Nouveau recueil géneral de traités, conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapport mutuels ..

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NOUVEAU

RECUEIL GÉNÉRAL

DE

TRAITÉS,

CONVENTIONS ET AUTRES TRANSACTIONS
REMARQUABLES,

SERVANT À LA CONNAISSANCE DES RELATIONS
ÉTRANGÈRES DES PUISSANCES ET ÉTATS

DANS LEURS RAPPORTS HUTUELS.

REDIGE SUR COPIES, COLLECTIONS ET
PUBLICATIONS AUTHENTIQUES.

CONTINUATION DU GRAND RECUEIL

DE

GËO. FR. DE MARTENS.

FAB

CHARLES SAMWER.

Tome XIV.
1845—1852.

GOTTINGUE,

LIBRAIRIE DE DIETERICH.
1856.

EECUEIL GENERAL

DB

.vXu;

TRAITES ê^:::^

AUTRES ACTES KEUTEFS AUX RAPPORTS
m DROIT INTEMlTIONlIi.

CONTINUATION DU GRAND RECUEIL

DB

G. FE. DE MAETENS.

PAB

CHAELES SAMWEE.

TOME PREMIER.

GOTTINGUE,

LIBRAIRIE DE DIETERICH.

1856.

i^ous nous sommes imposé la tâche de continuer
on ouvrage qui a été commencé, il y a soixante-six
ans, par un des plus grands publicistes de l'Europe,
ouvrage qui, grftce aux services qu'il a rendus, est de-
venu indispensable aux hommes d'État et k tous ceux
qui se livrent à une étude sérieuse du droit public de
l'Europe. Nous n'avons que peu de chose à dire sur
les principes qui présideront à notre travail.

Suivant l'intention du fondateur, ce Recueil devait
réunir les documents qui servent de base au droit con-
ventionnel et pratique des Nations.

Le droit civil des différents États se trouve consigné
dans des codes et des bulletins officiels; il n'y a pas
d'autorité qui puisse réunir en corps d'ouvrage les ti-
tres qui consacrent le droit international; ce travail était
réservé à un particulier; c'est M. de Martens qui l'avait
entrepris pour continuer et compléter les ouvrages de
Dumont, de Rousset et de Wenck.

Fidèle à la pensée qui a inspiré le fondateur de ce
Recueil, nous n'y ferons entrer en général que des ac-
tes dispositifs, ceux qui établissent en matière de droit
des gens une règle d'une application directe. S'il nous
arrive de faire une exception en faveur d'un document
d'un intérêt particulier, nous le ferons en vue du côté
pratique, c'est à dire en vue des conséquences qu'on
peut en tirer pour déterminer une question de droit des
gens ou pour faciliter l'interprétation d'un traité.

Nous laisserons donc de côté tous les documents qui
n'ont qu'un intérêt historique ou politique — c'est-a-dire
les notes et dépèches diplomatiques ordinaires. Les
documents qui figurent dans ce Recueil seront emprun-
tés généralement à des sources authentiques. Quand la
source «dans laquelle nous puisons nous inspire quelque dé-
fiance, nous aurons soin de le dire. Quant aux docu-
ments empruntés a des publications officielles, il nous a
semblé superflu d'en indiquer la source.

Pour remplir toutes les conditions d'authenticité,
nous aurions aimé à reproduire tous les documents
dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés. Mais cette
reproduction originale n'est possible que pour quelques,
langues. La connaissance du latin, du français, de l'anglais
et de l'allemand est assez générale pour nous dispenser
de donner la traduction des actes rédigés dans ces lan-
gues. Quant à l'italien, langue peu connue dans le
Nord de l'Europe, nous accompagnerons d'une traduction
les pièces les plus importantes. Pour les actes rédigés
dans les autres langues romanes et germaniques, le texte
original , mis en regard de la traduction , sera toujours
de quelque intérêt pour la plupart des lecteurs.

Nous chercherons à rendre ce Recueil aussi complet
que possible; un coup d'oeil jeté sur la table des ma-
tières contenues dans ce volume fera connaître jusqu'à
quel point no&s avons réussi.

Nous espérons pouvoir donner à ce Recueil plus d'à-
propos et un plus haut degré d'utilité pratique en com-
muniquant dans les prochains volumes les traités les plus
récents. D'un autre c6té nous chercherons à donner
des traités qui datent d'une époque plus reculée et qui
ont été omis ou qui jusqu'à préfient n^ont pas été
publiés.

A l'exemple de M. de Martens, nous seronis quelques-
fois forcés de renoncer à suivre l'ordre chronologique.

qu'il serait impossible d'observer^ vu que les traités qui
règlent les rapports des nations existent ordinairement
longtemps avant d'être publiés. Du reste l'ordre chro-
nologique n'est rien moins que nécessaire, si l'on a soin
de publier de temps en temps une table des matières
embrassant plusieurs volumes.

L'éditeur nous autorise a annoncer que déjà dans le
courant de l'année prochaine, il fera paraître un registre
chronologique et alphabétique des documents contenus
dans tout le Recueil, registre qui rendra superflu les ta-
bles des différents volumes et même les tables généra-
les publiées en 1837 et 1843.

Nous nous féliciterions de pouvoir contribuer quel-
que peu au progrès des études du droit international,
études qui tendent a affermir les principes d'une justice
impartiale pour toutes les nations du globe et à faire
passer dans les rapports internationaux les bienfaits de
la civilisation. Ces études reprendront peut-être un nou-
vel essor. Il était réservé à l'année 1856 d'ouvrir une
nouvelle ère du droit des gens. Les guerres n'ont que
trop souvent fait dévier les nations des principes de l'hu-
manité. De toutes les guerres qui ont eu lieu, celle
qui vient de finir est la première qui ait mis des obsta-
cles aux guerres à venir et qui les ait humanisées.

Elle a introduit dans le droit public de l'Europe des
principes qui, s'ils ne rendent pas d'autres guerres im-
possibles, les empêcheront pourtant d'étendre leur influ-
ence funeste jusque dans le sein des Etats désintéressés
dans la lutte. Le congrès de Paris a fait du principe
de la médiation, qui n'était qu'un principe politique, un
principe de droit des gens, et il a posé des principes
de droit maritime tels que les grands pubUcistes de
l'Europe les avaient en vain défendus jusqu'à présent,
sans en oser espérer l'application générale.

IV

a

1.

Publication du gouvernement de la Saa^e rekUive

à une convention avec la Suède et la Norvège

pottr f échange des actes de décès des sujets re-

spectifs. Signée à Dresde ^ le 3 janvier i848.

In den Kônîgreichen Schweden und Norwegen ist die
Ânordnung getroflen worden,
dass, wenn in dem einen oder dem andern der ge-
nannten Kônigreiche ein ausiândischer Unterihan mit
Tode abgehen sollte, die Localbehôrde innerhalb der
nâchsten vierzehn Tage eine Ausfertigung an den Gou*
verneur der Provinz einzusenden nabe, in welcher
nachstehende Notizen zu verzeichnen seien:
der Name und die Taufnamen des Verstorbenen, dessen
Stand oder Handwerk, der Ort seines letzten Âufent-
halts,

sein Geburtsort und sein Alter,
ferner die bekannt gewordenen Nachrichten ûber den
Umfang seines Nachiasses,

ûber Namen, Stand und Wohnort seiner Aeltern oder

sonstiçen Verwandten, und ûber die Erben, welche er

etwa im Lande hinterlassen bat,

welche Ausfertigungen schliessiich an das Ministerium

der auswârtigen Angelegenheiten zu Stockholm zu ge-

langen haben.

Da nun bei Benachrichtigung von dieser Anordnung
Seiten der Kôniglich Schwedisch-Norwegischen Regierung
der Wunsch, dass ein Austausch derartiger Todesanzei-

§en zwischen der Kôniglich Sachsischen Ke^ierung und
ir vereinbart werde, anher erôiïnet, und emer solchen
Ueberetnkunft hierorts beigestimmt worden ist; so wer-
den die Geistlichen aller Confessionen und die Obrigkei-
ten hiesiger Lande hierdurch angewiesen, bei den in

^otl9. Recueil gén. Tom XIV, A

2 Saxe et royaumes de Suède et de Norvège.

ihren Bezirken sich ereignenden Todesfôllen Schwedischer
oder Norwegischer Unterthanen Todtenscheine in der
obgedachten Weise - unenigeldlich auszustellen , und an
die ihnen vorgesetzte Kreisdireciion zur weitern Le-
galisirung einzureichen , von welcher sie an das Ministe-
rium des Cultus und ôffentlichen Untemcfats kostenfrei
zu befôrdern sind.

Dresden, am Sien Januar 1848.
Die Ministerien des Cultus und ôiïenilichen Unterrichts
opd des Innern.
v^ fVieteraheim. v, falken&tein.

Kuhn.

2.

Traité d'amitié et de commerce entre le royaume
des Iles Hawtm *et la Ville libre et anséatique de
Hambourg, signé à Honolulu^ le 8 janeier 1848*J.

It being désirable that a gênerai couvention and in-
strument oT inutual ajgreement should exist between Ham-
borg and the Hawaiian Islaods, ihe foUowing Articles,
hâve tov that purpose and to that intent, been mutually
agreed upon and si^ned between the gOvernpients oî
Hamburg and that pf the Hawaiian Istands*

Artl. There shall be perpétuai peace and amity
between the Republic and free Hanseatic City of Ham-
burg, and His Majesty the King of the Hawaiian Islands,
iheir heirs and successors.

Art, n. The ciiizens of the Republic of Hamburg^
residing within the dominions of the King of the Ha-
waiian Islands, shali enjoy the same protection in regard
to their civil rights, as well as to their persons and pro-

Grties, as native subjects ; and, the King of the Hawaiian
ands engages tp grant to citizens of the Republic of
Hamburg, the same rights' and privilèges which now are,
or may hereafter be sranted to or enjoyed by any other
foreigners, subjects of. the most favored natiop.

Art ni. The protection of the King of the Hawaiian
Islands, shall be extended to ail Hamburg, vessels, their
ojBcers and crews, within the. harbours, and roadâ of
his dominions. In time of war, they shall reçoive ail
possible protection against the enemies of the Republic
of Hamburg. In case of shipwreck, the- local authorities
and officers of the King, shall use their utmost exertions

*) Le traité a été rédige en hawaiien et en anglais. Nous ne
que le texte anglais. Nous ignorons si le traité a été ra-
tifié pas les deux partie* contraetantes ; nous sarona seulemietit qu'en
décembre 1849 le sénat de Hambourg proposa à» rassemblée consti-
tntionelle des citoyens d'as sentir à cette ratification.

A2

4 Hambourg et Iles Hawaii

to saccar them and secure them from plonder. The
salvage dues shail be settled according iQ tho gênerai
law of saivage, and in case of dispute, shall be regulaied
by arbitrâtors chosen by both parties.

Art. IV. The désertion of seamen belonging to Ham-
burg vessels, shall be severely repressed oy the local
authorities, who shall employ ail means at their disposai
to arrest and confine deserters, and the lawfnl expenses
shall be defrayed by the captain or*owners. In such
cases no unnecessary severity is to be used, and due
notice is to be immediately given to the Hamburg Con-
sul, agreeably to the 6th Art. of this treaty.

Art. y. Hamburg citizens shall be allowed to réside
or settle on any part of the dominions of the King of
the Hawaiian Islands, upon obtaining a document certi-
fying that they are wortny persons, from the Hamburg
Consul, i?vhose duty it is, not to give any such document
to others than bona fide citizens of the Republic of
Hamburg. In the case of Hamburg sailors wishing to
remain on the islands , permission shall be previously
obtained of the govemment bv the Hamburg Consul.

Art. YI. It is agreed that the Hamburg Consul shall be
instructed to zealously attempt to settle amicably, and
extra judicially, ail difficulties arising with Hamburg citi-
zens; and that when any case is brought before the
court of forei^ causes, the presiding judge shall, with
the least possible delay, communicate Knowledge thereof
to the Hamburg Consul, also that when Hamburg sailors
or citizens are committed, in conséquence of police or
other offences, information shall be conveyed to him,
forthwith, by the Prefect or other ofBcer ot the Police.

Art. VII. No productions of the Republic of Ham-
burg or anv other goods on board of or imported in
Hamburg snips, that can be imported bv other foreign
ships, shall be prohibited, nor pay more than those duties
levied on goods of the most favored nation. Any altéra-
tion in the duties levied on goods, shall not take effect
nor be enforced, until twelve calendar months after the
first public notification of such change.

Art. VIII. Hamburg merchandise and property, or

Soods imported in Hamburg vessels, liable to an entrance
uty higher than 5 per cent ad valorem, shall be
allowed to be Bonded, paying only the usual transit da^.
Art. IX. Ali Hamburg vessels shall hâve the right

Traité de comnierce. S

and privilège of disposing of their cai^oes, or any part
thereof, at ail or any of the ports ofthe Hawaiian do-
minions, now open, or that may hereafter be opened to
foreign commerce, and to take in any produce of the
Hawaiian Islands which they may receive in payment of
such cargoes. — But they shall not be allowea to take
any goods or merchandise or freight from one island or
port to another, such coasting trade being restricted to
Dottoms sailing under the Hawaiian flag.

Art. X. The subjects of His Majesty the King of
the Hawaiian Islands, shall in their commercial relations,
or relations of any otber nature, with the Republic and
free Hanseatic City of Hamburg and her dependencies,
be treated on the footing of the most favored nation.

Done at Honolulu, this 8th day of Jan. 1848.

R. C\ TVvllie, K A. Siiwerhrop,

His Hawaiian Majesty's Mi- Consul and Plenipotentiary
nister of Foreign Relations for the Republic and free
and Member of his Council Hanseatic City of Hamburg.
of State. (L. S.) (L. S.)

Additional Art. This treat^ shall not be permanently
binding till it receive the ratification of the Senate of the
RepubiiG and free Hanseatic City of Hamburg, but in
tbe meanwhile for the sake of Hambure vessels or citi-
zens arriving, it is mutaally agreed that it shall take
effect, provisionally from the date of its ratification by
His Majesty the King of the Hawaiian Islands.

Done at Honolulu, this 8th day of Jan. 1848.

R. C. JVjyllie, E. A. Siiwerkrop,

His Hawaiian IVfajesty's Mi- Consul and Plenipotentiary
nister of Foreien Relations for the Republic and free
and Member 01 his Council Hanseatic. City of Hamr
of State. (L. S.) burg. (L. S.)

3.

Déclaration du Sénat de la Ville libre de Ham'^
bourg relative à l'abolition réciproque des droits
différentiels entre le Brésil et la ville libre de
Hambourg, signée à Hambourg le 31 janvier i848.

Nachdem durch ein Dekret Sr. Maiestat tJes Kaisers
von Brasilien vom 1. October 1847 Veriûgt worden, dass
vom 1. Juli d. J. an, in den Hâfen von Brasilien fremde
Schiffe und deren Ladungen einem Differentiaizolle un-
terworfen werden sollen, mit Ausnahme jedoch der Schiffe
und deren Ladungen^ welche Staaten angehôren, die in
ihren Hâfen' Brasilianische Schiffe und deren Ladungen
den Nationalen gleich behandeln , so bringt E. H. Rath
hierdurch zur ôffentlichen Kunde, dass nach hierselbsl
bereits bestehenden gesetziichen Anordnungen in Ham-
burgiscben Hâfen von Brai»iîanisehen Schiffen und deren
Ladungen keine andere und hôhere Abgàbéti erhobén
werden, als von Hamburgisohen Schiffen und deren La*
dungen xja bezableii sina, — E. H. Raib fiigt dieser
Bekanntipachung hinzu, dass, nach etner Ihxn gewordenen
officiellen Mittheilung, die Kaiserlich Brasilianische Re-
gierung, in Berûcksichtigung dieser gleichmâssigen Be-
handlung Hamburgischer und Brasilianiscber Scniffe in
Hamburgischen Hâfen, eine bisher noch bestandene Ab-
gabenverscfaiedenheit în Brasilien (ur Passe- des Herm
Marineministers aufgehoben hat, so dass in Zukunft Ham"-
burgische Schiffe nur 6720 Reis fur solche Passé, gleich
den Brasilianischen Schiffen,' statt der bisherigen 1(^0
Reis, in Brasilianischen Hâfen zu zahlen haben Werden.

Hamburg, den 31. Januar 1848.

Gegeben in Unserer Raths-Versammlung.

4.

Traité de paix^ d'amitié^ de limites e/ d^arrange^
ment définitif , entre les Etats-Unis de l'Amérique
et la République de Mexique^ signé à Guadalupe
Hidalgo y le 2 février i848. Suivi des articles
i et 5 de la convention non ratifiée en date du
20 novembre 1843^.

Texte «allais. Texte eipagaol.

In the Dame of Âlmighty En el nombre de Dios
God : Todo - Poderoso :

The United States ofAme- Los Estados UnidosMexi-
rica and the United Mexican canos y los Estados Unidos
States, animated by a sin- de America, animados de un
cere désire to put an end sincero deseo de poner tér-
to the calamities of the war mino à las calamidades de
which unbappily exists be- la guerra que desgraciada-
tween the two republics, and mente existe entre ambas
to establish upon a solid republicas , y de establecer
basis relations of peace and soore bases solidas relacio-
friendship, which shall con- nés de paz y buena amistad,
fer reciprocal bepèfits upon que procuren reciprocas ven-
the citizens of both, and tajas à los ciudadanos de
assure the conpord, harmony, uno y otro pais , y afîanzen
and mutual confidence whe- la concordia, armonia y mù-
rein the two people should tua seguridad en que deben
live, asgoodneighbours, hâve viyir, como buenos vecinos,
for that purpose appointed los dos pueblos han nom-
their respective plenipoten- brado à este efecto sus res-
tiaries — that is tosay, the pectivos plenipotenciarios; â
Président of the United otates saber, et Présidente de la
bas appointed Nicholas P. repiîblica Mexicana à Don
Trist, a citizen of the United Bemardo<;outo, Don Miguel
States, and the Président of Atristain , y Don Luis Gon-
the Mexican republic has ap- zaga Cuevas, ciudadanos de

*) Voir Morhard Tom. 21. p. 887. Le» r«tiflefttiong ont été
échangées à Queretaro, le 80 mai 1848.

8 Etats-Unis et Mexique.

pointed Don Luis Gonzag^ ia misma repùblica ; v el Pre-
Cuevas, Don Bernardo Couto, sidente de los Estad.os Uni-
and Don Miguel Atrisiain, dos de America à Don Ni-
citizens of the said republic, colas P. Trisi, ciudadano de
who, aflter a reciprocaf corn- dichos Esiados; quienes de-
munication of their respect- spues de haberse communî-
ive full powers, bave, under cado sus plenos poderes,
the protection of Almighty bajo la proteccion del Seîïor
God, the author of peace, Dios Todo Poderoso autor
arranged, agreed upon, and de la paz, han aîustado, con-
signée! the foUowing venido, y firmaao el siguiente
Treaty ofPeace, Friend- Tratado de Paz, Ami-
ship, Limits,andSett- stad, Limites y Arre-
lement between the glo définitive entre la
UnitedStates ofAme- Repùblica Mexicana y
rica and the Mexican los Estados Unidos
Republic. de America.
Art. L There shall be Art. L Habrà paz firme
firm and universal peace be- y universal entre la repùblica
tween United States of Ame- Mexicana y los Estados Uni-
rica and the Mexican repu- dos de America, y entre sus
blic , and between their re- respectives paises, territorios,
spective countrîes, territories, ciudades , villas , y pueblos,
cities, towns, and people, sin escepcion de lugares 6
without exception of places personas.
or persons.

Art. IL Immediately upon Art. IL Luego que se j
the signature of this treaty, firme el présente tratado, I
a convention shall be entered habrà un convenio entre el !

into between a commissioner comisionado ù comisionados |
or commissioners appointed del gobierno Mexicano, y el I

by the General- in -chief of 6 los que nombre el Gène- |

the forces of the United Sta- ral-en-gefe de las fuerzas de j
tes , and such as may be los Estados Unidos, para que
the Mexican government, to cesen provisionalmente las |
the end that a provisional hostilidades, y se restablezca
suspension of hostilities shall en los lugares ocupados por
take place, and that, in the las mismas fuerzas el orden |

|)laces occupied by the said constitucional en lo politico,
orces, constitutional order administrative, yjudicial, en
may be reëstablished, as re- cuanto lo permitan las cir-
gards the political, admini- cunstancias de ocupacion mi-
atraiive, and judicial bran- litar.
ches, so far as this shall be

T^aké de paix. '§

permitted by the circumstan-
ces of military occupation.

Alt III. Immediately upon Art. III. Luego que este
the ratification of the présent tratado sea ratificado por el
treaty by the government of gobierno de los Estados Uni-
the United States, orders dos, se expedirân ordenes à
shall be transmitted to the sus commandantes de tierra
commanders of their land y mar previniendo à estos
and naval forces, requiring segundos (siempre que el
the latter (provided this treaty tratado baya siao ya ratifi-
shall then bave been ratified cado por el gobierno de la
by tbe government of the repiîblica Mexicana y can*
Mexican republic , and the ^eadas las ratificaciones), que
ratifications excbanged) im- immediatamente alcen el bio-
mediately to desistfrom block- cmeo :de todos los puertos
ading any Mexican ports; Mexicanos, y mandandoàlos
and reouiring tbe former primeros (bajo la misma con-
(under tne same condition) dicion^ que à la mayor po-
to commence, at tbe earliest sible orevedad comiencen a
moment practicable, with- retirar todas las tropas de
drawing ail troops of the los Estados Unidos que se
United States then in the hallàren entonces en el in-
interior of the Mexican re- ténor de la repùblica Mexi*
public, to points that shail cana, a puntos que se de-
De selected by common a- giran de comun acuerdo, y
greement, at a distance from que no distaran de los puer^
tne seaports not exeeeding tos mas de treinta léguas;
thirty leagues; and such esta evacuacion del interior
évacuation of the interior of de la repùblica se consumera
the repubKc shatt be corn- con la menor dilacion po-
pleted vnth the least possible sible, com^yrometiéndos à la
delay; the Mexican govem* vez el gobierno Mexicano à
ment hereby binding itself facilitar, cuanto quepa en su
to afford every facility in its arbitrio, la evacuacion de las
power for renoering the same tropas Americanas; à hacer
convenient to tbe troops, on comoéas su marcha y su
their march and in their new permanencia en los nuevos
positions, and for promoting puntos que se ^jan; y a
a good understanding be- promover una buena mteii-
tween them and the inha^ gencia entre ellas y los ha-
bitants. In like manner or- bitantes. Igualmente se li-
ders shall be despatehed to braràn ordenes à las perso-
the persons in charge of the nas en cai^adas de las adua-
custombouses at ail ports nas maritimas en todos los

10 EtatS'-UniB et Mexique.

occupied by the forces of puertos oeofiadog por las
the United States, requiring riierzaa de los Estadoa Uni-
tbem (under the sàme con- dos, previniéadoles (bajo la
dition) immediately to deliver misma condicion) que pon«
possession of the same to gan inmediatamente en po-
the persons autborized by sesion de dichas aduanas à
the Mexican goverament to las personas autorizadas por
receive it to^ether with ail el gobierno Mexicana para
bonds and évidences of debt recibirlas, entegàndoles al
for duties on importations mismo tiempo todas las ob-
and on exportations, not yet ligaciones y constancias de
fallen due. Moreover, a deudas pendientes por dere-
faithful and exact account chos de importacion y ex-
shall be made out showing portacion, cuyos plazos no
the entire amount of ail du- estén vencidos. Ademas se
ties on imports and on ex- formarà una cuenta fiel y
ports , collected at such eu- exacta que manifeste el total
stom- bouses, or elsewhere monto de los derechos de
in Mexico, by authority of importacion y . exportacion,
the United States, from and recandados en las mismas
after the day of the ratifica- aduanas maritimas o en eu»
tion of this treaty by the alquiera otro lugar de Mé-
government of the Mexican xtco por autoridad de los
repuMic; and also an account Estados-Unidos- desde el dia
of the costof collection; and de la ratificaciôn de este
such entire amount, deduct- tratado porel gobierno de la
ing only the cost of collée^ repùblica Mexicana; y tam-
tion, shall be delivered to bien una cuenta de los ga-
the Mexican ffoyemment, at stos de recaudacion; y la
the city of A^xico, within total suma de los derechos
three months after the ex- ooirados,deducidossolamente
change of ratifications. les gastos de recaudacion,

se entregarà al gobierno Me-
xicana en la ciudad de Me-
xico à los très meses del
cange de las ratificaciones.
The évacuation of the ca- La evàcuacion de la capi-

Eital of tlie Mexican republic tal de la repùblica Mexicana
y the troops of the United por las tropas de los Esta<-
States, in virtue of the above -dos Unidos, en oonsecuencia
stipulation, shall becompleted de lo que queda estipulado,
in one month after the orders se completarà al mes de re^
there stipulated for shall hâve cibirse por el comandante
hten received by the com- de dichas tropas las ordenes

Traité de paix. ïl

mander of said troops, or convenidas en el présente ar-
sooner if possible. ticulo, 6 antes si fuere posible.

Art IV. Immediately after Art IV. Luego que se ve^^
the exchange of ratifications rifique el cange de las rati-
of the présent tréaty, ail (icaciones del présente tra-
casdes, forts, territories, pla* tado, todos los castillos, forc-
ées, and possessions, which taleias, terri torios, lugares,
bave been taken or occupied y posesiones que bayan to-
by the forces of the United tnado û ocupado las fuerzas
States during the présent de los Estados Unidos, en
war, within tne limits of tbe la présente guerra , dentro
Mexican republic, as about de los limites que por el si-
lo be established by the fol« guiente articulo van à fijarse
lowing article, shall be de- a la repûblica Mexicana, se
finitively restored to the said devolveràn definitivamente à
republic, together with aU la misma republica, con toda
the artillery, arms, apparatus la artilleriâ, armas, aparejos
of war, munitions, and other de guerra , municiones , y
public property, wbieh were cualquiera otra propiedad
m the said eastles and forts pùblica existentes en dichos
when captared , and whioh castillos y fortalezas, cuando
sball remain there.^ at the fueron tomados, y que se
time when this treaty shall conserve en elles al tiempû
be duly ratified by' the gov- de ratiflcarse por el çobiemo
ernment of the. MësÛDan re- de la republica Mexicana el

Soblic To thts end, iihme* présente tratado. A este
iately upon thesigiiatore of efecto, inmediatamente des-
this treaty, orders diall be pues que se firme, se expe*
despatched to the American diràh ordenes à los oficiales
officers commanding stioh Americanos que mandan di«-
castles and forts, sécuring cbos castillos y fortalezas
against the removal or des<- para asegurar toda la artii-
traction of any soch artillery, leria, armas, aparejos de gu-
arms, i^paratus ofwar, mu- erra, municiones, ycualquiera
nitions, or other publie prop- otra propiedad publica, la
erty. Tke city of Mexico, cual no poch-à en adebnte
within the ihner Une of in- removerse de dcmdesehalla,
treochments stmrounding 4he ni destruitse. La eiudad de
said city, is comprehended Mexico dentro de la linea
in the above stipulations, as interior de atrincheramientos
regards the restoration of ar- <|ue la cironndan qneda com^
tillery, apparatus of war^ etc. prendida en la précédente

estipulacion en lo que tooa

12 Etais-Unh et Jtfesique.

k la devolacHMi de artîDeffîa,
aparqos de gnerra, etc.
The final évacuation of the La final evacaacion del
fenitory of the Mexican re- territorio de la repiUica

tobiic , by the forces of the Mexicana por las fi^nas de
nited States, shall be com- k» Estados Unidos quedara
pieted in three months from consomada a los très meees
the said exchange of ratifi- del cange de las ratificacio*
cations, or sooner if possible: nés, ô antes si foére posibie,
the Mexican govemment he- comprometiendose â la vez
reby engaging, as in the fo- el gobiemo Mexicano, oomo
regoing article , to use ail en el articolo anterior, à usar
means in its power for fa- de ^todos los medios qœ estén
cihtating soch evacoation, and en so poder para facîUtâr la
rendering it convenient to tal evacoacion, hacerla c6-
the troops, and for promot- moda a hs tropas America*
ing a good onderstanding nas, y promoYer entre allas
between them and the inha- y los habitantes ona buena
bitants. inteligeiicia.

U, however,the ratification Sin embargo, si la ratifi-
of this treaty by both parties cadon del présente tratado
shoold not take place in time por ambas parles no toviéra
to aUow the embarcation of eiocto en tiempo cpie pennita
the troops of the United Sta- qoe el embarque de las tro-
tes to be oompleted before pas de los Estados Uiûdos
the commencement of the se complète, anies de qui
season, ai the Mexican ports comience la estacion malsana
on the Guif of Mexico, in en les pnertos Mexicanos del
such case a friendly arran- GoUbde Mexico; entalcaso,
gement shall be entôred into se harâ on are^ amtstoso
between the General*in-chief entre el gobiemo Mexicano
of the said troops and the y el General-im-ç^ de di-
Mexican govemment, whereby chas tropas, y por medio de
heahhyandotherwisesaitable este arrqgto se seialaran In-
places, at a distance frora gares salobres y oonvenien*
the ports not exceedin^ thirty tes (que no msten de los
leagues, shall be designated pnertos mas de treinta legnas)
for the résidence of such para qne residan en ellos
troops as may not yet hâve hasta la voelta delà estacion
embarked, until the retnm sana las tropas que aon no
of the healthy season. And se hayan embarcaoo. T qneda
the space ol time hère re- «il^ndido qoe el espacio de
ferrea to as comprehending tiempo de qoe aqni se habla,
the sickly season, shaU be como comprensivo de la esta-

Traité de paix. 13

understood fo extend from cion malsana, se extiende
the first day of May to the desde el dia primero de Mayo
first day of November. hasta el dia primero de No-

viembre.

Ail prîsoners of war taken Todos los prisioneros de
OD eitner side, on land or guerra tomados en 6 mar
on sea, shall be restored as tièrra por ambas partes, se
soon as practicable after the restituiràn à la mayor bre-
exchange of ratifications of vedad posible despues del
this treaty. It is also agreed cange de las ratincaciones
that if any Mexicans snould del présente tratado. Queda
DOW be held as captives by tamoien convenido qoe si
aay savage tribe within the algunos Mexicanos estuviéren
limits of the United States, ahora cautivos en poder de
as about to be established alguna tribu salvage dentro
by the folloi?ving article, the de los limites que porel si-
govemment of tne said Uni- guiente articulo van à fijarse
ted States wili exact the re- âlos Estados Unidos, el go-
lease of such captives, and bierno de los mismos Esta-
cause them to De restored dos Unidos exi^râ su liber-
to their country. tadylosharàrestituiràsupais.

Art V. The boundary Une Art. V. La linea divisoria
between the two republics entre las dos repùblicas co-
shall commence in the Gulf menzarà en el Golfo de Mé-
of Mexico, threeleaguesfrom xico, très léguas fuera de
land, opposite the mouth of tierra frente à la desembo-
the Rio Grande, otherwise cadura del Rio Grande, 11a-
called Rio Bravo del Norte, mado por otro nombre Rio
or opposite the mouth of its Bravo del Norte, 6 del mas
deepest branch, if it should profundo de sus brazos, si
hâve more than one branch en la desembocadura tuviére
emp^ng directly into the varies brazos: correrà por
sea;ftointhenceupthemiddle mitaddedicho rio, siguiendo
of that river foUowing the el canal mas profundo, donde
deepest channel , where it tenga mas de un canal, ba-
bas more than one, to the sta el punto en que dicho
point where it strikes the rio corta el lindero meridio-
southem boundary of New nal de Nuevo Mexico; conti-
Mexico; thence, westwardly, nuarà luego hàcia occidente
along the whole southern por todo este lindero meri-
boundary of New Mexico dional (que corre al norte
(which runs north of the town del puebio llamado Paso)
called Paso) to its western hasta su termine por el lado
termination ; thence, north- de occidente: desde alli su-

t.4 EtatSr UuU , et Mepti^que.

ward, along the western Une bira la Unea divisoria hàcia
of New Mexico, until it in* el norte por el lindero occi-
tersects ihe first branch of dental de Nuevo Mexico, ha-
the River Gila ; (or if it should sta donde este lindero esté
not intersect any branch of cortado por el primer brazo
that river, then to the point del Rio Gila; (y si no esta
on the said line nearest to cortado por ningun brazo del
such branch, and thence in Rio Gila, entonces hasta el
a direct line to the same); punto del mismo lindero oc-
thence down the middle of cidental mas cercano al tal
the said branch and of the brazo, v de allî en una linea
said river, until it empties recta al mismo brazo); con-
into the Rio Colorado; thence tinuarà despues por mitad
across the Rio Colorado, fol- de esta brazo y del Rio Gila
lowing the division iine be- hasta su confluencia con el
tween Upper andLowerCa- Rio Colorado; y desde la
Ufornia, to the Pacific Océan, confluencia de ambos rios la

linea divisoria ^ cortando et
Colorado, segujra el limite

Sue sépara la Âlta de la Baja
alifornia hasta el Mar Pa-
cifico.
The southern and western Los linderos méridional y
limits of New Mexico men- occidental de Nuevo Mexico,
tioned in this article, are de que habla este articulo,
those laid down in the map son los que se marcan en
entitled „Map of the Uni- la carta titulada: Mapa de
ted Mexican States, as los Estados Unidos de
organized and defined Mexico segun lo orga-
by varions acts of the nizado y definido por
Congress of said repu- las variasactasdel Con-
blic, and constructed greso de dioba repû-
according to the best blica, y construido por
authorities. Revised lasmejoresautoridades.
édition. Published at Edicion revisada que
New York, in 1847, by publico en Nueva York
J. Disturnell.'* Of which en 1847, J. Disturnell;
map a copy is added to this de la cual se agrega un ejem-
treaty, bearing the signatures plar al présente tratado, fir-
and seals of tne undersigned mado y sellado por los ple-
plenipotentiaries. And, in nipotenciarios infrascriptos.
order to preclude ail diffî- Y para evitar toda difficultad
culty in tracing upon the al trazar sobre la tierra el
ground the limit separating limite que sépara la Alta de

Traité de peux* 14

Upper from Lbwer Californie, la Baia Câliforoia, queda cba-
it is agreed that the said Veoido que dicho limite con*
limitshailconsistofasiraighl sistirà en una linea recta ti-
line drawn from the midale rada décide la mitad del Rio
of the Rio Gila^ where it uni«- Gila en el punto donde se
tes with the Colorado, to a une con el Colorado, hasta

Point on the coast of the un punto en la costa del
acific Océan distant one Mar Pacifico, distante una
marine leagae due south of légua marina al sur del punto
the sonthemmost point of the mas méridional des puerto
port of San Diego, aceording de San Diego, segun este
to the plan of said port made puerto esta dibujaoo en el
in the year 1782 by Don Juan piano que levante el âîio de
Pantoja, second sailing-mas- 1782 et segundo piloto delà
ter of the Spantfih fleet, and armada Espafiola Don Juan
published at Madrid ûi dio Pantoja, y se publieo en Ma->
year 1802, in the Atlas to drid el de 1802, en el Atlas
the voyage of the schooners para el vis^o de las goletas
Sutil and Mezioana, of Sutil y Mexicanaç del oual
whidi plan a copy is hère- piano se agrega copia fir*
antoadaed,si^eaandsealéd mada y sellada por los ple-
hy the respective plenipoten-» nipotenciarios respectives,
tiaries.

In order to designate Para consiguar la linea di^
the boundary ' Une with due visoria con la précision de-
precision, upon authoritative bida en mapas féhacientes,
roaps, and to estid»lish «pon y para estanlecer sobre la
the ground landmarks ^nich tierra mojones que pongan
shall show the Hmits of both à la vista los limites de am.-
republics, as described in the bas repùblicas, segun quedan
présent article, the two gov-» descritos en el présente ar-
emments shall each appoint ticulo,: nombrarà cada uno
a commissioner and a sur-» de los dos gobiernos un co-
veyor, who, before the ex- misario y un agrimensor,
piration of one . year from que se iuntaràn antes del
the date of the exchange of termine de un ano contado
ratifications of this treaty, desde la fecha del cange de
shall meet at the port of San las ratificaciones de este tra-
Diego, and proceed to run tado, en el puerto de San
and mark the said boundary Diego, y procedéran a sena-
in its wfaole course to the lar y demarcar la expresada
month of the Rio Bravo del linea dtvisoria en todo su
Norte« They shall keep jour-» curso hasta la desemboca-
nais and make out plans of dura del Rio Bravo del Norte

16 EtatB^Unis et Mexique.

their opérations; and tho resuit LIevaràn di arios y llevanta-
agreea upon by them shall ràn pianos de sus operacio-
be deemed a part of this nés : y el resultado convenido
treaty, and - shall bave the por ellos se tendra por parte
same force as if it were in- de este tratado, y tendra la
serted therein. The two gov- misma fnerza que si estu*
ernments will amicably agrée vièse insertoen él; debiendo
regarding what may De ne- coovenir amislosamento los
cessary to the pensons, and dos gobiemos en el arreçlo
aiso as to their respective de cuanto necesiten estos m-
escorts, should such oe ne- dividuos, y en la escolta re-
cessary. spectiva que deban llevar,

siempre que se créa necesario*

The boundary line estab- La linea divisoria que se
lished by this article shall be establece poreste articulo sera
religiously respected by each religiosamente respetada por
of tne two republics, and no cada una de las dos repu-
chance shall ever be made blicas, y ningona variacion
therein, except by the express se harâ jamàs en ella, sino
and free consent ofbothna- de expreso y libre consenti-
tions, lawfuUy given by the miento de ambas naciones,
gênerai govemment of each, otorgado legalmente por el
in conformity with its own gobiemo gênerai de cada una
constitution. de ellas, con arregio à su

propia constitûcion.

Art. VI. The vessels and Art VI. Los buques y
citizens of the United States ciudados de los Estados Uni-
shall, in ail time, hâve a free dos tendràn en todo tîempo
and uninterrupted passage by un libre y no intemimpido
the Gulf of Ôalifornia, and trànsito por el Goifo de Ca-
by the River Colorado below lifomia y por el Gio Colorado
its confluence with the Gila, desde su confluencia con el
to and from their possessions Gila , para sus posesiones y
situatednorth of the bound- desde sus posesiones si tas al
ary line defined in the pre- norte de la linea divisoria
ceding article ; it being un- que queda marcada en el ar-
derstood that this passage is ticulo précédente ; entendién-
to be by navigating the Gulf dose que este trànsito se ha
of California and the River de hacer navegando por el
Colorado, and not by land, GoIfo de California y por el
without the express consent Rio Colorado, y no por tierra,
of the Mexican govemment. sin expreso consentimiento

del gobierno Mexicano.

If, by the examinations Si por reconocimientosque

Traiié dé pitàm. .rt

wbieh may beitaadeyitsboiild se practicjuén se comprob&rer
be ascertained to be pvaotkv h poeibilidacl y conveniencia
abie and advantageoos ' to de oonstniir un caniino, ca-
oonatmct a road, canaU or nal, o ferro-eaitil, que en
ra3way,whick8hoiildinwlioIe todo 6 en parte corra sobre
or in pari mnuponthe River el Rio Gila o sobre aiguna
Gila, or npon its right or ils- de sne mÂrgenes dereena 6
left bank, within tne space ieqoierda en la tetitut de
of one marine leaçue trom una légua marina de lano 6
either margffi of tne river, de otro lado detrio, los go-
die ^vemments of both re^^ bîernos de ambas repùblicae
publies will form an agrée- se pondrdn de acuerdo so»
ment regarding itskoônstnict- bre su construccion a fin de
ion, tD order ihatit may serve que sirva iguidmente para el
eqoally for the use and ad<> uso y provecho de ambos
vantage of both countries. paises.

Art VII. The River Gila, Art VIL Ck)mo el Rio
andtbe part of the Rio Bravo Gila y ta parte del Rio Bravo
del Norte lyinç below the del ^lorte que oorre bajo el
sottthem bounoary of New Undero méridional de Kuevo
Mexico, beinç, agreeably to Mexico se dividen por mitad
the fifth article, dividea in entre las dos repùblicas, se-
the middie between the two gun lo estableoido en el ar->
repnblios, the navigaftion of tieulo quinto, la navegacion
the Gila and of the Bravo en el Gila y en la parte que
below said boondary shail queda indicada del Bravo,
be free and common to the sera libre y comun i los bu-
vossels and citizèlis. of both ques y ciudadanos de ambos
eounlrîes^ and neither shaU, paises, sin aue por alguno
without the consent of the de ellos pueda hacerse (sin
other construGt any work that consentimiento del otro) nin-
may impede or interrupt, in guna obra que jmpida 6 in*
whole or in part, ^the éxer* terrumpa en todo o en parte
cise of tfais nght; not even el ejercicio de este derecho
for the purpose of . favoring ni aun con metivo de favo-
new methoos of navigation, recer nuevos metodos de na-
Nor shall any ta^ or oontri- vegacion. Tampoco se podri
bution , under any denomi** eobrar (sino en el caso de
nation or titie, be levied upon desembaroo en alçuna de
vessels, or persons navrgating sus riberas) ningun tmpuesto
the same, or upon merehau'- 6 contribucion bajo nin^na
dise or effects transported denominacion 6 titula a los
tbereon , «Kcept in the case buques , efectos, mercancias
of landing dpon oneoftheir 6 persOnas que navéguen en

iVotio. Recueil gén. Tome XIV. B

1S Etats-Unis et Mexique,

shores. If, ibr the purpose dichos nos. Si para bàoer-
of making the said nvers los à mantenerlos navegable»
navigable, or for mainUtaing faere neoesaria 6 convenienie
them in such staie, it should estableceralgunaconlribueion
be necessary or advantageous ô impuesto, no podra este
io establish any tax or con- hacerse sin el consenlimienio
tribution , ibis shall not be de los dos gobiemos.
done vrithoui the consent of
both governmente.

The stipulations contained . Las estipulacsiones conte-
in the présent article shall nidas en et présente articuk)
not impair the territorial dejan. ilesos los derechos
riçhts of either republic territoriales de una y otra
within its established limits. repùbliea dentro de los li-
mites que les quedan mer-
cados.

Art. VIIL Mexicans now Art. VIII. Los Mexicanos
established in territories pre- establecidos hoy en terrîtorios
viously belonging to Mexico, pertenecientesantes a Mexico,
and which remain for the y que quedan para lo futuro
future within the limits of dentro de los limites seoa-
the United Stgtes, -as defined lados por el présente tratado
by the présent treaty, shall à losËstados Unidos, podràn
be free to continue where permanecer en donde ahora
they now réside, or to re- nabiian, 6 trasbdarse en
moye at any time to the cualquier tieaapo à U repùb-
Mexican republic, retaining lica Mexicana, conservando
the property which they en los indicados tenitorios
possess in the said territories, los bienes que poseea, 6
or disposing thereof, and enagenandolos y pasando su
removing the proceeds where- valor à donde les convenga,
ver they piease, witbout sin que por esto puéda
their being subjected, on exigirseles ningua género de
this account, to any contri- contribucion, gravamen 6
bution, tax, or charge what- impuesto.
ever.

Those who shall prefer to Los que preBeran perma-
remain in the said territories, neoer en los indicados ter-
mav either retain the title ritorios, podran conservar el
and rights of Mexican citizens, titulo y derechos de ciuda-
or acquire those of citizens danos Mexicanoa, 6 adquirir
of the United States. But el titulo y derechos de ciu-
they shall be under the ob- dadanos de los Estados Uni-*
ligation to make their elect- dos. Mas la eleccioA entre

Tr<U/é 4^ pal», r, ig

ion vntbin ohq .y0$Hr ^Copm upii. y.* dira. ((iud«dania' (kv
the date of aie enQbï^ngQ of beràn hacerla dentro de un
ratifieatidiis of thia. treaty; hôQ oontado desde la feoha
and those who. shall renoam d^l cange d^ .las raiifica-
in the said territories after clones de este tratado« Y
tbe expirattoa -o{.tJbat yéar, los .que permaoecieren ea
without having declared their ips indicaqos temtorios des-
intention to retain the cha- pues de tiranscurrido el ano,
racter of Meaûeans, shall be sin haber declarado su in-
constdBred to havè elected tencion de releaer el caràcter
to becosne dtizens of tbe de Mexicanos, se oonsiderara
United Siates« £fQe:bao elegido ser oiud^

Odnos de Estados Unidps.
In the said territories^ Las pjpopiedades de todo

Eroperty of evarv kind, nôw género; existentes en los e»-
elonçÎBg to Mexicans not presados temtorios, v (]ue
estabbsfaed tbere, sball be perteneoen ahora à Mexica-
iaviolably respected. . The nos no establecidos en ellos^
présent, owners, the heirs serâa respetadas inviolable*
of thèse, and ail Mexicans mente. Sus actuales duentos,
who nay hereafter acquitte lo^ herederos de estos, y los
said prùperty by contracta Mexicanos que esk lo veni-^
shall enjoy with respeot .to dei^.puedan adquirir. jpor
it ^iiaranties- eaiially anlple contr^to las îndicadas pro-
as if the same pelonged to piedades, disfrutarân reapecto
Giti2seDs -of 4he United States^ de ellas tan ampïia garantia,

comQ;Si perteneciesen à ciu-
' ) '. d^danos de los Estados
> : iVoidos,

Art rlX Mexiqans wbo^ Art. IX. Los Mexicanos
in the territories aforesaid» me en. los territorios ahte-
sball not ptreserre the char aichos n^o conserven el ca**
ractel* of .<»tiiefis oC the. Mex^ ràcter de^ ciudadano^. de la
ican repùblio,. coofoi^mably repùblica M^iûcana senn lo
with wnat is stipnlatad in estjpulado en el artionlQ prer
Uie preceding article, shiall q^dente, seràn incorporados
be incorporâted into .the -en la Union de los Estados
Union of thè! United. States, Unidos, y. se adinitiraJ» en
and beadmittedattheproper ttenipo opportune (^ Judiçio
tiffle (to be judged of by del Congreso de los Estados
the Congpess of ttie Uiûted Unidos) al goce de todos
Statea) to the enjoyïnent of 1qi$, dereehps :de ciiidaddiios
ail the riffhts df ciûi^Bns ..of de los Estados Unidqs con-
the Unitea States, aoobrdis^ forme^ à los principios de. la

B2

40 Etats^Vnis et Mexique.

to the prtndples of tbe odn* oonétiifictQn , • v Mtretanto
4Stitutiôii; and m the roean aerftn mftilteiMosi y pi!Oteji-
time ^all be maintained and dos en èl gozede-sa hberlad
-proiected in tbe free enjoy- y propiedad, y asegat>ados
ment of their libérty and en el libre ^rcicio de su

Îiroperty, and eecured in the religion «nrestticoîonalguDa^
ree exercise of their religion
without restriction.

Art. X* [Stricken outl Art X. [Soprimtdo^.

Art. XL Considerinç thaï Art XI. En aleneion a que
a ^eat part of the temtories una grau parte de ios terri*
-which, by the présent treaty, torios que por el présente
are to be comprehended for tratado van â quedfar para
ihe future within the limits \o futuro dentro de Ios li-
x the United States , is mites de Ios Bstados Unido%
now occupied by Savage se halla aetualmënte ocupada
tribes, who will hereafter be por tribus saluées, que ban
under the exclusive oontrol de estar en adennte bajola
of the govemment of the exclusiva auloridad del go«
«United States, and whose biemo de Ios Estades Uni*
incursions within the terri- dos, y cuvas incursioBes so*
tory of Mexico would be bre Ios aistritoe Mei|icanoB
|>rejudicial in the extrême, serian en extremo peijudi^
Tt is solemniy agreed that ciales; esta solemnemente
ail such incursions shaU be convenido que el mititio go*
forcibly restrained bythe gov- biemo de ios Efetados Uni**
ernment of the Uniled Sta- dos contendrà las indicada
les whensOever this may be incursiones por medio de la
necessary; and that when fuerza siempre que asi ses
Ihey cannot be prevented, necesatîo ; y cuando nô pro-
thay shall' be punished by diére prevenirlas, casttgarà
the said govemment, and sa-^ y escarmentaté 4 Ios inva-
tisfaction for the same shall sores, extgiéfi&doles ademas
be exacted — ail in the same la debida reparaciott? lôdo
way, and with equal diligence del mismo modo, y eon hi
and energy, as if the same misma- diligeneiâ y enerçia
incursions were meditated or con que obraria. si las m-
committed within its own cursiones se hubiesen medi-
territory, against its own tado à ejecutado sobre terri-»
citizens. torios suyos o oontt'a suij

propios eiudadafnos.

It shatl not be lawful, un* A ningun habitante de
der any pretext whatever, Ios Estados Unidos serl^ li-
for any mhabitant of tbe eîlo, bajo nitigun ptisteslo,

UnM, States to partage comprar 6 adquirir cautivQ
or aoaoire any liexioaai or alguBo, Mexicano 6 extran-^
any loreigaer reaidiog in géra, résidente en Mexico,
Mexico, wbo may hâve oeen aprei^ado por los Indios ha*
eaptured by Indians iohabit- bitartes en territorio de cual-*
ÎDg ihe territory of either quiera de las dos repùblif
of the iwo rq>ubiics, nor to cas, ni los caballos, mulas,
parohase or i^cquire horses, ganados, 6 cualquiera otrq
mules, cattle, or propertv of género de oosas que hayan
anykind, stolenwithin Alex* robado dentro del territorio
ican territory by sucb In« Mexicano,
dians.

And in the event of any Y en caso de que cual^
person or persotis, eaptured quier persona 6 personas
within Mexican territory by cautivaaas por los Indios
Indians, beij^g earried into dentro del territorio Mexicano
the territory of the United sean Ilevadas al territorio
States, ibe government of de lois Estados Unidos, el
the latter engages and binds eobiemo de dichos Estados
itself, in the mgat solemn Unidos se compromete y
mann^, so 0oon as it shall liga de le^ manera mas so-
kaow of sucb captives b^ing lemne, en cuanto le sea po-
within its terriAoïy» and shall sible, à rescatarlas, y à resti-
be able so to do, thrpu^b tuirlas à su pais, 6 entre-
the feithful exeapcîse of its garlas al agente 6 represen-
influ^ce a|>d powçr, to tante del gODiepo Mexicano ;
rescue tb?m and rMum ih^m baciendo todo este, tan luego
to tbw conntry, or doUveir como sepa que los dichos
them to tb0 ag0ût pr rep- cautivos se hallan dentro de
resent^tlve of - th^ Mexican su territorio « v empleando
govemment, The Mexioaii al' efecto el leal ejercicio de
authorities wUl, as for as su influencia y poder. Las
practic^ble^ çive to the govT antoridades Mexicanas daràn
emmient of tae United States é las de loi| Estados Unidos,
notice of spph captures^ segun spa practicable , una
and Hs agent sh^H pay th^ noticia de taies cautivos; y
ex^sas . incuf red in the el agente Mexicano pagara
maintenitnce and transmis- los gastos erogados en el
sion of tbe r^SQnod ci^ptives; mantenimiento y remision de
who^ in tbe mean time, Ips que se resc^^ten, los
shall be treated witb th^ cuales entre tanto seràn tra-
utmost hçspitalitjr by the tados con la mayor hospita-
Âmerican authorities at th^ lidad por las autoridades
place wbere tb^y m^y be^ Âmericanas del lugarenque

52 Etatu^Unh et Mexique.

But if ihe govertunent' of se encaentren. Mas si et
tbe United States, before re- gobierno de los Estados Uni-
ceiving such notice from dos antes de tecîbir aviso
Mexico, should obtain intel- de Mexico, tuviére noticia
ligence , through any other por cual(juiera otro conducio
channel , of the existence of de existir en su territorio
Mexican captives within its cauti vos Mexicanos, procédera
territory, it wili procced forth- desde luego à verificar su
with to effect their release rescate y. entrega al agente
and deliverv to the Mexican Mexicano, segun queda con-
agent, as aoove stipulated. venido.

For the purpose of giving Con el objeto de dar à
to thèse stipulations the full- estas éstipulacioiies la mayor
est possible efficacy, thereby fuerza posible, y afianzar al
affording the security and mismo tiempo la seguridad
redress dexnanded by their y las reparaciones que exige
true spirit and intent, the el verdadero espiritu é inten-
government of the United cion con que se han ajustédo,
States wîll now and hereaf- el gobiemo de loi^ Estados
ter pass, without unnecessary Unidos dictarà sift inâtiies
delay, and always vigilahtly delaciônes, ahora y en lo de
enforce, sach laws as the adelante, las leyes que r&*
nature of the subject may quiera la naturaleza del
require. And finally, the asnnto, y vigilarà siempre
sacredness of this obligation sobre su ejecucion. Final-
shall never be lost sight of mente-, el. gobiemo de los
by the said governmentwheii tttismôs Estado^ Unidos tcn-
providing for the removal drâ muy présente ia sanUdad
of the Indians from any por- de esta obligacioii sietnpre
tion of the said territories, q«e tènga que deselojar à
or for its being settled by los Indios de cualquiér punto
citizens of the United States; de los indioados lerritorios,
but on the contrary, spécial ô (lue establecer en él k
care shall then be taken nol ciuaadanôs suyos ; ycuidara
to place its Indian occupants )^ny especialmenfe dô one
underthe necessityof seeking ^o se ponga à los Indios
new homes, by committing qœ habitaban tintes &quel
those invasions which the punto, en neoesidaddébos-
United States hâve solemniy car nnevos hogares por me-
bbliged themselves to restrain. dio de las incureioiles sobre

los distritos Mexicanos, que
et eobierAo de los Estados
Unidos se ha oompromeUdo
«olemnemente à reptîmtr.

Traité de paix, 23

Art XII. In considération Art XII. En consideracion
of the extension accpiired by à las estension que adqoiren
the boondarias of the United los limites de los Estados
States, as defined in the Unidos, seeun quedan de-
fifth article of the présent seritos en el articnlo quinto
treaty, the government of del présente tratado, el go-
the United States engages biemo de los mismos Esta-
to pay to that of the mexi- dos Unidos se compromete
can republic the sum of à pagar al de la repùblica
fifteen millions of d(^rs. Mexicana la suma de quince

miUones de pesos.

Immediaiely after this treaty Inimediatamente despues
shall hâve been duly ratified que este tratado baya sido

Sr the government of the ratificado por el gobierno
exicen republic , the sum de la repùblica Mexicana, se
of three millions of dollars entregard al mismo çobierno
shall be paid to the said por el de los*Estaaos Uni-

B>vemment by that of the dos, en la ciudad de.México,
nited States, at the city of y en mcMieda de plata ù oro
Mexko, in the gold or sil- del cono Mexicano, la suma
ver coin of Mexico. The de très millones de pesos,
remaining twelve millions of Los doce millones de pesos
dollars mail be paid àt the restantes se pagarjn en mex-
same place, and m the same ico , en moneda de plata A
coin, in annuel inatalments oro del cuno Mexicano, en
of three millions of dollars abonos de très millones de
each, together with interest pesos càda aao, con un ré-
on the same at the rate of dito de séis por ciento annal :
six per centnm per amlnm. esta rédito oomienza a correr
This interest shafl begin to para toda la suma de los doce
run upon the whole sum of millones el dia de la ratifi-
twelve millimis from the day caoion del présente tratado
of the ratification of the pre- por el gobierno Mexicano, y
sent treaty by- the Mexican con cada abono anual de
ffovemment, md tbe first of capital se pagara el rédito
Uie instalments shail be paid que corresfwnda d la suma
at the expiration of eue year anonada. Los plazos para
from the same day. Together los abonos de capital corren
with each annual instaiment, desde el mismo dia que
as it feAs due, tbe whole empiezan i causarse los ré*
interest accming on such ditos.
instalment from the begin-
nme lÂall alao be paid.
bi. XIIL The United Art XIIL Se obliga ade«

24 Etais- Unis et Mexique.

States eagage^ moreovef, to-mas el ffobîbrnô ' de* ' los
assume and. payto the daim- Estadoa Unidos â tomar
aiits ail the amounts now sobre si, y sctkEaoer curia-
diie them, and tbose hereaf- plidameaie a lo» redaman-
ter to become due, by rea- tes, todas lad cauiidades que
son of the daims already hasta aqui se les deben y
liquidatedanddeddedagainst coantas se venzw en ade-
the Mexican republic, under lante por ra^on de las re-
the conventions between the clamadones ya liquidadas y
two republics seyerally c(m- sentenciadas contra la re-
cluded on the eleventn day pùblica Mexicana conforme
of April, eighteen hundred a los convenios ahistados
and thirty-nine, and on the entre ambas republicas el
thirtieth day of January, once de Abril de mil ocho-
eighteen hundred and forty- cientos treinta y nuevie, y el
three; so that the Mexican treinta de Enèro de mil
republic shall be absolutdy ochodentos cuarenta y très;
exempt, for the future, from de manera aue la repubUca
ail expense whatever on ac- Mexicana naaaabsolutamente
connt of the said daims. tendra que lasiar . ea lô

venidero, por razoa de los
indicados redamos.
Art XIV. The United Art. XIY. Tàmbien exo^
States do furthermore dis- neran los Baèados Unidos a
charge the Mexican repub- la repàbUcà Mexicana de
lie from, ail daims of dtizens todas las redamacioiies de
of the United States, not ciudadaiios de • los Eslàdos
heretofore decided against the Unidos no deoidîdas aun
Mexican govemment, which .ooatra el gobierno Mexieano,
may hâve arisen previously y que puedaa faaberae ori-
to the date of the signature ginado antés de la Wha de
of this treaty; which dis* la firma del presetltetratado :
charge shall be final and esta exoneradcm es defiditiva
perpétuai, whether the said y perpétua, bien aeaquelas
daims be rejected or be dichas redsàwicioneft se ad-
allowed by the board of mitan, bien sea qtie-se de-
Gommissioners provided for sechmi por el' tnbunal de
in the foUowing article, and comisarios de que hèibla et
whatever shall be the total articuIosigaiente,ycudqttîera
amount of those allowed. que pueda sèr el nonto

total de las que queden ad«-
mitidas. ^ :
Art. XV. The United Art XV. Us Eaiados .U-
States/ exonerating Mexico hidcKS, exonerando à Mexico

Traités d^ paix^ 25

from aUldemandson aceoaiit-dei loda'rdopons^bilMiàd por
-on ike daims of tbeir cki- .laa reclanaèiones de susetu^
zens meslioiied in the jpré- dadanos inoiéncioiiadas éà al
oedinff aiiide^ and coniider- aHiouIo précédante, y coo.-
ing taëm entirely and for^ aideràndolaa coiDpletamenie
ever cancelled, whatever canoeladas para siempre, aéa
their amount may be, iHi-coal fuére sa monto, toman
dertake to make satisfaction à su cargo salisfaoarlas ha-
for the same, to a» amomit sta uoa cantidad que no exr
not exceeding throe énd one céda de très milliones do»-

Îuarter millions of dollars, dentos eineuenta mil pesos,
b ase^tain the validity and Para fijar el monto y vali»-
amount of tfaose claims, a dez <te estas reclamacixMMS,
board of eommissioners shall se . estfl^lecerà per el gobi<-
be estaiaUshed by the govern>- erno de los Eslados Unidos
ment of ibe United States, un..tribanaL de conaisarioB,
whose awards shall be final cuyos folios sef ait definitiVos
and oonolosmr provided, y . ODncluyeatea, con tel
that in deoidiag .vpon the^ue al deddtr sobre la
^didîty of eaèh claim , thé validez de dichas redama'»
board shall be guided and cÂones, el tribunal se haya
gotemed bv the prinoiples gui«db y gobertiado por los
and raies ol decîiion pre»- principioa y reglas > de de^
cribed by the firsli and fifUi x:mon establecidos en los
articles of ike tinratffied eau" articulos prtmerd y quinio
vention, coacluded at the dé la cenvencion, no ratè-
<àf of Meiiod, on thé tweh- fioada, que se ajusta efa la
tieth day of Movemher, «ne cîqdad . de. Méxîocy el veinte
thousand éiglît iïtcpdred and de Noviembré de. mil ocho^
fortv-three; and in nb case cientos ôùareiita y trese y
shall an award be diade in m ninigun caso se darà fallo
faror of any dbàm not em*- en fovor de ningima redaî-
braoed by thèse princifdes macion que no esté com»-
and mies. > prendida en las reglas y

principios indicados.
If, in thé opinion of the Si en juicio dbl dichotri-
said board of eommissioners, bunal de oonûisarios, o en
or of the daimants, any el dé los reckunante», se-nsp-
books, records, or do)(Himeat8 eesitârer para la jusio déda-
in the possession or power sionde<^uaIquÀer.reclamacieai
of the govemment of the;alguaos librds^ papales de
Mexican republie,, shall be archivo 6 documentos. que
deemad nfeoessary toi the just po^ea d gobierdo Mexîcano,
décision ef any daim;, the o que estén en su poder;

26 Etais-- Unis et Mexique»

comknissioners, or the claim- los comissarios, 6 los reda-
ants through them, shall, mantes per condooto ée el-
within such period as Con- los, los pedîrân por escrito
gress may desi^ate , make (dentro del plazo me de-
an application in writing for signe el Conçreso) atripén-
tbe same, addressed to the dose al Minisiro Mexicano
Mexican Minister forForeign de Relaciones Exteriores, a
Affairs, to be transmitted by quien transmitirà las peticio-
the Secretaiy of State of nés de esta clase el Secre-
the United otates ; and the tario de Estado de los Esta-
Mexiçangovernment engages, dos Unidos: y el gobierno
at the earliest possible mo- Mexicano se compromete â
Bient after the receipt of entregar â la mayor brève-
such demand, to cause any dad posible, despues de re-
of the books, records, or cibida cada demanda, los
documents , so specified, libres, papeles de archivo 6
which shall be in their pos- documentos, asi especifica-
session or power, (or au- dos, que posea o estén en
thenticated copies or extracts su poder, ô copias 6 ex-
of the same,) to be trans- tractos auténticos de losmis-
mitted to the sarid Secr^ary mos, côn el objecto de que
of State, wfao shall imme- sean transmilidos ai Se<»«-
diately deliver them over to tario de Estado, qui en los
the said board of commis- pasara inmediatamënte al
sioners: Provided, Thaï expresado tribuoial de comi-
no such application shall be sarios. Y no se hàra peti-
made by, or at the instance cion alguna de km enancia*
of, any claimant, until the dos libros, papeles 6 docu-
facts which it is expeoted to mentos, por o i instancia
provebysuchbooks, records, de ningon réclamante, sin
or documents, shall hâve que antes se baya aseverado
been stated under oath or bajo juraménto ô con afir-
affirmation. macion solemne la verdad

de los hechos que ooa ellos
se prétende proDar.

Art XVI. Eaoh of the Art XVI. Cada una de las
contracting parties reserves dos repùblioas se réserva la
to itself the eotire right to compléta facaltad de fortifi-
fortify Wbatever point within car todos los pontos c|ue
ks territory it may judge para su seguridad estime
proper so to fortify, m its convenientes en su propio
security. territorio.

Art XVHL The treaty of Art XVIL El tratado de
amity, commerce, and navi- amistad, conercie y nave-

\ Traité" de paix. 37

gation, concluded ai the city '^cion, conoltiido en la ciu-
of Mexico on the fifth «day dad d^ Méxiqo el cinco de
of Aprîl, A. D. 1831, bel- Abril, del ano del Setior
ween the United States of 1831, entre la repiSiblica Me-
Âmerica and the United Mex"- xicana v los Estados Unidos
ican States, except the ad« de America, esceptuandose
ditional article , and except el articulo adicional y cuanto
so far as the stipulations of pueda haber en sus estipu-
the said trealy may be in* tation es incompatible con
compatible with any stipula- algâna de las contenidas en
tion contained in the présent el présente tradado , queda
treaty, is hereby revived for restablecido por d période
the period of eight years de ocho anos^ desde el dia
from the day of the exchange del cange de las ratificacio^-
of ratifications of this treaty, nés del mistno présente tra»-
with the same force and vir- tadoy con igual fuwza y va*-
tue as if incorporated there- lor aue si estuviese inserto
in; it being utiderstood that ^fi él; deineadd entenderse
each of the contracting' par* que cada una de las partes
ties réserves to itsett the contratantes se réserva el
riçht, a% any.time after the derechb de poiner termine
said period of eight years al dichô tratado de ''comev-
shall hâve expired^ to termina do y navegacbn eh cualquiëf*
aie the same by givihç onê tiempo luego aue haya ex*-
year's notice ' Or suèh mten* pirado el perioao de los odtto
tion to thé other party, anos, ôomunicando su in*

• ' tencion à la Otra parte cou
on aîk) de anticipacion^
Art XVlIL Ail. supplies - Art XVilL No se éxigi*
whatev«r tét^ troops of thé ran derechos ni gravàmen
United Ststteis' in Mexico, an- de ninguna clase à los arti*
riving at poris m Ihe occu* culos todos que lleguen para
pation of sudi troops pre* las tropas de los Estados
vious to the final évacuation Unidos à los puertos Mexi-
tbereof, althôugh subséquent- x^anos ocupados por ellas,
ly to:llie restoratieu' of thè antes de la evacuacion final
castam-faottses ailsucb pbrta, de los mismos pciertos, y
shall be eiftirely exèmrpt from despues de la devolucion a
dutiés and charges . of any Mexico de las aduanas situ*
kind; the goVemment of the iuadoiS en ellos. El aobier-
United States- &ereby engag*- no *de los Estados Unidos
ing and pledghg^ its faitn to se compromete à la vez, a
estabtish, airà^ vigilantiy té sobre esto empena su f&, y
enforce, ail' possime goards establecer y mantener

38 EialfiirUnU et Mfxiqœ.

Xor sëciiring ibe revenue of vigilailcia oilailtos guArdar
Mexico, by preventing \h» aean poaibles para asegorar
importation, under eoy^r of las rantas de Mexico, preca"»
this stipulation, of any arti- viendo la iiai{KNr^ci0n, à la
clés otner than such , both sombra de esta ^tiputaoion,
in kind and in quantiiy, as de cualesquiera articulas ^oe
sball really be wanted for realmenle no sean aeceaarios,
tbe use and consumption of o que exoedan en oantidad
the foiHses of the United Statel de los q«e se necesitein para
during the time thev may el uso y eoasumo de las
remain in Mexico. To this fuerzas de los Estados Vni*
end, it shall be the duty of dos mientras allas permsM»es*
-ail officers and agents ôf oan en Méxieo^ A este e«r
the United States to de- fecto, todos los oficiales y
noonce the Mexican author- agentes de los Estados Uni*'
rities at the respective dos tendran obUgacioa de
ports any attempts at a denunoiar à las aotoridade^
iraudulent abuse 01 this stip- Mexioanas en . bs mismos
ulation which they may know pu^loa, oualquier ooiiatp de
of or may bave reason to traudolaiito ahoso df esta
suspect, and to give io such estipulaoion que pudi^en
autnorfties ail the aid in their conocer ô tnvioreli aïoitivo
pbwer with regard tfaereio; de sospecbàr) asi como de
and every such attempt, knpartir a las mismas auto-
-viiiendtily proved and estaV ridlaudestodo el aùxilio ' que
lished by sentence of a oom^ pudiéren con este objfÂot
paient tribunal, cfhall be pu^ y cualquier conato de esta
nished by the confiscation clase, que fuére legalmente
of the propertv so attexnpt- pr6b|u()o , y detlaftddo por
ed io be fraudiulently intro- sAntencia de : tribunal, com*
dttoed. » petenle, sera oastîgado oon

el comiso 4e \^ oosa que se
- haya > înteotafdk» . introduoir

frandutentamonte.
Art. XIX« With respect - Art. XIX. Rospeftto de
to ail merchandise, effeota, losefectos, siereancta* ypro*
and property whataoever, im^ ptedadès inportaiAos tm^m
ported into poHs of Mexico puertos Mexicanot dbrante
whilst in the oécupation of el tiempoqw haibestado Or
the forces of the United oupados por las fuerzas de
StaieS) whether by citisens of los Estados Unido%. ^ por
either republio, or by citir dudàdaaos die leiis^cpiîora de
zens or subjects of éi^ ks dos/repufaiksas^, .i^ia- por
oeutral nation , the foHoiwr ickidadanoB-OfanMitos deial*-

Traita <ie paim. f §.

wing raies «hall be observa ^m Rtôion nenb-aly se ob-'
edx'-- servaràa las reglas sigaien*

.tesi *-

1. AU saeh merchandise, 1. Los dichosefectos, mer-
eSeds, and property^ if im- cancias j pn>{nedade9 siem-
ported previouslT to the re« pre que se bayan imporUdx»
storation of tW custom** anles de la devoluoion de
honses to Ihe Mexiean am- las adoanas à las autoridades
diorities, as sttpulated for MexicaMs conforme 'à kv
in the third article ef tbis estipuladq en êl articnlo terwi
treaty, sball be exempt (nom eero de este tratado, que-^
confiscation, althoughtiieim^ daréti libres de la pena de
portation of the same be coniisov aun c&ando sean de
prohibited by the Mexicaq tos probitmlos en el arancél
tari£ Mexioano.

2. The same perfect ex- 2. La misma exencion go»»
emption sball be enjoyed by zaràn los efedos, merean-
ali such merchandise, effects, oias y propiedades qoe He*'
and property, imported sub- guen à los puertos Mexiea^'
flequently %b the restoration nos, déspnes. de- U devo-
of the costosfi-hoases , and lacion à Mexico de las a*

Ereviously to the sixty days dtianas maritimas, y àntes de
xed in the foUcwing article que expiren los sesenta dias
for the eoming inio force que van à fijarse en el ar«*
of the Mexican tariff at snch ticnio siguiente para que em*^
ports respeetively; the said pieze à régir el arancél Mexi*-
merehanoise^ dTects, and cano en los fmerios; debi-
property being, howetér^ al etido al tîempo- de su im*J
the time of tbeir importation^ porlaoion mijetarse los talea
snbject to the paymont ofefectos, meroanotas y ptx)*^'
doties, as provided for in piedades, en cuanta al pago
the satd foMowkig a^ptide. de derechoss à lo que en el

indfoado siguiente artîoolo se

establece.

3. Àll merchandiise, éffects, * 3. Los efectos, mercaneias
and property detfcribed in y propiedade^ designados en
the two rules JForeçoîng shell^ las ûm réglas , anteriores
daring their contmuance at quedàràn exentos de todo
the place of tf»portalion, and aerecbo, alcabàia ô impu-
tipon tbeir leavmg such ptaee eslo y sea bajo el titoto de
for the interior, be exempt înlernacjon , sea bijo cnaK
from al duty, tax, or impost qniera otro, mientras perme-
of every kind, Under ivnat- nescan en los puntos donde
aoever tttle or denottiination. se hayan importado, y a sa

$Q Eic^êrU^isMai Mexique.

Nôr skall they be theperab^ salida ^aié ii iatortn; y ea
jected to any charge whai* los mîsmos puntos no podra
soever upon the sale thereoL jamas exigirse impuesto al-

guBO aobre BU venta.

4. Allmerchandise, effecta, 4. Loaefecios, knercaiMâas,
and properiy, described in y propiedades,. designadoa en
the nrst and second rules^ las reglas primera y segonda
which shall hâve been re-> que hayàn 8ido.intemaoos a
mo ved to any place in the in- cualcfuter logar ocupado por
terior whilst such place was fuerzas de los Esiados^ Uni-
intheoccupationof the forces dos, quedaraa exèntos de
of the United States, shall, todo dereefao sobre su venta
durinç their continuance the- 6 consumo , y de todo im*
rein, be exempt from ail tai! puesto 6 oontribucion bajo
upon the sale or consumption cualquier titulo 6 denonâna-
thereof, and from every kind cion, mientras permaneacan
of impost or contribution, en el oùsmo lugar« •.
under whatsoever title or de-
nomination.

5. But if any merchandise^ 5. Mas si alguaos efeotos,
effecte, or property, described mercancias, q propiedades
in the first and second rule^, de les designados en las re-
shallberemoved to an^^ place glas primera y sciguÀda se
not occupied at the tune by trasladareà a algna lugar no
the forces of the United States, ocupado a la.sazon po^>las
they shall, upon their .intro- fuerzas de* los Estados Uni-
duction: into such place , or dos.; al introducirse a tel lu-
upôntheiraaleorconsumpiâipA gar, 6 al vendersé 6 consu-
there, be subject to the same mirse en él, .iciuçdaraii; suje-
dttties which, under the MeK- tos a los mismos dqr^hos
ican lâfws, they would be rer que bajo l^s leyes MexicunaB

Îuûred to pliy ia such cases aeberian paoar ^ tal^s ca«
- they had been imported sos si se hubiéran importado
in time of peace, through the en tiempo de paz por adua-
maritime custom-houses, and nas-maritiïkïas^ .y hubiesen
had there paid the duties p^gado en ellasilos djerecfaos
oonformably with theMexican que.eat^blece^ arancélMexi-
tariff. . cano. • .

6. The otvnerd of.aÙ merh 6. :1.0s duepos de eféctos,
ehandise, effect^, ôr property mercancias, y propiedadea
described in , the urst and designados. en la^ réglas pri-«
second rules, and existinç in mera. y segunda, . y oaûstea-*
any port of Mexico , snall tes en algun plierto de . Mé-
hâve the right to reship the xico, tienenderechodereem-

TraM. d» pàim. 31.

sanie, exempt frbm dl tai, barearioss ^n cfoé pubda exi*»^
imposi, or contrâbfotion what- girseles ningona elase de ini"»
ever. piiesto,aIcabijiIoocontribùcioik«

With respect to ihemetais, Respecto de los meiales y
or other properiy, expbrted de toda otra propiedad ex-
from any Mexican port whilst portados porcualquier poerto
in the occupation 01 the forces Mexicano durante su ocupa-
of the United States, and oion por las fUerzas Ameiri-.
previoasly to the restoration canas, y antes de la devo«.
of the cusiom-house at such lucion de su adaana al go-
port, no person shall be re- biemo , Mexicano, no se exi*
Jaired by the Mexican au- gira à ninguna persona por
lorities, whether gênerai or tas autoridades de Mexico,
State, to pay any tax, doty, yà dependan del gobierno
or contribution upon any such gênerai, y a de algun estado
exportation, or m any man- que pague ningun impuesto,
ner to account for the same alcabala 6 derecho por la in-
to the said authorities. dicada exportacion, ni sobre

ella podra exigirsele por las
dichas autoridades cuenta al-
guna.
ÂrL XX. Through consi- Art XX. Por considéra*^
deration for the interests of cion a los interéses del co-
oommerce ^enerally^ it is mercio de todas las naciones,
agreed, that if less thah sixty queda convenido que si pa-
days should elapse between saren menos de sesentaaias
the date of the signature of desde la feoba de la firma
this treaty and the reatora- de este tratado hasta aue se
tion of the custom-houses, haga la devoluoion ae las
oonformably with the stipu- aduanas maritimas^ segun lo
latîon in the third article, in estipulado en el articuid ter-
such case ail marchandise, cero ; todos los efeotos, mer-
effects^ and property whatso- eancias , y propiedades que
ever, arrivinff at the Mexican Ueguen a los puertos Mexi-
ports afier , the restoration of caoos desde el dia en que
the said custom-houses< and se verifique la devolucion de
preyiously to the expiration las dichas aduanas hasta que
of sixty days after the day se completen sesenta dias
of the signature of this treaty, eontados desde la fecha de
shall be admitted io entnr; la firma del présente tratado,
and no other dnties shall be seadmitirdnnopagandootros
levied thereon than the duties derechos que los establecidos
estaUished by the tariff found en la tarifa que esté vigente
in force at such custom-hou- en las expresadas aduanas

32 EiatâK-Unis et Mexique.

ses ai tbe inné of tbe resÉM**' al tiehipo de ^n devolaenSf
alkm of tke same. And to y se^ exieodâràd a. cKohoii
ail sneh mercbaadise, effieds, efectos , mercancias , y pro*
and propeFty, the ruies es- piédades las tant^nas reglas
tablished by tbe preceding establqddas en el artifMik> an*
article shall apply. terior.

Art. XXL If imfaappily Ariî XXL Sidesgradada*
anydisagreementsfaouldhere* ibente en el tiempo foluro
after arise bet^wisen the gov* se isasottsLre algun pnato de
emments of the two repvb*- draacuerdo entre k» gobier-
Kcs, whether with respect ta nos de las dos repuolicas,
the interprétation ofany stip* bien sea sobre la intéli^enisia
ulation.in this treaty, or with de algnna esfipiiiacioai de
respect to any otW parti* este tratado, bien sobre Co*
eular concerning the poiitioal alqniera otra materià de las
or commercial relations of the relaciones poliUcas o GOraer*
two nations, the said gov- ciales de las dos naciônesy
eromente ^ in the ; name of los mismos gobiernos, k ooni'^
tfaose nations, do prombe to bre de ellas, se comprome-
eâch other that they will en** ten a procurar de la manera
deavor, in the most sinoere mas smcera y empenosa a
and earnest manner^ to settle Hànar las dnerencias que
thediffierencesso aristng, and se preseilten y conserver el
to préserve the state of peace estado de pœ^ y amistaé en
and fri^dsfaip in whick the qoe ahora se ponen los dos
twocountries arenowjplacing paises, usafido iX efeeto de
Ihernselves; using, for tfais represontacioaesmàtisAs y de
end, mutual représentations negcieiaciones' pactfieasJ T
and pacifie negotiations. And si por estos mediûs no -se
if, by thèse meai», they should lograre todavia pcwierse de
not' be enabled to oome to acuerdo, no por eto soape-
an agreement, a resort shall lara i represalia, agresion ni
not, en this aocount, be had hostilidaa de nipgon género
to reprisais , aggression , or de ona repâblica centra otra,
hostility of any kind, by the hasta qoe el gobiema de la
onerepnblicagainst the other, qoe se créa ag^aviada haya
until the government of that considerado maduramenie y
which deems itself aggrieved en esmritn de |>a2 y Isvena
shall hâve maturely consider- v^naadi, si no serui mcgor
ed, in the spirit of peace qoetadifBi^iiiôia aeterinihai^
and good neighborship, por nu arbîtrameiilo ;de ico-
whetheritwould notbe better misarios nombrados poram^
that such différence should bas partes, 6 deunanaeion*
settled by tbe arbitration of Y si tal medio fnére pro^

Traité de paix. 33

oomintssioners âpipcMited on paesto por caalqniera de la*
eack side, or by that of a do» partes^ la otra aecêdèrd
fnendly nation. And abould i él, i no Mr que lo jnzftoe
sach courte be propoaed by abaokitamatite fncofnpâime
either pârty, k akall be ao^ con la natunrieza. y eifcun^
ceded to by the cHkery unhs» staneÎM' d»l cmxk
deamed by it altogether in*
oonmatiUa vn\h the natar^
of tne differéneey tr the cir^
Gomstances of the case;

Art JJLlh If (whieb û Art. XXIL Si (lo c{aeno
nottobeexpeetad, and which eé de eaper&rse^ y Dios no
God forbidi) tvar ibould u&- pennîta) desgraciadamentese
kappily break ont betv^neil diMcitare guerre entre las dos
the Iwo republiea, they do repùblÎGaà^ estas para el caso
DOW y wkb a view to soeh de tal calamidad secompro-»
Gjdamilyy solemoly pledge metén ahora solemnemente,
themselvetf to eack Olher and ante si mismas y ante el
to ibe world^ to observe the nmndo^ à observar las reglas
followîng mite $ absolutely aiguienld» de une manera ab^
wkera tne natum of tbe sub- sofatta si là ilaturale^a del
ject pomit», and as dosely objf8i(» i que se conifaen lo
as possible in ail cases wbére perniite^ y tan extrictamente
saett absolnte observance como sea dable en todos los
diall be inspossiUet -^ casos en que la absoluta ob-

servantia de allas fuércf im-
posible: —

L Tbe marchants ôf either 1. Los codaerciantes de
repiiUiC' tben residing in thé cada uMb de lan dos repà**
other shall be* allowed to re^ blicas qtie a^ la saassB resi*
main twely^ months , (for dan en terfitottid de la otra,
tbasedweliingintbe interior)^ podran permeneoer doceme-
and six months (for those ses loe que resiéan en el in*
dwellittg at the seapoHs)^ to terior^ y seis meses los> que
collect their debts and setUe residan en lo» puertos, para
tkeiff affaira ) during whicb recoger sas deudas y arre-
periods, they shall enjoy ihé glar sus negocios , durante
sane protection, and be on estos plazo» disputar^n la
the same fo€4in^, in ail re- mistna pr4M)eccioil y éstaran*
spects, as the citizens orsub- sobre el misaia pie en todios'
jeets of the most friendly na- respectos que los ciudadaaos
lions; and^ at the expiration 6 sùBditos de las naciones
tberaof, or aianytitnebefore, mas amigas; y A expirar el
they sball hâve full liberty to término, 6 antes de el, ten-
Aotiv. Recueil gén. Tome XIV, C

34 EtaiR'^Uniè et Mexique.

départ, carrying off ail their dran compléta libertad para
effects without molestation or salir y Uevar todoa sus efe-
hinderancev conforming the- ctos sin molestia à embarazo,
rein to the same laws which sajetdndose en este particu-
the citizens or subjecis of lar a las mismas leyes & que
the most friendly nations are estén sujetos, y deban ar-
required to conform to. Upon glarse los ciudadanos o sùb*
the entrance of the armies ditos de las naciones mas
of either nation into the ter- amigas. Cuando los ejérci-
ritories of the other, women tos de una de las dos na-
and children, ecclesiastics, ciones entren en territorios
scholars of every faculty, cul- de la otra, las mujeres y ni*
tivators of earth, merchants, rios, los eclesiasticos, los estu-
artisans, manufacturers, and diantes de cualquier facultad,
fishermen , unarmed and in- los labradores, comerciantes,
habiting unfortified towns, arteranos, manufactureros, y
villages, or places, and in pescadores que estén desarma-
general ail persons whose dos y residan en ciudades, pue-
occupations are for the com- blos 6 lugares no fortificados,
mon subsistence and benefit y en gênerai todas las perso-
of mankind, shall be allowed nas cuya ocupacion sirva
to continue their respective para la comun subsistencia
employments unmolested in y beneficio del género hu-
their persons. Nor shall their mano , podran eontinuar en
houses or goods be bumt sus ejercicîos, sin que sus
or otherwise destroyed , nor personas sean molestadas.
their cattle taken , nor their No serén incendiadas sus ca-
fields wasted, by the armed sas 6 bienes, 6 destruidos
force into whose power, by de otra manera; niserànto-
the events of war, they may mados sus ganados, ni de-
happen to fall; but if the vastados sus campos por la
Hecessity arise to take any fuerza armada en cuyo poder
thing from them for the use puedan venir a care por los
of such armed force, the same acontecimientos de la guerra;
shall be paid for at an equit- pero si hubiére necessidad
able price. Ail churcnes, de tomarlos alguna cosa para
hospitals, schools, collèges, el uso de la misma fuerza
libraries, and other establish- armada, se les paçara lo to-
ments for charitable and be- mado i un precio lusto. To-
neficent purposes, shall be das las iglesias, hospitales,
respected, and ail persons escuelas, colegios, librerias,
connected with the same pro- y demas establecimientos de
tected in the discharge of caridad y beneficencia sedin

respetados \ y todas las per-

Traité de paix. 35

theîr duties, and tbe pursuit sonas qae dépendait de los
of their vocations. mismos seran protegidas en

el de sempeno de sus debe«
res y en la continuacion de
sus profesiones.
2. In order that the fate 2. Para aliviar la suerte
of prîsoners of war may be de los prisîoneros de guerra
alleviated, ail such practices se evitaran ciudadosamente,
asthose of sending tneminto las pr^cticas de enviarlos a
distant inclement or unwhole- distntos distantes, inclemen-
some districts, or crowding tes 6 malsanos, 6 de açlo-
them into close and noxious merarlos en lugares estrecnos
places, shall be studiously y enfirmizos. No se confi-
a^ided. They shall not be naran en calabosos , prisio-
confinedindungeons, prison- nés ni pontones; no se les
«bips, or prisons ; nor be put aherrojar, ni se les atara, ni
in irons, or bound, or other- se les impedira de ningun
wise restrained in the use otro modo et uso de sus
of their limbs. The officers miembros. Los oficiales que
shall enjoy liberty on their daran en libertad bajo su
paroles, within oonvenient palabra de honor, dentro de
oistricts, and bave comfortable distritos convenientes y ten-
quarters; and the common dran aloiamientos comodos;
soldier shall be disposed in v los soldados rasos se co*
cantonments, open and ex- locaran en acantonamientos
tensive enongh for air and bastante despejados y ex-
exercise, and lodged in bar- tensos para ta ventilacion. y
nicks as roomy and good as el ejercicio, y se aloj^ran en '
are provided. by the party in cuarteles tan amplios y co-
wbose power they are for its modes como los que use
own troops. But if any offi- para sus propias tropas la
cer shall oreak his parole by parte que los tenga en su
leaving the district so assign- poder. Pero si algun oficial
ed bîm, or any other pri- taltare £ su palabra, saliendo
soner shall escape from the del distrito que se le ha se*
limitsofhis cantonment, after nalado; 6 algun otro prisio-
they shall hâve been desig- nero se fugare de los limites
natedtohim, such individual, de su acantonamiento despues
officer, or other prisoner, shall que estos se les hayan fi-
forfeit so much of the bene- jado, tal oficial 6 prisionero
fit of tbis article as provides perderd el bénéficie del pre-
for his liberty on parole or sente articule por lo que mira
in cantonment And if any d su libertad najo su palabra
oiBcer so breaking his parole, 6 en acantonamiento; y si

C2

36 Etata^Uniê et Mexique.

or any common soldier so algan oficial faltando asi a
escapÎDÇ from the limiU as* su palabra, 6 algun soldado
sig&ed hkn, shall afterwards raso saliendo de los limites
be foond in arms, previously que se le han asignado, fuére
to his being reguiarly ex- encontrado despues con las
changed, the person so of- armas en la mano antes de
fendine shall be dealt with ser debidamente cangeado,
aoûQroiog to the cstab- tal persona en esta actitud
lished laws of wan The of- ofensiva sedL tratada con*
ficers shall be daily fumished forme a las leyes comunes
by the party in whose power de la gaerra. A los oficia-
they are, with as many ra- les se proveera diariamente
tions, and of the same ar- por la parte en cuyo poder
ticles, as are allowed, either estén, detantasracionescom-
in kind or bv commutation^ puestas de los mismos arti-
to officers of equal rank in culos como las que gozan
its own army ; and ail others en especie 6 en équivalente
shall be daily furnished with los onciales de la misma çra-
such ration as is allowed to dnacion en su propio ejér-
a common soldier in its own cito: &. todos los demas pri-
service; the value of ail which sioneros se proveera diaria-
supplies shall, at the close mente de una racion semé-
of tne war, or at periods to jante a la que se ministra
be agreed upon between the al soldado rasô en su pro-
respective commanders, be pio servicîo: el valor de to-
paid by the other party, on das estas suministraciones se
a mutual adjustment of ac- pagard por la otra parte al
counts for the subsistence of oonoluirse la gnerra, o en
prisoners; and suchaceounts los périodes que se oonven-
shall not be mingled with or gan entre sus respectives co-
set off against any others, mandantes, precediendo ona
nor the balance due on them mutua liquîdacMn de las cu-
be withheld, as a compens- entas que se lleven del man-
ation or reprisai for any tenimiento de prisioneros ; y
cause whatever, real orpre- taies cuentas no se mezcla*
tended. Each party shaU be r^nni compensardn con otras;
allowed to keep a commis- ni el saldo que resuite de
sary of prisoners, appointed ellas, se reusaré bajo pre-
by itself, with every canton- teste de oompensacion o re-
ment of prisoners , in pos- presaUa por cualquiera causa,
session or the other; wnich real ô figui'ada. Cada una
commissary shall see the pri- de las partes podré mantener
soners as often as he ptea- un comisario de prisioneros
ses; shall be allowed to re- nombrado por ella misma en

Traité de paix. 37

ceive, exempt from ail duiies cada acantonamiento de los
or taxes , and to dîstribute, prisioneros que esten en po*
wfaatever comforts may be der de la otra parie: este
sent to them by iheir friends ; comisario visitari é los pri-
and shall be jfree to transmit sioneros siempre que quiera;
his reports in open letters tendra facultad de recibir, li-
to the party i)y whom heis bres de todo derecho 6 im-
employed. puesto, y de distribuir todos

tos auxifios que pueeen en-

viarles sus amigos, y podra

libremente transmitir sus par*

tes en carias abierias à la

autoridad por la cual esta

empleado.

Ând it is declared thai T se déclara que ni el

neither the pretence thai war preiesio de que la guerra

dissolves ait treatise, nor any destruye los tratados, ni otro

other whatever, shall be con- alguno, sea el que fuére, se

sidered as annuUing or sus- considerarà que anula 6 sus-

pending the solemn covenant pende el pacto solemne con-

contained in this article. On tenido en este articulo. Por

tbe conirary, the state of war el contrario , el estado de

is precisely thai for which it guerra es cabalmente el que

isprovided;andduringwhich, se ha tenido présente al aju-

iis stipulations are to be as starlo, y durante el cual sus

sacreoly observed as the mosi estipulaciones se han de ob-

acknowledged obligations un- servar tan santamente como

der the law of nature or na- las obligaciones mas recono-

tions. cidas de la ley natural 6 de

génies.
Art XXIII. This treaiy Art XXIII. Este tratado
shall be ratified by the Pre-* sera ratificado por el Presi-
sident of the United States dente de la repàblica Mexi-
of America, by and with the cana , previa la aprobacion
advice and consent of the de su Con^so General; y
Senate thereof ; by the Pre- por el Présidente de los Esta-
sideni of the Mexioan repu- dos Unidos de America con
blic, with the previous ap- el consejo y consentimienio
probaiioB ofits General Con- del Senado; y las ratifica-
gress; and the ratifications ciones se cangearén en la
shall be exchanged in the ciudad de Washington, 6
city of Washington, or ai the donde estuviere el gobiemo
Mat ofgovemmentof Mexico, Mexicano, é los cuatro me-
in four months from the date ses de la fecha de la firma

38 Etats-Unis et Mexique.

of ihe signature hereof, or del mismo tratado, 6 antes
sooner if practicable. si fuere posible.

In faith whereof , we, the En (é de lo caal, nosotros
respective plenipotentiaries, los respectives plenipotencia-
have signea this treaty of rios hemos firmado y sel-
peace, friendship, limits, and lado por quintuplioado este
settlement; and nave hereunto tratado de paa^ amistad , li-
affixed our seais respectively. mites, y arreglo definitivo, en
Done in qnintuplicate, at the la ciudad de Guadalope Hi-
city of Guadalupe Hidalgo, dalgo, el dia dos de Febrero
on the second day of FeD« del ano de nuestro Seuor
ruary, in the year of our mil ochocientos cuaYvnta y
Lord one thoasand eight hun* ocho.
dred and forty eight.

JV. Pm Trist, (L. SyBernardo Couto, (L,

Luis G. Cuetfas^ fL. S.) Migl. Atristain^ fL.

Bernardo Couto, (L. S.) Louis G. Cuevas, (L.

Migl. Atristain, (L. S.) N. P. Trist, (L.

Les Articles 1 et 5 de la convention non-ratifiée, con-
clue entre les Etats Unis et la République de Mexico le
20 novembre i843 ^ dont est fait mention dans V article
iSème du traité précédent.

Texte aaglaii. Texte espagnol.

Art L Âll claims of ci- Art I. Todas las reda-
citizens of the Mexican re- maciones de ciudadanos de
public against the govemment la repùblica Mexicana contra
of the United States, which el gobiemo de los Estados
shall be presented in the Unidos, que se presentâren
manner and time hereinafler del modo y en el tiempo
expressed, and ail claims of que en adelante se espresa,
citizens of the United States y todas las reclamaciones de
against the govemment of ciudadanos de los Estados
the Mexican republic, which, Unidos contra el gobiemo
for whatever cause, were not de la repùblica Mexicana, que
submitted to, nor considered, por cualqoier motivo no se
lior finally decided by, the pregent&ron à la junta oque
commission, nor by the ar- no fueron examinadas 6 dé-
biter appointed by the con- cididas finalmente por ella
vention of 1839, and which 6 por el érbitro establecido
shall be presented in the por la convencion de 1839,

Traité de paw. 39

manner and time hereinafter y que se presentéren del
specified, shall be referred to modo, y en el tiempo que
foarcommissioners,whoshaU en adelante se espresari se
form a board, and shall be someteran é cuatro comisio-
appointed in ihe foUowing nados que formarân junta, y
manner, ihat is to say: Two seràn nombrados del modo
commissioners shall be ap- siçuiente, à saber: Dos co-
pointed by the Président of misionados seràn nombrados
ihe Mexican republic, and por el Présidente de la re-
tbe other two by tbe Presir pùblica Mexicana, y los otros
dent ofthe United States, with dos lo seràn por el Presi-
the approbation and consent dente de los Estados Unidos,
ofthe âenate. Thesaidcom- con consentimiento y apro-
missioners, thus appointed, bacion del Senado de los
shall, in présence of each mismos. Los dichos comi-
other, take an oath to exa- sionados, de ese modo nom-
mine and décide impartially brados , prestaràn juramento
the ctaims submitted to tbem, en presencia unos de otros,
and which may lawfuUy be de examiner y decidir im-
considered, accordine to the parci^lmente las reclamacio-
proofs which shall be pre- nés que se les sometan, y
sented, the principles of nght que legalmente deban con-
and justice, the law of na- siderarse segun las pruebas
tiens, andthetreatiesbetween que se les presentàren yse-
the two republics. gun los pnncipios de dere-

cho yjusticia de la ley de
las naciones y de los trata-
dos entre ambas repiiblicas.
Art. V. AU claims of Art. V. Todas las recla-
citizens of the United States maciones de ciudadanos de
against the govemment of los Estados Unidos contra
the Mexican republic, which el çobiemo de la repûblica
were considerea by the com- Mexicana, que fueron exa-
missioners, and referred to minadas por los comisiona-
the umpire appointed under dos y sometidas al drbitro
the convention of the ele- nombrado con arreglo i la
venth April, 1839, and which convencion de once de Abril
were not decided by him, de 1839, y que no fueron
shall be referred to, and de- por el decidiaas , se some-
cided by, the umpire to be teran y decidirin por el
appointed, as provided by arbitro que debe nombrarse
this convention, on the points conforme a esta convencion
submitted to the ufnpire un- por lo relative a los puntos
der the late convention, and que se sujetaron al arbitro

40 Etats-Unis et Mexique. Traité de paix.

bis décision shall be final establecido par la aifterior
and conclusire. It is also convencion; y su décision
agreed, that if tbe respective serà final y definitîya* Â la
commissioners shall deem it vez se ha convenido que, si
expédient, tbc^ may sobmit se jnzga oportuno por los
to tbe «aid arbiter new ar- comisionadosTCspectivos, po-
gumentfiupon tbe said daims, dran someterse por ellos al

espresado ^rbitro, nuevas
esposiciones sobre dicbas
reclamaciones.

41

6.

Convention entre la France et la Bamère pour

fétabUêsement et ^exploitation d*un chemin de fer

de Strasbourg à Spire ^ signée à Strasbourg^ le

4 féprier i848.

S. M. le roi des Français et S. M, la roi de Bavière,
animée àxn désir de orocurer h leurs sujets respectib des
provinces frontières an Rhin de nouveaux moyens d'é^
ciiange et de communication, sont convenus d'établir un
chenun de fer de Strasbourg à Spire, avec la destina*
lion de rattacher les chemins de ter français de Baie a
Strasbourg et de Paris à Strasbourg, d'un coté, avec le
chemin de fer de Metz à Fprbacb, et d'un autre c6té
avec le chemin de fer qui jse projette depuis Bexbach sur
Spire et sur Ludyrigshafen, et qui, a partir de cette der-
nière ville, devra être soudé au chemin de fer de
Mayence k la frontière bavaro-hessoise.

A quel effet, ils ont nommé pour leurs commissaires,

Savoir:

S. M. le roi des Français:

Le sienr Louis Sers, préfet du département du Bas-
Rhin, commandeur de l'ordre roval de la Légion d'hon-
neur, et grand-croix de Tordre de Zaehringen de Bade;

et le sieur Hubert Engelhardt consul de première
classe et commissaire du roi è la commission du Rhin
à Mayence, officier de l'ordre royal de la Légion d'hon-
neur et du Lion de Belgique, commandeur de l'ordre du
Lion néerlandais, chevalier de l'Aigle-Rouge de Prusse

de troisième classe.

El S« M. ie roi de Bavière t

La sieur François Alwens président de la régence du
Paiatinat, dhevaUer de l'ordre royal de Mérite de Saint-
Michel;

Et le siear <3uillanme Weber, conseiller du ministère
de la maison du roi et des affaires étrangères, chevalier
de l'ordre de Mérite de Sainte Michel, et de l'ordre de
Mérite de la CourQiwe de Wurtemberg.

42 France et Bapière, Convention pour

Lesquels, après a^oir échangé leurs pouvoirs trouvés
en bonne et due forme, sont convenus des dispositions
suivantes:

Art 1. Le Gouvernement français s'engage \ faire
construire sur son territoire, par embranchement sur le
chemin de fer de Paris à Strasbourg, un chemin de fer
qui aboutira à la frontière bavaroise prés Wissembooi^.

De son côté, le gouvernement bavarois s'engage à
faire construire sur son territoire, en prolongement de
la ligne française ci-dessus définie, un chemin de fer qui,
depuis la frontière fi'ançatseprès Wissembourg, se reliera
par Spire au chemin de fer qui, de Bezbach, conduit à
Spire et à Ludwigshafen.

Art 2. Le point de jonction des deux sections de
chemin, française et bavaroise, et le raccordement de
ces sections, soit en plan, soit en profil, seront détermi-
nés par les deux gouvernements, d'après les projets ré-
digés de concert par les in^nieurs des deux pays.

Toutes les autres dispositions concernant le tracé da
chemin, ainsi que l'emplacement des stations à Fintérieur
de chaque temtoire, demeurent réservées à l'appréciation
et à la décision de chacune des parties contractantes.

Art 3. Les voies de fer et leurs dépendances, ainsi

3ue les moyens de transport, seront organisés de part et
'autre, de manière à assurer l'exploitation avec aes lo-
comotives, et à permettre de franchir sans obstacle la
frontière dans les deux sens et de circuler sans inter-
ruption sur les autres chemins de fer, qui aboutiront,
soit à Strasbourg, soit à Bexbach, Spire, Ludwigshafen
et à la frontière bavaroise du côté de Mayence.

Les ingénieurs des deux pays se communiqueront
les détails des projets respectifs, et se maintiendront en
rapport pendant 1 exécution des travaux.

Art 4. La largeur de la voie entre les bords inté<
rieurs des rails, sera d'un mètre 44 centimètres a un
mètre 45 centimètres (4 p. 8V2 p&r mesure anglaise).

Les tampons des locomotives et des wasons seront
établis, de part et d'autre, de manière qull v ait con-
cordance avec les dimensions existantes sur le chemin
de fer bavarois de Bexbach et sur lé chemin de fer de
Paris à Strasboui^ et à Bâle.

Art 5. La voie sera double sur toute la ligne dans
les deux pays, la pose de la seconde voie pourra être

l'établissement <Pun chemin de fer. 43

ajonraée provisoirement, cependant, elle devra se faire,
dès que la nécesÀîié en aura été reconnue par les deux
gouvernements.

Néanmoins, les acquisitims de terrains et les terras-
sements seront effectués et exécutés immédiatement pour
les deux voies.

Art. 6. Les travaux de construction seront, autant
que possible, poussés de manière a arriver en même
temps à l'aobèvement du chemin de fer et à sa mise en
expu)itation sur chaque ligne, et cela dans le terme de
trois années.

Ce terme courra à dater du moment où les disposi-
tions de la présente convention, qui exigent un recours
aux pouvoirs législatib dans Tun ou l'autre des deux
pays, auront pu être mises à exécution.

Art 7. Tous les trains de voyageurs et de mar-
chandises circiulant entre les deux pays . changeront de
locomotives a la station française, prés Wissembourg,
sauf les arrangements ultérieurs qui pourraient être con-
venus entre les deux administrations.

En conséquence, il sera dûment avisé à ce que l'ad-
ministration ou chemin de fer bavarois obtienne, dans
cette station, les localités nécessaires pour TétaWssement
régulier de son service; et pour abriter ses locomotives,
ses wagons, et le personnel du service d'exploitation.

Art. 8. Un règlement uniforme pour les signaux et
tout le détail du service d'e:iploitation, comme pour les
heures de départ et d'arrivée des convois à la station de
Wissembourg, sera concerté entre les administrations des
deux chemins de fer sous l'approbation des autorités
territoriales respectives.

Art 9. Le tarif des prix pour le transport des per-
sonnes et des marchandises sera arrêté en commun par
les deux administrations, sous l'approbation des gouver-
nements respectifs.

Art. 10. Il ne sera fait aucune distinction entre les
habitants des deux Etats; soit pour les prix des trans-
ports soit pour le temps d'expédition, et les transports à
effectuer oun territoire a l'autre ne seront pas moins
favorablement traités quant au temps et au prix d'expé-
dition, que ceux qui s'effectuent sur chaque territoire,
sans en sortir.

Art. IL II sera libre à chacun des deux gouverne-
ments de se charger lui-même de la construction et de

44 France et Bavière. Convention pour

rexploitation du chemin qui s'appKque k son territoire,
ou d'en faire la concession à une eoGiéti particulière.

Cependant, dans ce dernier cas, il prendra les me*-
sures nécessaires pour assurer l'exécution ponctuelle des
dispositions de la présente conTention, et pour se réser-
ver les moyens d'action suffisante sur les règlements
d'exploitation.

Les deux gouvernements se communic^ueront récipro-
quement les actes de concession et les cahiers de charges
accordés à des sociétés particulières.

Art. 12. Toutes les mesures de police et de douane
auxquelles poum donner lieu l'ouverture de la voie qui
fait l'objet de la présente convention, seront concernes
ultérieurement entre les deux gouvernements.

Les deux gouvernements se confèrent respectivement
le droit de faire escorter par leurs employés de douane
les convois venant de Bavière et de France, et circulant
entre les stations frontières des deux pays. Le tout sans
préjudice de l'application des lois et rè^ements de
chaque Etat pour le parcours sur son territoire.

Art. 13. Avant l'ouv^nre des deux chemins de fer,
les gouvernements s'entendront au sujet des changements
que le nouveau mode de communication pourrait appor-
ter dans le service et le transport des correspondances

Art 14. Dans tous les cas oà les administrateurs
du chemin de fer de l'un et de l'autre Etat ne pourraient
pas s'entendre sur les différents points prévus dans la

5 résente convention, et, en général, sur les movens
'assurer la continuité du service entre les deux fron-
tières et la prospérité du commerce de transit, les gou-
vernements interviendront d'office, et se concerteront
pour prescrire toutes les mesures nécessaires.

Art 15. Le présent traité sera ratifié, et les ratifi-
cations en seront échangées à Munich, aussitôt que faire
se pourra.

Fait et signé en double expédition et dans les deux
langues, à Strasbourg, le 4 février 1848.

(L. S.): Sera.
(L. S.): Alwens.
(L. S.): Engélhardt.
(L. S.): fVeber.

Rétablissement don chemin de fer* 45

Article additionnel. II est formeUement oonvena que
le présent traité, ainsi que k protocole qui s'y rapporte,
seront nuk et non avenue du gré de chacune des par-
ties contractantes, du moment que, par le recours aux
pouvoirs législatifs de l'un et de l'autre pays, les unes
on les antres des stipulations éprouveraient des modifi-
cations qui ne seraient pas agréées par les deux parties.

Le présent article sera ratifié, et les ratifications en
seront échangées, conjointement avec le traité principal
auquel il se rapporte.

Fait et signé à Strasbourg, le 4 février 1848.

(L. S.) s Sers.
(L. S»): Engelkardt.
(L. S.): Alwens,
(L. S.): yf^eher.

Procèê'^ verbal de féokemge êês reiHfieatiùns de la cofi-
eeniion^ précédente,

Muxûch le 8 mai 1852.

Différentes circonstanoes survenues depuis la signa-
tore du traité international conclu le 4 février 1848 entre
la Franee et la Bavière^ pour la construction d'un chemin
de fer de Strasbourg a Spire, Ludwigshafen , et de là
vers ta frontière bavare^hessoise, ayant amené la nécessité
de modifier ou d'expliquer quelques unes des stipulations
qo'ettd contient,, les deux gouvernements sont convenus
que les déclarations suivantes seront considérées comme
une annexe dudit traité, pour avoir la même force et
valeur q«e si elfes en avaient fai<i textuellement partie, et
(jo'elles seront dans ce but, relatées in extenso dans
lacté d'échange des ratifications de la France et de la
Bavière.

A. La direclkM» k donner au chemin de fer projeté,
telle qu'ette se trouve indiquée à l'art. 1 de la dite con-
vention internationale' se trouve modifiée, en ce qui con-
cerne la Bavière, dans ce sens que la ligne psolira de
la frontière française près de Wissembourg pour se diri-

Ser par Landau sur Neustadt,* et se relier la au chemin
e fer allant de Bexbach à LudwigsHafen et Mayence.

B. L'art 2 stipulant que le point de jonction des
deux sections du cnemin, françame et bavaroise, et le

46 Frtmce et Batnire^ ÇanpeMion pour

raocordemeiit de ces sections, soit en plan, soit tm profil,
seront déterminés par les deux eomrerneiDe&ts d après
les projets rédigés, ae concert, par les ingénieras des oeox

CjAj il a été fixé que la constradion do pont sar la
later, si cette rivière devient le point de passage entre
la France et la Bavière, sera exécutée à firais oommons,
c'est-à-dire par moitié, entre les deux administratioiis
françaite et oavaroise.

C. Le terme maximum de trois anaées, déterminé
par l'art. 6 poar l'achèvement des travaux et la mise en
exploitation da chemin de fer dans les deux pays, est
fixé à quatre années à partir du jour de l'échange des
ratifications entre les deux gouvernements.

D. L'art. 7 désignant la station de Wissembourg
comme station d'échange entre les deux ex^bitations
firançaise et bavaroise, et obligeant l'admmistration
firançaise de fouroir a celle du chemin de fer bavarois,
dans ladite station, les locaux nécessaires pour abriter
ses locomotives, ses viragons et son personnel d'exploita-
tion, il est entendu entre les gouvernements de France
et de Bavière que le droit de gare à la charge de l'ad-
ministration bavaroise, à raison de l'occupation, dans la
station de Wissembourg, des locaux aiiectés à son ser-
vice, soit spécialement, soit en commun, s^a réglé
comme suit pour les trois premières années à dater du
jour de l'ouverture du service:

Pour les locaux spéciaux, l'administration bavaroise

ryera a l'administration française un intérêt annuel de
p. % sur le capital dépensé pour leur établissement,
plus les frais annuels d'entretien;

Pour les locaux communs aux deux administrationjs,
un intérêt annuel de 2 p. % sur le tiers du camtal dé-
pensé pour leur établissement, plus le tiers des irais
annuels d'entretien.

Les frais d'exploitation, soit en personnel, soit en
matériel, dans la station de Wissembourg, sont à la
charge de chacune des deux administrations en ce qui
concerne leur service particuUer; les frais d'exploitation,
soit en personnel, soit en matériel, faits pour un service
commun, seront supportés par les deux compagnies, en
raison d'un prorata qui s^tablira pour chacune d'elles
sur la base de son trafic, soit en voyageurs , soit en
marchandises, dans ladite station.

Si, après l'expiration des trois années fixées ci-dessus^

tétablissement dfun chemin de fer. 47

il paraissait nécessaire, de part et d'autre, de modifier
les dispositions du présent paragraphe, et si les admini-
strations des deux chemins français et bavarois ne par-
venaient pas à s'entendre sur ces modifications, les aeux
gouvernements de France et de Bavière se réservent
d'arbitrer les nouvelles dispositions k intervenir.

E. L'administration française reste chargée de con-
struire, d'entretenir et de faire surveiller à ses frais la
partie du chemin comprise entre la station française de
Wissembourg et la frontière bavaroise, non compris le
pont de la Lauter, qui, d'après le paragraphe D ci-aessus,
sera établi et entretenu à frais communs entre les deux
administrations.

Cette portion du chemin étant desservie par les con-
vois de l'administration bavaroise, cette dernière aura à
i)ODifier à l'administration française, à titre de péage, les
deux tiers du montant (des tarifs qu'elle percevra pour ce
parcours.

Les soussignés, après avoir fait acte de la déclaration
réciproque ci-dessus, ont procédé a l'échange des docu-
ments de ratification respectifs, les ayant trouvés en
bonne et due forme.

En foi de auoi le présent protocole a été rédigé et
signé en double expédition.

L'envoyé extraordinaire et Le ministre d'Etat et des

ministre plénipotentiaire de affaires étrangères de Ba-

France, vière,

JE de Menevcd. V. D. Pfordten.

48

Traité entre la Grande Bretagne et les chefn de
Cherbro pour la répression du commerce désola-
ees et la liberté du commerce lieite^ figné a TassOj
le i2 février 1848.

Alexander Mtirray, Esquire, ConmaiMier of Ikr Ma^
jesty's ship ^Favorite,'* on the part of Hev Maje«ty tbe
Qneen of Ëngland, and theChiefs ofSberboro and ofihe
neighbourhood , on the part of themsehwB and of tbeir
conntry,

Hâve agreed upon the foHowing Articles and Conditions:

Art. I. The export of slaves to foreign countries is
for ever abolished m the territortes of the Cbiefe of Sher-
boro; and the Chiefs of Sherboro engage feo make and
proclaim a law prohibitinj^ any of their snbjects, or any
person within their iurisdiction, from selKng, tft assistiog
in the sale of any slave for transportation to a foreign
country; and the Chiefs of Sherboro promise to inflid a
severe punishment on any person who shall break this law.

II. No European, or other person whatever, shall be
permitted to réside within the territories of the Chiefs of
oherboro, for the purpose of carrying on in any way the
Traffic in Slaves ; and no houses, or stores , or buildings
of any kind whatever, shall be erected for the purpose
of Slave Trade within the territory of the Chiefs of Sher-
boro; and if any such houses, stores, or buildings, shall
at any future time be erected, and the Chiefs of Sher-
boro shall fail or be unable to destroy them, they may
be destroyed by any British officers employed for tbe
suppression of the Slave Trade.

IIL If at any time it shall appear that Slave Trade
has been carried on through or from the territory of tbe
Chiefs of Sherboro, the Slave Trade may be put down
by Great Britain by force upon that territory, and British
officers may seize the boats of Sherboro found anywhere
carrying on the Slave Trade; and the Chiefs of Sherboro
will be subject to a severe act of displeasure on the part
of the Queen of England.

Grande Bretagne et peuplades de Pjàjrique. 49

IV. The subjects of the Queen of Engiand may al-
ways irade freely with the people of Sherboro, in every
article they may wish to buy and sell, in ail the places
and ports and rivers wHhin the territories of the Chiefs
of Snerboro, and throuffhout the wholeoftheir dominions;
and the Chiefs of Sherboro pledge themselves to show
no favour and ^ive no {privilège to the sbips and traders
of other countnes which they do not show to those of
Engiand.

V. Power^ is hereby expressly reserved to His Majesty
the King of the French to become a party to this Treaty,
if he shonld think fit, agreeably to the provisions of Ar-
tide V of the Convention between Her Afajesty and the
King of the French, signed at London on the 29th of
May, 1845.

In failh of which wë hâve hereunto set our hapds
and seals, at Tasso, this 12th day of February, 1848.

(L. S.) Careybah Coulker, KingofBumpey hisX^i^k-
(L S.^ Harry Tacher , King of Shebar, his X mark.
(L S.) King Sherboro y his X mark*
(L. S.) Totn Cubah, Chief of the Plantain Islands, his

X mark^
(L. S.) Alex. Murray^ Commander of Her Majesty's
sïoop «Favorite.**

By virtue of the power deputed to me, I hereby dé-
clare the approvàt of Her Majesty the Queen^ my mistress,
to the above Engagement

Given under my hand, at Tasso, this 12th day of
Febmary, 1848.

Alex* Murray^
Comaiander of Her Majesty's sloop ^Favorite,** and. Se-
nior Officer of the Sierra Leone Division. .

The foregoing Treaty was signed, sealed, and delivered
in our présence: t

Witnesses;*

Hugh Danlop, Commander, . IHer Majesty's sloop
Morris Norman, First Lieutenant,/ «Alert**

Alfd. Sioyrn, First Lieutenant, IHer Majesty's sloop
fVnZé A. Parier, Interpréter, J «Favorite."

iVonv. RecueU gin. Tome XIV, D

50 Grande Bretagne et nations de VJjriqtœ etc.

Textuellement de la même teneur, excepté pourtant les
noms et les dates, sont les traités de la Grande-Bre-
tagne conclus avec

les chefs de Sugury^ signé au Cap Monte y le 18 février
1848,

les chefs de Grand Bereby , signé à Grand Bereby , le
25 février 184S.

les chefs de Drewin, signé à St. André, le 26 février
1848.

les chefs de St. André, de la même date.

les chefs de Grand Laho , signé à Grand Laho le 28
février 1848,

les chefs d'Antonio Laho, signé à Antonio l^aho, le 28
février 1848.

les chefs de Jack Jaques, signé à Jack Jaques, le 29
février 1848,

les chefs de la Baie d'Ivorie, signé à la Cité divorie,
le 2 mars 1848.

les chefs de Malimba, si^né à Malimba, le 31 mars
1848.

les chefs d'Otondo, signé dans la Baie de Bâta, le 4
avril 1848,

les chefs àe Batanga Benito, signé à Boquah, le 7 avril
1848.

les chefs de Camma, signé à Camma, le 25 mai 1848.

les chefs de Corisco, signé à Corisco le 6 janvier 1849.

lé roi de Biombo , signé à Biombo, le 24 mai 1849.

Le négociateur de ce dernier traité avait oublié de
stipuler la Iréserve de Taccessiori de la France. Un ar-
ticle additionel sans date. redressa cette inadvertance. —
Les traités que l'Angleterre, ainsi qu'en partie la France,
ont conclus ave& les nations indigènes ae la* côte occi-
dentale de l'Afrique ont beaucoup contribué à faire cesser
la traite des Noirs au nord deTEquateur, résultat au-
jourd'hui heureusement atteint. On les a négociés pour
acquérir le droit de procéder à des mesures coërcitives
contre ces nations et on les a fait valoir comme un titre

Répression de la Traite des Noirs. 51

pour justifier les démarches violentes qu'on a faites con-
tre la propriété des marchands d'esclaves, sujets de puis-
sances civilisées. Les nations indiquées dans le texte se
trouvent sur les côtes occidentales de l'Afrique depuis la
rivière de Gambia jusqu'à la rivière de Congo. Cherbro
et Sugurv sont situés sur la côte de Sierra Leone, Grand
Beteby, Drewin et St* André près du Cap Palmas sur la
côte des Dents, Grand Laho, Antonio Laho, Jack Jaques
et la Baie d'Ivoire sur la même côte, du côté de la côte
d'Or; Malimba, Otondo, Batanga Benito se trouvent sur
la côte qui dans un demicercle entoure l'île de Fernando
Po; Gamma et Corisco sont situés, dans les régions les
plus proches de l'Equateur, enfin Biombo aux embouchu-
res du Rio <irande sur la côte de la Senegambie.

D2

53

7.

a. Traité entre la Belgique^ d'une part^ et la
Grande Bretagne^ l'Autriche^ la Prusse et la Rus'-
sie de l'autre 5 contenant l'accession de la Belgi-
que^ au Traité signé à Londres le SO décembre
1841, pour la répression de la Traite des Nègres.
Signé à Londres le 24 février i848^].

Teite français.

Au nom de la Trës-Sainte et Indivisible Trinité.

Leurs Majestés la Reine du Royaume Uni de la Grande
Bretagne et d'Irlande, l'Empereur d'Autriche, Roi de Hon-
grie et de Bohême, le Roi de Prusse, et l'Empereur de
toutes les Russies, en exécution de l'Article XVII du
Traité conclu entr'elles à Londres, le 20 Décembre, 1841,
pour la Suppression de la Traite des Nègres d'Afrique,
étant convenues de commun accord d'inviter Sa Majesté
le Roi des Belges à accéder au dit Traité ;

Et Sa Majesté le Roi des Belges, appréciant les motifs
qui ont dicté l'invitation qui lui a été adressée à cet effet,
et désirant assurer plus efficacement l'application dès
principes consacrés par la législation en vigueur en Bel-
gique, laquelle répute la Traite crime de piraterie, et
f>rononce notamment la confiscation des navires qui s'y
ivfent ; et désirant contribuer à l'accomplissement au but
d'humanité du dit Traité, par une sanction publique et for-
melle de ses principes et de ses dispositions, a donné son
assentiment a la proposition qui lui a été adressée;

Leurs dites Majestés ont en conséquence résolu de
conclure un Traité, pour constater en due forme l'Acces-
sion de Sa Majesté le Roi des Belges au dit Traité, et
l'acceptation de cette Accession par les 4 Parties Con-

*) Le traité a été ratifié par la Belgique le 21 avril 1849,
par l'Autriche le 31 mars 1848, par la Grande Bretagne le 6 mars
1848, par la Prusse le 24 mai 1848, par la Russie le 20 mars

53

7.

0. TraUé entre la Belgique, d'une part, et la
Grande Bretagne, f Autriche, la Prusse et la Rus^
sie de l'autre y contenant P accession de la .Belgi--
que, au Traité signé à Londres te 20 décembre
1841, pour la répression de la Traite des Nègres.
Signé à Londres le 24 février i848*J.

Texte «Dglaii.

In the name of the Most Holy «nd Indivisible Trinity.

Their Majesties the Queen of the United Kingdom of
Great Britain and Ireland, the Emperor of Austria, King
of Hungary and Bohemia, the King of Prussia, and the
Emperor of ail the Russias, having, in pursuance of Ar-
ticle XVII of the Treaty concluded between them at Lon-
don on the 20th ofDecember, 1841, for the Abolition of
the African Slave Trade, agreed to invite His Majesty
the King of the Belgians to accède to the said Treaty;

And Ris Majesty the King of the Belgians, dtily ap-
preciating the motives which bave dictated thè invitation
which bas been addressed to bim to that effect, and bç-
ing désirons more completely to ensure the application of
the pri&ciples estaUtshed by the law actaaily m force in
Belgium, according to which the Slave Trave is deemed
to be piracy, and^vessels enga^ed therein are condcmned
to contiBcation ; and being aesirous of contributing to the
accoroplishment of the bumane object of the said Treaty,
by a public and formai sanction of its principles and
provisions, bas assented to the proposai adoressea ta him;

Tbeir said Mafesties bave therrfore reaolved to con-
clude a Treaty, for the purpose of recording in due ïwm
the AcoessioQ pf His Majesty the King of the Belgians to
the said Treaty, and the aeceptance tbereof by the 4

(1er aYrU} 184^. L'échange des ratifications a en lieu à Londres,
le 2â juin 1649, dans une* conférence dont nous ferons soiTre le
protocole.

54 Belgique et Grande Bretagne^ Autriche,

tractantes qui ont ratifié le Traité; et leurs Majestés ont
en conséquence nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande Bre-
tagne et d'Irlande, le Très Honorable Henri Jean Vicomte
Palmerstôn, Baron Temple, Pair d'Irlande, Membre du
Très Honorable Conseil Privé de Sa Majesté Britannique,
Membre du Parlement, Chevalier Grand-Croix du Très
Honorable Ordre du Bain, et Principal Secrétaire de Sa
Majesté Britannique pour les Affaires Etrangères; *

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Honçrie et
de Bohème, le Sieur Maurice Comte de Dietricnstein,
Grand-Croix de l'Ordre Impérial de Léopold d'Autriche,
de l'Ordre Royal de Léopold de Belgique, de l'Ordre de
Louis de la Hesse Grana-Ducale, et de l'Ordre Constan-
tinien de St. Georges de Parme, Commandeur du Lion
d'Or de la Hesse Ëlectorale, Chambellan, Conseiller In-
time actuel de Sa Majesté Impériale et Rovale Apostoli-
que, son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire
près Sa Majesté Britannique;

Sa Majesté le Roi de Prusse, le Sieur Chrétien Char-
les Josie Bunsen y Conseiller Intime actuel de Sa Majesté
le Roi de Prusse, son Envoyé Extraordinaire et Ministre
Pléniootentiaire près Sa Majesté Britannique, Commandeur
de l'Ordre de l'Aigle Rouge;

Sa Mmesté l'Empereur de toutes les Russies, le Sieur
Philippe Baron de Brunnow, son Conseiller Privé, En-
voyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa
Majesté Britannique, Chevalier de l'Ordre de St Alexan-
dre Newsky, de l'Aigle Blanc, de Ste. Anne, et de St.
Stanislas de première classe, de St Wladimir de troisième.
Commandeur de l'Ordre de St Etienne de Hongrie, Che-
valier des Ordres de Prusse, de l'Aigle Rouge de seconde
classe, et de St. Jean de Jérusalem;

Et Sa Majesté le Roi des Bel^, le Sieur Sylvain
Van de Wever, Envoyé Extraordinaire et Ministre Pléni-
potentiaire ae Sa Majesté le Roi des Belges près Sa Ma-
jesté Britannique, décoré de la Croix de Fer, Coçiman-
deur de l'Ordre de Léopold, Grand-Croix de l'Ordre de
la Branche Emestine de Saxe, de la Tour et de l'Epée,
de St. Maurice et de St. Lazare, Commandeur de la Lé-
gion d'Honneur, etc^;

Prusse y Russie. Traite des Noirs. 55

Contraciing Parties who ratîfied the Treaty; and their
said Majesties hâve in conséquence named their Plenipo-
tentiaries, that is to say;

Her Majesty the Qïieen of the United Kinedom of
Great-Britain and Ireland, the Rjght Honourable Henry.
John Yisconnt Palmerston, Baron Temple, a Peer of Ire-
land, a Member of Her Britannic Majesty's Most Honour-
able Privy Council, a Member of Parliamcnt, Knight Grand
Cross of the Most Honourable Order of the Bath, and
Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State for
Foreign Affairs;

Bis Majesty the Emperor of Austria, King of Hungary
and Bohemia, the Sieur Maurice Count de Dietrichstein,
Grand Cross of the Impérial Order of Leopold of Au-
stria, of the Royal Order of Leopold of Belgium, of the
Order of Lewis of Grand-Ducal Hesse, and of the Con-
stantinian Order of St George of Parma, Commander of
the Order of the Golden Lion of Electoral Hesse, Cham-
berlain, Privy Councillor of His Impérial and Royal
Apostolic Majesty, his Ambassador Extraordinary and Ple-
nipotentiary to Her Britannic Majesty;

His Majesty the King of Prussia, the Sieur Christian
Charles Josiah Bunsen, Privy Councillor of His Majesty
the King of Prussia, his Envoy Extraordinarv and Mi-
nisler Plenipotentiary to Her Britannic Majesty, Commander
of the Order of the Red Eagle;

His Majesty the Emperor of ail the Russias, the Sieur
Philip Baron de Brunnow, his Privy Councillor, Envoy
Extraordinary and Minister Plenipotentiary to Her Britan-
nic Majesty, Knight of the Order of St Alexander Newsky,
of the White Eagle, of St. Anne, and of St. Stanislaus
ofthefirst class, of St Wladimir of the third. Commander
of St Stephen.of Huneary, Knight of the Order of the
Red Eagle of Prussia oi the second class, and of St. John
of Jérusalem; ^

And His Majesty the King of the Belgians, the Sieur
Sylvain Van de Weyer, Envoy Extraordinary and Minister
Plenipotentiary of His Majesty. the King of the Belgians
to Her Britannic Majesty, decorated witn the Iron Cross,
Commander of the Order of Leopold, Grand Cross of the
Order of the Ernestine Branch of Saxony, of the Tower
and Sword, of St Maurice and St Lazarus, Commander
of the Légion of Honour, etc. ;

56 Belgique et Grande Bretagne, j4uiric1ie.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pou-
voirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont ar-
rêté ei conclu les Articles suivans:

Art L Sa Majesté le Roi des Belges accède , tanf
pour lui que- pour ses héritiers et successeurs, au Traité
pour là Suppression de la Traite des Nègres d'Afrique,
signé à Lonares le 20 Décembre, 1841, par les Pléni-
potentiaires de la Grande Bretaçne, d'Autriche, de France,
de Prusse, et de Russie, lequel a été ensuite dûment ra-
tifié par Leurs Majestés la Keine du Royaume Uni de la
Grande Bretagne et d'Irlande, l'Empereur d'Autriche, le
Roi de Prusse, et l'Empereur de toutes lesRussies; l'Ac-
cession de Sa dite Majesté le Roi des Belges étant néan-
moins sujette à certaine modification de TArticle IX du
Traité susdit, laquelle modification a été relatée dans le
Protocole de la Conférence tenue a Londres le 3 Octobre,
1845, entre les Plénipotentiaires de la Grande Bretagne,
d'Autriche, de Prusse, et de Russie. Et Sa Majesté le
Roi des Belges s'engage a remplir fidèlement toutes les
obligations résultant des dits Traité et Protocole (desquel-
les pièces des copies imprimées se trouvent annexées au
présent Traité), de la même manière que si elle avait été
Partie Contractante au dit Traité.

Et Leurs Majestés la Reine du Royaume Uni de la
Grande Bretagne et d'Irlande, l'Empereur d'Autriche, Roi de
Hongrie et de Bohême, le Roi de Prusse, et l'Empereur
de toutes les Russies, acceptent formellement l'Accession
de Sa Majesté le Roi des Belges.

II. Tous les navires Belges qui seront arrêtés aux
stations d'Amérique ou d'Afrique, comme se livrant a la
Traite des Nègres, seront conduits dans le port d'Anvers
ou d'Ostende, pour y être procédé contre les armateurs,
le capitaine, et les gens de l'équipage, conformément aux
lois en vigueur en Belgique.

Cependant, si lors de l'arrestation il y a des esclaves
trouvés à bord, ceux-ci seront préalablement déposés
dans le port où le bâtiment aurait du être conduit, s'il
avait navigué sous le pavillon du croiseur qui en 'aura
fait la capture.

III.' Le présent Traité sera ratifié, et les ratifications
en seront échangées à Londres, dans le délai de 3 mois
à .partir de la date du dit Traité, et plus tôt si faire se
peut.

Prusse^ Rtiasiie. Traite des Noirs. 57

Who, after having communicated to each other tbeir
respective FuU-powers, found in good and due form^ bave
agreed upon and concluded the following Articles:

Art 1. His Majesty the King of the Belgians accèdes,
for himself, his heirs and successors, to tne Treaty for
the Suppression of the African Slave Trade, which was
signed aiLondon on the20th ofDecember, 1841, by the
Plenipotentiaries of Great Britain, Austria, France, Prassia,
and Russia, and which was afterwards duly ratified by
Their Majesties the Qneen of thè United Kingdom of
Great Britain and Ireland, the Emperor of Austria, the
King of Prussia, and the Emperor of ail the Russias;
the Accession of His said Majesty the King of the Bel-
gians beine, however, subject to a certain modification
of Article IX of the Treaty aforesaid, which modification
was recorded in the Protocol of a Conférence held at
London on the 3rd of October, 1845, between the Ple-
nipotentiaries of Great Britain» Austria, Prussia, and Rus-
sia. And His Majesty the King of the Belçians engages
faithfully to fulfil ail the obliptions resultmg from the
said Treaty and Protocol (pnnted copies oi which are
annexed to the présent Treaty), in the same manner as
if he bad been a Contracting Party thereto.

And their Majesties the Queen of .the United Kingdom
of Great Britain and Ireland, the Emperor of Austria,
King of Hungary and Bohemia, the King of Prussia, and
the Emperor of al( the Russias, formally accept the Ac-
cession of His Majesty the Kinç of the Belgians.

II. AH Belgian vessels which ^ shall be detained on
the American or African stations, as havinç been en-
gaged in the Slave Trade, shall be carried either to the
port of Antwerp, or to the port of Ostend, in order that
proceedings may there be mstituted, according to the
taws in force in Belgium against the owners, the captain,
and the persons composing the crew.

If, however, at the time of détention, any slaves should
be found on board,. such slaves shall, in the first instance,
be conveyed to the port to which the vessel would hâve
been carried, if she had been sailing under the flag of
the cruizer by which she was captured.

III. ' The présent Treaty shall be ratified, and the ra-
tifications thereof shall be exchanged at London, not
later than the expiration of 3 months from the date
thereof, and sooner if it can be donc.

58 Belgique et Granule Bretagne, Autriche^

En M de qooi les Pleoipo4eotiaires rcspediis ont
Mtnie le présent Traite, et j oot apposé le each^ de
leurs armes.

Fait a Londres, le 24 Février, de Fao de grâce 1848.

(L. S.) Palmerston.

(L. S.) Syhai'fi van de (L S.) Dieirichstein,

fVeyer. (L S.) Bunsen.

(L. S.) Brunnow.

Prusse y Russie. Traite des Noirs. 59

In witness whereof -^he respective Plenipotentiaries
bave signed ihe same, and hâve' affixed thereto the seals
of their arms.

Done ai London, ihe 24th day of February, in the
year of our Lord 1848.

(L S.) P aimer ston^

(L. S.) Dietrichstein. (L. S.) Sylvain van de

(L S.) Bunsen. JVeyer.

(L. S.) Brunnow.

60

b. Protocole de la Conférence tenue à Londres^
le 23 Juin 1849, entre les Plénipotentiaires d'Au^
triche j de la Belgique, de la Grande Bretagne,
de Prusse et de Russie pour Véchange des rat^--
cations du Traité précédent.

Le Plénipotentiaire de la Grande Bretagne a présenté
à la Conférence la note ci-annexée (A), quil a reçue du
Plénipotentiaire Belge, dans laquelle ce dernier annonce
qu'il est autorisé par son Gouvernement à procéder à
rechange des ratifications du Traité signé à Londres le
24 Février, 1848, relatif au Trafic d'Esclaves; qu'il a tou-
tefois reçu Tordre de réclamer:

L Que la réserve établie par les ^Instructions pour
les Croiseurs" (annexées sub literâ B, au Traité de
1841), section 9, en faveur des navires Autrichiens, Prus-
siens, et Russes, chargés de planches et de poutres, soit
appliquée également aux navires Belges qui font le même
commerce.

2. Que la réserve qui a été admise par le Gouver-
nement de Sa Majesté Britannique en faveur des navires
Anséatiques, quant à quelques-uns des objets d'armement
spécifiés dans l'Article IX du Traité de 1841, soit ap-
pliquée également ayx navires Belges.

Les Plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande Bre-
tagne, de Prusse, et de Russie, ayant pris en considéra-
tion la demande du Plénipotentiaire Belge, sont convenus
d'y accéder, et ils lui ont adressé la note ci-annexée (B.)

Les ratifications respectives du Traité ont alors été
échangées dans les formes usitées.

Palmerston.
Bunsen,
Syh*ain pan de ff^eyer. Brunnow,

Colloredo.

Belgique et Grande Breiagrèe^ Autriche etc. 6l

(Annexe A). Le Plénipotentiaire Belge au Plé-
nipotentiaire Britannique.

Londres, le 23 Ayril, 1849.

Le Soussigné, Envoyé Extraordinaire ei Ministre Plé-
nipotentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges près Sa
Majesté Britannique, a l'honneur d'informer son Excel-
lence le Vicomte Palmerston, Principal Secrétaire d'Etat
de SaMajesté pour les Affaires Etrangères, que les Cham*
bres Belges ont adopté le Traité d'Accession a la Con-
vention pour la Répression de la Traite des Nègres, con«
du entre Sa Majesté le Roi des Beloes, d'une part, et
Leurs Majestés l'Empereur d'Autriche, la Reine de la
Grande Bretagne, le Roi de Prusse, et l'Empereur de
Russie, d'autre part;' que le Soussigné a reçu de son
Gouvernement 1 autorisation de procéder à l'échange des
ratifications, aussitôt que les instrumens de oette ratifica-
tion lui seront parvenus; qu'il a toutefois reçu l'ordre
d'appeler l'attention des Plénipotentiaires des 4 Grandes
Puissances co-signataires du ait Traité, sur les 2 points
qui ont déjà fait l'objet d'une réserve en faveur des na-
vires Autrichiens, Prussiens, et Russes, et d'explication
entre le Chargé d'Affaires des Villes Anséatiques et le
Gouvernement de Sa Majesté Britannique, ,à savoir:

L Les Instructions pour les Croiseurs (annexées sub
lit B, au Traité de 1841), sous le No. 9, établissent une
réserve en faveur des navires Autrichiens, Prussiens, et
Russes, chargés de planches et de poutres.

Le Soussigné a pcmr instruction de demander que
cette réserve s'applique également aux navires Belges qui
font le même commerce. La réserve dont il s'^it ne
devrmt pas seulement avoir en vue des chargemens. ex-
clusifs, mais aussi des chargemens partiels.

2. Le second point se rapporte aux inoonvéniens
qui peuvent résulter de certaines analogies d'équipement
entre les navires Négriers et les navires servant au trans-
port des émigrahs. Le Gouvernement Belge désire ob-
tenir à cet égard les garanties qui ont été accordées par
les Puissances signataires du Traité de 1841, aux Yules
Anséatiques, etc^

En conséquence, le Soussigné prie sa Seigneurie d'à-»
voir la bonté de faire insérer, de concert avec les auti^s
Plénipotentiaires, soit dans nn Protocole séparé, soit dans
une note, une déclaration portant:

62 Belgique et Grande Bretagne, jÉatriche,

1. Que. la réserve conoeraaait les navires-Autriehieiis,
Prussiens, et Busses, chairs de plaAckes ei de poutres,
s'appliquera également aux navires Belges ayant une car-
gaison de même nature, soit complète, soit partielle.

2. Que la présence à bord d'un navire marchand
Belge, d'un plus grand nombre de barriques oo réser-
voirs à eau, d'une chaudière ou d'autres ustensiles inu-
sités pour apprêter les provisions de bouche, ou enfin
d'une petite partie de nattes, ne constituera pas une in-
fraction au Traité, si le capitaine du navire peut prouver
par des certificats, ou par ses papiers de bord, qu'il a
Hiit le transport des émigrans, qujl est engagé, ou qu'il
a été engage à faire un trafic Ucite.

Le Soussigné, etc.

Sylvain van de fVeyer.
Son Excellence le Vicomte Palmerston*

(Annexe B.) Les Plénipotentiaires d'Autriche,

de la Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie,

au Plénipotentiaire Belge.

Londres, le 23 Jain, 1S49.

Les Plénipotentiaires des G>ur8 d'Autriche, de la
Grande Bretagne, de Prusse, et de Russie, ont l'honneur
d'informer le Plénipotentiaire de la Cour Belge, ciu'ils ont
lu la note que le Plénipotentiaire de la Grande Bretagne
a reçue du Plénipotentiaire Belge en date du 23 Avril,
1849, dans laquelle ce dernier annonce qu'il est autorisé
oar son Gouvernement à procéder à l'échange des rati-
fications du Traité signé à Londres le 24 Février, 1848,
relatif au Trafic des Esclaves; qu'il a toutefois reçu Por-
dre de réclamer:

1. Que la réserve établie par „les Instructions pour
les Croiseurs^ (annexées suh 1 itéra B, au Traité de
1841), section 9, en faveur des navires Autrichiens, Prus-
siens, et Russes, chargés de planches et de poutres, soit
appliquée également aux navires Belges qui font le même
commerce.

2. Que pour éviter les inconvéniens qui peuvent ré-
sulter de certaines analogies d'équipement entre les na-
vires Négriers et les navires «ervant au transport des
émigrans, la même réserve qui a été admise par le Gou-
vernement de Sa Majesté Britannique en faveur des na-

Prusse, Russie. Traite des Noirs. 63

vires Anséàtic^ues, quant à quelques-uns des objets d'ar-
mement spécifiés dans FArticle IX du Traité de 1841,
soit appliquée également aux navires Belges; c'est-à-dire,

Sue la présence à bord d!un bâtiment marchand Belge
'jun plus grand nombre de barriques ou réservoirs à eau,
d'une chaudière ou d'autres ustensiles inusités pour ap-
prêter les provisions de bouche, ou enfin d'une petite partie
de nattes, ne constituera pas une infraction au Traité, si
le capitaine du navire peut prouver par des certificats ou
par ses papiers de bord, qu'il a fait le transport des
émiçrans, ou qu'il est engagé à faire un Trafic licite.

Les Plénipotentiaires d'Autriche, de la Grande Bre-
tagne, de Prusse, et de Russie, ayant pris en considéra?
tion les demandes sus -mentionnées dii Plénipotentiaire
Belge, ont l'honneur de lui annoncer qu'ils sont conve-
nus d'y accéder, et que les instructions qui doivent être
adressées aux croiseurs seront modifiées conformément a
cette décision.

Colloredo. Bunsen.

Palmerston. Brunnow.

64

8.
Recès général de limites et de cession entre f Au-
triche et la Saxe^ signé à Dresde, le 5 mars i848 ;
avec un acte séparé et une contention relative aux
ruisseaux formans limites entre la Bohême et la

Saxe. •)
RalificaHon autrichiênney signée à Vienne^ le 30 mars 1848,

Wir Ferdinand der Erste, von Gotles Gnaden Kaiser
von Oesterreich ; Kônig von Unçarn und Bôhmen, dièses
Namens der Fûnfte ; Kônig der Lombardie und Venedigs,
von Dalmatien, Croatien, olavonien, Galizien, Lodomerien
und Illirien; Erzherzog von Oesterreich; Herzog von
Lothringen, Salzburg, Steyer, KSrnthen, Krain, Ober und
Nieder-Schlesien; Grossfûrst von Siebenbûi^en ; Mark-

fraf von Mâhren; gefûrsteter Graf von Habsburg and
irol etc. etc.
Thun kund und bekennen hiermit:

Nachdem zwischen Unseren Bevollmâchtigten und je-
nem Seiner Majestat des Kônigs von Sachsen zur Fest-
stellung des Grânziaufes zwischen den Kônigreichen Bôh-
men und Sachsen und zum Austausche der in den beider-
seitigen Gebieten enclavirten gegentheiligen Parcellen,
so wie zur Regelung der Grânzvernâltnisse zwischen den
beiden Staaten ûberhaupt und zur Beilegung der da-
mit in Verbindung stehenden Privat-Streitigkeiten , Ver-
handlungen gepflogen worden sind, aus welchen ein am
5. Mârz laufenden Jahres von den obgedachten Bevoll-
mâchtig^ten zu Dresden unterzeichneter Haupt-Grânz- und
Territoriai-Recess hervorgegangen ist;

Als haben Wir nach vorgenommener Prûfung sammt-
licher in diesem Tractate enthaltenen 19 Artikel, sowie
der demseiben beigefûgten Beilagen, — nâmlich einer
aus 96 Paragraphen bestehenden Separat-Acte, und einer
Convention in lô Paragraphen zur Behandlung der Grânz-

*) Les ratifications ont été échangées à Dresde , le 10. ayril
1848.

jiutriche et Smxé. Délimitation. 6fl

bâche — dieselben giitgéheissen und genefamigt, ver*-
sprecben auch mit l^serem kaiserlichen Worte, fur Uns
QDd Unsere Nacbfolger, dieselben ihrem ganzen Inhalte
naeb getren zu beobachten und beobachten zu lassen.

Zu dessen Bestfitgong haben wir gegenwârtige Ur-
konde eigenhândig unterzeichnet und selber Unser kai-
seriidies Insiegel oeiffigen lassen.

So geschehen in Unserer kaiserlich - kônislichen
Haupt- und Residenzstadt Wien den 30. Tag des Monats
Mârz im Jahre des Henm 1848, Unserer Reiche im Vier-
zehnten.

Ferdinand m. p.
L. S. Ficquelmont m. p,

Nacb Seiner k. k. Apostol. Majestat allerhôchst eignem
Befehle:
Johann fresque von Piittlingen m, p.
k. k. wirkl. Hofrath.

Recês général' de limites et de cession.

Nachdem Seine Majestat der Kaiser von Oe*
sterreich, Kônig von Ungarn und Bôhmen, etc. etc.
and Seine Majest&t der Kônig von Sachsen etc.
etc. ausserordentliche Commissure ernannt und bevollmâch^
tigt batten, um den zu môglichst vollstândiger Purifica-
tion Ihres Staatsgebietes bereits fruher vereinoarten Aus*
tausch der darin enclavirten gegenseitigen Gebietstheile
in Vollzug zu setzen, und um die zur Beilegung der an
der bobmisch - sâchsischen Grânze obwaltenden Zweifel
und Irmngen gepDogenen Vorverhandlungen einem be-
friedigenden Ende zuzufûhren; so haben gedachte Com-
missare zun&chst am 11. September 1845 eine Pr&limi-
nar-Convention abgeschlossen, dièse sodann, soweit nô-
tbig, durch nachtrâgliche Vereinbarung ergânzt und in
einzelnen Punkten modificirt, auch die nocb hervorgetre-
tenen Un^ewissheiten beseitigt und die sonst erforderli-^
dien Bestimmungen femerweit getroffen.

Um nun aUes, was den freundnachbariichen Gesin<^
nungen der hohen Contrahenten gemâss, zur Regelung
der Grânzverhâltnisse zwischen den beiden Staaten ver-
abredet ^urde, in eine gemeinschaftiiche Staats-Acte zu-
sammenfassen zu lassen, haben Ihre Majestâten Allerhôchst-
Ihre ausserordentlichen Commissare, nâmiich Seine Maje-
stat der Kaiser von Oesterreich AIlerhôchst-Dero Hofrath,
Commandeur des kaiserlich- ôsterreichischen Leopold-
Naw. ReeueU yÀi. Tome XIV. £

56 . jénlrick»M Suxé.

4«nd deii kdoiglich-portuetemiâhBli Tharm- uiLd Schwertr
Ordens, WilBelm Freinerrn voo PflûgeULissine»,
uhd Seine Majeslat der Koni^ von Saohsen ÀUerhôdbut^
Dero géheimen Rath und Diredor der Oberrechnutaff»^
kaminer, auch AbtbeiluDgs-Vorsiand im Miniâieria. des
Innem, Comthur des kôniglich* aâdisiscfaeii Civilverdienst-
Ordens und Commandeur de8 kônigUch*griécbisclien Or-
dens vàm Erlpser, Dr, Maximilian Gûnther^ beaoftragt
und ermaehtigt, einen Haupt-Grânz* und Territorial-Recess
abznschliea&enf welcke, nach Ausweehslung ihrer,. von hei-
den Seiien in gehôriger Form befundenen VoUoiaebtent,
ûber nachfolgende Artikel ûbereii^ekommen stnd:

Ârt.L l)er Lauf dèr Grânze zwischen den Kdnidreichen
Bohmen «nd Sachaen \ÀékA venir Taée der A»swrectu)eluiig
der Ratificationen des gegehw&rtigen dtaatsvertrages an, so
festgesielli, wie er dttrch diesen Vertrag bestimmt worden
ist, und wird von beideh Tbeilen in aer Art anerkannt,
dass aile dadurch und durch die unter  hier beigefû^e
Separat-Acte ansgeglichenen Zv^ifel und Irrungen liir
imitoer abgethan sind.

Die ebengeddichte Separat-Acte soU so. ahgesehen
werden ^ aU ware sie W«rt fer Wort in dem Haupt-Re«-
cesse enthalten.

Art. H. Da, wa Fiasse • oder Bâche beide Staateii
treanen, laoft die Gr&nàe iàngs der Mitte derselboi, pa*
rallel mit den UCann. und. in gleicben Ahstatoden von den-
aelbeil» Bildeà Grâben, Wege und dergleichen die Granze,
so iat gleichtaUs die MitAe derselben aïkbeschadei der un-

S^hinderten Benuttun^ durch die beiderseàigeft Unier*
anen^ ala die SoheidungaUnie der Landeshoheiten za
bétrbckten, wenn das G^entheil nicht âmdi^aoklicb fest*-
ge<iets5t wrurde* -

Art. UL Was die Bchandlmig der Grândrôobe ta^'-
besondere anbelamgt^ s^ habèn beide: Regieningen di^rch
ihre . Bevollmachtigten hierûber eine ëigene Confventioo
abschliessen lassen, ¥ieleh& dem gegeBVWMrtigèn Staatb*-
v^irtrage unti^r B beîg»fii^ md se ^ofluseben tel,' aïs
wâre sie Wort fiir Wort. d&rin enthalten.

Aiî. IV. Dek* Lauf der GrsHÏze. zwischen dem. bdhmt*-
scbenSïiazer ^nd dem sâebstsckènErzgebirgiecbeii/danB
zwischen deai bohmiseben iungbuaziauër Kreise und der
sachsischen Oberlausitz erhellet dus den/» dem gegeowan-
tigen Staatsvertrage unter C und D ao^fûgtèn beaehtiei*-
bunçen nebst zugeborigen Tabelien^ wie somte yoa den

. DélimitatiàiK 67

beidergeitigeo Oelcg^rieh W dér m Jiihr«. 1847 stattg«h
fiindenen Venn^rktmg dieiaer Graoatraota itu%<o(iaiimii
WQrdeû.

An den ût^rigfBii GfèmirjàeAm zwiscbi^a don bobmt-
schen Ellbogi^ und Ii.eitmeriU)er Kr0Î6en teiner*- und
d^ s&oh'sische» .YoigUaadi$cbefi ^ £r2§^rgi»€ikeo mnd
Meissner Kreiaen, bq me d^r sacbsiach^iiik Obiwim^iH 00r
dererseiis, wurdé der Ls^f^ï der Grtt»i9B b€^ ein&i% im Harb-
sto des Jabres 1846 ditrch beidars^itige DekgMiâ volV-
zogâneo Révision, und duifcb die Genefaroigmie der4ad»ei
von deo Delegirten mh sp^ t Mi ^roffe^^en Vereinigim-
gen, auob binsichtiiob einig.ei* we»)gâr^ dab^ Mcb ver*
bliebenen Ungâwissbeiteo.! duriii eiose darâber^ b^ftage
Protokolfe der Dresdoer Iipào)ediM*CQm»)isaiQn vôm 23.
JaU 1847» erfolgte VereinJ[>Afung festgesteUt und au&«er
Zweifel mfl9tz4«

Da ab^r an dies^n Traite» die Vern»Ari;iiing wmI Be^
sebreibung>dai7 Çrriima nPicJv oichjtbait vioUenifet» w^ràen
konoeo, so sali mit. dem B^ian d^ FriU^hiM. 1848
durcb die die^fôlligw Uekftiri^ di^ae Yermarkunig «nd
Bescbraibuog forlgesetzt iwd. nMt .nH>glidii^ier JBe$eâbunt-
^ng voliendet, mA 4 s ^9^\\Jm di« #u%Qn0mn)eaeni Be*
scbreibungiMl. «lebst tKugehi^râefi TdboUeln dem çaganiM^^-
tigen Staataverteagf^ illal^blrl^gli^b b^igfliigt w^roon.

Art Y. Uaber den Lauf.der Grande wdiBineî OsSin^rCarie
durobvbeiderseiUç^ Feldm0$â9r nach d»a dai^uber bei der Im*-
fl^criiaC-.Comfi^isNKia baraiia t^pei^arte» nabarw Bcutim-
luunmn^ buff}Wom^n wetvddn. Mil dis» nSobslkom*
Hièiiâoa f rilbjabilB mird die$e Aufilabjtie an de» sahon
veniilrktaii.Saa3>£r2gebir^isohein und Jkingbuadmief-Lau*
tàg0r Jùiei^G^jà^ef begionen^ u»à ^ wd im^ den
ûbirigeii 'GraQ9l«fH4(» m Angriff gonommeii ii^den, sohald
die Yerwarkuag u»d B^cbr^ibu^': dierselbe» hse«4igt
ist Die GraUzrCart^ wiîrd in zwé meolméheilig he^bku^
big;too Pafien avûig^iferilgt .w^den, lUiMi' sq ^Ut beifflèhifia
sein, als bilde sie einen integrirenden Tbeii de$> ge^nf
«ariigen .StaatUsverJtrage^^ «o. ^ie sejbet iiebsjb den Granz-
beadNTâibunmii saolwt daau ^ehôrigen Y(ecmes$ii«£^-Tiar
belle», kvnlHg siur Beilegwg aUenlWUiger Zwaifeï und
Irrungea^ daan (igr die sfiS^en Qi'ânz-M^isioAen {AA>
YH) dteqen wW.

A^ VL: J)ie Anraioer an der Landelgiraikze babea sich
aUeiE» desaBU zui enihs^n,, wa& dief qngesohmalevte Eiv
halUing d^a. Grâftzlmfea g^f&hrde», p4^ sme «i^ £r*

E2

^ 'Jfatriéhe 0t Saxe.

sichtlichkeit und Zug&nçlichkeit beeintrâchtigen kônnte;
es mûssen daher auch OKi, wo die Grânze durch Wal-
dungen geht, dièse auf jeder Seiie der Grânzlinie in einer
Breite von wenigstens vier Fuss ausgelichtet bleiben.

Art VII. Den beiderseitigen betreffenden Lokal-Be-
hôrden liegt zwar zu jeder Zeit ob, ûber die Erhaltang
der Grânzmarken zu wachen; um aber der Wiederkehr
von Zweifeln und Irrungen um . so sicherer in Zeiten
vorzubeugen, werden die beiderseitigen Reeierungen mit
jedem zennien Jahre — aiso zum ersten Maie im Jahre
1857 — die gemeinschafiliche commissarische Begehung
der Landgranze veranstalten , wobei die desshalb Beauf-
tragien davon, ob aile Grânzmale unbeschâdigt und un-
verrûckt vorhanden sind, sich zu ûberzeugen, fur sofor-
tige Abhilfe wegen der etwa befundenen Mângel und
Unrichtigkeiten zu sorgen, und ailes anzuordnen haben,
was zur Evidenz der Démarcation beitragen kann. Die
Kosten ihrer diessfallsigen Vorkehrungen werden gemein-
schaftlich ûbertragen werden , vorbehâltlich der auf den
Grand einer Verschuldung etwa eintretenden Privât- Ver-
bindlichkeit zu deren Erstattung. Sollten beî einer sol-
chen Grânz-Revision Zweifel und Irrangen zum Vorschein
koramen,-so werden die Beauftraçten sie sofort aufkl&ren
und den Oberbehôrden zur Erledigunç vorlegen.

Art. VIII. Seine Majestat der Kaiser von Oestreich
entsagt Seinen Ansprâchen auf die bisher streitig gewesene
Landeshoheit ôber die vier Rumburger Ortschaften Nieder-
und Neuleutersdorf, Josephsdorf und Neuwalde, welcbe,
eben so wie die Enclave Schirgiswalde bereits zu Handen
Seiner Majestat des Kônigs von Sachsen und dessen
Nachfolger mitteist Traditions-Urkunde vom 4. Juli 1845
ûbergeben worden ist, nebst den sonstigen wechselseitig
cedirten, in der beiliegenden Separat-Acte verzeichneten
Gebiets-Parcellen und Enclaven, m den vollstândigen Be-
sitz ihrer neuen Landesherren , deren Erben und Nach-
folger ûberçeben.

Art Ia. Diejenigen der gedachten Gebietstheile und
Enclaven, deren tlebei^ang unter eine andere Landes-
hoheit mit der Abtretung -von Unterthanen verbonden
ist, werden' binnen sechs Wochen, vom Tage der Aus-
wechslung der Ratificationen des gegenwârtigen Staats-
vertrages, durch beiderseitige, gehôrig instruirte Commis-
sâre ûbergeben und ûbernommen werden. Die bloss
aus Grundstûcken bestehenden Parcellen gelangen ohne

Délunitaiion. 59

weHeres vom Tage der vorgedachten Aaswechsïung der
Ratificationen unter die neae Landeshoheit, und die bei-
derseitigen Regierungen werden die diessfalls nôthige '
Benacbrichtigung an die betheiiigten Behôrden und Un-
terthanen unverweilt veriugen.

Art X. Die auf die gegenseitig abgetretenen Ge«
bietstheile Bezng nebmenden, den statum publicum be-
treffenden Acten und Nachrichten werden, was diejenigen
Gebietstheile betrifflt, wo eine fôrmliche Uebei^abe statt-*
findet, so weit thunlicb, sogleich bei dieser Uebergabe,
fibrigens aber nachtrâglich — beziehentlich auf vorher-
eegangenes Verlangen — in Ur- oder Abschrift verab-
foigt werden.

Art. XI. Die landesfârstlicben Steuern und Gefôlle
ans den wechselseitig ausgetauscfaten Enclaven und ce-
dirten Parcellen laufen zu Gunsten der neuen Regierung
vom Tage an, an welchem selbe, auf die im Artikel IX
bezeicbnete Weise, in ihren Besitz ûbergingen. Keine
Redening âbernimmt es, fâr die andere Steuer- oder
GeftUen-Râckstânde einzutreiben.

Art XII. Den Eigenthûmern von Besitzungen oder
Anwesen lângs der neugebildeten Grânze, von welcben
durcb die letztere einzeine Grundstûcke durchschnitten
werden, wird, gegen Beobachtung der in polizeilicber
und gefônenâmtlicher Beziehung etwa zu treffenden Con-
troisniassregein, der zollfreie Bezug der auf den abge*
tretenen Tneilen gewonnenen Boden-Erzeugnisse, wenn
dieselben in dem Zustande, in welcbem sie als solche

SBWonnen werden, unmittelbar von dem abgetretenen
rundstûcke âber die ZoU-Linie gefûhrt werden, zuge-
sichert, in so lange dièse Theile zu den fraglichen Be-
sitzangen oder Anwesen gehôren. Auch findet fur diesen
eetheilten Grundbesitz, unter den erforderlichen zoliâmt-
fichen Controlmassregeln , der thunliohst erleichterte ab»
gabenfreie Uebertritt ûber die Grânze, mit den zur Be-
wirtbschaftung der geschiedenen Besitztheile unentbehrli-
chen Ger&thschaften und andem Hilfsmitteln Statt Nicht
weniger sollen die Begîinstigungen dièses Artikeis den
Besitzem solcher Hôfe zu Theii werden, welche in Folge
der neu^bildeten Grânze zu ihren Grundstûcken und von
diesen m ihre Hôfe nicht gelangen kônnen, ohne das
fremdherriiche Gebiet zu dnrchschneiden , vorbehâitlich
der gefallsâmtlichen Controlsmassregeln.

Art XIII. So wie den einheimischen Bewohnern der

70 Juiriéhê ei SiMxe.

beideraeifig abgetreteneh G^etstbeile , welchewieder in
den Staaten derjenigen Landeshobeit, der sie iriiher tm*
tergeben waren, sioh ansâssig zu machen beabsiehiigeii,
die zwischen den k. k. dsterreichificben und den kônig-
lich - sâchsischen Staaten im ÂUçeroeinen bealehenden
FreizôgigkeitsbeBtinunaBffen obnehin zu Gute kommen,
so werden avcb im UeDrigea die beiderseitigen Re^e-
rangen solohen Rocksiedelungen atte thunlicben Erieicb-
iérungen aneedeiben lassen. Der Auswandeiiin^- Con-
sens wird den Betbeiligten fiir aich und ibre r amiben
kostenfrei ausgefertigt und von den Uebersieddnden and
ihren noch niobt eigenbenBcbtigten, zur Zeit der Anmel-
dung des Vorsatzes zur Auswandening , zum Heere des
neuen Vaterlandes nicbt sobon eingereinten Sdhnen^ nicbt
verlangt werden, dass sie in dem Siaaie, den sie ver*
lassen, vorher nocb der Miliidrpfliobt Gèmge leisten.

Art XIY. Den Angebfirigen der beîdecseits« abgetre*
tenen Gebietstbeile^ welcbe zur Zeii der Uebei^abe der-
selben dem Heere ifares bishecigen Vaterianâès eîn^ereibt
sind, bleibt freigestellt, die Dienstzeii, zu wdk^r aie Im-
faer verpflichtèt waran, ancb dort zu voUenden, obne in
ihrem neuen Vaterlande einer MilitairpfUcbt aberwids un-
terworfen zu wrerden. Dieselban werden^ ob sie bioTon
Gcfcraucb machen woUen, verHOÏnmen, und ihr Entscbkiss
wird der jàdseitigen Regiening miigetbeilt Werden. Di&>
jenigen, welobe aus dem Heere des frûbereu Vaterlandes
^austreten z«i woilen siob erklâren^ obne die dasellntt vor-
geschriebene Dienstzieit voUendet zu baben, werden eni-
lassen werden^ Kad die bereits zurûckgelegte Dienatzeit
wird ihnen, wedn aie im neuen YaiiBriandè ebenfelis die
Militftrwidmung treffen soUte, so aagerechnet werden , als
ob sie soldhe daselbst valtbracbt bMlen. Uebrigens wird
von denjenigen, walche der Militârpflicbt m dem einen
oder dem andem der beidan Staaten bereits Genfige ge«
leistet faaben, wenn aie auob zur Zeit der Gebietsûber*
gabe niobt roehr im MiKtârdienâta sidi befinden^ déren
noehmalige Erfûllong im neuen Yateriande nicbt verlangt
werden.

Art XY. Da der gegenwârtige Staatsvertrag haupt*
«gcblich zur Festaetzung der beiderseitigen Hobeitsgrftn-
zen abgescblossen wird, so andert selber in keiner Weise
die privatrechtlichen Besiehungen, namentlieh derjenigea
Dominien und Piivaten, weldiè darcb selben in ibrer
Person oder ia ibreoi Ei^ntbiiiti gatroffen wcircïeâ, es

DeUmUatiQiu ff

sei deno, dass bierdbtr besondere fféstiinnningeii vërab-
redet word^i wliren.

Art XYL Dà die gegenseitigeft GebieUabtretungen,
welcbe der Bestimmung oer neuen Gi^nzlinie bei Ullers-
dorf uod Weigsdorf, besage §. 93 der Separat-Aote, zum
Grande liegen und auf den bisherigen kirchlichen, Schul-^
Jurisdicitona- und politischen Verband der genannten
OrUchaften, so wie der durch die Abgrânzung bei Weiçs-
dorf mitbetroffenen Orie, Neuminkwiiz und Uôrfej, Ein-
fluss âussera, besondere Bestimmuogen fur die kiinftige
Regulirung der dessfalUigen Verhaitnisse nôthig machen,
so sind aolcbe in Folgendem geiroffen worden:

1. So lange die k, k. ôsterreicbiscbe oder die kônig-
licb-sâcbsische Regierung riioht etwas Anderes ver-
fôgt, bleiben die der evangeliseben Confession zuge-
tbanen Einwobner der, der aeuen Abgranzung zu-
folge, unier bohmiscbe Hobeit fflebôrigen GebieUtheile
von UUersdorf in die dasige Kirobe, und die kaiho-
liscben Ein^^ohner der kûnftig nacb Sacbsen gehô-
rigen UU^rsdorfer Crebieisibeite in die Kirche zu
Grottau eingepfarri;

2. Ebenso wird der Parocbialverband der gegenvrârtig
2Qr Weigadorfer Parochie gebôrigen, sowobi bdhmi-
seben als aachaiaGben Ortsehaften durch die gegen-
aeitigen GebietsabtretuMen vor der Hand niobt ver-
ândert, so dass oamentlich au<5h die unier bohiûiscbe
Hobeit ûbersebeaden evangeliseben Einwobner von
Weigsdôrf, NeaininkwiU und Dôrfel in die Kircbe
zu Weigsdorf eiAiflepfarrt bleiben;

3* Die evangeliseben bôhmischen Untertbanen obgedacb-
ter Grebieistheile geniessen die Recbtê der Parochia-
nen der Kircben zu UUersdorf und WeigsdorL Die
auf gesettlichen Anordnungen beruhenden Leistungj^n
fur Rirebe, Pfarre und Schule sind von den einge-
pfurrlen. und etngescbulten aoslandiscben Unierthanen
in ^eicbem Masae* wle von den ebendahtn einge-
pfarrten und eingesobnlten iolaAdiâoben Unièrtbanen,
nach dea ^esetzlicbien Bestimmungen jenes Staates,
welobecn me Parochie oder Scbule anaehort, zu
entricbten. Sowie diass namentlicb auf die aus
Sac^seà in die . kaibolische Schule zu Ullersdorf
Eingesohulten sicb mit zu bezi^hedi hat, so gilt das-
selbe aucb in Betr'eff der Groltauer Kirche von den
dabin eingepfarrtea sâchsiacben kaiholifSQbâa Unter-

72 Autriche et Saxe.

tertbanen za Uliersdorf. — Die beireffenden Sedsor-
ger und Schullehrer haben bei der Ausûbung îh-
rer Amtsverrichtongen ûber die eingepfarrteH und
eingeschulten Untertnanen des Nachbanandes, aof die
in dem Staate, welchem dièse Unterihanen angehô-
ren, bereits bestehenden oder kûnftig erlassen werden-
den Gesetze die erforderliche Rûcksicht m nehmen;

4. Die Âbtbeilung der Schulen bei Weigsdorf daneri
in dermaliffer Weise fort, so dass die iCirchenschule
zu Weîgsaorf, so lange keine Aendening verfdgt
wird, den ihr jetzt zugewiesenen Theilen von Weigs-
dorf gemeinschaftlich verbleibt, unier der Inspection
des Pfarrers zu Weigsdorf, der auch bei der an
Bôhmen ûbergehenden Schule zu Dorfel die Aufsicht
ûber den evangelischen Religionsunterricht behftlt;

5. Wenn eine, nach $$. 1, 2 und 4 der Entschliessung
der betreffenden Regierungen vorbebaltene Abân-
derung in der vorerst beizubehaltenden Gemein-
schaftuchkeit der ParochiaU und SchulverhSltnisse
ausser der Zeit einer Vacanz verfûgt wûrde, so kann
diess nur unter Gewâhrung einer, von dem die Aus-
pfaming oder Ausschulunç verfûçenden Theile den
betroffenen Seelsorgern, Kirchendienem und Schul-
lehrern fur die Person auszuseizenden Entsehftdigung
fur den durch die Auspfarrung oder Ausschoiung
ihnen erwachsenden Verlusi an Diensteinkommen
geschehen. Den im eintretenden Falle ans dem
auslândiscben Parocbialnexus ansscheidenden Theilen
bleibt die Freiheit ihrer Religionsûbung und, in so-
ferne die nach den Landesgesetzen fatezu erforder-
lichen Bedingungen eintreien, auch die Selbstet&n-
digkeit der Parochialverhâltnisse sesichert ;

6. Der Kirche, dem Pfarrer und ofem Schullehrer zu
Weigsdorf wird, fur so lange, als die gèlmeinschaft-
liche Einpfarrung der beiderseitigen Unterihanen be-
steht, die Abentnchtung der in den Beilagen lY und
V des commissarischen ProtokoUs vom 19. August
1830 verzeichneten, von bobmischen Parochianen
zu entrichtenden Zehenten und Zinsen zu^eslanden,
in soferne die Betheiligten nicht solche Emwendun-

Î;en dagegen zu erheben vermôgen, auf deren Grund-
age sie, den in Bôhmen bestehenden Landesge-
setzen zufolge, zur Abentrichtung nicht angehalten
werden kônnen. Unter Voraussetzung der kfinftigen

Délimitation. 73

riobtigen Abfûhning wird man kdnîglich-sâefasischer
Seits zu Vermiitlaiig eines billtgen Abkommens wegen
dessfallsiger Rûcksi&nde, so weit deren bisher er-
wachsen, die Hand bieten.

Eben so sind auch zur Kirche und Pfarre zu
Grottau und zur katholtschen Schule zu Ullersdorf
von den eingepferrten und eingeschulten kôniglich-
sâchsischen Unterthanen die bisnerigen, privatrecht-
Hch begrândeten Zehenten, Zinsen una sonstigen
Giebigkeiten abzuentrichten , was auch von den et-
waiçen Rûckstônden gilt. '

von dem Zeitpunkte an, wo, den vorhergebenden
Paragraphen gemâss, der Pfarrer und der Schul-
lehrer zu WeisRsdorf fur die ôsterreichiscben Unter-
thanen keîne oeëlsorge und Schuldienste mehr lei-
sten werden, kommen auch, unbeschadet der nach
Absatz 5 zu gewahrenden Entschâdigung, die vor-
stehend bezeichneten Zehenten und Zinsen, sowie
aile solche Leistungen, die bisher nur als Enteelt
fïîr die Schul- und seelsorçlichen Functionen be-
stimnit waren, von und fur die ôsterreichischen Un-
terthanen in Wefffall; welche Bestimntung auch in
Bezug auf die Leistungen sâchsisoher Unterthanen
an Ptarrea, Kirchen*und Schulen des ôsteî'reichischen
Gebietes zu çelten bat;

7. Die beiderseitigen Regierongen werden den zwischen
den Herrsehaften Reibersdorf und Friediand wegen des
CoUatur-Rechtes bei der Kirche zu Weigsdorf obwalten-
den Streitdahin zu vennitteln suchen, dass das streitige
Recht der erstgenannten Herrschaft çegen Befreiung
der letzteren von dem auf den herrschanlich friedlân-
dischen M^erhofen fur die Pfarre zu Weigsdorf haf-
tenden Decem fiberlassen virerde; Inmitteist verbleibt
es, unter Verwahrung der ge^enseitig hierunter in
Anspruch genommenen Bereclittffungen, bei der bis-
her sâchsiseber Seits stattgefunoenen Ausûbnng die-

' ses Collatur-Rechtes;

8b Die Verwaltnng sSromtlicher bei der Kirche zu Weigs-
dorf bestehender Legatenstiftungen, insbesondere des
Penziger Légales, bleibt, unter der bereits vorstehend
ausgedrâckten Verwahrung, dem Pfarrer und den
sachsischen evangelischen CoUatoren , vorbehaltlich
jedoch des Rechtes auf femeren tbeilweisen Mitge-
noss der Zinsen derselben fur lËe kfinftig bohmischen

74 Autriche ei Saxe.

Odaa&tbeSe, sowett erthhen bîsber zogestanden bat;
9. Die bei den Gpebèeisabtretangea zu UUersdorf und
Wei^dorf unter eioe aiiderd Hobeii âbermbaiden
Theile von Dominien oder RitterffQteni behaUea auch
Qiiter dieaer neuen Hoheit ibre Domiaialaualiiât und
werden derjenigen politiscben Recbte tbeilhaftig, wel-
cba aufi dieaer Ëigena^ft nacb der Verfassmig und
deo Geseizen des Staatea, dero aie kûnfUg angehô-
Ten» henrorgeban* In^esoodere werden auob die
fideiooioiniasarisGken Veidaliniase der Herrsobaft Rei-
bersdorf hinsichtiich der darunier begriffeneo 9 durch
dieee AbtreUirig beiroffenea Gebietstbeile von der k. k.
(toterreicbiachen Regieruag aufrecbt erhaltea werden ;

10. Dea bohiniachen und sachsiacitoQ GariokUlierrschaf-
\axi yerbieibea aiidi ûbar die^ den GebieUaiiataasche
zufolge, unier firenode Hobeii kommenden Gebiets-
tbeile die bishar auageûblien JunadiolionsgerechUame
and obrigkeitbchen Kechte, jedoob iinter der Hoheit,
lôithin nacb den Gesetzen, und luter' der Oberauf-
licbi dea Staates, dam dieae Gebteiatheie kOnftig
angehôren und dergestak, dass jene Gamobtoame
durcb etaen von der Regierung dièses Siaaiea ver-
pfliobteten und in deren Gebiete welMutlicb wobn-
faaften,' 2h dieaer GeschâftibèaoïsaDg beTéhigtan Be-
amten aasgeûbt werden, auch ûbernaupt alleni dem
gen<i|^ werda, waa in Bezug auf diesa Âusûbung
die m gedachiem Staaie berMta faeèiabenden oder
kânftigen Vorscbriften erfofdemf

11. Die Dianate, Zinaen und Gebûbmissa aUer Art, welche
in den dureh die Gebietaabiretnngan und Austaosche
betroffenen Gebietaibeilen von oen daaigen Unter-
fhanen ihrer Guteherrsbhaft bisber zn leisien und zu
enirichten waren, aind aodi kAnftig v4^Uig nngehin-
dert derselben zu leiaten und zo aatriobien, aowie
in gleichem Maaaae auch die atwa besiebenden Hu-
tungs^ und andere derartigan Dienstbarketten fort-
dauern ; vorbehâlilich der ^wBndharkeit der wegen
Ablôeung solcbar Leiatangen und Dianatbarkeitea in
deni Staaie, welcbem der Verp&idiAele angebort, be-
siebenden oder noch erlassen wardenden gesei^cben
fieatimmungen. Die Leistung der stait der Abent-
richiune an die Beiheiligten a«£ die kâni^iob<«âch-
sisehe Landrentenbank ûberwiésenen Abldaungjsren-

i> len, ao weii deven vao dm unier. biibniisaba Lan-

. Délimitètionv f 5

deshohcH gelaiigenden, bisher sichsischèH Oèbiets-
theilen zci cratrichten sind, bat ebenfalls fartzudauern.

Die fraglicben Befecbtiçangeo iiû fremden Ge-
biete bilden ûbrigens fiir sicfa allem keine besondere
Realiftat in Bezoe auf dea Staat, in dem sie auszu-
ti)en sind, somimi sind in jeder Hinsicht als Per-
tincttzen des Hauptgutes zn betrachten;

12. Die dieser Verpflichtungen halber entstebend^i Strei*
tigkeîten sind bei den competenten Behôrden des*

I'enigen Staates, dem der Bekiagte angehort, zur Er-
ediffiflig zu brii^n, jedoch nach den Gesetzen des
Landes zn beurtbeilen, unter dessen Landeshoheit
die Verbindlichkeil, von deren Erfûllung es sieh han-
delt, entsianden .ist Me Esecution wegen derarti-

ST Leislungen u. à. w. kànn nur von der znstan-
gen Befaôrde des Staates yerfûgt werden, dem der
Verpflicbtete angehërt;

13. Um den Torstehend besprocbenen Streitigkeiten
môffiichst vorzâbeugen, werden, unter Leitung der
beiaeraeitigen Kren^ oder andem dessbdlb zu;beauf-
tragenden Ôffentlibhen Behôrden, anverweilt genaue
Veraeichnisse der fragKchen Prâstkianen abgefasst
nnd den Behôrden, aâter welcbê inlândische, der
aosw&rtigen GaisiteiTliclikeit unterworfen bleibende
Dnterthenen zn stehen kommen, eihgehândigiwerden;

14. Da es zur BeséitignBg raancfanr mit dem Fortbeste-
hen der %%. 10 und 11 anyahûlen Berechiigungen
in emeth auswôrdgen Gebiete Yeri)àiMlenen Unzu-
trSglichkeiten gereienen ^vi^ârde, wenn dessbaib ge-
geaseiti^ Austauisoiie und Âusgleichungea im Wege
aer Verembarung unter den Betbèiligten beider Staa-
ten zo Stande kâmen, so werden beiderseitige hohe
Regierungen 3ire betreffenden Behôrden anweisen,
der^eiohen Vereinbarung^ thunlichst zu begûnsligen;

15. Es wird erttittek; weroca, ob und welché yerhâlt-
iiissmâssfge Venzf&tungsantheile éfx\ beiderseits aus
dem bisheriffen Staafsvetbande ausscbeidendea Unter-
thanen aus dem Gemeindevermogen oder aus scdchen
ôfienâicheii Fonds gebûhren und zu Torabfolgen sind,
zu deren Erricfattmg mé oder ibre Yorfaluren mitge-
wirkt nnd an deren Vortfaeifen sie Tfaeil zu nehmen
berufen waren^ auch wird in Erw&gun^ genommen

' werden, ^as etwà sonst noch im geineiascbaftUchen
Eanverstândnisse beider Regierungen torgekehrt wer-

76 Autriche ei Saxe.

den kôone, am die aus der Verîiiideraiig der Ho-
heitsverhâltnisse fur die Privai- Intereasen der da-
duroh Betroffenen hervorgehenden Folgen môglichst
wenie fûhlbar zu machen.

Art. aVII. Gleicbermassen ist ia Ânsehung einiger

besonderer, bei dem Niederleutersdorfer Bezirke zu be-

rûcksichtiçender, und durch dessen Abtretung an Sach-

sen herbeigefuhrter Verhâltnisae, Nachstehendes yereinbart

worden :

1. Bei den Schwierigkeiten, welchen die Verweisung

der kaiholischen Bievdlkening der Ortschaften N^der-

und Neuleutersdorf, Josephsdorf and Neowalde an

eine sâchaische Seelsorge dermalen nnterliegt, bleibt,

so lange kôniglich - gâchsischer Seits andere Anord-

nangen nicht getroffen, oder auch vmi der k. k.

ôsterreichischen Regieran^ die Aufhebung des ge-

Eenwârtieen Zustandes nicht gewûnscht wird, die
atholiscne Einwohnerschaft jener vier Orte in An-
sehung der Seelsorge und des G^iusses der Sacra
an die Geistlichkeit zu Warnsdorf yerwiesen, so dass
leizterer aucb die Ertheilune des kaiholischen Unter-
richies in der Scbule zu Neuleutersdorf, dann die
Local-Inspection ûber dieselbe, obwohl unter Beob-
achiung der kôniglich sâchsischen Schulgesetze,
zustehen wird. Die den kônifflich - sâchsischen
Landesgesetzen zaibigie, pfarramiUcn fesizusiellenden
Ereignisse und Familien - Verb&linisse sînd durch
das obrigkeitliche Ami der Herrochaft Romburg bei
der Pfarre zu Oberieutersdorf, behuiis der Einiragung
in das Kirchenbuch, zur Anzeige zu bringen , obne
dass jedoch fur derariige Anzeigen eini^erlei Stol-
gebûhren werden angesonnen werden. Die Ausstel-
lung der Tauf-, Trau- und Beerdieungs-Scheine ver-
bleibi der Geistlichkeit zu Warnsdorf, und die ge-
dachie katholische Einwohnerschaft bat, wenn es
nicht schon bisher der Fall gewesen sein soUte, za
den Parochial - Lasten des Oberleutersdorfer Bezirkes
nichts beizutragen;
% Da die vier Ortschaften Nieder- und Neuleuiersdorf
Josephsdorf und Neuwalde int^rirende Theile der
fideicommissarischen Herrschaft Rumburg sind, so
vrird die kôniglich - sâchsische Regierung das fidei-
commissarische Verhaltniss dieser Ortscnaften auf-
- recht erhaken;

Déiimiiatiàn. 77

3. Die m vorstehenden Artikel XVI nnter 9 und 10
ûber die Aufrecbtiialtung der Dominial-Qualifât, dann
der Jurisdictions-Gerechtsame und der obrigkeitlichen
Recbie und ûber dereti Ausûbung getroffenen Be-
stimmungen gelten aoch in Bezng auf die nur ge-
dacbten Ortschaften; es gibt aber die kôniglich-sâch-
siche Re^erung ihre Zustiminung, dass die Obrig-
keit der lieiTschaft Rumburg dièse Gerechtsame bei
dem ibr angehôrigen, in Sachsen gelegenen Lehn-
eute Neagersdorf, so lange die mehrerwfihnten vier
Ortscbaften mit diesem Gute denselben Besiizer ha-
ben, mitverwalten lassen kônne. Ifigleichen ist, was
vorstehend unter 11 und 12 desselben Artikels ver-
einbart worden, auf den Niederieutersdorfer Bezîrk
in so weit anwendbar, als die Gleichartigkeit oder
Yerschiedenheit der obwaltenden Yerhâltnisse es ge-
stattet

Art. XVni. W«s die zu Ausdeichung der an meh*
reren Puncten der bobmisch - sâensischen Grânze obwai*
tenden Privatstreitigkeiten , von den beiderseitig Bevoll-
mâchtigten verabredeten Bestimnoungen betrifft, so sind
dièse in der, Artikel I erwâhnten Separat-Acte mitenthalten.
Art XIX. Gegenwârtiger Haupt-Grânz- und Territo-
rial-Recess wird den beiden adierhôchsten Souverainen
zar Genehmigung vorgelegt, und es wird derselbe, nebst
der Separat-Acte und der Convention Hber die Grânz-
bâche, nach Austausch der Ratificationen, welcher zu
Dresden binnen acht Wochen, oder wo môglich noch
frûher erfolgen wird, gehôrig kund gemacht werden.

Zu dessen Urkunde haben die beiderseitigen Bevoll-
mâchUgten diesen Yertrag unterzeichnet und besiegelt.
So gescheben zu Dresden am 5. M&rz 1848.

(L. S.V Freiherr v. Pflligl m. p.
(L. S.) Dr. M. Gunther m. p.

A(^ séparé signé à Dresde y le 5 mars 1848.,
Zut Beilegung der an mehreren Strecken der bôh-
misch - sâchsischen Grânze vorwaltenden .Irrungen und
Zweifel, und zur Austragung der damit in Verbindung
slehenden Privat-Streitigkeiten haben die hiezu von ihren
allerhôchsten Hôfen bevollmâchtigten ausserordentlichen
Commissâre die naohstehende Uebereinkunft getn^ens

79 A»itiche ûtOoxe.

An der Grânase Ewtschen denk Ellb(^ner nnd
d«m Voigll&DdiacJbtn Kreifta.

S. 1. Da, WQ io d«m die Grânze trag»den-Wolfsbâ-
chel der Besîtzer eiaer Rusticai-Wirihschaft z« (roUmanns-
grûn^'Tboma^ ein Webr eingezogen hai, ist aacb Mass-
gaba der Graois-Revision vom 13^ Oclober ];$46 fiir nô-
thig befund^n wordea, «in Normal • Zeichen tiniBalassen,
ûber welohes die Spannang des Ba6b.waBser8 Jiicht $tatt-
fiftden darf.

. %. % Das der Pfarre in Rosabadi geboiâge^ m alté-
rer Zeit dersèlben von dem saohsiscben RittorgpMe Ber-
g en legirte Stock Holz, welches bereiia bai einer Grânz-
ievision vom 23. Juni 1790^ ^bwobl iinter Vwwabrung
des koniglich-bôbmiseheii CommiBaSHT» gegen die< unbe-
dingte Anerkennung der kôniglicb-sâcbaischiept H0heits-
Ansprûche, fur das Kônigreich oachsen abgeraint wurde,
i^ numnebr als zum kôaigUch-sachMchen Gebieie gehô-
i^ definitiv anerkannt worden^ jeéoch obne daaa dadurcii
die Privatrechta beirrt werdea^ ùnd indem -man^ k. k.
ôsterreichiscber Seiia gc^n desfaUsige Beeiairâ^hiigungeB
Seiien des Ritiergutes ^irgen Verwahrung eingelc^t bat
. $. 3. Weçen der tm Môsehel oder Lazarçrunda bei
Gettengrûn gelegenen^ im Besitza voa Rossbaober Unter-
ihanen befindlicben, Yon dem Wehre im DôUarw^iobâch-
lein links abwârts eine Zunçe in das kôntgKcb-sâebisische
Gebiet bildenden Wiesen, derenthalban die beiderseiftigea
Commissâre bei der Verbaodlung voin 19. Aueti^i 1830
sicb nicht baben vereiniçen kdiinen^ bait man honiglich-
sl^bsiscber Seits aof ée biéhèrigao Hoheifta^Aiisprûche
dardber verztoblet

S. 4. Die unterm 2& J«bi 1790 uod 19* A^gust
1830 commissariscb vereinbarte Erbdigiing der bei Glâ-
seFs zu Rossbach Teiche ûber 4en Lauf derLandesçrânze
stattgefundenen Dîfferenz îst genehmigl und hienach die-
ser Lauf dergestalt bestimmt worden, dass zwischen den
an den entgegengesetzten Seïten des obgêdacbten, jetzt
als Wiesengnind cokivirlen Teïebw eingèsçliteti Grânz-
nïELïkefky die Grânzlinie in gepader Riehtung tber den
T^ch hinwe^ebt, «o dass der rechis gelegene Theil zum
Kônigreicbe Bôhmen, der links lia^àde zum Kônigreicbe
Sachsen gebôtii

1 :, §* 5. Dia^ ^ sionst Josefik, jatzt Johann Adam Lud-
wi^ ZQ Roasback Wald*Afltheil an$i dem sogenaontea

Kiesaiiiig gëUHgs Ecke, weiohe (Ibdr ddn^ bis' Jkahin die
Landesgrâoze kniUefidBD Weg vorspringt, ist gemliss einer
conoMisarwciieB YerbftDdluog youi 1^. Ajuj^sI 163^ «it$
mm koaiglicfa - BSôhsisohen Gebiete gehorig anei^Minl
wordea.

|. & Einoy zwiscbeû de» Asoher Ldros-Agnaten und
dem Besitzer des Bittergutos Elsinr iber die streiti^ gè«-
weaene Wâldstreitiœ im Kesisel tak der darin befindlichen
WiesQ Conradsbait oBterni 20* A^st 18S0 geiroffenè
VereiBbarung) .wonach dieser stmtige District dea ge^
dachten Lehos^A^oatén iiberlassen, jedoch 2ar Briangang
noer zweokDiâssigwi Al^râûzuiig in m^lgltohst gerader
Lihie, die «ni^e sipîtze aesariben wieder dem Ritt^gote
Elster gegen Abiretong eiher skichmâssigên Fl&ebd EU
ster'schen Wafaibédebs nagclbeat -wurde ^ ist gênehmi^
wordea, und idie^ nack dieser VeroiRbaraiHg fUr das Pti-
vet'Eigéûtbnm Tei^diene *Gr&lizUnte sbll auob als die
Laadesgrântor geken.

|. 7* Sidui tsro bei dem ...ziMi Rittergole Eister ^h5-
ligen Waldfi^dQP SjirenggaiteR, zwischaa diesem Ritter*-
ente und dem angrânzenden Thonbrunn es vBrdetn zwei*
lelbafi waiï^ Dbeih Weg oder einé Steihmaosr dieGrSinze
oadlie, und fsm fenoerer Ziwieifd am sogetlannten FHiigel
alallfaiid, ist^ nach iobiii dartliber bereits oei àen commis*
iarischeii Revisrànen. vom 30. iuni 179ft, oneh 19» Au^

Est 1890 VerhiattiAslÉen, die ëstecreichisGfaér Seits be«-
aptaie Grânzlime anerkantit i^rden.

1^ 8* Da ekie, zwiscben Weitengel, z« Goidbrann
ami KrauMi zii HaÎBenalein ûber ein Stûck Holz béi EU
ater eb^atieMde SfePsitigkeH am 1^. Angtist 1830 dabifi
verglichan wnrdo^ 4aas man das sifeiti^ Hob durch eine
geratteraUaofenda GrinsHnie in ewèi glevehe Thèile ge-
theflt bat, s6 soll dièse Privalgi^nalinie aaoh dio Lande»-
gr&nze bestiivimen» '

f. 9l. Wegeià dpr sireitij^Mi Wiaaen «Nid Hôteer im
SebaB%nîndeiiiad der daseU»t erbanten vormabSchthd*
kf'scbfltti Pafiler-» JflfaBt LanghaiiMrich'ateheii Mahlmâiile ist
derLanC dar LatMki^rlihEa so bestiilimt word«ti, wie deir«-
selba bei dén aommiai»anBchen VérhMidhfagen vom 5»
Joli. 1790 ûnûM. AngiiiM 1830 fûr das Kônigreioh Bdb-
fiKtt m Ans^cb genammeA wurde.

IKe Priiiat*irraBg wâgot der • Triftgereohtigkeit des
Rittargota Eister im Schâa%pande isi dadunoh fûr erle-
digt m acktéi, dasa, basage. ProM^oUa tom 20. August

fiO jéutrickè. et Saxe.

183Q) die Ascher Lehens-Agnaten dem Gâte Elster die
demselbeo zustehende Triftçerechtigkeit durch den Schaaf-
grund und auf dem dahingehenden Stege sowohl wei-
terhÎD, wie dièse Trift bisher ausgeûbt worden, nicbt
weiter streitig gemacht, vielmehr unbedingt eingerSiumt
liaben, was auch Seiten des Elster'schen nittergatsbesi-
tzers nûizlich angenommeii worden ist

S. 10. Nacfadem die zwischea Ascher Lehens-Agna-
ten und dem Rittergute Elster obgewallete Differenz we-
gen des Eigenthums an der Waldstrecke, die Sohl oder
oubl genannt, durch gleiche Theilunç des Streitgegen-
standes, mittelst ëiner der Lange nacn den Bei^ nerein

Sezoeenen und abgesteckten Grânzlinie, dergestalt, dass
ie dem Ascher Gebiete zunâchst gelegene Hâlfie , den
Grafen von Zedtwitz, dagegen die der Elster'schen unbe-
stritienen Waldung zun&chst gelegene Hâifte dem Besitzer
von Elster zufalle, und als vôlliges Ei^nthum âberlassen
bleibe, unterm 20. August 1830 commissarisch verglichen
worden, ist die solchermassen fur das PrivatrEigenthum
bestimmte GrSinzlinie als auch die Landesgranze angenom-
men worden.

S* 11. Zwischen den bei der Granz-Revision vom
16. October 1846 eingesetzten provisoriseben Granzmar-
ken Nr. 244 und 245 ist, abweichend von der vocgefun-
denen Privatrainung , der vorber und nachher in seiner
Mitte die Grânze tragende Weg von Sohl nach Gûrth und
Kleedorf gleichfalls als Landesgr&nze ançeaoramen und
das zwischen diesem Wege und iener Pnvatrainung auf
der bôhmischen Seite liegende ode und wenig bewach-
sene Areale, unter Yerwahrung der betreffenden Privaten,
der bôhmischen Landeshoheit ûberlassen worden.

$• 12.. Der fruhere Anspruch derer von Zedtwitz
wegen einer Koppel-Jagd^Gerechtigkett auf Gûrther Flu*
ren bat seine Ërledigung erhalten durdbi die von den
Ascher Lehens-Agnaten am 20. August 1830 zn Proto-
koll gegebene Erklârung, dass sie sich aus dem ihnen
voi^elegten Anschlage ûber das Rittergut Elster ûbcôeugt
hâtten, dass diesem Gute die hohe, mittlere und medere
Jagd ûber sàmmtliche Fluren des Gutes Elster sowobl,
als auch auf allen Fluren und Gutern der Unterthanen
zu Elster, Heisenstein, Reuth, Barenloh und Gûrth aus»
schliesslich zustehe, und dass sie auf keine dieser Fluren
eine Koppel-Jagd-Gerechtigkeit in Anspruch n&hmen.

S* 13. Wo am sogenannten WencUmgsbei^e des Jo-

. DêtimUàiioKk. . M

hann Schiâdlar b»9 Niederreuth und des Johaim Fisoher
aas OberreBih Walduoeen zasaiBttienrainen , wurde am
21. Auçist 1830 ein Streit ôber ein Stâck Waldboden
dnrch eifie, daâ fragliche Stûck Land theilende Gr&nzlt-
nie vw^ichei»; dièse Linie ist aoch fur die Landesgrânze
aneriKannt wordeii.

S. 14. Da zwisGben dem sâchstscben Wiesengrande
des Johann Fisoher zu Oberreuth und dem bôhmisohen
Wiesengrande des Johann Kogler zu Oberreuth der Grânz-
lauf menrere kietne Ausbiegungen nach Bohmen und naoh
Sachsen maohte, so sind die Anraîner ûbereingekommen,
zwischen den bei der Grânz-Revisioii vom 20. October
1846 eingeseizieii provisorischen Grânzmarken Nr* 4â6'
und 457 eine gerade Linie als kûnftige Privat-Grânze an-
zunehmen, weudie aoch als Landesgrânze bestinimt wor-
den ist

$. 15. Hinsichtiicb des von Johann Michael Kûnzel
ond Johann Fischer zu Oberreuth besessenen, von sach-
sischen Brambacher und Elster'schen unstreitigen Grund-
stâckea omscblossenen Stâokes Holz im Kleedorf, be»
wendet es bei dem bereits bei der commissariscben Yer-
handlung vdm 21. Augusi 1830 erfolgten Anerkenntnisse
der sSioosisohen Territoriat-Zubehôrigkeit

!• 16. Wegen des ZYfhchen Brambach und Schôn-
bach fruber streitig gewesenen oberen Zankholzes ist be-
reits im Jahre 1800 zvsrischen den Interessenten eine
Ausgl^cbung und Verrainung getroSen worden^ bei wel-
cher man es auch in Bezug auf die Landesgrânze bat
bewenden lasaen; das untere Zankholz und die Zank-
wiese sind als zum Kônigreiche Sachsen gehôrig aner-
kannt worden.

S. 17. Kônîglichosâohsisoher Seits hat man den auf
die Hoheit uber die Hâlfte des Dorfes Fleissen bis ati den
duroh das Dorf fliessenden Bach fruher erhobenen An-
spruch aufgegeben.

Dem Rittergute Brambach bleibt ûberlassen, den An-
8{>n]€è wegen der Koppel-Jagd-Gerechtigk«it auf Fleiss-
ner FhiFen, wenn es aich damit fortzukommen gétraut,
im Prîvatrechtswege vor der kôniglich-bôhmisehen com-
peienten Behôrde g^tend zu machen.

S. 18. Den beiderseitigen Grnndsâtzen der Territo-
rial-Purification gemass^ hat die koniglich-sachsische Re-
Sierung die weeen des jus summum circa sacra und
es jus episcopale, namentlieh bei Fletasen^ sowie wegen

Aofi9. Recueil gén. Tome XIV. F

SS j^uiriche et.Skxe,

des Parochial» und Schulverbande», nametttliob des Dor-
fes GriiD mit der Kircbe zu Elster, und des DorfÎBS Fleis-
sen mit der Kircbe zu Brambach, aoch wegen der Lei-
stuagen der Ddrfer Ottengrân und Voitersreutb an die
Kirche und Schule zu Schônberg erhobenen Anmruche
fallen iassen, und es ist dagegen k. k. ôeterreionischer
Seits fur ganz gleiche Verhaltnisse die Gegenseitigkeit
dem Kônigreiche Sachsen zugesichert worden%

Eine ausnahms- und theilweise temporâre Aufreofater-
hallung des Parochial- und Schuiverbandes zwischen Zu-
bebôrunçen beiderlei Staaten in einzelnen geeigneten Fal-
len ist aïs Gegenstand eines besonderen Uebereinkommens
angesehen .worden.

%. 19. Die Landeshoheit ûber die zum Riitergute
Schônberg gehôrige^ bei Unterlohma anderthalb Stunden
von der Grânze enifernt, vom bôhmischen Gebiete gânz-
lich umschlossen gele^ne Wiese ist von dem Kônigreiche
Sachsen an das Kônigreich Bôhmen ûbergegangen.

$. 20. Ueber die bei Schônberg links des Scheiben-,
auch Scheide- oder Stechwiesbaches gelegenen, im Pri-
vatbesitze bôhmischer Unterthanen, mehrerer Einwohner
des Dorfes Voitersreutb und des Gutes Âltenteicb) beftnd-
lichen Grundstûcke ist die streitig gewesene Landeshoheît
an Sachsen ûberlassen worden, so dass der genannte
Bach von dem unterhalb der Scheibenmfible am rechten
Ufer stebenden Rainpfahle an bis znr Vereinigung mit
dem Grosseteichbache die gemeinscbaftUche LanâesgrâBze
bildet, welche dann dem letzgenannten Bâche- aofwârts
folgt, bis dahin, yvo sie mit der bereits unstreitigen Lan-
desgrânze zusammenfallt

S. 21. Dem Rittei^ute Schônberg bleibt ûberlassen,
den Ânspruch auf eine KoppeUJagd-Gerechtigkeit im
Eger'sehen Gebiete, wenn es sich damit fortzukommen
-getraut, bei der competenten Behôrde des Kônigreiohs^
bôhmen geltend zu machen.

§. 22. Da, wo zwischen Fliessner und Brambacher
Fluren, zwischen den bei der Grftnz-Revision vam 23.
October 1846 eingesetzten provisorischen Grânzmarken
Nr. 751 und 752 ein Wassergraben die Grânze macht,
ist demselben, im Einverstândnisse der angrânzenden
Wiesenbesitzer; eine gerade Richtung in der Art gegeben
worden, dass die dabei ausgetauschten kleinen Gmndpar-
cellen sich aus^leicben.

S* 23. Gleicbfalls zwischen Fleissner ijnd Bramhaoher

Délimitation. 83

Flar ist von den luïtiegenden Wiesenbesiizarn eiiue Aus-
gleicbui^ ^laroiFen worden, woroach ihre Priyatgrânze
von der bei der Grânz-Revision vom 23. October 1846
eingeselzten provisorischen Grânzmarke Nr. 777 in ge-
rader Linie zu der Nr. 778 lâuft; welche Linie auch fur
die Landesgrânze angenommen worden ist.

S. 24. Zwischen Johann Adam Zwickers aus Landr
wust, und Martin MûUers zu Dûrrengriin WiesQn bei
Wallhof ist 9 in Gemâssheit eines am 26. August 1830
vermittelten Abkcmimens, die Grânze in thunlichst gera-
der Richtung bestimmt worden.

S. 25. m Gemâssheit der beiderseitigen Grundsâtze
der Territorial-Purification ûbertrâgt die kônigliche-sach-
sische Regierung die Lehenherriichkeit, welche bisher die
Krone Sacbsen ûber mehrere Gûter und Grundstucke
des bôbmîschen Territorii jenseits der voigtlândischen
Grânze in Anspruch genommen hat, an die Krone Bôh-
men, so dass die Lehensverbindlichkeiten nunmehr an
das Kaiserhaus von Oesterreicb zu erfûllen kommen, und
die auf die Lebensverhâltnisse Bezug habenden Docu-
mente âusgeliefertwerden; wogegen k. k. ôsterreichischer
Seits dem Kônigreiche Sachsen fur ganz gieiche Verhâlt-
nisse die Gegenseitigkeit zugesichert wird.

S. 26. Da hinter der bei der Granz-Revision vom 26.
October 1846 untcr Nr. 92 provisorisch eingesetzten
Hauptgrânzmarke bei einem kleinen Fleoke Wiesengrund
die Grânze zwiscben Friedrich August Penzel zu Land-
wûst und Fritzscbe's Erben zu Dûrrengriin ungewiss ge-
wes^i, und die Erledigung dièses Zweifels durch Thei-
lung des streitigen Flecks bei nur gedachter Grânz-Re-
vision vermittelt worden ist, so dass jeder der beiden
Theile die Hâifte ûberwiesen erhaken bat, so ist hiemach
aach der Lauf der Landesgrânze in gerader Linie ange-
Qommen worden.

%. 27. Ein an der Grânze zwiscben den Fluren Elrl-
bacb und Stein befindlicher, zum sogenannten Wirths-
grunde gehôrigçr Wiesenfleck von geringem Umfange,
welcher der Anzeige nacb bisher weder bôbmischer nocii
sâchsiscber Seits pesteuert war, ist als zum Konigreich
Sachsen gehôrig anerkannt, und es ist daselbst die Landes-
grânze als in gerader Linie von Nr. 983 zu Nr. 984 der
bei der Revision vom 26. October 1846 eingesetzten pro-
visorischen Grânzmarken gehend angenommen worden.

%. 28. Das zwischen den Schônbacher Betheiligten

F2

84 jiutriche et Saxe.

und der Gemeinde Landwfist streitige Holz in der Do-
ckengrûn ist, nachdem der eigentliche Umfans desselbeB
auf den Grand der bei der commtssarischen Verbandlang .
vôm Jahre 1830 vorgeleçencn , von dem kôntglich - bôh-
mischen Ingénieur Kutscnera au^nommenen Mappe bei
der Grânz-Kevision vom Jahre 1846 von'Neuem m Ge-
wissheit gesetzt worden; einem untcr den Privat-Interes-
senten bereils am 27. August 1830 gelroffenen Abkom-
men gemâss zwiscben diesen, besage commissarischen
Protokolls vom 2. November 1846, gjeich getheilt und
die hiernach abgesteckte und vereinte Theihingslinie auch
aïs die Landesgrânze anerkannt worden.

Hinsichtiich des von den belreffenden Schônbacber
Unterthanen gemachten Vorbehalts eines Ansprachs an
die Gemeinde Landwûst, weil aus dem den ersieren zu-
gefallenen Theile des streitig gewesenen Waldes mehr
noiz und Slreu unter gemeinschafllicher Theilung enl-
nommen worden sei, aïs aus der an die letztgedacbte
Gemeinde ûberlassenen Hâifte, bleibt die sûtlicfae Verei-
nigung oder die Geltendmachung des Anspruchs im
Rechtswege der Privatbetheiligten iiberlassen.
An der Grânze zwiscben dem Ellbogner tind
dem Erzgebirgischen Kreise.

