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Full text of "Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions remarquables : servant à la connaissance des-relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutuels"

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«  *  J 


RECUEIL  GÉNÉRAL 


D£ 


TRAITES 


ET 


AUTRES  ACTES  EELATIFS  AUX  RAPPORTS 
DE  DROIT  INTERNATIONAL. 


CONTINUATION  DU   GRAND   RECUEIL 

DE 

G.  Fr.  DE  MARTENS 

PAB 

CHARLES  SAMWER  et  JULES  HOPF. 


TOME  «TYTifeirB 


GOTTINGUE, 

LIBRAIRIE    DE  DIETERICH. 

1874. 


© 

NOUVEAU 

RECUEIL  GÉNÉRAL 

DE 

TRAITÉS, 

CONVENTIONS    ET    AUTRES   TRANSACTIONS 

REMARQUABLES, 

SERVANT  À  U  CONNAISSANCE  DES  REUTIONS 

ÉTRANGÈRES  DES  PUISSANCES  ET  ÉTATS 

DANS   LEUB8   BAPF0BT8   HUTUH^S. 


REDIGE    SUR    COPIES,     COLLECTIONS    ET 
PUBLICATIONS     AUTHENTIQUES. 


CONTINUATION  DU  GRAND  RECUEIL 

DE 

G.  Fr.  DE  MARTENS 

PAR 

CHARLES  SAMWER  et  JULES  HOPF. 


tome  XIX. 


D 

GOTTINGUE, 

LIBRAIRIE   DE   DIETERICH. 

1874. 


3I^-vdri$f'î.  (.r<r 


Pr  é  f  a  c  e. 


En  ofirant  au  lecteur  un  nouveau  Volume 
de  Traités,  nous  le  prions  de  vouloir  bien  se 
rappeler  les  principes  qui  président  à  la  ré- 
daction de  notre  Recueil  et  que  nous  avons 
énoncés  dans  la  préface  du  Tome  XIV*- 

Nous  avons  eu  soin  de  maintenir  rigoureuse- 
ment le  caractère  international,  imprimé  à 
l'ouvrage  par  son  célèbre  fondateur.  Restent 
donc  exclus  les  actes  de  législation  intérieure. 
Nous  avons  cependant  admis  quelques  exceptions 
pour  des  actes  de  cette  nature  qui  se  rapportent 
directement  aux  relations  extérieures  des  États. 
C'est  ainsi  que  nous  avons  inséré  dans  le  pré- 
cédent Volume  les  Chartes  fédérales  de  la  Con- 
fédération de  l'Allemagne  du  Nord  et  de  TEmpîre 
Allemand,  actes  qui,  pour  ainsi  dire,  constituent 
l'individualité  d'un  nouveau  membre  de  la  famille 
Européenne.  De  même  nous  mettons  à  la  tête 
du  présent  Volume  la  loi  qui  règle  le  service 
des  Consulats  Allemands  à  l'étranger. 


VI  Préface. 

Par  contre,  nous  croyons  devoir  renoncer 
à  Tinsertion  des  transactions,  si  nombreuses  de 
nos  jours,  qui  n'ont  pour  but  que  de  régler  les 
rapports  mutuels  des  grandes  institutions  de 
communications  publiques,  et  qui  ordinairement 
sont  dépourvues  de  tout  intérêt  politique  et 
étrangères  aux  relations  de  droit  international 
proprement  dit.  On  ne  trouvera  donc  pas  dans 
notre  Recueil  les  Conventions  concernant  les 
Chemins  de  fer.  Postes  et  Télégraphes.  Pour- 
tant, pour  cette  règle  aussi,  le  principe  même 
peut  prescrire  certaines  exceptions.  Ainsi,  par 
exemple,  nous  avons  admis  dans  le  présent 
Volume  les  actes  relatifs  au  chemin  de  fer  du 
St.  Gothard,  dont  l'importance  semble  dépasser 
le  caractère  purement  commercial. 

L'abondance  des  matières  nous  met  le  plus 
souvent  dans  l'impossibilité  de  reproduire  les 
documents  polyglottesr  dans  toutes  les  langues 
originales.  Nous  prenons  donc  pour  règle  de 
ne  donner  qu'un  seul  texte  authentique,  en  pré- 
férant le  français  à  l'anglais  et  à  l'allemand. 
De  même  nous  employons  ordinairement  le 
français  pour  les  traductions  des  pièces  dont 
le  texte  original  n'est  conçu  dans  aucune  des 
trois  langues. 

Quant  à  l'arrangement  des  difiérentes  pièces 
réunies  dans  un  Volume,  nous  coordonnons 
autant  que  possible  en  groupes  celles  qui  se 
rapportent   aux  mêmes   sujets   ou  transactions. 


Préface.  vn 

Cependant  il  arrive  souvent  qu'au  moment  de 
la  publication  d'un  Volume  nous  ne  nous  trouvons 
pas  encore  en  possession  de  tous  les  documents 
appartenant  à  un  groupe  détermine.    Ils  doivent 
en  ce  cas  paraître  dans  un  Volume  subséquent. 
Et  d'ailleurs  il  y  a  toujours,   parmi  les  pièces 
qui  sont  du  domaine  de  notre  Becueil,  un  grand 
nombre  de  documents  épars  qu'il  est  impossible 
de  ranger  dans  un  ordre  déterminé  ou  de  com- 
biner en  groupes,   et  qui  sont  en  même  temps 
trop  disparates  pour  admettre  un  arrangement 
systématique  quelconque.     La  politique  du  jour 
an  surplus  est  exclue  par  le  caractère  purement 
scientifique   de  notre   ouvrage,   qu'il  n'est  pas 
inutile  de  rappeler  vis-à-vis  de  certains  critiques 
qui  semblent  avoir  pris  notre  Recueil  pour  un 
ouvrage  destiné  à  une  lecture  continue,   et  qui 
ont  prodigué  une  sagacité  aussi  grande  que  su- 
perflue &  découvrir  dans  l'arrangement  des  Traités 
des  calculs  de  l'esprit  de  parti  politique. 

Notre  Becueil  na  pour  but  que  de  fournir 
le  texte  authentique  et  correct  des  documents 
qui  forment  les  sources  du  droit  international. 
Cet  immense  faisceau  composé  d'éléments  divers 
n'a  d'autre  lien  qui  le  resserre  ou,  pour  ainsi 
dire,  d'autre  unité  que  la  Table  générale  qui 
en  résume  les  matériaux  épars. 

Cette  Table  générale  il  7  a  longtemps  que 
nous  la  devons  aux  lecteurs  du  Recueil,  dette 
souvent  rappelée,  et,  nous  l'avouons,  trop  long- 


vm  Préface. 

temps  négligée,  dont  enfin  nous  ne  tarderons 
pas  à  nous  acquitter,  La  partie  chronologique, 
dont  l'impression  commencera  sans  délai,  pa- 
raîtra à  la  fin  de  l'année  1875.  La  Table  em* 
brassera  toutes  les  parties  de  l'ouvrage  —  plus 
de  cinquante  Volumes  —  et  les  deux  éditions 
de  la  première  partie.  Elle  s'étendra  encore 
au  Volume  suivant,  qui  se  trouve  déjà  sous 
presse  et  qui  paraîtra  dans  le  courant  de  l'année 
prochaine.  Ce  Volume  contiendra  un  grand 
nombre  de  suppléments  destinés  à  combler  les 
lacunes  que  les  tomes  précédents  présentaient 
par  rapport  aux  25  années  dernières.  Nous 
en  citerons  les  suivants  comme  ofirant  un  intérêt 
particulier:  les  arrangements  ultérieurs  entre  la 
France  et  l'Allemagne,  £aisant  suite  à  la  paix 
de  Francfort;  les  actes  relatifs  aux  afiaires  mexi- 
caines et  à  la  question  dite  d'Alabama;  une 
nouvelle  série  de  documents  orientaux,  divers 
Traités  conclus  par  l'Autriche,  les  Pays-Bas,  la 
Suisse,  la  France,  la  Grande-Bretagne,  etc.,  etc. 
De  cette  manière  nous  espérons,  du  moins  quant 
aux  Traités  essentiellement  politiques,  fedre 
arriver  notre  Itecueil  jusqu'au  niveau  de  l'ac* 
tualité  d'une  époque  extrêmement  riche  en  trans- 
formations sur  le  théâtre  des  relations  inter- 
nationales. 


1. 

Confédération  de  f  Allemagne  du  Nord  :  Loi  pour 
torganisation  des  Consulats  et  les  attributions  des 
Consuls  fédéraux^  en  date  du  S  novembre  i867.^) 

Wir  Wilbelm,  von  Gottes  Gnaden  Kônig  von 
Preassen  etc.  verordnen  im  Namen  des  Norddeutschen 
Bandes,  naoh  erfolgter  Zuatimmung  des  Bundesrathes 
Qhd  des  Reiclislages,  was  foigt; 

-I.  Organisation  der  Bundesconsnlate. 

S  1*  Die  Bundeaoonsuin  sind  bernfea,  das  Intéresse 
des  Bandes,  namentlioh  in  Bezug  auf  Handei,  Verkefar 
and  SchiffTahrt,  thunlichst  za  schOtzen  und  zu  fordem, 
die  Beobschlung  der  SAaalsvertr&ge  za  fkberwachen  und 
de»  ADgeli6rig9i  der  fittodeostaalen ,  soiwie  anderér  be^ 
freandeter  Staaten  in  ihren  An^peiegenbeiten  Rath  und 
Beistand  sa  gewfihrea.  Sis  mtissen  hierbei  naoh  den 
BaodeegeseUen  ntid  den  iiknea  eribeiken  InsCmotionen 
sicbk  riidiilea  und  die  darch  eut  Gesetze  ond  die  Ge- 
«ohnheitsn  ibres  Asalabesirks  gebotettsn  Schranben  ein- 
ballen. 

%  %  UnAef  Consal  im  Sinne  dièses  Gesetzes  ist  der 
Vorsteher  eines  Generalconsulals,  ConsaUis  oder  Vice- 
eoss^lata  za  verslebe». 

g  3,  Die  Bundesoensnln  sind  der  Aolsicht  tles  Bandes^ 
kanziers  onierworfen.  la  Angdegenbeiten  von  allgemeinem 
Intéresse  beriebtsn  sie  Rn  iden  Bundesbanzier  «nd  em- 
pfangea  von  ibm  ibre  Weîsungea.    In  dringticben  F&llen 


*)  Cette  loi  a  été  déokràe  Isi  de  rampi 
b  lei  âa  16  svrU  1871. 

N9¥».  RêcuiU  gén.    Tome  XIX. 


2  ABemagne  du  Nord. 

baben  aie  gleichzeitig  die  erforderlichen  Anzeîgen  Qber 
erhebliche  Tbatsachen  anmitlelbar  an  die  zao&chat  be- 
tbeiligleo  Regierungen  gelangen  za  lasaen. 

In  besonderen,  das  Interesse  eines  einzelnen  Bandes- 
staales  oder  einzelner  .  Bundesangehôriger  betreffenden 
Geschâftsangelegenheilen  berichlen  sie  an  die  Regienine 
des  Staates,  am  dessen  besonderes  Intéresse  es  sien 
bandeit,  oder  dem  die  betheiligte  Privatperson  angehôrl; 
auch  kann  ihnen  in  solchen  Angelegenheilen  die  Regierung 
eines  Bundesstaates  Aufirage  erlheilen  and  unmillelbare 
Berichtserstaltung  verlangen. 

t  4.  Die  Bundesconsuin  werden  vor  Antrilt  ihres 
Amtes  dahin  vereidet,  dass  sie  ihre  Dienstpflichten  gegen 
den  Norddeatschen  Bund  nach  Maassgabe  des  Gesetzes 
and  der  ihnen  zu  ertheilenden  Instructionen  treu  und 
gewissenhafl  erfQllen  und  das  Beste  des  Bundes  fôrdern 
wollen. 

%  5.  Die  Bondesconsuin  kônnen  ohne  Gronehmigang 
des  Bundesprfisidiums  weder  Consulate  fremder  M&chte 
bekieiden,  noch  Geschenke  oder  Orden  von  fremden 
Regierungen  annehmen. 

S  6.  Bundesconsuin,  welche  sich  von  ihrem  Amte 
ohne  Uriaub  entfernt  hallen,  werden  so  angesehen,  als 
ob  sie  die  Entbebung  von  ihrem  Amte  nachgesucht 
hfitten. 

S  7.  Zum  Berufsconsul  ^consul  missus)  kann  nur 
derjenige  ernannt  werden,  welchem  das  Bundesindigenat 
lasteht  und  welcher  zugleich 

1)  enlweder  die  zur  juristiscben  Lautbahn  in  den 
einzelnen  Bundesstsaten  erforderliche  erstePrflfunç 
bestanden  hat  und  ausserdem  mindestens  drei 
Jahre  im  înneren  Dienste  oder  in  der  Advocatur 
and  mindestens  zwei  Jahre  im  Consulatsdienste  des 
Bundes  oder  eines  Bundesstaates  beschâftigt  ge« 
wesen  ist,  oder 

2)  die  besondere  PrOfung  bestanden  hat,  welche  ffir 
die  Bekieidnng  des  Amtes  eines  Berufsconsuls  ein- 
zufQhren  ist.  Die  n&heren  Bostimmungen  Qber  dièse 
Prûfung  werden  von  dem  Bundeskanzier  erlassen. 

Die  vorstehenden  Beslimmungen  kommen  jedoch  erst 
vom  1.  Januar  1873  ab  zur  Anwendung. 

f  8.  Die  Berufsconsuln  erhallen  Besoldung  nach 
Maassgabe  des  Bundeshausballs-Etats. 

Reise-  und  Ëinrichlungskosten,  sowie  sonstige  Dienst* 


CansHlals.  à 

ansgaben  werden  ^ibnen  aus  Bandesroittein  besonden 
erataltet 

Die  Familien  ^er  Benifsconsuln  werden,  wenn  letztere 
w&hrend  ihrer  Amlsdauer  sterben,  auf  Bundeskosten  in 
die  Heimatb  zarQckbefôrderL 

Die  Berafaconauln  erheben  die  in  dem  Consular- 
Tarife  Yorgesehenen  Gebubren  fur  Recbnung  der  Bundes- 
caase. 

Die  Berafsconsnln  dflrfen  keine  kaufm&nnischen  Ge- 
achafle  beireiben. 

In  Bezug  auf  den  Amtsverlast,  die  Dienstentlassang, 
die  Vereetzung  in  den  Rahestahd  und  die  Âmlssuspension 
anieriîegen  die  Berufsconsuln  bis  zaro  Erlass  eines  Bundes- 
ffeselzes  den  in  dieser  Beziehung  fûr  die  Preassischen 
diplomattacben  Agenten  zur  Zeit  geltenden  Vorschriiten 
mit  der  Maassgabe,  dass  die  in  diesen  Vorscbrinen  dem 
Ministeriom  der  aaswSrtigen  Angelegenheilen  beiwobnen- 
den  ZustSndigkeiten  dem  Bundeskanzier  und  die  nacb 
denaelben  dem  Diaziplinarhofe  und  dem  Staatsministerium 
beiwohnenden  Zustandigkeiten  dem  Bundesralhe  gebubren. 

t  9.  Zu  Wabiconsuin  (consules  electi)  sollen  vor- 
sogsweise  Kanf  leute  ernannt  werden,  welcben  das  Bundea- 
baigenat  zusteht. 

t  10.  Die  Wabiconsuin  bezieben  die  in  Gemâssbeit 
des  Consular-Tarifa  zu  erbebenden  Gebflhren  fÛr  sicb. 

Dienatlicbe  Ausgaben  kônnen  ibnen  aus  Bundesmitlein 
eneizt  werden. 

Ihre  Anatellung  ist  jederzeit  obne  Entscb&digung 
widerrudicb. 

f  11.  Die  Consain  kônnen  mil  Genebmigung  des 
Bandeskanziera  in  ibrem  Amtsbezirke  consulariscfie  Privat- 
bevollm&cbtigte  (Consular-Agenlen)  bestellen. 

Den  Consular- Agenten  stebt  die  selbslst&ndige  Aus- 
Qbong  der  in  diesem  Gesetze  den  Consuin  beigelegten 
Récbte  nicbt  za. 

Den  Consular-Agenten  kônnen  die  von  ibnen  nach 
ilaaasgabe  des  Consular-Tarifa  erbobenen  Gebubren  ganz 
oder  tbeitweiae  belassen  werden. 

IL  Amtsrecbte  and  Pflicbten  der  Bundesoonsuln. 

S  \^  Jeder  Bundesconsul  bat  Qber  die  in  seinem 
Amtabezirke  wohnenden  und  za  diesem  Bebufe  bei  ihm 
angemeldeten  Bandeaangebôrigen  eine  Matrikel  zo  fflbren.* 

A2 


f  .  Attemagne  du  Nord. 

So  lange  eÎD  BaDdenngehôriger  in  die  Matrikel  ein-» 
getragen  ist,  bleibt  ihm  sein  heimalhltehes  Slaatsbûrger- 
recbt  erhalten,  aucb  wenn  dessen  Verluat  lediglich  in 
Folge  des  Aufenthalts  in  der  Fremde  etntreten  wiirde. 

S  13.  Die  Befugniss  der  Consuin  zu  Ehescbliessuogeii 
ond  zur  Beurkandung  der  Heiralben,  Geburten  und  Steroe- 
fiille  der  Bundesangeuôrigen  beslimmt  sich  bis  zum  Erlasf 
eines  dièse  Befugniss  regeinden  Bundesgesetzes*)  nacb 
dén  Landesgesetzen  der  einzelnen  Bondesstaalen. 

Wenn  nach  den  Landesgesetzen  die  Befugniss  von 
einer  besonderen  Ermâchligung  abbSngig  ist,  so  vird 
die  lelztere  von  dem  Bandeskanzler  auf  Antrag  der 
Landesregierung  ertheilt. 

t  14.  Die  Bundesconsuin  sind  befugt  zor  Le(^li« 
sation  derjenigen  Urkunden,  welche  in  ihrem  Amlsbezirke 
aasgesleiit  oder  beglaubigl  sind. 

S  15.     Die  schriftlicben  Zeugnisse,   welche  von   den 
Bundesconsuin  Qber  ihre  anndichen  Handlongen  und  die 
bei  Ausûbung  ihres  Amtes  wahrgenotnmenen  Tbalsachea 
nnter  ihrem  Sicgel  und  ihrer  unterschrifl  ertheilt  sind^' 
haben  die  Beweiskraft  ôffentlicher  Urkunden. 

t  16.  Den  Bundesconsuin  sleht  innerhaib  ihres  Amts- 
bezirks  in  Ansehung  der  Rechtsgeschafte,  welche  Bundes- 
angehôrige  errichten,  insbesondere  auch  derjenigen, 
welche  dieselben  mit  Fremden  schliessen,  das  Recht  der 
Notare  zu,  dergeslalt,  dass  die  von  ihnen  aufgenommenen 
und  mit  ihrer  Unterschrift  und  ihrem  Siegel  versehenea 
Urkunden  den  innerhaib  der  Bondesslaaten  aufgenoramenen 
Nolariats-Urkunden  gleich  zu  ach(en  sind. 

t  17.  Bei  Aufnahme  der  Urkunden  (S  16)  haben 
die  Bundesconsuin  zwei  Zeugen  zuzuziehen,  in  deren 
Gegenwart  die  Verhandiung  vorzulesen  und  von  den 
Betheiligten  durch  Unterschrift  oder  im  Falle  der  Schreibens- 
onerfahrenheit  durch  Handzeichen  zu  vollziehen  ist. 

Die  Befolgung  dieser  Vorschriflen  muss  aus  der  Ur» 
knnde  hervorgehen,  widrigenfalls  dieselbe  nicht  die  Kraft 
einer  Nolarials*Urkunde  hat.  Dièse  Kraft  mangdt  auch 
in  dem  Falle,  wenn  der  Consul  oder  seine  Frau  oder 
einer  von  seinen  oder  seiner  Frau  Verwandlen  oder  Ver- 
schwSgerlen  in  auf-  oder  absteigender  Linie  oder  in  der 


*)  Voir  la  loi  dn  4  msi  1870  dans  le  i^Bundetgesetablatt 
des  Norddeatsohen  Bundes«|  1870,  No.  45. 


Consulats.  I 

Sêtfenlinie  bis  zam  Grade  des  Oheims  oder  Neffen  ein* 
sehiiessiicb  betheiligt  war,  oder  wenn  darin  eine  Ver« 
fO^anç  zu  Gunsten  einer  der  vorgeiiannlen  Persooen 
oder  aer  hinzugczo^enen  Zeugen  getroiïtn  ist. 

S  18.  Die  Bundesconsuin  sind  berureii,  der  inibrem 
Amtsbezirke  befindlichen  Verlassensohaften  verstorbener 
Bundesangehoriger,  wenn  ein  amtliches  Einschreiten 
wegen  Abwesenheit  der  nâchsten  Erben  oder  aus  &hn* 
lichen  GrOnden  geboten  erscheinf,  sich  anzunehmcn;  sie 
sind  hierbei  insbesondere  ermâchtigt,  den  Nachiass  za 
versiegein  und  zu  inventarisiren,  den  beweglichen  Nach« 
iass,  wenn  die  Umsiânde  es  erfordern,  in  Verwahrung 
za  nehmen  und  ôfTenllich  za  verkanfen,  sowie  die  vor« 
bandenen  Gelder  zur  Tilgung  der  feststehenden  Schulden 
zo  verwenden. 

S  19.  Die  Bandesconsnln  kônnen  innerhalb  ihres 
Amtsbezirks  an  die  dort  sich  aufhallenden  Personen  aaf 
Ersachen  der  Behôrden  eines  Bundesstaates  Zastellangen 
jeder  Art  bewirken.  Durch  das  schriflliche  Zeugniss  des 
Consals  fiber  die  erfoigte  Zustellung  wird  dièse  nach- 
gewiesen. 

%  20.  Zar  Abhdrang  von  Zengen  and  zar  Abnahme 
▼on  Eiden  sind  nur  diejenigen  Bandesconsnln  befu^, 
welche  daza  vom  Bundeskanzier  besonders  ermâchligi 
sind.  Die  von  diesen  Consuin  aufgenommenen  Verhand* 
longen  stehen  den  Verhandlangen  der  zast&ndigen  in- 
ISndischen  Behôrden  gleich. 

§  21.  Bei  Rechtssireitigkeiten  der  Bandesangehôrigen 
anter  sich  und  mit  Fremden  sind  die  Bandesconsnln 
berofen,  nicfat  allein  aaf  Antrag  der  Parteien  den  Ab- 
scbloss  von  Vergleichen  zu  verroittein,  sondem  auch  das 
Schiedsrichteramt  zu  ûbernehmen,  wenn  sie  in  der  dorch 
die  Ortsgesetze  vorgeschriebenen  Form  von  den  Parteien 
za  Schiedsricbtern  ernannt  werden. 

S  22.  Den  Bandesconsnln  stebt  eine  voile  Gerichts* 
barkett  zu,  wenn  sie  in  LSndem  residiren,  in  welchen 
ibnen  durch  Herkommen  oder  durcb  Staatsvertrfige  die 
AosClbung  der  Gerichtsbarkeit  gestattet  ist. 

Der  Consularserichtsbarkeit  sind  aile  in  den  Consular- 
Jurisdiciionsbezirken  wohnenden  oder  sich  anfhaltenden 
Bundesangehôrigen  und  Schutzgenossen  unterworfen,  in 
Betreff  der  politischen  Verbrechen  und  Vergehen  jedoch 
nor,  wenn  dièse  nicht  innerhalb  des  Norddeutschen 
Bandes  oder  in  Beziehong  aaf  denselben  verflbt  sind. 


H  AllemagnB  du  Nord. 

%  23.  Die  Jurisdictîonsbezirke  der  einselnen  Consolo 
werden  von  dem  Bundeskanzier  nach  Vernehroung  des  Aus- 
9cbussesdes  Bandesralbes  fur  Handel  und  Verkehr  beslimmt. 

S  24.  Bis  zum  Erlasse  eines  Bundesgesetzes  Qber 
die  Consulargerichtsbarkeil  wird  dieselbe  von  den  Bundes- 
consuln  nacn  Maassgabe  des  tiber  die  Gerichtsbarkeii 
derConsuIn  in  Preussen  erlassenen  Gesetzes  vom  29.Juni 
1803  (Gesetz-Sammiung  S.  G8I)  ausgeûbt.  Die  nacb 
diesem  Gesetze  den  Preussiscben  Minislern  und  Gesandteo 
ûbertragenen  Befugnisse  stehen  jedocb  dem  Bundes» 
kanzier  zu. 

Neue  Bundesgesetze  erlangen  in  den  Consular-Juris- 
dictionsbezirken  nach  Ablauf  von  sechs  Monaten«  von 
dem  Tage  gerechnet,  an  welchem  dieselben  durch  das 
BundesgesetzblatlverkOndel  worden  sind,  verbindIicheKrafU 

S  25.  Die  Bundesconsuin  sind  befugl,  den  in  ibrem 
Amtsbezirke  sicb  aufbaltenden  Bundesangebôrigen  Passe 
aaszustellen,  sowie  Passe  zu  visiren,  die  Passe  fremder 
Behôrden  jedocb  nur  zum  Eintritt  in  das  BundesgebieL 

S  26.  HOlfsbedûrftigen  Bundesangebôrigen  baben  die 
Bundesconsuin  die  Mitlel  zur  Milderuns  augenblicklicber 
Noth  oder  zur  ROckkebr  in  die  Heimalb  nacb  Maassgabe 
der  ibnen  erlbeillen  Amtsinslruction  zu  gew&hren. 

S  27.  Die  Bundesconsuin  baben  den  Scbiiïen  der 
Bundes-Kriegsmarine,  sowie  der  Besatzung  derselben 
Beistand  und  Unterstulzung  zu  gewabren.  Insbesondere 
mussen  sie  die  Befehlsbaber  derselben  von  den  in  ibrem 
Amtsbezirke  in  Bezug  auf  fremde  Kriegsscbiffe  be- 
stebenden  Vorscbrifien  und  Orlsgebrâucben ,  sowie  von 
etwa  dort  berrscbenden  epidemiscben  und  ansteckenden 
Krankbeiten  unlerrichten. 

S  28.  Wenn  Mannscbaflen  von  Kriegsschiffen  deser» 
tiren,  so  baben  die  Bundesconsuin  bei  den  Orts-  und 
Landesbebôrden  die  zur  Wiederbabbaftwerdong  derselben 
eribrderlicben  Scbrille  zu  ihnn. 

S  29.  Die  Bundesconsuin  baben  zum  Scbutze  der 
von  ibnen  dienstlicb  zu  vertrelenden  Interessen,  ins- 
besondere zum  Transport  von  Verbrecbern  und  bOlfs* 
bedQrftigen  Personen,  den  Beistand  der  Befebisbaber  der 
Kriegsscbiffe  in  Ansprucb  zu  nebmen. 

S  30.  Die  Bundesconsuin  baben  die  Innehaltung  der 
wégenFûbrung  der  Bondesflagge  bestebenden  Vorscbrifien 
zu  ûber^acben. 

I  31.    Sie  baben  die  Meldung  der  Schiflbfabrer  enU 


Men  10  nehmen  and  an  den  Bandeskanzier  Qber  Unter- 
lassanç  dieser  Mcidang  zo  berichten. 

S  32.  Sie  bilden  fOr  die  Schifle  der  Bandes- 
Handeismarine  îm  Hafen  ihrer  Residenz  die  Muslerungs- 
bebôrde. 

t  33.  Sie  sind  befagt,  Qber  dièse  Scbiffe  die  Polizei- 
gewalt  aoszuQben. 

S  34.  Wenn  Mannschaften  von  solchen  Schiffen  deser- 
tiren,  sohabeo  die  Bundesconsuin  auf  Antrag  desSchiffers 
bel  den  Orta-  oder  Landesbehôrden  die  zur  Wieder- 
babhaflwerdung  dereelben  erforderlichen  Schrilte  zu  thun. 

t  35.  Die  Bundesconsuin  sind  befugt,  an  Stelle 
eines  gestorbenen,  erkrankten  oder  sonsl  zur  FOh- 
rang  des  Sebiffes  antauglich  çewordenen  Schiffere  auf 
den  Antrag  der  Belbeiliglen  einen  neaen  SchifisfObrer 
einzQsetzen. 

t  36.  Sie  sind  befngt,  die  Verklarungen  aafznnebmen 
and  bei  Unlïillen,  von  welchen  die  Schifle  belroffen 
werden,  die  erforderlichen  Bergungs-  und  Rettungs* 
maassregeln  einzuleiten  und  zu  Qberwachen,  sowie  in 
FsJlen  der  grossen  Haverei  auf  Antrag  des  Schiffsfûhrers 
die  Dispacbe  aufzumachen. 

%  3/.  In  Betreff  der  Befngniss  der  Consuin  zur 
Mitwirknng  bei  dem  Verkanfe  eines  Schifles  durch  den 
Schiffer  und  bei  Eingehung  von  Bodmereigeschâflen, 
sowie  in  Betreff  der  einstweiligen  Erîtscheldung  von 
Streitigkeiten  zwischen  Schiffer  und  Mannschaft  sind  die 
Vorschriften  Art.  499,  537,  547,  686  des  Allgemeinen 
Deutschen  Handeisgesetzbuches  roaassgebend  ;  in  Betreff 
ihrer  Befngniss  zur  Ertheilnng  von  interimistischen  Schiffs- 
certificaten  bewendet  es  bei  den  Vorschriften  des  Bundes- 
gesetzes,  betreffend  die  NationalilSt  der  Kauffahrleischiffe 
and  ihrer  Befngniss  zur  FQhrung  der  Bundesflagge,  vom 
25.  October  1867. 

S  38.  Die  von  den  Bundesconsuin  zu  erhebenden 
Gebûhren  werden  durch  Bundesgesetz  fesigestellt.  Bis 
znm  Inkrafktreten  eines  solchen  Gesetzes  orfoigt  die  Ge- 
bohrenerhebung  nach  einem  von  dem  Bundeskanzier  im 
Einvemehmen  mit  dem  Ausschusse  des  Bundesrathes  fQr 
Handel  und  Verkehr  za  erlassenden  provisorischen  Tarife.*) 


*}  Voir  le  tarif  provisoire  dans  le  «Bondesgewtiblatt  dai 
Nordâentsofaen  Bondes*,  1868,  No.  6. 


9  Allemagne,  du  Nûtd  et  Italie. 

Urkiindiioh  onter  Unserer  H5ohfttei^biiidig«o  Uoton* 
schrifl  und  beigedrucktdm  Bandes-Infttegel. 

Gegêben  Berlin,  den  8.  November  1867. 

WUhelm. 

Grif  V.  Bismarck'Schônhatêêen. 


2. 

Contention  coneulaire   entre  la  Confédération  de 
t Allemagne  du  Nord  et  f Italie;  signée  à  Berlin^ 

le  2i  décemln-e  1868.^) 

Texte  allemand. 

Seine  Mejest&t  der  Kônig  von  Preassen,  im  Namen 
des  Norddeutschen  Bundes  einerseils,  und 

Seine  Majeslâl  der  Kônig  von  Italien  anderereeits, 
baben  Behnfs  Ausdehnung  und  Fôrderung  der  Handela* 
und  SchiflTahr(sbeziehun(çen  zwjschen  dem  f^orddeulsohen 
Bunde  und  Italien  Oberemstimmend  fQr  nOtzIich  erachlet» 
die  Rechte,  Privilegien,  Immunitaten  und  Verpflichtungea 
der  beiderseitigen  consularischen  Agenten  in  ausgedefanter 
und  bestimmter  Weiae  grundsatilich  zu  regeln  und  be- 
schlosaen,  einen  Consular-Vertrag  abzuscbliessen. 

Demgem&ss  haben  zu  ibren  Bevollm&chtigien  emannt« 
und  zwar 

Seine  Majestât  der  Kôni^  von  Preusaen: 
Allerhôcbsiihren  Geheimen  Legationaratb  Bembard 
Kônig,  und 
Seine  Majestât  der  Kônig  von  Italiens 
Allerhôchstihren  ausaerordentlichen  Geaandten  und 
bevoUmSchtigten    Minisler    bei    Seiner   M^eatfti 
dem  Kônige  von  Preussen  und  bei  dem  Nord- 
deutschen  Dunde,  Graf  Eduard  v.  Launay, 
welche  nach  Mittheilung  ihrer  in   guter  und  gehôriger 
Form  befundenen  Vollmacbten  ûber  nacbstebenoe  Artikel 
ûbereingekommen  sind. 


*)  En  allemand   et  en  italien.    Les  ratificatiotts  ont  été 
éofaangéea  à  Berlin,  le  22  atnl  1869. 


I  » 

Contention  consulaire.  9 

Art  t.  Jeder  der  Hohen  contrahirenden  Theile  kann 
m  den  H&fen,  StSdten  and  Plàtzen  des  Gebiets  des 
andern  Theils  Generalconsuin,  Consnin,  Viceconsuin  und 
Consular-Agenten  bestellen.  Es  bleibt  beiden  Theilen 
das  Recht  vorbehalten,  einzelne  Oertiicbkeitcn ,  welche 
Sie  fur  angemessen  erachlen,  ausznnehmen,  jedoch  muss 
dieser  Vorbehalt  gleichm&ssig  gegen  aile  andern  Mâchte 
in  Anwendong  gebracht  werden. 

Art.  2.  Die  Generalconsuin ,  Consnin,  Viceconsuin 
nnd  Consular-Agenten  werden  nach  Vorweisung  ihrer 
Bestallungen  in  Gemâssheit  der  in  beiden  LSndern 
geltenden  Beslimmungen  und  Fôrmiichkeilen  gegenseilig 
zagelassen  und  anerkannt  werden. 

Das  zur  frelen  AusQbung  der  AmtsthStîgkeit  der  ce- 
dachten  Consnlarbeamten  erforderliche  Exequatur  wird 
kostenfrei  ertheill  werden  und  nach  Vorweisung  des 
Exeqnatur  wird  die  obère  Bchôrde  ihres  Amtssitzes  un- 
▼erzûglich  die  erforderlichen  Maassregeln  treffen,  damit 
sie  ihre  Amlspdichten  erfullen  kônnen  und  des  Genusses 
aller  ihnen  gebnhrenden  BePreiungen,  Rechte,  Immuni- 
tMen,  Ehren  nnd  Privilegien  tbeilhaflig  werden. 

Art.  3.  Die  Berufs-Consuln  (consules  missi)  sind 
befreil  von  Militair-Einquartirung  und  Militair-Steuern, 
sowie  von  directen,  Personal-,  Mobiliar-  oder  Luxus- 
steuem,  mbgen  solche  vom  Staat  oder  von  Communen 
auferlegt  sein,  ausgenommen ,  wenn  sie  unbewegliches 
Eigenthum  besitzen,  Handel  oder  Gewerbo  treiben,  in 
welchero  Falle  sie  denselben  Abgaben,  Lasten  und  Auf- 
lagen,  wie  die  Nationalen  unterworfen  sind. 

Sie  geniessen  der  persôniichen  ImmnnitSit,  ausge- 
nommen,  wenn  strafbare  Handiungen  vorliegen,  welche 
nach  der  Landesgesetzgebung  als  Verbrechen  angesehen 
werden. 

Art.  4.  Gegen  Wahl-Consuln  (consoles  electi)  darf 
der  Personal-Arrest  nur  in  Handeissachen,  nicht  in  Civil- 
sachen,  verhângi  werden. 

Art.  5.     Die  Generalconsuin ,  Consuln,  Vicecoflsuln 

and  Consular-Agenten  kônnen    ûber  dero  Sussern  Ein- 

*gange  ihres  Amtsiocals  das  Nationalwappen  mit  derUro- 

acbnft:  Consulat  oder  Viceconsulat  oder  Consular-Agentur 

des  Norddeutschen  Bundes  —  Italiens  anbringen. 

Aach  kônnen  sie  die  NationalOagge  an  Tagen  ôffent- 
Ucher  Festlichkeiten,  sowie  bei  andern  Obliehen  Gelegen- 
beiten  von  ihrem  Haase  weben  lassen,   ausgenominen 


10  Attemagne  du  Nord  et  IluUe. 

wenn  die  gedacbten  Consalarbeamten  in  dar  Hanptatadt 
ihren  Sitz  haben,  wo  sich  eioe  Botacbaft  oder  GeaandU 
schaft  ibrea  Landes  befindet. 

Es  ist  ihnen  gleichfalls  gestaUet,  ibre  Nationaiflagge 
aaf  dem  Boole  zu  fOhren,  dessen  aie  aîcb  bei  dienaU 
licben  Fahrten  im  Hafen  bedienen. 

Art.  6.  Die  Consulats- Archive  sind  jederzeit  an* 
verletziich  and  die  Landesbehôrden  kônnen  unter  keinem 
Vorwande  die  zu  den  Arcliiven  gehôrigen  Dienstpapiere 
einseben  oder  mil  Beschlag  belefçen.  Die  Dienstpapiere 
mOssen  stets  yon  den  das  kaarmanniscbe  Geschâft  oder 
das  Gewerbe  der  resp.  Consularbeamten  betreffenden 
BOcbem  and  Papieren  gesondert  sein. 

Art.  7.  In  Verbinderungs-  and  Abwesenbeitsfôllen, 
desgleicben  wenn  ein  Generalconsoi,  Consul^  Viceconsal 
oder  Consalar- Agent  stirbt,  sind  die  Consular-Eleven, 
Kanzier  and  Secrétaire,  sofem  sie  als  solcbe  den  be- 
treffenden Bebôrden  bereits  pr&senlirt  sind,  obne  Weiteres 
je  nacb  der  Rangstufe,  welcbe  sie  bekieiden,  befagt, 
interimisliscb  die  consulariscben  Amtsbefagnisse  aas- 
zaûben,  obne  dass  die  OrtsbebSrden  îl|nen  Hindemisse 
in  den  Weg  legen  kônnten. 

Vielmehr  rodssen  letztere  denselben  Beistand  and 
Scbatz  gewSbren  and  ihnen  wShrend  ihrer  interimistiscben 
Amtswirksamkeit  den  Genass  aller  Befreiungen,  Rechte, 
Immanit&ten  and  Privilegien  zu  Tbeil  werden  lassen, 
welcbe  in  dem  gegenw&rtigen  Vertrage  den  beiderseiligen 
Consularbeamten  eingerSamt  sind. 

Art.  8.  Die  Generalconsain  and  Consuin  kônnen, 
vorbebaitlicb  der  Zustimmung  der  Landearegierang,  Vice- 
consaln  oder  Consalar-Agenten  in  allen  Sl&dlenf  H&fen 
and  PIfttzen  ibres  Amtsbezirks  ernennen. 

Dièse  Agenten  kônnen  obne  Unterschied  ans  An- 
gebôrigen  beider  LSnder  oder  ans  Angebôrigen  dritter 
olaaten  gew&hlt  werden.  Sie  erhalten  ein  Patent  Seitens 
des  Consuls,  welcber  sie  emannt  bat  and  auf  dessen 
Weiiing  sie  ibre  Functionen  auszuOben  baben. 

Die  in  der  gegenwSrtigen  Convention  verabredeten 
Privilegien  and  Immanit&ten  stehen  aucb  ihnen  za.  Docb 
aollen  die  von  Generalconsuln  oder  Consuin  emannten 
Vioeconsuln  and  Consular-Agenten  deijenigen  Befreiungen 
and  Immanit&ten  nicbt  tfaeilbaflig  werden,  von  denen 
der  Art  3  bandait. 

Art  9.     Die  Genecalconaaln ,  Consaln,  Viceconsoln 


Ckm^enikm  eaimlair§. 

9Dd  Consolar-Agenlen  kdnnen  sich  in  Ansflbang  der 
Ùmen  zoskehenden  Âmlsbefugnisso  an  die  Behôrden  ihres 
AmUbezirks  wenden,  am  wegen  Zuwiderhandiung  gegen 
die  zwischen  beiden  Lândern  beslehenden  Traclate  oder 
Convenlionen ,  oder  wegen  irgend  einer  ihren  Slaats- 
angehôrigen  zur  Beschwerde  gereicbenden  Beeinlrâcbtigong 
Einspruch  zu  erheben. 

Weon  die  Behdrden  ihres  Bezirks  auf  ihre  Recla- 
mationen  nicht  eingehen,  so  kônnen  sie  aich  in  Er* 
mangelung  eines  diploroatischen  Vertrelers  ihres  Landes 
an  die  Central -Regierung  des  Landes,  in  welchero  sie 
ihren  Amtssilz  haben,  wenden. 

Art.  10.  Die  Generalconsain,  Consuin,  Vice-Consain 
oder  Consular-Agenten  beider  Lânder,  ingleichen  ihre 
Kanzier  kônnen,  soweit  sie  nach  den  Gesetzen  ihres 
Landes  daza  befogt  sind, 

1-  in  ihren  Kanzieien,  in  der  Wohnung  der  Bethei- 
ligten  ond  am  Bord  der  Nalionaischiffe  diejenigen 
Erklârungen  entgegennehmen ,  welche  die  ochiffs- 
fîihrer,  die  Scbiffsmannschafl  und  die  Schiffs- 
paasagiere,  Handelstreibende  und  sonstige  An- 
gehôrige  ihres  Landes  abzugeben  haben; 
2.  Nolariatsarkanden,  sowohi  flber  einseitige  Rechts- 
geschâlte,  einschliessiich  letztwilliger  VerfQgungen, 
von  Angeh6rigen  ihres  Landes,  als  auch  ûber  Ver- 
irBge  aufnehmen,  welche  zwischen  einem  oder 
mebreren  ibrer  Nationalen  nnd  anderen  Personen 
des  Landes,  in  welchem  sie  residiren,  geschlossen 
werden,  ingleichen  seibst  ûber  VertrSge«  welche 
ansschliessiich  Angehôrige  des  Landes  ihrer  Re- 
sidenz  betreffen,  soweit  solche  Vertrfige  sich  auf 
GrundstQcke  beziehen,  welche  im  Lande  des  in* 
strumentirenden  Consuls  oder  Consularbeamlen  be- 
legen  sind.  Die  von  den  gedachten  Beamlen  vor* 
schriftsm&ssig  beglaubigten  und  mit  ihrem  Amts- 
siegel  versehenen  Abschriftén  dieser  Urkunden  oder 
AuszOge  aus  denselben  sollen  vor  Gericht  und 
aussergerichtiich  sowohi  in  Norddeutschiand ,  als 
in  Italien,  in  gleicher  Weise  wie  die  Originale 
Glauben  und  dieselbe  Kraft  und  GOltigkeit  haben, 
als  wenn  sie  von  Notaren  oder  anderen  ôffentlichen 
Beamten  des  einen  oder  des  andern  Landes  auf- 

fenommen  wSren,  vorausgesetzt,  dass  dièse  Ur- 
nnden  in  derjenigen  Fonn  aofgenommen  worden 


13  AttdUMgne  d»  Nûtd  et  fMie. 

aind,  welche  die  Geseize  des  Staats,  dem  die  Con- 
fluin,  Viceconsnln  oder  Consalar-Agenten  angehOren, 
vorechreiben  and  voraasgeseizt ,  dass  demn&chst 
bezQglich  des  Stempels,  der  Registrirung  und  aller 
andem  Formalit&ten  die  betreffenden  Bestimmungen 
des  Landes,  in  welchem  der  Âct  zur  Aositlbrung 
kommen  soll,  erfâllt  sind. 

Wenn   die  Aechlheit  eines  in  der  Kanziei  der 

beiderseitigen   Consain   ausgefertigten    Doctimenfea 

in  Zweifel  gezogen  wird,   so  sind  die  betheili^ten 

Personen  auf  ihrVerlangen  berechh'gt.  die  Original- 

Verhandlung  einzusehen,  aiich   bei   der  Collationi- 

rung,   wenn   dièse  erforderlich   erscheint,    gegen- 

"Varligzu  sein. 

Art.  11.    Wenn  ein  AngehGriger  einer  der  contra- 

hirenden  Theile  in  dem  Gebiele  des  andem  Theils  slirbt, 

80  sollen  die  Landesbehôrden  dem  Generalconsul,  Consul, 

Vice -Consul   oder  Consular-Agenfen,   in   dessen  Amis- 

bezirke  der  Todesfall  vorkomml,  sofort  Nachricht  geben. 

Ihrerseits  mOssen  letzfere,  wenn  der  Todesfall  zuerst 

zo    ihrer    Kenntniss   kommt,    die  Landesbehôrden    be- 

nachrichtigen. 

Wenn  ein  Italiener  in  Norddeutschiand  oder  ein  Nord* 
deutscher  in  Italien  stirbt,  ohne  eine  letztwillige  Ver- 
fiigung  errichtet  oder  einen  Testamentsexecutor  bestelli 
zu  haben«  oder  wenn  dje  gesetziichen  oder  Testaments- 
Erben  minderjâhrig,  ihren  Angelegenheiten  vorzusteheo 
anfôbig  oder  abwesend  sind,  oder  wenn  die  ernannten 
Testamentsexecutorisn  nicht  an  demjenigen  Orte,  wo  die 
Ërbschan  erôffnet  wird,  anwesend  sind,  so  haben  die 
Generalconsuln ,  Consuin,  Viceconsuin  und  Consular- 
Agenten  des  Theils,  welchem  der  Erblasser  angehôrte, 
das  Recht,  folgende  Amtshandlungen  successive  Yor- 
zunehmen  : 

!•  Von  Amtswegen  çder  auf  Antrag  der  betheiligten 
Parteien  aile  Mobilien  und  Papiere  des  Verstorbenen 
zu  versiegein  ;  sie  mOssen  jedoch  der  competenten 
Localbehèrde  Nachricht  geben  und  dièse  kann« 
wenn  die  Landesgesetze  es  vorschreiben ,  bei  der 
Siegelung  gegenwftrfig  sein,  anch  ihre  eigenen 
Siegel  mit  aniegen. 

Dièse  und  die  vom  Consularbeamten  angelegten 
Siegel  dflrfen  ohne  Mitwirkung  der  LocalbehSrde 
nicht  abgenommea  werden. 


Omw^nikm  etmsuMreu  19 

Soike  jedooh  die  Locaibebôrde ,  aof  die  yon 
dem  Consal  an  aie  gerichtete  Einladong,  dem  Ab- 
nebmen  der-  beidereeiligen  Siegel  beizuwobnen, 
innerhalb  48  StandeD  vom  Erapfonge  der  Benach- 
rîchligang  an  gerecbnet  sicb  nicht  einfinden,  so 
kann  der  gedaobte  Beamte  allein  zar  Wiederaat 
aiegelang  schreilen. 

SL  Sîe  kônnen  aile  Nachiassgegenstânde  inventarisiiten 
und  zwar  in  Gegenwart  der  Localbebôrde,  wenn 
dièse  auf  die  obenerwahnle  Benaobrichligang  ibre 
Miiwirkung  fOr  erforderlich  hâlL 

Dièse  Localbehôrde  bat  aile  in  ihrer  Gegenwart 
aafgenommenen  Protokoile  mil  za  unterscbreiben, 
obne  dass  aie  fflr  ihre  arotliche  Mitwirkung  irgend 
welcbe  Koaten  liquidiren  kônnte. 

3.  Sie  kônnen  aile  beweglichen  Nachiass  -  Effecten, 
welche  dem  Verderben  ausgesetzl  oder  schwer  auf- 
zabewahren  sind,  sowie  Ernten  oder  Eflecten,  zo 
deren  Verâusserung  sich  ^eine  gûnstige  Gelegenbeit 
bietet,  ôffentlicb  verkéufen. 

4.  Sie  sind  befugt,  die  inventarisirten  Nachlasseffecten 
und  Gelder  in  Verwahrung  zu  nebmen,  desgleichen 
den  Betrag  der  von  ihnen  eincassirten  Nacblass- 
forderungen  und  erbobenen  Zinsen. 

Wenn  auf  die  unter  der  folgenden  Nummer 
'  erwâhnte  Aufforderung  sicb  Landesaneehôrige  oder 
Angehôrige  eines  drilten  Staates  als  oelheiligte  bei 
dem  Intestat-  oder  teslamentariscben  Nachiasse 
metden,  so  isl  die  Localbehôrde  befugl,  ûber  die 
Déposition  der  zur  Deckung  der  bezûglichen  For- 
derungen  nôthigen  Gelder  oder  ECTecten  zu  be- 
finden. 

5.  Sie  sind  befoçl,  in  den  ôffentlicben  Blâttern  des 
Orls,  erforderlichen  Falls  aucb  der  Heimatb  des 
Erblassers,  den  Todesfall  bekannt  zu  macben  und 
die  etwaigen  Nacblassglaubiger  aufzufordem,  inner- 

,balb  der  in  den  Landesgesetzen  vorgeschriebenen 
Frist  ihre  Forderungen  anzumelden  und  zu  be- 
Bcheinigen. 

Wenn  sicb  Erbscbaftsglâubiger  melden,  so  sind 
sie,  wenn  genOgende  MiUel  vorbanden  sind,  inner- 
halb 14  Tagen  nacb  Vollendung  des  Invealars  zu 
befriedigei^    Sind  keine  Mitiel  vorbanden»  bq  findei 


14  ABeiHagiie  dk  Nord  ef  Italie. 

die  Befriedigong  nacb  dem  in  geeignetster  Weiia 
herbeizafQhreiM^n  Eingange  dereelben  statt. 

Wenn  die  beiderseiligen  Corisuin  die  Bezahlung 
der  Nachiassscbulden  wegen  angeblicher  InsulBcienz 
des  Nacblaases  ffanz  oder  Ibeilweise  verweigern, 
no  kônnen  die  Glâubiger,  wenn  aie  es  fflr  vorlneil- 
baft  ballen,  bei  dem  competenten  Localgerichte  aaf 
Befriedigung  klagen,  beziebungsweiae  bei  der.zu* 
sl&ndigen  Bebôrde  den  Anlrag  slellen,  den  Concors 
zo  erôffnen. 

Sobald  die  Concorserôffnang  in  der,  in  beiden 
L&ndern  gesetziich  voi^escbriebenen  Weise  erfoigt 
isl,  mûssen  die  Consain  oder  Viceconsain  dem 
Gericbte,  beziehangsweise  den  Syndicis  (Verwaitem) 
aile  zum  Nacblass  gebôrigen  Documente,  Effecten 
and  Werthe  sofort  aasfolgen,  wobei  den  gedachten 
Consularbeamlen  obliegt,  das  Interesse  der  ab- 
wesenden,  minderjabrigen  oder  handiungsunlahigen 
Erben  wahrzunehmen. 

In  allen  Fallen  kônnen  die  Generalconsoln, 
Consuin  and  Viceconsuin  den  Nachiass  oder  den 
Erlôs  desselben  den  gesetziicben  Erben  oder  ihren 
Bevollm&chtiglen  erst  secbs  Monate  nacb  dem  Tage, 
an  welchem  der  Todesfall  in  den  Blftltern  bekannt 
gemacht  worden  ist,  aushândigen. 
6.  oie  kônnen  den  Nachiass  verwalten  and  liqaidiren, 
oder  durcb  einen'  Bevoilm&cfatigten  unter  ihrer 
Verantworllicbkeit  verwalten  and  liquidiren  lassen, 
ohne  dass  die  Ortsbehôrden  sich  einmischen  dOrfen, 
es  sei  denn,  dass  Landesangehôrige  oder  Angehôrige 
eines  drilten  Staales  AnsprOche  gegen  den  Nach- 
iass geltend  machen,  in  welcbem  Falle  die  GeneraU 
consuln,  Consuin,  Viceconsuin  oder  Consular- 
Agenten  nicht  das  Recbl  der  Entscheidung  baben, 
wenn  Schwierigkeiten  namenllicb  aus  Reclamationen 
entstehen,  die  zu  Streit  zwischen  den  Betbeiligten 
Aniass  geben,  vielmebr  stebt  den  competenten 
Landesgericbten  die  Entscbeidung  bezQglicb  solcber 
Ansprticbe  zu. 

bie  gedachten  Consularbeamten  fabren  iedocb 
fort,  als  Vertreter  des  teslamentariscben  ocler  In- 
testat-Nacblasses  zu  handein,  d.  h.  aie  bebalten 
inzwiscben  die  Verwaltung  und  das  Recbt,  den 
liacbbiss  eodgQltig  zu  liquidiren,  ingleiohen  das 


CànvenUa»  eantulaire.  15 

Recbt,  die  Nachiassgegenst&nde  aoter  Beobachtang 
der  oben  vorgeschriebenen  Fristen  za  verkaufen, 
aie  haben  auch  die  Interesseo  der  Erben  wabr- 
zuiiehinen  und  aind  -befugt,  zur  Vertretung  der 
Recble  derselben  vor  den  Gericblen  AdvocaleD  za 
bevollmacbtisen.  SelbslverslSindlicb  mâssen  sie  den 
Gericblen  aile  Papiere  und  Docamente  vorlegen, 
durcb  welcbe  die  der  Enlscbeiduog  derselben  vor- 
liegende  Frage  aafgeklart  werden  Kann. 

Nacb  gefiilller  Enlscheidung  roûssen  die  GeneraU 

consaln,    Consuin,    Viceconsuin    oder    Consular- 

Agenlen  dieselbe  vollstrecken,  wenn  sie  nicht  Be- 

nifung  einçelegt  haben,  aucb  haben  sie  das  Recht, 

die  etwa  bis  zur  Entscheidung  des  Slreites  unler- 

brochene  Liquidation  fortzusetzen. 

7.   Sie  kônnen  einlretenden  Falls  eine  Vormundschaft 

ond    Curatel,    den    Gesetzen    ibres  Landes    ent- 

sprechend*,  einleilen. 

Art  12.    Wenn  eirHtaliener  in  Norddeutscbland  oder 

ein  Norddeutscber   in  Italien   an   einem  Orle  stirbt,  wo 

keine  Consularbehôrde  seiner  Nation   vorhanden  ist,   so 

bal  die  zoslândige  Localbehôrde  nach  den  Landesgcsetzen 

zur  Invenlarisirung  der  Effecten  und  zur  Liquidirung  des 

Nachiasses  zu  schreiten  und  der  betreffenden  Botschaft 

oder  Gesandtschaft  oder  der  dem  Nachiassorte  nâchsten 

Consuiatsbebôrde  binnen   kOrzester  Frisl  von   dem  Er- 

gebniss  ibrer  Amtshandiungen  Nachrichi  zu  geben. 

Sobald  jedocb  der,  dem  Orle,  wo  der  Nachiass  er- 
Sffnet  isl,  nâcbste  Consularbeamte  seibst  oder  durcb 
einen  Delegirten  sicb  einBndet,  bat  die  Milwirkung  der 
Localbehôrae  sicb  nacb  den  Beslimmungen  des  Art.  II 
der  gegenw&rtîgen  Convention  zu  ricbten. 

Art  13.  Den  Generalconsuin ,  Consuin,  Viceconsuin 
ond  Consular-Agenten  der  beiden  Theile  stebt  ausschliess- 
licb  die  Invenlarisirung  und  jede  andere  zur  Conservirung 
der  Yorlassenschall  erforderlicbe  Massregel  zu,  wenn  es 
sicb   um   den   Nachiass   von   Schiffsleuten   und  Schiffs- 

Cassagiren   ibrer  Nation   bandeit,    môgen   dieselben  am 
ande  oder  an  Bord  von  Nationalschillén ,  wahrend  der 
Reise  oder  im  Bestiromungshafen  gestorben  sein. 

Art  14.  Die  Generalconsuin ,  Consuin,  Viceconsuin 
and  Consular-Agenten  kônnen  sicb  an  Bord  der  National- 
schiffe  begeben  oder  einen  Delegirten  an  Bord  scbicken, 
âobald  dieselben  zum  freien  Verkehr  (Praktika)  zugelassea 


16  Allemagne  du  Nord  et  ttoBe. 

sind,  um  Capitain  and  Hannsohaft  zovernehmen*  die 
Schiffspapiere  einzusehea,  die  Aussageo  tiber  ihre  Reise 
and  ihren  Bestimmungsori  und  die  Zwischenfôlle  wfthrend 
der  Reise  entgegenzunehmen ,  die  Ladungsverzeichnisae 
(Manifeste)  anzaiertigen ,  die  Expédition  ihrer  Schiffe  zu 
terdern  und  mit  ihnen  vor  den  Gerichts-  odcr  Ver- 
waltungsbehôrden  des  Landes  za  erscheinen,  um  ihnen 
bei  den  Angelegenheiten,  welche  sie  beireiben,  oder  bei 
den  Antrâgen,  welche  sie  za  slellen  haben,  aU  Dolmetscber 
ond  Agenten  zu  dienen. 

Die  Gerichlsbeamten  und  die  Bearoten  and  Beauf- 
traçten  der  Zollâmter  dûrfen  niemals  an  Bord  der  Handels- 
schiffe  ein  Untersucbungsverfahren  vornehmen,  obne  zu- 
vor  der  Consularbehôrde  derjenigen  Nation,  welcher  dièse 
Schiffe  angehôren,  Behufs  ihrer  etwaigen  Gegenwart 
Nachricht  gegeben  zu  haben. 

Ebenso  mOssen  die  gedachten  Consularbeamten  Behufs 
ihrer  Anwesenheit  rechtzeitig  von  den  Erklarungen  be- 
nachrichtifft  werden,  welche  die  Capitaine  und  SchlGTs- 
mannschall  vor  den  Gerichlen  und  Behôrden  des  Orts 
abzogeben  haben,  damit  jedes  Missverst&ndniss  und  jeder 
Irrlhum,  welche  einer  geordneten  Rechtspflege  Eintrag 
thun  kônnlen,  vermieden  wird. 

Die  Benachrichtigung,  welche  zu  diesem  Behufa  den 
Consuin,  Yiceconsuln  oaer  Consular-Agenten  zugefertigt 
wird,  muss  eine  genaue  Ansabe  der  Stunde  enthalten 
und  wenn  dièse  sien  nicht  selbst  oder  durch  einen  Dele- 
girten  einfinden,  so  wird  in  ihrer  Abwesenheit  vor- 
gegangen. 

Art.  15.  Hinsichllich  der  Hafenpolizei ,  des  Ladens 
und  Ausiadens  der  Schiiïe,  sowie  hinsichtiich  der 
Sicherung  von  Waaren,  Giilern  und  Effecten  kommen 
die  Lanaesgesetze ,  Statuten  und  Règlements  zur  An- 
wendung. 

Den  Generalconsuln,  Consuln,  Yiceconsuln  oder  Con- 
sular-Agenten steht  ausschliessiich  die  Aufrechterhaltung 
der  inneren  Ordnung  an  Bord  ihrer  nalionalen  Handels- 
schiffe  zu.  Sie  haben  demgemâss  allein  Streitigkeilen 
jeder  Art  zwischen  Capitain,  Schiffsofficieren  und  Ma- 
trosen  zu  sclilichten,  insbesondere  Streitigkeilen,  welche 
sich  auf  die  Heuer  und  die  Erfiîllung  sonstiger  Vertrags- 
bestimmungen  beziehen. 

Die  Localbehôrden  dOrfen  nur  dann  einschreiten, 
wenn  die  am  Bord  der  Schiffe  vorkommendea  Unord- 


Convention  consulaire.  ît 

Dongen  der  Ait  stnd,  dass  die  Ruhe  oder  ôffentliche 
Ordnang  am  Lande  oder  im  Hafen  dadurch  gestôri  wird, 
oder  wenn  ein  Landesangehôriger  oder  eine  nicht  zar 
Schîffsmannscbaft  gehôrige  Person  betheiligt  ist. 

Id  allen  andern  Fâllen  haben  die  gedactiten  Behôrden 
sîch  daraof  za  beschranken,  den  Consuln,  Viceconsula 
ond  Consolar-Agenten  aaf  Verlangen  Beistand  za  ge* 
wahren,  wenn  dièse  zur  Verhafllung  einer  in  die  Muster- 
rolle  eingelragenen  Person  schreiten  za  mûssen  glaaben, 
am  dieselbe  an  Bord  zurûckzufuhren  oder  in  vorlâufiger 
Haft  za  hallen. 

Art  16.  Die  Generalconsain,  Consnin,  Viceconsuin 
and  Consular-Agenten  kônnen  diejenigen  Seeleate  and 
andere  zar  Mannscbaft  gehôrige  Personen,  welcbe  vom 
Bord  der  Handels-  und  Kriegsschiffe  ihrer  Nation  auf 
das  Gdsiet  des  andern  Theils  entwichen  sind,  verhaften 
and  an  Bord  oder  in  ibre  Heimath  zurâcksenden  lassen* 

Za  diesem  Zwecke  haben  sie  sich  schrifllicb  an  die 
compétente  Localbehôrde  za  wenden  und  durch  die 
Schiffsregister  oder  Masterrollen,  oder,  wenn  das  ScbifF 
schon  aogegaDgen  sein  solite,  durcb  beglaobigte  Ab- 
schriften  ooer  Aaszfige  ans  diesen  Docamenten  nach- 
zaweisen,  dass  die  reclamirten  Personen  wirklich  zar 
Schîffsmannscbaft  çehôrt  haben. 

Aaf  einen  in  dieser  Art  begHIndeten  Antrag  darf  die 
Aosiieferang  der  Deserteore  nicht  verweigert  werden. 

Aacb  soll  den  gedacbten  Consularbeamten  ieder  Bei- 
stand und  jede  Hûlfe  Behufs  Aafsuchung  and  Verhaflang 
solcber  Deserteore  gew&brt  werden,  letztere  sollen  aaf 
den  Antrag  und  aai  Kosten  der  Consularbehorde  in  die 
Ortsgetengnisse  abgefohrt  und  daseibst  in  Gewahrsam 
ftehalten  werden,  bis  dièse  Gelegenheit  zur  Heimsendong 
iiodet. 

Dièse  Gefangenhaltang  darf  nicht  Ifinger  als  drei 
llonate  dauem.  Nach  Ablauf  dieser  Frist  und  nach  drei 
Tage  vorber  erfoigter  Benachrichtigung  des  Consuls  wird 
der  Verhadete  in  Freiheit  gesetzt,  ohne  aus  demselben 
Gronde  wieder  verhaftet  werden  zu  kônnen. 

Wenn  der  Déserteur  am  Lande  eine  strafbare  Hand- 
lang  begangen  bat,  so  kann  die  Localbehôrde  die  Aus- 
lieferunç  beanstanden,  bis  das  Gericht  die  Entscheidung 
gefalit  nat  und   dièse  vûllstândig  vollstreckt  worden  ist. 

Die  Hoben  eontrabirenden  Tneile  sind  darfiber  ein- 
verstanden,  dass  Seeleute  und  andere  Personen  der  Mann* 

N(nn.  Bêcueil  gén.     Tome  XIX.  B 


18  Allemagne  au  Nord  et  Italie. 

schaft,  welche  Unterthanen  des  Landes  siad,  in  wricbenu 
die  Désertion  stattfindet,  von  den  Bestimmungen  dièses 
Vertrages  ausgenommen  sind. 

Art.  17.  rails  nicht  Verabredungen  zwischen  Rhedern, 
Befrachtern  und  Versicberern  enlgeçensteben,  >verden  die 
^âhrend  der  Fahrt  der  Schiffe  oeider  Theile  erlittenea 
Havereien,  sei  es,  dass  die  Schiffe  in  die  betreffendea 
Hâfen  freiwillig  oder  als  Nothbafner  einlaufen,  von  den 
Generalconsuin  9  Consuin,  Viceconsuin  der  betreffenden 
Nation  regulirt.  Sollten  iedoch  Landesunterthanen  oder 
Unterthanen  einer  dritten  Macht  betheiligt  sein,  so  mOssea 
ebenso  wie  in  Ermangelun^  einer  gûtiichen  Einigung 
zwischen  allen  Betheiliçten  die  Havereien  von  den  Orts- 
bebôrden  regulirt  werden. 

ArL  18.  Wenn  ein  Regierungsschiff  oder  etn  Schiff 
eines  Angebôrigen  eines  der  Hoben  contrahirenden  Theile 
an  den  Kûsten  des  andern  Theils  Scbiffbruch  leidet  oder 
strandet,  so  sollen  die  Bebôrden  den  Generaiconsul,  Con- 
sul, Viceconsul  oder  Consular-Aeenten  des  Bezirks,  oder, 
wenn  ein  solcher  nicht  vorhanden  îsi,  den,  dem  Orte 
des  Unfalls  n&chsten  Generalconsul,  Consul,  Viceconsul 
oder  Consular-Agenten  davon  benachrichtigen. 

Aile  Rettunesmaassregein  bezQglich  llalienischer,  in 
den  Norddentschen  Territorialgewfissern  gescheiterter  oder 
gestrandeter  Schiffe  sollen  nach  Maassgabe  der  Landes- 
gesetze  erfolgen  und  umgekehrt  sollen  aile  Rettongs- 
maassregeln  in  Bezug  auf  Deutsche,  in  den  Italienischen 
Territorialgewfissern  gescbeiterte  oder  gestrandele  Schifie 
in  Gem&ssheit  der  Landesgesetze  erfolgen. 

Die  Consularbebôrden  oaben  in  beiden  Lftndern  nur 
einzuscbreiten ,  um  die  auf  die  Ausbesserang  und  Nea- 
Verproviantirong  oder,  eintretenden  Falls,  auf  den  Ver« 
kauf  des  an  der  KOste  gestrandeten  oder  gescheiterten 
Schiffs  bezîiglichen  Maassregeln  zu  uberwachen. 

FOr  die  Intervention  der  Landesbehôrden  dûrfen  keine 
andern  Kosten  erhoben  werden,  als  solcbe,  welche  in 
gleichem  Falle  die  Nationaischiffe  zu  entrichten  haben. 

Isi  die  Nationalit&t  eines  veninglûckten  Schiffs  zweifel- 
hafl,  so  sind  die  Localbehôrden  ausschliessiich  fur  aile, 
in  dem  gegenwârtigen  Artikel  vorgesehenen  Maassregeln 
zustândig. 

Art  19.  Die-  beiderseitigen  Generalconsuin,  Consuin^ 
Viceconsuin  und  Consular-Agenten,  ingleichen  die  An- 
gestellten  bei  den  Consulaten   sollen  in  beiden  L&ndern 


Camfentian  catisulaire.  19 

aller  Befraangen,  Vorrechte,  Immonit&ten  und  Privilegien 
Iheilhaftîg  werden,  welche  den  Beamten  gleichen  Grades 
der  meisi  begûnstigten  Nation  zusiehen. 

Art.  20.  Der  gegenwârtige  Vertrag  soll  sofort  nach 
Aaswechselang  der  Rati6cationen  in  Kraft  treten  and  bis 
zom  30.  Joni  1875  Gûltigkeit  haben.  Wenn  ein  Jahr 
▼or  Ablauf  dièses  Zeitraums  keiner  der  Hohea  contra- 
hirenden  Tbeile  dem  andem  seine  Absicht  kond  giebt, 
die  Wirksamkeil  des  Vertrags  aafhôren  za  lassen,  so 
bleibi  derselbe  bis  ein  Jahr  nach  erfoigter,  an  keine 
FrisI  gebondener  Aofkûndigung  in  Kraft. 

Art.  21.  Der  gegenwârtige  Vertrag  soU  von  beiden 
Hoben  contrahirenden  Theilen  ratificirt  und  es  sollen  die 
Ralificationen  innerhalb  vierWochen  nach  dem  Yertrags- 
abscblusse  in  Berlin  ausgewechselt  werden. 

Zu  Urkond  dessen  baben  die  beiderseitigen  Bevoll- 
mficbtigten  gegenw&rtigen  Vertrag  in  doppelter  Aus« 
fertigung  unterzeichnet  und  besiegelt. 

So  geschehen  zu  Berlin,  den  21.  December  1868. 

Konig.  Launay. 


3. 

Caneention  consulaire  entre  V  Allemagne  et  F  Italie; 
rignée  à  Berlin^  le  7  février  i872.*) 

Texte  allemand. 

Seine  Hajestftt  der  Deutsche  Kaiser,  Konig  von 
Preossen,  im  Namen  des  Deutschen  Reichs,  einerseits 
und  Seine  Hajestàt  der  Kônig  von  Italien,  andererseits, 
▼on  dem  Wonsche  geleitet,  oie  Befugnisse,  Rechte,  Pri- 
vilegien und  Immunitfiten  der  consularischen  Agenten  in 
den  beiderseitigen  Gebieten  der  vertragenden  Theile  fest- 


•)  En  ftllftm^»^  et  en  italien.    Lee  ratifications  ont  été 
échangées. 

B2 


20  AUemagne  el  IlaUe. 

mstellen,  haben  bescblossen,  eineQ  Vertrag  zu  diesera 
Zwecke  abzuschliesflen,  und  za  ÂllerhôchslitireD  Bevoll- 
mâchtigten  ernannl; 

Seine  Majest&t  der  Deutsche  Kaiser,  Kônig  von 
Preassen  : 

Âllerhôchstihren  Gebeimen  Legationsrath  Bernhard 
Kônig,  und 
Seine  Majeslât  der  Kônig  von  Italien: 

Ailerbôchslihren  ausserordentlichen  Gesandten  und 

bevollmSchtigten   Minisler    bei   Seiner  Majest&i 

dem  Deutschen  Kaiser,   Kônige  von  Preussen, 

Graf  von  Launay, 

welche  ûber  die  folgenden  Artikel  ûbereingekommen  sind: 

Art  1.     Die  Beslimmungen  des  zwischen  dem  Nord« 

deutschen   Bunde   und   Itahen    am   21.  December   1868 

abgeschlossenen   Consularvertrages   sollen    auf  die   con- 

solarischen  Agenten  des  Deatscben  Reichs  in  Italien  und 

auf  die  consularischen  Agenten  Italiens  im  Gebiete  deé 

Deutschen   Reichs  dergestalt  Anwendung    finden,    dass 

die    gedachten    consularischen   Agenten    aile  Befugnisse 

haben   und   aller  Rechte,    Immunitâlen    und   Privilegien 

theilhaftig  werden  sollen,  welche  in  dem  gedachten  Ver- 

trage  zu  Gunsten   der   consularischen  Agenten   der  ver- 

tragenden  Theile  stipulirt  sind.     Es  wird   ferner  verab- 

redet,   dass  aile   in  dem  gedachten  Vertrage  enthaltenen 

Stipulationen  als  in  Gûltigkeit  und  Rechtskraft  zwischen 

dem  Deutschen   Reiche    und   Italien    betrachlet   werden 

sollen. 

Art.  2.  Der  gegenwfirlige  Vertrag  wird  ratificirt  und 
die  Ratifications -Urkunden  werden  zu  Berlin  binnen 
einer  Frist  von  drei  Monaten  ausgewechselt  werden. 

Zu  Urkund  dessen  haben  die  beiderseitigen  Bevoll- 
m&chtigten  den  gegenwârtigen  Vertrag  unlerzeichnet  und 
denselben  mit  ihren  Siegein  versehen. 

Gescbehen  zu  Berlin,  den  7.  Februar  1872. 

Kônig.  Launay. 


Convention  consulaire.  21 


4. 

Convention  consulaire   entre  la  Confédération  de 

f Allemagne    du    Nord   et  P Espagne;    signée    à 

Madrid,  le  22  février  i870.V 

Sa  Majesté    le  Roi    de  Prusse  au  nom  de  la   Coa- 
fédéraUon  de  l'Âliemagne  du  Nord,   d'une  part  et 
Son  Altesse    le  Régent    de  la  Nation   espagnole  par 
la  volonté  des  Cortès  souveraines,  d'autre  part, 
désirant   déterminer  avec  toute    l'extension  et  la  clarté 
possibles  les  attributions  des  agents  consulaires,  ont  ré-* 
solu  d'un   commun  accOrd  de  conclure  une  Convention 
spéciale   qui    embrasse  cet  objet,   et  ont  nommé  à  cet 
effet  pour  leurs  Plénipotentiaires,  savoir: 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 

le  Baron  Charles  Auguste  Erneste  Constantin  Jules 
de  Canitz   et   Daliwitz,    Chevalier   de    Tordre 
Royal  de  l'Aigle  Rouge  de  Prusse  de  seconde 
classe.   Grand -Croix   de   l'ordre  Royal   et  dis- 
tingué de  Charles  III.  d'Espagne,  Envoyé  Extra- 
ordinaire et  Ministre  Plénipotentiaire  de  l'Aile* 
magne  du  Nord  etc.  etc., 
et 
Son  Altesse  le  Régent  d'Espagne, 
Don  Praxedes  Mateo    Sagasta,    Chevalier  Grand- 
Croix  de  l'ordre   de  Notre  Dame  de  la  Con- 
ception de  Villaviçosa  de  Portugal,  Député  aux 
Cortès  constituantes,  ci-devant  Ministre  de  l'In- 
térieur, Son  Ministre  d'État  etc.  etc., 
lesquels  après  s'être  communiqués  leurs  pleins-pouvoirs, 
trouvés  en  Bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  ar- 
ticles suivants. 

Art.  1^''  Chacune  des  Hautes  Parties  contractantes 
aura  la  faculté  d'établir  des  consuls-généraux,  consuls  et 
vice-consuls  ou  agents  consulaires  dans  les  ports,  villes 
et  lieux  du  territoire  de  l'autre,  se  réservant  respective- 
ment le  droit  d'en  excepter  les  points  qu'elles  jugeraient 
convenables. 


échangées 


22  Allemagne  du  Nord  et  Eepagne. 

ToDtefois,  cette  réserve  ne  poarra  être  appliqaée  k 
fane  des  Hautes  Parties  cootractantes,  sans  qa'eile  le 
soU  également  à  toutes  les  autres  Puissances. 

Art  2.  Pour  que  les  consuls -généraux,  consuls  et 
vice-consuls  soient  admis  et  reconnus  comme  tels,  ils 
devront  présenter  leurs  provisions,  sur  la  production 
desquelles  Texëquatur  leur  sera  délivré  sans  frais  et 
suivant  les  formalités  établies  dans  les  Pays  respectifs. 

Sur  la  présentation  de  l'eséquatur,  Tantoritë  supé- 
rieure du  département,  province  ou  district,  dans  lequel 
résideront  lesdits  agents  donnera  les  ordres  nécessaires 
aux  autres  autorités  locales,  pour  que,  sur  tons  les  points 
de  leur  circonscription,  ils  soient  protégés  dans  l'exercice 
de  leurs  fonctions  officielles,  et  pour  que  les  exemptions, 
prérogatives,  immunités  et  privilèges  conférés  par  la 
présente  Convention  leur  soient  garantis. 

Art  3.  Les  consuls  envoyés  (consules-missi),  Sjujets 
de  la  Partie  contractante  qui  les  nomme,  jouiront  de 
l'exemption  du  logement  militaire  et  de  toute  charge 
ou  s^ice  public  qui  aurait  un  caractère  municipal 
ou  autre. 

Us  seront  de  même  exemptés  des  contributions 
directes,  personnelles,  mobilières  ou  somptuaires,  im- 
posées par  rÉtat  on  par  les  communes.  Toutefois,  si 
ces  agents  étaient  commerçants,  s'ils  exerçaient  quelque 
industrie  ou  possédaient  des  biens  immeubles,  ils  seront 
considérés,  en  ce  qui  concerne  les  charges  et  contri- 
butions générales,  comme  sujets  du  Pays  auquel  ils 
appartiendront 

Art.  4.  Les  consuls  envoyés  (consules-missi) ,  sujets 
de  la  Partie  contractante  qui  les  nomme,  jouiront  de 
l'immunité  personnelle  sans  qu'ils  puissent  être  arrêtés  ni 
conduits  en  prison,  si  ce  n'est  pour  crimes.. 

Pour  les  consuls,  sujets  du  Pays  de  leur  résidence 
ou  commerçants,  l'immunité  personnelle  ne  devra  s'en- 
tendre que  des  dettes  ou  autres  causes  civiles,  qui  ne  se 
rapporteraient  pas  au  commerce  qu'ils  exerceraient  eux- 
mêmes  ou  par  leurs  employés. 

Art.  5.  Les  consuls-généraux,  consuls  et  vice-consuls 
pourront  placer  au-dessus  de  la  porte  extérieure  du  con- 
sulat ou  vice-consulat  Técusson  des  armes  de  leur  nation, 
avec    cette    inscription:     „G>nsulat    ou    Vice -Consulat 

iIa  ^ 

Uv     *    •     .     • 

Ils  pourront  également  arborer  le  pavillon  de  leur 


Convention  eomulaire.  23 

Pm  sur  la  maison  consalaire,  aux  joara  de  flolennitéa 
pobliqoet,  religieuses  oa  nationales,  ainsi  que  dans  les 
antres  circonstances  d'usage  ;  mais  Fezercice  de  ce  double 
privilège  cessera  f  si  lesdits  agents  résident  dans  le  lien 
où  se  trouve  l'ambassade  ou   la  légation  de  leur  Pays. 

Ils  pourront  de  même  arborer  le  pavillon  national 
sur  le  bateau  qu'ils  monteraient  dans  le  port^  pour  l'exer- 
cice de  leurs  fonctions.  « 

Art.  6.  Les  archives  consulaires  seront  inviolables 
en  tout  temps,  et  les  autorités  locales  ne  pourront  sons 
aucun  prétexte  visiter  ni  saisir  les  papiers  qui  en  font 
partie.  ' 

Ces  papiers  devront  toujours  être  complètement  sé- 
parés des  livres  ou  papiers  relatifs  au  commerce  ou  à 
undustrie  que  pourraient  exercer  les  consuls  ou  vice- 
consuls  respectifs. 

Art.  7.  En  cas  d'empêchement,  d'absence  ou  de 
décès  des  consuls-généraux,  consuls  et  vice-consuls,  les 
élèves-consuls,  les  chanceliers  et  secrétaires  qui  auraient 
été  présentés  antérieurement  en  leurs  qualités  aux  au- 
torités respectives  seront  admis  de  plein  droit,  dans  leur 
ordre  hiérarchique,  h  exercer,  par  mlérim,  les  fonctions 
consulaires,  sans  que  les  autorités  locales  puissent  y 
mettre  aucun  obstacle.  Au  contraire,  celles-ci  devront 
leur  prêter  assistance  et  protection,  et  leur  assurer, 
pendant  leur  gestion  intérimaire,  ia  jouissance  des  exem- 
ptions, prérogatives,  immunités  et  privilèges  reconnus 
par  la  présente  Convention  aux  agents  consulaires  re« 
spectifs. 

Art.  8.  Les  consuls -généraux  et  consuls  pourront 
nommer  des  vice-consuls  ou  agents  consulaires  dans  les 
viilesi  ports  et  locahtès  de  leurs  arrondissements  consu- 
laires respectifs,  sauf  l'approbation  du  Gouvernement 
territorial. 

Ces  agents  pourront  être  indistinctement  choisis  parmi 
les  SQJets  des  deux  Pays  comme  parmi  les  étrangers,,  et 
seront  munis  d'un  brevet  délivré  par  le  Consul  qui  les 
aura  nommés  et  sous  les  ordres  duquel  ils  devront  être 
placés.  Ils  jouiront  des  privilèges  et  immunités  stipulées 
par  la  présente  Convention,  sauf  les  exceptions  prévues 
par  les  Art.  3  et  4. 

Art.  9.  '  Les  consuls-généraux,  consuls  et  vice-consuls 
on  agents  consulaires  pourront  s'adresser  aux  autorités 
de  leur  arrondissement  consulaire,  pour  réclamer  contre 


24  Allemagne  du  Nord  et  Espagne. 

toute  infraction  aax  Traités  ou  Conventions  existant  entra 
les  deux  Pays,  et  contre  tout  abus  dont  leurs  nationaux 
auraient  à  se  plaindre.  Si  leurs  réclamations  n'étaient 
pas  accueillies  par  les  autorités  de  leur  arrondissement 
consulaire,  ou  si  les  résolutions  prises  par  celles-ci  ne 
leur  paraissaient  pas  satisfaisantes,  ils  pourront  avoir 
recours,  à  défaut  d'un  a^ent  diplomatiaue  de  leur  Pays« 
au  Gouvernement  de  l'Etat  dans  lequel  ils  résideraient. 
Art.  10.  Les  consuls-généraux,  consuls  et  vice-con- 
suls ou  agents  consulaires  des  deux  Pays,  ou  leurs 
chanceliers,  pourront,  en  tant  que  les  lois  de  leur  Pays 
leur  en  confèrent  la  faculté: 

1)  recevoir  dans  leurs  chancelleries,  au  domicile  des 
parties  et  à  bord  des  navires  de  leur  nation,  les 
déclarations  que  pourront  avoir  à  faire  les  capU 
taines,  les  gens  de  l'équipage  et  les  passagers,  les 
négociants  et  tous  autres  sujets  de  leur  Pays; 

2)  recevoir,  comme  notaires,  les  dispositions  testa- 
mentaires de  leurs  nationaux  et  tous  autres  actes 
notafiés,  lors  même  que  lesdits  actes  auraient  pour 
objet  de  conférer  hypothèque  sur  des  biens  situés 
dans  le  territoire  de  la  nation  à  laquelle  appartient 
le  consul  ou  l'agent  consulaire; 

3)  recevoir  dans  leurs  chancelleries  tous  actes  con- 
ventionnels passés  entre  un  ou  plusieurs  de  leurs 
nationaux  et  d'autres  personnes  du  Pays  dans 
lequel  ils  résident,    comme  aussi   tous  les  actes 

3UI,  quoique  d'un  intérêt  exclusif  pour  les  sujets 
u  Pays  dans  lequel  ils  sont  dressés,  concerneraient 
des   biens   situés  ou   des  affaires  a  traiter  sur  un 
point  quelconque  du  territoire  de  la  nation  à  la- 
quelle  appartient  le  consul  ou  vice*consul  par  qui 
lesdits  actes  seront  rédigés. 
Les  copies  ou  extraits  de  ces  actes,  dûment  légalisés 
par  lesdits  agents  et  scellés  du  sceau  officiel  des  con- 
sulats ou  vice-consulats,  feront  foi,  tant  en  justice  que 
hors  de  justice,  aussi   bien  dans  l'Allemagne  du  Nord 
que  dans  les  possessions    de  l'Espagne,   et  auront  la 
même  force  et  valeur  que  s'ils  avaient  été  passés  devant 
,  un   notaire  ou    autres  officiers  publics  de    l'un  ou   de 
.Vautre  Pays,  pourvu  que  ces  actes  aient  été  rédigés  dans 
les  formes  requises  par  les  lots  du  Pays  auquel  appar- 
tiennent les  consuls  et  vice-consuls,  et  qu'ils  aient  ensuite 
été  soumis  au  timbre,  a  Tenregistrement  ou  à  tout  autre 


Cofwenthn  consulaire.  25 

fermaKté  en  asage  dans  le  Pays  où  Pacte  devra  recevoir 
son  exécution. 

Dans  le  cas  où  un  doote  s'élèverait  sur  l'authenticité 
„ ''?*P®?'*'®"  ^'""  ^cle  public,  enregistré  à  la  chan- 
cellerie d'un  des  consulats  respectifs,  on  ne  pourra  en 
refuser  la  confrontation  avec  l'original  h  l'intéressé  qui 
en  fera  la  demande  et  qui  pourra  assister  à  cette  col- 
lation, s'il  le  juge  convenable. 

Art.  11.  En  cas  de  décès  d'un  sujet  de  l'une  des 
Parties  contractantes  sur  le  territoire  de  l'autre,  les  au- 
torités locales  devront  en  donner  avis  immédiatement  au 
consul-général,  consul,  vice-consul  ou  agent  consulaire 
dans  la  circonscription  duquel  ledit  décès  aura  eu  lieu. 
Ceux-ci,  de  leur  côté,  devront  donner  le  même  avis  aux 
autorités  locales,  lorsqu'ils  en  seront  informés  les  pre- 
miers. 

Quand  un  Allemand  en  Espagne  ou  un  Espagnol 
dans  l'Allemagne  du  Nord  sera  mort  sans  avoir  fait  de 
testament  ni  nommé  d'exécuteur  testamentaire,  ou  si  les 
héritiers,  soient  naturels,  sQient  désignés  par  le  testament, 
étaient  mineurs,  incapables  ou  absents,  ou  si  les  exécu- 
teurs testamentaires  nommés  ne  se  trouvaient  pas  dans 
le  lieu  où  s'ouvrira  la  succession,  les  consuls-généraux, 
consuls  et  vice-consuls  ou  agents  consulaires  de  la  nation 
an  défunt  auront  le  droit  de  procéder  successivement 
aux  opérations  suivantes: 

1)  Apposer  les  scellés,  soit  d'office,  soit  à  la  demande 
des  parties  intéressées,  sur  tous  les  effets,  meubles 
et  papiers  du  défunt,  en  prévenant  de  cette  opé- 
ration l'autorité  locale  compétente,  qui  pourra  y 
assister  et  apposer  également  ces  scellés. 

Ces  scellés,  non  plus  que  ceux  de  l'agent  con- 
sulaire, ne  devront  pas  être  levés  sans  que  l'autorité 
locale  assiste  à  cette  opération. 

Toutefois,  si,  après  un  avertissement  adressé 
par  le  consul  ou  vice- consul  à  l'autorité  locale 
pour   l'inviter   k    assister  à  la  levée  des  doubles 

^  aeeilés,  celle-ci  ne  s'était  pas  présentée  dans  un 
délai  de  auarante-buit  heures,  à  compter  de  la 
réception  de  l'avis,  cet  agent  pourra  procéder  seul 
à  ladite  opération; 

^    2)  Former  l'inventaire  de  tons  les  biens  et  effets  do 
défiml,  en  présenoe  de  l'autorité  locale,  si,  par 


26  Allemagne  Ai  Nord  et  Espagne. 

suite  de  la  notification  aas-indiquée,  elle  avait  cm 
devoir  assister  à  cet  acte. 

L'autorité  locale  apposera  sa  signature  sur  les 
procès-verbaux  dressés  en  sa  présence,  sans  que, 
pour  son  intervention  d'office  dans  ces  actes,  elle 
puisse  exiger  des  droits  d'aucune  espèce; 

3)  Ordonner  la  vente  aux  enchères  publiques  de  tous 
les  effets  mobiliers  de  la  succession  qui  pourraient 
se  détériorer  et  de  ceux  d'une  conservation  difficile, 
comme  aussi  des  récoltes  et  effets,  pour  l'aliénation 
desquels  il  se  présentera  des  circonstances  fa- 
vorables ; 

4)  Déposer  en  lieu  sAr  les  effets  et  valeurs  inven- 
toriés, le  montant  des  créances  que  Ton  réalisera, 
ainsi  que  le  produit  des  rentes  que  Ton  percevra, 
dans  la  maison  consulaire  ou  dans  celle  de  quelque 
commerçant  de  la  confiance  du  consul  ou  vice- 
consul.  Ces  dépôts  devront  avoir  lieu,  dans  l'un 
ou  l'autre  cas,  d'accord  avec  l'autorité  locale  qui 
aura  assisté  aux  opérations  antérieures,  si,  par 
suite  de  la  convocation  dont  va  traiter  le  para- 
graphe suivant,  des  sujets  du  Pays  ou  d'une  Puis- 
sance tierce  se  présentaient  comme  intéressés  dans 
la  succession  ab  intestat  ou  testamentaire; 

5)  Convoquer,  au  moyen  des  journaux  de  la  localité 
et  de  ceux  du  Pays  du  défunt,  si  cela  était  né- 
cessaire«  les  créanciers  qui  pourraient  exister  contre 
la  succession  ab  intestat  ou  testamentaire,  afin 
qu'ils  puissent  présenter  leurs  titres  respectifs  des 
créances,  dûment  justifiées,  dans  le  délai  fixé  par 
les  lois  de  chacun  des  deux  t^avs. 

S'il  se  présentait  des  créanciers  contre  la  suc- 
cession testamentaire  ou  ab  intestat,  le  payement 
de  leurs  créances  devra  s'effectuer  dans  le  délai 
de  quinze  jours  après  l'inventaire  fini,  s'il  y  avait 
l'argent  nécessaire  pour  acquitter  ces  créances,  et, 
dans  le  cas  contraire,  aussitôt  que  les  fonds  né- 
cessaires auront  pu  être  réalisés  par  les  moyens 
les  plus  convenables;  ou  enfin  dans  le  délai  con- 
senti, d'un  commun  accord,  entre  les  consuls  et 
la  majorité  des  intéressés. 

Si  les  consuls  respectifs  se  refusaient  au  paye- 
ment de  tout  ou  partie  des  créances,  en  alléguant 
Tinsuifisance  dès  valeurs  de  la  saoeession  pour  les 


CoMentiam  consulaire.  27 

Hlîsfaire,  les  créanciers  auront  le  droit  de  de- 
mander h  raatorité  compétente,  s'ils  le  jugeaient 
utile  à  leors  intérêts,  la  facoUé  de  se  constituer 
en  état  d'union  (en  concorso  necesario  de  acree* 
dores). 

Cette  déclaration  obtenue  par  les  voies  légales, 
établies  dans  chacun  des  deux  Pays,  les  consuls 
on  vice -consuls  devront  faire  immédiatement  la 
remise  à  l'autorité  judiciaire  ou  aux  syndics  de 
la  faillite,  selon  qu'il  appartiendra,  de  tous  les 
documents,  effets  ou  valeurs  appartenant  à  la 
succession  testamentaire  ou  ab  mtestat;  lesdits 
agents  demeurant  charges  de  représenter  les  héri< 
tiers  absents,  les  mineurs  et  les  incapables; 
6)  Administrer  et  liquider  eux-mêmes,  ou  par  une 
personne  qu'ils  nommeront  sous  leur  responsabilité, 
fa  succession  testamentaire  ou  ab  intestat,  sans 
que  l'autorité  locale  <|it  à  intervenir  dans  lesdites 
opérations,  à  moins  que  des  sujets  do  Pays  ou 
dune  tierce  Puissance,  n'aient  à  faire  valoir  des 
droits  dans  la  succession  ;  car,  en  ce  cas,  s'il  sur- 
venait des  difficultés,  provenant  notamment  de 
quelque  réclamation,  donnant  lieu  h  contestation, 
les  consuls-généraux,  consuls,  vice-consuls  et  agents 
consulaires  n'ayant  aucun  droit  pour  terminer  ou 
résoudre  ces  difficultés,  les  triounaux  du  Pays 
devront  en  connaître  selon  qu'il  leur  appartient 
d'y  pourvoir  ou  de  les  ju^er. 

Lesdits  agents  consulaires  agiront  alors  comme 
représentants  de  la  succession  testamentaire  ou  ab 
intestat,  c'est-à-dire  que,  conservant  l'administration 
et  le  droit  de  liquider  définitivement  ladite  suc- 
cession, comme  aussi  celui  d'effectuer  les  ventes 
d'effets  dans  les  formes  précédemment  indiquées, 
ils  veilleront  aux  intérêts  des  héritiers  et  auront  la 
foculté  de  désigner  les  avocats  chargés  de  soutenir 
leurs  droits  oevant  les  tribunaux.  Il  est  bien 
entendu  .qu'ils  remettront  h  ces  tribunaux  tous  les 
papiers  et  documents  propres  à  éclairer  la  question 
soumise  à  leur  jugement. 

Le  jugement  prononcé,  les  consuls- généraux, 
consob  et  vice -consuls  ou  agents  consulaires 
devront  l'exécuter  s'ils  ne  forment  pas  appel,  et 
ib  cootinneront  alors  de  plein  droit  la  liquidation, 


28  Allemagne  du  Nord  et  Espagne. 

c|ni  aurait  été  sospendae  joaqu'à  la  coDcloaîon  do 
litifire; 

7)  Délivrer  la  succession  oa  son  produit  aux  héritiers 
lép:itimes  ou  à  leurs  mandataires  après  Pexpiration 
d'un  délai  de  six  mois  à  partir  du  jour  où  l'avis 
du  décès  aura  été  publié  dans  les  journaux; 

8)  *Org:aniser,  s'il  y  a  lieu,  la  tutelle  ou  curatelle,  con- 

formément aux  lois  des  Pays  respectifs. 

Art.  12.  Lorsq'un  Allemand  en  Espap^ne  ou  un 
Espagnol  dans  rAllemap:ne  du  Nord  sera  décédé  sur  un 
pomt,  où  il  ne  se  trouverait  pas  d'agent  consulaire  de 
sa  nation,  l'autorité  territoriale  compétente  procédera, 
conformément  à  la  léfirislafion  du  Pays,  à  l'inventaire  des 
effets  et  à  la  liquidation  des  biens  qu'il  aura  laissé^,  et 
sera  tenue  de  rendre  compte ,  dans  le  plus  bref  délai 
possible,  du  résultat  de  ces  opérations  à  l'ambassade  ou 
à  la  légation  qui  doit  en  connaître,  ou  au  consulat  ou 
vice-consulat  le  plus  voisin  du  lieu  où  sera  ouverte  la 
succession  ab  intestat  ou  testamentaire. 

Mais,  dès  Tinstant  que  l'agent  consulaire  le  plus 
rapproché  du  point  où  serait  ouverte  ladite  succession 
ab  intestat  ou  testanientaire  se  présenterait  personnelle- 
ment ou  enverrait  un  délégué  sur  les  lieux,  l'autorité 
locale  qui  sera  intervenue  devra  se  conformer  à  ce  que 
prescrit  l'article  11  de  cette  Convention. 

Art.  13.  Les  consuls-généraux,  consuls  et  vice-con- 
Buls  ou  agents  consulaires  des  deux  nations  connattroni 
exclusivement  des  actes  d'inventaires  et  des  autres  opé- 
rations pratiqu4es  pour  la  conservation  des  biens  héré- 
ditaires, laissés  par  les  gens  de  mer  et  les  passagers 
de  leur  nation  qui  décéderaient  à  terre  ou  à  bord  des 
navires  de  leur  Pays,  soit  pendant  la  traversée,  soit  dans 
le  port  d'arrivée. 

Art.  14.  Les  consuls-généraux,  consuls  et  vice-con- 
suls ou  agents  consulaires  pourront  aller  personellement 
ou  envoyer  des  délégués  à  bord  des  navires  de  leur 
nation  après  qu'ils  auront  été  admis  en  Jibre  pratique; 
interroger   les    capitaines    et   l'équipage  ;    examiner   les 

Eapiers  de  bord  ;  recevoir  les  déclarations  sur  le  voyage, 
\VLT  destination  et  les  incidents  de  leur  traversée,  dresser 
les  manifestes  et  faciliter  l'expédition  de  leurs  navires; 
enfin  les  accompagner  devant  les.  tribunaux  de  justice  et 
dans  les  bureaux  de  l'administration  du  Pays^  pour  leur 


Convention  eontulaire.  ^    29 


MTfir  d'interprètes  et  d'agents  dans  les  affaires  qu'ils 
auront  à  suivre  on  les  demandes  qu'ils  auront  à  former. 

Il  eet  convenu  que  les  fonctionnaires  de  l'ordre  judi- 
ciaire et  les  gardes  et  officiera  de  la  douane  ne  pourront 
procéder  a  une  instruction  à  bord  des  navires,  sans  être 
accompagnés  par  le  consul  ou  vice-consul  de  la  nation 
à  laquelle  ces  navires  appartiennent  ou  par  un  délégué 
dudit  consul  ou  vice-consul. 

lis  devront  également  donner  avis,  en  temps  opportun, 
auxdits  agents  consulaires,  pour  qu'ils  assistent  aux  dé- 
clarations que  les  capitaines  et  les  équipages  auront  à 
faire  devant  les  tribunaux  et  dans  les  administrations 
locales,  afin  d'éviter  ainsi  toute  erreur  ou  fausse  inter- 

E relation  qui  pourrait  nuire  à  l'exacte  administration  de 
i  justice. 

La  citation  qui  sera  adressée  aux  consuls  et  vice* 
consuls  pour  ces  sortes  de  diligences  indiquera  une  heure 
précise,  et  si  les  consuls  et  vice-consuls  négligeaient  de 
s'y  rendre  en  personne  ou  dans  la  personne  d'un  délégué| 
il  sera  procédé  en  leur  absence. 

Art.   15.     En    tout    ce   qui  concerne   la   police   des 

I)orts,  le  chargement  et  le  aéchargoment  des  navires  et 
a  sûreté  des  marchandises,  biens  et  effets,  on  observera 
les  lois,  ordonnances  et  règlements  du  Pays. 

Les  consuls  -  généraux ,  consuls  et  vice -consuls  ou 
agents  consulaires  seront  chargés  exclusivement  du  main- 
tien de  Tordre  intérieur  à  bord  des  navires  marchands 
de  leur  nation  ;  ils  régleront  eux-mêmes  les  contestations 
de  tonte  nature  qui  seront  survenues  entre  le  capitaine, 
les  officiers  du  navire  et  les  matelots  et  spécialement 
celles  relatives  à  la  solde  et  à  l'accomplissement  des 
engagements  réciproquement  contractés. 

Les  autorités  locales  ne  pourront  intervenir  que  lorsque 
les  désordres  survenus  à  bord  des  navires  seraient  de 
nature  à  troubler  la  tranquillité  et  l'ordre  public,  à  terre 
ou  dans  le  port,  ou  quand  une  personne  du  Pays  oo 
ne  faisant  pas  partie  du  rôle  de  l'équipage,  s'y  trou-* 
Tara  mêlée. 

Dans  tous  les  autres  cas,  les  autorités  précitées  se 
borneront  à  prêter  tout  appui  aux  consuls  et  vice-consuls 
si  elles  en  sont  requises  par  eux,  pour  faire  arrêter  et 
eonduire  en  prison  quelqu'un  des  nommes  inscrits  sur 
le  rôle  de  l'équipage,  chaque  fois  que,  pour  un  motif 
qoeiconque,  leâdita  agents  le  jugeront  convenable. 


80  Allemagne  du  Nord  et  Espagne. 

Art.  16.  Les  consuls-généraaXy  consola  et  vice-oon- 
sols  00  agents  consolaires  poarront  faire  arrêter  et  ren» 
voyer,  soit  à  bord,  soit  dans  ieor  Pays,  les  marias  et 
OQel(jue  autre  personne  que  ce  soit,  faisant  partie  de 
i  équipage  des  navires  marchands  de  leur  nation  qui 
aoraienl  déserté. 

A  cet  effet,  ils  devront  s'adresser  par  écrit  aux  au- 
torités locales  compétentes,  et  justifier,  au  moyen  de  la 
présentation  des  registres  du  navire  ou  du  rôle  de  l'équi- 
page, ou,  si  le  navire  était  parti,  par  une  copie  authen- 
tique des  documents  susénoncés,  que  les  personnes 
réclamées  faisaient  réellement  partie  de  l'équipage.  En 
vue  de  cette  demande  ainsi  justifiée,  on  ne  pourra  re- 
fuser la  remise  de  ces  individus.  On  donnera,  en  outre, 
auxdits  agents  consulaires  tout  secours  et  tonte  assistance 
pour  la  recherche  et  l'arrestation  de  ces  déserteurs,  les- 
quels seront  conduits  dans  les  pri'sons  du  Pays  et  y 
seront  détenus  à  la  demande  et  aux  /rais  du  consul  ou 
vice-consul,  jusqu'à  ce  que  celui-ci  trouve  une  occasion 
pour  les  rapatrier. 

Cet  emprisonnement  ne  pourra  durer  plus  de  trois 
mois;  après  lesquels,  et  moyennant  un  avis  donné  au 
consul  trois  jours  à  Tavance,  la  liberté  sera  rendue  au 

I>risonnier,  qui  ne  pourra  être  incarcéré  de  nouveau  pour 
a  même  cause. 

Toutefois,  si  le  déserteur  avait  commis  quelque  délit 
h  terre,  l'autorité  locale  pourrait  surseoir  à  l'extradition 
jusqu'à  ce  que  le  tribunal  ait  rendu  sa  sentence,  et  que 
celle-ci  ait  reçu  pleine  et  entière  exécution. 

Les  Hautes  Parties  contractantes  conviennent  que  les 
marins  et  autres  individus  de  l'équipage,  sujets  du  Pays 
dans  lequel  s'effectuera  la  désertion,  sont  exceptés  des 
stipulations  du  présent  article. 

Art.  17.  A  moins  de  stipulations  contraires  entre 
les  armateurs,  chargeurs  et  assureurs,  les  avaries  que 
les  navires  des  deux  Pays  auront  souffertes  en  mer,  soit 
qu'ils  entrent  dans  les  ports  respectifs  volontairement  oo 
par  relâche  forcée,  seront  toujours  réglées  par  les  con- 
suls-*généraux,  consuls  et  vice-consuls  de  leur  nation;  à 
moins  que  des  sujets  du  pays  dans  lequel  résident  les« 
dits  agents,  ou  ceux  d'une  tierce  Puissance  ne  se  trouvent 
intéressés  dans  ces  avaries;  car,  dans  ce  cas,  il  appar- 
tiendra àM'autorité  locale  compétente  d'en  prendra  ooa- 


Convention  eomulaire.  31 

naissance  et  de  les  régler,  s'il  n'y  a  pas  entente  et 
ooncîliation  entre  tous  les  intéressés. 

ArL  18.  Lorsqu'un  navire  appartenant  an  Gouverne- 
ment ou  à  des  sujets  de  l'une  des  Hautes  Parties  con- 
tractantes fera  naufrage  ou  échouera  sur  le  littoral  de 
l'autre,  les  autorités  locales  devront  porter  le  fait  à  la 
connaissance  du  consul-général,  consul,  vice-consul  ou 
agent  consulaire  le  plus  voisin  du  lieu  où  l'accident 
sera  arrivé. 

Toutes  les  opérations  relatives  au  sauvetage  des  na- 
vires allemands,  qui  naufrageraient  ou  échoueraient  dans 
les  eaux  territoriales  de  l'Espagne,  auront  lieu  conformé- 
ment aux  lois  du  Pays,  et  réciproquement,  toutes  les 
opérations  relatives  au  sauvetage  des  navires  espagnols^ 
qui  naufrageraient  ou  échoueraient  dans  les  eaux  terri- 
toriales de  r Allemagne  du  Nord  auront  lieu  conformément 
aux  lois  du  Pays. 

L'intervention  des  agents  consulaires  n'aura  lieu» 
dans  les  deux  Pays,  que  pour  surveiller  les  opérations 
relatives  à  la  réparation  ou  ravitaillement  ou  à  la 
vente,  s'il  y  a  lieu,  des  navires  échoués  on  naufragés  à 
la  cote. 

L'intervention  des  autorités  locales  dans  tous  ces  cas 
n^occasionnera  des  frais  d'aucune  espèce,  hors  ceux 
auxquels  donneront  lieu  les  opérations  du  sauvetage 
et  la  conservation  des  objets  sauvés,  ainsi  que  ceux 
auxquels  seraient  soumis,  en  pareil  cas,  les  navires 
nationaux. 

Les  Hautes  Parties  contractantes  conviennent,  en 
outre,  que  les  marchandises  et  effets  sauvés  ne  seront 
sujets  au  payement  d'aucun  droit  de  douane,  à  moins 
qvon  ne  les  destine  h  la  consommation  intérieure. 

Art.  19.  Toutes  les  dispositions  de  la  présente  Con- 
vention seront  applicables  et  recevront  leur  exécution 
dans  tout  le  territoire  de  l'Allemagne  du  Nord  comme 
dans  tout  le  territoire  de  l'Espagne,  y  compris  les  pos- 
sessions espagnoles  d'outre-mer,  dans  les  dernières  sous 
les  réserves  que  comporte  le  régime  spécial  auquel  ces 
possessions  sont  soumises. 

Art.  20.  Il  demeure  convenu,  en  outre,  que  tes 
consuls-généraux,  consuls,  vice-consuls  ou  agents  con- 
sulaires respectifs,  ainsi  que  les  chanceliers,  secrétaires) 
élèves  ou  attachés  consulaires,  jouiront  dans  les  deux 
Pays  de  toutes  les  exemptions,   prérogatives,  immunités 


88  jUkoèogne  et  Espagne, 

et  privilèges  qui  sont  accorda  oa  seraient  eoeordé» 
aax  ageots  de  la  môme  classe  de  la  natioo  la  plus 
lavorisée. 

Arl.  21.  La  présente  Convention  sera  en  vtgneor 
pour  dix  années,  à  dater  du  jour  de  l'échange  des 
ratifications;  mais,  si  aucune  des  Hautes  Parties  con- 
tractantes n'avait  annoncé  officiellement  à  l'autre,  une 
année  avant  l'expiration  de  ce  terme,  son  intention  d'en 
faire  cesser  les  effets,  elle  continuera  à  être  en  vigueur 
pour  les  deux  Parties  jusqu'à  ce  que  cette  déclaration 
ait  été  faite,  et  pendant  une  année  encore,  quelle  qae 
soit  l'époque  à  laquelle  elle  aura  eu  lieu. 

Art.  2z.  La  présente  Convention  ser^  approuvée  et 
ratifiée  par  les  deux  Hautes  Parties  contractantes,  et  les 
ratifications  seront  échangées  à  Madrid,  dans  le  délai  de 
deux  mois  ou  plutôt  si  cela  est  possible. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  la  présente  Convention  et  y  ont  apposé  le  sceau 
de  leurs  armes. 

Fait  à  Madrid  le  vingt-deux  Février  mil  huit  cent 
soixante  dix. 

Caniijg.  Praxedes  Mo-  Sagasta. 


5. 

Convention  consulaire  entre  F  Allemagne  et  (Es'^ 
pagne;  signée  à  Madrid^  le  i2  janvier  i872.*) 

Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse, 
au  nom  de  l'Empire  Allemand,  d'une  part,  et  Sa  Majesté 
le  Roi  d'Espagne,  d'autre  part,  désirant  déterminer  les 
attributions,  droits,  privilèges  et  immunités  des  agents 
consulaires  dans  les  territoires  respectifs  des  Parties 
contractantes,  ont  résolu  de  conclure  une  Convention  à 


*)  Les  ratifications  ont  été  échangées. 


CantenUan  comuUsire.  88 

9fi  égard  et  ont  nommé  poor  leon  Plénipotoniîaires, 
savoir: 

Sa  Majesté  FEmperear  d'Allemagne,  Roi  de  Prasses 

Le  Baron  Jules  de  Canitz  et  Daliwitz,  Son  En- 
voyé Extraordinaire  près  Sa  Majesté  le  Roi 
d'Espagne, 

et  Sa  Majesté  le  Roi  d'Espagne: 

Don  Bonifacio  de  Blas  et ,  Manoz ,  Député  aux 
Cortés,  Son  Ministre  d'Etat, 

lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins -pouvoirs 
respectifs  trouvés  en  bonne  et  due  forme  sont  convenus 
des  articles  suivants: 

Art.  1^'  Les  dispositions  de  la  Convention  con- 
sulaire conclue  le  22  Février  1870  entre  la  Confédération 
de  l'Allemagne  do  Nord  et  l'Espagne  seront  appliquées 
aux  agents  consulaires  de  l'Empire  Allemand  résidant  en 
Espagne  et  aux  agents  consulaires  d'Espagne  résidant 
dans  le  territoire  de  l'Empire  Allemand,  de  sorte  que 
les  dits  agents  consulaires  auront  toutes  les  attributions 
et  jouiront  de  tons  les  droits,  immunités  et  privilèges 
stipulés  dans  la  dite  Convention  en  faveur  des  agents 
consulaires  des  Parties  contractantes.  Il  est  en  outre 
convenu  que  toutes  les  stipulations  contenues  dans  la 
dite  Convention  seront  regardées  comme  ayant  force 
et  comme  faisant  droit  entre  l'Empire  Allemand  et 
I-Espagne. 

Art.  2.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  seront  échangées  a  Madrid  dans  le  délai  de 
deux  mois. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  la  présente  Convention  et  y  ont  apposé  le  sceau 
de  leurs  armes* 

Fait  k  Madrid  le  douze  Janvier  mil  huit  cent  soixante 
et  douze. 

Bonifacio  de  Blas.  '     Canifs. 


N9W0.  SêcueU  gin.    Toms  XIX. 


84  AOeiMgng  et  ÉM^Uuis. 


6. 

4 

Convention  consulaire  entre  l'Allemagne  et  les 
Elat9-Uni»  d^ Amérique,  signée  à  Berlin  le  H  dé" 
cembre  i87i;  suieie  d*un  protocole  en  date  du 

29  avril  i872.*J 

Texte  an'glaÎB. 

HisMajesty  the  Emperor  of  Germany,  King  ofPnissia, 
in  the  name  of  the  German  Empire  and  the  Pré- 
sident of  the  United  States  of  America,  led  by  the  wish 
to  define  the  righls,  privilèges,  immunities  and  duties 
of  the  respective  Consular  Agents  hâve  agreed  upon  the 
conclusion  of  a  Consular  Convention  and  for  that  purpose 
bave  appointed  their  Plenipotentiaries  namely: 

His   Majesty    the    Emperor    of   Germa ny»    King    of 
Prussia  : 
Bernard  Kônig,  His  Privy  Councillor  of  Légation, 

The  Président  of  the  United  States  of  America  : 
George  Bancroft,  Envoy  Extraordinary  and  Minister 
Plenipotentiarv  irom   the   said  States  near  His 
Majesty  .the  Emperor  of  Germany, 
who  bave  agreed   to  and  signed  the  foiiowing  articles: 

Art  L  Each  of  the  Contracting  Parties  agrées  to 
reçoive  from  the  other  Consuls  général.  Consuls,  Vice- 
Consuls  and  Consular-Agenls,  in  ail  its  ports,  cities  and 
places,  except  those,  i^here  it  may  not  be  convenient  to 
recognise  such  olGcers.  This  réservation,  however,  shall 
not  apply  to  one  of  the  Contracting  Parties  without  aiso 
applying  to  every  other  power. 

Art.  «II.  The  Consuls  gênerai,  Consuls,  Vice-Consuls 
or  Consular -Agents  shall  be  reciprocally  received  and 
recognised,  on  the  présentation  of  their  commissions  in 
the  iorms  established  in  their  respective  counlries.  The 
necessary  exequatur  for  the  exercise  of  their  functions 
shall  be  furnisîied  to  thero  free  of  charge,  and  on  the 
exhibition  of  this  instrument,  they  shatl  be  admitled  at 


*)  En  allemand  et  en  anglais.    L'échange  des  ratifications 
A  en  lien  à  Berlin,  le  29  avhl  1672. 


(krtwmlion  cùntuMre.  35 

once,  and  witboath  difficalty,  by  tbe  territorial  aathorities, 
fédéral,  State,  or  communal,  jadicial,  or  executive,  of 
tbe  porta,  citiea,  aud  places  of  tbeir  résidence  and 
district,  to  tbe  eojoyment  of  tbe  prérogatives  reciprocally 
granted.  Tbe  government  tbat  furoisbes  tbe  exequatur 
reserves  tbe  right  to  witbdraw  tbe  saroe  on  a  statement 
of  tbe  reasoos  for  whicb  it  bas  tboogbt  proper  to 
do  se. 

Art.  IIL  Tbe  respective  Consuls  gênerai,  Consuls, 
Vice-Consuls,  or  Consnlar-Airents,  as  well  as  tbeir  cban- 
cellors  and  secretaries,  sball  enjoy  in  tbe  two  countries 
ail  privilèges,  exemptions  and  immunities  wbicb  bave 
been  granted  or  may  in  future  be  granted  to  tbe  agents 
of  tbe  same  rank  of  tbe  most  Javoured  nation.  Consular 
ofBcers  not  being  cilizens  of  tbe  country  wbere  tbey  are 
accredited,  sball  enjoy,  in  tbe  country  of  tbeir  résidence, 
personal  immunitj  from  arrest  or  imprisonmenl  except 
m  tbe  case  of  crimes,  exemption  from  miiitary  billelings 
and  contributions,  from  miiitary  service  of  every  sort, 
and  otber  public  duties,  and  from  ail  direct  or  personal 
or  suroptuary  taxes,  duties  and  contributions  «  wbetber 
federal,  State,  or  municipal.  If  bowever  tbe  said  consular 
officers  are  or  become  owners  of  property  in  tbe  country 
in  wbicb  tbey  réside,  or  engage  in  commerce,  tbey  shall 
be  subject  to  tbe  same  taxes  and  imposts,  and  to  tbe 
same  jurisdiction,  as  citizens  of  tbe  country,  property 
bolders,  or  mercbants.  But  under  no  eircumstances 
sball  tbeir  officiai  income  be  subject  to  any  tax.  Consular 
officers  v^bo  engage  in  commerce  sball  not  plead  tbeir 
consular  privilèges  to  avoid  tbeir  commercial  liabilities. 
Consular  officers  of  eitber  character  sball  not  in  any 
event  be  intorfered  witb  in  tbe  exercise  of  their  officiai 
funetioos,  furtber  tban  is  indispensable  for  tbe  admini- 
stration of  tbe  laws  of  tbe  country. 

ArL  IV.  Consuls  gênerai,  Consuls,  Vice-Consuls,  and 
Consular-Agents  may  place  over  tbe  outer  door  of  tbeir 
offices,  or  of  their  dwellings,  tbe  arms  of  tbeir  nation, 
witb  tbe  proper  inscription  indicative  of  tbe  office.  And 
tbey  may  aiso  hoist  tbe  flag  of  tbeir  country  on  tbe 
consular  édifice  except  in  places  wbere  a  légation  of 
tbeir  country  is  estabiisbed. 

Tbey  may  aIso  boist  tbeir  flag  on  board  any  vessel 
employed  by  tbem  in  port  for  tbe  discbarge  of  tbeir 
duty. 

C2 


3^  Allemagne  et  États-^Unis. 

Art.  y.  Tbe  consalar  archives  shall  be  at  ail  times 
inviolable,  and  ander  no  prelence  wbatever  shall  the 
local  authorities  be  allowed  to  examine  or  seize  the 
papers  formipg  part  of  them.  When,  however,  a  consular 
omcer  is  engaged  in  olher  business,  the  papers  relating 
to  the  Consulate  shall  be  kept  in  a  separate  enclosure. 

The  offices  and  dwellings  of  Consules  missi  who  are 
not  citizens  of  the  country  of  iheir  résidence  shall  be  at 
ail  times  inviolable.  The  local  aulhorities  shall  not,  except 
in  the  case  of  the  pursuit  for  crimes,  onder  any  prelext 
învade  them.  In  no  case  shall  they  examine  or  seize 
the  papers  there  deposiied.  In  no  event  shall  those 
offices  or  dwellings  be  used  as  places  of  asylum. 

Art.  Yl.  In  the  event  of  tbe  death,  prévention  or 
absence  of  Consuls  gênerai,  Consuls,  Vice-Consuls  and 
Consular- Agents,  their  chanceliers  or  secretaries,  whose 
officiai  character  may  hâve  previously  been  made  known 
to  the  respective  authorities  in  Germany  or  in  the  United 
States,  may  temporahly  exercise  their  functions,  and 
while  thus  acting,  they  shall  enjoy  ail  the  rights,  prero- 

Satives  and  immunities,  granted  by  this  convention  to 
le  incumbents. 
Art  VII.  Consuls  gênerai  and  Consuls  may,  with 
the  approbation  of  their  respective  Governments,  appoint 
Vice-Consuls  and  Consular-Agcnts  in  the  ciliés,  jports 
and  places  within  their  consular  jurisdiction.  Thèse 
officers  may  be  citizens  of  Germany,  of  the  United  States, 
or  any  other  country.  They  shall  be  furnished  with  a 
commission  by  the  consul  who  appoints  them  and  under 
whose  orders  they  are  to  act,  or  by  the  Govemment 
of  the  country  which  be  represenls.  They  shall 
enjoy  the  privilèges  slipulated  for  consular  officers  in 
this  convention,  subject  to  the  exce[ilions  specified  in 
article  111. 

Art.  VflL  Consuls  gênerai,  Consuls,  Vice -Consuls 
and  Consular-Agents  shall  havo  tlie  right  to  apply  to 
the  autorities  of  the  respective  countrics,  whether  fédéral 
or  local,  iudicial  or  executive  within  the  exttnl  of  their 
consular  district,  for  the  redress  of  any  infraction  of  the 
treatics  and  conventions  existing  belween  the  two  countries 
or  of  international  law$  to  ask  information  of  said  au- 
thorities and  to  address  said  authorities  to  the  end  of 
protecling  the  rights  and  interests  of  their  countrymen, 
especially  in  cases  of  the  absence  of  tbe  latter;  in  which 


Convention  eomulaire.  $7 

cases  sach  CodsqIs  etc.  shall  be  presomed  to  be  (heir 
légal  représentatives.  If  due  notice  sboold  not  be  takea 
of  sach  application,  the  consular  officers  aforesaid,  in 
the  absence  of  a  diplomatie  agent  of  their  coontry,  may 
apply  directiy  to  the  Government  of  the  coantry  where 
they  réside. 

Art.  IX.  Consuls  gênerai,  Consuls,  Vice-Consuls  or 
Consular-Agents  of  the  two  countries  or  their  chancellors 
shall  hâve  the  right  conformably  to  the  laws  and  ré- 
gulations of  their  coantry: 

1)  to  take  at  their  oltice  or  dwelling,  at  the  résidence 
of  the  parties,  or  on  board*  of  vessels  of  their  owo 
nation,  the  dépositions  of  the  captains  and  crews, 
of  passengers  on  board  of  Ihem,  of  merchants,  or 
any  other  citizens,  of  their  own  coantry; 

2)  to  receive  and  verify  unilatéral  acts,  ivills  and 
bequests  of  their  countrymen  and  any  and  ail  acts 
of  agreement  entered  upon  between  citizens  of 
their  own  coantry  and  between  such  citizens  and 
the  citizens  or  olher  inhabitants  of  the  country 
where  they  réside:  and  aiso  ail  contracta  between 
the  latter,  provided  they  relate  to  property  situated 
or  to  business  to  be  transacted  in  the  territory  of 
the  nation  by  whicb  the  said  consular  officers  are 
appoînted. 

Ail  snch  acts  of  agreement  and  other  instruments, 
and  aIso  copies  and  translations  thereof,  when  duly 
authenticated  by  such  Consul  gênerai,  Consul,  Vice-Consul 
or  Consular-Agent  under  his  ofBcial  seal,  shall  be  re- 
eeîved  by  public  officiais  and  in  courts  of  justice  as 
légal  documents,  or  as  authenticated  copies*  as  the  case 
may  be,  and  shall  hâve  the  same  force  and  effect,  as  if 
drawn  up  or  authenticated  by  compétent  public  oflBoers 
of  one  or  the  other  of  the  two  countries. 

Art.  X.  In  case  of  the  death  of  any  citizen  of  Ger- 
many  in  the  United  States,  or  of  any  citizen  of  the  United 
States  in  the  German  Empire  without  having  in  the 
ooontry  of  his  decease  any  known  heirs  or  testamentary 
eiecotors  by  him  appointed,  the  compétent  local  autho- 
rities  shall  at  once  inform  the  nearest  consular  officer 
of  the  nation  to  which  the  deceased  belongs  of  the 
droomstance,  in  order  that  the  necessary  information 
may  be  immediately  forwarded  to  parties  interested. 

The   said  consular  officer  shaU  bave  the  right  to 


â8  Allemagne  et  Étatê^VnU. 

appear  pereonallv  or  bv  delegate,  in  ail  proceedings  on 
behair  of  the  abêent  hein  or  creditora  ontil  ibey  are 
duly  repreaented. 

In  ail  aucceasions  to  inheritances  citîzens  of  eacb  of 
tbe  Contracting  Parties  ahall  pay  in  ihe  country  of  tbe 
other  such  duties  only  as  they  would  be  liable  to  pay, 
if  they  "nrere  cilizens  of  the  country  in  which  tbe  pro- 
perty  is  sitaated  or  the  jpdicial  administration  of  the 
same  may  be  exercised. 

Art.  XI.  Consuls  gênerai,  Consuls,  Vice-Consuls  and 
Coosular- Agents  of  the  two  countries  are  exclusively 
cbarged  with  the  inventoryinç  and  the  safekeeping  of 
goods  and  effects  of  every  kind  lefl  by  sailors  or  pas- 
sengers  on  ships  of  their  nation  who  die  either  on  board 
ship  or  on  land»  during  tbe  voyage  or  in  the  port  of 
destination. 

Art.  XII.  Consuls  gênerai.  Consuls,  Vice-Consuls  and 
Consular-Agents  shall  be  at  liberty  to  ço  either  in  person 
or  by  proxy,  on  board  vessels  of  their  nation  admilted 
io  enti^  and  to  examine  the  officers  and  crews,  to 
examine  the  ships  papers,  to  receive  déclarations  con- 
oerning  their  voyage,  their  destination,  and  the  incidents 
of  the  voyage,  abo  to  draw  up  manifests  and  lists  of 
freight,  to  Tacilitate  the  entry  and  clearance  of  their 
vessels,  and  finally  to  aocompany  the  said  officers  or 
crews  before  the  judicial  or  administrative  authoritîes 
of  the  coontry,  to  assist  them  as  their  interprétera  or 
agents. 

The  judicial  anthorities  and  castom  house  officiais 
shall  in  no  case  proceed  to  the  examinalion  or  searoh 
of  merchant  vessels  wilhout  having  given  previous  notice 
to  the  consular  olBcers  of  the  nation  to  which  the  said 
vessels  belong,  in  order  to  enable  the  said  coosular 
otBcers  to  be  présent 

They  shall  aiso  give  due  notice  to  the  said  consqlar 
officers  in  order  to  enable  them  to  be  présent  at  any 
dépositions  or  statements  to  be  made  in  courts  of  law 
or  before  local  magistrates,  by  ofBcers  or  persons  be- 
longing  to  the  orew,  thus  to  prevent  errors  or  lalse 
interprétations  which  might  impede  the  correct  admini- 
stration of  justice.  The  notice  to  Consuls,  Vioe-Coosob 
or  Consular*Agent8  ahall  name  tbe  bour  fixed  for  svck 
proceedîngs«     Upon  the  Bon*>appearaiica  of  the  eaid 


CoMeMon  eamulaire.  89 

officers  or  their  représentatives,  ihe  case  may  be  pro* 
eeeded  with  in  .their  absence. 

Art  XIII.  Consals  gênerai,  Consala,  yice*-ConsnlSf 
or  Consniar-Agents,  shall  hâve  exclosive  charge  of  the 
internai  order  of  the  roerchant  vessels  of  their  nation, 

Ïd  shall  bave  the  exclusive  power  to  take  cognizance 
and  to  détermine  différences  of  every  kind  which  may 
arise,  either  at  sea,  or  in  port,  betwoen  the  captains, 
ofBcers  and  crews,  and  specially  in  référence  to  wages 
and  the  exécution  of  motual  contracta.  Neither  any  court 
or  authority,  shall,  on  any  pretext,  interfère  in  thèse 
différences  except  in  cases  where  the  différences  on 
board  ship  are  of  a  nature  to  disturb  the  peace  and 
public  order  in  port,  or  on  shore,  or  when  persons  other 
than  the  ofBcers  and  crew  of  the  vessel,  are  parties  to 
the  distorbance. 

Except  as  aforesaid,  the  local  authorities  shall  confine 
themselves  to  the  rendering  of  efficient  aid  tô  the  Consuls, 
when  they  may  ask  it  in  order  to  arrest  and  hold  ail 
persons,  whose  names  are  borne  on  the  ship's  articles, 
and  whom  they  may  deem  ii  necessary  to  detain.  Those 
persons  shall  be  arresled  at  the  sole  request  of  the 
Consuls,  addressed  in  writing  to  the  local  authorities 
and  supported  by  an  ofBcial  extract  from  the  register  of 
the  ship  or  the  list  of  the  crew  and  shall  be  held,  during 
the  whole  time  of  their  stay  in  the  port,  at  the  disposai 
of  the  Consuls.  Their  release  shall  be  granted  only  at 
the  request  of  the  Consuls,  roade  in  writing. 

The  expenses  of  the  arrest  and  détention  of  those 
persons  shall  be  paid  by  the  Consuls. 

Art  XIV.  Consuls  gênerai.  Consuls,  Vice-Consuls, 
or  Consular- Agents  may  arrest  the  officers,  sailors,  and 
ail  other  perdons  making  part  of  the  crews  of  ships-of« 
war  or  merchant  vessels  of  their  nation,  wbo  may  be 
gniltj  or  be  accused  of  having  deserted  said  ships  and 
vessels,  for  the  purpose  of.  sending  them  on  board,  or 
back  to  their  coontry. 

To  that  end ,  the  Consuls  of  Germany  in  the  United 
States  shall  apply  to  either  the  fédéral,  âtate,  or  muni- 
cipal courts  or  authorities;  and  the  Consuls  of  the  United 
States  in  Germany  shall  apply  to  any  of  the  compétent 
authorities  and  tnake  a  request  in  writing  for  the  dé- 
sertera, supporting  it  by  an  officiai  extract  of  the  register 
of  the  vessel  and  the  liât  of  the  crew,  or  by  other  officiai 


40  Allemagne  et  ÊUOe^Umê. 

docaments,  to  show  that  the  men  whoni  tiMy  daim 
belong  to  said  crew.  Udod  sach  reqaest  alone  thos 
sopported,  and  witboat  Ine  exaction  of  any  oalh  from 
the  Conanls,  the  désertera  (not  being  citizens  of  the 
coontry  where  tbe  demand  is  made  eitber  at  the  time 
of  tbeir  shipping  or  of  tbeir  arrivai  in  the  port),  sh^ 
be  given  up  to  the  Consals.  Alt  aid  and  protection  sbaU 
be  furnished  them  for  tbe  pursaît,  seizare,  «and  arresl 
of  the  désertera,  who  shall  be  taken  to  the  prisons  of 
the  coontry  and  there  detained  at  the  reqoest  and  at 
the  expense  of  the  Consuls,  antil  the  said  Consols  may 
find  an  opportunity  of  sending  them  away. 

If,  however,  soch  opportunity  should  not  présent 
itself  within  the  space  of  three  months,  counting  from 
the  day  of  the  arrest,  the  désertera  shall  be  set  at 
liberty,  and  shall  not  again  be  arrested  for  the  same 
cause. 

Art.  XV.*  In  the  absence  of  an  agreement  to  the 
conlrary  between  the  ownera,  freigbters  and  insorers, 
ail  damages  suffered  at  sea  by  the  vessels  of  the  two 
eountries,  whether  tbey  enter  port  voluntarily  or  are 
forced  by  stress  of  wealher,  shall  be  settled  by  the  Con- 
suls gênerai,  Consuls,  Vice-Consuls  and  Consuiar-Agents 
of  the  respective  coontries.  If,  however,  any  inhabitant 
of  the  couniry,  or  citizen  or  subject  of  a  third  power, 
shall  be  interested  in  the  matter,  and  the  parties  cannot 
agrée,  the  compétent  local  aolhorities  shall  décide. 

Art.  XVI.  In  the  event  of  a  vessel  belonging  to  the 
Government,  or  owned  by  a  citizen  of  one  of  the  two 
Contracling  Parties  being  wrecked,  or  cast  on  ahore, 
on  the  coast  of  the  other,  the  local  authorities  shall 
inform  the  Consul  gênerai,  Consul,  Vice-Consul,  or  Con- 
solar-Agent  of  the  district  of  the  occurrence,  or,  if  there 
be  no  such  Consular  Agency,  they  shall  inform  the  Consal 
gênerai,  Consul,  Vice-Consul,  or  Consular- Agent,  of  the 
nearest  district. 

Ail  proceedings  relative  to  the  salvage  of  American 
vessels  wrecked  or  cast  on  shore  in  the  territorial  watere 
of  the  German  Empire,  shall  take  place  in  accordance 
with  the  laws  of  Germany;  and  reciprocally,  ail  measures 
of  salvage  relative  to  German  vessels  wrecked  or  cast 
on  shore  in  the  territorial  waters  of  the  United  States 
shall  take  place  in  accordance  with  the  laws  of  tbe 
United  States. 


ÛMMiUidn  conâtilaire.  41 

Tbe  eonsolar  aotborities  hâve  in  both  coontries  to 
intervene  only  io  saperintend  ihe  prooeedings  baving 
reiSBrence  (o  the  repair  and  revictoalling,  or  if  necessary, 
Io  the  sale  of  the  vessel  wrecked,  or  cast  on  shore. 

For  tbe  intervention  of  tbe  local  aathorities  no  chargea 
aball  be  niade  except  aach  as  in  similar  cases  are  paid 
by  vessels  of  tbe  nation. 

In  case  of  a  doubt  conceming  the  nationality  of  a 
sbipwrecked  vessel,  the  local  authorities  shall  bave  ez- 
dosiv^y  tbe  direction  of  tbe  proceedings  provided  for 
in  this  article. 

AU  merchandise  and  goods,  not  destined  for  con- 
somption in  the  coantry  where  tbe  wreck  takes  place, 
shall  be  free  of  ail  doties. 

Art.  XVII.  With  regard  to  the  marks  or  labels  of 
goods,  or  of  their  packages,  and  aiso  with  regard  to 
paltems  and  marks  of  manufacture  and  trade,  the  citizens 
of  Gerroany  shall  enjoy  in  the  United  States  of  America, 
and  American  citizens  shall  enjoy  in  Germany  the  same 
protection  as  native  citizens. 

Art  XVIII.  The  présent  convention  shall  remaih  in 
force  for  the  space  of  ten  years  coonting  from  the  day 
of  the  ezchange  of  tbe  ratifications  vbich  shall  be  ex- 
cbanged  at  Berlin  within  the  period  of  six  months. 

In  case  neither  party  gives  notice,  twelve  months 
before  tbe  expiration  of  the  satd  period  of  ten  years,  of 
ils  intention  not  to  renew  this  convention,  it  shall  remain 
in  force  one  year  longer,  and  so  on  from  year  to  year, 
ontil  the  expiration  of  a  year  from  the  day  on  which 
ou  of  tbe  parties  shall  bave  given  such  notice. 

In  faith  whereof  tbe  Plenipotentiaries  bave  signed  and 
sealed  this  Convention. 

Berlin  the  U^  of  December  1871. 

JB.  Kônig.  Geo.  Bancroft 


Protocol. 

The  Underaigned  met  this  day  in  order  to  effect  the 
exchange  of  tbe  ratifications  of  tbe  Consular-Convention 
signed  on  tbe  11^  day  of  December  1871  between 
Germany  and  the  United  States  of  America. 

Before  proodeding  Io  Ibis  Ad,  tbe  Underaigned,  Envoy 


43         Allemagne  du  Nord  et  Pays-Boa. 

extraordînary  and  Minister  pienipotenCiaiy  of  the  United 
States  of  America  declared  : 

1)  That,  in  accordance  with  the  instruction  given  him 
bv  bis  goverament,  wilh  the  advice  ana  consent 
01  the  Sonate,  the  expression  ^Property**  ased  in 
the  Englisb  text  of  Art.  Ili.  and  iX.  is  to  be  cou* 
straed  as  meaning  and  intending  «Real  estate*^; 

2)  That,  according  to  the  law's  and  the  Constitation 
of  the  Uniled  States,  Art.  X*  applies  not  only  to 
persons  of  the  maie  sex  bal  also  to  persons  of  the 
female  sex. 

After  the  Undersigned,  Président  of  the  Office  of  the 
Chancelier  of  the  Empire  had  expressed  his  concorrence 
with  this  déclaration,  the  Acts  of  ratification,  found  to 
be  in  good  and  due  form,  were  exchanged,  and  the 
présent  protocol  was  in  duplicate  executea. 

Beriin.  the  29^^  April  1872. 

DélbriicJc.  Geo.  Bancroft. 


7. 

Déclaration  concernant  ^application  de  la  Con" 
i^ention  consulaire  conclue^  le  16  juin  i856^  entre 
la  Prusse  et  les  Pat/s- Bas "^J  aux  Agents  con- 
sulaires de  la  Confédération  de  f Allemagne  du 
Nord;  signée  à  la  Haye^  le  9  juillet  1868. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  ayant  manifesté,  an 
nom  de,  la  Confédération  de  rAIIemagne  do  Nord,  le 
désir  de  rendre  applicable  aux  fonctionnaires  consulaires 
de  la  dite  Confédération  les  dispositions  de  la  Convention 
consulaire,  conclue  le  16  Juin  1856  entre  les  Pays-Bas 
et  la  Prusse,  et  Sa  Majesté  le  Roi  des  Pays-Bas  désirant 
acquiescer  k  cette  demande; 


«)  Voir  N.  Beenail  T.  XYIL  P.  I.  p.  186. 


CoBtenlion  consulaire.  43 

Les  soussignés,  h  ce  dament  antorisés,  sontconvenns 
qn'k  dater  do  joar  de  la  signature  de  la  présente  Décla- 
ration, les  stipulations  de  la  Convention  susdite  seront 
applicables  aux  consuls-eénéraux,  consuls,  vice-consuls 
et  agents  consulaires  de  la  Confédération  de  TAIIemagne 
do  Nord,  et  qu'il  sera  substitué  les  mots  ^de  la  Con- 
fédération de  r Allemagne  du  Nord*"  et  ^Confédération 
de  l'Allemagne  du  Nord**  au  mol  ^Prussien"  et  «Prusse* 
rtool  où  ces  dernières  expressions  se  trouvent  dans 
a  Convention  susdite. 

Fait  à  la  Haye,  ce  9  Juillet  1868. 

Boert  van  Limburg.  Perponcher. 


ET 


8. 

Diclaratkm  signée  à  la  Haye^  le  H  janvier  1872, 
entre  f Allemagne  et  les  Pays-Bas,  relativement 
à  t application  de  la  Convention  consulaire  conclue^ 
le  i6  juin  i856,  entre  la  Prusse  et  les  Pags^ 
Bas*)  aux  Agents  consulaires  de  t  Empire 

Allemand. 

Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne,   ayant  déclaré 

Îue  les  fonctionnaires  consulaires  de  la  Confédération 
Ilemand  du  Nord  dans  les  Colonies  Néerlandaises,  ont 
été  remplacés  par  ceux  de  l'Empire  Allemand,  et  ayant 
manifesté  le  désir  de  rendre  applicable  aux  Agents  con- 
sulaires du  dit  Empire  les  dispositions  de  la  Convention 
eoDsolaire  conclue  le  16  Juin  1856  entre  la  Prusse  et 
les  Pava-Bas; 

et  oa  Majesté  le  Roi  des  Pays-Bas,  désirant  acquiescer 
k  cette  demande;  les  soussignés,  à  ce  dûment  autorisés, 


^  Voir  N.  BNUiU  T.  XVIL  P.  I.  p.  186. 


4A  Prmse  et  Pa^s-Boi.^ 

sont  convenos  qa'k  dater  da  joar  de  la  signature  de  la 
présente  Déclaration,  les  stipulations  de  la  Convention 
susdite  seront  applicables  aux  Consuls  généraux,  Consuls, 
Vice-Consuls  et  Agents  consulaires  de  TEmpire  Allemand, 
et  que  les  mots  ^de  l'Empire  Allemand'',  et  ^Empire 
Allemand^  seront  substitués  aux  mots  «Prussien^  et 
«Prusse*",  partout  ou  ces  dernières  expressions  se  trouvent 
dans  la  Convention  susdite. 

Fait  à  la  Haye,  ce  onze  Janvier  de  l'an  mil  huit  cent 
soixante  douze. 

L'Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre  Plénipotentiaire 
de  sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne, 

Perponcher. 

Le  Ministre  des  Affaires  Étrangères, 

L.  Gericke. 


9. 

Contention  étextradilion  entre   la  Prusse   et  les 
Pays  "Bas;    signée    à   Berlin,    le    17    novembre 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  Sa  Majesté  le  Roi 
des  Pays-Bas  ayant  juge  utile  de  régler,  par  une  Con- 
vention, l'extradition  de  malfaiteurs,  ont  muni  à  cet  effet 
de  leurs  pleins-pouvoirs,  savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse 

le  Sieur  Frédéric  Hellwig,  Son  Conseiller  intime 
de  Légation,  Chevalier  de  l'Ordre  de  l'Aigle  rouge 
de  la  3°^*  classe  avec  le  nœud  et  de  St.  Stanislas 
de  la  2^*  classe  de  Russie; 


*)  Les  ratifioations  ont  été  éohangées  à  Bsrlin* 


Extradition.  45 

et  Sa  Majesté  le  Roi  des  Pays-Bas 

le  Sieur  Alexandre  Charles  Jacques  Baron 
Schimmelpenninck  van  der  Oye,  Son  Envoyé 
Eilraordinaire  el  Mipistre  Plénipotentiaire  auprès 
de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  Commandeur 
dç  rOrdre  du  Lion  Néerlandais,  Chevalier  de 
l'Etoile  de  TOrdre  de  la  Couronne  de  Chèoe; 

lesquels,  après' s'être  communiqué  leurs  pleins- pouvoirs 
respectifs,  sont  convenus  des  Articles  suivants. 

Art  1^'  Les  Gouvernements  Prussien  et  Néerlandais 
s'engagent  a  se  livrer  réciproqoemeni,  à  la  demande  de 
l'autre  partie,  à  Tezception  de  leurs  nationaux,  les  indi- 
vidus condamnés,  mis  en  état  d'accusation,  ou  contre 
lesquels  une  ordonnance  de  poursuite,  avjBC  mandat 
d'arrêt^  est  prononcée  par  les  tribunaux  ou  par  le  juge 
de  celui  des  deux  pays,  dans  ou  envers  lequel  les  crimes 
ou  délits  auront  été  commis. 

Sont  compris,  quant  à  l'application  de  cette  Con* 
vention,  dans  la  dénomination  de  nationaux,  les  étrangers 
qui,  selon  les  lois  du  pays  auquel  Textradition  est  de« 
mandée,  sont  assimilés  aux  nationaux,  ainsi  que  les 
Airangers  qui  se  sont  fixés  dans  le  pays,  et  après  s'être 
mariés  è  une  femme  du  pays,  ont  un  ou  plusieurs  enfants 
de  ce  mariage  nés  dans  le  pays. 

Art  II.  L'extradition  n'aura  lieu  que  dans  le  cas  de 
condamnation,  accusation  ou  poursuite,  pour  les  crimes 
ou  délits  suivants,  commis  hors  du  territoire  de  la  partie, 
k  laquelle  l'extradition  est  demandée: 

1)  Assassinat,  empoisonnement,  parricide,  infanticide, 
meurtre,  viol; 

2)  incendie; 

3)  faux  en  écriture,  y  compris  la  contrefaçon  des 
billets  de   banque,  de   papier  monnaie  et  d'effets 

f)ublics; 
abrication  de  fausse  monnaie,  altération  de  monnaie 
légale,  et  émission  avec  connaissance  de  monnaie 
fausse; 

5)  faux  témoignage; 

6)  vol  accompagné  de  circonstances  aggravante^, 
soustraction  commise  par  les  dépositaires  on 
comptables  publics,  concussion; 

7)  corruption  de  fonctionnaires  publics; 

8)  banqueroute  frauduleuse* 


49  Prusse  et  Paifs^Bas. 

Art.  m.  L'extradition  n'aara  pas  liea,  lorsque  la 
demande  en  sera  motivée  par  le  môme  crime  ou  délit, 
pour  lequel  l'individu  réclamé  aura  été  ou  sera  encore 
poursuivi  dans  le  pays  où  il  se  trouve. 

Si  l'individu  réclamé  est  poursuivi  ou  se  trouve 
détenu  pour  un  autre  crime  ou  délit,  commis  envers  le 
pays  auquel  Textradition  est  demandée,  son  extradition 
sera  différée  jusqu'à  ce  qu'il  ait  subi  sa  peine,  ainsi  que 
si  rindividu  réclamé  est  détenu  pour  oettes,  en  suite 
d'une  condamnation  antérieure  à  la  demande  d'extra- 
dition.  . 

Art.  IV.  Les  dispositions  de  la  présente  Convention 
ne  pourront  être  appliquées  à  des  individus  qui  se  seront 
rendus  coupables  d'un  délit  politique  quelconque.  L'extra- 
dition ne  pourra  avoir  lieu  que  pour  la  poursuite  et  la 
Iiunition  des  crimes  et  délits  communs,  spécifiés  dans 
'Art.  II.  de  cette  Convention. 

Art.  V.  L'extradition  ne  pourra  avoir  lien,  si  la 
prescription  de  l'action  ou  de  la  peine  est  acquise, 
d'après   les   lois   du    pays   auquel   l'extradition    est   de- 


Art.  VI.  L'extradit^ion  sera  demandée  par  la  voie 
diplomatique  et  ne  sera  accordée  que  sur  la  prodootion 
d'un  arrêt  de  condamnation  ou  de  mise  en  accusation, 
ou  d'une  ordonnance  de  poursuite  avec  mandat  d'arrêt, 
délivré  en  oriffinal  on  en  expédition  authentique  par  les 
tribunaux  ou  Te  joçe  compétents,  dans  les  formes  pres- 
crites par  la  législation  du  Gouvernement  qui  fait  la 
demanae  et  exprimant  le  crime  ou  délit  dont  il  s'agit, 
et  la  disposition  pénale  qui  lui  est  applicable. 

Art.  Vu.  Les  Gouvernements  respectifs  renoncent  k 
réclamer  la  restitution  des  frais  d'entretien,  de  transport 
et  autres  qui  résulteront  de  l'extradition. 

Us  consentent  réciproquement  à  prendre  ces  frais  à 
leur  charge. 

Art.  VIII.  Lorsque  dans  la  poursuite  d'une  affaire 
pénale  un  des  Gouvernements  jugera  nécessaire  l'audition 
de  témoins  domiciliés  dans  l'autre  État,  une  commission 
rogatoire  sera  envoyée  k  cet  effet  par  la  voie  diplomatique, 
et  il  y  sera  donné  suite  en  observant  les  lois  du  pays 
où  les  témoins  seront  invités  à  comparaître. 

Les  Gouvernements  respectifs  renoncent  de  part  et 
d'autre  à  toute  réclamation,  par  rapport  à  la  restitution 
des  frais  qui  en  résulteront 


Toate  commission  rogatoire,  ayant  pour  bat  de  de- 
mander nne  audition  de  témoins,  devra  être  accompagnée 
d'ane  traduction  française. 

Art.  IX.  Si  dans  une  cause  pénale  la  comparution 
personnelle  d'un  témoin  dans  l'autre  pays  est  nécessaire 
ou  désirée,  son  Gouvernement  l'engagera  à  se  rendre  à 
rinvitalion  qui  lui  sera  faite,  et  en  cas  de  consentement, 
il  lui  sera  accordé  des  frais  de  voyage  et  de  séjour, 
d'après  les  tarifs  et  règlements  en  vigueur  dans  le  pays 
où  l'audition  devra  avoir  lieu. 

Art.  X.  Lorsque  dans  une  cause  pénale,  la  con- 
frontation de  criminels  détenus  dans  lautre  Royaume, 
ou  bien  la  communication  de  pièces  de  conviction  on 
de  documents,  se  trouvant  entre  les  mains  des  Autorités 
de  l'autre  pays,  sera  jugée  utile  ou  nécessaire,  la  de* 
mande  en  sera  faite  par  la  voie  diplomatique,  et  l'on  y 
donnera  suite  pour  autant  qu'il  n'y  ait  pas  de  considé* 
rations  spéciales  qui  s'y  opposent,  et  sous  l'obligation 
de  renvoyer  les  cnminels  et  les  pièces. 

Les  Gouvernements  respectifs  renoncent  de  part  et 
d'autre  à  toute  réclamation  de  frais  résultant  du  transport 
et  du  renvoi  des  criminels  à  confronter  et  de  l'envoi  et 
•  de  la  restitution  des  pièces  et  documents. 

Art.  XL  Par  les  stipulations  ci-dessus,  il  est  adhéré 
aux  lois  des  deux  pays,  qui  ont  ou  auront  pour  objet 
de  régler  Ja  marche  régulière  de  l'extradition. 

Art.  XIL  La  présente  Convention  ne  sera  exécutoire 
que  20  jours  après  sa  publication  dans  les  formes 
prescrites  par  les  lois  des  deux  pays. 

Elle  continuera  à  être  en  vigueur  jusqu'à  six  mois 
après  'déclaration  contraire  de  la  part  ae  I  un  des  deux 
Gouvernements. 

Elle  sera  ratifiée  et  les  ratifications  en  seront  échangées 
dan^  le  délai  d'un  mois  ou  plutôt  si  faire  si  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  Font 
signée  et  y  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  ce  17  Novembre  1850. 
Frédéric  Eellwig.    Schimmeîpenninch  v.  d.  Oye. 


49  Phiite  et  Pajfê^BoM. 


10. 

Contention  additionnelle  à  la  Contention  étextra-- 
dilion  conclue^  le  i7  novembre  i850*)y  entre  la 
Prusse   et    les  Pays-Bas;   signée   à   BerUny   le 

20  juin  1867.  ••J 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Pays-Bas  et  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse,  ayant  jugé  utile  de  comprendre  au  nonabre 
des  crimes  et  délits  mentionnés  à  l'article  2  de  la  Con- 
vention du  17  novembre  18âU  le  délit  d'escrocjuerie,  et 
de  conclure  dans  ce  but  une  Convention  additionnelle^ 
ont  muni  à  cet  effet  de  leurs  pleins-pouvoirs,  savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Pays- Bas  «  le  sieur  Charles 
Malcolm  Ernest  George  comte  de  Bylandt,  Son  cham- 
bellan et  Son  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  pléni- 
potentiaire auprès  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  et 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  le  sieur  Bernard  Kdnig, 
Son  conseiller  intime  de  légation; 

lesquels,  après  s'être  communiqué  leur  pleins -pou- 
voirs, trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus 
des  articles  suivants: 

Art.  1^'-  Aux  crimes  et  délits  mentionnés  à  ^article  2 
de  la  Convention  du  17  novembre  1850  est  ajouté: 
9®  Escroquerie. 

Art.  2.  La  présente  Convention  additionnelle  sera 
publiée  dans  les  deux  pays  aussitôt  après  l'échange  des 
ratifications,  qui  aura  lieu  dans  le  délai  de  quatre 
semaines,  ou  plus  tôt,  si  faire  se  peut.  Elle  sera  mise 
en  vigueur  dix  jours  après  celui  de  la  publication.  Elle 
aura  même  durée  que  la  Convention  du  17  novembre 
1850,  h  laquelle  elle  se  rapporte,  et  les  deux  Conventions 
seront  dénoncées  simultanément,  si  la  Convention  du 
17  novembre  1850  venait  à  être  dénoncée  par  Tune  ou 
Tautre  des  Hautes  Parties  contractantes. 


•)  Voir  No.  9. 

**)  Les  ratifications  ont  ëté  échangées  k  Berlin,  le  28 
Juillet  1867. 


EœtradUkm.  49 

En  foi  de  quoi  les  plénipotentiaires  respectifs  Pont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  20  jain  1867. 

C.  de  Bylandt.  B.  Konig. 


11. 


Contention  â^extradilion  entre  la  Prusse  et  autres 

allemands  d'une   part   et   les  Etats --Unis 

d'autre    partj    signée    à    Washington 

le  16  juin  1852;  suivie  d^un   article  additionnel 

en  date  du  16  novembre  1852  *) 

Texte  anglais. 

Whereas  \i  is  found  expédient  for  the  better  ad- 
nioistration  of  justice  and  tbe  prévention  of  crime,  wilhin 
the  territories  and  jurisdiclion  of  the  parlies,  respeclively, 
that  persons  committing  certain  beinous  crimes,  being 
liigitives  from  justice,  siiould,  under  certain  circumstances, 
be  reciprocally  delivered  up,  and  oiso  lo  enumerate  such 
crimes  explicilly,  and  whereas  the  laws  and  constitution 
of  Prussia  and  of  the  olher  Gcrman  States,  parties  to 
tbis  Convention  9  forbid  ibem  to  surrender  their  own 
eitizens  to  a  foreign  jurisdiction,  tbe  Government  of  the 
United  States,  with  a  view  of  making  the  Convention 
strictiy  reciprocal,  siiall  be  held  equally  free  from  any 
obligation  to  surrender  citizens  of  the  United  States; 
therefore,   on  the  one   part,   His  Majesty   the  King  of 


*)  En  tnenmnd  et  en  anglais.  Lei  ratifications  ont  été 
éehaagées  à  Washington,  le  SO  mai  1853.  Cette  Convention  a 
été  élaaâoa  k  tons  les  ÉUts  de  U  Confédération  de  l'Allemagne 
da  Nord  par  la  Convention  da  22  février  1868.    Voir  No.  16. 

Nvw.  BêcwH  gin.    Tome  XIX.  D 


60  Prusse  elc^  et  Elals-Unis. 

Prassia,  in  His  .own  name,  as  well  as  in  (he  namo  of 
Ilis  Majesty  tbe  Kin^  of  Saxony,  His  Royal  Hjgliness  the 
Eleclor  ot  Hesse,  His  Royal  Highncss  the  Grand  Duke 
of  Hesse  and  on  Rhine,  His  Royal  Highness  iho  Grand 
Duke  ol  Saxe-Weimar-Eisenach,  His  Highness  the  Duke 
of  Saxe-Meiningen,  His  Highness  the  Duke  of  Saxe- 
Altenburg,  His  Highness  the  Duke  of  Saxe-Coburg-Gotha, 
His  Highness  the  Duke  of  Brunswick,  His  Highness  the 
Duke  of  Ânhall-Dcssau,  His  Highness  the  Puke  of  An- 
halt-Bernburg,  His  Highness  the  Duke  of  Nassau ,  His 
Serene  Highness  the  Prince  of  Schwarzburg-Rudolsiadt, 
His  Serene  Highness  the  Prince  of  Schwarzburg-Sonders- 
hausen,  Her  Serene  Highness  the  Princcss  and  Régent 
of  Waldeck,  His  Serene  Highness  the  Prince  of  Reuss, 
elder  branch,  His  Serene  Highness  the  Prince  of  Reuss, 

I'unior  branch,  His  Serene  Highness  the  Prince  of  Lippe, 
lis  Serene  Highness  the  Landgrave  of  Hesse-Homburg, 
as  well  as  the  free  City  of  Francfort,  and,  on  the  other 
part,  the  United  States  of  America,  having  resolved  to 
treat  on  this  subiect,  hâve  for  that  purpose  appointed 
their  respective  pienipotentiaries  to  negoliate  and  coa- 
clude  a  convention;  Inat  is  to  say: 

His    Majesty    the    King   of    Prussia    in    His    own 
name,  as  well  as  in  the  name  of  the  other  German 
Sovereigns  above   enumerated  and  the  free  City  of 
Francfort,  Frédéric  Charles  Joseph  von  Gerolt,  His 
said   Majesly's   Minister  Résident   near   the  Govern- 
ment of  the  United  States,  and  the  Président  of  the 
United  States  of  America,  Daniel  Webster,  Secretary 
of  State, 
who,   after  reciprocal  communication  of  their  respective 
powers,  hâve  agreed  to  and  signed  the  following  articles: 
Art.  L     II   is   agreed,    thaï  Prussia  and   tbe    other 
States  of  the  Germanie  Confédération    included  in,    or 
which  may  hereafter  accède  to  this  Convention,  and  the 
United  States  shall,   upon   mutual   réquisitions  by  them 
or   their  Ministers,    ofucers    or   authorities,    respectively 
made,   deliver   up   to   justice   ail    persons  who,    being 
charged  with  the  crime  of  murdcr,  or  assault  wilh  inteni 
to  commit  murder,   or  piracy,   or  arson,   or  robbervi  or 
forgory,  or  the  utterance  of  forged  papers,  or  the  fabri- 
cation or  circulation  of  counterfeit  money,  whether  coin 
or  paper  money,  or  the  embezzlement  of  public  moneys 
committed  within  the  jurisdiction  of  either  party,  shall 


Extradition.  51 

fleek  an  asylamy  or  shall  be  found  within  the  territoriea 
of  the  other:  provided,  that  this  shall  only  be  done  upon 
soch  évidence  of  criminalily  as,  according  to  the  laws 
of  the  place  where  the  fugitive  or  person  so  charged 
shall  be  found,  would  justify  his  appréhension  and 
commîtment  for  trial,  if  the  crime  or  oflence  had  there 
been  committed  -^ind  the  respective  judges  and  other 
magistrates  of  the  two  Governmenis  shall  hâve  power, 
jarisdiclion  and  aothority,  upon  complaint  made  under 
oatb,  to  issue  a  warrant  for  the  appréhension  of  the 
fugitive  or  person  so  charged,  that  ne  may  be  brought 
before  such  judges  or  other  magistrates,  respectively,  to 
the  end,  that  the  évidence  of  criminahly  may  bo'heard 
and  considered  \  and  if,  on  such  hearing,  the  évidence 
be  deemed  sufficient  to  sustain  the  charge,  it  shall  be 
tbe  duty  ot  the  examining  judge  or  magistrate,  to  certify 
the  same  to  the  proper  executive  authority,  that  a  warrant 
may  issue  for  toe  surrender  of  such  fugitive.  The  ex- 
pense  of  such  appréhension  and  delivery  shall  be  borne 
and  defrayed  by  the  party  who  makes  the  réquisition 
and  receives  the  fugitive. 

Art.  H.  The  stipulations  of  this  Convention  shall  be 
applied  to  any  other  State  of  the  Germanie  Confédération, 
wbich  may  bereafter  déclare  its  accession  thereto. 

Art  IIL  None  of  the  contracting  parties  shall  be 
boond  to  deliver  up  its  own  citizens  or  subjects  under 
Ibe  stipulations  of  tnis  ^Convention. 

Art.  IV.  Whenever  any  person,  accused  of  any  of 
ibe  crimes  enumerated  in  this  Convention,  shall  bave 
committed  a  new  crime  in  the  territories  of  the  State 
where  be  bas  sought  an  asylum  or  shall  be  found,  such 
person  shall  nol  ne  delivered  up  under  the  stipulations 
of  this  Convention,  unlil  he  shall  hâve  been  tried  and 
ahall  bave  received  tbe  ponisbment  due  to  such  new 
crime,  or  shall  bave  been  acquitted  tbereof. 

Art.  V.  The  présent  Convention  shall  continue  in 
force  antil  tbe  1*^  of  January  1858,  and  if  neither  party 
sball  bave  çiven  to  the  other  six  months  préviens  notice 
of  its  intention  then  to  lerminate  the  same,  it  shall  further 
remain  in  force  until  the  end  of  twelve  months,  after 
either  of  the  high  contracting  parties  shall  bave  given 
notice  to  the  otner  of  such  intention,  each  of  the  high 
contracting  parties  reserving  to  itself  the  right  of  giving 

D2 


62  Pru$$e  etc.  et  États-Unis. 

SQch  notice  to  ihe  other  at  any  time  after  the  expiration 
of  the  said  first  day  of  January  1858. 

Art.  VI.  Tbe  présent  Convention  shall  be  ratiGed  by 
the  Governmeni  oi  Prussia  and  by  tbe  Président  by  and 
wilh  the  advice  and  consent  of  the  Senale  of  the  United 
States,  and  the  ratifications  shail  be  exchanged  at  Wa- 
shington within  six  moaths  from  the  date  bereof  or  sooner, 
if  possible. 

In  faith  wbereof  we,  tlie  respective  Plenipotentiariet, 
bave  signed  ibis  Convention  and  bave  bereunto  atfixed 
our  seals. 

Done  in  triplicate  at  Washington  the  sixteenlb  day 
of  June,  one  thousand  eight  bnndred  and  Tifly-two,  and 
ihe  sevenly-sixlh  year  of  the  Independence  of  tbe  United 
States. 

Dan.  Webster.  Fr.  von  QeroU. 


Additional   Articule. 

Whereas  it  may  not  be  practicable  for  tbe  ratifications 
of  the  Convention  for  the  mutual  delivery  of  criminels, 
fugitives  from  justice,  in  certain  cases,  between  Prussia 
and  other  States  of  the  (iermanic  Confédération,  on  the 
one  pari,  and  the  United  States  on  the  other  part,  signed 
at  Washington  on  the  16*^  day^of  June  lo52,  to  be 
exchanged  within  the  time  stipulated  in  said  Convention; 
and  whereas  both  parties  are  desirous  that  it  should  be 
carried  into  full  and  complète  effect;  His  Majesty  the 
King  of  Prussia,  in  His  own  name  aa  weli  as  in  the 
name  of  the  other  German  Sovereigns,  enumerated  in 
tbe  aforesaid  Convention,  bas  fnlly  empowered  Frederick 
Charles  Joseph  von  Gcrolt,  His  said  Majesty's  Minister 
Résident  near  the  Government  of  the  United  States,  and 
tbe  Président  of  tbe  United  States  of  America  bas  like- 
wsie  fully  empowered  on  his  part  Edward  Evereit,  Secre- 
tary  of  State  of  the  United  States,  who  bave  agreed  to 
and  signed  the  folio wing  article: 

Tbe  ratifications  of  the  Convention  for  tbe  moinal 
delivery  of  criminels,  fugitives  from  justice,  in  certain 
cases,  concinded  on  tbe  10^^  of  June  1852,  shall  be 
exchanged  at  Washington  within  one  year  from  the  date 
of  ibis  agreement  or  sooner,  should  it  be  possible. 


ExtradUioiL  5S 

Thô  présent  Additional  Article  shall  bave  the  sama 
force  and  effect,  as  if  il  had  been  inserted  word  for 
word  în  tbe  aforesaid  Convention  of  tbe  16^  of  Jane 
1852  and  shall  be  approved  and  ralified  in  the  manner 
therin  prescribed. 

In  raith  whereof  we,  the  respective  Plenipolentiartes, 
bave  signed  this  agrreement  and  bave  bereanto  affized 
our  scals. 

Done  at  Washington  this  sixteenth  day  of  November 
one  thoasand  eight^hundred  and  fifty-two,  and  the  sevenly- 
aeventb  year  of  the  Independence  of  the  United  Slates. 

Fr.  von  Oerolt.  JEdward  Everett. 


12. 

Contention  dfexlradilion  entre  la  Prune  et  PJSt- 
pagne;  signée  à  Berlin,  le  5  janvier  i860.  *J 

Son  Altesse  Royale  le  Régent,  Prince  de  Prusse.^  an 
nom  de  Sa  Majesté  le  Roi  et  Sa  Majesté  la  Reine  d'Es- 
pagne ayant  jugé  utile  de  régler  par  une  convention 
rextradition  des  malfaiteurs ,  ont  nommé  à  cet  effet, 
savoir:  ÉÉ 

Son  Altesse  RoySIe  le  Régent,  Prince  de  Prusse: 

je  Sieur  Alexandre  Baro;i  de  Schicinitz,  Ministre 
d'Etat  et  des  Affaires  Etrangères,  Chambellan, 
Chevalier  de  l'ordre  de  TAigle  rouge  de  la  deuxième 
classe  avec  la  plaque  et  de  l'ordre  de  St.  Jean 
etc.  etc. 
et 
Sa  Majesté  la  Reine  d'Espagne: 

le  Sieur  Don  Juan  Jimenez  de  Sandoval,  Mar(]uis 
de  la  Ribera,  Son  Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre 


*)  La  Oonventioa  a  M  ratifiée. 


54  Pruê9e  et  Eipagne. 

Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 
Commandeur  de  Tordre  Royal  et  distingué^  de 
Charles  III  et  de  Tordre  d'Isabelle  la  Catholique 
etc.  etc. 
Lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pou- 
voirs respectifs,  ont  arrêté  les  articles  suivants: 

Art.  W'  Les  Gouvernements  Prussien  et  Espagnol 
s'engagent  par  la  présente  Convention  à  se  livrer  réci- 
proquement, è  la  demande  de  l'autre  partie,  a  Teiception 
de  leurs  nationaux,  tous  les  individus  qui  se  sont  réfugiés 
de  Prusse  en  Espagne  ou  dans  une  possession  Espagnole 
ou  d'Espagne  ou  d'une  possession  Espagnole  en  Prusse, 
et  qui  sont  poursuivis  ou  condamnés  par  les  tribunaux 
du  pays  où  ils  ont  commis,  soit  comme  auteurs,  soit  comme 
complices,  un  des  crimes  ou  délits  énumérés  a  l'article  IL 
La  demande  d'extradition  ne  pourra  avoir  lieu  que 
par  voie  diplomatique. 

Art.  IL     Les   crimes   ou   délits,   à   raison   desquels 
l'extradition  devra  être  réciproquement  accordée  sont: 

1)  Le  parricide,  l'assassinat,  Tempoisonnement,  le 
meurtre,  Tinfanticide,-  le  viol,  l'attentat  è  la  pudeur, 
consommé  ou  tenté  avec  violence,  ainsi  que  tout 
attentat  commis  ou  tenté  sans  violence  contre  des 
mineurs  en  tant  que  les  lois  de  l'état  qui  deman- 
dera l'extradition  assimilent  ce  crime  a  Tatlentat 
commis  ou  tenté  avec  violence  contre  des  majeurs. 

