30 Mars. Traité d'alliance avec la Sicile. S. V. 31
4 Juiïl. Acte du Confeil Britannique portant levée du
blocus contre l'Efpa^ne. S. V. 86
22 Août. Suspenfion d'armes avec l'armée Françaife en
Portugal. S. V. 94
30 Août. Conv. définitive entre les deux armées po jr
l'évacuation du Portugal. S. V. 96
I800
5Jînv. Traité de paix avec la Porte. S. V. 160
l4Janv. Traité d'amitié avec la Junte d'Efpagne. S. V. 163
I Mars. Acte des Etats-Unis d'Amérique défendant ie
commerce av»c l'Angl. et la France. S. V. 475
26Avr. Ordre du C. Britannique portant- revocation mo-
difiée du Décret du u Nov. 1807. S. V. 483
15 Août. Capitulation «fée les Français pour la reddition
de Fleffïngue aux Anglais. S. V. 195
18 10 Traité d'alliance avec le Portugal à Rio-Ja-
19 Fevr. neiro. S. V. 245
loFevr. Traité de commerce avec le Portugal. S. VU. 194
1 luii. Acte des Etats- Unis d'Amérique fur le commerce
avec la France et l'Aagl. S. V. 508
Décla-
Grande - Bretagne.
JBIZ Déclaration du Gouvernement Britannique au fu-
2lAvr. jet des décrets Français de Berlin et de
Milan. S. V. 543
23 Juin. Ord. du C. Britannique portant revocation des
ord. du 7Janv. 1807 et 2ôAvr. 1809 en
faveur de l'Amérique. S. V. 547
18 Juill. Traité de paix avec la Suède à Oerebro. S. V. 431
— Traité de paix avec la Rufîie à Oerebro. S. VII. 226
1813
3 Mars. Traité de Concert avec la Suède. S. V. 558
5 Juin. Armiftice entre les puiflances belligérantes à
Poifchwitz (non Pleiswîtz). S. V. 582
14 Juin. Convention avec la Ruflie à Reichenbach. 5. V. 568
15 Juin. Convention d'alliance avec la Prufle à Reichen-
bach. S. V. 570
— • Article féparé joint au précèdent traité avec la
Prufle. S. Vlï. 267
6 Juill. Traité avec la Ruflie à Peterswaldau. S. V, 579
30 Sept. Convention fuppîémentaire des traités de fubfîde
entre l'Angleterre, la Ruflie et la Prufle. S. V. 577
3 0ct. Traité préliminaire d'alliance avec l'Autriche. S. V. 607
2lGct. Convention entre les alliés fur la réunion d.
forces en Allemagne. . S. V. 615
20N0V. Traité avec Bâde voyés. S. V. 649
2 Dec. Traité des alliés avec l'EIect. de HeïTe à Franc
fort. \ S. V. 651
II Dec. Armiftice des alliés avec le Danemarc. S. V. 657
I8ï4 Principes généraux des alliés fur l'adminiftrstion
I2janv. des provinces Françaifes occupées. S. V. 638
I4janv. Traité de paix avec le Danemarc à Kîel. S. V7. 672
I Mars. ^Traité d'alliance à Chaumont entre les alliés. S. V. 683
15 Mars. Déclaration des puifîances alliées Ion* de la
rupture des négociations de Chatillon. S. V7. 688
IlAvr. Acceflion partielle de la Gr. Bretagne au traité
des alliés du 1 1 Avril avec Bonaparte. S. V. 695
23 Avr. Convention des alliés avec Monfieur frère du
Roi. S. V. 706
30 Mai. Traité de paix de Paris entre les alliés et la
France. S. VI. I
31 Mai. Actes relatifs à i'occup. des pays cédés par la
France. S. VII. 309
29Juin. Convention fuppîémentaire avec les alliés. S. VI. 40
13 Août. Convention avec la Suède. S. VI. 55
Tt 4 Conven-
Grande - Bretagne.
TSM Convention avec les Prov. Unies des Pays-Ba-
13 Août". avec les articles additionnels. S. VI. 57
24 Dec. Traire de paix avec les Etats-Unis d'Amérique
à Gand, S. VI. 76
stjatw; Traité d'amitié avec le Portugal à Vienne. S. VI. 93
Traité avec le Portugal. S. Vl. 96
8 F :vr. Déclarât, d. 8 Puifiancts fur la traité des nègre.
. S. Vf. 43î
7 Mars. Convention avec la France fur h vente de l'Opinm
aux Indes. S. Vf. 104
13 Mars, Déclaration des 8 Puiffances fur l'évafion de
Bonaparte. S. Vf. tt0
19 Mars. Règlement entre les membres du Congrès fur Je
rmg entre les agens diplomatiques. S. VI. 449
20 Mars. Déclararion àes Puift'ances réunies au Congrès
de Vienne au fujet de la Suiffe. S. VI. 157
24 Mars. Kègiemens pour la libre navigation des rivière?.
S. VI. 434
[«•*. Traité d'alliance ligné à Vienne entre l'Angl.
l'Autriche, la Rufïie et la Pruffe. S. Vf. 112
Article féparé avec la Gr. Bretagne. S. VI. jiô
24 Avr. Convention entre les CornmiiTaires des P. alliées
relative à l'économie de l'armée en pays - amis.
S. VIL 309
35 Avr. Déclaration de la Gr. Bretagne lors de l'érhange
des ratifications, etcontredéclaratioo. S. VI. 1*7.118
30 Avr. Convention additionnelle entre l'Angl. et 1 s
3 ailiés. S. Vf. 121
.Avr,- Acceffions au traité d'alliance du 25Mars, de la
Sept. part du Hannovre, Portugal, Sardargne etc.
voyés fou* chaque puiffanceaccédente. S. VI. 124-155
2M*î. Traité de fublide avec le Roi de Sardaigne. S. VL 195
12 Mai. Extrait du procès - verbal des conférences ve
Vienne 61 r N «poléon Bonaparte. S. VI. 263
19 Mai. Traire de fubfîde avec If G. Duc de Hâde. S. VI. 193
Traire entre la Gr. Bretagne le Roi des Pays-
Bas et la Rullie ligné à Londres. S. VI. 290
Convention de Vienne relative à la formation
d'un parc d'armée par le rayon RuiTe. S. VIL 313
Item fur l'adminiftration des hôpitaux. S. VIL 317
20 Mai. Traité avec la Sardaigne figné à Vienne avec un
annexe à Part. VU. S. VI. 298
*7Mai. Convention des alliés avec la SuiiVe fur fon *c-
ct filon à la déclaration du 20 Mars. S. VL 173
Traité
Grande Bretagne.
iSr$ Traité avec le Rot des Pays- Bas ligné à Vienne
3i!\îai. avec un 3rt. féparé. S. Vf. 327
Mai - Traités de fubfide avec Coburg, NslTau, les villes
Sept. Anféatiqucs, Meckienbourg, Hohenzollern,
Francfort, Reufs, Gotha, Waîdeck, Schaum-
bourg, Schwarzbourg, Meckienbourg -Stre-
HtZ. S. VI. 222v
6 Juin. Traité de fubfide avec îe R. de Wurtemberg. S. Vf. 202
7 Juin. Traité de fubfide avec le Roi de Bavière. S. VI. 204
çjuin. Acte final du Congrès de Vienne. S. VI. 379
lojuin. Extrait du Protocole des P. fignataires fur les
arrang. avec Bàde. S. VI. 45g
Juin- Actes relatifs à Pacceiîion de diverfes puiffances
Nov. et états à l'acte du Congrès. S. VI. 431
3 Juill. Convention de commerce avec les Etats-Unis
d'Amérique. S. Vf. 582
ÇqWs d'armUiice entre les alliés et la France. S. VI. 593
TO Juill. Traité de fubfide avec le Duc de Naiïau. S. VI. 200
14 Juill. "traité de fubfide avec le Roi de Saxe. S. VI. 208
Traite de fubfide avec le Roi de Danemarc. S, VI. 210
15 Juill. Traité de fubfide avec l'Elect. de Hefie. S. VI. '21 L
Traité de fubfide avec le G. Duc de Hefie. S. VI. 213
26 Juill. Convention pour la prolongation de l'armidice
du 5 J"»n- . S. VI. 587
2 Août. Convention avec les alliés fur la garde de Na-
poléon. S. VI. 605
12 Août. Convention avec le Roi des Pays-Bas. S. VI. 616
26 Août. Traité de fubfide avec le Roi d'Hannovre. S. VI. 214
Traire de fubfide avec Le Duc de Bronswic. S. VI. 219
Sept. Acceffion au traité du 18 Mai entre la Prune et
la Saxe. S. VI. 628
« Actes relatifs à la reftuution des monumens de
l'art, enlevés par la France, S. VI. 632
4 Oct. Traité de fubfide avec l'Empereur de Ruflie. S. VI. 22$
3 Nov. Protocole des conférences de Paris fur le» ar-
rangerions terriroriaux. S. VI. 668
5 Nov. Convention avec les alliés fur le? îles Ioniennes. S.VI.663
ô Nov. Protocole des conférences de Paris fur la diilri-
butions des 700 millions. S. VI. 676
20 Nov. Traité de paix de Paris entre les 4 alliés et
la France. S. VI. 682
Conventions en confequence des arts. IV. V. IX.
. S. VI. 692. 717
■■ Convent. en confeqaence de l'art. IX. en ce qui
concerne la Gr. Bretagne. S. VI. 707
T't 5 Traité
Grande - Bretagne.
T8f$ Traité d'union entre les cours de Vienne, de
*oNov. Londres, de Petersbonrg et de Berlin. S. VI. 734
— — "Note des miniftres des alliés au D. de Richelieu.
S. VI. 738
— Actes fur la neutralité perpétuelle de la Suifïe
reconnue par chacune des Puiffances alliés. S. VI. 740
SlNov. Procès- verbal des conférences de Paris fur l'em-
ploi des fonds deftinés au renforcement de
la ligne defenfive. S. VII. 406
24N0V. Déclaration aux E. Unis d'Amérique fur le com-
merce avec St. Hélène. - S. VI. 592
2 Dec. Traité de paix entre laComp. Angl. d. Indes Or.
avec le Rajah de Napaul. S. VI. 743
18 16 Actes du Parlement Britannique fur la détention
IlAvr. de Napoléon Bonaparte à St. Hélène. S. Vil. 1
17AVT. Convention entre la régence de Tunis. S. VII. 21
23 Août. Conditions d'armiflice avec le Dey d'Alger. S. VIL 83
Déclaration du Dey fur l'abolition de Pefclavage.
S. VII. 90
1817 Note officielle des miniftres des alliés fur la dimi-
jo Fevr. nution du nombre de leurs troupes en France. S. VII. 93
13 Mars. Convention avec le Roi des Pays-Bas fur les
arrangemens territoriaux. S. VIT. 413
33 Sept. Traité avec l'Efpagne fur la traite des nègres. S. VU. 135
iôl8 Convention de la Gr. Br. PAutr. la Pruffe et la
25 Avr. Ruflîe avec la France portant transaction fur
les réclamations particulières. S. VII. 417
— - Convention fpéciale entre h Gr. Bretagne et
la France. S. VII. 430
Guaflalla»
Guaftalla. Hambourg.
v
Guaftalla.
I806 Décret de S. M. l'Emp. des Fr. portant dîspofi-
SoMars. tion de la* principauté de Guaftalla en fa-
veur de la princefis Borghèfe. S. IV. 260
Hambourg.
1719 Convention renouvelée et amplifiée entre S. M.
8Fevr. Britannique et la vilie de Hambourg au
fujet du commerce du hareng. S. I. 1%6
1736 Traité d'accord entre le Roi de Danemarc et
28 Avr. la ville de Hambourg avec un Art. fép.
W. 1. 217. 230.
3 Juiil. Lettre patente du Roi de Danemarc pour réta-
blir la liberté du commerce avec la ville de
Hambourg. W. f* 236.
1750 Leih- und Pfand- Vergleich zwifchen Holftein
6 Mai. und der Stadt Hamburg (avec deux Articles
féparés). Klefeker Sammlung Hamb. Verf.
IX. 343.
T751 Traité de paix entre la ville de Hambourg et
22 Fevr. la régence d'Alger. S. IL I
19 Cet. Défenfe de la part du Roi d'Efpagne de tout
commerce avec la ville de Hambourg.
S. 11. 1. Note*)
1752 Décret du R. d'Efpagne portant rétabliffe-
I4N0V. ment du commerce avec la ville de Ham-
bourg. S. IL z. Note.
1759 Leih -und Freundfchafts- Vergleich zwifchen der
ôjuill. Krone Danemark und der Stadt Hamburg.
W. 111. 335. Note.
1762 Leih- und Freundfchafts - Vergleich zwifchen
30 Juin. der Krone Danemark u. der Stadt Hambourg.
(W. III: 737). »• IV. 579- *>. t 80
1768 Vergleich zwifchen dem Hocbfurlllichen Haufe
27 Mai. Holftein und der Kaiferliehen freyen Reichs-
ftadt Hamburg zu Gottorff. (W. lîl. 7:0).
a. I. 210. b. I. 597
1769 Traité de commerce entre le Roi de France et
I Avr. la ville de Hambourg avec deux articles fé-
parés. (W. .III. 752). a. I. 248. b. I. 634
— Autres articles féparés fignés entre la France
et la vilie de Hambourg, (K. IL 27 r).
S. I1L 80. b. L 650
Règle-
Hambourg. Hannovre.
1778 Règlement in Anfehung der Hamburgïfchen
18 Sept. Handiung und Schifffahrt wàhrend des
Kriegs. a. IV. 216. b. IiL 36
1789 Convention fur la prolongation du traité de
17 Mars. commerce entre la France et la ville de
Hambourg. a. III. r58. b. IV. 425
1799 Arrêté du Directoire exécutif en France décer-
çOct. riant un embargo fur les navires des Ham-
burgeois. VIL 373
T80I Déclaration du Feldmaréchal Prince de Hefie
20 Mai. en évacuant le territoire de Hambourg. S. IL 463
I8t5 Traité de fubfide entre la Gr. Brét. et les villes
21 Juill. Anféatiqius. S. VI. 223
18 16 Convention avec la France fur les créances
27 0ct. delà banque de Hambourg. S. VIL 9E
Hannovre.
1720 Convention entre la Suède et le Roi de la
î8 Août. Gr. Bretagne comme Elect. de Bronsw.
Lunebourg fur la paix de 1710. S. I. 190
*737« Déclaration et contredéclaration entre le Roi
15 Nov. de Suède et S. M. B. Pelecteur de Bronswic
Lunebourg fur le droit de détraction. S. L 246
1739 Traire d'arcomodement entre le R. de la Gr.
5 Mars. Brét. Elect. de Br. Lunebourg et le Roi de *
Danemarc fur le baillage de Steinhorft. S. I. 257
1785 Affociation entre les Electeurs de Saxe de
23 Juill. Brandenbourg et de Bronswic Lunebourg
(Fûrftenbund). a. IL 553. b. IV. 18
T793 Articles préliminaires entre la Gr. Bretagne et le
4 Mars. Hannovre fur un corps de troupes Hanno-
veriennes que la Grande-Bretagne prend à
fa folde. V. 99
1794 Traité d'accord fur un corps de fupplementaires
J*nv. que la Gr. Btétagne prend à fa folde. V. 106
1803 Convention entre le Gouv. Hannoverien et le
3 Avr. comte PrufTien de Schulenbourg. Schoell
♦ VI. 87- ■ J:
Juin. Actes relatifs à l'occupation de l'Electorat
juill. d'Hannovre par las troupes Françaifes. S. UT. 518
18I4 Note du I2 0ct. par la quelle le miniitre de Han-
Oct. novre au Congrès de Vienne déclare qur
l'Electeur de Bronswic Lunebourg a pri*;
le titre de Roi d'Hannovre; et patente du'
36 Oct. publiée en conféquence Kl. H. I. 64. 65
Accès-
Ha n no v re. HeJJe - CaJJel.
T8T5 Acceflion du î^oi d'Hannovre au traité d'alliance
7Avr. de Vienne du 25 Mars. S. VI. 124
29 Mai. Traire de refilons entre le Hannovre et la
Prufie à Vienne. S. Vf. 316
26 Août. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 214
33 Sept. Convention avec la FruiTe fur les modifications
du traité du 29 Mai. S. VI. 652
1817 Convention territoriale avec le Duc de Oîden-
4Fevr. bourg. S. VIL 373
. Helvètie voyés Suiffe.
HeJfe.Caffel.
T742 Traité d'union de Francfort entre VEmp.
2 Mars. *.harles Pli. et le Hoi de Suéde comme
Landgrave de Heffe.
Article réparé du traité d'union de Francfort
entre l'Emp. Charles VII. et le Landgrave
de Heffe. K. I. 350.
13 Mai. Acte de garantie donné à la maifon de Heffe-
Cafîel par le Roi de Prufîe. K. I. 349,
1744
22 Mai. Union de Francfort. W. IL 163.
1755 Traité entre S. M. Britannique et le Landgrave
18 Juin. de Heffe -Cafiel, figné à Hannovre (Angl.)
W. 111. 67.
1759 Traité de Subfide entre S. M. le Roi de la Gr.
I7Janv. Bretagne et le Landgrave de Heffe -Caffel.
W. 111. 2or.
1776 Subfidien - Tractât zwifchen S. Kônigl. Maj.
l5Janv. von Grofsbritannien und dem Landgrafen
vonHeffen-CaffeL a. I. 545. b. IL 42a
Subfidien-
f
HejJe-CcjjeL IlijJc^Darmftadt. v
1776 Subfidlen * Tractât zwifchen S. K. Maj. von
5 Fevr. Grofsbritannien und S. Durchl. dem Erb-
Prinzen von Heffen - Caffel regierenden
Grafen von Hanau. a. I. 572. b. II. 454
1787 Treaty of alliance between the King of Gr. Bri-
38 Sept. tain and the Landgrave of Heffe -Caffel.
a. 111. 95. b. IV. 306
1793 Traité de fubfide entre S. M. Britannique et le
IoAvr. Landgrave de Heffe -Caffel en Français et
Anglais. V. 124
33 Août. Seconde Convention de Subfîde entre M. Bri
tannique et le Landgr. de Heffe- Caffel. V. 141
179»; Traité de paix entre la République Françaife et
38 Août. le Landgrave de Heffe -Caffel. VI. 548
1810 Procès -verbal deremifede la Principauté de Ha-
15 Mai. nau par la France au G. Duc de Francfort. S. VII. 185
J8I3 Traité avec l'Autriche et les alliés, à Francfort
2 Dec. avec les articles féparés et fecrèrs. S. V. 651
18 14 Convention avec TadroiniUration centrale des pro-
14 Mars. vinces occupées fur la liquidation des char-
ges entre le comte de Hanau et l'ancien G.
Duché de Francfort. S. VIL 399
1815 Note du plénipotentiaire de l'Electeur de Heffe
38 Avr. au Congrès de Vienne fur le titre d'Electeur
confervé et celui d'alteffe royale pris par
l'Electeur de Heffe. Klubkr VI. 2or.
15 Joill- Traité de fubfide avec la Grande-Bretagne. S. VI. 311
IôOct. Traité de ceffion et d'échange avec le Roi de
Pruffe. S. VIL 331
18 16 Procès verbal entre les commiffaires de Pruffe
3 Fevr. et de l'Electeur de Heffe en exécution du
traité du IôOct. 1815- S. VII. 408
39Juiu# Convention territoriale avec le G. Duc de Heffe
fignée à Francfort. S. VIL 64
Heffe-Darmftadt, aujourd'hui Grand -Duché
de Heffe.
1779 Convention pour l'abolition du droit d'Aubaine
37JU1IL entre le Roi de France et le Landgrave de
Heffe - Darmftadt. a. IL 29. b. IL 705
179 1 Defenfiv - Convention ,. zwifchen S. Churf.
3 Juill. Gnaden zu Maynz und S. Durchl, dem
Landgrafen von Heffen - Darmftadt. VI. 295
Coaven-
Hejfe - Darmfîaât.
1793 Convention entre S. M. l'Empereur Romain et
17 Sept. S. A. S. le Landgrave de Hefîe -Darmitadt
relative à la reluition des troupes. V. 176
3 0ct. Traité de fubfide entre S. M. Britannique et le
Landgrave de Hefîe- Darmftadt. V. 2IG
1796 Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. Schoell
iojuin. IV. 330.
I806 Traité entre le G. D. de Hefîe et le P. de
30 Août. NafTau Weilbourg concernant div. pofîès-
fions équeïïres (extrait). S. IV". 349
24 Sept. Convention entre le G. D. de Hefîe et le
Prince d'ffenbourg. S. IV. 351
26 Sept. Convention entre le Prince Primat et le G. D.
de Hefïe pour arranger quelques différends
. territoriaux (extrait). S. IV. 355
60ct. Convention entre le Grand -Duc de Bâde et
celui de Hefîe pour arranger pluifieurs diffé-
rends territoriaux. S. IV. 356
I808
15 Juin. Convention avec le Prince Primat. S. V. 76
9 Sept. Convention avec divers Princes fur le partage
des dettes du collège des comtes de Fran-
conie. S. Vil. 169
I8TO Convention avec le Roi de Wefîpbalie fur le
3 Juin. partage des Grands hôpitaux Heifois et au-
tres objets. S. V. 264
8 Sept. Traité avec le G. Duc de Bàde fur diverfes
cefîîons. S. V. 28o
6 Nov. Convention avec le Roi de Weftphalie fur l'ex-
tradiiions des deferteurs, des vagabonds etc.
S. V. 304
1813 Convention avec la Saxe, Weftphalie et Nafîau
14 Mars. fur les dettes de la ballivie de Marbourg. S. VII. 27Ô
7Avr. Convention avec le G.D. de Francfort fur le
partage de Hanau. S. VU. 244
çAvr. Convention entre les mêmes concernant la ville
de Herbftein. S. VII. 260
18 15 Acceffion du G. D. de Hefîe à l'alliance du
23 Mai. 25 Mars. S. VI. I4S
lojuin. Convention territoriale avec l'Autriche et la
Prufîe à Vienne. S. VI. 459
15 Juill. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VL 213
181 6 Convention territoriale avec l'Electeur de Hefîe
29Juin, lignée à Francfort. S. VIL 64
Conven-
îlejje- Hombourg. Ilohemollern. Ilollaitue.
181 6 Convention territoriale avec la Pruffe et l'An-
3oJuin. triche. S. VII. 73
17 Dec. Convention entre les ccmmiilaires Autrichien
Pruflien et Hefïbis fur la fortereffede WUvence.
S. VII. 341
Heffe - Ho m h o u r g\
I800 Convention entre la République Françaife et le
14 Sept. Landgrave de Heffe - Hombourg. VII. 475
18 17 Acte de la confédération germanique pour la
7 Juill. réception du Landgrave. S. VII. 133
Hètrurie voyés Toscane.
lgI7 Hohenzollern.
iAoût. Traité de fubiide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 223
Hollande.
1703 Traité d'alliance defenfive entre S IVÎ. le Roi
10 Mai. de la Gr. Bretagne et les E. G. des Prov. U.
des Pays-Bas d'une part et le Portugal de
l'autre. S. I. 1
9 Juin. Traité de renouvellement des traités précéd. ns
entre la Reine de la Gr. Bretagne et les
Prov. Unies des Pays-Bss. S. I. 16
I7rr Renouvellement de l'alliance entre la Reine
Août. Anne de la Gr. Bretagne et les P. U. les
Pays - Bas d'une part et les Cercles afiuciés
de l'Empire de l'autre avec un Art. réparé
(en Latin). S. I. g6
1713 Traité de paix et de commerce entre les Pro-
Août vinces- Unies des Pays-Bas et la régence
de Tunis (en Holl.) S. I. 92
Capitulation entre les Provinces Unies des
Pays-Bas et la régence de Tripoli (en
Holl.) S. I. 98
1716 Renouvellement d'alliance entre la Gr. Bré-
6 Fevr. tagne et les Prov. Un. des Pays- Bas avec un
Art. fép. (en Latin). S. I. né
I7I8 Convention entre S. M. Imp. S. M. Très-Chré-
11 Avr. tienne et les Prov. Unies des Pays- Bas pour
la reftitution des déferteurs. S. I. 158
1727 Convention entre la Fr. et les Prov. Unies des
I3Janv. Pays-Bas concernant Amboina. S. t 176
Traité
Hollande. »
1728 Traité de commerce entre les Prov. Unies des
40ct. Pays-Bas et la régence de Tripoli. S. î. 186
1730 Lettre du Dey d'Alger aux Provinces- Uni ;s
Sept. des Pays-Bas fur la paix. S. I. 202
1731 Traité conclu entre les Provinces - Unies des
28 Août. Pays-Bas et le Dey d'Alger S. I. 204
1733 Convention ou acte de neutralité pour les
24N0V. Pays-Bas Autrichiens entre le Roi de France
et les Prov. Unies des Pays Bas. S. I. 316
1739 Traité pe commerce entre le Roi de France et
21 Dec. les Prov. Unies des Pays-Bas. W. 1. 414.
1745 Traité de quadruple- alliance entre le Roi de
8Janv. Pol. El. de Saxe, le Roi de la Gr. Bretagne,
la Reine de Hongrie et les Prov. Unies
des Pays-Bas. W. H. 171.
1748 Traité d'alliance entre l'Autriche l'Angleterre
26Janv. la Sardaigne et les Provinces - Unies des
Pays- Bis. W. IL 410.
3oAvr. Traite? préliminaire de pa.ix à Aix la Chapelle
entre l'Angi. la Fr. et les Prov. Unies des
Pays- Bas. W. IL 3*o.
21 Mai. Déclaration des deux puiff. contractantes du
précédent traité pour rectifier les Art. I. 2.
W. il. 318.
8 Juiil. Convention entre les puiff. contractantes au
fujet des places conquifes dans les deux Indes
et des prifes faites fur mer. W. IL 333.
2 Août. Convention entre les mêmes par rapport à la
rétrogradation des troupes. W. II. 335.
I80ct. Traité définitif de paix d'Aix la Chapelle.
W. II. 337.
1740 Convention entre les commiffaires de S. M. T.C.
II Janv. de l'ïmp. Reine et des Etats Gén, d. P. U. d.
P. Bas. W. IL 426.
27 Juin. Réfolution àes E. Gén. de donner le titre de
très -fidèle au Roi de Portugal. S. I. 324
1750 Convention entre les deux puiffances maritimes,
22 Août. la cour de Vienne et l'électeur de Bavière
fur le Duché de Mirandola et le marquif&t
de Concordia. W. IX. 46t.
— — » Traité de fubfide entre le Roi de la Gr, Bre-
tagne Electeur de B. Lunehourg et L, H. P.
1. E. G. d. Prov. Unies d. Pays-Bas d'une
part et l'Electeur de Bavière de loutre.
W. II. 457.
Nouveau Recueil T. III. 1.7 n Traité
Hollande»
I7$I Traité de fubfide entre S. M. le Roi de Pologne,
13 Sept. Electeur de Saxe d'une part, et S. M, ]r Roi
de la Gr. Bretagne et les E. G. d. Prov. Unies
de l'autre. W. II. 593-
1752 Traité de paix et de commerce entre l'Emp.
2lNov. de Maroc et les P. Unies des Pays-Bas»
W. Il 688
1753 Traité de commerce entre le Roi des Deux>
27 Août. Siciles et les E. G. des Prov. Unies des
Pays-Bas. W- II. 753-
1757 Traité entre les E. Gén. des Prov. Unies des
33N0V. Pays-Bas et la régence d'Alger (en H oïl.)
W. II. 161.
1760 Ampliation au traité de paix entre les Prov. U.
26 Mai. des Pays-Bas et la régence d'Alger (en Boll.)
S, II. iot
13 Août Articles entre la Comp. Holl. des Indes Orien-
tales et le Nabob Ally Khawn (en Koll.) S. IL 103
1766 Traité de paix conclu entre les E. Gén. àe»
I4Fevr. Provinces -Unies des Pays-Bas et le Roi de
Candy en Pile de Ceyfon. (W. IIL 51 8)»
a. III. 223. b. I. 317
3Mai. Convention entre le Prince Guillaume d'Orange
et de Naiïauetle Duc Louis de Bronswic. a. I. 134
1773 Traité touchant le droit d'aubaine entre la
23 Juill. France et la Rép. des Pr. Unies des P. Bas.
a. I. 337. b. II. 253
23N0V. Traité entre la Comp. Hollandaife des Indes
Orientales et le Nabob du Carnaric(AngI.) S. II. 125
1777 Capitulation entre les Prov. Unies des Pays-
27Avr. Bas et le Prince de Waldeck prolongée.
pour 10 ans. a. IV. 178. b. II. 505
29 Juin. Tractaat van Vreede en commercie geflooten
tuffchen S. Majeftaet den Keifer van Marocco
en de H. M. Staaten General der vereenigde
Nederlanden. I. 619. comme a. VI. 183. b. II. 543
1779 Placard des Etats généraux portant défenfe
3 Mai. d'armer en courfe. a. IV. 242. b. IIL H
1780 Réfolution des E. Gén. des Prov. Unies des Pays-
13 Avr, Bas fur la déclaration de la Ruflîe du 28 Fevr.
et 24* touchant le commerce neutre, a. IV. 350. 352.
b. III. r68
Décla-
Hollande.