S. 29. In Betreff eines wegen der Grânze zwiscben
der Herrschaft Neudeck und dem Glashûtter-Revier, in
der Nâhe der Fribusser Strasse obçewalteten Zweîfels,
bat man kôniglich-sâcbsischer Seits die Ausfûbrung eines
Hoheitsanspruchs auf ein je'nseits der gedacbten Strasse
gelegenes Waldstûck von 13^ Acker, u QR^^then fallcn
lassen, wogegen eine Spitze von 4 DRuthcn, welche
ûber den als Landesgrânze angenommenen Fahrweg knapp
am Jugler Wege nach Sachsen Gberspringt, als zu die- i
sem Kônigreiche gehôrig und die Grânze in beiderlei i
Beziebung so anerkannt worden ist, wie solche bei der I
commissarischen Verhandiung vom 28. Juli 1830 einver-
stândlich angenommen und oei der Grânz-Revision vom
26. October 1846 vereint vorgefunden worden ist.

$. 30. Da, wo der Grânzweg von Glashfltte nach
Hirschenstand in die Cdrisbad-Wildenthaler Chaussée ein-
mûndet, ist der Lauf der Grânze so bestimmt worden,
dass selbige riicht in directer Linie von dem vorhandenen
Grânzsteine Nr. XI altérer Bezeichnung auf dên Grânz-
stein Nr. X die Chaussée schief durchschneidet, sondern
in einer, durch die dem ProtokoHe der GrSnz-Revisions-

Délmntation^ 85

commiss&re vom 26. October 1846 beigiefâgte Situations-
zeidinung © verdeutlichien Wendung, ûber die ia der
Zeicbnung mit Â, B, C, D und £ oezeichneten Puacte
nacb dem Gr&nzsteine Nr. X geht.

§.31. Wenn bei eiDer Granz-Revision vom 10. Au-
ist 1843, da, wo bei dem Hammerwerke Wittigsthal
lie Landesgr&nze das Scbwarzwasser ûberschreitet , zu
Erlangunç einer sachgemassen Abgrânzung durch Ver^
setziing eines Raiastaios eine uabedeutende Yerânderung
des Laufes der Laiidesgrânze vereinbart worden war; so
bat die in solcber Masse stattgefundene Regelung des
Grânzlaufes Geaebmigung erhalten.

t. 32. Am Mûckenbache, wo derselbe durch einen
neu entstandenen Arm zwei Inseln gebildet batte, be-
wendet es bei der bereits unterm 24. August 1820 ge-
troffenen Vereinbaning, nach welcher die obère dieser
Inseln dem Kônîgreiche Bôhmen, die untere dem Kônig-
reicbe Sachsen angehôren soll, und bei der am 27. Juli
1830 coi^missanscli beschlossenen , iomittekt auch zur
Auafubrung gelaogien Vergrabung des neuen Rinnsales.

S, 33. Da an der Stelle, wo bei dem Einfalle des
Goldbaches in den Pôhibaeb die Grânze diesen Bach ver-
lâsst, bei^ einer von dem Granzst^ne Nr. 61 bisheriger
Bezeicknuog nach dem Steine Nr. 62 zu ziehenden ge*
raden Linie, <iie iinke Ecke des dem Joseph Patzsch zu
Goldeabôhe gehôrigen bphmisohen Hauses unter saphsi-
sche Hoheit gefallen wâre, so tst bei der Grânz<-Revision
vom 28. Oetobef 1846 durch Einsetzung zweier Zwi-
schensteine, vorl&ufig Nr. 61 a und 61 b, die Landes-
grânze um dte Ecke des Patzsch'schen Hauses herumge*
zogen, uod es ist dièse Berichtigung des Grânzlaufes ge-
Qehmigt worden.

$. 34. Der ûbêr den Lauf der Grânze zwischen Got-»
tesgabe und Oberwiesenthal, zwischen den Landes-Grânz-
steinen Nr. 109 und 108, 108 und 107, 105 und 104
dermaliger Bezeichnung entstandene Zweifel ist bei der
Grânz*ravision vom &. October 1846 dahin erledigt
worden, dass die bôhmischen Anrainer die Grânze ihrer
Gronde nur bis zur geraden Linie zwischen den gedach*
ten Steinen in Anspruch nehmen, so dass der gedachten
Vereinbarung gemâss, aueh die Landesgrânze zwischen
diesen Steinen .ia gerader Linie von Stein zo Stein geht,
und die zu deren Sicherung anzule^enden hinreicoend
breiten Grâben in dieser geraden Lime gezogen werden.

g6 yfutriche et Saxe.

$. 35. Bet dem PÔhIbaohe, wo er îwischêti S&ch-
sisch-Hammer einer-, und der LauxmQhle, sowie der Stadt
Bôhmisch-Wiesenthal anderer Seits, tiann zwiscben Bâ-
renstein auf sâchsischer und der Stadt Weixert auf bôh-
mischer Seite die Griinze macht, sind an vier Stellen die
in einer, dem commissarischen GrânzrevisionsprotokoUe
vom 29. October 1846 beigefOgten Handzeichnung be-
merkten Durchstiche der Krûmmungen des Bâches, auf
Antraç der Anrainer und auf deren Kosten genehmiçt,
und die betreffenden obrigkeitlichen Behôrden angei^e-
sen worden, darûber zu wachen, dass die Durchstiche
und die Regelung des Bachlaufes in der aos obiger Zeich-
nung ersicntlichen Art bewerkstelliget werden; die hier-
durcn entstehende neue Richtung des BacMaufes ist als
kiinflige Landesgrânze anerkannt worden.

AnderGrânze zwiscben dexnSaazer und dem
Erzgebirger Kreise. .

%, 36. Wegen des vorhin streitig gewesenen Terrains
beim weissen Hirscben, bewendet es bei der aul dem
Grunde eines Vergleicbes vom 22. Auçust 1789, am 13.
Mai 1830 erneuerten Berainung der Landei^ânze und
bei der von dem Besitzer der sogenannten Fiedlermfihle
gegebenen Erklërung, dass der in die Sopgenth&ler Mûhle
nihrende Fahrweg auf keine Weise versperrt, und das
Fahren auf demselben nach dieser Mûhle auf keinerlei
Art behindert oder bescbrânkt werden soile,

S. 37. Da an der vot^edachten Rainung zwisohen
den Grânzsteinen Nr. 8 una 9 der frûhem Beaseicfaûung
fNr. 7 und 8 der definitiven Vermarkung) der eigentliche
Grânzweg verfallen und der Weg auf das Térritorium
der Herrschaft Pressnitz verlegt worden war; so ist bei
der GrSnz-Revision vom 19. October 1846 angeordnet
worden, den alten Grânzweg wieder herzustëÀen und den
neueren Weglauf durch Gràben zu sperren; so wie auch
zwischen den Steinen Nr. 15 und l6 der frâberen Be-
zeichnung (Nr. 14 und 15 der definitiven Vermarkung)
wo der Weg auf die sachsische Seite verlegt worden
war, die Wiederfaersteilnng des alten Grftnzweges eben-
falls verfûgt worden ist.

$. 38. Der zwischen den Grftnzsteinen Nr. 11 bis
23 filterer Bezeichnung (Nr. 30 bis 45 definitiver Ver-
markung), wo die Grônze in gerader Linie von Stein zu
Stein geht,:in abweiehender niebtung siefa hinziehende

Délimtiatioh* 87

Fabrweg, weloher von jehcr als eîn gemeinschaftltcher
Communicationswee benûtzt wurde, sol), besage des un-
term 19. October 1846 daruber commissarisch Vereinbar-
ten, aach ferner fur die beiderseitigen Staatsangehôrigen,
sowohl zur Communioation als auch aus Zollgefallsrâck-
sichten znr -gemeinscbaftlichen Benutzong ofien stehen.

$. 39. Die bei eîner Grjlnz-Revision vom 30. August
1841 aof der Grft'^nzstreeke von Sorgenihal uber Heger-
haus bis Christophsbafnmer bohmischer, und Jôbstadt
sâehsischer Seits durcb tnôglichste Aequivalirunç des Fiâ-
cbenranmes des weehsdseitig ilberla^enen Terrains, durch
Absclmeidung aller kûnftigen Beimingen, und unier Vor-
behalt der ôffenlassan^ und Freilassung einiger Wege,
selbe mogen auf sicbsischem oder auf bôhmischem Ge-
biete liegen , ' erfoigte Ausgleichun^ mehrerer vorwaliend
gewesener Streitigkeiten ist genehmigt worden, sowie anck

$. 40. das am 14. Mai 1830 getroffene Abkommen,
wonach an dem zwischen Saatzung und Pressnitz be-
findlichen Orte, vsro die herrschaftiich Pressnîtzer Waldung
mit dem kôniglicb-siicbsiscben Forst Steinbacher Reviers.
ond mit Saàtzunger Privatv^aldung , namentlich der des
Saatzanger Lehngerichts, raint, dias nach Neubau hinab-
fliessenoe^ den sâchsischen Forst und die Pressnitzer
Waldang abrainende Bailwasser bis auf den Punct, v^el-
cber bohmischer Seits mit dem Namen des; ^Schenkels^
and silchsiac^er Seits mit dem Namen: ,,Fliigel VII^ be-
zeicbnet wird, in einer Breite von drei Ellen in gerade
Riohtunçgeiegt worden ist, und stets ofTen gehalten wer*
den solY; die Mitte dièses Grabens giit fôr die Grânze
zwischen den beiderseitigen Staaten.

%. 41. Die wegen oer morastigen Haide oder Kriegs-
wiese ^nhalts der commissarischen ProtokoUe vom 14.
und le. Mai 1830) erfoigte Bestimmung der bereits durch
das Abkommen vom 22. August 1789 verglichenen Gritnz-
linie, und die (besage femeren Protokolis vom 14. Mai
1830) f&r die betreffeMen bôhmtschen Môlier geschefaeae
Zusicheruag des Wasserbenutzungsrechts hat ebenfalls
Genehmigoflg erhalten.

$• 42. Von mehreren bei der Grânz* Revision vom
14. und 19. August 1832 in Frage gekommen^ Gera-
deiegangen der an der schwarzen Bockau vorbandenen
Rrumnaungen ist sich , nach den Ergebnissen der spate-
ren Verhandiung vom 20. October 1B46, in Betracht der
inmitteist ^iblgten- tûchtigen Uferbefestigung auf den be«-

gg jiuêrich» ei Saxe.

reits zur ÂusftihruDg gdangien Dordisiich an d^ beî der
frûhern Yerbandlung mit n — o bezeichoeten SieUe be-
scbrânkt worden.

§. 43. Die Differenzen wegen einer Gr&nzverrâckung
an der schwarzen Bockau, "mdurch anterhalb Ulmbacfa
ein Stûck Wiese des bôhmischen Unterihan Rosdier darch
einen Bacheinriss an die Wiese des sâchsischen Unter-
ihan Fritzsche versetzi, und andererseiis in gl^cher Art
ein Stûck Commotauer Gemeindewiese an das sachsische
Ufer gelegt worden sein soUte, haben bei der Grânz*Re-
yision vom 20. Ootober 1846 sich erledigt gefimden.

S. 44. Auch die bei der Grânzbeziehung vom 14.
Augnst 1832 wegen einer Wiese im Dorfe Ulmbacfa und
wegen eines Stûcks Wiese bei dem Anweisehause an der
Raitzenbainer Landstrasse in Bezugnahme auf den unre^l-
massigen Lauf des Granzbaches, der schwarzen Bockaa,
angeregten Zweifel, sind nach dem Resultate der dama-
iigen Yerbandlung fur erledigt za achten gewesen.

$. 45. Die nach einem Vertrage zwischen dem kô-
nislich*sâchsiscben Forstamto Laoterstoin und der kônig-
lu^-bohmiscben Herrsohaft Rothenhaus am 14. Mai 1834
liber die Theilung des Kriegswaldes yergliehene Grïtnz-
linie ist auch als die Landesgrânze anerkaant worden.

S. 46. Der Lauf der Gr&nze zwischen der Herrschatl
Rothenhaus und dem Rittemite Rûbenau, vom sogenann-
ten Ahornbrunnen bis zur Natzschung, ist diirch die, ei-
ner Vereinigung vom 25. October lo42 çeroass, am 9.
September 1843 erfolgte Yersteiming bestunmi wonden;
und so wie dabei in Betreff der von Rûbenan nach Ober-
natzschung fûhrenden Commotauer Strasse dafain sich
einverstanoen worden ist, dass der Weg femerhia ge-
meinsohaftlich benutzt und unterhaltea und aienthalben
da,'Wo nicht, den getroffenen Bestimmungen zuiblge, die
Landesgrânze von dem Wege sich entfernt, die Mitte
desselben als die wahre Grânzlinie betraohtet werden
solle; so ist dersdbe Grundsatz auch fur des, die Fort-
setzung dieser Strasse bildenden freien Rauni vor dem
ehemaugen sâchsischen ZoUbause zu Obematzachong und
liir die daselbst ûber die Naizachung fiohrende Brûcke
festgestellt worden*

S. 47. Eine bei der e(»nmi8sarischen' Yeriiandlung
vom 18. Mai 1830 gegen die yom Ritttrgole Ëinsiedd-
Sensenhammer vorgenommene Uferbefestigung, als dem
bôhmischen Ufer nachtheilig, erhobene Beadiwerde ist

DèlimUaiion^ 89

btt der Grans-Revisioil vom 2L October 1$4& eriedigi
gefonden worden»

9» 48. Die w6gen ebiger zwiscben dem SaazerKreise
des Kôni^iches Bdbmen und dem erzgebirsischea Krei&e
des Kônigreiches Sacbseu die Grânze biideoden Bâcbe
in Bezug auf Hobeits-, Eigenthums- und Flossverbâltnisae
stattgefundenen Irrungen baben durcb die ûber die Be-
hanalang der Grânzb&che zwiscben Bôbmen und Sacb«
sen im AUgemeinen «nterm 12. October 1846 abge<-
scblossene Convention, welcbe dem Hauptvertrage unter
B angeschlossen ist, ihjre Eriedigong erbalten.

S. 49. Ânlançend aber insbesondere die an der Stre*
cke der Sehweinitz zwiscben Einsiedel und Kâtbarinen-
berg unter den anUegenden bdbmischen und sâobsiscben
Mûilern und Werkbesitzem statt^fundenen Streiti^eilen,
80 wird die Vereinbarung besia^igt, welcbe wegen Benu-
tzung des Wassers dièses Bacbes, sowohl zum Betriebe
von Mûblen und ajider^n Wasaerwerken, als zur Wiesen*
wâsserung durcb die coromisaariscben Yerhandiungen
vom 27. und 28. Jânner, aacb 15.Juni 1846, und durcb
die B^tritta-Erklârangen • der anrainenden bobniischen
Wiesenbesitzer vom 17. und 18. Juni 1847, sowie der
sâchsiscben vom 27. November 1846. 2. und 8« Jénner,
aiicb 4 und 10« Februar 1847, venaittelt, dann durcb
die daruber, von den dazu al3geordnet6n Gommissaren
anterm 15* December 1847 al^eiasate und voilzogene
Vergleicba-Urkiinde in nacbstebender Weise festgestellt
worden ist:

1. Uûteôr der Voraassetzung, dass die Mittel* oderjunge
Sehweinitz mil ibreh bisberigen Zuflusaen und dem Hirscn*
fleckenwasser, dann dem ersten Brandflôssel nëcbst der
MitteUScbweinitz,, sowie gegenw&rtig ans der Stadt Brû-
xer Waldung in den Grânz^Scbweinitzbacb ferner ein*
fliesst, soU das Wasser des Scbweinitzbacbes bei dem
Pancte A der, der Yergleicbs^Urkunde vom 15. Decem-
ber 1847 beiliegenden mit © bezeiebneten, bei' obgedach-
ten oommissariaoben YerbancHungen beiderseits anerkann-
ten, und von den Commissarien beglaubigten SiUiations-
Zeichnung, durcb einen gemeinscbaftiicb auEsustellenden
steinemen Wassertheiier .nacb dem bereits vorbandenen
AnscUag % in der Art getbeilt werden, dass zwei Drit-
theile dem Bôbmîscb-Einsîedier MûUer, und ein Drittbeil
in dem Sbhweinitzbacbe den sâcbsiacben Werkbesitzera
zugdettet werde.

90 Juirichè et Saxe.

Der vorhîn von dcm Erbgerichtezii Bdhmîsch-Einwe-
del fiir die Entnahme des Wassers auB der Schweinitz
an das kôniglich-sfichsische Rentamt Lautersteîn entrich-
tête, seit dem Jahre 1830 aber auf k. k: kreisâmtlictie
Weisung sistirte Zins von jâhrlich Einem Thaler gelangt
in Wegîall.

II. Wie sich nun die Stadt^meinde Brûx erklârt bat,
dass das ganze an der Bôhmiscb*Einsiedkr Mqhie und
Bretsâge gesammelte Wasser, sowie gegenwfirtig unge-
bindert dem Grânz-Scbweinitzbacbe vor dem Poncte E
der obgedachten Sitaations-Zeicbnung zufliessen solle, so
lange uir eine jâbrlicbe Rente von fonfzig Gulden Con-
ventions-Mfinze entweder in jâhriicber Zablnng oder darch
Leistung einer Aversionçl-Summe, welcbe bei den Stadt
Brôxer nenten stets aiso verzinslicb gemacht, verrecbnet
werden soll, gewâhrt werde, so soll aucb den sâcbsi-
scben Mûllern und Werkbesitzern bei dem Functe E mit-
telst des dort befindlichen Wehrs die ausschliesslidie Be-
nutzung des ganzen, unterhaib der Bôhmisch-Einstedler
Bretsage, und der segenwârligen Einsiedier Brûckc wie-
der gesammelten Wassers aos dem Schweinitzbacbe zu-
stefaen. Doch soll es den beiderseitigen Wiesengrundbe-
sitzem gestattet seyn, bei znreîcfaendem Wasser, unbe-
schadet des Betriebes der schon jetzt bestehenden Werke,
tbre Wiesen bôhmischer und sâchnseher Seits gleich-
mâssig in der gewdbniidien Jahreszeil zu bei^âssem, wozu
unterhalb des Wehrs E abwârts der Einsiedier Grftnz-
brûcke eine Bewâsserungsschleuse nach gemeinschaftlicher
Bestimmun^ der beiderseitigen Anrainer auf cteren ge-
meinschaftliche Kosten erricntet, und von derselben auf
beiden Seiten zu gleichen Theilen das Wasser in die
Wiesengrâben geleitet werden, dabei aber der Grundsatz
gelten soH, dass iramer mir beiderseits auf einmal ge-
wâssert werden dfirfe, und weder koniglich-bolimischer,
noch kôniglich-sâchsischer Seits ein Vorzug vor dem An-
dem stattfinden kônne; in welchem Grunosatze aiich die
Bewâsserung ans dem Môh%raben kôniglîch-saM^hsischer
Seits mitbegriffen ist

In Râcksicht der im Eingange 'dièses Absatzes ge-
rfaefaten, der Stadtçemeinde Brûx zu gewâbrenéen Jah-
resrente, oder Aversional-Stimme , gegen dereh wirkiicbe
Leistung sich einzig und allein die §tadtgemeinde Brûx
durch inren Mœistrat, Anwaitschaft und Gemeinde^Repra-
sentanten zum Beitritte zu diesem Uebereinkommen be*-

• Délîmitnlion. ^i

stimmt gefunden, soll auch oberhalb'des auf der mehr*
erwabnten Sitoations - Zeichnung uïiter I, i bemerkten
Ponctes das auf der bôhmischen Seite in der Biiixer
WalduDg eiitsfmngende rothe Wasser bei dem Puncte
S, s der Zeichnong und sodann der weiter sich ansain-
meinde Wasserzufluss in dem Grfinzgraben zwischen der
Herrschaft Neandorf und Brûx, bei A der Zeichnunç, in
die Schweinitz eineeleifet werdenj wogegen der bisher
von Joseph Griessl Nr. 80 C und von den Eheleuten Har-
tig Nr. o2 C zu Gebirgs-Neudorf an die Stadtgemeinde
Brûx zu entrichten gewesene jâhrliche WasserlauTzins von
30 Kreuzern Conventions-Mûnze von der Zeit der Afa-
fâhmng . der oberwâbnten Jahresrente oder Âv^rsionaU
Surome an in Wegfall kommt. Das durcb ein, dem Rich-
ter Goldammef zii Sâehsisch-Neudorf unter gewtssen Be-
schrânkungen zastehendês Wiesenwdir aus der Schwei*
nitz entnommene Wasser ist nocb vor dem Theilungs-
puDcte I, i wieder in den Scbweinitzbacb zurûck zti fôbren.
III. Das hiernach mit dem roChen Wasser und dem
Znflusse bei X vereinigte, und die unter $. I bemerklen
Zoflîisse mit enlhahende Wasser der Schweinitz wird bei
dem Puncte I, i der Zeiehnung 166 sàobsische Ëllen=:
301,01 Wiener Fuss oberhalb des Pnnctes I^ ^wo jelzt der
Mûhl^aben' nach dem zu Karl Gottlieb Hofmanns zu
Sâchsiscfa-Neudorf Hintermûhie ^hdrigen Mûhltetcfae ab*
geht, mittelst eines steinernen Wassertheilers nach der
Separatzeichnunç f auf dem Hauptrisse 0 anderweit in
der Masse getfaeiH, dass die eine HâHte durch einen Gra>
beo oberhalb des Schweinitzbaches sâchsischer Seits zu
dem aur gedachlen Mûhlteich'e gef&hrt wird, die andere
Hâlfte aber in dem Schweinitzbache fortiâuft und im Nor-
malzQstande den bdhmischen Mûllem bis zum Punote M
der Zeichnung, wo dieselbe in dem auf bôhmisdier Seite
befindiichen Mâhigraben den Bôhmisch-Neudorfer und Ka-
tharinenberger Werken zufliesst, ausschliessend zvkommt
Bei K der Zeichnung ist eine Schwelle in der Hôhe des
mittieren Wasserstandes einznlegen. Die durch hdheren
Wasserstand oder durch andere Zuflûsse von I, i bis K
erwacbs^de Wassermenoe ist bei K zu gleichen Thei-
len in den sâchsischen Mûhleanal und in oie Schweinitz
zo leiten. Um Jedoch den wafaren Normalzustand, somit
die Hôhe der Schwolle und der Construction des Was-
sertheilers bei K ganz genau ermitteln und den eigentli«-
chen Zweck einer ganz gteicheft Wi^ssertheilung bdhmi-

99 Autriche et Sùxe.

scber als sâchsischer Seito, sowobl vor als unter Hof-
inanns Mûhle erzielen zu kônnen, werden im Schwei-
nitzbache seibst bei dem Puncte K, K und im sftcbsi-
scben Mâhlçraben uaterhaib der HofmaBn^chen Mûhle
ungefahr bei X, X, wo das beî I, i getheilte Wasaer sacb-
siscber Seits mit dem bei K getbeilten Zufluaswasser sich
vereinigt bat, steinerne Durcblâsse von ganz gleichem Di-
mensionen mit aus Steinplatten gepflasterten Sobleo er-
richtet, und es wird durcn mehrfaltige Messangen in bei*
den Canâlen die gleicbe Wassermeoffe ab^ewogen, und
sodann biernacb der Wassertbeiler oei K in der Art er-
richtet werden, dass in dem Falle, wenn bei, durcb un-
vorbergesebene Umstânde, sâcbaiscber Seits èing^tretener
Nothwendigkeit, das Wasser bei dem Pancte L, i in dem
Scbweinitzbacbe fortgeleitet werden môcbte, fur die Zeit
der unvermeidlicben Notbwendiffkeit die ganze Wasser-
menge statt bei I, i erst bei K in zwei gleicbe Tbeile
durcn Schliessunç der niederen Oeffnung nach Anleitung
einer auf dem Risse 0 unter £ gebracbten Separatzeich-
nung ffetheilt werden Kdnne.

Behufo der Aosûbung der wecbselseitigen Contrôle
ûber die vor sicb geçangene ricbtige Wassertbeilung soli
es sowobl den bônmiscben als den sachsischen Werkbe-
sitzem fretsteben, sicb auf das jenseitige Territorium zu
den anzulegendoi Dorcblâssen begeben zu kônnen.

IV. Bei der Neudôrfer Brûcke, Punct L der oftge-
dacbten SituationiNBeicbnung wird, nacb Anleitung einer
auf diesem Risse dazu befindlidien besonderen Zeich-
nung |>, in der Schweinitz eine, in einem Wassertbeiler
ausgehende Mauer von ungefiàbr 2 EUen Hôbe und der
erforderlicben Lange erbaut, um dnrob dieselbe das bei
Christian Friedrich Kluçens Mûhle aus dem bei I, i und
beziehentlich K abgetbeilten sachsischen Mûhlgraben so-
wobl, als das vorkommenden Falls, aus dem Weicbgra-
ben der Klnge'schen Mûhle jetzt in die Schweinitz zu-
rûckfliessende Wasser in den auf der s&chsischen Seite
befindlichen sogenannten Fortunagraben ûberzaleiten, die-
sem Graben aucb von dem im Bette der Schweinitz un-
terhalb des Mûhlgrabens M sich wieder ansammebden
Wasser die Hâifte zuzuweisen. Dagegen gelangt das zu
alleinigen Gunsten der sâchsisdien unterhalb geleçenen
Werkbesitzer bisher bestandene Webr an der Neuaorfer
Brûcke in Wegfall.

Zur Beforckning des vorai^egebenen Einbaues ûber-

Délirniîationm - ^9

lisst der EîgentlÎQkner der am bdhmischen Ufer ^lege-
nen Wiese, Joseph GriessI Nr. 80 C den zu Ërweiterung
des Bettes der Schweinîtz zum angegebenen Behofe er«>
forderlichen Grand obne Entschâfdigang.

V. Bei der Âusfûhrang dieser Wasserbaue haben die
Betbeiligten den Ânordnungen der zu diesem Zwecke ab-
zQordnenden sowohi bahmiscben als s&ohsischen Com-
missâre und s&chsischen Beamten sich gânzlicb unter-
worfen.

VL Die steinernen Darchlâsse bei K, K und X, X sol«-
len aaf Kosten der betreffenden bôhmischen und sficbsi-
schen Werkbesilzer bergestellt werden, sobald es der eine
oder der andere Theil nôthig findet. Daçegen haben die
beiderseitigen Staatsre^ierangen sich in oer Ansicht ver-
einigt, dass es auch im Interesse der betreffenden Staa-
ten liège, durch das Uebereinkommen der Privatbetheilig-
ten einen gegenseitig gesicherten Rechtszustand (ilr oie
Znkanft begrûndet zu sehen, und es haben daher die er*
steren, so lange die Âufrechterhaliung dièses Ueberein-
kommens in den beziehendiichen Staatsinteressen liegt,
anstatt der Privatbetheiligten und als Beihilfen, und zwar
die k. k. ôsterreichische Staatsregierung die Âuszahlung
der i&hrKchen Rente yen 50 fl. C. M. an die Stadtge^
meinde Briix lïlr die Uebernabme der Verpflichtuiig die
auf ihrem Territorio entsprinçenden Wâsser zum Vor-
theile der Anrainer des Schweinitzbaches dem, laut Pro-
tokoll ddo. Brûx den 27. und 28. Jânner 1846 getroffe-
nen Uebereinkommen gem&ss, abfliessen zu lassen, dage*

S en die kôniglich-sachsische Staatsregierung die Kosten
er Herstellung und Erhaltung der Wassertheiler bei Punct
A, ly i, K und L des Risses O tu^d der Herstellung und
Erhaltung der Wassergi^ben zu Einleitnnç des rothen
Wassers bei S, S und des Wassers bei X, desgleichen zu
Einleitung des Wassers auf der Goldammerscnen Wiese
vor dem Theilungspuncte I, i, ferner die Sohadioshaltung
der sâchsischen Mûhlen - und Werkbesitzer wegen des,
durch dièses Abkommen nach ihren bisberigen Ansprû-
chen ihnen angçblich entstehenden Verlusies an der zu-
folse des.zeitherigen status que von ihnen benutzten Was-
serkraft, ûbernommen und zugesa^

Vir. In Ansehung der Fischereinutzung in der Schwei-
nîtz ist von der Stadtgemeinde BHix und der Herrschaft
Neuendorf - Eisenberg einer und der Gutsherrschaft zu
Purschenstein anderseits die Gemeinschaftiichkeit des

94 Autriche et Sù^e.

Gr&nzwasaers zagestanden woréen, und dasselbe ge»^-
seitige Zugesiandniss ist in Betreff desoberhalb dçr Ëin-
siedter-Brilcke bis zur Herrschafi Duxer Gr^nze beflndli-
cben Grânzwassers gemachi worden, wo sacfasischer Seits
Staatewaldung und anderes Siaatseigentbuni, bôbmischer
Seits Gruiid und Boden der Stadt Brûx anraiot

S« 50. Hinsicbtlich der zwischen Bôhmisch^ und
Deutsch - Katbarinenberg bei Rechenbergers zu Deutscb-
Katharinenberg Grundstûck, unweit der ehemaiigen sach-
sischen ZoUeinnahme vordem bestandenen, nacbmals ein-

gestûrzten, fur die dasige Communication aber nôtbigen
Tucke ûber die Schweinitz ist unterm 22. October la46
eine Vereinbarung vermitteit worden, wonach der Grund-
besitzer Wilbelm Rechenberger zu Deutsch-Katharinenberg
und der Kaufmann Cari nichter zu Bôhmisch - Kathari-
nenberg zur Herstellung der eingestûrzten steinernen Bru-
cke und zu deren Unterbaltung auf gemeinschaftiicbe Ko-
sten, als einer ibren beiderseitigen Grundstûcken oblie-
genden Reailast, sich erboten haoen.

§. 51. Aucb ist in Verfolg des am 22. October 1846

conunissarisch Verhandelten gestattet worden, dass noch

unterhalb der vorgedacbten Brâcke bei dem Grundstûcke

des Cari Ebert zu Bôhmisch-Katharinenberg, gegenûber

dem Grundstûcke des Wilbelm Fischer zu Dentsch-Ka-

tbarinenberg, eine mit Beitragsleistung der Herrschaft Ro-

thenhauser Obrigkeit von der Bohmisch-Katharinenberger

Stadtgemeinde nerzustellende und zu unterhaltende Bru-

cke ûber die Schweinitz gebaut werde, unter der Yor-

aussetzung:

. a) dass dem Wilhelm Fischer fur den zum Brûckenbau

nôthigen Grund und. Boden von hôchstens zwôlf

sachs^schen EUen Breite^ von den bôhmischen Bau-

Concurrenten eine Entscbâdiguog von zwanzig Tha-

le^n gewâhrt;

b) dass ein in neuerer Zeit durch die Schweinitz er-
ôffneter Schleifweg, oebst daneben befindlichem Stege
in Wegfall gebracht und zu dem Ende das beider-
seitige Ufer befestigt;

c) dass, nach dem Erbieten der kôniglich - sâchsischen
Forstbehôrde , derjenige Boden, welcher zwischen
dem Fischer'schen Grundstûcke und dein Kathari-
nenberger Communicationswege mitten innc) liegt,
unentgeldlich ûberlassen werde, und

d)dass von der kôniglich - sâchsischen Regieruog und

DélimUatiùnk r ., ^

deren Uateilthafiej» ein BeitIrAg: %n den KohIqh d«â
Briickenbanes lûcht zu leistei^ sèi.

S* 52. Uamittelbar unterfa«lb des Wehrs an der Ëin-i
siedierbrucke anfangend, soli die Schweinitz auf eine
Strecke von 1304 sâchsischen oder 1U31 bôhmischen El-
len in zweielliger Breite auf gemeinscfaafiliche Kosten der
beiderseitigen Staaten gerâumt werden.

|. 53. Die bel der Brûderwiesmâhle und dem Rich^
terschen Grundstûcke sich erhobenen Ânstande wegen
verânderien Laufes der Schweinitz sind durch das Er-
gebniss der commissarischen Verhandlung vom 17. Au*
gust 1832 dahin erledigi worden, dass deshalb bôhmi*
scher Seits ein Ânspruch nicht eemacht werde.

$. 54. Wegen eines am sûdlichen Ufer der Schwei-!
niiz unmittelbar unter der Einsiedler-Brûoke aelegenen^
nur einîge Quadrat-Ellen Flaohe enthaitenden Wiesenfle-
ckes haben sich bei der Grânz-Revision vom 23.0ctober
1846 der Richter August Ferdinand Hiemann ausDeutechr
Einsiedel und der Gasiwirth Cari Grossi aus Bôhmisch-
Ëinsiedel dahin vereinigt, dass solcher des letztern aalie-
gendem Grand und Boden zuwachse, und es soll hiernaoh
aach hier die Schweinitz die Landesçranze bilden.

S. 55. In Folge der nunmehr bei der Schweinitz an-
erkannten Gemeinsohaftlichkeit des Grânzwassers haben
die Stadl^emeinde Brûx und die Herrschadt Neudorf-*
Eisenbei^ mit dem Riitergute Purschenstein ûber dieGe-
meinschaftltchk^t des Etgenthums an den iiber diesen
Bach ftthrenden Brôcken und ûber die gemeinschaftliche
BaQ- und Unterhaltungspflicht in Betreu derselben bei
der Verhandlung vom zo. Jânner 1846 sich einverstanden.

S- 56. Da bei der Grânz'-Revision vom 23. October
1846 sich ergeben hat, dass zwiscben Briixer Dominio
und der s&chsischen Staal3Waldung die Schweinitz dop*
pelte Arme bildet, welche es zweifelhaft machen kônnten^
zu wetchem der : beiderseitigen Gebiete das zwischen lie-
gende Land gehôre; so ist der Grundsatz angenommen
wordra, dass ûberalL» wo bei mittlerem Wasserstande die
Schweinitz nur ein Bett bildet, dessen Mitte als die Lan-
deseranze ausschliesslich anzunehmen sei.

Ueber die hternach nur. an drei Puncten verbUebenen
wirkKchen Inseb auf der Strecke zwischen dem, $. 49
unter A erwâhnten Wassertheiler oberhalb Ëinsiedel und
dem Einfalle der MiiteU Schweinitz, ist die Vereinigung
dahin erfolgt, dass die mittlere grossere an Bohmen» die

9â Auitiùhe et Siêke.

betden kieindren an Sachsen Mieii^ «o Ab9é bei i^er der
zunâchst nach Saelreeii, bei diesen der zan&chst nach
Bôbmen gelegene Arm der Schweinitz die Grânze mâche.

An der Grânze zwischen dem Leitmeriizer
und dem £r?gebirgischen Kreise.

%. 57. Da der die Grânze tragende Wernsbach bei den
Grânzsteinen Nr. 107 und 108 altérer Bezeichnung durch
Ueberschwemmung seinen ursprQnglichen Lauf verândert
and ein kleines Stûck Land von der bôhmiscben Seite
auf die sâchsische gewiesen bat; so tst man bei der
Grânz-Revision vom 7. October 1846 ûbereingekommen,
dass das verlassene Bett des Bacbes durch Ausrâumen
in den vorigen Stand gesetzt und die alte GrânzUnie wie-
der bergestellt werde.

S. 58. Von den an dem Wemsbach bei den Rain-
steinen Nr. 112 und 115 altérer Bezeichnung, durch Aus-
reissen des Bâches gebildelen drtei kleinen Insein fallen,
in Genehmigung der commissarischen Vereinij^ung vom
3. Juni 18^, die zwei kleineren an Bôhmen, die grossere
aber an Sachsen, so dass bei der in der Mitte liegenden
grôsseren der rechte, bel den zwei kleineren d^ linke
Arm des Bâches die GrSnEe bildet.

%. 59. Die unterm 4. Juni 1890 commîssarisch ge-
troffene Uebereinkunft, dass da, wo die Flôba von den
Wiesengrundstûcken der bôhmiscben Unterthanen Franz
Panzner und Joseph Panzner zu Georgendorf Land ab-
gerissen und «n aas Grundstûck des sachsiscbea Unter-
thans Gottlob Wagner zu Kâmerswalde angelegt bat, der
damais ermittelte alte Lauf des Flussbetles durch einen
auf Kostën der betkeiligten bôhmiscben Unterthanen zu
bewirkenden und bei der erwâhnten commissarischen
Verhandiung abgesteûkten Durchstich wieder bergestellt
werde, ist genehmîgt worden.

$. 60. Bei der am 4. Juni 1830 in Yerbandlfiiig ge-
TOgenen, zu dem Scbabe'schen Gute zu Kâmerswalde ge-
hôrigen, auf dem linken Ufer des Rauschenbaches gele-
^enen Wiese oberhalb der Hasenbrôcke bei Georgenthal
ist die Grânze, in Genebmigung eines bei der Grinz-Re-
vision vom 8. October 184o zwischen den b^derseitigen
Grânznacfabarn Qber das Privateigenthum getroffen^n Ab-
kommens, so bestimmt worden, dass nach Massgabe ei*
nés, den Lauf derselben bezeichnenden mit Grânzsteinen
besetSEten Wassergrabens, ein Ueiâer Tbeil diei^er, ûbri-

IMlimiiMion. jfff

^ns dem èâdbftischeh Gebiele verbleibeilclen Wiese, an
Bôhmen, dagegen eine ziemlich ganz gleicbe Parzdle von
Bôhmen an Sachsen fiberwiesen worden ist.

S. 61. Nach Massgabe des am 5. Juni 1830 coin-
missarisch Verhandelten ist da, wo Bernhard Richter aus
Niclasbei^ Ânsprucb auf einen Wiesenfleck erhoben bat,
welcher durch einen angeblich verânderien Lauf der
Weiseritz von seiner Wiese abgetrennt worden sei, der
dermalige Laof dièses Bâches aïs die Privât- und Lan-
desgranze anerkannt worden; es wird aber dem benann-
ten Kicbter gegen Verzichtieistung auf gedachten Anspruch
eine Summe von vier Thalern aus der kônigltch-sachsi-
schen Staatscasse gewâbrt werden.

$. 62. Bei einem, bis an die Âltenberg-Teplitzer
Chaussée die Grânze tragenden Sieiorueken soU, obne
Rucksicht auf die bei der Granz-Revision vom 9. October
1846 vorgefundenen , theils auf der Mitte, theils ausser-
halb derselben stehenden Sieine, die Mitte dièses Stein-
rûckens als Grânzlinie angenomiaen und durch feste Steine
bezeichnet werden.

An der Grânze zwischen dem Leitmeritzer
und dem Meissner Kreise.

S* 63. Wegen des zwischen Neugeisinger Flur saoh-
sischer und Hinterzinnwalder Flur bôhmischer Seits be-
fiodlichen sogenannten Aschergrabens ist uber den.bei
der Grânz-Revision vom 27. October 1846 verbliebenen
Zweifel die Vereinigung dahin getroffen worden, dass die
Mitte des Grabens die Landasgrânze trage.

S* 64. Die Ergebnisse der am 14. und 15. Juli 1841

vorgewesenen commissarischen Verbandlungen zu Berieh-

tigung einiger an der Grànze des Lauensteiner Gerichts-

bezirkes entstandenen Zweifel sind mit dem Bemerken

genehmigt worden:

a) dass der dem bôhmischen Unterthan Anton Richter

auf dem Grundstucke des sâchsischen Eigenthûmers

Siegmund Gdssl eingerâumte eingleisige Fahrweg

bei sëiner unbestrittenen Lage ausserhalb der bishe-»

rigen bôhmischen Landesgranze, als auf sâchsischem

Gebiete gelegen, durch Grânzmarken zu bezeichnea

sei, und die Sicberung dièses Servitutsrechtes des

Anton Richter fur die Zukunft dem nachtrâglichen

Privât- Uebereinkommen beider Theile ûberlassen

bleibe;

Nom, Refcueil gén. Tome XIV, G

98 Autriche et Saxe.

b) dass die Mitte des, von der Ecke des dem Zinnwal-
der Schullehrer gehôrigen Hauses Nn 9 an, in der
Ricbtung gegen die Pechmûble bis zu einem Stein-
rûcken nestebenden Fussweges, mit Vorbebalt der
beiderseitigen unbehinderien Benutzung, und weiter-
hin die gescbebene Abtbeilung des Steinrûckens der
Grânz - Regulinine zum Gninde gelegt werde;

c) dass unter der Voraussetzung , es werde durch die
Râumung des Mûgliizbacbes und die Uferbeféstigung
auf der sâcbsischen Seiie weder die anbestrittene
Landesgrânze vernickt, nocb der Lauf des Bâches
verândert, und es eigne sich letzterer ais ufersicber
zur festen, dauerbaften Begr&nzung, die Mitte des
Bacbes als Landesgrânze angenommen werde;

d) dass der im Protokolle vom 15. JuH 1841 erwSbnte
Grânzweg, sonst Hammerweg genannt, zwiscben
Oelsener und Scbônwalder Flur, welcber nur von
den bôbmiscben Untertbanen benutzt und erbalten
wird, bei der Grânzverrainung ais auf bobmiscber
Seite gelegen, bezeicbnet weroe.

%. 65. Da, wo zwiscben Scbônwalde und Fûrstenwalde
ein von Fûrstenwalde kommendes, in den Scbônwalder
Grânzbacb einmûndendes Bâcblein die Grânze macbt, ist eine
zwiscben des Gottbard Rietzscbel zu Scbônwalde und des
Wilbeim Hôyer zu Fûrstenwalde Gnindstûc'ken, weçen des
alten und neuen Bettes dièses Bâcbleins entstandene Differenz
bei der Grânz-Revision vom 28. October 1846 dabîn er-
ledigt worden, dass das von beiden Betten umscblossene
Areal durcb eine ziemlicb in der Mitte abçerainte Linie
Çetbeilt wurde, in welcber Linie durch emen von den
Adjacenten gemeinscbalUicb zu bebenden Graben der
Grânzbacb geleitet werden und in seiner Mitte die Lan-
desgrânze tragen soll.

S. 66. Der bei der Grânz-Revision vom 29. October
1846 entstandene Zweifel, ob da, wo zwiscben berr-
scbaftlich Tetscfaner und kôniglicb-sâcbsischer, zum Forst-
amte Pirna gebôriger Waldung, anfangs der Raitza-Ei-
lander und sp^ter der sogenannte Puasterweg an der
Griinze sich nndet, die an beiden Seiten dieser Wege
wecbselweise stehenden Grânzsteine den Grânzlauf in ge-
raden Linien von Stein zu Stein bezeicbnen, oder obaie
Grânze dem Laufe der fraglicben Wege folge, ist dabin
vergiichen worden, dass die Mitte der Letzteren als die
Demarcationslinie gelte. Im Uebrigen bewendet es bei

DélimUàtUm. 99

den bereîts bei der Granzberainang vo'm 25. bis 30* Juiî
1799 ûber die Theilung des alien grossen und kleinen
Kriegsholzes und ûber die far beiderseitige Unterthanen
freie und ungehinderte Benutzung der Wege vereinbarten
Bestimmungen , und die in Folge dièses Yertrages mit
Granzsieinen eingefassien Fahrwege sollen so hergestellt,
vermarkt und erhaiten werden, dass die als Landes-
eranze bestimmte Mitte derselben keinem^ Zweifel unter-
liegèn kann.

S. 67. Auf der Strecke der Elbe zwischen Nieder*

Kiind und Schmilka, soweit daselbst das rechte Ufer
hmiscber, das iinke sdchsiscber Hoheit ist, soil die
Mitte des Stromes bei mittlerem Wasserstande die Granze
bilden, mithin die rechte Hâlfte bôhmisch und die Iinke
sâcbsisch seyn.

Hinsichtlich der Fischerei, welche von den beidersei-
tigen Unterthanen stets un^ehindert an beiden Ufern aus-
geûbt wurde, bleibt es bei der bisherigen Observanz.

S. 68. Die Bestimmung der Grânze am Diebssteige,
auf dem Steinigtploss am grossen Winterberge bei den
drei Winkelwftnden , bôhmischer Seits Taubenstallchen
genanni, und am Ziegensrunde ist am Diebssteige durch
ziehung einer çeraden iLinie von dem bei Hensels aus
Schmilka Grundstûcke in der Elbe liegenden grossen
Steine, bis dahin, v\fo die Linien des dort streitig gewe-
senen Landes zusammentreffen, und im Uebrigen durch
gleiche Theilung der Streitgeçenstânde , in der Art ge-
nehmigt worden, wie sie oei der oommissarischen Ver*
handlung vom 11. Juni 1830 verabredet, am 16. bis 19.
desselben Monats ak^esteckt und durch beiderseitige Feld-
messer aufgenommen worden isL

S* 69. Da wo zwischen der Herrschaft Kamnitz und
der Hinterhermsdorfer Flur die Grânze durch den Kir-
nitzschbach gebildet wird, oberhalb der Kirnitzschbrûoke,
ist einer Beschwerde der Beamten der Herrschaft Kamnitz
ûber ein von dem sachsischen Anrainer Gottlob Mûller
eingebautes, ansebiich fur das bôhmische Ufer nachthei*
liges Wehr bei der Grànz-Re vision vom 31. October 1846
durch die Bestimmung abgeholfen worden, dass das Wehr
am oberen Ende der linken Uferwand um 15 Zoll ôster*
reichisches oder I6V4 Zoll sâchsisches Mass zu dem Be-
hufe eingerûckt werde, um dem darûber fliessenden Was-
ser die natûrliche Richtun^ des Stromstrichs zu geben.

S. 70. Da in Folge emer am Weissbache durch Zer-

G2

100 jiuiriehe et Saxe.

stdning eines s(leh«schen Uferbaoes entstandeiiên Irrung^
wegen Herstellung des zerstôrten Baues unter Belassung
einer Breite von 3V2 EUen sâchsischen Masses (ïlr den
im Bette des Bâches hineehenden Fahrweg, am 12. Mai
1824 eine interimistische Vereinigang getroffen und dièse
bei der nachmaligen commissanscheii Yerhandlung vom
11. Juni 1830 zur definitiven Beibehaltung geeignet be«
funden worden ist, so bat es dabei zu bewenden.

S. 71. Die bei Nieder-Einsiedel wegen eiaiger Wie-
sen an der Sebnitz stattgefundenen Irrungen sind in Ge-
massbeit eines commissarischen Abkommens vom 12. Juni
1830 dahin erledigt worden, dass bei denselben der nur-
genannte Bach die Landesgriinze bildet und hiemaçh
fcûnftig die Wilmsdorfer Untertbanen gehôrige Wiese in
Hertigswalder Flur und die unterhalb oerselben gelegene,
bisher bobmischer Hoheit gewesene Flûgersche Wiese
der sâchsischen, dagegen die Schâdlich'sche und die Hes-
se'sche Wiese nebst dem mit der ersteren verbundenen
Dietrich'schen Wiesenfleoke der bôhmischen Hoheit an-
heimfailen. •

S. 72. Die zwischen der Herrschaft Hainspach und
dem Bauer Hempel zu Saupsdorf ûber die zwischen ih-
nen streitig ^wesenen drei Stûck Holz im Thomaswalde
am 12. Juni 1830 verabredete Theilunçslinie — wozn
auch die damais vorbehaltene Ratihabition des Verhan-
delten Seiten des Besitzers der erstgedachten Herrschaft
unterm 26. Juh 1845 erfolgt und der kônigUch - sâchsi-
schen Kreisi Direction zu Dresden von dem k. k. Kreis-
âmte Leitmeritz am 7. August 1845 mitgetheilt worden
— ist als die Landesgi^nze anerkannt worden.

S* 73. Die Krone Sachsen verzichtet ml aile bishe-
ri^n Ansprûche der Landeshoheit tiber den Gerstenberg
bei Sebnitz, und es geht derselbe in die unbestrittene
Landeshoheit des Kônigreiches Bôbmen Qber.

Was den Vorbehalt der Gemeinde Sebiûtz wegen des
Weges zum Gerstenberge , der Jagd auf deroselben und
aller ihr auf diesem Grundstûcke sonst etwa zukommen-
den, auf Privatrechtstiteln sich stâtzenden Befugnisse, so*
wie die Protestation des Oberamts der Herrschaft Hains-
pach dagegen und dessen Verwahrung aller Privatrechte
der Hatnspacher Obrigkeit auf dem Gerstenberge betriSi,
so bleiben die hier fraglichen. Privât ^Ansprûche der Ver-
einbarung der Betheiligten oder der Verfolgong im Rechts-
wege vor der competenten Obrigkeit ûberlassen.

Dëlimiiaiîon. ^01

An der Grânze zwischen dem Leitmeritzer
Kreise und der Ober-Lausitz.

S. 74. Da wo die Grânze zwischen Fugauer und
Taubenheinier Fiuren lângs der Strasse von Schluckenau
nach Fueau sich hinzieht, ist bei der Grânz- Revision
vom 5. November 1846 dahin Vereinigung erfolgt, dass
durch Aufsteilang zwei neuer Grânzsteine zwischen den
bestebenden Rainsteinen Nr. 138 und 139 damaliger Be-
zeichnungy die vorher unregelmâssig in einen Winkel
mitten in der Strasse einschneidende Grânze kûnftig als
an der Strasse hinlaufend bezeichnet werde.

$. 75. In çleicher Weise ist bei eben dieser Grânz-
Revision zwischen den Grânzsteinen Nr. 143 und 144
damaliger Bezeichnung ein neuer Grânzstein an dem
Garten der sachsischen Neuschenke zu setzen beschlossen
und ein bereits vorhandener, mit einem Kreuze versehe*
ner Privât -Gr&nzstein als Landesgrânzstein anerkannt
worden.

Es ist femer anerkannt worden, dass

S. 76. die am linken Ufer der Spree gelegene Op-
pacher Pfarr-Wiedemuthswiese nebst der durch dieselbe
vom bôhmischen Gebiete getrennten Strecke des Plusses
za Sachsen,

$. 77. die weiter oben am rechten Ufer der Spree,
oberhalb der Fugauer Mûhle gelegenen drei Hâusler, ein-
schliesslich der durch Letztere vom sachsischen Gebiete
getrennten Strecke des Flusses zu Bôhmen, und

$. 78. die Schlosserwiese bei Niederfriedersdorf, Zit-
tauer Antheils, nach Sachsen gehôren.

8. 79. Die unterm 30. Juni 1830 commissarisch se-
troffene Vereinigung wegen vorzunehmender Durchsticne
an der Spree zwischen den Besitzungen von Micklisch
ond Olbrich zu Ebersbach einer- und Diesner zu Wie-
senthal und Jurschel zu PhiUppsdorf anderseits, welche
Durchstiche zugleich die Lanaesgrânze bestimmen soUen,
ist genehmiget, sowie auch

S. 80. derjenige Lauf der Spree als Landesgrânze
anerkannt worden, welcher durch die von Hanke zu
Neuebersbach und Rôthig zu Wiesenthal, sowie noch von
einigen andern Anrainern der bôhmischen Ortschaften
Wiesenthal und PhiUppsdorf mit denen der sachsischen
Orte Neuebersbach und Spreedorf durch die vorgenom-
mene Geradelegung des Flusses zwischen ihren oeider-
seitigen Besitzungen demselben gegeben worden ist.

iOi j4uiriche et Saxe.

%. 81. Bei Neugersdorf und PhiKppsdorf zwischen
Diesners und Jungens Grundstûcken bônmischer und den
Wohnungen des Franz Henlzsch und Krusche sâchsischer
Seits macht, in Gemâssheît der unterm 30. Juni 1830
commissarisch getrofifenen Vereinigung, die Mitte des von
PhiKppsdorf und Ebersbach nach Neugersdorf und Seif-
hennersdorf fûhrenden Conimunications-Weges auf dem
halben Gleise die Grânze; es bleibt aber dieser Weg
fur aile kûnftige Zeiten zur freien und ungesiôrten Be-
nutzung der beiderseitigen Unterthanen.

$. §2. Da der von dem Hause Nr. 54 C zu Boh-
misch-Philippsdorf zwischen bôhmischen und sâchsischen
Hâusern hinlaufende GrSnzwec bald breiter bald enger
ist, und namentlich unierhalD des gedachien Hauses
durch die auf der bôhmischen Seite vorbandenen Garten-
zâune verengt und theilweise ganz auf das sâchsische
Gebiet gedrângt wurde, so soll auf Gnindlage des Ueber-
einkommens zwischen den Privatanrainem vom 19. Sep-
tember 1821 und nach vorausgegangenem Einvemehmen
der beiderseitigen Kreisbehôrden , der Weç unter Besei-
tigung jener Zâune auf acht bis zehn Ellen verbreitert,
dann die Mitte des Weges als GrStnze an^enommen wer-
den, so dass hier sowonl als da, wo weiter oben schon
der fragliche Weg die GrSnze in seiner Mitte trâgt, der-
selbe den beiderseitigen Unterthanen, ohne dass aus ge-
fàllsâmtlichen Rûcksichten die Anhaltung eînes gegenthei-
ligen Unterthans vorgenommen werden dûrfe, zur ge-
meinschaftlichen Benutzurïg freibleibt

$. 83. Das, was bei der Revision der Landesgrlinze
zu Sicherstellung derselben in der Richtung vom Stûb-
ner'schen Hause gegen Seifhennersdorf hin bis zum so-
genannten hohen Stein und von da bis zu dem, mit drei
Kreuzen bezeichneten Grânzstein durch Emeuerung und
Setzung von Grânzsteinen unterm 30. Juni 1830 commis-
sarisch verhandelt worden, hat Genehmiçung ërhalten.

8. 84. Die Privaterânze zwischen den Fluren von
Oberhennersdorf und oen anstossenden streitig gewesenen
Gebietstheilen : dem Huthungsfleckchen , dem Huthunss-
busche und der Oberlehde mit Einschluss des Schlunks,
wie solche auf dem im Jahre 1834 gemeinschaftlich auf-
genommenen und commissarisch beglaubigten Risse sich
verzeichnet findet, ist zur Landesgrânze zwischen Bôh-
men und Sachsen bestimmt worden, dergestalt, dass
nicht nur die dermalige Hoheit der Krone bôhmen fiber

Délimitation. 103

den soQach von s&cbsîschem Gebiete umschlossenen , die
Ortschaften Nieder- und Neuleutersdorf, Josephsdorf und
Neowalde enthahenden District an Sachsen abgetreten
worden, sondern auch die sâcbsische Gebietszugehôrigkeit
des Stadt Rumburger Gemeindebasches, des Winkler'-
scben Rânmichts und der sonst auf der sâchsischen Seité
gedachter GrSnzlinie gelegenen Territorialparcellen ausser
Streit gelang|t ist

Wegen einiger, duroh vorstebende Âbtretungen her-
beigefûhrter Verhâltnisse ist in dem Artikel XYII des
Hanptvertrags Fûrsorge getroffen. Nebstbei ist auch fest-
eesetzt worden, dass der auf bôhmischem Gebiete von
der Rumburger Chaussée ab, ûber Schiuckenauer Terri-
toriumi, dann ûber das soçenannte Huthungsfleckchen,
and weiter an der obgedachten Grânze zwischen Ober-
hennersdôrfer Flur und dem Huthungsbusche, der Ober-
iehde und dem Schluûk hingehende, auf vorerwâhntem
Situationsplane vom Jahre lao4 als Diebsstrasse bezeich-
nete, auch unter dem Namen der Salzstrasse vorkom-
mendeWeg bis zur Grânze von Seifhennersdorf, welcher
bisher aïs iStreckenzug von den sâchsischen Anwohnern
benut^ werden durfte, als solcher gesperrt werde.

$. 85. In Folge der Abtretung von Niederleutersdorf
bimbt die formelle Erledigung des ûber die Irrung zwi-
schen der Herrschafl Rumbui^ und dem Rathe zu Zittau
wegèn des Seiflbennersdorfer Teichs unterm 2. Juli 1830
getroffenen Abkommens der kôniglich - sâchsischen Re-
giening anheimgestellt

S* 86. Die wegen Wiederherstellung des Laufes des
aaf einer Streeke zwischen Seifhennersdorf und Warns-
dorf die Grânze machenden Goidbaches, oder Melzer-
flo^s, da wo wegen entstandener Durchrisse dièses
Bâches zwischen den Besitzungen des Presse zu Alt-
wamsdorf und Jentsch zu Seifhennersdorf Irrungen ûber
einiee Wiesenflecke entstanden waren, unterm 6. Juli
1830 commissarisch getroffene Vereinigung ist genehmi-
get worden.

8* 87. Was die wegen des Hader- oder Zankplanes,
und wegen des Knoblocnsbusches stattgefundenen Irrun-
gen betrifft, so wird dem unterm 18.Juni 1834 commis-
sarisch çetroffenen Abkommen gemâss, von dem die
Cnnnersaorfer Grûnde, die Grossschônauer Flur und die
berrschaftlich Rumburger Waldung, Spitzberg genannt,
abgranzenden Dreiecke eine Linie nach demjenigen Puncte

104 Autriche et Saxe.

der Laitdesgr&nze gezc^n, wo an etnem kleinen Tetche
die Wachthûtte des Neuwarnsdorfer Bleicher Christian
Pilz sich befindet , und es ist dièse Linie als kûafiise
Landesgrânze anerkannt worden, so dass die kôniglicn-
sâchsische Landeshoheit ûber den Haderplan ausser Streit
getangi uad dieser Hobeit auch der Knôblochsbuscb an-
heinifâUt, wohingegen die durch besagte Linie von den
sâchsischen Besitzungen der Grossschônauer Einwohner
Wûrfel und Roscher abgesohnittenen Tbeile in die bôh-
roische Landeshoheit ûbergehen.

Die Erledieung der wegen Yollziehung des damais
zugleich zwischen der Henrschaft Rumburg und den ob-

Senannten beiden Grossschônauer Einwohnem hinsichtlich
es Pnvateigenthumes verabredeten Austausches des Knob-
lochsbusches gegen die nach Vorstehendem unter bôhmi-
sche Hobeit geîangenden Tbeile der Wûrfel'schen und
Roscher'schen Besitzungen neuerlioh erhobenen Ânstànde
bleibt den Privât - Interessenten ûberlassen.

An der Grânze zwischen dem Jungbunzlauer
Kreise und der Ober-Lausitz.

$. 88. Von da an, wo zwischen Môsers zu Harthau
sachsischén, und Fritsche's zu Gersdorf bôhmischen
Grundstûcken von dem bis dabin die GrUnze bîldenden
Weissbache das. sogenannte Granzflôsscfaen sieh trennt,
ist das letztere, in dem unterm 3. August 1830 corûmis-
«arisch verabredeten Masse, bis zur rieisse als Landes-
grânze anerkannt, und was

S. 89. die an der Stelle, wo dièse Grânze an die
Neiâse sich anschliesst, zwischen Engler zu Harthau und
Fritzsche zu Gersdorf wegen eines nasenfleekes bestan-
dene Differenz betrifft , so ist die Grânze nach der eben-
falls am 3. August 1830 getroffenen Bestimmung zu-
gleich als Landesgrânze festgestellt worden.

$• 90. Da, wo sâchsischer Seits die Johnsdorfer
Pfarrwiedemuth - und Schulwiese, bôhmischer Seits Nie-
derlichterwalder Flur und Waldung rainen, ist die bei-
derseitige Landeshobeits- Grânze in der Art festgestellt
worden, dass von dem Grânzsteine Nr. 62 an, die Schei-
dungslinie der Abrainung des - Grundbesitzers Anton Wei-
ckert aus Nieder - Lichtenwalde N. C. 73 folgend, in ge-
radér Linie nach dem sogenannten Grânzgraben und
Damm sich wendet, dann diesem Graben und Damm
und den daselbst befindlicfaen Grânzstemén Nr. 62a und

. Délimitation. 105

63 bis zu dessen mit dem Gr&nîsteine Nr. 63 a bezeich-
neten Ende folgt, endlich von da an in gerader Unie
zum Grânzsteine Nr. 64 hinlànft, ohne dass dadurcb den
ge^nseitigen Ansprûchen der Betheiligten wegen des
Pnvaieigenthames etwas v^rgeben werde, deren Rechts-
ausfûhrang diesen, wenn sie nioht in Gûte sich zo eini-
gen vermôgen, unbenommen bleibt.

8. 91. An der Grânze zwischen der Herrschaft Gra-
fenstein und der Stadt Zittau, wo selbige im Walde zum
Ursprung des Weissbaches fûbrt, sind, um die eigent-
liche Steile dièses Ursprunges zu bestimmen, zwei grosse
Steinblôcke als Doppel^&nzsteine bezeichnet worden.

S* 92. Die zum Zitiaaer Hospital St Jacob gehôrige
sogenannte heiliçe Gieistwiese bei Grottau ist ais im kô-
niglich - bôhmâschen Gebieie enclavirt, von Sachsen in
die Landeshoheit des Kdnigreichs Bôhmen iiberlassen
worden.

S. 93. In Folge der bei Ullersdorf und Weigsdorf
gegenseitig zn bewirkenden Enclaven - Abtretun^n und
der Theilans der Landeshobeit ûber etnige bis ietzt bei
Ullersdorf aLs gemeioschaftlich geltende Gemeindeplâtze,
80 wîe im Ansjtauscfae einiger gegenseitiger Gebietstheile
za Erlanganç einer ali^erundeieren Landesgrânze, haben
die bmderseitigen Regierungen auf den Grand der, be-
sage commissarischen ProtokoUs vom 19. August 1830
und nachtrâglich unterm 23. Jnli 1847 getroffenen Ver-
abredungen, ûber folgende Abgrânzung sidi vereinigt:

a) Sachsen tritt an Bôhmen ab, die Landeshoheit ûber
die in der Nâhe déâ k. k. Grottauer Ansagepostens
liegende, ein^seits von der Neisse, anderseits von
bônmischen Grundstûcken und zuletzt von dem Ul-
lersbache bis zu - dessen Einmûndung in die Neisse
begranzte, sogenannte kleine Haderwiese; feraer ûber
die eben daselbst befindlichen, einerseits von bôh-
mischen Grundstûcken, anderseits von dem UUers-
bache umschlossenen sachsischen Grundstûcke; so
dass von Harthe die Neisse bis zur Einmûndung des
Ullerbaches in dieselbe ond von da an der letztere
Bach <Ue Grânze trâgt, bis zu dem Puncte, wo er
in Ullersdorf auf den mittleren Dorfweg stôsst;

b) Zu Ullersdorf folgt die neugebildete Grânze von nur
gedachtem Puncte an dem mittleren Dorfwege bis
z« der von Ullersdorf nach Kohlige fûhrenden Strasse,

106 Autriche et Saxe.

und ferner dieser Strasse bis za ihreni Enifall aaf
die alte Grânze.

Der erstgedachte, in seiner Miitedie Grftnze trar

gsnde mittlere Dorfweg isi so abgeraint, dass er die
reite von 21Vio Wiener Fnss oder 12 sâchsischen
EUen erhalten kann, in welcher Breite er herzustel-
len ist

Wo dermalen die Kohliger Strasse von der Grânz-
marke Nr. 568 an bis zur Gr&nzmarke Nr. 577 in
bedeutenden Kriimmungen nach rechts und links,
zum Theil auch in mehreren Ârmen çeht, ist die
derselben kûnftig zu gebende geradlinige Ricbtung
durch Grânzmarken verraint worden, wekhe fur
selbige ebenfalls eine Breite von 21Vio Wiener Fuss
oder 12 sâchsischen EUen bestimmen; die Grânze
lâuft in der Mitte der durch nur gedachte Grânz-
marken bezeichneten Richtung;
c) Bei Weigsdorf foigt die von Domhennersdorf und
Cnnnersdorf herkommende Grânze von da an, wo
sie bei dem zusammenhângenden Theile von Ober-
weigsdorf auf den Doribach stôsst, in der ibr çe-

Sebenen neuen Richtung dem Dorfbache bis zn aer
arôber liegenden, zum Kirchweg fûhrenden Brâcke,
dièse nach Sachsen abscheidend, indem ne dabei
einen durch zwischenUegendes bohmisches Gebiet
von dem ûbrigen Complex von Sâchsisch-Oberwei^
dorf getrennten Streifen dièses Dor£s fur Bôhm^i ab-
trennt Von gedachter Brûcke an geht die Grânze
in der Mitte des Kirchwegs bis zum Ànfange des zum
Hause Nr. 14 gehôrigen Gariens, und folgt dann
der gegen die bôhmischen obrigkeithchen Meierhofs-
grânde zugewendeten Berainung dièses Gartens bis
zur Kirchhofsmauer ; letzterer . geht sie nach bis zu
dem nach obbesagtem Meierhof fûhrenden Fahrwege
und zieht dann weiter, der Kirchhofsmauer entlang,
bis zum Einfahrtsthor in den Kirchhof hin und von
da lângs der Kirchhofseinzâunung zur weitem Kirch-
hofsmauer. Dann wendet sie sich iângs dieser Mauer,
der Schule und der Schulgrundstûcke nach der un*
teren, ûber den Weigsdorfer Doribach fûhrenden
bôhmischen Brûcke. Von letzterer an zieht die
Grânze in der Mitte des Dorfbaches aufwârts bis zu
der den Bach ûberspringenden , zwischen der sâch-
sischen Pfarrwiedemuth und den bôhmischen Leub-

DélUniiaiion. 107

ner'schen Haushalten gegen den Zabnebach htniau-
fenden Scheidungslinie, geht dieser bis zum Zabnebach
nacb, und lâaft dann aiesem Bacbe folgend bis zur
Grânze zwischen Engelsdorfer und Kônigshainer Flur.

Das Stlick des Kirchweges von der oberen Brûcke
am Dorfbache bis zum Anfange des zum Hause Nr.
14 gehôiigen Gartens bleibi den beiderseitigen Un-
terthanen zur freien und ungehinderten Benutzung
offen.

Der Lauf der Grânze um die Kircbhofsmauer ist
so bestimmt worden, dass die Grânzmarken in der
Entfemung von einem Wiener Fuss von der Mauer-
erûndung abwârts zu siehen kommen, und es wer-
den die an der Mauer vorhandenen ungefâhr drei
Ellen starken Strebepfeiler als Bestandtheile der sâch-
sischen Mauer dergestalt anerkannt, dass sie jeder-
zeit fôr den Fall des Bedûrihisses reparirt und neu
aufgemauert werden kônnen, wie denn auch die
Parochial - Gemeinde berechtigt seyn soll, an den
Puncten, wo es kûnftig nôthig* werden kônnte, noch
andere Strebepfeiler çegen Entschâdigung des JPrivat-
grundbei^tzers aufzuricnten.

Da der Fahrweg, welcher von der sâchsischen
Pfarrwiedemuth an, lângs dem Dorfbache, den Schul-
grundstûcken , der Schule u. s. w. nach dem bôh-
mîschen obrigkeitlichen Meierhof fûhrt, ansschliessend
unter bôhmischer Landeshoheit verbleibt, so tlber-
nimmt die kôniglich - sâchsische Re^ierung die Ver-
bindlichkeit, auf ihrem eigenen Temtorio emen Fahr-
weg zur Kirche, Schule und Kirchhof herstelien zu
lassen; bis solcher hergestellt seyn wird, gewâhrt
die k. k. ôsterreichische Regierung , dass Seiten
Sachsens der eben beschriebene bôhmische Fahr-
weg bis zum Ende der Kircbhofsmauer zur abgaben-
freien Zufuhr des fur Kirche, Schule und Kirchhof
nôtfaigen Baumaterials benutzt werden dûrfe; inglei-
chen gesteht die k. k. ôsterreichische Regierung dem
Weigsdorfer Schullehrer zu, den gedachten FaQirweg
von der sfichsischen Pfarrwiedemuth bis zur Schule
zur abgabefreien Zufuhr der ihm und seiner FamiUe
nôthigen Lebensbedûrfnisse benûtzen zu dûrfen, wohl-
verstanden jedoch , dass es, ungeachtet dieser vor-
erwâhnten Ëegdnstigungen, der k. k. ôsterreichischen
Regtènmg vorbebalten bleibe, die in poUzeilichen

108 j4utrichê et Saxe.

und gefâibâmtUchen Beziehungeti erforderiichea Si-
cherheiUmassregeln zu nehmen und festzahalten.

Ueber die auf der sachsischeh Seiie der yorste-
hend fur Uilersdorf und Weigsdorf bestimmten neuen
Granzlinien geleeenen, bisher zu Bôhmen gehorigen
GebietBiheile una deren Bewohner, ist die Landes-
boheit von der Krone Bôhmen an die Krone Sach-
sen und ûber die auf der bohmischen Seite jener
Linien eelegenen, bisher zu Sachsen gehorigen Ge-
bietstheile von Uilersdorf und Weigsdorf nebst Neu-
minkwitz und Dôrfel und deren Bewohner, ist die
Landeshoheii von der Krone Sachsen an die Krone
Bôhmen abgetreien worden.

Wegen der in Folge dieser gegenseitigen Gebieis-

abtretungen bei Uilersdorf und Weigsdorf erforder-

lichen Regulirung der Kirchen-, Jurisdietions- und

sonstigen Verhâltnisse ist im XVLArtikel des Haupt-

vertrags besondere Vereinigung getroffen worden.

S. 94. Ein bei Engelsdorfer und Kônigshainer Fluren

zwischen Nr. 238 und 240 der bei der Grânz* Revision

vom Jahre 1846 eingesetzten provisoriscben Grânzmarken

(iber den Lauf der Landesgrânze entstandener Zweifel ist,

in Genehmigung des, besage Grânz- Revisions -ProtokoUs

vom 30. November 1846, getroffenen Abkommens, durch

eine Theilune des streitigen Terrains, in dem Masse ver-

gUchen worden, daâs die Grâozlinie durch das zwischen

fedachten beiden Marken eingesetzte Grânzzeichen Nr.
39 bestimmt werde.

%. 95. Die Krone Sachsen verzichtet auf den Ho-
heitsanspruch wegen des Tschauwaldes, jedoch dass dem
Besitzer der Herrschaft Reibersdorf unbenommen bleibe,
den Eigenthumsanspruch we^en dièses Waldes vor der
betreffenden kôniglich - bohmischen Behôrde im Rechts-
wege auszufûhren.

S. 96. Die Hoheit ûber die in dem commissarischen
Protokolle vom 17. August 1830 und in dem dazu ge-
horigen Situationsplane sub H nâher bezeichneten , an
der ^ittig gelegenen und ûbrigens ganz von bôhmischem
Gebiete umschlossenen Wiesenfleckchen ist von der Krone
Sachsen an die Krone Bôhmen abgetreten worden.

2u dessen Urkunde haben die beiderseitigen Bevoll-
machtigten gegenwârtige Séparât- Acte, welche einen in-
tegrirenden Theil des unter heutigem Dato abgeschlosse-
nen Haupt-Grânz- und Territorial ^Reeesses bildel und

Délimkàihn. 109

mit demselben zur Ratification der beiden AllerboGhsten
Hôfe gelanK^, unterzeichnet und besiegelt.

So geschehen zu Dresden, am fûnften Mârz Eiiitau-»
sead acDtbundert vierzig und acht.

(L. S.) FreiheiT p. Pfl'dgl m. p.
(L. S.) Dr, M. Gunther m. p.

B.

Contention entre t Autriche et la Saxe relative aux ruis^

seaux qui séparent la Bohême et la Saxe y signée à

Dresde f le i2 octobre 1846.

Nachdein in der am 11. September 1845 zu Dres-
den abçeschlossenen und von beiden hohen Regierungen
genehmigten Convention festgesetzt worden war, oass
aie in Bezug auf Hoheits-, Eigenthums- und Flussver-
hâltnisse an einigen Grânzbâchen stattgefundenen Irrun-

Sen, durch eîne besondere, die Behandlung aller diabei-
en Nachbarstaaifin scheidenden Grànzbâche reirelnde Con*

vention erledigt werden soUen, s6 sind die beiderseits be*
voUmâchti^en Commiss&re ûber nacbSolgende Bestimmun-
gea ûbwemgekommen:

%. 1. Das Hoheitsrecht ûber aile, das Kônîgreicii
Bôhmen vom Kônigreiohe Sachsen trennenden Bâche ist^
insofem und in Solange selbe die Grànze bilden, zwiscben
den Kronen Oesterreiâi und Sachsen dergestalt getheilt,
dass die nach der Lange der Grànzbâche paraiiel mit
den Ufem und in çleichen Abstânden von denselben ge-
zogene Mittelltnie die Grânze der beiderseitigen Lahcles-
hbheit bildet

S. 2. ht es zweifelhaft, an welcher Stdle ein Ver-
anglûcki^ oder ein G>rpus delicti aufgefunden, ein Ver-
brechen begangen, ein Verbrecher angehalten wurde; so
ist zur Amtshundlung derjeniffe Staat berufen, welcbem
der Veninglûekte, der Verbrecner, das Corpus dèlictiu.s. f.
vorber angehorte. Ist auch dièses zweifeUiaft, so ent*
scheidet die Prâvention, wobei ûbrigens es von selbst
sich versteht, dasi? wenn obige Amtshandking an sicfa
keine seibstst&ndige Untersuobung begrûndet, sondem
einer diess- oder jenseits bereits anhângigen angehôrt,
die somit schon feststehende Competenz nierdurçh keine
Verândemng erleidet.

S. 3. Die Privat-Bereehtigungen bleiben unverrûckt

110 jlutrichê et Saxe.

aofrecht bestebend, wenn selbe sich auch ûber die $. 1
bezeichnete Hoheitsgrânze erstreckt haben wûrden. In
der Recel wird aber vorausgesetzt, dass dieselben zwi-
schen oen beiderseits anstossenden Grand- und Gericfats-
herren. oder Privaten gleichgetheilt seien, uod dass die
Grânze derselben, soweit die Natur dieser Berechtigangen
eine solche zulâsst, von der Mittellinie des Gewâssers ge-
bildet werde.

S. 4. Was insbesondere das Flossrecht betriffl, so
kann solches sowohl bôhmischer als sâchsiscber Seits
ausgeûbt werden, doch bewendet es den eigenen Unter-
thanen gegenûber, bei der Verfassung jedes der beiden
Staaten, und da die hohen contrahirenden Regierungen
beabsichtigen , hinsichtlich des Flossbetriebes es bei dem
Herkommen zu belassen, so werden sie, wenn diessfalls
etwas geândert werden woltte, ihre Vermittlung eintreten
lassen, unbeschadet jedoch ihrer eigenen und ihrer Un-
terthanen Rechie.

S. 5. Sollten weçen der Privai -Berechtigangen an
den Grânzbâchen Streitigkeiten zwischen den Betheiiigten
entstehen, so bleibt es dem sich verietzt erachtenden
Theile unbenommen, sich um Abhilfe an die vorgesetzte
Behôrde zu wenden, und sodann, wenn die Betheiiigten
nicht insgesammt demselben Staate angehôren, oder der
Streit auch auf Gebietstheile des Nachbarlandes Bezug
nimmt, im Einvernehmen der beiderseitigen Granzbehôr-
den und, falls eine Grânz-Obriskeit s^st Partei wâre,
der Kreisbehôrden, die Vermituung in Gûte versacht,
und, wenn kein gûtliches Uebereinkcmmen erzidt wer-
den kônnte, ûber den Streitgegenstand nach Maassffabe
des erhobenen Sachverhaltes und der eintreienden Yer-
h&Itnisse gemeinschafUich entschieden, oder derselbe dem
Australe im gerichtlichen Wege uberwiesen werden wird.

S. o. Ohne vorher eingeholte und erhaltene Bewilli-
^nç, dann vorhergegangene çemeinschaftlidie Loeal-Be-
sichtigung von den beiderseitigen Grânzbehôrden darf
keine neue Wiesenbewâsserung oder neues Wasserwerk
angelegt, keine Verânderang eines Gerinnes, eines Ein-
oder Ablasses, einer Wehre, Scbleusse oder Arche, keine
Erhôhung oder Erniedrigung eines Haimstockes, Fach-
baumes oder Fachbretes vorgenommen, kein den Rinnsal
des Bâches gegen den vorigen Bestand verengender oder
den Lauf des Wassers ândernder Uferversicherunçs- oder
Yerdâmmungsbau gefuhrt werden. Deriei Beaichtigongen

DélimUaiion. Hi

sind, wena sie angesucht werden, stets mit thunlichster
Beschleuoigung Yorzunehmeii , hierzu aile Interessenten
vorzuladen und wegen ihrer Zustimmung oder etwaigen
EinwebduDgen zu vernebmen. Den Grânzbehôrden wird
es obligea, in wichtigea und insbesondere allen jenen
Fâllen, wo die Hobeitsrechte in Berûhrung kommen, den
Gegenstand den hôheren Behôrden zur Entscheidivig vor-
zalegen. Bei der Erledigung solcher Geçenstande soil
als Kegél gelten^ dass dergieichen Yerânaerungen oder
neue Anlagen nur in soferne gestattlich sind, als dadurch
die Landesgrânze nicht verrûckt oder verrûckt zu wer-
den bedroht, die Wirkung der schon bestehenden Was-
serwerke nicht gehemmt oder geschwâcht, nicht fur an-
dere Anrainer die Gefahr von Ueberfluthung und Abschwem-
mung ihrer Grundstûcke oder von Uferbeschâdigungen
herbeigefûhrt, und ûberhaupt Niemand gegen seinen Wil-
len in seinen Rechten beeintrâchtiget, oder an der her-
gebrachten fremden Rechten unnachtheili^en Benutzungs-
Art des Bachwassers gehindert wird. Wenn eine solcne
neue Anlage oder Âenderung des fruheren Bestandes ge-
hôrig bewilligt worden ist, so bat die zustândige ôffent-
liche Behôrde des Ufers, an welchem selbe vorgenommen
werden will, darûber zu wachen, dass die Ausfûhrung
genau nach Massgabe der Bewilligung stattfinde.

S. 7. SoUte das eine oder das andere der Grânzse-
wâsser gegenwârtig oder in der Folge beschifft werden
kônnen, so haben die Unterthanen oeider Regierungen
die in den einen wie in den anderen Staaten, wegen der
Zeit und der Stellen, wann und wo Fahrzeuge an den
Ufem der Grânzgewâsser anlegen, vor Anker gehen,
Waaren aufnehmen und ausladen dûrfen, bestehenden
Yorscbriften auf das Genaueste zu beobachten.

%. 8. Beide hohen Regierunsen werden, nach Mass-
gabe der tn ihren L&ndern bestenenden gesetzlichen und
baupolizeilichen Yorscbriften fur die nôthige Reinigung
der GrSnzb&che und Erhaltung der Ufer sorgen. Es ver-
steht sich ûbrigens von selbst, dass bei nicht durch reine
Elementar - Einwirkungen entstandenen Beschtidigungen
fremder Ufer- und Wasserwerke dem zu Schaden Ge-
kommenen der Anspmch auf Entsch&digung und Wie-
derherstellung des vorigen Standes gegen denjenigen zu-
steht, durch dessen Yeranlassung selbe entstanden sind;
femer versteht es àeh von selbst, dass muthwtUige vor-

m Autriche et 'Saxe.

tôtzUefae Verietzungen fremden Guies der Behandiung
nach den Strafgesetzen unterliegeo.

%. 9. Sollte der Fall sich erseben, dass dureb An-
Bchwemnitingen grosserer oder kleinerer Erdtheile der
Laiif des Grânzwassers sich ândei% so soll dasselbe den-
noch fortwâhrend die Landesgrânze bilden, and die an
ein Ufer angeschwemmten Lrdtheile anbeschadet eines
von einem Privaten etwa nachzuweisenden Entschadi-
gangs-Anspruchs , dem Landes- und Privai - Terriiorium
zuwachsen, an welches selbe angeschwemmt wurden.

$. 10. Entsteht durch allmaliges Anspûlen, durcb
gewaltsame Avulsion, durch Austrocknung aes Gewâssers,
oder durch die Aenderung seines Lautes eine Insel in
der Mitte eines Grânzbaches, so_sind die Eigenlhûmer
der lângs derselben an den Ufern liegenden Grundslûcke
ausschliessend befugt, den innerhalb der Hoheits^rânze
ihres Landes fallenden Theil der Insel sich zuzueignen,
und nach Mass der Lange dieser Ufergrundstûcke unier
sich zu theilen, in welchem Falle die Grânze der beider-
seitigen Landeshoheit auf der Insel durch die Granzen
der eben besprochenen Zueignuns und beziehungsweise
Theilung bestimmt wird. Liegt aber die enlstandene In-
sel ganz innerhalb der Grânzlinie des einen Landes, so
haben die Eigenthûmer des nâheren Ufers allein darauf
Anspruch, und theilen sich nach dem angegebenen Mass-
stabe nur unier sich. Dem eiwa nachweisbaren frîiheren
Eigenihûmer der zu einer Insel gewordenen Landtheile
bleiben die Enischâdi^ungs-Ansprfiche vorbehalien.

S. 11. Bei çewalisamen Durchrissen, wodurch eine
ganz neue Sirombahn gebildei, miihin der alte Lauf eines
Grânzbaches durchaus verânderi wird, isi sofori den bei-
derseiiigen Grânzbehôrden davon Anzeige zu erstatten.
Selbe haben die Sache an Ori und Sielle zu uniersuchen,
und eniweder durch Wiederhersîellung des alien Laufes
miiielsi aneemessener Baue, oder sonst dahin zu reguli-
ren, dass der fragliche Bach, soviel immer ihunhch, fort-
wâhrend die Landes- und Privaigrânze bilde. Sollie diess
nichi ihunlich seyn, so werden gedachie Behôrden un-
verzûglich Sorge tragen, dass. langs der Miite des frûbe-
ren Wasserbeiies sogleioh Grânzmarken geseizi oder Grâ-
ben gezogen werden, damit der Lauf der beiderseiUgen
Landesgrânze fortwâhrend ersichtlich bleibe. Von ihren
Anordnungen und deren Erfolge h^en sie den ibnen

Délimitation. 1 13^

vorgesetzien Behôrden Bericht zu erstatten, die Kosten
aber beide Theile zu trageOé

i. 12. Die in den %%. 1,2 und 3 der gegenwdrti-

SD G)nveiition hinsichtiich der Grânzbâche au^estellten
unds&tze finden fiuch aof die ûber dteseBilche ffihren*
deo Brûcken und Stege ihre Ânwehdunç. In soferne
deriei Brûcken und Stege gemeinschaftlicn von den bei-
derseitigen Unterthanen Deniitzt werden , sind selbe auch
auf gemeinscbafUiche Kosten herzustellen und zu erhal-
ten, es sei denn, dass hieruber ein anderes Uebereinkom-
men bereits bestehe oder in der Folge zu Stande komme.
g. 13. Gegenwdrtige Uebereinkunft wird den beider-
seitigen ÂUerhôcfasten Hôfen zur Ratification vorgelegt
werden.

Zu desseà Urkunde haben die bevoRmâchtigten Com-
missare dièse Convention unterzeichnet und besiegelt.

Dresden, den zv^dUten October Eintausend achtbun-
dert sechs und vierzig.

(L. S.) Freiherr von Pfliiglf m. p.
k. k. dsterrachischer bevoUmftchtigter Commiss&r.

(L. S.) D. M. Giinther, m. p.
kônigiîch-sSichsischer bevoUmàchtigter ComitiisBâr.

AW. Reeueii gén. Tome XI V, H

114

9.
Déclarations ministérielles échangées entre la Saxe
et l'Autriche^ relatives à une ameenlion modifiant
les articles IX et XI du recès général de limites
et de cession du 5 mars 1848. Signées à Vienne
le 6 décembre et à Dresde le 45 décembre
i849^J. 7

Déclaration saxonne, ;
Die Kôniglich Sâchsische tind die Kaiserlich Kôniglich
Oesterreichische Regierung haben fur zweckmâssig be-
fundén , nachiraglicn zu den Bestimmurtgen der Art. IX
und XI. des zwischen Sachsen und Oestérreich unlerm
5ten Mârz 1848 abgescblossenen und durch die am lOten
April 1848 erfolgte Auswechslung der Ralificatioftea fest-
gestellten Haupt- Grenz- und Territorial -Recesses, in
Berucksichttgung'der Ànsti»nde, welche die' Durchfûhrung
der Verei^ibarUDg gefundea bat;' dass die landesfûrstlichen .
Steuern und Gefàlle von denieoigen wech3elseitig abge-
tretenen Gebietithèilen , welcbe dIos aus Grundstûcken
oh ne Unterthanen besièhen, zu Gtinsteh der neuen Re-
gierung vom lOten April 1848 an, als dem Tage der
Auswechslung der Ratincationen, laufen sollen, die modi-
ficirende Bestimmung zu treffen,

dass die Steuern und Gefalle von diesen Grund-
stûcken erst

vom Isten April 1849 an, . '
fur die neue Regierung eingehoben werden sollen.
Zu dessen Urkund ist mit ISr. Majestât des Kônigs
von Sachsen Allerhôchster Genehmigung gegenwârtige

Erkiârung
ausçestellt und vollzogen worden, und es soll dieselbe,
nacn erfoigter Mittheilung einer ûbereinsiimmenden K. K. .
Oesterreichischen Déclaration, Kraft und Wirksamkeit haben.
Dresden, am ISten December 1849.
Die Kôniglich Sâchsischen Ministerien der auswârtigen
Angelegenheiten und des Innern.

trhr. von Beust. (L. S.) von Friesen,

*) L'échange de ces déclarations a eu lieu le 6 janvier 1850.

. ''-\ ' '-A ^ 115

■iia . . ;:

Edil du gowoernemènt de Saxe relatif à là réunion
des districts cédés par l'Autriche à la Saxe^Mgnà
à Dresde^ le 3i mars i849.

Nachdem die Artikel IX. des Hâupt- Gtenz- undi
Territorial - Recesses zwiscben . S^chs^n ui^d . Oester^eich
vom 5ten Mârz 1848 getraffene Bestimmung durch die
am 12ten,' 15ten und 17ten dièses Monats stattgefundene
commissarische Uebergabe' und Uebërnabme der gegen-
seitig abgetretenen Geoietstheile zur Yollziehung gelangt
ist und von Sr. Kôniglichen Majestât von Sachsen die
nachbenannten bisher zum Kônigreich Bôhmen gehôrig
gewesenen, von des Kaisers von Oesterreich Majestiit an
Allerhôchstdieselben abgetretenen Gebietstheile , nâmiich

1. die Ortscbaften Nieder- und Neuleutersdorf, Josephs-
dorf und Neuwalde, so wie

2. diejenigen Theile . . ....

a. von UUersdorf und

b. von Weigsdorf,

welche diesseits der S. 93 der Separatacte vom 5ten
Mârz 1848 neu vereinbarten und daselbst nâher be-
zeichneten, auch bereits vermarkten Grenzlinien liegen,
in Besitz genommen und Âllerhôchstdero ûbrigen Landen
mit allen Rechten der Xandeshoheit und Oberherrlichkeit
einverleibt worden sind; so haben Sr. Kônigliche Majestât
beschlossen, dièse Gebietstheile hinsichtlicn der Verwal-
tung, in Unterordnunç unter die betreffenden Ministerien,
dem Bezirke der Kreisdirection zu Budissin und dessen
zweiter Amtshauptmannschaft, sowie dem Lobauer Bezirke
des vierten Steuerkreises und dem Bezirke des Haupt-
zollarots Zittau zuzutheiien.

In Ânsehiing der Rechtspflege geht die bisher von
den betreffenden K. K. Oesterreicniscben Kreisâmtern aus-
eeûbte Criminalgericbtsbarkeit auf das Landgericbt zu
Lôbau ûber; die den Gericbtsberrscbaften bisber zustân-
dig gewesenen Jurisdictionsgerecbtsanie aber sind bis auf
Weiteres, binsicbtlicb der Ortscbaften Nieder- und Neu-
leutersdorf , Josepbsdorf und Neuwalde ebenfalls auf das
Landgericbt zu Lôbau, und binsicbtbcb der oben unter

H2

tl6 jiuiriche et Saxe. Délimitation.

2, a und b bezeichneien Gebietstheiie auf die Justizcanziei
zu Reibersdorf ûberiragen vrorden. Die obéra Behôrden
fur Justiz- und Ciiminalsachen sind das Appeilationsge-
richi zu Budissin und in hôherer Instanz das Oberappel-
lationsgericht zu Dresden, in Unlerordnung unter das
Justizministeriuro.

Es wird diess daher zur Nachricht und Nachachtung
kierduTch bekannt gemacbt.

Dresden, am Slsten Mârz 1849.

Ministerium des Innern
D. tVeinlig.

Kulm.

417

11.
Note officielle échangée entre le chargé ff affairée
de la République française et le ministre des
relations extérieures de la république de Guate-
mala^ relative au traité du 8 mars 1848*).

1. Les dispositions générales de Fart. 27 du traité
s'appliquent au cas où la république de Guatemala ac-
corderait a quelque autre natioa étrangère la faculté de
faire le cabotage sur ses côtes, et comme le gouverne-
ment guatémalien permet aujourd'hui que les navires
étrangers, sans distmction, fassent le canotage dans les
ports de la République, il est expressément entendu que
les navires français jouiront du même privilège tant que
ce ^uvernement ne l'aura pas exclusivement réservé, de
droit et de fait, à la marine nationale.

2. Les dispositions du deuxième paragraphe de l'art 6
inséré, par inadvertance, au traité, n mfirment en rien les
autres articles dudit traité en vertu desquels les citoyens
de l'un des deux Etats peuvent posséder des immeubles
dans l'autra

3. Dans l'art.?, les mots usage particulier signifient
une destination particulière et spéciale se rattachant, d'ail-
leurs, à un service public et urgent, et ne peuvent, en
aucun cas, admettre une autre mterprétation.

4. Relativement aux privilèges et immunités dont
parle l'art. 20, il est expressément entendu que les con^
suis et leurs chanceliers, s'ils ne sont point citoyens du
pays oii ils résident ni commerçants, ne pourront être
an^tés ni emprisonnés, si ce n^est pour crime atroce, ni
forcés de comparaître comme témoins devant les tribu-
naux; et lorsaue les autorités auront besoin de quelque
déclaration juaiciaire de leur part, lesdites autorités de-
vront la leur demander par écrit ou se transporter à
leur domicile pour la recevoir par écrit

*) Le traite entre la FVance et la République de Guatemala,
signé le 8 mars 1848 , se trouve imprimé Tom. XII. p. 4. D ftit
publié en France par dëoret du Président de la Bépublique eu date
du 17 juiUet 1860; la note conununiquée «i- dessus fut annexée au
traité. Elle est sans date, mais vraisemblablement elle a été échangée
à l'occasion de l'échange des ratifications du traité même, lequel à eu
Heu à Quatemala, le 25 octobre 1849.

116

12-
a. Traité d'amitié^ de commerce et de namgaUon
entre les villes libres et anséatiques de Lubeck^
Brème et Hambourg et la république de Guatemala^
signé à Guatemala ^ le 25 juin i847^ suivi d'un
protocole en date, du iO octobre i850.

Texte «IleniaBd.

Da seit geraumer Zeit zwischen den HanseatiscKen .
Republiken und der Republik Guatemala Handelsvefbin-
flnngen angeknûpft worden sind, so hat es nûtzlich ge-
schienen, dièse Verbindungen durch einen Freundschafts-
Handels- und Schiffîahrts - Vertrag zu bekrâftigen und
sicher zu stellen.

Zu diesem Zweck hâben die gedachteti Republiken
ihre respectiven BeYollmâcKtigien ernartiit, nïmlich: der
Sénat der Republik und der freien Hansestlsidt Lûbeck,
der Sénat der Republik uàd freien Hansestadt Bremen
und der Seiiat der Republik lind freien Hansestadt Ham-
burg, jede fur sich besonders, den Herru Cari Frie-
drich Rudolpïi Klée, iKren General-Consul in Centro-
America, und aer Prâsideht der Republik von Guatemala
den Herrn Licenciât Don Màriano nodriguez, Staats-
secretair im Département der ausIvSrtigen Angeleg^nhei-
ten, welche, nach Austauscfa ihrer in guter und richtiger
Form befundenen Vollmachten , sich iiber die folgenden
Artikel geeinigt haben.

Art. 1. Zwischen den Han^eatischen Republiken und
der Republik von Guatemala, sowie zwischen ihren BOr-

fern und Eînwohnern soll dauernder und vollstandiger
riéde, aufrichtige und uhwandelbare Freundschaffc -be-
stehen.

Art. 2. Eben^o soll zwischen den Hahs^atischen Frei-
staaten und der Republik^ Giiatemala gegenseitige Freiheit
des Han^eU und der Scbifflahrt statthaben. Dem zur Folge
dûrfen die beidepseitigen.Bûrger frei und sicher mît ihren
Schiffen und Ladungen nach allen Kûsten^ Hâfen und
Flûsseii im Gebiete des andem Theiles fahren, wohin es
anderen Fremden zu fahren gestattet iist oder kiinftig ge-
stattet werden jnôchte, dort landen, verweilen unasich
niederlassen ; Hâuser und Magazine zunà Zweck ihres

fl9

12.
a. Traité d'amitié^ de^ commerce et de navigation
entre les villes lUrres et anséatigues de Lubeck^
Brème et Hambourg et la république de Guatemala^
signé à Guat&malaj le 25 juin i847^ suivi d^tm
protocole en date du iO octobre 1850.

T«tte rspAgnol.

H£j3iéndose establecido desde algun tiempo relàciones
de comercib entre las eiudades libres Ânseaticas y la
Repùblica de Guatemala, se ha creido util- que didtas
relàciones semi coafirmaéa» y establecidas pormedio de
an tratado de amistad^ comercio y. navegSMÛon.

Con este ofajeto. àan .itombradô sus respectives pleni*

Eoienciarios, à saher» ei Présidente de la Republica de
uatemala ai SeSor Ltcénciado don MarianoRôdriguez
secretario 'de estado y de relàciones estefiores, y el
Senado de :1a RepàbUca y Ciudad libre y Anseatica de
Lobeds, el Senado dé 1» Repùblica y Ciudad Kbre y
Anseatioa do Bremen',. y el Senado de la Repùblica y
Ciudad libre y Anseatica- de Hambut^o, cada una sepa^
radamente, al Senor. Carlos Federico Rodolfo
Klèe su Consul gênerai eti Centra America, quienes
despuAS de h«bérsè coinunicado sus plenos poderes;,
hallados en buena y debida *fomla hmi convenido en los
articulos sîgulentes.

Art 1. BAvi paz perpétua y perfecta, y amistad
sincera é invariable entre la Republièa de Guatemala y
las RepùbUcas Anseaticas y entre sus pueblos y Ciu-
dadanos.

Art % Habré igualmente entre la Repùblica de
Guatemala y las Repùbiieas Anseaticas una reciproca
libertad de comercio y iniavegécion.

En consecoenoia los Ciudadanos de cufalquiera de
ellas podrén ir libre y segùramenie con su)s rMiques y
cargamehtos i todos aqmllos perajes, puertos y nos en
los territorios ' y dominios de la otra, a los ouales se
pennite 6 se permîlieTe ir a olros aslranjeros, etitrar,
permahewer y residir en eltos,: alifoiUr y oeupar casas y

130 Failles ans^atiques et Guatemala.

Handeis miethen und besitzen, wobei sie gleichwohl den
in den beiderseitigen Gebieten geitenden Geseizen und
Stataten unterworfen bleiben.

Ali. 3. Die Bûrger der contrahirenden Repabliken,
welche im Gebiete des andern Tbeils verweilen oder rei-
sen, geniessen in Belrcff ihrer Personen und Gûter, sowie
der Ausûbung ihrer Gewerbe und ihrer Religion, dessel-
ben Schutzes, derselben Garantien, Rechte and Vorrechte,
wie sie den Bûrgero oder Unierthanen der am ipeisten
begûnstigten Nationen gewâhrt sind oder werden môch-
ten; sie erhalien freien und leichten Zugang bei den
Gerichtshôfen zum Zweck der Verfolgung und Vertheidi-

O ihrer Rechte und Interessen, unter den ^eichen
igungen wie die Einwohner der Republik, in wel-
cher sie verweilen ; sie sind zum regulairen Kriegsdienste
im Heere oder in der Flotte nicbt verpflichtet , auch
dûrfen sie weder zum Beitrag zu gezwungenen Anleihen,
noch zu Zahlung anderer oder nôherer Steuern , von
welcher Art und Benennung es sei, genôtingt werden,
als die Bûrger des Landes, in dem sie sich befinden,
jetzt oder kiinftig zu entrichten haben. Eben so wenig
dûrfen Schiffe, Mannschaften, Waaren und Eigenthum
mit Beschlag beleçt oder zu militairischen Zweckefa oder
ôffentlichen Dienstleistunçen irgend einer Art angehalteh
werden, ohne die Betheiligten dafûr hinreicbend zo ent-
schâdigen.

Art. 4. Zwischen den Repabliken von Lûbeds, Bre-
men und Guatemala ist ausserdem festgestellt, dass die
Ausnahme vom Militairdienst, wovon der vorhergehende
Artikel handelt, die von der Bûrgergarde einscMiesst,
von welcher Befreiung gegenseitig die Bûrger der drei
genannten Republiken geniessen sollen.

Art. 5. Auch ist man ûbereingekommen , dass die
Bûrger eines jeden der contrahirenden Theile ûber ifare
unter der Gerichtsbarkeit des andern Theiles befindlichen
(jûterfrei verfûgen kônnen durch Kauf, Schenkung, letz-
ten Willen oder auf andere Weise, und dass ihre Erben,
wenn sie Bûi^er des andern Theiles sind, in den ge-
dachten Gûtem nachfolgen soMen, sei es durch Testament
oder ab intestate, persônlich oder durch Bevollm&chtigte
davon Besitz ergreifen und iiach Willkûhr darûber ver-
fûgen môgen, unter Entrichtung nur deijenigen Abgaben,
welche in gleichem Falle die Einwohnér des Landes, wo
sich die Gûier befinden, entriebtea wârden. Fiaden sich

Traité de commerce. 121

almaoenes para los objetos de su comercio, quedaftdo
sin canbargo sajetos à las ieye» y estatutos de los dos
paises respectivamente.

Art 3. Los Chidadanos de las Repùbiicas contra-
tantes, résidentes 6 transeuntes en los territorios de la
otra, gozarân en sas personas y propiedades y en el
ejercicio de su ind^^stria y de su religion, de la misma
proteccîon, seguridades, derechos y pnvilegios concedidos.
à (pie se concedieren à los Gudadanos ô subditos de la
nacion mas favorecida; tendràn libre y facil acceso à los
tribunales de josticia para sostener y defender sus dere-
chos é intereses baio las condiciones impuestas à los
natorales de la Repuolica en que residan, no podran ser
obliçados à servir en el ejercito de tropas regulares 6
manna, ni oompelidos à contribuir a los emprestitos
forzosos, ni k pagar otras 6 mayores contribucionea de
caalquiera espime o denominacion, que las que pagan
6 pagaren los Ciudadanos del pais en que se nallen.
Tampoco podran ser embai^adas ni detenidas las em-
barcaciones, tripulaciones, mercaderias y efectos de su
pertenencia para ninguna espedicion militar, 6 usos
pàbiicos cualesauiera (^iie sean, sin concéder a los inte-
resados una suneiente indemnisacion.

Art 4. Entre las RepAblicas de Lubeck, Bremen y
Guatemala se estîpula aoemas que la exencion del ser-
vicio militar de que habla el articule anterior comprende
el de la gnardia civica, de cuya libertad deberàn gozar
reciprœamente los Ciudadanos de las très Republicas
mencionadas.

Art 5. Se ha convenido tambien que los Guda-
danos de cada una de las partes contratantes , puedan
disponer de sus bienes personales dentro de los limites
de la jurisdiccion de la otra, por venta, doiiacion, testa-
mento 6 de otro modo, y sus herederos, siendo Guda-
danos de la otfa parte, sucoederan à los dichos bienes
personas y à sea por testamento 6 ab-intestato , y
podran lomar posesion de ellos, bion sea por si mismos
0 por otros que obren por ellos y disponer de los
mismos segun su voluntad, pagando aquellas cargos
solamente que estuviaren sujetos 6 pagar en igual caso
los habitantes del pais donde se ballon los dichos bienes.

mz Villes anaéatiijfues et Guatenuila.

dabet unbewegliohe Gûter vor^ in deren Besitz die ge*
dachien Erben, als Fremde nicht gelangen kônnen, so
soll ihnen eine dreijâhrige Frist gestattet sein, um âber
selbige nach GutdûnkeD zu verfâgen und den Eiiôs davon
unbescbwert and frei von ailen AbzugreGbten von Setten
der Regierungen der respecûven StaateB aasser Landes
zu ziehen.

Art. 6. In ÂUem, was sich auf die Hafimpolizei, La-
dang und Lôschung der Sohiffe, Sicherheit aer Waaren,
Gûter und Effecten bezieht, sind die Biirg^ der oontra-
hirenden Theile den Gesetzen und Yerfâgungen des Ortes
unterworfen , wobei ihnen jedoch die Redaié ; und Vor-
rechte der Nationalen nicht nûnder zusiôheb.

Art 7. Als Hanseatische oder Guatemalascbe werden
geeenseitig diejenigen Schiffe betrachtet und behandelt,
welche in Gemassbeit der bestehenden oder zu erlassen-
den Gesetze und Vorschnften, in. den Staaten, welchen
sie angehôren, als solche anerkannt sind, wobl verstan-
den, dass jedes Schiff mit etnem von der zustandigen
Behôrde nusgefertigten Seebriefe oder Passe vèrsehen
sein muss.

Art. 8. Die in den Hâfen der Repoblik Guatemala
einlaufenden Hanseatischen , sowie ge^^seits die iâ den
Hâfen der Hanseatischen Freistaaten einlaufenden Guate-
malaschen Schiffe soUen eingehend, ausgehend und vor
Anker liegend den von den nâmlichen Orten kommenden
nationalen Sehiffen vôllig èleiçh geaehtet^ùnd bebandelt
werden, sowohl in Betreff des Tonnen-, Anker^, Loolsen-
und Leuchtgeldes und aller anderen Hafeh- oder Muni-
cipaiabgaben , als auch hinsichtlich der Gebtibren der
<mentlicnen Beamten, sowie nièht tniader ia Betr^ des
Bergelohns bei Havarie-Fâllen oder Schiffbrôdieo.

Und zur Ausfuhrung dièses Artikds, sowie fur die
der anderen, welche der gegenwârtige Vertrag eiofasst,
wird erklârt: dass man gcwenwârtig betraohten mqss als
Hâfen der Republik von Guatemala an der Tiord-Kûste
die von Santo Tomas als fur Depo»to fur jetlst, Yzabal
"als Haupthafen und zum Etnelanren, und Teleman als
geringérem fur Transito, und an der Sûd-Kûsie den
von Ystapa als Haupthafen und zum Einclariren, aovide
auch jedwediger anoerer, welcher fur die ZukonfL erôff-
net wird.

Art. 9. Aile Waaren und Handebgegenstânde, oàne
Unterscbieddes Ursprungs, d^en Einfiuar in die Hâfen

' Traité de commerce. 128

T si en el caso de bienes raices, los didios herederos
faesen impedidos de entrer en posesion de la herencia,
por razon de sa caraoier de estranieros, se les darà e)
término de ires anos para disponer de ella, como juz^uen
coDveniente, y para estraer el producto sin molestia y
exenio de todos dwechos de deduccion por parte de los.
Gobiemos de los respectivos Estados.

Art 61. En todo lo relativo â' la policia de los puer-
tos, carga y descarga de los buques, seguridad de mer-
caderias, bienes y efectos, los Ciudadanos de las partes
contratantes esteran sujetos à las leyes y ordenanzas lo-
cales, y tambien gozarân de los mismos derechos by
privilegios que los habitantes del pais en que residan.

Art* 7. Reciprocamente seràn considerados y trata-
dos como buques Guatemaltecos y Anseaticos todos los
que fueren reconocidos por taies en los paises a que
respectîvamente pectenecen, segun las leyes y los regia-
mentos existentes 6 que en adelante se promulgareo;
bien eniendido que todo buque deberà estàr provisto de
una carta de mar 6 pasaporte espedido por la autoridad
compétente.

Art 8. Los buques de Guatemala que arriben à los

Eaertos de las Republicas Anseaticas y reciprocamente
» buques Anseaticos que arriben à los de la Republica
de Guat^Bala, seràn tradados y considerados à su entrada
durante su permanéncia y à la salida, como buques
nacionales procedentes del mismo lugar, para el cobro
de los derechos de ionelada, anclaje, pitolaje, fanal y
cualesqoiera otros de puerto à municipales, 6 emolu-
mentes de los empleaaos publiées y tambien respecte
â los derechos de salvamento en càso de naufragio à
averia.

T para los efectos de este articule como para tos
demas que comprende el présente tr^dato ^e déclara :
que por puertos de la Republica de Guatemala deben
entenderse al présente los de Santo Tômas como de dé^
posito por ahora^ Yzab^J mayor y de registre yTeleman
menor de cabot^e en ks costas del Norte, y en lasd^l
sur el de Tztapa mayor y de registre como asi mismo
cualquiera otro qud en lo successive sea habilitado.

Art 9. Todas las mercaderias y efeotos comerciabies
sin distincion de drigen, cuya importadon séa permitida

124 Filles ansMtiqnes et Guatemala.

der Hanseatischen Freistaaten in Ranaeatischen, aus ir-
pnd einem fremden Lande kommenden Schiffen eriaobt
i8t, dûrfen ebensowohi in Goatemalaschen Schiffen ein-
gebracbt werden, ohne andere oder hôhere Âbgaben ir-
gend einer Art oder Benennung zu entrichien, ids von
den nâmliohen Waaren und Handelsgegenstàndea , wenn
eingebracht in Hanseatischen Schiffen, entrichtet wird
oder kândig entrichtet werden môchte, and umgekehrt
dûrfen aile Waaren und Handels^egenst&nde, ohne Un-
terschied des Urspnings, deren Emnihr in die Hftfen der
Republik Guatemala in Goatemalaschen, ans irgend einem
fremden Lande kommenden Schiffen erlaubt ist, gleich-
mâssig in Hanseatischen Schiffen eingebracht werden,
ohne andere oder hôhere Abgaben irgend einer Art oder
Benennung zu entrichten, als von oen nftmlichen Waa-
ren und Handeisgegenstânden, wenn eingebradit in Gua-
temalaschen Schiffen, entrichtet wird oder kûnftig ent-
richtet werden môchte.

Dorch die Bestimmungen dièses Artikels erleiden zwar
die in einer jeden der contrahirenden Repobliken hin-
sichtlich des Kûstenhandels mit auslândischen schon zum
innern Verbraucfa dispaohirten Artikeb oder fur den
Transport einheimischer Producte von Hafen zu Hafen
erlassenen Gesetze keinerlei Widersproch oder Abânde-
rung: doch ist gleichwohl vereinbart, dass die beidersei-
tigen Bûrger in diesem Betracht aller Reefate geniessen
sollen, die der beoûnstigtsten Nation emgerëromt sind.

Art. 10. Aile Waaren und Handeisgegensfônde , de-
ren Ausfuhr oder Wiederausfuhr aus den Hafen der Han-
seatischen Freistaaten in Hanseatischen Schiffen ertaabt
ist, dûrfen auch in Guatemalaschen Schiffen aussefâhri
werden ohne andere oder hôhere Abgaben irgena einer
Art oder Benennung zu entricbten als von den nftmlichen
Waaren oder Handelsgegenstanden bei der Au^uhr oder
Wiederausfuhr in Hanseatischen Schiffen jetzt od^ kunf-
tiç entrichtet werden môchten, und umgekehrt dûrfen
allé Waaren und Handelsgegenstânde, deren Ausfuhr oder
Wiederausfuhr aus den Hâfen der Republik Guatemala
in Guatemalaschen Schiffen erlaubt ist, çleichmassig in
Hanseatischen Schiffen ausgefûbrt oder wiederausserahrt
werden, ohne andere oder iiôhere Abgaben irgena einer
Art oder Benennung zu entrichten, als von oen nâmli-
chen Waaren und Handelsgegenstândbn bei der Ausfuhr
oder Wiederausfuhr in Guatemalaschen Schiffen jetzt oder

. Ttxàtè de commerce. 155

en los paertos de la Repubiiea de Guatemala en buqjves
Giiatemaiteoos procedenies de cualquier Mi$ esiraajerçs
podran tainbien importarse en buques Anseaiicos, sia
pagar otros 6 mayores dereohos de cualquiera especie o
denominacion, que los que pagaa o pagaren las mismaa
mercaderiaa y efectos comerciables importadôs en buques
Guatemaltecos; y reciprocamente, iodas .las mercadertas
y efeetos comerciables sin distincion de origen cuya
importackm sea permitida en los puerios de las Repù^
blicas Anseaticas en buques^ Aaseaticos procedenies de
cualquier pais eatranjero, podran tambien imporiarse en
baques Guatemaltecos sin pagar otros 6 mayores dere*
chos de cualquiera especie 6 denominacion, que los que
pagan 6 pagaren las mismas mercaderias y efectos co-
merdaUes importadôs en buques Anseaticos.

Lo estipulado en este articulo no coniradice ni deroga
las leyes que rijan en oualquiera de las Repiiblioas con*
tratantes con respecto i cabotaie, para el comercio de
los efectos es^anieros despachados ya para el consumo
y el transporte dfe las jproducciones indijenas de puerto
a puerto ; mas esta tambien convenido, que los Ciuda-
danos de las partes contratantes gozarin en este parti*
cular de todos los dereehos concedidos 6 que se conce-
dieren é la nacton mas favorocida*

Art. 10. Todas las mercaderias y efectos comercia-
bles, cuya esportacion 6 reesportacion sea permitida de
los puertos de la Repàblica de Guatemala en buqOes
Guatemaltecos, podran tambien ser esportados 6 ree-
sportadoa en buques Anseaticos sin pagar otros 6 mas
éltos deredios de oualquiera especie .6 deno minacion,
que los que pagan 6 pagaren las mismas mercaderias y
efectos comerciables esportados 6 reesportados en bu-

3aes Guatemalieros ; y reciprocamenrte, todas las merca-
erias y efectos comerciables, cuya esportacion 6 ree-
sportacion sea permitida de los puertos de las Repùbli-
cas Anseaticas en buques Anseaticos, podran tambien ser
esportados 6 reesportados. en buques Guatemaltecos, sin
pagar otros 6 mas altos dereehos de cualquiera especie
6 denomî&acioB one los que pagan 6 pagaren las mismas
mercaderias y e&ctos com^'dables, esportados en bu-
ques Anseaticos. * .

126 Villes anséatiqueê et Gucdemala.

kunftig entricbtet werden môchten. Auch werden die
nâmlicnen Prâmien, Rûckzôlle ond Vergûtançen 2Uge-
standen, die Ausfuhr oder Wiederausfahr eus dem einen
oder andern Lande mag in Hanseatischen oder Guate-
malaschen Schiffen gescnehen.

Art. 11. Es sollen weder in den Gebieten der Han-*
seatischen Freisiaaten, noch in denen der Repablik Gua*
temala andere oder hôbere Abgaben irgena einer Art
oder Benennung bei der Einfuhr oder Wiederausfuhr von
Producten oder Fabrikaten des einen oder andem Landes
erhoben werden, als von den gleichen Producten oder
Fabrikaten jeder andern Nation jetzt oder kdnftig entricb-
tet wird. Fur die Wirksamkeit dièses Artikels wird
ausserdem bestimmt, dass ebénso auch alie. aus den
Hanseatischen Hâfen verfûbrten Prodocte oder Fabrikate
der Staaten des deutschen Bundes als Erzeugnisse der
Hanseatischen Freistaaten, sowie gegenseits als Producte
und Fabrikate der Republik Guateniala aile diejenigen
der verschiedenen Staaten von St. Salvador, Honduras,
Nicaragua und Costarica in Central - America angesehn
und geachtet werden sollen, deren Ausfuhr aus deii Gua-
temalaschen Hôfen geschieht, wobi verstanden jedoeh,
dass dièse Gunst den Ausfuhren oder Wiederausfuhren
solcher Erzeugnisse nur dann zu Gute kommen soll,
wenn sie in Hanseatischen oder Guatemalaschen Schiffen
ohne Unterschied bewerkstelligt wird^

Art. 12. Weder in den Hanseatischen Republiken
noch in der Republik von Guatemala dfirfen die Gegen-
stânde der wechselseitigen Ausfuhr unter ibnen anderen
oder hôberen Abgaben unterworien sein, als die nfimli^
chen Gegensiânde bei der Ausfuhr nach ii^end einem
dritten Lande ietzt oder kônftig zu entrichten faaben.
Auch darf in keiner der contrabirenden Republiken die
Einfuhr , Ausfuhr oder Wiederausfuhr von* riatur - oder
Kunsterzeugnissen der betreffenden Staaten verboten v^er-
den, wenn solches Verbot nicht zugleich auf den Ver*
kehr mit alleh Nationen ûberhaupt erstreckt wird.

Art. 13. Die Hanseatischen Freistaaten und die Re-

Kublik Guatemala verpflichten sich wechselsweûse, dt^îtlen
ationen in Bezug auf Handel und Schtffiahrl keinerlei
Vorzûçe gewâhren zu wollen, welche nickt sofort auch
dem e>nen oder andern. der hier contrabireiiden Theile
zustandig wârden, und deren sich die letzteren dann un-
bedingt oder unter Leistung der nâmliohen Eolâcbâdi-

Traité de commerce* 127

Y los mismos premios, descuentos de derectioS d
gratificaeiones se concederàn,. sea que la esportaciôn^d
reesportacion' de uno u otro pais se baga en buques
Guatemaltecos 6 Anseaticos.

Art 11. No se pagarân en los territorios de la Re-
pùblica de ^Guatemala , ni en los de las Repùblrcas An-
seaticas olros 6 mayores derechos de cualquiera especîe
6 denominacion , â la importacion 6 à la reesportacion
de cualesquiera articulôs del produclo natural 6 manu-
facturado de uno ù otro pais, que los que se pagari ô
pagaren sobre semejantes articulôs del producto natural
6 manufaotarado de cualquiera otra nacion. Ademas se
estipula,- que deberan considerarsc y reputarse para los
efectos de este articulo, como producto? nâturales y mà-
nufacturados , tambien Guatemaltecos, los de cualquiera
de los Estados del Salvador, Honduras, Nicaragua y
Costa Rica en Centre - america que se esporten por los
puertos Guatemaltecos, y como productos naturales y
manufàcturados , tambien Anseaticos, tod6s los de loi^
Estados de la confederacion Germanica , que se esporten
de los puerlôs Anseaticos, bien entendidfo sin embargo
que en citos casos la concesion solamente favorecera à
las importaciones 6 reesportaciones de taies prôdùctos
(jue se hicieren en buques Guatemaltecos o* Anseaticos
indistintamente. ' .

Art. 12. - No se pagarin en la Republîça de Guate-
mala ni en las Republicas Aliscaticas, otros ô mhyores'
derechos de cualquiera especie* 6 denominacion é lâi
esportaciOH que de tina de ellas se haga para la otra^
que los que se pagan 6 pagaren a la esportacion de
ésios articulôs para cnalquier pats èstranjero, ni se pro-j
hibir^ en ninguna de las Republicas contratantès la im-|
portacion, esportacion 6 reesportacion de ninguh articulo
de produccion natural 6 manufacturado def los respecti-
ves paises k menos quQ, esta prohibicioh se estîenda àl
comercio con todas las naciones. ' ' > .

Art 13. La RepàbHca de Guatemala y las Republi-
cas Anseatitjas 8& obligan mûtuamente à no concéder fa-
vores particulares à otras naciones, con respeçlo é eo-'
mercio y navegacion,' que no se hagan immediatamente
comunes à una y otra parte, quien gozarâ de ellps li-
bremente A la concesion fuese necha libremente 6 pre-

126 Villes anséaiiquês 0I! Quatemala.

gui^ zu erfreaen babea, je nacbdem die. EinrâuEtniDg
90 Bediagungen geknûpft worden war oder oicht

Art. 14. So oft sien die Bûrger des einea contrahi-
renden Theils genôthigt sehen in den Flûssen, Bayen,
Hâfen oder Besitzungen des andern mit ihren Schiffen
Schutz zu suchen vor stûrmischem Wetter, Seeriubera
oder Feinden, wird ihnen eine freundliche Aufnafame und
aile Sicherung und Fôrderung zu Tbeil werdeo, um die
Schàden ausbessern, Lebensmittel einoehmen, und sich
zur Fortsetzung der Reise in den Stand setzen zu kôn-
nen, obne Hindernisa und Stôrung irgend einer Art
Ueberall in den Besitzungen beider ïbeile wird es den
Schiffen des andern Tbeils, deren Mannscbaft durch Krank-
beit oder aus andern Grûnden eingescbmolzen ist, ver-
stattet, soviel Seeleute anzuwerben, als sie zur Fortse-
tzung der Reise bedûrfen, vorausgesetzt, dass dabei in
Gemassbeit der Landesgesetze venabren werde und die
Werbung ieder Zeit eine freiwillige sei.

Art. 15. In den Fâllen, wo den Bûrgem eines der
contrabirenden Staaten angebôrige Scbiffe an den Kûsten
oder innerbalb des Gebiets des andern Tbeils scbeitem,
stranden oder sonst Havane leiden, wird ibnen Schutz
und Hûlfe in demselben Maasse çeleistet werdeo, wie sie
bei den eigenen Schiffen der Nation, wo die Havane ein-
tritt, gebrâuchlicb ist, und steht ibnen frei, wenn erfor-
derlich, die Ladung zu lôsoben, obne dass dessbalb Auf-
lagen oder Abgaben erboben werden dûrfen, es sei denn,
dass die eelôscbten Waaren oder Effeclen zam innern
Verbrauch bestimnat sind.

Art 16. Aile den Bûrgem eines der contrabirenden
Tbeiie angebôrigen Scbiffe, Waaren und Effeclen. die von
Seerâubem genommen wûrden, es sei dies innerbalb der
Grenzen des anderen Tbeiles oder auf boher See jgesche*
hen, und welcbe demnâchst nacb denJlûssen, nbeden,
Bayen, Hâfen oder Besitzungen des andern Tbeils ge-
bracht oder dort entdeckt worden , soUea nacb gebôrig
und vor den zustfindigen Gericbten gefâfartei^ Beweise
ibrer Anrecbte, den Eigentbûmem wiecfer zugestelli wer-
den, so jedocb, dass die Réclamation hinnen Jabresfrist
durch die Betheili^n, ibre Bevollmâcbtigten oder die
Agenten ibrer Regierunç angebracht werden muss.

Art. 17. Fur den tall, dass eine der contrabiDenden
Parteien sich im Kriege befande, wdbrend die andere
neutral verbleibt<> ist ausgemacbt, dass Ailes, was die

Traité de commerça^ ft9

siaado la isÂsiiia oompensaeioa si la ooaoedion Ibère cob-
dicional.

Art 14. Siempre que los Gmdadaaos de alguna de
las partes contratantes si vieren precisados à busoar re-
fujio 6 asilo en los rios, bahias, pùerios 6 Dominios de
la otra oon sus buques, por mal tieaipo, p^*secix»oii de
piratas 6 enemigos, seràn recibidos y tratados con hu-
manidad, dandoles todo favor y proteccion para reparar -
las danos sufridos, procurar viveres y ponerse en situa-
cion de continuar su viaje, sin obstàeulo ô estorbo de
ningun género.

En todos los territorios y dominios de una de las
dos partes, se concédera â los buques de la otra, cuya
tripulacton baya sido disminuida por enfermedad 6 cual-
quier otro motivo la fiacultad de ençanohar los marineros
que necesiten para continuar su viaje, con tal que se
Gumpla con lo que prescriben las ordenanzas locales, y
que el enganche sea voluntario.

Art 15. Cuando algun buque perienedente a ciu-
dadanos de alguna de las partes contratantes naufrague,
encalle o sufra alguna averia en las costas 6 dentro de
los dominios de la otra, se le dara toda ayuda y pro-
teccion como la usa y acostumbra la nacion donde su-
ceda la averia con sus propios buques, permitiendoiés la
descai^a, si fuere necesario, sin êobrar por ello ningun
derecko, impueslo é contribucion, à mmos aue las mer-
caderias ô efectos deseai^ados se destinen al oonsumo.

Art 16. Todos los buques, mercaderias y efectos
pertenecientfiS à Ciudadanos de una de las - partes con-
tratantes, que sean. apresados por piratas, bien sea den-
tro de los limites de su jurisdiccion, 6 en alta mar, y
fueren Uevados 6 hallados en los rios, radas, bahias,
paertos ô dominios de la otra, seran entregados à sus
duenos, probando estos en la propia y debida forma sus
dereohos ante los tribunales. compétentes; bien entendido,
que el reclamo ha de hacerse dentro del término de un
ado por las mismas partes, sus apoderados 6 ajentés de
los réspectivos Gobiemos.

Art 17. En el caso de que una de las partes con-
tratantes se halle en guerre, mientras que la otra perma-
nezca neutral, se ba convenido que tooo lo que la parte

AoiM). iUciiet/ gén. Tome XIV. I

190 P^illeê ofiséfêiiqueê et Guatemala.

kfÎBgfiihfeiide Partei nit anderan. Mâobien t» Gunsten
der neutralen Flagee verabredet haben oder kûnftiff ver-
abreden sollte, auch noter den Hanseatisoben Repuniken
und der Republik Gaatemala zor Regel dienen wird.
Und um jeden Zweifel ûber das zu vermeiden, was als
GegeDsiand der Kriegscontrebande anzaseben sei, so ist
(dem eben ausgesprochenen allgemeinen Grandsatz onbe-
schadet) beUebt worden, jene auf folgende Gegenstâode
zu beschrânken:

1. Kanonen, Môrser, Haubitzen, Steinstûoke, Doppelha-
ken , Muskeien , Flinien , Bûchsen , Carabiner, risto-
ien, Piken, Degen, Sâbd, Lanzen, Spiesse und Hel-
lebarden, Granaien, Boroben, Pulver, Lunten, Ku-
geln und aile andern auf dea Gebraucb dieser Waf-
ten sich beziehende Gegenstânde;

2. Schilde, Helme, Kûrasse, Panzerhemden und fur den
Kriegsgebrauch eingerichieie und bestimmie Ausrû-
stungen und Kleidungsstûcke ;

3. Bandeliere und Pferde mit ibrem Geschirr;

4. Endiich aile Arten von Waffen ond Werkzeugen
von Eisen, Stahl, Kupfer und Erz, oder von ireend
einem andern ausdrticklich zum Kriegsgebraucb za
Wasser oder zu Lande zug«*ichteten und gefonnten
Stoffe.

Art 18. Fur den Fall der Visitation eines Handels-
fahrzeuges des einen der contrabirenden Tbeiie dorch
ein Kriegsschiff des andern, ist maa âbe^eingekoœmen,
dass dièse Untersuchung nur in einem nicht stârker, als
zû seiner Fûhrung erforderlich, bemannten Boote gesche-
hen darf, wabrend das Krieffsschiff selbst sich aosserhalb
Kanonenscbussweiie za haUen b«L Die Prûfmig der
Scbiffispapiere ist schlechterdings nur an Bord des uAter-
suchten .Fahrzeugs vorminehmen und sind dieseiben un-
ter keinem Vorwande raitzunehmen , noch ancb der Ca-
pitain oder die Officîere zu nôthiçen, sich an Bord des
untersuchenden SchiOes zu beçeben. Die Befeblsbaber
der bewaffneten Sehiffe sind mit Person oder Yennégen
fiir jeden Brucb dieser Vorschriften und iedes regeiwi-
drige und ungerechte Verfahren verantwortlicfa.

Art 19. Jedem Zweifel und Missbrauch bei der Prâ-
funç der Schiffspapiere rficksichtlich des Eigenthums der
Schiffe, welche Ëûrgem der contrabirenden Theile ange-
hôren, und der Natur ihrer Ladungen, zuvorzuk(MDaien,
ist festgesetzl, dass im Fall sich einer unter ihnen im

Traité êe cùmm^ree. 131'

beligerante faubiere estipabdo 6 estipulare de fatorable
al pabelion neutrai ocm otres potendas, servira tambien
de régla entre la RepAblica de Guatemala y las Repu-
biicas Anseatîcas. Y para evitar oaalqaiera doda acerca
de lo que deba ser considerado como oontrabando de
gaerra, se ha ootivenido (salvo el principio ^neral es-
presado arrtba) de restringir, la definicion de ei à los ar-
ticules signientes:

1. Canones, morteros, oboses, pedreros, trabucos, mos-

Joetes, (usités, rifles, carabinas, pistolas, picas, espa-»
a9, sables, lanzas, chuzos, alabardas y granaoas,
bombas, pôlvora, mechas, balas con las demas co-
sas correspondientes al uso de estas armas.

2. Escudos, casquetes, corazas, cotas de malla, forni-
turas y vestidos hechos en forma y k usanza miiitar.

3. Bandoleras y caballos, junto con sus armas y ameses.

4. Y finalmente toda especie de armas é instrumentos
de hierro, acero, bronce, cobre y otras materias cua-
lesquiera, manufacturadas , preparadas y formadas
espresamente para hacer la guerra por mar 6 por
tierra.

Art 18. En el easo de que algun bnqde mercante
de una de las partes contraftantes pœda ser visitado por
un buque de guerra de la otra, se ha convenido que
esta visita no se haça sino con un bote, armfado con
los hombres necesarios para su manejo, quedando el bu-
qae visHador fuera de tiro de canon. El examen de los

Eapeles deberà preeisamente practiGai*se k bordo dei
U(^ue visitado, del cual no podran sacarse ni exijirse al
capitan û oficialies que vayan k bordo del buque exami-
nador bajo nififfun prelesto.

Los comimckHites de los buques armbdos serèn res-
ponsables con stt persoria y bienes por la infraccion de
estas reglas y de cualquiera conducta irregular é injusta.

Art. 19. Para evitar toda duda y abusa en el exa-
men de los pa|teleB relatives k la propiedad de los bu-
ques pertenenoientes à Ciudadanos de las partes contra-
tantes, y de la naturaleza de los caivamentos, haii' con-
venido, que en el caso de que une de ellas estuviere en

12

1S2' P^ili^s anê4^aiiqii09 et Gmftemala.

Kriege befinden sollte, die Seebriefe oder Pâase, welche
die dchiffe nach Artikel 7 dièses Vertrass zu fUbren ha-
ben^ Namen, Eigenthum und ToBnengebali des Scbiffes,
nichi minder Namen und Wohnoii des Patrons oder Ca-
pitains entbalten und ûberdies von Certificaten begl^tet
sein mûssen, welche den Inhalt der Ladung uncT den
Abgan^ort des Schiffes bezeichnen, and deren Âusferti-
Çung in gebrâuchlicher Form durch die Behôrden des
Àbgangsorts zu geschehen hat Uebrigens darf das neu-
traie ochiff wegen Mangels an den vorerwafanten oder
anderen auf das Eigenthum oder die Natur seiner Ladung
Bezug habenden Erfordernissen, nicht angehalten werden,
sofern zur Zeit seines Aussegelns an dem Orte von wo
es kommt, die Kriegeserklaning noch nicht bekanni ge-
worden war.

Art 20. Ausserdem ist noch vereinbaret, dass nur
die in dem Lande, wohin die Prisen gefuhrt werden, zu
diesem Zwecke eigends niedergesetzten Gerichtshôfe dar-
ûber zu erkennen Macht baben sollen.

Und jedesmal wo die gedachten Gerichtshôfe eines
der contrahirenden Theile wider ein von den Bûi^ern
des andem reclamirtes Scbiff, Gâter oder. Eigenthum ein
Urtheil erlassen, ist dieser Spruch' oder Décret mit den
Entscheidungsgrunden zu versehen und dem Capitain
oder Agenten des Schiffes auf sein Verlangen und gegen
die gesetzliche Gebûhr, unverweilt beglauDigte Abscbnfl
des ISpruches oder Décrètes, oder auon des ganzen Ver-
fahrens, mitzutbeilen.

- Art 21. Zur vôUigen Sicherstellung der Bûrger bei-
der contrahirenden Theile, ist man ûberein^kommen,
dass wenn jemals ungtûcklicherweise zwischen diesen eine
Unterbrechung des Handels und der freundschafUichen
Verhâknisse oder ein Bruch statt&nde, die in den Ge-
bieten des einen Theils sicb aufhaltenden BOrger des an-
dem das Recht haben sollen, so lange sie sich friedlich
und den Gesetzen gehorsam verhalten, nngestôrt im Lande
zu verbleiben und ihre Gewerbe fortzusetasen. tbre Gâ-
ter und Effecten , wo sie Privaten oder dem Staate an-
vertraut wâren, sollen weder der Beschlagnahme , noch
irgend andem Lasten unterworfen sein, als solcbe, welche
man auf die den eingeboraen Bûrgera des Landes, in
welchem iene sich aufbalten, gehôrigen gleichen Gûter und
Effecten legen môchte.

Art 22. Die diplomatischen Agenten beider Theile

Traité de commerce, 133

gaerra, las letras de mar 6 pasaporte que deban llevar
los buques conforme al articulo 7 de este tratado, han
de espresar el nombre, propiedad y tamano del buque,
como tambien el nombre y lugar de la residencia del
roaestre ô comandante ; y ademas han de estâr provistos
de certificados qae contengan los pormenores del carga-
mento y el lugar de donde saliô, cuyos certificados seran
bechos por los oficiales del lugar de su procedencia en
la forma acostumbrada. No podrà ser detenido el buque
neatral por defecto de los requisitos mencionados, ni por
otro alguno, respecto â la propiedad 6 naturaleza de su
cargamento, si anies de su salida no se ténia conoci-
miento en el lugar de su procedencia de la dedaracion
de goerra.

Art 20. Se ha convenido ademas, que solo los tri-
banales establecidos para causas de presas en el pais a
que estas sean conducidas, tamaran conocimiento de ellas.

T siempre que dichos tribunales de cualquiera de las
partes pronuncien sentencia contra algun buque 6 efectos
6 propiedad reclamada por los Ciudadanos de la otra,
la sentencia 6 décrète narâ mencion de las razones 6
mottvos en que aquella se haya fundado, y se entregarà
sin demora alçuna al comandante 6 ajente de dicho nu-
que, si lo solicitare, un testimonio autentico de la sen-
tencia 6 décrète, 6 de todo el proceso, pagando por el
los derechos légales.

Art 21. Para la mayor seguridad de los Ciudadanos
de las Repiïblicas contratantes, se ha convenido que si
en algun tiempo desgraciadamente sucediere al^una in-
temipcion de la correspondencia comercial, amistosa, 6
algun rompimiento entre ellas, los Ciudadanos de cual-

3 niera de las dos partes contratantes, résidentes en los
ominios de la otra, tendran el derecho de permanecer
y continuar en el ejercicio de su industrie, sm nin^una
especie de interrupcion , mientras se conduzcan pacifica-
mente y no quebranten las leyes; y sus efectos y pro-
piedades ya esten confiados a individuos particulares 6
al estado, no estaran sujetos à ocupacion ô secuestro,
ni à ningunos otros gravamenes, q^ue a aquellos que pue-
dan imponerse à îguales efectos o propiedades pertene-
cientes à Ciudadanos del pais en que residan.

Art 22. Los ajentes diplomaticos de ambas partes.

134 Villes ofis^aiiques et Guatemala.

?eDies6en der namiichen BegûnsUgungen, Freiheîten und
orrechte, welche von eioer oder der andern der con-
trabirenden Republiken den diplomatischen Agenteo der
begûnstigiesten Nation eingerâusot «ad oder kûnftig ein-
gerâumt werden môchten.

Art. 23. Die contrahirenden Theile dûrfen in allen,
dem ausiândischen Handel geôffneten Hâfen uad Orten
der respectiven Territorien wo Consuln und Viceconsuln
irgend einer Nation zugelassen sind oder zugelassen wer-
den môchten, ebentalls Consuln und Viceconsuln ernen-
nen, welcken die namiichen Bechte, Yorzûge und Frei-
heîten zustehen, wie sie denen der begûnstigiesten Na-
tion eingerâumt sind oder werden môchtén.

Die Consulats - Archive oder Papiere werden als un-
verletzlich betrachtet und sind keiner Beschlagnahme oder
Einmischung von Seiten der Behôrden, unter welchem
Vorwand es auch sei, unterworfen.

Damit die Consuln und Viceconsuln die Rechte, Vor-
zûge und Freiheiten, welche ihnen zufolge ihres ôffentli-
chen Characters zukiômroen, geniepsen kônnen, mfissen
sie der Regierung, bel welcher sie angestellt sind, ihre
Beglaubigung und ibr Patent in gehônger Form vorzei-
gen, ehe sie die Ausûbung ihres Amtes antreten, und
nachdem sie das Exeauatur erlangt haben, sollen sie als
solche von den Behôraen, Gerichtshôfen und Einwohnern
des Consulat-Districtes y wo sie rcsidiren, gebalten und
betrachtet sein.

Art. 24. Die gedachten Consuln sind befugt, die
Hûlfe der Ortsbehorden zu gefônglichen Einziehungen und
Verwahrung der Déserteurs von den Schiffen ihres Lan-
des in Anspruch zu nehmen^ und werden zu diesem
Zweck ihr uesuch bei den zustandigen Behôrden schriil-
lich anbringen, indem sie aus den SchifiTsregistern, der
Musterrolle oder andern Documenten darthun, dass jene
Leute einen Theil der Schiffsbesatzung btlden. Auf ein
so documentirtes Gesuch darf die Auslieferung nicht ver-
weigert werden* Solche Déserteurs werden nach erfolg-
ter Verhaftung zur Verfûgung der Consuln gestellt, und
kônnen auf Anhalten und Kosten derer, die es begehreo,
in den ôffentlichen Gerânsnissen bis dahin verwahrt blei-
ben, dass sie auf ihre oaer andere Schiffe derselben Na-
tion geschickt werden. Werden sie aber binnen vier
Monaten, vom Tage ihrer Haflnahme angereobnet, nicht

Traité de eotmnerce. I35

gozBFân de los miftmos fevores^ inniunidades, exenciones
y priyilegios que estén concedidos ô se concedieren por
uoa y otra de las repùblicas contratantes à los ajentes
dtplomaticos de la nacioa mas favorecida.

Art 23. Las partes contratanies podràn establecer
coDSules y viceconsules en los puertos y lugares de los
respectivos terriiorios abiertos al comercio estranjero, en
donde esten admitidos 6 se admitieren los de cualquiera
otra nacion, los cuales gozarân de los mismos derechos,
prerogativas é inmunidades que se hayan concedido 6
se concedieren a los consules y viceconsules de la na-
cion mas favorecida. Los archivos y papeles de los con-
sulados seràn respetados inviolablemente, y baio ningun
pretesto los ocuparâ magistrado alguno, ni tenarà en el-
les ninguna intervencion. Para que los consules y vice-
consules de las dos partes contratantes, puedan gozar
los derechos, prerogativas, é inmunidades que les corre-
sponde por su caracier pùblioo, ântes de entrar en el
ejercicio de sus funciones, presentaran su comision y
patente en la f<^ma debida al Gobierno eon quien esten
acreditados y habiendo obtenido el exeouatur, serân te-
nidos y cônsiderados como taies por las antoridades,
mag^trados y habitantes del distrito consular en que re-
sidan.

Art 24. Los diehos consules tendràn el poder de
requérir el auxilio de las autoridades locales, para la

Erision, detencion y custodla de los desertores de los
aques de su pais, y para este objeto se dirijiràn à las
autoridades compétentes y pediràn los diohos desertores
por escrito, probando con la presentacion de los rejistros
de los baques, roi del equipaie ù otros documentos piî-
blicos, que aquellos hombres forman parte de las dicnas
tripnlaciones, y probada asi la demanda, no se reusarà
la entrega. Taies desertores, lueço que sean arrestados,
se podran à disposician de los dichos consules, y pue-
den ser depositados en las prisiones publiées, à solicitud

Lespensas de los que lo reclamen, para ser enviados à
) buques à que corresponden , é à otros de la misma
nacion.

Pero si no foeren mandad(»8 dentro de cuatro meses,

136 Filles anséaiiqueà ei Guatemala.

abgefordert, so wird man sie in Freiheit setzen und nm
des n&mlichen Grandes willen nicht wieder verhaften.

Art. 25. In Betracht der naiîonalen und polîtischen
Verbindungen , welche zwischen den Hanseatischen Frei-
staaten und den ûbrigen Staaten des deutschen Bandes
bestehen und des hohen Interesses, welches sammtliche
contrahtrende Staaten daran baben, dass die Bestimmun-

5 en des gegenw&rtigen Vertrags sich baldthunlichst fiber
en ganzen Umfang des deutschen Bundes erstrecken
Tnôge, ist man ûbereingekommen fQr den Fall, wo einer
oder mehrere der genannten Bundesstaaten als selbst-
stândige Contrabenten dem gegenwSrtigen Vertrag mit
der Republik Guatemala beizutreton wûnschen sollten,
ein solcher Beitritt, môge er nun in Form eines beson-
deren Vertrags, oder nur mitteist Austausches officieller
Declarationen geschehen, denselben jederz^t offen stehen
soHe. Die erw&hnten aiso beigetretenen Staaten w«rden
ter aile Zwecke dièses Vertrags den Hanseatischen Frei-
staaten und einem jeden derselben vollkommen gleich
betrachtet, und sie sollen unter denselben Bedingungen,
Stipulationen und Verpflichtungen derselben Vorzûge und
Vortheile theilhaftig werden.

Art. 26. Im Faite den Artikeln des gegenwârtigen
Vertrags voh einzelnen Bûrgern dès eineo oder andem
Theils zuwider gehandeit wûrde, sollen dièse Bûi^r per-
sônlich dafûr verantwortlich sein, ohne dass desshalb das
unter den Regierangen bestehende gute Vemehmen ir-
gend Unterbrechung litte. Es çeloben sich dièse vielmehr,
den Schuldigen auf keine Weise in Schutz zu nehmen
oder demleichen Verletzungen gut zu heissen.

Art 27. Wûrde hingeçen, (was in Wahrheit kaum
zu befûrchten ist) den Arti^iein des gegenwârtigen Ver-
trags auf irgend eine sonstige Weise zuwider gehandeit,
so ist* ausdrucklich festgesetzt, dass keiner der beiden
contrahirenden Theile wegen Klagen ûber ^rlittene Krân-
kung oder zugefûgte Scnliden mit Anordnung und Ge-
nehmigung von Repressalien oder mit Erkfârung des
Krieges wider den andern verfahren dûrfe, ebe und be-
vor nicht der sich verletzt achtende Theil dem andem
eine auf genfigende Zeugnisse und Beweise gestâtzte Aus-
einandersetzung jener ochfiden urid Beleidigàngen ûber-
geben haben , und ihm die begehrte Gerechtigbeit und
Genugthiiung ohne Grand geweigert^pder verzôgert sein
wûrde.

Traité de commerce. 137

contados desde el dia de sa arresto, seran puestos en
libertad, y no volverân à ser presos por la misma causa.
Art ^. En coniâderacion k las conecciones nacio-
nal y politica existentes entre las Repùblicas Anseaticas
y los otros Estados de la confederacion Germanica, y
siendo muy importante à todas las partes contratantes,
que las estiputaciones de la présente convencion sean
esiendidas lo mas pronto posibie à todos los Estados de
la dicha confederacion, queda ademas convenido que si
une 6 mas de los dichos Estados se hallasen disptiestos
a adherirse al présente convenio con la Repùblica de
Guatemala, la accesion sera siempre libre y abierta à el-
les, sea bajo la forma de uaa distinta convencion, 6 solo
por medio de canje de declaraciones oficiales, bien en-
iendido, que los poderes accedentes seran puestos, para
todo objeto y proposito de la présente convencion, sobre
el mismo pnncipio que la Repùblicas Anseaticas, jr que
han de gozar de Us mismas ventajas y privilégies, siendo
sujetos à la» mismas condidonès, estipulactonei^ y obli-
gaciones.

Art. 26. Si alguno 6 algunos de los ciudadanos de
ana u otra parte infrinjieren cualquiera de los articules
contenidos en el présente tratado, dichos ciudadanos se-
ran personalmente responsables, sin que por esto se in-
temimpa la armonia y buena correspondencia entre los
Gobiemos respectives, comprometiendose une y otro à
no protejer de modo alguno al ofensor, 6 a sancioriar
semejante violaoion.

Art. 27. Si (lo que à la verdad no puede esperarse)
desgraciadamente alguno 6 algunos de los articules con^
tenidos en el présente tratado fueren de qualquiera otra
manera violados 6 infnnjidos, se estipula espresamente,
que ninguna de las dos partes contra tantes, ordenara ni
autorizarâ ningunos actes de Veprosalia , ni declaranà la
guerra contra la otra por quejas de injurias [6 danos,
hasta que la parte que se créa ofendida, haya presentado
à la otra, una esposicion de aquejlas injurias, ô danos
verificada con pruebas y testimenies compétentes, exi-
jiendo justitia y satisfaccien ; y esto baya sido negado ô
diferido sin razon.

138 P^ille^ atëséatiquea et Guatemala.

Art. 28« Gegenw&rtiger Vertrag soll fik* immer bin-
dend sein in Allem, waa Frieden und Freundschaft be-
trifil, und in den aitf Handel und SchifflEa^ri bezûgiichen
Punkten soll er fâr die Dauer von zwôlf Jahren , vom
Tage der ausgewechselten Raiificationen an gerechnet, in
Kraft verbleiben; so jedocb, dasa wenn kein Theil dem
andem Ein Jahr vor Ablauf dieser Friat seine Absicht,
ihn 2u beendigen, kund thut, seine verbindliche Kraft
fur beide Theile ununterbrochen bis nach Verlauf eines
Jahres nach gescbebener Aufkûndigung fortbesteben soll.

Art. 29. Wiewohl der gegenwartige Vertrag den Han-
seatischen Freistaaten Lûbeck, Bremen und Hambuiig ge-
meinschaftlich ist, so ist man doch fibereingekommen,
dass unter den von einander unabhftngigen Re^erungen
dieser Stâdte keine solidarische Verantwortlidikeii eintre-
ten und die Bestimmungen des Vertrags daher voile Kraft
behalten soUen fur den tibrig bleibenden Tbeil der ge-
nannten Freistaaten, wenn solcher aach rteksicbtlicb ei-
nés oder mehrerer unter ihnen ausser Wirksamkeit ge-
treten sein sollte.

Art. 30. Sobald der gegenwSrtige Freundschalls-,
Handels- und SchiffTahrtsvertra^ durcn die Hanseatischen
Freistaaten Und durch die Regierung der Rerablik Gua-
temala, ratificirt worden sein wird, sollea oie Ratifica-
tionen in Hambur^ oder in Guatemala ausgev^echselt
werden, in einem /^eitraume von einem Jabre, vom beu-
tigen Tage an gerechnet, oder frûber, wenn es gesche-
ben kann.

Dess zur Urkunde haben die gegenseitigen Bevoll-
mâchtigten Gegenwârtiges unterzeicnnet una ibr Siegel
beigedruckt

So çescbehen zu Guatemala den fQnf und zwanzig-
sten Juni des Jabres Eintausend Achtbundert und Sieben
und Vierzig.

(L, S.) C. F. R. Klée.

(L, S.) J. Mariano RodHguez,

Trniêè de commerce. 139

Art. 28. El présente tratado sera perpetuamente
obligatorio en todo lo relaiivo a paz y amisiad; y en los
pantos concernientes a comercio y navegacion permane-
cerà en su fuerza y vîgor por el termino de (ioce anos
contados desde el dia dei canje de las ratificaciones. Sin
embargo de la dicho, si ninguna de las partes notificase
â la otra, un ana antes de espirar el termino de su va-
lidacion, su intencion de terminarlo, continuari siempre
obligatorio para ambas partes hasta un ano despues de
baberse notificado la espresado intencion.

Art. 29. Aunque et présente tratado sea comun à
la très Repùblicas Anseaticas de Lubeck, de Bremen y
de Hamburgo, se ha convenido tambien, que los Go-
biernos soberanos de estas ciudades, no seran responsa-
bles in solidum y que las estipulaciones del tratado que-
darin en pleno vigor, relativamente al resto de dichas
Repùblicas, aunque llegue é césar respecto de cualquiera
de ellas.

ArtJ 30. El présente tradado de amistad , comercio
y navegacion, luego que sea ratificado por el Gobierno
de la Repùblica de Guatemala, y por los senados de las
Repùblicas Anseaticas, las ratincaciones seràn canjeadas
en Guatemala 6 en Hamburgo en el termino de un aîlo
coQtado desde este dia 6 antes si fuere posible.

En fé de lo cual, nosotros los plenipotenciarios de
las partes hemos firmado y sellado las présentes.

Hecho en la ciudad de Guatimala à veinte y cinco
de junio de mil ochocientos cuarenta y siete.

(L. S.) /. Mariano Rodriguez.
(L. S.) a F. R. Ktée.

140 Filles anséaiiques et Gnaiemala.

b. Protocole sur f échange des rtUificatkms entre
le Guatemala et la tille libre et anséatique de
Lubeck^ signé à Guatemala, le i ociabre 4850*),

Trxtc allemand.

Der unterzeichnete General - Consul der drei Hansea-
tischen Republiken von Lubeck, Bremen und Hamburg
bei der Republik Guatemala, Herr Cari Friedrich Rudolpn
Klée, und der unterzeichnete Licenciât Don Pedro w.
Ârriaça, Staats - Secretair im Département der auswârti-
gen Angelegenheiten, von ihren hohen Regieningen dazu
bevollmâchtigt , traten am heutigen Tage zusammen, um
den Âustausch der Ratificationen des unter dem 25.JuDi
1847 zwischen einer ieden der drei Hanseaiischen Repu-
bliken von Lûbeck, Éremen und Hamburg mit der Re-
Sublik Guatemala abgeschlossenen Freundschafts - , Han-
els- und Schifffahrts-Vertrages fur die Republik Lûbeck
vorzunehmen und zugleich durch eine wôrtliche Aufnahme
in das çegenwârtige Protocoll derjenigen Déclaration eine
gegenseitige Ânerkennung zu geben, welche die hohen
contrahirenden Regieningen der abgeschlossenen Ueber-
einkund nach beiderseitiger Verabredung hinzuzufQgen
fur dienlich erachtet haben.

Nachdem der Text des von dem Bevollmâchtigten des
hohen Sénats von Lûbeck einerseits und Sr. Excellenz
dem Prâsidenten der Republik Guatemala andererseits
voUzogenen Tractâtes vom 25. Juni 1847 mit einander
verglicheh und gleichlautend befunden worden war, war-
den dièse Urkunden gegeneinander ausgetauscht.

*) Nous connaissons seulement le protocole sur rechange des
ratifications signé entre la ville de Lubeck et le Guatemala. Entre
la ville de Hambourg et le Guatemala l'échange des ratifications a
eu lieu le 21 novembre 1850, celle entre la viUe de Brème et le
Guatemala le 4 avrli 1850. La rédaction fautive du texte aUemand,
qui donna lieu à la déclaration insérée dans le protocole signé entre
la ville de Lubeck et Guatemala, a vraisemblablement engagé les
gouvememens de Hambourg et de Brème à proposer au gouverne-
ment de Guatemala des déclarations semblables. Le texte du traité
fut publié à Hambourg et à Brème dans une forme amendée , mais
pas tout à fait correspondante aux amendemens du protocole qae
communiquons. Quant à l'article 4 le texte du traité publié à Ham-
bourg (Hamburger Handels-Archiv p. 31) diffère de la teneur du dit
protocole seulement par les mots suivants:

Trmié de commerce. ^ 141-

b. Protocole mr Péehange des ratifications entre
le Guatemala et la cille libre et améàtique de
Lubecky signé à Guatemala^ le i octobre i850*).

Texte espagBol.

El infrascripto ministro de estado en el Departemento
de relaciones exieriores Licenciado Don Pedro N. Arriaga
y el infrascripto Consul General de las très Republicas
Anséaticas Lubeck, Bremen y Hamburgo Don Carlos
Federico Rodolfo Klée apoderado de sus altos Gobiernos
para efectnar el cange delas ratificaciones del tratado de
amistad , comefcio y navegacion celebrado el 25. de Ju-
nio de 1847 entre la Repùblica de Guatemala y cada
una de las très Repàblicas Anséaticas de Lubeck, Bre-
men y Hambui^o, se reunieron el dia de hoy para
efectuar el cange del tratado celebrado entre la Repù-
blica de Guatemala y la de Lubeck y al mismo tiempo
paradar por una inclusion verbal en el présente proto-
cole un mutuo reconocimientb â las Declaraciones, que
los altos Gobiernos contratantes han estimado conveniente
agregar por convenio reciproco al tratado.

Despues de baber sido examinado por ambos y en-
contrado conforme el texto del tratado celebrado el 25.
de Junio de 1847 por su Excelencia el Présidente de la
Repùblica de Guatemala por una parte y el Encargado
del alto Senado de Lubeck por oltra, fueron mutuamente
cangeados estos documentes.

Die von der Bttrgeifgarde mit uxnfasBt,, von welcher die Bûr-
ger etc.

Le texte du traite pablié par le gouvernement de Brème est
toat à fitit conforme an dit protocole.

Dans les publications de Hambourg et de Brème les artieles 8
et 11 se Irourent ebaagéB copfonnâneiit à ce protocole.

U en est de même pour l'article 17 dans le texte de la pnbli-
cation de Brème; dans celle de Hambourg il n'est pas amendé.

L'article 23 est changé dans la publication de Brème conmie
dans le protocole. Le dernier mot seulement est „sein" au Heu de
nwerden". Dans la publication de Hambourg Partide est resté sans
changement.

142 Joutes anêé^atiqueê et Guatemala.

Im Namen ihrer hohen Regieningen erklftren sîch
sodann die Unterzeiehaelen darûber eiwrerstaDden , dass
den soeben ausgetauschten Urkunden die nachstebende
Déclaration beigelegt und ihr dieselbe Wirkung gegeben
werde, als sei sie and die in ihr entbaiienen Abënoenin-
gen in den Text der Uebereinknnft seibst mit aufge-
nommen»

Deciaraiion

in Bezug auf den Tractai der drei freien HansestSdte mit

der nepublik von Guatemala vom 25. Juni 1847.

1) Im Eingan^e im ersten Abschnitte soU es im spa-
nisohen Texte heissen, statt: ^establecidas por nieaio"
„protejidas por medio'\

2) Der Schlusssatz des Artikel 4 ist dahin zu verste-
hen, dass auch die Bûrger der Republik Hamburg in
Guatemala von dem Dienste in der Bfirgergarde jederzeit
frei sein soUen, ohne dass die Bûrgf^r von Gpatemala
ein gleiches Recht in Hamburg genie^en. Deahalb ist
man ûbereingekommen, im spaniscbe^ Texte unter Weg-
lassung des Wortes „reciprocamente'' am Ende den
Worten „de las très republicas mencionadas" die Worte
„repùblicas Anséaticas'' zu substituiren und ebenfails im
deutschen Text das Wort ,,gegenseitig'' wegzulassen und
vor ^Republiken", ^^hanseatischen" hinzuzufûgen^ so dass
der Schlusssatz laute:

„Den Dienst în der Bûrgergarde mitumfasst, yon
welchem die Bûr^r der arei haoseatischen Repu-
bliken ebenfails frei sein soUen,'^

3) Man ist ûbereingekommen, den Schlusssatz des
Artikel 8. im deutschen Texte, in folgender, dem spani-
schen Texte mehr entsprechender Weise zu ûbersetzen:

„Und fur die Ausfûhrung sowohl dièses, als auch
der andern im eegenwârtigen Yertrage enthaltenen
Artikel wird erklârt, dass als Hâfen der Republik
Guatemala dermalen ' zu betrachten sind : . an der
Nordkûste derjenige von Santo Thomas, zur Zeit
als Entrepôthafen , Izabal als Haupthafen und zum
Einclariren, und Teleman als Nebenhafen und zum
Kûstenhandel , und an der Sûdkûste derjenige von
Istapa als Haupthafen und zum Einclariren, so wie
aucn ieder andere Hafen, welcber kfinftighin dem
Handel geôffnet werden môchte."

4) Im Artikel IL ist im deutschen Texte nach „Re*

TYiiité d0 ûùnkmerc0. 143

En nombre de stm altos Gobternos declaran desde
laego los infrascriptos baber oonvenide en que al docu-
naento cangeado en esto momento se anada la siguienie
dedaracion, dandole el mismo efecto que tendrià, si ella
y las mudanzas contenidas en alla estabiesen incluidas
ea el texto del mismo tratado.

Declarticion
referenie al tratado de las très Cindades libres Anséati-
cas con la Repùblica de Guatemala de 25. deJunio 1847.

1) En la introduccion en la primera seccion sedini
en el texto espanol en luçar de „éstablecidas por me-
dio" „protejidas jpor medio •

2) jLa frase final del Articulo 4 ba de entenderse de
esta manera, que tambien los ciudadanos de la Repu-
Uica de Hamburgo deberan ser libres en todo tiempo
del servicio de la Gaardia Qvica en Guatemala, sinque
los ciudadanos de Guatemala, gozen del mismo derecho
en Hambui^. Por lo tanto se ha oonvenido en susti-
tuir en el texto espanol al fin con omision de la palabra
„reciprocamente" à las palabras „de las très republicas
mencionadas" Us palabras ,,repùbiicas Anséaticas" y de
omitir igualmente en el texto ateman la palabra ^,gegen-
seitig" agregando delanle de „ Repubiiken ", „hanseati*
scheii" de manera que la frase final diga:

„comprende el delà guardia civica, „de cuya liber-
tad deberan gozar los Ciudadanos de Jas très Re-
publicas Anséaticas."

3) Se ha corivenido en traducir la frase final del
Articulo 8. en el texto ^leknan del modo siguiente, que
corresponde mejor al texto espanol:

nllnd fur die Ausfûhrung sowohl dièses, als auch
der andem im gegenwârtigen Vertrage enthaltenen
Artikel wird erklârt, daas als Hâfen der Republik
Guatemala dérmalen zu betrachten sind: an der rlord-
kuste derjenige von Santo Tomas, zur Zeit als En-
irepôthafen, Izabal als Haupthafen und zum Eincla-
riren, und Teleman als Nebenhafen und zum Kiisten-
handel, und an der Sûdkûste derjenige von Istapa
als Haupthafen und zum Einclariren, so wie auch
jeder andere Hafen, welcher kûnflighin dem Handel
geôffnet werden môchte.^

4) En el Articulo 11 ha de leerse en el texto aleman

144 Filles aaséaiiques et Guatemala.

publik Guatemala'* statt „alle diejenigen der venchie-
denen" zu lesen: ^der einzelnen."

5) Man ist ûbereingekominen , der deotachen Ueber-
seizuDg dea Scblussaatzea dea Artikela 17, 4. fddgende
geoauere Fassung zu geben:

„oder von irgend einem andern Stoffe, welche aus-
diiicklich zum Kriegsgebrauch zu Wasser und zu
Lande zugerichtet und geformt sind."
Feraer bat man sicb zu nachstehender deutscben Fas-
sung des Schlusssatzes des Artikel 23., als dem spani-
scben Texte mehr entsprechend, vereinigt:

,,Damit die Cx>n8ttln und Viceconsnln der beiden

contrabirenden Theile die Recbte, Vorzuge und Frei-

beiten, welche ibnen zufolge ibres ôfTentlicben Cha-

rakters zukommen, geniessen kônnen, mûssen sie,

bevor sîe ibre Functionen antreten, der Regierung,

bei welcher sie ernannt sind, ibre Beglaubigung uod

Patent in gebôriger Form ûberreicben und, sobald

sie bierauf das Éjiequatur erlangt baben, soUen sie

als solcbe von den Bebôrden, Gericbtsbôfen und

Einwobnern ibres Consulatsdisiricta gebalten und be-

tracbtet werden."

Das ge^enwartige ProtocoU ist von den dazu Bevollmâch*

tigten m zwei gleicblautenden Abacbriften unierzeicbnet

und besiegelt worden. Jeder derselben bat ein Exemplar

zur Aushândigung an seine Regierung zu siob genommen.

Guatemala, Isten October 1850.

(L S.) (gez.) a Fr. E. KUe U
(L. S.) „ Pedro N. Arriaga Lt
(L. S.)

Traité de commerce. 145

nés de: ^Republik Guatemala'' en lugar de: „alle
nigen der verschiedenen" — „der einzelnen."
5. Se ha convenido en dar a la traduccion alemana
de la frase final del Articulo 17, 4. la siguiente expresion
mas exacta:

^oder von irgend eirïem andern Sioffe, welche aus^
drûcklich zum Kriegsgebrauch zu Wasser und zu
Lande zugerichtet und geformt sind.«
Ademas se ha convenido en la siguiente expresion ale-
mana de la frase final del Articulo 23 como mas équi-
valente al texto espanôl:

„Damit die . Consuln und Viceconsuln der beiden

contrahirenden Theile die Rechte, Vorzûge und Frei-

heiten, welche ihnen zufolge ihres pffentlichen Cha*

rakters zukommen, ^eniessen kônnen, mûssen sie,

bevor sie ihre Functionen antreten , * der Regierung,

bel welcher sie ernannt sind, ihre Beglaubigung und

Patent in gehôii^er Form ûberreichen und, sobald

sie hierauf das Exequatur erlangt haben, soUen sie

als solche von den Behôrden, Gerichtshôfen und

Einwohnern ihres Consulatsdistricts gehalten und be-

trachtet werden."

El présente Protocole esta firmado y sellado por los

respecUvos apoderados en dos Copias iguales. Cada uno

de ellos ha tomado an Exemplar para entre garlo a su

Gobiemo.

Guatemala, lo de Octubre de 1850.

(L. S.) (sign.) Pedro N. Arriaga. Lt

(L. S.) ^ „ C. Fr. R. Klée.

iVotro. Heeuàl gén. Tome XIV.

146

13.
Convention entre les villes libres et anséatiques de
Lubeck^ Brème et Hambourg et la République de
Costa Rica pour ^accession de la dernière au
traité du 25 juin 1847, conclu entre lesdites villes
libres et anséatiques et la République de Guate-
mala. Signée à Guatemala^ le iO mars i848*).

Teite allenaad.

Die bis jetzt zwischen den freien Hansestadten und
dem sonveramen Slaat der Repoblik von Coslarica beste-
henden Handels- und Schifffahrts - Verbindungen haben
es als nûtziich und vortheilhaft herausgestellt , dieselben
auf eine bleibende Art zn bekrâftigen und sicher zu slel-
len und die Rcgieningen der beiden Lânder dazu bewo-
gen, dies mitteist eines Tractats zu bewerkstelligen, und
da ferner die Durchsicht des am 25. Juni 1847 zwischen
den Hansestadten und der Republik von Guatemala ab-
geschlossenen Freundschafts-, handels- und SchiflTahrts-
Vertrages ergeben hat, dass aile darin enthaltenen Be-
stimmungen auch ebenso wobi auf den souverainen Staat
der Republik von Costarica anwendbar sind, jedoch mit
der Abweichung, welche die Local- Verhâltnisse erfordern,
so sind die zu diesem Zweck von ihnen ernannten re-
spectiven Bevollmâchtieten , nâmiich fur den Sénat der
Republik und freien Hansestadt Lûbeck, den Sénat der
Republik und freien Hansestadt Bremen und den Sénat
der Republik und freien Hansestadt Hamburg, fur Jedep
alléin, der Herr Cari Friedrich Rudolph Klée, ihr
General-Consul in Centro-America, und fur Se. Excellenz
den Herrn Prâsidenten des souverainen Staats der Re-

Sublik von Costarica, der Herr Senator Doctor Don
asario Toledo, nachdem sie sich ihre Vollmachten
mitgetheilt und sie fur richtig befunden, ûber die folgen-
den Artikel ûbereingekommen.

♦) Les ratifications ont été échangées entre la répnbWqtie de CostA
Rica et les villes libres de Hambourg et de Brème à Hambourg,
le 11 janvier 1860. — Nous ignorons si la ville de Lubeck et
la république de Costa Rica ont fait échanger les ratifications de
cette convention. Le traité entre les villes libres et anséatiques et

t47

13.
Convention entre les miles libres et anséatiques de
LAeck^ Brème et Hambourg et la République de
Costa Rica pour Vaccession de la dernière au
traité du 25 juin i847j conclu entre lesdites villes
libres et anséatiqUes et la République de Guate-
mala. Signée à Guatemala^ le iO mars i848 *J.

Texte espagaol.

Las relaciones establecidas hasta ahora sobre comer-
cio y navegacion entre las Ciudades libres y Anseàticas
y el Estado soberano, y Repûblica de Cosiarica, han
demostrado cuan util y conveniente es procurar sean
afirmadas y establecidas de la manera mas permanente
y han persuadido à los Gobiernos de àmbos paises à
procurarlo por medio de un tratado, y habiéndose traido
a la vista el de Amistad, Comercio y Navegacion con-
cluido el 25. de Junio de 1847 entre las Ciudades An-
seàticas y la Repûblica de Guatemala, y encontràndose
que todas sus disposiciones son aplicables asi mismd al
Ëstado Soberano y Repûblica de Costarica, sin mas di-
ferencia que las que exijen las circumstancias locales:
estando nombrados é este efecto sus respectives plenipo-
tenciarios ; à saber, por su Exelencia el Senor Présidente
del Estado Soberano y Repûblica de Costarica, el Senor
Senador Doctor Don Nasafio Toledo, y por el
Senado de la Repûblica y Ciudad libre y Anseatica de
Lubeck , por el 5enado de la Repûblica y Ciudad libre
y Anseatica de Bremen, por el Senado de la Repûblica y
Ciudad libre v Anseatica de Hambur^, cada uno sepa-
radamente, el Senor Charles Freaerico Rudolpfe
Klée, su Consul General en Centro America, quienes
despues de haberse comunicado sus plenos poderes, y
hallàndolos en buena forma, han convenido en los Articules
siguientes.

U République de Onatemala a été inuéré dans cette convention dans
sa fonne originale, mais à en juger d'après les publications offî-
délies qui en ont eu lieu à Hambourg et à Brème les gouvernements
de ces villes libres sont convenus avec la République de Costa
Rica des modifications indiquées dans la note précédente.

K2

148 Pailles anséattques et Costa Rica.

Art. 1. Der souveraine Staat der Republik von Costa-
rica tritt in allen Theilen dem Freundschafts-, Handels-
und Schifffahrts-Vertrage, wèlcher am 25. Juni 1847 zwi-
schen den Republiken und freien Hansestâdten und der
Republik von Guatemala abgeschlossen wurde, bei und

genehmigt dénselben, und die Republiken der freien
[ànsestâdte nehmen diesen Beitritt des souverainen Staates
der Republik von Costàrica an.

Art. 2. Demzufolge werden aile* Artikel des vorer-
wâhnten Vertrags auf dieselbe Weise wie die gegehwârtige
Uebereinkunft als zwischen den Republiken und freien
Hansestâdten und dem souverainen Staat der Republik
von Costàrica geschlossen und unterzeichnet angesehen.
Die contrahirenden Parteien kommen ûberein und ver-
sprechen gegenseitig, Jede fur sich, treu die Verpflich-
tungen und Bedingungen der gegenwârtigen Ueberein-
kunft auszufûhren, un4 um jede Zweideutigkeit zu ver-
hindem, haben sie beschlossen, dass der obenerwâhnte
Vertrag hier Wort fur Wort eingeschaltet werde, wie folgt:

Art. 3. In Bezug auf den 8. Artikel des vorstehenden
Vertrags soUen in dem gegenwârtigen Yertrage aïs HâfeD
des souverainen Staats der Republik von Costàrica an-
gesehen werden, der von Moin im Atlantischen Océan
und der von Punta-Arenas im stillen Océan, oder jeder
andere, der in Zukunft an einem der b'eiden Meere an-
gelegt vsrerden wûrde.

Art. 4. Der gegenvsrârtige Yertrag soll ratificirt, und
die Ratificationen desselben entweder in Guatemala oder
Hamburg in dem Verlauf von 12 Monaten oder frûher,
wenn môglich, ausgeliefert werden. Dessen zur Urkunde
haben die erwâhnten Bevollmâchtigten den gegenwârtigen
Vertrag unterzeichnet und mit ihren respecUven Siegeln
versehen.

Geschehenzu Guatemala den 10. Mârz 1848.
(L. S.) a F. R. Klée.

(L. S.) Nasario Toledo,

Traité de commerce. 149

Art 1. El Estado soberano y Repùblica de Costa-
rica, accède y admite en todas sus partes el tratado de
Amistad, Comercio y naveeacion concluido en esta
Ciudad el 25 de Junio de 1847 entre las Repûblicas y
Ciudades libres y Anseaticas y la Repùblica de Guatemala,
y las ttepûblicas y Gudades libres y Anseaticas, acceptan
esta accesion de parte del Estado ooberano y Repùblica
de Costarica.

Art 2. Por tanto, todas los articulos del ahtedicho
tratado , se . tendràn como concluidos y firmados en la
misma que la présente Convencion, entre las Repûblicas
y Ciudades libres y Anseaticas y el Estaçlo soberano y
Repùblica de Costarica. Las partes contratantes con-
vienen y prometen mutuamente à cada uno, ejecutar
fielmente las Condiciones y obligaciones de la présente
convencion, y à fin de impedir calquiera equivocacion,
ha side acordado: que el susomencionado tratado, seri
incerto aqui palabra por palabra corne signe:

Art 3. Con respecte al Articule Octavo del tratado
anterior debe entenderse el présente, por puertos del
Estado soberano y Repùblica de Costarica los de .Moin
en el Oceano Atfantico y el de Punta Arenas en el
Oceano Pacifico 6 cualquiëra otro, que en lo sucesivo
se habilitare en cualquiëra de los dos mares.

Art. 4. La présente convencion sera ratificada, y
canjeadas las. ratificaciones de ella en Guatemala 6 en
Hamburgo, dentro del termino de doce Mesis 6 antes
si fuere posible. En fé de lo cual los mencionados
plenipotenciarios han firmado la présente convencion
sellandola con sus sellos respectives, fecha en Guatemala
à lU. de Marzo de 1848.

(L. S.) Nasario Toledo.

(L. S.) C. F. R. Kiée.

150

14.

Déclarations du roi et des chefs de V Ancien Ca-

labar portant la promesse de faire cesser les sa--

cri/ices humains, signées à Creek Toum le i8 mars

et à Duke Toum le 20 mars 1848.

Eyo, King of the Old Calabar^ hereby makes promise
to Her Majesty the Qaeen of England,

Tbat he will from this day benceforward use bis ut-
most influence and power io induce bis subjects and
countrymen to abandon the practice of sacrificing Huinan
Beings, either upon anniversaries or as offerings to the
gods, or upon the occasion of the deaths of Kings,
Chiefs, or their relations, or upon any pretext whatever.

Given under the hand and seal of KingEyo, at Creek
Town, in the Old Calabar River, this 18tb day of March,
1848.

King Evo bis X mark and signature.
(L. S.) Éyo Honeaty,

Witnesses:
Alex, Murray Commander of H. M. sloop «Favorite."
John Beecrojt, Governor of Fernando Po.
L. W. Peyton^ Lieutenant of H. M. sloop «Favorite."
îVilliam JDewan^ Clerk of H. M. sloop «Favorite.**
Hope M, fVaddell, Missionary, Old Calabar.

We, the undersigned Chiefs, in token of our joining
in the foregoing promise, made by King Eyo to Her
Majesty the Queen of England, bave hereunto set our
hands and seals', at Duke Town, in the Old Calabar
River, this 20th Marsh, 1848.

(Suivent les signatures des chefs et des témoins).

*) L'Ancien Calabar ainsi que Bimbia, et Camerons, dont sera
fait mention pins tard, se trouvent sur la côte qui dans un demi-
cercle eptoure l'île de Fernando Po.

151

15.

Convention entre le gouverneur militaire de Venise

et le gouvernement provisoire de la dite ville potfr

f évacuation de Venise par les troupes et autorités

autrichiennes , signée le 22 mars i848 *^;

Onde evîtare lo sparçimento del sangue, sua Eccel-
lenza il Signor Conte Luigi Palffy, Governalore délie Ve-
nete Provincie, avendo udito da sua Eccellenza il Conte
Giovanni Correr, Podestà- di Venezia, ed assessori muni-
cipali e da altri cittadini a cio deputati, che non è pos-
sioile raggiungere questo scopo senza che abbia luogô
qnanto sarà articolato qui sotto; nell' atto di doversi di-
mettere, corne si dimise dalle sue funzioni, rimetteftdole
nelle mani di sua Eccellenza il Signor Conte Ferdinando
Zichy, Comandante délia città e fortezza, ha raccoman-
date caldamente al Signor Comandante medesimo di vo-
ler avère ri^ardo a questa bella monumentale citta, verso
la quale egh ha sempre professato la più viva affezioine
ed il piùlealeattaocamento; locchè, gli piace nuovamente
di ripetere. In conseguenza di che, essendosi il Signor
Conte Zichy penetrato délia strinçenza délie circostanze,
e nel medesimo desiderio di evitare un inutile spargi-
mento di sangue, si devenue fra lui e gli sottoscritti a
stabilire quanto segue:

I. Cessa in questo momento il Governo Civile e Mi-
litare, si di terra che di mare, che viene rimesso nelle
mani del Governo Prowisorio che va ad istituirsi, e che
istantaneamente viene assunto dai sottoscritti cittadini.

II. Le truppe del Reggimento Kinsky, e quelle dei
Croati, l'artigliena di terra, il corpo del genio, abbando-
neranno la città e tutti i forti; e resteranno a Venezia
le truppe Italiane tutte e gli ufBziali Italiani.

III. Il materiale di guerra di ogni sorte restera in
Venezia.

*) La copie de ce docament qui se trouve imprimée dans les actes
officiels communiqués au parlement anglais, et que nous reproduis
Bona ici, ne porte pas de date.

1;52 Autriche. Capitulation de F^enUe.

IV. Il irasporto délie tnippe seguirà immediatamente
con tutti i mezzi possibili per la via di Trieste, per mare.

V. Le amiglie degli uffiziali e soldati che dovranDO
partire saranno guarentite, e saranno loro procurât! i
mezzi di trasporto dal Govemo che va ad istituirsi.

YI. Tutti ^r impiegati civili Italiani e non Italiani
saranno garantiti nelle loro persone famiglie ed averi.

VIL Sua Eccellenza il dignor Conte Zichy dà la sua
parola d'onore di restare Tultimo in- Venezia, a guarenti-
gia deir esecuzione di quanto sopra« Un vapore sarà
posto a disposizione deli Eccellenza sua pel trasporto
délia sua persona e del suo seguito, e degli ultimi sol-
dati che nmanessero.

VIIL Tutte le casse dovendo restar qui, saranno ri-
lasciati soltanto i denari occofrenti per la paga e pei
trasporto délia truppa suddetta. La paga sarà data per
tre mesi.

Fatto in doppio originale.

• Gioi^anni Correr.
Luigi MichieL
Conte Zichy y Dataico Medin.

Tenente-Maresciallo coman- Pietro tabris.
dante délia Città e Fortezza. Gio. Francesco Avesanu

Angélo Mengaldo^

Comandante.
Leone Pincherîe.

Francesco Dott. Beltrame, testimonio.
Antonio Muzani^ testimonio.
Conatantino Alberti^ testimonio.

153

16.
Déclaration du roi et des chefs de Bimbia por^
tant la promesse de faire cesser les sacrifices hth-
mains j signée à Bimbia le 31 mars i848.

King William, and the Chiefs of Bimbia, do solemniy
promise to do away with the abominable, inhuman, ana
an-Christian like custom of sacrificing Human Lives on
the death of any of their Chiefs, or on account of their
superstitions practices.

Dated at iCing William's Town, Bimbia, this 31st day
ofMarch, 1848.

In the présence of:

King fVilliam, his X mark. Ypung Ambiey his X mark.
Prince William,hisYmark. Dick Merchant, hisXmark.
Quan, his -X mark. Date Mer chant, his X mark.
NaccOy his X mark. John Bimbia, his X mark.
Bicky his X mark.

Tho8, Rodney Eden, Joseph Merricl,

Captain of H. M. Ship Missionary of Bimbia.

„Amphitrite." Henry Ross Sanders,

George fValker, Midshipman of H. M. ship

Senior Lieutenant of H. M. ^Amphitrite."

ship „Amphitrite.** . TV. J, Strurus,

John Beecroft, Qerk of H. M. ship

Govemor of Fernando Po. «Amphitrite.**

154

17.

ContentUm entre f Autriche et le$ Etats-Unis

d'Amérique pour t extension de certaines stiptdations

du Traité de commerce et de navigation en date

du 27 août 1829. Signée à Washington le

8 mm i848*).

Telle «lleMand.

Nachdem Seine Majestât der Kaiser voir Oesterreich
und die Yereinigten Staaten von Nord - Amerika ûberein
gekommen sind, die in dem Artikel XI. des Handels-
und SchiSTahrts-Tractates vom 27. August 1829 den bei-
derseitigen Staatsangehôrigen fur ihr bewegliches Ver-
môgen zugesicherte Befreiung von Taxen^und Abgaben
auf aile Arten von Eigenthum auszudehnen, und ebenfalls
die in dem Artikel a. erwâhnten Handels-. und Schiff-
fahrts - Tractâtes den respectiven Consuln zugesicherten
Befugnisse zu vermehren, so sind hiezu von beiden Sei-
ten BevoUmâchtigte ernannt worden, als nâmlich von
Seite Seiner Majestât des Kaisers von Oesterreich Aller-
hôchst dessen Geschâftstrâger bei den Vereinigten Staaten
Herr Johann Georg Hûlsemann, und von Seite des
Prâsidenten der Vereinigten Staaten von Nord -Amerika
Herr James Buchanan, Staats-Secretair der Vereinig-
ten Staaten; welche Bevollmâchtiçte , nach vollzogener
Auswechslung ihrer, in guter und gehôriger Form be-
fundenen VoIImachten, nachstehende Artikel festgesetzt
und unterzeichnet haben:

Art I. Den Staatsangehôrigen eines jeden der ab-
schliessenden Theile soU in den Staaten des anderen die
Freiheit zustehen, ûber ihre beweglichen Gûter durch
Testament, Schenkung, oder auf andere Weise zu ver-
fûgen-, deren Erben, durch Testament, oder ab intestato,
oder durch Schenkung hiezu berechtigt, soUen, wenn
sie die Staatsangehôrigen des anderen der beiden ab-
schliessenden Theile sind, ihnen in dem Besiize dieser

*) Les ratificationB ont été échangées à Washington le 23 février*
Le Beichsgesetzblatt de Fempire d'Autriche, publication officielle sur
laquelle cette copie est prise, dit que le texte anglais est original

156

17.

Com&MoH entre P Autriche el les Mata- Unis

â^ Amérique pour f extension de certaines stipulations

d» Traité de, commerce et de navigation en date

du ar août i8W. Signée à Washington le

■ 8 mai 1848 *J.

Text« ugUU.

His Majesty the Emperor of Âasiria and the United
States of America having agreed, to extend to ail des-
criptions of property the exemption from dues, or charges,
wbich was secured to the personal goods of their res-
pective citizens and subjects by the XIth Article of the
Treaty of Commerce and Navigation, which was con-
clnded between the Parties on the 27th August 1829,
and also for the purpose of increasing the powers grahted
to their respective Consuls by the Xth Article of said
Treaty of Cfommerce and Navigation, hâve named for
this purpose their respective Plenipotentiaries , namely
His Majesty the Emperor of Austria has confefred full
powers on his Chargé d'Affaires to the United States
John George Hûlsemann, and the Président of the
United States of America upon James Buchanan,
Secretary of State at the United States; who, after
having exchanged their said full powers, found in due
and proper form, hâve agreed to and signed the foltowing
Articles : %

Art. I. The citizens or subjects of each of the con-
tracting parties shall hâve power to dispose of their
Personal property withîn the states of the Other, by
testament, donation or other wise; and their heirs, le-
gatees and donees, being citizens or subjects of the other
contraéting party, shall succeed to their said personal
property, and may take possession thereof, either by
themselves or by others acting for them, and dispose of

et le texte, allemand traduction, mais le traité lui-même et la
publication qu^on en a faite en Amérique, prouvent que le texte
ftUemaod est iotà de mSad original comme U texte anglais.

156 Autriche et Etats-^Unis.

ihrer beweglichen Gûter folgen , auch in Person sowoUi
aïs durch andere, welche an ihrer Stelle handeln, davon
Besitz ergreifen und nach Gutdûnken damit schallet
kônnen , ohne andere Steuern zu bezahlen , aïs so
welchen die Einwohner des Landes , worin sich die gd*
nannten Gûter befinden, bei gleichem Ânlasse onter*
worfen sind.

Art. II. Wenn durch den Tod irgend eiiies Besitzen
von Immobilien oder Grundeigenthum , welche sicbaol
dem Gebiete des einen der abschliessenden Theile beio'
den, dièse Immobilien, oder Grundeigehthum naeliiieD
Gesetzen des Landes auf einen Staaisangehôrigen ^
andem Theiles ûbergehen sollen, so wird diesem, vena
er nach den Gesetzen des Landes, wo das ûnbe^'egbflid
Vermôgen liegt, zu dessen Besitze untehig ist, ein Aiil'
schub von zwei Jahren gewâhrt , welcher Tennin aack .
Umstânden in angemessener Weise verlângert wenten
kann , um dieselben zu verkaufen , und um den Ertraj;
davon ohne Anstand und frei von allen andem Abgaben
zu beziehen, als solchen, die in dergleichen Fâllenk
Einwobnern des Landes auferlegt* werden, aus welchesi
dieser Ertrag exportirt wird.

Art. III. * Im Falle der Abwesenheit der Erben wirà
man hinsichtlich der erwâhnten beweglichen oder uabe-
weglichen Gûter provisorisch çanz dieselbe Sorgfall ao-
wenden, welche man bei gleichem Anlasse hinsichtlicli
der Gûter der Eingebomen angewendet hâtte, bis der
gesetzmâssige Eigenthûmer oder derjenige, welcher nadi
Artikel IL das Recht hat, dieselben zu verkaufen, Ad-
ordnungen zu treffen fur gut finden wird, um die Erb*
achaft anzutreten, oder darûber zu verfûgen.

Art. IV. Die hohen contrahirenden Theile gestehen
einander die Befugniss zu, ieder in den Hâfen des ande-
ren selbst bestellte Consuin, Vice-Consuln, Handels-
Agenten und Vice-Handels-Agenten zu unterhalten, wel-
che die nâmlicben Privilegien und Befugnisse , wie die-
jenîgen der begûnstigtesten Nationen geniessen solleo:
wenn jedoch der eine oder der andere der senanDten
Consuin Handel treiben will, so soUen dieselben den
namlichen Gesetzen und Gebrâuchen unterworfen seyn«
welchen Privatpersonen ihrer Nation in demselben Orte
unterliegen.

Die Consuin, Vice-Consuln, Handels- und Vice- Han;
dels-Agenten soUen das Recht haben, als solche bei

Traite de commerce. 157

'he same ai llieir pleasure, paying such dutîes only as
be inhabitants of the country, whére the said property
M»8, sball be liaMe to pay in like cases.

Art. IL Where, on the deatb of any person, holding
\ id property or property not personal within the terri*
dI pries et one party, such real property would by the
kkvs of the land, descend on a citizen or subject of
. le otber, were he not disquaUfied by the laws of the
: Hontry, ^here such real property is situated, such
i itzen or subject shail be allowed a term of two years,
D sell the same, ^hich term may be reasonably pro-
j hged according to circumstances, and to withdraw the
r ioceeds tbereof, without molestation, and exempt from
D «y other charges than those which itiay be imposed in
ler-ke cases upon the inhabitants of thecountry, from
q fhich such proceeds may be whithdrawn.

I Art III. In case of the absence of the heirs, the
^me care shall be taken, provisionaly of such real or
Personal property, as would be taken in a like case at
property belonging to the natives of the country, until
the lawful owner or the person , who has a right to sell
ifce same according to Article IL, may take measures to
(«ceiTe or dispose of the inheritance.

Art IV. The high contracting parties grant to cach
oibcr the liberty of having, each in the ports of the
other, Consuls, Vice -Consuls, Commercial - Agents , and
Vice -Commercial -Agents of their own appointement, who
shall enjoy the same privilèges and powers, as those of
tne most favored nations; but if any of the said Consuls
Mail carry on trade they shall be subjected to the same
laws and usages, to wnich private individuals of their
nation are subjected in the same place.

The said Consuls, Vice -Consuls , Commercial- and
Vice- Commercial -Agents shall hâve the right, as such.

158 Autriche et Etats-Unis.

Sireitigkeiten, welcbe zwischen den Capitans und Hann-
schaften der SchiOe der Nation, deren Interessen sie wahr-
zunehmen beauftragt sind, entsieben môgen, als Richter
und Schiedsmânner zu bandeln, obne Dazwischenkunft
der Ortsbehôrden, wenn nicht etwa das Benehmen der
Mannschailen oder des Capitans die Ordnung oder Ruhe
des Landes stôrt, oder die besagten Consuln, Yice-Con-
suln, Handelsagenten oder Vice-Handelsagenten deren
Beistand zu VoUziebung oder Aufrecbthaltung ibrer Ent-
scbeidungen in Ansprucb nebmen. Es versteht sich i^
docb, dass dièse Art von Urtbeil oder scbiedsriGhterlicner
Entscbeidung die streitenden Tbeile niobt des ihnen zo-
stebenden Recbtes berauben soll, bei ibrer ZurûckkuDll
an die richterlicbe Bebôrde ibres eigenen Landes sicb za
wenden.

Die besagten Consuin, Vice - Consuln, Handelsagenten
und Vice-Handelsagenten sind befugt, den Beistand der
Ortsbebôrden zur Aufsucbung, Festnebmung und Gefan-
gensetzung der Déserteurs von den Kriegs- und Handek-
Schiffen ibres Landes in Ansprucb zu nebmen. Zu die-
sem Bebufe baben sie sicb scbriftlicb an die competen-
ten Gericbte, Ricbter und Beamten zu wenden und die
besagten Déserteurs zu reclamiren, indem sie durch Bei-
bringung der Scbiffsregister, MusterroUcn der Mannscbaî-
ten oder anderer âmtlicber Urkunden dartbun, dassjene
Individuen gesetzlicb zu den Mannscbaften gebôren, und
wenn dièse Réclamation also begrfindet ist, so soll die
Auslieferung nicbt versagt werden.

Wenn dergleicben Déserteurs festgenoromen sind, so
sollen sie zur Verfûgung der besagten Consuln, Vice-
Consuln, Handelsagenten und Vice-Handelsaçenten ge-
stellt werden und kônnen sie , auf Reauisitionen and
Kosten derer, welcbe sie reclamiren, in oen ôffentlichen
Gefângnissen festgebalten werden, um auf die Schiiïe, zu
welcben sie gebôren, oder auf andere desselben Landes.
gesandt zu werden. Wenn sie aber binnen drei Monaten
vom Tage ibrer Festnebmung an, nicht zurûckgeschickt
silid, so soUen sie in Freiheit gesetzi und wegen dessel-
ben Grundes nicbt wieder verhaftet werden. Wenn je-
docb befunden werden soUte, dass der Déserteur ii^end
ein Verbrecben oder Vergeben begangen batte, wegen
dessen er vor Gericbt zu stellen wâre, so kann dessen
Auslieferung ausgesetzt werden, bis das Gencht, vor
welchem semé Sacbe anbltoigig ist, das Urtbeil gespro-

Traité de commerce. 159

to sit as judges and arbitralors in sueb différences as
may arise between ihe masters and crews of the vessels
beloD^og to the nation, whose interests are committed
to their charge, i^vhithout the interférence of the local
authorities, unless the eonduct of the erews or of the
captain should disturb the order or tranquillity of the
country; or the said Consuls, Vice -Consuls, Commercial-
Agents or Vice -Commercial -Agents should require their
assistance in executing or supportinç their own décisions*
6ol tbis species of judgment or arbitration shall not de-
prive the contending parties of the right they hâve to
resort, on their retum, to the judicial authority of their
own country.

The said Consuls, Vice -Consuls, Commercial -Agents
aod Yice*-Commercial-Agents are authorised to require the
assistance of the local authorities for the search, arrest
aod imprisonment of the deserters from the ships of war
and merohant vessels of their country. For this purpose
they shall apply in vsrriting to the compétent tnbunals,
judges and officers, and shall demand said deserters,
proviDg by the exhibition of the registers of the vessels,
the musterroUs of the crews, or by any other officiai
documents , that such individuels form legally part of the
crews; and on such claim being substantiated , the sur-
render shall not be refused.

Such deserters, when arrested, shall be placed at
the disposai of the said Consuls, Vice-Consuls, Commer-
cial-Agents and Vice- Commercial -Agents, and may be
con&ned in the public prisons at the request and cost of
Aose, who shall claim them, in order to be sent to the
vessels, to v^hich they bebng, or to others of the same
country. But if not sent back within three months from
the day of their arrest, they shall be set at Hberty, and
shall not be again arrested for the same cause. If ho-
wever the déserter shall be found to hâve committed any
crime or offence requiring trial, his surrender may be
delayed, until *the tribunal, before vsrhich his case shall
he pending, shall hâve pronounced its sentence, and such
sentence shall hâve been carried into effect.

160 Autriche et Etats-^Unia.

chen haben und dièses Urtheil zur Vollstreckung ge-
bracht seyn wird.

Art. V. Gesenwârtiger Vertrag soll vom Tage der
Auswechslung der Ratifications- Urknndeii zwei Jahre in
Wirksamkeit bleiben. Docb erlischt seiber nacb Verlauf
dièses* Zeitraumes nur in dem Falle, wenn er von dem
einen oder von dem andern Theile zwôlf Monate frûher
aufgekûndigt wurde. Geschieht keine Aafkûndigang zo
der bestimmten Frist, so dauert- der Vertrag auf unbe-
stimmte Zeit fort, bis eine der contrahirenden Mâchte
ibn aufkûndi^, wo sodann derselbe zwôlf Monate nach
erfolgter AutKQndigung aufzuhôren hat, wenn immer
dièse Aufkûndigung geschehen soUte.

Art. VI. Gegenwârtiger Vertrag isl abçeschlossen
worden, vorbehaltiicb der Ratification Seiner Majestat des
Kaisers von Oesterreich und vorbehaltlich der Ratification
des Prfisidenten der vereinigten Staaten von Nord-Ame-
rika nach and mit dem Rathe und der Einwilligung des
nordamerikanischen Senates, und es soll die Auswechs-
lung der Ratifications- Urkunden innerhalb Jahresfrist
vom Tage der Unterzeichnung des gegenw&rtigen Ver-
trages angerechnet, oder frûher, wenn es môglich ist,
in Washington Statt finden.

Urkundlich dessen haben die beiderseitigen BevoH-
mâchtigten obenstehende Artikel sowohl in deutscher als
englischer Spraohe unterzeichnet und ihre Siegel beige-
drûckt. 1

Aussestellt zu Washington den achten Mai Ein Tau- |
seud acht Hundert und acht und Vierzig, im vierzehnten |
Jahre der Regierung Seiner Majestat des Kaisers von
Oesterreich, und im Zwei und Siebenzigsten Jahre der
Unabh&ngigkeit der vereinigten Staaten von Nord-Amenka<

Hulaemann m. p. (sign.) Buchanan.

Traité de commerce. |61

Alt y. The présent Treaty shall continue in force
for two years, countinç {pom the day of the exchange
of lis Ratifications; and if twelve months before the ex-^
piration of that pérttid neitber of (he hi^ eontracting
parties shall hâve annwnced hf au officiai Notification
to the other, its intention to arrest the opération of said
tre^Éy^ it shaU vemain l^ding for CHië yefir beyônd-that
time, and so on, uiiiil thé expiration' ôf- the twelve
months, whûk will follow a similar noCification, 'whait
mr the timê, at whicïii it inay take place. *

.. ■ ( - . .■.■■■> . '»'■'■' »."

Art VI. This Convention is coftdndfed sulneét'td
tlie RalMication of His Majeshr, th'e ' Ethperor of Âustria,
and of the Président of the United Stàft^ of Alpéiriea by
aod Dirith thë''advi(îe' and consent df' the iSenaté thereof;
and the Ratificatidtils ^reof * shall he exchanged m Wà»-
Aington within the term of one year fromithe date of
the sÂgnaftore thereof , or sboner,' if possible. •

In wihiess tvhereof the respective Plenîpotént^nes
hâve s^ed the abovè ai^cles, as vsrell in german ai in
english fend hâve ' thèréte àffixed iHèir sealè. .'!:;''

Doîie îii'"ihe City of W^shinglpn (ft the Ëî^ht dây of
May^ Op^ Thoosand lEîghl'Hundfed and Forty Eight, îh
the FouHéenth ^eaf 6f «le teîgn ôf Hîs Majesty.the E^n-
peror of AustWà ànd' î<i thé Sevctity'Second^eair 6f lïip
Indépendance oÇ the Diiîted Stàtës ôt Amèrità.' ' ' /"

(^si^éa).

Èucliànan,

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'^îluîsemahh nil

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Cktpifviotm de Pefçkiera, signée^ à Ceuftùcaselle,
le 30 mai 1848.

S. A, R. il Duqa di Genova mcoricato 4a S^ M, il
Rq deir assedio di Peschiera, col Mag^ore d'EAAinçhaii-
seii dçl regrâaeQto délie. froniietiB, OitocikiÀi, momto di
poteri dal Teneute-Maresoiallo Eco^n^^a. Barone Rath,
comandante délia foriezzà, hanno siabilito le seguenii
cond^ooi per la resa délia foriezza:

L Questa sera le truppe di S. M. il R^ occupeFanno
il forte di MandeUa. .

IL Le trappe; di S. M. il Re entrera^no domaiii 31
aile ore 7 , ed occaperanno i tiastipai, ed i . due forii
Salyi e le porte.

IIL Le truppe di S.. M. l'IniperaUm sorUwwio aile
ore 12 cogli onori délia guerre. I signori ufficiali ed i
sotto-ufficiali conserveranno le loro armi; in quanto ai
soldati, dopo avère sfilato, le loro armi saranno mcassate»
ed in tal modo traspprlate al s^guito délia guami^one
sotto scorta délie truppe Sarde per esser poi restituite
air arrive délia guamigione sul suolo . di S« M. llmpera-
tore d'Austria.

IV. La fanteria conservera i suoi taiob|iri^ gli ussan
le loro trombe colla facolta di famé uso, ■ . ; .

y. Gli ussari conserverapno i loro cavalli sino al
sito deir imbarco^. dove saranno rimessi alla peraona de-
legata da S. M. il Re per riceverlif .

YI. Tutti i magazzini, munizioni da guerra, pez2i
d'artiglieria , ed oggetti ^n génère apparte^^nii, al mate-
riale di guerra saranno domattina nmessi agli ufficiali
delegati da S. A. R. il Duca di Genova.

YII. Quanto alla strada da tenersi, le truppe coi
loro ufficiali passeranno per Desenzano, Brescia, Cremona,
Piacenza, Parma, Modena, Bologna ed Ancona, dove sa-
ranno imbarcate per la Croazia, e per quanto possibile
sbarcate a Segna.

yill. Quanto a S. E. ed agli altri ufficiali non ad-
detti aile truppe, siccôme pure grimpie^ati, prende-
ranno essi quella strada che più loro conviene.
i . .

Autriche et Sardaigne. Capit. de Peschiera. 103

DL Le trappe tatie promettono, sotto parola, di non
servira dorante la presente çuerra ne contro le armi di
S. H. il Re, ne contro i sum alleati delP Italia.

£. Il goverao di S. M; Vincarica di fornire tutti i
mezzi di trasporto che passoAO o^orr^re. p«l traaport^
dei signori umciali, per çli ammalati e per i bagagli.

XL Nella marcia i signori ufficiali saranno trattati
rigoardo agli alloggiaiiienti oome . qu^ di S. M^ GOÛte

Cire i soldati saranno inessi a eoperto, ed il più possi-
le sulla paglia.
XIL I 80tlx>«Qffi6iali e soldati rioeveranno in inarcia
le razioni di> -viveri ed il prestito come i soldati di & Mi
iRe, ' . .

XUL I signori. ufficiali rioeveranno' il trattamento
(tti al rispettivo' j^do delf armata di S. M. in^campagna.

XIV. Il commissario^s'intendei'a col Ck>niandante délie
trappe e délia soorla per il rtparto délie tappe»

XV. S. A. R. si cotkipiace dt rendere la giustizia
dovuta aUa gMmigione di Peschiera per la valorosa di-»
fesa da essa fatta. *

Cavalcasélle, 30 tfîâggîo I848.

Maggiore nel reggifoento dédi Ottocsani, munitQ di po-
teri dal Com^dante délia fortezza di Peschiera.

Férdinando di Savoia.
Direttore générale delP assedio di Peâebiel*a.

. i

' ' ) » • . H.; :^

L2

164

Convention en!bte la 8atd/aignè et le gotitêrne-

ment provisoire de la Lombardie^ pour la réu-

mon de la Lombardie é te Sardaij^^ sigkie le

i3 Juin 1848"^]:

Art. I. Tosto ohe il Rà col iRartamtnto Sardo ayrà
dicbtarato dii acoeltare la .foakmei (pi«le fiu.vçribata dalpo-

Eolo Lombardo in base alla legge 12 Maggio scorso., la
Dmbardiae gli Stati Sardi coatilairéiino an solo Stato.
Art U. Bnc^ë.l'aCGtttiazidiksttesf^essa.dlUa fusiooe
DOa aia ayvenata, il Gbveinio Provvisono.Cdhtrale délia
Lombardia ooBtiiiu4rà mil' :eserciâ# degli ^tuali suoi
pol»Fi« Dair epoea Ml' aooettasioiie tniddettà ia poi la
Lombardia.sara. iransitoriaffiente goveroato colla norme
infra stabilité. i .

Art III. Al popolo l^oiiabardQ i»ono cQiiseryate e

faarentite nella forma ed estensione attuale di diritto e
i fatto, la libertà dclla si^mpà, H diritto d'associazione,
é la istrtnîibtife dtella gtrardfeu toa^idnrie.

Art. IV. Immediatamente dopo la pr<wiU»garione
délia legge che ammette la fu^ione dei due Stati, il po-
tere esecutivo sarà esercÂtato diJ Rè col m^^o d'un Mi-
nistero responsabile verso la nazione rappresentata dal
Parlamento.

Art. V. Gli atti pubblici verranno intestati in nome
di Sua Maestà il Rë Carlo Alberto.

Art. VI. Sono mantenute in vigore le leggi ed i re-
golamenti attuali délia Lombardia.

Art. VII. Il Govemo del Rè non potrà conchiudere
trattati politici o di commerci senza concertarsi previa-
mente con una Consulta straordinaria composta dei mem-
bri attuali del Govemo Prowisorio di Lombardia.

Art. VIII. La Legge Elettorale per l'Assemblea Cos-
tituente sara promulgata entro un mese dall' acceCtazione
délia fusione. Contemporaneamente alla promulgazione
délia legge stessa sarà convocata la comune Assemblea
Costituente la quale dovri efféttivamente riunirsi nel più

*) Voir une traductioii firançaifle Tom. XII. p. 469.

Réunion de la Lombardie à la Sardaigne. 161

brève tennine possîbile e no mai più tardo del giorno
1 Novembre prossimo futuro.

Art IX. La Legge Eleitorale sarà fondata sulle se-
gaenti basi:

a. Ogpi dttadino cbe abbia , compivitq Tetà d'anni
21 è elettore, salviï le s^guenti ecceïiohi, cio4:

N'ei paesi sûggetti ^Uo Stâiiito Sftrd6 a^noésoliise !•
Dersone che si trovano <^Qlplte d'esclusione «a termini
délia legge 17 Marzo prossimo passato.

NolU l^oipbardia .1, cittadini in i^itato ' d'interdi^one
giodiziai^, eoeotto i prodighi. . ^ . . |

I cittadini i^ istaio «li prorogaia minore etèu , .

QuelU che furono condannaAi o cbe sono inq^isiti per
delitti non ch^ per, reati ^commessi con ôffesa del pub*
Uico costume q per cupidigia di luoro : nella quale set
coada cate^oria perô nop si Fitc«;ranno compresse le con-
trawenzioii di finànza. o di caccia. ; . .

Quelli sui béni deî quali.è fiperto il concorso.de*
creditori qnalora pel fatto de^ loro fallimento sia stata
contro di loro pronunciata in via , qvile condanna ail'
arresto.