2)  L'incendie  volontaire. 

3)  La  participation  à  une  bande  pour  l'exercice  du 
brigandage  et  du  vol;  la  soustraction  frauduleuse, 
si  elle  a  été  commise  sur  ^^  voie  publique  ou 
la  nuit  et  dans  une  maisori  nMtée,  ou  si  on  a  eu 
recours  à  la  violence,  à  Tescalade,  à  l'effraction 
intérieure  ou  extérieure,  ou,  enfin,  si  celui,  a  qui 
elle  est  imputée  était  un  domestique  ou  un  homme 
de  service  è  gages. 

4)  La  fraude  et  toute  sorte  d'escroquerie. 

5)  La  fabrication,  l'introduction  et  l'émission  de  fausses 
monnaies,  y  compris  la  fabrication,  l'introduction, 
l'altération  et  l'émission  'd'e  papier -monnaie,  la 
contrefaçon  des  poinçons  servant  à  contrôler  les 
matières  d'or  et  aargent,  la  contrefaçon  du  Sceau 
de  TÉtat  et  des  Timbres  nationaux. 

6)  Le  faux  témoignage,  lorsqu'il  est  porté  dans  un 
procès  criminel,   la  subornation   de  témoins^  s'il 


ExtradUkm.  55 

s'agit  d*actes  oa  de  docaments  officiels  ou  com- 
merciaux; les  faax  en  écriture  authentique  oo 
privée,  ou  en  écriture  de  commerce,  à  rexceplioo 
des  faux  qui  ne  sont  point  punis  d'une  peine 
afflictive  ou  infamante. 

7)  Les   soustractions   commises   par   les   dépositaires 

1>ublics  qui  détournent  des  effets  se  trouvant  entre 
eurs  mains  en  vertu  de  la  charge  qu'ils  exercent. 

8)  La  banqueroute  frauduleuse.    ' 

Art.  IIL  L'extradition  n'aura  pas  lieu  dans  les  cas 
de  crimes  et  délits  politiques,  ni  dans  celui  de  tout  autre 
crime  non  spécifié  à  l'article  précédent. 

Art.  iV.  Les  objets  volés  qui  se  trouveront  entre 
les  mains  de  l'individu  réclame  ou  dont  on  pourra  se 
saisir,  si  le  voleur  les  a  déposés  dans  le  pays  oii  il  s'est 
réfugié,  ainsi  que  tons  ceux  qui  pourraient  servir  à  la 
preuve  du  délit,  seront  livrés  au  moment  même  où 
s'effectuera  l'extradition,  et  si  a  cette  époque  on  n'a  pas 
encore  pu  s'en  emparer,  après  l'extradition. 

Art.  V.  Les  pièces  qui  devront  être  produites  à 
Pappui  de  la  demande  d'extradition,  sont  l'arrêt  de  con- 
damnation ou  le  mandat  d'arrêt  expédié  dans  les  formes 
prescrites  par  la  législation  du  Gouvernement  réclamant, 
ainsi  que  tout  autre  acte  ayant  au  moins  la  même  force 
que  ce  mandat  et  indiquant  également  la  nature  de  la 
gravité  du  fait  poursuivi,  ainsi  que  la  disposition  pénale 
applicable  à  ce  fait. 

,  Art.  VL  Si  l'individu  réclamé  n'est  pas  sujet  de 
l'Etat  réclamant,  l'extradition  pourra  être  différée  jusqu'à 
ce  que  le  Gouvernement  auquel  le  prévenu  appartient 
ait  été  invité  à  indiquer  les  motifs  qu'il  pourrait  faire 
valoir  pour  s'opposer  à  l'extradition. 

En  tous  cas  le  Gouvernement  auquel  la  demande 
d'extradition  s'adresse,  aura  pleine  liberté  de  donner  à 
l'affaire  le  cours  qui  lui  semblera  le  plus  convenable,  en 
extradant  le  malfaiteur  pour  être  jugé  soit  en  son  propre 
pays,  soit  à  celui  où  il  a  commis  le  crime. 

Art.  VIL  Si  l'individu  réclamé  était  poursuivi  ou 
condamné  par  les  tribunaux  du  pays  où  il  s'est  réfugié 
pour  crimes  ou  délits,  commis  cans  ce  même  pays,  il 
ne  pourra  être  livré  qu'après  avoir  été  acquitté  ou  après 
avoir  subi  la  peine  prononcée  contre  lui. 

Art  VIIL  L'extradition  ne  pourra  pas  avoir  lieu  si 
d'après  la  législation  du  pays  ou  le  malfaiteur  s'est  ré- 


56  Pruiêe  et  Etpugne. 

fagié  ,  il   y  a   prescription  de  la  peine  on  de  Paotion 
criminelle. 

Art.  IX.  L'extradition  ne  pourra  pas  être  différée 
par  la  raison  aa'elle  empocherait  l'individu  réclamé  de 
remplir  des  obligations  qu'il  aurait  contractées  envers 
des  particuliers.  Ceux-ci  seront  libres  de  poursuivre  leurs 
droits  par  devant  l'autorité  compétente. 

Art.  X.  Les  malfaiteurs  dont  l'extradition  a  été 
accordée  seront  dirigés  sur  le  port  désigné  par  l'agent 
diplomatique  qui  a  fait  la  demande  d'extradition. 

Les  frais  occasionnés  par  l'arrestation ,  la  détention, 
la  garde,  l'entretien  et  le  transport  des  individus  dont 
l'extradition  a  été  accordée,  sur  le  territoire  du  pays  dans 
lequel  ils  s'étaient  réfugiés,  ainsi  que  les  frais  d'entretien 
et  de  surveillance  dans  ledit  port  jusqu'au  moment  de 
la  remise,  seront  h  la  charge  du  Gouvernement  dans  le 
pays  duquel  le  malfaiteur  s'était  réfugié.  Les  frais  d'entre* 
tien  et  de  transport,  dès  le  moment  de  l'embarquement, 
seront  supportés  par  l'Etat  qui  aura  demandé  l'extra- 
dition. 

Art.  XL  Dans  le  cas  où  le  Gouvernement  réclamant 
n'aurait  pas  disposé  de  l'individu  réclamé  dans  les  quatre 
mois  qui  suivront  l'avis  de  la  Légation  compétente,  qu'il 
se  trouve  a  sa  disposition,  l'extradition  pourra  être  re- 
fusée et  le  coupable  mis  en  liberté. 

Art.  XII.  Lorsque  dans  la  poursuite  d'une  affaire 
pénale  l'un  des  Gouvernements  jugera  nécessaire  de  faire 
entendre  des  témoins  domiciliés  sur  le  territoire  de 
l'autre,  une  commission  rogatoire  sera  adressée  a  ce 
dernier  par  voie  diplomatique  et  il  y  sera  donné  suite 
conformément  aux  lois  du  pays,  où  les  témoins  seront 
invités  à  comparaître. 

Art.  XIIL  Si  dans  une  cause  pénale  la  comparution 
personelle  d'un  témoin  dans  Tautre  Etat  est  jugée  né- 
cessaire, le  Gouvernement  du  pays,  auquel  ce  témoin 
appartient,  devra  l'engager  a  se  rendre  à  l'invitation  qui 
lui  sera  faite,  et  en  cas  de  consentement  les  frais  do 
vojrage  et  de  séjour  lui  seront  remboursés  d'après  les 
tarifs  et  règlements  en  vigueur  dans  le  pays  où  I  audition 
devra  avoir  lieu. 

Art.  XIV.  Leà  Hautes  Parties  contractantes  ont  déclaré 
en  même  temps,  que  l'emploi  de  la  langue  française 
dont  Elles  se  sont  servies  d'un  commun  accord,  dans 
la  présente  Convention  ne  peut  et  ne  doit,  en  aocon  obb. 


Extradition.  57 

porter  atteinte  aa  droit  qa*Elles  ont  reapeettvement  de 
se  servir  de  Leur  propre  langue  dans  le  texte  des  sti- 
pnlations  internationales. 

Art  XV.  La  présente  Convention  sera  exécutoire 
dix  jours  après  avoir  été  publiée  dans  les  formes  prescritea 
par  la  législation  des  deux  pays,  et  elle  restera  en  vigueur 
pendant  cinq  années. 

Lorsaue  six  mois  avant  Texpiration  de  ce  terme  ni 
Tun  ni  l'autre  Gouvernement  n'aura  déclaré  vouloir  y 
renoncer  9  la  Convention  restera  en  vigueur  pendant 
d'autres  cinq  années  et  ainsi  de  suite  de  cinq  en  cinq 
années. 

Elle  sera  ratifiée  et  les  ratifications  en  seront  échan« 
gjées  dans  le  délai  de  quarante-cinq  jours  ou  plus  tôt 
si  faire  se  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respeclifs  l'ont 
ngnée  et  y  ont  apposé  le  cacnel  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  cinq  janvier  1860. 

Sehleinitâ.       Le  Marquis  de  la  Eibera. 


13. 

Traité  éfextraditUm  entre  la  Confédération  de 
t Allemagne  du  Nord  et  la  Belgique ,  suivi  d'pn 
protocole;  signé  à  Bruxelles^  le  9  février  1870^^ 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi   de  Prusse  au  nom  de  la  Confé- 
dération de  l'Allemagne  du  Nord,  d'une  part,  et 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges,  d'autre  part; 

étant  convenus  de  conclure  un  traite  pour  l'extradition 


*)   En  allemand  et  en  français.    Les  ratifications  ont  ét^ 
éehangées  à  Broxelles. 


58  Allemagne  du  Nord  et  Belgique. 

rèciproqae  des  mairaiteurs,  ont  à  cet  effet»  moni  de  leurs 
pieins-pOQvoirs,  savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

le  Sieur  Hermann  Louis  de  Balan,  Son  con" 
seiller  intime  actuel.  Envoyé  Extraordinaire  et 
Ministre  Plénipotentiaire  de  la  Confédération  de 
l'Allemagne  du  Nord  près  Sa  Majesté  le  Roi  des 
Belges,  Chevalier  de  I  Ordre  de  l'Aigle  Rouge  de 
la  première  classe  avec  la  feuille  de  chêne,  Com- 
mandeur de  l'Ordre  Royal  de  Hohonzollern, 
Grand  Croix  de  l'Ordre  de  Léopold  de  Belgique 
etc.  etc.  etc. 
Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges: 

le   Sieur  Joules  Vanderstichelen ,   Son    Ministre 
des  Affaires  Etrangères,  Chevalier  de  TOrdre  de 
la  Couronne   de  Prusse  de   la    première    classe 
etc.  etc.  etc. 
lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pouvoirs 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  ar- 
ticles suivants: 

Art.  1®'-  Les  hautes  parties  contractantes  s'engasent 
par  le  présent  traité  à  se  livrer  réciproquement,  dans 
tous  les  cas  prévus  par  les  clauses  dudit  traité,  les  per- 
sonnes qui,  a  cause  d'un  des  faits  ci-après  énumérés, 
commis  et  punissables  sur  le  territoire  de  la  partie  Récla- 
mante, ont  été,  comme  auteurs  ou  complices,  condamnées 
ou  mises  en  accusation  ou  soumises  à  une  poursuite 
judiciaire,  savoir: 

1^  Pour  meurtre,  assassinat,  empoisonnement,  parri* 

cide  et  infanticide; 
2^  Pour  avortement  volontaire; 
3®  Pour   exposition   d'un   enfant  au-dessous  de  sept 

ans  ou  aoandon  prémédité  d'un  tel  enfant  dans  un 

état  qui  le  prive  de  tout  secours; 
4®  Pour  rapt  ou  recel  d'un  enfant  au-dessous  de  sept 

ans  et  pour  enlèvement,  suppression,  substitution 

ou  supposition  d'enfnnl; 
5^  Pour  enlèvement  d'une  personne  mineure; 
6^  Pour  privation  volontaire  et  illégale  de  la  liberté 

individuelle  d'une  personne  commise  par  un  parti- 
culier; 
7^  Pour  bigamie; 
8«  Pour  viol; 


ExIradiUan.  59 

0^  Poor  attentat  à  la  podear,  avec  violence,  anr  une 
personne  de  Tan  on  de  l'antre  sexe; 

10^  Pour  attentat  à  la  pndeor,  sans  violence,  avec  nne 
personne  de  l'un  ou  de  l'autre  seie  âgée  de  moins 
de  quatorze  ans; 

IP  Pour  eicitation  habituelle  à  la  débauche  de  per- 
sonnes mineures  de  l'un  ou  de  Taotre  sexe; 

12^  Pour  coups  portés  ou  blessures  faites  volontaire- 
ment a  une  personne  qui  ont  en  pour  conséquence 
une  maladie  paraissant  incurable,  ou  une  incapacité 
permanente  de  travail  ou  la  perte  de  l'usage  absolu 
d'un  organe,  ou  la  mort  sans  l'intention  de  la 
donner; 

13®  Pour  vol,  rapine  et  extorsion; 

14®  Pour  abus  de  confiance  dans  les  cas  prévus  si- 
multanément par  la  législation  des  deux  parties 
contractantes;  ^ 

15®  Pour  escroquerie  ou  tromperie; 

16®  Pour  banqueroute  frauduleuse  et  lésion  frauduleuse 
à  une  masse  faillie; 

17®  Pour  faux  serment; 

18®  Pour  faux  témoignage  ou  pour  fausse  déclaration 
d'un  expert  ou  d'un  interprète; 

19®  Pour  subornation  de  témoin,  expert  ou  interprète; 

20®  Pour  faux  en  écritures  ou  dans  les  dépèches  télé- 
graphiques et  usage  fait  avec  connaissance  de  dé- 
pècnes  télégraphiques  ou  titres  faux  ou  falsifiés; 

21®  Four  fausse  monnaie,  particulièrement  pour  contre- 
façon on  altération  de  monnaies  de  métal  et  de 
papier,  et  poor  émission  et  mise  en  circulation  avec 
connaissance,  de  monnaies  de  métal  ou  de  papier 
contrefaites  ou  altérées; 

33P  Pour  contrefaçon  et  falsification  de  billets  de  banque 
et  autres  titres  d'obligati.ons  et  valeurs  en  papier 
quelconques  émis  par  l'Etat  et  sous  l'autorité  de 
l'Etat  par  des  corporations,  sociétés  ou  particuliers, 
ainsi  que  pour  émission  et  mise  en  circulation 
avec  connaissance  de  ces  billets  de  banque,  titres 
d'obligations  et  autres  valeurs  en  papier  contr^fait8 
00  falsifiés; 

23®  Poor  incendie  volontaire; 

24®  Poor  détournement  et  concussion  da  la  part  de 
fonctionnaires  publics; 

25®  Pour  corruption  de  fonctionnaires  publics  dans  le 


90  AUèmagne  dm  Nord' et  Belgique. 

•         * 

bat  de  les  porter  à  violer  les  devoirs   de  leur 
charge; 
.    26^  Pour  les  faits  punissables  suivants  des  capitaines 
de  navire  et  gens  de  Téquipage  sur  des  bâtiments 
de  mer:  ^ 

Pour    destruction   volontaire    et    illégale  d*un 


navire 


I  Pour  échouement  volontaire  d'un  navire; 

Pour  résistance  avec  violences  et  voies  de  fait 
envers  le  capitaine  par  plus  d'un  tiers  de 
I  l'équipage; 

27^  Pour  destruction,  en  tout  ou  en  partie  des  chemins 
de  fer,  machines  à  vapeur  ou  appareils  télé- 
graphiques; 

Pour  entraves  volontaires  a  la  circulation  d'un 

convoi  sur  le  chemin  de  fer  par  le  dépôt  d'objets 

quelconques,  par  le  dérangement  des  rails  ou  de 

leurs  supports,  par  l'enlèvement  des  chevilles  ou  des 

clavettes,  ou  par  l'emploi  de  tout  autre  moyen  de 

nature   à   arrôter  le   convoi  ou  à  le  faire  sortir 

des  rails. 

L'extradition  pourra  aussi  avoir  lieu  pour  la  tentative 

^  des   fails  ci-dessus  énumérés  lorsqu'elle  est  punissable 

d'après  la  législation  des  deux  pays  contractantes. 

Art.  2.  Toutefois,  il  ne  sera  livré  de  la  part  des 
Gouvernements  de  la  Confédération  de  l'Allemagne  du 
Nord,  aucun  Allemand  du  Nord  au  Gouvernement  belge 
et  de  la  part  de  celui-ci  aucun  Belge  ne  sera  livré  à 
un  des  Gouvernements  de  la  Confédération  de  l'Alle- 
magne du  Nord. 

Si  Tindividn  réclamé  n'est  ni  Allemand  du  Nord,  ni 
Bçlge,  l'extradition  ne  pourra  avoir  lieu  que  lorsque 
l'Etat  auquel  il  appartient  aura  été  informé  de  la  demande 
d'extradition  et  n  y  aura  pas  fait  d'opposition. 

Art.  3.  L'extradition  n'aura  pas  lieu  si  la  personne 
réclamée  par  les  Gouvernements  de  la  Confédération  de 
l'Allemagne  du  Nord  a  été  poursuivie  et  mise  hors  de 
cause  ou  est  encore  poursuivie  on  a  déjà  été  punie  en 
Belgique,  ou  si  la  personne  réclamée  par  le  Gouverne- 
ment Belge  a  été  poursuivie  et  mise  nors  de  cause  ou 
est  encore  poursuivie  ou  a  déjà  été  punie  dans  un  des 
États  de  la  Confédération  de  rAliemagne  du  Nord  pour 
le  même  acte  punissable  qui  est  cause  de  la  demande 
d'extradition. 


*      ExiradUion.  61 

Lorsque  la  personne  réclamëe  par  les  Gouvernements 
de  la  Conrédéralion  de  l'Allemagne  du  Nord  est  pour- 
suivie en  Belgique  ou  que  la  personne  réclamée  piir  le 
Gouvernement  Belge  est  poursuivie  dans  un  des  Etats 
de  la  Confédération  de  TÂlIemagno  du  Nord  à  cause 
d*un  autre  acte  punissable,  son  extradition  sera  différée 

1*usqu*à  la  fin  de  ces  poursuites  et  raccomplissemenl  de 
a  peine  éventuellement  prononcée  contre  elle. 

Art.  4.  Les  dispositions  du  présent  traité  ne  sont 
point  applicables  aux  persorines  qui  se  sont  rendues 
coupables,  de  quelque  crime  ou  délit  politique*  La  per- 
sonne qui  a  été  extradée  à  raison  de  Tun  des  crimes 
ou  délits  commune  mentionnés  à  l'Art.  \^^  ne  peut  par 
conséquent  en  aucun  cas  être  poursuivie  et  punie  dans 
TËtat  auquel  l'extradition  a  été  accordée  à  raison  d'un 
Grime  ou  délit  politique  commis  par  elle  avant  l'extra- 
dition, ni  a  raison  d'un  fait  connexe  à  un  semblable 
crime  ou  délit  politique,  ni  à  raison  d'un  crime,  ou  délit 
noo  prévu  par  la  présente  convention. 

Art*  5.  L'extradition  ne  pourra  avoir  lieu  si,  depuis 
les  faits  imputés,  le  commencement  des  poursuites  judi- 
ciaires ou  la  condamnation  qui  s'en  sera  suivie,  la  pres- 
cription de  l'action  ou  de  la  peine  est  acquise  d'après 
les  lois  du  pays,  dans  lequel  l'étranger  se  trouve  au 
moment  où  I  extradition  est  demandée. 

Art.  6.  Les  demandes  d'extradition  seront  adressées 
par  la  voie  diplomatique. 

L'extradition  d'un  inculpé  des  actes  punissables  men- 
tionnés à  PArticle  1^  ne  sera  accordée  que^ur  le  fonde- 
ment d'une  sentence  de  condamnation  ou  sur  le  fonde- 
ment d'une  décision  formelle  du  tribunal  compétent  pour 
ta  mise  en  état  d'accusation  ou  l'ouverture  ae  la  pour- 
suite on  sur  le  fondement  d'une  ordonnance. édictée  par 
le  juge  compétent  par  laquelle  le  renvoi  de  l'inculpé 
.  devant  ce  juge  est  formellement  décrété,  pour  autant  que 
ces  documents  soient  produits  en  original  ou  en  expé- 
ditions authentiques  dans  les  formes  prescrites  par  la 
législation   du  .Gouvernement   qui   demande  l'extradition* 

Art.  7.  L'individu  poursuivi  a  raison  d'un  des  actes 
*  punissables  énumérés  à  l'Art,  l^*'  peut  toutefois  être 
provisoirement  arrêté  sur  la  production  d'un  mandat 
dVrrét  décerné  par  l'autorité  judiciaire  compétente  de 
l'État  qui  demanoe  l'extradition  dans  les  formes  prescrites 
par  les  lois  de  celui-ci.    Cette  arrestation  aura  lieu  dans 


62         Allemagne  du  Nord  et  Belgique. 

les  formes  et  suivant  les  règles  prescrites  par  la  légis- 
lation du  Gouvernement  auquel  elle  est  demandée. 

En  cas  d'urgence,  l'arrestation  provisoire  peut  aussi 
avoir  lieu  sur  la  production  d'un  mandat  d'arrêt  décerné 
par  le  juge  d'instruction  du  lieu  où  l'inculpé  a  établi 
son  séjour  ou  peut  être  trouvé  sur  le  fcyidement  d'une 
conmunication  ofGcielle  faite  par  l'autorité  compétente  de 
l'État  dans  lequel  l'acte  punissable  a  été  commis. 

Dans  le  dernier  cas,  l'individu  arrêté  provisoirement 
doit  être  mis  en  liberté  si,  dans  les  dix  jours  après  son 
arrestation,  il  ne  lui  est  remis  un  mandat  d'arrêt  décerné 

fiar  l'autorité  judiciaire  compétente  de  j'Etat,  qui  demande 
eitraditioif. 

Mais  en  tous  cas,  l'individu  arrêté  provisoirement  doit 
être  mis  en  liberté  si,  dans  les  deux  mois,  il  ne  lui  est 
remis  soit  une  sentence  de  condamnation  soit  une  décision 
formelle  du  tribunal  compétent  pour  la  mise  en  état 
d'accusation  ou  l'ouverture  de  la  poursuite,  soit  une 
ordonnance  édictée  par  le  juge  compétent  par  laquelle 
le  renvoi  de  l'inculpé  devant  ce  juge  est  formellement 
décrété. 

Art.  8.  Tous  les  objets  saisis,  qui,  au  moment  de 
l'arrestation  se  trouvent  en  possession  de  l'individu  ë  extrader 
si  l'autorité  compétente  de  l'Etat  requis  en  a  ordonné  la 
restitution  seront  remis  en  même  temps  lors  de  l'exé- 
cution  de  l'extradition  et  cette  remise  s'étendra  non-seule- 
ment aux  objets  soustraits  mais  à  tout  ce  qui  pourrait 
servir  de  preuve  du  crime. 

Art.  9.  Il  est  formellement  stipulé  que  l'exlradjlion 
par  voie  de  transit  sur  les  territoires  respectifs  des  Etats 
contractants  sera  accordée  sur  la  simple  production,  en 
original  ou  en  expédition  authentique,  de  l'un  des  actes 
de  procédure  mentionnés  selon  les  cas,  dans  l'Art.  6. 
ci-dessus,  lorsqu'elle  sera  Requise  par  l'un  des  Etats  cpn- 
tractants  au  profit  d'un  Etat  étranger,,  ou  par  un  Etat 
étranger  au  profit  de  l'un  des  dits  Etals  liés  l'un  et 
l'autre  avec  I  Etat  requis  par  un  traité  comprenant  l'in- 
fraction qui  donne  lieu  à  la  demande  d'extradition  et 
lorsqu'elle  ne  sera  pas  interdite  par  les  Art.  4  et  5  de 
la  présente  convention. 

Art.  10.  Les  parties  contractantes  renoncent  à  re- 
quérir la  restitution  des  frais  qui  leur  surviennent  du 
chef  de  l'arrestation  et  de  l'entretien  de  l'individu  à 
•xtrader  ou  de  son  transport  jusqu'à  la  frontière.    Elles 


Extradition.  63 

consentent,  an  contraire,  de  part  et  d'autre,  a  les  sup- 
porter elles-mêmes. 

Art.  11.     Le   présent  traité  entrera   en  vigueur  dix 

C'  ors  après  sa  puolication  dans  les  formes  prescrites  par 
législation  des  parties  contractantes. 

Depuis  ce  moment,  les  traités  sur  Textraclition  des 
malfaiteurs  conclus  antérieurement  entre  les  Etats  par- 
ticuliers de  la  Confédération  de  TAIIemagne  du  Nord  et 
la  Belgique  cessent  d'être  en  vigueur. 

Le  présent  traité  peut  être  dénoncé  par  chacune  des 
parties  contractantes,  mais  il  demeurera  encore  en  vigueur 
SIX  mois  après  cette  dénonciation. 

Il  sera  ratiGé  et  les  ratiGcalions  en  seront  échangées 
dans  le  délai  de  quatre  semaines  ou  plus  tôt,  si  laire 
se  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  en  double  original,  a  Bruxelles  le  9  Février  1870. 
Eermann  Louis  de  JBalan.    Jules  Vanderstichelen. 


Protocole. 

Lei  hantes  parties  contractaoteB  du  traité  d'extradition  de 
96  jour  ont  ora  devoir  consigner  dans  on  protocole  ce  qui  suit: 

Les  correspondances  et  négociations  nécessitées  par  les 
demandes  d'extradition  ne  devront  pas  avoir  nécessaire- 
ment lien  entre  l'autorité  fédérale  de  l'Âllematnie  da 
Nord  et  la  Belgique,  elles  pourront  au  contraire,  selon 
les  convenances  de  chaque  cas  spécial  i  se  faire  aussi 
directement  entre  la  Belgique  et  les  Gouvernements  qui 
font  partie  de  la  Confédération  et  qui  sont  intéressés 
à  l'extradition  soit  comme  requérants,  soit  comme  requis. 

En  foi  de  quoi  le  présent  protocole  a  été  signé  en  double 
et  échangé  par  les  deux  plénipotentiaires. 

Broxelles  le  9  Février  1870. 

S^rmann  Lauû  de  JBalan.       Jules  VanderstieheUn. 


04  Allemagne  et  ItaUe. 

14. 

Trmti  d?extradition  entre  P Allemagne  et  PltaUey 
euici  <ffm  protocole;  signé  à  Berlin ^   le  3i  oC" 

tobre  1871.^J 

Sa  Majesté  l'Empereor  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse, 
au  nom  de  l'Empire  allemand,  d'une  part  et  Sa  Majesté 
le  Roi  d'Italie,  d'autre  part,  étant  convenus  de  conclure 
un  traité  pour  l'extradition  réciproque  des  malfaiteurs, 
ont  à  cet  effet  muni  de  leurs  pleins-pouvoirs,  savoir: 

Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse: 

Monsieur  Bernard  Kônig,  Son  Conseiller  intime 
de  Légation, 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie: 

Monsieur  Edouard  Comte  de  Launay,  Son  Envové 
Extraordinaire  et  Ministre  Plénipotentiaire  près 
Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne*  Roi  de  Prusse, 

lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins*pou voira 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des 
articles  suivants: 

Art.  1*'*  Les  hautes  Parties  contractantes  s'engagent 
par  le  présent  traité  à  se  livrer  réciproquement,  dans 
tous  les  cas  prévus  par  les  clauses  du  dit  traité,  les 
personnes  qui,  ayant  été,  comme  auteurs  ou  complices, 
condarnnés  ou   mises   en  accusation  on  soumises  a  une 

Poursuite  judiciaire  par  les  autorités  de  l'une  des  deux 
arties  contractantes  à  cause  d'un  des  faits  ci -après 
énumérés,  se  trouveraient  sur  le  territoire  de  l'autre 
Partie,  savoir: 

1)  Pour  meurtre,  assassinat,  empoisonnement,  parri- 
cide et  infanticide; 

2)  Pour  avortement  volontaire; 

3)  Pour  exposition   ou  abandon  volontaire  d'enfant; 

4)  Pour  rapt,  suppression,  substitution  ou  supposition 
d'enfant; 

5)  Pour  enlèvement  d'une  personne; 


*)  Les  ratifications  ont  été  échangées  k  Berlin. 


ExtradUbm.  9S 

6)  Pour  privation  volontaire  et  illégale  de  b  liberté 
individuelle  d'une  personne  commise  soit  par  un 

Ïarticulier,  soit  par  on  officier  public; 
,    bur  bigamie; 

8)  Pour  viol; 

9)  Pour    excitation   a    la    débauche    de    personnes 
mineures  de  Tun  ou  de  l'autre  sexe  dans  les  cas 

Prévus  simultanément  par  la  législation  des  deux 
arties  contractantes; 

10)  Pour  coups  portés  ou  blessures  faites  volontaire- 
ment à  une  personne  qui  ont  eu  pour  conséquence 
une  déformation  ou  maladie  étant  ou  paraissant 
incurables  ou  la  perte  de  l'usage  absolu  d'un 
organe  ou  la  mort  sans  l'intention  de  la  donner; 

11)  Pour  vol,  accompagné  de  circonstances  aggra- 
vantes (scbwerer  Diebstahl)  ou  on  tant  que  la 
valeur  de  l'objet  du  crime  ou  délit  dépasse  mille 
francs,  pour  rapine  et  extorsion; 

12)  Pour  abus  de  confiance  dans  les  cas  prévus 
simultanément  par  la  législation  des  deux  Parties 
contractantes,  et  pour  escroquerie  ou  tromperie, 
en  tant  que  la  valeur  de  l'objet  de  ces  crimes  ou 
délits  dépasse  mille  francs; 

13)  Pour  banqueroute  frauduleuse  et  lésion  frauduleuse 
à  une  masse  faillie; 

14)  Pour  faux  serment; 

15)  Pour  faux  témoignage  ou  pour  fausse  déclaration 
d'un  expert  ou  d'un  interprète; 

16)  Pour  subornation  de   témoin,    expert  ou  inter- 

Frète; 
_  ,  our  faux  en  écritures  ou  dans  les  dépèches 
télégraphiques  et  usage  fait  avec  connaissance 
de  dépèches  télégraphiques  ou  titres  faux  ou 
falsifiés; 
18)  Pour  fausse  monnaie,  particulièrement  pour  contre- 
façon ou  altération  de  monnaies  de  métal  et  de 
papier,  et  pour  émission  et  mise  en  circulation 
aveo  connaissance  de  monnaies  de  métal  ou  de 

!  papier  contrefaites  ou  altérées; 
>our  contrefaçon  et  falsification  de  billets  de 
banque  et  autres  titres  d'obligations  et  valeurs 
en  papier  quelconques  émis  par  l'Etat  et  sous 
Pautonté  de  l'État  par  des  corporations,  sociétés 
ou  particuliers,  ainsi  que  pour  émission  et  mise 

Nmf9.  JUeuta  gén.    Tome  XIX.  E 


66  AllettUigne  et  Italie. 

en  eirooIatioD)  avec  coanaissanoe  de  ces  bSleU 
de  banque)  titres  d'obligations  et  autres  valeurs 
en  papier  conlrerails  ou  falsifiés  ; 

20)  Pour  incendie  volontaire; 

21)  Pour  délournement  et  concussion  de  la  part  de 
fonctionnaires  publics; 

22)  Pour  corruption  de  fonctionnaires  publics  dans 
le  but  de  les  porter  à  violer  les  devoirs  de  leur 
charge  ; 

23)  Pour  les  faits  punissables  suivants  des  capitaines 
de  navire  et  gens  de  l'équipage  sur  des  bâtiments 
de  mer: 

Pour  destruction  volontaire   et   illégale   d'un- 

navire; 
Pour  écbouement  volontaire  d'un  navire; 
Pour  résistance  envers  le  capitaine   par  plui 

d'un  tiers  de  l'équipage,  dans  les  cas  prévus 

simultanément  par  la  législation  des  deux 

Parties  contractantes; 

24)  Pour  destruction  en  tout  ou  en  partie  des  chemins 
de  fer,  machines  à  vapeur  ou  appareils  télégra- 
phiques; 

Pour  tout  fait  volontaire  par  lequel  est  dérivée 
CD  pooirrait  dériver  une  lésion  corporelle  aux 
personnes  qui  voyagent  en  chemin  de  fer  ou  à 
celles  qui  y  sont  employées. 

L'extradition  pourra  aussi  avoir  lieu  pour  la  tentative 
des  faits  ci-dessus  énumérés  lorsqu'elle  est  punissable 
d'après  la  législation  des  deux  pays  contractants. 

Art.  2.  Toutefois,  il  ne  sera  livré  de  la  part  des 
Gouvernements  de  l'Empire  allemand,  aucun  Allemand 
au  Gouvernement  italien  et  de  la  part  de  celui-ci  aucun 
Italien  ne  sera  livré  à  un  des  Gouvernements  de  l'Alle- 
magne. 

Lorsaue,  d'après  les  lois  en  vigueur  dans  l'État  auquel 
le  coupaole  appartient  il  y  aurait  lieu  à  le  poursuivre  à 
raison  de  l'infraction  dont  il  s'agit,  l'autre  Etat  com- 
muniquera les  informations  et  les  pièces,  les  objets  con- 
stituant le  corps  du  délit  et  tout  autre  document  ou 
éclaircissement  requis  pour  lé  procès. 

Si  l'individu  reclamé  n'est  ni  Allemand  ni  Italien  ou 
si  le  crime  ou  délit  a  été  commis  hors  do  territoire  des 
Parties  contractantes  par  un  individu,  qui  n'appartient 
pas  a  l'État,  auquel  l'extradition  est  demandée,  ce  Goo- 


ExtradUiM.  67 

feraement  pourra  informer  de  cette  demande  au  premier 
cas  le  Gouvernement  auquel  appartient  le  poursuivi,  au 
second  cas  le  Gouvernement  sur  le  territoire  duquel  le 
crime  ou  délit  a  été  commis  et  si  un  de  ces  Gouverne- 
ments réclame  à  son  tour  le  prévenu  pour  le  faire  juger 
par  ses  tribunaux,  le  Gouvernement  auquel  la  demande 
d'extradition  a  été  adressée  pourra  à  son  choix  le  livrer 
k  l'un  ou  à  l'autre  Gouvernement. 

Si  l'individu  réclamé  par  une  des  Parties  contractantes 
est  réclamé  en  même  temps  par  un  autre  ou  plusieurs 
antres  Gouvernements,  il  sera  livré  au  Gouvernement  qui 
demande  l'extradition  du  chef  du  plus  grave  crime  ou 
délit  et  dans  le  cas  où  tous  les  crimes  ou  délits  seraient 
de  la  même  gravité,  l'individu  en  question  sera  livré  au 
Gouvernement  dont  la  demande  aura  une  date  plus 
ancienne. 

Art.  3.  L'extradition  n'aura  pas  lieu  si  la  personne 
réclamée  par  les  Gouvernements  de  l'Allemagne  a  été 
poursuivie  et  mise  hors  de  cause  ou  est  encore  pour- 
soivie  ou  a  déjà  été  punie  en  Italie,  ou  si  la  personne 
réclamée  par  le  Gouvernement  italien  a  été  poursuivie  et 
mise  hors  de  cause  ou  esl^  encore  poursuivie  ou  a  déjà 
été  punie  dans  un  des  Etats  de  l'Allemagne  pour  le 
même  acte  punissable  qui  est  cause  de  la  demande 
d'extradition. 

Lorsque  la  personne  réclamée  par  les  Gouvernements 
de  l'Allemagne  est  poursuivie  en  Italie  on  que  la  per* 
sonne  réclamée  par  je  Gouvernement  italien  est  pour- 
suivie dans  un  des  États  de  l'Allemagne  à  cause  d'un 
antre  acte  punissable,  aon  extradition  sera  différée  jusqu'à 
la  fin.de  ces  poursuites  et  l'accomplissement  de  la  peine 
éventuellement  prononcée  contre  elle. 

Art.  4.  Les  dispositions  du  présent  traité  no  sont 
point  applicables  aux  crimes  ou  délits  politiques.  La 
personne  qui  a  été  extradée  à  raison  de  l'un  des  crimes 
ou  délits  communs  mentionnés  à  l'Art.  1*',  ne  peut  par 
conséquent  en  aucun  cas  être  poursuivie  et  punie  dans 
l'Etat  auquel  l'extradition  a  été  accordée  à  raison  d'un 
crime  ou  délit  pohlique  commis  par  elle  avant  l'extra- 
dition, ni  a  raison  d'un  fait  connexe  à  un  semblable 
crime  00  délit  politique. 

Elle  ne  pourra  non  plus  être  poursuivie  ou  con- 
damnée à  raison  d'un  crime  ou  délit  non  prévu  par  la 
présenta  convention  )  à  moins  que,  après  avoir  été  punie 

E2 


^' 


68  Allemagne  et  Italie. 

oa  acquittée  da  chef  du  crime  qui  a  donné  Kea  h  rextra- 
dition,  elle  n'ait  négligé  de  quitter  le  pays  avant  res- 
piration d'an  délai  de  trois  mois  oa  bien  qu'elle  n'y 
vienne  de  nouveau. 

Art.  5.  L'extradition  ne  pourra  avoir  lieu  si  depuis 
les  faits  imputés,  le  commencement  des  poursuites  judi- 
ciaires ou  la  condamnation  qui  s'en  sera  suivie,  la  pres- 
cription de  l'action  ou  de  la  peine  est  acquise  d'après 
les  lois  du  pays,  dans  lequel  l'étranger  se  trouve  au 
moment  où  l'extradition  est  demandée. 

Art.  6.  L'extradition  sera  toujours  accordée  lors 
même  que  le  prévenu  viendrait,  par  ce  fait,  à  être  em- 
pêché de  remplir  des  engagements  contractés  envers  des 
particuliers,  lesquels  pourront  touterois  faire  valoir  leurs 
aroits  auprès  des  autorités  judiciaires  compétentes. 

Art.  f .  L'extradition  sera  accordée  sur  la  demande 
adressée  par  l'un  des  deux  Gouvernements  à  l'autre,  par 
voie  diplomatique  et  sur  la  production  d'un  arrêt  de 
condamnation  ou  de  mise  en  accusation,  d'un  mandat 
d'arrêt,  ou  de  tout  autre  acte  ayant  la  même  force  que 
ce  mandat  et  indiquant  également  la  nature  et  la  gravité 
des  faits  poursuivis,  ainsi  que  la  disposition  pénale  appli- 
cable à  ces  faits. 

Ces  actes  seront  délivrés  en  original  ou  en  expédition 
authentique,  soit  par  un  tribunal,  soit  par  toute  autre 
autorité  compétente  du  pays  qui  demande  l'extradition. 
On  fournira  en  même  temps,  ci  c'est  possible,  le  signale- 
ment de  l'individu  réclamé  ou  tout  autre  indication  de 
nature  à  en  constater  l'identité. 

Art.  8.  Dans  les  cas  urgents,  et  surtout  lorsqu'il  y 
a  danger  de  fuite  ^  chacun  des  deux  Gouvernements, 
s*appuyant  sur  l'existence  d'un  arrêt  de  condamnation 
ou  de  mise  en  accusation,  ou  d'un  mandat  d'arrêt  pourra 
par  le  moyen  le  plus  prompt,  et  môme  par  le  télégraphe, 
demander  et  obtenir  l'arrestation  du  condamné  ou  du 
prévenu,  k  condition  de  présenter  dans  un  délai  de  vingt 

Iiours  après  l'arrestation  le  document,  dont  on  a  indiqué 
'existence. 

Art.  9.  Les  objets  volés  ou  saisis  en  la  possession 
du  condamné,  ou  du  prévenu,  les  instruments  et  outils, 
dont  il  se  serait  servi  pour  commettre  le  crime  ou  délit, 
ainsi  que  tout  autre  pièce  de  conviction,  seront  rendus 
en  même  temps  que  s'effectuera  la  remise  de  l'individa 
arrêté)  même  dans  le  cas  où  l'extradition,  après  avoir 


Extradition.  69 

Mi  accordée,  ne  pourrait  avoir  liea  par  soite  de  la  mort 
00  de  la  fuite  du  coupable.  Celle  remise  comprendra 
aussi  tous  les  objets  de  la  même  nature,  que  le  prévenu 
aurait  cachés  ou  déposés  dans  le  pays  oii  il  8*est  ré» 
fugié,  et  qui  y  seraient  trouvés  plus  tard. 

Sont  cependant  réservés  les  droits  des  tiers  sur  les 
objets  susmentionnés,  qui  devront  leur  être  rendus  sans 
frais  après  la  conclusion  du  procès. 

ArL  10.  L'extradition  par  voie  de  transit  sur  les 
territoires  des  États  contractants  ou  par  les  bâtiments 
et  services  maritimes  des  deux  Parties,  d'un  individu 
n'appartenant  pas  au  pays  de  transit  et  livré  par  un  autre 
Gouvernement  sera  accordée  sur  la  simple  requête  par 
voie  diplomatique  du  Gouvernement  qui  Ta  oemanuée 
appuyée  des  pièces  nécessaires  pour  établir  qu'il  ne  s'agit 
pas  d'un  délit  politique  ou  purement  militaire. 

Le  transport  s'eiïectuera  par  les  voies  les  plus  rapides 
80US  la  conduite  d'agents  du  pays  requis  et  aux  ferais 
du  Gouvernement  réclamant. 

ArL  1 1.  Les  Parties  contractantes  renoncent  k  requérir 
la  restitution  des  frais  qui  leur  surviennent  du  chef  de 
l'arrestation  et  de  l'entretien  de  l'individu  à  extrader  ou 
de  son  transport  jusqu'à  la  frontière  de  la  Partie  requise. 
Elles  consentent  au  contraire,  de  part  et  d'autre,  à  les 
supporter  elles-mêmes. 

Art.  12.  Lorsque  dans  la  .poursuite  d'une  affaire 
pénale  non  politique,  Pun  des  Etats  contractants  jugera 
nécessaire  dans  le  territoire  de  l'autre  Partie  contractante 
l'audition  de  témoins  ou  toute  autre  acte  d'instruction 
ou  de  procédure,  une  commission  rogatoire  sera  envoyée 
à  cet  effet  par  la  voie  diplomatique  et  il  y  sera  donné 
suite  en  observant  les  lois  du  pays  où  le  témoin  est 
entendu  ou  l'acte  doit  avoir  lieu.  L'exécution  de  la 
commission  rogatoire  pourra  être,  refusée  si  l'instruction 
est  dirigée  contre  un  sujet  de  l'Etat  requis  non  encore 
arrêté  par  l'autorité  dont  émane  la  commission  rogatoire 
ou  si  l'instruction   a   pour  objet  un  acte  qui  p'est  point 

£onissabIe  judiciairement  d'après  les  lois  de  l'État  auquel 
I  commission  rogatoire  est  adressée.  Les  Gouvernements 
respectifs  renoncent  h  toute  réclamation  ayant  pour  objet 
la  restitution  des  frais  résultant  de  l'exécution  de  la 
commission  rogatoire  à  moins  qu'il  ne  s'agisse  d'expertises 
crimineUeSi  commerciales  ou  médico-légales. 


70  Attemagne  «f 

Art  13.  Si  dans  une  caaso  pénale  non  politique  la 
comparution  personnelle  d'un  témoin  est .  nécessaire,  le 
Gouvernement  du  pays  où  réside  le  témoin  l'engagera 
h  se  rendre  à  l'invitation  qui  lui  en  aura  été  faite  par 
l'autre  Gouvernement. 

En  cas  de  consentement  du  témoin  les  frais  de  voyagé 
et  de  séjour  lui  seront  accordés  cl'après  les  tarifa  et 
règlements  en  vigueur  dans  le  pays  où  l'audition  devra 
avoir  lieu  ou,  k  son  choix,  d'après  les  tarifs  et  règle- 
ments de  l'État  requis;  il  pourra  lui  être  fait,  sur  sa 
demande,  par  les  soins  des  magistrats  de  sa  résidence, 
l'avance  de  tout  ou  partie  des  frais  de  voyage  qui  seront 
ensuite  remboursés  par  le  Gouvernement  mtéressé. 

Aucun  témoin,  qu'elle  que  soit  sa  nationalité,  qui, 
cité  dans  l'un  des  deux  pays,  comparaîtra  volontairement 
devant  les  juges  de  l'autre  pays  ne  pourra  y  être  pour- 
suivi  ni  détenu  pour  des  faits  ou  condamnations 
criminels  antérieurs,  ni  sous  prétexte  de  complicité 
dans  les  faits,  objets  du  procès  où  il  figurera  comme 
témoin. 

Art.  14.  Si  h  l'occasion  d'un  procès  instruit  dans 
l'un  des  deux  États  contractants  il  oevient  nécessaire  de 
procéder  à  la  confrontation  du  prévenu  avec  des  cou- 
pables détenus  dans  l'autre  État  ou  de  produire  des 
f)ièces  de  conviction  ou  des  documents  judiciaires  qui 
ui  appartiennent,  la  demande  devra  en  être  faite  par 
voie  oiplomatique  et,  excepté  le  cas  où  des  considérations 
exceptionnelles  s'y  opposeraient,  on  devra  toujours  déférer 
à  cette  demande,  à  la  condition  toutefois  de  renvoyer  le 

I)lutôt  possible  les  détenus,  et  de  restituer  les  pièces  et 
es  documents  susindiqués. 

Les  frais  de  transport  d'un  État  à  l'antre  des  indi- 
vidus et  des  objets  ci-dessus  mentionnés,  seront  supportés 
par  le  Gouvernement  qui  en  a  fait  la  demande. 

Art.  15.  Les  Gouvernements  contractants  s'engagent 
à  se  communiquer  réciproquement  les  condamnations 
pour  crimes  et  délits  de  toute  espèce  qui  auront  été 
prononcées  par  les  tribunaux  de  lun  des  États  con- 
tractants contre  les  sujets  de  l'autre.  Cette  communi- 
cation sera  effectuée  par  vole  diplomatique,  moyennant 
l'envoi,  en  entier  ou  en  extrait,  du  jugement  prononcé 
et  devenu  définitif  au  Gouvernement  du  pays  auquel 
appartient   le .  condamné.     Chacun   des  Gouvernements 


Extraditùm.  71 

eontraetants  donnera  èi  ce  sujet  les  instracUons  nécessaires 
aux  aatorités  compétentes. 

Art.  16.  Le  présent  traité  est  conclu  pour  cinq 
années  h  partir  du  V*  Janvier  1872. 

Depuis  le  moment  où  il  enire  en  vigueur  les  traités 
sur  l'extradition  des  mairaileurs  conclus  antérieurement 
entre  les  États  particuliers  de  l'Allemagne  et  Tltalie  cessent 
d*étre  en  vigueur. 

Dans  le  cas  où  aucune  des  Parties  contractantes, 
n'aurait  notifié,  six  mois  avant  le  1^'  Janvier  1877  son 
intention  de  faire  cesser  les  effets  du  présent  traité,  il 
demeurera  en  vigueur  pour  cinq  autres  années,  et  ainsi 
de  suite  de  cinq  k  cinq  années. 

Il  sera  ratifié  et  les  ratifications  en  seront  échangées 
dans  le  délai  de  quatre  semaines. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  Pont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin  ce  31  Octobre  1871. 

Kanig.  Launay, 


Protocole. 

Les  liantes  Parties  contractantes  du  Traité  d'extradition  de 
ee  jour  ont  cra  devoir  oonsignaer  dans  on  protocole  ce  qai  soit: 

Les  oorrespondaoces  et  négociations  néoeasitées  par  les 
demandes  d'extradition  ne  devront  pas  avoir  néoet- 
sairement  lien  entre  l'aatorité  de  l'Empire  allemand 
et  l'Italie,  elles  pooxTont  au  contraire,  selon  les  con- 
venances de  chaque  cas  spécial,  se  faire  aussi  directe- 
ment entre  l'Italie  et  les  Gouvernements  qui  font  partie 
de  l'Empire  allemand  et  qui  sont  intéressés  )k  l'extra- 
dition soit  comme  requérants,  soit  comme  requis.     • 

En  foi  de  quoi  le  présent  protocole  a  été  siflrnë  en  double 
et  échangé  par  les  deux  plénipotentiaires  k  Berlin  le  81  Oc- 
tobre 1671. 

Kvnig,  Launay. 


72         Allemagne  ef  OraBde-' Bretagne. 


15. 

Traité  éf  extradition  entre  P Allemagne  et  la  Grande^ 
Bretagne;  signé  à  Londres^  le  14  mai  1872.^ 

m 

Texte  anglais. 

His  Majesty  the  Emperor  of  Germany  and  Her  Ma- 
jestv  the  Queen  of  the  United  Kingdom  of  Great  Britain 
and  Ireland,  having  judged  it  expédient,  with  a  view  to 
the  belter  administration  of  Justice,  and  to  ihe  prévention 
of  crime  within  the  two  Countries  and  tbeir  jurisdiotions, 
ibai  persons  cbarged  with  or  convicted  of  the  crimes 
hereinafler  enumerated,  and  being  fugitives  from  justicOt 
should,  under  certain  circumstances,  be  reciprocally  de- 
livered  up;  their  said  Majesties  bave  named  as  tbeir 
Plenipotentiaries  to  conclude  a  Treaty  for  this  purpose, 
ibat  18  to  say: 

His  Majesty  the  Emperor  of  Germany, 

His  Minister  of  State  and  Chamberlain,  Albert 
Count  of  BernstorflT-Stintenborg,  Knight  of  the 
Exalted  Order  of  the  Black  Eagle,  Grand  Cross 
of  the  Order  of  the  Red  Eagle  with  Oak  Leaves, 
Grand  Commander  of  the  Order  Impérial  and 
Royal  House  of  Hohenzoilern  in  Diamonds  and 
Knight  of  the  Order  of  the  Crown  with  the  Red 
Cross  ;  Grand  Cross  of  the  Order  of  Civil  Merit 
of  the  Crown  of  Bavaria,  and  of  the  Order  of 
the  Ernestine  Branch  of  the  House  of  Saxony, 
Knight  of  the  Order  of  the  Golden  Lion  of  the 
House  of  Nassau,  &c.  Ac.  Ac,  Ambassador  Extra- 
•  ordinary  and  Plenipotentiary  of  His  Impérial  and 
Royal  Majesty  to  Her  Britannic  Majesty, 

and  Her  Majesty  the  Queen  of  the  United  Kingdom 
of  Great  Britain  and  Ireland, 

the  Right  Hononrable  Granville  George  Earl 
Gran ville.  Lord  Leveson,  a  Peer  of  the  United 


^  En  allemand  et  en  anglais.    Les  ratifioations  ont  éti 
échangées  k  Londres,  le  11  join  1672. 


Eœlradition.  78 

Ringdom,  Knighi  of  the  Most  Noble  Order  of  the 

Garten  a  MeoiDer  of  Her  Maiesty's  Privy  Cooncil, 

Lord  Warden  of  the  Ginqae  Forts  and  Consiable 

of  Dover  Castle,  Chancellor  of  the  Univereity  of 

London,  Her  Majesty's  Principal  Secreiary  of  State 

for  Fôreign  Âffairs; 

Wbo,  after  having  comroanicated  to  each  other  tbeir 

respective  fallpowers,  found  in  good  and  due  form,  bave 

agrêed  npon  and  concluded  the  following  Articles: 

Art*  1.  The  High  Contracting  Parties  engage  to  de- 
liver  op  to  each  other  those  personswho,  beingaccused 
or  convicted  of  a  crime  committed  in  the  tcrritory  of  the 
one  Party,  sball  be  found  within  the  territory  of  the 
otber  Party,  under  the  circumstances  and  conditions 
atated  in  the*  présent  Treaty. 

Art.  II.  The  crimes  for  which  the  extradition  is  to 
be  granted,  are  the  following:  — 

1)  Murder,  or  attempt  to  murder. 

2)  Hanslaughter. 

3)  Coonterfeiting  or  altering  money,  uttering  or 
bringing  into,  circulation  counterfeit  or  altered 
money. 

4)  Forgery,  or  coonterfeiting,  or  altering,  or  uttering 
what  is  forged  or  counterfeited  or  altered;  corn- 

Îrehending  the  crimes  designated  in  the  German 
énal  Code  as  counterfeiting  or   falsification   of 
paper-money«  banknotes  or  other  securities,  for- 

Sery  or  falsification  of  other  public  or  private 
ocoments,  likewise  the  uttering  or  bringing  into 
circulation  or  wilfully  using  such  counterfeited, 
forged  or  falsified  papers. 

5)  Embezzleroent  or  larceny. 

6)  Obtaining  money  or  goods  by  false  pretences. 

7)  Crimes  by  feenkrupts  against  bankruptcy  law; 
comprehending  the  crimes  designated  in  the 
German  Pénal  Code  as  bankruptcy  liable  to 
prosecution. 

8)  Fraud  by  a  bailee,  banker,  agent,  factor,  trustée, 
or  director,  or  member  or  public  officer  of  any 
Company  made  crîminal  by  any  law  for  the  time 
being  in  force. 

9^  Râpe. 

10)  Abduction. 

11)  Chiid  tteaUng. 


74  Aiïenuigne  et  Grm$de^ Bretagne. 

12)  Borglary  or  house-breaking. 

13)  Arson. 

14)  Robbery  wilh  violence. 

15)  Tbreals  by  letter  or  olherwîse  wilh  inteni  to 
extort. 

16)  Sinkîng  or  destroying  a  vessel  ai  sea,  oratiemp* 
ting  to  do  so. 

17)  Assaalts  on  boàrd  a  sbip  on  the  bigb  seas  ^i(b 
întent  to  destroy  life  or  to  do  grievous  bodily 
barm. 

16)  Revolt  or  conspiracy  to  revolt  by  two  or  more 
persons  on  board  a  ship  on  the  high  seas,  againat 
the  autbority  of  the  niaster. 

The  extradition  is  also  to  take  place  for  participation 
in  any  of  the  aforeaaid   crimes,  provided   anch  partici- 

Pation  be  panisbable  by  the  laws  of  bolh  the  Contractîng 
arties. 

I  Art.  III.    No  German   shall  be  delivered  np  by  any 

of  the  Govemments  of  the  Empire  to  the  Govemroeni 
of  the  United  Kingdom;  and  no  subject  of  the  United 
Kingdom  shall  be  delivered  ap  by  the  Govemreeni  thereof 
to  any  German  Government. 

Art.  IV.  The  extradition  shall  not  take  place  if  the 
person  claimed  on  the  part  of  any  of  the  Govemments 
of  the  German  Empire,  or  the  person  claimed  on  the 
part  of  the  Government  of  the  United  Kingdom  bas 
aiready  been  tried  and  discharged  or  punisbed,  or  is 
still  under  trial  in  the  United  Kingdom  or  in  one  of 
the  States  of  the  German  Empire,  respectively,  for  the 
crime  for  which  bis  extradition  is  demanded. 

If  the  person  claimed  on  the  ;  part  of  any  of  the 
Govemments  of  the  German  Erop^y,  or  if  the  person 
claimed  on  the  part  of  the  Govemroent  of  the  United 
Kingdom,  shonld  be  nnder  examination  for  any  other 
crime  in  the  United  Kingdom  or  in  one  of  the  States 
of  the  German  Empire  respectively,  bis  extradition  shall 
be  deferred  until  the  conclusion  of  the  trial,  and  the 
fall  exécution  of  any  punishment  awarded  to  him. 

Art.  y.  The  extradition  shall  not  take  place  if,  sob- 
seqnently  to  the  commission  of  the  crime,  or  the  insU- 
tntion  or  the  pénal  prosecntion,  or  the  conviction  theraoni 
exemption  from  prosecntion  or  panishm  ent  bas  beeo 


ExtradUiùH.  75 

tflqirired  by  lapse  of  time,  according  to  the  laws  of  the 
Scate  appited  to. 

ArL  VI.  A  fugitive  criminal  shall  not  be  sarrendered 
if  the  offence  in  respect  of  wbich  bis  surrender  is-  de- 
manded  is  one  of  a  political  character,  or  if  he  prove 
tbat  tbe  réquisition  for  bis  surrender  bas  in  fact  been 
made  with  a  viow  to  try  or  puoish  bim  for  an  offence 
of  a  political  character. 

Art.  VII.  A  person  sarrendered  can  in  no  case  be 
kept  in  prison,  or  be  brought  to  trial  in  the  State  to 
which  the  surrender  bas  been  made,  for  any  other  crime 
or  on  acount  of  any  other  matters  ihan  tbose  for  ^hich 
tbe  extradition  shali  bave  taken  place. 

This  stipnlation  does  not  apply  to  crimes  committed 
after  the  extradition. 

Art.  VIII.  The  réquisitions  for  extradition  shall  be 
made  througb  the  Diplomatie  Agents  of  the  High  Con* 
tracting  Parties,  respectively. 

Tbe  réquisition  for  the  extradition  of  an  accused 
person  must  be  accompanied  by  a  warrant  of  arrest 
issued  by  tbe  compétent  authority  of  the  State  re- 
qairing  the  extradition,  and  by  such  évidence  as, 
according  to  the  laws  of  the  place  where  tbe  accused  is 
foond,  woold  justify  bis  arrest  if  the  crime  had  been 
oommitted  there. 

If  the  réquisition  relates  to  a  person  aiready  convicted, 
it  mnst  be  accompanied  by  tbe  sentence  ofcondemnation 
passed  against  the  convicted  person  by  the  compétent 
Court  of  tbe  State  tbat  makes  the  réquisition  for  extra- 
dition. 

A  réquisition  for  extradition  cannot  be  founded  on 
sentences  passed  in  'contumaciam. 

Art  IX.  If  the  réquisition  for  extradition  be  in  ac^ 
Gordance  with  the  foregoing  stipulations,  the  compétent 
anthorities  of  the  State  appiiea  to  shali  proceed  to  the 
arrest  of  the  fugitive. 

Tbe  prisoner  is  then  to  be  brought  before  a  com- 
pétent Magistrate  wbo  is  to  examine  bim  and  to  condoct 
tbe  prelimjnanr  investigation  of  the  case,  just  as  if  tbe 
appréhension  bad  taken  place  for  a  crime  committed  in 
tbe  aame  coontry^ 


76  Allemagne  et  Qrande'^Brelagne. 

Art.  X.  The  extradition  shall  not  take  place  befora 
the  expiration  of  fifteen  days  from  the  appréhension,  and 
then  only  if  the  évidence  be  found  sutncient,  according 
to  the  laws  of  the  State  applied  to,  either  to  justify  the 
committal  of  the  prisoner  for  trial,  in  case  the  crime 
had  been  committed  in  the  territory  of  the  said  State, 
or  to  prove  that  the  prisoner  is  the  identical  person 
convicted  by  the  Courts  of  the  State  which  inakes  the 
réquisition. 

Art.  XI.  In  the  examinations  which  they  hâve  to 
make  in  accordance  with  the  foregoing  stipulations,  the 
auihorities  of  the  State  applied  to  shall  admit  as  entirely 
valid  évidence  the  sworn  dépositions  or  statements  of 
witnesses  taken  in  the  other  State,  or  copies  thereof, 
and   likewise  the  warrants  and  sentences  issued  therein, 

Ïirovided  such  documents  are  signed  or  certified  by  a 
udge,  Magistrate,  or  OfScer  of  such. State,  and  are 
autbenticated  by  the  oath  of  some  witness,  or  by  being 
sealed  with  the  ofBcial  seal  of  the  Minister  of  Justice, 
or  some  other  Minister  of  State. 

Art.  XII.  If  sufBcient  évidence  for  the  extradition 
be  not  produced  v^ithin  two  months  from  the  date 
of  the  appréhension  of  the  fugitive,  he  shall  be  set 
at  liberty. 

Art  Xni.  Ail  articles  seized,  which  were  in  the 
possession  of  the  person  to  be  surrendered  at  the  time 
of  his  appréhension,  shall,  if  the  compétent  aothorily  of 
the  State  applied  to  for  the  extradition  has  ordered  the 
delivery  thereof,  be  given  up  when  the  extradition  takes 
place,  and  the  said  delivery  shall  extend  noi  merely  to 
the  stolen  articles,  but  to  everything  that  may  serve  as 
a  proof  of  the  crime. 

Art.  XIV.  The  High  Contracting  Parties  l^nounce 
any  daim  for  the  reimbursement  of  the  expenses  in- 
corred  by  them  in  the  arrest  and  maintenance  of  the 
person  to  be  surrendered,  and  his  conveyance  till  placed 
on  board  ship;  they  reciprocally  agrée  to  bear  such 
expenses  themselves. 

Art.  XV.  The  stipulations  of  the  présent  Treaty  shall 
be  applicable  to  the  Colonies  and  Foreign  Possessions 
of  Her  Britannio  Majesty. 

The  réquisition  for  the  surrender  of  a  fugitive  criminal 


ExtradUkm.  77 

who  has  taken  refaee  in  any  of  snoh  Colonies  or  Foreign 
Possessions,  shall  be  made  to  the  Governor  or  Chief 
Aalhority  of  sach  Colony  or  Possession  by  the  Cbief 
G>n8ular  OfBcer  of  ibe  German  Empire  in  SQcb  Colony 
or  Possession. 

Sach  réquisitions  may  be  disposedof,  subject  always, 
as  nearly  as  may  be,  to  the  provisions  of  this  Treaty, 
by  the  said  Governor  or  Chief  Authority,  M^ho,  however, 
snall  be  at  liberty  eilher  to  granl  the  surrender,  «or  to 
refer  the  matter  to  his  Government. 

Her  Britannic.  Majesty  shall,  however,  be  at  liberty 
to  roake  spécial  arrangements  in  the  British  Colonies  and 
Foreign  Possessions  for  the  sarrender  of  German  criminals 
who  may  take  refuge  within  such  Colonies  and  Foreien 
Possessions  on  the  basis,  as  nearly  as  may  be,  of  the 
provisions  of  ihe  présent  Treaty« 

The  réquisition  for  the  surrender  of  a  fugitive  criminel 
from  any  Loiony  or  Foreign  Possession  of  Her  Britannic 
Majesty,  shall  be  governed  by  the  ruies  laid  down  in 
the  preceding  Articles  of  the  présent  Treaty. 

Art.  XVI.  The  présent  Treaty  shall  come  into  force 
len  days  after  its  publication  in  conformily  wilh  the 
forma  prescribed  by  the  laws  of  the  High  Contracling 
Parties.  It  may  be  terminated  by  eilher  of  the  High 
Contracting  Parties,  but  shall  remain  in  force  for  six 
months  after  notice  has  been  given  for  ils  termination. 

The  Treaty  shall  be  rati6ed,  and  the  ratifications 
shall  be  exchanged  at  London  in  four  weeks,  or  sooner 
if  possible. 

In  witness  whereof  the  respective  Plenipotentiaries 
bave  signed  the  same,  and  hâve  affixed  thereto  the  seal 
of  their  arms. 

Done  at  London,  the  fourteenth  day  of  May,  in  the 
year  of  our  Lord  1872. 

Bemstorff.  Granville. 


78        Allemagne  dm  Nord  et  ElaU^Vnk. 


16. 

Convention  entre ^  la  Confédération  de  f  Allemagne 
du  Nord  et  les  lEtats^Unis  dAmérique^  concernant 
la  nationalité  des  émigrants  et  Fextension  de  la 
Convention  d'extradition  conclue^  le  i 6  juin  1852*)^ 
entre  ^  la  Prusse  et  autres  Etats  allemands  dune 
part  et  les  Etats -- Unis  é  Amérique  d^ autre  partj 
à  tous  les  Étals  de  la  Confédération  de  fAlle-' 
magne  du  Nord;  signée  à  Berlin  ^   le  22  février 

1868.^) 

Texte  anglais. 

His  Majesty  the  King  of  Prussîa  in  tbe  name  of  the 
North  German  Confédération  and  the  Président  of  the 
United  States  of  America,  led  by  the  wish  to  regulate 
the  citizenship  of  tbose  persons  who  emi^rate  from  the 
North  German  Confédération  to  the  United  States  of 
America  and  from  the  United  States  of  America  to  te 
territory  of  tbe  North  German  Confédération,  hâve  re- 
solved  to  treat  on  thia  subject  and  hâve  for  that  purpose 
appointed  plenipotentiaries  to  conclade  a  convention,  that 
is  to  say: 

His  Majesty  the  King  of  Prussia: 

Bernhard  Kônig,   Privy  Councillor  of  Légation, 
and 
The  Président  of  the  United  States  of  America: 
George  Bancrofl,  Envoy  Exlraordinary  and  Minister 
Plenipotentiary    from    the    said    States    near   the 
King   of  Prussia  and   the   North    German   Con- 
fédération, 
who  hâve  agreed  to  and  signed  the  foUowing  articles: 

Art.  1.  Citizens  of  the  North  German  Confédération 
who  hecome  naturalized  citizens  of  the  United  Slates  of 
America   and  shall  bave  resided  uninterruptedly  within 


♦)   Voir  No.  11. 

**)  En  allemand  et  en  anglais.    Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berlin. 


Émigré  et  extr^tdOkm.  79 

Ihe  Uniled  States  five  yeare  shall  be  held  by  the  North 
German  Confédération  to  be  American  citizena  and  shall 
be  trealed  as  such. 

Reciprocally:  citizens  of  the  United  States  of  America 
wbo  become  naturalized  citizena  of.  the  Norlh  German 
Confederalion  and  shall  hâve  resided  uninterruptedly 
wilhin  Norlh  Germanv  five  years  shall  be  held  by  the 
United  Slatcs  to  be  North  German  citizens  and  shull  be 
trealed  as  such* 

The  déclaration  of  an  intention  to  become  a  citizen 
of  the  one  or  the  olher  country  bas  not  for  eilher  party 
the  effect  of  naturalization. 

Art.  2.  A  naturalized  citizen  of  the  one  party  on 
retarn  to  the  territory  of  the  other  party  remains  liable 
to  trial  and  ponishment  for  an  action  punishable  by  the 
laws  of  bis  original  country  and  committed  before  his 
émigration,  saving  always  tne  limitation  establiahed  by 
the  laws  of  his  original  country. 

Art.  3.  The  convention  for  the  mutuel  delivery  of 
criminala  fugitives  from  justice,  in  certain  cases,  con- 
cloded  between  the  United  States  on  the  one  part  and 
Prussia  and  other  states  of  Germany  on  the  other  part, 
the  sizteenth  dav  of  June  one  thousand  eight  hundred 
and  fifty-two,  is  hereby  extended  to  ail  the  states  of  the 
North  German  Confédération. 

Art.  4.  If  a  German  naturalized  in  America  renews 
bis  résidence  in  North  Germanv  without  te  intent  to 
retarn  to  America,  he  shall  be  held  to  bave  renounced 
his  naturalization  in  the  United  States. 

Reciprocally:  if  an  American  naturalized  in  North 
Germany  renews  his  résidence  in  the  United  States 
without  the  intent  to  return  to  North  Germany,  he  shall 
be  held  to  bave  renounced  his  naturalization  in  North 
Germany. 

The  intent  not  to  return  may  be  held  to  ezist,  when 
the  person  naturalized  in  the  one  country  résides  more 
tban  two  years  in  the  other  country.. 

Art.  5.  The  présent  convention  shall  go  into  effect 
immediately  on  tne  ezchange  of  ratifications  and  ahall 
continue  in  force  for  ten  years.  If  neither  party  shall 
bave  given  to  the  other  six  monlhs  previous  notice  of 
ils  intention  then  to  terminate  the  same,  it  ahall  further 
remain   in  force  onlil  the  end  of  twelve  monthsi  aAer 


80  Allemagne  et  Belgique. 

either  of  the  high  contracting  parties  aball  bave  gtven 
notice  to  tbe  otber  of  socb  intention. 

Art.  6.  The  présent  convention  sball  be  ratified  by 
His  Maiestj  tbe  King  of  Prussia  in  tbe  name  of  tbe 
Nortb  uerman  Confeoeralion  an  by  tbe  Président  by  and 
with  the  advice  and  consent  of  tbe  Senate  of  tbe  United 
States,  and  the  ratifications  shall  be  exchanged  at  Berlin 
within  six  montbs  from  the  date  bereof. 

In  faitb  wbereof  the  Plenipotentiaries  bave  signed  and 
sealed  this  convention. 

Berlin,  the  2*>«  of  February  1868. 

Bemhard^Kônig.  George  Bancroft 


17. 

Contention  entre  t Allemagne  et  la  Belgique  con-' 
cernant  Vadmission  réciproque  deu  médecins  etc. 
établis  dans  les  communes  limitrophes  à  f  exercice 
de   leur  art;  signée  à  Bruxelles ^  le  7  février 

i873*) 

Texte  français. 

Sa  Majesté  TEmperear  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse, 
et  Sa  Majesté  le  Roi  des  Belles,  ayant  jugé  utile  d'au- 
toriser réciproquement  l'exercice  de  l'art  de  guérir  delà 
part  des  médecins,  chirurgiens,  sages- femmes  et  vé* 
térinajres  résidant  dans  les  communes  limitrophes,  ont 
résolu  de  conclure  une  convention  à  cette  fin  et  ont 
muni  dans  ce  but  de  leurs  pleins-ponvoirs,  savoir: 


*)  En  allemand  et  en  français.    Les  ratifications  ont  été 
échangées. 


• 


Médecins  etc.  81 

Sa  Migesté  rEmpereor  d'Aliemagiie,  Roi  de  Pnnse: 

le  Chargé  d'Affaires  de  l'Empire  d'Allemagne  près 
le  Gouvernement  belge,  le  sieur  Xavier  G.  F.  P. 
H.  Uebel,  Conseiller  de  Légation,  Chevalier  de 
rOrdre  de  l'Aigle  Rouge  de  Prusse  de  3^*  classe, 
décoré  de  la  croix  commémorative  de  1866, 
Commandeur  de  l'Ordre  de  la  Branche  Ernestine 
de  Saxe,  etc.  etc.  etc. 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges: 

Son  Ministre  des  Affaires  Étrangères,  le  sieur 
Guillaume  F.  B.  C.  Comte  d'Âspremont-Lynden, 
Officer  de  Son  Ordre  de  Léopold,  Grand  Cordon 
de  l'Ordre  de  l'Aigle  Rouge  de  Prusse,  Comman- 
deur de  l'Ordre  de  la  Branche  Ernestine  de  Saxe, 
Membre  du  Sénat,  etc.  etc.  etc. 

Lesquels  après  s'être  communiqué  leurs  pleins -pou- 
voirs, trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des 
articles  suivants. 

Art.  l*'*  Les  médecins,  chirurgiens,  sages-femmes 
et  vétérinaires  allemands  établis  dans  les  communes  alle- 
mandes limitrophes  de  la  Belgique  auront  le  droit 
d'exercer  leur  art  dans  les  communes  limitrophes  belges 
dans  la  même  mesure  et  comme  ils  sont  admis  à. 
l'exercer  dans  leur  pays,  sauf  la  restriction  contenue 
dans  f article  deux,  et  réciproquement  les  médecins, 
chirarffiens,  sages^-femmes  et  vétérinaires  belges  établis 
daBS  les  commanes  belges  limitrophes  de  l^llemagne 
sont  autorisés,  sous  les  mômes  conaitions,  a  exercer  leur 
art  dans  les  communes  limitrophes  allemand^. 

Art  2.  Les  personnes  ci<-deasus  désignées  ne  pourront, 
en  exerçant  leur  art  dans,  l'autre  État,  délivrer  elles- 
mêmes  des  remèdes  aux  malades,  si  ce  n'est  dans  le 
cas  où  le  malade  serait  en  danger  de  mort  imminent 

Art.  3.  Les  personnes  exerçant,  en  vertu  de  Par- 
ticle  1^,  l'art  de  guérir  dans  les  communes  de  l'État 
Toisin,  n'auront  pas  le  droit  de  s'y  fixer  ou  d'y  établir 
on  domicile  sans  se  conformer  è  la  législation  en  vigueur 
dans  cet  État  relativement  à  l'exercice  de  leur  art  et 
sans  se  soumettre  à  de  nouveaux  examens. 

Art  4.  La  présente  convention  entrera  en  vigueur 
da  jours  après  sa  publication,  dans  les' formes  pres- 
crites par  la  Législation  des  Hautes  Parties  Contractantes; 

Ninn.  lUaml  gin.    Tome  XIX.  F 


82  Allemagne  du  Nordj  Bade  etc. 

elle  ne  cessera  ses  effets  qae  six  mois  après  la  dénon- 
ciatioD,  qui  en  serait  faite  par  Tan  des  deux  Goa- 
vemements. 

Elle  sera  ratifiée  et  les  ratifications  en  seront  échangées 
à  Bruxelles,  dans  le  délai  de  quatre  semaines,  ou  plus 
tôt  si  faire  se  peut 

En  foi  de  quoi,  les  Plénipotentiaires  Pont  signée  et 
y  ont  apposé  leurs  cachets  respectifs. 

Fait  en  double  original  à  Bruxelles,  le  septième  jour 
do  mois  de  Février  de  Tan  mil  huit  cent  soixante-treize. 

Xaver  Uebel         C^  â^Aspremont-Lynden. 


18. 

Protocole  final  des  Conférences  mtemalionales 
tenues  en  septembre  et  octol^re  1869  entre  la 
Confédération  de  P Allemagne  du  Nordy  le  Grande 
Duché  de  Bade,  l'ItaUe^  la  Suisse  et  le  Wurtem- 
berg pour  la  construction  d*un  chemin  de  fer  par 
le  St.  Gothard;  signé  à  Berne  ^  le  13  octobre 

1869. 


(Présents:  Pour  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Kord:  S.  E. 
M.  le  LieuteDaDt-Général  de  Rôder,  Envoyé  extraordinaire  et 
Ministre  plénipotentiaire  près  la  Confédération  suisse; 

Pour  le  Qrand-Daché  de  Bade:  M.  de  Dnsch,  Ministre- 
résident  près  la  Confédération  suisse,  et  M.  Zimmer,  Di* 
recteur  général  des  chemins  de  fer,  postes  et  télégraphes; 

Pour  le  Royaume  d'Italie:  S.  E.  M.  le  Sénateur  Mele- 
gari,  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  plénipotentiaire  près 
U  Confédération  suisse.  M.  Correnti,  Conseiller  d'État,  et 
M.  Biglia,  Inspecteur  de  l'exploitation  des  chemins  de  fer; 

Pour  la  Confédération  suisse:  M.  Welti,  Président  de 
la  Confédération,  Chef  du  département  politique  fédéral, 
M.  Bohenk,  Conseiller  fédérai»   Chef  da  département  de 


a^emh  de  fer  du  Si.  Ooihard.  8S 

llntérieor,  et  M.  Dabs,  Conseiller  fédéral,  Chef  da  départe- 
ment fédéral  des  postes  et  télégraphes; 

Pour  le  Royaume  de  Wurtemberg:  M.  le  baron  d'Ow, 
>,  et  M.  de  Klein; 

Le  Secrétaire  de  la  Conférence,  M.  Both,  Secrétaire  du 
département  politique  fédéral.) 

La  Conférence  s'est  réunie  aujourd'hui  en  séance  de  clôture 
pour  constater  que  ses  membres  sont  tombés  d'accord  sur  les 
points  suivants: 

Art.  l*'-  Les  États  qui  ont  pris  part  aus  Conférences 
sPonissent  pour  assurer  la  jonction  entre  les  chemins  de  fer  alle- 
mands et  les  chemins  de  fer  italiens  par  le  moyen  d'un  chemin 
de  fer  suisse  à  travers  le  St.  Gothard. 

Le  réseau  du  St.  Gothard  h  construire  pour  atteindre  ce  but 
comprend  les  lignes  suivantes: 

Luceme-Eussnacht-Immensee-Qoldan, 
Zoug-St-Adrién-Goldan, 
Goldau-Fluelen-Biasca-Bellinzone, 
Bellinzone-Lugano-Chiasso» 

Bellinzone-Magadino-Frontiëre  italienne  vers  Luino,  avec 
embranchement  sur  Locamo. 

Ce  réseau  aura  une  longueur  d'environ  263  kilomètres. 

Dans  le  but  de  faciliter  l'exécution  de  ces  lignes,  les  États 
qui  ont  pris  part  à  la  Conférence  accorderont  en  commun  une 
subvention  à.  la  société  qui  se  formera  pour  la  construction  et 
l'exploitation  du  chemin  de  fer  du  St  Gothard. 

Dans  l'organisation  de  cette  Société,  le  Conseil  fédéral  prendra 
las  mesures  nécessaires  pour  assurer  l'exécution  de  l'entreprise 
et  de  tous  les  engagements  mentionnés  dans  le  présent  protocole. 
A  cet  efiet,  les  statuts  de  la  Société  devront  être  soumis  à 
l'approbation  du  Gouvernement  fédéral. 

Art.  2.  Pour  que  le  chemin  de  fer  du  St.  Gothard  puisse, 
remplir  les  conditions  d'une  grande  ligne  internationale ,  il  ne 
doit  pas,  à  son  point  culminant,  avoir  plus  de  1162 Vi  mètres 
de  hauteur  au-dessus  du  niveau  de  la  mer;  le  rayon  minimum 
des  courbes  ne  devra  pas  être  inférieur  à  800  mètres  et  le 
maximum  des  pentes  ne  devra  pas  excéder  26  Voo«  Po^  1^  <^^ 
où  il  serait  nécessaire  de  dépasser  le  26  7oo  ^^'^  Biasca  et 
Lavorgo,  on  demandera  à  cet  effet  l'autorisation  du  Conseil 
fédérsî,  qui,  sur  ce  tronçon,  pourra  accorder  une  augmentation 
jusqu'à  26^00- 

Le  tunnel  à  construire  entre  Goeschenen  et  Airolo  devra 
être  établi  en  ligne  droite. 

La  ligne  de  Fluelen  à  Biasca  sera  construite  à  double  voie. 
Bat  le  reste  de  la  ligne  Goldau-Bellinzone  les  tunnels  seront 
construits  pour  une  double  voie,  mais  les  travaux  d'art  et  de 
terrassements  pourront  être  exécutés  pour  une  seule  voie. 

Toutes  les  autres  lignes  pourront  être  établies  pour  une 
nnple  voie. 

F2 


84  ABemagne  du  Nard^  Bade  etc. 

Art  8.  Les  lignes  da  réseaa  da  St  Gtothard  seront  o(m- 
ttniites  dans  l'ordre  soivant,  et  la  dorée  de  la  oonstmotion  est 
pour  chaonne  d'elles  fixée  comme  sait: 

Les  ligfnes  de  Biasca  an  Lac  Msjeor  et  de  Ln^^ano  à 
Chiasso  devront  être  achevées  8  ans  après  la  constitation  de 
k  société. 

L'Italie  s'engage  à  ce  qae  ponr  la  même  époque  le  tronçon 
de  raccordement  de  Chiasso  à  Camerlata  soit  construit  et  mis 
en  exploitation. 

Les  travaux  sur  les  antres  lignes  du  réseau  devront  être 
entrepris  en  temps  nécessaire  pour  qu'ils  puissent  être  achevés 
et  que  ces  lignes  soient  ouvertes  simultantoent  avec  la  grande 
galerie  de  Qoeechenen  à  Âirolo. 

Les  lignes  dont  la  construction  est  supposée  de  2Vt  vinées 
sont  les  suivantes: 

Luceme-Kussnaoht^oldau, 
Zoug-StrAdrien-Goldau, 
Biasca-BelUnzone, 
Luffano-Chiasso, 

BeUinaone-Frontière  suisse  (Luino),  avec  embranchement 
sur  Lommo. 

Les  lignes  dont  la  constmction  est  supposée  de  4Vt  années 
sont  les  suivantes: 

Goldan-Fluelen, 
Fluelen-Goeschenen, 
Airolo-Biasca, 
Bellincone-Lugano. 

La  durée  de  la  construction  du  tunnel  à  établir  entre 
Goeschenen  et  Âirolo  est  présumée  être  de  9  années.  Le  com- 
aMnoement  des  travaux  sera  fixé  par  le  Conseil  fédéral. 

Art.  4.  La  Confédération  suisse  pourvoira  à  ce  que,  par  un 
passage  sur  le  Rhin  près  de  Bftle,  le  chemin  de  fer  Central  suisse 
ioit  relié  an  réseau  du  Grand-Duché  de  Bade. 

L'Italie  construira  un  chmnin  de  fer  sur  la  rive  gauche  da 
Lae  migeur,  rejoi|piant  le  chemin  suisse  sur  la  frontière  près  de 
Pino  à  un  des  pomts  du  réseau  italien  situé  sur  la  route  directe 
de  Gênes. 

Les  parties  contractantes  s'engagent  d'une  manière  générale 
à  fiôre  leur  possible  pour  que  les  lignes  d'accès  au  réseau  du 
Bt  Gothard  soient  corrigées  dans  le  sens  d'un  racourcissement, 
et  en  particulier  la  Confédération  s'engage  à  faire  ses  efforts 
pour  obtenir  la  construction  d'un  tronçon  qui  permette  d'éviter 
w  détour  sur  la  station  d'Altst&tten. 

Au  cas  où  cette  ligne  de  racourcissement  ne  serait  pas 
construite  au  moment  de  la  mise  en  exploitation  de  la  ligne  du 
8t.  Gothard,  il  serait  procédé  h  une  réduction  équivalente  du 
tarif  des  transports. 

Art  6.  La  Suisse  s'engage  à  ce  que  toutes  les  parties  de 
la  ligne  telles  qu'elles  doivent  être  construites  soient  livrées  le 
plus  t6t  possible  à  l'exploitation  lorsqu'elles  seront  tenninéest 


Chemin  de  fer  du  St.  Oothard.  86 

^  Dès  qae  tpnte  la  ligne  sera  achevée,  le  service  de  l'ex- 

Sloîtation  en  devra  être  organisé.    Pour  garantir  la  conformité 
e  Torganisation  de  l'ezploiUtion  avec  les  dispositions  dn  présent 
protocole,  cette  organisation  devra  être  soumise  à  l'approbation 

da  Conseil  fédéral. 

•* 

Art  6.  En  cas  de  force  maieore  réservés,  l'exploitation  dn 
chemin  de  fer  du  St.  Gothard  devra  être  assurée  contre  tonte 
interruption  et  elle  devra  dans  tontes  ses  parties  répondre  h  ce 
qu'on  est  en  droit  d'exiger  d'une  grande  ligne  internationale. 

Toutefois  la  Suisse  se  réserve  de  prendre  les  mesures  né- 
cessaires pour  le  maintien  de  la  neutndité  et  pour  la  défense 
dn  pays. 

Art.  7.  Les  Gouvernements  qui  ont  pris  part  aux  conférences 
feront  leurs  eflbrts  pour  faciliter  le  plus  possible ,  en  vue  da 
Tintérêt  commun,  le  trafic  entre  l'Allemagne  et  l'Italie,  et  à  cet 
effet,  ils  diercheront  à  provoquer  sur  le  chemin  de  fer  du  St. 
Gothaid  le  transport  des  personnes,  des  marchandises  et  des 
objets  postaux  le  plus  régulier,  le  plus  commode,  le  plus  rapide 
et  le  meilleur  marohé  possible. 

La  Compagnie  dn  chemin  de  fier  dn  St.  Gothard  organiserai 
avec  les  chemins  de  fer  des  États  subventionnants  de  l'Allemagne 
et  du  lU^ume  d'Italie,  sur  la  demande  des  administrations  da 
ces  chemms  de  fer,  un  service  direct  (cumnlatii)»  pour  le  transit 
sor  le  St.  Gothard. 

La  Suisse  s'engage  à  inrendre  les  mesoree  nécessaires  poor 
qne  les  traîne  soient  organisés  de  telle  manière  qn'antaat  qoa 
pcesible  fls  cotncident  sans  interruption  avec  les  chemins  de  ftr 
de  ^Allemagne  et  de  l'Italie. 

Elles  s'oigage  aussi  à  fidre  établir  sor  la  li^e  du  St.  Gcihaid 
en  été  an  moins  trois  trains  de  voyageurs  par  jour  dans  les  deoz 
directions  et  en  hiver  au  mq^ks  deux.  Ces  trains  chemineront 
aans  interruption  et  l'un  d'eux  sera  un  train  express. 

Art  8.  Pour  ce  qui  concerne  le  trafic  transitant  d'Allemagna 
en  Italie  et  vice  versft  on  a  Gxé  comme  suit  les  taxes  maxiniales 
de  tansport: 

Voyageurs: 

In  classe  60  centimes  par  lieue  suisse;  Ilne  classe  86  cen- 
times, et  m»*  classe  26  centimes.  Toutefois,  pour  les  parties 
de  la  ligne  ayant  une  pente  de  16Voo  ^  P^^t  l'entreprise  dn 
8t  Gothaid  pourra  exiger  une  surtaxe  de  60Vo* 

Marchandises: 

Grande  vitesse:  45  centimes  par  tonne  et  par  Uomètrei 
nns  aucun  supplément  de  taxe. 

Petite  vitesse:  1^  pour  les  matières  bmtes,  telles  qœ  la 
èharbon,  le  coke,  le  mmend,  les  terres,  les  engrais,  le  soufre^ 
les  piemsi  le  b<riS|  eto^  da  même  que  poor  la  fer  et  les  mar* 


86  AUemagne  dm  Nordy  Bade  etc. 

ohandises  brates  en  fer,  en  tant  que  ces  objets  sont  eipédiés  en 
wagons  complets,  la  taxe  ne  pourra  excéder  6  cexttimes  par  tonne 
et  par  kilomètre,  aveo  une  surtaxe  de  8  centimes  par  tonne  et 
par  kilomètre  pour  les  parties  de  la  ligne  qui  ofi&ent  des  pentes 
^  ^^Voo  ®^  au-dessus. 

2^  Pour  toutes  les  autres  marchandises,  'la  taxe  ne  pourra 
excéder  14  Vi  centimes  par  tonne  et  par  kilomètre,  ou  19  Va  cen- 
times par  tonne  et  par  kilomètre  pour  les  parties  de  la  ligne 
ayant  des  pentes  de  167oo  ^^  ^^  dessus,  tout  autre  supplément 
de  taxe  étant  exclu. 

Art.  9.  ^  Quand  l'intérêt  du  capital-actions  excëdera  le  9  Vot 
la  Compagnie  sera  tenue  de  procéder  à  la  réduction  des  taxes» 
et  en  première  ligne  à  celle  des  surtaxes. 

Art.  10.  La  Société  du  chemin  de  fer  du  St  Gothard  est 
tenue  de  faire  jouir,  pour  le  transport  des  personnes  et  des 
marchandises  d'Italie,  pour  l'Italie  et  à  trayers  l'Italie,  les  chemins 
de  fer  des  fitats  subventionnants  au  moins  des  mêmes  ayantages 
et  des  mêmes  facilités  qu'elle  aura  accordés  soit  à  d'autres 
chemins  de  fer  en  dehors  de  la  Suisse,  soit  à  des  parties  et  à 
des  stations  quelconques  de  ces  chemins  de  fer,  soit  enfin  aux 
stations  frontières  suisses.  Elle  ne  peut  entrer  dans  aucune 
combinaison  ayeo  d'autres  chemins  de  fér  suisses  par  laquelle 
ce  principe  se  trouyerait  yiolé. 

En  particulier,  les  réductions  de  tarifs  que  youdrait  accorder 
le  chemin  de  fer  du  St.  Gothard  en  yue  d'actiyer  le  trafic  pour 
lltalie,  de  l'Italie  et  à  travers  l'Italie  devront,  avant  leur  mise 
en  vigueur,  être  communiquées  à  temps  aux  Gouvernements  des 
États  subventionnants,  et,  sur  leur  demande,  les  réductions  de 
tarifs  dont  il  s'agit  devront  être  accordées  à  partir  de  la  même 
époque  pour  les  chemins  de  fer  et  les  diirtrîcts  ooneoirents. 

Art.  II.  La  Confédération  suisse  prendra  l'engagement 
général  de  faire  exécuter  les  preseriptions  du  présent  protocole 
relatives  à  la  construction  du  chemin  du  St.  Gothard. 

En  particulier,  elle  devra  exiger  de  la  Société  un  cautionne- 
ment correspondant  d'une  manière  suffisante  aux  obligations 
contractées  par  elle.  Ce  cautionnement  consistera  en  un  dépôt 
d'espèces  ou  de  bonnes  valeurs  et  il  ne  sera  restitué  que  lorsque 
la  Société  aura  rempli  ses  obligations  ou  qu'elle  aura  fourni  les 
garanties  nécessaires  sous  une  autre  forme. 

Le  Conseil  fédéral  prononcera  sur  toutes  les  questions  qui 
ont  trait  li  la  construction  de  la  grande  galerie. 

n  s'engage  à  présenter  aux  États  contractants  des  rapports 
périodiques  sur  la  marche  et  l'état  des  travaux,  de  même  que 
sur  le  résultat  de  l'exploitation. 

Art.  12.  Chaque  État  contractant  aura  le  droit  de  prendre, 
sur  les  lieux,  connaissance  de  l'état  des  travaux  après  avoir  dé- 
signé au  Gouvernement  suisse  les  personnes  qu'il  chargera  de 
o^te  inspection.  ^ 

Chaque  année  à  une  époque  déterminée  on  procédera  à  la 
vérification  des  travaux  des  deux  grandes  galeries  du  St  Gbthard 


CkendB  de  fer  du  St.  Golhard.  87 

et  do  Monte -Cenere.  Le  ConBeil  fédéral  invitera  les  États 
oootnctants  à  envoyer  des  délégués  pour  assister  à  cette  opé- 
ration; on  prpcès-Yerbal  sera  drossé  et  signé  par  les  délégués 
présents. 

Art.  18.  S'il  existe  dans  les  concessions  cantonales  des  dis- 
positions contraires  à  celles  du  présent  protocole  ces  dispontions 
seront  abrogées  par  la  publication  du  tndté  k  intervenir. 

Si  un  Canton  suisse  entravait  d'une  manière  quelconque 
l'établissement  ou  l'exploitation  de  la  ligne  du  St.  Gothard,  la 
Confédération  évoquerait  h  elle  l'afibire  et  prendrait  l'initiative 
des  mesures  nécessaires* 

Art.  14.    La  Société  peut  être  actionnée  à  son  fiége  social. 

S'il  survient  des  contestations  en  matière  de  droit  civil  entre 
1a  Confédération  et  l'entreprise  du  St.  Gothard»  elles  seront 
léguées  par  le  IVibunal  fédéraL 

Art.  16.  Au  cas  où  la  concession  du  chemin  du  St.  Gothard 
viendrait  à  être  transmise  à  une  autre  société,  cette  transmission 
devra  être  approuvée  par  le  Conseil  fédéral,  qui  prend  l'engage- 
ment de  pourvoir  à  œ  que  toutes  les  stipulations  du  présent 
protocole  restent  entièrement  en  vigueur. 

Bans  le  cas  où  une  fusion  viendrait  plus  tard  à  être  opérée  entre 
des  chemins  de  fer  suisses  et  le  chemin  de  fer  du  St.  Gk>thard, 
on  si  la  Société  du  St.  Gothard  construisait  de  nouvelles  lignes» 
les  obligations  incombant  à  cette  dernière  passeraient  à  l'entre- 
prise  plus  étendue,  en  tant  qu'elles  se  rapportent  à  l'exploitation. 

Art.  16*  Les  États  qui  ont  pris  part  aux  Conférences  sont 
tombés  d'accord  pour  fixor  à  85  millions  de  francs  le  chiffre  de 
la  subvention  nécessaire  pour  rendre  possible  rétablissement  da 
èhemin  de  fer  par  le  St.  Gothard. 

Art  17.  Un  tiers  des  subsides  sera  payé  en  neuf  annuités 
égales.  Belativement  au  paiement  des  deu  antres  tiers,  les 
dépositions  suivantes  fertmt  règle: 

a)  Pour  chaque  exercice  il  sera  transmis,  en  temps  opportun, 
aux  États  subventionnants,  un  programme  et  un  devis  des  travaux 
à  opérer  dans  la  grande  galerie  du  St.  Gothard. 

b)  Le  ConseÙ  fédéral  fixera  l'époque  du  commencement  du 
premier  exercice,  et  à  la  fin  de  chaque  exercice  il  fera  connaître 
aux  antres  États  le  montant  de  la  somme  qui  a  été  réeUement 
dépensée.  Le  paiement  de  cette  somme  s'effeotoera  après  la 
vérification  des  travaux,  feite  en  coi^ormité  de  l'art.  12.  Toute- 
fois ces  paiements  ne  pourront  excéder  la  somme  portée  au  budget 
de  Fexereioe. 

Le  paiement  des  annuités  égales  et  celui  des  sommes  oon- 
saoïées  chaque  année  à  la  construction  du  tunnel  s'efiectueront 
en  espèces  entre  les  mains  du  Gouvernement  fédéral  un  mois 
s^rès  la  vérification  des  travaux  de  construction  du  dit  tunnel. 

On  liquidera,  lors  du  dcNmier  versement,  le  solde  éventuel 
de  la  subvention  totale. 

Art.  18.  Les  États  ne  se  réservent  un  droit  de  participation 
asx  zésoltats  financiers  de  l'entreprise  que  dans  le  cas  où  le 
dividende  à  répartir  sur  les  actions  dépasserait  le  7^L,  Dans 
ee  ose  la  moitié  de  l'excédant  serait  partagée  à  titre  d'intérêt 
•Bke  ksJStats  sobventionnaotsy  daosU  propoitKm  de  leurs  subside 


88  AUemagne  du  Nardj  Bade  elo. 

w 

Ali.  19.  Lee  subsides  seront  mis  à  la  disposition  du  Goavttmo* 
ment  fédéral  snisse,  d'après  les  preseriptionB  de  l'art.  17  oi-dessnt. 
Ce  Oonvemement  fera  parvenir  oes  subsides  en  mâme  temps 
que  ceux  de  la  Suisse  à  la  Compagnie,  aveo  laquelle  il  «ara  à 
s'entendre  sur  la  oonstruotion  et  l'exploitation  du  ohemin  de  fer 
da  St  Gothard. 


Belaiiyement  à  la  participation  des  États  au  subside  de 
86  millions  mentionné  à  l'art  16,  les  Délégations  font  les  dé- 
elarations  suivantes: 

L'Allemagne  du  Nord.  »La  mission  des  délégués  de  la  Con- 
fédération de  l'Allemagne  du  Nord  était  d'étudier  sous  tontes 
ses  fiuses  la  possibilité  de  réaliser  le  projet  du  St.  Gothard  et  de 
rapporter  une  idée  exacte  quant  aux  fonds  sur  lesquels  on 
poiurait  compter  de  la  part  des  États  les  plus  intéressés  à  cette 
entreprise. 

»C'est  basé  sur  oe  rapport  que  le  Chanoelier  de  la  Con- 
fédération, M.  le  comte  de  Bismark,  se  proposerait  de  porter  les 
actes  provisoirement  stipulés  par  la  haute  Conférence  a  la  con- 
naissance et  à  la  décision  du  Consefl  fédéral  et  de  la  Diète  de 
l'Allemagne  du  Nord.  Du  reste,  les  délégués  de  la  Gonfédâration 
dn  Noid  doivent  mentionner  ici  le  fait  que  toute  subvention  à 
fournir  de  sa  part  ne  pourrait  être  destinée  qu'à  l'établissement 
du  chemin  de  fer  du  St.  Gothard,  à  l'exclusion  ée  tout  antre 
passage  par  les  Alpes.  « 

La  Délégation  badoise  déclare  que  le  Gouvernement  grand- 
ducal,  après  avoir  déjà  porté  à  la  connaissance  du  Gouvernement 
suisse,  par  une  note  officielle  datée  du  6  Avril  dernier,  que  ce 
serait  au  passage  du  St  Gothard  seul  qu'il  serait  en  état  de 
fournir  des  subsides,  et  considérant  le  résultat  ûatl  des  Con- 
férences internationales,  est  disposé  à  participer  à  la  subvention 
de  86  millions  de  francs  à  fournir  à  l'entreprise  du  chemin  de 
fer  du  St.  Gothard  par  la  somme  de  trois  millions  de  frcoics,  le 
consentement  dee  États  du  Grand-Duché  restant  réservé. 

L'Italie  concourra  à  l'oeuvre  du  St.  Gk>thard  pour  une  somme 
de  46  millions  de  francs.  Elle  prend  en  outre  l'engagement  de 
foire  les  raccordements  nécessaires  entre  Chiasso  et  Camerlata, 
comme  aussi  entre  la  frontière  suisse,  sur  la  rive  gauche  du  lao 
Miô^ur,  et  un  point  à  son  choix  du  réseau  italien. 

La  Délégation  suisse  déclare  que  la  Suisse  fournira  nn  sub- 
side de  20  xmllions  de  francs. 

Le  Boyaume  de  Wurtemberg.  »En  décidant  de  prendre 
part  aux  travaux  de  la  Conférence  internationale,  le  Gouverne- 
ment du  Wurtemberg  est  parti  de  la  supposition  que,  relative- 
ment au  trafic  entre  le  Wurtemberg  et  TAllemagne  d'une  part, 
et  l'Italie  (par  le  St.  Gothard)  de  l'autre,  on  reconnaîtrait  le 
principe  de  l'acheminement  sur  les  lignes  les  plus  courtes* 

»Comme  cet  espoir  ne  ^est  pas  réalisé  dans  lesaégooMâoae 
qui  ont  en  lira  jusqm'à  préseai^  le  WwtÊUhwg  deii  lure  àê^ 


Ckemm  de  fer  du  St.  Qothard.  89 

pendre  d'une  entente  nltêrienre  aveo  Bade  sur  leon  rapports 
réciproques  de  conourrence  pour  le  service  des  transports  entre 
PÂllemag:ne  et  l'Italie  la  question  d'une  subvention  à  accorder 
à  l'entreprise  du  8t  Gothiird  en  général  et  la  question  plus 
spéciale  du  chifie  de  cette  subvention. 

»DanB  ce  sens,  les  représentants  du  Wurtemberg  ne  peuvent 
qu'en  référer  à  leur  Gouvernement  sur  toute  proposition  relative 
aux  subventions.* 

Fait  à  Berne,  le  18  Octobre  1869. 

dé  Ruder.  WM. 

F.  de  Duâch,  Schenk. 

Zimmêr,  Dttbêt 

Mêiegari,  Baron  d^Ow, 

CorrmH,  X.  de  Klein. 
Biglia, 

En  foi  de  quoi  le  présent  acte  est  muni  du  sceau  du  Conseil 
fédéral  suisse. 

Fait  à  Berne,  le  18  Octobre  1869. 

Le  Secrétaire  des  Conférences: 


19. 

Protocole  spécial  relatif  à  la  représentation  de$ 
Cantone  misses  dans  tassemblée  générale  de  la 
Société  du  -chemin  de  fer  du  St.  Gothard;  signé 
à  BemCj  le  i3  octobre  i869^  pur  la  Conférence 
intenêotionale  enire  la  Confédération  de  f  Allemagne 
eu  Nordj   le  Grand-^Duché  de  BadCy  tltaUe^  la 

Suisse  et  le  Wurtemberg. 

Les  soussignés,  désirant  préciser  la  position  des  Gantons 
soîBses  vis-à-vis  de  la  Société  qui  sera-charffée  de  la  construotioii 
et  de  fesploitation  du  chemin  de  fer  par  le  St.  Gotbard ,  oon« 
étalent  que  les  Délégués  des  cinq  États  sont  tombés  d'accord 
snr  les  dispositions  suivantes: 

«Lee  Cantons  pourront  être  représentés  dans  l'Assemblée 
gteénde  de  la  Sooiété  en  proportion  de  l'importance  de  leur 
poaitkm  vîi-à-vJs  de  l'entxeprise. 


90  rtatte  et  Smse. 


»Lear  représentation  ne  poorra  jamais  dépasser  on  twi 
de  la   totalité  des   voix   effectivement  représentées  dans   ona 
assemblée  d'actionnaires.  « 

Fait  à  Berne,  le  13  Octobre  1669. 

dé  ItOdêr.  ?Hf^' 
F,  de  Duwh.  WêUù 

Zùnmer,  Schenk, 

Melegari,  Dub$, 
Baron  d^Ow, 

En  foi  de  quoi  le  présent  acte  est  muni  do  soean  dn  Conseil 
fédéral  suisse. 

Berne,  le  18  Octobre  1869. 

Le  Secrétaire  des  Conférences, 
Roih. 


20. 


Contention  entre  Vltalie  et  la  Suisse  pour  la 
construction  et  pour  la  subvention  d'un  chemin 
de  fer  par  le  St.  Gothard;  signée  à  Beme^   le 

15  octobre  i869^) 

« 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie  et  le  Conseil  fédéral  de  la 
Confédération  suisse,  pénétrés  de  la  nécessité  de  réunir 
leurs  efforts  pour  vaincre  les  difficultés  que  les  Alpes 
opposent  à  la  jonction  des  chemins  de  fer  de  l'Europe 
centrale  avec  ceux  de  la  Péninsule  italienne,  et  convaincus 
que  pour  atteindre  ce  but  il  est  opportun  de  s'engager 
reciproquement  par  une  Convention  parliculière  sur  les 
bases  arrêtées  à  cet  égard  le  13  Octobre  1869  dans  le 


*)  L'échange  des  ratifications  a  en  lien  à  Berne,  le  31  oc- 
tobre 1871. 


Chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  91 

Proloeole  final  de  la  Conférenoe  des  Etats  réonis  h  Bernd 

SDor  s'entendre  sar  les  moyens  d'ezécater  la  ligne  dn 
t  Gothard,  ont  nommé  poar  lears  Plénipotentiaires, 
savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie, 

Monsiear  le  Chevalier  Louis  Amédée  Melegari, 
Chevalier  Grand-Croix,  décoré  da  Grand  Cordon 
'  de  Son  ordre  des  Saints  Maurice  et  Lazare,  etc., 
eta,  etc.,   Sénateur  du  Royaume,   Son  Envoyé 
extraordinaire  et  Ministre  plénipotentiaire  près  la 
Confédération  suisse, 
et 
le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération  suisse, 

Monsieur  Emile  Welti,  Président  de  la  Con- 
fédération, 

Monsieur  Charles  Schenk,  Conseiller  fédéral, 
chef  du  Département  fédéral  de  l'Intérieur, 

Monsieur  Jacques  Dnbs,    Conseiller   fédéral, 
chef  du  Département  fédéral  des  Postes; 
leequels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pouvoirs, 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,    sont  convenus    des 
articles  suivants: 

Art  l*'*  Litalte  et  la  Suisse  s'unissent  pour  assurer 
la  jonction  entre  les  chemins  de  fer  allemands  et  les 
chemins  de  fer  italiens  par  le  moyen  d'un  chemiii  de 
fer  suisse  à  travers  le  St.  Gothard. 

Le  réseau  do  St.  Gothard  è  construire  pour  atteindre 
ce  but  comprend  les  lignes  suivantes: 

Lucerne-Kossnacht-Immensee-Goldao, 
Zong-St-Âdrien-Goldau, 
Golaan-Fluelen-Blasca-Bellinzone, 
Bellinzone-Lugano-Chiasso, 
Bellinzone*Magadino-Frontiëre  italienne  vers  Lnino, 
avec  embranchement  sur  Locarno. 

Ce  réseau  aura  une  longueur  d'environ  263  kilo- 
mètres. 

Dans  le  bot  de  faciliter  l'exécution  de  ces  lignes,  les 
parties  contractantes  accorderont  en  commun  une  sub- 
vention  h  la  société  oui  se  formera  pour  la  construction 
et  l'exploitation  du  chemin  de  fer  du  St.  Gothard. 

Dans  l'organisation  de  cette  Société,  le  Conseil  fédéral 
prendra  les  mesures  nécessaires  pour  assurer  Texéoution 


M  ItaUe  et  Smue. 

de  l'entreprise  et  de  tous  les  engagements  mentionnés 
dans  la  présente  convention.  A  cet  effet*  les  statuts  de 
la  Société  devront  être  soumis  à  Tapprobation  du  Goo* 
vemement  fédéral. 

^  Art.  2.  Pour  que  le  chemin  de  fer  du  St.  Golhard 
puisse  remplir  les  conditions  d'une  grande  ligne  inter- 
nationale, il  ne  doit  pas.  à  son  point  culminant,  avoir 
plus  de  1I62V8  mètres  de  hauteur  an-dessus  du  niveau 
de  la  mer;  le  rayon  minimum  des  courbes  ne  devra  pas 
être  inférieur  à  àOO  mètres  et  le  maximum  des  pentes 
ne  devra  pas  excéder  25  %o.  Pour  le  cas  oà  il  serait 
nécessaire  de  dépasser  le  25  7oo  entre  Biasca  et  Lavorgo, 
on  demandera  à  cet  effet  Tautorisation  du  Conseil  fédéral, 
qoi^  sur  ce  tronçon,  pourra  accorder  une  augmentation 
jusqu'à  267oo. 

Le  tunnel  h  construire  entre  GcBScbened  et  Airolo 
devra  être  établi  en  ligne  droite. 

La  ligne  de  Floelen  à  Biasca  sera  construite  à  double 
voie.  Sur  le  reste  de  la  ligne  Goldan-BelKnsone  les 
tunneb  seront  construits  pour  une  double  voie,  mais  les 
travaux  d'art  et  de  terrassements  pourront  être  exéoatës 
pour  une  seule  voie. 

Toutes  les  antres  lignes  pourront  être  établies  pour 
une  simple  voie. 

Art  3.  Les  lignes  de  réseau  du  St.  Gothard  seront 
construites  dans  l^rdre  suivant,  et  la  durée  de  la  con- 
struction est  pour  chacune  d'elles  fixée  comme  suit: 

Les  lignes  de  Biasca  au  Lac  Majeur  et  de  Lugano 
à  Chiasso  devront  être  achevées  3  ans  après  la  consti- 
tution de  la  société. 

L'Italie  s'engage  à  ce  que  pour  la  même  époque  le 
tronçon  de  raccordement  de  Chiasso  à  Camerlata  soit 
construit  et  mis  en  exploitation. 

Les  travaux  sur  les  autres  li^es  du  réseau  devront 
être  entrepris  en  temps  nécessaire  pour  qu'ils  puissent 
être  achevés  et  que  ces  lignes  soient  ouvertes  simultané- 
ment avec  la  grande  galerie  de  Gœschenen  à  Airolo. 

Les  lignes  dont  Ta  construction  est  supposée  de 
2*/t  années  sont  les  suivantes: 

Lucerne-Kussnacbl-Goldau, 
Zoug-Sl-Adrien-Goldau, 
Biasea-Bellinzone, 
Lugano-CUasso, 


c 


Ckemkê  de  fer  é$  St.  Ootkard.  93 

Belliozone-Frontière  suÎMe  (Liiîno)^  avec  embran* 
chemeni  sur  Locarno. 
Les  lignes   dont   la   conslraction  est   sopposie   de 
4Vb  années  sont  les  suivantes: 

Goldau-Flaelen, 
Floelen-GoMchenen, 
Airolo-Biasca, 
Bellinzone-Lugano. 

La  dorée  de  la  constraction  du  tunnel  h  établir  entre 
Gœschenen  et  Airolo  est  présumée  être  de  9  années. 
Le  commencement  des  travaux  sera  fixé  par  le  Conseil' 
fédéral. 

Art.  4.  La  Confédération  suisse  pourvoira  à  ce  que, 
r  un  passage  sur  le  Rhin  près  de  Bâie,  le  chemin  de 
er  Central  suisse  soit  relié  au  réseau  du  Grand-Duché 
de  Bade. 

L'Italie  construira  un  chemin  de  fer  sur  la  rive  gauche 
du  Lac  Majeur,  rejoignant  le  chemin  suisse  sur  la  fron- 
tière près  de  Pino  a  un  des  points  du  réseau  italien 
situé  sur  la  route  directe  de  Gènes. 

Les  parties  contractantes  s'engagent  d'une  manière 
générale  h  faire  leur  possible  pour  que  les  lignes  d'accès 
ao  réseau  du  St.  Golhard  soient  corrigées  dans  le  sens 
d'un  raccourcissement,  et  en  particulier  la  Confédération 
s'engage  h  faire  ses  efforts  pour  obtenir  la  construction 
d'un  tronçon  qui  permette  aéviter  le  détour  sur  la  station 
d'AlUtfitten. 

Au  cas  où  cette  ligne  de  raccourcissement  ne  serait 
as  construite  au  moment  de  la  mise  en  exploitation  de 

ligne  du  St.  Gothard,  il  serait  procédé  à  une  réductioi\ 
équivalente  du  tarif  des  transports. 

Art.  5.  La  Suisse  s'engage  à  ce  que  toutes  les  parties 
de  la  ligne  telles  qu'elles  doivent  être  construites  soient 
livrées  le  plus  tôt  possible  à  l'exploitation  lorsqu'elles 
seront  termmées. 

Dès  que  toute  la  ligne  sera  achevée,  le  service  de 
l'exploitation  en  devra  être  organisé.  Pour  garantir  la 
conformité  de  l'organisation  de  l'exploitation  avec  les 
dispositions  de  la  présente  convention,  cette  oi^anisation 
devra  être  soumise  k  l'approbation  du  Conseil  fédéral. 

Art  0.  Les  cas  de  force  majeure  réservés,  l'exploi- 
tation du  chemin  de  fer  du  St.  Gothard  devra  Atre 
assurée  contre    toute    interruption   et  elle  devra  dans 


c 


94  Italie  et  Sm$se. 

tontes  868   parties  répondre  à   ce  qu*on   est  en   droit 
d'exiger  d'une  grande  ligne  internationale. 

Toutefois  la  Soisse  se  réserve  de  prendre  les  mesores 
nécessaires  pour  le  maintien  de  la  neutralité  et  pour  la 
défense  du  pays. 

Art.  7.  Les  hautes  parties  contractantes  feront  leurs 
efforts  pour  faciliter  le  plus  possible,  en  vue  de  l'intérêt 
commun,  le  trafic  entre  l'Allemagne  et  l'Italie,  et  h  cet 
effet  elles  chercheront  à  provoquer  sur  le  chemin  de  fer 
du  Sl  Gothard  le  transport  des  personnes,  des  mar- 
chandises et  des  objets  postaux  le  plus  régulier,  le  plus 
commode,  le  plus  rapide  et  le  meilleur  marché  possible. 
'La  Compagnie  au  chemin  de  fer  du  St  Gothard 
organisera,  avec  les  chemins  de  fer  des  États  subven- 
tionnants,  sur  la  demande  des  administrations  de  ces 
chemins  de  fer,  un  service  direct  (cumulatif),  pour  le 
transit  sur  le  Sl  Gothard. 

La  Suisse  s'engage  à  prendre  les  mesures  nécessaires 
pour  que  les  trams  soient  organisés  de  telle  manière 
qu'autant  que  possible  ils  coïncident  sans  interruption 
avec  les  chemins  de  fer  de  l'Allemagne  et  de  l'Italie. 

Elle  s'engage  aussi  h  faire  établir  sur  la  ligne  du 
St.  Gothard  en  été  au  moins  trois  trains  de  voyageurs 
par  jour  dans  les  deux  directions  et  en  hiver  au  moins 
deux.  Ces  trains  chemineront  sans  interruption  et  l'un 
d'eux  sera  un  train  express. 

Art.  8.  Pour  ce  qui  concerne  le  trafic  transitant 
d'Allemagne  en  Italie  et  vice  versA  on  a  fixé  con^me  suit 
les  taxes  maximales  de  transport: 

Voyageurs: 

I^  classe  50  centimes  par  lieue  suisse;  11™^  classe 
35  centimes,  et  III>°<*  classe  25  centimes.  Toutefois, 
pour  les  parties  de  la  ligne  ayant  une  pente  de  15Voo 
et  plus,  l'entreprise  du  St.  Gothard  pourra  exiger  une 
surtaxe  de  50%. 

H  a  rchan  di  ses: 

Grande  vitesse:  45  centimes  par  tonne  et  par  kilo- 
mètre, sans  aucun  supplément  de  taxe. 

Petite  vitesse:  1^  pour  les  matières  brutes,  telles  que 
le  charbon^  le  coke,  le  minerai,  les  terres,  les  engrais, 


Chenm  de  fer  du  St.  Gothard.  95 

le  soafre,  les  pierres,  le  bois  etc.,  de  même  qae  poar 
le  fer  et  les  marchandises  brutes  en  fer,  en  tant  que 
ces  objets  sont  expédiés  en  wagons  complets,  la  taxe 
ne  pourra  excéder  5  centimes  par  tonne  et  par  kilo- 
mètre, avec  une  surtaxe  de  3  centimes  par  tonne  et  par 
kilomètre  pour  les  parties  de  ia  ligne  qui  offrent  des 
pentes  de  l5  7oo  et  au-dessus. 

2^  Pour  toutes  les  autres  marchandises,  la  taxe  ne 
pourra  excéder  14Vs  centimes  par  tonne  et  par  kilo- 
mètre, ou  197»  centimes  par  tonne  et  par  Kilomètre 
pour  les  parties  de  la  ligne  avant  des  pentes  de  15Voo 
et  au-dessus,  tout  autre  supplément  de  taxe  étant  exclu. 

Art  9.  Quand  l'intérêt  du  capital-actions  excédera 
le  9709  la  Compagnie  sera  tenue  de  procéder  à  la  ré- 
duction des  taxes,  et  en  première  hgne  à  celle  des 
surtaxes. 

ArL  10.  La  Société  du  chemin  de  fer  du  St.  Gothard 
est  tenue  de  faire  jouir,  pour  le  transport  des  personnes 
et  des  marchandises  dltalie,  ppur  Tltalie  et  a  travers 
ritalic;  les  chemins  de  fer  des  Etats  subventionnants  au* 
moins   des   mêmes    avantages    et   des   mêmes    facilités 

Ju'elle  aura  accordés  soit  a  d'autres  chemins  de  fer  en 
ehors  de  la  Suisse,  soit  à  des  parties  et  à  des  stations 
Quelconques  de  ces  chemins  de  fer,  soit  enfin  aux  stations 
frontières  suisses.  Elle  ne  peut  entrer  dans  aucune  com- 
binaison avec  d'autres  chemins  de  fer  suisses  par  laquelle 
ce  principe  se  trouverait  violé. 

En  particulier,  les  réductions  de  tarifs  que  voudrait 
accorder  le  chemin  de  fer  du  St.  Gothard  en  vue  d'ac- 
tiver le  trafic  pour  l'Italie,  de  l'Italie  et  à  travers  l'Italie 
devront,  avant  leur  mise  en  vigueur^  être  communiquées 
à  temps  aux  Gouvernements  ofes  Etats  subventionnants,  ' 
et,  sur  leur  demande,  les  réductions  de  tarifs  dont  il 
s'agit  devront  être  accordées  è  partir  de  la  même  époque 
pour  les  chemins  de  fer  et  les  districts  concurrents. 

Art.  11.  La  Confédération  suisse  prendra  rengage- 
ment général  de  faire  exécuter  les  prescriptions  de  la 
présente  convention  relatives  à  la  construction  du  chemin 
de  fer  du  St.  Gothard. 

En  particulier,  elle  devra  exiger  de  la  Société  un 
cautionnement  correspondant  d'une  manière  suffisante 
aux  obligations  contractées  par  elle.  Ce  cautionnement 
consistera  en  un  dépôt  d'espèces  ou  de  bonnes  valeurs 
et  il  ne  sera  restitué  que  lorsque  la  Société  aura  rempli  ' 


96  itaUe  et  Suêne, 

MB  obligations  oa  qu'elle  aura  fourni  les  garanliei  né* 
cessaires  sous  une  putre  forme* 

Le  Conseil  fédéral  prononcera  sur  toutes  les  questions 
qui  ont  trait  à  la  construction  de  la  grande  galerie. 

Il  s'engage  à  présenter  aux  États  subventionnants 
des  rapports  périodiques  sur  la  marche  et  l'état  des 
travaux,  de  même  que  sur  le  résultat  de  l'exploitation. 

Art.  12.  Chacun  des  États  subventionnants  aura  le 
droit  de  prendre,  sur  les  lieux,  connaissance  de  l'état 
des  travaux  après  avoir  désigné  au  Gouvernement  suisse 
les  personnes  qu'il  chargera  de  cette  inspection. 

Chaque  année  h  une  époque  déterminée  on  procédera 
à  la  vérification  des  travaux  des  deux  grandes  galeries 
du  St.  Gothard  et  du  Monte-Cenere.  Le  Conseil  fédéral 
invitera  les  États  subventionnants  à  envoyer  des  délégués 
pour  assister  h  cette  opération;  un  procès-verbal  sera 
dressé  et  signé  par  les  délégués  présents. 

Art.  13.  S'il  existe  dans  les  concessions  cantonales 
des  dispositions  contraires  à  celles  de  la  présente  oon* 
yention  ces  dispositions  s'entendront  abrogées  par  la 
publication  de  la  dite  convention. 

Si  un  Canton  suisse  entravait  d'une  manière  quel- 
conque rétablissement  ou  l'exploitation  de  la  ligne  du 
St.  Gothard,  la  Confédération  évoquerait  à  elle  l'affaire 
et  prendrait  l'initiative  des  mesures  nécessaires. 

ArL  14.  La  Société  peut  être  actionnée  à  son  siège 
social. 

S'il  survient  des  contestations  en  matière  de  droit 
civil  entre  la  Confédération  et  Tentreprise  du  Sl  Gothard, 
elles  seront  réglées  par  le  Tribunal  fédéral. 

Art  15.  Au  cas  où  la  concession  du  chemin  du 
St  Gothard  viendrait  à  être  transmise  è  une  autre 
société,  cette  transmission  devra  être  approuvée  par  le 
Conseil  fédéral,  qui  prend  l'engagement  de  pourvoir  à 
ce  que  toutes  les  stipulations  de  la  présente  convention 
restent  entièrement  en  vigueur. 

Dans  le  cas  où  une  uision  viendrait  plus  tard  ù  être 
opérée  entre  des  chemins  de  fer  suisses  et  le  chemin 
de  fer  du  St.  Gothard,  ou  si  la  Société  du  St.  Gothard 
construisait  de  nouvelles  lignes,  les  obligations  incombant 
à  cette  dernière  passeraient  ù  l'entreprise  plus  étenduOi 
en  tant  qu'elles  se  rapportent  à  Texploitation. 

Art.  16.  Les  hautes  parties  contractantes  sont  tombées 
d*accord  pour  fixer,  d'après  le  Protocole  final  de  la  Con- 


chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  9T 

férenoe  de  Berne,  à  la  somme  de  quatre-vingt-cinq 
millions  de  francs  le  chiffre  de  la  subvention  nécessaire 
pour  rendre  possible  rétablissement  du  chemin  de  fer 
par  le  St.  Gothard. 

Art.  17.  Un  tiers  des  subsides  sera  payé  en  neuf 
annuités  égales.  Relativement  aux  paiement  des  deux 
autres  tiers,  les  dispositions  suivantes  feront  règle: 

a)  Pour  chaque  exercice  il  sera  transmis,  en  temps, 
opportun,  aux  États  subventionnants,  un  programme 
et  un   devis  des  travaux  à  opérer  dans  la  grande 

Îalerie  du  St.  Gothard. 
,     re  Conseil  fédéral  fixera  Tépoque  du  commence- 
ment du  premier  exercice,  et  à  la  fin  de  chaque 
exercice  il  fera  connaître  aux  autres  Etats  le  mon- 
tant de   la   somme  qui  a  été  réellement  dépensée. 
Le  paiement   de  cette  somme  s'effectuera  après  la 
vérincation  des    travaux,    faite   en   conformilé   de 
l'art.    12.     Toutefois    ces    paiements    ne    pourront 
excéder  la  somme   portée  au  budget  de  l'exercice. 
Le  paiement  des  annuités  égales  et  celui  des  sommes 
consacrées   chaque    année   à   la   construction   du  tunnel 
s'eflfectueronl  en  espèces  entre  les  mains  du  Gouverne- 
ment fédéral  un  mois  après  la  vérification  des  travaux 
de  construction  du  dit  tunnel. 

On  liquidera,  lors  du  dernier  versement,  le  solde 
éventuel  de  la  subvention  totale. 

Art.   18.     Les  Etats   ne   se    réservent   un    droit  de 

Ïarticipation  aux  résultats  financiers  de  l'entrepise  que 
ans  le  cas  où  le  dividende  à  répartir  sur  les  actions 
dépasserait  le  7%.  Dans  ce  cas  la  moitié  de,  l'excédant 
serait  partagée  à  titre  d'intérêt  entre  les  Etats  sub- 
ventionnants, dans  la  proportion  de  leurs  subsides. 

Art.  19.  Les  subsides  seront  mis  a  la  disposition 
do  Conseil  fédéral  suisse,  d'après  les  prescriptions  de 
Fart.  17  ci-dessus.  Le  Conseil  fédéral  fera  parvenir  ces 
subsides  en  même  temps  que  ceux  de  la  Suisse  a  la 
Compagnie,  avec  laquelle  n  aura  a  s'entendre  sur  la 
construction  et  l'exploitation  du  chemin  de  fer  du  St. 
Gothard. 

Art  20.    La  Suisse   s'engage  h  participer  pour   la 

somme  de  vingt  millions  de  francs,  et  le  Royaume  d'Italie 

poar  celle  de  quarante-cinq  millions  de  francs,  au  total 

des  subsides  nxé  à  l'art.  I6^e  la  présente  Convention. 

ArL  21.     Cette  Convention  ne  sera  exécutoire  qu'il 

Jfmt9.  Eêcuea  gin.    Tome  XIX.  G 


98  Italie  et  Suisse. 

partir  da  jour  où,  par  le  concoars  d'autres  États  signa- 
taires du  Protocole  final  de  la  Conférence  de  Berne,  le 
total  des  subsides  aura  atteint  la  somme  de  quatre-vingt- 
cinq  mil  lions,  de  francs. 

oi  dans  le  délai  de  six  mois  h  partir  du  premier 
novembre  prochain  cette  condition  ne  se  trouve  pas 
remplie,  la  présente  Convention  sera  regardée  comme 
non  avenue. 

Art.  22.  Les  Gouvernements  des  deux  États  in- 
viteront les  autres  États  signataires  du  Protocol  final  de 
la  Conférence  de  Berne,  du  13  octobre  1869,  h  adhérer 
à  la  présente  Convention,  conclue  à  la  suite  des  décla- 
rations faites  par  leurs  représentants  dans  le  sein  de  la 
Conférence  et  en  conformité  des  dispositions  arrêtées 
dans  le  dit  Protocole  final. 

Art.  23.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  dès 
que  l'Assemblée  fédérale  et  le  Parlement  italien  l'auront 
approuvée,  et  les  ratifications  en  seront  échangées  k 
Berne  aussitôt  que  faire  se  pourra. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  ont  signé  la 
présente  Convention  et  y  ont  apposé  leurs  cachets. 

Fait  h  Berne  en  double  expédition,  le  quinze  Octobre 
mil-huit-cent-soixante-neuf. 

Welti.  Mekgari. 

ScJœiik. 

jDubs. 


21. 

Articles  addilionnels  à  la  Convention  conclue ,  le 
i5  octobre  i869^  entre  V Italie  et  ta  Suisse j  pour 
la  construction  et  pour  ta  subvenlion  d'un  chemin 
de  fer  par  te  St.  Golhard;   signés  à  Berne  y   te 

26  atrd  1870. 

Dans  le  but  de  laisser  lAix  Etats  signataires  du  pro-* 
tocole  final  de  la  conférence  internationale  de  Berne,  le 


Chemin  de  fer  du  St.  Golhard.  99 

temps  nécessaire  pour  se  mettre  en  mesure  d'accéder  à 
la  convention  conclue  entre  Tltalie  et  la  Suisse,  les  plé- 
nipotentiaires soussignés,  à  cela  dûment  autorisés  par 
leurs  gouvernements  respectifs,  sont  convenus  des  articles 
solvants  : 

Art.  ]«•  Le  délai  fixé  a  l'alinéa  de  l'art.  21  de  la 
convention  signée  le  15  octobre  1869,  est  prorogé  jusqu'au 
31  juillet  prochain. 

Art  2.  Les  hautes  parties  contractantes  s'engagent 
k  prévenir  de  cette  prorogation  les  gouvernements  à 
qui  elles  ont  adresse  l'invitation  d'adhérer  à  ladite 
convention. 

En  foi  de  quoi  les  plénipotentiaires  ont  signé  le 
présent  acte  et  y  ont  apposé  leurs  cachets. 

Fait  à  Berne,  en  double  original,  le  26  avril  1870. 

Le  plénipotentiaire  italien: 
Melegari. 

Les    plénipotentiaires    suisses: 
Dubs.    Schcnk.     Welti. 


22. 


Contention  entre  la  Confédération  de  F  Allemagne 
du  Nordy  tifalie  et  la  Suisse  concernant  te  chemin 
de  fer  du  St.  Golhard;  signée  à  Berlin  et  à  Varzin^ 

le  iO  juin  1870. 

Le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération  suisse  et  Sa 
Majesté  le  Roi  d'Italie,  ayant,  aux  termes  du  protocole 
final  du  13  octobre  ISbO,  invité  Sa  Majesté  le  Roi  de 
Prusse  a  adhérer,  au  nom  de  la  Confédération  de  TAIIe- 
magne  du  Nord,  a  la  Convention  conclue  le  15  octobre 
1869  entre  la  Suisse  et  l'Italie  pour  la  construction  d'unf 
chemin   de  fer  par  le  St.  Golhard ,  reliant  les  chemina 

G2 


100      Allemagne  du  Nord^  Italie  et  Suisse. 

de  fer  allemands  et  les  chemins  de  fer  italiens,  et  Sa 
Majesté  le  Roi  de  Prusse  désirant  associer,  pour  Pac- 
complissement  de  cette  œuvre,  les  efforts  de  rÂilemagne 
du  Nord  a  ceux  de  la  Suisse  et  de  l'Italie,  le  Conseil 
fédéral  de  la  Confédération  suisse  et  leurs  Majestés  le 
Roi  de  Prusse  et  le  Roi  d'Italie  ont  résolu  de  conclure 
h  cet  effet  une  Convention,  et  ont  nommé  pour  leurs 
Plénipotentiaires,  savoir  : 

Le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération  suisse: 

le  Colonel  fédéral  Bernard  Hammer,  son  Envoyé 
extraordinaire  et  Ministre  plénipotentiaire  près 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  près  la  Confédé- 
ration de  l'Allemagne  du  Nord; 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

le  Comte  Othon  Edouard  Léopold  de  Bismarck- 
Schœnhausen,  Chancelier  de  la  Confédération  de 
l'Allemagne  du  Nord,  et 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie: 

le  Comte  Edouard  de  Launay,  Son  Envoyé  extra- 
ordinaire et  Ministre  plénipotentiaire  près  Sa 
Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  près  la  Confédération 
de  l'Allemagne  du  Nord, 

lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs,  trouvés 
en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  articles 
suivants: 

Art.  1^*  La  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord 
accède  à  la  Convention  conclue  à  Berne,  le  15  octobre 
1869,  entre  la  Suisse  et  l'Italie,  et  s'engage  a  participer 
pour  la  somme  de  dix  millions  de  francs  au  total  des 
subsides  fixé  à  l'article  16  de  la  Convention  précitée. 
Ces  dix  millions  de  francs  comprenant  un  subside  d'un 
million  qui  a  été  voté  par  l'Administration  du  chemin 
de  fer  rhénan,  et  un  subside  d'un  million  qui  a  été  voté 

Kar  l'Administration  du  chemin  de  fer  du  Berg  et  de  la 
larche^  la  somme  ci-dessus  indiquée  de  dix  millions 
sera  réduite  du  montant  des  dits  subsides  attendus  de 
la  part  des  Administrations  mentionnées,  dans  le  cas  où 
le  vote  de  ces  Administrations  ne  serait  pas  ratifié  par 
les  assemblées  générales  respectives. 

Art.  2.  Les  hautes  Parties  contractantes  sont  con- 
venues de  proroger  jusqu'au  31  janvier  1871  le  délai 
fixé  à  l'article  21  de  la  Convention  du  15  octobre  1869 


Chemin  de  fer  du  1^.  Gotkard.  101 

et  qui  a  été  déjk  prorogé  par  les  artîdes  addKtioniiels  à 
cette  même  Convention. 

Art.  3.  La  Confédération  de  l'Allemagne  da  Nord 
t'engage  h  appuyer  les  démarches  déjà  faites  par  la 
Suisse  et  Tltalie  en  exécution  de  l'artide  22  de  la  Con« 
vention  du  15  octobre  1869  et  prêtera  ses  bons  offices 
afin  de  faire  compléter  par  l'Allemagne  le  total  des  sub* 
sides,  tel  qu'il  a  été  prévu  par  les  articles  16  et  20  de 
la  Convention  susmentionnée. 

Si  dans  le  nouveau  délai  fixé  à  l'article  2  ce  compté* 
ment  de  subsides  n'était  pas  assuré  par  l'Allemagne,  la 
présente  Convention,  comme  celle  du  15  octobre  1869, 
sera  regardée  comme  non  avenue. 

Art.  4.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  en  seront  échangées  à  Berne  en  même  temps 
que  celles  de  la  Convention  du  15  octobre  1869. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin  et  à  Varzin,  le  20  juin  1870. 

B.  Hammer^  colonel. 
de  Bismarck, 
Launay. 


23. 

Acte  signé  à  Berne,  le  27  Janmer  i87i,  entre 
la  Confédération  de  t Allemagne  du  Nord^  PllaUe 
et  la  Suisse,  pour  proroger  le  délai  fixé  par  les 
el^ulalions  antérieures  pour  la  subvention  du  chemin 

de  fer  du  St.  Gothard. 

Les  circonstances  où  se  trouve  présentement  l'Europe 
ayant  empêché  qu'une  partie  des  Etats  intéressés  h  la 
oonstraotioD  do  cliemia  de  fer  du  St  Gothard  et  signa- 


102      Attmagf^  du  Nord,  Italie  et  Suisie. 

taires  do  prof  ocol  final  de  la  Confirence  qai  a  déterminé 
les  conditions  de  la  grande  voie  internationale,  aient  pu 
ae  mettre  en  mesure  d'accéder  à  la  Convention  conclue 
à  Berne,  le  15  octobre  1869,  d'après  le  dit  protocole, 
entre  la  Suisse  et  l'Italie  pour  régler  leur  concours 
respectif  à  l'exécution  de  celte  entreprise,  dans  le  d/^lai 
fixé  à  l'article  21  de  cet  acte  et  prorogé  par  l'article  2 
de  la  Convention  signée  à  Berlin  et  à  Varzin  le  2()  juin 
1870  entre  Is  Suisse,  la  Confédération  de  l'Allemagne 
du  Nord  et  l'Itnlie,  par  laquelle  la  Confédération  précitée 
donnait  son  adhésion  à  la  dite  Convention  de  Berne,  le 
Conseil  fédéral  suissp.  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  pour 
la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord  et  Sa  Majesté 
le  Roi  d'Italie,  reconnaissant  qu'il  est  opportun  de  main- 
tenir, par  une  nouvelle  prorofcntion  du  délai  dernière- 
ment fixé,  tonte  leur  force  obligatoire  aux  deux  Con- 
ventions mentionnées,  ont  nommé: 

Le  Conseil  fédéral  suisse  : 

Charles  Schenk,  Président  de  la  Confédération 
suisse,  Emile  Welti,  Vice- Président  du  Conseil 
fédéral  et  ('hef  du  Département  militaire'  de  la 
Confédération,  Jacques  Dubs,  Conseiller  fédéral 
et  Chef  du  Département  fédéral  de  Tlntérieur; 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

Le  Lieutenant-Général  Maximilien  Henri  deRœder, 
Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  plénipotentiaire 
de  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord  près 
la  Confédération  suisse; 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie: 

Le  Chevalier  Louis  Amédée  Melegari,  Sénateur 
du  Royaume,  Son  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre 
plénipotentiaire  près  la  Confédération  suisse; 

lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pouvoirs 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  ar- 
ticles suivantes: 

Art.  l^'-  Le  délai  fixé  à  l'alinéa  2  de  l'article  21 
de  la  Convention  signée  h  Berne  le  15  octobre  1869,  et 
porté,  par  l'article  2  de  la  Convention  signée  à  Berlin 
et  à  Varzin  le  20  juin  1870,  au  31  janvier  de  la  présente 
année,  est  prorogé  au  31  octobre  prochain. 

Art.  2.  Si  dans  ce  terme  le  subside  de  quatre-vingtp 
ciaq   millions  de  francs  n'est  pas  assuré  à  l'entreprise. 


Chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  108 

les  deox  O>nvention8  sosdites  seront  considéries  comine 
non  avenues. 

Art  3.  Les  engagements  que  les  hantes  Parties  con- 
tractantes ont  pris  par  l'arlicle  3  de  la  Convention  de 
Berlin  et  Varzin  sont  renouvelés. 

Art.  4.  Le  présent  acte  sera  ratifié  et  les  ratifications 
seront  échangées  à  Berne  en  môme  temps  que  celtes 
de  la  Convention  du  15  octobre  1869. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  Font 
signé  et  y  ont  apposé  leurs  cachets. 

Fait  à  Berne  en  triple  original  le  27  janvier  de 
rannée  1871. 

Schenh.  von  Rœder. 

Weltù  Melegari. 

Dubs. 


24. 


Contention  entre  f  Allemagne^  titalie  et  la  Suiêse 
pour  la  construction  et  pour  la  subvention  d^un 
chemin  de  fer  par  te  St.  Gothard;  signée  à  Bertin^ 

le  as  octobre  1871.^J 

Le  délai  fixé  pour  l'échange  des  ratifications  de  la 
Convention,  signée  h  Varzin  et  h  Beriin  le  20  Juin  1870 
et  concernant  Paccession  de  la  Confédération  de  PAIIe- 
magne  du  Nord  à  la  Convention  conclue  le  15  Octobre 
1869  entre  Titalie  et  la  Suisse  pour  la  construction  d*un 


*)  Les  nUfioatioDi  ont  été  échangées  k  Berne,  le  81  oo- 
iohre  1871. 


104  Chemin  de  fer  du  St.  Golhard. 

chemin  de  fer  par  le  St.  Gothard,  reliant  les  chemins 
de  fer  allemands  et  les  chemins  de  fer  italiens,  ayant  été 

Krorogé  jusqu'au  31  Octobre  courant  par  Tacte  signé  à 
erne  le  27  Janvier  dernier,  et  l'Empire  Allemand  ayant 
résolu  de  compléter  le  totaldes  subsides  fixé  a  l'article  16 
de  la  Convention  du  15  Octobre  1869  en  se  subrogeant 
en  même  temps  aux  engagements  contractés  par  la  Con- 
fédération de  PAIIemagne  du  Nord  en  vertu  de  la  Con* 
vention  précitée  du  20  Juin  1870, 

Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne,  Sa  Majesté  le 
Roi  d'Italie  et  le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération 
Suisse  ont  résolu  de  conclure  un6  Convention  répondaiït 
à  cet  état  des  choses  et  ont  nommé  pour  leurs  Pléni- 
potentiaires savoir: 

Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne: 

le  Prince  Olhon  Edouard  Léopold  de  Bis- 
marck-Schœnbausen,  Chancelier  de  l'Empire  Alle- 
mand, 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie: 

le  Comte  Edouard  de  Launay,  Son  Envoyé  extra- 
ordinaire et  Ministre  plénipotentiaire  près  Sa 
Majesté  l'Empereur  d'Allemagne 

et 

Le  Conseil  fédéral  de  la  Confédération  Suisse: 

le  Colonel  fédéral  Bernard  Hammer,  Son  Envoyé 
extraordinaire  et  Ministre  plénipotentiaire  près  oa 
Majesté  l'Empereur  d'Allemagne, 

lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs,  troavès 
en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  articles 
suivants,  destinés  à  remplacer  la  Convention  du  20 
Juin  1870: 

Art.  1^'  L'Empire  Allemand  accède  a  la  Convention 
conclue  h  Berne,  le  15  Octobre  1869,  entre  Tltalie  et  la 
Suisse,  et  s'engage  a  participer  pour  la  somme  de  vingt 
millions  de.  francs  au  total  des  subsides  fixé  à  l'article  16 
de  la  Convention  précitée. 

Art.  2.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  en  seront  échangées  à  Berne  le  31  Octobre 
courant. 


Ptuêie  et  Belgique.  Traité  de  natigation.    105 

En  foi  de  qaoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  Pont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  lears  armes. 

Fait  a  Berlin,  le  28  Octobre  1871. 

V.  Bismarck. 
Lftunay, 
Hammer,  Oberst. 


25. 

Traité  de  navigation  entre  la  Prusse  et  la  Bel- 
gique^  suivi  d'un  protocole;    signé  à   Berlin,   le 

28  mars  1863.  V 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse 

et 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges, 

animés  d'un  égal  désir  de  contribuer  au  développement 
des  relations  commerciales  et  maritimes  entre  la  Prusse 
et  la  Belgique,  ont  résolu  de  conclure  un  traité  k  cet 
effet  et  ont  nommé  pour  Leurs  plénipotentiaires,  savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse 

M.  Otto  Edouard  Léopold  de  Bismarck-Schœn- 
hausen,  Son  Président  au  conseil  et  Ministre  des 
affaires  étrangères, 

M.  Jean  Frédéric  de  Pommer-Esche,  Son  Di- 
recteur-général des  contributions  et  des  douanes, 

M.  Alexandre  Maximilien  Philipsborn,  Son  Con- 
seiller intime  actuel  de  légation, 

M.  Martin  '  Frédéric  Rodolphe  Delbrûck,   Son 


*)  En  allemand  et  en  français.    Les  ratifications  ont  été 
éehaBgnns  à  Beslm. 


109  Prusse  et  Belgique. 

Direciear  au  Ministère  do  commercei  de  rindastrie 
et  des  travaux  publics, 
et 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges 

.  le  Baron  Jean  Baptiste  Notbomb,  Son  Ministre 
d'Etat,  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  pléni- 
potentiaire près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 

lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins -pouvoirs, 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des 
articles  suivants: 

Art.  1*'-  La  marine  marchande  de  Tune  des  Hautes 
Parties  contractantes  continuera  à  être  assimilée  dans  les 
territoires  de  l'autre,  sous  tous  rapports  quelconques,  à 
la  marine  marchande  nationale. 

Il  n'est  fait  exception  à  cette  égalité  parfaite  qu'en 
ce  qui  concerne  les  avantages  dont  la  poche  nationale 
est  ou  pourrait  être  l'objet  dans  l'un  on  Vautre  pays. 

Art.  2.     La    nationalité    des   navires   sera  admise  de 

fart  et  d'autre  d'après  les  lois  et  règlements  particuliers 
chaque  Partie,  an  moyen  des  documents  délivrés  par 
les  autorités  compétentes,  ^ux  capitaines,  patrons  et 
bateliers. 

Art.  3.  Les  stipulations  qui  précèdent  s'appliquent 
à  la  navigation  de  toutes  les  voies  d'eau  navifçables, 
appartenant  aux  Hautes  Parties  contractantes,  soit  na- 
turelles, soit  artificielles. 

Art.  4.  Les  Hautes  Parties  contractantes  s*accordent 
réciproquement  le  droit  de  nommer  dans  les  ports  et 
places  de  commerce  de  l'autre  des  consuls -généraux, 
consuls,  vice-consuls  et  agents  consulaires,  se  réservant 
toutefois  de  n'en  pas  admettre  dans  tels  lieux  qo'Elles 
jugeront  convenable  d'en  excepter  généralement  Ces 
consuls-généraux,  consuls,  vice-consuls  et  agents  consu- 
sulaires  ainsi  que  leurs  chanceliers,  jouiront  à  charge  de 
réciprocité,  des  mêmes  privilèges,  pouvoirs  et  exemptions 
dont  jouissent  ou  jouiront  ceux  des  nations  les  plus  fa- 
vorisées; mais  dans  le  cas  ou  ils  voudraient  exercer  le 
commerce,  ils  seront  tenus  de  se  soumettre  aux  mêmes 
lois  et  usages  auxquels  sont  soumis  dans  le  même  lieu, 
par  rapport  h  leurs  transactions  commerciales,  les  parti- 
culiers de  leur  nation. 

Art  5.  Les  dits  consuls-généraux,  consuls,  vice-coo- 
sqIs  et  agents  consulaires  de  chacune  des  Hautes  Parties 


Traité  de  naeigalian.  107 

ooniractantes  résidant  dans  les  États  deTaatre,  recevront 
des  autorités  locales  toute  aide  et  assistance  pour  la 
recherche,  saisie  et  arrestation  des  marins  et  autres  indî* 
TÎdus  faisant  partie  de  l'équipage  des  navires  de  guerre 
ou  de  commerce  de  leurs  pays  respectifs,  qu'ils  soient 
ou  non  inculpés  de  crimes,  délits  ou  contraventions 
commis  à  bord  des  dits  bâtiments. 

A  cet  effet,  ils  s'adresseront  par  écrit  aux  tribunaux, 

i'nges,  ou  fonctionnaires  compétents  et  justifieront  par 
'exhibition  des  registres  du  bâtiment,  rôle  d'équipage, 
ou  autres  documents  officiels,  ou  bien,  si  le  navire  était 
parti,  par  la  copie  ou  un  extrait  des  dites  pièces,  dûment 
certifié  par  eux,  que  les  hommes  qu'ils  réclament  ont 
réellement  fait  partie  du  dit  équipage. 

Sur  cette  demande  ainsi  justifiée  la  remise  ne  pourra 
leur  être  refusée. 

Les  dits  déserteurs  lorsqu'ils  auront  été  arrêtés,  re- 
steront à  la  disposition  des  dits  consuls-généraux,  con- 
suls, vice-consuls,  ou  agents  consulaires  et  pourront 
même  être  détenus  et  gardés  dans  les  prisons  du  pays, 
à  la  réquisition  et  aux  frais  des  agents  précités  lesquels, 
selon  l'occasion,  les  réintégreront  à  bord  du  bAtiment 
auquel  ils  appartiennent,  ou  les  renverront  dans  le  pays 
des  dits  agents  sur  un  navire  de  la  même  ou  de  tout 
autre  nation  ou  les  rapatrieront  par  la  voie  de  terre. 

Le  rapatriement  par  la  voie  de  terre  se  fera  sous 
escorte  do  la  force  publique  a  la  réquisition  et  aux  frab 
des  agents  précités  qui  devront,  à  cet  effet,  s'adresser 
aux  autorités  compétentes. 

Si  dans  les  deux  mois  à  compter  du  jour  de  leur 
arrestation,  les  déserteurs  n'étaient  pas  réintégrés  à  bord 
du  bâtiment  auquel  ils  appartiennent  ou  s'ils  n'étaient 
pas  rapatriés  par  la  voie  ae  terre  ou  de  mer,  de  même 
si  les  frais  ae  leur  emprisonnement  n'étaient  pas  ré- 
gulièrement acquittés  par  la  partie  à  la  requête  de  la- 
quelle l'arrestation  a  été  opérée,  les  dits  déserteurs  seront 
remis  en  liberté  sans  qu'ils  puissent  être  arrêtés  de 
nouveau  pour  la  même  cause. 

Néanmoins,  si  le  déserteur  avait  commis  en  outre 
quelque  crime  on  délit  a  terre,  son  extradition  pourra 
être  différée  par  les  autorités  locales  jusqu'h  ce  que  le 
tribunal  compétent  ait  dûment  statué  sur  ce  fait,  et  que 
le  jugement  intervenu  ait  reçu  son  entière  exécution. 

Il  est  également  entendu  que  les  marina  ou  autres 


108  Pru9$e  et  Belgique. 

îndividas  faisant  partie  de  l'équipage,  s^ila  sont  nationaux, 
sont  dans  tons  les  cas  exceptés  des  stipulations  du 
présent  article. 

Art.  6.  Toutes  les  opérations  relatives  au  sauvetage 
des  navires  belges  naufragés  ou  échoués  sur  les  côtes 
de  Prusse,  seront  dirigées  par  les  consuls-généraux,  con- 
suls, vice-consuls  ou  agents  consulaires  de  Belgique  et 
réciproquement  les  consuls-généraux,  consuls,  vice-con- 
suls ou  agents  consulaires  de  Prusse  dirigeront  les  opé- 
rations relatives  au  sauvetage  des  navires  de  leur  nation 
naufragés  ou  échoués  sur  les  côtes  de  Belgique. 

L'intervention  des  autorités  locales  aura  seulement  lieu 
dans  les  territoires  des  Hantes  Parties  contractantes  pour 
maintenir  Tordre,  garantir  les  intérêts  des  sauveteurs, 
s'ils  sont  étrangers  aux  équipages  naufragés,  et  assurer 
l'exécution  des  dispositions  à  observer  pour  l'entrée  et 
la  sortie  des  marchandises  sauvées. 

En  l'absence  et  jusqu'à  l'arrivée  des  consuls,-  vice- 
consuls  ou  agents  consulaires,  les  autorités  locales  de- 
vront d'ailleurs  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires 
pour  la  protection  des  individus  et  la  conservation  des 
effets  naufragés. 

Il  est  de  plus  convenu  que  les  marchandises  sauvées 
ne  seront  tenues  à  aucun  droit  de  douane,  à  moins 
qu'elles  ne  soient  admises  à  la  consommation  intérieure. 

Art.  7.  Les  Hautes  Parties  contractantes  n'accor- 
deront aucun  privilège,  favenr  ou  immunité,  concernant 
la  navigation,  à  un  autre  État  qui  ne  soit  aussi  et  à 
l'instant  étendu  à  Leurs  sujets  respectifs. 

Art.  8.  Le  pavillon  Prussien  continuera  h  jouir  en 
Belgique  du  remboursement  du  péage  de  l'Escaut  tant 
que  le  pavillon  Belge  en  jouira  lui-même. 

Art.  9.  A  partir,  au  plus  tard,  du  jour  où  la  capi- 
talisation du  péage  de  l'Escaut  sera  assurée  par  un 
arrangement  général: 

1^  Le  droit  de  tonnage  prélevé  dans  les  ports  belges 
cessera  d^être  perçu; 

2^  Les  droits  de  pilotage  dans  les  ports  belges  et 
dans  l'Escaut  en  tant  qu'il  dépendra  de  la  Belgique 
seront  réduits: 

de  20  7o  pour  les  navires  à  voiles, 
de  25%  pour  les  navires  remorqués, 
de  30%  pour  les  navires  k  vapeur; 


Traité  de  navigation.  109 

3^  Le  régime  des  taxes  locales  imposées  par  la  ville 
d'Anvers  sera  dans  son  ensemble  dégrevé. 

Art.  10.  Le,  droit  d'accession  au  présent  traité  est 
réservé  h  tout  Etat  qui  appartient  actuellement  ou  qui 
appartiendra  par  la  suite  au  Zollverein. 

Cette  accession  pouj-ra  se  faire  par  un  échange  de 
déclarations  entre   les  Etats  contractants  et  la  Belgique. 

Art.  II.  Le  présent  traité  restera  en  vigueur  pendant  une 
période  de  douze  années  h  partir  du  jour  ae  l'échange 
des  ratifications.  Dans  le  cas  où  aucune  des  Hautes 
Parties  contractantes  n'aurait  notifié,  douze  mois  avant 
la  fin  de  la  dite  période.  Son  intention  d'en  faire  cesser 
les  effets,  le  traité  demeurera  obligatoire  jusqu'à  l'expi- 
ration d'une  année,  à  partir  du  jour  où  l'une  ou  l'autre 
des  Hautes  Parties  contractantes  Taura  dénoncé. 

Art.  12.  Le  présent  traité  entrera  en  vigueur  dix 
jours  après  l'échange  des  ratifications. 

Les  ratifications  seront  échangées  à  Berlin  dans  le 
plas  bref  délai  possible.  * 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  l'ont  signé  et  y 
ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  ë  Berlin  le  28  Mars  1863. 

Bismarck' Schœnhausen.         Nothamb, 

Pommer-Esche, 

Philipsborn. 

Delbriick. 


Protocole. 


En  procédant  à  la  signature  du  traité  de  navigation  conclu 
Ik  la  date  de  ce  jour  entre  la  Prusse  et  la  Belgique,  les  Pléni- 
potentiaires soussignés  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  de  Sa 
Majesté  le  Roi  des  Belj^es  sont  convenus  de  ce  qui  suit: 

§  \^^'  Les  Gouvernements  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse 
et  de  Sa  Majesté  le  Roi  des  belges  désirant  garantir  au  commerce 
réciproque  des  deux  pnys  le  régime  de  la  nation  la  plus  favo- 
risée, entreront  eu  négociations  pour  conclure  sur  cette  base  un 
traité  de  commerce,  destiné  à  régler  d'une  manière  générale  et 
définitive  leurs  relations  commerciales.  Provisoirement  et  anssi 
longtemps  que  la  Prusse,  sans  préjudice  des  traités  en  cours 
d'exécution,  fera  jouir  les  marchandises  originaires  de  la  Bels:ique 
du  régime  des  produits  de  la  nation  la  plus  favorisée,  la  Belgique 
appliquera  aux  marchandises  originaires  de  la  Prusse  et  des  antres 
États  allemands   unis  avec  elle   en  matière  de  douanes  et  de 


110  Prusse  et  Belgique. 

oommeree  oa  destinées  ponr  ces  États  le  régime  dont  jouissent 
on  jouiraient,  saivant  le  traité  du  23  jaillet  1862,  les  marchan- 
dises originaires  de  la  Grande-Bretagne  ou  destinées  pour  oe 
pays.  Cette  application,  y  compris  les  vins,  se  fera  dix  jours 
après  l'échange  des  rati6cationtf  du  traité  de  navigation.  En  sera 
seule  exceptée  la  tarification  nouvelle  des  drilles  et  chiffons  de 
toute  espèce,  de  la  pâte  à  papier  et  des  vieux  cordages,  gou- 
dronnés ou  non. 

En  tant  qu'un  régime  de  faveur  serait  constitué  par  la  sti- 
pulation précédente  pour  de  certaines  marchandises,  originaires 
de  la  Prusse  ou  des  États  de  ses  coassociés,  l'importateur  en 
devra  justiâer  l'origine  en  présentant  à  la  douane  Belge  soit  une 
déclaration  officielle  faite  devant  un  magistrat  siégeant  au  lieu 
d'expédition,  soit  un  certificat  délivré  par  le  chef  du  service  des 
douanes  du  bureau  compétent,  soit  un  certificat  délivré  par  les 
consuls  ou  agents  consulaires  Belges  qui  résident  dans  les  lieux 
d'expédition  ou  dans  les  ports  d'embarquement. 

§  2.  En  considération  des  propositions  faites  par  la  Belgique 
pour  régler  d'un  commun  accord  la  capitalisation  du  péage  de 
l'Escaut,  la  Prusse  consentirait  à  contribuer  à  cette  capitalisation 
BOUS  les  conditions  suivantes. 

A.  Le  capital  n'excéderait  pas  une  somme  de  86  millions 
de  francs. 

B,  La  Belgique  prendrait  à  sa  charge  le  tiers  de  ce  capital. 

C  Le  reste  serait  reparti  entre  les  autres  États  dans  U 
proportion  de  leur  navigation  dans  l'Escaut* 

D.  La  quote-part  de  la  Prusse,  devant  être  ^xée  d'après 
cette  règle,  ne  pourrait  s'élever  au-dessus  d'une  somme  de 
1,670,640  francs. 

£.  Le  payement  de  la  dite  quote-part  serait  effectué  en 
deux  termes  égaux,  dont  le  premier  s^ra  échu  le  jour  même  où 
le  péage  cessera  d'être  perçu  et  le  second  douze  mois  plus  tard. 

Les  conditions  ci-dessus  énoncées  pour  la  capitalisation  du 
péage  de  l'Escaut  seront  inséréei*  dans  un  traité  général  qui  sera 
arrêté  par  une  conférence  des  É^ats  maritimes  intéressés,  con- 
férence dans  laquelle  la  Prusse  sera  réprésentée. 

§  8.  Dans  le  but  de  mettre  un  terme  aux  inconvénients  de 
diverse  nature  qui  résultent  pour  le  commerce  et  pour  la  navi- 
gation comme  pour  les  gouvernements  de  la  diversité  des  sy- 
stèmes de  jaugeage  actuellement  usités,  les  deux  parties  con- 
tractantes inviteront  les  États  maritimes  à  se  concerter  pour 
arrêter  une  formule  de  jaugeage  des  navires  de  mer  qui  servirait 
de  règle  universelle. 

§  4.  Moyennant  un  simple  acte  d'acces^sion  de  la  part  du 
gouvernement  de  S.  M.  le  Roi  des  Belges,  la  convention  relative 
au  service  iuternational  des  chemins  de  fer  dans  ses  rapports 
avec  la  douane,  signée  à  Berlin  le  2  Août  18G2.  sera  à  la  suite 
de  sa  mise  à  exécution,  également  appliquée  à  la  Belgique. 

§  6.  L'exécution  des  engagements  réciproques  contenus  dans 
le  présent  protocole  et  dans  le  traité  et  la  convention  de  ce  jour 


TraUé  de  nadgaUton.  111 

est  expressément  subordonnée  à  l'aecompUssement  des  formalités 
et  règles  établies  par  les  lois  constitutionnelles  des  deaz  pays. 
Les  deux  gouvernements  s'ukiligeut  d'en  provoquer  l'application 
dans  le  plus  bref  délai  possible. 

§  6.  Le  présent  protocole  aura  la  même  force  et  valeor 
que  s'il  fabait  partie  d'un  traité  et  il  sera  compris  dans  la  rati- 
fication du  traité  de  navij^tftion  de  ce  jour. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont  signé  en 
double  expédition. 

Fait  à  Berlin  le  28  Mars  1663. 

Bismarck -Schœnhausen»  Noihomh, 

Pommer-JEêchê, 

Phùipsbom, 

DellnUek. 


26. 

Trailé  de  navigation  entre  la  Prusse  et  la  Grande^ 
Bretagne;  signé  à  Gaslein^  le  i6  août  1865  *) 

Texte  anglais. 

Hifl  Majesty  TheKing  of  Prussia,  on  ihe  one  part, 

and 

Her  Majesty  The  Queen   of  tlie  United  Kingdom  of 
Great  Brilain  and  Ireland,  on  the  olher  part; 

beins  eqiially  animated  by  the  désire  to  develope  (he 
slipulaiions  relative  to  the  reciprocal  treatmcni  of  Na« 
vigation  now  in  force  under  tfie  trealies  concluded  bet- 
ween  ihem  on  the  *îf^^  of  April  1824  and  the  *>^  of 
March  1841  upon  the  basis  of  the  altérations  in  their 
Navigation  laws  which  hâve  since  taken  place  hâve  entered 
into  negotiation  for  that  purpose  and  hâve  named  as 
their  Flonipolentiaries,  thaï  is  to  say: 


*)    En  allemand  et  en   ansrlais.     Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berhn,  le  24  février  1866. 


lis  Pru9$e  et  Grande-Bretagne. 

Hb  Mojesty  ibe  King  of  Prussia: 

M.  Otto  Eduard  Leopold  von  Bismarck-Schœn- 
hausen,  Président  of  His  Ministry  of  State  and 
Minister  of  foreign  afiairs, 

and 
Her  Majesty  the  Queen  of  ibe  United   Kingdom   of 
Great  Britain  and  Ireland: 

the  Right  Honorable  Francis  Baron  Napier 
of  Merchiston,  a  Peer  of  Scotland,  a  baronet  of 
Nova  Scotia,  a  Member  of  Her  Brilannic  Maiest/s 
Privy  Council,  Her  Majesly's  Ambassador  Èxlra- 
ordinary  and  Plenipotentiary  to  His  Majesty  The 
King  01  Prussia  etc., 

who,  afier  having  communicated  to  each  other  their 
respective  full  powers,  found  to  be  in  good  and  due 
form,  hâve  agreed  upon  and  concladed  the  following 
Articles: 

Art.  1.  British  ships  and  their  cargoes  shall  in  Prussia 
and  Prussian  ships  and  their  cargoes  shall  in  the  United 
Kingdom  of  Great  Britain  and  Ireland,  from  whatever 
place  arriving  and  whatever  may  be  their  place  of  desti- 
nation, and  whatever  may  be  the  place  of  origin  or 
destination  of  their  carffoes,  be  treated  in  every  respect 
as  national  ships  and  their  cargoes.» 

It  is  however  agreed  that  the  preceding  stipulation 
shall  not  aSect  the  rights  connected  with  Kishery  be- 
longing  exclusively  to  the  subjects  of  either  country 
within  their  respective  marine  territorial  limits,  nor  the 
local  immunities  enioyed  in  Great  Britain  not  by  British 
subjects  generally  Dut  only  by  certain  privilegea  classes 
in  certain  ports. 

Every  favour  or  exemption  which  either  of  the  Con- 
tracting  Parties  shall  granl  in  thèse  respects  to  any  other 
Power  shall  be  immediately  and  unconclitionally  extended 
to  the  other  Party. 

Art.  2.  The  stipulations  contained  in  the  preceding 
Article  are  aiso  to  be  applied  to  the  Colonies  and  foreign 
Possessions  to  Her  Britannic  Majesty,  as  well  as  to  the 
ships  and  cargoes  of  the  same;  but  as  regards  the 
Coasting  Trade  only  in  those  Colonies  and  foreign  Pos- 
sessions the  Coasting  Trade  of  which  shall  hâve  been  or 
shall  be  hereafter  opened  to  foreign  ships  in  conformity 
with  the  Acls  of  Parliament  whicn  govern  this  matter. 


Traité  de  namgation.  113 

Art  3.  If  any  ship  of  war  or  merohaot  vesael  of 
one  of  the  Coatracting  Parties  should  ron  agroand  or 
be  wrecked  upon  the  coasls  of  the  other,  tbe  saine  aid 
and  assistance  sball  be  rendered  to  it  as  to  a  national 
vessel,  and  in  such  case  no  other  expenses  shall  be  paid 
by  tbe  owners  or  their  agents  and  représentatives  for 
the  préservation  of  the  propertj  than  would  be  payable 
in  the  like  case  of  a  wreck  of  a  national  vessei.  In 
case  the  Master  of  a  Mercbant  vessél  should  be  under 
the  necessity  of  disposing  of  a  part  of  bis  merchandise 
in  order  to  defray  his  expenses,  no  impediment  shall  be 
opposed  by  the  authorities,  the  Master  beinç  bound, 
however,  to  conform  to  the  existing  regnlations  and 
tariffs. 

The  goods  and  merchandise  saved  from  the  vn'eck 
shall  be  exempt  from  ail  daties  of  customs  aniess  cleared 
for  consumption. 

The  respective  Consuls  General,  Consuls,  Vice  Consuls 
and  Consular  Agents  shall,  if  the  owner  or  Master  or 
other  agent  of  the  owner  is  not  présent,  or  is  présent 
and  requires  it,  be  authorised  to  interpose  in  order  to 
afford  tue  necessary  assistance  to  those  concerned. 

Art  4.  The  Consuls  General,  Consuls,  Vice  Consuls 
and  Consular  Agents  of  each  of  ,the  Contracting  Parties 
residing  in  the  Dominions  and  Possessions  of  tne  other 
shall  receive  from  the  local  Authorities  such  assistance 
as  can  by  law  be  given  to  them  for  the  recovery  of 
deserters  trom   the  vessels  of  their  respective  Countries. 

Art  5.  The  right  of  acceding  to  tho  présent  Treaty 
is  reserved  to  every  state  now  belonging  to  or  which 
may  hereafter  join  the  Zollverein. 

Art.  6.  The  présent  Treaty  shall  bave  the  same 
duration  as  the  Treaty  of  Commerce  signed  on  the  30^  of 
May  in  the  carrent  year  between  tne  Zollverein  and 
Great  Britain. 

It  shall  corne  into  force  four  weeks  after  the  ezchange 
of  the  ratifications  thereof. 

Art  7.  The  présent  Treaty  shall  be  ratified,  and  the 
ratifications  thereof  shall  be  exchanged  at  Berlin  in  six 
months,  or  sooner  if  possible. 

Id  witness  whereof,  the  respective  Plenipotentiaries 
bave  signed  the  same,  and  hâve  affixed  thereto  the  seàl 
of  tbenr  anns. 

Noms.  MêeuêU  gén.    Tams  XIX.  H 


114  Allemagne  in  Nord  et  Ilàtie. 

Done  at  Gastein  the  sîxteenth  day  of  Aagast  îd 
the  year  of  Oar  Lord  one  thoasand  eight  hondred  and 
sizty  five. 

V.  Bismarck.  Napier. 


27. 