1780 Déclaration de la Conr de Londres aux E. Gén.
>7Avr. des Prov. Unies des Pays- Bas portant fuspen-
fion de fes traités avec la République.
a. IL 76. b. llf. 173
:oNov. Réfolution des E. Gén. des Prov. Unies des Pays
Bas touchant leur acceflion au fyttème àe
la neutralité armée. a. IV. 375. b. 1I[, 311
178 1 Acte par lequel L. H. P. les Etats -Généraux des
3 Jan?« Prov. Unies des Pays-Bas accèdent aux con-
ventions maritimes du 9 Juillet et xAoût
1780. entre la RufHe et les Rois de Dane-
marc et de Suède. a, IL 117. b. IIL 315
— Acte féparé joint au précédent acte d'accelîion,
a. IV. 378. b. IIL 319
t 3 Janv. Extrait des réfolutïnos de L. H. P. les E. Gén.
des P. U. concernant le fecours à requérir
de la part des puiffances qui ont adopté le
fyftème de la neutralité armée (Holl.)
a. IV. 383- b. Ilf. 221
[jet Placard des E. G. des Prov. Unies touchant les
3 Janv. recompenfes des armateus du 12 Janv. et
inftruction pour les armateurs du 13 Janv.;
en Hollandais. a. IV. 342. b. III. 145. et 155
Janv.? Déclaration des Prov. Unies des Pays-Bas por-
tant que vu leur acceflion aux conventions
du çjuill. et I Août ils attendent une ac-
ceptation de la part de leurs majeftés Im-
périale et royales. a. IV. 379. b. III, 21 1
Déclaration des E. Gén. remife aux Cours bel-
ligérantes pour leur notifier leur acceflion
aux conventions de la Rufîie avec le Da-
nemarc et îa Suède. a. IV. 38t. b. IIL 2%t
! 6 Janv. Ordonnance des E. Gén. des Prov. Unies des
Pays Bas relative à la guerre, a. IV. 410. b. III. 376
: 8Fevr. Mémoire préfenté par l'envoyé des Prov. Unies
à la Conr de Suède pour reclamer l'interven-
tion des Puiffances neutres alliées, a.l V.389. b. ill.230
Mars. Mémoire de la Cour de Suède pour celle de la
Ruffie concernant l'effet de l'acceiîion des
Provinces -Unies au fyftème de la neutralité
armée. a. IV. 394» b. HT. 335
— m Refcript de S. M. PImp. de Rufîie au comte de
Mouflln Poufchkin au fujet de îa guerre entre
la Gr. Bretagne et les P. Unies, a. IV. 399. b- IIL 240
Uu a Gonven-
Hollande.
I7gt Convention entre le Roi de France et les Frov..
iMai. Unies des Pays-Bas concernant les reprifes
a. II. 127. b, IIL 34c
Nov. Actes relatifs à l'évacuation des fortereffes fer-
vant de barrière aux Etats-Unis. a. IV. 433. b. III. 364
L - Acte par lequel les Ë. Généraux fe chargent de
la garantie d'un emprunt de la France de
5 millions de florins (en Holl.) S. II. 162. b. III. 36;
1782 Traité d'amitié et de commerce entre L. H. P. les
8 0ct. Etats- Généraux des Prov. Unies des Pays-
Bas et les Etats-Unis de l'Amérique, en
Français et en Hollandais. a.- II. 242. b. III. 42Î
. Convention entre L. H. P. les Etats- Généraux
des Prov. Unies des Pays-Bas et les Etats-
Unis de l'Amérique concernant les reprifes
en Hollandais et en Anglais, a. II. 278 b. 111. 46-
1783 Articles préliminaires de paix entre S. Mt le Roi
2 Sept. de la Grande-Bretagne et les Prov. Unies
des Pays-Bas. a. JI. 457. b. III. 5L
1784 Traité définitif de paix et d'amitié entre S. M.
20 Mai. le Roi de la Grande-Bretagne et les Prov.
Unies des P. B. avec un article féparé.
a. IL 520. b. III. 5$<
13 Août. Traité d'amitié et d'alliance entre la Comp.
Hollandaife des Indes Orientales et le Roi
de Salangoor. VII. 7
3oOct. Renouvellement du traité de Subfide entre les
Prov. Unies des Pays-Bas et l'Electeur de
Cologne. a. II. 540 b. III. 78
1785 Convention entre le CommiiTaire de S. M. l'Em-
iAvr. pereur et les Commandans âes villes Hol~
landaifes de Sas-de-Gand et de Philippine
relativement aux inondations, a. II. 550. b. IV.
20 Sept. Articles arrêtés préliminairement pour fervir de
bafe au traité à faire entre l'Empereur et
les E. Gén. des Prov. Unies fous la média-
tion de la France. a. II. 598. b. IV. 5
$NoV. Traité d'accord définitif entre S. M. Imp. et
royale Apoftolique et les Prov. Unies des
Pays-Bas; fous la médiation et la Garantie
de la France avec une convention féparée.
a. II. 602. b. IV. 5
loNov. Traité d'alliance défenfive entre S. Maj. le Roi
Très -Chrétien et lesE. Généraux des Pr.Un.
des P. Bas; avec 5 art. fép, a. H. 6j*. b. IV. 6
Acte
Hollande.
1786 Actes relatifs à la liberté du commerce avec le
Mai. port de Larrache accordée aux Prov. Unies
des Pays-Bas par l'empereur de Maroc.
a. VI. 220. b. IV. III
9N0V. Inftructiong des E. Gén. des Prov. Unies des
Pays - Bas pour leurs Confuls. a. VI. 222. 225.
b. IV. 183
1788 Traité de fubfîde entre les E. Gén. âes Prov.
2Fevr. Unies des Pays-Bas et le Duc de Bronswic
avec 2 articles féparés. a. III. 311. b. IV. 349
5 Avr. Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi de
la Grande-Bretagne et les Prov. Unies des
Pays-Bas avec un art. fép. a. III. 127. b. IV. 37*
— Traité d'alliance défenOve entre S. M. le Roi de
Pruffe et les Provinces -Unies des Pays- Bas.
a. III. 133. b. IV. 377
5 Mai. Traité de fubfide entre les Provinces -Unies des
Pays-Bas et le Duc de Mecklenbourg-Schwe-
rin avec un article féparé. a. III. 324. b. IV. 362
3 Juill. Acte de garantie mutuelle àes fept Provinces-
Unies des Pays-Bas en Français et en Hol-
landais, a. 111. 142. b. LV. 386
1790 Acte de garantie de la Grande-Bretagne et des
7 J uilL Prov. Unis des Pays-Bas, des trois pré-
cédentes déclarations. a. IV. 568. b. IV. 507
— Déclarations (ignées à Reichenbach par les
plénipotentiaires d'Autr. et de Pruffe.
a. IU. 166. b. IV, 500
; 3 Août. Réfolution fecrette des Etats Généraux relati-
vement à la garantie des déclarations de
Reichenbach. a. IV. 569. b. IV. 508
;oDéc. Convention relative aux affaires belglquis
entre les min. plénip. d'Autriche d'Angi.
de Pruffe et d'Hollande. a. M. 342. b. IV. 535
1791 Cartel d'échange et de reftitution réciproque
2t3Juin. de transfuges entre les Colonies Efpagnoles
et Hollaiidaifes aux Indes occidentale». V, I
l8Nov. Confirmation ou renouvellement des traités
entre les Prov. Unies des Pays-Bas et l'Em-
pereur de Maroc (en Hollandais). V. 50. 51
1794 Traité de Subfide entre S. M. le Roi de h Gr.
[9 Avr. Bretagne et L. H. P. L. E. Gén. des Prov.
Unies des Pays-Bas d'une part et S. M. le
Roi de Pruffe de l'antre. V. 283
Uu 3 Conven-
Hollande*
1794 Convention féparée conclue entre h Graade-
10 Avr. Bretagne et les Prov. Unies des Pays-Bas
à la fuite du précédent traité. V. 287
1795 Capitulation par la quelle la province de Zee-
3Fevr, lande fe rend aux Français (en Holl.) VI. 450
16 Mai. Traité de paix et d'alliance entre la République
Françaife et la République des Prov. Unies
des Pays-Bas avec un règlement fur le port
de Fleffingue. VI. 532
« Articles fép&rcs Schoell IX. 309.
27Juill. Articles prélimin. avec la France fur la folde
des troupes Schoell IX. 313.
1796 Acte d'accord avec la France fur tout ce qui
5Janv. loi eft dû Schoell IX. 391.
3 Mai. Convention avec la France Schoell IX. 540.
1797 Acte d'accefïion de la République Batave au
58 Juin. traité d'alliance entre la France et l'Efpagne. VII. 19a
i?98 Arrêté du directoire exécutif relatif au Port de
5Fevr. FleflTjr.gue eu Zeelande. Vif, 241
1799 Actes relatifs à l'évacuation de la Hollande des
18 0 î: troupes Anglaifes et des alliés. Vil. 353-364
1800 Trai»é entre la République Françaife et la Ré-
5Janv. publique Batave far p!ufieur6 points litigieux
(allégué par erreur fous isJanv.) Vil. 377
Articles 14. 15. 16. Schoell IX. 346. Ariicles
fecrèts Schoell XiV. 543»
1802
27 Mars. Traité définitif de paix à Amiens. S. IL 563
14N0V. Convention entre la Prufie et la Rép. Bitave
fur la ceflion de Sevenaer Huyffen et
Malbourg. S. III. 221
I803 Publication rendue par le Gouv. Batave coo-
I Mars. cernant la libre navigation aux Grandes-
Indes. S. III, 461
55 Juin. Convention avec la France. Schoell IX. 354.
1806 Traité entre S. M. TEmp. des Français Roi
24 Mai, d'Italie et les repréfe^tans de la République
Batave fur l'adoption d'un gouvernement
monarchique. S. IV. 28c
5 Juin, Discours tenus dans l'aud. de l'Emp, pour de-
mander le Prince Louis Napoléon comme Roi
d'Hollande et reponfes avec la circulaire du
Secr. d'cut aux min, étr, du 10 Juin, S, IV. 28.
Trait-
Hollande.
1807 Traité entre l'Emp. àes Français et le Roi
[iNov. d'Hollande concernant la cefîion de POft-
Frife Jever et Fleffingue. S. IV. 485
igog D. du Roi d'Hollande contre le commerce
Janv. Anglais et Suédois. S. V. 458
?3 Oct. D. du Roi d'Hollande fur la fermeture de fes
ports. S. V. 474
I800
,6 Mare. Traité avec la France fur dïverfes cefïïons. S. V. 327
1-3 Acte de renonciation de Louis Napoléon au
Juill. throne d'Hollande. S. V. 332
9 Juill. Décret Français fur la réunion de la Hollande
à- TEmp. Fr. S. V. 338
1810 Décret Français fur la réunion de la Hollande,
3 Dec. des villes Anféatiques, de Lauenbourg etc.
à la France. 5. V. 346
18 14 Traité entre les princes de la maifon d'Orange
4 Juill. et Naffau. N S. VI. 23
[Juill. Acte d'acceptation de fouveraineté Belgique
par le Prince d'Orange. S. VI. 38
3 Août. Convention avec la Grande-Bretagne fur les
Colonies etc. avec articles additionels. S. VI. 57
1815 Patente du 16 Mars par la quelle le Prince
Mars, fouveraïn des Pays-Bas publie qu'il à pris
la dignité royale , et note du 28 Mars par la
quelle cet événement a été notifié aux Princes
fouverains et villes d'Allemagne. Kluher
H. IV. p. 61. et 65.
9 Mai. Traité entre îa Grande-Bretagne et le Roi des
des Pays-Bas et laRuflie figné à Londres. S. VI. 290
;lMai. Traité entre le Roi des Pays-Bas et 4Puiffan
ces alliées figné à Vienne. S. Vf. 327
2 Août. Convention avec la Grande-Bretagne. S. VI. 616
:iOct. Convention avec l'Autriche fur les dettes de la
Belgique. S. VI. 660
I8l6
lôjuin. Traité de limites avec la Pruffe. S. VIL 24
;o Août. Traité d'alliance avec PEfpagne contre les Bar-
baresques; figné à Alkala de Hennares. S, VII. 84
18 Août, Traité de paix avec la régence d'Alger. S. Vil. 88
7 Oct. Traité de limites avec la Pruffe figné à Cleve. S. VIL 45
I817 Traité avec PAutr. la Gr. Brét. la Pruffe et la
[3 Mare. Ruffie fur les arrangerons territoriaux. S. VIL 413
Uu 4 Décîa-
Hollande. Ilolftein.
18 17 Déclaration réciproque avec le Danemarc fur
iojuill. le commerce. S. VII. 133
Holfi
ein.
T723 Acte de Frédéric Roi de Suède remis au Duc
IçNov. Charles Frédéric de Holftein fur l'espoir de
celui ci de monter fur le thrône de Suède
(en Suèd. et Vr.) S. I. 166
T740 Traité préjim. entre le Dan. et le Pr. Adolphe
7Aoûr. Fréd. touchant l'échange futur du Holîtein
extrait. S. ï. 482
1750 Traité entre le Roi de D. et le SuccefîVur en
35Avr. Suède Adolphe Fréd. touchant l'écbmge
futur du Hoifteïn. W. IL 472.
6 Mai. Leih und Pfand- Vergleich zwifchen Holi'tein
und der Stadt Hamburg avec deux art. fép.
Klefeker Samml. Hamb. VerL T. lV.{p. 343.
1767 Copie des zwifchen lhro Kônigl. Mâj. zu Dan.
22 Avr. nemark und lhro Kaif. M. von allen Rébfsea
gefchioffenen proviforifchen Traçât».
(W. III. 5p2). a. T. I8C h. 1. 426
T768 Vergleich zwifchen dem Hochfiirftlichen Koufe
27 Mai. Holftein und der Kaiferlichen freyen Reichs-
ftadt Hamburg zu GottorfF. (W. III. 720).
a. L 210. b. I. 597
1773 Copia des zwifchen S. K. Maj. zu Danemark etc.
ijuin. und S. Kaif. Hoheit dem Kronprinzen,
Tbronfolger und Grofsfurften aller Reufsen
Paul ais regierenden Herzog zu Holftein
gefchioffenen Tractats. a. I. 315. b. II. 173
1774 Decretum falvatorium , welches S. M. der Rom.
27 Dec. Kaifer dem Kônig von Schweden in Bctreff
des Austaufciies . von Hoiftein ertheiljfc.
a, I. 732. b, IL 20c
Vereim
Holft&in. Indes.
1776 Vereinbarung wegen wechfelfeitiger Aufhebang
2 Août. des Abzugs - Rechts zwifchen den gefammten
Kùnigl. Dânîlcben und Herzoglich Oiden-
burgifchen Landen. a. IV. 174. b. II. 326
1778 Kaiferliches Commiffions- Décret vom 3 Febr.
T5Mai. et 1778- Reichsgutachten vom 15 Mai ucd
10 Juin. Kaiferl. Ratifications- Décret vom lojuni
die Uebertragnng der FurftlichHoIftein Got-
torpifchen Stimme aaf die jiïngere Linie
diefes Haufes und das Herzogthum Olden-
burgbetreffend. T. t. p. 726. conf. llf. 263. b. II. 502
1778 Promemoria des Kon. Schwedifchen Gefandten
20 Juin. zu Verwahrung der Reehre des Kônigs in
Betreff von Oldenburg u. DelmenhorfL
a. t. 731- b. II. 280
1786 Acte concernant la rcfervation des droits du
^lars. Roi de Suède au fujet des comtés d'Ol-
denbourg et de Deîmenhorft. a. IV. 472. b. II. 213
igo6 Edit du Roi de Dan. portant réunion du
9 Sept. duché de Holftein au Danemarc. S. IV. 347
Hongrie voyés Autriche.
Indes.
1717 Firman accordé par l'Empereur Furrokfeer à
6janv. la compagnie Angl. pour ie commerce au
Bengale (en Angl.) S. I. 154
1738 Contrat de vente du port de Carrical et de fes
iâNov. dépendances par le Rajah de Tan jour à la
France. S. IL 113
1742 Concevons faites aux Français par le Rajah du
12 Mai. Tartjour. S. IL 11$
1757 Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et Se-
Fevr. rajah Dowlah Nabob du Bengale. S. IL 87. 90
Juin. Traité entre la Comp. Anglaife des Indes Orien-
tales et Meer-Jaffier Ally Khawn Nabob du
Bengale (Ang! ) S. IL 92
15 Juill. Sunneds accordés à la Comp. Anglaife des Indas
— Dec. Or. par Ally Khawn (Angl.) S. IL 94
1760 Articles entre la Comp. Holl. des Indes Orien-
23 Auût. taies et le Nabob Ally Khawn (en Holl.) S. IL I03
27 Sept. Traité entre la Comp. Angl. d. Indes Orientales
et le Meer Jaffier Ally Khawn lorsqu'elle
l'éleva à U dignité de Nabob du Bengale. S. IL 99
U u 5 Traité
Indes.
Ifôz Traité conclu foos la garantie de la Comp;
13 Oct. Angl. des Ind. Or. entre le Nabob du Carnatic
et le Rajah du Tanjour. S. H. 108. b. I. 87
1764 Treaty of agreement between tbe Engli/h
iojuiil. Eaft-India Company and the Nabob Meer
Jaffier Cawn. a. VI. 35. b. I. 361
Actes entre la Comp. Anglaife des Indes Orien-
tales et l'Empereur Shah Allum, le Nabob
al Dovvlah et le Nabob Sujah al Dowlah par
lesquelles la compagnie fe fait céder des
diftficts importans et la Dewanie de Bengale,
Bahar et OrifTa (en Angl.) 1764 et 1765. Vil. I
1765 Articles propofée entré le Rajah de Tanjour et
Mai. les Français pour la reftitution des privilè-
ges de ceux-ci (en Angl.) S. IL 117
— Traité entre les Français et le Nabob du Car-
natic (en Angl.) S. IL 120
2ïMaï. Trai'é entre les Français et le Rajah de Tan-
jour (Acgi.) S. H. 123
16 Août. Nouveau traité entre le Nabob Naym al
Dowlah, le Nabob Sujah al Dowlah,
l'Empereur Shah Allum et la Comp. An-
glaife des Indea Orientales touchant un
nouvel arrangement des affaires de la
Compagnie (en Angl.) VII. ï?-2Z
1765 Traité d'alliance entre la Comp. Anglaife des
IsNov. Indes Orientales et le Nabob Aiïuph Jau
(en Angî.) VI. 49
1768 Treaty of peace and perpétuai alliance between
23Fevr* the Engl. Eaft-India company and the Na-
bob of Arcot of one part, and the Nizam
Ally Cawn Soubah of the otber (avec les
Sened du Soubah). a. IV. 47. b. I. 519
7769 Treaty of perpétuai friend/hip and peace bet-
SAvr. ween the Engli/h Eaft-India company and
the Nabob of Myfore. Vf. 114
T770 Treaty of peace and friend/hip between the
8 Août. Engli/h Eaft- India companv and the Nabob
Hyder Ally Khan. W* 111. 803). a. IV. 66. b. I. 696
i?73 Traité entre la Comp. Hollandaife des Indes
33N0V. Or. et le Nabob du Carnatic (Angl.) S. IL 12$
1775 Treaty between the Englifh Eaft-India Com
éMart. pany andtceftlarattes, a» VI. J56. b. H. 389
Treaty
Indes.
1776 Treaty of peace between the Engli/h Eaft-
I Mars. India Comp. and the Marattah State.
a. VI. 172. b. II. 458
1732 Treaty of perpétuai Friend/hip and Alliance
17 Mai. between the Engli/h Eaft- India Company
and the whole of the Chiefs of the Marattah
nations. a. II. 201. b. II. 390
1784 Traité de paix entre la Compagnie Anglaife des
II Mars. Indes Orientales et ie Nabob Tippo-Sul-
taun Bahauder. a. IL 515. b. III. 737
13 Août. Traité d'amitié et d'alliance entre la Comp.
Hollandaife des Indes Orientales et le Roi
de Salangoor. VII. 72
1787 Treaty of friendfriip. alliance and fecurity
Fevr. between the united Comp. of merchants of
England trading to the Eaft- Indies and the
Nabob of the Carnatic. a. IV. 492. b. IV. 247
10 Avr. Treaty and agreement between the united Comp.
of" Englifh merchants trading to the Eaft-
Indieô and the Rajah of Tanjore. a. IV. 49g. b. IV.2Ô8
T788 Treaty of commerce between the United Comp,
25 Juiii. of merchants of England trading to the Eaft-
Indiesandthe Vezier Ouda. a. IV. 521. b. IV. 410
1789 Lettre du Comte Cornwallis au Nizzam à la-
7 Juill. quelle on a accordé force de traité dans Pal
Hance du 4 Juill. 17ÇO. (Angl.) VI. 252
17QO Traité d'alliance orTenfive entre la Comp. Angl.
ijuin. des Indes Orientait s d'une part et Pundic
Purdaun et le Nawob Nizam de Pautre contre
Tippoo-Sultaun (Angl.) VI. 257
4 Juill. Traité d'alliance offenfive et défenfive entre la
Comp. Angl. des Indes Orientales d'une part
et le Nawob Nizam et Pundit Pardaun de
Pautre (Angl.) VI. 262
1792 Traité préliminaire entre la Compagnie Anglaife
23 Fevr. des Indes Orientales et Tippo- Saib. V. 81
18 Mari. Traité définitif outre la Comp. Anglaife des
Indes Or, et fes alliés d'une part et Tippoo
Sultaun Chef des Maraîtes de l'autre au camp
près de Seringapatnam; en Anglais, V. 83
1799 Traité de partage du Royaume de Myfore; ou
22 Juin. traité d'alliance entre la Comp. Angl. d. Indes
Orientales, le Nizam le Peifliwab (Angl.
et Fr.) S. IL 193
Traité
Indes.
179g Traité d'amitié et d'alliance entre la Comp.
8 Juill. Angl. d. Ind. Or. et Maha Rajah inftalle comme
Rajah de Myfore (Angl. et Fr.) S II. 212
1802 Traité d'alliance entre la Comp. Angl. d. Indes
31 Dec. Or. et le Peilhwah figné à Bafîein (en Angl.)
S. III. 584
1803 Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
29 Sept. le Rajah de Bhurrutpore (en Angl.) S. III. 595
I4N0V. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Rajah de Macherry (en Angl.) S. lit. 596
12 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Rajah de Jyenpoor (Angl. S. III. 597
16 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Ind. Or. et le
Rajah Umbajee (Angl.) S. III. 600
17 Dec. Traité entre la Comp. Angl. des Indes Or. et
le Rajah de Berar. S. M. 606
30 Dec. Traité de paix et d'amitié entre la Comp. Ang!.
des Indes Or. et Dowlut Rao Scindia, figné
à Sotie- Anjengaum (en Angl.) S. III. 609
1804 Traité conclu entre la Comp. Angî. d. I. Or. et
âçjanv. le Ranah de Gohnd (en Angl.) S. III. 614
27tevr. Traité d'alliance entre la Comp. d. Ind. Or. et
Dowlut Rao Scindia; figné à Boorhanpore
(Angl.) S. III. 618
28 Avr. Traité de partage entre la Comp. Angî. d. Indes
Or. et le Soubahdar du Dekan; figné à
Hyderabad (Angl.) S. III. 626
14 Mai. Traité de partage entre la Comp. Angl. d. I. Or.
et le Peiihwah Pundit Purdhaun; figné à
Poonah (en Angl.) S. IlL 630
1805 Traité définitif d'amitié et d'alliance entre la
22Nov. Comp. Angl. des Indes Or. et le Scindiah
^ (en Kr.) S. IV. 192
Articles déclaratoires ajoutés au précédent
traité. S. IV. 196
24 Dec. Traité de paix et d'amitié entre le gouverne-
ment Britannique et le Jeswunt-Ra\v-Holkar
(en Fr.) S. IV. 198
J806 Articles déclaratoires ajoutés au traité du 24 Dec.
2Fevr. igoç entre le gouvernement Britannique et
le Holkar. S. IV. 201
T8I5 Traité du Rajah de Napaul avec la Comp. An*
ïDéc, glaife des indes Orientales. S. IV. 743
Jfcnbourg.
ifenbourg. Italie. Kartalinie.
Ifenbourg.
I800 Convention de paix entre la République Fran-
14 Sept. çaife et les Princes d'ifenbourg. VIL 472
I806 Convention entre le G. D. de HeiTe et le
34 Sept. Prince d'ifenbourg. S. IV. 351
Cisalpine enfuite royaume d'Italie.
1797 Proclamation du Général Bonaparte portant acte
29 Juin. d'indépendance de la Cisalpine. VII. 197
IoOct. Proclamation du Général Bonaparte portant
réunion de la Valteline etc. à la République
Cisalpine. VIL 199
1798 Traité d'alliance et traité de commerce entre la
Mars. République Françaife et la Cisalpine. VIL 543
I800 Arrêté du premier Conful par lequel le Nova-
7 Sept. refe et le pays au de là de la Sella ont été
démembrés du Piémont et réunis à la Rép.
Cisalpine. S. IV. loi
I803 Concordat entre la république Italienne et S.
16 Sept. Sainteté Pie VII. (en Lat. et Franc.) S. III. 559
1805 Statut conftitutionel par lequel la République
17 Mars. Italienne a été changée en royaume et la
couronne déférée à Napoléon I. Emp. des
Français. S. IV. 136
7 Juin. Décret de l'Emp. Fr. portant nomination du
Prince Eugène en qualité de Vice Roi
d'Italie. S. IV. 137
1806 Quatrième ftatut conftitutionel du royaume
16 Fevr. d'Italie par lequel l'Emp. adopte pour fils
îe Prince Eugène; publié à Milan le 26 Dec.
1807. S. IV. 265
30 Mars. Décret de S. M. l'Emp. des Français Roi d'Italie
portant reunion au royaume d'Italie des
états Vénitiens cédés par la paix de Près-
1812 bour2- S 1V* 255
5 Juin. Convention avec la Pruffefurle droit d'aubaine.
4 Août. S. V. 399
18 14 Conventions militaires pour l'évacuation de
Avr. l'Italie. S. V. 710
Kartalinie.
1783 Acte de fourmilion du Czar de Kartalinie à
44 Juill. la Ruffie. a. IL 454. b. I1L 686
Leyen.
Leyen. Liège»
Leyen (comte).
1781 Traité de limites et d'échange entre le Roi de
22 Sept. France et les comtes de la Leyen ; en Fran-
çais et Allemand ; avec une déclaration in-
terprétative du 18 article, faite le 30N0V.
1782. a. II. 138. b. III. 344
I806
12 Juill. Traité de confédération du Rhin. S. IV. 313
Liège.
1753 Traité d'Union entre la France et le Cardinal do
I5 Mai. Bavière prince évêque de Liège. K. I. 514.
1757 Renouvellement du traité d'union de 1753
3ff8Mai. entre la France et le Card. évêque de Liège
K. II. 85.
1767 Convention préliminaire entre la France, le
çOct. Prince évêque et les états de Liège concer-
nant les limites. K. 11. 265. b, I. 468
1772 Traité entre le Roi de France et l'évêque
34 Mai. l'églife et l'état de Liège concernant les
limites. a. I. 292. b. II. 44
— Proteftation du Duc de Bouillon contre le
précédent traité et contreproteftation du
Prince -Evêque de Liège. a. I. 3T2. b. II. 60
1773 Fernerweite Artikel, vvoruber S. M. der Konig
9 Dec. von Frankreich und S. Hochf. Gnaden der
Furft-Bifchof zu LUttich zur Vollziehung
des den 24 Mai 1772 gefchloflenen Tractats
ubereingekommen find. a. I. 499. b. IL 66
1774 Lettres patentes du Roi de France confirmatoi-
4 Juin. res de celles du 11 Dec. 1773 portant rati-
fication de la convention de 1773 avec
l'évêque de Liège. K. II. 334. b. II. 65
1776* Convention entre la France et l'évêque de
6JuiII. Liège au fujet d'une échange. K. II. 401. b. IL 77
1778 Convention entre la France et l'évêque de Liège
II Juin. concernant le terrein entre deux eaux.
K. IL 459. b.II. 81
1795 Actes relatifs à la réunion de la Belgique et de
lOct. Liège à la France* VI. 43*
Liçurie.
Linange. — Êubec.
'O
Ligurie voyés Gênes.
Linange.
1751 Convention entre la Fr. le Roi de Pologne
37 Juill. Dac de Lorraine et le Comte de Linange
Heidesheim fur quelques fiefs. K. I. 487.
Lippe.
1807 Traité entre S. M. l'Emp. d. Français et les Pr,
IgAvr. de Lippe- Detmold et Lippe- Schaumbourg
portant i'acceflion de ceux - ci à la confédé-
ration du Rhin. S. IV. 356
18 15 Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne extr.
1 Août, S. VI. 323
Loevjenftein Wertheim.
1792 Convention ente le Roi de France et le Prince
açAvr. de Loewenftein Wertheim concernant l'in-
demnifation pour la fuppreffton des droits
féodaux etc. S. VI. 394
Lorraine.
1735 Traité préliminaire de paix figné entre la Fr.
et l'Autriche à Vienne. W. I. I,
1736 Convention pour la ceflion de la principauté de
2 Dec. Commercy à faire au Roi Stanislas. K. I. 331.
1751 Convention entre la France, le Roi de Pologne
37 Juill. Duc de Lorraine et le comte {de Linange-
Heidesheim fur quelques fiefs. K. I. 487.
Lubec (évêché).
1776 Convention avec le Danemarc pour abolir le
2 Août. droit de détraction. a. IV. 175. b. IL 226
Lubec (rép. Hanfèat.).
1747 Confirmation de S. M. Danoife des privilèges
29 Avr. accordés à la ville de Lubec pour le corn.
toir de Bergen. S. I. 283
18 r5 Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et les
21 Juill. villes Anféatiques extr. S. VI. 223
iMcque,
Lucque. — Malthe.
Lucque.
T805 Décret de l'Emp. Fr. relativement à la dispo-
13 Mars. fition faite de la principauté de Pion bino
en faveur de la princeiïe Elife foeur de
l'Emp. et de fon époux. S. IV. 155
Juin. Actes par lesquels la Rép. de Lucque a été
changée en principauté et ie gouv. confié
au Sén. Bacchiocci et par lesquels Piombino
a été donné à la Princefîe Elife et Mafia
et Carrara réunis à la principauté de Luc-
ques. S. IV7. 139- 157
I806 Décret de S. M. l'Emp. des Fr. portant réunion
30 Mars. des pays de MaiTa et Carrara et de la Gar-
fagnana à la principauté de Lucques. S. IV. 36l
Mantoue voyés Autriche.
Maratîes voyés Indes.
Malthe.