I cittadini che hanno accettato da uno Stato estero
air Italia un pubblico impiego civile o militare qualora
non provino di avervi rmunciato, eccettuati i Gonsoli
degli Stati esteri e loro addetti.

b. Il numéro dei I)epiiteli determinato nel rapporto
di ono pei 20 ai 25 mila abitanti.

c Per la Lombardia non avente circondarii eletto-
rali si segniranno i riparti amministrativi attuali, ed il
riparto e la nomina dei Deputati si farà per provincie.

d. n suffragio ë diretto per ischeda segreta.

166

20.

Arrêté de P Assemblée Venétienne pour la réunUm
de Venise à la Sardmgne^ en date d» 4 jûiUet

i843.

Obbediendo alla miprema necessitk che fa Halia in-
tera sia liberata dallo straniero, ed alP intento principale
di continnare la guerra dell' indipendentà con la mag-
giore efficacia possibile, corne Yeneziani, in nome e per
Pinieresse délia Provinxia dî Veneria, e corne Italtani, per
rinteresse di tntta lanazione, votiaiho Timmediata fusione
délia città e provincia di Yendria negli Stati Sardi tàn
la Lombardia,, e aile- condizioni sfesse deHa Lombardia,
con la quale in ogni casQ îniendiamo di reatare perfet-
tamente incorporati , seçuéndone i destinr poHtiçt j unita-
mente aile ahre^prôvincie Yenete. • : . >

.^^o^ ..

t '- ' .

i67

Décret du gomememe^t proimpùre de Venise pu^
mmt la loi sarde en date du Hf jnêllêt iS48,
rehtiee à h réunion de Venise à la Sar daigné.
Signé à Venise €aoM i848.

L'iaun;ediata.uoioDje, délia città e provincia di Yene^ia,
qaale &i votata .dall* Àissei;obl^a, dei nostri .rawresentanti,
venne ammessa dalla Caméra dei Deputati e dal Senato,
noDchè sancita dà Sua Âltezza Serenissima il Principe
Loogotenente, a nome di Sua Maéfltà il' Rè di Sardégna,
colla Legçe dei 27. Li^ia p...p-

Essendo cio stato ufGcialmênte comnnicato al Go-
vemo Provvisorio di Venezia mediante drspacciô mini-
steriale dei 29. Lyglio,,.cQn inoarico cônten^poraneo di
farne la relativa pubblicaziône, esso 'Govemo *

Décréta:

La Legge 27 Luglio decorso, quale è compresa nel
présente decreto, yien0 ppbhlicata . per ogni suo effetto.
(Segoe la legge).

Eagenio, Pnncipe di Savpj^i-Ç^rimano, Luogotenente-
Générale di Sua Maestà..nei Rpgii otati in assenza délia
Maesta Sua.

Vista la deliberazione dei di qqattro corrente mese
délia città a provincia di Venezia stata presentata a Sua
Maestà da spéciale deputazione al cpiartier Générale di
Roverbella nel shccessivo giorno dodici, seconde la quale
deliberazione è générale voto di quella popolazione di
onirsi al nostro Stato^

Il Senato e la Caméra der* Deputati hanno adottato;

Noi, in virtù dell' autorità che ci è delegata, abbiamo
ordinato ed ordiniamo quanto segue:

L L'immediata unione délia città e provincia di Ve-
nezia, votata dair Âssemblea de' &uoi rappresentanti, è
accettata.

La città e la provincia di Venezia formano cogKStati
Sardi e cogli altn già uniti, un solo regno, aile oondi-
zioni contenute nelle leg^ d'unione colla Lombardia.

n. Per le Provincie Venete vi sarà una Consulta

l6À Réunion de f^enUe à la Sar daigne.

Straordinaria corne per quelle di Lombardia. Essa sara
composta degli atiuali Membri del Goverao Prowisorio
di Yenezia, e dei due Membri per ciascuno dei comiiati
délie quaitro provincie di Padova, Vicenza, Treviso, e
Rovigo, contemplati nelle dette leggi d'unione.

Quando le tre provincie di Verona, Udine, e Bellano,
ai rianiscano ançh' ease agliStati medesimi, potramiom-
viare alla Consulta stessa due Deputati per ciascheduna.

I Ministri Segretari di Stato sono incaricati délia ese-
cuzione délia présente legge, la quale sarà sigillata col
sigillo dello Stato pubblicata nella citta e comuni delà
provincia di Yeneziia, ed inserita negli atti del Croveroo.

Dato inTorino, addl ventisette'LugUo, mille ottocento
qnarantotto.

Veneada^ 6 Agoalo, 184a

Eugenio di. Savoja :

, V^ Sclopis.
. K Di KeueL
V. Gazelli, pel ControUore - Générale*

Fïncenzo Ricci.

Coêielli, Presideote.-
Camerata.
Paoiucci.
Martinengo.
Catfcdalis.
' ' ' Reaii. ' '■

•-•-^■ipiiv^

H '.'»/• 'î f i . . I , • *j

\ .Al) .y. •-.-, •^•■.' •. '.M • ■.'•,-.V-^V .

m

ir.

Convention entre le Pro-hégdt ràpifl ,et .le,f^fvf^q
Français' Uékbfn^temj ^ gékéral ^mUrtchlen^ four
régler les relations entre la citadelte îà la fille
de Ferrarài [signéei, le.: i4 Juillet XSi48,%:^u',if:<^
■•■."' r: dueUbn.ée miùlkà. < ' ^ -- • i -"•

To regulate for ihe future the înùtual relalions b^t-
ween the town and the citadel ,' thé (pllowing Convention
was agreed ons — ■....•! \ » V

I. The citadel is to be prçvïsîôned* by the tbwn Yçr
two months, and thèse stores regardea as a reserve.
The Commandant wiil give in a list ûf'ihtt varibfis' iarticies
required. . . n» '..

IL Ail ihlB varions . wànts of th^ ganiâon «ay be
parchased in the town, and no escort is riecâBsarv for
that parpose,. the jbgress.and fgjress frppi^,/he cit^fel is
particularl^ ^uàraiiteeç^ to eyeiy' pne.r,. î i, . .. ;

m. TliQ çprrçspbnde^cé ty.^ppst, by Sfin(^ ^aJi^
Maddalena. is to.bê '^tajblished i^ ,9fx^\ ppnrçopm^^pjf^à
officer to take. ond receiye thèse 'letters^l. in jSie.;^
manner as was in practice before the late bcctirrencês.'

IV. The Âustnan miUtary hospital remains in the
town, together with ail pensons belonging to it; and theâe
latter may go bacH ana forward without hindrance.

V. In the citadel, those works which the engineer
officers deem necessary are to be nndertaken.

VI. In case the évacuation of the citadel should be
decided on, in pursuance with the orders of His Impérial
Majesty or of the Commander-in-chief, the retreat is to'
iake place with ail the honours of war, as also with ali
the artillery, military stores, and baggage. The town of
Ferrara engages to lurnish the necessary means of trans-
port to the Impérial frontier. The requisite provisions to
De furaished to the officers and men under m^ command
during their staj^ at ^Ferrara. In considération of the
respect which His Majesty, our most gracions Emperor,

*) Voir Tom. XI p. 228 et XU p. 367. Cette traduction se
trouve dans la Correspondance relative aux affaires de ritalie Part,
HL, présentée au parlement anglais par le ministire.

(170 Autriche et Etats rom. CUcuieUe de Ferrara.

has for the Holy Father, I will abstain fSrom evwy ad
of hosUlity against the town and ita inhabitante; and
after the conclusion of the above Convention, and the
deliyery of the provisions which Uie Ist Article treats of,
I will retire witn my troops.

ÇivQn in the ciiadel.otFerrani, Jnly 14^ lâ4&

. P- S.
* I rec|iiest the respected Légation to conclnde the above
Cohvention in the course of this day, and àt the same
time to agrée to ftke .oûnditioa,*Uiat from the moment of
my, departure from hère, till my arrivai at Pontela^oscuro,
no act of hostility i^haD be had recourse to agàinst me,
either by the Papal troopis or their allies; in the contrarv
case, I shall 1:^. compelled to oppose such act by ail
the means at niy disposai.

.Ferrara as aboyé»

Agreed to A^reed to

< Count Louatelli, P. Francis Ldchtensteiru

i Prolegate.

The I«* Article is to be changed as follows:— If the
garrison should quit the citadel, the two month's provi-
sions in store to be reCumed to the town of Ferrara,
providèd'that the garrison has never beëd prevented
purchasing what it is required. , Agreed to.

' • il I • » . .. ' s , ■■ •!.

I'

II!'. _• ' ' .' . 1 •;■

m

Ctmention d'armistice entre P armée Sarde et
Imée Autticbiêtme àignée^à MUaà, U^Q août

I. La linea di demarcazioi^e fra \ dae eserciii,.sara
la frontiera medesima ' dei rispettm'Slali. ' "' ^

II. Le fortezze di Peschierà, Rocca d'Anfo ed Osopo
saraono evacuate dalle trappe Sarde ed alleaie, e ri-
messe a quelle di S. M. Impériale. La consegna di cias-
coaa di queste piazze avrà luogo ire giomi dopo la noti-
icazione délia présente Convenzidne.

In queste piazze tutto il materiale di dotazione ap-
partenente ail' Austria sarfiTrëilituito. Le trappe uscenti
porteranno con esse tutto il loro materiale, armi, muni-
zioni ed effetti di vestiario quivi introdotti, e rientreranno
per tappe regolari e per la via più brève negli Stati di
S. M. oarda.

IIL Gli Stati di Modena, di Parma e la città di Pia-
cenza col territorio che le è assegnato come piazza di
gnerra, saranno evacuati dalle trappe di S. M. il Re di
oardegna tre giorai dopo la notificazione délia présente.

IV. Questa-Convenzione si estenderà parimente alla
città di Venezia e alla terraferma Yeneziana; le forze mi-
litari di terra e di mare Sarde lascieranno la città, i
forti ed i porti di questa piazza per rientrare negli Stati
Sardi. Le trappe di terra potranno effettuare la loro
ritirata per terra e per tappe sovra una strada da de-
terminarsi.

V. Le persone e le proprietà nei luoghi precitati sono
poste sotto la protezione del Goverao Impériale.

VI. Quest' armistizio durera^ sei settimane per dar
corso aile negoziazioni di pace, ed a termine spirato
sarà 0 prolungato di comune accordo, o denunziato
Otto giorai prima délia ripresa délie ostilità.

*) T«xte originAl dont la tradactlon se tronve Tome XII p. 471.

172 j4uir. et Sardaig. Cont^. (ParmisU de 1848.

VII. Saranno reciprocamehte nominati comm issarii
per la più facile ed amichevole esecuzione deî suddetti
articoli.

Quartier générale, Milanô 9 agosto 1848.

Conte Scdoèco

Lnogotenehte Ge&erale Capo dello Statb Bhggior Gène*

raie dell' Ëserciio Sardo.

Heaa
Luogoienente GençriJe O^artier Hastro Générale deii'
Ëserciio Âustriaco.

1 «I

} :

.■1 -. . .. r

: ■' •**• \ .'•
ÙHN)Mt$a9i d^armjMce entre l'Autriche et la Sar^
daigne^ signée à Novare^ le 26 mars (849^).

Yietor^mmanud, roi de Sardaigne^ à qui S. M. lë
roi CharleS'-Albert,' ao tnoment de èon «^Klicaiion, a con^
lié le cottiidiMdeiiient etk chef de Tarmée, vq les cireon-
stances de la guerre, a conclu avec S. Exe. de maréchal
comte de Radetekî ond SuspeiMioii d'hosiilïtéis, dont les
oonditîoils^ que les Parties cèntraetan^s-s'^ligeiit à suh
vre fidèlement, sont les suivantes î

1. Le rot de Sai'daigne donne raàsurance positite el
solennelle qu'il se bètera de cOndure, ' avec & M. fem^
pereur d'Autriche, un traité de paix dont cet armistice
serait le prétode. . .

2. L^ roi de Ssfrdtfigne dissoudra, aussitôt due pos*
sible, les corps militaires fermés é& Lombahis^ Hongrois
et Polonais, sujets de S.* M. Tempët^nv d'Aut^ie^ë, en-'se
réservant toutefois de conserver dans son arnrà^ qùel^
qties officiers desdits . corps ^ saiv^tnt im oolitenanoesi
d. Exct le maréehal comté- Radelzky aft'eti^a^e, m nmù
de S. M. Tempereur d'Autriche^ à ce* que ptemeiét entière
amnistie Sdit 'àoi[k9fdéè^èi tous lesdits "militatres lombards,
bonerots et polonaifii H|ui rcxittidmnl dttrs tes États dé
S. M. i. et'R.- , . :■ -.i • .M ..

3. Le R<i«"'de Bantéign^ permet 9> pimdaht iW dqréé
de l'armistice, l'occupation militaire, par 18,000^ i|omm«s
mel d'itifont^rief et 2^009 de^'cAvalëne de trout>és de S.
M. Pempet^nt, «dt! «et^ritmre ^^oiApris letftrs le^Pér la
Sesia el le Tefssin^ -èl de lia moitié* d^ -la- ptedi' d'Alexan-
drie. 'Gétie' ' ofecuptflion i/«iu<ra ' èticiine ' kifluif noe sur
l'administration civile et judiciaire des prdviiioès GOm^
prises dans ;le'4«iNî«Si)^^fiusdil. ^ < I

LesdJIes Iroffps^, «ilf n«|mbrè^ total do tmè im&ëj
pourront fiMu^iif' ièt m^ié de la''g«ttM8im de la ville '«1
citadelle d'Alexandrie; < tQndtsquei'Mftre'imokié «MW'linir^^
nie par les troupes -Sai-dss; La parole de ^.It. le' roi
est le garant de le .Mveté dë'oene Ifoupe^ide-Si M*l^eiii«
pereur. * ' -• '•"■ " ■ " •>• "•■j|*"1 •• .n. /•['.» - .'

-— — ■■'" ■< nii — ^[ ■ >- . V * ..I ' 1. • ' . '. ,; «» : . •. .'•

174 Autriche et Sar daigne.

Les troupes autrichiennes auront libre la route de
Valence à Alexandrie pour leur communication avec la
garnison de ladite ville et citadelle.

L'entretien de ces vingt mille hommes et deux mille
ehevuux, par le goilvernenieaft sardé., sera fim par une
comnûfsîon militaire. . ,

Le roi de Sa;*daigne fera évacuer, sur Ta rive droite
du Pô, tout le territoire des duf^bps.de PlaL^qc§, dià'Mo-
4èae,; et< du grand^ducké 4q .Tppcaue., c^*^ir, tous les
territoires qui n'app^ttenaieni p^ ^vant; A^^^gM^pre aux
EUts sardes.

4^ L'^ntri^ de la oioitié de, la garqîfliQD, daos la
forteresse .d'AkoLandri^, à fournir, par les.troupeft:. autri-
chiennes, ne pouvant avpir lieuiou'^n trois ou^.qifatJrf» jours,
le roi Sardaigne garantît Teutree regulièri^, di». ladite, par-
t^ de U garni^n.daiis la forteresse ;d'Ale|(^n4rie.

â. La flol^ sarde^ ayec toutes Jes voiles, et tous les
bateaux à vapeur, quittera TAdriatique, dçuis. L'espace de
quinze jours pour se rendre daii$ Jea Etats ^sarpes. Le
FOi .de Sardaigne dpnj|yBi:af rprdre,ji^.|^s>oér§mptoir0 à
ses . troupes ^ et ^ iiivitei^a, , fies Mitres Sujets qui. pf^Htraieat
se trouver à, Vfîoise«: dé repim:. imifiédialeia^ent .4w# les
Etats MrdeA, ;S0Ms. p^in^ 4^ jV^^^l^A .^U» >)op^pris daas
me oapitulatioQ que les., .i^utorites milii<^rw ilupérâles
potirraient conolurp. avec. c^tte ville;: i .:

6. : Le roi . à» ^ardaigtie- .j^roipet» ; ^fin . (de^ jiuontner . son
vrai désir de eoQçJure une.{)aix;.|Mron)|]|t^et, durable avec
S. M. l'empereur d'Autriche, de réduire sçp «arifée sur
le pied ordinaire d» la paiy;^ daw le plu|» ;Çoui^ espace
de tem|>s: ; ' '

7. ht roi de Sandaign^j •y^M le drpit.îde 4^1«rer
la guêtre! et de faire lin paix, ^t. par oonséquent aqssû de
conelaré un,alnni«itiei0! comn»e preUn^i^e do M F^ ^^
garde^ pnr.eettejtaisfon .inèiiû^, oette oomventjpn ;de l'ar-
loistice. inviolable. • . • »• ' J '«/i» » . •

8. Le roi de Sardaigiiç pBV(9rf#::imnédiaf0ment un
plétnipolèiitiairè. lùuni de .pleinsppuvoks ^d boc dans
we. Inlle iquelooJiqiiNs À. choisir de, po^ihiW #fipordy pour
y «nAainer les ouveriui^s .dp b pai^ < . >.!
.'.% JLa. pai^i ibéwie, et sas , conditions pa^tticuliëres,
seront faites indépendamment;, de cet armistice et d'après
les convenances réciproques des deux ffouvememenj^ S.
Exe. le maréchal comte Radetzky se fait un devoir de
prévenir sans retnrd la cour impériale du désir réel dç S.

Convention éPttrmiêtice de 1849* ^7i

M. sarde de conclure ane paix durable avec S. M. im*
pénale et royale.

10. La présente convention d'armistice est obligatoire
ponr tout le têmpA de la diipée dés né^ciaAkiiis dé la
paix, et, en <cas de leur rupture, rarmistire dçiyf:a> être
dénonce dix jours avant la reprise des hostilités.

IL Les prisonniers de j^^rre seront re^tifué^i im-
œediatenientpar les deux parties <K>ntr«chkn|e^. i ,1

12. Les troufes impériales >arràteront Imirs'-mouve*
ments, et celles' qpi ont déjà passé la SeiAa rèftttrpront
dans le territoire désigné ci-dessus pour roccupatioii mi*»
litaire. ' .. • . .

Novare, le 26. mars 1849. ' ' . : j

yiçior Emmanu^L ■ ; Rç^deUhi<. ,\ ■

Chrianow9hy,'TùA]Ot général de l'armée." • • '

• . •{•

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.-. . ' j: •

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„ , :■ ■. ■ 25.

^cfo wolemel d'abdicmUon ék roi Charles Albert
dé Sardaigne^ signé à Tolosa le 3 avril i849^).

' En h maison d'hôtellerie cle Pierre Sf$iiag(y, sise en
la rue del Cdrreo, de cette ville de ToIôSa, le 3 avril
1841)^ devailt moi Jaao Fdrmia de Funim Darena» gref-
fier, pablic die S. M., notaire des royaumes et secrétaire
de. la .mnDicipaliliÀ de cette capitale y en présence du
marquis Charles Ferraro délia Marmora, prince Macerano,

Sremier aide-de camp de S. M. le roi oe Sardaiene, et
u comte Gustave ronza de San -Martine, intendant
général, à éomparu en personne, Charlei^* Albert de Sa-
voie, roi abidicatatre: de dardaigiie, lai^iiel déclare vouloir
confirmer et ratifier de sa propre et libre volonté, Tacte
verbal par lui fait à Novare, dans la soirée du 23 mars
dernier;

Acte en vertu duquel il a abdiqué la couronne do
royaume de Sardaigne et de tous les Etats qui en dé-
pendent, en faveur de.jUMi.fiU idné, Victor-Emmanuel de
Savoie; à cette fin que la présente déclaration ait l'au-
thenticité nécessaire et qu'elle sorte les effets qu'elle doit
I)roduire, il signe de sa propre main, conjointement avec
es personnes susnommées, et en la présence de MM.
Antonio Vicente de Parga chef politique supérieur de
cette province de Guipuzcoa, et Xavier de Barenitzlegri,
députe ^néral de la province.

En loi de tout ce que dessus et de ce que les deus
derniers m'ont constaté l'identité des trois premiers, j'ai
moi-même, greffier, signé cejourd'hui avec tous les sus-
nommés.

Charles Albert, C. Ferraro délia Marmora, Gustave
Ponza de San-Martino, A. V. de Parga, Xavier de Bare-
nitzlegri, devant moi,

Juan Femùn de Furum Darena*

J'ai Juan Fermin de Furum Darena, greffier public
de S. M., notaire du royaume et secrétaire de la munici-
palité de cette capitale de Guipuzcoa, été présent à la

*) L*acte est rédigé en langue espagnole. Nous reproduisons la
tradaction française que porte le Moniteur Universel dn 26 avril 1849.

8ar daigne. Abdication de Charles» jilherU 17T

passation de la minute qui demeure consignée au registre
courant des actes authentiques tenu par mon fils José
Maria, également greffier de S. M. et au ressort de cette
ville de lolosa; je m'y réfère;. et en foi de ce que dessus
et de ce que leur première expédition est fidèlq et con-
forme, et la minute, je la signe et parafe sur ce papier
ordinaire , attendu que Ton ne se sert pas de papier
timbré en cette provmce.

Juan Fermin de Furum Darena.

Suivent: P. La légalisation de la signature du notaire
Juan Fermin de Furum • Darena par le licencié Juan
Francisco de Âtrizabalaga , avocat près les tribunaux du
royaume, premier adjoint de l'alcade de Tolosa, exerçant
les fonctions de juge de première instance de l'arrondis-
sement, en date, à Tolosa, du 3 avril 1849;

2°. La légalisation de cette dernière signature par
Antonio Vicente de Parga, chevalier de l'ordre très-vénéré
de Saint -Jean de Jérusalem, commandeur de l'ordre
espagnol royal et distingué de Charles III, chef politique
supérieur de la province de Guipuzcoa, même aate;

3^. La légalisation de cette dernière signature par le
comte de San Luis, ministre de l'intérieur du royaume,
en date, à Madrid, du 6 avril 1849;

4^. Les légalisations de cette dernière signature par
D. Pedro José ridai, marquis D. Pidal, chevalier grand-
croix de l'ordre espagnol royal et distingué de Charles III,
et premier secrétaire d'Etat des affaires étrangères, en
date, à Madrid, du 6 avril 1849;

5^. Les légalisations de cette dernière signature par
le secrétaire de la légation de Sardaigne A. Taliacarne,
en date,' à Madrid, du 7 avril 1849.

A'otir. Aecuet/ gén. Tome XIV. M

178

26.
Traité de paix, entre P Autriche et la Sardaigne^
signé à Milan, le 6 août 1849, avec les ratifica-
tions des parties contractantes , les actes d^ (acces-
sion des Duchés dé Modène et de Parme, et les
actes d^ acceptation de t Autriche*).

a. Traité de paix.

Au Nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie,
de Bohême, de la Lombardie et de Venise etc. etc. etc. etc.

Sa Majesté le Roi de Sardaigne, de Chypre, de Jéru-
salem etc. etc.

*) KouB sommes k même d* ajouter ici, d'après ime copie pri'
vée, le projet de paix dont les plénipotentiaîres sardes étaient muiiiâ
à l'ouTerture des conférences:

S. M. l'Empereur d'Autriche et S. M. le Boi de Sardaigne ayant
également à coeur de mettre fin aux calamités de la guerre et de
rétablir lés anciennes relations d^amitié et de bonne intelligence qû
ont subsisté entre leurs états respectifs, ont résolu de procéder sans
délai à la conclusion d'un traité de paix définitif et ont en consé-
quence nommé pour leurs Plénipotentiaires savoir:

S. M. l'Empereur d'Autriche . . « •

S. M. le Boi de Sardaigne ....
lesquels après avoir reconnus leurs pleinspouvoîrs trouvés en bonne
et due forme, sont convenus des articles suivants:

1. Il 7 aura à l'avenir et pour toujours paix , amitié et bonne
intelligence entre 3. M. l'Empereur d'Autriche et S. H. le Roi de
Sardaigne, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs.

2. Tous les traités et conventions conclus entre — et — qui
étaient en vigueur au mois de Blars 1848 sont pleinement rappelés
et confirmés ici.

3. Les limites entre les états de — et les états de — seront
telles qu'elles existaient avant le commencement de la présente guerre
en 1848.

4. S. M. le Boi de Sardaigne n'ayant été mue par aucune idée
d'agrandissement de Ses états en entreprenant la guerre & laquelle le
présent traité est destiné à mettre fin, renonce tant pour Elle que
pour ses héritiers et successeurs à tout titre comme à toute préten-
tion sur les pays situés au delà des limites ci-dessus désignées et
qui constituent le royaume lombarde-vénitien, et de son côté S. M.
l'Empereur d'Autriche n'étant pas dans l'intention de fure servir le

Jutriehe et Sardaijgne* Traité de paix, t79

ayant également à coeur de mettre Sn aux calamitéis dé
la guerre et de rétablir les anciennes relations d'amitié
et de bonne intelligence, qui ont subsisté entre Leurs
Etats respectifs, ont résolu de procéder sans délai à la
conclusion d'un Traité. de paix définitif, et ont, en con-
séquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche etc. etc. le Sieur
Charles Louis Chevalier de Bruck, ChevaUer de l'ordre
Impérial de Léopold, Son Ministre du Commerce et des
travaux publics;

Sa Majesté le Roi de Sardaigne etc. etc. le Sieur
Charles Beraudo Comte de Pralormo, Grand-Croix
de l'Ordre Royal de St. Maurice et Lazare et de celtii
Impérial de la couronne de fer. Son Ministre d'Etat; —
le Sieur Joseph Chevalier Dabormida, Chevalier de
l'ordre Royal de St. Maurice et Lazare, Son Général
d'x\rtillerie et Son Aide de Camp; — le Sieur Charles
Chevalier Bon-Compagni de Montebello, Chevalierde

Biiccës de 068 armea à se délier des. epgagemens (pris) eavers ses
SQJets italiens , soit par les déclarations de son auguste aïeul conte-
nues dans l'acte de notification du 16 avril 1815 les patentes qui
érigeaient en royaume les provinces lomlbardo-vénitiennes , soit tout
récemment par la constitution, qu'ËUe a Elle •> même octroyée à Ses
peuples en date d'Olmiitz le 4. mars dernier, confirme en faveur de
ses sujets italiens la reconnaissance de leur propre autonomie et de
l'inviolabilité de leur nationalité. L'empereur s'engage en outre à
accorder pleine et entiëre amnistie K ceux de ses sujets qui auraient
pris une part quelconque à l'insurrection et à la guerre passée, de
manière , qu'ils ne puissent être inquiétés ni dans lettrs personnes ni
dans leurs propriétés sous aucun prétexte à raison de leur conduite
on de leurs opinions politiques.

5. Le Boi de Saïdaigne s'engage à payer fc l'Empereur la somme
de 70 miUions de francs à titre d'indemnité des frais de la guerre
de toute nature et esjpèee quelconque, quelsque soient ou puissent
avoir été les dommages soufferts pendant la guerre par le gouvenier
ment autrichien et par ses sujets , villes , corps moraux ou corpora-
tions sans aucune exception.

6. Le payement de l'indemnité susdite sera répattie de manière b
ce que le Boi de Sardfûgne puisse y ^ire face sans compromettre la
fortune publique et dans les limites des ressources du pays. Une
convention spéciale et séparée réglera les termes , les conditions et
le mode des paiemens de ladite indmmité.

7. L'Empereur s'engage de Son côté à faire évacuer entièrement
par les troupes autrichiennes , aussitôt après la stipuUtion du pré-
sent traité, les états du Boi de Sardaigne, soit le territoire sarde
dans les limites établies par ratticle III de ce traité.

8. Le présent traité • sera ratifié et les ratifications en seront
échangées au bout, de 14 jours ou plutôt si faire se pourra.

M2

lÔO Autriche, Modène, Parme et Sardaigne,

rOrdre Royal de • St. Maurice et Lazare, Président de
Cour d'Appel; lesquels après avoir reconnu leurs pleins-

Souvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus
es articles suivants:

Art. I. Il y aura à l'avenir et pour toujours paix,
amitié et bonne intelligence entre Sa Majesté rEmpereur
d'Autriche et Sa Majesté le Roi de Sardaigne, Leurs hé-
ritiers et successeurs, Leuns Etats et sujets respectifs.

Art IL Tous les Traités et Conventions conclus en-
tre Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Sa Majesté le
Roi de Sardaigne, qui étaient en vigueur au 1 Mars
1848, ^sont pleinement rappelés et confirmés ici, autant
qu'on n'y déroge pas par le présent Traité.

Art. III. Les limites des Etats de Sa Majesté le Roi
de Sardaigne du côté du Pô et du côté du Tesin se-
ront telles qu'elles ont été fixées par les paragraphes 3,
4 et 5 de l'article LXXXV de l'Acte final du Congrès de
Vienne du 9 "juin 1815, c'est à-dire, telles qu'elles exi-
staient avant ie commencement de la guerre, en 1848.

Art. lY. Sa Majesté le Roi de Sardaigne, tant poar
Elle que pour ses héritiers et successeurs, renonce à toat
titre comme a toute prétention quelconque sur les pays
situés au delà des limites désignées aux susdits paragra-

Shes de l'Acte précité du 9 Juin 1815. — Toutefois le
roit de réversibilité de la Sardaigne sur le Duché de
Plaisance est maintenu dans les termes des Traités.

Art. V. Son Alteçse Royale l'Archiduc, Duc de Mo-
dène, et Son Altesse Royale, l'Infant d'Espagne Duc de
Parme et de Plaisance seront invités à accéder au pré-
sent Traité.

Art. VI. Ce Traité sera ratifié, et les ratifications de
même que les actes d'accession et d'acceptation en se-
ront échangées dans le terme de quatorze jours ou plus
tôt si faire se pourra.

En foi de quoi les Plénipotentiaires l'ont signé, et
muni du cachet de leurs armes.

Fait à Milan, le 6 août 1849.
Bruch m. p. (L. S.)

G de Pralormo m. p. (L. S.)
G. Dabormida m. p. (L. S.)
C Bon Compagni m. p. (L, S.)

Traité de paix. 181

Articles séparés et additionnels au Traité de
paix.

Art 1. Sa Mmesté le Roi de Sardaigne s'engage à
payer à Sa Majesté l'Empereur d'Autriche la somme de
soixante-quinze millions de francs à titre d'indemnité des
Irais de la guerre de toute nature, et de dommages souf-
ferts pendant la guerre par le Gouvernement Autrichien,
et par ses sujets, villes, corps moraux ou corporations,
sans aucune exception, ainsi que pour les réclamations

Îai auraient été élevées pour la même cause, par Leurs
Itesses Royales, l'Archiduc, Duc de Modène et l'Infant
d'Espagne, Duc de Parme et de Plaisance.

Art II. Le payement de la somme de soixante-quinze
millions de francs stipulé par l'article précédent sera ef-
fectué de la manière suivante:

Quinze millions de francs seront payés en argent
comptant moyennant un mandat payable à Paris, à la
fin an mois d'octobre prochain, sans intérêts, qui sera
remis au Plénipotentiaire de Sa Majesté l'Empereur au
moment de l'échange des ratifications du présent Traité.

Le payement des soixante millions restants doit avoir
lieu en dix versements successifs, à effectuer de deux en
deux mois à raison de six millions chacun en argent
comptant, à commencer du premier terme qui sera en
échéance à la fin de décembre prochain, avec l'intérêt à
cinq pour cent sur le montant au terme à payer. Pour
chaque terme les intérêts seront calculés k dater du pre-
mier du mois qui suivra celui dans lequel les ratinca-
tions du présent Traité seront échangées. ,

Pour garantie de l'exactitude de ce payement, le Gou-
vernement Sarde remettra en dépôt a celui de Sa Ma-
jesté Impériale et Royale Apostolique, au moment de l'é-
change des ratifications du présent Traité, soixante In-
scriptions d'un million de francs chacune en xcapital, soit
de cinquante-mille francs de rente chacune sur le Grand-
Livre de la dette publique de la Sardaigne. Ces Inscri-
Dtions seront restituées au Gouvernement de Sa Majesté
darde au fur et k mesure des versements qui seront ef-
fectués à Vienne, en lettres de change sur Paris, comme
il est stipulé ci-dessus.

Si le Gouvernement Sarde, par quelque motif que ce
soit, manquait de retirer ces Inscriptions et de faire les
versements stipulés, il est entendu que, deux mois après

182 jiutriche , Modène, Parme et Sar daigne.

l'échéance du terme non payé^ le Gouvernement de Sa
Majesté Impériale et Royale Apostolique serait autorisé,
par ce fait même, à faire vendre chaque fois a la Bourse
de Paris des rentes pour la somme échue de sixmillions,
soit trois cent -mille francs de rente. Le déficit qui
pourrait en résulter, comparativement à leur valeur no-
minale, serait à charge du Gouvernement de Sa Majesté
Sarde, et le montant en devra être payé par lui dans le
plus bref délai possible, en lettres ae change sur Paris,
conjointement avec les intérêts échus qui seraient cal-
cules jusqu'au jour où ce payement aura effectivement lieu.

Art. III. Sa Majesté l'Empereur d'Autriche s'engage
de son côté à faire évacuer entièrement par les Troupes
Autrichiennes dans le terme de huit jours après la rati-
fication du présent Traité, les Etats de Sa Majesté le Roi
de Sardaigne, soit le territoire Sarde, dans les limites éta-
blies à l'article 3. du Traité de paix de ce jour.

Art. IV. Comme il existe depuis de longues années
une contestation entre l'Autriche et la Sardaigne à l'égard
de la ligne de démarcation près de la ville de Pavie, il
est convenu que la limite en cet endroit sera formée par
le Thalweg du Canal dit Gravellone et qu'on fera con-
struire de commun accord et à frais communs , sur ce
même canal, un pont sur lequel il ne sera pas perça de
péage.

Art. V. Les deux hautes Parties contractantes, dési-
rant donner plus d'étendue aux relations commerciales
entre les deux pays, s'engagent k négocier prochainement
un Traité de commerce et de navigation, sur la base de
la plus stricte réciprocité , et par lequel leurs smets re-
spectifs seront placés sur le pied de la najUon la plus
favorisée.

A cette occasion on prendra également ea considé-
ration la question des sujets mixtes, et on conviendra
dés principes qui devront régler leur traitement réciproque.

Dans le but de faciliter et de favoriser le commerce
légitime aux frontières de leurs territoires, Elles déclarent
de vouloir employer mutuellement tous les moyens en
leur pouvoir pour y supprimer la contrebande. Pour
mieux atteindre ce but Elles remettent en viçi:tôur la
Convention conclue entre l'Autriche et la Satdcàgne, le
4 décembre 1834 pour deux ans à commencer du
1 octobre prochain, avec la condition énoncée à l'ar-
ticle 24 de la dite Convention, c'est -à- dire « quelle

Traité de pai^. 1«3

sera considérée comme renouvelée de deux en deux ans,
à moins que Tune des deux Parties ne déclare à Tau^
tre, trois mois au moins avant l'expiration de la période
des deux années, qu'elle devra cesser d'avoir Son effet

Les deux Parties contractantes s'engagent a introduire
saccessivement dans la dite Convention toutes les amélio<>
rations que les circonstances rendront nécessaires, pour
atteindre le but qu'ElIes ont en vue.

Art YI. Le Gouvernement Autrichien, en retour des
avantages que la remise en vigueur de cette Convention
procure à son commerce, consent à la résiliation de cette
conclue le 11 mars 1751 entre le Gouvernement Sarde
et celui de la Lombardie, et déclare en conséquence
qu'elle n'aura plus aucune valeur à l'avenir. Il consent
en outre à révoquer, aussitôt après la ratification de la
présente Convention, le Décret de la Chambre Âulique, qui
a imposé, à dater du 1 mai 1846, une surtaxe sur les
vins du Piémont.

Art. VII. Les présents articles séparés et addition-
nels 'auront la même force et valeur que s'ils étaient in-
sérés mot à mot au Traité principal oe ce jour. Ils se-
ront ratifiés et les ratifications en seront échangées en
même temps.

En foi de quoi les Plénipotentiaires les ont signés et
munis du cachet de leurs armes.

Fait à Milan le 6 août 1849.
Bruci m. p. (L. S.)

C. de Pralormo m. p. (L. S.)

G. DcAormida m. p. (L. S.)

C. Bon Compagni m. p. (L. S.) .

h, RaiificaHon par t Empereur tf Autriche ^ ^gnée à
Vienne le i4 août i849.

Nos Franciscus Josephus primus, divina favente cle-
mentia, Austriae Imperator, etc. etc.

Notum testatumque omnibus et singulis quorum in->
terest, tenore praesentium facimus:

Ad stabiliendam solidam ac durabilem in Italia su-
periore pacem, firmandamque in illa omnium bonorum
votis exoptatam quietem a nostro Plenipotentiario et Se-
renissimi ao Potentissimi Sardi^iaé Régis Plenipotentiariis,
plena, utraque ex parte, agendi f^oultate tnunitis, tractatus
pacis et amicitiae cum septem artioulis separatis et ad-

184 Jutriche, Modène^ Parme et Sar daigne.

ditîonalibus, die sexta mensis augasti, anni currentis, Me-
diolani confectus et signatus fait tenons sequentiss

Nos, visis et perpensis omnibus et singulis anteceden-
tibus his articulis, illos omnes ratos gratosque habere
hisce declaramus, verbo nostro caesareo-regio adpro-
mittente, nos ea omnia quae in illis continentur fideli-
ter executioni mandatnros esse. Quorum in fidem
majusque robur praesentes ratihabitionis tabulas manu
nostra signavimus, sigilloque nostro caesareo-regio ad-
presso, firmari jussimus.

Dabantur in imperiali urbe nostra Vienna Aastriae die
decimaquarta mensis augusti, anno miliesimo octingente-
simo quadragesimo nono, re^norum nostronim primo.

Franciacus Joaephus. (L. S.)

F. Schwarzenberg m. p.

c. Ratification par le Roi de Sardaigne, signée au
château de Moncalieri le i2 août 1849.

Victor £manuel II, par la grâce de Dieu, Roi* de
Sardaigne, de Chypre et de Jérusalem, Duc de Savoie,
de Gênes, de Montferrat, d'Aoste, de Chablais, de Gene^
vois et Plaisance; Prince de Piémont et d'Oneille; Mar-

auis d'Italie, de Saluées, d'Ivrée, de Suse, de Ceva, du
laro, d'Oristan, de Cérane et de Savone; Comte de
Maurienne, de Genève, de Nice, de Tende, de Rom'ont,
d'Asti, d'Alexandrie, de Gocéau, de Novare, de Tortone,
de Vigevano et de Bobbio, Baron de Vaud et de Faus-
signy; Seigneur de Verceil, de Pignérol,^ de Tarantaise,
de Lumelline et de la Vallée de Sesia, etc. etc. etc.

A tous* ceux qui ces présentes verront, salut. Nous,
ayant vu et exammé le Traité de paix, ainsi que les ar-
ticles séparés et additionnels conclus et signés a Milan,
le sixième jour de ce mois, par Nos Plénipotentiaires, le
Comte de Pralormo , le Chevalier Dabormida et le Che-
valier Boncompagni, et par le Chevalier de Bruck, Plé-
nipotentiaire ae Sa Majesté l'Empereur d'Autriche , des-
quels Traité et Articles séparés et additionnels la teneur
suit.

Nous, ayant agréable le Traité et les articles séparés
et additionnels ci -dessus, en tout et chacune des oispo-
sitions qui y sont contenues, les avons acceptés, approu-

Traité de paix. iS$

vés, ratifiés et confirnlés, comme, par les présentes, sU
gnées de notre main, nous les acceptons, approuvons,
ratifions et confirmons, tant pour nous que pour nos hé-
ritiers et successeurs, promettant, en foi et parole de Roi,
de les observer et de les faire inviolablement observer,
sans jamais y contrevenir, ni permettre qu'il y soit con-
Irevenu directement ou indirectement, pour quelque cause
et 80US quelaue prétexte que ce soit En foi de quoi.
Nous avons wit contresigner les présentes par le Cheva-
lier Maxime Tapparelli a Âzeglio , décoré de la médaille
du mérite militaire. Colonel de cavalerie. Président de
notre Conseil des Ministres, chargé du portefeuille des
affaires étrangères. Notaire de la Couronne et Surinten-
dant général des postes,' et y avons fait mettre notre
grand sceau. — Donné en Notre Palais de Moncalieri,
le douzième jour du mois d'août, l'an de grâce milhuit
cent quarante-neuf.

Victor "EmmanueL

M^ Azeglio.

d. Acte ^accession m Traité de paix du Duc de Mo^
dène, signé à PauUo, le i2 août 18*9.

François V, Archiduc d'Autriche, Prince Royal de
Hongrie et de Bohème, par la grâce de Dieu Duc de
Modene, Reggio, Mirandola, Massa, Carrara, Guastalla etc.

Comme Nous avons été amiablement invités d'accéder
an Traité de paix et d'amitié qui a été conclu et signé
dans la ville de Milan le 6 août de l'année courante
par les Ministres Plénipotentiaires de Sa Majesté l'Empe-
reur d'Autriche, et de Sa Majesté le Roi de Sardatgne,
lequel Traité est de la teneur suivante:

Nous nous sommes déterminés avec plaisir d'accéder
et par la présente accédons formellement au dit Traité
de paix et d'amitié.

En foi de quoi Nous avons signé la présente de No-
tre propre main et l'avons munie de Notre sceau.

Donné à Paulto le douze août mil -huit -cent -qua-
rante-neuf.

(L. S.) François d^ jiutriche^Este m. p.
Joseph Forni m. p.

486 Juiriche y Modène ^ Parme et Sar daigne,

e. Acte f acceptation de FaeceMion du Duc de Modène
de la part de V Autriche^ signé à Vienne le i4aoûti849.

Nous François Joseph L par la grâce de Dieu Em-

Eereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohème, delà
ombardie et de Venise etc. etc. etc. savoir faisons:
Comme Son Altesse Royale l'Archiduc d'Autriche,
Duc de Modène a accédé formellement au traité deDaix
et d'amitié signé en la ville de Milan le 6. Août 1849,
par un acte authentique signé de sa main et revêtu de
son sceau, du quel acte la teneur suit ici mot pour mol:

Nous avons pour agréable et acceptons formellement
la dite accession.

En foi de quoi Nous avons signé la présente de No-
Ire, propre main et l'avons munie de Notre sceau.

Donné à Vienne le quatorze Août, mil-huit cent-qua-
rante neuf, et de Notre règne la première année.
(L. S.) François Joseph m. p.

F. Schwarzenherg m. p. F. M. L

f. Acte d accession au Traité de paix du Duc de Parme,

signé à Vienne le 14 août i849.
(La teneur de cet acte est, mutatis mutandis, la
même que celle de l'acte d'accession du Duc de Mo-
dène.)

g. Acte (^acceptation de Faccession du Duc de Parme
de la part de V Autriche, signé à Vienne le U août 18^9.

(La teneur de cet acte est, mutatis mutandis, ta
même que celle de l'acte d'acceptation donné au Duc
de Modène.)

h. Procès-verbal de rechange des ratifications^ signé
à Milan, le i7 août 1849.

L'an 1849 et le 17 août, les soussignés Plénipoten-
tiaires de S. M. le Roi de Sardaigûe et dç S. M. I. et
R. Apostolique, s'étant réunis pour procéder à l'échange
des actes" de ratification du Traité et des Articles addi-
tionnels signés par eux le 6 du mois courant, MM. les
Plénipotentiaires de S. M. le Roi de Sardaigne ont remis
à M. le Plénipotentiaire Autrichien l'acte de ratification

Traité de paix. 187

de S. M. le Roi, leur souverain, si^né à Moncalieci le 12
dudit mois, et M. le Plénipotentiaire de S. M. I. et R.
Apostolique a remis à MM. les Plénipotentiaires Sardes
l'acte de ratification signé par S. M. l'Empereur, à Vienne,
le 14 dudit mois.

Ed même temp» les Plénipotentiaires de S. M. le Roi
de Sardaigne ont consigné à M. le Plénipotentiaire Au-
trichien une obligation provisoire de quinze millions de
livres neuves, pour tenir lieu de mandat de pareille somme
(^oi, aux termes de l'article 2 additionnel du Traité pré-
cité, devra être payée à Paris, à l'ordre du Gouverne-
ment Impérial, a la fin du mois d'octobre prochain, sans
intérêt, et dix obligations provisoires de six millions de
llïïes neuves chacune, outre une déclaration par laquelle
le Gouvernement de S. M. le Roi de Sardaigne, aux ter-
nies du susdit article 2 additionnel du Traité, s'engage à
faire remettre à Vienne, au Gouvernement de S. M. I.
et R. Apostolique, au plus tard dans te mois de sep!lem-
bre prochain, les soixante inscription» d'un million de
livres neuves de ca^Htal, ou de cinquante mille livres de
rente chacune, sur le grand livre de la dette publique
de Sardaigne, lesquelles, aux termes du susdit article 2,
doivent rester en dépôt auprès du Gouvernement de sa
dite M. I. R. Apostolique, comme garantie des payements
stipulés à l'article 1 du Traité^ moyennant la restitution
desdites déclarations et dix obligations susmentionnées.

En foi de auoi les Plénipotentiaires ont signé le pré-
sent procès-veroal à double original, et y ont fait appo-
ser le cachet de leurs armes , a Milan ^ les an et jour
qae dessus.

(L. S.) De Pralormo.

(L. S.) Dahçrmida. (L, S.) De Bruch.

(L. S.) Boncotnpagni.

188

27-

Décret du roi de Sardaigne relatif à la ttotta-ali-
satian des Italiens appartenant aux profmces réu-
nies^ en i848j à la Sardaigne. Signé à Turin^ k
4 décembre 1849.

Victor-Emmanuel II, etc.

Vu Fart. 26. du Code civil 5

Vu Tart. 1. de la loi du 16. mars I8485

Notre conseil des ministres entendu;

Sur la proposition de notre ministre secrétaire d'Etat
de rintérieur, avons décrété et décrétons :

Art 1. Il est créé une commission à l'effet d'exami-
ner, pour faire un rapport motivé et raisonné, les de-
mandes en naturalisation qui nous seront présentées pai
les habitants des provinces réunies au royaume, en verto
des lois des 27 mai, 16 et 21 juin, 11 et 27 juillet 1848.

Art. 2. La commission s'occupera de préférence des
demandes de ceux qui se trouvent dans les catégories
ci-après:

P Les individus exclus des amnisties pour faits po-
litiques relatifs à la cause de l'indépendance italienne,
3ui auront antérieurement fait déclaration de domicile
ans l'Etat.

2^ Ceux qui seront revêtus de quelque charge publi-
que dans l'Etat Elle donnera ensuite son avis sur les au-
tres demandes qui auront été présentées ou qui le seront
dans le délai étabU par l'art lO.

Art. 3. Toute demande devra être accompagnée des
pièces justificatives voulues, prouvant l'origine, la condi-
tion, la bonne conduite et les moyens de subsistance de
la partie requérante.

Art. 4. Notre ministre de l'intérieur transmettra à la
commission toutes les demandes de ce genre, sur les-
quelles il n'a pas encore été statué.

Art 5. Les demandes seront dorénavant adressées
directement par les requérants au président de la com-
mission.

Art 6. Il ne sera pas donné suite aux demandes

Sardaignek Naturalisation des Lombards etc. 1 89

émanées des condamnés on prévenus de crimes ou de-
lits non politiques.

Art 7. Lorsque la commission aura 'fait son rapport
sar chaque demande, il nous en sera fait rapport immé*
diatement par notre ministre de l'intérieur, sur la propo-
sition duquel seront rendues nos résolutions définitives.

Art. o. Les décrets de naturalisation pourront être
expédiés francs de tout droit

Art 9. La commission sera composée de neuf mem-
bres; elle pourra délibérer toutes. les fois qu'il y aura
cinq membres présents.

Art 10. Les demandes devront être transmises a la
commission dans tout le mois de janvier. Celle-dsera
dissoute de plein droit à l'expiration du mois de février.

Art. 11. Notre ministre secrétaire d'Etat de l'inté-
near est chargé de l'exécution du présent décret qui
sera enregistré au contrôle général publié et inséré au
recueil des actes du gouvernement

Turin, le 4 décembre 1849.

p^ictor^JSmmanueL

Galpagno.

Enregistré au contrôle général, le 4 décembre 1849
inquième registre des actes du gouvernement, chap.

■iAvilll.

Moreno.

10

190

28. .
Déclarations mimOéneUes, en date du ^^^ i84S,
échangées entre le royaume de Saxe et le Duché
de Saxe-'Cobonrg-'Gotha pour simplifier et régler
les procédures judiciaires. Déclaration du ministère
de Saxe'^Cobourg-Gothay signée à Cobourg^ le
iO pin 1848.

Zwischen der Kônigl. SSichsischen and der Herzoglich
S. Coburg-Gothaischen Regierung ist zu Befôrderang der
Rechtspflege folgende Uebereinkunft getroffen worden.

I. Âllgemeine Bestimmungen.

Art 1. Die Gerichte der beiden contrahirenden Stdâ-
ten leisten einander unter den nachfolgenden BestimmuD-
gen und Einschrânkungen sowohi in Civil- aïs in Strat-
rechtssachen diejenige Rechtshûlfe, welcbe sie den Ge-
richten des lolandes &ach dessen Gesetzen und Gerichts-
verfassong nicht verweigern dûrfen.

II. Besondere Bestimmungen.

1. Rûcksichtlich der Gerichtsbarkeit in bûrgerlicheo
Rechtsstreitigkeiten.

Art 2. Die in Civiisachen in dem einen Staate er-
gangenen und nach dessen Gesetzen vollstreckharen
richterlichen Erkenntnisse und Contumacialbescheide sollen,
wenn sie von einem nach diesem Vertrage als compétent
anzuerkennenden Gericbtd jarlassen sind, auch in dem
andern Staate an dem dortigen Vermôgen des Sachrâlli-
gen unweigerlich vollstreckt werden.

Dasselbe soll auch rûcksichtlich der in Processen von
dem competenten Gerichte geschlossenen und nach den
Gesetzen aes letzteren vollstreckharen Vergleiche stattfinden.

Wie weit Wechselerkenntnisse auch gegen die Person
des Verurtheilten in dem andern Staate vollstreckt wer-
den kônnen , ist im Art. 29. bestimmt

Art. 3. Ein von einem zustândigen Gerichte gefàlltes
rechtskrâftiges Civilerkenntniss begrûndet vor den Gerich-
ten des andern der contrahirenden Staaten die Einrede
der rechtskrâftig entschiedenen Sache mit denselben Wir-

Saxê et Sao^-Cobourg^Gx^tha* Procéjudic. 191

kangen, als weim das ErkeniitniâS von euiem Gerichte
desjenigen Staates*, in welchem die Einrede geltend ge«-
raacht wird, gesproohen wâre.

Art. 4. Keinem Unterthan ist es eriaubt, sich einer
nach den Bestimmungen des gegenwârtigen Yertrags nicht
competenien Gerichtsbarkeit ^des andern Staates durch
(reiwillige Prorogation zu unterwerfen*

Keine Gerichtsbehôrde ist befugt, der Réquisition eines
solchen gesetzwidrig ororoffirten Gerichts um Stellung
des Beklagten oder Voftstreckung des Erkenntnisses stati-
zugeben,. vieimehr wird jedes von einem solchen Gerichte
gesprocbene Erkenntniss in dem andern Staate aïs un-^
gûltig betrachtet.

Art. 5. Beide Staaten erkennen den Grundsatz an,
das8 der Klâger dem Gerichtsstande des Beklagten zu
foigen habe; es wird daher das Erkenntniss dieser Ge-
ricbtsstelle nicht nur, insofern dasselbe Etwas gegen den
Beklagten , sondern auch , insofern es Etwas gegen den
Klâger, z. B. riicksichtlich der Erstattung von Unkosten,
verfûgt, in dem andern Staate als rechtsgûltig anerkannt
und vollzogen.

Art. 6. Zu der Insinuation der von dem Gerichte
des einen Staates an einen Unterthan des andern auf
eine angestellte Widerklage erlassenen Vorladung, sowie
zu der VoUstreckung des in einer solchen Widerklagsache
abgefassten Erkenntnisses ist das requirirte Gericht nur
unter den in seinem Lande in Ansehung der Widerklage
geltenden gesetziichen Bestimmungen verpflichtet, wonach
auch die Bestimmung Art 3. sich modincirt.

Art. 7. Die Provocationsklagen (ex lege diffamari bder
ex lege si contendat) werden erhoben vor demjenigen
Gerichte, vor welches die rechtliche Ausfûhrung des
Hauptanspruchs gehôren wiirde, es wird daher die voq
diesem Gerichte, besondefs im Falle des Ungeborsams,
ausgesprochene Sentenz von der Obrigkeit. des Provocir-
ten als rechtsgûltig und voUstreckbar anerkannt.

Art. 8. Der persônliche Gerichtsstand , welcher entr
weder durch den Wohnsitz in einem Staate oçter bei
denen, welche einen eigenen Wohnsitz noch nicht ange-
Dommen haben, durch die Herkunft in dem Gerichtsstande
der Aeltern begnindet ist, wird von beiden Staaten in
persônlichen Klagen dergestalt anerkannt, dass die Unter-
thanen des einen Staates in der Regel und insofern niçht
in nachstehend erwahnten Fallen specielle Gerichtsstande

192 Saxe et Saxe^Cobourg-^Goiha.

concurriren, nur vor ihretn respectivén (^ersônlichen Rich-
ter belangt werden dûrfen.

Art 9. Ob Jemand einen Wohnsitz in einem der
contrahirenden Staaten habe, wird nach den Gesetzen
desselben beurtheilt.

Art. 10. Wenn Jemand in beiden Staaten seinen
Wohnsitz in landesgesetztichem Sinne genommen hat,
hângt die Wahi des Gerichtsstandes von dem Kiâger ab.

Art. 11. Der persônliche Gerichtsstand wird auch
durch den Besitz eines Lehngutes rar den Yasallen, sowie
in allen Sachen, welche das Lehnsverhâltniss betreffen,
durch die gesammte Hand ^n einem solchen Gâte fur
die Mitbelehnten begriindet.

Art. 12. Der Wohnsitz des Vaters, wenn dieser noch
am Leben ist , begrûndet zugleich den ordentUchen Ge-
richtsstand der Kinder, welche sich noch in seiner Ge-
walt befinden, ohne Rûcksicht auf den Ort, wo die
Kinder geboren worden sind, oder sich nnr eine Zeit
lang aufhalten.

Art. 13. Ist der Vater verstorben, so verbleibt der
Gerichtsstand, unter welchem derselbe zur Zeit seines
Ablebens den Wohnsitz hatte, der ordentliche Gerichts-
stand der Kinder, so lange dieselben noch keinen eige-
nen ordentlichen Wohnsitz begrûndet haben.

Art. 14. Ist der Vater unbekannt, oder das Klnd
nicht aus einer Ehe zur rechten Hand erzeugt, so richtet
sich der Gerichtsstand eines solchen Kindes auf gleicBe
Art nach dem gewôhnlichen Gerichtsstande der Mutter.

Art. 15. Die Bëstellung der Personalvormundschaft
ter Unmûndi^e oder ihnen gleich zu achtende Personen
gehôrt vpr die Gerichte, wo der Pflegbefohlene sich we-
sentlich aufhâlt. In Absicht der zu dem Vermôgen der
Pflegbefohlenen gehôrigen Immobilien, welche unter der
andem Landeshoheit liegen, steht der jenseitigen Gerichts-
behôrde frei, wegen dieser besondere Vormûnder zu be-
stellen, oder den ausw&rtigen Personalvormund ebenfails
zu bestâtieen , welcher letztere jedoch bei den auf das
Grundstûck sich beziehenden Greschâften die am Orte des
gelegenen Grundstûcks geltenden gesetzlichen Yorschriften
zu befolgen hat. Im ersteren Falle sind die Gerichte der
Hauptvormundschaft gehalten, der Behôrde, welche wegen
der Grundstficke besondere Vormûnder bestellt hat, aus
den Acten die nôthigen Nachrichten auf Erfordern mitzu-
theilen; auch haben die beiderseitigen Gerichte wegen

Procédures judiciairea. 193

Verwendung der Einkûnfte aus den Gûtern, soweit solche
zum Unternalte und der Erziehung oder dem sonstigen
Fortkommen der Pflegebefohlenen erforderlich sind, sich
mit einander zu vernehinen und in dessen Yerfolg das
Nôthige zu verabreichen.

Art. 16. Diejenigen, welche in dem einen oder deni
andern Staate, ohne einen Wohnsitz daselbst zu haben,
eine abgesonderte Handlung, Fabrik oder ein anderes
èrgleichen Etablissement besitzen, soUen wegen persôn-
licher Yerbindlichkeiten , welche sie in Ânsehung solcher
Etablissements eingegangen sind, sowohl vor den Ge-
richten des Landes, wo die Gewerbanstalten sich befinden,
als vor den Gericbten des Wohnorts belangt werden kônnen.

Art 17. Die Uebemahme einer Pachtung, verbunden
mit dem persônlichen Aufenthalt auf dem erpachteten Gute,
soll den Wohnsitz des Pâchters im Staate begrûnden.

Art. 18. Ausnahmsweise kônnen

1. Studirende wegen der am Universitâtsorte von ih-
nen gemachten Schulden oder anderer durch Vertrâge
oder Uandlungen daselbst fur sie entstandenen Rechts-
verbindlicbkeiten \

2. aile im Dienste Anderer stehende Personen, sowie
dergleichen Lehrlinge, Gesellen, Handlungsdiener, Kunst-
gehûlfen, Hand- und Fabrikarbeiter in Injurien-, Alimen-
ten- und Entschâdigungs-Processen und m allen Rechts-
streitigkeiten*, welche aus ihren Dienst-, Erwerbs- und
Contracts-Verhâltnissen entspringen, ingleichen wegen
contrahirter Schulden, so lange ihr Aufenthalt ah dem
Orie, wo sie studiren oder dienen, dauert, bei den dor-
tigen Gerichten belan^ werden.

Bei verlangter VoUstreckung eines von dem Gerichte
des temporâren Ajjfenthaltsortes gesprochenen Erkennt-
nisses durch die Behôrde des ordentlichen persônlichen
Wohnsitzes sind jedoch die nach den Gesetzen des letz-
teren Orts bestebenden rechtUchen Verhâltnissen desjeni-
gen, gegen welchen das Erkenntniss voUstreckt werden
soll, zu Derûcksichtigen.

Art. 19. Bei entstehendem Creditwesen wird der per-
sônliche Gerichtsstand des Schuldners auch als allgemeines
Concursgericht (Gantgericht) ànerkannt; hat Jemand nach
Art 9, 10 wegen des in beiden Staaten zugleich genom-
fflenen Wohnsitzes einen mehrfachen persônlichen Ge-
richtsstand, sf entscheidet fur die Competenz des
meinen Concursgerichtes die Prévention.
^otl9. ileouet/ gén. Tome XIV. N

194 Saxe et Saxe-^Cobourg^Gotha.

Der erbschafUiche Liquidationsprocess wird îm Falle
eines mehrfachen Gerichtsstandes von dem Gerîchte ein-
geleitet, bei welchem er von den Erben oder dem Nach-
lasscurator in Antrag gebracht wird. Der Antrag auf
Concurserôffnunç findet nach erfolgier Einleitung eines
erbschaftlichen Liquidationsprocesses nar bei dem Gerichte
statt, bei welchem der letztere bereits rechtshângig ist.

Art 20. Der hiernach in dem einen Staate erôffnete
Concurs- oder Liquidationsprocess erstreckt sich auch auf
das in dem andem Staate befindiiche Vermôgen des Ge-
meinschuldners, welches daher auf Verlançen des Con-
cursgerichts von demjenigen Gerichte, wo pas Vermôgen
sich befîndet , sicher gestellt , inventirt und entweder in
natura oder nach vorgângiger Versilberung zur Concurs-
masse ausgeantwortet weroen muss.

Hierbei finden jedoch folgende Einschrânkungen statt:

1. Gehôrt zu dem auszuantwortenden Vermôgen eine
dem Gemeinschuidner angefallene Erbschadt, se kann das
Concursgericht nur die Ausantwortung des nach erfolgier
Befriedigung der Erbschaftsglâubiger, in soweit nach den
im Gerichtsstande der Erbschaft geltenden Gesetzen die
Séparation der Erbmasse von der Concursmasse noch
zuiâssig ist, sowie nach Berichtigung der sonst auf der
Erbschaft ruhenden Lasten, verbleibenden Ueberrests der
Concursmasse fordem.

2. Eben so kônnen vor Ausantwortung des Vermô-
gens an das allgemeine Concursgericht aile nach den
Gesetzen desjenigen Staates, in welchem das auszuant-
wortende Vermôeen sich befindet, zulâssige Vindications-,
Pfand-, Hypotheken- oder sonstige, eine vorzûgliche Be-
friedigung gewâhrende Rechte an den zu diesem Vermô-
gen gehôrenden und in dem betreffenden Staate befind-
fichen Gegenstanden vor dessen Gericht geltend gemachl
werden und ist sodann aus deren Erlôs die Befriedigung
dieser Glâubiger zu bewirken und nur der Ueberrest an
die Concursmasse abzuliefern, auch der etwa unter ihnen
oder mit dem Curator des allgemeinen Concurses oder
erbschaftlichen Liquidationsprocesses ûber die Ventât oder
Prioritat einer Forderung entstehende Streit von denselben
Gerichten zu entscheiden.

3. Besitzt der Gemeinschuidner Bergtheile oder Kuxe
oder sonstiges Bergwerkseigenthum , so wird Behufs der
Befriedigung der Bergglâubiger aus demsilben ein Spe-
cialconcurs bei dem betreffenden Berggerichte eingeleitel

Procédures jadiûiaireê» 195

und nnr der verbletbencle Ueberrest dieser Spéoialcassé
zor Haupt-Concursmasse abgeUefert

Art^l. In soweit nicbt etwa die in dem vorstehen-
den Art. 20 bestimmten Aiisnahmeii eintreten , stnd aile
Forderungen an den Gemeinschnldner bei dem allgemei-
nen Concursgerichte zu liquidiren , auch die in Riicksicht
ihrer etwa bei den Gerichten des andern Staates bereits
anhân^gen Processe bei dem Concursgerichte weiter zu
?erfolgen, es sei denn, dass letzteres Gericht deren Fort-
setzung und Entseheidung bei dem processleitenden Ge-
richte ausdrucklich genehmigt oder veriangt. Auch die-
jenigen der in Art. 20 gedacnten Realforderungen, welche
von den Glâubi^ern bei dem besondern Gerichte nicht
angezeigt oder daselbst gar nicht oder nicht voUstândig
bezahlt worden sind, kônnen bei dem allgemeinen Con-
cursgerichte noch geltend gemacht werden, so lange bei
dem Letzteren nach den Gesetzen dejsselben eine Anmel-
dung noch zulâssig ist.

Dihgliche Rechte werden jedenfalls nach den Gesetzen
des Orts, wo die Sache ^eleçen ist, beurtheilt

Hinsichtlich der Gûltigkeit persônlicher Anspriiche
entscheiden, wenn es auf die Form eines Rechts^eschâfts
ankommt, die Gesetze des Staates, wo das Geschâft vor-
genommen worden ist f Art 33) ; bei allen andern als den
vorangef&farten F&llen aie Gesetze des Staates, wo die
Forderung entstanden ist.

Ueber die Rangordnun^ persônlicher Ansprûche und
deren Yerhâltniss zu dinglichen entscheiden aie am Orte
des Concursgerichts geltenden Gesetze. Nii^ends aber
darf ein Unterschied zwischen in- und auslândischen
Glâubigem rucksichtlich der Behandlung ihrer .Rechte
gemacnt worden.

Art 22. Aile Realkiagen, desgleichen aile possessori-
schen Rechtsmittel, wie ^uch die sogenannten actiones in
rem scriptae mûssen, dafem sie eine unbewe^liche Sache
betreffen, vor dem Gerichte, in dessen Bezirk sich die
Sache befindet, kônnen aber, wenn der Gegenstand be-
weglich ist, auch vor dem persônlichen Gerichtsstande
des Beklagten erbobeii weraen, vorbehâltlich dessen,
was auf den Fail des Concurses bestimmt ist.

Art 23. In dem Gerichtsstande der Sache kônnen
keine blos (rein| persônlichen Klagen angestellt werden.

Art 24. Eine Ausnahme von dieser Regel iindet
jedoch statt, wenn gegen den Besitzer ujabeweglicher

N2

196 Saxe et Saxe^Coboùrg^Gotha.

Gâter eine solche persônliehe Klage angestellt wid,
welche aus dem Besitze des Grondstûcks oder aus den
Handlungen fliesst, die er in der Eigenschaft aïs Guts-
besitzer vorgenommen hat

Wenn daher ein solcher Grandbesiizer

1. die mit seinem Pachter oder Yerwalter eingegan-
genen Verbindiichkeiten zu erfûllen, oder

2. die zam Besten des Grnndstûcks geleisteten Vor-
schûsse oder gelieferten Materialien and Arbeiten zu ver-
gûten sich weiçert, oder wenn von den auf dem Grand-
stûcke angestelïten dienenden Personen Ânsprûche wegen
des Lohnes erhoben werden, oder

3. seine Nachbam im Besitze stôrt,

4. sich eines auf das benachbarte Grundstuck ihm
zustehenden Rechts berâhmt, oder

5. v^enn er das Grundstuck ganz oder zum Tbeil
verâussert und den Contract nicbt erfûllt, oder die schul-
diçe Gewâhr nicht leistet, so muss derselbe in allen diesen
Fâlien bei dem Gerichtsstande der Sache Recbt nehmen,
wenn sein Gegner ihn in seinem persônlichen Gerichts-
stande nicht belangen will.

Art. 25. Der Gerichtsstand einer Erbschaft ist da,
wo der Erblasser zur Zeit seines Ablebens seinen per-
sônlichen Gerichtsstand hatte.

Art. 26.^ In diesem Gerichtsstande kônnen angebracht
werden :

1. Klagen auf Anerkennung eines Erbrechts und sol-
che, die auf Erfûllung oder Aufhebung testamentarischer
Verfûgungen gerichtet sind;

2. Klagen zvrischen Erben, welche die Theilnng der
Erbschaft oder die Gew&hrleistung der Erbtheile betreffen.

Doch kann dièses (zu 1 und 2) nur so lange ce-
schehen, als in dem Gerichtsstande der Erbschaft der
Nachlass noch ganz oder theilweise vorhanden ist; *

3. Klaçen g^en Erben wegen persônlicher Verbind-
iichkeiten ihres Ërblassers, so lange die Erbschaft ganz
oder theilweise noch dort vorhanden oder, wenn der
Erben mehrere sind, noch nicht getheilt ist.

In den zu 1, 2 und 3 angefûhrten Fâllen bleibt es
jedoch dem Ermessen der Klftger ûberiassen, ob sie ihre
Klage, statt in dem Gerichtsstande der Erbschaft, in dem
persônlichen Gerichtsstande der Erben anstellen wollen.

Art. 27. Ein Arrest kann in dem einen Staat unter
den nach den Gesetzen desselben voi^schriebenen Be-

Procédures judiciaires. 197

diogungen gegen den Bûrger des andern Staais in dessen
in dem Gerichtsbezirke des Arrestrichters befindliches
Yermôgen angelegt werden und be^ûndet zugleich den
Gerichtsstand fur die Hauptklage in soweit, dass die
Entscheidung des Arrestrichters rûcksichtiich der Haupt-
sache nicht dIos an den in seinem Gerichtssprengel be-
&ndiichen und mit Ârrest belegten, sondern in allen in
demselben Lande befindlichen Yennôgensobjecten des
Schuldners vollstreckbar ist Die Ânlegung des Arrests
sibt jedoch dem Arrestklâger kein Vorzuesrecht vor an-
dern Glâubiffem und verliert daher durch Concurserôff-
ooDg ûber das Yermôgen des Schuldners ihre rechtlicbe
Wirkung.

Art. 28. Der Gerichtsstand des Contracts, vor wel-
clem eben sowohl auf Erfûllung aïs auf Aufhebung des
Contracts geklagt werden kann, findet nur dann seine
Anwendung, wenn dem Contrahenten die erste Ladung
auf die angestellte Klage in dem Gerichtsbezirke insinuirt
worden ist, in welchem der Contract geschlossen worden
ist, oder in Erfûllung gehen solL

Art. 29. Die Clausel in einem Wechselbriefe oder
einer Verschreibun^ nach Wechselrecht, wodurch sich der
Schuldner der Genchtsbarkeit eines jeden Gerichts unter-
wirfl, in dessen Bezirke er nach der Verfallzeit anzu-
ireffen ist, wird als gîiltig anerkannt und begrûndet die
Zustândigkeit eines jeden Gerichts gegen den in seinem
Bezirk anzutreffenden Schuldner. Aus dem ergangenen
Erkenntnisse soll selbst die Personalçxecution gegen den
Schuldner bei den Gerichten des andern Staates voU-
streckt werden.

Art 30. Bei dem Gerichtsstande , unter welchem
Jemand fremdes Gut oder Yermôgen bewirthschaftet oder
verwaltet bat, muss er auch auf die aus einer solchen
Administration angestellte Klage sich einlassen, so lange
nicht die Administration vôUig beendigt und der Yerwalter
ûber die abgelegte Rechnung quittirt ist.

Wenn daher ein aus der auittirten Rechnung verblie-
bener Rûckstand gefordert oaer eine ertheilte Quittung
wgefochten wird, so kann dièses nicht bei dem vormali-
gen Gerichtsstande der gefûhrten Yerwaltung geschehen.

Art. 31. Jede Intervention, die nicht eine oesonders
zu bebandelnde Rechtssache in einen schon abhâng[igen
Process einmisehi, sie sein principal oder accessorisch,
betreffe den KlSger oder den Beklagten, sei nach vor-

198 Saxe et Saxe^-Cobonrg'-Goiha.

g'ângîger Streitankûndigung oder ohne dieselbe ^scheben,
begriindet gegen den ausidndischen Intervenienten die
Gerichtsbarkeit des Staates, in welchem der Hanptprocess
gefûhrt wird.

Art. 32. Sobald vor irgend einem in den bisherigen
Ariikeln bestimmten Gerichtsstande eine Sache rechtshân-
gig geworden isi, so ist der Streit daseibst za beendigen,
ohne dass die Rechtshângigkeit durch Yerândening des
Wohnsitzes oder Aufenthalts des Beklagten gestôrt oder
aufgehoben werden kônnte.

Die Rechtshângigkeit einzelner Klagsachen wird dnrch
die légale Insinuation der Ladung zur Einlassong aof die
Klage fur begriindet erkannU

2) Rûcksichtlich der Gerichtsbarkeit in nîcht sirei-
tigen Rechtssachen.

Art. 33. Aile Rechtsgeschafte unter Lebenden uod
auf den Todesfall werden, was die Gûltigkeit derselben
rûcksichtlich ihrer Form betrifil, nach den Gesetzen des
Orts beurtheilt, wo sie eingegangen sind. Wenn nach
der Verfassung des einen oder des andem Staates die
Gûltigkeit einer Handlung allein von der Aufnahme vor
einer bestimmten Behôrde in demselben abhfingt, so bat
es auch hierbei sein Verbleiben.

Art. 34. Vertrâge, welche die Begrûndung eines
dinglichen Rechts auf unbewegliche Sacnen zum Zweck
haben, richten sich lediglich nach den Gesetzen des Or-
tes, wo die Sachea Hegen.

3) Rûcksichtlich der Strafgerichtsbarkeit

Art. 35. Verbrecher und andere Uebertreter vonj
Strafgesetzon werden, soweit nicht die nachfolgenden Ar-
tikel Ausnahmen bestimmen, von dem Staate, dem sie
angehôren, nicht ausgeliefert, sondem daseibst wegen
der im andem Staate oegangenen Yerbrechen znr Unter-
suchung çezogen und bestraft. Daher findet auch ein
Contumacialverfahren des andem Staates gegen sie nicht
Statt.

Art 36. Wenn ein Unterthan des einen Staats im
Gebiete des andem sich eines Vei^ehens oder Yerbre-
chens schuldig gemacht hat und oaselbst ergriffen und
zur Untersuchung gezogen worden ist, so wird, wenn
der Verbrecher gegen* juratorische Caution oder Handge-
lobniss entlassen worden ist und sich in seinen Heiœaths'

Procédureè judiciaires. I99

staat zurflckbegeben hai, von dem ordentlicheR Richter
desselben, dafem zur Yollendung der angefaneenen Un-
t^rsuchung das persônliche Erscheinen . des Inculpaien
vor dem Uniersucnun^gerichte erforderlich werden soUte,
derselbe auf Réquisition vor letzteres sistirt, in jedem
Fall aber das Ërkenntniss des auslândischen Gerichts,
nach vorgângiger Réquisition und Mittheilung des Urtels,
sowohi an der Person als an den im Staatsgebiete be-
findlichen Gûtern des Verurtheilten vollzogen, vorausge-
setzt, dass die Handiung, wegen deren die Strafe erkannt
worden ist, auch nach den Gesetzen des requirirten Staa-
tes als ein Vergehen oder Verbrechen und nicht aïs eine
blos polizei- ooer finanzgesetziiche Uebertretung erscheint,
ingleichen unbeschadet des dem reouirirten Staate zu-
standi^en Strafverwandlungs- oder begnadigungsrechts.
Auf gïeiche Weise erfolgt die VoUziehung des Erkennt-
nisses des auslândischen Gerichts im Falie derj Flucht
eines Verbrechers nach der Verurtheilung oder wâhrend
der Strafverbûssung.

Hat sich aber der Verbrecher vor der Verurtheibing
der Untersuchung durch die Flucht entzogen, so soU es
dem untersuchenden Gerichte nur freistehen, unter Mit-
theilung der Âcten auf Fortsetzung der Untersuchung
ond Bestrafung des Verbrechers, sowie auf Einbringung
der aufgelaufenen Unkosten aus dem Vermôgen des Ver-
brechers anzutragen. In Fâllen, wo der Verbrecher nicht
vennôgend ist, die Kosten der Strafvollstreckung zu tra-

Sen, bat das requirirende Gericht solche in Gemâssheit
er Bestimmung des Art. 45 zu ersetzen.

Art 37. Hat der Unterthan des einen Staates. Straf-
gesetze des andem Staates durch solche Handlungen
verletzt, welche in dem Staate, dem er angehôrt, gar
nicht verpônt sind, z. B. durch Uebertretung eigenthûm-
licher Abgabengesetze, Polizeivorschriften und dergleichen
ond welche demnach auch von diesem Staate nicht ber
straft werden kônnen, so soll auf vorgângige Réquisition
zwar nicht zwangsweise der Unterthan vor das Gericht
des andem Staates gestellt, demselben aber sich selbst
zu stellen gestattet werden, damit er sich gegen die An-
schuldigunçen vertheidigen und gegen das in solchem
Faite zuiâssige Contumacialverfahren wahren kônne. Doch
soll, wenn bei Uebertretung. eines Abgabengesetzes des
einen Staates dem Unterthan des andem Staates Waaren
in BescUag genommen worden sind, die Verurtheilung,

200 Saxe et Saxe^Cobcurg'-Gùtha.

sei es Im Wege des Contotnacialverfahrens oder sonst,
in sofern eintreien, aïs sie sich nur auf die in Beschlag
genommenen Gegenstfinde beschrânkt. In Ansehung der
Contraventionen gegen Zollgesetze bewendet es bei dem
unter den Vereinsstaaten abgeschlossenen ZoUkartel vom
11. Mai 1833.

Art. 38. Der zustândige Strafrichter darf auch, so
weit die Gesetze seines Landes es gestatten, ûber die ans
dem Verbrechen entsprungenen Pnvatansprûche mit er-
kennen, wenn daraut von dem Beschâaigten angetra-
gen worden ist.

Art. 39. Unterthanen des einen Staates, welche we-

een Verbrechen oder anderer Uebertretungen ihr Vater-
ind verlassen und in den andern Staat sich geflûchtet
haben, ohne daselbst zu Unterthanen aufgenommen wor-
den zu sein, werden nach voi^ângiger Réquisition gegen
Erstattung der Kosten ausgelieiert.

Art. 40. Solche eines Verbrechens oder einer Ue-
bertretung verdâchtige Individuen , welche weder des ei-
nen noch des andern Staates Unterthanen sind, werden,
wenn sie Stràfgesetze des einen der beiden Staaten ver-
letzt zu haben oeschuldigt sind, demjenigen, in welcheœ
die Uebertretung verûbt wurde, anf vorgângige Réquisi-
tion gegen Erstattung der Kosten ausgeliefert; es bleibt
jedoch dem requirirtem Staate ûberlassen, ob er dem
Ausiieferungsantrage Folge geben wolle, bevor er die Re-
gierung des dritten Staates, welchem der Verbrecher ao-
gehôrt, von dem Antrage in Kenntniss gesetzt und de-
ren Erklârung erhalten hat, ob sie den Angeschuldigten
zur eigenen Bestrafung reclamiren wolle.

Art. 41. In denselben FâUen, wo der eine Staat be-
rechtigt ist, die Ausliefening eines Beschuidigten zu for-
dern, ist er auch verbunden,* die ibm von. dem andern
Staate angebotene Ausliefening anzunehmen.

Art 42. In CriminalfiâUen, wo die peraônliche Ge-
genwart der Zeugen an dem Orte der Untersuchung
nothwendig ist, soll die Stellung der Unterthanen des
einen Staates vor das Untersuchungsgericht des andern
zur Ablegung des Zeugnisses, zur Confrontation oder
Récognition gegen yoUstandige Vergûtnng der Reiseko-
sten und des Versâumnisses nie verweigert werden.

Art. 43. Da nunmehr die Fâlle genau bestimmt sind,
in welchen die Ausliefening der Aiigefichuldigtea oder

Proùédures judicimires. 201

GesteliuDg der Zeo^ çegenaeitig niobt verweigert wer^*
den sollen, so hat un einzelnen Falle die Behôrde^ weU
cher sie oblie^ die bisher ûblicben RevMHidien ûber ge*
genseittge gleiche RechtswilUabrigkeit nichi weiter zu ver-
lai^en» In Anse^iuiig der vorgangigen Anzeige der re*

Îairirten Gerichte an die vorgeseizten Behôrden bewen-
et es bei den in beiden Staaten deshalb getroffenen
Ànordnungen.

III. Bestimmungen rûcksichtlich der Kosten
in Civil- und Criminalsachen.

Art 44. Gerichtiiche and anssergerichtliche Process-
and Untersuohungskosten , welche von dem zufolge der
Bestimmungen dieser Uebereinkunft competenten Gerichte
des einen Staates nach den dort ^eltenden Vorschriften
festgesetzt und ausdrûcklich fur beitreibungsfâhig erklârt
worden sind, sollen anf Verlansen dièses Gerichts auch
in dem andern Staate von den daselbst sich aufhaltenden
Schuldnem ohne Weiieres executivisch eingezogen werden.

Art 45. In allen Civil- und Criminalrechtssachen, in
welchen die Bezahlung der Unkosten dazu unvermô^en-
den Personen obliegt, haben die Behôrden des emen
Staates die Requisitionen der Behôrden des andern spor-
teU und stempelfrei zu expediren und nur den unum-
gânglich nôihigen Verlag an Copialien, Porto, Botenlôh-
nen, Gebûhren der Zeugen una Sachverstândigen, Ver-
pflegungs- und Transportkosten zu liquidiren.

Art. 46. Den vor einem auswârtigen Gerichte abzu-
hôrenden Zeugen und andern Personen sollen die Reise-
ond ZehrungsKOsten nebst der wegen ihrer Yersâumniss
ihnen gebûhrenden Yergûtung nach der von dem requi-
rirten Gerichte geschehenen Yerzeichnung bei erfoigter
wirkiicher Sistirung von dem requirirenden Gerichte so-
fort verabreicht werden.

Art 47. Zuf Entscheidung der Frage, ob die Per-
son, welcher die Bezahlung in Civil- und Criminalsachen
obliegt, hinreichendes Vermôgen dazu besitze, soU nur
das Zeugniss derjenigen Gerichtsstelle erfordert werden,
unter welcher dièse Person ihre wesentliche^ Wohnung
bat SoUte dieselbe ihre wesentliche Wohnung in einem
dritten Staate haben und die Beitreibung der Kosten mit
Schwierigkeiten verbunden sein, so wird es angesehen.

202 Saxe ei Saxe-'Coburg-^Goiha. Proc. judk,

als ob sie kein hinreiolMiides eigenes VermSgen besitze.
Ist in GriminalfâUeii ein Angeschukiigter zwar vermô-
gend, die Koaten zu enirichten, jedocn in dem gespro-
dienen Erkenntnisse dazu nidii verurtheilt worden, so
ist dieser Fall dem des Unyerindgens gleich zn setzen.

Art. 48. Die Bestimmungen des gegenwârtigen Ver-
trags stehen mit der Beurtheilung der politiscnen Hei-
math in keiner Yerbindung.

Art. 49. Die Dauer dieser Uebereinkunft wird aiil
zwôlf Jahre, vom 1. Juli 1848 an gerechnet, festgesetzt
Erfoigt ein Jahr vor dem Ablaufe dieser zwôli Jahre
keine Kûndigung von der eînen oder der anderen Seite,
so ist sie stiUschweigend als auf weitere zwôlf Jahre ver-
l&ngert anzusehen.

Coburg, am 10. Juni 1848.

Her^iogl. Sachs. Staatsministerium.
Frhr. u. Stein.

203

29.
Convention de subsides entre la France et la Ré-
publique Orientale de l'Uruguay, signée à Montée
Didéo, le i2 juin i848.

Les autorités françaises dans la Plata, voulant aider
Montevideo à conserver la position dans laquelle il se
trouve, jusqu'au moment où tes deux gouvernements mé-
diateurs connaîtront les résultats de Ta mission qu'ils y
avaient envoyée, et protéger ainsi efficacement la nom-
breuse population française qui se trouve dans la ville,
offrent, à titre d'avance, au gouvernement de la répu-
blique Orientale, qui l'accepte, un subside mensuel de
qaarante mille piastres courantes, aux conditions suivantes:

Art 1. Un subside mensuel de quarante mille pia-
stres courantes sera remis par les soins de M. le chargé
d'affaires de France à la personne désignée à cet enet
par le gouvernement oriental.

Art. 2. Ce subside sera payé à la fin de chaque
mois , à partir do 30 du présent mois de juin, et jus-
qu'au moment où le Gouvernement français aurait pris
une résolution à cet égard.

Art 3. n est convenu que le payement de ce sub-
side sera effectué par le consul général de France, et à .
son choix, soit en espèces, soit en traites sur France,
au cours du jour.

Art. 4. Ces subsides seront affectés spécialement à
la subsistance et à l'entretien de l'armée.

Art. 5. M. le chargé d'affaires de France veillera à
ce que ces subsides reçoivent la destination à laquelle
ils sont spécialement affectés.

Art 6. Le gouvernement de la répubUque Orientale
se reconnaît débiteur des sommes qui lui auront été
avancées, et il en hypothèque le remboursement sur les
revenus de la douane de mil huit cent cinquante deux
et suivantes.

Art 7. Les membres du pouvoir exécutif, le com-
missaire de la République française, l'amiral comman-
dant l'escadre française et le chargé d'affaires de France
signeront le présent acte, qui sera dressé en triple expédition.

Fait à Montevideo, le 12 juin 1848.
Signé: Baron Gro^, JP. LePrédoiir. A. Dei^oize, Joa-
quim Suares^ M, H* Yobès, G. Bat t le, Bruno Mas.

204

30.
Firmans du Schah de Perse adressés aux Gou-
verneurs de Fars et de t Arabie perse, partatd
défense d'importer et d^ exporter des Nègres par
voie de mer. Signés le iS juin. i84S. Tradm-
tion officielle.

A. To the high in Rank, and Pillar of Nobîliiy, etc.
etc., Hoosen Khan, the Controller of the State Âffairs and
Governor of Fars , who bas been exalted and sapported
by the distinguished Favonrs of His Majesty, etc. etc. the
Shah, be it known.

That it is a long Time since that a Reqoest for the
AboHtion of the Importation of Neeroes by Sea was made
on the Part of the Ministers of the British Government
to the Ministers and Authorities of this Kingdom , but
their Request doring this long Period has not obtained
an Answer or (our) Consent

But in conséquence of the Favour entertained by oar
august Sovereignty, etc. etc. towards the high in Kank,
the sincère Well-wisher of the State, the chosen amons
Christian Nobles, etc. etc. Colonel Farrant, Chai^ d'Al-
faires of the English Government, on account of his re-
spiBCtful Conduct and Manner of proceeding, which hâve
been made manifest, and purely for the Regard we en-
tertain for him, we hâve accepted and complied with
his Request, and we hâve ordained that henceforward
that high in Rank shall v^am ail Merchants and Persons
passing to and fro to discontinue to bring Negroes by
oea, and that they shall not export or import Negroes
except by Land, which is by no means forbidden. That
high in nank will be held responsible for the Fulfilment
of the Orders contained in this Communication.

Writtcn in the Month of Rujub 1264.

Translated by
(Signed) Joseph Rééd.

B. To the high in Rank, the Suoerior of Gênerais,
the esteemed of the Sovereign, Mirza flubee Khan, Cbief
of the Civil Law Court, the Governor of Ispahaa and

Perse et Grande Bret. Traite des Noirs. JOft'

Arabia, who bas been honoured' by tbe Favour of the
pnre Mind of tbe Kiog of Kings, be il known, Tbat ai
this Time the bigb in nank, the noble and exalted, pos-
sessed of Dignity, tbe Pillar of Christian Nobles, tbe
Cream of tbe great Ruier of Christendom, the undoubted
Well-wisher of the State , Colonel Farrant, Chargé d'Af-
faires of the exalted English Government, wfao enjoy^
the unbounded Favour ofHis Majest^ the Shah, whose
resplendent Mind is désirons to gratify him, made a friendly
Request on tbe Part of tbe Ministers of tbat exaltéd Go-
Temment to the Ministers of His Majesty The Shah, etc.
etc. tbat with a view to préserve the existing Friendship
between the Two exalted States a Decree should be is-
soed from the Source of masnificence (the Shah), tbat
henafier the Importation of ine Negro Tribes by Sea
shmid be forbidden, and this Traffîc be abolished.

In conséquence of this, ijt is ordered and ordained
tkt that high in Rank, after perusing this Firman,
which is equal to a Deere of Fate, it will be incumbent
OD him to issue positive and strict Injunctions to the
whole of the Dealers in Slaves who trade by Sea, that
henceforth by Sea alone the Importation and Exporta-
tion of Negroes into the Persian Dominions is enlirelv
forbidderi but not by Land. Not a single Indivîdual will
be permitted to bnng Negroes by Sea, without being
subjected to severe Punishment.

Tbat high in Rank must in this Matter give peremp-
tory Orders througbout his Government and not be remiss*

Written in the Month of Rtfj'ub 1264 (june 1848).

206

31.
Déclarations minhlérielles^ échangées entre les goth-
eememens de Hamwre et de Brunsûic, relaUves à
la réunion' de certains villages brunstncois m
Steuereerein. Déclaration du ministère de Hanovre^
signée à Hanovre y le 17 juin i84S.

Nachdem die Kônigl. Hannoversche Regierung mit
der Herzogl. Braunschweigischen Regierung ûbereinge-
kommen ist, wegen des Anschiusses oer Herzogl. Braun-
schweigischen Ortschaften Bninkensen, Hohenbûchen,
Coppengrave und Lûtgenholtensen und des Gasihauses
am Jerzer-Berge an den Steuerverein nachstehende Be-
stimmungen gemeinschaftlich zu treffen, so erklâren
beide Regierungen Folgendes:

Art. 1. Die Herzogl. Braunschweigischen Ortschaften
Hohenbûchen, Brunkensen, Coppengrave und Lûtgenhol-
tensen und das Gasthaus am Jerzer-Berge werden, un-
beschadet der Landesherrlichen Hoheitsrechte Sr. Hoheit,
des Herzogs von Braunschweig, vom 1. Juli d. J. an in
Beziehung auf Eingangs-, Ausgangs- und Durchgangs-
Abgaben, so wie auf Verbraucns- (Fabrikations-) Abga-
ben von inlândischem Branntwein und Bier dem Steuer-
vereine angeschlossen.

Die in rolge dièses anschiusses zwischen den Zoll-
und Steuer-Vereinsgebieten zu ziehenden Grenzen sollen
durch beiderseits zu emennende Commissarien festgestellt
werden.

Art. 2. Die Bestimmungen der Uebereinkunft II.
zwischen Hannover und den ûbrigën Staaten des Steaer-
vereins einerseits und Braunschweig andererseits wegen
des Anschiusses verschiedener Braunschweigischer Ge-
bietstheile an den Steuerverein vom 16. Octbr. 1845 Art.
2 bis 18 und der dazu gehôrigen Séparât- Artikel 1 und
4 bis 12 von demselben Uato nnden auf die vorgenann-
ten Ortschaften und das Gasthaus am Jerzer-Berge gleich-
falls Anwendung.

Art 3. Zollvereinslândische Baumwollen-, Seiden-
und Wollen-Waaren, welche sich im Besitze von Ein-

Hanopre et Brunavic. Union douanière, fffj

wohnern der fraglichen Gebietstheile befinden, sollen,
falls die Quantitôten den unmittelbaren Privatbedarf der
Inhaber ûberschreiten , entweder aus dem Steuervereine
entfernt, oder zur voUen Eingangsâbgabe nach dem Ta-
rife des Steuervereins herangezogen werden kônnen, da-
tera die Inhaber nicht nachweisen, dass die Waaren vor
dem 1. Juni d. J. in den fraglichen Gebietstheil einge-
fnhrt sind. Von anderen Gegenstônden wird eine Nach-
steuer nicht erhoben.

Art 4. Dièse Uebereinkunft soll eben so t^ange in
Wirksamkeit bleiben, als die wegen des Anschlusses an-
derer Braunschweigischer Gebietstheile an den Steuer-
verein unter dem 16. Octbr. 1845 getroffene Vereinbarung.

Urkundlich des hierunter gednickten Siegels des Kô-
nigl. Gesamnxt-Ministerii und nebengesetzter iJnterschrift

Hannover, den 17. Juni 1848.

Kônigl. Haanoversches Gesammt-Ministerium.

(L* S.) %wn Benningsen.

20S

32.
Acte clîê Congrès des Etals - Unis d'Amériqfte
relatif au transport des postes entre les Etats-
Unis et les pays étrangers , sanctionné le 27 juin

i84S.

Be it enacted by ihe Senate and House of
Représentatives of the United States of Ame-
rica in Congress assembled, That the Postma-
ster-General , under the direction of the Président of the
United States, be, and he is hereby, authorized and em-
powered to charge upon, and coUect from, ail letters
and other mailable matter carried to or from any port
of the United States, in any foreign packet ship or other
vessel, the same rate or rates of charge for American post-
age which the govemment to which such foreign packet
or other vessel belongs imposes upon letters and other
mailable matter conveyed to or from such foreign country
in American packets or other vessels, as the postage of
such govemment, and at anr time to revoke the same.
And it shall be the duty of ail custom-honse officers and
other United States agents, designated or appointed for
that purpose, to enforce or carry into effect tne foregoin^
provision , and to aid or assist in the collection of socti |
postage. . And to that end it shall be lawful for such
officers and agents, on suspicion of fraud, to open and
examine , in the présence of tv^o or more respectable
persons, being citizens of the United States, any package
or packages supposed to contain mailable matter, found
on Doard such packets or other vessels , or elsev^bere,
and to prevent, if necessary, such packets or other ves-
sels from entering, breaking bulk, or making clearancci
until ail such letters or other mailable matter are doly
delivered into the United States post-office.

Sec. 2. And be it further enacted, That ail
letters or other mailable matter conveyed to or from any
port of the United States, by any foreign packet or ship
except such unsealed letters relating to said ship or ves-
sel, or any part of the cargo thereof, as may be directed
to the owner or owners, consignée or consignées, of

Etats- Uni». T^anêpori dès posiéà par mer, iO§

said ship or other vessêl, shall be so sabjeet- 16 postage
charge as aforesaid, whether addre&sed to any person
in the United States or elsewhere: Provided, Itis
done by tbe packet or other ship of a foreign conntry
imposing postage on lett^rs or mailable matter conveyed
lo or from such country, by any packet or other ship
otthe United States; and such letters or other mailable
maUer carried in foreign packet ships- or other Vessels,
eicept such unsealed letters relating to tbe ship or ves-
sêl, or any part of the cargo thereof, as may be directed
to the owner or owtiers, consignée or eonsimnees, as
aforesaid, are hereby required to be delivered intp the
United States post«-olfice oy the ma^r or commanders
of ail sndi paoKets or other vessels when arriving, and
to be taken from a United States post^office wben dé-
parting, and the postage paid thereon justly chafgeable
oy thid aci; and for reuising or >failitig to do So^ or for
conveying said letters, or any letters intended to be con-
veyed ÏA any ship or vessel of sueh foreign country, over
or across tbe United States, or any portion thereof, the
party oSending shail, on conviction^ forfeit and pay iiot
exceediag five thousand dollars for each offence.

Sec 3. And be it further enacted, That in
case the person or persons , «or the directbrs of any ift-
corporated company, who hâve entered into any çontract,
or who tnay hereaner enter into any çontract, witti the
Postmaster-General, for conveying the mail of the United
States to any foreign country, m pursuance of the act
entitled ,,An Act to provide for the transportation of the
mail between the United States and foreign countries,
and for other purposes'S approved the third day of
March, eighteen hundred and forty-five, or of any other
act, in which said çontract there is a stipulation, on the
part of such contracter, giving to the United States the
right to purchase, at an appraised value, the steam-ship
or ships required by such çontract to be employed in
conveying the mail, shall décline to sell and deliver to
the United States such ship or ships, or shall refuse to
name and appoint appraisers to value the same, agree-
ably to the provisions of said act, or the same having
been appraised and valued, shall refuse to convey and
deliver said ship or ships to the United States, on the
payment, or tender of payment, by the United States, of
the sum at which the said ship or ships may bave been
Nauv» Recueil gén. Tome XIV. 0

210 Eiais^ Unis» Transport des postes par mer.

appraised and valued^ soch person or persons so offendins
shall forfeit a sum not exceeding one hundred thousand
dollars, to be recovered in any proper action, for the
use of the treasury of the United States; and in case of
refusai or inability to pay the same shall be liable to be
imprisoned not exceeaing one year at the discrétion of
the court rendering judgment for such penalty.

Sec. 4. And be it further enacted, That to
secure the reçular transmission of the mail to and from
foreign countries, the Postmaster-General be, and he is
hereby, authorized and required to impose fines on con-
tractors, for any unreasonable or unnecessairy delay in
the departure oi such mails, or in the performance of
the trip: Provided, That the fine for any one default
shall not exceed one half of the contract price paid for
the trip.

Sec. 5. And be it further enacted, That it
shall not be lawful for any contracter, for transporting
the mail to any foreign oountry to assign or transfer bis
contracts; and ail such assignments or transfers shall be
nuU and void: Provided, That assignments and trans-
fers, which hâve been made and acoepted by the Post-
master-General or the Secretary of the Navy before the
passage of this act, shall not be affected by this section.

Approved, June 27, 1848.

ut

33.

Traité entre les nations indiennes des Wyandotts

et des Delawares, relatif à me cession de ter^

ritoirej signé le 14 décembre 1843, ainsi que la

résolution du Congrès des Etats-Unis d'Amérique,

en date du 25 juillet i84S, approuvant ce traité.

Resolved by,the Senate and House of Re-
ptcsentatives of the United States of America
ioCongress assembled, That the agreement, in
WTfinç, between theDelaware nation of IncUans and the
j^yajpdott nation of Indians, made and entered into on
tfce fonrteenth day of December, eighteen hundred and
forty-three, for the purchase of certain lands by the lat-
ter, of the former tribe of Indians, and whioh said agree-
ment, in wnting, is as follows:
«Wh^as, from a long and intimate acquaintance, and
Ihe ardent friendship which has for a great many years
Misted between the Delawares and Wyandotts , and
from a mutual désire that the same feehng shall con-
tinue and be more strengthened by becoming near
neighbors to each other; therefore the said parties, the
Delawares on one side and the Wyandotts on the
other, in full council assembled, hâve agreed, and do
agrée, to the foUowing stipulations, to wit: —
Art 1. TheDelaware nation of Indians, residing be-
tween the Bfissouri and Kansas Rivers, being very anxi-
oos to hâve their oncles, the Wyandotts, to settle and
réside near them, do hereby donate, grant, and quitclaim
torever, to the Wyandott nation, three sections of land,
contaming six hundred and forty acres each, lying and
being situated at the poÎHt of Ae jonction of the Missouri
and Kansas Rivers.

Art 2. The Delaware chiefs, for themselvcs and by
the unanimous consent of their people, do hereby cède,
Rrant, quitclaim to the Wyandott nation, and their heirs
forever, thirty-six sections of land, each containing six
hundred and forty acres, situated between the aforesaid .
ffli88ouri and Kansas Rivers, and adjoining on the west

02

212 I^^^ WyandotU et les Delawares.

the aforesaid three donated sections, making in ail tbirty-
nine sections of land, bounded as follows, viz.: Com-
mencinç at the point at*) the junction of the aforesaid
Missouri and Kansas Rivers, running west along the
Kansas River sufficiently far to include the aforesaid tnirly-
nine sections ; thence running north to the Missouir River;
thence down the said river with its meanders to the
place of beginning; to be surveyed in as near a square
tbrm as, the rivers and territory ceded will admit of.

Art. 3. In considération of the foregoing donation
and cession of land, the Wyandott chiefs bind themselves,
successors in office, and their people, to pay to the De-
lav^are nation of Indians fortV'six thousand and eighty
dollars, as follows, viz.: six thonsdnd and eighty dollars
to be paid the year eighteen hundred and forty-four, and
four thousand dollars annuaUy thereafter for ten years.

Art. 4. It is hereby distindiy understood, between
the contracting parties, that the aforesaid agreement shall
not be binding or obligatory until the Président of the
United States shall hâve apprbved the same, and caused
it to be recorded in the War Department

In testimony whereof, we, the chiefs and faeadmen of
the Delaware nation, and the chiefs and headmen ofthe
Wyandott nation, hâve, this fourteenth day of December,
eighteen hundred and forty-three, set our signatares.

Nah'KoO'Mer, bis X mark.

Gaptain Ketchum, bis X mark.

Captain Suapec, bis X mark.

Jacken du then, bis X mark. | Delaware

San-Koct'Sa, bis X mark. ) ^u\i>ç^

Cock-I-To-PVa, bis X mark. ' ""^^^^

Sa-Sar^Sit^Tona, bis marL

Pemp-Scah, bis X mark.

Nah'Que-Non, bis X mark.

Henry Jacquia, his X mark.

James fVaahingtorh bis X loark.

Matthew Peacock, his X mark.

James Bigtree^ bis X mark. )Wyandotts.

George Armstrong^ bis X mark.

Tan-JloO'Mie, his X mark.

T. A. Hicks,

*) Sans donte erratum a« Uen d«: of

Traité de cession. 213

Signed in open council in présence of
Jonathan Philips, Sab-agent for ihe Wyandotts.
Richard W * Cummins, Indien Agent.
James M, Simpson.
Charles Graham.

Joël Walher, Secretary of the Wyandott Council.
Henry Tihlow, Indien Interpréter, Deleware.*^

be, and the semé is hereby, confirmed: Provided,
liiat the Wyandott Indien netion shall teke no better
right or interest in end to seid lands than is now vested
in the Delawere netion of Indiens.

Approved, July 25, 1848.

214

34.

TraUé de cession entre les Etats-Unis tPAméri-

que et les Paumées^ signé à Fart ChUds^ le 6 aoûl

1848, ratifié de la part des Etats-Unis le i

janeier 1849.

Articles of Âgreement and Convention made
this sixth Day of August, A. D. 1848, at Fort
Childs, near tne Head of Grand Island, onthe
south Side of the Nebraska or Great Platte
River, between Lieutenant-Colonel Ludwell
E. Powell, commanding Battalion Missouri
Mounted Volunteers, en route to Oregon, in Be-
half of the United States, and the Chiefs and
Headmen of the Four Confederated Bands of
Pawnees, viz.: Grand Pawnees, Pawnee Loups,
Pawnee Republicans, and Pawnee Tappage,
at présent residing on the Platte River.

Art. L The confederated bands of the Pawnees he-
reby cède and relinquish to the United States ail their
right, title , and interest in and to ail that tract of land
described as foUows, viz.: Commencing on the south side
of the Platte River five miles west of this post, „Fort
Childs^^; thence due north to the crest of the oluffs north
of said Platte River; thence east and along ttie crest of
said bluffs to the termination of Grand Island, SDpposed
to be about sixty miles distant; thence sc^uth to the
Southern shore of said Platte River; and thence west and
along the southern shore of the said Platte River to the
place of beginning.

The land hereby conveyed is designated within the
red Unes of the foUowing plat.

Art. IL In considération of the land hereby ceded
and relinquished, the United States hâve this day paid,
through Captain Stewart Van Vliet, assistant quarterma-
ster United Staates army, under an order from Lieute-
nant-Colonel Ludwell E. Powell, commanding battalion
Missouri mounted volunteers, to the said four oands col-
lectively, on the exécution of this treaty, the amount of

Etats-Unis et les Pawnees. Traité de cess. 215

two thoasand dollars in goods and merdiandise, the re-
ceipt of wbich is hereby acknowledged.

Alt IIL The United States shall hâve the privilège
of using any hard timber thàt may at any time be needed,
sitoate upon Wood River, immediately north of the land
hereby conveyed.

Art. IV. The Pawnee nation renew theîr assurance
o( friendshîp for the white men, their fidelity to the
Uoited States, and their désire for peace with ail the
Deighboping tribes of Indians.

Tbe Pawnee nation, therefore, faithfuUy promise not
to molest or injure the property or person ot any white
citizen of the United Staates wherever found, nor to make
war upon any tribes with whom said Pawnee tribes now
are, or may nereafter be, at peaoe; bat, should any dif-
Gcalty arise, they agrée to refer the matter in dispute to
SQch arbitration as the Président of the United States
may direct.

Art y. Thèse articles of agreement and convention
shall be binding and obligatory from this sixth day of
August, A. D. 1848-

In tesiîmony whereof, the said Lieutenant-Colonel
Ludwell E. Powell, commanding battalion Missouri mounted
volunteers, and the chiefs and headmen of the four con-
federated bands of Grand Pawnees, Pawnee Loups, Paw-
nee Republicans, and Pawnee Tappage, bave hereunto
signed their names, and affixed tjheir seals, on the day
and year aforesaid.

Ludivell E. Powell^
Lt (x)l. Com'g Bat M. Mounted Volunteers.

Chef Ma^Laigne^
Principal Chief of the Four Confederated Bands.

Suivent les signatiires des chefs.

216

35.

Acte du Congrès des Etats-Unis d'Amérique re-
latif aux poufxwrs judiciaires des agens diploim-
tiques et consulaires des Etats-^Unis en Chine el
en Turquie, sanctionné le H août iSJS.

Be it enacted by the Senate and Hoase ol
Représentatives of the United States of Ame-
rica in Gongress assembled, That, to carry into
iiiU effect the provisions of the treaty of Jaly ihird, ei^h-
teen hundred and forty-fonr, with the Chmese empire,
the commissioner and the consuls of the United States
duly appointed to réside in China, shall, in addition to
the other powers and duties imposed upon tbem by the
provisions of said treatv, be vested with the judicial au-
thority herein described, which shall appertain to the
said office of commissioner and consul, and be a part
of the duties belonging thereto.

Sec. 2. And be it further enacted, That in
regard to crimes and misdemeanors, the said public
functionaries are hereby fuUy empowered to arraign, and
try, in the manner herein provided, ail citizens of the
United States charged with offences against law, whieh
shall be committed in the dominions of China, including
Macao, and, upon conviction, to sentence such offenders
in the manner herein authorized; and the said function-
aries and each of them are hereby authorized to issue
ail such processes as are suitable and necessary to carr}
this authority into exécution.

Sec. 3. And be it further enacted, That in
regard to civil rights, whether of proper^ or person, the
said functionaries are hereby vested with ail the judicial
authority necessary to exécute the provisions of said
treaty, and shall entertain jurisdiction m matters of con-
tract at the port where, or nearest to which, the contract
was made, or at the port at which, or nearest to which,
it was to be executed; and in ail other matters at the
port where, or nearest to which, the cause of controversy
arose, or at the port where, or nearest to which, the

Etats- Unis, jégens dipU^ c6ns. en Chine etc. 217

damage oomplained of was sngtained — any such port
above namea being dirfsy& one of the five mentioned in
the treaty; which jurisdictioii ghall embrace ail contro*
versies between citizens of the United Statea or others
provided for by said treatv.

Sec. 4. 'And be it furtber enacted, That such
mrisdiction in criminal and civil matters shaH, in ail cases,
De exercised and enforoed in oonformity with thelaws
ofihe Uhited States, which are hereby, so far as is ne*
cessaiy to exécute said treaty, exteiided over aU citizenà
of the United States in China , (and over ail others to
the estent that the tertns ci the treaty justify or reqtiire),
so far as such laws are snitable to carry said trealy into
effect; but in ail cases where such laws are not adapted
to the object, or are déficient in the pi^visions neoessary
to fumish suitàble remédies, the common law sball be
extended în likè manner over such citizens and others
in China; and if defeets still remain to be snpplied, and
neither the common law nor the statutes of tne United
States fumish appropriate and suitable remédies, the
commisfiioner shdi:, oy decrees and régulations which

shall hâve die force bf law, supply such oefects and de-

«... ' » » •'

nciencies*

Sec. 5« And be it further enaoted, That, in

order to organise and carry into efiect the System of ju-*

rispmdence demanded. by said treaty, the commissioner,

with tbe advice of the several consuls for the five ports

named in said treaty, or so many of them as can be con-

veniently assembled, shall perscribe the forms of ail pro*»

cesses which shall. be issned by anv of said consuls; the

mode of exeeuting and llie time of retuming Uie same;

the manner in wmch trials shall be conducted, and how

tbe records therebfi shall be kept; the form of oaths for

Christian witnessss, and the mode of examininig ail otfaer

witnesaes;. thé costs which shall be allowed to the pre-

vailing p|hrty, and the fées which shall be. paid for judi**

cial services to defray necessary éxpenses; tiie manner in

which ail officersanid agents to exécute procôss, and to carry

tbis act into effect, shaH beap^ointed and compensated;

the form of bail bonds, and the sécurity which shall be

required of Ihle party i\^hb appeals fix)m the décision of

a consul; snd çenarallyv witfaout further enomeration, tO

made aii sudi deorees and reg^ulations froih time to time,

ander Ibe provbions of this act, as the exigency may

218 Eiatê^Uniê.

deraand; and ail saeh re^lationa, decrees and orders
shall be plainly drawn up in writing, and submitted, as
above provided, for the advice of the consuls, or as many
of them as can be consulted wiihout prejudicial delay or
inconvenience, who shall each signify bis assent or dis-
sent in writing, with bis name subscribed thereto; and
after taking such advice, and considering the same, the
commissioner may, nevertheless, by causing the decree,
order, or régulation, to be published with nis signature
thereto, and the opinions of bis advisers inscribed thereon,
[make iti to become binding and obligatory until annulled
or modified by Congress, and it shall take effect from
the publication or any subséquent day^ thereto named in
the act

Sec. 6. Ând be it further enacted, That ail
such régulations, orders, and decrees shall, as speedily
as may be after pubUcation, be transmitted by the com-
missioner, with the opinions of his advisers, as dra^
up by them severally, to the Président, to be laid before
Congress for revision.

Sec. 7. Ând be it further enacted, That eacb
of the consuls aforefaid, at the port for which he is ap-
pointed, shall be compétent, under the authority herem
oontained, upon facts within his own knowledge, or which
he bas good reason to believe true, or iipon complaint
made, or information filed in writine and authenticated
in such way as shall be prescribed oy the commission-
ers, to issue bis- warrant for the arrest of anj citizen
of the United States charged with committing m China
an offense against law; and when arrested, to arraign
and trv any such offender; and upon conviction, to sen-
tence him to punishment in the manner herein prescrib-
ed; always meting out [punishment] in a manner pro-
portioned to the offence; which punishment shall, in ail
cases, except as is herein otherwise provided,. be either
fine or imprisonment *

Sec. 8. Ând be it further enacted, That any
consul, when sitting aibne for the trial of offences, shall
finally décide ail cases where the fine imposed does not
exceed one hundred dollars, or the term of imprisonment
does not exceed sixty days, and there shall be no appeal
therefrom, except as provided in section eleven of this act

Sec. 9. Ând be it further enacted, That when
sitting alone he may also décide ail cases in which the

Agem dipL et cons» en Chine et en Turquie^ 219

fine imposed does not exceed fiye faundred dollars, or the
term oT imprisonment does not exceed ninety days; but
io ail soch cases, if the fine exceeds one faundred doI«
lars, or the imprisonment exceeds ninety days, the de»
fendant may, by complying with the requirements in ca-
ses of appeal, carry the case before tne commissioner
by appeal.

oec. 10. Ând be it farther enacted, That when-
ever in any case the consul shall be of opinion that,
by reason b( the légal questions which may arise tberein,
assistance, will be nseml to him, or whenever he shall
be of opinion, that a severer punishment than those above
specifiea will be required, he shall, in either case, sum«
mon one or more citizens of the United States, not ex-
ceeding foor in nnmber, but in capital cases not less
than four, who shall be personsjof good repute and com-
pétent to the duty, to sit with him m the trial, and who,
after so sitting upon the trial, shall each enter upon the
record fais judgment and opinion, and sign the same.
The consul shall, however, décide, the case; but if bis
décision is opposed by the opinion of one or more of
his associâtes, the case, without further proceedings, to-
geiher with the évidence and opinions, snall be referred
to the commissioner for his final adjudication, either by
entering up judgment therein, or remitting the same to
the consul with instructions how to proceed therewith;
but in ail such cases, except capital offences, if the
consul and his associâtes concur in opinion, the décision^
shall be final.

Sec. 11. Ând be it further enacted, That the
consuls aforesaid, and each of them, at the port for
which he is appointed, shall bave jurisdiction, as is
herem provided, in ail civil cases arising under said
treaty, wherein the damage demaùded does not exceed
the sum of five hundred dollars; and if he sees fit to
décide the same without aid, his décision thereon shall
be final; but if in his judgment any case involves légal
perplexities , and assistance will be useful, or if tne
damage demanded exceeds five hundred dollars, in either
such case it shall be his duty to summon to his aid not
less than two nor more than three citizens of the United
States, of gooà repute and compétent to the duty, who
shall with him hear any such case; and if the consul
and his assooiatee concur in opinion, the judgment shall

320 Etats^ Unis.

be final; bot if the associâtes, or any of ihem, differ
from the consul, the opinions of ail shall be noted on
the record, and each shall subscribe bis name to his
assent to, or dissent from, the consul, with such reasons
therefor as he thinks proper to assign, and either party
may thereupon appeal, under such régulations as may
exist, to the commissioner ; but if no appeal is lawfally
claimed, the décision of the consul shall be final and
conclusive.

Sec. 12. And be it further enacted, That, in
ail cases, criminal and civil, the évidence shaÙ be taken
down in virriûng in open court, under such régulations,
as may be made for that porpose; and ail objections to
the competency or character of testimony shail be noted
down, with the ruling in ail such cases, and the évidence
shall be part of the case.

Sec. 13. Ând be it further enacted, That the
commissioner of the United States shall, in addition to
his power to make régulations and decrees, as is herein
provided, be fuUy authorized ta hear and dedde ail
cases, criminal and civil, which may come before him
under the provisions of this act, and to issue ail pro-
eesses necessary to exécute the poviner conferred upon
him; and he is hereby fuUy empowered to décide finally
any case upon the évidence which cornes up with. it, or
to hear the parties further, if he thinks justice will be
promoted thereby; and he may also prescribe the rules
,upon which new trials may be granted, either by the
consuls or by himself, if asked for upon justifiable grounds.

Sec. 14. And be it further enacted, That in
ail cases, except as is herein otherwise provided, the
punishment of crime provided for by this act shall be
by fine or imprisonment, or both, at the discrétion of
the functiopary who décides the case, but subject to the
régulations herein contained, and such as may hereafter
be made. It shall, however, be the duty of each and
every funotionary to allot punishment àocording to the
magnitude and aggravation of the offence, and odl who
refuse or neglect to comply with the sentence passed
npon tfaem shall stand committed until they do comply,
or are discharged by order of the consul, with the
consent of the commissioner.

Sec. 15. And be it further enacted, That
murder and insurrection, or rébellion against the Chinese

Agena diplom. et cons. en Chine et en Turquie. 221

goverameût, with intent to subvert the. éame, shaH be
capital ofFences, punishabl^ with death; but no peilsoii
shall be convicted of either of said crimes uûleés tbe
consul and bis associâtes in the trial ail concur in opinion,
and the commissioner also approves of tbe conviction;
but it shall always be law&il to convict one put upon
triai for either of thèse crimes of a lesser offence, of a
similar character, if the évidence justifies it^ and when
so convicted, to punish as for other offences, by fine or
imprisonment, or both.

Sec. 1& And be it further enacted,^ That
wh^ever any one shall be . convicted of either ôf the
crimes pnnianable with death, as aforesaid, it shall be
the duty of the oommissioner to issue bis warrant for
the exécution of siich convict, appointing the time, place,
and manner; but if the said commissioner shall be satÎA-
fied that the ends of public justice demand it, he may,
from time to time, postpone such exécution; and if he
finds mitiçatory offcumstances which may authorize it,
may submit the case to the Président of tbe United States
for pardon.

Sec 17. And be it further enacted, That it
shall be the duty of the oommissioner tô eâitablish a
tariff of fées for indiciel services, which shall be paid.bf
soch parties, and tp such persons, as said commission^ri
shall direct; and the prooeeds shall, as far as is jaeoes-
sary, be applied to aefray the expenses incident, to the
exécution of Ihis -act; and regular. afecoonts, both of
receipts and expenditures, shall be kept atid laid befor^
Congress by the commissioner annually.

Sec. 18« And be it further enacted, That) in
consideraàoa of the duties herein imposèd upon the com«*
missioaer, thete shall he paid to him, out of the treasury.
of the United States, annnally, the sum of one thousand:
dollars tu addition to bis salary; and there shall also
be paid, annually, to each of said consuls, for a like
reason, the som of one tbousand dollara in addition to
coDsular fees.

Sec. 19, And be it further einacted, That, in
ail criminal cases which sfo not of a heiooua character^
it shall be lawfol for the parties aggrieved or concoraed
therein, vTith the assent of the cotumisaioner or.jcoQçul,
to adjust and settle the sa0»e among themseWes, upon
pecuniary or oth^r considérations^

222 Etats-'Unia.

Sec. 20. And be it further enacted, That it
shall be the duty also of the commissioner and the
consuls to encourage the setdenient of controversies of a
dvil character by maiual agreement, or to submit them
to the décision- of référées agreed upon by the parties, a
majority of whom shall hâve power to décide the matter.
Ând it shall be the duty of the commissioner to prépare
a form of submission for such cases, to be signea by
the parties and acknowledffed before the consul; and
when parties hâve so agreea to refer, the référées may,
after suitable notice of the time and place of meeting for
the trial; proceed ex parte, in case either party refuses
or neglects to appear; and, after hearing any case, may
deliver their awara sealed to the consul, who, in court,
shall open the same; and if he aocepts it, he shall
endorse the tact, and judgment shall be rendered thereon,
and exécution issue in compliance with the terms thereof:
Provided, however, That the parties may always
settle the same before retum thereof is made to the consul.

Sec. 21. And be it further enacted, That the
commissioner and the consuls shall be fuUy authonzed
to call upon the Chinese authorities to sustam and sup-
port them in the exécution of the powers confided to
them by said treaty, and on their part to do and per-
form whatever is necessary to carry the provisions of
said treaty into fuU efiect, so far as they are to be
executed in China.

Sec. 22. And be it further enacted, That the
provisions of this act, so far as the same relate to crimes
committed by citizens of the United States, shall extend
to Turkey, under the treatv ^th the Sublime Porte of
May seventh, eighteen hunared and thirty, and shall be
executed in the dominions of the Sublime Porte, in con-
formity with the provisions of said treaty, by the minister
of the United States, and the consuls appointed by the
United States to réside therein, who are nereby ex officio
vested with the powers herein contained, for the purposes
above expressed, so far as regards the punishment of crime.

Sec. z3. And be it further enacted, That the
Word commissioner, when used in this act, shall be
understood to mean the persons yested with and exer-
cising the principal diplomatie fnnctions in China; and
the Word minister, as meaning the person vested with
the powers of chief diplomatie functionary of Uie United

jigenB diplom. et cons, en Chine et en Turquie. 223

States in Turkey. The word consul skall be undersiood
to mean any person vested by the United States with,
and exercising, the consulàr authority in any of the five

forts in China named in the treaty, or in any port in
urkey.

Sec. 24. Ând be it further enacted, That ail
such officers shall be responsible for their conduct to
ihe United States and to the laws thereof , not only as
diplomatie functionaries and commercial functionaries, but
as judicial officers when thev perform judicial duties,
and shall be held liable for ail négligences and miscon-
doct as public officers.

Approved, August 11, 1848.

2*4

36.

Acte du Congrès des Etats '^ Unis d^Anèérique

pour mettre en exécution les traités relatifs à

VextradilUm des malfaiteurs. Sanctionné le

m août i848.

Be it enacted by the Senate and House of
Représentatives of the United States of Ame-
rica in Congress assembled, That in ail cases in
which tbere now exists, or hereafter may exist, aoy
treaty or convention for extradition between the govern-
ment of the United States and any foreign government,
it shall and may be lawful for any of the justices of the
Suprême Court or judges of the several District Courts
of the United States and the judges of the several Stat«
courts, and the commissioners authorized so to do by
any of the courts of the United States, are hereby
severaily vested with power, jurisdiction and authority,
upon complaint made under oath or affirmation, charging
any person found within the limits of any State, district.
or territory, with having committed within the jurisdiction
of anv such foreign government any of the crimes enum-
erated or provided for by any such treaty or convention —
to issue his warrant for the appréhension of the person
so charged, that he may be orought before such judge
or commissioner, to the end that the evidehce of crimmality
may be heard and considered; and if, on such hearing,
> the évidence be deemed suGGcient by him to sustain the
charge under the provisions of the proper treaty or
convention, it shall be his duty to certify the same,
together with a copy of ail the testimony taken before
him, to the Secretary of State, that a warrant may issue
upon the réquisition of the proper authorities of such
foreign government, for the surrender of such person,
according to the stipulations of said treaty or convention;
and it shall be the duty of the said judge or commis-
sioner to issue his warrant for the commitment of the
person so charged to the proper gaol, there to remain
until such surrender shall be made.

Sec. 2. And be it further enacted, That in
every case of complaint as aforesaid, and of a hearing

Eiatê^Unis. ExtraiHtioH 'dÊ9 malfaiteurs. 225

opon the relum of the wirranl ôf arreit^ copiés of the
dépositions npon whicb an original warrant in any such
foreign country may bave been granted^ certifiée! under
tbe hand of tne person or persons issuing such warrant,
and attested opon the oath of thé party producing them
to be true copies of tbe original dépositions, may be
received in évidence of the criminality of the pérson so
apprehended.

Sec. 3, And be it further enacted, That it

stall be lawful for the Secretary of State, under bis hand

and seal of office, to order. the person so committed to

be dehvered to such person or persons as shall be au-

thorized, in the name and on behalf of guch foreign

government, to be tried for the crime of which such

person shall be so accused, and such person shall be

delivered up accordingly, and it shall be lawful for the

person or persons authorized , as aforesaid , to hold

such person in custody, and to take him or. her to the

lerritories of such foreign government, pursuant to such

treaty; and if the person so accused shall escape out of

any custody to which he or she shall be committed, or

to which he or she shall be delivered, as aforesaid, it

shall be lawful to retake such person in the same manner

as any person accused of any crime against the laws in

force in that part of the United States to which be or

she shall so escape may be retaken on ai^ escape.

Sec 4. And be it further enacted, That when
any person who shall bave been committed under tbis
aci, or any such Ireaty, as aforesaid, to remain until
delivered up in pursuance of a réquisition, as aforesaid,
shall not be delivered up pursuant thereto, and conveyed
out of the United States within two calender months after
such commitment, over and above the time actually re-
quired to convey the prisoner from the gaol to which
he or she mav bave oeen committed, by the readiest
way, out of tbe United States, it shall, in.every such
case, be lawful for any judçe of the United States, or
of anv State, uppn application made to him by or on
behalf of tbe person so committed, and upon proof made
to him that reasonable notice of the intention to make
such application bas been given to tbe Secretary of State,
to order the person so committed to be discharged out
of cQstody, unless sufficient cause shall be shown to
such judge why such discharge ought not to be ordered.
Notn>, Recueil gén» Tome XIV* P

236 Etaiê^Ums.

Sec. 5. And be it fartfaer' enacted, That dus
act shall continue in force during the existence of any
treaty of extradition with any foreign govemment, ana
no longer.

Sec. 6. Ând be it further enacted, That it
shall be lawful for the courts of the United States j or
any of them, to authorize any person or persons io act

37.
Articles additionnels à la confjentian postale d»
3 amil i843 , entre la France et la Grande Bre-
tagne. Signés à Paris ^ le 30 août^ et à Londres^
le 7 septembre 1848.

Texte aa^lati.

In pursuance of the power granted by Àrtides XLIX
and LaXXYII of the Convention of April 3rd, 1843,
between France and Great Britain, to the 2 Post Offices,
to settle the matters of détail whieh are to be arranged
by mutual consent for ensuring the exécution of the said
Convention ;

The Undersigned, duly authorized for that parpose
by their respective Offices, hâve agreed upon the foUowing
Articles:

Art I. The correspondence originatîng either in France.
Algeria, and those countries on tne shores of the Medi-
terranean where France maintains Post Offices, or in the
States the correspondence of which passes throu^h France,
addressed to the States of Equator, Peru, Bolivia, Chili,
and any port or place in the Pacific Océan or elsewhere
(ports m Wew Granada excepted), and reciprocally, the
correspondence originating m the said States addressed
to France, Algérie, and tnose countries on the shores of
the Mediterranean where France maintains Post Offices,
as well as to the States the correspondence of which
passes throuçh France, may be forwarded to England
and across the Isthmus of Panama, to be coaveyed by
yessels freighted by order of the Government of ner Ma-
jesty the Queen of the United Kingdom of Great Britain
and Ireland.

• Extradition deê malfaiteurs^ 227

as a commissioner or commissioners, ander the provil^ions
of this act; and the doings of sucb person or persons
80 authorized, in parsnanze of any of the provisions
aforesaid, riiall be good and availabie to ail intents and
purposes vvhatever.

Âpproved, Âugust 12, 1848.

37.
Articles additionnels à la convention postale du
3 avril i843^ entre la France et la Grande Bre-
tagne. Signés à Paris^ le 30 août^ et à Londres^
le 7 septembre i848.

Teite fraaçait.

En vertu de la faculté conférée par les Articles XLIX
et LXXXVII de la Convention du 3 avril, 1843, entre la
France et la Grande Bretagne, aux Offices des Postes
des 2 pays, d'arrêter de concert les mesures d'ordre et
de détail qui doivent procurer Texécution de cette Con-
vention ;

Les Soussignés , dûment autorisés à cet effet par
leurs Offices respectifs, sont convenus dés Artides
snivans :

Art. I. Les correspondances originaires de la France,
de l'Algérie et des parages de la Méditerranée où la
France possède des établissements de poste, ainsi que
des pays auxquels la France sert d'intermédiaire, adres-
sées soit dans les Etats de l'Equateur, du Pérou, de la
Bolivie et du Chili, soit dans d'autres pays situés sur
rOcéan Pacifique (la Nouvelle Grenade exceptée), et ré-
ciproquement, les correspondances originaires des dits
Etats et pays à destination de la France, de l'Algérie et
des parages de la Méditerranée où la France possède des
étabhssements de poste ainsi que des pays auxquels la
France sert d'intermédiaire, pourront être dirigées sur
TAngleterre et par llsthme de Panama, pour être trans-
portées au moyen des paquebots entretenus ou frétés
pour le compte du Gouvernement de Sa Majesté la Reine
du Royaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irhinde.

P2

226 France et Grande Bretagne.

IL The French Post Oflfice shall pay to the Briiish
Post Office for transit postage on the territory of Great
Briiain and across the Isthmus of Panama, as well as (ôr
sea GonTeyance of the correspondence originating in or
addressed to the States of Equator, Peru, Boiivia, Chili,
and any other port or place in the Pacific Océan, or
elsewhere (ports in New Granada exccpted), namely:

Ist On ordinary letters, 5 shillings and 4 pence per
ounce British, net weight.

2ndly. On newspapers .(those originating in or ad-
dressed to Chih excepted), 4 penny for every newspaper.

3rdly, On newspapers originating in or âddressôd to
Chih, 3 pence for every newspaper,

III. It is understood tbat tn the rates fixed as above
for transit postage and sea conveyance of the corre-
spondence descrioed in Article II preceding, the rate
with which the said correspondence may be chargeable.
for internai postage in the otates to or trom which it is
ibrwarded, is not included.

The correspondence originating in the oountries above
mentioned shall be marked on ttieir arrivai in England
with a stamp bearing the words » Panama transit.^

IV. The présent Articles shall be ooi!isidered as ad-
ditional to those agreed upon between the 2 Of&ees for
carrying into exécution the Convention of April 3, 1843,
signed at London the Ist May following, and shall corne
into opération on the 15th of September, 1848..

Done in dupUcate, and signea at Paris, the SOth dav
of tJie month oT August, 1848, andat London the 7tD
day of September following.

pr. L. Maberly,

Secretary to the General Post Office of the United

Kingdom.

Piron,
L'un des Sous -Directeurs de l'Administration des Postes
de France.
Approved,

Clanricarde,
Postmaster-General of the United Kingdom.

Convention postale. 229

II. L'Administration des Postes de France payera à
TÂdministration des Postes de la Grande Bretagne, pour

Prix de transit a travers l'Angleterre et entre Chagres et
anama, ainsi que pour tout port de voie de mer des
correspondances originaires ou à destination tant des
Etats de l'Equateur, du Pérou, de la Bolivie, et du Chili,

Sue des autres pays situjés sur l'Océan Pacifique {la
loavelle Grenade exceptée), savoir:

1^. Pour les lettres ordinaires, la somme de 5 shil-
lings et 4 pence par once Britannique, poids net.

2^. Pour les journaux (ceux originaires ou k desti-
nation du Chili exceptés), la somme de 1 penny par journal.

3^« Pour les journaux originaires ou a destination du
Chili, la somme de 3 pence aussi par journal.

m. Il est entendu c|ue dans les prix de transit et de
port de voie de mer stipulés dans l'Article II précédent,
ne sont pas comprises les taxes dont les correspondances
mentionnées au dit Article sont passibles, en raison de
leur parcours dans l'intérieur des Etats d'origine ou de
destination.

Les correspondances originaires des pays ci-dessus
mentionnés seront frappées à leur arrivée en Angleterre
d'un timbre portant les mots, ^Panama transit.^

IV. Les présens Articles seront considérés comme
additionnels aux Articles d'exécution de la Convention du
3 Avril, 1843, signés a Londres le 1er Mai suivant, et
seront mis en vigueur à partir du 15 Septembre, 1848.

Fait en double original et signé à Paris le 30ëme
jour du mois d'Août, 1848, et à Londres le 7ëme jour
du mois de Septembre suivant.

PiroUf

L'un des Sous -Directeurs de l'Administration des Postes

de France.

fV. L.Maberly,

Secretary to the General Post Office of the United

Kingdom.

Approuvé,

Le Directeur de l'Administration Générale des

Postes de ta République,

Etienne Arago.

230

38.

a. ArUcles (tdditionneh au traité eoncbt, le 4 mm

iSiS, entre la Grande Bretagne et le* Pt^t-Bas,

pour la répretsion de la traite des Noir*. Signé*

à la Haye, le 3i août i848*J.

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, et Sa Majesté la
Reine du Royaume Uni de la Grande Bretagne et dlrlande,
ayant trouvé bon de convenir d'un arrangement ultérieur,
additionnel au Traité conclu a la H^je le 4 Mai, 1818,
pour la répression du Trafic des Esclaves, auquel ont
déjà été ajoutés des Articles Additionnels et Explicatif,
conclus le 31 Décembre, 1822, le 25 Janvier, 1B23, et
le 7 Février, 1837, ont nommé, autorisé, et commis leurs
Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Sa Majesté le Roi des Pays-Bas, le Sieur Arnold
Adolphe baron Bentinck, Commandeur de l'Ordre du
Lion Néerlandais, et de celui de la Couronne de Wurtem-
berg, et Chevalier de l'Ordre de l'Aigle Rouge de Prusse,
3me classe, son Ministre des Affaires Etrangères, ad
intérim; et Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de
la Grande Bretagne et d'Irlande, Sir Edward Cromwell
Disbrowe, Chevalier Grand Croix de l'Ordre Royal Ha-
novrien des Guelphes, son Envoyé Extraordinaire et Mi-
nistre Plénipotentiaire auprès de Sa Majesté le Roi des
Pays-Bas, Grand Duc de Luxembourg:

Lesquels, après s'être communiqué leurs Pleins-pouvoirs
respectiis, trouvés en bonne et due forme, sont convenus
des Articles suivans:

Art. L Attendu que par la 5me section de l'Article
Additionnel conclu le 25 Janvier, 1823, au Traité pour
la répression du Trafic des Esclaves, entre Leurs Majestés
le Roi des Pays-Bas et le Roi de Royaume Uni de la
Grande Bretagne et d'Irlande, signé à la^Haye le 4 Mai,
1818, tout navire ou vaisseau sujet à l'examen, aux termes
du dit Traité, ou aux termes des Articles Explicatifs et
Additionnels, et détenu rôdant ou naviguant sur ou proche
de la côte d'Afrique, dans l'espace d'un degré géographi-

*) L'échange des ratifications a en lieu à La Haye, le 84 octobre

231

38.

a. Articles addUionneh au traité conclu, le 4 mai

i8i8^ entre la Grande Bretagne et les Paya-Bas,

po»r la répression de la traite des Noirs. Signés

à la Haye, le 3i août i84S*).

Texte aDglai*.

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of
Great Britain and Ireland, and His Majesty the King of
The Netherlands, having deemed it expédient to enter into
a farther arrangement, additional to tne Treatv concluded
at The Hague on the 4th of May, 1818, for tne Suppres-
sion of the Slave Trade, to whieh Additional and Èxpla-
natory Articles hâve been already concluded on the olst
of December, 1822; on the 25th of January, 1823; and
on the 7th of February, 1837; hâve named, authorized, and
appointed as theirPlenipotentiaries for that purpose, namely:

Her Majesty the Qween of the United Kingaom of Great
Britain and Ireland, Sir Edward Cromwell Disorowe, Knight
Grand Cross of the Royal Hanoverian Guelphic Order, Her-
Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary to His
Majesty the King of the Netherlands, Grand Duke of
Luxemburg; and His Majesty the King of the Netherlands,
Arnold Adolphus Baron Bentinck , Commander of the
Orders of the Netherland Lion and the Crown of Wurtem-
berg , and Knight of the Pnissian Order of the Red Eagle,
3rd class, his temporary Minister for Foreign Affairst

Who, after having communicated to eacn other their
respective Full-powers, found in good and due form, hâve
agreed upon and concluded the following Articles;

Art I. Whereas, by the 5th section of the Additional
Article, concluded on the 2dth of January, 1823, to the
Treaty for the Suppression of the Slave Trade, between
their Majesties the King of the United Kingdom of Great
Britain and Ireland and the King of the Netherlands,
signed at The Hague on the 4th of May, 1818, any ship
or vessel subject to examination under that Treaty, or
ander the Explanatory or Additional Articles thereto,
detained, hovering, or sailing apon tbe Coast of Àfrica,

1848. — Voir Tom. XL p. 470.

232 Grande Bretagne et Pays^^Bas.

que à l'ouest d'icelle; et entre le 20me deçré de latitude
septentrionale, et le 20me degré de latitude méridionale,
ou a l'ancre dans une des rivières, baies, ou criques de
la dite côte; dans la circonscription de ces limites, ou à
l'ancre en quelque port que ce soit dans la circonscription
des dites limites, se trouve exposé à être détenu et con-
damné, s'il se trouve a bora une quantité exorbitante
d'eau en barriquei^ ou en cuves, et plus qu'il n'en faudrait
pour la consommation de l'équipage d'un navire marchand:
et attendu que des cas pourraient se présenter, où le
commerce légitime pourrait être interrompu, et que des
navires marchands, destinés au transport d'émigrés ou de
bétail, pourraient être empêchés de continua cette oc-
cupation légitime, par l'application trop rigoureuse de la
susdite stipulation; il est convenu entre les 2 Hautes
Parties Contractantes, que s'il se trouvait a bord d'un
bâtiment marchand de l'une ou de l'autre nation, une
plus grande provision d'eau en barriques ou en cuves,
ou dans d'autres réservoirs, que ne l'exig^i les besoins
de l'équipage, cette circonstance seule ne ponrra point
être considérée comme un motif valable pour autoriser la
détention du susdit naviiie, pourvu que les papiers à
bord dont il est muni soient en règle , de manière à con-
stater qu'il n'est pas engagé à faire le Trafic d'Esclaves.
IL Attendu qu'il était convenu par l'Article II do
susdit Traité du 4 Mai, 1818, que des vaisseaux des
Marines Royales des 2 Hautes Parties Contractantes, munis
d'instructions spéciales, auraient le droit de visiter des
navires marchands des 2 nations, suspects de se trouver
engagés dans le Commerce d'Esclaves, et auraient le droit
d'arrêter de tels navires ayant en effet des esclaves à
bord: et attendu que ce droit de visite et d'arrestation
fut permis dans toute l'étendue des grandes mers, à l'ex-
ception de la Mer Méditerranée, et les mers Européennes
situées hors du Détroit de Gibraltar, au nord de la 37me
parallèle de latitude Septentrionale, et a l'est du méridien
de longitude au 20me degré à l'ouest de Greenwich: et
attendu qu'il était, convenu par l'Article Additionnel au
susdit Traité, siçné le 25 Janvier, 1823, que le droit
d'arrestation serait étendu aux navires trouvés dans cer-
taines limites indiquées, sur la Côte Occidentale d'Afrique,
équipés pour le Commerce d'Esclaves: et attendu que le
Trafic d'Esclaves ne se borne pas à cette partie de la
Côte Occidentale d'Afrique, oi^ l'arrestation du obef d'équi-

- Tfaiie dts Nmrs. 233

witliin 1 géographie degt^ to tlie wesiward tbereof, and
between the 20ih degree (Â B6rtb ialituda and the 20ib
degree of sotitb latitude, or at anchor ^^itbm ahy of the
livers, bays, or creeks of the said coast, within tbose
limits, or at anobor in any port within the said limita, was
declared liable to seizure and condemnation if she should
be found to bave on board an unreasonaMe quantity of
water in casks or in tanks, more than sufficient for the
consumption of her crew as a merchant-vessel: and wbereas
cases itiight arise in which lawful oommerce might be
intemipted, and merohant-ships desUiked for the transport
of emigrants or cattle might ne fpjrevented feom pursuing
such lawful occupation by too strict an application of the
stipulation above cited; — it is hereby agreed by the 2 High
Contractîng Parties, that if there should be found on
board of a merchant-véssel of eitber nation a greater
qaantity of water in casks or io tanks, or in other re*
ceptacles, than is neoeasaiy for the use of the crew, that
drcumstance alone shall not be considered as sufficient
reason for authorizîiiç the détention of the said vessel,
provided that the ship's papers with which she is fur*
flished are in order , so as to prove that she is tiot
engaged in Slave TrÀde.

IL Wbereas by Article II of the ^oresaid Treaty of
the 4th of May, 1818, it was agreed that ships of the
Roval Na^es of the 2 High Contracting Parties, provided
witn spécial instructions, should bave the rtght ol visiting
merchaat-vessels of the 2 nations, suspected of being
enjgaged in Slave Trade, and should bave the right (H
seizing such vessels when found with slaves actuaily on
board: and wbereas that right of sea>ch and seizure was
permitted throoghout the whole extent of the high seas
except in the Mediterranean Sea, and in the seas of Europe
lyinç without the Straits of Gibraltar,, to the iMlhward
of the 37tfa parallel of north latitude, and to the eastward
of the meriaian of longitude 20 degrees west of Green*
wich: and wbereas by the Additional Article to the aforesaid
Treaty, si§^ed on the 25th of January, 1823, it was agredd
that the right of seizure should be extended to vessels
found withm certain specified limits on the West Coast
of Afirica, equipped for slave trading: and wbereas the
TrafBc in Slaves is not confiaed to that part of the West
Coast of Africa, within which seizure for equipment is

234 Grande Bretagne et Pays-Bas.

pement est permise, mais au*fi se pratique également,
tant sur la Côte Orientale d'Afrique que dans d'autres

Parties du monde; il est convenu entre les 2 Hautes
arties Contractantes, que le droit réciproque accordé par
l'Article Additionnel susmentionné aux croiseurs des 2
nations, d'arrêter des navires trouvés équipés pour le
Commerce d'Esclaves, sera étendu à des navires trouvés
sur la Côte Orientale d'Afrique, à l'ouest du 53me degré
de longitude à l'est du méndien de Greenwich, et entre
l'Equateur et la parallèle de 30 degrés de latitude méri-
dionale; et que des navires arrêtés du chef d'un tel
équipement dans les susdites limites, seront soumis à la
jurichction des Cours de Justice Mixtes établies en verta
du Traité de 1818.

III. Attendu qu'il était convenu par la section 3 de
l'Article III du Traité du 4 Mai, 1818, que le nombre
des vaisseaux de chacune des Marines Royales, autorisés
à visiter et a arrêter des navires marchands, par suite
des stipulations de ce Traité, ne pourrait excéder le
nombre de 12, appartenant à chacune des Hautes Parties
Contractantes, sans le consentement exprès de l'autre
Puissance préalablement obtenu: et attendu que l'expé-
rience a fait connaître l'insuffisance d'un nombre si restreint
de croiseurs pour supprimer le Commerce d'Esclaves:

Il est réciproquement convenu entre les 2 Hautes
Parties Contractantes, que l'une et l'autre Partie aura la
faculté d'employer, sous les conditions et les restrictions
stipulées par le Traité de 1818, et dans le but de donner
suite à ce Traité et à ses Articles Additionnels et Expli-
catifs, tel nombre de vaisseaux de sa Marine Royale,
que l'une et l'autre Partie jugera utile.

IV. Leâ préseils Articles Additionnels auront la même
force et valeur que s'ils se trouvaient insérés dans le
Traité du 4 Mai, 1818, et seront tenus comme en fesant
partie intégrante. • Ils seront ratifiés, et les ratifications
seront échangées h La Haye, dans l'espace d'un mois, à
compter du jour de leur signature.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs les ont
signés, et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à La Haye, le 31 Août, de l'an de Grâce, 1848.
(L.S.) Sentinct. (L.S.) Edw. Cronm^ell Diabrowe*

Traite des Noirs. 235

allowed, but is also carried on both on the Easi Coast
of Africa and in other parts of the world; it is, there*
fore, agreed by the 2 High Contracting Parties, that the
mntual right granted by the Additional Article aforesaid
to the cruizers of the 2 nations, of seizing vessels found
equipped for Slave Trade, shall be extended to vessels
[ound on the East Coast of Africa, to the westward of
the 53rd degree of longitude east from the meridian of
Greenvvich, and between the Equator and the parallel of
30 degrees south latitude ; and that vessels seized on ac-
count of such equipment v^ithin the limits aforesaid, shall
be amenable to the jurisdiction of the Mixed Courts of
Justice established under the Treaty àî 1818.

III. Whereas by section 3 of Article III to the Treaty
of the 4th of May, 1818, it was agreed that the number
of ships of each of the Royal Navies authorized to search
and d[etain merchant-vessels under the provisions of that
Treaty, sfaouM not exceed the number of 12, belonging
lo either of the High Contracting Parties, wiihout the
spécial consent of the other High Contracting Party being
first bad and obtained: and whereas expérience has shown
the inadequacy of so small a number of cruizers to sup-
press the Slave Trade:

It is mutually agreed by the 2 High Contracting
Parties, that either party shall be at liberty to employ,
onder the conditions and restrictions stipulated by the
Treaty of 1818, and in order to carry mto effect that
Treaty and its Additional and Explanatory Articles, such
number of ships of its Royal Navy as may appear to
either Party to be expédient.

lY. The présent Additional Articles shall hâve the
same force and validity as if they had been inserted in
the Treaty of the 4th of May, 1818, of which they shall
be considered aâ formin^ an intégral part. They shall be
ratified, and the ratifications thereof shall be exchanged at
The Hague within 1 month from the date of their signature.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries
hâve signed the same, and hâve affixed thereto the seals
of tbeir arms.

Done at The Hague, this 31st day of August, in the
year of our Lord 1848.
i^.S.) Edu^, Cromwell Disbrowe. (L.S.) Bentinck.

fi36 Grande Bretagne et Pays-Bas.

b. Déclaration signée^ à la Haiye^ le 24» octobre

i84S.

The Undersigned Plenipotentiaries hâve agreed, with
the consent of tneir respective Sovereigns, that Article II
of t^e ulterior Arrangements signed ai The Hague on
the 31st of Aogust, 1848, as additional to the Treaty of
the 4th of May, 1818, for the Suppression of the Slave
Trade, shall not be carried into exécution till afler the
expiration of 5 months from the date of the exchange
of the ratifications, and that from that period the stipu-
lations of this said Article shall hâve fuU and complète
efiect

Done at The Hague, this 24th day of Octobre, 1848.

(L.S.) Edii^. Cromwell Disbrowe. (LS.) Bentinch

£87

39.

Acte du parlement britannique, en date du 4 sep--

tembre i848, relatif omx relations diplomatiques

de la Grande Bretagne avec ,,le souverain des

états romains.^'

[11 et IS Vict. cAp. 108.] ideptember 4, 1849^1

Whereas doubts exist whether Her Majesty can lawfully

establîsh and maintain diplomatie relations and hold di-»

olomatic intercourse with the Sovereign of the Roman

Mates; and it is expédient that sucn doubts should be

removed: Be it therefore declared and enacted by the

Queen's most excellent Majesty, by and with the advice

and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and

Gommons, in this présent Parliament assembled, and by

the aathority of the same, that, notwithstandinç anything

contained in any Act or Acts now in force, it shall be

lawful for Her Majesty, her heirs and successors, to establish

and maintain diplomatie relations and to hold diplomatie

iotercourse with the Sovereign of the Roman States.

IL Provided always, and be it enacted, that it shall
not be lawful for Her Majesty, her heirs or successors,
to receive at the Court of London, as. Ambassadbr,
Envoy Extraordinary, Minister Plenipotentiary, or other
Diplomatie Agent, accredited by the Sovereign of the
Roman States, any person wbo shall be in holy orders
in the Church of Rome, or a Jesuit or member of any
other religions order, community, or society of the Church
of R o m e , bound by monastic or religious vows.

IIL Provided always, and be it enacted, that nothing
herein contained shall repeal, weaken, or afFect, or be
construed to repeal, wealcen, or affect any laws or sta-
lates, or any part of any laws or statutes, now in force
for preserving and uphofding the supremacy of our Lady
the Queen, her heirs and successors, in ail matters civil
and ecclesiastical witliin this realm, and other Her Majesty's
dominions, nor those laws or parts of laws now in force
which bave for their object to coiitrol, regulàte, and
restrain the aets and conduct of Her Majesiy's subjects,
and to prohibit their communications vsrith the Sovereigns
of Foreign States on the said matters; ail which laws
and statutes ought for ever to be maintained for the
dignity of the Crown and the good of the subject

S38

40.
Note officielle du mmistère des affaires étrangères
de la Grande-Bretagne pour décider de la que-
stion^ sHl est légitimement permis de détruire les
propriétés des marchands âesclates. Signée à
Londres^ le i6 septembre i84S.

Foreign Office, 16. September 1848.
Sir,

Lord Eddisbury laid before Viscount Palmerstoa yonr
letter of the 4th. ultimo, on the subject of the proceed-
ings v^hich Her Majesty's Naval Omcers are legally en-
titled to take with respect to slave factories anci barra-
coons found in the territories of native chiefs of Âfrika,
whe hâve concluded Treaties with this country for the
supression of the Slave Trade, and who hâve granied
to Her Majesty's Forces the right to put down Slave Trade
by force within their dominions.

In that letter you call attention to the following pas-
sage in the letter addressed by the Earl of Aberdeen to
the Lords Commissioners of thie Âdmiralty on the 20 th.
of May 1842, enjoining, that if slave factories, such as
above alluded to, ^^should be found to contain mercband-
ize or other property which there may be reason to
suppose to belong to foreign traders, care should be ta-
ken not to include such property in the destruction of
the factory," you state your opinion, that the passage ia
question is undoubtedly intended to apply to tne case of
(oreign légal traders, and that a treaty which would iust-
ify tne destruction of the buildings of slave traders,
would also justify the destruction of their goods. But
you show that a différent interprétation bas been put
upon the passage by Naval OSIcers, who hâve felt them-
selves precluded, in cases such as above referred to,
from destroying goods belonging to slave. traders.

I am to acquaint you that your letter was, by Lord
Palmerston's direction, referred to Her Majesty's Aclvocate-
General for his opinion, whether Her Alajesty's officers,
in proceeding to destro]^ slave factories, or oarracoons,
unaer Treaties with native chiefs, are not at liberty to

Grand BreU Repres. de ta Traite des Nier s. 039

destroy the goods, as well as the buildings, of slave tra-
ders, and wneiher the exemption of goods of „foreign
traders" from destruction ôught not to be confined to
goods belonginç to foreigners not engased in Slave Trade
and I bave tne satisfaction of informing you that
Her Majest/s Âdvocate-General bas reported, „tbat you
bave put upon the passage in question the précise mean»
ing wbich ne intended it should convey."

I am. etc.

Captain The Hon. Joseph Denman. n n. etc. etc. etc.

(signed) H. U. Addington.

240

41.
Publication du gouvernement provisoire de la Sicile
portant les conditions de f armistice conclu entre
le général en chef de f armée Napolitaine et le
gouvernement Sicilien^ signée à Palerme, le 12
octobre i848*J.

Linee di demarcazione e convenzioni per Tannistizio
stabilito dai Signori Comandanti délie forze navali In-

*) Quoique cette publication ne soit pas tout à fait exacte, nons
Toffrons comme la seule qui soit émanée sur cet armistice. Aussi
les inexactitudes que le gouvernement de la Sicile y avait commises,
se trouvent- elles rectifiées dans la lettre du Vice -amiral Parker
dont nous allons ajouter la copie. D'ailleurs cette convention d'ar-
mistice ne fut conclue que veibaleneul par la médiation de la Franc.
et de TAngleterre et sans qu'aucune négociation directe des partie?
contractantes eût eu lieu. Le général Napolitain aurait cm se désho-
norer, s'il avait préféré une négociation directe avec le gouvememeni
révolutionaire de la Sicile à la médiation des puissances étrangères
imposée par des menaces humiliantes.

La lettre suivante du vice-amiral Parker fut adressée aa capîtaict
Robb chargé de surveiller à Messine au maintien de l'armistice:

Sir, „Hibemia," Naples, October 24, 1848.

I hâve to acknowledge the receipt of jour letter of the 2l8t in-
stant by fhe French steam-vessel „Chacal."

I am sorry to find that there is any misunderstanding and dis-
appointment on the part of General f^angieri with regard to the
tenus of the armistice said to hâve been printed and published &t
Palermo on the 12th instant.

My secretary has communicated with Bear-Admiral Tréhouart,
who is now hère, respecting the modified conditions and the Unes of
démarcation as settied at Palermo on the 8th instant by the French
Bear-Admiral and Captain Rich of the ^Vanguard," and which I nii'
derstand had been accepted by General FUangieri.

With regard to the Article in the Sicilian printed statement res-
pecting the mode of coUecting the imposts on the neutral ground fof
the sustenance of the Sicilian inhabitants of Messîna, it will only bt
necessary to remark that the Government of Palermo were not awar«
that their proposai of paying a sum of money in lieu thereof had
been accepted when the paper in question was published.

With référence to the drd Article, which Captain Bich informed
yott Captain Nonay was directed to leave out, Admirai Tréhouarl

.jirmisiiee entré, la Sicile et Naples. ^241

desi e Francesit ^ proposto jper parte del Governo di
Napoli al General Filançîeri,' (Joinandante in capo delle
forze Napolitane in Messma, e per parte del CîovernoSi-
ciliano al Signor Marohese di Tdrrèarsa, Ministre degli
Affari Esteri e del Commercio, i quali rispetiivaniente le
anno accettate e si impegnano di respettarle le.farlô os-
servare.

acqn&ints me that as it stipulated „that the SicUian for«e8 before
the renewal of hostilities shall retum to the points of neutral gronnd
which they are to abandon by virtue of the pending stipulations,"
and as the exécution of this condition appeared to be hardly pos-
sible, the Commanders of the French and British forces before Paler-
mo entertaining that opinion deemed it unnecessary to bmg it. before
General Filangieri.

With regard to the 4th Article, „That hostilities shaU not be re-
sumed nntil after ten day's notice shall hav-e been given to the Si-
dlian Government by the Commanders of the British and French
naval forces st Palermo;" the French Sear-Admiral states that in
conséquence of the ' Sicîlians ha^^ing condented to abandon certain ex-
cellent poBts, Captain Bicb «ad hirnse/if had promised that in the
event of the Sicilians being left to their ortm resources, they should
receive ten days' notice before the NeapoUtans should be allowed to
attack them.

The Rear- Admirai observes that it was thought useless to sub-
mit this condition to General Filangieri, as he had already been in-
formed that any attack on the Sicilians would be oppos'ed.

The modified conditions which were reciproeally agreed to by Ge-
neral FUangieii and the ^cilianft certainly do not comtain any article
of goarantee by France and England ; but the French Bear- Admirai
and Captain Bich did verbally promise the Sicilian Government at
Palermo, that if the armistice was faithfully . observed on their part
it would îii Hke manner be enforced on the Neapolîtans by the French
and Englisfa forces , sfaoïuld a«y departure. from its observance . be
indicated.

Although this waa a verbal communication and not inteuded to
be introduced in the agreement it was not the less binding; but as
it is presumed that /General Filangieri was qtrite aware that the faith-
fol observaiice of the armistice was equally réquired by the Neapô-
litaxns and Sîeilians, it ia hoped that he will understand it was not
iotended ^o faveur one party more than the other.

I shall be. glad to hear that thèse explanations satisfy the Ge-
neral, who appears to h'ave' fulfilled very_ honourably the tenus of
the armistice, which I vnXi' only add is positively to b0 maintainçd
lutil further instructions are r&eeived.

Yen will of course cotmmumcate with Captain Nooayi before «thèse
explanations ,aro offîsred.to Generi^ Filangieri.
1 <un, etc.
(Signed) »f . Parker.

Aotie. Recueil gin. Tome XIV. Q

242 Armistice entre la Sicile et Naples.

• ' Lrnee ai Demwrcazioiifd.
Linea NapoUtMia.
Coiigiiinzk>«fe dejl^ Strada di Barcellona om <{iietla di
Vatti, compresovi S. Antonio e il teiegraifo (olbmo
avanposto.t
Barcellona (Centinea, Voazo di Gotlo.)
Linea cbe da Barcellona va dretto su la cr«sta dei
monti per la direzione di Rossimano, Artalsa, Scaletta.
Linea Siciliana.
Montagna è Capo Tindaro.
Casalnuovo.
' Trifii.
Noara,
Graniti.
Mola.
Taormina.
Tutta la contrada compresa tra le due linee di so-
pra designaie riroarra neutrale. Nessuna guerriglia ne
Dersagliere armato potrà penetrare entro quesia zona ianto
da parte dei Napolitani che da quella dei Siciliani.

Ogni infrazione di questa convenzione sarà conside-
rata corne rottura deir armistizio.

Essendo indispensable provvedere al sosjtegno dei Si-
ciliani abiianti di Messina che hanno sofferto durante lo
stato di guerra/le imposte délia contrada che rimane
neutrale tra le due linee saranno versaie nella cassa mu-
nicipale di Messina, perché le atltoriû Siciliane ne dis-
pongano alF uso suddetto.

Kestra percio convenuto che i percettori délia zona
neutrale il nrima di ogni mese, durante l'armistizio por-
teranno a Oliviera e a Taormina le imposte esistenii che
scaderenno, e che essi percepiranno da oggi in poi , il
due di ogni mese battelli à vapore Francesi e Inglesi an-
dranno a levare l'ammontare di tali imposti, che in sac-
chi suggellati sara rimesso ai Comandanti di tali vapori.
Questi Comandanti rimetteranno questi sacchi ai. Conseil
di Inghilterra e di Francia in Messma, i quali da parte
loro u consegneranno alla cassa municipale di auella città,
I Comandanti e i Consoli assisteranno ali apertun
de' sacchi presse Tagente délia cassa municipale, e nei
caso che la somma in essi contenuia non eorrisponderà
alla dichiarazione degli agenti Siciliani che Tavranna con-
segnati a Olivieri e a Taormina ne sarà fatto processo
verbale*

{)

Armistice entre la Sicile et Naples^ Q4H

La ghistizîa ed ogni ahro di ramo pnbblioo servizio
Del paese neatro saranna ammînîstrati a nome dd Go-
yerao Sîciliano e seoondo k:le^ attaaimenfe ivi in tî-
gore, ed 3 Govemo Sciliano per il baono andamento
dell' amministrazione continnerà a corrispondere regolar-
mente colle sue autovità dipendente.

Si Gonviene inoltre che la gaardia nazionale delta zo-
na neatrale non potra pigliare le anni she nelP interesse
deOa pnbblica sieurezza e eome misnra di ordine interno.

La bandiera Siciliana noii si mostrerà che alla di-
stanza di qnindici miglia del littorale dei pnnti occapati
dell' armata Napolitana da Milazzo si^o a Scaletta coni-

6rese le Insole di Lipari, e passando per lo Strette di
[essina.

Da parte loro, i Napolitani osserveranno qaesta me-
desima convenzione, e non mostreranno la loro bandiera
al di là dei punti estremi da loro occupati.

Resta convenuto che le ostilità non potranno ripigli-
arsi che dieci giomi dopo che ne sara dato awiso al
Govemo Siciliano per roezzo de' CommandanU délie for-
ze navali Inglesi e Francesi in Palermo,

Resta d' accordb convenuto che il piccolo posto di
Olivieri rîmane compreso dentro la zona neutrale, e che
le tnippe Sioiliane non potranno occaparlo dorante Tar-
mistizio.

L'armislino è garantîto dalla tnghilterra e dalla Fran-
cia, corne hanno assicurato i Comandanti délie rispettive
forae nayali in Pâlenno.

Il Présidente del Govemo del Re^o di Sicilia fa noto
l'anzidetto a tatte le cittfa e comunt del regno per la
corrispondente intelligenza ed esatta osservanza.
Palerrao, 12 Octobre, 1848.
Il Présidente 'del Govemo del Regno di Sicilia,

(Firmato) Ruggiero Settir/icu

Il Mmûstro degU Àffari flsteri e del Commeroio,

(Firmato) Marchese di Torrearsa*

02

244

42.
Traité de cession^ entre les Etats-Unis de PAmé-'
rique et la tribu des Menomonies^ signé aux bords
du Lac Pow-aw-hay-kon-nay^ le 18 octobre i848
et ratifié de la part des Etats-Unis le 23 janvier

1849.

Articles of a Treaty made and concluded ai
Lake Pow-aw-hay-kon-nav, in the State of Wis-
consin, on the eighteentli Day of October, one
thousand eight hundred and forty-eight, bet-
ween the United States of America, by William
Medill, a Commissioner duly appointed for
that purpose, and the Menomonee Tribe of In-
dians, by the Chiefs, Headmen, and Warriors of
said Tribe.

Art. I. It is stipulated and solemnly agreed that the
peace and friendship now so happily subsisting between
the eovernement and people of the United otates and
the Menomonee Indians shall be perpétuai.

Art IL The said Menomonee tnbe of Indians agrée to
cède, and do herebjr cède, sell, and relinquish to the
United States ail their lands in the State of Wisconsin
wherever situated.

Art. III. In considération of the foregoing cession, the
United States agrée to give, and do herebv give, to said
Indians for a home, to be held as Indian's lands are held,
ail that country or tract of land ceded to the said Unit-
ed States by the Ghippewa Indians of the Mississippi
and Lake Superior, in the treaty of August 2, 1847,
and the Pillager ban{} of Ghippewa Indians, in the treaty
of August 21, 1847, Vhich may not be assiened to the
Winneoago Indians, under the treaty with that tribe of
October 13, 1846, and which is euarantied to contain
not less than six hundred thousand acres.

Art. IV. In further and fuU considération of said ces-
sion, the United States agrée to pay the sum of three
hundred and fifty thousand dollars, at the several times,
in the manner and for the purposes foUowing, viz:

Etats^'Unia et Menomonies. 245

To the chiefe, as soon after the same shall be ap»
propriated by Congress as may be convenient to enable
them to arrange and settle the affairs of their tribe pre-
paratory to tneir removal to the country set apart for
and given to themi as above, thirty thousand dollars.

To SQch persons of mixed blood, and in such pro*
portion to eacfa, as the chiefs in conncil, and a commis*
sioner to be appointed by the Président, shall desi^ate
aod détermine, and as soon after the appropnation
thereof as may be found practicable and expeaient, forty
fhousand dollars.

In suoh manner and at such times as the Président
shall prescribe, in considération of their removing them*
selves, which they agrée to do, without further cost or
expense to the United States, twenty thousand dollars..
In such manner and at such times as the Président
shall prescribe, in considération of their subsisting them-
selves the (îrst year after their removal, which they agrée
to do, without further cost or expense on the part of
the United States, twenty thousand dollars.

To be laid out and applied, under the direction of
tbe Président, in the establishment of a manual labor
school, the érection of a grist and saw mill, and other
necessary improvements in their new country, fifteen thou-
sand dollars.

To be laid out and applied, under the direction of ,
Président, in procurin^ a suitable person, to attend and
carry on the said gnst and saw mill for a period of
fifleen years, nine thousand dollars.

To be laid out and applied, under the direction of
tbe Président, in continuing and keeping up a black-*
smith'sshop, and providing the usual quantity of iron
and steel for the use and benefit of said tribe, for a pe-
riod of twelve years, commencing with the year one
thousand eight hundred and fifty-seven, and when ail
provision for blacksmiths' shops under the treaty of 1836
shall cease, eleven thousand dollars.

To be set apart, applied, and distributed under the
direction of the Président, in payment of individual im-
provements of the tribe upon the lands above ceded to
the United States, five thousand dollars.

And the balance, amounting to the sum of two hun-
dred thousand dollars, to be paid over to the tribe, as
Indian annuities are required to be paid, in ten equal

246 Etais-^Unis et Menomwiies.

annual instalmenU, commencing wiih the year dne thou-
saad eigth huadred and fifiy*seveny apd when their an-
nuiiies annual instalments under the treaty of 1836shall
bave ceased«

Art V. Il is stipulated and agreed, that Che sum n<m
invesied in stocks, under Aie Senate's amendment to the
treaty of 1836, with the mterest due thereon at this
time, shall be and remain invested, under the direction
of the Président, and that the interest héneafter arising
therefrom shall be disposed of as follows: that is to say,
so much thereof as may be necessary to the support
and maintenance of the said manual labor scfaool, and
other means of éducation, and the bahnce be annually

Eaid over in money as other nnnuities, ôr applied for
enefit and improvement of sbid tribe, as the Président,
on consultation with the chiefs, may, from time to time,
détermine.

Art VI. To enable the said Indians to explore and
examine their new country, and as an inducement to an
early removal thereto, it is agreed that the Unitçd States
will pay the necessary expenses of a suitable délégation
to be selected for that purpose, under the direction of
the Président

Art. VU. It is alleged thaï there were less goods de-
livered to the said Indians at tbe annuity payment of
1837 than were due and requlred to be paid and deli-
Vered to them under the stipulations of their treaties with
the United States then in rorcej and it is therefore a-
greed that the subject shall be properly inveétigated, and
ttiat fuU indemnitv shall be made to them for any loss
which they may be shown to hâve sustained.

Art. VIII. It is agreed that the said Indians shall be

|)ermitted, if they désire to do so, to remain on the
ands hereby ceded for and during tbe period of two
years from the date hereof, and until the r résident shall
notify them that the same are wanted.

Art. IX. It is stipulated that Robert Grignon, who bas
erected a saw mill upon tbe Little V^olf River, at bis
own expense, for tbe benefit and at tbe request of said
Indians, shall bave the right of a preëmptor to the lands
upon wbich sucb improv^ments are siiuated, iM^t ^xceed-
ing ip quantity on both sides of said rivef one bundred
and aixty açfies;/ ^ .. .

Traite de cession. 247

Art. X. TUs treaty to be bindiiig od the oontracting
parties as sooo as rt is ralified by the Président ana
Senate of the Cnited States.

In testiiDOoy wfaereo(^ the said Williani MedOK Com*
misaoner as aforesaid, and the chieCs, headmen, and war-
riors of Ifae said Menomonee tiîbe of hidians, hâve her^
QDto set their hands and seals, at the place and on the
day and year aibresaid.

PT. Medill, [seaL]
Commiasioner on the Part of the United States.

Sui%fent les sigruUures des témoins, des chefs
indiens et encore celles dautres témoins.

24S

43.
Publication du gouvernement de Saxe - Meiningen
se rapportant au renouvellement de la contention
conchiCy le ^ mars i833^ atec lé Grand-Duché
de Saxe-Weimar relative à t administration de la
Justice criminelle. Signée à Meiningen^ le i3 no-
vembre i848.

In Folge siatigehabter Verhandlungen zwischen dem
unterzeichneten Herzoglichen Staatsminisierium und dem
Grossherzoglich Sâchsischen Staatsminisierium zu Wei-
mar und darauf ertheilter hôchster Ermâchtigung ist
durch gegenseitige Ministerial-Erkiarungen die wegen
Befôrderung der otrafrechtspflese zwischen dem Herzog-
thum Sachsen - Meiningen und dem Grossherzogthum
Sachsen-Weimar-Eisenach unter dem A Mârz 183o vor- ,
erst auf 5 und wieder 5 Jabre abgeschlossene, unterm|
23. Mârz 1833 in den Herzoglichen Regieningsblâttern
bekannt gemachte Uebereinkunft mit dem vereinbarten
Zusatze zu Art. 1 :

^dass dessen Inhalt auf Uebertretung von Abgabe-
und Polizei-Gesetzen nicht zu beziehen sei/
dahin erneuert worden, dass sie fortwâhrend oder doch
auf so lange, als und insoweit nicht ein allgemeines
Reichsgesetz oder eine umfassendere Spécial - Convention
die durch diesen Staatsvertrag berûhrten Fragen ander-
weit reguliren wird, in Wirksamkeit bleiben soll, mit
dem Vorbehalte iedoch , dass jedem der contrahirenden
Theile das Recnt zusteht, diese Uebereinkunft durcti|
Kûndigung mit dem Anfange des auf dieselbe folgenden
siebenten Monats ausser Kraft zu setzen.

Es wird dièses den betreffenden Herzoglichen Behôr-'
den und sonst Allen, die es angeht, hierdurch zurNacb-
achtung bekannt gemacht. |

Meiningen, den 13. November 1848.

Herzogliches Siaatsministerium.
Spesahardt.

249

44.
Traité (f amitié et de commerce ^ entre la Grande
Bretagne et la République de Libéria^ signé à
Londres le 2i novembre i848^).

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of
Great Britain and Ireland, and the Republic of Libéria,
being désirons to conclude a Treaty of Peace and Friendship,
and to regulate thereby the commercial intercourse between
the dominions and subjects of Her Maiesty and the terri<%
tories and citizens of ttie Republic; Her Majesty has for
this jpurpose named as Her Plenipotentiaries, that is to say:

ihe Right Honourable Henry John Viscount Palmer-
ston, Baron Temple, a Peer of Ireland, a Member of Her
Britannic Majesty's Most Honourable Privy Council, a
Member of Parliament, Knight Grand Cross of the Most
Honourable Order of the Bath, and Her Britannic Majesty's
Principal Secretary of State for Foreign Affairs; and the
Right Honourable Henry Labouchere, a Member of Her
Majesty's Most Honourable Privy Council; a Member of
Parliament, and Président of the Committee of Privy
Council for Affairs of Trade and Foreign Plantations:

And the Republic of Libéria having, by resolutions of
the législature, bearing date the 4th of February, 1848,
authonzed and empowered Joseph Jenkins Roberts, the
Président of the Republic, to conclude such Treaty on
behalf of the Republic;

The Plenipotentiaries of Her Majesty, and the said
Président of tne Republic, after having communicated to
each other their respective powers, nave agreed upon
and concluded the foilowing Articles :

Art L There shall be perpétuai peace and friendship
between Her Majesty the Queen of the United Kingdom
of Great Britain and Ireland , her heirs and successors,
and the Republic of Libéria, and between their respective
subjects and citizens.

IL There shall be reciprocal freedom of commerce
between the British dominions and the Republic of Libéria.
The subjects of Her Britannic Majesty may réside in^ and

*) Les ratîâc«tions ont ^té échangées à Londres, ie 1 aott lf49«

?50 Grande Bretagne et Libéria.

irade io, any part of ihe territories of the Republic to
which any other foreigners are or shall be admitted.
They shall enjoy full protection for their persons and
properties ; they shall te allowed to buy irom and to
sell to whom they like, without being restrained or pre-
jcidiced by any monopoly, contract, or exclusive privilège
of sale or purchase whatever; and they shall moreover
enjoy ail other rights and privilèges which are or may
be sranted to any other foreigners, subjects or ciiizens
of tne most favoured nation. The citizens of the Republic
of Libéria shall, in retum, enioy similar protection and
privilèges in the dominions of Her Britannic Majesty.

IIL Nq tonnage, import, or other duties or charges,
shall be levied in the RepubUo of Libéria on British ves-
sels, or on goods imported or exported in British vessels,
beyond what are or may be levied on national vessels,
or on the like çoods imported or exported in national
vessels; and in like manner, no tonnage, import, or other
duties or charges, shall be levied in the British dominions
on vessels of the Republic, or on goods imported or
exported in those vessels, beyond wnat are or may be
levie4 on national vessels,, or Qn the Uke goods imported
or exported in national vess^s.

ly. Merchandiz^ or goods coming from the British
dominions in any ve^a^I^.pr imported in British vessels
from any country, shall qot be prohibited by the Republic
of Libéria, nor be su()]ect to hisher duties tnan are levied
on the same kinds of merchandize or goods coming from
any othep* foreign coqntry, or iinported in any other
vessels.

AU articles, the produce of the Republic^ may be ex-
ported therefrom by British subjects and British vessels,
on as favourable terms as by the subjects and vessels of
any other foreign country.

y. It being the intention of the Government of the
Republic of Libéria to trade in certain articles of import,
with a view to raising a reivenue by selling them at a
fixed advance upon tne cost price, it is hereby agreed
that in no case shall private merchants be ai)SoluteIy
prohibited from importing any of such articles, or any
article in which tfae bofvemment of thj^ Republic may at
iM^y tirnef^e fit to trade; uor i^ball sucb articl.es, or any
article in which the GoVemment of the Republic may at
any time see fit tor trade, be suliyect ^ a duty of a

TtaUé de avmikeree.. • 25 1

greater amount ihlin the amount o£ the âdvatlce tl^on
the cost pHoi^.i^t whioh the Government mpy from Urne
to tiai0 be bonud tD ^U Ihe semé.

Iq case the Gorernment of the Repvbli^ sbdl at any
time fix the priée of any article of native produoe, with
a view to suoh article being taked in payditot for any
articles in which the Governipent may trade, 9Uoh aiiicle
of aative produce shuU be. received into the Treasury at
tiie same fixed piice^ in payment of taxes, from ail per*»
sons trading /witb the Republic.

YL The protection: of the Governïnent of the Republic
shall beafforded to làll Britiâh vessels, their officers and
crews. If any such vessels should be wrecked on the
coast of the Republio^ tjie loc^ .authorities shall succour
them, and shall ' secure them from phinder, and shall
cause ail articles saved from the wreck tô be restored to
their lawful owners. The amouni of salvagedueâin such
cases shall be regulated, in the event of dispute, by ar<-
bitrators chosen by hotii parties^

VIL It beii^ the intention of the 2 Contracting Parties
to bind themselves by the présent Treaty to treat each
other oa the footing of the most favoured nation, it is
hereby agreed between tbôm, that any favour, privilège,
or immunity whatever, in matters of commerce and
navigation , which either Contracting Party haa actually
granted, or may hereafter grant, to the subjec|s or
citizens of any other State,, shall be extended to the sub-
jects or citizens of the other Contracting Party, gratui-
toasly, if the concession in favour of that other State
shall hâve been gratuitous, or in return for a compensation
as nearly as possible of proportionate value and effect,
to be adjustea by mutual agreement, if the concession
shall hâve beeH .conditional.

VIII. Each Contracting Pàrty may appoint Consuls for
the protection of trade, to réside in the dominions of the
other; but no such Consul shall enter upon the exercise
or his fonctions mitil he shpll bave been approved and
admitted, in the usual form, by tbe Government of the
country to which he is §ent ,.

IX. Slavery and the Slave Trade beihg perpetually
abolished jn the Republ^c of Libéria, the Republic engages
that a laW shall* be parâsed, declaring it to be piritcy for
any Libérien citizen or vessel to be engaged or côncerned
in the Slave Trade.

252 Grande Bretagne et Libéria.

The Republic engages lo permit any British vessel of
war which may be mrnisheâ with spécial instractions
under the Treaties between Great Bntain and Foreign
Powers for the prévention of the Slave Trade, to visit
any vessels sailing under the Liberian flag, which may,
on reasonable grounds, be suspected of oeing engaged
in the Slave Trade; and if, by the resuit of the visit, il
should, appear to the officer in command of such British
vessel of war that the suspicions which let thereto are
well grounded, the vessel snall be sent without delay to
a Liberian port, and shall be delivered up to the Liberian
authorities, to be proceeded against according to the
laws of the Republic.

X. The Republic of Libéria fiirther engages to permit
any British vessel of war whicTi may be furnishea with
spécial instructions as aforesaid, to visit, on the coast
within the jurisdiction of the Republic, or in the ports of
the same, any vessel which may be suspected of being
engaged in the Slave Trade, and which shall be founo
sailing under any flag whatever, or without any flag:
and il the suspicions which led to the visit should appear
to the ofScer m command of such British vessel of war
to be well grounded, to detain such vessel, in order to
send it as soon as possible before the compétent court
for adjudication.

Duly constituted ports of entry in the Republic of
Libéria shall be excepted from the opération of the sti-
pulations of the présent Article; and no vessel shall be
visited by a British cruizer within the limits of such
ports, except on permission specially granted by the local
authorities.

XL The présent Treaty shall be ratified, and the
ratifications shall be exchanged at London within the
space of 12 months from the date hereof.

In witness whereof the Plenipotentiaries of Her Bri-
tannic Majesty, and the Président of the Republic of
Libéria, hâve signed the same, and hâve affixed thereto
their respective seals.

Donc at London, the 21st day of November, in the
year of our Lord 1848.

(L, S.| P aimer ston. (L. S.) /. /. Rjoberts.

(L. S.) H* Lahouchere»,

253

45.
Traité entre la Orande Brettxgne et le roi et les
chefs de Bonmy pour la répression du commerce
iesclaees et la liberté du commerce licite^ signé à
la ViUe de Grand Bonny^ le 2i novembre i84S^).

Les premiers trois articles de ce traité sont conformes aux pre-
miers trois du tndté conclu avec les chefs de Cherbro, signé à
TasBO, le 12 février 1848; le 6ëme article répond au 4ème, le 8ënie
an 5ème. C'est pourquoi nous ne donnons ici que les articles suivants :

IV. The slaves now held for exportation shall be

delivered up to , for the purpose of being

canied to a British colony and there liberated, and ail
the implements of Slave Trade, and the barracoons, or
buildings exclusively used in the Slave Trade, shall be
forthwitn destroyed.

V. Europeans, or other persons, now engaged in
Slave Trade, are to be expelled the country; the houses,
stores, or buildings, hitherto employed as slave-factories,
if not converted to lawful purposes within 3 months of
the conclusion of this Engagement, are to be destroyed.

VII. An annnal présent for 5 years, of goods of
British manufacture, to the value of 2000 dollars, shall
be granted to King Pepple; such goods to be delivered
only upon the production of certificates signed by the
masters of the British merchant-vessels frequenting that
river; to the effect that the foregoine stipulations of the
Treaty hâve been fulfiUed with good faith by the King
and Chiefs.

*) Bonny est situé dans le Delta du Nigre.

►

354

46.
a. Traité de cession embte lès Etats-Unis
d'Amérique et les Indiens de Stockbridge, signée
Stocklnidge^ le 34 nœembre i848. Suim d^une
résolution du Sénat des EttUs^Unis^ en date du
i mars i849, pour la ratification et Pamendemenl
de ce traité*).

Whereas, by an act of Congress, entitled ^An Ad
for the relief of the Stocldj^ridge tribe of Indians, in the
Territory of Wiscon^in", approved on th^ third day ol
March, A. D., 1843, il was provided that the township
of land on the east side of Winnebago Lake, secured lo
said tribe by the treaty wi^ the Menomonee Indians ol
February 8th, 1831, as amended by the Senate of the
United States, and not heretofore ceaed by said tribe to
the United States, shoold be divided and allotted amon£
the individuel member^ of said tribe, by commissioners
to be elected^ for that purposeï, who were to make report
of such division and allotment, and th^reuppn the persons
composing said tribe were , to becoipe citizens pf the
United States.

And wherças a portion of said tribe refused to re-
cognize the validity of said act of Congres3, or the
proceedings which were ^ad uader it, ûr to b^ çoverned
oy its provisions, and upon their pétition a subséquent
act was passed by the Congress of fhe United States,
on the 6tn day of August, 1846, repeahng the said act
of March 3d, 1843, and providing, among other thinp.
that such of said tribe as should enrol themselves with
the sub-açent of Indian affairs at Green Bay, should be
and remain citizens of the United States, and the residue
of said tribe were restored to their ancient form of
govemment as an Indian tribe. It was aiso provided
tnat the said township of land should be divided into
two districts, one of which was to be known as the
nindian district^, the other as the ^citizen district^; the

*) Nous omettons les annexes , dont est fait meiition dans le-
articles 2, 4, 6 du Traité, comme dépoorves de tout intérêt géndnù.

Ekxts^Unis M h9 InHiem àe StQckbriclge. iS^^

former to be hclkl in lOomBoito by tha pUrty wha djd iicit
désire citizeaship, mui the laiter to be.idiyided (and alloited
among such as were citizens and de^ed io rem«Hi..so«
And.whereas ii has bôèn foond imfuraoticabto to ^^arry
into fuU effeot tbe provisions of tJie adt of Auguat 6th,
1846, by dividÎRtf (be^said townsbip of land in the maïuiier
spécifier in said act, without infringinig tipon private
n^ts acqwinad in <good faith. under the aot of 1843
Winbefore r^farred* to, with a yi»w of relieving both
tlie Indian and citizen parties of said Stockbridge tribe
of Indians from itheir présent embarrassments^ and to
secure to each theiar jnsi rights, articles of agreement and
compromise bave been entered into, as foliows: — r .

Articles of Agreement and Treatv made. and
concluded at Stockbridge, in the Statè of
Wiscqnsin., on the 24th day of November, in
the Year oJf our Lord one tbousand eight hun-
dred and forty*eight, by and between the
undersigned., acting Commi&sioners, on the
Part of tne Upited States of America, and the
Stockbridge Tribe of Indians.

Art. I. Tiie said Stoôkhridge tribe of Indians re-
noanoe ail participation in an^ of ihe benefits.or privi-
lèges granted or conferred by the act of Congress «niitled
^An Act for the relief of the .Stockbridge tribe of Indians,
io the Terriiory -of Wisconsin^, approved March;â, 1843,
and relinquish ail rigbts secured oy said actç and they
do hereby acknowuidge and déclare themselves to be
uoder the protection and guardianship 'of the United
States, as other Indian -tribés. '.

Art. IL That no misnijuderstânding may «Jtist^ now or
hereafter, in :determiniiig who compose âaid ^rtribe .aad
are parties hereto,. it is agreéd that a roU or oensus ^ball
be taken. and appenided to this agreement, and in like
manner takeni annsally hiereafter, and returned. to the
Secretary of iiie War Department of the Unitoti «Stateâ,
containing the names of ail snob as are patrties heretô,
and to be known^ and reéognized.as ihe Stockbridge tribe
of Indians, who ^all. eacn be entitled to'their dtrfe pro*
portion of the benefils to 'be derived from! the '.provisions
made for their tribe by this and formetl àgreerïients; a»d
wbenever any of tbemshall sepàrate Uiernselves frôm said
tribe, or abandon: the eountry whiqk. m^y be^.iseleotdd

256 Eiats-^Unis et les Indiens de Siockàridge.

for their future home, the share or portion of such shall
cease, and they shall forfeit ail claims to be reoognized
as members of said tribe.

Art. ni. The said Stockbridge tribe of Indians hereby
sell and relinquish to the United States the township o(
land on the east side of Lake Winnebago, (granted and
secured to said tribe by the treaty- with the M^aomoDee
tribe of Indians of February 8, 1831, as amended by the
résolution of the Senate of the United States,) and situated
in the State of Wisconsin.

Art. IV. The said township of land shail be surveyed
into lots , in conformity with the plan adopted by the
commissioners elected under the act of March 3, 1843,
and such of said lands as were allotted bv said commis-
sioners to members of said tribe who hâve become cilizens
of the United States (a schedule of which is hereunlo
annexed) are hereby confirmed to such iiidividuals re-
spectively, and patents therefor shall be issued by the
United States. The residue of said lànds belonging to
the United States shall be brought into market, but shall
not be sold at less than the appraised value, unless the
Senate of the United States shall otherwise détermine.

Art V. In considération of the cession and relinquish-
ment hereinbefore made by the said Stockbridge tribe of
Indians, it is agreed that the United States shall pay to
said tribe within six months after the ratification of this
agreement the sum of sixteen thousand five hundred
dollars, to enable them to settle their affairs^, obtain
necessaries, and make provision for establishing themselves
in a new home.

Art. VI. The United States shall also pay to said
tribe, within six months after the ratification of this
agreement, the sum of fourteen thousand five hundred
^^QH and four dollars and eighty-five cents, being the appraised

value of their improvements upon the lands herem ceded
and relinquished to the United States, and to be paid \o
the individuals claiming said improvements accoroing to
the schedule and assessment herewith transmitted.

Art VII. It is further stipulated and agreed that the
said Stockbridge tribe may remain upoa tne lands they

now occupy for one year after the ratification of tb
agreement, and that they will remove to the country set
apart for them, or such other west of the Mississippi
River as they may be able to secure, where ail their

Traité de cession. 457

treaty stipulations with the govemment shall be carried
into eflTect

Art. YIII. Whenever the said Stockbridge tribe shall
signify their wish to emigrate, the United States wiU
defray the expenses of their removal west of the Mississippi,
and furnish them with subsistance for one year after tneir
arrivai at their new home.

Art IX. It is further stipulated and agreed, that, for
the purpose of making provision for the rising génération
of said tribe , the som of sixteen thousand nve hvndred
dollars shall be invested by the United States in stock,
bearing an interest of not less than five per cent, per
annum , the interest of which shall be paid annually to
said tribe, as other annuities are paid by the United
States.

Art. X. It is agreed that nothing herein shall prevent
a survey of said lands, at any time after the ratification
of this agreement, and that said tribe shall commit no
wâste or do unnecessary damage upon the premises oc-
cupied by them.

Art. XI. The United States will pay the expenses
incurred by the sachem and headmen, amountmg to
three thousand dollars, in attending to the business of
said tribe since the year 1843.

Art. XII. This agreement to be binding and obligatory
upon the oontracting parties from and after its ratification
by the govemment 01 the United States.

In witness whereof, the said commissioners, and the
sachem, councillors, and headmen of said tribe, bave
hereunto set their hands and seals, the day and year
above written.

Suivant les signatures.

i^ot». tUcuM gén. Tome XIV. R

258

b. Résolution du Sénat en date du i mars iSM,

In Executive Session, Senate o^f the United
States, March Ist, 1849.

Resolved (two thirds of the Senators présent con-
curring,) That the Senate advise and consent to the rati-
fication of the articles of açreement and treaty made and
concluded at Stockbridge, in the State of Wisconsin, on
the 24th day of November, in the year of our Lord 1848,
by and between Morgan L. Martin and Albert G. Ellis,
commissioners on the part of th^ United States of America,
and the Stockbridge tribe of Indians, with the foUowing

Amendment.
Add the foUowing as supplemental articles:
Whereas the Stockbridge and Munsee Indians consider
that they hâve a claim against the United States for
indemnity for certain lands on White River in the Stal£
of Indiana, and for certain other lands in the State of
Wisconsin, which they allège they hâve been deprived oi
by treaties entered into witn the Miamies and Delawares,
or to the lands claimed by them in Indiana, and with
the Menoihonees and Winnebagoes, or to the lands in
Wisconsin, without their consent; and whereas the said
Stockbridge and Munsee Indians, by their chiefs and
agents, .hâve continued to prosecute their said claims
during the last twenty years at their own expense, excepi
the sum of three thousand dollars paid them in 1821;
and whereas it is désirable that ail ground of discontent
on the part of said Indians shall be removed, the United
States do further stipulate, in considération of the relin-
quishment by them of said claims, and ail others, except
as provided in this treaty, to pay to the sachems or
chieis of said Indians, on the ratification of this article
by them, with the assent of their people, the sum of five
thousand dollars, and the further sum of twenty thousand
dollars, to be paid in ten annual instalments, to com-
mence when the said Indians shall hâve selected and
removed to their néw homes, as contemplated by the
seventh article of this treaty.

Eiai9^ Umu ei tes Indiens deStocthrùige etc. 259

Tbe PïoîdeBl oT the Cnited States» wrthin two yeais
from the ratiiicalîon of Ihis treaty, shall procore for the
ose of said Stockbriclgç Indians a qaantîty of land west
of the MissîaBÎppî River^ opon which they shaU resido,
Dot less than seventy-two sections, said Indians to be
consoked as to the focation of said Iand« and lo be
hoiden by the. same tenure as other Indian lands.

James K. Polt.
By the Président

Jantes BucJianan^
Secretary of State.

R2

260

47.
Convention postale entre la Grande Bretagne et
les Etats-Unis d'Amérique ^ signée à Londres^ le
i5 décembre i848^).

Her Majesly ihe Queen of the United Kingdom of
Great Britain and Ireland, and the United IStates of
America, being désirons to promote the friendly relations
existing between their respective subjects and citizens,
by placing the connmunications by post between the
territories of Her Britannic Majesty, and those of the
United States, upon a more hberal and advantageous
footing, hâve resolved to conclude a Convention for this
purpose, and hâve named as their Plenipotentiaries, that
is to say:

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of
Great Britam and Ireland, the Right Honourable Henry
John Viscount Palmerston, Baron Temple, a Peer of
Ireland, a Member of Her Britannic Majesty*s Mosl
Honourable Privy Council, a Member ofParliament, Knighl \
Grand Cross of the Most Honourable Order of the Bath,
and Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State
for Foreign Affairs;

And the Président of the United States, by and wilh
the advice and consent of the Senate thereof, George
Bancroft, a citizen of the United States, their Envoy
Extraordinary and Minister Plenipotentiary to Her Britannic
Majesty 5

Who, after having communicated to each other their
respective FuU-powers, found in good and due form,
hâve agreed upon and concluded tne foUow^ins Articles:

Art. I. There shall be charged upon ail letters nol
exceeding ^ an ounce in weignt, conveyed either by
British or by United States' packets, between a port in
the United Kingdom and a port in the United States, an
uniform sea rate of 8 pence, or 16 cents; and sucb
postage shall belong to the country by which the packet
conveying the letters is furnished.

*) Les ratifications ont été échangc^es à Londres, le 26 janvier
1849. — Voir Tom. XIII. p. 606.

1 »i

Grande Bretagne et Etats-Unis. Conp.post» Qôl

II. There shall be charged by the Post Office of the
United Kingdom, upon ail leiters not exceeding ^ an
oonce iti weight, jposted in the United Kingdotti and
forwarded to the United States, or brought from the
United States and delivered in the United Kingdom,
whether such letters shall be conveyed by British or by
United States' packets, an înland postage rate of 3
halfpence.

There shall be charged by the Post Office of thé
Dnited States, upon ail letters not exceeding ^ an onnce
in weîçht, posted in the United States and forwarded to
the United Kingdom, or brought from the United Kingdom '
and delivered m the United otates, whether such letters
shall be conveyed by United States' or by British packets,
an inland postage rate of 5 cents.

III. Upon ail letters posted in one country qpd
delivered in the other, thèse rates of postage, both sea
and inland, shall be combined into one rate, of which

[tayment in advance shall be optional in either country.
t shall, however, not be permitted to pay less than the
whole combined rate.

IV. With respect to letters above the weight of | an
ounce, each country shall be at liberty to employ, as
regards the collection of the whole combined rate, the
scale of progression in opération in its own territory for
char^ing inland rates of postage.

V. The United States engage to grant to the United
Kingdom the transit in closed mails, through the territory
of the United States, of the correspondence and newspapers
from the United Kingdom to the British North Amencan

Srovinces, and from those provinces to the United King-
om, at the rate of inland postage to be charged under
ihis Convention for letters and newspapers between the
United Kingdom and the United States.

A British officer shall be permitted to accompany the
closed mails during their transit.

VI. On the other hand, Her Brit&nnic Majesty engages
to grant to the United States the transit in closed mails,
through the British North American provihees, of the
correspondence and newspapers from one part of the
territory of the United States to any other part of the
territory of the United States, at rates not exceeding the
rates of inland postage now charged, or to be hereaftcr
charged, in the North American provinces, according to

262 Grande Bretagne et Etats-Unis.

the; distance such dosed mails may be conyeyed within
ihe Norih American provinces.

An officer of the United States shall be permitted to
aocompany the closed mails during their transit

VIL The United States furthef ençage to grant to the
United Kingdom ihe transit in closea mails, through the
United States, or through any country where the posl
communication may be under the control or management
of the United States, of letters and newspapers forwarded
from the United Kingdom, its colonies, or possessions,
to any other British colony or possession, or to any
foreign country, and from any foreign country, or Britist
colony or possession, to the United Kingdom, its colonies
or possessions.

VIII. Her Britannic Majesty engages, on her part, to

Sant to the United States the transit m closed mails, through
ë United Kingdom, or through any country where the
post communication may be under the control or manage-
ment of the United Kingdom, of letters and newspapers
forwarded from the United States, their colonies or pos-
sessions, to any other colony or possession of the United
States, or to any foreign country, and from any foreign
country, or from any colony or possession of the United
States, to the United States, their colonies or possessions.

IX. When letters shall be forwarded in closed mails
under the stipulations of Articles V, VI, VII, or VIII of
the présent Convention, the payment to be made to the
Post Office of the United Kingdom or of the United States.
as the case may be, shall be made by the ounce, according
to the net weight of the letters, at 2 rates to the ounce,
with the addition of 25 per cent, on the amount of
postage, to compensate the loss that would otherwise be
sustained by this mode of computation.

X. The country which sends or receives closed mails
through the other, is to render an account of the letters
and newspapers sent or received in such closed mails,
and to account to such country for the postage due
thereon.

XI. Letters posted in the United States, addressed to
foreign countries, and intended to pass in transit through
the United Kingdom , shall be delivered to the British
Post Office free of ail United States' postage, wbetber
packet or inland; and letters from foreign countries ad-
dressed to the United Statea, passing in transit through

Convention postale. 263

the Uoifed Kinploni, shall be delivered to the United
States' Po8t Office free of ail British postage, whether
packet or inland.

In the case of those coantries to which letters. cannot
be forwarded uniess the British postage be paid in ad-
vance, sach British postage shall be collected in the
United States (in addition to the United States' rates of
postage), and accounted for to the British Post Office.

In the case of those coantries to which letters cannot
be forwarded uniess the United States' postage be paid
io advance, such United States' postage shall bè collected
m the United Kingdom (in addition to thé British postage),
aod accounted for to the United States' Post Office.

XII. The rate of postale to be taken by the British
Post Office upon letters arriving in the United Kingdom
from the United States, either by British or by United
States' packets, and to be forwarded through the United
KJDgdom to colonies or possessions of the United King-
dom, or of the United âtates, or to foreign countries,
— and vice versa, — shall be the same as the rate which
is now, or which may hereafter be, taken by the British
Post Office upon letters to or from such colonies or pos-
sessions, or foreign countries respectively, when posted at
the port of arrivai or delivered at the port of departure
of tne packets conveying the mails between the United
Kingdom and the United States.

The above postage is irrespecUve of and beyond the
inland rate to ne taken in the United States upon such
letters, if posted or delivered therein, according to the
stipulations of Article II of this Convention, and also
irrespective of and beyond the sea rate upon such letters,
payable according to the stipulations of Article, L

The rate of postage to be^ taken by the United States'
Post Office upon letters arriving in the United States,
either by British or by United States' packets, from the
United Kingdom, and to be forwarded through the United
States to tne colonies or possessions of the United States,
or of the United Kingdom, or to those territories which,
according to the law of tlie United States, are beyond
the limit of their established p^t routes, or to foreign
countries, — and vice vers à, — shall be the same as the
rate which is now, or which may hereafter be, taken by
the United States' Post Office upon letters conveyed,
whether by sea or land, to or from such colonies, pos-

^

264 Grande Bretagne et Etats-Unis.

sessions, territories, or foreign coantries respectively^ when

Sosted ai ihe port of arrivai or delivered ai the port of
eparture of ine packets conveying the mails between
the United States and the United Kingdoni.

The above postage is irrespective of and beyond the
inland rate to be taken in tne United Kingdom upon
snob letters if posted or delivered therein, acoording to
the stipulations of Article H of this Convention, and aiso
irrespective of and beyond the sea rate upon such letters,
payaole according to the stipulations of Article L

There'shall be exoepted from the above stipulations,
letters and newspapers passing through the United King-
dom, to and from France, as to which certain rates are
fixed by the Postal Convention existing between ihat
country and the United Kingdom. But the 2 Contracting
Parties agrée to invite France to enter into communication
with them, vsrithout loss of timé, in order to effect such
arrangements for the conveyance of letters and newspapers,
and closed mails, through the territories of the United
Kingdom, of the United States, and of France, respectively.
as may be most conducive to the interests of the 3 coantries.

XIII. Letters posted in the United States, addressed
to the British Nortn American provinces, or vice versa,
when not conveyed by sea, snall be charged according
to the rates of postage which are now, or which sball
hereafter be, in opération in the United States, and in
the British North American provinces, for inland letters.

XIV. Upon ail letters posted in the United States and
addressed to the British fiorth American provinces, or
vice versa, the rates of postage fixed by the preceding
Article shall be combined into 1 rate, of which payment
in advance shall be optional, both in the United States
and in the British North American provinces. It sball,
however, not be permitted to pay less than the whole rate.

XY. The rates to be taken on newspapers published
in the United Kingdom, when conveyed between the
United Kingdom and the United States, either by British
or by United States' packets, shall be 1 penny for each
newspaper in the United Kingdom, and 2 cents in the
United States. Converslly, no higher charges than those
above stated shall be made by the British or by the
United States' Post Office, on newspapers published in
the United States, either when dispalchea from that
country, or when delivered in the United Kingdom.

Convention postale. 265

Tbere shall be do acoounts between ihe 2 offices for
the transmission of newspapers; each office shall retain
tbe postage it shall bave cbarged according to the pre*
cedin^ stiputalions.

XVI. The rate of postage to be charged in the United
Kin^dom upon newspapers to and froro tne United States,

rssing in transit through the United Kingdom, shall be
penny for each newspaper, except where a lower rate
is provided by any Treaty between the United Kingdom
aoa a foreign country; and the rate of postage to be
cbarged in tne United States, upon newspapers to and
from the United Kingdom, passing in transit through the
United States, shall be 2 cents lor each newspaper.

XVII. Periodical works, not of daily publication, posted
in the United Kingdom or in the United States, may be
forwarded from one country to the other, either by Bri-
tish or by United States' packets, by means of the 2
offices, under the foUowing conditions, namely:

Ist. There shall be no accounts between the 2 offi*
ces for the transmission of such works: each office shall
retain the postage it shall hâve charged.

2nd. They must be sent in bands or coyers open at
the sides or ends, so that they may be easily examined.

3rd. They shall be in every respect subject to the
conditions prescribed by the laws ana régulations of both
countries.

The rates to be levied in Great Britain, as well on
ihe above-mentioned works addressed to the United
States , as on thoi^ from the United States addressed to
Great Britain, shall be as follows:

lai. For every work not exceeding 2 ounces in weight,
1 penny.

2nd. For every work above 2 ounces in weight, and
DOt exceedings 3 ounces, 6 pence.

3rd. For every work above 3 ounces in weight, and
not exceeding 4 ounces, 8 pence.

4th« And for every ounce above 4 up to 16 ounces
(the limit imposed on ihe transmission of such articles
by the Britisb office), 2 pence addiiional, every fraction
01 an ounce being reckoned as a fuU ounce.

The rates to be levied by the Post Office of the
United States on similar works, addressed to or coming
from ihe United States, shall not exceed the rates to be
cbai^d in ihe United Kingdom.

266 Grande Bretagne et Etais -^ Unis,

XVIII. Printed pamphlets, not exceeding the weighl
of 8 ounces posted in the United Kingdom or in the
United States , may be forwarded from one country to
the other, either by British or by United States' packets,
by means of the 2 offices, at the same rates and under
the same conditions as those fixed for periodical works
by Article XVII.

XIX. In considération of 2 cents United States' cur-
rency not being oreciseiy équivalent to 1 penny sterling,
the British Post Office shall acçount to the United States'
Post Office at the rate of 484 cents to the pound ster-
ling ; and the United StateS' Post Office shall account to
the British Post Office at the rate of 480 cents to the
pound sterling.

XX. In case of war between the 2 nations, the mail-
packets of the 2 offices shall continue their navigation
without impediment or molestation, until 6 vsreeks after a
notification shall hâve been made on the part of either
of the 2 Governments , and delivered to the other , that
the service is to be discontinued; in which case they
shall be permitted to return freely, and under spécial
protection, to their respective ports.

XXI. The forms in which the accounts between the
respective Post Offices, for the transmission and con-
veyance of letters, are to be made out, the time and
mode in which payment shall be made by either Post
Office to the other, together with ail other measures of
détail arising out of the stipulations of the présent Con-
vention, shall be settled between the.«Britisn Post Office
and the Post Office of the United States, as soon as
possible after the exchange of the ratifications of the
présent Convention.

It is aiso agreed that the measures of détail men-
tioned in the présent Article may be modified by the '2
Post Offices, whenevér, by mutual consent, those offices
shall hâve decided that such modification wotild be bé-
néficiai to the Post Office service of the 2 coontries.

XXII. The présent Convention is concluded for an
indefinite perioa. It cannot be annuUed by either of the
2 Governments, excebt after the expiration of a year's
notice given to the otner Government.

XXni. The présent Convention shall be ratified by
Her Britannic Majesty, and by the Président of the United
States by and vyith the advice and consent of the Senate

\

Convention postale. 3457

thereof; and the ratifications shall be exchanged at Lon-
don within 3 months froai the date bereot. It shall
corne into opération as soon as possible after the ex-
change of the ratifications.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries
hâve signed the same, and hâve affixed thereto the seals
of their arms.

Done at London, the 15th day of December, in the
year of our Lord, 1848.

(L. S^) Falmerston.

(L. S.) George Bancroft,

268

48.

Note officielle du ministère des affaires étrangèt

au ministère des finances de la Grande Brda^i

relative à F admission du papillon sc/Ueswig-k

steinois dans les ports anglais, signée à Loràt

le i7 janvier i849.

The Foreign Office ta the Treasury.