Traité  de  navigation  entre  la  Confédération  de 
f  Allemagne  du  Nord  et  l* Italie ,  suivi  d^un  pro- 
tocole; signé  à  Florence,  le  14  octotnre  1867.^J 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prasse,  au  nom  de  la  Confé- 
dération de  l'Allemagne  du  Nord,  d'une  part, 
et 
Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie,  d'autre  part 
animés  d'un  égal  désir  de  contribuer  au  développement 
des  relations  maritimes  et   commerciales  entre  la  Con- 
fédération de  l'Allemagne  du  Nord  et  l'Italie,   ont  résolu 
de  conclure   une  convention,  et  ont  nommé  à  cet  effet 
pour  Leurs  Plénipotentiaires,  savoir: 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

Son  Excellence  Charles  George  Louis  Guido 
Comte  de  Usedom,  Son  Chambellan  et  Conseiller 
intime  actuel.  Son  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre 
plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie, 
et  Membre  de  la  Chambre  des  États  de  Prusse, 
Chevalier  de  l'Ordre  de  l'Aigle  rouge  de  I^'®  classe, 
et  Grand-Croix  de  l'Ordre  des  Saints  Maurice  et 
Lazare,  etc.  etc.; 
Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie: 

Son  Excellence  le  Chevalier  Urbain  Rattazzi, 
Chevalier  de  l'Ordre  Suprême  de  la  Très -Sainte 
Annonciade,  etc.  etc..  Président  du  Conseil  des 
Ministres,  Son  Ministre  Secrétaire  d'État  pour  les 


*)  Les  ratificatioDs  ont  été  échangées  à  Florence,  le  24  oc- 
tobre 1667.  Ont  accédé  à  ce  Traité:  le  Qrand-Daché  de  Bade 
le  17  décembre  1867,  le  Wartemberg  le  17  janvier  1868,  la 
Bavière  le  24  février  1668,  et  le  Grand-Duché  de  Basse  le  30  jan- 
vier 1869. 


de  fumgatitm.  115 

de  rintëriear,  Chargé  da  portefenitle  da 
Ministère    des   Finances,    Député    au    Parlement 
National,  etc.  etc., 
lesquels,   après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pouvoirs, 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  ar- 
ticles suivants. 

Art  I^*  Les  navires  allemands  qui  entreront  chargés 
ou  sur  lest  dans  les  ports  d'Italie  ou  qui  en  sortiront, 
et  les  navires  italiens  qui  entreront  chargés  ou  sur  lest 
dans  les  ports  de  la  Confédération  ou  qui  en  sortiront, 
quelque  soit  le  lien  de  leur  provenance  ou  de  leur  desti- 
nation, ne  payeront  dans  ces  ports,  soit  à  l'entrée,  soit 
è  la  sortie,  soit  durant  leur  séjour,  d'autres  ni  de  plus 
forts  droits  de  tonnage,  de  pilotage,  de  quarantaine,  de 
port,  de  phare,  ou  autres  charges  qui  pèsent  sur  la 
coque  du  navire,  sous  quelque  dénomination  que  ce  soit, 
perçus  an  profit  de  l'État,  des  communes,  des  corpo- 
rations locales,  de  particuliers  ou  d'établissements  quel- 
conques, que  ceux  dont  y  sont  on  seront  passibles  les 
navires  nationaqi  venant  des  mêmes  lieux  et  ayant  la 
même  destination. 

Art  IL  En  ce  qui  concerne  le  placement  des  navires, 
leur  chargement  et  leur  déchargement  dans  les  ports, 
rades,  havres  et  bassins  et  généralement  pour  toutes  les 
formalités  et  dispositions  quelconques  auxquelles  peuvent 
être  soumis  les  navires  de  commerce,  leurs  équipages  et 
leurs  cargaisons,  il  est  convenu  qu'il  ne* sera  accordé 
aux  navires  nationaux  de  l'une  des  Hautes  Parties  con- 
tractantes aucun  privilège,  ni  aucune  faveur  qui  ne  le 
soit  également  aux  navires  de  l'autre,  la  volonté  des 
Hautes  Parties  contractantes  étant,  que  sous  ce  rapport 
aussi  leurs  bâtiments  soient  traités  sur  le  pied  d  une 
parfaite  cttalité. 

Art  III.    La  nationalité  des  navires  sera  admise,  de 

rrl  et  d'autre,  d'après  les  lois  et  règlements  particuliers 
chaque  partie,  au  moyen  des  documents,  délivrés  par 
les  Autorités  compétentes  aux  capitaines,  patrons  et 
bateliers. 

La  perception  des  droits  de  navigation  se  fera 
respectivement,  au  choix  du  capitaine,  soit  d'après  le 
mode  de  jaugeage  usité  dans  le  port  où  se  trouve  le 
navire,  soit  aaprès  le  chiffre  de  tonnage  inscrit  sur  les 
documents  susmentionnés.  A  cet  effet  Tes  Hautes  Parties 
contractantes  conviendront  d'une  base  fixe  pour  ta  con- 

H2 


lia  Allemagne  du  Nord  et  ttalie. 

▼ersioii  da  tODneau  de  jaage  italien  en  lest  allemand 
et  vice-versa,  et  cette  base,  ainsi  arrêtée,  servira  réci- 
proquement de  règle  pour  les  droits  de  navigation  a 
prélever  dans  les  ports  respectifs. 

Art.  IV.  Tous  les  proauits  et  autres  objets  de  com- 
merce dont  l'importation  .ou  l'exportation  pourra  légale- 
ment avoir  lieu  dans  les  Etats  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  par  navires  nationaux,  pourront  également 

1'  être  importés  ou  en  être  exportés  par  des  navires  de 
'autre  Puissance. 

Les  marchandises  importées  dans  les  ports  des  deux 
Parties  par  des  navires  ae  l'une  ou  de  l'autre  Puissance, 
pourront  y  être  livrées  a  la  consommation,  an  transit 
ou  à  la  réexportation,  ou  enfin  être  mises  en  entrepôt, 
au  gré  du  propriétaire  ou  de  ses  ayants-canse,  le  tout 
sans  être  assujetties  à  des  droits  de  magasinage,  de  sur- 
veillance ou  autres  charges  de  même  nature  plus  fortes 
que  celles  auxquelles  sont  ou  seront  soumises  les  mar- 
cnandises  apportées  par  navires  nationaux. 

Art.  V.  Les  marchandises  de  toute, nature,  importées 
de  quelque  lieu  que  ce  soit  dans  les  Etats  de  l'une  des 
Hautes  Parties  contractantes  par  les  navires  de  l'autre, 
y  jouiront  des  mêmes  exemptions,  restitutions  de  droits, 
pnmes  ou  autres  faveurs  quelconques  et  ne  payeront 
respectivement  d'autres  ni  de  plus  forts  droits  de  douane, 
de  navigation  ou  de  péage,  perçus  au  profit  de  l'Etat, 
des  communes,  des  corporations  locales,  de  particuliers 
ou  d'établissements  quelconques,  et  ne  seront  assujetties 
k  aucune  autre  formalité  que  si  l'importation  en  avait 
lieu  sous  pavillon  national. 

Aft.  VI.  Les  marchandises  de  toute  nature,  exportées 
des  États  de  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes  par 
les  navires  de  l'autre  pour  quelque  destination  que  ce 
soit,  ne  seront  pas  assujetties  à  d'autres  droits  ni  for- 
malités de  sortie  que  si  elles  étaient  exportées  par  navires 
nationaux,  et  elles  jouiront,  sous  l'un  et  Taûtre  pavillon, 
de  toute  prime  ou  restitution  de  droits  et  autres  faveurs 

?ni  sont  ou  seront  accordées  par  chacune  des  deux 
arties  à  la  navigation  nationale. 
Art.  VH.  Les  navires  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  entrant  dans  un  des  ports  de  l'autre  et  qui 
n'y  voudraient  que  compléter  leoi*  chargement  ou  aé- 
charger  une  partie  de  leur  cargaison,  pourront,  en  se 
conformant  aux  lois  et  règlements  des  Etats  respectifs, 


Ttaité  de  namgalUm.  117 

ooDserver  k  leur  bord  la  partie  de  la  cargaison  qui  serait 
destinée  à  on  autre  port,  soit  du  même  pays,  soit  d'un 
autre,  et  la  réexporter  ^sans  être  astreints  a  payer  pour 
cette  dernière  partie  de  leur  cargaison  aucun  droit  de 
douane,  sauf  ceui  de  surveillance,  lesquels  d'ailleurs  ne 
pourront  être  perçus  qu'au  taui  filé  pour  la  navigation 
nationale. 

Art.  VIIL  Les  navires  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  entrant  en  relâche  forcée  dans  l'un  des 
ports  de  l'autre,  n'y  payeront  soit  pour  le  navire  soit 
pour  son  chargement  que  les  droits  auxquels  les  nationaux 
sont  assujettis  dans  le  même  cas,  et  y  jouiront  des  mêmes 
faveurs  et  immunités,  pourvu  que  la  nécessité  de  la 
relAche  soit  légalement  constatée,  que  ces  navires  ne 
fassent  aucune  opération   de  commerce  et  qu'ils  ne  se- 

I'oument  pas  dans  le  port  plus  longtemps  que  ne  l'exige 
e  motif  qui  a  nécessité  la  relâche.  Les  déchargements 
et  rechargements  motivés  par  le  besoin  de  réparer  les 
bâtiments  ne  seront  point  considérés  comme  opération 
de  commerce. 

Art  IX.  Les  Hautes  Parties  contractantes  s'accordent 
réciproquement  le  droit  de   nommer  dans  les  ports  et 

E  laces  de  commerce  de  l'autre  des  Consuls -généraux, 
loDSuls,  Vice«Consuls  et  Agents-consulaires,  se  réservant 
toutefois  de  n'en  pas  admettre  dans  tels  lieux  qu^elles 
jugeront  convenables  d*en  excepter  généralement.  Ces 
Consuls-généraux,  Consuls,  Vice-Consuls  et  Agents  ainsi 
ue  leurs  Chanceliers  jouiront,  à  charge  de  réciprocité, 
es  mêmes  privilèges,  pouvoirs  et  exemptions,  dont 
jouissent  ou  jouiront  ceux  des  nationales  plus  favorisées; 
mais  dans  le  cas  où  ils  voudraient  exercer  le  commerce, 
ils  seront  tenus  de  se  soumettre  aux  mêmes  lois  et 
usages  auxquels  sont  soumis  dans  le  même  lieu,  par 
rapport  à  leurs  transactions  commerciales,  les  particuliers 
de  leur  nation. 

Art  X.  Les  dits  Consuls -généraux.  Consuls,  Vice- 
Consuls  et  Agents -consulaires  de  chacune  des  Hautes' 
Parties  contractantes  résidant  dans  les  Etats  de  Tautre 
recevront  des  Autorités  locales  toute  aide  et  assistance 
pour  la  recherche,  saisie  et  arrestation  des  marins  et 
autres  individus  faisant  partie  de  l'équipage  des  navires 
de  guerre  ou  de  commerce  de  leurs  pays  respectifs, 
qo'îls  soient  ou  non  inculpés  de  crimes,  délits  ou  contra- 
f«ntkn»  oommis  à  bord  aes  dits  bâtiments. 


1 


118  Allemagne  du  Nord  et  Italie. 

A  cet  effet  ils  s'adresseront  par  écrit  aax  tribanaax, 

i'ages  ou  fonctionnaires  compétents  et  justifieront  par 
'eibibition  des  registres  du  bâtinaent,  rôle  d'équipage  oa 
autres  documents  oiBciels,  ou  bien,  si  le  navire  était 
parti,  par  la  copie  ou  extrait  des  dites  pièces,  dûment 
certifié  par  eux,  que  les  hommes  qu'ils  réclament  ont 
réellement  fait  partie  du  dit  équipage. 

Sur  cette  demande  ainsi  justinée  la  remise  ne  pourra 
leur  être  refusée.  « 

Les  dits  déserteurs,  lorsqu'ils  auront  été  arrêtés, 
resteront  à  la  disposition  des  dits  Consuls -généraux, 
Consuls,  Vice-Consuls  et  Agents-consulaires  et  pourront 
même  être  détenus  et  gardés  dans  les  prisons  du  pays, 
à  la  réquisition  et  aux  frais  des  agents  précités  lesquels, 
selon  l'occasion,  les  réintégreront  à  bord  du  bâtiment 
auquel  ils  appartiennent  ou  les  renverront  dans  les  pays 
des  dits  agents  sur  un  navire  de  la  même  ou  de  toute 
autre  nation  ou.  les  rapatrieront  par  la  voie  de  terre. 

Le  rapatriement  par  la  voie  de  terre  se  fera  sous 
escorte  de  la  force  publique  à  la  réquisition  et  aux  frais 
des  agents  précités  qui  devront,  à  cet  effet,  s'adresser 
aux  Autorités  compétentes. 

Si  dans  les  deux  mois  à  compter  du  jour  de  leur 
arrestation,  les  déserteurs  n'étaient  pas  réintégrés  abord 
du  bâtiment  auquel  ils  appartiennent,  ou  s'ils  n'étaient 
pas.  rapatriés  par  la  voie  oe  terre  ou  de  mer,  de  même 
si  les  frais  de  leur  emprisonnement  n'étaient  pas  régu- 
lièrement acquittés  par  la  partie  à  la  requête  de  laquelle 
l'arrestation  a  été  opérée,  les  dits  déserteurs  seront  remis 
en  liberté  sans  qu  ils  puissent  être  arrêtés  de  nouveau 
pour  la  même  cause. 

Néanmoins,  si  le  déserteur  avait  commis  en  outre 
quelque  crime  ou  délit  à  terre,  son  extradition  pourra 
être  différée  par  les  Autorités  locales  jusqu'à  ce  que  le 
tribunal  compétent  ait  dûment  statué  sur  ce  fait  et  que 
le  jugement  intervenu  ait  reçu  son  entière  exécution. 

Il  est  également  entendu  que  les  marins  ou  autres 
individus  faisant  partie  de  l'équipage,  sujets  du  pays  où 
la  désertion  a  eu  lieu,  sont  exceptés  des  stipulations  du 
présent  article. 

Art.  XL  En  cas  d'échouement  ou  de  naufrage 
d'un  navire  de  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes 
sur  les  côtes  de  l'autre,  ce  navire  y  jouira,  tant  pour 
le    bâtiment   que    pour   la   cargaison,    des    Caveors    et 


ité  de  nmigatUm.  119 

immnnilés  qae  la  législation  de  chacon  des  États 
respectifs  accorde  à  ses  propres  navires  en  pareille  cir- 
constance. Il  sera  prête  toute  aide  et  assistance  an 
capitaine  et  à  l'équipage,  tant  pour  leurs  personnes 
que  pour  le  navire  et  sa  cargaison.  Les  opérations 
relatives  au  sauvetage  auront  lieu  conformément  aux 
lois  du  pays.  Toutefois  les  Consuls  ou  Agents -con- 
sulaires respectifs  seront  admis  a  surveiller  les  opérations 
relatives  à  la  réparation,  au  ravitaillement  ou  à  la  vente, 
s'il  y  a  lieu,  des  navires  échoués  ou  naufragés  a  la  côte. 
Tout  ce  qui  aura  été  sauvé  du  navire  et  de  la  cargaison, 
ou  le  produit  de  ces  objets,  s'ils  ont  été  vendus,  sera 
restitué  aux  propriétaires  ou  à  leurs  ayants-cause,  et  il 
ne  sera  paye  de  frais  de  sauvetage  plus  forts  que  ceux 
auxquels  les  nationaux  seraient  assujettis  en  pareils  cas. 

n  est,  de  plus,  convenu  que  les  marchandises 
sauvées  ne  seront  tenues  à  aucun  droit  de  douane,  à 
moins  qu'elles  ne  soient  admises  à  la  consommation 
intérieure. 

Art  XII.  Les  Hautes  Parties  contractantes  ne  pourront 
accorder  aucun  privilège,  faveui;  ou  imminuté  concernant 
la  navigation  à  aucun  autre  Etat  qui  ne  soit  aussi  de 
plein  droit  et  à  l'instant  étendu  ë  leurs  sujets  respectifs. 

Art.  XIII.  Le  droit  d'accession  à  la  présente  con- 
vention est  réservé  à  tout  État  pui  appartient  actuelle- 
ment ou  qui  appartiendra  par  la  suite  au  Zollverein. 

Cette  accession  pourra  se  faire  par  un  échange  de 
déclaration  entre  les  États  contractants  et  l'Italie. 

Art.  XIV.  La  présente  convention  entrera  en  vigueur 
le  1«  Janvier  1868. 

Elle  aura  la  même  durée  que  le  traité  de  commerce 
conclu  entre  le  Zollverein  et  l'Italie  le  31  Décembre  1865. 

Elle  sera  ratifiée  et  les  ratifications  en  seront  échangées 
à  Florence  dans  l'espace  de  deux  mois  k  compter  du 
jour  de  la  signature  ou  plus  tôt,  si  faire  se  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  la  présente  convention  et  y  ont  apposé  leur  cachet. 

Fait  à  Florence  le  14  du  mois  d'Octobre  de  l'année  1867. 

Usedam.  TJ.  Battaaai. 

Protocole. 

En  procédant  à  la  sigDftiore  de  la  oonveoiîon  de  navigation 
oonoloe  boub  la  date  d'aigoard'hoi  entre  la  Confédération  de 


120    Allemagne  du  Nord  et  Italie.    Nanigation. 

l'Allemagne  da  Nord  et  l'Italie,  les  Plénipotentiaires  respeotiiiiv 
dûment  aatorisés  par  leurs  Oonvecnements,  déclarent: 

V  Qu'en  tant  que  continneront  à  exister  des  Consuls  parti- 
culiers de»  États  composant  la  Confédération  de  l'Allemagne  du 
Kord,  leur  seront  également  appliquées  les  dispositions  des 
Art  IX.  et  suivants  de  la  susdite  convention  de  navigation, 
touchant  les  attributions,  immunités  et  privilèges  des  Consuls  et 
Agents-consulaires  respectifs. 

2®  Que  les  stipulations  insérées  dans  le  traité  de  commerce 
conclu  entre  l'Italie  et  le  2^11verein  le  31  Décembre  1865  seront 
indistinctement  appliquables ,  à  partir  de  l'époque  où  la  con- 
vention de  navigation  entrera  en  vigueur,  à  tous  les  États  com- 
posant la  Confâération  de  l'Allemagne  du  Nord,  qu'ils  fassent 
ou  non  partie  de  l'Association  douanière  allemande. 

8^  Que  par  conséquent  à  partir  de  la  même  époque  ces- 
seront d'avoir  effet  tous  les  traités  et  conventions  de  commerce 
ou  de  navigation  conclus  précédemment  entre  quelques  uns  de 
ces  mêmes  États  et  le  Gouvernement  d'Italie  ou  de  quelques  uns 
des  anciens  États  compris  actuellement  dans  le  Royaume  Italien. 
'  En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  susdits  ont  signé  le 
présent  protocole  qui  aura  la  même  force  et  valeur  que  la  con- 
vention de  navigation  dont  il  formera  un  annexe,  et  y  ont 
apposé  leur  cachet. 

Fait  en  double  exemplaire  à  Florence  le  14  Octobre  1867. 

Uaedom,  U,  Batazm, 


28- 

Protocole    addUionnel    au    Traité    de    namgation 

concluj  le  i4  octobre  1867,  entre  la  Confédération 

de   P Allemagne   du   Nord   et  V Italie^);  signé   à 

Florenccy  le  2  octobre  1869. 

L'Article  III.  du  Traité  de  navigation  entre  la  Confédération 
de  l'Allemagne  du  Nord  et  l'Italie  du  14  octobre  1867  ayant 
réservé  aux  Hautes  Parties  contractantes  de  déterminer  ultérieure- 
ment le  rapport  entre  le  tonneau  italien  et  le  last  aUemand  afin 
de  régler  la  perception  des  droits  de  navigation  à  prélever  dans 
les  ports  respectifs,  et  le  rapport  entre  le  last  allemand  et  le 
tonneau  français  fixé  par  le  protocole  du  14  décembre  1864, 
ayant  été  sccepté  de  part  et  d'autre  comme  base  de  la  réduction 
du  tonneau  de  jauge  italien  en  allemand  et  vice-versa: 

Les  soussignés  déclarent  au  nom  de  leur  Gouvernement 
respectif  d'adopter,  en  tenant  compte  de  la  tolérance,  le  rapport 
suivant  entre  le  tonneau  italien  et  le  last  allemand,  savoir: 


♦)  Voir  No.  27. 


Tkminge.    Dwumeê  et  commeree.       121 

{1  tonneui  italien  s  0,60  last  allemandt, 
1  last  allemand  ^  1,60  tonneaux  italiens. 
Quant  aux  last  de  commerce  uBitée  dans  les  provinces  du 
Hanovre  et  du  Schleswig-Holstein,  dans  le  Grand -Daché  de 
Meklenboorg-Scbwérin  et  dans  les  villes  de  Brème  et  de  Ham- 
boorg,  on  est  convenu  de  fixer  sur  la  même  base  les  rapports 
suivants: 

1  tonneau  italien  =  0,40  last  de   commerce  du  Hanovre, 

de  Meklenbourg-Schwérin,  de  Brème  et  de  Hambourg, 

1  last  de  commerce  du  Hanovre,  de  Mekleiibourg-Schwérin, 

de  Brème  et  de  Hambourg  =  3,25  tonneaux  italiens, 
1  tonneau  italien  =  0,46  last  du  Sohleswig-Holstein, 
1  last  de  commerce  du  Scbleswig-Holstein  ==  1,96  tonneaux 

italiens. 
n  est  bien  entendu  toutefois  que  cet  arrangement  a  un 
caractère  purement  provisoire  et  qu'il  cessera  d'avoir  effet  aussitôt 
qu'on  sera  parvenu  à  adopter  un  système  international  de  jaugeage 
conforme  à  celui  existant  dans  la  Grande-Bretagne. 

En  foi  de  quoi  ils  ont  signé  le  présent  protocole  et  y  ont 
apposé  le  oaobet  de  leurs  armes. 

Fait  en  double  expédition  à  Florence  le  2  octobre  1869. 

Le  Chargé  d^affaires  Le  président  du  Conseil 

de  la  Confédération  de  l'Allemagne      des  Affaires  Étrangères  de 
du  Nord:  S.  M.  le  Roi  d'IUHe: 

WMdêhlen,  Menahrea, 


29. 

Traité  conclu  entre  la  Prusse,  t  Électoral  de  Hesse, 
le  Grand-Duché  de  Saxe-Weimar,  les  Duchés  de 
Saxe-AUenbourg,  de  Saxe  ^Cobourg- Gotha  et  de 
Saxe-Memmgen  et  les  Principautés  de  Schwarz- 
bourg-Rudolstadtj  de  Schwarzbourg^Sondershausen^ 
de  Reuss  branche  aînée  et  de  Reuss  branche 
cadette ,  pour  la  prorogation  de  t association  de 
douanes  et   de   commerce   de   Thuringe;  signé  à 

Berlin,  le  27  juin  i864.*J 

Die  bei  dem  Thûringischen  Zoll-  ondHandels-Vereîne 
betheîligten  Soaveraine,  deichm&ssie  von  dem  Wunsche 
geleitet,    die  Fortdauer  dièses  Vereins  und  dadurch  die 


*)  Les  ratiHeations  ont  été  échangées  à  Berlin,  le  16  août 


122         TkÊKrmge.    Dowme$  et  commerce. 

zwischen  den  zo  demselbeD  geborigen  Lfindern  nnà 
Landestheilen  bestehende  Verkehrefreiheii  und  Zoll^emein- 
Bcbafi  auch  fflr  die  Zukunft  sicher  zu  stellen,  sowie  deren 
Anschiuss  an  einen  grôsaern  Zollverband  zu  erleichtern, 
baben  zu  diesem  Zweck  zu  Bevollmâchtigtea  eroannt: 
Seine  Majestâi  der  Kônig  von  Preussen: 

Âlierhdchst  Ihren  General-Director  der  Steuern 
Johann  Friedricb  von  Pommer-Esche,  ' 

Allerhôchst  Ihren  Minislerial-Direclor  Alexander 
Max  Philipsborn 
und 
Allerhôchst   Ihren   Ministerial-Director  Martin 
Friedrich  Rudolph  Delbrfick; 
Seine  Kônrgliche  Hoheit  der  Kurfûrst  von  Hessen: 

Allerhôchst  Ihren  Director   der  Haupt-Staats- 
Casse  Friedrich  Theodor  Bode; 
Seine  Kônigliche  Hoheit  der  Grossherzog  von  Sacbsen- 

Weimar-Eisenach, 
Seine  Hoheit  der  Herzog  von  Sachsen-Meîningen, 
Seine  Hoheit  der  Herzog  von  Sachsen-Altenbure, 
Seine  Hoheit  der  Herzog  von  Sachsen-Coburg-Gotha, 
Seine   Durchiaucht  der  FOrst  von  Schwarzburg-Ru- 

dolstadt, 
Seine  Durchiaucht  der  Fûrst  von  Schwarzburg-Son- 

dershausen, 
Ibre   Durchiaucht    die  Fûrstin  -  Regentin   von   Reuss 
altérer  Linie 
und 
Seine   Durchiaucht    der   Fûrst    von   Reuss  jOngerer 
Linie: 

den  Grossherzoglich  Sfichsischen  Gebeimrath 
Gustav  Thon, 
von  welchen  Bevollmâcbtigten,  unter  dem  Vorbehalte  der 
Ratification,  folgender  Vertrag  abgeschlossen  worden  isU 
Art.  1.  Der  Zoll-  und  Hanoels-Verein  der  Thûrin- 
gischen  Staaten  virird-vom  l.Januarl866  ab  auf  weitere 
zwôlf  Jabre,  aiso  bis  zum  31.  Decembcr  1877,  unter 
den  gegenwSrtig  an  demselben  Theil  nehmenden  Vereins- 
gliedern  fortgesetzt. 

Fflr  diesen  Zeilraom  bleiben  daher  der  Vertrag  wegen 
Errichtung  des  gedachten  Vereins,  vom  10.  Mai  1^3, 
der  Vertrag,  die  Fortdauer  des  Thflringischen  Zoll-  und 
Handels  -  Vereins  betreffend,  vom  26.  November  1852, 
und   der  Vertrag  wegen   Beitritts  des  Kurfûrstenlbums 


États  atlenumds.     Zolherem.  123 

Hessen  hinsichtlich  des  Kreises  Schmalkalden  za  dero 
eben  genannten  Vertrage,  vom  3.  April  1853,  mit  allen 
lu  diesen  Vertrfigen  getroffenen  oder  darauf  bezOglichen  be- 
aonderenVerabredungen  der  Hoben  contrahirenden  Régie- 
ruDgen,  wie  solche  Verabreddngen  zar  Zeit  beatehen,  in  Kraft 

Art.  2.  Die  nach  Art.  3  daa  Vertrages  vom  26.  No- 
▼ember  1852  eventaell  vereinbarten  Beatîmmungen  finden 
i&r  deii  Fall  Aowendong,  dasa  die  Zollvereinigangs-Ver- 
trSge  zwiscben  dem  Thûringiacben  Zoll-  und  Handela- 
Vereîne  einerseita  ond  dem  Kôoigreiche  Bayem  anderer- 
aeits  fdr  die  Zeit  vom  1.  Januar  1866  ab  nichi  erneuert 
werden  aollten. 

Art.  3.  Sofern  der  gegenwârtige  Vertrag  nichl  spft- 
testens  neun  Monate  vor  deasen  Ablaufe  von  einer  oder 
der  andern  der  Hohen  contrahirenden  Regierungen  ge- 
kilndigt  wird,  soll  deraelbe  aaf  weitere  zwôlf  Jahre,  und 
so  fort  von  zwôlf  zu  zwôlf  Jahren,  ala  verISngert  an- 
geaehen  werden. 

Art.  4.  Gegenwfirtiger  Vertrag  soll  ratificirt  und  es 
aollen  die  Ratificationa-Urkunden  oinnen  Ifingatena  sécha 
Wochen  in  Berlin  ausgewechselt  werden. 

So  geschehen,  Berlin,  den  27.  Juni  1864. 

von  Pommer-Esche.    Philipsbom.    Delhriick. 

Bode.  Thon. 


30. 

Traité  entre  la  Confédération  de  t Allemagne  du 
Nordy  la  Batière^  le  Wurtemberg  et  les  Grands- 
Duchés  de  Bade  et  de  Hesse^  concernant  la  proro- 
gation et  la  réorganisation  du  Zolherein  allemand^ 
smoi  (fun  protocole  final;  signé  à  Berlin ^   le  8 

juUlet  1867.*) 

Seine  Majestât  der  Kôniç  von  Preuaaen  im  Namen  des 
Norddeutachen  Bundea,  Semé  Majeatât  der  Kônig  von 
Bayem,  Seine  Majeat&t  der  Kônig  von  Wflrttemberg, 
Seine  Kônigliche  noheit  der  Groaaherzog  von  Baden  und 

*)  Les  ratifioatioDS  ont  été  échangées  à  Berlin,  le  6  no- 
vembre 1867. 


124  Etats  allemandi. 

Seine  KônigUcbe  Hoheit  der  Grossherzog  vod  Heesen  und 
bei  RheÎQ  fur  die  zo  dem  Norddeutscbeo  Bunde  nicht 
gehôrenden  Tbeile  des  Grossherzogtbums,  von  der  Absicht 
geleitet,  die  Fortdauer  des  Deutschen  Zoll-  and  Handels» 
vereins  sîcber  za  stellen  und  dessen  Einricbtungen  in 
einer  den  gegenwârtigen  BedOrfnissen  entsprecnenden 
Weise  fortzubilden,  haben  Verhandiungen  erônnen  lassen 
und  zu  Bevollmficbtigten  eraannt,  und  zwar: 
Seine  Majeslfit  der  Kônig  von  Preussen: 

Âllerbôchstihren    Wirklichen    Gebeimen    Ralb 
Jobann  Friedrich  von  Pommer-Esche, 

Allerhôchstihren  Ministerialdirector   Alexander 
Max  von  Phiiipsborn 
und 
Allerhôchstihren  Ministerialdirector  Martin  Fried- 
rich Rudolpb  Delbrûck; 
und  von  den  ûbrigen  Mitgliedern  des  Norddeutschen 

Bundes 
Seine  Maiestât  der  Kônig  von  Sachsen: 

Allerhôchstihren  Geh.  Finanzratb  Julios  Hans 
V.  Thûmmel; 
Seine  Kônigliche  Hoheit  der  Grossherzog  von  Hessen 
und  bei  Rhein: 

Allerhôchstihren    Gebeimen    Ober-  Steuerratb 
Ludwig  Wilhelm  Ewald; 
die  ausser  Seiner  Maiestât  dem  Kônige  von  Preussen 
bei  dem  Thûringiscben  Zoll-  und  Handelsvereine 
betheiligten  Souveraine,  nSmIich: 

Seine  Kônigliche   Hoheit  der  Grossherzog 
von  Sachsen- Weimar-Eisenach, 

Seine   Hoheit    der   Herzog  von  Sacbsen- 
Meiningen, 

Seine   Hoheit   der   Herzog    von  Sachsen- 
Altenburg, 

Seine  Hoheit    der   Herzog   von   Sacbsen- 
Coburg- Gotha, 

Seine  Durchlaucht  der  Ffirst  von  Schwarz- 
burg-Rudolstadt, 

Seine  Durchlaucht  der  Ffirst  von  Scbv^arz- 
burg-Sondershausen, 

Seine  Durchlaucht    der  Fûrst  von  Reusa 
filterer  Linie, 

Seine   Durchlaucht   der  Fûrst  von  Reuss 
jûngerer  Linie: 


ZoUterein.  126 

den  Grossherzodich  SSchsischen  Wirk- 
lichen  Geheimen  nath  Gastav  Thon  ; 
Seine  Hoheit  der  Herzog  von  Braonschwnig-Lfinebarg: 
Hôchstîhren  Minister-Residenten  an  dem  Kônis- 
lich  Preussischen  Hofe,  Geheimen  Rath  Dr.  Fried- 
rich August  von  Liebe; 
Seine  Kônigliche  Hoheit  der  Grossherzog  von  Olden* 
borg: 

den   Herzoglich   Braunschweigischen  Minister* 
Residenten,  Geheimen  Rath  Dr.  Friedrich  Aogust 
von  Liebe; 
ferner: 

Seine  Maîest&t  der  Kônig  von  Bayern: 

Alierhôchstîhren  Ministerialrath  Wilhelm  Weber 

and 
Allerhôchetihren  Ober-Zollrath  Georg  Ladwig 
Cari  Gerbig; 
Seine  MaiestSt  der  Kônig  von  Wârttemberg: 

Allerhôchstihren  Kammerherm,  aasserordent- 
lichen   Gesandten  ond    bevollmâchtigten   Minister 
am  Kôniglich  Preussischen   Hofe,   Geheimen   Le- 
gationsratn  Friedrich  Heinrich  Cari  Freiherrn  von 
opitzemberg 
and 
Alierhôchstihr^  Finanzrath  Karl  Viktor  Riecke; 
Seine  Kônigliche  Hoheit  der  Grossherzoç  von  Baden: 
Ailernôchstihren  Staatsminister    der   Finanzen 
und  Pr&sidenten  des  Staatsministeriums  Cari  Mathy; 
Seine  Kônigliche  Hoheit  der  Grossherzoff  von  Hessen 
and    bei   Rhein   fâr  die   za   dem   Norddeutschen 
Bunde  nicht  gehôrenden  Theile  des  Grossherzog- 
thums: 

Allerhôchstihren  Geheimen  Ober-  Steaerrath 
Ludwig  Wilhelm  Ewald, 
von  welchen  BevolIrnSchtigten,  anter  dem  Vorbehalt  der 
Ratificalion,  folgender  Vertrag  abgeschlossen  worden  ist: 
Art.  1.  Die  vertragenden  Theile  setzen  den,  Behnfs 
eînes  gemeinsamen  Zotl-  and  Handeissystems  errichteten, 
auf  dem  Vertrage  fiber  die  Fortdauer  des  Zoll-  and 
Handelsvereins  vom  16.  Mai  1865  berahenden  Verein 
bis  zam  letzten  December  1877  fort. 

Bis  dahin  bleiben  die  Zollvereinigangs-Vertr&ge  vom 
22.  and  30.  Mfirz  and  II.  Mai  1833,  vom  12.  Mai  and 
10.  December  1835,  vom  2.  Janaar  1836,  vom  8. 


126  Étaiê  allemands. 

19.  Ootober  und  IS.November  1841,  vom  4.Aprtl  1853 
und  vom  16.  Mai  1865  nebst  den  zu  ihnen  genôrenden 
Separatartikelo  zwischen  den  vertraçenden  Theilen  ferner 
ÎD  Kraft,  soweît  aie  bisher  noch  in  Krafit  waren  and 
nicht  durch  die  folgenden  Ârtikel  abgefindert  aind. 

Mit  diesen  Bescbrânkunçen  and  vorbehaltlich  der 
Verabredung  im  Art  6   finden  die  Bestimmungen   der 

Sedachten  Vertrâge  auch  aaf  diejenigen  zam  Nord- 
eatachen  Bande  gehôrenden  Staaten  und  Gebietatheile 
Anwendang,  welche  dem  Zoll-  und  Handelsvereine  noch 
nicht  angehôrten. 

Art  2.  In  dem  Gesammtverein  bleiben  diejenigen 
Staaten  oder  Gebietatheile  einbegriffen,  welche  dem  Zoll- 
und  Handelasysteme  der  vertragenden  Theile  oder  einea 
von  ihnen  angeschlossen  aind,  unler  Berûcksichtigung 
ihrer  aaf  den  Ânachluaavertrâgen  beruhenden  beaonderen 
Verh&llniase. 

Art  3.  Ueber  die  Gemeinachaft  der  Geaetzgebung 
ond  der  Verwaltungseinrichtungen  iat  zwiachen  den  ver- 
tragenden Theilen  Folgendes  verabredet  worden: 

S  1.  In  denGebieten  der  vertragenden  Theile  sollen 
Obereinstimmende  Geaetze  ûber  Einganga*  and  Auaçangs- 
abgaben,  aowie  ûber  die  Durchfuhr  beslehen,  dabei  jedoch 
diejenigen  Modificationen  zulâssig  sein,  welche,  ohne  dem 

gemeinsamen  Zwecke  Abbruch  zu  thun,  aus  der  Eigen- 
lOmlichkeit  der  allgemeinen  Geaetzgebimg  einea  jeden 
theilnehmenden  Staates  oder  aus  localen  Interessen  sich 
ala  nothwendig  ergeben.  Bei  dem  Zolltarife  namentlich 
sollen  hierdurch  in  Bezug  auf  einzelne,  weniger  fur  den 

Îrôsseren  Handelsverkehr  geeignete,  Gegenstânde  solche 
bweichungen  von  den  all^emein  angenommenen  Er- 
bebungssâlzen ,  welche  fur  emzelne  Staaten  als  vorzugs- 
weîae  wfinschenswerth  erscheinen,  nicht  ausgeschlossen 
sein,  sofern  sie  auf  die  allgemeinen  Interessen  des  Vereins 
nicht  nachtheîlig  einwirken. 

Von  der  Durchfuhr  werden  Abgaben  nicht  erhoben 
and  es  treten  die  Verabredungen  ausser  Wirksamkeit, 
welche  in  den  im  Art.  1  genannten  Vertr&gen  Qber  die 
Durchffançabgaben  getroffen  sind. 

S  2.  Der  gemeinschafUiche  Zolltarif  wird  in  zweî 
Hauptabtheilungen,  und  zwar  nach  dem  durch  den  MOnz- 
vertrag  vom  24.  Januar  1857  fest^estellten  Dreissig- 
Thalerfusse  und  Zweiundfûnfzig-and  -emhalb  -  Guldenfusae, 
aoagefertigt. 


ZoUf>erein.  127 

Die  Einheit  fQr  das  ffemeinschaftlicbe  Zollgewicht 
bildei  der  in  sfimmtlichen  Vereînsstaaten,  mit  Ausnabine 
des  Kônigreicha  Bayera,  als  allgemeinea  Landesgewicbt 
bestebende  Zeniner  (50  Kilogramme).  Es  wird  daber 
im  gesammten  Vereine  die  Déclaration,  Verwjegang 
and  Yerzollang  der  nacb  dem  Gewicbte  zollpflicbtigen 
Gegenst&nde  aosscbliesslicb  nacb  jenem  Gewicbte  ge« 
scbeben. 

S  3.  In  den  Gebieten  der  vertragenden  Tbeile  sollen 
ilbereinstimmende  Gesetze  ûber  die  Besteuening  des  im 
Umfange  des  Vereins  gewonnenen  Saizes  and  ans  Rûben 
bereiteten  Zackers  besteben. 

Die  vertragenden  Tbeile  sind  darflber  einverstanden, 
dass,  wenn  die  Fabrication  von  Zucker  oder  Syrap  ans 
anderen  inlândiscben  Erzeagnissen,  als  ans  Rfiben,  z.  B. 
ans  Stfirke,    im  Zollvereine   einen  erbeblicben  Umfang 

Kwînnen  sollle,  dièse  Fabrication  ebenfalls  in  s&mrot- 
ben  Vereinsstaaten  einer  ûbereinstimmenden  Besteaening 
nacb  den  fOr  die  RObenzuckersteaer  verabredetea  Gnind- 
sfitzen  zn  anterwerfen  sein  wûrde, 

g  4.  Der  im  Umfange  des  Vereins  gewonnene  oder 
zabereitete  Tabak  soll  einer  fibereinstimmenden  Besteae- 
ning unterworfon  werden. 

§  5.  In  den  Gebieten  der  vertragenden  Tbeile  sollen 
ûbereinstimmende  Maassregein  zam  Scbutze  des  gemein- 
scbaftlicben  Zollsystems  gegen  den  Scbleichhandel  und 
der  inneren  Verbraucbsabgaben  gegen  Hinlcrziebungen 
besteben. 

S  6.  Die  Verwaltung  der  in  den  SS  K  3  und  4  be- 
zeicbnelen  Abgaben  und  die  Organisation  der  daza 
dienenden  Bebôrden  soll  in  allen  Lândern  des  Gesammt* 
vereins,  unter  Berûcksichtigung  der  in  denselben  be« 
stehenden  eigentbâmlicben  Verbâilnisse,  auf  gleicben  Fass 
gebracbt  werden. 

S  7.    In  Gem&ssbeit  der  vorstebenden  Verabredangen 
werden  die  vertragenden  Tbeile 
das  Zollgesetz, 
die  Zollordnang, 
den  Zolltarif, 

die  Grandsâtze,  das  Zollstrafçesetz  betreffend, 
wie  solcbe  zwischen  ibnen  vereinbart  smd,  ferner 

die  Uebereinkuofl   wegen   Erbebung  einer  Ab« 
gabe  von  Salz  vom  8.  Mai  dièses  Jabres, 


lis  Étatê  aUenumda. 

die  Uebereinkand  wegen  Besteueniiig  des  RflbeD- 

zuckere  vom  16.  Mai  1865, 
des  Zollkartel  vom  11.  Mai  1833 
zar  Anwendung  bringen. 

Unter  dem,  in  den  geroeinschaftiichen  Geaetzea  and 

Verwaltungsvorscbriften  erwahnten,  allgemeinen  Eingangis- 

zoll  oder  der  allgemeinen  Eingangsabgabe  ist  ein  Zollsatz 

von  15  Groschen  oder  52 Vs  iCreuzern  zu  verstehen. 

Art.  4.    Eingangs-,   Ausgangs-    und   Durchgangaab- 

Saben  werden  an  den  gemeinscoaftlichen  Landosçrenzea 
er  vertragenden  Theile  nicht  erhoben ,  und  es  kônnen 
aile  im  freien  Verkehre  des  einen  Gebiets  bereits  befind- 
lichen  Gegenstânde  auch  frei  und  unbeschwert  in  das 
andereGebiet  gegenseilig  eingefûhri  werden,  mit  alleînigem 
Vorbehalte  der  im  Innern  der  vertragenden  Theile  mit 
einer  nicht  gemeinschafUichèn  Steaer  beïegten  inl&ndischen 
Erzeagnisse,  nach  Maassgabe  des  Art.  5. 

Die  Freiheit  des  Handels  ond  Verkehrs  zwisehen  den 
vertragenden  Theilen  soll  auch  dann  keine  Ausnahroe 
leiden,  wenn  bei  dem  Eintritle  ausserordentlicher  Uro- 
stânde,  insbesondere  auch  bei  einem  drohenden  oder 
ausgebrochenen  Kriege,  einer  von  ihnen  sich  veranlasst 
finden  soUte,  die  Ausfuhr  gewisser  im  inneren  freien 
Verkehre  befindlichen  Erzeugnisse  oder  Fabricate  in  das 
Ausiand  fur  die  Dauer  jener  ausserordentlichen  Umstftnde 
zu  verbieten. 

In  einem  solchen  Falle  wird  man  darauf  Bedacht 
nehmen,  dass  ein  gleiches  Verbot  von  allen  vertragenden 
Theilen  erlassen  werde. 

Sollte  jedoch  einer  oder  der  andere  deraelben  es 
seinem  Interesse  nicht  angemessen  finden,  auch  seiner- 
seits  jenes  Verbot  anzuordnen,  so  bleibt  demjenigen  oder 
denienigen  Theilen,  welche  solches  zu  erlassen  fûrnôthig 
finden,  die  Befugniss  vorbehalten,  dasselbe  auch  auf  den 
Umfang  des  ihrem  Beschlusse  nicht  beitretenden  Theiles 
aaszudehnen. 

Die  vertragenden  Theile  râumen  sich  femer  aoch 
gegenseitig  das  Recht  ein,  zur  Abwehr  gefôhriicher  an- 
steckender  Krankheiten  fur  Menschen  und  Vieh  die  er- 
forderlichen  Maassregein  zu  ergreifen.  Im  Verh&ltnisse 
von  einem  Vereinslande  zu  dem  andern  dûrfen  jedoch 
keine  hemmenderen  Einrichtungen  getroffen  werden,  als 
miter  gleichen  Umstânden  den  inneren  Verkehr  des 
Staates  treffen,  welcher  sîe  anordnet 


Zottterein.  129 

Art.  5.  Die  vertragenden  Theile  werden  ibr  Bestreben 
daraof  ricbten,  eine  UeDereînstimmung  der  Gesetzçebang 
fiber  die  Besteuerung  der  in  ihren  Gebieten  theils  bei 
der  Hervorbringang  oder  Zubereitong,  tbeils  unmittelbar 
bei  dem  Verbraacbe  mit  einer  inneren  Steoer  belegten, 
DÎcht  unter  die  SS  3  and  4  des  Art.  3  fallenden  Er- 
zeoçnisae  im  Wege  des  Verirages  berbeizufûbren.  Bis 
dabm,  wo  dièses  Ziel  erreicht  worden,  sollen  hinsicbtiicb 
der  vorbemerkten  Steuern  and  des  Verkehrs  mit  den 
davon  betroffenen  Gegenstânden  unter  den  Vereinsstaaten 
zor  Vermeidanç  der  Nachtheile,  welcbe  ans  einer  Ver- 
scbiedenartigkeit  der  inneren  Steuersysteme  ûberbaupt, 
and  naroentlicb  ans  der  Ungieichbeit  der  Steuersâtze, 
.  sowobi  fâr  die  Prodocenten,  als  fur  die  Stenereinnabme 
der  einzelnen  Vereinsstaaten  erwacbsen  kônnten,  folgende 
Gronds&tze  in  Anwendong  kommen. 

I.  Hinsicbtiicb  der  auslëindischen  Erzengnisse. 

Von  allen  bei  der  Einfubr  mit  mebr  als  15  Groscben 
—  52Vs  Kreuzer  —  vom  Zentner  belegten  Erzeugnissen, 
von  welcben  entweder  auf  die  in  der  Zollordnung  vor- 
gescbriebene  Weise  dargetban  wird,  dass  sie  als  ans- 
lândiscbes  Ein-  oder  Durcbgangsgat  die  zollamtlicbe  Be« 
handiung  bei  einer  Erbebungsbebôrde  des  Vereins  bereits 
bestanden  baben  oder  derselben  nocb  unterliegen,  darf 
keioe  weilere  Abgabe  irgend  einer  Art,  sei  es  fur  Recb- 
nuDg  des  Staates  oder  fur  Recbnung  von  Communen 
nnd  Corporationen,  erboben  werden,  jedocb  —  was  das 
Eingangsgat  betriSt  —  mit  Vorbebalt  deijenigen  inneren 
Steoern,  welcbe  in  einem  Vereinsstaate  auf  die  weitere 
Verarbeitung  oder  auf  anderweite  Bereitungen  aus  solchen 
Erzeognissen ,  obne  Unterscbied  des  ausiândiscben ,  in- 
lândiscben  oder  vereinslândiscben  Ursprungs,  allgemein 
gel^  sind. 

Unter  diesen  Steuern  sind  fiir  ietzt  "die  Stenern  von 
der  Fabrication  des  Branntweins,  fiiers  und  Essigs,  in- 
gleîchen  die  MabI-  und  Scblacbtsteuer  zu  versteben, 
welcben  daber  das  auslândiscbe  Getreide,  Malz  und  Vieb 
im  ^leicben  Maasse,  wie  das  inlandische  und  vereins- 
lândiscbe,  unterliegt. 

In  denienigen  Staaten,  in  welcben  die  inneren  Steuern 
von  Getrânken  so  angelegt  sind,  dass  sie  bei  der  Einlage 
der   ietzteren    erboben    oder   den   Steuerpflicbtigeo  zur 

Nom,  Mseueû  pém.     Tome  XIX.  I 


lâO  Etats  allemands. 

Last  gestelli  werden,  findet  der  Grandsatz  der  Fret- 
lassong  verzolUer  ausiandischer  Erzeagnisse  von  inneren 
Abgaben  in  der  Art  Anwendung,  dass  die  erete  Einla$ré 
verzollter  ausiandischer  Gelrânke,  d.  h.  diejenige,  welche 
dem  directen  Bezuge  aus  dem  Ausiande  oder  dem  Be* 
zuge  aus  ôffenllichen  Nîederlagen  oder  PrivatlS^ern  un- 
mittelbar  folgl,   von  jeder  inneren  Steuer  befreit  bleibt. 

Dièse  Bestimmung  gilt  auch  da,  wo  die  Erhebung 
einer  inneren  Getrânkesteuer  fur  Rechnung  von  Communen 
oder  Corporationen  stattfindet. 

Ausl&ndiscbe  Erzeugnisse,  welche  beim  Eingang  zoll- 
frei  oder  mit  einer  Ab^abe  von  nicht  mehr  als  15  Gr. — 
52Vi  Kr.  —  belegt  smd,  unterliegen  den  nachstebend 
unter  Nn  IL  getroffenen  Beslimmungen. 

II.  Hînsichilich  der  inUndischen  und  vereins- 

Ifindischen  Erzeugnisse. 

S  1 .  Von  den  innerhalb  des  Vereins  erzeugten  Gegen- 
stftnden,  welche  nur  durch  einen  Vereinsstaat  transitiren, 
um  entweder  in  einen  anderen  Vereinsstaat  oder  nach 
dem  Ausiande  gefûhri  zu  werden,  dOrfen  innere  Steoern 
weder  fflr  Rechnung  des  Staates,  noch  fdr  Rechnung 
von  Communen  oder  von  Corporationen  erhoben  werden. 

i  2.  Jedem  der  vertragenden  Theile  bleibt  es  zwar 
freigestelli,  die  auf  der  Hervorbringung,  der  Zubereitung 
oder  dem  Verbrauche  von  Erzeugnissen  rnhenden  inneren 
Steuern  beizubehalten ,  zu  verSndem  oder  aufzuheben, 
sowie  neue  Steuern  dieser  Art  einzufOhren,  jedoch  sollen 
deraleicben  Abgaben  Tûr  jetzt  nurauffolgenoeinlfindische 
und  gleichnamige  veremsISndiscbe  Erzeugnisse ,  als  : 
Branntwein,  Bier,  Essig,  Malz,  Wein,  Most,  Cider  (Obst- 
wein),  Mehl  und  andere  MOhlenfabricate ,  desgleichen 
Backwaaren,  Fleisch^  Fleischwaaren  und  Fett,  gelegt 
werden  dûrfen. 

FOr  Branntwein,  Bier  und  Wein  sollen  die  folgenden 
Sâtze  als  das  b5chste  Maass  betrachtet  werden,  bis  zu 
welchem  in  den  Vereinsstaaten  eine  Besteuerung  der  ge- 
nannten  Erzeugnisse  fur  Rechnung  des  Staates  soll  statt- 
finden  kônnen,  nâmiich: 

a)  fur  Branntwein  10  Rthir.  von  der  Ohm  zu  12b  Quart 
Preussisch  und  bei  einer  AIkoholst&rke  von  50  Pro- 
cent  nach  Tralles; 


Zolherekê.  131 

b)  fQr  Bier  1  Rtbir.  15  Sgr.  von  der  Ohm  za  120 
Quart  Preussiscb; 

c)  fQr  Wein,  und  zwar: 

aa)  wenn   die  Âbgabe  nach  dem  Werthe   des 
Weines  erhoben  wird,  I  Vs  Rtblr^  vom  Zoll- 
zenlner  (5  Rtbir.  von  der  Ohm  zu  120  Quart 
Preussiscb)  ; 
bb]  wenn   die  Âl^abe  obne  Râcksicht  auf  den 
Werth   des  Weines   erhoben   wird,   25  Gr. 
vom  Zollzentner  (2  Rihlr.  23Vs  Gr.  von  der 
Ohm  zu  120  Quart  Preussiscb); 
ce)  wenn   die  Abgabe  nach  einer  Classification 
erhoben   wird,   ist  die   Bescbrânkung  der- 
selben  auf  ein  Maximum  nicht  fur  ertorder- 
iich  erachtet  worden. 
Auch    fur  die  anderen   einer  inneren   Steuer  unler- 
worfenen  Erzeugnisse  werden,  soweit  nôthig,   bestimmte 
Sâtze  festgesetzt  werden,   deren  Betrag  bei  Abmessung 
der  Steuer  nicht  âberschritten  werden  soll. 

S  3.  Bei  allen  Abgaben,  welche  in  dem  Bereiche 
der  Vereinsl&nder  nach  der  Bestimmung  im  S  2  zur 
Erhebiyig  kommen,  wird  eine  gegenseitige  Gleichmâssig- 
keit  der  Behandiung  dergestalt  stattfinden,  dass  das 
Erzeugniss  eines  anderen  Vereinsstaates  unter  keinem 
Vorwande  hôher  oder  in  einer  lâstigeren  Weise,  als  das 
inlandische  oder  als  das  Erzeugniss  der  ûbrigen  Vereins- 
ttaaten,  besteuert  werden  darf.  In  Gemfis^eit  dièses 
Gnindsatzes  wird  Folgendes  festgesetzt: 

a)  Vereînsstaaten,  welche  von  einem  inlandischen  Er- 
zeugnisse keine  innere  Steuer  erheben,  dûrfen  auch 
das  gleiche  vereinslândische  Erzeugniss  nicht  be- 
steuern  ; 

b)  wo  innere  Steuern  nach  dem  Werthe  der  Waare 
erhoben  werden,  sind  nicht  nur  die  nâmiichen 
Erhebungssâtze  auf  das  inl&ndische  wie  auf  das 
vereinslândische  Erzeugniss  gleichmâssig  in  An- 
wendung  zu  bringen,  sondern  es  darf  auch  bei 
Feststellung  des  zu  besteuernden  Werthes  das  in- 
lilndische  Erzeugniss  nicht  vor  dem  vereinslândischen 
begûnstigt  werden; 

c)  diejenigen  Staaten,  in  welchen  innere  Steuern  von 
einem  Consumlionsgesenslande  bei  dem  Kaufe  oder 
Verkaufe  oder  bei  der  Verzebrung  desselben  er- 
hoben werden  9  dûrfen  dièse  Steuern  von  den  aus 

12 


138  EUUê  allemands. 

anderen  Vereinsstaaten  herrflhrenden  Erzeagnissen 
der  nâmiichen  Gattung  nur  in  gleicher  Weise 
fordern  ; 

d)  diejenigen  Staaten,  welche  innere  Steuern  auf  die 
Hentorbringung  oder  Zabereitang  eines  Consum- 
tionsgegenstandes  gelegt  baben,  kônnen  den  ge- 
setziichen  Betrag  derselben  bei  der  Einfubr  des 
GegenstaDdes  aua  anderen  Vereinsstaaten  voll  er- 
heben  lassen; 

e)  im  Norddeutschen  Bunde  wird  von  dem  in  den 
ûbrigen  Vereinsstaaten  erzeugten  Wein  und  Trauben- 
mosi  eine  Uebergangsabgabe  nicht  erboben  werden. 

Eine  solche  Abgabe  wird  aoch  von  denjenigen 
Vereinsstaaten  nicht  erboben  werden,  welche  etwa 
wâhrend  der  Dauer  dièses  Vertrages  die  Hervor- 
bringang  von  Wein  einer  inneren  Steoer  unter- 
werfen  môchten. 

f)  Soweit  zwischen  mehreren  Vereinsstaaten  eine 
Vereinigangzagleichen  Steuereinrichtungen  besteht, 
werden  dièse  Staaten  in  Ansehang  der  Befagniss, 
die  betreffenden  Steaern  gleichm&ssig  auch  von 
vereinslândischen  Erzeugnissen  zu  erheoen,  als  ein 
Ganzes  betrachtet. 

%  4.  Diejenigen  Staaten,  welche  eine  innere  Steuer 
auf  den  Kauf  oder  Verkauf,  die  Verzehrung,  die  Hervor- 
bringung  oder  die  Zabereitang  eines  Consomtionsffegen- 
standes  gelegt  haben,  kônnen  bei  der  Aasfahr  des  Gegen- 
standes  nacb  anderen  Vereinsstaaten  dièse  Steaer  uner- 
hoben  lassen,  beziehangsweise  den  gesetziichen  Betrag 
derselben  ganz  oder  tbeilweise  zarûckerstatten. 

Wegen  Ausûbang  dieser  Befagniss  ist  Folgendes 
verabredet  worden: 

a)  Eine  Zarfickerstattung  soll  fiberhaupt  nur  insoweit 
stattfinden  dûrfen,  aïs  in  dem  betreffenden  Staate 
bei  der  Ausfuhr  des  nâmiichen  Erzeugnisses  nach 
dem  Vereinsauslande  eine  Steuervergûtung  gewâhrt 
wird,  und  auch  nur  hôchstens  bis  zum  Betrage 
der  letzteren* 

b)  Die  betreffenden  Vereinsregieninçen  werden  ihr 
besonderes  Augenmerk  darauf  nchten,  dass  in 
keinem  Falle  mehr  als  der  wirklich  bezahlte  Steuer- 
betrag  erstattet  werde,  und  dièse  Vergûtung  nicht 
die  Natur  und  Wirkung  einer  Ausfuhrprâmie  erhalte. 

c)  Die  EntlastoDg  von  der  Verbtndlichkeit  zur  Steuer- 


ZoUverein.  133 

zahiang  soil  nicht  eher  eintreten,  beziehangsweise 

die  Zarfickerstattung  der  Steaer  nicht  eher  geleislet 

werden,   ais   bis  oer  Eingang  der  besteaerten  Er- 

zeuçnisse  in  dem  ansrenzenden  Vereinsstaate  oder 

beziehungsweise  in  aem  Lande  des  Bestimmangs- 

ortes  auf  die  unter  den  betreffenden  Vereinsstaaten 

verabredete  Weise  nacheewiesen  worden  sein  wird. 

d)  Die  innereSteuer  von  dem  zar  Essigbereitung  ver- 

wendeten  Branntwein  wird  nicht  erlassen  und,  ab« 

gesehen    von    dem   Falle   der  Ausfuhr  des  Essigs 

nach  dem  Âusiande,  nicht  erstatiet  werden. 

S  5.    Welche   dem    derroaligen   Stande  der   Gesetz- 

gebung    in    den   Vereinsstaaten    entsprechende    Betrâge 

nach  den  Bestimmungen  der  SS  3  und  4  zur  Erhebung 

kommen    und    beziehungsweise    zurûckerstattet    werden 

kônnen,  ist  besonders  verabredet  worden.    Treten  sp&ter- 

hîn    irgendwo  Verânderungen    in    den    fur  die  inneren 

Erzeugnisse   zur  Zeit  bestehenden  Steuers&tzen  ein,   so 

wird    die    betreflende  Reçierunç   dem   Bundesrathe   des 

Zollvereins  (Art.  8)  davon  Mittheilung  machen  und  hiermit 

denNachweis  verbinden,  dass  die  Steuerbetrâge,  welche, 

in   Folge  der  eingetretenen   oder  beabsichtigten  Verân- 

derung,  von  den  vereinslândischen  Erzeugnissen  erhoben 

and   bei   der  Ausfuhr  der  besteuerten  Gegenstânde  ver- 

gutet  werden  sollen,   den  vereinbarten  Grundsâlzen  ent- 

sprechend  bemessen  seien. 

Wo  die  Uebergangsabgabe  von  Bier  nach  dem  Ge- 
wichte  erhoben  wird,  oleibt  der  Zollzentner  Maasstab  der 
Erhebung. 

S  6.  Die  Erhebung  der  inneren  Steuern  von  den 
damit  betroffenen  vereinslândischen  Gegenstfinden  soll  in 
der  Regel  in  dem  Lande  des  Bestimmungsortes  staltfinden, 
insofern  solche  nicht,  nach  besonderen  Vereinbarungen, 
entweder  durch  gemeinschaftiicbe  Hebestellen  an  den 
Binnengrenzen,  ooer  im  Lande  der  Versendong  fur  Rech« 
nung  des  abgabeberechtigten  Staates  erfolgt.  Àuch  sollen 
die  zur  Sicnerung  der  Steuererhebung  erforderlichen 
Ânordnungen ,  soweit  sie  die  bei  der  Versendung  ans 
einem  Vereinsstaate  in  den  anderen  einzuhaltenden  Strassen 
und  G)ntroIen  betreffen,  auf  eine  den  Verkehr  môglichst 
wenig  beschrânkctfide  Weise  und  nur  nach  gegenseitiger 
Verabredung,  auch,  dafern  bei  dem  Transporte  ein  dritter 
Vereinsstaat  berûhrt  wird ,  nur  unter  Zustimmung  des 
letzteren  getroffen  werden. 


134  Élafê  àUemmâ». 

Wo  innere  Steaern  nach  dero  Werthe  des  Gegen- 
standes  erhoben  werden,  wird,  in  Absicht  der  aus  anderen 
Vereinsfttaaten  ûberçebenden  Erzeugnisse,  auf  Control- 
eînrichtangen  Bedacnt  genommen  werden,  nach  welchen 
die  Ermittelung  des  Werthes  in  der  Regel  ersl  im  Be- 
siimmungsorte,  mil  Vermeidang  zeitraubender  und  den 
Verkehr  belfistigender  Untersucbangen  an  den  Binnen- 
grenzen  oder  auf  dem  Wege  zwischen  dem  Versendungs* 
und  Bestimmungsorte,  eintritU 

S  7.  Die  Erhebang  von  Abgaben  f&rRechnung  von 
Commanen  oder  Corporationen,  sei  es  darch  Zuscbl&ge 
zu  den  Staatssteuern  oder  fQr  sich  bestehend,  soll  nar 
fur  Geffenstfinde,  die  zar  ôrtlichen  Consumtion  bestimmi 
sind,  bewilligt  werden  und  es  soll  dabei  der  im  S  3 
dièses  Artikels  ausgesprochene  allgemeine  Grundsatz  wegen 
gegenseiliger  Gleichmâssigkeit  der  Behandiung  der  Ër- 
zeugnisse  anderer  Vereinsstaaten ,  ebenso  wie  bei  den 
Staatssteuern  in  Anwendung  kommen. 

Zu  den  zur  ôrtlichen  Consumtion  bestiromten  Gegen- 
stânden,  von  welcben  hiernacb  die  Erhebung  einer  Ab- 
gabe  fâr  Rechnung  von  Commonen  oder  Corporationen 
allein  soll  stattfinden  diirfen,  sind  allgemein  zu  rechnen: 
Bier,  Essig,  Malz,  Cider  (Obstwein)  und  die  der  Mahl- 
und  Schiachtsteuer  unterliegenden  Erzeugnisse,  femer 
Brennmaterialien,  Marktvictualien  und  Fourage. 

Vom  Weine  soll  die  Erhebung  einer  Abgabe  der 
vorgedachten  Art  auch  femer  nur  m  denjenigen  Theilen 
des  Vereins  zulfissig  sein,  welche  zu  den  eigentlichen 
Weinlândern  gehôren. 

Soweit  in  einzelnen  Orten  der  zum  Zollvereine  ge- 
bôrigen  Staaten  die  Erhebung  einer  Abgabe  von  Brannt- 
wein  fur  Rechnung  von  Communen  oder  Corporationen 
gegenwSrtig  stattfindet,  oder  nach  der  bestehenden  Ge- 
setzgebung  nicht  versagt  werden  kann,  wird  es  dabei 
ausnahmsweise  bewenden. 

Es  sollen  aber  die  fur  Rechnung  von  Communen  oder 
Corporationen  zur  Erhebung  kommenden  Abgaben  von 
Wein  und  Branntwein,  ingleichen  von  Bier,  in  Absicht 
îhres  Betrages  der  Beschrânkung  unterliegen,  dass  solche 
beim  Branntwein,  mit  der  Staatssteuer  zusammen,  den 
im  S  2  dièses  Artikels  festgesetzten  Maximalsatz  von 
10  Thalern  fGr  die  Ohm  und  beim  Wein  und  Bier  den 
Salz  von  20  Procent  der  fCir  die  Staatssteuern  eben- 
daselbst   verabredeten   MaximalsStze   nicht  flberschreiten 


Zolherem.  136 

ddrfen.  Aosnahmeii  hiervon  sollen  nur  insoweit  zolSssig 
seÎD,  als  einzelne  Communen  oder  Corporationen  scbon 
segenwârtig  eine  hôhere  Abgabe  erbeben,  welchen  Falls 
letztere  forlbestehen  kann. 

Solllen  in  einem  oder  dem  anderen  'Orte  auch  nooh 
VOD  anderen,  als  den  voratebend  genannten  Gegenstânden, 
Abgaben  erhoben  werden,  so  soll  die  Erbebung  der 
letzteren  zwar  eînstweilen  fortbesteben  kônnen,  oie  be* 
treffenden  Regierungen  werden  es  sich  jedoch  angelegen 
sein  lassen,  solche  Abgaben  bei  der  ersten  passenden 
Gelegenheil  za  beseitigen.  Ueber  den  Erfolg  der  dies- 
falligen  Bemôhungen  wird  dem  Bundesratbo  des  Zoll- 
vereins  von  Zeit  zu  Zeit  Miltbeilang  gemacht  werden. 

Abgaben   fur  Recbnung  von  Communen    oder  Cor- 

E)rationen  dûrfen  bei  dem  Uebergange  der  besteuerten 
egenstânde  nach  anderen  Vereinsstaaten ,  gleich  den 
Staatssleaern,  ganzoder  theilweisezurûckerstattet  werden, 
soweit  eine  solche  Vergûlung  bei  dem  Uebergange  der 
besteuerten  Gegenstânde  nach  anderen  Orten  desselben 
Landes  stattfindet. 

S  8.  Die  Regierungen  der  Vereinsstaaten  werden 
dem  Bundesrathe  des  ZoUvereins 

a)  von  allen  in  der  Folge  eintretenden  Verfindeningen 
ihrer  Gesetze  und  Verordnungen  Qber  die  im  S  2 
dièses  Artikels  bezeichneten  Staatssteuern, 

b)  hinsichilich  der  Communal-  etc.  Abgaben  aber  von 
den  Verânderungen ,  welche  in  Beziehung  auf  die 
Hebungsberechtigten ,  die  Orte,  die  Gegenstânde, 
den  Betrag  und  die  Art  und  Weise  der  Erhebung 
eintreten, 

vollst&ndige  Mittheilung  machen. 

Art  6.  Die  Bestimmungen  in  don  Art.  3,  4  und  5, 
sowie  in  den  Art.  10  bis  20  und  22  finden  vorl&ufig 
keîne  Anwendung: 

1)  auf  die  nacbfoleend  genannten  Staaten  und  Ge- 
bietsiheile  des  Norddeutschen  Bundes,  und  zwar: 
a)  in  Preussen:  aaf  die  Ortschaflen  Drenikow, 
Porep  und  Sukow,  die  Colonie  und  das  Erb- 
pachts-Vorwerk  Gross-Menow,  die  Rittergfiter 
und  Dôrfer  .Zettemin  mit  Peenwerder,  Duckow, 
Rotimannsbagen ,  Rûtzenfelde,  Karisruh  und 
Pinnow,  den  Hafenort  GeestemOnde,  das  Fort 
Wilbelm  in  Bremerhaven,  die  Elbinseln  Alten- 
werder,  Krasenbusch,  Finkenwerder,  Finkeo- 


1S6  Étals  allemande. 

werderUameofland ,  Kattwieck,  Hohenflohaar, 
Overhacken,  Neahof  und  Wilhelmsbarg,  die 
Voigtei  Kîrchwerder  und  die  Dorfschaft  Aa- 
round  ; 

b)  aaf  die  Grossherzogthâmer  Mecklenburg- 
Scbwerin  und  Mecklenbure-Strelitz,  ersteres 
mit  Ausnahme  seiner  von  Prenssen  umschlos- 
senen  Gebietstheile  Rossow,  Netzeband  und 
Schônberg  ; 

c)  in  Oidenburg:  auf  den  Hafenort  Brake; 
é)  auf  das  Herzogthum  Lauenburg; 

e)  auf  die  Hansestâdte  Lûbeck,  Bremen  und  Ham- 
burç  mit  einem  dem  Zwecke  entsprechenden 
Bezirke  ihres  oder  des  umliegenden  Gebietes: 

2)  auf  die  nachfolgend  genannten  Gebietstheile  Badena 
und  zwar: 

die  Insel  Reichenau,  den  Ori  Bfisingen,  den 
Bittenbarter  Hof,  die  Orte  und  Hôfe  Jestetten 
mit  Flacbshof,  Gunzenrieder-Hof  und  Reutehof, 
Lottstetten  mit  Balm,  Dietenberg,  Nack,  Locber- 
bof  und  Volkenbach,  Dettighofen  mit  HSuserhof» 
Altenburg,  Baltersweil,  Berwangen  und  Alb- 
fûbrenhoT  bei  Weisweil. 

Sobald  die  Grûnde  aufgehôrt  haben,  welche  die  voile 
Anwendung  des  gegenwartigen  Verirages  auf  den  einen 
oder  anderen  der  unter  Nr.  1  genannten  Staaten  und 
Gebietstheile  zur  Zeit  ausschliessen,  wird  das  Prâsidium 
des  Norddeutschen  Bundes  den  Regierungen  der  ûbrigen 
vertragenden  Tbeile  Nacbricht  geben.  Der  Bundesrath 
des  Zollvereins  beschliesst  alsdann  ûber  den  Zeitpunkt, 
an  welchem  die  Bestimmungen  der  Art.  3  bis  5  und 
10  bis  20  in  diesem  Staate  oder  Gebietstheile  in  Wirk- 
samkeit  treten. 

Art.  7.  Die  Gesetzgebung  ûber  die  in  dem  Art  3 
bezeichneten  Angelegenneiten ,  sowie  ûber  die  in  den 
Zollausschlûssen  (Art.  6)  zur  Sicherung  der  gemein- 
schaftiichen  Zollgrenze  erforderlichen  Massreçein,  wird 
ansgeûbt  durch  den  Bundesrath  des  Zollverems  als  çe- 
meinschaftliches  Organ  der  Regierungen  und  durch  oas 
Zollparlament  als  gemeinschaftiiche  Vertretung  der  Be- 
vôlkerungen.  Die  Uebereinstimmung  der  Mehrheitabe- 
schiâsse  beider  Versammlungen  ist  zu  einem  Vereins- 
gesetze  erforderlich  und  ausreichend;  auf  andere  als  die 


Zotherekê. 


137 


▼onfehend   bezeichneten   Angelegenheiten  eratreckt  sioh 
die  Zustândigkeit  derselben  nioht. 

Die  VerkQndari^  der  Vereinsgesetze  in  den  Gebieteii 
der  vertragenden  Theile  erfoigt  in  den  daseibst  geltendeii 
Formen. 

Art.  8.  Ueber  die  Einrichtun^  und  die  Zastândigkeit 
des  Bondesrathes  des  Zolivereins  ist  Folgendes  verabredet: 

$  1.  Der  Bundesrath  beslehl  aus  den  Vertretern  der 
Hitglieder  des  Norddeutsohen  Bondes  und  der  sud- 
deatscfien  Staaten. 

In  dem  Bundesrathe  fûhren 

Preussen 17  Stimmen, 

Bayern 6        „ 

Sachsen 4        „ 

Wûrttemberg 4        « 

Baden 3        ^ 

Hessen 3        ^ 

Mecklenbarg-Schwerin     ...      2 

Sacbsen-Weimar 

Mecklenbarg-Strelitz    •    •     .     . 

Oldenburg 

Braanscbweig 

Sacfasen-Meiningen  .... 
Sacfasen-Altenbarg  .... 
Sacbsen-Coburg-Gotba     .    •    • 

Anhalt 

Schwarzburg-Rodolstadt  .  .  • 
Schwarzburg-Sondersbaasen 

Waldeck 

Reuss,  Sltere  Linie  .... 
Reass,  jOngere  Linie  .... 
Schaumburg-Lippe      .... 

Lippe 

Lûbeck 

Bremen • 

Hamburg 

zasammen    ...    58  Stimmen. 

$  %  Jeder  Vereinsstaat  kann  so  viel  Bevollm&chtigte 
zom  Bandesrathe  ernennen,  wie  er  Stimmen  bat;  docb 
kann  die  Gesammtbeil  der  zostândigen  Stimmen  nar 
eînbeitlioh  abgeeeben  werden.  Nicbt  vertretene  oder 
nicht  insiruirte  Stimmen  werden  nicbt  gezâblk 


r^ 


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138  EtatêoUemandi. 

S  3.  Der  Bandesratb  bildet  aus  seiner  Hitte  daoernde 
Ao88cbû8se  : 

1)  fQr  Zoli-  and  Steuerwesen, 

2)  fQr  Handel  und  Verkehr, 

3)  fQr  Rechnungswesen. 

In  jedem  dieser  Ansschûsse  werden  ausaer  dem  Prâ- 
sidiam  mindestens  vier  Vereinsstaaten  verireten  sein,  und 
ffihrt  innerhalb  derselben  jeder  Staat  nur  eine  Stimme. 
Die  Mitglieder  der  Ansschûsse  werden  von  dem  Bundes- 
rathe  gew&hlt.  Die  Zusammensetzung  dieser  Ansschûsse 
ist  fur  jede  Session  des  Bundesrathes ,  resp.  mit  jedem 
Jahre  zu  erneuern,  wobei  die  ausscheidenden  Mitglieder 
wieder  wShlbar  sind.  Den  Ausschûssen  werden  die  zu 
îhren  Arbeiten  nôthigen  Beamten  zur  Verffigung  gestellt. 

S  4.  Jedes  Mitglied  des  Bundesrathes  hai  dasRecht, 
im  Zollparlament  zq  erscheinen,  und  muss  daseibst  auf 
Verlangen  jederzeit  gehôrt  werden  «  um  die  Ansichten 
seiner  Regierung  zu  vertreten,  auch  dann,  wenn  dieselben 
von  derMajoritât  des  Bundesrathes  nicbt  adoptirt  worden 
sind.  Niemand  kann  gleichzeitig  Mitglied  des  Bundes- 
rathes und  des*  Zollparlaments  sein. 

g  5.  Dem  Prdsidium  liegt  es  ob,  den  Mitgliedern 
des  Bundesrathes  den  ûblichen  diplomatischen  Schutz 
zu  gew&hren. 

g  6.  Das  Pr&sidium  steht  der  Krone  Preussen  zu, 
welche  in  Ausfibung  desselben  berechtigt  ist,  im  Namen 
der  vertragenden  Theile  Handels-  und  Schiiïïahrtsvertrâge 
mit  fremden  Staaten  einzugehen. 

Zum  Abscbluss  dieser  VertrSge,  durch  welche  die 
Bestimmungen  des  gegenwârtigen  Vertrages  in  keiner 
Art  verletzt  werden  dûrfen,  ist  die  Zustimmnng  des 
Bundesrathes  und  zu  ibrer  Gûltigkeit  die  Genebmigung 
des  Zollparlaments  erforderlich. 

S  7.  Dem  PrSsidium  steht  es  zu,  den  Bundesrath 
zu  berufen,   zu  erôffnen,   zu  vertagen  und  zu  schliessen. 

g  8.  Die  Berufung  des  Bundesrathes  findet  alljâhr- 
lich  statt.  Das  Zollparlament  kann  nicht  ohne  den  Bundes- 
rath berufen  werden. 

g  9.  Die  Berufung  des  Bundesrathes  muss  erfolgen, 
sobald  aie  von  einem  Drittel  der  Stimmenzabl  ver- 
langt  wird. 

g  10.  Der  Vorsitz  im  Bnndesrathe  und  die  Leitung 
der  Gesch&ile  stebt  dem  dazu  designîrten  Vertreter 
Preussens  zu. 


ZoUvereit.  139 

Deraelbe  kann  sioh  in  Leitang  der  Gesch&Ae  durcb 
iedes  andere  Mitglied  des  Bundesratbes  vermôge  acbrift» 
licher  Substitution  verireten  lassen. 

i  11.  Das  Prdsidinm  bat  die  erforderlicben  Vorlagen 
nach  Maassgabe  der  Bescblûsse  des  Bundesratbes  an  das 
Zollparlament  zu  bringen,  wo  sie  durcb  Mitglieder  des 
Bundesratbes  odor  durcb  besonderc,  von  letzterem  zu 
emennende  Commissarien  vertreten  werden. 

$  12.  Der  Bescblussnabnie  des  Bundesratbes  unter- 
iiegen: 

1)  die  dem  Zollparlament  vorzulegenden  oder  von 
demselben  aneenommenen,  unter  die  Bestimmung 
des  Art.  7  tallenden  gesetziicben  Anordnungen, 
einscbliesslicb  der  Handels-  und  ScbiffTabrtsvertrâge; 

2)  die  zur  Ausfiibrung  der  gemeinscbaftiicben  Gesetz- 
gebunç  (Art.  7)  dienenden  Verwaltungs-Vorscbrillen 
und  Einricbtungen  ; 

3)  Mfineel,  welcbe  bei  der  AusfObrung  der  gemein- 
scbanlicben  Gesetzgebung  (Art.  7)  bervortreten  ; 

4)  die  von  dem  Ausscbuss  fQr  Recbnunffswesen  vor* 
gelegte  scbliesslicbe  Feststellung  des  Ërtrages  der 
Zdlle  und  der  im  Art.  3  $$  3  und  4  bezeicbneten 
Steuem. 

Jeder  ûber  die  GegenstSnde  zu  I  bis  3  von  einem 
der  Vereinsstaaten  oder  ûber  die  GegenstSnde  zu  3  von 
einem  controlirenden  Beamten  (Art.  20)  gestellte  Antrag 
unterliegt  der  gemeinscbaftiicben  Bèscbinssnahme.  Im 
Falle  der  Meinungsverscbiedenbeit  giebt  die  Stimme  des 
Prâsidiums  bei  den  zu  1  und  2  bezeicbneten  alsdann 
den  Ausscblag,  wenn  sie  sicb  fur  Aufrecbtbaltung  der 
bestebenden  Vorscbrift  oder  Einricbtung  ausspricbt;  in 
allen  Qbrigen  Fâllen  entscbeidet  die  Mebrbeit  der  Stîmmen, 
bei  Stimmengleicbbeit  die  Stimme  des  Prftsidiums. 

Art.  9.  Ueber  die  Einrichtung  und  die  ZustBndigkeit 
des  Zollparlaments  ist  Folgendes  verabredet: 

S  1.  Das  Zollparlament  bestebi  aus  den  Mitgliedern 
des  Reicbstages  des  Norddeutscben  Bundes  und  aus 
Abgeordneten  aus  den  sûddeutschen  Staaten,  welcbe 
dorch  allgemeine  und  directe  Wahl  mit  gebeimer  Ab- 
slimmung  nacb  Masssgabe  des  Gesetzes  gewSbIt  werden, 
auf  Grand  dessen  die  Wahlen  zum  ersten  Reicbstage  des 
Norddeutscben  Bundes  stattgefunden  haben. 

Es  bleibt  der  Gesetzgebung  der  sdddentscben  Staaten 
vorbebalten,  ûber  die  Staatsangebôrigkeit  Bestimmung  zu 


140  Étatg  allemande. 

treffen,  darch  welche  die  Wâhlbarkeit  zum  Abgeordnelen 
fQr  das  Zollparlament  bedingt  ist. 

§  2.  Beamte  bedfirfen  keines  Uriaubs  zam  Eintritt 
in  das  Zollparlament. 

Wenn  em  Mitglied  des  Zollparlaments  in  einem  Vereins- 
staate  ein  besoldetes  Staatsamt  annimmt  oder  im  Staats- 
dienste  in  ein  Amt  eintritt,  mit  welcbem  ein  hôherer 
Rang  oder  ein  hôberes  Gehalt  verbanden  ist,  so  verliert 
es  ditz  und  Stimme  in  dem  Zollparlament  und  kann 
seine  Stelle  in  demselben  nur  durch  neue  Wahl  wieder 
erlangen. 

g  3.  Die  Verbandiangen  des  Zollparlaments  sind 
Ôffentlich. 

Wahrheitsçetreue  Berichte  âber  Verbandiungen  in  den 
offentlichen  Sitzungen  des  Zollparlaments  bleiben  von 
jeder  Verantwortiicbkeit  frei. 

S  4.  Innerhalb  des  Kreises  der  im  Art.  7  bezeicb- 
neten  Angelegenheiten  bat  das  Zollparlament  das  Recbt, 
Gesetze  vorzuscblagen  und  an  dasselbe  gerichtete  Peti- 
tionen  dem  Bundesratbe  des  Zollvereins,  resp.  dessen 
Vorsitzendem,  zu  ûberweisen.  . 

%  5.  Die  Berurung,  Erôffnong,  Vertagong  and 
Scbliessung  des  Zollparlaments  erfoigt  dorch  das  Prâ- 
sidium. 

Die  Benifung  findet  nicbt  in  regelmâssig  wieder- 
kehrenden  Zeitabscbnitten ,  sondern  dann  statt,  wenn 
das  législative  Bedfirfniss  den  Zusammentritt  erforderlicb 
macht,  oder  ein  Dritttheil  der  Stimmen  im  Bundesratbe 
denselben  verlangt. 

g  6.  Die  Abgeordneten  aus  den  sQddeutschen  Staaten 
werden  auf  drei  Jabre  gewâhlt.  Nacb  Ablauf  dièses 
Zeitraums  finden  neue  Wanlen  statt.  Die  ersten  Wablen 
erfolgen,  sobald  der  gegenwârtige  Vertrag  in  Wirksamkeit 
getreten  ist. 

g  7.  Zur  Auflôsung  des  Zollparlaments  ist  ein  Be- 
scblnss  des  Bundesratbes  des  Zollvereins  unter  Zustim- 
mung  des  Prâsidiums  erforderlicb.  Im  Falle  der  Auf- 
lôsung mîlssen  innerbalb  eines  Zeitraums  von  60  Tagen 
nacb  derselben  die  Wâhler  und  innerbalb  eines  Zeitraums 
von  90  Tagen  nacb  der  Auflôsung  das  Zollparlament 
versammeit  werden. 

Die  Auflôsung  des  Norddeutscben  Reicbstages  macbt 
neue  Wablen  in  den  sûddeutscben  Staaten  nicbt  er- 
forderlicb. 


Zolherein.    •  141 

%  8.  Ohne  Zastimmunç  des  Zollparlaments  darf  die 
Vertagung  desselben  die  Frist  von  30  Tagen  nicht  Qber« 
sieigen  und  wâhrend  derselben  Session  nioht  wieder- 
holl  werden. 

%  9.  Das  Zollparlament  prûft  die  Légitimation  seiner 
Mitglieder  und  entscheidet  darûber  insoweit,  als  nicht 
bereits  vor  seinem  Zusammentritt  ûber  die  Légitimation 
seiner,  dero  Norddeutschen  Reichstage  angebôrenden, 
Mitglieder  entschieden  ist.  Es  regeit  seibststândig  seinen 
Geschâftsgang  und  seine  Disciplin  durch  eine  Gescbâfts» 
ordnung  und  erwâhlt  seibststândig  seinen  Prâsidenten, 
seine  Viceprâsidenten  und  Scbriftfiiorer. 

g  10.  Das  Zollparlament  beschlieBst  nacb  absoluter 
Stîmmenmebrheit  2!ur  Gûltigkeit  der  Beschlussfassung 
ist  die  Anwesenheit  der  Mehrheit  der  gesetzlicben  Anzahl 
der  Mitglieder  erforderlich. 

I  11.  Die  Mitglieder  des  Zollparlaments  sind  Ver- 
treter  des  gesammten  Volkes  und  an  Auftrâge  und  In* 
structionen  nicht  gebunden. 

$  12.  Kein  Mitglied  des  Zollparlaments  darf  zu 
irgend  einer  Zeit  we^en  seiner  Abstimmung  oder  wegen 
der  in  Ausûbung  seines  Berufs  gethanen  Aeusserungen 
gerichtiich  oder  disciplinarisch  verfoigt  oder  sonst 
ausserhalb  der  Versammiung  zur  Verantwortung  ge- 
zogen  werden. 

S  !3.  Ohne  Genehmigung  des  Zollparlaments  kann 
kein  Mitglied  desselben  wâhrend  der  Sitzungsperiode 
weçen  einer  mit  Strafe  bedrohten  Handiung  zur  Unter- 
sucnung  gezogen  oder  verhaftet  werden,  ansser  wenn 
es  bei  Ausûbung  der  That  oder  im  Laufe  des  nâchst- 
folgenden  Tages  er^riffen  wird. 

Gleiche  Genehmigung  ist  bei  einer  Verhaftung  wegen 
Schulden  erforderlich. 

Auf  Verlangen  des  Zollparlaments  wird  jedes  Slraf- 
verfahren  geçen  ein  Mitglied  desselben  und  jede  Unter- 
sttchungs-  ooer  Civilhafl  fur  die  Dauer  der  Sitzungs- 
periode aufgehoben. 

I  14.  Die  Mitglieder  des  Zollparlaments  dûrfen  als 
solche  keine  Besoldung  oder  Entschadigung  beziehen. 

Art.  10.  Der  Ertrag  der  Eingangs-  und  Aus^angs- 
abgaben,  der  Saizsteuer  und  Rûbenzuckersteuer  m  den 
der  gemeinschaftlichen  Gesetzgebung  (Art.  3)  unterwor- 
fenen  Gebieten  der  vertraffenden  Tneile,  einschliessiich 
der  im  Art.  2  erwâhnten  otaaten  oder  Gebietstheile,  ist 


142  Etati  allemands. 

Semeinschaftlich.    Dièse  Gemeinschafl  ersireckt  sich  auf 
en  Erirag  der  Tabaksteuer,  sobald  die  Bestimmaag  im 
§  4  des  Art.  3  zar  AusfQhrung  gelangt  sein  wird. 

Von  der  Gemeinschafl  sind  ausgescblossen  and  bleiben, 
sofern  nicht  Separatvertrfige  zwischen  einzelnen  Vereins- 
staaten  ein  Anaeres  bestimmen,  dem  privativen  Genusse 
der  betreffenden  Staatsregieningen  vorbebalten: 

1)  die  Steuern,  welche  im  innern  eines  jeden  Staates 
von  inldndischen  Erzeugnissen  erhoben  werden, 
einschliessiich  der  nach  Art  5  von  den  vereins- 
lândischen  Erzeugnissen  der  nfimiicben  Gatlang 
zur  Erhebung  kommenden  Uebergangsabgaben  ; 

2)  die  Wasserzôlle; 

3)  Chausseeabgaben ,  Pflaster-,  Damm-,  Briicken-, 
F&hr-,  'Canal-,  Schleusen-,  Hafengelder,  sowie 
Waage-  und  Niederlagegebûbren  oder  gleicbartige 
Erhebangen,  wie  sie  aach  sonst  genannt  werden 
môgen  ;  ^ 

4)  die  ZolU  und  Steuerstrafen  und  Confiscate,  welcbe, 
vorbehaUlicb  der  Anlheile  der  Denuncianlen,  jeder 
Staatsregierung  in  ibrem  Gebiet  verbleiben. 

Art.  1 1 .  Der  Ertrag  der  in  die  Gemeinschafl  fallenden 
Abgaben  wird  zwischen  den  verlragenden  Theilen,  ein- 
schliessiich der  im  Art.  2  erwahnten  Slaaten  oder  Ge« 
bietstheile,  nach  dèm  Verhâltniss  der  Bevôlkerung  ihrer, 
der  gemeinschafllichen  Geselzgebung  (Art.  3)  unterwor- 
fenen*  Gebiete  vertheilt. 

Dieser  Ertrag  bestehl  aus  der  gesammten  Einnahme 
von  den  Abgaben,  nach  Abzug 

1)  der  auf  Gesetzen  oder  allgemeinen  Verwaltungs- 
vorschriften  beruhenden  Steuer-Vergiitungen  und 
Ermfissigungon, 

2)  der  Rûckerstattungen  fur  unrichtige  Erhebungen, 

3)  der  Erhebungs- und  Verwaltungs-Koslen,  und  zwar: 

a)  bei  den  Eingangs-  und  Ausgangsabgaben  der 
Kosten,  welche  an  den  gegen  das  Ausiand 
gelegenen  Grenzen  und  in  dcm  Grenzbezirke 
iiir  den  Schutz  und  die  Erhebung  der  Zôlle 
erforderlich  sind  (Art.  30  der  Vertrfige  vom 
22.  und  30.  Marz  und  il.  Mai  1833,  sowie 
vom  12.  Mai  1835,  Art.  18  der  Verlrâge  vom 
10.  December  1835  und  2.  Januar  1836, 
Art.  29  desVertrages  vom  19.  October  1841, 
Art  30  der  Vertrftge  vom  4.  April  1853  und 


n 


Zolherem.  143 

16.  Mai  1865  and  Art  16  des  Vertrages  vom 
heutiçen  Tage), 

b)  bei  der  Salzsteuer  der  Kosten,  wèlche  zor 
Besoldang  der  mit  Erhebuog  and  Conirolirong 
dieaer  Steaer  auf  den  Salzwerken  beauftragten 
Beamten  aafgewendet  werden  (Art.  3  der 
Uebereinkanft  vom  8.  Mai  1867), 

c)  bei  der  Rûbenzuckerateuer  der  Vergûtung, 
welche  nacb  den  jeweiligen  Verabredungen 
den  einzelnen  Vereinsregierangen  iur  die 
Kosten    der   Verwaltung    dieser  Steuem    zu 

Îewftbren  ist  (Art.  2  der  Uebereinkanft  vom 
6.  Mai  1865). 

Der  Stand  der  Bevôlkerung  in  den  Gebieten  der  ver- 
tragenden  Theile  wird  aile  drei  Jabre  aussemittelt  und 
die  Nachweisun^  derselben  dem  Bundesratne   vorgelegt. 

Art.  12.  Die  dem  Mûnzvertrage  vom  24.  Januar  1857 
entsprechenden  Silbermûnzen  der  Vereinsstaaten  —  mit 
Aasnabme  der  Scheiderofinze  —  werden  nach  der  aaf 
diesem  Vertrage  beruhenden  Gleichwerthone  von  vier 
Tbalern  gegen  sieben  Gulden  bei  allen  ZoTihebestellen 
deaVereins  angenommen.  Hinsichtlich  derAnnahme  der 
Goldmûnzen  bei  diesen  Hebestellen  bewendet  es  bei  den 
die  Annahme  dieser  Mûnzen  im  Allgemeinen  betreffenden 
Bestimmungen  des  MOnzvertrages. 

Art.  13.  Vergfinstigungen  fur  Gewerbetreibende  hin- 
sichtlich der  Zollentricbtung,  welche  nicht  in  der  Zoll- 
gesetzgebunç  seibst  begrOndet  sind,  fallen  der  Staats- 
casse  derjenigen  Regierung,  welche  sie  bewilli^rt  bat,  zar 
Last.  Hinsichtlich  der  Maassgaben,  anter  welcnen  solche 
VergQnstigungen  zu  bewilligen  sind,  bewendet  es  bei 
den  darûber  bestebenden  Verabredungen. 

Zollbegûnstigungen  (Qr  Maschinen  und  Maschinen- 
iheile  sollen  auch  auf  privative  Rechnung  nicht  gew&hrt 
werden. 

Art  14.  Dem  auf  Fôrderung  freier  und  natfirlicber 
Bewegung  des  allgemeinen  Verkehrs  gerichteten  Zwecke 
des  Zfollvereins    gemfiss   sollen   besondere  Zollbegûnsti- 

Sungen  einzelner  MesspIStze,  namentlich  Rabattprivilegien, 
a  wo  sie  dermalen  in  den  Vereinsstaaten  noch  be- 
atehen,  nicht  erweitert,  sondern  vielmehr,  unter  geeigneter 
BerQcksichtigung  sowohl  der  Nahrunçsverhaltnisse  bisher 
begflnstigter  Messptetze,  als  der  bisherigen  Handels- 
beziehungen   mit   dem  Aasiande,  thunlichst   beschr&nkft 


144  Etatê  aUenumds. 

and  ihrer  baldigen  gSnzIichen  Aufliebung  entgegengefûhrt, 
neue  aber  ohne  aliseitige  Zastimmung  aui  keinen  Fall 
ertbeilt  werden. 

Art  15.  Von  der  tarifinâssigen  Abgabenentrichtung 
bleiben  die  Gegenatânde,  welche  fâr  die  Hothaltung  der 
Hohen  Souveraine  und  ihrer  Regentenhâuser  oder  fur 
die  bei  ihren  Hôfen  accreditirten  Botscbafter,  Gesandten, 
Geschâftstrâger  u.  s.  w.  eingehen,  nicht  ausgenommen, 
und  wenn  daf&r  Rfickvergûtungen  statthaben,  so  werden 
solche  der  Gemeinschaft  nicht  in  Rechnung  gebracht 

Eben  soweniganreohnungsfâhig  sind  Entsch&digangen, 
welche  in  einem  oder  dem  anderen  Staate  den  vormak 
unmiitelbaren  Reichsstânden  oder  an  Communen  oder 
eînzelne  Privatberechtiçte  fQr  eingezogene  Zollrechte  oder 
f&r  aufgehobene  Befreiungen  gezahli  werden  mûssen.. 

Dagegen  bleibt  es  einem  jeden  Staate  unbenommen, 
eînzelne  Gegenstânde  auf  Freipftsse  ohne  Abgabenent- 
richtang  ein-  oder  ausgehen  zu  lassen.  Dergleichen 
Gegenstânde  werden  jedoch  zoll|;esetzlicb  behandelt  und 
in  r  reiregistern,  mit  denen  es  wie  mit  den  ûbrigen  Zoll- 
registern  zu  halten  ist,  notirt,  und  die  Abgaben,  welche 
davon  zu  erheben  gewesen  wâren,  kommen  bei  der 
demnâchstigen  Revenûenausgleicbung  demjenigen  Staate, 
von  welchem  die  Freipâsse  ausgegangen  sind,  in  Ab- 
rechnung. 

Art.  16.  In  Absicht  der  Erhebungs-  und  Verwaltnngs- 
kosten  fur  die  Eingangs-  und  Ausgangsabgaben  kommen 
folgende  Grundsâtze  zur  Anwendung: 

1)  Man  wird,  so  weit  nicht  ausnahmsweise  etwas 
Anderes  verabredet  ist,  keine  Gemeinschaft  dabei 
eintreten  lassen,  vielmehr  ûbernimmt  jede  Regierung 
aile  in  ihrem  Gebiete  vorkommenden  Erheoungs- 
und  Verwaltungskosten,  es  môgen  dièse  durch  die 
Einrichtong  und  Unterhallung  der  Haupt-  und 
Neben-Zollâmter,  der  inneren  Steuerâmter,  Hail- 
âmter  und  Packhôfe,  und  der  Zolldirectionen,  oder 
durch  den  Unterhalt  des  dabei  angestellten  Per- 
sonals  und  durch  die  dem  letzteren  zu  bewilligenden 
Pensionen,  oder  endlich  ans  irgend  einem  anderen 
Bedûrfnisse  der  Zollverwaltung  entstehen. 

2)  Hinsichtiich  desjenigen  Theils  des  Bedarfs  abor, 
welcher  an  den  gegen  das  Ausland  gelegenen 
Grenzen  und  innerbalb  des  dazu  gehôri^en  Grenz- 
bezirks  fur  die  Zoll-Erhebungs-  und  Anfsichts-  oder 


Zottverem.  145 

Gonlrol-Béhdrden  and  Zollscbutzwadien  erforder- 
lioh  ist,  wird  man  sich  ûber  Pauschsammen  verei- 
nigen,  welcbe  von  der  jâhriich  aufkommenden  and 
der  Gemeinschaft  za  berechnenden  Bralto-Einnahme 
an  ZoUge&llen  nacb  der  im  Art.  11  getroffenen 
Vereinbaning  in  Âbzug  gebracht  werden. 

3)  Bei  dieser  Àasmitlëlang  des  Bedarfe  soll  da,  wo 
die  Perception  privaiiver  Âbgaben  mit  der  Zoll- 
erbebane  verbanden  isi,  von  den  Gebâitern  and 
Amtsbeoûrfnissen  der  ZoUbeamten  nar  deijenige 
Theil  in  Anrechnang  kommen,  welcher  dem  Ver- 
hâknisse  ihrer  Gescfa&fte  fQr  den  Zolldienat  za 
ihren  Amtageschâllen  ûberhaapt  entspricht. 

4)  Man  wird  aach  ferner  daraof  bedacht  sein,  darch 
Feststellang  allgemeiner  Normen  die  Besoldongs- 
verh&ltnisse  der  Beamten  bei  den  ZoU-Erbebangs- 
and  Aafsicfatsbehôrden ,  ingleichen  bei  den  Zoll- 
direolionen  in  môgliobste  Uebereinstimmung  zo 
bringen. 

Die  Vereinsstaaten  machen  sich  verbindiich,  far  die 
Dienstireae  der  bei  der  Zollverwaltang  von  ibnen  an- 
geaftellten  Beamten  und  Diener  and  fur  die  Sicberheit 
der  Cassenlocale  und  Geldtransporte  in  der  Art  za  hafteUi 
daas  Aos&lle,  welcbe  an  den  ZoUeinnahmen  durcb  Dienst- 
«ntrene  einea  Ao^esteliten  erfolgen  oder  ans  der  Ent- 
wesdung  bereita  eingezahlter  Gelder  entstehen,  von  der- 
jenigea  negierang,  welcbe  den  Beamten  angeslellt  bat, 
oder  weloke  die  entwendeten   Best&nde   erhoben  hattOi 

Smz  allein  za  verireten  sind  und  bei  der  Revenûen- 
eUanff  dem  beireffenden  Staate  zar  Last  fallen. 
In  betracht,  dass  die  Kosten  fOr  die  inneren  3teaer» 
Imler  oder  Hallfimter  oder  Packhôfe  einem  jeden  Vereins- 
staate  zar  Last  fallen,  bleibt  es  jedem  derseiben  ûber- 
laasen,  aolche  Aemter  innerbalb  seines  Gebieles  in  be- 
liebiger  Zabi  zu  errichten,  so  dass  in  Beziehung  auf 
deren  Competenz  und  Personalbestellung  keine  anderen 
ab  diejenigen  Beschrânkungen  eintreten,  welcbe  ans  der 
Vereins-ZoTlordnung  und  den  bestebenden  Instractionen 
und  Verabredungen  hervorgehen. 

Der  gesammte  amtlicbe  Schriftwechsel  in  den  gemein- 
iohaftlichen  ZoUangeleçenheiten  zwiscben  den  Behdrden 
und  Beamien  der  Vereinsstaaten  im  ganzen  Umfange  des 
ZoUvofeins  aoll  auf  den  Brief-  und  Fabrposten  portofrei 
befiîrdMl  werden,    und   es  ist  zur  Begrûndung  dieser 

Nom.  JEUateU  gén.     Tome  XIX.  K 


i; 


146  Etatê  aUemands. 

Portofreiheit  die  Correspondeoz  der  gedachten  Art  mit 
der  fiasseren  Bezeichnung  nZoIlvereinssacbe^  za  verseheD. 
Art.  17.  Die  von  den  Erhebongsbehôrden  nach  Ab- 
lauf  eines  ieden  Vierteijahres  aafzustellenden  Quartal- 
Extracte  and  die  nach  dem  Jahres-  und  BQcherscblusse 
aafzustellenden  Finalabschlûsse  ûber  die  im  Laafe  des 
Vierteijahres,  beziehangsweise  w&hrend  des  Rechnançs- 
jabres  fïillig  gewordenen  Einnahmen  an  den  gemein- 
schafUichen  Abgaben  werden  von  den  Directivbehôrden 
nach  vorangegang|er  Prûfunç  in  HaaptQbersichten  zu- 
sammengetragen,  in  welchen  jede  Abeabe  gesondert  nach- 
zuv^eisen  ist,  and  es  werden  dièse  Uebersichten  an  den 
Ausschnss  des  Bundesrathes  fur  das  Rechnangswesen 
Art.  8  S  3)  eingesendet.  Aasserdem  erhâlt  derselbe  je 
)is  zam  letzten  M&rz  fur  die  aro  letzten  December  des 
Vorjahres  abgelaafenen  acht  Monate  eine  Haaptûbersicht 
der  constalirten  Einnahme  an  Rûbenzuckersteaer  and 
der  in  Anrechnung  za  bringenden  Kosten  fdr  die  Ver- 
v^altang  dieser  Steuer. 

Der  Aasschass  fertigt  aaf  den  Grand  dieser  Ueber- 
sichten,  und  zwar  (br  die  Zôlle  and  die  Saizsteaer  von 
drei  za  drei  Monaten,  fâr  die  Rûbenzuckersteaer  im  April 
und  November  jeden  Jahres,  die  provisorische  Abrechnung 
zwischen  den  vertragenden  Theiien,  âbersendet  dieselbe 
den  Centrai-Finanzstellen  der  letzteren  und  triSt  zugleich 
Einleitune,  am  die  etwaige  Mindereinnahme  des  einen 
oder  anderen  vertragenden  Theiles  geçen  den  ihm  ver- 
hâltnissm&ssig  an  der  GesammteinnaniAe  zast&ndigen 
Revenûenantheil  durch  Herauszahlung  von  Seiten  des 
oder  derjenigen  Theile,  bei  denen  eine  Mehreinnahme 
stattgefunden  nat,  auszugleichen.  Herauszahlungen,  welche 
auf  Grand  der  Abrechnung  Qber  die  Rûbenzuckersteaer 
fur  die  vier  Monate  vom  1.  September  bis  letzten  De* 
oember  zu  leisten  sind,  werden  am  1.  September  des 
folgenden  Jahres  fâllig. 

Damit  diejenigen  der  vertragenden  Theile,  welche  in 
den  Fall  kommen,  Herauszahlnngen  znr  Ausgleichung 
ihrer  Mindereinnahmen  von  den  Cassen  anderer  Regie- 
rungen  zu  empfangen,  jedesmal  sobald  wie  môglich  za 
ihrem  Guthaben  gelangen,  wird  von  dem  Aasschass 
gleichzeitig  mit  jeder  vierteljfihriichen  Abrechnung  ein 
vertheilungsplan  entworfen,  worin  die  GeldbetrSge,  welche 
einzelne  der  vertragenden  Theile  zu  dem  angegebenen 
Zwecke  aus  den  Cassen  eines  anderen  za  empfangeo 


ZoUcerein.  147 

haben,  in  randea  Summeo  aasgeworfen  and  die  Cassen, 

von  denen  die  Zahiang  za  leisten  ist,  bezeichnet  werden* 

Nach  diesem  Veriheilungsplane,  welcher  zugleich  rail 

der  jedesmaligen  Abrechnang  an  die  Central-Finanzstellen 

Sslançt,  wird  verfahren  und  das  Erforderliche  za  dessen 
nsfûbrang  veranlasst,  insofern  nicht  etwa  gegen  den- 
selben  erfaebliche  Anstânde  obwaiten,  in  welchem  Faite 
dièse  dem  Bundesratbe  unverzûglich  mitzatheilen  sind. 
Wegen  Forderungen,  welche  mit  der  Zollabrechnang 
nicht  in  Verbindung  stehen,  werden  die  heraaszazahlenden 
Betrâge  nicht  zarûokgehalten  werden. 

Bei  der  Uebersendung  des  erwfthnten  Vertheilangs- 
plans  wird  der  Aasschass  angeben,  inwiefem  bei  dessen 
Ëntwerfang  nach  den  bereits  zam  Vorans  geSasserten 
Wûnschen  der  vertragenden  Theile  verfahren  werden  ist, 
ond  somit  deren  aosdrûckliche  Billignng  der  desfallsigen 
Vorschiâge  mit  Bestimmtbeit  angenommen  werden  kann. 

Die  definitiven  Jabresabrechnnngen  legt  der  Ausschuss 
mit  seinen  Bemerkongen  dem  Bundesratbe  zur  Beschlass- 
nabme  ver. 

Art  18.  Das  Begnadigongs-  und  Strafverwandlnngs- 
recht  bleibt  jedem  Yereinsstaate  in  seinem  Gebiete  vor- 
behalten.  Aaf  Verlangen  werden  periodische  Uebersichten 
der  erfolglen  Straferïasse'  dem  Bundesratbe  des  Zoll- 
vereins  mitgetheilt  werden. 

Art.  19.  Die  Erhebung  und  Verwaltung  der  gemein- 
achafUichen  Abgaben  (Art.  10)  bleibt  jedem  Yereinsstaate, 
soweit  derselbe  sie  bisher  ausgeObt  bat,  innerbalb  seines 
Gebietes  ûberlassen. 

Es  werden  daher  in  îédem  dieser  Staaten  bei  den 
Local-  und  Bezirksslellen  fur  die  Erhebung  und  Aufsicht, 
welche  nach  der  hierOber  getroffenen  besonderen  Ueber- 
einkunft  nach  gleichfôrmigen  Beatimmnngen  angeordnet, 
beaetzt  und  instruirt  werden  sollen,  die  Beamten  und 
Diener  auch  femer  von  der  Landesregierung  emannt. 

In  jedem  dieser  Vereinsstaaten,  mit  Ausnahme  des 
Thûriogischen  Vereinsgebietes ,  wird  die  Leitung  des 
Dienstes  der  Local-  und  Bezirksbehôrden,  sowie  die  Voll- 
aehung  der  gemeinscbaftiichen  Zollgesetze  Qberhaupt, 
einer  oder,  wo  sich  das  Bedûrfniss  bierzu  zeig|t,  mehreren 
2^lldireclionen  Obertragen,  welche  dem  einschlftgi^en 
Ministerium  des  belreffenden  Staates  untergeordnet  smd. 
Die  Bildang  der  Zolldirectiooen  und  die  Einrichtung  ihres 
Geachiftsganges  bleibt  den  einzeben  Staatsregierungen 

K2 


148  \Etatê  aUmands. 

ûberlaMen;  der  Wirkungskreîs  denselben  âber  kann^  m* 
soweit  er  nicht  schon  durch  gegenwârtigen  Vertrag  uod 
die  gemeinschaftlichen  Zoll^setze  bestimmt  ist,  durch 
eine  vom  Bandesralhe  des  ^oUvereins  featzastellende  In- 
struction bezeichnet  werden. 

In  dem  Tfaûringischen  Vereinsgebiete  vertriit  der  ge- 
ineinschaftiiche  Generalinspector  in  den  Berfihrangen  mit 
dem  Bundesrathe  und  mit  den  Zollbehôrden  der  anderea 
Vereinsstaaten  die  Stelle  einer  Zolldirection. 

Art  20.  Fur  Einhaltung  des  gesetziioben  Verfahrens 
bei  der  Erhebung  und  Verwaltung  der  gemeinschaftiichen 
Abgaben  bat  das  Prâsidium  Sorge  zu  tragen. 

Es  ordnet  zu  dîesem  Zwecke,  nach  Vernehmung  des 
Ausschusses  des  Bundesrathes  fur  Zoll-  und  Steuerwesen 
(Art.  8  §  3),  den  Haupt-Zollftmtern  sowohi  an  den  Grenzen 
als  im  Innern  (Haupt-Steuerâmtem  mit  Niederiagen)  und 
den  Directivbebôrden  Vereinsbeamte  bei. 

Die  den  Hauptâmtern  beigeordneten  Controleure  baben 
von  allen  'Geschaften  derselben  und  der  Neben&mter  in 
Beziehung  auf  die  Grenzbewachung  und  das  Verfabren 
bei  der  âioU-  und  Steuererhebnng  Kenntniss  zu  nehmen 
und  auf  Einhaltung  eines  gesetziioben  Verfahrens,  in- 
gleichen  auf  die  Abstellung  etwaiger  Mângel  einzuwirken, 
ûbrigens  sich  ieder  eigenen  Verffigunç  zu  enthallen.  Ibre 
dienstliche  Stellung  und  ihre  Belugnisse  werden  durch 
eine  Instruction  geregelt. 

Die  den  Directivbebôrden  beigeordneten  Bevollroâch- 
tigten  haben  sich  von  allen  vorkommenden  Verwaltungs- 
geschâften,  welche  sich  auf  die  durch  den  gegenw&rtigen 
Yertrag  eingegangene  Gemeinschaft  beziehen,  vollst&ndige 
Kenntniss  zu  verschaffen. 

Ihr  Gesch&fltsverhâltniss  ist  durch  eine  besondere  In- 
struction nâher  bestimmt,  als  deren  Grundiage  die  un- 
beschr&nkte  Offenheit  von  Seiten  der  Verwaltung,  bei 
welcher  die  Bevollmâohtigten  fungiren,  in  Bezug  auf  aile 
Gegenstânde  der  gemeinschaftiichen  Verwaltung  und  die 
Erleichterung  jedes  Mittels,  durch  welches  sie  sich  die 
Information  hierOber  verschaffen  kônnen,  angenommen 
ist,  w&hrend  andererseits  ihre  Sorgfalt  nicht  minder  auf- 
richtig  dahin  eerichtet  sein  soll,  eintretende  Anst&nde  und 
Meinongsverscbiedenheiten  auf  eine  dem  geméinsamen 
Zwecke  und  dem  Verb&ltnisse  verbûndeter  Staaten  ent- 
sprechende  Weise  zu  erledigen. 

Die  Ministerien  oder  obersten  Verwaltungastellen  der 


SSolherem.  149 

Terebsstaaton  werdeii  ûberdies  dem  Bandearathe  aaf 
Terlan^n  jede  gewûnsohte  Aaskanft  flber  die  gemein- 
Bchaftltcben  Angelegenbeiten  mitthetten. 

Die  Gehâlter  und  allé  Qbrigen  Kosten  der  Vereins* 
Controleure  nnd  BevollmSiobtiglen  trSgt  der  Verein. 

Art  21.    Die  vertragenden  Tbeile  werden  Erfindanffs* 

Eatente  ond  Privilegien  nur  anter  Beacbtung  der  in  der 
febereinkunft    Tom   21.  September   1842    festgeatellteii 
Gmnds&tze  ertheilen. 

Soilte  einer  von  ihnen  wâbrend  der  Dauer  des  gegen- 
wSrdgen  Vertrages  von  dieserVerpflichtang  zurâcktreten 
wollen,  so  wird  er  seinen  Rûcktritt  den  ilbrigen  ver- 
tragenden  Theilen  drei  Monate  vor  der  AasfUbrung  er- 
klSren.  Dieser  ROcktritt  darf  sich  jedoch  weder  auf  die 
Bestimmung  anter  Nr.  III  der  gedachten  Uebereinkunft, 
noeh  aaf  die  Verpflicbtang  erstrecken,  die  Ângefa6rigen 
der  ilbrigen  vertragenden  Tbeile  sowobi  in  Betreff  der 
Verleibong  von  Palenten,  als  aach  binsichtiich  des  Scbutzes 
f&r  die  darch  die  Patentertheiiang  begrfindeten  Befagnisse 
den  eigenen  Angehôrigen  gleich  za  bebandeln. 

Art  22.  Chaasseegelder  oder  andere  statt  derselben 
bestehende  Abgaben,  ebenso  Pflaster-,  Damm-,  BrQcken- 
nnd  F&brgelder«  oder  anter  welcbem  anderen  Namen 
dergleichen  Abgaben  bestehen,  ohne  Unterschied,  ob  die 
Erhebang  fQr  Rechnung  des  Staates  oder  eines  Privat- 
berechtigten,  namentlich  einer  Commune  geschieht,  sollen 
sowoh!  aaf  Chaasseen,  als  aacb  aaf  ancnaassirten  Land- 
ond  Heerstrassen ,  welche  die  nnmittelbare  Verbindung 
zwischen  den  an  einander  grenzenden  Vereinsstaaien 
bilden  and  aaf  denen  ein  grôsserer  Handels-  and  Reise- 
verkehr  stattfindet,  nar  in  dem  Betrage  beibehalten  oder 
nea  eingefûhrt  werden  kônnen,  als  sie  den  gewôhniichen 
Herstellangs-  ond  Unterbaltangskosten  angemessen  sind. 
Das  in  dem  Preassischen  Chaasseegeld- Tarife  vom 
Jahre  1828  bestimmte  Chausseegeld  soll  als  der  bôohste 
Satz  angesehen  and  hinfBhro  in  den  Gebieten  keines  der 
vertragenden  Theile  ûberschritten  werden,  mit  alleiniger 
Aasnanme  des  Chaasseegeldes  aaf  solchen  Chaosseen, 
welche  von  Corporationen  oder  Privatpersonen  oder  aaf 
Actien  angelegt  sind  oder  angelegt  werden  môohten,  in- 
sofem  dieselben  nar  Nebenstrassen  sind  oder  blos  looale 
Yerbindangen  einzelner  Ortschaften  oder  Gegenden  mit 
grôsseren  Stâdten  oder  mit  den  eigentlichen  Haapthandels- 
straasen  bezwecken. 


150  États  aUenumds. 

An  Sielle  der  vorateheod  in  BeEÎehanç  auf  die  HSfae 
der  Chansseegelder  eingegangenen  Verbmdticbkeit  tritt 
fûr  Oldenbure  die  Verpflichiang,  die  dermaligen  Chausaee- 
geldsftize  aient  zu  ernôhen. 

Besondere  Erhebangen  von  Thorsperr-  und  Pflaster- 

Kldern  soUen  auf  cbaussirten  Straasen  da,  wo  sie  nocb 
stehen,    dem .  vorstehenden   Grandsatze    gem&ss    aaf- 
geboben  and  die  Ortapflaster  den  Chaasseestrecken  der- 
gestalt  eingerechnet  werden,  dass  davon  nar  die  Chaussée- 
gelder  nacn  dem  allgemeinen  Tarife  zur  Erfaebung  kommen. 
Art   23.     Die   Wasserzôlle    oder    auch    Wegegeld- 

Îebûhren  auf  Flûssen,  mit  Einschiuss  derjenigen,  welche 
as  Schiffsgeftiss  treffen  (Recognitionsgebûbren),  sind  von 
der  Schifirahrt  auf  solchen  Flûssen ,  auf  welcbe  die  Be- 
stimmungen  des  Wiener  Congresses  oder  besondere 
StaatsvertrSge  Anwendung  finden,  ferner  gegenseitig  nach 
jenen  Bestimmungen  zu  entricbten,  insotem  hierûber 
nichts  Besonderes  verabredet  worden  ist,  oder  verabredet 
werden  wird. 

Auf  den  ûbrigep  FIfissen,  bei  welchen  weder  die 
Wiener  Congressacte  noch  andere  Staatsvertrfige  An- 
wendung finden,  werden  die  Wasserzôlle  oder  Wasser- 
wegegelder  nach  den  privativen  Anordnungen  der  be- 
treffenden  Regierungen  erhoben.  Dièse  Abgaben  solien 
jedoch  den  Betrag  von  ^/i  Gr.  vom  Zolizentner  oder 
1  Kr.  vom  Bayerischen  Zentner  fûr  die  Meile  nioht 
ûbersteigen. 

Auf  allen  diesen  Flûssen  wird  jeder  Vereifisstaat  die 
Aneehôrigen  der  anderen  Vereinsstaaten,  deren  Waaren 
unaSchiffsgeAsse  in  jeder  Beziehung,  insbesondere  auch 
hinsichtiich  der  BinnenschifiFfahrt,  gleich  seinen  eigenen 
behandeln. 

Art  24.  In  den  Gebieten  der  vertragenden  Theile 
solien  Stapel-  und  Umscblagsrechte  auch  ferner  nicht 
zul&ssig  sein.  Niemand  soll  zur  Anhaltung,  Verladung 
oder  Lagerung  çezwungen  werden  kônnen,  als  in  den 
Fftllen,  in  weldoen  die  gemeinschaflliche  Zollordnung 
oder  die  betreffenden  Schiffîfahrts-Reglements  es  zulassen 
oder  vorschreiben. 

Art.  25.  Canal-,  Schleusen-,  Brûcken-,  Fâhr-,  Hafen-, 
Waage-,  Krahnen-  und  Niederlagegebûhren  und  Leistungen 
fûr  Anstalten,  die  zur  Erleichterung  des  Verkehrs  be- 
stimmt  sind,  solien  nur  bei  Benutzung  wirklich  be- 
stehender  Einrichtungen  erhoben  werden  und,  mit  Aus- 


Zolherenê.  151 

Bahme  der  Abgaben  fQr  die  Befahmng  der  nicht  im 
Staatseigenthaiii  befindlichen  kônstlichen  Wasserstrassen, 
die  zur  Unterhaltunç  und  gewôhniicbeo  Heratellang  er- 
ibrderiichen  Kosten  Dichi  ûbersteigen.  Aile  dièse  Abgaben 
soHen  von  den  Angebôrigen  aller  Yereinsstaaten  aufvôUig 
gieicbe  Weise,  wie  von  den  eigenen  Angehôrigen,  in- 
gleicben  obne  Rficksicbl  aaf  die  Bestimmung  der  Waaren 
erboben  werden. 

Findet  der  Gebraucb  einer  Waageeinricbiung  nur 
sam  Bebufe  der  Zollermiltelung  oder  ûberbaupt  einer 
zoliamtiicben  Contrôle  statt,  so  trilt  eine  Gebfihren- 
erhebang  nicbt  ein. 

Art  26.  Die  vertragenden  Tbeile  werden  gemein- 
scbaftliob  dabin  wirken,  dass  darcb  Annabme  gleiob- 
l&rmiger  Grondsâtze  die  Gewerbaamkeit  befôrdert  und 
der  Befngniss  der  Angebôrieen  des  einen  Staates.  in  dem 
anderen  Arbeit  and  Erwerb  zu  sacbeD,  môglicnst  freier 
Spieiraam  gegeben  werde. 

Von  den  Angebôrigen  eines  Vereinsstaates,  welche  in 
dem  Gebiete  eines  anaeren  Handel  und  Gewerbe  treiben, 
oder  Arbeit  sucben,  soll  keine  Ab^be  entricbtet  werden, 
welcber  nicbt  gleichmâssig  die  m  demselben  Gewerbs- 
verbâitnisse  stenenden  eigenen  Angebôrigen  unterwor- 
fen  sind. 

Desgleicben  sollen  Kaof  leute,  Fabricanten  und  andere 
Gewerbetreibende,  welcbe  sicb  darûber  ausweisen,  dass 
sie  in  dem  Vereinsstaate,  wo  sie  ibren  Wobnsitz  haben, 
die  gesetziicben  Abgaben  fur  das  von  ibnen  betriebene 
GescbSft  entricbten,  wenn  sie  persônlicb  oder  durcb  in 
ibren  Diensten  stebende  Reisende  AnkSufe  macben,  oder 
Bestellungen,  nur  unter  Mitfiibrung  von  Mustem,  sucben, 
in  den  anderen  Staaten  keine  weitere  Abgabe  zu  ent- 
ricbten  verpflicbtet  sein. 

Aucb  sollen  beim  Besuobe  der  M&rkte  und  Messen 
zur  AusQbung  des  Handels  und  zum  Absatze  eigener 
Erzeugnisse  oder  Fabricate  in  jedem  Vereinsstaate  die 
Angebôrigen  der  anderen  Vereinsstaaten  ebenso  wie  die 
eigenen  Angebôrigen  bebandeit  werden. 

Art.  27.  Die  vertragenden  Tbeile  werden  gemein- 
scbafUicb  dabin  wirken^*  fur  das  Maasssystem  und,  so- 
wett  nôtbig,  flQr  das  Gewicbtssystem  ibrer  Gebiete  die 
zur  Fôrderung  des  gegenseitigen  Verkebrs  wûnscbens- 
wertbe  Uebereinstimmung  berbeizufûbren. 

Artf  28.    Die  Seeb&fen  der  Staaten  des  Norddeutsohen 


1S2  Élatê  aUenmnd». 

Bondes  sollen  dem  Handel  der  AngehArigen  der  AbrigM 
fertragenden  Theile  gegen  vMKg  gleiche  Abgaben,  wie 
flolcbe  von  den  eigenen  Angehôrigen  entrichtet  werden, 
offen  stehen;  aacn  sollen  die  in  fremden  See-  ond 
anderen  Handeispl&tzen  angestellten  Consuin  eines  oder 
des  anderen  der  vertragenden  Tbeile  veranlassl  werden, 
der  AngebOrigen  der  ûbrigen  Vereinsstaaten  sich  in  vor- 
kommendon  r&llen  môglichsl  mit  Rath  nnd  That  an- 
zanehmen. 

Art  29.  Der  gegenw&rCige  Vertrag  triti  mit  dem 
1.  Janaar  1868  in  Wirksamkeit. 

Er  soll,  sofern  er  nicht  vor  dem  1.  Jannar  1876  von 
dem  einen  oder  dem  anderen  der  vertragenden  Tbeile 
anfgekûndigt  wird,  aaf  weitere  zwôlf  Jahre  nnd  so 
fort  von  zwOlf  za  zwôlf  Jahren  als  veriftngert  ange- 
sehen  werden. 

Er  soll  aisbald  zur  Ratification  der  vertra^nden  Tbeile 
vorgelegt  nnd  die  Answechselung  der  Ratifications -Dr- 
knnden  apfitestens  am  31.  October  des  laufenden  Jahres 
in  Berlin  bewirkt  werden. 

So  geschehen  Berlin,  den  8.  Jali  1867. 

V.  Pommer-Esche,  v.  Philipsbom.     DeUmich      Weber. 
Gerbig.  v.  Thiimmél.  v.  Spiteemberg.  Biecke. 

Maihy.  Etoald.  Thon.       v.  Liebe. 

Scblass-ProtocoIL 

Yerfaandelt  Berlin,  den  8.  Joli  1867. 

Die  Unterzeiohneten  verdnigten  sich  hente^  om  den  in  YoU* 
maoht  ihrer  Hohen  Committenten  vereinbarten  Vertrag  ûber  die 
Fortdauer  des  Zoll-  nnd  Handelsvereins  nach  nochmaliger  ge- 
meinschaftlicher  Dnrchlesnng  zn  nnterzeichnen,  bei  welcher  Oe- 
legenheit  noch  folgende,  der  Schlassyerhandlang;  vorbehaltene 
BrkUbmngen,  Yerabrednngen  nnd  erl&ntemde  Bemerknngen  in 
gegomftrtiges  Behlnss-FtotocoU  niedergelegi  worden. 

1.  Zam  Art.  1  des  Yertragea. 

1.  Die  Yerabrednng,  welohe  im  Art  1  des  Yerirages  ilber 
die  Wirksamkeit  der  âselbst  genannten  Yertrftge  getroffim  isi, 
BoU  aoch  anf  dlcjeaiffen  n&heren  Bastimmnngeii  und  Abreden» 
welche  in  den  su  jedem  dieser  Yertr&ge  gehôiigen  ProtoeoUen 
enihalien  sind,  sowie  ûberhaupt  anf  aile  in  Folge  der  ZoU- 
vereinignngs-Yertrftge  znm  Yollznge  derselben  nnd  znr  weiteren 
inneren  Ansbildnng  des  Yereins  getroffiBnen  Yereinbarongen  An* 
wendnng  finden.  « 


ZoUterem.  153 


2.  Dnroh  die  Begtimtnimg  in  diesem  ArUkel  wird  der  Be- 
rfiokBÎohtigimg  der  in  Sdileewig-Holttein  bestehenâmi  besondereQ 
YerhÂltuime  bei  der  daaelbgt  Torsanehmenden  ZoUorgaaiBation 
nioht  voxgegriffeD* 

2.  Zam  Art  8  §  7  àe»  Yertrages. 

Man  ist  ûlrâreiQgekommeii,  dass,  als  Aosnabine  von  dem  bei 
Antfôhmng  der  Yorsohriil  im  §  48  des  ZoUgesetzes  seither  be- 
folgten  Orandsatze,  Roheisen  unà  altes  Bmoheisen,  welohes  for 
Elaengiessereien,  Hammerwerke  nnd  Walzwerke  znr  Yerarbeitung 
aût  der  Bestimmiing  eingeht,  die  daraos  gefertigten  Waaren  in 
daa  Andand  auszofihren  oder  fÛr  den  Ban  von  Seeschififen  za 
Terwenden,  nnter  den  in  der  Anlage  A.  n&her  bezeichneten  Be- 
dingungen  nnd  Controlen  anf  Yereinsrechnong  zolllrei  abgelassen 
werden  kann. 

8.   Zam  Art.  4  des  Yertrages. 

Man  ist  darnber  einverstanden,  dass  die  Bestimmung  im 
Art.  4,  indem  ne  die  Fortdauer  des  in  einzebien  Yereinsstaaten 
sur  Zeit  bestebenden  Yerbots  der  Einfabr  Ton  Spielkartéh  aus- 
scbEeest,  der  Befbgniss  der  Yereinsrdgiemngen  keinen  Eintrag 
thnt,  wie  Ton  inlândiscben,  so  ancb  yon  den  ans  anderen  Yereins- 
staaten oder  ans  dem  Yereinsanslande  eingebenden  Spielkarten 
eine  Stempelabgabe  za  erbeben.  Letztere  wird  von  jfiremden 
Spielkarten  mit  keinem  bôberen  Betrage  erboben  werden ,  als 
von  dem  im  Lande  der  Erbebnng  verferfcigten. 

Spielkarten  t  welcbe  ans  dem  flreien  Yerkebr  eines  Yereins* 
■taates  nacb  einem  Yereinsstaate  in  welobem  eine  Stempelabgabe 
evboben  wird,  zam  Yerbleib  oder  zam  Darohgange  versendet 
werden,  onterliegen  der  IJebergangs8chein»Controle. 

4.   Zam  Art  6  Nr.  II.  §§  2,  8,  4,  6  nnd  7  des  Yertrages. 

Die  im  Art.  11  des  Yertrages  vom  16.  Mai  1865  osier 
Nr.  n.  §§  2,  8,  4,  5  and  7  enthaltenen,  anf  die  innere  Stener 
vom  Tabak  bezâglioben  Yerabredangen  sind  in  den  Yertrag  vom 
heatigen  Tage  nor  desbalb  nicht  abemommen  worden,  weil  sie 
îhre  Erledigmig  finden  werden,  sobald  die  im  Art  8  §  4  des 
Yertrages  vom  bentigen  Tage  geiroffene  Beetimmong  zor  Aos- 
ftbrmig  gelangt  sein  wird;  Sie  bleiben  daher  bis  za  diesem 
Zeitpankte  in  voiler  ^^ksamkeit 

6.   Zam  Art  5  §  5  des  Yertrages. 

Eine  Uebersiobt  der  Steoersatze,  welcbe  in  denjenigen  Yereinsp 
stMiten,  wo  innere  Steoem  aof  die  Hervorbringnng  oder  Zn- 
bereitang  gewisser  Erzeagnisse  gelegt  sind,  von  den  gleiobnamigen 
vereinslândisehqn  i^rzeagnissen  erboben  oder  bei  der  Ansftifar 
•ololier  Erzeagnisse  naob  anderen  Yereinsstaaten  raokvergntet 
werden,  iat  ontor  B.  beigefôgt 


154  Étati  attemaudê. 

6.  Znm  Art  6.  des  Yertrages. 

In  Benehanff  aaf  die  sohon  bisher  zam  ZoUverein  gehdrig^ 
StMtea  bleiben  diejenigeo  Anordnangen  aufrecht  erhalten,  welche 
rflcknchtlioh  des  erleiohterten  Yerkehn  der  aasgesohlossenen 
Luidestheile  mit  dem  Hauptlande  gegenw&rtig  bestehen. 

7.  Zam  Art.  8  §  3  des  Yertrages. 

Der  ÂQ^and  f&r  die  den  Âussohflssen  znr  Verfiigang  ge» 
stellten  Beamten  wird  zwischen  dem  Norddeatsohen  Bande  und 
den  sfiddeatschen  Staaten  naoh  dem  Verhaltniss  vertheilt  werden, 
in  welchem  die  in  die  Casse  des  ersteren  fliessenden  Zôlle  nnd 
Yerbraachsabgaben  za  denAntheilen  stehen,  welcbe  die  letzteren 
von  den  nacb  Art.  10  des  Yertrages  in  die  Gksmeinscbaft  fallenden 
Abgaben  erhalten. 

8.  Zam  Art.  8  §  6  des  Yertrages* 

Prenssen  wird,  nnbesohadet  seiner  aasschliesslichen  Bereob- 
tiffangt  im  Namen  des  Yereins  Handels-  nnd  Sobifffabrtsvertr&ge 
mit  fromden  Staaten  einzageben,  bei  Yeitr&gen  mit  Oesterraicb 
nnd  der  Sohweiz  die  angrenzenden  Yereinsstaaten  znr  Tbeilnabme 
an  den  dem  Abschlass  vorangehenden  Yerbandlangen  einladen. 
Im  Falle  eine  Uebereinstimmung  niebt  za  erzielen,  wird  es 
dessennngeacbtet  bei  der  Beetimmnng  des  §  6  sein  Bewenden 
behalten. 

9.   Zam  Art.  8  §  12  des  Yertrages. 

1.  Die  Fanctionen,  welcbe  darcb  die  im  §  1  des  gegen- 
w&rtigen  Protokolls  bezeicbneten  Bestimmongen ,  Abreden  nnd 
Yereinbarungen  der  Generalconferenz  ûbertragen  sind,  geben 
aof  den  Bnndesratb  des  Zollvereins  fiber. 

2.  Man  ist  daraber  einverstanden,  dass  der  Bnndesratb  des 
ZoUvereins  anob  diejenigen  seinem  Gescbâftskreise  angebôrenden 
Angelegenbeiten  zn  erledigen  bat,  welcbe  ans  der  Zeit  vor  dem 
1.  Jannar  k.  J.  berrûhren  nnd  anf  dem  vertragsm&ssigen  Wege 
niobt  baben  erledigt  werden  kônnen. 

10.   Zam  Art  12  des  Yertrages. 

« 

Zor  Yermeidong  der  Unzatrftglicbkeiten,  welcbe  die  im 
Art  12  des  Yertrages  vom  beatigen  Tage  emeaerte  Yerpfiicbtang 
sar  gegenseitigen  Annabme  der  Silbermânzen  bei  allen  Zollhebe- 
stellen  mit  Rûcksicbt  aaf  die  obwaltende  Yerscbiedenbeit  des 
Mûnzfnsses  berbeifûbren  kann,  ist  verabredet,  dass 

a)  die  ans  den  Abreobnangen  âber  die  gemeinsebafUichen 
Einnabmen  sicb  ergebenden  Heraaszablangen  an  andere 
Yereinsstaaten,  soweit  sie  nicbt  dnrcb  die  bei  den  ZoU- 
csRsen  einpegantrenen  Mânzen  des  empfftTigenden  Staates 
oder  der  mit  letzterem  in  genaoerer  Uebereinstimmung 


Zolhereiiê.  155 

■iehenden  Staaten  geleîstet  werden  kôniien,  nnr  entweder 
in  Yereinstlialeni  (Art  8  des  MûxusTerirages  vom  24.  Ja- 
npar  1867)  oder  in  gamsen  Thder-  oder  Oaldenstûeken, 
nioht  aber  in  Theilstâoken  des  llialen  oder  Gnldens  ge« 
Uâstet  werden  sollen;  aaoh  dass 
b)  die  bei  den  Zolloassen  soloher  Vereinsstaaten,  welohe  naoh 
Onlden  reohnen,  eingegangenen  Theilstûcke  des  Thalers, 
sowie  nmgekehrt  die  bei  den  ZoUcassen  der  Staaten,  die 
nach  Tbalem  rechnen,  eingegangenen  Theilstûcke  des 
Gnldens,  sofem  der  empfangende  Staat  sioh  derselben  nicht 
doroh  die  ans  der  Abreclmung  sioh  ergebenden  Herans- 
sahlongen  entledigen  kann,  aof  Verlangen  bei  der  n&ohst* 
gelegenen  landesherrlichen  Casse  des  Vereinsstaates,  dessen 
Stempel  sie  tragen,  gegen  ganze  Thaler-  nnd  resp.  Golden- 
st&oke  ansgewecbselt  werden  sollen,  ohne  dass  jedooh  dem 
8taate,  welcher  die  Answechselang  âbemimmti  anderweite 
Unkosten  hierans  erwachsen  dfirfen. 

11.  Zam  Art.  13  des  Vertrages. 

Die  nnter  G.  anliegende  Nachweisuig  enthSlt  diejenigen  Be- 
tr&ge,  welohe  bei  dem  Neubaa  eines  Seesohiffes  fur  die  nioht 
speoiell  naohznweisenden  ESsenbestandtheile  ids  Zollvergutong 
hôchstens  za  gewfihren  sind. 

12.  Zam  Art.   14  des  Vertrages. 

Die  nnter  Nr.  6  f.  2  nnd  8,  Nr.  10  c,  Nr.  12  g.,  Nr.  19  a. 
nnd  b.,  Nr.  21  a.  1,  Nr.  27  b.,  c,  d.  nnd  e.,  Nr.  81  o.,  Nr.  86  b. 
imd  c,  Nr.  88  b.,  c.  nnd  d.  nnd  Nr.  40  b.  nnd  o.  der  zweiten 
Âbtheilnng  des  bis  znm  1.  Jnli  1865  gûltig  ffewesenen  Vereins- 
tarift  begnffenen  Gegenstânde  sollen,  nngeaontet  sie  dnrch  den 
gegenwârtig  bestehenden  Zolltarif  mit  geringeren  Zolls&tzen  be- 
legt  sind,  as  dem  im  §  8  der  Leipzi^er  Messordnnng  vom  4.  De- 
oember  1888  nnd  den  analogen  Bestunmangen  fllr  andere  Mess- 
pUktze  festgesetzten  Minimalsatze,  anoh  femer  oontoiahig  bleiben. 

18.   Znm  Art.  16  des  Vertrages. 

Mit  Rncksicht  anf  das  besonders  nngfinstige  Verhftltniss, 
welches  zwischen  der  Lange  der  Zollgrenze  des  Herzogthnms 
Oldenborg  anf  der  einen  nnd  dem  Flâoheninhalte,  sowie  der 
Bevôlkemng  desselben  anf  der  anderen  Seite  obwaltet,  wird 
Oldenbnrg  ausnahmsweise  ein  Znschass  za  seiner  Pauschsnmme, 
nnd  zwar  anf  Hôhe  von  4600  Thalem,  anch  femer  gewfthrt  werden. 

14.    Znm  Art  28  des  Vertrages  vom  4.  April  1858. 

Aof  Grand  der  Verabredung  nnter  Nr.  18  des  Schlnss- 
Frotokolls  vom  16.  Mai  1865  ist  fSr  Oldenbnrg  eine  besondere 
Directivbéhôrde  erriohtet  worden. 


156  Étali  aUemandê. 

15.    Zam  Art  20  des  Yertragea. 

1.  PMotflen  wîrd  sur  Aosfibong  der  ihm  naofa  Art  20  des 
Vertartget  vom  heatigen  Tage  zutteliendeB  Contrôle  anoh  Beamte 
der  anderen  Vereinsstaaten,  nnter  Beracksichtigang  derWûiuohe 
der  betrefifonden  RegieraDgeot  verwenden. 

2.  Als  Gnindlage  ^er  in  diesem  Artikel  erwâhnten  In- 
Btmoiion,  welche  das  QeBch&ftsrerh&ltniBS  der  den  Direotivbe- 
hôrden  der  Vereinsstaaten  beizuordnenden  Beyollmâohtigten 
nâher  bestimmen  soll ,  ist  Teràbredet  worden ,  dasa  ein  Boloher 
Bevollmâchtigter  da,  wo  er  seinen  Sitz  erhalten  hat,  die 
naohetehend  bestimmie  Wirksamkdt  anszuaben  bereohtigt 
eein  boU. 

a)  Derselbe  kann  allen  Sitsnngen  der  Direotivbehôrde  bei- 
wolrnen.  Ëiae  jede  Verf&gnng  und  Anweisong,  welohe 
die  leiziere  oder  deren  Yoratand  in  Besiehong  aof  die 
Yerwaltung  der  gemeinachaftlichen  Âbgaben  an  die  ibr 
nntergeordneten  Behôrden  ergehen  lâsat,  mnaa  vor 
der  Anafertigong  ibm,  aofem  er  am  Orte  anweaend  iat, 
znr  Einsicht  im  Goncepte  vorgelegt  und  darf  nioht 
eher  aoagefertigt  werden,  ala  nachdem  er  sein  Yiaa  bei- 
geaetzt  bat. 

b)  Dieaea  Yisa  aoU  der  Bevollm&cbtigte  swar  weder  yerweigem 
nocb  verzôgem  dûrfen,  bei  Ertbeilang  deaselben  iat  er 
jedoch  bereobtigt,  wenn  er  befurchtet,  daas  aua  dem  Yoll- 
znge  der  Yerfugong  oder  Anweiaung  ein  Nacbtheil  for 
den  Zollverein  entateben  môcbte»  aeine  abweicbende  An- 
aicbt  motivirt  anf  dem  Goncepte  zn  yermerken  und  za 
verlangen,  dasa  die  Directivbebôrde  wenigstens  gleicbzeitig 
mit  dem  Erlaaae  der  ôraglicben  Yerfiîgnng  an  daa  ibr 
vorgeaetzte  Bfiniaterium  Beriobt  erstatte. 

c)  Inaofem  daaa  Letztere  nioht  recbtzeitig  Abhûlfe  getroffen 
haben,  oder  eine  Yeratândigung  mittolat  Gorrespondena 
der  Miniaterien  oder  der  obersten  ZoUbebôrden  der  be* 
trefienden  Staaten  nicbt  inzwiaoben  eingetreten  aein  aollte, 
iat  an  den  Bnndearatb  dea  Zoll^ereina  zn  recorriren,  um 
die  Differenz  nnd  den  etwanigen  Anapracb  anf  Entaobi- 
dignng  dea  Yereina  gegen  diejenige  Regierung,  deren  Be- 
hôrde  dazu  Yeranlassnng  gegeben  bat,  znr  Entacbeidang 
zn  bringen. 

d)  Za  den  fiefngniasen  des  BevoUmacbtigten  gehôrt  aach  die 
Yiaitatîon  des  Grenz-  und  Reviflionsdienatea  aof  der  Zoll- 
linie  und  dea  Yerfahrena  bei  der  Zoll-  und  Steuererbebung 
in  dem  Gebiete,  wo  er  beglaubigt  ist,  wobei  deraelbe  ai<£ 
der  Beihûlfe  der  ibm  bierzu  zngewieaenen  Beamten  be- 
dienen  kann.  Er  iat  jedoch  nicbt  berechtigt,  bei  aolchen 
Re^iaionen  Befeble  an  die  Zoll-  oder  Stenerbeamten  sa 
ertheilen  oder  Anordnungen  in  der  Yerwaltung  zu  treffen, 
▼ielmehr  kann  er  nur  bei  der  betreffenden  Dii«ctivbebôrde 
die  aobleunige  Abatellnng  der  von  ihm  etwa  entdeckten 
Mângel  in  Antcag  bringen* 


Zathereln.  15^ 

e)  ESb  fltelit  dem  Berollmâchtigteii,  wie  jedem  Ifitgliede  der 
DiiectiTbehôrde,  die  Einsiebt  der  Aûten,  Bûcher,  Beoh- 
nnngen  nnd  Register  etc.  sowohl  dieeer  Behdrde,  als  andh 
der  ZoU-  and  SteuererhebnngB-Behôrden  sa. 

f)  Er  kann  die  Rechnongen  âber  die  gemeinsobaftliohen 
Abgaben  prûfen  and  dagegen  Eîrinnerangen  xnachen,  ohne 
jedoch  die  Fûhrong  and  Abnahme  derselben,  ingleiohen 
die  Entscheidang  der  Erinnerungen  durch  die  dem  Bedi- 
nangsfohrer  vorgesetzte  Dienstbehôrde  aofzohalten.  Findet 
er  die  Entscheidang  dem  Vereinsinteresse  nieht  eni- 
•prechend,  bo  hat  er  den  betrefienden  Gegenstand  bei  dem 
Bondearathe  sur  Anzeige  sa  bringen. 


16.  Zum  Art.  32  des  VértrageB. 

lu.  Betreff  des  Betragea  des  GfaaasBeegeldes  im  Eônigreiohe 
Sachaen  and  in  denjenigen  au  dem  ThûringiBchen  Vereine  ge* 
hôrigen  Lftndem,  wo  die  Meilen  eben  so  lang  als  die  Sâchsischen 
Meilen  sind,  verbleibt  es  bei  den  darûber  in  den  Sohlassproto- 
koUen  en  den  Yertr&gen  vom  80.  Marz  and  11.  Mai  1888  ge- 
troffenen  Verabredongen. 

17.  Zam  Art  26  des  Vertrages. 

Man  ist  darûber  eînverstanden,  dass  die  im  dritten  AbsatEe 
des  Art.  26  bezeichneten  Gewerbetreibenden  and  Reisenden 
Waaren  zam  Yerkauf  aach  femer  nicht  mit  sicb  fûhren,  aaf- 
gekaafle  Waaren  aber  selbst  nach  dem  Bestimmangsorte  mit- 
nehmen  dûrfen. 

Das  hiemach  anzuwendende  Formular  fur  die  Gewerbe-Legi- 
tîmationskarten  ist  anter  D.  beigefagt. 

Die  s&mmtliohen  Bevollmftchtigten  ertheilen  sioh  gegenseitig 
die  Zosicherong,  dass,  wie  dies  auch  bei  den  frûheren  Zoll- 
▼ereinigangs-Verirftgen  gesohehen  ist,  ihre  Regierangen  mit  der 
Ratification  des  Vertrages  zogleich  auch  die  im  gegenwârtigen 
ProtokoU  enthaltenen  Yerabredungen ,  ohne  weitere  fôrmliohe 
Ratification  derselben,  als  genehmigt  ansehen  and  aufrecht  er- 
halten  werden. 

Der  Yertrag  ward  hieraaf  in  einem  Exemplare,  welches  fur 
den  Oesammtverein  im  Eôniglich  Preussischen  Qeheimen  Staats- 
archiv  aufbewahrt  werden  soil,  von  den  Bevollmachtigten  nnter- 
zeichnet  und  nntersiegelt,  and  soUen  die  bereits  vorbereiteten 
Abdracke  Preassischer  Seits  naoh  erfolgter  Beglaubigung  sofort 
den  Bevollmâchtigten  der  ûbrigen  Yereinsregierangen  zngestellt 
werden. 

Naohdem  endlioh  noch  constatirt  war,  dass  die  Ratification 
des  Yertrages  far  den  Norddeatschen  Bund  nar  durch  dessen 
PrAsidiom  za  erfolgen  habe ,  and  dass ,  wie  bereits  m  frûheren 
ihnliohen  F&llen  geschehen,  eine  solohe  Form  der 


158  EtatÊ  aOeuumdê. 

gew&Ut  warden  kôime,  wodoroh  der  GegeiiBtaad  der  letsteren, 
ohne  ToUatândige  Einraokang  der  Vertragtartikel,  hinlânglich 
genaa  bneichnet  wird,  wnrde  anch  gegenwâriigee  ProtokoU  in 
emem  £2xemplare  naoh  gescheheûer  Verlesang  onteraeiolinet  and 
von  den  Eôniglich  Preossisohen  BeTollmàchtigien ,  untar  dem 
Vorbehalte  der  alsbaldigen  Mittheilnog  beglaabigter  Abdr&cke 
an  die  ûbrigen  Bevolhnâohtigten ,  nebst  dem  Yertrage,  Behofs 
der  weiteren  Befordemng  an  au  Kônigliche  Geheime  Staatsarohiv, 
in  Empfang  genommen. 

G.  w.  0. 

o.  Pommer -JBêchê,    v,  FhUipshom,       Delbrilek,      Wêber, 

Oerbiç,  v.  ThUmmêl,    v.  Spitzemberg,  Bùcke. 

Maiky.  EwakL  Thon,        v,  Liebe. 


Anlage  «n  Nr.  2  des  Sofalnfis-Protokoll». 

A. 

1)  Die  Begonstigung  wird  nor  solchen  Fabricanten  ertheilt, 
welohe  in  Bedenung  aof  die  Beobaohtong  der  Zollgeeetie 
onbescholten  sind. 

2)  Den  Fabricanten  wird  eine  nnter  amtlidiem  MitverBbhlaase 
stehende  Privainiederlage  von  aoslândiBchem  Robeiaen  aller 
Art  nnd  altem  Bracheisen  bewilligt,  fur  welche  sie  aof  ibre 
Eosten  einen  sicheren  verschliessbaren  Raum  berzarichten 
baben.  Die  allgemeinen  Bestimmungen  ûber  die  onter  Mit- 
ver8chlo88  der  Zollbebôrde  stebenden  Pri^atniederlagen  finden 
aof  dièse  Niederlage  gleicbmâssig  Anwendung. 

Die  Niederlegang  des  Bob-  and  Brucbeisens  kann  aacb 
in  einer  ôffentlicfaen  Niederlage  stattfinden. 

8)  Bei  der  betreffenden  Zoll-  oder  Steœrstelle  wird  fiir  jeden 
Fabricanten  ein  Conto  gefuhrt,  in  welcbem  die  Mengen  des 
eingefabrten ,  in  die  Niederlage  gebracbten,  aoslândisoben 
Bob-  and  Bracheisens  and  £e  Gattang  and  Mengen  der 
darans  verfertigten ,  in  das  Aosland  aosgef ahrten ,  in  einer 
Ôffentlichen  Niederlage  niedergelegten  oder  fôr  den  in- 
Iftndisoben  Scbiffbaa  verwendeten  Waaren  naohgewiesen 
werden. 

4)  Wenn  ans  der  Niederlage  Rob>  oder  Bracbeîsen  zar  Yer- 
arbeitang  fur  das  Aasland  oder  za  Sobiffbaagegenstftnden 
entnommen  werden  soll,  so  bat  der  Fabricant  der  betreffenden 
ZoU-  oder  Steaerstelle  solohes  onter  Angabe  der  daraas  zn 
verfertigenden  Waaren  zeitig  zavor  mittelst  schriftlicher 
Anmeldong  anzazeigen. 

Die  angemeldete  Menge  wird  aas  der  Niederlage  ver- 
abfolgt,  der  Abgang  aaf  der  Anmeldong  besobeinigt  ond  im 
Conto  bemerkt. 

5)  Die  Absohreibong  vom  Niederlageconto  erfolgt,  nacbdem  die 
Aosfobr,  die  Niederlegong  in  einer  Ôffentlicben  Niederlage 
oder  die  Yerwendong  zom  Scbiffbaa  der  ans  dem  venb- 


ZoUverekt,  169 

Iblgten  Rûh-  oder  Braoheisen  verfertigten  Gegenstft&de  be- 
schemigt  worden ,  and  zwar  aof  Hôhe  des  Gewichtee  dieser 
Qegenstànde. 

6)  Âm  Sohlasse  jedea  Qoartals  wîrd  der  Zollbetrag  fUlig,  weleher 
der  Differenz  zwiBohen  dem  Qewiohte  der  im  Laofe  des  Tor- 
leUten  Qnartab  von  der  Niederlage  abgemeldeten  und  dem 
Gewiobte  der  im.Laafe  des  letzten  Qnartals  von  dem  Nieder- 
lageoonto  abgesohriebenen  Menge  entspricht*  Ist  die  letstere 
Menge  grôsser  ala  die  erstere,  so  kommt  die  Differenz  bei 
dem  nftâisten  Quartalabschlasse  zur  Anreohnnng. 

7)  Lagerrevisionen  finden  ganz  nach  dem  ËrmeBsen  der  2jo11- 
verwaltong  statt,  jedenfalls  aber  wird  mindeatens  einmal  im 
Jahre  eine  Beviaion  der  ganzen  Niederlage  vorgenommen. 

8)  Die  Fabrikanten  haben  die  ûber  den  Fabrikbetrieb  zn  luhreii- 
den  Bâcher  (Fabrik-  oder  Betriebsbucher)  so  einzoriohtenf 
dass  daraoB  ohne  beeondere  Scfawierigkeiten  eraehen  werden 
kann,  welohe  Arten  von  Waaren  herg^stellt  flind  und  welohe0 
Blaterial  daza  benntzt  worden  ist. 

Die  EliDsicht  dieser  Fabrik-  oder  Betriebebûcher  ist  den 
mit  der  Beaofsichtigang  der  Fabrik  beaoftragten  Beamten 
jederzeit  zn  gestatten. 

Âach  sind  die  Fabrikanten  verpflichtet,  auf  Verlangen 
des  Haaptamtes,  die  Einsioht  ihrer  sonstiffen  Qesch&ftsbncher 
mid  Correspondenzen  zn  gestatten,  om  Ueberzeogang  davon 
zn  gew&hren,  wessen  Bestellungen  sie  aosfôhren,  sowie  ob 
and  in  welohcm  Umfange  sie  inlandisohes  Ëisen  oder  Eiaen- 
waaren  beziehen. 

9)  Der  Zoliverwaltnng  bleibt  femer  vorbehalten,  naoh  Befinden 
weitere  Gontrolen  anzaordnen,  namentlioh  aber  den  Betrieb 
der  Fabriken  dorch  Aofsiohtsbeamte  speciell  aberwacben  za 
laasen.  Diesen  Beamten  ist  der  Zutritt  za  allen  Fabrik- 
râumen  za  jeder  Tageszeit  ond  auch  zur  Naohtzeit  so  lange 
za  gestatten,  als  in  der  Fabrik  gearbeitet  wird. 

10)  Die  ZoUverwaltang  ist  befugt,  die  Begiinstigang  jederzeit 
znr&okzonehmen. 

Die  Zor&cknahme  soll  immer  erfolgen,  wenn  ein  Fabrikant 
wegen  Deiraadation  die  gesetsliche  Strafe  verwirkt  bat,  und 
aie  kann  insbesondere  aach  dann  aosgesprochen  werden, 
wenn  ein  Buchfuhrer  oder  Arbeiter  der  Fabrik  in  solcher 
Art  wegen  Yergehangen,  weiche  er  im  Interesse  des  Fabri- 
kanten verûbt  bat,  mit  Strafe  belegt  worden  ist. 

11)  Die  Fabrikanten  haben  sich  einer  ven  der  Directivbehôrde 
za  bestimmenden  Conventionalstrafe  bis  zu  der  Samme  von 
100  Thalem  in  allen  Fâllen  zo  unterwerfen,  in  welohen  sie 
den  im  Interesse  der  ZoUverwaltang  von  den  zastàndigen 
ZoU-  oder  Steaerbehôrden  getroffenen  Anordnangen  keine 
Folge  leisten,  vorbehaltlich  der  ZariàcknsLhme  der  Begonsti» 
gong  bel  fortgesetzter  Weigerong, 


MO  Zolhereh  et  Pimiguqif. 

31. 

TtiÊUé  d^amiliéy  de  commerce  ^  et  de  mmgation 
entre  la  Prusse  et  les  autres  Etats  du  ZoUverem 
allemand  d^uine  part  et  la  République  de  Paraguay 
foutre  part;  signé  àAsuncion,  le  1^  août  i860!^) 

Texte  allemand. 

Seine  Kônidiche  Hoheil  der  RegenI,  Prinz  von 
Preussen,  im  Namen  Seiner  Majest&t  des  Kônigs  von 
Preussen,  sowohl  fur  Sich,  als  in  Vertretung  der  dem 
Preussischen  Zoll-  und  Steuer-Systeme  angeschloasenen 
souverainen  Lânder  und  Landeatheile,  nâmlich  des  Gross- 
herzogthams  Luxembarg,  der  Grossherzoglich  Mecklen- 
burgischen  Enclaven  Rossow,  Netzeband  and  Schônberg, 
des  Grossherzoglich  Oldenburgischen  Fûrstenthums  Birken- 
feld,  der  Herzogthûmer  Anhalt-Dessau-Kôthen  and  An- 
balt-Bernl^an;,  der  Fflrstenihûmer  Waldeck  und  Pyrmont, 
des  FOrstentbams  Lippe  und  des  Landgrâflich  Hessischen 
Obérants  Meisenheim,  aïs  auch  Namens  der  flbriçen 
Mitglieder  des  Deutschen  Zoll-  und  Handelsvereins, 
nâmiioh  der  Krone  Bayern,  der  Krone  Sachsen,  der 
Krone  Hannover  zugleich  in  VertreiUDg  des  Fûrstenthums 
Schaumburg- Lippe,  urtd  der  Krone  Wârtiemberg,  des 
Grossherzogthums  Baden,  des  Kurfûrsienthums  Hessen, 
des    Grossherzogthums    Hessen,     zugleich    das    Land« 

Îrâflich  Hessische  Amt  Homburg  vertretend,  der  den 
hûringischen  Zoll-  und  Handelsverein  bildenden  Staaten, 
namendich  des  Grossherzogthums  Sachsen,  der  Herzog- 
thûmer  Sachsen  -  Meiningen ,  Sachsen  -  Altenborg  and 
Sachsen-Coburg  und  Gotha,  der  Fûrstenthûmer  Scnwarz- 
burg-Rudolstadt  und  Schwarzburg-Sondershausen,  Reuss 
ftlterer  und  Reuss  jûngerer  Linie,  des  Herzogthums 
Braunschweig,  des  Herzogthums  Oldenburg,  des  Her- 
zogthums Nassau  und  der  freien  Stadt  Frankfurt  einer- 
seits,  und  Seine  Excellenz  der  Prâsident  des  Frei- 
staates  Paraguay  andererseits,  von  dem  Wunsche  beseelt, 
die  Freundscnafts-,  Handels-  und  SchififBhrts-Beziehungen 


*)  En  allemand  et  en  espagnol.    Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Asandoo,  le  29  octobre  1861. 


AnUHé^  eommeree  et  nadgatian,         161 

Bwiflohen  den  Staâten  des  ZoUvereins  and  dem  Freisiaaie 
Paraguay  anszadehnen  und  zn  befestigen,  haben  es  fur 
zweckmâssig  und  angemessen  eracbtet,  Unterhandiongen 
za  erôffnen  nnd  zu  gedachtem  Behufe  einen  Verirag 
abznschliessen  and  baben  za  dem  Ende  zu  Bevollm&ch- 
Ugten  eraannt,  n&mlich: 

Se.  Kônigliche  Hobeît  der  Régent,  Prinz  von  Preassen 

Allerbôcbst  Ibren  Geschâftstr&ger  bei  dem  Frei- 
staate  Paraguay  Herrn  Friedrich  von  Gûlich,  ond 

Se.  Excellenz  der  PrSsident  des  Freistaates  Paraguay 

den  Paraguayischen  Bârger  Francisco  Sanchez, 
Hînister  der  aaswârtigen  Angelegenheiten, 

welche,  nachdem  sie  ihre  Vollmachten  sicb  mitgetheilt, 
and  solcbe  in  gâter  und  gehôriger  Fonn  befnnden  haben, 
fiber  nachstehende  Artikel  ûbereingekommen  sind: 

Art  t.  Zwischen  den  Staaten  des  Zollvereins  und 
dem  Freistaate  Paraguay,  sowie  zwischen  den  Unter- 
thanen  und  Bûrgem  derselben  ohne  Unterscbied  der 
Personen  und  Orte,  soll  vollkommener  Friede  und  auf- 
richtige  Freandschaft  bestehen.  Die  hohen  contrahirenden 
Theile  werden  fOr  die  bestândige  und  fortdauemde  Er* 
haltang  dieser  Freandschaft  und  dièses  guten  Einver- 
nebmens  nach  Krâften  Sorge  tragen. 

Art*2.  Der  Freistaat  Paraguay  gesteht,  Kraft  des 
ihm  zustândigen  Landeshoheitsrechts,  der  Handelsfla^ge 
der  Unterthanen  der  Zollvereins-Staaten  die  fireie  Schiff* 
fahrt  za  auf  dem  Flusse  Paraguay  bis  Asuncion,  der 
Haaptstadt  des  Freistaates,  so  wie  auf  der  rechten  Seite 
des  rarana  von  dem  Punkte  an,  wo  derâelbe  zum  Frei- 
staate gehôrt,  bis  zur  Stadt  Encamacion.  Die  Unter- 
thanen der  Zollvereins-Staaten  sollen  mit  ibren  Schiffen 
nnd  Ladungen  frei  und  sicher  in  die  vorerw&hnten  Orte 
ond  HSfen  einlaufen  und  aus  denselben  ausiaufen,  sie 
sollen  in  aiien  Theilen  der  genannten  Gebiete  bleiben 
and  sich  wohnhaft  aufhalten,  Hâuser  und  Waarenlager 
mietben  and  mit  Natur-  und  Gewerbs-Erzeugnissen  und 
Gegenstftnden  des  erlaubten  Yerkehrs  aller  Art,  so  weit 
es  die  Gesetze  des  Landes  gestatten,  Hande/  treiben 
dflrfon,  vorausgesetzt,  dass  sie  sich  dabei  den  Ge  brfiuchen 
and  bergebrachten  Gewohnheiten  des  Landes  unterwerfen. 
Sie  kAnnen  ibre  Ladungen  in  dem  Hafen  von  Pilar  oder 
m  denjenigen  Orteo,   in  welehen  sonst  der  Handel  mit 

if(Mw.  EêemU  gé^    Tamê  XIX.  L 


16^  Zotherem  et  Paraguay. 

anderen  Natîonen  erlaobt  ist,  vollstftndîg  oder  iheilweite 
lOschen,  oder  ihre  Fahrt  mit  der  ganzen  oder  mit  einem 
Theile  der  Ladang  bis  za  dem  Hafen  von  Asoncion  fort- 
setzen,  je  nachdem  der  SchiffsfQhrer,  der  Eîgenthûmer 
oder  der  anderweit  gehôrig  Bevollmâchtigte  dies  fur 
angemessen  erachtet. 

In  gleicher  Weise  sollen  diejenigen  Bûrger  von  Paraguay 
behandeit  werden,  welche  mit  Ladungen  in  Schiffen  des 
Zollvereins  oder  Paraguay's  nach  den  H&fen  der  2iOll- 
vereins-Staaten  kommen. 

Art.  3.  Die  hohen  contrahirenden  Theile  kommen 
dahin  ûberein,  dass  jede  Begûnstiffung,  jedés  Yorrecht 
ond  iede  Befreiung  in  Handels-  oder  Schifffahrts-Ange- 
legenheiten,  welche  einer  voq  ihnen  den  Unterthanen 
oder  Bûrgern  ii^end  eines  anderen  Staates  gegenwârtig 
bereits  zagestanden  hat  oder  kûnftig  zogesteben  môchte, 
bei  Gleichbeit  des  Falls  und  der  Umstânde,  aaf  die  Unter- 
thanen oder  Bûrger  des  andern  Theils  aasgedehnt  werden 
soll,  und  zwar  unentgeltlich,  wenn  das  Zugestandniss  zu 
Gunsten  jenes  andern  Staates  unentçeitlich  gemacht,  oder 
gegen  eine  entsprechende  Entschâdigung,  wenn  das  Zu- 
gestandniss bedmgungsweise  erfoigt  war. 

Art  4.  Es  sollen  auf  die  Einfuhr  oder  Ausfohr  von 
Nator-  oder  Gewerbs-Erzeugnissen  der  beiden  .con- 
trahirenden Theile  keine  anderen  oder  hôheren  Abgaben 
gelegt  werden,  als  diejenigen,  welche  von  gleichnami^n 
Gegenstânden,  sofem  sie  Nator-  oder  Gewerbs-Erzeugnisse 
anderer  fremder  Lânder  sind,  gegenwârtig  oder  kûnftig 
zu  entrichten  sind.  Aoch  sollen  keinerlei  Gegenstânde 
des  Handels,  welche  Natur-  oder  Gewerbs-Erzeugnisse 
der  Gebiete  eines  der  beiden  contrahirenden  Theile  sind, 
bei  der  Einfuhr  in  die  Gebiete  oder  bei  der  Ausfuhr  aus 
den  Gebieten  des  anderen  Theils  mit  einem  Verbot  belegi 
werden,  welches  nicht  gleichmâssig  auf  die  Einfuhr  oder 
auf  die  Ausfuhr  gleicher  Gegenstânde  aus  oder  nach  den 
Gebieten  jeder  anderen  Nation  ausgedehnt  wird. 

Art.  5.  In  den  Hâfen  des  Freistaates  Paraguay  sollen 
von  den  Schiffen  der  Zollvereins -Staaten  an  Tonnen- 
geldern,  Leuchtthurm-  oder  Hafen -Abgaben,  Lootsen- 
gebfihren,  Bergegeldem  in  Fâllen  von  Seeschâden^oder 
Schifibruch,  oder  andern  ôrtlichen  Abgaben,  keine  anderen 
oder  hôheren  Auflagen  oder  Lasten  erhoben  werden,  aie 
diqenigen,  welche  in  den  nâmlichen  Hâfen  von  Para- 


Amitiéy  eamtneree  et  namgoKan.         1€8 

ffBayîflohen  Schiffen  za  zahlen  siod.  Ebenso  sollen  in 
oen  Hâfen  der  Zollvereins-Staaten  von  Paraguayischen 
keine  anderen  oder  hôheren  Abgaben  erhoben  werden, 
als  diejenigen,  welche  in  denselben  Hftfen  von  Schiffen 
der  ZoUvereins-Staaien  zu  zahlen  sind. 