1753 Bulla Benedicti XIV. qua privilégia ordinis
12 Mars. equitum Melitenfium a fuperioribus fummïs
Pontiiicibus ipfoque Benedicto concefa
renovaotur, comirmantur et augentur
W. II. 736.
1775 Actes relatifs à la tranpaction entre la Répubii-
2Avr. que de Pologne et l'ordre de Malthe fur les
terres de l'ordination d'Oftrog. VII. 29. b. II. 373
1793 Déclaration du Grand- Maître de l'Ordre de
IoOct. Malthe concernant fa conduite envers la
France. VU. 138
1797 Convention entre S. M. Imp. de toutes lee Rus-
T4TJanv. fies et l'ordre de Malthe. VII. 156
Les articles féparés de la même date. VII. 428
28Nov. Artiles additionels de la convention conclue
le 15 Janv. 1797 , entre S. M. Imp. de Rufile
et l'ordre de Malthe. VII. 166
1798 Convention entre la République Françaife et le
12 Juin. Grand- Maître de l'ordre de Malthe pour la
ceffion de Malthe et de Gozze. VII. 431
26 Août. Proteftation du Grand- Prieuré de Rufiie contre
la capitulation de Malthe et manifefte du',.
Grand- Prieuré, VII. 434-436
Acte
Malthe. Maroc.
1798 Acte par lequel l'Emp. de Ruflïe prend Tordre
IoSept. de Malthe fous fa fuprème direction. Vil. 444
2]0ct. Proclamation par laquelle le Grand- Prieuré de
Ruffie et autres chevaliers déclarent t'Emp.
de RufiTie Grand -Maître de l'ordre. Vif. 445
13N0V. Acte d'acceptation de l'Emp. de Ruffie de la
Grand -Maîtrife de l'ordre de Malthe. VIL 447
29N0V. Lettres patentes de l'Emp. de Ruflie portant
établiftement d'une nouvelle fondation de
Tordre de St. Jean de Jérufalem en faveur
de la nobleffe Ruiïe. VIL 450
1799 Regeïn nach welchen der Adel des Ruffifchen
iSFevr. Reichs in den Orden des heil. Johannes von
Jérufalem aufgenommen werdeD fui!. VII. 457
12 Juill. Convention entre l'Empereur de toutes les
Ruffies comme Gr. Maître de Tordre de
Malthe et l'Electeur Bavaro- Palatin. S, II. 574
21 Juill. Réglemens pour la fondation des commanderies
de famille ou de Jus Tationatus en RuiTie. Vil. 462
1800 Capitulation pour l'évacuation de Malthe par
5Sept. les Français, VIF. 466
1806 Convention entre le Roi de Bavière et le grand
38Janv. Prieur de la langue allem. de Tordre de
Malthe. S. IV. 229
Maroc.
1728 Traité de paix entre la Grande-Bretagne et
I4Janv. l'Empereur de Maroc (en Angl. et Fr.) S. I. iga
1734 Traité de paix et de commerce entre ja Gr.
15 Dec, Bretagne et l'Emp. de Maroc (renvoi au
traité de 1750). " S. I. 227
1750 Traité de paix et d'amitié entre le Roi de }%
I5Janv. Gr. Brét. et Mulay Abedela Empereur de
Maroc conclu à Fetz le isJanv. avec les
artt. addit. du 1 Fevr. W. II. 444.
1752 Traité de paix et de commerce entre l'Emp.
2lNov. de Maroc et les E. Unis des Pays-Bas.
W. 11. r>88.
1753 Traité de paix entre le R. de Danemarc et
I8juill. TEmp. de Maroc (extr. AU.) S. H4 n
1761 Traité de paix et de commerce entre le Roi
5 Août. de la Gr. Bretagne et l'Empereur de Maroc
figné le 28 Juill. 1760 et ratifié le 5 Août 1761
en Français et Angl. (W. 111, 254.) a. IV. I. b. I. 42
Nouveau Recueil. T.IIL Xx Traité
Maroc. Mayence.
1767 Traité de commerce entre la France et l'Emp*
28 Mai. de Maroc. (K. 11. 254). extr. VIÏ. «27. en
entier S. HT. 72. b. I. 449
15 Jaill. Traité de paix et de commerce entre l'Empereur
de Maroc et le Roi de Danemarc. VI. 62. b. I. 461
1777 Tractaat van Vreede en commercie geflooten
2oJuia. tufschen S. Majeftaet den Keifer van Marocco
en de H. M. Sfcaaten General der vereenigde
Nederlanden. I. 619 comme a. VI. 183. b. II. 543
1778 Trattato di pace tra il Gran Duca di Toscana
6Fe.r. e i'împero di Marocco. a. I. 706. b, II. 609
17^3 Additional articles of frienddiip and commerce
54 Mai. made by the Emperor of Marocco with tbe
King of Great Britain. a. IV. 449, b. III, 6 1 1
Softanza dei tratato di smîfta prefentatd à S M.
Impériale per l'ambaffadore del Irop. de
Maroc. a. II. 503. b. III. 705
1786 Actes relatifs à h liberté du commerce avec le port
Mai. de Larrache accordée aux Prov. Unies d. P^ys-
Bas par l'Empereur de Maroc, a. IV7. 220. b. IV. I ï I
1787 Traité d'amitié de commerce et de navigation
2SJanv. entre les Etats-Unis de l'Amérique et l'Em-
pereur de Maroc avec un article addïtieneî..
a. III. 54. b. IV. 223
1789 Déclaration de l'Empereur de Maroc portant
2oOct. différens privilèges pour le commerce dts
Efpagr.ols. S. III. 122 Note*)
1791 Confirmation ou renouvellement des traités
28Nov. entre les Prov. Unies des Pays-Bas et l'Em-
pereur de Maroc (en Hollandais). V. 50. 51
1799 Traité de paix, d'amitié, de navigation, de
iMarî. commerce et de pêche entre S. M. Catholique
et S. M. Maroccaine conclu à Mequi nez
(en Efp, et Fr.) S. III. 132
Mayence.
168 1 Translat de la transaction paffée entre l'Eî. de
24 Mai. Mayence et la ville de Strasbourg fur la
navig. du Rhin. K. I. 196.
1751 Extrait du traité d'acceflîon de l'Electeur de
39 Mai. Mayence à la convention entre la Fr. et l'Elect.
Pal. concernant la nav. du Rhin. K. L 485.
1791 Defenfiv - Convention zwifchen S. Churf. Gna-
$Juill. den zu Maynz und S. Durchl. dem Land-
grafen von Heflen-Darmftadt, VI. 4 H
Trait*
Mecklenbourg- Schwerin. — Modène.
1800 Traité de fubfide entre S, M. Britannique et
;oAvr. l'Electeur de Mayence. VIL 4I8
Mecklenbourg - Schiverin.
1772 Convention entre le Roi de Danemarc et le Duc
10 Oct. de Mecklenbourg- Schwerin fur ie droit de
détraciion. a. IV. 79. h il. 217
1775 Déclarations- und Erlauterungs- Acte der zwi-
7Avr. fchen S. K. Maj. von Danrjemark upd S^D.
dem Herzog von Mecklenburg - Schwerin
am 30 Oct. 1772 getruffenen Convention
wegen des Abfchofs- Reclus, a. IV. 81. b. II, 219
1779 Traité de commerce entre le Roi de France et
[8 Sept. le Duc de Mecklenbourg- Schwerin , avec
< 7 articles féparés. a, II. 33. b. II. 709
1787 Convention entre le Roi de Prufle et le Dac
[3 Mars. de Mecklenbourg -Schwerin pour la reftitu-
tion de 4 baillages, a. 111. 63. b. IV. 263
1788 Traité de fubfide entre les Provinces -Unies des
5 Mai. Pays-Bas et le Duc de Meckienbourg-Schwe-
rin avec un article féparé. a. 111. 324. b. IV. 362
I803 Traité, entre le Roi de Suède et le Dac de
26 Juin. Mecklenbourg fur la ville et feigneurie de
Vismar. (Fr. et AU.) S 111. 488
18 12 Convention avec la France far le droit d'Au-
28 Mai. baine. S. V. 396
1815
29 Juill. Traité de fubfide avec la Grande-Bretagne. S. VI. 223
Mecklenbourg - Strelitz-
T773 Conventions entre le Roi de Danemarc et le
8 Mai et 1775 Duc de Mecklenbourg -Strelitz fur le droit
17 Mars de détraction. a. IV. 83. b. II. 22 F, 22$
1815
8 Août. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 223
Milan v. Autriche et Italie.
Modène.
1748 Traité définitif de paix d'Aix la Chapelle.
18 Oct. W. 11. 337.
1749 Convention principale entre l'îrnp. Reine, le
Sljanv. Duc de Modène et la Rép. de Gênes fur
l'évacuation de§ Pays-Bas. W« IL 430.
Xu Conven-
Modene. — NaJfaU.
1767 Convention entre le Grand Die de Toscane et
2 Avr. le Duc de Modène pour la faille des criminels
et l'extradition des déferteurs. a. Vil. 23. b. I. 4;
1770 Kaiferliches Comroiflîons- Décret an die Reichs-
13 Dec. et verfammlung die dem Erzherzog Ferdinand
Janv. 177I von Oeftreich zu ertheilende Evecfual- Inve-
ftitur auf die Modenefifchen Reicbs-Lehn
betreflend vom 13 Dec. nebft Reichsgutach-
ten vom 8jan. und K. Ratif. Décret vom
Sojan. 1771. (W. III. 810). a 1. 232. b. I. 71
1777 Traité entre PImp. Reine comme Diicheiïe de
26 Dec. Milan, le G. D. de Toscane et Je D de Mo-
dène relatif au commerce fur la rot.te de
Piftoja. S. Iï. 130. b. IL 56
Moldavie voyés Porte.
im Monaco. ,
14Fevr. Rénnion de Monaco à la France. VI. 42
Mulhaufen voyés Suiffe.
Munfter.
1790 Convention wegen wechfelfeitiger Aufhtbung
17 Sept. àes Abzugerechts zwifcheo S. Konigl, Maj.
von Danemark gefammten Landen und dem
Hochftifte Munfter. a. IV. 575. b. IV. 52
Naples voyés Siciles.
Naffa u.
1754 Traité entre le Roi de Pruffe et la Princeffe
II Janv. douarière d'Orange et de Nafiau touchant
la ceflion des biens et domaines que S. M.
poffedoit dans la Province de Hollande.
W. III. 44-
1760 Convention provifoire fignée à Bouquenom
9 Juin. entre la France et le Prince de Nafiau
Saarbruck fur les limitée. K. IL 141.
5 Août. Ratification de M. le D. de Choifeul mife fur le
double de la précédente convention. K. II. 160.-
1766 Haupt- und fchliefelicher Taufch - Vertrag zwi-
I5Fe?r. fchen dem Kônige von Frankreich und
dem Furften von Nafiau - Saarbrucken.
(W. III. 535)« a. *• 154» b. L 32.
Kaii
NaJJau.
T768 Kiif. Commifl*. Décret an aie Reîchsverfamm-
Fevr. lung vom 4 Nov. 1767; Reichsgutachten
vom iFebr. und K. CommifT. Ratifications-
Décret v. isFebr. 1768; die Abtretung und
Umtaufch einiger Lande zwifchen Frankr.
undNaflfau- Saarbrûckbetreffend. a. ïïï. 241. b. 348
I Avr. Art. féparé et détaché du traité de fubfides du
même jour, entre la France et Naflâu-Saar
bruck. K. II. 269. b. I. 589
1770 Supplément à la convention d'échange entre
zôOct. la France et le Prince de NafTau -Saarbruck.
K. II. 300. b. I. 705
1776 Granz- und Ta u fch - Tractât zwifchen S. M.
24Jan. dem Kô'nïge -von Frankreich und dem
Fùrften von NafTau- Weilburg. a. 1. 552. b. II. 429
T783 Des fiirftlichen Gefammthaufes NafTau erneuer
Juin. ter Erb-Verein. a, H. 405. b. III. 645
1800 Convention entre la Rép. Fr. et les Prince* de la
i$ Sept. maifon de NafTau avec un art. fép. Vil. 479
1806 Traité entre S. M. l'Emp, des Français et les
21 Mars. Princes de NafTau portant ceftlon de KaiTc-1.
Koftheim et de l'île de St. Pierre à la France. S. I V. 233
Juill. et Publications relatives aux titres pris par la
Août. maifon de N»fT*u, par le Prince Primat, par
l'Empereur d'Autriche, par le G. Duc de
Rade et le Roi de Wurtemberg. S. IV. 333-340
30 Août. Traité entre le G. D. de HefTe et le P. de
NafTau Weilburg concernant div. poffes-
fions équeftres (extrait). $. IV. 349
18 12 Convention avec la PrufTe fur le d. de dé
8 Avr. traction. S. V. 406
18 13 Convention avec les R. de Saxe et de Weftpha-
1 4 Tvlar^. lie et le G.D, de HefTe fur le partage des
dettes de la ballivie de HefTe. S. VU. 276
18 14 Traité entre les Princes de la maifon d'Orange
14 Juill. et NaîTau. S. Vf. 23
1815 Convention de la maifon de NafTau avec la PrufTe
31 Mai. à Vienne. S. V?. 333
16 Juin, Traité de fubfide avec 1a Gr. Bretagne. S. VI. 228
Neerland voyés Hollande.
Nobleffe immédiate d'Emp.
1769 Lettre patente du Roi de France portant abo-
Fevr. lition du droit d'Aubaine en faveur de la
noblefle immédiate d'Empire, a. I. 337. b. L 624
Xx 3 OLJtn-
Oldenbourg, Paîatinat.
Oldenbourg.
1767- Actes relatifs à l'échange des comtés d'Olien-
J778 bourg et Delmenhorft à leur ceffion à une
branche puisuéede Holftein et à leur érection
en Duché, a. I. 180. 315. 726. III. 243. IV.
47s. b. T. 426. et H- J73.
1776 Convention avec Je Roi de Danemarc fur le
a Août. droit de dérraction. a. IV. 174. b. IL 226
18*3 Acte de cefïion de la feîgneurie de Jever par
Dec. l'Empereur de Ruiiie au Duc de Oldenbourg.
T , S. VIL 2Ç5
5 Sept, Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 22%
1817 Convention territoriale avec le Roi d'Han-
4Ftvr. novre. S. VIL 373
Orange voyés Naffau.
Paîatinat
1729 Traité entre la France et l'Electeur Palatin con-
I5Fevr. cernant VA) Ci ce. K. I. 277.
1744 Union de Francfort entre i'*Emp. Charles VIL
22 Mai. le Roi de Prune PÈI. Palatin et le Roi de
Suède Landgrave de Heiïe. W. IL 163.
1751 Convention définitive entre la France et l'Clcc-
28 Avr. teur Palatin concernant la navigation du
Rhin. K. L 470.
29 Mai, Extrait du traité d'acceA". <îe PEI. de Mayence
à ta conv. entre la Fr. et TE!. Pal. concer-
nait la navigation du Rhin. K. I. 485.
1757 Acte de garantie ou Roi de France pour la pos-
28 Mars. fefilon de Berg et Juliers en faveur te la
rnaifon Palatine de Sulzbach. K. IL 40.
3oOct. Convention de garantie entre Wmp. R. et
l'Eiect. Palatin (Ail.) \V. Ul. IS7- (Fr.
et avec une déclaration de PImp. Reine
K. 11 97).
T759 Traité d'Union et de fubfides entre la France
80 Avr. et l'Electeur Palatin ligné le 3oAvr. avec
la ratitication de l'électeur palatin eu 7 Mai.
K. IL 109. 118.
1764 Traité d'accumodement conclu entre l'Impéi-atri-
27 Avr. ce Reiue et l'Electeur Palatin. K, IL J74. b. I. 23*
Conven
Palatinat. Pape.
1766 Convention entre la France et lelecteur Pala-
16 Juin. tin fur l'échange de Seltz et de Hagenbacb.
K. II. 243- b. I. 381
— Renouvellement de Pacte de garantie pour la
poffeflion de Berg et de Juliers en faveur
de la maifon Palatine K. II. 252. b. I. 38!
22 Sept. Erfîer Erbvertrag zwifchen den Churfurften
von Pfalz und Bavern. a. I. 6$8. b. I. 408
1771 Zweyter Erbvertrag zwifchen Churbayt rn und
26Fevr. Churpfalz. a. 1. 667. b. II. 5
1774 Vertrag zwifchen Churbayern und Churpfalz,
19 Juin. puncto conftituti mutui pofîefforii. a. L 682. b. 1. 284
1778 AccefÏÏons - Acte des Herzogs von Pfalz- Zwey-
8 Mars. brûcken zu den Haus- Vertragen von 1766.
177 1 und 1774 zwifchen Pfalz und Bayern.
a. I. 650. b, II. 585
1779 PaixdeTefchen et conventions ajoutées, a. IL 1
13 Mai. b. II. 66l
Pape.
1712 Correfpondance entre ia cour Impériale et celle
Mars. — de Rome fur ia claufe de l'Art. IV. de la
Août. paix de Ryswik. K I. 269.
1748 Brève Benedicti XIV, quo Lu!ir*niae régi Joan-
niV. ejusque fucceiïbribua Fideliffiroj titu-
lus adfignatur, Romae 1748. W. II. 432.
1753
Iljanv. Concordat entre l'Efpsgne et le Pape. S. IL 18
12 Mars. Bulla Benedicti XIV. qua privilégia ordinis
equitum Meliteniium a fuperioribus futnmîs
Pontificibus ipfoque Bentdicto conceffa reno-
vantur, confirmantur et augentur. W. II. 726.
1757
30N0V. Traité de commerce entre le Saint-Siège et la
et 7 Dec. Lombardie Autrichienne (en Ital.) S. IL 76
10 et 17 Concordat entre Saint-Siège et l'Imp. Reine
Dec. comme Duchefle de Milan (en Ital.) S. IL 83
1758 Bulle du Pape par la quelle il confirme à l'Imp.
19 Août. Reine le titre d'Apoftolique (en Latin.)
W. III. 181.
1768 Bref du Pape Clément XIII. contre le Duc de
Sojanv. Parme avec plufieurs actes relatifs à l'affaire
4e Parme 1764-1774- a. VII. 84- 105» b. I. 512
1770 Concordat entre le St. Siège et la Cour de
28Janv, Turin. (W, III. 793) a. VL J26. b. h 688
Xx 4 Bulla
Pape.
1773 Bulîa Pontificis Ciementis XIV. qua ordo So-
SlJuilK cietatis Jefu extinguitur. a. IV. 84. 106. b. il. 231
1774 Lettres patentes du R. de Fr. fur la levée du
ioAvr. fequeftre d'Avignon. b. II. 256
1775 Brève concordati inter S. Sedem Romanam et
5 0cr. Magnum Ducem Hetruriae. a. I. 532. b. il. 410
1779 Edit du Pape relativement à la navigation et au
4!Vhrs. commerce, en tems de guerre; en Français
et Italien. a. IV. 232. b. III. $2
1784 Convention zw-fchen dem R. Kaifer Jofeph 11.
2oJmiv. und Pabit Pius VI. a. II. 508. b. llî. 732
179» Actes relatif* à la réunion d'Avignon et de
Vtnaiffin à la France. VL 397
Proteftation du Pape contre la réunion d'Avig-
non et de Venaiflin. VI. 402
Su?p< :.uon d'armes entre le Général en Chef de
l'armée Françaife et le député du Pape. V!. 640
Traite! de paix entre la République Françaife
et le Pape. VI. 642
Concordat entre le Gouvernement Français et
le Bap«. . - S. II. 519
Côfirordax entre la République Italienne et S.
Sairteté Pie VU. (en Lat. et Franc.) S. lit. 559
D. Français fur la réunion d'Urbino, Anco-
ne etc. S. V. 323
Décret Français fur la réunion des Etats du
Pape à l'Empire Français. S. V. 34 1
;8I0 Sctc Français fur la réunion des Etats de
I7Fevr. Rome à la France. S. V. 342
1813
25Janv. Concordat avec l'Empire Français. S. V. 552
18 14 Bulle Papale fur le retabliffement des Jefuîres.
7 Août. S. VI. 46
18 15 Proteftation papale au fujet de l'acte. du Congrès
I4Juin. deVienne. S. VI. 475
I8f7
5 Juin. Concordat avec le Roi de Bavière. S. VII. 106
lijuin. Concordat avec la France. S. Vil. 127
1818
iôFevr. Concordat avec la Cour de Naples. S. VII. 158
Parmi.
I4§4«
3N0V.
1796
23 Juin.
170?
19 1 fr'.T.
•801
i5.i- a;
180}
16 Sept.
I808
2 Avr.
1809
17 Mai.
Parme* Perfe,
Parme, Plaifance et Guàftalla.
1752 Accefiîon du Duc de Parme au traité de
14 Juin. même date entre PEfp. PAutr. et la Sardaigne
W. II. 707.
1764 Sanction pragmatique du D. de Parme touchant
25 Oct. les biens à main morte. a. VI. 84. b. I. 495
1765 Edit du Duc de Parme s fifa jettifîant les biens
I3janv. eccléfiaftiques aux impôts. a. VI. 92. b. I. 503
1766 Traité conclu à Srradella entre le Roi de Sar-
JoMars. daigne et le Duc de Parme. K. II. 223. b. I. 354
1767 Edit du Duc de Parme fur les biens eccléfiafti-
I3Janv. ques féculiers. a. VI. 96. b. 6l. 507
1768 Sanction pragmatique du Duc de Parme tou-
léjiuv. chant la jurisdiction fur les biens eceléfiafti-
ques. * a. VI. 98. b. I. 509
3oJanv. Bref du Pape ClementXIII. contre le Duc de
Parme avec plufieurs actes relatifs à l'affaire
de Parme 1764- 1774. a. VU. g4- 105. b. I. 512
3 Fevr. Sanction du Duc de Parme pour chafier les
Jefuites. b. I. 515
ï7q6 Condition de la fuspenfion d'armes entre l'armée
8 Mai. Francaife et le Duc de Parme. VI. 625
5 Nov. Traité de paix entre la Rép. Francaife et le Duc
de Parme avec un article féparé. VI. 625
Igoa Actes relatifs à la foumifiion de Parme à la
Oct. France. S. IV. 112
1805 Subilance du décret Imp. Français concernant
2ljuill. l'organifation des états Parmefans. S. IV. 1 15 -135
1806 Décret de S. M. l'Emp. des Français portant
30 Mars. érection de 3 duchés grand • fiefs de l'Empire
Français dans les états de Parme et de
Plaifance. S. IV. 258
I808 Décret Français fur la réunion de Parme, Plai-
30 Mai. far.ce et Toscane à l'Empire. S. V. 324
18 15 Publication de l'Imp. Marie Louife qu'elle a cédé
30 Mars. à l'Empereur d'Autriche l'adminiftration pro-
2 Avr. vifoire de Parme, Plaifance et Guàftalla en
date du 31 Mars et acte d'acceptation de
l'Emp. du 2 Avr. Kl, H. XXII. 312.
Perfe.
1727 Extrait du traité entre la Perfe et le Roi de
Oct. Kandahar. S. I. 180
Xx 5 Acte»
Perfe. Pologne,
T736 Actes relatifs à la paix entre la Porte et la
23 Dec. Perfe. S. I. 230
1747 Traité entre Nader Ch2h Empereur de Perfe
Janv. et le Sultan Mahmoud Empereur des Turcs
W. IL 305.
1796 Manifefte de l'Impératrice de Ruflîe portant dé-
Mars, claraiion de guerre contre la Perfe (en Al-
lemand). VI. 586
Piombino voyés Lucque*
Pologne.
1686 Traduction latine et françaife du traité de paix
6 Mai. et d'allisnr» entre la Ruffie et la Pologne
à Moscou. K. I. 19g. 229.
1732 Traité de renouvellement de l'alliance de 1677
3N0V. entre l'Autriche et la Pol. (en Latin). S. I. 214
1736 Acte d'abdication du Roi de Pologne Stanislas I.
27J™v. ïïgr.é à Konigsberg le 27 Janv. W. I. 8.
15 Mai. Acîi-s lignés à Vienne su nom de la Czsrine et
au nom du Roi de Pologne Auguftellï. fur «
ce qui dans les Articles préliminaires concerne
les affaires de Pologne. W. I. 27. 31.
23N0V, Acte de la Czarine, du Roi de Pologne et
du Roi Très -Chrétien pour t'agnition du
Roi de Pologne. W. I. 69. 71. 73.
1764 Articuîus ex conftitutionibus a confoederatis
27 Mai. ftatibus reipublicae Polonicae in comitiis
conventions anni 1764 lads foper agnitior.e
tituli régis Boruffke; avec la ratification
duhoi de Pruffc (W. III. 498) a. 1. 95- *>. f. 234
5 Sept. Actes de la diète de Pologne portant reconnois-
fance du titre impérial de Rnfîie moyennant
des reverfales données par la Rufîle en dare
du 9 Juin. (W. III. 493.) a. IV. 42. b. I. 237
7 Août Mémoires de la RuiTie, de la PruiTe. de la Grande-
et fuiv. Bretagne, du Daftemarc, de la Suède touchant
les diffidens en Pologne et tnamfeftes dts
confédérés 1764- 1768. £ 340-390- 453 - 467
1765 Acte de renonciation réciproque entre le Roi
ôetsoOct. de Pologne et l'Electeur de Saxe. (VV. llî.
501.) a. VI, 39' !>• I. 302
Ewiger
Pologne,'
T?68 Ewiger FreanàTcbsfts - und Garantie - Tractât
24Fevr. zwifchen der Kaiferinn von Rufsland und
dem Konige und der KroUe Polen (la copie
françaife 1. 591. eft défectueufe). (AV. III.
65 r.) a. IV. 582. b. I. 535
Actus feparatus prirnus, quo immunitates Grae-
corum non unitorum et Diffidentium etc.
ccntinentur. (W. 111- 673.) a. I. 398. b. I. 555
ActQS feparatus fecundus, în quo leges Cardi-
nales et materiae ftatus continentur. (W.
1X1. 701.) a. IV. 594- b* I- 578
1772 Déclaration de l'Autriche au fujet de fes pré-
II Sept. tenions fur la Pologne. a. I. 461. b. II. 97
13 Sept. Lettres patentes du Roi de Prufie pour expofer
et démontrer fes droits et fes prétendons
far la Pologne. a. I. 462. b. IL 98
18 Sept. Déclaration que le Min. Plénipotentiaire de la
Ruflie fit au Roi et à la Rép. de Pologne.
a. I. 466. b. il. 103
22 Sept. Note que le miniftère de Pologne fit remettre
aux miniftres étrangers à Varfovie en leur
envoyant copie des déclarations des Cours de
Vienne, de Ruffie et de Berlin, a. I. 469. b. IL I06
T773 Traité de ceiïïon entre S. M. l'Imp. Reine de
18 Sept. Hongrie et de Bohème et le Roi et la Ré-
publique de Pologne I. 174. mais mieux en
Français et en Allemand. a. IV. 110. b. IL 109
■ Traité de ceilion entre S. M. l'Impératrice de
toutes les Ruffies et S. M. le Roi et la Ré-
publique de Pologne ligné à Varfovie.
a. IV. 135. b. IL 129
— Traité entre S. M. le Roi de Pruffe et S. M. le
Roi et la République de Pologne, a. F. 486. b. IL 149
T775 Actes relatifs à la transaction entre la Républi-
sFevr. que de Pologne et l'ordre de Malthe fur les
terres de l'ordination d'Ollrog. a. VII. 29. b. IL 373
27Fevr. Convention entre l'Imp. de Ruffie et le Roi et
la'Rép. de Pologne concernant la modification
du premier acte fépiré de î/68. a. I. 458. b. IL 136
15 Mars. 3 Actes fépsrés entre la Ruffie et le Roi et la
République de Pologne concernant la modi-
fication du traité de 1768, le commerce, et
diverfes itipulatiocs. a. IV. 142. 147. 151*
b. II. 136. I4f- US
2 Actes
Pologne, Porte - Ottomane.
T77S % Actes féparés entre S. M. le Roi de Prufle et
15 Mars. le Roi et la République de Pologne concer-
nant diverfes ftipulations et le commerce.
a. IV. 155. 160. b. II. 150
16 Mars. Deux actes féparés entre PImp. Reine de Hon-
grie er de Bohème et le Roi et la Républi-
que de Pologne a. IV. 126. b. IL 116
1776 Convention de limites entre PImp. Reine de
9 Fevr. Hongrie et de Bohème et le Roi et la Ré-
publique de Pologne. (K. II. 396. Schoell
XIV. 80.) I. 479- et mieux. S. II. 131. b. II. 124
22 Août. Convention touchant la démarcation des limites
entre S. M. le Roi de Prufle et S. M. le Roi
et la République de Pologne, a. I. 497. b. If. 168
178 1 Acte der Grenzberichtigung zwifchen dcm Neu-
ïôjanv. rufiifchen Gouvernement und der Polnifchen
T7ûo Ukraine. a. II. 122. b. III. 336
27 Mars Actes et projet relatifs à un traité de commerce
e* fuiv. entre la Pruffe et la Pologne. Vf. 267
29 Mars. Traité d'amitié et d'alliance entre le Roi de
Prufle et le Roi et la Rép. de Pologne.
a. III. 161. b, IV. «71
1793 Traité de ceflion et de limites entre S. M. l'Imp.
13 Juill. de toutes les RufTies et S. M. le Roi et la
République de Pologne. V. 162
25 Sept. Traité de ceflion entre S. M. le Roi de Prufle
et la République de Pologne. V. 202
lôOct. Traité d'alliance entre S. M. PImp. de Ruflie et
la République de Pologne. V. 222
1795 Déclaration échangée entre les plénip. de PImp.
3Janv. de Ruffie et de la Cour de Vienne relative
au partage de la Pologne. VI. 699
25 Nov. Acte d'abdication de S. M. le Roi de Pologne. VJ. 714
1797 Convention entre la Pruffe et la Ruflie avec
2éjanv. accefflon de l'Autriche au fujet de la Po-
logne. VI. 707
Porte - Ottomane.
1716 Actes relatifs à la paix entre la Porte et la
23 Dec. Perfe. S. I. 230
T757 Traité de commerce entre le Roi et la Couronne
iojaav. de Suède et la Porte- Ottomane figné à
Conftantinople. W. I. 471.