Sir Foreign Offîce , January 17,1^

I am direcled by Yiscouni Palmerston to requestllil
you will inform the Lords Commissioners of Her MajesiJ
Treasury, that the attention of Her Maiesty's Govemmî
has been called to the irregularities which hâve occurrl
in several British ports , owing to the masters of vessJ|
belonging to ports in the Duchies of Schleswig andi
Holstein, having on their arrivai in British ports reportJ
those vessels as Schleswig- Holstein 'vessels, or as Geil
man vessels, and having subsequently to their arn\i!
taken other steps tending to establish a claim to be con-
sidered as vessels not subject to the Crown of Denmaii

Under thèse circumstances, Viscount Palmerston thinks
it expédient that the Lords of Her Majestés Treasury
shoula be informed of the view taken by Her MajesiVs
Government of thèse matters.

There are no Treaties which regulate the commercial
intercourse between Great Britain and the Duchies à
Schleswig and of Holstein, except the Treaties whicl
hâve been concluded between the Crown of Ëngland aD(
the Kings of Denmark. In those Treaties no séparât^
mention is made of the Duchies as distinct from oibe
portions of the dominions of Denmark; and it is unde
the gênerai terms of those Treaties that British vessel
are entitled to admission into the ports of the Duchies
and that the vessels of the Duchies are entitled to ad
mission into the ports of Great Britain. Thence it i
that, although the King of Denmark is not King, bu
Duke of Holstein and of Schleswig , those local aistinc
tiens not being specified in the Treaties, the vessels o
the Duchies are entitled to admission to British port
only in the character of Danish vessels, there being n(

Grande Bretagne et Schleswig-- Holstein. etc. 'fi69

Treaty in existence which gives them any privilège or
right in their local character of Schleswig or Holstein

In the présent state of the différences between Den-
mark and the two Ducbies, it may not be expédient to
carrv the observance of this technicality too far; but it
would, nevertheless , be right that the Officers of the
Castoms should explain clearly to the masters of Schles*
wig or of Holstein vessels entering British ports, that it
is only under the Treaties between Great Britain and
Denmark that they can be allowed the privilèges in Te-
gard to duties, etc;, which they claim, and that, con-
sequently, whatever may be the character by which they
may déclare themselves, and which the Officers of Cu-
stoms should be instructed, as a matter of courtesy, not
to dispute , it is as Danish vessels that they are really
admitted to the enjoyment of the privilèges which they
claim.

The above relates to déclarations that such vessels
are Schleswickers or Holsteiners, or Schleswig- Holstei-
ners; but in regard to tne déclarations by Holstein ves-
sels, that they are German vessels, the case is différent,
and it would not be expédient that such déclarations
should be accepted ; for sucn déclarations would specificallj
take such vessels out of the opération qf the Treaties
with Denmark, and would not bring them within the
scope of any other Treaty^ inasmuch as no Treaty has
been concluded between the British Crown and Germany :
Dor in point of fact is there at présent any State called
Germany in existence, with which such a Treaty could
be concluded. What the Holsteiners mean by declaring
themselves Germans is, that the Duchy of Holstein forms
a part of the Germanie Confédération; but Great Britain
has never concluded any Commercial Treaty with that
Confédération, and the vessels of the States which com-
posed that Confédération hâve been admitted according
to their respective national characters , as' belohging to
Âustria, Prussia, the Hans Towns, etc., according to
Treaties, but not under the dénomination of German
vessels.

I am , etc.

John Parker, Esq. Eddisbury.

270

49.
Convention entre les Etats --Unis d'Amérique^ el
le Brésil^ pour satisfaire aux réclamations faites
par des citoyens des Etats-Unis contre le Brésil
signée à Rio de Janeiro, le 27 jamvier i849*).

Texte anglais.

In the namc of the Most Holy and Indivisible Trinilr

The United States of America and his Majesty tlie
Emperor of Brazil, desiring to remove every cause thaï
nii^nt interfère with the good understanding and harmony
which now happily exist between them , and which il is
80 much the interest of both countries to maintain; and
to corne for that purpose to a définitive understanding.
equaliy just and honorable to each , as to the mode of
settling the longpending questions arising out of daims
of citizens of said States, bave for the same appointed
and conferred full powers, respectively, to wit:

The Presidenty of the United States of America, oni
David Tod, Envoy Extraordinary and Minister Plenipo'
tentiary from the said States near the court of Brazil.
and his Majesty the Emperor of Brazil, upon the most
illustrions and most excellent Viscount of Olinda, of his
Council, and of the Council of State, Senator and Grandee
of the Empire, Grand Cross of the Order of Saint Stephen
of Huneary, of the Légion of Honor of France , and of
Saint Maurice and Saint Lazarus of Sardinia, Officer of
the Impérial Order of the Cross, Commander of the Order
of Christ, Président of the Council of Ministers, Minister
and Secretary of State for Foreign Affairs ; who after ex-
changing their full powers,which were (ound in good and
proper form, agreed to the following articles:

Art I. Thç two high contracting parties, appreciating
the difficulty of agreeing upon the subject of said récla-
mations, from the belief entertained by each , — one of
the justice of the claims, and the other of their injustice,—
and being convinced that the only équitable and honor-
able metnod by which the two countries can arrive al
a perfect understanding of said questions is to adjust

*) Les ratifications ont été échangées le 18 janvier 1849.

27*

49.

Convention entre les Etats Unis de f Amérique^

et le Brésil^, pour satisfaire aux réclamations faites

far des citoyens des Etats Unis contre le Brésil,

signée à Rio de Janeiro, le 27 janvier i849*J.

Texte portngaM.

Em nome da Saniissima e Indivisivel Trinidade.

Sua Magestade o Imperador do Brazil, e os Estados
Unidos da America, desejando para removerem qualquer
iDOtivo que empeça a bôa harmonia e intelligencia que
felizmente subsistem entre os dous paizes, e ianto Ihes^
intéressa manier, chegar à um accordo definitivo, igual-
mente justo e honroso para ambos, sobre o modo de
pôr termo as questoes ha Ianto tempo pendentes prove-
nientes de reclamaçoes de cidadkos dos ditos Estados,
nomeàrào e munirào corn plenos poderes para aguelle
fim, respectivamente, a saber:

Siia Magestade o Imperador do Brazil ao Illustrissimo
e Exceilentissimo Snr. Yisconde de Olinda, do Seu Con-
selho, e do de Estado, Senador e Grande do Imperio,
Grào Cniz das Ordens de Santo Estevao da Hungria,
da Legiko de Honra da França, e de S. Mauricio e S.
Lazaro de Sardenha, Officiai da Impérial Ordem do Cru-
zeiro, Commendador da de Christo, Présidente do Conselho
de Ministros, Ministro e Secretario d'Estado dos Neço-
cios Estrrangeiros ; e o Présidente dos Estados Unidos
d'America aoSnr. David Tod, Enviado Extraordinario e
Ministro Plenipotenciario dos mesmos Estados na Côrte
do Brazil; os quaes, de pois de terem trocado seus
plenos poderes, qoe forào achados em bôa e dévida
lôrma, concordarâo nos seguintes artigos:

Art. I. Conhecendo as duas altas partes contractantes
a difficuldade de se entenderem sobre o assumpto da-
qaellas reclamaçoes pela convicçào, em que ambas estao,
uma da jtistica, e outra da injustiça das mesmas recla-
maçoes, e convencidas que o unico meio justo e honroso
para chegarem os dous paizes à um perfeito aocôrdo
em taes questoes sera resotve-las por via de uma trans-

*) Lei rtttiâoatloiM ont été écbwigéeB le 18. janvier 1848»

i72

Etats-Unis et Brésil.

them by a single act ; they mutually agreed, after a ma-
ture examination of thèse claims; and, in order to carry
this agreement into exécution, it becomes the duty of
Brazil to place at the disposition of the Président ofthe
United States the amount of five hundred and thirty
thousand milreis, current money of Brazil, as a reason-
able and équitable sum which shall comprehend the whote
of the réclamations, whatever may be their nature and
amount, and as full compensation for the indemnificatioDs
claimed by the ^overnment of said States; to be paid in
a round sum, without référence to any one of said daims.
upon the merits of which the two hi^h contracting part-
ies refrain from entering ; it being left to the governmenl
of the United States to estimate the justice that may
pertain to the claimants, for the purpose of distributing
among them the aforesaid sum of five hundred and thirty
thousand milreis, as it may deem most proper.

Art II, In conformity to what is agreed upon in the
preceding article, Brazil is exonerated from ail respon-
sibility springing out of the aforesaid claims presented
by the government of the United States up to the date
of this convention, which can neither be reproduced nor
reconsidered in future. ^ |

Art. III. In order that the government of the United
States may be enabled properly to consider the claims
of the citizens of said States, — the remaining, as above
declared, subject to its judgment, — the respective do-
cuments which throw light upon them shall be delivered
by the impérial government to that of the United States,
so soon as this convention shall receive the ratification
of the government of said States.

Art IV. The sum agreed apon shall be paid by the
impérial government to that of the United States, in the
current money of Brazil, as soon as the exchange of the
ratifications of this convention is made known in this
capital, .for which his Majesty the Emperor of Brazil
pledges himself to obtain the necessary funds at the next
session of the législature.

Art V. The payment of the sum above i^amed of five
hundred and thirty thousand milreis shall not be made
until after the réception of the notice in this capital of
the exchange of ratifications ; but the said sum shall
bear interest, at six per centum per annum, from the
first day of July nextj the impérial govemment however,

273

açcào: conoordârào mutuaniente, depois de maduro ex*
ame sobre aguellas reclamaçoes; e para o fim de poder
le?ar se a eflfeito aquella transacçào, em que por parte
do Bracil se ponha à disposiçào do Présidente dos Èsta-
dos Unidos a quantia de quinhentos e trinta contos de
reis, moedo corrente do Brazil, como quantitativo razoavei
eequitativo, que comprehenderà «a generalidade das re-
clamaçoes, quaiquer que seja a sua natureza e importan-
da, e como oompensaçào plana pelas indemnidades re-
clamadas pelo governo dos ditos Estados ; as quaes serao
sdtisfeitas em giobo, sem referencia à nenhuma dessas
reclamaçoes, em cujo merito prescindem de entrar asal-
tas partes contractantes; ficando ao governo dos Estados
Unidos o avaliar a justiça, que assista dos reclamantes,
para distribnir por elles a supradita soma de quinhentos
6 trinta contos de reis como julgue mais conveniente.

Art. IL Em' conformidade do que fica concordado no
artigo antécédente é exonerado o Brazil de quaiquer res-
ponsabilidade proveniente' das ditas reclamaçoes, apresen-
tadas pelo governo dos Estados Unidos até a data desta
convençào; as quaes nao poderào ser mais reproduzidas,
é nem attendidas no future.

Art III. A fim de que o governo dos Estados Uni-
dos possa attender devidamente as reclamaçoes dos ci-
dadkos dos mesmos Estados, que pela forma acima de-
clarada ficào sujetas à sua appreciaçào, serl-heào entre-
gues pelo governo impérial os respectives docuihentos
qae Ihes servao de illustraçào logo que a présente con-
vençào tenha a ratificaçào do governo dos Estados Unidos.

Art IV. A soma estipulada sera entregue pelo go-
verno impérial ao dos Estadoa Unidos em moeda cor-
rente de brazil, logo que conste hesta corte a troca das
ratificaçoes desta convençào para o que sua Magestade
Imperador do Brazil se compromette a obter os précises
fandos na proxima sessào legislativa.

Art y. Ainda que o pagamento da quantia supra
mencionada de quinhenlos e trinta contos de reis nào
se effectue, sènào depois de chegar à esta côrte a noticia
da troca das ratificaçoes, a dita quantia vencerà 0 juro
de seis por cento ao anno, desde o primeiro de Julho
proximo future ; obligando-se o governo impérial a fazer

Nou9. ReeueU gén. Tome XIV. S

274 Conç.pour saU aux récL des cit. d Etats-Unis.

obliges iUelf to make good that interest only when, in
conformily to the preceding article of this convention, the
amouni stipulated shall be paid.

Art. Vl. The présent convention shall be ratified,
and the ratifications exchanged, in Washington, within
twelve months after it is signed in this capital ; or sooner,
if possible,

In faith of which we, Plenipotentiaries of the United
States of America, and of his Majesty the Emperor o(
Brazil^ sign and seal the same.

Done in the city of Rio de Janeiro this twenty-seventh
day of Jantiary, in the year of our Lord one thousaDd
eight hundred and forty-nine.

David Tod. [L. S.]
f^isconde de Olinda. [L. S.]

275

bom esse juro, sô quando, na forma .do précédente ar-
tigo desta convençao, se vèrifique o pagamento da soma
ajustada.

Art. YI. A présente convençào sera ratificada, e as
ratificaçoes trocadas em Washington, dentro de doze me-
zes depois de çua assignatara nesta côrte, ou mais cedo
se for possivel.

Em fé do que nos Plenipotenciarios de sua Mages-
tade o Imperador do Bracil e dos Estados Unidos da
America assi^amos e sellamos a présente.

Feita na cidade do Rio de Janeiro aos vinte e sete
de Janeiro do anno do Nascimento de Nosso Senhor
JesQs Christo de mil oito centos e quarenta e nove.

Viaconde de Olinda, (L. S.)
David Tod. (L. S.)

S2

276

50.
Déclaration des chefs de Gallinas pour la relaxa-
tion d'un certain nombre d^ esclaves^ signée à
Dumbocorro^ le 4 féerier i849*).

Kittam, and John Siacca, son of the late King
Fortune, voluntarily déclare ihat the measures this day
adopted by Commodore Sir Charles Hotham , and the
destruction of the barracoons, are right and proper:
that on the part of the Chief of Gallinas they are em-
powered to say that they hâve erred and done that which
is wrong; that they hâve violated the Treaty concluded
by Captain Denman , and merit punishment.

That, unconditionally, and witoont any reserve, without
hope of reward of any sort or kind , they promised to
deliver up the slaves to any oiBcer appointed by the
Commander -in -chief, within 4 days from this date (Fe-
bruary 4th), and that Sir Charles Hotham positivelj
refused to enter into any compromise, for the sake o(
liberating the slaves now lying in the bush, and released
from the several factories and barracoons on the first
appearance of the boats in the Gallinas' waters.

King John Fortune, his X mark.
John Shaicah, his X mark.

Chas. Hotham,
Commander- in - chiet
PVm. A. Parier ,
Pilot and Interpréter, H. M. steam-ship „Penelope".
Alex. Murray y
Commander of H. M. sloop „Favorite''.
Thomas L, Gordon,
Interpréter.

Edwd. mil.
Lieutenant, commanding H. M. brigantine „Dart".

♦) Le Gallinas , à Tépoqne de cette déclaration , comprenait lei
r^ons sitnées entre le pays de Cherbro et la république de Libéria
En 1860 ce pays , qui résista longtemps aux efforts généreux de II
Grande Bretagne d'abolir la Traite des Nègres, a passé sons l
souveraineté de la république de Libéria.

277

51.

ConDenHon, entre la Phuse et k Grmtd- Duché
de Luxembourg, pour prévenir et pour punir les
èmUs forestier t, de chaese et de pêche, signée à
la Haye, le 9 février i849*).

Nachdem die Kôniglich Preussisoke und Grossherzog-
lich Luxemburgische Regierunçen ûbereingekominen sînd,
wirksame Massregein zur Vernûtung und Bestrafung der
Foret-, Jagd- und Fischereifirevel zn treffen und zu die-
sem Zweke eînén Vertrag mit einander abzuschliessen,
haben Seine Majestât der Kônig von Preussen Allerhôchst
ihren ausserordentlichen Gesandfen und bevollmâchtigten j

Minister am Kôniglich Niederl&ndischen Hofe, den Gra- '

fen V. Kônigsmark, und Seine Majestât der Kôni^, Gross- |

faerzoff von Luxemburg AUerhôchst ihren einstweiligen Sek- i

retair fur die Ângelegenheiten des Grossherzogthums Luxem-
borg bei Ihrem Cabinet, den Doctor und Professor der Ge-
schichte, Joseph Paquet, zu Bevollmâchtigten ernannt,
welche demnâchst folgende Bestimmungen verabredet haben.

Art. 1. Beide negierungen verpflichten sich, die
Forets, i^JS^' und Fiscbereifrevel, virelone ihre Unterthanen
auf dem Gebiete des anderen Theiles verfibt haben môch-
ten, nacb denselben Gesetzen untersuchen und bestrafen
zn iassen, nach welchen sie nntersueht und bestraft wer-
den wfirden, virenn sie atif dem eigenen inl&ndisehen Ge-
biete begangen virorden w&ren.

Art. 2. Gegen die Frevier soll von Amtswegen
verfahren werden, sobald entweder von dem benacbthei-
S^en Unterthan resp. der Familie desselben eine Klage,
oder von den Befaôrden de Staates, in welohem des Ver-

Sehen verûbt ist, eine Anzeige davon bei den Behdrden ,

es anderen Staates eingeht.

Eine Verfolgung der Sache findet jedooh nicht wei-
ter statt, wenn der Einwohner des einen Staates wegen
des begangenen Vergehens in dem anderen Staate be-
reits verfoigt und vernrtheilt oder freigesprochen worden
ist, es sei denn, dass die Verurtheilung nur^ fas contuma-

«) Les ratififiatioi» ont'éU éohsngéea à ]a Es^ye, U 12 mars 1849.

278

Prusse et Luxembourg.

ciam erfoigt ist, oder der Venirtheilie sich der Straivoll-
streckang durch die Flucht entzogen hat.

Art. o. Die Forstbehôrden , Waldwârter und Forst-
beamten, Feldhfiier und sonsiigen Diener der Obrigkeit
in jedem der beiden Staaien, solien aile môgliche Hûlfe
leisten, damit daseibst die Urheber und MiischuIdigeD
der im Ârtikel 1. genannten Vergehen, welche auf im
Gebieie des anderen Staates verûbt sein môchten, ent-
deckt und eintretenden Faites verhattet werden.

Art. 4. Die Wâchter und^Beamten, welche in jedem
der beiden Staaten mit der Ermittelung, Verfolgung und
Feststellung derartiger Vergehen beauuraçt sind, solien
befugt sein, die Spuren aerselben, sowie die Urheber
und Mitschuldigen selbst bis auf die Entfemung einer
Meile (acht Kilometer) in das Gebiet des anderen Staates
zu veriolgen.

Art. 5. Ereilen sie auf dieser Verfolgung die Frev-
1er selbst, so ist es ihnen gestattet, dieselben anzuhalten.
Sie mûssen jedoch die Angehaltenen alsbald an die
nâchste Ortsbehôrde derjenigen Regierunff ûberliefern,
auf deren Gebiete die Anbaltung stattgefunden hat.

Wenn dièse Behôrde erkennt, dass die Angehaltenen
Inlânder sind, so hat sie den verfolgenden Beamten die
fur. deren Protocoll erforderlichen Personalnachweise ûber
dieselben mitzutheilen, und verfûgt alsdann uber deren
Freilassung oder fortgesetzte Haft nach den Landesgesetzen.

Gehôren die Angehaltenen unbestrittenennaassen nicbt
dem Lande an, in welchem die Verhaftung erfoigt ist,
so hat die Behôrde, welcher dieselben vorçefûhrt wer-
den, deren alsbaldige Abfûhrung auf das Gebiet, wo das
Vergehen verûbt worden ist, zu gestatten, und nôthigen-
falls den vorfûhrenden Beamten hierbei starke Hand
zu leisten.

Ist dagegen die Nationalitât der Angehalt^en bestril-
ten, so werden dieselben demGewahrsam der erwâbnten
Ortsbehôrde ûbergeben, welche die Entscheidung der
competenten Behôrde veranlasst

Letztere hat alsdann, wenn die Angehaltenen sich
als Inlânder erweisen, die alsbaldige Mittheilung derPer
sonal - Nachweise und, im anderen Falle, die sofortige
Auslieferung der Angehaltenen selbst an die Behôrden
des Landes, wo das Vergehen stattgefunden hat, zu
bewirken.

Art. 6. Die Beamten jedes der beiden Staaten sind,

Délits forestiers etc. 279

wenn m sich in Gem&ssheit des-Ârt 4. auf der Nacheîle

in dem Gebiete des anderen Theiles befinden, befagt,

daseibst die Gerathschaften in Beschlag zo nehmen,

welche *bei Verfibune der Frevel benutzt worden sind,

sowie die Gegenstânde, welche die Frevier etwa beiVer-

ûbung des Vergehens sich angeeignet haben. Dièse Ge-

râthsdiaften und Gegenstânde sind der nâchsien Orts-

obrigkeii zu ûbei^eben, um sodann dahin abgeliefert zu

werden, wo nach den Gesetzen dièses Landes die Unter-

sachung wegen des begangenen Vergehens stattfinden muss.

Finden die Beaniten bei dieser Nacheiie eine Haus*

sachung auf dem Gebiete des anderen Staates nôtbig, so

haben sie sich deshalb an den Friedensrichter oder des-

sen Stellvertreier, an den PoUzeicommissâr oder auch an

den Ortsvorsteher oder dessen Stellvertreier im nâchsten

Orte zn wenden. Jeder dieser Beamten ist verpQichtet,

nach den inlândischen Gesetzen, unter Zuziehung des

requirirenden fremden Beamten, unverzûglich zur Haas*

SQchung zu schreiten. SoUte er jedoch gesetzlich die

Hadssuchunff verweigem mûssen, so hat er dièse Weige-

ning schriftuch und unter Angabe ihrer Grûnde abzugeben.

Art 7. Die Beamten des einen Staates, welche die

Verfolganç bis in das Gebiei des anderen Staates fort-

setzen, smd befugt,' in diesem leizteren Lande das in

ihrem Heimathsstaate aufgenommene ProtocoU ûber aUe

Thatsachen, welche auf die Verûbung und Entdeckuns

des begangenen Freyels Bezug haben, fortzusetzen una

darin ailes autzuzeichnen, was sie auf ihrer Nacheile in

Bezug auf den Frevel bemerkt haben.

Soweit es sich jedoch von Maassregeln handelt,
welche unter Zuziehung von Behôrden oder Beamten des
anderen Staates vorgenommen worden sind, soll die Auf-
zeichnun^ in dem Protocolle unter Mitwirkung und Mit-
onterschnft dieser Behôrden oder Beamten geschehen.
Die Leizteren haben in dem ProiocoUe sowohl ihrer Zu-
stimmung, als auch dessen ausdrûcklich zu erw&hnen,
was sie mrerseits besonders oder abweichend zu bemer*
ken haben.

Die Protocolle mûssen stèts die nothwendige Auskunft
uber die slaitgehabten Beschlagnahmen^ sowie ûber den
Ort. und die Behôrden enihalten, wo die in Beschlag ge-
nommenen Gegenstânde vorlâufig niedergelegt sind. Ëin
Duplicat des ProtocoUs ist von denf.nacheilenden Beamten
den zùgezogenen Beamten des anderen Staates einzubën-

280

Prusse et Luxembourg.

digen, welche dasselbe £ur weiteren Veranlassung ihrer
vorgesetzten Behôrde sofort einzareichen haben.

Art 8. Die Bohôrden and Beamien des einen Siaa-
tes, welche sich weigern sollten, den in Art 5. 6. nnd 7
fur den Fall der Nacheile, seitens der Beamien des an-
deren Staates, ihnen auferlegten Obliegenheiten Genûge
zo leisten, solien ebenso zur Verantwortang und Strafe
gezogen werden, als wenn sie den Requisitionen intândi-
scher Behôrden nicht genûgt h&tten.

Art 9. Sowohl die im Art. 7. vorgeschriebenen Pro-
iocolle, als auch aile sonstigen Acte, welche bei Erroit-
telung und Bestrafung der im anderen Staate verûbten
Forst-, Jagd- und Fischereifrevel vorkommen, sollenf in
beiden Staaten von Stempel- und Einregistrirungsgebuh-
ren frei sein.

Die Protocolle solien durch den Staatsprocnrator des
Landes, in welchem derFrevel begangen ist, dem Staats-
procurator des Landes, wo die Thâter sich befinden, zur
unverzûglichen weiteren Veranlassung zogesandt werden.

Fur die Constatirung eines Frevels, welcher von einem
Angehôrigen des einen Staates in dem Gebiete des an-
deren verûbt worden , soU den officiellen Angaben und
Abschâtzunçen , welche von den compétenten Beamten 1
des Ortes des begangenen Frevels aufgenommen worden
sind, von den Gerichten des anderen Staates derselhe
Glaube beigelegt werden, welchen die Gesetze den ofli-
ciellen Angaben der inlândischen Beamten beilegen.

Art 10. Soweit es zum Beweise der begangenen
Frevel und ihres Umfan^s auf Zeugenvernehmungen an-
kommt, solien auf Réquisition des Staatsprocurators des-
jenigen Staates, wo die Untersuchnng gefûhrt wird, die
m dem anderen Staate wohnhaften /«eugen aufgefordert
werden, vor den Gerichtsbehôrden des ersteren Staates
zu erscheinen. Weigern sie sich der dortigen Gestellang,
so solien sie auf Erfordem von dem inlândischen Rich-
ter vemommen und die darûber aufgenommenen Proto-
colle unverzûglich der requirirenden JBehôrde ûbersandt
werden.

Art 11. Die Einziehung des Betrages der Strafe.
sowie sâmmtlicher entstandenen Kosten, bleibt ansschliess-
lich dem Staate, in welchem der verurtheilte Frevier
wohnt und das Urtheil stattgefunden hat, f&r seine eigene
Rechnung Qberlassen. Leaiglich der^ Betrag des -Sçha-
denersatzes, soweit er hat beigetrieben werden kônnen,

Délits forestiers etc. 2dl

wird an die betrefFende Casse desjenigen Staates abge-
fûhrt, in welchem der Frevel verûbt worden ist

Art. 12. Die bei Yerûbnng, Entdeckung, Verfolganar
oder Constatirung der Forst-, Jagd- und Fischerei^eyel
begangenen Widersetziichkeiten oder Angriffe, Gewalt-
thâtigkeiten oder Beleidigungen sollen in jedem Staate
nach dessen Gesetzen ebenso verfolgt und oestraft wer-
deo, als seien sie auf eigenem Gebiete und gegen die
eigenen Beamten beeangen worden.

Art 13. Die auf der ganzen Breite de? schiflbaren
oder nicht schiffbaren Grenzflûsse begangenen Jagd« oder
Fischereivergehen , kônnen durch beide R^erungen als
aaf eigenem Gebiete begangen angesehen werden. Die
Verfolgung dieser Ver^enen kann auf den Antrag jeder
Reçierung, nach Anleitun^ der in den vorhergehenden
Ârtikein enthaltenen Bestimmunsen vor den Behôrden
desjenigen Staates stattfinden, welcnem derFrevIer angehôrt.

Art. 14. GegenwSirtige Uebereinkunft soll in beideh
Lândern einen Monat nach erfoigter Auswechselung der
Ratificationen in Wirksamkeît treten.

Sie bleibt auch nach érfoIgter Aufkûndignng seitens
einer der beiden contrahirènden Regierungen noch sechs
iMonate lang in Kraft.

Art 15. Die Auswechselung der Ratificationsurkun-
den soll binnen zwei Monaten spâtestens erfolgen.

Zu Urkund dessen ist gegenw&rtiger Vertrag von den
Bevollmâchtigten in zwei Exemplaren eigenh&ndig unter-
zeichnet und unte^siegelt worden.

Geschehen im Haag^ den 9. Februar 1849.
(L. S.) p. Konigamarh (L. S.) Paquet.

282

52.

Loi prussienne portant certaines médications m
règlement général sur les industries^ signée à Char-
lottenburgy le 9 février 1849.

Extrait.

S. 67. Âuslânder sind zum Betriebe eines stehenden Ge-
werbes, soweit ihnen nicht die Erlaubniss dazu ÎDEr-i
wiederung der im Âuslande den diesseitigen Gewerbelrei-
benten ent^egenstehenden Beschrânkungen ûberhaupl lu
versagen ist, nur aus erheblichen Grûnden zuzulassen

53.

Traité d'amitié^ de commerce et de navigation entre

la Grande Bretagne et la République de Guatemala.

signé à Guatemala, le 20 février 1849*).

(Ttxte •■gUis.)

In the Name of the Most Holy Trinity.

Extensive commercial intercourse having been estab-
lished for some lime between the territories, dominions,
and settlements of Her Britannic Majesty and the Republic
of Guatemala, it seems good, for the security as well as
the encouragement of such commercial intercourse, and
for the maintenance of good understanding between her
said Britannic Majesty and the said Republic, that the
relations now subsisting between them should be regularly
acknowledged and confirmed by the signature of a
Treaty of Àmity, Commerce, and Navigation;

For this purpose they hâve named their respective
Plenipotentianes, that is to say:

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of
Great Britam and Ireland, Frederick Chatfield Esq., Her
Britannic Majesty's Consul-Geheral in Central America;

*) Les ratifications ont été échangées à Londres, le 16 juin 1849.

Prusse. Droits des étrang. pour fexerc. etc. 283

Ueber dièse (xrûnde ist vor der ZulaBsnng eines Aaslân-
ders iederzett die Gemeinde des Ortes, wo das Gewerbe
betrieDen werden. soll, ingleichem die bedieiligte Innung
und der Gewerberath zu nôren.

Dasselbe gilt, wenn Von auslândiseben Gewerbetrei-
benden die Nataralisation (S. 8. des Gesetzes vom 31.
December 1842, Gesetz Sammlung 1843, Seite 15) be«
aniraçt wird.

Die Bestimmungen dièses Paragraphe!! finden aufÂn-
gehôrige. deutscher Staaten nur so lange Anwendung, aïs
nicht fur dieselben die geçenseitige zfulassnng der Ge-
werbetreibenden zur Ânsassigmachung und zum Gewer*
bebetriebe nach gleichen Grundsalzen geregelt ist.

53.

Traité (familier de commerce et de nofoigaUon entre

la Grande Bretagne et la République de Guatemala^

signé à Guatemala, le 20 fébrier i849*J.

(Teite eip«g;nol.)

En el nombre de la Santisima Trinidad.

Habiendose esiablecido, hace algun tiempo, un estenso
trafico comercial entre la Republica de Guatemala y los
territorios, dominios, y establecimientos de Su Majestad
Britanica, ha sido conveniente para la seguridad como
tambien para el fomento de sus mutuos intereses, y
para la conservacion de la buena inteli^encia entre la
mencionada Republica y Su Majestad Britanica, que las
relaciones que ahora existen entre ambas, sean recono-
cidas V confirmadas formalmente por medio de un Tra-
tado de Amistad, Comercio, y Navegacion:

Con este objeto han sido nombrados los respectives
Plenipotenciarios, à saber:

Por su Excelencia el Présidente de la Republica de
Guatemala, el Senor Licenciado Don José Mariano Ro-
driguez, Secretario de Estado y de Relaciones Exteriores ;

*) Les rfttificatio&ft ont été échangées à Londres, le 16 Juin 1849.

284 Grande Bretagne et Guatemah.

And His ExceUency the Président of the RepnbKc of
Goatemala, the Licentiate Don José Mariano Rodrigoez,
Secretary of State and for Foreign Affaira;

Who, after having commanicated to each other their
FuIIpowera, foond to be in due and proper fonn, bave
agreed opon and condnded the foliowing Articles:

Art. I. There shall be perpétuai amity between Her
Majesty the Queen of the United Kingdom of Great
Britain and Ireland, her heirs and successors, and her
and their subjects, and the Government of the Republic
of Guatemala and its citizens.

II. There shall be between ail the territories, domi-
nions, and settlements of Her Britannic Majesty in Europe,
and the territories of the Republic of Guatemala, a reci-
procal freedom of commerce. The subjects and citizens
of the 2 countries, respectively , shall hâve liberty freeiy
and securely to corne, with their ships and cargoes, to
ail places, ports, and rivers ip the territories, dominions,
and settlements aforesaid to which other Foreigners are
or may be permitted to oome; to enter into tne same,
and to remain and réside in any part thereof, respectiveh;
also to hire and occupy houses and warehouses for the
purposes of their commerce; and, generally, the merchanis
and traders of each nation, respectively, shall enjoy the
most complète protection and security for their commerce,
subject alwa^s to the laws and statutes of the 2 coun-
tries, respectively.

In like manner, the respective ships of war and Posl
Office packets of the 2 countries shall hâve liberty freeiy
and securely to come to ail harbours, rivers, and places,
to which other Foreign ships of war and packets are or
may be permitted to come; to enter into the same, to
anchor, and to remain there and refît, subject alwavs
to the laws and statutes of the 2 countries respectively.

By the right of entering the places, ports, and rivers
mentioned in this Article, the privilège or carrying on the
coasting trade is not understood, in which trade national
vessels only are permitted to engage.

III. Her Majesty the Queen of the United Kiogdom
of Great Britain and Ireland engages further, that the
mhabitans of Uie Republic of Guatemala shaU bave tbe

— I

Traiié de commerce. 285

T por Su Majestad la Reina del Reino Unido de la
Grau 6reiaDa é ïrlanda, Federico Chatfield, Escudero, y
Consul -General de Su Majestad Britanica in Centro-
America;

Quienes, despues de haberse communicado mutua-
mente sus Plenos-poderes , y balladolos en debida j re-
^lar forma, ban convenido y concluido los Ârticnlos
siguientes:

Art. I. Habrà una perpétua amistad entre el Gobierno
de la Republica de Guatemala y sus ciudadanos, y Su
Majestad la Reina del Reino Unido de la Gran Bretana
é Irlanda, sus berederos y succesores, y sus subditos.

IL Habra entre los territorios de la Republica de
Guatemala, y todos los territorios, dominios, y estableci-
mientos de Su Majestad Britanica en Europa, una reei-
proca libertad de comercio» Los ciudadanos y subditos
06 los 2 paises, respectivamente, tendran lib^tad para
ir, libre y seguramente, con sus buques y caqgamentos,
à todos parages, puertos, y rios en los territorios, domi-
nios, y establecimientos antedichos, a los cualei^ se per-
mite G se permitiere ir à otros-eslrangeros, entrar en los mis
mos, y permanecer y residir en cualquiera parte de ellos, re-
spectivamente; tambien para alqudar y ocupar casas y
almace&es para los objetos de su oomercio; y ^neral-
mente, los comerciantes y traficantes de cada naoïon, re-
spectivamente, gozarân la mas compléta proteccion y se-
guridad para su comercio; estanao diempre sujetos à
las leyes y estatutos de los 2 paises^ respectivamente*

Del mismo modo los respectives buques de guerra y
paquetes de correo de los 2 paises tendràn libertad para
tiegar franca y seguramente à todos los puertos, rios, y
iugares, à que se permite ô se permitiere Uegar buques
de guerra y paquetes de correo de otras naciones, ea-
irar en los mismos, andar, y permanecer en el(ps, y
repararse, sujetos siempre à las leyes y estatutos de los
2 paises, respectivamente*

Por el derecho de entrar en parages, puertos, y rio3
de que se hace relacion en este Articnlo, no esté con%-
prendido el *privilegio del comercio de escala y cabotage,
que unicamente sera permitido à buques nacionales.

IIL Su Majestad la Reina del Reino Unido de la
Gran Bretana é Irlanda se obliga ademàs, à que los ha-
bitantes de la Republica de Guatemala tengan la misma

286 Grande Bretagne et Guatemala.

like liberty of commerce and navigation stipulated for in
the preceaing Article, in ail her territories, dominions,
and settlements situated ont of Europe, to the full estent
of which the same is permitted at présent, or shall be
permitted hereafter, to any other nation.

IV. It being the intention of the 2 High Contracting
Parties to bina themselves by the 2 preceding Articles
to treat each other on the footing of tne most favoured
nation, it is hereby agfeed between them, that any fa-
vour, privilège, or immunitv whatever, in matters of
commerce and navigation, which either Contracting Party
has actuall]^ granteo, or may hereafter grant, to the sub-
jects or citizens of any other state , shall be extended to
the subjects or citizens of the other High Contracting
Party, gratuitously, if the concession in favour of that
other nation shall hâve been gratuitous; or in return for
a compensation as nearly as possible of proportionate
value and effect, to be adjustea by mutual agreement, if
the concessions shall hâve been conditionhl.

V. No higher or other duties shall be imposed on
the importation into the territories, dominions, or, settle-
ments of Her Britannic Majesty, of any article being tbe
growth, produce, or manufacture of the Republic of
uatemala, and no higher or other duties shall be im-
Kosed on the importation into the territories of the
epublic of Guatemala, of any articles being the growth,
produce, or manufacture of the territories, dominions, or
settlements of Her Britannic Majesty, than are or shali
be payable on the like articles, oeing the growth, pro-
duce , or manufacture of any other Foreign country ; nor
shall any other or higher duties or charges be imposed
in the territories, dominions, or settlements of either of
the High Contracting Parties, on the exportation of any
articles, to the temtories, dominions, or settlements of
the other, than such as are or may be payable on the
exportation of the like articles to any other Foreign
country; nor shall any prohibition be imposed upon the
exportation or importation of any articles, the growth,
produce, or manufacture of the territories, dominions, or
settlements of Her Britannic Majesty, or of the Republic
of Guatemala, to or from the said territories, dominions,
or settlements of Her Britannic Majesty, or to or from

^

Traité de commerce. 287

libertad de comercio y navegacion estipubda en el ant^'-
rior Ârticulo, en todos sus territorios, dominios, y esta*
blecimientos situados fuera de Europa, en ioda ta exten-
cion c[ue se permite ahora, 6 se permitiere despues à
cualauiera otra nacion.

I Y. Siendo la inteneion de las 2 Allas Partes Con-
tratantes el obligarse por los 2 Articulos précédentes à
tratarse la ona à la otra en los mismos termines que à la
oacion mas favorecida, por el présente convienen mutua-
mente, en que cualquier favor, privilegio, 6 inmunidad,
de cualquiera especie que fuere, que en materias de
comercio y navegacion naya conceaido actualmente, é
paeda en adelante concéder, alguna de las Partes Con-
tratantes, à los sobditos 6 ciudadanos de otra nacion
cualquiera , se harà extensivo à los subditos 6 ciudada-
nos de la otra Alta Parte Gontratante, gratuitamente,
siempre que la concesion en fevor de la otra nacion
iiobiere sido gratoita; pues siendo condicional, en tal
caso, por mutuo convenio se acordarà una oompensacion
équivalente, cuanto sea posible, y proporcionada asi en
el valor, como en los resultados.

V. No se impondran otros 6 mas altos derechos k
la importacion en los territorios de la Republica de Gua-
temala, de cualesquiera articulos del producto natural,
producciones, 6 manufacturas de los territorios, dominios,
y establecimientos de Su Majestad Britanica, ni se im-
pondnln otros 6 mas altos derechos à la importacion en
jos territorios, dominios, y establecimientos de Su Ma-
jestad Britanica, de cusdesquiera articulos del producto
natural, producciones, é manufacturas de la Republica
de Guatemala, que los aue se pagan o pagaren por
semejantes articulos, cuanao sean producto natural, pro-
ducciones, 6 manufacturas de cualquier otro pais estran-
^ero; ni se impondran otros ô mas altos derechos 6
iinpuestos en los territorios, dominios, ô establecimien-
tos de cualquiera de las Altas Partes Gontratantes à la
sxportacion de cualesquiera articulos para los territorios,
iominios, ô establecimientos de la otra, que los que se
pagan 6 pagaren por la exportacion de iguales articulos
oara cualquier otro pais estrangero ; ni se impondrà pro-
libicion alguna à la exportacion ô importacion de cuales-
:piiera articulos del producto natural, producciones, 6
onanufacturas de los territorios de la Republica de Gua-
temala, 6 de los territorios, dominios, à establecimientos

r

288 Grande Bretagne et Guatemala.

the Republic olf Guatemala, which shall not equally ex-
tend to ail other nations.

YL No higher nor other doties or payments on ac-
count of tonnage, of light or harbour dues, of pilotage,
of salvage in case either of damage or shtpfwreck, or on
account of any other local charges, shall be imposed in
any of the ports of the Republic of Guatemala on Bntish
vessels, than those payabte in the same ports by Gua-
temalan vessels ; nor m any of the territories, dominions,
or settlements of Her Britannic Majesty on Guatemalan
vessels, than shall be payable in the same ports on
British vessels.

VII. The same duties shall be paid on the impor-
tation into the territories of the Repablic of Guatemala,
of any article beinç of the growih, produce, or manu-
facture of the temtories, dominioBs, or settlements of
Her Britannic IVfajestv, whelher such importation shall
be made in Guatemalan or in British vessels; and the
same duties shall be paid on the importation into the
territories, dominions, or settlements of Her Britannic
Majesty, of any article being the growth, produce, or
manufacture of the Repobfic of Guatemala, whether sach
importation shall be made in British or in Guatemalan
vessels. The same duties shall be paid, and the same
bounties and drawbacks allowed, on the exportation to
the Repnblic of Guatemala, of any articles being the
growth, produce, or manufacture of the territories, do-
minions, or settlements or Her Britannic Majesty, whether
such exportation shall be made in Guatemalan or in
British vessels; and the same duties shall be paid andl
the same bounties and drawbacks allowed on the export-
ation of any articles, 'being the growth, produce, or
manufacture of the Republic of Guatemala, to tbe terri-
tories, dominions, or settlements of Her Britannic Majesty,
whether such exportation shall be made in British or in
Guatemalan vessels.

VIII. Ail merchants, commandera of shtps, andotfaers.
the subjects of Her Britannic Maiesty, shall bave fui!
liberty in ail the territories of the Republic of Guatemala,
to manage their own a£Eairs themaeives, or to commit

\

Trente "de commerce.

28$

de Sa Majestad Britamcsl, para los dichos, 6 de I03
dichos terntorios de la Reputslica de Guatemala , 6 para
los dichos, 6 de los dichos territorios, dominios, y esta-
blecimientos de Su Majestad Britanica, que no se estien-
dan igualmente à todas las otras naciones.

VI. No se impondràn otros ni mas altos derechos
ni>pagOs por razon de toneladas, fanal, emolmentos de
pnerto, practico, derecho de salvamento en caso de per-
dida 6 naufragio, ni por razon de algunas otras cargas
locales, en nmguno de los puertos de los territorios,
dominios, à establecimientos de Su Majestad Britanica,
â los buques Guatemahecos , sinô los que unicamente

Sagan en I09 mismos los Britanioos; ni en los puertos
e la Republica de Guatemala se impondràn a los nuques
Britanicos, otras cargas que las que, en los mismos
puertos, pagan los Guatemaltecos.

VII. oe pa^aràn los mismos derechos de importacion
en los territorios, dominios, 6 establecimientos de Su
Majestad Britanica, por los articules de productos naitu-
rales, producciones, y manufacturas de la Republica de
Guatemala, bien sean importados en buques Britanicos
6 Guatemaltecos; y los mismos derechos se pagaràn por
la importacion en los territorios de la Republica de Gua-
temala, de las manufacturas, efectos, y producciones de
los terntorios, dominios, 6 establecimientos de Su Maje*
stad Britanica, annque su importacion sea en buques
Guatemaltecos 6 Britanicos. Los mismos derechos paga-
ràn, y gozaràn las mismas franquicias y descuentos con-
cedidos, à la exportacion para los terntorios, dominios,
6 establecimientos de Su Majestad Britanica, de cuales-
quiera articules de los productos naturales, producciones,
0 manufacturas de la Republica de Guatemala, ya sea

S ne la exportacion se haga en buques Britanicos o en
uatemaltecos; y pagaran los mismos derechos, y se
concederân las mismas franquicias y descuentos, À la
exportacion para la Republica de Guatemala, de cuales-
auiera articules de los productos naturales, producciones,
0 manufacturas de los territorios, dominios, 6 estableci-
mientos de Su Majestad Britanica, sea que esta expor-
tacion se haga en buques Guatemaltecos 6 Britanicos.

VIIL Todo comerciante comandante de buque, y

otros ciadadanos de la Republica de Guatemala, gozarén

de libertad compléta en todos los territorios, dominios,

y establecimientos de Su Majestad Britanica, para mane-

NouD. AeeueU gén. Tome XIV. T

290 Grande Bretagne et Guatemala.

them to the management of wbpmsoever tbey please as
broker, factor, agent, or interpréter; nor shall they be
obliged to employ any other persons in those capacities
than Ihose employée by Guatemalans, nor to pay them
any other salary or rémunération tban such as is paid
in like cases by Guatemalan citizens; and absolute tree-
dom shall be aflowed in ail cases to the buyer and seller
to bargain and fix the price of any eoods, wares, or
merchandize imported into, or exported from, the Repu-
blic of Guatemala, as they shall see good ; observing tbe
laws and establisbed customs of the country. The saine
privilèges shall be enjoyed in the territories, dominm
and settlements of Her Britannic Majesty, by the citizeDs
of the Republic of Guatemala, under the same conditioDS.

The subjects and citizens of tbe High Contractiog
Parties shall reciprocally receive and enjoy full and per-
fect protection for their pensons and property, and shall
hâve free and open access to the courts of justice in the
said countries, respectively , for the prosecution and de-
fence of their just rights ; and they shall be ai liberty to
employ in ail causes the advocates, attomeys, or agents i
of whatever description , whom they may ikink proper, i
and they shall enjoy in this respect the same rights and
privilèges therein as native subjects or citizens.

IX. In whatever relates to the police of the ports.
the lading and unlading of ships, the safety of merchan-
dize, goods, and effects, the succession to personal estâ-
tes by will or otherwise, and the disposai of personal
property of every sort and dénomination, by sale, dona-
ûovkf exchange, testament, or in any other manner what-
soever, as also the administration of justice; the subjects
and citizens of the 2 High Contracting Parties shall reci-
procally enjoy the same privilèges, liberties, and rights.
as native subjects or citizens; and they shall net be
charged in any of thèse respects with any higher imposts
or duties than those which are paid, or may be paid.
by native subjects or citizens; suomitting, of course, to
the local laws and régulations of each country respectively-

If any subject or citizen of either of the 2 High Con-

Traité de eonaiièrcéks

291

jar por si i^s prèpiôs ne^doios, 6 para encareàr su ma^
nqo a ^uien mejor les parezca, sea correaor, factor,
agente^ € interprète; y no se les obligari à emplear para
estos objetos à ninguna otra persoha mas que las que
se emplean por los Britanicos, ni estarén obligados à
pagarles mas salario 6 remuneraoîon que la que en se^
mejantes Casos se paga pOr subditos Britanicos; y se
concédera libertad absoluta en todos los casos al 'com^
prador y vendedor para ajuslar y fijar el precio cuales-
quiera efectos^ mercaderias, y generosi importados 6 ex-
portados de la Republica de Guatemala, como crean con-
veniente, conformandose con las leyes y costumbres es-
tabiecidas en el pais. Los mismos privilegios disfrutardn
en los t^ritorios cie la Republica de Guatemala los sub-
ditos de Su Mi^stad Britanica, y sujetos à las mismas
condîcio&es.

Los ciudadanos y^subdjtos de jlas Âitas Partes Con^
tratantes recibiràn y gozaràn reciprocamente de compléta
y perfecta proteccion en sus.personas y propiedades, y
tendràa libre y Cacil acceso à los tnbunales de justicia
en loft referidos paises, respectivamente, para la prosecu-
cion y defensa de sus justos dere<^os; y estaràn en li-
bertad de emplear en todos casos los abogados, procu-
VadoreS) A agenles de cualquier clase que juzguen con-
veniente, y gozaréa en este respecte, los» mismos dere-
chos y privilegios que alli ' disfrutaren los ciudadanos ô
subditos naiivos; ' ^

IX. Por lo que tooa  la pôlicia de los puertos, à
la carga y descarga de buques, la segurid^d aelas mer-
cancias, menés, y efectos, la aucesion de las propiedades
personàles por testamento, d de otro modo, y al derecho
de disposer de la prôpiedtad^personal, de cualquiera clase
6 denominacion , por. venta, donacion, permuta, testa-
mento, d de otro modo cualquiera, asi como tambien
à la administraoton de justicia; los ciudadanos y subdi-
tos de las 2 Altas Partes Gontratantes gozaràn recipro-
camente los mismos privilegios, libertades, y derecnos,
que si fueran ciudadanos d subditos natives ; y no se les
cargar^, en ninguno de estos puntos 6 casos, mayores
impuestos d derechos que los que pagan d en adelante
pagaren los ciudadanos d subditos nativos, sujetos por
supuesto à las leyes y estatutos locales de cada pais,
respectivamente.

En caso que muriere algun ciudadano d subdito de

T2

292 Grande Bretagne et Guatemala.

iracting Parties shall die without will or teslaroent in
any ofthe territories, dominions, or settlements of the
other, the Consul - General or Consul of the nation to
which the deceased belonged, or the représentative of
such Consul - General or Consul, in his absence, shall
hâve the right to nominate curators to take charge o(
the property of the deceased, so far as the laws of the
country will permit, for the benefit of the lawful heirs
and creditors of the deceased; giving proper notice of
such nomination to the authorities of the country.

X. The subjects of Her Britannic Majesty residing in
the Republic of Guatemala, and the citizens of the ne-
public of (niatemala residing in any of the territories,
dominions, or settlements of Her Britannic Majesty, shall
be exempted from ail compulsory military service what-
soever, either by sea or by lancf, and from ail forced
loans or military exactions or réquisitions; and they shall
not be compelled, under any pretext whatsoever, to pay
any other ordinary charges, réquisitions, or taxes, çreater
than those that are paid by native subjects or citizens
of the Contracting Parties respectively.

XI. It' shall be free for each of the 2 Hiçh Contract-
ing Parties to appoint Consuls for the |>rotection of trade,
to réside in any of the territories, dominions, and sett-
lements of the other Party; but befqre any Consul shall
act as such, he shall, in the usual form, be a{

and admitted by the Government to which he is sent;
and either of the High Contracting Parties may except
from the résidence of Consuls such particular places as
they judge fit to be excepted. The Gruatemalan Diplom-
atie Agents and Consuls shall enjoy in the territories,
dominions, and settlements of Her Britannic Majesty,
whatever privilèges, exceptions, and immunities are or
shall be granted to the agents of the same rank belong-
ing to the most favoured nation; and in like manner,
the Diplomatie Agents and Consuls of Her Britannic
Majesty in the Guatemalan territories shall enjoy, accord-
ing to the strictest reciprocity, whatever pnvileges, ei-
ceptions, and immunities are or may be granted in the
territories of the Republic of Guatemala, to the Diplomatie
Agents and Consuls of the most favoured nation.

I

Traiiié de commerce.

293

cualqoiera de las Âkas Partes Contratantes, sin haber
hecho su ultima disposicion 6 testarkiento, en cualauiera
de los territorioS) dominios, d establecimientos ae la
otra, el ConsuUGeneral 6 el Consul de la nacion à que
pertenecia d difunto, 6 en su ausencia, el que represen-
tare â dicho Gonsul-General 6 Consul, tendra el aerecho
de nombrar curadores, que se encarguen de la propiedad
de! difunto, en cuanto las leyes' del pais lo permitiereû,
â beneficio de los legitimos herederos y acreedores del
difunto; dando noticia conveniehte à las autoridades
del pais.

A. Los subditos de Su Majestad Britanica résidentes
en la Republica de Guatemala , y los ciudadanos de la
Republica de Guatemala résidentes en cualquiera de los
territorios, dominios, b establecimientos de Su Majestad
Britanica, estaràn exentos de todo servicio militar forzoso
de cualquier especie, de mar ô de tierra, y de todo prest-
ame forzoso, o exacciones militares, 6 requisiciones ; ni
seran compelidos à paçar, bajo ninçun prétexte, cuales-
quiera cargos Ordinarios, requisiciones, 6 impuestos,
mayores que los que paguen los subditos 6 ciudadanos
natives de las Partes Contratantes, respectivamente.

XL Cada una de las Altas Partes Contratantes podrâ
nombrar Consules para la proteccion del comercio, que
residan en cualquiera de los territorios, dominios, y es^
tablecimientos de la otra parte; pero antes que ningun
Consul funcione como tal, deberà ser aprobado y admt-
tido en la forma acostumbrada, por el Gobierno a quien
86 dirige; y cualquiera de las Altas Partes Contratantes
pnede exceptuar de la residencia de Consules aquellos
puntos particdlares en que no tengan por conveniente
admitir los. Los Agentes Diplomaticos y los Consules de
la Republica de Guatemala gozar^n en los territorios, do-
minios, y establecimientos de Su Majestad Britanica, de
todos los privilégies, exenciones, é inmunidades concedi-
das, é que se concediereh, a los Agentes de igual rango
de la nacion mas favorecida; y del misme modo, los
Agentes Diplomaticos y Consules de Su Majestad Brita-
nica en les territorios de la Republica de Guatemala^
gozaran, conforme à la mas exacta reciprocidad, todos
los privilégies, exenciones, é inmunidades que se conce^
den, 6 en adelante se concédieren, â los Agentes Diplo-
maticos y Consules dé la nacion mas favorecida, en los
territorios de la Republica de Guatemala.

V V

m

f: T

294 Grande Bretagne et Guaiemalcu

Xn. For the better secariiy of commerce between
ihe subjects of Her Britanhic Majesty «nd the citizens of
the Republic of Guatemala, it ig agreed, that if at any
time anf interruption of iiriendly interconrse, or any rupt-
ure, should nnfortunately take place between the2High
Contra cting Parties, the subjects or citizens of either of
the 2 High Contractinç Parties who may be within any
of the territories , dominions, of settlémenta of the other,
shall, if residing upon the coasts, be allowed 6 months,
and if residing in the interior, a whole year, to wind up
their accounts and dispose of their property; and a safe-
conduct shall be given to them to embark at Ihe port
which they themselves shall sélect; and even in the event
of a rupture, ail such subjects or citizen of either of the
2 High Contracting Parties who are estabUshed in any
of the territories, dominions, and settlements of the other,
in the exercise of any trade or spécial employment, shall
hâve the privilège of remaining and of continoing such
trade and emplovment therein, without any manner of
interruption, in mil enjoyment of their liberty and pro-
perty, as long as they behave peaceably, and commit no
offence against the law^s:; and tbeir goMs and effects, of
whatever description thejr may be^ whether in their own
custody or entrusted to individnals or to the State, shall
not be liable to seizure or seqtiestration, nor to any o-
ther charges or demands than tlK)se whiob may be made
upon the like effects or property belonging to native
subjects or citizens of the country in wrhieh such sob-

{'ects or citizens may réside. In the same case, debte
}etween individuals, property in public funds, and shares
of c(Mnpanies, shall never be confisoated, seqnestered,
nor detained.

XIII. The subjects of Her Britanic Majesty, and ihe
citizens of the Republic of Guatemala, respectively, resid-
ing in any of the territories, dominions., or seilUements
of the other Party, shall enjpy, in their bouses., persons,
and properties, the protection of the Gpvemiiient, and
shall continue in possession of the guarantees which they
no\^ enjoy: they shall not bedjsturned, motested, or an-
noyed in any manner onaccount of their relij^ious beiief,
nor in the proper exercise of tbeir religion, either within
their own private bouses, or in the places of worship
destined for that purpose, agceeiâbly, tP the System of

Traité de comnteme.

3t)5

XII. Para mayor seguridad del <5omercio entre los
itos de Sa NidjestacT Britanica y los ciudàdanos de

la Repablica de Guatemala, se estipula, q[ue si en algun
tiempo ocurriere desgraciadamente una mterrupoion en
las relaciones amistosas, y se efectuare un rompimiento
entre las 2 Altas Paries Contratantes , se concederén à
los subditos é ciudadanos de cualquiera de las 2 Altas
Partes Contratantes ^e estén dentro de los territorios,
dominios, 6 establecimientos de la otra, si residenenlas
costas, 6 meses, y un ano entero à los ane residan en
el interior, para arreglar sus negocios, y disponer de sus
propiedades; y se les darà un salvo conducto para que
se embarquen en él puerto que ellos elijieren; y aun en
caso de un rompimiento, toaos aquellos subditos 6 ciu-
dadanos de cualquiera de las 2 Altas Partes Contratantes
Sue estén establecidos en cualquiera de los territorios,
ominios, y establecimientos de la otra, en el ejercicio
de algun trafico ù ocupacion especial, tendràn el privi-
légie de permanecer y continuar dicho trafico y ocupa-
cion en 61 referido pais, sin que se les interrumpa en
manera alguna, en el goze absoluto de su libertad y de
sus bienes, mientras se^conduzcan pacificamente, y no
cometan ofensa alguna contra las leyes; y sus bienes y
efectos, de cualquiera clase que sean, bien que estén
bajo stf propia custodia,* 6 confiados à individuos ô al
Estado, no estaràn sujetos & embargo é secuestro, ni à
ninguna carga 6 imposicion que la que se haga con
respecte à los éfectos 6 bienes pertenecientes d los sub-
ditos o ciudadanos del pais en que dichos subditos ô
ciadadanos residan. De igual modo, ô en el mismo caso,
ni las deudas entre particulares, lii los fondos publiées,
ni las acciones de companias , serai) jamas confiscadas,
secuestradas, 6 detenidas.

XIII. Los ciudadanos de la Republica de Guatemala,
y los subditos de Su Majestad Britanica, que residan en
cualquier de los territorios, dominios, 6 establecimientos
de la otra Parte, gozaràn reciprocamente en sus casas,
personas, y bienes, de la proteccion del Gobierno, y
coDtinuaràn étt posesion de las garantias que actnalmente
iienen: no serân inquietados, molestados, ni perturbados
en manera alguna, en razon de su creencia religiosa, ni
en les ejercicios propios de su religion, Va dentrb de
sus casas particulares, é eri los lugares del culto desti-
nados para aquel ol^eto, conforme al sistema de toleran-

il

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2g6 Grande Bretagne et Guatemala^

tolérance established in the territories, dominions, and
settlements of the 2 High Contracting Parties; provided
tbey respect the religion of the nation in which they ré-
side, as well as the constitution, laws, and customs of
the country. Liberty shall also be granted to bury the
subjects or citizens of either of the 2 High Contracting
Parties who may die in the territories, dominions, or
settlements aforesaid, in burial-places of theirown, wbich
in the same manner may be freely established and main-
tained; nor shall the funerals or sepulchres of the dead
be disturbed in any way or upon any account

XIV. The Government of tne RepubUc of Gaatemata,
in order to co-operate with Her Britannic Majesty for the
total abolition ol the Slave Trade, engages to exécute
perfectly the laws of the said Republic, which prohibit
m the most effectuai manner ail persons inhabiting with-
in the territories of the Republic of Guatemala, or in
places subject to their jurisaiction, from taking any share
m such trade.

XV. In order that the 2 High Contracting Parties may
hâve thé opportunity of hereafter treating and agreeing
upon such other arrangements a$i may tend still further
to the improvement of their mutual intercourse, and to
the advancement of the interests of their respective sub-
jects and citizens, it is agreed that at anv time after the
expiration of 7 years from the date of tne exchange of
the ratifications of the présent Treaty, either of the Hish
Contracting Parties shall hâve the right of giving to the
other Party notice of its intention to termmate Articles
V, VI, and VII of the présent Treaty; and that at the
expiration of 12 months after such notice shall hâve been
received by either Party from the other, the said Arti-
cles, and ail the stipulations contained therçin, shall
cease to be binding on the 2 High Contracting Parties.

XVI. The présent Treaty shaU be ratified, and the
ratifications shall be exchanged at London or at Guate-
mala within the space of 8 months, or soon^, if possible.

In witness vynbereof the respective Plenipotentiaries
hâve signed the same, and hâve affized thereto their re-
spective seals.

Done at Guatemala, this 20th day of February, in
the year of our Lord 1849.

(L. S.) _ Fredk. Chatjleld.

\

(JL. S.) ^. Mariano Rodrigu^z*

Traité de commerce.

2^7

cia establecido en los territorios, dominios, y estableci-
mientos de las 2 Allas Partes Contratantes; con tal que
respeten la religion de la nacion en que residan, asi
como la constitucion , leyes, y costumbres establecidas.
Tendràn tambien libertad de enterrar à los ciudadanos 6
subditos de cualquiera de las 2 Âltas Partes Contratantes
que murieren en los referidos territorios, dominios, 6
esiablecimientos, en sus propios cementerios, que podràn
del mismo modo libremente establecer y mantener; yno
se molestaràn los funerales ni los sepùlcros de los muer-
tos, de ningun modo, ni por motivo alguno.

XIY. El Gobierno de la Republica de Guatemala, con
el objeto de cooperar con Su Maiestad Britanica â fin de
conseguir la abolicion total del irafîco de Esclavos, se
compromete à hacer siempre efectivas las leyes de la
misma Republica, que proniben del modo mas positivo
à todas las personas que habiten dentro del territorio de
la Republica de Guatemala, 6 sujetos à su jurisdiccion,
tomar parte alguna en dicho trafico.

XV. Para que las 2 Altas Partes Contratantes tengan
en lo futuro, oportunidad de tratar y aiustar cualesquiera
otros arreglos que tiendan aun mas encazmente a estre-
char las relaciones existentes, y al adelante de los inter-
eses de los respectives subditos 6 ciudadanos, se ha
convenido que en cualquier tiempo, pasados 7 anos desde
la fecha en que se cangéen las^ratificaciones del présente
Tratado , cualquiera de las 2 Altas Partes Contratantes
podra poner en conocimiento de la otra Parte sus inten-
ciones de tecminar los Articules V , VI , y VII del ore-
sente Tratadb ; y que al espirar 1 ano desde que I d^
las Partes baya recibido de la otra dicha noticia, los
espresados Artictilos, y todo sti coiitenido, dejaràn de
ser obligatorios ^ las 2 Altas Partpç Contratantes.

XVI. El présente Tratado sera ratificado, y las rati-
Scaciones cambiadas en Guatemala 6 en Londres en el
tennino de 8 meses, 6 àntes si posible fuere.

En fé de lo cual los respectives Plenipotenciarios han
firmado el présente, sellandolp con sus sellos respectives.

Feche en la Ciudad de Guatemala, à les 20 dias del
mes de Febrero, del ano del Senor 1849.

SL. S.) /. Mariano Rodriguez.
L. S.) Fredh. Chatfield.

296 Grande Bretagne et Guatemala

tolérance established iû the territories, d$ \
settlements of the 2 High Contracting I^^
they respect the religion of the nation/ $ 4
side, as well as the constitution, '^^^^"^ I
the country. Liberty shall also be p!>^ ^ * f .
subjects or citizens of either of t^^'^^
Parties who may die in the t^^^ J* \ ^
settlements aforesaid, in burial-rf VA \ .

^-^

^\

in the same manner may be p ^ ^ ^
tained; nor shall the funeral/|| % ^ ;
be disturbed in any way p 4 J \ ^ '>

XIV. The

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Government

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in order to co-operate yj

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total abolition 01
perfectiy the laws
m the most effectuai
in the territories <
places subject to '
in such trade.

XV, In ordr^
hâve thè oppc f
upon such of
to the impr
the advanr
jects anc*

expiratr ^^ whereof the respective Plenipoteiuia'^
CoV^ .«h1 the same, and hâve affixed therelo their "?.

v^' ^v*^"»! Guatemala, this 2(Hh day of Februarv ;.
u^af our Lord 1849. ^* "^

(L. S.) Fredl. Chatfièld.
(L. S.) * /. Mariano Rodriguez.

uticle shall
were inserted
day. It shall

hâve the
Word fop

a this day. It shall be ratiBed ^T^x
shall be exchanged at the sanae li^^

p A

\

Traité de commerce*

iiculo AdieionaL

299

^as leyes de la Gran Bretaiia, para

isiderado como de Guatemala,

sido realmente constmido en

■n de Guatemala; y eu el

' podria diclia Republica

reciprocidad estaDiecida

''ubiera de exigirse in-

^n las leyes Britani-

^ espacio de 7 an os,

n2;éadas las rali-

<ieraran como
ilquier con-
de sea de
-â dudadanos
que los capilanes
^lulacion sean tambien
jlïca, o personas domicî-
jun un aclo ael Gobierno que
^iios legitimos de la Republica de
las leyes del pais.
Articulo Adicionai tendra la misma fuerza
se hubiera insertado palabra por palabra
italado de este dia. Sera ratiBcado, y las ratifi-
^ serân cambiadas al mîsmo liempo,
*é de lo cual los respectivos Plenipotenciarios io
^âdo, y sellado con sus sellos respectivos.

en la Ciudad de Guatemala, à (os 20 dias del
Febrero, del ano del Senor 1849.

(L. S,) /. Maria/10 Rodriguez,
(L. S.) FredL Cfiatfleld.

mm

298 Grcuide Bretagne et Guatemala.

AàdiUenal Artick.

Whereas according to ihe laws of Great Britain^ il is
necessary that a ship must hâve been actually built in
ihe Republic of Guatemala, in order io be considerad
a Guatemalan ship; and whereas in the présent state
of Guatemalan sbipping , it would not be possible for
the Republic to receive the fuU advantage of the re-
ciprocity established by the stipulations of the Treaty
or this date, if that condition oi the British law were
immediately enforced, it is hereby agreed, that for the
space of t years, to be reckoned from the date of
tDe exchange of the ratifications of the said Treaty, an;
ships, wheresoever built, shall be considered as Guate-
malan ships, provided they are bon à fide the jproperiy
6f, and wnoUy owned by, 1 or more citizens of ihe Re-
public of Guatemala; and provided that the master and
3/4ths at least of the mariners are also natural born ci-
tizens of the Republic, or persons domiciliated in the
Republic by act of the Government thereof as lawful citi-
zens of the Republic; such act to be certified according
to the laws of tne Republic.

The présent Âdditional Article shall hâve the same
force ana validity as. if it were inserted word for word
in the Treaty signed this day. It shall be ratified, and
the ratifications shall be exchanged at the same time.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries
hâve signed the same, and hâve affixed thereto their re-
spective seals.

Done at Guatemala, this 20th day of Febniary, in
the year af our Lord 1849.

(L S.) Fredk. Chatfièld.
(L. S.) ^ /• Mariano Rodriguez,

Troiié de commerce. }$9

«' ArHcuh Adickmal.

Por caanto, segun las ie^és de la Gran Bretana, para
que un buque fuese considerado como de Guatemala,
séria précisa que hubiera sido realmente construido en
los territorios de la RepuUica de Guatemala; y esel
actual estado de su manna, no podria dicha Republica
recibir todo el beneficio de la reciprocidad estaolecida
por el Tratado de esta fecha, « hubiera de exigirse in-
mediatamente la condicion que ponen las leyes Britani-
cas, se ha convenido aqui, que por el espacio de 7 anos,
contados desde la fecha en que sean cangéadas las rati-
ficaciones del snsodicho Tratado, se considerar&n como
buques de Guatemala, todo buque, de cualauier con-
struccion que sea, y con tal que bonft fioe sea de

Sropiedad y absoluta pertenencia de 1 6 mas ciudadanos
e la Republica de Guatemala; con tal que los capitanes
y 3/4 partes al menos de la tripulacion sean tambien
cindadanos nacidos en la Republica, 6 personas domici-
liades en la Republica segun un acto ael Gobiemo que
los constituya ciudadanos légitimes de la Republica de
Guatemala» segun las leye3 de] pais.

El présente Articule Àdicional. tendra la misma fuerza
y valor que si se hubiera insertado palabra por palabra
en el Tratado de este dia. Sera ratifîcado, y las ratifi-
cdciones seràn cambiadas àl mismp tiempo.

En fé de lo cual los respectives Plenipotenciarios le
han firmado, y sellado con sus sellos respectives.

Fecho en la Ciudad de Guatemala, à les 20 dias del
mes de Febrero, del ano del Senor 1849.

(L. S.) /• Marîano Hodriguet^.
: (L S.) Fredh. Chaifleld.

300

54.

Convention généro^ de ptux, âamitiéy de com-
merce et de navigation, entre les Etats-Unis et la
République de Guatemala , signée à Guatemala, le
3 mars iSM*).

Texte aBglais.

GeneralConveniion of Peace, Amity, Commerce,
and Naviçation, beiween the United States o[

America and the Republic of Guatemala.

The United States of America and the Republic of
Guatemala, desirin^ to make firm and permanent the
peace and friendship which happily prevails between bolh
nations, hâve resolved to fix, in a manner clear, distinct,
and positive, the mies which shall in future be religi-
ously observed between the one and the other, by meaDs
of a treaty or gênerai convention of peace, friendship,
commerce, and navigation.

For this most désirable object the Président of the
United States of America has conferred full povsrers on 1
Elijah Hise, chargé d'affaires of the United States nearj
this republic, and the Executive Pov^er of the Republic
of Guatemala on the Sr. Ldo. t). José Mariano Rodngnez,
Secretary of State and of the Department of Foreign
Relations, who, after havîng exohanged their said full

!)owers in due and proper form, hâve agreed to the
bllowing articles:

Art. I. There 'shall bé a perfect, firm, and inviolable
peace and sincère (riendahip between thé United States
of America and the Republic of Guatemala, in ail the
extent of their possessions and territories, and between
their people and citizens, respeotively, without distinction
of persons or places.

Art. II. The United States of America and the Re-
public of Guatemala, desiring to live in peace and har-
mony with ail the other nations of the earth, by means
of a policy frank and equally friendly with ail , engage
mutually not to grant any particular favor to other nations,

♦) La convention a été ratifiée de part et d'autre et les ratifi-
cations en ont été échangées. EUe a été publiée Hun» les Etats-

n

90%

54.
ConcentUm générale de paix y d'aminé, de com-
merce et de navigation, entre le» Etats-Unis et la
République de Guatemala, signée à Guatemala, le
3 mars 1849 *).

Texte espagnol.

Convencion General dePaz, Amistad, Comercio,
y Navigacion, entre los Estados tJnidos de
America y la Repùblica de Guatemala.
Los Estados Unidos de America y la Repùblica de
Guatemala, deseando hacer firme y permanente la paz y
amistad gue felizmente existe entre ambas potencias, han
resadto njar, de una manera clara, distinta, y positiva,
las reglas que deben observar, religiosamente, en lo
venidero, por medio de un tratado 6 convencion gênerai
de paz, amistad, comercio, y navigacion^

Con este muy deseable objeto, el Présidente de los
Estados fUnidos] de America ba conferido plenos poderes
é Elias Mise, Encargado de Négocies de los Estados
Unidos en esta Repùblica, y el poder Ejecutivo de la
Repùblica de Guatemala al Sr. Ldo. D. José Mariano
Rodriguez, Secretario de Estado y del Despacho del Re-
laciones Exteriorës, quienes despoes de haberse cangeado
sus espresados plenos poderes en debida y buena forrtia,
han convenido en los articules siguientes:

Art I. Habrâ una paz perfecta, firme, y inviolable,

L amistad sincera entre la Repùblica de Guatemala y los
tados Unidos de America, en toda la estension du sus
posessiones y territorios, y entre sus pueblos y ciudada-
nos respectivamente, sin dfistincion de personas ni lugares.

Art. II. La Repùblica de Guatemala y los Estados
Unidos de America, deseando vivir en pâz y armonia
con las demas naciones de la tierra , por tnedio de una
poUtica franca y igualmentc amistosa con todas, se obli-
gan mutnamente â no concéder favores particulares â

Unis par une proclamation du Président, en date du 28 juaiet
1862.

802

Etats-Unis et Guatemala.

jn respect of commerce and navigation, which shall not
immeaiately become common to the other party, who
shall enjoy the same freely, if the concession was freely
made, or on allowing the same compensation, if the con-
cession was conditionai.

Art III. The two high contracting parties,
likewise désirons of placing the commerce and navigati
of their respective countries on tbe libéral basis of perfect
equality and reciprocity, mutually agrée that the citizens
of each may fréquent ail the coasts and countries of tle
other, and réside and trade therë in âll kinds of produc^.
manufactures, and merchandise; aùd they shall enjoy ail
the rights, privilèges, and exemptions in navigation and
commerce which native citizens do or shall enjoy; sub-
mitting themselves to the laws, decrees, and usages there
established, to which native citizens are subjécted. But
it is understood that this article does not include the
coasting trade of either country, the régulation of which
is reserved to the parties, réspectively according to their
own separate laws.

Art IV. They likewise agrée that whatever kind ol
produce, manufacture, or merchandise of any foreign
country can be from time to time lawfully imported into
the United States in there own vessels, may ne aiso im-
ported in vessels of the Republic of Gqatemala : and thaï
no higher or other duties upon the tQnnage ot the ve^
sel or her cargo shall be (evied and collected whethei
the importation be made in vesseL^ of the pne countn
or of the other; and, in like manner, that whatever kin(
of produce, manufacture, or merchandise of any foreigi
country can be from time to time tawfully imported loti
the Republic of Guatemala in its own vessels, may b
also imported in vessels of thé United States, and tha
no higher or other duties upon the tonnage of tbe vesse
or her cargo shall be levied and collected, wfaether ih
importation be made in vessels. of the one country or o
the other. And they further agrée, that whatever ma
be lawfully expprted or reêxported from the one coun
try in its own vessels to any foreign country, may be i
like manner exported or reêxported in vessels of tb
other country. And the same bounties, duties, an
drawbacks shall be allowed and collected, whether suc

Traité fie commerce*

âOd

otras nacion^s çon respecte a comercio y navigacion^ que
no se hagan imnediatamente comunes à una ù^ otra,
quien gozarâ de los mismos libremente, 6 prestando la
misma coippeDsaoion si la coneesion fuere condicionaL

Art III. Las dos allas partes contratantes, deseando
tambien establecer el comercio y navigacion de sus re-
spectives paises sobre las libérales bases de perfecta
i^ualdad y reciprocidad, convienen mutuamente , que los
Cludadanos de cada una podràn frecuentar todas las
costas y paises de la otra, y residir y traficar en ellos
con tocfa clase de producciones, manufacturas, y merca-
derias, y gozaran de todos los derechos, privilégies y
exenciones, con respecte à navigacion y comercio que
gozan ô gozaran los ciudadanos natives, sometiendose à
las leyes, décrètes y uses establecides , à que estan su-
getes diches ciudadanos natives. Pero deoe ehtenderse
qae este articule no cemprende el comercio de costa de
cada une de los dos paises, cuya regulacion es reser-
vada à las partes respectivamente segun sus propias y
peculiares leyes.

Art IV. Convienen igualmente que qualesquiera clase
de producciones, manufacturas, y mercaderias estran^e-
ras que puedan ser en cualquier tiempe legalmente m-
troducidas en les Estados Unides en sus prepies buques,
puedan tambien ser introducidas en los buques de la Re*
pùblica de Guatemala, y que no se impondràn à co^
Iraràn otros à . mayeres derechos de tonelada 6 por el
sargamento, ya sea que la importacien se haga en bu-
pes de la una 6 de la otra. De la misma manera que
Qualesquiera clase de producciones, manufacturas, y mer-
aderias estrangeras, que puedan ser en cualquier tiempe
egalmente introducidas en la Republica de Guatemala en
lus propios buques, puedan tambien ser introducidas en
os buques dé les Estados Unides, y que no se impon-
Iràn é cebrarân otros 6 mayeres derechos de tonelada
I por el cargamento, ya sea que la importacien se haga
n buques oe la * una é de la otra. Convienen ademas
[ue todo le que pueda ser legalmente espertado 6 re^
sportado de une ae les dos paises en sus buques pre-
lios para un pais estrangero, pueda de la misma ma-
era ser espertado 6 re-esportado en los buques del otra
l los mismos derechos, premio , [prenûos] y discuentop.

304

Etats-Unis let ^ruùtemalq.

exportation or réexportation be made in vessels of the
United States or of the Republic of Guatemala.

Art V. No higher or other duties shall be imposed
un the importation into the United States of any articles
the produce or manufactures of the Republic of Guate-
mala, and no higher or other duties shall be imposed
OR the importation into the Republic of Guatemala of any
articles the produce or manufactures of the United States,
than are or shall be payable in like articles being the
produce or manufactures of any other foreign country;
nor shall any higher or other duties or charges be im-
posed in either of the two countries on the exportation
of any articles to the United States or the Republic of
Guatemala, respectively, than such as are payable on the
exportation of the like articles to any other foreien
country; nor shall any prohibition be imposed on Ihe
exportation or importation of any articles the jproduce or
manufactures of the United States or of the Republic of
Guatemala, to or from the territories of the United States,
or lo or from the territories of the Republic of Guatemala,
vvhich shall not equally extend to ail other nations.

Art. VI. It is likewise agreed, that ît shall be wholly
free for ail merchants, commanders of ships, and other
citizens of both countries to manage themselves their o^n
business in ail the ports and places subject to the juris-
diction of each other, as well with respect to the con-
si^nment and sale of their ^oods and mérchandise , by
Wholesale or détail, as witb respect to the loadin^
unioading, and sending off their ships ; they being in ail
tliese cases to be treated as citizens of the country ir
which they réside, or at least to be placed on a footing
with the subjets or citizens of the most favored nations.

Art. VIL The citizens of neither of the contractinj
parties shall be Hable to any embargo, nor be detainec
with their vessels, cargoes, mérchandise, or efifects, fo
any military expédition , not [nor] for any public or pri
vate purpose whàtever, without allowing to those inter
ested a sufBcient indemnification.

Art VIII. Whenever the citizens of either of the con
tracting parties shall be forced to seek refuge or asylur
in the nvers, bays, ports, or dominions of the othe

Tr€4té de commerce.

3Q5

se Goncederân y Qohraràn , ya sea que tal esportacion 6
re-esportacton se haga en buques de los Estados Unidos
6 de la Repùblica de Guatemala.

Art ¥• No se impondran otros à mayores derechos
sobre la importacion de cualesquiera articulo, produccion
6 manufactura de la Repùblica de Guatemala en los
Estados Unidos, y no se impondran otros 6 mayores
derechos sobre la importacion de cualquier articulo, pro-
doccion 6 manufactura de los Estados Unidos en la Re-
pùblica de Guatemala, que los que se pagan 6 pagaran
en adelante por iguales articulos, prpduccion, 6 manu-
factura de cualquier pais estrangéro; ni si impondran
otros 6 mayores derecnos 6 cargas en cualquiera de los
dos paises, sobre la esportacion de cualquier articulo
para los Estados Unidos 6 para la Repùblica de Guate-
mala, respectivamente, que los que se pagan 6 pagaràn
en adelante por la esportacion de iguales articulos para
caaiquiera otro pais estrangero; ni se establescerà pro-
hibicion sobre la esportacion ô importacion de cualquier
articulo, produccion 6 manufactura de los territorios de
los Estados Unidos para los de la. Repùblica de Guate-
mala, o de los territorios de la Repùblica de Guatemala
para los de los Estados Unidos, que no sea igualmente
estensiva à las otras naciones.

Art YI. Se conviene ademas que sera enteramente
libre y permitido a los comerciantes, comandantes de
buques, y otros ciudadanos de ambos paises, el maneiar
sus negocios por si mismos en todos los puertos y lu-
gares sujetos i la jurisdiccion de uno ù otro, asi respecto
à las consignaciones y ventas, por mayor y menor, de
sus efectos y mercaderias, como de la carga, descarga
y despacho de sus buques, debiendo en todos estos ca-
sos ser tratados cômo ciudadanos del pais en que residan,
6 al ménos puestos sobre un pié igual con los subditos
6 ciudadanos de las naciones mas favorecidas.

Art VIL Los . ciudadanos de una 6 otra parte no
podràn ser embargados ni detenidos con sus embarca-
ciones, tripulaciones, mercaderias, y efectos comerciales
de su pertenencia para alguna espedicion militar, usos
pûfalicos 6 particulares cualesqûiera que sean, sin con-
céder â los interesados una sunciente mdemnizacion.

Art YIII. Siempre que los ciudadanos de alguna de
las partes. contratant^s se vieren precisados a buscar re-
fugio 6 asilo en los rios, bahias, puertos, o dominios de

Aow». RêcueU gén. To$ne XIV, U

307

Etats^UnU et Gnatemalcu

with their vessels, whether merchant or of war,
or private, Ihrough stress of wealher, pursnit of pirates
or enemies, they shall be received and treated with
humanity, givinç to tbem ail favor and protection for
repairing their ships, procuring provisions, and placing
themselves in a situation to continue their voyage witb-
out obstacle or hindrance of any kind.

Art. IX. AUthe ships, «lerchandise, and èffects belong-
ing to the citizens of one of the contf aoting parties,
which may be captured by pirates, whether vWthin the
limits of its jurisdiction or on the high seas, and mj
be carried or found in the rivers, roads, bays, ports, or
dominions of the other, shall be ddivered up to the
owners; they proving in due and proper forai their rights.
before the compétent tribunals; it bemg well understood
that the claim should be made within the term of one
year, by the parties themselves, their attomeys, or agents
of their respective gôvernments.

Art. X. When any vessel belongiiiç tô the citizens o(
either of the contracting parties shall be wrecked, found-
ered, or shall suffer any damage on the coasts or within
the dominions of the other, there shall be given to theni
ail assistance and protection, in the i^nie manner which
is usual and customary with the vedilels of the nation
where the damage happens, pertnitting them to unload
the said vessel (if necessary) of its merchandisQ and èf-
fects, without exacting for it any duty, itnpost, or con-
tribution whatever, provided the same be exported.

Art. XI. The citizens of each of the contracting parties
shaH hâve power to disposé of their personal goods with-
in the jurisdiction of the othef, by sale, donation, te-
stament, or otherwise, and their représentatives, being ci'
tizens of the other party, shall succeed tô their said per
sonal goods whether by testament or ab intestat o, an(
they may take possession thereof, by themselves, or o
thers acting for them, and dispose of the same at ihei
vv^ill, paying such dues only ad the inhabitants of the <m)ud
try wherein said goods are or shall be subject to pa
in like cases. And if, in the case of real estate, the sai<
heirs would be prevented frôm entering into the pos^s
sion of the inheritance on acconnt of tneir character c
aliens, there shall be granted to them the term of thre
years to dispose of the same as they may think propei
and to withdraw the proceeds, without molestation, ani

lYaHé de -eommerw: 3(i6

la otra, eon sus boqnes, y a sean mereantes é de çuerra,
poblicos 6 particulares, por mal tiempo, persecucion de
piratas 6 eneinigos, serân recibidos y tratadôs con bu-
manidad, dandoles todo Cavor y proteccion para reparar
sas boqoes, procorar viveres, y ponerse en situacion de
coDtinoar so viaje sin obstacolo 6 estorbo de ntngan
genero.

Art CL Todos los baques, mercaderias, y efectos
pertenecientes â los ciadadanos de una de las partes
contratantes que sean apresados por piratas, bien sea
dentro de los limites de sa jarisdiccioii , à en alta mar
y faeren llevados o hallados en los nos, radas, bahias,

Ertos, à eominios de la otra, serân entregados à sus
DOS, probando estos en la forma propia [propria] y
debida sus derechos anté los tribonales compétentes; bien
entendido que el réclame ha de hacerse dentro del ter-
mÎDO de un ano por las mismas partes, sus apoderados,
6 agentes de los respectives gobiemos.

Art X. Caando algun baque pertenedente à los ciu*
dadanos dealguna de las partes contratantes, naufrague,
encalle 6 sufra alguna averia en las costas "6 dentro de
los dominios de la otra, se les daré toda ayoda y pro-
teccion, del mismo modo que es uso y oostvmbre con
los buques de la nacion en donde suceda la averia; per-
mitiendoles descargar el dicho buque (si faere necesario)
de sus mercaderias y efectos, sin cobrar por este, çon
tal que elles sean esportados, ningun derecho, impuesto
6 eontrtbucion.

Art XL Los ciadadanos de cada una de las partes
contratantes tendràn pleno poder para disponer de sus
bienes personales dentro de la junsdiccion de la otra,'
por venta, donacion, testamehto,.6 de otro modo; y sus
représentantes, siendo ciadadanos de la otra parie, suce-'
deran à sue dichos i)ienes personales ya sea por testa*^
mento 6 ab intestato, y podréntomar posesion de el*
' ~ ya sea por si mismos 6 por otros que obren por
y disponer de los mismos segun su voluntad, pa<-
• aqoeltas cargas solamente que los habitantes del
pais en donde estan los refendes bienes estuvieren su^
jetos à pagar en iguales casos. Y si, en el caso de bt*
enes rmces^ los dichos herederos fueren impedidos de
entrar en là posesion de la herencia por razon de au
caracter de esinmgeros, se les darà et termine de très
iik)8 para disponer de elle como juzguen eonvenienie, y

U2

308 Etats-' Unie et Guatemala.

e;K»mpt from ail duties of detraction on the part of the
government of the respective States.

Art XII. Both the contracting parties promise and
engage formaliy to give their spécial protection to the
persons and property of the ciUzens oi each other, of
ail occupations, who may be in the territories subject to
the iurisdiction of the one or of the other, transient or
dwelling therein, leaving open and free tO them the tri-
bunals of justice for their judicial remurse, on the same
terms wbich are usual and custojtnary vrith the natives
or citizens of the country in which they may be; for
virhich they may employ, in defence of their rights, such
advocates, solioitors, notariés^ agents, and factors as
they may judge proper in ail their trials at law; and
such citizens or agents shall hâve free opportunity to be
présent at the dicisions and sentences oi the tribunals in
ail cases vsrhich may concem them, and Ukewise at the
takinç of ail examinations and évidence which may be
exbibted in the said trials.

Art. XIH. It is likewise agreed, that the most per-
fect and enlire secHrity of both the contracting parties in
the countries subject to the jarisdiction of the one and
Ihe other, without their beîng liable to be disturbed or
molested on account of their religions belief , so long as
they respect the laws and established usages of the coun-
try. Moreover, the bodies of the citizens of one of the
contracting parties who may die in the territories of the
other shall be buried in the osual burying-grounds, or in
other décent or suitable places, and shall be protected
from violation or disturbance.

Art. XIV. It shall be lawful for the citizens of the
United States of America and of the RepubUc of Guate*
mala to sail with their ships, with ail manner of liberty
and security, no distinction beine made who are the
proprietors of the merchandise laden thereon, from aoy
port, to the places of those who now are or hereafter
shall be at enmity vrith either of the contracting parties.
It shall Ukewise be lawful for the citizens aforesaid to
sail with the ships and merchandise before mentioned,
and to trade witn the same liberty and security, from the
places, ports, and havens of those who are enemies of
Doth or either party, without any opposition or disturb*
ance whatsoever^ not only directly * trom the places of

Traité de commerce^

309

ara estraer el producto sin molestia, y exentos de todo
erecho de deduccion por parle del gobierno de los re-
pectivos Estados.

Art. XII. Âmbas partes contratantes se compromeien
obligan, fonnalmente, à dar su proteccioD espeoial a
s personas y propiedades de los ciudadanos de cada
oa reciprocamenie iranseuiites 6 habitantes de todas o-
ipaciones en los territorios sujçtos a la jurisdiccion de
la y otra, dejandoles abiertos y libres los tribunales de
isticia para sus recursos judiciales, en los mismos tér«
inos que son de uso y costumbre dara los naturales 6
odadanos del pais en que residan ; para lo cual podran
nplear en defensa de sus derechos, aquellos abogados,
roGuradores, escribanos, ajentes, 6 factores, queiuzguen
mveniente en todos sus asuntos y litiiios; y dichos ciu-
idaDos ô ajentes tendran la libre facultad de estar pre*
ntes en las decisiones y sentencias de los tribunales
I todos los casos que les conciernan^ como igualmente
tomar todos los examines y (declaraciones que se ofrez-
0 en los dichos litijios.

Art XIII. Se conviene igualmente en que los ciuda-
mos de ambas partes contratantes gocen la mas perfecta
entera seguridad de conciencia en los paises sujetos à
jurisdiccion de una ù otra, sin quedar por ello espu-
tos à ser inquietados ô molestados en razon de su
eeDcia religiosa, mientras que respetan las levés y usos
tablecidos. Âdemas de esto, podran sepultarse los
dàveres de los ciudadanos de una de las partes con«
liantes que fallecieran en los territorios de la otra , en
\ cemeterios aoostumbrados, ô en otros lugares decen^
i y adecuados, los cuales seràn protegidos contra toda
)Iacion y trastorno.

Art. aIV. S«rà licito â los ciudadanos de los
tados Unidos de America, y à los de la Re-
blica de Guatemala navegar con sus buques con
la seguridad y libertad , de cualquiera puerto â las
^as 6 lugares de los que son 6 fueren en adelante
emigos de cualquiera de las dos partes contratantes,
t hacerse distincion de quienes son los duenos de las
srcaderias cargadas en ellos. Sera igualmente licito é
t referidos ciudadanos navegar con sus buques y mer-
derias meûcionadas, y traficar con la misma libertad y
^ridad en los lugares,^ puertos, y ensenadas de los
emigos de ambas partes, 6 de alguna de ellas, sin

310

Etals -p Unin et Guatemala.

the enemy before mentioned to heutral places, bot aiso
from one place belonging to an enemy to another place
belonçing to an enemy , whether they be under the

i'urisdiction of one power or under several. And il is
lereby stipulated, that free ships shall atso givefreedom
to goods, and that every thing sfaail be deemed to be
free and exempt which shall be found on board the ships
belonging to the citizens of either of the contracting par-
ties, although the whole lading or any part thereof should
appertain to the enemies of either — contraband goods
bemg aiways excepted. It is aiso agreed , in like mao-
ner , that the same Kberty be extended to persons f ko
are on board a free ship, with this effect: tnat althouè
they be enemies of both or either party, they are nol lo
be taken out of that free ship unless they are officersor
soldiers, and in the actual service of the enemies; pro-
vided, however, and it is hereby agreed, that the sti-
pulations in this article oontained, declaring that tbefla^
shall cover the property, ^hall be understood as apply-
ing to those powers only who recognize this principle:
but if either of the . two contracting parties shall be al
war with a third and the other neutral, the flag oftbe
neutral shall çover the property of enemies whose gov-
ernments ac^owledge this principle, and not of otbers.

Art XV. It is likewise agreed that in the oasewhere
the neatral flag of one of the contractins parties shall
[M'otect the property of the enemies of tne other, b;
virtue of the above stipulation, it sbail aiways be under-
stood that the neutral property fomd on* board sucli

enemy's vessels shall be ttelà and considered as enemy's
property, and as such shall be liable to détention aoii
confiscation, except such property as was put on board
such vessel before the déclaration of war or even after-
wards, if it were done without the knewiedge of it; bol
the contracting parties agrée that, two moDths havin;
elapsed after the déclaration, their citizcais shall not plea(
ignorance thereoL On the eontrary, if the flag of th(
neutral does not protect the enemy's property , in tha
case the goods and merchandises of the neutral embarkec
in such enemy's ship shall be free.

Traite "de camrnerce.

311

ninguna oposicion 6 disturbio cuaiquiera, no solo directa-
mente de los iugares de enemigos arriba mencionados 6
jugares neutros sino tambien de un Itigar pertetieciente à
un enemigo é otro enemigo, ya sea que esten bajo de
M jurisdiccion de una potencia é bajo la de diversas. Y
Kiueda aqui estipulado que los buquea libres dan tambiep
lioertad à las mercadenas , y que se ha de considerar
Jibre y exento todo lo que se hallare é bordo de los bu-
^ues perieneçientes é los ciudadanos de cualquiera de
las partes oontratantes , aun que toda la carga ô parte
de ella perienezca é enemigos de una ù otra, esceptuando
siempre los articulos de contrabando de guerra. Se con-
viene tambien,. del mismo modo, en que la misma liber-
tad se estienda à las personas que se encuentren à bordo
de buques libres, con el fin de que aunque dichas per-
sonas aean enemigos de àmbas partes ô de alguna de
ellas, no deban ser estraidas de los buques libres, à
menés que sean oficiales 6 soldados en actual servicio
de los enemigos; à condicion no obstante, y se conyiene
aqui en esto, que las esUpulaciones contenidas en el
présente articulo, declai^ndo que el pabellon cubre la
propiedad, se entenderân apUoables solamente à aquel-
las potenciàs que reconocen este principio; pero si al-
guna de las dos partes oontratantes estuviere en guerra
con una tercera, y la otra permaneciese neutral, la ban-
dera de la neutral cubrirà la propiedad d^ los enemigos
duyos gobiernos reconozcan este principio, y no de otros.
Art. XY. Se conviene igualmente, que en el caso de
que la bandera neutral de una de las partes contratan-
tes proteîa las propiedades de los enemigos de la otra,
en virtua de lo estipulado arriba, deberà siempre enten-
derse que las propiedades neutrales, encontradas à bordo
de taies buques, enemigos, hàn de tenerse y consider-
arse como propiedades énemi^as, y como taies estarân
sujetas à dëtencion y confiscacion, esceptuando solamente
aquellas propiedades que hubiesen ^do puestas â bordo
de taies buques antes de la declaracion de la guerra, y
aun despues,. si hubiesen sido embarcadas en dichas bu-
ques sin iener noticia de la euerra, y se conviene, que
pasados dos meses despues de la declaracion, los ciuda-
danos de una y otra parte no podràn alegar que la
ignoraban. Por A contrario, si la bandera neutral no
protôgiese las> propiedades enemigas, entonces serân

la

312

Etats-'Unia et Guatemala»

^

Art. XVI. This liberty of navigation and commerce
shall extend io ail kinds of merchandises, excepting those
only ^hich are distinguished by the name of contràband;
and under ibis name of contràband or prohibited goods
sball be comprehended :

Ist Cannons, mortars, howitzers, swivels, blunder-
busses, muskets, fusées, rifles, carbines, pistols, pikes,
swords, sabres, lances, spears, halbers, and granades,
bombs, powder, matches, balls, and ail other things
belonging to the use of thèse anns.

2aiy. Bucklers, helmets, breastplates, coats of mail,
infantry belts, and dothes made up in the forai and for
a military use.

Sdly. Cavalry belts, and horses with their fnniitare.

4thty. And generally ail kinds of arms and instra-
ments of iron, steel, brass, and copper, or of any other
materials, manufactured, prepared, and formed expressly
to make war by sea or lana.

Art XVII. AU other merchandise and things not
comprehended in the articles of contràband explicitlv
enumerated and classified as above, shall be heid ano
considered as free, and subjects of free and lawful com-
merce , so that they may be carried and transported in
the ireest manner, oy both the contractinç parties, even
to places belonging to an enemy, exceptmg only those
places which are at that time besieged or blockaded;
and to avoid ail doubt in this particular, it is declared
that those places only are besieeed or blockaded which
are actually attacked by a beiligerent force capable of
preventing the entry of the neutral.

Art. XVIII. The articles of contràband before enam-
erated and classified, which may be found in a vessel
bound for an enemys port, shall be subject to détention
and confiscation, leaving free the rest of the cargo and
the ship, that the owners may dispose of them as ihev
see proper. No vessel of either of the two nations shall
be oetamed on the high seas on account of having on
board articles of contràband, whenever the master, captain,
or supercargo of said vessel will deliver up the articles
of contràband to the captor, unless the quantity of such
articles be so great and of so large a bulk that they

Truite de commerce.

313

libres los efectos y mercàderials dé la parte i neuiral,
embarcados en buaues enemigos. :

Art XVI. Esta libertad de navegacion y oohiercio se
estenderi à todo genero de meroaderias, escepinando
aquellas solamenie que se dîstinguen con el nombre de
contrabando, y bajo este nombre de contrabando ô efec-
tos prohibidbs se comprenderén :

1^. Caâones, morteros, obuses, pedreros, trabacos,
mosqueies, fusiles, rifles, carabinas, pisiolas, picas, espa-
das, sables, lanzas, chuzos, alabardas, y granadas, bom-
bas, polvora, mechas, baias, con las demas cosas cor-
respondientes al uso de estas armas.

2^. Escudos, casquetes, corazas, cotas de malla,
fomituras y vestidos hechos en forma y a usanza militar.

3^. Bondoleras, y caballos junto con sus armas y
ameses.

4^.* Y generalmente toda especie de armas é instru-
mentos de nierro, acero, bronoe, cobre, y ptras materias
cualesquiera, manufacturadas , preparadas, y formadas
espresamente para hacer la guerra por mar é tierra.

Art XYIL Todas las demas mercaderias y efectos no
comprendidos en los articules de contrabando esplicita-
mente enumerados y clasîficados en el articulo anterior,
seràn tenidos y reputados por librto, y de Ucito y libre
comercio, de modo que ellos puedan ser trasportados y
llevados de la manera mas libre por los ciuaadanos die
ambas partes contratantes aun i los lugares vpertenecien-
tes a un enemigo de una ù otra, esceptuanoo solamente
lugarès 6 plazas que estan al mismo tiempo

sitiadas o bloauedas; y para evitar toda duda en el par-
ticular, se deciaran sitiadas 6 bloqueadas aquellas plazas

3ue en la actualidad estuviesen atacadas por una luerza
e un beligerante capaz de impedir la entrada del neutral.
Art XVIIL Los articulos de contrabando ân^es enum-
erados y dasificados que se ballenenun baquedestinado
à puerto enemigo estarin sujetos é detencion y confis-
cacion dejando libre el resto del cargamento y el buque
para que los duenos puedan disponer de ellos oomo lo
crean conveniente. Nm^n buque de cualquiera de las
dos naciones ser^ detenido por tener à bordo articulos
de contrabando, siempre que el maestre, capitan, 6
sobrecargo de dicho buque quiera entregar los articulos
de contrabando al apresador i n^énqs que 1^ cantidad
de estos articulos sea tan grande y de tanto volumen

3M

Etai8^Vni& et Gû{xiBmala,

caiinot hé Fecenfed on -boatd tbe captnriiig «bip without
great inconvenience; but in tbis and m ail otber cases i
of just détention tbe vessel dètained sball be sent to the
nearest convent^it and lafe port for trial and jadgment
according tb law.

Art. XIX. Ând whereas' it freaœntly bappens that
.vessels isail for a port or place belon^ng lo an enemv
wHbout knowing toat tbe same is faesieged, blockadea,
or invested, it is agreed tbat every vessel so circnm-
^anœd may be turned away from sucb port or place,
but sball not be detained; nor sball any part of her
cargo, if not contraband, bè oonfiscated, unless, aft^r
warning of sucb blockade or inveistment from tbe corn-
manding offîcer of tbe Uodkading forces, sbe sball again
attempt to enter; but sbe sball be permitted to go to
any otber port 6r place sbe sball tbink propef. Nor
'Sball any veçsel of eitber of the parties, tbat may bave
eÀtered into sucb port or place before tbe same was
actually besieged, blockaded, or invested by tbe otber,
be restrained froin quitting sucb place witb ber cargo;
nor, if fonnd tberetn àfter tbe reauction and surrender,
,sball sucb vessel or- ber cargo be liable to oc»fiscatioD,
but tbey sball be restoréd to tbe Owners tbereof.

Art. XX. In ordér lo prévent ail kind <rfdi8orderiD
tbe vîsiting and examination of tbe sbips and cargoes of
botb tbe contractiiig (parties on tbe bi^ soas, tbey bave
àgreed, mtitiially^ tbat whenever a vessel of war, public
or pnvate, diaill meet with a neutral of tbe otber con-
-tracting party, tbe first sball r^nain out of cannon-shot,
ynnà may send its boat, iwitb two or ^ree men only, in
(Order to exécute tbe said examinatièn (tf tbe pàpers con-
iceming tbe owaersbip and cargo of tbe : vessel , without
oausing ^tbe least exitortion^ viélenoe, or ill - treatment for
wbich tbe oommanders of tbe said armed sbips sball be
responsable 9 with their persons and property; for which
purpbse, the commanders of tbe said private armed
vessels shall, before receiving tbeir commissions, give
sufficient security to answer for ail the damages tbey may
commit And it is expressly agreed, tbat the neutral
party sball in no case he required to go on board the
examining vessel for Ibe purpo^e of exhibiting be^ papers,
or for any otber purpose wfaatever.

1

Trhiip dfi contfhertei

^a^

3ue no puedan ser reéibidos' Â bordo chel bùqde âpresa-
or sin grandes inbonvenientes; pero en este comb en
todos los otros casos de justa detencion, el bdque dete»-
nido sera enviado al puerto mas immédiato co^odo y
seguro para ser juzgado y sentenciado conforme à las
leyes.

Art. XIX. Y por oaanto firecuentemenie sucede qae
los baques navegan para tin puerto 6 lu^r perienecienie
à un enemigo sin saber que aquel esté sitiado, bloqueado,
6 embestido, se conviène en que todo buque en estas
circunstanciais se pueda hacer volver de dicno puerto 6
lagar, pero no sera detenida ni conBscada parie alguna
de su cargamenio no siendo de cûntrabando, d ménos
que despues de la intimacion de s^nejante bloqueo 6
ataque por el oomandante de las fuerzas bloqueadoraâ
intentase otra vez entrar; pero le sera permitido ir a
cualquiem otro puerto o lugar que juzque conveniente.
Ni ningun buque de una de las dos partes que baya
entrado en seminante puerto 6 lugar antes que estuviese
sitiado, bloqueaJoi» 6 embestido por la otra, sera impe-
dido de dejar el tal bgar con su cargamento, ni sifuene
hallado alli despues de la rendicion y entrega de seme-
jante lugar estarà el tâl buque ô sti càrgamento sujeto 6
confiscacion sino que serén restituidos à sus duenos.

Art XX* Parà/evitar todo genero db desordeii en la
visita y exa^fien delos bw^es y cargamentos de amblas
partes GKMitraiantes en alla mar, ban convenido mutua-
mente, que sienûpire 'que on bàque de guerra pùblico 6
particolar se enoOntrase €on un neatral de la otra parte
contratante, èl primero permanecerâ fuera de tiro de
canon y podrà maiidar su bote con dos à très hombres
solamente para ejecutar el dicfao eoiémen de los: papales
concernientes à ia propiedad y cairga del buque, sin
occasionar la menor estorsion, violencia, o maltratamiento,
por lo qvfô losi cômandantes del didho baque arinado
seran responsables oon sus personas y biehes; é cuj^b
efecto los. demandantes de buqu^i armados por cuenia
de particulares estarén obligadôs ântes de entregarseles
sus oomisiûnes à patentes à dar fianza suficiente para
responder à los peijuicios que causen. Y se. ba conve-
nido espresamente que en ningun caso se exigirâ à la
parte neutral que vaya â borao del buque examinador
con el fin de exhibir sus papeles 6 para cualquiera otro
objeto sea el que fuere«

1^

316

Etats-Unis et Guatemala.

Art ,XXL To avoid ail kind of vexation and abuse
in ihe examination of the papers relatin^ to the owner-
ship of the vessels belonging to the citizens of the two
contracting parties, they hâve agreed, and do agrée,
that in case one of them shoold be en^aged in war, the
ships and vessels belonging to the citizens of the other
must be furnished with sealetters or passports expressing
the name, property, and bulk of the ship, as aiso the
name and place of habitation of the master or command-
er of said vessel, in order that it may thereby appear
that the ship really and truly belongs to the citizens of
one of the parties. They hâve Ukewise agreed, that such
ships, being laden, besides the said sea-letters or pass-
ports , shali aIso be provided with certificates contaming
the several particulars of the cargo and the place whence
the ship sailed, so that it may be known whether any
forbidden or contraband goods be on board the same;
which certificates shall be made ont by the ofiScers of
the place whence the ship sailed in the accostomed form;
without which requisites said "vessel may be detained to
be adjudged by the compétent tribunal, and may be de-
clared légal piize, onless the said defeet shall be satis-
fied or sappued by testimony entirely équivalent.

Art. XXII. It is further agreed, that the stipulations
above expressed relative to the visiling and examination
of vessels shall apply only to those which sail without
convoy; and when said vessels shall be under convoy,
the verbal déclaration of the commander of the convoy,
on his Word of honor, that the vessels under his protec-
tion belong to the nation whose flag he carries, and,
when they are bound to an enemy^s port, that they bave
no contraband goods on board, uiall be sufficient

Art. XXIII. It is further agreed, that in ail cases
the established courts for prize causes in the country to
which the prizes may be conducted shall alone take
cognizance of them. And whenever such tribunal of
eitber party shall pronounce judgment against any vessel,
or goods, or property claimed by the citizens of the
other party, the sentence or decree shall mention the
reasons or motives on which the same shall bave been
founded; and an authenticated copy of the sentence or
decree, and of ail the proceedings in tbç' case, ^hall, if

Traité dé commerce:

317

Art XXI. Para evitar toda clasede vejâtnen y «busô
en el examen de los papeies relativos i. la propiedad de
los baques perteneôientes à los ciudadanos de las do»
partes contratantes , ban conrenido y convienen^ que en
caso de que una de ellas estuviera en guerra, los bu-
ques y bajeles pertenecientes a los ciudadanos de la otra^
serân provistos con letras de mar ô pasaportes espresando
el nombre, propiedad, y tamano del buque, como tam*
bien el nombre y lugar de la residencia del maestro o
comandante, à fin de que se vea que el buque real y
verdaderamente pertenece a los ciudadanos de uiia de las

Sartes; y ban convenido igualmenie, que estando carga-
os los es presados buques ademas de las letras de mar
ô pasaportes, estarân tambien provistos de çertificados
lue contengan los pormenores del cargamento y el lugar
le donde saliô el buque, para que asi pueda saberse si
hay à su bordo algunos etectos probibiçlos o de contra*
bando, cuyos certificados serén necbos por los oficiales
del lugar de la procedencia del buque en la forma aco-
stambrada; sin cuyos requisitos el dicho buque puede
ser detenido para ser juzgado porel tribunal compétente,
y puede ser declarado buena presa, à ménos que satis-
lagan à suplan el defecto con testimonios enteramente

î

Art XXIL Se ha convenido ademas, que las estipu-
laciones anteriores, relativas al examen y visita de nu-
ques, se aplicaran solamen^^ é los que navegan sin con-
voy, y que cuando los dicbos buques estuvieren bajo de
convoy, sera bastante la declaracion verbal del coman-
dante del convoy, bajo su palabra de bonor de que los
buques que estan baîo su proteccion pertenecen à la na-
cion cuya bandera llevan, y cuaildo de dirijan à un

Euerto enemigo , que los dichos buques no tienen k sq
ordo articules de contrabando de gnerra.

Art. XXIII. Se ha convenido ademas, que en todos los
casos que ocurran , solo los tfibunales establecidos para
causas de presas, en el pais â que las presas sean conducidas
tomaran conocimiento de ellas. Y siempre que semejante
tribunal de cualquiera de las partes pronunciase sentencia
contra algun buque, 6 efectos 6 propiedad reclamada
por los ciudadanos de la otra parte, la sentencia 6
decreto hara mencion de las razones 6 motivos en que
aquella se baya fundado, y se entregara sin demora
alguna al comandante 6 agente de dicno buque, si lo

«8

Eiataf- Unis > et. Guatemala.

demandedf be delivered to the commander or agent of
said vessel witbout any delay, he paying the légal fées
for the same.

, Art. XXIV. Whenever one of the contracting parties
gball be eogaged in war wiih ancHher State, no citizen
pf the oiher contracting party shall accept a commission
or letter of marque for the purpose of assisting or co-
operating hostilely with the said enemy against the said
party so at war, under the pain of Seing treated as a
pirate.

Art. XXV. If by any fâtality whtcb cannot be ex-
pected, and which God forbid, the two contracting par-
ties sbould be engaçed in a war with each other, they
bave agreed, and do agrée ^ now ibr then^ that there
shall be allowed the tek*m of six mo&ths to the merchants
residing on the coasta and in the ports of each other,
and the term of one year to those who dwell in the
interior, to arrange their business and transport their
effects whereVer they please , giving to them the safe
conduct necessary for it, which may serve as a suffîcient
protection until they arrive at the designated port The
citizens of ail other occupations who may be established
in the territories or dominions of the United States of
America and the Republic of Guatemala shall be respected
and maintained in the full enjoyment ef their personal
Uberty and property, unless their particular conduct shall
cause them to forfeit this p|ptectiôn, which in consid-
ération of humanity , the contracting parties engage io
give them.

Art X^VI. Neitber the debts due from individuals
of the one nation to. individuals of the other, nor shares
nor moneys which they. may hâve public fuads or in
pubhc or private banks, shall ever, in any eveat of war
or of national différence^ be sequestered or confiscated.

Art XXVII. Both the contracting parties, being
désirons of avoiding ail in inequàlity in relation io their
public communications and officiai intercourse, hâve
agreed, and do agrée, to grant to the envoya, ministers,
and other public agents ttie same favors, immunities,
and exemptions which those of the. most favored nation
do or shall eifijoy; it bein^ understood that whatever
favors, immunities, or privilèges the United States of
America or the Republic of Guatemala may find it proper
to give the mini9ters:.ai^ pvUic ageoit^ of any other

1

Trftàèé de' comaierée^

s V

M^

solicitase, lin teErtîmonio aatentico âe Fa éeiitencîa 6
decreto, 6 de iodo el procesQ, p^atido por él loi»
derechos légales.

Art. XXlV. Siempre que una de las partes dontra-
tantes estuviere empenada en guerra coh otra estado^
ningun ciudadano ce la otra parte contratante aceptara
una comision 6 ietra de mai^oa para el objeto de ayudar
0 co-operar hostilmente con dieho enemigo, contra la
dicha parte que esté asi en guerra^ bajô la pena de ser
tratado como pirata;

Art XXV. Si por alguna fàtalidad^ que no puede
esperarsé, y ({ue Dios no permita, las dos partes cion-^
tratantes se yiesen empenadas en guerra una con otra
han conveiiido y convienen de ahora para entonces que
se concédera el termine de seis meses a los comerciantes
résidentes en las costas y en los puertos de entrambas,
Y el termine de un aôo a los que = habitan en el interior,
para arre^ar sus négocies y trasportar sus efectos a
donde quieran, dandoles el salvoconducto neces^ario para
ello que le sirva de ij(uficiente prote^ion basta que Ueguen
al puerto que^ designenw Los ciudadanos de otras oéu^^
paciones que se ballbn estâbleeidos en los territorios o
dominios de los Estados Unidos' de A<mériGa, o ^e 1^
repiiblica de 6uatemata, seran respetàdo^ y mantenidos
en el pleno goce de su libertàd- personal y propiedad, é
ménos que su cbnducta parlicular les baga perder esta
proteccion que en censideraoion a la humanrdad las par-*
tes contratàntes se comprometen a prestarles.

Art. XXVI. Ni las deudas cotitraida^ por los tndivTdnos
de una nacion con los indtviduos de la otra, m lad acciones
0 dineros que pue<fiBn tener en bs fondes pùUicos o cq los
bancos péblicos e prirados, seran jamas secuestk'ados e
confiscados en ningun case dé guerra o dtfereacià nacipnah

Art. XXVIL Deseando ambas partes contrataateà
evitar toda diferencia relativa a étiqueta en sus comuni*
cacienes y ôorrespondencias diplomaticas han convenide
y convienen asimisme en concéder a sus Enviades, Mi-
nistres, y êtres agentes diplematices les mismos favores;
inmunidades y exenciolies> de que gozan o ^ozaren en
lo venidero los dé las naciones mas favoreoidas; bien
entendido que cusflquier fayer, inmunidad, o privilejtô

Sue los Estàdos Unidos de Amérrca o la Repumica éé
uatemala tengai^' por GtoBTeiiientè dispenàar a losÇnvia^

330

Etata-Uniê et Guatemala.

power, shaB, by the same act, be extended to those of
each of the eontracting parties.

Art. XXVIIL To make more effectuai the protection
which the United States of America and the Republic of
Guatemala shall éfford in future to the navigation and
commerce of the citizens of each other, they agrée to
receive and admit consuls and vice^consuls in ail the
ports open to foreign commerce, who shall enjoy in
them ail the ri^hts, prérogatives, and immunities of the
consuls and vice -consuls of the most favored nation;
each eontracting party, however, remaining at liberty to
except those ports and places in wrhich the admission
and résidence of such consuls and vice-consuls may not
seem convenient

Art XXIX. In order that the consuls and vice-consuls
of the two coptracdng parties may enjoy the rights,
prérogatives, and immunities which belong fto them by
their pubUc character, they shall, before enterinjg on the
exercise of their functions, exhibit Iheir commission or
patent in due form to the govemment to which they are
accredited; and, having obtained their exequatar,
they shall be held and considered as such by ail the
autnorities, magistrates, and inhabitants in the consular
district in which they réside.

Art, XXX. It is likewise agreed, that the consuls,
their secretaries, officers, and persons attached to the
service of consuls, they not beins citizens of the country
in which the consul résides, snall be exempt from ail
puMic service, and also from àll Jiind of taxes, imposts,
and contributions, except those which they shall be
obliged to pay on aceount of comni^rce or their pro-
perty, to wnich the citizens and inhabitants, native and
tbreign, of the country in which they réside, are subiect;
being in every thing besides subject to the laws of the
respective States. The archives and papers of the con-
sulate shall be respected inviolably, and under no pretext
whatever shall any magistrate seize or in any way interfère
with them.

Art. XXXI. The said consuls shall- hâve power to
require the assistance of the authorities of the country
for the arrest, détention, and custody of deserters from
the public and private vesSels of their country, and for
that purpose they shall address themselves to the courts,

^

Tr<ûté de eoinmeroe.

321

dos, Ministros, y agentes diplomaticos de otras potednciasv
se haga por. el mismo hacoo estensivo a los de una y
otra de las partes confjratantes.

Art XXVlII. Para hacer oias efectiva la proteecion
ue los JEstados Unidos de America y la Repiiblica de
jaatemçla daran en adeiaate a la navegacion y ûamereio
de los ciudadanos de uoa y otra, se convienen en reoibir
y admitir Consules y Viceconsules en todos los puertos
abiertos al comeroio esirangero, quienes gozaran en ellos
todos los dereehos^ prerogativas, é iiimunidades de los
Consules y Vice-consules de la latacion mas favorecida
(quedando) no obaiante eo libertad oada, parte oontratante
para esoepioar. aquellos poertos y lygares en que la ad-
mision y residencia de seme^otes Consides y Vice-con-
sules no parezQi^ convenienie.

Art aXIX. Para que los Conaules y Vice^oonsules
de las dos partes contratantes, puedan gozar los dere<>
chos, prerogaUvaa, é inoiunidades que les correaponden
por su caracter publico antes de entrar en el qercicio
de sus fundiones, presentaran su comision o patente eii
la forma debid^ al gobierno con quien èstén acreditados,
y habieodo obtenido el e:(eqaatur, seran tenidos y
Gonsiderados oomo taies por todaa las auloridades, mar
jistrados, y habitantes del di$trito consular en que
residan.

Art XXX« Se ha oo^venido igualmente, que los
Consules, sus Secretarios, oficiales, y personas agjriegadas
ai servicio de los Concilies (no siendo estas personas
ciudadanos del pais en que en Consul réside) éstafan
escentos de todo servicio pùblico, y tambien de toda
especie de pechois^ impuestos, y cont^buciones, escep-
tuando aquellos que esteii oblig^dos a p^gar pOr razon
de comercio o propiedad» y a lo^ cuales ésrtani sijyejtios
los ciudadanos y habitantes naturales y estrajoigeros de)
pais en que residep, quedando en todo lo demas sujetod
a las leyes de los respectiyos Estados. Los archives y
papeles de Içs coi^svilados aeran respetadqs inviolahle-
mente y bajo aingua pret^sto los ocupara magistrado
alguno, ni tendra cin ellos ninguna intervçmcion^

Art. XXXÏ. Los dichos Consules tendran, poder de
re€|uerir el. ausilio de la^ autoridades locales, pajra la
prision, detehcion, y custodia de los desertores de buques
publicos y p^rticulares 4^ su pais, y, para este objeto se
dirijiran a los tribunales, jueces, y oficiales compétentes,
How. Recueil gin. Tome XIV, X

322

Etats-Unis ei Gudieindla.

judges, and officers compétent , and sball demand the
said deserters in writing, provins by an exhibition of
the registers of the vessel's or sbips roll, or otfaer public
documents, that tbose men were part of the said crews;
and on this demand, so proved, (saving, bowever, where
the çontrary is proved,) uie delivery sball not be refiised.
Such deserters, wben arrested, shall be put at the
disposai of the said consuls, and may be put in the
public prisons, at the request and expense of thoi^e who
reclaim them, to be sent to the ships to which tbey be-
longed, or to others of the same nation. But if tbey be
not sent back within two months, to be counted froni
the day of their arrest, they shall be set at liberiy, and
shall be no more arrested m the same causer

Art. XXXII. For the purpose of morô effectually
protecting their commerce and navigation, the two con-
tracting parties do hereby agrée, as soon hereafter as
circumstances will permit, to form a consulat convention,
which shall déclare specially the powers and immunities of
the consuls and vice-consuls of the respective parties.

Art. XXXIII. The United States of America and the
Republic of Guatemala, desiring io fnake as durable as
circnmstanèes will permit the relations which are to be
established between the two parties by virtûe of this trea-
ty or gênerai convention of peace, amity, commerce, and
navigation, bave declared solemniy, aînd do agrée to, the
foUowingjpoints:

Ist. liie présent treaty shall remain în fuU force and
vîrtue for the term of twelve years, to be counted from
the day of the exchange of the ratifications, and further
until the end of one year after eithèr of the contracting
parties shall bave given notice Io the other of its inten-
tioi^ to terminate the same; each of the contracting par-
ties reserving to itself the right of giving such notice to
the other at the end of said term of twelve years. And
it is hereby agreed between them, that on the expiration
of one year after such notice shall bave been received by
either from the other party, this tréaty, in ail its parts
relative to commerce ana navigation, shall altogether
cease and détermine, and in àll tholse parts which relate
to peace and friendship it shall be perpetually binding on
botn powers. '. ■

2dly. If any ona or more of the citizens of either
party shall infringe any of the articles of this treaty,

Traké de "eorrimérceé

*23

y pediran los dîchos desertoreâ pdr escrito probando par
una presentacion de los registres de los buqoes, roi
del equipaje^ A oiros documentos pùbiicos que aquellos
hombres eran parte de las diohas tripalaciones, y a esta
demanda asi probada (ménos no obstante cuando se
probare lo contrario,) no se rehusara la entrega. Semé*-
jantes desertores luego que sean arrestados se pondran
a disposicion de los dichos consùles, y pdédan ser de-
positados en las prisiones publicas a solicitud y espensas
de los que los reclamen para ser enviados a los nuques
a que corresponden o a otros de la misma nacion. Pero
si no fuer^n mandados dentro de dos meses contadoft
desde el dia de su arresto, seran puestos en libertad y
DO Yolveran a ser presos por la misma causa.

Art XXXII. Para protejer mas efectivamente su co-
mercio y navegaeion, las dos partes contratantes se oon-
vienen en formar^^ luego qUe las circunstancias lo per-
mitan, una convencion consular que déclare mas espe-
cialmente los ptKiores é inmunidaaes de los Consules y
Yice-consules ae las partes respectivas.

Art. XXXIII. Los Estados Unidos de Amérika y la
Repùblica de Guatemala deseando Jiacer tan duraderas y
firmes como las circunstancias lo permitain, las relàciones
que han de establecerse entre las dos potencias, en vir-
tud del présente tradado 6 convencion gênerai de par,
amistad^ comercio, y navegacion, han declarado solem-
nemente y convienen en los puntos siguientes:

1^ El présente tratado permanecerà en sii fuerza y
vigor por el término de doce anos, contados desde el
dia del cange de las ratificaciones , y ademas hasta un
abo despues que cualquiera de las partes contratantes
haya notifieado à la otra su intepcion de terminarlo; re-
servandose las partes conlaratantes el derecbo de hacer
tal notification la una à la otra al fin de dicho término
de doce anos; y ademas se ha convenido que este tra-
tado en todo lô relative â comercio y navegacion , que-
d^rà sin efecto, trascurrido que sea un ano despues de
recibida dicha notification por cualquiera de las dos part-
es, y en todo lo relative â paz y amistad, sera perpetu-
amente obligatorio à ambas poderes.

2^. Si alguno ô algunos de los ciudadanos de una
u otra parte infringiesen alguno de los articules conte-

X2

324

Etaiê'-Unis et QuaiemaUu

aach ciiizens shall be held personally responsible for the
saine, and the harmonv and good oorrespondence between
the nations shall not be interrapted thereby; each party
engaging in no way to protect the offender or sanction
sach violation.

3dly. If (which indeed cannot be expeoted) unfortuna-
tely any of the articles oontained in the présent treaty
shall be violated or infringed in any other way whatever,
it is expressly stipalated tnat neither of the contracting
parties will order or aothorize any acts of reprisai, nor
déclare war against the other, on complaints of iniarief
or damages, until the said party oonsidering itself ofiTend-
ed shall first hâve presented to the other a statement
of such injuries or damages, verified by compétent proof,
and demanded justice and satisiication , and the same
shall hâve been either refased or unreasonably delayed.

4thly* Nothing in this treaty contained shall, bow-
ever, be construed or operaie contrary to former and
existing public treaties wnith other sovereigns or States.

The présent treaty of peace, amily, commerce, and
navigation shall be approved and ratified by the Prési-
dent of the United States of America by and with the
advice and consent of the Senate thereof, and by the
eovernment of the Republic of Guatemala, and the rati-
fications shall be exchanged in the city of Washington
or Guatemala within eighteen montbs, counted iroœ
the date of the signature hereof, or sooner, if possible.
In faith whereof, the plenipotentiaries of the United
States of America and of the Republic of Guatemala^
hâve siened and sealed thèse présents, in the city of
Guatemala, this third day of Marcb, in the year x)f oor
Lord one thousand eight hundred and forty-nine*

Elijali Hise, (L. S.)

/. Mariano Rodriguez, (L, S.)

Traité de commerce.

3Î5

DÎdos en el présente tratado, dichos ciadadanos serân
personalmente responsables, sin que por esto se inter-
rumpa la armonia y buena correspondencia entre las dos
naciones, comprometiendose cada una à no protéger de
modo alguno al ofensor 6 sancionar semejante violacion.

3^. Si (lo que é la verdad no puede esperarse) desgra-
ciadamente» alguno de los articulos contenidos en el pré-
sente tratado tuesen en alguna otra manera violados 6
infrinjidosy se estipula espresamente que ninguna de las
dos partes contratantes ordenarà ù autorizasà ningunos
actos de represalia, ni déclara la guerra contra lo otra
por quejas de injurias 6 danos, hasta que la parte que
se créa ofendida baya àntes presentado à la otra una
esposicion de aquellas injurias 6 danos verificada con
pruebas y testimonios compétentes, exigiendo justicia y
satisfaccion, y esto baya siao negado 6 diierido sm razon.

4°. Nada de cuanto se contiene en el présente tra-
tado se construira sin embargo ni obrara en contra de
otros tratados pùblicos anteriores y existentes con otros
Soberanos 6 Estados,

£1 présente tradado de paz, amistad, comercio, y
navegacion sera ratificado por el Présidente de los Esta-
dos Unidos de America, y por el Gobierno de la Repu-
blica de Guatamala con consejo y consentimiento de las
respectivas camaras, y las ratificaciones seran canjeadas
en la' ciudad de Washington o Guatemala dentro de
diez y ocho meses contados desde este dia o antes si
fuere posible.

En fé de lo cual nosotros los Plenipotenciarios de los
Estados Unidos de America, y de la Repùblica de Gua-
temala hemos firmado y seflado las présentes, en la
ciudad de Guatemala el dia très de Marzo del ano de
nuestro Seonr mil ochocientos cuarenta y nueve.

(firmado,) J. Marîano Rodriguez (L. S.)
(firmado,) Mijah Hise. (L. S.)

326

55.
Articles additionels à la contention postale con-
clue ^ le i octobre 1846^ entre la Grande Bre-
tagne et la Prusse. Signés à Londres^ le 8 mms
et à Berlin j le 22 mars 1849^).

In pursuance of the power granted by Article XXXV
6( the Postage Convention between Great Britain and
Prussia of Ist October 1846, to the 2 Post Offices, to
modify the matters of détail for carrying into exécution
the said Convention, whenever such modifications should
be decided by mutual consent to be bénéficiai to ihe
Post Office Service of the 2 countries.

The undersi^ned, duly authorized for that purpose
by their respective offices, hâve agreed upon the follow-
ing Articles.

Art. I. The optional payment of postage granted by
Article VIL of the Convention, lo persons senoing letters,
either from Prussia to the United Kingdom or irom the
United Kingdom to Prussia, by means of British packet-
boats , shall be extended to letters exchanged direct be-
tween the Prussian Post Office at Hamburgh and the
British Post Office of HuU, in closed mails, and for-
warded by means of private ships regularly plying between
Hamburgh and Hull.

^11. ihe 2 Post Offices shall pay to each oiher, for
the international correspondence exchanged in the above
manner, between the Prussian Post Office at Hamburgh
and the British Post Office of Hull, the rates of postage
stipulated in Articles X and XI of the Convention, and
for the correspondence passing in transit through each
of the 2 countries, the same rates as are fixea in the
Tables Nos. 1, 2, and 3, annexed to the Convention for
letters sent by way of Hamburgh.

The accounts for the said correspondence shall be
made out in the same manner as for the correspondent
exchanged between the Prussian Post Office at Hamburgh
and the Post Office of London.

*) Nous avons omis les annexes qui n'offrent que des modèles.

Gr. Bretagne et Prmse, Convint, postale. 327

m. Leiiers, Qrig;M>ating in the United Kiàgâon», and
addressed lo the following places: r— CoBstantinople,
Scuiari, Seres;^ Salonikay G^Iat?, Ibraila, Jassy, Buk-
aresi^ and Botuischany, aiid conveyed in . transit through
Prus«a and Austria, via Belgrade, may be forwarded
to thé Prussiail Post Office, either unpaîid. or paid to
their destination, ai the opjLioli of the senders. «

IV. Reciprocally. Letters ôriginating in the plapes
meniioiied in the preceding Article and addressed to the
United Kingdom, conveyed via Belgrade, in transit
through Austria and Pru'ssid, may be forwarded to the
Post Office of GreM Britain either unpaid . or paid to
their d^tination, at the option of the send^s.

V. The British Post Office shall pay to the Prussian
Post Office, for postage upon paid letters ôriginating in
the United Kingdom i addressed to the above - mentioned
places, as well as upon unpéid letters oriçinating in
those places addressed to the United Kingoom, -— in
addition to the rates of postage to the Austrian frontier
contained in Table No. 3^ tonesed to the Convention,
namelhr^ 9 pence via Belginm, 10 pence viàHamburgh,
and II pence via Holland: — thé following rates lor
Austrian trainsii andforeîgn postage:

For leUers to and from Constantinople, Scutari, Seres,
and Salonikav 10 pence; . for leU^s to and from Galatz
and Ibraila, 9 penoe; for letten» to ând from Jassy and
Bukarest, 8 pence; and for letters to and îvojxx Botut-
schany, Bpeiiee; for every sisigle , letter weighing under
a ^ of an ounce. \ Fér .every lettar weighing | of an
ounce and under \ an ounce, shall be paid 2 rates;
and for every letter weighing ^ an ounce and under 4-
of an ounce, 3' rates; and so oji, 1 rate being added
for every \ of an ounce.

YI. The Phissian^PostOffice sball pay to thé British
Post Office, for postage upon paid letters ôriginating in
the places mentioned m Article III and addressed to the
United Kingdom, as well as upon unpaid letters ôrigin-
ating in the United Kingdom, addressed to the said
places, the rates stipulated in Article XI of the Con-
vention.

VII. The correspondence passing in transit through
the United Kingdom, between the places mentioned m
Article III and the British colonies and countries beyond
sea, may also be forwarded, paid or unpaid, at the

328 Grande Bretagne et Prusse.

opiion of tlie sender, as far as the préparaient of postage
for socb eorrespondence , aocording to ine stipalations of
Article XVII of the Convention, is optionat.

VIII. The British Post Offioe shalt pay to the Prussian
Post Office, for postage npon paid lettens ortginatiitg in
the British colonies and countnes beyond sea, addressed
to tbe places mentioned above in Article III , as well as
upon unpaid letters originating in those places, addressed
to the British colonies, etc., the same rates of postage
as are stipulated above in Article V.

IX. 1 he Prussian Post Office shall pay to the Britisb
Post Office, for postage npon paid letters originating in
the places mentioned in Article III, and addressed to
the British colonies and countries beyond sea, as well as
npon unpaid letters originating in thèse colonies and
countries, addressed to the said places, the rates fixed
in the Tables Nos. 1 and 2 annexed to die Gonv^ition.

X. The letter-bills and acknowledgments of receipts
now in use between die Prussian and Britisb Offices of
Exchange, shall be amended according to the above
stipulations, after the Forms agreed upon and annexed
to the présent Articles.

XL The présent Articles riiall be considered as Ad-
ditional Articles to the Postage Convention between
Prussia and Great Britain, signed at London the Ist Octo-
ber, 1846, and they shall corne into opération on the
15th day of May, 1849.

Donc in duplicate, and signed at London tbe 8th day
of March, 1849, and at 9erfin the ^nd day of March,
1849.

W: L. Maberly. F. F. W. Seidel.

Approved , Clanricarde,

Postmaster- General df the United Kingdom.

Mi

Convention postale.

329

es of Foreign Postale on Letters to and from Great Britain
ind the Continent, vià floUand, Belginm, and Hamburgh.

y\k BoUaad.

Til Belgiaai.

Vil HaMipargb.

rom Great Britain

PraasUa

Prassiaa

Proaaîan

baatit

ForeJga

traaMi

Ftreiga

traaait

Foreiga

rate per

raloper

rate per

rate per
toa.

rate per

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Mecklenbor^ Schwcria [

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(Tbe «rdiaa^potttge la-

«ladtd ia A«C. 1.)

■ Froa Pmsaia for Great BriUia. ete., lOd. b Froai Praaaia for Great Bril«iii. ete., 9d.

330

56.
Conditions accordées par la Compagnie des Indes
Orientales à Makarajah Duleep Sing, dernier sou-
verain de Lahore. Signées à Lahore^ le 29 mars

1849.

Terms granted to the Maharajah Duleep Sing Ms-
door, on the Part of the Honourable East India Com-
pany, by Henry Miers Elliot, Esquire, Foreign Secrelan
to the Govemment of India, and Lieutenant - Colonel Sir
Henry Montgomery Lawrence K. C. B,, Résident, in vir-
tué of fuli Powers vested in them by the Risbt Honour-
able James Earl Dalhousie, Knight of the Most Andent
and Most Noble Order of the Thistle One of her Majes-
ty's Most Honounable Privy Cjouncil, Governor General
appointed by the Honourable East India Company to
direct and control ail their Affairs in the East Indies.
and accepted on the Part of His Highhess the Mahara-
jah by Raja Tej Sinç, Raja Deena Nath, Bhaee Nidhun
Sing, Fakeer Noaroodeen Gundur Sing, Agent of Sirdar
Shere Sing, Sindulwala and Sirdar Lai Sing, Agent and
Son of Uttur Sing, Kaleewalla , Members of the Cooncil
of Regency invested with* fuU Powers and Anthority on
the Part of His Highness.

1. His Highness the Maharajah Duleep Sing shall i^
sign for himself, his Heirs and nis Suûoessors, ail Rigtl.
Title, and Claim to the Sovereignty of the Punjab or to
any Sovereign Power whatever.

2. Ail the Property of the State, of whatever Descrip-
tion and wheresoever found, shall ^e confiscated to the
Honourable East India Company, in par( Payment of the
Debt due by the State of Lahore to the British Govern-
ment, and of the Expenses of the Wet.

3. The Gem called the Koh-i-ÏNoor, . whîch was ta-
ken from Shah Schooia-ool-Moolk, bv Maharajah Runjeet
Sinç, shall be surrendered by the ; Ijflaiiarajah of Lahore
to the Queexï of England.

4. His Highness Duleep Sing shall receivei from the
Honourable East India Company, for the Sapport of him-
selfi bis I^^atiyés, .«y^^; j^e ^^ry^nts pf ttiçi. State, a Pen-

t

Gr. Bretagne et Lahore Abdication. 331

sion not less than Four and not exceeding Five Lacs of
Company's Rupees per Ânnum.

5. His Hignness shall be treated with Respect and
Honour. He shall retain the Tille of Maharajan Duleep
Sing Bahadoor. and he shall continue to receive during
his Life snch Portion of the above-named Pension as
inay be allotted to himself personally, provided he shall
remain obedient to the Bntish Government and réside
at such Places as the Gôvemor General of India may
sélect.

Granted and accepted at Lahore on the 29th of
March 1849, and ratified by the Right Honourable the
Governor General on the 5th of Aprii 1849.

(Signed) Dalhousie Maharajah Duleep Sing

H. M. EUiot. Raja Te) Sing.

H. M. Lawrence. Raja Deena Nath.

Bhaee Nidhun Sing

Faheer Nooroodeen^

r Gundur Sing,

Agent to Sirdar Shere Sinn Sinduiwala.

Sirdar Lall Sin^,
Agent and Son of Sirdar Utttir Sing Kaleewala.

332

57.

Convention de poste entre la France et tEspagne^

^gnée, à Madrid^ le i avril i849.

Le président de la République française et S. M. la
reine des Espagnes, désirant resserrer les liens d'amitié
qui unissent si heureusement les deux nations et régler
leurs communications postales sur les bases les plus libé-
raies et les plus avantageuses^ ont voulu assurer, ao
moyen d'une convention, cet important résultat, et onl
nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet savoir:

Le président de la République française: le sieur
Ferdinand de Lessèps, officier de la Légion d'honneur,
commandeur de Charles III, chevalier des ordres de Saint-
Maurice et Saint-Lazare de Sardaigne, de François b
des Deux-Siciles, de l'Etoile polaire de Suède et du Lion
néerlandais, envoyé extraordinaire et ministre plénipoten-
tiaire de la République française près S. M. la reine de«
Espagnes, etc.

Et S. M. la reine des Espagnes: don Pedro José
Pidal, marauis de Pidal, grand-croix de l'ordre roval et
distingué d Espagne de Charles III, de celui de oaint-
Ferdinand et du Mérite des Deux-Siciles, de celui do
Lion néerlandais, et de celui de Pie IX, membre hono-
raire de l'académie espa^ole de l'histoire et de celle de
Saint-Ferdinand, et en titre ^le celle de Saint-Charles de
Valence, député de la nation et premier secrétaire d'Etat
au département des affaires étrangères;

Lesquels, après avoir échange leurs pleins pouvoirs,
trouvés en bonne et due forme, sont convenus des
articles suivants:

Art. l«^ Les lettres ordinaires et les échantillons de
marchandises de la France et de l'Algérie pour l'Espagne
et ses tles adjacentes, et, réciproquement, les lettres et
les échantillons de marchandises de l'Espagne et ses îles
adjacentes, pour la France et l'Algérie, seront toujours
envoyées sans affranchissement préalable, et le port des
deux parcours sera payé dans les offices de destination.

Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, pro-
spectus, catalogues, annonces, et avis divers impnmés
et lithographies, devront être préalablement affranchis

France et Espagne^ Conueniion postale^ 333

dans l'office de r&ception, sans qa'oo puisse les frapper
d'aucune espèce de rétribvtion ou de taxe dans Poffice
de destination.

Les livres, brochures et autres imprimés non men-
tionnés dans le paragraphe précédent, les gravures et
les lithographies, à Texception de œlles qui font partie
des journaux, et les papiers de musique, continueront
d'être assujettis aux dispositions du tarii des douanea.

Art 2. Les lettres de toutes provenances conduites
3ar mer, par bâtiments français et espagnols, seront
admises dans les ports des deux puissances, elles devront
ître livrées au premier bateau de santé qui communi-
{uera avec le bâtiment conducteur, ou au bureau de
lanté qui recevra la première déclaration du capitaine,
lelon la pratique de chaque pays, afin que, par ce
Doyen, elles soient consignées a l'administration des
)Ostes du port d'arrivée. Le capitaine, patron ou maître
le bâtiment, ainsi que réqui{)age et les passagers qui
contreviendraient à cette disposition encourront les amendes
lazquelles sont soumis dans le même cas les habitants
In pays.

Art. 3. Lés habitants des deux pays pourront réci-
iroquement se transmettre les lettres charsées, mais par
a voie de terre seulement, en payant a Pavanée, dans
office de réception, le port convenu. La moitié de ce
•ort sera immédiatement comptée par le bureau d'échange,
jui remettra les lettres chargées au bureau d'échange
orrespondant qui les recevra.

Dans le cas où une lettre chargée viendrait à être
erdue, celui des deux offices sur le territoire duquel la
erte aura eu lieu payera à l'autre office, a titre de
édommagement, une indemnité de 50 fr. Les récla-
lations ne seront admises que dans les six mois qui
iiivront la date de la livraison dans les bureaux d'échange
îspectifs.

Art. 4. Les correspondances mal dirigées ou adressées
des destinataires ayant changé de résidence seront,
ms aucun délai, réciproquement renvoyées par les bu-
)aux d'échange respectifs. Les lettres ordinaires on
bangées, les échantiUons de marchandises, les jour-
aux et iniprimés tombés en rebut, pour quelque cause
ue ce soit, seront renvoyés de part et d'autre à la fin
e chaque mois.

Art» 5. Le pOrt des lettres ordinaires dont le poîda

334

, France €t: Eap^jjte.s

ne clé{)assèra pas i7 graisaies et demi en Franbe^ et
4 adarmçs ou un quart d'once en Espagne, est ioÀ ï
50 cent, en France et à 2 réaux de veillon en Elspagne.

Les lettres d'un poids de 7 grammes et demi à 15
grammes inclusivement en France, et de 4 à 8 adarmes
en Espagne, payeront 100 cent ou rfr., en France, et
4 réaux de veillon en Espagne, et ainsi de suite, en
ajoutant, de 7 grammes et demi en 7 grammes et demi,
et de 4 adarmes en 4 adarmes, 50 cent, en France et
2 réaux de veillon en Espagne.

Le port des lettres chargées sera triple de celui des
lettres ordinaires du même poids.

Les échantillons de marchandises sans valeur pré-
sentées sous bandes, ou de manière à ne laisser aucun
donte sur leur nature, et ne contenant d'autre écriture
que des numéros d'ordre ou des marques, payeront la
moitié du port fixé pour les lettres ordinaires du même
poids, sans que ce port puisse néanmoins être inférieur
a celui d'une lettre simple*

Les journaux et imprimés compris dans le second
paragraphe de l'art. 1^^, i|ui seront envoyés sous bandes
et qui ne contiendront aucune éoriturp, chiffre pu signe

Îuelconque à la main, payeropt un affranchissement de
0 cent en France et de 12 jnarayedis en Espagne, par
feuilles d'impresi^ion. Ceux qui ; ne réuniraient pas ces
conditions seront considérés comme lettres et taxés en
conséquence.

La taxe des lettres provenant des ports des deui

fays, par leurs bâtiments re^piçctifs, sera de 75 cent, en
rance et de 3 réaux de veillon en Espagne par lettre
simple , en ai^gmentant proportionnellement la taxe pri-
mitive suivant la progression établie pour les correspon-
dances de la voie de terre.

Les lettres qui seront remises, conformément aus
dispositions de l'art. .2 par leS; bà^m^nts français et
espagnols anrivant de ports étrangers aux deux pays,
supporteront la taxe appUcable aux corr^pondançes des
pays d'où elles proviennent.

Art 6. La présente convention est conclue pour six
ans. A l'expiration de ce terme, elle demeurera en
vigueur pédant auatre autres années, et ainsi de suite,
à moins de notincation contraire faite, par l'une des
hantes [iatties oontradantes, ua an avant l'expiration de

« Ctm^miUion posêfàle. \ 335

ce terme. ' Penémt cetitë dernière année , la cônvIenitioD
continuera d'avoir son^ exéeution pleine et entière.

• Art 7. La présente convention sera ratifiée et les!
ratifications seront échangées à Madrid dans le terme
d'un mois, 00 plus tôt si faire se peut, et elle sera mise
à exécution le h' du mois de mai prochain.

En foi de cpioi les plénipotentiaires respectifs ont
signé la présente convention en double original et y ont
apposé le sceau de leurs armes.

Madrid, 1» avril 1849.

Fërd. de Lesseps. (L. S.)

Pedro José de Pidal, (L. S.)

58.

Traité d'amtié^ de commerce et de mwigation^

entre la Belgique et h république de Guatemala^

signé le i2 avril i849 ; suivi d'une déclaration

signée le, 9. avril i850^J. .

S. M. le roi des Belges, d'une part, et S. E. le
Président de là République de Guatemala, d'autre part,
voulant régler, étendre et consolider les relations de
commerce et navigation entre la Belgique et la Republique
de Guatemala, sont convenus d'entrer en négociation pour
conclure un traité propre à atteindre ce but et ont nommé,
a cet effet, pour leurs plénipotentiaires, savoir : S. M. le Roi
des Belges, le sieur Martial Cloquet, son consul à Gua-
temala, et S. E. le Président de la République de Gua-
temala, \g sieur José MariJano Rodrigiiçz, licencié, secré-
taire d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères, lesquels,
après avoir échangé leurs pleins pouvoirs et les avoir
trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles
suivants:

Art, 1". Il y aura .paix perpétuelle et amitié constante
entre le royaume de belgique et la République dé Gua-
temala, et entre les. citoyens des deux pays, sans excep-
tion de personnes et de fiçuXf, ...

*) Les ratifications du' traité et de la déclaration ont' été échan-
léea à BnizeUetr, le S. juillet 1850. . * '

^^^ Belgique ei OueUemala.

Art 2. Les Belges dans le G«aieBMkr et les Gaate-
maliens en Belgique pourront rÀcipnoqaement et ea toote
liberté et sécurité entrer avec leurs navires et cargaisons,
comme les nationaux eux-mêmes, dans tous les lieox,
ports et rivières qui sont ou seront ouverts aa commerce
étranger.

Ils pourront faire le commerce d'échelle pour y dé-
charger, transborder en tout ou en partie les cargaisons
Ear eux apportées de l'étranger, y former suecessivemeot
)urs cargaisons de retour; mais ils n'auront pas le droit
de faire le commerce de cabotage, c'est-a-dire la faculie
de décharger les marchandises qu'Us auraient reçues dans
un port du même Etat.

Art 3. Les citoyens de chacune de deux parties con-
tractantes pourront librement, sur les territoires respectifs,
voyaçer ou séjourner; commercer, tant en gros (|ueD
détail; louer et occuper les maisons, magasins et boutiques
qui leur seront nécessaires; effectuer des transports de
marchandises et d'argent, et recevoir des consignations.
tant de l'intérieur que dés pay4 étrangers; être admis
comme caution aux douanes, quand il y aura plas d'un
an qu'ils seront établis sur les lieux et que les biens
fonciers qu'ils y possèdent présenteront une garantie suf-
fisante, sans que , pour toutes ou quelques-unes de ces
opérations, lesdits citoyens soient assujettis à d'autres
oolieations que celles qui pèsent sur les nationaux.

Ils seront également nbres dans tous leurs achats,
comme dans toutes leurs ventes, d'établir et de fis^r
le prix des effets, marchandises et objets queIcon(|ue^
tant importés que nationaux, qu'ils les vendent à \và
rieur ou qu'ils les destinent à l'exportation, saaf à se
conformer expressément aux lois et règlements do pap

Ils jouiront de . la même liberté pour faire leurs af-
faires eux-mêmes, présenter en douane leurs propres dé-
clarations ou se faire suppléer par qui bon leur semblera*
fondés de pouvoirs, facteurs, agents, consignataires oo
interprètes, soit dans l'achat ou dans la vente de leurs
biens, effets ou marchandises, soit dans le chargement,
soit dans le déchargemunt ou l'expédition de leurs navires.

Ils auront également le droit de remplir toutes les
fonctions qu'on leur confiera par leurs propres compa-
triotes, par des étrangers ou par des nationaux en qa^*
lité de rondes de pouvoirs, facteurs, agents, consignatai-
res ou* interprètes; de tenir leurs livres de commerce

;2Viiinrf de commerce. 437

conformémeiit aux lois et aux ordonnanees de leurs pays
respectifs, et de les présenter, pour leur défense, devant
les tribunaux ; et enfin, ils ne seront assujettis, dans au-
cun cas, à d'autres charges, taxes ou impôts que ceux
auxquels sont soumis les nationaux.

Les citoyens de chacune des parties contractantes au-
ront le droit, sur les territoires respectifs, d'acquérir et
de posi^er des immeubles et de disposer, comme il
leur conviendra, par vente, donation, échange, testament
ou de quelque autre manière que ce soit, de ces immeu-
bles et de tous les autres biens qu'ils posséderaient, et
ils n'acquitteront pas d'autres droits que ceux qui sont
supportés, dans oes cas semblables, par les nationaux
du pays ou ces biens se trouveront

be même les citoyens des deux Etats qui seraient
héritiers par intestat ou par testament de biens situés
sur l'an aes territoires respectifs, pourront succéder sans
empêchement auxdits biens et en disposer selon leur
volonté, comme il est réglé par la convention spédale
conclue entre les parties le 19 juillet 1843.

Art 4. Les citoyens de 1 une et de l'autre partie
contractante jouiront, dans- les deux Etats, de la plus
constante et la plus complète protection pour leurs per-
sonnes et leurs propriétés, et pour l'exercice de leur
industrie ou profession; ils auront, en conséquence, un
libre et facile accès près des tribunaux de justice poqr
la poursuite et la défense de leurs droits, en toute in-
stance et dans tous les degrés de juridiction établis par
les lois.

Ib seront libres d'employer, dans toutes les circon-
stances, les avocats, avoués ou agents de toute classe
qu'ils jugeraient à propos do faire agir en leur nom.

Enfin, ils jouiront, sous ces rapports, des mêmes
droits et privilèges que ceux qui seront accordés aux
nationaux, et seront souims aux mêmes conditions im-
posées à ces derniers.

Art 5. Les Belges dans la République de Guatemala
et les Guatémaliens en Belgique seront exempts de tout
service personnel, soit dans les armées de terre ou de
mer, soit dans les gardes ou milices nationales, de tout
emprunt forcé, exactions militaires ou réquisitions, et,
dans tous les cas, ils ne pouiront être assujettis, pour
leurs propriétés mobilières ou immobilières, a d'autres
charges ou impôts ordinaires que ceux auxquels seraient
Nau9. RêcueU gén. Tome XIV. T

338 Belgique et Guatemala.

iOunûs l0s nati<»aiix eaz-mèmes, saBS exoeption. Ils
ne pourront être arrêtés ni expulftés, ni mémo enviés
d'un point à un autre du pays par aucune mesure de
police ou gouvernementale, sans indices ou motife graves
et de nature a troubler là tranquillité publique, et avant

Sue ces motifs et les documents qui en feront foi aient
té communiqués aux a^ts diplomatiquiss ou consulatres
de leurs nations respectives. Dans, tous les cas, il sera
accordé aux inculpés le teiiips nécessaire oour présenter,
au gouvernement du pays, leurs^ moyens oe justification;
ce temps sera d'une durée plus ou moins grande, suivant
les circonstances^ Il est bien entendu que les dispositions
de cet article ne seront point applicables aux cmidamna-
tions a la déportation ou au bannissement d'iui point à
un autre du territoire, prononcées conformémenl a«x lois
et aux formes établies par les tribunaux des pays respectifs
contre les citoyens de l'un d'eux. Ces condamnations
continueront à être exécutables dans les faismes éiaUies
par les légblations respectives.

Art 6. Les citoyens de l'un et de l'autre Etat ne pour-
ront être respectiv^neni soumis à embargo, ni être retenus
avec leurs navires, équipa^, cargaisons on effeAsde com-
merce, pour une expédition militaire quelconque, ni pour
quelque usage public ou particulier que ce soit, sans que les
intéressés soient convenus préalablement, par-devant l'au-
torité du lieu^ d'une juste indemnité pour cet usage et
de celle qui pourrait être demandée pour les torts et les
dommages qui, n'étant pas purem^t fortuâs, naitront
du service auquel ils se seront volontairement oUigés*

Art. 7. Il est convenu que tous les aii«itag«i, de
quelaue nature que ce soit, qui sont actuellement ac-
cordes par les lois de l'Assemblée nationale constituante
An 22 janvier 1824 et du 16 aoàt 1825, et les autres
décrets et règlements en vigueur dans la République de
Guatemala, ou qui le seront à l'avenir aux étrangers
qui viennent s'établir dans le pays, sont garantis aux
neiges qui sont établis ou s'établiront sur un point quel-
conque du territoire de la Républicpie..
• Il en sera de même pour les Goatemalisns en Bdgûyae.

Il est d'ailleurs entendu que les (ksposilions du. pré-
sent article n'a£fectent pas les conventions, particulières de
la République de Guatemala avec la Compagnie bel^ de
Bruxelles, qui ont pour objet de peupler le dktnet de
.Sanlo-Tonias.

lYaité dé commerce. 939

Art. 8. Si, par on ^onbodrs de circonstances mal*
heureuses, des diffiàrends entre les deux bautes parties
contractantes poavaient devenir le motif d'une interruption
de relations aamitié entre elles et au'après avoir épuisé
les moyens d'une discussion amicale et conciliante, le
but de leur désir mutuel n'eût pas été complètement at-»
teint, l'arbitrage d'une troisième puissance, également
amie des deux parties, sera invoqué d'un commun a&*
cord pour 'éviter, par ce moyen, une rupture définitive.

Il eal convenu que, dans le cas d'une rupture de
relations commerciale ou d'une rupture complète 9 les
citoyens du pays de l'une des dem: hautes parties oon-»
tractantes établis ou résidant dans les États ae l'autre et
qui exercent un commerce ou un emploi quelconque,
auront la faculté de rester dans leurs emplois ou de
continuer leurs affaires sans avoir à supporter de troubles
ni de désagréments, dans la pleine jouissance de leur
liberté et de leurs propriétés, tant qu'ils se conduiront
padifiqoement et n'enfreindront pas les lois, et leurs
biens et ^ets ne seront pas plus sujets à saisie, séquestre
ou toute ~autre charge et retenue que ceux de la même
nature appartenant aux nationaux.

Les négociants et les autres personnes résidant sur
les côtes auraient six mois pour régler leârs comptes et
disposer de leurs propriétés, s'ils se trouvaient dans l'in*
tention de quitter le p&ys, et une année entière, si leur
résidence était dans Imtérieur; un sauf*conduit leur sera
délivré pour s'embarquer dans un port de leur choix.

Dans aucun cas, les dettes entre particuliers, les
fonds publics, les actions de compagnies, ne seront cdn^
fisqués, séquestrés ni retenus.

Art 9. La liberté la plus entière de conscience est
garantie aux Belges dans la République de Guatemala et
aux Guatémaliens en Belgique, les uns et les autres se
conlbrmant, pour Pexerciee etxtérieur de hut culte, aux
lois du pays.

Art« lO.^ Sont considérés cotnme belges dans la Ré-
publique de Guatemala et comme guatémaliens en Bel*
gique, toii8< les navires qui navigueront soos les pavillons
respectifs et qui seront porteurs^ des papiers du bord et
des documents exigés par les lois du pays au^l le
navire appartient, pour, la justification cie la nationidité
des bâtMiektts de commerce.

Art H. Les navires belges qui entreront sur lest ou

^ Y2

340 Belgique et Guaiemnicu

chargés dans les ports de la Répobliqae de Gaatemala,
ou qui en sortiront, et réciproquement les navires guaté-
maliens qui entreront sur lest ou chargés dans les ports
de Belgique, ou qui en sortiront, soit par mer, soit par
rivières ou canaux, quel que soit le lieu de leur départ
ou de leur destination, ne seront assujettis, tant a len-
trée qu'à la sortie et au passage, à des droits de tonnage,
de port, de pilotage, d'ancrage, de remorquage, de
fanal, d'écluse, de canaux, de quarantaine, de sauve-
tage, d'entrepôt, de patente, de navigation, de péage,
enfin à des droits ou charges, de quelque nature ou
dénomination que ce soit, pesant sur la coque des navires,

Serçus ou établis au nom et au profit du gouvernement,
e fonctionnaires publics, de communes ou d'établisse-
ments quelconques, autres que ceux qui sont actuellement
ou pourront par la suite être imposés aux bâtiments
nationaux à l'entrée, pendant leur séjour dans les ports,
à leur sortie ou dans le cours de leur navigation.

Art. 12. Le remboursement par la Belgique du droit
perçu sur la navigation de l'Escaut, par le gouvernement
des Pays-Bas, en vertu du S 3 de l'art 9 du traité do
19 avril 1839, est garanti aux navires de la République
de Guatemala.

De son côté, prenant en considération les avantages

3 ni résulteraient, pour le commerce de la République,
e l'établissement d'une navigation directe et réguhère
vers le nord de l'Europe, le gouvernement de Guatemala

Eromet que , dans le cas oii le gouvernement de S. M.
\ Roi des Belges établirait une navigation régulière par
lui subsidiée entre l'un des ports de Belgique et Santo-
Tomas , les navires employés à cette navigation seront
considérés comme paquebots et, à ce titre, ils ne paye-
ront aucun droit de tonnage dans les ports de la Ré-
publique, a la condition quen retour ils transporteront
g*atuitement la correspondance du gouvernement de
uatemala.
Il est également entendu, dans l'intérêt de l'immigra-
tion, que tout navire provenant de la Belgique qui intro-
duira dans un port de la République au moms vingt
émigrants ne payera pas le droit de tonnage.

Art 13. Pour quun navire puisse réclamer le privi-
lège établi à l'article précédent, le capitaine devra re-
mettre au directeur des douanes du port guatémalien an
certificat du consd génial de la: République près du

IVaUé de commerce. 34I

l'il
sorti

d'un' port belge en destination poar on port de Guate-
mala avec vingt émigrants.

Art. 14. En ce qui concerne le placement des navi-
res, leur chargement et déchargement dans les ports,
rades, havres et bassins, et généralement pour toutes les
formalités et dispositions quelconques, auxquelles peuvent
être soumis les navires de commerce, leur équipage et le
chargement, la volonté des hautes parties contractantes
est que, sous ce rapport aussi, leurs bâtiments soient
traités sur le pied d'une parfaite égalité.

Art. 15. Les bâtiments de guerre de l'une des deux
puissances pourront entrer, séjourner et se radouber dans
ceux des ports de l'autre puissance dont l'accès est ac-
cordé à la nation la plus favorisée; ils y seront soumis
aux mêmes lois et règlements, et ils jouiront dés mêmes
avantages.

Art 16. Les objets de toute nature provenant soit
du sol, soit de l'industrie, soit des entrepots de la Bel-
gique, importés en droiture par navires belges dans les
ports de la République de Guatemala, ne payeront d'au-
tres ni de plus forts droits d'entrée que s ils étaient im-
portés en droiture sous pavillon guatémalien, et récipro-
quement, les objets de toute nature importés en droiture
en Belgique de la République de Guatemala sous pavillon
de ladite République, n'acquitteront d'autres ni de plus
forts droits que s'ils étaient importés en droiture sous
pavillon belge.

Il est bien entendu:

10 Que les marchandises devront avoir été réellement
chargées dans les ports d'où elles auront été déclarées
respectivement provenir;

2<^ Que la relâche forcée dans les ports intermédiai-
res pour cause de force majeure, justifiée d'après le
mode prescrit par la législation du pays où l'importation
a lien, ne fait pas perdre le bénéfice de l'importation en
droiture;

3<^ Que l'on devra réputer comme produits naturels
et manufacturés de Guatemala, ceux des Etats de Salva-
dor, Honduras, Nicaragua et Costa-Rica en Centre-Amé-
rique, qui s'exportent par les ports de la République dé

S42 Belgique si Ouaièmala.

Guatemala^ chaque foÊS que rimporiation en Belgique se
fera sous piavillon guatémalien ou belge;

40 Que, pour l'explication de cet article et des an-
tres du traité, on déclare:

Que, par ports de la République de Guatemala, on
doit entendre, sur là mer du Sud: Istapa, majeur et
de registre, et sur les côtes du Nord rlsaoal^ majeur et
de registre, Téléman dans le Polochic, mineur et de ca-
botage; et Santo-Tomas de deposito, sous le r^ime
établi par les articles 80 et suivants de la loi du 2Ï fé-
vrier 1837, intitulée: Tarif arrancel des douanes,
et jusqu'à ce que la construction de m^a^asins convena-
bles et l'ouverture d'une voie de communication permet-
tent d'y établir l'administration supérieure des douanes,
et le déclarer jport majeur , conformément au voeu des
articles 55 ei d4 de la loi^oiiganique des finances du 27
février 1837 et de Fart. 4 du décret du 23 avrU 1836;
bien entendu qu'en attendant que ces conditions soient
remplies, le aépôt de marchandises dans les magasins
actuels se fera aux risques et pour compte de celui ou
de ceux qui voudront profiter de la liberté et franchise
établies au présent article, et que le Gouvernement de
Guatemala ne peut en rien être responsable des avaries
ou pertes totales oue les marchandises {)euvent éprouver.

Art. 17. Les objets de toute nature importés dans la
République de Guatemala, d'ailleurs que de Belgique,
sous pavillon belge, ne payeront d'autres ni de plus forts
droits queleonques que à. l'importation était ejQTectuée
sous le pavillon de la nation étrangère la plus favorisée,
autre que le pavillon du pays même d'où l'importation a
lieu, et, réciproquement, les objets de toute nature im-
portés sous pavillon guatémalien en Belgique, d'ailleurs
que de la République de Guatemala , ne payeront d'au-
tres ni de plus forts droits quelconques que si l'importa-
tion était effectuée sous pavillon ae la nation étrangère
la plus favorisée, autre que celui du pays même d'où
l'importation a lien.

Art 18. Les objets de toute nature quelconque ex-

fiortés par navires belges ou guatémaliens^ des porta de
une ou de l'autre des parties contractanlies vers quelque
pays aue ce soit, ne seront pas assujettis à des droits
ou à des formalités autres que ceux exigés pour l'expor-
tation sous pavillon national.

Art 19. Les primes, restitutions ou autres faveurs

^ Traité' €Ùf vommerùe, 343.

de cette natare qui pourraient être accordées dans les
Etats des deux parties contractantes, sur des marchandi-
ses importées ou exportées par des navires nationaux,
seront aussi et. de la mÂme manière accordées aux mar-
chandises importées directement de l'un des deux paya
sur ses navires dans l'autre, ou exportés de l'un des
deux pays par les navires de l'autre ver» quelque, desti-
natîoa que ce soit.

Art 20. Pendant toute la durée fixée par les lois
respectives des parties contractantes, les marchandises
appartenant au citoyens de l'un des deux pays n'acquit-
teront point des droits autres que ceux fixés par les lois
respectives sur les marobandises en entrepôt.

EUes n'auront à payer aucun droit d'importation, tant
qu'elles ne seront jpas déclarées en consommation, et si
elles sont réexpémées du port du prime abord sur un
pomt du territoire . du même pays où se trouve un bu-,
reau de douane de registre, pour' y être mises en con-
sommation, c'est seulement dans cette dernière douane
de registre qu'dles acquitteront le droit d'importation.

Art 2L Si les marohandisds sont réexportées pour
an port étranger, ou un autre txHnt situé hors du terri-
toire du pays, elles seront dénnitivemeat exemptées de
toute espèce do droits de douane et d'entrepôt Les ca-
pitaines pountMit aussi transborder librement , dans les
ports des denz pays, leurs marchandises à bord d'un
navire destiné pour un port national ou étranger ^ sas»
être obligés de mettre leurs marchandises à terre et de(
les faire passer par les entrepôts du pays, et les marchan-
dises ainsi transoordées pour, être expédiées ailleurs se-
ront également exemptes^ de toute espèce de droit de
douane et d'entrepôt

Art 22. Les Belges, leurs correspondances et leui»
marchandises pourront traverser le territoire de Guatemala
pour se rendre de l'océan Atlantique à la mer Pacifique
OQ vice ver s à, et qudles que soient les voies de corn-»
munioation qu'ils empriinteat, ils ne payeront d'autres
droits que ceux établis par la loi du 14 novembre 1830,
en se soumettant aux conditions qu'elle prescrit et aux
formalités établies par le décret du 27 mars 1824, de la
même manière que les nationaux. Les Belges, leura
correspondances^ lèmn marchandises passant par quelque
route ou canal uni puissent être- construits par le gou-
verneaient de .Guatemala, oa avec ison apfMrobation, ik'aa-*

344 Belgique et Guatemala.

ront h payer que les mêmes charges et péages qui se-
ront exigés des citoyens de Guatemala dans les mêmes
circonstances.

Tous produits quelconques appartenant à des snjels
beiges qui seront expédiés, dans quelque direction que
ce soit, d'une mer h l'autre, et qui seront destinés a
être exportés ensuite vers un autre pays étranger, ne se-
ront soumis à aucun droit d'importation dans le Guate-
mala , et si des droits de cette nature avaient été ac-
quittés, ils seront remboursés au moment où se fera la
réexportation. Enfin, les Belges et leurs marchandises
allant ainsi d'une mer k l'autre par le territoire de Gua-
temala ne seront soumis à aucun droit, péage ou impôt,
de quelque espèce que ce soit, autres que ceux auxquels
les nationaux eux-mêmes sont astreints.

Art 23. Les mêmes avantages et exemptions stipulés
dans l'article antérieur seront assurés aux Belges et à
leurs marchandises transitant à travers le territoire de la
République en toute direction quelconque, soit pour les
Etats limitrophes de Honduras et San Salvador, soit pour
celui de Chiapas, quand un arrangement sera intervenu
entre Guatemala et ces autres susdits Etats pour régler
le transit sur les bases de réciprocité et d'é^lité indis-
pensables à la garantie de leurs droits respectifs.

Art 24. Sa Majesté le Roi des Belges garantit ausa
que les objets de toute nature, dont le transit est permis
en Belgique, venant de Guatemala ou expédiés vers ce
pays, seront exempts de tout droit de transit en Belgi-
que, lorsque le transport sur le territoire belge se fera
par les cnemins de ter de l'Etat, et qu'ils jouiront, en
tous cas, lorsque le transport se fera par une autre voie,
du traitement accordé au transit des objets venant de on
en destination du pays le plus favorisé par rapport an
transit

Art. 25. En tout ce qui concerne les droits de douane
et de navigation, les deux hautes parties contractantes se
promettent réciproquement de n'accorder aucune faveur,
privilé^, immunité à un autre Etat qui ne soient aussi,
et à l'instant, étendus à leurs sujets ou citoyens respectifs,
gratuitement, si la concession en faveur de l'autre Etat
est çratuite, et en donnant la même compensation oo
l'équivalent, si 4a concession est conditionnelle.

Ni l'une ni l'autre des parties contractantes n'imposera
sur les marchandises provenant du sol ou de l'inouatrie

î

Traité de commerce. 345

de l'antre pays, qui seront impartées dus les ports,
d'antres ni de plus forts droits d'importation ou ae ré-
exportation que ceux qui seront imposés sur l'importation
ou la réexportation de marchandises similaires provenant
de tout autre pays étrangcir.

Art 26. Il pourra être établi des consuls, des vice-'
consuls et agents consulaires de chacun des deux pays
dans l'antre, poidr la protection du commerce; ces agents
n'entreront en fonctions et en jouissance des droits, pri-
vilèges et immunités qui leur reviendront, qu'après avoir
obtenu l'exéquatur du gouvernement territorial. Celui-ci
conservera d ailleurs le droit de déterminer les résidences
où il lui eonvîenëra d'admettre les consuls» bien entendu
que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s'op-
poseront respectivement aucune restriction qui ne soit
commune dans leur pays à toutes les nations.

Art. 27. Les agents diplomatiques, les consuls, vice-
consuls et agents consulaires de Belgique dans la républi-
Iue de Guatemala^ leurs secrétaires et chanceliers jouiront
e tous les privilèges, exemptions et immunités dont jouis-
sent les agents de même qualité de la nation la plus fa-
vorisée.

Il en sera de même en Belgique pour les agents di-
plomatiques, les cx>nsuls, vice -consuls et agents consu-
laires de la République de Guatemala, leurs secrétaires
et chanceliers.

Art 28. Les consuls respectifs pourront, au décès de
leurs nationaux, par eux-mêmes ou par la personne de
confiance qu'ils délégueront à cet effet:

10 Apposer les scellés, soit d'office, soit à la réqui-
sition des parties intéressées, sur les effets mobiliers et
les papiers du défunt, en prévenant d'avance de cette
opération l'autorité locale compétente;

2<^ Dresser aussi l'inventaire de la succession;

3<^ Faire procéder, suivant l'usage du pajrs, à la vente
des effets mobiliers dépendant de la succession, lorsque
lesdits meubles pourront se détériorer par l'effet du
temps, ou aue le consul croira leur vente utile aux in-
térêts des héritiers du défunt;

Et 4<> Adminirtrer ou liquider personnellement ou
nommer^ sons leur responsabilité, un agent pour admi*
nistrer et liquide? ladite succession, sans que, d'ailleurs
l'autorité locale ait à intervenir dans ces noqvelles opé:
rations. Mais lesdUscpns^. seront tenus de faire an-

346 Belgique ei Gu<Uem€tl€i.

Doncer la lami de ieara natkmaox (bns vne des gazettes
qui se publient dans l'étendae de leur ahrondisseinent, et
ne pourront faire délivrance de la socoession et de «cm
produit aux héritiers^ légitimes ou à leors mandataires
qu'après avoir fait acquitter tontes les dettes qoe le dé-
rant pourrait avoit contraclées dans le pays, ou qn'au-
tant qu'une année se sera éconlée depuis la date de la
publication du décès, sans qu'aucune rédamation ait été
présentée contre la succession.

Les consuls, vice-consuls et agents consulaires seront
également considérés comme tuteurs légaux des oiphe-
lins mineurs de leur nation, et, à ce titre, prmdront
toutes les mesures de conservation q«e lears biens et
leurs personnes réclameront, géreront ^ adunnistreront
leur fortune, rempliront tons les devoirs qui leur iacom-
bent à ce titre, sous la responsabilité étarae pw ies lois
de leuf pays.

Art. z9. Les consuls respectiis pourront foire arrêter
et renvoyer, soit k bord, soit dans leur pays, les mate-
lots qui auraient déserté des bâtiments de leur nation.
A cet effet, ils s'adresseront par écrit anx autorités loca-
les compétentes et justifieront, en original ou en copie
dAmént certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle
d'écjuipage, ou par d'autres documents^ officiels, qiie les
individus qu'ils réclament faisaient .pattie dudit éqaipage.
Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra
leur être refusée. Il leur sera donné toute aide par les
autorités du lieu pour la recherche et l'arrestation desdits
déserteur, qui seront même détenus et gardés dans les
maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et anx frais des
consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une oc«
casion pour les faire partir. Si pourtant cette occasion
ne se présentait pas dans un délai de trois mois à
compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient
mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés çôur la
même cause. Il est entendu que les marins, sujets do
pays où la désertion a lieu, seront exemptés dd la pré-
sente disposition, à moins qu'ils ne soient naturansés
citoyens ae Pautre pays.

Si le déserteur avait commis qucloue délit, son ex-'
tradition sera différée jusqu'À ce que le tribunal, qui a
droit d'en connaître, ait prononcé son jugement et que
celui-ci ait eu son effet:

Art. 30. Les consuls respedUs serottt asdnsivement

TraM de commerce. 347

chargâi de la police interne des navires de commerce de
leur nation, et les autorités locales ne pourront y inter-
venir qu'autant que les désordres survenus seraîait de
nature à troubler la tranquillité publique y soit' à terre,
soit à bord des bâtiments.

Mais en tout ce qui regarde la police des ports , le
cbai^ement et le déchargement des navires, la sâreté
des marchandises, biens et effets, les citoyens des deux
Etats seront respectivement soumis aux lois et statuts do
territoire*

Art. 31. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipula-
tions contraires entre les armateurs, les coargeurs et les
assureurs, les. avaries que les navires ou les marchandi-
ses des deux pays auraient éprouvées en mer en se ren*
dant dans les ports respectifs, seront réglées par les
consuls de leur nation.

Les consuls décideront également de toutes les affaires
de comoseroe entre leurs nationaux, diaque fois que,
ceux-ci réclameront leur office, ainsi que de toutes les
discussions qui pourraient surgir entre les capitaines, les
matelots, les passagers et les affréteurs pour question de
fret, de pasisage ou de nourriture; et les autorités du
pays leur prêteront toute aide pour. faire exécuter leurs
jugements qui seront seulement susceptibles d'appel par-
devant les tribunaux compétents de leur pays.

Art, 32. Toutes les opérations relatives au sauvetage
des navires belges naufragés ou échoués sur les côtes de
Guatemala senont dirigées par les consuls ou agents con-
sulaires de Belgique, et réciproquement les consuls et
agents consulaires guatémaliens dirigeront les opérations
relatives au sauvetage des navires de leur nation naufra^
gés ou échoués sur les côtes de Bdgique.

L'intervention des autorités locales aura seulement lieu
dans les deux pays pour maintenir l'jDcdre, garantir les
intérêts des sauveteurs, s'ils sont étranges aux écpiipa-
ges naufragés, et assurer l'exéention des dispositions à
observer pour l'entrée et la sortie des marchnodises sao*
vées; en l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou
vice-consuls, ks «ostorités locales devront d'aiUeurs pren*
dre toutes les mesures nécessaires pour la protection des
individus et la conservation des objets nauu^a^és.

Les mardiandises saluvées ne seront jamais tenues à
aucun droit de douane, k moins qu'elles m soient ad*»
mises à la eonsoioa^on intérieure* ,

348 Belgique et Guaieinala.

Art. 33. Lorsqa^iin navire apparteBant aux dtoyeDs
du pays de Tune ou de l'autre des parties contractantes
sera naufragé, éobchiera ou souffrira quelque avarie sor
les côtes ou dans les domaines de l'autre partie contrac-
tante, les autorités de celle-ci lui donneront toute assi-
siance et protection comme aux navires de leur propre
nation, lui permettant de décharger, en cas de besoin,
ses marchandises, sans exiger aucun droit, ni impôt, ni
contributions quelconques, a moins qu'elles ne soient dé-
clarées en consommation intérieure. Ce navire, ou toutes
ses parties ou débris et tous les objets qui y appartien-
dront, ainsi que tous les effets et marckandises qui en
auront été sauvés, ou le produit de leur vente, s'ils sont
vendus, déduction des droits, s'il y en a à payer, seront
fidèlement rendus aux propriétmres, sur leur réclamation
ou sur celles de leurs agents à ce dûment autorisés, et
dans le cas oii il n'y aurait pas de propriétaires ou
d'agents sur les lieux, lesdits effets et marchanda on
le produit de la vente qui en sera faite ^ ainsi que toos
les papiers trouvés k bord du vaisseau naufragé, seront
remis au consul belge ou guatémalien, dans l'arrondisse-
ment duquel le nauTrage aura lieu, ou, en l'absence du
consul , à l'agent le plus voisin , et le consul , les pro-
priétaires ou tes agents précités n'auront k payer que les
dépenses faites pour la conservation de ces objets, et
les droits ordinaires en cas de vente ou de mise en con-
sommation.

Art 34. Les navires, marehandises et effets appar-
tenant aux citoyens et sujets respectiCs qui auraient été
pris par des pirates dans les limites de la juridiction des
deux hautes parties contractantes, ou en haute mer, et
qui seraient conduits ou trouvés dans les porta, rivières,
rades, baies de la domination de l'autre partie contrac-
tante seront remis à leurs propriétaires, en payant, s'il
y a lieu , les frais de repnse qui seront déterminés par
les tribunaux compétents, lorsque le droit de propriété
aura été prononcé devant ces tribunaux et sur la récla-
mation qui devra en être faite dans le délai d'un an et
un jour, par les parties intéressées, par leurs fondés de
pouvoirs ou par les agents des gouvernements respectifs.

Art 35. Il est formellement convenu entre les deux
parties contractantes qu'indépendamment des stipulations
qui précèdent, les agents aiplomatic^ues et consulaires,
les citoyens de toutes classes, les navires et les marcban-

Traité de eommireeé 349

dises de Ttiii des èectx Etats, jouiront de plein droit,
dans Pantre, des franchises, réductions de droits, privi-
lèges et immunités quelconques, consentis ou à consen-
tir en faveur de la nation la plus favorisée, et ce gratui-
tement, si la concession est gratuite, ou avec la même
compensation ou l'équivalent, si la concession est con-
ditionnelle.

Art 36. Et, dans le cas où il serait convenable et
otile, pour faciliter davantage la bonne harmonie entre
les deux hautes parties contractantes et pour éviter à
l'avenir toute espèce de difficulté, de proposer et d'ajou-
ter quelques antres articles au présent traité, il est con-
venu que les deux puissances se prêteront, sans le moin-
dre retard, à traiter et à stipuler les articles -qui pour-
raient manquer audit traité, s ils étaient jugés mutuelle-
ment avantageux , et que lesdits articles, après avoir été
convenus et dûment ratifiés, feront partie du présent
traité d'amitié, de commerce et de navigation.

Art 37. Le présent traité sera perpétuellement obli-
gatoire relativement à tous les points concernant la paix
et l'amitié, et, relativement au commerce et à 1» naviga-
tion, it sera en force et vigueur pendant le terme de
douze ans, à compter du jour de l'échange des ratifi-
cations.

Néanmoins si auenne des parties ne notifiait à l'autre,
un an avant l'expiration de sa validation, l'intention de
le terminer, il continuera d'être obligatoire pour les deux
parties un an après la notification de ladite intention.

Art 38. Le présent traité sera ratifié et les ratifica-
tions en seront échangées à Bruxelles ou à Guatemala,
dans le délai de dix-huit mois ou plus tôt si faire se peut

En foi de quoi, les plénipotentiaires l'ont signé et y
ont apposé leurs cachets.

Fait à Guatemala, le douze du mois d'avril mil huit
cent quarante neuf.

(L. S.) Martial Cloquet.

(L. S.) Mariano Rodriguez.

DéclaraHon

jointe au Traité d'amitié, de commerce et de navigation

conclu, le 12 avril 1849, entre la Belgique et la népu-

blique de Guatemala.

Quelques dispositions du traité d'amitié, de commerce

et de navigation conclu, le 12 avril 1849, entre la Bel-

350 Btlgiifm et GwOmMla.

gique et la République de GaataMla^ ayant* para avoir
besoin d'éolairciflsemenis, soit quant à leur sens, soit
<|uant à leur application, il a été entendu entre le soas-
aigné, Ministre des Affaires Etrangères de S. M. le Roi
des Belges, d'une part, et le soussigné consul général
de la République de Guatemala en Belgique, se tenant
pour suffisamment autorisé, d'autre part:

10 Qu'en stipulant à l'article 21 l'exemption de tout
droit d'entrepôt dans les cas déterminés par cet ar-
ticle, on a eu en vue le droit 4'entrepôt proprement dit
et non le loyer (droit du magasinage) qui poarraîi être
dû pour l'usage des magasina affectés au séjour et à la
conservation des marchandisea et qui n'est qae le prix
d'un service rendu;

2^ Et, attendu que le Gouvernement belge se pro-
pose de régler prochainement, de concert avec la I^is-
lature, les attributions des consuls étrangers en Belgiaue,
et pour ne point préjuger les décisions du Pouvoir Lé*
ffialatif en cette matière, il a été convenu que les articles
z8 et 31 ( 2, laisseront subsister les dispositions en vi-
gueur en. Belgique jusqu'à ce qu'il intervienne an acte de
la Législature qui les modifie, les consuls guatémaliens
en Be^ique devant, d'ailleurs, avant comme après cet
acte, être mis en possession de tontes les attnbotioDS,
immunités et privilèges, de quelque espèce que ce soit,
dont jouissent ou dont iouiront à l'avenu* les conaub des
nations les plus favorisées.

En foi de quoi, lea soussignés ont signé la présente
déclaration, qui aura la même force et vdeur que si elle
était insérée au traité et ils y ont apposé leur sceau.

Fait à Bruxelles, en double original, le neuvième joar
du mots d'avril 1850.

(L. S.) C. (t Hoffschmidt.
(L. S.) L. Veydt.

351

59.
Contention oddiHonndle à la contention de poste
du 3 novembre i847y entre la Belgique et h
France^ signée à Bruxelles le 27 aoril i849*J.

Sa Majesté le Roi des Belges et le Président de b
Répabli(]ue Française^

Désirant modifier, d'un commun accord, les condi-
tions de l'échai^e des correspondances établies entre la
Belgique et la France, afin d^mprimer une activité nou-
velle aux relations qui subsistent entre les deux pays, des
Plénipotentiaires joat été nommés à Teffet d'introduire les
améliorations reconnues utiles dans les stipulations de la
coavention de poste, en date du 3 novembre 1847;
savoir:

De la part de Sa Mûesté le Roi des Belges,

M. Charles-Félix-Joseph Bareel, chevalier de TOrdre
de Léopold, commandeur de l'Ordre de la Lésion d'hon-
neur, chevalier de 2^ classe de l'Ordre de l'Aigle Roug^,
secrétaire général ^u ministère des travaux publics;

Et de la part du Président de la Républioue française,

M, Edouard-James Thayer, officier de l'Ordre Natio-
nal de la Légion d'honneur, directeur de l'administration
des postc^;

Lesquels après s'être communiqué leurs plems pou-
voirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des
articles additionnels suivants:

Art 1er. Les prix de port dont l'administration des
postes de Belgi<jue et l'admmistration des postes de France
auront à se temr réciproquement compte sur les lettres
que ces deux administrations échangent entre elles, seront,
à l'avenir^ établis, lettre par lettre, d'après l'échelle de
progression de poids d-après:

Seront considérées comme lettres simples celles dont
le poids n'excédera pas sept grammes et demi;

Les lettres pesant de sept grammes et demi k quinze
grammes inclusivement, supporteront deux fois le port de
la lettre simple;

*) lies BatdfleiitioBp ont été échangées à Bnixelle», la5 sepftMi-
bre 1849.

352 Belgique et France.

Celles de quinze h vingt- deux grammes et demi in-
clusivement, trois fois le port de la lettre simple, et
ainsi de suite , en ajoutant de sept çrammes et demi en
sept grammes et demi un port simple en sus.

Art. 2. Les lettres de la France et de l'Algérie ponr
la Belgioue et réciproquement les lettres de la Belgique
pour ta France et TAIgérie, ne supporteroot dorénavant
qu'une taxe uniforme de quarante centimes par lettre
simple, dont dix-sept centimes seront perças au profit
de l'administration des postes de Belgique, et vingt-trois
centimes au profit de l'administration des postes de
France.

Toutefois, le port des lettres adressées de l'an des
deux pays dans l'autre sera réduit à vingt centimes par
lettre simple, lorsaue la distance existant en ligne droite,
entre le oureau d'origine et le bureau de destination,
n'excédera pas trente kilomètres. Ce port de vin^ cen-
times sera partagé, par moitié, entre 1 administration des
postes de Belgique et l'administration des postes de
France.

Art 3. ' Les lettres de la Belgique pour les parages
de la Méditerranée où la France possèae des établisse-
ments de poste, et réciproquement, les lettres des para-
ges de la Méditerranée où la France possède des établis-
sements de poste à destination de la Belgique, ne sup-
porteront quune taxe uniforme de quatre-vingt-dix cen-
times par lettre simple, dont dix- sept centimes seront
perçus au profit de 1 administration des postes belges, et
soixante et treize centimes au profit de l'administration
des postes de France.

Art. 4. Les lettres de la Belgique pour les pays
auxquels la France sert d'intermédiaire, et, réciproque-
ment, les lettres desdits pays pour la Belgique qui se-
ront envoyées à découvert, seront échangées entre l'ad-
ministration des postes belges et l'administration des
postes de France aux conditions énoncées dans le tableaa
annexé à la présente convention.

Art 5. Les lettres des pays d'outre -mer pour la
France qui Seront apportées dans les ports de la Belgi-
que par des b&timents du commerce, et réciproquement
les lettres de la France pour les pays d'outre mer qui
seront acheminées par la voie des bâtiments du com-
merce partant des ports de la Belgique, supporteront en
France une taxe uniforme d'un franc par lettre simple,

Cùnpenthh postate. 353

dont cinquante centiiiies seront perçus au profit de Fad-
ministration des postes belges et cinquante centimes au
profit de l'administration des postes de France.

Art, 6. Les lettres recommandées et les lettres char-
gées supporteront un port double de celui des lettres
ordinaires. Elles seront soumises à Taffanchissement obli-
gatoire.

Art. 7. Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques,
livres brochés, brochures, papiers de musique, catalo-

Sies, prospectus, annonces et avis divers imprimés ^ li-
o^aphiés ou autographiès, publiés en France, en Al-
géne et dans les parages de la Méditerranée où la France
entretient des étabtissemeiits de poste, qui seront adres-
sés dans le royaume de Bel^que, et réciproquement les
objets de même nature publiés dans le royaume de Bel-
gique qui seroAt adressés en France, en Algérie et dans
les parages de la Méditerranée oà la France entretient
des bureaux de poste, devront être affranchis de part et
d'autre jusqu'à destination.

Art. 8. La taxe d'affranchissement des journaux, gah
zettes et ouvrages périodiques, expédiés de France et
d'Algérie pour la Belgique et vice- versa, sera de cinq
centimes pour chaque teuille ou fraction de feuille de
soixante décimètres carrés et au-dessous. Cette taxe sera
augmentée de cinq centimes pour chaque trente décimè-
tres ou fraction de trente décimètres excédant.

La taxe d'affranchissement des livrei^ brochés, bro-
chures, papiers de musique, catalogues, prospectus^ an-
nonces et avis divers imprimés, lithographies ou auto-
graphiés, expédiés de France et d'Algérie pour la Belgi-
que et vice-versà, sera de cinq centimes par feuille de
trente décimètres carrés , ou rraction de trente déci-
mètres carrés.

Les taxes perçues en vertu des dispositions du pré-
sent article seront réparties entre les administrations des
postes des deux pays, dans la proportion de deux cin-
quièmes au profit de l'administration des postes belges,
et de trois cinquièmes au profit de l'administration des
postes de France.

Art. 9. La taxe d'affranchissement des journaux, ga-
zettes et ouvrages périodiques, expédiés de Belgique pour
les parages de la Méditerranée où la France possède des
établissements de poste, et vice-versà, sera de dix centi-
Now>. lU^ueU gén. Tome XIV, Z

354 Belgique et Froifce»

mes pour chaque feqilk ou fraction 4^ feuîHe de soixante
décimètres carrés et au-dessous. Cette tax^ sera augmea-
tée de diz centimes pour chaque trente décimètres ou
fraction de trente décimètres excédant

La taxe d'affranchissement des livres bcoehés, bro-
chures, papiers de musique, catalogues^ prospectus, an-
nonces et avis divers imprimés, lithographies ou autogra-
phiés, expédiés de Belgique pour les parafes de Médi-
terranée où la France possède des établissements de
poste et vice -versa, sera de dix centimes par feuille de
trente décimètres carrés ou fraction de trente décimètres
carrés. .

Les taxes perçues en vertu, de» dispositions du pré-
sent article seront réparties entre les administrations des
postes des deux pays, dans la proportion d'un cinquième
au profit de l'administration des ooeles belges et de qua-
tre cinquièmes au profit de raaministration des postes
de France.

Art 10. Il est entendu que, pour jouir des modé-
rations de port accordées par les deux articles précé-
dents aux journaux et autres imprimés, ce» objets de-
vront être mis sous bandes, non reliés et ne contenir
aucune écriture chiffre ou signe quelconque à la main,
si ce n'est la date et la signature. Les journaux et au-
tres imprimés qui ne réuniraient pas ces conditioiis se-
ront considérés comme lettres, et taxés en conséquence.

Art IL Sont abrogées les dispositions contenues
dans les articles neuf, onze, douze, treize, quatorze,
quinze, seize, dix -sept, dix- huit, dix -neuf, vingt, vingt-
trois, vingt- quatre, vingt -cinq, vingt -six, vingt -huit,
vingt- neuf, trente, trente- un, trente- trois, trente -quatre,
trente -cinq, trente -sept, trente- huit, trente- neuf, qua-
rante-un, quarante -deux, quarante -trois, quarante -qua-
tre, quarante -cinq, quarante -six, quarante -sept, qua-
rante-huit, quarante -neuf, cinquante, cinquante -un, cin-
quante-deux, cinquante- trois, cinquante -sept, soixanie-
cmq et soixante -six de la convention du 3 novembre
1847.

Art. 12. La présente convention, qui sera- considérée
comme additionnelle à la, convention du 3 novembre
1847, et qui aura la même durée que cette convention,
sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à
Bruxelles aussitôt, que faire se pourra. Elle sera ipise »

CGtweniUm postale. 355

exécut^n ud mois m plus tard après l'échange desdites
ratifications.

En foi de quoi, les Plénipotentiaire^ respectifs ont
signé la présente convention additionnelle et y ont ap-
posé leurs cachets.

Fait à Bruxelles, en double original, le vingt-septième
jour du mois d'avril de l'an de grâce mil huit cent qua«
rante-neuf.

BareeL A-J. l^kayer.

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Articles contenus à Bruxelles, le 8 mai 1849
entre V administration des postes de Belgique et
f administration des postes de France, pour Vexé-
cutiofé de la contention du 3 novembre i847 et
de la convention additioneUe du 27 avril, i849*)

Art !•'• En vertu des dispositions contenues dans
l'art. 3 de la convention du 3 novembre 1847, il sera
établi pour la transmission réciproque des correspon-
dances entre l'administration des postes de Belgique et
l'administration des postes de France, six nouveaux bu-
reaux d'échange dont deux du côté de l'administration
des postes de Belgique et quatre du côté de l'admini-
stration des postes de France.

Les nouveaux bureaux d'échange belges seront éta-
blis, l'un a Florentville et l'autre à Heer.

Les nouveaux bureaux d'échange français seront éta-
blis, l'un à Amiens, le second à Arras, le troisième à
Carignan et le quatrième à Douai.

Art. 2. L'expédition des dépêches des bureaux d'é-
change français pour les bureaux d'échange belges aura
lieu ainsi qu'il suit, savoir:

1° Le bureau de Paris fera deux envois par jour
aux bureaux amblilants établis sur les chemins de fer
belges du midi et de l'ouest;

2® Le bureau d'Amiens fera deux envois par jour
aux bureaux ambulants établis sur les chemins de fer bel-
ges du midi et de l'ouest;

30 Le bureau d'Arras fera deux envois par jour
aux bureaux ambulants établis sur les chemins de fer
belges des lignes du midi et de l'ouest:

50 Le bureau de Carignan fera un envoi par jour
au bureau de Florenville;

50 Le bureau de Carignan fera un envoi par jour
au bureau de Florenville;

6^ Le bureau de Douai fera deux envois par jour

*) Les annezeB B — O de ceB articles ne contiennent que des
nomenclatures et des modèles. Nous les omettons.

Belgique et France. Cotl/veni. postale. 36l

aux bureaux ambalants établia sur les chemins de fer
belges des lignes du midi et de l'ouest;

7^ Le bureau de Dunkerque fera un envoi par jour
aa bureau de Fumes;

8^ Le bureau de Givet fera un envm par jour aux
bareaux de Dinant et de Heer;

9^ Le bureau de Lille fera deux envois par jour aux
bareaux de Courtray et de Gand, ainsi qu'au bureau
ambulant de l'ouest, et trois envois par jour au bureau
de Toumay;

10^ Le bureau de Longwy fera un envoi par jour
aa bureau d'Ârlon;

1 1^ Le bureau de Maubeuge fera un envoi par jour
au bureau de Mons;

12^ Le bureau de Montmédy fera un envoi par jour
au bureau de Virton;

13^ Le bureau de Rocroy fera un envoi par jour au
bureau de Couvin;

14^ Le bureau de Roubaîx fera^ un envoi par jour
aux bureaux de Courtray, de Gand et de Toumay, et
deux envois par jour au bureau ambulant de la ligne de
l'ouest;

15^ Le bureau de Sedan fera un envoi par jour au
bureau de Bouillon ;

16^ Le bureau, de Thionville fera un envoi par jour
au bureau d'Arlon;

17^ Le bureau de Tourcoing fera un envoi par jour
aux bureaux de Courtray, de Gand et de Tournay, et
deux envoK par jour au bureau ambulant de la ligne
de l'ouest;

18^ Le bureau de Trélon fera un envoi par jour au
bureau de Chimay;

19^ Et enfin le bureau de Valenôiennes fera deux
envois par jour au bureau ambulant belg^e de la ligne
du midi.

Art. 3. En retour, l'^pédition des dépêches des bu-
reaux d'échange belles pour les bureaux d'éctiange
français aura lieu ainsi quil suit, savoir:

1^ Le bureau d'Arlon fera un envoi par jour aUx' bu-
reaux de Longwy et de Thionville;

2^ Le bureau de Bouillon fera un envoi par jour au
bureau de Sedan;

30 Le bureau de Chimay fera un envoi par jour
aux bureaux d'Avesnes et de Trélon;

36U Belgique et France.

4^ Le bureau de Courtray fera un envoi par jonr
aux bureaux de Ronbaix el de Tourcoing, et deux envois
par jour au bureau de Lille;

0® Le bureau de Couvin fera un envoi par jour au
bureau de Rocroy;

6® Le bureau de Dinant fera un envoi par jour ao
bureau de Givet;

70 Le bureau de Florenviile fera un envoi par joor
au bureau de Carienan;

8° Le bureau ae Fumes fera un envoi par jour an
bureau de Dunkerque;

90 Le bureau de Gand fera un envoi par jour aox
bureaux de Roubaix et de Tourcoing, et deux envois
par Jour au bureau de Lille;

10^ Le bureau de Heer fera un envoi par joar au
bureau de Givet;

11^ Le bureau de Mons fera un envoi par jour aux
bureaux d'Avesnes et de Maubeuse;

12^ Le bureau de Toumay fera un envoi par jour
aux bureaux de Roubaix et de Tourcoing, et trois envois
par jour au bureau de Lille;

l3^ Le bureau de Yirton fera un envoi par joar au
bureau de Montmédy,

14^ Le bureau ambulant du midi fera deux envois

Ear jour aux bureaux de Paris, d'Amiens, d'Arras, de
louai et de Valenciennes;

15^ Et enfin le bureau ambulant de l'ouest fera deux
envois par jour aux bureaux de Paris, d'Amiens, d'Arras,
de Douai, de Lille, de Roubaix et de Tourcoing.

Art. 4. Les correspondances de toute nature échan-
gées entre l'administration des postes de Belgique et
Padministration des postes de France, seront dirigées
conformément fa l'instruction cotée ^4, annexée aux pré-
sents articles.

Toutefois, les livres brochés et les brochures que les
deux administrations seront dans le cas de se livrer réci-
proquement, ne pourront être compris dans des dépé-<
ches autres que celles échangées, soit entre le bureau
de Paris et les bureaux ambulants établis sur les che-
mins de fer belges des lignes du midi et de Touest, soit
entre le bureau de Lille et les bureaux d'échangé belges
de Courtray, de Gand, de Toumay et de la ligne de
l'ouest; soit enfin entre le bureau de Valenciennes et le
bureau ambulant belge de la ligne du midi.

Convention postale. 363

Art 5. Les lettres et journaux pour les colonies et
autres pays d'outre-mer, que le public du royaume de
Belgique voudra faire transporter, soit par des bâtiments
du commerce, soit par des paquebots réguliers partant
des ports du Royaume -Uni de la Grande-Bretagne et
d'Irlande, devront porter sur l'adresse les mots: Voie
d'Angleterre.

Art 6. Seront taxées, à raison de vingt centimes par
lettre simple, conformément à l'article 2 de la conven-
tion additionnelle du 27 avril 1849, les lettres échangées
entre les bureaux belges et les bureaux français désignés
dans le tableau coté B, annexé aux présents articles.

Art. 7. L'administration des postes de Belgique pourra
livrer à l'administration des postes de France, aux con-
ditions fixées par l'article 6 de la convention addition-
nelle du 27 avril 1849, des lettres recommandées ou
chargées pour les divers pays étrangers ci-après désignés ;
savoir:

1^ Le grand - duché de Bade;

20 Le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande;

3® Le royaume de Bavière; •

40 Les cantons suisses;

50 L'île de Malte;

60 Les Etats de l'Italie;

70 L'empire d'Autriche;

8^ Les villes de Belgrade et de Cracovie;

90 Le royaume de Grèce (par les paquebots
français de la Méditerranée);
' IQo La Moldavie et la Valachie.

Art. 8. Les lettres chargées ou recommandées, ori-
ginaires de la France, de l'Algérie et des parages de la
Méditerranée où la France possède des établissements de
poste, destinées pour le royaume de Belgique^ et, réci-
proquement, les lettres chargées ou recommandées ori-
ginaires du royaume de Belgique, destinées pour la
France et les pays auxquels la France sert d'intermé-
diaire, ne pourront être admises que 'sous envdoppe et
fermées au moins de deux cachets ien cire avec em-«
preinte. Ces cachets devront être placés sur le» plis
supérieur et inférieur de l'enveloppe, de manière que fun
et l'autre pli se trouvent réunis sous le même cachet

Art 9. Les lettres chargées ou recommandées, trans*
mises de part et d'autre en vertu des dispositions de l'ar-
ticle 8 de la convention du 3 novembre 1847, de l'arti-

364 Belgique et France,

cle 6 de la convention additionnelle da 27 avril 1849, et
de Tarticle 7 précédent, seront frappées, savoir: les let-
tres chargées, d'un timbre portant le mot: Chargé, et
les lettres recommandées, dun timbre portant l'initiale R
(recommandé).

Art 10. Les lettres ordinaires, les lettres chargées
ou recommandées, ainsi que les journaux et imprimés de
toute nature qui seront expédiés soit de France, d'Algé-
rie et des bureaux français du Levant pour la Belgique,
soit de Belgique pour la France, l'Algérie, les bureaux
français du Levant et les pays auxquels la France sert
d'intermédiaire, seront frappés, du côté de l'adresse, d'ua
timbre indiquant la date du dépôt et le lieu d'origine.

Art. 11. Les lettres, journaux et imprimés de toute
nature à destination de la Belgique, qui seront livrés à
l'administration des postes de France par les offices étran-
gers avec lesquels les postes françaises entretiennent des
relations directes et régulières, devront être frappés, du
côté de l'adresse, d'un timbre circulaire à date indiquant
le nom de l'office qui aura transmis ces objets à l'admi-
nistration des postes de France, ainsi que le nom du
bureau par lequel ils seront entrés sur le territoire français.

Art 12. Les lettres et journaux originaires des Indes
orientales, de l'Archipel indien et de la Chine, qui seront
apportés en France par les courriers de la Grande-Bre-
tagne, et qui seront destinés pour la Belgique, devront
être frappés, du côté de l'adresse, d'un timoré circulaire
à date portant les mots; Marseille. Indes Or:

Art. 13. Les correspondances de tonte nature origi-
naires des pays d'outre -mer, qui seront apportées dans
les ports de France par des bâtiments du commerce, et
qui seront destinées pour la Belgique, devront être frap-
pées, du côté de l'adresse, d'un timbre circulaire à date
portant le mot: Outre "^ Mer, ainsi que le nom du port
français de débarquement

Art 14. Les correspondances de toute nature origi-
naires des pays d'ootre-roer, qui seront apportées dans
les ports de Bel^que par des bâtiments du commerce
et qui seront destinées ponr la France, devront être frap-
pées, du côté de l'adresse, d'un timbre circulaire à date,
portant les mots: Outre -Mer, ain» que le nom de
port belge de débarquement

Art 15. Indépendamment des timbres mentionnés
dans les articles précédents, les lettres ordinaires, les

Convention postale. 365

ettres chargées on recommandées, ainsi que lès jour-
[iaux et autres imprimés échangés entre les deux admi-
listrations des postes de Belgique et de France, c^ui au-
ront été affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à une
limite quelconque, recevront dans un endroit apparent
Je l'adresse l'empreinte en encre rouge d'un timoré de-
stiné à faire reconnaître, par les bureaux d'échange re-
spectifs, la limite d'affrancnissement.

Le timbre PD sera apposé sur lettres ordinaires ou
chargées, ainsi que sur les journaux et autres imprimés
]ui seront affranchis jusqu'à destination.

Le timbre PD sera également apposé sur les lettres
'X journaux que l'administration des postes de Belgique
ivrera à l'administration des postes de France, pour les
K)lonies et autres pays d'outremer, lorsque ces objets
levront être transportés par les paquebots réguliers de
a Grande-Bretagne.

Le timbre Pr sera appliqué sur les correspondances
le toute nature qui seront affranchies en Belgique jus*
|u'aux limites déterminées dans la 3« colonne de la l'<
ection do tableau annexé à la convention additionnelle
lu 27 avril 1849, pour l'Espagne, le Portugal, Gibraltar,
es colonies et autres pays d outre-mer (par les bâti-
nents français du commerce), les Etats pontificaux,
B royaume des Deux-Sieiles, les principautés de Bénévent
t de Ponte -Corvo, la république de Saint-Marin, le
;rand- duché de Toscane, les duchés de Parme, de
laisance et de Modène, les îles Ioniennes, la Grèce (par
es postes autrichiennes), les Indes orientales, l'île
le C^ylan, l'Archipel indien et la Chine.