Art.  6.  Bei  der  Einfahr  and  Ausfohr  aller  Waaren, 
welche  jetzt  oder  kûnftig  in  die  Gebiete  der  Zollvereins- 
Staaten  oder  Paraguay  s  gesetzlich  eingefûhrt  werden 
dûrfen,  sdllen.  die  nâmiichen  Abgaben  erhoben  werden, 
die  Einfahr  oder  Aasfahr  maç  in  Schiffen  der  Zollvereins- 
Slaaten  oder  Paraguay's  erfoTgen. 

Art.  7.  Aile  Schiffe,  welche  nach  den  Gesetzen  der 
ZoUvereins-Staaten  als  Schiffe  dieser  Staaten,  und  aile 
Schiffe,  welche  nach  den  Gesetzen  von  Paraguay  aïs 
Paraguay ische  Schiffe  zu  betrachten  sind,  sollen  fur  die 
Zwecke  des  gegenwârtigen  Vertrages  als  Schiffe  der 
Zkillvereins-Staaten,  beziehungsweise  raraguay's  betrachtet 
werden. 

Art  8.  Die  Unterthanen  der  Zollvereins-Staaten  sollen 
in  dem  Freistaate  Paraguay  die  n&mlichen  Einfuhr-  und 
Aosfuhr-Abçaben  zahlen,  welche  von  Paraguayischen 
Bûrgem  nach  den  gegenwârtig  bestehenden  oder  kûnftig 
zn  erlassenden  Gesetzen  zu  zahlen  sind.  Ebenso  sollen 
dièse  letzteren  in  den  Staaten  des  Zollvereins  dieienigen 
Abgaben  zahlen,  welche  fur  Unterthanen  dieser  dtaaten 
gegenwârtig  bestehen  oder  kanflig  eingefûhrt  werden. 

Art.  9.  Allen  Kaufleuten,  Schiffsfûhrern  und  anderen 
Personen,  welche  Unterthanen  oder  Bûrger  eines  der 
beiden  contrahirenden  Theile  sind,  soll  es  in  den  Ge- 
bîeten  des  anderen  vôllig  freistehen,  ihre  Geschâflte  seibst 
zo  betreiben  oder  die  Betreibong  derselben  an  Agenten, 
H&kler,  Factoren  oder  Dolmetscher,  welche  sie  dazu  nach 
Gutdânken  w&hlen,  zn  iibertragen.  Sie  sollen  nicht  ge- 
halten  sein,  hierbei  andere  Personen  zu  verwenden,  als 
diejeniffen,  deren  sich  aiich  die  Eingebomen  bedienen, 
oder  denjenigen  Personen,  welche  sie  hierbei  zu  be- 
schâftiçen  fur  angemessen  halten,  einen  hôheren  Lohn 
oder  eine  hôhere  Yergûtung  zu  zahlen ,  als  in  gleichem 
Falle  von  Eingebomen  gezanlt  werden. 

Art.  10.  Die  Unterthanen  der  Zollvereins -Staaten 
aoUen  in  Paraguay  und  die  Bûrger  von  Paraguay  sollen 
in  den  Gebieten  der  Zollvereins -Staaten  dieselbe  voile 
Fieîheii  geniessen,  welche  jetzt  oder  in  Zaknnft  den 

L2 


164  ^Zolherem  et  Paraguag. 

Eingeborenen  zastehi,  aile  Gegenslftnde  des  geselxM 
erlaubten  Handels  einzakaofen  nnd  zu  verkaufeD,  von 
wem  oder  an  wen  es  ihnen  beliebt,  und  die  Preise  daffir 
nach  GatdQnken  festzosetzen,  ohne  dabei  darch  Monopole, 
Vertrâge  oder  aasschliessiiche  Einkaofs-  oder  Verkaafs- 
Privilegîen  beschr&nkt  za  sein.  Sie  sind  iedoch  in  dieser 
HinsicfaI  den  gesetzlich  eingefûhrten  allgemeinen  nnd 
ordentlichen  Abgaben  und  Auflagen  anterworfen. 

Die  Unterthanen  und  Bûrger  eines  jeden  der  beiden 
contrahirenden  Theile  sollen  in  den  Gebieten  des  anderen 
Theiles  vollen  und  voilkommenen  Schuiz  fur  ihre  Personen 
und  ihr  Eigenthum  geniessen  und  zur  Verfolgung  und 
Vertheidigung  der  ibnen  zustehenden  Rechte  freien  und 
offenen  Zutritt  zu  den  Gerichtshôfen  haBbn.  Sie  sollen 
in  dieser  Beziehunç  dieselben  Rechte  und  Privilegien 
geniessen,  ^ie  die  eingeborenen  Unterthanen  und  Bfîrger; 
auch  soll  es  ihnen  freistehen,  in  allen  Rechtsfïillen  sich 
derjeniçen  Advocaten,  Sachwalter  oder  Agenten  aller  Art 
su  bedienen,  die  sie  dazu  fur  geeignet  erachten. 

Art.  11.  In  Allem,  was  die  Hafenpolizei,  die  Be- 
ladung  und  Lôschung  der  Schiffe,  die  Lagerung  und 
Sicherheit  der  Waaren,  Gûter  und  Effecten,  die  testa- 
mentarische  oder  anderweite  Erbfolge  in  bewegliches 
Vermôgen,   die  Verfûgung  ûber  bewegliches  Eigenthum 

^'eder  Art  und  Benennung  miiteist  Verkaufs,  Schenkung, 
Tausch,  Testament  oder  auf  irgend  eine  andere  Art  be- 
trifil,  sowie  in  Allem,  was  auf  die  Rechtspflege  Bezug 
bat,  sollen  die  Unterthanen  und  Bûrger  eines  jeden  der 
contrahirenden  Theile  in  den  Gebieten  des  anderen  Theiles 
die  nâmiichen  Rechte,  Privileçien  und  Freiheiten  geniessen, 
wie  die  eingeborenen  Unterthanen  und  Bûrger,  und  sie 
sollen  in  keiner  dieser  Beziehungen  mit  anderen  oder 
hôheren  Auflagen  oder  Abgaben,  ais  denjenigen  betroffen 
werden,  welche  jetzt  oder  kûnftig  von  eingeborenen 
Unterthanen  oder  Bûrgern  zil  zahlen  sind,  wobei  sie 
jedoch  stets  den  ôrflicnen  Gesetzen  und  Einrichtungen 
des  Landes  unterworfen  bleiben.  Im  Fall  ein  Unterthan 
oder  Bûrger  eines  der  beiden  contrahirenden  Theile  in 
dem  Gebiete  des  anderen  ohne  letztwillige  Verfûgung 
oder  Testament  stirbt,  so  soll  der  General-Consul,  Consul 
oder  Vice-Consul  der  Nation,  welcher  der  Verstorbene 
angehôrte,  oder  in  dessen  Abwesenheit  derVertreter  des 
Gênerai-Consuls,  des  Consuls  oder  Vioe-Consob,  soweit 


Amitiéy  commerce  et  naeigaUan.         165 

die  Gesetze  jedes  Landes  dies  gesiatlen,  im  Interesse  der 
gesetzlidien  Erben  and  der  Glâubiger,  das  Eigenthum, 
welches  der  Verstorbene  hinterlassen  hat,  bis  dabin  ûber- 
nehmen,  dass  der  gedaobte  General-Consul^  Consul  oder 
Vioe-ConsuK  oder  deren  Yertreter  einen  Tesiaments-Exe- 
ootor  oder  Garator  emanoi  haben  wird. 

Art  12.  Die  Dnterthanen  der  Zollvereins-Staatent 
welcbe  sîch  in  dem  Freistaate  Paraguav  wohnhaft  anf* 
balten,  and  die  Bûrger  des  Freistaates  Paraguay,  welcbe 
ttch  in  den  Gebieten  der  Zollvereins-Staaten  wohnbaft 
aaiballen,  sollen  von  allem  nnfreiwilligen  Militairdiensi 
zor  See  wie  za  Lande,  und  von  allen  Zwançsanleihen 
oder  militairischen  Contribotionen  oder  Reqnisitionen  be- 
freit  bleîben,  und  sie  sollen  nicht  gezwungen  werden, 
andere  oder  hôhere  Lasten,  Reqnisitionen  oder  Abgaben 
ZQ  zahlen,  als  diejenigen,  welcbe  von  den  eingeborenen 
Untertbanen  oder  Bârgern  za  zahlen  sind. 

Art.  13.  Jeder  der  beiden  contrahirenden  Theile  soll 
die  Befagniss  haben,  zum  Schutze  des  Handels  Consuin 
za  bestellen ,  welcbe  in  den  Besitzungen  und  Gebieten 
des  anderen  Theils  residiren;  bevor  jedoch  ein  Consul 
seine  Functionen  als  solcher  ausûbt,  soll  er  von  derRe- 
giemne,  an  welcbe  er  abgesendet  worden,  in  der  ge- 
Drâacniicben  Form  bestâtigt  und  zugelassen  werden,  und 
ein  jeder  der  contrabirenden  Theile  kann  die  Residenz 
von  Consain  an  denjenigen  besonderen  Plâtzen,  wo  er 
seiches  fur  angemèssen  erachtet,  aasschliessen.  Die 
diplomatischen  Agenten  und  Consuin  der  Zollvereins* 
Staaten  in  dem  Freistaate  Paraguay  sollen  aile  Vorrechte, 
Ezemtionen  und  Befreiungen  geniessen,  welcbe  den  diplo- 
matischen Agenten  und  Consuin  irgend  einer  anderen 
Nation  gegenw&rtig  zugestanden  sind,  oder  spâter  werden 
zugestanden  werden,  und  ebenso  sollen  die  diplomatischen 
Agenten  und  Consuin  des  Freistaates  Paraguay  in  den 
Gebieten  der  Zollvereins-Staaten  aile  Vorrechte,  Exem- 
tionen  und  Befreiungen  geniessen,  welcbe  den  diplo- 
matischen Agenten  und  Cousuln  irgend  einer  anderen 
Nation  gegenwârtig  zugestanden  sind  oder  kûnftig  werden 
zugestanden  werden. 

Art.  14.  Zu  grôsserer  Sicherheit  des  Handels  zwischen 
den  Untertbanen  der  Zollvereins-Staaten  und  den  Bârgern 
des  Freistaates  Paraenay  wird  vereinbart,  dass,  wenn  za 
irgend   einer  Zeit  eine  Unterbracbang  der  firenodscbaft' 


166  ZoUcerein  et  Paraguag. 

lichen  Beziebungen  oder  unglûcklicber  Weise  eîn  Bnich 
zwischen  den  oeiden  contrahirenden  Theîlen  eintreten 
sollte,  die  Unterthanen  oder  Bûrger  eines  jeden  derselben, 
welche  sich  in  den  Gebieten  des  anderen  Theiles  nieder- 
gelassen  haben,  ond  daseibst  ein  Gewerbe  oder  eine 
sonsiige  Beschâftigang  Ireiben,  das  VorreohI  geniemen 
aollen,  daseibst  za  verbleiben  und  ihr  Gewerbe  oder  ihre 
BeschâftiguDg,  ohne  irgend  welche  Stômng  ond  in  dem 
vollen  Genuss  ihrer  Freiheit  und  ihres  Eigenthums^  so 
lange  fortzosetzen*,  als  sie  sich  friedlich  verhalten  und 
sich  keiner  Vergehungen  geçen  die  Gesetze  schuldig 
machen.  Ihr  Vermô^en  und  ihre  Effecten,  von  welcher 
Art  und  Beschaffenheit  dièse  auch  sein  môgen  und  gleich- 
viel,  ob  solche  sich  in  ihrem  eiçenen  Gewahrsam  be- 
finden,  oder  anderen  Personen  oaer  dem  Staate  anver- 
traut  sindy  sollen  weder  der  Beschiagnahme  oder  Séque- 
stration, noch  ireend  welchen  anderen  Auflagen  oder 
Ansprûchen  als  aenjenigen  unterliegen,  welchen  auch 
die  Ëffecten  und  das  Vermôgen  eingeborener  Unterthanen 
und  BOrger  unterworfen  sind.  Zienen  sie  es  jedoch  vor, 
das  Land  zu  verlassen,  so  soll  ihnen  die  erforderliche 
Zeit  vergônnt  werden  ihre  Rechnungen  in  Ordnung  zu 
bringen  und  ûber  ihr  Eigenthum  zu  verfQgen  und  sie 
sollen  freies  Geleit  erhalten,  uro  sich  in  dem  von  ihnen 
seibst  gewâhlten  Hafen  einzuschiffen. 

Demgem&ss  sollen,  in  dem  erwfthnten  Falle  eines 
Bruches ,  die  ôffentlichen  Fonds  der  contrahirenden 
Staaten  nie  confiscirt,  sequestrirt  oder  zurûckgehalten 
werden. 

Art.  15.  Die  Unterthanen  oder  BCirger  eines  jeden 
der  beiden  contrahirenden  Theile,  welcne  in  den  Be- 
sitzungen  oder  Gebieten  des  anderen  Theils  wohnen, 
sollen  in  Beziehung  auf  ihre  Hâuser,  ihre  Personen  und 
ihr  Eigenthum  den  Schutz  der  Regierung  in  ebenso  voll- 
stândigem  und  weitem  Umfange  geniessen,  wie  die  ein* 
geborenen  Unterthanen  oder  Bûrger. 

In  gleicher  Weise  sollen  die  Unterthanen  oder  Bûrger 
eines  jeden  contrahirenden  Theiles  in  den  Besitzungen 
und  Gebieten  des  anderen  Theiles  voile  Gewissensfreiheit 
geniessen,  und  wegen  ihres  religiôsen  Glaubens  nichi 
oelâstigt  werden  und  diejenigen  Unterthanen  oder  Bûrger, 
welche  in  den  Gebieten  des  anderen  Theiles  versterben, 
sollen   auf  den  ôffentlichen  Begr&bnisspl&tzen   oder  an 


AmiHéj  cùnmietee  et  naitigatian.         167 

hieno  besonders  bestimmten  Plâizen  mit  angeroessener 
âasserer  Wûrde  beerdigt  werden. 

Die  Untertbanen  der  Zollvereîns-Slaaten,  welche  sich 
innerbalb  der  Gebiete  des  Freistaates  Para^ay  wohnhaft 
aofhahen,  sollen  die  Freiheit  geniessen,  pnvatiro  und  in 
ihren  WobnaDgen  oder  in  den  Wohnangen  and  Dienst- 
rfiumen  der  Consain  oder  Vice-Consain  ihres  Landes 
ibre  Religionsçebrâuche  and  ihren  Gottesdienst  ans- 
zQûben  and  sich  daseibst  angehinderi  and  anbelâstigt 
zo  versammeln. 

Art.  16.  Der  çegenwârtige  Vertrag  soll  bis  zam 
31.  December  1865  m  Kraft  bestehen,  and,  wenn  weder' 
der  eine  noch  der  andere  contrahirende  Theil  vermitteist 
arotlicher  Erkiârang  seine  Âbsicht,  der  Wirkang  des 
Vertrages  ein  Ziel  za  setzen,  dem  anderen  ein  Janr  vor 
Ablaaf  jener  Frist  ankdndigt,  so  soll  derselbe  nocb  ein 
Jahr  fortbestehen. 

Es  soll  der  Paraguayischen  Regierang  freistehen,  die 
in  dem  gegenwârtieen  Artikel  vereinbarte  amtliche  Er- 
kiârang an  Seine  Majestât  den  Kônig  von  Preassen  oder 
an  Allerhôchstdessen  Reprâsentanten  bei  dem  Freistaate 
za  richten. 

Art.  17.  Der  gegenwârtige  Vertrag  soll  von  den 
Regierungen  der  Zollvereins-Staaten  innerhalb  acht  Mo- 
naten,  von  Seiner  Excellenz  dem  Prâsidenten  des  Frei- 
staates  Paraguay  innerhalb  zwôlf  Tagen  nach  Unter- 
zeichnang  desselben  ratificirt  und  es  sollen  die  Ratifi- 
cationen  in  dieser  Haaptstadt  innerbalb  achtzehn  Monaten 
von  demselben  Datam  an,  oder  wo  môglioh  frûher  ans* 
gewechselt  werden. 

Za  Urkunde  dessen  haben  die  beiderseitigen  Bevoll- 
m&chtigten  den  Vertrag  anterzeichnet  and  ihre  Siegel  bei- 

fefugt  in  der  Stadt  Asancion  den  ersten  Tag  des  Monats 
agust  ein  Tausend  acht  handert  and  secbzig. 

Friedrich  von  OiUich* 
Francisco  Sanchez, 


168  Zolherem  etc.  ef  Ckme. 

32. 

Traité  d'amitié^  de  commerce  et  de  namge^itm  entre 
la  Prusse  et  les  autres  États  du  Zolherein  aile- 
mandj  les  Grands-Duchés  de  Meklenbourg-Schwérin 
et  de  Meklenbourg  -  Slréliti  et  les  VMes  libres 
hanséatiques  de  Lubeck^  Brème  et  Hambourg  d'une 
part  et  la  Chine  dautre  part^  suivi  de  deux  tarifs^ 
de  règlements  commerciaux^  et  de  deux  articles 
séparés;  signé  à  Tientsin^  le  2  septembre  i86i*) 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Pnisse,  agissant  tant  en  Son 
nom  qu'an  nom  des  autres  membres  de  l'Association  de 
douanes  et  de  commerce  Allemande,  savoir: 

la  Couronne  de  Bavière,  la  Couronne  de  Saxe,  la 
Couronne  de  Hanovre,  la  Couronne  de  Wurtemberg, 
le  Grand -Duché  de  Bade,  TÉlectorat  de  Hesse,  le 
Grand -Duché  de  Hesse,  le  Duché  de  Brunswik,  le 
Grand-Duché  d'Oldenbourg,  le  Grand-Duché  de  Luxem- 
bourg, le  Grand-Duché  de  Saxe,  les  Duchés  deSaxe- 
Meinmgen,  de  Saxe-Altenbourg  ^t  de  Saxe-Coburg  et 
Gotha,  le  Duché  de  Nassau,  les  Principautés  de  Waldek 
et  Pvrmont,  les  Duchés  d'Anhalt-Dessau-Cœthen  et 
d'Annalt-Bembourg,  la  Principauté  de  Lippe,  les 
Principautés  de  Schwarzbourg-Roudolstadt  et  Schwarz- 
bourg- Sondershausen,  de  Reuss,  ligne  atnée,  et  de 
Reuss,  ligne  cadette,  la  ville  libre  de  Francfort,  le 
Grand  -  Baillage  de  Meisenheim  du  Landgraviat  de 
Hesse  et  le  Baillage  de  Hombourg  du  Landgraviat  de 
Hesse,  ainsi  que 

les  Grands- Duchés   de  Mekienbourg-Schwérin  et 
de  Meklenbourg-Strélitz  et  les  Sénats  de% Villes  han- 
séatiques de  Lubeck,  Brème  et  Hambourg 
d'une  part  et 

Sa  Majesté  l'Empereur  de  Chine 
d'autre  part, 


*)  En  allemand,  en  français  et  en  langue  chinoise.    Les 
ratifications  ont  été  échangées  à  Shanghai,  le  14  janvier  1868. 


AmUié,  eammeree  ef  n&rigalim.         169 

anoàrement  dénreciz  d'établir  des  rapporte  d'amitié  entre 
les  susdite  Étete  et  la  Chine,  ont  voulu  les  consolider 
par  un  traité  d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation, 
réciproquement  avanUgeux  et  utile  aux  sujets  des  Hautes 
Puissances  contractantes;  à  cet  effet  ont  désigné  pour 
Leurs  Plénipotentiaires: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse 

Son  Chambellan  le  Sieur  Frédéric  Albert  Comte 
d'EuIenburç,  Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre 
Plénipotentiaire,  Chevalier  de  Tordre  de  Taigle 
rouge  de  la  troisième  classe  avec  le  nœud,  Che- 
valier de  Tordre  de  St-Jean  de  Jérusalem  etc. 
etc.  etc. 
et 
Sa  Majesté  TEmpereur  de  Chine 

Tchong-luen,  Membre  assistent  du  Ministère 
des  Affaires  Étrangères  de  Pékin,  Directeur-Général 
des  Greniers  publics  et  Commissaire  Impérial, 

Tchong-heou,  Soos-Secréteire  d'État  Honoraire, 

Surintendant  des  trois   ports  du  Nord   et  Com« 

missaire  Impérial  adjoint, 

lesquels,   après  avoir  échangé   leurs  pleins-pouvoirs  et 

les  ayant  trouvés  en   bonne  et  due   (orme,  ont  arrêté 

les  articles  suivants. 

Art   1^*     Il  y,  aura   paix  oonstente  et  amitié  per- 

E'Iuelle  entre  les  Étets  contractente.  Leurs  sujets  jouiront 
ns  les  Étate  respectifs  des  uns  et  des  autres  d'une 
pleine  et  entière  protection  pour  leurs  personnes  et  leurs 
propriétés. 

Art  2.  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  pourra,  si  bon 
Loi  semble,  accréditer  un  agent  diplomatique  près  la 
oour  de  Pékin  et  Sa  Majesté  TEmpereur  de  Chine  pourra 
de  même,  si  bon  Lui  semble,  accréditer  un  agent  diplo- 
raatiaue  près  la  cour  de  Berlin. 

L  agent  diplomatique  accrédité  par  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse  apra  le  droit  de  représenter  diplomatiquement 
les  autres  Etete  Allemands  contractente  qui  d'après  le 
présent  traité  n'ont  pas  le  droit  de  se  faire  représenter 
près  la  oour  de  Pékin  par  un  agent  diplomatique  spécial. 

Sa  Majesté  TEmpereur  de  Chine  consent  à  ce  que 
TagenI  diplomatique  accrédité  par  Sa  Majesté  le  Roi  de 
Prusse,  ainsi  que  sa  famille  et  lea  gens  de  sa  maison 
résident  à  demeure  fixe  à  Pékin,  ou  s'y  rendent  éven« 
tneliement,  aux  choix  du  gouvernement  Prussien. 


170  Zolherem  etc.  et  Orne. 

Art.  3.  Les  agents  diplomatiques  de  Prusse  et  de 
Chine  joairont  réciproquement,  dans  le  lieu  de  leur  ré- 
sidence, des  privilèges  et  immunitiés  que  leur  accorde  le 
droit  des  gens;  leur  personne,  leur  famille,  leur  maison 
et  leur  correspondance  seront  inviolables.    Ils  ne  pourront 

|>as  être  restreints  dans  le  choix  ni  dans  l'emploi  de 
eurs  employés,  courriers,  interprètes,  serviteurs  etc.  etc. 

Les  dépenses  de  toute  espèce  qu'occasionneront  les 
missions  diplomatiques  seront  supportées  par  les  gou- 
vernements respectifs. 

Les  Autorités  Chinoises  donneront  à  Tagent  diplo- 
matique de  Prusse  toutes  les  facilités  possibles  pour  louer 
un  emplacement  et  une  maison  convenable  à  la  Capitale, 
quand  il  devra  y  établir  sa  résidence. 

Art.  4.  Les  États  Allemands  contractants  pourront 
nommer  en  Chine  un  Consul-Général  et  dans  les  ports 
et  villes  ouverts,  où  leurs  intérêts  l'exigeront,  un  Consul, 
Vice-Consul  ou  Agent-Consulaire,  chargés  de  traiter  les 
affaires  de  leurs  nationaux. 

Ces  agents  seront  traités  par  les  Autorités  Chinoises 
avec  la  considération  et  les  égards  qui  leur  sont  dus,  et 
ils  jouiront  des  mêmes  privilèges  et  prérogatives  que  les 
Agents-Consulaires  de  la  nation  la  plus  favorisée. 

En  cas  d'absence  de  l'Agent-Consulaire  Allemand  les 
sujets  des  Etats  Allemands  contractants  auront  la  faculté 
de  s'adresser  au  Consul  d'une  Puissance  amie  ou,  en 
cas  d'urgence,  au  Chef  de  la  douane  qui  avisera  an 
moyen  de  leur  assurer  tous  les  bénéfices  du  présent 
traité. 

Art.  5.  Les  communications  officielles  de  l'agent 
diplomatique  Prussien  ou  des  Autorités  consulaires  des 
États  Allemands  contractants  avec  les  Autorités  Chinoises 
seront  écrites  en  Allemand.  Jusqu'à  disposition  ultérieure 
elles  seront  accompagnées  d'une  traduction  Chinoise,  mais 
il  est  expressément  entendu  que,  en  cas  de  dissidence 
dans  l'interprétation  à  donner  au  texte  Allemand  et  au 
texte  Chinois,  les  Gouvernements  Allemands  prendront 
pour  exact  le  sens  exprimé  dans  le  texte  Allemand. 

De  même  les  communications  officielles  des  Autorités 
Chinoises  avec  le  Ministre  ou  les  Consuls  de  la  Prusse 
et  des  États  Allemands  contractants  seront  écrites 
en  Chinois,  et  pour  elles  le  texte  Chinois  fera  foi. 
Il  est  bien  entendu  que  les  traductions  ne  feront  foi  en 
aucun  cas. 


ÂmUié,  eanmeree  el  namgaUan.         171 

Qaant  aa  présent  traité,  il  sera  expédié  en  lançae 
Allemande,  Chinoise  et  Française,  dans  le  bat  d'éviter 
toute  discussion  altérieure  et  par  la  raison  que  la  langue 
Française  est  connue  de  tous  les  diplomates  de  rEurope« 
Toutes  ces  expéditions  ont  le  même  sens  et  la  même 
signification,  mais  le  texte  Français  sera  considéré 
comme  le  texte  original  du  trailé,  de  façon  que,  s'il 
y  avait  quelque  part  une  interprétation  différente  du 
texte  Allemand  et  au  texte  Chinois,  l'expédition  Française 
fera  foi* 

Art  6.  Les  sujets  des  États  Allemands  contractants 
pourront  s'établir  avec  leurs  familles,  circuler  librement 
et  se  livrer  au   commerce  ou  a  leur  industrie  dans  Im 

forts  et  villes  de  Canton,  Swatau  (Tcheou-Tcheou),  Amoi, 
outcheou,  Ningpo,  Changhai,  Tongtcheou,  Tientsin, 
Nieou-tchoang,  Tchin-Kiang,  Kue-Kiang,  Hankau,  puis 
de  Hiong-tcheou  dans  l'île  de  Hainan  et  de  Tai-wan  et 
Tan-choui  dans  l'ile  de  Formose.  Ils  pourront  circuler 
librement  d'un  port  à  l'autre  avec  leurs  navires  et  leurs 
marchandises,  y  acheter  ou  louer  des  maisons,  affermer 
des  terrains  et  bâtir  des  églises,  des  cimetières  et  des 
hôpitaux. 

Art.  7.  Les  navires  de  commerce  des  Etats  Alle- 
mands contractants  ne  pourront  visiter  d'autres  ports  que 
ceux  qui  ont  été  déclarés  ouverts  par  le  présent  traité. 
Il  leur  est  défendu  de  visiter  d'autres  ports  ou  de  faire 
un  commerce  clandestin  sur  la  côte.  Les  navires  qui 
seraient  surpris  en  contravention  avec  cette  disposition, 
seront  ainsi  que  leurs  cargaisons  passibles  de  la  con- 
fiscation. 

Art.  8.  Les  sujets  des  États  Allemands  contractants 
pourront  se  promener  dans  le  voisinage  des  ports  ouverts 
au  commerce  h  une  distance  de  cent  (100)  lis  et  pour 
un  temps  ne  dépassant  pas  cinq  (5)  jours. 

Quant  à  ceux  qui  désireraient  se  rendre  dans  l'in- 
térieur de  l'Empire,  ils  devraient  être  munis  de  passe- 
Eorts  délivrés  par  les  Autorités  diplomatiques  ou  consu- 
lires  et  visés  par  les  Autorités  locales  Chinoises.  Le 
passe-port  devra  être  exhibé  à  toute  réquisition. 

Dans  le  cas  oà  les  voyageurs  ou  commerçants  des 
États  Allemands  contractants  auraient  perdu  leurs  passe- 
ports, il  serait  loisible  aux  Autorités  locales  de  les  retenir 
jusqu'à  ce  qu'ils  aient  pu  se  procurer  de  nouveaux 
passe-ports,  on  de  les  faire  reconduire  au  Consulat  le 


172  Zolhereiiê  etc.  et  Chine. 

plas  voisin  âans  les  maltraiter  en  ancane  façon  ni  per- 
mettre qu'ils  le  soient 

Il  est  bien  entendu  qu'on  ne  délivrera  aucun  passe- 
port pour  les  lieux  occupés  par  les  rebelles;  on  attendr» 
pour  le  faire  que  ces  lieux 'soient  entièrement  pacifiés. 

Art.  9.  Les  sujets  des  Etats  Allemands  contractants 
pourront   choisir  librement  et  h  prix  débattu  entre  les 

Earties  des  compradors,  interprètes,  écrivains  «  ouvriers, 
ateliers  et  domestiques  de  toutes  les  parties  de  la  Chine, 
et  de  même  ils  pourront  louer  des  embarcations  pour 
le  transport  des  personnes  et  des  marchandises.  Ils 
pourront  également  apprendre  la  langue  ou  les  dialectes 
du  pavs  à  Taide  de  Cmnois  et  leur  enseigner  des  langues 
étrangères.  On  ne  mettra  aucun  obstacle. à  la  vente  de 
livres  Allemands  et  a  Tachât  de  livres  Chinois. 

Art.  10.  Ceux  qui  suivent  et  enseignent  la  religion 
chrétienne  jouiront  en  Chine  d'une  pleine  et  entière  pro- 
tection pour  leurs  personnes,  leurs  propriétés  et  l'exercice 
de  leur  culte. 

Art.  11.  Lorsqu'un  bAtiment  d'un  des  Etats  Alle- 
mands contractante  arrivera  dans  les  eaux  de  l'on  des 
ports  ouverts  au  commerce  étranger,  il  aura  la  faculté 
d'engager  tel  pilote  qui  lui  conviendra  pour  se  faire 
conouire  dans  le  port.  De  même,  quand,  après  avoir 
acquitté  toutes  les  charges  légales,  il  sera  prêt  a  mettre 
à  la  voile,  il  pourra  prendre  un  pilote  à  son  choix  pour 
le  sortir  du  port. 

Art  12,  Dès  qu'un  navire  de  commerce,  appartenant 
à  un  des  États  Allemands  contractants,  sera  arrivé  dans 
un  port,  le  chef  de  la  douane  déléguera,  si  bon  lai 
semble,  un  ou  plusieurs  préposés  pour  surveiller  le  navire 
et  empêcher  qu'il  ne  se  pratique  aucune  fraude.  Ces 
préposés  pourront,  selon  leurs  convenances,  rester  dans 
leur  propre  bateau  ou  se  tenir  à  bord  du  bAtiment 

Les  trais  de  leur  solde,  de  leur  nourriture  et  de  leur 
entretien  seront  h  la  charge  de  la  douane  Chinoise  et 
ils  ne  pourront  exiger  aucune  indemnité  on  rétribution 
quelconque  des  capitaines  ou  des  consignataires.  Tonte 
contravention  à  cette  disposition  entraînera  une  punition 
proportionnelle  au  montant  de  l'exaction,  laquelle  sera  en 
outre  intégralement  restituée. 

Art  13.  Dans  les  vingt -quatre  (24)  heures  qui 
suivront  l'arrivée  du  navire  de  commerce,  le  capitaine, 
s'il  n'est  dûment  empêché,  et,  h  son  défaut,  le  sabré- 


AmUiéj  eammerce  et  ma^igaUon.         178 

oargoe  on  le  consîgnataire,  devra  se  fendre  an  Consulat 
et  y  déposer  ses  papiers  de  bord  et  une  copie  da 
manifeste. 

Dans  les  vingt-quatre  (24)  heures  suivantes  le  Consul 
enverra  au  chef  de  la  douane  une  note  indiquant  le  nom 
do  navire,  le  rôle  d'équipage,  le  tonnage  et  la  nature  de 
son  chargement 

Si,  par  suite  de  la  négligence  du  capitaine,  cette 
dernière  formalité  n^avait  pas  pu  être  accomplie  dans  les 
quarante-huit  (48)  heures,  le  capitaine  sera  passible  d'une 
amende  de  cinquante  (50)  piastres  par  jour  de  retard; 
la  dite  amende,  toutefois,  ne  pourra  dépasser  la  somme 
de  deux  cents  (200)  piastres. 

Aussitôt  après  la  réception  de  la  note  sus-mentionnée 
le  chef  de  la  douane  délivrera  le  permis  d'ouvrir  la  cale. 
Si  le  capitaine,  avant  d'en  avoir  reçu  le  permis,  avait 
ouvert  la  cale  et  commencé  a  décharger,  il  pourrait  être 
condamné  à  une  amende  de  cinq-cents  (500)  piastres  an 
plus,  et  les  marchandises  débarquées  pourraient  être 
saisies. 

Art.  14«  Toutes  les  fois  qu'on  négociant  d'un  des 
États  Allemands  contractants  aura  des  marchandises  à 
embarçiuer  ou  à  débarquer,  il  devra  d'abord  en  demander 
Pautorisation  au  chef  de  la  douane.  Les  marchandises 
embarquées  ou  débarquées  sans  cette  autorisation  seront 
passibles  de  confiscation. 

Art  15.  Les  sujets  des  États  Allemands  contractants 
payeront  sur  toutes  les  marchandises  qu'ils  importeront 
dans  les  ports  ouverts  au  commerce  étranger  ou  qu'ils 
en  exporteront,  les  droits  qui  sont  mentionnés  dans  le 
tarif  annexé  au  présent  traité;  mais  en  aucun  cas  on 
ne  pourra  exiger  d'eux  d'autres  droits  ou  de  droits  plus 
élevés  que  ceux  exigés  a  présent  ou  à  l'avenir  des  sujets 
de  la  nation  la  plus  favonsée. 

Les  règlements  commerciaux  annexés  au  présent  traité 
seront  regardés  comme  partie  intégrante  de  ce  traité  et 
par  conséquent  comme  obligatoires  pour  les  Hautes  Parties 
contractantes. 

Art.  16.  En  ce  qui  concerne  les  marchandises  qui 
d'après  le  tarif  sont  sujettes  a  on  droit  ad  valorem,  si 
le  négociant  ne  peut  tomber  d'accord  avec  l'employé 
Chinois  sur  la  valeur  a  fixer,  chaque  partie  appellera 
deux  on  trois  négociants  qni  seront  chargés  d'examiner 
Us  marchandises»    Le  prix  le  plus  élevé  aoquel  un  de 


174  Zolhereit^  etc.  et  Ckme. 

ces  marchands  déclarerait  vouloir  les  prendre,  sera  repaie 
constituer  la  valeur  réelle  des  dites  marchandises. 

Art  17.  Les  droits  seront  prélevés  sur  le  poids  net; 
on  déduira  en  conséquence  la  tare.  Si  le  négociant 
Allemand  ne  peut  s'entendre  avec  l'employé  Chinois  sur 
la  fixation  de  la  tare,  chaque  partie  choisira  un  certain 
nombres  de  caisses  et  de  ballots  parmi  les  colis,  objets 
du  litige.  Ils  seront  d'abord  pesés  brut,  puis  tarés.  La 
tare  moyenne  des  colis  pesés  servira  de  tare  pour  tous 
les  autres. 

Art.  18.  Si,  pendant  le  cours  de  la  vérification,  il 
s'élève  quelque  difficulté  sur  d'autres  points  qui  ne  puisse 
être  résolue,  le  négociant  Allemano  pourra  réclamer 
l'intervention  de  l' Agent-Consulaire.  Celui*d  portera  sur- 
le-champ  l'objet  de  la  contestation  à  la  connaissance  du 
chef  de  la  douane  et  tous  deux  s'efforceront  d'amener 
un  arrangement  amiable.  Mais  le  temps  dans  lequel 
cette  réclamation  pourra  être  adressée  au  Consul,  sera 
de  vingt -quatre  (24)  heures;  si  non,  il  n'y  sera  pas 
donné  suite. 

Tant  que  la  contestation  restera  pendante^  le  chef  de 
la  douane  n'en  portera  pas  l'objet  sur  ses  livres,  pour 
ne  pas  empiéter  de  cette  manière  sur  l'examen  appro- 
fondi et  la  solution  de  l'affaire. 

Art.  19.  Sur  toutes  les  marchandises  importées  qui 
auraient  éprouvé  des  avaries,  aura  lieu  une  réduction  de 
droite  proportionnée  à  leur  déprécation.  Cette  réduction 
sera  déterminée  équiteblement;  mais  si  des  contestations 
s'élèvent,  elles  seront  terminées  ainsi  qu'il  a  été  stipulé 
dans  l'article  seize  pour  les  marchandises  taxées  ad 
valorem. 

Art  20.  Tout  bâtiment  d'un  des  Étato  Allemands 
contractants  entré  dans  un  port  Chinois  pourra,  quand 
la  cale  n'a  pas  encore  été  ouverte,  le  quitter  dans  les 

3uarante-huit  (48)  heures  après  son  arrivée  et  se  rendre 
ans  un  autre  port,  sans  avoir  è  payer  ni  droite  de 
tonnage,  ni  droite  de  douane,  et  sans  être  sujet  au  pave- 
ment de  quelque  autre  droit  Les  quarante -huit  (48) 
heures  écoulées  il  devra  payer  les  droite  de  tonnage. 

Art  21.  Les  droite  aimportetion  seront  acquittés 
lors  du  débarquemement  des  marchandises  et  les  droite 
d'exportotion  lors  de  leur  embarquement  Lorsque  les 
droite  de  tonnage  et  de  douane  dus  par  le  bâtiment  et 
la  cargaison  auront  été  intégralement  acquittés  y  le  chef 


Amitié^  commerce  el  naeigoHan,         175 

de    ia    douane    délivrera    ane   qaittance    générale    sar 
Texhibition    de    laquelle   FAgent- Consulaire    rendra   ses 

niiers  de  bord  au  capitaine  et  lui  permettra  de  mettre 
a  voile. 

Art.  22.  Le  chef  de  la  douane  désignera  une  on 
plusieurs  maisons  de  change  qui  seront  autorisées  h 
recevoir  les  droits  dus  pour  le  compte  du  Gouvernement 
Les  récépissés  de  ces  maisons  de  cnange  seront  réputés 
délivrés  par  le  Gouvernement  Chinois.    Les  payements 

Soorront  s'opérer  en  lingots  ou  en  monnaies  étrangères 
ont  le  rapport  avec  l'argent  sycé  sera  déterminé,  suivant 
les  circonstances,  de  commun  accord  entre  l'Agent-Con- 
sulaire  Allemand  et  le  chef  de  la  douane. 

Art  23.  Tout  bâtiment  de  commerce  des  États  Alle- 
mands contractants  jaugeant  plus  de  cent-cinquante  (150) 
tonneaux  paiera  les  droits  de  tonnage  à  raison  de  quatre 
(4)  maces  par  tonneau,  et  tout  navire  jaugeant  cent- 
cinquante  (150)  tonneaux  et  moins  paiera  à  raison  d'un 
(1)  mace  par  tonneau. 

Lors  au  payement  du  droit  précité  le  chef  de  la 
douane  délivrera  au  capitaine  ou  au  consignataire  un 
certificat,  sur  l'exhibition  duquel  aux  Autorités  douanières 
de  tout  autre  port  Chinois,  ou  il  conviendrait  au  capitaine 
de  se  rendre,  on  ne  lui  demandera  plus  de  droits  de 
tonna^  durant  quatre  (A)  mots  à  partir  de  la  date  de 
la  quittance  générale  mentionnée  à  1  article  vingt-un. 

Sont  exemptes  des  droits  de  tonnage  les  embarcations 
employées  par  les  sujets  des  États  Allemands  contractants 
au  transport  de  passagers,  bagages,  lettres^  comestibles 
et  de  tous  objets  non  sujets  aux  droits.  Si  les  dites 
embarcations  transportaient  en  outre  des  marchandises 
sujettes  aux  droits,  elles  resteraient  dans  la  catégorie  des 
navires  jaugeant  moins  de  cent-cinquante  (150)  tonneaux 
et  paieraient  un  droit  de  tonnage  d'un  (1)  mace  par 
tonneau. 

Art  24.  Les  marchandises  qui  auront  acquitté  dans 
un  port  Chinois  les  droits  de  douane  liquidés  d'après  le 
tarif,  pourront  être  transportées  dans  l'intérieur  do  pays 
sans  avoir  à  subir  aucun  autre  charge  que  le  payement 
des  droits  de  transit.  Ces  droits  seront  perçus  suivant 
le  taux  actuellement  en  vigueur  et  ne  seront  susceptibles 
d'aucune  augmentation  future.  11  en  sera  de  même 
des  marchandises  transportées  de  l'intérieur  du  pays  à 
on  port 


176  Zolherein  etc.  et  Ckme. 

Les  droits  de  transit  afférents  aux  produits  tran8<« 
portés  de  Pinténear  à  an  port  et  aax  marchandises 
transportées  d'un  port  h  l'intérieur  pouiront  être  acquittés 
par  un  seul  payement. 

Si  des  fonctionnaires  Chinois,  contrairement  h  la 
teneur  du  présent  article,  exi^ient  des  rétributions  illé« 
gales  ou  prélevaient  des  droits  plus  élevés,  ils  seraient 
punis  suivant  les  lois  de  la  Chine. 

Aft.  25.  Le  capitaine  d'un  navire  appartenant  à  un 
des  États  Allemands  contractants,  qui  sera  entré  dans 
un  port  Chinois  et  qui  voudra  n'y  décharger  qu'une 
partie  de  la  cargaison,  ne  paiera  les  droits  de  douane 
que  pour  la  partie  débarquée.  Il  pourra  transporter  le 
reste  de  la  camison  dans  un  autre  port,  l'y  vendre  et 
y  acquitter  les  droits. 

Art.  26.  Dans  le  cas  où  des  négociants  d'un  des 
États  Allemands  contractants,  après  avoir  acquitté  dans 
un    port  Chinois  les  droits  sur  des  marchandises  im-* 

I)ortees,  voudraient  les  réexporter,  ils  en  préviendraient 
e  Chef  de  la  douane,   afin   de   constater  par  celui-ci 
l'identité  de  la  marchandise  et  l'intégrité  des  colis. 

Si  les  marchandises  étaient  destinées  à  être  réexpor- 
tées  dans  un  autre  port  Chinois,  le  Chef  de  la  douane 
remettra  aux  marchands  qui  désireraient  les  réexporter 
une  déclaration,  attestant  que  les  droits  afférents  aux 
dites  marchandises  ont  été  acquittés. 

En  vertu  de  cette  déclaration,  le  Chef  de  la  douane 
du  port  Chinois  auquel  on  transportera  les*  dites  mar* 
chandises  délivrera  un  permis  de  débarquement  en  fran- 
chise de  droits,  sans  en  exiger  de  taxes  ni  de  surcharges 
supplémentaires.  Mais  si  en  comparant  les  marchandises 
avec  la  déclaration  on  découvrait  de  la  fraude,  les  mar^ 
chandises  passées  en  fraude  seraient  passibles  de  la 
confiscation. 

Si  les  marchandises  étaient  destinées  à  être  réexpor* 
tées  dans  un  port  hors  de  la  Chine,  le  Chef  de  la  douane 
du  port  de  réexportation  délivrera  un  certificat,  constatant 
que  le  négociant  qui  réexporte  les  marchandises  a  une 
créance  sur  la  douane,  équivalente  au  montant  des  droits 
déjà  payés  sur  ces  marchandises.  Le  dit  certificat  sera 
reçu  en  payement  par  la  douane  pour  sa  valeur  entière 
comme  de  l'argent  comptant  toutes  les  fois  qu'il  s'agira 
d'acquitter  des  droits  d'importation  ou*  d'exportation. 
Art  27.    Aucun  transbordement  de  marchandises  m 


AnUUé^  cùmmeree  et  murigatian.         177 

poorra  avoir  liea  sans  permis  spécial  do  Chef  de  la 
douane.  Saaf  le  cas  de  péril  en  la  demeure,  toutes 
marchandises  qui  auraient  été  transbordées  sans  per* 
mission,  seraient  confisquées. 

Art  28.  Dans  chacun  des  ports  ouverts  aO'Commerce 
étranger  le  Chef  de  la  douane  déposera  chez  l'Agent- 
Consulaire  un  assortiment  des  poids  et  des  mesures  en 
usage  à  la  douane  de  Canton,  ainsi  que  des  balances 
légales  pour  peser  les  marchandises  et  l'argent  Ces 
mesures,  poids  et  balances  normales  formeront  la  base 
de  toutes  les  liquidations  de  droits  et  de  tous  les  paye- 
ments, et  on  y  aura  recours  en  cas  de  contestation. 

Art  29.  Toutes  les  amendes  et  confiscations  pro« 
nonoées  pour  des  contraventions  au  pi^^ent  traité  ou 
aux  règlements  commerciaux  y  annexés,  appartiendront 
au  Gouvernement  Chinois. 

Art  30.  Tout  bâtiment  de  guerre  des  Etats  Alle- 
mands contractants,  croisant  pour  la  protection  du  com- 
merce ou  lance  à  la  poursuite  des  pirates,  sera  libre  de 
visiter  tous  les  ports  Chinois  sans  exception. 

On  leur  donnera  toutes  les  facilités  de  se  ravitailler, 
de  s'approvisionner  d'eau  et,  en  cas  de  besoin,  de  faire 
des  réparations,  et  on  ne  leur  opposera  aucun  obstacle. 
Les  commandants  de  ces  bâtiments  communiqueront  avec 
les  Autorités  Chinoises  sur  le  pied  d'égalité  et  d»  poli- 
tesse, et  les  bâtiments  seront  exempts  de  toute  espèce 
d'impôts. 

Art.  31.  Si  un  navire  de  commerce,  appartenant  à 
un  des  États  Allemands  contractants,  était  contraint  par 
soiie  d'avaries  ou  pour  d'autres  causes  de  chercher  re- 
fuge dans  un  port,  il  pourra  entrer  dans  tout  port 
Chinois  sans  exception,  sans  être  sujet  au  payement  de 
droits  de  tonnage.  De  même  il  n'y  aura  point  de  droits 
de  douane  à  acquitter  sur  les  marchandises  qu'il  aura  à 
bord^  pourvu  que  celles-ci  ne  soient  déchargées  qu'à 
cause  de  la  réparation  du  navire  et  qu'elles  restent  sous 
la  surveillance  du  Chef  de  la  douane.  Si  on  tel  navire 
venait  a  échouer  ou  se  perdre,   les  Autorités  Chinoises 

5 rendraient  sur-le-champ  des  mesures  pour  le  sauvetage 
e  l'équipage  et  la  préservation  du  navire  et  de  sa  car- 
gaison. L'équipage  sauvé  sera  bien  traité  et,  en  cas  de 
beaoîn,  pourvu  de  moyens  pour  arriver  à  la  station 
eoBsnIaire  la  plus  proche. 

Art  32.     S'il  arrive  que  des  matelots  ou  d'autres 

Now9»  BecueU  gén.    Tome  XIX.  ^ 


178  ZaUDerem  etc.  et 

indiYÎdas  désertent  des  bâtiments  de,  guerre  oo  s'évadent 
des  navires  de  commerce  d'un  des  Etats  Allemands  con- 
tractants, ['Autorité  Chinoise,  sur  [a  réquisition  de  l'Agent- 
Consulaire  ou,  à  son  défaut,  du  capitaine,  prendra  les 
mesures  nécessaires  pour  découvrir  le  déserteur  ou  fugi- 
tive et  le  restituer  sur-le-cbamp  entre  les  mains  de 
l'Agent-Consulaire  ou  du  capitaine. 

Pareillement,  si  des  Chinois  déserteurs  on  prévenus 
de  quelque  crime  vont  se  réfugier  dans  des  maisons  ou 
à  bord  d'un  navire  appartenant  à  des  sujets  Allemands, 
l'Autorité  locale  s'adressera  à  l'Agent -Consulaire  Alle- 
mand qui  prendra  immédiatement  les  mesures  nécessaires 
pour  que  leur  extradition  soit  effectuée. 

Art  33.  Dans  le  cas  où  des  navires  appartenants 
k  un  des  États  Allemands  contractants  seraient  pillés 
par  des  pirates  dans  des  parages  dépendants  de  la  Qiine, 
il  sera  au  devoir  des  Autorités  Chinoises  de  ne  rien 
négliger  pour  que  les  voleurs  soient  arrêtés  et  punis. 
Les  marchandises  enlevées,  en  quelque  lieu  et  dans 
quelqu'état  qu'elles  se  trouvent,  seront  déposées  entre 
les  mains  de  l'Agent- Consulaire  qui  les  fera  remettre 
aux  ayants -droit    Si  Ton  ne   peut  s'emparer  des  cou- 

I tables,  ni  recouvrer  la  totalité  des  objets  volés,  les 
bnctionnaires  Chinois  subiront  la  peine  infligée  par  la 
loi  en  pareille  circonstance,  mais  ils  ne  sauraient  être 
rendus  pécuniairement  responsables. 

Art  34.  Toutes  les  lois  qu'un  sujet  d'un  des  États 
Allemands  contractants  voudra  recourir  à  l'Autorité 
Chinoise,'  sa  représentation  devra  d'abord  être  soumise 
à  l'Agent- Consulaire  qui,  suivant  qu'il  la  trouvera  rai- 
sonnable et  convenablement  rédigée,  lui  donnera  suite 
ou  la  rendra,  afin  d'être  modifiée. 

Les  Chinois  de  leur  côté,  lorsqu'ils  auront  à  s'adressa 
au  Consulat,  devront  suivre  une  marche  analogue  auprès 
de  l'Autorité  Chinoise  laquelle  agira  ,de  la  même  manière. 


exposer  ses  griefs.  L'Agent -Consulaire,  après  avoir 
examiné  l'affaire,  s'efforcera  de  l'arranger  à  l'amiable. 
De  même,  quand  un  Chinois  aura  à  se  plaindre  d'un 
sujet  d'un  des  États  Allemands  contractants,  l'Agent- 
Consulaire  écoutera  sa  réclamation  avec  intérêt  et  cherchera 
h  ménager  un   arrangement  à  l'amiable.    Mais  si  dans 


AmiUéy  eatmneree  et  nadgaltofL         179 

l'on  OQ  Taotre  cas  la  chose  était  impossible,  TA^^eiit- 
Consalaire  requerra  Tassistance  du  fonctionnaire  Chinois 
compétent,  et  tous  deux  conjointement  statueront  suivant 
l'équité. 

Art.  36.  Les  Autorités  Chinoises  accorderont  toujours 
la  plus  complète  protection  aux  personnes  et  à  la  pro- 
priété des  sujets  Allemands,  et  particulièrement,  lorsque 
oeux-ci  seraient  Tobjet  de  quelque  insulte  ou  violence. 
Dans  tousses  cas  d'mcendie^  de  pillage  ou  de  destruction 
les  Autorités  locales  enverront  en  toute  hâte  la  force 
armée  pour  dissiper  l'émeute,  s'emparer  des  coupables 
et  les  livrer  à  toute  la  sévérité  des  lois,  le  tout  sans 
préjudice  des  poursuites  à  exercer,  par  qui  de  droit, 
contre  les  coupables  quels  qu'ils  soient  pour  indemni- 
sation des  pertes  éprouvées. 

Aft  37.  Si  un  sujet  Chinois,  débiteur  d'un  sujet 
des  Etats  Allemands  contractants,  manquait  h  payer  ses 
dettes  ou  s'éloignait  frauduleusement,  l'Autorité  Chinoise, 
sur  la  requête  du  créancier,  ne  négligera  aucun  moyen 
pour  arrêter  le  fugitif  et  contraindre  le  débiteur  à  payer 
sa  dette. 

De  même  les  Autorités  Allemandes  feront  tout  leur 
possible  pour  forcer  les  sujets  Allemands  h  acquitter  leurs 
dettes  envers  des  sujets  Chinois  et  pour  les  faire  com- 

Giraitre  en  justice,  si  ils  se  sont  éloignés  frauduleusement, 
ais  en  aucun  cas  in  le  Gouvernement  Chinois  ni  les 
Gouvernements  des  États  Allemands  contractants  ne 
sauraient  être  rendus  responsables  des  dettes  de  leurs 
sujets. 

Art  38.  Les  sujets  Chinois  qui  se  rendront  cou- 
pables d'une  action  criminelle  contre  un  sujet  d'un  des 
États  Allemands  contractants,  seront  arrêtés  par  les 
Autorités  Chinoises  et  punis  suivant  les  lois  de  la  Chine. 

Les  sujets  d'un  des  États  Allemands  contractants, 
qui  commettraient  un  crime  contre  un  sujet  Chinois, 
seront  arrêtés  par  TAgent-Consulaire  et  punis  suivant  les 
lois  de  l'État  auquel  ils  appartiennent. 

Art.  39.  Toutes  les  contestations  de  droits,  soit  de 
personne,  soit  de  propriété,  qui  pourraient  s'élever  entre 
des  sujets  des  États  Allemands  contractants,  relèveront 
de  la  juridiction  des  Autorités  de  ces  États.  En  cas  de 
différends  survenus  entre  des  sujets  des  États  Allemands 
contractants  et  des  étrangers  l'Autorité  Chinoise  n'aura 
point  h  s'en  mêler. 

H2 


180  ZoUoereim  etc.  et  Chine. 

AïL  40.  Il  est  Gonvena  entre  les  parties  contractantes, 
qu'il  sera  accordé  aux  États  Allemands  et  à  leurs  sujets 
participation  pleine  et  égaie  à  tous  les  privilèges,  im- 
munités et  avantages  qui  ont  été  accordés  ou  seront 
concédés  dorénavant  par  Sa  Majesté  l'Empereur  de  Chine 
au  Gouvernement  ou  aux  sujets  d'une  autre  nation  quel- 
conque. En  particulier  tous  les  changements  apportés 
en  faveur  d'une  autre  nation  quelconque  au  tarif  ou  aux 
dispositions  concernant  les  droits  de  douane,  de  tonnage 
et  de  port,  d'importation,  d'exportation  et  de  transit, 
seront  immédiatement  applicables  au  commerce  des  États 
Allemands  contractants,  ainsi  qu'à  leurs  marchands,  ar- 
mateurs et  capitaines,  par  le  seul  fait  de  leur  mise  k 
exécution  et  sans  qu*il  faille  un  nouveau  traité. 

Art.  41.  Si  dorénavant  les  États  Allemands  contrac- 
tants jugeaient  convenable  d'apporter  des  modifications 
à  quelques-unes  des  clauses  du  présent  traité,  ils  seront 
libres  o'ouvrir  à  cet  effet  des  négociations  après  un  inter- 
valle de  dix  (10)  années  révolues  à  partir  du  Jour  de 
l'échange  des  ratifications,  mais  il  faut  que  six  (6)  mois 
avant  l'expiration  des  dix  (10)  années  ils  fassent  connaître 
officiellement  au  Gouvernement  Chinois  leur  intention 
d'apporter  des  modifications,  et  en  quoi  elles  consisteront 
A  défaut  de  cette  annonce  ofBcielle  le  traité  restera  en 
vigueur  sans  changement  pour  un  nouveau  terme  de 
dix  (10)  années. 

Art  42.  Le  présent  traité  sera  ratifié  et  les  ratifi- 
cations seront  échangées  dans  l'intervalle  d'un  an  à  partir 
du  jour  de  la  signature  ou  à  Changhai  ou  a  Tienisin, 
au  choix  du  Gouvernement  de  Prusse.  Aussitôt  que 
l'échange  aura  eu  lieu,  le  Gouvernement  Chinois  portera 
le  traité  '  à  la  connaissance  de  toutes  les  Autorités  su- 
périeures de  l'Empire,  dans  les  provinces  et  dans  la 
capitale,  afin  qu'elles  s'y  conforment. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  des 
Hautes  Parties  contractantes  ont  signé  le  présent  traité 
et  y  ont  apposé  leurs  sceaux. 

Fait  en  quatre  expéditions  a  Tientsin  le  deux  Septembre 
de  l'an  de  grâce  mil  buit-cent-soixante-et-un,  correspon- 
dant au  vingt-huitième  jour  de  la  septième  lune  oe  la 
onzième  année  de  Hien-Foung. 

Comte  d'Etdefiburg. 

Tchang-luen, 

TchonÇ'heou. 


Amitêét  ooiHÊieree  et  nat>igati<m. 
Tarif  sur  les   Importations. 


181 


Agir-Agar     .... 
AnudoQ  de  U  Haltiaîa 


Batûte,  n'exoédant  pu  1»  16°  */«  ei 
l«rg«iir  et  2Iki  94«  en  lonpieiir 
Basm  onpiqné,  n'exoéduit  pu  l°iMn 
eDlai^ooretlO»  97°  enWgneiir 
Bêches  de  mer  on  halotnrieB  noirea 
Bêches  de  mer  oa  faolotnriei  bluioheg 

Béioarf  de  llnda 

Btao  d'amp 


Boia  d'êbène 

do.   de  Oamo 

do,  de  Seotenr 

do.  de  Camason    .    .    .    . 

do.  de  Eranjie,  10"  e6«  */, 

en  longueur,  O"   EiO<  en 

larfieaT,   0°>  30°  '/■   ^° 

épaiMenr 

do.    de  Laka 

do.  rooge      

Bon  da  oonatmction: 

Hâta  et  eepan,  bois  dur,  n'ex- 
cédant pu  12»    19°    .     . 
Hâta  et  e«pars,  bois  dur,  n'ex* 
cédant  pas  18»  28°  ■/,    , 
Hâta  et  eapara,  boia  dur,  es- 
oédant  18»  28»  "/^       ,    . 
Hâta   et    aapan,  boia  blano, 
n'excédant  pu  IB»  28°  */« 
lUts   et  eepan,  bois  blanc, 
n'excédant  pu  12»  19° 
Mftta  at  eapara,  bois  blanot 
excédant  18™  28°  '/•  •    ■ 

BoHes  b  mnaM^DB 

Bontona  en  oairre      i 

C. 

Caehon     

Camphre  de  la  Malaiaie,  par      .    . 


les  100  cattios    0   2    6 
do.              0    16 
do.              0   8   5 
do.              0   6   5 

U  pièce          0  0   7 

do.             0   0   6 

lea  100  oattiee    1    S   0 

do.              0    3   5 

le  oatti           1    5   0 

lea  100  cattiea     I    6   0 

lea  100  oattiea    0   1   6 
do.              2   0  0 
do.              0   4   5 
do.              0   0  3 

U  pièce          0   8   0 

lea  100  catUee    0    1    4 

de.              0    11 

la  pièce         4   0  0 

do.              6   0   0 

do.            10  0  0 

do.              4    6  0 

la  pièce          2   0  0 

do.              6    6   0 
ad  valorem  6% 

la  groaae         0  0   6 

k»  100  cattiea     0   1   8 
leoatti           1    S  ol 

ZoUcerem  etc.  et  Chiite. 


i^umpore  aecaeu  ao  ao 

Cannelle  de  Canton  (cionanioine)    • 

Cardamone  lapénear 

do.         iafériear  ou  graine  de 

paradiB 

Cbarbon  de  taire  étranger      .    ,    . 

Cire  do  Japon 

Cire  vierge 

Cochenille 

Colle  de  poiison 

Colle  forte 

Cloni  de  gfroBe 

grifira  de  do 

Corail 

Cordages  de  Manille 

Comalinea 

do.  en  perle* 

Comea  de  bnffle 

do.      de  cerf 

do.     de  rhioooéros 

Coton,  voyez  à  l'aiticle  >TiœDB€. 

Crerettee  aechées 

Cnir 

D. 
Dents  de  cbeval  marin  (appelé  aosai 
éléphant  de  mer  à  caote  de  Bel 

défenses) 

Dents  d'élépbant,  entières  .    .    .    . 
do.  brisées    .     ,    .    . 

K 

Ectjlte  de  tortue 

do.             brisée      .... 
F. 
Fil  d'argent  vrai 

Fil  d'or  vrai      .'.'.'.'.'.'.'. 

do.     fanz 

G. 

Gambier 

Ginseng  Apéricain,  bnit    ,     .     .    . 
do.  clarifié      .     .    . 

Gommes: 

Benjoin       

Huile  de  Benjoin 

Sang  Dr^on 


le*  100  catties 


les  100  oattiee 
les  100  pierres 
les  100  catties 


il 

j 

0    7 

3    0 

l    B 

(    0 

1   0 

0   0 

0   6 

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f     0 

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0   0 

0   fl 

0   ft 

0   4 

y  0 

6    0 

Amitiéf  eomneree  et  nangaUtm.  183 


184 


ZoUeereim  etc.  el  Ckme. 


s*  qualité,  ooD  nettoyéa  .    .    . 

Noix  de  bétol 

Goowea  de  bétel 

0. 
Olivei  fnùchea,  «aléet  oa  oonStes    . 

Opiam 

Os  de  tigrée 

P. 

Paraploiee 

Pane-rosee  (on  M&uve  dee  Jardioi) 

Pe»iu  de  renard  (gnuidee)  .    . 
do.  (petitâe)     .    . 

do.    de  martre 

do.    de  loutre  de  mer  .    .    , 
do.    de  tigre  et  da  léopard  . 

do.    de  OBBtor 

do.    de  lièvre,  de  Upin  et  de 

daim 

do.    d'éoureuila 

do,    de  loatre  de  terre  .    .    . 

do.    de  bUiT«aa 

do.     de  baffle  et  de  vache 
do.    de  rhinocéroa     .... 
Plnmea  de  tiaon,deinartinpéalieareto. 

PoiMoni  (mtestiDH  de) 

do.       (peaux  de) 

PoiseoD  lalé 

do.      eec 

Poivre  noir 

do.     blaoc 

Pontrea,  boia  dur,  n'excédant  paa 
7"  9Bb  '/■  e»  longueur  et  an- 
deasons  de  0'  30°  '/,  carréa  . 
Planchée ,  boi*  dor,  n'excédant  pai 
7"  870  1/j  en  longaenr,  30«  'I, 
en    largeur    et    0"  07»  */»   ^ 

èpaiweor 

Plancbea,  boii  dur,  n'exoédant  pai 
7"  31"  en  longnear,  0»  80«  '/, 
en  lorgaur  et  0"  07°  en  éptJBsenr 

do.     boii  blano 

do.           do.         en  teak    .     . 
FQtohnk 


le  catti 

0 

1 

6 

lea  100  cattiea 

1 

do. 

les  100  oattiee 

0 

1 

a 

do. 

t 

do. 

0 

' 

6 

la  pièce 

0 

a 

8 

lu  100  cattiei 

1 

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U 

'■£'" 

0 

1 

5 

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do. 

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do. 

1 

f 

0 

do. 

1 

b 

le  oent 

b 

0 

0 

do. 

0 

fi 

0 

do. 

t 

b 

0 

do. 

11 

( 

do. 

•2 

C 

( 

lea  100  cattiea 

( 

do. 

l 

4 

1 

le  cent 

( 

i 

lea  100  oattiea 

1 

i 

do. 

( 

S 

i 

do. 

11 

] 

^ 

do. 

(1 

b 

1 

do. 

(1 

ï 

t 

do. 

« 

'' 

0 

la  pièce 

0 

1 

6 

le  oent 

S 

6 

0 

do. 

2 

0 

0 

par  92»  827* 

(1 

7 

( 

parO»  0-JS70 

l 

{ 

t. 

lea  100  cattiea 

0 

6 

u 

Amilié^  commerce  et  nemigatioH. 


185 


Bumn,  kilarana  de,  noin  .... 
ia.  do.         bUtK»     .    .    , 

do.,     pWDx  de  reqnini  .... 

'    '    '    8.  '    '    "    "    '    ' 
Sslpdire  (mob  oerUinea  Téêotvm)    . 

Sudal  (boia  de) 

8iLpui  (bois  de) 

Silex  (pierrea  de  fnnl) 

Soufre  et  leur  de  toofre  (mbs  oer- 

bûnea  réserrea) 

T. 
Tsbao  i.  priHr,  étneger    .... 
Téleuopei,   longaet  Tn«e,    binoolMt 

lorgnettei,  glaces  et  miroin 
Toile  i  TOile  en  fil  et  en  oolon,  n'sx- 
oédant  pu  iS"  68°  en  longnsnr 
Toilea  de  Ik: 

do.      flae.d'IrUnde  on  A'E!ooMt, 
n'escéduit  pu  iS"  SS' 

an  longueor  

àa.      fnwfi^  métanfe  de  fil 

St  de  coton  ou  qe  aoie  et 

de  fil,  n'eicédontpaa  48" 

86°  en  longueur     .    .    . 

Tianu  de  ooton: 

Cotonnedea  éoraei,  nniee,  croi- 
aéei  et  blanchei,  eûédant 
(^  86>  en  largenr  et  n'eioé- 
dut  pu  B6"  57°  «n  longoeu 

Ooton  en  Uine 

Oontilaet  toilee  fortee,  n'exeâdant 
pu  0»  76»  enkrgenretM» 

fi7<  en  longaettr 

n'oxoéd&ntpuO"'  It'  «nlar- 

nor  et  27>b  43°  en  longneor 

do.    Clotli,  n'eicéduit  pu  »•  86c 

en    largeur  et   n'exaéduit 

pRÉ   48»    86°  ■/(    ^  Ion* 

goeur 

n'axoédant  pu   0»    86' 
an    UrgMir   et    nlazoéduit 
pat    ai»  94<!  Vi 
gaeia  ..... 

Amw.  JUewMf  ffém.     ToM  XLS. 


les  100  oettiee 
ad  ralorem  6  "/(, 


lo|o  . 


186 


Zolherein  etc.  et  Chine. 


do.  deooDieur,  bQonnéeBet 
nnÎM,  n'exoéduit  pu  0" 
91<  Va  •»  largeur  et 
86"  &T°  en  longueur  . 
do.  de  Euitusie ,  brocart 
bUne  et  calicot  blanc 
moncheté ,  n'excédant 
pu  0"  91»  V»  «D  lai^ 
genr  et  n'eicédaat  pa^ 
S6™  67*  en  longneor  , 
do.  Imprimées,  toiles  de  Fer- 
as et  fonmitoi'ei,  n'ex' 
cédant  pas  0°>  78o  Vt  ^ 
largeur  et  n'excMant  paa 
87"  43"  en  longoecr  . 
tt'exoédaDt  pai  1" 
I6«  Vi  en  largeiir  et  n'ex- 
cédant paa  10°>  97«  en 

longnenr 

Hocaeeline,  n'excédant  pas 
im  ifiï  »/^  en  lar- 
geur et  n'eseédant 
paaSl»  94*  '/•«" 
loDannear  .  .  . 
n  excédant  pal 
1»  16"  y*  en  IBT- 
gecretu'exoédaat 
pas    10»  97=  en 


do.     Damas ,   n'excsédant  pas  (^ 

91<!  Vs  en  largeur  et 

n'excédant  pas  86" 

67°  en  longnenr    . 

do.  do.       excédant  0"  86>  en 

Ivgeur  et  excédant 

SSm  fi7e  en  longuenr 

do.     Goingamp,  n'excédant  pas  0» 

eie  en  largenr  et 

n'excédant  pas  37™ 

48°  en   longueur 

do.    MoQOlioirB,  n'excédant  pas  0" 

91"  Vf  oerrée  .    . 

do.    FnUine,  n'excédant  pas  83» 

en  longnear    .    .    . 

do.    Yeloqia  (de  coton),  a' 


la  pièoe 

la  doQEEÛne 

la  pih» 


Amitié,  commerce  et  navigaUtm. 


pu    81»   08°  Vt    M> 

longnenr 

Tunu  Talonra  (de  soie) ,  D'BXoéditit 
pu    31"   08c  »/,    en 

loDgaenr 

do.    Fil 

do.    Coton  filé 

do.    de  laiae: 

do.    CoaT«rtiirea  de  lune      .    .    . 

do.    Drap   6t   drap   léger,   fin    et 

moyen,del"39o  '/làl»  62*  Vt 

en  Urgevr 

do.    Serge  de  0"  78»  Vi  en  largenr 
do.    Camdot  ângliie,  0"  78°  '/,  e» 


do.        do.      hollandus,  0"  88'  *f^ 

en  largeur    .    .    .     . 

do.        do.      imité  et  bombeain 

do.    Cuimir,  fleuelleeldrapt  étroite 

do.    Lwtinge,  ()■  7e«  ■/■  en  lu^feor 

do.        do.        imité   et   d'Orléana, 

0»  8B"  en  largeur  . 

do.    Etamine ,   n'excédant  pu  O" 

61<=   en  iargenr  et  S6»  bT>  en 

longnenr 

do.    Mélangea  de  laine  et  de  coton: 

Lustrine  anie  et  bçonnée, 

n'ezoéduit  pu  28b  84c  i/^  qq 

longnaor      

do.    Drap*  légera  inférienie  . 
do.     Laine  en  &1      .... 


U  piàoe 

do. 

les  100  cattiee 

do. 

lechangff  56' 
do. 


Fin  dn  Tarif  nr  !«  Importetûna. 


188  Zoiherein  etc.  et  Orne. 

Tarif  siir  les  Exportations. 


Agaric 

Aïl  . 


Alan 

Anutndea  on  noyeanx  d'abrioots  . 
Anis  étoile 

ào.  ^nilB  d') 

Anemo 


BagnettM  odorantet  Votives   .    . 

Bamboa  (objets  en) 

Bécoard  de  vache 

Bois,  pilotia,  billes  et  poutrelles 
Boii  de  Bandai  [tabletterie  de)  . 
Braoeleta  de  verre 


CoaneUe  de  Chine 


do. 
CluaTTe  . 
Camphre  . 


bontoDs  de 
tiges  de  . 
hoile  de  . 


Cantharides 

Capoar  Cutebery 

Cérase 

Charbon  de  teire 

Chaoïnires  en  ouïr  et  en  satin    .    . 

do.        eu  paille 

Châtaignes 

Chiffons  de  Coton 

Cioobre 

Cire  blanche  on  d'inaeotea      .    .    . 

Coir 

Conserres,  &niti  confita  etcwnfitarw 
Coquilles  dlinitree  et  coquillages     . 

Coraux  &I1Z 

Cornes  de  jeune  cerf 


do. 


do. 


Coton  et  ootonoades,  voir  à  l'Brtdole: 


Curiosités  et  objets  antiques  ...    ad  valorem  6  "/a 
Coupe  rose les  100  catties 


les  100  oatties 


la  pièce 
les  100  oattie 


do. 

do. 

le  millier 


do. 
les  100  paires 


les  100  oatties 


0 

fi 

0 

c 

1 

t 

( 

4 

<: 

A 

f> 

( 

!: 

1 

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0 

2 

0 

c 

1 

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i 

H 

l 

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1 

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0 

6 

0 

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l 

f 

(1 

c 

1 

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il 

l 

(1 

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( 

1 

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6 

0 

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l 

n 

1, 

t 

0 

i, 

t 

fi 

i 

1 

4 

a 

1 

0 

i, 

1 

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1 

0 

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C 

4 

t 

1 

A 

1 

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0 

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i, 

f> 

11 

i, 

( 

n 

i, 

S 

fi 

t: 

( 

n 

1 

s 

6 

0 

1 

0 

Amitié,  cotHmerce  et  navigaliom. 


Cuir  vert 

Objets  en  cuir,  tels  que  Mooohea, 

boarset  etc 

Cui*re  jaune  (bootona  de)   ...     . 
do.  (feuilles  de)    ...    . 

do.  (uticlee  en)    ...    . 

CoiTTe  range  ; 

do.  miae  de 

do.  vianx  doublages  eu 

do.         utapsiles  n>  et  poterie 

d'étwn 

Cubèbet 

Gurcuma   ....     «<.••. 
D. 

DattM  Doiies 

do.     roDges 

E. 

teùO»  (tabletterie  d') 

Ëooroee  d'oranges 

do.      deparoplemotuse,  1»  qualité 
do.  do.  2*  qualité 

Knora  de  Chine 

Étùn  en  feuilles 

Éventails  en  plnmes 

do.       en  papier 

Éventails  en  feniUlea  de  palmier  oerolés 
do.  do.  non  wrolée 

F. 

Fentra  (rognores  de) 

do.     (ohapeanx  de) 

Fioellea  de  chtinvie  de  Canton    .    . 
do.  de  Soa-Tcheoa 

m  de  laiton 

Flenrs  artificielles 

Flenrf  de  nénupbar  iboliee     .    .    . 
0. 

Galanga 

GtnsoDg  indigène 

Ginseof;    de   Corée    on    dn   Japon, 

In  qualité 

Ginseog    de  Corée    ou  da   Japon, 

2*  qualité 

Graines  otéagineoses  (excepté  de  Niéon- 

Tchoaang  et  de  Tang>TcheoD) 

Graines  d'olives 


les  100  oatUea     1    6  i 


les  100  catties 


les  100  oattit 

le  cent 
les  100  oattit 


190 


Zolherem  etc.  et 


Désignation  dee  arUoles. 


Quantités. 


a 


t3 


É 
è 


Graines  de  nénuphar  et  de  lotns     • 
Oypse,  terre  franche  on  plâtre  de  Paris 

H. 

Habits  en  Coton  confectionnés    .    . 

do.     en  soie  do.  .    . 

Huile  de  fèves,  de  thé,  de  bois  et 

de  graine  de  Coton  et  de  Chanvre 

Huile  de  ricin 

L 

Indigo  sec 

Ivoire  (tabletterie  d^ 

J. 
Jambons 

K. 

L. 

Laine 

Laque  (tabletterie  de) 

Li-tohi  (fruit  du  sud  de  la  Chine)    . 

Long-ngan  (fruit  du  sud  de  la  Chine) 

do.         sans  le  noyau    .... 

Lokao  ou  teinture  verte  (appelé  aussi 

indigo  vert) 

M. 

Malles  en  cuir 

Marbre  (tablettes  de) 

Massicot 

Mèches  de  lampes 

Menthe  (feuilles  de) 

do.     (huile  de) 

Miel 

Minium 

Mousserons 

Musc 

N.   . 
Nacre  de  perle  (tabletterie  de)    .    . 

Nattes 

Navets  salés      

Noix  de  Galle 

0. 
Orfèvrerie  d'argent  et  d'or     •    .    . 

Orpiment 

Oeufs  conservés 

Ouvrages  de  menuiserie  confectionnés 

P. 
Palampour  au  piqué  de  Canton  .    . 


les  100  catties 
do. 

les  100  catties 
do. 

do. 
do. 

les  100  catties 
le  catti 

les  100  catties 


les  100  catties 
do. 
do. 
do. 
do. 

le  catti 

les  100  catties 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
le  catti 

le  catti 

le  ronlemn  deSSm  76c 

les  100  catties 
do. 

les  100  catties 

do. 

le  millier 

les  100  catties 

le  cent 


0 

5 

0 

0 

0 

S 

1 

6 

0 

10 

0 

0 

0 

3 

0 

0 

2 

0 

1 

0 

0 

0 

1 

5 

0 

6 

5 

0 

8 

6 

1 

0 

0 

0 

2 

0 

0 

2 

0 

0 

8 

6 

0 

8 

0 

1 

6 

0 

0 

2 

0 

0 

8 

6 

0 

6 

0 

0 

1 

0 

0 

3 

5 

0 

9 

0 

0 

3 

5 

1 

5 

0 

0 

9 

0 

0 

1 

0 

0 

2 

0 

0 

1 

8 

0 

6 

0 

10 

0 

0 

0 

3 

6 

0 

3 

6 

1 

1 

6 

2 

7 

6 

0 
0 

0 
0 

0 
0 

0 
0 


0 
0 
0 
0 
0 


0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 

0 
0 
0 
0 

0 
0 
0 
0 


Aa^iij  commerce  et  uae^ation. 


191 


Papier  bnilé 

PÛner,  1»  qulité 

do.      2*  qualité 

Parapluies  en  papier 

Peintorea  et  imagée 

Peûitnree  mr  papier  de  riz     ... 

Feintare  verte 

Fépiiia  de  pastèque 

Ferles  ^seei 

Fétarda  et  pièces  d'artifice     .    .    . 

Piatache*  et  Araohidea 

do.  tourteaux  de 

Poils  de  cbamean 

do.    de  ohèvre 

PoreelaiiM  fine 

do.       grossière 

Poterie  et  poterie  de  terre     .    ,    , 
Poudrette  en  toorteanz 

0- 

B. 

Baàoe  de  Bqoiiie 

B^Jive 

Bis,  blé,  millet  et  aotrea  gruns 

BotiuB  fendus 

Botins  (meubles  en) 

Bhnbarbe 

S. 
SamchoQ  .    -     ..,.,,.. 

Sésame  (giaine  de) 

Soies  et  «oierièe,  Tojes  à  l'article: 
«Tissost. 

Soya 

Soore  bmt 

do.     blaoo 

do.    candi 

Bai/  animal  .    .    \ - 

do.  végétal       

T. 

Tabac  à  fumer  préparé 

do.  eu  feuilles  .... 

do.  à  priser      .... 

Tabletterie  en  os  et  en  oome     .    . 

Tapins  en  crins  ou  peaux  .... 

Tapis  et  moquettes 

Tbé 


{ 

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do. 

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11 

do. 

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4 

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lapièoe 

( 

1 

0 

le  cent 

1 

les  100  oattiee 

( 

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5 

( 

1 

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do. 

2 

1 

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do. 

1 

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do. 

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1 

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do. 

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do. 

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do. 

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1 

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do. 

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do. 

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do. 

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6 

do. 

0 

0 

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0 

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do. 

0 

1 

1 

do. 

i 

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do. 

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5 

5 

do. 

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do. 

1 

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6 

0 

B 

do. 

0 

1 

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do. 

0 

4 

0 

do. 

l 

1 

•J 

do. 

l 

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0 

do. 

1. 

2 

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do. 

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1 

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,    do. 

0 

3 

0 

les  100  oatties 

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4 

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do. 

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do. 

(. 

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II 

do. 

1 

fi 

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la  pièoe 

(1 

11 

9 

le  cent 

f 

ti 

n 

les  100  oatties 

2 

b 

u 

19Î 


ZottwrétM  elc  et  Ohke. 


DMgnatioii  dw 


Qnatiliéa. 


iS 


a 


I 


I 

3 


de  ooton: 
Nankin  et  toiles  de  eoton  in- 
digènes   

Coton  en  laine 

Tiasos  de  Ma  fin  \  oonnn  duu  le  com-  t 

ao.       grossier  j    a,  gr^s-dotii    l 
Tissus  de  soie: 

Soie  gr^  et  oavrée  .  . 
do.  jaune  du  Ssé-Tchuen 
do*  de  douppions  .  .  . 
do.  grège  sauvage  •  . 
do.,  déchets  de  ... 
Cocons  de  soie  .... 
Soie  à  coudre  de  Canton 

do.  d'autres  provinces 

Rubans  et  fil  de  soie  .... 
Soieries: 

Foulards,  châles,  édiarpes, 

oifêpe,  satin,  gaze,  velours 

et  broderies      .... 

do.    du  Szé-Tohuen  et  du  Chang- 

tong 

Soie  (liens  de) 

do.,  bonnets  de 

Mélange  de  soie  et  de  ooton  .    . 

Tourteaux  des  graines  oléagineuses 

(excepté  de  Niéou-Tchouang  et 

de  Tang-Tchéou) 

Tresses  de  paille 

U. 
V. 

Yareo 

Vermicelle 

YermiUon 

Yemis  ou  laque  non  préparée     .    . 

Yerrerie  et  cristaux 

Yerroteries 

X. 
Y. 
Z. 

Fin  du  Tarif  sur  les  Exportations. 


les  100  catties 
do. 
do. 
do. 

do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 


do. 

do. 

do. 

le  cent 

les  100  catties 


do. 
do. 


les  100  catties 
do. 
do. 
do. 
do. 
do. 


1 
0 
2 

0 

10 
7 
5 
2 
1 
8 
4 
10 
10 


12 

4 

10 

0 

6 


0 
0 


0 
0 
2 
0 
0 
0 


5 
3 
5 
7 

0 
0 
0 
5 
0 
0 
8 
0 


6 
0 
9 
5 


0 
7 


1 
1 
6 
6 
0 
6 


0 
6 
0 
6 

0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 


0 
0 
0 
0 

0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 


0 
0 
0 
0 


8 
0 


6 
8 
0 
0 
0 
0 


0 
0 
0 
0 


6 
0 


0 
0 
0 
0 
0 
0 


AmiÊiè^  eammeree  et  fêotrigation.         193 

Rëglements  commerciaux. 

Premier  règlement. 
Articles  non  énamérés. 

Les  articles  qai  daDS  le  présent  traité  ne  sont  pas 
portés  sur  le  tableaa  d'exportation,  mais  qui  se  trouvent 
énamérés  dans  celui  d'importation,  paieront,  lorsqu'ils 
seront  exportés,  les  mêmes  droits  qui  leur  sont  imposés 
par  le  tarif  d'importation. 

De  la  même  manière  les  articles  non  énumérés  dans 
le  tableau  d'importation,  qui  se  trouvent  énoncés  sur 
celui  d'exportation,  paieront,  lors(^u'ils  seront  importés, 
les  mêmes  droits  qui  leur  sont  imposés  par  le  tarif 
d'exportation. 

Les  articles  qui  ne  se  trouvent  ni  dans  l'un  ni  dans 
l'antre  de  ces  tableaux,  et  qui  ne  figurent  pas  parmi  les 
marchandises  libres  de  droits,  paieront  un  droit  de  cinq 
(5)  pour  cent,  calculé  d'après  leur  valeur  sur  le  marché. 

Detmètne  règlement 
Articles  exempts  du   paiement  de  droits: 

L'or  et  l'argent  en  barres. 

La  monnaie  étrangère. 

La  farine,  la  farine  de  maïs,  le  sagou,  le  biscuit. 

Les  conserves  de  viande  et  de  léçumes. 

Le  fromage,  le  beurre,  les  sucreries. 

Les  vêtements  étrangers. 

La  bijouterie. 

L'argenierte. 

La  parfamerie. 

Les  savons  de  toutes  sortes. 

Le  charbon  de  bois. 

Le  bois  à  brûler. 

La  bougie  et  la  chandelle  étrangère. 

Le  tabac  étranger. 

Les  cigares  étrangers. 

Le  vin,  la  bière,  les  spiritueux. 

Les  articles  de  ménage. 

Les  provisions  pour  les  navires. 

Le  bagage  personnel. 

La  papeterie. 


194  Zolhereim  etc.  et  Chme. 

Les  articles  de  tapisserie. 

La  coatellerie. 

Les  médicamenis  étranoera. 

La  verrerie  et  la  cristallerie. 
Les  articles  énainérés  ci-dessus  ne  paieront  ni  droits 
d'importation  ni  droits  d'exportation,  mais  lorsqu'ils 
seront  transportés  dans  Tintérieur  de  la  Chine,  ils  paieront 
un  droit  de  transit  de  deox-et-demie  (2V2)  pour  cent 
ad  valorem.  Le  bagage  personnel,  l'or  et  l'argent  en 
barres  et  la  monnaie  étrangère  seront  exempts  au  paie- 
ment de  ce  droit. 

Un  bâtiment  affrété  en  entier  ou  en  partie  seulement 
pour  le  transport  d'articles  francs  de  droits  (le  bagage 
personnel,  l'or  et  l'argent  en  barres  et  la  monnaie  étran- 
gère exceptés)  sera  assujetti  au  paiement  des  droits  de 
tonnage,  même  quand  il  n'aurait  à  bord  aucune  autre 
cargaison. 

*     Troisième  règlement. 

Articles  de  contrebande* 

L'importation  et  l'exportation  des  articles  suivants 
sont  prohibées: 

La  poudre  k  canon. 

Les  boulets. 

Les  canons  grands  et  petits. 

Les  fusils  de  toute  dimension. 

Les  armes,  les  munitions  ou  fournitures  de  guerre. 

Le  sel. 

Quatrième  règlement. 
Poids   et   tnesnres. 

Les  calculs  du  tarif  sont  fondés  sur  la  supposition 
que  le  poids  d'un  picul  de  cent  (lOW)  cattis  équivaut  a 
cent-vingt  (120)  livres  vingt-sept  (27)  ^loth*"  un  (1) 
^quent*^  et  huit  (8)  cents  du  poids  de  l'Union  de  douanes 
Allemande  ou  soixante  (60)  kilogrammes  quatre-cent- 
cinquante -trois  (453)  grammes  Français et 

que  la  longueur  d'un  Chang  de  dix  (10)  pieds  Chinois 
est  égale  à  onze  (11)  pieds  trois  (3)  ponces  neuf  (9) 
lignes  de  Prusse  ou  à  trois  (3)  mètres  cinquante-cinq 
(55)  centimètres  de  France.  Le  Chih  Chinois  est  con- 
sidéré comme  équivalant  à  tnite  (13)  ponces  sept  (7) 
lignes  ou  h  trois-cent-cinquante-cinq  (3d5)  mîUknètres. 


AmOiéy  commerce  ^  namgatian.         19^ 

Cinquième  règlement 
Articles  autrefois  de  contrebande. 

Les  restrictions  concernant  le  commerce  de  Topiom, 
celai  de  la  monnaie  de  cuivre,  celui  des  céréales,  des 
lé^mineox,  du  soufre,  du  salpêtre  et  de  l'espèce  de 
Zinc  connue  sous  la  dénomination  Anglaise  de  spelter, 
sont  abolies  aux  conditions  suivantes: 

!•  L'opium  paiera  désormais  trente  (30)  taëls  de  droit 
d'importation  par  picul.  L'introducteur  ne  pourra 
vendre  cet  article  que  dans  le  port,  et  il  ne  sera 
transporté  dans  l'intérieur  de  la  Chine  que  par  des 
Chinois,  et  seulement  comme  propriété  Cninoise. 
Le  négociant  Allemand  ne  sera  pas  autorisé  h 
l'accompagner.  Le  huitième  article  du  traité  ne 
pourra  donc  pas  être  appliqué  au  cas  actuel.  De 
même  les  conditions  relatives  aux  droits  de  transit 
ne  seront  pas  applicables  à  Popium,  mais  le  gou- 
vernement Chinois  pourra  imposer  sur  cet  article 
les  droits  de  transit  qu'il  lui  plaira. 
2.   Monnaie  de  cuivre. 

L'exportation  de  la  monnaie  de  enivre  Chinoise 
pour  un  port  étranger  est  prohibée  ;  mais  les  sujets 
des  Etats  Allemands  contractants  pourront  la  trans- 
porter de  l'un  des  ports  ouverts  de  la  Chine  dans 
un  autre,  aux  conditions  suivantes: 

Le  chargeur  devra  déclarer  le  montant  de  la 
monnaie  de  cuivre  qu'il  désire  embarquer,  et  le 
port  pour  lequel  elle  est  destinée.  Il  devra  donner 
une  caution  convenable,  acceptée  par  deux  per- 
sonnes solvables,  ou  fournir  tonte  autre  garantie 
que  le  Chef  de  la  douane  jugera  suffisante,  s'en- 
gageant  k  rendre  au  Chef  de  la  douane  du  port 
d'embarquement  en  moins  de  six  (6)  mois,  à  partir 
de  la  date  de  l'expédition,  le  certificat  délivre  par 
celui-ci,  contenant  en  outre,  une  déclaration  sous 
son  sceau  du  Chef  de  la  douane  du  port  de  de- 
stination, que  la  monnaie  de  cuivre  y  a  été  dé- 
barquée. Si  l'expéditeur  ne  produit  pas  ce  certi- 
ficat, il  aura  h  payer  une  somme  égale  au  montant 
de  la  monnaie  ne  cuivre  embarquée.  La  monnaie 
de  cuivre  ne  paiera  aucun  droit,  mais  un  charge- 
ment complet   de  cette  monnaie  on    une   simple 


196  Zotherein  etc.  et  Chme. 

partie  do  chamment  rendra  leJ>fttiment  où  H  se 
trouvera  passible  da  paiement  des  droits  de  tonnage, 
même  lorsqu'il  n'aurait  aooune  antre  oar^gaison 
à  bord. 

3.  L'exportation  pour  on  port  étranger  du  riz  et  de 
toutes  aotres  céréales  indigènes  ou  étrangères,  qnel 
que  soit  le  pays  de  production  ou  le  lieu  d'où  ils 
arrivent,  est  prohibée.  Mais  oes  denrées  pourront 
être  transportées  par  les  négociants  Allemands 
de  l'un  des  ports  ouverts  de  la  Chine  dans  un 
autre,  aux  mêmes  conditions  de  garantie  imposées 
au  transport  de  la  monnaie  de  cuivre  et  en  payant 
au  port  d'embarquement  les  droits  spécifies  par 
le  tarif. 

Aucun  droit  d'importation  ne  sera  prélevé  sur 
le  riz  et  les  céréales;  mais  un  chargement  ou  une 
partie  du  chargement  de  riz  ou  de  céréales,  bien 
qu'aucune  autre  cargaison  ne  soit  h  bord,  rendra 
le  navire  qui  le  portera  passible  do  paiement  des 
droits  de  tonnage. 

4.  Léguminenz. 

Les  légumineux  et  les  gâteaux  de  fèves  ne 
pourront  pas  être  exportés  sons  le  pavillon  d'un 
des  États  Allemands  contractants  des  ports  de 
Tong-tcheou  et  de  Nieou  «tchoang;  mais  cette 
exportation  sera*  permise  des  autres  ports  ouverts, 
moyennant  le  paiement  des  droits  portés  an  tarif, 

Sue  l'exportation  ait  lieu  pour  d'autres  ports  de  la 
bine  ou  pour  les  pays  étrangers. 

5.  Le  salpêtre,  les  soufres  et  l'espèce  de  zinc  connue 
sous  la  dénomination  de  spelter,  étant  considérés 
comme  munitions  de  goerre.  ne  seront  pas  im- 
portés par  des  négociants  Allemands,  è  moins  que 
le  Gouvernement  Chinois  ne  l'ait  demandé,  ou  bien 
pour  être  vendus  è  des  Chinois  qui  seraient  dûment 
autorisés  è  les  acheter.  Aucun  permis  de  débarquer 
ces  articles  ne  sera  délivré,  jusqu'è  ce  que  la 
douane  se  soit  assurée  que  l'autorisation  nécessaire 
ait  été  accordée  h  l'acheteur.  Il  ne  sera  pas  permis 
aux  sujets  Allemands  de  transporter  oes  articles 
dans  le  Tangtsé-Kiang  ni  dans  aocon  autre  port 

Jjue  ceux  cpii  sont  ouverts  sur  les  oAtes  maritimes 
e  ia  Chine,  ni  de  les  accompagner  dans  l'intériear 
pour  le  compte  des  Chinois. 


AnriHé^  conmeree  et  naî>igatian.         197 

Ces   articles   ne  seront  vendns   qae  dans  les 

ports  seulement,  et  partout  ailleurs  (]oe  dans  ces 

ports  ils  seront  considérés  comme  propnété  Chinoise. 

Toute   infraction   aux   conditions   stipulées   ci-dessus 

sous  lesquelles  le  commerce  de  Popium,  de  la  monnaie 

de  cuivre,  des  céréales,  des  léguminenx,  du  salpêtre,  des 

soufres  et  du  zinc  connu  sous  le  nom  de  ^spelter^  est 

autorisé,  sera  punie  par  la  confiscation  de  toutes  les 

marchandises  dont  il  est  question. 

Sixième  règlement 

Formalités  à  observer  pour  les  navires 
entrant  dans  le  port. 

Pour  éviter  tout  malentendu,  il  est  convenu  que  le 
terme  de  viikgt- quatre  (24)  heures  dans  lequel  tout 
capitaine  devra  reriiettre  ses  papiers  an  Consul  confor* 
mement  à  l'article  treize  du  traite,  commencera  à  courir 
du  moment  où  le  navire  se  trouvera  en  dedans  des 
limites  du  port 

Il  en  sera  de  même  du  délai  de  quarante-huite  (48) 
heures  pendant  lequel  il  est  accordé  aux  navires  Alle- 
mands par  Tarticle  vingt  du  traité  de  rester  dans  le  port 
sans  payer  de  droits  de  tonnage. 

Les  limites  des  ports  seront  déterminées  par  l'ad- 
ministration des  douanes  conformément  aux  convenances 
du  commerce  compatibles  avec  les  intérêts  du  trésor 
Chinois. 

De  la  même  manière  on  fixera  les  lieux  où  il  sera 
permis  de  charger  et  de  décharger  les  marchandises 
dans  chaque  port,  et  on  en  donnera  avis  aux  Consuls 
pour  la  connaissance  du  public. 

Septième  règlement. 
Droits  de  transit 

H  est  convenu  que  le  droit  de  transit  mentionné 
dans  l'article  vingt^quatre  du  traité  équivaudra  à  la  moitié 
des  droits  fixés  par  le  tarif,  exceptés  pour  les  articles 
exempts  de  droits  énumérés  dans  le  deuxième  règlement^ 
~ui  ne  paieront  qo'un  droit  de  transit  de  deux*et-demie 
'7t)  pour  cent  ad  valorett.    Les  marchandises  aoronl 


p 


198  Zolherem  etc.  et  Chkie. 

acquitté  les  droits  de  transit  lorsqu'elles  auront  rempli 
les  conditions  suivantes: 

Pour  les  importations:  On  donnera  avis  au  Chef  de 
la  douane  du  port  d'où  les  marchandises  doivent  être 
envoyées  dans  1  intérieur,  de  la  nature  et  de  la  quantité 
de  ces  marchandises,  du  nom  du  navire  qui  les  a  dé- 
barquées, et  du  nom  des  lieux  auxquels  elles  sont 
destmées.  Le  Chef  de  la  douane,  après  avoir  vérifié 
cette  déclaration  et  avoir  reçu  le  montant  des  droits  de 
transit,  remettra  à  l'introducteur  de  ces  marchandises  un 
certificat  constatant  le  paiement  des  droits  de  transit, 
certificat  qui  devra  être  produit  et  visé  a  chaque  station 
de  barrière.  Aucun  autre  droit,  quel  qu'il  soit,  ne  pourra 
être  prélevé  sur  ces  marchandises,  dans  quelque  partie 
de  l'Empire  qu'elles  soient  transportées. 

Pour  Iqs  exportations:  Les  produits  achetés  par  un 
sujet  des  Etats  Allemands  contractants  dans  Tintérieur 
de  la  Chine  seront  examinés  et  notés  à  la  première 
barrière  qu'ils  rencontreront  sur  leur  route  au  port 
d'embarquement.  La  personne  ou  les  personnes  chargées 
de  leur  transport  présenteront  une  déclaration  qu'elle 
auront  signée,  relatant  la  quantité  du  produit  et  iaisant 
connaître  le  port  d'embarquement.  Il  leur  sera  remis 
en  échange  un  certificat  qui  devra  être  produit  et  visé 
à  chaque  barrière  sur  la  route  au  port  d'embarquement 
A  l'arrivée  du  produit  à  la  barrière  la  plus  voisine  de 
oe  port  il  en  sera  donné  avis  a  la  douane  qui  y  est 
établie,  et  les  droits  de  transit  ayant  été  payés,  ces 
marchandises  pourront  passer.  Au  moment  de  l'expor- 
tation les  droits  fixés  par  le  tarif  seront  payés. 

Toute  tentative  faite  pour  passer  les  marchandises 
importées  ou  exportées  en  contravention  avec  les  règle- 
ments ci-dessus  énoncés  rendra  ces  marchandises  passibles 
de  confiscation. 

Une  vente  non-autorisée  pendant  le  transit  de  mar- 
chandises dont  la  destination  pour  un  port  a  été  déclarée 
de  la  manière  susdite,  les  rendra  susceptibles  d'être 
confisquées. 

Toute  tentative  de  passer  plus  de  marchandises  qu'il 
n'en  a  été  déclaré  dans  le  certificat,  rendra  toutes  les 
marchandises  de  la  même  dénomination  énoncées  dans 
le  certificat  susceptibles  d'être  confisquées. 

Le  Chef  de  la  douane  aura  le  drîoit  de  refuser  l'em- 
barquement de  produits  dont  on  ne  pourrait  pas  prouver 


AtnUiéy  commerce  et  nafngation.         199 

le  paiement  des  droits  de  transit  dàs,  et  cela  jnsqo'à  oe 
qae  ces  droits  aient  été  payés. 


Huitième  régUmenU 


9 


Commerce  étranger  dans  l'intérieur  an  moyen 

de  passe-ports. 

Il  est  convenu  qae  l'article  huit  du  traité  ne  ,sera 
point  considéré  comme  autorisant  les  sujets  des  Etats 
Allemands  contractants  à  se  rendre  dans  la  Capitale  de 
la  Chine  pour  y  faire  le  commerce. 

Neuvième  règlement. 

Abolition  des  droits  prélevés  pour  la  refonte 

des  monnaies. 

Il  est  convenu  que  les  sujets  des  Etats  Allemands 
contractants  ne  seront  point  assujettis  au  paiement  du 
droit  d'un  taël  et  deux  maces  exigé  jusqu'ici  en  sus  du 

Eaiement    des   droits    ordinaires    par    le   Gouvernement 
hinois,  pour  couvrir  les  frais  de  fonte  et  de  monnayage. 

'  Dixième  règlement 

Paiement  .des  droits  dans  les   ports. 

Le  haut  fonctionnaire  Chinois  désigné  par  le  Gou- 
vernement Impérial  comme  sur-intendant  du  commerce 
étranger  visitera  de  temps  à  autre  lui-même  les  différents 
»rts  ouverts  au  commerce  ou  il  y  enverra  un  délégué. 

haut  fonctionnaire  sera  libre  de  choisir  tout  sujet  des 
Itats  Allemands  contractants  qui  lui  paraîtrait  convenable 
pour  l'aider  à  administrer  les  revenus  de  la  douane,  à 
empêcher  la  fraude,  à  déterminer  les  limites  des  ports, 
à  pourvoir  aux  fonctions  de  capitaine  de  port  et  aussi 
à  établir  des  phares,  des  bouées  etc.,  a  l'entretien  des- 
quels les  droits  de  tonnage  pourvoiront. 

Règlement  additionnel. 
Révision    du    tarif. 

Il  est  oonveno  entre  les  Hautes  Parties  contractantes 
qae  le  puisent  tarif  pourra  être  revisé  de  dix  (10)  en 


300  Zolheteii$  ete.  et  Chine. 

dix  (10)  ans,  afin  d'Atre  mis  en   baraionîe   avao   les 
changements  de  valeur  apportés   par  le  temps  dans  les 
produits  du  sol  et  de  Tinaustrie  des  deux  Empires* 

Comte  cTEulenburg. 
Tchong 'luen. 
Tchong 'heou. 

Articles  séparés. 
I. 

La  Prusse,  les  autres  Etats  de  TÂssocIation  de  douanea 
et  de  commerce  Allemande,  les  Grands-Duchés  de  Meklen- 
bourç-Schwérin  et  de  Mekienbourg-Strélitz,  ainsi  que 
les  Villes  Hanséatiques  de  Lubeck,  Brème  et  Hamboui^, 

ayant  conclu  aujourd'hui  avec  la  Chine  un  traiti 
d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation,  exécutoire  après 
l'échange  des  ratifications  qui  doit  avoir  lieu  dans  l'inter- 
valle aune  année,  et  d'après  lequel  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse  a  le  droit  d'accréditer  on  Agent  diplomatique 
à  demeure  fixe  près  la  cour  de  Pékin,  il  ,est  convenu 
entre  les  Plénipotentiaires  respectifs  de  ces  Etats,  au'en 
raison  des  troubles  qui  désolent  actuellement  la  Gnine, 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  attendra  qu'un  laps  ^e  cinq 
années  se  soit  écoulé  à  partir  de  l'échange  des  ratifi- 
cations du  présent  traité  pour  accréditer  à  demeure  fixe 
un  Agent  diplomatique  à  Pékin. 

En  foi  ce  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  le  présent  article  et  y  ont  apposé  leurs  sceaux. 

Fait  en  quatre  expéditions  à  lientsin  le  deux  Sep* 
tembre  de  lan  de  grâce  mil  huit-cent-soixante-et-utt, 
correspondant  au  vingt-huitième  jour  de  la  septièase  lune 
de  la  onzième  année  de  Hien-Foung. 

Cùmte  cPEuienburg.         Tchong^luen. 

Tchong-heou. 

II. 

La  Prusse,  les  autres  Etats  de  TAssociation  de  douane 
et  de  commerce  Allemande,  les  Grands-Duchés  de  Meklen- 
bourg-Schwérin  et  de  Mekienbourg-Strélitz,  ainsi  que 
les  Villes  Hanséatiques  de  Lubeck,  Brème  et  Hambourg, 

ayant  conclu  aujourd'hui  avec  la  Chine  un  traité 
d'amitié,  de  commerce  et  de  navigetioat  il  est  isonvenu 
en  outre  que  les  Sénats  des  Villes  Hanséatiques  anrMi 


AsÊiitiij  Mnmeree  et  mmigatkm.        101 

le  droit  de  noouMr  on  CoomI  dans  oiMqoe  poii  oaveit 
k  ia  navigation  et  an  commerce  étranger,  poor  y  inaiter 
les  affaires  de  leurs  nationaux. 

Le  présent  article  séparé  aura  la  même  vigueur  et 
la  mèoie  validité  que  s'il  était  inscrit  mot  à  mot  dans 
le  traité  susmentionné. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  onl 
signé  le  présent  article  et  ^  ont  apposé  leurs  sceaux. 

Fait  en  quatre  expéditions  à  Tientsin  le  deux  Sep- 
tembre de  lan  de  grâce  mil  fauit-cent-soizante-et-un, 
ooffespondant  an  vingt-huitième  jour  de  la  septième  lune 
de  la  onzième  année  de  Hien-Fonng. 

Comte  cPEfilenburg.         Tehang-luen. 

Tchong-heau. 


33. 

Dédaralion  signée  à  Pékin^  le  2  septembre  1868y 
par  ie  Repréêenkmt  des  Etats  du  Zotherem  aile- 
mandj  concertèont  la  poursuite  des  faux  num^estes 
présentés  par  les  capitaines  marchands  allemands 

en  Chêne. 

Pékin,  ce  3  Septembre  1868. 

Le  Souflsigné  ayant  renda  compte  aa  Gouvernement  de  Sa 
lùgeslé  le  Boi  de  PrasBO  de  la  oommvnicatiQn  que  Son  Altesse 
bapériale  le  Prince  Kong  et  Leurs  Exodlenoes  les  Ministeee 
ohiurgés  des  Àfikires  Étrangères  loi  ont  Mte  relativement  à  l'ar* 
ticle  18  du  traité  ooncla  entre  les  États  dn  Zollverein,  les  Grande- 
Duchés  de  Meklenboorg-Schwérin  et  Meklenbourg-Strélitz  et  les 
villes  libres  et  haméatiqaes  de  Lubec«  Brème  et  Hambourg  d'one 
part  et  la  Chine  de  l'antre  part  le  2  Septembre  1861 ,  et  à  la 
néoesBÎté  de  frapper  d'une  amende  les  Capitaines  Maronands  qui 
niéaentettt  des  faux  manifestes,  ainsi  que  cela  est  stipulé  dans 
las  traités  oonolus  par.  d'autres  Nations  avec  la  Chine,  a  rega 
ordre  de  déclarer  que  la  Confédération  de  l'Allemagne  da  Nora 
et  les  États  du  Zollverein  qui  ne  font  pas  partie  de  cette  Con- 
MératioD,  consentent  en  prinoipe  à  la  proposition  du  Gcoveme** 
ment  Chinois  et  vealent  bien  admettre  une  amende  tontes  les 
Iras  qu'on  Capitaine  Marchand  aora  fait  une  firasse  déclaration 
nsr  la  qoaUté  on  la  quantité  des  aaTchnndîees,  soia  la  condition 
cependant,  qoe  cette  a^snde  seca  calculée  dVprès  l'impottancip 

Nass,  lUeuêa  géit.    T&mê  XIX.  0 


202  Zolherem  et  (Me. 

de  tAmam  oontnveotMm  et  ne  ponm  eioéder  la  lomiiie  de 
500  Taeu.  n  est  ^{alement  Boas-entenda  qu'il  n'y  aura  pas  lieu 
de  poonoivre  da  Cnef  de  faux  manifeste  dans  le  cas  où  l'erreur 
anra  été  oorrigfée  dans  les  34  heures  qui  ont  suivi  la  fausse 
déclaration. 

Quant  à  la  procédure  à  suivre  dans  les  cas  de  fausse  déd»» 
ration,  il  est  convenu  que  l'amende  ne  pourra  être  réputée  valable 
qu'api^  jugement  rendu  par  une  Commission  mixte,  composée 
d'un  délégué  de  la  Douane  Chinoise  et  d'un  délégué  de  l'Autorité 
Consulaire  Allemande  du  port  où  la  contravention  a  eu  lieu. 
Dans  les  cas  où  ces  délégués  ne  tomberaient  pas  d'accord,  le 
jugement  serait  remis  Ik  l'Inspecteur  Oénézal  des  Douanes  Mari- 
times à  Pékin  et  an  Ministre  de  la  Confédération  de  l'Allemagne 
dn  Nord  qui  décideront  de  commun  accord. 

L'Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre  Plénipotentiaire  de 
la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord: 

Rehfues, 


34. 

Traité  damitiéy  de  commerce  et  de  naeigaHon  entre 

la  Prm$e  et  les  autres  Etats  du  ZoUverein  aUe- 

matêd  dune  part  et  la  République  de  ChUe  d autre 

part;  signé  à  Santiago^  le  /"  février  i862.*) 

Texte  allemand. 

Seine  Maiest&t  der  Kônig  von  Preassen,  sowobi  f&r 
Sîcb,  als  in  Vertretung  der  dem  Preussiscben  Zoll-  and 
Steuer-Systeme  ançeschlosaenen  soaverainen  Lfinder  und 
Landestheile,  nfimlich  des  Grossherzogthums  Luxemborg, 
der  Grossherzoglich  Mecklenburgischen  Enclaven  Rossow, 
Netzeband  and  Schônberg,  des  Grossherzoglich  Olden- 
bargischen  Fûretenthums  Dirkenfeld ,  der  Herzogtbfimer 
Anhalt-Dessaa-Côthen  und  Anhalt-Bernbarg^  der  rûrsten- 
ihûmer  Waldeck  and  Pyrmont,  des*  FOrstenthums  Lippe 
and  des  Landgrâflich  Hessîschen  Oberamts  Meisenheim, 
ala  aach  Namens  der  fibrigen  Mitglieder  des  Deutacben 


*)  En  allemand  et  en  espagnol.   Les  ratifioatioDS  ont  M 
éehaB^  à  Santiago,  le  81  joUtot  I8e& 


ÀmUé^  commerce  et  namgatkm*         SOS 

ZoU**  nnd  HancMsvereins,  nftmiidi  der  Krone  Bayera, 
der  Krone  Sachsen,  der  Krone  ilannover,  zugleicn  in 
Vertretong  des  Fârstenthams  Schaumbnrg- Lippe,  und 
der  Krone  Wûrttemberg,  des  Grossherzogthums  Baden, 
des  KarfQrstenihams  Hessen,  des^  Grossherzogthams 
Hessen,  zagleicb  das  Landgrftflich  Heasische  Amt  Hom- 
borç  veriretend,  der  den  Thûringischen  Zoll-  und  Handels* 
▼erein  bildenden  Staaten,  namentlich  des  Grossherzog- 
ikoms  Sacbsen,  der  HerzogthOmer  Saohsen-Metningen, 
Sacbsen-Âltenburg  and  Sacbsen-Cobnrg  nnd  Gotha,  der 
FftrsIenihOiner  Schwarzborg-Radolstadi  and  Schwarzborg- 
Sondershaasen,  Reass  altérer  and  Reass  jflngerer  Linie, 
des  Herzogthams  Braanschweig,  des  Herzogthams  Olden- 
barg,  des  Herzoçthams  Nassaa  und  der  freien  Stadt 
Frankfart,  einerseits  and  Seine  Ezcellenz  der  Prâsident 
der  Republik  Chili  andererseits,  von  dem  Wunsche  be* 
seelt,  aie  Freundschafts-,  Handels-  und  Schififahrts-Be- 
liehangen  zwischen  den  Staaten  des  Zollvereins  und  der 
Repubuk  Chili  auszudehnen  und  zu  befestigen,  haben 
es  ftr  zweckm&ssig  und  angemessea  erachtet,  Unter- 
handlungen  zu  eroSnen  and  zu  gedachtem  Behufe  einen 
Vertrag  abzaschliessen,  und  haben  zu  dem  Ende  zu 
Bevollin&cbti^n  eraannt,  n&mlicb: 

Seine  Maieslilt  der  Kônig  von  Preussen 

ÂUerhôchst  Ibren  Gesch&ftstrâger  bei  der  Re* 

Eoblik  Chili  Herra   Cari   Ferdinand  Levenhagen, 
itter  des  rothen  Âdler-Ordens  III.  Classe  mit  der 
Schleife,    Offizier   des   Kaiserlich    Brasilianischen 
Rosen  -  Ordens ,    Ritter  des   Kôniglich  Niederl&n- 
dischen  Lôwen-Ordens  etc., 
und 
Seine  Excellenz  der  Pr&sident  der  Repablik  Chili 
den  Henm  Jovino  Novoa, 
welche,  nachdem  sie  ihre  Vollmachten  sich  mitgetheilt 
and  solche  in  gnter  nnd  gehôri^er  Form  befonden  naben, 
ftber  nachstehende  Artikel  fiberemgekommen  sind: 

Art  1.  Zwischen  den  Staaten  des  Zollvereins  und 
der  Repablik  Chili  und  zwischen  ihren  resp.  Unterthanen 
and  Bânzem  soll  fortdauerode  Freandschaft  bestehen. 

Art.  2.  Zwischen  den  Staaten  des  Zollvereins  und 
éea  Gebietea  der  Republik  Chili  soll  gesenseitige  Freiheit 
des  Handels  stattfinoen.  Es  soll  den  Unterthanen  und 
Bfirgeni  eînes  jedea  der  beiden  vertraoenden  Theile  irei- 
9    nnbehmdert  and  sidier  mit  mien  SchifiTen  and 

02 


mi  OMhèrem  et  (Me. 

h&ànWgea  Moh  aUen  PlttUen,  HSCbd  Hiid  FIAssMi  in  éA 
Gebieteli  des  andereii«zu  kommen,  wo  der  Handel  mil 
anderen  Nationen  gestattet  ist  oder  gestaltet  werden  wird. 
Sie  kônnen  in  jeaeni  Theîle  der  gedachten  Gebieie  aich 
aoQialten  und  deseibst  wohnen  and  H&user  and  Magazine 
miethen  and  bewobnen  and,  soweii  die  Landes^eaetze 
66  geeUtten,  Gtass-  oder  Kleinhandel  treiben  mit  allen 
ArtoB  voB  Erzeagnissen,  Manafacluren  ond  Waaren  und 
aolien  fur  ihre  Person  and  Eigeniham  und  bei  Âaattbaag 
ihres  Gewerbea  and  Handels  denselben  Schatz  and  die- 
aelbe  Sicberbeit  genieseen^  deren  nach  den  Gesetsen  der 
betreffendea  Lânder  die  einbeimiscben  Uaterthanen  ««iid 
B6fg&f  sîoh  erfrenen. 

indeiohen  soll  es  den  KriegssohiffBn  and  den  PaokeU 
od6r  Postschifien  aines  Jeden  der  vertragenden  Tbeile 
freistehen,  nach  allen  Hâ4n,  Flûssen  and  Plfttzen  inner^ 
balb  der  Gebiete  des  anderen,  wo  jetst  oder  kûnftig 
Kriegssebiffe  oder  Post*-  oder  Packetschiffe  anderer  Nationen 
sagelassen  werden,  zo  kommen,  daselbst  zu  ankern,  m 
bleiben  and  Aasbesserangen  vorzanebmen,  wobeî  sie 
jederaeit  den  Gesetzen  und  Yerordnongen  der  resp.  Lfinder 
anierworfen  bleiben. 

Hierbei  wird  ausdrAoklich  erkiârt,  dass  die  Bestim- 
mangen  des  gegenwftrtigen  Artikeis  dieKOstenfahrt  zwischen 
einem  und  aem  anderen  in  demselben  Gebiete  belegenen 
Hafen  niebt  einbegreifen  ;  es  soll  jedoch  als  KOstenschiff- 
fabrt  nidK  angesehen  werden,  wenn  ein  von  fiber  See 
hergekommenes  Schiff  in  verschiedenen  Hlfen  des  Ge- 
bietes  eines  der  contrahirenden  Theile  seine  Ladong  all- 
mâlig  vervollstândigt  oder  in  derselben  Weise  entlôscbt 

Art.  3.  Es  soHen  keinem  Arlikel,  welcher  Boden* 
oder  Gewerbs-Erzeogniss  der  Repablik  ChiU  ist,  andere 
oder  hôhere  Zôlle  bei  der  Einrahr  in  die  Staaten  des 
ZoHvereins,  und  es  sollen  keinem  Artikel,  welcber  Boden- 
and  Gewerbs-Erzeagniss  der  Zollvereinsstaaten  ist,  andeine 
oder  hôhere  Zôlle  bei  der  Einfahr  in  die  Gebieie  der 
Repablik  Chili  aoferlegt  werden,  als  jetzt  oder  kQnftig 
von  dergieichen  Artikeln,  welche  das  Boden-  oder  Ge- 
werbs  -  meognîss  iif;end  eines  fremden  Landes  sind, 
enirichtttt  werden. 

Ebenso  wenig  -sollen  andere  oder  hôhere  Zôlle  odcfir 
Abgaben  te  den  Besitzangen  oder  Gebieten  eiotia  der 
iraffragenden  Tbeile  «of  die  Aoshhr  irgend  eines  Artîbetà 
iMoh  dttn  Bésilzoligaa  ad*  Gebieten  des  andeten  gdëy 


AnOiéy  commeree  et  narigatkm.         905 

iverden,  ak  dif^igan,  welche  jetst  oder  fcanftig  aof  die 
Ausfohr  des  gleîohen  Artikeb  nacb  irgend  einem  andereii 
franden  Lande  gelegt  werden.  Ee  soll  kein  Verbot  aof 
die  Eînfiihr  irgend  eînes  Boden-  oder  Cewerba^Erseog- 
niaaes  der  Gebiete  eines  der  beiden  Teriragenden  TheSa 
io  die  Gebiete  des  aaderen  gelegt  werden,  welcbes  sieh 
BÎeht  çleîchmfissig  aaf  die  Einfahr  derselben  Boden-  oder 
Geweros-Erzengnisse  irgend  eines  anderen  Landes  er* 
atrecki;  aach  soll  kein  Verbot  auf  die  Âusfuhr  iivend 
eines  Artikels  ans  den  Gebieten  des  einen  der  beidea 
▼ertragenden  Theile  nach  den  Gebieten  des  anderen  ge» 
legt  werden,  welches  sich  *nicht  gleichmfissig  aof  die 
Ansfabr  desselben  Artikels  nach  den  Gebieten  aller  aa- 
deren Nationen  erstreckt 

Art  4.  Es  sollen  in  den  Hfifen  eues  jeden  der  beiden 
^ertragenden  Tfaeile  den  Scbiflien  des  anderen  Landes, 
ohne  Untersohied  von  welchem  Orte  sie  kommen,  keine 
Tonnen-,  Hafen-,  Lootsen-,  Leachtfeaer-,  Qaarantaine^ 
oder  andere  fibniiobe  oder  entspreobende  Abgaben  i^nd 
welcber  Art  oder  Benennong,  gleicbviel,  ob  solebe  im 
Namen  oder  zam  Vortbeil  der  Regierong,  ôffentlioker 
Beamten,  Coaporationen  oder  irgend  welcber  Anstalten 
erhoben  werden,  aaferlegt  werden,  welcbe  nicbi  in  gleicbam 
Falle  den  einbeimiscben  Scbiffen  anferlegt  werden;  and 
es  sollen  in  keinem  der  vertragenden  Staaten  irgend 
welcbe  Zôlle,  Lasten,  Bescbrftnkangen  oder  Verbote  den 
in  Scbiffen  des  einen  Landes  nach  dem  anderen  eia- 
geftlbrten  oder  von  da  aosgefûbrten  Waaren  aaferlegC 
werden,  welche  nicht  gleicbmfissiff  solcben  Waaren  aaf- 
erlegt werden,  die  in  einheimiscnen  Scbiffen  ein-  oder 
aasgeflibrt  werden.  Ingleichen  sollen  dieselben  Riiek- 
sdlro,  Bonificationen,  Befreiangen  oder  BegOnstigangen, 
welche  den  in  Nationaischiffen  ein-  oder  aasgefûbKen 
Waaren  bewiiligt  werden,  bei  der  Einfahr  oder  Aosftiiir 
in  den  Scbiffen  des  anderen  vertragenden  Theib  ge- 
vi^hrt  werden. 

Art  5.  Es  sollen  dieselben  Zolle  von  der  Einfahr 
eines  jeden  Artikels,  dessen  Einfahr  nach  den  Gebieten 
der  Repablik  Chili  jetzt  oder  kflnftiç  geselelich  erlaobt 
ist,  bezahlt  werden,  gleicbviel,  ob  diese  Einfahr  in  den 
Sehtffen  eines  zam  ZoUverein  gehôrigen  Staaies  oder  in 
Cbileniscben  Scbiffen  erfoigt;  and  es  sollen  dieselben 
ZAlle  von  der  Einfahr  eines  jeden  Artikels,  dessen  Ein- 
fahr naob  den  Gebieten  des  ^oUvereins  jetst  oder  kflnAig 


1 


206  Zolherein  et  CUk. 

«selslich  eriaobt  isl,  bezabli  werden,  gieichyiel,  ob  dièse 
EîDfahr  in  den  Schiffen  eines  zum  Zollverein  gehôrisen 
Staates  oder  in  Chilenischen  Schiffen  erfoigt.  Es  soUen 
dieselben  Zôlle  bezahlt  and  dieseiben  Vergâtangen  and 
Rfickzôile  bewilligi  werden  bei  der  Âasfuhr  eines  jeden 
Ariikels,  dessen  Aasfohr  aos  der  Repablik  Chili  jetzl  oder 
kûnftig  gesetzlicb  erlaubt  ist,  gleichviel,  ob  dièse  Ausfohr 
in  SehiSen  eines  zum  Zollverein  gehôrigen  Staaies  oder 
b  Chilenischen  Schiffen  erfoigt;  and  es  soUen  dieselben 
Zôlle  bezahlt  and  dieselben  Yersûtangen  and  RAckzôlIe 
bewilligt  werden  bei  der  Aasfanr  eines  jeden  Artikels, 
dessen  Aasfuhr  ans  den  Gebieten  des  ZoUvereins  jetzl 
oder  kûndig  gesetziich  erlaobi  ist,  ^leiohviel,  ob  aiese 
Aasfahr  in  Schiffen  eines  Zollvereinsstaates  oder  in 
Chilenischen  Schiffen  erfoigt* 

Art.  6.  Die  Staaten  des  ZoUvereins  and  die  Repablik 
Chili  kommen  dahin  tiberein,  dass  jede  Begûnstigang, 
jedes  Vorrecht  and  jede  Befreiang  in  Handels-  oder 
ochifflTahrtS'Angelegenbeiten,  welcbe  einer  von  ihnen  den 
Unterthanen  oder  Burgem  irgend  eines  anderen  Staatas 
gegenw&rtig  bereits  zagestanden  hat  oder  kflnftig  zn- 
gestehen  môchte,  bei  Gleichheit  des  Falles.  and  der  Um- 
st&nde  aaf  die  Unterthanen  oder  Bfirger  des  anderen 
Theiles  ansgedehnt  werden  soll,  ond  zwar  nnentgeltlicb, 
wenn  das  Zagestândniss  za  Gunsten  jenes  anderen  Staates 
anentgeitlich  gemacht  ist,  oder  gegen  Gewfthning  einer 
Entscbftdigang  von  môglichst  gleichem  Werthe,  wenn 
das  Zagestfindniss  bedingangsweise  erfoigt  war.. 

Art.  7.  Aile  Schiffe,  welche  nach  den  Gesetzen  der 
ZoUvereins-Staaten  als  Schiffe  dieser  Staaten,  and  aile 
Schiffe,  welche  nach  den  Gesetzen  der  Repablik  Chili 
als  Chilenische  anznsehen  sind,  sollen  fQr  die  Zweoke 
dièses  Vertrages  als  Schiffe  des  ZoUvereins  and  resp. 
Chili's  betrachtet  werden. 

Art.  8.  Aile  Kaof leate,  Schiffs-Capitaine  oder  Scbiffs- 
fâhrer  and  andere  Unterthanen  und  Bûrger  des  einen 
der  beiden  .vertragenden  Theile  sollen  voile  Freiheit  haben, 
in  allen  Gebieten  des  anderen  ihre  eigenen  Gesch&fle 
seibst  za  betreiben  oder  deren  Fûhrang  nach  ihrem  Be- 
lieben  einem  Anderen  als  Mâkler,  Agent,  Factor  oder 
Dolmetscher  za  ûbertragen,  and  sie  sollen  nicht  genOtbigt 
sein,  anderer  Personen  als  derjenigen  sich  zu  bedienen, 
welche  die  einheimischen  Unterthanen  oder  Bft^r  be» 
sdiâfUgen,  noch  solchen  Personen,  welche  es  ihnen  beliebl 


AHÊ&iéy  eommeree  et  nmrigaUon.        S07 

io  besobiftigen,  hdkereii  Lohn  oder  VergMiiBg  zo  be- 
aahlen,  aU  denselben  in  gleichen  FftUen  von  éea  ein- 
beimiscben  Uniertbanen  oder  Bflrgern  bezahlt  wîrd.  Es 
soll  ibnen  freisteben,  zn  kaafen  von  wem,  nnd  zu  ver» 
kaafen  an  wen  aie  woilen,  and  in  beiden  F&lien  aoU 
dem  KSufer  nnd  Verk&nfer  voile  Freiheit  gelaasen  werden, 
den  Preia  der  beziebentlioh  nach  den  TOsitzungen  oder 
Gebieten  der  vertragenden  Theile  eingefûbrten  oder  von 
da  ansgefQhrten  Handelsartikel,  Gûter  oder  Waaren  des 
erlanbten  Verkehrs  zu  behandein  und  featzaaetzen,  wie 
aie  es  (tir  gnt  befinden  môsen/  indem  aie  aicb  jedoob 
ateta  den  Geaetzen  and  feststenenden  Gebrâachen  beaagter 
Gebiele  anterwerfen. 

ArU  9.  Die  Untertbanen  nnd  Bûrger  einea  jeden  der 
vertragenden  Theile  in  den  Gebieten  des  anderen  sollen 
fBr  ihre  Person  and  ihr  Eîgenlhum  denselben  vollen 
Schaiz  erbalten  and  genieasen,  welcfaer  den  einbeimisoben 
Untertbanen  nnd  Bûigem  zn  Tbeil  wird,  and  aie  aollen 
zar  Yerfolgang  and  Vertbeidignng  ihrer  Recbte  freien 
Zntritt  zn  den  Gerichtabôfen  der  reap.  Lftnder  baben, 
and  ea  aoll  ihnen  freistehen,  aicb  in  allen  F&lien,  naob 
ibrem  Belieben  der  Âdvocaten,  Anw&lte  oder  geaetziichen 
A^enten  jeder  Art  zn  bedienen,  nnd  sie  aollen  in  dieaer 
Hinsicbt  dieselbeto  Recbte  and  Privilegien  vne  die  ein- 
beiroiscben  Untertbanen  nnd  Bûrger  genieaaen. 

Art.  10.  In  Allem,  was  sioh  anf  die  Hafenpolizei, 
daa  Beladen  nnd  Ldschen  der  Schiffe,  die  Lagerong  and 
Sicberheit  der  Waaren,  GQter  und  Effecten,  oie  Erbfolge 
in  beweglicbea  Eigentfaom  dorcb  Testament  oder  ander- 
weit  nnd  die  Verfiigung  ûber  beweglicbea  YennSgen  jeder 
Art  nnd  Benennune  dorcb  Verkaaf,  Scbenkung,  Taoacb, 
Testament  oder  aof  irgend  andere  Art  beziebt,  sowie.  in 
Bezag  aaf  die  Yerwattung  der  Recbtapflege  sollen  die 
Untertbanen  nnd  Bûrger  einea  jeden  der  boben  ver- 
trasenden  Tbeile  in  den  Besitznngen  und  Gebieten  des 
anderen  dieseiben  Privilegien,  Freioeiten  nnd  Recbte  vrie 
die  einbeimischen  Untertbanen  and  Bûi^r  genieaaen, 
nnd  aie  sollen  in  keinem  Falle  mit  anderen  oder  hdheren 
Auflagen  oder  Abgaben  belastet  werden,  ala  diejenigen, 
welcbe  jetzt  oder  kûnftig  von  einheimiachen  Untertbanen 
^er  Bûrgem  erhoben  werden,  wobei  aie  jedocb  den 
WtKcben  Geaetzen  nnd  Verordnangen  aolcber  Gebiete 
nnd  Besitzangen  unterworfen  bleiben. 

Art  11.    Faits  ein  Unterthan  oder  Bûrger  dea  einen 


1 


SOS  ZùOverekê  et  (Me. 

dfft  vMragendeii  Theile  in  den  Besifziingen  oder  GebielM 
des  anderen  ohne  leisten  Wiilen  oder  Testament  ver* 
sterben  nnd  keine  nach  den  Gesetzen  des  Landes,  in 
welobem  der  Todesfall  stattgefbnden  hat,  gesetzlidi  znr 
Erbfolge  bereGhtigte  Peraon  sieh  gemetdet  haben  soUte, 
soll  der  General- Consal ,  Consol  oder  Viee-Consul  der 
Nation,  welcher  der  Verstorbene  angebdrte,  soweit  die 
GesetEe  des  Landes  dies  gestatten,  der  gesetziiehe  Ver^ 
treter  seiner  bei  der  Erbscfaaft  etwa  betheiligten  Lands^ 
lente  sein;  nnd  der  Consal  soll  in  solcher  Yertretang, 
soweit  die  Gesetse  des  Landes  dies  gestatten,  aile  Rechte 
ansttben,  welcfae  die  gesetziich  znr  Erbschaft  bereobtiçte 
Person  ansflben  kdnnte,  aosgenommen  das  Recbt,  Gelder 
oder  Effecten  anzonehmen,  woza  immer  eine  besondere 
ErmSohtignng  erforderlîcfa  sein  soll;  dièse  Gelder  oder 
Effecten  sollen  mittlerweile  nach  dem  Einvemehmen  des 
Consnls  nnd  der  drtlichen  Behdrden  in  die  Hftnde  eiiier 
dritten  Person  niedergelegt  werden.  Bestefat  der  Nacbtass 
in  Gmndstflcken ,  so  sollen  die  Recbte  der  Betheiligten 
nach  Massgabe  der  hinsichtiioh  der  Fremden  in  jedem 
Lande  geltenden  Gesetze  geregeit  werden. 

Art.  12.  Die  in  der  Repnblik  Chili  wohnhaften  Unter» 
tbanen  eines  znm  Zollverein  gehôrigen  Staates  nnd  die 
in  einem  znm  Zollverein  gehôrigen  Staate  wohnhaften 
Bflrger  der  Repnblik  Chili  sollen  von  allem  zwangsweisen 
Militftrdienst  znr  See  oder  zn  Lande  nnd  von  aHen 
Zwangsanlehen  oder  milit&risohen  Anfordeningen  oder 
Reqnisitionen  befreit  sein,  und  sie  sollen  onter  keinem 
Yorwande  gezwnngen  werden,  andere  oder  hôhere  ge» 
wëhniiche  Abgaben,  Reqnisitionen  oder  Taxen  zu  be» 
zahlen,  als  diejenigen,  welche  jetzt  oder  kûnfltig  von  ein» 
beimischen  Untertbanen  oder  BQrgem  bezahlt  werden. 

Die  différentielle  Abgabe,  sogenannte  Patent-Abgabe, 
welohe  die  ansl&ndisohen  Kanfleate  in  Chili  zo  bezablen 
haben,  wird  doroh  die  vorhergebende  Bestimmnng  nieht 
anfgehoben.  Die  Untertbanen  der  Zollvereins  -  Staaien 
sollen  in  dieser  Beziehnng  gleich  den  Unterthanm  der 
netst  begfinstigten  Nation  oehandelt  werden. 

Die  Unterthanen  der  zam  Zollverein  gehôrigen  Staaten, 
welche  nach  Massgabe  der  gegenwftrtig  bestenenden  Ge^ 
setze  der  Repnblik  Chili,  nnd  so  lange  solche  bestebej^ 
Gmndstûcke,  weloher  Art  es  sei,  erweièen  und  besitaeSf 
sollen  in  Bezng  auf  das  gedachte  Eigentbom  dieselfaes 
Reokte  wie  die  Bfiiger  der  Rej^blik  Chïi  in  gieîehen 


AtnUiéy  emumerce  et  fia/eigatkm.         309 

niles  genieMen  und  denselben  Lasten  ond  Aoflageni 
wie  GmadsIAcke  besitzende  Chileniscbe  Bûrger  anter* 
worfen  sein. 

Art  13.    EsBolljedemderbeidenvertragsohlieflsenden 

lile  fireistoheii,  zum  Schaize  des  Handels  Gonsvh* 
welcfae  in  den  BesiCzangen  and  Gebieten  des  anderen 
ff««dmn,  zn  bestellen;  bevor  aber  ein  Conaol  seine  Stella 
verwalten  kann,  soll  er  in  der  fiblichen  Form  Seitens  der 
Regîening  des  Staates,  in  welcbem  er  za  fongiren  bat, 
aDgenonimen  and  zagelassen  sein;  and  jedem  der  ver* 
Iragenden  Theile  soll  es  freisteben,  von  der  Residenz  der 
Gonaain  solcbe  besondere  Orte  aaszaschliessen ,  wetebe 
demselben  beliebl  aaszanehmen,  voraasgesetzt,  dass  dièse 
Aoaaebliessang  siob  ailgemein  aaf  die  Consnlar-Agenten 
aller  LAnder  erstreckt  Die  consalarisoben  Agenten  einea 
jedea  der  beiden  hohen  vertragscbliessenden  Theile  in 
den  Besitzangen  oder  Gebieten  des  anderen  sollen  aile 
Vorreobte,  Beireiongen  ond  Immanitftten  geniessen,  welche 
jelst  oder  kAnftig  daseibst  den  im  gleioben  Range 
stebenden  Agenten  der  meist  begtknstigten  Nation  be« 
winîgt  werden. 

Art  14.  Es  ist  vereinbart  and  festgesetzt  -  worden, 
daas  die  boben  vertragscbliessenden  Tbeile  die  mit  ihren 
Geaetzen  vertrftgliche  Holfe  zor  Festnahme  and  Aus- 
KefBranç  der  zam  militârischen  Seedienst  oder  zar  Han- 
delsmaniie  eines  jeden  dieser  vertragscbliessenden  Tbeile 
flebfirenden  Deserteore  gew&hren  werden,  wenn  der  Consal 
des  betreffenden  Theils  za  dem  Zwecke  sicb  verwendei 
«id  darcb  die  Register,  die  Masterrolle  des  Scbiffes  oder 
&hnliobe  Urkanden  naobgewiesen  wird,  dass  die  gedaohien 
Deserteare  zor  Mannscbaft  des  genannten  Scbiffds  gebôri 
baben,  and  dass  sie  von  Scbiffen  in  den  H&fen,  an  den 
Kfisten  oder  in  den  Gewftssem  des  Landes;  von  dessen 
Bebôrden  sie  replamirt  worden,  entlaafen  sind, 

Was  die  Festbaltang  von  Deserteoren  in  den  Landes- 
Geituignissen  and  die  Zeit  anbelangt,  wftbrend  welcher 
aie  «nter  Einwirknng  der  Ortsobriffkeitan  verbleiben 
mâasen,  so  soll  von  dem  Augenblicke  an,  wo  sie  er^ 
flviffini  woffden  sind,  am  Costgebaken  und  zar  Verffl^ng 
des  reclamirenden  Consola  gestellt  ond  den  Scbiffen  ibrer 
NatîoD  zardckgej;eben  zn  werden,  das  ¥on  den  resp. 
GeseUen  aittes  jeden  Landes  vorgeschriebene  Verfaiimi 
beakaohtol  werden. 

£a  ist  lemer  verabradel,  4aaa  jade  Begfinaligoiig  oder 


810  ZoUoerem  et  (Me. 

Erieiohterangt  welehe  einer  der  vertragenden  Theile  in 
Betreff  der  Wiederergreifang  von  Deserteuren  einem 
anderen  Staate  gewfihrt  hat  oder  kfinftig  gew&hren  aollte, 
auoh  dem  anderen  vertragenden  Tbeile  ebenao  gewfihrt 
sein  soli,  ais  w&re  aolche  Begûnsti^ng  oder  Erieichterang 
aaadrflcklich  darch  den  gegenwfirti^n  Vertrag  festgeseizt. 

Art.  1 5.  Zar  grôsseren  Sicherheit  des  Handels  zwischen 
den  Unterthanen  and  Bûrgern  der  beiden  hoben  ver- 
tragenden  Theile  kommt  man  ûberein,  dass,  wenn  an- 
glflcklicher  Weise  zu  îrgend  einer  Zeit  ein  Braob  oder 
eîne  Unterbrechang  der  freandschaftiichen  Beziehangen 
zwischeù  den  beiden  vertragenden  Tbeilen  eintreten  sollte, 
den  Unterthanen  oder  Bflrgem  eines  jeden  von  ihnen  in 
den  Gebieten  des  anderen,  wenn  sie  an  den  Kflsten 
wohnen,  sechs  Monate,  and  wenn  sie  im  Innem  wohnen, 
ein  voiles  Jahr  Zeit  gelassen  werden  soli,  ihre  Geschfifte 
abzuwickeln  und  ûber  ihr  Eigenthnm  zn  verfligen,  nnd 
es  soll  ihnen  sicheres  Geleit  gegeben  werden,  nm  sich 
in  dem  von  ihnen  gewfihlten  Hafen  einzaschiffen,  oder 
das  Land  anf  dem  von  ihnen  gewfihiten  Landwege  zn 
verlassen.  Den  Unterthanen  und  Burçem  der  beiden 
vertragendeii  Theile,  welehe  in  den  Besitzungen  nnd  Ge- 
bieten des  anderen  zar  Aasûbang  irgend  eiites  Gewerbes 
oder  anderen  Bescb&ftigang  oder  Erwerbs  etablirt  sind, 
soll  es  gestattet  sein,  za  bleiben  ond  ihr  Gewerbe  oder 
ihre  BeschSftigang  angeachtet  der  Unterbrechang  des 
(reandschaftiicnen  Einvemehmens  zwischen  beiden  Lfindem 
im  angestôrten  Genass  ihrer  persôniichen  Freiheit  nnd 
ihres  Eigenthams  fortznsetzen,  so  lange  sie  sich  friediich 
verhalten  nnd  den  Gesetzen  gehorohen,  nnd  ihre  Gflter 
nnd  Effecten,  gleichviel,  ob  solche  sich  in  ihrem  eigenen 
Gewahrsam  befinden  oder  anderen  Personen  oder  dem 
Staate  anvertrant  sind,  sollen  nicbt  der  Beschiagnahme 
oder  Seqnestration  oder  irgend  anderen  Lasten  oder  An- 
forderongen  als  denjenigen  anterliegen,  welehe  gleiohen 
Effecten  and  dem  gleiohen  Eîgenthom  der  einheimischen 
Unterthanen  oder  Bûrger  angesonnen  werden.  In  gleichem 
Falle  sollen  Schaldforderanffen  zwischen  Privatpersonen, 
Sffentliche  Fonds  nnd  Gesellschaftsactien  niemals  oonfis- 
cirt,  seqaestrirt  oder  mit  Beschlag  belegt  werden. 

Art  16.  Die  Unterthanen  oaer  Bfirçer  eines  jeden 
der  beiden  vertragenden  Theile,  welehe  m  den  Gebieten 
des  anderen  sich  wohnhafl  aofhalten,  sollen  wegen  ihrer 
Religion  nioht  bel&stigt,  verfoigt  oder  beanrahigt  werden, 


AmUié^  commerce  et  namgaUan.         211 

^elmebr  sollen  ne  darin  voile  and  unbebinderte  Cewissens- 
freiheît  habeOy  und  sie  sollen  am  dieser  Ursaohe  willen 
nichi  minder  fUr  ibre  PersoneD  und  ibr  Eiçenthum  den- 
aelben  Schatz  ^niessen,  welober  einbeimiacben  Unfer* 
tbanen  nnd  BQrgern  zu  Tbeil  wird. 

Hinsîcbiliob  der  Befogniss  znr  Benutzang  der  fOr 
ibre  Glaabensgenossen  bereits  vorhandenen,  sowie  znr 
Aniegnng,  Unterhaltnng  nnd  Beniitzung  eigener  Begrftb- 
niaapiâtze  sollen  den  Untertbanen  und  Bfirgern  eines 
ieden  der  vertragenden  Theile,  welcbe  sîcb  in  den  Ge« 
oieten  des  anderen  aafhalten,  die  nftmlîcben  Freibeiten 
and  Reobte  znateben  und  der  n&mlicbe  Schutz'gewftbrt 
werden,  wie  den  Untertbanen  und  Bârgern  der  am  meisten 
begflnstigten  Nation. 

Art,  l7.  Wenn  ein  Krieœtscbiff  oder  Handekscbiff 
des  einen  der  vertragenden  Tbeile  an  den  Kûsten  des 
anderen  ScbiSbniob  leiden  sollte,  so  soll  solobes  Scbiff 
oder  dessen  Tbeile  und  aile  AusrOstungen  und  Zobe» 
bôrungen  und  aile  geborgenen  Gfiter  und  Waaren  oder 
derenErlôs,  wenn  sie  verkauft  werden,  den  Eigentbûmcm 
auf  ibr  oder  ibrer  bevollmficbtigten  Agenten  Verlangen 

Sitrenlicb  zurûckgegeben  werden;  und  wenn  die  Eigen- 
&mer  oder  deren  Agenten  nicbt  an  Ort  und  Stelle 
sind,  sollen  die  gedacbten  Gûter  ond  Waaren  oder  deren 
Erlôs,  sowie  die  an  Bord  des  gestrandeten  Scbiffes  ge- 
londenen  Papiere,  soweit  die  Gesetze  des  Landes  dies 
gestatten,  dem  Consul  des  betreffenden  Zollvereins-Staates 
oder  resp.  dem  Cbileniscben  Consul,  in  dessen  Bezirk 
der  Sdiinbrucb  stattgefunden  bat,  ausgeliefert  werden; 
ond  der  Consul,  die  Eigentbûmer  oder  Agenten  sollen 
nur  dieienigen  zur  Erbaltung  des  Eigentbums  aufgewen- 
deten  Kosten,  sowie  den  Bergelobn  zablen,  welcbe  in 
gieicbem  Falle  des  Scbiffsbrucbs  eines  einbeimiscben 
Scbiffes  zu  entricbten  gewesen  sein  wQrden.  Die  ge« 
borgenen  Gliter  und  Waaren  sollen  keinen  ZollabgaDea 
unterliegen,  wenn  sie  der  gesetzlicben  Bebandiung  unter- 
worfen  werden,  sofem  sie  nicbt  in  den  Verbrauch  Qber- 
geben,  in  welcbem  Falle  sie  mit  denjenigen  belastet 
werden,  welcbe  die  Zollgesetze  der  betreffenden  L&nder 
anferlegen* 

Art.  18.  Wenn  im  Kriegsfall  und  zum  Scbutze  ernst* 
licb  bedrobter  Staats-Interessen  ein  Embargo  oder  die 
aligemeine  Scbliessung  der  Hftfen  von  Seiten  eines  der 
verlr^enden  Tbeile   onerl&ssliob  werden  sollte,  ist  ver- 


212  ZolhereiB  et  €Me. 

abredet,  dass,  falb  das  Embargo  oder  die  Schliéttang 
der  H&fen  nichi  Qber  sechs  Tage  dauert,  die  dorch  dièse 
Maasregel  betroffenen  Handeisschiffe  keine  Entaob&digang 
fur  Liegetaçe  oder  fur  die  dorch  dieselbe  veranlaeste 
Benachiheiligang  ihrer  Interessen  forderh  sollen;  wenn 
aber  der  Aatentbali  oder  die  Schlieasung  mehr  ala  sechs, 
jedoch  nicht  Qber  zwôlf  Tage  dauem  sollte,  soll  die  Re- 

Blerung,  welche  das  Embargo  oder  die  Schliessang  der 
&fen  angeordnet  haben  sollte,  verpflichtet  sein,  den 
Fflhrern  oer  zarûckgehaltenen  Schiffe  aïs  gânzliche  En!- 
soh&digoDg  den  Betrag  der  Aasgaben  fur  Lohn  nnd 
Unterhalt  ihrer  Mannschaften  und  Passagiere  wfthread 
der  Zeit  ihres  Anfenihaltes  vom  siebenten  Tage  ab  zn 
erstatten;  und  wenn  ganz  besônders  schwierige  Um- 
st&nde  die  Verlftngemng  des  Embargo  oder  der  Schliea- 
sung ûber  die  Daner  von  zwôlf  Tagen  hinaus  erfordem 
sollten,  soll  das  dièse  Massregel  anordnende  Goovenie- 
ment  verpflichtet  sein,  die  zurflckgehaltenen  Schiffe  fbr 
die  in  Folge  des  Embargo  oder  der  Schliessang  der 
Hâfen  dorch  die  zwangsweise'  Zarflckhaltung  erlittenen 
Verloste  nnd  Nachtheile  za  entschfidigen* 

Ingleichen  ist  verabredet,  dass,  falls  das  Eigentham 
eines  Unterthanen  oder  Bûrgers  eines  der  vertragenden 
Theile,  der  sioh  in  den  Gebieten  des  anderen  aofh&lt, 
von  den  gesetzlichen  Bëhôrden  dièses  Landes  ffir  Zwecke 
des  ôffentlichen  Interesses  weggenommen,  gebraucht  oder 
verletzt  werden  sollte,  dem  Herm  dièses  Eigenthnms 
Seitens  der  Regierung  des  Landes,  in  welchem  die  Hass^ 
regel  eintritt,  voile  EntschSdigang  oder  Verafltong  gezahlt 
werden  solL  Und  falls  der  Betrag  solcher  Entschâdi- 
^gangen  nicht  gûtiich  vereinbart  werden  kann,  soll  die 
Entscheidang  oarfiber  Schiedsrichtem  anheimgegeben 
werden,  deren  einer  von  der  Regiemng,  welche  das 
Embargo  oder  die  Massregel,  woraus  die  Forderunç  ent- 
sprang,  angeordnet  hat,  derandere  von  dem  diplomatifMshen 
Agenten  nnd  in  dessen  Abwesenheit  von  dem  General- 
Consol  der  Nation,  welcher  das  zarûckgehaltene  Schiff 
oder  der  benachtheiligte  EigenthQmer  an^hôrt,  emannt 
werden  soll.  Wenn  die  emannten  Schiedsrichter  nicht 
einig  werden  kônnen,  soll  die  endiiche  Entscheidong 
ohne  weitere  Berufong  der  Regierung  einer  dritten  be- 
freundeten  Macht  ûbertragen  werden. 

Art  19.  Der  gegenw&rtige  Vertraj;  tritt  vom  Datom 
des  Aostaasches  der  natificationen  an  in  Kraft  and  daoert 


AmiUéy  (MmnetcB  et  nnûlgatian.         31S 

bis  xam  31.  December  1865;  derseibe  8oH  aber  aïioh 
nach  Ablauf  dièses  Terinines  in  Wirksamkeit  bleiben, 
weno  keioer  der  vertrageodeo  Theile  dem  anderen  zwôlf 
Monate  vorher  seineo  Wunsch  angekûndigt  bat,  den  ge- 
dackten  Vertras  aufhôren  zu  iassen.  Derseibe  Termin 
soU  zwiscben  oer  AafkûDdigang  and  dem  Eriôschen  des 
Vertrages  liegen,  wenn  dièse  Kûudigang  zu  irgend  einer 
Zeit  nach  dem  31.  December  1865  erfoigt* 

Nach  erfoigter  Anzeige  des  Beschiusses  des  einen  der 
vertragenden  Theile,  dass  der  Vertrag  aafhôren  soll,  nnd 
mich  Âblaaf  des  Termina  von  zwôlf  Monaten  sollen  aile 
in  dem  gedachten  Vertrage  enthaltenen  Abreden  jede 
Wirkong  verlieren,  mit  Aasnahme  derjenigen,  welche  aaf 
die  friediichen  nnd  freundschaftiichen  Beziehangen  der 
beiden  vertragenden  Theile  and  ihrer  Unterthanen  and 
Bûrger  Bezag  haben,  welche  fortfahren  sollen,  f&r  beide 
Theue  verpflichtend  zu  sein. 

Art.  20.  Der  gegenwfirti^e  Vertrag  soll  ratificirt 
werden  und  sollen  die  Ratificationen  zu  Santiago  binnen 
achtzebn  Monaten,  vom  Datum  desselben  ab^  oder,  wenn 
môglich,  frfiher  ausgetaascht  werden. 

^ur  Urkunde  dessen  haben  die  beiderseitigen  BevoU- 
mâchtigten  den  Vertrag  unterzeichnet  und  ihre  oiegel  bei* 

Îefïigt  in  der  Stadt  Santiago  den  ersten  Februar  im  Jahre 
es  Herm  ein  Taasend  acht  hundert  zwei  and  sechszig. 
Cari  Ferdinand  Levenhagen, 
Jovino  Novoa. 


35. 

Acte  additiannel  au  Traité  damitié  de  commerce 
et  de  navigation  conclu^  le  i^  février  1862^  entre 
la  Prusse  et  les  autres  Etats  du  ZoUverein  aile'* 
mand  éPune  part  et  la  République  de  Chite  éP autre 
part^J;   signé  à  Santiago^  le  14  juillet  1869."**) 

Teacte  allemand, 

Nachdem  die  GrossherzogihiimerMeoklenbarg-Schwerin  and 
Meoklenbnrg-Strelits,  das  Herzogtham  Laaenburg  und  die  Freie 

♦)  Voir  le  No.  84. 

**)  En  allemand  et  en  espagnol.    Les  ratifications  ont  été 
éeiMDgées  à  Santiago,  le  7  avril  187a 


214  Zolherem  et  (Me. 

imd  HJBBflMtadt  Labeok  mifc  ihrem  Qebiete,  Ifttgtiedor  àm  Noid- 
deaUcben  BondeB,  sich  im  Jahre  1868  dem  Deatschen  Zoll-  und 
HandelBvereine  angeBchlossen ,  haben  Seine  Majesiât  der  Eônig 
▼on  Preassen  im  Namen  des  genannten  Bandes  and  Seine  £z- 
oellenz  der  Pr&sident  der  Bepablik  Chili  Bevollmâchtigte  er- 
nanni,  nimlioh  : 

Seine  Bfijest&t  der  Kônig  von  FreosBen 

den  Herm  Earl  Ferdinand  Levenhagen,  Âllerhôchstihren 
LegaUonarath  and  Gesofaftftatrâger  des  Norddeatsohen 
Bandée, 

and 

Seine  Ëxoellens  der  Fraudent  der  Bepablik  Chili 

Seine  EzoeUens  Herm  Migael  Lais  Amonategoi,  Miniater 
der  aosw&rtigen  Angeleg^heiten, 

am  eine  Yerhandlang  va  vereinbaren  and  za  anteraeichnen,  doroh 
welche  festgestellt  wird,  dasa  der  awischen  den  Staaten  des 
DeatachenZollvereina  und  der  Bepablik  Chili  anl  1.  Febraar  1862 
geschlosaene  Freandachafts-,  Handels-  and  SchiffTahrtavertrag  von 
nan  an  gleiehfallB  die  vier  im  Yorstebenden  aafgefohrten  Staaten 
unfaasen  wird,  and  die  genannten  Bevollm&chtigten  aind,  nach 
Aaiwechaelang  ihrer  Yollmachten,  welche  in  gâter  andgehôriffer 
Form  befanden  warden,  mit  einander  aber  folgende  Ârtisel 
abereingekommen  : 

Art.  1.  Der  zwisohen  den  Staaten  des  Deatachen  ZoUvereina 
nnd  der  Bepablik  Chili  am  l.Febraar  1862  geschlosaene  Freand- 
aohafta-,  Handels-  and  SchifiEBdirtsvertraff  wird  aaf  die  Groas- 
heraogthûmer  Mecklenbarg-Schwenn  and  Mecklenborg-Stielits, 
daa  Herzogtham  Laaenbarg  and  dieFreie  and  Hanoestadt  Lfibeck 
mit  ihrem  Gebiete  aosgedehnt.  Demzafolge  werden  dièse  Staaten 
von  nan  an  aile  Bechte  and  Yortheile  geniessen,  welche  die  Be- 
pablik Chili  darch  beaagten  Yertrag  den  in  seinem  Eingange 
aafgefôhrten  Staaten  dea  ZollTereins  gewâhrt  and  sic  treten  in 
aile  Yerpflichtangen  ein,  welche  dièse  selbigen  Staaten  des  ZoU- 
vereins  darch  besagten  Yertrag  gegen  die  Bepablik  Chili  ûber- 
nommea  haben. 

Art  2.  Die  gegenwftrtige  Yerhandlang  aoll  ratifioîrt  and 
die  Batificationsarkonden  sollen  za  Santiago  innerhalb  der  Zeît 
von  achtzehn  Monaten,  vom  Datam  der  Yerhandlang  ab  oder 
firûher,  wenn  môglich,  anagewechselt  werden. 

Za  Urkonde  dessen  haben  die  betrefPenden  Bevollmachtigten 
dièse  Yeriiandlang  anterzeichnet  and  ihre  Siegel  beigefugt  in  der 
Stadt  Santiago  in  Chili  den  14.  Jali  1869. 

Cari  Ferdinand  Levehhagen» 
Miguel  Lui»  Amunateçuù 


Zolherem  etc.  et  Shm.  215 


36. 

âoÊoUié^  de  commerce  et  de  nooigaUon  entre 
ta  PhtêsCj  tes  autres  États  du  ZfoUeerem  altemand 
et  les  Qrands-Duchés  de  Meklenbourg-^hwérin  et 
de  Meklenbourg-StrélUs  d'une  part  et  le  Royaume 
de  Siam  d'autre  part^  suivi  de  règlements  comT- 
merdaux  et  d'un  tarif;  signé  à  Bangkok^  le  7  fi- 

trier  1862.*) 

Texte  anglais. 

His  Majesty  the  King  of  Proasia, 

in  Hia  own    name   and  as   repreaenting  the  aovereign 

States  and  temtories  united  to  the  Prassian  System  of 

CQStoms  and  imports,  that  is  to  say  : 

Laxembarg,  Anhalt-Dessau-Coethen,  Ânhalt-Bern- 
burg,  Waldeok  and  Pyrmont,  Lippe  and  Meisen- 
heim, 

sis  well  as  on   behalf  of  the  other  States  belonging  to 

the  German  ZoUverein,  namely: 

Bavaria,  Saxony,  Hanover,  Wurttemberg,  Baden, 
Electoral  Hesse,  Granddocal  Hesse  (the  bailivick 
of  Hombnrg  indnded),  the  states  forming  the 
Thuringian  castoms  and  commercial  union  —  to 
wit:  Saxe-Weimar-Eisenach,  Saxe-Meiningen,  Saxe- 
Altenburff ,  Saxe  -  Coburg  -  Gotha ,  Sohwarzburg- 
Rodolstadt,  Schwarzburgoondershaasen,  the  eider 
bronch  ofReass  and  theyonnger  branch  ofRenss, 
Brunswick,  Oldenburg,  Nassau  and  the  free  town 
of  Frankfort, 

as  likewise  in  the  name 

of  the  Grandduchies  of  Hecklenbnrg-Schwerin 
and  Hecklenbnrg*Strelitz 

on  the  one  part,  and 

Their  Hajesties  Phra  Bard  Somdetch  Phra  Paramendr 
Maha  Mongkut,  Phra  Chom  Klao,  Chan  Yu  Hua» 
the  First  King  of  Siam,  and 


^  En  allemand,  en  anglais  et  en  langoe  namoise.    Les 
taftifications  ont  été  éohangées  à  Bangkok,  le  28  mai  1864. 


216  Mkcnm  etc.  et  SkmL 

Phra  Bard  Somdetch  Phra  Pawarendr  Ramesr,  Hahia- 
waresr  Phra  Pin  Kiao  Ghau  Ta  Haa,  the  Second 
King  of  Siam 
OD  ihe  other  part, 

being  siaoerely  desirous  to  estaUisb  friendly  relations 
between  the  aforenamed  States  and  Siam,  hâve  resolved 
to  secure  the  same  by  a  treaty  of  peace  and  commerce 
mntually  advanlageous,  and  profitable  to  the  subjects 
of  the  High  coniracting  Powers,  aod  for  ihis  porpose 
bave  named  as  their  Plenipotentiaries: 
His  Majesty  the  Kins  of  Pmssia: 

the   Chamberlain   Frederick   Albert  Coont  of 
Ealenburg,  His  Envov  eziraordinarv  and  Hinistar 
plenipotentiary,  Knight  of  the  Oraer  of  the  Red 
Eagle  and  of  tbe  Order  of  St  John, 
and 
Thnîr  Hajeslies  the  First  aind  Second  King  of  Siam-s 
His  Royal   Highness  Prince  Kromma  Lnng 
Wongsa  Teerat  Senneet, 

His  LordsUp  Gbowpraya  Sintwongs  Samaha 
Prakralahome,  Commander-in-chief  of  tbe  forces, 
«nd  Govembr- gênerai  of  the  80Qlh*<westem  pro* 
yinces, 

His  Lordship  Chowpraya  Rawîwong  Maha 
Kosatibodee,  Minister  of  foreign  affairs,  and  Go- 
vemor- gênerai  of  the  eastem  coast  of  the  Golf 
of  Siam,    . 

His  Lorddiip  Chow  Pya  Tomarat,  Govemor 
of  the  cit¥  of  Bangkok  and  its  vîcinitieB, 

His  Éccellency  Praya  Montrée  Prakralahome 

Fighnear,  Govemor -gênerai  of  the  northem  pro- 

▼inoes; 

who,   afler   baving  commanicated  to   «ach  other  their 

respective  fall  powers,   and  foand  them  to  be  in  good 

and  due  form,  hâve  agreed  apon  the  foilowing  articles: 

Art  1.    Betv^een  the  coniracting  German  States,  and 

Their  Haiesties  ihe  First  and  the  oeoond  King  of  Siam, 

Their  Heirs  and  Snccessore,   as  well  as  betv^een  their 

respective  snbjects,   there  shall  be  constant  peace  and 

perpétuai  amity. 

The  subjects  of  each  of  the  High  contracting  Parties 
shall  enjoy  in  the  dominions  of  the  other  foN  security 
of  person  and  propertv. 

Tbeie  shall  be  iali  and  entire  firoedom  of  «onuoBvea 


AmUié^  commerce  ei  ntmiffÊiHtm.         817 

aad  na^pigalion  for  tbe  sabjeoU-  and  yessels  of  ihe  Higb 
iMMitracting  Powers,  in  every  portion  of  iheir  respective 
territories,  where  trade  and  navigation  are  actnally  allo- 
wed,  or  may  bere  aller  be  allowed  to  tbe  subjects  or 
fessek  of  tbe  mosi  favored  nation* 

Art  2.  Tbe  Higb  contractiog  Power»  recognise  re- 
dpTOoally  Ibeir  rigbt  lo.  appoint  Consals-general,  Consuls, 
ViceooDsois  aod  Consoler  agents  in  tbe  ports  and  towns 
of  tàeir  respective  siates,  and  tbese  officens  are  to  enjoy 
tbe  same  privilèges,  immunities,  powers  and  exemption^, 
as  are  or  may  be  accorded  to  tbose  of  tbe  most  favored 
iialîoo.  Tbe  said  Consalar  of&cers  sball  bowever  noi 
begio  to  exercise  tbeir  fonctions,  ontil  tbey  sball  bave 
reoeived  ibe  Exeqoatur  of  tbe  local  Government  Tbe 
oonÉracting  German  States  wili  appoint  one  Consoler 
offioer  only  for  eacb  port  or  tovtrn;  ont  for  tbose  places, 
wbere  tbey  appoint  a  Consul-general  or  a  Consol,  tbey 
ahal  bave  tbe  rigbt  of  nominating  a  Vice-Consol  or  Con- 
salar agent  besiaes,  to  act  for  toe  Consul-general,  or 
Consal,  in  case  of  bis  being  absent  or  unable  to  attend. 
Vîce^consols  or  Consalar  agents  mav  also  be  appoioted 
i^  tbe  Consols-geaeral  or  Consuls,  toeir  cbiefs. 

Tbe  German  Conaular  officer  sball  bave  onder  bis 
protection,  soperintendence  and  control  tbe  interests  of 
ail  aobjecta  of  tbe  eoatraoting  German  States,  wbo  réside 
or  wbo  arrive  in  Siam.  He  sball  conform  to  ail  tbe 
provisions  of  tbis  treaty  himself,  and  enforce  tbe  obser- 
vance of  tbe  same  by  German  subjects.  He  sball  also 
promolgate  aod  oairy  oui  ail  rules  and  regalatioas  vi^hicb 
are  now  «r  may  hereafter  be  wacted  for  tbe  observance 
of  German  citizens  vfiih  regard  to  tbe  cohdoctinig  of 
their  bnsineas  and  tbeir  due  obédience  to  tbe  lavrs  of 
Siam. 

Sbould  Ibe  Germen  Consalar  offioer  be  absent,  sub- 
jeols  of  tbe  contracting  German  States  visiting  Siam  or 
rwdmg  in  it,  may  bave  recoiurse  to  tbe  intervention  of 
a  Consul  of  a  fnendly  nation,  or  tbey  may  address 
tbitoselves  ilîreedy  to  tbe  local  aotborities,  wbo  tben 
dhaU  4ake  meana  to  aecare  to  tbe  said  Germao  subjects 
ail  tbe  benefits  of  tbe  présent  treaty. 

Art.  3.  Subjeota  of  tbe  contractiog  German  States 
viailing  Siam,  or  taking  «p  tbeir  jroaideace  tbere,  sball 
be  albmed  Iree  exeroise  ot  Abeir  psligîoi),  and  tbey  shaU 
be  at  Uberty  to  build  cborcbes  in  socb  cpovenient  lo- 

Natm»  EêeuêU  gin^    Tomm  XIX.  P 


318  Zotti>erein  etc.  et  Siam. 

oalities  as  shall  be  consented  to  by  the  Siameae  antho- 
rities;  and  sach  consent  shali  not  be  wiibheld,  withont 
sufficient  reason  being  assigned. 

Art.  4.  Sabjecta  of  the  contracting  German  Siatea 
wishing  to  réside  în  the  kingdom  of  Siam  mast  be 
registered  at  the  German  Consulate,  and  a  copy  of  this 
registration  most  be  farnished  to  the  Siamese  aotborities. 
Whenever  a  sabject  of  one  of  the  contracting  German 
States  bas  to  recur  to  the  Siamese  aothorities,  his  pétition 
or  daim  mast  be  first  submitted  to  the  German  Consular 
officer,  who  shall  forward  the  same,  if  it  appear  to  him 
reasonabie  and  conceiyed  in  proper  terms,  or  else  shall 
modify  its  contents. 

Art.  5.  Subjects  of  the  contracting  German  States, 
vfho  may  wish  to  take  up  their  résidence  in  Siam,  shall 
for  the  présent  do  so  only  in  the  city  of  Bangkok  or 
within  a  district,  the  boandaries  of  which,  in  accordance 
with  the  provisions  of  the  other  treaties  concluded  bet- 
ween  Siam  and  foreign  Powers,  are  as  follows: 

On  the  North  :  the  Bangputsa  canal  from  its  iunotîon 
with  the  Chowpya  river  up  to  the  old  walls  of  tne  town 
of  Lobpary,  and  a  straight  Une  from  thence  to  the 
Pragnam  landingplace  near  the  town  ofSarabari  on  the 
river  Pasak. 