Lettre
Porte - Ottomane.
1737 Lettre du Grand Vezir au Cardinal Fleury
Sept. pour demander la médiation de la France
, Oct. et lettre du Roi de France au Grand - Seigneur
du iOct. W. I. 398. 402.
1739 Articles préliminaires de paix entre l'Empereur
iSept. Charles VI. «t le Sultan Turc Mahomed.
fîgnés au camp devant Belgrade. W. I. 3l6.
322. {ajoutés la déclaration de la cour de
tienne au fujet des préliminaires en date
du \oSept. et la ratification en date du
12 Sept, d, Storia deW anno I730. p. 63. 65.)
7 Sept. Convention fur l'exécution des préliminaires
fignés au camp devant Belgrade. W. I. 323.
18 Sept. Traité définitif de paix entre l'Empereur et la
Porte à Belgrade. W. I. 326. (ajoutés deux
déclarations Jéparès d, Storia d.anno 1739.
P 650
— Traité de paix entre la Ruflie et la Porte conclu
à Belgrade. W. I. 368.
3 Oct. Convention entre S. M. l'Imp. de toutes les
Ruflies et l'Empire Ottoman. W. I. 388.
13 Oct. Déclaration remife à la Porte par le Sieur Mont-
mars lors de l'échange èts ratifications de
la paix. W. I. 366.
16 Oct. Acte de ratification de la paix entre la Ruflîe
et la Porte. W. i. 390.
22 Oct. Acte de ratification de l'Empereur Romain de
la paix de Belgrade. W. 1. 362. 365.
5N0V. Convention lors de rechange des ratifications
de la paix de Belgrade. W. I. 364.
2 Dec. Alliance défenfive entre S. M. le Roi et la cou-
ronne de Suède et la Porte- Ottomane con-
clue à Conftantinople. W. I. 504.
28 Dec. Convention ftipulée entre S. M. Imp. de toutes
les Ruflies et l'Empire Otroman inférée
dans l'acre d'échange des ratifications du
traité de paix. W. I. 393.
" Déclaration d'alliance entre S. M. Imp. de
toutes les Ruflies et S. M. l'Emp. Romain,
confignée par l'Amb. de S. M. T. Chrétienne
à la fublime Porte lors de l'échange des
ratifications. W. I. 397.
1740 Traité de paix, de commerce et de navigation
7Avt. conclu à Conftantinople entre le Roi des
deux Siciles et la Porte-Ottomane. W. I. 5T9-
Capitu
Porte - Ottomane.
T740 Capitulations ou traités anciens et nouveaux
16 Dec. entre la cour de France et la Porte -Otto-
mane renouvelles et augmentés l'an 3740.
W. I. 538.
1741 Convention entre S. M. la Reine de Hongrie
2 Mars. et la Porte - Ottomane. W. 1. 585.
1747 Traité entre Nader Chah Empereur de Perfe
Janv. et le Suitan Mahmoud Empereur des Turcs.
W. II. 305.
25 Mai. Traité entre l'Empereur François I. Grand Duc
de Toscane et la Porte -Ottomane qui per-
pétue la paix de Belgrade. S. I. 290
I756 Traité perpétuel d'amitié de navigation et de
I4 0ct. commerce entre le Roi de Danemarc et la
Porte- Ottomane; figné à Conftantinople
^ (en Ail., W. 111. 130.
1761 Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
22 Mars. de Pruiîe et la Porte- Ottomane en Italien
et Français. (W. III. 270.) a. 111. 194. b. I. I
1771 Convention non ratifiée entre S. M. Imp. et
ôjuill. Royale et la Porte-Ottomane. (\V. III. 820),
a. VI. T34- b. II» 19
1772 Convention d'armiftice entre la Ruffie et la
30iVlai. Porte. a. IV. 73. b. II. 84
1774 Traité de paix perpétuelle et d'amitié entre la
Sljuiil, Ruffie et la Porte-Ottomane conclu le 4t-MN.
au camp près du village de Kutfchonc Kai-
nardgi; en Français I. 507. et mieux, en
Français et Italien. a. IV. 606. b. IL 286
Acte féparé relatif à la Crimée figné lors de
l'échange drs ratifications IV. 444. note*)
Firman de la Porte pour défendre le commerce
des Anglais à Suez. VI. 148
1775 Ueberfetzur^ der Grânz- Convention zwifchen
4Avr. dem Rufîifchen und Turkifchen Reich.
a. 111. 266. b. II.396
1779 Convention explicatoire entre l'Empire de
10 Mars. Ruffie et la Porte -Ottomane, a. 111. 349. b. II. 653
1780 Declarazione délia Porta- Ottomana toccante la
I2Fevr. neutralita da offervarfi nei fuoi ftati.
a. III. 270. b. 111. 88
1782 Artickel des Friedens - und Handlung- Vertrags
14 Sept. zwifchen dem Kô'nige von Spanien und der
Ottomanifchen Pforte, (en Éfpagnol et en
Allemand), a. Il, 2X8. b. III. 402
Mtmfeft
Porte- Ottomane.
I7S3 Manifeft der Kaiferinn von Rufshnd wegen
8Avr. Befetzung der Krim und des Kuban.
a. IV. 444. b. 1IL 58 r
21 Juin Traité de commerce entre l'Empire de toutes
les Rulîies et la Porte - Ottomane.
a. II. 373. b. III. 615
îdjaill- Tractât zwifchen dem Ruffifchen Reiche und
Géorgien, en Allemand, et la fubftance en
Français. a. II. 442. b. III. 686
— — Formular, nach welchen S. Durchl. der Czar von
Kartaiinien und Kachet fîch zur Treue gegen
I. K. Majeftàt von Rufsland verpflichtet.
a. II. 454. b. III. 698
IôOct. Befebl der Tùrkïfchen Pforte an den fiirtfen
derWallachey wegen Empfang eines Oefter-
reicbifchen Gefchâftstrâgers. a. III. 278. b. III. 706
1784 Traité de paix et d'amitié entre S. Maj. l'Impé-
8Janv. ratrice de toutes les Rulîies et la Porte-
Ottomane, a. If. 505. b. III. 707
Hattifcherif oder Befehl der Pforte zum Vor-
theil der FiirHenthiimer der Wallachey und
Moldau. a. III. 281. b. III. 710
34Fevr. Edit ou Sened de la Porte- Ottomane pour fa-
vorifer le commerce de l'Autriche, en fran-
çais, a. II. 511. b. 111. 720
mais mieux en Allemand. IV. 45S
9 Mars. Chrifovol des Furften der Moldau zum Vor-
theil der Oefterreichifchen Unterthanen.
a. III. 292. b. III. 728
T790 Traité d'alliance entre S. M. le Roi de Prufi'e
31 3-uj v. et la Porte -Ottomane. a. IV. 560. b. IV. 466
19 Sept. Acte d'armiftice entre le Roi d'Hongrie et de
Bohème et la Porte- Ottomane fous la mé-
diation de la Pruffe. a. IV. 57 r. b. IV. 53 1
1791 Traité de paix entre S. M. Imp. royale Apoito-
4 Août. lique et la Porte- Ottomane à Siftow; avec
une déclaration des minifrreg médiateurs, de
la Grande-Bretagne, de la Prufie et des Prov.
Unies, et une convention féparée. V. IS*
1792 Traité définitif de paix entre S. M. Pfmp. de
9Janv. Rufîie et la Porte -Ottomane à Jaffy (en
Allemand). V. 67
1793 Ferman de l'Emp. Ottoman au Capitaine Pacha
Mars. concernant la neutralité (en Allemand). V. 230
Accord
Porte' Ottomane.
1793
23 Dec.
1709
âjanv.
21 Janv.
3oOct.
T800
34Janv.
Accord entre Bonaparte et les principaux Chtiks
de la ville d'Alexandrie en Egypte. VU. 274
Traité d'alliance défenfive entre S. M. l'Empe-
reur des Ottomans et S. M. l'Empereur de
toutes les Rufiies. VII. 314
Traité d'alliance entre la Grande-Bretagne et .;
la Porte- Ottomane. VII. 33a
Traité d'alliance entre S. M. le Roi des deux Si-
ciles et l'Empereur Ottoman. VII. 337
Note par la quelle la Porte a accordé à l'Angle-
terre la navigation de la mer noire. S. III
Convention fur l'évacuation de l'Egypte entre
les plénipotentiaires du Général en Chef
Kleber et ceux du Suprême - Vefir. VU
180
380
Janv, - Actes relatifs à l'évacuation de l'Egypte. S. III. 487
Juin.
21 Mars.
1801
çOct.
1802
13 Mai.
25 Juin.
I803
Sept.
T806
I7J"iÙ.
1807
24 Août.
1809
5 Janv.
1812
28 Mai.
Subftance de la conv. entre la Ruftie et la Porte
au fujet des îles ex- vénitiennes. S. IL 276
Articles préliminaires de paix entre la Rép.
Françaife et la Porte -Ottomane. S. IL 556
Acte d'accerTion de la Porte -Ottomane au traité
d'Amiens. S-. III. 208
Traité de paix définitif entre la Rép. Françaife
et la Porte -Ottomane. S. III. 2lo
Firman addrefle par la Porte aux régences bar-
baresques en faveur du commerce et de la
navigation des Prufîiens. S. IV. 297
Note remife par le miniftre Ottoman au tni-
niftre de Prufle accordant aux Prufîiens la
libre navigation dans la mer noire. S IV. 299
Traité d'Armiftice entre la Ruiïie et la Porte.
S. IV. 456
Traité de paix avec la Gr. Bretagne. S. V. 160
Traité de paix avec la Rufïie à Buchareft. S. VII. 397
Portugal.
Portugal.
Portugal
1494 Traité entre le Roi d'Efpagne et de Portugal
7 Juin. touchant les découvertes dans l'Océan etc.
concluàTordefiliasie 7 Juin 1404 (en Efp.) S. I. 373
Autre traité entre les mêmes puiilances fous la
même dzte (en Efp.) S. I. 389
1529 Contrat capitulation et convention entre l'Em-
2 Avr. pereur Charles V. Roi de Caftiiie et le Roi
Jean III. de Portugal concernant les îles,
terres et mer Molucques; ligné à Sàragofie
le 22 Avril 1529 (en Efp) S.I. 39g
1701 Traité d'alliance mutuelle entre S. M. Cathol. et
8 Juin. le Roi de Portugal (en Efp. et Fr.) S. I. cxvm
— Transaction ajuftée entre les Rois d'Efpagne
et de Portugal au fojet des affaires de
TafTiento (Efp. et Fr.) S. I. cxxxvi
1703 Traité d'alliance défenfive entre S. M. la Reine
5 Mai. de la Gr. Bretagne et les E. Gén. des Prov.
Unies des Pays-Bas d'une part, et le Roi
de Portugal de l'autre (en Angl. et Fr.) S. î. r
7 Dec. Traité de commerce entre la Gr. Bretagne et
le Portugal (Methuen treaty) (en Angl.
et Fr.) S. I.40
Traité de mariage entre le Roi JeanV. de Por-
tugal et la Princelïe Marie Anne d'Autriche
(en Latin). S. I. 422
1715 Garantie de la part de S. M. Britannique des
3 Mai. traités de paix fait à Utrecht entre les cou-
ronnes d'Efpagne et de Portugal. S. I. 106
Traité de mariage entre le Prince de Portugal
et l'Infante d'Efpagne. S. I. 445
Traité de mariage entre le Prince des Afturies
et la PrinceiTe de Portugal. S. 1, 469
1748 Brève BenedictiXIV. quo Lufitaniae régi Joan-
23 Dec. ni V. ejusque fucceftoribus Fidelifîimi titu-
lus adfignatur, Romae 1748. W. II. 432.
1749 Réfolution des E. Gén. de donner le titre de
27 Juin. très-iidèle au Roi de Portugal. S. f. 334
1/50 Traité de limites entre l'Efpagne et le Portugal
i^Janv. au fujet de leur poffeliîons en Amérique
furtout la Colonie de S. 8^[;n?mento (en Fr.
K. !. 452). en Efp. et .Allemand. S. I. 328
Nouveau Recueil. T% III. Y y Extrait
Portugal.
T761 Extrait imparfait de îa convention fignée entre
ISfcevr. l'Etpagne et le Portugal fur les limites de
leurs poffefiîons en Amérique. K. II. 162.
Schoell 215.
1763 Acceffion du Portugal au traité définitif de
loFevr. paix entre l'Angl. la Fr. et l'Efp. à Pari»
(W. III. 329). a. I. 33. b. I. 104
1766 Convention touchant le commerce entre le
36 Sept. Danemarc et le Portugal. a. VI. 46. b. L 417
1777 Traité préliminaire de paix et de limites entre
lOct. S. M. Très- fidèle et S. M. Cathoiique à St.
Ildefonfe. ; a. 1. 634. b. IL 545
1778 Traité d'amitié de Garantie et de commerce
iMars. conclu entre les Coura royales d'Efpa&ne et
de Portugal. a. 1. 709. b. II. 6 12
1730 Ordonnance de la Reine de Portugal concer-
30 Août. nant les armateurs des Puitïances belligé-
rantes, a. IV. 295. b. III. 157
1782 Convention maritime pour le maintien de la
13 Juili. liberté du commerce et de la navigation
neutre entre S, M. l'Impératrice de toutes les
Rutiles et S. M. la Reine de Portugal.
a. II. 208. b. III. 263
1783 Acte d'accefiion du R. deFrance au traite de 1778
J5Juill. entre PEfpagne et le Portugal, a. VI. 214. b. II. 625
et ratiricat. de cet acte le 8 Août. K. II. 463.
1784 Capitulation du fort de Cabinde entre M. de
II Juili. Marigni commandant une divifion de vais-
feaux de guerre Français et M. Portudo Lieu-
tenant Colonel commandant les retranche-
roens Portugais. a. IV. 467. b. IV. 97
1786 Convention entre la France et le Portugal au
30janv. fujet du différend fur le tort de Cabinde.
K. IL 49*- b. IV. 101
1787 Traité de commerce entre l'Imp. de toutes les
20 Dec. RuffiesetlaReinede Portugal, a. III. 105. b.IV.315
1793 Traité entre S. M. Britannique et la Reine de
36 Sept. Portugal relatif à la guerre; en Français
et Anglais. V. 210
1796 Proclamation de la Reine de Portugal par la-
13 Mai. quelle elle déclare Port Franc le Port de
Lisbonne. VI. 606
17 Sept. Décret de S. M. Portugaife fur la neutralité à
obferver dans fes ports. VU. 140
Traité
Portugal.
1797 Traité de paix et d'amitié entre la République
20 Août. Franc, et S. M. la Reine de Portugal. VU. 201
1798 Traité de commerce entre S. M. l'Empereur de
27 Dec. toutes les Ruffies et le Portugal. VII. 256
1799 Traité de paix et d'amitié entre Je Prince
14 Mars. Régent de Portugal et le Gouv. de Tripoli
ûgr.é à Tripoli (Porrug. et Français) S. Hf. 164
H Sept. Traité d'alliance défcniive entre S. M. l'Emp.
de toutes les Ruflies et S. M. Très-finèle. VII. 346
1801 Traité de paix entre l'Efpagne et le Portugal
6 Juin, ^ à Badajoz. S. II. 340
29 Sept. Traité de paix entre la République Françaife
et le Royaume de Portugal. S If. 539
I803 Décret des Pr. Régent du Portugal fur la neu-
3 Juin. tralité de fes Etats. S. li[. 536
1806 Ordonnance du Portugal pour abolir les ordon-
6 Août. nances antérieures au fujet de la francbife
des ports (en Allem.) S. IV. 300
1807 Décret du Prince de Portugal par lequel en quit
35 Nov. tant le pays i! nomme unvgouvemement. S. IV. 489
1808 Suspenfioo d'armes et convention définitive entre
f g Août. les armées Anglaife et Portugaife pour l'éva-
cuation du Portugal. S. V. 94-96
I810 Traité d'alliance avec la Gr. Bretagne à Rio
I9Fevr. Janeiro. S V. 245
Traité de commerce avec la Gr. Bretagne. S. VU. 194
22 Mai. Ukafe Ruiïe défendant le commerce avec le
Portugal. S V. 510
I8ï3 Traité de paix avec Alger fous la médiation
14 Juill. de l'Angleterre. S. Vil. 268
1815
21 Janv. Traité d'amitié avec la Gr. Bretagne a Vienne. S. VI. 93
22janv. Traité avec la Gr. Bretagne fur la traite des
r.ègres. S. VI. 96
gFevr. Déclarât, d. 8 PuiiTances fur la traite des nègres.
S. VI. 43»
13 Mars. Déclaration des 8 PuiiTances fur l'évafion de
Bonaparte. S. VI. no
IQMars. Règlement du Congrès de Vienne fur le rang
des agens diplomatiques. S- Vï* 449
SO Mars. Déclaration des Puiffances réunies au Congrès
au fujet de la Suifle. S. VI. 157
29 Mars. Déclaration avec la RufTie fur la prolongation
de leur traité de commerce. S. Vï- 103
Yy 2 Accès
Prince Primat. PruJJe.
18 15 Acceflïon au traité d'alliance de Vienne du
8Açr. 25 Mars. S. VI. T28
12 Mai. Extrait du procès - verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte.
9 Juin. Acte final du Congrès de Vienne.
I806
Prince Primat.
I2juill. Traité de confédération du Rhin. S. IV. 313
29 Sept. Convention entre le Prince Primat et le G. D.
de Heflè pour arranger quelques différends
territoriaux (extrait). S. IV. 355
I808 Convention avec le G. D. de Ht fie fur le bail-
15 Juin. lage d'Efchau. S V. 76
20 Août. Convention avec le G. D. de Wurzbourg peur
arranger divers différends territoriaux. S. V. 89
1810 Convention avec la France fur la formation du
16 Fevr. G. Duché de Francfort et l'octroi du Rhin. S. V. 24 r_
Articles addit et fecréts à cette convention. S. VII. 184
15 Mai, Procès verbal de la remife des principauté de
Hanau et de Fulde au Pr. Primat et de la
moitié de l'octroi du Rhin à la France. S. VIL I85
I8H Convention avec la France fur les dettes et les
28 Dec. domaines de Francfort. S, VU. 214
18 13 Convention avec le G. D. de Heffe au fujet du
7Avr. partage de Hanau. S. VII. 244^
9 Avr. Conv. entre les mêmes fur la ville de Herbftein. S. VII. 260
4 Mai. Convention avec la France fur les communica-
tions judiciaires. S. VIL 265
Provinces-Unies et royoume des Pays-Bas
voyés Hollande.
Pruffe.
1703 Traité d'alliance entre S. M. le Roi de Suède
29 JuiH. et S. M. le Roi de Pruffe (en Latin). S. I. 26
Traité
Pruffe.
T707 Traité d'alliance entre les Rois de Suède et de
16 Août. Pruffe avec un Art. fép. (en Latin). S. I. 73
1740 Traité entre la Ruffie et la Pruiïe pour le renou-
16 Dec. veilement des anciennes alliances. W. I. 529.
1742 Acte de garantie donné à la maifon de Heffe-
13 Mai. Caffel par le Roi de PrulTe. K. I. 349*
Il Juin. Artitles préliminaires de paix entre le Roi de
Prufle et la Reine de Hongrie et de Bohème
à Breslan. W. 1. 734.
24 Juin. Acte de garantie de la part du Roi de la Gr.
Bretagne touchant la paix de Breslau.W. 1. 78 1.
28 Juill. Traité définitif de paix entre S. M. le Roi de
Pruffe et S. M. la Reine de H. et de Bohè-
me figné à Beriin. W. I. 739.
r8Nov. Traité d'alliance entre les Rois de la Gr. Bre-
tagne et de Truffe. W. I. 640.
6 Dec. Schleiifcher Granz-Recefs wie folcher von
Ihro Konigl. Majeftat in Preufsen und der
Kôniginn von Ungarn und Bôbmen hiezu
ernannten Commiffarien errichtet vvorden.
W. I. 748.
T743 Acte d'acceflicn de l'Irnp. de Ruflie au traite
IlNov. de Breslau. W. L 7S2.
1744 Union de Francfort entre l'Empereur Charles VIT.
22 Mai. le Roi de Pruffe Electeur de Brandenbourg,
l'Electeur Palatin et le Roi de Suède Land-
grave de Heffe. W. lï. 163. Schokll IL 444.
6 Juin* Article fecret de l'Union de Francfort pour
inviter le Roi de France à y accéder»
K. I. 389. Schoell II. 449.
' Acte d'accefïion du Roi de France à l'Unioa
de Francfort. K. I. 39 T-
24 Juill. Traité fecret et particulier conclu entre l'Emp.
Charles VIL et le Roi de Pruffe. K. L 399*
SCHOELL 11. 849.
' — - Acte de garantie du Roi de France donné au
traité particulier entre l'Empereur et le Roi
de Pruffe. K. L 399.
1745 Convention lignée à Hanovre entre les Rois de
, 26 Août. la Gr. Bretagne et de Pruffe. W. II. 191.
25 Dec. Traité définitif de paix , de reconciliation et
d'amitié entre S. M. l'Irnp. R. de Hongrie
et de Bohème et S. M. le Roi de Pruffe,
ligné à Dreede. W. IL 194.
Y v 3 Acte
1
Prufie.
1746 Acte de garantie de la Siléfie en faveur du
19 Sept. Rot de Pruffe par S. M. le Roi de la Gr.
Bretagne; avec l'acte d'acceptation du 3oOct.
W. 11. 203. 205.
1747 Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi
18 Mai. et la Courorne de Suède et le Roi de Pruffe
29 — conclu à Stockholm le ||Mai. 1747, avec
les articles féparés. W. 11. 235.
27 Sept. Convention réparée entre la Suède et la Prnffe
en vertu du VlrSue Article du traité du
18 (29) Mai. W. 11. 240.
1750 Acte de Garantie du Roi de la Gr. Bretagne
14JuiU. touchant la paix dt Dresde. W. II. 527.
1751 Acte de garantie de la paix de Dresde de lt
19 Mai. part de l'Empire. W. IL 529-535.
1753 Convention préliminaire de commerce entre
T4Fevr. les Roi» de France et de PrulTe , à Paris.
W. II. 722.
1754 Traité entre le Roi de Pruffe et la Prince fle
II Janv. douarière d'Orange et de Naffau touchant laces-
lion des biens et domaines que S. M. poffedoit
dans la Province de Hollande. W. III 44.
1756 Traité particulier de fubfide entre les Rois?
16 Janv. de la Gr. Bretagne et de Pruffe (igné à
Weftminftcr. W. IM. 84.
1757 Convention entre la Gr. Bretagne et la Pruffe
Il Janv. pour le maintien des libertés de l'Europe.
K. II. 2Q. SCHOKLL III. 30.
1758 Traité d'aiiiance entre les Rois de la Grande-
IlAvr. Bretagne et de Pruffe; avec une déclaration.
W. III. 173.
7 Dec. Convention entre S. M. Britannique et le Roi de
Pruffe fignée à Londres. W. III. 178.
1 7^ r Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
22 Mars. de Pruffe et la Porte - Ottomane en Italien
et Français. (W. III. 270). ■•III. 194. b.L 1
1762
7Avr. Armiftice avec la Suède à Riebnitz. S. V. 38*
3 Mai. Traité de paix entre les Cours de Pruffe et
de Ruffie avec 2 Articles féparés. (W. III. 299).
a. III. 208. b. L 30
22 Mai. Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruffe et
S. M. le Roi et la Couronne de Suède à
Hambourg. (W. III. 307). a. I. 13. b. T. 37
Traité
Prujfe.
1763 Traité de paix entre S. ML l'fmp. Reine de Hon-
15 Fevr. grie et de Bohème et S. M. !e Roi de Pruffe
à Hubertsbourg. (W. III. 368). a. I. 61. b. I. 136
— — Deux articles fecrets ajoutés au précédent traité.
\v. m. 376. b. 1. 140
— Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruffe et
S. M. le Roi de Pologne électeur de Saxe,
à Hubertsbourg avec 3 articles féparés.
(W. III. 380). a. I. 71. b. I. 146
30 Mars. Acte féparé entre S. M. l'Imp. Reine de Hongrie
et de Bohème et S. M. le Roi de Pruffe con-
cernant leurs alliés,en Allemand.(\V. III.378)
a, I. 69. b. I. I44
1764 Traité d'alliance entre S. M. l'Imp. de toutes les
IlAvr. Ruff. et S. M. le Roi de Pr. à St. Petersb.
avec un art. (Ver. (VV. III. 481). a. I. 89. b. h 224
27 Mai. Articulus ex conftitutionibus a confoederatis fta-
tibus reipublicae Polonicaeincomitiis conven-
tions annii7Ô4 latis fuper agnitione tituii
régis Boruffiae ; avec la ratification du Boi
de Prujfe. (W. III. 49S). a. 1. 95. b. I. 234
1765 Traité de limites entre le comté de Bourgogne
28 Sept. et la fouvefaineté de Ncufchatel et Velen-
gin. K. II. 208. b. I. 291
1766 Convention entre le Roi de Pruffe et l'Electeur de
18 Juin. Saxe relativement au commerce. (W. III. 569).
a. I. 139. b. I. 387
1769 Commercien- Vergîeich zwifchen S. K. preufsi-
26 Août. fchen Majeftât und der Reichsftadt Bremen.
a. VI. 117. b.I. 678
1772 Traité entre la Ruflie et la Pruffe fur le dé-
25 Juil!. membrement de la Pologne. K. II. 316. b. II. 93
13 Sept. Lettres patentes du Roi de Pruffe pour expofer
et démontrer fes droits et fes prétendons
fur la Pologne. a. I. 462. b. II. 98
1773 Traité entre S. M. le Roi de Pruffe et S. M. le
l8Sept. Roi et h République de Pologne, a. I. 486. b. II.I49
1775 2 Actes fépsrés entre S. M. le Roi de Pruffe et
15 Mars. le Roi et la République de Pologne concer-
nant diverfes ftipulations et le commerce.
a. IV. 155. 160. b. II. 160
1776 Convention touchant la démarcation des limites
22 Août. entre S. M. le Roi de Pruffe et S. M. le Roi
et la République de Pologne, a. I. 497. b, IL 168
Y y 4 Traité
Truffe.
1779 Traité de paix entre S. M. l'Impératrice de
13 Mai. Hongrie et de Bohème et S. Maj. le Roi de
Prufîe conclu à Tefchen avec les conven-
tions féparées entre l'Autriche et la Saxe,
l'Autriche et l'Electeur Palatin, entP- la
Saxe et l'Electeur Palatin les actes d'acceffion
du Duc des Deux - Ponts, de S. M. l'Empereur
et les- actes de garantie de la France et de
la Ruffio. a. IL i. b. II. 66 1
1780 Kaiferliches Commifiions- Décret an die Reichs-
Fevr. vcrfammlung vom 8Augufti77ç; Reicbs-
lVlars. gntachtcu votn 28 Februar 1780. und Kai-
ferlicb^s Ratifications- Décret vom 8lV3arz
1780 den Btytritt und Einwilligung des
Reichs zu dern Tefchner Frieden betreffend.
a. II. 68-73- b. II. 685
1781 S. K. Maj. in Prcnfsen Verordnung an die Un-
3oAvr. terthancn wegen ihrer Scbifffahrt und See-
handiung wâhrend des jetzigen Seekricges.
a. IV. 418. b. III. 284
8 Mai. Convention pour le maintien de la liberté du
Commerce et de fa navigation nentre entre
S. M. l'impératrice de toutes les RntTies de
S. IVi. lé Roi de Truffe, avec 4arf. féparé*.
a. II. 130. b. III. 245
S Nov. Fernere Erkîarunç und Verordnung S. K. IVVvon
Preufsen iiber oie ScKifffahrfc ihrer Untertha-
nen wâhrend des jetzigen Seeknèj>e*.
a. IV. 424. b. llf. 290
8 Dec. Nahere Enauterung der K. preufsiiehen V.r-
ordnungen vom 3oApril und 3 Novemler
betreffend die Scbifffahrt. 0. IV. 427. b. Kl. 293
T78Ç Convention zwïfchen S. K. Maj. von Preufsen
22 Fevr. und der Stadt Danzig fub fpe r*ti gefchlc s*
fe». ?.. IL 544* b. IV. 3
23 Juili. Affociation zwifeben dem Churfurfien von Sach-
ien, von Brandenborg o. Braunfchweig-Luîie-
burg. (Fuffîenbunct gtnàimï). a. II. 533. b. IV. 18
10 Sept. Traité d'amitié et de coaimerce entre S. M. le
Roi de PrulVe et les Etats-Unis de l'Amé-
rique, a. IL 566. b. IV. 37
1786 Règlement de S. M. le Roi de Pruffe concer-
• nant la franchife d'accife accordée aux mi-
nières étrangers pour la première entrée ,
de leurs effets. a. IV. 516. b. IV. 345
Conven-
PruJJe.
7787 Convention entre le Roi de Pruffe et le Dnc
13 Murs. de Mecklenbonrg-Schwerin pour la restitu-
tion de 4baiilages. â. 111. 63. b. IV. 263
T788 Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi
l5Avr. de Pruffe et les Pr. Unies des P. Bas.
a. 111. 133. b. IV. 377
13 Juin. Traité provîfionnel d'alliance défenfive entre
S. IV!. le Roi de Pruffe et S. M. le Roi de ia
Grande-Bretagne. a. 111. 138. b. IV. 382
13 Août. Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi de
Pruffe et S. M. le Roi de la Grande-Bretagne.
a. III. 146. b. IV. 390
T7ÇO Traité d'alliance entre S. M. le Roi de Pruffe et
31 Janv. la Porte Ottomane. a. IV. 560. b. IV. 466
27 Mars. Actes et projet relatifs à un traité de corn-
et fuiv. merce entre la Pruffe et la Pologne. VI. 267
20 Mars. Traité d'amitié et d'alliance entre le Roi de
Pruffe et le Roi et la République de Pologne.
a. III. 161. b. IV. 471
27 Juill. Déclarations fignées à Rcichenbach lavoir: dé-
cls-ation de la part des Piénipoteniiuires de
S. M. Apoftoîique; Contredéclaration de la
part du Miniftre de S, M. Prufiienne et dé-
claration de ce dernier touchant les affaires
des Pays-Bas. a. III. 174. b. IV. 500
1 et Ratifications de l'Empereur Leopold II. de la
2 Août. déclaration et contredécîaration de Reichen-
bach et de (a déclaration de ia Pruffe tou-
chant les Pays-Bas; datées du 1 et 2 Août;
et ratification de la part du Roi de Pruffe
des trois fusdites déclarations en date du
5 Août. a. IV. 565. h. IV. 505
13 Août. Refolution fecrette de E. Gén. relativement à la
Garantie des déclarations de Reichenbacb.
a. III. 175. h. IV. 508
10 Dec. Convention relative aux affaires belgiques entre
les Miniftres Plénipotentiaires rie S. M.
l'Empereur, les Rois de la Gr. Bretagne et
de Pruffe et les Prov. Unies de Pays-Bas.
a. 111. 343. b. IV. 535
16 Dec. Convention d'abolition des droits de retrait
entre le Danemare et la Pruffe; en Alle-
mand, a. IV. 577. b. IV. 527
en Français. S. IL 169
y y 5 Acte»
Prujje.