Le timbre P sera appliqué sur les journaux et autres
mprimés affranchis jusqu'à la frontière de sortie du ter-
iloire belge, pour le grand-duché de Bade, le Royaume-
Jni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le royaume de
Bavière, les cantons suisses, l'île de Malte, les Etats
iardes, l'empire d'Autriche, les villes de Belgrade et de
Iracovie, le royaume de Grèce (par les paquebots
rançais), la Moldsrvie et la Valachie.

Art. lo. Les bureaux d'échange français applique-
ont en encre noire sur la suscription des lettres non
ffrancbies ou chargées de port de transit, qu'ils livre-
ont au bureaux d'échange belges, les chiffres indiquant
es taxes que devront payer les destinataires de ces lettres.

De leur côté, les bureaux d'échange belges applique-

366 Belgique et France.

ront ea encre noire sur la sii«eriptk»i des lettres non
affranchies qu'ils livreront aux bureaux d'écbange français,
pour la France, l'Algérie et les bureaux français établis
dans le Levant, les chiffres indiquant les taxes que de-
vront paver les destinataires desdites lettres.

Art. 17. Les chiffres k appliquer en vertu des dispo-
sitions de l'article précédent, sur les lettres non affran-
chies ou chargées de port de transit, éeliaDgées entre
l'administration des postes de Belgique et l'adimnistratioQ
des postes de France, devront être formés d'après les
modèles figurés aux tableaux C, n»* 1 et 2, annexés aux
présents articles.

Le chiffre indiquant la taxe à percevoir sur toute let-
tre de la France pour la Belgique ou de ta Belgique
pour la France, dont le poids ne dépassera pas quinze
grammes, sera apposé au moyen d'un timbre.

Art. 18. Lorsqu'une lettre dépassera le poids de la
lettre simple, le directeur du bureau d'échan^ indiquera
à l'angle gauche supérieur de l'adresse, en chiffres or-
dinaires, Le poids de la lettre en grammes» Ces chiffres
seront faits en encre rouge pour les lettres sJ&ranchies,
et en encre noire pour les lettres non affranchies.

Art 19. Les directeurs des bureaux d'échange re-
spectifs devront indiquer en chiffres ordinaires, au côté
gauche de la suscription des journaux et autres imprimés
sous bandes, qu'ils livreront aux bureaux d'écbange cor-
respondants, le nombre de ports simples perçus ou à
percevoir sur les objets de cette nature, toutes les fois

aue la dimension ou le nombre des feuilles renfermées
ans un paquet a la même adresse, donnera lieu de
percevoir plus d'un port simple.

Art. 20. Chacune des dépèches échangées entre les
bureaux d'échange des admmistrations des postes des
deux pays, sera accompagnée d'une feuille d'avis sur
laquelle ces bureaux énonceront avec les classifications
établies par la convention additionnelle du 27 avril 1849,
la nature et le nombre d'objets que la dépèche contien-
dra, ainsi que le nombre de ports simples à percevoir
pour chaque catégorie de correspondances.

Le bureau auquel la dépèche sera adressée en accu-
sera réception au bureau expéditeur par le plus prochain
courrier.

Les feuilles d'avis et accusés de réception k l'usage
des bureaux de Paris, de Lille, de Sedan, de ThionviUe

Conp^niio^ postale. 367

et de YaleQcienijies, s^qd^ oonformes au modèle D an-
nexé aux présents articles.

Les feuilles d'avis et accusés de réception des bu-
reaux d'Âvesnes, d'Amiens, d'Arr^s, de CarignaQ, de
Douai, de Dunkerque, de Givet, de Longwy, de Mau-
beuge, de Montmédy, de Rocroy, de Roubaix^ de Tré-
lon et de Tourcoing, seront conformes au modèle E.

Les feuilles d'avis et accusés de réception des. bu*-
reaux ambulants du midi et de l'ouest, pour le bureau de
Paris; du bureau d'Arlon Dour celui de Thionville^ du
bureau de BQuillon pour celui de Sedan; des bureaux
de CourtraVf de Gand et de Tournay, aiosi que du bureau
ambulant de l'ouest pour le bureau de Lille, et du bu-
reau ambulant du midi pour le bureau de Valenciennes,
seront conformes au modèle F.

Les feuilles d'avis et accusés de réception du bureau
d'Arlon pour celui de Longwy; du bureau de Chimay
pour les bureaux d'Avesnes et de Trélon ; des bureaux
de Courtray, de Gand et de Tournay, ainsi que du bu-
reau ambulant de l'ouest pour les bureaux d'Amiens,
d'Arras, de Douai, de Roubaix et de Tourcoing; du bu-
reau de Couvin pour celui de Rocroy; des bureaux de
Dînant et de Heer pour le bureau de Givet; du bureau
de Florenville pour le bureau de Carignan; du bureau
de Furnes pour celui de Dunkeraue; du bureau de Mons
pour les bureaux d'Avesnes, de Maubeuge et du bureau
de Virton pour le bureau de Montmédy, seront confor-
mes au modèle G.

Art 21. Les bureaux. d'échange respectifs diviseront
en quatre paquets distincts les correspondances apparte-
nant à chacune des différentes catégories de lettred dé-
crites au tableau n^ 1 des feuilles d'avis.

Le premiei: paquet sera composé des lettres siu^ples
distribaables par le bureau d'échange auquel la dépêche
sera adressée. Il sera revêtu d'une étiquette indiquant
le nombre de lettres et le numéro de l'article du compte.

Cette étiquette, sera conforme au modèle H, annexé
aux présents articles^

Le deii;ûème paquet comprendra les lettres pesante
distribuables par ce même bureau d'échange. Il sera
revêtu d'une étiquette indiquant le nombre ae lettres, h
nombre de ports, simples et le numéro de l'article du
compte. Cette étiquette sera conforme au n)odèle I, ai^
nexé aux présents articles.

368 Belgique et France.

Le troisième paquet comprendra les lettres simples en

Easse. Il sera revêtu d'une étiquette indiquant le nom-
re de lettres et le numéro de tarticle du compte. Cette
étiquette sera conforme au modèle J, annexé aux présents
articles.

Le quatrième paquet comprendra les lettres pesantes
en passe. Il sera revêtu dune étiquette indiquant le
nombre de lettres, le nombre de ports simples et le
numéro de l'article du compte. Cette étiquette sera con-
forme au modèle K annexé aux présents articles.

Art. 22. Les étiquettes dont les bureaux d'échange
respectifs devront faire usage en vertu des dispositions
de l'article précédent, seront imprimées, savoir:

P Sur papier lilas, pour les lettres affranchies distri-
buables par les bureaux d'échange;

2^ Sur papier bleu pour les lettres affranchies*en passe;

3^ Sur papier rose pour les lettres non aETranchies
distribuables par les bureaux d'échange;

4^ Et sur papier jaune pour les lettres non affran-
chies en passe.

Art. 23. Les bureaux d'échange respectifs diviseront
en deux paquets distincts les journaux et autres imprimés,
appartenant à diacune des catégories d'objets de cette
nature décrites au tableau n^ 1 des feuilles d'avis.

Le premier paquet comprendra les journaux ou im-
primés distribuables par le bureau auquel la dépèche sera
adressée. Il sera revêtu d'une étiquette indiquant la na-
ture et le nombre des objets livrés, le nombre de ports
simples dont ces objets seront passibles et le numéro
de l'article du compte.

Le deuxième paquet comprendra les journaux ou
imprimés en passe. Il sera revêtu d'une étiquette indi-
quant la nature et le nombre des objets livrés, le nom-
bre de ports simples dont ces objets seront passibles, et
le numéro de l'article du compte.

Art. 24. Les correspondances mal dirigées seront
inscrites nominativement au tableau n^ 3 de la feuille
d'avis du bureau expéditeur avec tous les détails que ce
tableau comporte. Elles seront réunies par un croisé de
ficelle et placées sous une étiquette portant ces mots:
Correspondances mal dirigées.

Art. 25. Les correspondances réexpédiées pour des
destinataires partis en laissant leur adresse , seront insen-
tes nominativement au tableau n^ 4 de la feuille d'avis

CoM^ntioH postais. ' 369

do bareaa ^cpéditeur, avec tous les détails qae ce tableaa
comporte. Eues seront réunies par un croisé de ficelie
et placées sous une étiquette portant ces mots: Corre-
spondances réexpédiées, pour changemeut de
résidence.

Art. 26. Les lettres chaînées ou recommandées seront
inscrites nominativemçiit au tableau n^ 5 de la feœlle
d'avis du bureau expéditeur, et avec les ^détails que ce
tableau comporte.

Ces lettres seront réunies par un croisé de ficelle, et
les bouts de cette ficelle seront attachés au bas de la
feuille d'avis au moyen d'un cachet avec empreinte en
cire fine.

Art 27. La feuille d'avis devra porter en tète le
timbre chargé, toutes les fois que la dépèche contien-
dra une ou plusieurs lettres chargées ou recommandées.
Art. 28. Toute dépédie, après avoir été ficelée inté-
rieurement, devra être enveloppée de papier gris en as-
sez grande (]uantité, pour résister au frottement, puis
ficelée extérieurement et cachetée à la cire avec 1 em-
preinte du cachet du bureau. La âuscription portera le
nom du bureau de destination, ainsi que le timbre ordi-
naire du bureau expéditeur.

La ficelle qui couvrira extérieurement une dépèche,
devra tomours être sans nœud.

Art. ^. Toute dépèche qui contiendra des lettres
chargées ou recommandées, devra être frappée du tim-
bre: chargé.

La ficelle qui fermera extérieurement cette dépèche
devra, outre le cachet placé sur ses deux bouts, être
scellée d'un cachet mis de chaque côté de la dépèche, à
Tendroit où la ficelle se croise sur elle-même.

Art 30* Dans le cas où, aux heures fixées pour
l'expédition des dépèches, un des bureaux d'échange des
administrations des postes des deux pays n'aurait aucune
lettre à adresser au bureau correspondant, ce bureau
d'échange n'en devra pas moins envoyer, dans la forme
ordinaire, une dépêche qui sera . composée seulement
d'une feuille d'avis négative.

Art 31. L'administration des postes de Belgique et
l'administration des postes de France régleront de con-
cert, d'après l'organisation de la marche des convois sur
les chemins de fer, et dans l'intérêt bien entendu des
deux pays, les heures de départ et d'arrivée des

Naw. JUfiueil gén. Tome XIV. Aa

370 Belgique et F^ranee.

ches que les bureaux d'échange respectifs se transmet-
tront réciproquement par cette voie.

Art 32. L'administration des postes de France de-
meure chargée de poiïrvoir à Fadjudication et d'assurer
l'exécution des serviôes par entreprise affectés au trans-

Srt des dépèches entre Givet et Heer, entre Trelon et
lîmay, entre Maubeuge et Mous, entre Dunkerque et
Furnes, entre Moatmédy et Yirton', et entre Roat)y etCouvib.
De son côté, l'administration des postes de Belgique
demeure ! chargée de porurvoîr à l'adjuaication et d'assarer
l'exécution des services par entreprise affectés au trans-
port des dépêches entre Arlon et Longwy, entre Bouillon
et Sedan, et entre Florenville et Carignan.

Al*t; 33. Le mode de transport des dépèches et les
heures de départ et d'arrivée des courriers réciproques
entre les divers bureaux d'échange désignés dans l'article
précédent, sont fixés comme il suit:

Service entre Dunkerque et Fiirnes, l)ëpart de Dunkevque à 7 heiireB
à cheval ou en voiture. du matin.

Tnget en 2 heures, Départ dç Fumes à 1 heure du soir.

Service entre Maubeuge et Mons, Départ de Maubeuge à 1 heure
à cheval ou en voiture. 40 m. du matin.

Trajet en 2 heures. Départ de Mons à 9 heures du soir.

Service entre Trélon et Chimay, Départ de Trélon à midi'.

à cheval ou en voiture. Départ deChimay à 6 heures dn soir.

Trajet en une heure 30 minutes. , . ^ \ ^

Service eiitre Èocroy et t^ouvin, DëpartdeRocroy à 4he^es dusoir.
à cheval du en voiture. Départ de Couvin à 10 heures do

Trajet en 2 heures. matin.

Service entre Oîvet et Heer, Départ de Givet à 0 heures 30 mi-
à cheval ou en voiture. nutes du soir.

Triget en une heure. ^ Départ deHeerà6h. 30im« dumatin.
Service eiitre Sedan et Boùiïlôn, Départ de Sedan à Vs, heure, après
à cheval ou en voiture. ^ l'arrivée de la malle -poste de

Trajet en 2 ieûres. Paris. % . . .

ï)é^art de Bouillon M h. 30 m. dû m.
Ser^ce entre Carignan et FlorenviUe, Départ de Càrigaan à 4 heures et
à pied. den4e du so^. ; :.

^rajet en 3 heures 15 minutes. Départ deFlorei^yille.^4 h. dupiajlïn.
Service entre Montmédy et Virton, Départ de Montmédy à 4 heures
à cheval ou en voiture. du matin..

Trajet en 2 heures. DépartdeVirtonàih. 3Ôm. dusoir.

Service entre Longwy et Ârlon, Départ de LongwjF^ i^rès PaJrivée
|ii cheval ou en voiture. du courrier de TMonyiUe.

Trajet en 2 heures et demie. Départ d' Arlon à 4 heures du soir.

Dans le cas où Texpérience démontrerait l'utilité de
cbanger les heures d'expédition fixées ci-dessus, les ad-
ministrations des postes des deux pays se concerteront

'Convention postale. 371

à cet effet, ep cherchant toutefois à éviter aptant que
possible tout (dérangement préjudiciable dans la coïnci-
dence des services intérieurs.

Art 34. Tout courrier employé au transport des dé-
pêches entre un bureau d'échange français ' et un bureau
d'échange belge, sera {)orteur d'un part. Le part indi-
quera le nom du courrier, le nombre des dépêches dont
il sera chargé, ainsi que les jours et heures de son dé-
part et de son arrivée. Les causes de retard devront être
consignées sur le part.

Art 35. Les courriers d'ehtreprise employés au trans-
port des dépêches entre les bureaux d'écnange respectifs
seront tenus de souffrir les visites des employés des
douanes et les visites des employés des octrois.

Les visites des employés des douanes auront lieu dans
les bureaux des douanes pour tous les objets non portés
sur le part designé dans rarticle précédent. Quant aux
paquets portés sur le part et scellés du cachet d'un bureau
de poste, ils ne pourront être visités qiie dans le bureau de
poste le plus voisin et en présence du directeur de ce bureau.

Les visites des employés des octrois auront lieu à
rentrée ou à la sortie aes villes. .

Art. 36. Si l'intention de visiter les paquets scellés
do cachet d'un bureau de poste et inscrits sur les parts,
est notifiée aux courriers d'entreprise par les employés
des douanes , ces courriers recevront dans leur voiture,
s'il y a place, celui des employés qui devra procéder k
cette visite, et le conduiront au bureau de poste où la
visite devra avoir lieu.

S'ils ne peuvent le recevoir dans leur voiture, ils se
rendront au pas à ce bureau, afin que cet employé puisse
ne point les perâre de vue.

Art. 37. Le port ou le prix des lettres tombées en
rebut, pour quelque cause que ce soit, que les deux ad-
ministrations se renverront en vertu de l'art. 74 de la
convention du 3 novembre 1847, ne sera admis à la dé-
charge de l'administration a laquelle ces lettres auront
été originairement transmises, qu autant que l'état de leurs
cachets siie donnera pas lieu de supposer qu'elles ont pu
être lues par les destinataires.

Toutefois, les lettres injurieuses et les lettres dites,
d'attrape pourront être comprises et admises dans les
rebuts renvoyés réciproquemeiit, quand bien même ces
lettres auraient été ouvertes. v

Âai

372 Belgique et France.

Les lettres non réclamées qui seront adressées poste
restante ou dans les hôtels garnis, pourront, après trois
mois de séjour, être renvoyées, de part et d'autre, dans
les formes et sous les conditions réglées par Tait 74
précité et par le premier alinéa du prient article.

Le décompte du prix des correspondances tombées en
rebut sera établi dans des bordereaux conformes au mo-
dèle L, annexé aux présents articles.

Art 38. Il sera dressé chaque mois, à la diligence
de l'administration des postes de France, des comptes
particuliers résumant les faits de la transmission des cor-
respondances entre les bureaux d'échange respectifs. Ces
comptes auront pour base et pour justification les ac-
cusés de réception des envois effectués pendant la pé-
riode mensuelle.

Les comptes particuliers résultant des rapports entre
les bureaux d'échange qui auront à se livrer réciproque-
ment des correspondances internationales et des cor-
respondances en transit, seront établis sur des formules
conformes au modèles M, annexé aux présents articles.

Les comptes particuliers résultant des rapports entre
les bureaux d'écoange qui n'auront à se livrer récipro-
quement que des correspondances originaires ou à desti-
nation de la France, seront établis sur des formules confor-
mes au modèle N, également annexé aux présents articles.

Art 39. Les comptes particuliers désignés dans l'ar-
ticle précédent, seront récapitulés chaque mois dans un
compte général destiné à présenter les résultats définitik
de la transmission des correspondances échangées entre
les deux administrations. Le compte général sera dressé
sur une formule conforme au modèle 0, annexé aux
présents articles, v

Art. 40. Sont abrogées les dispositions des articles
convenus entre les administrations des postes des deux

Êays, et signés à Paris, le 26 décembre 1847, et à
Bruxelles, le 27 du même mois.
Fait et arrêté a Bruxelles, le huitième jour du mois de
mai 1849, entre. nous secrétaire général du ministère des
travaux publics de Belgique, et nous directeur de l'ad-
ministration générale des postes de France*

C BareeL E.-J. Thayer.

Approuvé :
Le Ministre des travaux publics,
H. RoUn*

Convention postale. 373 .

Instruction

Sur la direction des correspondances échangée^ entre
l'office des postes de France et l'offijoe des poites de
Belgique.

Les règles concernant la direction des correspondan-
ces échangées entre Toffice des postes de France et l'of-
fice des postes de. Belgique sont divisées en dix classes
on catégories intitulées comme il suit: Section A, sec-
tion B, section C, section D, section E, section F, sec-
tion G, section H, section I, section J *).

Le tableau ci-dessous indiaue en détail^ pour chacun
des départements français et des pays étrangers auxquels
la France sert d'intermédiaire, la section qui règle la di-
rectioa des correspondances que ces départements et pays
échangent avec la Belgique.

*) Cette classification embrasse toutes les correspondances échan-
gées entre les deux offices de France et de Belgique, sauf celles ci-
après désignées, savoir:

1° 1*68 correspondances échangées entre le bureau français de
Longwy et les bureaux belges qui corresponctent avec Thion^lle par
Ârlon, lesquelles doivent être comprises dans les de'pêches récipro-
ques des bureaux de Longp^ et d'vArlon;

2^ Les correspondances échangées «ntre le bureau français de
Manbeuge et les bureaux belges qui correspondent avec Avesnes par
Mons, lesquelles doivent être comprises dans les dépêches récipro-
ques des Bureaux de Maubeuge et de Mons;

3o Les correspondances du bureau français de Montmédy pour
le bureau belge de Vlrton, et vice-versà, lesquelles doivent êti^
échangées directement entre ces deux bureaux;

A9 Les correspondances du bureau français de Trélon pour les
bureaux belges de Beauraing, Ghimay, Couvin, Dînant, Florenne,
Gedinne^ Mariembourg et PhilippeviUe , et vice-versà, lesquelles
doivent être comprises dans les dépêches échangées entre le bureau
de Trélon et le bureau de Chimay;

5^ Et enfin les correspondances que les bureaux français de
fioubaix et de Tourcoing échangent avec les bureauhc belges qui cor-
respondent avec Lille, par l'intermédiaire des bureaux d'échange bel-
ges, de Courtray, de Gand, de Tousnay et de la ligne de l'ouest,
lesquelles doivent être comprises dans les dépêches- respectives que
les bureaux de Boubaix et de 'To«f coing,' d'une part, et les bureaux
d'échange belges précités, d'autre part, se transmetteq^ réciproquement.

374

Belgique et France,

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376 Belgique et France. Conpention postak

D'après cette division, les bureaux français, pour ce
*qui conceitie la direction des correspondances a destina-
/tion de Belgique, n'ont à consulter, dans la nomencla-
ture oi-après , que les indications placées en regard do
nom de chaque bureau belge, squs le titre de la seciioo
h laquelle . ils appartiennent. La première colonne de
chaque section inaique, dans ce cas, le nom du bureaQ
sur lequel les coirespondanees doivent être dirigées, et
la deuxième colonne le nom du bureau d'édiange bel^
auquel le bureau d'échange français doit lui-même livrer
ses correspondances* Suivant cette règle, une lettre lie
Marseille pour Ostende doit être d'abord dirigée de Mar-
seille sur le bureau de Paris, puis comprise dans la de-
fèche de Paris pour le bureau ambulant de la ligne de
ouest.

De leur côté, les bureaux belges n'ont qu'à prendre
une connaissance préalable de la section dans laquelle
rentre le bureau français ou le paysétranger pour lequel ils
ont un objet à expédier, pour appliquer avec certitude les
notions contenues danç la nomenclature. Ainsi le bareao
de Namur, par exemple, doit diriger sur le bureau am-
bulant de la ligne du midi les correspondances pour les
départements français et les pays étrangers faisant partie
des sections Â, C, F, G, H, I et J ; sur Arlon les cor-
respondances pour . les départements et les pays apparte-
nant a la section B, et enfin sur Dinant les correspon-
dances pour le département des Ardennes.

377

61.

Ordre du conseil de la Grande Bretagne relative
à fea^ercice du pouvoir ecclésiastique en Chine^
signé au Palais de Buckingham^ le i mai i849.

Ât the Court ai Buckingham Palace, the Ist
day of May, 1849.
Présent, the Queen's most excellent Majesty in CouncU.

Whereas by an Act passed in the session of Parlia-
ment held in the 6th and 7t)i years of the reign of Her
Majesty, intituled "An Act for the better Government of
Her Majesty's ;subjects resorting to China," it was a-
mongst other things enacted, tnat it should be lawful
for Her Majesty, by any Order or Orders made with the
advice of Her TPrivy Council, to ordain, for the govern-
ment of Her Majesty's subjects, being within the domi-
nions of tho, Emperor of China, or being within any ship
or vessel at a distance of not more than 100 miles from
the coast of China, any law or ordinance which to Her
Majesty in Council might seem meet, as fuHy^ and effec-
taally as any such law or ordinance could be made by
Her Majesty in Council for the government of Her Ma-
jesty's subjects, being within the Island of Hong-Kong:

Âad whéreas it is expédient that ail persons in holy
orders of the United Church of England and Ireland,
being within the dominions of the Emperor of China, or
being within any ship or vessel at a distance of not
more than 100 miles from the coast of China, should
be subject to the authority and jurisdiction of the See
of Victoria, to be erected by Her Majesty, and to the
Bi^op thereof, to be by Her Majesty duly nominated
and appointed, in the same manner as if they were re*-
sident within the said Island of Hong-Kong:

Now, Ih^efore, Her Maj^^ty in Council, by and with
the advice of her said Council, is pleased to order and
dired;, vand diHh h^eby f^àwt and direct,, that ail per-
sons in holy orders of the United Cburcb of Engumd
and Ireland, beinç within the dominions of the Empe^
ror of China, or neing within any ship or vessel a dis-
tance of not more than 100 miles from the coast of

378 Gr. - Bret. Pouvoir ecclesiasU en Chine,

china, shall be subjeci to the aothority and jarisdiction
of the See of Victoria, and ,to the Bishop thereof, in the
same. manner as if they were résident within the said
Island of Hong-Kong.

And thé Right Hononrable Earl Grey, one of Her
Maje^'s Principal Secretaries of State, is Jo give the
neoessary directions herein accordingly.

fVm, L. Bathurst.

Convention entre fa Russie et la Turqwe^ relati-
ve aux Principautés danubiennes^ signée à Balles
lÀman^ le i mai 184-9.

Sa Majesté Impériale le Très-Haut et Très -Puissant Em-
pereur et Autocrate de toutes les Russies, et Sa Maje-
sté Impériale le Très-Haut et Très - Puissant Empereur
et Padichah des Ottomans, animés d'une é^le sollicitude

Cour le bien-être des Principautés de moldayie et de
alachie, et fidèles aux engagemens antérieurs, qui assu-
rent aux dites Principautés le privilège d'une admini-
stration distincte et certaines autres immunités locales,
ont reconnu qu' à la suite des commotions qui viennent
d'agiter ces provinces, et plus particulièrement la Vala-
chie, il devient nécessaire de prendre d'un commun ac-
cord des mesures extraordinaires et efficaces pour pro-
téger «ces immunités et privilèges, soit contre les boule-
versemens révolutionnaires et anarchiques, soit contre les
abus de pouvoir qui y paralysaient l'exécution des lois,
et privaient les habitans paisibles des bienfaits du régime
dont les deux Principautés doivent jouir en vertu des
Traités solennels conclus entre la Russie et la Sublime
Porte.

A cet effet, nous Soussigné, par l'ordre et ('autori-
sation expresse de Sa Maïesté ^Empereur de toujlës les
Russies, et son Altéssé néchid Pâchâ, Grand Vizir, et
son Excellence Hali' Pacha , Ministre des Afraïres Etran-
gères de la Sublime Porte Ottomane, par l'ordre et Tau-

Rfêssie et Turquie. 379

tori^atîon expresse de Sa Majesté le Sultan, après nous
être dûment expliqués et concertés ensemble, avons ar-
rêté et conclu les Articles suivans:

Art I. Vu les circonstances exceptîoneltes amenées
par les derniers événemens, les deux Cours Impériales
sont convenues qu'au lieu de suivre le mode établi par
le règlement de 1831 p6ur l'élection des Hospodars de
Moldavie et de Valachie, ces hauts fonctionnaires seront
nommés par Sa Majesté le Sultan d'après un mode spé-»
cialement concerté pour cette fois entre les deux Cours
dans le but de conner l'administration de ces provinces
aux candidats les pips fligi^es et jouissant de la meilleure
renommée p^rmi (eiirs compatriotes. Pour cette fois é-
galement, tes deux Hospodars ne seront nommés que
pour sept ans, les deux Coqrs se résery^pt up an avant
'expiration du terme fixé pour la présente transaction,
de prendre en considération l'état intérieur des Princi-
pautés et les services qu'auraient rendus les deux Hos-
podars, pour aviser d'up commun accord à des déter-
minations filtérieures.

Art. II. Le Pèglemept Organique accordé aux Prin-
cipautés en 1831 continuera a être en vigpeur, sauf les
changemens et les modifications dont ('expérience a prouvé
la nécessité, notamment pour ce qui concerne les as-
semblées orainaires et extraordinaires des Boyars. Dans
le mode de composition et d'élection suivi jusqu'ici, ces
réunions ayant donné lieu plus d'une fois a des conflits
déplorables, et même à des actes d'insubordination ou-
verte, leur convocation restera suspendue, et les deux
Cours se réservent de s'entendre au sujet de leur ré-
tablissement stir des bases coinbinées avec toute la ma-
turité requise à l'époque où elles jugeront que cette me-
sure pourrait être mise à exécution sans inconvénient
tour te maintien du repos public dans les Principautés,
eurs fonctions délibératives seront provisoirement con-
fiées à des Conseils ou Divans ad hoc formés des Bo-
yars les plus notables et les plus dignes de confiance, et
de quelaues membres du haut clergé. Les attributions
principales de ces Conseils seront l'assiette des impôts et
l'examen du budget annuel dans les deux provinces.

Art III. Atin de procéder avec toute la maturité
nécessaire aux améliorations organiques que réclament la
situation actuelle des Principautés et les abus admini-
stratib qui s'y sont introduits, il sera établi deux Comités

380 Principautés^ danubiennes.

de Révision, l'un à Taasi et Tautre è Bocarest, compo-
sés de Boyars les plua recoromandables par leur carac-
tère et leur capacité, auxquels sera déférée la tache de
reviser les règlemens existaos et de si^âler les modifi-
cations tes plus propres à donner à l'adminisiratioD da
pays la régulante et Tensemble qui leur ont soaveot
manqué.

Le travail de ces Comités sera soumis dans le plos
bref délai possible à l'examen du Gouvernment Ottoman,
qui, après s'être entendu avec la Cour de Russie, et a-
voir ainsi constaté l'approbation mutuelle, accordera auî
dites modifications sa sanction définitive, qni sera pu-
bliée moyennant la Corme usil^ d'un Hatti-Snérif de Sa
Majesté fe Sultan*

Art IV« Les troubles qui viennent d'adter si profon-
dément les Principautés ayant démontré ta nécessité de
prêter à leurs Gouvernemens l'appui d'une force militaire
capable de réprimer promptement tout mouvement insur-
rectionnel et de faire respecter les autorités établies, les
deux Cours Impériales sont convenues de prolonger la
présence d'une certaine partie des troupes Russes et Ot-
tomanes qui occupent aujourd'hui le pays; et notamment
pour préserver les frontières de Yalachie et de Moldavie
des accidens de dehors, il a été décidé ou'on y laisse-
rait pour le raom^t de 25,000 à 35,0i)0 hommes de
chacune des deux parts. Après le rétablissement de la
tranquillité des dites frontières, il restera dans les deoi
pays par 10,000 hommes de chaque côté, jusqu'à l'achè-
vement des travaux d'amélioration organique, et la con-
solidation du repos intérieur des deux provinces. En-
suite les troupes des deux Puissances évacueront com-
plètement les Principautés, mais resteront encore a por-
tée d'y rentrer immédiatement, dans le cas où des cir-
constances graves survenues dans les Principautés récla-
meraient de nouveau l'adoption de oette mesure. Indé-
pendamment de cela, on aura soin de compléter sans
retard la réorganisation de la milice indigène, de mani-
ère à ce qu'elle offre par sa discipline et son effectif
une garantie suffisante pour le maintien de Tordre légal.

Art V. Pendant la durée de. l'occupation, les deui
Coure continueront à faire résider dans, les Principautés
un Commissaire Extraordinaire Russe et un Commissaire
Extraordinaire Ottoman. Ces Agens spéciaux seront
chargés de surveiller la marche &à affaires, et d'offrir

Russie et Turquie. 381

en commun aux Hospodars leurs avis et leurs conseils,
toutes les fois qu'ils remarqueront quelques abus graves,
ou quelque mesure nuisible a la tranquillité du pays.
Les dits Commissaires Extraordinaires seront munis d'm-
structions identiques, concertées entre les deux Cours, et
qui leur traceront leurs devoirs et le degré d'ingérence
qu'ils auront à exercer dans les affaires des Principautés.
Les deux Commissaires auront également à s'entendre
sur le choix, des Membres des Comités de Révision à é-
tablir dans les Principautés, ainsi qu'il a été dit à l'Ar*
ticle ni. Ils rendront compte à leurs Cours respectives
du travail de ces Comités, en y joignant leurs propres
observations.

Art VL La durée du présent Arrangement est fixée
aa terme de sept années, a l'expiration duquel les deux
Cours se réservent de prendre en considération la situa-
tion dans laquelle les Principatités se trouveraient alors,
et d'aviser aux mesures ultérieures qu'elles jugeraient les
plus convenables et les plus propres à assurer pour un
long avenir le bien-être et la tranquillité de ces pro-
vinces.

Art. VU. Il est entendu que par le présent Acte,
motivé par des circonstances exceptionnelles, et conclu
pour un tems limité, il n'est dérogé k aucune des sti-
pulations existantes entre les deux Cours à l'égard des
Principautés de Valachie et de Moldavie, et que tous les .
Traités antérieurs, corroborés par l'Acte Séparé du Traité
d'Andrinople, conservent toute leur force et valeur.

Les sept Articles qui précèdent ayant été arrêtés et
conclus, notre signature et le cachet de nos armes ont
été apposés au présent Acte, qui est remis à la Sublime
Porte en échai^e de celui qui nous est remis par son
Altesse le Grand Vizir et son Excellence le Ministre des
Affairée Etrangères précités.

Fait a Balta Liman, le ^\ ^^ , 1849. (et de l'Hégire
le 8 Djemasi-ul-Akhir, 1265).

(Signé) Vladimir Titoff (L S.)
Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de Sa
Majesté l'Empereur de Russie près la Sublime
Porte Ottomane.

382

63;

Traité d'amitié et de commerce etUre le Sultan

de Lahedsch et la Grande Bretagne , signé le

7 mai 1849. *).

To secure commercial AdvaRtages, with friendly Inter-
course, GoodwiU, and lasiing Peace to both Powers, this
Treàty is made, agreed to, sealed, and signed by those pos-
sesstnglfull Power and Authoritv; viz. Sultan AliBin M'Uas-
san Foudthel, for himself, his Hetrs and Successors, also for
the Azeibee and Selamee Tribes and ail other Tribes and
Divisions of Tribes under his Govemment, Authority, or
Control, and Stafford Bettesworth Haines, Esquire, Cap-
tain in the Indian Navy, and Political Agent, Aden, being
invested with full Power so to do from tne Right Honoor-
able the Governor General of India ; but it must be sub-
ject to the final Ratification of the Government of India.

Inasmuch as Peace and commercial Intercourse and
Prosperity is eood and désirable among ail Nations, and
particularly advantageons to the Powers above named,
the Sultan Ali M'Hassan Foudthel of Lahej, in the Name
of himself, Heirs, Successors, and ail Tribes under his
Government, Control, and Authority, and Captain Stafford
Bethesworth Haines on the Pairt of the Right Honourable
the Governor General of India, make this Agreement
that between the Two Governments shail exist a firm
and laâting Friendship^ and shall never be broken; and
both Parties agrée to , and ratify under Seal and Signa-
ture, the following Articles: —

Art. I. — In considération of the Respect due to the
British Government, Sultan Ali M'Hassan Foudthel binds
himself to secure to the rightfui Owners ail Ground,
Household or other Property, that may be within the
Limits of his Territory belonging to the British Subjects
of Aden, and that their Persons or Agents shall be safe
and respected shoold they proceed inland to look after
and collect the Rents of sucn Property, or for any other
correct Purpose.

Art. IL — SuItàA AU M'Hassan Foudthel engages to

*) Ratifie de la part du Gouverneur général des Indes Orientales
le 30 octobre 1849.

Gr - Br0t. et Lahedach. Traite de comm. 383

permit British Subiects, and ail Inhabitants pf Ade,!;!., to
visit Lahej or any Part pf fais Territory, fore ither compier-
cial Purposes or Pleàsure Excursions. He wiU. insure
them Protection, and fuU Toleration o( Religion, with the
Exception of burning the t)ead.

Art III. — Should any British Subject become ame-
nable to the Law, he is to be made over for Trial and
Punishment to the Authorities at Aden.

Art IV. — British Subiects may with the Permission
of the Sultan of Lahej, hold in Tenure Land at Lahej or
other Towns or Villages in his Territory, subject to bis
Law; and in like Manner may the Ryuts of the Sultan
of Lahej hold Property in Aden, subject to British Law
and Jansdiction.

Art. V- — The Bridge of Khore Muksa, and the PÎain
between it and the Mountains of Aden, forming the
Isthmus, is British Property, and no further North.

Art, VI. — Sultan Ali M'Hassan Foudthel binds him-
self to keep the Roads leading to Aden clear of plun-
dering Parties, and prôtect ail Merchandise passing throqgh
his Territory, punishing, if in his Power, ail who plun-
der, molest, or injure others.

Art VII. — Such Articles as the Sultan of Lahej
may personally require for his own Household shall pass
Aden free of ail Customs Duty, and in like Manner alf
Government Property shall pass the Territories of the
Sultan free from Transit Duty.

The Sultan of Lahej binds himself to leyy only the
foUowing Transit Duties within l;iiis Territory npon ail
Goods passing into Acien from the Hills; viz., belonging
to British Subjects: —

Wheat \

Jowari

Flour

Gfaee

Grapes and Fruits of ail Kinds

UIj^II / Inland Value.

Senna '

Gums Frankineense

Worrus

Coffee

Khaat

384 Grande Bretagne et Lahedach.

wSd*^'** / Free of Duty, being the Growth of ihe

GraBsandKirbyi Abdali Territory.
And Two per Cent, upon ail Articles not enumerated.
Articles passing out from Âden inio bis Territory:

Outub Cotton 2 per Cent.

Snuff 2 —

Pepper 2 —

White and Cotton Cloths 2 —

Iron and Lead 2 —

Hookas 2 —

Dates 2 —

And Two per Cent on ail Articles not enumerated.

Art. VIIL — Sultan Ali M'Hassan Foudthel binds
himself to encourage tbe Growth of ail Kinds of Euro-
pean and native Vegetables for Aden Market.

Art IX. — Sultan Ali M'Hassan Foudtbel most so-
lemnly attests the religious Sinceritv of tbis Agreement,
and moreover déclares that in ail Things relating to the
Peace, Progress, and Prosperity of Aden he will lend his
utmost Aid to support the Interest of the British, and
will listen to, and, if possible, attend to the Advice of the
British Govemment's Représentative in ail Matters.

Art. X. — Sultan Ali M'Hassan Foudthel further binds
himself by Oath, that should any Breacb of Faith or
Trespass on the aforesaid Bond, either as Goncerning
himself, Children, Relatives, Chiefs, or any other Person or
Persons of bis Tribe, or those in Authority onder bim or
in his Pay, or by any Means conneeted with his Go-
vernment or under bis Jurisdiction , or should One or
any One of the aforesaid Persons be in any Manner cod-
victed oi having been privy to , or accessory to , sach
Breach of Faith or Trespass on the Treaty, or of com-
mitting any Act of Plunder on the Roads leading to Aden
througn his Territory to take the whole Responsibility
on himself, and to be answerable to the British Govern-
ment ; further, if he, or any other above mentioned, either
openly or by secret Machination, protect any offisnderf
and Qo not render entire Satisfaction to the British, and
for any Breach of the above Articles, he freely and so-
lemnly swears to relinquish ail Claims to the Salary
(hereafter mentioned) granted by the Right Honourabie

Traité de commerce. 3^5*

the Governor General of India, and déclares himself a
perjured Man.

Art. XI. — Stafford Bèitesworth Haines, Captain in
ihe Indian Navy, and Political Agent at Aden beine duly
aulhorized, does hereby solemniy promise, in ihe Name
of the Right Honourable the Governor General of India,
to pay to Sultan Ali M'Hassan Foudthel, his Heirs and
Successors, the Sum of Five hundred and forty-oneGer-
man Crowns per Month, so long as he or they continae
to act with SiDcerity, Truth, and Friendship towards the
British, and in every respect strictly adhering to the
Ternis of this Treaty.

This Treaty is concluded and agreed to this 7th Day
of May in the Year of our Lord One tbousand eight hun-
dred and forty-nine.

(Seal of the (Signed) Ali M'' Hassan Foudthel
Saltan of Lahej) (Signed) Stafford BeUeawortli Haines é

(Seal) Captain I. N., and Political'

Agent at Aden.

(Seal) (Signed) Dalhousie» '

fiom. Recueii gén. Tamê XIV. Bb

396

64.

Protocole d'une conférence tenue à Londres^ le 8
mai 1849, entre les Plénipotentiairea de France
et de la Grande Bretagne, concernant la réduction
de la force natale française, établie, sur ^ côte
occidentale de l^ Afrique, pour la répression de la
Traite des Noirs.

Les Plénipotentiaires de Id Grande Bretagne et de
France s'étant réunis pour prendre en considération cer-
tains objets relatifs à rexécutiôn de la Conventian entre
leurs Majestés la Reine du Royaume Uni de la Grande
Bretagne et d'Irlande et le Roi des Français, signée à Lon-
dres le 29 Mai, 1845, pour la suppression de la Traite
des Noirs;

Le PlénipotentiairB de France a fait observer que
attendu que, parJ' Article 1er de la dite Convention il est
stipulé que, ^^Âfin que le pavillon de Sa Majesté la
Reine du Rovaume Uni de la Grande Bretagne et d'Ir-
lande, et celui de Sa Majesté le Roi des Français, ne
puissent être usurpés, contrairement au droit des cens
et aux lois en vigueur dans les deux pays, pour couvnr la
Traite des Noirs, et afin de pourvoir plus efficacement
à la suppression de ce Trafic, Sa Majesté le Roi des
Français s'engage à établir, dans le plus court délai pos-
sible, sur la côte occidentale de l'Afrique, depuis le Cap
Verd jusqu'au 16o 30' de latitude méridionale, une force
navale composée au moins de 26 croiseurs, tant à voile

3u'à vapeur; et Sa Majesté la Reine du Royaume Uni
e la Grande Bretagne et d'Irlande s'engage à établir
dans le plus court délai possible, sur la même partie de
la côte occidentale d'Afrique une force navale composée
au moins de 26 croiseurs, tant à voile qu'à vapeur;" et
le Plénipotentiaire Français a fait observer en outre, que
les fonctions des croiseurs Français avant presque uni-
quement pour objet de prévenir la Traite des Esclaves
sous pavillon Français le Gouvernement Français n'ayant
pas de Traité de droit de visite réciproque avec les pays

887

64.

Protocole d^me conférence tenue à hondrea^ le 8
mai 1849 j entre les Plénipotentiaires de France
et de la Grande Bretagne concernant la réduction
de la force na^oale française^ établie^ sur là côte
occidentale de V Afrique^ pour la répression de la
Traite des Noirs.

(Textt anglais.)

The Plenipotentiaries of Great Britain and France
having met to take into considération certain mattera
connected with tbe e;&ecution of the Convention between
their Majesties tbe Queen of tbe United Kingdom of Great
Britain and Ireland and tbe King .of the French, signed
at London on the 29th of May, 1845 , for tbe suppres-
sion of the Traffic in Slaves;

The Plenipotentiary of France represented that where-
as, by Article I of the said Convention it is stipulated
that, '^in order that the flags of Her Majesty the Queen
of the United Kingdom of Great Britam and Ireland,
and of His Majesty the Kijig of the Fi;ench, may not,
contrary to the law of nations and the laws in force in
the 2 CDuntries^ be usurped to cover the Slave Trade,
and in order to provide for the more effectuai subpres-
sion of that Trafic , His Majesty the King of the trancb
engages, as soon as may be practio^ble, to station on
the west coast of Africai from Cap^.Verde to 16o 30'
south latitude, a naval force of at least 26 cruizefs, con^
sisting of sailing and steam-vessels; and Her Majesty
the Queen of the . United Kingdom of Great Britain and
Ireland engages, as soon as it may be practicable , to
station on the same part of the west coàst of Africa a
naval force of not less than 26 cruizers, consîsting of
sailing- vessels and steam-vessels;" and tbe French rle-
ûipotentîary furthèr represented, that whereas: thç func-
tions of the French cruizers are chiefly limited to pre-
venting the Slave Trade under the French flag, the French
Government having no Treaties of mutuel right of search
with those countries tinder whose flags the Slave Trade

Bb2

388 Grande-' Bretagne et France.

sous le pavillon desquels la Traite se fait maintenant, et
que, conséquemment , dans de telles circonstances, le
nombre de z6 croiseurs que le Gouvernment Français,
en vertu de la dite Convention, est dans l'obligation de
maintenir, se trouve plus considérable qu*il n'est nécessaire
pour l'accomplissement du but que l'escadre Française
est dans la possibilité d'atteindre; le Gouvernment Fran-
çais propose que, par un accord mutuel, il ait la faculté
de réduire à 12 le nombre de ses croiseurs, promettant
dans le cas où les circonstances exigeraient qu'un nom-
bre plus considérable de bâtimens fût requis, il serait
prêt à l'augmenter*

Le Plénipotentiaire Britannique a répondu, en décla-
rant que le Gouvernment de Sa Majesté Britannique sous-
crit à cette proposition faite au nom dû Gouvernement
Français, sous la condition ci-dessus convenue que si^

Ear un changement quelconque de circonstances, un nom-
re plus considérable de croiseurs Français devait être
requis, le Gouvernement Français augmenterait ce nom-
bre en conséquence. Et le présent Protocole fait foi de
cet accord mutuel.

Cecille Palmerston.

66.
Articles additionéU à la convention postale^ con-
clue entre la Grande Bretagne et kê Etats-Vnk
le i 5. Décembre i848. Signés à Washington, k
i4 Mai i8*9^J.
In pursuance of Article XXI of the Convention of
December 15, 1848, between the United Kingdom of
Great Britain and Ireland and the United States of A-
merica, which leaves to the 2 Post Offices the régula-
tion, as soon as possible afler the exchange of ratifica-
tions of the saîd Convention, of the form m which tbe
accounts for the transmission of correspondence are to
be made up, as well as of ail other matters of détail,
which are to be arranged by mutual consent for ensurinff
the exécution of the stipulations contained in the said
Convention ;

*) Nous aTons cru devoir OBiettro quelques annexes qni se con-
tiennent que des modèles.

RedueUon de la forée mwale etc. SQQ

is now carried on, and that consequently under thèse
circumstances the number of 26 cruizers whioh the
French Gouvernment ape boand by the aaid Convention
to maintain is found to be greater than is necessary fer
any jpurposea which the French squadron can accûmplish ;
tbe French Government propose that by mutual agree-
ment they shonid be aliowed to reduce the number of
their cmizers to 12, promising that if by any change of
circamstances a larçer number slioald be required, they
would be ready to mcrease that amount

The British Plenîpotentiary hereupon dedared that the
Government of Her Britannic Majesty agrées to this pro-
posai on the part of the Government of France, upon
the promised condition that if by any change of circum-
stances, a larger number of French cruizers shall be
required, the French Government will increase that num-
ber accordingly; and this mutual agreement is hereby
recorded in the présent Protocol.

Palmerston. Cecille,

The undersîçned, duly authorized for that purpose
by their respective offices, hâve agreed upon the follow-
ing Articles:

Chapterl. — Régulations between the respect-
ive Offices of Exchange.

Art. I. The following shall be the régulations for the
exchange of mails between the United Kmgdom and the
United States:

There shall be an excbange of mails between the
following offices:

1. Between London and Boston, by way of Liverpool
and Boston direct, and also by way of Liverpool and
New York.

2. Between London and New York, by way of Liverpool

390 Grande-Bretagne et Etaitt^Unis,

and New York, cKreot, and aiso by way of Uverpool and
Boston.

3. Betweeh Liverpool and Boston direct, and abo by
way of New York.

4. Between Liverpool and New York direct, and alao
by way of Boston.

5. Between Loodon and New York, by way of Soatb-
ampton.

6. Between Southamton and New York direct

IL When the packets are dispatched from Liverpool
to Boston direct, the mails forwarded from the offices of
London and Liverpool to the office of Boston, shall com-
prise the correspondence for ail parts of the United Sta-
tes (with the exception of New York), and Cor countries
in transit throogh the United States.

The mails for New York shall comprise ail the _ cor-
respondence for that city.

III. When the packets are dispatched from Liverpool
to New York direct, the mails forwarded from the offi-
ces of London and Liverpool to the office of New ïork,
shall comprise the correspondence for ail parts of the
United States (with the exception of Boston), and for
countries in transit through the United States.

The mails for Boston shall comprise ail the corres-
pondence for that city.

IV. Reciprocally , when the packets are dispatched
from Boston, or from New York to Liverpool, the mails
forwarded from the offices of Boston and New York to
the office of Liverpool, shall comprise the correspond-
ence for ail parts of the United Kingdoxn, with the ex-
ception of the city of London and its suburbs.

The mails for London shall comprise ail the corres-
pondence for that city and its suburbs, and for coud-
tries in transit through the United Kingdom.

V. When the packets are dispatchea from Southamp-
ton to New York, the mails forwarded from the offices
of London and Southampton shall comprise the corre-
spondence for ail parts of the United States, and for
countries in transit through the United States.

VI. When the packets are dispatched from New York
to Southampton, the mails forwarded from the office of
New York to the office of London, shall comprise the
correspondence for ail parts of the United Kingdom
(with the exception of Southampton), and foreign coun-

Convention postale. 39J

tries (France and countries on the continent of Europe
addressed via Southampton and Havre excepted), and
for British colonies and possessions in transit through the
United Kin^dom.

Tbe mails for Southampton sball comprise ail the
correspondence for that town, and for France and for
countries on the continent of Europe, specially addressed
via Sonthampton and Havre»

YII. If, hereafter, it should be deemed necessary to
make a direct exchange of mails between other offices
tban those mentioned in Article I of the présent Articles,
other offices of e^change may be established by mutual
agreement between the two offices.
Chapter II. — Régulations respecting the Ex-
change of Correspondence, Progressive Rates
ot Postage, &c.

YlII. The respective offices shall matuallv account to
each other for the portioa of the postage ot the corres-
pondence exchanged between th/em which is due to each
Doih for that of tne letters not prepaid, and also for that
of the letters which are prepaid.

On ail prepaid letters sent from one office of ex-
change to anolner, there shall be distînctly marked in
red ink, in the upper right-hand corner oi each letter,
the amount due to the country to which sent; and, in
like manner, on ail unpaid letters there shall be marked
in black ink, the amount due to the country from which
forwarded.

When either country is entitled to the packet or sea
rate of postage in addition to its inland, the 2 rates shall
be combined and marked in 1 Sum on eàcb letter*

IX. With respect to letters above the weiçfat of a
single letter, whioh is fixed at V2 ^ ounce in^^eithér
country, the respective offices in accounting to eâch o-
iher, snalt employ the foUowin^ scak) of progression;

For every letter not exceeding V2 ^^ ounce in weigbl,
1 single rate<

Above V2 dA ounce, but not exceeding 1 ounce, 2
rates.

Abovë 1 ounce, but not exceeding 2 ounce^, 4 rates.

Abov9 2 ounces, but not exceeding 2 ounœs, 6 rates.

Above 2 oonces^ but not exceeding 4 ounces^ 3 va*
tes ; and so on, 2 tateS' being àdded m tnery ounce or
fraction iof etfk onnce.

392 Grande-Bretagne et Etat»'- Unis.

X* The correspondence of every description which
may be forwarded from one office to another shall be
inclosed in sealed or locked bags, and each dass of
correspondence ahall be tied up separately. and distin-
guished by a label, sbowing nnder wbat article in ihe
letter-bill such correspondence is comprised.

XI. When closed mails are forwarded, under Ihe sti-
pulations contained in Articles V, VI, VII, and VIII, of
the Convention of December 15, 1848, from the United
Kingdom through the United States, or from the United
States through the United Kingdom, the office whicli
dispatches the mails shall insert the net weight of tbe
letters, and the number of newspapers contained in sncb
mails in the letter-bill, in the Taole prepared for thât
purpose; and, in like manner, when closed mails are
received in the United Kingdom through the United Sta-
tes, or in the United States through the United Kingdom,
the office which receives the mails, shall insert the net
weight of the letters, and the number of newspapers
contained in such mails, in the acknowledgment of receipt^
which is to be returned by the next post.

XII. When closed mails are forwarded from one part
of the United States to anothét* part, through the terri-
tory of British North America, or from one part ofBritish
North America to another part , throujgh the territory ot
the United States, the office lyhich dispatches the mails
shall send a letter-bill, in which shall be entered the net
wheight of the letters, and the number of newspapers
contamed in such mails.

The letter*bill shall be addressed to the Post Office
of the country through which the mail is forwarded, and
shall be according to the form (A), annexed to the pré-
sent Articles.

Xni. Letters originating in the United Stales, apd
addressed to the foreign countries and British colonies
and possessions contained in Table (B), and letters ori-
ffinating in the United Kingdom, and addressed to the
foreign countries and United States' possessions contain-
ed in Table (C), annexed to the présent Articles, and,
vice versa, letters originating in such foreig^ coan-
tries, British colonies and possessions, and United Sta-
tes' possessions, and addressed to the United Kingdom,
or tne United States, shall be delivened by one office

.Convention poaéatA. 393

to tbe other free of ail postage, wbether packei or
inland.

XIV. With respect to letters passine tbrough eitber
Gountry which cannot be forwarded uniess tbe postage
be paid in advance, tbe office of tbe United States sball
pay to tbe Britisb office tbe rates of Britisb and foreign
postage set against tbe names of tbe respective foreign
countries and Britisb colonies and possessions in Table
(D), annexed to tbe présent Articles; and, in Uke man-
ner, tbe Britisb office sball pay to tbe office of tbe Uni-
ted States tbe rates of United States' postage set aeainst
the names of tbe respective foreign countries ând United
States' possessions and territories in Table (E), annexed
to tbe présent Articles.

Chapter III. — Letter-Bills, Acknowledgments
of Receipts, Accounts, etc.

XV. Ever^ mail passing between tbe respective offices
of exchanse in tbe United Kingdom and tbe United Sta-
tes, sball De accompanied by a letter-bill, specifying tbe
amount of postage due to eacb office on eacb class of
correspondenoe.

Tbe office to wbich tbe mail is addressed sball retum
by tbe next post an acknov^ledgment of reeeipt to tbe
office from wbicb it was transmitted.

Tbe letter-bills and açknowlednnents of reeeipt sball
be made according to tbe forms (F and G) agreed npon
and annexed to tbe présent Articles.

XVI. if it sbouM bappen at tfie nsual period for
making up tbe mails, tbat tnere sbould not be any lelter or
other correspondenoe from eitber of the offices of ex-
change, a blank letter-bill sball nevertbeless be forwarded
to the corresponding office.

XVII. Tbe letter-bills and acknowledgments of re-
eeipt, indicating tbe correct amoant of postage dae to
eacb office, sball serve as vouefaers to tbe quarterly àc-
counts.

If, in cbeckinç tbe mails transmitted to tbe respect-
ive offices of excbange, the amount of postage ot any
of the articles sball be fotind to differ from tbat entered
in tbe letter-bill by the dispatching office, sdcb articles
sball be checked by 2 officers, and the corrected amount,
which is entered by them on the vérification side of tbe
letter-bill, sball be accepted as tbe true amount

394 Grande Bretagne et Eiat»^Unis.

XVIII. Aoconnts , sbowing the resotts of the mutual
transmission of correspondence between the United
Kingdom and the United States, sball be made oat at
the end of every quarter by the General Post Office in
London, and havingbeen examined, compared^ and settled
by the General Post Office in Washington, the balance
shali be paid withont delay by that office which shallbe
found inaebted to the other.

The quarterly acconnts shall be made oui according
to the forms (H) and (I) annexed to the présent Articles.
Chapter IV. — Deaa, Mis-sent, and Returned
Letters.

XIX. Dead letters, newspapers, etc., which cannot
be delivered, from whatever cause, shall be mutnally re-
turned after the expiration of every month, or otherwise,
as the X régulations of each office will admit

Such of those letters, etc., as shall hâve been charged
in the account, shall be returned for tiie same amounl
01 postage which was origbally charged by the seoding
office 9 and shall be allowed in the discharge of the of-
fice to which they were transmitied.

The forms (K and L) to be used ,in olaimiiig the
ffetdrn of poetage, and to accompany such dead letters,
newspapens, etc., are annexed to the présent Articles.

Xa. With respect to dead letters, etc*^ which ma;
bare been received in cloaed maib, or whicb cannot be
produeed fay the office which has to claim the amoual,
they shall be admitted for the same weight and amoant
of postage which was originally charged «pou such dead
letters , eto», in the accounts of the rèM>ective offices, on
a déclaration , or on lidta voaching for the amount of
postage demanded, signed 1^ the inspedior of the ded
letter office, or other officer doly .ailtborized for that
purpose.

iLXL Letters miadirected or misHiient, or which may
require the prepayment of the postage, aball be reciproc-
ally returnecl, without delay, through the respective of-
fices of exchange, amd crédit taken in the letter-bill for
the amount of postage originally charged upon them.

Re-directed letters addressed to persons who bave
chançed tbeir résidences, shall be mùtuially retomed by
the tat post, charged with the rates of postage whicb
would hâve been paid by the parties to wbom they are
addressed.

Convention postale. 395

XXII. Letlers sent for tfae purpose of annoying or
njuring the parties to whom they are addressed (the
)ostage on which either office may think proper to re-
orn), even though they may bave been opened? are to
}e included and admhted' with the dead lettere.

XXIII. Whereas , by; Article XIII of the Convention
)f December 15, 1848, it is stipulated that letters posted
n the Unitçd States, addressed to the British Nora Âme-
ican provinces, or vice versa, shall be charged ac-
ïording to the rates of postage which are now, or which
ihall hereafter be, in opération in the United States and
n the British North American provinces for inland
filters ; and whereas, by Artitle XTV of the said Conven-
tion, it is furtbâT stipulated that the rates of postage fixed
bv the preceding Article i^hall be combined into 1 rate,
)i which payment in advance shall be optional, both in
the Unitea otates and in the British Nortn American pro-
nnces, and that it shaH not be permitted to pay less
han the whole rate; and as, owing to the liarious rates
3f postage ndw in opération in the 2 countries, which
are govemed by the distance that letters hâve to be
conveyed in each, depending upon the point of inter-
communication where the correspondence pasi^bs from
one country to the otber, it will not be possible io dé-
termine by previottS' régulations the true combined rates
io which letters will be liable*, and as therefore it will
not be practicable to prescribe such forms, and settle
such détails as will carry the said Articles into due ef-
fect, it is agreed that further efforts for the adjustment
of such forms and détails, for carrying into opération
Articles XIII and XIV of the Convention of December
15, 1848, shall be postponed, until such altérations be
tnade in the rates of postage as will allow of the pro-
nsioDs of the said Articles being effectually carried out,
aiccording to the true intent and meaning of the same.

XXIV. The présent Articles, so far as they are not
aireddy in force, shall corne into opération on the Ist
day of July next.

Done in duplicate, in the city of Washington, the 14th
Jay of May, 1849.

fl. Baume, S. R. Hohbie,

(Approved) Clanricarde.

396 Grande-Bretagne et Etats-Unis.

(B.)— I^»t of Fortign Conntiieft and BDtUh GoUmies attd Posses-
Bions, to or from whick Letters passing in transit throngh the
United Kingdom , must be mntnally delivered by one Office to
the other free of ail Postage, whether Packet or Inland.

Alezandria, City of, via U93>

BeiUes.
Algeria.

Anstria, and the Âustrian States.
Baden.
Bavaria.
Belginm.

Bremen, Ftte City of.
Bmnswick.

Beyront, City of, v l& Uarseilles.
Dardanelles, The, ▼!& Ifarseilles.
Denmark.
France.

Gennan States.
Gibraltar.

Greece, vift Harseilles.
Hambonrgh and Cnzhay«n.
Hanovttr. •
HoUand.

Hong Kong (China), Island of.
lonian Islands.
Lubeck, Free Chy of.
Malta, Island of.
Mecklenbnrg-^hwerin.
Mecklenbnrg^^treUti.
Moldavia.
Naples f Kingdom of, y i & Marseilles*

Norway.

Oldenburg.

Poland.

Prussia.

Boman, or Papal Stmtes.

Bussia.

Saxony.

Scutari, Jciti^^^f viâMarseUii».

Smyma,/ *

Sweden.

Switserland.

Tmkey in Europe.

Tiuieany, yiâ MancUles.

Venetian States.

Wallachia.

Wurtemberg.

West Indies, etc., Britisfa, tIz.:
Antigna, Baliamas, -
Barbados, Berbice,
Cariacou, Demerara,
Pominica, Essequibo,
Grenada, Honduras,
Jamaica, Hontserrat,
Neris, St. Kitt«, St. Lncu,
St. Ylnoent, Tobago,
Tortola, Trinidad.

'^Convention postale.

397

'.) — liîst of Foreign Cauntnea and American Possessîons, to or from
which Letters pasaing in transit through the United States, must be
mntually delivered hj one Offi^ to the other, free from ail Postage,
whether Packet or Inland.

NiL

.) — List of Foreîgp Gountries and British Colonies and Possessions,
with the Rates of Postage on Letters to or from the United States
of AnMnca', wneu convejvd ▼ift.tho Unned SiugdontT' w'hlish' RutOfi '
are to be paid by the Post Of&ce of the United States to the Bri-
tish Post Office. •

Kames of Comitries, etc.

Rateper Single Isetter, wken

eovtejté belvceen Great-
Brilâiki and IheUDÎtcdâtatM.

B; Britiàb-
Packct.

Notcsceedisg

4"-

Éy United
Stales' Pa-
- tkét.

Tiot exeeeding

Routes* Ports of Arriva)

io. or Departore hom
the United Ringdom.

!n, Asia

(tralia

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ires, Islande

^^} Islande of .
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Ion, leland of . . .

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16

Southampton.

„ andindia.
Variotis.

Sonthampton and
Lisbon.

„ andindia.

Falmouth.

Uncertain.
Southampton.

London.
Southampton.

„ and India.

Via France.

Southampton.

„ and India.

» »»

Falmouth.
Southampton.

„ and India.
Various.

Southampton and
India.
Varions.

390 Grande- ffr^^^ignp^^ ft #CaAf - Unis.

Names of Conntries, etc.

Parma and Placentia

Philippine Islande

Portugal

Sierra Leone

Spain

Sumatra, Island of

Syria

Van Biemen's Land

Venezuela •

Westlndies, Foreign, TÎz.fCuba.

Guadaloupe , Hayti,

Martinique , Porto

Rico, St. Croix, S«.

Eustatius, St. M|l9-

tin, 8t.Tkomap , *

iUayBriUsh Oolony or F^reig»

Conntiy, when conveyed to

or from the United KivgdOv

by private ships • . , . f .

Ral« p«r SÎBgle Letfer; wlieâ

«oa?cye4 betweM Oreal
Britai» mmà thc Valted SUIm

By Brittib
Racket.

Not esceeclinfl

Bj Vaited

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Ro«te«» Pott» of Atrh
in or Departwe froi
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54

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16

Yift France.
Southamptoo.

Uncertain.
Southampton.

,, andlndli
Southampton.

„ udlndii
Southampton.

YariouB.

Cçov^nfio» postale.

%m

iflt of Foreîgn QonatriQ» and Britiah Coloiuef «md Posa^ssioqs etc
— > continued.

NameA of Conntrim, £tc

R«te per Single lutter, when

couTejed bctween Great,
BritiinaDd the llDlted States

«^ British
Packet

Unae

1

Bj Uniied
States'
racket.

Vnder \

Roates, Porta of AmTal
in orDepjutore Iron.^
the United Kingdom.

en Asia ....
st Indies . . .
^lon, Island of . .f British

ina

mg Kong. Island of i Foreign
[aoritius ....
ilippine Islands

Totia

Lstralia

iw Zealand . . .
>n Dîemen's Land
^urbon. Bornéo .
Ta Liabuan . . .
slnccas, Sumatra, or
ny other place in
be Indian Achipelago

Total . . . .

;ypt 1 British

ria . . . /Foreign

Brîtiah

Foreign

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cily, Island of
mis, Africa .

British
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Total . . . .

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34 ,

I By closed mail, via

jlQ |f Marseilles.

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10

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30

10
10

20

f »» n

I

iBy F

f via

Jviâ Fi

French Packei,
Marseilles.

ote — The foreign portion of the above rates is to be charged according
to the ioIXovrvàe %^f^ viz. :

WeighiDg under i oz 1 rate.

,, l oz. and under X oz. . , . 2 .,,

I 8 •• o

»» j n "ï; »> • • • ^ >»

>» T »> ^ »» • • • ^ '»»

»» 1 * »» l-y »» • • • ^ »»

And 80 on, an additâonal Vftfte being charged foreach -^ of an' o'unce.

400 Grandes-Bretagne ei Etaîs-UnU.

(E.y^^TAst of Fordgn Cotmtries and tJnited States' Pessetsions and Ter-
ritories, which, by the Laws of the United States, are beyond the limii
of tbeir Established Posi Boutes, with the Batea of Postage on Lett«n
to and from the United Kingdom when conreyed vift the United State? :
which Rates are to be paid by the Post Office of the United KingdoQ

"^ to the Post Office of the United States.

Kames of
Countries, etc.

Rate per8iDgleLetter, wben
eowejti hclwecB the United
States and Great Britain.

By United
States*
Packel.

Not eieefdÎBg
4 o«.

By BritUb
Packet.

N«t«iceedittg

4«.

Roatct, Ports of Arrivai ia or D^
partare fro» llie Vaited States

Canada )

New Bruns wik . ./

Havana

Galifomia 1

Oregon f

Panama

Chagres

Any place in thej
West Indies or>
Gulf of Mexico . f

CenU.

Ceats. 1

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10

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20

21

5

26

10

By the General nuûL

By United States' Packet &om
Charleston.

) By nnited States' Packet im
I New York.

By British Packet from NewYork.

,, Mobile

66.

Corwentùm conclue entre le Génércd commandafi

f armée autrichienne et et les autorités de Bologne

pour la capitulation de cette eiUe^ signée deeasit

Bologne^ le i6 mai i849 *J.

(Tradnetion )

Quartier général, villa Soldrini, devant Bologne, le
16 mai 1849.

Dans le but de faire cesser le siège de la ville de
Bologne, cernée par les troupes impériales autrichiennes

*) Voir le Monitenr universel du 24 mai 1849*

Capitulation de Bologne. 401

qui doivent en prendre possession au nom dé sa Sain-
teté, une nombreuse députation s'est présentée aujourd'hui,
ayant à sa tète le cardinal - archevêque Opizoni, et com-
posée de la magistrature municipale avec le sénateur An-
toine Janolini, des chefs de la troupe de Kgne, de la
carde civique et du corps des carabiniers. Les condi-
tions suivantes ont été arrêtées:

1^ Seront immédiatement livrées aux troupes impé-
riales les portes de San-Felice, Gallien et Castiglione,
et l'on commencera par les débarrasser.

2^ Tous les canons de la ville seront transférés et
gardés au palais apq^tolique.

30 En seront garants les troupes de ligne, la garde
civique, le corps des carabiniers, chargés simultanément
de maintenir l'ordre public. Les troupes régulières prê-
teront serment de fidélité au souverain pontite Pie Ia;

40 Toutes les autres armes à feu, les armes blanches
appartenant au gouvernement ou aux particuliers devront
être déposées immédiatement près de la porte Castiglione,
où elles seront reçues par une commission spéciale com-
posée d'officiers autrichiens et d'habitants de Bologne ;

5<> Aucun des habitants de Bologne ne sera inquiété
par les troupes impériales, eût - il même agi contre elles ;

60 La magistrature municipale de Bologne se charge
d'envoyer promptement la présente convention dans les
autres cités et communes aes légations^ pour empêcher
toute résistance éventuelle et hâter l'entière pacification.

Le général de cavalerie, gouverneur militaire et civil de
Bologne et de Ferrare.

Gorezhowshi.

Le feld-maréchal- lieutenant, commandant la division im-
périale dans la Romagne.

Winvpffen.

Le colonel d'état-major général.
Magy.

Et S. Ex. le cardinal-archevêque.
Opizoni.

Janolinif sénateur.

Marescotti, colonel.

Kow>. Meeuêil gén. Tome XIV. Cc

402

67.

Traité entre la Prusse et le Duché d^Anhatt-Bem-
bourg pour la réunion des troupes de ce Duché à
formée prussienne^ signé à Berlin^ le 16maii849*J.

. Nachdem Sr. Majestât dem Kônige von Preussen von
Sr. Hoheit dem Herzoge zu Anhalt Bernburg der Wunsch
eines Anschlusses des Aohalt-BeroburgscheD Militair-Kon-
tingents an die Preussiscbe Waffenmacbt fur den Fall zu
erkennen gegeben worden ist, dass durcb Bestimmupgen
der an die otelle der bisberisen Bundes-Kriegsverfassung
tretenden Deutscben Webr - Verfassung die Ànbaltischen
Staaten verpflicbtet werden soUten, ibre Kontingente mit
andern Kontingenten der Deutscben bewaffneien Land-
macbt zu vereinigen, oder sicb denselben anzuschliessen,
und Se. Majestât der Kônig von Preussen nacb vorlâofig
erfoigter Zustimmung der provisoriscben Deutscben Ceo-
tralgewalt im Interesse der dadurcb herbeizufûhrenden
Vermehrang der Webrkraft Deutscblands auf diesen Wunscb
bereitwillig eingegangen sind; so baben Behufs der Ab-
scbliessung eines dieserbalb zu treffenden Uebereinkom-
mens zu BevoUmftcbtigten ernannt, und zwar:
Seine Majestât der Kônig von Preussen: ÂUerbôchst
Ibren Obersten und Director des Allgemeinen Kriegs-
Départements im Kriegsministerium, v. Griesbeim,

und
Allerbôcbst Ibren Gebeimen Legationsratb v. Bâlow ;
Seine Hobeit der Herzoç von Anbalt-Bemburg : Hôcbst
Ibren Kammerberrn, den Landratb v. Krosîgk aof
Grôna,
welcbe nacb vorausgegangener Unterbandlung ûber fol-
gende Artikel, unter Yorbebalt der beiderseitigen Aller-

*) Ratifié le 24 mai 1849 par la Prusqe et le 10 juin 1849 par
Anhalt-Bembourg. Par une convention, signée le 24 février 1850, on
a donné à l'article 4 la rédaction fluivante:

Die Preassiaehen Befejilshaber fiben die Dijieiplinar-Strafgewalt
ûber die Anhalt-Bemburgschen Truppen sowohl wiihrend des Zasam-
mentritts derselben mit der Preussischen Armée, als anch fur die
Zeit, wo Bolcher Zusammentritt nicht Statt findet, nach Massgabe der
Preussischen gesetzlichen Bestimmungen aus; doch steht dem Be-
fehlsbaber der Anhalt-Bemburgschen Truppen, so lange dieselben mit
den Kôniglich Preussischen wàài ausammentreten, die Disciplinar-
Strafgewalt eines Preussischen Begimentscommandenrs zu.

Prusse et Anhalt-Bernhoufg. 405

hôchsten und Hôchsten Ratification, so wie definîtiver
Zustimmung der Gentralgewalt fur Deutschland, sich ge-
einigt haben.

Art. 1. Das Militair-Kontingent des Herzoglhums Ah-
halt-Bemburg wird, unbeschadet der Militair-Hoheit des
gedachten Herzogtbums , mit der Kôniglich Preussischen
Armée vereinigt.

Das Kontingent besteht, sobald die neue Formation
erfolgt ist:

a. aus einem Bataiilone, welches dem Kônigl. Preuss.
26sten Linien-Infanterie-Regimente, und

b. aus einer Schwadron, welche dem Kônigl. Preuss.
7ten Kûrassier-Regimente

angeschlossen werden.

Die Bestimmung sub b. kommt jedoch nur alsdann
zur Ausfûhrung, wenn das Herzogthum Anhalt-Bemburg
nicht wie bisher nach der Bestimmung der Deutschen
Gentralgewalt von der Gestellung von Kavallerie 2ur Deut-
schen Eandmacht befreit bleiben sollte.

SoUte ein Wechsel in den Garnisonen der genannten
Kôniglich Preussischen Truppen Statt finden, so werden
die betheiligten Anhaltschen Truppen stets den nâchsten
Preussischen Truppen ihrer Wafie zugetheilt.

Art. 2. Der Oberbefehl tiber das mehrgedachte Her-
zoglich Anhalt-Bernbui^che Kontingent stent Seiner Ho-
heil dem Herzoge von Anhalt-Bernburg zu. Dieser Ober-
befehl geht jedoch von dem ' Augenblicke an, wo ein Zu-
sammentritt der Truppen mit der Preussischen Arme* er-
folgt, und so lange derselbe dauert, auf Se. Majestât den
Kônig von Preussen ûber.

Art. 3. Die betheiliçten Anhalt-Bernburgschen Trup-»

Een nehmen aile iii Beziehung auf das Militairwesen jetzt
estehenden und kîinflig zu erlassenden Preussischen re-
glementarischen Vorschriften , Straf- und Disziplinar-Ver-
ordnungen, sowie die das Straf- und Disciplinar-Ver-
fahren betreffenden Gesetze, femer die Gehalts- und Ver-
pflegungs-Regulative, letztere wenn auch nur nach und
nach, an, jedoch bleibt es wegen Ergânzung der Truppen,
Feststellung der Dienstzeit , Befreiung vom Militairdienste.,
bei den Bernburgschen Gesetzen, weïche mit den Preussi-
schen môglichst in Konformit&t gebracht werden soUen.

Art 4. Eine Disciplinar-Strafgewalt ûben die Preussi-
schen Befehlshaber ûber die Anhalt-Bernburgschen Trup-
pen, so lange einZusammentritt derselbenmltderPreussi-
Cc2

404 Prusse et j4nhalUBernbourg.

schen Ârmee nicht Statt findet, nicht aus; derKomman-
deur der betheiligten Anbaltscben Truppen erhâlt vielmebr
in dieser Beziehung unter der obigen Bedingung dieBe-
fagnisse eines Preussiscben Regîments-Kommandeurs.

Wabrend des Zusammentritis dagegen wird die Dis-
ciplinar-Strafgewalt von den PreussiscbeD Befeblsbabern
nacb Massgabe der Preussiscben gesetzlicben Besiimman-
gen ausgeûbt

Art 3. Die gleicbe Bestimmung gilt fur ' die Juris-
dictions-Verbâltnisse; es erfolgt jedocn die Bestâiigung
der krieçsrecbtlicben Erkenntnisse obne Ausnahme von
Sn Hobeit dem Herzoge von Anbalt-Bernbui^.

Art 6. Die Dienst- und Uebungszeit ist so zu ord-
nen, dass zu den Haupt-Uebungen im Herbste die Trop-
pen voUzâblig und nur mit Mannscbaften erscbeinen,
welcbe mindestens bereits 6 Monate dienen.

Art. 7. Die Anbalt-Bemburgscben Truppen nebmen
jâbrUcb an den Herbst-Uebungen der Kônigl. Preuss.
7ten Division Tbeil, in der Regel wabrend 14 Tagen.

Art 8. Ausserdem kônnen dieselben von dem Di-
visions- und jedem der betreffenden Brigade - Komman-
deure zweimal im Jabre, so wie von den oetreffenden Re-
giments-Kommandeuren nacb Bedûrfniss inspicirt werden.

Art. 9. In Rûcksicbt darauf, dass die Formation von
V4 Batterie als fur sicb bestebender Truppenkôrper un-
zulâssig ist , ûbernimmt Preussen die Stellung der von
Anbalt-Bernburç aufzubringenden Artillerie.

Art. 10. Die Kosten, welcbe durcb die AusfûbruDg
der r estsetzungen in den Artikeln 7. und 8 entstehen,
werden von der Herzoglicb Anhalt-Bernburgscben Régie-
rung getraeen.

Art 11. Aile scbriftlicbenVerbandlunsen ûberdienst-
licbe Ançelegenbeiten finden direkt zwiscnen dem Kom-
mando der 7ten Preussiscben Division und dem Kom-
mando des Anbalt-Bemburgscben Kontingents Statt Das
Herzo^icb Anbalt-Bernburgscbe Ministerium tritt in di-
rekte Gescbâfts-Verbindung mit dem Kôniglicb Preussi-
scben Kriegs-Ministerium.

Art. 12. Junge Mânner aus dem Herzogtbum An-
balt-Bemburg, welcbe nacb Preussiscbem Gesetze die Be-
recbtigung zum einjâbrigen freiwilliçen Dienst besitzen
wûrden, kônnen unter gleicben Bedmgungen, wie jeder
Preusse , bei jedem Preussiscben Truppentbeile als Trei-
willige ibrer Militairpflicbt genûgen.

Reunion des troupes. 4ÔÔ

Art. 13. Diejenigen dem genannten Herzogthume
angehôrigen jungen Lente , welche auf Befôrderung zu
dienen beabsichtigen , legen die Prâfungen zum Porte-
peefahnrich und Offizier l)ei den Preussischen Examina-
tions-Kommissionen ab, und werden dabei nach Prèussi*
schcD Grundsâtzen behandelt. Behufs ihrer Vorbildung
zum Offizier-Examen isi ibnen der Besuch der betreffen*
den Divisions-Schule, so wie der Artillerie und Ingénieur-
Schule zu Berlin, unter den fâr die Preussischen Porte-
peefâhnriche und Offiziere bestehenden Bedingungen ge-
stattet.

Art. 14. Die OfGziere haben unter denselben Bedin-
gungen, wie Preussische Offiziere, die Berechtigung, in
angemessener Zahl die allgemeine Kriegsschule zu Ber-
lin zu besuchen; auch kônnen die Infanterie- und Ka-
vallerie - Offiziere in dem Turnus der Preussischen Regi-
menter zum Lehr - Bataillone resp. zur Lehr-Schwadron
unler Genehmigung der beiderseits kontrahirenden Staats-
Regierungen kommandirt werden.

Art. 15. Nach erlangtem Zeugniss der Reife erfoigt
die Ernennang resp. zum Portepeerâhnrich und zum Se-
conde-Lieutenant aurch Se. Hoheit den Herzog von An-
hait-Bemburg.

Art. 16. In gleicher Weîse findet die Befôrderung in-
nerhalb des Etats zum Premier -Lieutenant und Haupt-
mann oder Rittmeister Statt, jedoch muss dem Befôrde-
rungs-Vorschlage ein Zeugniss des Preussischen Régi-
ments-, Brigade- und Divisions - Kommandeurs ûber die
Diensttûchtigkeit beigefiigt werden.

Art 17. Die Hauptleute und Rittmeister der Anhalt-
Bernburgschen Truppen rangiren in Riicksicht auf ihre
Befôrderung zum Stabsoffizier mit den gleichnamigen
Chargea in der Preussischen Armée. Die Betreffenden
erhalten bei solcher Befôrderung, je nachdem sie bei
Preussischen oder Anhaltschen Truppen angestellt wer-
den, das Patent von Sr. Majestât dem Kônige oder von
Sr. Hoheit dem Herzoge von Anhalt-Bemburg.

Art. 18. Die weitere Befôrderung der StabsofGziere
erfoigt gemâss ihrer Preussischen Anciennitât und nach
den fur die Preussische Armée geltenden Grundsâtzen.

Art 19. Ueber Versetzungen von Offizîeren des be-
theiligten Anhaltschen Kontingents in die Preussische

406 Prusse et Anhalt^Bernbourg.

Armée and ooigekehri hftbc&i sîch die beid^ràts kon-
trabirenden Staatsregierangen zu einigen.

Art. 20. Die Herzoglich Anhalt-Bembargsche Regie-
rung verpflichtet sich, oei den eintretenden Vennehrun-
een und rleu-Fonnationen sowohl aïs sonst, nur Offiziere,
aeren Qualification von Seiten des Kônigi. Preussischen
Kriegs-Ministeriums anerkannt worden ist, und zwar nur
in den von dem gedachten Kriegs-Ministerium zugestan-
denen Chargen und Graden anzustelien.

Art. 21. Die Pensionirung der Anhalt-Bembui^chen
Offiziere erfolgt nach dem Preussischen Pensions- Règle-
ment und aus der Preussischen Militair - Pensions - Ka^,
Sie leisten dagegen zu derselben den Beitrag nach den
Preussischen Sâtzen. Da indessen dièse Beitrâge bei
Weitem nicht zur Deckung der Pensionen ausreichen, so
zahlt die Herzoglich Anoalt - Bernbui^sche Regiening
ausserdem an Preussen einen, durch eine besondere Be-
rechnungfestzustellenden, den Zuschuss deckenden Beitrag.

Art. z2. Eine Dislokation der Anhahlt-Bernburgschen
Truppen in Preussische L^ndestheile , geeen Veriegung
Preussischer Truppen in das Anhalt-Bernburgîsche Ge-
biet, geschieht nur unter Vereinbarunç beider Regîerungen.

Art. 23. Die Kôniglich Preussische Regiening er-
bietet sich:

1) die Kavallerie-Waffen»
2J die Munition, und
3) das Pulver,.
sowohl bei der ersten Ausrûstung, als auch in der Folge,
fur die Anhalt-Bernburgschen Truppen nach dem etats-
mâssigen Bedarf und zu den Fabrikations-Preisen aus ih-
ren Bestânden zu gewâhren, den Betrag der ersten Aus-
rtistung auch dergestalt zu kreditiren, dass die Herzog-
lich Anhalt - Bernburgsche Regierung denselben binnen
fûnf Jahren in jâhrlichen Terminen Zinsfrei abtragen kann.

Dièses Anerbieten nimmt die Herzoglich Annalt-Bern-
burgsche Regierung dankbarlichst an.

Art. 24. Den beiderseits kontrahirenden Regieningen
soll es freistehen, die vorstehende Uebereinkunft nach
dreimonatlicher Kûndigung jederzeit aufzuheben.

Der gegenwârtige Vertrag soll alsbald den betheiiis-
ten AUerhôchsten und Hôchsten Regîerungen zur Genen-
migung vorgelegt, und die Auswechselonç der Ratifica-
tionen spâtestens innerhalb der n&chsten vier Wocben in
Berlin bewirkt werden.

Réunion, dûê troupes. 407

Zo Urkand dessen haben die im Eingange genann*
ten Bevollmaohtigten deûselben imlerzeichaet und un-
tersiegelt.

So geschehen Berlin, den 16. Mai 1849.

gez. t^. Griesheim. gez. v. Biilow* gez. v. Krosigh.
(L S.) (L S.) (L. S.)

68.

Engagement pris par le samerain de Sohar envers

la Grande Bretagne pour la répression du conh-

merce d'esclaves, signé le 22 mai i849.

Traduction officielle.

Art. 1. It having been intimated to me by Major
Hennell, the Résident in tbe Persian Gulf, tbat certain
Conditions bave iateiy been entered into by the Ottoman
Porte and other Powers witfa the British Government,
for the Pnrpose of preventing the Exportation of Slaves
from the Coast of Africa and elsewhere, and it having
moreover been explained to me that in order to the fall
Attainment of the Objects eontemplated by the aforesaid
Conventions the Concurrenee ano Co-operation of the
Chiefe of the severai Ports situated on the Arabian Coast
of tbe Persian Gulf are reouired, aooordingly i, Synd
Saif Bin Hamood, Chief of iSohar, with a view to streng-
then the Bonds of Friendship and Amtty extsting between
me and the British Government, do hereby engage to
prohibit the Exportation of Slaves from the Coasts of
Africa and else\srhere, on board of my Yesséls and those
beionging to my Subjects or Dependents, such Prohibi-*
tion to take effect from the 29th Rujnb 1265, or the
21st June 1849. A. D.

Art. n. — And I do farther consent that wfaenever
the Crùizers of the British Government fall in with any
of my Vessels or those beionging to my Subjects or
Dependents suspected of being engaged in the Slave
Trade, they may detain and search them, and in case
of their finding that any of the Vessels aforesaid bave

408 Gf. Bretagne et Sohar. Traite des Noirs,

violated the Engagement by the Exportation of Slaves
from the Coaats of Afnca or ehewhere, upon any Pré-
test whatever, they (the Goverament Cniisers) shaU seize
and confiscate the aame.

Dated this 20th Day of Jumadee-ool-Akhur 1265. A.
H. or 22d Day of May 1849.

(L. S.) (Signed^ Synd Suif: Bin Hamood.

(ime Translation.)

(Signed) S. Hennel, Résident, etc.

69.

Echange de notes relatiœs à f abolition des droits

différentiels entre la Sardaigne et le Brésil

a. Note du ohargé d'affaires de Sardaigne au ministre
des affaires étrangères du Brésil, signée à Rio de Ja-
neiro, le 26 juillet 1848.

Le soussigné Chargé d'affaires de S. M. le Roi de
Sardaigne vient de recevoir du Gouvemment du Roi l'or-
dre de déclarer au Gouvernement Impérial que doréna-
vant les bàtimens Brésiliens et Iça marchandises qu'ils
importeraient dans les ports des Etats de S. H. y seront
admis à jouir du même traitement que les bàtimens na-
tionaux, soit pour, les droits de navigation, soit pour
les droits de douane, moyennant une complète récipro-
cité de la part du Gouvernment Impérial a l'égard des
bAtimens Sardes ainsi que des marchandises qu'ils im-
porteraient dans les ports de l'Empire.

Le sousst^é s'empresse par conséquent de porter
cette déclaration à la connaissance de S. E. M. Bemardo
de Souza Franco, Ministre Secrétaire d'État aux affaires
étrangères et il attendra de l'obligeance accoutamée de
S. E. qu'elle veuille bien de son côté lui faire parvenir
une déclaration analogue à fin de le mettre à même d'an-
noncer à son Gouvernement qu'un arrangement égale-
ment avantageux à la navigation du Brésil et de la Sar-
daigne vient d'être ainsi définitivement convenu et arrêté
moyennant l'échange de ces pièces officielles.

Le soussigné saisit avec empressement, etc.
Rio de Janeiro, 26 juillet 184&

L. Doria.

Sardaigne et Brésil. 409

b. Note en réponse a la précédente, an chargé d'affaires
Sarde par le ministre des affaires étrangères du Bré-
sil, signée à Rio de Janeiro, le 24 mai 1849.

Traduction dn Poiingaia.

Le soussigné membre du Conseil de S. M. l'Empereur,
Président du Conseil des Ministres, Ministre et Secrétaire
d'Etat aux affaires étrangères, a l'honneur Je porter à la
connaissance de M. le baron Picolet d'Hermillon, Ministre
résident de Sardaigne, l'exemplaire inclus du décret n.
608 du 4 du courant, révoquant celui du 1er octobre
1847, c^ui impose des droits différentiels sur les navires
des Nations qui n'accordent pas à ceux du Brésil les
mêmes avantages accordés aux leurs.

Malgré cette délibération, subsiste la doctrine des décrets
des 20 juillet et 12 août 1843 qui autorisent le Gouveme-
nement Impérial à lancer, quand il le jugera convenable,
ces décrets sur les navires des Nations qui n'accordent
pas aux Brésiliens une entière réciprocité, et le Brésil
ayant adopté dans ses relations commerciales ce principe
libéral que la Légation de Sardaigne par ordre de son
Gouvernement, dans sa Note du 26 juillet dernier, fit
savoir être appliqué au commerce et a la navigation du
Brésil dans les ports Sardes, ainsi se trouve obtenu le
but qu'on s'était proposé atteindre par la déclaration ex-
igée dans la Note précitée, à la quelle de cette manière
il doit être considéré avoir été répondu.

Le soussigné réitère etc.

Rio de Janeiro, ministère des affaires étrangères le' 24
mai 1849.

J^iconite de Olinda.

c. Décret brésilien n. 608 relatif aux droits différentiels,
signé à Rio de Janeiro, le 4 mai 1849.

TradaetioD da Porlagais.

Les sections des affaires étrangères et des finances
de mon Conseil d'Etat entendues, j ai trouvé bien de ré-
voquer le décret n. 536 du 1er octobre 1847, oui éta-
blit des droits différentiels; Joachim Joseph Roariguez
Torres, membre de mon Conseil, Sénateur de l'Empire,
Ministre Secrétaire d'État au département des finances et

410 Sardaigne et Brésil.

Président du Tribanai du Trésor public, ainsi le tiendra
pour entendu et le fera exécuter.

Palais de Rio Janeiro, le 4 mai 1849,- 28 de l'indé-
pendance de l'Empire.

Rubrique de S. M. l'Empereur.

(Signé) y. Rodrigue^ Torrea.

70.
Protocole final des conférences tenues à Berim
entre les Plénipotentiaires de Prusse^ de Bavière^
de Saxe et de Hanovre, relatives au projet d^une
nouvelle constitution pour V Allemagne, Signé à
Berlin, le 26 mai i849^J.

Verhandelt zu Berlin, am 26 Mai
1849^ Abendfi lOUhr.

In Gegenwart:

dea KôDigUch PreusBiâchen BevoU-
m&chtigten, Genorals von Ba-
' dowitz,

dee K6nig1ich Bayerischen Gesand-
ten, GrafenyonLerchenfeld,
des Kôniglich S&chsischen Beroll-
m&chtigten, StaatB-Ministera y o i|
B e u s t,
des Kôniglich Hannoverschen Be-
Tolbn&chtigten , Staats-HînisterB
Btûve,

in Zustand
des Kôniglich Hannoverschen
Kloster-Batbs von Wan«
genheim.
Das Protokoll fÛhrt der Kôniglich
Frenssis che Landgerichts - Bath
Bloemer.

Der Bevollmâcbtigte der Kôniglich Preussischen Re-
gierung legt als Proposition seiner Regiening vor:
a) den Ëntwurf der Verfassong fâr den zu bildenden

*) A l'alliance formée par ce protocole, ont accédé tons les états
de l'Allemagne à Texception de l'Autriche, de la Bavi^e, dv Wur-
temberg, des principautés de Hesse-Hombonrg et de Lichtcnstein, de
la TiUe libre de Francfort, dn LnjwmbonTig et dfi Qoletm.

Prusse^ Biwière^ Saxe^ Hanoi^re^ 411

Deutschân BuAd^sstaat, vie diesel* Enfwnrf aus den
zwischeo den Regieruo^en von Preussen, Bayera,
Sachsen und Hannover in den Siizungen vom 17.
18. 19, 20, 21. 22. 23. 24. und 26. dièses Monats
und Jahres stattgehabten Konferenzen hervorgegan-
gen ist;

b) den Entwurf des Wahlgesetzes zu dem Verfassungs-
Eniwurf ad a., auf Grund dessen die Wahlen zur
Berathung und Vereinbaning ûber diesen Verfas-
sungs - Entwurf zwischen den Regierungen und der
Volks - Reprâsentalion , von den betreffenden Regie-
runden demnâchst anzuordnen sind;

c) den Entwurf einer Note , mitteist welcher Preussen
in eigenem Namen und im Auftrage der hier ver-
tretenen, und gegenwârtig zustimmenden Regierun-
gen, die Regierungen der sâmmtlichen ûbrigen Deut-
schen Bundesstaaten zum Anschluss an die in der
Note selbst «nâher prâcisirte Proposition, unverzûglich
einladen wird.

Der Bevollmâchtigte der Kôniglich Bayerischen Re-
gierang îst noch ausser Stande, sich ûber die gemachten
Vorlagen . der Kôniglich Preussischen Regierung auszu-
sprecnen; hâlt sich demçemâss seine Erklârung offen,
und ist der Hoffnung, dièse Erklârung noch vor Ent-
sendung der ad c. erwâhnten Note abgeben zu kônnen.

Die BevoUmâchtigten der Kôniglich Sâchsischen und
Hannoverschen Regierung erklâren unter ausdrûcklicher
Bezugnahnie und Hinweisung auf ihre in den Konferenz-
Protokollen der Sitzuneen vom 17. 18. 19. 20. 21. 22,
23. 24. und 26. laufenden Monats und Jahrs niederge-
legten Ansichten und Verwahrungen, und unter Vorbe-
halt einer zunâchst die Oberhaupts - Frage betreffenden
nâhem, dem heutigen ProtokoII schrifllich zuzufûgenden
Erklârung, dass sie der in den vorangefûhrten Vorlagen
der Kôniglich Preussischen Regierung eemachten Propo-
sition, Namens und im Auftrage der durch sie vertrete-
nen Regierungen^ ihre Zustimmung ertheilen, dieselben,
wie hiermit geschieht, fôrmlich acceptiren, und als nun-
mehr gegenseitig rechtsverbindend anerkennen.

Sie ermâchtigen die Kôniglich Preussische Regierung
zugleicb, den sâmmtlichen andern Deutschen Reeierun-
gen, auch im Auftrase ihrer Regierungen die ad a. b.
und c. vorangefûhrten Vorlagen zuzuferti^en, und ausser-
dem in angemessener Weise zur Oeffentlicnkeit zu bringen.

412 Prusêe, Bavière, Saxe^ Hanovre.

Die Bevollm&chtigten der Kôniglich Hannoverschen
Regiening legen, als Proposition ihrer Regierung vor:

d) den Entwurf zu einer nâbern Feststeliang desRechts-
Yerhâltnisses, welches zwischen den durch den ge-
genwârtigen Abschiuss verbundenen Kôniglichen Re-
gierunçen wâhrend des in der vorangefûhrten Note
ad c. bezeichneten Provisoriums eintreten wird.

Die BevoUmâchti^en der Kônigiich Preussischen nnd
der Kônigiich Sâchsischen Regierung erklâren, dass sie
der in dem vorangefûhrten Entwurf sub Uttera d. ge-
machten Proposition der Kônigiich Hannoverscben Re-
gierung, Namens und im Auftrage der durch sie vertre-
tenen Regierungen, ihre Zustimmung ertheilen, dieselbe,
wie biermit geschieht, fôrmlich acceptiren, und fur nun-
mehr gegenseitig rechtsverbindend anerkennen.

Eine Deklaration zu dem Yerfassungs-Entwurf ad a.,
deren Abfassung noch einige Frist erfordert, ist in der
Note ad c. vorzubehalten. Der Entwurf zu dieser De-
klaration wird nach Anleitung und Massgabe der proto-
kollarischen Aufzeichnungen in den Konferenz - Sitzungen
vom 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. und 26. laufenden
Monats und Jabrs Seitens der Kônigiich Preussischen Re-
gierung ausgearbeitet, und vor weiterer Entsendune und
Yerôffentlichung der Kônigiich Sâchsischen und Hanno-
verscben Regierung zur Kenntnissnabme, Prufung und
Zustimmung eingereicht werden.

Die ad littera a. b. c. und d. vorangefûhrten Yorla-
^en sind zu dem gegenwârtigen ProtokoUe, als dessen
mtegrirende Bestanmheile, von den BevoUmâchtigten der
Kônigiich Preussischen, Sâchsischen, Hannoverscnen Re-
gierung und dem Protokollfûhrer paraphirt worden, und
sollen dem ProtokoUe urschriftlich angefûgt bleiben.

Ueber diesen Yorgang ist das gegenwârtige ProtokoU
aufgenommen, und nach erfolgter Yerlesung und Geneh-
migunç von den vorgenanntenRegierungs-BevoUmâchtig-
ten mit dem Protokollfûhrer unterzeichnet worden, zu
Berlin wie Eingangs.

Fur Preussen (gez.) von Radowitz.
Fur Bayern (gez.) Graf von Lerchenjeld.
Fur Sacbsen (gçz.) Frbr. von Beust.
Fur Hannover*(gez.) Stiive.

(gez.) H. von fVangenheim. (gez.) Bloemer.

Constitution allemande^ 413

Annexe a.
Entwurf der Verfassungdes DeutscbenReicbes.

Âbschnitt I.
D a s R e i c h.

Art. I. S. 1. Das Deutsche Reich besteht ans dem Ge-
biete derjenigen Staaten des bisherigen Deutschen Bun-
des, welche die Reichsverfassung anerkennen. Die Fest-
setzung des Yerhâltnisses Oestreichs zu dem Deutschen
Reiche bleibt gegenseitiger Verstândigung vorbehalten.
%. 2. Hat ein Deutsches Land mit einem nichtdeutschen
Lande dasselbe Staatsoberbaupt, so soll das Deutsche
Land eine von dem nichtdeutscnen Lande setrennte eigene
Verfassung, Regierung und Verwaltung naben. In die
Regierung und Verwaltung des Deutschen Landes durfen
nur deutsche Staatsbûrger berufen werden. Die Reichs-
verfassung und Reichsgesetzgebunç bat in einem solchen
Deutschen Lande dieselbe verbindliche Kraft, wie in den
ûbrigen Deutschen Lândern. $. 3. Hat ein deutsches Land
mit einem nicht deutschen Lande dasselbe Staatsober-
haupt, so muss dièses entweder in seinem Deutschen
Lande residiren, oder es muss auf verfassungsmâssigem
Wege in demselben eine Regentschaft niedergesetzl wer-
den, zu welcher nur Deutsche berufen werden durfen.
§. 4. Abgesehen von den bereits bestehenden Verbindun-
gen Deutscher und nichtdeutscher Lânder soll kein Staats-
oberhaupt eines nichtdeutschen Landes zugleich zur Re-
gierung eines Deutschen Landes gelangen, noch darf ein
im Reiche regierender Fûrst, ohne seine Deutsche Re-
gierung abzutreten, eine fremde Krone annehmen. %. 5.
Die einzelnen Deutschen Staaten behalten ihre*Selbstân-
digkeit, soweit dieselbe nicht durch die Reichsverfassung
beschrânkt ist; sie haben aile staatlichen Hoheiten und
Rechte, soweit dièse nicht der Reichsgewalt ausdrûcklich
ûbertragen sind.

Abschnitt H.
Die Reichsgewalt.

Art L %. 6. Die Reichsgewalt ûbt dem Auslande ge-
genûber die vôlkerrechtUche Vertretung des Reiches und
der einzelnen, deutschen Staaten aus. Die Reichsgewalt
stellt die Reichsgesandten und die Consuln an. Sie fûhrt
den diplomatiscnen Yerkehr, schliesst die Bûndnisse und

414 PruBêe, Bavière, Saxe, Hanovre.

Yerirïige mit dem Âusiande, namentlich auch die Handels-
andScniflTahrtsvertrâge, so wie die Auslieferangs-Yertrage,
ab. Sie ordnet aile vôlkerrechtiichen Maassregeui an. S* 7*
Die einzelnen Deutschen Regierungen habea ihr Recht, stân-
diçe Gesandie zu empfangen oder solche zu halten, aaf die
Reichsgewalt ûbertragen. Auch werden dieselben keine
besonaeren Consula nalten. Die Consaln frejnder Staa-
ten erhalten ihr Exequatur von der Reichsgewalt Die
Absendung von BevoUmâcbtigten an den Reichsvorstand
oder andere Deutsche Regierungen ist den einzelnen Re-
gierungen unbenommen. §. 8. Die einzelnen Deutschen
Regierungen sind befugt, Vertrâge mit andern Deutschen
Regierungen abzuschliessen. Inre Befugniss zu Vertrâ*
gen mit nichtdeutschen Regierungen beschrânkt sich auf
Gegenstande, welche nicht der Zustandigkeit der Reichs-
gewalt zugewiesen sind. S* 9* Aile Vertrâge nicht rein
privatrechthchen Inhalts, welche eine Deutsche Regterung
mit einer anderen Deutschen oder nichtdeutschen ab-
schliesst, sind der Reichsgewalt zur Kenntnissnahme und,
in sofern das Reichs-Interesse dabei betheiligt ist, zurBe-
stâtigung vorzulegen.

Art. IL §• 10. Der Reichsgewalt ausschliesslich stehl
das Recht des Krieges und Fnedens zu.

Art. III. §.11. Im Kriege oder in Fâllen nothwendi-
ger Sicherheitsmassregein im Frieden, steht der Reichs-
gewalt die gesammte bewaffnete Macht des Reiches zur
Verfûgung. §. 12. Das Reichsheer besteht aus derzum
Zwecke des Kriegs bestimmten gesammten Landmacht
der einzelnen Deutschen Staaten. Diejenigen Staaten,
welche weniger als 500,000 Einwohner haben, sind durch
die Reichsgewalt zu grôsseren militairischen Ganzen zu
vereinigen, oder einem angrenzenden grôsseren Staate
anzuscnliessen. Ueber die Bedin^ungen solcher Zusam-
menlegung haben sich die betrefienden Regierungen ud-
ter Vermittelung und Genehmigung der Reichsgewalt zu
vereinbaren. $. 13. Die Reichsgewalt hat in Betreff des
Heerwesens die allgemeine Gesetzgebung und ûberwacht
die Durchfiihrunç derselben in den emzelnen Staaten
durch fortdauemae Contrôle. Den einzelnen Staaten steht
die Ausbildung ihres Kriegswesens auf Grund der Reichs-
gesetze, der Wehrverfassung und in den Grenzen der
nach S. 12. abgeschlossenen Vereinbarnng zu; sie haben
die Verfûgung ûber ihre bewaffnete Macnt, soweit die-
selbe nient nach $. 11. fur den Dienst des Reiches in

Constitution /allemande. 415

Anspnich genommen wird. %. 14. Der von dêr Reichs-*
gewalt ernannte Feldherr und diejenigeH Générale, wel-
che von diesem zum selbststândigen Commando einzel-
ner Korps besiimmt werden, so wie die Gouverneure,
Commandanten und hôheren Festungsbeamten der Reichs-
festungen, leisien dem Reichsvorstande und der Reichs-
verfassung den Eid der Treue. §. 15. Allé durcb Ver-
wendung von Truppen zu Reichszwecken entstehenden
Kosten welche den durch das Reich iestgesetzten Prie-
denssiand ûbersteigen , fallen dem Reiche zur Lai^.
§. 16. Ueber eine allgemeine fur das ganze Reich glei-
che Wehrverfassung ergeht ein besonderes Reichsgesetz.
§.17. DieBesetzung der Befehlshaberstellen und die Er-
nennung der Offiziere in den einzelnen Kontingenten bis
ZQ den diescn Kontingenten entsprechenden Graden, ist
den betreffenden Regierungen ûberlassen; nur wo die
Kontingente zweier oder mehrerer Staaten zu grosseren
Ganzen kombinirt sind, ernennt die Reichsgewalt unmit-
telbar die Befehishaber dieser Korps, insofern deren Grad
nicht innerhalb der Ernennungsbefugniss einer der be-
theiiigten Regierungen liegt. ïûr den Krieg ernennt die
Reichsgewalt die kommandirenden Générale der auf den
verschiedenen Kriegstheatern operirenden selbststândigen
Korps. §. 18. Der Reichsgevsralt steht die Befugniss zu,
Reichsfestungen und Kiistenvertheidigungswerke anzule-
gen und, insoweit die Sicherheit des Reiches es erfordert,
vorhandene Festungen gegen billige Ausgleichung, na-
mentlicfa fâr das ûberlieferte Kriegsmaterial, zu Reichsfe-
stangen zu erklâren. Die Reichsfestungen und Kûsten-
vertheidigungswerke des Reiches v^erden auf Reichsko-
sten unterhalten. S* 19* Die Seemacht ist ausschliessiich
Sache des Reiches. Es ist keinem Einzelstaate gestattet,'
Kriegsschiffe fur sich zu halten oder Kaperbriefe auszu-

?eben. Die Bemannung der Krieçsflotte bildet einen
heil der Deutschen Wehrmacht Sie ist unabhângi^ von
der Landmacht. Die Mannschaft, welche aus einem "emzel-
nen Staate fur die Kriegsflotte gestellt wird, ist von derZahl
der von demselben zu haltenden Landtruppen abzurechnen.
Das Nâhere bieriiber, so wie ûber die Kostenausgleichung
zwischen dem Reiche und den Einzelstaate», bestimmt ein
Reichsgesetz. Die Emennung der Offiziere undBeamten
der Seemacht geht allein vom Reiche aus^ Der Reichs-
gewalt liegt die Sorge fur die Ausrûstung, Ausbildung
and Unterbaltung der Kriegsflotte und die Anlegung, Aus-

448 Pruês^, Bavière, Saxe, Hanovre.

auf Reichskosten die Unterhaltung der neuen Ânlagen
ûboriassân

Art vil. S. 33. Das deulsche' Reich soll Ein Zoll-
und Handelsgebiet bilden, umgeben von gemeinschailli-
cher Zollgrenze, mit Wegfall aller BinnengrenzzôUe. Die.
Âussonderung einzelner Orte und Gebietstheile aus aer
Zolllinie bleibt der Reicbsgewalt vorbehalten. Der Reichs-
gewalt bleibt es ferner vorbehalten, auch nicht zam Rei-
che gehôrige Lânder und Landestheile mitteist besonde-
rer Yertrâge dem deutschen Zollgebiete anzuschliessen.
S. 34. Die Reicbsgewalt ausschliesslich hat die Gesetz-
gebung ûber das gesammte Zollwesen, so wie ûber ge-
meinscnaftliche Productions- und Verbrauchs - Steoern.
Welche Produktions- und Verbrauchs -Steuern gemein-
schafilich sein sollen, bestimmt die Reichsgesetzgebung.
S- 35. Die Erhebung und Verwaltung der ZôUe, so wie
der geroeinschaftlichen Produktions- und Verbrauchs-
Steuern, geschieht unter Oberaufsicht der Reichssewalt
S. ,36. Auf welche Gegenstande die einzelnen Staaten
Produktions- oder Verbrauchs-Steuem fur Rechnung des
Staats oder einzelner Gemeinden legen dûrfen und wel-
che Bedingungen und Beschrânkungen dabei eintreten
sollen, wird durch die Reichsgesetzgebung bestimmt.
S. 37. Die einzelnen deutschen Staaten sind nicht be-
fugt, auf Gûter, welche ûber die Reichsgrenze ein- oder
ausgehen, Zôlle zu legen. $. 38. Die- Reicbsgewalt hat
das Recht der Gesetzgebung ilber den Handel und die
SchiffTahrt, und ûberwacht die Ausfûhrune der daruber
erlassenen Reichsgesetze. S. 39. Der Reicbsgewalt steht
es zu, ûber das Gewerbewesen Reichsgesetze zu erlassen
und die Ausfûhrung derselben zu ûberwachen. $. 40.
Erfindungs-Patente werden ausschliesslich von Reicbswe-
gen auf Grundiage eines Reichsgesetzes ertheilt; aach
steht der Reicbsgewalt ausschliesslich die Gesetzgebung
gegen denNachdruck von Bûchern, jedesunbefugteNach-
ahmen von Kunstwerken, Fabrikzeichen^ Mustem und
Formen und gegen andere Beeintrâchtigungen desgeisti-
gen Eigenthums zu.

Art. VIII. %. 41. Die Reicbsgewalt hat das Recht der
Gesetzgebung und die Oberaufsicht ûber das Postwesen,
namentlich ûber Organisation, Tarife, Transit, Portothei-
lung und die Verhâïtnisse zwischen den einzelnen Posl-
verwaltunçen. $. 42. Postvertrâge mit ausiândischen
Postverwaitungen dûrfen nur mit Genehmigung derReichs-

Constitution allemande^ 419

gewalt gesdilossen werden. %. 43. Die Beichsgewalt ist
befugi, Teiegraphenlinien anzulegen, und die vorhande-
nen gegen Eniscbâdigung zu benutzen, oder auf dem
Wege der EnteigDung zu erwerben. • Weitere Bestimmun-
gen hierûber, so wie ûbcr Benutzung von Telegraphen
fur den Privatverkehr , sind einem Beichsgesetz vorbe-
halten.

Art. IX. S. 44. Die Beichsgewalt ausschliesslich bat
die Gesetzgebung und die Oberaufsicbt ûber das Mûnz-
wesen. Es liegt ibr ob, fur das ganze Beicb dasselbe
Mûnzsystem einzufâhren. Sie bat das Becbt, Beicbs-
mûnzen zu prâgen. $. 45. Der Beichsgewalt liegt es
ob, im ganzen Reiche dasselbe System fur Maass und
Gewicht, so wie fur den Feingehalt der Gold- und Sil-
berwaaren zu begrûnden. §. 46. Der Beichsgewalt steht
ûber das Bankwesen und das Ausgeben von Papiergeld
die Erlassung allgemeiner Gesetze und die Oberauf-
sicbt zu.

Art X. %, 47. Die Ausgaben fur aile Maassregeln
und Einrichtungen, welcbe von Beichswegen ausgefûhrt
werden,' sind von der Beichsgewalt aus den Mitteln des
Reiches zu bestreiten. $. 48. Zur Bestreitung seiner Aus-
gaben ist das Beicb zunâchst auf die Matrikular-Beitrâge
aer einzelnen Staaten angewiesen. $. 49. Die Beichsge-
walt ist befugt, in ausserordentlicben Fâllen Anleihen zu
machen oder sonstige Schulden zu contrabiren.

Art. XI. §• 50. Den Umfang der Gerichtsbarkeit des
Reiches bestimmt der Abschnitt vom Beichsgericht.

Art XII. §.51. Der Beichsgewalt liegt es ob, die
kraft der Beichsverfassung allen Deutschen verbûrgten
Rechte oberaufsebend zu wabren. $. 52» Der Beichsge-
walt liegt die Wabrung des Beichsfriedens ob. Sie bat
die fur die Aufrechtbaltung der inneren Sicherheit und
Ordnung erforderlichen Maassregeln zu treffen:
l)wenn ein Deutscher Staat von einem anderen Deut-
schen Staate in seinem Frieden gestôrt oder ge-
fahrdet wird;
2) wenn in einem Deutschen Staate die Sicherheit und
Ordnung durch Einbeimische oder Fremde gestôrt
oder gelahrdet wird. Doch soU in diesem Falle von
der Beichsgewalt nur dann eingeschritten werden,
wenn die betreffende Begierung sie seibst dazu auf-
fordert, es sei denn, dass dieselbe dazu notorisch

Dd2

448 Prusse, Bavière, Saxe, Hanc^

o

aaf Reichskosien die Unterhaltung à0 S
ûberlassen. ^ ^ $:'

Art VIL S. 33. Das deutsch^| l^ f
und Handeisgebiet bilden, ^^ffl]^ g '
cher Zollgrenze, mit Wegfall df% g g.^
Aussonderung einzelner Ortç.^l'ef^ p
Zolllinie bleibt der Reicbsge''| J, ^ %f c?. ^
gewalt bleibt es ferner va | ^ ^.§ |^^
che gehôrige Lânder ur/ f^,^' c^V
rer Yertrâge dem der/f 1"^ i^^ C
§.34. Die Reichsgiç;! \t%\%\ ^
gebung ûber das jr^^ f ^ ? | ^ ^ ^ :S
meinschaftliche Vr.trf^ |,"5"lè'^
Welche VroànW.-^çfÇ ^i '
schaftlich sein ^ ^il ?
8. 35. Die F ^^f * '
der fireroein' ,'-c^

-— *

Steaern, p»'*^ o , i

g. 36. i^- - steht es f i ûb^îrdas

Produkt*' -i^e zu erlassen und die AusIud-

Staats -ti ûberwachen. g. 57. Der Reichsge

che ^ - zu, unbeschadet des durch dieGrundre*

soll'' .isteten Rechts der freien Vereinigung und \er
$. ^jlung, Reichsgesetze ûber das Associationsweseo zo
^ Cassen. S. 58. Die Reichsgesetzgebung hat fQr dieM
^htne ôffentlicher Urkunden diejenigen Erfordernisse
/•cstzustellen, welche die Anerkennung inrer Aechlheil im
ganzen Reiche bedingen. J. 59. Die Reichsgewall ist
befugt, im Interesse des Gesammtwohls allgemeine Maass-
regeln fur die Gesundheitspflege zu treffen.

Art. XIII. S. 60. Die Reichsgewalt hat die Gesetz-
gebung, soweit es znr Ausfûhrung der ihr verfassanes-
mâssig ûbertragenen Befagnisse und zum Scbotzeder
ihr ûberlassenen Anstalten erforderlich ist. S* 61. ^r
Reichsgewalt liegt es ob, durch die Erlassaag allgem^l*
ner Gesetzbûcher ûber bûrgerliches Recht, Handels- m
Wechselrecht, Strafrecht und eerichlliches Yerfahrendie
Rechtseinheit im Deutschen Volke zu beçrunden. §• "-■
Allé Gesetze und Verordnungen der Reichsgewalt erbal-

ten verbindiiche Kraft durch ihre VerkûndigoDg vtiii
Beichswegen. $. 63. Reichsgesetze gehen den Gesetzen
der Ëinzelstaaten vor, insofem ihnen nicbt ausàrûcm"
eine nur subsidiaire Geltung beigelegt ist

Art XIV. 8. 64. Die AnsieUung der Reicbsbeamt^^

\

Constitution allemande. 421

^he aus. Die Dienstpragmaiik des Reiches
^esetz fesistellen.

^ ^ Abschnitt III.

>' ^ Reichsoberhaupt.

%'^ ^ \ Regierung des Reiches wird von

^^ • ^ an der Spitze eines Fûrsten-CoU

^"<.% ^ Oie Wiirde des Reichsvorstan-

^li ^ ^ * Preussen verbunden. §. 67.

^ \ 9J%% ""^ ^"* 6 Stimmen, und zwar:

^ ^%^'VV "^ Sachsen-Coburg-Golha,

'^^%%**" ** '^®'*» Sachsen-Alten-

^ ^, '^ * Surg, Anhalt-Côthen,

'•5' \warzburg - Rudol-

ç,, rlolstein,Meklenburg-Schwe-
^-ûtrelitz, Oldenburg, Lûbeck, Bre-
«4iitirg.
-.i-temberg, Baden, HohenzoUern - Hechingen, Ho-
henzollern-Sigmaringen, Lichtenstein.
6)Kurhessen, Grossherzoçthum Hessen, Luxemburg
und Limburg, Nassau, Waldeck, Schaumburg-Lippe,
Lippe-Detmold, Hessen-Homburg und Frankfurt a. M.
Die Staaten, welche einen gemeinschaftlichen BevoUmâch-
tiglen zum Fûrsten-Collegium besteilen, haben sich uber
dessen Wahl zu verstândigen ; fur den Fall der Nicht-
Yerstândigung wird ein Reicbsgesetz die Mitwirkung der
Betheiliglen beslimmen.

Art. IL S. 68. Der Reichsvorstand wird wahrend der
Dauer des Reichstages am Sitze der Reichs-Regierun^ re-
sidiren. So oft sich der Reichsvorstand nicht am bitze
der Reichs- Regierung befindet, mus» einer der Reichs-
Ministo in seiner unmitteibaren Umgebung sein. S. 69.
Der Reichsvorstand ûbt die ihm ûbertragene Gewalt durch
veraatwortticbe von ihm ernannte Mtnister aus. $. f 0.
Aile Re^ningshandlungen des Reichsvorstandes bedur-
fen zu ihrer Gûltigkeit der Gegenzeichnung von wenig-
stens 6Ùiem der Keichs-Minister, weleher dadurcb die
Verantwortung ûbernimmt.

Art. ni. 8. 71. Der Reichsvorstand ûbt die vôlker-
rechtliche Vertretung des Deutschen Reichs und der ein-
zelnea Deutschen Staaten aus. Er stellt die Reichsge-

420 Prusse; Bavière, Saxe, Hanovre.

ausser Stande ist oder der gemeine Reichsfneden
bedroht erscheint;
3)wenn die Yerfassung eines deutschen Staates ge-
waltsam oder einseitig aufgehoben oder verândert
wird, und durch das Anrufen des Reichsgerichtes
unverzûgliche' Hulfe nicht zu erwirken isi.
S. 53. Die Maassregeln, welche von der Reichsgewalt zur
Wahrung des Reichsfriedens ergriffen werden kônnen,
sind: 1) Erlasse, 2) Âbsendune von Commissarien, 3)
Anv^enoung von bewaffneter Macht Ein Reichsgesetz
vsrird die Grundsaize bestimmen, nàch wrelchen die durch
solche Maassregeln veranlassten Kosten zu tragen sind.
$. 54. Der Reichsgewalt liegt es ob, die Fâlie undFor-
men, in welchen die bewaffnete Macht geeen Stôrungen
der ôffentlichen Ordnung angewendet werden soll, durch
ein Reichsgesetz zu bestimmen. %. 55. Der Reichsge-
walt liegt es oby die gesetzlichen Normen ûber Erwerb
und Verïust des Reichs- und Staatsbûrgerrechts festzu-
setzen. $. 56. Der Reichsgewalt steht es zu, ûber das
Heimathsrecht Reichsgesetze zu erlassen und die Âusfûh-
rung derselben zu iioerwachen. $. 57. Der Reichsge-
walt steht es zu, unbeschadet des durch die Grundrecnte
gewâhrleisteten Rechts der freien Vereinigung und Ver-
sammlung, Reichsgesetze ûber das Associationswesen zu
erlassen. g. 58. Die Reichsgesetzgebung bat fur die Auf-
nahme ôffentlicher Urkunden diejenigen Erfordemisse
festzustellen, welche die Anerkennung inrer Aechtheit im

eanzen Reiche bedingen. %. 59. Die Reichsgewalt ist
efugt, im Interesse des Gesammtwohls allgemeine Maass-
regein fur die Gesundheitspflege zu treffen.

Art. XIII. %. 60. Die Reichsgewalt hat die Gesetz-
gebung, soweit es zur Ausfûhning der ihr verfassunss-
mâssig ûbertragenen Befugnisse und zum Schutze der
ihr ûberlassenen Anstalten erforderlich ist. $• 61. Der
Reichsgewalt liegt es ob, durch die Erlassung allgemei-
ner Gesetzbûcher ûber bûrgerliches Reoht, Handels- und
Wechselrecht, Strafrecht und gericbtliches Yerfahren die
Rechtseinheit im Deutschen Volke zu be^runden. $. 62.
Aile Gesetze und Verordnungen der R^chsgewali erhal-
ten verbindliche Kraft durch ihre Yerkûndigung von
Beichswegen. $. 63. Reichsgesetze gehen den Gesetzen
der Einzelstaaten vor, insofern ihnen nicht ausdrôcklich
eine nur subsidiaire Geltuns beigelegt ist.

Art XIV. S« 64. Die Ansteilung der ReichsbeamteD

Constitution atlemande. 421

geht vom Reiebe ans. Die Dienstpragmatik des Reiches
wird eia Reichsgesetz fesistelleii.

Abschnitt III.
Das Reichsoberbaupt.

Art. I. S. 65. Die Regierung des Reiches wird von
einem Reichsvorstande an der Spitze eines Fûrsten-Col-
legiums gefuhri. g. 66. Die Wtirde des Reichsvorstan-
des ist mit der Krone von Preussen verbunden. $. 67.
Das Fûrsten-CoUegium bestebt aus 6 Stimmen, und zwar:

1) Preussen,

2) Bayern,

3)Sachsen, Sachsen*Weimar, Sachsen-Coburg-Gotha,
Sachsen - Meiningen - Hilburgbausen , Sachsen-Alten-
burg, Anhalt-Dessau, Anhalt-Bernburg, Anhalt-Côthen,
Schwarzburg - Sondershausen , Schwarzburg - Rudol-
stadt, Reuss a. L., Reuss j. L.

4) Hannover, Braunschweig, Holstein,Meklenburg-Schwe-
rin, Meklenburg-Strelitz, Oldenburg, Lûbeck, Bre-
men, Hamburg.

5) Wûrttemberç, Baden, HohenzoUern - Hechingen, Ho-
henzoUern-Sigmaringen, Licbtenstein.

6) Kurhessen , Grossherzoçthum Hessen , Luxemburg
und Limburg, Nassau, Waldeck, Schaumburg-Lippe,
Lippe-Detmold, Hessen-Homburg und Frankfurt a. M.

Die Staaten, welche einen gemeinschaftlichen BevoUmâch-
iigten zum Fûrsten-CoUegium bestellen, haben sich ûber
dessen Wahl zu verst&ndigen ; fur den Fall der Nicht-
Yerstandigung wird ein Reichsgesetz die Mitwirkung der
Betheiligten bestimmen.

Art. IL S- 68. Der Reichsvorstand wird wahrend der
Dauer des Reichstages am Sitze der Reichs-Regierun^ re-
sidiren. So oft sich der Reichsvorstand nicht am bitze
der Reichs- Regierung befindet, mus» einer der Reichs-
Minister in seiner unmittelbaren Umgebung sein. %. 69.
Der Reichsvorstand ûbt die ihm ubertragene Gewalt durch
verantwortliche von ihm ernannte Minister aus. $. 70.
Aile Regierungshandlungen des Reichsvorstandes bedur-
fea zu ihrer Gûltigkeit der Gegenzeichnung von weni^-
stens einem der neichs- Minister, wekher dadurch die
Yerantwortung ûbemimmt.

Art. ni. g. 71. Der Reichsvorstand ûbt die vôlker-
rechtliche Vertretung des Deutschen Reichs und der ein-
zeben Deutschen Slaaten aus. Er stellt die Reichsge*

422 Prusse, Bavière, Saxe, Hanoi^re.

sandten and die Consuin an und fûhrt den diplomatischen
Yerkehr. S- 72- ^^^ Reichavorstand erklârt Krieg and
schliesst Frieden. S- 73. DerReichsvorstand schliesst die
Bûndnisse und Yertrâge mit den aaswârtigen Mâchten
ab, und zwar unter Mitwirkung des Reickstages, inso-
weit dièse in der Verfassung vorbehalten ist §. 74. Aile
Vertr&ge nicht rein privatlicben Inbaltes, welche Deutsche
Regierunçen unter sich oder mit auswârtigen Regieran-
gen abscnliessen , sind dem Reichsvorstande zur KeDnt-
nissnahme und insofern das Reichs - Interesse dabei be-
theitigt ist, zur Bestatigun^ vorzulegen. |. 75. Der Reichs-
vorstand beruft und schhesst den Reichstag; er bat das
Recht, das Yolksbaus aufzulôsen. $. 76. Das Fûrsten-
Collegium unter dem Vorsitze des Reicbsvorstandes, oder
in dessen Verhinderung unter dem Vorsitze Bayems, bat
das Recht des Gesetzes-Yorscblaees. Es ûbt die ge-
setzgebende Gewalt in Gemeinschait mit dem Reicbstage
unter den verfassungsm&ssigen Beschrânkungen aus.
!• 77. Das Fûrsten-CoUegium fasst seine Beschlûsse durch
absolute Majoritât der anwesenden BevoUmâchtigien. Bei
gleicher Stimmenzahl entscheidet die Stimme des Yor-
sitzenden. %. 78. Der Reichsvorstand verkûndigt die
Reichsgesetze und erlâsst die zur YoUziehung derselben
nôthigen Yerordnungen. S. 79. In Strafsachen, welche
zur Zustândigkeit oes Reichsgerichts çehôren, bat der
Reicbsvorstand das Recht der Be^adigung und Straf-
milderung. Das Yerbot der Einieitung oder Fortsetzun^
von Untersuchungen kann der Reichsvorstand nur mit
Zustimmung des neichstags erlassen. Zu Grunsten eines
wegen seiner Âmtshandlungen verurtheilten Reicbs-Mini-
sters kann der Reicbsvorstand das Recht der Begnadi-
gung und Strafmilderung nur dann ansûben, wenn das-
jenige Haus, von w^elcbem die Ânklage aus^gangen ist,
darauf antrâgt. Zu Gunsten von Lanaes-Mmistem steht
ihm ein sorches Recht nicht zu. S. 80. Dem Reichs-
vorstand liegt die Wabrung des Reichsfriedens ob. $. 81.
Der Reichsvorstand bat die Yerfûgung fiber die bewaff-
nete Macht $. 82. Ueberhaupt bat der Reichsvorstand
in allen Ângelegenbeiten des Reiches nacb Maassgabe
der Reichs-Yerfassung die Regierungs-Gewalt, v^elcbe der-
selbe nach $. 76 als Theilhaber an der gesetzgebenden
Gewalt, unter Zustimmung und in Yed^indung mit dem
Fûrsten- Collegium ausiibt Dem Reichsvorstande stehen
diejenigen Rechte und Befugnisse zu, welche in der Ver-

Constiiution allemande*

423

fassang der Reichsjf^ewalt beigelegi nnd dem Reichstage
nicbt zagewiesen sind.

Âbschnitt IV.

Der Reichstag.

Art I. S. 83. Der Reichstag besteht aas zwei Hâa-
sern, dem Staatenhaus und dem Volkshaus.

Art. II. $. 84. Das Staatenhaus wird gebildet aus den
Vertretern der deutschen Staaten. %. 85. So lange die
Deatsch - Oesterreichischen Lande an dem Bundesstaate
nicht TheiLnehmen, vertheilt sich die Zahl derMitgUeder
des Staatenhauses nach folgendem Verhâltniss;

Preussen 40 MitgUeder.

Bayern 20 „

Sachsen 12 „

Hannover . • 12 „

Wûrttemberg 12 „

Baden 10 „

Kurhessen ........ 7 „

Grossherzogthum Hessen ... 7 „

Holstein 6 „

Mecklenburg-Schwerin .... 4 „
Luxemburg-Limburg .... 3 „

Nassau 4 „

Braunschweig 2 „

Oidenburg 2 „

Sachsen- Weimar 2 „

Sachsen-Coburg-Gotha ....
Sachsen-Meiningen-Hildburghausen

Sachsen-Altenburg

Mecklenburg-Strelitz ....

Anhalt-Dessau

Anhalt-Bernburg

Anhalt-Kôthen

Schwarzburg-Sondershausen . .
Schwarzburg-Rudolstadt . . .
Hohenzollern-Hechingen . . .

Liechtenstein .

Hohenzollern-Sigmaringen . . .

Waldeck .

Reuss altère Linie

Reuss jungere Linie ....

158 MitgUeder.

424 Prusse, Bavière, Saxe, Hanopre.

Transport tS8 Mitglieder.

Schaumburg-Lippe 1 „

Lippe-Detmoid ••.... 1 ,,

Hessen-Homburg •..••• 1 „

Lauenburg 1 ,,

Lûbeck 1 „

Frankfart • • • • ^ . • • 1 n

Bremen 1 99

Hamburg 2 „

167 Mitglieder.
|. 86. Die Mitglieder des Staatenhauses werdeo zar
Hâlfte durch die negierung und zur Hâlfle durch die
Yolksvertretung der betreffenden Staaten ernannt Wo
zwei Kammern bestehen, wird die Hâifle von jeder Kam-
mer gewâhlt; bei uûgléichen Hâlften (allt die grossere
auf das Yolkshaus. $. 87. In denjenigen Staaten^ welche
nur ein Mitglied in das Staatenhaus senden, schlagt die
Regierung drei Candidaten vor, ans denen die Yolksver-
tretung mit absoluter Stimmenmehrheit wâhlt Auf die-
selbe Weise ist in denjenigen Staaten, welche eine un-
gerade Zabi vôn Mitgliedem senden, in Betreff des lezt-
ten derselben zu verfahren. $. 88. Wenn mehrere deut-
sche Staaten zu einem ganzen verbunden werden, so ent-
scheidet ein Reichsgesetz ûber die dadurch etwa noth-
wendig werdende Abândening in der Zusammensetzung
des Staatenhauses. S. 89. Mitglied des Staatenhauses kann
nur seyn, wer

1) Staatsbûrger des Staates ist, welcher ihn sendet,
2^ das 30ste Lebensjahr zurûckgelegt hat,
3)sich im voUen Genuss der bûrgerlichen und staats-
bûrgerlichen Rechte befindet
S. 90. Die Mitglieder des Staatenhauses werden auf
sechs Jahre gewâhlt Sie werden aile drei Jahre zur
Hâlfte erneuert. Auf welche Weise nach den ersten drei
Jahren das Ausscheiden der einen Hâlfte stattfinden soll,
wird durch ein Reichsgesetz bestimmt Die Ausscbei-
denden sind stets wieder wâhlbar. Wird nach Ablauf die-
ser drei Jahre und vor YoUendung der neuen Wahlen fur
das Staatenhaus ein ausserordentlicherReichstag berufen,
80 treten, so weit die neuen Wahlen noch nicht stattge-
funden haben, die frûheren Mitglieder ein.

Art. ni. S. 91. Das Yolkshaus besteht aus den Ab-
geordneten des Deutschen Yolkes. $. 92. Die Mitglieder

Constitution allemande. 425

des Volkshaases werden auf vier Jahr gew&hlt Die
Wahl geschieht nach den in dem Reiohswahlgesetze ent-
haltenen Vorsohriften.

Art. IV. %. 93. Die Mitglieder des Reichsiages be-
ziehen ans der Reichskasse ein çleicfamâssiges Tagegeld
und Entschâdigung fur ihre Reisekosten. Das Mnere
bestinimt ein R^hseeseiz. %. 94. Die Mitglieder beider
Hâaser kônnen durcn Instruktionen nicht ^ebonden wer-
den. |. 95. Niemand kann gleichzeitig Mitglied von bei-
den Hâusem seyn.

Art y. S. 96. Zu einem Beschluss eines jeden Han-
ses des Reichstages ist die Theilnahme von wenigstens
der Hâlfte der gesetzlichen Anzahl seiner Mitglieder und
die eînfaohe Stimmenmehrheit erforderlich. Im Falle der
Stimmengleichheit wird ein Antrag aïs abgelehnt betrach-
tet %. 97. Das Recht des Gesetzvorscblages, der Be-
schwerde, der Adresse und der Erhebung von Thatsa-
chen , so wie der . Anklage der Minister, steht jedem
Hause zu. %. 98. Ein Reichstagsbescbluss kann nur
durch die Uebereinstimmung beider Hâuser gûltig zu
Stande kommen. S* ^9. Ein Reichsbeschluss kann nur
durch die Uebereinstimmung beider Hâuser einerseits, so
wie des Reichsvorstandes und F(irsten*Collegiums ander-
seits, gûltig zu Stande kommen. Ein Reichstagsbescbluss,
weicher die Zustimmung der Reichs-Regierung nicht er-
lançt bat, darf in derselben Sitzungsperiode nicht wie-
dernolt werden. S. 100. Ein Reichstagsbescbluss ist in
folgenden Fâllen erforderlich:

l)Wenn es sich um die Erlassunç, Aufhebung, Ab-

finderung oder Ausiegung von Reichseesetzen handelt.
2)Wenn aer Rèichshaushalt festgestellt wird, wenn

Anieihen contrahirt werden, wenn das Reich eine im

Budget nicht vorgesehene Ausgabe fibernimmt, oder

Martrikularbeitrâge erhebt

3) Wenn fremde See- und Flussschifffahrt mithôheren
Abgaben belegt werden soll.

4) Wenn Landesfeâtungen zu Reichsfestungen erkiârt
werden sollen.

5) Wenn Handels-, SchifFfahrts- und Auslieferungsver-
trâge mit dem Auslande geschlossen werden, so wie
dberhaupt vôlkerrechtiiche Vertrâge, insofem sie das
Reich belasten.

6) Wenn nicht zum Reich gehôrige Lânder oder Lan-
destheile dem deutschen Zollgebiete angeschlossen,

426 PrusêBy Biwière, Saxëy Hanovre.

oder einzelne Orie der Gebietstheîle von der Zolllinie

ausgeschlossen werden sollen.
7)Wenn deutsche Landestheile abgetreten, oder wenn

nicbtdeutsche Gebtete dem Reiche einverleibt oder

auf andere Weise mit demselben verbundea werden

sollen.
S. 101. Bei Feststellung des Reichshaashaltes treten
folgende Besiimmungen ein:

l)ÂUe die.Finanzen betreffenden Vorlagen derReidis-

regiening gelangen zunâchst an das Volksbaus nnd

sodann an das Staatenhans.

2) BewiUiçungen von Âusgaben dûrfen nur anf Antrag
der Reichsregierung and bis zam Belauf dièses Ad-
trages erfolgen. Jede Bewilligung gilt nur fur den
besondern Zweck, fur welcfaen sie bestimmt worden.
Die Verwendung darf nar innerhalb der Grenze der
Bewilligung erfolgen.

3) Die Daaer der Finanzperiode and BadgetbewiliigQDg
ist drei Jahre.

4) Das Badget ûber die regelmfissieen Aasgaben des
Reiches and ûber den Reservefond, so wie ûber die
fur beides erforderlichen Deckangsmittel, wird aaf
dem ersten Reichstage durch Reichstagsbeschlûsse
festgestellt Eine Erhôhang dièses Budgets auf spâ-
teren Reichstag^i erfordert gleichfalls einen Reich-

5) Dièses ordentliche Budget wird aaf dem Reichstage
zuerst dem Yolkshause vorgelegt, von diesem in sei-
nen einzelnen Ânsâtzen nacn den Eriâuterungen und
Belegen, welche die Reichsregierung vorzul^en bat,
gepruflt und ganz oder theilweise bewiiUgt oder
verworfen.

6)Nach erfolgter Prufung und Bewilligang durch das
Volkshaus wird das Budget an das Staatenhaus zur
Berathung und Beschiussnahme abgegeben. Wenn
dieser Beschluss nicht mit dem des Volkshaases
ûbereinstimmt, so geht das Budget zu femerer Ver-
handlung an das Volkshaus zurûck. Ein end^l-
tiger Beschluss kann nur durch die Uebereinstun-
mung beider Hâuser zu Stande kommen.

7) Allé ausserordentlichen Âusgaben und derenDeckungs-
mittel bedûrfen, gleich der Erhôhung des ordentli-
chen Budgets, eines Reichstagsbeschlosses.

8) Die Nachweisung ûber die Verwendung der Reichs-

Conêiiiution allemande. 427

gelder wird dem Reichstage, und zwar zuerst dem
Yoikshause, zur Pdîfung und zum Âbschiuss vor-
gelegt.
Art vl. S. 102. Der Reichstag versammelt sich je-
des Jahr am Sitze der Reichsregierung. Die Zeit der
Zusammenkunft wird vom Reichsoberhaupt bei der Ein-
benifung angegeben, insofern nicht ein Reichsgesetz die-
selbe festsetzt. Âusserdem kann der Reichstag zu aus-
serordentlichen Sitzungen jederzeit vom Reichsoberhaupt
einberufen werden. 8. 103. Die ordentlichen Sitzungs-
perioden der Landtage in den Einzelstaaten sollen mit
denen des Reichstages in der Regel nicht zusammenfal-
len. Das Nâhere bieibt einem Reichsgesetz vorbehalten.
§. 104. Das Volkshaus kann durch das Reichsoberhaupt
aufgeiôst werden. In dem Falle der Auflôsung ist der
Reichstag binnen drei Monaten wieder 2u versammeln.
$. 105. Die Auflôsung des Volkshauses hat die gleichzeitige
Vertagung des Staatenhauses bis zur Wiederberufung des
Reichstages zur Folge. Die Sitzungsperioden beider Hâu-
ser sind dieselben. $. 106. Das Ende der Sitzungspe-
riode des Reichstages wird vom Reichsoberhaupt be-
stimmt. $. 107. Eine Vertagung des Reichstages oder
eines der beiden Hâuser durch das Reichsoberhaupt be-
darf, wenn sie nach Erôffnung der Sitzung auf lilnger
aïs vierzehn Tage ausgesprochen werden soll, der z;u-
stimmuDg des Reichstages oder des betreffenden Hauses.
Auch der Reichstag selbst so wie jedes der beiden Hâu-
ser kann sich auf vierzehn Tage vertagen.

Art. VIL §. 108. Jedes der beiden Hauser wôhlt sei-
nen Prâsidenten, seine Viceprâsidenten und seine Schrift-
fûhrer. $. 109. Die Sitzungen beider Hâuser sind ôf-
fentlich. Die Geschâftsordnung eines jeden Hauses be-
stimmi, unter welchçn Bedingungen vertrauliche Sitzun-
gen stattfinden kônnen. %. 110. Jedes Haus pruft die
Vollmachten seiner Mitglieder und entscheidet iiber die
Zulassung derselben. %. 111. Jedes Mitglied leistet bei
seinem Eintritt den Eid: „Ich schwôre, die Deutsche
Reichsverfassung getreulich zu beobachten und aufrecht
zu erhalten, so wahr mir Gott helfe." $. 112. Jedes
Haus hat das Recht, seine Mitglieder wegen unwûrdieen
Verhaltens zu bestrafen und âussersten Falls auszuschlie-
ssen. Das Nâhere bestimmt die Geschâftsordnung jedes
Hauses. Eine Ausschliessune kann nur dann ausgespro-
cheii werden, wenn eine Mebrheit von zwei Dritteln der

428 Prusse, Bavière, Saxe, Hanovre.

Stimmen sich dafûr entscheidet. §. 113. Weder Ue-
berbringer von Bittschriften nocfa ûberhaupt Depntationen
sollen in den Hâusern zugelassen werden. S* 114. Es
soll eine allgemeine Geschâftsordnung anter Zastimmung
beider Hâuser eriassen werden. Dié Ânwendung dieser
Geschâftsordnung im Einzelnen, bleibt den Besdilûssen
jedes Hanses voroehalten.

Art. YIII. §. 115. Ein Miiglied des Reichstages darf
w&hrend der Dauer der Sitzungsperiode ohne Zustim-
muns des Hanses, zu welchem es gehôrt, wegen straf-
recbtlicher Ânschuldigungen weder verhaftei, nochinUD-
tersuchung gezogen werden, mit alleiniger Ausnahme der
Ergreifung auf frischer That %, 116. In diesem letzteren
Falle ist dem betrefienden Hanse von der angeordneten
Maassregel sofort Kenntniss zu geben. $. 117. Jedes
Haus ist befugt fur die Dauer seiner Sitzungs-Periode die
Âufhebung derjenigen Verhaflungen zu verragen, welche
ûber ein Mitglied desselben zur Zeit seiner Wabl ver-
bângt gewesen, oder nach dieser bis zu Erôffnung der
Sitzungen verhângt worden ist %. 118. Kein Mitglied
des Reichstages darf von Staatswegen zu irgend einer
Zeit wegen seiner Abstimmung oder wegen der in Âus-
ûbung seines Berufes gethanen Aeusserungen gerichtiich
oder disciplinarisch verfoigt oder sonst ausserhalb der
Versammlung zur Yerantwortung gezogen werden.

Art IX. $• 119. Die Reichsminister und die von
ihnen bezeichneten Kommissarien haben das Recht, den
Yerhandlungen beider Hâuser des Reichstages beizowoh-
nen und jederzeit von denselben gehôrt zu werden.
S« 120. Die Reichsminister haben die Verpflichtung, auf
Yerlangen jedes der Hâuser des Reichstages in demsel-
ben zu erscheinen und Auskunft zu ertheiien, oder den
Gnind anzugeben, weshalb dieselbe nicht ertheilt werden
kônne. %. 121. Die Reichsminister kônnen nicht Mit-
glieder des Staatenhauses sein. %. 122. Wenn ein Mit*
glied des Yolkshauses im Reichsdienst ein Amt oder eine
Befôrderung annimt, so muss es sich einer neuen Wahl
unterwerfen; es behâk seinen Sitz im Hause bis die neue
Wahl stattgefunden hat

Abschnitt V.
Das Reichsgericht
Art I. $. 123. Die dem Reiche aasteheade Geriebls-

Constitution allemande, 429

barkeit wird durch ein Reichsgericht ausgeûbt |* 124.
Zar Zastandigkeit des Reichsgerichts gehôren :

a) Klagen eines Einzelstaates gegen die Reichsgewalt
wegen Verletznng der Reicnsverfassung durch Er-
lassung Yon Reichsgesetzen und durch Maassregeln
der Reicbsregiernnç , so wie Klagen der Reichsge-
walt gegen einen Ëinzelstaat wegen Verletznng der
Reichsverfassung.

b) Streitigkeiten zwischen dem Staatenhanse und dem
Yolkshause unter sich und zwischen jedem von ih-
nen und der Reichsregierung, welche die Auslegung
der Reichsverfassung betreffen, wenn die streitenden
Theile sich vereinigen, die Entscheidung des Reichs*
gerichts einzuholen.

c) Politiscbe und privatrechtliche Streitigkeiten aller
Art zwischen den einzelnen Deutschen dtaaten.

d) Streitigkeiten ûber Thronfolge, Regierungsfahigkeit
und Regentschafl in den Einzelstaaten.

e) Streitigkeiten zwischen der Regierung eines Einzel-
staates und dessen Volksvertretung ûber die Gultig-
keit oder Auslegung der Landesverfassung.

f) Klagen der Angehôrigen eines Einzelstaates gegen
die Hegierung desselben, wegen Aufhebung oder
verfassungswidriger Verânderung der Landesver-
fassang.

Klagen der Angehôrisen eines Einzelstaates geeen
die Regierung we^en Verletzung der Landesverfas^
sang kônnen bei aem Reichsgericht nur angebracbt
werden, wenn die in der Landesverfassung gegebe-
nen Mittel der Abhûlfe nicht zur Anwendung ge-
bracht werden kônnen.

g) Klagen Deutscher Staatsbûi^er wegen Verletzung
der durch die Reichsverfassung ihnen gewâhrten
Rechte. Die nâheren Bestiromungen ûber den Um-
fang dièses Klagerechts und die Art und Weise das-
selbe geltend zu machen, bleiben der Reichsgesetz-
gebung vorbehalten.

h) Beschwerden wegen verweigerter oder gehemmter
Rechtspflege, wenn die landesgesetzlichen Mittel der
Abhûlfe erschôpft sind.

i) Strafgerichtsbarkeit ûber die Anklagen gegen» die

430 Prusse, Bavière, Saxe, Hanovre.

Reichsminister , insofern sie deren miaisterielle Ver-
antwortlichkeit betreffen.
k) Strafgerichtsbarkeit ûber die Anklagen gegen die
Minister der Einzelstaaten , insofern sie deren mim-
sterielie Verantwortlicbkeit betreffen und dieGericbte
der Einzelstaaten dazu nicht kompetent sind.
1) Strafgerichtsbarkeit in den FâUen des Hoch- and
Landesverraths gegen das Reich.

Ob noch andere Verbrechen geçen das Reich der

Strafgerichtsbarkeit des Reichsgenchts zu ûberwei-

sen sind, wird spâteren Reichsgesetzen vorbehalteo.

m) Klagen gegen den Reichsfiscus, wo ein gemeinrecht-

licher Gerichtsstand nicht begrûndet sein sollte.
n) Kiagen gegen Deutsche Staaten, wenn die Verpflich-
tung, dem Anspruche Genfige zu leisten, zwischeo
mehreren Staten zweifelhaft oder bestritten ist, so
wie wenn die gemeinschaftliche Yerpflic^tung ge-
gen mehrere Staaten in einer Klage geltend ge-
macht wird.
§. 125. Ueber die Frage, ob ein Fatl zur Entscheidung
des Reichsgerichts geeignet sei, erkennt einzig und allein
das Reichsgericht selbst. $. 126. Ueber die Einsetzuog
und Organisation des Reichsgerichts, ûber das Verfahren
und die Vollziehung der reicnsgerichtlichen Entscbeidon-

fen und YerfOgungen wird ein besonderes Gesetz erge-
en. Diesem Gesetze wird auch die Bestimmunç, ob und
in welchen Fâllen bei dem Reichsgericht die Urtheiislal-
lung durch Geschworene erfolgen solî, vorbebalten. Ebenso
bleiot vorbebalten : ob und in wie weit dièses Gesetz aïs
organisches Verfassungsgesetz zu betrachten ist. $. 127.
Der Reicbsgesetzgebong bleibt es vorbebalten, Admirali-
tâts- und dee-Gerichte zu errichten, so wie Bestimnoun-
gen ûber die Gerichtsbarkeit der Gesandten und Con-
suln des Reichs zu treffen.

Abschnitt VI.
Die Grùndrechte des Deutschen Yolkes.
S. 128. Dem Deutschen Volk soUen die nachsteben-
den Grùndrechte gewâbrleistet sein. Sie dienen den Ver-
fassungen der Deutschen Einzelstaaten zur Norm und
werden ibre Anwendung auf deren besondere Verhâltnisse
in den Gesetzgebungen dieser Staaten finden.

Art. I. S. 129. Das Deutsche Volk besteht aus den An-
geh^rigen der Staaten, welche das Deutsche Reich bilden.

Constitution allermmde. 431

8. 130. Jeder Deutsche hat das Deutsche Reichsbûrger-
recht. Die ihm kraft dessen zustehenden Rechte kann
er in jedem Deutschen Lande ausilben. Ueber das Recht,
zur Deutschen Reichsversammiung zu wâhlen, verfOgtdas
Reichswahleesetz. $. 131. Jeder Deutsche hat das Recht,
an iedem Orte des Reichsgebietes seinen Âufenthalt und
Wonnsitz zu nehmen, Liegenschaften jeder Art zu er-
werben und darûber zu verfûgen, jeden Nahrungszweig
zu betreiben, das Gemeindebûrgerrecht zu gewinnen. Die
Bedin^nçen fur den Âufenthalt und die Wohnberechti-
gung m den Einzelstaaten werden durch ein allgemeines
Heimathsgesetz , jene fur den Gewerbebetrieb durch eine
allgemeine Gewerbeordnung von der Reichsgewalt fest-
gesetzt. $. 132. Kein Deutscher Staat darf zwischen sei-
nen An^ehôrigen und andern Deutschen einen Unter-
schied im bûrgerlichen, peinlichen und Prozess - Rechte
machen, welcher die letzteren als Auslânder zurûcksetzt.
S. 133. Die Strafe des bûrgerhchen Todes soll nicht
stattfinden, und da, wo sie bereits ausgesprochen ist, in
ihren Wirkungen aufhôren, sqweit nicht hierdurch er-
worbene Privatrechte verletzt werden. g. 134. Die Aus-
wanderungsfreiheit ist von Staatswegen nicht beschrânkt ;
Abzugsgelder dûrfen nicht erhoben werden. Die Aus-
wanderungsangelegenheit steht unter dem Schutze und
der Fûrsorge des Reiches.

Art IL $. 135. Yor dem Gesetze gilt kein [Unter-
schied der Stânde. Aile Standesvorrechte sind abge-
schaSt. Die Deutschen sind vor dem Gesetze gleich. Die
ôffentlichen Aemter sind fur aile Befâhisten gleich zu-
gânglich. Die Wehrpflicht ist fur Aile gleich; Stellver-
tretung bei derselben findet nicht statt Das Nâhere hier-
ûber wird durch das Wehrgesetz bestimmt.

Art IIl. 8. 136. Die Freiheit der Person ist unver-
letzlich. Die Yerhaftung einer Person soll, ausser im
Falle der Erçreifung auf frischer That, nur geschehenin
Kraft eines nchterlichen, mit Grûnden versehenen Befehis.
Dieser Befehl muss im Augenblicke der Yerhaftung oder
innerhalb der nâchsten vier und zwanzig Stunden dem
Verhafteten zugestellt werden. Die Polizeibehôrde muss
Jeden, den sie in Yerwahrung genommen hat, im Laufe
des folgenden Tages entweder freilassen oder der zu-
stândigen Behôrde ûbergeben. Jeder Angeschuldigte soll
gegen Stellung einer vom Gericht zu bestimmenden Cau-
tion oder Bûrgschaft der Haft entlassen werden, sofern

432 Prusse, Bavière, Saxe, Hanovre.

nicht dringende Anzeigen eines schweren peinlichen Ver-
brechens çegen densemen vorliegen. Im F aile einer wi-
derrechtlich verfûgten oder verlângerten Gefançenschait
ist der Schuldige und nôthigenfalls der Staat dem Yer-
letzten zur Genugthuung und Entschâdiguag verpflicbtet.
Die fur das Heer- und Seewesen erforaerlicfaen Mo-
difikationen dieser Bestimmungen werden besonderen Ge-
setzen vorbehalten. S«' 137. Die Stratan des Prangers^
der Brandmarkung und der kôrperlichen Zûchtigung
sind abgeschaSt f. 138. Die Wohnung ist unverietuich.
Eine Hauseuchung ist nur zulâssig:

1. in Kraft eines richterlichen , mit Grûnden versehe-
nen Befehls, welcher sofort oder innerhalb der
nâchsten vier und zwanzig Stunden dem Betbei-
ligten zugestellt werden soll,

2. im Falle der Yerfolgung auf frischer That, durcb
den gesetzlich berecntigten Beamten,

3. in den Fâllen and Formen, in welchen das Gesetz
ausnahmsweise bestimmten Beamten auch ohne rich-
terlichen Befehl dieselbe gestattet

Die Haussuchung muss, wenn thunlich, mitZuziehungvon
Hausçenossen erfolgen. Die UnverletzUchkeit der Wohaung
ist kem Hindemiss der Verhaftung eines çericbilicb Verfolg-
ten. S. 139. Die Beschlagnahme von Bnefen und Papieren
darf, ausser bei einer Verhaftung oder Haussuchang, nar
in Kraft eines richterlichen, mit Grûnden versehenen Be-
fehls vorgenommen werden, welcher sofort oder inner-
halb der nâchsten vier und zwanzig Stunden dem Be-
theiligten zugestellt werden soll. g. 140. Das Briefçe-
heimniss ist gewâhrleistet Die bei strafgericbtlichen Un-
tersuchungen und in KriegsfôUen nothwendigen Beschrao-
kungen sind durch die Gesetzgebung festzustellen«

Art. IV. S. 141. Jeder Deutsche bat dasRecht, durch
Wort, Schrift, Druck und bildliche Darstellung seine
Meinung frei zu âussern. Die Censur darf nicht einge-
fiihrt werden. Ein Pressgesetz zur Wahrun^ der ôffent-
lichen Sicherheit und der Rechte Dritter wird yom Rei-
che erlassen werden. Ueber Pressvei^ehen, welche yod
Amtswegen verfolgt werden, wird durch Schwurgerichte
geurtheilL

Art V. S. 142. Jeder Deutsche bat voile Glanbens-
und Gewissensfreiheit %. 143. Jeder Deutsche ist un-
beschrânkt in der gemeinsamen hâuslichen und ôffentli-
chen Uebung seiner Religion. Verbrechen und Vergeheot

Constitution allemande. 433

welche bei Ausûbang dieser Freiheit begangen werden,
sind nach dem Gesetze zu bestrafen. $. 144. Durch das
.religiôse Bekenntniss wird der Genuss der bûrgerlichen
and staaisbûrgerlichen Rechte weder bedingt noch be-
schrânkt Den staaisbûrgerlichen Pflichten oarf dasselbe
keinen Âbbnich thun. %. 145. Jede Religionsçesellschaft
ordnet und verwaltet ihre Angelegenheiten selbststândig,
and bleibt im Besitz und Genuss der fur ihre Cultus-,
Unterrichts- und Wohlthâtigkeits-Zwecke bestimmten An-
stalten, Stiftungen und Fonds. Es besteht femerhin keine
Staatskirche. r^eue Religionsgesellschaften dûrfen sich
bilden; einer Anerkennung ihres Bekenntnisses durch den
Staat bedarf es nicht $. 146. Niemand soll von Staats
wegen zu einer kirchlichen Handlung oder Feierlichkeit
gezwungen werden. $. 147. Die Formel desEides soll
laaten: „So wahr mir Gott helfe." %. 148. Die bûrger-
liche Gûltigkeit der Ehe ist nur von der Yollziehung des
Civilactes abhângig, die kirchliche Trauung kann nur
nach der Yollziehung des Civilactes stattfinden. Die Re-
ligionsverscbiedenheit ist kein bûrgerliches Ehehinderniss.
$. 149. Die Standesbucher werden von den bûrgerlichen
Behôrden gefûhrt.

Art VI. %. 150. Die Wissenschaft und ihre Lehre
ist frei. %. 151. Das Unterrichts- und Erziohun^wesen
steht unter der Oberaufsicht des Staats; er ûbt sie durch
eigene von ihm emannte Behôrden ans. S* 152. Unter-
richts- und Erziehungsanstalten zu grûnden, zu leiten
und an solchen Unterricht zu ertheilen, steht jedein
Deatschen frei, wenn er seine Befâhigung der betreffen-
den Staatsbehôrde nachgewiesen hat. Der hâusliche Un-
terricht unterliegt keiner Beschrânkung. $. 153. Fur die
Bildung der Deutschen Jugend soll durch ôffentliche Schu-
len ûberall genûgend gesorgt werden. Eltem oder deren
Stellvertreter dûrfen mre fcnder oder Pflegebefohlene
nicht ohne den Unterricht lassen, welcher fur die unte-
ren Volksschulen vorgeschrieben ist. $. 154. Die ôffent-
lichen Lehrer haben die Rechte der Staatsdiener. Der
Staat stellt unter gesetzlich geordneter Betheiligung der
Gemeinden au$ der Zahl der Geprûften die Lehrer der
Volksschulen an. S- l^S- Unbemittelten soll in allen
Volksschulen und niederen Gewerbschulen freier Unter-
richt ertheilt werden. §. 156. Es steht einem Jeden frei,
seinen Beruf zu wâhlen und sich fur denselben auszu-
bilden, wie und wo er will.
iVom. RecueU gén. Tome XIV. Ee

434 PruBBe, Botnère, Saxe, Hanopre,

Art yn. $. 157. Jeder Deutsche hat das Recht, sich
mit Bitten und Beschwerden schriftlich an die Behôrden,
an die Voiksvertretungen und an den Reichstag zu weD-
den. Dièses Recht kann sowohi von Einzelnen als von
Korporationen ausgefibt werden, beim Heer und derKriegs-
flotte jedoch nur in der Weise, wie es die DiscipIiBar-
vorschriften bestimmen. S- 138. Eine voreângige ueneh-
migung der Behôrden ist nicht nothwenoig, um ôffent-
liche Beamte wegen ibrer amtlichen Handiungen gericht-
lich zu verfolgen.

Art YIIL S* 139« Die Deutscben haben das Recht,
sich fnedlich und ohne Waffen zu versammeln, einer be-
sondem Erlaubniss dazu bedarf es nicht Volksv^rsamm-
lungen unter freiem Himmel kdnnen bei drin^nder Ge-
fahr fur die ôffentliche Ordnung und Sicherheit verboten
werden. %. 160. Die Deutscben haben das Recbt, Ver-
eine zu bilden. Dièses Recht soll durch keine vorbeu-
Çende Maassregel beschrânkt werden. Die Ausûbung der
in diesem %. und im S* 159« festgestellten Rechte solizor
Wahrung der ôffentlichen Sicherneit durch das Geseti
geregelt werden. S* 161. Die in den |$. 159. und 160.
enthaltenen Bestimmungen finden auf das Heer und die
Kriegsflotte Anwendung, in soweit die militairischen Dis-
ciplinarvorschriften nient entgegénstehen.

Art IX. S. 162. Das Eigenthum ist unverletzlicb.
Eine Enteignung kann nur ans Rûcksichten des gemei-
nen Besten, nur auf Grund eines Gesetzes und gegen ge-
rechte Entschâdigung vorgenomroen werden. Das gei-
stige Eigenthum soll durch die Reichsgesetzgebung ^•
schûtzt werden. %. 163. Die Bestimmungen uber die
Verausserlichkeit und Tbeilbarkeit des Grundeigenthums,
sowohi unter Lebenden als von Todeswegen, bieiben der
Gesetzgebung der Einzelstaaten ûberlassen. Fur die todte
Hand sind Beschrankungen des Rechts, Liegenschaften
zu erwerben und ûber sie zu verfû^en, im Wege der Ge-
setzgebung aus Grunden des ôffenthchen Wohls zulâssig.
S. 164. Jeder Unterthânigkeits- und Hôrigkeitsverband
hôrt fur immer auf. f. 165. Ohne Entschâdigung sind
aufgehoben:

I.Die Patrimonialgerichtsbarkeit und die grundberrli-

che Polizei, sammt den aus diesen Recbten fliessen-

den Befugnissen, Exemtionen und Abgaben.

2. Die aus dem guts- und schutzherrlichen Yerbande

fliessenden persônlichen Abgaben und Leistungen.

ConstUafion aU^mandfi*. 43^

Mit diesen Recbteti fallen audi die Geçenleistungea
und Lasten weg, welche dem bisher Berechtigien dafûr
oblagen, $• 166. Aile auf Grund und Boden haftenden
privatrechtlichen Abgaben und Leistungan/insbesondere
die Zebnten^ sind abiôsbar: ob nur auf Antrag des Be-
lasteten oder auch des Berechti^ten, und in welcber Weise,
bleibt der Gesetzgebung der einzelnen Staaten ûberlassen.
Es soli fortan kein Grundstûck mit einer unablôsbaren
Abgabe oder Leistung belasiet werden. %. 167, Im
Grundeigentbum liegt die Berechtiffung zur Jagd auf eig-
nem Grund und Boden. Die Ja^dgerecbUgkeit auf Jfrem*
dem Grund und Boden, Jagddienste, Jagdfrobnden und
andere Leistungen fur Jagdzwecke sind aufgeboben., Die
Entscbâdigung oleibt der Landesgesetzgebun^ ûberlassen.
Nur abiôsbar jedocb ist die Jagdgerecbtigkeit, welcbe er-
weislich durch einen lâstigen mit dem Eigenthûmer des
beiasteten Grundstiickes abgesdilossenen Yertrag erwor-
ben ist; ûber die Art und Weise der Ablôsung haben
die Landesgesetzgebungen. das Weitere zu bastimmen.
Die Ausûbung des Jagdrecbts aus Grûnden der ôffentli-
chen Sicberbeit und des gemreinen Wohis zu ordnen,
bleibt der Landesgesetzgebung vorbebalten. Die Jagd-
gerechtigkeit auf fremdem Grund und Boden darf in Zn--
kunft nicht wieder als Grundgerechtigkeit bestellt werden.
S. 168. Die Familienfideikommisse sind aufzubeben. Die
Art und Bedingungen der Aufhebung bestimmt die Ge-
setzgebung der einzelnen Staaten. Ueber die Familienfidei-
kommisse der regierenden fûrstlichen Hâuser bleiben die
Bestimmungen den Landesgesetzgebungen vorbebalten.
8. 169. Aller Lebensverband ist aufzubeben. Das Nâ-
here ûber die Art und Weise der Ausfûbrung baben die
Gesetzgebunjgen der Einzelstaaten anzuordnen. $. 170.
Die Strafe oer Vermôgenseinziebung soll nicbt stattfînden.
$. 171. Die Besteuerung soU so geordnet werden, dass
die Bevorzugung einzelner Stande und Gûter in Staat
und Gemeinde aufbôrt.

Art. X. S- 172. Aile Gericbtsbarkeit gebt vom Staate
aus. Es sollen keine Patrimonialgerichte bestehen. $. 173.
Die ricbterlicbe Gewalt wird selbststandig von den Ge-
ricbten geûbt. Cabinets- und Ministerial - Justiz ist un-
stattbaft. Niemand darf seinem gesetzlicben Ricbter ent-
zogen werden. Ausnabmeçericbte sollen nie stattfinden.
$. 174. E^ soll keinen privilegirten Gerichtsstand derPer-
sonen oder Gûter geben. Der Militair- Gericbtsbarkeit

Ee2

436 Prnase, Bavièrêy Saxe, Hanovre.

Terbleibt iedoch die Aburtheilune der von Milîtair-Perso-
nen verûbten Verbrechen nnd Vergehen, mit Einschlass
der Disciplinartelle. S- 175. Kein Richter darf, ansser
durch Uriheil und Recht, von seinem Ami enifernt, oder
an Rang und Gehalt beeintrâchtigt werden. Suspension
dârf nicht ohne gerichtlichen Beschluss erfolgen. Kein
Richter darf wider seinen Willen, ausser durcE gerichili-
lichen Beschluss in den durch das Gesetz bestimmten
Fâllen und Formen, zu einer andem Steile versetzt oder
in Ruhestand gesetzt werden. g. 176. Das Gerichtsver-
fahren soll ôffentlich nnd mândiich sein. Aasnahmen von
der Oeffentlichkeit bestimmt im Interesse der Sittlichkeit
das Gesetz. S. 177. In Strafsachen gilt der Anklage-
prozess. Schwnrgerichte soUen jedenfalls ûber schwerere
Strafsachen und schwerere politische Vergehen urtheilen.
§. 178. die bûrgerliche Rechtspflege soll in Sachen be-
sonderer Bemfserfahrung durcn sachkundige, von den
Berufsgenossen frei gewâhlte Richter geûbt oder mitge-
ûbt werden. %. 179. Rechtspflege und Yerwaltung sol-
len getrennt und von einander unabhânsig sein. Ueber
Kompetenzkonflikte zwischen den Verwaltungs- und Ge-
richtsbehôrden in den Einzelstaaten entscheidet ein durch
das Gesetz zu bestimmender Gerichtshof. $. 180. Die Ver-
waltunçsrechtspflege hôrt auf ; ûber aile Rechtsverletzungen
entscheiden die Gerichte. Der Polizei steht keine Straf-
gerichtsbarkeit zu. $. 181. Rechtskrâftige Urtheile Dent-
scher Gerichte sind in allen Deutschen Landen gleich
wirksam nnd vollziehbar. Ein Reichsgesetz wird das
Nâhere bestimmen.

Art. XI. §. 182. Jede Gemeinde bat als Grundrechte
ihrer Yerfassung:

a) die Wahl ihrer Vorsteher und Vertreter;

b) die seibstândige Yerwaltung ihrer Gemeindeangele-

Senheiten unter gesetzlich geordneter Oberaafsicht
es Staates;

c) die Verôffentlichung ihres Gemeindehaushaltes;

d) Oeffentlichkeit der Yerhandlungen als Regel.

§. 183. Jedes Grundstûck soll einem Gemeindeverbande
angehôren. Beschrânkungen wegen Waldungen undWû-
steneien bleiben der Landesgesetzgebung vorbehalten.

Art. XII. §. 184. Jeder Deutsche Staat soll eine Yer-
fassung mit Yolksvertretung haben. Die Minister sind
der Yolksvertretung verantwortiich. §. 185. Die Volks-

Constitution allemande. 437

vertretung bat eine entsoheidende Stimme bei der Ge^
setzgebung, bei der Besteuening, bei der Ordnung des
Staatshausnaliefl; auch bat sie das Recbt des Gesetzvor-
schiags, der Beschwerde, der Adresse, so wie der An-
klage der Minister. Die Sitzungen der Landtage sind ia
der Regel ôffentlicb.

Art. XIII. S. 186. Den nicbt Deutsch redenden Volks*
stammen des Reicbs ist ihre volksthûmliche Entwicke-
lung gewâhrieistet, namentlich die Gleicbberechtiçung ih-
rer Sprachen, soweit deren Gebiete reichen, in aem Kir-
chenwesen, dem Unterrichte, der innern Verwaltung und
der Rechtspflege.

Art. XlV. §• 187. Jeder deutsche Staatsbûrger in der
Fremde steht unter dem Schutze des Reicbes.

Abschnitt VIL

Die Gewâhr der Yerfassung.

Art I. S. 188. Der Reichsvorstand leistet auf die
Reichsverfassung folgendes eidliches Gelôbniss: „Ich
schwôre das Reich und die Rechte des Deuischen Vol-
kes zu schirmen, die Reichsverfassung aufrechi zu er-
halten und sie gewissenhaft zu voUziehen, so wahr mir
GoU helfe !" Der Eid der Bevollmâchtigten zum Fûrsten-
Coliegium lautet wie folgt: „Ich schwôre das Reich und
die Rechte des Deutschen Volkes zu schirmen und die
Reichsverfassung aufrecht zu halten. So wahr mir Gott
helfe!" Dièse Eidesleistungen geschehen bei Einfûhrung
geçenwârtiger Yerfassung vor oen zu einer Sitzung ver-
einigten beiden Hâusern des Reichstages. Bei spaterem
Wecnsel wird der Eid im versammelten Fûrsten-CoUegium
abgelegt, und die darûber aufgenommene Urkunde dem
nâchsten Reichstage ûbergeben. §. 189. Die Reichsbe-
amten haben beim Antritt ihres Amtes einen Eid auf die
Reichsverfassung zu leisten. Das Nâhere bestimmt die
Dienstpragmatik des Reiches. §. 190. Ueber die Verant-
wortlichkeit der Reichsminister soll ein Reichsgesetz er-
lassen werden. §. 191. Die Verpflichtunç auf die Reichs-
verfassung wird in den Einzelstaaten mit der Verpflich-
tung auf die Landeisverfassung verbunden und dieser vor-*
angesetzt.

Art. II. §. 192. Keine Bestimmung in der Yerfassung
oder in den Gesetzen eines Einzelstaates darf mit der
Reichsverfassung in Widerspruch stehen. §. 193. Eine
Aenderung der negierungsform in einem Einzelstaate kann

438 Prusse, Bavière^ Saxe, Hanovre.

nur mit Zastimmunç der Reichsgewak erfolgen. Dièse
Zustimmung mass m den fOr Aenderungen der Reicbs-
verfassung vorgeschriebenen Formen gegeben werden.

Art. III. §. 194. Âbânderongen in der Reichsverfas-
sang kônnen nur durcb einen Beschiuss beider Hâuser
und mit Zustimmung sowohl des Reiebsvorstandes als
des Fûrsten-CoUegiums erfolgen. Zu einem solchen Be-
schiuss bedarf es in jedem der beiden HSuser:

1) der Anwesenheit von wenigstens zwei Dritteln der

Mitg;lieder;
2)zweier Abstimmungen , zwischen welchen ein Zeit-

raum von wenigstens acht Tagen liegen muss;
3) einer Stimmenmehrheit von wenigstens zwei Dritteln
der anwesenden MitgUeder bei jeder der beiden Ab-
stimmungen.
Art. IV. §. 195. Im Falle des Kriegs oder Aufrubrs
kônnen die Bestimmungen der Grundrechte ûber den
Gerichtsstand , die Presse, Verhaftung, Haussuchung
und Versammlungsrecht von der Reichsregierung oder
der Regierung emes Eipzelstaates fur einzelne mzirke
zeitweise ausser Kraft gesètzt werden; jedoch nur unter
folgenden Bedingungen:

1) die Verfûgung muss in jedem einzelnen Falle vod
dem Gesammtministerium des Reiches oder Einzel-
staates ausgehen;
2)Das Ministerium des Reiches bat die Zustimmang
des Reichstaees, das Ministerium des Einzelstaates
die des Landtages, wenn dieselben zur Zeitversdm-
melt sind, sofort einzuholen. Wenn dieselben nicht
versammelt sind, so mûssen bei ihrem Zusammen-
treten die getroffenen Maassregeln ihnen sofort zar
Genehmigung vorgelegt werden.
Weitere Bestimmungen bieiben einem Reichsgesetz vor-
behalten. Fur die Yerkûndigung des Belagerungszustan-
des bieiben bis dahin die bestenenden gesetzlicnen Vor-
schriften in Kraft.

Annexe B.

au protocole final du 26 mai 1849, relatif au projet if une
nouvelle constitution de V Allemagne,

Entwurf eines Gesetzes, betreffend die Wah-
len der Abgeordneted zum Volkshause.

§• 1. Wàhler ist jedw selbststândige aabescholtene

. Constitution allemande. 439

Deutsche, welcher das 2dsie Lebensjahr znrûckgelegt bat
$. 2. Als seibststândig ist Derjenige anzusehen, welcher
an den Gemeindewahlen seines Wohnortes Theil zu neh-
men berechtigt ist und irgend eine directe Staatssteuer
zahlt. S. 3. Von der Berechtigang zum Wâhlen sind
ausgeschlossen:
l)Personen, welche unter Vormandschaft oder Cura-

tel stehn;
2)Personen, ûber deren Vermôgen Concurs oder Fal-
litzustand gerichtlich erôffnet worden ist, bis dahin
dass sie'ihre Creditoren befriedigt baben;

3)PersoDen, welche eine Armen-Unterstûtzung aus ôf-
fentlichen oder Gemeindemitteln beziehn, oder im
letzten, der Wahl vorangegangenen Jahre bezo-
gen haben.
§. 4. Als bescholten sind von . der Berechtigang zum
Wâhlen diejenigen Personen ausgeschlossen, denendurch
rechtskrâftiges Ërkenntniss nach den Gesetzen des Ein-
zelstaates, wo das Urtheil erging, entweder unmit-
telbar oder mittelbar der Yollgenuss der. staatsbûrger-
lichen Rechte entzogen its, sofem sie in dièse Rechte
nicht wieder eingesetzt worden sind. §. 5. Des Rechts
zu w&hlen soU, unbeschadet der sonst verwirkten Stra-
fen, fur eine Zeit von 4 bis 12 Jahren durch strafgericht-
liches Ërkenntniss verlustig erklârt werden, wer bei den
Wahlen Stimmen erkauft oder mehr als einmal bei
der fur einen und denselben Zweck bestimmten Wahl
seine Stimme abgegeben, oder zur Einwirkung auf die
Wahl ûberhaupt gesetzlich unzulâssige Mittel angewindet
hat. §. 6. Wâhlbar zum Abgeordneten des Volkshauses
ist jeder unbescholtene Deutsche, welcher das 30ste Le-
bensjahr zuruckgelegt und seit mindestens 3 Jahren ei-
nem Deutschen Staate angehôrt hat. §. 7. Personen,
die ein ôffentliches Amt bekleiden, bedûrfen zum Eintritt
in das Volkshaus keines Urlaubs, haben aber die Kosten
ihrer amtlichen Stellverti*etung zu tragen. §. 8. In ie-
dem Einzelstaate sind Wahlkreise von je 100,000 Seefen
der nach der letzten Yolkszâhlun^ vorhandenen Bevôlke-
ning zu bilden. §. 9. Ergiebt sich in einem Einzelstaate
bei derBildung der Wahlkreise ein Ueberschuss vonweniç-
stens 50,000 Seelen, so isthierflir ein besondererWahlkreis
zu bilden. Ein Ueberschuss von weniger als 50,000 Seelen,
ist utitér die anderen Wahlkrefêe des Einzelstaates ver-

440 Prusse, Bavière, Saxe, Hanovre.

hSltntssm&sfiig zu veriheilen. S. 10. Kleinere Staaten mit
einer Bevôlkening von wenigsiens 50,000 Seelen bilden
einen Wahlkreis. Dîesen sou die StadiLûbeck gleicbge-
stellt werden. Dieienigen Staaten, welche keine Bevôl-
kening von 50,000 Seelen haben, werden mit andern
Staaten nach Maasâgabe der Reichswahlmatrikel zur 611-
dung von Wahlkreisen zusamn^engelegt. §. 11. DieWahl
ist indirect. Die Urwâhler wâhlen Wahlmânner, und dièse
wâhlen den Âbgeordneten. §. 12. Die Wahlkreise zer-
fallen in Wahlbezirke behufs der Wahl der Wahlmânner.
§. 13. Wer das Wahlrecht in einem Wahlbezirke aus-
ûben will, muss in demselben zur Zeit der Wahl and
seit mindestens 3 Jahren seinen festen Wohnsitz haben
und heimathsberechtifft sein. Er muss ausserdem anf Er-
fordern nachweisen, dass er mit der letzten Rate der von
ihm zu zahlenden directen Staatssteuer nicht im Rûck-
stande ist Der Standort der Soidaten und Militairperso-
nen des stehenden Heeres çilt als Wohnsitz und berech-
tigt zur Wahl ohne Rûcksicht auf Heimatsberechtigong
und Dauer der Wohnsitzes. In den Staaten, wo Land-
wehr besteht,. tritt fur dièse dahin eine Âusnahme ein,
dass Landwehrpflichtige, welche sich zur Zeit der Wab-
len unter den Fahnen befinden, an dem Orte ihres Auf-
enthaltes fur ihren Heimathsbezirk wâhlen. Die nâheren
Ânordnungen zur Ausfûhrung dieser Bestimmungen blei-
ben den negierungen der Einzelstaaten ûberlassen. $. 14.
Die Wâhler werden behufs der Wahl der Wahlmânner
in 3 Âbtheilungen getheUt Jede Âbtheilung wâhlt ein
Drittheil der zu wâhienden Wahlmânner. $. 15. Die
Bildilhg der Abtheilungen erfolgt nach Maassgabe der
von den Wâhlem zu entrichtenden directen Staats-Steoem
und zwar in der Art, dass auf jede Abtheilung ein Drit-
theil der Gesammtsumme der Steuerbetrâge aller Wâhler
fôllt. Dièse Gesammtsumme wird berechnet:

a) gemeindeweise, falls die Gemeinde einen Bezirk fur
sich bildet, oder in mehrere -Bezirke getheilt ist;

b) bezirksweise, falls der Bezirk aus mehreren Gemein-
den zusammengesetzt ist

Den Regierungen der Einzelstaaten bleibt es ûberlas-
sen fur diejeniçen Gemeinden oder Bezirke, in welchen
keine oder nicht aile landûblichen directen Steuern
zur Hebung kommen, der ausfaUenden Steuer, bebufs
Feststellung der Wahlberechtigung und der Âbtheilang,

Constitution allemande. 441

eine andere zn sabstituiren. .$. 16. Die erste Âbthei-
lanff besteht aus deajeni^n Wâhlern, aaf welche die
hôchsten Steuerbetrâge bis zum Belaufe eines Drittheils
der Gesammtsteuer laUen. Die zweiie Âbtheilung be-
steht aas denjenigen Wâhlern, auf welche die n&cbst
oiedri^ren Steuerbetrâse bis zur Grenze des zweiten
Drittheils fallen. Die dnite Âbtheilung endiich besteht
ans den am niedrigsten besteuerten Wâhlern, auf welche
das letzte Drittheil fàllt. $• 17. In jedem Bezirke istein
Verzeichniss der stimmberechtigten W&hler (Wâhlerliste)
mit Ângabe des Steuerbetraçes Dei den einzelnen Namen
aafzusteflen. Dièse Listen sind spâtestens 4 Wochenvor
dem zur Wahl bestimmten Tage zu jedermanns Einsicht
aaszulegen, und dies ôffentlich bekannt zu machen. Ein-
sprachen gegen die Listen sind binnen 8 Tagen nach
ôlTentlicher Bekanntmachung bei der Behôrde, welche die
Bekanntmachung erlassen hat, anzubringen, und inner-
halb der nâchsten 14 Tage zu erlediçen, worauf die Li-
sten gescblossen werden. Mur diejenigen sind zurTheil-
nabme an der Wahl berechtigt, welche in die Listen
aufgenommen sind. §. 18. Aus den Wâhlerlisten ist ffir
jede Gemeinde oder Bezirk (§. 15.) eine Âbtheilungsliste
anzufertigen, wegen deren Berechtigung die Vorschriften
des Yorhergehenden §. Platz ereifen. §. 19. Bei der
Wahlhandlung sind Gemeinde-MitgUeder zuzuziehen, wel-
che kein Staats- oder Gemeinde-Amt bekleiden. §• 20.
Die Wahlen erfolgen abtheilungsweise durcfa offene
Stimmgebung zu ProtokoU, nach absoluter Mehrheit.
§. 2L Etaient sich bei der ersten Abstimmung keine
absolute Stimmenmehrheit, so findet die engere Wahl
statt §. 22. Die gewahlten Wahlmânner treten zur Wahl
des Abgeordneten zusammen. §. 23. Die Wahlm&nner
wâblen durch offene Stimmgebung zu ProtokoU nach
absoluter Mehrheit Ergiebt sich bei der ersten Abstim-
mung eine solche nicht, so findet die engere Wahl statt.
Der Tag der Wahlen wird fur das gesammte Reich ein
und derselbe sein. Die Wahlen, welche spâter erforder-
lich werden, sind von den Regierunçen der Einzelstaaten
auszuschreiben. $. 24. Die ^hlkreise und Wahlbezirke,
die Wahldirectoren und das Wablverfabren, insoweit diè-
ses nicht durch das. gegenwârtige Gesetz fes^estellt wor-
den ist, werden Ton den Regierungen der Einzelstaaten
bestimmt.

442 Prusse, Bavière, Saxe, Hanoçre.

Annexe C.
au protocole final du 26 mai i849y relatif au projet (tune
noueeUe constitution de FAllemagen*)»

An sftmmtliche Deutsche Regierungen.
Der etc. Regierung finden sich die Regierungen von Pren-
ssen etc. und in deren Auflrage die Preussische Régie-
runs, veranlasst, folgende ergebenste Eroffnung zu
macnen.

Es bedarf keiner n&hern Darlegung der Gefahren, vod
welchen gegenwârtig das gemeinsame Yaterland bedroht
wird. Die Ereiçnisse sprecnen lant ^enug. In mehreren
Theilen Deutschlands ist die gesetziiche Àutoritat darch
den Aufruhr umgestûrzt, in andem nur durch die An-
wendung der Waffen hergestellt worden. Niemand ver-
mag zu ermessen, welche fernere Ausdehnunç dièse weit
verzweigten Bewegungen erhalten, und wie weit sie seibst
dem Auslande gegenûber, zu emsten Bedenken fûhren
kônnen. Nicht moss die gesammte staatlîche Existenz
Deutschlands ist in Frage gestellt, sondern eben sowohi
die Grundlagen iedes geordneten Zustandes ûberhaapl

Um diesen Gefahren gewachsen zu sein, um den
Kampf siegreich zu bestehen, dessen Ausgang sonst aile
Deutschen Lande mit gleichem Verderben treffen wûrde,
bedarf es vor Allem einer vollen Uebereinstimmung in
den Handinngen der Regierungen. Um desto schmerz-
licher muss es empfunden werden, dass hierzu jetzt der
geeignete Vereinigungspunkt mangeit. Der auf der Akte
vom 8. Juni 1815 errichtete deutsche Bund ist hierza
factisch um so mehr ausser Stande, da ihm zur Zeitein
ausreichendes Organ zu gemeinschaftiicher Thâtigkeit ab-
geht. Ein neues, den gegenwârtigen Anforderungen ent-
sprechendes Bundesverhâltniss bat noch nicht zu Stande
gebracht werden kônnen. Die in Frankfurt zasammen-
getretene National-Versammlung bat, als sie die von ibr
berathene Reichs-Yerfassung aïs abgeschlossen und weite-
rer Verhandlung unzug&nglich verkfindigte, sich seibst
ausser Stand sesetzt, ihr Mandat ferner zu erfâllen, ibre
weiteren Bescnlûsse entbehren daher schon deswegen
jeder rechtlic hen Giiltigkeit und kônnen nar als Ueber-
griffe betrachtet werden, denen keinerlei Folge zu ge-
ben ist.

Einer so bedrohlichen Lage gegenûber ist ein festes,

*) Cette note a été signée par le ministre de Prusse le 28
mai 1849.

Constitution allemande* 443

eintrâchti^s and anverzâgUches Handeln nothwendtg,
and es wird dièses von den Regierungen ausgehen mus-
sen, welche sich m den hier vorliegenden Fragen in
gleicher Stellung befinden.

Die Regierungen von Prenssen etc. sind daher ûber^
eingekommen , auf Grand des Art. 11. der Dentschen
Bandes-Akte in ein Rûndniss zu treten, das den gegenseiti-

fen Schotz seiner Glieder gegen den innern oder ânssera
eind zum Zwecke bat. Die Leitung der hierzu erfor-
deriichen gemeinsamen Maassregeln naben sie Preussen
ûbertragen. So v^ie an aile Regierungen, welche Glieder
des deutschen Bandes von 1815 sind, so ergeht auch an
die etc. Regierang ihr Ansachen sich diesem, durch die
Gefahren des Aagenblicks hervorgerafenen Bûndnisse an-
zuschliessen , und sich hieruber in kûrzester Frist ge-
ialliffîst erklSren za woUen.

Die genannten Regierangen wûrden iedoch die ihnen

Sestellte Aufffabe nur unvollstândig erfûllen, wenn sie le-
iglich bei aen Bedûrfnissen, welche die nâchste Gegen-
wart erzeugt, stehen blieben. Sie sind vielmehr von der
Ueberzeugung durchdrungen , das Pflicht and Vernunft
deichmâssiff gebieten, sich ûber die Stellung zu der
Deutschen Yerfassungsfrage von vorn herein gegen ihre
Verbûndeten sowohl, als gegen die Nation offen auszu-
sprechen. Sie haben die von der National- Versammlung
entworfene Reichsverfassung nioht anerkannt, weil sie
ûber die wahren und heusamen Anforderungen eines
krâftigen Bundesstaates hinausgrtff, und in ihrer aus den
Kampfen und Zugestândnissen der politischen Partheien
hervorgegang^ïen Gestalt die wesentachsten Bûrgschaften
entbehrte, auf welchen der rechtliche und geordnete
Bestand jedes Staatswesens beruht

Aber die verbûndeten Regierungen haben nicht ei-
nen Augenblick verkannt, dass ihnen eben hieraus die
doppelte Verpflichtunç erwachsen sei, nach allen Krâften
za dem Abschluss emes Yerfassunçswerks mitzuwirken,
das fur das gesammte Deutschlana eine unabweisliche
Nothwendigkeit geworden ist Eine solche Verfassung
wird der Nation gewâhren mûssen, was sie seit lân^rer Zeit
schmerzlich entbehrte, was sie von ihren Regierungen
za fordern bereohtigt ist: dem Auslande gegenûber Ëin-
heit ond Macht; im Innern bei çesichertem rortbestande
aller einzelnen Glieder, die einheitliche Entwickelung der
gemeinsamen Interessen und nationalen Bedûrfnisse. Die

444 Prusse, Bai^ière, Saxe, Hanovre.

Bûrgschaften der rechtiichen Freiheit und der

chen Ordnung sind es, welche die Deatsche Verhissang

den Regierangen and den YôU^rn zu gewfthren haben wird.

Unter diesen Gesichtspunkten haoen die vei4)ûndeteii
Regierangen den von der National- Vereammlang beschlos-
senen Entwarf ernstlich geprûft, aile seine heilsamen und
unbedenklichen Bestimmungen beibehalten und nur die-
jenigen Theile geândert, welche mit dem gemeinen Wohie
unvereinbar sind.

Hieraus ist, aaf Grand ^ner von Preussen vorgeleg-
ten Proposition, der Entwarf einer Reichsverfassong ber-
vorgeganeen, welchen sîe sftmmtlichen Gliedern des Bon-
des von 1815 als ihren gemeinschafUicben Vorsdblag und
in der Hoffnung vorlegBn, dass derselbe ihre Zastimmai^
finden werde. Die Begrûndang seines Inhalts se wie
dessen nâhere Erlâaterang ist in der Denkschrift nieder-
gelegt, welche beiliegt Die Deatschen Staaten, welche
sich dem vorgelegten Verfassongs-Entwurf anschliessen^
werden als die im $. 1. bezeicnneten Glieder des Ban-
desstaats zu betrachten sein, wâhrend denjenigen Reffie-
rongen geeenûber, welche sich zu diesem Anschloss
nicht veraniasst finden, die aus den Vertrâgen von 1815
fliessenden Rechte undPflichten unverfindert fortbestehen.

Indem die Regierangen von Preussen etc. sich durch
den Drang der Zeitumstânde genôthigt gesehen haben,
ihrerseits die Initiative in dem Verfassungswerke zu er-
greifen, sind sie jedoch von der besttmmten und ausdrûckli-
chen Voraussetzung ausgegangen, dass der recbtsguhieeÂb-
schlass desselben auf der freien Zustimmung der mtio-
nal-Vertretung berahe. Sie werden daher in Gemein-
schaft mit denjenigen Regierangen, welche sich dem Ver-
fassungs-Entwurf anschliessen, aus diesen Deatschen Lan-
den einen Reichstag in dem Umfange und nach den Wahibe-
stimmungen berufen, welche der Verfassungs-Entvnirf vor-
l&ufig bezeichnet. Diesem lediglich hierzo versammelten
Reicnstage wird dann der genannte Entwurf zur Bera-
thung und Zustimmung ûbergeben werden.

Auf dem hier bezeichneten Wege hoffen die Regie-
rangen sich mit allen verstSndigen und wohldenkenâen
Mânnera der Nation zu begegnen, mit Allen, denen das
wahre Wohl Deutschlands am Herzen liegt, mit Allen,
welche von der ganzen Bedeutung des Augenblicks durcb-
drançen, eines unbefangenen Urtheils ûber die Lage des
Yatenandes fihig sind.

Constitution allemande, 445

Die oben erwâhnte Denkschrift zu dem Inhahe des Ver-
fassungs-Entwurfs war bei dem Abgange dièses Aktenstûcks
noch nicht beendigt und wird unverzûglich nachfolgen.
Berlin.

Annexe D.

m protocole final du 26 mai i849, relatif au projet
(Tune nouvelle constitution de F Allemagne.

Traité d^alliance entre la Prusse, la Saxe et le Hanaere.

Da unter den gegenwârligen Verhâltnissen die vom
Deulschen Bunde gewahrte innere und âussere Sicher-
heit Deutschlands gefâhrdet ist, und daher die Umstânde
zu Herstellung einer einheitlichen Leitung der Deutschen
ingelegenheiten, eine engere Vereinigung derjenigen Re-
jierungen, welche entschlossen sind, nach gleichen Grund-
Jâtzen zu , verfahren , nothwendig machen, so ist unter
Jen Regierungen von Preussen, Sachsen und Hannover
blgender Vertrag geschlossen worden:

Art. I. Die Kôniglichen Regierungen von Preussen,
5achsen und Hannover schliessen in Gemâssheit des Art
11. der Deutschen Bundes-Akte vom 8. Juni 1815, ein
^ûndniss
zum Zvsrecke der Erhaltung der âussern und innern
Sîcherheit Deutschlands und der Unabhângigkeit und
Unverletzlichkeit der einzelnen Deutschen Staaten.
5ie behalten dabei sammtlichen Gliedern des Deutschen
kndes aile aus diesem hervorgehenden Rechte und die
liesen Rechten entsprechenden Verpflichtungen aus-
Irûcklich vor.

Art IL Der Beitritt zu dieseip Bûndniss bleibt allen
iliedern des Deutschen Bundes offen; der Beitretende
rlangt durch den Beitritt das Recht auf I^eistung der
lurch den ausgesproch^en Zweck des Bundnisses be-
lingten Hûlfe. Dièse Hûlfe wird theils in Vermittelung
der Befôrderung gûtlichen oder rechtlichen Austrags
>çh ergebender Ansprûche und Streitigkeiten, theils m
ailitairischem Schutze gegen unrechtmâssige Gewalt je-
ler Art bestehen.

Art. III. $. 1. Die Oberleitung der zur Erreichung
les Zv^eokes dièses Bundnisses zu ergreifenden Maass-
egeln wird der Krone Preussen ûbertragen. Fur die
^usûbung dieser Oberleitung sind fâr die Dauer Eines

446 Pruss0, Bavière, Siixe, Hanopre^

Jabres, vom 1. Juni anfangend, c|ie anten foigenden wei-
teren Verabredungen getroffen. SoUte vor Ablaof dièses
Jahres die Reichs-Verfassung ins Leben treien, so finden
lediglich die Bestimmungen derselben ihre ÂnwendaDg.
wâre aber mit Abiauf eines Jahres die verfassungsmâssi^e
Ordnung in Deutschiand noch nicht wieder hergestellt,
80 wird die Verlângerung dieser Verabredungen vorbe-
halten. $. 2., Zur r ûhrung der auf die Erreichuns des
Zweckes des Bûndnisses bezûglichen Geschâde sou eiD
Verwaltungs*Raih gebildet weroen, zu welchem jederder
Verbûndeten einen oder mehrere Bevollmâchtiçte absen-
det Dieser Verwaltungs^Rath tritt sofort nach der Ra-
tifikation des gegenwârtigen Vertrages zu Berlin zusain-
raen. Der Verwaltungs-Rath hat von allen, in Gemâss-
heit des gegenwârtigen Bûndnisses vorkommenden Ge-
schâften Kenntniss zu nehmen, ûber solche zu beratka,
und rûcksichtiich derjenigen Geschâfte, welche allçemeine
und dauernde Anordnungen, so wie namentlich aie Ver-
mittelunç und Erledigung von Beschwerden und sonsti-
gen Recnts - Verbâltnissen betreffen , entscheidend za be-
schliessen, ûber diejenigen Geschâfte aber, welche ledig-
lich die Vollziehung getroffener Anordnungen, so wie ini
einzelnen Falle zu treffende Maassregeln angehen, sein
Gutachten zur vollziehenden Beschiussnahme der Krone
Preussen abzugeben. Ueberdies liegt den Mitgliedern des
Verwaltungs-Rathes ob, aile Kommunikationen zwischeo
der Krone Preussen und ihren resp. Regierungen ûber
die Angelegenheiten, welche mit dem gegenwârtigen Bûnd-
nisse zusammenhângen, zu vermitteln, und wiro deshalb
die Krone Preussen nur auf diesem Wege mit den Re-
gierungen kommuniziren. S. 3. Zu denienigen Ange-
legenheiten , welche der definitiven Beschiussnahme des
Verwaltungs-Rathes unterlieçen, gehôren:

1. Die Aufnahme neuer Mitglieder in das Bûndniss, die
Feststellung der desfallsigen Beitritts-Urknnden, and
der zu stellenden Bedingungen in Bezug auf Theil-
nahme an der Verwaltung der Geschâfte, auf zu lei-
stende Hûlfe, auf Prûfung und Abstellung derjeni-
gen gegen die Theilnehmer angebrachten Beschwer-
den, durch welche Stôrungen aer innern Sicherfaeit
hervorgerufen sein môchten.

2. Die Maassregeln behufs Berufung des ûber die Ver-
fassung bescnliessenden «Reicbsiags und Leitung der
Verhandlungen desselbeo*

Constitution aUemande. 447

3. Bei yorkommenden Gesuchen um HiUfsleistuDg, im
Falle innerer Unruheo, die Ernennung und Instruk-
tioD der den militairischen Operationen beizu^ben-
den Civil-Kommissarien ; die Entscheidune der r rage,
ob ûber die etwaîgen Beschwerden eine Vennitielung
zu versuohen, oder solche an das Bundes-Schieds*
gericht zu verweiseo seien; sowie Erstattang der
Kosiea der Hulfsleistung, und das schiiesslicne Li-

Îuidations-Geschâft.
^ • Werden diplomatische Verhandiungen, sei es zûr
Abwendung der Gefahr aussern Krieges, oder zum Ab-
scbluss von Allianzen, oder behufs Herstellung des ge-
stôrten Friedens noihwetodig: so sollen dieselben durch
die Krone Preussen gef&hrt und der VerwaltungsrRath
ûber den Gang derseiDen in voUstandiger Kenntnisa er-
halten werden, Demselben steht es frei zu bestinun^,
ob in besonderen Fâilen die verbûndeten Regierungen
eigene Bevollmâchtigte zur unmittelbaren Theilnahme an
den Yerhandlungen absenden, oder ob deren diplomati-
sche Agenten an Ort und Stelle lediglich die Verhand-
lung zu unterstûtzen haben. %. 5. Die militairischen Ope-
rationen werden durch die Krone Preussen ^eleitet, wel-
cher die Verbûndeten zu diesem Ende aile diejenigen Be-
fugnisse einrâumen, welche nach der Kriegs-Verfassung
des Deutschen Bundes in den %% 50, 53, 54, 57 — 64
dem Oberfeldherrn zustehen; wie denn liberhaupt in Be-
zug auf die militairischen Verhâltnisse die Bestimmungen
dièses Bundesgesetzes analog^ Anwendung finden solien.
Die Verbûndeten werden zu diesem Zwecke ihre Kriegs-
macht in Bereitschaft halten. Die nâheren Bestimmun-
gen ûber die Zahl der zu stellenden Truppen, der Art
der Stellung derselben u. s. w. bleiben weiteren Verab-
redungen vorbehalten. Im Allgemeinen soll die Verwen-
dung der Truppen zum Zweck der Erhaltung innerer
Ordnung in der Art geschehen, dass zunâchst jedem der
Verbûndeten die Erhaltung der Ruhe im eigenen Lande
und den unmittelbar angrenzenden Gebieten obliegt. Es
kann daher in F&llen dnngender Eile jede der verbûnde-
ten Regierungen den benachbarten bundesgliedem die
begehrte Hûlie ohne weitere Rûckfrage leisten. Sobald
jedoch militairisohe Operationen von umfassenderem Cha-
rakter erforderlich werden, soU die ganze zur Disposition
gestellte Truppenmaeht als Eine Année betrachtet uod als
solche verwendet werden.

448 Prusse, Bainère, Saxe, Hanopre.

Art IV. Um den ernsten Willen za bethâtigen, die
Verhfiltnisse Deutschlands in Zakunft nach den Bedûrf-
nissen der Zeit und den Gnindsâtzen der Gerechtigkeit
ZQ ordnen, verpflichten sich die Verbûndeten, dem Deut-
Bchen Volke eine Verfassung nach Maassgabe des uDter
ihnen vereinbarten and diesem Vertrage anzaschliessen-
den Entwurfs zu gewSihren. Sie werden diesen Entwurf
einer, nach Maasagabe der in denselben enthaltenen Be-
stimmungen ûber den Reichstag, und des neben dem
Entwnrfe vereinbarten Wahigesetzes iediglich zu diesem
Zwecke zu berufenden Reicbs- Versammiang vorlegen.
Abânderungen , welcbe von dieser Reichs-VersammIuDg
beantragt werden , bedOrfen zu ihrer Gdltigkeit der Za-
stimmung der Verbûndeten. Dieseiben behalten sich yor.
ûber Zeit und Ort der Reichs-Versammlung, so wie âber
die Form der Berufung das Weitere festzusetzen.

Art y. S. 1. Nicht minder verpflichten sich diesei-
ben, spâtestens am 1. Juli ein provisorisches Bandes-
Schiedsgericht ins Leben treten za lassen, dessea scbieds-
richterlicher Entscheidung sie sich nach Maassgabe der
im S. 3. dièses Artikels enthaltenen Kompetenz-Bestim-
mungen unterwerfen. S- 2. Dièses Schiedsgericht wird
zusammengesetzt aus Bundes-Schiedsrichtem, von denen

Preussen 3

Sachsen 2

Hannover 2

ernennen.

Jedem Staate bleibt vorbehalten, bei diesen Emen*

nungen seinen Standen eine Mitwirkung einzurâumen.

g. 3. Das Gericht soU seinen Sitz zu Eriurt nehmen, den

Vorsitz fûhrt das atteste der von Preussen emannten

Mitglieder. g. 4. Die Verbûndeten unterwerfen sich dem

Urtheiie dièses provisorischen Bundesschiedsgerichts

l.in allen denienigen Fallen, welche Sg. 124. und 125.

des Entwurfs der Reichs- Verfassung dem Reichsge-

richt ûberwiesen 'sind, insoweit solche vor definitiver

Einfûhrunç der Reichs- Verfassung in Frage konunen

kônnen, also na'oientlich in den Fâllen c, d, e, f, h,

k, n des S- 124.

Femer ûberweisen sie der Kompetenz des provisori-
schen Bundes-Schiedsgerichts

% aile diejenigen Beschwerden , welche als Veranlas-
sung von otôrungen der inneren SicherheitzurSpra-

' Consiiiûiion allemande^' '445

cbé kommen " Und nicht âurch dèn Verwaltongs-
Rath oder die Civil ^ Kotnmissarlen im Wege gûtli-
cher Verfiandiong zu erledigen odër lediçhch den
Laiidesgerichten zur Ëntsch^tmg zu ûberweisep
sein ihôchten;
3. aile Recbtshëindel , welche unter den Verbûndeten
selbst ans der Vollziehung des gegenwMigen Bjind-
nisses erwachsen , insofern auch hier die Gerichtc
eines eînzelnen Staates nicht kompetent sein môchten.
§. 5. Der Beitrilt zn dem gegenwSrtigen Bûndniss wird
keiner Regierung verstattel , welche sich nicht in glei-
chem Maasse der Entscheidung des provii^orischen Blin-
des - Sohiedsgerichts unterwirft. §. 6. Die naheren Be-
stimmungen ûber die Einsetzun^ des Gerichts, das Ver-
fahren vor demselben und die Vollziehungen seiner Ent-
scheidungea soUèn durch den Verwaltungs-Rath erlassen
werden. Die Mitglieder des Gerichts werden mit der
Bearbeitung der desfalsigen Gesetz-Entwûrfe beauftragt.

déclarations des Plénipotentiaires de Saxe, et de Hanotre^

annexées a» protocote final du 26 tnai 1849, relatif

au projet (tune nomelle constitution de l'AUemagn€f

signées te 26 mai i8*9.

a. Déclaration de la Saxe.

Der tmterzeichnete Kôniglich S'âchsische Bevollmâch-
tigte sieht sich veranlasst, im Nameh und Âuftrag seiner
Regierung nachstehende Erkfôrung in die Hânde der
Kôniçl. Freussischen Reçîèrung niederzulegen.

Die Kôni^ich Sachsische Regierung hat bei unaus-
gesetzter Festhaltung des Grûndsatzes, dass das Verfas-
sungswerk nicht vôn der National-Versammlung einseitig
beschlossen, éondern nur im Wege der Vereinbarung
mit den Regierungett endgûltig werden kônne, unverën-
iert und so oft ihr dazu Gelegenheit geboten war, sich
hhin ausgesprochen, dass die Burides- oder Reichs-Ge^
kmlt ntetit in einheitlicher Gestalt, sondern in kollegialer
nfzurichten sei', und sich daher im Gegensati ^u dèn^
fi Frankfurt belîebteh erblichen Kàiserthum fur ein Direk-
brium èrkiârt. '

**' Es geschah dies namentlîch durch die Note vom 10.'

Sibruar d. J. in Erwiederung der Cirkular-Depesche der
bniglich Preussischen Regierung vom 23. Januar d. J.,
elche gleichfalls das Projekt der Aufrichtung dèr deut-
iVoiie. lUeueU gén. Tome XIV. Ff

460 Prusse, Bapièrej SoMj ffanopre.

schen Kaiserwûrde zprOckwies, so wie dardb die t)ote
vom 17. Mârz d. J., worin der Preussischer Seita ergan-
g^ea Einladung zu einer Verhandlung ûber das von
dem Kaiserlich Kôniglich Oesterreichischen Kabinet in
Vorschlag eebrachte Direktorial - Projekt Fol^ gegeben
wurde, indem die Kôniglich Sflchsische Regierang sich
zur ausschliessUchen Vertretung dieser Ansicht berafen
fand, war dieselbe keinesweges von der Âbsicfat geleitet,
aur dvnastiscke Interessen zor Geltang zu bringen oder
sich aer Uebertragung der obereien Keichs-Gewalt an
eine einzige Deutsche Regierung eus partikularistiscber
Eifersucht viridersetzen zu woUea. Sie ^horchte viet-
mehr der innigen Ueberzeugung, dass die von der Na-
tional-Versammlung beabsichtigte und spâierhin beschlos*
sene Verleihung o^r obersten Reichs*Gewalt an Eineo
der regierenden Deutschen Fûrsten einen doppellen, fur
die kûDftiçen Geschieke Deutschlands gleich verderblicb^
Nachtheil oereite ; sie durfle sich nient verhehlen , dass
durch diesen Akt einestheils das Ausscheiden Oesterreichs
aus dem neuen Bundesverhâltnîsse bedinçt sei, und dass
andererseits die der obersten Reichs-Gewait zu verleihende
einheitliche Spitze nur zu leicbt dazu^ fûhren werde, den
Bundesstaat in den Einheitsstaat allmUilig umzubilden und
somit ailes und jedes selbststândige Leben der verschie-
denen Deutschen Stâmme zu vemichten.