On  theEast:  a  straight  line  drawn  from  the  Pragnam 
landingplace  to  the  jonction  of  the  KIongkat  canal  vnth 
the  Bangpakong  river;  and  this  river  from  thence  to  its 
mouth.  —  On  the  coast  between  the  Bangpakong  and 
the  island  of  Simaharaja  German  subjects  may  settle  ai 
any  places  within  a  distance  of  twenty'foar  hours  from 
Bangkok. 

On  the  South  :  the  island  of  Simaharajah  ;  the  See- 
chang  islands,  and  the  city  walls  of  Petchaburi. 

•  On  the  Western  coast  of  the  Gulf  German  citizens 
may  settle  at  Petchaburi,  and  anywhere  between  that 
city  and  the  river  Hekiong  within  a  journey  of  twenty 
four  hours  from  Banekok.  —  From  the  mouth  of  the 
Mekiong  that  river  snall  form  the  boundary  up  to  tbe 
town  of  Rajpuri;  from  thence  a  straight  Une  (H*awn  to 
the  town  of  Supannaburi,  and  thence  to  the  mouth  of 
the  Bangputsa  canal  into  the  Chowpya  river. 

Nevertheless  German  subjects  may  réside  beyond  theae 
boundaries  on  obtaining  permission  to  do  so  from  the 
Siamese  aothoritiea. 


AmUiéj  eommeree  el  mÊûigaUan.         219 

•  AD  mbjeols  of  the  contracting  German  States  are  at 
Kbeiiy  to  travel  and  trade  throuçbout  the  enUre  Kingdoni 
of  Siam,  and  to  bny  and  sell  ail  merchandise  not  pro- 
Ubited,  froœ  and  to  whoinsoever  they  please.  They  are 
soi  boand  to  parchase  from,  or  to  sell  to  officiais  or 
monopolîsts;  nor  is  any  body  permitted  to  interfère  wifh 
them  or  hinder  them  in  their  business. 

Art  6,  The  Siamese  Govemment  will  place  no  re* 
strictions  opon  the  employaient  of  Siamese  subjects  in 
any  capacity  wbatever  oy  German  sabjects.  Bot  when 
aoiamese  sobject  belongs  or  owes  service  to  some  par- 
ticolar  master,  he  may  not  engage  bimself  to  a  German 
sobject  without  the  consent  of  the  same.  Should  he 
bowever  do  so^  the  contract  for  services  is  to  be  looked 
vpon  as  concloded  for  three  roonths  only,  onless  a  still 
shorter  period  shoald  hâve  been  agreed  apon,  or  the 
German  snbject  be  willinç  to  disebarge  the  Siamese  at 
ODce,  aod  daring  this  penod  the  German  sobject  is  boand 
to  pay  two  thirds  of  the  stipulated  wages,  not  to  the 
Siamese  in  bis  employment,  bot  to  the  person,  towhom 
be  belongs  or  owes  services. 

If  Siamese  in  the  employment  of  a  German  sobject 
offend  against  the  laws  oi  Siam ,  or  if  any  Siamese  of- 
ienders  or  fugitives  take  refuge  with  a  German  subject 
in  Siam,  the  German  Consular  officer  shall,  opon  proof 
of  tbeir  guilt  or  désertion,  take  the  necessary  steps  to 
ensore  their  being  delivered  op  to  the  Siamese  authorities. 

Art  7.  Subjects  of  the  contracting  German  States 
sball  not  be  detaioed  against  their  vnll  in  the  Kingdom 
of  Siam,  onless  the  Siamese  authorities  can  prove  to  the 
German  Consoler  officer,  that  there  are  lawful  reasons 
for  such  détention. 

Within  the  boondaries  fized  by  Art  5  of  this  treaty 
sobjecta  of  the  contracting  German  States  shall  be  at 
Kberty  to  travel  without  bindrance  or  delays  of  any  kind 
wbatever,  provided  they  are  in  possession  of  a  passport 
signed  by  their  Consular  officer,  containine  in  ^iamese 
eharacters  their  names,  profession,  and  a  description  of 
their  person,  and  coonterei^ed  by  the  compétent  Siamese 
aothority.  Should  they  wish  to  go  beyond  the  said 
limita  and  travel  in  the  interior  of  the  Kingdom  of  Siam, 
tbey  sball  procure  for  themselves  a  passport,  whioh  shall 
be  delivered  to  them  at  the  request  of  the  Consoler  of- 
ficer bf  tbe  Siamese  authorities,  and  such  passport  shall 

P2 


280  ZoflpereAi  ele,  et  Skmt, 

m 

not  be  refosed  in  aûv  instance,  eioept  with  Ihe  eon- 
oarrenoe  of  the  Consular  officer  of  the  contracting  Gep» 
man  States. 

Art.  8.  Within  the  limita  specified  in  the  fifth  Article 
sabjects  of  the  oontracting  Crerman  States  may  bav  and 
sell,  take  or  let  on  leaae  Tand  and  plantations,  and  may 
bnild,  bay,  rent,  sell  or  let  honses.  The  rigbt  bowever 
of  owoing  lands  sitnated 

1)  on  the  left  bank  of  the  river,  within  the  city  of 
Bangkok  proper  and  on  the  pièce  of  ffronnd  bel* 
ween  the  city-walls  and  the  nJong-padong^krang- 
krasem  canal,  and 

2)  on  the  righi  bank  of  the  river,  between  the  points 
opposite  the  upper  and  the  lower  month  of  the 
Klong-padung-krang-krasem  canal,  vrithin  a  distance 
of  two  English  miles  from  the  river 

shall  only  belong  to  sach,  as  hâve  reoeived  a  spécial 
permission  from  the  Siamese  Government  or  hâve  spent 
ten  yeare  in  Siam.  In  order  to  obtain  possession  of 
soch  property,  German  sabjects  may  make  an  application 
throagh  the  Consnlar  officer  to  the  Siamese  Government, 
which  there  npon  will  appoint  a  fanctionair,  who  jointly 
urith  the  Consular  officer  shall  eqaitably  adjast  and  settle 
ihe  amoant  of  the  porchase-money,  and  make  ont  and 
fis  the  boondaries  of  the  property.  The  Siamese  Govem* 
ment  will  then  convey  the  property  to  the  German  pur- 
chaser.  AU  landed  property  of  German  subjects  shall 
be  under  the  protection  of  the  district-govemor  and  the 
local  anthorities,  bat  the  proprietors  shall  confbrm  in 
ordinary  roatters  to  ail  eqaitaole  directions  proceeding 
irom  the  said  anthorities,  and  shall  be  sabiect  to  the 
same  taxation,  as  the  sabjects  or  citizens  of  the  most 
favored  nation. 

Sobjects  of  the  coniracting  German  States  shall  be 
at  liberty  to  search  for  and  apen  mines  in  any  part  of 
Siam,  and  the  matter  being  distinctly  set  fortk  to  the 
Consul,^  he  shall,  in  conjonction  with  the  Siamese  an- 
thorities*,  arrange  soch  suitable  conditions  and  terme,  as 
shall  admit  of  ihe .  mines  being  worked.  German  sob- 
jects shall  likewiae  be  permitted  to  engage  în  and  oarry 
on  in  Siam  any  descripiion  of  manafaotare  not  contrary 
to  law,  npon  like  reasonabie  terme  arranged  between 
the  Consoi  *and  the  Siamese  anthorities. 

Art.  9é    Wben  a  anbject  of  one  of  ihe  contra(^ing 


AmUié^  eommcree  e<  naelffation.         221 

G^nnaii  States  rending  permanentij  ôr  temporarily  in 
tke  Kingdom  of  Siam  has  any  oaoae  of  complaint  or  aiiy 
daim  againsl  a  Siameae,  he  sball  fini  anbmit  hia  grie- 
vanoea  to  Ihe  German  Conaolar  officer,  wbo,  aRerhaving 
examined  tbe  affair,  sball  endeavoar  to  aettle  it  amicably. 
Id  ihe  saine  manner  when  a  Siamese  sball  bave  a  corn- 
piaiiii  to  make  against  any  German  sabieoi,  tbeConsalar 
oiBcer  sball  listen  to  bis  oomplaint  and  iry  to  make  an 
amîoable  seitlement;  bat  if,  m  sach  oases,  ibis  prova 
impossible,  tbe  Consoler  officer  sball  apply  to  tbe  oom* 
peteni  Siamese  fonctionary,  and  baving  oonjointiy  exa- 
mined tbe  affair,  tbey  sball  décide  tbereon  aooordmg  lo 
eqntty. 

Art  10.  If  a  crime  or  an  offence  be  oommitted  in 
Siam,  and  tbe  offender  be  a  snbiect  of  one  of  ihe  con- 
tractîng  German  States,  be  sbail  be  ponisbed  by  ihe 
Consniar  officer  in  conformity  to  tbe  respective  German 
laws,  or  be  sent  to  Germany  for  ponisbment.  If  ihe 
offender  be  a  Siamese,  be  sball  be  pnnisbed  by  ihe 
Siameae  aothorities  aocording  to  ihe  laws  oftheconntry. 

Art.  Ih  Sbonid  any  aci  of  piracy  be  commiiied  on 
vessels  belonging  to  one  of  tbe  contracting  German  States 
on  ihe  coasi  or  in  tbe  vidnity  of  tbe  Kingdom  of  Siam, 
the  aniborities  of  tbe  neai-esi  place,  on  being  informed 
of  tbe  same,  sball  use  ail  means  in  their  power  towards 
the  capture  of  tbe  pirates  and  tbe  recoveiy  of  tbe  stolen 
property,  wbicb  sball  be  delivered  to  tbe  Consalar  officer, 
to  be  restored  by  bim  to  tbe  owners*  Tbe  same  ooorse 
sball  be  foUowed  by  tbe  Siamese  aothorities  in  ail  acts 
of  pillage  and  robbery  directed  againsi  tbe  property  of 
German  subjects  on  shore.  Tbe  Siamese  Govemmeni 
shall  net  be  held  responsible  for  property  stolen  from 
German  subjects,  as  soon  as  it  be  proved,  that  ii  bas 
employed  afi  means  in  its  power  for  recovery  of  tbe 
same;  and  ibis  prinoiple  sball  equally  hold  good  wiih 
regard  to  Siamese  subjects  living  onaer  tbe  oroieotion 
of  one  of  tbe  contracting  German  States,  ana  io  their 
property. 

Art  12.  On  the  German  Consoler  officer  sending  a 
wrilieii  application  io  the  Siamese  aniborities,  be  sball 
raceive  from  ibem  every  aid  and  support  in  detecting 
and  arresting  German  sailors  or  other  subjects,  or  any 
indîvidoals  under  ihe  protection  of  a  German  flag.  Tbe 
GeriMn  Consniar  officer  shall  aiso,  ai  bis  reqoest,  reçoive 


383  ZoBvetem  efo.  et  SkmL 

from  the  Siamese  aathorities  eveiy  neceuar^  amstanoe 
and  a  aafficient  force  to  give  due  effeci  to  his  aotborily 
over  German  sobjecta  and  to  keep  np  discipline  among 
German  shipping  in  Siam.  In  like  manner,  whenever  a 
Siamese  goilty  of  désertion  or  any  other  crime  skoald 
take  refuge  in  the  koase  of  a  sabject  of  one  of  the  con- 
tracting  German  States^  or  on  board  of  a  German  vesself 
the  local  anthorities  shall  address  themselves  to  the  Ger- 
man Consalar  offioer,  who,  on  proof  of  the  colpability 
of  the  accused,  shall  immediately  anthorise  his  arrest. 
AU  concealment  and  connivence  shall  be  carefully  avoided 
I7  both  parties. 

Art.  13.  Shoold  a  subject  of  one  of  the  contracting 
German  States  engaged  in  business  in  the  Kingdom  of 
Siam  become  bankmpt,  the  German  Consalar  ofBcer 
shall  take  possession  of  ail  his  goods,  in  order  to  distri- 
bnte  them  proportionately  among  the  creditors,  forwhioh 
end  '  he  shall  receive  every  aid  from  the  Siamese  an- 
thorities; he  shall  aiso  neglect  no  means  to  seize  on 
behalf  of  the  creditors  ail  the  goods,  which  thè  said 
bankrapt  may  possess  in  other  countries.  In  like  manner 
in  Siam  the  anthorities  of  the  Kingdom  shall  adiodicato 
and  distribnte  the  effects  of  Siamese  sobjects,  wno  may 
become  insolvent  in  their  commercial  transactions  with 
snbjects  of  the  contracting  German  States. 

Art  14.  Shoald  a  Siamese  snbject  refuse  or  wade 
the  payment  of  a  debt  to  a  German  sabject,  the  Siamese 
authonties  shall  afford  the  creditor  every  aid  an  facility 
for  recovering  what  is  dae  to  him.  In  like  manner  the 
German  C!onsular  ofBcer  shall  give  every  assistance  to 
Siamese  subjects  for  recovering  debts  which  may  be 
due  to  them  from  subjects  of  the  contracting  German 
States. 

Art.  15.  In  case  of  the  decease  of  one  of  their  re- 
spective subjects  in  the  dominions  of  the  one  or  the 
other  of  the  High  contracting  Parties,  his  property  shall 
be  delivered  unto  the  exécuter  of  his  will,  or  if  none 
bave  been  appointed,  unto  the  family  of  the  deceased  or 
unto  his  partners  in  business.  If  the  defunct  possesses 
neither  a  family  nor  partners  in  business,  his  property 
shall,  in  the  dominions  of  both  of  the  High  contracting 
Parties,  be  placed,  as  far  as  the  laws  of  toe  land  permit 
it,  under  the  charge  and  control  of  the  respective  Con- 
soler ofGcers,  in  order  that  thèse  may  deal  with  it  in 


Amilié^  commerce  et  tumigaHan.         82$ 

tbe  oiMtoiiiary  maDiier  aocording  io  Ihe  laws  and  usages 
of  their  coaotrv. 

Art  16.  Meo-of-war  belonging  to  one  of  the  oon- 
trading  German  States  may  enter  the  river  and  anchor 
al  Paknam,  but  in  case  they  intend  to  proceed  to  Bang- 
kok, they  most  first  inform  the  Siamese  aathorities,  and 
oome  to  an  anderstanding  with  the  same  respecting  tbe 
ancborage. 

Art  17.  Sboold  a  German  vessel  in  distress  enter 
ittto  a  Siamese  port,  the  local  authorities  shall  offer  every 
fiicility  for  ber  being  repaired  and  revictualled,  so  that 
she  may  be  able  to  continue  ber  voyage.  Should  a 
German  vessel  be  wrecked  on  the  coast  of  the  Kingdom 
of  Siam,  tbe  Siamese  authorities  of  the  nearest  place, 
being  informed  thereof,  shall  immediately  afford  every 
possible  assistance  to  the  crew,  and  take  ail  measures 
necessary  for  the  relief  and  security  of  the  vessel  and 
cargo.  They  shall  therenpon  inform  the  German  Consular 
offieer  of  Wnat  bas  taken  place,  in  order  that  be  may, 
in  conjonction  with  the  compétent  Siamese  anthority, 
take  the  proper  steps  for  sending  tbe  crew  home  and 
dealing  with  the  wreck  and  cargo. 

Art  18.  By  paying  the  import-  and  export- duties 
mentioned  hereafler,  vessels  belonging  to  one  of  the 
oontraeting  German  States,  and  their  cargoes,  shall  be 
free  in  Siam  of  ail  dues  of  tonnage,  pilotage,  and  an<^ 
eborage  or  other  dues  whatsoever,  as  well  on  their  arrivai 
as  their  departure.  They  shall  enjoy  ail  privilèges  and 
immonities,  which  are  or  shall  be  granted  to  junks, 
Siamese  vessels,  or  vessels  of  tbe  most  favored  nation. 

Art.  19.  The  duties  to  be  levied  on  merchandise 
imported  into  the  Kingdom  of  Siam  by  vessels  belonging 
to  any  of  tbe  contracting  German  States,  shall  not  exceed 
three  per  cent  on  their  value.  They  shall  be  paid  io 
kind  or  in  money  al  the  choice  of  the  importer.  If  the 
importer  oannot  agrée  with  the  Siamese  customhouse 
officers  as  to  tbe  value  of  the  merchandise  iinported,  the 
matter  shall  be  referred  to  the  Consular  olfioer  and  a 
compétent  Siamese  fonctionary,  who,  if  they  consider  it 
neoeaaary,  will  eaoh  invite  one  or  two  mercbants  to  ad 
as  advisers,  and  will  settle  the  différence  according  to 
jaaiioe. 

Afier  payment  of  the  said  importduty  of  three  per 
cent  tbe  merchandise  may  be  sold  byTwholasale  or  retail, 


394  ZoU^ereiê  He.  et  Shm. 

free  tX  nm  olher  ehargô  wbâtaoevêr.  SkottM  goods  be 
landed  and  noi  sold,  and  be  again  sbipfiad  for  anor* 
tation,  the  wbde  of  tbe  dnties  peid  on  ihem  shall  be 
reimbarsed;  and  in  gênerai  no  duty  ahail  be  levied  on 
any  cargo  not  sold.  nor  shall  any  fàrther  dnties,  taxes 
or  charges  be  imposed  or  leTiea  on  imported  goods^ 
after  they  bave  pasaed  into  tbe  banda  of  Siamese  pnrchasetis. 

Art.  20.  The  dnties  to  be  levied  on  Siamese  pro* 
dnoe  either  betore  or  at  the  time  of  abipment^  shall 
be  according  to  the  tariff  annexed  to  the  présent 
treaty.  Every  article  of  prodoce  snbject  to  dnties  of 
exportation  according  to  this  tariff  shall  be  free  of  ail 
transit  and  other  dnes  throaghont  the  whde  Kingdom 
of  Sîam;  and  it  is  likewise  a^ed,  that  no  SiameM 
prodnce,  which  shall  baye  paid  transit  or  other  dneai, 
shall  be  snbject  to  any  tariffant^  or  other  charge  wbat* 
soever,  either  before  or  at  the  time  of  shipment. 

Art  21.  On  paying  the  duties  above  mentioned, 
which  are  not  to  be  angniented  in  future,  subjecta  of 
the  oontracting  German  States  shall  be  at  liberty  to 
împort  into  tbe  Kingdom  of  Siam  from  German  and 
foreign  ports,  and  likewise  to  expor(  for  ail  destinations, 
ail  goods,  which  on  the  day  or  signing  of  the  présent 
treaty  are  not  the  object  of  a  formai  prohibition  or  a 
spécial  roonopoly.  The  Siamese  Government  reserres  to 
itself  however  tbe  right  of  prohibiting  the  exportation  of 
rice,  whenever  it  shall  find  reason  to  apprehend  a  dearth 
in  the  conntry.  Bot  such  prohibition,  which  mnst  be 
pnblished  one.month  before  being  enforced,  shall  not 
mterfere  with  the  fulfillment  of  contracta  made  bona  fide 
before  its  publication;  German  marchants  shall  however 
inform  the  Siamese  anthorities  of  any  bargains  they  bave 
oondnded  previonsly  to  the  prohibition.  It  shall  aiso  be 
permitted,  that  ships,  which  nave  arrived  in  Siam  at  tbe 
time  of  Ûie  publication  of  said  prohibition,  or  are  on 
tbair  way  to  Siam  from  Chinese  ports  or  from  Sin^a- 
pore,  if  they  bave  left  thèse  ports  before  the  prohibition 
to  export  conid  be  knovm  there,  may  be  iaden  with  rioe 
for  exportation.  Should  the  Siamese  Government  bere- 
aiiter  redoce  the  datiea  on  goods  imported  or  exported 
in  Siamese  or  otber  bottoms,  vesseis  belonging  to  any 
of  the  contracting  German  States,  which  import  or  export 
sfanilar  produce,  shall  immediately  partioipate  in  the 
benefits  accraing  from  such  a  reductiOD. 


AmiUé^  commerce  et  nmfigaUon.         235 

Art.  22.  The  Coosolar  officera  of  the  ooDtracUnff 
Gennan  States  shall  see,  that  German  merchants  and 
'  MameD  conform  themseives  to  the  regalationa  annexed 
to  the  présent  treaty,  and  the  Siamese  anthorities  shall 
aid  them  herein.  AU  fines  levied  for  infractions  of  the 
présent  treaty  shall  belonç  to  the  Siamese  Government. 

Art  23.  The  contractmg  German  States  and  their 
sabjects  shall  be  allowed  free  and  eqaal  participation  in 
ail  privilèges,  that  may  hâve  been  or  may  hereailer  be 
granted  by  the  Siamese  Government  to  the  Government, 
sobjects  or  oitizens  of  any  other  nation. 

Art  24.  After  the  lapse  of  twelve  years  from  the 
date  of  ratification  of  this  treaty  the  contracting  States 
may  propose  a  revision  of  the  présent  treaty  and  of  the 
r^olations  and  tariff  therennto  annexed,  in  order  to  in- 
trodace  such  altérations,  additions  and  amendments,  as 
expérience  may  prove  to  be  désirable.  Notice  of  such 
an  intention  must  however  be  given  at  least  a  year  be* 
forehand. 

Art.  125.  The  présent  treaty  is  execnted  in  fonrfold 
copies  in  the  German,  the  Siamese  and  the  Engiish  lan- 
gnage.  Ail  thèse  versions  bave  one  and  the  same  meaning 
and  intention,  bnt  the  Engiish  text  shall  be  looked  apon 
as  the  original  text  of  the  treaty,  so  that  if  any  différent 
interprétation  of  the  German  and  Siamese  versions  shonld 
ever  occnr,  the  Engiish  text  shall  détermine  the  sensé. 

The  treaty  shall  take  effect  immediately,  and  its  ra- 
tifications shall  be  exchanged  at  Bangkok  within  eighteen 
montbs  of  the  présent  date. 

In  witness  tbereof  the  plenipotentiaries  named  at  the 
begînning  hâve  signed  and  sealed  the  présent  treaty  at 
Banffkok  on  the  seventh  day  of  the  month  of  February 
in  tne  year  of  ouf  Lord  one  thoasand  eigbt  hundreà 
and  sixtY*twOt  corresponding  to  the  Siamese  date  of  the 
eighth  day  of  the  third  moon  in  the  year  of  the  cock, 
the  third  of  the  décade  and  the  eleventh  of  the  présent 
reign  and  the  year  one  thousand  two  hundred  and  twenty 
three  of  the  Siamese  civil  era. 
Count  of  Etdenburg. 

Kromma  LucMg  Wongsa  Teerat  Senneet. 
Chowpraya  Suritcongs  Samuha  Prahralahome, 
Chowpraya  Bamwong  Maha  Kosatibodee. 
Ohciw  Pya  Totnarat. 
Frojfa  Montrée  JPrakralahome  Fighnear. 


226  Zolherein  etc.  et  Siam. 

Trade-Regulations. 

1. 

The  master  of  every  ship  belongîn^  to  one  of  ihe  con- 
traoting  German  Staies,  whieh  oomes  to  Bangkok  io  tnde, 
miut,  either  before  or  alter  entering  ihe  river,  as  he  may  chooee, 
report  the  arrivai  of  his  vessel  at  the  Paknam  caitomhoiue,  and 
fhe  namber  of  his  orew  and  gans,  and  tbe  name  of  the  port 
hom  whenœ  he  oomes.  As  soon  as  his  vessel  has  anehored  at 
Fàknam ,  lie  shall  deliver  np  ail  his  gans  and  ammnnition  into 
the  oustody  of  the  onstomhoase  officers,  and  a  onstomboose 
officer  ^l  then  be  appointed  to  aooompany  the  vessel  to 
Baûgkok. 

Every  merehant-vessel  passing  Paknam  withoat  disoharging 
her  gans  and  anunanition  as  directed  in  the  foregoing  régulation, 
wîll  De  sent  back  to  Paknam  to  cômply  with  its  provisions,  and 
will  be  liable  to  a  fine  not  ezceeding  eight  hnndred  ticals.  Aller 
having  given  up  her  gnns  and  ammonition,  she  will  be  per* 
mitted  to  retam  to  Bangkok. 

8. 

Whenever  a  German  merohant-vessel  shall  hâve  oast  anchor 
at  Bangkok,  the  master  shall,  nnless  a  holiday  intervenes,  pro- 
oeed  within  foar  and  twenty  hoars  to  the  German  Gonsokte, 
and  there  deposit  the  ships-papers,  bills  of  lading  etc.,  together 
with  a  trae  manifest  of  his  cargo  ;  and  npon  the  Consular  officer 
reporting  theee  partioolars  to  the  onstomhoase,  permission  to 
break  bolk  vrill  at  onoe  be  given  by  the  latter.  Shoald  the 
oostomhoase  delay  grantingsoch  permission  for  more  than  twenty 
foar  hoars,  the  Consular  officer  may  give  a  permit,  which  shaU 
hâve  the  same  validity,  as  if  it  proceeded  from  the  oastomhouse. 

For  negleoting  to  report  his  arrivai  or  for  presenting  a  false 
manifest  the  master  will  be  liable  to  a  penalty  not  exoeeding 
{bar  hnncbred  ticals;  bat  he  will  be  allowed  to  correct,  within 
twenty  foar  hoars  afler  delivexy  of  it,  any  mistake  he  may 
disoover  in  his  manifest,  withont  incurring  any  penalty. 

4. 

A  German  vessel  breaking  balk  and  commencing  to  discharge 
before  having  obtained  due  permission,  or  smaggling  on  the 
river  or  outside  the  bar,  shall  be  subject  to  a  penalty  not  ex- 
oeeding eight  hundred  ticals,  and  to  confiscation  of  the  goods 
so  smngglà  or  diseharged. 

6. 

As  soon  as  a  German  vessel  shall  hâve  discharged  her  cargo 
and  oompletad  her  outward  lading,  paid  ail  her  dattes,  and  de- 


AmUiéj  commerce  et  namgation.        227 

UTflred  a  true  manifest  of  her  OQt¥rard  cargo  to  the  Oerman 
Gonsolar  offioer,  a  Siameee  port  clearance  shall  be  granted  to 
lier;  and,  in  the  absence  of  any  légal  impediment  to  her  de* 
partare,  the  Consolar  offioer  will  then  retom  the  ships  papera 
to  the  master  and  allow  the  Yessel  to  leave.  A  coi^inhoiiBe 
offioer  will  aocompany  the  Yessel  to  PakDam,  and  there  she  will 
be  inapeoted  by  the  oastomhonse  offioerâ  of  that  station,  and 
wOl  reoeiye  back  from  them  the  giins  and  ammonition  previously 
oehTered  into  their  charge. 

6. 

AU  OQStomhoiise  officers  shall  oarry  a  badge,  by  which  they 
oan  be  diatingoished  when  aoting  olBoially,  andonly  two  oostom- 
hooae  officers  shall  be  allowed  on  board  a  Gennan  yessel  at  ony 
timey  onless  a  greater  number  should  be  reqoired  to  effeot  the 
seizare  of  smnggled  goods. 

Cwmt  of  Eulenburg, 

Kromma  Luanç  Jrongêa  Teerai  Sennêsi, 

Chowprajfa  Stsriwongê  Samvha  Prakralahomê. 

Chawpraya  Itamwong  Maha  KosatAodêe. 

Chow  Pya  Yomarat, 

Praya  Montrée  PrakralàhofM  Figlmear. 


Tariff  of  import,  export  and  inland  daties 

to  be  levied  on  articles  of  trade. 

1. 

The  dnty  on  goods  imported  into  the  Kingdom  of  Siam  in 
lia  belongiog  to  one  of  the  contraoting  German  States,  shall 
not  ezoeed  three  per  cent  on  their  value,  and  shall  be  paid 
eîther  in  kind  or  in  money  at  the  choice  of  the  importer. 
No  duty  shall  be  levied  on  any  cargo  not  sold. 

2. 

The  nndermentioned  articles  shall  be  free  from  inland  dues 
or  other  taxes  on  production  or  transit  and  shall  only  pay  the 
foUowing  expert  duty: 


i 


«8 
GO 


m 


Per 


1. 
9. 
8. 
4. 
6. 
6. 


Ivoïy 

Oamboge  .... 

Rhinooeros  homs  . 

Cardamoms,  beat    . 

bastard 

Mosslea    .    • 


10 
6 

50 

14 

6 

1 


piciil. 


ZM>ereim  etc.  et  Sam. 


Pelioaii  qnilli  .... 
Bétel  Dut,  dried      .    .     . 

Kankî  wood 

Bharks  fini,  white  .  .  . 
-  bUak  .  .  . 
LtikknbaD>êeed  .... 
Peacocki  twla  .... 
BnEhto  ud  Cow  bonea  . 
Rfainocaroi  hidei     .    •    . 

Hida  onttin; 

Tnrtto  ib«lb 

Mit 

Bêcha  de  Her    .... 

Fish-mftws 

Bird'i-DMta,  nnoteuied  , 
Kintcfiatiei'a  feaUien    .    . 

Cnteh 

Befche  aeed  {aux  vomica) 
Pnn^UrBi  Med  .... 
Onm  BenjainiD  .... 
HanKlai  bark      .... 

Agilla  wood 

Baj  ikina  . 

Old  deer'B  homi     .    .    .    . 
Soft  and  youD^  ditto  .     . 
Deer  hidea,  fine      .    .    .    . 
common   .    . 

Deer  linew* 

BnŒdo  and  Cow  hidea  . 
Elephant'a  bonei  ,  .  . 
Tigiër'a  bonea  .... 
BaSalo  homa  .... 
Eléphant  hidea   .... 

Tiger  ikûu 

Armadillo  akins  .... 

SlJokUok 

Hemp 

Dried  fiah  (plaheng)    .    . 


Sapan 

Sdt  m 


-    (plaaaUt) 


Riee  .    . 
F»ddï 


twenty  pcr  cent 


ikiii. 
pioal. 


Amitié,  eammeree  et  natation.         229 


8. 

Ail  other  aitioleB  are  ezempted  from  ezport  datiei,  but  are 
Nbjeet  io  inland  or  traniit  dues,  the  présent  ratoe  of  wbidi  ave 
aot  to  be  increaied  in  iatare. 

The  rates  for  tlie  foUowing  ardolee  are: 

For  sagar,  white 2  salungs  per  pical. 

red 1  salong  per  pical. 

coUoDioleanedandunoleaned  ten  per  Cent* 

pepper 1  tiod  per  pical. 

saltfish  (plata) 1  Ucal  per  10,000. 

beans  and  peas      .    •    •    .  one  twelfth. 

dried  prawns 

rilk,  raw 

bees-was    •••••••    one  fifteenih. 

tiJlow •    .    •    1  tiioal  per  picoL 

sait 6  iicals  per  koyan. 

tobacco 1  tical  2  salungs  per 

1000  bandles. 

4. 

Foreign  coins,  gold  and  silyer  in  bars  or  ingots,  gold  leafi 
provisions,  and  personal  effects  may  be  importod  or  exported 
dnty-free. 

Snob  Consolar  officers  of  the  oontracting  Oerman  States,  as 
ibJl  be  prohibited  by  their  Qovemmeats  from  engaging  in  trade, 
are  ai  liUorty  to  import  doiyfree  ail  objeots  of  funiture,  oatfit, 
and  consn&iption  they  may  reqoire  for  their  own  private  ose. 

6. 

Opiam  may  be  imported  dnty-free,  but  can  be  sold  only  to 
the  opinm-iarmer  or  his  agents.  In  like  mawier  gans  and  am- 
Bonition  may  only  be  sold  to  the  Siamese  Government  or  whith 
oonaent  of  the  same. 

CamU  of  EulmAwrg. 

Kromma  Luang  Wongta  Teerat  SennmL 

Chowpraga  Suriwongè  Samuha  Prahralahomê. 

Chowpraya  Rawin/oong  Maha  Koêatibodee, 

ChoiO  Pya  Yomarai. 

Fraya  Montrée  Prakralahome  Fighnear. 


380  Zolherein  et  Ikargme. 

37. 

Traité  de  commerce  et  de  nmigation  entre  la 
Prusse  et  les  autres  Etats  du  Zollverein  allemand 
d^une  part  et  la  Parte  Ottomane  d'autre  partj 
suif>i  de  deux  tarifs^  d^une  conclusion  et  de  quatre 
déclarations;   signé  à  Constantinoplej   le  20  mars 

1862.^) 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Proase  agissant  tant  en  Son 
nom  et  pour  les  autres  Pays  et  parties  de  Pays  souverains 
compris  dans  Son  système  de  douanes  et  d  impôts,  sa- 
voir: Le  Grand-Duché  de  Luxembourg,  les  enclaves  du 
Grand-Duché  de  Mekienbourg  —  Rossow,  Netzeband  et 
Schœnberg,  —  la  Principauté  de  Birkenfeld  du  Grand- 
Duché  d'Oldenbourg^  les  Duchés  d'Ânhalt-Dessau-Cœthen 
et  d'Ânhalt-Bernbourg,  les  Principautés  de  Waldeck  et 
Pyrmont,  la  Principauté  de  Lippe  et  le  Grand  -  Baillage 
de  Meissenheim  du  Landgraviat  de  Hesse,  qu'au  nom 
des  autres  Membres  de  l'Association  ^e  douanes  et  de 
commerce  Allemande  (Zollverein),  savoir:  la  Couronne 
de  Bavière,  la  Couronne  de  Saxe,  la  Couronne  de  Hanovre 
(tant  pour  elle  que  poiir  la  Principauté  de  Schaumbourg- 
Lippe)  et  la  Couronne  de  Wurtemberg,  le  Grand-Duché 
de  Bade,  l'Électorat  de  Hesse,  le  Grand-Duché  de  Hesse 
tant  pour  lui  aue  pour  le  Baillage  de  Hombourg  du 
Landgraviat  de  Hesse,  les  États  formant  l'association  de 
douanes  et  de  commerce  de  Thuringe,  savoir:  le  Grand* 
Duché  de  Saxe,  les  Duchés  de  Saxe-Meiningen,  de  Saxe- 
Altenbourg,  de  Saxe-Coburg  et  Gotha,  les  Principautés 
de  Schwarzbourg-Rudolstadt  et  Schwarzbourg- Sondera- 
hausen,  de  Reuss,  liçne  atnée,  et  de  Reuss,  ligne  cadette, 
le  Duché  de  Brunswick,  le  Duché  d'Oldenbourg,  le  Duché 
de  Nassau  et  la  ville  libre  de  Francfort  d'une  part,  et 

Sa  Majesté  Impériale  le  Sultan  d'antre  part, 
étant  animés  du  désir  de  régler  de  nouveau  et  de  con- 
solider par  un  acte  spécial  et  additionnel  les  rapports 


*)  Les  ratifioatioBB  ont  été  édhaogéeB  à  Constantinople,  le 
29  janvier  1868. 


Commerce  et  i«mgaliaiL  281 

«Panûtié  et  les  relations  de  oommeroe  et  de  navigation 
entre  les  États  da  Zollverein  et  la  Soblîme  Porto,   ont 
nommé  pour  Lears  Plénipotentiaires,  savoir:  • 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Pmsse: 

le  Sieur  Jean  Louis  Gai  de  Rebfues,  Con* 
seiller  de  légation.  Chevalier  de  l'aigle  Rouge  de 
3™*  classe  avec  le  nœud  et  de  Tordre  Impérial 
do  Medjidié  de  3"*^  classe  etc.,  Son  cnargé 
d'affaires  près  Sa  Majesté  Impériale  le  Soltan;  et 
Sa  Majesté  Impériale  le  dultan: 

Seid  Mohamed  Emin*Âali  Pacha,  Son  Ministre 
des  Affaires  Etrangères,  décoré  des  ordres  Im- 

rériaux  d'Osmanié,  du  Medjidié  et  du  Mérite  de 
^  classe.    Grand -Croix    de   Taigle  Ronge   de 
Prusse  etc.  etc.; 
Lesquels,  après  s'être   donné  réciproquement  communi- 
cation de  leurs  pleins-pouvoirs  trouvés  dans  la  bonne  et 
dAe  forme,  sont  tombés  d'accord  sur  les  articles  suivants: 

Art.  W'  Tous  les  points  des  stipulations  commer-* 
ciales  précédentes  entre  la  Pmsse  et  la  Sublime  Porte, 
et  nommément  toutes  les  stipulations  du  traité  d'amitié 
et  de  compierce  du  22  Mars  l761  (Vieux  style^*),  autant 
qu'ils  ne  se  trouvent  pas  en  contradiction  avec  la  présente 
convention,  sont  maintenus  et  confirmés  pour  toujours 
et  demeurent  étendus,  avec  les  .droits  et  ooligations  qui 
en  résultent,  à  tous  les  autres  États,  Membres  de  TAs- 
sociation  de  douanes  et  de  commerce  Allemande. 

Les  sujets  et  les  produits  du  sol  et  de  l'industrie» 
ainsi  que  les  bAtiments  des  Etats  du  Zollverein  auront, 
de  droit,  dans  l'Empire  Ottoman,  l'exercice  et  la  jouis- 
sance de  tous  les  avantages,  privilèges  et  immunité»  qui 
sont  ou  qui  par  la  suite  seraient  accordés  aux  sujets, 
aux  produits  du  sol  et  de  l'industrie,  et  aux  bâtiments 
de  toute  autre  nation  la  plus  favorisée. 

Art  II.  Les  sujets  des  Etats  du  Zollverein  on  leurs 
ajnsnt-cause^  pourront  acheter  dans  toutes  les  parties  de 
l'Empire  Ottoman,  soit  qu'ils  veuillent  en  faire  le  com- 
merce èi  l'intérieur,  soit  qu'ils  se  proposent  de  les  ex- 
porter, tous  les  articles,  sans  exception,  provenant  dn 
sol  et  de  l'industrie  de  ce  pays. 


*)  Yoir  G.F.  de  Martens,  Becaeil  des  prinoipaia  Traités  eto» 
T.  nL  p*  194.    (2*  éd.  T.  L  p.  1.) 


2S2  Mheréhi  et  TWryvfe. 

T(MM  les  monopoles  qai  aatrefois,  dans  l'Empire 
Ottoman,  frappaient  les  produits  de  ragricokure  on 
antres  productions  qoeioonqoes  sont  et  demeurent  abolis 
pour  toujours  $  de  même  la  Sublime  Porte  renonoe-t«elle 
a  l'usage  des  Teskérés,  demandés  aux  autorités  locales 

Kur  Tachât  de  ces  marchandises  ou  pour  les  transporter 
m  lien  h  un  autre  quand  elles  étaient  achetées.  Toute 
tentative  qui  serait  faite  par  une  autorité  quelconque 
pour  forcer  les  sujets  des  Etats  du  Zollverein  èi  se  pour-* 
voir  de  semblables  permis  ou  Teskérés,  sera  considérée 
comme  une  infraction  aux  traités,  et  la  Sublime  Porte 
pnnira  immédiatement  avec  sévérité  tous  fonctionnaires 
aaacqnels  on  aurait  une  pareille  infraction  h  reprocher, 
et  Elle  indemnisera  les  sujets  des  États  dn  Zollverein 
des  pertes  ou  vexations  dont  ils  pourront  pronver  qu'ils 
ont  eu  h  souffrir. 

Art.  m.  Les  marchands  sujets  des  Etats  du  Zoll- 
verein, ou  leurs  ayant -cause,  qui  achèteront  on  objet 
quelconque,  produit  du  sol  ou  de  l'industrie  de  la  Turquie, 
aans  le  but  de  le  revendre  pour  la  consommation  nans 
l'intérieur  de  l'Empire  Ottoman,  payeront  lors  de  Tachât 
on  de  la  vente,  les  mêmes  droits  qui  sont  payés,  dans 
les  circonstances  analogues,  par  la  classe  la  plus  favorisée 
des  sujets  Ottomans  ou  étrangers  qui  se  livrent  an  com- 
merce intérieur. 

Art.  IV.  Tout  article,  produit  du  sol  ou  de  Tindnstrie 
de  la  Turquie,  acheté  pour  l'exportation,  sera  transporté 
libre  de  toute  espèce  de  charge  et  de  droits  a  nn  lieu 
convenable  d'embarquement  par  les  négociants  sujets  des 
États  du  Zollverein  ou  leurs  ayant-cause.    Arrive  Ik,  il 

Eayera  un  droit  unique  de  Huit  pour  Cent  de  sa  valeur, 
)quel  sera  abaissé  chaque  année  d'Un  pour  Cent,  jusqu'à 
ce  qu'il  ait  été  réduit  à  une  taxe  fixe  et  définitive  d  Un 
pour  Cent  destinée  h  couvrir  les  frais  généraux  d'ad- 
ministration et  de  surveillance.  Tout  article  acheté  au 
lieu  d'embarquement  pour  l'exportation  et  qui'  aurait  déjà 
payé  le  droit  d'exportation,  ne  pourra,  en  anonn  cas, 
être  soumis  à  un  droit  ultérieur  d'exportation,  si  mêpae 
il  a  changé  de  main. 

Art.  y.  Tout  article,  produit  du  sol  on  de  l'industrie 
des  États  du  Zollverein,  et  tontes  marchandises  de  quelque 
espèce  qu'elles  soient,  importées  par  terre  ou  par  mer 
par  des  sujets  des  États  au  Zollverein,  seront  admises 
dans  toutes  les  parties  de  l'Empire  Ottoman,  sans  anoane 


Comtnerce  et  mmgalkm.  888 

nception,  moyennant  un  droit  unique  et  fixe  de  Huit 
pour  Cent,  calculé  sup  la  valeur  de  ces  articles  à  Téchelle 
et  payable  au  moment  du  débarquement,  si  elles  arrivent 
par  mer,  et  au  premier  bureau  de  douane,  si  elles  arrivent 
par  voie  de  terre. 

Si  ces  marchandises,  après  avoir  acquitté  le  droit  de 
Huit  pour  Cent,  sont  vendues,  soit  au  lieu  d'arrivée,  soit 
à  Tintérieur  du  pays,  il  ne  sera  plus  exigé  aucun  droit, 
ni  du  vendeur  ni  de  l'acheteur.  Si,  n'étant  pas  vendues 
pour  la  consommation  de  la  Turquie,  ces  marchandises 
étaient  réexportées  dans  l'espace  de  six  mois,  elles  seraient 
considérées  comme  marchandises  de  transit  et  traitées 
comme  il  est  dit  dans  l'art.  VIII.  L'administration  des 
douanes  serait  dans  ce  cas  tenue  de  restituer  immédiate-* 
ment  au  négociant  qui  fournirait  la  preuve  que  le  droit 
de  Huit  pour  Cent  a  été  acquitté,  la  différence  entre  ce 
droit  d'importation  et  celui  du  transit  spécifié  dans 
Fart  VIU. 

Art.  VI.  Les  articles  d'iinportation  étrangère,  destinés 
aoz  Principautés-Unies  de  Moldavie  et  de  Yalachie  et  à 
la  Principauté  de  Servie,  et  traversant  les  autres  parties 
de  l'Empire  Ottoman,  n'acquitteront  les  droits  de  oouane 
qu'à  leur  arrivée  a  ces  Principautés,  et  réciproquement 
les  marchandises  d'importation  étrangère  traversant  ces 
Principautés  pour  se  rendre  dans  les  autres  parties  de 
l'Empire  Ottoman,  ne  devront  acquitter  les  droits  de 
douane  qu'au  premier  bureau  de  douane  administré 
directement  par  la  Porte. 

De  même  les  produits  du  sol  ou  de  l'industrie  de 
ces  Principautés,  aussi  bien  que  ceux  du  reste  de  l'Em- 
pire Ottoman,  destinés  à  l'exportation,  devront  payer  les 
droits  de  douane,  les  premiers  entre  les  mains  de  l'ad- 
ministration douanière  de  ces  Principautés,  et  les  derniers 
ao  fisc  Ottoman;  de  telle  sorte  que  les  droits  d'impor^ 
tation  et  d'exportation  ne  pourront,  en  tous  les  cas,  être 
perças  cni*une  seule  fois. 

Art.  Vil  Aucun  droit  quelconque  ne  sera  prélevé 
sor  les  marchandises,  produits  du  sol  ou  de  l'industrie 
de  tout  autre  pays  étranger,  quand  ces  deux  sortes  de 
marchandises  passeront  par  les  détroits  des  Dardanelles, 
du  Bosphore  ou  de  la  Mer  Noire,  soit  aue  ces  mar- 
chandises traversent  ces  détroits  sur  les  oâtiments  qui 
les  ont  apportées,  ou  qu'elles  soient  transbordées  sur 
d'antres  bâtiments,  ou  que,  vendues  pour  l'exportation^ 

JTaMe.  Sêeuêa  gém»    Tome  ZIX.  Q 


^34  ZMterem  et  Turquie. 

elles  soient  poar  an  temps  limité  déposées  b  terre  poor 
être  mises  à  bord  d'autres  bâtiments  et  continuer  lear 
voyage.  Dans  ce  dernier  cas  les  marchandises  devraient 
être  déposées  à  Constantinople  dans  les  magasins  de  la 
douane  dits  de  transit,  et  placées,  partout  ailleurs,  où  il 
n*y  aurait  pas  d'entrepôt,  sous  la  surveillance  de  Fad- 
mmistration  des  douanes. 

Art.  VIII.  La  Sublime  Porte  désirant  accorder  des 
facilités  au  transit  par  terre  au  moyen  des  concessions 
graduelles,  il  a  été  convenu  que  le  droit  de  Trois  pour 
Cent  prélevé  jusqu'à  ce  jour  sur  les  marchandises  im- 
portées en  Turquie  pour  être  expédiées  dans  d'autres 
pays  sera  réduit,  dès  aujourd'hui  a  Deux  pour  Cent,  et 
au  bout  de  la  huitième  année,  à  compter  du  jour  où  les 
ratifications  du  présent  traité  auront  été  échangées,  à 
une  taxe  fixe  et  définitive  d'Un  pour  Cent. 

La  Sublime  Porte  déclare  en  même  temps  se  réserver 
le  droit  d'établir  par  un  règlement  spécial  les  garanties 
à  prendre  pour  empêcher  la  fraude. 

Art.  IX.  Les  sujets  des  États  du  Zollverein  se  livrant 
au  commerce  des  articles  produits  du  sol  ou  de  l'in- 
dustrie de  pays  étrangers,  acquitteront  les  mêmes  taxes 
et  jouiront  des  mêmes  droits,  privilèges  et  immunités 
que  les  sujets  étrangers  trafiquant  des  marchandises 
provenant  de  leur  propre  pays. 

Art.  X.  Par  exception  aux  stipulations  de  Tart.  V  il 
a  été  convenu  que  le  tabac  sous  toutes  ses  formes  et  le 
sel  cessent  d'être  compris  au  nombre  des  marchandises 
lue  les  sujets  des  États  du  Zollverein  ont  la  faculté 
l'importer  en  Turquie.  En  conséquence  les  sujets  des 
Ltats  du  Zollverein  ou  leurs  ayant-cause  qui  achèteront 
ou  vendront  du  tabac  ou  du  sel  pour  la  consommation 
de  la  Turquie,  seront  soumis  aux  mêmes  règlements  et 
acquitteront  les  mêmes  droits  que  les  sujets  Ottomans 
les  plus  favorisés  parmi  ceux  qui  se  livreront  au  com- 
merce de  ces  deux  articles.  Comme  compensation  de 
cette  restriction  aucune  taxe  ne  sera  perçue  à  l'avenir 
sur  ces  articles,  quanid  ils  seront  exportés  de  la  Turquie 
par  des  sujets  des  États  du  Zollverein:  cependant  les 
quantités  de  ^tabac  et  de  sel  qui  seront  exportées  par 
les  sujets  des  États  du  Zollverein  ou  par  leurs  ayant- 
cause,  devront  être  déclarées  à  l'administration  des  douanes 
qui  conservera  comme  par  le  passé  son  droit  de  sur- 
veillance sur  l'exportation  de  ces  produits,  sans  que  pour 


Cmnmerce  el  naeigàHan.  2S5 

oala  elle  paisse  prétendre  k  aucune  rétribation,   soit  h 
thre  d'enregistrement,  soit  k  tout  autre  titre. 

Art.  XI.  En  outre  ne  pourront,  dorénavant,  être 
importées  en  Turquie  par  les  sujets  des  Etats  du  Zoll- 
Terein  ni  canons,  ni  autres  armes  k  feu,  ni  poudre,  ni 
munitions  de  guerre  quelconques.  Le  commerce  de  ces 
articles  reste  sous  la  surveillance  immédiate  et  spéciale 
du  Gouvernement  Ottoman  qui  conserve  le  droit  de  le 
réglementer. 

Ne  sont  pas  compris  dans  les  restrictions  précédentes 
les  pistolets,  les  fusils  de  chasse  et  les  autres  armes  à 
feu  tombant  dans  la  catégorie  des  armes  de  luxe. 

Art.  XII.  ,  Les  firmans  exigés  des  bâtiments  mar- 
chands des  Etats  du  Zollverein,  à  leur  passage  par  les 
Dardanelles  et  le  Bosphore,  leur  seront  toujours  aélivrés 
de  manière  h  leur  occasionner  le  moins  de  retard  possible. 

Art.  XIII.  Les  capitaines  des  bâtiments  marchands 
des  États  du  Zollverein,  ayant  à  bord  des  marchandises 
k  destination  de  l'Empire  Ottoman,  seront  tenus  de  dé- 
poser à  la  douane  immédiatement  après  leur  arrivée  au 
port  de  destination,  une  copie  légalisée  de  leur  manifeste. 

Art  XIV.  Les  marchandises  introduites  en  contre- 
bande seront  passibles  de  confiscation  au  profit  du  trésor 
Ottoman,  pourvu  que  la  fraude  soit  dûment  et  légalement 
proQvée  et  qu'un  procès-verbal  du  fait  de  contrebande 
soit  dressé  et  communiqué  sans  délai  à  l'Autorité  con- 
sulaire du  sujet  étranger,  auquel  appartiendront  les  mar- 
chandiseiB  confisquées. 

Art  Xy.  Il  demeure  entendu  que  les  Gouverne- 
ments des  États  du  Zollverein  ne  prétendent,  par  aucun 
des  articles  du  présent  traité,  stipuler  au  delà  du  sens 
naturel  et  précis  des  termes  employés,  ni  entraver  en 
aucune  manière  le  Gouvernement  de  Sa  Majesté  Impériale 
le  Sultan  dans  l'exercice  de  Ses  droits  d  administration 
intérieure,  en  tant  toutefois  que  ces  droits  ne  porteront 
pas  une  atteinte  manifeste  aux  stipulations  des  anciens 
traités  et  aux  privilèges  ,  accordés  par  la  présente  con- 
vention aux  sujets  des  États  du  Zollverein  ou  à  leurs 
propriétés. 

Art  XVL  II  est  convenu  que  le  présent  traité  qui, 
une  fois  ratifié,  sera  substitué  a  la  convention.de  com- 
merce du  ^ij^^^  Octobre  Mil-Huit-Cent-Quarante,  sera 
vilabie  pour  vingt -huit  ans.    Chacun   des  États  con- 

Q2 


236  Zùttoerem  et  Turqme. 

tractants  se  réserve  la  faoalté  de  proposer  aa  bout  de 
la  quatorzième  et  de  la  vingt  et  anièroe  année  les  oiodi* 
fications  que  Texpérience  aurait  suggérées. 

Les  stipulations  arrêtées  par  la  présente  convention 
seront  exécutables  dans  toutes  les  parties  de  PEmpire 
Ottoman,  c'est-à-dire,  dans  les  possessions  de  Sa  Majesté 
Impériale  le  Sultan,  situées  en  Europe  et  en  Asie,  en 
Egypte  et  dans  les  autres  parties  de  l'Afrique  appartenant 
è  la  Sublime  Porte,  en  Servie  et  dans  les  Pnncipautés- 
Unies  de  Moldavie  et  de  Valachie. 

Les  Hautes  Parties  contractantes  sont  convenues  de 
nommer  conjointement  des  Commissaires  pour  établir  le 
tarif  des  droits  de  douane  à  percevoir,  conformément 
aux  stipulations  du  présent  traité,  tant  sur  les  marchan- 
dises provenant  du  sol  ou  de  l'industrie  des  États  du 
ZoUverein  et  importées  par  les  sujets  de  ces  Etats  dans 
l'Empire  Ottoman,  que  sur  les  produits  du  sol  et  de 
l'industrie  de  la  Turquie,  achetés  pour  l'exportation  par 
les  sujets  des  États  du  Zollverein  ou  par  leur  ayant- 
cause.  Le  nouveau  tarif  établi  de  la  sorte  restera  en 
vigueur  pendant  sept  ans  ii  dater  de  l'échange  des  rati- 
fications. Chacune  des  Hautes  Parties  contractantes  aura 
le  droit,  un  an  avant  l'expiration  de  ce  terme,  de  de- 
mander la  révision. du  tarif.  Mais  si  à  cette  époque  ni 
l'une  ni  l'autre  n'usent  de  cette  faculté,  le  tarif  continuera 
d'avoir  force  de  loi  pour  sept  autres  années,  à  dater  du 
jour  de  l'expiration  des  sept  années  précédentes,  et  il  en 
sera  de  même  à  la  fin  de  chaque  période  successive  de 
sept  années. 

Art  XVIL  Le  présent  traité  sera  ratifié  et  les  rati- 
fications seront  échangées  à  Constantinople,  dans  l'espace 
de  deux  mois  ou  plus  tôt  si  faire  se  pourra. 

Fait  à  Constantinople  le  vingt  Mars  1862. 

Behfues.  Aali, 


Commerce  ef  nmeigaUan.  237 

Tarif 

des  Droite   à    percevoir   par   les  Douanes   de   TEmpire 
Ottoman  sar  les   marchandises  d'importation   provenant 
des  Étato  du  Zollverein,  ainsi  oue  sur  les  articles  d'ex- 
portation de  la  Turquie. 

Observations. 

La  sabdiviaion  de  la  Piastre  Turqoe  en  oentiinee  a  été  sub- 
stiiaée  dans  le  présent  Tarif  à  l'anoienne  subdivision  en  paras 
et  aapres.  Les  évaluations  et  tarifications  sont  donc  faites,  ainsi 
^'iL  est  indiqué  dans  les  tableaux  ci-après,  en  piastres  et  oen- 
timea  mé^idiè. 

Les  chifires  de  la  colonne  >qaotité  da  droite  sont  établis, 
dans  ce  Tarif  à  l'importation  et  à  l'exportation,  à  raison  de 
8  p.  Vo  >^  révalnation  de  la  marchandise.  Permanents  poor 
l'importation,  ces  ohiffires  seront  abaissés  successivement  chiique 
année  de  1  p.  %  POor  l'exportation,  à  partir  de  la  seconde  année 
joaqn'à  ce  qu'ils  soient  réduits,  pour  la  huitième  année,  à  la  taxe 
fixe  et  définitive  de  1  p.  Vo- 

Les  marchandises,  produits  du  sol  ou  de  l'industrie  des 
États  de  rUnion-douanière  ZoUverein  de  l'Allemagne,  importées 
en  Turquie,  sauf  les  articles  prohibés,  par  les  scgets  deadits  États; 
ainsi  que  les  marchandises,  produits  du  sol  ou  de  l'industrie  de 
la  Tnn]uie,  achetées  par  les  sigets  des  États  du  Zollverein  ou 
leurs  ayant-cause  dans  toute  partie  de  l'Empire  Ottoman,  pour 
être  exportées  dans  leurs  pays  ou  ailleurs,  ont  été  soumises 
jusqu'à  présent  à  l'acquittement  des  droits  de  douane  fixés  par 
le  Tarif  échu  qui  était  valable  à  partir  du  Mois  d'Octobre  1847 
jusqu'au  18  Mm  1855  N.  S.  et  avait  été  dressé  sur  les  prix  de 
cette  époque. 

La  révision  de  ce  Tarif,  ^journée  pour  divers  motifs,  ayant 
été  demandée,  en  vertu  du  Traité,  par  les  parties  contractantes, 
les  commissaires  de  la  Légation  R.  de  Prusse  réunis  à  ceux  de 
Im  Sublime  Porte,  ont  arrêté  le  présent  Tarif  qui  contient  ci- 
apr^  la  Tarification  des  articles  et  produits  des  États  du  Zoll- 
▼eiein  et  de  la  Turquie. 


238 


SMherem  et  Tmr^me. 


Importation. 


No. 


Dérifpiation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français* 


Quantités 

en 
allemand. 


Yaiev 

en 
piastres 

el 

eentimes. 


QnotiM  dn 
droit  M 

pisstres  et 
eentimes. 


1 
2 
8 
4 

5 

6 


8 


9 
10 
11 


12 
13 
14 


15 
16 

17 
18 


19 
20 

21 


22 
28 


A. 

Absinth. 

Achatgegenstftnde. 

Alann. 

Alepins,  SchalakL 

B. 
BSnder  aller  Oat- 

tongon. 
Banmwollsammet, 

24  bis  26  Inohes 

breit. 
Baomwollsammet, 

15  bis  17  Inches 

breit. 
Baamwollsammet 

roth,  porporroth 

nnd    die   ge- 

druckten. 
Berlinerblan. 
Bemstein. 
Bemstein  •  Rosen- 

krânze  und  Bem 

steiDgegenstânde 

aller  Arten. 
Bier  in  Fâssem. 
Bijouterien. 
Blechspiegelbûch- 

sen. 

Bleistifte. 
Bleiweiss ,    or- 

dinfir. 
Borax. 
Borden,    Tressen 

aller  Arten. 
Bouillon    (siehe 

Plattchen). 
Branntwein. 
Briefpapier    aller 

Gattongen. 
Brillen  aller  Gat- 

tnngen  mit  oder 

ohne  Bûgeln. 
Bûcher,  gedmckte. 
Bontpapier. 


Absinthe. 
Objets,  d'agate. 
Alan. 
AlepineSy  Schalaki. 

Rabans  de  tontes 

sortes. 
Yelonrs  de  coton, 

larffeor  24  à  26 

inchs. 
Velours  de  coton, 

largeur  15  h  17 

inchs. 
Velours  de  coton, 

rouge,  ponceau, 

et  les  imprimés. 

Bleu  de  Berlin. 

Ambre. 

Chapelets  d'ambre, 
et  objets  d'ambre 
de  toutes  sortes. 

Bière  en  barils. 
Bijouteries. 
Miroirs  en  boites 
de  fer  blanc. 

Crayons. 
Céruse  ordinaire. 

Borax. 

Qalons    de    toute 

espèce. 
Bouillon    (voyez 

Plattchen). 
Eau  de  vie. 
Papier  à  lettre  de 

toutes  sortes. 
Lunettes  détentes 

sortes,  avec  ou 

sans  branches. 
Livres  imprimés. 
Papier  de  couleur 


der  Ctr. 
d.Arschine 


—     ad  valorem 
ad  valorem 
76,40        6,11 
7,40         0,59 


die  Tard 


die  Yard 


die  Okka 


die  Okka 


d.  Packet 
12  Stûck 


der  Ctr. 


die  Okka 


8,95 


8,50 


1215,0 


8,80 


4,85 


153,50 


4,75 


ad  valorem 


0,31 


0,28 


ad  valorem 

ad  valorem 
97,20 


ad  valorem 

0,26 
ad  valorem 

0,88 

ad  valorem 

12,28 
ad  valorem 

ad  valorem 

0,88 
ad  valorem 


—  ad  valorem. 

—  ad  valorem. 

—  |ad  valorem 


Commerce  et  namgatkm. 


9S9 


No 


Dédgnation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 

articles  en  français 


Quantités 

en 
allemaDd. 


Valeur 

en 
piMtrw 

•t 
oeatlmai. 


Quotité  dn 
droit  OB 

piastres  et 
centimes. 


aélBarsten  aller  Gat- 

tangen. 
25  Butter,  gesalxene. 

Gannetillen    (siehe 

Plâttohen). 
Casimir    (siehe 

Tache). 
Châles    (siehe 
Shawls). 
96  Champagnerwein. 
27Chinin. 

28  Chocolaté. 
D. 

29  Damaste,    Môbel- 
damaste     aller 
Ârten. 

Drath  (siehe  Mes- 

singdrath). 
Drath  (siehe  Eisen- 

drath). 
SODrathstifte,  Nr.  1 

bis  11. 

81  Drathstifte,  Nr.  12 

bis  eo. 

82  Dmckpapier. 

88  Dîmicaton,  6Vi  bis 
Va  Pih  endasé 
breit,Moreas,Fa- 
çon  Moréas  etc. 
gestreifte ,  ge- 
tippte,  ffeflamm' 
te,  à  Jacquard, 
echt  und  falsoh 
£u:big,saperienr, 
mittel  nnd  or- 
dinare. 

8All>imicaton,  %  his 
%  Pih    endasé 
breit,    Moréas, 
Façon   Moréas 
etc.   gestreifte, 
getippte,    ge- 
iammte,  à  Jao- 
qoard,  echt  und 
Meeli  farbig,  su- 


Brosses  de  tontes 

sortes. 
Beurre  salé. 

Canetille    (voyez 

Pl&ttchen). 
Casimir     (voyez 

Tache). 
Châles     (voyez 

Shawls). 
Champagne. 
Quinine. 
Chocolat. 

Damas  pour  meub* 
les  ae  toutes 
sortes. 

Fil  (yovez  Messing- 
drath). 

Fil  (voyez  Eisen- 
drath). 

Pointes  de  Paris, 
No.  1  à  11. 

Pointes  de  Paris, 
No.  12  h  60. 

Papier    d'impri- 
merie. 

Dimioatons ,  lar- 
geur 6V,  à  Vs 
pic  endazé,  Mo- 
réas, façon  Mo- 
réas etc.  à  raies, 
mouchetés,  à 
flamme,  à  la  Jac- 
quard, bon  teint 
et  faux  teint,  su- 
périeurs, moyens 
et  ordinaires. 

Dimicatons ,  lar* 
geur  %  ^  Va  pic 
endazé,  Moréas, 
façon  Moréas  etc. 
à  raies  et  mou- 
chetés, à  flamme, 
à  la  Jacquard, 
bon  teint  et  faux 
tdntjSupérieiirvy 


dieOkka 


dieFlasohe 


16,40 


ad  valorem 
1,81 


13,40 


1,07 
ad  valorem 
ad  valorem 


ad  valorem 


dieOkka 
die  Okka 


die  Tard 


5,10 
2,60 


1^0 


0,40 
0,20 
ad  valorem 


0,14 


840 


ZoSherem  et  Turquie. 


No. 


Déeignation  des 
wtioleB  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
article!  en  français, 


Quantités 

en 
allemand. 


Yalenr 
en 

ceatimM. 


QnotlMte 

droit  «n 

piastres  «t 

oentiBiM. 


85 
86 


87 

88 

89 


40 
41 

42 


48 


44 
46 


46 
47 


48 


49 


50 


perieor ,    mittel 

nnd  ordinâre. 

E. 

Eiaendrath. 

F. 

FeileninStrohjSO- 

ffenannte  Stroh- 

feilen. 
Feilen  in  Papier. 
Feilen,  sogenannte 

Nadelfeilen. 
Finfferhûte    von 

Messing,    ESsen 

oder  Blei. 
Fischangeln. 
Flanell. 

Fransen,  Posamen- 
terie  aller  Arten. 

Frisirk&mme. 

G. 
Gabeln  (sieheMes- 

ser). 
G^ldkisten. 
GoldfÎEMlen. 

Gros    de   Naples 

(siehe    Seiden- 

waaren). 
Gommischnlie. 

H. 
Handsohnhe    aller 

Arten. 
Hieb    nnd    Stich 

waffen    (siehe 

Waffan). 
Hûte  aller  Arten. 

J. 

Instrumente,  mnsi- 
kalische,  chimr- 
gische,  mathe- 
matisohe  eto. 

jMfdflinten,  Pîsto- 
len  nnd  Lnxns- 
^vaffen.         i 


moyens    et   or- 
dinaires. 

Fil  de  fer. 

Limes  en  paille. 


Limes  en  papier. 
Limes    pour    or< 

fèvres. 
Dés  en  laiton,  fer 

00  plomb. 

Hameçons. 
Flanelle. 

Franges ,    Passe- 
menterie    de 
tontes  sortes. 

Peignes  à  friser. 

Foorobettes  (voyez 

Messer). 
Gofire-forts. 
Fil  d'or. 

Gros  de  Naples 
(voyez  Seiden- 
waaren). 

Galoches  élastiques 

Chmts    de    tontes 

sortes. 
Armes    blanches 

(voyez  Waffen). 

Ghapeanz  de  tontes 
sortes. 

Listnunents  de  mu- 
sique, de  chirur- 
gie, de  mathé- 
matique, eta 

Fusils  de  chasse, 
Pistolets  et  Armes 
de  lue. 


die  Yard 


d.  Paquet 


d.  St.  von  55 
Arschinen 


dMPft^etTon 
80  Drachmes 


1,05 


0,8 
ad  valorem 


6,0 


278,70 


88135 


0,48 
ad  valorem 

ad  valorem 


ad  valorem 
ad  valorem 
21,91 


ad  valorem 
ad  valorem 


ad  valorem 
26,54 


ad  valorem 


ad  valorem 


ad  valorem 


ad  valorem 


'—     ad  valorem 


Canmieree  ei  natigalkm. 


341 


Ho. 


Déngnaiioii  des 
irticles  «n  alle- 
mand. 


Désignation  dee 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yaleor 
en 

et 

eentboes. 


droH  an 

piastres  et 

oentiaei. 


61 


53KalbfeUe 


64 

65 

66 
67 


68 


E. 

Ka£feetassen,  ord. 
(Findschian). 

weisse 
and  Bohwane. 

Kinderspielwaaren 
aUer'Arten,  in 
Hols,  Papier  and 
Papier-Bftsohé. 

Knôpfe  aller  Qai- 
tongen. 

Kôlnimshes  Wasser. 

Kapferdrath. 
Korzwaaren. 

L. 
Lamette 

Plàttchen). 
Leder,  lackirtes. 
Lederwaaren,    als 

Brief-,  Geld-  and 

Cigarrentaschen 

etc. 
Leim  fiirSohreiner. 


Leinôl. 
Leonisohe  Waaren 

(siehePl&ttchen). 
Lichter,  Stearin-. 
Lichtootischeeren, 

ormnâre. 


60 
61 


62 
68 


Seidenwaaren). 

IL 

Marroqoin    (siehe 

Saffian). 
Menning» 
MerinoS|  breit  and 

schmal. 
Mewingbledh  and 
Dratb. 
67|lle0BÎnffbledb  and 
DraiA,  dOnn  and 
geroUt 
66|M«aer  and  Gabeln 


64 
66 


69  Menerschmied- 


Tasses  à  café  or- 
dinaires. 

Peanx    de    Tean 
blanches  et  noires. 

Jouets  d'enliuitsde 
toutes  sortes,  en 
bois,  papier  et 
papier  mâché. 

Boutons  de  toutes 
sortes. 

Eau  de  Cologne. 

Fil  de  cuivre. 
Quincaillerie. 

Lamette    (voyez 
Pl&ttcfaen). 

Cuirs  vernis. 

Peausserie,  comme 
Portefeuilles, 
Portemonnaies, 
Portecigare  etc. 

Colle  de  menuisier. 

Huile  de  lin. 


Boagies  stéariques. 

Mouchettes    or- 
dinaires. 

Levantine   (voyez 
Seidenwaaren). 

Hanoquin   (voyez 

Saffian). 
Minium. 
Mérinos,  large  et 

étroit. 
Laiton  en  feuilles 

et  ffl. 
Laiton  en  feuilles 

et  fil  mince  et 

roulé. 
Coateanz  et  foor- 

chettes. 


CootéUerie. 


d.l008t6ck 


d.Ki8teh.  v. 

dFlasohen 

die  Okka 


die  Okka 


die  6  Paquet 
à  60  Stflck 


der  Ctr. 


die  Okka 


die  Okka 


I        — 


5835 


4,70 
ad  valorem 


83,0 
27,0 


ad  valorem 

ad  valorem 
2,64 

2,16 
ad  valorem 


ad  vabrem 


8,26 


ad  valorem 

0,66 
ad  valorem 


ad  valorem 


68,70 


4,69 


169,0 


16,06 


18,62 
ad  valorem 
1,28 


21,20 


1,69 
ad  valorem 


advalaram 


242 


Zolherein  et  Tmrqmo. 


No. 


DéôgnatioD  des 
artioleB  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  irançais. 


Môbeldamaate    (s. 
Damaste). 
N. 
70  Nahnadeln ,     or- 

dinare. 
TlN&hnadeln,  mittel 

nnd  fein. 
72  Nensflber. 

P. 

78  Pl&ttchen,Lamette, 
Fil,  Bouillon, 
Gannetillen,Leo- 
nische  Waaren, 
2  Oder  8  Mal 
yergoldet  oder 
yerBilbert,l.and 
2.  Qnalit&t. 

74  Pttitchen,Lamette, 
Fil,    Bouillon. 
Cannetillen,Iieo 
nische   Waaren, 
ordinàreQaalitât 

76  Plfittchen,Laniette 
Fil ,    Bouillon, 
Gannetillen,  echt 
in    Gold    oder 
Silber. 

PeljBWAareii. 

76  Eleine  graue,  nicht 
bearbeitet. 

77  Eleine  graue,  nicht 
bearbeitet,  von 
Sibirien. 

76|Eleine  graue,  nioht 
bearbeitet, 
aoh  warz ,    yon 
Sibirien. 

Eleine  graue  «  be- 
arbeitet. 

Eleine  graue,  be- 
arbeitet, sdhwans. 


Quantités 

en 
allemand. 


YAlenr 
en 

et 
wntlmM. 


QaoliU  au 
droit  «n 

piMtrM  «t 
oentimos. 


79 

80 
81 


Hguilles    ordi- 
naires. 

AiguilleSfmoyennes 
et  fines. 

Paquefond,  argent 
neuf  d'Allemagne 

Paillettes,  Lamet- 
tes.  Fil,  Bouillons, 
CÛetilles,  2  ou 
8  fois  dorées  ou 
argentées,  1^  et 
2ne  qualité. 


Paillettes,  Lamet- 
tes,  Fil,  Bouillons, 
Canetilles,  qua- 
lité ordinaire. 

Paillettes,  Lamet- 
tes,Fil,Bouillons, 
Canetilles  en  or 
on  argent  yéri- 
table. 

Pelleterie. 

Petit-gris  non  tra 
yailié. 

Petit-gris  non  tra- 
vaillé de  Sibérie. 

Petii-gris  non  tra- 
yaiUé  de  Sibérie, 
noir. 

Petit-gris  préparé. 

Petit-gris  préparé, 
noir. 


die 
60  Tansend 


die  Okka 


die  Okka 


d.  Médical 


d.lOOOSt 


d.  1000  St. 


Hermelin,ordinare,  Hermine  ordinaire, 
genannt  Laska.  |    nommée   Laska. 


aSfieraulin. 


jHenniiie* 


186,90 


211,80 


62,60 


d.  1000  St. 
das  Paquet 
V.  10  Stûok 
das  Paquet 
y.  10  Stûok 
derSorook 
y.  40  Stqck 
derSoroîck 
y.  40  Sttek 


6,60 

1669,0 
4880,66 

8186,86 

81^6 

89,86 

111,60 

S&èfiQ 


14,96 
ad  valorem 
ad  valorem 


16,90 


6,0 


0,62 


182,72 


860,44 


264^ 

2,64 

8,18 

8,92 

273 


Commerce  et  namgatkm. 


34^ 


No. 


Détignation  des 
artioies  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
ariiclelB  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yalev 
en 

et 

eentimee. 


Qvotttë  du 

droit  en 

plaetree  et 

eentimee. 


88 

84 


Fooha ,    genannt 

Asaktilkissi. 
Fnchs,  1.  QnaHt&t 


85Fiiclis,  ordin&r. 
86Fachs,  sohwan. 

87  Fnchs,  weiss. 

88  Fachs ,    kleine 

Stacke. 

89  Fnchs,  Bnist  weiss 

nnd  roth. 

90  Felle  von  Wôlfen. 

91  Felle  Ton  Hasen. 

92  Felle  yon   Hasen, 

weiss. 
98Garsac. 

94  Sohwane   Katzen. 

95  Marder,  Zerdava. 
96Marder,    kleine 

Stâcke. 

97  Felle   yon   Bâren. 

98  Felle    yon    Luohs 

(Yasohak). 

99  FeUe    von    Hans- 

marder  (Sansar). 

100  Felle  y.  Fisohotter 

(8on  Samoari). 

101  Zobel  (Samonr)  ge- 
nannt    One^ 
mittel    und   or- 
din&re. 

102|Zo1>el,  1.  QaaUtât 

103  Zobel,  Banoh. 

104  Zobel,    Sehw&nze. 

105  Zobel  t  Fosse  ond 
kleine  Stnokeder 
Pfoten. 

106  Ghôtsoben. 

107  Âladja  Gatdien. 
106  Kleine  Stûcke  yon 

GûtolMn    und 
Ffichsen. 
R. 
109lBasirmesser    aller 
SaUmigeii 


Renard,    nommé 
Asskiilkissi. 

Renard,  1^  qoa- 
lité. 

Renard  ordinaire. 

Renard  noir. 

Renard  blanc. 

Renard,  petits  mor- 
ceaux. 

Renard,     gorges 
blanches    et 
ronges. 

Peaux  de  loup. 

Peaux  de  lièyre. 

Peaux  de  lièvre 
blanc. 

Garsao. 

Chat  noir. 

Martre,  Zerdava. 

Martre,  petits  mor- 
ceaux. 

Peaux  d'Ours. 

Peaux    de   Loup 
cervier(yaschak). 

Peaax  de  Fouines 
(Sansar). 

Peaux  de  Loutres 
(Sou  Samouri). 

Zibeline  (Samour) 
nommée  Onéla, 
moyenne  et  infér. 

2iibeline,  1^  qua- 
lité. 

Zibeline,  ventre. 

Zibeline,  queue. 

Zibelines,  pieds  et 
petits  morceaux 
des  ongles. 

Ghieutchen. 

Âladja  Gueutchen. 

Petits  morceaux  de 
Qnentchen  et  de 
Renard. 

Rasoirs  de  tontes 
8<Mrtes4 


das  8t&ck 

das  Stûok 

das  Paar 

das  Stûok 


das  Paar 

das  Stûok 

d.lOOStûck 

d.  Tulum 
das  Stûck 
das  Stûck 
das  Stûck 

die  Okka 
das  Stûck 

das  Stûck 

das  Stûck 

das  Stûck 


das  Paar 

das  Paar 
das  Paar 


das  Stûck 
das  Stûok 


79,65 

27,90 

995,60 

17,55 


14,85 
111,50 
488,0 

47,80 

15,95 

8,80 

48,80 

148,85 
117,90 

102,20 

85,40 

15,75 


285,80 

471,60 
70,75 


ad  valorem 

6,87 

2,28 

79,64 

1,40 

ad  valorem 


1,U 

8,92 

85,04 

8,82 
1,27 
0,70 
8,50 

11,46 
9,48 

8,17 

2,88 

1,26 


4,0 
4,0 


18,86 

87,72 
5.66 
ad  valorem 


ad  valorem 
0,82 
0,82 


ad  valorem 


advaloMil 


344 


ZoHMtem  et  Turqme. 


No. 


Déngnadon  des 
artioTes  en  alle- 
mand. 


110  Rheinwein. 
ni  Bothgarn. 

112|8alfian    in    allen 
Farben. 

Sammet  (siéheSei 
denwaaren). 

Satin  (siehe  Seiden- 
waaren). 
118  Schaohteln,  leere, 
von  Holz. 

114  SoUôMer  a.  Eapfer 
oder  Meesing. 

115  Sohahe. 


116 
117 
118 


119 

120 

121 
122 


128 


194 


125 
126 
127 


Désignaiioo  dae 
articlee  en  français. 


Seidenwasreii. 
Djanfeea. 

Lerantine. 

Satin,  Atlas. 


Serge. 

Djanfess,  gekôpert 

and  geblûmt. 
Gros  de  Naples. 
Sammet  von  Seide, 

1.  QnaUt&t 
Sammet  von  Seide 

and  Banmwolle. 
Sammet  von  Banm- 
wolle(BieheBanm- 

wollsammet). 
Sensen  nnd  Sicheln. 


Serge   (siehe   Sei- 

denwaaren). 
Shawls. 
Silberger&th. 
Sohlleder. 


Vin  da  Rhin. 
Coton  roQge. 

Maroquin  de  tontes 

oomeors. 
Yeloors  (v.  Seiden 

waaien). 
Satin   (v.   Seiden- 

waaren). 
Boites  vides  en  bois. 

Serrures  en  enivre 

on  laiton. 
Sooliers. 

Soieries. 
Djanfess. 

Levantine. 

Satin. 


Quantités 

en 
allemand. 


die  Okka 

dasPÉqoet 
V.  12  St&ck 


das  Fass 
d.lOOStfiok 


128  Spielkarten. 

129  Spielmarken  aller 
Ârten,  Daates, 
Médaillons. 

UOjSpiassglans. 


Serge. 

Djanfess  croisé  et 

fleuri. 
Gros  de  Naples. 
Velours    de    soie, 

1ère  qualité. 

Velours  de  soie  et 

ooton. 
Velours  de   ooton 

(voyez  BaumwoU 

sammet). 
Faux  et  faucilles. 
Serge  (voyea  Sei- 

denwaaien). 
Chftles. 
Argenterie. 
Cuir  à  semeUe. 

Cartes  à  jouer. 

Jetons,    Dantes, 
Médaillons,     de 
toutes  sortes. 

Antîm^în**! 


d.  Arschine 
v.»/4àlPik 

breit 

von  IVt  à 

2  Pik  breit 

Zwischen 

làlV,Pik 

breit 
d.  Arschine 
v.'y^àlPik 

breit 


Vatov 
•n 

et 
etntiiDas. 


Iroit  «a 
piurtrM  el 


—     ad  vaiorsB 
80,0  2,40 


18830 


11,10 


761,55 
152,20 


60,92 

12,17 
ad  valorem 


d.  Arschine 
d.  Arschine 


das  Stûck 


die  Okka 
das  Paquet 
v.l2Spielen 


die  Okka 
der  Ctr. 


10,70 

21,80 

15,80 

11,85 

47,85 
26,05 

5,15 


036 

1,70 

1,26 

0,94 
ad  valorem 

8,78 

2,06 


0,41 


21,0 
16,85 


ad  valorem 
ad  valorem 
1,68 

Ii84 


49.10 
2^,65 


8,92 
20,21 


Comaèerce  et  mav^aUon. 


946 


No. 


tion  des 
artioles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


181  Stdlil,  ordinârer. 

182  Stahl,  iein. 
133  Stârke. 

184  Stiefelsch&fte. 

186  Strnmpfe  a.  Socken 

klein  ond  gross, 

▼.  WoUe,  Leinen 

nnd  Baamwolle. 

T. 

186  Tassenhalter 
(Zarls),  von  gel- 
bemnndweÎBsem 
Blech. 

187  Tache,  feine,  ans 
Preoseen. 

188Tnche,    Kasimir, 
aller  Qnalitftten. 

189TQohe  von  Prens- 
sen,  Façon  £1- 
benf,    Lipsica, 
lD|^lis ,    Façon 
Saja    nnd    Rifl 
Elbenf. 

140  Tache,  Zéphyr,  mit 
oderohneKrone, 
Drap  de  coor 
Corposi  Saltani, 
Façon  Saxonia 
nnd  MahnU 

141  Tache,  Mahnt  Serai 

142  Toehe,  breit  Rift. 

143  Tache,  schmal  Rift. 
V. 

144|yorBtiefebi. 
W. 

145f  Waffen,  bkmke,  itir 
Hieb  nnd  Stich. 

MSlWerksenge    aller 
Ârten,  rarSchrei- 
ner,    Zimmer^ 
lente,    Bleoh- 
•chlftgw  etc. 

147  Wollwaaren ,     ^ 
striokte ,     wie 
Jaoken,  Haaben,{ 


Acier  ordinaire. 

Acier  fin. 

Amidon. 

Tiges  de  bottes. 

Bas  et  Ghanssettes, 
petits  et  grands 
en  laine,  fil  et 
coton.  • 

Porte-tasses  (Zarfs) 
en  fer  blanc  et 
jaune. 

Draps    fins     de 
Prusse. 

Draps  Casimir  de 
toutes  qualités. 

Draps  de  Prusse, 
façon  Ëlbeuf, 
Lipsica ,  Inglis, 
façon  Saya  et 
Riil  Elbenf. 

Draps  Zéfir,  à  cou 
ronnes    et    sans 
couronnes ,    de 
Cour ,     corposi, 
Sultani ,    façon 
Saxonia    et 
Mahout. 

Draps    Mahout 
Serai. 

Draps,  rifts  larges. 

Draps,  riftsétroites. 

àTant-bottes. 
Armes  blanches. 

Outils  de  tontes 
sortes  pour  me- 
nuisier, charpen- 
tier, ferblantier, 
eto. 

Lainage    tricoté 
oommejaquettes, 
bonnets,    cale- 


Quantités 

en 
allemand. 


der  Ctr. 
die  Okka 


d.  Arschine 


d.  Arschine 


d. 
d. 


Arschine 
Arschine 
Arschine 


das  Paar 


Yftlaiir 
en 


et 

oontimM. 


128,10 
4,85 


Qaotittf  du 

droit  «a 

piutres  et 

oentimat. 


10,24 
ad  valorem 

0,35 
ad  valorem 


ad  valorem 


ad  valorem 
ad  valorem 
ad  valorem 


32,40 


24,65 

17,76 

16,20 

8,90 

13,50 


2,59 


1,97 

1,42 
1,29 
0,71 


ad  vabrem 


ad  valorem 


246 


floUMftfHi  fl   TVrfMé. 


No. 


148 

149 
160 


161 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Untariiosen^Kin 

dersohahe  etc. 

Z. 

Zarfs  (sieheTassen- 

halter). 
Zncker  in  Hûten. 
Zucker  in  Stncken 

ondPalverfWeiss 

and  gelb. 
Zncker,  gestossen, 

Silb  nnd  brann, 
osoovate. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Qons;    Boolsars 
d'enfantsi  eto* 

Zarfs  (Toyea  Tas- 

senhalter). 
Sacre  en  pains. 
8acre  en  pièces  et 

en  pondre,  blanc 

et  janne. 
Sacre  en  pondret 

jaane   et   brun, 

Moscovate. 


Quantités 

en 
allemand. 


der  Gtr. 


der  Gtr. 


der  Gtr. 


Valeur 
en 


Qaotfttf  dn 
droit  m 

piastres  et 
eentimes. 


260,60 


209,26 


16630 


ad  valorem 


20,84 


16,74 


13,26 


Exportation. 


No. 

Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 

Désignation  des 
articles  en  français. 

Quantités 

en 
allemand. 

Valeur 

en 
piMtne 

et 
centimes. 

Qaotitêén 
droit  en 

piastres  et 
ceatiiiie^ 

Getreide,Sameii, 

Bléfl,  Graines, 

■ 

HfilaenDrttclite, 

Légnnea  aeca, 

Drognerien, 

Drognerie,  Tein- 

Farbwaaren, 

tnre,  Fmits   et 

Frttchte,  Oele 

Liqnidefl. 

nnd  CMriinke. 

d.  Kilo  von 

i 

Qerste. 

Orge. 

Gonstple. 
d.  Kilo  von 

6,40 

0,43 

2 

Hafer. 

Avoine. 

Gonfl4>le. 
d.  Kilo  von 

4,10 

0,82 

8 

Mais. 

Mats. 

Gonstple. 
d.  Kilo  von 

7,20 

0,67 

4 

Roggen. 

Seigle. 

Gonstple. 
d.  Kilo  von 

6,80 

0,60 

ft 

Weiaen. 

Blés. 

Gonstple. 
dieOkka 

16^ 
0,80 

1,22 

6 

Hanfsaamen. 

Graine  de  chanvre» 

0,06 

Commm'ee  et  nmmgMm. 


847 


No. 


9 
10 


11 
12 


DéngDation  des 

aiiioles  en  aile- 

mand. 


Hine. 

Kanariensunen 
(KaDaria  yemi). 

Lemsamen. 
Sesam. 


Hâlaenfrftohie,  ge- 
trocknete. 

Reis  von  Egrypten, 
von  Philippopoli 
ond  Trapesont. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Millet 

Qraine  longue  (oa- 
nana  yémi). 

Qraine  de  lin. 
Graine  de  Sésame. 


d.  Kilo  von 
Constple. 

d.  Kilo  von 
20  Okken 

d.  Kilo  von 
20  Okken 
dieOkka 


Ytàeux 

en 
piutras 

et 
oaitimM. 


Qitotitë  dn 
droit  an 

pÎMtres  et 
eentiiiiee. 


13  Àms  von  Caissarie. 

14  Ânis  vonRameUen. 
16  KAmmel. 

16  Gallâpfel  von  allen 

Qoalitâten. 

17  Gammi,  arabischer 

18  Qommi,    Tragant, 

geringer  n.  ver- 
mischter. 
19Gammi,    Tragant, 
inweiss.Blâttem 

20  Gommi ,   Tragant, 

mit  weissen  Fâ- 

serohen* 
Gnmmi ,    Tragant, 

von  Bagdad,  or* 

dinârer. 
Gmnmi,    Tragant, 

von  Bassora,  or- 

din&rer. 
Harz,  gelbes. 
Hars,  weisses. 
Blastiz  in  Fàssem 

von  70  Okka. 
Mastix  inTropfen. 
Myrriien. 
Operment* 
290pinm  von  Kara- 

hissar,    Okeye, 

Amasia  uid  àn- 


Légomes  seos. 

Biz  d'Egypte,  Phi- 
lippopoli etTré< 
bizonde. 


21 


32 


2d 

24 
25 

26 
27 
28 


Ânis  de  Caïssarie. 

Ânis  de  Boumélie. 

Cumin. 

Noix  de  galle  de 

toutes  qualités. 
Gomme  arabique. 
Gomme  Adragante 

inférienre  et  me* 

langée. 
Gomme  Adragante 
,    en  feuilles 

blanches. 
Gomme  Adragante 

à  filets  Mues. 

Gomme  Adragante 
de  Bagdad,  or- 
dinaire. 

Gomme  Adragante 
de  Bassora,  or- 
dinaire. 

Résine  jaune. 

Résine  blanche. 

Mastic  en  barils 
de  70  Ocques. 

Mastic  en  larmes. 

Myrrhe. 

Orpiment. 

Opium    de    Oara- 
bissar,   Ghévé, 
et  A». 


die  Okka 
die  Okka 
die  Okka 

der  Ctr. 
die  Okka 


die  Okka 


die  Okka 


die  Okka 


die  Okka 


die  Okka 
der  Ctr. 
der  Gtr. 
d.  Fass  von 
70  Okka 
die  Okka 
die  Okka 
die  Okka 


4,50  0,36 

19,80  1,54 

IfifO  1,44 

1,50  0,12 


ad  valorem 


—    lad  valorem 


2,60 
2,80 
2,0 

296,0 
5,20 


6,50 


28,0 


9,10 


8,40 


1,40 
82,20 
57,80 

8500,0 

98,50 

4,70 

8,20 


0,20 
0,20 
0,16 

28,68 
0,41 


0,52 


1,84 


0,72 


0,27 


0,11 
2,67 
4,62 

280,0 
7,88 
0,87 
0,25 


S48 


ZolberMi  et  Turqme* 


No. 


Désignation  do8 
artioloB  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yftlear 

piastres 

•t 
oaitimw. 


droit  en. 

piastres  st 

oeatimesL 


80 
81 

82 


88 
84 
86 
86 

«7 

88 
89 

40 
41 


42 
48 

44 


46 


46 

47 
48 
49 
60 


5>ra  Ton    allen 
aalitaten. 
Pfeffer,  rother. 
Safflor   Ton   Ana- 

tolien. 
Saffran   von   Âna- 

tolien  and  Ba 

melien. 
Safflor  ▼.  Egypten. 
Salep  V.  Ânatolien. 
Salep  y.  Ramelien. 
Salpeter  u.  Natmm 

yon  Egypten. 
Sandarah    (Waoh 

holderharz). 
Soammonienharx. 
Seifenwnnel. 

Sennesbl&tter. 

Vogelkirschen- 
samen,  genannt 
Mehleb. 

Lakritzensaft. 

Weihrauch    aller 
Arten. 

Ackerdoppen 
(Enoppem)  yon 
Aidin ,  Onchak, 
Ghedeznnd  Ailes 
was  iiber  Smyrna 
ezportirt  wurd. 


Aekerdoppen 

(Enoppem)  yon 

Aiyadjik,  Esine, 

Metelm,  Eemer 

nndDardanellen. 
Erde,  blaae,  Mor 

toprak. 
Farbe,  rothe,   ge* 

nanntGûlBahar. 
Erapp    ans   Ana- 
tolien. 
Krapp  yon  Cypem, 

Syrien  n.Tripolis. 
Kreosbeeren    yon  IGraine  janne  d'An 


gwa,  de  tontes 

qualités. 
Poiyron  rouge. 
Safranom     d'Ana- 

tolie. 
Safran    d'Anatolie 

et  de  Bonmélie. 

Safranom  d'Egypte 
Salep  d'Anatolie. 
Salep  de  Roomélie. 
Salpêtre  et  Natron 

d'Egypte. 
Sandaniqoe. 

Scammonée. 
Racine  de  Sapon* 

naire. 
Séné. 
Qraine  de  Merisier, 

dite  Mehleb. 

Jus  de  Réglisse. 

Encens  de  tontes 
sortes. 

Valonée    d' Aidin, 

Ouohak,  Ghedez, 

et  tout  oe   qui 

s'exporte  de  l'é- 

cheÛedeSmyme 


die  Okka 
die  Okka 

die  Okka 


die  Okka 
die  Okka 


die  Okka 
die  Okka 


Yalonée  d'Aiyadjik 
Esiné  f  Mételin, 
Kemer  et  Dar* 
danelles. 

Terre  bleue,  Mor 

toprak. 
Couleur  rouge,  dite 

Gulbahar. 
Alisaris  d'Anatolie. 

Alizaris  de  Chypre, 
Syrie  et  Tripolis. 


die  Okka 


der  Ctr. 


der  Ctr. 
die  Okka 
die  Okka 
der  Ctr. 
der  Ctr. 


200,0 
4,0 

10,60 


19,80 
12,90 


188,0 
1,90 


4,10 


46,0 


61,40 
4,70 
2,0 
197,0 
188,80 


16,0 
0,82 

0,84 


ad  yalorem 
ad  valorem 
1,64 
1,03 

ad  yalorem 

ad  yalorem 
11,04 

0,16 
ad  yalorem 


0,82 
ad  yalorem 

ad  yalorem 


8,60 


4,11 

0,87 

0,16 

16,76 

10,66 


Commerce  et  nmigoUan. 


249 


No. 


61 


62 


Désigftiation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


63 
54 


66 


66 


An^ra,  Gaîssarie, 
Tokat  a.  SkiUp, 
1.  Qaalitat. 

Kreozbeeren  von 
BomeUen,  yon 
allen  Qualitâten. 

Kreozbeeren    von 
Skilip,  von  Cals- 
sarie,  Dag  djeh 
rici     nnd    Âna 
tolien,  geringe. 

Rocou  V.  Anatolien. 

Galbannm. 


57 
68 
69 


Feigen,     getrock- 
nete,  aller  Qoa 
lit&ten. 

Haselnosse. 


gora,  Gaîssarie, 
Tokat  et  Skilip, 
première  qualité. 

Graine    jaime    de 

Boumélie ,     de 

toutes  qualités. 

Graine    jaune    de 
Skilip,  Caïssarié, 
Dagh  Djérici  et 
Anatolio ,    infé- 
rieure. 

Rocou    d'Anatolie. 

Galbanum. 


Quantités 

en 
allemand. 


60 


61 
62 


63 


64 
65 


Nûsse. 

Johannisbrod. 

Bonnen,  Trauben 
getrocknete;  ge 
nannt     Rasaky 
Beylerdge. 

Rosinen,  Trauben, 
getrocknete  ;  Ca- 
rabumu  u.  Soynt, 
genannt  Rasaky. 

Trauben,  getrock- 
netCi  v.Corinth. 

Trauben,  getrock- 
nete, von  Man- 
data nnd  von 
Samos. 

Trauben,  getrock- 
nete, von  Ourla, 
Tschesme,  Aidin, 
Menteohe ,  Ca- 
raoglak  u.  Tyre. 

Traulwn,  getrock- 
nete, V.  Stankio. 

TraolMm,  getrock- 
nete, ohne  Eôr- 
ner,  von  Cara- 
bnmn  (Sultanine) 


Figues  sèches,  de 
toutes  qualités. 

Noisettes. 

Noix. 

Caroube. 

Raisins  secs,  dits 
Rasaky     Bey- 
lerdge. 

Raisins  secs  Cara- 
boumou  et  Soyout, 
dits  Rasaky. 

Raisins    secs    de 

Corintbe. 
Raisins    secs    de 

Mandalia   et  de 

Samos. 

Raisins  secs  d'Oarla 
Aidin,  Tschesme, 
Menteché ,    Ca- 
raoglak  etTyré. 


Raisins    secs    de 
Stankio. 

Raisins    secs   sans 
pépins  de  Cara 
boumou    (Sul- 
tanine). 


dieOkka 


die  Okka 


die  Okka 
die  Okka 


der  Ctr. 

d.  Kilo  von 

100  Okka 


der  Ctr. 


der  Ctr. 
der  Ctr. 


der  Ctr. 


der  Ctr. 
der  Ctr. 


Yalenr 

en 

piastres 

et 

centimes. 


droit  en 

piastres  et 

centimes. 


4,20 


1,80 


0,33 


1,10 


2,90 
7,70 


0,23 
ad  valorem 
0,61 


65,70 
163,0 


ad  valorem 
6,25 

13,4 
ad  valorem 


70,70 


193,0 
160,70 


64,30 


der  Ctr. 


Nou9.  lUcuêU  gén.     Tome  XIX, 


160»70 
128,50 


281,50 

R 


5,65 

15,44 
12,85 

5,14 


12,85 
10,28 

18,51 


250 


Zolherein  et  Turquie. 


No. 


Déflignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français.' 


66 


67 


71 

72 
78 


Tranben,  getrook-jEUiBins  secs  d'Oor- 
nete,  von  Ourla,     la,    Tsohesmé, 
yon    Tsckesme,    Yerly  (Sultanine). 
Yerly(Saltanine). 

Traaben,  getrook-i  Raisins  secs  noirs, 
nete ,  schwarze,  '  de  Tyré  et  Âidin. 
yon  Tyre  nnd 
Aidin. 


68  Olivenôl. 

69  'Rosenessenz. 

70  Rosenwasser. 


Haile  d'olive. 
Essence  de  rose. 
Eaa  de  rose. 


74 


Branntwein ,  ordi- 
nàrer,  16  bis  18 
Grad. 

Branntwein,  Raki. 

Weine  des  Tfirki- 
scben    Reiches, 
den    ordinâren 
Cypemwein  ein- 
begriffen. 

Wein  von  Cypem, 
genannt  Coman- 
daria. 


Quantités 

en 
allemand. 


Valeur 

en 
piutree 

et 
oentimee. 


QqoMM  da 
droit  en 

piutree  et 
eentimee. 


der  Ctr. 


der  Ctr. 


der  Ctr. 

d.  Médical 

die  Okka 


Eau  de  vie  simple 
del6àl8degrés. 

Eaa  de  vie  de 
Mastic. 

Vins  de  l'Empire 
Ottoman,  Cbypre 
ordinaire  com- 
pris. 

Vin  de  Chypre  dit 
de  Commanderie. 


76 


76 
77 


Robatoffe  zn  Ge- 

weben,   Mann- 

factnrwaaren 

nnd  die  darans 

verfertigten 

Gegenatllnde. 

Baamwolle ,    robe, 
von    Ânatolien, 
Cypem  and  den 
Dardanellen. 

BaumwoUe,   robe, 
von  Ramelien. 

BaumwoUe ,     ge- 
sponnene ,    von 
Argatscb ,    und 
den  Dardanellen. 


die  Okka 
die  Okka 


die  Okka 


Matières  pre- 
mières ponr  tis- 
sage ,    Mann- 
factnres  et  Ob- 
jets   confection- 
nés. 

Coton    en    laine 
d'Anatolie, 
Chypre    et    des 
Dardanelles. 

Coton  en  laine  de 
Roumélie. 

Coton  filé  d'Ar- 
gatch  et  du  dé^ 
troit  des  Dar- 
danelles. 


der  Ctr. 
der  Ctr. 


186,40 


46,0 


140,0 
11,80 
2,0 


2,90 
6,80 


14,91 


8,60 


11^ 
0,94 
0,16 


0,28 
0,46 


1,80 


die  Okka 


0,14 


ad  valorem 


270,0 
267,20 

9,70 


21,60 
20^7 


0,77 


Commerce  et  navigation. 


251 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


80 


81 


78  Banmwolle ,    ge- 
sponnene,  weisse 
nnd  farbige  von 
Smyrna. 

79  Seidenwnrmpnp- 
penoderKokons, 
die  von  Amassia 
aasgenommen. 

Seidenwarmpap- 
pen  oder  Kokons 
▼on  Amassia. 

Seidenwurmpap- 
pen  oder  Kokons, 
frisirte  und  von 
poppelkokons. 
83  Seideuwurmpap- 

Sen,  gelôcherte, 
oppelte    nnd 
Ansschnss. 

83  Abfallo.Aasschass, 
Flockseide. 

84  Seide  ans  den  Sei- 
denspinnereien 
des    Tûrldschen 
Beiches. 

85  Seide,  gefârbte. 

86  Seide  nu  Mandjelik 
gesponnen,  von 
allen  Qoalitâten 
des  Tûrkischen 
Reiches. 

87jSeide  von  Cypem, 
Aidin,  Mentéché, 
ChiO|  Candia,  { 
Sigala,  Aleppo, 
Beyrat,  Saida, 
Damaskns. 
Flachs  von  Ismid. 


Valeur 

en 
piastres 

•t 
centimes. 


Qnotite  da 
droit  en 

piastres  et 
centimes. 


88 
89 


Coton  filé,  blanc  et 
de  couleur  de 
Smyme. 

Cocons  de  l'Empire 
Ottoman ,    ceux 
d'Amassia    ex- 
ceptés. 

Cocons  d'Amassia. 


Cocons  frisons  et 
doapions  et  dé- 
chets divers. 

Cocons     percés, 
doubles  et  rebats. 


Bourre  de  soie. 

Soie  de  filature  de 
PEmpire  Otto- 
man. 

Soie  de  couleur. 

Soie  de  toute  qualité 
de  l'Empire  Otto- 
man ,  filée  au 
Mandjilik. 


die  Okka 


die  Okka 


die  Okka 
die  Okka 


90 


Soie    de    Chypre, 
d'Aïdin,  de  Men- 
téché,  Chio,  Can- 
die, Sigala,  Alep, 
Beyrouth,  Saïda, 
Damas. 
Lin  d'Ismid. 
Haare  von  Angora-  Poil    de    chèvre, 
riegen,  Tiftik  u.     Tiftik  et  Finik 


die  Okka 


Finik  von  Conia, 
Cas^mbol,  6he- 
rédé  und  Bey- 
Bazar. 
Haare  von  schwar- 
zen  Ziegen,  ge- 
nannt  Platnn. 


d*Angora,  Conia, 
Castambol,  Ghe- 
rédé    et    Bey- 
Bazar. 
Poil  de  chèvre  noir, 
dit  Platoun. 


die  Okka 
die  Okka 


die  Okka 


13,0 


1,04 


74,60         6,96 


ad  valorem 


ad  valorem 


217,30 
246,60 


ad  valorem 
ad  valorem 


17,38 
19,72 


156,0 


12,40 


108,50 
3,30 


20,60 


8,68 
0,26 


R2 


1,64 


ad  valorem 


252 


Zolherem  et  Turquie. 


No. 


Désiii^Dation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


91 

92 

93 
94 


95 


96 


97 


Haare  von  Ziegen, 
TiOik  von  Van. 

Hanf  von  Gastam- 
bol. 

Hanf  von  lemid. 

WoUe ,    ungewa- 
Bchene,calcinirte 
von    Rumelien, 
AnatoUen    und 
Konstantinopel. 

Wolle,  gewaschene, 
von    Rumelien, 
Ânatolien    nnd 
Konstantinopel. 

WoUe ,     ungewa- 

schene^v.  Syrien, 

TripoliSjderBar- 

barei ,    Bagdad 

und  Umgegend. 

WoUe,  gewaschene, 
genannt    calci- 
nirte  von  Syrien, 
Tripolis ,    der 
Barbarei    und 
Bagdad. 


98 


Poil  de  cbèvre, 
TifUk  de  Van. 

Chanvre    de    Ca- 
stambol. 

Chanvre  d'Ismid. 

Laines  en  suint  et 
pelades ,    dites 
Calcinées  de  la 
Roumélie,  Âna- 
tolie    et    Con- 
stantinople. 

Laines  lavées,  de 
Roumélie»  Âna- 
tolie  et  Gonstan- 
tinople. 

Laines  non  lavées 
de  la  Syrie,  Tri- 
poli de  Barbarie, 
Bagdad  et  des 
environs. 

Laines  lavées  de  la 
Syrie,  Tripoli  di 
Barbarie  et 
Bagdad. 


Quantités 

en 
allemand. 


die  Okka 

die  Okka 
die  Okka 


der  Gtr. 


der  Ctr. 


der  Ctr. 


99 
100 


101 


102 


108 
104 


Aba  fâr  Capotrock 
der  Soldaten  von 
Bali-kesser,  Ba- 
zargik  und  Phi- 
lippopel. 

Aba  Schaiac,  gro- 
bes  Tach. 

Aba,  farbige,  ge- 
nannt   Sivrikia 
nnd  Knrda  Yanz. 

Aba  Islimie ,  fiir 
Striimpfe. 

Aba,  schwarze,  von 

Islimie. 
Aba,   Tifbik,   von 

Islimie . 
Handtiicher    von 

Gueve. 


Aba  ponr  capotes 
de  soldats ,  de 
Bali-kesser,  Ba- 
zardjik  et  Philip- 
popoli. 

Aba  Chaiac,  gros 
drap. 

Aba  de  couleur  dit 
Sivrikia  et  Kour- 
dou  Yaonz. 

Aba  Islimie  pour 
chaussettes,  calt- 
chin. 

Aba  noir  d'Islimié 

Aba  Tiftik  d'Is- 
limié. 

Essuie  -  mains  de 
Guévc. 


Valeu 

en 
piastres 

et 

centimes. 


Qnôtitë  dn 
droit  en 

piastres  et 
eentiniM. 


der  Gtr. 


d.Stûckvon 
11  Pik 

d.Arschine 

d.Stûckvon 
17àl9Piks 

d.Stûckvon 

8  Pik 

d.Stûckvon 

9  à  11  Pik 

d.Stûckvon 

11  Pik 

die  Okka 


10,0 

1.80 
2,40 


192,0 


234,0 


184,60 


164,0 


22,0 
8,80 

48,80 

23,80 
86,70 
58,80 
24,60 


0,80 

0,14 
0,19 


16,86 


18,72 


10,76 


18,12 


1,76 
0,26 

8,46 

1,88 
2,93 
4,26 
1,96 


Commerce  et  namgaUtm^ 


263 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désijirnation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

.  en 
allemand. 


Valear 

en 
piastrat 

et 
cenUmea. 


Quotité'  du 
droit  eu 

piastree  et 
centûnea. 


106  Aba    Salonik, 
schwan    nnd 
weiss. 

l06Âladja,    genannt 
We£a,  fein. 


107 
108 
109 


10 

m 


112 


13 


14 
.15 


16 

17 
18 


19 
120 
121 


22 

.23 

124 
26 


Aladja,  gering. 

Astar,   Zeag    von 

Castambol. 
Chali  and  Sof  von 

Anffors ,    breit 

ond  Bchmal. 
Chali    Ton    Con- 

stantinopel. 
Galone   von  C!on- 

stantinopel. 
Gnesi  von  Sparta 

and  von  Brassa. 
Hakir    Ibrahimié 

und  Kitabi  vom 

Libanon. 

Idare  Leinen. 
Mêlés,   Zeag  vod 

Brassa,  fôr  Hem 

den. 
Zeog    von  Baom- 

wolle. 
Aladjavon  Aleppo. 
Aladja  von  Damas 

kns,  Kitabi  ond 

Tschitari. 
Ala4ia   von   Mag- 

nesia. 
Aladja    von    Tire 

and  Bord. 
Astar,   Zeag    von 

Cûssarie,Ghiwe, 

Sivas  ond  Galli- 

poli. 
Astar,    Zeag    von 

Hamid. 
Astar,   Zeag    von 

Tasch  Kôpru. 
Bin  Dalli. 
Boucassins  in  allen 


Aba  de  Saloniqae, 
noir  et  blanc. 

Aladja  dit  Véfa, 
supérieur. 

Aladja,  inférieor. 

Astar,    toile    de 

CastamboL 
Chali  et  Sof  d'An- 
gora,   large    et 

étroit. 
Chali  de  Constan- 

tinople. 
Galons     de    Con- 

stantinople. 
Guési  de  Sparta  et 

de  Brousse. 
Hakirs  Ibrahimiés 

et    Kitabi    du 

Liban. 

Idaré,  Toile. 
Mélès ,    toile    de 

Broosse,    pour 

chemises. 
Toile  de  coton. 

Aladja  d'Alep. 

Aladija  de  Damas, 
Kitabi  et  Tschi- 
tari. 

Aladja  de  Magnésie 

Aladja  de  Tiré  et 

Bord. 
Astar,  toile  de  Caîs- 

sarie  t     Ghivé, 

Sivas  et    Galli- 

poli. 
Astar    toile    de 

Hamid. 
Astar  toile  de  Tach- 

Keupru. 
Bin  dalli. 
Boucassins     de 


d  Stnckvon 
12àl7Pik 

d.Stûckvon 
9  à  10  Pik 

d.Stûckvon 
9àl0Pik 

d.  Ballen  v. 

60  Stfick  V. 

18  à  19  Pik 

d.Stûckvon 
82  Pik 

d.St€lckvon 
27  Pik 


d.  Stnckvon 
26  Pik 

d.  Stnckvon 

9àlOPik 

d.  Stnckvon 

12  Pik 

d.Stûckvon 
22  Pik 

d.Stûckvon 

12  Pik 
das  Stûck 


das  Stûck 

d.  Ballen  v* 

100  Stûck 

das  Stûck 


d.  Ballen  v. 
60  Stûck 

das  Stûck 
das  Stûck 


30.0 

33,10 

16,50 

450,0 

424,0 
.  178,70 

118,30 

41,20 
49,60 

72,80 

13,30 
38,50 

70,70 

885,70 

5,20 


443,50 

3,90 
99,30 


2,40 
2,64 
1,82 

36,0 

83,92 
14,29 
ad  valorem 
9,46 

3,29 
3,96 

5,78 

1,06 
3,08 

5.65 

80,84 

0,41 


ad  valorem 

85,48 

0,31 
7,94 


254 


m  et  Turqme. 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yaloor 

«n 
pUatres 

et 
cenUmes, 


Qnotitëdn 
droit  en 

piMtres  et 
oentimee. 


126 
127 

128 


129 

130 

131 
132 
138 

184 


185 


136 
137 
188 
139 


140 
141 

142 

148 

144 

145 

146 

147 

148 


Farben  o.  Âladja 

von  Hamid  and 

Denizii. 
Caban ,    genannt 

Dagh-6aebeoi. 
Caban ,     genannt 

Kébé,   fein  von 

Zaara. 
Caban ,     genannt 

Eébé ,    ordin&re 

von  2iaara. 
Caban  von  Bosnien. 
Caban  von  Braschol 

(Kébé). 
Caban  vonislimié. 
Caban  von  Tiflik. 
Gazazié ,    genannt 

Tirei-Gazazié. 
Gazazié ,    genannt 

Tirei-Gazazié, 

von    Constan- 

tinopeL 
Chali   von   Tossîa 

und  Giirtel  von 

Talat. 
Contni  von  Aleppo. 
Coutni  vonBrussa. 
Coutni  V.  Damaskus 
Contni,  Hakir  and 

Tschitari    von 

Konstantinopel. 
Damghahane. 
Stoffe ,    genannt 

Dastar. 
Gaze,    genannt 

Djehre. 
Ghize,  genannt  Ele- 

klik,  fur  Siebe. 
Gaze,  genannt  Oya- 

bach. 
Gaze    and    Mêles 

von     Eonstan* 

tinopel. 
Stoffe,    genannt 

Giilmez. 
Hakir  von  Brassa. 
Ibrahiroié. 


tontes    coalears 
et    Aladja    de 
Hamid  et  Denizii. 

Caban,  dit   Dagh 
Gaébéci. 

Caban,   dit  Kébé, 
fin  de  2iara. 

Caban,   dit  Kébé, 
ordinaire     de 
Zaara. 

Caban  de  Bosnie. 

Caban  de  Brachol 
(Kébé). 

Caban  d'Islimié. 

Caban  en  Tiftic. 

Fil   dit  Tiréi- Ga- 
zazié. 

Soie,  dite  Gazazié 
de    Constan- 
Unople. 

Chali  de  Tossia  et 
ceinture  de  Talat. 

Coutni  d'Alep. 
Coutni  de  Brousse. 
Coutni  de  Damas. 
Coutni,    Hakir   et 

Tohitari  de  Con- 

stantinople. 
Damghabané. 
Étoffe  dite  Destar. 

Gaze  dite  Djéhré. 

Gaze  dite  Eleklik 

pour  tamis. 
Gaze  dite  Oyabach 

Gaze  et  Mêlés  de 
Constantinople. 

Étoffe  dite  Gnlmez. 

Hakir  de  Brusse. 
Ibrahimic. 


die  Okka 
das  Stuck 

die  Okka 


die  Okka 
das  Stuck 

das  Stack 
das  Stuck 
das  Stuck 

die  Okka 


die  Okka 


das  Stuck 
das  Stuck 
das  Stiiok 


das  Stack 
das  Stuck 

das  Stâok 

das  Stuck 

das  Stuck 

das  Stock 

das  Stuck 

das  Stuck 
das  Stiick 
das  Stuck 


14,20 
29,50 

26,30 


9,90 
26,30 

98,50 

65,70 

230,0 

52,90 


308,20 


53,80 
83,20 
66,70 


66,20 
52,90 

9,90 
26,80 
32,90 

7,90 

66,20 

82,70 
66,70 
57,90 


1,13 
2,36 

2,10 


0,79 
2,10 

7,88 

5,25 

18,40 

4,23 


24.65 


ad  valorem 
4,26 
6,65 
5,83 


5,29 
4,23 

0,79 

2,12 

4,28 

0,63 

6,29 

6,61 
5,25 
4,63 


Commeree  et  nanigaHan. 


255 


No. 


Déngnation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


YalMr 

en 
piMtm 

et 
oentimes. 


Qualité  du 
droit  en 

plftstree  et 
centime*. 


149 


150 


161 


152 


158 


154 

165 
166 


157 

158 

159 

180 

161 

162 

163 
164 

165 


Dirsms,  scharlaoh 
roth ,   Eom   Be- 
kleiden    der 
Mobilien. 

Oirams,  yon  Wolle, 
von  Rnmelien, 
weiss  nnd  iarbig. 

Katton  fur  Ueber 
ange  von  Decken 
nnd  Handtûoher. 


Ihrams  écarlates 
pour  amenble* 
ment. 


Kattnn  fàr  Ueber-j  Indiennes 

ange,    von   Ca- 

stambol. 
Kattnn  f fir  Ueber- 

EÛge,  von  Tokat 

nnd  farbige  Bon 


Kattnn ,  genannt 
Fasla,  Boktscha 
nnd  Coussins. 

Kattnn  von  Kon* 
stantinopel. 

Kattnn  von  Cypem, 
fôr  Bett-  nnd 
Tischdecken. 

Kattnn  von  Cypem, 
fur  JSiatrataen. 


Kattnn  von  Cypem, 

xom     Bekleiden 

von  Môbeln. 
Kemerlik ,   Leinen 

von  Castambol. 
Leinenxeug    von 

Anatolien. 
Lfeineniseug 

Rize. 
Leinenzeng , 

din&res. 
Blersifoun,  Zeug. 
Monbayeri    Tossia 

Papas,   WoUen 

gewebe. 
Petin ,    brochirter 

Stoff. 


von 


or- 


Ihrams  en  laine  de 
Ronmélie,  blancs 
et  de  couleur. 

Indiennes    pour 
dessus   de   cou- 
vertures et  essuie- 
mains. 

pour  des- 
sus de  couvertures 
de  Castambol. 

Indiennes  pour  des- 
sus de  couvertures 
de  Tokat  et  Bon- 
oassins,  de  couleur 

Indiennes    dites 
Fasla,  boktscha, 
et  coussins. 

Indiennes  de  Con- 
stantinople. 

Indiennes  de 
Chypre  pour  cou- 
vertures de  lit  et 
de  table. 

Indiennes    de 
Chypre    pour 
matelas. 

Indiennes    de 
Chypre     pour 
ameublement. 

Kemerlik,  toile  de 
Castambol. 

Toile  de  lin  d*Ana- 
tolie. 

Toile  de  lin  de 
Rizé. 

Toile  de  lin  in- 
férieure. 

Meraifoun,  toile. 

Moubayeri  Tossia 
et  Papas,  Tissus 
de  lame. 

Petin ,    étoffe 
brochée. 


die  Okka 

89,40 

die  Okka 

22,60 

das  Stuck 

6,60 

d.  Ballen  v. 
60  Stuck 

666,60 

das  Stuck 

6,80 

das  Stuck 

13,30 

das  Stûck 

16,60 

das  Stuck 

10,0 

das  Stûck 

13,30 

das  Stuck 

6,80 

die  Okka 

12,80 

die  Okka 

64,80 

die  Okka 
das  Stuck 

26,70 
6,80 

das  Stûck 

29,40 

das  Stuck 

198,60 

3,15 


1,80 


0,52 


46,32 


0,60 

1,06 
1,32 

0,80 

1,06 

-*     ad  valorem 

0,46 

1,02 

5,14 

2,06 
0,46 

2,36 
15,88 


266 


Zottverem  et  Titrquie. 


No. 


Dési^atioD  des 
articles  en  alle- 
mand. 


166 
167 

168 

169 


170 

171 

172 
173 

174 

176 
176 

177 
178 

179 
180 


181 
182 

188 


184 
186 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yalaor 

en 
piutTM 

et 
centimes. 


Quotité  da 
droit  en 

piastres  et 
centimes. 


Sevaï  von  Aleppo, 
gerin^ire  Qnalitât 

Sevaî  von  Âleppo, 
mittelmâssige 
Qaaiitat. 

Sevaï  von  Âleppo, 
vorzagliche  Qaa 
litât. 

Sevaï  von  Seide, 
genannt  Kitabi, 
von  Aleppo  and 
von  Hama. 

Zeng  von  Alaye, 
breit. 

Zeug  von  Alaye, 
schmal. 

Zeug  V.  Merzifonn. 

Zeag  von  Guedos, 
breit  and  schmal. 

Zeug    fôr    Klei- 
dungsstiioke. 

Zeag  von  Menemen. 

Teppiche,  genannt 
Kilim,  zam  Ge- 
braach  d.  Armée. 

Teppiche ,  grosse, 
genannt  Seïshane. 

Teppiche,  kleine, 
genannt  Seïshane. 

Teppiche,  Turko- 
manische. 

Teppiche  v.Gaedés, 
kleine  Teppiche 
vonGaeuixlos  a. 
von  Isladi,  ge- 
nannt Kalitscha, 
Teppiche  von 
Koula  o.  andere. 

Teppiche  v.Smyma 
genannt  Oachak. 

Filz  von  Caîssarie. 

Filz  V.  Earahissar, 
weiss  and  farbig. 

Filz  von  Ismid. 


Sevaï   d'Alep,  or> 

dinaire. 
Sevaï    d'Alep, 

moyen. 

Sevaï  d'Alep,  sa- 
périeur. 

Sevaï  de  soie,  dit 
Kitabi  d*Alep  et 
de  Hama. 

Toile    d'Alayé, 

large. 
Toile    d'Alayé, 

étroite. 
Toile  deMerzifoan. 
Toile   de   Gnédos, 

large  et  étroite. 
Toile    pour    vête- 
ments. 
Toile  de  Menemen. 
Tapis,   dits  Eilim 

à    l'asage    de 

l'armée. 
Tapis  grands,  dits 

Seïs-hané. 
Tapis   petits,  dits 

âeïs-hané. 
Tapis  Torkmen. 

Tapis  de  Guédès, 
petits  tapis  de 
Gaeurdosetd'Is- 
ladiditsCalitcha, 
Tapis  de  Coula 
et  autres. 

Tapis  de  Smyme, 

dits  Oachak. 
Feutres    de   Cais- 

sarié. 
Feutres   de  Gara- 

hissar,  blancs  et 

de  couleur. 
Feutres  d'Ismid. 


das  Stuck 


das  Stock 


das  Stuck 


das  Stdok 

das  Stuck 

das  Stuck 

das  Stock 

d.  Ballen  v. 

60  à  66  St 

das  Stuck 
das  Stuck 


das  Stûck 
das  Stûck 
das  Stûck 
das  Stuck 


Filz  von  Salonik.  |Featre8d.Saloniqae 


die  Okka 
das  Stûck 


das  Stûck 
das  Stûck 
die  Okka 


65,70 
197,10 
295,60 

29,50 

6,80 

^4,70 
16,401 

411,80 

7,0 
9,20 

13,10 

49,30 

36,80 

128,60 


25,20 
16,40 


12,80 
13,10 
19,70 


5,28 


15,76 


23,64 


2,36 

0,46 

0,37 
1,31 

32,94 

0,66 
0,73 

1,04 

3,94 

2,10 

10,28 


ad  valorem 
2,01 
1,31 


0,98 
1,04 
1,57 


Commerce  et  natigalion. 


267 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Valenr 

en 
piartrM 

et 
centimes. 


Quotité  dn 
droit  en 

piastres  et 
centimes. 


186 
187 


188 

189 
190 
191 

192 


Fils  von  Oachakf 
genannt  Zili. 

Aba,  f.  Capotrôcke 
iurSoldaten,  von 
Philippopel  und 
Zagra. 

Aba,  Cazan,  mit 
7  Schnûren. 

Aba ,     Kamascben 

in  Tiftik. 
Aba,  Mâtsen. 

Aba,  ordin&re,  mit 
anhângenden 
Kamascben. 

Aba  9  Reiterhosen, 

genannt  SohaWar, 

mit  Stickereien. 


19a|  Aba,  Socken  Terlik, 
grosse,  von  Aba. 

194  Aba,Socken  Terlik, 
kleine,  von  Aba. 


195 
196 


197 


198 


199 
200 

201 


Aba,  Strcunpfe. 

Aba    vou    Islimia 
und  Zagra,  ge- 
stickt,    mit    15 
Sohnûren    in 
feiner  WoUe. 

Aba,  Weste,  ge- 
nannt Demir  00- 
paran,  in  Aba 
Tiftik,  mittlere 
QoaUtftt 

Aba,  Weste,  ge- 
nannt Demir  co- 
paran,  mit  1  bis 
8  Schniiren. 

Abani  von  Bagdad. 

Abani  von  Eon- 
stantinopel. 

Betttficber,&rbige, 
genannt  Tsohar- 
schaf,  von  Mag- 
nesta. 


Feutres  d'Oucbak, 
dit  ZiU. 

Aba,  Capotes  de 
soldats,  de  Phi- 
lippopoli  et  de 
Zagra. 

Aba  Cazan,    avec 
7    cordons    de 
passementerie. 

Aba  Gaêtres,  en 
Tiftic. 

Aba  bonnets,  dits 
Scooffiés. 

Aba    ordinaire,  à 
guêtres    adhé- 
rentes. 

Aba  pantalons  de 
cavaliers ,    dit 
Cbalvar ,    avec 
passementerie. 

Aba  chaussons  Ter^ 
Ucs,  grands  en  aba 

Aba  chaussons  Ter- 
lies  petits  enaba. 

Aba  chaussettes. 

Aba  d'islimié  et 
Zagra,  -brodé  à 
15  cordons  de 
passementerie  en 
laine  supérieure. 

Aba    veste ,     dite 
Demir  coparan, 
en    aba    tiftic, 
qualité  moyenne. 

Aba    veste ,    dite 

Demir   coparan 

de  1  à  8  cordons 

de  passementerie. 

Abani  de  Bagdad. 

Abani  de  Constan- 
tinople. 

Draps    de   lit   de 
couleur,    dits 
Tcharchaf    de 
Magnésie. 


die  Okka 


das  Stûck 


das  Stûck 

das  Stuck 
das  Paquet 
V.  10  Stûck 


das  Stûck 


das  Stiick 
das  Paquet 
von  10  Paar 
das  Paquet 
von  10  Paar 
das  Paquet 
von  10  Paar 


das  Stûck 


das  Stûck 


das  Stûck 
das  Stûck 

das  Stûok 


das  Stûck 


19,40 


73,80 

28,70 
46,70 
10,0 

40,0 


86,70 
26,70 
18,80 
66,70 


40,0 


83,30 


23,30 
64,30 

9,90 


1,55 


5,86 

2,18 
3,78 
0,^80 

3,20 


6,98 
2,13 
1,06 
5,88 


3,20 


2,66 


1,86 
5,14 

0,79 


530 


0,46 


258 


Zolherein  et  Ttirqute. 


No. 


203 


208 


204 


205 


1206 

207 
208 

209 

210 


211 


212 
218 


214 


215 
216 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Deeken  Yon  Tonis, 
weisse  and  far- 
b^gc  f    geuannt 
Batanie    nnd 
Ihram. 

Handtûcber    mit 
falschen   Sticke- 
reien. 

Handtucher    nnd 
Schorzen ,    ge- 
nannt   Akbasch, 
von    Konstan- 
tinopel. 

Handtâcher    nnd 
Akbasch  v.  Brassa 
genanntPeschti 
mal. 

Handtucher    von 
Salonik,  genannt 
Peschtimal. 

Handtiicher    von 
Caraferia. 

Handtiicher    von 
Cypenii  genannt 
Sile|[iks. 

Handtucher    von 
Gaive ,   genannt 
Peschtimal. 

Handtiicher    von 
Seide,  von  Kon- 
etantinopelf  ge- 
nannt   Eirk- 
Kalem. 

Kissen  and  Divan- 
ûberzûge    von 
Bilodjik. 

Kissen  von  Biledjik 

Kissen  nnd  Divan- 

ûberzage    von 

Scutari. 
Kissen ,    gestickte, 

von  Biledjik,  mit 

Flittergold. 
Kissen  von  Brassa, 

genannt  Beledi. 
Kissen  von  Merzi- 


Qoantités 

en 
allemand. 


Convertares  de 
Tunis,  blanches 
et  de  coalenr, 
dites  Batanié  et 
Ihram. 

Essuie-mains  à  bro- 
derie en  fanz. 

Essuie -mains  et 
tabliers,  dits  Âk- 
bach  de  Con- 
stantiuople. 

Essuie -mains    et 
Âkbach    de 
Brousse ,    dits 
Pechtimal. 

Essuie-mains    de 
Salonique ,    dits 
Pechtimal. 

Essaie -mains  de 
Caraferia. 

Essuie -mains    de 
Chypre ,    dits 
Siledjiks. 

Elssuie  -  mains  de 
Gnivé,  dits  Pech- 
timal. 

Essuie -mains    en 
soie  de  Gonstan 
tiuople,    dits 
Kirk-Kalem. 

Coussins    et  Cou 
vertures  de  Sofa 
de  Biledjik. 

Coussins    de   Bi- 
ledjik. 

Coussins  et  Cou- 
vertures de  Sofas 
de  Scutari. 

Coussins    de    Bi- 
ledjik brodés  eu 
clinquants. 

Coussins  de  Brousse 
dits  Beledi. 

Coussins  deMerzi- 


das  Paar 


das  Paar 


das  Paar 

das  Paar 
die  Okka 

das  Stûck 

das  Paar 


das  Paar 


das  Paar 
das  Paar 


das  Paar 


en 
piastroa 

et 
eentimea. 


Quotité  du 

droit  en 

piastres  et 

eentimes. 


6,60 


10,60 


9,80 

16,30 
89,40 

18,80 

9,90 


49,60 


67,90 
88,60 


209,0 


ad  valorem 


0,62 


0,84 

0,78 

1,80 
8,16 

1,06 

0,79 


das  Paar       19,60 


8,96 

4,68 
8,08 

ad  valorem 

16,72 
1,56 


Commerce  et  namgaUan. 


269 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Dési^ation  des 
articles  en  français. 


317 


218 


219 


220 
221 


222 


228 


224 


225 


226 
227 


226 


229 


230 


fomi,    genannt 
Beledi. 

Peschtimal    Ton 
Goive,    genannt 
Akbasob. 

Santa  Marca,  Sorte 
▼on    ordin&ren 
Jacken. 

Santa  Marca,  Sorte 
▼on    ordinaren 
Jacken,  kleine. 

Schûrzen,  genannt 
Foata,  ▼.  Brassa. 

Schfirzen,  genannt 
Foata,  vonHama, 
einfache. 

Schûrzen  ▼.  Brassa, 
genannt  Pesch- 
timal. 

Schûrzen  ▼.  Hama, 
gestickte ,    mit 
FUttergold. 

Schûrzen  ▼.  Seide, 
genannt  Peschti- 
mal, ordinâre. 

Siledjiks  undHavln 
▼.  Brussa,  grosse 
nnd  kleine. 

Siledjiks  ▼.  Brassa, 
in  Kattan. 

Taschentûcher,  ge- 
nannt   Basma- 
hané. 

Taschentûcher,  ge- 
nannt Kalemkiar, 
▼on    Konstan- 
tinopel ,   grosse, 
1.  Qaalitat. 

Taschentûcher,  ge- 
nanntKalemkuir, 
▼on    Konstan- 
tinopel,  mittlere. 

Taschentûcher,  ge- 
nannt Kalemkiar 
▼on    Konstan- 
tinopel,  ordin&re 
nnd  kleine. 


foan,  dits  BeledL 

Pechtimal  de  Goivé 
dit  Âkbach. 

Saota  Marca,  sorte 
de  Jaqaette  or- 
dinaire. 

Santa  Marca,  sorte 
de  Jaqaette  or- 
dinaire, petite. 

Tabliers,  dits  Foota 
de  Brousse. 

Tabliers,  ditsFonta 
de    Hama, 
simples. 

Tabliers  de  Broasse 
dits  Pechtimal. 

Tabliers  de  Hama, 
brodés  en  clin- 
quant. 

Tabliers  de  Soie, 
dits  Pechtimal, 
ordinaires. 

Siledjiks  etHavloa 
de    Brousse, 
grands  et  petits. 

Siledjiks  de  Broasse 
en  indienne. 

Mouchoirs ,    dits 
Basma-Khané. 


Quantités 

en 
allemand. 


Mouchoirs,    dits 
Kalemkiar,    de 
Constantinople, 
grands,  l^r«  qua- 
lité. 

Mouchoirs ,    dits 
Kalemkiar,    de 
Constantinople, 
moyens. 

Mouchoirs ,    dits 
Kalemkiar ,    de 
Constantinople, 
ordinaires    et 
petits. 


das  Paar 

das  Paar 

das  Stûck 

das  Stûck 
das  Paar 

das  Paar 

das  Paar 

das  Paar 

das  Paar 

die  Okka 

das  Paar 

die20Stûck 
Quadrat 


Valeur 

en 
piastTM 

et 
centimes. 


das  Stûck 


das  Stûck 


das  Stûck 


26,10 

7,90 

19,80 

9,90 
32,20 

46,70 

16,70 

128,60 

19,60 

88,90 
9,90 

12,80 


6,20 


4,60 


1,50 


Quotité  du 
droit  en 

piastres  et 
centimes. 


2,80 
0,63 

1,58 

0,79 
2,57 

8,73 

1,88 

10,28 

1,58 

2,71 
0,79 

0,90 


0,49 


0,36 


0,12 


260 


Zolherem  et  TurqiÊêe. 


No. 


Dési^ation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  frangais. 


Quantités 

en 
allemand. 


Valeur 

en 
piastres 

et 
ceotimes. 


Quotité  du 
droit  en 

piastres  et 
centimes. 


281 
232 

233 
234 
235 
236 
V  237 

238 
239 
240 
241 


242 

243 

244 

245 

246 
247 


248 
249 
250 

251 


Taschentûcher  Ton 
Scutari. 

Taschentûcher, 
weisse,  genannt 
Uestlûk. 

Strûmpfe,  ordiuare, 
von  Yûrûk. 

Strûmpie  u.  Socken 
in  Farben. 

Strûmpfe  u.  Socken 
von  Volo. 

Strûmpfe  v.  Âdria- 
nopel  und  Zagra. 

Strûmpfe  von  Ba- 
zardschik    und 
Philippopel. 

Strûmpfe  von  Sa- 
lonicundDrama. 

Unterhosen    von 
Leinen. 

Unterhosen ,     ge- 
nannt Mélès. 

Tischtûcher    und 
Servietten    von 
Hama,  einfache 
und    gestickte 
(Flittergold). 

Fez  (rothe  Mûtzen), 
genannt  Medjidie 
von  Tunis. 

Fez,  grosse,  feine 
und    ordinare, 
von  Tunis. 

Fez ,  kleine ,  von 
Tunis. 

Fez  von  firoussa, 
genannt  Eûlah. 

Gûrtel  von  Bami. 

Gûrtel  von  Kara- 
gialar ,    weisse 
und  farbige. 

Gûrtel  von  Hama. 

Gûrtel  von  Khamis. 

Gûrtel  von  Seide, 
genannt  Gherbab. 

Gûrtel  in  Garn,  ge- 
nannt Gherbab. 


Mouchoirs  deSou- 

tari. 
Mouchoirs   blancs, 

dits  Ustluk. 

Bas  ordinaires  de 

Yuruk. 
Bas  et  Chaussettes 

de  couleur. 
Bas  et  Chaussettes 

de  Volo.    . 
Bas  d' Andrïnople  et 

de  Zagra. 
Bas  de   Bazardjik 

et  Philippopoli. 

Bas   de   Salonique 
et  Drama. 

Caleçons   en  toile 
de  coton. 

Caleçons ,    dits 
Mélès. 

Nappes    et    Ser- 
viettes de  Uama, 
simples  et  bro- 
dées   (de    clin- 
quant). 

Bonnets  de  Tunis, 
dits  Medjidiés. 

Bonnets  de  Tunis, 

grands ,   fins  et 

ordinaires. 
Bonnets  de  Tunis, 

petits. 
Bonnets  de  Brousse, 

dits  Eulah. 
Ceintures  de  Bamri. 
Ceintures  blanches 

et  de  couleur,  de 

Caradjialar. 
Ceintures  de  Hama. 
Ceinturesd.  Khamis 
Ceintures  en  soie, 

dites  Gherbab. 
Ceintures    en    fil, 

ditee  Gherbab. 


die  20  Stûck 
Quadrat 

27,80 

das  Stûck 

2,0 

die  Gkka 

18,90 

die  Okka 

88,10 

die  Okka 

37,80 

die  Okka 

94,40 

die  Okka 

62,90 

das  Stûck 

6,60 

das  Stûck 

23,20 

das  Stûck 

257,20 

das  Paquet 
von  4  Stûck 

66,70 

das  Paquet 
von  4  Stûck 
das  Paquet 
V.  12  Stûck 

113,30 
113,30 

das  Stûck 
das  Stûck 

3,30 
77.20 

die  Okka 

das  Stûck 
das  Stûck 

10,50 
15,40 
39,40 

das  Stûck 

9730 

das  Stûck 

28,90 

2,64 

0,16 
1,51 
—     ad  valorem 
7,04 
3,02 

7,55 
5,03 
0,52 
1,85 


20,57 

5,33 

9,06 

9,06 

0,26 
6.17 

0,84 
1,23 
3.15 

7,82 

2,31 


Commerce  et  navigation. 


261 


No. 


Dési^aUon  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yaleor 

en 
piastres 

et 
centimes. 


Qnotite'  dn 
droit  en 

piastres  et 
centimes. 


252!6ûrtel  von  Seide, 

I    von  Trjpolis. 
353|Ottrtel  von  Tunis. 

254  Uemden,  ordin&re, 

von  Coniah. 

255  HemdenyonBaum' 

wollzeug.     • 

256  Hemdenv.Bronssa 

in  Mélës. 

257  Bemden  in  Leinen 

genannt  Mélès. 

258  Hosen    mit    Ea- 

maschen ,    ge- 
nannt Dislik. 

259  Sacke  Ton  Pferde 

haaren,  genannt 
Moïtab,  u.  Bind- 
faden  y.  Pferde- 
haaren,  Yon  Ru 
melien  und  Ana 
tolien. 
280Schals  Donlnk  de 
Tanis. 

261  Schals,  farbige,  von 

Tunis. 

262  Schals  Helali  von 

Tunis. 

263  Schals  von  Kara- 

gialar. 

264  Schals,  weisse,  vod 

Tunis. 

265  Schals  yon  Baum- 

wolle,  rother. 

266  Schals  von  Baum- 

wolle,  von  Ghio. 

267  Schals  von  Leinen, 

von  Karagialar. 

268  Schals  von  Leinen, 

genannt    Hama- 
lati  Tire. 

269  Schals  von  Leinen, 

in  Bûndel. 

270  Schals  yon  Leinen, 

von  Kaleb   und 
Surminé. 

271  Schals  von  Leinen, 

von  Marcula. 


Ceintures  en  soie 
de  Tripolis. 

Ceintures  de  Tunis. 

Chemises    ordi- 
naires de  Coniah. 

Chemises  en  toile 
de  coton. 

Chemises  d.Brou8se 
en  Mélès. 

Chemises  en  toile, 
dites  Mélès. 

Pantalons  à  guêtres 
dits  Dislik. 

Sacs  en  crins,  dits 
Mouîtab  et  ficelles 
de  crins  de  Rou- 
mélie  et  d'Ana- 
tolie. 


Châles  Donluk  de 

Tunis. 
Châles  de  couleurs 

de  Tunis. 
Châles    Helali    de 

Tunis. 
Châles  de  Caradjia- 

lar. 
Châles    blancs   de 

Tunis.    - 
Châles    de    coton 

ronge. 
Châles    de    coton 

rouge  de  Chio. 
Châles   de   lin   de 

Caradjialar. 
Châles  de  lin,  dits 

Hamalati  Tiré. 

Châles  de  lin  en 
matteanx. 

Châles  de  lin  de 
Kélcb  et  Sur- 
miné. 

Châles  de  lin  de 
Marcoula* 


die  Okka 
das  Stûck 

das  Stûck 

das  Stiick 

das  Stâck 

das  Stûck 

das  Stûck 


die  Okka 
das  Stûck 
das  Stûck 
das  Stûck 
das  Stûck  I 
das  Stûck 
das  Stûck 
die  Okka 
die  Okka 

die  Okka 
die  Okka 

die  Okka 
die  Okka 


262,80 
46,70 

6,50 

9,90 

26,80 

29,80 

26,50 


7,80 
52,20 
82,60 
97,80 
13,0 
26,10 
19,70 
13,10 
19,40 

81,50 
16,20 

16,20 
8,40 


21,02 
8,73 

0,52 

0,79 

2,10 

2,38 

2,12 


0,62 
4,17 
2,60 
7,82 
1,04 
2,08 
1,67 
1,04 
1,55 

2,52 
1,29 

1,29 
0,67 


262 


Zolherem  et 


e. 


No. 


Désignation  des 
ai-ticles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 

articles  en  firanoais.     ,,  ^^    , 
^        allemand. 


Quantités 


en 


Valoiir 

en 
piMtras 

et 
oentinies. 


Quotité  d« 

droit  en 

piaiftres  et 

ceotimes. 


272  Schals  von  Leinen, 
▼on  ÂnatoUen. 

273  Garn  von  Alaye, 
Ghévé  nnd  Ca 
stambol. 

274  Garn    von    Bey- 
bazar. 

275  Garn  vonMonastir. 

276  Garn  von  Seide, 
genannt  Eyirme. 

277  Garn  von  Tire,  von 
Banmwolle,  far- 
biges. 

278  Garn  fur  Fransen, 
von  Banmwolle. 

279Mûtzen  von  Filz, 
Kuiah  von  Kon- 
stantinopel. 

280  Posamentierarbei- 
tenfurAba,  von 
Rumelien. 

281  Posamentierarbei- 
ten  fur  Âba,  von 
Volo. 

282  Posamentierarbei- 
ten ,    genannt 
Husseïoi  Khardj. 

283  Poeamentierarbei- 
ten  in  Seide,  von 
Volo. 

284  Posamentierarbei- 
ten    in    Silber> 
iaden. 

285  Posamentierarbei- 
ten  in  WoUe. 

286  Wachstuch  fur  La 
temen. 

287  Ziegenhaargam  v. 
Angora,    aller 
QnaliUten. 


Châles  de  lin  d'Ana 

tolie. 
Fil  d'Alayé,  Ghévé 

et  CastamboL 

Fil  de  Bey-Bazar. 

Fil  de  Monastir. 
Fil   de    soie,    dit 

Eyinné. 
FU    de   Tiré,    en 

coton  de  couleur. 

FU   de   Tiré,    en 

coton    pour 

franges. 
Bonnets  de  feutre, 

Kulah,  de  Con- 

stantinople. 
Passementerie  pour 

Aba ,    de    Rou- 

mélie. 
Passementerie  pour 

Aba,  de  Yoîo. 

Passementerie,  dite 
Husseïni  Khardj. 

Passementerie    en 
soie  de  Volo. 

Passementerie   en 
fil  d'argent. 


288  Bindfaden. 

289  Fischemetze. 
290Pferdegnrtel,   ein- 

fâche. 
29l|Pferdegttrtel,    ge- 


Passementerie   en 

laine. 
Toile    cirée    pour 

fanaux. 
Fil    de    poil    de 

chèvre    d'Ana- 

tolie    de    toute 

qualité. 
Ficelle. 

Filets  de  pêcheurs. 
Sangles,  simples. 

Sangles    brodées. 


die  Okka 

die  Okka 
die  Okka 

die  Okka 

die  Okka 

die  Okka 

das  Stûck 

die  Okka 

die  Okka 

die  Okka 

die  Okka 

die  Okka 
die  Okka 
das  Stûck 


die  Okka 
die  Okka 


die  Okka 


18,0 

9,70 
•  16,20 

78,90 

19,80 

83,10 

3,80 

26,30 

39,40 

165,40 

262,80 


90,30 

49,60 

2,0 


23,90 
9,90 


26,30 


1,04 


0.77 

1,29 
ad  valorem 

6,81 


1,58 

2,64 

0,26 

2,10 

3,15 

18,23 

21,02 

7,94 
8,96 
0,16 


2,07 
0,79 
ad  valorem 

2,10 


Commerce  et  mmgation. 


263 


No. 


Désignation  des 
articlea  en  alle- 
mand. 


Désigfnation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Valeur 

•n 
pitatres 

et 
centimes. 


Qootittf  du 
droit  en 

piutree  et 
eentimes.  * 


292 


293 


294 


295 


stickte ,    breite 
nnd  schmale. 
Pferdehalier. 


296 
297 


296 


299 

800 
901 
302 

303 
304 


305 

306 
307 
306 
809 


Pelxwaaren. 

Baiich  von  Fachs, 
genannt    Nafe 
nnd  Gilg^faî,  yon 
Eraeram. 

Bauch  nnd  Fusse 
nnd  kleine  Stiicke 
von  Marder. 

Hansmarder ,   ge- 
nannt Qôdschen, 
und  Fusse  da  von. 


larges  et  étroites. 
Licols  de  chevaux. 


Biber. 

Bauch  von  Fuohs, 
genannt    Nafé 
und    Djilgaffu, 
von  Anatolien. 

Bmst  von  Fuchs, 
genannt  Kasikli 
von  Anatolien. 

Brust  von  Wolf, 
von  Zaara. 

Fnchs  V.  Anatolien. 

Fnchs  von  Bosnien. 

Fnchs  V.  Bumelien. 

Fasse  von  Fuohs. 

Fusse    von    Hans- 
marder ,    erste 
QualiUt. 

Fusse    von    Hans- 
marder,   von 
Rumelien. 

Fusse  von  schwar- 
zen  Katzen. 

Hansmarder  »  ge- 
nannt Tnissus. 

Hansmarder    von 
Anatolien. 

Hansmarder    von 
Rnmelien. 


Fourrures. 

Ventres  de  Renard, 
dits  Nafé  et  Djil- 
gaiaï  d'£r. 
zeronm. 

Ventre  et  pieds  et 

Setits  morceaux 
e  Martre. 

Sorte   de   Fouine, 
dite    Gueudjen, 
et  pieds   de  la 
même  fourrure. 

Castor, 

Ventre  de  Renard, 
dit  Nafé  etDjil- 
gafaï  d'Anatolie. 

Poitrine  de  Renard^ 

dit    Kasiklie 

d'Anatolie. 
Gorge  de  Loup  de 

Zaara. 
Renard  d'Anatolie. 
Renard  de  Bosnie. 
Renard    de    Rou- 

mélie. 
Pieds  de  Renard. 
Pieds    de  Fouine, 

première  qualité. 


dielOStfiok 
dielOStûek 


das  Toloum 
von  2  Stûck 


Pieds   de   Fouine, 
de  Roumélie. 

Pieds    de    Chats 

noirs. 
Fouine ,    dite 

Tuïssus. 
Fouine  d'Anatolie. 


Fouine    de    Rou- 
mélie. 


das  Stûok 


das  Toloum 
von  2  Stock 


das  Paar 

das  Paar 
das  Stûck 
das  Stûck 

das  Stûck 
das  Toloum 


das  Toloum 

das  Toloum 

das  Stûck 

das  Stûck 


68,60 
16,50 


4,68 
1,32 


150,0 


30,0 


83,30 


21,30 

80,0 

8,0 

36,70 

18,0 

46,70 


12,0 


ad  valorem 


266,70 
80,0 
6,70 
33,30 


ad  valorem 
2,40 


6,66 


1,70 

6,40 
0,64 
2,93 

1,44 
3,73 


ad  valorem 

21,83 

6,40 

0,53 

2,66 

ad  valorem 


264 


jiotteerem  et  Turquie. 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yalevr 

en 
piMirea 

et 
centimes. 


Quotité  dn 

droit  en 

piastres  et 

centimes. 


811 

812 
813 
814 

815 


816 


817 


818 
819 

320 

821 


822 

823 
824 
325 
32G 

327 
328 
329 

330 


810  Katzenfôsse    von 
Anatolien. 

Katze  Yon  Ana- 
tolien. 

Katze  y.  Rumelien. 

Katze  (Saz  Kédici). 

Kleine  Stûcke  von 
Haosmarder. 

Kopf  von  Fachs, 
von  Bosnien  und 
Rnmelien. 

Kopf  von  Fnchs, 
von  Rumelien, 
mittlere  Qnalitât. 

Kopf  von  Haus- 
marder,  von  Ru- 
melien. 

Lamm  v.  Rumelien. 

Luchs  V.  Erzemm. 

Luchs  V.  Rnmelien. 

Marder  von  Ana 
tolien  und  Ru 
melieiL 

Nafe  von  Bosnien. 

Nafe,  Calavros. 

Nafe  von  Ochrida. 

Nafe  von  Rnmelien. 

Nafe  von  Rumelien, 
Calavros. 

Nafe  von  Uscnp. 

Ratten. 

Rûcken  von  Fuchs, 
von  Anatolien. 

Rûcken  von  Fuchs, 
von    Zagarai, 
Bosnien  und  Ru- 
melien, Calavros. 

Schakal  von  Ana- 
tolien. 

Scbakal  von  Ana- 
tolien. 

Sorte  Ilausmarder, 
genannt    Gôd- 
schen. 

Sorte  Haasmarder 


331 
332 


333 


334 


Pieds    de    Chat 

d'Anatolie. 
Chat  d'Anatolie. 

Chat  de  Roumélie. 
Chat  (Saz  Kédici). 
Petits  morceaux  de 

Fouine. 
Tète  de  Renard  de 

Bosnie    et    de 

Roumélie. 
Tête  de  Renard  de 

Roumélie ,    qua 

lité  moyenne. 
Tête  de  Fouine  de 

Roumélie. 

Agneau  d.Roumélie 
Loup  cervierd'Er- 

zeroum. 
Loup    cervier    de 

Roumélie. 
Martres  d'Anatolie 

et  de  Roumélie. 

Nafé  de  Bosnie. . 
Nafé,  Calavros. 
Nafé  d'Ochrida. 
Nafé  de  Roumélie. 
Nafé  de  Roumélie, 

Calavros. 
Nafé  d*Uscup. 
Rats. 
Dos    de    Renard, 

d'Anatolie. 
Dos  de  Renard,  de 

Zagara ,    Bosnie 

et  de  Roumélie, 

Calavros. 
Chacal  d'Anatolie. 

Chacal  d'Anatolie. 

Espèce  de  Fouine, 
dite  Gueudjen. 

Espèce  de  Fouine 


das  Tolonm 

das  Tolonm 

das  Stûck 

das  Toloum 

die  Okka 


das  Toloum 


das  Tolonm 


das  Toloum 
das  Tolonm 

das  Stnck 


das  Toloum 
das  Toloum 
das  Toloum 
das  Toloum 

das  Toloum 
das  Toloum 


das  Toloum 

das  Paquet 
V.  20  Stûck 

das  Stûck 

das  Toloum 


36,70 

33,30 

6,70 

46,70 

150,0 


266,70 


116,70 


233,80 
46,70 

150,0 


240,0 
100,0 
300,0 
166,70 

90,0 
166,70 


106,70 


46,70 
8,0 
60,0 


2,93 

2,66 
0,63 
3,73 

12,0 


21,33 

9,33 

18,66 
3,78 

12,0 

ad  valorem 


ad  valorem 
19.20 
8,0 
24,0 
13,83 

7,20 
13,33 
ad  valorem 

8,53 


3,73 
0,64 
4,80 

ad  valorem 


Commerce  et  navigation. 


265 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


in    kleinen 
Stâcken. 

335  Schwarze   Eatzen 
▼on  Ramelien. 

336  Ziegen. 

337  Wolf  T.  Anatolien. 
33S  Wolf  V.  Anatolien. 
339  Wolf vonRumelien. 
840i21iigaYa  ▼.  Bosnien. 
34 1 1  Zil^va  ▼.  Calavros. 
S4*i|ZilgaTa  ▼.  Ochrida. 
343  Zilgava  von  Ra- 
melien. 

344|Zilgava  von  Zaara. 

345  Kopf  von  Marder. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


346 
347 

348 

349 


Yerschiedene 
ArtikeL 

Ârmbânder    von 
farbigem  Glas. 

Baahols    aller 
Artea. 

Besen. 


en   petits    mor- 
ceaux. 

Chat  noir  de  Roa- 
mélie. 

Chèvre. 

Loup  d'Anatolie. 

Loup  d'Aoatolie. 

Loup  de  Ronmélie. 

Zilgava  de  Bosnie., 

Zilgava  de  Calavros 

Zilgava  d'Oohrida. 

Zilgava    de    Rou 
mélie. 

Zilgava  de  Zaara. 

Tête  de  Martre. 


Articles  divers. 


Blâtter  von  Gold, 
von     Konstan- 
tinopel. 
Blei  in  BlÔcken. 
3dl|BlatigeL 
35  2  •  Bronze,  bearbeitete 


350 


353 


354 
355 


356 


337 


Bachsbanmholz  v. 

allen  QualitàteUfi 

von  Anatolien  a. 

Ramelien. 
Kaffeemnhlen. 
Confect ,    Halwa, 

von  Nûssen  and 

Manna. 
Schaffelle  «    rothe, 

von  Ramelien  u. 

Anatolien. 
Confect,   Nardenk, 

Petmèz  und  Sud- 

•chak  V.  Nossen. 


Bracelets  en  verro- 
terie. 

Bois  deconstruction 
de  tonte  espèce. 

Balais. 
Feoilles     d'or    de 
Constantinople. 

Plomb  en  saumons. 
Sangsues. 
Bronze  ouvré. 
Bois    de    buis    de 

tonte    qualité 

d'Anatolie,  et  de 

Ronmélie. 
Moulins  à  café. 
Confitures ,    Halva 

de  noix  et  Manne. 

Peaux  de  moutons 
écarlates,  de  Ron- 
mélie et  d'Anatolie 

Confitures ,    Nar- 
denk,  Petmez  et 
Son^joukdenoix. 


die  Okka 

das  Toloum 
das  Toloum 
das  Stûok 
das  Toloum 
das  Toloum 
Idas  Toloum 
das  Toloum 
das  ToIouiàI 

das  Toloum 
das  Paquet 
V.  20  Stûck 


Valeur 

en 
piastres 

et 
centimeB. 


Qaotite  du 

droit  en 

piastres  et 

centimes. 


die  1000 
Stuck 


dieLastvon 
2000  Stûck 

der  Teffe  v. 
von  100 

die  Okka 
die  Okka 


20.0 

183,30 

14,70 

14,70 

83,30 

76,70 

266,70 

166,70 

400,0 

283,30 

100,0 


49,30 


der  Ctr. 
das  Stûck 


das  Stûck 


1314,0 


92,50 

195,60 
23,20 


1,60 

14,66 
1,17 
1.17 
6,66 
6,18 

21.33 

13,83 

32,0 

18,66 

8,0 

ad  valorem 


12,60 
16,40 


5,30 


3,94 
ad  valorem 
105,12 


7,40 
ad  valorem 
16.64 

1,85 


1,0 
1,31 


ad  valorem 


0,42 


ad  valorem 


Aotir.  ReeiteH  gin.     Tome  XIX. 


266 


ZoUverein  et  Turquie. 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Talenr 

en 
piastres 

et 
centimea. 


Qaotitê  du 
droit  ea 

piastres  et 
centimea. 


858 

869 
860 
861 

862 


868 
864 


865 

866 
867 


868 
869 
870 
371 


372 


878 


874 


376 


376 
877 


Confect,  Sorbet  n. 

Zuckersachen. 
Darmsaiten. 
Fassdaaben. 
Fische,  gesalzene, 

aller  Ârten. 
Fischeier,    gesal- 

zene ,     genannt 

Botargam. 
Flintenl&afe,  Hare 

ond  Sarma. 
Flintensteine    von 

Rnmelien. 

Fasswerk,  genannt 

Kayaf. 
Fusswerk,  gestickt. 
Fasswerk,  genannt 

Terlik. 

Gewichte  Y.Bronzei 
fur  Waagen. 

Gewichte  v.  Kupfer , 
fur  Waagen. 

Goldfaden    von 
Eonstantinopel. 

Gold*  und  Silber- 
faden  von  Eon- 
stantinopel. 

Haute ,  gegerbte, 
von  Buffeln  und 
Ochsen. 

Haute ,  gegerbte, 
von  Schafen,  von 
Konstantinopel. 

Haute ,  gegerbte, 
V.  Angoraziegeu, 
weisse  und  ge- 
farbte. 

Haute ,     gegerbte, 
von  BiileTn  und 
Ochsen,  getrock 
neten.gesalzene. 

Haute  von  Hasen, 
von  Anatolien. 

Hfiute  von  Hasen, 
von  Rumelien. 


Confitures,  Sorbets 

et  sucreries. 
Cordes  de  boyaux. 
Douves. 
Poissons  salés,   de 

toute  espèce* 
Oeufs  de  poissons, 

salés,  dits  Bou- 

targue. 
Canons    de    fusil, 

Haré  et  Sarma. 
Pierres  à  fusil,  de 

Roumélie. 

Chaussures ,    dites 

Cavaf. 
Chaussures  brodées 
Espèce    de   Pan- 

touffles,    dites 

Terlik. 
Poids   de   balance 

en  bronze. 
Poids   de   balance 

en  cuivre. 
Fil   d'or  de  Con- 

stantinople. 
Fil  d*or  et  d'argent 

de    Gonstan- 

tinople. 
Cuirs   tannés    de 

Buffles    et    de 

Boeufs. 
Peaux  tannées  de 

Moutons,  de  Con- 

stantinople. 
Peaux  tannées  de 

Chèvres    d'An- 
gora, blanches  et 

de  couleur. 
Peaux    de   Buffles 

et    de    Boeufs, 

sèches  et  salées. 

Peaux  de    Lièvres 

d'Anatolie. 
Peaux   de  Lièvres 

de  Roumélie. 


die  Okka 
dielOStûok 


das  Stûck 
d.2Toloam 
V.  120  Okka 
SOOOOStûck 

das  Paar 


das  Paar 

die  Okka 

die  Okka 
das  Médical 
v.lVtDram 


das  Stûck 


das  Stiick 


d.  100  Stûck 
d.  100  Stûck 


6,60 
16,20 


46,0 


492,80 
7,90 


0,52 
1,21 
ad  valorem 

ad  valorem 


ad  valorem 


4,0 
16,50 
19,80 

4,30 


48,20 


3,80 


167.30 
94,40 


8,68 


89,42 

0,63 
ad  valorem 


0,32 
1,32 

1,58 
0,35 

ad  valorem 

335 

0,26 


ad  valorem 


ad  valoren^ 
12,56 

',00        I 


Commerce  et  navigation. 


267 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français» 


Quantités 

en 
allMnand. 


Valeur 

en 
piastret 

et 
centimes. 


Quotité  da 
droit  en 

piastres  et 
eentimet. 


378 


Hâate  y.  Lâmmern 
and  Rehen. 

Bâote  Ton  Scfaafen 
ond  Ziegen. 

HômervonBûffeln. 

liômer  v.  Hirschen 
(Geweihe). 

Hômer  von  Oclisen. 
SSSJHufeisen. 
3d4  Kàmme  von  Buchs- 
bamnholz. 

Eâmme  von  Elfen- 
bein»  von  Kon- 
stantinopel. 


373 

380 
381 

362 


385 


38CiKâmme  von  Holz* 
i^TKâse  aller   Arten, 
Halwa,  Bolama, 
Lichte  von  Talg 
ond  Wachs. 

388  Kupfer,  altes. 
3ô;^KQpfer,  altes,  ge- 

I    arbeitetes. 
390Kopfer,  gearbeite- 
tes,  nnd  Kaffee- 
kannen  von  Ca- 
stambol. 
39l<Kapfer,  gearbeite- 
tes ,    Yon    Kon- 
stantinopel. 
Eapfer,  gearbeite- 
tes,  von  Tokat 
Kapfer,  gearbeite- 
tes,  von  Trape- 
nnt. 
Kapfer  in  Blôcken. 
3b5  Leder  fôr  Sohlen, 
genannt    Cafali» 
von    Konstan- 
tinopel. 
Leder  fur  Sohlen, 
genannt    Daw- 
loan,   von  Kon- 
stantinopel. 
Leder  fôr  Sohlen, 
)    von  Aïdin. 


392 


393 


894 


m 


n 


Peaux  d'Agneaux 
et  de  Chevreaux. 

Peaux  de  Moutons 
et  de  Chèvres. 

Cornes  de  Buffles. 

Cornes  de  Cerfs. 

Cornes  de  Boeufs. 
Fers  à  Cheval. 
Peigrnes  en  buis. 

Peignes  en  ivoire, 
de    Constan- 
tinople. 

Peignes  «n  bois. 

Fromage  de  toute 
espèce ,    Halva, 
Boulama,   Chan- 

.  délies  de  suif  et 
de  cire. 

Cuivre,  vieux. 

Cuivre  vieux,  ouvré. 

Cuivre    ouvré    et 
Cafetières    de 
Castambol. 

Cuivre  ouvré  de 
Constantinople. 

Cuivre    ouvré    de 

Tokat. 
Cuivre    ouvré    de 

Trébisonde. 

Cuivre  en  pain. 

Cuir  pour  semelles, 
dit  Cafali ,  de 
Constantinople. 

Cuir  pour  semelles, 
dit  Davloun,  de 
Constantinople. 

Cuir  pour  semelles 
d'A'idin. 


das  Stûck 

das  Stuck 
dielOOPaar 

die  Okka 
dielOOPaar 
d.  160Stuck 
pr.  Capsara 
von  5600  St. 


die  Okka 
pr.  Capsara 
von  6600  St 


die  Okka 
die  Okka 


die  Okka 


die  Okka 
die  Okka 


die  Okka 


das  Stiick 


das  Stûck 
das  Stûck 


8,10 

6,80 
262,80 

4,0 
280,0 
131,40 

246,30 


128,30 
131,40 


9,30 
16,50 


26,30 

26,50 
19,70 

23,0 


24,70 


0,24 

•    0,60 
21,02 

0.32 
18,40 
10,51 

19,70 


9,66 
10,51 


ad  valorem 
0,74 

1,32 


2,10 

2,12 
1,67 


1,84 
ad  valorem 


1,97 


80,80 
26,70 

S2 


2,46 
2,05 


268 


ZoUeerein  et  Turquie. 


No. 


Déngfnation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  français. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yalenr 

en 
piastres 

et 
centimes. 


Quotité  du 
droit  en 

pisstrei  et 
centimes. 


898 

899 
400 


401 
402 


408 
404 

406 

406 

407 


408 


409 


410 


411 
412 


413 
414 


Leder  fur  Sohlen, 

▼on  Gherede. 
Leim. 
LeiA    fôr    Schuh- 

maoher,  ffenannt 

Tschiriscn. 
Lôffel,  bemalte. 
Lôffel  von  Bnchs- 

baum,    Bchwarz 

und  weiss. 
Lôffel  von  Koralle 

und  Perlmutter. 
Lôffel,  ordinâre,  in 

Holz,  Yon  allen 

Qualitâten. 
Maroqoinleder, 

rothes,  von  Ou- 
schak  und  Tossia. 
Maroquinleder, 

scharlachrothi 

▼on  Rumelien. 
Maroqninleder, 

schwarzes    und 

gelbes,  Yon  Isli- 

mie,  TschirpaUf 

Garlowa,    und 

anderen  Orten. 
Maroqninleder, 

schwarzes .    yon 

Sparta,  Smyrna, 

Konia,  Schumla 

und  Oaschack. 
Maroqninleder  von 

Catssarieundvon 

Ëghin. 
Maroqninleder  von 

Heraklea    und 

Balikesser. 
Meerschaum. 
Messer,  Federmes- 

ser,  Scheeren  u. 

Hâmmer  von  6a 

browa. 
Nâgel  Yon  Ismid. 
Nàgel    znm    Be- 

schlagen    der 

Pferde. 


Cuir  pour  semelles 
de  Qherédé. 

Colle. 

Colle  de  cordonnier 
dite  Tschiriché 

Cuilliers  peintes. 

Cuilliers   en   buis, 

noires  et  blanches 

Cuilliers  en  corail 
et  en  nacre. 

Cuilliers    en    bois 

ordinaire    de 

toute  qualité. 

Maroquins    rouges 
d'Ouchak    et 
Tossia. 

Maroquins  écar- 
lates  de  Bon 
mélie. 

Maroquins  noira  et 
jaunes  d'Islimié, 
Tchirpan,.  Car 
lova  et  d'autres 
lieux. 

Maroquins  noirs  de 
Sparta,  Smyme, 
Coniah,  Choumla 
et  Ouchak. 

Maroquins  de  Caîs- 
sarié  et  d'Ëghin. 

Maroquins  d^Héra 
déa  et  Balikesser. 

Écume  de  mer. 

Couteaux ,    canifs, 
oiseaux  et  mar- 
teaux   de    6a- 
brova. 

Clous  d' Ismid. 

Clous  pour  ferrer 
les  chevaux. 


das  Stûck 
die  Okka 


die  Okka 
die  10  Stûck 


die  Okka 
die  10  Stûck 

die  Okka 

die  6  Stûck 

das  Stûck 


das  Stûck 


das  Stûck 


die  5  Stûck 


das  Stûck 
die  Kiste 

die  2  Eist- 
chen  von 
120  Okka 
die  Okka 


die  Okka 


32,20 
2,60 


8,90 
6,60 


4,90 
9,80 

2,60 

88,10 

18,90 


6,90 


11,10 


86,50 


12,60 
616,40 


473,0 
6,30 


19,70 


2,67 
0,20 


0,81 
0,62 


0,39 
0,78 

0,20 

6,64 

1,11 


0,66 


0,88 


6,92 


1,0 
49,31 


37,84 
0,42 


1,57 


Commerce  et  navigation. 


269 


No. 


Désignation  des 
aitides  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  en  firançais. 


Quantités 

en 
allemand. 


Valeui 

en 
piutree 

et 
centimes. 


Qaotité  dn 
droit  en 

piastret  et 
centimes. 


415iN&hnadeln    von 
Mudurlu. 