I79t Acte» entre la Cour de Ruflîe et les Cours
Mai - Juill. d'Angleterre et de Pruffe fur la paix avec
la Porte. V. 53
2$ Juill. Subftance du traité préliminaire conclu entre
les Cours d'Autriche et de Pruffe. V. 5
Acte feparé et fecrèt ajouté à la précédente
convention. S. II. I7I
27 Août. Déclaration (ignée en commun par S. M. l'Em-
pereur Romain et S. M. le Roi de Prufle à
Piinitz, avec 6 articles féparés. V. 35
T702 Aliianz- Tractât zwifchen I. Majeftâten dem
7Fevr. romifchen Kaifer und dem Kcinige von
Preufsengefchioffen. V. 77. mieux en Fr. S. II. 172
1793 Convention entre S. M. Pruffienne et S. A. E.
7.]anv. de Saxe fur le Contingent de Saxe. VI. 312
Avr. Actes relatifs à la prife de poiïefïion de la ville
de Danzig par le Roi de Pruffe, favoir ma-
nifèfte du Roi de Prufle du 24 Kevr. et Edit
du IVhgiftrat de Danzig, du «Avril 1793
(en Allemand). V. 120
14 Juill. Convention entre S. M. Britannique et S. M. le
Roi de Prufle relative à la guerre. V. 168
25 Sept. Traité de ceflion entre S. M. le Roi de Prufle
et la République de Pologne. V. 202
1794 Traité de fubfide entre la Gr. Bretagne et la
19 Avr. Hollande d'une part et la Pruffe de l'autre,
avec une convention féparée. V. 283
1795 Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruffe et
5 Avr. la République Françaife à Baie. Vf. 495
J7Mai. Traité entre le Roi de Pruffe et la République
Françaife relatif à la neutralité d'une partie
de l'Allemagne. VI. 503
24Ûct. Convention conclue entre S. M. le Roi de Pruffe
S. M. Plrop. de Ruffie et S.M. l'Emp. Roi. VI. 702
1796 Traité relatif à une nouvelle ligne de démarca-
5 Août. tion pour aflurer la neutralité du nord de
l'Allemagne entre le Roi de Pruffe et la Ré-
publique Françaife avec une convention fe-
crète de la même date. VL 650.653
1797 Convention entre S. M. le Roi de Pruffe et
26Janv. S. M. Plmp. de toutes les Ruffies fur les
affaires de la Pologne. VL 707
— Acte d'acceflioo de S. M. l'Empereur des Ro-
ndins à la précédente convention. VI- 715
Décla-
Prujfe.
1797 Déclarations uniformes des cours de Vienne,
2jjuitl. de Petersbourg et de Berlin relatives au par-
tage de la Pologne remifes à la diète d'Emp. VI. 717
1799 Traité d'amitié et de commerce entre le Roi
îxjuill. de PrufTe et les Etats-Unis d'Amérique
(en Angl. et Fr.) S. 11. 226
i8co Actes entre la Prufîe et la Suède relatifs à
Nov. l'affaire de Barcelone. S. IL 380
— • Actes entre la Pruiïe et la Gr. Bretagne relatifs
à l'occupation de Cuxhaven. S. IL 382
16 Dec. Convention maritime entre la Rufîie et la
Prufîe. S. IL 406
1802 Convention entre la Rép. Françaife et le Roi
34 Mai. de Prufîe au fujet des indemnisations pour la
maifon d'Orange. S. lil. 2t9
14 Nov. Convention entre la PrufTe et la Rép. Batave
fur la ceffion de Sevenaer Huyfien et
Maibourg. S. HL 221
1803 Convention avec le Gouvernement Hannoverien.
3 4vr. Schokll VI. 87.
S-'pt. Firman addreiïç par la Porte aux régences bar-
bare>ques en faveur du commerce et de la
navigation des Prufîiens. S. IV. 297
I806 Actes concernant la ceffion de la principauté
Mars. de Neufchatel, du comté deValengin, du
Duché de Cleve et de la principauté d'An-
fpach par la Prufîe à la France. S. IV. 237
Mai. Correfp. avec la Suède fur le Lauenbourg.
Schokll VIU. 43.
17 Juill. Note remife par le miniftre Ottoman au mi-
niftre de Prufîe accordant aux Prufîiens la
libre navigation dans la mer noire. S. IV. 299
Oct. Conventions militaires entre les troupes Fran-
Nov. çaifes et Prufîiennes, favoir capitulation d'Er-
furt du 18 Oct. de Spandau du 25 Oct. de
Stettîn du 29 Oct. , de la colonne de H«hen-
lohe du 29 Oct. , de Ratkau du 7 Nov. de
Magdebourg du 8 Nov. S. IV. 367-38!
16 Nov. Suspeniion d'armes entre les armées Françaifes
et Pruffiennes à Charlottenbourg, non ratifiée
par la Prufîe. S. IV. 332
I807
5Jauv. Capitulation de Breslau du sJanr. S. IV- 4*3
Articles
PruJJc.
7807 Articles du traité de paix (non ratifié) entre
2$Janv. S. M. le Roi de la Gr. Bretagne et S. M. la
Roi de Prude figné à Memel. S. IV. 41 r
7Fevr. Capitulation de Schweidnitz. S. IV. 417
20 Avr. Conv. militaire avec la Suède Schoell IX. 141.
20 Mai. Capitulation de Danzîg. S. IV. 420
ijuin. Capitulation de Neifs. S. IV. 424
25 juin. Armiftice *ntre PEmp. d. Français et le Roi
de Praiïe à Tiîiit. S. IV. 435
Capitulation de Glafz. S. IV. 427
27 Juin. Conv. defubfideavec l'Anglet. Schoell IX. 138.
çjuill. Traité de prix entre S. M. PEmo. d. Français
et le Roi de Prude à Tiîfit. S. IV. 444
12 Juill. Convention entre le Prince de Nenfchatel et
le Feîdmaréchal de Kalkreutb en conféquence
du 28 Art. du traité de Tiliït. S. IV. 452
I3Ûct. Convention entre PEmp. des Français et le Roi
de PruiVe relativement à la route militaire
qui fera établie entre la Saxe et le Duché
de Varfovie. S. IV. 474
1808 Règlement Pruffien contre l'importation de mar-
lîjuin. chandifes Arglaifes. S. V. 464
8 Sept. Convention avec la France fur la contrïb. de
guerre. S. VI. 102
5 Nov. Convention avec la France fur les contributions.
S. V. 106
12 Nov. Convention avec la France fur le fervice des
hôpitaux. S. V. 113
28 Nov. Convention avec la France fur Part. 12. de eelie
du 8 Sept. S. V. 124
29 Nov. Convention avec la France en addition à celle
du 8 Sept. S. V. 126
30 Nov. Convention avec la France fur Papprovif. des
places. S. V. 128
I Dec. Convention additionelle à la précédente. S. V. 129
I809
22 Fevr. Convention d'étappes avec la France. S. V. 130
1S0 Proclamation Pruflienne fur l'importation des
9 Mars. marchandises coloniales. S. V. 489
19 Jttlil. Ordonnance Prnfîlenne far la defenfe du com-
merce avec les E, Unis d'Amérique. S. V. 5f4
5 Août. Ordonnance Provienne concernant le commerce
'avec les K. Unis d'Amérique. S. V. 515
loSept. Convention avec le R. de Saxe fur les fommes
dépofkaler lignée à Varfovie. S. V; 283
Patente
PruJJe.
18 ro Patente Pruffienne introduifantle tarif de Trianon.
IoOct. S. V. 519
28 0ct. Ofd. Pruffienne portant fai£e des marchandifes
Anglaifes et Coloniales. S. V. $23
IlNov. Convention avec le G. Duc de Varfovie fur le
droit de détraciion. S. V. 31g
18 11 Convention avec I2 Weftphalie fur l'exécution
28 Avr. du traité de Tiliit. S. V. 364
14 Mai. Convention avec la Weftphalie fur la naviga-
tion". S. V. 382
Convention avec la Weftphalie fur l'extrad. de
vagabonds. S. V. 3S8
6 Août Convention avec la France fur le droit de dé-
fi Dec. traction. $. V. 398
30 Dec. Convention avec le G. D. de Bade fur le droit
de détraction. S. V. 401
1812 Convention avec Saxe Coburg fur le droit de
ioFevr. détraction. S. V. 403
24 Fevr. Traité d'alliance avec la France avec les art.
fép. S. V. 414
3 Mars. Convention avec la Suiile fur le droit de dé-
traction. S. V. 404
20 Mars. Ordonnances Prufïiennes relatives au fyftème
et 15 Avr. continental. S. V. 535
8 Avr. Convention avec la tnaifon de Naflau fur le droit
de détraction. S. V. 406
. Convention avec Anhalt Bernbourg fur le droit
de détraction. S V. 407
10 Mai. Convention avec la France fur les déferteurs. S. V.424
5 Juin Convention avec l'Italie fur le droit d'aubaine,
et 4 Acùt. S. V. 399
32 Juin. Convention avec Anhalt DeiTau fur le droit de
détraction. S. V. 408
30 Dec. Gonv. entre le Lieut. Gtcn. York et le Général
Diebitfch au moulin de Pofcberun. S. V. 556
18 13 Traité de paix d'amitié et d'alliance avec la
§f Fevr. Ruffie à Kaiifch avec quelques articles fé-
parés. S. VII. 234
19 Mars. Acte de formation d'un confeil d'adminiftration,
arrêté à Kaiifch. S. V. 566
7 Avr. Convention fignée avec la Ruflie à Kaiifch. S. VII. 23S
jjuin. Armiftice entre les Puifi'ances belligérantes à
Poifchwitz (non Pieiswitz). S. V. 582
Conven-
181$ Convention avec S. M. Britannique à Rtichrn-
I4Juin. bach. S. V. 563
Article réparé et fecrèt. S. VII. 267
26Juill. Convention pour la prolongation de l'armiftice
du 5 Juin. S. V. 587
9 Sept. Traités d'alliance avec l'Autriche et avec la Rufïie
à Toeplitz. S. V. 600. 604
• Article féparé du traité entre l'Autriche et la
PrufTe. S. VIT. 295
30 Sept. Convention fupplémentaire des traités de fubfide
entre la Gr. Bretagne, la Ruflie et la Pruffe. S. V. 577
2lOct. Convention entre les alliés fur la réunion des
forces d'Allemagne. S. V. 615
3N0V. Acceiîïon du Roi de PrufTe au traité d'alliance
prélim. ligné le 2 Nov. entre l'Autriche et
Wurtemberg. S. V. 645
20 Nov. Traire avec le G. Duc de Bâde, avec les art
fép. S. V. 640
2 Dec. Traité des alliés avec PElect. de Heile. S. V. 651
15 Dec. Armiftice des alliés avec le Danemarc. S. V. 657
1814 Principes généraux des alliés fur Padminiftration
I2janv. des provinces Françaifes occupées. S. V. 63 S
iMars. Traité d'alliance (igné à Chaumont entre les
alliés. S. V. 633
15 Mars. Déclaration des alliées lors de la rupLure des
négociations de Chatillon. S. V. 688
IlAvr. Traité des alliés avec Bonaparte. S. V. 695
23 Avr. Convention des alliés avec Monfieur frère du
Roi. S. V. 706
30 Mai. Traité de paix de Paris entre les alliés et la
France. S. VI. I
31 Mai. Actes relatifs à Padm. des pays cédés par la
France. S. VU. 300
2 Juin. Arrangement decommerceavecIeDanemarc.S.VII. 304
29 Juin. Convention fupplementaire avec la Gr. Brét. S. VI. 40
25 Août. Traité de paix avec le Danemarc à Berlin. S. Vï. 66
1815 Déclaration des g Puiflances fur la traite des
8Fevr. nègres. S. VL 432
13 Mars. Déclaration des 8 Puiflances fur Pévafion de
Bonaparte. S. Vf. 110
19 Mars. Règlement entre les membres du Congrès fur le
rang entre les agens diplomatiques. S. VI. 449
20 Mars. Déclaration des puiflances réunies au Congrès
au fujet de la Suifle. S, VI. 157
Règle-
Pruffe.
1815 Règlernens ponr la libre navigation des rivièreSo
34 Ma". S. VL 434
25 Mars. Traité d'alliance fîgné à Vienne entre les
4 alliés. S. VI. Iï2
3oMars. Convention additionelle à celle entre la Pruffe et
la Ruflie pour annuller celle de Bayonne. S. VI. igi
% Avr. Extr. de la conv. entre l'Autr. la Rufiie la Pruffe
et la Bavière. S. VIE. 313
17 Avr. Publication du Roi de Pruffe fur cette conven.
tion S. VI. 18 1 v
94 Avr. Convention entre les Commiffaires des P. alliées
fur l'économie de l'armée en pays - amis. S. VII. 309
30 Avr. Convention additionnelle entre la Gr. Bretagne
et les 3 alliés. S VI. 121
Avr.- Actes relatifs à la délimitation et à la prife de
Mai. poffeffion du Grand - Duché du Bas- Rhin
par la Pruffe. S. VI. 310
Avr.- Acceffions au traité d'alliance du 25 Mars, de la
Sept. part du Hannovre, Portugal, Sardaigne etc.
voyés fous chaque puiffance accédante. S. VI. 124-155
3 Mai. Traité de Vienne avec la Ruflie. S Vl. 236
t Traité de Vienne avec l'Autriche et la Ruflie
fur Cracovie. S. VI. 251
9 Mai. Contredéclaration de la Pruffe à celle du 25 Avr.
de la Gr. Bretagne. S. VI. US
12 Mai. Extrait du procès verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte. S. VI. 263
18 Mai. Traité avec le Roi de Saxe ligné à Vienne. S. VI. 272
19 Mai. Convention de Vienne relative à la formation
d'un parc d'armée dans le rayon Ruffe. S. VIL 3T3
Item fur Padminiftration des hôpitaux. S. VIL 317
20 Mai. Traité avec la Sardaigne à Vienne, avec un
annexe à l'art. VIL S. VL 203
32 Mai. Patente Pruffienne fur la prife de poffeflîon des
provinces cédées. S. VI. 2S7
S^Msiê Convention des alliés avec la Suiffe fur fon ac-
cefiion à la déclaration du 20 Mars. S. VL 173
29 Mai. Traité de ceiïîon entre le Hannovre et la
Pruffe. S. VL 310
31 Mai. Traité avec le Roi des Pays - Bas ligné à Vienne
avec un art. féparé. S. VL 327
— — Convention avec la maifon de Naffau. S. VI. 333
I Juin. Traité avec le Gr, Duc de Ssul* - Weimar
à Vienne. S. VL 324
Trait*
Prujje.
1815
4 juin. Traité avec le Danemarc à Vienne. S. VI. 340
9 Juin. Acte final du Congrès de Vienne. S. Vi. 579
10 Juin. Extrait du Protocole des P. itgnataires fur les
affaires de Bàde. S, VI. 458
— Convention entre l'Autriche et la Pruffe d'une
part et le Gr. Duc de Heffe de l'autre
à Vienne. S. VI. 459
Juin- Actes relatifs à l'acceflîon de diverfea puiffances
Nov. et états à l'acte du Congrès. S Vi. 48 1
2 Août. Convention entre la Gr. Bretagne et les alliés
fur la garde de Napoléon. S. Mit 605
Sept. Acceffion de la Gr. Bretagne au traité du igMai
enïre la Pruife et la Saxe. S. VI. 649
22 Sept. Convention territoriale avec le G. Duc de Saxe-
Weimar. S. VII. 323
23 Sept. Convention avec le royaume de Hannovre fur
les modifications de celle du 29 Mai. S. VI. 652
26 Sept. Sainte alliance entre la Rufïie, l'Autriche et a
Pruffe. S. VI. 656
IôOct. Traité de ceffion et d'échange avec l'Electeur
de Heffe. S. VII. 331
3 Nov. Protocole des conférences de Paris fur les a^-
rangemens territoriaux. S. VI. 668
5 Nov. Convention entre la Gr. Bretagne et les alliés
fur les îles Ioniennes. S. VI. 663
6 Nov, Protocole des conférences de Paris fur la dutri-
bution des 700 millions. S. VI. 676
20 Nov. Traité de paix de Paris entre les 4 alliés et
la France. S. VI. 682
— Conventions en conféquence des art. IV. V. IX.
S. VI. 692-717
— Traité d'union entre les cours de Vienne, de
Londres, de Petersbourg et de Berlin. S. VI. 734
« Note des miniftres des alliés au D. de Richelieu.
S. VI. 738
— Actes fur la neutralité perpétuelle de la Suiffe
réconnue par chacune des Puiffances alliées. S.VI.740
21 Nov. Procès- verbal des conférences de Paris fur l'em-
ploi des fonds deftinés au renforcement de
la ligne defenfive. S. VII. 406
I8ï6 Procès verbal entre les commiffaires de Pruffe
sFevr. et de l'Electeur de Heffe en exécution du
traité du 16 Oct. 1815. S. VII. 408
26 Juin. Traité de limites avec le Roi des Pays^ Bas. S. VII. 24
Conven-
PruJJe. Ragufe. Reufs.
I8i6
30 Juin. Convention territoriale avec le G. D. de HeflTe. S. VIL 73
7 Oct. Traité de limites avec le Roi des Pays-Bïs
ligné à Cleve. " S. VIL 45
17 Dec. Convention entre les commiffaires Autrichien,
Prufîien et Heffois fur la forterefle de Mayence.
S. VU. 34E
1817 Note officielle des minières des alliés fur la di-
IoFevr. minution de leur armée en France. S. VU, 93
l7Fevr. Patente fur la prife de poiïefïion en vertu des
traités avec le Roi des Pays-Bas. S. VII. 59
12 Mars, Traité avec le Roi des Pays-Bas fur les ar-
rangerons territoriaux. S. VIT. 413
IlNov. Traité de limites avec la Ruflie. S. Vil. 152
1818 Convention des 4 Puiffances avec la France por-
25Avr. tant transaction fur les réclamations parti-
culières. S. VIL 417
Ragufe.
1776 Trattato di pace e di commercio tra la Francia
$Avr. e la republica di Ragufi. a. I. 576. b. IL 474
Reufs.
1807 Traité entre S. M. PEmp. d. Français et les
ï8Avr. Princes de Reufs portant racceiïion de
ceux-ci à la confédération du Rhin. S. IV. 393
1815
I Août. Traité de fubfide avecla Grande-Bretagne. S. VI. 223
Nouveau Recueil, T. III. Zz Ru/ fie.
Rujfie.
Ruffie.
1686 Traduction latine et franç-iife du traité de paix
6 Mai. et d'alliance entre la Ruflie et la Pologne
à Moscou. K. I. 198. 229.
1733 Traité d'alliance entre l'Impératrice de Ruflie
Juiil. et l'Electeur de Saxe (en Allemand). S. III. f
25 Août» Convention explicative du traité précédent
(en Allemand). S. III. 10
1736 Actes lignés à Vienne au nom de la Czarine et
15 Mai. an nom du Roi de Pologne Augufte III. fur
ce qui dans les Articles préliminaires concer-
ne les affaires de Pologne. W. ï. 27. 31.
33N0V. Acte de la Czarine, du Roi de Pologne et
du Roi Très -Chrétien pour l'sgnition du
Roi de Pologne. W. I. 69. 7K 73.
1739 Traité de paix entre la Ruflie et la Porte conclu
18 Sept. à Bengale. W. I. 368.
3 0ct. Convention entre S. M. i'Imp. de toutes les
Ruflies et l'Empire Ottoman. W. 1. 388-
13 Oct. Déclaration remife à la Porte par le Sieur Mont-
mars lors de l'échange des ratifications de
la paix. W. L 366.
16 Oct. Acte de ratification de la paix entre la Ruffie
et la Porte. W. I. 390.
28 Dec. Convention ttipulée entre S. M. Imp. de tou'es
les Ruflies et l'Empire Ottoman inférée
dans l'acte d'échange des ratifications du
traité de paix. W. 1. 393.
— Déclaration d'alliance entre S. M. I'Imp. de
toutes les Ruflies et S. M. l'Emp. Romain,
confignée par i'Amb. de S. M. T. Chrétienne
à la fublime Porte lors de l'échange des
ratifications. W. h 397«
1740 Traité entre la Ruflie et la Pruffe pour le
16 Dec. renouvellement des anciennes alliances.
W. I. 529.
1742 Traité d'alliance entre l'Impératrice de toutes
II Dec. les Ruflies et le Roi de la Gr. Bretagne.
W. I. 645.
1743 Traité préliminaire de paix entre I'Imp. de Ruflie et
iôjuin. le Roi de Suède conclu à Abo. W. 11. 31»
7 Août. Traité définitif de paix entre S. M. le Roi et
la Couronne de Suèded'une côtéet S M. I'Imp.
de Ruffie de l'autre iigué à Abo. W. IL 3&-
Acte
Rujji
te.
1743 Acte d'acceflion de l'Imp. de Ruffie au traité
12 Nov. de Breslau. W. I. 782.
1744 Traité d'alliance défenfive entre l'Imp. de
4Fevr. Ruffie et l'Electeur de Saxe (en Allemand).
S. 11L 15
1745 Traité d'alliance défenfive entre la Suède et
25 Juin. la Ruffie conclu à St. Petersbourg; avec
ôjuill. l'Article féparé. W. lu 216.
1746 Traité d'alliance entre l'Autriche et la Ruffie
22 Mai, (avec le 4cmc Art. fép. et l'extrait des autre8),
S- I. 272
iojuin. Renouvellement de l'alliance entre la Ruffie
et le Danemarc. K. I. 432. avec une con-
vention déclaratoire du Veme Article de
ce traité. K. I. 438.
1747 Traité de fubfide entre Ja Gr. Bretagne et la
12 Juin. Rutile. W. II. 244.
1750 Acte d'acceffion de S. M. Britannique au traité
3oOct. d'alliance de 1746 entre la Ruffie et l'Au-
triche, s. m. 26
1753 Articulus fecrctiffimus entre la Ruffie et l'Au-
16 Juin. triche concernant la Porte et l'alliance de
% 1746. (au.) s. m 30
1755 Traité entre S. M. Britannique et S. M. Imp.
30 Sept. de toutes les Ruffies lignée à Petersbourg
(en Angl.) W. III. 75. (en Fr.) K. II. r
1756 Acte d'acceffion de la Ruffie au traité de Ver-
31 Dec. failles du I Mai 1656 entre la France et
l'Autriche. S. III. 33
1757 Acceffion de l'Impératrice de Ruffie à la con-
5 Nov. vention du 21 IVUrs entre la Fr. l'Autr. et
la Suède. K. 11. 103. Schoell III. 174.
1759 Convention entre la Ruffie et la Suède réla-
9 Mars. tive à la mer baltique. S. III. 36
1760 Acceffion de PImp. de Ruffie au traité défentif
7 Mars. de Verfaillee du 30 Dec. 1758. entre la Fr.
et l'Autr. K. II. 121. Schoell III. 189.
loMars. Acceffion de l'Impératrice de Ruffie aux traité,
Articles féparés et déclaration fignésle 4 Mai,
13 Août et soOct 1758. entre la France et
le Danemarc. K. II. 125. Schoell III. 195.
21 Mars. Traité d'alliance entre la Ruffie et l'Autriche
avec les Articles féparés et fécrets. S. HT, 45
— Convention entre la JRuffie et l'Autriche con-
cernant la guerre contre le Roi de PruiTe. S. Ilf. 60
Zz z DécU-
Fm/fie.
1762 Déclaration de la Ruflie à tes alliés fur la paix
23Fevr. et coutredéclaraiion de la France. a,I 15. b. I. 28
3 Mai. Traité de paix entre les Cours de Pruffe et
de Rufîie avec 2 Articles féparés. (VV. III. 2ÇQ.)
a. IIÎ. 208. b. I. 30
5 Août. Déclaration du Duc de Courlande en faveur
de l'Impératrice de Ruflie; fubftance en
Français III. 2l6. en entier en Allemand.
a. VI. I. b. I. 83
3 Dec. Déclaration de la Cour de Ruflie touchant le
titre Impérial. (W. III. 414.) a. I. 29. b. I. 153
1763 Contredéclaration de la France du 2Sjanv. et
28Janv. de l'Efpagne du 5Fevr. à la déclaration de
et5Fevr. la Ruflie du 3 Dec. (W. III. 414.) a. I.30- 31. b.1, 133
32juill. Ordonnance de l'Impératrice de Ruflie concer-
nant les étrangers qui viendront s'établir
dans fes états. a. VI. 27. b. I. 205
1764 Traité d'alliance entre S. M. l'Impératrice de
II Avr. toutes les Ruflies et S. M. le Roi de Prufle,
à St. Pétersbourg avec un article fecrèt
(VV. III. 481») a. I. 89- &• fc 224
Actes de la diète de Pologne portant recon-
noiiïance du titre impérial de Ruflie moyen-
nant des reverfales données par la Ruflie en
date du 9 Juin. (W. III. 493.) a. IV. 42. b. 1.237
1766 Traité de commerce et de navigation entre
20 Juin. l'Empire de toutes les RuiTies et la couronne
de la Grande - Bretagne. (W. III. 57^.)
a. 1. 141. b. I. 390
1767 Copie des zwifchen Ihro Kônigl. Maj. zu Dâ-
22 Avr. nemark und Ihro Kaif. M. von allen Reufsen
gefchloflenen proviforifchen Tractats. (W.
III. 592) a- I. 180. b. I. 425
1768 Ewiger Freundfchafts- und Garantie - Tractât
34Fevr. zwifchen der Kaiferinn von Rufsland ond
dem Kônige und der Krone Polen (la copie
Françaife 1. 391. eft défectueufe). (W*. III. 65 1.)
a. IV. 582. b. I. 519
Actus feparatus primus, quo immunitates Grae-
corum non unitorum et Diflidentium etc.
continentur. (W. III. 673.) a. I. 399. b. I. 555
Actus feparatus fecundus, in quo leges Cardi-
nales et materiae ftatus continentur. (W.
III. 70XO ». IV. 594- b. I. 578
Mani-
Rujfie.
1770 Manifefte de la Ruflie addrefle. aux Puiffances
lijoill. neutres contres les Pirates. a. IV. 64. b. II. 32
1772 Manifefte de la Ruflie concernant la Navigation
I Mai. et le commerce des Puiûances neutres.
a. IV. 70. b. H. 35
30 Mai. Convention d'armiftice entre la Ruflie et la
Porte. a. IV. 73. b. II. 84
25 Jaill. Traité entre la Ruflie et l'Autriche fur le dé-
membrement de la Pologne. K. II. 311. b. II. 89
■ Traité entre la Ruflie et la Prufîe fur le démem-
brement de la Pologne. K. II. 316. b. IL 93
18 Sept. Déclaration que le Min. Plénipotentiaire de la
Ruflie fit au Roi et à la Rép. de Pologne.
a. I. 466. b. II. 102
T773 Copia des zwifchen S. K. Maj. zu Danemark etc.
ijuin. nnd Sr. Kaiferl. Hoheit dem Kronprinzen,
Thronfolger und Grofsfùrften aller Reufsen
Paul als rrgirrenden Herzog zu Holftein
gefchloiTenen Tractats. a. I. 315. b. II. 173
T2 Juin. Lettres patentes de S. A. f . et R. fur ce traité, b. II. 187
14 Juill. Ceflionsacte Sr. Kaiferl. Hoheit des Grofsfiïr-
ften aller Reufeen , der beiden Graffchaften
Oldenbourg und Deimenhorft an den Bifchof
zo Lûbeck. a. III. 2^3. b. IL 189
30 Juill. Acte de ceflion du Comte d'Oldenbourg et
Deimenhorft par la Rallie au Duc de Hol-
ihin. a. I. 332. b. II. 194
18 Sept. Traité de ceflion entre S. M. l'Impératrice de
tontes les Ruflies et S. M. le Roi et la Ré-
publique de Pologne figné à Varfovîe.
a. IV. 135. b. II. 129
j6 Nov. Lettres patentes du G. Duc au fujet du traité
d'échange avec le Danemarc relatives à
l'échange de la part que la Ruflie a poffé-
dée du Holftein. a. 1 330-334. b. IL 195
"— - Acte de ceflion entre S. A. I. le Grand Duc de
Ruflie ex le Roi de Danemarc. a. VI. 144. b. II. 195
10 Dec. Lettres patentes du Roi de Danemarc portant
notification de la ceflion des comtés d'Ol-
denbourg et Deimenhorft. a. III. 258- h. IL 198
14 Dec. Inftrument de concefîion des comtés d'Olden-
bourg et de Deimenhorft au Prince évêque
de Lubec par le Grand Duc de Ruffie.
a. IV. 146. b. H. 194
Zz 3 Traité
llujjie.