Die Ereignisse, welcbe der Annabme der Deutsehen
Verfassung von Seiten der National- Versammlung bei der
zweiten Lesung gefol^ sind, haben Zustânde nerbeige-
fûhrt, wrelche zwar die diesseitige Regierung nicht haben
vermôgen kônnen, eine verschiedene Anschauung der
Verhâltnisse zu gewinnen, deoen gegentiber sie jedoch
die Nothwendigkeit hat ina Auge fassen mûssen, ihre
Ueberzeugung dem Bedûrfniss der Erhaltung der bedrob-
ten staatlichen Ordnunff und der damit in genauerem
Zusammenhange stehenden, môglichst raschen Verwirk-
lichuQg des Deutschen Verfassungswerkes unterzuordnen.
Nachdem sie daher, an der Absicht festhaltend, dass die
von der National - Versammluns bescblossene Verfassung
ihres zum Theil gemeinschadlicnen Inbalts wegen zu ver-
v^erfen sei, vor den Gefahren des in Folge diese^ Ent-
schlusses in ihrem Lande ausgebrochenen Aufruhrs nicht
zurûck^ewichen ist, erklârt sie sich auoh bereit, eine der
allgememen Wohlfahrt fôrderlichere. Verfassung anzuneh-
rnen^ welche die Exekutiv-GevvaH des Reicbsder Krone

Constitution, alhnmnde, 451

Prenssen verleiht, wobet aie die Sr. Maj^t&t dem Kaiser
v(»i Oesterreieh bundesvertragsmassig zostandigen An-
sprûche durch den im $• 1. der Verfassung gemachten
Yorbebalt als ausdrûcklich gewahrt betrachtet.

Die KôniglLch Sachsiscne Regierung will ond daff
jedoch keine Zweifel daruber besteben lassea, wie sie
diesen Entschluss allein zu dem Zweck und in der Er-
wartung gefasst bat, dass dièse Verfassung Gemeiogui
der eanzen Deutschen Nation und nicbt einea Tbeils
derseiDen werde. Sie verkennt nicbt, dass ein Eintritt
der Oesterreicbiscben Lande in der nachsten Zeit hicht
gehofft werden darf. Allein die Aufnahme des gesamm-
ten ûbrigen Deutschlands in den Reichs-Verband, welcbe,
unbesohadet der der Oesterreicbiscben Regierung durcb
die Bundesverfassung gesicherten Recbte, erzielt werden
soll, hait dieselbe als Bedingung dafûr fest, dass sie
seibst zu einem bleibenden Verbarren in demselben auf
Grund der vereinbarten Verfassung verpflicbtet sei. SoUte
es daher nicht gelingen, den Sûden Deutschlands in den
Reichs-Verband, wie er durch die fragliche Verfassung
bestimmt worden, aufzunehmen , was wesentlich davon
abhângen wird, oh Bayern sich demselben anschliesst,
sollte vielmehr nicht niehr zu erreichen sein, als die Her-
stellune eines Norddeutschen oder Nord- und Mitteldeut-
scben Bundes, so mâsste die Kôniglich Sâchsische Re-
gierung fur dièse Eventualitât die Éfrneuerung der Ver-
nandlungen und Umgestaltung der vereinbarten Verfas-
sung ausdrâcklich vorbebalten. Eine solohe Nothwendig-
keit wâre ohnedies durch die Bestimroung der Verfassung
seibst geboten, welcbe nacb allen Richtungen hin dem
Namen und der Sache nach den Anforderun^en einer
Verfassung fiir d«s Deutsche Volk in seiner Gesammt-
heit, nicht aber denen eines Vereins einzelner Deutscher
Staaten entsprichU

Die Koaiglich Sâchsische Regierung bat der von der
Kôniglich Preusaischen Reçierunç aufgestellten Ànsicht.
gerp beigepflichtet, dass die Regierungen, welcbe sich
zu einem. engeresi Bundniss Behnfs der Bekampfunç der
Partei des Umsturzes vereiniçt haben^ der Nation ihren.
Willen auf unzweideut^e Weise zu erkennen geben, das
aus den Berathungen der National-Versammlung hervor-
gegangene Verfassongswerk mit denjenieen Abânderun-
Ken, welcbe durch die Rûcksichten auf das Wohl der
uesammtheit sowohi, als der Einzelstaaten geboten waren,

Ff2

452 Prusse^ Bavière, Saxe, Hanovre.

anzanehmen und zur Ansfûhrung zu brineen. Dièse
Verpflichtung ûbernimmt die Kôniglich S&chsische Re-
gieruns im gerecbten Vertraaen darauf, dass das Sàchsi-
sche Volk inr Dank wissen werde, ibre Selbstândigkeit
dem Bedûrfniss der Deutscben Einheit und einer sie ge-
Wâhrleistenden Verfassung geopferi zu haben. Die Ër-
reichung dièses Ziels allein wird das von ihr onter so
schwierigen Zeitverhalinissen beobachtete Verfahren ge-
rechtfertigt erscheinen lassen.

Die Kôniglich Sâchsische Regierung darf daher nach
freimûthiger Darlegung vorstehender Grûnde nicht besor-
ffen, ibre Absichten verkannt zu sehen, wenn sie sich
lur den Fali, dass bis zu dem Zeitpunkie der Einbero-
fung des ersten Reichstages iene ibre Entschliessung be-
dingende Voraussetzung sien nicht verwirklicbt habeo
sollte, das Recht anderweiter Verhandiungen vorbehâlL

Dem Unterzeichneten liegt es schliesslicb noch ob,
darauf ei^ebenst aufmerksam zu machen, dass in ge-
treuer Beobachtung der Bestimmung der Sâchsiscben
Verfassungsurkunde $. 2. die diesseitige Regierung nicht
unteriassen wird, die Zustimmung der Kammem zar An-
nahme der Deutscben Reichsverfassung einzubolen.

Mit Vergnûgen benutzt u. s. w.

Berlin, den 26. Mai 1849.

(gez.) Frbr. von Beust.

b. Déclaration du Hanovre.

Die unterzeichneten Kôniglichen Hannoverscben Be-
voUmâchtigien haben der von dem Kônighcb Preussischeo
Herrn BevoUmâchtigten ihnen vorgelegten Proposition
rucksichtiich der Gestaliung des demnâchstigen Keichs-
Oberhauptes und der Reichsregierung nachgebend, einen
von ihnen fur richtiger gehaltenen Entwurf bei Seite zu
setzen sich bereit erklâri ; dieseiben finden sich aber ver-
pflichtet, der Kôniglich Preussischen Regierung gegen-
ûber ihre Ansichten ûber diesen Gegenstand noâimals
auszusprechen.

Nach der Ansicht der Unterzeichneten war es bei
dieser Frage die Aufgabe:

1. Deutschland in seiner Integritât zu erhalteii;

2. Eine Regierungsgewalt zu schaffen, welche einer*
seits der Eigenthûmlicnkeit Deutschiands, — seinen durch
Geschichte und lange Entwickelung fest zusammenge-
wachsenen Staatsverbânden -^ die nôthige Gew&hr lei-

CamiituHon allemande, 453

siete; anders^ts imStande wâre, dieLeakung der bdck«
sten Btaatlichen Interessen DeiiUchlands d. h. die eigent-:
liche Reichsregierung im âchten Geisie der Nation mit
oDsehemmter, durcagreifender Kraft zu ûbemehmen.
Sollen dièse Ziele eireicht werden, so muss Oestreich in
voiler Bedeutang bei Deutschland bleiben, dem es durch
geographische Lage, Nationalitat und Gesohichte so enee
verbunden ist, dass jede Trennung eine unheilbare Wunde
sein wûrde. Es moss die leider seit lançem Zeitraùm
gefôrderte Entfremdung beseitigt,* das geistige Band der
Einheit enger geschluneen werden-

Es mûssen ferner die hôchaten Ânçelegenheiten der
Nation, ihre Politik gegen Aussen — die. nach den Ver-
hâltnissen der Gegenwart vor Allem in den Beziebungen
des Welthandels inre Grundlage und ihre EntwickQlung
findet ^- der Reichsregierung zur Yerwaltung, dem
Reichstage zur Ueberwachung gegeben werden, damit
beide — und d!urch sie die Kation — sich an diesen
grossen Gegenstanden halten und heben*

Es muss endlich der Regi^ung in ihrer Sphare^ die
Môeliohkeit freien und ungenemmten Handeins gesichert
und der Zutritt zu den hôchsten Ehren und rflichten
Deutschiands allen Deutschen gleich nahe gebraoht werden.
Die Grundzû^e zu einer solohen Gestaltung der Dinge
giaubt die Kôniglich Hannoversche Regierung gefunden
zu haben.

Wenn nun von Koniglich Prenssiscber Seite ein Ver-
fassungsplan festgehalten wird, welcher, wenn die dem^
selben zum Stûtzpunkte dienende ^Union'^ mit dem ge-
sammten Oestreicnischen Kaiserstaate und die fur dièse
Union vorgeschlagenen Regierungsformen durchgefûhrt
werden solîten, jene hôchsten polifischen Angelegenheiten
der National - Vertretung gânztich entziehen und solche
einer Behôrde ûberweisen wûrde, die vom Reichstage
voUkommen unabhângig wâre, welcher ferner dem Reste
der Reichsregierung eine Form giebt, die allerdings der
Geltung der Einzelstaaten ein bedeutendes Gewicht ver-
leiht, die aber in Folge der Vertheilung nothwendig zu-
sammengehôriger Geschâfte unter zwei verschiedene Be--
hôrden neibung und Schwâche bewirken muss; und
welche endlich der Eifersucht verschiedener Lânder ge-
geneinander fortwâhrenden Stoff bieten wird; so bedau-
ern die Unterzeichneten , darin um so weniger Beruhi-
gung finden zu kônnen, als die in fliesem Entwurf that"*

454 Prusse, Bavière^ Saxe^ Hanovre.

sSchlich gegebene vôllige Entfremduiig Oestràchs von
Deatschland nur geeignet Bein wûrde, jene MIngel aul
das schdrfste hervorireten za lassen.

Die Unterzeichneien haben daher nur etnerseits in
der nnabweislichen Nothwendigkeît einer Einigung der
Reeierungen, andererseits in den Erkl&ningen Uestreichs,
auf eine Yerfassang nicht eîngehen zn kônnen, welcfae
die fur Deatschland unentbehriiche gemeinschaftlicbe
Volksvertretung und Législation enthielte, eine Rechtfer-
tigung fur ihre Nachgiebigkeit gegen einen Verfassungs-
Entwurf finden kônnen , welcher liirer Ansicht nacb oeD
Bedûrfnissen Deatschlands keinesweçes genûgt

Wie sie aber in dem an die Spitze des Ganzen ge-
stellten Vorbehalte fur Oestreich das Mittel erblicken.
der nothwendigen Gemeinschaft Oestreichs mit Dentsci-
land ihre Geltung 2u verschaffen, sobald die dorbgen
Zustânde einer bestimmteren Ansicht der Dinge Raum
gegeben haben werden, und wie sie die VerpflichtuDS
Deutschlands den Rechten Oestreichs ans der VeriassDDg
des Deutschen Bundes Folee zu geben ansdrûckiich ao-
erkennen ; so mOssen sie dem kûnftigen Reichstage aucli
Gber dièse oberste Frage die weiteren Yerhanolongen
vorbehalten.

Zugleich aber vereinigen sie sich mit dem Beyoll-
mâchtigten der Kôniglîch oftchsischen Regierung far den
beklagenswerthen Faii, wenn der gegenwârtige Versucb
einer Ëinigung zu nichts aïs zur Herstellung eines nord-
und mitteldeutschen Bundes fûhren môchte, in derEr-
klârung, dass f&r dièse Eventualitât die Erneuerang der
Verhandiungen 4]nd die Umgestaltung des vereinbarien
Verfassungs-Entwurfs ansdrûCKUch vorbehalten bleibe.

Die Unterzeichneten benutzen etc.

Berlin, den 26. Mai 1849.

(gez.) Stûve. (gez«) H. von Wangenheim.

tl.

Cotivention entre la Pn$s9ej la Saxe ef le Hano--
ère pour tiMtiMion pnmêotre à^une ûûur arbi-
trale^ signée à Berlin^ le 26 mai 1849.

8. 1. Die K^igliohen Reçierun^* ybn Preassen,
Sachsen und Hannov^ verpflichlen sieb, sp^tesiens am
Isten Joli o. ein provisoriscnes Bundesschiedsgericht ins
Leben treten 211 lassen, nlessen schiedsrîohierGcher Ent-
scheidung ne sich nach Maassgabe der im %. 4. enthal-
tenen Kompetenz^Bestimmungen nnterwerfen.

$. 2. Dièses Schiedsgericht wird zosaimnengesetzi aus

Bundesricbtern, von denen

Preuasen 3,

Sadisen %

Hannover 2,

emennen.

Jedem Staate bleibt vorbehalten, bei diesen Ernen-
nungen seinen Stânden eine Mitwirkung einzurâamen.

$. 3. Das Gericht soll seinen Sitz zu Erfurt neh-
men; den Vorsitz fûhrt das âlteste der von Preussen er-
nannten. Mitglieder.

fi. 4. DieVerbtindeten nnierwerfen sich dem Urlheile
dièses provisoriscben Bundes-Scbiedsgerichts:
a)in allen denjenigen Fâllen^ welche nach den $8. 124.
und 125. des von ibnen vor^elegien Entwurfs der
Reicbsyerfassung dem Reicbsgprichie ûberwiesen sind,
in soweit solche vor definitiver Einfûhrung der Reichs-
verfassung in Frage kojnmen kônnen, namentlich in
den Fâllen von

1. politischen qnd privatrechtiichen Streitigkeiten
aller Art zwiscben den verbûndeten Staaten;

2. Streitigkeiten ûber Thronfolge, Regierungsfàhig-
keit und Regentschaft in denselben;

3. Streitigkeiten zwiscben derReeierungeinesder ver*
bûndeten Staaten und dessen Yolksverlretung iiber'
dieGûltigkeitoderAuslegungderLandesyerfassung;!

4. Klagen der AngehÔrigen eines der verbûndeten
Staatçn gegen die Regierunç dêsselben, wegen
Aufhebung oder vërfassungswidriger Verânderung
der Landesverfassung.

Klagen der AngehÔrigen eines der verbûnde-
ten Staaten gegen die Regierung wegen Verle-

456 Prusse, Saxe, Hanovre. Cour arbitrale,

izung der Landesv^ifassung kônnen bei dem
Sçhiedsgerichte nur angebracht werden, wenn
die in der Landesverfassùng gegebenen Mittel der
Abbûlfe nicht 2ar ÂDwenduftg gebracht werden
kônnen.
5. Beschwerden wegen verweîgerter oder gehemm-
ter Rechispflege, wenn die landesgesetzlichen
Mitiel der Abhûlfe ersohopft sind;
G.Anklagen gegen die Minisier der verbôndeten
Staaten, in sofem sie die ministérielle Verant-
wortlichkeit betreffen und die eigenen Landesge-
richto dazu nicht. kompeteni sind;
7. Klagen gegen die verbôndeten Staaten, wenn die
Verpflichtung, dem Anspniche Genûge zn leisteo,
zwischen ihnen zweifelhaft oder bestritten ist; so
wie wenn die gemeinschaftliohe Verpflichtungge-
gen mehr als Einen Staat in einer iClage gelteod
gemacht wird.
' Femer iiberweisen aie der Kompetenz des provisori-
schen Schiedsgerichta:

b)alle diejenîgen Beschwerden, welche als Veranlas-

sung von Stôninîgen der inneren Sicherheit zur Spra-

che kommen, und nicht durch den Verwaltungsrath

oder die Civffl-Kommissarien im Wege gOtlicherVer-

handlung zu erledi^en, oder lediglicn den Landesge-

richten znr Entscheidung zu uberweisen sein môchten;

c)alle Rechtshândel, wefohe unter den Verbûndeten

seibst aus der Yollziehung des gegenw&rti^en Bûnd-

nisses erwachsen, in sofem auch hier die Genchte eines

einzelnen Staates nicht kompetent jsein môchten.

$. 5. Der Beitritt zu dem Bûndnisse wird keinerRe-

gierung verslattet, welche sich nicht in çleichem Maasse

der Entscheidung des provisorischen Schiedsgericbts ud-

terwirft.

%. 6. Die nâheren Bestimmungen ûber die EinsetzoDg
des Gerichts, das Yerfahren vor demselben und die Yoll-
ziehung seiner Entscheidungen sollen durch den Verwal-
tungsrath der verbûndeten IStaaten erlassen werden. Die
Mitglieder des Genchtes werden mit der Bearbeitung der
desiallsigen Gesetzes-Entwûffe beauftragt *
Berlin, den 26sten Mai 1849.

457

72?
icte à» rbi de CabAar reàonnaisstmt • le traité
onclu par éon prédécesieur avec ta Qrande.Bre-
%gne le 6 décembre 184i, Signé à Duketown,
le 28 Mai i849.

I, The lawfal sùccessor of the late King Eyambo, of
alebar, do hereby agrée to ail Articles and Conditions
Dntained in a Treaty made on the 6th day of Décern-
er, 1841, by William Simpson BlounI, Esq., Lieute-
ant commandmg Hér Majesty's steam-vessel ,,Pluto/^ on
le part of Her^ajesty the Queen of England, and the
îid Eyambo.

In testimony Ihereof, I hâve this day sîgnc^d the
resent Document, to be appended to such Treaty, in tbei
resence of Lieutenant Jasper Henry Selwyn, command-
ig Her Majesty's steam-vessel „Teazer," and the wit-
esses whose names are hereqnto subscribed.
one at Duke Tawa, Calebàr, this 28tb of May, 1849.

J. H. Selwyn, jirchibong I,

Lieutenant Comroanding. . King*

Witnesses:
/r. Young.

Vm, Anderson, Presbyterian Missionary, Duke Town.
L A. Ricken, Master of barque „CeIma/^
Mwd. Davieà, Master of ship „Providence."
eo. Alexander Leu>U, Master of the ship „Princess
Royal."
'dwd. JSdmeades, Clerk in charge, „Teazer."

458

Traité non ratifié entre fa France et la RéptMir
que Romaène^ êigné le 3i mai i849 *J.

Art. 1. L^appui de là France est assaré aux popu-
lations des Etats romains* Elles considèrent l'armée
française comme une armée amie qui vient concourir à
la défense de leur territoire.

*) Les propoBÎtioni faite» le 29 Mfti ipar. Hr. Leueps, envoyé de
S^nmee, acceptées par la généralOuâinot chef de rexp^ditLon feançaûe,
xnaû r^etëes par le triumvirat Bomain se trouvent dans la note
suivante, rapportée par le Moniteur Universel de 1849:

„Le soussigné Ferdinand de Les seps, envoyé extraordinaire et mi-
nistre plénipotentiaire de la fiép^blique française , en mission à
Rome ;

CoDsidërant que la marehe.de Tarmée autrichienne dans les
Etats romains change la situation respective de l'année française et
des troupes romaines;

Considérant que les Autrichiens, en s'avançant sur Rome, poiu>
raient s'emparer de positions menaçantiss pour Patmée française;

Considérant que la prolongation du statu quo auquel avait con-
senti, sur sa demande, le général en chef Oudînot de Beggio pov-
rait devenir nuisible à l'armée française;

Considérant qu'aucune communicatipn ne lui a été adressée de-
puis sa dernière note, au triumvirat, en date du 25. de ce mois, b-
vite les autorités et l'assemblée constituante romaine. & se prononcer
si;r les articles suivants:

Art. 1. Les Romains réclament la protection de la République
française.

Art. 2. La France ne conteste point aux populations romainei
le droit de se prononcer librement sur la forme de leur 'gouvernement.

Art» 3« . L'année française sera' accuillie par les Romains comme
une armée amie. Elle prendra les cantonnements qu'elle jugera con-
venables, tant pour la défense du pays que pour la salubrité de ses
troupes. EIIcl restera .étrjnigèi»^ i l^àdm&ojisfration du pftys.

Art. 4. La République française garantit contre toute invasion
étrangère les territoires occupés par ses troupes.

En conséquence le soussigné, de concert avec M. le général en
chef Oudinot de Reggio, déclare que, dans le cas où les articles ci-
dessus ne seraient pas immédiatement acceptés, il regardera sa mis-
sion comme étant terminée, et que l'armée française reprendra tonte
sa liberté d'action."

Les différences qui existent entre les propositions de Mr.
Lesseps et le Traité - ont été suffisamment propres à faire rc
pousser ce traité par le général Oudinot. Aussi le gouvernement
français refusa-t-il de le ratifier. Nous avons emprunté cette pièce
du rapport fait par le Conseil d'Etat sur la conduite du négociateur
français.

France et Etais RomaUiB. Interpention etc. 459

Art 2. D'accord avec le 'gouvernement romain ef
sans s'immiscer en rien dans l'administration du pays,
Tarmée française prendra les cantonnements extérieurs
convenables tant pour la défense du pays que pour iâ
salubrité des troupes. Les communications seront libres.

Art 3. La République française garantit contre toute
invasion étrangère les territoires occupés par ses troupes*

Art 4. Il est entendu que le présent arrangement
devra ètnô soumis à la ratification de la République
française. '

Art 5. En aucun cas, les effets du présent arran-
gement ne pourront cesser que quinze jours après la
communication officielle de la non-ratification.

Fait à Rome, au quartier général de l'armée fran-
çaise.

74.
Ordonnance anglaise relative aux procédures dans
les cours conmlaires en Clme^ signée Hong-Kong,
le 7 juin 1849.

An Ordinance for Her Majesty's subjects within the

dominions of the Emperor of China, or within any ship

or vessel at a distance of not more than 100 miles from

the coast of China.

Anno 12 Victoriae Reginae. — No. 1 ofl849.
By his Excellency Samuel George Bonham, Esquire,
Companion of the Most Honourabie Order of the Bath,
Governor and Commander-in-chief of the Colony of Hong-
Kong and its dependencies, and Vice-Admiral of the
same, Her Majesty's Pleni^otentiary and Chief Superîn-
tendent of the trade of Bhtish subiects in China, witb
the advice of the Législative Councii at Hong-Kong.

An Ordinance for the better obtaining ofEvî-
dence in the Consular Courts in China, and
to amend the Ordinance No. 3 of 1847, inti-
tuled „An Ordinance to authorjze Her Maje-
sty's Conaular Officers to adjudica^e in Civil
Actions." [June 7, 1849.1 ;
Wbereas ihe «ttainment of proper évidence in tbe

460 Grande Bretagne.

Conjiular CourU bas in some cases beeo attended with
difficulty and inconvenience, or proved impraclicabie by
reason of material witnesses residinç beyond the jaris-
diction of tfae Consular Court: and wnereas also, by tbe
4th section of the said Ordinance No. 3 of 1847, it is
provided tbat no évidence sball be admissible on an ap-
peal to the Suprême Court of Hong*Kong from a Con-
sular Court, save and except sucn évidence as \vas
actually given al the trial in the case in the court below:
and inasmuch as it appears that a party appelant or
respondent msy at times be able, in cases ot anpeal to
produce material évidence within the colony and befon
the said Suprême Court, which the said parties had nol
the power of so producing before such uonsular Court,
on tne original trial:

I. Be it enacted and ordained, bv his Excellency tfae
Governor of Hong-Kong, with the aavice of the Législa-
tive Council thereof , tnat ^henever any civil case shall
or may be depending before any of Her Majesty's Con-
suls or Vice-Consuls, and that such Consul or Vice-Con-
sul shall deem it expédient, it shall be lawful and corn-
Estent for any sucn Consul or Vice-Consul to issae a
ommission for the examinatton on interro^atories of any
witness or witnesses résident within the lurisdiction of
the Suprême Court of Hong-Kong: Provided ahvays, that
When such witness or vntnesses shall be résident within
the Colony of Hong-Kong, or any place within the jurisdic-
tion of the said court not oetng a Consular port, such Com-
mission shall be directed to z Justices of the Pèaoe of the
said colony, whose names shall be specified in such Com-
mission; and that when such witness or witnesses shall
bq résident at any one of the Consular ports ihen such
Commission shall be directed to the Consul or Vice-Con-
sul at such port, or to the person acting on his bebalf;
9od that air such Commissioner or Commissioners shall
hâve full power in ail cases to require the party or par-
ties speedmg such Commission to procure such interpret-
ers and translatbrs as such Commissioners shall oeem
fit and proper, in order that they the said Commissioners
may transmit the évidence in Énglish, in pursuance of
any such Commission.

II. Âhd be it further enacted and ordained, that in
the event of any person or persons being résident within
the said colony, or at any place within the jurisdiction

Cours consulaires en Chine, 46 1

of the Suprême Coart, not beins a Consalar port, and
refusing to appear before the saia Commissioner or Coro-
roissioners for the purpose of examination, it shall and
may be lawfal ,to and for any party in the suit or ae-;
tion, to apply by pétition duly venfied by affidavit, to
the Chief justice of the Suprême Court of Hong-'-Kong,
to whom it shall thereupon be lawful to make such or-
der or orders as to him shall seem requisite, touching
and respecting th& attendancé of any such wHné^ or
witnesses before any such Commissioner or Commisâion-|
ers; and that in the event of àny person or persons
résident at any Con^ular port refusmg to appéar béfoi^
the Consul or Vice-Condul for the purpose of éxamiiïa^
tion, it shall be lawful for the said Consul or Yice-^Con*^
sal to proceed against the person or persons so refusing;
in the same manner as if such person or persons had
been guilty of contempt of the Consular Court. ,-

III. And be it further enacted and qrdained, that
notwithstanding the 4th section of the said Ordinahce
No. 3 of 1847 , declaring „that," on the hearing of an
appeal by the Suprême Court, ,,no évidence whatever
shall be admissible on such appeal, save and except sueh
as was actually given at ibe trial of the case in the court
below," it shall and may henceforth be lawful for the
said Suprême Court, on the hearing of any appeal, either
now pending or hereafter to be brought, to admit anv
additional or further légal évidence besides that adducea
at the trial of the case below, on it appearing to th|B
said Suprême Court, by oath or affidavit, that the party
desiring to produce sucn additional évidence was unable
so to 00 at the trial of the case below, after due and rea-
sonable diligence and exertion on the part of the party
so applying. ^

S. G. Bonfmm,
Passed the Législative Council of Hong-Kong, this 7thf
day of June 1849.

L. IfAlmada e Castro, Clerk of Councils.

462

75,
ConeenUan e^tre t Autriche et la Russie pour t en-
tretien des troupes russes destinée s à entrer dm
les élcUs autrichiens^ signée à Varsovie le ^^

i849,

Sa Maje$té TEmpereur d'Auiricbe, Roi de Honerieel
de Bohème, ayant deoModé rassistance de Sa Majesté
rEmpereur de toutes les Russie», Roi de PologQe
pour réprimer rinsurrectioa en. Hoi^rie, et cette assi-
stance ayant été accordée, Leurs Majestés ont jo^é utSe
et convenable de régler par une convention spéciale tout
ce qui a rapport à l'entretien, a l'approvisionement et
aux diverses fournitures nécessaires jiux troupes rosses
qui entreront dans les Etats Autrichiens-

En conséquence. Leurs dites Majestés ont autorisé^
savoir i

Sa Majesté l'Empereur d'Autriche,

le Lieutenant Général, Prince de Schwarzenberg, Pré-
sident de Son Conseil, Ministre des affaires étrangères, etc.

et Sa Majesté l'Empereur de tontes les Russies.

le Feldmaréchal Prince de Varsovie, Comte Paske-
wîtsch dTrivan, Commandant en chef de l'armée, Son
Lieutenant dans le Royaume de Pologne, etc. etc.,

à nommer de leur part des Commissaires charsés de
discuter, d'arrêter et de signer une Convention, îondée
sur les bases préalablement convenues entre eux.

A cet effet, le Lieutenant Général Prince de Schwar-
zenberg a désigné et muni de ses plein-pouvoirs:

le Sieur Bernard Comte de Caboga, Lieutenant Gé-
néral, dirigeant le corps du génie de Sa Majesté Imp''
et Rie Apost«i»% Son Conseiller intime et Chambellan ac-
tuel^ Chevalier de l'ordre de S'« Anne de la 2. classe et
de S'- Stanislas de la 2. classe avec la plaque^ décoré de
la croix vjrtuti militari et du sabre d'honneur de Russie.
Chevalier de l'ordre de l'Epée de Suède et de Si George
de deux Siciles,

*) Les ratifications ont été échangées à Kaschan le ^'jss join 1849.
Le texte de cette convention est rédigé en français, les annexes sont
rédige'es en aUemand et en russe. Nons avons cru ne devoir donser
ici de ces annexes que oeUes qui ont un intérêt général.

\e Sieiur de Fraenzl, Conseiller de seoiion au Mini-
stère des.finanoesy Pocteiir en Droit;

^ et Je Siear François Braunitser de Braunthal,. Oomr
misgaire sqpérieur de guerre, Chevalier de l'ordre Gon^-
staotinien de Parme et de Plai«»nce de 1. classe,

et le Feldmarécbal Prioce de Varsovie,

le Sieur Guillaume de Rdenne, Sénateur, Lieutenant
Général, Chevalier de , Fordre de St. George de la 4« classe,
Chevalier de l'ordre de Si}. Wlademi^ de la 2» classe et
de la 4. avec la oocarde, dé celui deî. Ste Anne de 1»
classe orné 4e la couronne; Impériale^ CbeTalier de Tor-
dre du Mérite de Prusse, décoré de la croioi: virtuti min
litari de la 2« Cla^e, : . :

le. Sieur Serge de ^outoufline, Général M^^jor, Cher
valier de Fordre dé St. .Wlademir de la 3. d^sse et de
la 4. avec, la cocarde* dç celui de Ste Anne de la 2.
classe, décoré de la .croix, virtuti militari de la, 4. classe,
Chevaliei: de l'ordre Rayai de l'Aigle rouge de Prusse; de
la 2. clause.

le Sieur Théodore de Hilferding, Conseiller d'Etat ac-
tuel au Ministère des afibires étrangères. Chevalier de
Tordre de St Wladepmir 4. classe» de celui de Ste Anne
de la 2. classe, avec la couronne Impériale, de St. Sta-
nislas de la 1. classe, Qemii^iandeur de Tordre de Léopold
d'Autriche et de là couronne de fer, Chevalier de Tordre
Royal de TAigle rouge dô Prusse de la 3. classe,

lesquels après avoir échangé leurs plein -pouvoirs
trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les
articles suivans:

Art 1. Sa Majesté l'Empereur de toutes les ^ussies
prête a Sa Majesté l'Empereur d'Autriche le concours
de ses armes dans le but de réprimer l'insurrection en
Hon^e et en Transylvanie, et destine & cet effet, à ti-
tre de troupes aaxiliaires, une partie de Son armée com-
plèlement équipée. et munie de tout Tattirail de guerre
nécessaire.

Art 2. En outre Sa Majesté l'Empereur de toutes les
Rui^sies prend à Sa charge Tindeniiûté de guerre accor-
dée aux troupes pour leur mise en campame et consent
également a supfK)rter. les frais de leur solde, non seu-
lement de celle que le^ troupes reçoivent qu temps de
paix, mais dp fa solde supplémentaire qui leur est al-
uMiiée en tef^^ de gfierre.

Art 3. Par contre, Sa Msûesié l'Empereur d'Autriche

464 Auiriàhê et Rùnèie.

fl^engaga à faire fournir, sans indemnité ancane, tout ce
qui est nécessaire à la sabsistanoe des troapes Impéria-
les russes envoyées dans Ses Etats, tant en vivres qu en
fourrages, a faire procurer sans frais aux dites troupes
le charroi nécessaire pour les transporter, et de pias,

par

jesté l'Empereur de toutes les Russies, soit par des
achats effectués dans les Etats de Sa Majesté l'Empe-
reur d'Autriche, conformément aux bases m l'article zi
de la présente convention.

La spécification précise des charges acceptées parle
Gouvernement de S. M. I. et R. Apost<p% en verta da
présent Article se trouve consignée ci-dessous.

Art 4. Depuis le jour où les troupes auxiliaires rus-
ses auront mis le pied sur le territoire d'Autriche, le
Gouvernement de ce pays prendra sur lui le soin et les
frais de leur approvisionnement, conformément an tarif
russe ci-annexé sub Lit. A. du 22. Avril (4. Mai) 1849.
lequel tarif, dans toute sa teneur, fait partie intégrante
de la présente convention , avec les modifications sui-
vantes.

I^ Au lieu de 3 portions de viande et d^eau-de-vie
par semaine a délivrer aux combattans et de 2 portions
aux noncombattans , il sera délivré à tous sans distinc-
tion 5 portions de viande et d'eau-de-vIe par semaine;

2^ les chevaux des magasins de vivres mobiles re-
çoivent 3 gametz d'avoine au lieu de 2V50 garnetz.
quand ils sont en mouvement avec les chariots chargés.

Observation !«*«• Dans le cas où le Commandantea
chef russe trouverait nécessaire d'ordonner des distri-
butions de viande et d'eau*de-vie en sus des 5 portions
E récitées^ cette augmentation retombera également à
\ charge du Gouvernement Autrichien.

Observation 2*»*. Indépendamment' des Articles dé-
terminés par le tarif, il pourra aussi être fourni aiu
troupes russes, pour la conservation de leur santé, dn
poivre et du vinaigre, conformément aux dispositions dti
règlement militaire russe, contenues dans les SS- 7-8-9.
(réglement ci-annexé sub Lit B.V Toutefois ces ingré-
diens ne peuvent être exigés qu en vertu d^une décision
du Commandant en chef.

Entretien des troupes russes, 465

Observation 3«»c. l\ ^^rà fourni igratuitemeol des pk*
tarages pour le bétail déstiaé à J'appfQvi$ionneaieBt da
la troupe.

Art. 5. L'Autriche fournit gratuitement:
a) le bois et la paille pour les campemens,
b)les fours, le cpmbii^tible et le^ ustensiles nécessaires
pour la cuisson du pain et du biscuit
Art 6. Dans les cas , où les troupes seront logées
militairement, elles auront, à Tégal du soldat autrichien,
droit à recevoir de leurs hôtes le logement, l'éclairage, le
combustible et la paille^ Le logement des troupes se
fera en. vertu de billets délivrés par les autorités locales.
Art. 7. Partout, où le Commandant en chef russe
le trouvera nécessaire, il sera organisé des hôpitaux
russes auxquels FAutriçhe fournira gratuitement:
a) un local . convenable, .

b)le mobilier et les ustensiles. n^bassiMres, ainsi que les
objets d'habillement pour les malades, en autant qu'ils
manqueraient aux ambulances russes,
c)les médicamens qui pourraient manquer aux Russes,
pourvu qu'ils soient compris dans la pharmacopée
autrichienne,
d)le blanchissa^ du linge et des autres objets à l'u-
sage des hôpitaux,
e) l'entretien des malades d'après le tarif russe cî-an-
nexé. Lit C.

Observation. Auprès de chaque hôpital russe il se
trouvera un commissaire autrichien, qui obtempérera a
tontes lés demandes, nécessaires par les circonstances,
des autorités russes préposées à Phôpital sous respon-
sabilité et quittance de ces autorités; mais le commis-
saire autricnien adressera en même tems à son com-
missaire généi^al des rapports sur.leA fournitures qu'il
aura faites.
Les commissaires autrichiens près les hôpitaux russes,
sont autorisés et tenus de contrôler l'emploi régulier
des articles et objets livrés aux hôpitaux.
Art 8. Dans les localités, où il n'y aura point d'hô-
pitaux n^ses, mai^ où il sie trouvera des hôpitaux au-^
trichiens, lias malades russes seront admis dans ces der*
niers. lU y auront §nt^et^us d'après hs^ tarif autrichien,,
sauf le pain qui sfera délivré d'après le tarif des hôpi-
iVoM). ReeueU gén. Tome XIV. Gg

466 Autriche et Russie.

taux russes. Quant aux convalescents leur noorritnre
dans ces hôpitaux sera celle déterminée par le tarif russe.

Observation. Comme dans les hôpitaux civils autri-
chiens , il ne serait pas peut-être toujours possible de
fournir les articles énumérés dans le tarifa russe, des
déviations de ce principe seront admises.

Art. 9. L'Autriche fournit gratuitement les moyens de
transport pour les objets suivans:

a) pour les vivres et fourrages amenés de la Russie od
du Royaume de Pologne, depuis la frontière jusqu'à
leur destination,

b) pour les vivres, les fourrages et les effets militaires
de tout genre, en autant que les moyens de trans-
port russes seraient insuffisants; cependant dans ce
cas les exigeances des régimens devront être ausà
limitées que possible,

c) pour les malades et les objets d'hôpitaux,
d)pour le transport des blessés du champ de bataille.

ÂrL 10. Les voitures du pays ne se donnent que
sur la présentation de feuilles de route (Marschroaten)
signées par les Commandants des corps d'armée, le
chef de Fétat major général ou le général de service de
l'armée. La signature de ces officiers généraux doit être
légalisée par un commissaire autrichien. A cet effet, les
commissaires autrichiens seront souvent dans le cas de
légaliser les dites signatures sur des blancs-seings im-
primés. Les comptes rendus, qui justifieront l'emploi
des feuilles de route délivrées en blanc, seront commu-
niqués aux commissaires autrichiens.

Tout individu ayant reçu une voiture sur la présen-
tation d'une feuille de route, est tenu d'en donner quit-
tance.

Art. 11. Il se trouvera au quartier général un nom-
bre suffisant de voitures, avec attelages et postillons,
pour le service de la poste militaire, destinée à relier le
auartier général avec les stations de poste ordinaire,
ai l'armée russe s'avançait dans une direction où il n'exi-
sterait pas dé service de poste régulier, l'Autriche dispo-
serait gratuitement des relais pour la poste militaire jus-
qu'à la ligne postale la plus rapprochée.

Entretien chs iroupes russes. 467

Art. 12. L'Autriche aocorde de plus l'usage grar
tuit:

a) des chemins de fer pour le transport des troupes,

du matériel de guerre et de rapproyisionnement, en

autaât que le service l'exigera, >

b)des postes régulières pour la transmission, en fraa*

cbise de port, des lettres et paquets officiels.
Art. 13. Bien que le Commandant en chef ait avisé
aux moyens de pourvoir l'armée de munitions de guerre
par des arrivages de la Russie, l'Autriche ne s'engage
pas moins à les renouveler gratuitement, de ses fabri-
ques, au fur et à mesure qu'elles s'épuiseront et pour
autant que ses moyens le lui permettront

Art. 14. Le Gouvernement Autrichien établira des
magasins dans les localités désignées par le Comman-
dant en chef russe, et les fera fournir conformément à
ses indications en ce qui concerne les espèces et les
quantités de denrées.

Art. 15. Les articles de subsistance fournis par le
Gouvernement russe seront remis aux magasins autri-
chiens, qui en donneront quittance; cependant ces sub-
sistances ne pourront être livrées à la consommation qu'en
vertu d'une aécision du Commandant en chef russe.

Art 16. Les magasins sont soumis à la direction et
à la comptabilité des préposés Autrichiens; toutefois il
se trouvera auprès de chaque magasin principal des of-
ficiers ou employés russes pour faciliter les rapports avec
les troupes et pour prévenir toute espèce de confusion,
désordre ou malentendu.

Art 17. La réception des vivres d'un magasin se
fait sur des invitations (Forderung) imprimées d'après
la forme ci-jointe, Lit E, sur les quelles le nom de l'in-
dividu, chargé de recevoir les vivres et d'en donner quit-
tance, est indiqué.

Indépendamment de cette invitation, on est obligé de

Îiroduire une .feuille d'approvisionnement (Verpflegungs-
ournal), d'après la forme ci-jointe. Lit F, signée par le
Commandant du régiment, par un Commandant de plante
ou quelque autre officier compétent

Ces feuilles ne serviront qu'à constater la date jus-
qu'à laquelle la troupe requérante a été approvisionnée
antérieurement Les magasiniers autrichiens marqueront^

Gg2

468 Autriéhe et Russie.

sui' les feuilles d^approvisionnement, Tespèce et la quan-
tité de denrées livrées par eux a la troupe et la date
jusqu'à laquelle oes livraisons satisfont k l'approvisionne-
ment de la troupe. L*înscription faite, le magasinier re-
stitue la feuille au receveur pour lui servir ée témoi-
gnage au plus proche magasin.

Art. 18. Pour toutes les livraisons effectuées par les
magasins ou les autorités locales, le receveur délivrera
des quittances imprimées en doubles exemplaires, d'à*
près la forme indiquée Lit. G; l'un de ces exemplaires
portera le mot: „DupliGata^S

L'exemplaire sans cette suscription restera entre les
mains de i'<autorité ou de la personne qui aura effectué
la livraison, tancfisque le duplicata sek*a transmis parle
commissaire général autrichien à l'Intendance russe, pour
servir, en son temps, à la vérification des livres alimen-
taires des régimens.

Observaiion l^'*. Il ne sera admis, dans aucun cas,
ni en aucune manière , que les articles à fournir en
nature, soyent remplacés par de l'argent.
Observation 2**«. La fourniture d'articles d'approvi-
sionnement, pour un temps déjà écoulé ne sera ad-
missible qu'en tant qu'elle serait autorisée par les %%
44 et 45 (Annexe Lit H) du règlement militaire russe.

Art. 19. Indépendamment du commissaire général
autrichien qui doit se trouver auprès de la personne du
Commandant en chef russe, des commissaires autrichiens
seront attachés aux chefs de corps et de détachements,
et partout où le Commandant en chef le jugera néces-
saire. Ces commissaires doivent être munis, par leur
Gouvernement, de pouvoirs suffisants, pour agir de leur
propre chef et sans attendre des ordres particuliers pour
chaque nouveau cas qui pourrait se présenter. Ces com-
missaires servent d'intermédiaires entre les chefe mili-
taires et les autorités locales.

Art. 20. Le commissaire général autrichien présente
deux fois par semaine, au Commandant en chef russe,
un rapport circonstancié sur l'état des magasins, et
transmet en même temps à l'intendant général de l'ar-
mée russe des copies de ces rapports.

Art. 21. Le Commandant en chef de l'armée russe
défendra explicitemeoi par un ordre du jour ^.adressé à

Entretien flesi Jrpupes russes. 4Ç9

Tannée, d'esiger soit des autorités locales, soit des ma-
gasins du Gouvernement ou des habitans eux-mêmes^
toute prestation quelconque, qui n'ait pas été déterminée
on prévue par la présente convention.

Il sera interdit de même aux troupes d'adresser des
réquisitions aux autorités , directement et sans l'intermé-
diaire des camrpissaires aptricbiens. . Si cepei^lant de
pareille^ réquisitions avaient lieu, les autorités locales au-
ront à en faire immédiatement leur rapport au commis-
saire général autrichien, se trouvant, auprès du Comman-
dant en chef,^

ObservatioUii Cette restriction ne. s'étend pas aux de-
naandes faites !aiiX' magasins de vivres^ que les troupes
peuvent leur adresseï^ directement ^ un employé autri-
chien (ma^sinier) devant iôti«;:préposé:à chacun .de
ces magyms.
Art. 22. Dans les localités ofa le besoin s'en fera
sentir, Il sera nommé des Commandants de place russes
pour servir d'intermédiaires entre les troupes et les au-
torités locales sans toutefois restreindre en aucune façon
le pouvoir de ces dernières , lii du Commandant autri-
chien qui pourrait s'y trouver-
Art. 23* L'Autriche accorde an Gouvernement Imp«
msse, pour la durée de la guerre, la libre importation
sur son territoire de tous les articles d'approvisionné^
ment pour les troupes exclusivement, et de munitions de
guerre^ même de < ceux dont l'entrée est prohibée parles
règlemens autrichiens, mais pour empêcher de graves
abas^ l'Autriche pourra faire surveiller ces transports.

Art. 24. Le Gouvernement autrichien jouira, pendant
la' dcrréer de la guerre, de la faculté de faire, tant en
Russie, que dans le Royaume de Pologne, des achats
d'objets <fapprovîsionnement, et du droit de libre ex-
portation.

Le Gouvernement russe accordera même des facilités
à cet égard, mais se reserve le droit de surveillance pour
prévenir les Bbui|;

Art. 25. Le Gouvernement autrichien remboursera à
eelui de Russie toutes les dépenses faites pour les ap-
provisionnemens amenés. de Russie > sur le territoire au-
trichien jusqu'au 14. (26.) Mai. Ce payement s'effectuera
immédiatement après la production et la révision du
compte, sur lequel les pnx d'achat auront, été reconnus

470 Jfutriche et Russie.

exacts par le Commandant en chef russe et les

tés livrées attestées par les quittances des magasiniers

autrichiens, auxquels les denrées auront été livrées.

La susdite révision devra avoir lieu au plus tard, dans
deux mois après' la présentation des comptes.

Observation. Si ces approvîsionnemens avaient été
consommés avant leur remise aux magasins autri-
chiens, mais, pendant le séjour de la troupe sorte
territoire autrichien, le compte a présenter devra con-
tenir le nom du receveur, savoir la dénomination è
régiment, le' nombre d'hommes et de chevaux nounii.
la durée de l'entretien et les quantités livrées à b

* consommation* L'exactitude de cette spécification sera
attestée par le Commandant en chef msse^

Art. 26. Le payement des denrées livrées par le
Gouvernement russe, à la date du 14. (26.) Mai au plus
tard, aura lieu dans les trois mois après la production du
compte. Les comptes seront appuyés des titres et docu-
mens spécifiés dans l'Article précédent.

Art 27. En cas que les commissaires autrichiens
entendus, le Gouvernement Imp' et Royal ne soit pas
en mesure de fournir aux troupes russes l'approvisioD-
nement et les fourrages nécessaires a l'aide de maga-
sins ou d'autres moyens régulier;» *) ou bien même en
cas que l'existence journalière des troupes étant assurée.
elles manquassent cependant de la réserve de vivres et
de fourrages nécessaire pour entreprendre des dqou^^*
mens et que pour y obvier, le Commandant en cheî
russe se vit obligé de faire des achats de subsistance de
la caisse de l'armée russe, l'Autriche rembourserait l'ar-
gent dépensé à cet effet, dans l'espace de trois mois
après la présentation des comptes certifiés par le Cofo-

*) Observation. Le système de réquisition ne sera
considéré comme moyen régulier d'approvisionnement,
qu'autant que les réquisitions seront- faites par les au-
torités compétentes et non pas quand un district ou
canton quelconque serait simplement désigné aux trou-
pes mêmes, pour l'exploitation des moyens alimentai-
res qu'il pourrait contenir.

Entretien de» irèupes russes. 471

maiulàût en ckef nrase, d'après lès bases arrêtées dans
les Articles 25 «t 26. Des délégués da Gouvernement
autrichien pourront assister a ces achats pour constater
les prix auxquels ils auront été effectués.

Art. 28. Tous les paiemens cii-dessus énumérés, s'ef-
fectueront en monnaie d'or ou d'areent, en traites com-
merciales sur de grandes places de commerce ou en
fonds autrichiens, au cours du jour.

Il pourra aussi être reçu, au lieu d'argent, du sel des
salines de Wieliezka et de Bochnia, aux prix payés au-
jourd'hui par le Royaume de Pologne, cependant la
c|uantité de ce sel rie sera admise que dans la propor-
tion des besoins du Royaume.

Art. 29. Comme moyen de payement des articles
livrés par la Russie a la date du 14. (26.) Mai et plus
tard, il pourra être reçu des reconnaissances provisoires
du Gouvernement autrichien, a la condition toute-fois
qu'à la fin de la guerre l'Autriche remplacera ces recon-
naissances, par <ies obligations d'Etat portant intérêt avec
amortissement.

Art 30. Le commandant en chef russe s'entendra
avec les autorités supérieures du pays au sujet de l'éta-
blissement sur les derrières de l'armée, de routes mili-
taires et d'étapes. Le long de ces routes, il sera établi
des magasins de vivres dans les endroits désignés par
le Commandant en chef russe, mais il y aura, à chaque
étape, un dépôt de foin et de paille, mais particulière-
ment de foin.

Art 31. Si, parmi les rebelles faits prisonniers, il se
trouvait des sujets des deux Puissances contractantes,
ils seront extradés respectivement II en sera usé de
même à l'égard des déserteurs militaires.

La présente convention sera approuvée par le Li^u^
tenant Général Prince de Schwarzenberg d'une part, efi
le Feldmaréchal Prince de Varsovie de l'autre, et leur
déclarations a cet égard seront échangées au quartier
général de Pàrméé Impériale russe, dans Tespace dé
trois semaines qu plutôt si faire se peut

472 Autriche et Russie.

En foi de quoi les Commissams respectiis. Foui si-
gnée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Varsovie le vingt-neuf Mai (dix Juin) Tan de
grâce, mil huit cent quarante-neuf.

JB. Cte Caboga, m. p. G. de Roenne, m. p.

L. Général

Maur. Fraenzly m. p» S.de Boutqurlin^ m. p.
JF. Braunitzer^ m. p. jF. Hilferding, m. p.

In Gemâssheit specieller Ermâcfatigung Seiner kai-
serlich-kôn|iglichen Apostolischen Majestât
bestatigen und ratificiren

Wir Félix Fûrst von Schwarzenbere, — sedacht Sei-
ner Majestlit wirkiicber geheimer Ratn, Fetdmarschdll-
Lieutenant, Prâsident des Ministerrathes und Minister des
kaiserlichen Hauses und der auswlirtigen Angelegenbei-

ten, — die vorstehende, zu Warschau am ""-1849

abgeschlossene Convention, indem Wir zugleich deren

JEairetUn des troupes russes. 473

pûnctGchen luid getreuén .VoUziig Seitens der.Regierung
Seiner vorgedachten Majestat, zusichern.

Urkund dessen haben Wir gegenwârtige Ërklarung
unterzeichnet, und dieselbe mit dem Insiegel des k. k.
Ministeriums der auswârtigen Ahgélegenheiteh versehen
lassen. V ..... . . ',

So geschehen zu Wien am Einnndzwanzigsien Jani
Eintausend Achthundert neun und vierzig.

(L* S.) F. Schwars^enherg m. p. \

jètmexê A,

ilker die Yeipflegtag dct kaiialick-

Tftgliche Portion fur
«i&en Mann.

Ff«

Oe>tter-

•îtclie reichUclie

T£gliche Bation mi
Pferdes

oder Wei-

a)Oebackenes Boggen

tzenbrot . • . J

oder Zwieback

oder Bpggenmehl, in Ennafighing
de8 Boggenmehles auch Wei-
tsenmehl

b) Grûtze, Buchweitsen, Hafer, Ger-
8ten, Hirsen, Spelk (Dinkel) oder
Beifl

c) der Mannschaft im Gliede nnd den
Dienem der Offidere Fleisch an
drei und Branntwein va. drei Por-
tionen wôchendich: der Mann-
Bchaft ansB^r dem Gliede Fleisch
zn zwei und Branntwein zu zwei
Portionen wôchentlich.

Jede Portion besteht ans :

fleisch . • . •

Branntwein . '

Bemerknng. £in mssischer Eimer

(yedro) enthftlt 80 Tscharki.

d)Salz, allen im Gliede nnd ausser

dem Gliede befindlichen Soldaten,

mit Ansnahme der Of&ciers-Diener

e) Ober-Officiere (ausser dem was ih

ren Dienem bestimmt ist) erhal

ten t&glich . . . Brot . .

GnLtze

Fleisch

Ein Stabs-Officier erbftlt zwei Mal

so Tiel als der Ober-Ofi&cier.

ObigeBestlmmungen gelten auch
fur die Civilbeamten , mit Benick-
sichtigung ihres den Milit&r-Char-
gen entsprechenden Bauges.

Bemerkung. Wo keine Yorriithe in

deuMagazinen sind, da tritt auf

Anweisung der Behôrden Verpfle-

gUDg durch die Quartierstânde ein

und alsdann erhSltjeder Soldat:

Brot

Gnitze oder ein anderes zu-
reichendes Zugemtlse

Fleisch

Branntwein

Officiere erhalten die gewohnli-

chen Portionen.
Ueber die Quartier-Verpfiegung,
so wie tlber den Empfaugaus
den liagaiinen wird quittirt»

3

3

2A

iS

i

h

*

.

4

1

f

Tsebar-

Mut

k.

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Zolot-

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Bik

8

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1

3

H

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8

i

;*

Tukir.

M.M

•"

Bation Ni. 1.
Pack-Pferde

Bation Nr. 2.

B^pferde der làm
Pionnière . . .

Bation Nr. 3.

Officiers-Beitpfeide

Bation Nr. 4.
Pttr Dragoner, Hniarfl
Uhlanen ondGensdaisit
Fus s- und reiteiidt
tillerie, Pontonier- 3^
Instnunenten ■ Wîf«i
pferde des Stppe»
Trains

Bation Nr. 5.
Zug- undEosaken-Pfenifi
Officiers-Packpferde
Feld-Magazdn . . •

Bemerknng. Wâhrendi*
forcirten Miirsche ^
den ArtiUerie-, ^^^^
nier- nnd Instrumet!*
Wagenpferden derSif
peur-BatailloDB " ï'
Pftmd Hen vé ]à
Pferd zngeactzt. Strol
wird in diesem Fsî
nicht geUefert •

■tiligtl ?•■ 8r. OvreUMcIlt dam Oes«i«I-F«ldlaarMlull Firtfea von l^Varteliaa Grafca
P«»]i«witock voB Eritu, mm 22. April (4. Mai 1849.

liekcB Tn^pea im AMltade.

• ehe

Pfinia

Hea ) Strob

Oeslerrcicbiacke

Hafer

At'l^tel I Mast

15

10

10

10

10

n

PlblMl

Heu ( Sl/pli

11

H

n

i^î

»h

Braeta«ag«B

Mit am OrigÎMlt gUisyauttad,
Der Cberdea Stakea der acIÎTen Armre, General. Adjtitavt

1. In ErmangeluDg von Boggenmehl
wird den Truppen zur Halfte Boggen-,
znr H&ifte Weitzenmehl geliefert.

Wo es gilnzlich anRoggenmehl fehit,
wird den Truppen entweder Weitzen-
mehl' oder dasjenige Brot xùxà ZWie-
back verabfoigt, ^vrelehe dénEinWoh-
neni des Landes BurNabrungdienen.

5. Bel g&nsUehem HangeJ an Brot,
kann elnPfund desselbendurchein
vierteiPfd Fleisch ersetzt wer'den.

3. G r â t z B kann im Ermangeluugs-
falle dorch Erbsen, Bdfanen oder Lin-
sen ersetst vèrden, wclche in dop-
pelter Quantitat verabfolgt werden,
d.h. fur ein TiertelFfundGrûtze
ein h a 11) es PfundËrbsen u.s.

Anch ist filr ein viertél Pfund
Grfitze ein ganzes Pfd. Rjirtoffeln
Bûben oder «Ddares Geafiso znlissig.

4. Wo es aofrischemFleische «lan-
gelt, da kann dasselbe durch eine
gleiche QuantitUt Salzfleisch ersetzt
werden. Ein viertel Pfund Schin-
ken (Schweinefleisch) vertritt eid
balbës Pfund Bindfleisch.

I». 'Wo (38 an- Hafer ^nangeU^ da
werden die Pferde mit Çterste genahrt ;
sechs J'schetwerik Gerste ersetzen
acht Tschetwerîk (1 Tschetwert) Ha-
fer. In diesem Falle verttndert sicb
die tftgMche Ration der Pferde iti fol-
gender Weisc^: stutt 4GametBHafer
3 Gametz Gerste, statt 3 Gaipaetz
ilafer 2^g Gametz Gerste ,' statt 2
Gametz Hafer 1^ Gametz Gerste.

Wo Hafer und*Gerste fehlen, da
^erden die Pferde mit Rpggen, Linsen
oder turkiscbem Weitzen (Koukou-
rouza) in denselben Verb&ltnissen wie
mit Gerste gen&brt. Anch kann die
Ration an Hafer und Gerste vsrmindert
i^ddafur an Heu Tergrdssert werden.

Ein Gametz Hafer wird mit
ffinf Pfund Heu ersetzt.

6. Bei Mangél von Heu wird dasselbe
durch Hafer, Gerste u. s. w. in den
oben erw&hnten Verhfiltnissen ersetzt

Fanf Pfund Heu werden durch
eben so viel gehacktes Stroh und
Mehl ersetzt Zu funf Pfund
Stroh mengt man ein Pfund Mehl.

Aile dièse Brsetaungen kënnen nur
im ttussersten Nothfalle zugelassen
werden, d. h. wenn es ndthig ist, den
Mangel an einem Producte mit dem
Ueberflusse eines Anderen m ersetsea.

FHrat Gorfsehaktff.

r- ■ 475 jiuiriche et Rnesie.

Annexe B.
Règlement
ûber die Versorguog der Truppen mit Verproviantirungs-
und Commissariats- Gegenstâncien in Kriegsseiten.

S. 7. Zur Erhaltnng der Gesundheit der Leutewird,
falls es dem Klima des Landes, in welchem sich die Ar-
mée befindet, angemessen erscheint, den Truppen schwar-
zer Kernpfeffer geliefert, zo \ Solôtnik — pr. Mann au(
einen Tag.

§. 8. Im Falle Mangels an gutem Wasser, wird den
Trappen w&hrend den bommefmonaten Essig geliefert:
der Mann erhâlt eine^ \ Tscharka auf den Tag.

$/ 9. Die Lieferunç von Pfeffer und Essig fur k
Truppen , wird sowohl im Ausiande in Kriegszeiten, wie
sellrât im Kaiserreiche, vom Oberbefehlsbaber bestimint,
nach seinem Erachten.

Annexe H.
Règlement
ûber die Versorgung der Truppen mit Verproviantiniog
und Commissariats -Gegenstanden in Kriegszeiten.

$. 44. Aile Verpflegungs-Gegenstânde, welche den
Regimentern, Bataillonen, Batterien und Commandos in
Knegszeiten geliefert werden, sind bloss fur die Gegeo-
wart und Zukunlt geltend, keinesfalls aber dûrfeo sie
rfickçângig wirken; deshalb sind aile Prâtensionen bin-
sichtlich der Rûckzahlung von Proviant, fur eine vergan*
gène Zeit, hiemit aufgehoben.

S. 45. Davon werden ausgenommen:

1. Die Prâtensionen der Gemeinen (vom Feldwebel ab-
wârts) fur ibre nicht zur bestimmten Zeit; gelieferten
Branntwein-Portionen ; solche Prâtensionen werden be-
friediget, wenn der Général-Intendant der Armeeo
darein williget, nicfat in natura, sondern in Geld.

2. Die Forderungen der Truppen fur Kômer-Fourage,
fur eine vergangene Zeit, aoch .mit der Begrânzuog,
dass solche Forderungen nicht eine dreitâgige Gie-
bigkeit fibersteigen; die Entscheidung dariiber hângt
ausschliessKch vom Oberbefehlsbaber ab, (^lls er we-
gen zu grosser Anstrengung der Pferde es fur notb-
wendig erachtet, dièse Massregel zu ergreifen.

477

76.

Acte du Parlement anglais j en date du 26 juin

i849^ relatif à la réforme des^ lois en mgueur

pour là protection des namres anglais et de la

navigation.

Whereàs H is expédient to amend tb^ laws now in
force for the encouragement of British abippùig and na-
vigation: Be it enaoted by the Qheen's most Excellent
Majesty, by and witb the advice and consent of the
Lords Spiritual and Temporal, and Gommons, in this
présent Pariiament as&embled, and by the aùthority of
the same, that from and àfter the Ist day of January,
I85O9 tbe foUowing. Acts and parts of Acte shall be rer
p^ealed; {that iia to say,) a certain Act passed in the ses*
sion of Farliament holden in the 8th ând Sth years of
the reign .of her présent Mâjest}^, intituled „An Act for
the Encouragement of Britiah Shipping and Navigation ^^>
and so mucb of a certain other Act passed in tne said
session of Parliament, intituled ,, An Act for the Register*
ittg of British Vessels,^^ as iimits the privilèges of ves-
sèls registered at Malta, Gibraltar,, and Heligo*-
1 a n d ; and so mucb thereof as provides that no ship or
vessel shall be registered , except such as are wholly of
the build of some part of the British dominions; and so
much as relates to the. disqualification of ships repaired
in a Foreien country; and so mucb as pre vents Bri-
tish ships \vnich bave been captured by or sold to Fo-
reigners from becoming entitled to be again. registered
as British, in case the same again become the property
of British subjects ; and so mucb of a certain ôther Act

Ïaased in the said session of Farliament, intituled „An
et to regulate the Trade of British Possessions Abroàd,^^
as provide$ that no goods shall be imported into or ex-
ported frOm aiiy of the .British possessions in America
by sea îvùm or to any pl^ace other than the United King-
doiKH or some other of such possessions, except into or
from the sevèral ports denominated ^^Free Ports ]'' and
30 mtich tbereof as provides for the limitation of the
privilegea . allowed to Foreign ships by thé Law ot

478 Grande Bretagne.

Navigation, in respect of importations into the British
possessions in Asia, Africa, and America; and so
much thereof as provides that no vessel or boat shall be
admitted to be a British vessel or boat on any of the
inland waters or Iakes of America, except such as shall
hâve been built at some place within the British domini-
ons, and shall not bave been repaired at anv Foreigo
place to a greater extent than in the said Act is meo-
tioned; and so much of a certain other Act passed io
the said session of Parliament, intituled „An Act for the
gênerai Régulation of the Customs," as prohibits the ini'
portation of train oil, blubber, spermaceti oil, heàd-nui'
ter, skins, bones, and fins, the produce of fish, or me
tures living in the sea, unless in vessels which shall \m
been cleared out regnlarly with sach oil, blubber, or
other produce on board from some Foreign port; aod
so much thereof as probibits the importation of Te&
unless from the Cape of Good Hope, or from places
eastward of the, same to the Straits of MagellaD;
«nd so much of a certain Act passed in the session ol
Parliament holden in the 7th ana 8th years of the reigo
of her présent Majesty, intituled „An Act to amend and
consoiioate the Laws relating to Merchant Seamen, and
for keeping a Register ot Seamen,'' as provides that the
master or owner of every ship belonging to any subjecl
of Her Majesty, and of the burden of oO tons or op*
wards, (except pleasure yachts,) shall bave on board at
the time of her proceeding from any port ot the Unit-
ed Kingdom, and at ail times when absent from the
United Kingdom, or navigating the seas, 1 apprentice.
or more, in a certain proportion to the number of ions
of his ship's admeasurement, and that if any such mas-
ter or owner shall neglect to hâve on board his ship
the number of apprentices thereby required, togelher
with their respective registered indentures, assigoments.
and register*tickets, be shall forfeit and pay the sum of
10 1. in respect of each apprentice, indenture, assignaient,
or register-ticket so wanUng or déficient; aiso an Ad
passed in the 37th year of the reign of King Georg III
mtitoled „An Act for regulating the Trade to be carried
on with the British Possessions in India by the sbips
of nations in amity with His Majesty;" and so much of
a certain Act passed in the session of Pariiament holden
in the 4th year of the reign of King Geoi^ge IV, intituled

Acte àê hamgation, 479

^û Act to consolidate and amend ihc several LaSvS now
in foroe wiih respect to trade from and to places within
tbe limits of the Charter of the East India Company,
and to make further provisions with respect to silch
trade, and to amend an Act of the présent session of
Parliament for the registerinç of vessels, so far as it
relates to vessels re&istered in India,"* as enacts that
no A si a tic sailors, Lascars, or natives of any of the
territories, countries, islands, or places within the limits
of the Charter of the East Inaia Company, shall at
any time be deemed or taken to be British seamen, with-
in the inteût and meaning of any Act or Acts of Par-
liament relating to the navigation of British ships by
subjects of HerMajesty; and also the folio wing Acts and

S arts of Acts; so much of a certain Act passed in the
th year of the reign of King Geoi^e IV, intituled „An
Act to authprize His Majesty, under certain circùmstan-
ces, to regulate the duties and drawbacks on goods im-
ported or exported in Foreign vessels, and to exempt
certain Foreign vessels from pilotage,'' as relates to the
régulation of daties and drawbacks; also an Act passed
in the 5th year of the reign of King George IV, intituled
^n Act to indemnify ail persons concemed in advising,
issuing, or écting under a certain Order in Çôuncil for
regulating tbé tonnage duties on certain Foreign ves-
sels, and to amend an Act of the last session ot Parlia-
ment for àùthorizing His Majesty, under certain circum-
stances,.to regulate the duties and drawbacks on goods
imported or exported in any Foreign vessels;" also so
much of aUi'Act passed in the session of Parliament hold-
en in tbe 8th and 9th years of the reign of her présent
Majesty, intituled „An Act for granting Duties of Cus-
toms," as empowers'Her Majesty in Council in certain
cases to direct that addittonal duties shall be levied on.
articles, the growth, procjuce, or manufacture of Foreign
conntrîes, or upon good^ imported in th^e ships of Fo-
reign countries, or to prohibit the importation of manu-
factured articles, the produce ofForei^n countries; alsô'
80 oiuch of an Act passed in the session of Parliament
holden in the 5th and 6th years of the reign of her pré-
sent Majesty, intituled „An Act to amend the Laws for
the Importation of Corn," as enables Her Majesty, under
certain circumstances, to prolîibit the importation of corn,
grain, meal, or flour, from the dominions of certain Fo*-

480 Grande Bretagne,.

reign jpowers; and the said'sevéral AcU and parUot
Âcts before-mentioned are hereby accordiogly repealed,
except so far as the said Acis or any of tnem repeal
any former Act or Acte, or any part of such Acl or
Acte, and except so far as relates to any penalty or for-
feiture wbich shall baye been incarred under the said
Act or Acte hereby repealed, or any of them, or to anv
offence wbich shall bave been committed contrary to snco
Act or Acte or any of them.

IL And be it enacted, that no goods or passen^ers
shall be carried coastwise from one part of the United
Kinffdom to another, or from the United Kingdom io
the Isle of Man, or from the I s le ofMantoâ»
United Kingdom, except in British ships.

III. And be it enaçted, that no goods or pa^sengers
shall be imported into the United Kingdom from any ot
the islands of Guernsev, Jersey, Alderney, or
Sark, nor shall any gooos or passengers be exported
from the United Kingdom to any of the said islands,
nor shall any goods or passengers be carried from any
of the islands of Guernsey, Jersey, Alderney^
Sark, or Man, to any otber of tbe said islands, nor
from one part of any of the said islands to another part
of the same island, except in British ships.

IV. And be it^enactea, that no goods or passengers
shall be carried from one part of any British possession
in Asia, Africa, or America, to another part of the
same possession, except. in British ships.

V. Provided always, and be it enacted, that if the légis-
lature or proper législative autbority of any sach British pos-
session shall présent an addres to HerMàjesty praymgHer
Majesty to authorize or permit the conveyanoe of goods or
passengers from one part of such possession to another
part thereof in other tnanBritish ships, or if the légis-
latures of any 2 or more possessions, wbich for the pur-
poses of this Act Her Majesty in Council shall déclare
to be neighbouring possessions, sbatl présent addresses
or a joint address to Her Majesty, praying Her Majesty
to place the trade between them on the footing of a
coasting trade, or of otherwise regulatin^ the same, so
far as relates to the vessels in which it 13 to be earried
on ; it shall thereupon be la^rful for Her Majesty, by Or-
der in Council , so to authorize the conveyance of such
goods or pçispengers, or so to regulate tbe trade between

AeU dm nopigatian. 481

SDch ne^^ibonring posaossioiis, as Ibe ctfe bmy be, in
soch tenns and nnder sncb oondîtionSy in either oase»
as to Her Majesty may aaem good.

VL And with regard to tlie ooastine Irade of India,
be it enacted, tlial il ahall be lawfal for tba Governor-
General of In di a m Coonoil lo make any r^ulationa
aothorizing or permitling the conveyanœ of goods or
pttsengers finom one part of the possessions of tkeEasI
india Gmipany to another part thereof in other thân
British sbips, sabjed lo snob restrictions or régulations
as he may think jnecessary; and socb régulations shall
be of eqpal force and efied with any laws and régula-
tions wnich the said Govemor-General inCouncil is now
or may hereafier be anthorized to make, and shall be
sobjecl to disallowance and repeaU in like manner as any
other laws or régulations made by the said Govemor-
General in Councd under the laws from lime to time in
force for tbe sovemment of the British territories in In-
dia, and shall be transmitted to England, and be laid
before both Honses of Parliament, in the same manner
as any other laws or régulations which the Govemor-
General in Council is now or may hereafier be empow*
ered to make*

VIL And be it enacted, that no shîp shall be admit-
ted to be a British shîp unless dujv registered and navi-
pted as such, and that every British reeistered ship
(80 long as the registry of such ship shall be in force,
or the certificaie of such registry retained for the use
of such ship), shall be navigated during the whole of
every voyage (whether with a cargo or in ballast) in
every part of tue world bv a master who is a British
subject; and by a crew wnereof 3-4ths at least are Brit-
ish seamen; and if such ship be employed in a coasting
voyage from one part of the United Kin^dom to another,
pr in a voyage between the United Kmgdom and the
islands of Guernsey, Jersey, Alderney, Sark, or
M an, or from one of the said islands to another of
them, or from one part of either of Ihem to another of
tbe same, or be employed in fishing on the coasts of
^e United Kingdom or of any of tbe said islands, then
the whole of the crew shall be British seamen: provided
alwavs, that if a due proportion of British seamen can-
not be procured in any Foreiçn port, or in any place
within the bmits of the East India Company's Char-

ff9UD ReemeU gén. Tamê XIV. Hh

482 Grande Bretagne»

ter, for the navigation of any British ship, or ifsnch
proportion be destroyed during the voyage by any una-
voiaable circumstance, and the master of such ship make
proof of the truth of such facts to the satisfaction of the
Collector and Controller of the Customs at any British
port, or of an^ person authorized in any other part of
the world to inqaire into the navigation of socn shio,
the same shall be deemed to be duly navigaied: provid-
ed aiso, that every British ship (except soch as are re-
quired to be whol|V navigated oy British seamen) vhidi
SDall be navigated by 1 British seaman for every '20
tons of the burthen of every snch ship shall be deesod
to be duly navigated, although the number of other sea-
men shall exceed l-4th of the wfaole crew.

VIII. And be it enacted, that no person shail be
deemed to be a British seaman, or to be duly qaaiified
to be master of a British vessel, ezcept persons of ooe
of the foUowing classes; (that is to say), nataral-boro
subjects of Her Alajesty; persons natnralized by orander
any Act of Parliament, or by or under any Act or Or-
dinance of the législature or proper législative authority
of one of the British possessions , or made denizens br
letters of denization ; persons who hâve become British
subjects by virtue of the conquest or cession of some
newiy-acquired country , and virho hâve taken the oath
of aliegiance to Her Majesty, or the oath of fidelity re-
quired by the Treaty or Capitulation by which saeh
newly-acquired country came mto Her Majesty's posses-
sion; Asiatic sailors or Lascars, being natives of
any of the territories, countries, islands, or places withio
the limita of the charter of the East India Company*
and under the Government of Her Majesty or oi the
said Company; and persons who hâve served on board
any of Her Majesty's ships of war, in time of war, for
the space of 3 years.

Ia. And be it enacted , that if Her Majesty shall al
any time, by her royal proclamation, déclare that the
proportion of British seamen necessary to the due navi-
gation of British ships shall be less than the proportion
re(](bired by this Act, every British ship navigated with
the proportion of British seamen required by such pr^
clamation shall be deemed to be duly navigated, so lo
as such proclamation shall remain in force.

X. And be it enacted, that in case it shall be

ro-

Acte de navigation. 483

to appear to Her Majesty, that British vessels are sab-
ect m any Foreign country to any prohibitions or
-estrictions as to the voyages in which they may engage,
)r as to the articles which they may import into or ex-
)ort from such country, it shall be lawful for Her Ma-
estv (if she think fit), by Order in Gouncil, to impose
uch prohibitions or restrictions upon the ships of such
'oreign country, either as to the voyages in which
bey may engage, or as to the articles which they may
nport into or export from any part of the United King-
iom or of any british possession in any part of the
^orld, as Her Majesty may think fit, so as to place the
bips of such country on as nearly as possible the same
)oting in British ports as that on which British ships
re placed in the ports of such country.

XI. And be it enacted, that in case it shall be made
I appear to Her Majesty , that British ships are either
irectiy or indirectly subject in any Foreign country
> any duties or charges of any sort or kind whatsoe-
)r from which the national vessels of such country are
^empt, or that any duties are imposed upon articles
iported or exported in British ships which are not
[uallv imposed upon the like articles imported or ex-
)rtea in national vessels, or that any préférence what-
ever is shown either directly or indirectly to national
ssels over British vessels, or to articles imported or
ported in national vessels orver the like articles import-
or exported in British vessels, or that British trade
d navigation is not placed by such country upon as
vantageous a footing as the trade and navigation of
3 most favoured nation, then, and in any such case,
shall be lawful for Her Majesty (if she think fit), by
der in Gouncil, to impose sucn auty or duties of ton-
ge upon the ships of such nation entering into or de-
rtinç from the ports of the United Kingdom, or of
f British possession in any part of the world, or such
ty or duties on ail goods, or on any specified classes
goods, imported or exported in the ships of such
tion, as may appear to Her Majesty justly to counter-
I the disadvantaees to which British trade or naviga-
1 is so subjectea as aforesaid.

Xn. And be it enacted, that in every such Order
r Majesty may, if she so think fit, specify what ships
) to be considered as ships of the country or coun-

Hh2

484 Grande Bretagne.

tries to which siich Order applies, and ail ahips answer-
ing the description oontained in sach Order shall be
considered to be sbips of such country or countries for
tbe purposes of such Order.

aIIL Ând be it enacted , that it shall be lavrfQl for
Her Majesty, from time to time, to revoke any Order or
Orders in Council made under the authority of this Àd

XIV. And be it enacted , that everv such Order in
CoUncil as aforesaid shall, within 14 days after the is-
suing thereof, be twice published in the Londoa Ga-
zette, and that a copy thereof shall be laid beforebotli
Houses of Parliament within 6 weeks after the issuing
the same, if Parliament be then sitting, and if not, th^i
within 6 weeks after the commencement of the then neit
session of Parliament.

XY. And be it enacted., that if any goods he im-

Sorted, exported, or carried, coastwise contrary to this
et, ail such goods shall be forfeited, and the masierot
the ship in which the same are so imported, ezported,
or carried coastwise, shall forfeit the sum of 1001., ex-
cept where any other penalty is hereby specially imposed.
XVL And be it enacted , that ail penalties and for-
feitures incurred under this Act shall ne sued for, pro-
secuted, r^covered, and disposed of, or shall be miti-
gated or restored , in Uke manner and by the same aa-
tnority as any penalty or forfeiture can be sued fori
prosecuted, recovered, and disposed of, or may be miù-
gated or restored, under an Act passed in the said ses-
sion of Parliament holden in the 8th and 9th years of
her présent Majesty, intituled „An Act for the PreventioD
of Smug^Ung,^^ and that the costs of aU proceediags
under this Act shall be defrayed out of the Consohdatâ
Duties of Customs.

XVII. And be it enacted, that ail natural-born sob-

t'ects of Her Majesty, and ail persons made denizens by
etters of denization , and ail persons naturalized by or
under any Act of Parliament, or by or under any Act
or Ordinance of the législature or proper législative au-
thority of any of the British possessions m A si a, Africa,
or America, and ail persons authorized by or under
any such Act or Ordinance to hdd shares ia British
shipping, shall, on taking the Oath of AUegiance to Her
Majesty, her heirs and successors, be deemed to be duly
qualified to be ownerp^ or part owners of British re-

Acte de napigation. 485

gistered vessels, anythmg in the ftaid rdoHed Âct for tbe
registering of British diipping to the contrary in anywise
notwithstandîng.

XVIIL Ânabe it enacted, tbat fihe foibwiog form of
Certificate shall be substiiuted for the form of Certificate
prescribed by the said Act for the registering of British
shipping:

„This is to certify, that [hère insert the names,
occupations, and résidence of the subscribing
ownersl, having made and subscribed the déclaration
required by law, and having declared that [he or tfaey],
together with [names, occupations, and rési-
dence of non-subscribing owners], is |or are]
sole owner [or owners] in the proportions speciEed on
the back hereof, of the ship or vessel called ttie {ship's
name] of [place to whichthe vessel belonrs],which
is of the bnrthen of [nnmber of tons], and "whereof
[m aster's name] is master, and that the-said ship or vessel
was [when and where built^ or condemkied as
prize, referring to builder's certificate, judge's
certificate or certificate of last reeistry, then
delivered up to be cancelled, or (if the vessel
was foreign bnilt, and thetime and place of
building not know n), veas Foreign, and tiiat he or
they did not know the time or place of building], and
name and employment of surveying oificer]
laving certrfied to us that the said ship or vessel has
numbei*! decks and [numbër] masts, that her length
rom tbe inner part of the main stem to tbe fore part
of the sternpost alofl is [ feet tenths],

her breadth in midships is y feet tenthsj,

ber depth in hold at midships is [ feet

tenths], that she is [how riggedj rigged with a [stand-
ing or running] bowsprit, is fdescription of stem]
stemed, [oarvel or ciincher] built, has [whethet anv
or not] gallery, and [kind of head, if any,] heacf,
that the framework and planking [or plating] is [state
whether of wood or iron] and that she is fstat^
whether sailing vessel or steamer, ana ifa
steamer, state whether propelled by paddle-
wbeels or screw propellers}; and the said sub«
scribing owners having consented and agreed to the
above description, and having ceusttd sufBcient tecurity
to be given éct required by iaw, the said ship 6r vessel

486

Grande Bretagne.

called the [name] has been duly regîstered at the port
of [name of port]. Certified under oar hands at the
Custom Hoase in the said port of [name of port],
this [date] day of [name of month] m the ;ear
[words at length].

„(Signed) Collector.

„(Signed) Comptroller.^

And on the back of such Certificate of Registrythere
shall be an accoant of the pars and shafes held by each
of the owners mentioned and described in soch certiS-
cate, in the form and manner following:

Names of the several Owners.
withia mentioned.

Tfame
I4ame
Name
Name

Nnmber of Sizty-foarth Slun!
held by each Omier.

Thirty-tvo
Sixteen
Eight
Eight

(Signed) Comptroller .

(Signed) Collector.

XIX. And be it enacted, that the following déclara-
tion shall be substituted for the déclaration by the said
Act directed to be made b;^ the owner or owners of
any vessel previoos to the registry thereof :

„I A. É. of [place of résidence and occupa-
tion] do tmly aeclare, that the ship or vessel [name]
of [port or placej , whereof [master's name] is at
présent master, bemç [kind of build, barthen, et
caetera, as described in the certificate of the
sorveying officer], was [when and where built
or, if prize or forfeited, capture, and condem-
nation as such, or (if the vessel beForeign buiU
and the owner does not know when and where
she was built,) that the said vessel is For eignbuilt,
and that I do not know the time and place ofherbaild-
ing], and that I the said A. B. [and the o the r ow-
ners' names and occupations, if any, and where
they respectively réside,] am [or are] sole owner.
[or owners] of the said vessel, and that no other persoo
or persons whatever hath or hâve any right, title, inter-
est, share, or property therein or tbereto; and that l
the 3aid A^B. [and the said other owners, if any] am

Acte de navigation* 467

[or are] truly and bonâ fi de a subject [or subjecù]
of Great Britoin,. and that I, the said A. B. bave not [nor
bave any of the other owners, to the best of my know-
ledge and beliefj , taken the oath of allegiance to any
Foreign State wrbatever [except under the terms
of some Capitulation, describing the particu-
lars thereof], or that sincemy taking [or bis or their
taking] the oath of allegiance to [naming the Foreign
States respectively to which he or any of the
said owners shall hâve taken the same] I hâve

S or he or they hath or bave] become a dènizen [or
lenizens, or naturalised subject orsubiects, as the case
may be, ] of the United Kingdom of Great Britain and
Ireland, by Her Majesty's Letters Patent [or by an Act
of Parliament, or by or under or by virtue of an Act or
Ordinance of the législature of , or bave beeil

authorized by an Act or Ordinance of the législature
of to hold shares in British shipping within

the said colony, and since the passing of such Act or
Ordinance I bave [or he or they hath or havel taken
the oath of allegiance to Her Majesty Queen Victoria]
[naming the times when sucn letters of deni-
z at i on ha vebeengran te d respectively, or the
year or years in which such Act or Acts of
Naturalization, or such Colonial Acts or Or-
dinances, bave passed respectively], and that
no Foreigner, directly 6v indirectiy, hath any share or
part interest in the said ship or vessel:^^

Provided always, that if it shall become necessary to
register any ship or vessel belonging to any corporate
body in the United Kingdom, the follov^ng déclaration,
in heu of the déclaration hereinbefore directed, shall be
made and subscribed by the Secretary or other proper
officer of such corporate body; (that is to say,)

„I A.B., Secretary or officer , of [name of Com-
pany or Corporation], do truly déclare, that the
ship or vessel [name] of [port] whereof [master's
name] is at présent roaster, berne [kind of build,
barthen, etc., as described in tne certificate of
the Surveying Officer], v\ras [when and where
bnilt, or, if prize or forfeited, capture and con-
demnation as such], or [if the vessel beForeign
bnilt, and that such Secretary or officer
does not know when and where built,] that

488 Grande Bretagne.

the said Tessel in Foreign bnilt, and tbat I do not
know the lime and place of the building, and* that the
same doth whony ana truly belong to [name ofthe
Company or Corporation.]^^

XX. And be it enacted, that notwithstanding that by
the said recited Act for the registering of Britisn vessek
it is enacted, that in case any ship, not being duly re-
gistered, shall exercise any of the privilèges of a British
vessel, the samO' shall be forfeited; neverUieless ail boats
or vessels under 15 tons burthen, whoUy owned and
navigated by British subjects althouffh not registered as
British ships , shall be admitted to be British vessels in
ail navigation in the rivera and upon the coasts of the
United Kingdom or of the British possessions abroad,
and not proceeding over sea, except within the limits of
the respective Colonial Govemments vrithin which the
managing owners of such vessels respectively réside; and
that ail boats or vessels wholly owned and navigated by
British subjects, not ^iceeding the burthen of oO tons,
and not havinç a virhole or fixed deck, and being em-
ployed solely m fishing on the banks and shores of
rlewfoundland and of the parts adjacent, or on the
banks and «shores of the provmces of Canada, Nova
Scotia, or New Brunswick adiacent to the Gulf
of Saint Lawrence, or on thenortb of Cape Canso,
or of the islands within the same, or in traaing coast-
wise within the said limits, shall be admitted tobe Brit-
ish boats or vessels, although not registered, so long as
such boats or vessels shall be solely so employed.

XXL And be it enacted, that this Act shall corne into
opération on the Ist day of January, 1850.

489

77.
Traité de poste entre f Autriche et la Suisse, si-
gné à Berne, le 2 juillet 1849, suivi de la ratifia
cation du conseU fédéral de Suisse, signée le i
août i849.

Nachdem die Auswechdlung der gegenseitigen Rati-
ficationen des am 6. Juni 1847 durch k. k. ôsterreichi-
sche Commîssâre und Bevollm&chiigte schweizerischer Gan-
tone zu Wien anterzeicbneten Schlussprotokolb derzur
Re^lining des Postverbâltnisse zwiscben dem ôsterrei-
cbischen Kaiserstaaie and den Cantonen der scbweize-
rischen Eidgenossenscbaft gepflogenen Verbandlungen, so
wie der darauf sicb stfitzenden besondem Postvertrâge
zwischen Oesterreioh und den einzelnen Cantonen der
Scbweîz durch verschiedene Umstânde verzôgert worden,
mittlerweile aber einerseits die oberste Leitun^ derôster-
reicbiscben Postanstalt durch das k. k. Ministerium fur
Handel, Gewerbe und ôffentlicbe Bauten ilbernommen
worden, andererseits die Yerwaltung sâmmtlicber scbwei-
zerischen Posten in die Hânde der eidgenôssiscben Bun-
desbebôrde ûbergegangen ist, so baben die beiderseitigen
Regierungen, in der Absicht, die durch das vorgedachte
Schlussprotokoll festgeseizten Bestimmungen zur Ausfûh-
rung zu bringen, zugleich sie aber den jetzigen Verb&It*
nissen anzupassen, Commiss&re ernannt, und zwar:

Die k. k. Regierung den Herm August Freiherm von
Odelga, Inhaber des otiomanischen Verdienstordens,
Seiner k. k. Apostolischen Majesiât Legationfiraib und Ge-
sch&fUtrSger bei der Regierung der scnweizerischen Eid-
genossenschafk^ und

die schweîzerische 'Eidgenossenscbaft den Herm Be-
nedict La Roche-Steheiin, General «Postdirector der
Schweiz, welche Commiss&re nach erfolgter Mittbeilung
der in gehôriger Form ausgeferiigt befundenen Vellinacb-
ten nacnfoigeaden allgemeinen.

Postverirag
zwischen dem 6sterreiohischen Kaiserstaaie und
der sohweîzerischen Eidgenossenscbaft, mît
Vorbehalt hôchaler Ratification, abgeschloaaen haben, duroh

490 Autriche et Suisse.

welchen die vorgedachien besondern, im Juni 1847 ab-
^eschlossenen Postvertrâge zwischen Oesterreich andden
einzelnen Cantonen der iSchweiz aufgehoben werden.

I. Allgemeine Bestimmungen.
Art 1. Zwischen der k. k. ôsterreichischen Postan-
stalt und der Postanstalt der schweizerischen Eidgenos-
senschaft sollen zur geçenseitigen Uebermitteiang der
Correspondenzen und anaerer Sendangen, so wie wegen
Befôrderung von Reisenden regelm&ssige Postverbindungen
unterhalten werden, und zwar:

a) nnmittelbare:

von der Seite Vorarlbergs
in der Richiung von Bregenz und Rheineck, Feldkircb,
St Gallen, dann Feldkircn und Wattwyl, endlich Feld-
kirch und Chur,

von der Seite der Lombardie
in der Ricbtung von Mailand, Corne und Chiasso, von
Mailand, Chiavenna und Chur, dann Chiavenna, Casta-
segna und Samaden:

b) mittelbare:

zwischen der Lombardie und den Cantonen Genf, Waadt
und Wallis vermitteist der kôniglich-sardinischen Post-
anstalt

Art 2. Die Postcourse, welche zur unmittelbaren Aus-
lieferung der Correspondenzen und andern Sendungen
zu dienen haben, werden im Einverstândnisse zwiscoen
der k. k. ôsterreichischen Postverwaltung und der schwei-
zerischen General-Postdirection gegenseitig so eingeleitet
und unterhalten, dass die moglich'st schnelle und verlâss-
liche Befôrderung derselben vom Aufgabsorte bis zu je-
nem der Bestimmung erzielt wird.

Einstweilen werden die dermalen beatehenden Coors-
einrichtungen gegenseitig unverândert fortbestehen.

Art 3. Die gegenwârtig angeordneten Correspon-
denz-Instradirungen und eegenseitigen Briefpacketen-
schlfisse zwischen Oesterreicn und der Schweiz vyerden,
in so weit sie den gegenwfirtigen Verfaâltnîssen entspre-
chen, beibehalten.

Es wird jedoch den beiderseitigen Poslverwaltungen
vorbehalten , behuiis grôsstmôglicher Beschleunigung der
gegenseitigen BriefiBendungen und andem den Correspoo-

Traita de poste. 491

dehten za gewâfarenden Vortlieile, jeweilen diejenigen
Verânderungen in der InstradiruDg der Correspondenzen,
so wie in der Ânordnung der unmittelbaren oriefpacke-
tenschiûsse zu treffen, die zu Erreichung dièses Zweckes
am geeignetsten erscheinen.

Art 4. Als Orte, in welchen die unmitttelbare
Âasliefeninff der Briefpackete und andem Sendungen
zwischen der Postanstalt Oesterreichs und jene^ der
scbweizerischen Eidgenossenschaft stattfinden soU, wer-
den, mit Vorbehalt kûnftiger, im Einvernehmen beider
Poslanstalten zu treffenden Aenderungen bestimmt

auf ôsterreichischem Gebiete:
Bregenz, Feldkirch und Chiavenna,

auf schweizerischem Gebiete:
Chur, Rheineck und Chiasso.

Die Auslieferungsorte fur die durch die mittelba-
ren Postverbindungen zu besoi^enden Correspondenzen
werden im Einverstândnisse zwischen der k. k. ôster-
reichischen, der k. sardinischen und der scbweizerischen
Postverwaltung festgesetzt werden.

Art S. Die k. k. ôsterreichische Postverwaltung und
diejenige der scbweizerischen Eidgenossenschaft gestatten
im Interesse des correspondirenden Publikums, die Yer-
sendunff von Briefen mit Recommandation, es wird je-
doch aUseitig festgesetzt, dass auf denselben eine Werths-
angabe nicht entbalten sein dûrfe, und fur den Inhalt
durchaus nicht eine Ersatzpflicht, sondem nur die Ver-
bindlichkeit zur verlâsslichen Versendung und Nachwei-
sang der richtieen Bestellung, so wie zur Vergûtung von
zwanzig Gulden Conv. Mûnze, Wiener- Wâbrung, auf
sich genommen wird , wenn der Brief aus Schuld eines
Postbediensteten in Verlust gerâth und die Réclamation
innerbalb dreier Monate, vom Tage der Aufgabe gerech-
net, eingebracht wird.

IL Internationale Correspondenz.

Art. 6. Die Correspondenzen aus den ôsterreîchi-
schen Staaten, dem Fûrstenthume Lichtenstein
und Belgrad in Serbien nach der Schweiz, so
wie jene aus der Schweiz nach den dsterreichi-
schen Staaten, dem FflrstenthumeLichtenstein
und Belgrad kônnen

a)entweder ohne Entrichtung des Porto aufgegeben

492 Autriche et Suisse.

werden, mit Ausnahme der im Artikel 14 angêge-
benen F&Ile, oder
b)8ie sind bis zum Bestimmiingsorte zo frankiren.
Im ersten Falle bat der Emptenger die entfallende
Taxe zu entrichten, wo^egen im zweiten Falle die Briefe
dem Adressaten poiiofrei zu^atellt werden soUen.

Art. 7. Fur die im Artikel 6 erwâhnten wccbsebei-
tigen Correspondenzen wird eine gemeinsobaftlicbe
Portotaxe in drei Abstofançen, nâmiicb:
a) fur die Entfemung bis emschliesslick fûnf Me il en
mit drei Kreuzern Conventioas*Mûnze, Wi^ier-
Wâhrung (respective zebn Rappen Schweizer Wâh-
rung),
b)fûr die Entfemung von fûnf bis einschliess-
lich zehn MeiTen, sechs Kreuzer Conven-
tions-Mûnze, Wiener Wâhrung (respective zwanzig
Rappen Schweizer Wâhrung),
c) fOr aile Entfernungen ûber zehnMeilen mit zwôlf
Kreuzern Conventions - Mflnze (respective vierzig
Rappen Schweizer W&hrunç) ffir den einfachen Brief
festgesetzt, welche Taxe, m Kreuzern ausgedrûckt,
ffegenseitig vom versendenden Posiamte aufdenBrie-
(en zu verzeicbnen ist, und zwar auf der Adress-
seite, wenn dieselbe vom Adressaten zu bezahlen ist,
auf der Siegelseite bingegen, wenn sis vom Aii%e-
ber voreusbezahlt warde. Es darf fiber dièse Taxeo,
alIfôUige geringe Zustellutigsgebâbren ausgenommen,
keine andere Gebtihr eingehoben werden.
Im gegenseitigen Einverstândnisse sollen jedoch die
gedachten Rayons auch erweitert werden kônnen.

Art. 8. Das Ertrâgniss aua den gemeinschafilichen
Portotaxen von drei, sechs und zwôlf Kreuzern ist von
der ôsterreichischen und der sohweizerisohen Postverwal-
tung je zur Hâifte zu beziehen, so dass der ôsterreichi-
schen sowohl, als schweizerischen Postcasse vom ein-
fachen Briefe anderthalb, beziehungsweise drei oder sechs
Kreuzer, zu Guten gerechnet weroen sollen.

Art 9. Beziîglicb derjeniffen Correspondenz ans Oe-
sterreich naoh den sûdôstlionen Cantonen der Schweiz,
und umgekehrt, welche ûber Sardinien gesendet wird,
wird das an die k. sardinische Postcasse zu entncfatende
Transitporto vorl&ufig ^meinscbaftlicb and zn gleichen
Theilen von der ôsterreichischen und der schweizerischen
Postcasse bestritten werden, in welcher Beziebung sich

Traité de post^, 493

die dsterreichische PosiverwaHung mit îeaer Sardiniens
in's Einvemohmen setzen wird. Doch bieibi es den bei-
de«k Posiverwaltundea vorbebalten, in der Folge âob hin-
sichtlich jenes Portozuscblages einzuverstehen , welchen
etwa zur Compensation der an Sardinien zu bezahlenden
Transitgebûhr von den Correapondenien einzuheben fur
angemessen erachtet wûrde.

Art. 10. Die im Wechselverkehre zwischen Oester-
reich und der Schweiz vorkommenden recominandirten
Briefe sind, was die Entrichtung des Porto betrifit, gleich
den gewôhniicfaen Briefen zu oehandeln, und bat iede
Postadministration, durch deren Organe die Àufnanme
und Bestellung erfoigt, die bei ihr gesetzlich bestehenden
Recomniandations- und Recepissen-Gebûhren fur eigene
Rechnune zu beziehen.

Art. il. Die Entfernunç vôm Postorte der Aufçabe
bi» zo ienem der Aufgabe der Briefe in den ôsterreichi-
schen otaaten und in der schweizerischen'Eidgenossen-
schaft ¥rerden, ohne Rîicksicht auf die Landesgrânze, in
gerader Linie nach geographischen Meilen (15 auf
einen Aeauatorgrad) berecnnet. Die k. k. ôsterreichische
Poslverwaitung wird, wiebald ihr die Postorte in den,
Oesterreich nahe liegenden Cantonen St. Gailen, Ziiricfa^
Glarus, Thui^au, Appenzeit, Tessin, Graubûnden, Schwyz
and Uri bekannt gegeben seyn werden, die nôthigen
Vermessungen vornefamen^ dann das Yerzeicbniss entwer-
fen, und mittheilen lassen, aus dem entnommen werden
kann, zwischen welchen Postorten in Oesterreich und in
der Schweiz die Correspondenz nadi den zwer ersten
Portoafttzen, von drei und sechs Kreutzern, zu taxiren
seyn wird.

Art 12. Das Gewicht des mit der cinfaehen Taxe
zu belegenden Briefes wird bis zu einem halbeii Loth.
einschliessiich (Wiener Gewichtes) festgesetzt, fur die die*-
ses Gewicht ûbersteigenden Sendungen kommen die Ge-
bûhren nach der anliegenden Tax- und Gewichts-Pro-
gressionstabelle eiozuhet^n.

Art 13. Bezûglich der Porto-Ermassigrung fur Druck-
sachen und Mustersendungen wird Folgendes. featgeset2t t
a) fâr Zeituhgen, Journale Broschûren, dann gedruçkte
Prei»Cotirante, Musikalien und Catak)ge, welche ao
verpackt zur Aufgabe gebracht werden, dass die
Beschrânkunç der Sendungen auf diesen Inhak sicht-
bar bleibt, lat nur der vierte Theil der Briefpprto*

494 jiuiriche et Suisse.

•

gebGhr, in keinem Falle aber weniger als ein Rreii-

zer Conventions-MûQze, Wiener- Wabrang , zu ent-

ricbten; jedocb dûrfen derlei Sendungen ausser der

Adresse nicbts Gescbriebenes entbalten;

b) fur Waaren-Muster, welcbe Briefen kennbar beige-

scblossen oder denselben angehdngt werden, ist

gleichfalls nur der vierte Tbeil der tarifmJissiçenPor-

togebûhr, in keinem Falle aber weniger als Ein Kreu-

zer Conventions-Mûnze, Wiener -Wâhning, einzuhe-

ben. Wiegt der begleitende Brief mebr, als fur den

einfach zu taxirenden Brief festgeseizt ist, so kommt

fur das Mehrgewicht dâs voile Briefporto einzuheben.

Art 14. Hinsichtlich der portofreien Behandlung von

Correspondenzen und bezûglicn der im Ariikel 6 vorbe-

haltenen Ausnabme von der Befugniss zur Yersendung

der Correspondenzen obne Porto-Entrichtung wird Nach-

stehendes bestimnit:

1. Die Schreiben in reinen Siaatsdienst-Angelegen-
heiten von Behôrden und Stellen, und deren Vorstânden
in den ôsierreichischen Staaten an Behôrden und Stellen
und deren Vorstânde in der schweizerischen Eidgenos-
senschaft, und umgekehrt, sind, wenn sie mit Dienst-
oder Regierungssachen oder Ex officio bezeichnet,
und mit dem Amtssiegel verschlossen sind, auf beiden
Gebieten portofrei zu oefôrdem, und ist sonach auch
keine Portogebûhr bei der Auslieferung in Ansatz za
bringen.

2. SoUten die unter 1 erw&hnten Scbreiben an sol-
che Behôrden und deren Vorstânde gerichtet seyn, welche
in dem Staate, wohin sie gerichtet smd, nach den dort-
lands bestehenden Gesetzen die Portofreiheit nicht ge-
niessen, so darf die Postanstalt, welche die Zustellung
dieser Schreiben zu besorgen bat, die Hâifte des gemein-
schaftlichen Porto fur sich erheben lassen.

3. Schreiben von Privaten aus der Schweiz an Ihre
Majestâten den Kaisek* und die Kaiserin von Oesterreich,
an sâmmtliche Mitglieder des allerdurchlauchtigsten K$d-
serhauses, dann an Behôrden und Stellen in Oesterreich,
dann jene von Privaten aus Oesterreich an Behôrden und
Stellen in der Schweiz, mfissen von den Aufgebirn durch
Entrichtung der vollen Portogebûhr frankirt werden.

4. Fur Drucksachen unter Kreuzband versendet, dann
ftir Waarenproben , deren im Artikel 13 Erwâhnung ge-

Traité de poste, 495

schieht, .baben die Aufgeber die Portogebûhren bis zum
BestimmuDgsorte zu entrichten.

Art. 15. Hinsichtlich der unbestellbaren Briefe aus
dem Wechselverkehre zwischenOesterreich und derScbweiz
wird Folgendes festgesetzt:

1. Die unanbringlichen Briefe soUen segenseitig, in
so feme sie sogleich als unbestellbar erkannt werden,
irri^ instradirt oaer recoromandiri sind, ohneYerzug; die
âbnçen lângstens in vier Wochen, die mit post-restante
bezeicbneten Briefe aber spâtestens nach Veriauf eines
Yierteljabres zurûckgesendet werden.

2. Auf jedem solchen Briefe muss die Ursache der
Zurucksendung angemerkt und derselbe im unverietzten,
versiegelten Zustande sonaoh unerôffnet zuruokgesendei
werden» eine Ausnabnie bievon sûll nur hinsichtiicb der
Briefe mit fremden Lotto-Losen stattfinden, welche auch
geôffnet zarûckgesendet werdqn dilrfen.

3. Fur die2urûcksendung der unanbringlicben
Briefe wird eine besondere Gebiihr nicht in Anspruch
genommen; nur in dem Falle, als derlei Briefe bei der
ersten Sendung bloss mit der Taxe nach der 1. oder
2. Stufe frankirt oder mit Porto zugerechnet worden wâ-
ren, kommt fur jene Briefe, welche dem Adressaten we-
gen Abreise aus Oesterreich nach der Schweiz, oder um-
gekehrt, aus dem Orte des einen Postbezirkes nach ei-
nem Orte des andern nachgesendet werden miSssen, ein
Nachtragsporto von drei, sechs oder neun Kreuzern, je
nachdem sich bei der zweiten Versendung die Entfer-
nang ergibt, zu Gunsten der bestellenden Postanstalt ein-
ztiheDen.

4. Die Retourbriefe und die darauf haftenden Porto-
gebûhren sind.in den Correspondenz-Karten abgesondert
auszuweisen, damit der hierftir entfallende Portobetrag
bei der periodischen Abrechnung und Ausgleichung in
Ânschlag gebracht werden kann.

5. Die in Oesterreich oder in der Schweiz aufgege-
benen ond als uneinbringlich wieder dahin zurûckgelan-
genden Briefe sind nach den fur die ôsterreichische und
andererseits schweizerische Postverwaltung bestehenden
Vorschriften zu behandeln.

III. Transitirende Correspondenz.

Art 16. Die k. k. ôsterreichische Postverwaltung ist
berechiigt, auf den von der schweizerischen Eidgenos-

496 Aairiche et Suisfie.

86ii8chaft zo onterbaltenden Postcursen versehlossene Fell-
eisen und Packete mit Correspondenzen , Zeiiangen und
DrocIcBachen an die Postfimter Frankreioks und Deatsch-
lands zu senden, ond solche von diesen eben so za be-
ziehen ; derselben bleibt die Wahl der Course, auf wel-
chen dièse Packete versendet werden sollen, freigestellt,
so wie die VerfOgung, ob sie, dann wie lange und in
welchem Maasse von dieser Transit-Berechtigung Gebrauch
machen will, dieselbe ist jedoch verbanden, fâr den Fall,
als sie in diesen Beziebungen eine Aenderung vorzuneh-
men çesonnen wâre, der schweizeriscben General-Post-
Direction davon vorl&ufige Miltheilung za machen.

Art 17. Die Postcurse in der Schweiz, welcfae der-
zeit zur BelBrderung der im vorhergehenden Artikel er-
wShnten Felleisen und Packete benûtzt v^erden, sind
folgende:

1. Der Postcurs zwischen Chiasso und Basel uber den
St Gotthart und Luzern zur Befôrderung der Briefpa-
ckete von Mailand nach Paris und St Louis (nunmehr
Basel), Frankfurt und dem Grossberzoçthume Baden
(ausschliessiich Constanz) und umgekehrt m verschkisse-
nen Felleisen und Packeten.

2. Jener zwischen Feldkirch und Basel ûber St Gai*
len und Zârich zur Befôrderung der Briefpackete von
Wien und FeMkirch nach Paris, dann von Feldkircb
nach St Louis und vice versa in verscblossenen Felleisen.

3. Jener zwischen Chiavenna und Constanz ûber Chor
und St Gallen fOr die Packete von Mailand und Chia*
venna nach Constanz und umgekehrt

4. Jener zwischen Feldkircn und Constanz ûber St
Gallen; dann

5. zwischen Bre^enz, Frankfurt und Constanz fiSrdie
zwischen diesen drei Aemtem zu wechselnden Packete.

6. Der Postcurs zwischen Mailand und Lmdau durch
Graubûndten, wobei jener zwischen Chur ond Chiavenna
auf Reehnung der schweizeriscben Postverwaltune unter-
halten wird, fur die Packete von Mailand nach Mûnehen,
Augsburg, Lindau, Ravensburg, Stuttgart, Berlin, Halle
und Côln und umgekehrt.

7. Jener zwischen Chiasso und Schaffhausen âber
Altdorf, Luzern und Zurich.

8. Jener zwischen Feldkirch und Schaffhausen âber
St Gallen.

Art 18. Der General-Post-DirecUon der sdiweizeri-

Traité de poste. 497

scben Eidgenossenschaft werden filr die Bentitzung ihrer
Course zu dem durch den Artikel 16 gestatteten Tran-
sit ôsterreichischer Briefpackete folgende in Conventions-
Munze, Wiener- Wâhrung, bemessene ans der k. k. ôster-
reichischen Postcasse zu bezahlende Gebûhren fur das
Netlogewicht der Packete (Wiener Gewicht) vergûtet:

a) Bezûglich der im Artikel 17 unter 1, 2 und 7 er-
wâhnten Routen die gleichmâssigeGebûhr von zehn
Kreuzern fur Ein Loth;

b) hinsichtlich der unter 3 aufgefûhrten Strasse sieben
Kreuzer fur Ein Loth;

c) bezûglich der unter 4 angegebenen Route vier Kreu-
zer fur Ein Loth;

d) bezûglich der unter 5 und 8 erwâhnten Routen vier
Kreuzer fur Ein Loth;

e) bezûglich der Benûtzung der Route zwischen Chia-
yenna und Feldkirch ûber Chur zur Versendung der
im S. 17 unter 6 erwâhnten ôsterreichischen Brief-
packete zwei Kreuzer fur Ein Loth, wogegen an
die ôsterreichische Postanstalt fur das Packet von
Lindau nach Chur auch nur die gleichmâssige Ge-
bûhr von zwei Kreuzern pr. Loth statt der bisheri-
gen drei Kreuzer zu entrichten seyn wird.

Fur Waarenproben und Drucksendungen unter Kreuz-
band ist der aritte Theil des fur das Nettogewicht der
Briefe befstimmten Taxsatzes, und fur die Zeitungen und
Joumale, welche in den ôsterreichischen franzô-
sischen Packeten versendet werden, nur ein Kreu-
zer fur Ein Loth zu entrichten.

Art. 19. Ge^enseitig ist die schweizerische Postver-
waltung berechtiget, auf den von der k. k. ôsterreichi-
schen Postanstalt zu unterhaltenden Postcoursen ver-
schlossene Felleisen und Packete mit Correspondenzen,
Zeitungen und Drucksachen an die Postamter derjenigen
Staaten, fur welche das ôsterreichische Postgebiet oe-
nutzt wird, zu senden, und solche von diesen ebenso zu
beziehen, und es bleiben derselben die eleichen Bestim-
munçen zugesichert, welche der Artikel 16 des gegen-
wârtigen Vertrages der k. k. ôsterreichischen Postverwal-
tung m Beziehung auf die Transitberechtigung durch die
Schweiz enthâlt.

Art. 20. Fur die wegen Unanbringlichkeit zurûck-
zusendenden in den transitirten Packeten enthalten ge-
wesenen Briefe, Muster und Druckwerke wird die nach

Nouv, Recueil gén. Tome XIV» Y\

498 Autriche et Suisse.

den Transitopreisen entfallende Gebûhr in Abzug gebracht
werden, una es wird auch fur die monatlich ooer vier-
teljâhrig vorzunehmende Zurûcksendung der gedachten
Gegenstande eine Transitogebûhr nicht zu vergûten sein.

Ferner wird der unentgeltliche Transit der Correspon-
denz der k. k. ôsterreichischen Postverwaltung und ôster-
reichischen Postâmter mit den Postadministrationen und
Postâmtern von Frankreich und Deutschland in Postamls-
und Rechnungsangelegenheiten und ebenso derjenige der
eidgenôssischen General- Post- Direction und schweizeri-
schen Postâmtern mit den von Oesterreich riickwârts lie-

Penden Staaten, mit welchen die Schweiz einen directen
ostverkehr unterhalten wûrde, in Postamts- und Rech-
nungsangelegenheiten gestattet.

Art 21. Ueber das Gewicht der Gegenstande, welcbe
in den nach Artikel 17 durch die Schweiz transitiren-
den Packeten enthalten sind, werden die k. k. Postâm-
ter, welche mit jenen Frankreichs und Deutschlands in
Kartirun^verbindung stehen, vom 1. September 1849
an, gewissenhaft die Aufschreibung fiihren und dieselben
an die k. k. Postbuchhaltung in Wien senden, welche
sie zu prûfen, und die Schuldigkeitsbetrâge nach den
Bestimmungen des Artikels 18 zu ermittein nat

Art. 22. So lange die Schweiz von der ihr durch
den Artikel 19 eingerâumten Transitberechtigung durch
Oesterreich keinen Gebrauch zu machen sien veranlasst
finden wird, kônnen die Correspondenzen ans der Schweiz
nach fremden Staaten, fur welche sie der k. k. ôsterrei-
chischen Postanstalt ûbergeben werden, nach den Bestim-
mungen des Artikels 24

a) mit dem schweizerischen Porto belastet, oder

b) bis zum Bestimmungsorte und bei den Briefen nach
einigen Qberseeischen LSndem bis zum bezûglichen
Absatzplatze frankirt, endlich

c) bloss ois zur ôsterreichisch-schweizerischen Grânze
frankirt ausgeliefert werden.

Im ersten Falle ynrà vom Auslieferungspostamte in
der Schweiz dem bezûglichen ôsterreichischen Postanite
das schweizerische Postporto zur Last, im zweiten da-

fegen werden der k. k. Postanstalt das ôsterreichische
ransitoporto und die Befôrderung auf fremdem Gebiete
zu Land oder zu Wasser entfallenden Taxen zu Gut ge-
schrieben.

Traité de poste. 499

hn dritten Falle erfoigt die Âusiieferung ohne Porto-
oder Franco-Ânsatz.

Art 23. Die Briefe aus fremden Staaten nach der
Schweiz werden:
a) entweder bloss mit dem ôsterreichischen Transito-

porto belastet, oder
b)sowohl mit diesem, als mit dem Porto fur die Be-
fôrdening zu Land auf fremdem Gebiete oder zu
Wasser belegt, oder endlich
c) bis zum Bestimmungsorte in der Schweiz frankirt,
den schweizerischen Postâmtern ausgeliefert werden.
Im ersten und zweiten Falle werden die betreffenden
k. k. Postamter den mit ihnen in Verbindung stehenden
Postâmtern der Schweiz die unter a. und b. erwâhnten
Gebûhren zur Last, und im dritten Falle das schweize-
rische Franco-Porto zu Gut schreiben.

Art. 24. Die Orte in fremden Lândern, deren Cor-
respondenzen mit der Schweiz entweder mit Porto bela-
stet oder voUstândig frankirt versendet werden kônnen,
sind:

Bukarest, Jassy, Botutschany, Galatz, Ibraila, Seres,
Salonichi, Constantinopel, Smyrna, Alexandrien, Beyruth,
Canea, Cesme, Tenedos, Dardanellen, Gallipolli, Larnaca,
Rhodos, Samsun, Tultscha, Varna, Trapezunt und Corfu
sammt den andern jonischen Insein.

Briefe aus der Schweiz nach anderen Orten der
Donau-Fûrstenthfimer, sowie der europâischen und asia-
tischen Tûrkei als die vorgenannten, smd — um die Zu-
stellung an den Adressaten môglich zu machen, bei der
Aufgabe bis zu jenem der vorgenannten Orte zu franki-
ren, ûber welchen nach der geographischen Lage des
Bestimmungsortes die Briefe gesendet werden mûssen.

Arr. 25. Das zu Gunsten der schweizerischen Post-
verwaltung fur die im Artikel24 aufgefûhrten Correspon-
denzen einzuhebende Porto wird mit sechs Kreuzem
Conventions -MOnze fur den einfachen ein halbes Loth
wiegenden Brief festgesetzt, fur schwerere Briefe hat das-
selbe îm gleichen Verhâltnisse wie die gemeinschaftliche
Portotaxe zu steigen.

Art 26. Die ôsterreichische Transitotaxe wird fur den
einfachen ein halbes Loth wiegenden Brief, undzwar:
a) bezûglich der Correspondenz aus den fremd-italieni-
schen Staaten, oder im Transit durch dieselben mit
vier Kreuzem, dann

Ii2

500 Autriche et Suisse,

b) bezfiglich jener ans allen andem rOcklieçenden Staa-
ten mil zwôlf Kreuzern Conventions-Mûnze, Wie-
ner-W&hning, besiimmt

Fur schwerere Briefe steigen dièse beiden Taxen in
dem namlichen Verhâltnisse , welcbes fur die Progres-
sion des gemeinschaftiichen Porto fest^esetzt ist

Im Faite der Benutzung des Transitos in eingeschlos-
senen Packeten, wie die von der Schweiz an Oesterreich
zu vergûtende Gebûhr fur das Loth Netto Wienergewicht
auf das Doppelte der in diesero Artikel fur den einfa-
chen Brief fesigeseizten Transitotaxe bestimmt.

Art. 27. Das Porto fur die Befôrderung zu Lande
auf fremdem Staatsgebiete oder zur See (Artikel 22 und
23, lit. b) wird fur den einfachen ^ Loth wiegendeo
Brief festgesetzt und zwar:

a) fur jene zu Land :

bezûglich Botutscbany mit drei Kreuzern,

„ Jassy und Bukarest mit secbs Kreuzern,

„ Galatz und Ibraila mit zehn Kreuzern.

„ Constantinopel , Seres und Salonichi mit

zwôlf Kreuzern,
„ Smyrnamit vier und zwanzig Kreozem,

b)fûr jene zur See:
bezûglich Corfu und den jonischen Insein mit zwôlf
Kreuzern,
„ Galatz, Ibraila, Salonichi, Constantinopel,

Smyrna, Alexandrien, Beyruth, Canea, Cesme, le-
nedos, Dardanellen, GallipoUi, Larnaca, Rhodus,
Samsun, Trapezunt, Tultscna, Varna, mit vier und
zwanzig Kreuzern Conventions - Mûnze , Wiener-
Wâhrung.

Art. 28. Fur "die mehr als ein halbes Loth wiegen-
den Sendungen steigen die in den Artikeln 25, 26 und
27, lit. a. aufgefûhrten Gebûhren ganz im namlichen Ver-
hâltnisse, wetches bezûglich der gemeinschaftlichen Por-
totaxe (Artikel 12) festgesetzt ist Die im Artikel 27, lit
b. aufgefûhrten Seeporto- Gebûhren steisen dageçen von
halb zu halb Loth um die Hâlfte des iiir den emfachen
Brief festgesetzten Taxsatzes.

Art. 29. Bezûglich der Waarenproben, dann derZei-
tungen und Journale unter Schleife oder Kreuzband ver-
sendet, haben an den in den Artikeln 25, 26 und 27,
lit. a. angegebenen Gebûhren die namlichen Tax-Erroâssi-

f?,

Traite de poste. 501

angen einzutreten, welche hinsichtlich des Porto far den
l^ecnselverkehr (Ârtikel 13) festgesetzt sind.

Hinsichtlich des Seeporto wird bestimmt, dass fur

Mustersendungen auch nur der d rit te Theil, aber in

keinem Falle weniger als der fur den einfachen Brief ent-

fallende Betrag, fur Zeitungen und Journale dagegen nur

Ein Kreuzer fur jeden Bogen entrichtet werden soll.

Art 30. Die Gorrespondenzen aus der Schweiz nach

a)'*den englisch-ostindischenBesitzungen und

Schutzstaaten , dann nach Hong-Kong in

China mûssen bis Âlexandrien frankirt;

b) fur jene nach allen andem Orten des chinesischen

Reiches ûberdiess dreissig Kreuzer, und
c)fûr jene nach allen ûber Ostindien hinausgeleçe-
nen Ortschaften vierzig Kreuzer fur den ein-
fachen ^ Loth wiegenden Brief als englisches See-
Sorto nebst den Frankirungs-Gebûhren bis Alexan-
rien entrichtet werden.
Es kommen daher fur die unter a) erwâhnten Gor-
respondenzen 36 kr., fur jene unter b) 1 fl. 6 kr. und
fur jene unter c) 1 fl. 16 kr. fur den einfachen Brief der
k. k. ôsterreichischen Postanstalt zu Gute zu rechnen.

Das englische Porto steigt fur die mehr als ^ Loth
wiegenden Briefe bis 1^ Loth um den fur den einfachen
Brief bestimmten Taxsatz, dann aber von 1^ Loth zu 1^
Loth um den doppelten Taxsatz.

Das englische Seeporto fur Zeitungen wird, und zwar
fur jene nach Ostindien mit 3 kr., fur jene nach den
ûber Ostindien hinausgelegenen Orten mit 12 kr. pr.
Stûck festgesetzt.

Art. 31. In sofern der k. k. ôsterreichischen Post-
anstalt Gorrespondenzen fur die Schweiz von auslândi-
schen Postanstalten mit Taxen belastet zukommen soll-
ten, werden dieselben nebst dem ôsterreichischen Tran-
sitoporto dem betreffenden Postamte der Schweiz in An-
rechnung gebracht werden.

Wûrden Briefe aus der Schweiz nach solchen auswër-
tigen europâischen Staaten ûber Oesterreich geleitet wer-
den woUen, fur deren Gorrespondenz die k. k. Postcasse
Gebûhren an eine andere Postanstalt bezahlen muss, so
sind bei deren Auslieferung der k. k. Postanstalt sowohl
dièse Gebûhren, als das ôsterreichische Transito-Porto zu
Gttt zu schreiben.

Art. 32. Wenn in der Folge die schweizerische Post-

502 .Autriche et Suisse.

verwaltung und die Postadministraiionen freinder Staaten,
wofûr die Correspondenz durch die ôsterreichische Post-
anstali vermittelt werden wili, angemessen erachten, den
Frankaiurzwang bei den zwischen ihnen za wechselnden
Briefen aufzuheben, so wird ôsterreichischer Seits zur
Âusfûhrung dieser Massregel bereitwilligst mitgewirkt wer-
den, und es kommen dann der ôsterreichischen Postcasse
fur die frankirten Briefe ans der Schweiz nach jenen
Staaien, so wie fQr die nnfrankirten ans diesen nach der
Schweiz die Transitogebûhren von vier und beziehungs-
weise von zwôlf Kreuzern Conventions -Mûnze, Wiener-
Wuhrung, so wie die an die fremden Postanstalten za
bezahlenden Taxen von der General- Post-Direction der
Schweiz zu vergûten, wogegen dieser aus der ôsterrei-
chischen Postcasse das fur die Schweiz festgesetzte Porto,
bezûglich der aus den Cantonen unfrankirt einlangenden
oder ganz frankirt dahin zu sendenden Correspondenzen
zu berichtigen seyn wird, und wofûr dièse den Ersatz
von der bezûglichen auslândischen Postadministration za
erhalten bat.

Art. 33. Fur die unanbringlichen Briefe aus dem
Yerkehre der Schweiz mit andem Staaten durch Vermitt-
lung der ôsterreichischen Postanstalt ist bei der Rûck-
sendung von den k. k. ôsterreichischen Postâmtero an
jene der Schweiz und umgekehrt, nur jene Gebûhr in
Âufrechnung zu bringen, mit welcher sie bei der ersten
Sendunç von der einen Postanstalt der andem zurLast
geschrieben worden sind. Die Briefe, welche nach Oe-
sterreich und der Schweiz aus andem Staaten geiangt
sind, und welche den Adressaten wegen mittlerweile er-
folgter Âbreise aus Oesterreich nach der Schweiz and
umgekehrt nachgesendet werden sollen, sind sich unter
Ânrechnung der darauf haftenden eigenen und firemden
Portogebûhren gegenseitig auszuliefem.

Art 34. Sollte in der Folge eine Ermâssigung
der Taxen, welche geçenwârtig fur die Befôrderang der
Correspondenzen mit aen Dampfschiffen des Lloyd, und
fur jene zu Land zwischen der ôsterreichischen Granze
und den im $. 24 çenannten Orten auf fremdem Staats-
gebiete festgesetzt smd, oder jener Taxen, welche an aus-
wârtiee Postanstalten zu verguten sind, eintreten, so soll
dieselbe auch der Correspondenz zvrischen der Schweiz
und den betreffenden Landern zu Gute kommen..

Traité de poste. 503

IV. Manipulations-Bestimmungen bezûglich
der Correspondenzen.

Art. 35. Die Taxen fur die unfrankirten Briefe sind
auf der Seite der Adresse, die fur die frankirten Briefe
eingehobenen Gebûhren dagegen auf der Siegelseite an-
zuschreiben; dièse letzteren sollen ûberdiess auf der
Adressseite durch Aufdrûckung eines Stempels oder in
anderer Weise so bezeichnet werden, dass sie sogleich
von den der Portozahlung unterliegenden Briefen unter-
schieden werden. ^

Art. 36. Jedem Briefe ist der Ortsname des Post-
amtes, bei welcbem die Aufgabe erfoigt, dann der Tag
and Monat, an welcbem er dem Postamte ûbergeben
wird, auf der Adressseite aufzudrûcken.

Die gegen Recommandation zu versendenden Briefe
sind ûberdiess mit der erforderlichen Bezeichnung durch
Aufdrûckung des Wortes „Recommandirt^ zu versehen.

Art. 37. Die Postâmter in Oesterreich und in der
Schweiz, welche zur Auswechsiung der Correspondenzen
bestimmt sind, haben sich hiezu der Correspondenz-Kar-
ten zu bedienen, die von beiden Postverwaltungen ein-
verstândlich bestimmt werden.

Art. 38. Den Postâmtern liegt es ob, den Inhalt der
eingelangten Briefpackete mit den Ansâtzen in den Kar-
ten çenau zu vergleichen (zu scontriren) und wenn Un-
richtigkeiten wahrgenommen werden, dieselben auf den
Correspondenz-Karten selbst richtig zu stellen, die ent-
sprechende Anmerkung beizufûgen, und hiernach dann
die Empfangsbestâtigung auszufertigen.

y. Fahrpostsendungen.

Art. 39. Mittelst der zur Befôrderung von Personen,
Geldem, Pretiosen und Waaren geeigneten Anstalten wird
die wechselseitige Auslieferung der neisenden und Sen-
dungen zwischen Oesterreich und der Schweiz nach den
derzeit in Ausûbung stehenden Bestimmungen und bis
hieruber im gemeinschaftlichen Einverstândnisse andere
Anordnungen getroffen werden, durch die in den an die
ôsterreichischen Staaten grânzenden Schweizercantonen
befindlichen eidgenôssischen Postanstalten oder ûberSar-
dinien stattfinden; es wird jedoch bedungen, dass von
dieser Befôrderung:
a)lebende Thiere;

504 ylntriche et Suisse.

b) alte durch Reibung, Druck oder sons! obne absichU
liches Zuthun leicht entzûndbaren, so wie ûberhaupt
aile Gegensiande, welche ihrer Beschaffenheit nach
den ûbrigen Frachtstûcken leicht verderblich werden
kônnen, als: Schiesspulver nnd Schiesswolle, Mine-
ral-Sâuren, Ghlor-Prâparate etc. ausgeschlossenseien;

c) Sendungen ûber 80 Pfund Wiener Gewicbt schwer,
oder im Verhâltnisse zum Gewichte von zu grossem
Umfange, sollen nur mit dem Vorbehalte der Môg-
lichkeit ihrer Unterbringung auf den Wâgen ange-
nommen werden.

Art 40. Dièse Sendungen sollen mit Rûcksicht aaf
den Inhalt und auf die zuriick zu légende Wegesstrecke
gut verpackt und mit hartem Wachse verschlossen , mit
einer deutlichen Adresse, so wie mit der Angabe des In-
haltes, Werthes und Gewichtes versehen, und jenen,
welche Waaren oder andere Effecten enthalten, auch ge-
treulich abgefasste Declarationen beigegeben sein.

Was insbesondere die Versendung von Geld oder Geld
vorstellenden Papieren in Briefen betriSl, so wird fest-
gesetzt, dass dieselben mit vier oder funf Sieeeln ver-
schlossen werden sollen, je nachdem der Umscnlag for-
mirt wird. Sollten jedoch fur die letztgedachten Sen-
dungen besondere Yorsichts- und Controls-Massregein fur
nôthi^ erachtet werden, so bleibt deren Festsetzung und
Ausfûhrung dem Einverstândnisse beider Postanstalten
ûberlassen.

Art. 41. Fur die Fahrpostsendungen kônnen die
Portogebûhren :

a) entweder vom Aufgabsorte bis zur Grânze vom Auf-

Seber entrichtet, oder
em Empfânger zur Bezahlung zuçewiesen werden.
im ersten Falle erfolgt die gegenseitige Anslieferung
portofrei, im zweiten aber gegen fiachnanme des Porto
mittelst Àuslage.

Der unter a) erwâhnten Behandlungsweise unterlie-
gen in allen Fâllen:

1. Sendungen obne Werthsangabe und bis zumWerthe
von 10 fl.;

2. solche, welche flfissige, leicht zerbrechliche , dem
schnellen Verderben oder der Fâulniss unterworfene
Sachen enthalten;

3.jene mit Wechseln, Privat-Obligationen , Lolterie-Lo-
sen und Geld-Anweisungen ; endlich

Traité de poste. 505

4. Sendungen von Privaten an Behôrden und Stellen.

Art. 42. Die unrichtig instradirten Sendungen sind
sogleich, die unanbringlichen aber spâtestens nach Ver-
lauf zweier Monate vom Tage des Einlangens im Bestim-
mungsorte gerechnet, zurûckzusenden, und die Ursachen
der nûcksendung auf der Sendung oder dem Fracht-
briefe zu bemerken.

Fur die Zurûckbefôrderung dieser Sendungen, deren
Abgabe an den Adressaten nicht bewirkt werden konnte,
soll nur die Hâlfie der tarifmâssigen Gebûhren einge-
hoben werden, mit Ausnahme der ochriften und Muster
ohne Werth, welcbe letztern einem Retourporto nicht un-
terliegen sollen.

Jedenfalls werden die, bezûdich der ersten Befôr-
derung auf den Sendungen haUenden Post- und Zoll-
gebûbren in Aufrechnung gebracht und mittelst Ausiage
nachgenommen werden.

Uebrigens soll in beriicksichtigungswûrdisen Fâllen
zwischen den betheiligten Postverwaltungen das Einver-
nehmen gepflogen werden, ob und welchen Nachlass an
der Gebûhren- Zahlung fur die Retoursendungen eintre-
ten zu lassen, angemessen sei.

Art. 43. Fur Verluste, Abgânge und Beschâdigungen
der Fahrpostsendungen haftet jede Postanstalt nach In-
halt der Landesgesetze bis zur voUzogenen anstandlosen
Uebergabe von einer Postanstalt an die andere, oder an
die zum Weitertransporte bestimmte Privat-Unternehmung,
so wie vom Momente der unbeanstandeten Uebernahme
bis zur Bestellung an die Adressaten oder Ausfolgungan
fremde Postanstaiten. Es wird sich wechselseitig die Ver-
sicherung ertheilt, ûber die vorkommenden Reclamatio-
nen wegen Verlusten, Abgângen und Beschâdigungen die
genauesten und unparteiischesten Erhebunçen zu pflegen,
um die hiervon Schuldtragenden zu ermitteln und zum
Ersaize verhalten oder, wenn der Yerdacht entsteht, dass
der Verlust, Abgang oder die Beschâdigung auf Schuld
oder Betrug des Absenders beruhen, die Reclamationen
zurûckweisen zu kônnen.

Art. 44. Sobald durch die amtliche Untersuchung aus-
gemittelt ist, auf welchem Theile die Schadloshaltung haf-
tet, so soll sis sogleioh nach Beendignng derselben in
Baarem geleistet 'werden. Dièse Schadloshaltung erfoigt
mit Rûcksicht auf den bei der Aufgabe angegebenen

â06 Autriche et Suisse.

Werth und bei Beschâdigungen nach dem Betrage des
Schadens, welcher bei der in ^esetzlicher Fonn gepflo-
genen Untersuchung ermiitelt wird.

YI. Prânameration auf Zeitungen und
Journale.

Art. 45. Die k. k. ôsterreichischen Postâmter und

i*ene der Schweitz sind berechtigt, wechselseitig Bestel-
ungen auf Zeitungen und Journale, dièse môgen

a) in Oesterreich oder in der Schweiz, oder

b)in andem Staaten erscheinen, zn machen und de-
ren Versendung zu besoi^en.

Was jedoch die unter b) erwâhnten Zeitschriflen be-
trifit, so kann hierauf nur in sofern Bestellung ange-
nommen werden, als nach den zum bezûglichen Siaate
bestehenden Post- und anderen Verhâltnissen der Bezug
derselben thunlich ist

Art. 46. Die Bestellung auf Zeitschriften muss, wenn
sich des Bezuges sâmmtlicner Blâtter versichert werden
will, zur angemessenen Zeit vor Eintritt des Prânomera-
tions-Termines und auf jene Dauer erfolgen, welche von
dem Herausgeber der periodischen Zeitschriften bedun-
gen oder von den bezûglichen Postbehôrden festgesetzt
wird.

Art. 47. Fur dièse durch die betreffenden Postâmter
zu beziehenden Zeitschriften soll nebst dem Ankaufs-,
das ist Prânumerations-Preise eine der Zahl der in einer
Woche erscheinenden Blâtter und der Grosse derselben
angemessene, von der Post-Oberbehôrde zu bestimmende
Gebûhr eingehoben werden, und es ist sich wechselseitig
der gesammte Prânumerations-Betrag entweder vor Be-

finn des Prânumerations-Termines, oder lângstens inner-
alb des ersten Monats desselben zu vergûten, wogegen
dièse unter der Adresse der Postâmter versendeten Zeit-
schriften einer weitern Portozahlung nicht unterlieeen,
und sich gegenseitig portofrei ausgetiefert werden souen.

Art. 48. Falls als beim Empfange des Zeitnngs-
packetes ein Abgang an Bl&ttem wahrgenommen wird,
so soUen die Posten frei ergânzt weroan, wofem mit
umgehender Post der wahrgenommene Abgang dem Post-
amte, das die Versendung zu besorgen hat, angezeigt

Traité de poste. 507

wird, nnd der Verleger noch die mangelnden Blâtter in
Vorrath hat.

Fur den Ersatz der Blâtter , deren Abgang erst spâ-
ter angezeigt wird, sind jene Zahlungen zu leisten, welche
von den Verlegern in Ânspruch genommen werden.

Art. 49. Der Zuriicknahme der auf eine Zeitschrift
gemachten Bestellung wird nur in dem Falle Statt zu

feben seyn, wenn die Prânumeration bei dem Herausge-
er noch nicht veranlasst wâre, oder dieser hierauf ohne
Anforderung eines Ersatzes verzichtet.

Art. 50. Wenn vor Ablauf des Termines, bis zu
welchem eine Zeitschrift bestellt wurde, dieselbe zu er-
scheinen aufhôrt, so wird der fur die Zeit des Nichter-
scheinens entfallende Betrag des Verlagspreises zurûck-
vergûtet, falls so viel von der Forderung des Verlegers
zurûckbehalten worden ist, oder es wird jener Betrag
zarûckersetzt, welcher vom Verleger bereingebracht und
von ibm billiger Weise gefordert werden kann.

VIL Staffetten-Befôrderung.

Art. 51. Es wird gestattet, Dejpeschen aus Oesterreich
nach Orten in den Cantonen der schweizerischen Eidgenos-
senschaft und umgekehrt, dann durch Oesterreich und der
Schweiz nach Orten in fremden Staaten, in sofern in
diesen der Staffeten - Dienst eingerichtet und hievon Ge-
brauch zu machen erlaubt ist, mittelst eigener Staffetten
za versenden, und es wird sich wechselseitig verbind-
lich gemacht, fur deren môglichst schnellste Befôrdening
und verlâssliche Zusteliung an die Adressaten Vorsorge
zu treffen.

Art. 52. Auf den mit Staffetten zu befôrdernden
Sendungen darf eine Werthsangabe nicht stattfinden, und
es wird im Falle des Verlustes oder der Beschâdigung
derselben keine Werths - Entschâdigung geleistet, wonl
aber dann, wenn der Verlust oder die Beschâdigung
durch einen Postbediensteten verursacht, oder einem sol-
chen eine bedeutende Verspâtung zur Last fallen wûrde,
und in îedem dieser drei Falle vom Aufgeber innerhalb
dreier Monate vom Tage der Staffetten «Absendung ge-
rechnet, erwiesen werden kann, dass desshalb der Zweck
der Staffette vereitelt wurde, vom schuldtragenden Post-
bediensteten die ganze Staffetten-Gebûhr bereingebracht

508 j4utrichê et Suisse.

und zur Verçûtung an den Aufgeber der Staffettal-Sen-
dung an die betrenende Posiverwaltung verabfolgt werden.

Art. 53. Fur die Befordening der Estaffetten-Sen-
dungen sollen die diessfalls in Oestreich und in der
Schweiz gesetzlich bestehenden Ritt- und sonstigen Ge-
bûbren, dann die an andere auslândische Postanstalten
zu bezahlenden Betrâge vergûtet werden.

Die Ausgleichunç hierûber bat vierteljâhriicb zwischen
der k. k. ôsterreicbischen Posiverwaltung und der Gene-
ral - Postdirection der schweizerischen Eidgenossenschaft
stattzufinden.

VIII. Yerschiedene Bestimmungen.

Art. 54. Die Retourrecepisse, welcbe Briefen und
Fahrpostsendungen beigegeben werd^i, soUen, nachdem
sie vom Adressaten unterfertiget und mit dem Datum
des Empfanges verseben worden sind, unentgeltlich und
mit erster Post an dasjenige Postamt, das den Brief und
die Sendung ausiieferte, zurûckgeleitet werden.

Art. 55. Ueber die wegen recommandirten Briefen
und Fabrpostsendungen ausgefertigten Nacbfrageschreiben
sind sogteich die genauesten Ernebungen za pfle^en;
auf denselben ist das Ergebniss dieser zu bemerKen.
und sind dann die gedachten Schreiben entweder an das
Postamt, dem die weitere Nachforschun^ zusteht, zu sen-
den, oder an jenes Postamt zurûckzuleiten , welches das
Nacbfrageschreiben ausgefertiget bat

Sollten sich in der Folge dieser Nachforschungen der
Yerlust der Sendungen oder andere Unzukômmlichkeiten
heraussteilen , so soïl hierûber sogleich die weitere Ver-
handlung zwischen den betreffenden Postverwaltungeo
eingeleitet werden.

Art 56. Es wird sich çegenseitig verpflichtet, dar-
ûber zu wachen, dass sowohï lur die internationale als im
Transit ûber Oesterreich vorkommende Correspondenz
bei den Postâmtern Oesterreichs und der Scbweiz keine
hôhem als die in diesem Vertrage festgesetzten Gebûh-
ren eingehoben werden, nur soU es ienen in der Schweiz
gestattet sein, in dem Falle, als sien bei der Réduction
von der Conventions -Mûnze auf Scbweizer Mûnze ein
Theilbetrag unter einem halben Batzen ergibt, dennocb
einen halben Batzen einzuheben*

Traité de poste. 509

Art 57. Die k. k. Posihofbuchhaltung wird aaf
Grund der von den betreffenden k. k. Postâmtern an
sie ^elangenden Rechnungen und Nachweisungen vierteU
jâhng, und zwar nach dem ôsterreichischen Verwaltungs-
Jahre, welcbes mit 1. November beginnt:

a) Die Consignationen ûoer die Gebûhren, welche wegen
des Transits der ôsterreichischen, franzôsischen
und deutschen Briefpackete durcb die Schweiz an
die schweizerische Postanstalt zu entrichten sind, dann

b) die Abrechnungen ûber den gemeinschafUichen und
Transito-Correspondenz-Verkehr zwischen den ôster-
reichischen und schweizerischen Postâmtern, sowie
auch jene bezûglich der Fahrpostverbindungen ver-
fassen, und clieseiben der k. k. ôsterreichischen
Postverwaltung ûbergeben, von welcher sie der
schweizerischen General-Post-Direction werden mit-
getheilt werden.

Art. 58. Nach diesen Consignationen und Abrechnun-
gen ist sogleich die Ausgleichung bezûglich des wechsel-
seitigen Guthabens durch die baare Zusendung der
Schuldigkeitsbetrâge zu verfiisen ; sollten bei der Durch-
sicht der Consignationen und Abrechnungen von Seite
der schweizeriscnen General-Post-Direction Mângel wahr-
genommen werden, so sind dieselben bei der k. k. ôster-
reichischen Postverwaltung unter Mittheilung der Instru-
mente, womit deren Grundhaltigkeit dargethan werden
kann, zur Sprache zu bringen, worauf dièse mit der k.
k. Postbuchhaltung die weitere Verhandlung pflegen wird.

Die Differenzbetrâge, welche in Folge der wiederhol-
ten Erôrterungen als richtig anerkannt werden, sind bei
der Abrechnung des zunâchst darauf folgenden Quartals
zur Ausgleichung zu bringen.

Art. 59. Zur Berichtigung der an die Postverwaltung
der schweizerischen Eidgenossenschaft zu bezahlenden
Gebûhren und zur Empfangnahme der von diesen an
die ôsterreichisché k. k. Postanstalt zu entrichtenden Be-
irage wird die k. k. Ober-Postamts- Casse in Mailand
bestimmt.

Dièse Zahlungen sind gegenseiti^ in Conventions-Mûnze,
und zwar in Siloergeld zu zwanzig Kreuzer oder zwan-
zig Soldi das Stiick, oder in Thalem zu zwei Gulden

510 Autriche et Sniase.

oder sechs Lire , sâmmilich im zwanzîg Gulden
zu leisten.

Art. 60. Von dem Zeitpunkte an, mit welchem die
in dem gegenw&rtigen Uebereinkommen enthaltenen Be-
stimmungen zur Âusfûhrung zu kommen haben, werden
die bisherigen Uebereinkunlle der k. k. ôsterreichischen
Postverwaltung mit den Cantonen der schweizenscben
Eidgenossenscnaft, in sofern die darin enthaltenen Stipa-
lationen durch dièse Bestimmuneen aufgeboben oder ab-
geândert erscheinen, ausser Wirksamkeit gesetzt.

Art. 61. Die Daoer des gegenwârtigen Vertraees,
worûber die Ratificationen wo môglich binnen arei
Wochen in Bem auszuwechsein sind, und welche mit
dem ersten September dièses Jahrs in Ausfûhruns za
bringen ist, wird auf zehn nach einander folgende Jahre
festgesetzt.

Es wird iedoch in Betreff solcher Tbeile der ôster-
reichischen Monarchie, welche zeitweilig der k. k. Yer-
waitung entzogen sind, bestimml, dass^ soweit hieraus
ein Anstand fur die Vollziehung hergeleitet werden kônnte,
zur Beseitigung desselben fur jene Theile eine spâtere
Ausfûhrung der Yertragsbestimknungen der k. k. Post-
behôrde vorbehalten bleibt

Eine Aufkûndigung muss segenseitiç Ein Jahr vor
Ablauf dièses Termines geschehen, und erfoigt seiche
nicht, so bleibt das Uebereinkommen von Einem Jahre
zum anderen ununterbrochen in Kraft, bis eine Aufkûn-
digung erfoigt.

Zu Urkund dessen sind zwei gleichlautende Exem-
plare des gegenwârtigen Postvertrages ausgefertiget und
von den beiderseitigen BevoUmâchtiçten mit ihrer eigen-
hândigen Unterschrift und ihrem oeigedruckten Siegel
bekrâftiget worden.

So geschehen zu Bem am zweiten Juli Ein tausend
acht hundert neun und vierzig (2. Juli 1849).

August Freiherr von Odelga. (L. S.)
La Roche' Stehelin. (L. S.)

Traité de poste.

511

Tax- und Gewichts-Progressions-Tabelle

bezûglich des gemeinsohafllichen Porto bei der osier-
reichisch - schweizerischen Correspondenz.

Fur einen Brief

Far die Entfemnngen

I. 1 n. 1 m.

g -s

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bis einschliessig

ûber J^Loth bis

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39

18

2

—

42

24

2

—

45

30

3

—

48

36

3

Wir Prâsident und Mitglieder des Bundesra-
thes der schweizerischen Eidgenossenschaft

in Gemâssheit der von der Bundesversammlung durch

Schlussnahme vom 30. Juni laufenden Jahres ertheilten

YoUmacht urkunden anmit:

dass wir dem zu Bern von dem mit YoUmacht versehen
gewesenen Geschâftstrâger,

Herm Freiherm Auguat von Odelga,

und von dem BevoUmâchtigten der schweizerischen Ein-
genossenschaft,

Herrn La- Roche-Stehelin ^ Generalpostdireclor,

den 2. Juli laufenden Jahres abgeschlossenen und unter-
zeichneten, aus 61 Ârtikeln bestehenden

512 Autriche et Suiaee.

Postvertrag
die Genehmiganç ertheilt haben, mit dem ausdrûckiicheD
Vorbehalte jedoch, dass die Bestimmung des Artikels 61,
betreffend die auf zebn Jahre festgeseizte Daaer dièses
Vertrages ais dabin abgeândert zu oetrachten sei, dass
nach Verlauf des fûnften Jabres ieder der beiden con-
trahirenden Regieningen das Recbt zusteben solle, den
fraglicben Vertrag kûndigen zu dûrfen, worauf derselbe
binnen Jabresfrist zu erlôscbeo bat.

Zugleicb sicbern wir den pûnctlicben und getreaeD
Vollzug des vorerwâbnten Vertrages wâbrend aer oben
angedeuteten Dauer desselben von Seite der Sebweizeri-
scben Eidgenossenscbaft zu.

Zur Beurkundung dessen ist gegenwârtige Ratifica-
tionserkiârung mit oen Unterscbriflen des Bundesprâsi-
denten und des Kanzlers der Eidgenossenscbaft versehen
und mit dem Staatssiegel der scbweizeriscben Eidgenos-
senscbaft verwabrt worden.

Bem, den ersten August Eintausend acbtbundert neun
und vierzig (1. August 1849).

Im Namen des scbweizeriscben Bundesratbes ;
Der Bundesprasident:
Dr. Furrer m. p.
Der Kanzler der Eingenossenscbaft:

Schiess.

78.

Contention entre f Autriche et le Duché de Parme

pour fixer les frais d'entretien des troupes de

Vune des deux parties contractantes au cas dune

entrée dans le territoire de l'autre, signée à Milan,

le 3 juillet i849.

Coll'articolo 5 del trattato concbiuso tra S. M. rim-
peratore d'Austria e S. A. Rie. il Duca di Parraa addi
4 Febbraio 1848 venue fissato, cbe mediante una Con-
venzione spéciale sarebbe immediatamente regulato tutto
quanto risguarda aile spese di moot^nimenta dçile Truppe

Entretien des troupes.

513

delP una délie parti, dall' istante, in cui esse agiranno
sul terrilorio dell' altra.

In conseguenza di ciô viene siabiiito quanto segue:

Art. L II soldo ordinario, cioè gii appuntamenti e
le paghe, non meno che le spese di eauippaggiamento
debbono sempre essere sostenuti da queilo otato, al cui
servigio le Truppe appartengono.

Art. 2. Dal giorno, in cui un riparto qualunque
d'Imperiali e Reali Truppe Austriache pone il piede sul
suolo Parmense, riceve dal Governo di Parma senz' ob-
bligo di compenso alcuno l'Alloggio, piii le competenze
di pane e di foraggio dietro le stesse norme e basi pra-
ticate per le Truppe che si trovano nel Regno Lombardo-
Veneto; come anche la Legna ed il Lume di cui abbi-
sogna, ed innoltre anche le Vetlure ed i Cavalli neces*-
sarii pel trasporto de' suoi equippaggi pel caso che i
propni siano msufficienti.

Art. 3. La razione giornaliera di pane e di forag-
gio rimane fissata per ciascun individuo come sta es<*
presse nella seguente Tabella:

Pane . ,

Misura di
Vienna

PeBO di
Parma

Pftmd

Loth

Libbre

Onde

1

H

2

!;

5

11

6
1
8

Àvena
BHeno . ,

Metz.

Pfund

i

10
3

Paglia 0

Strawe

I Cavalli pesanti del treno d'artiglieria ricevono una
porzione e mezzo di biada; ma pel resto sono trattati
come gli altri Cavalli.

Le esigenze del Lume, délia Legna e délia Paglia
saranno stabilité secondo la stagione e le localitk, dove
alloggieranno le truppe in taie quantità, che risponda al
bisogno.

Le relative competenze saranno, secondo i diversi
casi, da convenirsi fra le due parti, avvertendo che délie
somministrazioni avute verra rilasciata al Commessario
Parmigiano regolare quietanza.

Art. 4. Il supplemento pecuniario per la Carne e
Yerdura devoluto aile Truppe stanziate nel Lombardo-
Veneto dietro le basi stabilité dal Governo Impériale Au-
striaco sarà posto a carico dello Stato Parmense, calco-

Now ReeueU gén. Tome XIV. Kk

514

Autriche et Parme.

lato pero secondo i prezzi locali di esse due specie di
Gommestibili.

Gli Ufiziali e gli Iikipiegati, che godono di uno Sti-
pendio mensile, ricevono un soprasoldo équivalente alla
terza parte del loro stesso stipendie, e gli altri Individai
délia Truppa ricevono ugualmente un soprasoldo di un
carantano per giorno.

Art 5. Quante volte le circostanze esigono, che le
Trappe siano messe sul piede mobile di Campagna, in
tali casi, dietro disposizioni del Commandante Générale,
cominciano a decorrere le competenze assegnate in tempo
di Guerra.

Sifatte competenze, compresavi quella del pane sono
regolate per la bassa Truppa come ruevasi nella seguente
Taoella:

Carne

S (Farina

IJBiso

¥^ (Legumi a gnscio

Vino

Sale

Legna ......

Misura
di Yîenna

o

Peso
di Parma

I

•3

16

,

16

,

S

2

1

3

10

10

5

5

Le competenze assegnate in tempo di Guerra agli
UfBziali si calcolano in aenaro, e consistono:

Pel Capitano Tenente di Infanteria e pel Capitano di
1"« Classe di Cavallerià ail' insu, compresovi gli Uffizi-
ali Generali^ ne- due terzi dello Stipendie a titolo di
Soprasoldo;

pel Capitano di % Classe di Cavallerià, e per gli
Uffiziali suDalterni di tutte le armi, non cbe pei Cappel-
lani di Reggimento, per gli Âuditori e pei Medici di
Reggimento, in Un Fiorino di Convenzione per giorno;

Pei prima-planista di majggior rango, e cosi pei Ser-

Senti maggiori d'Artiglieria ff. di Ajutanti o di Comman-
anti di Batteria; pei Chirurgi dirango Superiore (Ober-
ârzte); pei Forieri di 1. Classe; pei Vice - Ou^rtier-mastri
dello Stato Maggiore générale pei profossi effettivi di Stato
maggiore di Reggimento ed altri ; ed anche pe' Maniscalcbi
di I»* Classe, in trenta Carantani di Convenzione per giorno.
Per gli altri prima-planista, e cosi: pei Forrieri ordi-

Entretien des troupes. 515

narj, pei sotto Cbirurghi; per ogni Sergente Maggioredi
Âriiglieria non ff. di Ajutante, ne'Jdi Commandante di
Batteria, pei Serjgenti d'Ârtigiieria, pei sott' Uffiziali pre-
posti aile munizioni, pei Capi fornaj Militari, pei mani-
scalchi, pe' Sellaj, pe' Correggiaj nella Cavalleria, in Venti
Carantani per giorno;

Per quelli Impiegati dello Stato addetti alF Ammini-
strazione dell' Armata, nei due Terzi del loro Stipendio,
oppure in Un fiorino di Convenzione per giorno, secondo
la carica Militare di cui loro viene attribuito il rango dal
regolamento del 1807 intomo aile Diète.

Art. 6. Le Competenze di cui è caso per la bassa
Truppa, in vece di essere somministrate in natura pos-
sono essere corrisposte in denaro previa intelligenza
d' ambo le parti; cio awenendo, il compenso in denaro
ë da stabilirsi ugualmente secondo il prezzo corrente dei
generi.

Nello stesso modo possonno essere corrisposte agli Uf-
fiziali di ogni Grado, non eccettuati çli Uffiziali generali,
corne anche açli Impiegati dell' Ammmistrazione dell' Ar-
mata o ad altn individui délie Truppe e rami militari, i

auali, giusta il sistema praticato, trovansi compresi sotto
i questa Categoria le competenze dei Generi loro devo-
luti in natura, e cosi: in raçione di DieciFiorini di Con-
venzione al mese per la ragione di Fora^gio di ogni Ca-
vallo ; e di due Fiorini e trenta Carantani di convenzione
al mese per ogni raçione di Pane.

Art. 7. I respettivi Commandanti délie Truppe Im-
periali cureranno, che di dieci in dieci giorni sieno fatte
conoscere ai Commessario Parmense le competenze in
denaro e in generi loro devolute mediante la presenta-
zione di uno Specchio, nel quale esse competenze sa-
ranno calcolate secondo la carica di ciascun individuo.
Questo Specchio sara sempre firmato dai rispettivi Com-
mandanti per comprovare Vesattezza délia Forza.

Art. 8. Le competenze dovute ai Corpi di Guardia
saranno manifestate in ugual modo e loro somministrate
per Cura del Commessario Parmigiano.

Art 9. Li Soldati malati délie Imperiali e Reali
Truppe saranno ricoverati negli esistenti Spedali Militari
o Civili ed ivi curati con ogni migliore trattamento. Il
pane, i Supplementi e Soprasoldo ogli assegni di Cam-
pagna, come tutte le altre competenze in denaro o in
generi, per tutto il tempo, in cui l'individuo rimarrà in-

Kk2

516 Autriche et Parme.

fermo nello Spedale, saranno lasciati a pro dello Stabi-
limento medesimo.

Nel caso, che il numéro degli ammalati aumentasse
in un modo considerevole , allora il Governo Parmense
avrà cura di procacciare locali convenienti per Ferezione
di Spedali militari Austriaci, e di rifomirli possibilmente
di tutto il necessario.

Art. 10. Siccome le Trappe Austriache sono abituata
a fumare Tabacco, cosi verra disposto in modo, accio
contro il pagamento di Dodici Carantani per ogni „Pfand^^
(corrispondente a oncie 20 M»**» di Parma) ciascun fuma-
tore di forza sia prowednto di Due „Pfund" di Tabacco,
ed il debole di un Pfund emezzo, ecià dietro qui-
tanza e specificazione del Commessario.

Art. 11. Rispetto alla parte délia razione pei Ca-
valli che si somministra in grano, l'Amministrazione Par-
mense procurera di darla in avena ; ma siccome in quelle
Contrade sifatto génère per lo più Scarseggia, ed es-
sendo che tutti i Cavalli dei proprietarii , de'Vetturali e
de' paesani sono ordinariamente nudriti con faye, spelta,
melica ecc. ecc., per cio viene stabilito, pel caso, ove
momentaneamente non fosse possibile di ntrovare avena,
e che non se ne potesse nemanco avère dagli Imperiali
Magazzini Austriaci contro rimborso del Costo e spese
di trasportO) vi si jprovvega mediante altri grani, quali
sarebbero appunto Fava, Spelta, Melica ecc. Si osserva
pero che questi ultimi grani accettabili solo per assoluta
mancanza deir avena avranno ad essere muetati un ora
prima délia loro distribuzione ai Cavalli.

Art. 12. Siccome per gli ordinarii viaggi di servig-
gio e missioni ; per le prelevazioni e trasporto di denaro,
a oggetti d' equippaggiamento e di munizione , gli Ufi-
ziali délie rispettive Trappe al pari dei Reçgimenti, Bat-
taglioni, Corpi e rami Militari ed altri individuî dell' ar-
mata debbono essere proweduti di Cavalli si da sella
che da tiro e da trasporto pe' quali ricevono le corn-
petenze di generi assegnati m Campagna, cosi per H
sovraespressi servizii non v' è luogo ordinariamente a
somministrazioni ne di Vetture, ne di qualsiasi altro
mezzo di trasporto.

Pei trasporti de^li ammalati e Convalescenti , corne
per quelli a uomini destinati a completare corpi o ad
essere rimandati dai medesimi per diminuzione di forza
o per tutti altri eventuali e speciali trasporti, non ne

Entretien des troupes. 517

saranno apprestati i mezzi opportuni se non dietro par*
ticolare diehiarazione dei rispettivi Sig'' Divisionaij e Bri-
gadieri, e sovra ordinazione del Commessario di Guerra*
Qualora poi essi mezzi di trasporto siano dovuti per
modo, che la Spesa cui danno luogo abbia ad essere
sopportata dall' Erario , li rispettivi Unziali dovranno ri-
lasciare pe' medesimi esatte e précise Quietanze. Se al
contrario sarà stata riconosciuta a carico dei Reggimenti,
dei Corpi o degli Ufiziali ed individui medesimi, che se
ne prevalgono, in simili Casi saranno immediatamente
pagati in contante in ragione di Quindici Carantani di
convenzione per ogni Cavallo e per ciascuna lega te-
desca.

Art. 13. Tutte le lettere e pieghi con Conti, che
risguardano il servigio interno délie Truppe Imperiali e
le loro relazioni colle diverse Autorità Àmministrative sa-
ranno ovunque ricevute per parie degli Impiegati délia
posta Parmigiana alla Partenza e consegnate ail' arrivo
senza spesa di porto alcuno, purchè munite del Sug-
gello d'Uficio; e cio mediante un apposito Libro, o con-
tro regolare Certificato di Consegna o Ricevimento.

Tutte le lettere e pieghi privati provenienti si dall'
Interno che dall' Estero, mdinzzati ad Individui délia
rispettiva Armata> come anche le Spese postali de' Cor-
rieri o di altri viaggianti colla posta, debbono essere
pagati in Contante secondo le tasse in vigore.

Art 14. Gli effetti relativi al Vestimento, ail' equip-

faggio, e tutt' altro qualunque oggetto appartenente aile
ruppe sono esenti da ogni Tasse Doganale, tanto aile
Frontière, quando entrano ed escono, quanto nell' interno
dello Stato.

or Individui qualunque appartenenti allô Stato mili-
tare, che viaggiano, purchè comprovino la loro qualità
mediante un fodio di via od ordine aperto sono, si per la
loro persona cne pei loro effetti ugaalmente esenti da
ogni opesa di Dogana, di pedaggio o di altra qualsiasi
natura.

Anche i Corrieri spediti per servigio Militare vanno
esenti dai sopraaccennati carichi e da ogni visita tanto
per le loro persone quanto risguardo agli effetti, dispacci
e pacchetti ai ogni génère di cui sono portatori.

Art 15. Qualora Truppe Imperiali e Reali doyessero
entrare nel territorio Parmense, vuoi per transitarvi, vuoi
per motivi speciali e senza che vi siano state chiamate a

518 Autriche et Parme.

proteggere il Governo Parmense, in queste circostanze lo
stesso Governo Parmense avrà bensi robbligo di procu-
rar loro tutte le somministrazioni di cai ë detto negli Ar-
ticoli precedenti, ma pero in cosifatti casi contro la Cor-
rispondenza a Lui del compenso a norma dei prezzi
correnti.

Art. 16. Tutto cio che ë staio sin qui fissato, ri-
speiio al mantenimento délie Imperiali e Reali truppe
ha reciprocamente pieno effetto per un qualunque riparto
di Truppa^ Parmigiana che dovesse essere chiamato sul
Territorio Austriaco.

Art. 17. La présente convenzione debb' essere su-
bito sotto posta alla ratificazione de' due Augusti Sovrani:
e tostochë essa ratificazione avrà avuto luogo ne sarà
data immediatamente reciproca communicazione per via
diplomatica. Le disposizioni pero contenute nelia pré-
sente Convenzione sono applicabili aile Truppe stesse che
attualmente trovansi stanziate nello Stato Parmense.

Milano li 3 Luglio 1849.
L. S. Enrico di Hess m. p. L. S. Ward m. p.
Ten: Maresciallo Quartier- Ministre Résidente

Mastro deir L R. Armata Parmense all'Le-R.

in Italia. Corte di Sua Maestà

Hmperatore
d'Austria.

79.

Convention postale entre P Autriche et les Duchés
de Modène et de Parme, signée à Milan, le 3.
juillet i849.

Sua Maestà Y Imperatore d' Austria, Re d' Ungheria,
Boemia, Galizia, Lodomiria, Lombardia, Yenezia ecc.
ecc. ecc.,

Sua Altezza Reale 1' Ârciduca, Duca di Hodena ecc.
ecc, e

Sua Altezza Reale l'Infante di Spagna Duca di Parma
ecc. ecc.

persuasi, che a facilitare ed a mantener vive le relazioni
commerciali fra i Loro Stati possa giovare la soppres-
sione di quegli impedimenti, che nascono dalle tasse

Conuention postale. 519

vîgenti per le corrispondenze, e dal diverso metodo che
regola gli Ufficj postali dei ire Governi, hanno di comune
accordo convenuto, ed hanno nominato a Loro Pleni-
potenziari; cioè:

Sua Maesta Tlmperarore d'Austria, il Sîgnor Carlo
Lodovico Cavalière di Bruck, Cavalière dell' Impériale Or-
dine Austriaco di Leopoldo, Suo Ministro dell Commer-
cio ecc;

Sua Altezza Reale TArciduca, Duca di Modena, il
Signer Teodoro Conte de Volo , Cavalière delF Impériale
Ordine Austriaoo délia Corona di ferro, Suo Ciambellano,
Consigliere nel Ministro degli Affari Esteri ecc; e

Sua Altezza Reale Tlnfante Duca di Parma, il Signor
Tomaso Barone Ward, Gran Croce delF Ordine Grandu-
cale di S. Giuseppe di Toscana, Senatore Grap Croce
deir Ordine Constantiniano di S. Giorgio di Parma, Ca-
valière di 1. Classe dell' Ordine di S. Lodovico pel Mé-
rite Civile di Lucca, Suo Ciambellano, Consigliere di
Stato ecc.

I quali, essendosi riuniti in Milano, ed avendo esibiti
i loro pieni poteri, trovati in buona e débita forma, e
quelli scambiatisi, hanno convenuto e stipulato gli Arti-
coli seçuenti:

Articolo 1. Air oggetto che i tre Stati Contraenti abbiano
un uniformità di Sistema nel Servizio délia posta-lettere,
i Governi di Modena e di Parma si obbliçano di adot-
tare e fare loro proprj i relativi regolamenti e tariffe es-
sistenti nel Regno Lombardo-Veneto , e di adottare, pre-
via rintelligenza dei Governi stessi; anche quelli che si
introducessero nel Regno stesso, con facolta di ridurre ,
le tariffe alP équivalente più approssimativo délia moneta
légale nei due Stati corrente.

Articolo IL Le tasse che fine ad ora si percepiscono
pei pacchi e lettere, che nati in uno dei tre Stati con-
traenti, sono destinati ad alcun altro di essi, verranno
abolite, e saranno invece detti pacchi e lettere semplice-
mente tassati e trattati corne quelli di interna circolazione.

Articolo III. Per le corrispondenze verso il Levante,
che si eseguiscono dalP Impériale Régie Govemo, tanto
per terra nella Turchia Europea, quanto per mare me-
diante batelU a vapore , i Sudditti Ëstensi e Parmigiani
verranno parrificati ai Sudditi Austriaci nel pagamento
délia sopratassa, che restera a favore deU'Erario postale
Austriaco.

'520 Autriche^ Modène et Parme.

Ârticolo lY. Sarà fatta facoltà alla Direzione Géné-
rale délie Poste del Regno Lombardo-Veneto, ed a quelle
degli Stati Estensi e del Ducato di Parma, di corrispon-
dere assieme, per quanto ha rapporio collo scambievole
Servizio; salvo il ricorrere aile vie diplomatiche fraStato
e Stato nei casi, pei quali essi direttori Generali non
riescissero di porsi d'accordo.

Ârticolo V. Ognuna délie Alte Parti contraenti ac-
cogliera e farà ragione ai reclami, che da alcun' altra di
esse venissero inoltrati contro Fesattezza degli Ufficj ed
Impiegati postali dalla prima dipendenti; premesse pero
quelle verinche e quelle giustificazioni , che senza onesa
alla verità délia fatta rimostraaza, potessero essere del
caso.

Ârticolo VI. Restano nella piena loro osservanza, per
la parte cui ora non si derogasse, le Convenzioni po-
stait esistenti fra i singoli Stati Contraenti, corne an-
che quelle, cui ognuno di essi fosse vincolato inverso
qualunque altro Stato. — Nel caso pero, che alcune di
queste ultime presentassero delle maggiori facilitazioni,
esse si estenderanno anche ai Sudditi di ciascun altro
de^Ii Stati contraenti , nel modo stesso che sono godute
dai Sudditi di c|uello, pel quale sono ora in vigore le
dette Convenzioni. — Âltre Convenzioni con Stati italiani
non potranno farsene senza accorde comune.

Ârticolo VIL La présente Convenzione incomincierà
ad avère il suo effetto dopo tre ,mesi decorrenti dalla
data délia medesima ; ben inteso che entro un tal decorso
si forniscano dall' Impérial e Regio Governo a quelli di
Modena e di Parma tutti i dati opportuni per darvi ese-
guimento, e durera per cinque anni, intendendosi perô
prolungata di anno in anno, ogniq|^ualvolta sei mesi prima
del termine convenuto, alcuno degli Stati Contraenti non
dia la relativa disdetta.

Ârticolo .VIII. In ogni modo per altro, allô spirare
del primo anno di durata délia Convenzione, si presen-
teranno da quello o quelli dei Govemi Contraenti, che
potessero avervi interesse, i prospetti delle avutene risul-
tanze, e cio affine di cbiedere, e concertare di comune
accorde i rimedj, che potessero essere duopo, pel caso
di perdite considerevoli nei prodotti di alcona delle Mtc
Parti Segnatarie.

In fede di che i rispettivi plenipotenziarj banno fir-

Convention postale, 521

mato la présente in triplo originale, e vi hanno apposto
il sigillo délie loro armi.

Milano, li 3 Luglio 1849.

de Bruck. Teodoro de Vola. Ward.
(L. S.) (L. S.) (L. S.)

80.

Convention d'accession du Duché de Parme à la

convention de douanes conclue entre l'Autriche et

le Duché de Modène le 23 janvier i848. Signée

à Milan le 2 juillet i849.

Articolo Unico. La convenzione di Finanza con-
chiusa a Vienna in data 23 Gennajo 1848 fra Sua Maestà
Impériale Reale Apostolica e Sua Âltezza Reale l' Arciduca
Duca di Modena viene adottata per tutto il suo coâte-
nuto anche per gli stati rispettivi délia Maestà Sua e di
Sua Altezza Reale l' Infante Duca di Parma , la quale
commincierà ad avère effetto dal primo Settembre pros-
simo in poi e durera sino al termine délia Convenzione
suddetta cioè sino al primo Marzo 1850.

In fede di che i rispettivi Plenipotenziarj hanno fir-
mato la présente in doppio originale, e vi hanno appo-
sto il Sigillo délie loro armi.

Milano li 2 Luglio 1849.

V* Bruck m, p. T. JVard m. p.

(L. S.) (L. S.)

522

81.

Convention entre t Autriche et les Duchés de Mo-

dène et de Parme pour la formation d^tme ctsso-

dation douanière^ signée le 3 juillet i849.

Sua Maestà l'Imperatore d'Austria, Rè d'Ungheria, Boe-
mia, Galizia, Loaomiria, Lombardia, .Veneziaecc. eccecc,

Sua Altezza Reale, TArciduca, Duca di Modena ecc.
ecc, e

Sua Altezza Reale, Tlnfante di Spagna, Duca di Parma
ecc. ecc. \

Analogamente allô scopo délia Convenzione tuttora
vigente, e stipulata dalla Maestà Sua con Sua Altezza Reale
l'Arciduca Duca di Modena nel 23 Gennajo 1848, la
quale con dichiarazione in data di jeri, venue estesa agii
Stati di Sua Altezza Reale Tlnfante Duca di Parma, ed
inerendo al convenuto nell' Articolo I. délia medesima,
che cioè, avanti délia Sua cessazione dovesse col mezzo
di spéciale Commissione , devenirsi ad un più stabile e
più esteso Trattato, il quale abbracciasse e contemplasse
1 molti rapport! del traffico vicendevole dei Loro Stati;
persistendo ora nel vivo desiderio, di favorire il più che
e possibile tali relazioni commerciali, e di giungere con
una comunanza di interessi a realizzare il vantagio re-
ciprocco dei Loro Sudditti, —

hanno mediante accordo fra i rispettivi Govemi, fis-
sato quanto appreso, e nominato a Loro Plenipotenziarj,
cioè:

Sua Maestà l'Imperatore d'Austria, il Signor Carlo
Lodovico Cavalière di Bruck, Cavalière deir Impériale Or-
dine Austriaco di Leopoldo, Suo Ministre del Commer-
cio ecc,

Sua Altezza Reale l'Arciduca Duca di Modena, il Si-
gner Teodoro Conte de Volo, Cavalière dell' Impériale Or-
aine Austriaco délia Corona di Ferro, Suo CiambeUano,
Consigliere del Ministero degli Affari esteri eca, e

Sua Altezza Reale l'Infante Duca di Parma, il Signor
Tomaso Barone Ward, Gran-Croce dell'Ordine Grandn-
cale di S. Giuseppe di Toscana, Senatore — Gran-Croce
dell'Ordine Constantiniano di S. Giorgio di Parma, Ca-
valière di L Classe dell' Ordine di S. Lodovico pel Me-

ytutriche, Modène et Parme. 523

rito Civile di Lucoa, Suo Ciambellano , Consigliere di
Stato ecc.

i quali essendosi riuniti in Milano, ed avendo esibiti
i loro pieni poteri, trovati in buona e débita forma, e
quelli scdmbiatisi, hanno convenuto e stipulato gli Ârti-
coli seçuenti.

Articolo I. Si riunirà in Vienna, entro il più brève
termine da concertarsi e determinarsi in via diplomatica,
un' apposita Commissione, composta dei delegati délie
Alte Parti Contraenti, affine di trattare délia fissazione di
una Lega Doganale, il cui scopo dichiarasi fin d'ora es-
sere quello esclusivamente, di favorire il traffico e le re-
lazioni fra Stato e Stato, col debito riguardo agli erarj
rispettivi e senza pregiudizio délie Sovranità che andreb-
bero ad aderirvi.

Le

Articolo II. Ogniqualvolta le relative negoziazioni rag-
ungessero lo scopo che si propongono, la suenunciata
ega Doganale verra ciononostante risguardata siccome un
esperimento, e quindi non avrà durata maggiore di anni
cinque, salvo alla Commissione indicata nelV Articolo pré-
cédente, il determinare, fra gli altri oggetti, anche il modo
di prolungarlo o rinnovarlo.

Articolo III. Dandosi perô il caso, che dette nego-
ziazioni qui prestabilite non avessero ra^giunto il loro
sviluppo, ed anzi che la Lega Doganale cui tendono, non
fosse m attività prima, od ail' epoca délia cessazione fis-
sata alla Convenzione Commerciale di cui sopra, e che,
come si ë detto, venue per Modena concluso nel 23
Gennajo 1848, ed estesa a Parma col giorno di jeri, si
dichiara che la Convenzione stessa, abbia da intendersi
prolungata, per finire soltanto quando sieno introdotti in
pratica gli effetti dell' Unione Doganale, o quando in
modo opposito diversamente si combini.

In feae di che, i rispettivi Plenipotenziari hanno fir-
mato la présente in triplo originale, e vi hanno apposto
il sigillo délie loro armi.

Milano li 3 Luglio 1849.
di Bruck. Teodoro de Volo, Ward.
(L. S.) (L. S.) (L. S.)

524

82.
Convention entre t Autriche et le Duché de Parme
relative à la souveraineté sur les iles du Pô,
signée à Milan, le 3 juillet i849.

Saa Maestà Tlmperatore d'Âustria, Rè d'Ungheria,
Boemia, Galizia, Loaomeria, Lombardia, Venezia ecc.
ecc. ecc. e

Sua Altezza Reale, l'Infante di Spagna, Duca di Parma
etc. etc.

Siccome mediante le convenzioni del 25 Luglio 1821
ed 11 Luglio 1834, si sono stabilité fra TAustria ed il
Ducato di Parma le norme da seguirsi, pel passaggio
délie Isole del Po, dalF uno alF altro dominio, dipendente
da variazioni fluviali, per le quali un'Isola appartenente
ad uno Stato, si fosse attaccata al continente deiraltro
Stato y come pure circa alla pertinenza délie nuove Isole,
e ciô a modifîcazione di quanto era in proposito deter-
minato daU'Articolo 95 delI'Atto Générale del Congresso
di Vienna , essendosi per altro omesso di considerare il
caso, dell'unione di due Isole, appartenenti a dtversi stati,
ed al fine di riempire taie lacuna , — hanno conTenato
quanto appresso, e quindi nominato a Loro Plenipoten-
ziarj, cioè:

Sua Maestà Tlmperatore d'Austria, il Signer Carlo
Lodovico Cavalière en Bruck, Cavalière deirimperiale Or-
dine Austriaco di Leopoldo, Suo Ministro di Commer-
cio ecc. e

Sua Altezza Reàle Ilnfante Duca di Parma, il Signer
Tomaso Barone Ward, Gran-Croce dell' Ordine Grando-
cale di S. Giuseppe di Toscana, Senatore — Gran-Croce
deir Ordine Costantiniano di S. Gioreio di Parma, Cava-
lière di 1. Classe delPOrdine di S. Lodovico pel Mérite
Civile di Lucca, Suo Ciambellano, Consigliere di stato ecc.

i quali, essendosi riuniti in Milano^ eid avendo esibiti
i loro pienipoteri, trovati in buona e débita forma, e
quelli scambiatisi, — hanno convenuto e stipulato quanto
segue:

Articolo Addizionale. Due Isole saranno a conside-
rarsi stabilmente congiunte fra loro, quando l'interrimento
del canale interposto, giunga al livello délia média piena

Autriche et Parme. Iles du Pô. 525

in guisa, che per ogni maggiore elevazione del Po, le
acque possano prendervi un corso continuo.

In taie caso l'alto dominio d'entrambe le Isole, pas-
sera a quello degli stati confinanti, cui apparteneva Tisola
più estesa.

L'estensione relativa délie Isole, verra determinata per
la parte, che émerge dalle acque ordinarie del Po, il cui
liveilo s'intende corrisponda, allô stato di maggiore te-
nuta, ossia permanenza del fiume.

In fede di che i rispettivi Plenipotenziarj hanno fir-
mato la présente in doppio originale, e vi hanno apposto
il sigillo délie loro armi.

Milano, li 3 Luglio 1849.

di Bruch, Ward.

(L. S.) (L. S.)

83.

Convention entre l'Autriche et les Duchés de Mo-^

dène et de Parme pour la libre navigation sur le

Pô, signée à Milan le 3 juillet i849 *J.

Sua Maestà Tlmperatore d'Austria, Re d'Ungheria,
Boemia, Galizia, Lodomiria, Lombardia, Venezia ecc.< ecc. ;

Sua Âltezza Reale TÂrciduca, Duca di Modenà ecc.
ecc.; e

Sua Altezza Reale l'Infante di Spagna^ Duca di Parma
ecc. ecc.

Essendo mediante i rispettivi Governi convenuti di
pieno accorde, di promuovere a van^taggio del Gommer-,
cio, la libéra navieazione del Po, per ora dallo sbocco
del Ticino, fino all'AdriatiGO, e riserbandosi la Maesta
Sua, di ottenere la corrispondente adesione, anche dallo
Stato Pontifîcio, hanno inTrattanto concertato quanto ap-
presso, da entrare pero solo in attività, quando conse-

*) La convention a étë ratifiée par des de'clarations ministërielles.
La déclaration antrichieBne a été signée le 11 septembre, celle de
Modëne le 25 août et celle de Parme le 15 septembre 1849.

526 Autriche, Modène et Parme.

guitasi la sueDunciata adesione, poira procedersi a ren-
aer pubblica la présente Convenzione; ed hanno nomi-
nato a Loro Plenipotenziarj, cioè:

Sua Maestà Hniperatore d'Austria, il Sisnor Carlo
Lodovico Cavalière di Bruck, Cavalière deii Impériale
Ordine Austriaco di Leopoldo, Suo Minisiro del Com-
mercio ecc;

Sua Altezza Reale l'Arciduca, Duca di Modena, il
Signor Teodoro Conte de Volo , Cavalière dell' Impériale
Ordine Austriaco délia Corona di ferro, Suo Ciambellano,
Consigliere nel Ministero degli Affari Esteri ecc.; é

Sua Altezza Reale l'Infante, Duca di Parma, il Signor
Tomaso Barone Ward, Grancroce dell' Ordine Gran - Du-
cale di S. Giuseppe di Toscana, Senatore Grancroce
deir Ordine Costantmiano di S. Giorgio di Parma, Cava-
lière di I. Classe dell' Ordine di S. Lodovico pel Merito
Civile di Lucca, Suo Ciambellano, Consigliere di Stato ecc.

i quali essendosi riuniti in Milano, ed avendo esibiti
i loro pieni poteri, trovati in buona e débita forma, e
quelli scambiatisiy hanno convenuto e stipulato gli Articoli
seguenti:

Articolo I. La navigazione sul Po, sara libéra, ed esente
da qualunque aggravio, lungo il tratto complessivo del
territorio degli Stati Segnatan, e fino ail' Adriatico, e non
potrà essere interdetta o dimcoltata, sotto nessun aspetto
a chi si sia, salve pero quelle discipline, che verranno
presentemente, o in seguito, di comune consenso di essi
Stati fissate, e sempre nel senso il piii favorevole, allô
sviluppo del Commercio di tutte le Nazioni.

Sara pure libéra nello stesso modo la navigazione
dei confluenti inferiori allô sbocco del Ticino:

1. se estistenti in confine fra alcuni degli Stati Con-
traenti ;

2. dal punto ove abbandonano lo Stato di loro ori-
gine, fino ed inclusivamente alla loro foce nel Po, nel
quale tratto, se esistessero dei semplici diritti di naviga-
zione, questi non potranno essere per gli esteri maggiori,
che pei nazionali.

Articolo II. In conseguenza di cio, quei qualunqae
diritti di transite, che si percepissero finora nell' anzidetto
tratto complessivo di Po, dalle Alte Parti Contraenti,
come pure ogni altro diritto, ove esistesse, sia di appro-
daggio, e di carico e discarico sforzato, ossia di qualun-
que altra natura o denominazione andranno a cessare,

Naidgation sur le Pô. 527

dal giorno délia pubblicazione délia présente Convenzione.
La soppressione dei diritti finora percepiti sul Po,
non si estende pero sopra le segucnti spese, cioè:

a) Le spese per gli Ufficj di Sanità, e le spese di
porto per quei navi^lj, che sortono dal mare, o vi
entrano, dietro le vigenti discipline;

b) i diritti di passaggio ai ponti;

c) le spese, che approdanao si incontrano nei porti e
nelle darsene;

d) le spese per carico e discarico, per pesi e niisure,
e per maggazzinaggio.

Qaeste spese saranno pero reffolate dalla Commis-
sione, di cui al seguente Articolo v, espresse in regolari
tariffe e pubblicate, e non sarà permesso ad alcuno Stato
di aumentarle senza consentimento degli altriStatiSegnatarj.

Articolo ni. Nessun navigllo od altro Convoglio sul
Po, potrà essere obbligato, ad approdare e fermarsi in
luoghi estranei alla sua destinazione.

Solo alP entrata, corne alla sortita dalle estremità prin-
cipali di esso Fiume, ed in altri tre luoghi, di cui nel
susseguente Articolo XII, sarà tenuto ogni naviglio od
altro convoglio di approdare, e di giustificare, a senso
di un relative regolamento da rilasciarsi aile Dogane
estreme, le quali verranno esse pure particolarmente de-
signate, il carico, la destinazione, e 1 adempimento délie
discipline da esso regolamento prescritte.

Articolo IV. Coerentemente ail' Articolo I. di questa
Convenzione, non sarà permesso ne ad associazioni , e
meno ancora a singoli inaividui, di esercitare un diritto
esclusivo di navigazione sul Po.

Articolo V. Per sorvegliâre l'andamento del Fiume nel
rapporto délia navigazione, e per dirigere le opère ne-
cessarie, tanto pel successivo miglioramento del corso
del Fiume stesso, quanto pel mantenimento délie vie
di alzaja (vie di attiraglio) , corne per istabilire un' Au-
iorità, che possa servire quai mezzo diretto di com-
municazione fra gli Stati Segnatan, sopra tutto cio, che
risguarda Toggetto principale délia Convenzione, verra
nominata un' apposita Commissione di quatre Membri,
ed oltre a questi di un Présidente, il quale, corne pure
uno dei Commissarj , sarà nominato dall' Austria, e gli
altri tre Commissarj, uno per cadauno Stato.

Le deliberazioni di essa Commissione, si faranno per
maggiorità assoluta di voti, e la sede délia medesima.

528 Autriche, Modène et Parme.

verra deierminata in seguito, in una délie Città del Re-
gno Lombarde- Veneto.

Articolo VI. Uno dei principali attributi di questa
Commissione sarà, di unirsi periodicamenie due volte
air anno, cioè in primavera ed in autunno, di investi-
gare lo stato del Fiume nel rapporto délia navigazione e
sullo sviluppo délia medesima, ai determinare i lavori ne-
cessarj, per l'anno avvenire, e di sottomettere a tempo
opportune, il suo operato ai rispettivi Govemi. Soprav-
veglierà d'altronde questa Commissione gli Ufficj di per-
cezione, per cio che risguarda le tasse di naviçazione,
di cui al susse^uente Articolo X, prendendo notizia dei
registri appositi da stabilirsi , e prevedendo o levando
ogni abuso che si introducesse a detrimenio o ad inciampo
délia pronta spedizione dei naviglj.

Saranno in appresso, con apposito regolamento, de-
terminate le attriouzioni dei Membri délia Commissione.

Articolo VIL Saranno posti sotto la sorveglianza spe^
ciale di essa Commissione tutti i mulini e passi-volanti;
spetterà ad essa, di determinarne la posizione in caso di
cambiamento, di far piantare i segnali atti a prevenirea
tempo i piloti di qualche eventuale pericolo, e di pren-
dere tutte quelle misure e precauzione, che atte sieno
alla sicurezza ed al maggiore sviluppo délia navigazione,
procedendo col dovuto ri^ardo aile prescrizioni nei di-
versi Stati vigenti, per la conservazione degli argini e
délie sponde, e mantenendosi per cio, ove occora, in
corrispondenza coi rispettivi Governi. Avrà pure la yi-
gilanza sui ponti, sui porti, sulle darsene, su lutte ciô
msomma, che risguarda la navigazione.

Articolo VIII. La Commissione sara abilitata, ad agire
senza restrizione, dietro le basi fondamentali, stabilité nella
présente Convenzione, ed entro i limiti dell' importo delta
tassa di navigazione, di cui ail' Articolo X, e solo nei
caso di operazioni straordinarie, e sorpassanti i detti li-
miti, sark tenuta a provocame Tapprovazione dei singoli
Governi.

Articolo IX. Sarà cura délia detta Commissione, di
stabilire il personale subalterno permanente di sorve-
glianza e di esecuzione, e di determinarne la coœpar-
tizione e le competenze, scegliendolo in parti proporzio-
nali, fra i sudditi dei Sovrani Contraenti. A taie effetto
saranno affidate le relative incombenzé, preferibihnente al
personale destinato alla sorveglianza degli argini e délie

Navigation sur le Pô, 329

spoade di Po^ con proporzîonato compenso, pel maggior
lavoro, e per la maggiore responsabilita,

Âriicoio JL* Per te spese di questa Commisstone e
del personale da esso dipendente, corne pure per quelle
di manutenzione délie vie di alzaja, e pei miglioramenti
da introdursi nella navigazione del Po, sarà provvisto con
apposito fondo risultante da una tassa di navisazione.

Âriicolo XL Questa tassa non avra nuUa ai comune,
coi dazj e diritti doganali di ogni singolo Siato per
quelle merci e derrate che, yenendo sbarcate, possono
essere consumate nei Circondarj di confine, od introdotte
neir interne, e suUe quali resta libero agli Stati, di dis-
porre dietro le norme nei medesimi stabilité.

Ârticolo XII. La tassa di navigazione, verra perce-
pita in ragione délia, capacità dei naviglj o barche con
carico, in base delF annessa tariffa, e senza riguardo aile
merci o derrate che contengono. Naviglj e barche senza
carico, pagano solo la meta. Questa tassa sarà prelevata,
tutta in una vôlta, contre regolare bolletta per ogni corsa,
in qualunque senso ella abbia luogo, alla prima Dogana,
sia montando che discendendo, e per la navigazione in-
terna, in tre altre Dogane intermediarie, in distanze pos-
sibilmente eguali, e da designarsi di comune consenso.

La navigazione che si fa tra due Dogane, senza toc-
care ne V una ne Y altra, va esenta anche dalla tassa di
navigazione. — Per l'adempimento di cjueste discipline,
i naviglj che, procedendo da alcuno dei confluenti, pro-
seguono il loro corso nei Po, si tratteranno, per la na-
vigazione in esso Fiume, corne se incominciassero il loro
corso dal punto délie foci rispettive.

Articolo XIII. Gli Ufficj doganali saranno tenuti, a
versare mensilmente il prodotto délia tassa di navigazione,
nella Cassa Centrale délia Commissione, da designarsi
neir apposito regolamento, e gli Impiegati presteranno
giuramento, di osservare coscienziosamente te prescrizioni
e le discipline, che verranno emanate.

Ârticolo XIV. L'esazione délia tassa di navigazione,
si eseguirà nella maniera la più confacente, sia alla pron-
tezza délie spedizioni, aia ad impedire che alcun mezzo
di trasporto se ne esima, e percio saranno con appositi
awisi o cartelli, indicati i precisi punti doganali, aove si
riscuote.

Articolo XV. Ad evitare poi che qualche naviglio o
convoglio, ommetta il pagamento délia tassa, o ne venga

ReeueU gén. Ttme XIV. Ll

532 Autriche, Modène et Parme.

mata la présente in triplo originale, e vi hanno apposto
il sigillo délie ioro armi.
Milano, li 3. Luglio 1849.
(firmo.) de Bruck. Teod. de Volo. fVard.
(L. S.) (L. S.) (L. S.)

84.
Acte d'accession de la Cour de Rome à la con-
vention conclue entre t Autriche et les Duchés de
Modène et de Parme, le 3 juillet 1849, pour la
libre navigation sur le Pô. Signé à Portici le i2
février 1850 *J.

Saa Santita, essendo stata amichevolmente invitata da
S. M. rimperatore d'Austria, a volere accedere al trattato

5er la libéra navigazione del Po, conchiuso in Milano il
Lnglio 1849 fra i Governi di Austria, di Modena e di
Parma, nella previsione questa adesione del Governo Pon-
tificio, e con l'impegno preso da S. M. I. R. Apost di
ottenerla — trattato, il cui convenuto, trascritto qui pa-
rola per parola è il sequente:

e Sua Santità avendo sommamente a cuore di promao-
vere gli interessi dei suoi sudditi, il cui commercio ed
industria non possono cbe prendere un maçgiore svi-
luppo mediante la libéra navigazione del Po, ha manito
il suo Pro-Segretario di Stato, Cardinale Giacomo Anto-
nelli degli oppbrtuni pieni poteri, di coi copia auteniica
restera qui allegata, per eseguire in suo nomine taleac-
cessione.

Il sottoscritto Cardinale dichiara conseguentemente,
che Sua Santità aderisce mediante il présente atto di ac-
cessione a questo trattato, impegnandosi formalmente ad
adempiere per parte Sua, agli obblighi, che Le ne de-
rivano.

*) Les ratifications de cet acte ont été échangées à Rome^ le
13 mai 1860.

Autriche^ Modène^ Parme et Etats etc. 533

Questo atto di accessione sarà ratificato entro tre mesi
che seguiranno la consegna dell' alto di accetiazione , e,
prima dello spirare di questo termine, verra proceduto
al concambio degli atti dfi ratifica^ dell' atto di accessione
e del corispondente atto di accettazione.

In fede di che, noi plenipotenziario di Sua Santitk
abbiamo, in virtù dei nostri pieni poteri, e salvi sempre
i diritti délia Santa Sede già altre volte riservati, firmato
il présente atto di accessione, apponendovi il sigillo délie
nostre armi.

Fatto in Portici il giorno 12 Febbrajo 1850.

G. Card, AntoneUi.
(L. S.)

85:

Traité de limites entre l'Autriche et le Duché de
Modène, signé à Milm, le 8 août 1849 ^).

Sua Maestà Impériale Reale Apostolica Francesco
Giuseppe 1., Imperatore d'Austria, Re d'Un^heria, Boe-
mia, Galizia, Lodomiria, Croazia, Lombardia, Venezia,
ecc* ecc.

Sua Altezza Reale TArciduca d'Austria Francesco
V., Duca di Modena ecc. ecc.

essendo venuti nella determinazione di intraprendere la
rettificazione dei confîni fra i due Stati rispettivi, affine
di cosi semplificare i rapporti commerciaii dei Loro sud-
diti, specialmente nella vista di potere al piii presto atti-
vare la libéra navigazione del Po, cui già diedero opéra
con apposita Convenzione, hanno risoluto di procedere
alla stipulazione del présente Trattato. Quindi hanno
nominato a Loro Plenipotenziarii :

Sua Maestà Tlmperatore d'Austria ecc. ecc. il Signer
Carlo Lodovico Cavalière di Bruck, Cavalière dell' Impé-
rial Ordine Austriaco di Leopoldo, Suo Ministre del Com-
mercio e dei Lavori publici;

Sua Altezza Reale l'Arcidaca, Duca di Modena ecc

«) Le traité a été ratifié par T Autriche le 12 septembre^ par le
Daché de Modène, le 36 août 1849.

536 Autriche et Modène.

sima piena conosciote e marcate dalP idrometro esistente
nella linea precisamente di fronte ail' isola od incremento
di cui si traita, ed in mancanza d' idrometro in taie po-
sizione da una média presa fra le altezze dei due idro-
metri superiore ed inferiore, riducendo le differenze in
proporzione délie distanze.

Ârticolo VIII. E poichë nelle Convenzioni accennate
al précédente Articolo lY. non ë contemplato il caso delf
unione di due isole di Po appartenenti a differenti Siati,
e potendo non-ostante cio awenire, cosi in aggiunta col

5 resente Trattato si conviene che, tanto lungo la fronte
a Brescello a Gualtieri, quanto lungo queilà'^ di Gua-
stalla, ossia per tutto il tratto di Po esistente fra l'Âa-
striaco e l'Estense, se awiene conginngimento di dae
isole, entrambe le isole unité apparterranno, indipenden-
temente anche dal Thalweg, a quello de' due dtatî coi
apparteneva già la più estesa. L estensione relativa délie
due isole verrk determinata per la parte che émerge
dalle acque ordinarie del Po, il cui livello si intende
corrisponda allô stato di maggiore tenuta o permanenza
del fiume; e due isole saranno a considerarsi stabilmente
congiunte quando l'interrimento del Canale interposto
giunga al livello délia média piena (determinata nel modo
prescritto in caso analogo ail Articolo VIL), in guisacbe
soltanto per ogni maggiore elevazione del Po, le acqae
possano prendervi un corso continue.

Articolo IX. I due Governi stipulant! si impegnano
reciprocamente di dare gli ordini necessari accioccbè i
loro Inçegneri rispettivamente sulla propria linea di Po
si prestino sopra vicendevole ricerca a fare tutte le veri-
ficazioni che fossero rese necessarie per le yariazioni di
corso, affine di constatare sulla scorta dei principii sta-
biliti agli antecedenti Articoli VI., VII. e VlIL, sia Tap-
parizione di nuove isole, sia l'aggregazione di alcune di
esse fra loro o ad un continente; ma ogni qualvoltaav-
verandosi uno di questi due ultimi casi, possa aver luogo
un passagçio di alto dominio o di Sovranita, cio dovrà
succedere m modo regolare e previe le débite requisito-
rie fra Stato e Stato, appoggiate perè al riferto degli In-
gegneri, e se occorresse anche al sopraluogo di appositi
Commissarii.

Articolo X. Ed altresi nei caso che, sempre pel con-
venuto adi antecedenti Articoli VU. e VIII., si verifichi
che alcun isola od incremento fluviale passi da una ail'

Traité de limites. 537

altra délie due Sovranith contraenti, i redditî délie isole
od incrementi che devono coDsegnarei, cominceranno a
decorrere dal giorno deir effeituata consegna. In con-
seguenza gli arretrati che potranno essere dovuti fino a
quelF epoca apparterranno di diritto alla parte cedente,
la qoale potrà esercitare pel loro incasso le necessarie
azioni.

Articolo XI. ÂU'effeito di prevenire ogni discussione
ed ogni timoré relativamente aile dighe ed altri lavori
idraulici che potrà occorrere di costruire sopra l'una o
Taltra délie due rive di Po, e per impedire sopraCutto
che non ne nascano délie forzate deviazioni a danno dell'
opposta riva, ë formalmente convenuto che i lavori e le
opère di questa natura non potranno essere effettuati
dall'una o dall' altra parte se non dopo che i due Go-
vemi si saranno fra ai loro concertati e messi perfetta-
mente d'accordo, salve le conseguenze délie stipulazioni
che potranno essere fatte a questo riguardo nella Gon-
venzione relativa al regolamento délia Navigazione di Po.

Articolo 4KII. Affine di constatare i rispettivi essercizi
diSovranità suUe isole, di cui nel précédente Articolo V.
e per Tosservanza di quanto altro procedesse in questo
particolare dal présente Trattato, dovrà entro un mese
dalla sua effettuazione nominarsi apposita Gommissione,
cui sarà demandata la facoltà del pieno relative esegui-
mento, salva la definitiva Superiore approvazione.

Articolo XIII. E siccome il Trattato attuale mira al
precipuo e vantaggioso fine di sopprimere le moite irre-
golantà che présenta il confine comune aile due Sovra-
nita contraenti senza danno di nessuna di esse, ma con

Juegli equivalenti compensi che le località sono in grado
i sommmistrare , cosi egualmente entro un mese dalla
sua effettuazione sara nominata altra apposita Gommis-
sione, la quale ispezionando il confine summentovato , e
rilevandone le irregolarità proporrà gli equitativi compensi
che ritenesse opportuni amne di ottenere quella rettifica-
zione cui i due Governi fin d'ora sono disposti.

Articolo XIY. Gon tutto cio, siccomé è accennato nel-
r Articolo L, il présente Trattato non avrà effetto se non
quando potra colla adesione del Govemo Pontificio en-
trare in atUvitk la Gonvenzione per la libéra navigazione
del Po, ed allora le rispettive rinunzie délia giurisdizione
estense di Po, ed immissione e presa di possesso del
territorio di Rolo e di parti di quelle di Gonzaga mdi<

538 Autriche et Modène.

cati air Articolo II. verranno opportuflamente in via di-
plomatica concertate fra Staio e Stato, restando nel frat-
tanto ognî relaiUvo diritto siccome al presœte.

Articolo XV. Il présente Trattato sarà ratificato, e le
ratiSche si cambieranno in Vienpa entro un mese o prima
se sarà possibile* E sara cura deir Impériale Regio Go-
verno Austriaco di regolare, occorrendo, la rettificazione
qui convenuta de' suoi confini con apposita Legge a se-
conda del S^ 6 — délia Costituzione dell' Impero. In fede
di che i rispettivi Plenipotenziarj hanno firmato il pré-
sente in doppia Originale, e vi banno apposto il «gillo
délie loro Armi. Fatto in MilanO li 8 Agosto 1849.
firm. de Bruck, firm. Teodoro de Volo.
(L. S.) (L. S.)

86.
Traité entre la Grande Bretagne et les chefs de
Cherbro relatif aux relations amicales à établir
entre les parties contractantes^ signé à Tasso^ le 4
juillet i849 ; suivi d'un acte daccessiofé des chefs
des rivières de Bagrou, Jong et Boum signé à
Bendo, le 7. juUlet 1849,

Between Benjamin Chilley Campbell Fine, Esquire,
Acting Governor of the colony of Sierra Leone, and
Hugh Dunlop, Esouire, Commander of Her Majesty's
ship „Alert, and senior OfBcer of the Northern Divi-
sion of Her Majesty's ships and vessels on the West
Coast of Afrika, on behalf of Her Most ' Gracions Majesty
the Queen of Great Britain and Ireland; and Careybah
Caulker, Chief of Bompey, and Thomas Stephan Caulker,
Chief of the Plantain Islands, and other Chiefs of the
Sherbro Country, parties hereto, friends and allies of the
said Careybah Caulker and Thomas Stephen Caulker.

Whereas, at the désire and through the médiation of
the said Actinç Governor and the said Senior Naval
Officer, the said Careybah Caulker and Thomas Stephen
Caulker, and their respective chiefs and allies, hâve con-

Grande Bretagne et chefs de Cherbro. 539

sented to put an end to the war which bas for so many
years past been carried on between them, and to conclu-
de a treaty of peace and friendship upon the terms and
conditions hereinafter mentioned:

I; The war is at an end , and there shall be peace
and friendship between the said Careybah Cauiker, his
chiefs and alhes, and Thomas Stephen €aalker , his chiefs
and allies, and between each ana every of them.

IL The territories of the said Careybah Caulker shall
extend from the limits of the colony of Sierra Leone to
the Creek called the Bago; and the territories of the
said Thomas Stephen Caulker shall extend from the
Bago Creek to the River Taltucka. The village of Tasso,
being the burial-place of the Caulker family, shall equally
belong to ail the members thereof.

IIL The other chiefs, parties hereto, shall be imme-
diately re-instated in the countries which they had before
the war.

IV. The soldiers and war- men of every of the said
chiefs shall be immediately withdrawn from every place,
fort and stockade within the territories hereby declared
to belong to any other of the said chiefs; and if this
condition be not complied with, the said chiefs, parties
hereto, consent to aid aùd assistthe forces of theQueen
of England in taking forcible possession of such places,
forts and stockades, and delivenng them over to the par-
ties to whom they belong.

V. The chiefs, parties hereto, hereby agrée to remain
at peace with each other, and to refer any dispute which
may arise between them to the Governor of Sierra Leone
for the time being ; and if any parties hereto shall refuse
to refer such dispute to the said Governor, or to abide
by his décision, the other chiefs, parties hereto, sh^ll
unité with the said Governor in punishing them.

VI. The persons and property of the subjects of the
Queen of England shall be inviolate, and they may freely
carry on trade in every part of the territories of the
chiefs, parties hereto, and may bave bouses and factories
therein; and the said chiefs pledge themselves to show
no faveur to the sbips and traders of other countries,
which they do not show to those of England.

VIL No purrah, or country law of any kind, is to
be enforced against the subjects of the Qneen of Eng-

540 Grande Bretagne et chefs de Cherbro,

land; but they wrong or injure the subjects and people
of the aforesaid chiefs, the Governor of Sierra Leone
and the Senior Naval OiBcer of the station wili do ail
in their power to compel the subjects of the Queen of
England to make réparation for such wrongs or injuries,
or wiil otherwise punish the offending parties.

YIII. The ministers of the Christian religion shall be
permitted to réside and exercise their calling within the
territories of the aforesaid chiefs, who hereby guarantee
to them fuU protection.

IX. The subjects and people of the said chiefs shaU
freely carry on trade witn the colony of Sierra Leone;
and their persons and property, wfaile within the said
colony, shall be as fuUy protected as those of the sub-
jects of the Queen ef England.

X. The vessels, canoës and boats of the subjects of
the said chiefs, when trading between the colony of
Sierra Leone and the territories of the said chiefs, in
articles the produce of their territories, shall be placed
upon the same footing as the vessels, boats and canoës
or the said colony; and the foUowing articles shall be
admitted duty free; viz., rice, grain, palm-oil, nuts used
for the manufacture of oil, bides, bees-wax, coffee, benni-
seed, ivory, dye-woods, timber, cottons, coùntry cloths
and gums.

XI. In considération of the foregoing stipulations ci
this Treatv, and ail other treaties entered into with Her
Majesty tne Queen of England, being strictl^ adhered
to on the part of the chiets aforesaid, the said Acting
Governor of the colony of Sierra Leone agrées for him-
self and bis successors, on the part of Her Mayesty, to
pay, or cause to be paid annually to each of the said
chiefs, Careybah Caulker and Thomas Stephen Caulker,
the sum of 400 bars.

Done at Tasso, in the Sherbro Country, this fourth
day of July, in the year of our Lord one thousand
eight hundred and forty-nine, and of Her Majesty's reign
the thirteenth.