416  Pastonima,  Wûrste 
nnd  ger&ucherte 
Zongen. 

417  Pjrgament. 

418  Piatolen  v.  Prisren, 
1.  Qnalitât. 

419Pi8tolen  v.  Prisren 
and  von  Kalcan- 
delen. 

420'Rîng6  von  Messing. 

421  Rosenkranze    von 

Jemsalem. 

422  Siitel  von  Holz. 
423|Sohellen. 
424Schliaclie  fôrNar- 

gilé  (Marpoatsch). 
Schmergel  v.  allen 

Qoalitâten. 
Schahe,    genannt 

Bartin  yemenissi. 
Schwâmme 

(Waschschwam- 

me). 
Seidenwônnereier. 

âeife. 

Sepeiachi    Tsohi- 
bonc  nnd  Kôrbe 
ior  Kinder. 

ScbafTelle ,  ange- 
fiirbt,  von  Bn- 
melien  ondAna- 
tolien. 

Steigbûgel. 

Stiefel,  gelbe. 

Stiefel,  rothe  and 
■ohwarze. 

Stiefeleisen. 

Stifte. 

Talg,Batter,Scher- 

VIBCh. 

Tasaen ,    genannt 
FQdschian,  von 
Catabié.  I 


425 
426 
427 


428 

429 
430 


481 


432 
433 
434 


4^ 

436 
437 

438 


Aiguilles  de  Moa- 

doorla. 
Pastoarma,  saossis- 

sons  et  langues 

fumées. 
Parcbemin. 
Pistolets  de  Prisren, 

première  qualité. 
Pistolets  de  Prisren 

et    de    Galcan- 

delen. 
Bagues  en  laiton. 
Chapelets  de  Jéru- 
salem. 
Selles  en  bois. 
Sonnettes. 
Tuyaux  pour  Nar- 

guilé  (Marputoh). 
Ëmeri    de    toute 

qualité. 
Souliers,  dits  Bartin 

yéménissL 
Éponges. 


Qraines  de  vers  à 

soie. 
Savon. 
Sepetchi  tcbibouc, 

et  paniers  pour 

enfants. 
Peaux  démontons, 

non -teintes,   de 

Boumélie     et 

d'Ânatolie. 
Etriers  en  fer. 
Bottes  jaunes. 
Bottes    rouges   et 

noires. 
Fers  pour  talons  de 

Bottes. 
Pointes. 
Saif,  Beurre,  Gher- 

vich. 
Tasses,  dites  fiid- 

jians,deKntahié. 


die  Okka 


das  Stûck 


das  Paar 
d.  1000  St. 

die  Okka 
das  Stilck 
die  Okka 

dielOStttck 


das  Paar 


die  Okka 
der  Ctr. 


die  Fuhre 


das  Stâck 
das  Paar 
das  Paar 


die  Okka 


6,50 


3,30 


29,50 
66,20 

9,80 
4,0 
13,20 

59,60 


14,70 


450,0 
136,50 


361,30 


3,20 

9,90 

23,20 


6,50 


die  Eufife 


98,50 


0,52 

ad  valorem 
0,26 

ad  valorem 


2,36 
5,29 

0,78 
0,32 
1,05 

4,76 

ad  valorem 

1,17 


ad  valorem 

36,0 
10,92 


28,90 


0,25 
0,79 
1,85 

ad  valorem 

0,52 
ad  valorem 

ad  valorem 


738 


270 


ZoUoerem  et  Turquie. 


No. 


Désignation  des 
articles  en  alle- 
mand. 


Désignation  des 
articles  enirançais. 


Quantités 

en 
allemand. 


Yalonr 

en 
piiwtres 

et 
centimes, 


Quotité  du 

droit  en 

piastres  et 

centimes. 


439 


440 


441 
442 

448 

444 
445 


446 
447 
448 


440 


450 
451 


452 

458 
454 
455 


Teriak     (imitirter, 
Alton  Basch). 

Teriak,    imitirter, 
geringer. 

Thierknochen. 
Tintenfasser    in 

Messing. 
Tinte,  fliissige. 

Tinte,  trockene. 

Traubenmuss  Paste 

genannt  Keofter. 

Ueberscliuhe    von 

Holz. 
Yorhângeschlôsser 

von  Philippopel. 
Waobs,  gelbes,  in 

Scheiben. 
Wasserbecken  and 

Kaunen    von 

Kopfer. 
22arf  von  Messing 

(Untertassen). 
Zaam,  Zûgel,  6e- 

biss ,    Schwanz- 

riemen,  Sprang- 

riemen  u.  Gurte. 
Zfindschwamm, 

harter. 
Zûndsohwamm, 

weicher. 
Zwieback    aller 

Qaalitâten. 
Prodakte    von 

Egypten,    aile 

zusammen. 


Thériaqae    fausse, 
imitation    de 
l'Âltoun  Bach. 

Thériaqae    faasse, 
imitation    in- 
férieure. 

Os  d'Animaux. 

Ecritoires  en  laiton. 

Encre    ordinaire, 

liquide. 
Encre  sèche. 
Pâte    de   mon  de 

raisain,    dit 

Keufter. 
Galoches  en  bois. 

Cadenas  dePhilip- 

popoli. 
Cire  jaune  en  pain. 

Cuvettes    et   Ai- 
guières encuivre. 

Zarfs    en    laiton 
(sous-tasses). 

Têtières,     brides, 
mors,  croupières, 
martingales  et 
sangles. 

Amadou  dur. 


Amadou  mou. 

Biscuits    de  toate 

qualité. 
Produits  d'Egypte 

en  totalité. 


die  Okka 


die  Okka 
der  Ctr. 


die  Okka 
die  Okka 


der  Ctr. 

das  Paar 

dielOStûck 

die  Okka 

das  Stttck 
dielOStttck 


dielOStûck 

0 

die  Okka 
die  Okka 


26,50 


13,30 
10,0 


2,70 
9,90 


160,70 

2,70 

12,80 

18,40 


2,12 


1,06 
0,80 

ad  valorem 

0,21 
0,79 


12,85 
0,21 
1,02 
1,47 


82,70 

6,61 

19,80 

1,58 

52,50 

4,20 

26,30 

2,10 

6,50 

0,52 

_ 

ad  valorem 

—     lad  valorem 


Commerce  et  navigation.  271 


Conclusion. 

Selon  les  dispositions  da  nonveaa  Traité  de  Commerce, 
toutes  les  marchandises  importées  en  Turquie,  sauf  les  articles 
prohibés,  comme  il  est  dit  plus  haut,  par  les  négociants  des 
États  du  ZoUverein;  de  même  que  les  marchandises  exportées 
par  eux  de  ce  pays  sont  soumises  à  un  droit  de  douane  de  huit 
pour  cent. 

Les  droits  de  douane  devant  être  prélevés  sur  la  valeur  de 
la  marchandise  à  l'échelle,  on  a  fait  subir  aux  évaluations  établies 
dans  le  principe  sur  le  prix  de  la  vente  en  gros,  le  medjidié 
d'or,  iuzluk,  compté  à  cent  piastres,  un  rabais  de  dix  pour  cent 
afin  de  ramener  ces  évaluations  à  la  valeur  à  l'échelle.  Les 
droits  de  douane  inscrits  au  présent  Tarif  sont  donc  calculés  et 
é&blis  sur  la  valeur  nette  et  seront  perçus  tels  qu'ils  sont 
portés  ici. 

Le  droit  de  huit  pour  cent  à  l'exportation  n'est  applicable 
qu'à  la  première  année  seulement  de  ce  tarif,  il  sera  abaissé 
d'un  8^mo  pour  la  seconde  et  réduit  à  7;  d'un  7^™®  pour  la 
troisième  et  réduit  à  6  ;  c'est-à-dire  qu'il  y  aura  chaque  année 
im  rabais  d'un  pour  cent  jusqu'à  la  huitième  année  et  que  pour 
cette  huitième  année  et  les  suivantes  le  droit  ne  sera  plus  que 
d'un  pour  cent,  consacré,  selon  les  termes  du  dit  Traité,  à  la 
rémunération  des  frais. 

Toute  marchandise  d'exportation  non  portée  au  présent  Tarif 
ou  qui,  s'y  trouvant  inscrite  aura  été  laissée  ad  valorem,  subira 
au  préalable,  comme  il  a  été  dit  plus  haut,  un  rabais  de  10  pour 
cent  sur  sa  valeur  courante  et  paiera  ensuite  la  douane  sur  sa 
valeur  restante,  sauf  le  rabais  successif  d'un  pour  cent  chaque 
année  de  la  même  façon  que  pour  les  articles  tarifés. 

Les  produits  des  États  du  Zollverein  importés  en  Turquie 
devant  constamment  payer  8  Vo*  toute  marchandise  d'impor- 
tation non  tarifée  ou  laissée  ad  valorem  paiera  8  pour  cent, 
après  le  rabais  préalable  de  10  pour  cent  sur  la  valeur. 

Le  paiement  des  droits  d'importation  et  d'exportation  sera 
effectué  comptant  en  bonne  monnaie  d'or  et  d'argent  an  taux 
du  Gouvernement,  savoir:  —  le  iuzluk  medjidié  d'or  à  100 
Piastres,  ses  subdivisions,  or  et  argent  de  bon  aloi^elon  cette 
proportion  :  cinq  medjidiés  d'argent  pour  un  medjidié  d'or  à  cent 
Piastres  et  enfin  les  monnaies  étrangères  au  taux  du  Zarbkhané 
(Hôtel  des  Monnaies)  d'après  cette  base. 

Les  négociants  ayant  à  Constantinople  la  faculté  de  donner 
à  leur  gré  du  caïmé  au  plus  haut  cours  de  la  Bourse  au  lieu  et 
place  du  medjidié  d'or  à  raison  de  cent  Piastres,  on  se  procurera 
chaque  jour  à  cet  effet  le  bulletin  de  la  Bourse  de  la  veille  in- 
diquant combien  il  faut  de  piastres  eaïmés  pour  tonner  un 
medjidié  d'or.  Ce  bulletin  sera  affiché  publiquement  en  douane 
et  le  caîmé  sera  accepté  en  calculant  combien  il  faut  de  piastres 
calmés  pour  représenter  un  medjidié  d'or  au  plus  haut  cours 
indiqué  dans  le  bulletin  précité. 

Le  paiement  en  caïmé,  compté  sur  la  base  du  medjidié  d'or 
à  100  P.  au  lieu  et  place  de  monnaie  de  bon  aloi  est  actuelle- 


272  Zolherein  et  Turqme. 

ment  réservé  et  restreint  à  la  Capitale.  Si,  plus  tard,  le  caîmé 
est  mis  en  circulation  dans  les  provinces,  il  sera  également  reça 
dans  les  douanes  des  dites  provinces  de  la  façon  indiquée  plus 
haut  pour  les  douanes  de  Constantinople,  c'est-à-dire  en  calculant 
représenter  un  iuzluk,  medjidié  d'or  à  cent  Piastres.  Toutefois, 
comme  on  ne  peut,  dès-à-présent,  c'est-à-jdire  avant  l'événement, 
établir  de  base  sur  l'inconnu  quant  au  mode  de  ce  paiement,  la 
question  du  mode  de  paiement  du  calmé  dans  les  douanes  des 
provinces  est  pour  le  moment  réservée  et,  s'il  y  a  lieu,  il  sera 
pris  ultérieurement  entre  la  Sublime  Porte  et  la  Légation  du 
Eoi  telles  mesures  qu'exigeront  les  circonstances.  Jusque-là  les 
droits  de  douane  dans  les  provinces  seront  perçus  dans  la  mo- 
dalité indiquée  plus  haut;  c  est-à-dire  le  iuzluk,  medjidié  d'or  à 
raison  de  cent  Piastres,  ses  subdivisions,  or  et  argent,  de  bon 
aloi,  sur  la  même  proportion:  cinq  Médjidiés  d'argent  pour  un 
Medjidié  d*or  à  100  Piastres  et  les  monnaies  étrangères  au  taux 
du  Zarbkhané,  établi  sur  cette  base. 

Si  les  agents  de  la  douane  et  les  négociants  ne  peuvent 
s'entendre  sur  la  valeur  de  la  marchandise  non  tarifée  ou  laissée 
ad  valorem  et  s'il  y  a  contestation,  les  droits  de  Douane  seront 
acquittés  en  nature  selon  l'ancien  usage. 

Le  présent  Tarif  sera  en  vigueur  tant  à  la  Douane  de  Con- 
stantinople que  dans  toutes  les  autres  Douanes  de  l'Empire  de- 
puis le  20/8  Mars  1862  (8  Mars  1278  de  l'Hégire),  jusqu'au 
20/8  Mars  1869  (8  Mars  1285  de  l'Hégire). 

Un  an  avant  l'expiration  de  ce  terme,  c'est,  à-dire  pendant 
le  cours  de  la  dernière  année,  chacune  des  parties  aura  le  droit, 
vu  les  différences  qui  pourraient  s'être  proauites  dans  la  valeur 
des  marchandises,  de  demander  la  révision  et  le  renouvellement 
du  Tarif;  passé  ce  terme  ci-dessus  d'un  an,  si  aucune  des  parties 
n'en  a  reclamé  la  révision,  ce  tarif  continuera  à  rester  en  vigueur 
pour  sept  autres  années. 

Âixisi  dressé  et  signé  le  présent  Tarif  conformément  à  la 
décision  intervenue  entre  la  Légation  R.  de  Prusse  et  la  Sublime 
Porte  ainsi  qu'à  l'Iradé  Impérial  rendu  à  cet  effet. 

«...    __!_  1^  19  Ramatan  1278. 

Coiuitantmople  le     ^o  ito  »86ii. 

JL  Kind.  Mêhtned  Kianû 

Cr.  D.  Schneider.  Essmd  Mehmed  Kiamil. 

C.  Grach.  EntDcri, 

Th.  de  Testa.  Edhem. 

Behfues,  Aali. 


Déclarations* 
L 

Au  moment  de  la  signature  du  Traité  de  commerce  conclu  le 
^T^  mars  mil-huit-cent-soixante-deux  le  soussigné  déclare  que 
la  faculté  d'importer  les  armes  blanches  en  Turquie,  qui  jusqu'ici 


Commerce  et  têavigation.  273 

était  acoordée  aux  États  da  ZoUverein,  n'est  sons  aucun  rapport 
modifiée  par  le  présent  Traité  et  qae  les  sujets  des  dits  Etats 
poorront  par  conséquent  à  l'avenir  comme  par  le  passé  importer 
sans  entraves  les  armes  blanches  dans  toutes  les  Provinces  de 
l'£mpire  Ottoman  et  sur  toute  lenr  étendue;  sauf  les  cas  où  le 
Ooavemement  Ottoman  se  trouverait  dans  la  nécessité  de  prendre 
des  mesures  extraordinaires  de  police  vis-à-vis  d*une  province 
en  révolte. 

Constantinople,  le  —  mars  1862. 

Aali. 

n. 

Relativement  à  l'article  XIY  du  Traité  de  commerce  entre 
les  États  du  Zollverein  et  Sa  Majesté  Impériale  le  Sultan,  signé  le 

^T-^  mars  mil-huit-cent-soixante-deux,  il  est  entendu  que  s'il  y 

a  une  réclamation  de  la  part  du  propriétaire  de  marchandises 
réputées  contrebande  et  saisies  et  déposées  à  la  Douane  comme 
telles,  cette  réclamation  avant  toute  décision  définitive  sera  exa- 
minée et  jugée  devant  le  tribunal  de  commerce  ou  un  tribunal 
spécial  établi  de  consentement  mutuel  à  cet  efifet,  et  dans  les 
provinces  par  un  tribunal  compétent  quelconque. 

Fait  à  Constantinople  le  ^  mars  1862. 

lUhfues.  AtUû 

III. 

Au  moment  de  la  signature  du  traité  de  commerce  conclu 
le  20  mars  1862  entre  les  Ëtats  du  Zollverein  et  Sa  Majesté 
Impériale  le  Sultan,  le  Soussigné  déclare,  en  vertu  de  ses  pleins- 
pouvoirs,  an  nom  du  Gouvernement  de  Sa  Mqesté  le  Roi  de 
Prusse: 

1^  Aucun  droit  de  tonnage,  de  phare,  de  port,  de  pilotage, 
de  salvage  ou  tout  antre  droit  semblable  ou  analogue  quel  qu'en 
soit  la  natnre  et  la  dénomination  ne  sera  prélevé  dans  les  Ports 
Pmssiens  snr  les  bâtiments  Ottomans,  qui  ne  frappe  également 
et  sous  les  mêmes  conditions  les  bâtiments  Prussiens. 

2^.  Toutes  les  marchandises  quelque  soit  le  lien  de  pro- 
venance, importées  en  Pmsse  par  des  bâtiments  Ottomans  seront 
soumises  aux  mêmes  droits  que  si  ces  marchandises  étaient  im- 
portées par  des  bâtiments  Prussiens  et  les  mêmes  droits  seront 
payés  et  les  mêmes  primes,  facultés  et  remboursements  de  droits 
accordés  lors  de  l'exportation  des  marchandises,  produits  du  sol 
on  de  l'industrie  de  la  Pmsse,  soit  que  l'exportation  ait  lieu  snr 
nn  bâtiment  Prussien  ou  Ottoman. 

8^  Tons  les  faveurs,  privilèges  et  immunités,  relativement 
an  commerce  et  à  la  navigation  que  le  Gouvernement  Prussien 
accorde  aujourd'hui  ou  pourrait  accorder  à  l'avenir  aux  sujets 
d'une  autre  Puissance  seront  spontanément  et  gratuitement  ac- 
cordés anx  si^ets  Ottomans  si  la  concession  en  faveur  de  cetto 
Puissance  a  été  accordée  sans  équivalent;  les  mêmes  faveurs 


274  ZoU^erein  et  Turgme. 

pourront  également  être  accordées  en  échange  d'une  compen- 
sation qui  autant  que  possible  devra  être  de  la  même  valeur, 
flans  le  cas  que  la  concession  en  question  ait  été  accordée  oon- 
ditionnellement. 

4^.  Sur  tous  les  produits  de  l'£mpire  Ottoman  il  ne  sera 
prélevét  lors  de  leur  importation  par  terre  ou  par  mer,  en  Prusse, 
aucun  péage  ou  impôt  plus  élevé  que  les  droits  perçus  sur  les 
marchandises  de  la  même  catégorie  qui  proviennent  ou  sont 
importées  d'autres  pays  qui  ne  font  pas  partie  du  Zollverein. 

CoDstantinople,  le  20  mars  1862. 

de  Rehfues. 

IV. 

Monsieur  le  Ministre, 

Au  moment  de  la  signature  du  traité  de  commerce  conclu 
le  20  mars  entre  les  États  du  Zollverein  et  la  Turquie  je  m'em- 
presse conformément  au  désir  que  Vous  m'en  avez  exprimé,  de 
déclarer  que  les  Gouvernements  des  États  du  Zollverein  n'ont 
aucune  objection  à  ce  que  le  dit  traité  soit  mis  à  exécution  par 
le  Gouvernement  Ottoman  à  l'égard  du  commerce  et  de  la  na- 
vigation des  États  du  Zollverein  à  partir  d'aujourd'hui,  mais 
que  cette  époque  n'a  pas  pu  être  précisée  dans  le  traité  attendu 
qu'il  était  matériellement  impossible  d'obtenir  à  cette  époque  la 
ratification  requise  du  traité  de  la  part  des  Gouvernements  des 
États  du  Zollverein. 

Constantinople,  le  20  mars  1862. 

de  Itehfueë» 


38. 

Protocole  concernant  l'accession  des  Grands- 
Duchés  de  Ueklenbourg-Schwérin  et  de  Meklenbourg- 
Strélitz  et  du  Duché  de  Lauenbourg  au  Traité  de 
commerce  et  de  navigation  conclu^  te  20  mars 
i862y  entre  la  Prusse  et  les  autres  Etats  du 
Zollverein  allemand  d'une  part  et  la  Porte  Otto- 
mane diantre  part*);  signé  à  Constantinople^   le 

5  novembre  1868. 

La  Présidence  de  la  Sérénissime  Confédération  de  l'Alle- 
magne du  Nord,  ayant  informé  par  une  Note  de  Sa  Légation  en 
date   du  8   octobre  1868  le  Gouvernement   Impérial  Ottoman 


♦)  Voir  le  No.  39. 


Zottverem  et  France.   Traité  de  commerce.     2  75 

qu'en  ezécation  de  l'Art.  83  de  la  Gonstiiotion  Fédérale,  les 
Grands  -  Dachés  de  Meklenbourg  •  Schwérin  et  de  Meklenbourg- 
Strélitz,  ainsi  que  le  Duché  de  Lauenbourg  sont  entrés  dans  le 
ZoUverein,  et  exprimé  le  désir  que  le  traité  conclu  à  Gonatan- 
tinople  le  20  mars  1862  entre  les  États  du  Zollverein  et  la 
Sublime  Porte  fût  également  étendu  aux  trois  États  ci-dessus 
mentionnés, 

Les  soussignés,  savoir: 

Mr.  X.  Uebel,  Chargé  d'Affaires  de  la  Confédération 
de  l'Allemagne  du  Nord,  et 

Safvet  Pacha,  Ministre  des  Âfi&ires  Étrangères  ad 
intérim  de  Sa  Majesté  Impériale  le  Sultan, 
se  sont  réunis  aujourd'hui  au  Ministère  des  Affaires  Étrangères 
à  Gonstantinople  et  ont   arrêté  et  décidé  d'un  commun  accord 
et  au  nom  de  leurs  Gouvernements  respectifs  ce  qui  suit: 

Toutes  les  stipnlaflons  du  traité  de  Commerce  conclu  à 
Gonstantinople  le  20  mars  1862  entre  le  Zollverein  et  la  Sublime 
Porte  seront  également  valables  pour  le  Grand- Duché  de  Meklen- 
bourg-Schwérin,  et  le  Grand-Duché  de  Meklenbourg-Strélitz  ainsi 
que  pour  le  Duché  de  Lauenbourg.  Chacun  de  ces  trois  États 
jouira  de  tous  les  avantages  et  sera  soumis  à  toutes  les  obli- 
frations  que  le  susdit  traité  stipule  en  faveur  ou  à  la  charge  des 
États  du  Zollverein. 

En  fois  de  quoi  les  soussignés  ont  signé  le  présent  proto* 
cole,  fait  en  double  expédition. 

Gonstantinople,  le  cinquième  jour  du  Mois  de  Novembre, 
dix-huii-cent-soixante-huit. 

Xavier  Uebel.  Safvet, 


39. 

Traité  de  commerce  entre  la  Prusse  et  les  autres 
États  du  Zollverein  allemand  élune  part  et  la 
France  â autre  part;  signé  à  Berlin^    le  2  août 

i862,y 

Texte  français* 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  agissant  tant  en  Son. 
nom   et  pour  les   autres  Pays   et   parties   de  Pays  sou- 
verains compris  dans  Son  système  de  douanes  et  d'im- 


*)   En  allemand  et  en  français.    Les  ratifications  ont  été 
•échangées  à  Berlin,  le  9  mai  1865.    Le  Traité  n'a  pas  été  remis 
en  vigueur  après  la  guerre  de  1870. 


276  ZoUverem  et  France. 

pots,  savoir:  Le  Grand -Duché  de  Luxembourg,  les  en- 
claves du  Grand-Duché  de  Meklenbourg,  Rossow,  Netze- 
band  et  Schœnberg,  la  Principauté  de  Birkenfeld  du 
Grand-Duché  d'Oldenbourg,  les  Duchés  d'Ânhalt-Dessau- 
Côthenetd'Anhalt-Bernbourg,  les  Princiqautés  deWaldeck 
et  de  Pyrmont,  la  Principauté  de  Lippe  et  le  Grand- 
Baillage  de  Meisenheim  du  Landgraviat  de  Hesse,  qu*aa 
nom  des  autres  Membres  de  TAssociation  de  douanes  et 
de  commerce  Allemande  (Zollverein),  savoir:  la  Couronne 
de  Bavière,  la  Couronne  de  Saxe,  la  Couronne  de 
Hanovre,  tant  pour  Elle,  que  pour  la  Principauté  de 
Schaumbourg-Lippe,  et  la  ^Couronne  de  Wurtemberg,  le 
Grand -Duché  de  Bade,  TËleclorat  de  Hesse,  le  Grand- 
Duché  de  Hesse  tant  pour  Lui  aue  pour  le.  Bailliage  de 
Hombourg  du  Landgraviat  de  Hesse,  les  États  formant 
l'association  de  douanes  et  de  commerce  de  Thuringe, 
savoir:  le  Grand -Duché  de  Saxe,  les  Duchés  de  Saxe- 
Meiningen,  de  Saxe-Altenbourg,  de  Saxe-Cobourg  et 
Gotha,  les  Principautés  de  Schwarzbourg-Rudolstadt  et 
de  Schwarzbourg-Sondershausen,  de  Reuss,  ligne  aînée, 
et  de  Reuss,  ligne  cadette,  le  Duché  de  Brunswick,  le 
Duché  d'Oldenbours,  le  Duché  de  Nassau  et  la  Ville 
libre  de  Francfort  aune  part 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  d'autre  part, 
animés  d'un  égal  désir  de  reserrer  les  liens  d'amitié  et 
d'étendre  les  relations  commerciales  entre  les  Etats  du 
Zollverein  et  la  France,  ont  résolu  de  conclure  un  traité 
à  cet  effet  et  ont  nommé  pour  leurs  Plénipotentiaires, 
savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

M.  Albert  Comte  de  Bernstorff-Stintenburg, 
Son  Ministre  d'État  et  des  affaires  étrangères, 
Grand-Croix  de  Ses  Ordres  de  l'Aigle  Rouge  et 
de  la  Maison  Royale  de  HohenzoUern  etc.  etc.  etc., 
M.  Jean  Frédéric  de  Pommer-Esche,  Son  di- 
recteur général  des  contributions  et  des  douanes. 
Chevalier  de  Son  Ordre  de  l'Aigle  Rouge  de 
seconde  classe  avec  plaque  etc.  etc.  etc., 

M.    Alexandre   Maximilien    Philipsborn,    Son 
Conseiller  intime  actuel  de  Légation,  Chevalier  de 
Son   Ordre  de  l'Aigle  Rouge   de  seconde  classe 
etc.  etc.  etc., 
et 


Traité  de  commerce.  277 

M.  Martin   Frédéric  Rodolphe  DelbrQck,  Son 

directear  au  Ministère  du  Commerce,  de  l'Industrie 

et  des  Travaux  publics,   Chevalier  de  Son  Ordre 

de  l'Aigle  Rouge  de  seconde  classe  etc.  etc.  etc.  ; 

et 

Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Henri   Godefroy   Bernard  Alphonse  Prince 
de   la   Tour  d'Auvergne,   Son  Envoyé  Extraordi- 
naire et  Ministre  Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté 
le  Roi  de  Prusse,  Grand -Officier  de  l'Ordre  Im- 
périal de  la  Légion  d'honneur.  Chevalier  de  pre- 
mière classe   de   l'Ordre  Royal   de  l'Aigle  Rouge 
de  Prusse  etc.  etc.  etc., 
et 
M.  Alexandre  Johann   Henri   de   Gerça,   Mi- 
nistre  Plénipotentiaire,   Commandeur   de   I  Ordre 
Impérial  de  la  Légion  d'honneur  etc.  etc.  etc., 
lesquels,    après    avoir    échangé    leurs    pleins  -  pouvoirs, 
trouvés  en  nonne  et  due  forme,   sont  convenus  des  ar- 
ticles suivants: 

Art.  1°'*  Les  objets  d'origine  ou  de  manufacture  du 
Zollverein,  énumérés  dans  le  tarif  A.  joint  au  présent 
traité,  et  importés  directement  par  terre  ou  par  mer  sous 

f>avillon   d'un  des  Etats  du  Zollverein   ou  sous  pavillon 
rançais,   seront  admis  en  France   aux  droits  fixés  par 
ledit  tarif,  décimes  additionnels  compris. 

Art.  2,  Les  objets  d'origine  ou  de  manufacture 
française,  énumérés  dans  le  tarif  B.  joint  au  présent 
traité,  et  importés  directement  par  terre  ou  par  mer  sous 

S  pavillon   d'un   des  Etats  du  Zollverein  ou  sous   pavillon 
rançais,  seront  admis  dans  le  Zollverein  aux  droits  fixés 
par  ledit  tarif. 

Art.  3.  Seront  considérées  comme  importées  directe- 
ment les  marchandises  d'origine  ou  de  fabrication  du 
Zollverein  expédiées  en  France,  soit  par  les  ports  han- 
séatiques  de  l'Elbe  ou  du  Weser,  soit  par  les  chemins 
de  fer  de  la  Belgique  ou  de  la  Suisse,  pourvu  que, 
dans  ce  dernier  cas,  les  wagons  ou  les  colis  renfermant 
ces  marchandises  soient  cadenassés  ou  plombés  par  la 
douane  du  Zollverein,  que  les  cadenas  ou  plombs  soient 
reconnus  intacts  à  l'arrivée  en  France  et  que  l'expédition 
ait  lieu  dans  les  conditions  réglées  entre  les  Hautes 
Parties  contractantes  pour  le  service  international  des 
chemins  de  fer. 


278  Zollverein  et  France. 

Les  marchandises  d'origine  ou  de  fabrication  française 
jouiront  sous  les  mêmes  conditions  à  l'entrée  du  Zoll- 
verein d'un  traitement  exactement  semblable. 

Art.  4.  Les  marchandises  de  toute  nature  exportées 
du  Zollverein  pour  la  France  ou  vice-versâ  seront  réci- 
proquement exemptes  de  tout  droit  de  sortie. 

Sont  seuls  exceptés  de  cette  disposition  les  drilles 
et  chiffons  énumérés  ci-après,  qui  resteront  soumis  à  un 
droit  de  sortie,  fixé  comme  suit,  savoir: 

en  France: 

pour  les  drilles  et  chiffons  de  toute  espèce,  autres 
que  de  laine  pure,  et  pour  la  pâte  a  papier, 

à  12  francs  par  lUU  kil. 
pour  les  vieux  cordages,  goudronnés  ou  non, 

à  4  francs  par  100  kil. 
dans  le  Zollverein: 

pour  les  drilles  et  chiffons  de  toute  espèce,  autres 
que  de  soie  pure,  y  compris  les  maculatures  et 
rognures  de  papier,  et  pour  la  pâte  à  papier, 

à  P/s  écus  —  2  flor.  55  kr.  — 
par  quintal  de  douane, 
pour   les  vieux    cordages   et  filets   de   pèche,   gou- 
dronnés ou  non, 

à    V»    6CU    —   35    kr.   —    par 
quintal  de  douane. 

Art.  5.  Indépendamment  des  droits  de  douane 
stipulés  dans  le  tarif  A.  annexé  au  présent  traité, 
les  alcools  et  les  vernis  alcooliques  originaires  du 
Zollverein  seront  soumis  en  France  au  droit  de  con- 
sommatioh  imposé  aux  produits  similaires  français,  c'est- 
à-dire  : 

Alcool   pur,  liqueurs,   eaux-de-vie    en 

bouteilles,  par  hectolitre  ....     90  frs. 
Vernis  à  l'esprit-de-vin,   par  hectolitre 

d'alcool  pur  contenu  dans  les  vernis  90  frs. 
Jusqu'à  ce  que  les  sels  employés  à  la  fabrication 
des  produits  chimiques  ou  autres  similaires  soient 
exemptés  en  France  du  droit  de  consommation,  les 
produits  à  base  de  sel  énumérés  ci -dessous  originaires 
du  Zollverein  payeront  à  leur  importation  en  France 
et  à  titre  de  compensation  des  droits  équivalens  sup- 
portés par  les  fabricants  français  les  taxes  supplémen- 
taires suivantes: 


Traité  de  commerce. 


279 


fn.  ots. 


Soude  bnite  .... 
Cristaux  de  soude  .  . 
Sulfate  de  soude: 

pur  anhydre      .     .     . 

cristallisé  ou  hydraté 

impur  anhydre       .     . 

cristallisé  ou  hydraté 
Sulfite  de  soude  .  .  . 
Sel  de  soude  .... 
Acide  hydrochlorique 
Chlorure  de  chaux  .  . 
Chlorate  de  potasse  .  . 
Chlorure  de  magnésium  . 

Glaces,  ou    grands    miroirs 
superficie. 


4 
4 


35 
35 


u 
bO 

o 


09 


1 


6  — 

2  40 

5  40 

2  10 

6  - 
11  - 

3  — 

7  50 
66  — 

4  — 

fr.    le    mètre   do 

frs.  cts.  \ 


2    — 

-    80 
75 

50 


25 


U 

bO 

O 


co 


Gobeleterie,   verres   à  vitres  et 
autres  verres  blancs       .     . 
Bouteilles       .......    — 

Outremer  factice 6 

Sel  ammoniac 10 

Soudes  de  varech 1 

Salin  ou  résidu  brut  de  la  cal- 
cination  des  vinasses  de  bet- 
terave   1 

Sel  d'étain 3 

Art.  6.  Dans  le  cas  de  suppression  ou  de  réduction 
des  drawbacks  actuellement  existant  à  l'exportation  des 
produits  français,  les  taxes  supplémentaires,  imposées 
par  Tarticle  précédent  aux  produits  d'origine  ou  de  ma- 
nufacture du  Zollverein,  seront  supprimées  ou  réduites 
de  sommes  .  égales  à  celles  dont  seraient  diminués  ces 
drawbacks. 

Toutefois,  en  cas  de  suppression,  si  le  gouvernement 
établit  une  surveillance,  un  contrôle  ou  un  exercice  ad- 
ministratif sur  certains  produits  fabriqués  français,  les 
charges  directes  ou  indirectes,  dont  seront  grevés  les 
fabricants  français  seront  compensées  par  une  surtaxe 
équivalente  établie  sur  les  produits  similaires  du  Zollverein. 

Il  demeure,  en  outre,  convenu,  que  si  des  drawbacks 
sont  accordés  à  d'autres  produits  de  fabrication  fra(içaise 
ou   si  les  drawbacks  actuels  sont  augmentés,   les  droits 


280  ZoUverem  et  France. 

qui  grèvent  les  produits  d'origine  ou  de  fabrication  du 
Zollverein  pourront  être  augmentés,  s'il  y  a  lieu,  d'une 
surtaxe  égale  au  montant  de  ces  drawbacks. 

Les  drawbacks  établis  à  l'exportation  des  produits 
français  ne  pourront  être  que  la  représentation  exacte 
des  droits  de  consommation  grevant  lesdits  produits  ou 
les  matières  dont  ils  sont  fabriqués. 

Le  Zollverein  jouira  des  mêmes  droits  que  ceux  que 
se   réserve  la  France  par  les  dispositions  qui  précèdenL 

Art.  7.  Si  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes 
juge  nécessaire  d'établir  un  droit  de  consommation  nou- 
veau ou  un  supplément  de  droit  de  consommation  sur 
un  article  de  production  ou  de  fabrication  nationale 
compris  dans  les  tarifs  annexés  au  présent  traité,  l'ar- 
ticle similaire  étranger  pourra  être  immédiatement  grevé 
à  l'importation  d'un  droit  égal  ou  équivalent. 

Art.  8.  Les  marchandises  de  toute  nature,  originaires 
des  Etats  de  l'une  des  Hautes  Parties  et  importées  dans 
ceux  de  l'autre,  ne  pourront  être  assujetties  è  des  droits 
d'accise  ou  de  consommation  supérieurs  à  ceux  qui 
grèvent  ou  grèveraient  les  marchandises  similaires  de 
production  nationale.     Toutefois  les  droits  à  l'importation 

I)Ourront  être  augmentés  des  sommes  qui  représenteraient 
es   frais  occasionnés  aux   producteurs  nationaux  par  le 
système  de  l'accise. 

Conformément  aux  règles  établies  dans  le  Zollverein, 
les  vins,  les  alcools  et  les  graisses  d'origine  française 
qui  ont  acquitté  le  droit  d'entrée  continueront  d'être 
affranchis  de  tout  droit  ultérieur  quelconque,  perçu  pour 
le  compte  soit  du  Zollverein,  soit  de  l'un  des  Etats  qui 
le  composent,  soit  d'une  commune  ou  corporation. 

Art.  9.  Les  articles  d'orfèvrerie  et  de  bijouterie  en 
or,  en  argent,  platine  ou  autres  métaux,  importés  du 
Zollverein  en  France  ou  vice -versa,  seront  soumis  au 
régime  de  contrôle  établi  pour  les  articles  similaires  de 
fabrication  nationale  et  payeront,  s'il  y  a  lieu,  sur  la 
même  base  que  ceux-ci,  les  droits  de  marque  et  do 
garantie. 

Art.  10.  Indépendamment  du  régime  d'entrée  établi 
par  le  présent  traité  a  l'égard  des  produits  non  origi- 
naires du  Zollverein,  ces  mêmes  proauits  seront  soumis 
aux  surtaxes  de  navigation  dont  sont  ou  pourront  être 
frappés  les  produits  importés  en  France,  sous  pavillon 
français,  d'ailleurs  que  des  pays  d'origine. 


Traité  de  commerce.  281 

Art.  11.  Les  marchandises  de  ioate  origine,  importées 
de  France  par  la  frontière  de  terre  seront  admises  à 
l'entrée  dans  le  Zollverein  aux  mêmes  droits  que  si  elles 
y  étaient  importées  directement  de  France  par  mer  et 
sons  pavillon  français. 

Les  marchandises  spécifiées  on  non  en  l'article  22 
de  la  loi  do  28  avril  1816,  importées  du  Zollverein  par 
la  frontière  de  terre ,  seront  admises  pour  la  consom- 
mation intérieure  de  la  France,  moyennant  l'acquittement 
des  droits  établis  pour  les  provenances  autres  que  celles 
des  pays  de  production,  sous  pavillon  français. 

Art.  12.  Pour  faciliter  la  circulation  des  produits 
agricoles  sur  les  frontières  respectives,  les  céréales  en 
gerbes  ou  en  épis,  les  foins,  la  paille  et  les  fourrages 
verts  seront  réciproquement  importés  et  exportés  en 
franchise  de  droits. 

Art.  13.  Pour  établir  que  les  produits  sont  d'origine 
ou  de  manufacture  nationale,  l'importateur  devra  présenter 
à  la  douane  de  l'autre  pays  soit  une  déclaration  officielle 
faite  devant  un  magistrat  siégeant  au  lieu  d'expédition, 
soit  un  certificat  délivré  par  le  chef  du  service  des 
douanes  du  bureau  compétent,  soit  un  certificat  délivré 
par  les  consuls  ou  agents  consulaires  du  pays  dans 
lequel  l'importation  doit  être  faite  et  qui  résident  dans 
les  lieux  d'expédition  ou  dans  les  ports  d'embarquement. 

Art.  14.  Les  droits  ad  valorem,  stipulés  par  le 
présent  traité,  seront  calculés  sur  la  valeur,  au  lieu 
d'origine  ou  de  fabrication  de  l'objet  importé  augmentée 
des  trais  de  transport,  d'assurance  et  de  commission  né* 
cessaires  pour  I  importation  en  France  jusqu'au  lieu 
d'introduction. 

L'importateur  devra,  indépendamment  du  certificat 
d'origine,  joindre  à  sa  déclaration  écrite,  constatant  la 
valeur  de  la  marchandise  importée,  une  facture  indiquant 
le  prix  réel  et  émanant  du  labricant  ou  du  vendeur. 

Art.  15.  Si  la  douane  iuge  insuffisante  la  valeur 
déclarée,  elle  aura  le  droit  de  retenir  les  marchandises 
en  payant  à  l'importateur  le  prix  déclaré  par  lui,  aug- 
menté de  cinq  pour  cent. 

Ce  payement  devra  être  effectué  dans  les  quinze  jours 
qni  suivront  la  déclaration,  et  les  droits,  s'il  en  a  été 
perçu,  seront  en  même  temps  restitués. 

ArL  16.  L'importateur  contre  lequel  la  douane  voudra 
exercer  le   droit  de  préemption  stipulé  p^r  l'article  pré- 

Nouv*  Recueil  gin.     Tome  XIX.  T 


282  ZoUverem  el  France. 

cèdent,  pourra,  s'il  le  préfère,  demander  i'eslimatioa  de 
sa  marchandise  par  des  experts  La  même  facallé 
appartiendra  à  la  douane,  lorsqu'elle  ne  jugera  pas  con* 
venable  de  recourir  immédiatement  à  la  préemption. 

Art.  17.  Si  l'expertise  constate  que  la  valeur  de  la 
marchandise  ne  dépasse  pas  de  cinq  pour  cent  celle  qui 
est  déclarée  par  I  importateur,  le  droit  sera  perçu  sur 
le  montant  de  la  déclaration. 

Si  la  valeur  dépasse  de  cinq  pour  cent  celle  qui  est 
déclarée,  la  douane  pourra  à  son  choix  exercer  la 
préemption  ou  percevoir  le  droit  sur  la  valeur  déterminée 
par  les  experts. 

Ce  droit  sera  augmenté  de  cinquante  pour  cent  a 
titre  d'amende,  si  Tévaluation  des  experts  est  de  dix  pour 
cent  supérieure  a  la  valeur  déclarée. 

Les  frais  d'experlise  seront  supportés  par  le  déclarant, 
si  la  valeur  déterminée  par  la  décision  arbitrale  excède 
de  cinq  pour  cent  la  valeur  déclarée;  dans  le  cas  con- 
traire, ils  seront  supportés  pai*  la  douane. 

Art.  18.  Dans  les  cas  prévus  par  l'article  16  les 
deux  arbitres  experts  seront  nommés  l'un  par  le  décla- 
rant, l'autre  par  le  chef  local  du  service  des  douanes; 
en  cas  de  partage,  ou  même  au  moment  de  la  consti* 
tution  de  l'arbitrage,  si  le  déclarant  le  requiert,  les  ex- 
perts choisiront  un  tiers  arbitre;  s'il  y  a  désaccord, 
celui-ci  sera  nommé  par  le  président  du  tribunal  de 
commerce  du  ressort.  Si  le  bureau  de  déclaration  est 
à  plus  d'un  myriamètre  du  siëge  du  tribunal  de  com* 
merce,  le  tiers  arbitre  pourra  être  nommé  par  le  juge 
de  paix  du  canton. 

La  décision  arbitrale  devra  être  rendue  dans  les 
quinze  jours   qui  suivront  la  constitution  de  l'arbitrage. 

Art.  19.  Les  droits  fixés  par  le  présent  traité  ne 
subiront  aucune  réduction  du  chef  d'avarie  ou  de  dété- 
rioration quelconque  des  marchandises. 

Art.  20.  Les  tissus  purs  ou  mélangés  du  Zollverein 
taxés  à  la  valeur  ne  pourront  être  vérifiés  en  France  et 
admis  à  l'acquittement  des  droits  que  par  les  ports  de 
Bordeaux,  Nantes,  le  Havre,  Boulogne,  Calais,  Dunkerqiie, 
Rouen,  Nice,  Marseille,  Alger  et  Oran  ou  par  les  bureaux 
de  Lille,  Valenciennes ,  Metz,  Strasbourg,  Mulhouse, 
Chambéry,  Paris,  Lyon  et  autres  bureaux  de  douane  que 
le  gouvernement  français  se  réserve  de  déterminer 
ultérieurement. 


Traité  de  commerce.  283 

Art.  21.  Dans  la  vérification  des  tissus  du  Zollverein, 
imposés  d'après  le  nombre  des  fils  renfermés  dans  un 
espace  de  cinq  millimètres  carrés,  toute  fraction  de  fil 
sera  négligée. 

Art.  22.  Les  importateurs  de  machines  et  mécaniques 
entières  ou  en  pièces  détachées  et  de  toutes  autres  mar- 
chandises énumérées  dans  le  présent  traité,  seront  réci- 
proquement dispensés  de  produire  à  la  douane  tout 
modèle  ou  dessin  de  l'objet  importé. 

Art.  23.  Les  marchandises  de  toute  nature  venant 
de  l'un  des  deux  territoires  ou  y  allant,  seront  récipro- 
quement  exemptes  dans  l'autre  de  tout  droit  de  transit. 

Toutefois  le  gouvernement  français  maintient  pour  la 
poudre  à  tirer  la  prohibition  et  se  réserve  de  soumettre 
à  des  autorisations  spéciales  le  transit  des  armes  de 
guerre.  Dans  le  Zollvercin  le  transit  du  sel  restera 
soumis  à  une  autorisation  spéciale. 

Le  traitement  de  la  nation  la  plus  favorisée  est  ré- 
ciproquement garanti  h  chacune  des  Hautes  Parties  con- 
tractantes pour  tout  ce  qui  concerne  le  transit. 

Art.  24.  Jusqu'à  l'achèvement  des  chemins  de  fer 
de  Saint-Jean-de-Maurienne  à  la  frontière  italienne  et  de 
Bayonne  h  la  frontière  espagnole,  l'administration  française 
appliquera,  sous  les  conditions  suivantes,  aux  marchan- 
dises venant  du  Zollverein  ou  y  allant  les  mêmes  faci- 
lités de  transit  que  si  l'entrée  et  la  sortie  dans  ces 
directions  avaient  lieu  par  chemin  de  fer: 

P.  Les  transports  se  feront  par  voitures  fermées 
ayant  un  panneau  de  charge  susceptible  d'être  conve- 
nablement cadenassé. 

2^  Une  déclaration  sera  faite  au  bureau  d'entrée 
français. 

3^.  Le  voiturier  ou  l'entrepreneur  des  transports 
fournira  caution  pour  les  droits  et  pénalités  exigibles  en 
cas  de  fraude. 

Art.  25.  Les  sujets  des  Hautes  Parties  contractantes 
pourront  réciproquement  entrer,  voyager  ou  séjourner 
en  toute  liberté,  dans  quelque  partie  que  ce  soit  des 
territoires  respectifs,  pour  y  vaquer  à  leurs  affaires,  et 
ils  y  jouiront  à  cet  effet  pour  leurs  personnes  et  leurs 
biens  de  la  même  protection  et  sécurité  que  les  na- 
tionaux. 

Us  auront  la  faculté  dans  les  villes  et  ports  de  louer 
00  posséder  les  maisons,  magasins,  boutiques  et  terrains 

T2 


284  Zollverein  et  France. 

qui  lear  seront  nécessaires  sans  être  assujettis  à  des 
taxes  soit  générales,  soit  locales,  ni  à  des  impots  ou 
obligations  de  quelque  nature  qu'ils  soient,  autres  que 
ceux  qui  sont  ou  pourront  être  établis  sur  les  nationaux. 

De  la  même  manière  ils  jouiront  en  matière  de  com- 
merce et  d'industrie  de  tous  les  privilèges,  immunités  et 
autres  faveurs  quelconques  dont  jouissent  ou  jouiront  les 
nationaux.  ' 

Il  est  entendu,  toutefois,  que  les  stipulations  qui 
précèdent  ne  dérogent  en  rien  aux  lois,  ordonnances  et 
règlements  spéciaux  en  matière  de  commerce,  d'industrie 
et  de  police  en  vigueur  dans  le  territoire  de  chaque  ^tat 
contractant  et  applicable  aux  sujets  de  tout  autre  Etat. 
Sous  ce  rapport  les  sujets  respectifs  seront  traités  comme 
ceux  de  l'Etat  le  plus  iavorisé. 

Art.  26.     Les  fabricants  et  marchands  français,  ainsi 

3ue  leurs  commis-voyageurs,  dûment  patentés  en  France 
ans  l'une  de  ces  qualités,  pourront  dans  le  Zollverein, 
sans  y  être  soumis  a  aucun  droit  de  patente,  faire  des 
achats  pour  les  besoins  de  leur  industrie  et  recueillir  des 
commandes  avec  ou  sans  échantillons,  mais  sans  colporter 
des  marchandises. 

Il  y  aura  réciprocité  en  France  pour  les  fabricants 
et  marchands  des  Etats  du  Zollverein  et  leurs  commis- 
voyageurs. 

Les  formalités  nécessaires  pour  obtenir  cette  immunité 
seront  réglées  d'un  commun  accord* 

Art.  27.  Les  objets  passibles  d'un  droit  d'entrée  qui 
servent  d'échantillons  et  qui  sont  importés  dans  le  Zoll- 
verein par  des  voyageurs  de  commerce  français,  ou  en 
France  par  des  voyageurs  de  commerce  du  Zollverein, 
seront,  oe  part  et  d'autre,  admis  en  franchise  temporaire, 
moyennant  les  formalités  de  douane  nécessaires  pour  en 
assurer  la  réexportation  ou  la  réintégration  en  entrepôt; 
ces  formalités  seront  réglées  d'un  commun  accord  entre 
les  parties  contractantes. 

Art.  28.     En   ce   qui    concerne   les   marques  ou  éti- 

3 nettes  de  marchandises  ou  de  leurs  emballages,  les 
essîns  et  marques  d,e  fabrique  ou  de  commerce,  les 
sujets  de  chacun  des  Etats  contractants  jouiront  respecti- 
vement dans  l'autre  de  la  même  protection  que  les 
nationaux. 

Il  n'y  aura  lieu  à  aucune  poursuite  ë  raison  de 
l'emploi  dans  l'un   des  deux   pays  des  marques  de  fa- 


Traité  de  commerce.  285 

brique  de  l'autre,  lorsque  la  création  de  ces  marques 
dans  le  pays  de  provenance  des  produits  remontera  a 
une  époque  antérieure  à  l'appropriation  de  ces  marques 
par  dépôt  ou  autrement  dans  le  pays  d'importation. 

Art.  29.  Pour  favoriser  les  relations  commerciales 
réciproques  les  Hautes  Parties  contractantes  rendront 
l'expédition  douanière  des  transports  internationaux  par 
les  chemins  de  fer  qui  relient  le  Zollverein  et  la  France 
aussi  facile  que  les  mtérèts  du  trésor  le  permettent. 

Art.  30.  Les  dispositions  du  présent  traité  de  com- 
merce sont  applicables  à  l'Algérie,  tant  pour  l'exportation 
des  produits  ae  cette  possession  que  pour  l'importation 
des  marchandises  originaires  du  Zollverein. 

Art.  31.  Chacune  des  deux  Hautes  Parties  con- 
tractantes s'engage  à  faire  profiter  Tautre  de  toute  fa- 
veur, de  tout  privilège  ou  abaissement  dans  les  tarifs 
des  droits  à  l'importation  ou  à  l'exportation  des  articles 
mentionnés  ou  non  dans  le  présent  traité,  qu'elle  pourrait 
accorder  par  la  suite  à  une  tierce  puissance.  Elles 
s'engagent,  en  outre,  a  n'établir  l'une  envers  l'autre  aucun 
droit  ou  prohibition  d'importation  ni  aucune  prohibition 
d'exportation  qui  ne  soit,  en  même  temps,  applicable 
aux  autres  nations. 

Toutefois  les  Hautes  Parties  contractantes  prennent 
l'engagement  de  ne  pas  interdire  l'exportation  de  la 
houille. 

Art.  32.  Le  présent  traité  restera  en  vigueur  pendant 
une  période  de  douze  années,  à  partir  du  jour  de 
l'échange  des  ratifications.  Dans  le  cas  où  aucune  des 
Hautes  Parties  contractantes  n'aurait  notifié,  douze  mois 
avant  la  fin  de  ladite  période,  son  intention  d'en  faire 
cesser  les  effets,  le  traité  demeurera  obligatoire  jusqu'à 
l'expiration  d'une  année,  à  partir  du  jour  où  Tune  04i 
l'autre   des  Hautes  Parties   contractantes   l'aura  dénoncé. 

Toutetois,  si  avant  l'échéance  de  la  période  susmen- 
tionnée le  Zollverein  venait  à  se  dissouare,  les  engage- 
ments réciproques  contenus  dans  le  présent  traité  perdront 
leur  force  obligatoire  en  même  temps  que  les  traités 
constitutifs  du  Zollverein. 

Les  Hautes  Parties  contractantes  se  réservent  la  faculté 
d'introduire  d'un  commun  accord  dans  ce  traité  toutes 
modifications  qui  ne  seraient  pas  en  opposition  avec  son 
esprit  ou  ses  principes  et  dont  l'utilité  serait  démontrée 
par  l'expérience. 


286  Zottoerem  et  France. 

Il  sera  étendu  à  tout  Etat  allemand  qui  viendrait 
ultérieurement  à  faire  partie  du  Zollverein. 

Art.  33.  Le  présent  traité  entrera  en  vigueur  deux 
mois  après  l'échange  de  ses  ratifications. 

Les  ratifications  seront  échangées  à  Berlin  dans  le 
plus  bref  délai  possible. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  Tont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  2  Août  1862. 

Bernstorff.  La  Tour  d'Auvergne. 

Pommer  '  Esche.      de  Clercq. 
Fhilipsbom. 
Delbrikk. 

(Suivent  les  deux  tarifs.*) 


40. 

Traité  de  navigation  entre  la  Prusse  et  les  autres 
Etats  du  Zolherein  allemand  d'une  part  et  la 
France  d^ autre  part;   signé  à  Berlin^   le  2  août 

1862.  *•; 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  agissant  tant  en  Son 
nom  et  pour  les  autres  Pays  et  parties  de  Pays  souverains 
compris  dans  Son  système  de  douanes  et  d'impôts, 
savoir:  Le  Grand- Duché  de  Luxembourg,  les  enclaves 
du  Grand -Duché  de  Meklenbourg,  Rossow,  Netzeband 
et  Schœnberg,  la  Principauté  de  Birkenfeld  du  Grand- 
Duché  d'Oldenbourg,  les  Duchés  d'Anhalt-Dessau-Cœthen 
et  d'Anhalt-Bernbourg.  les  Principautés  de  Waldeck  et 
de  Pyrmont,  la  Principauté  de  Lippe  et  le  Grand-Baillage 
de  Meisenheim  du  Landgraviat  de  Hesse,  qu'au  nom  des 


*)  Voir  'Geseiz-Sammlang  fur  die  Kôniglich  Preossisohen 
StaateiK,  1865  No.  21;  Archives  diplomatiques,  1662.  IV.  p.  316. 

**)  En  allemand  et  en  français.  Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berlin,  le  9  mai  lb65.  Le  Traité  a  été  remis  en 
vigueur  par  le  Traité  de  paix  de  Francfort. 


Traité  de  navigation.  287 

aatres  Membres  de  l'Association  de  douanes  el  de  com- 
merce Allemande  (Zollverein) ,  savoir:  la  Couronne  de 
Bavière,  la  Couronne  de  Saxe,  la  Couronne  de  Hanovre, 
tant  pour  Elle  que  pour  la  Principauté  de  Schaumbourg- 
Lippe,  et  la  Couronne  de  Wurtemberg,  le  Grand-Duché 
de  Bade,  rÊlectorat  de  Hesse,  le  Grand-Duché  de  Hesse, 
tant  pour  Lui  que  pour  Iç  Bailliage  de  Hombourg  du 
Landgraviat  de  Hesse,  les  Etats  formant  l'association  de 
douanes  et  de  commerce  de  Thuringe,  savoir:  le  Grand- 
Doché  de  Saxe,  les  Duchés  de  Saxe-Meiningen,  de  Saxe- 
Aitenbourg,  de  Saxe-Cobourg  et  Gotha,  les  Principautés 
de  Schwarzbourg-Rudolstadt  et  de  Schwarzbourg-Sonders- 
hausen,  de  Reuss,  liçne  aînée  et  de  Reuss,  ligne  cadette; 
le  Duché  de  Brunswick,  le  Duché  d'Oldenbourg,  le  Duché 
de  Nassau  et  la  Ville  libre  de  Francfort,  d'une  part 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  d'autre  part, 
animés  d'un  égal  désir  de  contribuer  au  développement 
des  relations  commerciales  et  maritimes  entre  les  Etats 
du  Zollverein  et  la  France,  ont  résolu  de  conclure  un 
traité  à  cet  effet  et  ont  nommé  pour  leurs  Plénipoten- 
tiaires, savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

M.  Albert  Comte  de  Bernstorff-Stintenburg, 
Son  Ministre  d'Etat  et  des  affaires  étrangères, 
Grand-Croix  de  Ses  Ordres  de  l'Aigle  Ronge  et 
de  la  Maison  Rovale  de  Hohenzollem  etc.  etc.  etc., 
M.  Jean  Frédéric  de  Pommer- Esche,  Son 
directeur  général  des  contributions  et  des  douanes, 
Chevalier  de  Son  Ordre  de  l'Aigle  Rouge  de 
seconde  classe  avec  plaque  etc.  etc.  etc., 

M.    Alexandre    Maximilien    Philipsborn,    Son 
Conseiller  intime  actuel   de   Légation,   Chevalier 
de  Son  ordre  de  l'Aigle  Rouge  de  seconde  classe 
etc.  etc.  etc., 
et 
M.  Martin   Frédéric  Rodolphe  Dolbruck,  Son 
directeur  au  Ministère  du  Commerce,  de  l'Industrie 
et  des  Travaux  publics.   Chevalier  de  Son  Ordre 
de  l'Aigle  Rouge  de  seconde  classe  etc.  etc.  etc., 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Henri   Godefroy   Bernard  Alphonse  Prince 
delà  Tour  d'Auvergne,  Son  Envoyé  Extraordinaire 


288  ZoUcerem  et  France. 

et  Ministre  Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse,  Grana-OfBcier  de  l'Ordre  Impérial  de  la 
Légion   d'honneur.   Chevalier  de  première  classe 
de    l'Ordre   Royal   de   l'Aigle    Rouge   de    Prusse 
etc.  etc.  etc., 
et 
M.  Alexandre  Johann  Henri  de  Clercq,  Ministre 
Plénipotentiaire,  Commandeur  de  l'Ordre  Impérial 
de  la  Légion  d'honneur  etc.  etc.  etc., 
lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs,  trouvés 
en   bonne    et   due    forme,    sont    convenus  des   articles 
suivants  : 

Art.  1^'*  Les  navires  Français,  de  quelque  lieu  qu'ils 
viennent,   qui   entreront  chargés  ou   sur   lest   dans   les 

(>orts  du  ZoUverein,  ne  pa^^eront  dans  ces  ports,  soit  a 
'entrée,  soit  à  la  sorlie,  soit  durant  leur  séjour,  d'autres 
ni  de  plus-  forts  droits  de  tonnage,  de  pilotage,  de 
quarantaine,  de  port,  de  phare,  ou  autres  charges  qui 
pèsent  sur  la  coque  du  navire,  sous  quelqi|e  déno- 
mination que  ce  soit,  perçus  au  profit  de  lEtat,  des 
communes,  des  corporations  locales,  de  particuliers  ou 
d'établissements  quelconques,  ,que  ceux  dont  y  sont  ou 
seront  passibles  les  navires  des  Etats  du  ZoUverein  venant 
des  mêmes  lieux  et  ayant  la  même  destination. 

Jusqu'à  ce  qu'il  convienne  aux  Etats  du  ZoUverein 
d'exempter  leurs  propres  navires  de  tout  droit  de  ton- 
nage,, comme  la  France  le  fait  pour  les  siens,  les  navires 
des  Etats  du  ZoUverein,  venant  directement  des  ports 
du  ZoUverein  avec  chargement  et  sans  chargement  de 
tout  port  quelconque,  payeront  dans  les  ports  de  France 
comme  droit  de  tonnage,  pour  l'entrée  et  la  sortie  réunies, 
un  franc  par  tonneau,  décimes  compris.  Ils  seront 
d'ailleurs  assimilés  aux  navires  Français  pour  tous  les 
autres  droits  ou  charges  énumérés  dans  le  présent  article. 

Les  exceptions  a  la  franchise  de  pavillon  qui  atteindraient 
en  France  les  navires  Français  venant  d'ailleurs, que  du 
ZoUverein,  seront  communes  aux  navires  des  Etats  du 
Zollveroin  faisant  les  mêmes  voyages. 

Art.  2.  En  ce  qui  concerne  le  placement  des  navires, 
leur  chargement  et  leur  déchargement  dans  les  ports, 
rades,  havres  et  bassins  et  généralement  pour  toutes  les 
formalités  et  dispositions  quelconques  auxquelles  peuvent 
être  soumis  les  navires  de  commerce,  leurs  équipages  et 
leurs  cargaisons,    il   est   convenu   qu'il  ne  sera  a'ccordé 


Traité  de  namgation.  289 

aox  navires  nationaax  de  Tune  des  Hautes  Parties  con- 
tractantes aucun  privilège,  ni  aucune  faveur  qui  ne  le 
soit  également  aux  navires  de  l'autre:  la  volonté  des 
Hautes  Parties  contractantes  étant,  que  sous  ce  rapport 
aussi,  leurs  bâtiments  soient  traités  sur  le  pied  dune 
parfaite  égalité. 

Art.  3.  La  nationalité  et  la  capacité  des  navires 
seront  admises,  de  part  et  d'autre,  d'après  les  lois  et 
règlements,  particuliers  a  chaque  partie,  au  moyen  des 
documents,  délivrés  par  les  Autorités  compétentes  aux 
capitaines,  patrons  et  bateliers. 

La  perception  des  droits  de  navigation  se  fera  re- 
spectivement au  choix  du  capitaine  soit  diaprés  le  chiffre 
de  tonnage  inscrit  sur  les  documents  sus- mentionnés, 
soit  d'après  le  mode  de  jaugeage  usité  dans  le  port  où 
se  trouve  le  navire. 

Art.  4.  Tons  les  produits  et  autres  objets  de  com- 
merce dont  l'importation  ,ou  l'exportation  pourra  légale- 
ment avoir  lieu  dans  les  Etats  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  par  navires  nationaux,  pourront  également 
j  être  importes  ou  en  être  exportés  par  des  navires  de 
l'autre  Puissance. 

Les  marchandises  importées  dans  les  ports  des  deux 
Parties  par  des  navires  ae  l'une  ou  de  l'autre  Puissance, 
pourront  y  être  livrées  à  la  consommation,  au  transit  ou 
a  la  réexportation,  ou  enGn  être  mises  en  entrepôt,  au 
gré  du  propriétaire  ou  de  ses  ayantscause,  le  tout  sans 
être  assujetties  à  des  droits  de  magasinage,  de  sur- 
veillance ou  antres  charges  de  même  nature  plus  forts 
que  ceux  auxquels  sont  ou  seront  soumises  les  mar- 
chandises apportées  par  navires  nationaux. 

Art.  5.  L'Article  précédent  n'est  pas  applicable  au 
cabotage,  c'est-à-dire  au  transport  de  produits  ou  mar- 
chandises chargés  dans  un  port  avec  destination  pour 
un  autre  port  du  même  territoire,  en  tant  que  d'après 
les  lois  du  pays  ce  transport  n'est  pas  autorisé  sous 
pavillon  étranger. 

Art.  6.  Les  marchandises  de  toute  nature,  importées 
directement  d'un  port  4es  Etats  du  Zollverein  en  France, 
sons  pavillon  d'un  des  Etats  du  Zollverein,  et  réciproque- 
ment les  marchandises  de  toute  nature  importées  de 
quelque  lieu  que  ce  soit  dans  le  Zollverein  sous  pavillon 
français,  jouiront  des  mêmes  exemptions,  restitutions  de 
droits,   primes  ou   autres  faveurs  quelconques;  elles  ne 


290  ZoUnerem  et  France, 

payeront  respectivement  d'autres  ni  de  plus  forts  droits 
de  dçuane,  ae  navigation  ou  de  péage,  perdus  au  profil 
de  l'Etat,  des  communes,  des  corporations  locales,  de 
particuliers  ou  d'établissements  quelconques  et  ne  seront 
assujetties  a  aucune  autre  formalité  que  si  l'importation 
en  avait  lieu  sous  pavillon  national. 

Il  est  entendu  que  la  relâche  d'un  navire  des  Etats 
du  Zollverein  dans  un  ou  plusieurs  ports  intermédiaires, 
ne  lui  fera  pas  perdre  le  bénéfice  de  l'importation  directe, 
à  la  condition  que  ce  navire  n'aura  fait  aucune  opération 
d'embarquement  dans  ces  ports  d'escale,  et  que  le  béné- 
fice du  transport  ,en  droiture  restera  acquis  en  France 
aux  navires  oes  Etats  du  Zollverein  qui  auraient  dé- 
barqué dans  un  port  intermédiaire  une  partie  de  leur 
cargaison. 

Il  est  expressément  entendu,  que  les  conditions  spé- 
ciales imposées,  en  France,  aux  importations  effectuées 
sous  pavillon  Français,  d'ailleurs  que  des  pays  d'origine, 
s'appliqueront  aux  produits  expédiés  en  Frante  des  entre- 
pôts du  Zollverein  sous  pavillon  des  Etats  du  Zollverein. 
Art.  7.  En  considération  des  avantages  spéc,iaux 
accordés  au  pavillon  français  dans  les  ports  des  Etats 
du  Zollverein  par  les  articles  1  et  6,  il  a  été  convenu 
entre  les  Hautes  Parties  contractantes  qu'a  partir  de 
l'échange  des  ratifications  du  présent  traité,  , 

1^  Les  produits  du  sol  et  de  Tindustrie  des  Etats 
du  Zollverein  jouiront,  à  leur  importation  dans 
les  colonies  françaises,  de  tous  les  avantages  et 
faveurs  qui  sont  actuellement  ou  seront  par  la 
suite  accordés  aux  produits  similaires  de  toute 
autre  nation  européenne  la  plus  favorisée,  et  qu'en 
tous  points  les  bâtiments  des  Etats  du  Zollverein 
seront,  dans  les  Colonies  Françaises,  à  leur  entrée, 
pendant  leur  séjour,  ainsi  qu'à  leur  sortie,  qu'ils 
soient  chargés  ou  sur  lest,  et  sans  distinction  do 
provenance,  traités  comme  ceux  de  toute  autre 
nation  européenne  la  plus  favorisée. 
2®.  Les  navires  des  Etats  du  ^Zollverein,  venant 
directement  d'un  port  des  Etats  du  Zollverein 
dans  un  port  de  TAIgérie,  ne  payeront  qu'un  droit 
fixe  de  tonnage  de  deux  francs  par  tonneau,  et 
ce  droit,  une  fois  payé  dans  un  port  de  l'Algérie, 
ne  sera  plus  exigé  dans  les  autres  ports  de  cette 
possession  dans  lesquels  le  navire  pourrait  entrer 


Traité  de  navigation.  291 

pour  compléter  son   déchargement  ou  son  char* 
gement. 
3^    Les  stipulations  des  art.  I  et  6  du  présent  traité, 
ainsi  que  du  paragraphe  précèdent  s'appliqueront 
également   aux   navires   des   États  du  Zollvereîn, 
ainsi    qu'à   leurs   cargaisons,   arrivant  des   ports 
banséatiqucs  de  l'Elbe  et  du  Weser.    Cette  dispo- 
sition entrera  en  vigueur  aussitôt  que  les  navires 
français  jouiront  dans  ces  mêmes  ports  du  béné- 
fice du  traitement  national. 
En  outre  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  s'engage 
à   faire  jouir  les  bâtiments  des  États  du  Zollverein  ae 
tout   avantage  qu'il  serait  dan,s  le  cas  d'accorder  par  la 
suite  dans   les  ports  de  ses  États,  aux  bâtiments  d'une 
autre   nation   européenne,   par  rapport  à  la   navigation 
indirecte.  « 

Art.  8.  Les  marchandises  de  toute  nature  qui  seront 
exportées  du  Zollverein  par  navires  français  ou  de  France 
par  navires  des  Etats  du  Zollverein,  pour  quelque  desti- 
nation que  ce  soit,  ne  seront  pas  assujetties  à  d'autres 
droits  ni  formalités  desortie  que  si  elles  étaient  exportées 

Kr  navires  nationaux,  et  elles  jouiront,  sous  Tiin  et 
utre  pavillon,  de  toute  prime  ou  restitution  de  droits 
et  autres  faveurs  qui  sont  ou  seront  accordées  par  cha- 
cune des  deux  Parties  à  la  navigation  nationale^ 

Toutefois  il  est  fait  exception  à  ce  qui  précède  et  à 
la  stipulation  de  l'art.  6  en  ce  qui  concerne  les  avantages 
dont  les  produits  de  la  pèche  nationale  sont  ou  pourront 
être  l'objet. 

Art.  9.  Les  bateaux  respectifs  ainsi  que  leurs  char- 
gements jouiront  sur  le  Rhin  et  la  Moselle  de  toute 
exemption,  rédiiction  et  faveur  quelconque  de  droits  de 
navigation,  de  douane  qui  sont  ou  seront  accordés  soit 
aux  bateaux  et  chargements  nationaux,  soit  à  ceux  de 
tout  autre  Etat  coriverain. 

En  conséquence  les  marchandises  spécifiées  à  l'art.  22 
de  la  loi  française  du  28  avril  1816,  importées  d'un 
port  du  Rhin  sous  pavillon  Allemand  par  la  navigation 
du  Rhin  et  par  le  bureau  de  Strassbourg,  seront  admises 
pour  la  consommation  intérieure  de  la  France  aux  droits 
établis  pour  les  importations  sous  pavillon  Français  d'ail- 
leurs que  des  pays  d*o,rigine. 

Les  bateliers  des  États  du  Zollverein  naviguant  sur 
les  eaux  intérieures  de  la  France  et  réciproquement  les 


292  ZoUoerem  et  France. 

bateliers  français  naviguant  sur  les  eaax  intérieures  du 
Zollverein  seront  de  part  et  d'autre  assimilés  aux  na- 
tionaux quant  au  droit  de  patente. 

Art.  10.  Les  navires  de  Tune  des  Hautes  Parties 
contractantes  entrant  dans  un  des  ports  de  l'autre  et 
qui  n'y  voudraient  décharger  qu'une  partie  de  leur  car- 
gaison, pourront,  en  se  coniormant  aux  lois  et  règle- 
ments des  Etats  respectifs,  conserver  à  leur  bord  la 
partie  de  la  cargaison  qui  serait  destinée  à  un  autre 
port,  soit  du  même  pays,  soit  d'un  autre  et  la  réexporter 
sans  être  astreints  à  payer  pour  cette  dernière  partie  de 
leur  cargaison  aucun  droit  de  douane,  sauf  ceux  de 
surveillance,  lesquels  d'ailleurs  ne  pourront  être  perçus 
qu'au  taux  fixé  pour  la  navigation  nationale. 

Art.  11.  Les  navires  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  entrant  en  relâche  forcée  dans  l'un  des 
ports  de  l'autre,  n'y  payeront,  soit  pour  le  navire  soit 
pour  son  chargement,  que  les  droits  auxquels  les  natio- 
naux sont  assujettis  dans  le  même  cas,  et  y  jouiront  des 
mômes  faveurs  et  immunités,  pourvu  que  la  nécessité  de 
la  relâche  soit  légalement  constatée,  que  ces  navires  ne 
fassent  aucune  opération  de  commerce  et  qu'ils  ne  sé- 
journent pas  dans  le  port  plus  longtemps  que  ne  l'exige 
le  motif  qui  a  nécessité  la  relâche.  Les  déchargements 
et  rechargements  motivés  par  le  besoin  de  réparer  les 
bâtiments  ne  seront  point  considérés  comme  opération 
de  commerce. 

Art.  12.  Les  Hautes  Parties  contractantes  s'accordent 
réciproquement  le  droit  de  nommer  dans  les  ports  et 
places  de  commerce  de  l'autre  des  consuls* généraux, 
consuls,  vice-consuls  et  agents-consulaires,  se  réservant 
toutefois  de  n'en  pas  admettre  dans  tels  lieux  qu'elles 
jugeront  convenable  d'en  excepter  généralement.  Ces 
consuls -généraux,  consuls,   vice -consuls  et  agents  ainsi 

aue  leurs  chanceliers  jouiront,  à  charge  de  réciprocité, 
es  mêmes  privilèges,  pouvoirs  et  exemptions,  dont 
jouissent  ou  jouiront  ceux  des  nations  les  plus  favorisées; 
mais  dans  le  cas  où  ils  voudraient  exercer  le  commerce, 
ils  seront  tenus  de  se  soumettre  aux  mêmes  lois  et  usages 
auxquels  sont  soumis  dans  le  même  lieu,  par  rapport  à 
leurs  transactions  commerciales  les  particuliers  de  leur 
nation. 

Art.  13.  Les  dits  consuls  -  généraux ,  consuls,  vice- 
consuls    et   agents -consulaires   de   chacune   des   Hautes 


TraUé  de  namgatian.  293 

Parties  contractantes  résidant  dans  les  Etats  de  Paatre, 
recevront  des  Autorités  locales  tonte  aide  et  assislance 
pour  la  recherche,  saisie  et  arrestation  des  marins  et 
autres  individus  faisant  partie  de  l'équipage  des  navires 
de  guerre  ou  de  commerce  de  leurs  pays  respectifs, 
qu'ils  soient  ou  non  inculpés  de  crimes,  délits  ou  contra- 
ventions commis  à  bord  des  dits  bâtiments. 

A  cet  effet  ils  s'adresseront  par  écrit  aux  tribunaux, 
iuges  ou  fonctionnaires  compétents  et  justifieront  par 
l'exhibition  des  registres  du  bâtiment,  rôle  d'équipage 
ou  autres  documents  officiels,  on  bien,  si  le  navire  était 
parti,  par  la  copie  ou  un  extrait  des  dites  pièces,  dûment 
certifié  par  eux,  c|ue  les  hommes  qu'ils  réclament  ont 
réellement  fait  partie  du  dit  équipage. 

Sur  cette  demande  ainsi  justifiée  la  remise  ne  pourra 
leur  être  refusée. 

Les  dits  déserteurs,  lorsqu'ils  auront  été  arrêtés, 
resteront  à  la  disposition  des  clits  consuls-généraux,  con- 
suls, vice-consuls  et  agents-consulaires  et  pourront  mômes 
être  détenus  et  gardés  dans  les  prisons  du  pays,  à  la 
réquisition  et  aux  frais  des  agents  précités  jusqu'au  mo- 
ment oii  ils  seront  réintégrés  à  bord  ou  bâtiment  auquel 
ils  appartiennent  ou  jusqu'à  ce  qu'une  occasion  se  pré- 
sente de  les  renvoyer  dans  les  pays  des  dits  agents,  sur 
un  navire  de  la  même  ou  de  toute  autre  nation. 

Si  pourtant  cette  occasion  ne  se  présentait  point 
dans  le  délai  de  trois  mois,  à  compter  du  jour  de 
Tarrestation ,  ou  si  les  frais  de  leur  emprisonnement 
n'étaient  pas  régulièrement  acquittés  par  la  partie  a  la 
requête  cie  laquelle  l'arrestation  a  été  opérée,  les  dits 
déserteurs  seront  remis  en  liberté  sans  qu'ils  puissent 
être  arrêtés  de  nouveau  pour  la  même  cause. 

Néanmoins,  si  le  déserteur  avait  commis  en  outre 
quelque  crime  ou  délit  à  terre,  son  extradition  pourra 
être  différée  par  les  Autorités  locales  jusqu'à  ce  que  le 
tribunal  compétent  ait  dûment  statué  sur  ce  fait  et  que 
le  jugement  intervenu  ait  reçu  son  entière  exécution. 

Il  est  également  entendu  que  les  marins  ou  autres 
individus  faisant  partie  de  l'équipage,  sujets  du  pays  où 
la  désertion  a  eu  lieu,  sont  exceptés  des  stipulations  du 
présent  article. 

Art.  14.  Toutes  les  opérations  relatives  au  sauvetage 
des  navires  français  naufragés  ou  échoués  sur  les  côtes 
du  Zoliverein   seront  dirigées  par  les  consuls -généraux, 


294  ZoUvereim  et  France. 

consuls,  vice-consuls  ou  agents-consulaires  de  France, 
et  réciproquement,  les  consuls-généraux,  consuls,  vice- 
consuls  ou  agents  -  consulaires  des  Etats  du  Zollverein 
dirigeront  les  opérations  relatives  au  sauvetage  des  na- 
vires de  leur  nation,  naufragés  ou  échoués  sur  les  côtes 
de  France.  L'intervention  des  Autorités  locales  aura 
seulement  lieu  dans  les  territoires  des  Hautes  Parties 
contractantes  pour  maintenir  Tordre,  garantir  les  in- 
térêts des  sauveteurs,  s'ils  sont  étrangers  aux  équi- 
pages naufragés  et  assurer  l'exécution  des  dispositions 
a  observer  pour  l'entrée  et  la  sortie  des  marchandises 
sauvées.  En  l'absence  et  jusqu'à  l'arrivée  des  consuls, 
vice -consuls  et  agents -consulaires,  les  Autorités  locales 
devront,  d'ailleurs,  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires 
pour  la  protection  des  individus  et  la  conservation  des 
effets  naufragés. 

Il    est,    de    plus,    convenu    que    les  marchandises 

sauvées  ne   seront  tenues  à   aucun   droit  de   douane,  à 

moins  qu'elles  ne  soient  admises  h  la  consommation 
intérieure. 

Art.  15.  Le  présent  traité  entrera  en  vigueur  un 
mois  après  l'échange  de  ses  ratifications.  Il  aura  la 
même  durée  que  le  traité  de  commerce  conclu  entre  les 
Hautes  Parties  contractantes  à  la  date  de  ce  jour.  Il 
sera  étendu  à  tout  Etat  allemand  qui  viendrait  ultérieure- 
ment à  faire  partie  du  Zollverein. 

Art.  IG.  Les  ratifications  du  présent  traité  seront 
échangées  à  Berlin  en  même  temps  que  celles  du  traité 
de  commerce  précité. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  ce  2  août  1863. 

Bernstorff.  La  Tour  d^ Auvergne. 

Fotntner-Esche.     de  Clercq. 
Philipsborn. 
Délbruch. 


SeTùice  des  chemins  de  fer.  295 

41. 

Convention  entre  Uê  Prusse  et  les  autres  États 
du  Zollverein  allemand  d^une  part  et  la  France 
d'autre  part,  relative  au  service  international  des 
chemins  de  fer  dans  ses  rapports  avec  la  douane  ; 
signée  à  Berlin,  le  2  août  1862  *) 

Texte  français. 

Les  Plénipotentiaires  soussignés,  pour  assurer  l'exé- 
cution de  TarL  29  du  traité  ae  commerce  conclu  à  la 
date  de  ce  jour  entre  le  Zollverein  et  la  France  et  faci- 
liter les  relations  internationales  par  chemins  de  fer, 
dans  leurs  rapports  avec  la  Douane,  sont  convenus  des 
stipulations  suivantes. 

I. 
Convois  de   marchandises. 

Art  h'*  Toutes  marchandises  placées  dans  des 
wagons  fermés  de  tous  côtés  au  moyen  de  parois  solides 
(wagons  à  coulisses)  ou  dans  des  wagons  de  la  forme 
ci-après  décrite,  munis  de  bâches,  et  fermés  à  l'aide  de 
plombs  on  de  cadenas,  seront  dispensés  de  la  visite  par 
la  douane  aux  bureaux-frontières  respectifs,  soit  à  l'entrée, 
soit  a  la  sortie,  tant  de  nuit  que  de  jour,  les  dimanches 
et  jours  fériés  comme  tout  autre  jour,  le  tout  sous  les 
réserves  et  moyennant  les  conditions  et  formalités  déter- 
minées par  les  articles  suivants. 

Les  wagons  à  bâches  pour  être  admis  à  jouir  des 
facilités  précitées,  devront  avoir  deux  parois  solides 
(devant  et  derrière)  reliées  par  une  forte  barre,  et  en 
outre  être  pourvus  d'un  relèvement  de  27»  pieds  de 
largeur,  fixé  à  chacune  de  ces  parois,  formant  toiture 
partielle,  ainsi  que  sur  les  côtés  d'un  rebord  montant 
a  la  hauteur  de  I Va. pieds.  A  partir  des  pièces  de  re- 
lèvement et  sur  les  rebords  des  côtés  la  bâche  devra 
se  fixer  sans  plis. 


*)  Eq  allemand  et  en  français.  Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berlin,  le  9  mai  1865.  La  Convention  a  été  remise 
en  vigueur  par  le  Traité  de  paix  de  Francfort. 


296  Zottverein  et  France» 

Les  colis  qui,  après  le  chargemont  des  wagons  à 
coulisses  ou  des  wasons  à  bâches  ci-dessus  désignés 
formeront  excédant  oe  charge  ou  qui  ne  seront  pas  en- 
assez  grand  nombre  pour  remplir  un  de  ces  wagons, 
pourront,  sans  perdre  le  bénéfice  de  la  dispense  de 
visite,  être  placés,  soit  dans  un  compartiment  ae  wagon, 
soit  dans  des  caisses  ou  paniers  d'une  contenance  d'au 
moins  dix  pieds  cubiques,  agréés  préalablement  par  la 
douane  et  mis  sous  plombs  ou  cadenas. 

Aucune  limite,  quant  à  la  dimension,  n'est  exigée 
pour  les  caisses,  paniers  ou  sacs  employés  par  l'ad- 
ministration des  postes  respectives. 

Chacune  des  Parties  contractantes  se  réserve  d'étendre 
sur  son  territoire  les  facilités  précitées  aux  marchandises 
chargées  en  vrac  ou  placées  dans  les  wagons  découverts 
de  toute  autre  forme,  avec  ou  sans  bâches,  mais  cordés 
et  plombés;  toulefoi3  une  exception  aux  règles  susmen- 
tionnées est  dès  à  présent  convenue  en  faveur  des  objets 
ou  colis  qui,  à  cause  de  leur  dimension  (tels  que  grandes 
machines,  pièces  détachées  de  machines,  chauaières  à 
vapeur  etc.),  ou  h  cause  de  leur  nature  (tels  que  houilles, 
cokes,  sables,  pierres,  minerais,  fonte  en  gueuses  ou  fer 
en  barres,  harengs  etc.)  ne  pourraient  être  chargés  sur 
des  wagons  à  coulisses  ou  à  bâches  de  la  forme  in- 
diquée plus  haut,  sous  réserve  de  l'apposition  de  cordes 
et  de  plombs. 

Les  colis  pesant  moins  d'un  demi  quintal  (25  kilo- 
grammes), ne  pourront,  en  règle  générafe,  être  admis  à 
jouir  de  la  dispense  de  visite  qu'autant  qu'ils  seront 
placés  dans  des  wagons  à  coulisses.  Il  sera  cependant 
exceptionnellement  permis  de  les  placer  dans  des  wagons 
à  bâches  de  la  forme  indiquée  au  second  paragraphe  du 
présent  article,  pourvu  qu'ils  soient  désignés  sur  la  lettre 
de  voiture  comme  faisant  partie  de  grandes  pièces  de 
machines  ou  de  machines  entières  chargées  dans  des 
wagons  autres  qu*à  coulisses. 

Art.  2.  Les  localités  sur  lesquelles  les  convois  de 
marchandises  qui  franchissent  les  frontières  respectives 
du  Zollverein  et  de  la  France  pourront  être  diriges  sous 
le  bénéfice  de  la  dispense  de  visite  stipulée  par  l'art.  K 
seront  réciproquement  désignées  dans  le  mois  qui  suivra 
la  signature  de  la  présente  convention. 

Chacune  des  Parties  contractantes  se  réserve  d'étendre 


Semée  iee  ekemim  de  fer.  Mf 


h  Uito  et  CM  kiealîlés  et  d'en  dwiner  eoiiMiHance  à 
Taotre. 

Art  3..  Les  employés  d'escorte  qui»  à  là  sortie  de 
Pon  des  États,  servent  chargés  de  la  surveillance  da 
convoi,  devront  accompagner  le  train  sur  le  territoire 
du  pays  vq^in  jusqu'à  la  première  station  oii  il  y  aura 
on  bureau  de  douane.  Ils  ne  pourront  abandonner  les 
convois  qu'après  fivoir  rempli  tes  formalités  prescrites 
dans  chacun  des  Etats  coniractaats. 

Art.  4.  Chaque  convoi  sera  aoeompagné  de  feuilles 
de  route  distinctes  par  lieux  de  destinatiofi.  Ces  feuilles 
auzf|iieUes  devront  être  joints  tous  les  docnmeiifts  et 
papiers  nécessaires,  seront  préparées  par  les  soins  des 
administrations  des  chemins  de  fer  respectifs  d'après  la 
Corme  prescrite  dans  chacun  des  États  contractants. 

Art.  6.  L'administration  des  donanes  de  dhacun  des 
États  contractants  respectera  les  fermetures  de  l'antre 
iorsqo'eUe  se  sera  assurée  que  les  conditions  exigées  par 
ses  propres  règlements  et  déterminées  jpar  la  présente 
convention,  ont  été  remplies;  elle  aura  d  ailleurs,  en  tant 
qu'elle  le  iugera  nécessaire,  la  fecolté  de  compléter,  s'il 
y  a  lieu,  ta  fermeture. 

Art.  6.  Les  vyagons  h  coulisse  et  à  bâches  meo* 
tionnés  dans  l'art.  V>'  S  ^  devront  être  construits  de 
façon  à  pouvoir  recevoir  des  plombs  ou  des  cadenas,  et, 
au  passage  d'un  territoire  sur  l'autre,  être  fermés  on 
bâchés  de  telle  sorte  que  la  douane  n'ait  plus  qu'à  y 
apposer  les  plombs  ou  cadenas,  après  s'être  assurée  du 
bon  conditionnemeoL 

Les  plombs  présenteront  l'indication  des  bureaux  oh 
ils  ont  été  apposés. 

Art.  7.  L  administration  des  douanes  de  chacun  des 
États  Gonlfactants  reste  libre  de  faire  escorter  les  convois 

Cr  ses  employés.  Les  administrations  de  chemins  de 
*  respectives  seront  tenues  de  placer  les  employés 
d^esGorte,  soit  à  Palier  soit  au  retour,  et  ce  gratuitement, 
aussi  près  que  possible  des  wagons  de  marchandises. 

IL 
Convois  de  voyageurs. 

Art  8.  La  faculté  accordée  par  l'art  1»  auxconvob 
de  marchandises  de  franchir  la  ironiière  pendant  la  nuit, 

NùWf.  JUeueU  gin.    Tome  XIX.  U 


998  ZoU^erein  et  Frmèee. 

les  dimanches  et  jours  fériés,  esl  étendoe  aux  convois 
des  voyagears. 

Art.  9.  Aa  passage  de  la  frontière  les  voyagears  ne 
pourront  laisser  dans  les  voitures  que  les  menus  objets 
non  soumis  aux  droits,  que  l'on  peut  tenir  h  la  main 
on  qu'il  est  d'usage  de  garder  non  emballés  auprès  de 
soi  en  voyage. 

Art.  lu.  En  principe  les  bagages  des  voyageurs 
seront  visités  au  bureau  frontière.  Toutefois  des  ex» 
ceptions  pourront  ^tre  admises  dans  l'intérêt  des  voya- 
geurs. Celui  des  Etats  contractants  qui  aura  établi  des 
exceptions  de  ce  genre,  en  donnera  immédiatement 
connaissance  à  l'autre. 

Art.  11.  Les  bagages  des  voyageurs  non  visités  au 
bureau  frontière  devront,  après  avoir  été  déclarés  en 
douane,  %tre  accompagnés  d'une  feuille  de  route  de 
douane,  distincte  par  destination  et  indiquant  le  nombre 
des  colis.  Ces  bagages  devront  être  placés  dans  des 
wagons  h  coulisses  munis  de  plombs  ou  cadenas. 

Art.  12.    Tous  objets  passibles  de  droits,  transportés 

5ar  les  convois  de  voyageurs,  restent  soumis  aux  con- 
itions  et  formalités  établies  pour  ceux  dont  le  transport 
s'eBectue  par  les  convois  de  marchandises.  Cette  dispo« 
sition  ne  s'applique  point  aux  bagages  des  voyageurs. 

III. 
Dispositions  générales. 

Art.  13.  A  l'arrivée  des  marchandises  au  lieu  de 
destination  elles  seront  déposées  dans  des  bâtiments 
fournis  par  les  administrations  des  chemins  de  fer,  agrées 
par  la  douane  et  susceptibles  d'être  fermés;  les  mar- 
chandises y  resteront  sous  la  surveillance  non  interrompue 
des  employés  de  douane  et  en  seront  enlevées  soit  pour 
la  consommation,  soit  pour  l'entrepôt,  soit  pour  le  transit 
sur  une  déclaration  en  détail  à  faire  dans  le  délai  voulo 
et  après  l'accomplissement  des  formalités  prescrites. 

Le  déchargement  de  wagons  s'effectuera,  autant  que 
possible,  immédiatement  âpres  l'arrivée  des  convois. 

Art.  14.  Dans  les  stations  où  il  n'y  a  pas  encore 
de  bâtiments  se  trouvant  dans  les  conditions  indiquées 
è  l'article  précédent,  le  déchargement  devra,  autant  que 
possible,  se  faire  au  plus  tard  dans  le  délai  de  36rheures 
après  l'arrivée  du  convoi. 


Service  des  chemins  de  fer.  299 

Art  15.  Les  administrations  des  chemins  dé  fer 
devront  informer  le  plutôt  possible  et  au  moins 
huit  jours  à  l'avance,  les  admmistrations  des  douanes 
des  changements  qu'elles  voudront  apporter  dans  les 
heures  de  départ,  de  passage  aux  frontières  et  d'arrivée 
des  trains  de  jour  et  de  nuit  sous  peine  d'être  tenues 
de  remplir  h  la  frontière  toutes  les  formalités  ordinaires 
de  douane. 

Art.  16.  En  principe  la  division  des  convoie  allant 
dans  la  même  direction  pourra,  lorsqu'elle  sera  deâmaodéei^ 
être  accordée  par  les  bureaux  frontières  respectifs  jusqu'à 
eoDcurrence  de  dix  wagons.  Cependant  en  cas  de  né* 
cessité  reconnue  de  concert  entre  le  chef  de  station  et 
Tagent  supérieur  de  la  douane  locale,  celui-ci  est  autorisé 
à  accorder  une  plus  grande  subdivision. 

Art  17.  Les  facilités  consacrées  par  l'art.  1*  ne 
s'appliqueront  en  général  qu'aux  marchandises  trans- 
portées de  la  frontière  jusqu  au  lieii  de  leur  destination, 
sans  changement  de  wagons,  et  sans  enlèvement  des 
plombs  ou  cadenas; 

Exceptionnellement  il  sera  toutefois  permis  dans  les 
lieux  ou  dans  les  cas  ci-après  spécifiés,  de  transborder 
les  marchandises  sans  remplir  I  ensemble  des  formalités 
ordinaires  de  douane,  savoir: 

V.  au  point  de  jonction  de  deux  lignes  de  chemins 
de  fer,  lorsque  la  construction  de  ces  lignes  ne  permet 
pas  de  faire  passer  les  wagons  de  l'une  sur  l'autre, 

2^  lorsque  la  longueur  des  distances  è  parcourir 
rendrait  impraticable  1  expédition  des  wagons  qui  ont 
franchi  la  trontière  jusqu  au  lieu  de  destination  de  leur 
chargement,  soit  à  cause  de  la  sécurité  des  transports 
on  m  la  solidité  du  matériel  (wagons),  soit  à  cause  de 
graves  complications  de  service  entre  les  différentes  ad- 
ministrations des  chemins  de  fer  qui  auraient  à  fournir 
le  matériel. 

Quant  aux  localités  où  ces  transbordements  exception- 
nels seront  autorisés,  elles  seront  désignées  de  part  et 
d*autre  dans  le  mois  qui  suivra  la  signature  de  ta  pré- 
sente convention,  chacune  des  Parties  contractantes  se 
réservant  d'étendre  le  même  bénéfice  à  d'autres  localités 
selon  les  besoins  sainement  appréciés  du  service  des 
transports  internationaux* 

U2 


200  ZoVmenm  et  Sranee^ 

AH.  18«  Lorsqàe  de»  obsUeUtf  maliriels  on  W$  lois 
da  pays  me  s'y  opposeront  paS}  les  doosoiefs  convoyeofs 
seront  aatorisés  sans  frais  a  se  placer  dar  le  siège  ex*- 
iirieaff  des  wa|;0DS.  Ces  agents  seront  dans  tons  les 
•M^  à  l'aller  comme  an  retour,  admis  gratuitement  dans 
les  voitures  de  2"*  classe  des  convois  de  vo^sgevrs  et 
datt*  les  cofispMrtiinentS  des  gardes  des  convois  de  mat^ 
chandises. 

Arthi  19«    U  est  hit&m  enAendo  que  par  la  pré^nte 
VHÉîon   il  n'eA  dérOgi  en   rien  aux  lois  des  Étals 


coBtractsnts  en  es  qui  <!»noeme  les  pénalités  eooounies 
en  cas  de  fraide  ou  de  contravention  pas  plus  qu'à 
csbIIss  qui  oni  protioneé  des  prohibitions  on  des  we* 
siriolisiis  CD  matière  d'importation»  d'ez^rtatioo  on  de 
transit  et  qu'il  reste  libre  aux  administratiosui  deé  douanes 
respectives,  en  cas  de  graves  soupçons,  de  faire  procéder 
k  la  vériâoation  des  marchandises  et  aux  autres  formalités 
dans  le  bureau  frontière,  et,  s'il  y  a  lieu,  dans  tout 
autre  bureau* 

Art.  20.  Les  administrations  des  douanes  des  États 
oontraolants  se  communiqueront  respectivement  les  in- 
structions et  oirculatres  adressées  à  leurs  agents  concernant 
l'exécution  des  présentes  dispositions. 

Elles  prendront  de  concert  les  mestireS  nécessaires 
pour  que  les  heures  de  travail  dos  employés  des  douanes 
soient  tnîses,  autant  que  possible,  en  rapport  avec  les 
besoins  Sainement  appréciés  du  service  des  chemins 
de  fer. 

Art  21.  Lej^roit  d'accéder  à  la  présente  convention 
est  réservé  aux  États  dont  les  chemins  de  fer  sont  em- 

Sruntés  en  transit  pour  les  échanges  commerciaoi  de 
otttereiti  et  de  la  France. 

Les  États  dont  les  chemins  de  fer  aboutissent  h  cetsX 
de  Vun  des  pavs  contractants  seront  également  admis  k 
participer  au  bénéfice  de  ce  régime.  Les  stipulations 
de  Tune  des  Parties  contractantes  avec  ces  États,  seront 
de  ptetn  droit  applicables  à  l'autre. 

Art.  22.  Dans  le  cas  où  l'une  des  Parties  con- 
tractantes voudrait  faire  cesser  les  effets  de  la  présente 
convention,  elle  devrait  en  prévenir  l'autre  au  moins  «x 
mois  à  l'avanoe. 

La  présente  convention,  qui  efttrerA  qb  vigoeor  un 


Cammeree  et  mmigûlim.  SOI 

mois  après  Péchait^  de  ses  ratifications,  a  élé  dressée 
en  doaole  exemplaire  b  Berlin  le  2  août  1662  et  les 
Plénipotentiaires  respectifs  l'ont  signée  après  leciui^  faite. 

Bemstarff.  La  Tour  d*Aw>ergne, 

Pommer-Esche,    de  Ckrcg^, 
Philipsbom, 
Delbrikh 


42. 

Protocole  final  faisant  suite  aux  Traités  de  com^ 
merce  et  de  navigation  et  à  la  Con^enUom  sur  te 
service  wUemational  des  chemins  de  fer^J  conclus^ 
le  2  août  1862,  entre  la  Prusse  et  les  autres 
Étals  du  Zallverein  allemand  aune  part  et  la 
France  d^ autre  part;   signé  à  Berlin^  h  H  août 

1862.*^J 

Texte  français. 

An  moment  de  procéder  à  la  signature  4a  Traité  d^  oom- 
meroe,  da  traité  de  navigation  et  de  la  convention  sur  le  service 
international  des  chemins  de  fer,  oonclos  à  la  date  de  ce  jonr 
entre  le  Zollverein  et  la  France,  les  Plénipotentiaires  soussignés 
de  8a  Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  de  Sa  ll^et^  IfBnpereur 
des  Français  ont  énoncé  les  réserves  et  dédaratbns  sniTantea: 

I.  En  ce  qui  concerne  le  truite  de  eomai9r4)e. 

A.  Les  Plénipotentiaires  de  Sa  Msjesté  l'Empereor  des 
Français  ont  déclaré,  que  leur  gouvernement  avait  l^mtention  de 
ne  maintenir  la  formalité  générale  des  certificats  d^origine  que 
jusqu'au  complet  achèvement  de  né^gociations  encore  pendantes 
avec  d'autres  États;  mais  que  pour  faciliter  les  relations  com- 
merciales entre  la  France  et  le  Zollverein,  il  se  proposait  dès 
la  mise  en  vigueur  du  traité,  d^  supprimer  l'obligation  des  justi- 
fica^Oiu  4*Qrigine  pour  }es  produits  ciraprès  énuinérés,  savoir: 


•)  Voir  les  N^.   39,  40,  41. 
**)  En  allemand  et  en  français. 


90S  ZMoerem  et  Frmiee. 

Fer  et  fonte* 

Coivre,  pur  ou  allié,  laminé  on  battu,  en  barm  cm  en 

planoheB. 
Zinc,  laminé. 
Plomb,  laminé; 

allié  d'antimoine  en  masse. 
Étain,  allié  d'antimoine  en  lingots; 

por  on  allié,  battn  on  laminé. 
Merenre  natif. 
Antimoine  snlforé  fondn; 

métallique  on  régule* 
Nickel. 

Ouvrages  en  fonte,  fer  on  aeier. 
Coutellerie  de  tonte  espèce. 
Instruments  de  cbirurgie,  d'optique  et  de  chimie. 
Outils  en  fer,  recharge  d'acier. 
Objets  en  fonte  et  fer,  non  polis  et  polis. 
Toiles  métalliques  en  fer,  ader,  enivre  ou  laiton. 
Cylindres  pour  impression. 
Chaudronnerie. 

Ouvrages  en  cuivre  pur  ou  alHé. 
Ouvrages  en  plomb. 
Caractôres  d'imprimerie  neufs,  clichés  et  planches  gravées 

pour  impression. 
Ouvrages  en  étain,  nickeli  plaqué  ou  métaux  dorés  on 

argentés. 
Montres. 
Machines  et  mécaniques:  Appareils  complets  on  pièces 

détachées. 
Carrosserie. 
Peaux  préparées. 
Futailles  vides. 
Pelles,  fourches  etc.  en  bois. 
Avirons. 

Plats,  cuillers  etc.  en  bois. 
Pièces  de  charpente. 
Pièces  de  chaironnage. 
Autres  ouvrages  en  bois. 
Meubles. 

Articles  d'emballage  ayant  déjà  servi 
Fils  de  lin  ou  de  chanvre. 
Dentelles  de  lin. 
Jute  pei^é. 
Fils  de  jute. 

Tissus  de  phorminm  tenax  etc. 
Coton  en  feuilles  cardées  ou  gommées. 
Fils  de  coton. 

Dentelles  et  blondes  de  coton. 

Fils  de  laine,  sauf  les  fils  de  laine  retors  pour  tapisserie. 
Feutres* 
Fils  d'àlpaca  et  de  vigogne,  de  poil  de  chèvre  et  d'antres 

poils. 
Poils  de  chèvre,  peignés. 


Commetee  et  mKfigalkm.  308* 

Soies  grèges  et  sumliiiéee; 
ternies. 

Bourre  de  soie  en  masse,  teinte; 

peignée. 

Produits  chimiqaes,  sanf  : 

aoide  salfariqaef  scide  citrique,  jus  de  citron,  sulfure 
d'arseoio»  salin  de  betteraves,  carbonate,  nitrate 
et  tartrate  de  potasse,  nitrate  de  soude,  sucre  de 
lait,  dérivés  de  l'essence  de  bouille,  oxyde  de 
plomb,  acide  oléiquci  savons  de  parfumerie  et 
sulfure  de  mercure. 

Bouteilles. 

Verres  à  vitres. 

de  montre  et  d'optique. 

Emaux* 

Poterie  grossière  de  terre  et  grès  commun. 

Faïence  commune. 

Fleurs  artificielles. 

Objets  de  mode. 

Instruments  de  musique. 

Gaoutchono  et  gutta-peroha  ouvré» 

Cire  à  cacheter. 

Cirage. 

Encre  à  écrire,  à  dessiner  ou  imprimer. 

Poisson  d'eau  douce,  préparé  et  poisson  de  mer 

Epices  préparées. 


Çantes  alcalines. 

Écaussines. 

Parfbmeries. 

Cbiooii(^  brdée  ou  moulue. 

Chandelles. 

Colle  de  poisson. 

Papier. 

Cartons. 

Parasols  et  parapluies. 

Amidon. 

Les  Plénipotentiaires  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  ont, 
de  leur  côté,  déclaré  que  le  ZoUverein  n'avait  point  l'intention 
de  fidre  ^  dépendre  de  la  production  de  certificats  d'origine, 
l'application  aux  marchandises  venant  de  France,  des  droits  fixés 
par  le  tarif  B.;  mais  que,  provisoirement,  il  serait  nécessaire  de 
subordonner  pour  les  articles  suivants: 

fer  et  fonte, 

ouvrages  en  fonte,  fer  et  acier, 

horlogerie  et  fournitures  d'horlogerie, 

peaux  préparées, 

fils  et  tissus,  de  lin,  chanvre,  coton  et  laine, 

tissus  de  soie, 

verrerie  et  cristallerie, 

fiûence,  grès  fins  et  porcelaines,  ^ 

l'application  des  droits  convenus  à  la  production  d'un  certificat 


304  ZolherefH  et  Prmee. 

p  • 

émané  du  bor^u  de  donane  français  omipétml  «t  attoatant  que 
lesdits  articles  ne  proviennent  pas  du  transit. 

B.  Relativement  au  réfrime  de  douane  applioable  en  France 
aux  houilles  et  cokes  importés  par  les  départements  des  Ârdennes 
et  de  la  Moselle,  les  Plénipotentiaires  de  8a  Majesté  PEmperenr 
des  Français  ont  déclaré  que  le  droit  de  1  fr.  20  ots.  par  tonne, 
déeimes  compris,  auquel  ces  deux  produits  sont  aigourdliui 
assujettis,  ne  sera  pas  augmenté  pendant  la  durée  du  traité. 

En  ce  qui  concerne  le  régime  des  vins  étrangers  importés 
en  France,  les  mêmes  Plénipotentiaires  ont  dédaré  qu'il  n'entrait 
pas  dans  les  vues  de  leur  gouvernement  de  modifier  pour  cet 
article  le  statuquo,  c'est-à-dire  la  taxe  de  26  centimes  par  hecto- 
litre, décimes  non  compris. 

De  leur  côté  les  Plénipotentiaires  de  8a  Majesté  le  Boi  de 
Prusse  ont  déclaré  qu'il  n'entrait  pas  dans  les  intentioas  des 
États  du  ZoUverein  de  modifier  pendant  la  durée  du  fnité  les 
tares  déterminées  par  le  tarif  actuel  du  ZoUverein  pour  les  vins 
et  eaux-de-vie  d'origine  française. 

C.  Pour  jouir  de  l'immunité  des  droits  de  patente,  stipulée 
par  l'art.  26  du  traité,  les  voyageurs  de  commerce  fraoçals  devront 
être  munis  d'un  certificat  de  patente  conforme  an  modtte  I.  ci- 
joint,  et  les  voyageurs  de  commerce  du  Zollvereîn  d'un  acte  de 
légitimation  qui  sera  délivré  conformément  aux  modèles  ci-joints 
sous  la  lettre  A.  pour  les  fabricants  ou  marchands,  et  sous  la 
lettre  B.  pour  les  commja-voyagears. 

Ces  documents  seront  vakbles  pour  le  cours  de  l'année 
pour  laquelle  ils  ont  été  expédiés.  Us  présenteront  le  signale- 
ment et  la  signature  du  porteur  et  seront  revêtas  dm  sceau  ou 
cadiet  de  l'autorité  compétente  qui  les  a  délivrés. 

Sur  l'exhibition  de  ces  documents  les  voymgevrs  de  com- 
merce respectifs,  après  que  leur  identité  aura  été  xfoomue,  ob- 
tiendront de  l'autorité  compétente  de  l'autre  État,  savoir;  dans 
les  États  du  ZoUverein  une  patente  modèle  C,  en  France  une 
patente  modèle  II.  Les  voyageurs  de  commerce  français  seront 
tenus  de  se  munir  de  la  patente  modèle  C.  dans  ehaoon  des 
États  du  ZoUverein  qu'ils  parcourront  pour  leurs  affiaiea,  sans 
être,  de  ce  chef,  assujettis  à  aucune  formalité  ou  taace  aatre  que 
ceUes  qui  sont  imposées  aux  sujets  des  États  du  ZoUverein 
voyageant  pour  leur  commerce  dans  les  divers  États  daZoUveeein. 

D.  Pour  assurer  l'exécution  de  l'art.  27  du  traité  qui  autorise 
l'admission  réciproque  en  franchise  des  échantillons  importés  par 
des  voyageurs  de  commerce  de  France  dans  le  ZoUverein  oa  do 
ZoUverein  en  France,  il  a  été  convenu  ce  qui  suit: 

*  1^  Chacun  des  États  contractants  désignera  sur  son  terri- 
toire les  bureaux  ouverts  à  l'importation  ou  à  la  réexportation 
des  échantiUons  précités.  La  reexportation  pourra  également 
avoir  lieu  par  un  bureau  autre  que  celui  d'importation. 

2^  A  l'importation,  on  devra  fixer  le  montant  des  droits 
à  acquitter  pour  ces  échantiUons,  montant  qui  devra  ou  êtze 
déposé  en  espèces  ou  dûment  cautionné. 

8^.  Afin  de  bien  constater  leur  identité,  les  échaatinons 
seront,  autant  aue  possible,  marqués  par  l'apposition  de  timbres^ 
de  plombs  ou  de  cadhots,  le  tout  sans  frais. 


Commerce  et  naeifattoiL  SOft 

4^  Le  boràsima  qui  sera  dressé  do  om  tebtniilloiis  et 
dont  les  ÉtaAs  ooDiraeteiits  auront  à  déterminer  la  forme,  devra 
contenir: 

a)  f  énumération  des  échantillons  importés,  leor  espèce  et  lee 
indications  propres  à  &ire  reooniûStre  leur  identité; 

b)  l'indication  dn  droit  qui  frappe  les  échantillons  ainsi  que 
la  mention  que  le  montant  des  droits  a  été  acquitté  en 
espèces  ou  cautionné; 

c)  l'indication  de  la  manière  dont  les  échantillons  ont  été 
marqués; 

d)  la  fixation  du  délai  à  l'expiration  duquel  le  montant  do 
droit  payé  d'avance  sera  définitivement  acquis  à  la  douanCi 
ou,  s'il  a  été  cautionné,  réclamé  à  la  personne  garante,  à 
moins  que  la  preuve  de  la  réexportation  des  échantillons 
ou  leur  réintégration  en  entrepôt  ne  soit  fournie.  Ce 
délai  ne  devra  pas  dépasser  uue  année. 

6^  Lorsque  avant  l'expiration  du  délai  fixé  (4.  d.)  les  échan- 
tillons seront  présentés  à  un  bureau  ouvert  à  cet  effet,  pour  être 
réexportés  ou  réintégrés  en  entrepôt,  ce  bureau  devra  s'assurer 
que  les  objets  dont  la  réexportation  doit  avoir  lieu  sont  iden« 
âqnement  les  mêmes  que  ceux  présentés  à  l'importation.  Lors- 
qu'il n'y  aura  aucun  doute  à  cet  égard  le  bureau  constatera  la 
réexportation  ou  la  réintégration  en  entrepôt  et  restituera  le 
montant  des  droits  déposés  en  espèces  à  l'entrée  ou  prendra  les 
mesures  nécessaires  pour  décharger  la  caution. 

£•  Afin  de  mieux  préciser  la  portée  pratique  de  certaines 
parties  des  tarifs  annexés  sub  lit.  A.  et  B.  au  traité,  il  a  été 
convenu  et  entendu: 

1^  que  la  passementerie  et  les  lacets  de  soie,  de  bourre 
de  soie,  de  soie  A  bourre  de  soîe«  et  de  soie  ou  bourre  de  soie 
mélangés,  la  soie  ou  la  bourre  dominant  en  poids,  originales 
dn  ZoUverein,  seront  à  lenr  importation  en  France  tcai^  dans 
œ  pays  comme  les  tissus  composés  des  mêmes  matières  ; 

^.  que  les  nouvelles  tanfinations  adoptées  pour  les  métanx 
et  eomages  en  métaux  d'oongine  française  importés  dans  le  ZolU 
verein  ne  dérogent  en  rien  aux  stipulations  arrêtées  entre  les 
États  dn  Zollverein  pour  l'adaîssioii  an  franchise  des  métaux  et 
onvrayee  en  métanx  destinés  aux  constructions  et  armements 


6^  que,  suivant  le  principe  établi  pour  les  gants  de  peaiii 
les  gants  de  laine,  originaires  de  France,  cousus  avec  de  la  soie 
on  munis  de  bandes  de  caoutchouc,  seront  traités  dans  le  Zoll- 
verein comme  les  gants  de  laine  pure; 

4^  qae  le  droit  fixé  pour  les  homUes,  eokes  et  briquettes 
d'oripfîne  française  ne  déroge  pas  an  droit  réduit  existant  ao- 
joard'hni  sur  la  frontière  badoise. 

H.   En  ce  qui  concerne  le  traité  de  naTJgation. 

Fbw  iMâliter  PamUcation  4e  l'art  8  de  «e  traité  et  poor 
piéfienr  ioirte  difficulté  an  douane  dans  la  peneeption  des  droits 
qoî  grèvent  la  coque  des  b&timents  respectiis  en  raison  de  la 
capacité  de  ceux-ci,  il  est  convenu,  qu'au  mowwt  de  t'échange 


906  Pruêêe  et  Frame* 


des  ntifioitkiiis  cm  plutôt  si  biieiepeat,  on  établira  de  ooflatmim 
accord  une  base  fixe  pour  la  conversioa  du  tonneaa  de  jange 
français  en  lasts  de  jauge  prussien,  hanovrien  et  oldenboorgeois, 
et  que  cette  base  ainsi  arrêtée  servira  réciproquement  de  règle 
pour  les  droits  de  navigation  à  prélever  dans  les  ports  respectifs. 

m.   En  ce  qui  concerne  la  convention  sur  le  service 
international  des  chemins  de  fer. 

Le  délai  de  huit  jours  imposé  par  l'art.  16  de  cette  con- 
vention aux  compagnies  de  chemins  de  fer  pour  prévenir  les 
administrations  des  douanes  respectives  des  changements  qu'elles 
voudraient  apporter  dans  les  heures  de  départ,  de  passage  et 
d'arrivée  des  trains,  ne  s'appliquera  pas  aux  convois  supplémen* 
taires  de  marchandises  que,  par  force  majeure  et  dans  des  cas 
exceptionnels,  ces  compagnies  seraient  amenées  à  organiser. 

Le  bénéfice  de  la  convention  demeurera  acquis  à  ces  convois 
extra -réglementaires  lorsque  leur  passage  aura  été  notifié  an 
moins  douze  heures  à  l'avance  aux  bureaux  frontières  respectif. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  soussignés  ont  dressé 
le  présent  protocole  en  double  expédition  et  y  ont  apposé  leur 
signature  après  lecture  fidte,  à  BerÛn  le  2  du  mois  d'août  1862. 

Bemstorff.  La  Tour  â! Auvergne, 

Pommer-Eeche*        de  Clercq, 
PkHipêhom, 
DelbrUek. 


43. 

Convention  entre  la  Prusse  et  la  France  pour  la 
garantie  réciproque  de  la  propriété  des  œuvres 
âesprU  et  (Fart;  signée  à  Berlin,  le  2  août  i862.*J 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prnsse  et  Sa  Majesté  lIBmperear 
des  Français,  également  animés  du  désir  d'adopter,  d*an 


*)  En  allemand  et  en  français.  Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berlin.  Ont  accédé  a  cette  Convention:  l'Électoral 
de  Hesse,  les  Qrands-Duchés  de  Saxe-Weimar  et  d'Oldenbourg, 
les  Duchés  d'Anhalt,  de  Brunswick,  de  Saxe- Altenbourg,  deSaxe- 
Gobourg-Gotha  et  de  Saxe-Meiningen,  les  Principautés  de  Schwars- 
bourg  •Rudolstadt ,  de  Schwarzbourg*Sondershausen,  de  Beuss, 
branche  aînée,  de  Beuss,  branche  cadette,  de  Waldeok,  de 
Schaumbourg- Lippe  et  de  Lippe,  et  le  Landgraviat  de  Hesse- 
Hombourg.  La  Convention  a  été  remise  en  vigueur  par  le  Traité 
de  paix  de  Francfort. 


CammUtm  UtUrmfe.  307 

ooniiDiui  aooord,  les  mesares  qui  leur  ont  para  les  plus 
propres  à  garantir  réciproquement  la  propriétÀ  des  œuvres 
d'esprit  et  d*art,  ont  résolu  de  conclure  une  convention 
à  cet  effet,  et  ont  nommé  pour  leurs  plénipotentiaires» 
savoir: 

Sh  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

M.  Albert  Comte  de  Bemstorff-Stintenbuif;, 
Son  Ministre  d'Etat  et  des  Affaires  étrangères. 
Grand  Croix  de  Ses  Ordres  de  l'Aigle  Rouge  et 
de  la  Maison  Royale  de  HohenzoUem  etc.  etc.  etc., 
M.  Jean  Frédéric  de  Pommer -Esche,  Son 
directeur  général  des  contributions  et  des  douanes, 
Chevalier  de  Son  Ordre  de  l'Aigle  Rouge  de  se- 
conde classe  avec  plaque  etc.  etc.  etc., 

M.   Alexandre    Haximilien  Philipsbom,^  Son 
Conseiller  intime  actuel  de  Légation,  Chevalier  de 
Son  Ordre  de  l'Aigle  Rouge  de  seconde  classe 
etc.  etc.  etc., 
et 
M.  Martin  Frédéric  Rodolphe  Delbrûck,  Son 
directeur  an  Ministère  du  Commerce,  de  l'Industrie 
et  des  Travaux  publics,  Chevalier  de  Son  Ordre 
de  l'Aigle  Rouge  de  seconde  classe  etc.  etc.  etc.; 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Henri  Godefroy  Bernard  Alphonse  Prince 
de  la  Tour  d'Auvergne,  Son  Env(wé  Extraordinaire 
et  Ministre  Plénipotentiaire  près  sa  Majesté  le  Roi 
Prusse,  Grand-Officier  de  1  Ordre  Impérial  de  la 
Légion  d'honneur.  Chevalier  de  première  classe 
de   l'Ordre  Royal    de  l'Aigle   Rouge    de  Prusse 
etc.  etc.  etc., 
et 
M.  Alexandre  Johann  Henri  de  Clercq,  Ministre 
Plénipotentiaire,  Commandeur  de  l'Ordre  Impérial 
de  la  Légion  d'honneur  etc.  etc.  etc., 
lesquels,    après    avoir    échangé  leurs  pleins -pouvoirs, 
trouvés  en  Donne  et  due  forme,  sont  convenus  des  ar- 
ticles suivants: 

Art  1^*  Les  auteurs  de  livres,  brochures  ou  autres 
éorite,  de  compositions  musicales  on  d'arrangements  de 
musique,  d'œuvres  de  dessin,  de  peinture,  de  sculpture, 
de  ^vure,  de  lithographie  et  de  toutes  autres  pro- 
dttolaoDS  analogues  du  domaine  littéraire  on  arlistîqae, 


908  JVmm  ei  Frmee. 

jAuinonl  émn  ohaeon  des  dem  EMb  r^ciffoqmiM&t  des 
aranta^  aai  y  «<mt  on  y  seront  attribués  par  la  kj  li 
la  propriété  d«8  ouvrages  de  Ktiératare  oa  a  art,  ei  ils 
aoront  ia  même  proteolioii  et  le  même  recours  légal 
contre  toute  atteinte  portée  à  leurs  droits,  que  si  oetite 
atteinte  avait  été  commise  è  Tégard  d'aatenrs  dV>uvrage 
publiés  pour  la  première  fois  dans  le  pays  même. 

Toutefois,  ces  avantages  ne  leur  seront  réeîppoquement 
assurés  aue  pendant  l'existence  de  leur  droits  dans  le 
pays  où  la  publication  originale  a  été  faite,  el  la  durée 
de  leur  jouissance  dans  rautre  pays  ne  pourra  excéder 
Cfllle  fixée  par  la  loi  pour  les  auteurs  nationaux. 

Art  %  Sera  réciproquement  licite  ia  paUication 
dans  chacun  des  deux  pays  d'extraits  ou  de  morceaux 
entiers  d'ouvrages,  ayant  para  pour  la  pmmiêre  fois  dans 
Tantre,  pourvu  que  ces  publications  soient  spécialement 
appropriées  et  adaptées  pour  renseignement  oa  l'étude, 
et  soient  accompagnées  des  notes  explicatives,  ou  de 
traductions  interfinéaires  on  marginales  dans  la  langue 
du  pays  où  eHes  sont  imprimées. 

Art.  8.  La  jouissance  du  bénMos  de  l'art  1^  est 
sabordonnée  k  l'aeeompKssemeDt,  dans  le  pays  d'mgine, 
des  formalités  qui  «ont  prescrites  par  la  kn,  pour  assurer 
la  propriété  des  ouvrages  de  littérature  on  d'art. 

Pour  les  livres,  cartes,  estaimpes,  gravures,  iitho- 
graphies,  ou  oeuvres  mnsic^es  publiés  pour  la  première 
fois  dans  Pon  des  depx  Etals,  l'exercice  du  ^oit  de 
propriété  dans  l'autre  Etat  sera,  en  outre,  subordonné  à 
l'accomplissement  préalable  dans  ce  dernier,  de  la 
formalité  de  l'enregistrement  effsotuée  do  la  manière 
snivante: 

Si  l'ouvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en 
Prusse,  il  devra  être  enregistré  à  Paris,  an  ministère  de 
llntérieur. 

Si  f  ouvrage  a  para  pour  la  premiers  fois  en  France, 
il  devra  être  enregistré  a  Berlin,  au  ministère  dea  Cultes. 

L'enregistrement  se  fera,  de  part  et  d'autre,  sur  ia 
déelaration  écrite  des  inAëraasés,  lac]aeUe  pourra  Ut% 
respectivement  adressée  soit  aux  susdits  ministères,  soit 
anx  iëgatioM  dans  les  deux  pays. 

Dans  tons  les  cas,  la  déclaration  devm  être  préseaÉée 
dans  les  trois  meis  qui  auivront  la  paUioalîon  de  Fon* 
vrage  dans  l'antre  pays,  pour  les  ouvrages  publiés  ps»té- 
rievrcpent  a  la  misa  en  vigMur  «le  la  pnaaenla  «on- 


¥ilitîott,  et  dwia  ks  trois  mob  qui  iuivroiii  «tiie  bum 
en  yigaear,  poar  les  ouvrages  paoliée  antémnremeiit 

A  regard  des  ouvrages  qui  paraissent  par  livraisons, 
la  délai  de  trois  mois  ne  eoromenoera  a  courir  qa% 
dater  de  la  publication  de  la  dernière  livraison,  à  moins 

Jae  raniaor  n'ait  indiqué,  conibnnément  aux  dispositions 
e  l'art.  6,  son  intention  de  se  réserver  le  droit  dé 
Iradnotion,  auquel  cas  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  mt  ouvrage  séparé» 

La  fomalilé  de  renregistrement  qui  en  sera  fait  sur 
des  registres  spéciaux  tenus  à  cet  effet  ne  donnera,  de 
part  et  d'autre^  ouverture  à  la  perception  d'aucnne  taxe^ 

Lea  intéressés  recevront  un  certincat  authentique  de 
l'enregistrement:  ce  certificat  sera  délivré  gratis,  sauf, 
a'îl  V  a  lieu^  les  frais  de  timbre* 

Le  certificat  relatera  la  date  précise  à  laouelle  la 
déclaration  aura  eu  lieu;  il  fera  foi  dans  toute  retendue 
des  territoires  respectifs  et  constatera  le  droit  exclusif 
de  propriété  et  de  reproduction  aussi  longtemps  que 
quelque  autre  personne  n'aura  pas  fait  admettre  en 
justice  un  droit  mieux  établi. 

Art.  4«  Les  stipulations  de  l'art,  l»  s'appliqueront 
également  à  la  représentation  ou  exécution  des  œuvres 
dramatiques  ou  musicales,  publiées  exécutées  ou  repré» 
aentéea  pour  la  première  fois  dans  l'un  des  deux  paya, 
après  la  mise  en  vigneur  de  la  présente  convention. 

Art.  5.  Sont  expressément  assimilées  aux  ouvfa^ni 
originaux  les  traductions  faites,  dans  l'un  des  deux  États,» 
d'ouvrages  nationaux  ou  étrangers.  Ces  traductions 
jouiront  à  ce  titre  de  la  protection  stipulée  par  l'art  l*'^ 
en  ce  qui  concerne  leur  reproduction  non  autorisée  dans 
raatreïtat  H  est  bien  entendu,  toutefois,  que  l'objet 
du  présent  article  est  simplement  de  protéger  le  tra« 
ducteur  par  rapport  à  la  version  qu'il  a  donnée  de 
l'ouvrage  original ,  et  non  pas  de  conférer  le  droit  ex*> 
olnsif  de  traouction  au  premier  traducteur  d'un  ouvrage 
quelconque,  écrit  en  langue  morte  ou  vivanle,  hormis  le 
«as  et  les  limites  prévus  par  l'article  ci-après. 

Art  6.  L'auteur  de  tout  ouvrage  publié  dans  l'un 
des  deux  peys,  qui  aura  entendu  se  réserver  le  droit  de 
traduction^  jouira  pendant  cinq  années,  à  partir  du  jour 
de  la  première  publication  de  la  traduction  de  soo  otlr 
vrage  autorisée  par  kii,  do  privilège  de  protection  contre 
la  pnblicalâN^  dana  l'autre  pay«i  de  toute  traduction  d« 


3 


310  Prune  et  France. 

même  oiivra^  non  aotorisée  par  lei,^et  ce  sons  les 
conditions  suivantes: 

1^  L'oQvrage  original  sera  enregistra  dans  Tan  des 
deux  pays,  snr  la  déclaration  faite  dans  on  délai  de 
trois  mois,  à  partir  da  jour  de  la  première  publication 
dans  l'antre  pays,  conformément  aux  dispositions  de 
rart  3. 

2^.  L'auteur  devra  indiquer,  en  tète  de  son  ouvrage, 
l'intention  de  se  réserver  le  droit  de  traduction. 

3^  Il  faudra  que  ladite  traduction  autorisée  ait  paru, 
au  moins  en  partie,  dans  le  délai  d'un  an,  k  compter 
de  la  date  de  la  déclaration  de  l'original  effectuée  ainsi 
u'il  vient  d'être  prescrit,  et,  en  totalité,  dans  le  délai 
le  trois  ans,  k  partir  de  ladite  déclaration. 

4^  La  traduction  devra  être  publiée  dans  l'un  des 
deux  pays,  et  être  elle-même  enregistrée  conformément 
aux  dispositions  de  l'art.  3. 

Pour  les  onvraçes  publiés  par  livraisons,  il  suffira 

3 ne  la  déclaration  de  l'auteur  qu'il  entend  se  réserver  le 
roit   de   traduction,   soit  exprimée  dans  la   première 
livraison. 

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  le  terme  de  cinq  ans, 
assigné  par  cet  article  pour  l'exercice  du  droit  privilégié 
de  traduction,  chaque  livraison  sera  considérée  comme 
on  ouvrage  séparé,  chacune  d'elles  sera  enregistrée  dans 
Tun  des  deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  les  trois 
mois,  à  partir  cfe  sa  première  publication  dans  l'autre. 
Relativement  à  la  traduction  oes  ouvrages  dramatiques 
ou  à  la  représentation  de  ces  traductions,  l'auteur  qui 
voudra  se  réserver  le  droit  exclusif  dont  il  s'agit  aux 
art.  4  et  6,  devra  faire  paraître  ou  représenter  sa  tra- 
duction trois  mois  après  l'enregistrement  de  l'ouvrage 
original. 

Art.  7.  Lorsque  l'auteur  d'une  œuvre  spécifiée  dans 
Fart,  l'^  aura  cédé  son  droit  de  publication  ou  de  re- 
production h  un  éditeur  dans  le  territoire  de  chacune 
des  Hautes  Parties  contractantes,  sous  la  réserve  que  les 
exemplaires  ou  éditions  de  cette  œuvre  ainsi  publiés  ou 
reproduits  ne  pourront  êlre  vendus  dans  l'autre  pays, 
oes  exemplaires  ou  éditions  seront  respectivement  con- 
sidérés et  traités  dans  ce  pays  comme  reproduction 
illicite. 

Art  8.  Les  mandataires  légaux,  ou  ayants-cause  des 
mteurs,  traductenray  compositeurs,  deasinateora^  peintres^ 


Convention  UUéraire.  311 

iealptears,  gravears,  lithographes  etc.  ioQirontréciproqae- 
ment  et  k  tous  égards,  des  mêmes  droits  qae  ceux  qne 
la  présente  convention  accorde  aux  auteurs,  traducteurs, 
compositeurs,  dessinateurs,  peintres,  sculpteurs,  graveurs 
et  lithographes  eux-mêmes. 

ArL  9.  Non*obstant  les  stipulations  des  art.  I*'  et  5 
de  la  présente  convention,  les  articles  extraits  des  journaux 
on  recueils  périodiques  publiés  dans  l'un  des  deux  pays, 
pourront  être  reproduits  ou  traduits  dans  les  journaux 
ou  recueils  périoaiques  de  l'autre  pays,  pourvu  qu'on  y 
indique  la  source  k  laquelle  on  les  aura  puisés. 

Toutefois  cette  faculté  ne  s'étendra  pas  k  la  repro- 
duction, dans  l'un  des  deux  pavs,  des  articles  de  journaux 
oa  de  recueils  périodiques  pumiés  dans  l'autre,  lorsque 
les  auteurs  auront  formellement  déclaré,  dans  le  journal 
ou  le  recueil  même  où  ils  les  auront  fait  parattre,  qu'ils 
en  interdisent  la  reproduction.  En  aucun  cas,  cette 
interdiction  ne  pourra  atteindre  les  articles  de  discussion 
politique. 

Art.  10.  La  vente  et  l'exposition,  dans  chacun  des 
deux  Etats,  d'ouvrages  ou  oojets  de  reproduction  non 
autorises,  définis  par  les  art  \^%  4,  5  et  6  sont  pro« 
hibées,  sauf  ce  qui  est  dit  k  l'art.  12,  soit  que  lesaites 
reproductions  non  autorisées  proviennent  de  l'un  des 
deux  pays,  soit  qu'elles  proviennent  d'un  pays  étranger 
quelconque. 

Art.  11.  En  cas  de  contravention  aux  dispositions 
des  articles  précédents,  la  saisie  des  objets  de  contre- 
façon sera  opérée,  et  les  tribunaux  appliqueront  les  peines 
déterminées  par  les  législations  respectives  de  la  même 
manière,  que  si  l'infraction  avait  été  commise  au  pré- 
judice d'un  ouvrage  ou  d'une  production  d'origine 
nationale. 

Les  caractères  constituant  la  contrefaçon  seront  dé- 
terminés par  les  tribunaux  de  l'un  ou  de  l'autre  pays^ 
d'après  la  législation  en  vigueur  dans  chacun  des  deux 
Èuts. 

Art.  12.  Les  deux  gouvernements  prendront  par 
voie  de  règlements  d'administration  publique  les  mesures 
nécessaires  pour  prévenir  toute  diiBculté  ou  complication 
k  raison  de  la  possession  et  de  la  vente  par  les  éditeurs» 
imprimeurs  on  libraires  de  l'un  ou  de  1  autre  des  deux 
pays,  de  réimpressions  d'ouvrages  de  propriété  des  sujets 


812  fHme  eé  Rrance. 

rMpeelib  et  boii  tombét.  dans  le  dooMÎM  pDbliOi  Ut 
briqués  oq  importés  par  eux  aniéneorement  a  la 
mise  ea  vigueur  de  la  préseale  convention,  ou  aoUielIe* 
ment  en  cours  de  fabrication  et  de  réimpression  non 
autorisée. 

Ces  réglementa  s'appliqueront  également  aux  clichés, 
bois   el  planches   gravées  de  toute  sorte,  ainsi  qu'aux 

!>ierres  lithographiques  existant  en  '  magasin ,  chea  les 
diieurs  ou  unprimeurs  prussiens  ou  français,  et  con* 
stiloani  une  reproduction  non  antorisée  de  modèles 
prussiens  on  français. 

Toutefois  ces  clichés,  bois  et  planches  gravées  de 
toute  sorte  ainsi  que  les  pierres  lithographiques  ne 
pourront  être  utilisés  que  pendant  quatre  ans  k  dater 
de  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  convention* 

ArL  13.  Pendant  la  durée  de  la  présente  convention 
les  objets  suivants,  savoir: 

livres  en  toutes  langues, 
estampes, 

fravures, 
thographies  et  photographies, 
cartes  géographiques  ou  marines, 
musique, 

planches  gravées  en  cuivre,  acier  ou  bois  et  pierres 
lithographiques  couvertes  de  dessins,  gravures 
ou    écritures,    destinées  a    Timprimerie    sur 
papier, 
tableaux  et  dessins, 
seront  réciproquement  admis  en  franchise  de  droits,  sans 
certificats  aorigine. 

Art  14.  Les  livres  d'importation  licite,  venant  de 
Prusse,  seront  admis  en  France,  tant  à  Tentràe  qu'au 
transit  direct  ou  par  entrepôt,  savoir: 

1  ^  les  livres  en  langue  française  par  les  bureaux 
de  Forbach,  Wissemboorg,  Strasbourg.  Pontarlier,  BeHe- 
Mrde,  Pont-de-la-CaiHe,  St  Jean  de  IMaurienne,  Cham- 
béry,  Nice,  Marseille,  Bayonne,  St  Nazaire,  le  Havre, 
Lille,  Valenciennes,  Thionville  et  Bastia; 

2^  les  livres  en  toute  autre  langue  que  française 
par  les  mêmes  bureaux  et  en  outre  par  les  bureaux  de 
Sarreguemines,  St  Louis,  Verrières  oe  Jeux,  Perpignan 
(par  le  Perthus),  le  Perthus,  Béhobie,  Bordeaux,  riantes, 


Contention  littéraire,  313 

St.  Malo«  Caen,  Rouen,  Dieppe,  Boulogne,  Calais,  Dun- 
kerque,  Apach  et  Ajaccio, 

sans  préjudice  toutefois  des  autres  bureaux  qui  pour- 
raient   être   ultérieurement    désignés  pour  le  même  eiTet. 

En  Prusse  les  livres  d'importation  licite  venant  de 
France  seront  admis  par  tous  les  bureaux  de  douane. 

ArL  15.  Dans  le  cas  où  un  impôt  de  consommation 
viendrait  à  être  établi  sur  le  papier  dans  l'un  des  deux 
pays,  il  est  bien  entendu  que  cet  impôt  atteindrait  pro- 
portionnellement les  livres,  estampes,  gravures  et  litho- 
graphies, importés  de  l'autre  pays. 

Néanmoins,  en  ce  qui  concerne  les  livres,  cet  impôt 
ne  sera  éventuellement  appliqué  qu'à  ceux  qui  auront 
été  publiés  dans  l'un  ou  l'autre  pays  postérieurement  à 
la  création  de  l'impôt  de  consommation  dont  il  s'agit. 

Art.  10.  Les  dispositions  de  la  présente  convention 
ne  pourront  porter  préjudice,  en  quoi  que  ce  soit,  au 
droit  qui  appartient  à  chacune  dos  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de  permettre,  de  surveiller  ou  d'interdire, 
par  des  mesures  de  législation  ou  de  police  intérieure, 
la  circulation ,  la  représentation  ou  l'exposition  de  tout 
ouvrage  ou  production  à  l'égard  desquels  l'autorité  com- 
pétente aurait  à  exercer  ce  droit. 

La  présente  convention  ne  portera  aucune  atteinte 
au  droit  de  l'une  ou  de  l'autre  aes  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de  prohiber  l'importation  dans  ses  propres 
Etats  des  livres  qui ,  d'après  ses  lois  intérieures  ou  des 
stipulations  souscrites  avec  d'autres  puissances,  sont  ou 
seraient  déclarés  être  de  contrefaçons. 

Art.  17.  Le  droit  d'iicccssion  k  la  pressente  con- 
vention est  réservé  à  tout  Etat  qui  appartient  actuelle- 
ment ou  qui  appartiendra  par  la  suite  au  Zollverein. 

Cette  accession  pourra  se  faire  par  un  échange  de 
déclarations  entre  les  Etats  contractants  et  la  France. 

Art.  18.  La  présente  convention  sera  mise  en  vigueur 
deux  mois  après  l'échange  de  ses  ratifications. 

Elle  aura  la  même  durée  que  les  traités  de  com- 
merce et  de  navigation  conclus  a  la  date  de  ce  jour 
entre  les  Etats  du  Zollv^in  et  la  France. 

Art.  19.  La  présente  convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  en  seront  échangées  à  Berlin  en  même  temps 
que  celles  des  traités  précités. 

Xtmv.  Recueil  yen.     Tome  XIX.  A 


314  Zolherein^  Pruêse  et  France. 

En   foi   de   quoi   les  Plénipotentiaires   respectifs  Tont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cacbet  de  lears  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  2  août  1862. 

Bernstorff.  La  Tour  d'Auvergne. 

Pomnier-Esche,       de  Clercq. 
Philipsbom. 
Dettf-uck. 


44. 

Protocole  faisant  suite  aux  Traités  de  commerce 
et  de  navigation*)  conclus^  le  2  août  1862^  entre 
la  Prusse  et  les  autres  Etats  du  Zollvereiti  aile- 
mand  d'une  part  et  la  France  d'autre  part,  ainsi 
qu'à  la  Convention  littéraire  du  mêtne  jour  entre 
la  Prusse   et  la  France ^^J;   signé  à  BerUn,'  le 

/4  décemtn-e  1864.^*^J 

Texte  français. 

Les  PléDipotentiaires  scassignés,  savoir: 
du  côté  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prasse: 

M.  de  Bismarck-SchŒDhaasen,  Président  da  conseil 
et  Ministre  des  affaires  étrangères  de  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Pmsse  etc., 

M.  de  Pommer -Esche,  Directeor  général  des  con- 
tributions et  des  douanes, 

M.  Philipsbom,  Directeur  au  ministère  des  affaires 
étrangères, 
et 
M.  Delbrûck,  Directeur  an  ministère  du  commerce, 
de  l'industrie  et  des  travaux  publics; 
du  côté  de  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Benedetti,  Ambassadeur   de  Sa  Migesté  l'Em- 
pereur des  Français  près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Pmsse  etc., 
et 
M.  de  Glercq,  Ministre  Plénipotentiaire  etc., 
se  sont  réunis  aigonrd'hui  au  Ministère  des  Affaires  Étrangères 
à  Berlin 


*)  Voir  les  N<»    89  et  40. 
**)  Voir  le  N*-  43. 
***)  Eu  allemand  et  en  français. 


Traité  de  commerce  etc.  315 

1^.  pour  fixer  d*un  commun  accord  le  sens  précis  de  cer- 
taines danses  des  traités  de  commerce  et  de  navigation  ainsi 
que  de  la  convention  littéraire  signés  à  Berlin,  le  2  août  1862, 

2^  pour  compléter  ou  modifier  quelques-unes  des  dispo- 
sitions des  tarifs  annexés  sub  lit.  Â.  et  B.  au  traité  de  commerce 
susmentionné. 

Après  avoir  discuté  les  questions  soulevées  de  part  et  d'autre 
sous  ce  double  rapport,  et  être  convenus  de  reprendre  ci-dessous 
les  §§  1  à  4  du  protocole  de  signature  dressé  le  2  août  1662, 
les  Plénipotentiaires  soussignés  ont,  au  nom  de  leurs  gouverne- 
ments respectifs,  décidé  et  arrêté  ce  qui  suit: 

Â.    Relativement  an  traité  de  commerce. 

1^  Les  mots  »charge8  directes  et  indirectes c  employés  dans 
le  2^  alinéa  de  l'art.  6,  seront  compris  et  entendus  dans  le  sens 
de  la  stipulation  analogue  du  !«'  alinéa  de  l'art.  4  du  traité  de 
commerce  conclu  le  17  janvier  1863  entre  la  France  et  l'Italie. 

2^  £n  cas  d'établissement  ou  d'exhaussement  d'un  droit 
de  consommation  avee  drawback,  on  appliquera  de  part  et  d'antre 
le  S™*  alinéa  de  l'art.  6;  on  appliquera  au  contraire  l'art.  7 
toutes  les  fois  que  le  droit  de  consommation  ne  sera  pas  rem- 
boursé à  la  sortie. 

3^.  Les  droits  d'accise  et  de  consommation  mentionnés  dans 
le  1«'  alinéa  de  l'art.  8  comprennent  les  droits  d'octroi  à  l'entrée 
des  villes. 

4^  Les  stipulations  du  2^  alinéa  de  l'art.  11  ne  s'appliquent 
pas  aux  produits  du  sol  ou  des  manufactures  du  ZoUverein. 

5^.  Les  importateurs  seront  de  part  et  d'autre  dispensés 
de  l'obligation  de  produire  la  facture  des  fabricants  ou  vendeurs 
à  l'appui  de  leurs  déclarations  sur  la  valeur  des  marchandises 
présentées  en  douane. 

6*^.  Les  réserves  mentionnées  dans  le  dernier  alinéa  de 
l'art.  25  en  ce  qui  concerne  les  lois,  ordonnances  et  règlements, 
embrassent  les  lois  en  vigueur  dans  chaque  État  particulier  du 
Zollverein  sur  les  conditions  à  remplir  pour  l'établissement  des 
étrangers  en  général,  de  sorte  que  si  dans  l'un  de  ces  États 
l'admission  d'un  étranger  à  l'exercice  d'une  industrie  était  sub- 
ordonnée à  la  condition  de  naturalisation,  la  France,  aussi  long- 
temps que  cette  obligation  légale  continuera  à  subsister  pour 
tous  les  autres  États  étrangers  en  général,  ne  pourrait  point  in- 
voquer l'art.  26  pour  en  exempter  ses  nationaux. 

7^.  La  danse  de  l'art.  81  sur  les  prohibitions  à  la  sortie 
ne  déroge  point  aux  obligations  que  les  actes  de  la  confédération 
germanique  imposent  aux  États  Allemands  qui  composent  le 
Zollverein. 

8^.  Afin  de  permettre  au  commerce  et  à  la  navigation  de 
mieux  combiner  leurs  opérations  en  vue  des  changements  que 
consacrent  à  leur  profit  les  traités  conclus  à  Berlin  le  2  août 
1862,  les  Plénipotentiaires  soussignés  sont  encore  convenus, 

a.   que  les  ratifications  de  ces  mêmes  traités  seront  échangées 
à  Berlin  dans  le  plus  bref  délai  possible; 

X2 


816  Zolherein,  Prusse  et  France. 

h.  qu'a  a  lieu  du  terme  de  deux  mois  après  l'échange  defl 
ratifications,  assififné  par  l'art.  38  pour  la  inijie  à  exécution 
des  susdits  traités,  on  adoptera  de  part  et  d'autre  la  date 
fixe  du  1er  juillet  1865  pour  la  mise  en  vigueur  simultanée 
des  arrangements  précités.  - 

B.  Relativement  au  tarif  à  l'importation  en  France 

des  produits  du  Zollverein. 

1^  Pendant  toute  la  durée  des  traités  du  2  août  1862  le 
bois  à  brûler  et  le  charbon  végétal  conserveront  à  l'importation 
en  France,  le  bénéfice  de  l'exemption  complète  de  taxe  dont  ils 
jouissent  aujourd'hui. 

2^  Lrs  bois  à  construire,  autres  que  de  chêne  ou  de  noyer, 
sciés  en  planches  ayant  80  millimètres  et  moins  d'épaisseur, 
importés  du  Zollverein  en  France,  soit  suus  pavillon  national  uu 
aFsimilé,  soit  par  torre,  seront  admis  en  franchise  de  tous  droits. 

S®.  Pendant  toute  la  durée  des  traités  du  2  août  1862  les 
importateurs  auront  et  conserveront  le  droit  de  choisir  entre  la 
taxe  à  la  valeur  fixée  par  les  tarifs  conventionnels  et  le  droit 
spécifique  consacré  par  le  tarif  général  actuellement  en  vigueur. 

4^.  Les  objets  en  métaux  communs,  classés  aujourd'hui  par 
le  tarif  général  sous  la  rubrique  »biTcbeluterie<,  suivront  le 
régime  conventionnel  afférant  aux  objets  analogues  compris  par 
le  tarif  général  sous  la  rubrique  »  mercerie  c. 

5^.  De  part  et  d'autre  on  soumettra  au  régime  des  toiles 
cirées  toutes  les  toiles  rendues  imperméables  à  Vaide  d'un  enduit, 
sans  distinction  de  tissu  ou  d'enduit,  &  l'exception  du  caoutchouc. 

6^  La  bière  importée  du  Zollverein  payera,  en  sus  du  droit 
de  consommation,  2  francs  par  hectolitre. 

7^.  Les  toiles  d'emballage  ou  tissus  grossiers  de  lin  ou  de 
chanvre  écrus,  présentant  en  chaîue  au  plus  5  fils  par  6  milli- 
mètres, payeront  à  l'entrée  en  France  un  droit  de  5  francs  par 
100  kilogrammes. 

C.  Relativement   au   tarif  à   l'importation  dans   le 

Zollverein  des  produits   Français. 

1^  Au  lieu  de  la  taxe  spécifique,  consacrée  par  le  tarif  B., 
les  wagons  pour  chemins  de  fer  seront  assujetis  à  leur  entrée 
dans  le  Zollverein  à  un  droit  de  10  p.  c.  ad  valorem,  leqael 
droit  sera  appliqué  et  perçu  d'après  les  principes  et  les  règles 
établis  dans  les  articles  14  à  18  du  traité  de  commerce  du 
2  août  1862,  mais  sOUs  les  modifications  suivantes: 

Lorsque  les  experts,  dans  les  cas  prévus  par  l'arl.  18,  ne 
s'entendront  pas  sur  le  choix  d'un  tiers  arbitre,  celui-ci  sera 
nommé  par  le  président  du  tribunal  de  commerce  du  ressort 
ou,  à  son  défaut,  par  le  président  du  tribunal  civil  de  première 
iustance. 

2^.  Le  droit  de  8  gros  Vi  P^i*  ^^^  pouces  carrés  pour  les 
glaces  polies ,  étamées   ou  non ,    mesurant  plus   de  288  pouces 


Traité  de  commerce  etc.  317 

carrés  de  Prusee,  fixé  par  le  tarif  6.  sera  remplacé  par  une  taxe 
de  4  tbalers  par  qnintal  de  douane. 

3^.  La  bière  française  en  fûts  ou  en  bouteilles  sera  taxée 
à  l'entrée  du  Zollverein  à  20  gros  par  quintal  de  douane,  tous 
droits  de  consommation  compris. 

4^.  Le  prassiate  de  potasse  jaune  sera  soumis  à  l'entrée 
du  Zollverein  à  un  droit  d'un  tbalér  par  quintal  de  douane. 

5'\  L'aluminium  en  barres,  l'oxyde  de  Zinc  gris  et  tous 
oxydes  ds  métaux,  non  dénommés  dans  le  tarif  B.,  impoHés  de 
France  dans  le  Zollverein,  seront  admis  en  franchise  de  tous 
droits. 

6^  Les  confitures,  bonbons  et  gâteaux,  ainsi  que  les  fruits, 
épiccs  et  autres  comestibles  confits  au  sucre,  au  vinaigre,  à  l'huile 
ou  autrement,  payeront  à  leur  importation  de  France  un  droit 
de  7  tbalers  par  quintal  de  douane. 

7^  Les  ouvrages  fins  en  cire ,  les  perles  de  cire  et  les 
cheveux  ouvrés  seront  soumis  lors  de  .leur  importation  de  France 
à  un  droit  de  25  tbalers  par  quintal  de  douane,  réductible  à 
15  thalers  en  1866. 

I).    Relativement  au  traité   do  navigation. 

1^  Si  l'un  des  fStats  du  Zollverein  venait  à  affranchir  son 
pavillon  et  le  pavillon  Français  des  taxes  de  navigation  perçues 
dans  ses  ports,  les  navires  de  cet  État  seront  également  af- 
franchis dans  les  ports  de  France  de  la  taxe  de  compensation 
de  1  fr.  par  tonneau. 

Ne  seront  pas  compris  parmi  ces  taxes  de  navigation  les 
droits  ou  charg^'s  grevant  soit  la  coque  soit  la  cargaison  qui 
représentent  des  services  rendus ,  tels  que  pilotage ,  quaiage, 
grues  etc. 

2^  Ou  adoptera  de  part  et  d'autre  comme  base  fixe  pour 
la  perception  des  droits  de  navigation  et  de  la  taxe  de  com- 
pensation, le  rapport  suivant  entre  le  last  Prussien  et  le  tonneao 
Français,  savoir: 

1  last  =1-80  tonneau, 

1  tonneau  =  0,^0  last. 

3^  Tant  que  la  législation  actuelle  du  Hanovre  et  de 
l'Oldenbourg  sur  les  naufrages  restera  en  vigueur,  l'autorité  locale 
compétente  continuera  dans  ces  deux  pays  d'administrer,  avec 
le  concours  des  consuls  ou  agents  consulaires  de  France ,  le 
sauvetage  des  navires  français  naufragés  ou  échoués. 

E.    Relativement  à  la  convention   littéraire. 

1^  D'après  le  principe  général  consacré  par  les  art.  3  et  6 
les  auteurs  et  éditeurs  de  l'un  des  deux  pays ,  ou  leurs  ayants 
droits  seront  absolument  et  réciproquement  dispensés  de  l'obli- 
gation de  faire  dans  l'autre  pays  le  dépôt  légal  d'un  ou  de 
plusieurs  exemplaires  des  œuvres  publiées  par  eux. 

2^.  Les  auteurs  ou  éditeurs  de  livres  composés  de  plusieurs 
volumes,  publiés  par  parties  ou  livraisons,  seront  tonus  de  re> 


318  Zolherem  et  Belgique. 

produire,  dans  la  première  livraison  de  cbaqae  volâmes  la  dé- 
claration  qu'ils   entendent   se  réserver  leur  droit  de  traduction. 

3®.  Les  ouvrages  auxquels  s'applique  l'art.  7  seront  libre- 
ment admis  dans  les  deux  pays  pour  le  transit  à  destination 
d'un  pays  tiers. 

Le  présent  Protocole  qui  sera  considéré  comme  approuvé  et. 
sanctionné  par  les  gouvernements  respectifs,  sans  autre  ratification 
spéciale,  par  le  seul  fait  de  l'échange  des  ratifications  sur  les 
trois  traités  auxquels  il  se  rapporte,  a  été  dressé  en  double  ex- 
pédition à  Berlin  le  14  décembre  1864. 

Bismarck  -  Schœnhausen .  Benêdeiti, 

Pommer -Esche.  de  Ciercq. 

PhiUpsborn. 
DelhrUek, 


45. 

Traité  de  commerce  entre  la  Prusse  et  les  autres 
Etats  du  Zollverein  allemand  d^une  part  et  la 
Belgique  d^ autre  part;  signé  à  Berlin^  le  22  mai 

1865*) 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prasse  agissant  tant  en  Son 
nom  et  pour  les  autres  Pays  et  parties  de  Pays  souverains 
conipris  dans  Son  système  de  douanes  et  d'impôts,  savoir: 
Le  Grand-Duché  de  Luxembourg,  les  enclaves  du  Grand- 
Duché  de  Mekienbourg,  Rossow,  Netzeband  et  Schœn- 
berg,  la  Principauté  de  Birkenfeld  du  Grand -Duché 
d'Oldenbourg,  le  Duché  d'Anhalt,  les  Principautés  de 
Waldeck  et  de  Pyrmont,  la  Principauté  de  Lippe  et  le 
Grand-Bailliage  de  Meiaenheim  du  Landgraviat  de  Hesse, 
qu'au  nom  des  autres  Membres  de  l'Association  de  douanes 
et  de  commerce  Allemande  (Zollverein),  savoir:  la  Cou- 
ronne de  Bavière,  la  Couronne  de  Saxe,  la  Couronne  de 


*)   Eu  allemand  et  en  français.    Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berlin,  le  29  juin  1865. 


Traité  de  commerce.  319 

Hanovre,  taol  pour  Elle,  qae  pour  la  Principauté  de 
Scbaumbourg-Lippe^  et  la  Couronne  de  Wurtemberg,  le 
Grand -Duché  de  Bade,  rÉleclorat  de  Hesse,  le  Grand- 
Duché  de  Hesse  tant  pour  Lui  que  pour  le,  Bailliage  de 
Hombourg  du  Landgraviat  de  Hesse,  les  Etats  formant 
l'association  de  douanes  et  de  commerce  de  Thuringe, 
savoir:  le  Grand -Duché  de  Saxe,  les  Duchés  de  Saxe- 
Meininçen,  de  Saxe- A  lien  bourg.,  de  Saxe-Coburg  et  Gotha, 
les  Pnncipautés  de  Schwarzbourg-Rudolstadt  et  de 
Schwarzbourg-Sondershausen,  de  Reuss,  ligne  aînée,  et 
de  Reuss,  ligne  cadette,  le  Duché  de  Brunswick,  le  Duché 
d'Oldenbourg,  le  Duché  de  Nassau  et  la  Ville  libre  de 
Francfort  d'une  part, 
et 
Sa  Majesté  Le  Roi  des  Belges  d'autre  part, 

voulant  régler  d'une  manière  définitive  et  complète  les 
relations  commerciales  entre  les  Etats  du  Zollverein  et 
la  Belgique,  ont  nommé  à  cet  effet  pour  Leurs  Pléni- 
potentiaires, savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

M.  Otto  Edouard  Léopold  de  Bismarck-Schœn- 
hausen.  Son  Président  au  Conseil  et  Ministre  des 
affaires  étrangères, 

M.  Jean  Frédéric  de  Pommer- Esche,  Son 
Conseiller  intime  actuel, 

M.  Alexandre  Maximilien  Philipsborn,  Son  di- 
recteur au  Ministère  des  affaires  étrangères, 
et 
M.  Martin   Frédéric  Rodolphe  DelbrQck,   Son 
directeur  au  Ministère  du  commerce,  de  l'industrie 
et  des  travaux  publics; 
et 

Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges: 

,  le  Baron  Jean  Baptiste  Nothomb,  Son  Ministre 
d'Élat,   Envoyé   Extraordinaire   et   Ministre  Pléni- 
potentiaire près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 
lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs,  trouvés 
en    bonne    et    due    forme,   sont    convenus    des   articles 
suivants  : 

Ari.  t'"^'  Les  sujets  des  États  du  Zollverein  en 
Belgique  et  les  Belges  dans  les  ÉtaU  du  Zollverein,  soit 
qu'ils  s*y  établissent  soit  qu'ils  y  résident  temporairement. 


320  ZoUterein  et  Belgique.^ 

y  jouiront,  rolativement  à  Texercice  da  commerce  et  des 
industries,  des  mêmes  droits  et  n'y  seront  soumis  à 
aucune  imposition  plus  élevée  ou  autre  que  les  sujets 
de  la  nation  la  plus  favorisée  sous  ces  rapports. 

Art.  2.  Les  produits  du  sol  et  de  Tinduslrie  de  la 
Bolgique  qui  seront  importés  dans  le  Zollverein,  et  les 
produits  du  sol  et  de  industrie  des  Étals  du  Zollverein 
qui  seront  importés  en  Belgique,  destinés,  soit  a  la  con- 
sommation, soit  à  l'entreposage,  soit  à  la  réexportation, 
soit  au  transit,  seront  soumis  au  même  traitement  et 
nommément  ne  seront  passibles  de  droits  ni  plus  élevés 
ni  autres  que  les  produits  de  la  nation  la  pjus  favorisée 
sous  ces  rapports. 

Si  les  sels  marins  français  raffinés  en  Belgique  venaient 
à  obtenir  une  réduction  de  plus  de  7  pour  cent  sur  le 
droit  d'accise,  il  est  convenu  que  le  sel  du  Zollverein 
raffiné  en  Belgique  jouira,  à  l'instant  môme,  d'une  ré- 
duction de  l'accise  qui  ne  pourra,  être  inférieure  à  plus 
de  7  pour  cent  à  la  réfaction  accordée  aux  sels  marins 
français. 

Ârl.  3.  A  l'exportation  vers  la  Belgique  il  ne  sera 
perçu  dans  le  Zollverein  et  à  l'exportation  vers  le  Zoll- 
verein il  ne  sera  perçu  en  Belgique  d'autres  ni  de  plus 
hauts  droits  de  sortie  qu'à  l'exportation  des  mêmes  objets 
vers  le  pays  le  plus  favorisé  à  cet  égard. 

Art.  4.  Les  marchandises  de  toute  nature  venant  de 
l'un  des  deux  territoires  ou  y  allant,  seront  réciproque- 
ment exemptes  dans  l'autre  de  tout  droit  de  transit, 
sans  préjuaice  du  régime  spécial  concernant  la  poudre 
à  tirer,  jes  armes  de  guerre  et  le  sel. 

Art.  5.  Toute  faveur,  toute  immunité,  tonte  réduction 
du  tarif  des  droits  d'entrée  et  de  sortie  que  l'une  des 
Hautes  Parties  contractantes  accordera  à  une  tierce  Puis- 
sance, sera  immédiatement  et  sans  condition  étendue  à 
l'autre. 

De  pins  aucune  des  Parties  contractantes  ne  sou- 
mettra l'autre  à  une  prohibition  d'importation  ou  d'ex- 
portation qui  ne  serait  pas  appliquée  en  même  temps  à 
toutes  les  autres  nations. 

La  disposition  qui  précède  sur  les  prohibitions  à  la 
sortie  ne  aëroge  point  aux  obligations  que  les  actes  de 
la   Confédération    germanique    imposent   aux  États  aile- 


Traité  de  commerce.  321 

mands  qui  composent  le  Zollverein.  S*il.  intervenait  de 
ce  chef  des  prohibitions,  le  Gouvernement  belge  pourrait 
prohiber  la  sortie  des  mêmes  objets. 

Art,  6.  La  Belgique  accède  à  la  convention  conclue 
le  2  août  18G2  entre  le  Zollverein  et  la  France  relative- 
ment au  service  international  des  chemins  de  fer  dans 
ses  rapports  avec  la  douane. 

Si  l'une  des  Parties  contractantes  convenait  avec  un 
tiers  État  de  facilités  plus  grandes  que  celles  qui  sont 
stipulées  dans  cet  arrangement,  ces  facilités  s'appli- 
queraient moyennant  réciprocité  aux  relations  avec  l'autre 
Partie. 

Art.  7.  A  l'entrée  en  Belgique,  l'importateur  aura 
la  faculté  de  payer,  au  lieu  des  droits  ad  valorem, 

1^  pour  les  tissus  de  laine  pure  ou  mélangée  de 
fabrication  du  Zollverein  autres  que  les  châles  et 
écbarpes  de  cachemire  des  Indes,  le  droit  de 
frs.  200  par   100  kilogrammes; 

2^  pour  les  tissus  de  soie  et  coton,  coton  dominant, 
de  même  fabrication,  le  droit  de  frs.  300  par 
100  kilogrammes. 

L'importateur  devra  faire  connaître  son  option  pour 
les  droits  spécifiques  au  moment  même  de  la  déclaration 
en  douane. 

Les  marchandises  énumérées  ci-après,  originaires  du 
Zollverein,    seront    tarifées   comme   il   suit  à  leur  entrée 

en  Belgique,  savoir:  ^ 

18(15.      l  Juillet  1866. 

Charbons  de  terre  par  1000  kilo  0,5o  frs.         libres. 

Fer  et  acier  ouvrés  par  1 00  kilo  5,oo     „         4,oo  frs. 

Huiles  de  graines libres. 

Or  et  argent  battus    ....  libres. 

Papiers    autres    que    papiers    à 

meubler  par   100  kilo     .     .  4  frs. 

Produits  chimiques  non  dé- 
nommés          libres. 

Bonneterie,  passementerie  et  ru- 
banerie  de  coton  et  de  lin 
par   100  frs 10  frs. 

Art.  8.  A  l'entrée  dans  le  Zollverein,  les  objets 
d'origine  belge  ci-après  énumérés  seront  admis,  comme 
il  suit,  savoir: 


322  ZoUeerem  et  Belgique. 

Houilles,  cokes  et  briquettes  de  charbon         libres. 

Allumettes  chimiques libres. 

Farine,  grains  perlés  et  mondés,  orge 

mondé,  gruaux,  drëche    ....  libres. 

Fil  de  lin  ou  de  chanvre,  simple  écru, 

filé  a  la  main libre. 

Verre  blanc  pressé,  poli,  dépoli,  taillé, 

moulé  par  quintal       ......    2  Thir.  20  Sgr. 

Verre  de  couleur,  peint  ou  doré,  sans 

distinction  de  forme;  ouvrages  en 

verre  en  combinaison  avec  d'autres 

matières  (à  l'exception   de  métaux 

précieux,  de  métaux  finement  dorés 

ou   argentés,    d'écaillé,    de    perles 

fines,   de   corail    ou  pierres  fines) 

par  quintal 4„     —   „ 

Peaux   de  Bruxelles  et   de   Danemarc 

apprêtées    pour   la    ganterie,   cor- 

douan,  maroquin  et  toutes  espèces 

de    peaux    temtes    et   vernies    par 

quintal .     6     „     20    ^ 

Art.  9.  I^e  présent  traité  entrera  en  vigueur  au 
premier  juillet  1865  et  le  restera  jusqu'au  30  juin  1875. 

Dans  le  cas  oii  aucune  des  Parties  contractantes 
n'aurait  notifié  douze  mois  avant  l'échéance  de  ce  terme 
son  intention  d'en  faire  cesser  les  effets,  le  traité  de- 
meurera obligatoire  jusqu'à  Texpiration  d'une  année  è 
partir  du  jour  où  Tune  ou  l'autre  des  Hautes  Parties 
contractantes  l'aura  dénoncé. 

Le  présent  traité  sera  ratifié  et  les  ratifications  en 
seront  échangées  à  Berlin  le  plus  tôt  possible. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  22  mai  1865. 

Sisniarck'Schoenhausen,  Nothomb. 

Pommer-Esche. 

Fhilipsborn. 

Delbriick» 


ZoUverem  et  Grande-^Brelagne.         323 

46. 

Traité  de  commerce  entre  la  Prusse  et  les  autres 
Etais  du  Zolloerein  allemand  aune  part  et  la 
Grande-Bretagne  d^ autre  part;  signé  à  Berlin,  le 

30  mai  i865*) 

Texte  anglais. 

His  Majesly  The  King  of  Prussia,  in  His  own  Naine, 
and  representing  the  sovereign  Slates  and  territories 
united  to  the  Prussian  System  of  Customs  and  Contri- 
butions, that  is  to  say  :  the  Grand-Duchy  of  Luxemburg, 
the  enclaves  of  the  Grand-Duchy  of  Mecklenburg-Schwenn, 
Rossow,  Netzeband  and  Schœnberg,  the  Principalily  of  ' 
Birkenfeld  belonging  to  the  Grand-Uuchy  of  Oldenburg, 
the  Duchy  of  Anhalt,  the  Principahties  of  Waldeck  and 
'  Pyrmont,  the  Pnncipality  of  Lippe  and  the  Grand-Baili- 
wick  uf  Meisenheim  belonging  to  the  Landgraviate  of 
Hesse,  as  well  as  in  the  name  of  the  other  Members  of 
the  German  Association  of  Customs  and  Commerce,  that 
is  to  say:  the  Crown  of  Bavaria,  the  Crown  of  Saxony, 
the  Crown  of  Hanover,  as  well  for  itself  as  for  the  Prin- 
cipality  ofSchaumburg-Lippe,  and  the  Crown  of  Wurtem- 
berg, the  Grand-Duchy  of  oaden,  the  Electorale  of  Hesse, 
the  Grand-Duchy  of  Hesse,  as  well  for  itself  as  for  the 
Bailiwick  of  Homburg  belonging  to  the  Landgraviate  of 
Hesse,  the  States  forming  the  Customs-  and  Commercial- 
Union  of  Thuringia,  viz.:  the  Grand-Duchy  of  Saxony, 
the  Duchies  of  baxe-Meiningen,  of  Saxe-Allenburg,  of 
Saxe-Coburg-Golha,  the  Principalities  of  Schwarzburg- 
Rudolstadt  and  of  Schwarzburg-Sondershausen,  of  the 
elder  branch  of  Reuss  and  ot  the  younger  branch  of 
Reass,  the  Duchy  of  Brunswick,  the  Duchy  of  Olden- 
burg,  the  Duchy  of  Nassau  and  the  Free-Town  of  Frank- 
fort,  on  the  one  part, 
and 

Her   Majesty  The  Queen    of  the  United  Kingdom   of 
Grcat  Britain  and  Ireland,  on  the  other  part, 

being   equally   aniroaled   by   the   désire  of  regulating 


*)  En  allemand   et  en  anglais.     Les  ratificatious   ont  été 
échangées  à  Berlin,  le  80  juin  1865. 