1774 Traité de paix perpétuelle et d'amitié entre la
21 Juill. Ruflie et la Forte-Ottomane conclu !e£$Juill.
au camp près du village de Kutfchouc Kai-
nardgi ; en Français I. 507. et mieux en
Français et Italien. a. IV. 606. b. II. 286
Acte feparé relatif à la Crimée figné lors de
l'échangedes ratifications, a. IV. 444 note *) b. II. 321
25N0V. Agnitionsâct des Fiirft - Bifchofs zn Lûbsck
in Betreiï der Cefiîon von Oldenburg nnd
Deîmenaorft. a. ML 260. b. II. 200
27 Dec. Decretum falvarorium, wtlches S. M. d«r jRcim.
Kaifer dem Kônig von Schweden in BetretF
des Austaufches von Holftein ertheilet.
a. I. 732. b. II.309
T775 Convention entre l'Imp. de Ruflie et le Roi et
27Fevr. la République de Pologne concernant la mo-
difiration du premier acte féparé de 1768.
(elt la même que Pacte fuivant). a. I. 45?. b. II. 137
15 Mars. 3 Actes féparés entre la Ruffie et le Roi et la
République de Pologne concernant la mo-
dification du traité de 1768» le commerce,
et di vertes ftipulations. a. IV. 142. 147. 151. b. IL 137
4Avr. Ueberfetznng der Grâ'nz - Convention zwifchen
àem Rufllfchen und TUrkifchen Reich.
a. 111. 266. b. IL 396
1770 Convention expHcatoire entre l'Empire de Rus-
10 Mars. fie et la Porte Ottomane. a. IÎL 349. b. IL 653
1780 Déclaration de S. M. l'Imp. de toutes les RuHles
28Fevr. aux Cours de Londres de Verfaiiles et de
Madrid concernant les droits du commerce
neutre. a. IL 74. b. IIL 158
13 Avr. RéfolutiondesE. Gén. des Prov. Unies des Pays- .
et 24. Bas fur la déclaration de la Rutile du 28Fevr.
touchant le commerce neutre, a. IV. 350 352.
b. IIL 163
18 Avr. Reponfe de la Cour d'Efpagne à la déclaration
de la Rufile du 28Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 3^8. b. lil. 164
25 Avr. Reponfe de la Cour de France à la déclaration
de la RufTte du 28 Fevr. touchant ie cotn-
merce neutre. a, IV. 346. b. UL 162
Avr. Reponfe de la Cour de Londres à la déctaratl m
de Ja Rufile du 28Fevr. touchant le com-
merce neutre. a. IV. 345. b. IIf« '6o
Ordon-
RuJJîe.
1780 Ordonnance de S. M. l'ïmp. de toutes les Ruffieg
19 Mai. concernant la navigation du pavillon mar-
chant de Ruffie. a. II. 79. b. III. 271
Mai? Explication demandée par la Suède à la Ruffie
fur le projet de la neutraltté armée et
éclaircifîemens donnés par la Ruffie à cet
égard. a. IV. 354. 355.^ b. III. 270
9 Juill. Convention maritime pour le maintien de la
liberté du commerce et de la navigation
neutre entre la Ruffie et le Danemarc.
a. II. 103. b. lit. ici
6 Articles féparés joints à la précédente con-
vention, a. IV. 357. b. III. 195
lAoût. Convention maritime pour le maintien de la
liberté du commerce et de la navigation neutre
entre la Ruffie et la Suède. a. 11. 110. b. III. 198
6 Articles féparés joints à la précédente conven-
tion, a. IV. 364. b, III. 205
9 Sept. Déclaration par la quelle S. M. Danoife accède
à la convention du I Août entre la Ruffie
et la Suède. a. IV. 371. b. III. 207
■ Déclaration par la quelle S. M. Suèdoife accède
à la convention du 9 Juillet entre le Dan.
et la Ruffie. a. IV.' 369. b. III. 205
20 Nov. Réfolution des E. Gén. des Prov. Unies dés Pays-
Bas touchant leur acceiïion au fyftème de
la neutralité armée. a. IV. 375. b. III. 2H
Nov. Mémoire de la Cour de Ruffie préfenté aux
Cours des puiffances belligérantes pour leur
notifier Pacceffion du Danemarc et de la
Suède au fyftème de la neutralité armée.
a. IV. 372. b.lll. 208
Reponfe de la France à la notification de la
Ruffie fur Pacceffion du Danemarc et de la
Suède. a, IV. 373* b. III. 209
178 1 Acte par lequel L.H. P. les Etats -Généraux des
3Janv« Prov. Unies des Pays- Bas accèdent aux con-
ventions maritimes du 9 Juillet et lAoût
1780. entre la Ruffie et les Rois de Dane-
marc et de Suède. a. IL 117. b. III. 215
— * Acte féparé joint au précédent acte d'acceffion.
a. IV. 378. b. III. 219
Zz 4 Décla-
, Ruffie.
I78T Déclaration des Prov. Unies des Pays-Bas por-
Janv.? tant que vu leur acceffion aux conventions
du ojuill. et i Août ils attendent une ac-
ceptation de la part de leurs majeftés Im-
périale et royales. a. IV. 379. b. 111. 211
I2janv. Extrait des réfolutions de L. H. P. les E. Gén.
des P. U. concernant le fecours à requérir
de la part des puiflances qui ont adopté le
fyftètne de la neutralité armée (Hoîl.)
a. IV. 382. b. W. 221
Iôjanv. Acte derGrenzberichtîgung zwifchen dem Neu-
ruffifchen Gouvernement und der Polnifchen
Ukraine. a. 11. 122. b. III. 336
Mars. Refcript de S. M. l'Imp, de Ruffie au comte de
Mouffin Poufchkin au fujet de la guerre entre
la Gr. Bretagne et les P. Unies, a. IV. 399. b. III. 240
8 Mai. Convention pour le maintien de la liberté du
commerce et de la navigation neutre entre
S. 1V1. l'Impératrice de toutes les Ruffies et
S. M. le Roi de Pruife, avec 4 art. fépan's.
a. H. 130. b. I1L 245
10 Juill. Traité entre S. M. l'Empereur Rom. et lira p.
de Ruffie relativement à la neutralité armée
(il eft douteux li la date et le traité font
authentiques.) en Italien, a. IV. 404. b. III. 252
çOct. Acte d'acceffion de S. M. l'Empereur Romain
aux principes et aux mefures propofées par
la Ruffie pour le maintien du commerce et
de, la navigation neutre, et acte d'accepta-
tion de Ja part de la Ruffie. a. II. 171. b. III. 257
T782 Convention maritime pour le maintien de la
13 Juill. liberté du commerce et de la navigation
neutre entre S. M. l'Impératrice de toutes les
Ruflies et S. M. la Reine de Portugal.
a. II. 203. b. III. 263
içOct Traité d'amitié et de commerce entre l'Empire
de Ruffie et la couronne de Danemarc.
a. II. 284. b. III. 468
— - Déclaration de la Cour de Ruffie fer le 3 eme ar-
ticle du traité de commerce de 1782 entre la
Ruffie et le Danemarc. 111. préface vu.
et a. VII. 212. b. III. 484
Acte
Ruffie.
T783 Acte entre la Ruffie et le Roi des deux Siciles
IoFevr. par lequel celui-ci accède aux principes et
aux moyens relatifs à la liberté du commerce
et de la navigation neutre, a. lll. 274. b. III. 267
8 Avr. Manifefte der Kaiferinn von Rufsland wegen Befet-
zungderKrimund desKuban. a. IV. 444. b. III. 58!
21 Mai. Handlungs- und Grenz- Convention zwifchen
I. K. M. aller Reufsen und S. D. dem Herzoge
und den Standen der Herzogthiïmer Curiand
nnd Semgallen. a. II. 357. b. III. 596
22 Mai, Déclaration welche iïber vorftebende Conven-
tion von dem Herzoge und den Standen der
Herzogthiïmer Curiand und Semgallen aus-
geftellet worden , und Gegen- Déclaration
1. K. Majettat aller Reufsen. a. II. 368. b. III. 606
21 Juin. Traité de commerce entre l'Empire de toutes
les Ruffies et la Porte Ottomane, a, 1. 373. b. Ut. 615
24 Juill. Tractât zwifchen dem Ruffifchen Reiche und
Géorgien; en Allemand, et la fubftance en
Français. a. IL442. b. llï. 686
— Formuler, nach welcben S. Durchl. der Czar von
Kartslinien und Kachetfich zurTreue gegen
l. K. Maj. von Rufsland verpflichtet.
a. II. 454- b. III. 698
T784 Traité de paix et d'amitié entre S. Maj. l'Impé-
8janv. ratnce de toutes les Rufiies et la Porte
Ottomane. a. II. 505. b. III. 707
22 Fevr. Ukafe de l'Impératrice de Ruffie en faveur des com-
merçàiis étrangers qui s'établiront dans fes
nouveaux états fur la mer noire, a. IV. 455. b. III. 734
Hattifcherif oder Befehl der Pforte zum Vor-
theil der Furileuthumer der Wallachey und
Moidau. a. iil. 28I. b. Ilî. 710
1785 Edit de l'Impératrice de Ruffie au fujet du
lNov. commerce et de la navigation des fujets
Autrichiens. a. IL 620. b. IV. 72
I2Nov. Kaiferlich Kôniglkbe Verordnung wegen des
Ftaudels und der Schifffahrt der ruffifchen
Unterthanen in den Kaiferlich Konigiiclien
Erblanden. a. il. 632. b. IV. 84
T787 Traité de navigation et de commerce entre la
Iljanv. France et la Ruffie. a. iil. 1. b. IV. To6
T7Janv, Traité de commerce entre PImp. de Ruffie et
le Roi des deux Siciles. a. III. 36. b. IV. 229
Zz 5 Traité
Ruffie.
T787 Traité de commerce entre l'imp. de toutes les
20 Dec. Ruffiesetla Reine de Portugal, a. III. 105. b.IV.315
31 Dec. Règlement de S. M. Imp. de Ruffie pour les ar-
mateurs particuliers. a. IV. 507. b. IV. 336
1789 Déclaration de la Cour Imp. de Rufiie concer-
6 Mai. nant le commerce neutre fur la baltique.
IV. 528. et de même a. VI. 250. b. IV. 428
1790 Traité de paix entre S. M. le Roi et la couron-
14 Août. ne de Suède d'une part et S. M. l'imp. de
toutes les Ruffies de l'autre au camp, de
Wercle. a. III. 175. b. IV. 517
1791 Actes entre la Cour de Ruffie et les Cours
Mai. Juill. d'Angleterre et de PrulTe au fujet de la
paix avec ta Porte. V. 53
IçOct. Traité d'amitié et d'union entre S. M. le Roi et
la coaronne de Suède d'une part et S. M. l'Im-
pératrice de toutes les Ruffies de l'autre. V. 38
1792 Traité définitif de paix entre S. M. l'imp. de
çjanv. Ruffie et la Porte Ottomane à JafTy (en
Allemand). V. 67
14 Juill. Traité d'alliance déferfive entre S. M. l'imp. de
toutes les Ruffies et S. M. le Roi de Hongrie
et de Bohême. VII. 497
1793 Edit de S. M. I. de toutes les Ruffies portant
8Fevr. fuspeniion dn traité de commerce avec la
France. VII. 166
25 Mars. Convention entre S. M. îe Roi de la Gr. Bre-
tagne et 5. M. l'Impératrice de toutes les
Ruffies relativement au commerce; en Fran-
çais et Anglais. V. 108
— — Convention entre S. M. le Roi de la Gr. Br.
et S. M. l'imp. de toutes les Ruffies relative
à la guerre; en Français et Anglais. V. 114
IûAvr. Edit de S. M. I. de toutes les Ruffies portant
défenfe d'importation de marchandifes Fran-
çais. VIL 122
12 Juill. Convention entre S. M. Britannique et S. M. le
Roi des deux Siciles relative à la guerre. V. 158
13 Juill. Traité de ceiïion et de limites entre S. M. l'imp.
de toutes les Ruffies et S. M. le Roi et la
République de Pologne. V. 162
Juill. Actes entre les Cours de Londres et de Peters
Août. bourg d'une part et celles de Copenhague
et de Stockholm de l'autre au fojet de la
neutralité et du commerce avec la France. V. 238
Traité
Ruffie.
T793 Traité d'alliance entre S. M. PImp. de Ruffie et
j6 0ct. la République de Pologne. V. 222
1795 Déclaration échangée entre les plénip. de PIrop.
SJanv. de Rufiie et de la Cour de Vienne relative
au partage de la Pologne. VI. 600
I8Fevr. Traité d'alliance défenfive entre S. M. Britan-
nique et S. M. l'Impératrice de toutes les
Ruffîes (en Angl. et Français). VI. 461
Mars. Actes relatifs à h réunion du Duché de Cour-
lande fous l'Empire de toutes les Ruffies.
VI. 476. ajoutés VU. 508
240ct. Convention conclue entre S. M. le Roi de Pruffe
S. M. PImp, de Rufiie et S. M. l'Emp. R0LVL70*
1796 Manifefte de «'Impératrice de Rufiie portant dé-
Mars, ciaration de guerre contre la Pêne (en Al-
lemand). VI. 586
T797 Convention entre S. M. Imp. de toutes les Rus-
T4TJanv. fies et l'ordre de IVîaltbe. VIï. 156
Les articles fép.irés de la même date. Vil. 428
22 Janv. Deux Ukafes de S. M. Imp. de toutes les Ruffies
concernant l'importation da marchandifes
Françaifes et Hollandaifes. VII. 129
26 Janv. Convention entre S. M. le Roi de Pruffe et \
S. M. l'imp. de toutes les Ruiîies fur les
affaires de la Pologne. VI. 7°7
Acte d'acctiîion de S. M. l'Empereur des Ro-
mains à la précédente convention. VI. 7*5
2lFevr. Traité de commerce entre l'Emp. de Ruffie et
le Roi de la Grande -Bretagne. VI. 122
25 Juill. Déclarations uniformes des Cours de Vienne de
Petersbourg tt de Berlin relatives au partage
de la Pologne remifes à la diète d'Empire. VI.717
28Nov. Articles additionels de la convention conclue
le i5J^nv. 1797. entre S. M. Imp. de Ruffie
et l'ordre de Maltfae. Vil. 166
T798 Protrftation du Grand- Prieuré ds Ruffie contre
26 Août. la capitulation de Malthe et manifefte du
Grand- Prieuré. VU. 434-436
ioScpt. Acte par lequel TEmp. de Ruffie prend l'ordre
de Malthe fous fa fuprème direction. VII. 444
2/Oct. Proclamation par laquelle le Grand- Prieuré de
Ruffie 1 1 autres chevaliers déclarent l'Emp.
de Ruffie Grand - Maître de l'ordre. VU. 445
Acte
Ruffie.
T798 Acte d'acceptation de l'Emp. de Ruffie de la
I3N0V. Grand -Maîtrife de l'ordre de Malthe. VIL 447
29N0V. Traité d'alliance entre S. M. le Roi des deux
Siciies et S. M. l'Empereur de toutes les
Ruffies. VII. 305
— Lettres patentes de l'Emp. de Ruflïe portant
établiflement d'une nouvelle fondation de
l'ordre de St. Jean de Jérufalem en faveur
de la nobleffe Kuffe. VII. 450
23 Dec. Traité d'alliance défenfive entre S. M. l'Empe-
reur des Ottomans et S. M. l'Empereur de
toutes les Ruffies. VII. 314
27 Dec. Traité de commerce entre S. M. l'Empereur de
tontes les Rufnes et le Portugal, Vil. 256
29 Dec. Traité provifoire d'aUiance entre S. M. le Roi
de la Grande-Bretagne et S. M. l'Empereur
de toutes les Rufnes. VII. 318
179O Regeln nach weîchen der Adel des Ruffifchen
i5Fevr. Reichs in den Orden des heil. Johannes von-
Jérufalem aufgenommen werden foil. VIF. 457
\\ Juin. Convention entre S. M le Roi de la Gr. Bretagne
et S. M. l'Empereur de toutes les Ruffies
avec les articles féparés. VIL 323
29Juin. Déclaration entre les plénipotentiaires de la
Grande -BrétagDe et de Ruffie relative au
traité du 29 Dec. 1798. VII. 329
12 Juill. Convention entre l'Empereur de toutes les
Ruffies comme Gr. Maître de l'ordre de
Maltlie et l'Electeur Bavaro- Palatin. S. II. 574
21 Juill. Réglemens pour la fondation des commanderas
de famille ou de Jus Patîonatus en Ruffie. VII. 462
4 J Sept. Traité d'alliance défenfive entre S. M. l'Emp. de
toutes les Ruffies et S. M. Très-fidèle. VII. 346
I Oct. Traité d'alliance entre l'Emp. de toutes les
Ruffies et l'Electeur Bavaro -Palatin. S. II. 25Z
29 Oct. Traité d'amitié et d'alliance entre S. M. le Roi et
la couronne de Suède d'une part et S. M.
l'Emp. de toutes les Ruffies de l'autre. VU. 365
1800 Scbftance de la convention entre la Ruffie et la
21 Mars. Porte au fujet des îles ex- vénitiennes. S. II. 276
J5Août. DécJaranon de .l'Emp. de Ruffie aux cours du
* *NorJ pour les inviter à une aftbciatioa
maritime. S. IL 368
Conven-
Ruffi
IC.
1800 Convention entre PEmp. de Ruffie et l'Electeur
20 Août, de Saxe concernant la fucceffion de fujets. S. II. 28 ?
30 Août. Publication du fequeftre des biens Anglais en
Ruffie. S. II. 37 r
l8Nov. Embargo décerné en Rufîîe contre les vais-
féaux Anglais. S. U. 373
16 Dec. Convention njaritime entre la Ruffie et la
Suède. S. II. 389
Convention maritime entre la Ruffie et le
Danemarc. S. IL 389
Convention maritime entre la Ruffie et la
Pruffe. S. II. 406
1801 Proclamation de TAngl. portant embargo contre
I4Janv. la Ruffie, le Dan. et la Suède. S. H. 419
28janv. Proclamation de l'Empereur de Ruffie fur la
prife de pofieffion de la Géorgie. S. IL 285
Janv. Actes entre la Gr Bretagne et la Ruffie relatifs
Fevr. à l'affociation maritime des P. du Nord. S. IL 423
27Fevr. Acceffion du Danemarc à la convention mari-
time entre la Ruffie et la Suède (en Alle-
mand). S. II. 414
13 Mars. Traité d'amitié, de commerce et de navigation
entre la Suède et la Ruffie, S. IL 307
l8Avr. Déclaration de ia Ruffie à l'Amiral Parker et
reponfe du 22 Avril. S. II. 459
18 Mai. Ukafe portant levée de l'Embargo décerné con*
tre les Anglais. S. II. 464
37 Juin. Convention maritime entre la Gr. Bretagne et
la Ruffie avec les articles féparés. S. IL 482
29 Août. Extrait d'une Convention entre la République
Françaife et la Rép. Batave. S. IL 535
4 0ct. Traité de paix entre la Ruffie et l'Efpagne figr.é
à Paris. S. III. 191
8 0ct. Traité de paix entre la Rép, Françaife et S. M.
l'Empereur de toutes les Ruffies. S. IL 551
IoOct. Articles additionela de la convention maritime du
17 Juin, entre la Gr. Bretagne et la Ruffie. S. IL 484
Déclaration explicative de l'article 3. de la dite
convention maritime. S. III. 192
Juill. Déclaration des cours de France et de Ruffie
Août. portant projet d'indemnifations en Alle-
magne. S. III. 231
1802 Acte d'acceffion du Roi de Suède à la conven-
30 Mars, tion maritime entre la Gr. Bretagne et • la
Suède du i7Juin 180X. S. 111. 196
Conven-
Èùjtfié.
I805 Convention entre S. M. Britannique et S. M.
IlAvr. Imp. de toutes les Ru/fies à Petersbourg.
avec les Art. féparés. S. IV. 160
9 Août. Actes relatifs à Pacceflîon de l'Autriche à la
convention du il Avril entre la Gr. Bretagne
et la Ruffie. S. IV. 169
Igc6 Traité de paix non ratifié entre la France et
20 Juill. la Ruine avec les pleinpouvoirs pour Mr.
d'Oubril et les notes de la Ruffie fur fon
refus de ratifier. S. IV. 305
1807 Armiftice entre les Emp. de France et de Rus-
21 Juin. fie à Tilfit. S IV. 432
7 Juill. Traité de paix entre S. M. l'Emp. d. Français
et S. M. TEmp.de toutes le Ruffies à Tiifit. S IV. 436
I3Aofit. Ordonnance da l'Emp. de Ruffie concernant l'ad-
mifion de& étrangers dans fes états. S. IV. 454
24 Août. Traité d'Armiftice entre la Ruffie et la Porte. S. IV. 456
Nov. Déclarations échangées avec la Gr. Bretagne.
Dec. Schoell IX. 84. 88.
1808 Manifefte de l'Emp. de Ruffie fur la réunion
20 Mars. de la Finlande. S. V. 9
6Avr. Convention avec les Suédois fur la remife de
Sueaborg. S. V. Tt
7 Mai. Convention en forme d'édits avec l'Autriche. S. V. 74
29 Sept. Armiftice avec l'armée Suèdoife, -S. V. 13
2l0ct. Convention avec la Saxe fur les deferteurs. S. V. 153
19N0V. Convention militaire avec la Suède àOlkioki. S. V. 15
I8C9
20 Mars Première Convention avec les Suédois à Umio S. V. 16
26 Mars. Seconde Convention avec les Suédois à Umio. S. V. 18
lAoût. Ukafe Ruffe fur les neutres qui entrent dans
fes ports. S. V. 484
17 Sept. Traité de paix avec la Suède àFredrichsham. S. V. 19
1810 Acte de cefllon et de démarcation avec l'Autriche
19 Mars. figné à Léopol. S. V. 25*
22 Mai. Ukafe défendant le commerce avec le Por-
tugal. S. V. 510
18 11 Note Ruffe remife aux di ver fes cours de l'Eu-
rope contre le décret Français du 13 Dec. en
ce qui concerne la réunion du Duché d'Ol-
denbourg à la France. S. V. 348
T8T2
28 Mai. Traité de paix avec la Porte à Buchareft. S. VIT. 397
18 Juill. Traité de paix avec la Gr. Brét, à Oerepro. S. VU. 226
Traité
Buffie.
18 ï2 Traité d'amitié et d'alliance avec PEfpagne
aojuill. à Welîiki. S. VIL 230
3oDéc. Convention entre le Lieutenant général York
et le Général Diebitfch au moulin de Po-
fcherun. S. V. 556
T8I3 Traité de paix d'amitié et d'alliance avec la Prufle
IfFevr. à Kalifch avec quelques articles féparés. S. Vif. 234
19 Mars. Convention avec la Pruffe à Breslau. S. V. 564
4Avr. Acte de formation d'un confeil adminiftratif
arrêté à Kalifch. S. V. 566
7 Avr. Convention entre la Ruflie flgnée à Kalifch. S. VIL 238
5 Juin. Armiftice entre les Puiûances belligérantes
à Pleîswîtz. S. V. 582
14 Juin. Convention avec la Grande-Bretagne à Rei-
chenbach. S. V. 568
6 Juill. Traité avec la Gr. Bretagne à Peterswaldau. S, V. 579
Sôjuiil. Convention pour la prolongation de Parmifrice
du 5 J«in- S. V. 587
9 Sept. Traité d'aliiance avec l'Autriche it. avec la Pruffe
à Toeplitz. S. V. 596
30 Sept. Convention fupplémentaire des traités de fubfide
entre PAng). la Ruflie et la Prufle. S. V. 577
2lOct. Convention entre, les alliés fur la réunion des
forces en Allemagne. S. V- 615
2oNov. Traité avec le G. Duc de Bade. S, V. 649
2 Dec. Traité des alliés avec l'Eiect. de Hefle à Franc-
fort. S. V, 65 E
4 Dec. Armiftice des alliés avec le Danemarc. S. V. 657
Dec. Acre de ceiïîon de la feigneurie de Jever par
PEmp. de Ruflie au Duc de Oldenbourg. S. VIL 296
18 14 Principes généraux des alliés fur l'adminiftration
I2janv. des provinces Françaises occupées. S. V. *>$8
8Fevr. Traité de paix avec le Danemarc à Hanovre. S. V. 681
I Mars. Traité d'alliance entre les alliés ligné à Chau-
monr. S. V. 683
15 Mars. Déclaration des alliés lors de la rupture des
negoc. de Chatillon. S. V. 688
II Avr. Traité des alliés avec Bonaparte. S. V. 695
23 Avr. Convention des alliée avec Monfieur frère du
Roi. S. V. 69s
30 Mai. Traité de paix de Paris entre les alliés et la
France. S. VI. I
31 Mai. Actes relatifs à l'admin. des pays cédés par
la France. S. VIL 309
Conv.
Ruffie.
1814 Conv. fupplem. des alliés avec la Gr. Bretagne.
29 Juin. S. VI. 40
18 15 Déclaration des 8 puiffances fur la traite des
8tevr. Nègres. S. VI. 433
13 Mars. Déclaration des 8 puiffances fur Pévafion de Bo-
naparte. S. VI. Iio
19 Mars. Règlement entre les membres du Congrès fur le
rang entre les agens diplomatiques. S. VI. 449
20 Mars. Déclaration des P. réunies au Congrès au fujet
de la Suiffe. S. VL 157
24 Mars. Règlemens pour la libre navigation des rivières.
S. VI. 434
25 Mars. Traité d'alliance figné à Vienne entre les 4 alliés.
S. VI. 112
29 Mars. Déclaration échangée avec le Portugal fur le re-
nouvellement de leur traité de commerce. S. VI. 108
3oMars. Convention additionelle à celle entre la Pruffe et
la Rufùe pour anuller celle de Bayonne. S. VI. 181
2Avr. Extr. de la convention entre les alliés et la
Bavière. S. VIL 313
Avr. Accédions au traité d'alliance de Vienne du
Sept. 25 Mars de la part du Hanovre, Portugal,
Sardaigne etc. voyés fous chacune des Puis-
fances accédantes. S. VI. 124- 155
24 Avr. Convention entre les commiffaires des P. r.lliés
relative à l'économie de l'armée en Pays-
amis. S. VII. 309
30 Avr. Conv. additionelle entre la Gr. Bretagne et les
3 alliés. S. VI. I2i
3 Mai. Traité de Vienne avec l'Autriche. S. VI. 225
Traité de Vienne avec la Pruffe. S. VI. 236
■ Traité avec la Pruffe et l'Autriche fur Cracovie.
s. vr. 251
9 Mai. Contredéclaration de la Ruffie à celle du 25 Avril
de la Gr. Bretagne. S. VI. 118
12 Mai. Extrait du procès verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte. S. VI. 263
18 Mai. Traité avec le Roi de Saxe à Vienne. S. VI. 272
19 Mai. Traité entre la Gr. Bretagne le Roi des Pays-
Bas et la Ruffie figné à Londres. S. VI. 290
— — Convention de Vienne relative à la formation
d'un parc d'armée dans le rayon Ruffe. S. VIL313
— Item fur Padminiftration des hôpitaux. S. VIL 317
Traité
Ruffie.
T8I5 Traité avec la Sardaigne figné à Vienne avec un.
20 Mai. annexe à l'art. Vif. S. Vf. 208
2% Mai. Acte de renonciation du R. de Saxe au Dnché
de Varfovie. S. VI. 286
27 Mai. Convention des alliés avec la Suifte fur fon ac-
ccftion à la déclaration du 20 Mars. S. VI. 173
31 Mai. Traité avec le Roi des Pays-Bas, figné à
Vienne avec un art. fép. S. Vf, 327
9 Juin. Acte final du congrès de Vienne. S. Vi. 37g
10 Juin. Extrait du Protocolie des P. lignât, relat, aux
affaires de Bade. S. VI, 452
Juin. Actes relatifs à l'acceffion de diverfes puiffauces
Nov. et états à l'acte du Congrès, S, Vf. 48!
a Août. Convention entre la Gr. Bretagne et les alliés
fur la Garde de Napoléon. S. Vf. 605
26 Sept. Sainte alliance entre la Ruffie, l'Autriche et la
Pruffe. S. VI. 656
40ct. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. Vl. 223
3 Nov. Protocolle des conférences de Paris fur les ar-
rangemens territoriaux. S. Vl. 668
5 Nov. Convention des alliés avec la Gr. Bretagne fur
les îles Ioniennes. S. VI. 663
6 Nov. Protocolle des conférences de Paris fur la diftri-
bution des 700 millions. S. VI. 676
2oNov. Traité de paix de Paris entre les 4 alliés et
la France. S. VI. 682
— Article féparé avec la Rufïïe feulement. S Vl. 691
Conventions en conféquence dus art. IV. V. IX.
S. VI. 695-717
— Traité d'union entre les cours de Vienne, de
Londres, de Petersbourg et de Berlin. S. VI. 734
— — Note des miniftres des alliés au D. de Richelieu.
S. VI. 738
Actes fur la neutralité perpétuelle de la Suifte
réconnue par chacune des Puifiances alliées. S.VI.740
21 Nov. Procès- verbal des conférences de Paris fur l'em-
ploi des fonds deftinés au renforcement de
la ligne defenfive. S. Vif. 406
1817 Note officielle des miniftres des alliés fur la dimi
ioFevr. nution de leur armée en France. S. VU. 93
1 1 Fevr. Ukafe RuiTe fur la franchife des miniftres étran-
gers. S. VU. #6
25 Fevr. Règlement fur la réception des étrangers, S. V!i. 93
Nouveau Recueil. T. III. Aaa Traité
Rufjie. Salm. Salzhourg.
1817 Traité avec le R. des Pays-Bas fur les arran-
I2Mar8. gemens territoriaux. S. Vïï. 415
29 Avr. Ukafe fur les franchifes du port d'Odefla. S. VU. loi
10 Sept. Acte additionnel au traité de Fredricheham avec
la Suède ligné à Petersbourg. S. VII. 141. 147
IiNov. Traité de limites avec la Pruffe. S. Vil. 153
18 18 Convention des 4 Puiffances avec la France por-
35Avr. tant transaction fur les réclamations parti
culières. S. VU. 417
Salm.