(L. S.) Benj C. C. Fine,

Âcting Governor of Sierra Leone.

Hugh Dunlop,

Commander and Senior Officer of the Northern Division.

Careybah X Caulker.

Chief of Bompey. Stepn. G. Caulker.

Relations amicales à établiri 541

Thos. S. Caulker,
Chief Plantain Islands. l^hoa. G, Caulker.

Harry X Tucker,

Chief of Shebar. Charles X Caulker.

Pierre X Cliarley^
Chief of Sherbro Istand

Supplemeniary Clause.
The parties to this Treaty hereby agrée that, upon the
death of Careybah Caulker and Thomas Stephen Caul-
ker, the sons of George Stephen Caulker, late brother
to the said Thomas Stephen Caulker, are to succeed to
the whole of the territories belonging to the Caulker
family, according to the law and customs of the country,
upon condition of their observing the terms of this Treaty.
(L. S.) Benj, C C Pine^
Acting Governor of Sierra Leone.
Hugk Dunlop,
Commander and Senior Officer of the Northern Division.
Careybah X Caulker, Thos, S. Caulker^

Chief of Bompey. Chief Plantain Islands.

The undersigned déclare themselves parties to this
Treaty and its Supplementarv Clause.

Done at Bendo, River Sherbro, this seventh day of
July, in the year of our Lord one thousand eight bun-
dred and forty-nine, and in Her Majesty's reign the
thirteenth.

Hugh Dunlop,
Commander and Senior Officer of ilie Northern Division.
Ibiboo X Sali f 00,

Chief of Jong River. David X Tucker,

Caboukah X Chief of Bullam and Boom Rivers.

Chief of Bagroo. fVilliam X Tucker,

Chief of Bullam and Boom Rivers,
John X Tucker,
Chief of Bullam and Boom Rivers.
C. H. Tucker, Banawil X 'Tu(^ktr

Chief of Shebar. Chief of Bullam and Boom Rivers.

542

87.

Traité entre la Grande Bretagne et les chefs des

rivières de Cherbro , Bagroo, Joug et Boom^ pour

la répression du commerce d'esclaves et la Uberlé

du commerce licite^ signé à Bendo^ le 7 juillet i849.

Voir le traité conclu entre la Grande Bretagne et le
roi et les chefs de Bonny, qui ne diffère de ce traité

3ue par l'article 7 omiS dans le traité avec les chefs
es rivières de Cherbro, Bagron, Joug et Boom.

88.
Protocole contenant les articles préliminaires de
paix convenus entre la Prusse et le Danemark.
Signé à Berlin, le iO juillet 1849.

Les .soussignés Plénipotentiaires nommés respective-
ment par S. M. le Roi de Prusse et Sa Majesté le Roi
de Danemark à Teffet de poser les bases d'une paix
définitive destinée à aplanir le différend qui s'est élevé
entre Eux sur les rapports du Duché de Slesvic, sont
convenus, avec le concours du Comte de Westmor-
land, Ministre de S. M. Britannique a Berlin, comme
représentant de la Puissance médiatrice, des articles pré-
liminaires de paix suivants:

Art. I. Le Duché de Slesvic aura une constitution
séparée pour ce qui regarde sa législature et son admi-
nistration intérieure, sans être uni au Duché de Holsteio
et laissant intacte l'union politic|ue qui rattache le Duché
de Slesvic à la couronne Danoise.

Art. IL L'organisation définitive du Duché de Sles-
vic résultant de cette base fera l'objet de négociations
ultérieures auxquelles les Hautes Parties contractantes in-
viteront la Grande Bretagne à prendre part en qualité
de Puissance médiatrice.

Art. IIL Les Duchés de Holstein et de Lauenbourg
continueront à faire partie de la Confédération Germanique-

Prusse et Danemark. 543

Le règlement définitif de la position que ces Duchés
occuperont dans le susdit çprps politique par suite des
changements qui vont s'opérer dans la constitution de
rAilemagùe, est réservé à une entente ultérieure entre
les hautes Parties contractantes. L'un des objets de
cette entente sera de maintenir, autant que le compor-
tent le principe consacré par l'article L de la présente
ConvQ^tion, et la pjC)sitioQ future du Duché de Hoktein
vis-'à-vis des autres États allemands, les liens lïon politt-

Sues des intérêts matériels qui ont subsisté entre les
uchés de Holstein et de Slesvic.

S. M. le Roi de Danemark, Duc de Holstein., accor-
dera à ce Duché, dans le plus bref délai possible, une
constitution représentative.

Art. IV. Il est entendu que les stipulations renfer-
mées dans les articles précédents ne préjugeront en au-
cune manière la question de la succession dans les États
réunis sous le sceptre de S. M.. Danoise ni les droits
éventuels de qui q^ue ce soit.

Afin de prévenir les complications qui pourraient ré-
sulter des doutes soulevés relativement a l'ordre de suc-
cession, Sadite Majesté, aussitôt après la paix définitive,
prendra l'initiative de propositions tendantes à régler cet
ordre de succession d'un commun accord avec les Gran-
des Puissances.

Art V. Les hautes Parties contractantes conviennent
de réclamer la garantie des grandes Puissances pour la
stricte exécution de la paix définitive, relativement au
Duché de Slesvic.

Le présent, protocole expédié en double sera revêtu
de l'approbation de S. M. le Roi de Prusse et de S. M.
le Roi de Danemark, et les deux exemplaires ainsi ap-

I)rouvés respectivement, seront échanges à Berlin dans
espace de o jours ou plustôt si faire se peut, a comp-
ter du jour de la signature, après quoi .communication
de ce protocole sçra faite de part et d'autre à S. M. la
Reine ae.la Grande Bretagne.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé ce
protocole et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Fait à BerUn, le dix Juillet mil huit cent quarante-neuf,
(siené) Schleinitz, (signé) Reedtz.
(L. S.) (L. S.)

544

89.
ComentioH d^arnùstice entre la Prusse et le Dane-
mark signée à Berlin^ le iO juillet i849*).

Teile frMçait.

La signature des préliminaires de la paix entre S.
M. le Roi de Prusse aune pari et S. M. le Roi de Dane-
marc de l'autre ayant eu lieu ce jour, Leurs dites Majes-
tés ayant vivement à coeur de mettre dès à présent, un
terme aux calamités de la guerre et à l'effusion du sang,
et croyant en outre devoir prendre, par rapport au Duché
de Slesvic, des mesures propres a y préparer les voies
a une pacification définitive et durable, en conformité du
principe établi par l'article L des susdits préliminaires,
ont résolu de conclure, dans ce double but, une conven-
tion d'armistice, et ont nommé à cet effet pour Leurs
plénipotentiaires, savoir :

Sa Majesté le Roi de Prusse,
le Sieur Alexandre Gustave Adolphe Baron de
Schieinitz etc.
et

Sa Majesté le Roi de Danemarc,

le sieur Holger Christian de Reedtz etc.
lesquels avec le concours du Comte de Westmorland,
Ministre de S. M. Britannique à Berlin, comme Repré-
sentant de la puissance médiatrice, et après avoir échangé
leurs pleins-pouvoirs trouvés en bonne et due forme, ont
arrêté les articles suivants:

Art. L A dater du jour de l'échange des ratifications
de la présente convention, il y aura une suspension com-
plète des hostilités par terre et par mer pendant six
mois et au-delà de ce terme, jusqu' à l'expiration de six
semaines après que l'armistice aurait été dénoncé de part
ou d'autre.

*) L'ëchange des ratifications de cette conventioii et des exem-
plaires approuvés dn protocole précédent a en lien à Berlin, le 17

545

89.

Convention d'armistice entre la Prusse et le Dane--

mark^ signée à Berlin, le iO juillet i849 *).

Texte allemavd.

Nachdem am heutigen Tage die Unterzeichnung der
Friedens-Prâliminarien zwischen Sr. Maiestat dem Kônige
von Preussen einerseits und seiner Majestât dem Kônige
von D&nemark andrerseits stattgefunden bat, so ist von
gedachten Ihren Majestâien , weiche von dem lebhaften
Wunsche beseelt sind, den Drangsalen des Krieges und
dem Blutvergiessen sofort Einhalt zu thun, und weiche
es ûBerdies als angemessen erachten rûcksichtiich des
Herzogthums Schleswig die geeigneten Maassregeln zu
ergreiten, um daselbst die Wiederherstellung eines defini-
tiven und dauerhaften Friedens in Gemâssheit des im
Art. I. der obgedachten Prâliminarien aufgestellten Grund-
satzes vorzubereiten 5 — beschlossen worden, zur Errei-
chung dièses doppelten Zweckes eine Waffensiillstands-
Convention abzuschliessen , und haben zu diesem Ende
zu Ihren Bevollmâchtigten emannt, nâmlich Se. Majestât
der Kônig von Preussen

den Kammerherrn Freiherm Âlexander Gustav

Âdolph von Schleinitz etc. etc. etc.
und Se. Majestât der Kônig von Danemark

den Kammerherrn Hoiger Christian von Reedtz

etc. etc. etc.
weiche unter Mitwirkung des Grafen von Westmorland,
Kônigl. Grossbritanischen Ministers zu Berlin, als Reprâ-
sentant der vermitteinden Macht, und nach Auswecnse-
lung ihrer, in gehôriger Form befundenen Vollmachten,
folgende Artikel festgestellt haben.

Art. I. Vom Tage der Auswechselung der Ratifika-
tionen der gegenwârtigen Convention an gerechnet, sol-
len die Feindseligkeiten zu Lande und zur See vollstân-
dig eingestellt werden, wâhrend eines Zeitraums von
sechs Monaten, und ûber denseiben hinaus noch wâhrend
sechs Wochen, nach Aufkûndigung des Waffenstillstandes
von der einen oder der andem Seite.

juillet 1849. Le texte danois de la convention nous est in-
connu.

Now, Recueil gén. Tome XIV. Mm

546 Prusse et Danemark.

Si le présent armistice était dédit, les troupes Pras-
siennes et Allemandes pourront occuper la partie con-
tinentale du Duché de SIesvic, laquelle, dans ce cas,
serait évacuée par les troupes neutres qui, d'après Tar-
ticle V., pourraient s'y trouver encore.

Art IL T. M. le Roi de Prusse fera transmettre au
Général commandant en chef l'armée Prussienne et Alle-
mande réunie dans le Jutland et dans les Duchés de
SIesvic et de Holstein, l'ordre d'évacuer le Jutland et de
prendre dans l'espace de 25 jours les positions indiquées
dans les articles lll. et V. —

Art III. Le Général en chef des troupes Prussiennes et
Allemandes et celui des troupes Danoises nommeroht des
ofGciers Prussiens et Danois, lesquels, dans le but de
fixer la délimitation des territoires à occuper respective-
ment par les troupes Prussiennes et neutres, tireront et
consigneront sur une carte une ligne de démarcation à
partir d'un point sur la côte prés et au Sud - Est de la
ville de Flensbourg, jusqu'à un point sur la côte et aa
Nord-Ouest de la ville ae Tondem, laissant la première
de ses villes, ainsi que les enclaves Jutlandaises au Nord,
et la ville de Tondem au Sud de la dite ligne de dé-
marcation.

Art. IV. S. M. le Roi de Prusse pourra conserver,
pendant la durée de l'armistice, dans le Duché de SIes-
vic et au midi de la susdite ligne de démarcation, on
corps d'armée dont la force n'excédera pas 6000 hommes.
S. M. le Roi de Danemarc pourra continuer d'occuper
militairement les îles d'Als et d'Arroe.

Art. y. Les troupes Prussiennes et Danoises seront
les seules forces militaires qui pourront rester dans le
Duché de SIesvic pendant la durée de l'armistice, à l'ex-
ception d'un corps de troupes neutres dont la force n'ex-
cédera pas 2000 hommes et qui occupera la partie con-
tinentale du Duché de SIesvic, située au nord de la ligne
de démarcation. L'entretien et la solde des dites trou-
pes neutres seront à la charge de S. M. Danoise.

Coupention ^armistice. 547

Weiin der gegenwôrtige Waffenstillstand aufgekûndigt
wûrde, so sollen die Preussischen und Deutschen Trap-

Een das Festland des Herzogthums Sohieswig besetzen
dimeD, welchesin diesem Falle von den neutralen Tnip-
Een, welche nach dem Artikel V. sich etwa noch daseibst
efinden dûrften, gerâumt werden wârde.
Art. IL Se. Majestât der Kônig von Preussen wird
dem Oberbefehishaber der in Jûtiand und in den Herzog-
thûmern Schleswig und Holstein vereinigten Preussischen
und Deutschen Heeresmacht den Befehl zugehen lassen,
Jûtiand zu râumen, und wâhrend des Zeitraums von 25
Tagen die in den Artikeln 3. lind 5. bezeichneten Stel-
lungen einzunehmen.

Art m. Der Oberbefehishaber der Preussischen und
Deutschen, sowie der Dânischen Truppen werden Preus-
sische und Dânische Offiziere ernennen, welche Behufs
der Abgrânzung der beziehungsweise von den Preussi-
schen und neutralen Truppen zu besetzenden Gebiets-
strecken auf einer Karte eme Demarkations-Linie ziehen
und bestimmen werden, welche sich von einem Punkte
an der Kûste in der Nâhe und im Sûd-Ost der Stadt
Flensburg bis zu einem Punkte an der Kûste nordwest-
lich von der Stadt Tondern erstreckt und die erstere
Stadt so wie die jûtlândischen Enklaven nordwârts, die
Stadt Tondern dagegen sûdwârts der vorgenanntQn Demar-
kations-Linie liegen lâsst.

Art IV. Sr. MaiestSt der Kônig von Preussen soll wfih-
rend der Dauer a^s Waffenstillstandes im Herzogthum
Schleswig und im Sûden der vorbesagten Demarkations-Linie
ein Armée -Korps belassen kônnen, dessen Stârke die
Zahl von 6000 Mann nicht ûberschreiten wird. Sr. Maje-
stât der Kônig von Danemark wird fortfahren, die In-
seln Alsen und Arroe militairisch besetzt zu halten.

Art. V. Dièse Dânischen und Preussischen Truppen
werden die einzigeï!^ Streitkrâfte sein, welche in aem
Herzogthum Schleswig wâhrend der Dauer des Waffen-
stillstandes verbleiben, mit Ausnahme eines Korps neu-
traler Truppen, dessen Stârke 2000 Mann nicht ûber-
steigen darf, und welches den nordwârts der Demarka-
tionslinie belegenen Theil des Festlandes vom Herzogthum
Schleswig besetzen wird.

Der Dnterhalt und die Besoldung der besagten neu-
tralen Truppen fallen Sr. Kônigl. Dânischen Majestât
zur Last

Mm 2

548 Prusse et Danemark.

Les hautes parties contractantes inviteront S. H. le
Roi de Suède et de Norvège, à vouloir bien fournir ce
corps de troupes neutres.

Il ne sera pas mis de part ou d'autre de garnison
dans les enclaves Jutlandaises dans le Duché de Sles-
vic pendant la durée de Tarmistice.

Art VI. En même temps que les troupes réunies
sous les ordres du Général commandant en chef l'année
Prussienne et Allemande prendront les positions dé-
signées dans l'Article III., S. M. le Roi de Danemarc fera
lever les blocus des ports Prussiens et Allemands^ éta-
blis par ses forces navales.

Les ordres relatifs a l'exécution des articles précé-
dents seront expédiés le même jour aux généraux et of-
ficiers commandant les armées et les forces navales res-
pectives.

Art. VIL Tous les bâtiments marchands qui ont été
amenés de part ou d'autre depuis le commencement des
hostilités, seront rendus, ainsi que leurs cargaisons, im-
médiatement après la levée des blocus. Quant aux bâ-
timents ou aux cargaisons qui auraient été vendus leur
valeur sera restituée.

En revanche S, M. le Roi de Prusse s'engage a re-
stituer et k faire restituer les contributions en argent pré-
levées dans le Jutland par les troupes Prussiennes et Al-
lemandes, ainsi que la valeur des chevaux requis mili-
tairement pour l'usage de l'armée prussienne et allemande
sans avoir été renous depuis à qui de droit. L'appro-
visionnement et le logement des dites troupes ainsi que
les fourrages qui leur ont été fournis demeureront à la
charge du pays.

Afin de régler ce remboursement, un commissaire
nommé par S. M. le Roi de Prusse, et un commissaire
nommé par S. M. le Roi de Danemarc se réuniront sur
les lieux, 6 semaines après l'échange des ratifications de
la présente convention.

Ces commissaires régleront cette affaire dans l'espace
de quatre semaines et, si à l'expiration de ce terme il y
avait encore des réclamations contestées à l'égard des-

Convention (^armistice. 549

Die Hohen kontrahirenden Theile werden Se. Majestât
den Kônig von Schweden und Norwegen ersuchen, diè-
ses neatrale Truppenkorps stellen zu wollen.

Wâhrend der Dauer des Waffenstillstâu^es wird in
die Jûtiândischen Enklaven innerhalb des Herzogihums
Schleswig eine Garnison, weder von der einen noch von
der anderen Seite gelegt werden.

Art VL GleichzeitigmitderEinnahmederimArtikeim.
bezeichneten Stellungen von Seiten des die vereinigte Preu-
ssische und Deutsche Heeresmacht kommandirenden Ober-
befehlshabers , wird Se. Majestât der Kônig von Dane-
mark die Auftebung der durch Ihre Seemacnt ausgefûhr-
ten Blokaden der Preussischen und Deutschen Hâfen
anordnen.

Die zur Vollziehung der vorstehenden Artikel erfor-
derlichen Befehle werden an einem und demselben Tage
an die Befehlshaber der resp. Land- und Seemacht aus-
gefertigt werden.

Art. VIL Aile seit Beginn der Feindseligkeiten von
der einen oder der anderen Seite aufgebrachten Handels*
schiffe werden saromt deren Ladungen nnmittelbar nach
der Aufhebung der Blokade freigegeDen. Sollten Schiffe
und Ladungen verkauft worden sein, so wird deren
Werth erstattet

Dagegen verbûrgt Sich Se. Majestât der Kônig von Preu-
ssen , aile Kontnbutionen in baarem Gelde, welche von
den Preussischen und Deutschen Truppen in Jûtland er-
hoben worden sind, zu erstatten und erstatten zu lassen,
desgleichen den Werth der zum Gebrauch der Preussi-
schen und Deutschen Truppen requirirten Pferde, welche
ihren rechtmâssigen Eigenthûmern seitdem nicht zuriick-
gestellt worden sind.

Die Yerpflegungs- und Einquartirungs - Unkosten fur
die gedacbten Truppen, so wie die Unkosten fur die ih-
nen geliefèrte Fourage fallen dem Lande zur Last.

Behufs der Regulirung dièses Liquidations - Geschâf*
tes wird Se. Majestât der Kônig von Preussen und Se.
Majestât der Kônig von Danemark je einen Kommissar
emennen, welche beide Kommissare sich GWochennach
Auswechselung der Ratifîkationen der gegenwârtigen Kon-
veniion an Ort und Stelle vereinigen werden.

Dièse Kommissare werden dies Geschâft wâhrend ei«
nés Zeitraums von 4 Wochen abschliessen. Sollten nach
Ablauf dieser Frist noch etwa streitige Forderungen vor-*

550 Prusse et Danemark.

quelles ils n'auraient pas pu tomber d'accord, ces récla-
mations seront soumises à la décision définitive d'un ar*
bitre que les hautes parties contractantes inviteront le
Gouvernement de S. H. Britannique à vouloir bien dé-
signer.

Le montant des différentes compensations sera rem-
boursé au plus tard six mois à compter du jour de l'é-
change.

Art VIII Tous les prisonniers de euerre et politi-
ques seront mis en liberté de part et oautre sans res-
triction. L'échange des prisonniers sera effectué à Flens-
bourg tout au plus tard 25 jours après l'échange des
ratifications de la présente convention.

Art IX. S. M. le Roi de Prusse invitera tous les
Gouvernements qui ont pris une part active à la guerre
actuelle contre le Danemarc k déclarer, aussi prompte-
ment que possible, leur accession à la présente conven-
tion, dont les stipulations deviendront par là obligatoires
pour eux en même temps qu'elles recevront leur pleine
application pour ce qui les concerne.

Art. X. Il sera établi, pour la totalité du Duché de
Slesvic, une commission aaministrative (Landes-Ver-
waltung) qui, pendant la durée de l'armistice, gouvernera
ce pays au nom de S. M. le Roi de Danemarc

Elle sera composée de deux membres, dont l'une
sera choisi par S. M. le Roi de Prusse et l'autre par S.
M. le Roi de Danemarc, auxquels sera adjoint un com-
missaire que S. M. la Reine de la Grande Bretag^ne sera
invitée à nommer, pour décider en qualité d'arbitre, en
cas de diversité d'opmion entre les deux autres membres.

Les fonctions de cette commission seront d'admi-
nistrer le Duché de Slesvic conformément aux lois en
vigueur et d'y maintenir l'ordre et la tranquillité. Elle
sera investie, dans ce but, de toute l'autorité nécessaire,

Convention cFarmistice. 551

handen sein, ûber welcbe es ihnen nicht gelangen wâre,
sich zu einiçen, so wûrden dièse Fordeningen der Ent<
scheidung emes Schiedsmanns entworfen werden, zu des-
sen Ernennung die Hohen kontrahirenden Theile die Re-

E'ening Ibrer Kôniglicben Grossbritanniscben Majestât ein-
den wûrden.

Die Erstattnng des Betrages der verscbiedenen Ersatz-
summen soll spâtestens sechs Monate vom Tage der Ans-
wecbselung der Ratifikation der gegenwârtigen Konven-
tion an gerecbnet, erfolgen.

Art. VIII. Sâmmtliche Kriegs- und politische Gefan-
gene soUen von beiden Theilen obne Ausnabme in Frei-
beit geseizt werden. Die Auswecbselung der Gefange-
nen wird in Flensburg spâtestens in 25 Tagen nacb Aus-
wecbselung der Ratifikationen der gegenwârtigen Ueber-
einkunft bewirkt werden.

Art. IX. S. M. der Kônig von Preussen vnrd sâmmt-
licbe Regierunçen, welcbe einen tbâtigen Antbeil an dem
dermaligen Kriege gegen Danemark genommen baben,
einladen, baldmôglicbst ibren Beitritt zur gegenwârtigen
Konvention zu erklâren, deren Bestimmungen dadurcb
fur dieselben eben so verbindlicb werden, als solcbe bin*
sicbtlicb ibrer zur vollen Anwendung kommen.

Art X. Es wird fur das ganze Herzogtbum Scbleswig
eineVerwaltungs-Kommission(Landes-yerwaltung)erricbtet
werden, welcbe wâbrend der Dauer des Waffenstillstan-
des dièses Land im Namen Sr. M. des Kônigs von Da-
nemark regieren wird.

Sie soll aus zwei Mitgliedern besteben, von denen
das eine von Sr. M. dem iCônige von Preussen, das an-
dere bingegen von Sr. M. dem Kônige von Danemark
eewâblt und denen ein Kommissarius beigeordnet wer-
den wird, zu dessen Ernennung Ibre Maiestât die Kôni-
5 in von Grossbritannien eingeladen werden soll, um in
er Eigenscbaft eines Scbiedricbters bei etwa vorkom-
menden Meinungs - Verscbiedenbeiten, zwiscben den bei-
den anderen Mitgliedern Entscbeidung zu treffen.

Die Funktionen dieser Kommission werden darin be-
steben, das Herzogtbum Scbleswig, in Gemâssbeit der
bestebenden Gesetze zu verwalten und in demsalben die
Ordnung und Rube aufrecbt zu erbalten. Zu diesem
Zwecke soll dieselbe mit der nôtbigen vollen Autoritât
bekleidet werden, jedocb mit Ausnabme der gesetzgeben-

552 Prusse et Danemark.

à l'exception toatefois du pouvoir lég^islatif, qui restera
suspendu pendant la durée de Tarmistice.

Quant aux lois, ordonnances et mesures administra-
tives quelconques émanées pour le Ducbé de SIesvic de-
puis le 17 Mars 1848, la dite commission aura la fa-
culté d'examiner et de décider lesquelles de ces lois, or-
donnances et mesures administratives il conviendra d'ab-
roger ou de maintenir dans l'intérêt bien entendu do
pays.

Art XI. Les forces militaires nécessaires pour le
maintien de l'ordre seront fournies à la commission ad-
ministrative, et sur la réquisition, dans la partie méri-
dionale du Duché de SIesvic par le Général comman-
dant les troupes Prussiennes, pour les ties d'Als et d'Ar-
roe par le Général commandant les troupes Danoises, et
pour la partie continentale du Duché ae SIesvic située
au nord de la ligne de démarcation par le Commandant
en chef des troupes neutres — stationnées respectivement
dans ces districts.

Art XII. La commission administrative du SIesvic
s'entendra avec le Gouvernement Danois pour convenir
d'un pavillon intérimaire sous lequel les navires Slesvi-
cois pourront naviguer pendant la durée de l'armistice,
en jouissant des mêmes aventages que les bâtiments
Danois.

Art. XIII. Les postes et autres communications inté-
rieures reprendront leur cours régulier.

Le passage libre des postes par le Duché de Hol-
stein et le maintien de l'étabUssement postal à Hambourg
sont expressément réservés.

Art. XIV. La présente convention sera ratifiée et les
ratifications en seront échangées à Berlin dans l'espace
de huit jours ou plus tôt, si faire se peut, à dater du
jour de la signature.

La présente convention, expédiée en double, a été
dressée en langue française, Allemande et Danoise. Il
est convenu que les doutes qui pourraint s'élever sur
l'interprétation de la convention seront décidés d'après
la teneur du texte français.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la pré-

Convention (^armistice. 553

den Gewall, welche w&hrend der Dauer des Waffenstill-
standes, suspendirt bleiben soll.

Hinsichthch aller Gesetze, Verfûgungen und Verwal-
tungs-Maassregeln, die seit dem 17. Mârz 1848 fur das
Herzogthum ochîeswig erlassen worden sind, soll die be-
sagte Kommission befugt sein, zu prufen und zu entschei-
den, welche von îenen Geselzen, Verfûçungen und Verwal-
iungs - Maassregein im wohl verstandenen Interesse des
Landes etwa wieder aufzuheben oder beizubehalten sein
dûrften.

Art XI. Die zur Erhaltung der Ordnung nôthigen
Streiikrâfte werden der Yerwaltungs-Kommission, aufde-
ren Réquisition zur Verfûgung gestellt werden, je nach
den Distrikten, in welchen dièse Truppen stationiri sind,
aiso im sûdlichen Theile des Herzogthums Schleswig
durch den Oberbefehlshaber der Preussischen Truppen,
fur die Insein Alsen und Arroe durch den Oberbefehls-
haber der Dânischen Truppen, und fur den Theil des
Festlandes des Herzogthums Schleswig, welcher nôrdlich
von der Demarkations-Linie belegen ist^ durch den Ober-
befehlshaber der neutralen Truppen.

Art. XII. Die Yerwaltungs - Kommission des Herzog-
thums Schleswig wird sich mit der Dânischen Regierung
ûber eine Interims-Flagge verstândigen, deren die iSchles-
wigschen Schiffe sich wâhrend der Dauer des Waffen-
stinstandes bedienen kônnen, und unter welcher sie diesel-
ben Vortheile, wie die Dânischen Schiffe geniessen kônnen.

Art. XIII. Der Postenlauf und die sonstieen inneren
Yerbindungsmittel werden in regelmâssiger Weise wieder
hergestellt werden.

Uer freie Verkehr der Posten durch das Herzogthum
Holstein, sowie der Fortbestand der Postbehôrde zu Ham-
burg werden ausdrûcklich vorbehalten.

Art. XIV. Die çegenwârtige Konvention wird ratifi-
zirt werden, und aie Auswechselung der Ratifikationen
binnen 8 Tagen oder wo môglich frûher, von dem tage
der Unterzeichnunç an gerechnet, zu Berlin stattfinden.

Die ffegenwârbge , in doppelten Exemplaren ausge-
fertig^ Konvention, ist in Franzôsiscber, Deutscber und
Dânischer Sprache abgefasst worden. Bei etwa entste-
henden Zweifeln ûber dieAuslegung des Textes der Kon-
vention, ist man dabin ûberein gekommen, den Franzô-
sischen Text ais maassgebend zu betrachten.

Zu Urkund dessen haben die BevoUm&ohtigten die

554 Prusse et Danemark.

sente convention et y ont apposé le sceau de leurs
armes.

Fait à Berlin, ce dix Juillet mil huit cent quarante-
neuf.

(L. S.) V. Schleinitz. (L. S.) Reedtz,

90.
Ordonnance anglaise relative à la détention des
malfaiteurs condamnés par les cours consu-
laires en Chine ^ signée à Hong-Kong^ le 19
juUlet i849.

An Ordinance for Her Majesty's subjects within
the dominions of the Emperor of China , or within any
ship or vessel at a distance of not more than 100 miles
from the coast of China.

Anno 13 Victoriae Reginae. — No. 3 of 1849.

By his Excellency Samuel George Bonham, Esouire,
Companion of the Most Honourable Order of the Bath,
Governor and Commander-in-chief of theColonjr of Hong-
Kong and its dependencies , and Vice -Admirai of tne
same, Her Majesty's Plenipotentiary and chief Superin-
tendent of the Trade of Brilish subjects in China, wilh
the advice of the Législative Council of Hong Kong.

An Ordinance for the safe and better Cu-
stody of Offenders sentenced to Imprison-
ment by any of the Consular Courts in the do-
minions of the Emperor of China. [July 19,
1849].

Whereas the prisons at the Consular ports in China
are at times insufBcient for the proper custody and for
the due préservation of the heaith oi prisoners :

L Be it therefore enacted and ordained, by his Ex-
cellency the Governor of Hong-Kong and Chief Superin-
tendent of the Trade of Her Majesty's subjects in China,
with the advice of the Législative Council of Hong Kong,
that from and after the passing of this Ordinance, it shail
and may be lawful to and for any Consul, Vice-Consul,
or Consular Agent, baving power to pass sentence of

Convention cCarmistice. 555

segenwârtige Konveniion vollzogen und ihre Siegel bei-
anicken lassen.

Geschehen za Berlin, den zehnien Juli Ein Tausend
Acht Hundert Neun und Yierzig.

(gez.) p. Schleinitz. (S^z.) f. Reedtz.

(L. S.) (L. S.)

imprisonment, to direct and order in bis or ibeir discré-
tion by such sentence or judgment, tbat every sucb
prisoner sbali and may be by the first suitable oppor-
tunity conveyed to Her Majesty's gaol at Victoria in the
Colony of Hong-Konç, there to complète and to undergo
the period of impnsonment which may be awarded
açainst bim or them : Provided always, that such Consul,
Vice-Consul, or Consular Asent, shall and may hâve full
power to make and give ail necessary orders and direc-
tions by socb judgment or otherwise for the safe custody
and conveyance of such prisoner until be can be so
lodged in the said colonial gaol.

IL And be it further enacted, ordained, and de-
clared, That every such Consul, Vice-Consul, or Consular
Agent, wbo bas heretofore sent, or caused to be sent,
any prisoner for custody to any of the colonial gaols at
Hong-Kong, shall be considered and is bereby declared
to be fully indemnified from ail or any suit or action
at law or otherwise for so doing.

S, G. Bonham,

Passed the Législative Council of Hong Kong, this
19th day of July, 1849.

L, D^Almada e Castro, Clerk of Councils.

556

91.

Ordonnances anglaises^ réglant les fonctions et

devoirs des agents consulaires en Chine.

A. Ordonnance signée à Hong-Kong, le iOjtUUet 1849.

An Ordinance for HerMajcsty's subjets wiihin the
dominions of the Emperor of China, or within any ship
or vessel at a distance of not more than 100 miles from
the coast of China.

Anno 13 Victorîae Reginae. — No. 2 of 1849.
By his Excellency Samuel George Bonham, Esoaire,
Companion of the Most Honourable Order of the Ëath,
Governor and Commander-in-chief of the Colonyof Hong-
Kong and its dependencies , and ^ce- Admirai of the
same, Her Majesty's Plenipotentiary and Chief Superin-
tendent of the Trade of British subjects in China, with
the advice of the Législative Conncil of Hong-Kong.

An Ordinance to regulate and déclare the Do-
ties and Office of Consular Agent. [Jaly 19,

1849].

Whereas it is deemed expédient to make further
provisions relative to the office and the daties of Con-
sular Agent:

I. De it therefore enacted and ordained, by his
Excellency the Governor of Hong-Kong and Chief Sn-
perintendent of the Trade of Her Majesty's subjects in
China, with the advice of the Législative Coundl of Hong-
Kong, that from and after the passing' of this Ordinance
an^ person, being a Consular Agent duly appointed or
acting as such Consular Agent within the dominions of
the Emperor, of China, shail, subiect to the provisions
and exceptions hereinafter containea, possess and hâve
the same jurisdiction and power as is now or shall here-
after be vested in Her Majesty's Consul at the port to
which such Consular Agent may be attached; but that
such jurisdiction and power shall be only exercised at
the station where he may be résident, and such parts
adjacent thereto as Her Majesty's said Consul shall from
time to time prescribe in writing: Provided always, that
it shall not only be compétent to and for every such Con-

Grande Bretagne. 557

snlar or Acting Consular Agent , before or daring the
hearing of any case or matter which may be brought
before hîm in nis officiai capacity for trial or détermina-
tion, to remit snch case or matter for trial or détermin-
ation by ijbe said ConsuL

IL And be it fnrther enacted and ordained, That
each and every décision made by any such Consular or
Acting Consular Agent, — provided that such décision
does not impose a penalty or decree a payment exceed-
in^ 25 dollars, or subject any person to a period of im^
pnsonment exceeding 10 days, — may be varied or set
aside by an appeal to Hw Majesty's Consul or Acting
Consul for the tîme being at the port to which such
Agent may be attached, whose décision shall be held
and deemed as an original décision or judgment of such
Consul or Acting Consul.

III. And be it further enacted and ordained, That it
shall and may be lawful to and for Her Majesty's Chief
Superintendent of Trade, by written directions under his
hand, from time to time to limit any power or jurisdic-
tion conferred on every such Consular or Acting Con-
sular Agent, by this or any other Ordinance hitherto or
hereafter to be passed.

lY. And be it further enacted and ordained, that with
respect to ail officiai acts heretofore donc by every such
Consular or Acting Consular Agent, he and they respect-
ively shall be, and are hereby declared to be, indem-
nified for the conséquence or conséquences of ail such
acts, and to hâve been duly authorized in the exécution
of the same, as fuUy as if he or they had been at the
respective periods of doing such act or acts invested
with the plenary powers now possessed by Her Ma-
jesty's Consuls.

S. G. Bonh4mi.

Passed the Législative Council of Hong-Kong, this
19th day of July, 1849.

jL. Ujlmada e Castro, Clerk of Councils.

B. Ordonnance signée à Bong-Kong, le i août 1849.

An Ordinance for Her Majesty's subjects within
the dominions of the Emperor of China, or within any

560

92.
Déclaratianê ministérielles échtmgées entre les
gomemements de la Bavière et de la Hesse Grand-
ducale pour ^extension de la convention du ^
Juin i834 relative à ^entretien réciproque des
malades. Déclaration bavaroise^ signée à Munich^
le 16 juiUet 1849.

Die kôniglich bayersche und die grossherzoglich bes-
sische Staats-Regierung sind ûbereingekommen, die zwi-
schen den beiderseitigen Regierungen am ^^ Juni 1834
wegen gegenseitiger Verpflegung erkrankender Staatsan-
gehôri^er getrofifône Ueoereinkunft fûr die Folge aucb
auf die durch die Beerdigung unbemittelter rersonen
entstehenden Kosten auszuoehnen, wobei hinsichtlich die-
ser letzieren noch bemerkt wird, dass dieselben jedesmal
von dem môglichst geringen Betrage zu seyn hâtten.

Mûnchen den 16. Juli 1849.
Kônigl. bayer. Staatsministerium des kôniglichen Hauses
und des Aeussern.
pon der Pfordten.

93.

Arrêté du conseil fédéral de la Suisse pour Pex-

pulsion des réfugiés badois et autres ^ signé le 16

juillet 1849 V'

Attendu qu'un très -grand nombre de réfugiés poli-
tiques et militaires se sont vus réduits à la nécessité de
chercher un asile en Suisse, à la suite des derniers soulè-

•) Voir le Monitenr universel du 24 Juillet 1849. Dans une
circulaire ultérieure le conseil fédéral motiva encore les mesures pri-
ses contre les chefs militaires et politiques des réfugiés en aUéguant
que la Suisse serait transformée en un foyer d'agitateurs, si les
chefs d'une révolte, trois fois renouvelée, pouvaient y prolonger leur
séjour avec un grand nombre de leurs partisans.

Suisse. Expulsion de certains réfugias. S6i

vements du pays de Bade et du Palatinat, et de la guerre
civile dans ces deux pays, qui vient enfin d'être heureu-
sement terminée;

Considérant que Texpérience démontre que la pré-
sence d'un trop grand nombre der réfugiés en Suisse, el
les entreprises qu ils se permettent de tenter, ne pourront
être que préjudiciables a toute la confédération et occa-
sionner des frais aux cantons et aux particuliers;

Considérant qu'en permettant aux chefs de l'insurrec-
tion badoise et de celle du Palatinat de séjourner en
Suisse, ce pays ne verrait guère arriver le terme des
charges nombreuses que la présence des réfugiés lui a
déjà imposées;

Considérant que cet état de choses produirait, à juste
titre, du mécontentement dans la population suisse;

Considérant que la Suisse ne saurait consentir a ce
que son territoire soit transformé par ces réfugiés en
foyer de propagande révolutionnaire, d'où ils inquiéte-
raient à leur gré les pays voisins et prépareraient ainsi
à la confédération helvétique de nombreux embarras;

Voulant prévenir à tout prix les complications que
les entreprises des réfugiés amèneraient avec les puissan-
ces étrangères, et voulant rendre impossible tout acte qui
serait contraire à la complète neutralité de la Suisse et
à l'entente cordiale qu'elle est décidée à maintenir avec
les Etats voisins;

Considérant que le droit d'asile n'est pas illimité;

Sue ce droit doit nécessairement cesser ou être crân-
ement modifié quand il s'agit de la sécurité inténeure
et extérieure de la Suisse;

Considérant que l'expulsion des chefs militaires et
politiques de l'insurrection ne pourra tourner qu'à l'avan-
tage de la masse des réfugiés; en déterminant les gou-
vernements à accorder à ces malheureux une amnistie
coniplète;

considérant que la Suisse a rempli au delà de tous
les devoirs que lui dictaient les sentiments d'humanité
en offrant un asile à ces réfugiés poursuivis par une
armée victorieuse^ et en les hébergeant jusqu'au moment
où ils pourraient retourner dans leur patrie ou chercher
un refuge ailleurs;

Appliquant les art. 57 et 90, N- 8, 9 et 10 de la
constitution fédérale;

Noue. Recueil gén. Time XIV. Nn

562 Suisse.

Arrête :

ÂrL 1» Les chefs politiaues et militaires et les prin-
cipaux provocateurs de la dfemière insurrection badoise
et de celle du Palatinat, arrivés récemment en Suisse,
auront à quitter immédiatement le territoire helvétique.

Art. 2. Sont considérés comme chefs et provocateurs
de l'insurrection, tous ceux qui étaient membres d'un
gouvernement provisoire ou occupaient les premières
positions dans le gouvernement révolutionnaire, savoir:
Zitz, Brentano, Struve, Goege, Werner, Fickler ; les chefs
militaires Mieroslawski, Siegel, Doll, Mersy, Blenker, Wal-
lich, Germain Metternich; tous ceux qui ont exercé une
influence plus ou moins grande sur le mouvement révo-
lutionnaire et dont les noms seront publiés ultérieurement
par l'autorité fédérale.

Art. 3. Seront encore expulsés de la Suisse les in-
dividus désignés dans la circulaire du 15 du courant,
savoir: Heinzen, Neff, Loewenfeld, Thielmann, etc.

Art 4. Les autorités cantonales sont invitées à pren-
dre dans le plus bref délai possible toutes les mesures
nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêté.

94.

Convention de poste entre la Belgique et l'Espagne^

signée à Madrid, le i7 juillet 1849 *J.

Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté la Reine
des Espagnes, désirant resserrer les liens d'amitié qui
heureusement unissent les deux pays, et voulant régler
leurs communications postales sur des bases plus favo-
rables aux intérêts du public, au moyen d'une nouvelle
Convention qui garantisse cet important résultat, ont
nommé pour Leurs Plénipotentiaires, à cet effet, savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges, le baron Aldephonse
Du Jardin, ofGcier de Son Ordre, décoré de la croix de
Fer, chevalier grand'croix de l'Ordre de la Couronne de
Chêne, grand commandeur de l'Ordre d'Oldembourg, com-
mandeur de l'Ordre du Lion des Pays-Bas et de l'Ordre

*) L'échange des ratifications a eu lieu à Madrid, le 31 août 1849.

Belgique et Espagne. 563

de Danebrog de Danemark, Son Ministre Résident près
Sa Majesté Catholique, etc.,

Et Sa Majesté la Reine des Espa^nes, don Pedro-
Jose Pidal, marquis de Pidal, chevalier grand'croix de
l'Ordre Ro^al et distingué d'Espagne de Charles III, de
celui de Saint- Ferdinand et du Mérite des Deux-SicileS)
de celui du Lion Néerlandais et de celui de Pie IX,
membre numéraire de l'Académie Espagnole, de celle de
l'Histoire et de celle de Saint-Ferdmand et en titre de
celle de Saint-Charles de Valence, député de la Nation
et premier secrétaire d'Etat au département des affaires
étrangères, etc.

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs
trouvés en bonne et due forme, sont convenus des ar-
ticles suivants:

Art. 1. Les lettres ordinaires et les échantillons de
marchandises de Belgique pour l'Espagne et ses îles ad-
jacentes, et réciproquement, les lettres ordinaires et les
échantillons de marcnandises de l'Espagne et de ses îles
adjacentes pour la Belgique, seront toujours envoyés sans
aflranchissement préalable, et le port dû pour le parcours
entier sera payé dans les offices de destination.

Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, pro-
spectus, catalogues, annonces et avis divers imprimés et
lithographies, devront être préalablement affranchis au
bureau d'envoi, sans qu'on puisse les frapper d'aucune
espèce de rétribution ou de taxe à precevoir au lieu de
destination.

Les livres, brochures et autres imprimés non men-
tionnés dans le paragraphe précédent, les gravures et
les lithographies, à l'exception de celles qui font partie
des journaux et les papiers de musique, continueront à
être assujettis aux dispositions du tanf des douanes.

Art z. Les habitants des deux pays pourront réci-

t>roquement se transmettre des lettres chargées en payant
e port à l'avance, au bureau de départ. La moitié de
ce port sera perçue au profit de l'oface d'envoi et l'autre
OQOitié au profit de l'office de destination.

Les deux offices se tiendront compte, à la fin de
chaque trimestre, de la moitié du port qu'ils auraient
respectivement perçu dans la forme qui sera stipulée par
les directions générales des deux pays.

Dans le cas où une lettre cnargée viendrait à être
perdue, celui des deux offices sur le territoire duquel la

Nn2

564 Belgique et Espagne.

Serte aura eu liea payera à Tautre office, a titre de dé-
ommagement, une indemnité de cinquante francs.

Les réclamations ne seront admises que dans les six
mois qui suivront la date de la livraison dans le bureau
d'échange respectif.

Art. 3. Le port des lettres ordinaires dont le poids
ne dépassera pas sept grammes et demi et Belgique et
auatre adarmes (ou un quart d'once) en Espagne, est
nxé à un franc en Belgique et à quatre réaux de veil-
lon en Espagne.

Les lettres d'un poids de sept grammes et demi à
quinze grammes inclusivement en Belgique et de quatre
à huit adarmes en Espagne, payeront deux francs en
Belgique et huit réaux de veiiton en Espaene, et ainsi
de suite, en ajoutant de sept grammes et demi en sept
grammes et demi et de quatre adarmes en quatre adar-
mes, un franc en Belgique et quatre réaux de veilion
en Espagne.

Le port des lettres chargées sera triple de celui des
lettres ordinaires même poids.

Les échantillons de marchandises sans valeur, pré-
sentés sous bandes ou de manière à ne laisser aucun
doute sur leur nature, et ne contenant d'autre écriture
que des numéros d'ordre ou des maraues, payeront la
moitié du port fixé pour les lettres orainaires du même
poids, sans que ce port puisse néanmoins être inférieur
a celui d'une lettre simple.

Les journaux et imprimés compris dans le second

Saragraphe de l'article 1., qui seront envoyés sous ban-
cs et qui ne contiendront aucune écriture, chiiFre ou
signe quelconque h la main, payeront un affranchisse-
ment de dix centimes en Belgique et de douze marave-
dis en Espagne, par feuille d impression.

Ceux qui ne réuniraient pas ces conditions seront
considérés comme lettres et taxés en conséquence.

Art. 4. Les correspondances mal dirigées ou adres-
sées à des destinataires ayant changé de résidence seront,
sans aucun délai, réciproquement renvoyées par les bu-
reaux d'échange respectifs.

Les lettres ordinaires ou chargées, les échantillons de
marchandises, les journaux et imprimés tombés en re-
but, pour quelque cause que ce soit, seront renvoyés de
part et d'autre à la fin de chaque trimestre.

Art 5. Sont abrogées toutes les dispositions de la

Convention postale. 565

Convention conclae entre la Belgique et l'Espagne, le 27
décembre 1842.

Art. 6. La présente Convention est conclue pour six
ans. A l'expiration de ce terme, elle demeurera en vi-
gueur pendant quatre autre années et ainsi de suite, à
moins de notification contraire faite, par l'une des Hau-
tes Parties Contractantes, un an avant l'expiration de
chaque terme.

rendant cette dernière année, la Convention conti-
nuera d'avoir son exécution pleine et entière.

Art. 7. La présente Convention sera ratifiée et les
ratifications seront échangées à Madrid dans le délai de
six semaines ou plus tôt si faire se peut Elle sera mise
à exécution un mois après l'échange desdites ratifications.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont
signé la présente Convention en double original et y ont
apposé le sceau de leurs armes.

A Madrid , le dix-sept juillet mil huit cent quarante-
neuf.

(Signé) Baron Du Jardin. (Signé) Pedro J, PidaL

95.

Edit du gouvernement autrichien publiant une or-^

donnance de VEmpereur d'Autriche, signée le 26

juillet 1849, pour la successibiUté des Montene--

grins. Signé le 5 août 1849.

Seine Majestat haben folgende AUerhôchste Ent*
schliessung zu erlassen geruht:

nich çenehmige auf den ûbereinstimmenden Antrag
Meiner Mmister des Aeussern, des Innem und der Justiz,
dass die Montenegrinpr bei den vor ôsterreichiscben Be*-
hôrden abzuhandelnden Verlassenschaften çegeo Beibrin-
gung der Reversalien rûcksicbtlich der gleichen Behand-
lung ôsterreichischer Staatsbûrger bei Erôffnung von Ver-
lassenschaften in Monténégro, nach dem Grundsatze der
Gegenseîtigkeit und mit Rûckwirkunç dieser Verordnung
aaf bereits erôffneta, jedoch noch nicht eîngeantwortete
Veriassenschaften als erbfâbig, mit der durch die Ent-

566 Autriche et Monténégro. Saccessibiliié.

schliessuDgen vom 23. Juni 1825 und 11. October 1845
festgesetzien Beschrânkune anzuseben seien, dass dièse
Begûnstigung auf die F&bigkeit, Grund and Boden im
ôsierreicnischen Gebiete zu besitzen, nîcbt auszudehnen,
sondera in einem solchen Faite nar der, ans einer bin-
nen peremptorischer Frist erfolgten Yerâusserang erziehe
Eriôs, als Gegenstand des dem montenegrinischen Erben
oder Legatar za erfolgenden Nachlasses zu bebandeln ist^
Hievon wird das Appellationsgericht zar Daraachach-
iung und weiteren Yenûgung mit dem Beisatze, dass die
allgemeine Kundmachung veranlasst werde, in Kennt-
niss gesetzt

96.
Convention addUionelle au traité de poste^ conclu
entre P Autriche et la Emêie le ^^ ^^^ i843^ si-
gnée à St. Pétersbourg le ^ juillet i849j avec les
ratifications signées le i. octobre et le ^^

1849.

Im acbien Artikel der zwiscben den kaiserlicb-kônig-
licb-ôsterreichiscben und kaiserlich-rassiscben Regierun-

gen am -^ — — 1843 abgescblossenen Postconvention ist

festgesetzt worden : dass in dem Falle, als in Russland das
Briefporto in der Art eraiâssigt werde, dass der hôchste
Taxsatz ganz oder wenigstens annâherad der ôsterreichi-
scben Brieftaxe gleichkâme, die gedachten Postverwal-
tungen sich wegen Aufhebung des Frankaturzwanses be-
zûgïich der Gorrespondenzen zwiscben Oesterreicb und
Russland zu verstândigen haben.

Ferner enthâlt der Artikel XXIII die Bestimmung,
dass dann, wiebald ûber die Beseitigung des Brief-Fran-
katurzwanges die Vereinigung erfolgt, die Normen aucb
binsichtlich der Aufhebung des Frankirungszwanges fôr
Fahrpostsendungen festgestellt werden soUen.

Nacbdem die gedachte Voraussetzung wirkiich einge-
treten und zwiscben den gedachten Postverwaltungen die
erforderliche Yerbandlung bezfiçlicb des oberwâhnten Ge-
genstandes gepflogen worden ist, so sind zor Aostra-

Auirictie et Russie. 567

eung dieser Ançelegenheit und zum Âbschlusse des diess-
lalligen Uebereinkommens von Seite Oesterreicbs
der kaiserlich - kôniglicb - ôsterreichiscbe General - Consul
Doctor Ludwig Gutmannstbal, vonSeite Russ-
lands der Director des Post-Departements nnd St. Pe-
tersburgiscber Posidirector, Gebeimratb and Ritter Tbe-
odor Prianiscbnikoff aïs Commissâre bestimmt
worden, welcbe ûber folgende Âdditional-Artikel zum

Hauplvertraffe vom — '■ — "— 1843 unter Vorbebali der

*^ ^ 11. Febraar

bôberen Genebmigung ûbereingekommen sind.

AfI. 1. Der bisber bestandene Zwang zur Franki-
rung der Briefe aus den Kronlândern Oesterreicbs nacb
dem Kaisertbume Russiand und umgekebrt bat vom 1.
Jânner 1850 neuen Stils angefangen aufzubôren *).

Mit Ausnabme der in den Artikeln 7 und 10 aufge-
fûhrten Fâlle wird es daber von dem genannten Tage
an, den Correspondenten frei steben, die Briefe obne
Entricbtung einer Portogebûbr bei den beiderseitigen
Postâmtern aufzugeben, oder sie bis zum Bestimmungs-
orte zu frankiren.

Art. 2. Fur dièse internationale Correspondenz ynvd
die gemeinschaftliche Portotaxe fur die Befôrderung vom
Postorte der Aufgabe bis zu jenem der Abgabe mit
zwanzig Kreuzern, in soferne die Taxe in Oesterreicb
eingeboben wrird, und mit zwanzig Silber-Kopeken, in
soferne die Einhebung der Taxe in Russiand Statt zu
finden bat, fur jeden einfacben Brief festgesetzt

Art. 3. Um den Verkebr zwiscben den Bewobnern
der russiscben Grânzpostorte zu erleichtern, wird fur die
zwiscben diesen Orten vorkommende Correspondenz die
im Artikel II erwâhnte gemeinscbaftlicbe Taxe auf die
Hâlfte ermâssiget, sonacb mit zebn Kreuzern oder zebn
Silber-Kopeken fest^esetzt. Die Correspondenz, auf wel-
cbe sicb derzeit diese Begunstigung zu erstrecken bat,
ist jene zwiscben Radsiwilow und Brodi, zwiscben
Nowosselitzy, Czernowitz und Bojan, dann zwi-
scben Russiscb-H u s s i a t y n, Oesterreicbiscb-H u s s i a t y n '
und Kopeczynze. Sollten in der Folge nocb zwi-
scben anaem an der ôsterreichiacb-russiscben Grânze ge-
legenen Orten Postverbindungen bergestellt werden, so

*) On a plttB tard différé ce terme Jusqu'au 1 mars 1S50.

568 Autriche et Russie.

soll den zwischen diesen Orten vorkommenden Correspon-
denzen die gleicbe Taxerm&ssigong zu Theil werden.

Art. 4. Das Gewicht des einfacfaen Briefea wird mit
drei Yiertel-Loth ôsterreichischen oder mit Einem Loth
russischen Gewichtes festgesetzt Fur die dièses Gewicht
ûberscbreitenden Correspondenzen sind die Gdyûhren
nach der anliegenden Gewtchts* und Taxprogressionsta-
belle einzoheben.

Art. 5. Fur die Correspondenzen, welche in solchen
nissiscb- ôsterreichischen Packeten versendet werden, die
durch Preussen transitiren, ist nebst der gemeinscbaft-
lichen Portotaxe ein Transitozuschlaff einzuheben, iedoch
nur in dem Masse, als es znr Deckung der an die kô-
niglicb-preussische Postanstalt zu leistenden Yergûtang er-
forderlich ist Die kaiserlich-kôniçlicb-ôsterreiçbische und
die kaiserlich-nissische Postadministration haben sicb we-
gen.des diesfalls festzusetzenden Zuschiagsbetrages, so
wie wegen dessen Yergûtung an die kôniglich-preussi-
sche Postcasse seiner Zeit einzuverstehen.

Art 6. Die aus Oesterreich nach Russland zu sen-
denden recommandirten Briefe unterliegen nicht bloss der
Entrichtung der gemeinschaiUichen Portotaxe und bezie-
hungsweise des Transitozuschlages, sondem es wird ûber-
diess zu Gunsten der ôsterreicniscben Postcasse die ge-
setzliche Recommandations- und Retour- Recepissegebfibr
von den Aufgebem ein^ehoben; dagegen bat fur die in
Russland nach Oesterreich aufgegebenen recommandirten
Briefe die kaiserlich-russische Postanstalt die dortlandes
bestebende gesetzlicbe Recommandationsgebûhr gleichfalls
fur sicb einzufaeben, und es bleibt ibr ûberdiess freige-
stellt fâr die aus Oesterreich einlangenden recommanoir-
ten Briefe die Recommandationsgebûhr fur eigene Rech-
nung einzubeben.

Art. 7. Fur Waarenmuster, Zeitungen, Handelscir-
cularien, Druckwerke, welche unter Scbleife oder Krenz-
band verwahrt versendet werden, bat die im Artikel XII
des Postvertrages stipulirte Ermâssigung auch binsiditlich
des gemeinscbaftiichen Porto einzutreten, es mussjedoch
hiefûr das Porto bei der Aufgabe bezahlt werden.

Art 8. Die Einnahme, welche sicb am gemeinscbaft-
iichen Porto und Franko ergibt, ist zwischen derkaiser-
lich-kôniglicb- ôsterreichischen und der kaiserlicb-mssi-
schen Postcasse halbscheidlich zu theilen.

Hierûber wird vierteljSiirig die Abrechnung gepflogen,

Convention postale. 569

and es bât die ge^enseitige Âusgleichung gleicbzeitig mit
jener hinsichtlich oer Transito-Corresponaenz zu erfoïgeii.
Art. 9. Bei den abne Portozanlung aufgegebenen
Briefen ist das von den Adressaten einzabebende Porto
auf der Adressenseite , und zwar in Kreuzcrn bei der
Sendung nach Oesterreicb, nnd in Kopeken bei der Sen-
dang nacb Rnssland aufzuschreiben.

bei den frankirten Briefen bat der Ansatz des bezQg*
Kcben Gewiebtsbetrages entweder auf der Siegelseite oder
auf der Adressenseite, und zwar im letzteren Falie neben
dem aufzuscbreibenden oder mittelst Statnpilie aufzu-
drûckenden Worte „Franko" zu erfolgen.

Art. 10. Bezûglicb der Bebandlung der fôr portofreie
Personen und Bebôrden vorkommenden Correspondenzen
wird festgestellt:

a) die unmittelbare Correspondenz zwiscben Ihren kai-
serlicb-kôniglicben Majestâten und allen Mitgliedem
der aUerdurchlaucbtiçsten dsterreicbisehen und russi-
schen Kaiserfamilie wird beiderseits portofrei gelassen;
b)die von Bebôrden des einen Staates an jene des
anderen vorkommenden âmtlicfaen Corresponden-
zen werden gegenseitig ohne Anrecbnung eines Porto
ausgeliefert, es bleibt jedoch der Postanstalt des
Staates, in welchem dieBebôrde, an die die Corres-
pondenz gericbtet ist, oder von der sie aufgegeben
wird, die Portofreibeit nicbt geniesset, ûberlassen,
die Hâlfte des gemeinscbaftlicben Porto, und bezie-
bungsweise den Transitzuschlag fur sicb einzubeben;
c) die Correspondenzen von Privaten an Bebôrden mûssen
bei der Aufgabe vollstandig frankirt werden ; fur jene
von Bebôrden an Private ist die voile Portogebûbr in
Ansatz zu bringen und von den Adressaten einzubeben.
Art. 11. Die unanbringlicben Briefe werden von der
Postanstalt des einen Staates an jene des andera im ge-
wôhnlicben Kartirunsswege, jedocn nur in den nicbt ûber
Preussen sebenden racketen zuruckgesendet, und es ist
deren' Zabi, so wie das auf den unfrankirten Briefen baf-
tende gemeinscbaftlicbe Porto und der Transitozuscblag
in den Correspondenzkarten einzutragen, und der biefiîr
«cb ergebende Betrag bei der vierteljâbrigen Ausglei-
cbon^ ZQ berûcksicbtigen.

Die von der einen Postanstalt an die andere gelan-

Senden unanbringlioben Correspondenzen werden nacb
en Vorscbriften oehandelt, welcbe bei der Postanstalt,

570 Autriche et Russie.

an die derlei Sendungen gelangen, gesetzlich in Anwen-
dunç sind.

Art. 12. Die kaiserlich - kôniglich - ôsterreichischen
Postâmter werden sich bei der Kartining an jene Ross-
lands, der Correspondenzkarien nach dem vorliegenden
Formulare A, die kaiserlich-russischen Postâmter dagegen
sich jener bedienen , wovon das Formulare unter B an-
gescblossen wird.

Art. 13. Fur den Fall, als es in derFolge angemes-
sen befunden wird, den Frankaturzwang auch bei den
Correspondenzen zwischen Russiand und jenen fremden
Staaten, fur welche die Briefe ûber Oesterreich gesendet
werden wollen, zu beseitigen, wird die kaiserlich - kônig-
lich-ôsterreichische Postadministration, nachdem sie sich
mit der kaiserlich-russischen Postverwaltung hierûber ver-
standi^ bat, auf Grund des erziehiten Einverstândnisses
die weitere Verhandlung mit den bezûdichen auswârtigen
Postanstalten pflegeh, und dahin wirken, dass ein den
Interessen der Postanstalten von Russiand und den be-
theiligten auswârtigen Staaten entsprechendes Ueberein-
kommen erzieit werde. Ferner wird ôsterreichischer
Seits vorhinein die Zusicherung ertheilt, dass bezûglich
dieser Correspondenz das auslândische Porto nur in je-
nem Betrage in Aufrechnung gebracht werde, welcber
an die fremden Postanstalten vergutet werden muss.

Art 14. Gleichzeitig mit der Aufhebun^ des Fran-
katurzwanges fur die Correspondenzen wira mit Rûck-
sicht auf den Artikel XXIII des Postvertrages vom

7-^ — ^^1843 den Aufgebern von Sendungen mit Gel-

11. Febrnar ^ "

dem und anderen Werthgegenstanden freigestellt, diesel-
ben entweder bis zur Grânze zu frankiren, oder ohne
Bezahlung der Postgebûhren den beiderseitigen Postan-
stalten zu ûbergeben, in welchem letzteren Falle dièse
Gebûhren von den Adressaten hereinzubringen sind, wess-
halb das fur die Entfernuns vom Aufgabsorte bis zur
Grânze nach den bestehenden Tarifen entfallende Porto
sowohl auf den Sendungen, als auch in den Karten
von den beiderseitigen Grânzpostâmtern angemerkt wer-
den muss.

Hierûber haben dièse Postâmter unter sich monatlich
Abrechnung zu pflegen.

Art. 15. Von der im Artikel XIY enthaltenen Bestim-
mung sind ansgenommen:

Convention postale. 571

1. Sendangen an Bebôrden and Personen, denen die
Portofreiheit bewilligt ist.

2. Sendungen, fur welcbe gar kein Werih oder nicht
weniestens jener von zebn Guiden oder sieben Silber-
Rubei angegeben ist.

3. Sendungen, welcbe leicbt zerbrecblicbe oder zer-
stôrbare Gegenstânde entbalten, und endiicb

4. solcbe mit Wecbsein, Privatobligationen und Geld-
anweisungen. Fur aile dièse Sendungen muss die Post-
gebûhr vom Orte der Aufgabe bis zur Grânze von den
Absendern bezablt werden.

Art 16. Fur jene Fabrpostsendungen, welcbe an die
Adressaten nicbt bestellt werden kônnen, und dessbalb
von der einen Postanstalt an die andere zurûckgeleitet
werden mûssen, sind bei der Rûcksendung die mr die
Befôrderung vom Aufgabsorte, falls die Sendung unfran-
kirt aufgegeben worden ist, oder von der Grânze, falls
die Sendung nur bis zur Grânze frankirt ist, bis zum
Bestimmungsorte darauf baftenden Gebûbren dem Post-
amte, an welcbes die Sendung ausgeliefert wird, in Auf-
recbnunff zu brineen und sicb wecbselseitig zu vergûten.
HinsicbtRcb der Gebûbr fur die Zurûcksendung solcber
unanbringlicberFabrpostgeg^nstânde bleiben, wie es sicb
von selbst verstebt, aie Bestimmungen des Artikels XXVIII
der ôsterreicbiscb-russiscben Postconvention in voiler Kraft.

Art 17. Aile in den Artikeln von 1 bis 16 nicbt

berûhrten Bestimmungen der Post-Convention vom -- — —

1843 bleiben in voiler Kraft, und es wird nur nocb aus-
drûcklicb festgesetzt, dass das ^egenwârtige Ueberein-
kommen die nâmlicbe Dauer wie die Convention vom

' 1843 baben, und auf dasselbe aucb die weeen

11. Febraar O

Verlângerung derselben in Artikel XL VII entbaltene Be-
stimmung voile Anwendung finden soU.

Da ferner die môglicberweise eintretenden Fâlle oder
Ereignisse nicbt scbon jetzt voraus zu seben sind, welcbe
etwa in der Folge eine Modificirung der in dem gegen-
wârtigen Uebereinkommen entbaltenen Bestimmungen
v^nscbenswertb erscbeinen lassen kônnten, so bebalten
sicb zur Vereinfacbung des Gescbâftsgan^es die beider-
seitisen Postverwaltun^en vor, solcbe Modificationen nach
Çepflogenem gegenseitigen Einvernebmen einverstândiicb
m das Werk zu setzen, obne dass biezu erst die Ab-

572 j4 ut riche et Russie.

schliessung eines besonderen fôrmiichen Uebereinkom-
mens erforderlicb wâre.

Zur Urkunde dessen sind zwei gleicblautende Exem-
plare der çegenwârtigen Uebereinkunft ausgefertigl and
von den beiderseitiçen Bevollmâchtigten mit ihrer eigen-
hândigen Unterschrift und beigedrûckten Siegel bebrâf-
tigt worden.

So geschehen zu St Petersburg am ■ ^ ^^ «wMtiffta

Jalî Eintausend Achthandert neun und vierzig.

Dr. L. GutmannsthaL 2\ Prianischnihoff,
Von Seite des ôsterreicbischen Ministeriuros fur Han-
del, Gewerbe und ôffentlicbe Bauten wird unter Zustim-
mung des Ministerrathes der wegen Âufhebung des Fran-
katurzwanges zwiscben Russiana und Oesterreich za St.
Petersburg am ^^ Juli 1849 abgescblossene Âdditional-

vertrag zu dem Postvertrage vom ' J* ' 1843, welcher

Additional - Vertrag mit den Worten ^Im achten Ârtike^
beginnt, und mit den Worten ^beigedrûckten Siegel be-
krâftigt worden^ scbliesst, seinem ganzen, 17 Artikel
umfassenden Inbalte nacb, biermit genebmigt und ratificiit

Wien, am 1. October 1849.
Sr. k. k. apostol. Majest&t Minister fur Handel, Gewerbe
und ôffentlicbe Bauten, Ritter des kaiserl. osterr. Or-
dens der eisemen Krone erster Classe und des ôsterr.
kais. Leopoldordens etc. etc.

Ritter v. Brucl m. p.
Von Seiten der kaiserlicb - russischen Obersten Post-
verwaltung wird der wegen Aufhebung des Frankator-
zwanges zwiscben Oesterreich und Russland zu St. Pe-
tersburg am ^J Juli 1849 abgescblossene Additional-Yer-

trag zu dem Postvertrage vom ^ p°^ 1843, welcher

Additionalvertraç mit den Worten „Im achten Artikel
beginnt, und mit den Worten „ beigedrûckten Siegel be-
krâftigt worden^ scbliesst, seinem ganzen, 17 Artikel
umfassenden Inbalte nacb, biemit genebmigt und ratificirt

St. Petersburg, den -^— — r- 1849.

^^ 6. Dccenber

Sr. kais. russische Majestât Minister - Dirigent des Post-
wesens, General von der Infanterie, General -Adjutant
Sr. Majestât des Kaisers, Grosskreuz des St Andréas-
und des k. k. St. Stephan-Ordens etc. etc.
Graf t^. Adlerberg m. p.

573

97.
Acte du parlement britcmnique^ en date du 28 juil--
let 1849 j pour faciliter les mariages des sujets
brUanniques séjournant dans des pays étrangers.

[12 4 13 Vict. cap. 68.] [July 28, 1849.]

Whereas an Âct was passed in the 4th year ofthe
reign of his laie Majesty King George IV, intitulée! ^An
Âct to relieve His Majesty's suojects trom ail doubt con-
cerning the validity of certain Marriages solemnized
abroad;^ And whereas the provisions of the said Act
are applicable only to the cases of marriages solemnized
by a Minister of the Church of England in the chapel
or bouse of any British Ambassador or Minister residmg
within the country to the court of which he is accre-
dited, or in the chapel belonging to any British factory
abroad, or in the bouse of any British subject residing
at such factory, and of marriages solemnized within the
British lines by any chaplain or officer, or other person
ofGciatin^ under the orders of the commanding oilQcer
of a British army serving abroad: and whereas large
numbers of Her Majesty's subjects are résident abroad
at places where the provisions of the said Act are not
applicable : And whereas it is expédient to afford greater
facilities for the marriage of Her Majesty's subjects rési-
dent abroad: Be it therefore enacted by the Queen's most
Excellent Majesty, by and with the ad vice and consent
of the Lords Spiritual and Temporal, and Gommons in
this présent ParHament assembled, and by the authority
of the same, that ail marriages (both or one of the par-
ties thereto being subjects or a subiect of this realm)
^hich from and after the passing of this Act shall be
solemnized in the manner in this Act provided, in any
Foreign country or place where there shall be a Bri-
tish Consul duly authorized to act in such Foreign
country or place under this Act, shall be deemed and
held to be as valid in the law as if the same had been
solemnized within Her Majesty's dominions with a due
observance of ail forms reauired by law.

IL And be it enacted, tnat in every case of marriage
intended to be solemnized under the provisions of this

574 Grande Bretagne,

Act, one of the parties shall give notice under his or
her hand, in the Tonn of the Schedule (A.) to this Âct
annexed, or to the like effect, to the Consul within whose
district both the . parties shall hâve dwelt, not less than
1 calendar month then next preceding, and shall state
therein the name and surname and the profession or
condition of each of the said parties intending marriage,
the dwelling-place of each of them, and tnat each of
them has dwelt within such district during such 1 ca-
lendar month at the least

III. And be it enacted, that the Consul shall file ail
such notices, and keep them with the archives of his
consulate, and shall also forthwith enter a true and exact
copy of every such notice fairly into a register to be by
him kept for that purpose, and shall likewise suspend a
like true and exact copy of every such notice in some
conspicuous place in the office of his consulate, during
7 successive days if the marriage is to be solemnized by
licence, or 21 successive days if the marriage is to be
solemnized without licence, before any marriage shall be
solemnized in pursuance of such notice; and the said
register and suspended copies shall be open at ail rea-
sonable times, without fee, to the inspection of persons
désirons of inspecting the same; ana upon the receipt
of every such notice, and before registering and suspend*
ing the same, the Consul shall be entitled to hâve a fee
of 10s.

IV. And be it enacted, that any person authorized in
that behalf as hereinafter mentioned may, at any time
before the solemnization of any such intended marriaee,
forbid the solemnization of such intended marriage, oy
writing the word „forbidden^ opposite to the entry of
the notice of such intended marriage in the register, and
by subscribinç thereto his or her name and place of
abode , and his or her character in relation to either of
the parties by reason of which he or she is so author-
ized ; and in case the solemnization of any such intended
marriage shall be so forbidden, the notice shall be void,
and such intended marriage shall noi be solemnized
under such notice.

y. And be it enacted, that the like consent shall be
required to any marriage by licence under the provisions
of this Act as is now required by law to marriages so-
lemnized in England by licence; and every person wbose

Mariages à tétranger. 575

consent to a marriage by licence is required by law, is
hereby authorized to forbid a marriage under the pro-
visions of this Act, whether such marriage is intended
to be by licence or \vithout licence.

VI. And be it enacted, that before any marriage by
licence shall be solemnized under this Act, both the par-
ties intending marriage shall appear before the Consul,
and each of them shaïl make oatn, or shall make his or
her solemn affirmation or déclaration instead of an oath
that he or she believeth that there is not any impedi-
ment of kindred or alliance, or other lawful hindrance,
to the said marriage., and that both of the said parties
hâve for the space of 1 calendar month immediately pre-
cedingi, respectively had their usual places of abode
within the district of such Consul, and where either of
the parties, not being a widower or widow, shall be
under the âge of 21 years, that the consent of the per-
son or persons whose consent to such marriage is re-
çiuired by law has been obtained thereto, or that there
is no person having authority to give such consent, as
the case may be; and when and as soon as such oath,
affirmation, or déclaration shall hâve been made, the
Consul shall, on payment of a fee of 20 shillings, cer-
tify under his hand on the original notice, and also in
the register, that licence has oeen granted for the so-
lemnization of the marriage in respect of which such
notice was given; and such certificate shall be deemed
and taken to be a licence for such marriage.

VIL And be it enacted, that any person, on payment
of a fee of 20 shillings to the Consul , may enter a ca-
veat with the Consul against the solemnization of the
marriage of any person named therein, such caveat being
signed by or on behalf of the person who enters|the same,
and stating his or her place of résidence, andtheground
of objection on which his or her caveat is founded;
and il any caveat be entered as aforesaid, no marriage
of the person named therein shall be solemnized until the
Consul shall hâve examined into the matter of the ca-
veat, and shall be satisfied that it ought not to obstruct
tbe solemnization of the said marriage, or until the ca-
veat shall be withdrawn by the party who entered the
same; and in cases of douot, it shall be lawful for the
Consul to transmit to one of Her Majesty's Principal
Secretaries of State a copy of such caveat, with such

576 Grande Bretagne.

statement in relation thereto as sach Consul may tkink
fit, and suoh Secretary of State shall refer the same to
the Regtstrar-General of Births, Deaths, and Marriages
in England, for fais décision; and the said Registrar-
General, iiaving decided thereon, shall transmit bis dé-
cision in writing to the said Secretary of State, who
shall oommunicate the saode to the said Consul: pro-
yided always, that in case the Consul refuse to solemn-
ize or to allow to be solemnized in fais présence the
marriaçe of any person requiring such marriage to be
solemnized, such person shall bave a right of appeal to
one of Her Majestj's Principal Secretaries of State, who
shall thereupon either confirm the refusai or direct the
solemnization of the marriage.

VIIL And be it enacted, that whenever any marriage
shall not be had within 3 calendar months next after
notice shall hâve been so given to and entered by the
Consul as aforesaid , or where, in the case of any such
caveat as aforesaid, a statement shall bave been trans-
mitted as aforesaid, or where, on such refusai as afore-
said of the Consul, a person shall appeal as aforesaid, and
the marriage shall be directed to oe solemnized , then,
within 3 calendar months after the receipt from the
Secretary of State of the décision with respect to sach
caveat or on such appeal, the notice shall oe void; and
the marriage in respect of wbich such notice was fflven
shall not be solemnized until a new notice shall oave
been given, and copies thereof entered in the register,
and suspended in the office of the Consulate, in aocord-
ance with the provisions of this AcL

IX. And be it enacted, that after the expiration of
7 days if the marriage is by lioeikce, or of 21 davs if
the marriage is without licence, after notice shall bave
been so given to and entered by the Consul as aforesaid,

Erovided no lawful impediment be shown to the satis-
lotion of the Consul why the marriage should not be
solemnized, and that the marriage bas not been for-
bidden in manner herein provided, it shall be lawful for
the Consul to solemnize, or allow to be solemnized by any
other person in his présence, the marriage in respect of
whidi such notice shall hâve been given, between and
by the parties described in such notice; apd every such
marriage shall be solemnized at the British Consulate,
with open doors, between the hours of 8 and 12 in the

Mariages à t^ranger. 577

forenoon, in the présence of 2 or more witnesses, and
may be soleranized, in the présence of the Consul, ac-
cording to the rites of the United Church of England
and Ireland, or according to such other form and ce-
remony as the parties thereto may see fit to adopt, or
may , where the parties shall so désire , be solemnized
by the Consul; and in the solemnization of every such
marriage not solemnized accordinç to the rites of the
United Church of Ençland and Ireiand, in some part of
the ceremony, and in the présence of the Consul and
witnesses, each of the parties shall. déclare,

„I do solemnly déclare, that I know not of any
lawfuf impediment why I A. B. may not be joined in
matrimony to C. D."

Ând each of the parties shall say to the other,

„I call upon thèse persons hère présent to witness,
that I Â. B. do take thee, C. D., to be my lawful wedded
wife [or husband]."

X. And be it enacted, that the Consul shall be en-
titled, for every marriage which shall be solemnized
under this Act by him or in his présence, to hâve from
the parties married the sum of 20 shillings, if the mar-
riaçe shall be by licence, and otherwise the sum of 10
shillings.

XL And be it enacted, that the Consul shall forth-
with register in duplicate every marriage solemnized as
aforesaid, in 2 marriage register bocks, to be fumished
to him for that purpose from time to time by the Re-
gistrar-General (through one of Her Majesty's Principal
Secretaries of State), according to the form proviaed
for the registration of marriages by an Act of the 7th

Îrear of the reiçn of King William IV, intitulcd „An Act
or registering oirths, deaths, and marriages in England,'*
or as near to such form as the différence of tue cir-
cumstances will admit of; and the entry in each such
book of every such marriage shall be signed by the
person by whom the marriage shall hâve been solemn-
ized, if there shall be any such person other than the
Consul, and by the Consul and both the parties married,
and attested by 2 witnesses; and ail such entries shall
be made in regular order from the beginning to the
end of each such book, and the number of the place of
entry in each duplicate marriage book shall be the same.
aII. And be it enacted, that in the month of January

iVoiiv. Rteueil gén. Tome XIV. Oo

578 Grande Bretagne.

in every vear, every Consul shall make and transmit to
one of Her Majesty's Principal Secretaries of State, to
be transmitted by him to tne Registrar-General, a tnie
copy, certified by such Consul under bis hand and Con-
sular seal, according to the form in the Schedule (B.)
to this Act annexed, of ail the entries of marriage dur-
ing the preceding year in the register book kept by
him ; and if there shall bave been no marriap registered
during such preceding year, the Consul shall certify such
fact under bis hand and Consular seal; and the Consul
shall keep the said duplicate marriage register bookssa-
fely until the same shall be fiUed, and one of such du-
pUcate marriage register books, when filled, shall be
transmitted to one of Her Majesty's principal Secretaries
of State, to be transmitted by him to the Registrar-Ge-
neral.

XIII. And be it enacted, that after any marriage shall
bave been solemnized under this Act, it shall not be
necessary, in support of such marriage, to give any proof
of the actual dwelling for the time required by this Act
of either of the parties, previous to the marriage, within
the district wherein such marriage was solemnized, or
of the consent of any person wbose consent thereto is
required by law, nor snall any évidence to prove tbe
contrary be given in any suit touching the validity of
such marriage.

XIV. And be it enacted, that it shall be lawful for
the Consul bv whom or in wbose présence any marriage
is solemnized under this Act, to ask of the parties to be
married the several particulars required to be regisiered
touching such marriage.

XV. And be it enacted, that if any marriage shall
be had under the provisions of this Act by means of
any wilfuUy false notice, oath, affirmation, or déclaration
made bv either party to such marriage, as to any matter
to which a notice, oath, affirmation, or déclaration is by
this Act required, it shall be lawful for Her Majesty's
Attomey-General or Solicitor-General to sue for the for-
feiture of ail estate and interest in any property accruing
to the offending party by such marnage; and the pro-
ceedings thereupon, and the conséquences thereof, shall
be the same as are provided by law in the like case
with regard to marriages solemnized by licence in Eng-
land according to the rites of the Church of England.

Mariages à Fétranger. 579

XVI. And be it enacted, that every person who shall
knowinçly and wilfuUy make any oath, affirmation, or
déclaration,' or sign any false notice, required by this
Act, for the purpose of procuring any marriage, and
every person who shall forbid any such marriage by
falsely representing himself or herself to be a person
whose consent to such marriage is required by law,
knowing such représentation to be false, shall suffer the
penalties of perjury; and such offender may be tried in
any county or place in England in the same manner and
may be dealt with in ail respects as if-ihe offence had
been committed in such county or place in England.

XVII. And be it enacted, that in any and every action
or suit for forfeiture , and upon any and every prose-
cution for perjury, as aforesaid, the déclaration and cer-
tificate of tne Consul, under his hand and Consular seal,
shall be received and taken as good and valid évidence
in the law of ail facts and matters stated in such dé-
claration and certificate, without its being necessary for
the said Consul to attend in person to prove the same.

XVIII. And be it enacted, that this Act shall be
taken to be part of the said Act for registering births,
deaths, and marriages in England, as fully and elFectually
as if incorporated therewith 5 and that every Consul shall
be deemed a registrar unter the said Act; and that ail
the provisions and penalties of the said Act relating to
any registrar, or register of marriages or certified copies
thereof , shall be taken to extend to every such Consul,
and the registers of marriages under this Act, and to
the certified copies thereof, so far as the same are ap-
plicable thereto.

XIX. And be it enacted, that every British Consul-
General and Consul already appointed or hereafter to be
appointed to réside in any Foreign countiy or place,
who shall be directed or authorized, by writing under
the hand of one of Her Majesty's Principal Secretaries of
State, to solemnize and register marriages, and any oer-
son duly authorized to act in the absence of such Con-
sul, or in any Foreign place where there is no British
Consul résident, any Vïce-Consul or Consular Agent who
shall be direced or authorized as aforesaid by one of
Her Majesty's Principal Secretaries of State to solemnize
and register marriages in such place, shall, in the country
or place in which he is so appointed to réside, or in

Oo2

580 Grande Bretagne.

wbich he is dîrected or authorized to solemnize and re-

S'ster marriages as aforesaid, be a Consul duly authorized
r ail ihe purposes of this Act; and in the K^onstniction
of this Act the term ^Consul'' shall (save where such
construction would be inconsistent with the context) be
construed to mean a Consul so autorized ; and the district
of every such Consul for the purposes of this Act sball
be ail or such parts of the Foreign country in wbicb
(or at a place within which) such Consul is appointed
to réside, or is so directed or authorized as aforesaid,
as such Secretary of State may, by such writing under
his hand, direct, or, where there shall be no direction in
this behalf, shall be the district of the Consulate of such
Consul.

XX. And whereas many marriages hâve been entered
into abroad by British subjects under circumstances wbich
may occasion doubts as to the validity of such mar-
riages, and it is expédient that such marriages should be
confirmed in the cases hereinafter mentioned: Be it
enacted, that ail marriages, both or one of the parties
being subjects or a subject of this realm, which, be-
fore the passing of this Act, hâve been solemnized in
any Foreign country or place, or on board a Britisb
vessel of war on any Foreign station, by a minister
in holy orders according to the rites and cérémonies of
the Church of England, or of Ireland, or of the United
Church of England and Ireland , or by an ordained mi-
nister of the Church of Scotland ; and ail marriages of
the like parties which hâve been solemnized according
to any reiigious rites or cérémonies, or contracted per
verba de praesenti in any Foreign country or
place in the présence of any British Ambassador, Mi-
nister, Chargé d'Affaires, Consul-General, Consul, or Vice-
Consul, excercising his functions within the Foreign
country or place in which such marriages hâve been
had, or on board a British vessel of war on any Foreign
station in the présence of the officer commandin^ such
vessel; and ail marriages of the Kke parties whicb bave
been solemnized according to any religions rites or cé-
rémonies, or contracted per veroa de praesenti in
any Foreign country or place, and registered by or
under the authority of any British Consul-General, Con-
sul, or Vice-Consul exercising his functions within socb
Foreign country or place, the signatures of the parties

Mariages à Pêtranger.

581

beîng written in the register, shall be deemed and held
to be as valid in the law, and cognizable in the like
naanner as if the same had been solemnized within Her
Majesty's dominions with a due observance of ail forms
required by law: Provided always^ that this enactment
shall not extend to render valid any marriage which be-
fore the passing of this Âct has been declared invalid by
any court of compétent jurisdiction in any proceeding
touching such marriage, or any right dépendent on the
validity or invalidity thereof, or any marriage where either
of the parties has afterwards, during the life of the other,
JawfuUy intermarried with any other person.

XXL Provided always, and be it enacted, that no-
tbing in this Act contained shall confirm, or impair, or in
anywise affect, or be construed to confirm, or impair, or
in anywise affect, the validity in law of any marriaçe
solemnized beyond the seas, otherwise than as herem
provided; and this Act shall not extend to the marriage
of any of the Royal Family.

Schedule (A.) Notice of Marriage.

To the [British Consul-Genera! or Consul] at
I hereby give you notice, that a marriage is intended
to be had within 3 calendar months from the date hereof
between me and the other party faerein named and de-
scribed; (that is to say)

Marne «ad 8nr««me.

a«nk

CoaditioD. or

I ProfeMÎon.

Age.

Dwelling
Place.

Length
of Ré-
sidence.

John Brown
ElizabethBeeve ...

Widower...
Spinater ...

...

OffuUAge
Minor ...

...

...

Witness my hand, this day of

(Signed) John Brown.

Schedule (B.) Certificate of Consul.

I, [Consul-General or Consul] resîding at

do hereby ceriify, that this is a true copy of

the entries of marriages registered in my oiSce, from the

entry of the marriage of John Brown and Elizabeth

Reeve, Number One, to the entry of the marriage of

582 Grande Bretagne.

Michael Joncs and Maria Tomkins, Number
Fourtheen.

Witness my hand and seal, this day of

January, 1850.

(Signature and Gonsular Seal of the
Consul-General or Consul.)

98.
Traité de soumission ^ signé dans la vallée de
Cheille^ le 9 septembre 1849, entre les États-Unis
de f Amérique et la tribu indienne des Nacajos.
Ratifié de la part des Étals - Unis le 9 septem-
bre i850.

The following acknowledgements , déclarations, and
stipulations, hâve been duly considered, and are now
solemnly adopted and proclaimed by the undersigned:
that is to say , John M. Washington , Governor of New
Mexico, and Lieutenant -Colonel commanding the troops
of the United States in New Mexico, and James S. Cal-
houn, Indian agent, residing at Santa Fé, in New Mexico,
representing the United States of America, and Mariano
Martinez, Head Chief, and Chapitone, second Chief, on
the part of the Navajo tribe of Indians.

1. The said Indians do hereby acknowledee that, by
virtue of a treaty entered into by the United States of
America and the United Mexican States, signed on ibe
second day of February, in the year of our Lord eigh-
teen hundred and forty-eight, at the city of Guadalupe
Hidalgo, by N. P. Trist, of the first part, and Luis G.
Cuevas, Bernardo Couto, and Mgl. Atristain, of the se-
cond part, the said tribe was lawfully placed under the
exclusive jurisdiction and protection of the government
of the said United States, and that they are now, and
will forever remain, under the aforesaid jurisdiction and
protection.

IL That from and after the signing of this treaty,
hostilities between the contracting parties shall cease, and

Eerpetual peace and friendship stiall exist; the said tribe
ereby solemnly covenanting that they will not associale

Etats - Unis et les Nauajos. 583

witb, or give countenance or aid to, any tribe or band
of Indians, or other persons or powers, who may be at
any lime at enmity with the people of ihe saidf United
States; that they wiil remain at peace, and treat honestly
and humanely ail persons and powers at peace with the
said States; and ail cases of aggression against said
Navajoes by citizens or others of the United States, or
by other persons or powers in amity with the said Sta-
tes, shall i)e referred to the government of said States
for adjustment and settlement.

III. The government of the said States having the
sole and exclusive right of regulating the trade and inter-
course with the said Navajoes, it is agreed that the laws
now in force regulating the trade and intercourse, and
for the préservation of peace with the various tribes of
Indians under the protection and guardianship of the
aforesaid government, shall hâve the same force and effi-
ciency, and shall be as binding and as obligatory upon
tfae said Navajoes, and executed in the same manner, as
if said laws had been passed for their sole benefit and
protection ; and to this end, and for ail other useful pur-
poses, the government of New Mexico, as now organiz-
ed, or as it may be by the government of the United
States, or by the legally constituted authorities of the
people of Mew Mexico, is recosnized and acknowledged
by the said Navajoes ; and for the due enforcement of the
aforesaid laws, until the government of the United Sta-
tes shall otherwise order, the territory of the Navajoes
is hereby annexed to New Mexico.

IV. The Navaio Indians hereby bind themselves to
deliver to the military authority of the United States in
New Mexico, at Santa Fe, New Mexico, as soon as he
or they can be apprehended, the murderer or mdrderers
of Micente Garcia, that said fugitive or fugitives from
justice may be dealt with as justice may decree.

y. AU American and Mexican captives, aod ail sto-
len property taken from Americans or Mexicans, or other

Eersons or powers in amity with the United States, shall
e delivered by the Navaio Indians to the aforesaid mili-
taiy^ authoritv at Jemez, riew Mexico , on or before the
9th day of October next ensuing, that justice may be
meted out to ail whom it may concern; and also ail
Indian captives and stolen property of such tribe or tri-
bes of Indians as shall enter into a similar reciprocal

584 Etats- Unis et les Navajos.

treaty, shail, in like manner, and for the same poqxMies,
be turned over io an anthorized officer or agent of the
said States by the aforesaid Navajoes.

VI. Should any citizen of the United States, or other
person or persons subject io the laws of the United
States, murder, rob or otherwise maltreat any Navajo
Indian or Indians, he or they shall be arrested and tried,
and, upon conviction, shail be subjected to ail the pe-
nalties provide.d by law for the protection of the persons
and property of the people of the said States.

VIL The people of the United States of America
shall hâve free and safe passage through the territory
of the aforesaid Indians, under such rules and régulations
as may be adopted by authority of the said States.

VIII. In oroer to préserve tranquility, and to afford
protection to ail the people and mterests of the con-
tracting parties, the govemment of the United States of
America will establish such military posts and agencies,
and authorize such trading-honses, ai such time and in
such places a^ the said govemment may designate.

Ia. Relving confidently upon the justice and the
liberality of the aforesaid govemment, and anxioas to
remove every possible cause that might disturb their
peace and quiet, it is agreed by the aforesaid Navajoes
that the govemment of the United States shall, at its
earliest convenience, designate, settle, and adjust their
territorial boundaries, and pass and exécute in their terri-
iory such laws as may be deemed conducive to the pros-
peritv and happiness of said Indians.

A. For ana in considération of the faithful perform-
ance of ail the stipulations herein contained, bv the
said Navajo Indians, the çovernment of the United Sta-
tes will grant to said Indians such donations, présents,
and implements, and adopt such other libéral and hu-
mane measures as said govemment may deem meei
and propec.

XI. T his treaty shall be binding upon the contracting
parties from and after the signing of the same, subject
only to such modifications and amendments as may be
adopted hy the govemment of the United States; and,
finally, this treaty is to receive a libéral constraction, at
ail times and in ail places, to the end that the said Na-
vajo Indians shall not be held responsible for the con-
duct of otbers, and that the govemment of the United

Traité de soumission. 585

States shall so legislate and act as to secore the per-
manent prosperity and happiness of said Indians.

In faith whereof, we, the undersigned, hâve fiigned

this treaty, and affixed thereunto our seals, in the yalley

of Cheille, this the ninth day of September, in the jrear

of our Lord one thousand etght hundred and forty-nine.

/. M, ïVashingtorif (L. S.)

Brevet Lieutenant-Colonel Commanding.

James S, Calhoun^ (L. S.)

Indian Agent, residing at Santa Fé.
Mariano Martinez, his x mark, (L. S.)

Head Chief.
Chapitone. his x mark, (L. S.)

Second Chief.
/. L. Collina.
James Conhlin.
IJorenzo Force,

Antonio Sandopal, his x mark.
Francisco Josto, his x mark.
Governor of Jemez.
Suivent les signatures des témoins.

99.

Convention de commerce et de navigation entre la

Sar daigne et la Toscane^ signée à Turin, le 24

septembre 1849*).

Sua Maestà il Re di Sardegna, e Sua Altezza Impé-
riale e Reale il Granduca di Toscana, nella mira di pro-
muovere le relazioni commerciali fra i loro Stati, erano
addi cin(]ue giugno deir anno mille ottocento quaranta-
sette addivenuti fra loro ad un apposito Trattato di com-
mercio contenente varie disposizioni dirette allô scopo di
un comune vantaggio per i sudditi loro rispettivi. ColP
articolo 10 di quell' accordo, il Re di Sardegna si era
per altro riservato a favore délia sua bandiera i diritti

*) L'échange des ratifications a eu lieu k Tttrin, le 21 septem-
bre 1849,

586 Sardaigne et Toscane.

differenziali stabiliti nei suoi porti sui cereali, oliod'oliva
e vini traspoiiati direttamente dal Mar Nero, dai porti
deil' Adriatico e dal Mediterraneo (ino al Capo Trafatgar:
e per reciprocità il Granduca di Toscana erasi riservato
dal canto suo la facolta di fissarne, quando gli piacesse,
dei corrispondenti sui medesimi seneri nei propni domi-
nii a carico del commercio Sardo.

Desiderando adesso i dae Sovrani che taie accordo
riceva quella maggiore estensione, di cui puo essere sus-
cettibile in conformità délie vedute dalle quali ebbe ori-
gine, e ben ponderata la specialiià dei rapporti del com-
mercio maritiimo dei loro Staii, hanno dovuto riconos-
cere la utilità e la convenienza di ioglier di mezzo aual-
siasi incaglio che tuttora rimanga sussistente alla banaiera
di uno dei due paesi per la introduzione nei porti dell'
altro di qualunque génère o prodotto , e speciaimente di
q^uelli che col preciiato articolo 10 restarono tempora-
namente esclusi da una assolata parita di trattamento.

E percio Sua Maestà il Re di oardegna e Sua Altezza
Impériale e Reale il Granduca di Toscana volendo ora
mandare ad effetto queste loro risoluzioni, hanno di pieno
accordo determinato d'abolire il disposto delF anzidetto
articolo 10, ed hanno a questo fine nominato per loro
spéciale Plenipotenziario :

Sua Maestà il Re di Sardegna, il Cav. Luigi Federico
Menabrea, Cav. del sacro militare Ordine dei danti Mau-
rizio e Lazzaro, Golonello del Genio militare e Primo Uf-
ficiale nei Ministero per gli affari esteri; e

Sua Altezza Impériale e Reale il Granduca di Tos-
cana, il Commendatore Giulio Martini, Cavalière delF in-
signe militare Ordine di Santo Stefano Papa e martire^
Commendatore dell' Ordine del Merito sotto il titolo di
San Giuseppe, di quello sacro miUtare dei Santi Maurizio
zio e Lazzaro di oardegna e dell' altro impériale Russo
di Sant' Anna di seconda classe, Cavalière dell' Ordine
Francese délia Legione d'onore, decorato dell' Ordine
Piano di prima classe, e di quello Lucchese di San La-
dovico di seconda classe, Ciamberlano délia prefata Al-
tezza Sua Impériale e Reale e suo Ministro résidente
presso la Real Corte di Sardegna.

I quali dopo essersi communicati i rispettivi loropie-
nipoteri, e d'aver quelU trovati in buona e débita forma,
han convenuto quanto segue:

I. L'articolo 10 Del Trattato del cinque giugno mille

Traité de commerce» 587

ottocento quaraniasette fra la Corte di Sardegna e quella
di Toscâna, il quale contiene la riserva a favore délia
rispettiva bandiera nazionale, di diritti differenziali soi
cereali, olio di oliva e vini trasportati direttamente dal
Mar Nero, dai porti delF Adriatico e dal Mediterraneo
fino al Capo Trafalgar, resta, in forza délia présente Con-
venzione, pienamente abolito.

IL Per effetto di taie abolizione la bandiera Sarda
nei porti dei dominii di Sua Altezza Impériale e Reale
il Granduca di Toscana, e vice versa la Toscana in quelli
di Sua Maestà il Re di Sardegna appena la présente
Convenzione abbia ricevute le necessarie sanzioni, go-
dranno di una perfetta parità di trattamento con la ban-
diera nazionale, anche per i generi esclusi mediante il
citato Trattato del mille ottocento quarantasette.

III. NuUa ë nel rimanente innovato al suddetto Trat-
tato del cinque giuçno mille ottocento quarantasette, le
oui disposizioni contmueranno ad essere nella piena loro
attività.

lY. La présente Convenzione, che sarà ratificata fra
qoattro settimane, e più presto se si potrà, rimarrà in
vigore a tutto il trenta giugno mille ottocento cinquan-
tasette, cioè a dire per il termine prefisso dalle due Corti
alla durata del précédente Trattato del cinque giugno
mille ottocento quarantasette, del quale s'intende che
debba riguardarsi come parte intégrante, di modo che per
la disdettà o la continuazione di essa nel tempo a detta
epoca successive dovranno seguirsi come se lossero qui
testualmente ripetute le norme stabilité air articolo 13
del predetto Trattato.

In fede di che i Plenipotenziarii l'hanno munita délia
loro firma, apponendovi il sigillo délie loro armi.

Torino, addi ventiquattro settembre mille ottocento
quarantanove.

L. F. Menabrea G. Martini.

(L. S.) L. S.)

588

100.
Convention entre la Prusse et f Autriche pour la
formation provisoire d'une nouvelle commission
centrale de la confédération germamque^ signée à
Vienne^ le 30 septembre i849 ; suivie d^un prolo^
cote sur l'échange des ratifications^ signé à Vienne,
le 13 octobre 1849.

Nachdem der Herr Erzherzog Reicbsverweser wieder-
holt den Wunsch ausgesprochen bat, dass Ihm die Môg-
lichkeit geboien werde, Seiner Wûrde zu entsaçen, uod
die Ibm mit Bundesbescbluss vom 12. Juli v. ï. anver-
traute Gewalt wieder an bis Gesammtheit der Mitglieder
des deutschen Bundes zurûckzugeben ;

und in Erwâgung der Nothwendigkeii, dass îùr einen
solchen Fall ein neues ailçemein anerkanntes Central-
Organ die Leitung der gemeinsamen Angdegenheiten des
deutschen Bundes ûberaehme und bis zur definitiven
Gestaltung seiner inneren Verhâltnisse besorge,

haben die beiden Hôfe von Wien und Berlin sieh be-
bufs der Bildung einer solchen neuen provisorischen
Bundes-Central-Gewalt ûber einen ihren ûbrigen Bundes-
genossen vorzulegenden Yorschlag zu verstândigen gesucht

Demgemâss sind die Unterzeichneten am heutigen
Tage zusammengetreten, um auf Grundlage der zwiscben
ihren Allerhôchsten Hôfen gepflogenen Verhandlangen
ûber nachstehende Punkte ûbereinzukommen , und dièse
Uebereinkunft unter Yorbehalt der Ratification durcb
ihre Unterschrift zu beglaubigen.

S. 1. Die deutschen Bundes-Regierungen verabreden
im Einverstândniss mit dem Reicbsverweser ein Intérim,
wonach Oesterreich und Preussen die Ausûbung der
Centralgewalt fur den deutschen Bund imNamen sâmmt-
licher Bundes-Regierungen bis zum 1. Mai 1850 ûber-
nehmen, insofem dieselbe nicht frûher an eine définitive
Gewalt ûbergehen kann.

%. 2. Der Zweck des Intérims ist die Erhaltung des
deutschen Bundes als eines vôlkerrechtlichen Yereines der
deutschen Fûrsten und freien Stâdte zur Bewahrung der
Unabhângigkeit und Unverletzlicbkeit ibrer im Bunde be-

Prusse et jiutriche. 539

griffenen Siaaten, und zur Erhaltung der inneren und
âusseren Sicherheit Deutschlands.

%. 3. Wâhrend des Intérims bleibt die deutsche Ver-*
fassungs - Ângelegenheit der freien Yereinbarung der ein-
zelnen Staaten ûberlassen. Dasselbe gilt von den nach
Artikei VI. der Bundesakte dem Plénum der Bundesver-
sammlung zugewiesenen Ângelegenheiten.

$. 4. Wenn bei Ablauf des Intérims die deutsche
Verfassunp-Angelegenheit noch nicht zum Abschlusse ge-
diehen sem solite, so werden die deutschen Regierungen
sich ûber den Fortbestand der hier getroffenen Ueber-
einkunft vereinbaren.

$. 5. Die seither von der provisorischen Centralge-
walt geleiteten Angelegenheiten, insoweit dieselben, nach
Massgabe der Bundesgesetze, innerhalb der Kompetenz
des engeren Rathes der Bundesversammlung gelegen
waren, werden wâhrend des Intérims einer Bundeskom-
mission ûbertragen, zu welcher Oesterreich und Preussen

te zwei Mit^lieaer emennen, und weiche ihren Sitz zu
'rankfurt nimmt. Die iibrigen Regierungen kônnen sich
einzeln oder mehrere gemeinschafthch durch BevoUmâch-
tigte bei der Bundeskommission vertreten lassen.

%, 6. Die Bundeskommission fûhrt die Geschâfte
selbststandig unter Verantwortlichkeit gegen ihre Yollmacht-
geber. Sie fasst ihre Beschlûsse nach gemeinsamer Be-
rathung. Im Falle sie sich nicht zu vereinigen vermag,
erfolgt die Entscheidung durch Verstandigung zwischen
den neffierungen von Oesterreich und Preussen, weiche
erfordenichen Faites einen schiedsrichterlicben Ausspruch
veranlassen werden. Dieser Ausspruch wird durch drei
deutsche Bundes - Regierungen geiallt. Im eihtretenden
Falle hat jedesmal Oesterreich einen und Preussen den
anderen der Schiedsrichter zu wâhlen. Die beiden auf
dièse Weise designirten Regierungen vereinigen sich zur
Ergânzun^ des Schiedsgerichts ûber die Wahl des dritten.
Die Mitglieder der Bundeskommission theilen sich in
die ibr zogewiesenen Geschâfte, die sie, der bestehenden
Bundesgesetzgebung und insbesondere der Bundes-Kriegs*
verfassung gemâss, entweder selbst besorgen, oder deren
Besorgung leiten und ûberwachen.

$. 7. Sobald die Zustimmun^ der Regierungen zu
gegenwârtigero Vorschlage erfolgt ist, wird der Reichsver-
weser Seiner Wurde entsagen, und die Ihm ubertraeenen
Rechte und Pflichten des Bundes in dte Hânde Sr. iUaje-

590 Prusse et Autriche.

stât des Kaisers von Oesterreich und Sr. Majeslâl des
Kônigs von Preussen niederlegen.

Nach erfoigter Ratifikation, welche durch gegenseitig
auszuwechselnde Ministerial-Erklârungen binnen fUTagen
von heute an gerechnet, dabier zu erfolgen bat, und
nach Eintreffen der Zustimmung des Herrn Erzherzogs
Reicbsverwesers , welcbe das Kaiserl. Kabinet zur Ver-
meidung jedes Zeitverlustes sofort eventuell einzuholen
besorgt sein wird, werden die beiden Hôfe von Wien
und fierlin gemeinschaftiicb sâmmtliche deutscbe Regie-
rungen zum Beitritte einladen.

Gegenwartiger Akt ist in zwei gleicblautenden Exem-
plaren ausgefertigt worden.

Gescbenen zu Wien im Ministerium der auswârtigen
Angelegenbeiten am 30. September 1849.

(L. S.)

(gez.) Bernstorff. (g^z.) F. Schwarzenberg,

Protocole sur Péchange des ratifications signé à Yiennej
le 13 octobre i849.

Nacbdem Seine Majestât der Kônig von Preussen nnd
Seine MajestM der Kaiser von Oesterreicb die von Aller-
hôcbstibren beiderseitigen Bevollmâcbtigten am 30. v. M.
ûber die Bildung einer provisorischen Bundes - Cenlral-
kommission zu Wien abgeschlossene Uebereinkunft zu

Senebmigen und demnacn anzuordnen geruht baben,
ass die Allerbôcbstdenenselben vorbehaltene Ratification
dieser Uebereinkunft durch entsprechende Ministerial-Er-
klârungen stattzufînden babe, sind die Unterzeicbneten
am heutigen Tage zusammengetreten , um die Kônigl.
preussischer Seits zu Berlin am 10. d. M. und Kaiserl.
ôsterreichischer Seits zu Wien am 12. d. M. vollzogenen
Ratificationsurkunden gegenseitig auszuwecbseln.

Hierauf erôffnete der Kaiserl. ôsterreichische Bevoll-
mâchtigte, dass Seine Kaiserl. Hobeit der Erzberzog
Reichsverweser Hôchstibre Zustimmung zu dieser Ueber-
einkunft bereits ertheilt baben, legte die diesfalls an die
Kaiserl. Regierung gelangte Erklârung im Originale vor,
und ûbergao dem Kôniçl. preussiscben BevoUmâcbtigtan
eine beglaubigte Abscbnft dieser Urkunde, welcbe wort-
getreu lautet, wie folgt:

„Zu der am 30. September d. J. zu Wien zwischen
der Kaiserl. Kônigl. ôsterreicbiscben und der Kônigl.
preussiscben Regierung abgeschlossenen und vom Fur-

Commission centrale de la confédération. 591

sten Sobwarzenberg und Grafen Bernstorff unterzeich-
neien Konvention iiber Bitdung einer neuen proviso-
rischen Centraigewalt fur Deutschiand gebe Ich hiermit
Meine Zustimmung und die Erklârung, dass, wenn die
in jener Konvention erwâhnie Zustimmung sâmmtUcher
. deutscher Re^ierungen zu derselben erfolgt sein wird,
Icb bereit sem werde, Meiner Wûrde als deutscher
Reichsverweser zu entsagen, und die Mir am 12. Juli
1848 von der deutschen Bundesversammiung ûbertra-
genen Rechte und Pflichten in die Hânde Seiner Maje-
stât des Kaisers von Oesterreich und Seiner Majestâl
des Kônigs von Preussen niederzulegen.
Frankfurt a. M., den 6. Oktober 1849.
Der Reichsverweser.
(L. S.) (gez.) Erzherzog Johann,
Der Président des Reichs - Ministerraths.
(gez.) fVittgenstein.
Da sonach der Bedingung entsprochen ist, Welche
der S. 1 der Uebereinkunit vom oO. September d. J.
festsetzt^ werden sofort von Seite Preussens und Oester-
reichs die geeigneten gemeinschaftlichen Schritte gethan
v^erden , um aie Zustimmung der ûbrigen deutschen
Bundesregierungen zu der in Rede stehenden Ueberein-
kunft in môglichst kurzer Frist zu erlaneen.

Geschehen zu Wien im Ministerium der auswârtigen
Angelegenheiten und in zwei gleichlautenden Exemplaren
ausgefertigt am dreizehnten Oktober 1849.

(gez.) Bernstorff. (g^z.) Schwarzenberg.
(L. S.)

101.

Protocole tfune conférence tenue à Berlin^ le 3

octobre 1849, entre les plénipotentiaires d'Autriche

et de Prusse, relative aux télégraphes électro-mag-^

nétiques *J.

Verhandelt Berlin den 3. October 1849.
Anwesend:
K. K. ôsterreichischer Seits der ausserordentliche Ge*

*) Ce protocole a été publié en Autriche sous la dénomination
de ..Traité!"

592 Autriche et Prusse,

sandie mid bevollmâchtigte Minister , Feldmarschall-Lieii-
tenant Freiherr von Prokesch-Osten; kônigl. preus-
sischer Seits der geheime Ober-Finanzratb Mellin.

Nachdem die k. k. ôsterreichiscbe und kônigl. preus-
siscbe Staatsregierung ûbereinçekommen sind, wegen
Herstellung der Verbindung und Benûtzung elektro-mag-
netischer Telegraphen-Linien nâhere Verabredung zu tref-
fen, so baben die zn diesem Behufe ernannten neben-
stehend bezeicbneten Commissarien , unter dem Vorbe-
halte ministerieller Bestatigung, sich ûber folgende Be-
stimmungen vereiniget, und solcbe in das gegenwârtige
Protokoll niedergelegt.

S. 1. Zunâcnst soll eine elektro - ma^netiscbe Tele-

graphen- Verbindung zwischen Triest, Wien, Oderberg,
erlin und Hamburg lëngs den betreffenden Eisenbabnen
oder Chausséen eingerichtet werden. Dabei wird Jedoch
beiderseits sogleicb ausgesprochen, dass die Verbindfnngen
auf das çanze System der beiderseitigen Staats-Tele^ra-

Çhen-Linien ausgedehnt, und fur solcbe alsdann âhnkcbe
ereinbarunçen getroffen werden soilen.

S. 2. Die k. k. osterreicbische Regieruog bat bereits
einen elektro-magnetischen Telegraphen von Triest ûber
Wien nach Oderberg angelegt, und wird solchen gebôrig
unterhaiten lassen.

Die kônigl. preussische Regierung bat ebenso einen
elektro - magnetischen Telegrapnen von Hamburg nach
Berlin angelegt, und wird solchen gleichmâssig gebôrig
unterhaiten lassen. Ferner wird die kônigl. preussische
Regierung eine elektro - magnetische Telegraphen - Unie
von BresTau ûber Cosel und Ratibor nach dem Babnhofe
der Kaiser Ferdinands - Nordbahn bei Oderberg fûbren
und unterhaiten lassen.

Âuf der niederschlesisch-mârkischen Eisenbahn ist vod
Berlin bis Breslau bereits eine solcbe Anlage vorhanden;
und deren Benûtzung Seitens der kônigl. preussischen
Regierung, sowie deren gehôrige Bedienunç und Unter-
haltung durch einen besonderen Vertrag mit der Eisen-
bahn - Gesellschaft sichergestellt. Inzwischen wird die
kônigl. preussische Regierung Bedacht nehmen, fiir die
Folge auch noch eine besondere Telegraphen -Anlage
zwischen Berlin und Breslau auf Staatskosten zur Be-
fôrderung von Depeschen des Staates und des Publikums
ausfûhren zu lassen.

Die k. k. ôsterreichiscbe Regierung ûbernimmt die

Télégraphes eleciro^ magnétiques. 593

Zastimmung der k« k. priv. Ferdinands-Nordbahn-Gésell-
schaft dazu zu beschaffen, dass von der kônigl. preussi-
scben Regierung und auf Kosten der Lelzteren die Draht-
leitun^ von der Grânze bis nach dem Oderberger Bahn-
hofe in den Eisenbahndamm gelegt werden kann, ohne
dass desshalb von der Eisenbahn - Gesellschaft eine Ver-
gûtung in Anspnich genommen werden darf.

§. 3. Auf dem Eisenbahnhofe bei Oderberg wird
eine gemeinschaftliche Grânzstation angelegt. In dieser
werden die ankoramenden Depeschen von den beidersei-
tisen Telegraphen - Beamten einander zur unverzûglichen
Weiterbefôrderung mitgetheilt. Die kais. ôsterreichische
Regierung ûbernimmt die Beschaffunç der dazu erforder-
lichen Raumlichkeiten, wozu die kônigl. preussische Re-
gierung die Hâlfte des Pachtzinses und der sonstigen
Unterhaltungskosten beitrâgt. Namentlich sollen zwei
miteinander bequem verbundene Geschâftslokale beschafft
werden, worin die beiderseitigen Âpparate aufeestellt
werden kônnen und die beiderseitigen Beamten arbeiten.
Ausserdem wird die k. k. ôsterreichische Regierung an-
gemessene Wohnunesrâume fur die dort zu stationiren-
aen preussischen Telegraphen-Beamten beschaffen lassen,
doch trâgt die kônigl. preussische Regierung die diessfâl-
ligen Kosten, worûber demnâchst eine besondere Verein-
barung getroffen werden soU. Die preussischen Tele-
graphen-Beamten behalten ungeachtet inrer Anstellung im
kais. ôsterreichischen Gebiete das preussische Untertha-
nenrecht: sie sind rûcksichtUch der Disciplin des ihnen
ûbertragenen Dienstes der kônigl. preussischen Telegra-
phen-Verwaltung, in allem Uebrigen aber den kais. ôster-
reichischen Behôrden und Gerichten unterworfen. Letz-
teres bezieht sich namentlich auf die allgemeine Abgabe-
pflichtigkeit; dagesen sind sie von der Yerpflichtung zum
Militar und Nationalgardendienst und was dazu gehôrt, frei.

$. 4. Den beiderseitigen Staaisregierun^en bleibt es
ganz ûberlassen, welche Ëinrichtungen sie ihren Leitun-
gen und Telegraphenapparaten geben woUen; jede Ver-
waltung wird sien aber oemûhen, die neusten und besten
Erfindungen in Anwendung zu bringen, damit die De-

Eeschen mit immer grôsserer Sichenieit und Schnellig-
eit befôrderi werden.

$. 5. Zunâchst soU die telegraphische Verbindung
zur Befôrderung von Depeschen der Organe der beider-

ReemeU gin. TotM XIV. Pp

594 Autriche et Prusse.

seitigen Staatsregieningen dienen und za dîesem Zwecke
woUen die beiderseitigen Regierungen die Ânlage bin-
nen spâtestens drei Monaten nach Ratification des gegen-
wârtigen Vertrages vollenden.

Beide Regierungen haben jedoch die Absicht, die
Telegraphen-Ânlage auch zur aUgemeinen Benûtzung des
eesammten Pubiikums einzurichten und wird verabredet,
aass die dazu erforderlichen Einrichtungen so beschleu-
niget werden sollen, dass lângstens zwôlf Monate nach
der Ratification dièses Vertrages dièse Benûtzung Seitens
des Pubiikums beginnen kann. Jeder Regiening bleibt
das Recht vorbehalten, wenn sie es fur nothwendig er-
achtet, die telegraphische Privatcorrespondenz auf iorem
Gebiete zeitweise ganz oder in gewissen Richtungen ein-
zustellen.

S. 6. Die den beiderseitigen Teiegraphen - Beamten
zu ertheilende Dienstanweisung woUen sich die beiden
Staâtsregierungen einander zur Kenntnissnahme mitthei-
ien. Âuf die gewissenhafte Erfûllung der ihnen ertheil-
ten Dienstanweisungen sollen die Telegraphen-BeamteD
vereidiget werden.

%. 7. Die Depeschen werden in der Regel nach der
Zeit ihrer Ânmeldung gleicbmâssig befôrdert, wobei aber
die Staatsdepescben und die fur den Eisenbahndienst,
denen des Pubiikums immer vorangeben. Von den
Staatsdepescben sollen diejenigen, die als besonders eiiig
mit „citissime^ bezeicbnet werden, den Vorrang haben.
Werden solche von beiden Seiten angemeldet, so soll in
der Weise eine Abwechslung eintreten, dass an den
Kalendertagen mit geraden Zahlen die k. k. ôsterr., da-
gegen an den mit ungeraden Zahlen die kônigl. preus-
sischen Staatsdepescben den Vorrang haben.

S* 8. Die beiderseitigen Staâtsregierungen wollen die
nôtbige Vorsorçe treffen, dass die Depeschen auch ûber
Wien und Berhn hinaus, nach allen bereits errichteten
und noch zu errichtenden Telegraphen - Stationen môg-
lichst schnell befôrdert werden.

S. 9. Die Kosten der Befôrderung aller Depeschen,
aiso auch der Staatsdepescben sollen gleicbmâssig nach
den in den betreffenden Staaten stattlndenden Tarifen
berechnet werden.

S* 10. DerAustausch der beiderseitigen Bestâtigungs*

Télégraphes électro-^ magnétiques. 395

Drkanden des gegenwârtigen Protokolles soll binnen
vier Wochen erfolgen.

Hiermit ist das ProtokoII geschlossen ond von beid.en
Commissarien unterzeichnet worden.

Mellin m. p. p. Prci^esch m. p*

102.

Publication du gouvernement de Saxe relative à

une convention conclue avec la Bavière pour

régler les frais des réquisitions judiciaires. Signée

à Dresde^ le 4 octobre 1849.

In Gemâssheit eines mit der Konigl. Bayerschen R^
gîerang getroffenen Uebereinkommens wegen gebiihren-
und stempelfreier Erledigang der Requisitionen der bei-
derseitigen Gerichte in Civiisachen tinvermogender Per-
sonen wird mit ÂUerhôchster Genehmigung hierdarch
Folgendes verordnet:

Kequisitionen , welche von Bayerschen Behôrden in
Civiisachen unvermôgender Personen an Gerichte des
Kônigreichs Sachsen ergehen, sind von letzteren, sobald
die Sache aïs Ârmensache bezeichnet oder sonst von der
requirirenden Behôrde das Unverïnôgen der zahlungs-
pflichtigen Betheiligten bezeugt ist, sportel- und stempel-
irei zu erledigen und nur die nothwendigen baaren Yer-
lâge, einschliesslich der Schreibelôhne, in Ansatz zu brin«
gen; wogegen das Gleiche auch von den Bayerschen
Gerichten ge&en die diesseitigen Behôrden in dergleichen
Requisitionsfâllen beobachtet werden wird.

Die auf Requisitionen Bayerscher Behôrden in.Sachen
der bemerkten Art zu erlassenden verschlossenen Ant-
vtrortschreiben sind ausserhalb mit der Bezeichnung:
^Armensache^ (A. S.) zu versehen, welche ihnen auf den
Konigl. Bayerscnen Posten portofreie Befôrderung sichert

Weçen der Requisitionen in Strafrechtsfâllen bewen-
detes bei der Déclaration vom .1. September 1823
(Seite 111 der Gesetzsammlung von 1823.)

Dresden, am 4. October 1849<

Ministerium der Justiz

D. Zschinsty. Manitius,

Pp2

596

103.

Coneention éP extradition, entre la France et la

eille libre et Anséatique de Hambourg, signée à

Hambourg, le 5 février i848 *J.

Sa Majesté le roi des Français et le sénat de la ville
libre et haoséatiqoe de Hambourg, étant convenus de con-
clure une convention pour l'extradition réciproque des
malfaiteurs, ont, à cet effet, muni de leurs pleins pou-
voirs, savoir:

Sa Majesté le roi des Français, le sieur Auguste,
marquis de Tallenay, commandeur de l'ordre royal de
la Légion-d'honneur, grand' croix de l'ordre d'Isabelle la
Catholique d'Espagne, commandeur de Saint-Grégoire de
Rome et de rorore de la Conception de Portugal, offi-
cier de l'ordre de Léopold de Belçic|ue, son envoyé ex-
traordinaire et ministre plénipotentiaire auprès des cours
grand'ducales de Mecklembourg-Schwerin, Mecklembourg-
Strelitz et d'Oldenbourg et près des villes libres et han-
séatiques;

Et le sénat de la ville libre et hanséatique de Ham-
bourg, le sieur Edouard Banks, docteur en droit, syndic;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pou-
voirs respectifs, sont convenus des articles suivants.

Art. 1. Les gouvernements français et hambourgeois
s'engagent', par Ta présente convention à se livrer réci-
proquement, chacun à l'exception de ses nationaux, les
mdividus réfugiés de Hambourg en France ou de France
k Hambourg, et poursuivis ou condamnés par les tribu-
naux compétents pour l'un des crimes ci-après énu-
mérés.

L'extradition aura lieu sbr la demande que Pun des
deux gouvernements adressera à l'autre par voie diplo-
matique.

Art 2. Les crimes à raison desquels cette extradi-
tion sera accordée, sont:

l^ Assassinat, empoisonnement, parricide, infanti-
cide , meurtre , viol, attentat à la pudeur consommé oo
tenté avec violence.

*) Les ratifications ont été ^IwBgéei le 19 août 1851.

France. et Hambourg^ 597

20 Incendie;

3^ Faux en écriture authentique ou de commerce et
en écriture privée , y compris la contrefaçon des billets
de banque et effets publics, mais non compris les faux .
qui, dans le pays auquel Textradition est demandée, ne
sont point, suivant la législation française, punis de pei-
nes afflictives et infamantes» .

40 Fabrication et émission de. fausse monnaie;

5® Contrefaçon des poinçons de TÉtat servant à mar-
quer les matières d'or et d'argent;

6^ Faux témoignage, dans le cas où^ suivant la lé-
gislation française a entraîne peine afQictive et infamante;

70 Vol; lorsqu'il a été accompagné de circonstances
qui entraînent, d après la législation des deux pays, l'ap^
plication au moins de la peine de réclusion ;

8^ Soustractions commises par les dépositaires pu-
blics, mais seulement dans les cas où elles sont punies,
suivant la législation française, de peines afflictives et
infamantes ;

d® Banqueroute frauduleuse;

10^ Faits de baraterie, dans tous les cas où ils sont
punissables, d'après la loi française, de peines afflictives
et infamantes;

IP Crime de sédition parmi l'équipage, dans le cas
où des individus faisant partie de l'équipage d'un navire
ou bâtiment de mer, se seraient emparés audit bâtiment
par fraude ou violence envers le capitaine ou comman-
dant, et aussi dans le cas où ils auraient livré ledit bâ-
timent ou navire à des pirates.

Art. 3. Tous les objets saisis en la possession d'un
prévenu, lors de son arrestation, seront livrés au mo-
ment où s'effectuera l'extradition; et cette remise ne se
bornera pas seulement aux objets volés, mais compren-
dra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du
crime. •

Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se
trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis
dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra
être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine.

Dans le cas où il serait pours^ivi ou détenu dans le
même pays, à. raison d'obligations par hji contractéçA
envers les particuliers»^ spu extradition aura Ueu néanmoins,

598 France et Hambourg.

sauf à la partie lésée h poursuivre ses droits devant Tau-
torité compétente.

Art 5. L'extradition ne sera accordée que sur la
production, soit d'un arrêt de condamnation, soit d'un
arrêt de mise en accusation ou autre acte judiciaire équi-
valent, c'est-à-dire constatant les poursuites dirigées con-
tre l'accusé et faisant connaître la nature du crime qui
lui est imputé.

Art. 6. Chacun des deux gouvernements contractants
pourra, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par
l'autorité compétente, demander k l'autre, l'arrestabon

Iirovisoire du prévenu ou du condamné dont il réclamera
'extradition. Cette arrestation ne sera accordée et n'aura
lieu que suivant les régies prescrites par la législation
^u pavs auquel elle sera demandée.

L'étranger ainsi arrêté provisoirement sera remis en
liberté si, dans les trois mois, la production des pièces
mentionnées dans l'art. 5 n'a pas eu lieu de la part du
Gouvernement qui réclame l'extradition.

Art 7. Si le prévenu ou le condamné n'est pas
sujet de celui des Jeux Etats contractants qui le réclame,
il ne pourra être livré qu'après que son Gouvernement
aura été consulté ou mis en demeure de faire connaître
les motifs qu'il pourrait avoir de s'opposer à l'extradition.

Dans tous les cas, le Gouvernement, saisi de la de-
mande de l'extradition, restera libre de donner à cette
demande la suite qui lui paraitra convenable et de livrer
le prévenu pour être juge, soit à son pays natal, soit
au pays où le crime aura été commis.

Art 8. Il est expressément stipulé que le prévenu
ou le condamné dont l'extradition aura été accordée ne
pourra être, dans aucun cas poursuivi ou puni pour
aucun délit politique antérieur à l'extradition, on pour
aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun
des crimes ou délits non prévus par la présente con-
vention.

Art 9. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depub
les faits imputés, la poursuite ou la condamnation, la
prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'a-
près les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.

Art 10. Les frais auxquels auront donné lieu l'ar-
restation, la détention et le transport à la frontière des
individus dont Textradition aura été accordée, seront
remboursés, de pari et d'autre, d'après les règlements

Extradition des malfaiteurs. 599

légaux et les tarifs existants dans le pays qui en a fait
l'avance.

Art 11. La présente convention ne sera exécutoire
que dix jours après sa publication.

Art. 12. La présente convention continuera à être
en videur jusqu'à l'expiration de six mois, après la dé-
claration contraire de la part de l'un des deux gou-
vernements.

Elle sera ratifié, et les ratifications en seront échan-
gées dans le délai de six semaines, ou plustôt, si faire
se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la pré-
sente convention en double et y ont apposé le sceau de
leurs armes.

Fait à Hambourg, le 5 février de l'an de grâce 1848.

Sis:né: Marquis de Tallenay. Signé: Banks.
(L. S.) (L. S.)

104.
Circulaire du gouvernement des Etats-Unis d'A-
mérique relative à l'admission des navires et
cargaisons britanniques dans les porfs américains
aux mêmes conditions que ceux des Etats-Unis
Signée à Washington^ le i5 octobre i849.

(Circular.) Treasury Department, October 15, 1849.

I n conséquence of questions submitted by merchants
and others, asking, in considération of the récent altéra-
tion of the British Navigation Laws, on what footing the
commercial relations between the United States and Great
Britain vsrill be placed, on and after the Ist day of Ja-
nuary next, the day on which the récent Act of the
British Parliament goes into opération, the Department
deems it expédient, at this time, to issue the loUowing
gênerai instructions, for the information of the of&cers
of the customs and others interested.

Ist. In conséquence of the altérations of the British
Navigation Laws, above referred to, British vessels, from
British or other Foreign ports, wîll (under our exist-
ing laws), after the Ist of January next, be allowed to

600 Etats-Unis et Grande Bretagne.

enter in onr ports, with cargoes of the growth, manu-
facture, or production of any part of the world.

2nd. Such vessels and their cargoes wili be admitted,
from and aller the date before mentioned, on the same
terms, as to duties, imposts, and charges, as vessels of
the United States and their cargoes.
fF. M. Meredith,
Secretary of the Treasury.

The CoUector and other Officers of the
Gustoms.

105.

Édit du gouvernement autrichien ^ en date du i9
octobre 1849^ publiant le contenu des déclarations
ministérielles, signées le ^ septembre 1849, et
échangées entre F Autriche et la Prusse pour k
réadmission de leurs sujets originaires respectifs.

Zwischen der kaiserUch-ôsterreichischen und der kô-
niglich-preussischen Regiening ist, mitteist zu Berlin aus-
gewechselter Minîsterial-Erklâning vom 2. und resp. 30.
September d. J., das Uebereinkommen getroffen worden,
kûnftighin in dem Verhâltnisse zwischen Oesterreich ond
Preussen den Grundsatz anwenden zu lassen, dass jeder
der beiden Staaten seine ursprûnglichen Angehônsen,
auch wenn sie dièse Staatsangehôrigkeit nach der inlân-
dischen Gesetzgebung verloren haben, auf Ântrag des
anderen Staates so lanse wieder zu ûbernehmen habe,
als sie nicht diesem anderen Staate nach dessen eigenen
inneren Gesetzen angehôrig geworden sind.
Schwarzenberg m. p.

601

106.
Ordonnance du roi de Suède accordant aux mar-
chandises et aux bâtiments anglais les mêmes droits,
dont jouissent les marchandises et les bâtiments
suédois, signée à Stockholm, le 26 octobre i849^J.

Nous Oscar, par la grâce de Dieu, roi de Suède et
de Norwége, etc.

Faisons savoir qu'informé officiellement que, par suite
de la nouvelle loi de navigation adoptée par le parle-
ment britannique et sanctionnée par le gouvernement,
les navires suédois, soumis aux conditions stioulées de
réciprocité, seront, à partir du 1. janvier 1850. (à l'ex-
ception du commerce le long des côtes), traités comme
les navires britanniques dans tous les ports soumis aux
lois britanniques. En retour des privilèges ainsi accor-
dés. Nous ordonnons qu'à partir du 1. janvier 1850:

Art. 1. Les bâtiments anglais visitant les ports de la
Suède, à leur arrivée et à leur départ, seront traités de
la même manière que les bâtiments indigènes, relative-
ment aux droits de tonnage et de port, et à tous les
autres droits dus à la couronne, à des villes ou à des
établissements particuliers de toute dénomination.

Art. 2. Toutes marchandises étant le produit naturel
ou industriel de tous pays quelconques, dont l'importa-
tion dans les ports du royaume de Suède est légalement
permise par tes bâtiments suédois pourront être impor-
tées en ouède à bord des bâtiments anglais venant de
toute place quelconque.

De même, toutes marchandises dont l'exportation de
Suède, à bord des bâtiments nationaux, est légalement
autorisée, pourront être exportées de là à bord de bâ-
timents anglais, sans que^ dans les deux cas, lesdites
marchandises ainsi importées ou exportées soient assu-
jetties à des impositions plus considérables ou autres que
celles qui seraient levées si lesdites marchandises venant
ou allant des ou aux mêmes places étaient importées
sur des bâtiments suédois. Tous ceux que cela intéresse
devront se conformer aux dispositions précédentes.

•) Traduction privée.

602 Suède. Abolition des droits différentiels.

Pour plas grande certitude, nous avons signé le pré-
sent de notre main et nous l'avons fait sceller de notre
sceliu royal.

Palais de Stockholm, le 26 octobre 1849.

J. F. tahraeus. (L. S.) Oscar.

107.

TraUé d^amitié et de commerce entre la Grande

Bretagne et FAbyssiniCy signé à Ennowya^ le 2

novembre i849*J.

Whereas commerce is a source of great wrealth and
prosperitv to ail those nations who are firmly united in
the Donds of reciprocal friendship : and whereas the con-
clusion of a Treaty of perpétuai Âmity and Commerce
between Abyssînia and Great Britain, which has already
been desired by their respective Sovereigns, would tena
to the mutual advantage of both countries: and whereas
it is désirable that the conditions should be specified
whereupon the commercial intercourse betwixt the two
nations should be conducted : Now it is hereby declared,
donc, and agreed as follows, between Walter Charles
Metcalfe Plowden, Esquire, Her Britannic Majesty's Con-
sul to His Majesty of Âbyssinia, duly empowered to that
effect by Her Britannic Majesty, and by His said Majesty
of Abyssinia on the other part:

Art. L A firm, free, and lasting friendship shall
subsist between Her Most - Gracious Majesty Victoria,
Queen of the United Kingdom of Great Britain and Ire-
land, and her successors, on the one part, and His Ma-
jesty of Abyssinia and his successors, on the other part.

Art. n. For the porpose of preserving and streng-
thening the friendly relations subsisting between the two
nations, His Majesty of Abyssinia and his successors
shall receive and protect any Ambassador, Envoy, or
Consul, whom Her Britannic Majesty or her successors
may see fit to appoint; and shall préserve inviolate ail

*) Le traité a été rédigé en anglais et en amliaric. La ratifica-
tion de S. M. la Reine d'Angleterre a été transmise au Bas d'Abys-
Bînie le 1 mars 1852.

Grande Bretagne et Abyssinie. 603

the rights and privilèges of such Âmbassador, Envoy,
or Consul.

Art. III. Her Britannic Majesty and her successors
will, in ibe same manner, receive and protect any Am-
bassador, Envoy, or Consul, whom His Majesty of Abys-
sinia or his successors may see fit to appoint, and will
equally préserve inviolate ail the riehts and privilèges of
such Ambassador, Envoy, or Consul.

Art. IV. His Majesty of Abyssinia engages to grant
to the subjects of Her Britannic Majesty, and to the
produce and commerce of her dominions, ail faveurs,
privilèges, advantages, or immunities, either as regards
duties, imposts, or charges, or in any other respect
whatsoever, which His Majesty of Abyssinia has already
granted, or may hereafter grant, to the subjects, produce,
or commerce of any other foreign country.

Art. V. An import duty of five for every hundred,
and no more, may be levied and received by His Ma-
jesty of Abyssinia and his successors, upon ail goods
and merchandize imported by British subjects into the
Kingdom of Abyssinia, for sale either therein or in the
Gountries beyond.

Art. VI. This import duty.of five for every hundred
shall be assessed upon the current value of the merchan-
dize at the marketplace of Gondar and shall be paid at
the rate of five for every hundred, either in kina or in
specie, at the option of the merchant

Art. VU. When the said import duty shall hâve
been duly paid, the importing merchant shall be at full
liberty to dispose of his goods at any places within the
territories of Abyssinia , without any licence being re-
quired for the removal of the same, and without any

Erohibition, restraint, or further duty or impost of any
ind being imposed upon the buyer; and the importing
merchant may, if he pleases, carry away such goods to
any other country or place, without any licence being
required for the removal of the same, and without re-
straint or molestation, or the payment of any further duty
or impost whatever.

Art. Vni. British merchants shall be at liberty to
purchase within the territories of Abyssinia ail such com-
modities as they may think proper to buy, whether such
commodities are the produce of those territories, or hâve
been imported into those territories from other countries;

604 Traité de commerce,

and the said merchants may freely export the same with-
out the payment of any duty whatever.

Art. IX. The ' subjects of His Majesty of Âbyssinia
shall bave in tbe United Kinsdom tbe advantages which
are already enjoyed, or whicn may hereafter be enjoyed,
by the subjects of the most favoured nation ; ana no
higher or other duties shall be imposed on the impor-
tation into the United Kingdom, of goods the proance
of Âbyssinia, than are or shall be payable upon the like
^oods the produce of any other foreign country imported
m like manner.

Art. X. A. commercial interconrse shall be allowed
and encoaraged betwixt the subjects of Abyssinia and
of the countnes bevond that kingdom, on the one hand,
and the subjects oi Great Britain, on the other.

Art. XI. In order to increase and promote commerce
between Abyssinia and Great Britain, His Majesty of
Abyssinia and his successors shall encourage merchants
of ail nations to bring the produce of tne interïor of
Africa into the dominions of Âbyssinia.

Art. XII. With a like view, Her Britannic Majesty
and her successors will protect British merchants in im-
porting into Abyssinia such articles as may be needed
therein.

Art. XIII. For the better security of merchants and
their property, His Majesty of Abyssinia and his suc-
cessors, and Her Britannic Majesty and her successors,
will respectively, to the best of their power, endeavour
to keep open and to secure the avenues of approach
betwixt the sea-coast and Abyssinia.

Art. XIV. With a view to promote and encourage
reciprocal intercourse between tne subjects of the two
nations respectively, His Majestv of Abyssinia engages,
for himself and his successors, tnat no hindrance or mo-
lestation shall be offered to British travellers, whether
residing within the territories of Abyssinia, or passing
through them for the purpose of visiting the countries
beyond; but such travellers shall be protected both as
to their persons and as to their property.

Art. aV. The effects belongmg to such travellers,
and not intended for sale, shall not be liable to duty
of any sort , and shall in every respect be held to be
their personal property, and to be inviolable.

Art. XVI. The subjects of His Majesty of Abyssinia

Grande Bretagne et Abyssinie. Ç05

shall meet with no hindrance or obstruction whiist re-
siding in any part of the dominions of Her Britannic Ma-
jesty, and shall not be prevented from proceeding beyond
thèse dominions at their pleasure.

Art. XVIL His Majesty of Abyssinia agrées that io
ail cases when a British subject shall be accused ofany
crime committed in any part of His Majestés dominions,
the accused shall be tried and adjudged by the British
Consul, or other officer duly appointed for that purpose
by Her Britannic Majesty; and in ail cases when disputes
or différences shall arise between British subjects, or
between British subjects and the subjects of His Ma-
jesty of Abyssinia, or between British subjects and the
subjects of any other foreign Power, withm the domi-
nions of His Majesty of Abyssinia, Her Britannic Majesty's
Consul, or other duly appointed officer, shall hâve power
to hear and décide the same without any interférence,
molestation, or hindrance, on the part of any authority
of Abyssinia, either before, during, or after the litigation.

Art. XVni. If any British subject shall die m the
territories of His Majesty of Abyssinia, the British Consul,
or in his absence, his représentative, shall hâve the
right to take charge of the papers and property of the
deceased , for the benefit of nis lawful heirs and credi-
tors, without any interférence on the part of the Abys-
nian authorities.

Art. XIX. Finally, it is agreed, that upon a strict
observance of ail the foregoing Articles and Conditions,
shall dépend the continuance of a lasting and perma-
nent friendship between the contracting Sovereigns.

In witness whereof, the présent Treaty. has been
signed and sealed by the above-named Walter Charles
Metcalfe Plowden, Esquire, and by His Majesty of Abys-
sinia.

Done at Ennowya, the second day of November, in
the year of Our Lord one thousand eight hundred and
forty-nine, oorrespondins with the Abyssinian date the
twenty-fourth day of Tekumt, in the year of Our Lord
one thoasand eight hundred and forty-two.
Walter Ploivden. (L. S.)*
[Signature of the Ras.]

[Seal of the Emperor.] [Seal of the Ras.]

606

108.
Déclarations des chefs de Gallinas portant la pro-
messe de délivrer à f officier commandant la force
navale anglaise un certain nombre d'esclaves^
signées à Minah, le 6 et le ii novembre i849.

a.

We, the undersigned chiefe of the Gallinas, having
agreed and bound ourselves io deliver to Commander
Hugh Dunlop, senior officer of Her Britannic Maiesly's
ships on the northern division of the west coast of Àfrica,
lOÔO slaves, and having, at the date hereof, delivered
to the said Commander Hugh Dunlop 300 of the said
number of 1000 slaves; we hereby further agrée andbind
ourselves to deliver to the said Commander Hugh Dunlop,
the remaining 700 of the stipulated number of 1000 sla-
ves, by the 25th day of this présent month of November,
1849.

Signed, sealed, and delivered, at Minah, in the Gal-
linas Kiver, thisJOth day of November, 1849.

(Signed) Prince Manna his X mark-
Lucina Rogers his X mark.
Hugh Dunlop.
Commander and Senior Officer of the Northern Division.

Witnesses:
George Gain, Chief of Cape Mount, his X mark.
Prince Hobin^ Chief of Manna River, his X mark.
fVm. A. Parker, Pilot and Interpréter, „Aiert"

b. ^

We the undersigned chiefs of Gallinas, having a^ecd
and bound ourseWes to deliver to Commander Hugh
Dunlop , senior officer of Her Britannic Majesty's ships
on the northern division of the veest coast of Africa,
300 slaves, and having, at the date hereof, delivered to
the said Commander Hugh Dunlop, 16 of the said num-
ber of 300 slaves ;

We hereby further agrée, and bind ourselves to de-
liver to the said Commander Hugh Dunlop, the remain-
ing 284 of the stipulated number of 300 slaves by the
25th day of the présent month of November 1849.

K.

Grande Bretagne et Gallinas. 607

And we hereby agrée and bind ourselves to réiease
immediatelv, and send to the said Commander Hugh
Dunlop, ail the prisoners now in our possession, belong-
ing to the Cape Mount, Sugury, and Manna countries.

Done at Minah, in the Gaîlinas River, this llth day
of November, 1849.

(Signed) Shapa Pamah his X mark.

Dworah Mamho Mamorah Dolch

his X mark. his X mark.

Mamorah Cavah Sanahsee

his X mark. his X mark.

Mamorah Teihee Bovary Zenoh

his X mark. his X mark.

Brumah Corti Hugh Dunlop,

his X mark. Commander and Senior Of-

ficer of the Northern Division.
Witnesses:
Prince Manna, Chief of Gallinas his X mark.
James Western Roger s, Chief of Gallinas his X mark.

109.
Publication du gouvernement de Saxe - Meiningen
relative à une entente avec le Grand --Duché de
Saxe - Weimar sur l'explication à donner à la
convention relative à la réadmission des ren-
voyés et des vagabonds. Signée à Meiningen-^ le
7 novembre 1849.

Zur Beseitigung derjenigen Zweifel und Missverstand-

nisse, welche bisher ûber die Auslegung der Bestimmun-

gen S 2. a. c. der zwischen der Grossherzoglich S. Wei-

marischen und der Herzoglich S. Meiningischen Staats-

regierung wegen Uebernahme der Vagabunden und Aus-

gewiesenen bestehenden Uebereinkunft, namentlich

a) in Beziehung auf die Beantwortung der Frage: ob

und in wie weit die in der Staatsangehôrigkeit

selbststândiger Individuen eingetretenen Verânde-

608 Réadmission des vagabonds.

rungen auf die Staatsangehôrigkeit der nnselbststân-
digen, d. h. aus der elterlichen Gewalt noch nicht
entlassenen Kinder derselben von Einfluss seien^
sowie

b) ûber die Beschaffenheit des §. 2 c. der Convention
erwâhnten zehnjâhrigen Aufenihalts und den Begriff
der Wirthschaftsfûhrung
sich ergeben haben, sînd die gedachten Regierungen,
ohne hierdurch an dem in der Convention ausgesproche-
nen Principe etwas ândern zu wollen, dass die Unter-
thanenschaft eines Individuums jedesmal nach der eige-
nen inneren Gesetzgebung des betreffenden Staates zu
beurtheilen sei, dahin ubereinsekommen , hinkûnftig nnd
bis auf Weiteres nachstehende Grundsâtze zur Anwen-
dung gelangen zu lassen, und zwar:

zu a.

1) dass unseibststândige, d. h. aus der elterlichen Ge-
walt noch nicht entiassene Kinder schon durch die
Handiungen ihrer Eltern an und fur sich und ohne
dass es einer eigenen Thâtigkeit oder eines beson-
ders begrundeten Rechts der Kinder bedûrfte, der-
jenigen Staatsangehôrigkeit theilhaftig werden, welche
die Eltern v^rahrend der Unselbststândigkeit ihrer
Kinder erwerben, ohne dass dabei etwas darauf an-
kommen soll, ob dergleichen unselbststandige Kin-
der mit ihren Eltern zugleich und faktisch in den
neuen Wohnort gezogen sind, oder sich erst spâter
oder zur Zeit der entstandenen Heimathsfrage noch
gar nicht dahin begeben haben, und dass jener
Grundsatz, insbesondere auch mit Âufhebung des
bisherigen Verfahrens, auf solche unselbststandige
uneheliche Kinder Anwendung finde, deren Mûtter
vom 1. Januar 1850 ab durch Verheirathung eine
neue Staatsangehôrigkeit erlangen;

ingleichen

2) dass daçegen einen solchen Einfluss auf die Staats-
angehôrigkeit unselbststândiger eheliche Kinder die-
jenigen Verânderungen nicht âussern kônnen, welche
sich nach dem Tode des Vaters derselben in der
Staatsangehôrigkeit ihrer ehelichen Mutter ereignen,
indem vielmehr ûber die Staatsangehôriekeit ehe-
licher unselbststândiger Kinder lediglich die Kondi-
tion ihres Vaters entscheidet und Verânderungen

Saxé'-Memingen et Saxe^ïreimar. 609

in deren Staatsangehôrigkeit nur mit Zustimmung:.
ihrer vormundscbaftlichen Behôrde eintrèten konnen.
Nâchstdem soll

zu b* *
die Verbindlichkeit eines der kontrahirenden Staaten
zu Uebernahme eines Individuums, welcbes der anr .
dere Staat, weii es ihm aus ii^end . einem Grunde
lâstig geworden, auszuweisen beabsichtigt, in den
Fâllen des S 2. c. der Conventioii eintrèten,

1) wenn der Auszuweisende sich m dein Staate , in
welchen er ausgewiesen werden soll, verheirathet
und ausserdem zugleich eine eigene Wirthschaft ge-
fûhrt hat, wobei zur ûâtern Bestimmung des Be-
griffs von Wirthschaft anzunehmen ist, dass solche
auch dann schon eintrete, wenn selbst nur einer
der Eheleute auf eine andere Art, als im herrschaft-
lichen Gesindedienst sich Bekôstigung verschafft hat ;

oder

2) wenn Jemand sich zwar nicht in dem Staate, der
ihn ûbernehmen soll, verheirathet, jedoch sich darin
zehn Jahre hindurch ohne Unterbrechung aufgehal-
ten hat, wobei es dann auf Konstituirung eines Demi*
zils, Verheirathung. und sonstige Rechtsverhaltnisge
nicht weiter ankommen soll.

Endlich sind die genannten Regierungen zugleich
noch dahin ûberein^ekommen : Konnen die resp. Behor-
den ûber die Verpfiichtung des Staats, dem die Ueber«
nahme angesonnen wird, der in der Convention und vor-
stehend aufgestellten Kennzeichen der Verpflichtung un- ,
geachtet, bei der darûber stattfindenden Korrespondenz
sich nicht vereinigea und ist die diessfâllige Differenz der-
selben auch im.diplomatischen Wege nient zq beseitigen

Îrewesen, so wollen beide kontrahirende Theile den Streit*
ail zur kompromissarischen Entscheidung ein€i3 solchen
dritten deutschen . Bundesstaats stellen, welcher i^ich mit .
beiden kontrahirenden Theilen Wegen gegenseitiger Ueber-
nahme. der Ausgewiesenen in denselben, VerUragsverhâlt-
nissen f>efindet. , x . .

Die Wahl der zur Uebernahme des KomprQmisses zu
ersucbenden Bundesregierung bleibt demienigen der kon-
trahirenden Theile ûberlassen , der zur Uebernahme des
Ausgewiesenen verpflichtet werden soll.

Àni dièse dritte Regteruh^ hat jede der betheiligten
Regierungen jedesmal nur eme Darlegung der Sachlage,
Nouv. lUeueil gén. Tome XIV. Qq

6lO RàadmUsion des pagabonds.

wovon der anderen Regierung ejne Abschrift nachricht-
lich mitzutheilen ist, in kûrzester Frist einzusenden.

Bis die schiedsrichterliche Entscheidung erfoigt, gegen
deren Inhalt von keinem Tbeile eine weiiere Einwendung
zulâçsig ist, hat derjenige Staat, in dessen Gebiete das
einzuweisende Individuum beim Entstehen der Differeoz
sich befanden, die Verpflichtung, dasselbe in seinem Ge-
biete zu befaalten.

Meiningen, den 7. November 1849.

Herzogliches Staatsministeriam
fVechmar*

110.
Déclaration du gouvernement d^ Autriche signée à
Vienne, le 8 novembre i849, et échangée contre
une déclaration semblable du gouvernement de
Russie, signée le 30 septembre 1849, pour le ren-
voi des juifs passés de Vun des deux pays dans
Vautre *J.

Les gonvernements d'Autriche et de Russie voulant
réçler d'un commun accord et dans un esprit de bon
voisinage le renvoi des Juifs transfuges du territoire de
Tun des deux Empires aans celui de l'autre, $ont con-
venus des points suivants:

1. Les juifs, sujets Russes, qui auront passé en Au-
triche sans un permis en rëgte, ou nm autorisation lé-
gale quelconque, ou dont les passeports où autres pa-
piers se trouveraient ne plus être valables, faute d'avoir
été tetiouvelés au terme pt*escrit , seront renvoyés en
Russie.

2. Toutefois ib ne seront réadmis en Russie, qu'au-
tant que leur qualité de sujets Russes aura été dûment
constatée et que leur absence ne se sera pas prolongée
au delà de ciiiq ans.

*) Ces déclarations ont été édutng^s. à VUime le 11 no-
vembre ^849.

Autriche et Russie. ' 611

3. Ce terme de cinq ans comptera de l'époque, où
aura commencé Tabsence illégale de l'individu en que-
stion. Toutefois la prescription sera interrompue par le
premier avis, que les autorités autrichiennes auront donné
aux autorités Russes de leur intention de renvoyer le trans-
fuge. Le tems, qui s'écoulera alors pour constater sa
nationalité, ne sera pas compris dans le calcul des cinq
années.

4. Les dispositions, qui précèdent, s'appliquent éga-
lement aux jmfs, qui ont illégalement quitté le pays
avant l'échange de la présente oéclaration.

5. La prescription de cinq ans ne s'étendra pas aux
juifs, qui, avant ae passer la frontière auraient commis
un cnme Ou délit quelconque, et il demeure entendu,
que ceux-ci seront livrés a la première réquisition et
sans égard & la durée de leur séjour hors du pays.

La présente déclaration sera échangée contre une
déclaration semblable du Ministère de Sa Majesté l'Em-
pereur de toutes les Russies. Les stipulations, qu'elles
renferment, entreront en vigueur le jour même de l'é-
change.

En foi de quoi Nous Ministre des affaires étrangères

de S. M. l'Empereur d'Autriche avons signé le présent

acte et l'avons fait munir du sceau du susdit Ministère.

Fait à Vienne le 8 Novembre mil huit cent quarante

neuf.

Le Ministre des affaires étrangères et de
la maison impériale de S. M. l'impereur d'Au-
triche.

JF. Schwarzenberg m. p.

111. .

Convention de poste^ entre la Belgique et la Suisse,
signée à Bruxelles, le i2 novembre 1849 ^J.

Sa Majesté le Roi des Belges et le Conseil Fédéral
de la Coniédération Suisse, désirant resserra les Uens
d'amitié qui unissent, les deux pays, et voulant. hègler
leur^ communications postales sur des bases pl(is. favo-
rables aux intérêts du public, au moyei^ d'une conven* .

*) L*échaiige des ratifications a été opéré à Paris, le 7 février 1850.

0q2

6j2 Belgique et Suisse^

lion qui garantisse cet important résultat, ont nommé
pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges, le sieur Charles-Félix-
Joseph Bareel, Chevalier de 1 Ordre de Léopold, Com-
mandeur de rOrdre de la Légion d'Honneur, Chevalier
de deuxième classe de l'Ordre de l'Aigle Rouge, Secré-
taire Général du Ministère des Travaux Publics;

Et le Conseil Fédéral de la Confédération Suisse^ le
sieur Benoît la Roche-Stehelin, ancien Directeur Général
des Postes de la Confédération, Commissaire Fédéral;

Lesquels, après avoir , échangé leurs pleins pouvoirs
trouvés en bonne et due forme, soat convenus des ar-
ticles suivants:

Art* L II y aura entre l'administration des Postes
de Belgique et l'administration des Postes de la Confé-
dération Suisse, un échange périodique et régulier des
correspondances, tant pour les lettres, journaux et im-
primés de toute espèce, originaires des deux pays, que
pour les objets de même nature, originaires ou à desti-
nation des pays qui empruntent leur intermédiaire;

Art. 2. Les correspondances qui seront échangées
entre les Administrations des Postes de Belgique et de
Suisse, seront livrées, de part et d'autre, à 1 administra-
tion des Postes de France, pour être transportées en
dépèches closes à travers le territoire et pair les moyeDs
d'exploitation de cette administration, en vertu des lod-
ventions conclues a cet effet entre le gouvernement de Sa
Majesté le Roi des Belges et le Gouvernement Français.

Le prix de transit revenant à l'administration des po-
stes de France pour le transport des susdites correspon-
dances sur son territoire, sera acquitté par l'administra-
tion des postes de Belgique.

Art. o. Les prix de port dont l'administration de5
postes de Belgique et l'administration des postes de la
Confédération Suisse auront à se tenir réciproquement
compte sur les lettres que ces deux administrations se
livreront de part et d'autre à découvert, sçront établis,
lettre par lettre, d'après l'échelle de progression de poids
ci-après:

Seront considérées comme lettres simples, celles dont
le poids n'excédera pas sept grammes et demi.

Les lettres pesant sept grammes et demi k quinze

Srammes inclusivement, supporteront deux fois le port
e la lettre simple.

Com^enïton postale. 6l3

Celles de quinze grammes à viûgl-deux gramtnes et
demi inclusivement, trois fois le port de la lettre simple,
et amsi de suite, en ajoutant de sept grammes et demi
en sept grammes et demi, un port simple en sus.

Art. 4. Les personnes qui voudront envoyer des
lettres ordinaires soit de la Belgique pour la Suisse, soit
de la Suisse pour la 'Belgique, pourront, à leur choix,
laisser le port 'de ces objets à la charge des destina-
taires ou payer ce port d'aVàncfe jiïsqo'ao lieu de desti-
nation.

Art- S* Le public dés deux pays pourra envoyer
des lettres chargées d'iln pays pour l'autre, et autant
qu'il sera possible pour les pays auxquels les administra-
tions des postes de Belgique et de ouisse servent d'in-
termédiaire. . . ! ,

Le port des lettres char^s devra toujours être ac-
quitté ({''avance jusqu'à destinatioiv II sera double de
celui des letttes^ ordinaires.

Api« 6. Daiis le «cas oii quelque lettre, chaînée vien-
drait à être perdue, , celle des deyx administrations sur
le territoire, ae laquelle, la perte aura eu lieu, payera à
l'autre administration ^ a titre de dédommagement, soit
pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas,
une inciemnité de cinquante francs dans le délai de deux
mois, à dater du jour de la réclamation; mais il est en-
tendu que les réclamations ne seront admises que dans
les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'en-
voi du chargement; passé ce ternie, les deux admini-
strations ne. seront, tenues l'une envers, l'autre à aucune
indemnité.

Art. 7. Le prix du port des lettres ordinaires adres-
sées de l'un des deux pays dans l'autre, ne pourra, tant
en Belgique qu'en Suisse, excéder en moyenne la somme
de quarante Centimes par lettre simple.

L'administration des postes de Belgique tiendra compte
à l'administratioii dès portes de la Confédération Suisse sur
les lettres dont le port sera acquitté en Belgique, de la
somine de quihze centimes par lettre simple, et l'admi-
nistratibri de^ postée de la 'Confédération Suisse tiendra
compte' èî' Padmiùîstrartiori dèiS postes de Belgique, sur
les lettrés' dont ie. port sera acquitté en Suisse, de la
sommé' de vingt^cin<^ cètitimes par lettre simple.

Art* 8. ' Les ^chantiliénfs dé marchandises seront sou-
mis h la taie des tbttres oi*dinairesl

6l4 Belgique et Suisse.

Art. 9. L'administration des postes de Belgicjoe
payera à l'administration des postes de la Confédération
ouïsse pour lettres non-affranchies, originaires de la
Suisse, à destination du royaume des Pays-Bas et do
royaume de Prusse, ainsi que pour les lettres provenant
de ces pays, affranchies à destination de la Suisse, qui
seraient remises de commun accord, par l'administration
des postes de Suisse à l'administration des postes de
Belgique, et réciproquement, la somme de quinze centi-
mes par lettre simple.

De son côté, l'administration des postes de la Con-
fédération Suisse payera à l'administration des postes de
Belgique, pour les lettres non-affranchies, originaires de
la Belgique, à destination de l'empire d'Âutnche et du
royaume de Sardaigne, ainsi que pour les lettres prove-
nant de ces pays, affranchies à destination de la Bel-
gique, qui seraient remises, de commun accord, par l'ad-
ministration des postes de Belgique à l'administration
des postes de Suisse, et réciproquement, la somme de
vingt'cinq centimes par lettre simple.

Art. 10. L'administration des postes de Belgique
payera h l'Administration des postes de la Confédération
Suisse, 'pour les lettres non affranchies, originaires de
l'empire d'Autriche, à destination de la Belgique, ainsi
que pour les lettres originaires de Belgique affranchies
h destination de l'empire d'Autriche, que l'Office Autri-
chien jugerait convenable d'expédier et de recevoir par
l'interméoiaire de la Suisse, de commun accord avec
l'administration des postés de Suisse, la somme de qua-
rante centimes par lettre simple, savoir:

a. Viilgt-cinq centimes par lettre simple, à titre de
remboursement a faire à l'Autriche;

6. Quinze centinaes par lettre simple, pour le transit
à travers la Suisse.

Art. 11. L'administration des postes de Belgique
payera également à l'administration des postes de la
Confédération Suisse, pour les lettres non affranchies,
originaires du royaume de Sardaigne à destination de la
Belgique, ainsi que pour les lettres originaires de Belgique
affranchies à destination du royaume de Sardaigne, que
-Poffice Sarde jugerait convenable d'expédier et de rece-
Toir par l'intermédiaire de la Suisse, de commun accord
avec l'administration des postesi de la Confédération

Convention postale. 6l5

Suisse, la somme de quarante centimes' par lellre sim-
ple, savoir:

à. Vingt-cinq centimes par lettre simple, à titre de
remboursement à faire à la oardaigne;'

b. Quinze centimes pai: lettre, simple, ppur le trapsit
à travers la Suisse.

Toutefois, il est entendu que ce prix de transit sera
réduit à cinq centimes par lettre simple, pour les cor-
respondances transitant par Genève et passant, par Fer-
ney et Saint-Julien. .

Art: 12. L'administration des postes de la Confédé-
ration Suisse payera à l'administration des postes de la
Belgique pour les lettres non affranchies originaires du
royaume aes Pays-Bas à destination de la ouisseain3i
que pour les lettres originaires de la Suisse affranchies
à destination du royaume des Pays-Bas, que l'Office
Néerlandais jugerait convenable d'expédier et de recevoir
par l'intermédiaire de la Belgique, de commun accord
avec l'administration des postes Belges, la somme de
soixante centimes par lettre simple, savoir:

a. Quarante centimes par lettre simple, à titre de
remboursement à faire à l'Office Néerlandais;

6. Vingt centimes par lettre simple, pour le transit
à travers la Belgique et la France.

Art. 13. L'administration des postes de la Confédé-
ration Suisse payera pareillement à l'administration des
postes de Belgique, pour les lettres non affranchies on*
ginaires du royaume de Prusse à destination de la Suisse,
ainsi que pour les lettres originaires de la Suisse affran-
chies à destination du royaume de Prusse, que l'office
Prussien jugerait convenable d'expédier et de recevoir
par l'intermédiaire de la Belgique, de commun accord
avec l'administration des postes Belges, les sommes in-
diquées ci-après, savoir:

o. A titre de remboursement à faire à la Prusse:

P Pour les lettres originaires ou à destination de la
province rhénane de Prusse, vingt centimes par lettre
simple;

^ Pour les lettres originaires ou à destination de
la Westphalie et de tous autres endroits de la Prusse,
situés sur la rive gauche de l'Elbe , quarante centimes
par lettre simple;

3. Pour les lettres originaires ou à destination des
autres parties de la Prusse non désignées dans les deux

6l6 Belgique et Suisse*

paragraphes précédents, soixante centimes .par lettre
simple.

6. Pour le transit à travers la Belgique et la France,
vingt centimes par lettre simple.

Art. 14. Il est entendu que les prix respectivemeDi
' fixés par l'article 9 ci-dessus , pour le transport sur le
territoire Suisse d'une part, et sur les territoires Belge et
Français d'autre part, ainsi que les prix respectivement
fixés par les articles 10, 11, 12 et 13 pour je transit à
travers la Suisse d'une part, et pour le transit à travers
la Belgique et la France d'autre part, seront également
applicables aux correspondances originaires ou à desti-
nation des pays autres que ceux désignés auxdits arti-
cles, que les administrations des postes de Bel^que et
de Suisse conviendraient de se transmettre réciproque-
ment de commun accord avec les offices intéressés.

Art. 15. Il est également entendu que dans le cas
où les administrations des postes des pays auxquels les
administrations des postes de Belgique et de Suisse ser-
vent ou pourront servir ultérieurement d'intermédiaire,
viendraient à modifier leurs tarifs territoriaux de ma-
nière à influer sur les taxes et droits de transit réglés
par la présente convention pour les correspondances
respectives de la Belgique et de la Suisse à aestination
de ces pays, et réciproquement, les nouveaux droits ou
taxes résultant de ces modifications seront admis, de part
et d'autre, d'après les indications et justifications que se
fourniront mutuellement les administrations des postes de
Belgique et de Suisse.

Art. 16. La taxe territoriale k percevoir, tant en Bel-
gique qu'en Suisse , sur les correspondances étrangères
que les administrations des postes de Belgique et de
âuissé se transmettront réciproquement, ne pourra excé-
der, en moyenne, vingt centimes par lettre simple.

Art. 17. Le gouvernement de Sa Majesté le Roi des
Belges prend l'engagement d'accorder à la Confédération
Suisse, le transit en dépèches closes, sur le territoire
Belge, des correspondances originaires de la Suisse et
des pays auxquels la Suisse sert ou pourrait servir d'in-
termédiaire, pour le royaume des Pays-Bas et le royaume
de Prusse, et vice versa, moyennant la somme de
quarante centimes par trente grammes, poids net, pour
les lettres, et d'un centime par journal ou par feuille
d'imprimés.

Convention poflQle. 617

Art. 18. Lçl Confédération Suisse s'ençage» de son
côté, à accorder an gouvernement de Sa Majesté le Roi
des Belles, le transit en dépèches closes, sur le terri-
toiire Sujussç, des correspondances originaires de. la JBel-
gique et ^es p^ys auxquels la Belgique sert ou pourrait
servir d'intermédiaire pour l'empire d'Autriche et le ro-
yaume de Sardaigne et vice versa, moyennant la somme
de soixante centimes, par trente grammes, poids , net,

Eour les lettres, et d'un centime et demi par jojarnal ou
iuille d'imprimés.
Par exception aux, dispositions qui précèdent, le prix
de transit dont la Bel^iquQ aura a tenir compte a la
Suisse, sera réduit à vmgt centimes par trente grammes,
poids net, pour les lettres, et à un demi*centime par
journal ou feuille d'imprimés, lo^aque les correspondan-
ces oui seront ^changées entre la Belgique et le royaume
de Sardaigne passeront par Genève, en entrant par le
bureau français de Ferney: et sortant par te bureau de
Saint-Julien et v| ce versa.

Art 19. Il est entendu que les lettres, journaux et
feuilles d'imprimés tombées en rebut, ainsi que les feuil-
les d'avis et autres pièces de comptabilité résultant de
l'échange des Correspondances transitant en dépêches
closes, fioit a travers la Beldque, soit à travers la Suisse,
et qui sont mentionnées dans les art 17 et 18 précé-
dente, ne seront pas compris dans les pesées de lettres
et comptes de journaux ou feuilles d'imprimés sjur les-
quels devront être assis les prix de transit fixés par
lesdits articles.

Art 20. Les journaux, gazettes, ouvrages périodi-
ques, livres^ brochés, brochures, papiers de musique, ca-
talogues, pirospectus, annonces et ayis divers imprimés,
lithographies ou autographiés, publiés en Belgique, qui
seront adressés en Suisse, et réciproquement les objets
de mèjne nature publiés en Suisse qui seront adressés
en Belgique, devront être affranchis, de part et d'autre,
jusqu'à destination.

La taxe d'ai^ançhisseipent de ces objets est fixée à
cina. centimes par; journal oii par feuille d'impr^ion,
quelle qu'en soit la dimension, et cette taxe sera répar-
tie entre les administrations des postes de deux pays,
dmis la proportion de sept dixièmes au profit de l'ad-
ministration dies posteijf de Belgique et de trois dixièmes
au profit de radmipistrat,ion des portes de Suisse, .

6l8 Belgique et Suisse.

li est entendu que, pour jouir des modérations de
port accordée» par le présent article aux journaux et
autres imprimés, ces objets devront être mis sous ban-
des, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre
ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la
signature.

Les journaux et autres imprimés qui ne réuniraient
pas ces conditions seront considérés comme lettres et
taxés en conséquence.

Art. 21. Les journaux et imprimés de toute nature
originaires de Belgique et destines pour l'empire d'Âu-
tricne et le royaume de Sardaigne, devront être affran-
chis jusqu'à l'extrême frontière de Suisse, aux conditions
fixées par l'art. 20 précédent.

Art 22. Les journaux et imprimés de toute nature,
originaires de la Suisse et destinés pour le royaume des
PayS'Bas et pour le royaume de Prusse, devront être
affranchis jusqu'à l'extrême frontière belge, atlx conditions
fixées par l'art. 20 de la présente convention.

Art. 23. Les journaux et imprimés de toute nature
originaires de l'empire d'Autriche et du royaume de Sar-
daigne, et destines pour la Belgique et pour les pays
auxquels la Belgique sert d'intermédiaire, ainsi que les
objets de même nature, originaires du royaume des Pays-
Bas et du royaume de Prusse et destinés pour la Suisse
et pour les pays auxquels la Suisse sert d intermédiaire,
devront être affranchis jusqu'à la frontière Franco-Suisse
et livrés, de part et d'autre, exempts de tout prix de port,

La taxe a percevoir tant en Belgique ^u'en Suisse,
pour le port territorial de ceux de ces objets mention-
nés au présent artide, qui seront destinés pour la Bel-
gique et pour la Suisse, ne pourra pas excéder cinq
centimes par journal ou feuille d'imprimés.

Art. 24. Les administrations des postes de Belgique
et de la Confédération Suisse dresseront, chaque mois,
les comptes résultant de la transmission réciproque des
correspondances, et ces compteS) après avoir été débat-
tus et arrêtés contradictoirement, seront soldés, à la fin
de chaque trimestre, par l'administt^ation qui sera recon-
nue redevable envers Vautre.

Art 25. Les lettres ordinaires ou chargées, les jour-
naux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de
toute nature, échangés a découvert entre les deux admi-
nistrations des postes de Belgique et de Suisse, qui se-

Convention postale. ^6l9

ront tombés en rebut, pour quelque cause que ce soit,
devront être renvoyés, de part et (l'autre, à la fin de
chaque mois. Ceux de ces objets qui auront été Uvrés en
compte seront rendus pour le prix pour lequel ils auront
été originairement comptés par l'office envoyeur. Ceux
qui auront été affranchis jusqu'à destination ou jusqu'à
la frontière de l'Office correspondant, seront renvoyas
sans taxe ni décompte»

Quant aux correspondances non affranchies tombées
en rebut, qui auront été transportées en dépèches doses
par l'une des deux administrations pour le compte de
l'autre, elles seront admises pour les poids et prii pour
lesquels elles auront été comprises dans les comptes de
transit des administrations respectives, sur de simples
déclarations ou listes nominatives mises à l'apput des
décomptes, lorsque les correspondances elles-inèmes ne
pourront pas être produites p» l'office qui aura à se
prévaloir du montant de leur port vis-à-vis de l'office
correspondant.

Art 26. Les lettres ordinaires ou chargées, les jour-
naux, gazettes, ouvrages périodiques et imprimés de
toute nature^ mal adressés ou mal dirigés, seront, sans
aucun délai, réciproquement renvoyés par l'intermédiaire
des bureaux d'éctiange respectifs, pour les poids et prix
auxquels l'office envoyeur aura livré cc^^ objets en compte
à l'autre office.

Les objets de même nature, qui auront été adres-
sées à des destinataires ayant changé de résidence, se-
ront 'respectivement livrés ou rendus chargés du port
qui aurait dû être payé par les destinataires.

Art. 27. L'administration des postes de Belgique et
l'administration des postes de la Confédération Suisse
désigneront, d'un commun accord, les bureaux par les-
quels devra avoir lieu l'échange des correspondances
respectives. Elles régleront aussi la forme des comptes
mentionnés dans l'article 24, la direction des correspon-
dances transmises réciproquement, ainsi que toutes au-
tres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour as-
surer l'exécution des stipulations de la présente con-
vention.

Il est entendu que les mesures de détail désignées
ci-dessus pourront être modifiées par les deux administra-
tions toutes les fois que, d'un commun accord, ces deux
administrations en reconnaîtront la nécessité.

622

113.
Traité de navigation et de commerce^ entre la
Belgique et la France y signé à Paris^ le 17 no-
vembre i849j suivi d'une déclaration en date du
17 janvier i850 •>

Sa Majesté le Roi des Belges, d'une part, et le Prési-
deat de la République française, d'une autre part, animés
d'un égal désir de faciliter et d'étendre les rapports entre
les deux pays, et convaincus qu'un des moyens les plus
propres à réaliser ce vœu est d'abaisser et d'égaliser
autant que possible les droits à percevoir sur les pavil-
lons respectifs, ont résolu de régler par une convention
cette matière importante, et ont, a cet effet, nommé pour
leurs plénipotentiaires, savoir:

Sa Majesté le Roi des Belges,

M. Firmin-François-Marie Rogier, chevalier de l'Ordre
de Léopold, décoré de la croix de Fer, grand officier
de l'orare national de la Légion d'honneur, chevalier de
nombre extraordinaire de Tordre Royal et distingué de
Charles III d'Espaçne, Son Envoyé extraordinaire et Mi-
nistre plénipotentiaire à Paris;

Et le Président de la Républiaue française,

M. Alphonse* Henri d'Hautpoul, général de division,
grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
grand -croix de l'ordre de Saint - Ferdinand des Deux-
Siciles, décoré de l'ordre impérial ottoman du Nichàn-
Iftihar de première classe, Ministre et secrétaire d'Etat au
département de la guerre, chargé par intérim du porte-
feuille des affaires étrangères;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pou-
voirs, et les avoir trouvés en bonne et due forme, ont
arrêté les articles suivants:

Art h\ Il y aura pleine et entière liberté de com-
merce et de navigation entre les habitants des deux pays.
Ils ne payeront point, à raison de leur commerce ou de
leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques
des deux Etats, soit qujls s'y établissent, soit qu'ils y

*) L'échange des ratificatioQg a été opéré à Paria, le 7 fév-
rier 1850.

Belgique ^t finance. 623

résident temporairement, deis droits, taxes ou iippôts sous
quelque dénomination que ce soit, autres ou plus élevés
que ceux qui se percevront sur les nationaux; et les
privilèges, immunités et autres faveurs quelconques, dont
jouissent, en matière de commerce, les citoyens de Tun
des deux Etats, s^ont communs a ceux de l'autre.
.Art. 2. Les navires français venant directement des

Sorts de. France avec chargement et sans, chargement,,
e tout port quelconque, ne payeront dans les ports de
Belgique, soit a l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur
séjour, d'autres ni de plus forts droits de tonnage, de
pilotage, de quarantaine, de port, de phare, ou autres
charges qui pèsent sur la coque du navire, sous quelque
dénomination que ce soit, perçus au profit de l'Etat, des
communes, des corporations locales, de particuliers ou
établissements quelconques, que ceux dont sont ou se-
ront passibles, en Belgique, les navires belges venant 4es
mêmes lieux ou ayant fa même destination.

Par réciprocité, et jusqu'à ce qu'il convienne à la
Belgique d'exempter ses propres navires de tout droit
de tonnage comme la France le. fait pour les siens, les
navires belges venant directemen,t des ports de Belgique
avec chargement, et sans chargement de tout port quel-
conque, ne payeront dans les ports de France, soit à
l'entrée, soit à la sortie, soit durant leur séjour,^ d'autres
ni de plus forts droits de tonnage que. ceux que les

navires

français auront à payer en Belgique, conformé-
ment k la stipulation qui précède. Ils seront d'ailleurs
assimilés aux navires français pour tous les autres droits
ou charges énumérés dans le présent article.

Les exceptions à la franchise de pavillon qui attein*
draient en ^rapce les navires français, venant d'ailleurs
que de la Belgique ou allant ailleurs qu^en Belgique,
seront communes aux navires belges faisant les mêmes .
vovages; et cette disposition sera réciproquement appU-
cabte^ en Belgique,, aux navires français.

Art 3* En. ce qui concerne le placement des fiavi- .
res » . le^ur çbargemejat et, leur déchargerpent dans les
ports, rades, havres et bassins^ et généralement pour
toutes, les forqt^alités ,et, dispositions quelconques, auxqq^l-
les peuvent être soumis les. navires de , con^njiterce „ lei^s,,
équipages, et jeup cargaisons, il.. e^t convenu qii'il ne. sipra
accorde ^ux navires nationaux dans l'un des deqx. EtaUi
aucune faveur qui ne le soit également aux navires de ,

624 Belgique et France.

l'aatre puissance, la volôDté des hautes parties contrac-
tantes étant oue, sous ce rapport aussi, les bâtiments
l^elges et les oâtiments français soient traités sur le pied
d'une parfaite égalité.

Art. 4. La nationalité des bâtiments sera admise de
part et d'autre, d'après les lois et règlements particuliers
a chaque pays, au moyen des titres et patentes délivrés

Ear les autorités compétentes aux capitames, patrons et
ateliers.
Art. 5. Le remboursement par la Belgique du droit
perçu sur la navigation de l'Escaut, par le gouvernement
des Pays-Bas, en vertu du paragraphe troisième de Fart.
9 du traité du 19 avril 1839, est garanti aux navires
français.

Art. 6. Tous les produits et autres objets de com-
merce dont l'importation ou l'exportation pourra légale-
ment avoir lieu dans les Etats de l'une des hautes par-
ties contractantes par navires nationaux, pourront égale-
ment y 'être importés ou en être exportés par des navi-
res de l'autre puissance. Les marchandises importées
dans les ports ae la Belgique ou de la France, par des
navires de l'une ou de l'autre puissance, pourront y être
livrées à la consommation, au transit ou à la réexporta-
tion, ou, enfin, être mises en entrepôt, au gré du pro-
priétaire ou de ses ayants cause, le tout sans être assu-
jetties à des droits de magasinage, de surveillance ou
autres charges de même nature plus forts que ceux aux-
quels seront soumises les marchandises apportées par
navires nationaux.

Art. 7. Les marchandises de toute nature, importées
directement de Belgique en France, sous pavillon belge,
et réciproquement Tes marchandises de toute nature im-

f)ortées directement de France en Belgique, sous pavillon
rançais, jouiront des mêmes exemptions, resUtations de
droits, primes ou autres faveurs quelconques, ne payeront
respectivement d'autres ni de plus forts droits quelcon-
ques de douane, de navigation ou' de péage perçus au
§ refit de l'Etat, des communes, des corporations locales,
e particuliers ou d'établissements quelconques, et ne
seront assujetties a aucune autre formalité que si Pnnpor-
tation en avait eu lieu sous [^^avillon national

Il est expressément entendu que les conditions spé-
ciales imposées en France aux arrivages des- entrepôts
européens, sous pavillon français, s'appliqueront aux pro-

Traifr de navigation et de commerce. 625

doits expédiés en France des entrepôts de Belgique, sous
pavillon belge.

Réciproquement, les conditions spéciales imposées en
Belgique aux arrivages des entrepots européens, sous
pavillon belge, s'appliqueront aux produits expédiés en
Belgique des entrepôts de France, sous pavillon français.

Art. 8. Les marchandises de toute nature qui seront
exportées de Belgique par navires français, ou de France
par navires belges, pour quelque destination que ce soit,
ne seront pas assujetties à d'autres droits ni formalités de
sortie, que si elles étaient exportées par navires nationaux;
et elles jouiront, sous l'un et l'autre pavillon, de toutes
primes ou restitutions de droit ou autres faveurs qui
sont ou seront accordées, dans chacun des deux pays, à
la navigation nationale.

Toutefois, il est fait exception à ce qui précède et
aux stipulations des articles premier et septième, en ce
qui concerne les avantages dont les produits de lia pêche
nationale sont ou pourront être l'objet.

Art. 9. Les navires belges entrant dans un port de
France, et réciproquement les navires français entrant
dans un port de Belgique, et c|ui n'y voudraient déchar-
ger qu'une partie de leur cargaison, pourront, en se con-
formant toutefois aux lois et règlements des Etats re-
spectifs, conserver à leur bord la partie de la cai^aison
qui serait destinée à un autre port, soit du même pays,
soit d'un autre, et la réexporter, sans être astreints à
payer, pour cette dernière partie de leur cargaison, au-
cun droit de douane, sauf ceux de surveillance, lesquels,
d'ailleurs, ne pourront naturellement être perçus qu'au
taux fixé pour la navigation nationale.

Art. 10. Seront complètement affranchis des droits
de tonnage et d'expédition dans les ports respectifs:

1^ Les navires qui, entrés sur lest de quelque lieu
que ce soit, en ressortiront sur lest;

2° Les navires qui, passant d'un port de l'un des
deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat,
soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison,
soit pour y composer ou compléter leur chargement jus-
tifieront avoir déjà acquitté ces droits;

3^ Les navires qui, entrés avec chargement dans un
port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sor-
tiront sans avoir fait aucune opération de commerce.
NowD. Recueil gén. Tome XIV. Rr

6:26 Belgique et France.

Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée,
comme opérations de commerce, le débarquement et le
rechargement des marchandises pour la réparation du
navire; le transbordement sur un autre navire, en cas
d'innavigabilité du premier, les dépenses nécessaires an
ravitaillement des équipages et la vente des marchandises
avariées, lorsque l'administration des douanes en aura
donné l'autorisation.

Art. 11. En ce qui concerne le cabotage (commerce
de port à port), les navires des deux nations seront
traités, de part et d'autre, sur le même pied que les
navires des nations les plus favorisées.

Art. 12. En tout ce qui concerne les droits de dou-
ane et de navigation, les deux hautes parties contractan-
tes se promettent réciproquement de n'accorder aucun
privilège, faveur ou immunité à un autre Etat qu'il ne
soit aussi et a l'instant étendu à leurs sujets respectifs,
gratuitement si la concession en faveur de l'autre Etat
est gratuite, et en donnant la même compensation ou
l'équivalent, si la concession a été conditionnelle.

Art. 13. Les stipulations qui précèdent (art. 1, 2, 3,
4, 6, 7, 8 et 9) s'appliquent tant a la navigation par
rivières et par canaux qu'à la navigation maritime, de
manière que, nommément par rapport au droit de douane,
aux droits de navigation pesant soit sur les navires,
soit sur les cargaisous; aux droits de patente ainsi qu'à
tout autre droit ou charge de quelque nature ou déno-
mination que ce soit, les navires ou bateaux appartenant
à l'une ou à l'autre partie contractante, ainsi que leurs
chargements, ne pourront être imposés de droits autres
ou plus élevés que ceux dont sont ou seront frappés
les navires ou bateaux nationaux et leurs chargements;
ils ne pourront non plus être soumis à des formalités
autres ou plus onéreuses que celles auxquelles sont as-
sujettis les navires ou bateaux nationaux et leurs char-
gements.

Art. 14. Les consuls, vice-consuls et agents consu-
laires de chacune des deux hautes parties contractantes^
résidant dans les Etats de l'autre, recevront des autori-
tés locales toute aide et assistance pour la recherche,
saisie et arrestation des marins et autres individus fai-
sant partie de l'équipage des navires de guerre ou de
commerce de leurs pays respectifs, qu'ils soient ou non

Traite de navigation et de commerce. 627

inculpés de crimes, délits ou contraventions commis à
bord desdits bâtiments.

A cet eifet, ils s'adresseront, par écrit, aux tribunaux,
iuges ou fonctionnaires compétents et justifieront, par
l'exhibition des registres du bâtiment, rôle d'équipage ou
autres documents officiels, ou bien, si le navire était parti,
par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux,
que les hommea qu'ils réclament ont réellement fait par-
tie dudit équipage.

Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra
leur être refusée.

Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, reste-
ront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents
consulaires, et pourront même être détenus et gardés
dans les prisons du pays a la réquisition et aux frais
des agents précités, jusqu'au moment ou ils seront rein-
tégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou
jusqu'à ce qu'une occasion se présente ae les renvoyer
dans le pays desdits agents sur un navire de la même
ou de toute autre nation.

Si, pourtant, cette occasion ne se présentait point
dans le délai de trois mois à compter du jour de l'ar-
restation, ou si les frais de leur emprisonnement n'étaient
|)as régulièrement acquittés par la partie à la requête de
aquelle l'arrestation a été opérée, lesdits déserteurs se-
ront remis en liberté sans qu'ils puissent être arrêtés de
nouveau pour la même cause.

Néanmoins si le déserteur avait commis, en outre,
quelque délit à terre, son extradition pourra être différée
par les autorités locales jusqu'à ce que le tribunal com-
pétent ait dûment statué sur le dernier délit, et que le
jugement intervenu ait reçu son entière exécution.

Il est également entendu que les marins ou autres
individus faisant partie de l'équipage, sujets du pays où
la désertion a lieu, sont exceptés des stipulations du pré-
sent article.

Art. 15. Toutes les opérations relatives au sauvetage
des navires belges naufragés sur les côtes de France se-
ront dirigées par les consuls ou vice -consuls de Belgi-
que, et, réciproquement, les consuls ou vice-consuls fran-
çais dirigeront les opérations relatives au sauvetage des
navires de leur nation naufragés ou échoués sur les côtes
de Belgique.

L'intervention des autorités locales aura seulement lieu

Rr2

628 BelgU/ue et France.

dans les deux pays, pour maintenir Tordre, garantir les
intérêts des sauveteurs s'ils sont étrangers aux équipages
naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à obser-
ver pour Tentrée et la sortie des marcnandises sauvées.
En Pabsence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-con-
suls, les autorités locales devront, d'ailleurs, prendre tou-
tes les mesures nécessaires pour la protection des indivi-
dus et la conservation des effets naufragés.

Il est, de plus, convenu que les marchandises sauvées
ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins
qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.

Art. 16. En ce qui concerne les autres attributions,
privilèges et immunités des consuls respectifs, les deui
hautes parties contractantes s'engagent à en faire, dans
le plus bref délai possible, l'objet d'une convention spé-
ciale ; et, en attendant, il est convenu que lesdits consuls,
vice -consuls et chanceliers jouiront, respectivement dans
les deux pays, des avantages de toutes sortes accordés
ou qui pourront être accordés à ceux de la nation la
plus favorisée, le tout, bien entendu, sous condition de
réciprocité.

Art. 17. La présente convention sera en vigueur pen-
dant dix ans, à dater du jour de la publication, et au
delà de ce terme jusqu'à l'expiration de douze mois après
que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé
à l'autre son intention d'en faire cesser les effets, chacune
d'elles se réservant le droit de faire à l'autre une telle
déclaration à l'expiration des dix ans susmentionnés; et
il est convenu qu'après les douze mois de prolonga-
tion accordés, de part et d'autre, cette convention et
toutes les stipulations y renfermées cesseront d'être obli-
gatoires.

Art. 18. Les ratifications de la présente convention
seront échangées à Paris, dans l'espace de deux mois,
ou plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont
signé la présente convention et y ont apposé leurs
cachets.

Fait à Paris, en double original, le dix-septième jour
du mois de novembre de l'an de grâce mu huit cent
quarante-neuf.

(Signé) Firmin Rogier. (Signé) général d^Houipoul-
(L. d.) (L. o.)

Traita de nai^igation et de commerce. 629

Déclaration.

La multiplicité des travaux de l'assemblée législative
de la République française ayant empoché que le traité
de navi^tion et de commerce signé le 17 novembre
1849, entre Sa Majesté le Roi des Belges et la. Républi-
que, traité soumis, aux termes de la Constitution fran-
çaise, à Tapprobation de cette assemblée et déjà approuvé
par les chambres de Belgique, ait été examiné et ap-
prouvé par l'assemblée française, dans le délai de deux
mois fixé, le jour de sa signature, pour l'échange des
ratifications du pouvoir exécutif dans les deux pays, il a
été convenu, de part et d'autre, que le délai de cet
échange serait prorogé jusques au 27 février, ou plus
tôt, si faire se peut

En foi de quoi, le soussigné, Ministre des affaires
étrangères de la République, a échangé la présente dé-
claration avec l'Envoyé Eixtraord inaire et Ministre Pléni-
potentiaire de Sa Majesté le Roi des Belges, également
soussigné et dûment autorisé par son souverain.

A Paris, le 17 janvier 1850.

(Signé) Firndn Roffier. (Signé) Général de la Hitte.
(L. S.) (L. S.)

î

630

114.

Convention de poste entre la France et la Suisse,

signée à Paris^ le 23 novembre i849.

Le Président de la République française et le conseil
fédéral de la confédération suisse, également animés do
désir de resserrer les liens d'amitié et de bon voisinage
lui unissent les deux pays, et d'améliorer au moyen
l'une convention générale résumant toutes les conven-
tions qui ont été précédemment signées entre la France
et les divers cantons, le service des correspondances en-
tre la République française et la confédération suisse,
ont nommé pour leurs plénipotentiaires a cet effet, savoir:

Le Président de la République française, le sieur
Edouand-James Thayer, ofQcier de l'ordre national de la
Légion d'honneur, commandeur des ordres royaux de
Léopold de Belgique, et de Charles IIL d'Espagne, di-
recteur de l'admmistration des postes;

Et le conseil fédéral de la confédération suisse, le
sieur Benoit la Roche Stehelin , ancien directeur général
des postes de la confédération, commissaire fédéral;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pou-
voirs respectifs, trouvés en bonne et due forme sont con-
venus des articles suivants:

Art 1" Il y aura, entre l'administration des postes de
France et l'admmistration des postes de la confédération
suisse, un échange périodique de lettres, de journaux et
d'imprimés de toute nature au moyen des services or-
dinaires ou spéciaux, établis ou à établir pour cet objet,
entre les pomts de la frontière des deux pays ci-après
désignés,

Savoir :

1^ Entre Saint-Louis et Bâle;

20 Entre Délie et Porentruv ;

30 Entre Meiche et Seignelegier;

4^ Entre Morteau et les Brenets.

50 Entre Pontarlier et les Verrières:

6^ Entre Pontarlier et Sainte-Croix;

70 Entre Jougne et Ballaigne;

8^ Entre les Rousses et iSainte-Cergue;

90 Entre Ferney et Genève.

Convention postale. 631

Indépendamment des services ci-dessus désignés, il

Sourra en être établi, à la suite d'une entente entre les
eux administrations des postes respectives, sur tous les
autres points du territoire des deux Etats, pour lesquels
des relations directes seraient ultérieurement jugées né-
cessaires.

Art. 2. Les services établis ou à établir, en vertu
des dispositions de l'article précédent, pour le transport,

Ear terre, des dépêches réciproques, seront exécutés par
)s moyens ordinaires des deux administrations, et les
frais résultant de ces services seront supportés par ces
administrations, proportionnellement à la distance par-
courue sur les territoires respectifs. A cet effet, celle
des deux administrations qui acquittera la totalité de ces
frais sur un point quelconque devra fournir à l'autre un
double des marchés conclus pour cet objet avec les en-
trepreneurs. En cas de résiliation de ces marchés, les
indemnités de résiliation seront supportées dans la même
proportion.

Le prix que l'administration des postes de Suisse
aura à payer à l'administration des postes de France,
pour la part afférente à ladite administration des postes
de Suisse dans les frais du transport des dépêches exé-
cuté sur le territoire suisse au moyen des malles-postes
françaises, sera établi d'après le prix moyen par kilo-
mètre parcouru, aue l'administration des postes de France
aura de son côte à payer a l'administration des postes
de Suisse pour frais du transport des dépêches exécuté
sur le territoire français au moyen des services établis
par cette dernière administration.

Quant aux frais que pourra entraîner le transport
des dépêches réciproques par les chemins de fer, ils se-
ront supportés exclusivement par l'administration sur le
territoire de laquelle ce transport aura lieu.

Art. 3. Les prix de port dont l'administration des
postes de France et l'administration des postes de la
confédération suisse auront à se tenir réciproquement
compte sur les lettres que ces deux administrations se
livreront de part et d'autre seront établis, lettre par* let-
tre, d'après r échelle de progressions de poids ci-après :

Seront considérées comme lettres simples, celles dont
le poids n'excédera pas 7 grammes ^;

Les lettres pesant de 7 grammes ^ à 15 grammes in-

632 France et Suisse.

clusiveinent supporteront deux fois le port de la lettre
simple.

Celles de 15 à 22 grammes^ inclusivement, trois
fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajou-
tant de 7 grammes ^ en 7 grammes i un port simple
en sus.

Art. 4. Les personnes qui voudront envoyer des
lettres ordinaires, c'est-à dire non chargées, soit de la
France, de TAlgérie et des parages de la Méditerranée
où la France possède des établissements de poste pour
la Suisse, soit de la Suisse pour la France, 1 Algérie, et
les parages de la Méditerranée où la France possède des
établissements de poste, pourront, à leur choix, laisser
le port desdites lettres à la charçe des destinataires, ou
payer ce port d'avance jusqu'au lieu de destination.

Art. 5. Le prix du port des lettres ordinaires adres-
sées de l'un des deux Etats dans l'autre (celles qui sont
mentionnées dans l'art. 6. ci-après exceptées) ne devra,
tant en Suisse, qu'en France et en Algéne, pas excéder,
en moyenne, la somme de 40 C. par lettre simple.

L'administration des postes de France tiendra compte
à l'administration des postes de la confédération suisse,
sur celles des lettres auxquelles s'applique le présent ar-
ticle, dont le port sera acquitté en France et en Algé-
rie, de la somme de 15 centimes par lettre simple, et
l'administration des postes de la confédération suisse
tiendra compte à l'aaministration des postes de France
sur celles des lettres auxquelles s'applique le présent ar-
ticle, dont le port sera acquitté en ouisse, de la somme
de 25 centimes par lettre simple.

Art. 6. Par exception aux dispositions de Part 5
précédent, le port des lettres ordinaires adressées de l'un
des deux Etats dans l'autre ne devra, dans aucun des
deux pays, excéder, en moyenne, la somme de 20 cen-
times par lettre simple, toutes les fois que la distance
existant en ligne droite entre le bureau d'origine et le
bureau de destination ne dépassera pas 30 kilomètres.

L'administration des postes de France tiendra compte
à l'administration des postes de la confédération suisse
sur celles des lettres auxquelles s'applique le présent ar-
ticle, dont le port sera acquitté en France, de la somme
de 10 centimes par lettre simple, et réciproquement,
l'administration des postes de la confédération suisse

Convention postale. 633

tiendra compte à radministration des postes de France
sur celles des lettres auxquelles s'applique le présent ar-
ticle dont le port sera acquitté en Suisse , de la somme
de 10 centimes par lettre simple.

Art. 7. Le prix du port des lettres ordinaires, ex-
pédiées des parages de la Méditerranée où la France en-
tretient des bureaux de postes à destination de la Suisse,
et vice versa, ne devra, départ et d'autre, pas excéder,
en moyenne, la somme de i fr. par lettre simple.

L'administration des postes de France tiendra compte
à l'administration des postes de la confédération suisse
sur celles des lettres auxquelles s'applique le présent ar-
ticle dont le port sera perçu par les bureaux français
précités, de la somme de 15 c. par lettre simple.

Et l'administration des postes de la confédération
suisse tiendra compte a l'administration des postes de
France sur celles des lettres auxquelles s'applic{ue le pré-
sent article, dont le port sera acquitté en Suisse, de la
somme de 80 c. par lettre simple.

Art. 8. Les lettres expédiées à découvert par la
voie de la France, soit des pays mentionnés au tableau
A annexé à la présente convention, pour la Suisse, soit
de la Suisse pour lesdits pays, seront échangées entre
l'administration des postes de France et l'admmistration
des postes de la confédération suisse aux conditions énon-
cées dans ledit tableau.

La taxe intérieure suisse à percevoir, en sus des
taxes étrangères ou de voie de mer, désignées dans le
tableau précité sur celles desdites lettres dont le port
sera acquitté cfti Suisse, ne pourra pas excéder en mo-
yenne la somme de 20 c. par lettre simple.

Il est convenu que, dans le cas où les conventions
qui règlent les relations de la France avec les pays
étrangers, portés au tableau A susmentionné, viendraient
à être modifiées de manière a influer sur les conditions
d'échange fixées par la présente convention pour les cor-
respondences transmises par la voie de la France, ces
modifications seront appliquées de plein droit auxdites
correspondances.

Art. 9. L'administration des postes de France pourra
livrer à l'administration des postes fédérales des lettres
chargées à destination de la buisse.

634 France et Snisse.

De son coté, l'administration des postes fédérales
pourra livrer à l'administration des postes de France des
lettres chargées à destination,

Savoir:

1® De la France et de l'Algérie;

2^ Des parages de la Méditerranée où la France pos-
sède des établissements de poste;

3® De la Bavière-Rhénane;

4^ Des régences prussiennes d'Aix la Chapelle et de
Trêves et de la principauté de Birkenfeld;

5^ Du grand Duché de Luxembourg;

6^ De la Belgique;

70 Des Pays-Bas;

8^ De la Grande-Bretagne;

90 De l'île de Malte;

10® Du royaume de Grèce.

Le port des lettres chargées devra toujours être ac-
quitté d'avance, jusqu'à destination. Il sera doublé de
celui des lettres ordinaires. ^

Art 10. Dans le cas où quelque lettre chargée vien-
drait a être perdue, celle des deux administrations sur
le territoire de laquelle la perte aura eu lieu payera à
l'autre administration, à titre de dédommagement, soit
pour le destinataire, soit pour l'envoyeur, suivant le cas,
une indemnité de 50 fr., dans le délai de deux mois à
dater du jour de la réclamation; mais il est entendu que
les réclamations ne seront admises que dans les six mois
qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi des charge-
ments; passé ce terme, les deux administrations ne se-
ront tenues, l'une envers l'autre, à aucune indemnité.

Art. 11. La correspondance exclusivement relative
aux différents services publics, adressée d'un Etat dans
l'autre, et dont la circulation en franchise aura été au-
torisée sur le territoire de l'Etat auquel appartient le
fonctionnaire ou l'autorité de qui émane cette correspon-
dance, sera transmise exempte de tout prix de port.

Si l'autorité ou le fonctionnaire à qui elle est adres-
sée jouit pareillement de la franchise, elle sera délivrée
sans taxe; dans le cas contraire; cette correspondance
ne sera passible que de la taxe territoriale voulue par
le tarif intérieur du pays de destination.

Art. 12. Les journaux, gazettes, ouvrages périodi-
ques, livres brochés, brochures, papiers de musique, ca-

Convention postale. 635

talogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés
lithographies ou autographiés, publiés en France, en
Algérie et dans les parages de la Méditerranée où la
France entretient des bureaux de poste, qui seront adres-
sés en Suisse, et réciproquement les ODJets de même
nature publiés en Suisse qui seront adressés en France,
en Algérie et dans les parafes de la Méditerrannée où
la France entretient des établissements de poste, devront
être affranchis, de part et d'autre, jusqu'à destination.
Art. 13. La taxe d'affranchissement des journaux,

gazettes et ouvrages périodiques expédiés de France et
'Algérie pour la ouisse, et vice versa, sera perçue d'a-
près les dimensions réunies des feuillets composant cha-
aue inuméro de journal, de gazette ou d'ouvrage pério-
ique, sans égard au nombre ou au format de ces feuil-
lets, conformément au tarif ci-après:

Jusqu'à 60 décimètres carrés, inclusivement, 5 cent.

De 60 à 90 décimètres carrés, inclusivement, 10 cent.

De 90 à 120 décimètres carrés, inclusivement, 15 cent:

Et ainsi de suite, en ajoutant 5 cent, pour chaque
30 décimètres carrés ou fraction de 30 décimètres car-
rés excédant.

Art. 14. La taxe d'affranchisseipent des livres bro-
chés, brochures, papiers de musique, catalogues, pro-
spectus, annonces et avis divers imprimés, lithograpniés
ou autographiés expédiés de France et d'Algérie pour la
Suisse, et vice versa, sera perçue d'après les dimensions
réunies des feuillets existant dans chaque paquet portant
une adresse particulière, à raison de 5 centimes par 30
décimètres carrés ou fraction de 30 décimètres carrés.

Art. 15. Les taxes perçues en vertu des deux ar-
ticles précédents sur les journaux et autres imprimés
expédies de la France et d'Algérie pour la Suisse, et
vice versa, seront réparties entre les administrations des
postes des deux pays dans la proportion de trois cin-
quièmes au profit de l'administration des postes de France,
et de deux cinquièmes au profit de l'administration des
postes de la confédération suisse.

Art. 16. La taxe d'affranchissement des journaux,
gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures,
papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et
avis divers imprimés, lithographies ou autographiés ex-

636 France et Suisse.

pédiés des parages de la Méditerranée où la France pos-
sède des établissements de poste poar la Suisse, et vice
versa, sera double de celle fixée par les art 13 et 14
précédents pour les objets de même nature originaires
ou à destination de la France et de l'Algérie.

Les taxes perçues en vertu des dispositions du pré-
sent article seront réparties entre les administrations des
postes des deux pays, dans la proportion de quatre cin-
quièmes au profit de l'administration des postes de France,
et d'un cinquième au profit de l'administration des po-
stes de la confédération suisse.

Art. 17. Les journaux et imprimés de toute nature,
expédiés à découvert par la voie de la France, soit des
pays empruntant l'intermédiaire des postes françaises
pour la âuisse, soit de la Suisse pour lesdits pays, se-
ront échangés entre l'administration des postes ae France
et l'administration des postes fédérales, aux conditions
énoncées dans le tableau B. annexé à la présente loi.

H est convenu que, dans le cas où les conventions
règlent les relations de la France avec les pays étran-
gers désignés audit tableau viendraient à être modifiées
de manière à influer sur les conditions d'échange fixées
par la présente convention pour les journaux et autres
imprimés transmis par la voie de la France, ces modi-
fications seront appliquées de plein droit auxdits jour-
naux et imprimés.

Art. 18. Pour jouir des modérations de port accor-
dées par les art. 13. 14. 15. 16 et 17 précédents aux
journaux et autres imprimés, ces objets clevront être mis
sous bande, non reliés, et ne contenir aucune écriture,
chifl^re ou si^ne quelconque à la main, si ce n'est la
date et la signature. Les journaux et autres imprimés
qui ne réuniraient pas ces conditions seront considérés
comme lettres, et taxés en conséquence.

Il est entendu que les dispositions contenues dans les
articles susmentionnés n'infirment en aucune manière le
droit qu'ont les administrations des postes des deux pays
de ne pas effectuer sur leurs territoires respectifs le trans-

Sort et la distribution de ceux des objets désignés aux-
its articles, a l'égard desquels il n'aurait pas été satis-
fait aux lois, ordonnances ou décrets qui règlent les
conditions de leur publication et leur circulation tant en
France qu'en Suisse.

Convention poêiale. 637

Art. 19. Le Gouvernement français prend l'engage-
ment d'accorder au Gouvernement fédéral le transit en
dépèches closes, sur le territoire français des correspon-
dances originaires de la Suisse, pour les pays auxquels
la France sert ou pourrait servir d'intermédiaire, et ré-
ciproquement, de ces pays pour la Suisse et les Etats
auxquels la Suisse sert ou pourrait servir d'intermédiaire.

L'administration des postes fédérales payera à l'ad-
ministration des postes de France, pouk* chaque kilomè-
tre existant en ligne droite entre le point par lequel les
dépêches closes entreront sur le territoire français et le
point par où elles en sortiront, la somme de 10 centi-
mes par kilo^amme de lettres poids net, et d'un cen-
time par kilogramme de journaux et autres imprimés
imprimés, aussi poids net, qui seront contenus dans ces
dépêches.

Toutefois, les dépêches closes que l'administration
des postes fédérales jugerait a propos d'échanger par la
voie de la France avec l'administration des postes du
grand-duché de Bade, seront transportées gratuitement
par l'administration des postes de France, au moyen des
services ordinaires employés pour la transmission de
correspondances entre la France et le grand-duché de Bade.

Art. 20. Le gouvernement de la confédération suisse
prend l'engagement d'accorder au Gouvernement fran-
çais le transit en dépêches closes, sur le territoire suisse,
des correspondances originaires de la France ou passant
par la France, à destination des pays auxquels la France
sert ou pourrait servir d'intermédiaire, et réciproquement,
de ces pays pour la France, et les Etats auxquels la
France, sert ou pourrait servir d'intermédiaire.

L'administration des postes de France payera à l'ad-
ministration des postes de la confédération suisse, pour
chaque kilomètre existant en ligne droite entre le point
par lequel les dépèches closes entreront sur le terri-
toire suisse et le point par oii elles en sortiront la somme
de 10 centimes par kilogramme de lettres poids net, et
d'un centime par kilogramme de journaux et autres im-

5 rimes, aussi poids net, qui seront contenus dans ces
épèches.

Toutefois, les dépèches closes que l'administration
des postes de France jugerait à propos d'échanger par
la voie de la Suisse avec l'administration des postes du
grand-duché de Bade, seront transportées gratuitement

640 France ni Suisse.

Avant d'entrer en fonctions, ces emplojrés devront se
présenter devant l'autorité locale, et justifier de leurs
commissions.