324  Zolhereiu  el  Grande-Bretagne. 

and  exlending  ihe  commercial  relations  belween  the 
Zollverein  and  ihe  Unilcd  Kingdom  of  Great  Brilain  and 
Ireland  and  ils  Dependencies,  bave  resolved  to  conclude 
a  Treaty  for  that  purpose,  and  bave  named  as  Their 
Plenipotentiaries,  tbat  is  to  say: 

His  Majesly  The  King  of  Prussia: 

M.  Otto  Eduard  Leopold  von  Bismarck-Schœn- 
hausen,  Président  of  His  Ministry  of  State  and 
Minister  of  foreign  affairs, 

M.  Johann  Friedrich  von  Pommer-Esche,  His 
actual  Privy  Councillor, 

M.  Alexander  Maximilian  Philipsborn,  Director 
in  His  Ministry  of  foreign  aiïairs, 
and 
M.   Martin    Friedrich    Rudolph   Delbrûck,    Di- 
rector  in  His  Ministry  for  commerce,  trade,   and 
public  Works; 
and 
Hcr  Majcsty  The  Que^n    of  the  United   Kingdom    of 
Great  Britain  and  Ireland: 

The  Right  Honorable  Francis  Baron  Napier 
of  Merchiston,  a  Peer  of  Scolland,  a  baronet  of 
Nova  Scolia,  a  Member  of  Her  Britannic  Maiesty's 
Privy  Council,  Her  Majesly's  Ambassador  Extra- 
ordinary  and  Plenipotentiary  to  His  Majesty  The 
King  of  Prussia  etc., 
and 

John  Ward  Esquire,  Her  Majesty's  Chargé 
d'aiïaires  and  Consul-general  to  the  Hanse-Towns 
and  Consul-general  in  Hanover,   Oldenburg    etc. 

who ,  afler  having  communicated  to  each  other  their 
respective  Full  Powers,  found  to  be  in  good  and  due 
form,  hâve  agreed  upon  and  concluded  the  following 
Articles  : 

Art.  1.  The  subjects  of  the  States  of  the  Zollverein 
who  dwell  either  temporarily  or  permanently  in  the 
dominions  or  possessions  of  Her  Britannic  Majesty,  and 
the  subjects  of  Her  Britannic  Majesty  who  dwell  either 
temporarily  or  permanently  in  the  otates  of  the  Zoll- 
verein, shall  enjoy  therein,  in  respect  to  the  exercise  of 
commerce  and  trades,  the  same  rights  as,  and  be  sub- 
jected  to  no  higher  or  other  taxes  than,  the  subjects  of 
any  (hird   country   the   mosi  favoured  in  .those  respects. 


Traité  fie  commerce.  325 

Art.  2.  The  produce  and  manafactures  of  the  do- 
minions and  possessions  of  Her  Britannic  Majesty  which 
may  be  imported  into  the  Zollverein,  and  the  produce 
and  manufactures  of  the  States  of  the  Zollverein  which 
may  be  imported  into  the  United  Kingdom  of  Great 
Brilain  and  Ireland,  whether  inlended  for  consumption, 
warehousing,  re-exportalion,  or  transit,  shall  therein  be 
treated  in  the  same  manner  as,  and  in  particular  shall 
be  subject  to  no  higher  or  olher  dulies  than,  the  pro- 
duce and  manufactures  of  any  ihird  country  the  most 
favoured  m  those  respects. 

Art.  3.  No  other  or  higher  duties  shall  be  levied  in 
the  Zollverein  on  the  exportation  of  any  goods  to  tho 
dominions  and  possessions  of  Her  Britannic  Majesty^  nor 
in  the  dominions  and  possessions  of  Her  Britannic  Majesty 
on  the  exportation  of  any  goods  to  the  Zollverein,  than 
are  or  may  be  levied  on  the  exportation  of  the  like 
goods  to  any  third  country  the  most  favoured  in  that 
respect. 

Art.  4.  The  transit  of  goods  to  and  from  the  United 
Kingdom  of  Great  Britain  and  Ireland  shall  be  free  from 
ail  transit -duties'  in  the  Zollverein,  and  the  transit  of 
goods  to  and  from  the  Zollverein  shall  be  free  from  ail 
transit -duties  in  the  United  Kingdom  of  Great  Britain 
and  Ireland. 

Art.  5.  Any  favour,  privilège,  or  réduction,  in  the 
TarifT  of  duties  of  importation  or  exportation,  which 
eilher  of  the  Contracting  Parties  may  concède  to  any 
third  Power,  shall  be  extended  immediately  and  uncon- 
ditionally  to  the  other. 

No  prohibition  of  importation  or  exportation  shall  be 
established  by  either  of  theni  against  the  other,  which 
shall  not  at  the  same  time  be  applicable  to  ail  other 
Nations. 

The  Contracting  Parties  engage  Yiot  to  prohibit  the 
exportation  of  coal,  and  to  levy  no  duty  upon  such 
exportation. 

The  preceding  provisions  respecting  the  prohibition 
of  exportation  shall  not  invalidate  the  obligations  which 
the  constitution  of  the  Germanie  Confédération  imposes 
on  the  German  States  which  compose  the  Zollverem. 

Art.  6.  With  regard  to  the  marks  or  labels  of  goods, 
or  of  their  packages,  and  aiso  with  regard  to  patterns 
and    marks   of  manufacture    and  trade,    the  subjecls  of 


326  Zolherein  et  Grande-Bretagne. 

the  Stales  of  the  Zollverein  shall  enjoy  in  the  United 
Kingdom  of  Great  Britain  and  Ireland,  and  the  subiects 
of  Her  Britannic  Majesty  shall  enjoy  in  the  States  of  the 
Zollverein,  the  same  protection  as  native  subjects. 

Art.  7.  The  stipulations  of  the  preceding  Art.  I  to  6 
shall  aiso  be  applied  lo  the  jColonies  and  Foreign  Pos- 
sessions of  Her  Britannic  Majesty.  In  those  Colonies 
and  Possessions  the  produce  of  the  States  of  the  Zoll* 
verein  shall  not  be  subject  to  any  higher  or  other  im- 
portduties,  ihan  the  produce  of  the  United  Kingdom  of 
Great  Britain  and  Ireland,  or  of  any  other  country,  of 
the  like  kind  ;  nor  shall  the  exportation  from  those 
Colonies  or  Possessions  to  the  Zollverein  be  subject  to 
any  higher  or  other  duties,  (han  the  exportation  to  the 
United  Kingdom  of  Great  Britain  and  Ireland. 

Art.  8.  The  présent  Treaty  shall  come  into  force  on 
the  I"^  of  July  1865,  and  shall  remain  in  force  until  the 
3U^^  of  June  1877.  In  case  neither  of  the  Contracting 
Parties  shall,  Iwelve  months  before  the  last-mentioned 
day,  hâve  given  notice  to  the  other  of  the  intention  to 
terminate  the  opération  of  the  Treaty,  then  the  same 
shall  continue  in  force  until  the  expiration  of  one  year 
from  the  day  upon  vvhich  either  of  the  Contracting  Parties 
shall  hâve  given  notice  to  the  other  to  terminate  the  same. 

Art.  9.  The  présent  Treaty  shall  be  ratified,  and 
the  ratifications  tnereof  shall  be  excbanged  at  Berlin  in 
threc  weeks,  or  sooner  if  possible. 

In  witness  whereof  the  respective  Plenipotentiaries 
hâve  signed  Ihe  same,  and  hâve  affixed  thereto  the  seal 
of  their  arms. 

Done  at  Berlin  the  thirtieth  day  of  May  in  the  year 
of  Our  Lord  one  thousand  eight  hundred  and  sixty  five. 

Bismarck  -  Schoenhausen.        Napier, 
Fommer- Esche.  John  Ward, 

Philipsborn, 
Delbruck, 


Traité  de  commerce.  327 


47. 


Déclaration  concernant  ^accession  des  Grands-^ 
Duchés  de  Meklenbourg-Sckwérin  et  de  Meklen- 
bourg-Strélitis,  du  Duché  de  Lauenbourg  et  de  la 
Ville  libre  han^éatique  de  Lubeck  au  Traité  de 
commerce  conclu^  le  30  mai  1865,  entre  la  Prusse 
et  les  autres  Etats  du  Zolherein  allemand  d'une 
part  et  la  Grande-Bretagne  d'autre  part*J;  signée 
à  Berlin,  le  9  janvier  1869.^*) 

Texte  anglais. 

The  PAsidency  of  the  Germaa  Castoms  and  commercial 
Union  having  informed  the  Government  of  Her  Britannic  Majeaty 
that  the  Grand -Du'chies  of  Meklenbarg-Schwerin  and  Meklenburg- 
Strelitz ,  the  Dachy  of  Lauenbarg  and  the  Free  and  Hanseatao 
City  of  Lûbeck  hâve  acceded  to  the  German  Castoms  and  com- 
mercial Union,  and  hâve  notified  their  wish  to  become  Parties 
to  the  arrangements  established  by  the  Treaty  of  Commerce  of 
May  30*1^  1665  between  the  Zollveroin  and  Great  Britain,  and 
the  Govemment  of  Her  Britannic  Majesty  having  notified  their 
assent  to  this  wish,  the  Undersigned,  being  duly  authorized  to 
that  effect,  hâve  accordingly  agreed  that  the  stipulations  of  the 
Treaty  of  Commerce  of  May  30*^  1865  between  the  Zollverein 
and  Great  Britain  shall  also  be  applicable  henceforth  to  the 
Grand-Dachies  of  Mektenbnrg-Schvi^erin  and  Meklenburg-Strelitz, 
the  Dachy  of  Lauenbarg  and  to  the  Free  and  Hanseatic  City 
of  Lûbeck. 

In  Witness  thereof  the  Undersigned  hâve  sigoed  the  présent 
Déclaration  and  hâve  affixed  thereto  the  seal  of  their  Arms. 

Donc  at  Berlin,  the  9^i>  January  1669. 

Delhriiek. 
Augusttu  Lof  lus. 


•)  Voir  le  No.  46. 

^  £n  allemand  et  en  anglais. 


I 


328  ZoUvereitt  et  Ilalie. 

48. 

Traité  de  commerce  entre  la  Frusse  ei  les  autres 
Etats  du  Zollcerein  allemand  dune  part  et  titalie 
d'autre   part;   signé    à    Berlin ^    le    31    décembre 

1865  ^) 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  Sa  Majesté  le  Roi  do 
Bavière,  Sa  Majesté  le  Roi  de  Saxe  el  son  Altesse  Royale 
le  Grand -Duc  de  Bude  agissant  tant  en  Leur  nom  et 
respectivement  pour  les  autres  Pays  et  parties  de  Pays 
souverains  compris  dans  le  système  de  douanes  et  d*im- 
)ôts  de  Prusse,  savoir:  le  Grand-Duché  de  Luxembourg, 
es  enclaves  du  Grand -Duché  de  Mekienbourg,  Rossow, 
Netzeband  et  Schœnborg,  In  Principauté  de  Birkenfeld 
du  Grand -Duché  d'Oldenbourg,  le  Duché  d'Anhalt,  les 
Principautés  de  VValdeck  et  de  Pyrmont,  la  Principauté 
de  Lippe  et  le  Grand-Bailliage  de  Meisenhcim  du  Land- 
f^raviat  de  Hesse,  qu'au  nom  des  autres  Membres  de 
l'association  de  douanes  et  de  commerce  Allemande 
(Zollvercin),  savoir:  la  Couronne  de  Hanovre  tant  pour 
Elle  que  pour  la  Principauté  de  Schaumbourg- Lippe, 
et  la  Couronne  de  Wurtemberg,  rÉIectoral  de  Hesse, 
le  Grand -Duché  de  Hesse  tant  pour  Lui  que  pour  le 
Bailliage  de  Hombourg  du  Landgraviat  do  Hesse,  les  Etals 
formant  l'association  de  douanes  et  de  commerce  de 
Thuringe,  savoir:  le  Grand- Duché  de  Saxe,  les  Duchés 
de  Saxe-Meiningen,  de  Saxe-Altenbourg,  de  Saxe-Coburg 
et  Golha,  les  Principautés  de  Schwarzbourg-Roudolstadt 
et  de  Schwarzbourg-Sondershausen,  de  Reuss,  ligne 
aînée,  el  de  Reuss,  ligne  cadette,  le  Duché  de  Brunswick, 
le  Duché  d'Oldenbourg,  le  Duché  de  Nassau  et  la  Ville 
libre  de  Francfort,  d'une  part  ^ 
et 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie  d'autre  part, 

voulant  régler  les  relations  commerciales  entre  les  Etats 
du  Zollverein  et  l'Italie,  ont  nommé  à  cet  effet  pour 
Leurs  Plénipotentiaires,  savoir: 


*)   Les  ratifications  ont  été  échangées  à  Berlin,  le  12  mars 
18(J6. 


Traité  de  commerce.  329 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

M.  Otto  Edouard  Léopold  Comte  deBismarok- 
Schœnhausen,  Son  Président  du  conseil  et  Ministre 
des  affaires  étrangères, 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Bavière: 

M.  Louis  Mazimilien  Évariste  Comte  de  Mont- 

B)laS|  Son  Chambellan,  Envoyé  Extraordinaire  et 
inistre  Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse, 

Sa  Majesté  le  Rot  de  Saxe: 

M.  Charles  Adolphe  Comte  de  Hohenthal,  Son 
Conseiller  privé  actuel,  Envoyé  Extraordinaire  et 
Ministre  Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse, 

Son  Altesse  Royale  le  Grand-Duc  de  Bade: 

M.  Jean  Baron  de  Tûrckheim,  Son  Cham- 
bellan, Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre  Pléni- 
potentiaire près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 

et 

Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie: 

M.  Jules  Camille  Comte  de  Barrai  de  Mon- 

teauvrard,  Son  Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre 

Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 

lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pouvoirs, 

trouvés   en    bonne   et   due    forme,    sont   convenus   des 

articles  suivants. 

Art.  1^'  Les  sujets  des  Etals  dnZolIverein  en  Italie 
et  les  sujets  de  Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie  dans  les  Étala 
du  Zollverein,  soit  qu'ils  s'y  établissent,  soit  qu'ils  y  ré- 
sident temporairement,  y  jouiront,  relativement  a  l'exercice 
du  commerce  et  des  industries,  des  mêmes  droits  ef  n'y 
seront  soumis  à  aucune  imposition  plus  élevée  ou  autre 
que  les  sujets  de  la  nation  la  plus  favorisée  sous  ces 
rapports. 

Art.  2.     Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  de  l'Italie 

3 ni  seront  importés  dans  le  Zollverein,  et  les  produits 
o  sol  et  de  Imdustrie  des  États  du  Zollverein  qui  seront 
importés  en  Italie,  destinés,  soit  à  la  consommation,  soit 
à  fentreposaçe ,  soit  a  la  réexportation,  soit  au  transit, 
seront  soumis  au  même  traitement  et  nommément  ne 
seront   passibles   de   droits   ni  plus  élevés  ni  autres  que 

Nauv,  Recueil  gén,     Tmne  XIX.  i 


330  ZoUnerem  et  Italie. 

les    produits    de    la    nation    la    plus   favorisée   soos  ces 
rapports. 

Art.  3*  A  l'exportation  vers  ritalie  il  ne  sera  perçu 
dans  le  Zollverein  et  à  Texportation  vers  le  Zollverein 
il  ne  sera  perçu  en  Italie  d'autres  ni  de  plus  hauts  droits 
de  sortie  qu'à  l'exportation  des  nnêmes  objets  vers  le 
pays  le  plus  favorisé  à  cet  égard. 

Art.  4.  Les  marchandises  de  toute  nature  venant 
de  l'un  des  deux  territoires  ou  y  allant^  seront  réci- 
proquement exemptes  dans  Tautre  de  tout  droit  de 
transit. 

Art.  5.  Toute  faveur,  toute  immunité,  toute  réduction 
du  tarif  des  droits  d'entrée  et  de  sortie  que  l'une  des 
Hautes  Parties  contractantes  accordera  à  une  tierce  Puis- 
sance, sera  immédiatement  et  sans  condition  étendue 
à  l'autre. 

De  plus  aucune  des  Parties  contractantes  ne  sou- 
mettra l'autre  à  une  prohibition  d'importation  ou  d'ex- 
portation qui  ne  serait  pas  appliquée  en  même  temps  à 
toutes  les  autres  nations. 

La  disposition  qui  précède  sur  les  prohibitions  à  la 
sortie  ne  déroge  point  aux  obligations  que  les  actes  de 
la  Confédération  Germanique  imposent  aux  États  Alle- 
mands qui  composent  le  Zollverein. 

Art.  6.     En    ce   qui   concerne   les   marques   ou   éti- 

3 nettes  do  marchandises  ou  de  leurs  emballages,  les 
essins  et  marques  de  fabrique  ou  de  commerce,  les 
sujets  de  chacun  des  États  contractants  jouiront  respec- 
tivement dans  l'autre  de  la  même  protection  que  les 
nationaux. 

Art.  7.  Le  présent  traité  entrera  en  vigueur  huit 
jours  après  l'échange  des  ratifications.  Toutefois  la  dispo- 
sition de  l'article  o  ne  sera  exécutoire  que  quatre  mois 
après  ce  terme. 

Le  présent  traité  restera  en  vigueur  jusqu'au  30  juin 
1875.  Dans  le  cas  où  aucune  des  Parties  contractantes 
n'aurait  notifié  douze  mois  avant  l'échéance  de  ce  terme 
son  intention  d'en  faire  cesser  les  effets,  il  demeurera 
obligatoire  jusqu'à  l'expiration  d'une  année  à  partir  du 
jour  où  l'une  ou  l'autre  des  Hautes  Parties  contractantes 
l'aura  dénoncé. 


Traité  de  commerce.  331 

Art.  8.  Le  présent  .  traité  sera  ratifié  et  les  ra- 
tifications en  seront  échangées  a  Berlin  le  plus  tôt 
possible. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  31  décembre  1865. 

Bismarck'Schcenhauscn.        G.  de  Barrai. 

Montgelas. 

HohetithaL 

Turckheim. 


49. 

Traité  d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation  entre 

la   Confédération    de  l'Allemagne   du  Nord   et  la 

République  de  Lil}ériaj  suivi  d'un  protocole;  signé 

à  Hambourg,  le  31  octobre  1867.*J 

Texte  anglais. 

• 
His  Majesty  the  King  of  Prassia  in  the  name  of  the 
Northgerman  Confederacy,  on  the  one  part, 
and 
the  Président   of  (he   Republic   of  Libéria,   on    the 
other  part, 

being  désirons  of  increasing  the  intercourse  of  Com- 
merce and  Navigation  between  the  Northgerman  Con- 
federacy  and  the  Republic  of  Libéria,  hâve  agreed  upon 
concluding  a  Treaty  for  the  purpose,  and  appointed  as 
their  Plenipotentiaries  to  wit: 

His  Majesty  the  King  of  Prussia 

the  sieur  Charles  Albert  de  Kamptz,  His  Ma- 


*)  Le  Traité  est  rédigé  en  allemand  et  en  anglais,  le  pro- 
tocole en  allemand.  Les  ratifications  ont  été  échangées  à  flam- 
bourg,  le  23  avril  1868.  Ont  accédé  à  ce  Irai  té  par  des  dé- 
clarations échangées  à  Hambourg:  le  Grand -Duché  de  Bade  le 
24  avril  1868,  le  Wnrtetnberg  le  11  août  1868,  le  Ûrand-Duché 
de  Heaee  le  29  décembre  1868,  et  la  Bavière  le  18  février  1869. 

Y2 


332  Allemagne  du  Nord  et  Libéria. 

jesty's  Envoy  Eztraordinary  and  Minister  Pleni- 
potentiarv  at  the  Courts  of  Mecklenburg-SchwerÎD 
and  Mecklenburg-Slrelitz  and  the  free  Hanseatic 
Cities,  knight  of  the  orderof  the  red  Eagle  second 
ClasSf  etc., 

the  Président  of  the  Republic  of  Libéria 

C.  Gœdeit,   Esqcire,   Consul  of  the  Republic 
of  Libéria  at  Hamburg, 

wbo,  after  faaving  communicated  to  eachother  their  re- 
spective full-powers  found  to  be  in  due  and  proper  form, 
hâve  agreed  upon  the  following  articles: 

Art.  I.  There  shall  be  perpétuai  peace  and  friend- 
ship  between  the  Republic  of  Libéria  and  the  North- 
german  Confederacy,  their  subjects  and  citizens. 

Art.  2.  There  shall  be  reciprocal  freedom  of  inter- 
course between  the  Republic  of  Libéria  and  the  North- 
german  Confederacy.  The  8ubject3  of  the  Republic  of 
Libéria  shall  be  permitted  to  réside  and  carry  on  trade 
in  ail  parts  of  the  Northgernnan  Confederacv,  where  other 
foreigners  now  are  or  in  future  may  be  admitted.  Tbey 
shall  enjoy  full  protection  for  their  persons  and  their 
property.  They  shall  be  allowed  to  buy  from  and  to 
sell  to  whomsoever.  they  like  under  the  same  conditions 
as  the  natives  withoui  limitation  or  restriction  by  reason 
of  monopolios,  contracta  or  any  other  exclusive  privilège 
of  purchase  or  sale,  and  shall  moreover  enjoy  ail  rights 
ana  privilèges  which  now  are  or  in  future  may  be 
granted  to  any  other  foreigners,  citizens  or  subjects  of 
the  most  favored  nation.  In  considération  whereof,  the 
citizens  of  the  Northgerman  Confederacy  shall  enjoy  equal 
privilèges  in  the  Republic  of  Libéria. 

Art.  3.  No  other  or  higher  tonnase,  iroport  or  other 
dues  or  taxes,  shall  be  levied  in  the  States  of  theNorth- 

Serman  Confederacy  on  Libérien  vessels  or  on  merchan- 
ise  imported  or  exported  inLiberian  vessels  than  those 
which  now  are  or  in  future  may  be  levied  upon  national 
vessels  or  on  merchandise  of  iike  nature  imported  or 
exported  in  national  vessels,  and  in  like  manner,  no 
other  or  higher  tonnage,  import  or  other  tolls,  or  dues, 
shall  be  levied  in  the  Repuolic  of  Libéria  on  vessels  of 
the  Northgerman  Confederacv  or  on  merchandise  imported 
or  exported  in   such  vessels,  but  those  which  now  are 


Asmiié,  commerce  et  navigation.  333 

or  in  future  may  be  levied  upon  national  vessels,  or  on 
merchandise  of  like  nature  imporled  or  exported  in 
the  same. 

Art.  4.  Waros  or  merchandise  which  sfaail  be  ex- 
ported  from  the  Republic  of  Libéria  in  any  bottom 
wbalever,  or  which  snall  be  imported  in  Liberian  vessels 
from  any  coontry  whatever,  shall  not  be  prohibited  by 
the  Northgerman  Confederacy  nor  encumbered  with  higher 
dulies  than  those  wares  or  merchandise  of  the  same 
kind  arriving  from  any  other  foreign  country  or  in  any 
olber  vessels  whatsoever. 

Âll  and  any  produce  emanating  from  the  States  of 
the  Northgerman  Confederacy  shall  be  exported  from  the 
ports  of  the  Northgerman  Confederacy  by  Liberian  citi- 
zens  and  Liberian  vessels  on  conditions  as  favorable  as 
enjoyed  by  the  subjects  of  any  other  foreign  state. 

And  in  like  manner,  wares  and  merchandise,  which 
shall  be  exported  from  the  States  of  the  Northgerman 
Confederacy  in  any  vessel  whatsoever,  or  which  shall  be 
imported  in  vessels  of  the  Northgerman  Confederacv  from 
any  country  whatsoever,  shall  not  be  prohibited  bv  the 
Republic  of  Libéria,  nor  encumbered  by  higher  duties 
than  those  wares  or  merchandise  of  the  same  kind 
arriving  from  any  other  foreign  country  or  in  any  vessel 
whatsoever;  and  al!  produces  of  the  Republic  of  Libéria 
shall  be  exported  thence  by  subjects  of  the  Northgerman 
Confederacy,  on  conditions  as  favorable  as  those  on 
which  they  may  be  exported  by  the  subjects  and  vessels 
of  any  other  foreign  state. 

Art.  5.  The  protection  of  the  Governmeots  of  the 
States  of  the  German  Confederacy  shall  be  granted  to 
ail  Liberian  ships,  their  commandera  and  crews.  If  any 
SQch  ship  be  wrecked  upon  the  coast  of  the  Northgerman 
Confederacy,  the  local  authorities  shall  afford  them  aid 
and  protection  against  pillage,  and  care  that  ail  objects 
savea  from  the  wreck  shall  be  returned  to  their  lawful 
ownera.  In  like  manner,  the  protection  of  the  Govern- 
ment of  the  Republic  shall  be  granted  to  ail  German 
ships,  their  commandera  and  crews,  and  if  any  such 
ship  be  wrecked  on  the  coasts  of  the  Republic  of  Libéria, 
the  local  authorieties  shall  afford  them  aid  and  protection 
against  pillage,  and  care  that  ail  objects  saved  from  the 
wreck  be  returned  to  the  lawful  owners. 


334         Allemagne  du  Nord  el  Libéria* 

The  amoant  of  the  salvaee  charges  shall,  in  case  of 
contention,  be  settled  by  arDitrators  chosen  by  the  two 
parties. 

Art  6.  It  being  the  intention  of  the  two  contracting 
parties  to  bind  themselves  by  the  présent  convention,  to 
treat  each  other  on  the  basis  of  the  most  favored  nation, 
ît  is  hereby  agreed  between  them,  that  every  favor,  every 
préférence  or  every  immunity  which  either  of  the  con* 
iracting  parties  may  presently  or  at  any  futnre  tîme 
grant  to  the  subjects  or  cilizens  of  any  other  state  in 
matters  of  commerce  or  navigation,  will  be  extended  to 
the  subjects  of  the  other  contracting  party  gratuitously, 
if  the  concession  in  favor  of  such  other  state  shoald  hâve 
taken  place  gratuitously,  or  at  a  considération  of  an 
indemnification  as  nearly  as  possible  equal  to  the  value^ 
in  case  the  favor  shali  hâve  oeen  conditional. 

Art.  7.  Each  of  the  contracting  parties  shall  be  at 
libertv  to  appoint  Consuls  within  the  territory  of  the  other 
for  the  protection  of  commerce,  but  no  Consul  shall 
exercise  ofBcial  duties  until  he  has  been  approved  of  and 
admitted  in  the  usual  form  by  the  Government  to  which 
he  is  accredited. 

Art.  8.  The  présent  Treaty  shali  be  in  force  for  the 
term  of  twelve  years,  to  commence  on  the  1^  of  July 
1868,  and  then  continue  in  force  for  more  twelve  months, 
afler  either  of  the  contracting  parties  shaN  hâve  given 
notice  to  the  other  of  its  intention  to  terminate  the  same, 
each  of  the  contracting  parties  reserving  to  itself  (he 
riçht  of  giving  such  notice  to  the  other  at  the  end  of 
said  term  of  twelve  years,  or  at  any  later  period.  And 
it  is  herebv  agreed  between  tbem,  that  at  the  expiration 
of  the  twelve  months,  afler  receipt  of  such  notice,  (he 
présent  Treaty  and  ail  its  conditions  will  totally  cease 
and  stand  void. 

Art.  9.  The  rigbt  of  joining  the  présent  Treaty  is 
reserved  to  any  state,  which  is  now  or  shall  in  future 
be  a  member  to  the  Germanie  Union  of  Customs. 

Any  accession  to  the  présent  Treaty  shall  be  obtained 
by  reciprocal  déclaration  between  such  acceding  states 
and  the  Republio  of  Libéria. 

Art.  lU.  The  présent  Treaty  shall  be  ratified,  and 
the  ratifications  be  exchanged  at  Hamburg  as  soon  as 
possible,  not  later  than  within  twelve  months  from  this 
day's  date. 


Amitiéj  commerce  et  navigation.  335 

In  witness  whereof  the  Plenipotentiaries  hâve  signed 
and  sealed  this  Treaty. 

Done  at  Hambure  this  thirty  first  day  of  Oclober  in 
the  year  of  oiir  Lord  1867. 

C.  Gœdelt.  v.  Kamptz. 


P  r  0 1  o  k  o  1 1. 

YerhaDdelt  Haifibarg,  den  31.  Oktober  1867. 

Vor  der  Untereeichniing  des  zwischen  dem  Nordâeotaohen 
Bonde  und  der  Republik  Libéria  uDterhandeltexi  Freundsobafls-, 
Handels-  und  Schifïfahrts-Vertrages  durch  die  beiderseitigen  Be- 
▼ollmacbtigten  gab  der  Bevollmâchtigte  der  Republik  Libéria 
folireode  ÊrklâniDg  mit  dem  Antrage  ab,  dass  dieaelbe  durch 
ein  besonderes,  von  beiden  Bevollmâchtigien  zu  untenseiobnendes 
Protokoll  constatirt  werden  môge. 

In   mehreren  Vertrâgen ,   welche   die  Republik   Libéria  mit 

fremden  Machten  geschlossen  habe.  sei  auf  Verlangen  des  Prasi- 

denten   derselbeu  ein  Artikel  des  Inhalts  aufgenommen  worden, 

»eB  sei  klar  und  gegenseitig  von  den  vertragschliessenden 

Theilen  verstanden,  dass  kein  Artikel,  keine  Bestimmung, 

Doch  irgend  ein  Theil  dièses  Vertrages  so  auszulegen, 

EU  deuten   oder  su  verstehen  sei,  dass  die  respeotiven 

Regierungen  der  vertragsohliessenden  Theile  verhindert 

sein  sollen,  wenn  die  Ëine  oder  Andere  fur  gut  befindet, 

solohes    ztt    thun,   durch    Gesetzbestimmongen   Schifife, 

sowie    die  Aus-  und  Ëinfuhr   der  Burger  des   anderen 

Theiles   auf  besonders    errichtete  Hafenplâtze   zu   be- 

8chrânken.« 

Da  die  in  dem  Yorstchenden  ausgedrûckte  Befugniss  ihrem 

Siiine   nach  schon  in  dem  Art.  2   des  Vertrages  enthalten   sei, 

insofem  derselbe  bestimme,  dass  den  Angehôrigen  der  Staaten 

des  Norddeutschen  Bundes  gestattet  sein   solle,   sich   in   allen 

Hieilen  der  Republik  Libéria,  wo  jetzt  andere  Auslânder  zuge- 

lassen  werden,  aafznhalten  u.  s.  w.,   so  wolle  er  auf  Aulnahne 

einea  solchen  besonderen  Zusatzes  in  dem  Vertrage  selbst  nicht 

weiter  dringen  und  sich  mit  der  blossen  Ërwâhnung  des  Gegen- 

standea  in  dem  gegenw&rtigen  Protokolle  begnûgen.    Znr  nâberen 

Beleoditnng  der  von  der  Regiemng  der  Republik  erlassenen,  den 

Handel  und  namentlich  den   Kiistenhandel  betreffenden  gesetz-* 

lichen  Bestimmungen  glaube  er,  nnr  noch  folgende  Bemerkongen 

anachliessen  zu  sollen. 

Um  in  friiheren  Zeiten  hâufig  vorgekommenen  Stôrungen 
der  Robe  und  des  Handels  durch  die  eingeborenen  wilden  Stamme 
vorsobeogen ,  seien  an  den  Kttsten  des  Landes  Hafenplâtze  fest- 
gestellt  worden,  welche  sich  besonders  zum  Haupthandel  eigneten 
and  wo  sich  Zollhânser  befanden;  dagegen  seien  die  kleinen 
Zwischenplatzc  nur  kleinen  Liberianischen  Fahrzeugen  zug&ngig, 
dte  ûch  ausécbliesslich  mit  dem  Kûstenhandel  beOusten.   Orôsseren 


336  ZoUterem  et  Autriche. 

Liberianischen  Sohiflfen,   die  nach  fremden  Welttliaikn  fidiren, 
sei  ebenso  wenig  der  Yerkehr  in  anderen  Plâtsen,  ab  in  den 

fesetzlich  besUmmien  Uafenpl&tzen,  gestattet    Dabei  habe  nicht 
ie  Âbsicht  yorgewaltet,  den  Yerkehr  zn  beschrânken,  sondem 
die  Fremden  vor  Willkûr  der  Eingeborenen  za  flchfiizen.         ^ 

ÂnsBerdem  habe  er  noch  zum  Artikel  des  5.  Yertrages  die 
Bemerirang  zu  machen,  dass  die  Regierung  der  Repnblik  Libéria 
nur  Ë  i  n  KriecrBachiff  besitze  and  daseelbe  nicht  zagleich  an 
verschiedenen  Orten  verwenden  kônne,  am  den  in  diesem  Artikel 
zugesagten  Schutz  za  leisten,  weslialb  er  die  EinBchaltung  der 
Worte: 

»welcher  in  ihrer  Macht  liegtc 
hinter  dem  Worte  »Scbatz«  gem  geaehen  haben  wôrde;  er  er- 
kenne  jedooh  an,  dass  dieae  Ausiegong  sich  von  selbst  verstehe, 
und   erklàre  sich  mit  der  Erwâhnang  des  Sachverhâltmases  in 
dem  gegenwârtigen  Protokolle  zafrieden. 

Da  ein  Weiteres  von  keiner  Seite  zu  bemerken  war,  so  ist 
die  Yerhandlang  geschlossen,  von  beiden  Theilen  unterschrieben 
and  antersiegelt  worden. 

V.  Kamptz.  C,  GœddU 


50. 

Traité  de  commerce  entre  la  Prusse  au  nom  de 
la  Confédération  de  P Allemagne  du  Nord^  des 
autres  Etats  du  Zollverein  allemand  et  du  Orand- 
Duché  de  Luxembourg  d'une  part  et  l'Autriche  et 
la  Principauté  de  Liechtenstein  ff  autre  part,  suivi 
de  deux  tarifs  j  éCun  cartel  douanier  et  de  deux 
protocoles'^  signé  à  Berlin^  le  9  mars  1868.*) 

Seine  Majesl&t  der  Kônig  von  Preassen,  im  Namen 
des  Norddeotschen  Bundes  und  der  za  diesem  Bunde 
nicfat  gebôrenden  Mitdieder  des  Deatscfaen  Zoll-  and 
Handelsvereins,  nâmlîch:  der  Krone  Bayem,  der  Krone 
Wûrttemberg ,  des  Grossberzogihams  Baden  and  des 
Grossherzogthums  Hessen,  fur  dessen  sâdlich  des  Main 
belegenen  Theile,  sowie   in  Vertretang  des  Ihrem  Zoll- 


'^)  Les  ratifications  ont  été  échangées  à  Berlin,  le  30  mai  1868. 


Traité  de  commerce.  337 

uod   Steuersysteme    angeschlossenen    Grossherzogthanis 
Luxemburg,  eineraeito 
and 
Seine    Kaiserlich    Kôniglîche    Aposlolische   Majestat^ 
ZQgieich    in   Veriretung    des   souverainen    Fûrstenthams 
Liechtenstein,  andererseits, 

von  dem  Wunsche  çeleitet,  den  Handel  und  Verkehr 
zwischen  den  beiderseitigen  Gebieten  durch  ausgedebnte 
Zoilbefreiangen  and  Zollerm&ssigangen,  darch  vereinfachte 
and  gieichfôrmige  Zollbehandlung  ond  durcfa  erleichterte 
Benatzung  aller  Verkehrs-Anstalten  in  amfassender  Weise 
zo  fôrdern,  and  in  der  Absicht,  Ibre  Zolleinnahmen  za 
sichern,  haben  âber  die  Ab&nderang  und  Erweiterang 
des  Handels-  and  Zoll -Verirages  vom  11.  April  1865 
Uoterhandlungen  erôffnen  lassen  and  zu  diesem  Zwecke 
zo  Bevollmâchtigten  ernannt: 

Seine  Majestfit  der  Kônig  von  Preussen: 

den  Kanzier  des  Norddeatschen  Bandes,  Aller- 
hdchstihren  Prâsidenten  des  Staatsministeriams 
and  Minister  der  auswartigen  Angelegenbeiten, 
Otto  Edaard  Leopold  Grafen  v.  Bismarck-Scbôn- 
hausen, 

den  Pr&sidenten  des  Bandeskanzler-Amtes, 
Allerhôcbstihren  Wirkiichen  Geheimen  Rath,  Martin 
Friedrich  Radolph  Delbrûck, 

Allerhdchstihren  Ministerial-Director  Alexander 
Max  von  Philipsbom, 

ferner  den  von  Seiner  Majest&t  dem  Kdnige 
von  Bayera  bezeichneten  Kôniglich  Bayerisohen 
St^atsrath  Wilhelm  von  Weber  and  Kôniglich 
Bayerischen  Ober-Zoll- Assessor  Max  Joseph  Eggens- 
berger, 

and  den  von  Seiner  Majestât  dem  Kônige  von 
Sachsen   bezeichneten  Kôniglich  S&chsischen  Ge- 
heimen Finanzrath  Jnlias  Hans  von  Thûmmel; 
nnd 
Seine  Kaiserlich  Kônigliche  Aposlolische  Majestfit: 

Allerhôchstihren  Wirkiichen  Kfimmerer,  aasser- 
ordentlichen  Gesandten  und  bevollmâchtigten 
Minister  Félix  Grafen  von  Wimpiïen 

and 
Allerhôchstihren  Sections-Chef  Sisinio  von  Pretis- 
Cagnodo, 
seiche,  nach  geschehener  Miltheilung  und  gegenseitiger 


338  Zolherein  et  Aulriche. 

Anerkennang  ihrer  Vollmachten,  den  folgenden  Handels- 
und  Zolivertrag  vereinbarl  und  abgeschlossen  haben. 

Art.  I.  Die  vertragenden  Tbeile  verpflicbten  sich, 
den  gegenseitigen  Verkehr  zwischen  ihren  Landen  durch 
keinerlei  Einfubr-,  Ausfubr-  oder  Durchfuhrverbote  zu 
bemmen. 

Ausnàbmen  biervon  dûrfen  nur  statlfinden: 

a)  bei  Tabak,  Salz  und  Scbiesspuiver; 

b)  ans  Gesandheits-Polizei-ROcksichten  ; 

c)  in  Beziehang  auf  Kriegsbediirfnisse   unter   ausser- 
ordenllichen  Umslânden., 

Art.  2.  Hinsichtiich  des  Betrages,  derSicberung  und 
der  Erhebung  der  Eingangs-  und  Ausgangs-Abgaben, 
sowie  hinsichtiich  der  Durchfuhr  dûrfen  von  keinem  der 
beiden  vertragenden  Tbeile  dritte  Staaten  gûnstiger  als 
der  andere  vertragende  Theil  behandeit  werden.  Jede 
dritten  Staaten  in  diesen  Beziehungen  eingerâumte  Be- 
gûnstigung  ist  daher  obne  Gegenleistung  dem  anderen 
vertragenden  Theile  gleichzeitig  einzurâumen. 

Ausgenommen  biervon  sind  nur  diejenigen  Begunsli- 
gungen,  welcbe  die  mit  einem  der  vertragenden  Theile 
jetzt  oder  kOnftig  zollvereinten  Staaten  geniessen,  sowie 
solche  Begûnstigungen ,  welche  anderen  Staaten  durch 
bestehende  Vertrâge  zugestanden  sind  und  ausdrucklich 
von  der  Anwendung  obiger  Bestimmung  ausgeschlossen 
werden.  Dièse  BegOnstigungen  kônnen  denselben  Staaten 
fur  die  nâmiichen  Gegenstânde  in  nicht  hôherem  Maasse 
auch  nach  Ablauf  dieser  Vertrâge   zugestanden  werden. 

Art.  3.  Die  vertragenden  Theile  wollen  gegenseitige 
Verkehrs-Erleichterungen  auf  Grundiage  des  freien  Ein- 
gangs roher  Natur-Erzeugnisse  und  des  gegen  ermâssigte 
Zollsâtze  zu  gestattenden  Eingangs  gewerblicher  Erzeug- 
nisse  ihrer  Lânder  eintretcn  lassen. 

Demgemâss  sind  sie  ûbereingekommen,  dass  bei  der 
Einfuhr  aus  dem  freien  Verkehr  im  Gebiete  des  einen 
in  das  Gebiet  des  andern  Theils  in  den  Staaten  der 
Oesterreichischen  Monarchie  von  den  in  der  Aniage  A. 
und  im  Zollvereine  von  den  in  der  Aniage  B.  bezeich- 
neten  Waaren  keine,  beziehungsweise  keine  hôberen  als 
die  in  diesen  Aniagen  bestimmten  Eingangs -Abgaben 
crhoben  werden  sollen. 

Sollte  einer  der  vertragenden  Tbeile  es  nôtbig  finden, 
auf  einen  in  diesen  Aniagen  verzeichneten  Gegenstand 
einheimischer    Erzeugung    oder  Fabrication    eine    neue 


de  commerce.  339 

ionere  Steuer  oder  einen  Zuscblag  zu  der  inneren  Steoer 
zu  legen,  so  soll  der  gleichartige  ausiândische  Gegensland 
sofort  mit  einer  gleichen  oder  entsprechenden  Abgabe 
bei  der  Eiofahr  belegt  werden  kônnen. 

Art  4.  1.  Die  aus  dem  Gebiele  des  einen  ver- 
Iragenden  Theils  in  dasGebiet  des  andern  Qbergehenden 
Waaren  sollen  beiderseils  von  alleo  Ausgangs-Abgaben 
frei  sein. 

Ausgenommen  von  dieser  Beslimmung  sind  nur  die 
nachstenend  aufgefûhrten  Waaren,  von  denen  die  unten 
verzeichneten  Ausgangs-Abgaben  erboben  werden  dûrfen, 
nâmiicb  : 

im   Zollverein: 

voD  Lnmpen  and  andern  Ablallen  zur  Papier-Fabrication 
und  zwar: 

a)  nicht  von  reiner  Seide,  auch  zu  Halbzeug  ver- 
mahlen,  Maculatur  und  Papiersp&nen  P/s  Thaler 
(2  FI.  55  Xr.  sûdd.  W.)  vom  Zoll-Zentner, 

b)  altem  Tauwerk,  alten  Fischernetzen  und  Slricken, 
getheert  oder  nicht  getheert,  Vs  Thaler  (35  Xr. 
sûdd.  W.)  vom  Zoll-Zentner, 

in  den  Staaten  Seiner  Kaiserlich  Kôniglichen 

Apostolischen   Majestât: 

a)  von  den  unter  Pos.  6  a)  Nr.  I  der  Aniage  A.  ge- 
nannten  Fellen  und  HSuten  2  FI.  5U  Xr.  Oe.  W. 
vom  Zoll-Zentner, 

b)  von  den  unter  Pos.  49  b)  der  Aniage  A.  genannten 
Lumpen  (Hadern)  und  anderen  Abfôllen  zur  Papier- 
Fabrication  2  FI.  Oe.  W.  vom  Zoll-Zentner. 

2.  In  jedem  der  vertragenden  Staaten  sollen  die  bei 
der  Ausfuhr  gewisser  Erzeugnisse  bewilligten  Ausfuhr- 
VergOtungen  nur  die  Zôlle  oder  inneren  Steuern  ersetzen, 
welcbe  von  den  gedachten  Erzeugnissen  oder  von  den 
Stoffen,  aus  denen  sie  verfertigl  worden,  erhoben  sind. 
Eine  darûber  hinausgehende  Ausfuhr- Prftmie  sollen  sie 
nicht  enthalten. 

Ueber  Aenderungen  des  Betrages  dieser  Vergûtungen 
oder  des  Verhâltnisses  derselben  zu  dem  Zolle  oder  zu 
den  innern  Steuern  wird  gegenseitige  Mittheilung  er- 
folgen. 

Art.  5.  Von  Waaren,  welcbe  durcb  das  Gebiet  eines 
der  vertragenden  Theile  aus-  oder  nach  dem  Gebiete  des 


1 


340  Zotherem  et  Aulriche. 

andern  Theiles  durcbgefûbrt  werden,  dûrfen  Darcbgangs- 
abgaben  nicht  erboben  werden. 

Uiese  Verabredung  findei  sowohi  auf  die  nach  er- 
foigter  (Jmladung  oder  Lagerung,  als  aaf  die  unmillelbar 
darchgefûbrten  Waaren  Anwendung. 

Art.  6.  Zur  weiteren  Erleichterung  des  gegenseitigen 
Verkehre  wird  beiderseits  Befreiang  vod  Ëîngangs-  und 
Aasgangs-Abgaben  zugestanden  : 

a)  far  Waaren  (mit  Ausnabme  von  Verzehrongs-Gegen- 
slfinden),  welche  aus  dem  freien  Vorkehr  im  Ge- 
biete  des  einen  der  veriragenden  Theile  in  das 
Gebiet  des  andern  auf  Mârkte  oder  Messen  ge- 
bracht  oder  auf  ungewissen  Verkauf  ausser  dem 
Mess-  und  Marktverkehr  versendet,  in  dem  Gebiete 
des  andern  Theiis  aber  nicht  in  den  freien  Verkehr 
gesetzt,  sondern  unter  Contrôle  der  Zollbehôrde  in 
ôffentlichen  Niederlagen  (Packhôfen,  Hallâmtern 
u.  s.  w.)  gelagert,  sowie  fur  Muster,  welche  von 
Handeisreisenden  eingebracht  werden,  aile  dièse 
Gegenstfinde,  wenn  sie  binnen  einer  im  Voraus 
zu  bestimmenden  Frist  unverkaufl  zurûckgefQhrt 
werden  ; 

b)  fQr  Vieb,  welches  auf  Mârkte  in  das  Gebiet  des 
andern  vertragenden  Theiis  gebrachl  und  unver- 
kauft  von  dort  zurûckgefûhrt  wird; 

c)  fur  Glockcn  und  Lettern  zum  Umgiessen,  Stroh 
znm  Flechten,  Wachs  zum  Bleichen,  Seidenabrâlle 
zum  Hechein  (Kâmmein); 

d)  fur  Gewebe  und  Garne  zum  Waschen,  Bleichen, 
Fârben,  Walken,  Appretiren,  Bedrucken  und  Sticken, 
Garne  zum  Stricken,  Gespinnste  (einschliessiich  der 
erforderlichen  Zulhaten)  zur  Herstelluns  von  Spitzen 
und  Posamentierwaaren,  Haute  und  Felle  zur  Leder- 
und  Peizwerkbereitung,  Garne  in  gescheerten  (aucb 
geschlichteten)  Kelten  nebst  dem  erforderlichen 
Schussgarn  zur  Herstellung  von  Geweben,  sowie 
fâr  Gegenstânde  zum  Lackiren,  Poliren  und  Be- 
malen  ; 

e)  fâr  sonstige  zur  Reparatur,  Bearbeitung  oder  Ver- 
edelung  bestimmte,  m  das  Gebiet  des  andern  ver- 
tragenden Theiis  gebrachte  und  nach  Erreicfaung 
jenes  Zweckes,  unter  Beobachtung  der  deshalb 
getrotTenen  besonderen  Vorschriften,  zurQckgefûhrte 
Gegenst&nde,    wenn   die    wesentliche   Beschaffen- 


Traité  de  commerce.  341 

heit  und  die  Benennane  derselben  unverandert 
bleibl, 
und  zwar  in  dem  Faite  anter  c)  anter  Festhallung  der 
Gewichtsmenge,  in  den  Fâllen  unler  a),  b),  d)  und  e), 
sofern  die  Identitât  der  aus-  und  wiedereingefûhrten 
Gegenstânde  ansser  Zweifel  ist. 

Art.  7.  Hinsichllich  der  zollamtlichen  Behandiung 
von  Waaren,  die  dem  Begleitscheinverfabren  nnterliegen, 
wird  eine  Verkehrserleichterung  dadurcb  gegenseitig  ge- 
iivahrt,  dass  beim  unmittelbaren  Uebergange  solcner 
Waaren  aus  dem  Gebiete  des  einen  der  vertragenden 
Theile  in  das  Gebiet  des  andem  die  Verschluss-Abnahme, 
die  Anlage  eines  anderweiten  Verschiusses  und  die  Aus* 
packung  der  Waaren  unlerbleibt,  sofern  den  dieserhalb 
vereinbarten  Erfordernissen  genOgt  ist.  Ueberbaupl  soll 
die  Âbfertigung  môglichst  beschleunigl  werden. 

Art.  8.  Die  vertragenden  Theile  werden  auch  femer 
darauf  bedacht  sein,  ihre  gegenfiberliegenden  Grenzzoll* 
Smter,  wo  es  die  Verhâltnisse  gestatten,  je  an  einen 
Ort  zu  verlegen,  so  dass  die  Amtshandiungen  bei  dem 
Uebertrîtte  der  Waaren  aus  ëinem  Zollgebiet  in  das 
aodere  gleichzeitig  stattfinden  kônnen. 

Art.  9.  Innere  Abgaben,  welche  in  dem  einen  der 
vertragenden  Theile,  sei  es  fur  Rechnung  des  Staates 
oder  fâr  Rechnung  von  Communen  und  Corporaiionen, 
auf  der  Hervorbringung,  der  Zobereitung  oder  dem  Ver- 
brauch  eines  Erzeugnisses  ruhen,  diirfen  Erzeugnisse  des 
andern  Tbeils  unler  keinem  Vorwand  hôher  oder  in 
ISstigerer  Weise  treffen,  als  die  gleicbnamigen  Erzeug- 
nisse des  eigenen  Landes. 

Art  10.  Die  vertragenden  Theile  verpflichten  sich, 
auch  ferner  zur  VerhOtang  und  Bestrafung  des  Schleich- 
handels  nach  oder  aus  ihren  Gebieten  durch  angemessene 
Mittel  mitzuwirken  und  die  zu  diesem  Zweck  erlassenen 
Strafgesetze  aufrecht  zu  erhalten,  die  Rechtsbâife  zu  ge- 
w&hren,  den  Aufsichtsbeamten  des  andern  Staates  die 
Verfolgung  der  Contravenienten  in  ihr  Gebiet  zu  gestatten 
und  denselben  durch  Steuer*,  Zoll-  und  Polizeibeamte, 
sowie  durch  die  Ortsvorstande  aile  erforderliche  Auskaofl 
und  Beihûlfe  zu  Theil  werden  zu  lassen. 

Das  nach  Maassgabe  dieser  allgemeinen  Beslimmungen 
abgeschiossene  Zollcartel  entbâit  die  Anlage  C. 

Fur  Grenzgewâsser  und  fur  solche  Grenzstrecken,  wo 
die  Gebiete  der  vertragenden  Theile  mit  fremden  Staaten 


342  Zolherem  et  Autriche. 

zusammentreffen ,  werden  die  zur  gegenseitigen  Unter- 
slQtzung  beim  Ueberwachungsdiensle  verabredeten  Maass- 
regeln  aufrecbt  erhalten. 

Art.  11.  Stapel-  und  Umschiagsrechte  sind  in  dem 
Gebiete  der  verlragenden  Theile  unzuISssig,  und  es  darf, 
vorbebaltlich  schifTTabrts-  und  gesundbeitspolizeilicher, 
sowie  der  zur  Sicberung  der  Abgaben  erforderlichen 
Vorschriften,  kein  Waarenfûhrer  gezwungen  werden,  an 
einem  bestimmlen  Orte  anzubalten,  aus-.,  ein-  oder  om- 
zuladen. 

Art.  12.  Die  vertragenden  Theile  werden  die  See- 
schiffe  des  anderen  Tbeiles  und  deren  Ladunsren  nnter 
denseiben  Bedingungen  und  gegen  dieselben  Abgaben 
wie  die  eigenen  Seeschiffe  zulassen.  Dies  gilt  aucn  fur 
die  KûstenschiSfahrt. 

Die  Staatsangehôrigkeit  der  Schiffe  jedes  der  ver- 
tragenden Staaten  isl  nacb  der  Gesetzgebung  ihrer  Heimatb 
zu  beurtheilen. 

Zur  Nachweisung  Gber  die  Ladungsfôhigkeit  der 
Schiffe  des  einen  Staates  soilen  die  nacb  der  Gesetz- 
gebung ihrer  Hcimath  gûltigen  Messbriefe,  vorbebaltlich 
der  Réduction  der  Scbiffsmaasse ,  bei  Feststellung  von 
ScbiffTabrts-  und  Hafen- Abgaben  im  andern  Staate  ge- 
nOgen. 

Art.  13.  Von  Scfaiffen  des  einen  der  vertragenden 
Theile,  welche  in  Unslûcks-  oder  Nothfallen  in  die  See- 
hafen  des  andern  einlaufen,  soilen,  wenn  nicht  der  Auf- 
enthait  unnôthig  verlângert  oder  zum  Handelsverkebre 
benutzt  wird,  Schifffahrls-  oder  Hafen -Abgaben  nicht 
erhoben  werden. 

Von  Havarie-  und  Strandgûtern,  welche  in  das  Schiff 
eines  der  vertragenden  Theile  verladen  waren,  soll  von 
dem  andern,  unter  Vorbehalt  des  etwaigen  Bergelohns^ 
eine  Abgabe  nur  dann  erhoben  werden,  wenn  dieselben 
in  den  Verbrauch  ûbergehen. 

Art.  14.  ZurBefahrung  aller  nattirlichen  und  kûnst- 
lichen  Wasserstrassen  in  den  Gebieten  der  vertragenden 
Theile  soilen  Schiffsfûhrer  und  Fahrzeuge,  welche  einem 
derselben  angehôren,  unter  denseiben  Bedingungen  und 
gegen  dieselben  Abgaben  von  Schiff  oder  Ladung  zu- 
gelassen  werden,  wie  Schiffsfûhrer  und  Fahrzeuge  des 
eigenen  Staates. 

Art.  15.  DieBenutzung  derChausseen  undsonstigen 
Strassen^  Canâle,  Sohieusen,  Fâhren,  Brûcken  und  Brûcken- 


Traité  de  commerce.  343 

ôffnangen,  der  HsJen  und  Landangsplâlze,  d«r  Bezeioh- 
nung  und  Beleuchiung  des  Fabrwassers,  des  Loolsen- 
wesens,  der  Krabne-  und  Waageanstalten ,  der  Nieder- 
lagen,  der  Anstailen  zur  Reltung  und  Ber^ung  von 
SchiffsgQtern  und  dergleichen  mehr,  insoweil  die  Aniagen 
oder  Anslalten  fUr  den  ôffentlichen  Verkebr  bestimmt 
sind,  soll,  gleicbviel,  ob  dieselben  vom  Slaate  oder  von 
Priva Ibereehligten  verwallel  werden,  den  Angebôrigen  des 
anjdern  vertragenden  Tbeils  unler  gleicben  Bedingungen 
und  gegen  gleiche  Gebûhren,  wie  den  Angebôrigen  des 
eigenen  Siaates,  gestattet  werden. 

GebObren  dûrfen,  vorbebaltlicb  der  beim  Seebeleucb- 
tungs-  und  Seelootsenwesen  zulâssigen  abweichenden 
Beslimmungen ,  nur  bei  wirkiicber  Benutzung  solcher 
Aniagen  oder  Anstailen  erboben  werden. 

Dieselben  dOrfen  die  Unterbaltungskosten  samml  den 
landesOblicben  Zinsen  des  Aniagecapitals  nîcht  Cber- 
steigen. 

Wegegelder  fur  beladenes  Fuhrwerk  sollen  auf  Slrassen, 
welche  unmittelbar  oder  miltelbar  zur  Verbindung  der 
vertragenden  Tbeile  unier  sich  oder  mit  dem  Ausiande 
dienen,  da,  wo  dieselben  den  Satz  von  einem  Siiber- 
groschen  (5  Xr.  Oe.  W.)  fQr  ein  Zuglhier  und  eine 
geograpbische  Meile  erreichen  oder  Obersteigen,  hôcbstens 
za  den  ietzt  geltenden  Betrâgen  und  da,  wo  sie  jenen 
Satz  nient  erreichen,  hôcbstens  zu  dîesem  letzteren  er- 
boben werden.  Wegegelder  fur  einen  die  Landesgrenze 
âberschreitenden  Verkebr  dârfen  auf  den  erwâhnien 
Strassen  nach  Verbâitniss  der  Streckenlângen  jiicht  hôher 
sein,  als  fiîr  den  auf  das  eigene  Staatsgebiet  bescbrânkten 
Verkebr. 

Fur  Ëisenbahnen  gelten  nicht  dièse,  sondern  die  in 
den  Artikeln  16  und   17  enthaltenen  Bestimmungen. 

Art.  16.  Auf  Ëisenbahnen  sollen  in  Beziehung  auf 
Zeit,  Art  und  Preise  der  Befôrderungen  die  Angebôrigen 
des  andern  Tbeils  und  deren  Gûler  nicht  ungûnstiger 
als  die  eigenen  Angebôrigen  und  deren  Gûter  behanaelt 
werden. 

F&r  Durchfuhren  nach  oder  aus  dem  Gebiete  des 
andern  Tbeils  soll  kein  Staat  hôhere  als  diejenigen  Eisen- 
bahnfrachtsâtze  erheben  lassen,  welchen  auf  derselben 
Eisenbahn  die  in  dem  eigenen  Gebiete  auf-  oder  ab- 
geladenen  Gfiter  verhâltnissmâssig  unlerliegen. 

Art.  17.    Die  vertragenden  Tbeile  werden  dahin  wirken, 


344  2^Uverein  et  Autriche. 

dàss  die  Waarenbelorderung  auf  den  Eisenbahnen  in 
ihren  Gebieten  durch  Herstellung  unmiitelbarer  Schtenen- 
verbindungen  zwischen  den  an  einem  Orte  zusammen- 
treffenden  Bahnen  und  durch  UeberfQhrang  der  Trana- 
portmillel  von  einer  Bahn  auf  die  andere  môglichsl 
erleicbtert  werde. 

Sie  werden  ferner,  wo  an  ihren  Grenzen  unmittelbare 
Schienenverbindungen  vorhanden^  sind  und  ein  Uebergang 
der  Transporlmitlel  staitfindet,  Waaren,  welche  in  vor- 
schriftsmâssig  verschliessbaren  Wagen  eingehen  und  in 
denselben  Wagen  nach  einem  Orle  ira  Innern  befôrdert 
werden,  an  welchem  sich  ein  zur  Abfertigung  befugtes 
ZoU-  oder  Sleueramt  beBndet,  von  der  Déclaration,  Ab- 
ladung  und  Revision  an  der  Grenze,  sowie  vom  Collo* 
verscbluss  frei  lassen,  insofern  jene  Waaren  durch  Ueber- 
gabe  der  Ladungsverzeicbniase  und  Frachtbriefe  zum 
bingang  angemeidet  sind. 

Waaren,  weicbe  in  vorschriftsmSssig  verschliessbaren 
Eisenbahnwagen  durch  das  Gebiet  eines  der  vertragenden 
Theile  ans-  oder  nach  dem  Gebiele  des  andem  ohne 
Umladung  durchgefûhrt  werden,  sollen  von  der  Décla- 
ration, Abladung  und  Revision,  sowie  vom  Col! overscbiuss 
sowohi  im  Innern  als  an  den  Grenzen  frei  bleiben,  in- 
sofern dieseiben  durch  Uebergabe  der  Làdungsverzeich- 
nisse  und  Frachtbriefe  zum  Durcheang  angemeidet  sind. 

Die  Verwirkiichung  der  vorsiehenden  Bestimmungen 
ist  jedocb  dadurch  bedingt,  dass  die  betheiligten  Eisen- 
bahnverwaltungen  fOr  das  rechtzeitige  Eintreffen  der 
Wagen  mit.unverletztem  Verschiusse  am  Abfertigungsamt 
im  Innern  oder  am  Ausgangsamte  verpflichtet  seien. 

Insoweit  von  einem  der  vertragenden  Theile  mit 
dritten  Staaten  in  Betreff  der  Zollabfertigang  weiter- 
gebende,  als  die  hier  aufgefOhrten  Erleichtçrungen,  verein- 
bart  wordon  sind,  finden  dièse  Erleichterungen  auch  bei 
dem  Verkehr  mit  dem  anderen  Theil,  unter  Voraussetzung 
der  Gegenseiligkeit,  Anwendung. 

Art.  18.  Uie  Angehôrigen  der  vertragenden  Theile 
sollen  gegenseitig  in  Bezug  auf  den  Antritl,  den  Betrieb 
und  die  Abgaben  von  Handel  und  Gewerbe  den  Inlândern 
vôllig  gleicngestellt  sein.  Auf  das  Apothekergewerbe  und 
den  Gewerbebetrieb  im  Umherziehen  findet  dièse  Be- 
stimmung  keine  Anwendung.  Beim  Besuche  der  MSrkte 
und  Messen  zur  Ausûbung  des  Handels  und  zum  Absatz 
eigener   Erzeugnisse    oder   Fabricate   sollen  jedocb    die 


Droite  de  conmerce.  345 

AngehSrigen  des  anderen  Theiles  cbenso  wie  die  eigenen 
Angehôrigen  behandeit  werden. 

Kaufleute,  Fabricanten  und  andere  Gewerbetreibende, 
welcbe  sich  darûber  ausweisen,  dass  sie  in  dem  Staate, 
wo  sie  ihren  Wobnsitz  haben,  die  gesetziichen  Abgaben 
fût  das  von  ihnen  betriebene  Ueschâfi  entrichten,  sollen, 
wenn  sie  persôniich  oder  durch  in  ihren  Diensten  stehende 
Reisende  Ânk&ufe  machen  oder  Bestellungen ,  nur  unter 
Mitfûhrang  von  Mustern,  suchen,  in  dem  Gebiete  des 
andern  vertragenden  Theils  keine  weitere  Abgabe  hiefQr 
zu  entrichten  verpflichtet  sein. 

Die  Angehôrigen  des  einen  der  vertragenden  Theile, 
welche  das  Fracbtfuhrgewerbe,  die  See-  oder  Flassschiff> 
fahrt  zwischen  Piâtzen  verschiedener  Staaten  betreiben, 
sollen  fur  diesen  Gewerbebelrieb  in  dem  Gebiete  des 
andern  Theils  einer  Gewerbesteoer  nicht  nnterworfen 
werden. 

Art  19.  In  Betreff  der  Bezeichnung  oder  Etikettirung 
der  Waaren  oder  deren  Verpackung  sollen  die  Unter- 
tfaanen  eines  jeden  der  vertragenden  Theile  in  dem  andern 
deoselbeo  Schutz  wie  die  Inlânder  geniessen. 

Art  20.  Die  vertragenden  Theile  bewilligen  sich 
gegenseitig  das  Recht,  Consuin  in  allen  denjenigen  HSfen 
and  Handeisplâtzen  des  andern  Theiles  zu  ernennen,  in 
denen  Consuin  irgend  eines  dritten  Staafes  zagelassen 
werden. 

Dièse  Consuin  des  einen  der  vertragenden  Theile 
sollen,  unter  der  Bedingung  der  Gegenseitigkeit,  im  Ge- 
biete des  andern  Theiles  dieselben  Vorrechte,  Befugnisse 
und  Befreiungen  geniessen,  deren  sich  diejenigen  irgend 
eines  dritten  otaates  erfreuen  oder  erfreuen  werden. 

ArL  21.  Jeder  der  vertragenden  Theile  wird  seine 
Consuin  im  Ausiande  verpflichten,  den  Angehôrigen  des 
andern  Theils,  sofern  letzterer  an  dem  betreffenden  Platze 
durch  einen  Consul  nicht  vertreten  ist,  Schutz  und  Bei- 
stand  in  derselben  Art  und  gegen  nicht  hôbere  Gebôhren 
wie  den  eigenen  Angehôrigen  zu  gewâhren. 

Art.  22.  Die  vertragenden  Theile  eestehen  sich  gegen- 
seitig das  Recht  zu,  an  ihre  Zollstellen  Beamte  zu  dem 
Zwecke  zu  senden,  um  von  der  Geschâftsbehandiung 
derselben  in  Beziehung  auf  das  Zollwesen  und  die  Grenz- 
bewachung  Kenntniss  zu  erlangen,  wozu  diesen  Beamten 
aile  Gelegenheit  bereitwillig  zu  gewâhren  ist. 

Nav9.  Mecueil  gén.     Tome  XIX,  Z 


346  Zolherein  et  Auiriehe. 

« 

Ueber  die  Rechnungsfûhrang  ond  Statistik  in  beiden 
Zollgebieten  wollen  die  verlragenden  Staaten  sich  gegen- 
seitig  aile  gewûnschten  Aufklârungen  ertheilen. 

Art.  23.  In  denjenigen  einzelnen  Landeslbeilen  der 
verlragenden  Tbeile,  weïche  von  deren  Zollgebiel  aas- 
gescblossen  sind,  finden,  so  lange  deren  Ausschloss 
dauert,  die  Verabredungen  in  den  Artikeln  1  bis  9  des 
gegenwârtigen  Vertragea  keine  Anwendung. 

Art.  24.  Der  gegen^vdrtige  Vertrag  soll  vom  1 .  Jani 
1868  ab  in  Krafi  und  an  die  Stelle  des  Handels-  und 
Zollvertrages  vom  II.  April  1865  treten.  Er  soi!  bis 
zum  31.  Dezember  187i  in  Kraft  bleiben.  Im  Falle 
keiner  der  verlragenden  Theile  zwôlf  Monale  vor  diesem 
Tage  seine  Absicnl,  die  Wirkungen  des  Verlraçes  anf- 
hôren  za  lassen,  kundgegeben  baben  sollle,  bleibt  der- 
selbe  in  Geltung  bis  zam  Ablaufe  eines  Jahres  von  dem 
Tage  ab,  an  welcbem  der  eine  oder  der  andere  der 
verlragenden  Tbeile  denselben  gekûndigl  bal.  Die  ver- 
lragenden Tbeile  beballen  sich  die  Befugniss  vor,  nach 
Semeinsamer  Verslaiidigung  in  diesen  Vertrag  und  in 
le  demselben  beigefûgten  Tarife  Jederlei  Abânderungen 
aufziinebmen ,  welche  mit  dem  Geisle  and  den  Grund- 
lagen  derselben  nichl  in  Widersprucb  stehen  und  deren 
Nùlzlicbkeit  durch  die  Erfahrung  dargelhan  werden 
môcble. 

Art.  25.  Gegenwârliger  Vertrag  soll  ratificirl  and  es 
sollen  die  Ratifications- Urkunden  binnen  acht  Wochen 
in  Berlin  ausgewecbselt  v^erden. 

So  gescheben  Berlin,  den  9.  Mârz  1868. 

V.  Bismarck.  Wimpffen. 

DeWrtick.  Fretis. 

V.  Fhilipsbom. 
Wéber. 

Eggensberger. 
V.  TMimmel* 


'nraité  de  commerce. 


347 


Zollsàtze 


Anlage  A. 


f&r  die  Einfahr  aas  dem  Zollverein  nach  Oesterreich. 


I.  Landwirthschaftliche  firzeDgniaae. 

Getreiâe«  HolBenfrfiohte,  Mehl  nnd  Mahlpro* 
dokte: 

a)  Weizen,  Spelz  (Dinkel),  Halbgetreide, 
Heidekom  oder  Bachweizen,  Hirse,  Mais 
(TûrkiBcher  Weizen,  Enknratz),  Roggen, 
Bohnen,  firbsen,  Linien,  Wioken,  Zooker- 
erboen  (Zizern),  Génie  und  Mais,  dann 
Hafer 

b)  Mehl  und  Mahlprodakte  (gerollte,  ge« 
schrotene  and  geschâlte  Kôrner,  QraapeD, 
Grfitze,  Gries) 

o)  Stàrkegommi  (Dextrin,  Leogomme)  .    . 
Gemose,  Obst  und  andere  Ghirten-  und  Feld- 

frûohte: 

a)  Gartengewâohse,  frisdhe,  d.  L  Gemûse 
nnd  Knatarien,  Kartoffeln  und  RQben, 
essbare  Worzeln,  Pilze,  Scbwâmme,  ein- 
Bcbliesslioh  der  Troffeln,  Knoblauoh, 
Sohnittlaacb ,  Porri,  Zwiebeln,  anoh 
Blumen-  und  Meerswiebeln. 

Obst,  frisches,  als:  Aepfel,  Ananas, 
Aprikosen,  Birnen,  Johannisbeeren,  Kir- 
schen,  Kûrbisse,  Melonen,  Mirabellen, 
Mispeln,  Hasel-  and  Welscbe  Nûsse, 
firische,  grane,  unaosgescbâltei  Pfirsiche 
and  Pflaomen,  Qaitten,  Schlehen,  Stachel- 
beeren,  dann  Waldbeeren  aller  Art,  s.  B. 
Berberits-,  Brom-,  Eid-  and  Heidelbeeren. 
.  Bast,  roher,  Binsen,  Schilfe,  Rohre 
(Dack-  nnd  Weberrohr,  aach  gespalten, 
gescbnitten  and  gespitat  sa  Weber- 
kâmmen) ,  Schachtelhalm ,  Fleckten, 
Moose,  Feaerschwamm,  roher,  Holssonder 
(d.  L  vermodertes  Hols  von  Baohen, 
Fichten  etc.). 

Bàame,  Strimche,  Beben,  Sohôsslinge, 
Setslinge,  Standen  zum  Yerpflansen,  in* 
gleichen  lebende  Gewâchse  in  Tôpfen 
oder  Eftbeln,  frisohe  Blamen,  Blatter 
(aaoh  Maulbeerbl&tier)  and  Enospen. 

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348 


ZoUiDerem  et  Autriéke. 


No. 


Benennong  der  Gegenstânde. 


Maass- 
stab  d. 
Verzol- 


ZoU- 
betrag 

Fl.  !Kr. 


Gras,  Orassamen,  Heu,  H&ckerling, 
Stroh,  auch  Strohabschnitte  and  Stron- 
àhren  (natarliohe  zu  Patzarbeiten). 

Futterkrânter,  Heidekraat  nnd  Heide- 
kraatwurzeki,  Stengel  und  Blatter  der 
Heidelbeeren. 

Getreide  inGarben,  HûUenfrQchte  im 
Kraat,  Maisstroh,  d.  i.  Maiskolben  (loere), 
Stengel  und  Blâtter  der  Maispflanze, 
Mohneamenkapsebi,  leere,  KardexidiBteln, 
Sirenlanb,  Nadeln  and  Zapfen  yon  Nadel- 
hôlzem. 
^  AsphodillknoUen  (Goldworzebl),  eowohl 
frisoh  aie  trocken,  Eabnas,  frischer, 
KrAppwurzeki,  friBohe,  Cichorien,  friscbe, 

f^etrôcknete  and  gedôrrte,  Bucheckem 
Bucbkeme),  Erdnusse,  Flohsamen,  Ross- 
kaetanien,  Wacbbolderbeeren. 

Oelsaat,  als:  Raps-,  Hanf-,  Lein-  und 
Mohnsaxnen,  gelber  Raps  oder  Lein-  and 
Yogeldotter,  Sesam,  der  Samen  des  Ri- 
oinas  (semen  catapaoiae  majoris),  der 
Mad-  nnd  Sonnenblumensamen ,  dann 
die   Eeme    der    Marillen    (Àpnkosen), 

Pfirsiche  and  Pflaamen 

b)  1.  Kleesaat  and  Sâmereien,  d.  i.  Samen 
sam  Garien-  und  Feldbaae  (beispiels- 
weise  gebôrenhierber  Ângelika-,  Dill-, 
Gichtrosen-  [Pâonien*],  Kobl*  and 
RunkelrÛbensamen,  Moorhirse,  Gar- 
ken-,  Karbis-,  Qaitten*  and  Melonen- 
keme,  Tabaksamen), 
2.  Samen  von  Waldbàamen,  dann  Rxm- 

kebruben,  getrocknete 

c).  Gartenge^vftobse ,  zabereitete,  d.  i.  Ge* 
muse-  and  Kraatarien,  Eartoffeln  and 
Rûben,  essbare  Wurzeln,  Schwàmme  and 
Pilze  (eineobliesslich  der  Trûffeln),  ge- 
trooknet  oder  comprimirt,  gedôrri,  zer- 
Bobnitten  oder  sonst  zerkleinert,  gesalzen, 
in  Essig  eingelegt,  in  Fftssem. 

Obst,  zabereitet,  d.  i.  getrocknet,  ge- 
dôrrt,  zersebnitten  oder  aafandereWeise 
zerkleinert,  ohne  Zacker  gekochte  Obstr 
masse,  ingleicben  Nûsse,  als:  Welscke 
and  Haselnûsse,  trockene  oder 
geschftlte 


1  Ztr. 


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fiml' 


Traité  de  commerce. 


349 


No. 


Benennmig  der  Oegenstânde. 


PI.   Kr. 


d)  Senfisaat,  Senfpnlver  oder  gemaUener 
Senf  (nicbt  in  Blasen,  FUMhen  oder 
Erûgen  yerpaokt),  Anis,  Koriandery 
Fenehel  und  Etuniuel      .  • 

e)  Kastmiien  (Maronen) 

f)  Gichorien,  gebrannte  oder  gemàhlene  . 

g)  Hopfen 

h)  Sussholzsaft 

IL  Thiere  nnd  thierische  Prodnkte. 

Fische,  Schal-  nnd  andere  Wasserthiere  : 

a)  FiBche,  ftische,  Bowohl  lebend  aie  ge- 
Bchlachtet,  dann  Flnss-  nnd  BaehkrelMe, 
frische,  Schnecken,  Biber,  Ottem,Frôsche 

b)  Fisohe  (mit  Ânsnaihme  der  Heringe,  Co- 
Bpettoni,  Saracche,  SkoraDze  nnd  Stock- 
fische),  geealzen,  getrooknet,  gerânohert, 
in  Meerwasser  eingelegt  (marinirt)    .    . 

Soblacht-  nnd  Zngvieh: 

a)  Ochflen  nnd  Stiere 

b)  Kûhe 

c)  Jnngvieh 

d)  Hammel     • 

e)  K&lber,  SchafVieh  (mit  Ânsnahme  der 
Hammel)  und  Ziegenvieh 

f)  Schweine  (einflchliesslicb  der  Spanferkel 
▼on  mehr  ab  20  Zollpfnnd)      .    .    .    . 

g)  Spanferkel,  nicbt  mehr  aie  20  Zollpfnnd 

im  Gewicbte 

A  n  m  e  r  k,  zn  der  Nr.  4  a.  bis  g.  Scblaoht- 

vieb  im  getôdteten  Znstande, 
selbst  noch  mit  der  Hant  nnd 
den  Eingeweiden  versehen,  ist 
wie  Fleisch  zn  behandeln. 

h)  Pferde  nnd  Fûllen 

BienenstÔcke  mit  lebenden  Bienen,  Geflftgel 
aller  Art,  Wildpret,  kleines  (Haeen  nnd 
Eanincben),  Wildpret,  grosses,  lebendes 
Tbieriscbe  Prodakte: 

a)  1.  Felle  nnd  H&nte,  folgende:  Rinds- 
(d.  i.  Bison-,  Bûffel-,  Kalbe-,  Kub-, 
Ochsen-,  Stier-  und  Terzen-),  Pferde- 
(anch  Fûllen-,  Maulesel-  nnd  Manl- 
tbier-),  Esel-,  Kameel-.Hnnds-,  Dacbs-, 
Sohwein-,GemB-,Hirsob-,Reh-,  Elenn- 
thier-,  Bennthier-,  Floasplérd-  und 


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350 


ZoUcerem  et  Autriche. 


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10 
11 


Bhinooeroftli&ate»  dann  gemeineSohaf- 
(aaoh  Sohôps-,  Sterbluig-,  Lamm-), 
gemeine  Ziegen-  (aoch  Book-  und 
Kitzen-),  Hasem-  nnd  Kamnohenfelle 
and  Fisohh&ate,  roh, 
2.  Felle  nnd  Hftnte,  nicht  besonden 
benannte,  roh  . 

b)  Haare  aller  Art,  roh  nnd  znbereitet,  d.  i. 
gehechelt,  gesotten,  gefarbt  oder  gebeizt, 
anch  in  Lookdnform  gelegt,  Boraten, 
B^ttfedem,  Federkiele,  roh  nnd  zngerich- 
tet  (Schreibfedern) ,  nnd  unzabereitete 
Schmnckfadom    ••••..... 

c)  EUer  aller  Art,  Milch  (anoh  geronnene, 
Rahm  nnd  Topfen) 

d)  Frische,  geaidzene  oder  getrooknete 
Blasen  ondD&rme,  Goldaohlâgerhâotchen, 
dann  Darmseile,  d.  i.  Stricke  ans  groben 
D&rmen  (zum  Gebranche  beiDrefafalnken, 
Schleifrâdern  n.  dgl.);  Honig  .    .    .    . 

e)  Fleisch,  snbereitetes ,  d.  i.  gesalzenea, 
ger&ochertes  ;  Speck;  Fleischextrakt 

f)  Bntter,  friadie,  gesalsene  nnd  einge- 
schmolzene 

g)  Wachs  (gelbes  nnd  weissea)     •    .    .    . 
h)  K&se 

m.  Fette,  Oele,  fette,  Getrlliike  nnd 

Speisen. 

Fette: 

a)  UnscUitt 

b)  Stearin,  StearinBânre,  Paraffin  •    .    .    . 
Oéle,  fette,  mit  AuBnahme  des  Banm-,  Palm- 

nnd  Kokoannsaôls ,  aowie  der  parfumirten 
-  Oele,  in  Fassem  oder  Sohlanchen  und  Blaaen 
Bier: 

a)  in  Fâssem 

b)  in  Flasohen  und  Krugen  (anch  Plutsem) 
Anmerk.    For  Rechnnng  des  Staates 

wird  eine  innere  Abgabe  von 
dem  verzoUten  Bière  nor  bei 
der  Einfuhr  in  die  gescbloa* 
senen  Stftdte  erhoben  werden . 
Wein  (anch  Obstwein,  Wein-  und  Obstmost) 
ËflBwaaren: 

a)  Brot,  gemeines,  d.  i.  sowohl  schwarses 
àls  weÎBses,  wie  anoh  Sdiiffszwiebaok     . 


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li^aité  de  commerce. 


351 


No. 


Benennung  der  Qegeiutânde. 


Maass-'  *.  „ 
atab  d .1  ZoU. 

Veraol-  ^®^K 

long.     Fl.  Er. 


12 


b)  Teigwerk  (d.  i.  Nadeln  and  gleiohartige 
nicht  gebackene  Erzeugnisse  ans  Mehl), 
Sago,  ancfa  Sago-Sarrogate 

c)  Senfjpolver  (in  Blasen,  Flaschen,  Krugen), 
Senf,  zabereiteter;.  Aale  in  Oel  eingelegt 
(in  Fâsaern) 

d)  Confituren,  Zackerwerk,  Eacbenwerk; 
aile  in  Fiascben,  Bucbsen  (bôlzerne 
Scbaobteln  aosgenommen)  und  derglei- 
chen  eingeroachte ,  eingedâmpfle  oder 
aach  eingesalzene,  dann  aile  ia  Zaoker, 
Honig,  Oel  oder  sonst  eingelegte  Friichte, 
Gewûrze,  Gemûse  nnd  and  ère  Consum- 
tibilien  (Pilze,  Trûffehi,  Geâugel,  See- 
thiere  n.  dgL)  ;  femer  Pasteten ,  Taf el- 
booillons,  Gelées  (Sulzen),  Sancen  and 
andere  abnlicbe  Gegenstânde  des  feineren 
Tafelgepasses ,  Gbocolade,  Choooladen- 
Sarrogate  and  -Fabricate,  dânn  Cacao- 
masse  and  Cacao,  gemablen  .... 
Anmerk.    Wenn   Esswaaren   in   Um- 

sobliessongen  eingehen,  die 
einem  hôberen  Zolle  anter- 
liegen^als  dieEsswaareselbst, 
so  sind  dieselben  nach  dem 
Zollsatze  fur  die  Umscblies- 
sangen  zu  verzoUen. 

IV.  Brenn-,  Ban-  nnd  Werkstoife. 

Hobs,  Eohlen  und  Torf: 

a)  Brennbolz  (d.  i.  ailes  nicbt  yorgearbeitete 
gemeine  Holz  in  unbebaaenen  Stammen 
nnd  Blôcken,  Scbeiten  and  Prôgeln,  die 
nicbt  langer  ala  42  Wiener  Zoll  sind), 
anchHolzborke,  Bnscb,  Fascbinen,  Flecbt- 
weiden  nnd  Reisig 

b)  Werkbolz,  gemeines  (eoropâiscbes),  rob, 
d.  L  nicht  vorgearbeitet ,  also  in  unbe- 
baaenen Stâmmen,  langer  als  42  Wiener 
Zoll,  oder  in  Baudstôcken,  Stangen,  Pfahl- 
holz  u.  s.  w.,  und  zugerichtet,  d.  i.  Sage- 
waaren,  Fassholz  (Dauben)  und  ailes 
andere  roh  vorgearbeitete  Werkholz,  mit 
Ânsnahme  der  Foumiere 

c)  Werkholz,  aossereuropàiBohefl,  in  Blôoken, 
Brettern  and  Pfosten 


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50 


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100 
Wr. 

Kubik- 
fuss. 


10 


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IZtr. 


trei 


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362 


Zotherem  et  Autriche. 


d)  Hobskohlen,  Torf,  Torlkohlen,  Bnnn- 
and  Steînkohlen 

13  Drechsleiv  and  Schnitzstoffe  :  Bemstein  (Bem- 
steinmasse) ,  Gagat  (schwarser  Bemstein), 
Hômer,  Homscheiben,  Hornspitzen,  Enoohen, 
Elauen,  Fusse  und  Hufe,  Sohildpatt,  Meer- 
sobaum,  Wallfischbarten  (Fisohbein,  robes), 
Stohlrobr,  ungespalten,  ungebeizt,  Stocke 
nnd  Rôhre,  edlere  (d.  i.  aile  mit  Âusnahme 
des  Scbilf-  and  Stublrobrs),  Kokos-  and  Co- 
qaillasnûsse  and  Eokosnosssobalen,  Areka- 
and  Steinnûsse; 

Elfenbein  and  andere  Tbierzâhne,  Perl- 
mutter  und  andere  Mascbelscbalen,  rob  oder 
blos  gescbnitten,  in  Platten  and  Blôcken  . 

14  Mineralien: 
a)  Steine,  robe,   d.  i.  bebanen  und  anbe- 

bauen,  anob  in  Platten,  docb  niobt  ge- 
scbliffen  und  nicbt  polirt  (z.  B.  Brucn-, 
Kalk-,  Scbieier-  und  Mauersteine,  Mûbl- 
steine  [obne  und  mit  eisemen  Reifen 
oder  MetallbiUsen] ,  Scbleif-  und  Wetz- 
steine  aller  Art,  Probirsteine ,  Fener- 
steine  [Flintensteine] ,  Tuffstein,  robe 
Granit-  nnd  Marmorblôoke  a.  àgL),  Litbo- 
grapbirsteine  (sogenannte  Eellbeimer 
Platten),  auob  mit  Zeicbnongen  oder 
Scbrift,  Daob-a.Mauerziegeln,Scblaoken, 
Sand  (auob  farbiger  Streusand,  mit  Âus- 
nabme  der  Scbmalte),  Ealk  und  Gyps, 
gebrannt  und  ungebrannt.  Mortel,  Amiant 
nnd  Âsbest. 

£Irze,  z.  B.  Blei-,  Eisen-,  Enpfer-,  Zink- 
und  Zinnerze,  Gold-  und  Silberstufen, 
Eobalt-  nnd  Nickelerze. 

Puzzuolan-    und    Santorinerde    (auob 
Cernent  und  Trass),  Mergel,  Lebm,  ge- 
meiner  Ziegel-  and  Tôpfertbon,  Trippel- 
Talk-  und  Walkererde,  Bolus  (auob  Siegel 
erde),   Malteser  Erde   (weisser   Bolus) 
Blutstein,  Braunstein,  Farberde,  gelbe 
grune,  rotbe,  Grapbit  (Wasserblei,  Reiss 
blei),  Eolkotbar,  Ocker,  Bimsstein  und 
Scbmirgel,  Fluss-  und  Scbwerspatb,  Sa- 
tinober,  Umbra,  weissePfeifen  und  andere 
Erden  zor  Erzeugung  von  Steingat  oder 
Porzellan,  aile  £ese  Gegenstânde  aucb 


IZtr, 


frei 


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frei 


Traité  de  commerce. 


353 


No. 


Benenirangf  der  Gegenstfinàe. 


Maass- 

stab  d. 

Veraol- 

Inng. 


ZoU- 
betrftg 

Fl.  Kr. 


16 


16 


gemahlen  nnd  geeohlenunt,  Ereide,  weisse 

und  sohwarzei  roh,  nngescbnitten  and 

geschlemmi,  Garten-  nnd  Moorerde 

Anmerk.    Steinmetzarbeiten,  gemeine, 

z.  B.  Thûr-  and  Fenstentôcke, 

Sâalen   und  Sâalenbestand- 

theile,  Rinnen,  Rôbren,  Trôge 

a.  dergl.,  angeschliffen,  mit 

Aosnahine  jener  ans  Âlabaater 

and  Marmor,   werden   den 

behaaenen  Steinen  beigezaklt 

b)  Scbiefertafeln  (aacb  in  Holzrabmen  der 

Nr.    37  a.  and  o.),  Schiefergriffel  (niobt 

bernait  oder  angestiichen  oder  mit  anderen 

Materialien    in  Yerbindang),   Schiefer- 

papier  und  Tafeln  daraaa,  obne  Yerbin- 

dang  mit  anderen  Materialien,  Kreide 

and  Rotbstein,  gesohnitten,  Bimsstein, 

geformt,   Bimrâtein-,   Glas-,  Sand-  ^d 

Schmirgelpapier,  Bimsstein-  and  Schmir- 

geltach 

y»  Arxenei-,  Parf&merie-,  Farb-,  Gerb-, 
nnd  cbemiscbe  Hfilfsstoife. 

Oele,  àtheriscbe: 

a)  Bemstein-,  Hirscbhom-,  Kaatsohak-,  Lor- 
beer-,  Bosmarin-  and  Wachholderol 

b)  Oele,  âtherische,  d.  i.  aile  mit  Âasnahme 
der  vorstehend  anter  a.  and  der  anter 
Nr.  17  genannten  âtherisohen  Oele,  dann 
pajrfamirte  Essige,  Fette  and  Oele  .  . 
Anmerk.    Wenn  die  anter  a.  and  b. 

genannten  Essige,  Fette  und 
ele    in    BehMtniasen    mit 
Ëtiqaetten,  Gebraachsanwei- 
sangen  a.  dergl.  vorkommen, 
darch  welohe   aie  sich  als 
Parfameriewaaren  darstellen, 
80  Bind  aie  als  Parfamerie- 
waaren za  behandeln. 
Farbworzeln,  gemeine,  gemahlen  and  ange- 
mahlen,   als:    echte  and  falsche  Alkanna, 
Carcumâ,  Krapp,  dann  Waid,  Wau,  Saflor, 
Flrbeginster,  Kermeskômer. 
Oerberitzenholz  and  -Wuraeln,  Gelbhoiz  (Fa- 
stik),  weisse  Seeblumenwoizeln,  Qoeroitron, 


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354 


ZoUcerem  et  Autriche. 


No. 


PI.  IKr. 


Gerberlohe  and  Gerberrinde  (d.  i.  von  Birken, 
Eichen ,  Pichten  ,  Tannen ,  Rosskastanien, 
Ulmen,  Weiden,  £rlen),  Samach,  Eicheln 
and  Éiofaelhâlsen  (Yallonea),  Enoppern 
(Eckerdoppem),  aacli  Knoppernmehl,  Gall- 

âpfel 

Harz,  Theer-  and  Miheralôle,  aach  Pflanzen- 
safte: 

a)  Harz,  gemeines  (als  :  weisses,  gelbes  and 
Bchwarzes  vonNadelhôlzern),  Theer  (aach 
Steinkchlentheer  and  Daggert),  Colo- 
phonium,  Âsphalt  and  andere  Erdharze, 
Bergpech,  Bergtheer,  Limonien-  (Gi- 
tronen-)  Safl 

b)  Terpentin  and  Terpentinôl  (aach  Pech- 
und  Theerôl) 

c)  Steinkohlentheerôl  (aaoh  Benzin)  .    •    . 
18  Ghemisohe  Hâlfsstoffe: 

a)  Schwefel  (in  Stûcken  and  Stangen,  anch 
•    gemahlen,  and  Schwefelbliithe),  Sàlpeter, 

roh,  Ofenbrach,  zinkischer  (Tatia  alexan- 
drina),  Pottasche  (aach  aile  andere  an- 
aasgelaugte  Holzasche  and  anreines 
kohlensaures  Eali),  Weinstein,  roh,  raf- 
finirt  and  crystallisirt,  aach  Weinhefe. 
getrocknet,  citronensaarer  and  weinstein- 
saarer  Ealk,  Eisenvitriol,  EisenroBtwaaser 
(Eisenbeize),  EisenmoorandEisenaafran, 
Arsenik  and  arsenige  Sâure,  Ârsenik- 
Bchwefel  (Operment,  Realgar),  Mineral- 
w&SBer,  natnrliche  and  ki&nstliche,  ein- 
schliesslich  der  Flaschen  and  £râge, 
Spiessglanz  and  Spiessglanzkônig,  Zaffer, 
Schmalte,  Streaglas 

b)  Schwefels&ure ,  Salzsaure,  Salpetersaare 
(Scheidewasser),  Kônigswasser  .    .    .    . 

c)  Soda  (d.  i.  einfach  kohlensaares  Natron), 
Digestivsalz  (salzsaares  Eali),  Seifen- 
sieder-Unterlaage,  Eali  andNatron,  ein- 
oder  zweifach  scbwefelaaares    .     .     .     . 

d)  Alaan,  Bleiglâtte  (Silber-undGoldglâtte), 
Salpeier,  raffinirt,  d.  i.  crystallisirt  oder 
in  Tafeln,  Admonter-  (gemischter  Eisen- 
and  Eupfer-},  Eapfer-  and  Zinkvitriol, 
WasBerglas. 

Ammoniakaalze  (d.  i.  Salmiak,  kohlen- 
Baares  nnd  aohwefelsaarea   Ammoniak), 


IZtr. 


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26 


40 


Traité  de  commerce. 


355 


No. 


19 


Benenniing  der  Gegenst&ncle. 


Hinohhoni-  und  Salmiakgeist ,  Yerbio- 

dongen  von  Holzessig  mit  Eisen,   Blei 

oder  Kalk  (holzessigaaures  Ëisen  a.  s.  w.). 

Bfineralkermee,  Laknras 

e)  Blei-  nnd  Zinkweiss  (Zinkozyd),  Blei- 
Eucker,  Chlorkalk,  blau-  and  chromsaores 
Kali,  cbromsaures  Bleioxyd,  Grànspan, 
Massicot,  Mennig,  doppeltkohlensaares 
Natron  (Soda  bioarbonata),  Orseille  und 
Persio ,  Eichenhok-.  Gallftpfel-  nnd 
Knoppem-Extrakti  Scnûttgelb  und  Wein- 
steins&nre 

f)  Aetznatron,  Oxalsanre,  oxalsaores  Kali  . 

VI.  Metalle,  rota  nnd  als  Halbfabricate. 

Eiaen: 

a)  Eisen,  robes,  anob  altes,  gebrocbenes 
Eisen,  Eisenablalle  (Eisenfeile,  Hammer- 
soblag) 

b)  1.  Eisen,  gefrischtee(d.i.  gesobmiedetes 

nnd  gewalztes),  in  Stâben,  nicbt  façon- 

nirtm,  anch  Lnppeneisen; 

2.  Eisenbahnschienen,  rob  vorgesobmie- 

dete  Mascbinen-  and  .Wagenbeetand- 

tbeile  (Aohsen  a.  dergl.),  sofem  der- 

gleioben  Bestandtheile  einsehi  50  Pfd. 

nnd  darûber  wiegen,  dann  echmiede- 

eiserne  Rôhren; 

8.  Stahl  (d.  i.  Rob-  nnd  Cernent-,  Guss- 

nnd  raffinirter  Stabl),  nioht  façonnirt 

Anmerk.    Rober  Stabl  in  Blôcken  oder 

GnssstAoken 

o)  Eisen  nnd  Stabl  in  Stâben,  façonnirt 
(d.  i.  in  einer  fôr  den  Gebraacb  vor- 
gericbteten  Form),  Eck-  nnd  Winkel- 
eisen,  Radkranzeisen  (Tyres),  Pflngsobar- 
eisen,  Anker,  Anker-  nnd  Sobiffsketten 

d)  Eisenbleob,  scbwarzes,  aucb  dressirtes, 
Stahlbledi,    robes,    Eisen-  nnd   Stabl- 

Slatten,   robe  (anpolirte),   Eisen-    nnd 
tahldrabt,  nnpolirt 

e)  Eisenbleob  nnd  Eisenplatten,  polirt,  ge- 
fimisst,  verkapfert,  vensinnt(Wei8sbleoh), 
verzinkt  oder  mit  Blei  ûberzogen,  Stabl- 
blech  nnd  Stablplatten ,  polirt,  Eisen- 
drabt,  polirt,  verkapfert,  verainkt,  ver- 


Maass- 

stab  d. 

Verzol- 

Inng. 


iZtr. 


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»» 


1» 


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Zoll- 
betrag 

PI.  |Kr, 


75 


1 
2 


50 


25 


25 
75 


l 


75 


' 


356 


Zolherem  et  Autriche. 


No. 


Benenniing  der  Gegeoii&xide. 


zinnt  oder  mit  Blei  ûberzogen,  Stalil- 

draht,  polirt«  auch  Stahlsaiten      .    .    . 

f)  EisengoBs,  grober,  wie  Eeasel,  Oefeoi 

Plattèa,  R&der,  Rôhren,  Roste  a«  agi,  . 

30  Metalle,  unedle  (nioht  in  anderen  Abtheilungen 

enthijtene)  : 

a)  Blei,  rohee  (in  Blôoken,  Mnlden  etc., 
anob  ait,  gebrochen  nnd  in  AbfôUen, 
Hartbiei ,  SohriftgiesBeimetall) ,  dann 
Bleiasohe 

b)  Blei,  gegosBenes  (als:  Kessel,  Rôhren, 
Platten,  Kugeln,  Schrote  a.  dgl.)»  anob 
gerolltes  nnd  gezogenes  Blei  (Bleidraht), 
BachdrQckerlettem,  Stereotypplatten 

o)  Eapfer,  Messing,  Nickel  (anch  Nickel- 
Bchwamm),  Packfong,  Tomback,  Zinn, 
Zink  nnd  andere  nicht  besondeni  be- 
nannte  nnedle  Metalle  und  Metallge- 
miscbe,  mit  Aasnahme  von  Blei  nnd 
Eisen,  roh  (in  Blôcken,  Rosetten,  Schei- 
ben,  Spleissen,  Stangen  und  Elnmpen, 
anch  ait,  gebrochen  nnd  in  Abiallen), 
Eapfer-  nnd  Zinnasche,  Eobalt-  und 
Nickelspeise,  Quecksilber 

d)  Zink  in  Stangen,  Platten  nnd  Blechen  . 

e)  Zink  in  Drahten  und  Rôhren,  dann  Zink* 
guss,  roher,  d.  i.  nicht  weiter  bearbeitet, 
auch  in  Yerbindnng  mit  Holzarbeiten 
der  Nr.  87  a.  nnd  b.  und  Stangen  oder 
Platten  von  Eisen 

f)  Zinn,  gezogen,  gestreckt  (d.  i.  in  Stangen, 
Platten,  Blechen,  Drâhten),  dann  Rôhren, 
nnd  Zinnguss,  roher,  d.  i.  nicht  weiter 
bearbeitet,  auch  in  Yerbindung  mit  Holz- 
arbeiten der  Nr.  87  a.  nnd  b.  und  Stangen 
oder  Platten  von  Eisen 

g)  Kupfer,  Messing,  Nickel,  Packfong,  Tom- 
back und  andere  nicht  besonders  be- 
nannte  unedle  Metalle  nnd  Metallge- 
mische,  gezogen,  gestreckt  (d.  i.  in 
Stangen,  Tafeln,  Platten,  Blechen,  Drah- 
ten [mit  Ausnahme  der  Messingsaiten]), 
und  in  groben  Gussstucken  (d.  i.  in 
Glocken  und  Rôhren,  das  Stûck  im  Ge- 
wichte  von  mehr  als  10  Pfd.,  nnd  in 
anderen  Gegenstânden ,  das  Stuok  im 
Gewichte  von  mehr  als  26  Pfd.)  .    .    . 


Maass 

stab  d. 

Verzol- 

lung 


1  Ztr. 


»» 


V 


11 


V 


»1 


V 


ZoU- 
betrag 


PI.  |Kr. 


2 


frei 


8 


60 


76 


60 


75 


60 


Traité  de  commerce. 


357 


Mo 


Benennang  der  Gegfenst&nde. 


Maass- 

8tab  d. 

Verzol- 

lang. 


ZoU- 
betng 

Pi.  Kr. 


21 


22 
28 


24 


25 


26 


VIL   Webe-  nnd  Wirkstoife  nnd  Game. 

Flachs»  auch  Flaohsbaamwolle  (d.  i.  chemisch 
praparirter  Flachs),  Hanf,  Jute  und  andere 
yegetabilische  Spinnstoffe,  roh,  gerôstet,  ge- 
broohen  oder  gehechelt ,  aach*  in  Âbiillen 
(Werg,  Heede),  dann  WaldwoÛe  and-Seegras 

ScbafwoUe,  roh  und  gekâmmt,  geiârbt,  ge- 
bleieht,  gemahlen  and  in  Âb&llen     .    .    . 

Seide  : 

a)  1.  Seide,   abgebaspelt  (anfiliri,  Grezze) 

oder  gesponnen  (fîlirt), 
2.  Floretseide  (Seidenabfalle),  gesponnen, 
beide  (Zififer  1  und  2)  ungefarbt  nnd 
ohne  Yerbindung  mit  anderen  Spinn- 
materialien 

b)  1.  Seide,  weiss  gemacbt  oder  gefârbt, 

oder    in  Yerbindung    mit   anderen 

Spinnmaterialien,  nnd 

2.  Floretseide,  gefarbt  oder  in  Yerbin- 

dnng  mit  anderen  Spinnmaterialien 

Baamwollgame  (ongemischt  oder  gemischt  mit 

Leinen  oder  WoUe): 

a)  Bob,  d.i.  nioht  gebleiobt,  nicbt  gefarbt 
nnd  nicbt  drei-  oder  mebrdrâbtig  ge> 
zwimt 

b)  Gebleicbt  oder  gefârbt  (jedocb  nioht  drei- 
oder  mebrdrâbtig  gezwimt),  dann  un- 
gewebte  Doebte,  ohne  oder  mit  Wacbs- 
ûberzag 

c)  Gezwimt,  d.  i.  drei-  oder  mebrdrâbtig 
gezwimt 

Leinengame,  d.  i.  Game  ans  Flachs,  Hanf, 
Werg  oder  anderen  Tegetabilisoben  Spinn- 
Btoffen,  mit  Âusnahme  der  Banmwolle: 

a)  Handgespinnsty  roh,  d.i.  weder  gebleicbt, 
nooh  gefârbt  oder  gezwimt      .... 

b)  Maschinengespinnst,  roh,  d.  i.  weder 
gebleicbt,  noch  geftrbt  oder  gezwimt  . 

c)  Gebleicbt  (auch  blos  abgekocbt),  ge- 
âschert  (gebûkt)  oder  g^u'bt  (jedocb 
nicbt  gezwimt) 

d)  Gezwimt 

Wollengame   (d.  i.    Game   ans  Wolle    oder 

anderen  Thierhaaren)  : 
a)    1.   Streichgam, 

2*  Kammgam,  hartea  (Weftgara), 


1  Ztr. 


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6 

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2 

6 


76 


60 


358 


ZoUoerem  et  Autricke. 


No. 


Beneimimg  der  Qegenrtânde. 


Maaas- 
stab  d. 
Venol- 


ZoU- 
betng 


l«ng-     FI.  Kr. 


beide  (Ziffer  1  und  2)  roh,  d.  i  weder 
gefarbt,  nooh  drei-  oder  mehrdrâhtig 
ffezwinil 

b)  Kammgarii,  weiches,  roh,  d.  i.  weder 
gefarbt,  nooh  drei-  oder  mehrdrâhtig 
gezwimt 

c)  Wolleng»m,  gdiarbt  oder  drei-  oder 
mehrdi&htig  gezwimt 

Vm.  Webe-  und  Wirkwftaren,  Klei- 
doDgen  und  PntBwaaren. 

27  Baomwollwaaren,  d.i.Webe-  und  Wirkwaaren 
ao9  BaumwoUe  oder  ans  BanmwoUe  and 
Leinen,  aach  in  Verbindnng  mit  Metall- 
f&den  oder  gesponnenem  Qlase,  jedoch  ohne 
Beimischong  von  Seide»  WoUe  oder  anderen 
Thierhaaren  : 

a)  Doohie,  gewebte,  Qitter  (Marly),  Gorten, 
Netze,  d«  L  Fisch-,  Pferde-,  Vogel-  nnd 
àhnlicÂie  grobe  Netse,  aach  gestreifte 
Futtemetro 

b)  1.  Olatte  (nioht  gemosterte),  rohe  (d.  i. 
ans  rohem  Qam  verfertigte)  diohie 
Webewaaren,  aach  croisirt,  gekôpert, 
geraaht  oder  appreiirt,  gebleichti 
geiârbt; 

2.  gemn8tarteyrohe,dichteWebewaareo. 
Aile  dièse  anter  1  and  2  genannten 
Webewaaren  mit  Aoanahme  der  roth 
gefarbten  (Boagewaaren)  and  der 
anter  a  begriffenen  Waaren  .    •    . 

c)  1.  GemoBterte  diohte  Webewaaren»  ge- 
bleioht,  gel&rbt; 

2.  aile  melvfturbigen  and  aile  roth  ge- 
farbten  glatten,  dichten  Webewaaren  ; 

8.  aile  Skmmete  and  eammetartigen  Ge- 
webe  (mit  aafgeschnittenem  oder 
nioht  adgeschnittenem  Flor); 

4.  Band-,  Knopfmacher^  »  Poeamentier- 
nnd  Strumpfwaaren ,  dann  Môbel- 
netse  and  bobinetartige  Yorhang- 
stoffe; 

6.  aile  bedraokten  Waaren. 
Aile  dièse  unter  Ziffer  1,  2,  S,  4  and  5 

genannten  Waaren,  insoweit  aie  nioht 

nnter  d*  nnd  e.  begriffen  sind      .    .    . 


IZtr. 


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M 


V 


«9 


76 


4 
6 


15 


20 


n 


40 


'traité  de  commerce. 


359 


No. 


Benennong  der  Oagenstânde. 


Zoll- 
betrag 

~F].1Ir. 


d)  AUe  ondichte  Webewaaren,  mit  Ansnahine 
der  anter  e.  genannten 

e)  Tulle  (EngliBcber  Façon,  Bobbinets,  Pe- 
tineta,  mit  Aosiiahme  der  unter  c.  Ziffer  4 
genannten  Yorhangstoffe) ,  Spitzen,  ge- 
stiokte  Webewaaren  and  aile  Waaren  in 
Yerbindong  mit  Metallfaden  oder  ge- 
Bponnenem  Qlase 

▼om  1.  Janoar  1870  an 
28  Leinenwaaren,  d.  i.  Webe-,  Wirk-  nnd  Seiler- 
waaren  ans  FlaohB,  Hanf,  Werg,  Manillabanf 
(Âloëfasem),  Keuseel&nder  Fiachs,  Hast,  See- 
nnd  ChineeiBchem  Grase,  Jute,  WaldwoUe 
und  anderen  vegetabiliacben  Fasern,  mit  Âus- 
nahme  der  BaumwoUe,  ferner  ans  Âsbest, 
anch  in  Yerbindong  mit  Metallfaden  oder 
gesponnenem  Glase,  jedoch  obne  Beimisohang 
TonSeide,  WoUe  nnd  anderen  Thierhaaren  : 

a)  Seilerwaaren,  als:  ungebleichte  oderge- 
bleiohte  Seile,  Taue,  Stricke,  Gnrten, 
Tragbânder,  Scblâuche,  robe  Bindfôden 
(Spagat)  nnd  Netze,  aile  dieee  Waaren 
anch  getbeert,  geleimt  oder  gefimiast; 
dann  Eimer  (Feoerlôecbeimer)  ans  ge- 
flocbtenem  oder  gedrebtem  Hanf ;  ferner 

grane  Packleinwand 

A nm e r  k.  1 .  Unter  graner  Packleinwand 

wirdeinglattes,  grobea,  un- 
gebleicbtes,  aacb  einfach 
gekôpertes  Gewebe  obne 
MuBter  verstanden,  welcbes 
niobt  nber  30  Kettenfàden 
anf  einen  Wiener  Cnrrent- 
zoll  enth&lt. 
„  2.  Niobt  onter  a.  nnd  b.  ge- 
nannte  oder  ans  anderen 
Webe-  nnd  Wirkmaterialien 
verfertigte  Seilerwaaren 
werden  als  Poeamentier- 
waaren  bebandelt. 

b)  1*  Leinwand,  mit  Ansnabme  der  nnter 
d.  nnd  e.  genannten,  nnd  ZwiUioh 
nnd  Drillicb,  aile  dièse  Gegenst&nde 
rob,  nngebleicht  nnd  nngemoBtert, 
dannFeaerlÔBcbeimer  ans  nngebleioh- 
tem  Segeitnob,  Bindfaden  (Spagat) 
nnd  Netze  (Fiaob-,  Pferde-,  Yogel- 


1  Ztr. 


60 


»» 


100  — 
SO- 


TS 


360 


Zolherem  et  Autrkhe. 


No. 


Benennong  der  Qegenstànde. 


and  âhnliohe  grobe  Neize),  gebleioht, 
gefarbt; 
3.  Decken    (Fubs-    und  Wagendeoken, 
Laufteppiche),    auch    gefiirbt,    ge- 

mastert 

A  n  m  e  r  k.    Die  an  ter  1  nnd  2  begriffenen 
Waaren  ans  Jate   •    .    .     . 

c)  Allé  dichten  Leinenwaaren ,  mit  Ans- 
nahme  der  nnter  anderen  Nnmmem  ge- 

nannten 

Anmerk.    Leinwand.  bis  za  ôOEetten- 

fâden  aaf  den  Wiener  Car- 
rentzoll 

d)  Leinwand,  yon  der  mehr  als  100  Eetten- 
iaden  auf  den  Wiener  Currentzoll  gehen, 
dann  Posamentier-,  Enopfmacher-,  Band- 
and  Strampfwaaren     . 

e)  Battiste*  dann  Gaze,  Linon  nnd  andere 
nndichte  Webewaaren,  mit  Aasnahme  der 
nnter  f.  genannten 

f)  Spitzen,  Eanten,  gestickte  Webewaaren 

nnd  Waaren  in  Verbindang  mit  Metall- 

faden  oder  gesponnenem  Glase     .    •    . 

29  Wollenwaaren,   d.  i.   aile  Webe-   nnd  Wirk- 

waaren  aùa  Wolle  oder  anderen  Thierhaaren, 

anch  in  Verbindung  mit  MetaUiaden  oder 

ffesponnenem  Qlaae,  und  anderen  nicht  sei- 

denen  Webe-  and  Wirkmaterialien  : 

a)  Kotzen,  Halinatuch,  Matroeentach  (Si- 
gona),  Loden,  Oeltâcher,  Preestacher 
(Filtrirtûcher),  Siebboden  und  Qeflechte 
au8  Pferdehaaren,  ohne  Verbindung  mit 
anderen  Materialien,  Hutabsohnitte,  Tucb- 
enden,  Fussteppiche  ans  Hunds-,  Eâlber- 
und  Rindsbaaren,  getheerte  Filze,  Gitter 
and  geknûpfte  Netze,  beide  ungeiarbt, 
gefilzte  Sohlen  zum  Ëinlegen  in  Stiefel 
nnd  Schahe,  dann  Gorten 

b)  Gewalkte,  nieht  bedruckte  und  nicht 
zammetartige  Webewaaren,  nicht  be- 
drackte  Filzwaaren  und  FoBsteppiche, 
mit  Auznahme  der  nnter  a.  genannten  . 

c)  Aile  sammetartige,  aile  angewalktedichte 
and  aile  bedruckte  Wollenwaaren  (mit 
Aasnahme  der  nnter  d.  nnd  e.  genannten), 
dann  Posamentier-,  Knopfmacher-  nnd 
Strampfwaaren 


Maass 

stab  d. 

Verzol- 

lung. 


1  Ztr. 


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ZoU- 
betrag 

F].  Kr. 


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20 


10 


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40 


60 


70 


5 


20 


40 


Traité  de  commerce. 


361 


d)  Aile  ondiohte  Webewaaren  (mit  Ans- 
nahme  der  unter  e*  genaonten),  daon 
Shawls  and  Shawltuoher 

e)  Spitzen  (aoch  Spitsentucher),  gestiokte 
Webewaaren  nnd  aile  Waaren  in  Ver- 
bindong  mit  Metallfaden  oder  ge- 
sponnenem  Glaae 

30  Seidenwaaren,  d.  L  Webe-  und  Wirkwaaren 
ans  Seide  allein  oder  in  Yerbindong  mit 
anderen  Webe-  und  Wirkmaterialien  : 

a)  1.  Halbseidenwaaren,  d.  L  Webewaaren, 
bei  denen  die  Kette  oder  der  Ein- 
trag  einzeln  oder  zosammen  se^ 
nommen,  dann  Stmmpfwaaren ,  bei 
denen  der  Wirkfaden  zam  grôaseren 
Tbeile  ans  Seide  oder  Fbretseide 
besteht; 

2*  Shawls  aoB  Seide  nnd  WoUe,  Sammete, 
Yelpel,  Plûflohe,  Barrègea,  Mousselins, 
Qaze  nnd  andere  an£chte  Gewebe; 

8.  Band-,  Posamentier-  und  Knopf- 
maoherwaaren,  insofem  die  nnter  1, 
2  und  8  genannten  Waaren  nicht 
unter  d.  begriffen  sind 

b)  !•  Waaren  aus  Seide  oder  Flotetseide 
allein  ; 

2.  Blonden,  Spitzen  (Spitzentûoher),  bo- 

wie  aile  gestickten  Webewaaren,  dann 

8.  Waaren  in  Yerbindung  mit  Metall- 

f&den  oder  gesponnenem  Glase    .    • 

vom  1.  Janoar  1872  an    . 

Anmerk.    Webewaaren,    in    welchen 

Seide   nur  zur  HersteUnng 

eines  MuBters  oder  als  Yer- 

ziemng  vorkommt,  werden 

nicht  unter  die  Ganz*  oder 

Halbseidffliwaaren  gerechnet. 

SI  Waobfltnch,  WachBmouBselin,  Waohstafil  nnd 

Gewebe  in  Yerbindung    mit   Gummifiiden 

oder  mitKautschuk  oder  Guttaperoha  ûber- 

zogen  u.  B.  w.  : 

a)  1.  WachBtucb,  grobes,  d.  i.  Wachfipack- 
leinwand,  unbedruckte,  undAaphalt- 
leinwand  ; 
2.  Scblâuche  auB  Hanf,  mit  Kautschuk 
oder  Guttapercha  auBgegOBaen  oder 
nberzogen,    Maachinen-Treibriemen 

Nouv.  Reeuml  gén.     Tome  XIX,  A 


IZtr. 


60 


11 


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1» 
11 


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60 


120 
80 


a 


3Ô2 


Zolherem  et  AtUridèe. 


/ 


nnd  Wagendecken  ans  grober  Lein- 
wand,  mit  KanUohuk  oder  Gutta- 
percha  ûberzogen  oder  getr&nkt 

b)  WachfltQch,  feines,  d.  u  ailes  andere, 
aach  Malertueh  und  Ledertuch    .    .    • 

c)  WaehBiDoiuselin  and  WacbBtafft  .    .    • 

d)  1.  Gewebe  aas  Gammifaden  in  Yer- 
bindnng  mit  anderen  Spixmmateria- 
lien  ; 

2.  Gewebe  mit  ELaotschtik  oder  Gotta- 
percha  flberzogen  oder  getrânkt  oder 
darok  ZwÎBohenlagen  ans  jenea  Harsen 

▼erbandcQ     

Anmerk.    Die  noter  2  genannten  Ge- 
webe su  Krempelbelegen  nnd 
zam  Mascbioenbetrieb    .     . 
82  Eleidangen  imd  Potzwaaren,  d.  i.  Bekleidanga- 
und  Patzgegenat&nde  ans  Webe-  und  Wirk* 
waaren  allein  oder  in  Verbindang  mit  anderen 
Stoffen  : 

a)  Ane  Banmwoll-,  Leinen-  oder  Wollen- 
waaren  der  Nammem  27  b.,  28  c  nnd 
29  b.  oder  ans  Geweben  der  Nammer 
81  d.  verfertigte ,  %uch  in  Verbindong 
mit  geringer  belegten  Webe-  and  Wirk* 

waaren 

Anmerk.    Kleidungen  nnd  Pntswaaren, 

die  lediglich  ans  Stoffen  be- 
atehen,  welche  mit  weniger 
aie  20  FI.  belegt  sind,  aind 
wie  der  hôchst^legte  dieser 
Stoffe  EU  yerzoUen. 

b)  Ans  Baumwoll-,  Leinen-  oder  Wollen- 
waaren  der  Nammem  27  c,  28  d.  «ind 
29  0.  verfertigte,  aach  in  Verbindang 
mit  geringer  belegten  Webe-  und  Wirk- 
waaren,  dann  Filshûte 

c)  Au8  Banmwoll-,  Leinen-  oder  Wollen- 
waaren  der  Nummem  27  d.,-  28  e.  und  f., 
29  d.  nnd  e.  oder  ans  Halbseidenwaaren 
(Nommer  30  a.)  yerfertigte,  aach  in  Ver- 
bindang mit  geringer  belegten  Webe- 
and  Wirkwaaren     ...•,... 

d)  Ans  den  anter  27  e.  begriffenen  Baom- 
wollwaaren  oder  ans  Seidenwaaren 
der  Nammer  30  b.  verfertigte ,  aach  in 
Verbindang     mit     geringer     belegten  | 


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5 
10 


22 


60 


50 


25 


45 


65 


Traité  de  commerce. 


863 


No. 


Benennang  der  Gegenttftnde. 


33 


34 


Webe-  ond  Wirkwaaren,  dann  kunstliohe 

Bluiden 

▼om  1.  Janoar  1872  an    . 

JX.  WaaFen  ans  Borsten,  Bast,  BinÉén, 
Kokosmuafasern,  Gras,  Seliilf,  Spaa, 
Stnhlrohr  nnd  Stroh,  sowie  Papier,  Leder, 
Papier-,  Leder-,  Gammi-  nnd  Kttrsehner- 

waaren. 
Bârstenbinder-  nnd  Siebmacherwaaren: 

a)  Waaren  ans  Bonten  und  anderen  ani- 
malischen  nnd  vegetabilischen  Stoffen, 
mit  Aoinahme  jener  ans  Haaren  nnd  der 
nuter  84  a.  genannten  Bûnten  und  Besen  ; 
AbBtanber  ans  nngefarbten  Fedem;  aile 
dièse  Gegenstânde  auch  in  Verbindnng 
mit  Holz  nnd  Ëison,  jedoch  weder  ge- 
beizt,  laokirt,  gefimiast,  gefarbt,  noch 
polirt  ;  ferner  dergleioben  fertige  hôlzenie 
Siebe  mit  Bôden  von  Holzgeflecht  oder 
Eisendraht,  ancb  Holzsiebbôden    .    •    • 

b)  1,  Haarpinsel,  Abstanber  ans  geiarbten 

Federn,  Frottir-  und  Pferdebûnten 

in  Yerbindang  mit  Webestoffen; 

2.  andere  aU  die  unter  a*   genannten, 

auch    in   Yerbindang    mit    anderen 

Matenalien,  insofem  aie  dadnrcb  nioht 

nnter  die  kurzen  Waaren  fallen  .    . 

yom  1.  Januar  1869  an    . 

Bast-,  Binsen-,  EokosnnssfaBer-,  Gras-,  Schilf-, 

Span*.  Stuhlrohr-  nnd  Strohwaaren: 

a)  Fnssdecken  nnd  Matten  (Wagendeoken 
n.  dergU  yon  Bast,  Binsen,  Kokosnnss- 
fiuem,  Gras,  anoh  Seegras,  Sohilf  ond 
Stroh,  nngefarbt,  ancb  fiûrsten  und  Besen 
ans  Binsen,  Gras,  Schilf,  Heidekrant- 
wnrseln  oder  Reisstroh,  auch  in  Ver- 
bindung  mit  Holz  ohne  Laok  nnd  PoUtur, 
dann  Stuhlrohr,  roh,  gespalten     .    •    . 

b)  Hnte  ans  Holzspan  ohne  Gamitur,  Stroh- 
bander  (bandartige  Strohgeflechte  aller 
Art)  ohne  Yerbindnng  mit  anderen  Ma- 
terialien 

o)  Fttssdecken  und  Matten  (Wagendeoken 
n.  dergU)  von  Bast,  Binsen,  Kokosnnss- 
fasem,  Gras,  ancb  Seegras,  Schilf  nnd 
Stroh,  gefârbt 

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ZoUi^erem  et  Autriche, 


d)  Stuhlrohr,  gespaltenes,  gebeizt  oder 
gefarbt 1 

e)  Gefleohte,  nicht  anter  anderen  Nummem 
genannte,  ohne  Yerbindung  mit  anderen 
Materialien 

f)  Geflechte  mit  seidenen  oder  anderen 
Gespinnsten  oder  mit  Rossbaaren  doroli- 
EOgen  oder  darcbwirkt(Sparterie),  ancb 
in  Verbindong   mit  anderen  Materialien 

g)  1.  Hûte  and  Eappen  ans  Stroh,  Rohr, 
Bast,  Binsen,  Fiacbbein  and  Palm- 
blâttem,  ohne  Gamitar 

3.  Hûte  and  Kappen  ans  den  yorge* 
nannten  Stoffen  oder  aoa  Holzspan, 

mit  Garnitar 

86  Papier  and  Papierwaaren: 

a)  Schrenz-,  graaes  Lôsch-  and  raafaes  Pack- 
papier  (aoch  gef&rbt,  lackirt,  mit  Graphit, 
Àsphalt,  Theer  âbersogen),  dann  Pappen- 
deckel  (aach  Steinpappe),  PressBp&ne  and 
Theerpappe  (Asphaltfilz),  Patentholz  oder 
Faaermasae 

b)  1.  Papier,  angeleimtea  ordinaires  (grobes 
graues.  halbweisses  and  geftrbtes) 
and  ailes  angeleimte  Druckpapier; 

2.  Formerarbeit  ans  Steinpappe,  Aspbalt 
oder  âfanlichen  Stoffen,  aach  in  Yer- 
bindong  mit  Holz  and  Eisen,  weder 
angestriohen  noch  lackirt   .... 

c)  Papier,  geleimtes  bantes  (mit  Ausnahme 
des  anter  d.  genannten),  lithographirtes, 
bedracktes  oder  liniirtes,  zu  Devisen, 
Etiketten,  Frachtbriefen ,  Rechnangen, 
▼orgerichtetes,  Galqair-,  Gicht-,  aach  Oel- 
und  Waohs-,  Gattapercha-,  Kreidepapier, 
dann  Malerpappe  and  ailes  nicht  anter 
b.  genannte  angeleimte  Papier     .    .    . 

d)  Gold-  and  Silberpapier  and  Papier  mit 
Gold-  oder  Silbermostern  (eoht  oder 
anecht,  aach  bronzirt),  gepresstes  oder 
darcbgeschlagenes  Papier,  ingleichen 
Streifen  yon  diesen  Papiergattangen 

e)  Waaren  ans  Papier  and  Pappe  (mit  Âas- 
nahme  der  Spielkarten),  aas  Papiermasse, 
Patentholz  oder  HolzfassermasBe,  Former- 
arbeiten  ans  Steinpappe,  Asphalt  oder 
ahnUchen  Stoffen,  soweit  sie  nicht  anter 


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Traité  de  commerce. 


365 


No. 


Benennang  der  Gtogenstânde. 


b.  begriffen  sind,  Waaren  aas  den  yor- 
genaimten  Stoffen  in  Verbindung  mit 
anderen  Materialien,  insofem  «ie  dadaroh 
nicht  mitor  die  knnen  Waaren  fallen; 
dann  Papier  mit  aafgeklebter  Leinwand 
(andi  mit  BaamwoUenleinwand)  and 
darans  verfertigie  Briefoonyerte    .    .    . 

vom  1.  Jannar  1869  an  . 
f)  Fapiertapeten  in  Rollen 

vom  1.  Janoar  1870  an  . 
86  Leder,  Leder-,  Gammi- und  KorBcbnerwaaren  : 

a)  Schaf-  nnd  Ziegenfelle,  halbgar  oder 
bereits  gegerbt,  aber  noch  nicfat  gefio'bt 
oder  weiter  zugerichtet 

b)  Leder,  gemeines,  d.  i.  nidit  anter  d. 
genanntefl,  aucb  derlei  Stiefelschâfte 

c)  Sânstliohés  Eratzenleder  ans  narbloaem 
Abfallleder  ond  ans  einer  sur  Befesti^inng 
deflselben  dienenden  Schicht  von  Lemen- 
oder  Baumwollgeweben 

d)  Leder,  feines,  d.  i.  Handschubleder,  ancb 
Kordoan,  Maroldn,  Saffian,  gefarbtes  (mit 
Ansnahme  des  bloe  gescbwanten  nnd 
und  der  Juchten),  laclnrtes,  vergoldetes, 
verailbertes,  femer  gef&rbtes  Pergament 

e)  Waaren  aaa  lobgarem,  lobrothem  oder 
blofl  geschw&rztem  Leder  oder  aiuB  nn- 
lackiitem,  nngef&rbtem,  unbedmcktem 
Kantsobak  oder  Oattiqp»ercha,  Schuh- 
maoher-,  Sattler^  und  Tâeohnerwaaren 
aus  bebaarten  Fellen,  grobem  nnbe- 
druokten  Wach8tach|  graoer  Packlein- 
wand,  Segeltuoh,  rohem  Zwillich  oder 
Drillioh,  aile  dièse  Waaren  aucb  in  Ver- 
bindang  mit  anderen  Materialien,  soweit 
sie  dadarcb  nicht  unterdie  kunen  Waaren 
fallen;  Schuhe  von  Fila  oder Tuebecken 
in  Verbindnng  mit  Leder,  Ledertuck 
oder  Kaotschnk;  Gummiftden,  ûber^ 
sponnena   

f)  Waaren  aus  Eorduan,  Saffian,  Marokin, 
Br&sseler  nnd  Dftnischem  Leder,  von 
sâmisob*  und  weiasgarem  Leder,  yon  ge- 
fiLrbtem  oder  laokirtem  Leder  nnd  Per* 
gament,  von  laokirtem,  gefarbtem  oder 
bedmcktem  Kautsehuk  oderGuttaperoba, 
femer  Sobohmacher-,  Sattler-  nnd  Tâsoh- 


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ZoUoerem  et  Autriche. 


nerwuren  von  Ledertach,  Waohstoch 
(mitApapahme  des  grobenanbedrackten), 
▼on  Wachsmousselin  oder  Waohstafft, 
aile  dièse  Wuran  auoh  in  Verbindong 
mit  anderen  Materialien,  soweii  sie  da- 
darch  nicht  nnter  die  kanen  Waaron 
fallen  ;  Schohe,  ganz  oder  theilweise  ans 
Leder,  Ledertach  oder  Kaataohak,  sût 
AaBnahme  der  unter  e.  begriffénen  .    . 

g)  Handsohuhe  (aach  blos  zageschnitten 
oder  in  Yerbindnng  mit  Webe-  nnd 
Wirkwaaren) 

h)  Pelzwerky  d.  i.  aile  anf  der  einen  Seite 
halb  oder  ganz  bearbeitete,  anf  der  an- 
deren Seite  aber  behaarte,  nioht  weiter 
▼erarbeitete  Felle  nnd  H&ute    .... 

i)  Kdrschnerwaaren ,  rohe  (d.  L  aile  Ar- 
beiten  ans  Pelzwerk ,  ohne  Verbindong 
mit  anderen  Bestandtheilen,  z.  B.  nn- 
gefutterteDecken,Pelzfatter,  Pelzbee&tze 
nnd  Talapen;  weira  gemachte  nnd  ge- 
farbte,  nicht  geiutterte  Angora-  nnd 
Schafflelle),  dannfertige,  nioht  uberzogeoe 
Schalpelze  und  derlei  Mâtzen  .    •    •    . 

k)  Korzchnerwaaren,  flartige,  d.  i.  aile  nicht 

besonden   benannte,   z.  B.   fibendgene 

Pelze,  Mnffe,  Mûtzen,  Handaohnhe,  ge-) 

fatterte  Decken,  Pelzintter  ond  Bes&tze 

Anmerk.    Kieider,  die  nicht  ganz  mit 

Pelz  ûberzogen  oder  gefuttert 

sind,  werdennichtalsKârBch* 

nerwaaren,  londem  aie  Klei- 

dungen  behandelt 

X.  Bein-  und  Hols-,   Glas-,  Steln*  nnd 

ThottWMuren. 

Bein-  und  Holzwaaren,  d.  i.  aile  Arbeiten  ans 

Bein,  Holz  oder  anderen  animalÎBohen  nnd 

^        vegetabilischen  Schnitzstoffen  mit  Ausnahme 

von  Korallen  nnd  Sohildpatt: 

a)  Grobe,     rohe,     ungeiârbte     Bôttcher*, 

Drechsler-  nnd  Tischlerwaaren  ans  Holz, 

aach   blos    gehobelte  Holzwaaren    nnd 

Wagnerarbeiten.  dann  grobe  Maiohinen 

(audi    Drehbânke,     Mangen,    Mnhlen, 

Prezsen,   Spinnrâder  nnd  Webeetoble), 


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Traité  de  ctnmneree. 


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grobe  Korbflechterwaaren  (z.  B.  Pack-, 
Trag-,  Wagen-  and  Wascbkôrbe,  Fiscb- 
reussen  n.  dergl.)i  Besen  aus  Reiaig, 
Acker-,  Qarten-  und  Kûcbengeraihe. 
BeiBpielsweise  gehôren  hierher:  Kisten, 
Trôge,  Molden,  Handschlitten ,  Sohab- 
karren,  ausgearbeitete  Achsen  und  Deicb- 
Beln,  Felgen,  Naben,  Speichen,  Rader, 
Stûhle,  B&nke,  Tiache,  Bienenstocke  und 
-Kôrbe,  Holzschuhe,  Radschuhe,  Stiefel- 
kneohte ,  Siiefelhôlzer ,  Schnbmacher- 
leisten,  Eeifen  und  Zargen,  Rinnen  und 
Bôhren,  Stocke  (auch  Peitschenstôcke 
und  Weichseb^hre),  Schachteln,  Barren, 
Jochci  Kumpfe,  Leiter-  und  Wiesbâume, 
Leitem,  Eocblôffel,  SchDeidebreter,Teller, 
Keulen,  Scblàgel,  Recben,  Ruder,  Schan- 
feln,  Nagel,  Stifte,  Hûbnersteigen,  Kleider- 
ond  Haubensiôcke,  Hntformen,  geruDdete 
Hôlzer  au  Stielen,  Deckel,  Reaonanz- 
bôden,ungetunkteZcLndhôlzchen,  Fidibns, 
Zahnstocber,  roh  yorgearbeitete  Hefte 
und  Klaviatur-,  sowie  Tabakspfeifen- 
Hôlzer,  Spielzeug,  grobes,  blos  gebobeltea 
oder  geachnitztea  ;  aile  dièse  Waaren 
nicbt  gefarbt,,gebeizt,  gefimiasi,  lackirt 
oder  polirt,  noch  in  Yerbindung  mit 
anderen  Stoffen 

b)  Foumiere  und  Parquetten,  nneingelegte, 
Kork-Platten ,  -Scheiben,  -Stôpseln  und 
-Sohlen 

c)  Hôl^rnes  Hajosgerâthe  (Môbel),  einge- 
legte  Parquetten,  sowie  «Jle  unter  *a*  und 
b.  begriffene  Waaren  aus  Holz  in  Yer- 
bindung mitBast-,  Binsen-,  Schilf-,  Stnhl- 
robr-,  Strob-  und  Korbgeflechten,  Eisen 
(mit  Ausnahme  dee  polirten  Stables), 
Messing,  Glas  oder  gemeinem  Leder, 
auch  (mit  oder  obne  dièse  Yerbindungen) 
gefarbt,  gebeizt^  gefiniisst,  Uokirt  oder 
polirt,  femer  Fischbein,  gerissenes   .    . 

d)  FeineDrechsler-  und  Scbnitzwaaren,  bol- 
zeme  H&ngenhrenund  Ubrkâsten,  Boule- 
arbeiten,  Holzbronze,  editvergoldete  oder 
▼ersilbertd  Holzwaaren,  Foumiere,  einse- 
legte  oder  auf  einer  Seite  mit  Papier  oder 
Webewaaren  belegt  oder  gepresst; 


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Zolherem  et  Autriche. 


feine  Eorbfleohterwaaren  ; 

Blei-  und  FarbsUfte,  in  Rohr  oder  Holz 
gefasst; 

Spielzeagf,  mit  Ananahme  des  onter  a. 
genannten  ; 

Beinarbeiteotiiiobt  besonden  benannte  ; 

aile  nicht  nnipr  a.,  b.  und  c.  begriffenen 
Waaren  ans  Hok,  dann  jene  au8  anderen 
▼egetabilischen  SchnitzstofifeD,  z.  B.  ans 
Areka-,  Kokos-  and  Steinnûssen; 

Aile  yorgenannten  Oegenst&nde  anch 
inYerbindang  mit  anderen  Materialieni 
soweit  sie  dadoroh  nicht  unter  die  knrzen 

Waaren  fallen 

▼om  1.  Janoar  1869  an    • 
e)  Gepolsterte    Môbel     (mit     oder    ohne 

UeberzQg) 

38  Glas-  und  Glaswaaren: 

a)  Grûnes,  schwarzes  ond  gelbes  Hohlglas 
(Glasgeachirr)  in  seiner  natûrliohenFarbe, 
weder  gepresst,    geschliffen,  noch  ab- 

gsrieben 
piegelglas,  robes  ungesdiliffenes,  Glas» 
masse,  sowieGlasrôhren,  GlasstAngelohea 
und  GlaspUttohen,  ohne  Unterschied  der 
Farbe  (wie  solohe  zor  Perlenbereitnng, 
Konstglasblfiserei  und  KnopfTabrication 

g9braacht  werden),    aach  Email-  nnd 
lasormasse •    .    .    • 

o)  WeÎBses  Hohlglas,  ongemostert,  nnoe- 
schliffen,  nnabgerieben,  ongeprerat  oder 
nnr  mit  ^bgeschliffenen  oder  eingerie- 
benen  Stôpseln,  Bôden  oder  B&ndem, 
femer  Fenster-  ond  Tafelglas  in  seiner 
natûrlioben  Farbe  (grûn,  halb-  ond  gans- 
weÎBs);  Glasbeh&nge  zu  Eronlenohtem, 
Glasknôpfe ,  Glaskorallen ,  Glasperlen, 
Glasschmelz,  Glastropfen,  auch  gefftrbt 

d)  Gepresstes,  geschliffenes ,  abgeriebenes, 
geschnittenes ,  gemnstertes,  massives, 
weisses  Glas 

e)  Glas,  fiwbiges,  bemaltes,  yergoldetes, 
mit  Pasten  (Kameen)  eîngelegtesi  Glas- 
flOsse,  onechteSteineohneFassong,  dann 
Spiegelglas,  geschliffenes,anbele£^oder 
belegtes,  und  Spiegelglas,  ungeschMenes, 
belegtes 


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f)  Spiegel,  eingerahmte,  and  aile  Olas-  nnd 

£mailwaaren  in  Yerbindanj^  mit  anderen 

Materialien,  intofem  sie  dadnrch  nicht 

onter  die  kurzen  Waaren  lallen    .    .    • 

vom  1.  Janaar  1869  an 

Steinwaaren,  d.  i.  Bildhauer-,  Former-,  Mo- 

dellenr-,  Steinmetz-  und  Sobmackarbeiten 

ans  Steinen  nnd  nicht   gebrannten  Erden, 

Cementen  oder  Steingemengen,  mit  Ansnahme 

jener  ans  Bemstein  nnd  Gagat: 

a)  Statoen  ans  Steinen  (mit  Ausnahme  jener 
ansEdel-  nnd  Halbedelsteinen),  in  Stûcken 
Bchwerer  als  10  Pfund,  ohne  Verbindnng 
mit  anderen  Stoffen,  als  mit  nngebeiztem, 
nngefarbtem,  anpolirtem  nnd  nnlaokirtem 
Holze  oder  Stangen  nndPlatten  aasnn- 
edlen  Metallen,  die  weder  versilbert  noch 
▼ergoldet  sind,  dann  Scbnsser  (Klicker) 
ans  Marmor  n.  dergl 

b)  Ândere  Arbeiten  ans  Steinen  (mit  Aus- 
nahme  jener  ans  Ëdel-  und  Halbedel- 
steinen),  in  Stûcken  schwerer  als  lOPfd», 
ohne  Verbindnng  mit  anderen  Stoffen, 
als  mit  nngebeiztem,  nngetârbtem,  nn- 
polinem  nnd  nnlackirtem  Holze  oder 
Stangen  und  Platten  ans  nnedlen  Me- 
tallen,  die  weder  versilbert  noch  ver- 
goldet  sind;  Waaren  ans  Serpentinstein, 
Abgûsse  in  Gyps  oder  Schwefel  von 
Mûnzen,  gesohnittenen  Steinen  u.  dergl. 

c)  Steine,  echte  (d.i.  Edel-  nnd  Halbedel- 
steine)  und  Eorallen  (echte  und  nnechte), 
bearbeitet  (d.  i.  gescbliffen,  geschnitten 
oder  in  andererWeise  bearbeitet),  dann 
echte  Perlen,  aile  dièse  Waaren  nn- 
gefasst 

d)  Steinwaaren,  aile  andere,  Meerschanm- 
waaren,  sowie  aucb  Steinwaaren  (mit 
Ausnahme  der  gefassten  Edel*  nnd  Halb- 
edelsteine),  in  Yerbindung  mit  anderen 
Materialien,  insofem  sie  dadurch  nicht 
unter  die  knrzen  Waaren  fallen    .    •    . 

vom  1.  Januar  1869  an   '. 

Tbonwaaren,   d.  i.  Porzellan,   Steingut   und 

andere  Arbeiten  ans  gebrannten  Erden: 

a)  Gewôhnliches ,  aus  gemeiner  Thonerde 

yetfoiigtes  Tôpfergeschirr,    mit  oder 


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ZoUoerein  et  Autrkke. 


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ohne  Glasor,  anch  dergleichen  Ofen- 
kacheln,  Bchwarses  oder  GraphUgeschirr, 
Fliesen  und  âhnliohe  Waaren  ans  Thon 
za  baulichen  Zweoken,  Schmelztiegel, 
irdene  Pfeifen,  ein&rbig,  unbemalt,  Thon- 
rôhren 

b)  1.  Steingut,  ein-  oder  mehrfarbiges,  be- 

maltes,  bedrucktes,  jedoch  weder  mit 
▼ergoldeten  noch  versilberten  Rand- 
streifen  versehenes;  dann  die  onter 
a.  begriffenen  Thonwaaren  in  Yer- 
bindang  mit  nicht  gefarbtem,  ge* 
beiztem,  gefirnisstem,  polirtem  Holse 
oder  Eisen,  wie  aach  die  unter  a. 
gehôrigen  Erûge  mit  Deckeln  and 
Beschlftgen  von  Zinn; 
2.  Porzellan,  weiBses,  aaoh  mit  farbigen, 
weder  vergoldeten  nooh  versilberten 
Randstreifen  verseben 

c)  Steingut,  vergoldetes,  versilbertes     .    . 

d)  Porzellan,  farbigez,  bemaltes»  bedrucktes, 
vergoldetez  oder  versilbories  ;  dann  Thon- 
waaren aller  Art,  in  Verbindnng  mit 
anderen  Materîalien,  insofem  dièse  Ver- 
bindungen  nicht  onter  b.  begriffen  sind 
nnd  nicht  onter  die  kurzen  Waaren  fallen 

vom  1.  Janoar  1869  an    . 

XI.  Metallwaareiit  Wagen,  Instrumente, 
MaBchinen  nnd  Knrzwaaren. 

Eisenwaaren,  d.  i.  aile  Waaren  ans  Eisen  ond 
Stahl,  soweit  sie  nicht  onter  den  Nommem 
19  b.,  c,  d.  ond  e.  ond  45  aofgefôhrt  er- 
scheinen  oder  onter  die  korzen  Waaren 
fallen. 
'a)  Gemeinste: 

1.  Eiseogoss,   grober,    soweit  er  nicht 

unter  Nr.  19  f.  begriffen  ist 
2«  Andere  grobe  Eisenwaaren,  als:  Am- 
bose,  Bratspiesse,  Brecheisen,  Drei- 
iosse,  Eggen,  Fallen  und  Fangeisen, 
Féberhunde  und  Feaerzangen,  Dong-, 
Heu-  und  Ofengabeln,  Harken,  Hauen 
(auch  Krampen),  Haspeln  und  Winden, 
Hecheln ,  Hemmsohuhe ,  Hofeisen, 
Elammem    (anch    Maaersohliessen), 


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Trailé  de  commerce. 


371 


Eellen,Ke68eln,  Ketien(mitÂii8Dahme 
der  Anker-  and  SchifiTsketien),  nicht 
emaillirtes  Eoohgeschirr ,  Nagel* 
Bchmiedearbeiten  (mit  Auiinahme  der 
DrahUtifte),  Oefen,  FfannoD,  Pflâge, 
Plâtteisen,  grobeRinge,  Roste,  Scfaaa- 
feln,  Schlâgel,  Schmià-undSchloeBer- 
werkzeage  (mit  Aasnahme  der  Schnei- 
dewerkzeuge) ,  Schranbenboizen  and 
-Muttem,  Schûrhaken,  Stôssel,  grobe 
Waagebalken,  Wagenfedern,  Wagen-, 
Thôr-  und  Tmhenbeschlâge,  Warf- 
gitter  and  grobe  Drahtgenechte  bis 
za  10  Drâhten  auf  den  Wiener  Car- 
rentzoll  ;  dann  Sensen,  Sichc^,  Fatter- 
klingen  (StiobmesBer). 

Aile  diese  (^ffer  1  and  2)  genannten 
Waaren,  raub  odernur  zam  geringeren 
Theileabgescbliffen  oderangestrichen, 
aach  in  Verbindung  mit  Holz     .    . 

b)  Schrauben  und  Drahtstifte 

c)  Gemeine: 

1.  Aile  Eisen-  and  Stahlwaaren»  aach 
▼oUstândig  abgeschliffen,  yerkapfert, 
yendnnt,  gefinÛBSt,  j^och  weder 
polirt,  lacku^,  nooh  emaîllirt,  aofem 
aie  nicht  onter  a.,  b.,  d.  and  e.  g^ 
nannt  aind; 

2.  Aezte  (Hacken),  Sâgen,  StemmeiBon, 
Hobel,  Tuchmacher-,  Banm-,  Schaf- 
ond  grobe  Schneiderscheeren,  grobe 
Messer  sam  Handwerksgebraaohe, 
Bohrer,  Mullerbillen,Feilen,RaBpeln; 

8.  DrahtBeile,  Kratzbûrsten,  Siebbôden, 
Tharmabrai  and  emaillirtes  Eoch- 
geschirr. 

Aile  dièse  (Ziffer  1.  2  und  8)  anf- 
geluhrten  Waaren,  aach  in  Yerbindnng 
mit  Holz 

d)  Feine: 

1.  Herren-  and  Fraaenschmack,  Nippes- 
and  Toilettegegenst&nde ,  mit  Aas- 
nafame  der  unwht  vergoldeten  oder 
vernlberten. 

2.  Drahtgeflechte  and  Drahtwaaren,  mit 
AasnaAme  der  onter  a.«  b*  and  c. 
genannteni  Fiaohangeln,  Schnbntifte, 


IZtr. 


91 


2 
8 


50 


«» 


372 


ZoUeerem  et  Autriche. 


No. 


Benennong  der  (Jogenitânde. 


Maass- 
8tab  d. 
Verzol- 

lung. 


Zoll- 
betng 

Fl.   Kr. 


42 


Hafteln,  Nadeln  (mit  Âusnahme  der 
N&hnadeln),    Schnallen    ans    Draht 
ii.dgL;  ferner  Draht  mit  Papier  ûber- 
zogen. 
8.  Maultrommeln,  Fingerhûte,  Hâlsen 
and  Stiele  za  Schreibfedem ,  Stahl- 
perlen,  Weberk&mme,  Weberz&hne, 
dann  Kratzen  aller  Art. 
4.  Waffen,  mit  Ausnahme  der  Schoss- 
waffen,  und  Waffenbestandtheile  aller 
Art. 
6.  AUepolirten,  lackirten  and  emaillirten 
Gegenutiuide,  mit  Ansnahme  der  unter 
c  and  e.  genannten. 
6.  Môbel,  gepolBterte  (mit  oder  ohne 
Ueberzag),  and  aile  Eisenwaaren,  mit 
Aasnahme  der  anter  ^  genannten, 
in  Yerbindang  mit  anderen  Materialien, 
inaofem    dieee  Yerbindongen   nicht 
anter  die  karzen  Waaren  fallen  .    . 
Yom  1.  Janaar  1869  an 
e)  N&hnadeln,  Schreibfedem,  Uhrfoamitaren 
nnd  Uhrwerke,  Gewehre  (Schasswaffen) 

aller  Art 

Metall waaren,  d.i.  Arbeiten  aos  nicht  besondera 
benannten  anedlen  Metallen  and  Metall- 
gemiaçjien,  mit  Aosnahme  der  anter  Nummer 
20  b.,  e.,  f.  and  g.  aafgefôhrteni  dann  des 
▼emirten  (anecht  yergoldeten  oder  versil- 
berten)  Herren-  and  Fraaenschmackes,  der 
Nippes-  and  Toilettegegenstânde  nnd  aller 
echt  yemldeten  oder  versilberten  oder  mit 
Gold  o^  Silber  belegten  Waaren.  Ans- 
nahmsweise  gehôren  hierher  die  plattirten 
(versilberten)  DriUite,  Bleche,  Tideln  and 
Platten  ans  Knpfer  and  Messing. 

a)  Zinnwaaren,grobe,alB:  Schûsseln^Teller, 
Kessel  and  andere  Gelasse,  nicht  lackirt 
nnd  ohne  Yerbindang  mit  anderen  Ma- 
terialien 

b)  Metallwaaren ,  gemeine,  d.  i.  V^alzen, 
Kessel,  Schasseln,  Teller,  Tôpfe  and 
sonstiges  Koohgeschirr,  mit  Aosnahme 
der  anter  a.  genannten  ;  gelochte  fileohe 
and  Platten,  dann  Messingsaiten  .    •    . 

c)  Metallwaaren,  feine,  d.  i. 

1.  Kapfersohmied- V    Gelbgiesser-     and 


1  Ztr. 


I» 


f9 


M 


11 


7 
6 


15 


60 


2 


50 


Traité  de  commerce. 


373 


No. 


Beneimimgf  der  GegeiiBt&nde. 


43 


44 


45 


I 


Messingblechwaaren  (d.  i*  Blasen, 
Bageleisen,  Ëimer,  Gewiohte,  Qe- 
winde,  Hâhne,  Môrser^RiegoliRôhren, 
Stôssel,  Waagsohalen,  nicht  polirt, 
gefiinisst  oder  Uckirt,  anch  in  Ver- 
bindaDg  mit  Holz  oder  Eisen); 

2«  geriebenes  Metall  (BronzepaWer),  Me- 
talltûcher  ; 

8.  Raaschgold  and  Raasch&ilber,  Metall- 
folien,  nnephte  leonische  Dr&hte,  on- 
eohtes  Blattgold  und  Blattflilber; 

4.  plattirte  (yenilberte)  Dràhte,  Bleche, 
Tafehi  a.  Platten  ans  Kupfer  a.  Messing  ; 

5.  aile  nicht  onter  a.,  b.  und  d«  ge- 
nannten,  dann  aile  Metallwaaren  in 
Yerbindnng  mit  anderen  Materialien, 
insofern  aie  dadarch  nicht  nnter  die 
korzen  Waaren  fallen 

vom  1.  Jannar  1869  an    • 
d)  Schreibfedern,  Uhrfoomitnren  und  Uhr- 

werke 

Wagen  : 

a)  Ëisenbahnwagen 

b)  Andere  Wagen  mit  Leder-  oder  Polster- 
arbeit 

Instnimente,  ohne  Rucksicht  anf  die  Materia- 
lien, aas  welchen  aie  gefertigt  sind: 

a)  astronomische,  chirurgische ,  mathema- 
tÎBche,  optische  (mit  Âusnahme  der  ge- 
fassten  Aujj^englâser  und  Opemguoker), 
physikalische  and  fur  Laboratorien  auch 
chemiBche 

b)  musikalische 

Maschinen    und   Maachinenbestandtheile    ans 

unedlen,  nicht  vergoldeten  oder  versilberten 
Metallen,  allein  oder  in  Verbindung  mit 
Nebenbestandtheilen  ans  anderen  Materialien , 
insofern  dièse  Yerbindungen  nicht  unter  die 
kurzen  Waaren  fallen,  je  nachdem  der  dem 
Gewichte  nach  ûberwiegende  Bestandtheil 
besteht: 

a)  ans  Gusseisen 

b)  aus  Schmiedeeisen  oder  Stahl  .  .  . 
o)  auB  anderen  unedlen  Metallen  .    «     .    . 

Anmerk.  Unter  Maschinen  sind  auch 
Lokomotiven ,  Tender  und 
Dampfkessel  begriffen. 


1  Ztr. 


»f 


If 


7 
6 

15 


50 


v.Werth  10  Vo- 


IStuck 

75 

1  Ztr. 

frei 

jî 

3 

1 
2 
4 

33 


374 


ZMwrem  et  Ambricke. 


46 


Karze  Waaren,  cL  i.  aile  Waaren  ans  Gold, 
Silber  und  anderen  edlen  Metallen,  Edel- 
steiDon ,  echten  ond  unechten  Perlen  and 
Korallen,  BernBtein,  Gagat,  Schildpatt» 
MeDSchenhaaren,  boBsiitem  Wachse,  nnedlen 
Metallen,  die  echt  vergoldet,  venilbert  oder 
mit  Gold  oder  Silber  belegt  sind,  mit  Ana* 
nahme  der  plattirten  Drâhte,  Bleche  und 
Platten  ans  Kupfer  und  Messing,  Yerbin- 
dangen  ans  diesen  Stofien  untereinander  und 
mit  anderen  Materialien  (insoweit  aie  nicht 
zu  den  Kleidansen  und  Putzwaaren  gehôren) 
und  ahnliche  aléser  Nummer  auséUiicklich 
eingereihte  Waaren:        • 

a)  1.  Waaren    ganz   od«r    theilweiBe    ans 

edlen  Metallen,  echten  und  unechten 
Perlen,  echten  und  unechten  Eorallen, 
gefassten  Edelsteinen; 

2.  Taschenuhren,  echtes  Blattgold  und 
Blattsilber  ; 

9.  Ëchte  Gold-  und  Silbergespinnste, 
sowie  Arbeiten  aus  densolben  oder 
auB  echt  vergoldeten  oder  yersilberten 
leonischen  Gespinnsten  (Tressen- 
waarenj; 

4.  Herren-  und  Frauenschmuck,  Nippes* 
und  Toilette-Gegenstânde  aus  unedlen 
Metallen,  echt  vergoldet  oder  ver- 
silbert  oder  mit  Gold  oder  Silber 
belegt  ; 

5.  zubereitete  Schmuckfedem,  sowie  Ar- 
beiten aus  denselben  oder  aus  Men- 
sohenh  aaren. 

Aile  dièse  (Ziffer  4  und  b)  ge- 
nannten  Waaren  auch  in  Yerbin- 
dung  mit  anderen  Materialien. 

6.  Verbindungen  der  Seiden-,  hôchst 
belegten  BaumwoU-,  Leinen-  und 
Wollenwaaren  mit  was  immer  fiir 
Materialien,  insofern  dièse  Verbin- 
dungen nicht  unter  die  Kleidungen 
und  Putzwaaren  gehôren     .     •    •   / 

b)  1.  Waaren  aus  unedlen  Metallen  (mit 

Ausnahme  der  unter  a.  Ziffer  4  ent- 
haltenen  Gegenstânde*  dann  der  Me- 
tallperlen  und  der  unter  Nr.  42  c. 
ausnahmsweise  eingereihten  Dràhte, 


1  Ztr. 


76 


de  commerce. 


375 


No. 


Benennung  der  Gegenst&oâe. 


MaasB- 

stab  d. 

Yersol- 

lung. 


ZoU- 
betrag 


Fl.  Kr. 


Bleche  nnd  Platten),  eofat  yergoldet, 
▼enilbert  oder  mit  Gold  oder  Silber 
belegt; 
2.  Waaren  aus  gefaesten  Halbedelsteinen, 
Schildpatt,  BernsieiD,  Gagat. 

Aile  dièse  (Ziffer  1  and  3)  an- 

gefiihrten   Waaren   auch    in  Ver- 

bindang  mit  anderen  Stoffen,  in- 

soweit  dièse  Verbindongen    nioht 

unter  a.  begriffen  sind. 

8.  Unechte    Perlen,    kûnstliche  Z&hne 

aller  Art,    Stickeroien    anf  anderen 

Stoffen,  als  Webe-  und  Wirkwaaren 

Anmerk.    Die  anter  b.  Ziffer  1   aiif- 

gefohrten  Waaren  vom  1 .  Ja- 

noar  1872  an 

o)  1.  Feine  Galanterie-  und  Qnincaillerie- 
waaren  (Herren-  nnd  Frauenscbmack, 
Nippes-  and  Toilette-Gegenstànde)  ans 
onedlen  Metallen,  jedoch  fein  gear- 
beitet  and  entweder  vemirt  (nneobt 
vergoldet  oder  versilbert),  oder  in 
Yerbindang  mit  Alabaster,  Elfenbein, 
Email ,  nachgeabmten  Ëdelsteinen 
(Glasâûssen),  Lava,  Perlmutter  oder 
auch  mit  Scbnitzarbeiten ,  Pasten, 
Eameen,  Ornamenten  in  Metall- 
guss  u.  s.  w.; 

2.  Arbeiten  aus  unecbten  leonischen 
Gespinnsten  und  Drâhten  (Tressen- 
waaren); 

3.  Waaren  aus  bossirtem  Wacbse. 

Aile  dièse  (Ziffer  1  und  8)  ge- 
nannten  Waaren  auch  in  Yerbin- 
dang mit  anderen  Stoffen,  insoweit 
dièse  Yerbinduugen  nicht  unter  a. 
oder  b.  begriffen  sind* 

4.  Metallperlen ,  echt  vergoldet,  ver- 
silbert  oder  mit  Gold  oder  Silber 
belegt  ; 

5.  Wand-  andStatzuhren(mitAuBnahme 
jener  in  goldenen  oder  silbemen  Ge- 
hâasen  und  der  hôlzemen  Hànge- 
uhren); 

6.  Opemgncker  und  gefasste  Augen- 
glaser  (nicht  mit  Gestellen  ganz  oder 
theilweise  aos  edlen  Metallen),  Darm- 


1  Ztr. 


»i 


50 


26  — 


376 


Zottverem  et  Antricbe. 


47 


saiten,  aaoh  mit  Seide  fibenpoimeD, 
Arbeiten  ans  Goldschl&gerhaatchen  ; 

7.  Yerbindongen  der  Webe-  and  Wirk- 
waaren  mit  anderen  Blaterialien,  in- 
Boweit  sie  nicht  noter  a.  oder  b.  oder 
unter  die  Kleidungen  und  Pntzwaaren 
gehôren 

d)  1.  Unechte  leoniaohe  Gespinnste  ; 
2.  Arm-  und  Halsbander  ans  Bein,  Holz, 
Leder,  Gammi,  Glas,  Papier,  Stroh, 
Thon,  unedlen  (nicht  echt  oder  nn- 
eoht  vergoldeten,  versilbertexi  oder 
mit  Gold  oder  Silber  belegten)  Me* 
tallen,  anf  Schnure  gefasst; 

8.  Wagen  fiir  Kinder  mit  Polster-  nnd 
Lederarbeit,  insofem  deren  Gewicht 
50  Zollpfande  nicht  ûberschreitet  ; 

4.  Kinderspieiwaaren  in  Yerbindnng  mit 
Webe-  und  Wirkwaaren,  echt  ver- 
goldeten oder  versilberten  nnedlen 
Metallen,  und  àhnliohen,  twarhôher 
ala  mit  15  FI.  belegten,  aber  nicht 
zn  den  hochet  belegten  kurzen  Waaren 
gehôrigen  Gegenstànden      .    .    .    . 

XII.  Chemiache  Prodakte,  Farbwaaron, 
literariBche  and  Knnatgegetiatilnde* 

ChemiBche  Produkte  und  Farbwaaren: 

a)  Seife: 

1.  Grune,  schwarze  und  andere  Schmier- 
seife;  gemeine  feste  Seife    .    .    .    . 

2.  Feine  Seife  in  Tafeln,  Kugeln,  Buchsen, 
Tôpfen 

8.  Parfûmirte  Seife 

Anmerk.  Wenn  die  Umbilllungen,  in 
welchen  dieWaare  eingeht, 
hôher  belegt  sind,  als  dièse 
letztere,  so  wird  dieser  hôhere 
Satz  erboben. 

b)  Ziindwaaren,  gemeine,  als:  Schwefel- 
faden,  Schwefelhôlzchen ,  Reibhôlzchen, 
ReibMibus  und  Zûndflâschchen ,  Zûnd- 
hôlzchen,  Lunten  (auch  Pech-,  Zund- 
oder  Sprengschnûre) ,  Feuersckwamm 
(knnstlicher)  und  Zunder  (natûrlicher 
und  k&nstlicher),  auch  Zunderpapier 


iZtr. 


25 


n 


16 


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25 


8 
5 


>i 


frei 


'nraUé  de  commerce. 


$71 


48 


c)  Leiii  (FÎBoh-  [Haoseobltaen] ,  Horn-, 
Leder-  nnd  Mundleim),  Eraftmehl-Pro- 
diikte(Hâvpiider,St&rke,K]tt8ter,Pappe), 
Tapîoka  uiid  Arrowroot,  Albaxnin  and 
GeUim  (thieriBche  Gallerte),  Schwârzen 
(Ruw*  nnd  Eohlenschwarz  aller  Art  [mit 
Ânsnalime  der  Knochenkohle],  wie  auoh 
Kohlûnpalver,  Buohdrookar-  and  Frank- 
farterechwane),  Schohwichse  and  Wagen- 
sohmiere,  Pecnfackoln 

d)  Taaohe,  Reisekohlen,  Farbstifte,  nicht 
in  Bokr  oder  Holz  gefasst;  aile  Farben 
in  Blâ8cben,  Eapseln,  Muscheln,  Paaten 
und  Kâatcben;  Parfômeriewaaren  und 
Schminken,  mit  AoBnahme  der  weiaaen; 

Zondhûtohen,  gefallte 

Ânmerk.    Kommen  dièse  Gegeimt&nde 

in  UmBchliessongen  vor, 
welche  ihrer  Beechaffenheit 
nach  Ea  den  korzen  Waaren 
ffehôren,  so  anteriiegen  rie 
dem  2^11e  derUmBchliessang. 

e)  Feaerwerkskôrper,  Hefe,  kunstliohe  (ein* 
schlieaslioh  der  Presahefe),  Fabrikate  ans 
Gallerten»  Râacherkerzchen,  Siegellack, 
Aetzkali  und  Aetzetein,  Chorkalilange 
(Eaa  de  Javelle),  Phosphar,  Phoephor- 
sàore»  Chbroform,  Schwefel&ther,  Qaeck- 
rilberpraparate  (aach  Zinnober);  Ghlor- 
magnerinm,  scbwefelBaore  and  kohlen* 
saore  Magneria,  Karbolsftore  (Kreosot); 
Tinten  ond  Tinteapalver 

Literariflohe  ond  Eanstgegenst&nde: 

a)  Bâcher,  Karten(wiiflenBchaftliohe),  Mari- 
kalien.  Papier,  beschriebenes  (AHen  ond 
Manoskripte) 

b)  Bilder  aaf  Papier,  d.  i.  Eapfer-  and 
Stahlsticbe,  Steindrûcke,  Holzschnitte, 
PhotograpUen  a.  dergl 

e)  Gemâlde  >  d.  L  Gemâde  aaf  Holz  ond 
anedlen  Metallen,  nicht  lackirt,  aufLeîn- 
wand  and  Stein,  dann  aach  Originàl- 
bUder  and  Zeichnangen  aaf  Papier  (nicht 
dorch  den  Drack  <âer  Stioh  oder  aaf 
ohemiflchem  Wege  Tervielfàltigte)  ond 
Bilddrack-Platten  ans  anedlen  Metallen 
oder  Holz •    • 


IZtr. 


7B 


H 


II 


II 


iiriNfV.  MeeuêU  gin.    Tamê  XIX. 


Bb 


18 


frei 


firei 


ireil* 


878 


et 


Xm.  AbfiUe. 
49  Âblalle: 

a)  Eleien,  Sprea,  OeUracheiii  Oelkaohen- 
mehl  nnd  andere  Rûckst&nde  von  ans- 
geBottenen  oder  ansgepreasten  Froohteo 
nnd  Samen  ;  Lohziegel  (Lohknchen,  aas- 
gelangte  Lohe),  Blat,   flûssiges  nnd  ein- 

getrocknetes ,  Flechsen  nnd  Sehnen, 
^ûnger,  thierisoher  (anoh  Poadretto), 
aosgelaagte  Fflanzenasche,  Torf-,  Stein* 
koUen-  nnd  Braankohlenasche ,  Kalk- 
âscher,  Knochenschanm  (oder  Zncker- 
erde),  AbfàUe  von  der  Wachflbereitung 
(Bienenerde ,  Bienenkenle  ,  Bienenrob), 
Glasgalle,  GlaBschaam,  Hobel- nnd  Sâge- 
•pâne,  Hefe,  natnrliche  (d.  i.  flûssige 
Bier-  nnd  Weinhefe),  Blei-,  Knpfer-  nnd 
ZinnkrâtEe,  Gold-  nnd  Silberkrâtze  (Monz- 
krâtze),  Seberbon  von  Glas-  nnd  Tbon- 
waaren,  Kehricfat,  Scblamm,  Scblâmpe, 
Spiilicbt,  Treber,  Trester,  Malzkeime, 
Weinbeerenstiele  (Eâmme),  Charpie  (ge- 
znpfte  Leinwand) 

b)  Lnmpen  (Hadem)  nnd  andere  Abfalle 
znrPapierCabrication,  d.  i.  leinene,  banm- 
wollene,  eeidene  nnd  woUene  Lnmpen, 
anoh  maceririe  (Halbzeug,  feste  oder 
flûssige  Papiermasse),  Papierabschnitzel 
(Papierspftne) ,  Maknlatnr  (beschriebene 
nnd  bedmekte),  alte  Neùe,  altes  Tan- 
werk  nnd  àlte  Stricke     ...... 

c)  Knochen,  Klaaen,  Fusse,  Hdmer,  ge- 
raspelt,  zerkleinert  oder  gebrannt  (Eno- 
chenmebl ,  Enochenkoble  [Spodinm]), 
Hantabsohnitzel  (Leimleder) ,  Lederab- 
Bcbnitsel;  alte  zerrissene  Lederstncke  . 