I70I Décret de Pafîemblée nationale concernant la
SSjuill. principauté de Salm -Salm. VI. 423
1792 Convention entre le Roi de France et le Prince
29 Avr. de Salm-Salm concernant Pindemnifation
pour la fuppreffion des droits féodaux et
x^ç« feigneuriaux. V. 90
2 Mars. Réunion de Salm - à la France. VI. 495
Salzhourg.
1786 Aaszug des Hauptvergleichs, welcher zwifchen
19 Avr. S. K. Maj. Jofeph II. und dem Erzftifte Salz-
burg getroffen worden. a. II. 646. b. IV. I05
I806 Acte relatif à la ceffion de Salzbourg et Berch-
I$Fe?r. tesgaden par l'archiduc Ferdinand à l'Emp.
d'Autriche. S. IV. 247
Sa.rdaignc,
Sar daigne.
Sardaigne.
1736 Acceffîon du R. de Sardaigne aux préliminaires
W. I. 50.
6 Juin. Diplôme de l'Empereur du 6 Juin pour la ces-
sion du Navarois et du Tortonois etc. au
Roi de Sardaigne. W. [! 38.
1739 Acte d'acceffion du Roi de Sardaigne à la paix^
9 Mars. de Vienne. VV. 1. I49. 15 î. 152. 156
1743 Convention entre la Reine de Hongrie et de
iFevr. Bohème et le Roi de Sardaigne. W I. 672.
1743 Traité ennelu à Worms entre S. M. Britannique
13 Sept. le Roi de Hongrie et de Bohème et le Roi
de Sardaigne. W- ï. 677.
Traité d'Alliance défenfive entre l'Antr. l'Angl.
la Sardaigne et les P. U. d. P. bas. W. ff. 410.
Traité définitif de paix d'Aix la Choelle*
W. IL 337-
1752 Articles préliminaires lignés à Madrid entre
FEfpagne l'Autr. la Toscane et le Roi de
Sardaigne. K. L 497. Schoell II. 462,
Traité d'Alliance entre i'Autr. l'Efpagne et la
Sardaigne à Aranjuez. W. II. 707.
1754 Traité de partage et d'échange entre le Roi de
3 Juin. Sardaigne et la République de Genève, à
Turin. W. III. 52.
Traité de limites entre les Rois de France et de
Sardaigne. W. III. 218-
Convention faite entre les Rois de France
d'Efpagne et de Sardaigne avec 2 Articles
féparés. (W. III. 445. conf. K. IL 164)
a. I. 80. ajoutés a. III. 219. b. L 197
1766 Traité conclu à Stradella entre le Roi de Sar- *
10 Mars. daigne et le Duc de Parme. K. II. 223- b. I. 354
1770 Concordat entre le St. Siège et la Cour de
28 Janv. Turin. (W. III. 793). a. VU 126. b. I. 688
1782 Acte de garantie entre les 3 puiffances média-
I3N0V. trices favoir la France, la Sardaigne et la
Rép. de Berne pour rétablir la tranquillité
à Genève fuivi d'un traité de neutralité entre
les mêmes puiffances. a. IL 301.1303,. b. III. 4S6
27N0V. Convention entre les Rois d'Efpagoe et de
Sardaigne pour la fucceflion entre leurs fu-
jets. S, IL 165. k M. 4°*
Sar daigne.
1785 Extrait de la Convention pour l*exemtion du
4Fevr. droit de Villefranche entre les Rois de Dane-
tnarc et de Sardaigne. a. IV. 639. b. IV. £
1792 Décret de réunion de la Savoye à la France.
27N0V. t ' VI. 415
1793 Actes relatifs à la réunion de Nice à la France,
31J311V. VI. 419
25 Avr. Traité d'alliance entre S. M. Britannique et le
Roi de Sardaigne en Fr, et anglais. V. 144
1796 Suspenfîon d'armes entre les troupes Françatfes
58 Avr. et celles de S. M. Sarde. VI. 608
15 Mai. Traité de paix et d'amîtie entre S. M- le Roi de
Sardaigne et la République Franc île. VI. 6ll
1797 Traité d'alliance offenfive et défenfive entre la
5 Avr. Rép, Françaife et le Roi*de Sardaigne. VI. 650
1798 Convention entre les commandans des troupes
£8 Juin. Françaises et Sardes pour l'occupation de la
citadelle de Turin par les Français VII. 272
9 Dec. Acte par lequel le Roi de Sard. renonce à l'exer-
cice de tout pouvoir dans le Piémont. Vil. 312
1799 Proteftation du Roi de Sardaigne contre fa
3 Mars renonciation au Piémont. S. IV. 99
1801 Proclamation du Gen.Jourdan du 10 Avr. portant
10 et déclaration du Piémont pour Diviûon mili-
19 Avr. taire de France et arrêté du 19 Avr. S. IV. 102
Mai. Actes relatifs à la réunion projettée du Piémont
S. IV. 107
1802 Senatusconfulte organique du 24 fructid. an X.
II Sept. portant réunion du Piémont à la Fr. S. IV. m
I8I4 Actes relatifs à la cefîïon de Gênes au Roi de
Dec. Sardaigne à Vienne. S. VI. 85
18(5
26 Mars. Acte de ceflîon du Roi en faveur de Genève. S. VI. 175
39 Mars. Protocolle fur les ceffions faites par la Sar-
daigne. S. VI. 177
9 Avr. Acceflion au traité d'alliance de Vienne du
25 Mars. S. VI. 130
2 Mai. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 195
30 Mai. Traité avec l'Autriche, l'Aogl. la Ruiîie, la PmfTe
et la France à Vienne avec les annexes. S. VI. 298
Saxe
Saxe*
Saxe électorale aujourd'hui royale.
1733 Traité d'alliance entre l'Impérafrice de Ruflîe
Juill. et l'Electeur de Saxe (en Allemand), S. III. 1
25 Août. Convention explicative du traité précédent
(en Allemand). S. Ilî. 10
1742 Déclaration de paix entre S. M. la Reine de
23 Juill. Hongrie et de Bohème et S. M. le Roi de
Pologne El. de Saxe. W. I. 717.
1743 Traité d'alliance entre la Reine de Hongrie
20 Dec. et ce Bohème et le Roi de Pologne comme
Electeur de Saxe. W. I. 722.
1744 Traité d'alliance défenfive entre l'imp. de Ruffie
4Fevr. et l'Electeur de Saxe (en Allemand). S. III. 15
1745 Traité de quadruple -alliance entre le Roi de
8janv. Pologne Electeur de Saxe, le Roi d,e la Gr/
Bretagne, la Reine d'Hongrie et de Bohème
et les Provinces -Unies des Pays-Bas figné
à Varfovie. W. II. 171.
15 Mars. Déclaration du R. de Pologne Elect. de Saxe
lors de l'échange àes ratifications du traité
de Varfovie. S. III. 24
18 Mai. Traité dit de partage éventuel entre 1* Autriche et
le Roi de Pologne électeur de Saxe. S, I. 270
25 Dec. Traité définitif de paix, de reconciliation et
d'amitié entre S. M. l'ïmp. R. de Hongrie
et de Bohème et S. M. le Roi de Pologne
El. de Saxe à Dresde. W. il. 207.
1751 Traité de fubfide entre S. M. le Roi de Pologne,
13 Sept. Electeur de Saxe d'une part, et le Roi de la
Gr. Bretagne et les Prov. Unies des Pays - Bas
de l'autre. W. II. 593*
1763 Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruffe et
I5Fevr. S. M. le Roi de Pologne électeur de Saxe,
à Hubertsbourg avec 3 articles féoarés,
(W. 111. 33o). a. I. fr. b. I. 146
1765 Acte de renonciation réciproque entre le Roi
6et2oOct. de Pologne et l'Electeur de Saxe. (W. III.
501.) a. VI. 39- b. I. 302
1766 Convention entre le Roi de Pruffe et l'Electeur de
18 Juin. Saxe relativement au commerce. (W. 111. 569).
a. 1. 139, b- {- 387
1772 Conv. avec le Danemarc fur le droit de dé-
7 Août. traction. b. IT. 222
Aaa 3 Dccia-
Saxe*
T776 Déclaration wegen Ausdebnung der Aufhebung
9 Août. des Abzu£s-Rechts zwifchen den fammt-
Jich^n Kônigl. Dânifchen und Churfiïrftiich-
1770 " Sâ'cbfifchen Landen. a. IV. 176. b. II. 220
13 Mai. Paix de Tefcben. a. IL I. b. II. 661
J78? Afïociation zwifchen dem Churftirften von Sach-
23 Juîii. fen, von Brandenburg u. Braunfchweig-Lune-
burg. (Fùrfisnbund). ?. 11.553- b. IV. 18
I7Q3 Convention t :ntre S. M. Pruflîenne et S. A. E.
7Janv. de Saxe fur le Contingent de Saxe. VI. 312
Igoo Convention entre l'Emp. de Rufiie et l'Electeur
20 Août de Saxe concernant la fucceffion des fujets. S. II. 283
1806 Traité de paix entre S. M. l'Empereur desFran-
II Dec. çais R. d'Italie et S. A. S. l'Electeur de Saxe
(igné à Pofen. S. IV. 384
J5Déc. Traité entre S. M. l'Emp. d. Français et les
Ducs de Saxe - Weimar, Saxe- Gotha, Saxe-
Meinungen, Saxe-Hildebourghaoten et Sîxe-
Cobourg portant l'admiflion de ces Princes
à la confédération du Rhin; fignéàPofen. S. IV. 387
1807 Traité entre l'Archiduc de Wurzbourgetle Duc
15 JuiÙ. de Saxe Cobourg Hiidbourghaufen au fujet
de quelques pofiefîions Ganerbinales. S. IV. 407
13 Oct. Convention entre l'jÇmp. des Français et le Roi
de Prufie relativement à la route militaire
entre la Saxe et le Duché de Varfovie. S. IV. 474
TS08 Convention de Bayonne avec l'Emp. Français
10 Mai. fur les dettes 'du D. de Varfovie. S. V. 71
21 Oct, Convention avec la Rufiie fur les deferteurs. S. V. 153
18 10 Convention avec le R. de Prufie fur les fommes
-loSept. dépofitales fignée à Varfovie. S. V. 283
11 Nov. Convention du G. Duc de Varfovie avec la Pr ifie
fur le droit de détraction. S. V. 318
18 F3 Convention avec le R. de Weftphalie le G. D.
14 Mars. de HefTe e: les P. P. de Nafîau fur le partnge
des dettes de la ballivie de Hefiè. S. VII. 276
S Ait. Convention avec l'Autriche fur le paffage des
(non Août) troupes. S. V. 591
18 15 Traité avec la Pruffe et de même avec TAutri-
18 Mai. che et ia Ruffie figné à Vienne. S. VI. 27*
Déclaration du R. de Saxe concernant la m. de
Schônburg. S. VI. 284
23 Mai. Acte de renonciation du R. de Saxe au Duché
de Varfovie. S. VI. 286
Accès-
Saxe. — Deux - Siciles.
18 15 Accefîîon du Roi de Saxe au traité d'alliance
27 Mai. du 25 Mars. S. VI. 1*1
I4Juill. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. Vl 208
Sept, Accefiion de la Gr. Bretagne au traité du 18 Mai '
entre la Prufîe et la Saxe. S. VI. 628
Saxe branche Ernejline Grand- Ducale et Ducale.
1. Saxe - Weimar (Grand -Duché).
180g
57 Avr. Convention avec le D. de Saxe-Meïnïngen. S. V. 56
T8I5
I Juin. Traité avec le Roi de Prufîe à Vienne, S. VI. 324
I Août. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne. S. VI. 223
22 Sept. Convention territoriale avec le Roi de Prufîe. S. VII. 323
2. Saxe -Gotha, Meiningen, Hildburghaufen etCoburg.
1808 Convention de Saxe - Meiningen avec Saxe-
27Avr. Weimar. S. V. 56
J8I2 Convention de Saxe-Coburg avec la Prufîe far
IoFevr. le droit de détraction, S. V. 414
1815 Traité de fubfide des Ducs de Coburg, Meinin-
15 Juin. gen et Hildburghaufen avec la Gr. Bretagne;
extrait. S. VI. 223
I Août, Traité de fubfide du D. de Gotha avec la Gr.
Bretagne, extr. S, VI. 223
Schwarzbourg.
I807 Traité entre S. M. l'Emp. d. Français et les Pr.
l8Avr. de Schwarzbourg concernant Faccefîion de
ceux-ci à la conféd, du Rhin. S. IV. 485
I8T5
I Août. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne extr. S. VI. 223
Sept-lsles.
1807 Déclaration de neatralité de la Rép. des Sept-
Juin. Ieles. S. III. 537
18 15 Traité entre la Gr. Bretagne et les alliés fur
5N0V. les îles Ioniennes. S. VI. 663
Deux-Siciles.
17 r 3 Déclaration et engagement concernant les
8 Mars. droits et privilèges des marchands Britan-
niques dans le Royaume de Sicile, faite à
Utrecht (en Angl. et Fr.) S. I. toz
Aaa 4 Ratifies-
Deux -Sicile s,
1720 Ratification du Roi d'Efpagne de l'acte d'ad-
13 Avr. miflion et d'acceflion du Roi de Sardaigne
à l'acceptation de la quadruple alliance par
î'Efpagne (en Latin). S. I.
1736 Déclaration de la part de l'Empereur et da ia
3oJanv. France fur la paix avec le Roi de ceux
Siciles Wl ï. la 15.
I Mai. Déclaration lignée à Naples le 1 Mai de la part
du Roi de» Deux -Siciles fur la paix avec
l'Empereur. W. 1. 25.
4 Août. Déclaration de l'Empereur fur quelques détails
concernant îa paix entre S. M. Imp. d'une
part et les Rois d'Efp. et àts 2 Siciles de
l'autre V/. I. 49.
II Dec. Dipioma caèfa'feïirn pro ceffione regnorum utrius-
que Siciliae iicut et purtuum litoralium He-
truriae régi utriusque Siciliae. W. 1. 74.
■ Diploma régis utriusque Siciliae pro cefiione
ducatuum Parmae et Piacentiue caèTarj., et
fuceeflionïs eventu*lis magni Ducatus Kc^u-
riae domui Lctbarîngicae. W. I. 80.
T739 Actes d'acceffion du Roi des Deux - SiciK s à la
21 Avr. paix définitive de Vienne. W. 1. 105 174. 179.
1740 Traité de paix, de commerce er. de navigation
7 Avr. conclu à Conftsntinopîe entre le Roi des
Deux-Siciles et la Porte-Ottomane. W. 1.5 0.
1742 Traité de commerce entre S. M. le Roi et la
3oJuin. Couronne de Suède et S, M. le Roi <;es
Deux-Siciles conclu à Paris. W. 11. ico.
1745 Traité d'alliance et de fubfides entre la Frarce
I Mai. l'Êfpagne Naples et la République de Gères
iigné a Aranjuez avec les articles féparés et
fecrets. K. 1. 405. 415. 426. 430.
1748 Traité de commerce et de navigation entre les
6 Avr. Rois de Danemarc et des Deux-Siciles figné
à Madrit. W. II. 275.
1752 Acceflion du Roi des Deux -Siciles au traité
14 Juin. de même date entre PEfpagne PAutr. et la
Sardaigne. W. II. 707.
1753 Traité de commerce entre le Roi des Deux-
27 Août. Siciles et les E. G. des Prov. Unies des
Pays-Bas. W. 11. 753-
1759 Traité entre l'imp. Reine de Hongrie et de
3 0ct. Bohème et Charles 111. Roi des Deux-Sici-
les, au fujet de Parme etc. W. III. 206.
Acte
Deux - Siciles.
T759 Acte du Roi Charles HT. en faveur de fon troi-
9 (Jet. fième fils, (en Ital.) W. III. 212.
r?78 Edit du Roi des Deux-Sïciles concernant le
16 Sept. commerce et la navigation en tems de guerre
(en Fr. et Ital.) a. IV. 226. b. III. 46
1783 Acte entre la Rallie et le Roi àes Deux-Siciles
loFevr. par lequel celui-ci accède aux principes et
aux moyens relatifs à la liberté du commerce
et de la navigation neutre, a. III. 274. b. 111. 267
17^7 Traité de commerce entre l'Imp. de Rufiïe et
17Janv. le Roi des Deux-Siciles. a. III. 36. b. IV. 229
1703 Convention entre S. M. Britannique et S. M. le
I2jiiill. Roi des Deux-Siciles relative à la guerre. V. 158
I?ç6 Suspenfion d'hoftilités entre les troupe* Fran-
5 Juin. ç^ifes et lf s troupes Napolitaines. VI. 635
IoOct. Traité de paix conclu entre la République Fran-
çaife et le Roi des Deux-Siciles. VI. 636
1798 Traité d'alliance conclu entre l'Autriche et le
jq IVlaï. Roi des Deux-Siciles. VII. 253
29N0V. Traité d'alliance entre S. M. le Roi des Deux-
Siciles et S. M. l'Empereur de toutes les
Ruffies. VII. 303
I Dec. Traité d'alliance entre S. M. le Roi des Deux-Si-
ciles et S. M. le Roi de la Gr. Bretagne. VII. 307
1799 Convention d'armiftice entre le Général Cham-
Tojanv. pionet et le vice Roi de Naplcs. VIL 335
2ïjanv. Traité d'alliance entre S. M. le Roi des Deux-
Siciles et l'Empereur Ottoman. VII. 337
I801 Armiftice entre la Rép. Frarçaife et le Roi des
Deux- Siciles. S. IL 335
28 Mars. Traité de p:nx entre la Rép. F'rançaife et le
Roi des Deux-Siciles. S. IL 337
T805 Traité de neutralité entre S. M. l'Empereur des
2lSept. Français et S. M. le Roi des Deux-Siciles
à Paris. S. IV. 186
1806 Décret par lequel l'Emp. des Français déclare
30 Mars. recoLvnaitre fon frère Jofepb Napoléon pour
Roi de Naples. S. IV. 252
18 Jnîll. Capitulation de Gaëta. S. IV. 302
1808 Traré d'alliance entre la Gr. Bretagne et la cour
30 Mars. de Naples. S. V. 31
T 8X4 Traité entre la cour de Naples et celle de Vienne
iijanv. avec les articles féparés et fecrets. S, V. 660
Aaa 5 Conven-
Deux ' Siciles. Souabe. Suède.
18 1$ Convention militaire entre les armées d'Autrl-
20 Mai. che et de Naples. S. VI. 203
rgl8
IôFevr. Concordat avec le St. Siège. S. VII. 158
Souabe (cercle.)
T796 Traité de fuspenfion d'armes entre la France
27JuilI. {et le cercle de Souabe. VI. 690
Ï809 Traité entre divers princes d'Allemagne pour
4 Mai. le partage des dettes du cercle. S. VI. 171
Suède.
1703 Traité d'alliance entre S. M. le Roi de Suède
29 Juill. et S. M. le Roi de Pruffe (en Latin). S. L 26
1707 Traité d'ailiance entre les Rois de Suède et de
16 Août. Pruffe avec un Art. fép. (en Latin). S. I. 73
1723 Acte de Frédéric Roi de Suède remis an Duc
19N0V. Charles Frédéric de Holftein fur l'efpoir de
celai -ci de monter fur le thrône de Suède
(en Suéd. et Fr.) S. I. 166
1729 Traité de paix entre la Suède et la régence
l6Avr. d'Alger (renvoi au traité de 1792.) S. I. 189
18 Août. Convention entre la Suède et le Roi de la Gr.
Bretagne comme El. de Br. Lunebourg fur
la paix de 1719. S. I. 190
1734 Traité d'alliance défenfive entre le Roi et la
5 Oct. Couronne de Suède et le Roi de Danemarc. S.I. 217
1735 Traité de fubfide entre la France et la Suède
25 Juin. (qui n'a été ratifié qu'en 1738). S. I. 228
1736 Traité de paix et de commerce entre le Roi de
23 Dec. Suède et la République de Tunis conclu
à Tunis le 23 Dec. W. I. 446.
1737 Traité de commerce entre le Roi et la Couronne
iojanv. de Suède et la Porte- Ottomane ligné à
Conftantinople. W. I. 47 t.
35Nov. Déclaration et contredéclaration entre le Roi
de Suède et S. M. B. l'électeur de Bronswic
Lunebourg portant abolition du droit de
détraction. S. [, 246
1738 Cartel entre le Roi et la Couronne de Suède
Io Avr. et le Roi de Danemarc pour l'extradition
des déferteurs et des criminels. S. I. 249
IoNuv. Traité d'alliance entre S. M. Très- Chrétienne
et le Roi de Suéde. W. I. J.
Alliance
Suède.
1739 Alliance défenfive entre S. M. le Roi et la cott-
2 Dec. ronne de Suède et la Porte Ottomane con-
clue à Conitantinople. W. I. 504.
1741 Traité de paix et de commerce entre le Roi
15 Avr. et la couronne de Suède et la république de
Tripolis. W. II. 17.
25 Avr. Traité préliminaire du commerce et de naviga-
tion entre S. M. Très- Chrétienne et la cou-
ronne de Suède. W. II. 5.
1743 Traité de commerce entre S. M. le Roi et la
3oJuin. Couronne de Suède et S. M. le Roi des
Deux-Siciles conclu à Paris. W. II. 100.
1743 Traité préliminaire de paix entre )'fmp.o de
16 Juin. Rnfile et le Roi de Suède conclu à Âbo.
W. H. 31.
7 Août. Traité définitif de paix entre S. M. le Roi et
la Couronne de Suède d'un côté et S. M.
l'Imp. de Ruflie de l'autre ligné à Âbo.
W. H. 36.
1745 Traité d'alliance défenGve entre la Suède et
25 Juin. la Ruflie conclu à St. Petersbourg; avec
ôjuill. l'Article féparé. W. IL 216.
1747 Traité d'alliance défenfive entre S. M. le Roi
18 Mai. et la Couronne de Suède et le Roi de Pruffe
29 conclu à Stockholm le 4|-Mai. 1747, avec
les articles féparés. W. 11. 235.
26 Mai. Renouvellement du traité de fublide entre la
6 Juin. France et la Suède. S. I. 299
27 Sept. Convention féparée entre la Suède et la Pruffe
en vertu du Vlcme Article du traité du
18 (29) Mai. W. 11. 240.
1749 Traité préliminaire entre le Roi de Dan. et le
7 Août. Prince Adolphe Frédéric fucceffeur défîgné
en Suède touchant l'échange futur du Hol-
ftein ; extrait. S. I. 48a
1750 Traité entre le Roi Fréd. V. de Danemarc et
25 Avr. le fucceffeur en Suéde D. Adolphe Frédéric
de Holftein concernant l'échange futur du
Holftein. W. II. 47*.
— Articles fépares du dit traité. K. I. 476.
175 1 Traité de limites entre le Roi de Suède et le
21 Sept. Roi de Danemarc fait à Stroomftadt (en
2 Oct. Suédois et Allemand), W. II, 598.
Renou-
Suède»
1754 Renouvellement de l'alliance entre la France
I7Janv. et la Suède K. I. 512. avec un article féparé.
ibid. 51g. •
1756 Convention entre les Rois de Danemarc et de
I2juill. Suède concernant le commerce fur la bal-
tique. W. 111. 148.
1757 Convention entre la Fr. l'Imp. Reine et la
21 Mars. Suède fur l'exercice de la garantie de la paix
deWeftph. K. IL' 33.
23 Sept. Convention de fubfides entre la France, l'Au-
triche et la Suède. K. IL 89.
— Afifurâoce donnée à la Suède par la France.
K. 11. 94-
1759 Convention entre la Ruflîe et la Suède relative
9 Mars. à la mer baîtique. S. III, 36
1760 Acte d'acctrflion du Danemarc à la convention
1 7 Mars, de 1759 entre la Fr. et la Suède. S. III. 4a
17 Sept. Acctfiîon du Roi de Suède au traité conclu
entre S» M. Très- Chrétienne et l'Autriche.
W. III. 268.
1762
7 Avr. Armîftice avec la Pruffe à Riebnitz. b. I. 18*
32 Mai. Traité de paix entre S. M. le Roi de Pruffe et
S. M. le Roi et la Couronne de Suède à
Hambourg. (W. III. 307). a. 1. 12. b; I. 37
1765 Règlement renouvelle de S M. Suèdoife concer-
2 Nov. nanties douanes à payer par les miniftres
étrangers du 2 Nov. 1765. a. VI. 54. b. I. 306
T766 Traité d'alliance et de commerce entre la
5 Fevr. Grande - Bretagne et la Suède. (W. 11L 515.)
a. IV. 44- D' ï. 314
177 1 Déclarations réciproques entre les Cours de
Nov. Suède et de Danemarc touchant le maintien
de la paix et de l'amitié; favoir déclaration
de la Suède du 7 Novembre et Contredécla-
ration du Danemarc du 9 Novembre 1772.
a. III. 248. b. IL 170
1774 Decretum falvatorium, welchea S. M. der Rom.
27 Dec. Kaifer dem Kônig von Schweden in Betreff
des Austaufches von Holftein ertheilet.
a. I. 732. b. IL 209
T775 Edit de S. M. Suèdoife concernant i'établifîe-
15 Août. ment d'un Port - franc à Marftrand; en
Suédois et Français. a. VI. 163. b. IL 401
Prome-
Suéde.
1778 Promemoria des Kôn. Schwedifchen Gefandren
SoJuîn. zu Verwahrung der Rechte des Kô'nigs ia
Betreff von Oldenburg u. Delmenhorft.
a. 1, 731. b. IL 208
27 Dec. Décret falvatoire de l'Emp. en faveur du R. de
Suède. b. iï. 209
1779 Ordonnance de S. M. le Roi de Suède relative.
Mars. ment au commerce et à la navigation neutre,
a. IV. 240. b, III. 60
1780 Explication demandée par la Suéde à la Ruffie
Mai? fur le projet de la neutralité *rmée et
éclaîrciiïemens donnés par la Ruffie à cet
égard. a. IV. 354* 355. b. III. 170
21 Juill. Déclaration de S. M. Suèdoife aux Cours de
Londres, Verfailles et de Madrid au fujet
du commerce et de la navigation neutre.
a. IV. 365. b. III. 185
lAoût. Convention maritime pour le maintien de la
liberté du commerce et delà navigation neutre
entre la Ruffie et la Suède, a. II. 110. b. III. 19S
6 Articles féparés joints à la précédente con
vention. a. W. 364. b. III. 198
4 Août. Reponfe de la Cour de France à la déclaration
de la Suède du 2ijuill. a. IV. 366. b. iii. 186
Août. Reponfe de la Cour de Londres à la déclaration
de Suède du 21 Juillet fur le commerce
neutre. a. IV. 368. b. III. 188
7 Sept. Déclaration par la quelle S. M. Danoife accède
à la convention du 1 Août conclue entre la
Ruffie et la Suède. 3. IV. 371. b. III. 207
— Déclaration par laquelle S. M. Suèdoife accède
à la convention du 9 Juillet conclue entre la
Ruffie et le Danemarc. a. IV. 369. b. III. 205
1781 Acte par lequel les E. Gén. accèdent aux con*
3Janv. ventions maritimes entre la Ruffie et les Rois
de Suède et de Danemarc. a. IL 117. b. III. 215
38Fevr. Mémoire préfenté par l'envoyé des Prov. Unies
à la Cour de Suède pour reclamer l'inter-
vention des Puiffances neutres alliées.
a. IV. 389. b. III. 320
Mars. Mémoire de la Cour de Suède pour celle de la
Kuffie concernant l'effet de l'acceffion des
Provinces - Unies au fyftème de la neutralité
armée, a. IV. 394. b. III. 236
Traité
Suède.
1783 Traité d'amitié et de commerce entre le Roi de
23 Avr, Suède et les Etats-Unis de l'Amérique avec
5 articles féparés ; en Anglais a. II. 328
en Français. a. Vïï. 52. b. III. 565
18 Sept, K. Dan. Vercrdnnng wegen Herabfetzung der
Abgabe des 6. Pfennings von dem Vermogen,
welches aus den Danifchen Staaten nach den
Schwedifchen ausgefuhret wird. a. IV. 452
conf. S. II. 168. b. III. 700
1784 Convention provifoire pour fervir d'explication
ijuill. à la convention préliminaire de commerce
et de navigation du 2 Avril 174 1 entre les
Rois de France et de Suède, a. H. 526. b. III. 743
1786 Acte concernant la refervation des droits du
Mars Roi de Suède au fujet des comtes d'Olden-
bourg et de Delmenhorft. a. IV. 472. b. IL 213
1788 S. Kônigl. Schwedifchen Majeftât gnadiges Re-
7 Juill. gleroent wie es mit dem Aufbringen zur See
gehalten werden foll. a. VI. 235. b. iV. 394
9 Oct, Armiftice entre le Roi de Suède et le Pr. Char-
les de Heile commandant en chef des trou-
pes auxiliaires du Danemarc fous la média-
tion de la Gr. Bretagne. a. III. 151. b. IV. 429
16 Oct. Seconde convention d'armittice entre le Roi de
Suède et le Prince Charles de Heffe.
a. III. 153. *>. IV. 431
5N0V. Articles du troisième armiftice entre le Roi de
Suède et le Prince Charles de Heffe,
a. III. 155. b. IV. 433
1790 Traité de paix entre S. M. le Roi et la couronne
14 Aoiît. de Suède d'une part et S. M. l'Imp. de tou-
tes les Rufïies de l'autre au camp de Werele.
a. III. 175. b. IV. 517
1791 Traité d'amitié et d'union entre S. M. le Roi et
19 Oct. U couronne de Suède d'une part et S. M. l'Im-
pératrice de toutes les Rufïies de l'autre. V. 38
1792 Traité de paix et de commerce entre le Roi et
5 Mai. la Couronne de Suède et la Rép. d'Alger
en Fr. et Suédois avec un fupplément. VI. 297
1793 Proclamation du directoire exécutif en France
16 Avr. fur la liberté du commerce des navires Da-
nois et Suédois. VU. 137
33 Avr. Ordonnance du Roi de Suède concernant la
navigation en tems de gqerre. V# 335*237
Actes
Suéde.