Art 28. Le gouvernement français s'engage à con-
server le service en malle-poste établi entre Tonnerre et
Bâle jusqu'à ce que la prolongation des lignes de che-
mins de fer partant de Paris et aboutissant aux frontières
de l'est de la France ait rendu superflu l'usage de ce
service.

Art. 29. L'administration des postes de France et
l'administration des postes de la confédération suisse dé-
signeront, d'un commun accord, les bureaux par lesquels
devra avoir lieu l'échange des correspondances respec-
tives. Elles régleront aussi la forme des comptes men-
tionnés dans l'art. 22 précédent, la direction aes corres-
pondances transmises réciproquement, ainsi que toute
autre mesure de détail et d'ordre nécessaire pour assu-
rer l'exécution des stipulations de la présente convention.

Il est entendu que les mesures de détail désignées
cidessus pourront être modifiées par les deux adminis-
trations toutes les fois que, d'un commiyA accord, ces
deux administrations en reconnaîtront la nécessité.

Art. 30. La présente convention aura force et va-
leur à partir du jour dont les deux parties conviendront,
dès que la promulgation en aura été faite d'après les
lois particulières à chacun des deux Etats, et elle restera
obligatoire jusqu'au 1" décembre 1855.

Si un an avant l'expiration de ce terme la dite con-
vention n'est pas dénoncée, elle continuera à être obli-
gatoire d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux
parties contractantes ait annoncé, mais un an à l'avance,
son intention d'en faire cesser les effets.

Pendant cette dernière année, la convention continu-
era d'avoir son exécution pleine et entière, sans préjudice
de la liquidation et du solde des comptes entre les ad-
ministrations des postes des deux pays, après l'expira-
tion dudit terme.

Art. 3L La présente convention sera ratifiée par le
Président de la République française et par le conseil
fédéral de la confédération suisse, conformément aux con-
stitutions particulières des deux Etats.

Convention posMik. 64(1

Et les ratifications en seront échangée^ à Paris aus-
sitôt que faire se pourra.

En foi de quoi l^s plénipotentiaires respectifs ont
signé la présente convention, et y on( apposé leurs
cachets. .

Fait à Paris, en double original, le \tngt-ciriqiûème
jour du mois de novembre de l'an de grâce mil huit
cent quarante-neuf.

(L. S.) E. 1. Tli^yer

(L. S.) La Roche Steheliri^ .

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650

115.
Traité famUié^ de commerce et de navigation^ en-
tre la Grande Bretagne et la République de Co"
staricay signé àSanJoséy le 27 noi^embre i849*J.

Texte «Dglaii.

In the Name of the Most Holy Trinity.

Extensive commercial intercourse having been esta-
blished for some time between the territories, dominions,
and seiilements of Her Britannic Majesty and the Repu-
blic of Costarica, it seems good for the security as well
as the encouragement of such commercial intercoarse,
and for the mamtenance of good understanding between
her said Britannic Maiesty and the said Republic, that
the relations now subsisting between them should be
regularly acknowledged and confirmed by the signature
of a Treaty of Amity, Commerce, and Navigation.

For this purpose they bave named their respective
Plenipotentianes, that is to say:

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of
Great Britam and Ireland, Frederick Chatfield, Esq.,
Chargé d'Affaires of Her Britannic Majesty in Guatemala ;

And his Excellency the Président of the Republic of
Costarica, Don Joaquin Bemardo Calvo, Minister of State
and for Foreign Affairs:

Who, after having communicated to each other their
Fullpowers, found to be in due and proper form, bave
agreed upon and concluded the followin^ Articles:

Art. I. There shall be perpétuai amity between Her
Majesty the Queen of the United Kingdom of Great Bri-
tain and Ireland, her heirs and successors, and her and
their subjects, and the Government of the Republic of
Costarica and its citizens.

H. There shall be between ail the territories, domi-
nions, and settlements of Her Britannic Majesty in Europe,
and the territories of the Republic of Costarica, a reci-
procal freedom of commerce. The subjects and citizens
of the 2 countries, respectively , shall hâve liberty freely

*) Les ratificatioiiB ont été ëehangéeB à Londres, le 20 février 1850.

651

115.
Traité d^amUié^ de commerce et de navigation, en-
tre la Grande Bretagne et la République de Co-
starica, signé à San José, le 27 novembre 1849.

Teite espagnol.

En el nombre de la Santîsima Trinidad.

Habiendose establecido, hace aigun iiempo, un
estenso trafico commercial entre la Republica de Costa-
rica y los territorios, dominios, y establecimientos de Su
Majestad Britânica, ha sido conveniente para la seguri-
dad como tambien para el fomento de sus mutuos mte-
reses, y para la conservacion de la buena inteligencia
entre la mencionada Republica y Su Majestad Britanica,
que las relaciones que aibora existen entre ambas^ sean
reconocidas y confirmadas formalmente por medio de un
Tratado de Amistad, Gomercio, y Navegacion:

Con este objeto han sido nombrados los respectivos
Plenipotenciarios, à saber;

Por su Excelencia el Présidente de la Republica de
Costarica, Senor Don Joaquin Bernardo Calvo, Ministro de
Estado y de Négocies Estrançeros;

T por Su Majestad la Rema del Reino Unido de la
Gran Ëretana é Irlanda, Federico Chatfield, Escudero,
Encargado de Negocios de Su Majestad Britànica, rési-
dente en Guatemala;

Quienes, despues de haberse comunicado mutuamente
sus plenos-poderes, y halladolos en debida y regular
forma, han acordado y conduido los Articules siguientes:

Art. I. Habré una perpétua amistad entre el Gobiemo
de la Republica de Costarica y sus ciudadanos, y Su
Majestad la Reina del Reino Unido de la Gran Bretana
é Irlanda, sus herederos y sucesores, y sus subditos,

IL Habré entre los territorios de la Republica de
Costarica, y todos los territorios, dominios, y estableci-
mientos de Su Majestad Britànica en Europa, una reci-
proca libertad de comercio. Los ciudadanos y subditos
de los 2 paises, respectivamente , tendr&n libertad para
ir, libre y seguramente, con sus buques y cai]gamentos,
à todos parages, puertos, y nos en los territorios, domi-

6^2 Grande Bretagne et Costa Rica.

and securely to corne, with iheîr ships and cargoes, to
ail places, ports, and rivers in the territories, dominions,
and settlements aforesaid, to which otber foreigners are
or may be permitted to corne; to enter into tbesame, and
to remain or réside in any part tbereof, respectively ;
also to bire and occupy boases and warehouses for the
purposes of tbeir commerce; and, generally, tbe mer-
chants and traders of eacb nation respectively, shali enjoy
the most complète protection audsecurity for tbeir com-
merce, subject always to tbe laws and statutes of tbe 2
countries, respectively.

In like manner, tbe respective sbips ofwar and post
ofBce packets of tbe 2 countries sball bave liberty freely
and securely to come to ail barbours, rivers, and places,
to wbicb otber foreign sbips of v^ar and packets are or
may be permitted to come; to enter into tbe same, to
anchor, and to remain there and refit; subject always to
the laws and statutes of tbe 2 countries, respectively.

By the right of entering tbe places, ports, and rivers
mentioned in this Article, tbe privilège of carrying on
tbe coasting trade is not understood, m wbicb trade na-
tional vessels only are permitted to engage.

m. Her Majesty tbe Queen of the United Kingdom
of Great Britain and Ireland engages furtber, that the
inhabitants of the Republic of Costarica sball bave the
like liberty of commerce and navigation stîpulated for in
tbe preceding Article, in ail her territories, dominions,
and settlements situated out of Europe, to the full estent
to which the same is permitted at présent, or sball be
permitted hereafiter, to any otber nation.

IV. It being tbe intention of tbe 2 High Contraoting
Parties to bind tbemselves by tbe 2 preceding Articles
to treat eacb otber on tbe footing of the most favoured
nation, it is bereby agreed between them, that any fa-
vour, privilège, or immanity whatever, in matters of com-
merce and navigation, which either Contraoting Party
bas actually granted, or may bereafter srant, to tne sub-
jects or citizens of any otber State, sball be extended to
tbe subjects or citizens of tbe otber High Contraoting Party,
graiaitoiisly, if tbe concession in faveur of that other
nation sball bave been gratiiitous; or in return for a

Traité dé commerce. 653

nios^ y establecimientos antedichos, é los cuales se per-
mite 6 se permitiere ir é otros estrangeros, entrar en
los mismos, y permaneoet* y i^sidir en cualquiera parte
de ellos, respectivamenle; tambien para alquilar y ocu-
par casas y aimacenes para los objetos de su comercio;
y gèneralmente, los comerciantes y traficantes de cada
nacion, respectivamente, gozarân la mas compléta protee-
cion y seguridad para su comercio; estando siempre su-
jetos à las leyes y estatutos de los 2 paises, respecti-
vamenle.

Del mismo modo los respectivos buques de guerra
y paquetes de correo de los 2 paises tendrân libertad
para llegar franca y seguramente à todos los puertos,
rios, y lugares, à que se permite 6, se permitiere llegar
buques de guerra y paquetes de correo de otras nacio-
nes, entrar en los mismos, anclar y perraanecer en ellos,
y repararse, sujetos siempre & las leyes y estatutos de
los 2 paises, respectivamente.

Por el derecho de entrar en parages, puertos, y rios
de qiie sq hace relacion en este Articulo, no esta con^
prendido el privilegio del comercio de escala y pabotage,
que unicame&te sera permitido à buques naeiopales,

IIL Su Majestad la Reina dei Reino Ufiido de ta
Grau Bretana é Manda se obliga ademias, é que kMs
habitantes d« la Republica deCostarica teitgan la misma
libertad de comercio t navegacion estipulada en el an-
terior Articule, en todos sus territorioë, dominios, y esta-
blecimientos situados fuera de Europa, en toda la exten-
cion que se permite ahora, 6 se permitiere despues, a
cualquiera otra nacion.

lY. Siendo la intencion de las 2 Altas Partes Con-
trdtantes el obligarse por los 2 Articules précédentes, à
tratarse la una à la otra en los mismos terminos que a
la nacion mas favorecida, por el présente convienen mu-
tuamente, en que cualquier favor, privilegio, 6 inmuni-
dad, de cualquiera especie que fuere, que eh materias
de comercio y navegacion haya concedido actualmente,
ô pueda en adelante concéder, alguna de las Partes Con-
tratantes i los subditos 6 ciudadanos de otra nacioti
cualquiera, se harà extensivo à los subditos 6 ciudadanos
de la otra Alta Parte Contratante, gratuitamente, siempre

654 Grande Bretagne et Costa Rica.

compensation as nearly as possible of proportionate value
and effect, io be adjusted Ly mutual agreemeni, if the
concession shall bave been conditionaL

V. No higher nor Qther duties sball be iniposed on
the importation into the territories, dominions, or settle-
ments of Her Britannic Majesty, of any articles being of
tbe growth, produce, or manufacture of the Republic of
Costarica, and no higher or other duties shail be impos-
ed on the importation into the territories of the Repu-
blic of Costarica, of any articles being the growih , pro-
duce, or manufacture of the territories, dominions, and
settlements of Her Britannic Majesty, than are or shall
be payable on the Uke articles, being the growih, pro-
duce, or manufacture of any other foreign country; nor
shall any other or higher duties or charges be imposed
in the territories, dominions, or settlements of eitner of
the High Contracting Parties, on the exportation of any
articles to the territories, dominions, or settlements of tbe
other, than such as are or may be payable on the ex-
portation of the like articles to any other foreign coun-
try; nor shall any prohibition be imposed upon the ex-
portation or importation of any articles, the growih, pro-
duce, or manufacture of the territories, dominions, or
settlements of Her Britannic Majesty, or of the Republic
of Costarica, to or from the said territories, dominions,
or settlements of Her Britannic Majesty, or to or from
the Republic of Costarica, whicb shall noi equally extend
to ail other nations.

VI. No higher nor other duties or payments on ac-
count of tonnage, of light or harbour dues , of pilotage,
of salvage in case either of damage or shipwreck, or on
account of any other local charges , shall oe imposed in
any of the ports of the Republic of Costarica on Britisb
vessels, than those payable in the same ports by Costa-
rican vessels; nor m any of the territones, dominions,
or settlements of Her Britannic Majesty on Costarican
vessels, than shall be payable in the same ports, on Bri-
tisb vessels.

Traité de commerce. 655

que la concesion en favor de la otra nacion hubiere sîdo
gratnita; pues siendo coadicional, en tal caso por mutuo
convenio se acordarà una compensacioa équivalente, cu-
anto sea posible, y proporcionada asi en el valor, como
en lofl resuliados.

V. No se impondràn otros 6 mas altos derechos à
la importacion en los territorios de la Republica de Cos-
tarica^ ds cualesquiera articulos del producto natural,
producciones, 6 manufacturas de los territorios, dominios,
y estsUecimientos de Su Majestad Britânica, ni se im-
pondràn otros 6 mas altos derechos à la importacion en
les territorios dominios, y establecimientos de Su Maje-
stad Britànica, de cualesquiera articulos del producto
natural, producciones, 6 manufacturas de la Republica
de Costarica, que los que se pagan 6 pagaren por seme-
jantes articulos, cuando sean producto natural, produc-
ciones, à manufacturas de cualquier otro pais estrangero;
ni se impondràn otros à mas altos derechos à impues-
tos en los territorios, dominios, 6 establecimientos de
cualquiera de las Altas Partes Contratantes à la expor-
tacion de cualesquiera articulos para los territorios, do-
niinios, ô establecimientos de la otra, que los que se
pagan 6 pagaren por la exportacion de iguales articulos
para cualquier otro pais estrangero; ni se impondrâ
prohibicion alguna à la exportacion 6 importacion de
cualesquiera articulos del producto natural, producciones,
6 manufacturas de los territorios ee la Republica de
Costarica, 6 de los territorios, dominios é establecimien-
tos de &i Majestad Britànica, para los dichos, 6 de los
dîchos territorios de la Republica de Costarica, 6 para
los dichos, à de los di(^os territorios, dominios, y esta-
blecimientos de Su Majestad Britànica, que ao se extien-
dan igualmente à todas las otras naciones. .

Vu No se impondràn otros ni mas altos derechos ni
pagos por razon de toneladas, fanal, emolumentos de
puerto, pi'actico, derecbo de salvamiento en caso de per-
dida 6 naufragio, ni por razon de algunas otras cargas
locales, en ninguno de los puertos do los territorios, do-
minios, o establecimientos de Su Majestad Britànica, à
los buques Costaricenses, sine los que unicamente pagan
en los mismos los Britànicos: ni en los puertos de la
Republica de Costarica se impondràn à los buques Bri-
tanioos, otras cargas que las que, en los mismos puer-
tos, pagan los Costaricenses.

656 Grande Bretagne et Costa Rica^

VII. Tbe same dutîes shall be paid on ihe importa-
tkm into the territories of ihe Republic ef Costarica^ of
any article, being of the ^owth, produoe, or manufao
tare of the territoriecs dominions , or settlements of Her
Britannic Majesty, whether such importation shall be
made in Costarican or in Britisb vesseb; and the aame
doties shall be paid on the importation into the tenrito-
tories, dominions, or settlements of Her Britannic Ma-
jesty, of any article, being the gro^th, produce, or manu-
facture of the Republic of Costarica, whedier such im-
portation shall be made in British or in Costarican vessels.

The same duties shall be paid, and the same boun-
ties and drawbacks allowed, on the exportation to the
Republic of Costarica, of any articles, being the growtb,
produce, or manufacture of tbe territories, aominions, or
settlements of Her Britannic Majesty, whether such ex-
portation shall be made in Costarican or in British ves-
sels; and the same duties shall be paid, and the same
bounties and drawbacks allowed, on the exportation ol
any articles, being the growth, oroduce, or manufacture
of the Republic ofCostarica, to tne territories, dominions,
or settlements of Her Britannic Majesty, whether sucb
exportation shall be made in British or in Costarican
vessels.

Vin. AU merchants, commandersofships, andotfaers,
the subjects of Her Britannic Maiesty, shaU hâve full
liberty in ail tbe territories of the Kepublic of Costarica,
to manage their own affaira themselves, or to commit
them to the management of wbomsoeyer they please, as
broker, fador, agent, or interpréter; nor skall they he
obliged to employ any otber persoii» in ibose capacities
than those employed by Costarieans, nor to pay them
any other salaiy or rémunération than sach as is paid
in like cases by Costarican citisens; and absôlute tree-
dom shall be allowed in ail cases to tbe bnyer and sel-
ler to bargain and fix the priée of any goods, wares, or
merchandize imported into, or exported from, the Repu-
blic of Costarica^ as they shall see good, obserring tbe
laws and established oastoms of tbe country. The same
privilèges shall be enjoyed in the territories^ domiaîons.
and settlements of Her Britannic Majesty, by the citizens
of the Republic of Costarica^ «nder tbe same conditions.

Trakè dti cammàrcà. €57

VU. Se pagarân los mismos derechos de importacion
en los territonos, dominios, 6 establecimientos de Su
Majestad Briténica, por los articules de pr6do€tos natu-
rales, prodncoiones , y manufacturas de la Republica de
Costarica, bien sean importados en buques Britânicôs 6
Costaricenses ; y los mismos derecbos se pagarén por la
importacion en los territorios de la Republica de Costa-
rica, de las manufacturas, efectos, y producoiones de los
territorios, dominios, 6 establecimientos de Su Majestad
Briténica, aunque su importacion sea en buques Costa-
ricenses 6 Briténicos.

Los mismos derechos pagaràn, y gozarân las mismas
franquicias y descuentos concedidos, à la exportacion

Bara los territorios, dominios, 6 establecimientos de Su
[ajestad Britinica, de cualesquiera articulos de los pro-
ductos naturales, producciones, 6 manufacturas de] la
Republica de Costarica, ya sea que la exportacion se
haga en buques Briténicos 6 Costaricenses; y pagarân
los mismos derechos, y se concederàn las mismas fran-

Îuicias y descuentos, a la exportacion para la Republica
e Costarica, de cualesquiera articulos de los productos
naturales, producciones, 6 manufacturas de los territorios,
dominios, à establecimientos de Su Majestad Britânica,
sea que esta exportacion se haga en buques Costaricen:
ses o Briténicos.

VIII. Todo comerciante, comandante de buque, y
otros ciudadanos de la Republica de Costarica, gozaràn
de libertad compléta en todos los territorios, dominios,
y establecimientos de Su Majestad Briténica, para mane-
jar por si sus propios négocies, 6 para encargar su
manejo é quien mejer les parezca, sea correder, facter,
agente, é interprète ; y no se les ebligarà â emplear para
estes objetos à ninguna otra persona mas que las que
se emplean por les Briténicos, ni estarén ebligades a
pagarles mas salarie é remuneracion que la que en se-
mejantes cases se paga por subdites Briténicos; y se
concédera libertad absoluta en todos les cases al cem-
prador y vendeder para ajuster y fijar el precie dô cua-
lesquiera efectos, mercaderias, y génères importados 6
expertados de la Republica de Costarica, ceme crean
conveniente, conformandose con las leyes y cestumbres
establecidas eu el pais. Les mismos privilégies disfru-
tarén en les territorios de la Republica de Costarica les

Nou9 liccncil gén, Tonic XIV. Tt

658 Grande Bretagne et Coêta Rica.

The subjeds and citizens of ihe High Contracttng
Parties shail reciprocally reoeive and enjoy full and per-
fect protection for their persons and property, and sbali
hâve free and open access to the courts of jastioe in the
said countries respectively, for the prosecution and de-
fence of their just rights; and they shall be at libertyto
employ in ail causes the advocates, attorneys, or agents
of wfaatever description, whom they may think proper;
and they shall enjoy in this respect the same rignts and
privilèges therein as native subjects or citizens.

IX. In whatever relates to the police of the ports,
the lading and uniading of ships, the safety of merchan-
dize, ^goods, and effects, the succession to personal
estâtes by will or otherwise, and the disposai of per-
sonal property of every sort and dénomination, by sale,
donation, exchange, testament, or in any other manner
whatsoever, as also the administration of justice; the
subjects and citizens of the 2 High Contracting Par-
ties shall reciprocally enioy the same privilèges, liberties,
and rights, as native suniects or citizens: and they shall
not be charged in any of thèse respects with any higher
imposts or duties than those which are paid, or may be
paid, by native subjects or citizens ; submitting of course
to the local law,s and régulations of each country res-
pectively.

If any subject or citizen of either of the 2 High
Contracting Parties shall die without will or testament^
in any of the territories, dominions, or settlements of the
other, the Consul-General or Consul of the nation to
which the deceased belonged , or the représentative of
such Consul-General or Consul, in his absence, shall hâve
the right to nominale curators to take charge of the
deceased, so far as the laws of the country will permit,
for the benefit of the lawful heirs and creditors of the
deceased ; giving proper notice of such nomination to the
authorities of the country.

X. The subjects of Her Britannic Majesty residing in
the republic of Costarica , and the citizens of the ne-
public of Costarica residing in any of the territories, do-

Traités de commercé^. , .\. jgg^

subditos de Su Majéstad Britanica, y Sttieto» àlas wris-
ma» oondiciones. . . ; .

Los oittdadanos y .subditos de las Altas Partes
Lontratantes reoibiràn y gozaràn reiprocamente de oom-
pleta y perfecU protecdo» en sua personas y ptopie-
dades, y tetodrâa libre y facil acceso à los tribunales
de juslicia ea los referidos paises respectivamente, pana
la prosecucion v deferisa de sus justos derechos j y esta-
ran en Iibertad de emplear en todos casos losaboga-
dos^ proQuradores^ 6 agentes de cualquier dase., que
luzguen cottveniente; y go2arén en este respccto, tes
mwmos derechos y privUegios que alli disfrutaren los
Ciudadanos 6 subditos nativos.

IX. Por lo que loca a la policia de los puertos, ^
la carga y descarga de buques, la seguridad de las mer-
cancias, bienes, y efectos, la sucesion de las propicda-
des Dersonàles por testamento, 6 de otro modo, y al
derecho de disponer de la propiedad personal, de cual-
quiera classe 6 denominacion, por venta^ donacion, peii-
muta, testamento, d de otro modo cualquiera, asi oomp
tambien é la adtninistracion de justicia; los ciudadanos y
subditos de las 2 Altas Partes Contratantes gozarân re^
ciprocamente los misroos privilegios, Jibertades, y dere».
chos, que si fueràn ciudadanos é subditos nativos ; y no
se les cargarà, en ninguno de estos puntos 6 cfeisos,
mayores impuestos 6 derechos que los que pagan, 6 eA
adetante pagaren, los ciudadanos 6 subditos natives ; suj-
jetos por supuesto à las leyes y estatutos locales de cada
pais, respectivamente.

En caso que muriere algun ciudadano 6 subdito de
cualquier de las 2 Altas Partes Contratantes , sin haber
hecbo sa ultima disposicion 6 testamento, en cualquiera
de los terntorios, dominios, 6 estableclmientos dd la otnâ^
el Consul-General o el Consul dé la nacion à que per-
tenecia el diftintô, 6 en su ausencia, el que representaré
a dicbo Consul-General 6 Consul, tendra el derecho dé
nombrar curadores, que se encareuen de la propiedad
del difunto, en cuanto las leyes deï ^aia lo permitieren<
a bénéficie de los legitimos harederos y acreedores dèt
difunto 5 dando ndticia conVetiiente â tes autoridaded
del pais. - ' * . • :

X. Ltw subditos de Su Majéstad Britanica residehtei^
en la Republica de Costarica, y los ciudadanos de la
Kepobkca de CoiM»rica résidentes en cualquiera de l<>rf

Tt2

660 Grande Bretagne et Coêta Rica.

minions, or seUlements of Her Britannic Majesbp^, sball
be exempied from ail compulsory military service ^hat-
soever, either by sea or by land, and from ail fbrced
loans or military exactions or réquisitions; and tbey sball
not be compeHed, nnder any pretext whatsoever, to pay
other ordinary charges, réquisitions, or taxes, greater
tban those that are paid by native subjela or citizens of
the Contracting Parties resjpectively.

XL It sball be free tor each of the 2 High Con-
tracting Parties to appoint Consuls for the protection of
trade, to réside in any of the territones, dominions, and
settlements of the other Party; but before any Consal
shall act as such, he shall, in the usual form, be ap-
proved and admitted by the Govemement to which ne
is sent; and either of the High Contracting Parties may
except from the résidence of Consuls such partieular

B laces as they judge fit to be excepted. The Costarican
diplomatie Agents and Consuls shall enjoy in the terri-
tories, dominions, and settlements of Her Britannic Ma-
jesty, whatever privilèges, exceptions, and immunities are
or shall be granted to agents of the same rank belong-
ing to the most favoured nation; and in Uke manner
the Diplomatie Agents and Consuls of Her Britannic Ma-
jesty in the Costarican territories shall enjoy, according
to the strictest reciprocity, whatever privilèges, exemp-
tions and imtnunities are or may be granted in tbe ter-
ritories of the Republic of Costarica, to the Diplomatie
Agents and Consuls of the most favoured nation.

XH. For the better securitv of commerce between
the subjects of Her Britannic Majesty and the citizens of
the Republic of Costarica, it is agreed, that if at any
time any interruption of friendly intercourse, or any rup-
ture should unfortunately take place between the 2 High
Contracting Parties, the subjects or citizens of dtber of
the 2 High Contracting Parties who may be within any
of the territories, dominions, or settlements of the other,
shall, if residing upon the coasts, be allowed 6 months,
and if in the interior, a whole year^iito wind up their ac-
counts and dispose of their property ; and a safe-condact
shall be given tbem to emfoarfc at the pori which they
tbemselves shall sélect; and even in the event of a rup-
ture, ail such subjects or citizens of tbe 2 High Con-

Traité de cominerce^ 65l

terfitoriofi, dominio^ , 6 ediâbleciroientos de Su Majestad.
Britânica, estanàn exentos d« todo servicio militar for-
zado de cu^lquior especie, de mar ô detierra^ y de todo,
prestamo forzoso, d e^aociones militares, 6 requisiciones;
ni seran compeiido» à pagar, bajo ningiin prétexte, oua*
lesquiera cargos ordinarios, requisiciones, 6 impuestos,
mayores que los que paguen Los subditos o ciudadanos
natiyos de las Partes Contratantes, respectivamente.

XL Cada una de las; 2 Allas Partes Cpntratanies pO-
drà nombrar Consules para la proteccion del comercio,
que residan en cualquiera de los territorioa, dominios,
y establecimientos de la otra Parte; pero antes que ningun
Consul funcione como tal, debera ser aprobado y adnni-
tido en la forma acostumbrada, por el Gobierno à quien
se dirige; y cualquiera de las Allas Partes Contratantes
puede exceptuar de la residencia de Consules aquellos
puntos particulares en oue no tengan por conveniente
admitirlos. Los Âgentes Diplomaticos y los Consules de
la Republica de Costarica gozaràn en los territorios, do-
minios, y establecimientos de Su Majestad Britânica, de
todos los privilégies, exenciones, é inmunidades conce-
didas, 6 que se concedieren, à los asentes de igual
rango de la nacion mas favorecida ; y del mismo modo,
los Â^ntes Diplomaticos y Consules de Su Majestad
Britànica en los territorios de la Republica de Costarica
gozaran , conforme a la mas exacta reciprocidad , todos
los privilégies, exendones, é inmunidades que se conce-
den, 6 en adelante se concedieren, à los Agentes Diplo«
maltoos y Consules de la nacioii mas favorecida, en los
territorios de la Republica de Costarica.

XIL Para mayor seguridad del comercio entre los
subditos de Su Majestad Britànica y los ciudadanos de
la Republica de Costarica, se estipula, que si en algun
tiempo ocurriere desgraciadamente una mterrupcion en
las relaciones amistosas, y se efectuare un rompimiento
entre las 2 Allas Partes Contratantes, se concederàn à
los subditos ô ciudadanos de cualquiera de las 2 Allas
Partes Contrataintès que estén dëntro de los territorios,
dominios, 6 establecimientos de la otra, si residen en
las oostàs, 6 meses, y 1 ano entero à los que residan
en el: tnterior, para arreglar sus negocios y clisponer de
sus propiedades; y se les darà un salvo-coaducto para
que se embarqrien' en el puerto aue ellos elijieren; y
aua fXk çafio de un romptmiento, toaos M|uell«s subditos

662' Grande Bretagne et Costa Rica.

traéling Parties who are establishedin any of the terri-
tories, dominions, and settlements of tbe other, in the
exerciez of any trade or spécial employaient, shall hâve
the privilège of remaininç and of contianing sucb trade
or emplovment tberein wiihdat any manner of intermp-
Uon^ in the fuU enjoyment of their liberty and property,
as long* as they behave peaceably, and coinmit no of-
fence again^ the laws ; and their goods and effects^ of
wbutever description they may be, whetber in thoir own
GUSt<f>dy or entnisted to individuals or to the State, shall
not be iiable to seizure or séquestration, nor to any
other charges or demands than those whicb may be
made upon the like effects or property belongtng to die
i native subjects or citizens of the country in which sach

i subjects or citizens may réside. In the same case, debts

^ between individuals, property in public fonds, and sha-

res of companies, shall never be confiscated, seqnestered,
nor detained.

XIII. The subjects of Her Britannic Majesty and the
citizens of the Kepublic of Costarica, respectively, re-
siding Jn any of the territories, dominions, or settle-
ments of the other Party, shall enjoy, in their houses,
persons, and properties, the protection of the Govern-
ment, and shall contintie in possession of the guarantees
vrhich they now enjoy. They shall not be disturbed,
molested, or annoved in any m»nner on account of
their reKgious beiiei, nor in tbe proper exercise of their
religion, either vrithin their own private bouses, or in
the places of worship destined for that purpose, agreea-
bly' to the isystem ot tolérance establisbed in the territo-
ries, dominions, and settlements of the 2 Hi^b Contracta
iftg Parties; provided thev respect the religion of the
nation in which they réside, as well as the constitution,
laws, and cnstoms of the country. Liberty shall also be

ranted to bury tbe subjects or citizens of ^ther of the
High Contracting Parties who may die in the territo-
ries, dominions, or settlements aforesaid, in borial-places
of their own, whicb in the same manner may be freely
estabKshed and maintained ; nor shall Uie funerals or se-
pokhres of the dead be distorbed in any way or upon
any account.

XIV. The Goverfiment of iheReiitibltc of Costarica,
in order to op-operate wilh • H^r Britannic Majesty for

Ttaité de commerce. 663'

6 ckidédanos ée cuaiquiera de lad 2 Altos Parles Gon^.
traianies oue c^tén efitltblecidos en oiulouiera de Los 1er*
ritorids, aominios, y estabiecimi^itos ae la otra^ en el
eieroicio de algun Irafico ù ocnpacion espeoial^ tendraa
el priv^legio de permaneeer y oontinaar dicfao trafico y
ocupacion en el referido pais, sin que se les interrumpa
en manera alguna, en el gc^ze absoluto de.su libertad y
de sus bienes, mientras se conduzcan pacificamente, y
no cometan ofensa alguna contrit las leyes; y sus bienes
y efectos, de cuaiquiera clase que sean, bien oue estén
bajo su propia îcustodia, 6 confiados à indiviauos 6 al
Estadp, no estaràn sujetos à embargo 6 secuestro, ni à
ninguna çarga ô imposicion que «la que se haga con
respecto à los efecios 6 bienes pertenecientes à los sub-
ditos 6 ciudadanos del pais en que dichos suhditos ô ciu-
dadanos residan. De igual modo, d en el mismo caso,
ni las duedas entre particulares, ni los fondos publicos,
ni las acciones de compaùias seràn jamas confiscadas,
secuestrada, 6 detenidas..

XIII. Los ciudadanos de la Republica de Costarica,
y los aubditos dç Su Majestad Britanica, que residan en
cuaiquiera de los territorios, dominios, 6 estabiecimienios
de la otra Parte, gozaràn reciprocamente en sus casas,
personas, y bienes, de la proteccion del Gobierno, y
continuaràn en 'posesion de las garantias que actuaU
mente tienen. No serân inquietados, molestaaos^ ni per<
turbados en manera alguna, en razon de su creencia re-
ligiosa, ni en los ejercicios propios de su religion, va
deniro de sus casas particulares, 6 en los lu^ares ael
culto destinados para aquel objeto, conforme aï sistema
de tolerancia establecido en les territorios, dominios, y
establecimientos de las 2 Altas Partes Contratantes ; con
tal que respeten la religion de la nacion. en que residan,
asi como la constitucion , leye&, y costumbres estableei<-
das. Tendràn tambien libertad de enterrer i los ciuda-
danos 6 subditos de cuaiquiera de las 2 Altas Partes
Contratantes que murieren en los referidos territorios,
dominips, 6 establecimientos, en sus propios cementerios,
que podrân del mismo modo libremente establecer y
mantener; y no se molestaràn los funerales ni los sépul-
cres de los muertos, de ningun modo, ni por motive
alguno.

XIY. El Gobiemo de la Republica de Costarica, con el
objeto de cooperar con Su Majestad Britanica à fin de

664' Grande Bretagne et Costa Rica.

tfad total abolition of ihe Slave Trade, engages to exé-
cuté perfectly the laws of the said Repablic^ which pro-
htbit in the most effectuai inanner ail persons inhabiting
witbin the territories of the Republic of Costarica, or io
places subjeict to tfaeir jurisdiction, from taking any share
in such trade.

XV. In order that the 2 Hieh Contracting Parties
may bave the opportunity of hereafler treating and
agreeing upon sucn other arrangements as may tend
still further to the improvement of their mutual inter-
course, dnd to the advancement of the interests of their
respective subjects and citizens, it is agreed that, at any
time after the expiration of 7 vears from the date ofthe
exchange of the ratifications oi the présent Treaty either
of the High Contracting Parties shall bave the right of
giving to the other Party notice of its intention to ter-
minate Articles V, VI, and Vil of the présent Treaty;
and that at the expiration of 12 months after such no-
tice shall bave been received by either Party from the
other, the said Articles, and ail the stipulations contained
therein, shall cease to be binding on the 2 High Con-
tracting Parties.

XVI. The présent Treaty shall be ratified, and the
ratifications shall be exchanged at London or at San
José de Costarica, within the space of 8 months, or
sooner if possible.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries
hâve signed the same, and bave affixed thereto their
respective seals.

Donc at San José, this 27 th of November, in the
year of our Lord 1849.

(L.S.) Fredk. Chatjield. (L.S.) Jq. Berndo, Caho.

Traité de commerce. 665

conseguir la abolicion total del Trafîco de Esclavos, se
compromete à hacer siempre efeciivas las leyes de la
misma Republica, que proniben del modo mas positivo
à todas las personas que habiten dentro del territorio de
la Republica de Costarica, é smetos à su jurisdiccion,
tomar parte alguna en dicho tranco.

XV. Para que las 2 Altas Partes Contratantes ten-
gan en lo futuro oportunidad de tratar y ajustar cuales-
quiera otros arreglos que tiendan aun mas efieazmente
à estrechar las relaciones existentes, y al adelanto de los
interesés de los respectivos subditos 6 ciudadanos, se ha
convenido que en cualquier tiempo, pasados 7 an os
desde la fecha en que se cangéen las ratificaciones del
présente tratado, cualquiera de las 2 Altas Partes Con-
tratantes podrà poner en conocimiento de la otra Parte
sus intenciones de terminar los Articulos V, VI, y VII
del présente Tratado ; y que al espirar 1 ano desde que
una de las Partes haya recibido de la otra dicha noticia,
los espresados Articulos, y todo su contenido, dejaràn
de ser obligatorios à las 2 Altas Partes Contratantes.

XVI. El présente Tratado sera ratificado, y las rati-
ficaciones cambiadas en San José de Costarica 6 en
Londres, en el termine de 8 meses, 6 antes si posible
fuese.

En fé de lo cual los respectivos Plenipotenciarios han
fîrmado et présente, sellandolo con sus sellos respectivos.

Fecho en la ciudad de San José, à los 27 dias del
mes de Noviembre, del ano del Seiîor 1849.

(L.S) Jq. Berndo, Caho. (L. S.) Fredk. Chatfield.

666

116.
Cortvention additionnelle de poste, entre la Belgi-
que et la Grande Bretagne, signée à Londre»,
le 27 novembre i849 *J.

Texte fiançais.

Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande
Bretagne et d'Irlande, et Sa Majesté le Roi des Belges,
considérant que par suite de la réforme postale adoptée
en Belgiaue, il est devenu nécessaire de modifier la Con-
vention au 19 Octobre, 1844, qui a réglé les rapports
entre les Offices des Postes du Royaume Uni et de Bel-
gique, et d'arrêter de commun accord, pour la trans-
mission réciproque des correspondances, de nouvelles
conditions d'échange, basées sur une exacte réciprocité
de sacrifices et d'avantages pour les 2 pays, ont nommé
pour leurs Plénipotentiaires à cet effet, savoir:

Sa Majesté la Reine du Royaume Uni de la Grande
Bretagne et d'Irlande, le Très Honorable Henri Jean Vi-
oomte Palmerston, Baron Temple, Pair d'Irlande, Mem-
bre du Très Honourable Conseil Privé de Sa Majesté
Britannique, Membre du Parlement, Chevalier Grand-
Croix du Très Honorable Ordre du Bain, et Principal
Secrétaire d'Etat de Sa Majesté Britannique pour les Af-
faires Etrangères; et le Très Honorable Ulick Jean Mar-
quis et Comte de Clanricarde, et Baron Dunkellin en Ir-
lande, Baron Somerhill du Royaume Uni, Membre du
Très Honorable Conseil Privé de Sa Majesté Britannique,
Chevalier de l'Ordre Très Illustre de St. Patrice, Lord
Lieutenant du Comté de Galway, Vice-Amiral de la Côte
de Connaught, Colonel de la Milice de Galway, Maître-
Général des Postes de Sa Majesté Britannique;

Et Sa Majesté le Roi des Belges, le Sieur Sylvain
Van de Weyer, son Envoyé Extraordinaire et Ministre
Plénipotentiaire près Sa Majesté Britannique, décoré de
la Croix de Fer, Commandeur de l'Ordre de Léopold,
Grand-Croix de l'Ordre de la Branche Ernestine de âaxe,

*) Les ratificatious ont été échangées à Londres, le 17 janvier 1850.

667

116.
Convention addUionneUe de poste, entre la Belgi-
que et la Grande Bretagne, signée à Londres,
le 27 novembre 1849 *).

Tcite «iiglai».

H«r Majesty tbe Queen of Ihe United Kingdom ol
Great Br^ain and Ireland, and His Majesty the King of
ihe Bielgians , . oonsidering that in. consequ^noe of ihe
Postal reform adopted in. Belgiuoi, it has become nece»-
sary ta niodify ihe Convention of the 19th October, 1844,
which reçulated the relations between ihe Post Offices
of ihe United Kingdom and of Belgium, and by mutual
agreement io fix new conditions of exchange for the
reciprocal transmission of correspondence , based upon
an exact reciprociiy of sacrifices and advantages for ihe
2 coaniries, bave named as their Plenipotentiaries for
this purpose, namely:

Her Majesty the Queen of the United Kingdom of
Great Britam and Ireland, the Bight Honourable Henry
John Viscount Palmerston, Baron Temple, a Peer of
Ireland , a Member of Her Britannic Majesty's Mosi Ho-
nourable Privy Council, a Member of Parliamcnt, Kntgbt
Grand Cross of the Most Honourable Order of ihe Bath,
and Her Britannic Majesty's Principal Secretary of State
for Foreign Àffairs; and the Riffhi Honorable UHokJohn
Marquis and Earl of Clanricarae, and Baron Dunkellin
in Ireland, Baron Somerhill of ilie United Kingdom^ a
Peer of the United Kingdom, a Member of Her Britan-
nic Majesty's Most Honourable Privy Counoil, Kniçht of
the Most Illustrious Order of St. Patrick, Lord Lieute-'
nant of the County of Galway, Vice-Admiral of ihe Coasi
of Connaught, Colonel of the Galway Militia, Her Bri-
tannic Majesty's Postmasier-General ;

And His Majesty the King of the Belgians, the Sieur
Sylvain Van de Weyer, his Envoy Exiraordinary and
Minister Plenîpotentiary io Her Britannic Majesty, deco-
raied with ihe Iron Cross, Commander of ihe Order of
Leopold , Grand ' Cross of ihe Order of the Emestine

668 Belgique et Grande Bretagne.

de la Tour et de l'Epée, de St. Maurice et St. Lazare,
Commandeur de la Légion d'Honneur, etc.;

Lesquels, après s'être réciproquement communiqué
leurs Pleins-pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et aue
forme, sont convenus des Articles suivans :

Port des Lettres Internationales.

Art. L Les lettres affranchies, ou non-affranchies,
nées dans un endroit quelconque du Royaume de Bel-
gique, et destinées pour un endroit quelconaue du Ro-
yaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande; et, ré-
ciproquement, les lettres affranchies ou non-affranchies
envoyées d'un endroit quelconaue du Royaume Uni, et
destinées pour un endroit quelconque de Belgique, se-
ront frappées dans les 2 pays d'un port uniforme de 6
pence, ou décimes, par lettre simple, dont 4 pence, ou
décimes, seront censés représenter la taxe due à l'OfBce
Britannique, et 2 pence, ou décimes, celle due à l'Of-
fice de Belgique.

La taxe de 4 pence, ou décimes, représentant le port
Britannique, sera soumise à la progression de poids
ci-après :

1. Pour toute lettre dont le poids n'excède pas une
V2 once, un port simple.

2. Au-dessus d'une V2 once et n'excédant pas 1
once, 2 ports.

3. Au-dessus de 1 once et n'excédant pas 2 onces,
4 ports.

4. Au-dessus de 2 onces et n'excédant pas 3 onces,
6 ports.

5. Au-dessus de 3 onces et n'excédant pas 4 onces,
8 ports.

Et ainsi de suite, en ajoutant 2 ports pour chaque
onoe ou fraction d'once.

La taxe de 2 pence, ou décimes, représentant le port
'ge, sera soumise à la progression ae poids ci-après:

1. Au-dessous de 7V2 grammes, 1 fois le port,

2. De 7V2 grammes à 15 grammes exclusivement, 2
fois le port.

3. De 15 grammes à 22 '^ grammes exclusivement,
3 fois le port.

Et ainsi de suite, en ajoutant de TV^ grammes en
7V2 grammes, 1 port en sus.

Il est convenu que pour tout ce qui se rapporte à

Convention postale^ 669

Brancb of Saxony, of'th« Tower and Sword, of Si Maurice
and Su Lazarus^ Commander of tbe Légion of Honour, etc. ;
Who^ afler having communicated to each 'other their
respective Full-powers found to be in goôd aiid due form
hâve agreed upon tbe following Articles:

Postage of International Letters.

Art. I. Letters, eitbcr jpa\d or unpaid , posted in any
place in tbe Kin^dom of Belgium, and addressed to any

Elace in tbe United Kingdom of Great Britain and Ire-
ind; and reciprocally, letters, eitber pard or unpaid,
posted in any place in tbe United Kingdom and ad<>
dressed to any place in Bel^iam, sball be cbarged in
the 2 countries witb an uniform postage of 6 pence,
or décimes, per single letter, of wbicb 4 pence, or dé-
cimes, sball be considered as representing tbe postage
due to tbe British Office, and 2 pence, or décimes, tbe
postage due to the Belgian Office.

Tbe rate of 4 pence, or décimes, representing the
British postage, sball be subjected to the tbllowing scale
of weight:

1. For every letter not exceeding V2 an ounce in
weîgbt, 1 single rate.

2. Above % an ounce but not exceeding 1 ounce,
2 rates.

3. Above 1 ounce but not exceeding 2 ounces, 4 rates,

4. Above 2 ounces but not exceeding 3 ounces, 6 rates.

5. Above 3 ounces but not exceeding 4 ounces, 8 rates.

And so on, 2 rates being added for every ounce or
fraction of an ounce.

The rate of 2 pence, or décimes, representing the
Belgian postage, sball be subject to the K)llowing scale
of weight :

1. Under 7 Va*^ grammes, 1 single rate.

2. From 7V2 grammes to 15 grammes exclusively,

2 rates.

3. From 15 grammes to 22 Vi grammes exclusively,

3 rates.

And so on, 1 rate being added for every 7 72 grammes.

It is agreed that, in as far as relates to the oxecu-

670 Belgique, et Grande Bretagne.

l'exÂcatioti de la Conventîoii, Ponée Britannique sera as-
similée à 30 grammes.

IL Les échantillons de marchandises seront soumis
à la taxe des lettres.

IIL L'Office des Postes Britannique pai^a à l'Office
des Postes de Belgique, pour les lettres non-affranchies
originaires de Belgique et destinées pour le Royaume Uni
de la Grande Bretagne et d'Irlande, et pour les colonies
et possessions Anglaises où l'Office Britannique entretient
des Bureaux de Poste, ainsi que pour les lettres affran-
chies dans le Royaume Uni et dans les dites colonies et
possessions Anglaises à destination de la Belgique, la
somme de 80 centimes par 30 grammes, poids net.

De son côté, l'Office des Postes de Belgique paiera
k l'Office des Postes Britannique, pour les lettres non-
affranchies originaires du Royaume Uni de la Grande
Bretagne et d'Irlande, et destinées pour la Belgique, ainsi
que pour celles affranchies en Belgique et destinées pour
le Royaume Uni, la somme de o pence par once Bri-
tannique, poids net.

Transit des Correspondances Etrangères.
§. 1. Transit à Découvert

IV. L'Office des Postes de Belgique continnera ï
transporter, sans frais pour l'Office Britannique, toutes
les lettres que le dit Office lui remettra à découvert pour
être expédiées vers d'autres Etats du Continent, en U-an-
sit par la Belgique 3 ainsi que celles originaires des dits
Etats et destinées pour la Grande Bretagne, qui sei^ient
dirigées à découvert par la même voie.

Ces lettres seront transmises tant de la part de l'Of-
fice Britannique a celui de Belgique, que par ce dernier
Office a celui de la Grande Bretagne, sans aucune taxe ni
débours. L'Office de Belgique se réserve toutefois la fa-
culté de se faire payer, par les autres Offices intéressés,
un droit de transit dont le montant ne pourra excéder
80 centimes par 30 grammes, poids net

V. L'Office des postes de Belgique paiera a l'Office
des Postes du Royaume Uni de la Grande Bretagne et
d'Irlande, pour les correspondances affranchies originaires
de Belgique ou des Etats du Continent qui empruntent
son intermédiaire, et. expédiées par voie du jiloyaume Uni
à destination des colonies et pays d'outremer; afnsî que
pour les correspondances non-affraiichies origînaâres aes

Convention pù^tale^ 671

tioD <^f this Convention , the Briiish o^nee shall bè con-»
sijdeFed as eqqivalent to 30 grammes.

IL Patterns of goods shall be subject io letter rates
of postage.

III. The British Post Office shall pay to the Post Of-
fice of Belgium, for ail unpaid letters posted in Bel^ium
and addressed to the United Kingdom of Great Brttain
and Ireland, and those British colonies and possession^
where the British Office maintains Post Offices, aod aiso
for ail letters paid in the United Kingdom, ànd in the
said British colonies and possessions, and adressed to
Beigium, at the rate of 8U centimes for every 30 gram-
mes, net weight.

The Belgian Post Office shall, on its part pay to the
British Post Office, for ail unpaid letters posted in the
United Kingdom of Great Britain and Ireland , and ad-
dressed to Belgium, and also for letters paid in Belgium
and addressed to the United Kingdom, at the rate of 8
pence per ounce British, net weight.

Transit of Foreign Correspondenoe.
$. 1. Ordinary Transit Correspondenoe.

IV. The Belgian Post Office shall continne to con-
vey, withont charge to the British Post Office, ail letters
which the said Office shall transmit to it in ordinary
mails, to be forwarded to other States of the Continent,
in transit through Belgium; and also ail letters coming
from the said States addressed to Great Britain, ànd sent
in ordinary mails by the same route.

Such letters shall be forwarded by the British Office
to the Belgian Office, and by the Belgian Office to the
British Office, without any charge or expense. The Bel-
gian Office, however, reserves to itself the right to levy
upon the other Offices concerned, a transit rate, the
amount of which shall not exceed 80 centimes for every
30 grammes, net weight.

V. The Belgian Post Office shall pay to the Post
Office of the United Kingdom of Great Britain and Ire-
land , for paid letters posted in Belgium, or in those
States of the Continent the correspondenoe of which
shall be transmitted tbrough Belgium, and forwarded by
way of the United Kingdom to colonies and countries
beyond sea; and also for unpaid letters posted in colo-

673 Belgique et Grande Bretagne.

colonies et pays d'oatremer, expédiées par voie du Ro-
yaume Uni, et destinées pour la Belgique ou pour les
Etats du Continent auxquels la Belgique sert dlntenné-
diaire, savoir:

1. Pour le transit sur le territoire du Royaume Uni,
4 pence par lettre simple , lorsque les lettres seront ori-
ginaires ou à destination de la Belgique; et 8 pence par
lettre simple, lorsqu'elles seront originaires ou à destina-
tion des Etats du Continent qui empruntent Tintermé-
diaire de la Belgique.

2. La taxe ae voie de mer à payer par le public An-
glais, sur les lettres originaires et a destmation des colo-
nies et pays d'outremer.

De son côté, l'Office des Postes du Rovaume Uni de
la Grande Bretagne et d'Irlande paiera à 1 Office des Po-
stes de Belgique, pour le port des correspondances ori-
ginaires du Royaume Uni, expédiées par voie de Belgi-
que, et destinées pour les colonies et pays d'outremer,
ainsi que de celles originaires des colonies et pays d'ou-
tremer, et expédiées par voie de Belgique à destination
du Royaume Uni, savoir:

1. Quatre-vingts centimes par 30 grammes, poids
net, pour le transit sur le territoire Belge.

.2. Quatre-vingts centimes par 30 grammes, poids
net, pour la voie de mer; en tout, 1 franc 60 centimes
par oO grammes, poids net.

%. 2. Transit en Dépèches Closes.

Le Gouvernement Belge prend l'engagement d'accor-
der au Gouvernement Britannique le transit en dépêches
closes sur son territoire, des correspondances du Royaume
Uni, des colonies et possessions Anglaises, et autres lieux
où l'Office Britannique entretient des Bureaux de Poste,
pour les différens États du Continent auxquels la Belgi-

3ue sert d'intermédiaire, comme aussi des correspon-
ances de ces Etats pour le Royaume Uni, les colonies
et possessions Anglaises, et autres lieux où l'Office Bri-
tannique entretient dés Bureaux de Poste; moyennant le
Erix de 80 centimes par 30 grammes, poids net, pour
»s lettres, et de S centimes par journal ou feuille
d'imprimé.

VU. Dans le cas où l'Office des Postes Britanniaue
jugerait convenable de faire passer par la Belgiaue les
malles closes renfermadt la correspondance entre le Ro-

^ Càhpehiwn "pdatale^ 673

nies and cotintries beyond sea, and' forWahled by 'vv«y of
the United Kingdom to Belgtum, andta tbose States of
tbe Continent ibe corresponaenoè of which sball be trans-
ihitted tkreugh Belgium/ namcjy :

1. Four pence per single fetter for transit tbrotigh
the territory of tbe United Kingdom, when the lett«r shall
be posted in or adcbeséed to B^lginm; and. 8 pence per
single letter for letters posted in or addressed to those
States of the Continent v the correspondence of \!(^hich
sball be sent tbrough Belgium. < .

2. The paeket rate wbieh the inhabitants of Great
Britain hâve to pay on letters coming from, 'and addressed
to, colonies and countries beyônd seal

The Post Office of the United Kingdom of Great Bri-
tain and Ireland shall, onits part, pay to the Post Of-
fice of Belgium, for postage of letters posted in the United
Kingdom, and (brwarded oy way of Belginra to colonies
and countries • beyond sea< and of letters cotning from
colonies and coiïntries beyond sea to the United Kingdom,
by way of Belgium, namety: - - '

l.Ëighty centimes for every 30 grammes, net weight,
for transit tbrough the Belgian territory.

2. Eighty centimes for every 30 grammes, net weight,
for sea convdyance; making in ail, 1 franc and 60 cen-
times for every 30 grammes, net weight.

8, 2. Transit in Closed Mails.

VI. The Belçian Government engages to gr^nt to
the British Government the transit ikrongb its terrirory,
in closed inàils, of the correspondence from the United
Kingdom, the British colonies and possessions, and other
places tvhere i\\& British Office maintains Poi^ Offices,
to the varions continental States* the correspondence of
wbidi ishalt be transtnitted tbrough iBelgium-; and also
of tbe correspondence from tbose States to- the United
Kingdofid, âbe British colonies and possessions, and other
places where the British Office maintains* Post Offices;
at thè raie of 80 centimes for eVery 30 grammes, net
weight, for letters, and of 5 centimes for every newspa-
per or other printed paper.

VIL If ike British Post Office shonid deem it fadvi-
sable to transmit through Belgiinm, closed mails contain-
ing the ocHçrespondenee: between the Uaited : Kingdom of
Nqw. Recueil gin. Tome XIV* Uu

674 Belgique et Grande Bretagne.

ifaume Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, les oo-
onîes et possessions Anglaises, d'une part, et d'antre part,
les Indes Orientales et les autres pays auxauels les Indes
Orientales servent d'intermédiaire, l'Office des Postes de
Belgique se chargera d'effectuer le transport de ces cor-
respondances sur le territoire Belge, moyennant les prix
de transit fixés par l'Article VI de la présente Con-
vention.

VIII. Le Gouvernement Belge s'engage en outre à
transporter aussi en dépèches closes, moyennant les prii
respectivement fixés au profit de l'Office des Postes Belge
par l'Article V de la présente Convention, et par l'Arti-
cle XXXIV de la Convention du 19 Octobre, 1844^ les
lettres, journaux, et imprimés entre le Royaume Uni, les
colonies et possessions Anglaises, d'une part, et d'autre
part, les divers Etats des 2 continens d'Amérique qai
seront desservis aux frais de l'Office des Postes de Bel-
gique^ soit par des bâtiments de commerce, soit par des
bâtiments de l'Etat^ ou frétés au compte de l'Etat, expé-
diés ou à destination des ports de Belgique.

IX. Le.: Gouvernement Britannique promet de son
côté d'accorder le transit, en dépêches closes, moyennant
les prix respectivement fixés au profit de l'Office des
Postes Britannique pour la transmission des correspon-
dances à découvert, par l'Article V de la présente Con-
vention, et par l'Article XXXIV de la Convention du 19
Octobre, 1844, des lettres, journaux, et imprimés, de la
Belgique pour les différents Etats d'Amérique ou pour
d'autres pays étrangers, comme aussi de ces Etats et
pa^s étrangers pour la Belgique, qui seront transportés,
soit par (les bâtiments de commerce, soit par des bâti-
ments de l'Etat, ou frétés pour le compte de l'Etat, ex-
pédiés ou à destination des p6rts du Royaume Uni.

X. Les Bureaux des Postes Britanniques, de Londres
et de Douvres seront mis en rapport avec le Bureau des
Postes Belge établi sur la ligne du chemin de fer de
Gand à Mouscron, pour la transmission réciproque des
correspondances que le public des 2 pays voudrait diri*
ger par la voie de France.

Les correspondances qui seront expédiées en dépè-
ches closes par cette voie, subiront les mêmes taxes, et
donneront lieu aux mêmes bonifications, (|ae les cor-

Conveniion posiale^ 675

Great Britain and Ireland, the-British icoloBies and pos-
sessions, on the one hand, and, on the other, thë Ëast
Fndies and other countries, the correspondënce of which
shali be transmitted bv .way of the East Indies, the>Bel-

San Post OfficQ shall convey the said correspond^noe
rough the Belgian territory, at the transit. rates fi&ed
by Article VI of the présent Convention.

VIII. The Belgian Government farther engages to
convey, aiso in closed mails ^ at the rates respectively
fixed on behalf of the Belgian Post Office by Article Y
of the présent Convention, and by Article XXAlV of the
Convention of the 19th October, 1844, letters newspa-
pers, and printed papers, between the United Kingdom,
the British colonies and possessions, on the one hand,
and, on the other, the several States of the 2 continents
of America, the correspondënce of which may be for-
warded at fhe expense of the Belgian Post Office^ eitber
by private ships, by Government vessels, or by vessels
freighted bv order of Government^ dispatched from, or
bound to, tne ports of Belgium.

IX. The British Government engages, on its part, to
grani , at the rates respectively fixea on behali of the
British Post Office by Article V of the présent Conven-
tion, and by Article XXXIV of tbe Cclnvention of the
19th of October, 1844, for conveyance in ordinary m9il9,
the transit in closed mails, of letters, newspapers^ and
.printed papers, addressed from Belgium to the several
States of America, or to other forei^n countries, and aIso
from those States and foreign countnes to Belgium, wrhich
may be conveyed either by private ships, by Government
vessels, or by vessels freighted by ordier of Government,
dispatched from, or bound to, the ports of the United
Kingdom.

X. The British Pôst Offices of London and of Do-
ver shall be placed in communication with the Belgian
travelling Post Office establishcd on the line of r^ailway
between Ghent and Mouscron , so as to ettect the reci-

erocal transmission of the correspondënce which the. in-
abitants of the 2 countries may wish tô send by way
of France.

The correspondënce which shall be sent in closed
mails by that way, ^all be sobject to the sâme rates,

Uu2

676 Belgique ^i Çrande Bretagne.

respondances acheminées direclement par . la voie d'O-
stetide.

L'Offioe des Pestes de Belgiqœ. aoquittera le prix de
transit de 40 centimes par 30 grammes, poids net^ à
payer a l'Office des Postes de France, pour le transport
suri le territoire Français des corespondances mention-
nées au présent Article ç et la moitié de ce prix sera
remboursée par l'Office des Postes Britannique a l'Office
des Postes dfe Belgique.

XI. Sont maintenues les dispositions des Conven-
tions antérieures qui ont été conclues entre les 2 Hautes
Parties Contractantes, ou entre les Offices des Postes des
2 pays, en tant qu'elles ne seraient pas contraires aux
stipulations de la présente Convention.

XII. La présente Convention, qui sera considérée
comme additionnelle à la Convention du 19 Octobre,
1844, et qui aura la même durée que cette Convention,
sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aus-
sitôt que faire se pourra.

Elle sera mise à exécution un mois, au plus tard,
après l'échange des ratifications.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont
signé la présente Convention Additionnelle, et y ont ap-
posé les cachets de leurs armes.

Fait à Londres, le 27me jour du mois de Novembre,
l'an de grâce 1849. '

(L. S.) Sylvain van de (L. S.) Palmerston.

fVeyer. (L. S.) Clanricarde.

117.

Déclaration du roi Pepple de Bonny portant la
promesse de faire cesser les sacrifices humains et
de protéger les missionaires chrétiens^ signée à
bord du ..RàUler^', le 2 décembre 1849.

I King Pepple, hereby engage to use ail my influence
and power to abolish human sacrifice tQ Jusse, ia con-
sidération of the promise Commander Cumming, of her
Britannic Majestys steamsloop „Rattler^ has given to
me, to endeavouir to send missionaries or terchers %o aid
me in the matter, and I promise to req^ve such mis-

Conpention postale. 677

and shall be accounted for in the same manner as the
correspondence forwarded direct by way of Ostend.

The Post Office of Belginin> shall pay the transit rate
of 40 centimes for every 30 grançimes, net weight, whicfa
will be due to thé Post Office of France for the con-
veyance of the correspondence ihentioned ih the présent
Article, ihrough the French territory; and the half of
th^t rate shall be repaid by the British Post Office tg the
Post Office of Belçium.

XI. The provisions of former Conventions whîch
hâve been concluded belween the 2 Hîeh Contracting
Parties , Or betweén the Post Offices of the 2 countries,
are maintained, in so far as thèy are not contrary to the
stipulations of the présent Convention.

XII. The présent Convention, which shall be consi-
dered as additional to the Convention of the 19th of Oc-
tober, 1844, and which shall hâve the same doration as
tbat Convention, shall be ratified, and the ratifications
shall be exchanged as SQon as possible. v

It shall com» into opération wilhin a month, at the
latest, after the exchange of the ratifications.

In witness whereof the respective Plenipotentiaries
bave signed the présent Additional Convention, and hâve
affixed thereto the seals of their arms.

Done at London , the 27tli day of November, in the
year of our Lord 1849,

(L. S*) jPalmeréeon. {h* S;) Syli^ain uan de

(L. S.) Clanricarde. Weyer.

sLonaries or teachers with kindness, and pledge myself to
assîst and protèct them during my reign.

Given under my hand, on board the „Rattler" thia
2-^ December 1849.

(Signed) King Pep\)le.

RobL Jfylie^ ship „Lady Worsley**.
Uuis. Caine, ship „Georgina^.
Arthur Cumming^ Commander.

678

118.
Déclaration du roi Pepple de Bonny relative aux
droits à percevoir dans le cas de décès d'un sulh-
récargue^ signée le 2 décembre i849*J.

I, King Pepple, do hereby certify that from this day
henceforth, during my lifetime, in case of any supercargo
of any vessel trading in ihe said river, wiU not exact
half Comey, whicb bas been previously paid on ihe death
of a supercargo, but will consider the first Comey paid
to be suf&cient for ail my demands.

Given under my hand, in tbe Bonny, this 2»^ dayof
December, 1849.

(Signed) King Pepple.

Artiiur Cummin^^ Commander.
Robert J[ylie, ship „Lady Worsley**.
Cftarlea Caine^ ship „Georgina^.

119.

Loi française sur la naturalisation et le séjour

des étrangers en Prance^ publiée dans le Moniteur

du i2 décembre 1849.

Au nom du peuple français.

L'Assemblée nationale législative a adopté la loi dont
la teneur suit:

Art. 1. Le président de la République statuera sur
les demandes en naturalisation.

La naturalisation ne pourra être accordée qu'après
enquête faite par le Gouvernement relativement à la mo-
ralité de l'étranger, et sur l'avis favorable du conseil
d'Etat.

*) Nous donnons cettu déclaration d'après le texte pnblié par le
gouvernement anglais dans la collection de pièces officielles: Cor-
respondence with the british commis sioners of Sierra Leone — ^relating
to the slave trade from April 1, 1S^50 to March 31, 1851. Pre-
sented to both Honses of Farliament by Command of Her Majesty.
1851. London. p. 241.

Naturalisation et séjour des étrangers 679

L'étranger devra, en outre, réunir les deux condi-
tions suivantes:

1^ D'avoir, après Tàge de vingt et un ans aecomplis,
obtenu Tau^risation d'établir son donvieile en France,'
conformément à Tart. 13 do Code civil ç

2^ D'avoir résidé pendant dix ans en France depuis
cette autorisation.

L'étrançer naturalisé ne jouira du droit d'éligibilité
à l'Assemblée nationale qu'en vertu d'une loi.

Art. 2. Néanmoins le délai de dix ans pourra être
réduit a une année en faveur des étrangers qui auront
rendu k la France des services importants, ou qui au-
ront apporté en France soit une industrie^ soit des in-
ventions utiles, soit des talents distingués, (yu qui auront
formé de grands établissements.

Art. 3. Tant que la naturalisation n'aura pas été
prononcée, l'autorisation accordée à l'étranger d'établir
son domicile en France, pourra toujours être révoquée
ou modifiée par décision du Gouvernement, qui devra
prendre l'avis du conseil d'Etat.

Art. 4. Les dispositions de la loi du 14 octobre
1814, concernant les habitants des départements réunis
à la France, ne pourront plus être appliquées à l'avenir.

Art. 5. Les dispositions qui précèdent ne portent
aucune atteinte aux droits d'éligibilité à l'Assemblée na-
tionale, acquis aux étrangers naturalisés avant la pro-
mulgation de la présente loi.

Art. 6. L'étranger qui aura fait, avant la promulga-
tion de la présente loi, la déclaration prescrite par l'ar-
ticle 3 de la constitution de l'an 8, pourra, après une
résidence de dix années, obtenir la naturalisation; suivant
la forme indiquée par l'art, L

Art. 7. Le ministre de l'intérieur pourra, par me-
sure de police, enjoindre à tout étranger vovageant ou
résidant en France, de sortir immédiatement du territoire
français et le faire conduire à la frontière.

Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui
aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France,
mais, après un délai de deux mois, la mesure cessera
d'avoir effet, si l'autorisation n'a pas été révoquée suivant
la forme indiquée dans l'art. 3.

Dans les départements frontières , le préfet aura le
même droit a l'égard de l'étranger non résidant, à la

680 France.

charge d'ei^ réfécer iinmédi»iement au ininistro de l'in-
térieur.

hsX 8. Tout étranger qui se serait soustrait à Texé-
ctttion des. mesures énoacees dans l'article précédent ou
dans l'art. 272 du Gode pénal, ou qui, après ^re sorti
de Finance. par suite de ces mesures, y serait rentré sans
la permission du Gouvernement, sera traduit devant les
tribunaux et condamné à un amprfeonneçient d'un mois
à six mois.

Âpres l'expiration de sa peipe, il sera conduit à la
{noBtiare.

Art. 9. Le^ peineis prononcées par la présente loi
pourront être réduites conformément aui^ dispositions de
rartiole 463. du. Code pénal.

Délibéré en séance publique, à Paris^ les 13 et 21
novembre et 3. décembre 1849.

Le présidept et les secrétaires^

• Dupin ^ Arnaud (de FAriége),
Chapot , LiacatCy Peupin,
Heeckeren, B^rariL

La présente loi sera promulguée et. scellée du sceau
de l'Etat..

Le président de la République,

Louis 'tiapoléon Bonaparte.

Le garde des sceauxi, ministre de la justice^
E. Rouher.

120.
Traité d'amitié^ de commerce et de navigation^
entre les Etats-Unis de t Amérique et le royaume
des Iles Hawaii^ signé à Washington, le 20 dé-
cembre i849*Jj

The United States of America and his Majesty the
King of the Hawaiian Islands, equally animated with
he désire of maintaining the relations of good under-

~i

*) L^échange des ratificationi^' a en Gen à Honolnla, le 2(4 août
1S50,

Etats-Unis et Hawaii. 681

stalïding which bave hitherto so bBppHy subsisied bet-
ween tneir respective states^ and consoliaaiing the corn*
mercidl intercourse betwœn them, bave agreed to enter
înto negotiations for the conclusion of a treaty of friend^
ship, commerce, and navr^tion, for wbicb purpoae ibey
baye appointed plenipotentiaries, ibat is to say::TbePre*
sident of tbe UnKed States of America, Jobn M. Clayton,
Seoretary of State of tbe United States; and bis Majesty
tbe Kii^g of tbe Hawaiian Islands, James Jackson Jarves,
accredited as bis spécial commissioner to tbe çovern-
ment of the United States; wbo, after baving excbahged
their fuU powers, found in good and due formy bave
concloded and signed tbe following articles: —

Art. I. There sball be perpetaal peace and amity
between tbe United States and tbe King of tbe Hawaiian
Islands. bis beirs and bis successors.

Art- IL There sball be reciprooal bberty of commerce
and navigation between tbe United States of Aiberiea
and tbe Hawaiian Islands. No duty of costoms, or otber
impost, sball be cbarged upon any goods, the produoe
or manufacture of one coantry, upon importation from
such country into thé otber, otber or higher than the
duty or impost cbarged upon goods of the same kind,
the produoe or manufacture of, or imported from, any
otber country; iand tbe United States of America and
his Majesty tbe King of tbe Hawaiian Islands do bereby
engage, that tbe suDJects or citizens of any otber state
sball not enjoy any favor, privilège, or itnmunity, whate-
ver, in matters of commerce and navigation, wbicb sball
not aiso, at tbe same time, be extended to tbe subjects
or citizens of tbe otber contracting party, gratuitously^
if the concession in favor of that otber state sball bave'
been gratuitous,. and in retum for a compensation, as
nearly as possible of proportionate value and effeot, to
be aaiusted by mutuai agreement, if the concession sball
bave been conditional.

Art. III. AU articles, the produce or manufacture of
eitber country, wbicb can legally be imported into either
country from the otber, in ships of that otber country,
and tbence coming, sball, wben so imported, be subject
to tbe same duties, and enjoy tbe same privilèges, wbe-
ther imported in ships of tbe one country, or in ships
of tbe otber; and in like manner, ail goods wbicb can
legally be exported or re^exported from eitber country

682 Etaiê^Unis et Hawaii.

to ihe other, in ships of that other coantry , shall, when
so exported or re-exported, be subjeci to ihe same da-
ttes, and be entitled to the same privilèges, drawbacks,
bounties, and allowances, whether exported in ships of
the one country, or in ships of the other; and ail goods
and articles, of whatever description, not being of the
prodoce or manufacture of the United States, which can
De legally imported into the Sandwich Islands, shall,
when so imported in vessels of the United States, pay no
other or higner duties, imposts, or charges, than shall be
payable upon the like goods and articles, when imported
m the vessels of the most favored foreign nation, other
than the nation of which the said goods and articles
are ihe produce or manufacture.

Art. IV. No duties of tonnage, harbor, lighthouses,
pilotage, quarantine, or other simîlar duties, ot whatever
nature, or under whatever dénomination, shall be imposed
in either country upon the vessels of the other, in res-
pect of voyages between the United States of America
and the Hawaiian Islands, if laden, or in respect of any
voyage, if in ballast, which shall not be equally imposed
in the like cases on national vessels.

Art. Y. It is hereby declared, that the stipulations of
the présent ireaty are not to be understood as applying
to the navigation and carrying trade between one port
and another, situated in the states of either contracting
party, such navigation and trade being reserved exclu-
sivelv to national vessels.

Art. VI. Steam vessels of the United States which
may be employed by the govemment of the said States,
in the carrying of their public mails across the Pacific
Océan, or from one port in that océan to another, shall
hâve free access to tne ports of the Sandwich Islands,
with the privilège of stopping therein to refit, to refresh,
to land passengers and their oaggage, and for the trans-
action 01 any business pertaining to the public mail ser-
vice of the United States, and shall be subjeci in such
Sorts to no duties of whatever nature or under whatever
enomination.
Art. VII. The whale ships of the United States shall
hâve access to the ports of Hilo, Kealakekua, and Hana-
lei, in the Sandwich Islands, for the purposes of refitmeni
and refreshment, as well as to the ports of Honolulu
and Lahaina, which only are ports of entry for ail mer-

Traité de commerce. 683

chant vessels; and in ail the above-named ports , they
sball be permitted to trade or barter their supplies or
goods, excepting spiriiuous liquors, to the amount of
two hundred dollars ad valorem for eaeh vessel, with«
oui paying any charge ior tonnage or barbor dues of
any description, or any duties or imposts whatever upon
the goods or articles so traded or bartered. They shall
aiso De permitted, with the like exemption from ail char-
ges for tonnage and harbor dues, lurther to trade or
barter, with the same exception as to spirituous liquors,
to the additional amount of one thousand dollars ad
valorem, for each vessel, paying upon the additional
eoods and articles so traded and oartered, no other or
higher duties than are payable on like goods and artic-
les, when imported in the vessels and by the citizens
or subiects of the most favored ibreign nation. They
shall also be permitted io pass from port to port of the
Sandwich Islands, for the purpose of procuring refresh"
ments, but they shall not discharge their seamen or land
their passengers in the said Islands, except at Lahaina
and Honolulu; and in ail the ports named m this article,
the whale ships of the Unitea States shall enjoy, in aU
respects whatsoever, ail the rights, privilèges, and im*
munities, which are enjoyed by, or snall be granted to,
tbe whale ships of the most favored foreign nation.
The like privilège of frequentin^ the threè ports of the
Sandwich Islands, above named in this article, not being
ports of entry for merchant vessels, is also guaranteed
to ail the public armed vessels of the United States.
But nothing in this article shall be construed as authoriz-
ing any vessels of the United States, having on board
any disease usually re^arded as requirin^ quarantine, to
enter, during the contmuance of such disease on board,
any port of the Sandwich Islands other than Lahaina
or Honolulu.

Art. VIII. The contracting parties engage, in regard
to the Personal privilèges, that the citizens of the United
States of America shall enjoy in the dominions of his
Majesty the King of the Hawaiian Islands, and the sub-
jects of his said Majesty in the United States of America,
that they shall hâve free and undoubted right to travel
and to réside in the states of the two high contracting
parties, subject to the same précautions of police which
are practiced towards the subjects or citizens of the most

684 Eiais^Uniê et Hawaii.

favored nations. They shali be entitled to occapy dwel-
lings and warehouses, and to dispose of their personal
property of every kind and description, by sale, gift, ex-
cbange, will, or in any other ^ay whatever, without the
smailest hindrance or obstale: and their heirs or repré-
sentatives, being subiects or citizens of the other con-
tracting party, shalf sacceed to theîr personal goods,
whether oy testament or ab intestato; and may take
possession thereof, either by themselves or by oihers act-
ing for them , and dispose of the same ai will , paying
to the profit of the respective governments, such dues
only as the inhabitants of the coontry wherein the said
^oods are, shall be subject to pay in like cases. And
m case of the absence of the jieir and représentative,
such care shall be taken of the said goods as would be
taken of the eoods of a native of the same counUy in
like case, until the lawful owner may take measnres for
receiving them. And if a anestion shonld arise among
several claimants as to whicn of them said goods belong,
the same shall be decided finallv by the laws and jnd-
ges of the land wherein the said goods are. Where, on
tlie decease of any person holding real estate within the
territories of one party, such real estate would, by the
laws of the land, descend on a citizen or subject of the
other, were he not disqualified by alienage, such citizen
or subject shall be allowed a reasonable time to sell the
same, and to withdraw the proceeds without molestation,
and exempt from ail duties of detraction on the part of
the government of the respective states. The citizens or
subjects of the contracting parties shall not be obliged
to pay, under any pretence whatever, any taxes or im-
positions other or greater than those which are paid, or
may hereafter be paid, by the subjects or citizens of the
most favored nations, in the respective states of the high
contracting parties. They shall be exempt from ail mili-
tary service, whether by land or by sea; from forced
loans; and from every extraordinary contribution not
gênerai and by law established. Their dwellings, ware-
houses, and ail premises appertaining thereto, destined
for the purposes of commerce or résidence, shall be res-
pected. No arbitrary search of, or visit to, their houses,
and no arbitrary examination or inspection whatever of
the books, papers, or accounts of tneir trade, shall be
made; but such measures shaH beexecuted only incon-

Traité de commerce» 'ôfiS

formity with the légal seaience of a competont tribuaal;
and each of the two contracting parties engages ihat the
citizens or subiects of the other residing in their respec-
tive States. shad enioy their property and personal ^eou-
rity, in as full and ample manner as their own citizens
or subjects, or the subjects or citizens of the most favor*
ad nation, but subject always to the laws and stat^tes
of the two countries respectively.

Art IX. The citizens and subjects of each of the
two contracting parties shall be free in the states of the
other to manage their own affairs themselves, or to com-
mit those affairs to the management of any persons
whom they may appoint as their broker, factor, or agent;
nor shall the citizens and subjects of the two contracting
parties be restrained in their choice of persons to act
m such capacities; nor shall they be called upon to pay
any salary or rémunération to any person whom tney
shall not choose io employ.

Âbsolute freedom shall be given in ail cases to the
buyer and seller to bareain together, and to fix the price
of any goods or merchandise imported into, or to be
exported from, the states and dommions of the two con-
tracting parties, save and except generally such cases
wherein tne laws and usages of the country may reqoire
the intervention of any spécial agents in the states and
dominions of the contracting parties. But nothing con-
tained in this or any other article of the présent tréaty
shall he constnied to authorize the sale of spirituous It-

3uors to the natives of the Sandwich Islands, jhilther
lan such sale may be allowed by the Hawaiian laws.

Art. X« Each of the two contracting parties may
hâve, in the ports of the other, consuls, vice - consuls,
and commercial agents, of their own appointment, who
shall enjoy the same privilèges and powers with those
of the most favored nations; but if any such consuls
shall exercise commerce, they shall be subject to the
same laws and usages to which the private individuals
of their nation are subject in the same place. The said
consuls, vice-consuls, and commercial agents, are ~au-
thorized to require the assistance of the local a^thorities
for the search, arrest, détention and imprisonment of the
deserters from the ships of war and merchant vessels of
their ôountry. For this purpose they shall apply to the
compétent tribunals, judges, and offip^rs, and shall, in

686 EtatS'-Unia et Hawaii.

writing, demand the said deserters, proving, by the ex-
hibition of the registers of the vessels, the rolls of the
crews, or by other officiai documents, that snch indivi-
duals formed part of the crews; and this réclamation
beinç thus substantiated, the surrrender shall not be re-
fuseof. Such deserters, when arrested, shall be placed
at the disposai of the said consuls, vice-consuls, or com-
mercial açents, and may be confined in the public pri-
sons, at the request and cost of those who shall claim
them, in order to be detained until the time when thev
shall be restored to the vessel to which they belonged,
or sent back to their own country by a vessel of the
same nation, or any other vessel whatsoever. The agents,
owners, or masters of vessels on account of whom the
deserters hâve been apprehended, upon réquisition of
the local authorities, shall be required to take or send
away such deserters from the states and dominions of
the contracting parties, or give such security for their
good conduct as the law may require. But if not sent
back nor reclaimed within six months from the day of
their arrest, or if ail the expenses of such imprisonment
are not defrayed by the party causing such arrest and im-
prisonment, they shall be set at liberty, and shall not be
again arrested for the same cause. However, if the deser-
ters should be found to hâve committed any crime or offen-
ce, their surrender may be delayed until the tribunal before
which their case shall be depending shall hâve pronoanc-
ed its sentence, and such sentence shall hâve oeen car-
ried into effect.

Art. XL It is agreed that perfect and entire liberty
of conscience shall be enjoyed by the citizens and sub-
jects of both the contractmg parties, in the countries of
the one and the other, without their being liable to be
disturbed or molested on account of their religions be-
lief. But nothing contained in this article shall be con-
strued to interfère with the exclusive right of the Hawaiian
government to regulate for itself the schools which it
may establish or support within its jurisdiction;

Art. XII. If any ships of war or other vessels be
wrecked on the coasts of the states or territories of ei-
ther of the contracting parties, such ships or vessels, or
any parts thereof, and ail furniture and appartenances
belonging thereunto, and ail goods and merchandise
which shall be saved therefrom, or the produce thereof,

Traité de commercé. 687

if sold, shall be faithfuUy restored with the leâst poësiUe
delay io the proprietors, upon being claimed by them,
or by their duly authorized faetors; and if there are no
sucb proprietors or faetors on tbe spot, then the said
goods and merchandise, or the proceeds thereof, as weil
as ail the papers found on board such wrecked sbips
or vessels, snall be delivered to the American or Ha-
waiian consul, or vice-consul, in whose district the wreok
may bave taken place; and such consul, vice-consul, pro*
prietors, or faetors, shall pay only the expenses incur-
red in the préservation of the property, together with
thé rate of salvage and expenses of quarantine which
would bave been payable in the like case of a wreck of
a national vessel ; and the goods and merchandise saved
from the v^reck shall not be subject to duties unless en-
tered for consumption, it being understood that in case
of any légal daim upon such wreck, goods, or merchan-
dise, the same shall be referred for décision to the com-
pétent tribunals of the country.

Art. XIII. The vessels of either of the two contract-
ing parties which may be forced by stress of weather
or other cause into one of the ports of the other, shall
be exempt from ail duties of port or navigation paîd
for tbe benefit of the state, if. the motives which led to
thoir seeking refuge be real and évident, and if no cargo
be discharged or taken on board, save such as may
relate to the subsistence of the crew, or be necessary
for the repair of the vessels, and if they do not stay in
port bevond the time necessary, keepmg in view the
cause which. led to their seeking refuge.

Art. XjiV. The contracting parties mutually a^ree to
surrender, upon officiai réquisition, to the authorities of
eaob, ail persons who, bemg charged wilb the crimes
of murder, piraoy, arson, robbery, forçery, or the utter-
ance of forged paper, committed withm the. iurisdiction
of either, shall be found witbin the territories of the otber,
provided that this shall only be done upon such évidence
of criminality as, according to the laws of the place
wbere the person so charged shall be found, would jus-
tify bis appréhension and commitment for trial, if the
crime haa there been committed; and the respective
judges and other magistrates of the two governments
shall bave authority, upon complaint made under oath,
to issue a warrant for the appréhension of the person

688 Eiaîê^UnU êi Hawaii.

80 chargëd, thai he may be bronght before sach jodges
or other magistrates respectively, to the end that the
évidence of criminality may be heard and oonsidered;
and if^ on such hearing, tbe évidence be deemed saffi-
cient to sustain the charge, it shall be the doty of the
examining jndge or ma^istrate to certify the same to the
proper executive authority, that a warrant may issue for
the surrender of sach fugitive. The expense of such ap-
préhension and delivery shall be borne and defrayed by tne
nwho makes the réquisition and reçoives the fugitive,
rt XV. So soon as steam or other mail packets
ander the flag of either of the contracting parties shall
hâve commenced running between their respective porto
of entry, the contracting parties agrée to receive at tbe
post-offices of those ports ail mailable matter, and to
forward it as direoted, the destination bein^ to some re-

Stlar post- office of either country, chargmg thereapon
e regular postal rates as established by law in the ter-
ritories of either party receiving said mailable matter,
in addition to the original postage of the oiBce whence
the mail was sent. Mails for the United States shall be
made op at regular intervais at theHawaiian post'-office,
and despatched to ports of the United States; the post-
masters at which ports shall open the same, and for-
ward the enclosed matter as directed, erediting the Ha-
waiian govemment with their postages as established by
law, and stamped upon each mannscript or printed sheet
AH mailable matter destined for the Hawaiian Islands
shall be received at the several post*offices in the Un-
ited States, and forwarded to San Francisco, or other
ports on the Pacific coast of the United States, whence
the postmasters shall despatch it by the regular mail
packets to Honolulu, the Hawaiian govemment agreeing
on their part to receive and collect for and crédit the
post-office department of tbe United States with the Un-
ited States' rates charged thereupon. It shall be optional
to prepay the postage on letters in either country, but
postage on printed sheets and newspapers shall in ail
cases be prepaid. The respective post-office departments
of the contracting parties shall in their accounts, which
are to be adjusted annually, be credited with ail dead
letters retumed.

Art. XVI. The présent treaty shall be in force from
the eiLchange of the ratifications » for the term of ten

Traité, de commerce. 699

years, and furdier, antil the end bf twelve montbs after
eitfaer of tbe contraoting parties »hall bave given notice
to tbe otber of its intention to terminate the same^ each
of tbe said contracting parties reserving to itsetf the right
of giving sucb notiee ai tbe end of -the said term of tei^
years, or at any subséquent term.

Any citizen or' subject of either party infringing tbe
articles of this treaty shall be held respo^sible for the
same, and the barmony and good oorrespondenoe bet*
ween tbe two govemments shall noi be interrupted tbe-
reby, each party engaging in no way to protect the of-
fenddr, or sanction sucb violation.

Art. XVII. Tbe présent treaty shall be ratified by
tbe Président of the United States of America, by and witn
tbe adviee and consent of the Senate of the said States,
and by bis Majesty theKing of the Hawaiian Islands, by
and with the advice of bis Privy Council of State, and
tbe ratification shall be exchanged at Honolulu withtn
eighteen ^months from the date of its signature, or sooner
if possible*

In witness ^hereof, the respecttTe plenipotentiaries
bave signed the same in triplicate, and bave theretp i^
fixed their seals.

Done at Washington, in the English language, the
Iwentietb day of December, in the year one thousand
eigbt hundred and forty-^nine.

Jo/tri M, Clayton, [Seal.]

James Jackson Jarpes, [Seal.]

121.

Acte de la République de Libéria pour régler la

navigation, le commerce et les finances, sanctionné

le 20 décembre i849.

Estrait. i

Article II r— Of tbe Slave Trader
Section 1 — No citizen of, or otber persan coming
into, or résident in this Republic, shall, for himself or
an otber, either as master, factor or owner, build, fit,
equip, or otherwise prépare any vessel to saii from any
port thereof for the purpose w carrying on the Traffic

Nauv, Recueil gén. Tome XIV. Xx

690 LiJbMa.

in slaves^ Every vessel ao fiUed or sailing, ber taokle,
(urniture, or apparel shall be' forCeited io tbis Republic,
and may be seized, and prosecuted, and condemned in
any Court having compétent jurisdiction ; and oTery
person so building, fitting ont, equipping^ loading, or
otherwise preparing or aending away any vessel, kaow-
ing or intending that she snall be employed in such
trade, or any way aiding or abetting therein, shall be
deemed guilty of piracy and shall suner such pains and
penaUies as by law may be attached to the crime of
piracy.

Section 2. — If any citizen or other person résid-
ent within the jurisdiction of this Republic, shall know-
ingly take on board, receive, or transport from one place
to an other, any African held as a slave for exportation,
or intended to be enslaved, he, on conviction thereoC,
shall suffer the pains and penalties incurred under she
kst paragraph of the precedmg section $ and every ves-
sel m whicn such slave or person intended to be en-
slaved shall bave been so taken on board, received or
transported, with her tackle, fumiture^ and apparel, and
the goods and effects that shall be found on board shall
be forfeited — one moiety to the Republic, and the other
to the prosecutor; and such vessel snatl be liable to sei-
znre by any officer of the customs, navy, or revenue
service of the Republic, and prosecuted and condeoined
in any court havmg compétent jurisdiction.

Section 3. — Any citizen of this Republic or other

Eerson residing therein vs^ho shall be found serving on
oard any Liberian tessel employed in the Slave Trade
shall be liable and may be mdicted therefore, and on
conviction shall be liable to a fine not exceeding one
thousand dollars, and to împrisonment not exceeding
five years.

oection 4. — If any citizen of this Republic shall
voluntarily serve on board any foreign vessel employed
in the olave Trade, he shall on conviction thereof be
liable to and suffer the like forfeiture and penalty as he
would bave incnrred had such vessel been owned or
employed in whole or in part by any citizen or other
person residing within this n^public.

Section 5. — Ail vessels sailing under the flag of
this Republic are hereby prohibited from any and every
species of intereourse witn slaves at sea and otberwise,

Traite des Noirs. 69i

and are strictly forbklden to trade with them in aay
kind of goods, wares, or merchaDdize, or io hold any
ne^otiation or intercourse with them under the penalty
of indictment and fine of five hundred dollars for each
offence.

Section 6. — No citizen of Libéria or other person
résident within the jurisdiction of the same shall be per-
mitted to act as agent, or enter into the employ or ser-
vice of any person or persons engaged in the Slave
Trade, or any person in the remotest degree connected
with them , unaer the penalty of indictment and being
twelve months bound to hard labour in irons, or fined in
the sum of not less than five hundred dollars.

Section 7. — Any citizen of Libéria being found in
the neigbourhood ot any slave establishment, shall be
deemed guilty of an infraction of Section 6 of this Article,
and shall forfeit or suffer the pains and penalties last
above named. But should any citizen so implicated show
that he or she was by accident or distress of weather
thrown into that situation, the Président being satisfied
of such fact, may admit the plea in pardon or exté-
nuation of the guilt of the accused party.

Section 8. — The Président of the Republic may,
whenever he shall deem it expédient, cause any armed
vessel or vessels of this Republic to cruize on any part
of the Liberian coast, or elsewhere, where he may iudge
attempts may be made to carry on the Slave Trade by
any citizens of this Republic, and iostruct the com-
mander of such armed vessel to seize, take and bring into
any port of this Republic ail foreign vessels found on
the Liberian coast and ail Liberian vessels wheresoever
found which ma^ on reasonable ground be suspected of
being engaged m the Slave Trade, or otherwise contra-
vening the provisions of this act, or any of the acts of
the législature of this Republic, to be proceeded against
according to law.

Section 9. — If any commissioned vessel of this Re-

Îublio seize and take any vessel employed in, the Slave
rade, it shall be the duty of the commander of such
commissioned vessel to apprehend and take into custody,
every person found on board such vessel so seized and
taken^ being of the officers or crew tbereof, and them
convey as soon as oonveniently may be to the civil au-

Xx2

692 Libéria.

thoriiy of this Republio, iti some one of the districts
thereof, to be prooeeded against in doe course of law.

Section 10. — And the proceeds of ail vessels, tfaeir
tackle, apparel, and furniture, and the goods and effects
on board of them which shall be so seized, prosecuted
and condemned, shall be divided equally between the Re-
public and the officers and men who shall seize, take,
and bring the same into port for condemnation.

122.
Note du Thakoor de Bhawnuggur adressée au Ma-
jor W. Lang^ agent politique de la Compagnie des
Indes Orientales et^relatiee aux navires entrant
les ports en cas de relâche forcée. Signée à Su-
mout^ le 20 décembre i849. Traduciion offi-
cielle.

Arrangements havinç been formeHy made for not le-
vying the Customs on Vessels driven to and detained in
any Port on account of Stress of Weather or for any
other similar Reason, while going from Bombay to Kur-
rachee or any other Bunder, and vice versa, I wrote to
you on the iSubject, but I now beg to add tfaat, accord-
mg the said Arrangements, I shall not collect the Sea
Customs on Vessels oelonging to the Sirkar, and to the
différent Ports in Kateewar tbat may happen to corne to
my Bunders on account of Stress of Weather, but Hîs
Highness the Rao of Kutch having only agreed to exempt
Vessels belonging to Kurrachee and Bombay from the
Payment <^ tnese Customs, and not those belonging to
other Ports, I shall be obliged to pay to him the Duty
on such Vessels of my Bundet*s as itiay be driven into
Ports belonging to Kutch by Stress of Weather, and for
this Reason I shall also levy the same on Vessels of
Kutch, agreeably to my ancient Custom.

Grande Bretagne et Indes Orientales. 693

Dated Sumout 1906^ Poush Shood 6th (Correspond*
ing with the 20th December 1849 A. D.) ^
Written.by Suwall Laal Shamjee,
(True Tranblation)
(Signed) fV. Lang^

Potitioàl Agent.

Des engagements sen^blables ont été signés par les
Princes de Nowanuggur, de Joonagur, et de Pour Bun-
der le 20 décembre et par le Prince de Jafferabad le 30
décembre 1849.

123.

Arrangement arrêté entre la Turquie et la Russie

pour l'accommodement des différends relatifs aux

réfugiés polonais,

a. Protocole dCvne conférence tenue entre les ministres de

la Porte ottomane et le plénipotentiaire russe. Signé à

Constantinople y le 25 décembre i849.

Ce jourd'hui le 10 du mois de Safer de l'Hégire
1266, et le ^-| du mois de Décembre de l'année Cnre-
tienne 1849, les Soussignés, le Ministre des Affaires Etran-
gères de la Sublime Porte, et l'Envoyé Extraordinaire et
Ministre Plénipotentiaire de Sa J^ajesté l'Empereur de
toutes les Russies, s'étant réunis dans l'hôtel de son Al-
tesse le Grand ^ Vizir, M. l'Envoyé a déclaré par une note
officielle, que la Cour Impériale de Russie a complète-
ment accepté les points et pris acte des assurances con-
tenues dans la note officielle relative aux Polonais qui
par suite des événements de la Hongrie se sont réfugiés
dans les Etats Ottomans, que la Sublime Porte a remise
en date du 7 Moharrem 1266; et la Sublime Porte, de
son coté a déclaré aussi qu'elle va immédiatement pro-
céder, d'après l'arrangement verbal arrêté de commun
accord, à mettre à exécution les points que sa susdite
noté' renferme.

Ainsi les relations officielles qui ont été interrom-

Kues entre la Sublime Porte et la Légation Impériale de
ussie étant renouvelées, les Soussignés ont signé ce
Protocole et y ont apposé leurs cacnets; et le Grand

694 Turquie et Russie.

Vizir se trouvant présent dans cette réunion, l'a égale-
ment révètu de sa signature et de son cachet.

(Signé) Recliid. Acdi, Titoff.

(L. S.) (L. &) (L. S.)

b. Note de Aali Pasha mitUsire des affaires étrangè-
res de la Porte ottomane à Mr Titoffy ministre plémpo-
tentiaire de Russie signée k 22 novembre 1849,

(Tra<Iuction.)

7. Mouharrem, 1266. (22 Novembre, 1849.)

J'ai eu l'honneur de recevoir la note de votre Excel-
lence en date du 24 Octobre, 1849, dans laquelle se
trouvait inclus l'arrangement qui a été communiqué par
la haute Cour Impénale à son Excellence Fuad Effendi
relativement aux réfugiés, et par laquelle votre Excel-
lence nous fait savoir que dès que la Sublime Porte aura
accepté cet arrangement, vous êtes autorisé à renouveler
les relations diplomatiques qui ont été interrompues mo-
mentanément.

Il est superflu de dire que autant l'interruption inat-
tendue des relations diplomatiques entre la Sublime Porte
et la Mission Impériale, qui a été causée par la question
des réfugiés, a fait de la peine à la Sublime Porte, au-
tant le renouvellement de ces relations lui fera un véri-
table plaisir.

Les objections bien fondées qui ont été exposées sur
cette affaire par la Sublime Porte avant été appréciées,
ce trait a augmenté et fortifié la confiance de Sa Majesté
le Sultan en l'amitié et l'équité de Sa Majesté l'Empereur.

Comme Sa Majesté le oultan a tout a fait à coeur de
mettre fin, au plus tôt, a cette question, en portant promp-
tement a exécution telles conditions conformes aux droits
politiques de la Sublime Porte, qui sont renfermées dans
l'arrangement, lequel, comme on l'a dit plus haut, a été

Srésenté par le Gouvernement Impérial, il a été tout
'abord résolu d'expulser immédiatement des Etats de Sa
Hautesse, à condition qu'ils n'y reviendront plus, ceux
des Polonais qui par suite des evénemens de la Hongrie
se sont réfugies dans les Etats de la Sublime Porte, dont
les noms seront indiqués par la Mission Impériale, sans
excejption.

Otiant à la question de l'engagement à être pris par
la Sublime Porte de faire un accord avec les Puissances

R^jugUs. 696

?ue cela concerne, pour qu'on puisse expulser ceux des
olonais qui, étant des sujets du Gouvernement Russe,
se seraient naturalisés sujets de Puissances étrangères
sans la permission de PEmpereur, et qui seraient revenus
en Turquie et y conspireraient contre le Gouvernement
Russe , il est superflu de dire que Sa Majesté le Sultan
mon maître est prêt à donner des preuves qui font voir
jusqu'à Quel pomt il sait apprécier le bon voisinage et
l'amitié du Gouvernement Russe; et dans aucun tenips,
dans aucune circonstance, Sa Hautesse ne pourra souffrir
que des complots se trament dans ses Etats contre la Russie.
Mais, comme votre Excellence le sait, quand un étranger
qui n'est ^s d'origine Raya, arrive en Turquie avec un
passeport d^un Gouvernement étranger, ce n'est pas,
apràis tout, à la Sublime Porte a examiner de quel Gou-
vernement cet étranger est le sujet naturel, et s'il a bien
ou mai obtenu le passeport dont il est muni. Cette
discussion appartient naturellement d'une part au Gou-
vernement dont l'individu en question était le sujet pri-
mitivement, et de l'autre au Gouvernement qui l'a pris
ensuite sous sa protection. Mais si parmi les individus
de cette catégorie il y en a qui osent tramer des com-
plota contre la Russie, et que le fait soit positif, je m'em-
Eresse d'annoncer officiellement a votre Excellence que
i Porte fera sincèrement à cet égard des déniarches sé-
rieuses auprès de la Mission des Gouvememens dont ils
oiKt la protection. Enfin je répète ici par ordre de Sa
Majesté le Sultan, que la Sublime Porte est prête a rem-

Klir a l'avenir ai^si les devoirs de bon voisinage et de
amitié.

Comme le désir qui a été exprimé par l'Empereur
que ceux des réfugiés qui professent actuellement l'Isla-
misme soient envoyés dans quelque province lointaine
turque en Asie, s'accorde avec les intentions du Sultan
à leur égard. Sa Hautesse a jugé à propos qu'ils soient
envoyés à

Considérant que ces communications et ces explica-
tions amicales et sincères sont sans doute conformes aux
désir» de Sa. Majesté l'Empereur, et que votre Excellence
voudra bien, conformément au désir dont les deuxpar-^
lies t/oitii véritablement animées, reprendre sans délai les
relation diplomatiques, je me crois heureux d'être l'or-
gane d'ooe ooinnranication aussi agréable.

Je saisis, etc«

696

124.
Traité de soumission^ signé à Abiguin^ le 30 dé-
cembre 1849 , entre les Etats-Unis de F Amérique
et la tribu indienne des Utahs. Ratifié de la part
des Etats-^Unis le 9 septembre 1850.

The following articles bave been duly considered and
solemnly adopied by tbe undersigned — that is to say,
James o. Calnoun^ Indian Agent, residing at Santa Fe,
acting as oommissioner on jLhe part of the Unîted States
of America, and Quixiachigiate, Nanîto, Nincocunacbi,
Abaganixe, Ramahi, Subleta, Rupallacbi, Saguasoxego,
Paguisachi, Cobaxanor, Amuche, Puieniachi^ Panachi, di*
chuga, Uvicaxinape, Cuchnticay, Nachitope, Pueguate,
Guano Juas, Pacachi, Saguancni, Acaçuate nochi, Pai-
baquiacte, Quixache tuate, Saxiabe, Qichiute, Nochicfaigue,
Uvive, principal and subordinate chiefs, representing tbe
Utah tribe ot Indians.

I. The Utah tribe of Indians do hereby acknowledee
and déclare, they are lawfuUy and exclusively under the
jurisdiction of the government of said States: and to its
power and authority they now unconditionally submit

II. From and after the signing of this treaty, bosti-
lities bçtween tbe contrading parties shall cease, and
perpétuai peace and amity shall exist, the said tribe he-
reby bindmg themselves most solemnly never to asso-
ciate with, or give countenance or aid to, any tribe or
band of Indians, or other persohs or powers, who may
be, at any time, at enmity with the people or govern-
ment of said States ; and that they will, in atl future time,
treat honestly and humanely every citizen of the United
States, and ail persons and powers at peace with the
said States, and ail cases of ag^ression against said Utahs
shall be referred to the aforesaid government for adjust-
ment and settlement

m. AU American and Mexican captives, and olhers,
taken from persons or powers at peace with the said
States, shall oe restored and delivdred by said Utahs to
an authorized offioer or agent of said States, at Abiqain,
on or before the first day of March, in the year of oor
Lord one thousand eight hundred and fi&y. And, in like

Eiais-^Unu et les Vtahs. 697

manner, ail stolen property, of every description, shall be
restered by jot bdioriB ihe aforesaia first day of March,
1850. hk the event sucb stôIen property shall hâve been
oonsumed or destroyed, the said Utah Indiàns do agrée,
and are hereby bound, to make sucb restitution and
under such circumstances as ihe government of tbe United
States may order and prescribe* But this article is not
to be 80 oonstrued, or understood, as to create a daim
against said States, for any losses or déprédations com-
mitted by said Utahs.

IV. The contraeting parties agrée that the laws now
in force, and suoh others as may be passed, regulating
the trade and intercourse, and for tne préservation of
peace with the various tribes of Indians under tbe pro-
tection and guardianship of the government of the United
States, shall De as bindmg and obligatory upon the said
Utahs as if sàid laws had been enacted lor their sole
benefit and protection. Ând that said laws may be duly
executed, and for ail other useful purposes, the territory
occupied by the Utahs is hereby annexed to New Mexico
as now organized, or as it may be orçanized, or until
the government of the United States shalTotherwise. order.

V. The people of the United States, and ail others
in amity with the United States, shall hâve free passage
through the territory of said Utahs, under such rules and
régulations as may be adopted by anthority of said States.

VI. In order to préserve tranquillity, and to afford
protection to ail the people and interests of the contract-
mg parties, the government of the United States will
establish such military posts and agencies, and authorize
such trading^houses, at such time and in such places as
the said government may designate.

VII. llelyinç confidently upon the justice and libe-
rality of the United States, and anxious to remove every
possible cause that might disturb their peace and quiet,
it is agreed by the Utahs that the aforesaid government
shall, at its earliest convenience, designate, settle, and
adjust their territorial boundaries and pass and exécute
such laws, in their territory, as the government of said
States may deem conducive to the happiness and pro-
sperity of said Indians. And the saia Utahs, furtlier,
bind themselves not to départ from their accustomed ho-
mes or localities unless specially permitted by an agent
of the aforesaid government; and so soon as their boun-

698 Etats-Unis et les Utahs.

daries are distinctly defined, the said Utahs are further
bound to confine ihemselves to said lioiits, under such
rules as the said government may prescribe, and to build
up pueblos, or to settle in / soch other manner as vnW
enabie them most successfully to cultivate the soii, and
parsue sucb other industrial pursaits as wili best pro-
mote their happiness and prosperity: and they now, de-
liberately and considerately, pledge their existence, as a
distinct tribe, to abstain, jfor ail time to corne, from ail
déprédations; to cease the roving and rambling habits
which hâve hitherto marked them as a peopie; to con-
fine themselves strictly to the limits which may be as-
signed them; and to support themselves by their own
industry, aided and directed as it may be by the wisdom,
justice, and humanity of the American people.

VIII. For, and in considération of the faithful per-
formance of ail the stipulations contained in this treaty
by the said Utahs, the government of the United States
will grant to said Indians such donations, présents, and
implements, and adopt such other libéral and hamane
measures, as said government may deem meet and proper.

IX. This treaty shall be binding upon the contract-
ing parties from and after the signing of the same, sub-
ject, in the first place, to the approval of the civil and
military governor of New Mexico, and to such other mo-
difications, amendments, and orders as may be adopted
by the government of the United States.

In faith whereof, the undersigned hâve signed this
treaty, and aSixed thereunto their seals, at Abiquin, in
Nev^ Mexico, this the thirtieth day of December, in the
year of our Lord one thousand eight hundred and
forty-nine.

James S. Cal/ioun, [L. S.]

Indian Agent, Commissioner, U. S.

Quixiachigiate, his X mark, [L. S.]
Principal Cbief.

Suivent les signatures des chefs subordonnés et des
témoins, et finalement:

Approved: John Munroe

Brevet Colonel U. S. Army^ Civil and Military Gov,

699

125.

Articles secrets de la convention de l'armistice

conclu à Berlin le iO Juillet 1849 entre la Prusse

et le Danemark*).

Afin de ne pas laisser subsister des doutes sur les
intentions des Hautes Parties Contractantes relativement
à l'exécution de quelauesunes des stipulations renfermées
dans la convention aarmistice conclu ce jour les Pléni-
potentiaires sont convenus des articles secrets suivants:

Art. secret 1. Si contre toute attente les Duchés et
notamment l'armée Slesvic-Holsteinoise refusaient de se
conformer aux stipulations de l'armistice signé ce jour
et opposaient à son exécution soit avec, soit sans l'aide
de lun ou de l'autre des contingents allemands, station-
nés actuellement dans le Jutland et les Duchés, une ré-
sistance qui ne pourrait être vaincue que par la voie des
armeS) Sa Majesté Danoise serait libre d'employer à cet
effet tous les moyens en son pouvoir.

Dans le cas susmentionné aussi bien que dans celui
où pendant la durée de l'armistice les hostilités seraient
recommencées par les Duchés, Sa Majesté le roi de Da-
nemark n'aurait pas recours à l'intervention armée de
quelque Puissance étrangère, mais Sa Majesté le roi de
Prusse afin de contribuer, autant que le permet sa posi-
tion, à assurer la stricte exécution et le maintien de l'ar-
mistice signé ce jour, non seulement retirera aussitôt
hors des Duchés toutes les troupes Prussiennes et no-
tamment celles qui d'après l'article 4 de l'armistice se-
ront stationnées dans la partie méridionale du Slesvic,
mais s'engage aussi à rappeler sans délai sur la pre-
mière demande qui lui serait adressée à cet effet par Sa
Majesté Danoise, tous les officiers Prussiens (y compris
le général Bonin) qui servent actuellement dans l'armée
Slesvic-Holsteinoise.

*) Les doouments dont oes articles font partie se trouvent p. 544
do ce Tome; nous ne les y avons pas communiqués, parce qu*ils ne
nous arrivèrent que lorsque l'impression de ce Tome allait se termi-
ner. Nous réproduisons ce document qui jusqu^id n*a pas été pu-
blié, d'après une copie privée, mais digne de foi.

700 Prusse et Danemark.

Le Duché de Holstein faisant partie de la Coniédé-
ration Germanique et les mesures c|^ui pourraient paraî-
tre nécessaires pour y rétablir la paix et l'autorité légi-
time du Souverain étant du ressort fédéral, Sa Majesté
le roi de Prusse s'engage en outre à employer dans les
éventualités auxquelles se rapporte lé présent article se-
cret, toute son influence pour que la dite Confédération
remplisse les obligations qui à cet égard découlent pour
elle du pacte fédéral et de l'acte final de Vienne du 15
Mai 1820.

Par cette considération Sa Majesté Danoise s'engage
à ne pas étendre au delà de la frontière qui sépare le
Duché de Slesvic de celui de Holstein les opérations mi-
litaires qui paraitraient nécessaires pour vamcre la rési-
stance opposée à la mise à exécution de l'armistice signé
ce jour.

Art. secret 2. Si une fraction des troupes réunies
sous les ordres du général commandant en chef l'armée
prussienne et allemande s'opposait à l'exécution de l'ar-
mistice signé ce jour, cette opposition ne pourra pas for-
mer un obstacle a la levée du blocus ni a la restitution
des bâtiments et cargaisons conformément aux articles 6
et 7 du dit armistice a moins que le nombre des trou-
pes réfractaires ne surpasse 3000 hommes.

De même si les Duchés refusaient de se soumettre
au dit armistice, les stipulations de cet acte n'en reste-
ront pas moins obligatoires pour les hautes parties con-
tractantes , sauf les modifications prévues par le premier
article secret.

Il est entendu que les articles 6 et 7 ne seront en
aucun cas applicables à l'égard de ceux des Etats alle-
mands dont contre toute attente les troupes ne se con-
formeraient pas aux stipulations de la dite convention.

Art. secret 3. Aussitôt que dans le Duché de Hol-
stein l'admission des bâtiments Danois et SIesvicois dans
les ports Holsteinois aura été assurée, Sa Majesté le roi
de Danemark s'engage à faire admettre dans les ports
Danois, sur le même pied, les bâtiments Holsteinois na-
vigant sous pavillon Allemand sur la demande qui Lui
en sera adressée comme au souverain légitime.

Art. secret 4. La commission admmistrative men-
tionnée dans l'art. 10 de la convention sisnée ce jour
choisira elle-même le lieu de sa résidence. Lacté de son

Articles secrets. 701

installation aura lieu a Flensbourg 25 jours après la si-
gnature de Tarmistice.

Art. secret 5. Sa Majesté le roi de Prusse tâchera
d'engager le Duc d'Augustenbourg ainsi que son frère le
Prince rrédéric d'Augustenbourg a prendre, avec leurs fa-
milles, pendant la durée de l'armistice leur domicile hors
des Duchés. Aussi longtemps que Ses Altesses se con-
forment à cette invitation il leur sera payé tous les mois
par le Gouvernement Danois et par l'entremise du Gou-
vernement Prussien la somme de 5000 écus de Prusse.

Art. secret 6. Les stipulations renfermées dans les
articles secrets précédents auront la même force et va-
leur que si elles étaient insérées dans le texte de la
convention d'armistice signée ce jour et seront ratifiées en
même temps.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé les pré-
senta articles secrets et y ont apposé le sceau de leurs
armes.

Fait à Berlin, le Dix Juillet mil huit cent quarante
et neuf.

(L. S.) if. Schleinitz. (L. S.) Reedtz.

702

126.
Dépêche du Prince Schwartzenberg ^ ministre des
affaires étrangères d'Autriche^ adressée au comte
ColloredOy en date du 25 février i849y exposant
les droits de souveraineté de la maison de Habs^
bourg Lorraine sur la Toscane et les garanties
données par la France*).

Extrait.

En face de ces éventualités (du mouvement révolu-
tionnaire qui embrasse le Grand-Duché de Toscane comme
les autres états de l'Italie) nous jugeons à propos de rap-
peler les rapports particuliers qui existent entre rÂutricne
et la Toscane. Par l'article 100 de l'acte final du Con-
grès de Vienne, FÂrchi-Duc Ferdinand a été rétabli tant
Eour lui, que pour ses héritiers et successeurs, dans tous
\s droits de souveraineté et propriété sur le Grand-
Duché de Toscane et ses dépendances. Ont été égale-
ment rétablies par cet article, les stipulations de l'Article
II du traité de Vienne du 9 Octobre 1735 entre l'Empe-
reur Charles VI. et le roi de France Louis XV. aux-
quelles accédèrent les autres puissances ainsi que les
garanties résultant de ces stipulations. Il ressort de
ces stipulations que la France a garanti à la maison de
Lorraine la possession de la Toscane. En accédant aux
articles préliminaires de Vienne, les rois d'Espagne, des
deux Siciles, de Sardaigne, et enfin le Corps Germani-

?ue, ont participé aux engagements contractés par la
rance. Par l'article V du Traité de Vienne du 28 Août
1736 — la France a renouvelé de la manière la plus
solennelle la garantie donnée à la maison de Lorraine.

François I. Empereur de l'Allemagne érigea en 1763
le Grand Duché de Toscane, échu à sa maison pour
l'indemniser de la cession de l'héritage de ses ancêtres,
en secondo géniture de la Dynastie actuellement régnante
en Autriche. Aux termes de l'acte de fondation de Fran-
çois I. la Toscane, à l'extinction de la branche cadette, est

*) A notre connaissance cette dépêche n'a pas été publiée jus-
qu'ici.

3i

Créances dues à la France. 703

réversible à la branche aînée de cette dynastie. Ces don-
nées suffisent pour démontrer que l'Autriche a le droit
positif et incontestable de s'opposer par tous les moyens

au'elle jugera convenables, à tout acte tendant à dépou-
1er la maison de Habsburg-Lorraine des droits de sou-
veraineté qu'elle exerce dans le Grand Duché de Tos-
cane, en vertu d'anciens traités pleinement confirmés par
l'acte final du congres de Vienne.

En présence de ce qui se passe actuellement en Tos-
cane, il est de notre devoir de faire expressément nos ré-
serves en faveur des droits de l'Autriche et des moyens
de les faire valoir.

704

127.
Rapport fait le 7 avril i849 à lassemblée natto-
nale française par Mr. Etienne^ au nom du comité
des finances, sur la proposition de Mr. Magmn
Philippon relative au paiement de différentes cré-
ances dues à la France *J.

Messieurs, depuis l'ouverture de l'Assemblée nationale,
les créances dues à la France par les gouvernements
étrangers ont été l'objet de l'examen du comité des finan-
ces, et ont donné lieu à des observations adressées aux
ministres de la République. Le rapport sur le règlement
définitif du budget de j845, qui contenait l'énumération
de ces créances importantes et éveillait la sollicitude de
notre Gouvernement sur l'urgence d'obtenir la réalisation
de ressources si nécessaires à nos finances, a fourni le
texte d'une discussion qui s'est ouverte à la tribune entre
M. le ministre des finances et M. le rapporteur du comité.
L'administration promettait alors de se montrer diligente
dans la poursuite des intérêts financiers de la France
auprès des puissances ses débitrices.

Depuis cette époque déjà éloignée (juillet 1848), les
ministres des affaires étrangères ont renouvelé des négo-
ciations qui n'ont donné lieu à aucune communication du
Gouvernement, avant que notre collègue M. Magnin Phi-
lippon 'n'eût déposé sa proposition tendant à hâter la
liquidation des créances aues à la France par les gou-
vernements étrangers et par l'exroi Louis-Pnilippe, et à
en faire porter le montant au budget des recettes de
l'exercice 1849.

En séparant la forme du fond de cette proposition, le
comité des finances a jugé utile de vous exposer d'abord
la nature et la situation des créances qui méritent de
fixer à un si haut degré votre attention.

Créance sur tEspagne.

La plus importante et la plus incontestable de nos
créances est, sans contredit, celle contractée par l'Espagne,

*) Voir le Moniteur Universel du 13 avril 1849.

par d'autres états. 705

Îui a été reconnue provisoirement débitrice envers la
rance de 80 millions, montant des fournitures faites, en
1823, pendant la guerre de la Péninsule, par la conven-
tion conclue à Madrid le 30 décembre i828 entre les
plénipotentiaires des deux puissances. Le gouvernement
espagnol s'est engagé à payer annuellement quatre mil-
lions, savoir, 2,400,000 fn pour l'intérêt, à raison de 3
p. %, et 1,600,000 fr. prime d'amortissement à 2 p. %
avec stipulation expresse que le fonds d'amortissement
s'accroîtrait successivement de l'intérêt du capital racheté.

Le payement des intérêts et de l'amortissement a
été régulièrement effectué jusqu'en 1835, par le gouverne-
ment espagnol. À cette époque, les embarras financiers
causés par sa situation politique furent tels qu'il ne rem-
plit pas ses engagements.

Le cabinet français réclama le semestre de 2 millions
qui n'avait pas été payé le 1" juillet 1835. De nou-
velles instances eurent lieu aux échéances des termes
ultérieurs, mais le cabinet de Madrid n'a pas satisfait
jusqu'ici aux justes réclamations de la France.

Cette suspension du payement des intérêts place le
gouvernement espagnol dans la situation d'un aébiteur
qui doit pourvoir aux moyens de payer non-seulement te
capital de sa dette, mais encore les intérêts qui se sont
accumulés successivement. D'après le dernier compte de
l'administration des finances, publié en mars 1848, la
somme de 47,567,047 fr. qui reste à recouvrer sur l'E-
spagne, comprend pour 30,142,756 fr. de termes échus.
Outre cet arriéré sur le capital, l'Espagne était redevable,
au 1» janvier 1848, pour les intérêts de 1835 à 1847,
d'une somme de 21, 857, 244 fr. sans préjudice des dé-
comptes d'intérêt auxquels pourra donner lieu le retard
apporté dans le payement des annuités de ces treize
années.

D'après les informations que nous avons obtenues de
M. le ministre des affaires étrangères, notre chargé d'af-
faires à Madrid a insiçté, dès le milieu de l'année 1848,
sur la nécessité où se trouvait la République française de
faire usage de toutes ses ressources pour satisfaire à sa
position financière, et a réclamé auprès du cabinet de
Madrid le payement de la dette contractée envers la
France.

Au mois d'août de la même année, il fut répondu à
notre chargé d'affaires à Madrid qu'une section du con-

Now Recueil gén. Tome XIV. Yy

706 Créances dues à la France

seil royal était saisie de la réclamation de la France, et
que le conseiller Andino, chargé de faire le rapport sur
cette affaire, avait reçu Tordre de présenter son travail le
plus promptement possible. Le résultat de l'examen qui
a dû être fait par le conseil royal n'est pas encore par-
venu à la connaissance de M. le ministre des affaires
étrangères.

Nous ferons observer que plus de huit mois se sont
écoulés depuis la réponse du cabinet de Madrid aux ré-
clamations de la République française, et qu'un intervalle
aussi considérable ae temps a dû éclairer notre chargé
d'affaires sur les dispositions du gouvernement espagnol
à solder sa dette, et sur les moyens financiers quil doit
prendre pour remplir des engagements sacrés.

Le même gouvernement a contracté encore envers
la France une autre dette résultant des avances faites en
1835 pour frais de passage, fournitures d'armes et de
munitions de guerre a la légion étrangère, Cette créance
s'élève, non compris les intérêts à 1,148,713 fr. et le re-
couvrement de cette somme a été réclamé de nouveau,
le 20 août 1848, au cabinet de Madrid, par notre chaîné
d'affaires qui s'est appuyé sur la nécessité d'obtenir une
prompte solution.

Le gouvernement espagnol n'a pas encore répondu
à cette communication.

Remboursement des frais de deux expéditions faites en
Belgique pendant les années i83i et 1832.

Les expéditions de 1831 et de 1832 ont été entre-
prises par le gouvernement français pour assurer l'indé-
pendance de la Belgique, Etat qui s'est alors établi sous
la protection des puissances médiatrices. La France a
répondu aux deux appels qui lui ont été faits en 1831
et 1832 pour la défense de la Belgique.

Les réclamations que le Gouvernement français a dû
exercer pour le remboursement des frais des deux expé-
ditions n'ont pas amené une solution, et aucune conven-
tion diplomatiaue n'est encore intervenue. Nous devons
rappeler que la question du recouvrement des frais de
ces expéditions a été débattue à la tribune française en
l'année 1833, et qu'un ancien diplomate a recommandé
alors au ministre des affaires étrangères de ne pas per-
dre de vue qu'un gage existait pour les créances de la
France, et que leur remboursement devait être stipulé

par (Tùutres étatè. 707

dans les arrangements définitifs de la Hollande et de la
Belgique, pour les questions financières et le partage de
la dette.

Il parait que cette voie ouverte au cabinet français
pour obtenir le remboursement des créances n'a pas été
suivie. Votre comité des finances ne croit pas devoir
entreprendre la tâche délicate et difficile d'apprécier les
considérations diplomatiques et politiques qui se sont op-
posées jusqu'ici à la reconnaissance formelle des créan-
ces de la France, dont les unes concernent l'expédition
de 1831, et les autres l'expédition de 1832; mais le co-
mité engage le cabinet français à résoudre le plus
promptement qu'il sera possible ces questions, sans doute
entourées de difficultés, nous le reconnaissons; la pour-
suite des intérêts financiers de la France doit fixer toute
sa sollicitude, et amener une solution où le droit de cha-
cun soit reconnu et sauvegardé.

Les comptes du ministère de la guerre élèvent la dé-
pense des expéditions à 15,294,530 fr., non compris les
mtérêts.

Dette de la Grèce.

La dette de la Grèce envers la France provient de la
nécessité de subvenir au payement des intérêts et de
l'amortissement de l'emprunt contracté sous la garantie
de l'Angleterre, de la France et de la Russie.

Depuis l'époque déjà éloignée de la réalisation de
l'emprunt, les assemblées ont été appelées, chaque se-
mestre, par un projet de loi spécial, a examiner les mo-
tifs qui empêchent là Grèce de subvenir au service de
l'emprunt.

L'administration des finances de la Grèce doit être
l'objet constant de la sollicitude du ministre des affaires
étrangères ; en effet, la bonne gestion des revenus publics
en Grèce peut assurer le remboursement des avances
successives de la France.

Il importe aussi que les puissances garantes de Tem-
pront contracté soient traitées avec égalité par le gou-
vernement de la Grèce. Serait-il équitaole que l'une ob-
tint le remboursement de ses avances, lorsqu'une autre
continuerait ses sacrifices annuels?

L'avance au gouvernement grec s'élevait, au 1« jan-
vier 1849, à la somme de 8,691,938 fr. 99 cent., mais,

Yy2

708 Créaneeê dues à la France.

depuis cette époque, l'Assemblée a voté une loi allouant
un nouveau crédit de 522,019 francs 83 ceuL La dette
actuelle est donc de 9,213,958 fr. 82 c.

Tunis.

Suivant le ministre des affaires étrangères, les expé-
ditions contre Tunis ayant toujours eu lieu spontanément
dans l'intérêt de la rrance, il n'y a pas lieu de récla-
mer au bey les frais auxquels le Gouvernement a pourvu.
La proximité de l'Algérie paraît, aux yeux de notre ca-
binet, lui imposer le devoir de s'opposer aux tentatives
de la Porte, qui voudrait transformer cette régence en
un simple pacbalick, et qui n'a jamais reconnu notre
domination sur Ja partie de l'Afrique conquise depuis
dix-neuf années par ta force de nos armes.

Etats rotnainSf Toscane et Piémont.

Quelques autres créances de la France sur les gou-
vernements étrangers n'ont pas été indiquées par notre
collègue, M. Magnin Philippon. Nous devons les men-
tionner et engager le cabinet à faire tous ses efforts pour
obtenir le recouvrement dans un délai très-procnain.
Ces créances concernent des fournitures d'armes faites
aux Etats romains, à la Toscane et au Piémont, et li-
vrées pendant l'année 1848. Le montant de ces trois
créances s'élève à plus de 2 millions de francs.

Nous devons mentionner aussi, conformément au
compte d'administration des finances, qu'en 1812, un
emprunt entre la France et la Saxe a été négocié, et que
le roi de Saxet, alors grandduc de Varsovie, a affecté le
produit des mines de Wieliska au remboursement de l'em-
prunt. C'est le gouvernement russe qui doit faire ce
remboursement à la France.

Réclamerions contre t ex-roi Louis-Philippe.

En ce qui concerne les réclamations que l'Etat doit
exercer contre l'ex-roi Louis-Philippe, les comptes de
l'administration des finances ont toujours mentionné on
compte à régler entre le trésor public et le trésor de
l'ancienne couronne, en exécution de la loi du 2 mars
1832, le ministre des finances a pris une décision défi-
nitive en 1839, le conseil d'Etat a donné son avis sur
cette affaire, et un projet de loi aurait dû la régler, afin
de statuer si, conformément à l'actif du bilan du trésor,

par d^auires états. 709

cette créance, qui s'élève à 3,498,847 fr. 52 c, devait
être recouvrée.

Il appartient au ministre des finances de surveiller
les intérêts de l'Etat dont il est le dépositaire, dans les
contestations qui doivent nécessairement s'élever entre
l'ancienne liste civile et l'Etat. Nul doute que les dom-
mages causés par les coupes sombres dans les forêts re-
mises au domaine par 1 ancienne liste civile ne doivent
être l'objet d'un examen attentif et sérieux, et que les
pertes supportées indûment par le domaine ne doivent
ngurer dans la liquidation à intervenir entre l'Etat et
l'ex-roi Louis-Philippe.

Le comité des finances a appris avec peine que la
constation des sommes ducs n'avait pas encore été faite,
que le montant des réclamations réciproques ne pouvait
encore être apprécié. Il importe que les travaux prépa-
ratoires et dennitifs soient dirigés avec la promptitude
nécessaire aux intérêts réciproques qui se trouvent en-
gagés. Du reste, le séquestre sur les biens privés de l'ex-
roi Louis-Philippe existe toujours et garantit les créances
du trésor public.

En résumé, les créances de la France sur les puis-
sances étrangères et sur l'ex-roi Louis-Philippe se divi-
sent ainsi;

Créances liquides.

Gouvernement espagnol,

Gouvernement grec,

Gouvernement romain,

Gouvernement toscan.

Gouvernement piémontais.

Créances en liquidation.

Gouvernement belge,
L'ex-roi Louis-Philippe.

Après avoir énuméré ces créances, après avoir ex-
posé leur nature et leur situation, le comité des finances
émet l'avis que la proposition de M. Hagnin-*Philippon
inspirée par un sentiment louable et tendant à faire por-
ter le montant de ces créances au budget des recet-
tes de 1849, ne peut 'cependant être adoptée quant à
présent.

Il appartient h M. le ministre des affaires étrangères
d'exercer sur les puissances nos débitrices l'influence lé-

710 Créances dues à la France.

gitime qui appartient à la France. Notre pays a tou-
jours su pourvoir avec exactitude au payement des dettes
qu'il avait contractées envers les gouvernements étrangers,
et s'imposer les sacrifices nécessaires pour remplir les
engagements pris au nom de la France. Fort de cette
loyauté nationale, le cabinet ne doit-il pas agir avec force
sur l'esprit des cabinets étrangers, pour obtenir le recou-
vrement de créances légitimes!

Certains gouvernements, dont nous sommes les cré-
anciers^ éprouvent, sans doute, des embarras financiers;
mais si le capital et les intérêts des dettes contractées
sont une charge trop lourde pour un remboursement
immédiat en numéraire, n'y aurait-il pas d'autres modes
de libération pour lesquels le Gouvernement pourrait en-
tamer des négociations?

Dans tous les cas, la responsabilité qui pèse sur le
Gouvernement doit engager M. le ministre des affaires
étrangères à faire à l'Assemblée des communications,
aussitôt que les négociations diplomatiques auront amené
des solutions qui ne peuvent être retardées longtemps,
suivant notre avis. Nous vous proposons, sous le mérite
de nos observations, de ne pas donner suite, quant a
présent, à la proposition de M. Magnin-Philippon qui est
ainsi conçue: Proposition. Article unique. La liquidation
de toutes ces créances se fera le plus promptement pos-
sible; le montant en sera versé dans la caisse du trésor
de la République, et porté au budget des recettes de 1849.

TABLE CHRONOLOGIQUE.

1843.

1843.

20 Nov. ÉTATS-UNIS et MEXIQUE. Articles 1 et 5
de la convention non-ratifiëe, relative à certaines
réclamations. 38

14 Dec. ÉTATS-UNIS, WYANDOTTS et DELAWA-

BES. Traité de cession. 211

1846.
1846.
12 Oct. AUTRICHE et SAXE. Convention relative aux
ruisseaux qui séparent la Bohême et la Saxe, signée
à Dresde. 109

1847.
1847.
25 Juin. GUATEMALA, LUBECK, BRÈME, HAM-
B0UR6. Traité d'amitié, de commerce et de na-
vigation, signé à Guatemala. 118

1848.

3 Janv. SAXE, SUÈDE et NORVÈGE. Publication du
gouvernement de Saxe relative à une convention
pour réchange des actes de décès des sujets re-

8 Janv. HAMBOURG et HAWAII. Traité d'amitié et
de commerce, signé à Honolulu.

31 Janv. HAMBOURG et BRÉSIL. Déclaration du Sé-
nat de Hambourg relative à l'abolition réciproque
des droits difiPérentiels.

2 Févr. ÉTATS-UNIS et MEXIQUE. Traité de paix,
d'amitié, de limites et d'arrangement définitif, signé
à Guadalupe Hidalgo.

712 Table Chronologique.

1848 ^

4 Pévr. FRANCE et BAVIERE. Convention pour ré-

tablissement et Texploitation d^un chemin de fer de
Strasbourg et Spire, signé à Strasbourg. 41.

5 Févr. FRANCE et HAMBOURG. Convention d'extra-

dition, signée à Hambourg. 596

12 Févr. GRANDE BRETAGNE et CHERBRO. Traité
ponr la répression du commerce d'esclaves etc. si-
gné à Tasso. 48
18 Févr. GRANDE BRETAGNE et SUGDRY. Traité
pour la répression du commerce d'esclaves etc., si-
gné au Cap Monte. 50

24 Fév. BELGIQUE, AUTRICHE, GRANDE BRETA-

GNE, PRUSSE, RUSSIE. Traité contenant l'ac-
cession de la Belgique au Traité de Londres du 20
déc. 1841, pour la répression de la Traite des Nè-
gres, signé à Londres. 62

25 Févr. GRANDE BRETAGNE et GRAND BEREBT.

Traité pour la répression du commerce d'esclaves
etc., signé à Grand Bereby. 50

26 Févr. GRANDE BRETAGNE et DREWIN. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. signé

à St. André. 50

26 Févr. GRANDE BRETAGNE et Sï. ANDRÉ. Traité
pour la répression du commerce d'esclaves etc.,
signé à St. André. 50

28 Févr. GRANDE BRETAGNE et ANTONIO LAHO.
Traité pour la répression du commerce d'esclaves
etc. signé à Grand Laho. 50

28 Févr. GRANDE BRETAGNE et GRAND LAHO.

Traité pour la répression du commerce d'esclaves
etc., signé à Antonio Laho. 50

29 Févr. GRANDE BRETAGNE et JACK JAQUES.

Traité pour la répression du commerce d'esclaves
etc. signé à Jack Jaques. 50

2 Mars. GRANDE BRETAGNE et BAIE D'IVORIE.
Traité pour la répression du commerce d'esclaves
etc. signé à la Cité d'Ivorie 50

5 Mars. AUTRICHE et SAXE. Recès général de limi-
tes et de cession, suivi d'un acte séparé de la même
date etc.; signé à Dresde. 64

10 Mars. COSTARICA, LUBECK, BRÈME, HAM-
BOURG. Convention relative à l'accession de la
Costa Rica au traité de commerce conclu, le 25

Table Chronologique. 713

1848.

jain 1847, entre les dites villes et la Bëpubliqne

de Guatemala; signée à Guatemala. 146

18 Mars. GRANDE BEETAGNE et ANCIEN CALA-
BAB. Déclaration du roi de FAncien Galabar por-
tant la promesse de faire cesser les sacrifices hu-
mains, signée à Creek Town. 150

20 Mars. GRANDE BRETAGNE et ANCIEN CALA-
BAR. Accession des chefs de FAncien Calabar à
la déclaration précédente. 160

22 Mars. AUTRICHE et VENISE. Convention relative
à Févacnation de Venise par les troupes et les au-
torités autrichiennes. 161

31 Mars. GRANDE BRETAGNE et BIMBIA. Déclara-
tion du roi et des chefs de Bimbia portant la pro-
messe de faire cesser les sacrifices humains. 153

31 Mars. GRANDE BRETAGNE et MALIMBA. Traité
pour la répression du commerce d'esclaves etc. si-
gné à Malimba. 60

4 Avril. GRANDE BRETAGNE et OTONDO. Traité
pour la répression du commerce d'esclaves etc.,
signé dans la Baie de Bâta. 60

7 Avril. GRANDE BRETAGNE et BATANGA BENITO.

Traité pour la répression du commerce d'esclaves
etc., signé à Boquah. 60

8 Mai. AUTRICHE et ÉTATS-UNIS. Convention signée

à Washington pour Fextension de certaines stipula-
tions du traité de commerce et de navigation en
date du 27 août 1829. 164

25 Mai. GRANDE BRETAGNE et CAMMA. Traité
pour la répression du commerce d'esclaves etc.,
signé à Camma. 50

30 Mai. AUTRICHE et SARDAIGNE. Capitulation de

Peschiera, signée à Cavalcaselle. 162

10 Juin. SAXE ROYALE et SAXE -COBOURG- GO-
THA. Déclaration échangée pour simplifier et ré-
gler les procédures judiciaires, signée à Cobourg. 190

12 Juin. PERSE et GRANDE BRETAGNE. Firmans
du Schah portant défense d'importer et d'exporter
des Nègres par voie de mer. 204

12 Juin. FRANCE et ÉTAT ORIENTAL DE L'URU-

GUAY. Convention de subsides, signée à Montevideo. 203

13 Juin. SARDAIGNE et LOMBARDIE. Convention

pour la réunion de la Lombardie à la Sardaigne. 164

714 Table Chronologiqutf.

1848.

17 Juin. HANOVRE et BRUNS VIC. Déclaration ëchan-
gëe poar la réunion de certains yîllages brunsvi-
cois au Steuerverein, signé à Hanovre. 206

27 Juin. ÉTATS-UNIS. Acte du Congrès relatif au
transport des postes entre les Etats-Unis et les
pays étrangers. 208

4 Juillet SARDAIGNE et VENISE. Arrêté de l'Assem-
blée venétienne pour la réunion de Venise à la
Sar daigne. 166

14 Juillet AUTRICHE et ÉTATS ROMAINS. Conven-
tion pour régler les relations entre la citadelle et
la ville de Ferrara. 169

26 Juillet ÉTATS-UNIS, WTANDOTTS et DELAWA-
RES. Résolution du Congrès approuvant le Traité
du 14 décembre 1843. 211

26 Juillet. SARDAIGNE et BRÉSIL. Note du chargé

d'affaires de Sardaigne relative à l'abolition des droits
différentiels. 408

27 Juillet SARDAIGNE et VENISE. Loi satde rela-

tive à la réunion de Venise à la Sardaigne. 167

27 JuiUet. SAXE ROYALE et SAXE-COBOURG-GO-
THA. Déclaration échangée pour simplifier et
régler les procédures judiciaires. 190

6 Août ÉTATS*- UNIS et PAWNEES. Traité de ces-
sion, signé à Fort Childs. 214

6 Août SARDAIGNE et VENISE. Décret du gouver-
nement provisoire de Venise publiant la loi sarde,
en date du 27 juillet 1848, relative à la réunion
de Venise à la Sardaigne. 167

9 Août AUTRICHE et SARDAIGNE. Convention d'ar-

mistice, signée à Milan. 171

11 Août ÉTATS-UNIS, CHINE, TURQUIE. Acte du

Congrès relatif aux pouvoirs judiciaires des agens
diplomatiques et consulaires des Etats-Unis. 216

12 Août ÉTATS-UNIS. Acte du Congrès pour mettre

en exécution les traitas relatifs à l'extradition des
malfaiteurs. 224

30 Août. FRANCE et GRANDE BRETAGNE. Articles

additionnels à la convention postale du 3 avril 1843,
signés à Paris. 226

31 Août GRANDE BRETAGNE et PATS-BAS. Arti-

cles additionnels au Traité du 4 mai 1818 relatif à

Table Chronologiqne, 715

1848.

la répression de la Traite des Nègres, signés à la
Haye. 230

4 Sept GRANDE BRETAGNE et ÉTATS ROMAINS.
Acte du Parlement relatif aux relations diploma-
tiques avec le Souverain des états romains.

7 Sept. FRANCE et GRANDE BRETAGNE. Articles
additionnels à la convention postale du 3 avril
1843, signés à Londres. 226

16 Sept. GRANDE BRETAGNE. Note du ministre des

afiPaîres étrangères pour décider de la question, s'il
est légitimement permis de détruire les propriétés
des marchands d'esclaves. 238

12 Oct. DEUX SICILES et SICILE. Publication du

gouvernement provisoire de la Sicile portant les
conditions de l'armistice conclu entre l'armée 'napo-
litaine et sicilienne. 240

18 Oct. ÉTATS-UNIS et MENOMONIES. Traité de ces-

sion, signé aux bords du Lac Pow-aw-hay-kon-naj. 244

24 Oct. GRANDE BRETAGNE et PAYS-BAS. Décla-
ration relative aux articles additionnels au traité du
4 mai 1818, signés le 31 août 1848. 236

13 Nov. SAXE-WEIMAR et SAXE-MEININGEN. Pu-

blication du gouvernement de Saxe-Meiningen se
rapportant au renouvellement de la convention con-
clue, le ^^ Mars 1833, relative à l'administration
de la justice criminelle. 248

21 Nov. GRANDE BRETAGNE et LIBÉRIA. Traité

d'amitié et de commerce, signé à Londres. 249

21 Nov. GRANDE BRETAGNE et BONNY. Traité
pour la répression du commerce d'esclaves etc., si-
gné à la Ville de Grand Bonny. 253

24 Nov. ÉTATS-UNIS et INDIENS de STOCKBRIDGE.

Traité de cession, signé à Stockbridge. 254

15 Dec. GRANDE BRETAGNE et ÉTATS-UNIS. Con-

vention postale, signée à Londres. 260

1849.
1849.

6 Janv. GRANDE BRETAGNE et CORISCO. Traité
pour la répression de commerce d'esclaves etc. si-
gné à Corisco. 60

17 Janv. GRANDE-BRETAGNE et SCHLESWIG-HOL-

STEIN. Note du ministère des affaires étrange-

7l6 Table Chronologique.

1849.

res de la Grande Bretagne relative à Tadmissioii
du pavillon schleswig-holsteinois dans les ports an-
firlais 2Aft

27 Janv. ÉTATS-UNIS et BRÉSIL. Convention pour
satisfaire aux réclamations faites par des Etats-
Unis, signée à Eio de Janeiro. 270

4 Fév. GRANDE BRETAGNE et GALLINAS. Décla-
ration des chefs de Gallinas pour la relaxation d'un
certain nombre d'esclaves, signée à Dnmbocorro. 276

9 Févr. PRUSSE. Loi portant certaines modifications au

règlement général sur les industries. 282

9 Févr. PRUSSE et LUXEMBOURG. Convention pour
prévenir et pour punir les délits forestiers, de chasse
et de pêche, signée à la Haje. 277

20 Févr. GRANDE BRETAGNE et GUATEMALA.
Traité d'amitié, de commerce et de navigation, si-
gné à Guatemala. 282

1 Mars. ÉTATS-UNIS et INDIENS de STOCKBRIDGE.
Résolution du Sénat relatif au traité de cession du
24 novembre 1848. 258

3 Mars. ÉTATS-UNIS et GUATEMALA. Convention
générale de paix, d'amitié, de commerce et de na-
vigation, signée à Guatemala. 300

8 Mars. GRANDE BRETAGNE et PRUSSE. Articles
additionnels à la convention postale du 1 octobre
1846, signés à Londres. 326

22 Mars. PRUSSE et GRANDE BRETAGNE. Articles
additionnels à la convention postale du 1 octobre
1846, signés à Berlin. 326

26 Mars. AUTRICHE et SARDAIGNE. Convention d'ar-
mistice, signée à Novare. 173

29 Mars. GRANDE BRETAGNE et LAHORE. Condi-
tions accordées à Duleep Sing par la Compagnie
des Indes Orientales, signées à Lahore. 330

31 Mars. SAXE. Édit relatif à la réunion des districts

cédés par l'Autriche. 115

1 Avril FRANCE et ESPAGNE. Convention postale, si-
gnée à Madrid. 332

3 Avril. SARDAIGNE. Acte solennel d'abdication du

loi Charles- Albert, signé à Tolosa. 176

12 Avril. BELGIQUE et GUATEMALA. Traité d'ami-
tié, de commerce et de navigation, signé à Guate-
mala. 335

Table Chronologique. 717

1849.

27 AvriL FBANCE et BELGIQUE. Convention addition-
nelle à la convention postale du 3 novembre 1847. 351

1 Mai. RUSSIE et TURQUIE. Convention relative aux

Principautés danubiennes, signée à Balta Liman. 378

1 Mai. GRANDE BRETAGNE et CHINE. Ordre du
Conseil relative à Texercice du pouvoir ecclésia-
stique en Chine. 377

4 Mai. BRÉSIL. Décret relatif aux droits différentiels. 409

7 Mai. GRANDE BRETAGNE et LAHEDSCH. Traité

d^amitié et de commerce. 382

8 Mai. FRANCE et BELGIQUE. Articles relatifs à Pexé-

cutîon des conventions postales du 3 novembre
1847 et du 27 avril 1849, signés à Bruxelles. 360

8 Mai. FRANCE et GRANDE BRETAGNE. Protocole
concernant la réduction de la force navale fran-
çaise établie, sur la côte occidentale de TAfrique,
pour la répression de la Traite des Noirs, signé à
Londres. 386

14 Mai. ÉTATS-UNIS et GRANDE BRETAGNE. Ar-
ticles additionnels à la convention postale du 15
décembre 1848, signés à Washington. 388

16 Mai. PRUSSE et ANH ALT -BERN BOURG. Traité
portant la réunion des troupes Bernbourgoises à
Tarmée prussienne, signé à Berlin, 402

16 Mai. AUTRICHE et ÉTATS -ROMAINS. Capitula-

tion de Bologne. 400

22 Mai. GRANDE BRETAGNE et SOHAR. Engage-
ment du souverain de Sohar relatif à la répression
du commerce d^esclaves. 407

24 Mai. GRANDE BRETAGNE et BIOMBO. Traité
pour la répression du commerce d^esclaves etc.
signé à Biombo. 50

24 Mai. SARDAIGNE et BRÉSIL. Note du ministre des
affaires étrangères du Brésil relatif à Tabolition des
droits différentiels. 409

26 Mai. PRUSSE, BAVIÈRE, SAXE et HANOVRE.
Protocole final des conférences relatives au projet
d'une nouvelle constitution pour FAUemagne, signé
à Berlin. 410

26 Mai. PRUSSE, SAXE et HANOVRE. Traité d'alli-
ance, signé à Berlin. 445

26 Mai. PRUSSE, SAXE et HANOVRE, Convention

718 Table Chronologique.

1849.

pour rinstitntion provisoire d^une cour arbitrale,
signée à Berlin. 455

28 Mai. CALABAB et GRANDE BRETAGNE. Acte
da roi de Calabar reconnaissant le traité conclu
par son prédécesseur le 6 décembre 1841 ; signé à
Daketown. 457

31 Mai. FRANCE et ÉTATS ROMAINS. Traité d'al-
liance non ratifié. 458

7 Juin. GRANDE BRETAGNE et CfflNE. Ordonnance
anglaise relative aux procédures dans les cours con-
sulaires en Chine, signé à Hong-Kong. 459

10 Juin. AUTRICHE et RUSSIE. Convention pour l'en-
tretien des troupes russes destinées à entrer dans
les états autrichiens, signée à Varsovie. 462

23 Juin. BELGIQUE, AUTRICHE, GRANDE BRE-
TAGNE, PRUSSE, RUSSIE. Procès - verbal de
rechange des ratifications du traité conclu, le 24
février 1848, entre la Belgique et les puissances
signataires du traité de Londres du 20 déc. 1841
signé à Londres. 60

26 Juin. GRANDE BRETAGNE. Acte du Parlement
relatif à la réforme des lois en vigueur pour la pro-
tection des navires anglais et de la navigation 477

2 Juillet. AUTRICHE et SUISSE. Traité de poste,

signé à Berne. 489

2 Juillet. AUTRICHE, MODÈNE et PARME. Conven-

tion d'accession du Duché de Parme à la conven-
tion de douanes conclue entre l'Autriche et le Duché
de Modène, le 23 janvier 1848; signée à Milan. 521

3 Juillet. AUTRICHE, MODÈNE et PARME. Conven-

tion pour la libre navigation sur le Pô, signée à
Milan. 525

3 Juillet. AUTRICHE et PARME. Convention relative

à la souveraineté sur les îles du Pô, signée à Milan. 524

3 Juillet. AUTRICHE, MODÈNE et PARME. Conven-
tion pour la formation d'une association douanière,
signée à Milan. 522

3 Juillet. AUTRICHE, MODÈNE et PARME. Conven-
tion postale, signée à Milan. 518

3 Juillet. AUTRICHE et PARME. Convention pour fixer
les frais d'entretien des troupes de l'une des deux
parties contractantes au cas d'une entrée dans le
territoire de l'autre, signée à Milan. 512

Table Chronologique. 71 9

1849.
4 Juillet. GRANDE BRETAGNE et chefs de CHERBRO.
Traité relatif aux relations amicales à établir entre
les parties contractantes, signé à Tasso. 538

7 Juillet, GRANDE BRETAGNE, CHERBRO, BA-

GROU, JOUG et BOUM. Traité pour la répres-
sion du commerce d'esclaves, signé à Bendo. 542

8 Juillet. GRANDE BRETAGNE, chefs de CHERBRO,

de BAGROU, de JOUG et de BOUM. Acte d'ac-
cession au traité du 4 juillet 1849, signé à Bendo. 541

10 Juillet. PRUSSE et DANEMARK. Convention d'ar-
mistice, signée à Berlin. 544

10 Juillet PRUSSE et DANEMARK. Articles secrets

de la convention de l'armistice de Berlin. 699

10 Juillet PRUSSE et DANEMARK. Protocole contenant

les articles préliminaires de paix, signé à Berlin. 542

16 Juillet. SUISSE. Arrêté du conseil fédéral pour l'ex-
pulsion des réfugiés badois et autres. 560

16 Juillet BAVIÈRE et HESSE GRANDDUCALE.

Déclaration échangée pour l'extension de la conven-
tion du -f^ juin 1834 relative à l'entretien récipro-
que des malades, signée à Munich. 560

17 Juillet BELGIQUE et ESPAGNE. Convention pos-

tale, signée à Madrid. 562

19 Juillet GRANDE BRETAGNE et CHINE. Ordon-
nance anglaise, réglant les fonctions et les devoirs
des agents consulaires en Chine, signée à Hong-
Kong. 556

19 Juillet GRANDE BRETAGNE et CHINE. Ordon-
nance anglaise relative à la détention des malfai-
teurs condamnés par les cours consulaires en Chine,
signée à Hong-Kong. 554

26 Juillet RUSSIE et AUTRICHE. Convention addition-
nelle au traité de poste du 11 février 1843, signée
à St Pétersbourg. 566

28 Juillet GRANDE BRETAGNE. Acte du parlement
pour faciliter les mariages des sujets britanniques
séjournant dans des pays étrangers. 573

1 Août GRANDE BRETAGNE et CHINE. Ordonnance
anglaise, réglant les fonctions et devoirs des agents
consulaires et Chine, signée à Hong-Kong. 557

5 Août. AUTRICHE et MONTENEGRO. Edit autrichien

relatif à la successibilité des Monténégrins. 565

6 Août AUTRICHE et SARDAIGNE, Traité de paix,

720 Table Chronologique.

1849.

signe à Milan. 178

8 Août AUTRICHE et MODÉNE. Traité de limites,

signe à Milan. 533

12 Août. MODÈNE, AUTRICHE, SARDAIGNE. Acte
d'accession au Traité de paix de Milan du Duc de
Modène, signé à PauUo. 186

14 Août. PARME, AUTRICHE, SARDAIGNE. Acte
d'accession au Traité de paix de Milan du Duc de
Parme, signé à Vienne; suivi de Tacte d'accepta-
tion de la part de FAutriche. 185

14 Août. AUTRICHE, MODÈNE. Acte d'acceptation de

l'accession au traité de paix de Milan du Duc de
Modène, signé à Vienne. 186

17 Août. AUTRICHE et SARDAIGNE. Procès - verbal
de l'échange des ratifications du Traité de paix ; .
signé à Milan. 186

2 Sept. AUTRICHE et PRUSSE. Déclaration échangée

pour la réadmission des sujets originaires respec-
tifs, signée à Vienne. 600

9 Sept. ÉTATS-UNIS et NAVAJOS. Traité de soumis.

sion, signé dans la vallée de Cheille. 582

24 Sept SARDAIGNE et TOSCANE. Convention de

commerce et de navigation, signée à Turin. 585

30 Sept. RUSSIE et AUTRICHE. Déclaration échangée
pour le renvoi des juifs passés de l'un des deux
pays dans l'autre. 610

30 Sept. PRUSSE et AUTRICHE. Déclaration échangée
pour la réadmission des sujets originaires respectifs,
signée à Berlin. 600

30 Sept. PRUSSE et AUTRICHE. Convention pour la
formation provisoire d'une nouvelle commission cen-
trale de la confédération germanique, signée à
Vienne. 588

3 Oct. AUTRICHE et PRUSSE. Protocole relatif aux

télégraphes électro-magnétiques, signé à Berlin. 591

4 Oct. SAXE et BAVIÈRE. Publication du gouverne-

ment de Saxe relative à une convention pour régler
les frais des réquisitions judiciaires. 595

15 Oct. ÉTATS-UNIS et GRANDE BRETAGNE. Cir-

culaire relative à l'admission des navires et cargai-
sons britanniques dans les ports américains. 599
26 Oct. SUÉDE et GRANDE BRETAGNE. Ordonnance

Table Chronologique. 721

1849.

âceordant aux marchandises ôt aax bâtiments anglais
les droits des marchandises et des bâtiments snédois. 601
2 Nov. GRANDE BRETAGNE et ABTSSINIE, Traite

d'amitié et de commerce, signe à Ennowya. 602

6 Nov. GRANDE BRETAGNE et GALLINAS. Promesse

des chefs de Gallinas de délivrer im certain nom-
bre d'esclaves, signée à Minah. 606

7 Nov. SAXE-MEININGEN et SAXE-WEIMAR. Publi-

cation du gouvernement de Saxé-Meiningen relative
à la convention conclue pour la réadmission des
renvoyés et des vagabonds. 607

8 Nov. AUTRICHE et RUSSIE. Déclaration échangée

. pour le renvoi des juifs passés de Tun des deux
pays dans Fautre, signée à Vienne 610

11 Nov. GRANDE BRETAGNE et GALLINAS. Pro-

messe des chefs de Gallinas de délivrer un certain
nombre d'esclaves, signée à Minah. 606

12 Nov. WURTEMBERG et HOHENZOLLERN - HE

CHINGEN. Publication du gouvernement de Wur-
temberg relative à une convention pour la prolon-
gation du Traité de 1825. 620

12 Nov. BELGIQUE et SUISSE. Convention postale,

signée à Bruxelles. 611

17 Nov. BELGIQUE et FRANCE. Traité de naviga-
tion et de commerce, signé à Paris 622

23 Nov. FRANCE et SUISSE. Convention de poste, si-
gnée à Paris. 630

27 Nov. GRANDE BRETAGNE et BELGIQUE. Con-
vention additionnelle de poste, signée à Londres. 666

27 Nov. GRANDE BRETAGNE et COSTARICA. Traité
d'amitié, de commerce et de navigation, signé à
San José. 650

2 Dec. GRANDE BRETAGNE etBONNY. Promesse du
roi de Bonny de faire cesser les sacrifices hnmains
et de protéger lés missionaires chrétiens. 676

2 Dec. GRANDE BRETAGNE et BONNY. Déclaration
du roi de Bonny relative aux droits à percevoir
dans le cas de décès d'un subréeargue. 678

4 Dec SARDAIGNE. Décret relatif à la naturalisation
des Italiens appartenant aux provinces réunies, en
1848, à la Sardaigne, signé à Turin. 188

6 Dec. AUTRICHE et SAXE. Déclaration échangée, mo-

Now» Reoueii gin. Tonui XIV. Zz

722 Table Chronologique^

1849.

difiant les articles IX et XI da recès gênerai de
limites et de cession da 5 mars 1848, signée à Vienne. 114

12 Dec. FRANCE. Loi snr la natoralisation et le sëjonr

des étrangers en France. 678

15 Dec. SAXE et AUTRICHE. Déclaration échangée,
modifiant les articles IX et XI du recès gênerai de
limites et de cession da 6 mars 1848, signée à
Dresde. 114

20 Dec. BHAWNUGGUR et GRANDE BRETAGNE.
Note da Thakoor de Bhawnaggar relative aux na-
vires entrant ses ports en cas de relâche forcée, si-
gnée à Samoat. 692

20 Dec. NOWANUGGUR et GRANDE BRETAGNE.

Note semblable à la même. 693

20 Dec. POOR BUNDER et GRANDE BRETAGNE.

Note semblable à la précédente. 693

20 Dec. ÉTATS-UNIS et HAWAH. Traité de com-
merce et de navigation, signé à Washington. 680

20 Dec. LIBÉRIA. Acte poor régler la navigation, le com-
merce et les finances. 689

25 Dec. RUSSIE et TURQUIE. Protocole accomodant les
différends relatifs aax réfugiés polonais, signé à
Constantinople. 693

80 Dec. JAFFERABAD et GRANDE BRETAGNE. Note
da Prince de Jafferabad relative aux navires en-
trant ses ports en cas de relâche forcée. 693.

30 Dec. JOONAGUR et GRANDE BRETAGNE. Note

semblable à la précédente. 693

30 Dec. ÉTATS-UNIS et UTAHS. Traité de eooipîs-

sion, signé à Abiquin. 696

1850.

1850.

17 Janv. BELGIQUE et FRANCE. Déclarations échangées
prorogeant le terme fixé pour l'échange des ratifica-
tions da traité da 17 novembre 1849. 629

12 Février. ÉTATS ROMAINS, AUTRICHE, MODÈNE
et PARME. Acte d'accession de laCoar de Rome
à la convention, da 3 juillet 1849, poar la libre
navigation sar le Pô, signé à Portici. 532

24 Févr. PRUSSE et ANHALT-BERNBOURG. Conven-
tion modifiant le traité du 16 Mai 1849. 402

Table Chronologique. 723

1850.
9 Avril. BELGIQUE et GUATEMALA. Déclaration jointe
au Traité de commerce du 12 avril 1849, signé
à Bruxelles. 349

1 Oct. GUATEMALA et LUBECK. Procès-verbal de l'é-
change des ratifications du traité de commerce du
28 juin 1847; signé à Guatemala. 141

1852.
1852.
8 Mai. FRANCE et BAVIERE. Procès-verbal de Té-
change des ratifications de la convention conclue le
4 février 1848, pour rétablissement d'un chemin
de fer dé Strasbourg à Spire; signé à Munich. 45
sans date. FRANCE et GUATEMALA. Note officielle

relative aux dispositions du traité du 8 Mars 1848. 117

Z2s2

TABLE ALPHABÉTIQUE.

ABYSSINIE.

OSANDB BRETAGNE. 1849. 2 Nov. Traite d'amitié et de
commerce. 602

AFRIQUE.

(PEUPLADES IKDIOÈNE8).
CHERBBO, BAGROU, JOUG, BOUM et GBANDB BRETAGNE. 1849.

7 Juillet. Traite pour la rëpression du commerce d'es-
claves etc. 542

ANTONIO LAHO et GRANDE BRETAGNE. 1848. 28 Févr. Traite

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

BAIE d'ivorib et GRANDE BRETAGNE. 1848. 2 Mars. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

BATANGA BENITO et GRANDE BRETAGNE. 1848, 7 Aviil. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

BiMBiA et GRANDE BRETAGNE. 1848. 31 Mars. Déclaration
du roi et des chefs de Bimbia portant la promesse de
faire cesser les sacrifices humains. 153

BiOMBO et GRANDE BRETAGNE. 1849. 24 Mai. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

BONNT et GRANDE BRETAGNE. 1848. 21 Nov. Traité pour la

répression du commerce d'esclaves etc. 253

BONNT et GRANDE BRETAGNE. 1849. 2 Déc. Promosso du
roi de Bonny de faire cesser les sacrifices humains et
de protéger les missionaires chrétiens. 676

BONNT et GRANDE BRETAGNE. 1849. 2 Déc. Déclaration du
roi de Bonny relative aux droits à percevoir dans le
cas de décès d'un subrécargue. 678

ANCIEN CALABAR et GRANDE BRETAGNE. 1848. 18 et 20 Mars,

Déclarations du roi et des chefs de l'Ancien Calabar
portant la promisse de faire cesser les sacrifices humains. 150
CALABAR et GRANDE BRETAGNE. 1849. 28 Mai. Acte du roi

Afrique. Amérique. 725

de Calabar reconnaissant le traité conclu par son pré-
décesseur le 6 décembre 1841. 457

GAMMA et GRANDE BRBTAGKB. 1848. 25 Mai. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

CHERBRO et GRANDE BRETAGNE. 1848. 12 Févr. Traité pour

la répression du commerce d^esclaves etc. 48

caHSRBRO et GRANDE BRETAGNE. 1849. 4 Juillet. Traité re-
latif aux relations amicales à établir entre les parties
contractantes, suivi de Facte d'accession des Chefs de
BAGROU, de JOUG et de BOUM, en date du 8 Juillet 1849. 538

coRisoo et GRANDE BRETAGNE. 1849. 6 Janv. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

DRBWiN et GRANDE BRETAGNE. 1849. 26 Févr. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

GALLiUAS et GRANDE BRETAGNE. 1849. 4 Févr. Déclaration
des chefs des Gallinas relative à la relaxation d'un
certain nombre d'esclaves. 276

GALLINAS et GRANDE BRETAGNE. 1849. 6 et 11 Nov. PrO-

messes des chefs de Gallinas de délivrer un certain

nombre d'esclaves. * 606

GRAND BERBBY et GRANDE BRETAGNE. 1848. 25 Févr. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

GRAND iiAHO et GRANDE BRETAGNE. 1848. 28 Févr. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

JACK JAQUES et GRANDE BRETAGNE. 1848. 29 Févr. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

MAiiiMBA et GRANDE BRETAGNE. 1848. 31 Mars. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

OTONDO et GRANDE BRETAGNE. 1848. 4 Avril. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

SAINT ANDRÉ et GRANDE BRETAGNE. 1848. 26 Févr. Traité

pour la répression du commerce d'esclaves etc. 50

SUGURY et GRANDE BRETAGNE. 1848. 18 Févr. Traité pour

la répression du commerce d'esclaves etc. 50

AMÉRIQUE.

(tbibub indigènes).

INDIENS DE STOOKBRIDGE et ÉTATS-UNIS. 1848. 24 NoV.

Traité de cession. 254

MENOMONiES et ÉTATS-UNIS. 1848. 18 Oct. Traité de cession. 244
NAVAJOS et ÉTATS-UNIS. 1849. 9 Sept. Traité de soumission. 582
PAWNEES et ÉTATS-UNIS. 1848. 6 Août. Traité de cession. 214
UTAHS et ÉTATS-UNIS. 1849. 30 Dec. Traité de soumission. 696

726 Amérique. Anhali-'Bernbourg. Autriche.

WYANDOTTS et DELAWÂREs et ÉTATS-UNIS. 1843. 14 Décem-
bre. Traité de cession, suivi de la Résolution du Con-
grès, en date du 25 juillet 1848, approuvant ce traité. 211

ANGLETERRE

VOm O&AHDE BBSTAONB.

ANHALT-BERNBOURG.

PRUSSE. 1849. 16 Mai. Traité portant la réunion des trou-
pes de Anhalt-Bernbourg à Tannée prussienne. 402

AUTRICHE.

GRANDS BRETAGNE, PRUSSE, RUSSIE et BELGIQUE. 1848. 24

Févr. Traité d'accession de la Belgique au Traité du
20 Décembre 1841, pour la répression d^ la Traite
des Nègres. 52

1849. 23 Juin. Procès-verbal de l'échange des ratifi-
cations. 60

MODÈNE et PARME. 1849. 2 Juillet Convention d'accession
du Duché de Parme à la convention de douanes, con-
clue, le 23 janvier 1848, entre TAutriche et le Duché
de Modène. 521

MODÈNE et PARME. 1849. 3 Juillet. Convention postale. 518

MODÈNE et PARME. 1849. 3 Juillet. Convention pour la for-
mation d'une association douanière. 522

MODÈNE et PARME. 1849. 3 Juillet Convention pour la libre

navigation sur le Pô. 525

ÉTATS ROBCAiNS, modène, PARME. 1850. 12 FévT. Acto d'ac-
cession de la Cour de Rome à la convention du 3
juillet 1849 pour la libre navigation sur le Pô. 532

ÉTATS ROMAINS. 1848. 14 Juillet Convention pour régler

les relations entre la citadelle et la ville de Ferrara. 169

ÉTATS ROMAINS. 1849. 16 Mai. Capitulation de Bologne. 400

ÉTATS-UNIS. 1848. 8 Mai. Convention pour l'extension de
certaines stipulations du Traité de commerce et de na-
vigation en date du 27 août 1829. 154

MODÈNE. 1849. 8 Août Traité de limites. 533

MODÈNE. 1849. 12 Août. Acte d'accession au Traité de

paix du 6 août 1849, signé par le Duc de Modène. 185

MONTENEGRO. 1849. 5 Août Edit relatif à la suceessibilité

des Monténégrins. 565

PARME. 1849. 3 Juillet. Convention relative à la souverai-
neté sur les îles du P6. 524

PAi(ME:» 1849. 3 Juillet Convention pour fixer les frais

Autriche. Bapière. 737

d'entretien des tronpes de Tune des deux parties contrac-
tantes au cas d'une entrée dans le territoire de l'autre. 612

i^ABME. 1849. 14 Août Acte d'accession^ au Traité de paix

du 6 août 1849, signé par le Duc de Parme. 186

PRUSSB. 1849. 2 et 30 Sept. Déclarations échangées pour

la réadmission des sujets originaires respectifs. 600

PRUSSE. 1849. 30 Sept. Convention pour la formation pro-
visoire d'une nouvelle commission centrale de la confé-
dération germanique. 588

PRUSSE. 1849. 3 Oot. Protocole relatif aux télégraphes

électro-magnétiques. 591

RUSSIE. 1849. 10 Juin. Convention pour l'entretien des

troupes russes destinées à entrer dans les états autrichiens. 462

RUSSIE. 1849. 26 Juillet. Convention additionnelle au traité

de poste du 11 février 1843. 566

ItussiB. 1849. 30 Sept, et 8 Nov. Déclaration échangée pour

le renvoi de8juifsj)assés de l'un des deux pays* dans l'autre. 610

SARDAiONB. 1848. 30 Mai. Capitulation de Peschiera. 162

BARDÂiGNE. 1848. 9 Août. Convention d'armistice. 171

SARDÂiGME. 1849. 26 Mars. Convention d'armistice. 173

8ASDAIGNE. 1849. 6 Août. Traité de paix, suivi du procès-
verbal de l'échange des ratifications en date du 12
Août 1849. 178

8ÂXE ROYALE. 1848. 5 Mars. Secès général de limites et
de cession, suivi d'un acte séparé, de la même date,
et d'une convention relative aux ruisseaux, qui séparent
la Bohême et la Saxe, du 12 octobre 1846. 64

8AXE ROYALE. 1849. ^ Décembre. Déclarations échangées,
modifiant les articles IK et XI du recès général de
limites et de cession du 5 mars 1848. 114

SUISSE. 1849. 2 Juillet. Traité de poste. 489

TOSCANE. 1849. 25 Févr. Dépêche du Prince Schwarzen-
berg exposant les droits de souveraineté de la maison
de Habsbourg-Lorraine sur la Toscane. 702

VENISE. 1848. 22 Mars. Convention relative à l'évacuation

de Venise par les troupes et les autorités autrichiennes. 151

BAVIÈRE.

PRUSSE, SAXE, HANOVRE. 1849. 26 Mai. Protocole final des
conférences de Berlin relatives au projet d'une nouvelle
constitution pour l'Allemagne. 410

FRANGÉ. 1848. 4 Fëvr. Convention de chemin de fer. 41

FRANGE. 1852. 8 Mai. Procès-verbal de l'échange des rati-
fications de la convention du 4 Févr. 1848. 45

728 Bavière. Belgique. Brème. Brésil.

HESSE GBÂNDDUCALE. 1849. 16 Juillet. Déclaration échan-
gée pour Textension de la convention du -f^ juin 1834,
relative à Tentretien réciproque des malades. 560

8AXB. 1849. 4 Oct Publication du gouvernement de Saxe,
relative à une convention pour régler les frais des ré-
quisitions judiciaires. 595

BELGIQUE.

GRANDE BRETAGNE, AUTRICHE, PRUSSE, RUSSIE. 1848. 24 FéVT.

Traité d'accession au Traité du 20 Décembre 1841,
pour la répression de la Traite des Nègres. 52

1849. 23 Juin. Procès-verbal de rechange des ratifi-
cations. 60

ESPAGNE. 1849. 17 Juillet. Convention postale. 562

FRANCE. 1848. 27 Avril. Convention additionnelle à la con-
vention de poste du 3 novembre 1847. 351

FRANCE. 1849. 8 Mai. Articles relatifs à Texécution des
Conventions postales du 3 novembre 1847 et du 27
avril 1849. 360

FRANCE. 1849. 17 Nov. Traité de navigation et de com-
merce. 622

GRANDE BRETAGNE. 1849. 27. Nov. Convention additionnelle

de poste. 666

GUATEMALA. 1849. 12 Avril. Traité d'amitié, de commerce
et de navigation, suivi d^une déclaration signée le 9
Avril 1850. 335

SUISSE. 1849. 12 Nov. Convention postale. 611

BRÈME.

cosTARiCA. 1848. 10 Mars. Convention relative à Tacces-
sion de la Costa Bica au traité d'amitié, de commerce
et de navigation, conclu, le 25 juin 1847, entre les
Villes Ansëatîques et la République de Guatemala. 146

GUATEMALA. 1847. 25 Juiu. Traité d'amitié, de commerce

et de navigation. 119

BRÉSIL

1849. 4 Mai. Décret relatif aux droits différentiels. 409

ÉTATS-UNIS, 1849. 27 Janv. Convention pour satisfaire aux

réclamations faites par des citoyens des États-Unis. 270
HAMBOURG. 1848. 31 Jauv. Déclaration du Sénat de Ham-
bourg relative k Tabolition réciproque des droits. diffé-
rentiels. 6

Brésil — Espagne. 729

SABDAIGNB. 1848. 26 Juillet. 1849. 24 Mai. Notes échan-
gées relatives à rabolition des droits différentiels. 408

BRUNSWIG.

HANOVRE. 1848. 17 Juin. Déclarations échangées relatives
à la réunion de certains villages brunswicois au Steuer-
vereîn. 206

CHINE.

ÉTATS-UNIS. 1848. 11 Août. Acte du Congrès relatif aux
pouvoirs judiciaires des agens diplomatiques et consu-
laires des États-Unis. 216

GRÂNDB BSBTAQNB. 1849. 1 Mai. Ordre du conseil relative

à Tezercice du pouvoir ecclésiastique en Chine. 377

OBANDB BBETAaNE. 1849. 7 Juin. Ordonnance anglaise re-
lative aux procédures dans les cours consulaires en Chine. 459

GBANDE BRETAGNE. 1839. 19 Juillet et 1 Août. Ordonnan-
ces anglaises réglant les fonctions et les devoirs des
agents consulaires. 556

GRANDE BRETAGNE. 1849. 19 Juillet. Ordonnance anglaise

relative à la détention des malfaiteurs. 554

COSTARICA.

LI7BE0K, BRÈME et HAMBOURG. 1848. 10 Mars. Convention
relative à Taccession de la Costarica au traité d'ami-
tié, de commerce et de navigation conclu, le 25 Juin
1847, entre lesdites villes et la République de Gua-
temala. 146

GRANDE BRETAGNE. 1849. 27 Nov. Traité d*amitié, de com-
merce et de navigation. 650

DANEMARK.

PRUSSE. 1849. 10 Juillet. Convention d^armistice, signée

à Berlin. 544

Articles secrets. 699

PRUSSE. 1849. 10 Juillet. Protocole contenant les articles

préliminaires de paix, signé à Berlin. 542

DEUX-SICILES.

SICILE. 1848. 12 Oct. Publication du gouvernement provi-
soire de la Sicile portant les conditions de Tarmistice
conclu entre Tarmée napolitaine et sicilienne. 240

ESPAGNE.
BELGIQUE. 1849. 17 Juillet. Convention postale. 562

FRANGE. 1849. 1 Avril. Convention postale. 332

730 État Oriental. États [Romains. États-Unis.

ÉTAT ORIENTAL DE L'URUGUAY.

FRANCE. 1848. 12 Juin. Convention de subsides. 203

ÉTATS ROMAINS.

AUTRICHE, MODÈNE, PARME. 1850. 12 FévT. Acte d'acces-
sion de la Cour de Borne à la convention du 3 juillet
1849, ponr la libre navigation snr le Pô. 532

AUTRICHE. 1849. 16 Mai. Capitulation de Bologne. 400

AUTRICHE. 1848. 14 Juillet. Convention pour régler les

relations entre la citadelle et la ville de Ferrara. 169
FRANCE. 1849. 31 Mai. Traité d'alliance non-ratifië. 458

GRANDE BRETAGNE. 1848. 4 Sept. Acte du Parlement bri-
tannique relatif aux relations diplomatiques avec le
^souverain des États romains*^ 237

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE.

1848. 27 Juin. Acte du Congrès relatif au transport des

postes entre les États-Unis et les pays étrangers. 208

1848. 12 Août. Acte du Congrès pour mettre en exécu-
tion les traités relatifs à Textradition des malfaiteurs. 224

CHINE et TURQUIE. 11 Août. Acte du Congrès relatif aux
pouvoirs judiciaires des agens diplomatiques et consu-
laires des États-Unis. 216

AUTRICHE. 1848. 8 Mai. Convention pour Textension de
certaines stipulations du Traité de commerce et de na-
vigation en date du 27 août 1829. 154

BRÉSIL. 1849. 27 Janv. Convention pour satisfaire aux ré-
clamations faites par des citoyens des États-Unis. 270

GRANDE BRETAGNE. 1848. 15 Déc. Convention postale. 260

GRANDE BRETAGNE. 1849. 14 Mai. Articles additionnels à la

convention postale du 15 décembre 1848. 388

GRANDE BRETAGNE. 1849. 15 Oct. Circulaire relative à Tad-
mission des navires et cargaisons britanniques dans les
ports américains. 599

GUATEMALA. 1849. 3 Mars. Convention générale de paix,

d'amitié, de commerce et de navigation. 300

HAWAH. 1849. 20 Déc. Traité de commerce et de navigation. 680

INDIENS DE 8TOCKBRIDGB. 1848. 24 Nov. Traité de cession. 254

MENOMONiES. 1848. 18 Oct. Traité de cession. 244

MEXIQUE. 1843. 20 Nov. Articles 1 et 5 de la convention

non-ratifiée, relative à certaines réclamations. 38

MEXIQUE. 1848. 2 Février. Traité de paix, d'amitié, déli-
mites et d'arrangement définitif, signé à Guadalupe
Hidalgo. 7

Ètats-^Unis. France. Grand*^ Bretagne. 731

NAVAJOS. 1849. 9 Sept. Traité de soumission. 582

PAWNEES. 1848. 6 Août. Traité de cession. 214

UTÂHS. 1849. 30 Dec. Traité de soumission. 696

WYAKDOTTS et DBLAWABES. 1843. 14 Décembre. Traité de
cession, suivi de la Résolution du Congrès, en date
du 25 juillet 1848, approuvant ce traité. 211

FRANCE.

1849. 7 Févr. Eapport sur les créances dues à la France

par des états étrangers et par Tex-roi Louis-Philippe. 704

1849. 12 Dec. Loi sur la naturalisation et le séjour des

étrangers. 678

BAViÈBE. 1848. 4 Févr. Convention pour rétablissement et

Texploitation d'un chemin de fer de Strasbourg à Spire. 41

BAViÈBE. 1852. 8 Mai. Procès-verbal de l'échange des ra-
tifications de la convention du 4 Février 1848. 45

BELGIQUE. 1849. 27 Avril. Convention additionnelle à la

convention de poste du 3 novembre 1847. 351

BELGIQUE. 1849. 8 Mai. Articles relatifs à l'exécution des
conventions postales du 3 novembre 1847 et du 27
avril 1849. 360

BELGIQUE. 1849. 17 Nov. Traité de navigation et de com-
merce.

ESPAGNE. 1849. 1 Avril. Convention postale. 332

ÉTAT ORIENTAL DE l'ubuguay. 1842 Juin. Convention de

subsides. 203

ÉTATS BOMAiNS. 1849. 31 Mai. Traité d'alliance non-ratifié. 458

GRANDE BRETAGNE. 1848. 30 Août et 7 Sept. Articles ad-
ditionnels à la convention postale du 3 avril 1843. 226

GRANDE BRETAGNE. 1849. 8 Mai. Protocolo concernant la
force navale française établie, sur la côte occidentale
de l'Afrique, pour la répression de la Traite des Noirs. 386

GUATEMALA. Noto officielle relative aux dispositions du traité

du 8 mars 1848. 117

HAMBOURG. 1848. 5 Févr. Convention d'extradition. 596

SUISSE. 1849. 23 Nov. Convention de poste. 630

GRANDE BRETAGNE.

1848. 16 Sept. Note du ministère des affaires étrangères
pour décider de la question, s'il est légitimement per-
mis de détruire les propriétés des marchands d'esclaves. 238

1849. 26 Juin. Acte du Parlement relatif à la réforme
des lois en vigueur pour la protection des navires anglais

et de la navigation. 477

732 Grande Bretagûe.

1849. 28 Juillet. Acte du parlement pour faciliter les ma-
riages des sujets britanniques séjournant dans des pays
étrangers. 573

AUTRICHB, PRUSSE, BUSSIB et BELGIQUE. 1848. 24 Févr.

Traité d^accession de la Belgique au Traité du 20 Dé-
cembre 1841 , pour la répression de la Traite des
Nègres. 52

1849. 23 Juin. Procès-verbal de rechange des ratifi-
cations. 60

CHERBRO, BAGROU, JOUG et BOUM. 1849. 7 Juillet. Traité

pour la répression du commerce d^eselaves etc. 542

ABTSsmiE. 1849. 2 Nov. Traité d^amitîé et de commerce. 602

ANTONIO LAHO. 1848. 28 FévT. Traité pour la répression

du commerce d'esclaves etc. 50

BAIE D^ivoRiE. 1848. 2 Mars. Traité pour la répression du

commerce d'esclaves etc. 50

BATANGA BBNiTO. 1848. 7 Aviil. Traité pour la répression

du commerce d'esclaves etc. 50

BELGIQUE. 1849. 27 Nov. Convention additionnelle de poste. 666

BHAWNUGGUR. 1849. 20 Déc. Note du Thakoor de Bhaw-
nuggur relative aux navires entrant ses ports en cas
de relâche forcée. 692

BiHBiA. 1848. 31 Mars. Déclaration du roi et des chefs
de Bimbia portant la promesse de faire cesser les sa-
crifices humains. 153

BioMBO. 1849. 24 Mai. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 50

BONNY. 1848. 21 Nov. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 253

BONNY. 1849. 2 Dec. Déclaration du roi de Bonny relative aux

droits à percevoir dans le cas de décès d'un subrécargue. 678

BONNT. 1849. 2 Dec. Promesse du roi de Bonny de faire
cesser les sacrifices humains et de protéger les mission-
naires chrétiens. 676

ANCIEN CALABAR. 1848. 18 et 20 Mars. Déclarations du
roi et des chefs de l'Ancien Calabar portant la pro-
messe de faire cesser les sacrifices humains. 150

CALABAR. 1849. 28 Mai. Acte du roi de Calabar recon-
naisant le traité conclu par son prédécesseur le 6 dé-
cembre 1841. 457

Oamma. 1848. 25 Mai. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 50

CHERBRO. 1848. 12 Févr. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 48

Grande Bretagne. 733

GHEBBBO. 1849. 4 Juillet. Traité relatif aux relatione ami-
cales à établir entre les parties contractantes ; suivi de
Tacte d'accession des chefs de bagrou, djb joug et de
BOUM, en date du 8 Juillet 1849. 638

CHIKE. 1849. 1 Mai. Ordre du Conseil relative à l'exer-
cice du pouvoir ecclésiastique en Chine. 377

CHINE. 1849. 7 Juin. Ordonnance anglaise relative aux pro-
cédures dans les cours consulaires en Chine. 459

CHINE. 1849. 19 Juillet. Ordonnance anglaise relative à la

détention des malfaiteurs. 554

CHINE. 1849. 19 Juillet et 1 Août. Ordonnances anglaises
réglant les fonctions et les devoirs . des agents consu-
laires. 556

CORisco. 1849. 6 Janv. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 50

COSTABIOA. 1849. 27 Nov. Traité d'amitié, de commerce

et de navigation. 650

DBEWiN. 1848. 26 Févr. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 50

ÉTATS ROMAINS. 1848. 4 Sept. Acte du Parlement britan-
nique relatif aux relations diplomatiques avec le „sou-
verain des états romains". 237

ÉTATS-UNIS. 1848. 15 Dec. Convention postale. 260

ÉTATS-UNIS. 1849 14 Mai. Articles additionnels à la con-
vention postale du 15 décembre 1848. 388

ÉTATS-UNIS. 1849. 15 Oct. Circulaire américaine relative à
l'admission des navires et cargaisons britanniques dans
les ports américains. 599

FRANCE. 1848. 30 Août et 7 Sept. Articles additionnels à

la concention postale du 3 avril 1843. 226

FRANCE. 1849. 8 Mai. Protocole concernant la réduction de
la force navale française, établie, sur la côte occiden-
tale de l'Afrique, pour la répression de la Traite des
Noirs. 386

GALLINAS. 1849. 4 Févr. Déclaration des chefa de Galli-

nas pour la relaxation d'un certain nombre d'esclaves. 276

GALLmAS. 1849. 6 et 11 Nov. Promesses des chefs de

Gallinas de délivrer un certain nombre d'esclaves. 606

GRAND BEREBY. 1848. 25 Févr. Traité pour la répression

du commerce d'esclaves etc. 50

GRAND LAHO. 1848. 28 Févr. Traité pour la répression

du commerce d'esclaves etc. 50

GUATEMALA. 1849. 20 Févr. Traité d'amitié, de commerce

et de navigation. 282

734 Grande Bretagne, Guatemala.

JACK JAQUES. 1848. 29 Févr. Traité pour la répression du

commerce d'esclaves etc. 50

JAFFBRABAD. 1849. 30 Déc. Noto du Prince de Jafferabad
relative aux navires entrant ses ports en cas de re-
lâche forcée. 693

JOONAGUB. 1859. 30 Déc. Note du Prince de Joonagur
relative aux navires entrant ses ports en cas de relâ-
che forcée. 693

LAHEDSGH. 1849. 7 Mai. Traité d'amitié et de commerce. 382

LAHOBB. 1849. 29 Mars. Conditions accordées à Daleep

Sing par la Compagnie des Indes Orientales. 330

LIBÉRIA. 1848. 21 Nov. Traité d'amitié et de commerce. 249

MALDiBA. 1848. 31 Mars. Traité pour la répression du
commerce d'esclaves etc« 50

KOWANUGGUB. 1849. 20 Déc. Note du Prince de Nowannggur
relative aux navires entrant ses ports en cas de relâche
forcée. 693

OTOKDo. 1848. 4 Avril. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 50

PAYS-BAS. 1848. 31 Août. Articles additionnels au traité
du 4 mai 1818 relatif à la répression de la Traite des
Noirs, suivi d'une déclaration signée le 24 oct. 1848. 230

PERSE. 1848. 12 Juin. Firmans du Schah portant défense

d'importer et d'exporter des Nègres par voie de mer. 204

POOB BUNDEB. 1849. 20 Déc. Note du Prince de Poor Bun-
der relative aux navires entrant ses ports en cas de
relâche forcée. 693

PBUSSE. 1849. ^^jMars. Articles additionnels à la conven-
tion postale du 1 octobre 1846. 326

SAïKT ANDiuÊ. 1848. 26 Févr. Traité pour la répression da

commerce d'esclaves etc. 50

scHLESWia-HOLSTEiH. 1849. 17 Jauv. Note officielle du mi-
nistère des affaires étrangères relative à l'admission du
pavillon schleswig- holsteinois dans les ports anglais. 268

SOHAB. 1849. 22 Mai. Engagement relatif à la répression

du commerce d'esclaves. 407

SUÈDE. 1849. 26 Oct. Ordonnance suédoise accordant aux
marchandises et aux bâtiments anglais les droits des
marchandises et des bâtiments suédois. 601

suauBY. 1848. 18 Févr. Traité pour la répression du com-
merce d'esclaves etc. 60

GUATEMAU.

LUBECK, BBÊMB et HAMBOURG. 1847. 16 Juin. Traité dV

Guatem. Hambourg. Hanovre. Hawaii Hesse. 735

mîtié, de commerce et de navigation, suivi dW proto-
• cole du 1 octobre 1850. 119

BELGIQUE. 1849. 12 Avril. Traité d'amitié, de commerce
et de navigation, suivi d'une déclaration signée le 9
avril 1850. 335

ÉTATS-UNIS. 1849. 3 Mars. Convention générale de paix,

d'amitié, de commerce et de navigation. 300

FRANGE. Note officielle relative aux. dispositions du traité

du 8 mars 1848. 117

QRANDB BRETAGNE. 1849. 20 FévT. Traité d'amitié, de com-
merce et de navigation. 282

HAMBOURG.

BRÉSIL. 1831. 31 Janv. Déclaration du Sénat de Ham«
bourg relative à l'abolition réciproque des droits diffé-
rentiels. 6

OOSTARICA. 1848. 10 Mars. Convention relative à l'accession
de la Costarica au traité d'amitié, de commerce et de
navigation conclu le 25 juin 1847, entre les Villes An-
séatiques et la Eépublique de Guatemala. 146

FRANCE. 1848. 5 Févr. Convention d'extradition. 596

GUATEMALA. 1847. 25 Juiu, Traité d'amitié, de commerce

et de navigation. 119

HAWAn. 1848. 8 Janv. Traité d'amitié et de commerce. 3

HANOVRE.

PRUSSE, BAVIÈRE, SAXE. 1849. 26 Mai. Protocole final des
conférences de Berlin relatives au projet d'une nou-
velle constitution pour l'Allemagne. 410

PRUSSE, SAXE. 1849. 26 Mai. Traité d'alliance signé à Berlin. 445

PRUSSE, SAXE. 1849. 26 Mai. Convention pour l'institution

provisoire d'une cour arbitrale, signée à Berlin. 455

BRUNfiWic. 1848. 17 Juin. Déclarations échangées relatives
à la réunion de certains villages brunswicois au Steuer-
verein. 206

HAWAII.

ÉTATS-UNIS. 1849. 20 Dec. Traité de commerce et de na-
vigation. 680

HAMBOURG. 1848. 8 Jauv. Traité d'amitié et de commerce. 3

HESSE GRANDDUCALE.

BAVIÈRE. 1849. 16 Juillet. Déclaration échangée pour l'ex-
tension de la convention du -^^ juin 1834, relative à
l'entretien réciproque des malades. 560

736 HohenzoUern — Lubech.

HOHENZOLLERN-HECHINGEN.

WURTEMBERG. 1849. 12 Nov. PuWication du gouvernement
de Wurtemberg relative à une convention pour la pro-
longation du Traite de 1825. 620

INDES ORIENTALES.

(PBIHCES iNDIOiHBS.)
BHAWNUGQUR et GRANDE BRETAGNE. 1849. 20 Déc. NotO du

Thakoor de Bhawnuggur relative aux navires entrant
ses ports en cas de relâche forcée. 692

JAFFERABAD et GRANDE BRETAGNE. 1849. 30 Déc. NotO du

Prince de Jafferabad relative aux navires entrant ses ports
en cas de relftche forcée. 693

JOONAG0R et GRANDE BRETAGNE. 1849. 30 Dëc. NotO du

Prince de Joonagur relative aux navires entrant ses
ports en cas de relâche forcée. 693

LAHORS et GRANDS BRETAGNE. 1849. 29 Mars, Conditions
accordées à Duleep Sing par la Compagnie des Indes
Orientales. 330

NOWANUGGUR et GRANDE BRETAGNE. 1849. 20 Déc. Note du

. Prince de Nowanuggur relative aux navires entrant ses
ports en cas de relâche forcée. 693

POOR BUNDER et GRANDE BRETAGNE. 1849. 20 Déc. Note

du Prince de Poor Bunder relative aux navires entrant
ses ports en cas de relâche forcée. 693

LAHEDSCH.

GRANDE-BRETAGNE. 1849. 7 Mai. Traité d^amitié et de corn
merce.

382

LIBERIA.

1849. 20 Déc. Acte pour régler la navigation, le com-
merce et les finances. 689

GRANDE BRETAGNE. 1848. 21 Nov. Traité d^amitié et de
commerce. 249

LOMBARDIE.

SARDAiGNE. 1848. 13 Juiu. Convention pour la réunion de
la Lombardie à la Sardaigne. 16

LUBECK.

cosTARicA. 1848. 10 Mars. Convention relative à l'acces-
sion de la Costarica au traité d^amitié, de commerce

et de navigation, conclu, le 25 juin 1847, entre les
Villes Anséatiques et la Eépublique de Guatemala. 146
6UATEMAI4A. 1847. 25 Juiu. Traité d^amitié, de commerce
et de navigation, suivi d^un protocole sur rechange
des ratifications, en date du 1 octobre 1850* 119

LUXEMBOURG.

PRUSBB. 1849. 9 Févr. Convention pour prévenir et pour

punir les délits forestiers, de chasse et de pêche. 277

MEXIQUE,

ÉTATS-îTNis. 1843. 20 Nov. Articles 1 et 5 de la conven-
tion non-ratifiée, relative à certaines réclamations. 38

ÉTATS-UNIS. 1848. 2 Févr. Traité de paix, d'amitié, de li-
mites et d'arrangement définitif, signé à Guadalnpe Hi-
dalgo. 7

MODÈNE.

AUTRICHE et PARME. 1849. 2 Juillet. Convention d'accession
du Duché de Parme à la convention de douanes con-
clue, le 23 janvier 1848, entre T Autriche et le Duché
de Modène. 521

AUTRICHE et PARME. 1849. 3 JuiUct. Convention pour la
' libre navigation sur le P6. 525

:- AUTRICHE et PARME. 1849. 3 Juillet. Convention postale. 518
AUTRICHE et PARME. 1849. 3 Juillet. Convention poUr la

formation d'une association douanière. 522

SARDAiaNB et AUTRICHE. 1849. 12 Août. Acte d'accession
' au Traité de paix du 6 août 1849. 185/

ÉTATS ROMAINS, AUTRICHE, PARME. 1850. 12 Pévr. ActO

d'accession de la Cour de Eome à la convention du 3
juillet 1849 pour la libre navigations sur le Pô.
• AUTRICHE. 1849. 8 Août. Traité de limites.

e; MONTENEGRO.

AUTBIOHBU 1849* 5 Août. Édit autrichien relatif à la' ^$5
cessibilité des Monténégrins.

NAPLES.

VOIS DBUX-SIGILES^

NORVÈGE.

ï'''^ VOIE SUÈDE.

^^' Novù. RecueU gén. Tome XlV. Aqf

738 Parme. Pays-Bas. Perse. Porte Ottom. Prusse.

PARME.

AUTRICHE et MODÈNB. 1849. 2 Juillet Convention d'acces-
sion du Duché de Parme à la convention de douanes,
conelue, le 23 janvier 1848, entre TAutriclie et le Du-
ché de Modène. 521

AUTRICHE. 1849. 3 Juillet Convention relative à la souve-
raineté sur les îles du Pô. 524

AUTRICHE et MODÈNB. 1849. 3 Juillet Convention pour la
libre navigation sur le Pô. 525

AUTRICHE et MODÈNE. 1849. 3 Juillet. Convention pour la

formation d'une association douanière. 522

AUTRICHE et MODÈNB. 1849. 3 Juillet. Convention postale. 518

ÉTATS ROMAINS, AUTRICHE, modène. 1850. 12 Févr. Acte
d'accession de la Cour de Eome à la convention du
3 juillet 1849, pour la libre navigation sur le !Pô. 532

fiARDAiGNE et AUTRICHE. 1849. 14 Aout. Acto d'accessiou

au Traité de paix du 6 août 1849. 186

AUTRICHE. 1849. 3 Juillet. Convention pour fixer les frais
d'entretien des troupes de Tune des deux parties con-
tractantes au cas d'une entrée dans le territoire de l'autre. 512

PAYS-BAS.

GRANDE BRETAGNE. 1848. 31 Août. Articles additionnels au
traité du 4 mai 1818 relatif à la répression de la
Traite des Noirs, suivis d'une déclaration signée le
24 octobre 1848. 230

PERSE.

GRANDE BRETAGNE. 1848. 12 Juiu. Firmaus du Schah por-
tant défense d'importer et d'exporter des Nègres par
voie de mer. 204

PORTE OTTOMANE.

ÉTATS-UNIS. 1848. il Août Acte du Congrès relatif aux
pouvoirs judiciaires des agens diplomatiques et consu-
laires des États-Unis. 216

BUBSiE. 1849. 1 Mai. Convention de Balta-Liman relative

aux Principautés danubiennes. 378

RUSSIE. 1849. 25 Dec. Protocole accomodant les différends
relatifs aux réfugiés polonais. 69

PRUSSE.

1849* 9 Févr. Loi portant certaines modifications au règle-
ment général sur les industries. 282

Prusse. — Russie. 73g

GRANDE BBBTAGNB, AUTBIGHE, RUSSIE et BELOIQITB. 1848. 24

Févr. Traité d'accession de la Belgique au Traité du
20 Décembre 1841, pour la répression de la Traite
des Nègres, 52

1849. 23 Juin. Procès -verbal de réchange des rati-
fications. 60

BAVIÈRE, SAZE, HANOVRE. 1849. 26 Mai. Protocolo final des
conférences de Berlin relatives au projet d*ane nou-
velle constitution pour rAUemagne. 410

SAXE, HANOVRE. 1849. 27 Mai. Traité d^alliance signé à

Berlin. 445

SAXE, HANOVRE. 1849. 26 Mai. Convention pour Tinstitution

provisoire d'une cour arbitrale, signée à Berlin. 455

ANHALT-BERNBOURa. 1849. 16 Mai. Traité portant la réunion

des troupes de Anhalt-Bernbourg à Tarmée prussienne. 402

A17TRIGHE. 1849. 2 et 30 Sept. Déclarations échangées pour

la réadmission des sujets originaires respectifs. 600

AUTRICHE. 1849. 30 Sept. Convention pour la formation
provisoire d^une nouvelle commission centrale de la con-
fédération germanique. 588

AUTRICHE. 1849. 3 Oct. Protocole relatif aux télégraphes

électro-magnétiques. 591

DANEMARK. 1849. 10 Juillet. Convention dWmistice, signée

à Berlin. 544

Articles secrets. 699

DANEMARK. 1849, 10 Juillet. Protocole contenant les arti-
cles préliminaires de paix, signé à Berlin. 542

GRANDE BRETAGNE. 1849. -^ Mars. Articles additionnels à

la convention postale du 1 octobre 1846. 326

LUXEMBOURG. 1849. 9 Févr. Convention pour prévenir les

délits forestiers, de chasse et de pêche. 277

ROME.

VOIB ^^TATB B0MAIN8.

RUSSIE.

AUTRICHE, GRANDE BRETAGNE, PRUSSE et BELGIQUE. 1848. 24

Févr. Traité d^accession de la Belgique au Traité du
20 Décembre 1841 , pour la répression de ta Traitfe
• des Nègres. • 52

1849. 23 Juin. Procès - vorbal de rechange des rati-
fications. 60
AUTRDOHB. 1849. 26 Juillet. Convention addiHcninâlle an

traité de poste du 11 février 1843. 566

740 Russie. Sardaigne.

AUTRiCHB. 1849. 10 Juin. Convention pour Tentretien des
troupes russes destinées à entrer dans les états autri-
chiens. 462

AUTRICHE. 1849. 8 Nov. et 30 Sept. Déclaration échangée
pour le renToi des juifs passés de Tun des deux pays
dans l'autre. 610

PORTE OTTOMANE. 1849. 1 Mai. Convention de Balta-Lî-

man relative aux Principautés danubiennes. ^ 378

PORTE OTTOMANE. 1849. 25 Déc. Protocole accomodant les

différends relatifs aux réfugiés polonais. 693

SANDWICH.

VOIB HAWAH.

SARDAIGNE.

1849. 3 Avril. Acte solennel d'abdication du roi Charles-
Albert. 176

1849. 4 Décembre. Décret relatif à la naturalisation des
Italiens appartenant aux provinces réunies, en 1848,
à la Sardaigne. 188

AUTRICHE. 1848. 30 Mai. Capitulation de Peschiera. 162

AUTRICHE. 1848. 9 Août. Convention d'armistice. 171

AUTRICHE. 1849. 26 Mars. Convention d'armistice. 173

AUTRICHE. 1849. 6 Août. Traité de paix, suivi du procès-
verbal de l'échange des ratifications, en date du 12
Août 1849. 178

BRÉSIL. 1848, 26 Juillet. 1849. 24 Mai. Notes échangées

relatives à l'abolition des droits différentiels. 408

LOMBARDiE. 1848. 13 Juiii. Couventlon pour la réunion de

la Lombardie à la Sardaigne. 164

HODÈNE. 1849. 12 Août. Acte d'accession au Traité de

paix du 6 Août 1849, signé pv le Duc de Modène. 185

PARME. 1849. 14 Août. Acte d^accession au Traité de paix

du 6 août 1849, signé par le Duc de Parme. 168

T0SCAHE4 1849. 24 Sept. Convention de commerce et de

navigation. 585

YBNisir. 1848. 4 Juillet. Arrêté de FAssemblée Yenétienne,

pour la réunion de Venise à la Sardaigne. 166

VENISE. 1848. 6 Août. Décret du gouvernement provisoire
de Venise publiant la loi sarde, en date du fi? juillet
1848, relative à la réunion de Venise à la Sardaigne. 167

Saxe. 741

SAXE (royale).

1849, 31 Mars. Édît relatif à la réunion des districts cé-
dés par r Autriche. 115

PBUSSB, BAviÈBB, HAHOVBB. 1849. 26 Mai. Protocole final
des conférences de Berlin relatives au projet d*une nou-
velle constitution pour TÂUemagne. 410

PBT7SSE, hanovke: 1849. 26 Mai. Traité d'alliance signé h,

Berlin. 445

PBUSSE, HANOVBE. 1849. 26 Mai. Convention pour Tinsti-

tution provisoire d^une cour arbitrale, signée à Berlin. 445

ÂUTBIGHE. 1848. 5 Mars. Eecès général de limites et de
cession, suivi d^un acte séparé, de la même date, et
d'une convention relative aux ruisseaux, qui séparent
la Bohême et la Saxe, du 12 octobre 1846. 64

AUTRICHE. 1849. ^ Décembre. Déclarations échangées, mo-
difiant les articles IX et XI du recès général de li-
mites et de cession du 5 mars 1848. 114

BAVIÈRE. 1849. 4 Oct. Publication du gouvernement de
Saxe relative à une convention pour régler les frais
des réquisitions judiciaires. 595

SAXE-coBOURG-ooTHA. 1848 10 Juîn et 27 Juillet. Décla-
rations échangées pour simplifier et régler les procé-
dures judiciaires. 190

SUÈDE et NORVÈGE. 1848. 3 Janv. Publication du gouverne-
ment de Saxe relative à une convention avec la Suède
et la Norvège pour rechange des actes de décès des
sujets respectifs. 1

SAXE-COBOURG-GOTHA.

8AXE ROYAX«B. 1848. 10 Juiu et 27 Juillet. Déclarations
échangées pour simplifier et régler les procédures judi*
ciaires. ^ 190

SAXE-MEININGEN.

SAZE-WBIMAR. 1849. 7 Nov. Publication du gouvernement
de S. Meiningen relative à une convention conclue pour
la réadmission des renvoyés et des va^afoopds. 607

SAZE-WEiMAR. 1848. 18 Nov. Publication du gouvernement
de S. Meiningen se rapportant au renouvellement de
la convention conclue, le ^ mars 1833, avec le Grand-
Duché de Saxe-Weimar, relative à l'administration de
la justice criminelle, 248

742 Saxe — Toscane.

SAX£.WEIMAR.

SAXB-MEiNiNGBN. 1849. 7 Nov. Publîcatîoii du gouverne-
ment de S. Meiningen relative à une convention con-
clue pour la rëadmission des renvoyés et des va-
gabonds. 607

SAZE-MEiNiNaEN. 1848. 13Nov. Publication du gouvernement
de S. Meiningen se rapportant au renouvellement de
la convention conclue le ^^ mars 1833, relative à Fad-
ministration de la justice criminelle. 248

SCHLESWIG-HOLSTEIN.

GRANDE BRETAGNE. 1849. 17 Jauv. Noto officielle du mi-
nistère des affaires étrangères de la Grande-Bretagne
relative à Fadmission du pavillon schleswig-holsteinoiB
dans les ports anglais. 268

SICILE.

DEiJX-siciLES. 1848. 12 Oct. Publication du gouvernement
provisoire de la Sicile portant les conditions de l'ar-
mistice conclu entre Farmée napolitaine et sicilienne. 240

SOHAR.

GRANDE BRETAGNE. 1849. 22 Mai. Engagement relatif à la
répression du commerce d^esclaves. 407

SUÈDE.

GRANDE BRETAGNE. 1849. 26 Oct. Ordonnance accordant
aux marchandises et aux bâtiments anglais les droits
des marchandises et des bâtiments suédois. 601

SAXE ROYALE. 1848. 3 Jauv. Publication du gouvernement
de Saxe relative à une convention avec la Suède et
la Norvège pour Féchange des/actes de décès des su-
jets respectifs. 4 1

SUISSE.

1849. 16 Juillet. Arrête du conseil fédéral pour Fexpulsion

des réfugiés badois et autres. 560

AUTRICHE. 1849. 2 Juillet. Traité de poste. 489

BELGIQUE. 1849. 12 Nov. Convention postale. 611

FRANGE. 1849. 23 Nov. Convention de poste. 630

TOSCANE.
AUTRICHE 1849. 25 Févr. Dépêche du Prince Schwarisen-

Turquie — Wurtemberg. 743

berg exposant les droits de souveraineté de la mai-
son de Habsbourg-Lorraine sur la Toscane. 702
6ÂBBAIGNE. 1849. 24 Sept. Convention de commerce et

de navigation. 685

TURQUIE.

voiB POBTB Ottomans.

URUGUAY.

vont ÉTAT OBIENTA& D'UBUOUAT.

VENISE.

AUTRICHE. 1848. 22 Mars. Convention relative à TeVacua-

tion de Venise par les autorités autrichiennes. 161

fiAXDAiGNE: 1848. 4 Juillet. Arrêté de TAssemblée Vené-

tienne pour la réunion de Venise à la Sardaigne. 166

SASDAïQNE. 1848. 6 Août. Décret du gouvernement provi-
soire de Venise publiant la loi sarde, en date du 27
juillet 1848, relative à la réunion de Venise à la Sar-
daigne. 167

WURTEMBERG.

HOHENZOLLEBX-HBCHiHaEN. 1849. 12 Nov. Publication rela-
tive à une convention pour la prolongation du Traité
de 1826. 620

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