1793 Actes entre les Cours de Londres et de Peters-*
Juill. bourg d'une part et celle de Copenhague et
Août. de Stockholm de l'autre au fujet du com-
merce avec la France. V. 23g
1794 Convention entre S. M. le Roi de Suède et
37 Mars. S. M. le Roi de Danemarc pour la défenfe
commune de la liberté du commerce et de
la navigation des deux états. V. 2574
21 Mai. Ordonnance de S. M. Suèdoife portant liberté
générale d'entrepôt pour les marchandifes
étrangères d. 1. port de Gothenburg. VIL 504
1796 Convention entre le Roi de Suède et la Républi-
13 Mars, que de Gênes (en Suédois et Italien), VL 592
1799 Traité d'amitié et d'alliance entre S. M. le Roi et
SçOct. la couronne de Suède d'une part et S. M.
PEmp. de toutes les Ruflles de l'autre. VIL 365
1800 Déclaration de l'Emp. de Ruffie aux cours du
15 Août. Nord pour les inviter à une affociation ma-
ritime. S. II. 368
Sept. Actes entre l'Efpagne et la Suède relatifs à
l'affaire de Barcelone. S. II, 374
Nov. Actes entre la Pruffe et la Suède relatifs à
l'affaire de Barcelone. S. IL 380
16 Dec. Convention maritime entre la Ruflie et la
Suède. S. IL 389
23 Dec. Règlement de S. M. le Roi de Suède concernant
le commerce et la navigation de la Suède
en tems de guerre. VIL 523
1801 Proclamation de l'Angï. portant embargo contre
I4Janv. la Ruflie le Dan. et la Suède. S. IL 419
13 Mars. Traité d'amitié, de commerce et de navigation
entre la Suède et la Ruffie. S. IL 307
20 Mars. Capitulation de l'isle de S. Barthélémy rernife
aux Anglais. S. IL 468
4 Mars. Notes échangées entre les cours de la Gr. Bré-
et fuiv. tagne et de Suède au fujet de la conven-
tion maritime. S. IL 43S
18 Avr. Sommation de l'Amiral Anglais au Commandant
deCarlscronaetreponfeduRoidu 23 Avr, S. IL 457
19 Mai. Ordonnance de la Suède portant rétabiiffement
du commerce avec l'Angleterre. S. IL 465
1802 Acte d'acceflîon du Roi de Suède à la conven-
30 Mars. tion maritime du 17 Juin 1801. entre la Gr.
Bretagne et la Ruflie. S. IIL 196
Traite
Suède.
1803 Traité de paix conclu entre S. M. Suèdoïfe et
2 0ct le pacba de Tripoli fous la médiation de la
France. ;■ S M. 216
I803 Traité entre le Roi de Suède et le Duc de
26 Juin. Mecklenbourg fur la ville et feigneurie ue
Wismar (Fr. et AU.) S. III. 488
25 Juill. Convention entre la Gr. Bretagne et !a Suède pour
expliquer l'art. XI. du traité de iôôr. S. lit. 525
T804 Règlement renouvelle de S. M. Suèdoife fur le
gt Juin- commerce de fes fujets en tems de guerre. S, III. 547
3 Dec. Convention préalable et fecrête entre S. M. Bri-
tannique et le Roi de Suède fignée à Lon-
dres. S. IV. 158
1805 Convention entre S. M. Britannique et S. M. le
3 Août. Roi àe Suède à Heilfingbourg. S. IV. 177
3 0ct. Traité entre Leurs Majeftés Britannique et Suè-
doife àBeckaskoy. S. IV. 183
1806 Déclaration du Miniftre Suédois à la diète
I3Janv. portant que le Roi s'abftiendra des délibéra-
tions. S. IV. 291
Mai. Correfp. avec la Pruffe fur le Lauenbourg.
Schoell VIII. 43.
Juin. Actes relatifs an changement dans la conrtitu-
et Juill. tion des Etats de couronne de Suède en
Allemagne. S. IV. 202
1807 Armiftice entre les troupes Françaifes et Si-.è-
l8Avr. doifes à Scblatkow. S IV. 465
Capitulation de l'isle de Rugen. S. IV. 467
2oAvr. Conv. avec la Prufle Schoell IX. 14L
17 Juin. Conv. avec la Gr. Bretagne. Schoell IX. 145.
23 Juin. Convention de fubfide avec la Gr. Bretagne.
Schoell IX. 147.
1808 Convention de fubiide avec la Grande -Bré-
8Fevr. tagne. S. V. I
2oMaas. Manifefte <fe la Ruffie fur la réunion de la Fin-
lande. S. V. 9
6Avr. Convention avec les Ruffes fur la remife de
Sueaborg. S. V. ir
20 Sept. Armiftice avec l'armée Ruffe. " S. V. 13
19N0V. Convention militaire avec la Ruflie à Olkioki. S. V. 15
1&09
20 Mars. Première Convention avec les Ruffes à Uméo. S. V. Jo
26 Mars. Seconde Convention avec les Ruffes à Uméo. S. V. 18
20 Mars. Acte de renonciation de Guftave IV. au thrône. S. V. 170
Traite
Suède.
17 Sept, Traité de paix avec la Ruine à Fredrichsham. S. V. I
270ct. Publication Suédoife défendant l'entrée aux
vaiffeaux Anglais. S, V. 30
10 Dec. Traité de paix avec le Danemarc à Jankôping. S. V. 233
1810
6 janv. Traité de paix avec la France a Paris. S. V. 23 Z
T8I2
18 Juill. Traité de paix avec la Gr. Brét. à Oerebro. S. V. 431
1813
3 Mars. Traité de concert avec la Grande-Bretagne. S. V, 558
IS14
I4Janv. Traité de paix avec le Danemarc à Kîel. S. V. 666
13 Août. Convention avec la Gr. Bretagne. S. VI. 55
14 Août. Convention entre la Suède et le gouvernement
Norvégien. S. Vf. 62
— Arroiftice entre les troupes Suèd. et Norwèg,
à Mofs. S. VI. 63
1815 Déclaration des 8 Puiffènces fur la traite des
8Fevr. nègres. ' ' S. Vf. 433
13 Mars. Déclaration des 8 Puiffances fur l'évafion de
Bonaparte. S. VI. 110
19 Mars. Règlement fait au Congrès de Vienne fur le rang
des agens diplomatiques. S. VI. 449
20 Mars. Déclaration des puiffances réunies au Congrès
au fujet de la Suifi'e. S. Vf. 157
12 Mai. Extrait du procès verbal des conférences de
Vienne fur Napoléon Bonaparte. s S. Vf. 26%
9 Juin. Acte final du Congrès de Vienne. S. VI. 370
6 Août. Actes des diètes de Suède et de Norvège fur
les rapports conftitutionels entre les deux
royaumes. S. Vf. 608
1817 Acte additionnel au traité de Fre<]richsham avec
10 Sept. la Ruiïie, ligné à Peterebourg Ail. et Fr.
S.-VII. 141.147
Nouveau Recueil 2.IIL Bbb Suiffe
Suij]e.
Suiffe.
173 1 Convention entre, la France et l'abbé de St.
29 Avr. G*\ portant renouvellement du traité de
1663. K. 1. 3û3;
1740 Renouvellement d'alliance entre la France et
la Rép. des Grifons; extrait» S. 1. 260
1752 Trattato per il regolamento de' confini fra S. M,
2 Août. l'Impératrice regina etc. ducheffadi Milano etc.
e i <iodeci cantoni Elvetici di qua de monti
accordato nel congrefio di Vtrefe; con un
articolo feparato (AU.) W. Ut. 35-
1763 Tractât zvvifchen Sr. K. K. apoftolifcben Maje-
8Fevr. flât als Herzogin von Mayland uhd lobHchtn
gemeinen drey Biïndten, (W. 111. 420). VI. 5
T765 Capitulation générale pour les troupes que les
3N0V. Cantons catholiques et l'abbé de St. Gai ont
au fervice de France. K. II. I80.
1767 Jugement rendu à Soleure par les minières
15 Oct. plénipotentiaires du Roi de France et des
Cantons de Zurich et de Berne au fujet de
Genève. (W. UL 618). ï. 204. et IU. 238
1774 Procès verbal de limites entre la France et le
I5N0V. Canton de Berne. K. H. 352.
1777 AHgememes Defenfiv-Bùndnifs zwifchen S. M.
28 Mai. dem Konig von Frankreich und den 13 Can-
tons der Schweizer EydgenofTenfchaft auch,
zugewandten Orten. L 606
1780 Renouvellement de l'ancien traité d'alliance et
I4N0V. de Combourgeoifie entre les fept Cantons
Catholiques de la Suiffe et la Rép. de Valais. VI. 206
178 1 Edit du Roi de France qui fixe les privilèges*
Dec. des Etats et du Corps Helvétique en France,
enregistré au Parlement le 8janv. 1782. II. 183
1784 Déclaration du Roi de France concernant les
20 Août» créances que les SuiflVs auront à repeter
fur des particuliers qui auroient fait faillete.
K. IL 465.
1793 Décret de la Conv. Nationale au fujet des traités
I7N0V. avec les Cantons Suiffes et les Etats- Uris
d'Amérique. VI. 446
1798 Traité de réunion de la République de Mulbaa-
28janv. fen à la République Françaife. Vit 237
Traité
SwJJe.
T79S Traité de paix et d'alliance ofFenfîve et défenfîve
19 Août. entre la République Helvétique et la Ré-
publique Françaife. VII. 279
4 Articles féparés et fecréts. Schof.ll V. 155.
Ï7 0ct. Convention entre l'Autriche et les Grifons. VIL 279
30N0V* Convention fpéciale entre la, France et la Ré-
publique Helvétique au fujet des fecours re-
quis par la Republique Françaife. VII. 284
1799 Convention entre la République Frsnçaife et la
Janv. République Helvétique au fujet des troupes
Suifle» qui ont été au fervice du Roi de
Sardaigne. VIL 350
21 Avr. Traité de réunion des Grifons avec la Républi-
que Helvétique. VII. 345
30 Mai. Traité de commerce entre la Rép. Françaife
et la République Helvétique conclu à Paris. S. III. 186
23 Jnill.- Notes du Directoire Helvétique avec celui de
Oct. France. Schoell V. 265.
ISQ2 Mémoire du Min, Français portant transmifiton
Août. du Krikthal à THelvétie. S III. 360
I803 Acte de médiation par le premier Conful de la
IQfcevx. République Françaife pour accorder les
parties qui divifent la.Suïlïe. S. UL 361
27 Sept. Traité d'alliance défenfîve entre la France et
la Suifle. S. UL 568
Lettre du Gén. Ney au Landamman fur l'art IX.
du précédent traité. S. (11. 571, note*)
— — Capitulation militaire entre la République Fran-
çaife et la diète Helvétique. S. UI. 576
Ï804 Capitulation fous laquelle 5 regimens SuifzVs
2 Août. qui fe trouvent au fervice de S. M. Catho-
lique continueront à fervif pendant 30 an-
nées. S. IV. 1
I806 Décret par lequel PEmpereur des Français trans-
fère la principauté de Neufchatei au IVÎaré-
Tg0g chai Birruier. S. IV. 254
17 Sept. Convention de Tsargovie avec Eàde. S. V. 139
18 10 D. Français fur la réunion du Valais à la
12 Dec. France. S V. 344
Î8I2 Convention avec la Pruffe fur le droit de de
3 Mars. traction. S V. 404
1813 Convention entre les canton* formant la confé
29 Dec. dération Helvétique» S. V. 6^9
B b b z Traité
SuiJJe. Toscane,
1814
8 Sept. Traité d'alliance entre les Cantons Suif&s. S. VI. 68
18 15 Déclaration des Puiiiances réunies a» Congrès
20 Mars, de Vienne au fujet de la Suiffe. S. VI. 157
24 Mars. Proclamation de la diète Suiffe à tous les con-
fédérés. S. VI. 163
6 Mai. Note remife par le9 alliés aux Suiffe?, S. VI. 166
12 Mai. Reponfe des Suiffes à la précédente note. S. VI. 168
2o Mai. Accrfïîon de la Suiffe au traité d'alliance
du 25 Mars. S. VI. 170
27 Mai. Convention 3vecles alliés portant accefîion de?
la Suiffe à leur déclaration du 20 Mars. S. VI. 173
2oNov. Acte? fur la neutralité perpétuelle de la Suiffe
reconnue par chacune des Puiiïances alliés. S. VI. 740
Toscane.
T737 Acte d'inveftiture éventuelle du Gr. Duché 8e
24Janv« Toscane en faveur du Duc François de Lor-
raine par l'Empereur. S. L 234
17^7 Convention entre le Grand Duc de Toscane tt
2 Avr. Je Duc de Modène pour la faille des criminels
et l'extradition des défertenrs. a. Vil. 23. b. I. 421
TTÔ8 Convention conclue entre le Roi de France et
F Dec. le Grand Duc de Toscane portant exemtion
du droit d'Aubaine. * L 234- D- H. 4*o
*775 Brève concordati hiter S. Sedem Romanam et
5 Oct. Magnum Ducem Hetruriae. L 532
ï777 Traité entre l'irnp. Reine comme Dncheffe du
26 Dec. Milan, le G. D. de Toscane et le D. deMo-
dène relatif au commerce fur la route de
PilToja. S. IL î36
1778 Trattato di pace tra il Gran Duca di Toscana
5 Fevr. e i'împero di Marocco. a. 1. 706. b. IL 562
lAcût Règlement fait par le Grand Dnc de Toscane
relativement a la navigation et au corr-
intree neutre en tems de guerre; en Frar,-
ç*»is et Italien. a, IV, 204. b HT. 24
Conven-
Toscane. Trêves. Tripoli*
T?83 Convention entre le Grand Duc de Toscane et
28 Juin. la République de Gênes touchant ia faifie
des criminels. VII. 6%
1784 Convcnzione toccante al trattamento de! fud-
4 Dec. diti reciproci tra S. M. Iaip, Duca di MHano
e di Mantova e il Gran Duca di Toscans;
fubftance. a. II. 543. b. J II. 7gt
7790 Acte de ceffion du Grand -Duché de T. «cane à
Sljuill. la branche puisnée de la maifon d'Autriche
(en Latin). a. VI. 273. b. IV. 476
1795 Traité de paix entre la République Françaife
çFevr. et le Grand Duc de Toscane. VI. %$$
I Mars. Edit publié psr le Grand Duc de Toscane au
fujtt de fa neutralité. ! VI. 458
1797 Extrait de la convention entre le Général Bo
Fevr. naparte et le Gr. Duc de Toscane. . VIL 168
1800 Capitulation pour la reddition de la place de
IôOct. Livourne aux Français. VII. 416
1802 Extrait des regîtres du Sénat confervateur con-
26 Août. cernant la réunion de l'Ile d'Elbe à la
Franc*. •- S. IV. 98
1807 Acte publié par la-Reine d'Etrnrie au nom de
io Dec. Ton fils portant abdication de la couronne
de ce Royaume. S. IV. 490
1808 D. Français fur la réunion de Parme Piaifance et
30 Mai. Toscane à la France. S. V. 324
I8ï6
26Avr. Trêve avec la régence de Tunis. S. VII. 22
TA
rêves.
1773 Convention préliminaire de limites entre la
SçOct. France et l'Electeur de Trêves, avec un
fupplement. K. U. 321. 328. b. IL 260
1778 Convention entre le Roi de France et rélecteur
ijuill. de Trêves concernant les limites des états
refpectifs a. IV. 181. b. II. 268
T780 Lettres patentes du Roi de France portant con-
Août. firination des droits de l'électeur de Trêves
dans les terres et feigneuries de Fumay,
Kevin et Fennin. a. IV. 191. b. IL 278
^Tripoli.
1713 Capitulation encre les Provinces - Unies des
Pays-Bas et ia régence de Tripoli (en H0II.J S.1. 98
15 bb 3 Traité
Tripoli. Tunis,
I7ld Traité de paix et de commerce entre la Gr. Brét.
içjuïll. et la régence de Tripoli (en Angl.) S. I. 140
1728 Traité de commerce entre les Provinces- Unie'
40ct. des Pays-Bas et la régence de Tripoli. S. I. 186
1729
9 Juin. Traité pour 100 ans entre la France et la re-
et 2 Août, gence de Tripoli. K. 1. 284.
I74t Traité de paix et de commerce entre le Roi
15 Avr. et la couronne de Suède et la république de
Tripolis. W. ÎI. 17.
1749 Traité < nire l'Empereur Romain G. D. de Tos-
27Janv. cane et la régence de Tripoli. S. I. 320
1751 Traité de paix et de commerce entre le Roi
19 Sept. de la Gr. Bretagne et la ville et Royaume
de Tripoli. W. IL 573-
1753 Traité de paix de navigation et de commerce
22janv. entre le Roi de Danemarc et le Dey de
Tripoli. W. III. 19.
30 Mai. Article ajouté au traité de paix de 1729. entre
la France et Tripoli. K. I. 500. 50*.
1762 Articles de paix et de commerce entre le Roi
22 Juill. de la Gr. Br. et le Bey de Tripolis en Anglais
et Français. (W. IÎÏ. 294.) a. IV. 36 b. I. 76
1784 Tratto di pace tra il re di Sp3gna et la reggenza
IoSept. di Tripoli II. 531. mieux S. III. 87. *>• 1H. 760
Ï793 Confirmation des traités entre la France et le
3oJuin. Pacha de Tripoli. VI. 316
1796 Traité de paix et d'amitié entre les Etats-Unis
4N0V. d'Amérique et le Bey de Tripoli. VIL 147
1799 Décret du directoire exécutif contre les régences
l5Fevr. d'Alger Tunis et Tripoli. VU. 443
14 Mars. Traité de paîx et d'amitié entre le Prince Ré-
gent de Portugal et le Gouv. de Tripoli figné
à Tripoli (Portug. et Français). S. III. 164
1802 Traité de paix conclu entre S. M. Suédcife et
aOct. le pacha de Tripoli fous la médiation de la
France. S. 111. 216
Tunis.
1713 Traité de paix et de commerce entre les Pro-
vinces-Unies d. Pays-Bas et la régence de
Tunis (en Hoil.) S *• 9*
I716 Trité de paix et de commerce entre la Gr. Bré-
30 Août. tagne et la régence de Tunis (renvoi au
traité de 1751), S. [• M?
Traite
Tunis,
Traité de paix et de commerce entre le Roi de
Snède et la République de Tunis conclu
à Tunis le 23 Dec. W. I. 446.
T742 Traité de paix entre la France et la régence
çNov» de Tunis. K. !.. 374.
1743 Supplément su traité entre la France et la ré-
54 Fevr. gence de Tunis. K. I. 387^
1748 Traité de paix entre S. M. l'Empereur Romain
23 Dec. et la régence de Tunis. S. I. 315
175 1 Traité de paix et de commerce entre la Gr.
IûOct. Bretagne et le Gouv. de Tunis. W. II. 583.
8 Dec. Traité de paix entre le Roi de.D*nemarc et le
Bey du Royaume de Tunis. W. llï. I.
Articles de paix et de commerce entre le Roi
de la Gr» Bretagne et le Bey de Tunis en
Anglais et Français* (W. III. 294). a. IV. 30. b.I.72
1765 Traité entre [a France et la régence de Tunis
pour l'adoption du 5cme Article du traité de
1764 entre la France et Alger. (K. 11. 206.)
S. IL 71. b. I. 289
1770 Tra-tato préliminare di pace tra il Ré di Francia
25 Août. é la reggenzadi Tunis (extrait. W. III. 807;
en Frarçais. K. îl. 285). a. 111. 254. b. I. 700
13 Sept. Traité définitif frtre la irance et le régence
de Tunis. K. U. 286. b. I. 702
1774 Renouvellement dss traités de paix entre la
3 Juin, France et la régence de Tunis lors de l'avè-
nement de Louis XV7i. K. il. 332. b. 11. 283
Traité de paix entre l'Efpagne et Tunis. S, III. 96
Supplément aux traités entre la France et la
.régence de Tunis. VI 541
Traiié de paix entre les E. Unis d'Amérique et
le royaume de Tunis. S. II. 178
Décret du directoire exécutif contre les régences
d'Alger, Tunis et Tripoii. Vil. 443
Armxftiçe entre la France et le Dey de Tunis.
Vil. 425
Traité de paix entre la République Françaife
et la régence de Tunis. S. Iï. 561
Convention avec la Gr. Bretagne. S. VU. 2r
Trêve avec le Grand- Duc de Tosrane. S. VII. 23
s Turquie
Valuis. Venife.
Turquie vôyés Porte.
Valais.
1780 Renouvellement de l'ancien traité d'alliance et
I4N0V. de Combourgeoïfie entre les fept Cantons
catholiques delaSuifleet la Rép. de Vsbis. IV. 206
1803 Addrefle des trois Miniftres ces p. garantes,
3 Sept. au peuple Vilaifan. S. III. 353
1805 Décret dei'Emp. Français portant création d un
40ct. bataillon de Valaifans. S. IV. 188
Venife.
1751 Bulla S. P. BenedictiXlV. qna conventîo inter
6juill. imperatricem regiuam Mar. Therefiam et
Rempublicam Venetam inita de abolendo Pa-
triarcbatu Aquiiejenfi etc. confirmatur et ptr-
iieiiur. W. II. 506.
1754 Traité de limites entre l'Imp. Reine et la Ré-
17 Août. publique de Venife. S. II. 64
1756 Traité de paix entre l'Imp. Reine de Hongrie
io Juin. et de Bohème et la République de Venife.
W. III. 116.
1764 Gra:;z - Tractât zwifehen Sr. K. K. apoftol.
25 Juin. Maj. nnd der durcblauchtîgften Republik
Venedip betreiïend den Gebraucb des WalïV -rs
des Flulïes Tartaro. a. I. 97. b. I. 340
1765 Fortfetzung des Granztractats zwifrhen Sr. K. K.
19 Juin. apoftolifcben Majeftât und der Republik Ve-
nedig wegen der GewâfiVr des Tartar>.
a. I. 1 17. b- I. 254
1776 Extrait de la convention de limites entre l'An
triche etla république de Venife, a. VI. r 82. b. il. 504
1779 Edit de la République de Venife concernant !a
çSept. navigation et le commerce neutre en ten s
de guerre. a. IV. 255. b. III. 74
1780 Renouvellement de la convention de 1775 entre
3 0cc. ia Lombardie Autrichienne et la Républi-
que de Venife concernant l'extradition des
criminels (Ital.) S. IL 155
1797 Traité entre la France et la République de
16 Mai. Venife. VII. 187
Filles
Villes Impériales. Waldeck. Weftphalie.
Villes Impériales.
1774 Ueberfetznng der lettres patertes des Kô'nigs
Oct. von Frankreich vomOctober 1774 weg* n Ab-
fchafïung des droit d'Aubaine fur 23 Reichs-
ftadte und Acceptations- Acte befag^erReichs-
ftâdte vom 15 Dec, 1774. a. I. 523.526. b. II. 32.6
Waldeck.
1777 Capitulation entre les Prov. Unies êes Pays-
27Avr. Bas et le Prince de Waldeck prolongée
pour ioans. a. IV. 178 b. IL 505
1807 Traité entre S. M. PEmp. d. Fr. et le Prince
l8Avr. de Waldeck for Pacceffion de celui-ci à la
confédération du Rhin. S. IV. 48I
1815
I Août. Traité de fubfide avec la Gr. Bretagne, S. VI 223
Wallachie voyés Porte.
Wertheim voyés Lbvoenftein.
IVeftpbalie.
T807 Actes relatifs à la formation du Royaume de
Août.-Déc. Weftphalie. S. IV. 4or
1808 Convention avec la France fur les domaines les
22Avr. dettes et contributions fignée à Berlin. S, V. 34
25 Mai. Convention avec la France fur les deferteurs. S. V. IS9
1810 Traité avec la France fur la réunion du Hao-
I4jinv, novre. S V. 235
3 Juin. Convention avec le G. D. de Heffefurle partage
des 4 haut- hôpitaux etc. S. V. 264
6Nov. Convention avec le G. D. de HefîV fur l'extradi
tion des deferteurs , vagabonds etc. S. V. 304
TgTI Convention avec la Prulïe fur l'exécution du
28Avr. traité de Tilfit. S. V. 364
10 Mai. Convention avec la France fur le partage des
Etats du Hannovre. S. V. 350
Convention avec la France fur les domaines. S. V.356
14 Mai. Convention avec la PruiTe fur la navigation. S. V. 382
Convention avec h Pruffe fur i'extrad. des va-
gabonds." ' S. V. 388
Nouveau Recueil. T. III. Ccc Conven-
Weftphalie. Wied. Wirtemberg.
Ï8T3 Convention avec le R. de Saxe le G. D. de Ht- (Te
14 Mare, et j3 majfoll de Nafl'au fur le partage des
dettes de la baliivie de HelTe. S. Vil. 276
Wied.
IS00 Convention conclue entre la République Fran-
22 0ct. çaife et les Princes de Wied. VII. 48 1
TVirtemberg.
^736 Convention entre le Duc de Wirtemberg et le
13 Nov. ccmre d*> Bourg fur le payement de ce qui
rtfte tjû par les terres d'Empire fituées le
lcn^ du Rliin. W. I. 136.
1748 Convention entre la France et le D. de Wir-
IoUiai. terr.berg concfrnant les poffefltons en Al-
face. et Montbeliard. W. II. 310.
1752 Traite de limites entre la France et le D. de
4Ffvr. Wirremberg.
J?6s Convention entre le Roi Très -Chrétien et le
3 Dec. Duc de YVîrttmbtrg pour la reftitution récipro-
que des déferteurs er malfaiteurs, a. VI. 42, b. I.3 10
T?6g Lettres patentes du Roi de Fr. portant cor- firma-
Juin. tion de drcir* tn faveur d. M. le Duc de
Wirtemberg pour fes pofferfions en Alface.
a. VI. ro6. b. f. 615
»7?8 Convention pour l'abolition du Drok d'Aubaine
14 Arr. entre la France et les Etats du Duc de V\ir-
temberg. a. I. 722. b. II. 638
I?8o Vergîekh des reperenden Herzogs von Wur-
llFevr. Umber^; mît feincn Hrudern H-rzog Lude-
wig £ gen und Herzog Fried. Eugen.
a. III. 296. b. III. I
1783 Lettres patentes du Roi de France portant con-
fiai, fïrmation des droits appartenais au Duc de
Wirtemberg dans la feigr.enrie de Fran-
quemont. a. IL 346. b. Jîl. 585
1786 Convention entre le Rot de France et le Duc
31 Mai. de Wirtemberg relativement aux limites du
Comté de Montbeliard. a. II. 652. b. IV. Il,
1791; Projet de traité entre la République Franç3ife
25 Sept. et le Duc de Wirtemberg non ratine. VI. 66j
1790 Sufptnfjon d'armes entre le Généra! en Chef de
17 Juill. Farinée Françaife et les députes du Duc de
Wirtemberg, VI. 667
Trait
IVirtemberg.
1796 Traité de paix entre la République Françaïfe et
7 Août. le Duc de Wirtemberg avec les il articles
féparés. Vf. 670
I800 Traité de fubfide entre S. M. Britannique et le
20 Avr. Duc de Wirtemberg. S. IL 269
I802 Traité féparé entre la Rép. Françaife et le D. de
sojuin. Wirtemberg. S. III. 225
1806 Proclamation de la dignité Royale de Wirtem-
ijanv. temberg et note du îôjanv. aux Min. étran-
gers. S. IV. 226
3 Juin. Traité de limites entre la cour de Studtgard
et celle de Bavière: extrait. S. IV. 289
Août Notification relative aux titres pris par le Roi
de Wirtemberg. S. IV. 333
17 0ct. Traité d'échange et d'épuration entre le Roi de
Wirtemberg et le G. Duc de Bâde. S. IV. 358
1808 Traité avec le Gr. Duc de Bâde fur des échan-
23 Avr. ges. S. V. 54
9 Sept. Ccnventicn avec divers Princes fur le par-
tage des dettes du collège des comtes de
Franconie. S. VII. 169
î8:o Traité avec Je Roi de Bavière fur les limites
18 iMaï. figné à Paris. S. V. 257
2 Oct. Traité avec le Gr. Duc de Bâde fur diverfes
cefiions. , S. V. 295
18 13 Conventions générale et particulière avec le
15 Août. grand maître de l'ordre teutonique Archiduc
Antoine fur les biens de l'ordre, fignée à
Mergentheim; ratifiée i8l5« S. VU. 287 et 292
2N0V. Traité préliminaire d'alliance avec l'Autriche à
Francfort avec les articles féparés et fecrèts
et avec aceeflion de la Prufle. S. V. 643
18 15 Convention avec l'Autriche fur le paffage des
5 Avr. troupe?. S. VI. 185
30 Mai. Acceffion au traité d'alliance de Vienne du
25 Mars. S. VI. 153
6 Juin. Traité de fubfide avec la Grande-Bretagne. S. VI. 203
TVurûour^
TVurzbourg.
Wurzbourg.
Ï806 Traité entre l'Emp. des Français et l'Archiduc
25 Sept. Prince de Wurzbourg touchant l'accefîic n de
celui -ci à la confédération du Rhin. S. IV. 345
1807 Traité entre le G. D. de Bàde et l'Archiduc
17 Mai. G. Duc de Wurzbourg fur des arrangemens
territoriaux. S. \V. 399
isjuin. Traité entre le Roi de Bavière et l'Archiduc
G. D de Wurzboug au fujet de terres de
la noblefie immédiate. S. ïV. 402
15J1ÙII. Traité entre l'Archiduc de Wurzbourg et le
Duc de S^xe Cobourg Hildbourghaufen au
fujet de quelques pofieflions Ganerbir.ales. S. \M. 407
Iftio Patente en R. de Bavière fur les cefîions faites.
4 Sept. au G. D. de Wurzbourg. S. V7. 289
Il Sept. Patente du G. D. de Wurzbourg fur la prife de
pofleffîon de divers endroits à lui cédés et
fur ceux cédés par lui à la Bavière. S. V. 292
IÎÎÎ3 Convention avec le G. D. de Bade fur le com-
ète vr. merce. ^ S. V7. 55o
Zur'uh txjjés Suiffe.
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