1  Ztr. 


frei 


II 


frei- 


» 


frei- 


T^rmUé  de  commerce. 


S79 

Anlage  B. 


Zollsàtee 
(Br  die  Ciafbbr  ans  Oeslen-eich  nach  dem  ZolIveraÎD. 


c)  Lompen  «lier  Art;  ungebleiohtes 
oder  gsbleiohte*  H&lt»eag  kib 
Lmnpaii  oder  anderen  Materia- 
lîen,  fBr  die  pRpierfabricaUon ; 
Papîenpiiie;  Makuliitor,  be- 
■ohriebaDe  nnd  bedniokte;  alta 
FifohernetEe,  alteg  Tauwerk  nnâ 
alte  Stricke;  Kenpfte  Cbarpie    . 

d}  HSiUKeb4ti(6ilbergekrâtE,Gold- 
■ohnûedegekrftti ,  Kapelluohe)  ; 
Sno^kr&tE      ,    1    ,    .    ■    .    . 


B«ainwoll«iigftni  nnd  B«vm- 
woIleawMwen  : 

ft)  BumwoUengani,  nngemischt  oder 
nor  gemisobt  mit  l^inen,  8eide, 
Wolle     oder      uideren     Thier- 


t40 


ZoOow^kk  et  AuàritkB. 


No. 


BeneannBg  der  GegenBUnâe. 


a)  rohes  ....'... 
^  gebleiohtes  oderf^eiarbiet 

2*  Drei-  andmehrdrâhUges,  roh, 
gebleksht  oder  gefarbt  ;  Dooh- 

le^  angewebte 

b)  Wftaren  aos  BaamwoUe,  allein 
Ddar  nur  in  Yerfaindang  mit  Leinen 
odtr  Metallfaden: 

1.  Bohe  (aoB  robem  Gara  ver- 
fertigte)  and  gebleichtedicbte 
Oewebe,  auc^  appretirt,  mit 
AuEBchluBs  der  sammetartigen 
Gewebe 

2l  Aile  nicht  unter  Nr.  1  and  4 
begriffene  dichte  Gewebe; 
rohe  (ans  rohem  Gam  yer- 
fertigte)  ondichte  Gewebe; 
Strompfwaaren;  Posamentier- 
ond  Enopfmacherwaaren  ; 
aach  Gespinnste  in  Yerbin- 
dang  mit  Metallf%den      .    . 

8.  Gebleichte  andichte  Gewebe, 
aach  appretirt 

4.  Aile  andichte  Gewebe,  eoweit 
aie  nicht  unter  Nommer  2 
and  3  begriffen  sind  ;  Spitzen 
und  allé  Stickereien    •    •    . 

Blei  und  Bleiwsareiiy  avch  mit 
SpiMsglans  legtrt: 

a)  1.   Rohes  Blei  in  Blôcken,  Mnl- 

den,  etc.,    altes    Brachblei, 

Bleiasche 

2.  Blei-,  Silber-  und  Goldglatte 
Mennige 

b)  Gewalstes  Blei;  Bachdracker 
ichriften,  Stereotypplatten  .    . 

o)  Grobe  Bleiwaaren,  als:  Kessel, 
Rôhren,  Schrot,  Draht  etc.,  aach 
in  Verbindung  mit  Holz  oder 
EÎBen,  ohne  Pofitar  nnd  Lack 

d)  Feine,  aach  laddrte  Bleiwaaren; 
ingleichen  Bleiwaaten  in  Verbin- 
dang  mit  anderen  Matenalien, 
•oweit  aie  dadaroh  Bicht  ooter 
Aie  knnsen  Wavreo  iallen  .    •    . 


Maass- 

gtab  d.  n*^  ^^""^ 
Vem,!-  »^''- 


Abgabenfl&tie 


l«ng. 


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80 


frei 


261 
52i 

46 


-'l 


l^ttHé  de  commerce. 


SSI 


4  BOnMnbinder-  nnd  SlebmMher' 


a)  Orobe,  in  Verbindimg  mit  Holi 
oderEiMii,  obuePoliturnDdLaok; 
aDoh  dergleicheo  Abstauber  bm 
nnffeArbteQ  Fedem 

b)  Feme  in  Terbindang  mit  anderea 
Hatemlien,  Boweit  ùe  dadnrcb 
nicht  noter  dis   koraea  Waaren 


a)  Aetharische  Oele;  AstzkaU  und 
Aetzstein;  Cblorkklilsase  [Ean  de 
JaTelle);  Chlorofonn;  Karlsbader 
Bals;  Phoiphor  nnd  Phospbor- 
■iore;  Tinte  ond  Tintenpi^ver; 
Taiohe,  Farbea-  QndTaHbkaateii; 
Mundlaok  (Oblaten)  ;  Schwefel< 
&ther;  SiegeUack;  Qaecksilber- 
priiparate  (anoh  Zinnober)      .     . 

b)  AetznatroniBlBlweiiBjBleizncker; 
chronwaures  Bleioiyd;  chrom- 
laorea  Eali;  gelbea  blaiiHanre* 
Eali;  Grûnspan,  raffinirter;  Or- 
teiUe  nnd  Ferais  ;  ^nkox;d  (Zink< 


c)  Soda,  kalrinirte;  doppeltkoblen- 
taores  Natron 

d)  Albamin-,aneaige3iare;Citroneo- 
■aft;  citronenaanrernndweiDBtein- 
sanrer  Ealk;  Eichenhola-,  Qall- 
ipfel-  nnd  Enoppem  -Extrakt  ; 
Ésenbeizen;  Eisenmohr;  ï^n- 
NffiTMi  ;  E^aenTitriol  (grâner)  ; 
Knocbenkohle  ;  KnocbenineM  ;' 
Lakmna;  HineralwasBer ,  kûnat- 
lichea  and  oatûrliobes,  einachliees- 
licb  der  Flascben  und  Krûge; 
Pott-  (Waid-)  Aache  ;  Salpeter,  rob 
nnd  gereinigt  ;  Balpeters&nra  ; 
Sdinttgelb  ;  Sobwefel  (aucb  Schwe- 
felblnthe)  ;  SabwefelaneDÏk  ; 
Sohnefeliâaro  ;  schnelelBauros  und 
nlzBBureaEali;  Smalta-,StnoglB«; 


883 


ZoUvereia  et  Aubidut, 


Breton  oder  Eagem)  ;  Leim  and 
Qelatdiie;  G1;oenD(OeUûn);Eet^ 
met,  minenÛBcheri  Enpferritriol, 
gemÎKihter  Eapfer-  uod  Eiaen- 
vitriol;  Ziolnitriol;  Rnu;  Sahoh- 
wioliH  ;Sehwlne;  WageuKibmiere  ; 
Feoenrerk  oiid  Peôh&okeln  ;  AUnn  ; 
kohlensMires  nnd  nhwefBlMares 
AmmoQuk;  Balmiak  ;  Hinobhom* 
und  Salmiakçeiat  ;  WasserRlu 

f)  Chlormu[uenum ,  whwei^lBBiire 
nnd  koUenskare  Htgneaift,  Bot* 
marin*  nnd  Waclilioldwôl .    .    . 

g)  OeunhlaneEreidejBchwefelBanrea 
Hfttion  (Okabanak)      .... 

h)  LakritEennft^OulBiareimâtnal- 

MuiM  Eali 

i)  Salz^ore 

k)  Soda,  robe,  natarlioho  oder  kônat- 

lioha;  kr^atalliBirto  Soda     .    .    . 

i  Xisen    nnd   Stahl ,    Bisen-   nnd 

SUblwunn: 

a)  Bobeiaen  aller  Art,  sites  BruoheiHD 


TVoaU  de  commerce. 


383 


SUUpltttan      

e)  Weinbleoh;    zeiftJite    nnd    g»- 
■ogeoe  Hlunîeaeeigeme  Rôhren  . 

f)  EiMn  nnd  Stahlwaaren: 

1.  GaoK  grobe  tinaswiaren  in 
Oefen,  Platten,  GUt«ni  eto.  . 

2.  Qrobe,  diskoi  gewihmiedetem 
EiMn  oder  Eiwnffwa,  Btu 
E^mh  nnd  SuU,  Euenbleoli, 
SUkl-  ood  Eisendraht,  aaoh 
in  Terbindunc  mit  fiok  m- 
fsrtigt,  îedooo  niobt  poltrt 
■ind,  imd  ewbt; 

a)  AmboK,  Bntapieoae, 
BreoheiMn,  DrkhtgewBbe, 
DreiJïne,  Eggen,  Fallen 
nnd  Fangeiaen,  Duufi-, 
H«a-  und  Ofengabeln, 
Harken     " 


8    8Î 
4  23^ 


tu  ZoUeenllt  et  Aulrldie. 


TmiU  de 


SU 


1 


386 


ZoUcereiê  et  Aubriehe. 


No. 


Banennang  der  Gegenstinde. 


Âbfifabenaâtze 


nacb  dem 
aO-Thlr^ 

FUM. 

Bthlr.Sg. 


BAOh  dem 
521,%-GqI- 
den-Fnas. 

FI.  Kr. 


8 


9 


10 


Flachs  nnd  andereyeffelablliBohe 
Spinnstoffe,  mit  Ansnahme  der 
BamnwoUe ,  roh,  gerôstet,  ge- 
broohen  oder  gdiechelt,  aoch  Ab- 
(aile,  ingleichen  WaldwoUe  .    .    . 

Getreide  nnd  andereEnengniise 
des  Landbanei: 

a)  Getreide,  aach  genudct*  und 
Hûlsenfiraobte 

b)  Samereien  nnd  Beeren: 

1.  Anis,  Eoriander,  Fenchel  ond 
Eûmmel 

2.  Allé  ûbriffen  Samereien,  ein- 
schliesslich  derOelBâmereien; 
frÎBche  Beeren ,  ingleichen 
Wachholderbeeren  aUer  Art; 
ErdnûBse 

c)  Garten-  a.Fattergewâoli8e,  insche  ; 
Blumenzwiebeln  ;  Meerzwiebeln  ; 
Eartoffeln  ;  Riiben  ;  Worseln, 
frisohe  ;  Schwamme  midPilze  (ein- 
schliessliob  der  Tr&ffeln);  Obst, 
friflches;  lebende  Gewâolue»  auch 
in  Tôpfen  oder  Kôbeln;  Hea; 
Strob;  Getreide  in  Garben;  Hûlsen- 
firâchte  im  Kraat;  Gras;  Seegras; 
Earden  (Weberdiateln);  Bàome, 
Strftacber,  Beben,Sohôe8linge,  Sets* 
linge,  Staaden  zum  Yerpflanzen; 
Ronkastanien  ;  Maalbeerbl&tter; 
Feœrschwamm ,  roher;  Holanm- 
der;  Heidekrant;  Heidekraatwnr- 
seln;  Kalmns,  firiBoher;  Flecbten 
and  Moose;  Scbachtelbalm  ;  Bin- 
sen,  Sohilfe  ond  Rohre  (Dach-  und 
Weberrohre),  geepalten,  geschnit- 
ten  oder  zagespitzt;  Bast»  roher; 
Streolanb  n.  H&ckerling(HâokBel); 
Nadeln  nnd  Zapfen  Ton  Nadel- 
hôlzem 

d)  Hopfen 

Glas  nnd  Glaswaareii: 

a)  Grûnes,  echwanes  mid  gelbes 
Hohlglaa  (Glasseschirr)  in  oeiner 
natarlichenFarbe,  weder  gepreest, 

fesohliffen  nooh  abgerieben    .    . 
Veinée  HoUglaBi  uDgemosterteB,  I 


firei 


frei 


frei 


frei 


IZtr. 


frei 
1 


20 


frei 


frei 


frei 


frei 


frei 


frei 
2 


—  frei 


66 


IMIi  de  ammeree. 


387 


Bonten 

b)  Ha«re,  g«>ponit«ii;  Fédéra,  aoch 
goKrbto,  soweit  ne  nioht  toi^ 
•téhend  noter  %.  begriffen  nnd 
oder  ED  den  Kleidern  oder  Pnta- 

waareii  gebôren 

t  Hftite  ind  Pall«: 

k)  Bohe  (griUie,  gaaklaoïe,  tmokene) 


ZoOpereâi  et  AuMdie. 


(EUnob- 


b)  Felle     nr     Pelnrerk- 

wuren-]  BereitDDg     .    .    .    .     . 

Holz  nnd  «ndere  Teg«tKblUich« 
nnd  animaUaobe  SohnltsBtoffe, 
■owleWuren  daniia,  mJt  Adb- 
DAbffle  derWattreaTonSeblld- 

■)Brennbo]z,  aach  Beùig;  Holi- 
koblen;  Holzborke  oder  Qerber- 
lobe  ;  LobkuobsD  (  aoBgelaugte  Lobo 

ait  Breonniiiterial) 

b)  Ban-  nod  Nutzhok  aller  Art,  aucb 

geet^  oder  aaf  andere  Weiae  vor- 

gearbeitet;  ingleioben  ai)âere*ege- 

tabiliscbe  uud  BQimaliBobe  Dret^B- 

ler-  nnd  Sobnitzstoffe  : 

1.  Benutem     (Bernateinmaate), 

Gaf(at  (schwaraerBeniBteiii); 

Bobel- n.  Sâgeap&ne  ;  Hdraer, 

Boratpttzen,  Honuoheiben  u. 

Bonspâne;  Enoohen,   gaoa 

oder    in    Staoken.    Klaaan, 

Fâsge  and  Hnfe;  Bchildpatt, 

MeeTBohanin,  WalIfisclibartAii 

(FiscbbeÎD,  robw);  8tabb^>hr, 

UDgeepalteQ,Qne:ebeiit;8tôok6 

Dnd   Rôhre,   mit  Anmahme 

des  Sobilf-  nnd  Stoblnifan; 

Kokos-     nnd    CoqnillamâBie 

n.  KokoanuM-Schaleo  ;  Areka- 

nnd  St«iim&aaa 

3.  Elfeabein  nnd  ondere  Thiei^ 
Eâbne;  Perlmotternndandere 
HiuchelK;balfiii,rohoderblM 
geecbnitten,  in  Platten  tmd 

Blôeken     

o)  Orob«,  robe,  angafôrbte  Bôttober-, 
Dreobiler-  nnd  Tiaoblenrbeiten 
ana  BoIe  ,  aucb  blos  gehobelte 
Boliwaaren  nnd  Wagner- ArbeiteD  ; 
gr<^,  nngefirbte  bôlienie  Hft- 
Mbioen  (ancb  Drebbiiike,  Hangeln, 
Uûhlen,  Preaseo,  Spimir&der  and 
WebeatÀble),  aa«li  nnaingel^fte 


Tnriti  de  eommene. 


889 


Va. 


Bûnemumg  der  Oegtiwtftiido. 


U 


Parqueiten,  rohenngefftrbte  ;  grobe 
Bôttoherwaaren  mit  eiseni60  Rei- 
fen,  gebraoohte;  BesenvonBeisig; 
grobe  Korbflechierwaaren  .    •    . 

d)  HolzinfeBchoitteoenFooniiereni 
Eorkpliîien,  Eorkacheiben,  Kork- 
Boblen,  Korkatôpsel;  Stohlrohr,  ge- 
beÎEtes,  gefarbt69  oder  geapaltenes 

e)  Hôlzerâe  Haosgerâthe  (Môbel), 
ei&gelegte  Parquetten  nnd  andere 
Tiachler-,  Dreohsler»  and  Bôttoher- 
waaren, sowie  Wagner-Arbeiten, 
welche  gefarbt,  eebeizt,  lackirt, 
polirt  oder  ancn  in  einzelnen 
Theilen  inVerbindang  mitEisen, 
Mesamg,  lohgarem  Leder  oder 
Glas  verarbeitet  sind;  Môbel  in 
Verbindnng  mit  Baat-,  Binaen-, 
Bchilf-,  Stohkohr-,  Stroh-  and 
Korbgefleohten;  aaoh  gerissenaa 
Fischbein     ••••...• 

f)  FeineHolzwaarenÇmitansgelegter 
oder  Scbnitz-Ârbeit),  feine  Korb- 
fleohterwaaren,  sowie  ûberbaopt 
aUe  onter  c,  d.  and  e.  nicht  be- 
griffenen  Waaren  ans  vegetabi- 
Bsohen  oder  animalischen  Sohnitc- 
stoffen,  mit  AosDahme  von  Schild- 
patt,  anch  in  Yerbindong  mit 
anderen  Materialien,  soweit  sie 
dadorch  nicht  onter  die  konsen 
Waaren  fallen;  Holzbronze;  Blei- 
stifte,  Bothstiae  and  %hnliohe     . 

g)  Gepolsterte  Môbel  (mit  oderohne 
Ueberzag)  aller  Art 

Instnimeiite ,    HAschiaên    nnd 

Wagen: 
a)  Instramente,  ohne  Baoksicht  aoi 

die  Materialien,  ans  welohen  sie 

gefertigt  sind: 

1.  Masikalische  ••«••• 

2.  Astponomische,  ohirorgiacke, 
optische  (mit  Aasnahme  der 
gefassten    Aagenfl^âaer    mid 
Opemgacker),mathematiaohe,  I 
chemische  (fv  IiaboratorieD),  | 
phyiikalisc^e      .... 


Maass- 

stab  d. 

Vcrzol 

long. 


TS 


ga 


atae 


IZtr. 


luch  dem 
SO-Thlr^ 

FlUB. 

BtMr.'Sg 


frei 


Bftfili  dem 

den-FaBB. 
FI.   Kr. 


frei 


15 


»» 


52i 


w 


n 


8 


10 


frei 


45 


8 


50 


80 


frei 


890 


Zolherein  et  Autriche. 


No. 


Benennong  der  Gegensttndei 


MffiUfff* 

sUb  d. 

Vertol- 

long. 


Âbgabensitie 


nacli  dm 
31>-Tlilr.- 

FOM. 

Blhlr.Sg. 


BMk  dflii 

dea-FoM. 
FI.  Kr. 


b)  Maschinen: 

1.  Lokomoti?6n,  Tender  tind 
Dampfkessel 

2.  Andere,  ondzwar,  jenaohdem 
der  dem  Gewiohte  naeh  âber- 
wiegende  Bestandtheil  be- 
steht: 

a)  ftoB  GaneiMn  .  .  •  . 
P)  ans  Sohmiedeeiseii  oder 

Stabl 

y)  ans  anderen  imedlen  Me- 

tiJlen 

c)  Wagen: 

1.  Eisenbahnwagen     .... 

2.  andere  Wagen  mit  Leder- 
oder  PolBterarbeit  .... 

15  Kantachiik-    nnd    Gvttapereha- 
Waaren: 

a)  Schahmaoher-,  Sattler-y  Riemer^ 
ondTâsohnerwaaren,  sowie  andere 
Waaren  ana  unlaokirtem ,  nnge- 
(lrbtein,mibedracktemKaat8Ghak, 
aile  dièse  Waaren  anch  in  Ver- 
bindnng  mit  anderen  MateriaUen, 
■oweit  aie  dadnrch  nioht  onter 
die  konen  Waaren  fallen;  Sohohe 
Ton  F^  oder  Tnohecken  in  Ver- 
bindung  mit  Kaotachak;  fiber- 
tponnene  Kaatachiikfaden  .    .    . 

b)  Waaren  ans  laokirtem,  gef&rbtem 
oder  bedraddem  Eantsohuk,  anch 
in  Verbindnng  mit  anderen  Ma- 
terialien,  soweit  aie  dadoroh  nicht 
nnter  die  korsen  Waaren  fallen; 
Sohohe,  ganz  oder  theilweiae  aoa 
Eantaohnk,  mit  Ânanahme  der 
nnter  a.  genannten    ..... 

o)  Oewebe  dler  Art  mit  Eantaohnk 
nberzogen  oder  getrfinkt,  aowie 
Oewebe  ans  Kantaehnkfaden  in 
Verbindong  mit  anderen  Spinn- 

materialien 

Anmerk.  Waaren  ans  Ontta- 
p^xsha  warden  wie 
Waaren  aoaKaatsohnk 
behandelt. 


IZtr. 


j» 


»♦ 


II 


16 


15 
25 
10 


237i 


1 
2 


52) 
274 
20 


▼omWerthe  10  Proient 


istaok 


50 


IZtr. 


Il 


II 


15 


87 


30 


12 


26 


15 


15 


Ttaité  de 


391 


g)  In  Blechen  ond  Dnht,  pkttirt   . 
d)  WakreD,  and  Ewar: 

1.  Dn^tgewebe 

2.  Enpferaohmiede-  imâ  Oelb- 
fpener-Waaren,  nia:  BUsen, 
BE^leiaen,  Einer,  Qewichte, 
Gevinde ,  Haken ,  H&hne, 
Kellen ,  lAmpen ,  Lenchter, 
Lichtpntien,  Mdnert  Riegel, 
B£hrrâ,  3clilômer,Sahnnbai- 
bolienii.-Hiitteni,8ohQnelD, 
ThSr-,  Feoiter-,  Trohen-  nnd 
WKgeobcaoIiltge ,  Wuge- 
Bohalen  nnd  Umliohe  grobe 
Wfttren,  ftnoli  in  Yerbindong 
mît  Ho^  oder  Eiaen,  ohne 
Potitar  nnd  Look    .... 

8,  AndereWMran,  anchinVw 
bindoDg  mit  Mideren  Hmte- 
rùlicB,  Mmeit  de  dadmch 


ZoOeereim  et  Aulneke. 


Knrae   Waaran,    Oalneaill»- 
liea  etc.: 

k)  Wuran,  gsDE  oder  tbttlweiaa  ani 
edlen  Metallen,  «chten  Perlen, 
Eonllen  odsr  EdeUteioea  gefer- 
tjgti  TaBohennbren  ;  eohteaF' 
ffold  nnd  Blatttilber      .    . 

b)  Waven,  guic  oder  tlieilwMW  sua 
SchÔâpktt,  ans  onedlea,  eoht  tot- 
goldeteu  oder  Tenilberten  oder 
mit  Gold  oder  Silber  belegteD 
Metallen  gefertïgft;  StnU-  nnd 
Waiidiibrea,leUtereBiitAiiaiiahina 
der  hôUeruen  Hânffeahren  ;  un- 
eohtM  Btatt«old  und  Blaltailber; 
feinf  Galanterie-  und  Qninoaillerie- 
Waaren  (Herren'  und  Fraaen- 
■chmiick,  Toiletten-  nnd  aoge- 
nannte  NîppettisohsacheD  u.  a.  w.), 
gaoi  oder  theiLweise  aoB  Alami- 
ninn;  iemer  dergleichea  WaareQ 
ans  anderen  miedlea  Hetallen, 
jedocb  feis  gearbeitet  nod  ent- 
weder  mehr  oder  weniger  Ter- 
goldet  oder  venilbert  oder  aaoh 
remirt,  oder  in  Yerbindong  mit 
Alabaater,  Klfanbein,  Email,  lUlb- 
edeliteinen  nnd  uaohgaahmten 
Ëdetsteinen.LaTs,  P«rlmiiUer  oder 
anoh  mit  Schnitesrbeiten,  Paaten, 
Eameen,  Omamenten  in  Metall- 
giiBS  Q.  dgl.;  Brillen  mid  Opem- 
gucker  ;  F&cher  ;  feine  boaiirte 
WaotiBwaaren;  Faruokenroaoher- 
arbeit;  Begen-  n.  ScHmenaobirme,' 
Waobaperlen;  ingleioben  Waaren 
aoa  Gaapinnsten  von  BanmwoUe, 
Leinen,  Seide,  WoUe  oder  aiuiwen 
Thiarhaven,  welche  mit  anima- 
bsoben  odar  vegetabiliscben 
Bclmitntoffen,  nnadlaii  Uetallen, 
Glas,  Eaatwurok,  Gotttçeroha, 
Iiedv,  Ledertoah  (leather  «lotfaj. 


TVotfé  de 


Abgabënwt 

nich'dim.nieli  < 

W-Tlili.- a2i>i-< 

Fui.     dau-F 

Bthlr.St.    PI. 


Benenuung  der  GegeuaUJide. 


itab  d. 
Veraol- 
Ion?. 


Palier,  Pappe,  Strob  oder  Thon- 
vuren  T«^usden  nnd  nicht  be- 
*onden  tuifîrt  aiod,  i.  fi.  Enôpfe 
■of  HolxTormen  n.  dergl.    .    .    . 

Leder  nnd  Lederwureu: 

a)  Leder  aller  Art,  mit  ÂOBoahme 
dea  uachaUheDd  aater  b.  genaun- 
ten;  Pergament;  StiefelscbUte    . 

b]  Brûueler  nnd  Dànischn  Hand- 
■chuhleder;  auch  Eorduao,  Maro- 
quin, SafËan  und  aliea  gefârbte 

nnd  lackirte  Leder 

Anmerk.  enb.  Balbgare,  aowia 

bereits  gggerbte, 

noch    uiobt    g«- 

^b  te  oder  weiter 

iDgeHchtete  Zie- 

gen-n.Schaflelle 

o)  Waaren  auB  lobgarem,  lohrotbem 

oder  bloB  geacbwântem  Leder; 

Scbahmscher-,  Sattler-  u-Tâschner- 

waaren     ans    behaarten    Felleu, 

grobem  uubedrucktem  Wacbitnch, 

gnaer  Packleinwand ,  Segeltncb, 

robem  Zwillicb  crder  Drillich,  aile 

dine  Waaren  aaob  in  Verbindung 

mit  aaderen  Materialien ,   soweit 

lie  dadoTch  niclit  anter  die  koriea 

Waaren  fallen;    Scbube  von  FiLz 

oder   Tachecken    in   Veibindnng 

mit  Leder  oder  Lodertuch      .     . 

d)  Waaren    von  Knrdnan,    Saffian, 

Maroquin,  Brûueler  a,  Dâniaobem 

Leder ,   von   aiinisch-   uod  weiss- 

garem  Leder,  von  gefaibtem  oder 

lackirtem  Leder  and  Pergameot; 

Teraer  Schubmacher-,  Satller-  und 

Tâacbnervaaren    von    Ledertaoh, 

Wachatuch    (mit    Auanabma    des 

grobenunbedmckten),  von  Wach«- 

moDsaelin   oder  Waobatafft,   aUe 

dieae  Waaren  aucb  in  Verbinduug 

mit   anderen  Haterialien ,  soweit 

aie  dadurch  nicht  nnter  die  knrzen 

Waaren  fallen  ;  Sohobe,  gana  oder  i 

J^oM>.  RteueU  gén.     Ton»  XIX. 


394 


ZoflpereMi  et  Autriche. 


theilweiae  ans  Leder,  mit  âqs- 
nahme  der  unter  o.  begriffenen  . 

e)  Handschnhe 

20  Leinengam,  Leinwand  und  as- 
dere  Leinenwaaren ,  d.  i.  Gam 
nnd  Webe-  oder  Wirkwaaren  ans 
Flaohs  oder  anderen  vegeta^il  ischen 
SpinDstofieD,  mit  ÂaBnahme  der 
Baamwolle  : 

a)  Robes  Gam: 

1.  Masobinengespimist     .    .    . 

2.  Ha&dgespinnst 

b)  Gebleicbtes,  deagleicben  blos  ab- 
gekochtes  odergebâkte8(geftsober- 
tes)  Gam,  femer  gefarbtei  Gbiu 

c)  Zwim,  rob,  gebleicbt  oder  geflirbt 

d)  Seilerwaaren,  uDgebleicbte,  ancb 
dergleicben  getbeerte,  geleimte 

gefirniaete  ;  gebleiobte  Seile,  Taoe, 
tricke,  Gurten,  Tragb&nder  nnd 
Scbl&ocbe;  Feaerl6scbeimer  ans 
geflocbtenem  n.  gedrebtem  Hanfe, 
uigebleiobte  ;  Decken  ans  losen 
Fatem 

e)  Graue  Pftokleinwand  .... 
An  mark.    Unter   Paokleinwand 

wird  ein  nngebleîob- 
tes,  grobee,  glattes, 
aucb  einfachgekôper- 
tes  Gewebe  (obne 
Mnster)  yerstanden, 
welchet  nicbt  ûber 
80  F&den  in  der  Kette 
anf einen  Prea  wiscben 
ZoU  entb&lt. 

f)  Robe  Leinwand,  rober  ZwiUieb 
nnd  Drillich;  Seilerwaaren,  ge* 
bleiobte  nnd  gef&rbte,  eowett  sie 
niobt  nnter  d.  beofriffen  sind 

g)  Qebleichte,  gefftrote,  bedmekte 
oder  in  andererÂrt  sagericbtete, 
anoh  ans  gebleiobtem  (Hm  ge- 
webte  Leinwand  ;  gebleiobter  oder 
in  anderer  Art  sogeriobteter  Zwil- 
licb  nnd  Driliiob;  robes  and  ge- 
bleicbtee ,  anoh  verarbeitetes 
Tisoh-,   Bett-   nnd    Handtaoher- 


IZtr. 


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iZtr. 


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7 
18 


frei 


1 

4 


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10 


16 


12 
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frei 


20     2 
7 


16 
20 


15 
20 


62i 


65 


62% 
10 


TVotfé  de  commerce. 


h)  B&oder,  Bort«n,  Fnuuen,  Qua, 

?Bnebta  Ktnten,  EnopfmKsber-, 
oaunentiei^  and  Strampfwaftreii, 
OMpiniiBte  and  Bndare  Wwreo  in 
Verbiudon^  mit  HeUUftden  .  . 
i)  ZwïmapitEeii 


Literarische  mid  KoBBt-Gegen- 
Btftnde; 

a)  Papier,  bMchriebensi  (Akten  nnd 
Mûiiukripte)i  Bâcher,  Eupfer- 
■ticbe,  Stiobe  knd«rer  Art,  towie 
Holzsobnitte;  LJthogTspbien  nnd 
Pbotographîen  ;  geo^phische  und 
Seekarten;  MDBikmlien    .    .    .    . 

b)  O«atoclwne  UeUDpktton ,  ge- 
•obnittene  HoUstâoke,  rawie  liUio- 
graphiaobe  Steine  mit  Zeichuon- 
gen,  Stiohen  oder  Scbrift,  aile 
diesa  Qegenïtànde  tuni  Gebraooh 
fôr  den  Drack  auf  Papier       .     . 

o)  Oemalden.Zeiobnangût;  StatueD 
TOD  Marmot  ond  andareo  St«iii- 
arlea 


M«hl,  Mfthiprodmkte  msd  uidare 
VeK«Iiruigagegeiutiliide  ; 

a)  HQbleDfabrikate  ai»  Qetreide  nnd 
HâIeenfrSobteD,iiimliflli:  gstohro- 
teneoder  gefohUta  Kôrnor,  Qranpe, 
Griet,Gratce,  Mehl  i  Baekwerk,  ge- 
wôhDliohet(Bâokerwaare);  Stârke- 
ganiini(Deztrii],  Leogomme]  .     . 

b)  Nndeln  and  gleiohartige  nichtge- 
backeue  ErïeufnÙMe  ans  Hehl; 
ieroer  Sogo  nnd  Sagoanrrogste  . 

o)  Kraflmehl,  StArks,  Haarpodar, 
Tapioka  nnd  Arrowroot     .    .    . 

d)  (jartengewiohie,  aobereitete,  d.i. 
Oemâie  ond  Krantarten.  Ear> 
toffeln  and  Rftban,  eacbare  Wor- 
mId,  Sehwftmma  ond  Pilae  («in- 
toUieulicb  der  TrûSelo),  ge- 
trocknet  oder  oomprimirt ,  ge- 
dôrrt,    awichnîtUn    oder    aouit 


396 


ZoUoerem  et  Autriche. 


No. 


Benennong  der  ôegenstftnde. 


Maass-'  Abgabensâtse 


Btab  d.tuMb  dem  Dftch  don 


Verzol- 
lung. 


80-Tbir.-i52i/>-O«I- 
FnM.    'den-Ftua. 

Bthlr.8g.|  FI.    Kr. 


zerkleinert,  gesalzen,  in  Essig  ein- 
'  gelegt,  in  Fassern;  Cichorien, 
getrocknet  oder  gedôrrt; 

Obst,  namlich:  Aepfel,  Âpri- 
kosen ,  Bimen ,  Johannisbeeren, 
Einchen ,  Melonen ,  Mirabellen, 
Mispeln ,  Pfirsiche ,  Fflaornen, 
Qaitten,  Sohlehen,  Stachelbeeren, 
getrocknet,  gedôrrt,  zenchnitten 
oder  auf  andere  Weise  zerkleinert, 
ohne  Zucker  gekochte  ObstmosBe, 
ingleichen  Nûsse,  aie  Welsohe  nnd 
Hasel-Nûsse,  trockene  oder  aas- 
gOBchalte  ; 

SenUaat,  Senfpnlver  oder  ge- 
mahlener  Senf  (nicht  in  Blasen, 
Flaschen  oder  Krogen  verpackt) 

e)  Kastanien  (Maronen)       .    .     . 

f)  Butter,  frische,  geealzen  and  ein 
geschmolzen 

g)  Eâfle 

h)  1.    Fleiach,  gesalzenes,  ger&acher 

te8,aachSpeck;  Fleischeztrakt 
2.  Fische    (mit   Âusnahme    der 
Heringe),  geaalzen,  getrocknet 
ger&uohert,  in  Meerwasser  ein 
gelegt  (marinirt),  in  Fâssem 

Tôpfen  u.  dgl 

i)  Confitoren,  Zackerwerk,  Kuohen 
werk  aller  Art;  Oliven;  Pasteten 
Tafel-BoailloD,  Sauoen  nnd  andere 
ahnliche  Gegenstande  des  feineren 
Tafelgenusses  ;  Eakaomasse ,  ge- 
mafalener  Kakao,  Chokolade  and 
Chokoladen-Sarrogate;    femer 

kiinstliohe  Hefe 

k)  Friichte,  Gèwârze,  GemûBe  ond 
andere  Consamtibilien  (Pilze, 
Trûffeln,Geflagel,Seethiereo.dgl.), 
mit  Zucker,  Essig,  Oeleingemacht, 
eingedâmpft  oder  auch  eingesalzen, 
in  Flaschen,  Ertigen,  Bûchsen; 
zubereitete  Fische  ;  Senfpuker 
oder  gemahlener  Senf  nn  Blasen, 
Flaschen,  Erugon;  Senf,  zaberei» 

teter 

1)  Honig       


1  Ztr. 


1» 


V 


frei 


1 
1 


16 

10 
20 


16 


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frei 


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2 


12 


10 


8 


521 

20 
55 


6ii 


15 


45 

35 


Traité  de  commerce. 


m)  Bier  io  FfiMera  ond  Fliuchon 
n)  Wein  nnd  MoBt,   anch  Cider  il 
Fiiswrn  nud  FlaBoben    .    .     . 

i  0«I  nnd  F«tte: 

a)  Fet(«a  Oel  in  Fiasern  mit  Aub- 
nahmB  de>  Baamdig,  des  Palmôle 
(Palmbatter),  det  KokoiDuaBôU 
(KokosbnUer)  uud  der  parfilmirteD 
Oele 

b)  Fette: 

1,  ParafBn 

il.  Oiucfalitt 

c)  St«arin,eii]«chliewliobSteftrii)tâure   : 

d)  RQokaUiDd«,  feste,  voa  der  Fabri- 
kation  fetter  Oele,  sach  gemahleo 

I  Pftpter  nnd  Pkppwanren: 

a)  Orauea  Lôacb-  nnd  Packpapier, 
Pappdeckel ,  Preïispâne ,  kiinst- 
liabea  Pergamenti  Papier  aam 
Schleifen  oder  Poliren  (aDcbBiniB- 
atein-  u.  SohmirgBltuch)  ;  Schiefer- 
papier I 

b)  Dogeleintea    ordinairei    (ftrobea 

Kuea,  halbweiMesuad  geliirbteB) 
jiar,  allea  augeleimte  Druck- 
papier;  Formerarbeit  aui  Stein- 
pBppe ,  Aephalt  oder  abaliobeo 
StoSen,  aaoh  in  Terbindang  mît 
HoIe  oder  Eisen ,  jedoob  weder 
engeatrioben  noch  laokirt   .    .    .  1 

c)  AUea  andere,  eoweit  es  nicbt  nnter 
d.  geiiBiiDtiat,Bach  litboffrapbirtet, 
bedracktet  oder  liniirt«a,  en  Recb- 
DQDKen,  Etikettea,  Fracblbriefen, 
Doviaea  etc.  vorgwiehtetea  Papier  ; 
Halerpappe 

d)  Qold-  nnd  Siiberpapier-,  Papier 
mit  Gold-  oder  Silbennuater  ; 
dardQgeMshUgenei  Papier  ;  in- 
gleicben  Strûfen  von  ditMo  Papier- 
gattangeDj  Papiertapeten;  Waaran 
aoa  Papier,  Pappe  oder  Papp- 
maaae  (mit  Ansnabme  der  Spiel- 
karUo):  Formerarbeit  aaa  Stcin- 
pappe,    Aaphalt   oder    Uinlichen 


398 


ZoUterem  et  Autiriehe. 


No. 


Benennang  der  Qegeutftade. 


Sioffen,  soweit  aie  nicht  onter  b. 

begriffen  ist 

e)  Waai-eii  ans  den  vorgenannten 
Stoffen  in  Verbindung  mit  anderen 
Materialien,  soweit  sie  dadurch 
nioht  onter  die  kanen  Waaren 
fallen 

26  Parffimerien  irnd  Sellé: 

a)  Gkrune,  sohwarze  and  andere 
Schmieraeife 

b)  Gemeine  feste  Seiié 

o)  Feine     in     Tftfelchen,     Kugeln, 

Bûchsen,  Krûgen,  Tôpfen  .  .  . 
d)  Parfûmerien  àler  Art    .... 

A  n  m  e  r  k.  Wenn  die  inneren  Um- 
schliessnngen,  in  wel- 
ohen  die  Waare  ein- 
geht,  fur  sich  hôher 
belegt  sind,  als  die 
letztere,  so  wird  dieaer 
hôhere  Satz  erhoben. 

26  Peljiwerk  (Kûrschnerarbeiten): 

a)  Uebersogene  Pelze,  Mâtzen ,  Hand- 
Bchnhe,  gefatterte  Deoken,  Pelz- 
fdtter  nnd  -Besàtza  n.  dgl.     .    . 

b)  Fertige,  nicht  aberzogene  Sohaf- 
pebse,  desgleichen  weisagemachte 
nnd  gefarbte,  nicht  gefQtterte 
Angora-  oder  SohafféUe,  nnge- 
fttterte  Decken,  Pelz-Fatter  and 
-Bes&tze 

27  Seide  lud  SeidenwMuren: 

a)  Seide,  abgehaspélt  (Orezze)  oder 
gesponnen;  Floretseide,  gekàmmt, 
gesponnen  oder  gezwimt,  aile 
dièse  Seide  nicht  gef&rbt;  aaoh 
Abfalle  von  gefarbter  Seide    .    . 

b)  Seide  and  Floretseide  gefiirbt     . 
o)  Waaren    ans  Seide   oder  Floret* 

seide,   anoh  in  Yerbindong  mit 

MetaUfftden 

d)  Waaren  aos  Seide  oder  Floret- 
seide in  Yerbindong  mit  Baam- 
woUe,  Leinen  oder  Wolle  .    .    . 


Maasa-I  Abgabenaâtze 


sUb  d. 

Verzol- 

lung. 


nach  dam 

SO-Thlr.- 

Faw. 

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25 


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1 

3 
5 


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70 


52 


271 
27| 

SO 
50 


80 


15 


80 


Traité  de  commerce. 


399 


No. 


28 


Benennang  der  Oegenttiiide. 


29 
30 


Steine  nnd  Steinwaaren: 

a)  Steine,  robe  oder  blos  behanene  ; 
FlintensteiDe ,  Mfiblsteine,  anch 
mit  eisemen  Reifen  oder  Metall- 
hûlsen;  Sobleif-  and  Wetzsteine 
aller  Art,  aach  Probirsteine  ;  grobe 
SteinmetzarbeiteDy  s.  B.  Thûr-  nnd 
Feneterstôcke,  Sâulen  ond  Sâulen- 
beetandtbeile ,  Rinnen,  Rôbren 
ondTrôgen.  dergl.,  ungesobliffen, 
mit  Âosnabme  der  Arbeiten  aas 
Âlabaater  nnd  Marmor;  Sehotser 
(Klicker)  ans  Marmor  o.  dergl.  . 

b)  Edelateine  aller  Art,  gescbliSen, 
Perlen  ond  Korallen  ohneFaasoog  ; 
Waaren  ans  Serpentiiisiein,  Oype 
ond  Sohwefel;  Sohiefertafeln  in 
lackirten  oder  polirten  Hola- 
rahmen     .•.•••••• 

o)  Waaren  aosHalbedelsteinen,  anch 
in  Verbindnng  mit  anderen  Ma- 
terialien,  soweit  ne  dadorch  nicht 
nnter  die  knrsen  Waaren  fallen  . 

d)  Waaren  ans  allen  anderen  Stainen, 
mit  Ansnahme  der  Statnen: 

1.  Anaser  Verbindnng  mit  an- 
deren Materialien  oder  nnr 
in  Yerbindong  mit  H0I2  oder 
Eieen,  ohne  Politnr  nnd  Lack 

2.  In  Verbindnng  mit  anderen 
Materialien ,  anch  Meer- 
•chanmwaaren,  aile  dièse 
Waaren,  soweit  sie  nicht  nnter 
die  knrzen  Waaren  fallen    . 

Steinkohlen,  BravBkohlen,  Torf, 

TorIkoUen 

Strok-,  Kohr-  nnd  BaatwaaMn: 

a)  Borsten  nnd  Besen  ans  Binsen, 
Gras,  Schilf,  Heidekrantwnrzeln 
oder  Reisstroh ,  anch  in  Verbin- 
dnnff  mit  Holz  ohne  Politnr  nnd 
Laok,  ordinaire  Matten  nnd  Fnss- 
deoken  von  Bast,  Stroh,  Grast 
Seegras,  Binsen  ond  8<^fy  un- 
gef&bt 

b)  Vorgenannte  Malteo  nnd  Fnss- 
decnn  geftrbt 


Maass- 

stab  d 

Verzol- 

Inng. 


Abflfabensâtse 


nMh  dem 

80-Tlilr.- 

FnsB. 

athlr.Sg. 


nach  d«m 

den-Fui. 
FI.  Kr. 


IZtr. 


firei 


16 


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11 


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n 


14 


52| 


frei 


1  Ztr. 


n 


17i 


frei- 


17| 
45 


400 


Zolherem  et 


No. 


Benennang  der  Gegenstande. 


Maass- 

stab  d. 

Vereol- 

lung. 


Abgabens&ize 


ao-Thlr.- 
Fan. 

Bthlr.Sg 


nMck  àtn 

den-Fuu. 
n.  Kr. 


o)  Hûte  aoB  HokBpan  ohne  Oarnitor; 
Strohbânder  aller  Art    .... 

d)  biroh-undBastgeflechte,  mitAuB- 
nahme  der  Strohbânder;  Decken 
▼00  ongespaltenem  Stroh   .    .    . 

e)  Hâte  aus  Stroh,  Rohr,  Hast,  Binsen, 
FUchbein  und  Palmblattem,  ohne 
Gamitor 

f)  Hûte  ana  den  vorgenannten  Ma- 
terialien  oder  ans  Holzspan,  mit 
Gamitur 

81  Theer;  Pech;  Harze  aller  Art;  Ab- 

phalt  (Bergtheer);  Theerôle,  roh 

ond  gereinig^,   aach  Benzin  and 

Karbolsaare   (Kreoaot)  ;    Harzôl; 

Terpentin  ;  Terpentinôl .... 

32  Thiere  und  thierische  Prodnkte: 

a)  Geflûgel  aller  Art  ;  Wildpret, 
kleines  (Hasen  und  Kaninchen); 
aUes  lebende  Wild  ;  Fische,  frische, 
und  Flusskrebse;  Biber,  Frôsche, 
Ottem,  Schnecken 

b)  Eier  aller  Art  und  Milch  .    .    . 

c)  Bienenstôcke  mit  lebenden  Bienen 

d)  Blasen   und  Dârme,   thierisohe; 
Darmseile  und  Darmeaiten;  Luft- 
balloDS  aus  Blasen  oder  Darmen; 
Goldschlâgerhàntohen  ;    Wachs, 
waisses  und  gelbes 

83  ThoBwaaren: 

a)  Maner-  und  Dachsiegel,  Flieeen 
und  àhnfiche  Waaren  aus  Thon 
zn  banlichen  Zweoken;  Thon- 
rohren;  Sohmelztiegel  ;  gemeine 
Ofenkacheln;  irdene  Pifeifen;  ge- 
meines  Tôpfergeschirr    .... 

b)  Andere  Thonwaarsn,  mit  Ans- 
nahme  von  Porzellan: 

1.  Ëinfarbige  oder  weisao    .    . 

2.  Bemalte,  bedruckte,  vergol* 
dete  oder  versilberte  .    .    . 

c)  Porzellan,  weisses,  auch  mit  far- 
bigen,  weder  vergoldeten  noch 
versilberten  Randstreifen    .    .    . 

d)  Porzellan,  farbiges,  bemaltes  oder 
vergoldetes ,  ingleiehen  Thon- 
waaren  aller  Art  in  Yerbindung 


1  Ztr. 


»» 


1  Stock 


irei 


20 


10 


2 


-U 


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frei 
frei 
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1  Ztr. 


1  Ztr. 


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2 


frei 
frei 
frei 


15 


20 


20 


frei 

2 
8 


524 


&6 
80 

65 


Traiti  de  commerce. 


401 


Maass- 
stab  d. 
Verzol- 

1 

Abgabensâtze 

No.         Benennong  der  Gegenat&nde. 

aach  dem 

80-TUr- 

Fuw. 

nach  dem 
621/i-Gnl. 
dea-Fon. 

1 

lung. 

Bthlr.Sg. 

FI. 

Kr. 

mit  anderen  Materialien,  soweit 

sie  dadarcb  nichtnnter  die  kurzen 

Waaren  fallea 

iZtr. 

4 

— 

7 

— 

34 

Vieh: 

a)  Pferde  und  Follen 

~ 

frei 

— 

frei 

-^ 

b)  Rindvieh: 

1.  Ochsen  and  Zachtatiere  .    . 

IStûck 

1 

10 

2 

20 

2.  Kiihe 

«« 

1 

— 

1 

45 

8.  Jangyieh 

11 

— 

15 

— 

524 

4.  Kâlber 

frei 

— 

frei 

o)  Schweine: 

1.  Qem&stete  and  magere    .    . 

IStfick 

— 

20 

1 

10 

2.  Spanferkel 

ji 

— 

3 

— 

î?i 

d)  Hammel 

tt 

frei 

5 

frei 

e)  Anderes  Sobafvieh  ond  Ziegen    . 

Ânmerk.  zu  b.  bise.    Scblacht- 

vieb  in  getôdtetem  Zustande, 

i             selbst  noch  mit  der  Haut  and 

den  Eingeweiden  Teroebén,  ist 

wie  FleiBch  zu  behande)n« 

* 

35 

Wachstiich ,     WaeksmiiMeliii, 
WachstaffI: 

.  a)  Orobea  nnbedraoktes  WaohBtaoh 

(Packtach) 

IZtr. 

— 

20 

1 

10 

b)  Ailes  andere 

>i 

2 

_ 

3 

80 

36 

WoUe,  sowie  Waaren  daraos: 

a)  Wolle,  rohe,  gek&mmte,  geflkrbte, 

gemahlene,  aoch  in  Abfallen  .    . 

— 

frei 

_^ 

frei 

— . 

b)  Oam,  anoh  mit  Leinen  oder  Seide 

gemischt: 

1.  Ëinfaches,    angefarbt    oder 

gefârbt  ;  donblirtes  ungefarbt 

IZtr. 

— 

15 

6ii 

2.  Donblirtes  geiarbt;  drei-oder 

mehrfach  gezwimtes,  unge- 

farbt oder  gefarbt  .... 

M 

4 

.» 

7 



c)  Waaren  ans  WoUe  allein  oder  in 

VerbindangmitBaomwolle,  Leinen 

oder  Metalli&den: 

1.  Stickereien,  Spitzen  undTiUle 

n 

80    — 

52 

30 

2.  Bedrnckte  Waaren  aller  Art 

i* 

25   — 

48 

45 

8.  Unbedrnckte     angewalkte 

1 

Waaren;    Posamentier-  ond 

Knopfmacher -Waaren ,  auoh 

1 
1 

1 

Gespinnste  inYerbindung  mit 

1 

Metalliaden 

1) 

20   - 

35|- 

4   Unbedraokte  gewalkte  Tuoh*, 

1 

402 


Zolherem  et  AmtrùAe. 


Benennang  der  Oegenitinde. 

Maass- 
stab  d. 
Verzol- 

Abgabenaâtse 

No. 

Bfteli  d«m 

80-TUr.- 

Fvn. 

Wkck  dam 
den-Foai. 

long. 

Btiilr.Sg. 

FI.  Kr. 

Zeag-    and    Fils-Wftaren  ; 

Strumpfwauen»  Fussteppiohe 

IZtr. 

10 

— 

17 

30 

5.  Tuchleitten 

_ 

frei 

*mm 

frei 

— . 

A  n  m  e  r k,  Unter  Wolle  and  WoU- 

waaren  sind  iiberall  in 

dieser    Anlage    auch 

Ziegen-,  Hasen-,  Ka- 

ninchen-    und  Biber- 

haare    und     Waaren 

dajraua  begriffen. 

37 

Zink  nnd  Zinkwaareii  : 

a)  Rohes  Zink;  altes  Braohaink  •    . 

frei 

.. 

frei 

«« 

b)  Zinkbleche 

iZtr. 

— 

16 

— 

62i 

c)  Grobe  Zinkwaaren,  anoh  in  Yer- 

0 

bindang   mit  Holz    oder  Eisen, 

ohne  Politar  und  Lack;  Draht    . 

tt 

1 

— 

1 

45 

d)  Feine,  auch  laokirte  Zinkwaaran  ; 

9  W 

ingleichen   Zinkwaaren    in  Ver- 

bindang  mit  anderen  Materialien, 

soweit  aie   dadnrch  nicht  antsr 

die  karzen  Waaren  fifidlen  .    .    . 

n 

4 

— 

7 

— 

88 

Zinn  nnd  Zinnwaaren,  aach  mit 
Spieasglans  legirt: 

a)  Zinn  inBlôcken,  Stangen  u.  a.  w.; 

altea  Brachzinn 

... 

frei 

— 

frei 

«^ 

b)  Zian,  gewalztes 

iZtr. 

— 

15 

•^ 

62i 

c)  Grobe  Zinnwaaren,    als:    Draht, 

^ 

• 

Rohren,  Sohosseln,  Teller,  Kessel 

nnd  andere  Gefasse,  anch  in  Yer- 

bindaog   mit  Hoix    oder  Eiaen, 

ohne  Politar  and  Lack      .    .    . 

tf 

1 

— 

1 

45 

d)  Feine,  aach  laokirte  Zinnwaaren, 

ingleiohen   Zionwaaren    in  Yer- 

bindang  mit  anderen  MateriaUen, 

toweit  sie  dadaroh  nioht  onter 

1 
t 

die  kurzen  Waaren  fallen  .    .    . 

»i 

4 

— 

7 

» 

— 

o.  Bismarekm 

DMrUek. 

o.  PhUipêborn» 

Weber, 

9.  Thanmel. 


Wimpffén. 
PfUfi. 


de  commerce.  40S 

Anlage  C. 

Zollcartel. 

§  1.  Jeder  der  vertragendeiL  TheUe  verpfliohtet'sich,  sur 
y erhin^erang ,  Entdeokang  und  Beatrafnng  von  Uebertretnngen 
(§§  18  and  14)  der  Zollgesetse  des  anderen  Staates  naoh  Maaas- 
gabe  der  folgenden  Bestimmungen  mitzawirken. 

§  2.  Jeder  der  vertragenden  Theile  wird  seinen  Angestellten, 
welche  sur  Yerhindemng  oder  zor  Anzeige  von  Uebertretongen 
teiner  eigenen  ZoUgesetze  angewiesen  sind,  die  Verpfliohtang 
aoflegen,  sobald  ihnen  bekannt  wird,  dass  eine  Uebertretuni; 
derartiger  Qesetze  des  andem  Theils  untemommen  werden  soll 
oder  stattgetanden  bat,  dieselbe  im  ersteren  Falle  dnrcb  aile 
ibnen  geseizlich  zostehenden  Mittel  tbnnlicbst  zn  verbindem  and 
in  beiden  Fâllen  der  inl&ndisohen  ZoU-  oder  Stener-Bebôrde  (im 
Zollverein:  Haupt-ZoUâmter  oder  Hanpt-Steaeramter,  in  Oesier- 
reich  :  Haapt-2«ollâmter  oder  Finanzwacb-Commissâre)  scbleonigst 
ansnceigen. 

§  S.  Die  2k>11-  oder  Stenerbebôrden  des  einen  Tbeils  soUen 
ober  die  sa  ibrer  Kenntniss  gelangenden  Ueberiretungen  von 
Zollgesetsen  des  andem  Tbeils  den  im  §  2  bezeicbneten  Zoll- 
oder  Stenerbebôrden  des  letzteren  sofort  Mittbeilnng  macben 
and  denselben  dabei  ûber  die  einscblagenden  Tbatsacben,  soweit 
sie  dièse  zn  ermitteln  vermôgen,  jede  sacbdienlicbe  Aosknnil 
ertbeilen. 

§  4.  Die  Erbebnngsamter  der  vertragenden  Tbeile  soUen 
den  daza  von  dem  andem  Staate  ermâcbtigten  oberen  ZoU-  oder 
Steaerbeamten  desselben  die  Einsicbt  der  È^gister  oder  Register- 
Abtbeilongen ,  welcbe  den  Waarenverkebr  ans  und  nacb  dem 
letztaren  nnd  an  der  Grenze  desselben  nacbweisen,  nebst  Beiegen 
aaf  Begebren  jederzeit  an  der  Amtssielle  gestatten. 

§  6.  Die  ZoU-  and  Steaerbeamten  an  der  Orenze  zwiscben 
beiden  vertragenden  Tbeilen  sollen  angewiesen  werden,  sioh  znr 
Yerbiitang  nnd  Entdeokang  des  Scbleicbbandels  nacb  beiden 
Seiten  bin  bereitwilligst  zn  anterstûtzen  and  nicbt  allein  za  jenem 
Zweck  ihre  Wabrnebmongen  sicb  gegenseitig  binnen  der  kiirzesten 
Frist  mitzatbeilen,  sondem  aacb  ein  freondnacbbarlicbes  Ver- 
nebmen  za  anterbalten  nnd  zur  Verstândigang  ûber  zweokmftssiges 
Znsammenwirken  von  Zeit  zn  Zeit  and  bei  besonderen  Yeran-* 
lassungen  sicb  mit  einander  za  beratben. 

Bei  jeder  der  einander  gegenûberliegenden  Anfsicbtsstationen 
soll  ein  Begister  gefïïbrt  werden,  in  welcbes  die  erw&hnten  Mit- 
tbeilongen  einzntragen  sind. 

§  6.  Den  Zoll-  nnd  Steaerbeamten  der  vertragenden  Tbeile 
soU  geatattet  sein,  bei  Yerfolgang  eines  Sobleiobbândlers  oder 
der  Oegenstânde  oder  Sparen  einer  Uebertretang  der  ZoUgesetze 
ihrea  Staatee  sicb  in  das  Qebiet  des  andem  Staates  za  dem 
Zweeke  za  begeben,  am  bei  den  dortigen  Ortsvorstânden  oder 
Bébôrden  die  znr  Ermittelang  des  Tbatbestandes  nnd  des  Tbftters 
and  die  znr  Sicbemng  des  Beweises  eHbrderlichen  Maassregeln, 
das  Sammeln  aller  Beweismittel  bezûglicb  der  vollbrachten  oder 
venoobten  Zollomgehong,  sowie  den  Umst&nden  naoh  die  einst- 


404  ZoUverem  et  Autriche. 

weilige  Beaohlagnahme  der  Waaren  and  die  Festhaltung  der 
Th&ter  zu  beantrageiu 

Ântrâgen  dieser  Art  sollen  die  Ortsvorstânde  und  Behôrden 
jedes  der  vertragenden  Theile  in  derselben  Weise  geuûgen,  wie 
ihnen  dies  bei  vermutheten  oder  entdeckten  UebertretuDgen  der 
Zollgesetze  des  eigenen  ^Uates  zuateht  and  obliegft.  Aacli 
kônnen  die  Zoll-  und  Steuerbeamten  des  einen  Theils  duroh 
Keqaisition  ihrer  vorgesetzten  Behôrde  von  Seiten  der  enstândigen 
Behôrde  des  andem  Theils  aufgefordert  werden,  entweder  vor 
letzterer  selbst  oder  vor  der  competenten  Behôrde  ihres  eigenen 
Landes  die  aaf  die  Zollamgehung  bezûglichen  Umstànde  ans- 
zusagen. 

§  7.  Keiner  der  vertragenden  Theile  wîrd  in  seinem  Gebiete 
Vereinignngen  zam  Zwecke  des  Schleichhandels  nach  dem  Qebiete 
des  andem  Theils  dulden,  oder  Yertrâgen  zur  Sicherung  gegen 
die  môglichen  Nachtheile  schleichhândlerischer  Untemehmnngen 
Gûltigkeit  zngestehen. 

§  8.  Jeder  der  vertragenden  Theile  ist  verpflichtet,  zn  ver- 
hindem,  dass  Vorrâthe  von  Waaren,  welche  als  zum  Schleich- 
handel  nach  dem  Gebiete  des  andem  Theils  bestimmt  anzaseben 
sind,  in  der  Nâhe  der  Grenze  des  letzteren  angehâoft  oder  ohne 
gencigende  Sicherung  gegen  den  zu  besorgenden  Missbranch 
niedergelegt  werden. 

Innerhalb  des  Grenzbezirks  sollen  Niederlagen  fremder  nu- 
verzollier  Waaren  nur  an  solchen  Orten,  wo  sich  ein  Zollamt 
befindet,  gestattet  und  in  diesem  Falle  nnter  Yerschlnss  nnd 
Contrôle  der  Zollbehôrde  gestellt  werden.  Sollte  in  einzelnen 
Fallen  der  amtliche  Yerschluss  nicht  anwendbar  sein,  so  sollen 
statt  desselben  anderweite  môglichst  sichemde  Controle-Maass- 
regeln  angeordnet  werden.  Vorrâthe  von  fremden  verzollten  nnd 
von  inlândischen  Waaren  innerhalb  des  Grenzbezirks  sollen  das 
Bedûrfniss  des  erlanbten ,  d.  h.  nach  dem  ôrtlichen  Yerbrauche 
im  eigenen  Lande  bemessenen,  Verkehrs  nioht  ûberschreiteD. 
Ëntsteht  Verdacht,  dass  sich  Yorrathe  von  Waaren  der  letzt- 
gedachten  Art  ûber  das  bezeichnete  Bedûrfniss  und  zom  Zweck 
des  Schleichhandels  gebildet  hâtten,  so  sollen  dergleichen  Nieder- 
lagen, insoweit  es  gesetzlich  zulâssig  ist,  unter  spezielle,  zur 
Yerhinderung  des  Schleichhandels  geeignete  .Contrôle  der  Zoll- 
behôrde gestellt  werden. 

§  9.    Jeder  der  vertragenden  Theile  ist  verpflichtet: 

a)  Waaren,  deren  £in-  oder  Dnrchfohr  in  dem  andem 
Staate  verboten  ist,  nach  demselben  nur  beim  Naeh- 
weise  dortiger  besonderer  Erlaubniss  zoll-  oder  steuer- 
amtlich  abzufertigen  ; 

b)  Waaren,  welohe  in  dem  andern  Staate  eingangBabgaben- 
pfliohtig  und  dahin  bestimmt  sind,  nach  demselben 

1.  nur  in  derRichtung  nach  einem  dortigen  mit  aus- 
reichenden  Befugnissen   yersehenen  Eingangaamte, 

2.  von  den  Ausganga&mtem  oder  Legitimafcionastellen 
nur  zu  solchen  Tageszeiten,  dass  sie  jenaeits  der 
Grenze  zu  dort  erlaubter  Zeit  eintreffen  kônnen,  vod 

3.  unter  Yerhinderung  jedes  vermeidlichen  Aufenihalies 


Traité  de  commerce.  405 

zwisehen  dem  ÂnsganifBainte  oder  der  Legitimations- 
stelle  and  der  Grense 
zoll-  oder  steueramtlich  abzufertigen,  oder  mit  AtiBweisen 
sa  yersehen. 

§  10.  Âoch  wird  jeder  der  beiden  Staaten  die  Erledigong 
der  ilir  die  Wiederausfuhr  unverabgabter  Wftaren  ihm  geleisteten 
Sicberheiien,  sowie  die  fur  Aasfahren  gebahrenden  Âbgabenerlasse 
oder  ËrstattoDgen  erst  dann  eiatreten  lassen,  wenn  ihm  duroh 
eine  vom  ËingaDgsamt  aaszastellende  Bescheinigong  nachgewieeen 
wird,  dass  die  nach  dem  yorbezeichoeten  Nachbarlande  aasge- 
ftthrtê  Waare  in  dem  letzteren  angemeldet  worden  ist. 

§  11.  Vor  Âosfahrang  der  im  §  9  onter  b.  und  im  §  10 
enthaltenen  Bestimmangen  werden  die  yertragenden  Theile  ûber 
die  erfbrderliohe  Ânzahl  and  die  Befagnisse  der  znm  Waaren- 
fibergange  an  der  gemeinBchatllichen  Grenze  bestimmten  An- 
melde-  and  ErhebnngBStellen,  ûber  die  denselben,  soweit  sie  zu 
einander  unmittelbar  in  Beziehang  stehen,  obereinstimment^  yor- 
zuschreibenden  Abfertigangsstanden  and  ûber,  nach  BedûrfniBS 
anzaordnende  amtliche  Begleitangen  der  aasgefahrten  Waaren 
bis  zor  jenseitigen  Anmeldestelle ,  sowie  ûber  besondere  Maass- 
rageln  fur  den  Éisenbahnverkehr  sich  bereitwiliiget  yerstàndigen. 

§  12.  Jeder  der  yertragenden  Theile  hat  die  in  den  §§13 
and  14  erw&hnten  Uebertretangen  der  ZoUgesetze  des  andem 
Theila  nicht  allein  seinen  Angehôrigen,  sondem  auch  ailen  den- 
jenigen,  welche  in  seinem  Gebiet  einen  yorûbergehenden  Wohn- 
sitz  baben  oder  aacb  nur  augenblicklich  sich  befinden,  nnter 
Androhung  der  za  jenen  Para^rraphen  bezeichneten  Strafen  zu 
verbieien.  Beide  yertragende  Theile  verpflichten  sich  wechsel- 
seitig,  die  dem  andem  vertragenden  Theile  angehôrigen  Unier- 
thanen,  welche  den  Verdacht  des  Schleichhandels  wider  sich 
erregt  haben,  innerhalb  ihrer  Gebiete  ûberwachen  zu  lassen. 

§  13.  Uebertretangen  von  Ein-,  Ans-  and  Durchfuhrverboten 
des  anderen  Theils  and  ZoU-  oder  Steuerdefraudationen ,  d.  b. 
Bolche  Handlangen  oder  geaetzwidrige  Unterlassungen ,  durch 
welche  dem  letzteren  eine  ihm  gesetzlich  gebûhrende  Ëin-  oder 
Aosgangs-Abgabe  entzogen  wird  oder  bei  unentdecktem  Gelingen 
entaK>gen  werden  wûrde,  sind  yon  jedem  der  yertragenden  Theile 
nach  seiner  Wahl  entweder  mit  Confiscation  des  Gegenstaudes 
der  Uebertretnng ,  eyentaell  Erlegnng  des  yoUen  Werthes  and 
daneben  mit  angemessener  Geldstrafe  oder  mit  denselben  Geld-- 
oder  Verroôgenastrafen  za  bedrohen,  welchen  gleichartige  oder 
fthniiche  Uebertretangen  seii^er  eîgenen  Abgabengesetze  nnter- 
liegen. 

Im  letzteren  Falle  ist  der  Strafbetrag,  soweit  derselbe  ge- 
Mtilich  nach  dem  entzogenen  Abgabenbetrage  sich  richtet,  nach 
dem  Tarife  des  Staates  za  bemessen,  dessen  Abgabengesetz 
âbertreten  worden  ist. 

§  14.  Fur  solche  Uebertretangen  der  ZoUgesetze  des  anderen 
Staates,  daroh  welche  erweislich  ein  Ein-,  Aus-  oder  Durchfuhr- 
verbot  nicht  yerletzt  oder  eine  Abgabe  widerrechtlich  nicht  ent- 
zogen werden  konnte  oder  soUte,  sied  genûgende,  in  bestimmteii 
Grenzen  yom  strafrichterlichen  Ermessen  abhingige  Geldstrafen 
anzadiohen. 


406  l^Uverem  et  Àulriehe. 

§  15«  Freikieits-  oder  Arbettntrafen  (Torbebaltlich  der  oach 
■eiDen  eigenen  Abgabengesetxen  eintretenden  AbbÛBsong  anvoll- 
streokbarer  Oeldstrafen  darok  Haft  oder  Arbeit),  sowie  Ëhren- 
strafen,  die  Entziehangf  von  Gewerbsberechtigiuigen  oder,  als 
Strftftchàrfung ,  die  Bekanntmaobang  erfolgter  Yorartheiloiigen 
anzadrohen,  ist  safGhiind  dièses  Cartels  keioer  der  vertragenden 
Theile  verpflichtet. 

§  16.  Dagegen  darf  darcb  die  nach  den  §§  12—15  za  er- 
laaseoden  Strafbtistimmangen  die  geeeUinâssige  Bestrafong  der 
bel  Verleizung  der  Zollgesetae  des  andern  Staates  etwa  vor- 
kommenden  sonstigen  Uebertretungen,  Vergehen  and  Verbrechen, 
als:  Beleidigangen,  rechtswidrige  Widersetzlichkeit ,  Drohnngen 
oder  Qewaltth&tigkeiten ,  Fàlschongen,  BestechaDgen  oder  Er- 
presaangen  n.  dgU,  nicht  aosgeschlossen  oder  beschrânkt  werden. 

§  17.  Uebertretungen  der  ZoUgesetze  des  andern  Tbeils 
hat,  aof  Ântrag  einer  aostândigen  Behôrde  desselben,  jeder  der 
vertragenden  Theile  von  denselben  Gerichten  and  in  denselben 
Kormen,  wie  Uebertretangen  seiner  eigenen  derartigen  Gesetae, 
untersachen  ood  gesetzmftssig  bestrafen  za  lassen: 

1.  wenn  der  Angescholdigte  entweder  ein  Angehôriger  des 
Staates  ist,  v^elcber  ihn  zar  Untersachong  and  Strafs 
ziehen  soll,  oder 

2.  wenn  jener  nicbt  allein  zar  Zeît  der  Uebertretong  in 
dem  Gebiete  dièses  Staates  einen,  wenn  anch  nur 
vorûbergehenden,  Wobnsitz  batte  oder  die  Uebertretong 
von  diesem  Gebiete  ans  beging,  sondem  aucb  bei  oder 
naob  dem  Eingange  des  Antrags  aaf  Untersachong  sich 
in  demselben  Staate  betreffen  lasst, 

in  dem  nnter  2  erwâbnten  Falle  jedoch  nur  dann,  wenn  der 
Angescholdigte  nicht  Angehôriger  des  Staates  ist,  dessen  Gesetae 
Gegenstand  der  angescholdigtea  Uebertretong  sind. 

S  18.  Za  den  im  §  17  bezeichneten  Untersachongen  soUen 
ericht,  von  dessen  Bezirke  ans  die  •  Uebertretong  begangen 
ist,  ond  das  Gericht,  in  dessen  Bezirke  der  Angescholdigte  seinen 
Wobnsitz  oder,  als  Aosl&nder,  seinen  einstweiligen  Aofenthalt 
bat,  insofem  zastàndig  sein,  als  nicht  wegen  derselben  Ueber- 
tretong gegen  denselben  Angescholdigten  ein  Verfahren  bei  einem 
andern  Gericht  anhângig  oder  durch  schliessliohe  Entacheidong 
beendigt  ist. 

§  19.  Bei  den  im  §  17  bezeichneten  Untersachongen  soll 
den  amtlichen  Angaben  der  Behôrden  oder  Angestellten  des 
andern  Tbeils  dieselbe  Beweiskraft  beigelegt  werden,  welche  den 
amtlichen  Angaben  der  Behôrden  oder  Angestellten  des  eigenen 
Staates  in  Fâllen  gleicher  Art  beigelegt  ist. 

§  20.  Die  Koaten  eines  nach  Maassgabe  des  §  17  ein- 
geleiteten  Strafverfafarens  ond  der  Strafvollstreckong  sind  nach 
denselben  Grondsâtzen  zo  bestimmen  ond  aofzalegen,  welche  for 
Strafveriahren  wegen  gleichartiger  Uebertretangen  der  Gesetze 
des  eigenen  Staates  gelten. 

Fur  die  einstweiîige  Bestreitong  derselben  bat  der  Staat  ao 
sorgen,  in  welchem  die  Untersachong  gefûhrt  wird. 

Diejenigen  Kosten  des  Verfahrans  ond  der  Strafvollstreokmg, 
welche,  wenn  ersteres  wegen  Uebertretong  der  eigenen  Abgmbea- 


de  commerce.  407 

g«tetEe  «tottgefuDdeii  bitte,  Ton  jenem  Staate  achliesslich  zu 
tragen  sein  worden,  hat,  insoweit  lie  nioht  vom  Ângeschaldig:!»! 
eingezogen  oder  dnreh  eingegangene  8irafbetr&ge  (§  21)  gedeckt 
werden  kônnen,  der  Staat  zu  erstatten,  dessen  &hôrde  die  Unier- 
anehoDg  beantragie, 

§  21.  Die  Geldbetrftge,  welche  in  Folge  einee  nach  Maass- 
gabe  des  §  17  eingeleiteien  StrafVerfahrens  von  dem  Angescbnl- 
digten  oder  fôr  verkaufte  Oegenstânde  der  Uebertretang  ein- 
geben,  Bind  dergestalt  zu  verwenden,  dasB  davon  zanàcbst  die 
rûckstfindigen  Geriobtekoeten ,  sodann  die  dem  andern  Staate 
entzogenen  Âbgaben  tmd  zaletzt  die  Sirafen  bericbtigt  werden. 

Ueber  die  letzteren  bat  der  Staat  zu  verfagen,  in  welcbem 
daa  Yerfabren  stattfand. 

§  22.  £ine  nacb  Maassgabe  des  §  17  eingeleitete  Unter- 
aucbong  ist,  so  Unge  ein  recbtskrâftiges  Enderkenntniss  nooh 
nicbt  erfolgte,  aaf  Antrag  der  Behôrde  desjenigen  Staates,  welcber 
dieaelbe  veranlasst  batte,  sofort  einzastellcn. 

§  23.  Das  Becbt  zum  Ërlasse  and  zur  Mildemng  der  Strafen, 
su  welchen  der  Angescbuldigte  in  Folge  eines  nacb  Maaaegabe 
des  §  17  eingeleiteten  Verfahrens  vernrtbeilt  wnrde  oder  sicb 
freiwillig  erboten  bat,  stebt  dem  Staate  zn,  bei  dessen  Gericbte 
die  Yerortbeilung  oder  Erbietnng  erfolgte. 

Es  Boll  jedocb  vor  derartigen  Straferlassen  oder  Strafmil- 
deruDgen  der  zust&ndigen  Bebôrde  des  Staates,  dessen  Gesetze 
fibertreten  waren,  Gelegenbeît  gegeben  werden,  siob  darnber 
sa  &nss6m. 

§  24.  Die  Gericbte  jedes  der  vertragenden  Tbeile  soUen  in 
Beziebong  anf  jedes  in  dem  andern  Staate  wegen  Uebertretung 
der  ZoUgesetze  dièses  Staates  oder  in  Gemassbeit  des  §  17  ein- 
geleitete Strafverfiabren  yerpflicbtet  sein,  aaf  Ërsacben  des  zn- 
■tândigen  Gerichtes 

1.  Zeagen  and  SacbverBtândige,  welcbe  sicb  in  ibrem  Ge- 
ricbtsbezirk  aafbalten,  aaf  Ërfordern  eidlicb  za  ver- 
nebmen  und  erstere  zar  Ablegung  des  2jeugniBse8,  soweit 
dasselbe  nicbt  nacb  den  Lande§gesetzen  verweigert 
werden  darf ,  z.  B.  die  eigene  Mitscbnld  der  Zeugen 
betrifft,  oder  sicb  aaf  Umstânde  erstrecken  soll,  welcbe 
mit    der   Anscbnldigang    nicbt    in    naber   Verbindung 

*        steben,  nôtbigenfalls  anzabalten; 

2.  amtlicbe  Besicbtigungen  vorzanebmen  and  den  Befand 
za  beglaabigen; 

8.  Angesobaldigten,  welcbe  sicb  im  Bezîrke  des  ersncbten 
Gericbts  aafhalten,  obne  dem  Staatsverbandedes  letzteren 
anzngebôren,  Yorladungen  and  Erkenntnisse  beb&ndigen 
za  lassen; 

4.  Uebertreter  tind  deren  beweglîcbe  Gfiter,  welcbe  im 
Bezirke  des  ersocbten  Gericbts  angetroffen  werden,  an- 
zabalten and  anszaliefem,  insofem  nicbt  jene  Ueber- 
treter dem  Staatsverbande  des  ersncbten  Gericbts  oder 
einem  solcben  dritten  Staate  angebôren,  welcber  dnrob 
Yertrâge  verofliobtet  ist,  die  fraglicbe  Uebertretang 
seinerseits  gehôrig  antersacben  and  bestrafen  zo  lassen. 
§  25.    Es  sind  in  diesem  CSartel  anter  »Zollgesetzen«  aacb 


408  ZoUoereiM  et  Autriche. 

die  Eio-,  Ans*  nnd  Durchfahrverbote  and  nnier  »Geriehtea«  die 
in  jedem  der  vertrag^enden  Theile  zur  Untersochang  and  Be- 
Btrafung  von  Uebertretungen  der  eigenen  derartigen  Gesetse  be- 
siellien  Behôrden  veretanden. 

§  26.    Dorch  die  voratehenden  Bestimmungen  werden  weifcer- 

fehende  ZageBtândnisse  zwischen  den  vertnigenden  Staaten  som 
weoke  der  Unterdrûckang  des  Schleichfaandels  nicht  aafgehoben 
oder  geanderi. 


Schluss-Protokoll. 

Yerhandelt  Berlin,  den  9.  Màrz  1668. 

Die  Unterzeichneten  traten  heate  zasammen,  nm  den  nnter 
ihnen  vereinbarten  Handels-  nnd  Zollvertrag  nach  nochmaliger 
Dorchlesung  zu  unterzeichnen ,  bei  welcher  Gelegenbeit  noch 
folgende  Bemerkungen ,  Ërklfimngen  nnd  Yerabrednngen  in  das 
gegenwârtige  Protokoll  niedergelegt  wnrden. 

1.  Zn  Ârtikel  2  des  Yertrages. 

Von  Seiten  Oesterreichs  werden  folgende,  dnrch  den  mit 
dem  Kônigreicb  Italien  am  28.  Âpril  1867  abgeschlossenen  Han- 
dels- nnd  SchifiTahrtsvertrag  aie  fortbestehend  anerkannte  Be- 
gtînstigangen  noch  fortan  vorbehalten: 

a),  der  ZoU  von  1  Onlden  89Vi  Xr.  fôr  den  Zollzentner 
Neapolitaner  nnd  Sizilianer  Weine,  welche  znr  See  und 
gegen  Nachweis  des  Ursprnnges  in  den  Schifispapieren 
eingefahrt  vrerden; 

b)  der  ZoU  von  1  Golden  22  V»  Xr.  fnr  den  Zollzentner 
gemeiner  Weine  ans  Piémont; 

c)  die  ZoUfreiheit  fur 

Kastanien bis  zor  Menge  von  20  Pfd., 

frisches  Fleisch    ...„,,         ,,        *?      ^      n 
Kâse  nnd  frische  Botter     „     ,,         „        ,,      4     „ 

Die  Begonstigungen  onter  b.  and  o.  beziehen  sich  nor  aof 
die  Einfahr  ûber  die  Oesterreicbisch-Italienische  Grenze. 

Von  anderer  Seite  waren  Yorbehalte  nicht  za  maohen. 

2.  Zn  Artikel  2  des  Yertrages. 

Die  Bevollmâchtigten  Seiner  Kaiserlioh  Kônigliohen  Âpo- 
stolischen  Majestat  bemerkten:  die  in  den  beiderseitigen  all- 
gemeinen  Zolltarifen  vorgesehenen ,  auf  Staatsvertrâgen  nicht 
beruhendeu  Yerkebreerleichterungen  fiir  gewisse  Grenzalrecken 
oder  fuir  die  Bewohner  einzelner  Gebietstheile  seien  bisher  aïs 
tiritten  Staaten  eingerâamte  Begiinstigongen,  welche  nach  Art.  2 
der  eine  der  vertragenden'  Theile  dem  anderen  zu  gewâhren 
hâtte,  nicht  angesehen  worden.  Dieser  Auffassong  entsprechend, 
glaoben  sie  voranssetzen  zu  durfen,  dass,  falls  es  die  Yerhàltnia&e 
erforderlich  maohen  sollten,  die  bestehenden  Yerkehrserleichte- 


Traité  de  commerce.  409 

mngen  dieter  Art  anfirecht  zu  erhalten,  oder  kftnftig  anderweite 
âkmliohe  firleichteningen  des  Verkebra  mit  LebensbedûrfDiBsen 
der  Grensbewohner  fur  gewiaee  korze  Grenzstreckeo  zuzulassen, 
ein  Ansprach  wegen  Aasdehnang  denelben  auf  den  ZoUverein 
niefat  werde  erhoben  werden. 

Die  Bevollmâchtigteii  des  Norddeatsohen  Bandes  nnd  des 
ZolWereins  erkaonten  dièse  Yoraossetzang  mit  dem  Yorbehalt 
der  Gegenseitigkeit  als  zatrefifend  an. 

8.   Zu  Artikel  3  des  Vertrages. 

Die  Oesterreichiscben  Bevollmâcbtîgten  erklârten,  dass  Oester- 
reicb  die  Zollbefreinngen  and  Zollennâssigangen ,  welcbe  es  fur 
die  in  der  Anlage  A.  anter  Nr.  l  a.  and  b.,  Nr.  2  b.  1  und  c, 
Nr,  4  a.,  b.,  c,  d.,  e.,  f.,  g.  und  h.,  Nr.  lia.  und  b.,  Nr.  17  b., 
Nr.  34  c,  Nr.  38  a.  und  Nr.  40  a.  genannten  Gegenstânde  dem 
ZolWerein  zagestanden  babe,  lediglicb  als  Begûnstigungen  zur 
Krieicbterung  des  Grenzvcrkehrs  mit  demselben  betrachte  und 
deshalb  die  zolifreie,  beziebangsweise  bogûnstigte  Zalassung  dieser 
Gegenstânde  auch  in  Zakunft  von  deren  unmittelbarem  Ueber- 
gange  aus  dem  Zollvereinsgebiete  abbângig  machen  musse. 

Es  iand  sich  gegen  diesen  Yorbehalt  nichts  zu  erinnem. 

Man  war  daruber  einverstanden ,  dass  dem  unmitteibaren 
Uebergange  ans  dem  Zollvereinsgebiete,  unter  den  zu  Nr.  6  des 
gegenwârtigen  Protokolls  bezeicbneten  Yoraussetzungen,  der  Ueber- 
gang  uber  den  Bodensee  gleichzuachten  ist. 

4.    Za  Artikel  8  des  Yei^trages   und  zu  den  Anlagen 

A.  und  B. 

1.  Man  war  darûber  einverstanden,  dass  YerzoUongsstempel 
oder  andere  Bezeichnungen  der  Waaren  zum  Beweise  der  Yer- 
zollung  derselben  auf  die  in  den  Anlagen  A.  und  B.  aafgefubrten 
Waaren  in  keinem  der  beiden  ZoUgebiete  zur  Anwendung  kommen 
durfen.  Die  etwaige  Anordnung  derartiger  Controlen  in  be- 
sonderen  Fallen  innerbalb  des  Grenzbezirkes  wird  bierdarch 
nicht  aasgescblossen. 

2.  I^i  der  ZoUabfertignng  der  nach  dem  Werthe  zo  ver- 
zoUenden  Waaren  wird  von  beiden  Seiten  das  in  den  Art.  14  bis  18 
des  Handelsvertrages  zwischen  dem  ZoUverein  und  Frankreicb 
Tom  2.  August  1862  bezeichnete  Yerfahren  in  Anwendung  ge- 
bracht  werden. 

6.   Zu  Artikel  6  des  Yertrages. 

Die  gegenwàrtig  bestebenden  Yerabredungen  ûber  die  Be- 
dingungen  und  Fôrmlicbkeiten,  unter  denen  die  im  Art.  6  unter 
a.  bis  e.  gedacbten  Yerkehrserleicbternngen  eintreten,  bleiben 
aoch  femer  aufrecht  erbalten.  Es  werden  dabei,  wie  bisber,  so 
auch  kûnftig  die  nachstehenden  Gesiohtspunkte  leitend  sein. 

1.  Die  Gegenstânde ,  for  welcbe  eine  Zollbefreiung  in  An- 
Bprucb  genommen  wird,  miissen  bei  2iOllstellen  nach 
Gattnng  und  Menge  angemeldet  und  zur  Revision  ge- 
■tellt  werden. 

Nauv.  Recueil  gén.    Tome  XIX,  Dd 


410  ZollDerein  et  Autriche. 

2.  Die  ÂbfertiguDg  der  ausgefîihrten  und  wteder  einge- 
fahrten,  beziehangsweise  eingefahrten  und  wieder  aa«- 
gefahrten  Gegenst&nde  muBs  bei  denselben  Zollstellen 
erfolgen,  môgen  dièse  an  der  Orenze  oder  im  Innem 
sich  befînden. 

Ausgenommen  von  dieeer  Bestimmiing  sind  die  im 
Art.  6  lit.  d.  erw&hnten  Gegenst&nde,  welche  zor  Be- 
arbeitung  oder  Veredelnng  ans  dem  Uebiete  dea  einen 
Tbeils  in  das  Gebiet  des  anderen  ausgefûhrt  siud.  Die 
soUfreie  Wiedereinlassnng  derselben  kann  bei  einer  jeden 
mit  aosreicbenden  Âmtsbefugnissen  versehenen  ZollateUe 
des  Gebiets  der  Versendung  in  Ansprucb  genommen 
werden.  Ëbenso  findet  die  gegenseitige  Zollbefreinng 
fdr  Moster,  welcbe  von  Oandlungsreisenden  eiogebracbt 
werden,  auch  daim  Anwendung,  wenn  dieselben  bei 
einem  anderen  Amte,  als  demjenigen,  ûber  welches  die 
Aosfnbr,  beziehnngsweise  Kinfohr  erfolgte,  sur  Wieder- 
eingangs-,  beziefaangsweiso  Wiederausgangs-Àbfertignng 
gestellt  werden. 

3.  Es  kann  die  Wiederansfuhr  und  Wiedereinfubr  an  die 
Beobachtang  angemessoner  Fristen  gekniipft  und  die 
Erhebung  der  gesetzlicben  Abgaben  dann  verfiigt  werden, 
wenn  die  Fristen  nnbeachtet  bleiben. 

4.  Es  ist  gestattet,  eine  Sichemng  der  Abgaben  dnrch 
Uinterlegung  des  Betrages  derselben  oder  in  anderer 
entsprechender  Weise  zu  verlangen. 

5.  Gewiohts-Differenzen,  welche  durch  Reparatnren,  dnrch 
die  Bearbeitang  oder  Veredelnng  der  Gegenstânde  ent- 
stehen,  sollen  in  billiger  Weise  berûcksichtigt  werden 
and  geringere  Differenzen  eine  Abgabenentrichtnng 
nicht  znr  Folge  haben. 

6.  Es  wird  beiderseits  fur  eine  môglichst  erleichterte  Zoll- 
abfertigang  Serge  getragen  werden. 

Uebrigens  war  man  dariiber  einverstanden ,  dass  dnrch  die 
Verabrednngen  im  Art.  6  eine  Beschrânkung  in  den  nach  den 
beiderseitigen  Zollgesotzen  und  Verwaltungsvorschrif ten ,  sowie 
nach  frûheren  Uebereinkûnflen  beetehenden  Erleichtemngen  im 
gegenseitigen  Grenzverkehr  nicht  beabsichtigt  sei,  dass  also  die 
vorliegenden  Yertragsbestimmungen  und  die  zur  Ausfuhrung  der- 
selben 2u  treffenden  beeonderen  Verabrednngen  anf  den  gegen- 
seitigen Grenzverkehr  nnr  insoweit  Anwendung  zu  finden  babeo, 
als  sie  weitergehende  Verkehrserleichtemngen  herbeifûhren.  Dem- 
gemâss  werden  die  ûber  die  Erleichterang  des  Grenzverkehrs 
mit  leinenen  Gamen  nnd  roher  ungebleiohter  Leinwand  und  iiber 
anderweite  Erleichterungen  in  dem  nachbarlichen  Grenzverkehr 
zwischen  den  vertragenden  Staaten  bestehendcn  Uebereinkiinftc 
wâhrend  derDaaer  des  gegenwârtigen  Vert  rages  nicht  gekûndigt 
werden.  Die  zwischen  ihnen  wegen  Ausiubrung  jener  Ueberein- 
kûnfle  getrofifenen  Verabredungen  bleiben  gleichfalls  in  Wirk- 
samkeit. 

6.    Zu  Artikel  G  und  7  des  Vertrages. 
Die  in  den  Art.  6  nnd  7  verabfedeten  Verkehrserleichtemngen 


Traité  de  commerce.  411 

finden  miter  den  in  der  UeberBinkanfi  zwischdn  Oesterreich, 
Bayera,  Wûritemberg  and  Baden  Tom  20.  Febraar  1854  fesi- 
geeetzten  Controlen  aaoh  aof  den  Verkebr  ûber  den  Bodensee 
Anwendnng. 

7.  Za  Artikel  7  des  Yertragei. 

1.  Die  im  Art.  7  bezeichnete  Erleichterong  ist  darch  nach- 
stehende  Umstânde  bedingt: 

a)  Die  Waaren  mâssen  beim  Eingangsamte  zor  Weiter- 
sendnng  mit  einem  Begleitschein  Nr.  L  (nicht  zar 
scbliesslichen  Abfertigang)  angemeldet  werden  and  von 
einer  amtlicben  Bezetteinng  begleitet  sein,  welcbe  er- 
giebt,  dass  and  vie  sie  am  Yersendangsort  nnter  amt- 
licben Yerscbluss  gesetzt  worden  sind.- 

b)  Dieaer  Verschlnss  muss  bei  der  Prûfung  aïs  unverletzt 
and  sicbernd  befanden  werden. 

c)  Die  Déclaration  mnss  TorscbriAsm&ssig  and  dergestalt 
erfolgen,  dass  we^en  mangelbafter  Anmeldnng  die  spe- 
zielle  Reviflion  nicbt  erforderlich  wird,  nnd  es  darf  zum 
Verdacbt  eines  beabsicbtigten  Unterscbleifes  iiberhaapt 
keine  Yeranlasaang  Torlienren. 

Lâaat  sicb  obne  Abladung  der  Waaren  die  voUstàndige  Ueber- 
zeagang  gewinnen,  dass  der  in  dem  anderen  Staate  angelegte 
Yercichluss  unverletzt  und  sicbernd  sei,  so  kann  aucb  die  Ab- 
ladang  und  Yerwiegnng  der  Waaren  anterbleiben. 

2.  Soweit  an  einzelnen  Orten  im  Qebiete  des  ZoUvereina 
ein  Bedûrfaiss  sicb  geltend  macbt,  soll  aaf  besonderes  Ansuchen 
aach  Waarenfûhrern  die  Benutzung  der  ôfTentlichen  Niederlage 
gestattet  werden.  Die  gleicbe  Begunstigang  wird  Oesterreicbisober 
Seits  zogestanden. 

8.  Zu  Artikel  8  des  Yertrages. 

1.  Die  beetebenden  Zusammenlegungen  von  gegenûber- 
liegenden  GrenzzoUâmtern  bleiben  aufrecht.  Doch  steht  jedem 
der  betheiligten  Staaten  frei.  eine  solche  Zusammenlegang  gegen 
Torberige  seobamonatUche  Kûndigang  zurûckzuziohen. 

Neae  Zosammenlegungen  bleiben  der  Yerstandigong  zwiscben 
Ûeaterreicb  und  den  betbeiligten  Zollvereinsstaaten  vorbebalten. 

3.  Zar  weiteren  Erleicbterang  des  Yerkebrs  wird  aucb  ferner 
aof  tbnnlicbste  Uebereinstimmung  in  den  Abfertigongsbefagnissen 
der  gegenâberliegenden  GrenzzoUàmter  Bedacbt  genommen  werden. 

3.  Hinsichtlicb  der  Stellung  nnd  der  AmtsbefngniBse  der 
aaf  das  Gebiet  des  anderen  Tbeiles  verlegten  Grenzzollâmter  bat 
man  aicb  iiber  folgende  Grandsâtze  geeinigt: 

a)  Ein  aaf  das  jenseitige  Gebiet  verlegtes,  friiber  aaf  dem 
Gebiete  des  Staates,  welcbem  es  angebôrt,  aufgestellt 
gewesenes  ZoUamt  bebalt  den  Namen  des  frûberen 
Standortes,  welcbem  jedocb  sein  neaer  Standort  bei- 
gefiigt  wird.  Die  aaf  jenseitigem  Gebiete  neu  errichteten 
Aemter  erbalten  den  Namen  ibres  Standorts. 

b)  Die  Scblagbânme  erbalten  die  Landesfarben  des  Terri- 
toriums,  aaf  welcbem  sie  steben;  das  Amtascbild  wird 

Dd2 


412  ZoUoerein  et  Autriche. 

mit  den  Farben  and  Wappeo  des  Landet,  welchem  dos 
Ami  angehôrt,  yenehen. 

c)^ie  Âufreohthaltunpr  der  HaasordouDg  liegt  dem  Yor- 
steher  des  Territorialamtes  ob. 

d)  Die  Regierang  des  Territorialstaates  bat  dafar  zu  sorgen, 
dass  die  aal  ihr  Gebiet  ûbersetzten  Beamten  in  Be- 
treibang  ihrer  zollamtlichen  Geschâile  nicht  gestôrt 
werden,  nnd  dasg  namentlicb  die  Sicherheit  ihrer  Dienat- 
papiere  und  Gelder  keinem  Ânstand  anterliege. 

e)  Die  beiderseitigen  ZolU  and  Steaerbeamten  und  Ân- 
gestellten,  welche  sich  ans  irgend  einer  ixn  Yertrage 
vorgesehenen  Veraûlassung  in  der  voraohriftsmâssigen 
Dienstaniform  in  den  gegenûberliegenden  Staat  begeben, 
sind  dort  von  dem  fur  Rechnung  des  Staatea  zn  er- 
hebenden  Wege-,  Brâcken-  und  Fàlirgelde,  ebenso  wie 
die  eigenen  Beamten  nnd  Angestellten,  befreit.  Dagegen 
haben  sie  die  Befreiung  von  dergleichen  Communications- 
abgaben,  deren  Erhebung  Gesellschaften,  Corporationen, 
Gemeinden  oder  einzelnen  Privatpersonen  zusteht,  nnr 
insoweit  za  beanspruchen,  als  aie  nach  dem  beatehenden 
Tarif  begriindet  erscheint. 

f)  Es  wird  ausdrûcklich  anerkannt,  dass  durcb  die  Za- 
sammenlegung  der  gegenûberliegenden  Zoilàmter  wobl 
eine  thunliche  Gleichzcitigkeit  der  beiderseitigen  Âmts- 
handlungen,  keineswegs  aber  eine  Abfertigungsgemein- 
schaft  beabsichtigt  sei,  dass  demnach  jedes  der  beiden 
Aemter  nur  die  ihm  als  Ein-  oder  Ausgangsamt  seines 
Staates  obliegenden  Funktionen  za  vollziehen,  an  den 
gleichen  Funktionen  des  anderen  Amies  sich  aber  nicht 
zu  betheiligen  habe. 

g)  Die  gegenwàrUg  bestehenden  Verabredongen  : 

zur  Regelung  der  Verhâltnisse  der  Beamten  and 
Angestellten  der  auf  das  Gebiet  des  Nachbarstaates 
verlegten  Zollâmter, 

uber  die  Unterbrîngang  der  auf  das  Gebiet  des 
einen  Staates  verlegten  Aemter  des  anderen  Staates 
und  die  hierfur  anzurechnenden  Mietbszinse, 

âber  die  Kosten  der  Reinigung  und  Heizong  der 
zusammengelegten  Aemter, 

uber  die  Errichtung,  Erhaltung,  Beleuchtang,  das 
Schliessen  und  Oeffnen  der  Schlagbàume  bei  den  za- 
eammengelegten  Aemtem, 

liber  die  Portofreiheit  fur  Briefe  und  Fabrposi- 
sendungen  beim  amtlichen  Verkehr  dieser  Aemter 
mit  ibren  vorgesetzten  Bebôrden  oder  mit  anderen 
ZoU&mtem  ihres  Staates, 

uber  die  Rechte  und  Pflichten  der  Beamten  der 
auf  das  Gebiet  des  Nachbarstaates  verlegten  Zoll- 
âmter, denen  Wohnungen  in  einem  Staatsgebâude  des 
letzteren  eingerâumt  vrorden, 

iîber  die  Zollabfertigungen  an  Sonn-  und  Feier- 
tagren,  endlich 


Traité  de  commerce.  413 

ûber  die    gegenaeitige    ZoUbefreiuiig    fur   fertige 
BeamteD-TJûiform-  and  Ârmaturstucke, 
werden  hierdaroh  aufrecht  erhalten. 

Femer  wird  anter  den  bisherigen  Bedingungen  die 
axn  6.  Mai  1867  Oeaterreichiscfaer  Seits  erlassene  Orenz- 
passanten-Dienstinstraction  fUr  die  auf  das  Gebiet  des 
Zollvereins  verlegten  Oesterreichischen  ZoUftmter  in 
Erafb  bleiben. 

9.   Za  Âriikel  10  des  Vertrages  and  sam  Zollcartel. 

1.  Zu  §  5  des  Zolicartels. 

m 

Es  wird  zwar  als  mibedenklich  anerkannt,  dass  die  Grenz- 
kafseher  (FiDanz-Wachniaiinschafteii)  zar  YerfaûtDng  und  Ent- 
deckung  dfes  Schleicbhandela  sich  gegenseitig  aoterstûtzen  ond 
ihre  darauif  beziiglichen  Wahrnehmangen  einander  uninittelbar 
mittheilen.  Man  war  jedocb  daruber  einverstanden ,  dass  die 
zor  Vent&ndigQDg  âber  zweckinâssiges  Zosammenwirken  von 
2jeit  zaZeit  und  bei  besonderen  Yeranlassangen  vorzonehmenden 
Beraibungen  zunâcbst  nur  noter  den  beiderseitigen  oberen  ZoU- 
and  Stenerbeamten  stattzufinden  haben. 

2.  Za  §  6  des  Zolicartels. 

Es  wird  anerkannt,  dass  die  beiderseitigen  ZoU-  and  Steaer- 
beamten,  wenn  dieselben  bei  Verfolgung  eines  Schleiohhftndlers 
oder  der  Gegenstânde  oder  Sparen  einer  Ueberiretung  der  ZoU- 
gesetze  ihres  Staates  in  das  Gebiet  des  andern  Staates  sich  be- 
geben,  sicb  lediglich  darauf  za  bescbrânken  haben,  bei  den 
dortigen  Ortsvorstanden  oder  Behôrden  die  zar  Ermittelang  des 
Tbatbestandes  and  des  Tbàters  and  die  zar  Sicherang  des  Be- 
weises  erforderlichen  Maassregeln,  das  Sammein  aller  Beweis* 
mittel  bezûglich  der  vollbracbten  oder  versucbten  Zollumgehang, 
sowie  den  Umstânden  nacb  die  eiostweilige  Beschlagnahme  der 
Waaren  und  die  Festhaltang  der  Thâter  zu  beantragen,  dass  die 
genannten  Beamten  dagegen  auf  fremdem  Gebiete  weder  die 
Person  des  Tbàters  noch  die  Gegenstânde  der  Uebertretang  an- 
halten,  noch  aaoh  Ton  ihren  Waffen  Gebranch  machen  dûrfen. 
Sollten  aber  die  Beamten  bei  der  Verfolgung  durch  thàtliohe 
Angriffe  anf  ihre  Person  in  die  Nothwendigkeit  versetzt  werden, 
su  îhrer  SelbstTertheidigang  auf  fremdem  Territorium  Ton  ihren 
Waffen  Gebrauch  zu  machen,  so  haben  in  jedem  einzelnen  Falle 
die  Behôrden  des  Landes,  in  welchem  dieser  Fall  vorgekommen, 
nach  den  daselbst  geltenden  Gesetzen  dariiber  zu  entscheiden, 
ob  dieser  Gebrauch  ûberhaupt  oder  in  dem  stattgehabten  Um- 
fiuige  sur  Abwehr  der  th&tlichen  Angriffe  erforderlich  gewesen  ist. 

3.    Zu  S§  6  und  11  des  Zolicartels. 


Die  beiderseitigen  Zoll-  und  Stenerbeamten  kônnen,  wenn 
sie  sich  zu  den  in  den  §§  6  und  11  des  Zolicartels  bezeichneten 
Zweoken  in  das  Gebiet  des  anderen  Theiles  begeben,  dabei  ebenso 
bewaffnet  sein,  wie  es  fur  die  Aasiibung  desDienstes  im  eigenen 
Lande  vorgeschrieben  ist. 


414  ZoUeerem  et  AtUriebe. 

4.  Zu  §  8  des  Zollcarielfl. 

Naeh  den  bestehenden  BesUmmangfen  dûrfen  im  gegen- 
ûberliegenden  Grenzbezirke  beider  ZoUgebiete  frexnde  unverzoUte 
Waaren  nor  au  Orten,  wo  sich  ZoUamter  befinden,  uDd  dort  nur 
in  zollamtlichen  Niederlagen  oder  doch  nnter  einer,  gegen  miss- 
brâaohliche  VerweoduDg  hinreichend  siohernden,  Contrôle  nieder- 
gelegt  werden. 

Man  war  darûber  einveratanden ,  dasB  es,  so  lange  dièse 
Bestimmungen  in  £[raft  sind,  zor  Âosiahrang  der  im  §  8  ent- 
haltenen  Yerabredungen  genûge,  wenn  die  beiderseitigen  Zoll- 
behôrden  ang^wiesen  werden,  Niederlagen  der  gedachten  Art, 
sowie  Yorr&the  von  fremden  verzollten  nnd  von  inlândischen 
Waaren  innerhalb  des  Grenzbezirks  mit  gehdriger  Berûcksicbti* 
gang  aach  der  Zollinteressen  des  anderen  Theils  in  der  gesetslich 
zalftssigen  Weise  za  controliren. 

5.  Za  §  11  des  ZoUcartels. 

Die  Verstândigung  uber  die  im§  11  erwâbnten  Ponkie  bleibt 
der  Verbandlung  zwiscben  Oesterreich  und  den  angrenzenden 
Staaten  des  ZoUvereins  vorbebalten. 

6.  Zu  §  21  des  ZoUcartels. 

Neben  der  Strafe  sind  ancb  die  vom  Uebertreter  umgangenen 
Geialle  einznziehen. 

7.  Za  §  22  des  ZoUcartels. 

Die  Bestimmung  im  AUnea  8  des  §  20  wegen  Tragang  der 
Kosten  fîndet  ancb  in  dem  hier  vorgesebenen  Falle  einer  Ein- 
stellnng  der  Untersaobong  Anwendnng. 

10.   Za  Ârtikel  12  des  Yertrages. 

1.  Man  war  darober  einverstanden ,  dass  der  Art»  12  sich 
nicht  aaf  Eriegsschiffe  beziebt. 

2.  Die  verabredete  Gleicbstellang  der  Seesobiffe  und  deren 
Ladangen  in  den  beiderseitigen  Seehàfen  erstreckt  sich  nioht: 

a)  aaf  Prâmien,  welohe  far  nenerbaute  SeescbifPe  ertheilt 
werden  oder  ertheilt  werden  môchten,  sofem  dieselben 
nicht  in  der  Beireiang  von  Hafen-  oder  ZoUgebûhrsn 
oder  in  der  Ërmâssigung  solcher  Gebûhren  bestehen; 

b)  aaf  die  Privilegien  fur  sogenannte  Yachtklnbs,  welche 
dritten  Staaten  angehôren; 

c)  aaf  die  Privilegien,  welche  in  Oesterreich  vertragamâssig 
den  Tûrkischen  Unterthanen  vor  den  eigenen  zostehen. 

11.   Za  Ârtikel  17  des  Yertrages. 

1.  Die  im  Art.  17  enthaltenen  Bestimmangen  erstrecken 
sich  aach  aaf  den  Fall,  wo  eine  Umladang  darch  Yersohiedenheit 
der  Bahngeleise  nôthiff  wird.  Obgieich  dieselben  auf  Bonstige 
Umladangen  von  Eisenbahn-Transporten  nicht  aosgedéhnt  werden 


Traité  de  commerce.  415 

konnten,  so  wird  doch  anerkannt,  dass,  wo  durch  sehr  grosse' 
Entfernangr  der  Aaf-  and  Abladungsorte  eine  Umladang  nôthig 
wird,  die  Âusdehnung  jener  Begunstigaagen  aaf  Falle ,  wo  eine 
gebôrig  beaufsichtigte  Umladang  atattfindet,  nicbt  aoszu- 
scbliessen  sei. 

2.  Postsendangen,  welcbe  auf  Ëisenbahnen  dorcb  das  Gebiet 
eines  der  vertragenden  Tbeile  aus  oder  Dacb  dem  Gebiete  des 
anderen  durcbgefuhrt  werden,  sollen,  wenn  ihre  Beforderang  in 
l^bôrig  verschliessbaren  BehàUnissen  erfolgt  und  die  Zabi ,  der 
lubalt  and  das  Robgewicbt  der  Poststûcke  aus  den  der  Zoll- 
hehôrde  zagànglicben  Postpapieren  ersichtlicb  sind,  von  der 
Déclaration  nnd  Revision  sowohl  im  Innern  als  an  der  Grenze, 
sowie  von  dem  zollamtlicben  Verschlass  der  einselnen  Poitstncke 
aacb  in  dem  Fall  irei  bleiben,  wenn  sie  zam  Zwecke  des  Ueber- 
gaoges  von  einer  Eisenbahn  aaf  eine  andere  nmgeladen  werden. 

Die  Angabe  des  Inbalts  der  Poststûcke  darf  hinsichtlich  der 
mit  der  Ueberiandspost  beforderten  Gegenstànde  antorbleiben. 

8.  Man  ist  daruber  einverstanden,  dass  darcb  die  im  dritten 
Alinéa  des  Art.  17  und  die  vorstebend  unter  2  vereinbarte  Be- 
freiaug  der  auf  Eisenbabnen  transitirenden  Gûter  and  Postsen- 
donge»  von  der  zollamtlicben  Revision  die  Aosfûhrang  einer 
aolcben  Revision  nicbt  aosgescblossen  sein  soll ,  '  wenn  Anzeigen 
oder  begrundete  Vermothungen  einer  beabsicbtigten  ZoUuber* 
tretang  vorliegen. 

12.    Zu  Artikel  17  des  Vertrages. 

Man  war  daruber  einverstanden,  dass,  wo  aaf  einzelnen  den 
Siollverein  mit  Oesterreicb  verbiudeoden  Eisenbabnen  weitere  als 
die  im  Art.  17  and  vorstebend  noter  Nr.  11  Zifier  1  und  2 
verabredeten  Erleichterungen  im  Sinne  der  Bestimmangen  dièses 
Vertrages  znlâssig  erscheinen,  die  Yerstândignng  ûber  die  dazu 
erforderlichen  Einrichtangen  zwischen  Oesterreicb  und  dem  be- 
tbeiligten  Zollvereinsstaate  erfolgen  kônne,  sowett  jene  Erleich- 
terangen  mit  den  im  Zollvereine  bestebenden  Yerabredongen 
vereinbar  sind. 

18.    Zn  Artîkel  18  des  Vertrages. 

1.  Die  Verabredang  im  ersten  Alinéa  des  Art.  18  ftber  die 
Gleicbftellung  der  beiderseitigen  Angehôrigen  in  Bezag  auf  den 
Antritt  nnd  den  Betrieb  von  Handel  nnd  Gewerbe  soll  in  den- 
jenigen  Deutschen  Staaten,  deren  Gesetzgebnng  in  diesen  Be- 
ziehnngen  zwiscben  Inlândem  nnd  Ansl&ndem  anterscheidet,  erst 
vom  1.  Januar  1869  ab  in  Wirksamkeit  treten. 

2.  Waa  den  Mess-  nnd  Marktverkebr  anlangt,  so  sind,  nach 
dem  ersten  Alinéa  des  Artikels,  die  Angehôrigen  des  anderen 
vertragenden  Theils  sowohl  hinsichtlich  des  Rechts  zom  Beziehen 
derMessen  nndMarkte,  als  aacb  hinsichtlich  der  von  dem  Mess- 
und  Marktverkebr  zn  entricbtenden  Abgaben  den  eigenen  An- 
gebôrigen  vôUig  gleicbgestellt.  Ueber  die  Form  der  Légitimation, 
welohe  von  den  Angehôrigen  des  anderen  Theils,  die  dieser  Be- 
giinatigong  theilhaftig  werden  woUen,  beisobringen  ist,  bat  man 


416  Zolherein  et  Autriche. 

noh  naoh  Inhalt  der  Ânlage  Â.  veret&ndigt.  Zur  Âasiellang  dieser 
Légitimation  sollen  die  naohstehend  unter  3.  genaniit^  Be- 
hôrden  befagt  sein. 

3.  Diejenigen  Gewerbetreibenden ,  welcbe  in  dem  Gebiete 
des  anderen  vertragenden  Theils  Waarenankaufe  macben  oder 
Waarenbestellnn^eD  encben  wollen,  sollen  hierza  abgabenfrei  aof 
Grand  von  Gewerbe-Legitimationskarten  zagelassen  werden,  welcbe 
von  den  Behôrden  des  Heimatblandes  ansgefertigt  sind. 

Die  Âusfertigung  dieser  Earten  soll  nacb  dem  unter  £.  an- 
(iegenden  Mof ter  crfolgen, 

Sie  gescbiebt  durch  diejenigen  Bebôrden,  denen  die  £r- 
theilung  von  Passkarten  nach  den  gegenvartig  bestehenden 
Uebereinkûnften  iibertragen  ist.  Jedem  vertragenden  Staate 
bleibt  vorbebalten,  nach  Befinden  eine  màssige  Gebûhr  fur  die 
Âusfertigung  za  erheben. 

Zur  Yermeidung  von  Yerwechselungen  und  Yerfalscbungen 
sollen  die  fiir  aile  Zollvereinsstaaten  und  Oesterreich  gleich- 
massig  berznstellenden  Karten  nach  Format  and  Farbe  von  den 
Passkarten  sich  unterscheiden,  in  jedem  Jahre  eine  verscbiedene 
Farbe  tragen,  in  einem  Format  hergestellt  werden,  welches  die 
bequeme  Mitfôhrang  in  der  Tasche  môglich  maoht ,  und  in  der 
Ueberschrifb  in  gleicher  Weise,  wie  die  Passkarten,  mit  einem 
Stempel  versehen  werden,  welcher  daa  Wappen  und  den  Kamen 
des  Staates ,  in  welchem  die  Âusfertigung  erfoigte ,  ersicht- 
lich  macht. 

Jedem  Gewerbetreibenden,  welchem  eine  Gewerbe-Legiti- 
mationskarte  ertheilt  wird,  soll  von  der  betreffenden  Behôrde 
eine  Zusammenstellung  derjenigen  Vorscbriften  ausgehândigt 
werden,  welche  von  den  betheiligten  Gewerbetreibenden,  ausser 
den  in  Bezng  auf  den  Ânkauf  und  Yerkauf  einzelner  Waaren- 
artikel  etwa  bestehenden  Beschrânkungen ,  in  dem  Gebiete  des 
anderen  vertragenden  Theils  zu  beachten  sind. 

Die  betreffeuden  Gewerbetreibenden  oder  die  in  ihrem  Dienste 
stebenden  Reisenden  diirfen  keine  Waaren  zum  Yerkauf  mit  sich 
fûhren,  jedoch  ist  denjenigen  von  ihnen,  welche  Waarenankaufe 
maohen,  gestattet,  die  aufgekauften  Waaren  nach  dem  Bestim- 
mungsorte  mitznnehmen.  Sie  dûrfen  nur  im  Umherreisen  Be- 
stellungen  suchen  oder  Ânkâufe  machen;  der  stàndige  Betrieb 
dieser  Geschàfte  an  einem  Orte  ausserhalb  ibres  Wohnortes  unter- 
liegt  lediglich  den  in  dem  ersteren  geltenden  Gesetzen. 

14.   Zu  Ârtikel  20  und  21   des  Yertrages. 

Unter  Consuln  sind  aile  mit  Consulargesch&ften  Beauiiragte 
verstanden. 

Jeder  der  vertragenden  Theile,  dessen  ÂngehÔrigen  der 
Consul  des  anderen  Theiles  nach  Maassgabe  des  Art  21  Sohats 
und  Beistand  gewâhrt  hat,  ist  verpâiohtot,  die  daduroh  erwach- 
senen  Âuslagen  und  Eosten  nach  denselben  Grundsatxen  au  er^ 
statten,  wie  dies  von  dem  Staate,  welcher  den  Consul  beetellt 
bat,  rAoksichtlich  seiner  eigenen  ÂngehÔrigen  geschehen  wûrde. 


Traité  de  commerce.  417 

15.  Zu  Ârtikel  28  des  Yertrages. 

Ungeacbtet  der  Bestimmung  im  Art.  23  des  Yertrages  sollen 
die  aas  ZoUansschlûssen  des  einen  vertragenden  Theiles  in  das 
ZoUgebiet  des  anderen  eingehenden  Waaren  in  dem  letsteren 
keinen  hôheren  Zôllen  nnterliegen,  als  wenn  sie  ans  dem  ZoU- 
gebiete  des  ersteren  eingefûhrt  wurden. 

16.  Zn  Ârtikel   25  des  Yertrages. 

Die  BevoUm&chtigten  sind  ûbereingekommen,  dass  das  gegen- 
wartige  Protokoll  zogleich  mit  dem  Vertrage  den  Hohen  ver- 
tragenden Theilen  vorgelegt  werden  soU,  und  dass  im  Falle  der 
Ratification  des  letzteren  auch  die  in  ersterem  entbaltenen  £r- 
kl&mngen  und  Yerabrediingen  obne  weitere  formliche  Ratification 
derselben  als  genebmigt  angeseben  werden  sollen. 

Es  wnrde  hierauf  der  Yertrag  in  swei  Exemplaren  unter- 
zeicbnet  und  untersiegelt  und  das  gegenwârtige  Protokoll  gleicb- 
falls  in  doppelter  Ausfertigung  voUzogeo. 

Gescbeben  wie  oben. 

V.  Bismarck,  Wimpffen» 

Delhriick.  Prêtù. 

V.  Philipshorn, 

Weher. 

JEggensbergêr, 

V,  Thùmmel. 


Vollzugs-Protokoll. 

Berlin,  den  9.  M&rz  1868. 

Die  Yerbandlungen ,  welche  dem  Âbscblusse  des  Handels- 
und  Zollyertrags  vom  beutigen  Tage  yoransgegaugen  sind,  baben 
aicb  zQgleicb  mit  auf  die,  zar  Âusfubrung  dièses  Yertrags  erfor- 
derlicben  Yereinbarungen  und  Yollzugsvorschriften  erstreckt.  Zar 
FeststeUung  derselben  sind  die  onterzeicbneten  Bevollmâobtigten 
zusammengetreten  und  baben  ûber  das  Ergebniss  ibrer  Be- 
ratbnngen  das  Nacbstehende  zn  Protokoll  gebracbt. 

§  1.  Die  YerabreduDgen  und  Erlâuterungen,  welobe  in  dem 
ProtokoUe  der  Commission  znr  Yollziebung  des  zwiscben  dem 
Zollverein  und  Oesterreicb  am  11.  April  1865  abgescblossenen 
Handela-  ùnd  Zollvertrags,  d.  d.  Wien  den  12.  November  1865, 
niedergelegt  sind,  bleiben,  insoweit  sie  sicb  nicbt  durcb  die 
Âenderungen  erledigt  baben,  welcbe  der  Zoll- und  Haadelsvertrag 
vom  11.  Âpril  1865  durcb  den  an  dessen  Stelle  getretenen  ZoU- 
und  Handelsvertrag  vom  beutigen  Tage  erfabren  bat,  aucb  femer 
massgebend  und  in  Krafb. 

§  2.  Ebenso  werden  die  Erkl&rungen  wiederbolt,  welcbe 
in  den  Noten,  d.  d.  Berlin  den  11.  April  1865,  in  Bezug  auf 
den  Yertrag  von  demselben  Tage  unter  Ziffer  8  abgegeban 
worden  sind,  sowie  die  Yorscbriften  und  Abreden  aafrecbt  er* 


418  ZoUeerem  et  Autriche. 

halten,  welohe  in  der  Ânlage  dieser  Noten  unter  B.  and  zwar 
in  Ziffer  III.  zu  Art  6  des  Yertrags  and  Nr.  7  des  Schlass- 
protokolk  von  demselben  Tage  wegen  des  Grenzverkebrs  mit 
Leinengam  and  Leinenwaaren,  femer  in  Zifier  V.  zn  Art.  6  des 
Vertrags  nnd  Nr.  9  des  SchlussprotokoUs  wegen  des  Yerhaltens 
zu  den  Beamten  und  Angestellten  der  Wachaustalt  des  Nachbar* 
staates,  and  endlich  in  Zifier  VI.  zu  Art.  10  des  Vertrags  and 
zu  dem  Zollcartel,  und  zwar  anter  1,  2,  6  und  6  zu  nâherer 
Erlâuterong  und  Aosfûhrung  der  Bestimmungen  in  §§  4,  9,  14 
and  21  des  Zollcartels  getroffen  worden  sind. 

§  S.  Behufs  der  Anwendung  des  Vertrags- Artikels  8  bleibt 
es  jedem  der  vertragenden  Theile  freigestellt,  anzaordnen,  daas 
in  den  Ërkiârangen  (Declarationen)  nber  Waaren,  welche  beim 
«  Uebertritt  aus  dem  freieu  Verkehr  des  anderen  Theils  eine  Be- 
gunstigung  gegen  die  im  allgeroeinen  Tarif  entbaltenen  Zollsâtze 
geniessen,  der  Umstand,  dass  sie  aus  dem  freien  Verkehr  des 
anderen  Theils  eingehen,  ausdrûcklich  angegeben  wird. 

Qehen  solche  Waaren  mil  Begleitschein  aaf  Aemter  im  Innem 
weiter,  so  ist  in  dem  Begleitschein  und  beziehungsweise  Nieder- 
lagregister  vorzumerken,  dass  die  Waaren  aus  dem  freien  Verkehr 
des  anderen  Theils  staramen. 

§  4.  1.  Von  Seiten  Oesterreichs  wurde  éVklârt,  dass  das 
auf  beiden  Seiten  oder  auch  nur  auf  einer  Seite  rauhe  Stroh- 
papier,  însofem  es  sich  seiner  Beschaffenheit  nach  als  Packpapier 
darstelle,  beim  Eingange  nach  Oesterreich  wie  bisher,  so  auch 
femer  wie  »  Papier,  gemeinstes<  nach  Nr.  36  a.  des  Tarifs  A. 
werde  behandelt  werden. 

Im  ZoUverein  wird  derartiges  Strohpapier  bei  dem  Eingange 
ebenfalls  der  Behandlung  wie  granes  Packpapier  nach  Nr.  24  a. 
des  Tarifs  B.  unterworfen  werden. 

2.  Von  Seiten  Oesterreichs  wurde  darauf  hingewiesen,  daas 
»8chwarzes  auch  dressirtes  Eisenblech*  (d.  i.  geplâttetes,  jedoch 
nicht  polirtes,  wie  solches  zu  Herstellung  yon  Weissbleoh  ver- 
wendet  zu  werden  pflegt)  bei  dem  Eingang  naoh  Oesterreich 
nach  Nr.  19  d.  des  Tarifs  A.  behandelt  werden  soll. 

Von  Seiten  des  ZoUvereins  warde  berner kt,  dass  bei  dem 
Eingange  nach  dem  Zollvereine  «schwarzes  £isenblech«  ohne 
Unterschied,  sofem  solches  nicht  polirt  ist,  der  Nr.  6  o.  des 
Tarifs  B.  anterfalle. 

8.  Die  BevoUmachtigten  waren  allerseits  darûber  einver- 
standen,  dass  beim  Eingange  sowohl  in  Oesterreich  als  im 
Zollvereine 

»Ereuzungs8tûcke  von  Eisenbahngeleisen  (sogenannte  Herz- 
stûcke)  von  Gusseisenc,  wie  »Eisengu88,  grober*  (Nr.  19  f.  des 
Tarifs  A.)  beziehungsweise  wie  >ganz  grobe  6aB8waaren« 
(Nr.  6  f .  1  des  Tarifs  B.), 

> Fâcher  ans  Holz,  welche  durchgeschlagen  oder  mitSchnitz- 
werk,  darchbrochener  oder  ausgelegter  Arbeit  oder  mit  Malerei 
oder  Bildwerken  versehen  sind*,  vorausgesetzt  dass  sie  nicht  in 
Folge   ihrer  Verbindungen   mit   andern  Materiaiien    anter   die 


Traité  de  commerce.  419 

»knrxen  Waaren*  fallen,  une  >feme  Drechsler-  nnd  Sohniizwaaren 
nach  Nr.  37  d.  des  Tarifs  Â.,  beziehungsweise  wie  «feine  Holz* 
waarcn«  nach  Nr.  13  f.  des  Tarifs  B., 

»Waldwollwatte«  wie  «Leinengam,  rohes«  (Nr.  25  b.  des 
Tarifs  A.  und  Nr.  20  a.  1  des  Tarifs  B.),  endlich 

»weisses  Hohlglas  za  Larapenbedeckangen*  (Lampenkugeln, 
Lampenschirme,  Lampenschaaleo),  welches  durch  Abreiben  oder 
Aetzen  der  inneren  Flàche  undurchsichtig  gearbeitet,  jcdoch  mit 
Terziemngen  nicht  versehen  ist*,  wie  «weisses  Hohlglas,  un- 
gemustert  etc.«  (Nr.  88  c.  des  Tarifs  A.  und  Nr.  10  b.  des 
Tarifs  B.)  bebandelt  werden  soU. 

4.  Von  Seiten  des  Zollvereins  wnrde  die  Zusicherang  er- 
tbeilt,  dass  von  dem  Zeitpunkte  ab,  mit  welchem  der  Vertrag 
▼om  heatigen  Tage  in  Knkft  tritt,  bei  dem  Eingange  in  den 
Zollverein 

»Lorbeerôl«  nnd  »Hirschhomôl«  wie  »fettes  Oel«  (Nr.  23  a. 
des  Tarifs  B.)f  «Bemsteinôlc  wie  >Leinôlfimi8B«  (Nr.  5  a.  Anm.4 
des  allgemeinen  Zollvereins-Tarifs)  und  »Eaut8cbukôl«  wie  »Theer- 
ÔU  (Nr.  81  des  Tarifs  B.)  bebandelt  werden  soll. 

§  5.  In  beiden  ZoUgebieten  sind  die  ZoUsâtze  fur  nnbedruckte 
dichte  WoUenwaaren  dayon  abhângig,  ob  diète  Waaren  gewalkt 
flind  oder  nicht  Die  biemach  erforderliche  Unterscheidung 
zwischen  gewalkten  und  ungewalkten  WoUenwaaren  bat  wieder- 
holt  za  Meinungsyerschiedenbeiten  Anlass  gegeben  und  man  bat 
es  deshalb  fur  angemessen  erachtet,  solchen  Meinungsverschieden- 
heiten  durch  bestimmte  und  ûbereinstimmende  Bezeichnung  der 
Merkmale  zur  Unterscheidung  zwischen  diesen  Waaren  vor- 
zabeugen. 

Von  Seiten  des  Zollvereins  wurde  zu  diesem  Zwecke  den 
Oesterreichischen  Bevollmâchtigten  die  von  dem  EônigUch 
Prenssischen  Finanzministerium  unter  dem  25.  Juni  1666  erlassene, 
nnter  dem  19.  M&rz  1867  erlâuterte  und  gleichmassig  in  den 
fibrigen  Vereinsstaaten  ergangene  Verfiigung  mitgetheilt,  durch 
welche  jene  Merkmale  festgestellt  werden,  und  daran  der  Antrag 
geknûpft,  dass  eine  gleiche  Anweisung  an  die  Eaiserlich  Oester- 
reichischen BehÔrden  erlassen  werde. 

Die  Oesterreichischen  Bevollm&chtigten  konnten  den  Erlass 
einer  solchen  Anweisung  zusagen. 

§  6.  Nach  §  6.  13  des  ZoUcartels  soUen  Uebertretnngen  von 
Ein-,  Aus-  nnd  Durchfuhrverboten  des  anderen  Theils  mindestens 
mit  denselben  Strafen  bedroht  werden,  welchen  gleichartige  oder 
ihnliche  Uebertretnngen  der  eigenen  Abgabengesetze  unterliegen. 
Man  war  darnber  einverstanden,  dass  injenenStaaten,  in  welchen 
die  Uebertretnngen  der  aus  polizeilichen  Rûcksichten  ergangenen 
Ein-,  Ans-  und  Dnrchfnhryerbote  nicht  aïs  eine  Verletzung  der 
Abgabengesetze  erachtet  werden,  auch  nicht  die  znm  Schatze 
der  letzteren  angedrohten  Strafen,  sondem  jene  des  einschl&gigen 
Strafgesetzes  Anwendung  finden  kônnen,  unbeschadet  der  Ver- 
folgnng  nach  dem  Zollstrafgesetze ,  falls  zngleich  eine  ZoUûber- 
tretoDg  vorliegt. 

§  7.     1.   In  Beziehnng  auf  die  Bestimmung  im  Alinéa  1  des 


420  Zolherem  et  Autriche. 


Art.  22  dee  Yertrags  vom  hentigen  Tage  war  man  luDâchat 
darûber  einveratanden ,  dan,  wenn  man  auch  Beamte,  welche 
nach  vorheriger  Yerstândigang  Oesterreich  an  Zollverwaltuni^ 
stellen  der  Zollyereinutaaten  and  dièse  an  ZoUverwaltungastellen 
Oesterreicbs  zar  Eenntnissnahme  von  deren  GeBcfaâftsbehandlung 
bezûglich  des  Zollwesens  und  der  Grenzbewacbung  absenden 
inôcbten,  beiderseits  mit  aller  Riicksicht  aufnehmen  und  ibnen 
Gelegenbeit  zar  Erfullung  ibres  Auftrags  bereitwillig  gewâbren 
werde,  doch  unter  den  Zollstellen,  an  welcbe  Beamte  zu  dem 
gedachten  Zwecke  zu  senden,  die  vertragenden  Tbeile  sich  gegen- 
seitig  das  Kecbt  zuprestanden  haben,  die  Zolldirectiv-Bebôrden  — 
in  Oesterreich:  die  Finanz-Landesdirectionen ;  im  ZoUverein:  die 
Zolldirectionen  —  nicht  mitbegriffen,  sondem  darunter  nnr  die 
Bezirksbehôrden  —  in  Oesterreich  :  die  Finanz-Bezirksdirectionen, 
Finanz-Inspeotoren ;  im  ZoUverein:  die  Hauptâmter  —  mit  den 
ihnen  natergeordneten  Local-Zollbehôrden  verstanden  sind. 

Ebenso  war  man  dariiber  einverstanden ,  dass  zwar  jeder 
Regierung  die  Auswahl  der  Zollstellen  des  anderen  ZoUgebietes, 
an  welche  sie  Beamte  zu  dem  vertragsmâssig  bezeichneten  Zwecke 
senden  will,  ûberlassen  bleibe,  dass  es  aber  erforderlich  sei,  die 
betheiligte  Regieruag  jedes  Mal  vorher  von  der  Person  des  za 
entsendenden  Beamten  nnd  von  den  Zollstellen  zu  benachricbtigen, 
an  welche  derselbe  gesendet  werden  soU. 

2.  Beziiglich  der  Verabredung  im  Alinéa  2  des  Art.  22  ver- 
standigte  man  sich  dahin,  dass  aile  statistischen  Nachweise,  welcbe 
bei  dem  Ausschusse  des  Bundesratbes  des  Zollvereins  fur  das 
Rechnungswesen  aufgestellt  und  durch  den  Druck  vervielfaltigt 
werden,  durch  den  Yorsitzenden  des  Bundesratbes  und  die  ausser- 
dem  in  den  einzelnen  Zolivereinsstaaten  aurgestellten  und  durch 
den  Druck  verviellaltigten  statistischen  Nachweise  durch  die  be- 
treffenden  Regierungen  uumittelbar  der  ôsterreichischen  Regierung 
mitgetheilt  werden,  und  dass  letztere  ihre  durch  den  Druck  ver- 
vielfiiltigten  statistischen  Nachweise  dem  Bundesrathe  des  Zoll- 
vereins und  sammtlichen  betheiligten  Regierungen  zusenden  wird« 

Eine  gleiche  gegenseitige  Mittbeilung  wird  hinsichtlick  der 
nber  die  Register-  und  Rechnnngsfuhrung  bei  deo  beideraeitigea 
Zollstellen,  sowie  hinsichtlich  der  ûber  die  Zollverwaltung  und 
in  Bezug  auf  den  Yertrag  vom  heutigen  Tage  erlassenen  Rega- 
lative  und  allgemeinen  Yerfiigungen  erfolgen,  soweit  dieselben 
in  Oesterreich,  beziehungsweise  in  den  einzelnen  Zolivereins- 
staaten durch  besondere  Yerordnnngsblâtter  publizirt  worden  sind* 

3.  Es  steht  jeder  Zollvereinsregierung  das  Recht  zu,  za  den 
im  Art.  22  bezeichneten  Zwecken  Beamte  an  Oesterreichische 
Zollstellen  zu  senden. 

§  8.  Die  vom  beiderseitigen  Zollgebiete  ausgesohloesenen 
Landestheile  sind: 

I.   in  den  Staaten  der  Oesterreichischen  Monarchie: 

1.  die  Handelsstadt  Brody  in  Galizien, 

2.  die   Freihàfen    Triest,   Fiume    (mit    dem   La/areth 
Martinschizza),  Buocari,  Porto-Ré,  Zengg  und  Carlo*- 


Traité  de  commerce.  421 

pago,  aile  dièse  Seehafen  mit  den  dazu  gehôrigen 
zoUfreien  Umkreisen, 

8.  die  Markgrafschaft  latrien  mit  den  Quarnerischen 
Inseln, 

4.  das  Kônigreich  Dalmatien; 

II.  im  Norddeutschen  Bunde: 

1.  in  Prenssen: 

die  Stadt  Âltona,  ein  Theil  des  Fleckens  Wands- 
beck  and  des  Dorfes  Marienthal,  der  Hafenort 
Geestemûnde,  das  Fort  Wilhelm  in  Bremerhafen, 
die  Elbinseln  Âltenweder,  Krusenbosch,  Finken* 
weder,  Blamensand,  Kattwiek,  Hohenschaar,  Over- 
hacken,  Neuhof  und  Wilbelmsbarg ,  die  Vogtei 
Kirchenweder  and  die  Dorfscbaft  Aornand; 

2.  in  Oldenburg: 

der  Hafenort  Brake; 

3.  die  freie  Stadt  Bremen  and  ihr  Gebiet  mit  Ausnabme 
der  bollândischen  Aussendeicbslàndereien  and  der 
am  rechten  Ufer  der  Wumme  und  dem  linken  Ufer 
der  Ochum  belegenen  Gebietstbeile  ; 

4.  die  freie  Stadt  Hamburg  and  ihr  Gebiet  mit  Aus- 
nabme des  Stâdtchens  Bergedorf,  der  Dorfschafb 
Geesthacht  und  der  Ortscbaften  Gross  -  fiansdorf, 
Schmalenbeck,  Beimoor,  Wobldorf,  Oblstedt,  Volks- 
dorf,  Farmsen,  Eopferdamm,  Lehmbrook  und  Berne  ; 

III.  in  Baden:  • 

die  Insel  Reichenaa,  der  Ort  Busingen,  der  Bitten- 
harter-Hof,  die  Orte  and  Hôfe  Jestetten  mit  Flachshof 
and  Reutehof.  Lottstetten  mit  Balm,  Dietenber^f, 
Nack,  Locberboi  und  Yolkenbacb,  Dettigbofen  mit 
Uàuserhoif  Altenburg,  Baltersweil,  Barwangen  und 
Albfubrenhof  bei  Weisweil. 

Bei  der  Bezeicbnung  der  vom  ZoU^ebiete  ausgeschlossenen 
Theile  des  Norddeutschen  Bundes  ist  der  nahe  bevorstehende 
Zollauschluss  der  Grossherzogthûmer  Mecklenburg-Schwerin  und 
Mecklenbarg -Strelitz  und  der  freien  Stadt  Liibeck  mit  ihrem 
Gebiete  als  bereits  vollzogen  vorausgesetzt  worden. 

GBschehen  wie  oben. 

DêlbrUck,  .  Pl^etis. 

V.  Philipêborn. 

Weber, 

Eggensberger, 

V.  ThUmmeL 


422  ZoUeerein  et  Espagne. 

51. 

Traité  de  commerce  et  de  natigalion  entre  ta 
Prusse  au  nom  de  la  Confédération  de  V Allemagne 
du  Nord,  des  autres  Etat^  du  Zoltoerein  allemand 
et  du  Grand-Duché  de  Luxembourg  dune  part  et 
f Espagne  d'autre  part,  suivi  d*un  article  addi-- 
tionnel;  signé  à  Madrid,  le  30  mars  I86S.^J 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  aa  nom  de  la  Con- 
fédération de  l'Allemagne  du  Nord  et  des  membres  de 
l'Association  de  douanes  et  commerce  Allemande,  qui 
ne  font  pas  partie  de  cette  Confédération,  savoir:  la 
Couronne  de  Bavière,  la  Couronne  de  Wurtemberg,  le 
(irand-Duché  de  Bade  et  le  Grand-Duché  de  Hesse,  pour 
ses  parties  situées  au  sud  du  Main,  ainsi  que  pour  le 
Grand-Duché  de  Luxembourg,  compris  dans  son  système 
de  douane  et  d'impôts,  d'une  part,  et  Sa  Majesté  la  Reine 
des  Espagnes,  d'autre  part,  animés  d'un  égal  désir 
d'étendre  de  plus  en  plus  le  développement  des  relations 
commerciales  et  maritimes  entre  l'Allemagne  et  l'Espagne, 
ont  résolu  de  conclure  un  traité  à  cet  effet  et  ont  nommé 
pour  leurs'  Plénipotentiaires,  savoir: 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

le  Baron  Charles  Auguste  Ernest  Constantine 
Henri  Jules  de  Canitz  et  Daliwitz,  Envoyé  Extra- 
ordmaire  et  Ministre  Plénipotentiaire  de  la  Con- 
fédération de  TAIIemagne  du  Nord  près  Sa  Majesté 
Catholique  etc.: 
Sa  Majesté  la  Reine  des  Espagnes: 

Don'  Lorenzo  Arrazola,  Grand  Croix  de  TOrdre 
Royal  et  distingué  de  Charles  III,  de  l'Ordre  Royal 
d'Isabelle  la  Catholique,  des  Ordres  de  la  Con- 
ception de  Villaviçosa  et  du  Christ  de  Portugal* 
eX  de  l'Ordre  de  Saint  Grégoire  le  Grand  des 
Etats  Pontificaux,  Sénateur  du  Royaume,  ex-Pré- 
sident du  Conseil  des  Ministres,  ex -Ministre  de 
la  Justice,  ex -Conseiller  Royal,  ex- Député  aux 
Certes  et  ex -Président  de  la   Cour  Suprême   de 


*)    L'échange    des    ratifications    a    eu    lieu   à   Madrid,   le 
6  juin  1868. 


Commerce  et  navigation.  423 

Justice,  Président  de  rAcadémie  Royale  des  Sciences 
morales  et  politiques,  Vice- Président  de  TAcadémie 
d'Archéologie  du   Prince  Alphonse,  Son  Premier 
Secrétaire    d'État    an   Département    des    Affaires 
Etrangères  etc., 
lesquels,    après  s'être   communiqué    leurs    pleins -pou- 
voirs, trouves  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des 
articles  suivants: 

Art.  I*'*  Il  y  aura  pleine  et  entière  lij^erté  de  com- 
merce et  de  navigation  entre  tous  les  Etats  des  deux 
hautes  Parties  contractantes.  Les  sujets  de  chacune 
d'elles  jouiront  dans  les  territoires  de  l'autre  des  mêmes 
droits,  privilèges,  faveurs,  immunités  et  exemptions  dont 
jouissent  actuellement  ou  jouiront  à  l'avenir,  en  matière 
de  commerce  et  de  navigation,  les  sujets  de  la  nation 
la  plus  favorisée. 

Art.  2.  Les  sujets  de  chacune  des  deux  Parties  con- 
tractantes auront  réciproquement  dans  les  Etats  et  posses- 
sions de  l'autre  Partie  la  même  faculté  que  les  nationaux 
d'entrer  avec  leurs  navires  et  chargements  dans  tous  les 
ports  et  les  rivières  qui  sont  ou  seront  ouvertes  à  la 
navigation  de  toutes  les  nations,  de  voyager,  de  séjourner, 
de  faire  le  commerce  en  gros  et  en  détail,  de  louer  ou 
posséder  des  maisons,  magasins  et  boutiques,  d'effectuer 
des  expéditions  de  marchandises  ou  de  valeurs  par  voie 
de  terre  ou  de  mer,  de  les  prendre  en  consignation,  tant 
du  pays  que  de  l'étranger,  le  tout  sans  payer  d'autres 
droits  que  ceux  qui  sont  ou  pourront  être  perçus  sur  les 
nationaux;  ils  pourront  y  faire  des  achats  ou  vendre 
directement  ou  par  l'entremise  d'un  médiateur  Qu'ils 
choisiront  eux-mêmes,  fixer  les  pris  des  biens,  effets, 
marchandises  ou  autres  objets,  tant  importés  qu'indigènes, 
soit  qu'ils  les  vendent  dans  le  pays  même,  soit  qu'ils  les 
exportent  a  l'étranger,  en  se  conformant  toutefois  aux 
lois  et  règlements  du  pays;  ils  pourront  y  vaquer  à  leurs 
affaires,  présenter  des  déclarations  aux  douanes,  tant  en 
leur  propre  nom  qu'en  se  substituant  une  personne  quel- 
conque, selon  qu'ils  le  jugeront  convenable,  et  sans  payer 
d'autre  salaire  que  celui  dont  ils  conviendront  avec  cette 
personne  ;  enfin  ils  pourront  faire  valoir  leurs  droits  devant 
tes  juges  et  tribunaux,  les  défendre  et  se  servir  pour  cet 
effet  d'avocats,  de  substituts  ou  d'agents  choisis  par 
eux-mêmes. 

Art.  3.    En  ce  qui  concerne  l'acquisition  et  la  posses- 


424  Zolherein  et  Espagne. 

sion  d'immeubles  de  toute  espèce,  ainsi  que  la  dispo- 
sition à  l'égard  do  ces  immeubles  et  le  payement  d'im- 
pôts, de  taxes  ou  de  droits  pour  ces  aispositions ,  les 
sujets  de  chacune  des  Parties  contractantes  jouiront  dans 
les  territoires  de  l'autre  des  droits  accordés  aux  nationaux. 

Art.  4.  Les  sujets  de  chacune  des  deux  Parties  con- 
tractantes jouiront  dans  les  territoires  de  l'autre,  tant 
pour  leur  personne  que  par  rapport  à  leur  propriété* 
des  mômes  droits  (excepté  les  droits  politiques)  et  des 
mêmes  privilèges  qui  sont  ou  seront  accoraés  aux  na- 
tionaux, en  observant  toutefois  les  lois  du  pays.  Ils  ne 
pourront  dans  aucun  cas  être  soumis  à  des  taxes,  charges 
et  impôts  autres  ou  plus  élevés  que  ceux  que  les  na- 
tionaux sont  tenus  de  payer. 

ArtI  5.  Les  sujets  de  chacune  des  Parties  contrac- 
tantes seront  exempts  dans  le  territoire  de  Tautre  Partie 
de  tout  service  personnel  dans  l'armée,  la  marine,  et  la 
milice  nationale,  de  toutes  charges  de  guerre,  emprunts 
forcés,  réquisitions  et  contributions  militaires  de  quelque 
espèce  que  ce  soit  Leurs  propriétés  ne  peuvent  être 
séquestrées,  ni  leurs  navires,  cargaisons,  marchandises 
ou  effets  être  retenus  pour  un  usage  public  quelconque, 
sans  qu'il  leur  soit  accordé  préalablement  un  dédommage- 
ment à  concerter  entre  les  parties  intéressées  sur  des 
bases  justes  et  équitables. 

Art.  6.  En  ce  qui  concerne  la  propriété  des  marques 
de  fabrique,  des  marques  ou  étiquettes  de  marchandises 
et  des  dessins  ou  modèles  industriels,  les  sujets  de  cha- 
cune de  Parties  contractantes  jouiront  dans  les  territoires 
de  l'autre  des  mêmes  droits  que  les  nationaux. 

Art.  7.  Les  navires  de  l'une  des  Parties  contractantes 
qui  entreront  sur  lest  ou  chargés  dans  les  ports  de 
1  autre,  ou  qui  en  sortiront,  quelque  soit  le  lieu  de  leur 
départ  ou  de  leur  destination,  y  seront  traités  sous  tous 
les  rapports  sur  le  même  pied  que  les  navires  nationaux. 
Tant  a  leur  entrée  que  durant  leur  séjour  et  à  leur  sortie 
ils  ne  payeront  d'autres  ni  de  plus  forts  droits  de  fanaux, 
de  tonnage,  de  pilotage,  de  port,  de  remorque,  de  quaran- 
taine ou  autres  charges  qui  pèsent  sur  la  coque  du  na- 
vire, sous  quelque  dénopaination  que  ce  soit,  perçus  au 
nom  ou  au  profit  de  l'Etat,  des  fonctionnaires  publics, 
des  communes  ou  des  corporations  quelconques,  qoe 
ceux  dont  y  sont  ou  seront  passibles  les  navires  nationaux. 

Art.  8.     Seront   consiaérés    navires    allemands    ou 


Commerce  et  navigation.  425 

c^spagnols  tous  ceai  qui  seront  reconnus  navires  des 
Etats  confédérés  d'après  les  lois  fédérales  ou  navires 
espagnols  d'après  les  lois  espagnoles. 

Art.  9.  En  ce  qui  concerne  le  placennent  des  navires, 
leur  chargement  ou  déchargement  dans  les  ports,  rades, 
havres  et  bassins  et  généralement  pour  toutes  les  forma- 
lités et  dispositions  quelconques  auxquelles  peuvent  être 
soumis  les  navires  de  commerce,  leui^  équipages  et  leurs 
cargaisons,  il  est  convenu  qu'il  ne  sera  accordé  aux 
navires  nationaux  de  l'une  des  Parties  contractantes 
aucun  privilège,  ni  aucune  faveur  qui  ne  le  soit 
également  aux  navires  de  l'autre,  la  volonté  des  deux 
Parties  contractantes  étant  que,  sous  ce  rapport  aussi, 
leurs  bâtiments  soient  traités  sur  le  pied  d'une  parfaite 
égalité. 

Art.  10.  Les  bâtiments  de  guerre  des  deux  Parties 
contractantes  seront  traités  dans  les  ports  réciproques 
sur  le  même  pied  que  ceux  de  la  nation  la  plus  favorisée.- 

Art.  1 1.  Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  et  les 
objets  de  toute  espèce  et  nature  importés  par  navires 
espagnols  dans  les  ports  allemands,  et  réciproquement 
les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  et  les  objets  de  toute 
espèce  et  nature  importés  par  navires  allemands  dans 
les  ports  espagnols,  ne  paieront,  quelque  soit  leur  origine 
et  le  lieu  d'où  ils  sont  importés,  aautres  ni  de  plus  forts 
droits  d'entrée,  et  ne  seront  soumis  à  d'autres  charges 
ou  formalités,  que  si  l'importation  des  mêmes  produits 
ou  objets  avait  lieu  sous  pavillon  de  la  nation  la  plus 
favorisée. 

Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  et  les  objets  de 
toute  espèce  et  nature  qui  pourront  être  légalement  ex- 
portés ou  réexportés  des  ports  d'une  des  Parties  con- 
tractantes par  bâtiments  d'une  autre  nation  quelconque, 
Eourront  également  en  être  exportés  ou  réexportés  par 
âtimenls  de  l'autre  des  Parties  contractantes  sans  payer 
d'autres  ou  de  plus  hauts  droits  et  sans  être  soumis  à 
d'autres  charges  ou  formalités,  que  si  l'exportation  ou  la 
réexportation  des  mêmes  objets  se  faisait  par  bâtiments 
de  la  nation  la  plus  favorisée. 

Art.  12.  Les  marchandises  importées  par  des  navires 
appartenant  à  l'une  ou  à  l'autre  Partie  contractante  dans 
les  ports  espagnols  ou  allemands  pourront  y  être  mises 
en  entrepôt   ou   être   livrées  au  transit  ou  à  la  réexpor- 

Xouv,  Recueil  g  en.     Tome  XIX,  L  e 


I 


426  Zolherein  et  Espagne. 

tation,  le  tout  en  conformité  des  lois  générales  qui  existent 
sous  ce  rapport  dans  le  pays  respectif  et  sans  être  assu- 
jetties à  des  droits  d'entrepôt,  de  magasinage,  de 
vérification,  de  surveillance  ou  à  des  charges  quel- 
conques autres  ou  plus  élevées  que  celles  auxquelles 
sont  soumises  (es  marchandises  apportées  par  navires 
nationaux. 

Il  est  entendu  toutefois  que,  si  les  marchandises  sont 
déclarées  pour  la  consommation,  elles  paieront  les  droits 
de  douane  selon  le  pavillon  du  navire  par  lequel  elles 
ont  été  importées  et  d'iiprès  les  règlements  de  douane 
existants. 

Art.  t*(.  Xcs  marchandises  de  toute  nature  venant 
des  territoires  de  Tune  des  Parties  contractantes,  ou  y 
allant,  seront  exemptes  dans  les  territoires  de  l'autre  de 
tout  droit  de  transit,  sauf  l'observation  des  lois  qui  y 
sont  en  vigueur. 

Le  traitement  de  la  nation  la  plus  favorisée  est  réci- 
proquement garanti  à  chacune  des  Parties  contractantes 
pour  tout  ce  qui  concerne  le  transit. 

Art.  14.  En  tant  et  aussi  longtemps  que  le  cabotage 
est  réservé  par  les  lois  d'une  des  Parties  contractantes 
exclusivement  aux  bâtiments  nationaux,  il  ne  pourra  être 
exercé  par  les  bâtiments  de  l'autre  Partie.  Cependant 
les  navires  de  chacune  des  Parties  contractantes,  entrant 
dans  un  des  ports  de  l'autre,  et  qui  n'y  voudraient  dé- 
rharger  qu'une  partie  de  leur  cargaison,  pourront,  en  se 
conformant  aux  lois  et  règlements  du  pays  respectif, 
conserver  à  leur  bord  la  partie  de  la  cargaison  qui  serait 
destinée  à  un  autre  port,  soit  du  même  pays,  soit  d'un 
autre  pays,  et  la  réexporter,  sans  être  astreints  à  payer 
des  droits  autres  ou  plus  élevés  que  ceux  qui  seront 
perçus  de3  bâtiments  nationaux  dans  le  même  cas.  Il 
est  également  entendu  que  ces  mêmes  navires  pourront 
commencer  leur  chargement  dans  un  port  et  le  continuer 
dans  un  autre  ou  dans  plusieurs  ports  du  même  pays, 
ou  l'y  accomplir  sans  être  astreints  à  payer  des  droits 
autres  ou  plus  élevés  que  ceux  auxquels  sont  soumis 
les  bâtiments  nationaux. 

Art.  15.  Les  Parties  contractantes  conviennent  que 
toute  faveur  ou  tout  privilège  par  rapport  à  l'importation, 
à  l'exportation  ou  à  la  navigation  que  l'une  d'Elles  a 
accordé  ou   pourrait   accorder  par  la  suite  à  une  tierce 


Commerce  et  namgation.  427  ^ 

Paissance,  sera  immédiatement  et  de  plein  droit  étendo 
à  l'autre.  De  plus  aucune  des  Parties  contractantes  ne 
soumettra  l'autre  à  une  prohibition  d'importation  ou  d'ex- 
portation qui  ne  serait  pas  appliquée  en  même  temps  à 
toutes  les  autres  nations. 

Art.  16.  Avant  que  Texpédition  des  marchandises 
soumises  aux  droits  ad  valorem  peut  avoir  lieu,  les  in- 
téressés devront  présenter  à  la  douane  de  l'autre  pays, 
soit  les  factures  originales  indiquant  les  prix  qui  serviront 
de  base  à  l'estimation  de  la  valeur,  soit  une  déclaration 
écrite  constatant  la  valeur  des  marchandises  importées. 

Si  les  employés  de  la  douane  jugent  insuffisante  la 
valeur  indiquée,  soit  dans  les  factures,  soit  dans  les 
déclarations,  ou  si  la  valeur  ne  leur  est  pas  déclarée 
par  écrit,  ils  notifieront  aux  intéressés  par  écrit  leur 
estimation  de  la  valeur.  Alors,  s'il  y  a  accord  entre  les 
employés  et  les  intéressés,  on  fixera  les  droits  d'après 
les  valeurs  dont  on  sera. convenu  réciproquement;  s'il 
n'y  a  pas  eu  accord,  les  droits  seront  fixés  d'après  les 
valeurs  indiquées  dans  les  factures  ou  dans  les  décla- 
rations, à  moins  que  les  employés  ne  préfèrent  retenir 
eux-mêmes  la  marcnandise  en  payant  le  prix  notifié  par 
eux  aux  intéressés  et  augmenté  dans  la  proportion  fixée 
à  cet  effet  pour  les  importateurs  ou  les  produits  de  la 
nation  la  plus  favorisée. 

Dans  ce  cas  les  employés  seront  tenus  d'effectuer  le 
payement  dans  les  quinze  jours  qui  suivront  la  déclara- 
tion, de  payer  les  droits  d'après  la  valeur  fixée  par  eux 
et  refusée  par  les  importateurs  et  de  se  charger  de  la 
perte  ou  du  profit  résultant  de  la  vente  de  la  mar- 
chandise. 

Art.  17.  Les  provinces  espagnoles  d'outre-mer  étant 
régies  par  des  lois  spéciales,  ne  sont  pas  comprises  dans 
les  stipulations  qui  précèdent.  Cependant  les  Allemands 
y  jouiront  par  rapport  a  leur  commerce  et  leur  navi- 
gation, aux  droits  de  navigation  et  de  douane,  tant  à 
l'entrée  qu'à  la  sortie,  et  à  l'expédition  des  navires  et 
des  marcnandises,  des  mêmes  droits,  privilèges,  immuni- 
tés, faveurs  et  exemptions  qui  sont  ou  seront  accordés 
à  la  nation  la  plus  favorisée.  Les  produits  Allemands 
n'y  seront  pas  assujettis  à  d'autres  droits,  charges  ni 
formalités  que  les  produits  de  la  nation  la  plus  favorisée. 

Art.  18.     Le  présent  traité  restera  en  vigueur  jusqu'au 

Ee2 


428  Zolherein  et  Espagne. 

1*'  janvier  de  l'année  1878.  Dans  le  cas  où  aucanedes 
Parties  contractantes  n'aurait  notifié  douze  mois  avant  la 
fin  de  la  période  sus-indiquée  son  intention  d'en  faire 
cesser  les  effets,  le  traité  demeurera  obligatoire  jusqu'à 
l'expiration  d'une  année,  a  partir  du  jour  où  l'une  ou 
l'autre  des  Parties  contractantes  Taura  dénoncé. 

Art.  19.  Le  présent  traité  sera  ratifié  et  les  ratifica- 
tions en  seront  échangées  à  Madrid  dans  l'espace  de 
trois  mois,  ou  plutôt  si  faire  se  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé  et  y  ont  apposé  leurs  cachets. 

Fait  en  double  expédition  k  Madrid  le  trentième  jour 
de  mars  de  Tan  de  grâce  mil  huit  cent  soixante-huit. 

r.  Canite, 
Lorenzo  Arroada. 


Article    additionnel. 

Les  Parties  contractantes  sont  convenues  qu'aussi 
longtemps  que  les  marchandises  circulant  dans  le  terri- 
toire de  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord  resteront 
soumises,  lors  de  leur  passage  par  le  Grand-Duché  de 
Mekienboorg-Schwérin,  a  un  droit  de  transit,  les  stipu- 
lations du  1®'  alinéa  de  l'article  13  du  traité  de  ce  jour 
ne  seront  pas  appliquables  à  ce  Grand-Duché. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  le  présent  article  additionnel  et  y  ont  apposé  leurs 
cachets. 

Fait  à  Madrid  le  30  mars  1868. 

V,  Canitz, 
Lorenzo  Arrazola. 


Commerce  et  navigation.  429 

52. 

Acte  additionnel  au  Traité  de  commerce  et  de 
navigation  conclu,  le  30  mars  1868,  entre  la 
Prusse  au  nom  de  la  Confédération  de  P Allemagne 
du  Nord,  des  autres  Etats  du  ZoUverein  allemand 
et  du  Grand-Duché  de  Luxembourg  d^une  part  et 
l'Espagne   d'autre  part*J;   signé   à  Madrid,    le 

24  Juin  1868, 

Va  les  Décrets  Royaux  du  4  da  mois  courant  par  lesquels 
il  est  arrêté:  1^  que  les  bâtiments  de  tontes  les  Nations,  qui 
accorderont  une  parfaite  réciprocité  dans  leurs  territoires  respec- 
tifs et  dans  leurs  possessions  d'ontre-mer  aux  bâtiments  de  la 
marine  espagnole  provenant  des  Iles  de  Cuba,  Porto -Rico  et 
Philippines  ainsi  que  la  Péninsule  et  Iles  adjacentes,  seront  assi- 
milés aux  bâtiments  espagnols  dans  les  dites  Iles  de  Cuba,  Porto- 
Rico  et  Philippines  pour  la  perception  des  droits  de  navigation 
et  de  port  et  2°:  que  l'on  pourra  appliquer  aux  Iles  de  Cuba, 
Porto-Rico  et  Philippines  tout  en  se  soumettant  aux  lois  et  règle- 
ments par  lesquels  les  dites  Provinces  sont  régies  et  administrées, 
le  Traité  de  Commerce  et  de  Navigation  conclu  entre  la  Con- 
fédération de  l'Allemagne  du  Nord  et  les  Membres  de  l'Asso- 
ciation de  douanes  et  commerce  allemande  qui  ne  font  pas  parti 
de  cette  Confédération  et  l'Espagne,  signé  à  Madrid  le  30  mars 
dernier,  et  considérant  que  la  Confédération  de  l'Allemagne  du 
Nord  et  l'Association  douanière  et  commerciale  allemande  ac- 
ceptent ces  concessions  en  s'engageant  à  accorder  de  leur  part 
à  i'£8pagne  une  parfaite  réciprocité  dans  leurs  possessions  con- 
tinentales et  dans  celles  d'outre-mer  qu'elles  paissent  posséder 
à  l'avenir,  sous  la  condition  fixée  par  le  second  des  dits  décrets 
de  se  soumettre  aux  lois  et  règlements  par  lesquels  les  susdites 
Provinces  espagnoles  d'outre-mer  sont  régies  et  administrées,  le 
Gouvernement  de  Sa  Majesté  la  Reine  des  Ëspagnes  s^engage  à 
assimiler  dans  les  Iles  de  Cuba,  Porto-Rico  et  Philippines  les 
bâtiments  des  États  allemands  compris  dans  le  dit  Traité  de 
Commerce  et  de  Navigation  du  80  mars  dernier  aux  bâtiments 
espagnols  quant  au  paiement  des  droits  de  navigation  et  de  port 
et  à  appliquer  aux  Iles  mentionnées  toutes  les  autres  stipulations 
du  dit  Traité  sous  la  condition  y  énoncée. 

En  foi  de  quoi  les  soussignés  ont  dressé  le  présent  Acte 
qu'ils  ont  signé  en  double  expédition  et  revêtu  de  leurs  cachets. 

Fait  à  Madrid  le  24  juin  1868. 

L'Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre  Plénipotentiaire 
de  la  Confédération  de  l'Allemagne  du  Nord: 

Canitz. 
Le  Premier  Secrétaire  d*Êtat  pour  les  Affaires  Etrangères 

de  Sa  Majesté  Catholique: 
Marquis  de  Roncali, 

♦)  Voir  le  No.  51. 


430         ZoUeerein  et  États  pont^icaux. 

53. 

Traité  de  commerce  et  de  nafngation  entre  ta 
Prusse  au  nom  de  la  Confédération  de  P Allemagne 
du  Nordy  des  autres  Etats  du  ZoUeerein  allemand 
et  du^  Grand^Ducàé  de  Luxembourg  d'une  part  et 
les  Etats -- Romains  d autre  part;   signé  à  Rome^ 

le  8  mai  i868.*J 

Texte  allemand. 

Iro  Namen  der  Heiligen  Dreieinigkeit. 
Seine  Majest&t  Wilhelm,  Kônig  von  Preassen,  Namens 
des  Norddeatschen  Bundes  und  der  Mitglieder  des 
Deotschen  Zollvereins,  welche  diesem  Bunde  nicht  an- 
gehôren,  nâmlicb  der  Krone  Bavern,  der  Krone  Wârttem- 
berg,  des  Grossherzogthums  Baden,  des  Grossherzogtharos 
Hessen  fQr  seine  sûdlich  vom  Main  gelegenen  Gebiets- 
theile,  sowie  auch  fQr  das  zu  seinem  Zoii-.  und  Steaer- 
svstem  çehôrige  Grossherzogthom  Luxemburg,  und  Seine 
Heiligkeit  der  regierende  Papst  Pius  der  Neunte,  von  dem 
gleicben  Wunsche  beseelt,  die  Eniwickelung  der  Handels- 
und  SchiffTahrlsbeziehungen  zwischen  Deutschiand  und 
dem  Kirchenstaate  mehr  und  mehr  zu  heben,  haben  be- 
scbiossen,  zu  diesem  Zwecke  einen  Verirag  zu  schiiessen, 
und  haben  zu  ihren  Bevollm&chtigten  ernannt,  nSmIich 
Seine  Majestât  der  Kônig  von  Preussen: 

Seinen  Kammerherrn  Harir  von  Arnim,  ausser- 
ordentlichen  Gesandten  und  bevollmâchligten  Mi- 
nister  des  Norddeutschen  Bundes  beim  heiligen 
Stuhie,  Ritter  des  Rothen  Adier-Ordens  2.  Classe, 
Grosskreuz  des  Christus-Ordens  von  Portugal,  des 
heiligen  Michaels-Ordens  von  Bayern  u.  s.  w.; 
Seine  Heiligkeit: 

Seine  Eminenz  den  Cardinal  Giacomo  Antonelli, 
Seinen  Staats-Secretair  u.  s.  w., 
welche  Bevollm&chtigte ,  nachdem  aie  sich  ihre  VolU 
machten  mitgetheilt  und  solche  in  guter  und  gehôri^r 
Form  befunden  haben,  ûber  folgende  Artikel  Qberein- 
gekommen  sind: 


*)   En   allemand  et   en  italien.     Les   ratificationa   ont  été 
échangées  à  Rome,  le  l*'  juillet  1868. 


Commerce  et  natigation.  431 

Ari.  I .  Die  Angehôrigen  des  Norddeutschen  Bundes 
und  des  Zollvereins  im  Kirchenstaate ,  sowie  die  Ange- 
hôrigen des  Kirchenstaates  in  den  Lândern  des  Nord- 
deutschen Bundes  und  Zollvereins,  sie  nnôgen  sich  dort 
niedergelassen  haben  oder  sich  dort  nur  zeitweise  auf- 
halten,  werden  dort  hinsichtiich  der  Ausûbung  des  Handels 
und  der  Industrie  dieselben  Vorrechte  geniessen  und 
keinen  hôberen  und  nicht  anderen  Abgaben  unterworfen 
werden,  als  die  Angehôrigen  der  in  dieser  Hinsicht  am 
Meisten  bevorzugten  Nationen. 

Art  2.  Die  Boden-  und  Gewerbs-Erzeugnisse  des 
Einen  der  Hohen  vertragenden  Theile,  welcne  in  die 
Lândergebiete  des  anderen  eingefûbrt  werden,  sollen 
daseibst,  sib  môgen  zum  Verbrauch,  zur  Lagerung,  zur 
Wiederansfubr  ooer  zur  Durchfuhr  bestimmt  sein,  der 
nâmiichen  Behandiung  unlerliegen  und  insbesondere 
keinen  hôheren  oder  anderen  Abgaoen  unterworfen  werden, 
als  die  Erzeugnisse  der  in  dieser  Hinsicht  am  Meisten 
begânstigten  Nation. 

Art.  3.  Bei  der  Ausfuhr  in  die  Lândergebiete  des 
Einen  der  Hohen  vertragenden  Theile  soll  der  andere 
weder  hôhere  noch  andere  Abgaben  erheben,  als  bei  der 
Ausfuhr  derselben  Gegenstânde  in  dieienigen  Lânder, 
welche  in   dieser  Hinsicht  am  Meisten   begfinstigt  sind. 

Art,  4.  Jede  Begdnstigung,  jedes  Vorrecht  und  jede 
Ermâssigung  in  dem  Tarife  derEingangs-  und  Ausgangs- 
Abgaben,  welche  Einer  der  Hohen  vertragenden  Theile 
einer  dritten  Macht  gew&hren  môchie,  wird  gleicbzeitig 
und  bedingungslos  dem  anderen  zu  Theil  werden. 

Ferner  wird  keiner  der  Hohen  vertragenden  Theile 
ein  Einfuhr-  oder  ein  Ausfuhr- Verbot  gegen  den  anderen 
in  Kraft  setzen.  welches  nicht  gleicbzeitig  auf  aHe  anderea 
Nationen  Anwendung  fïinde. 

Art.  5.  In  Betreff  der  Bezeichnung  oder  Etikeltirnng 
der  Waaren  oder  deren  Verpackung,  der  Muster  und  der 
Fabrik-  oder  Handels -Zeicnen  sollen  die  Staats- Ange- 
hôrigen der  Hohen  vertragenden  Theile  in  den  respective» 
Staaten  denselben  Schutz  wie  die  lalânder  geniessen. 

Art.  6.  Die  Handeisschifffabrt  jedes  der  Hohen  ver- 
tragenden Theile  soll  in  den  Gebieten  des  anderen  Theiles 
in  jeder  Beziehnng  der  einheimiscben  HandelsschifiTahrt 
gleicbgestellt  werden. 

Ton  dieser  vollstândigen  Gleichstellung  sind  allein  die 
Begfinstigungen  ausgenommen,  welche  dem  einheimiscben 


432  ZoUverem  et  État$  pontificaux. 

Fiscbfange  in   dem   einen   oder  anderen  Lande  gewâhii 
sind  oder  gewâhrl  werden  môchlen. 

Ârt.  7.  Die  Staatsangehôrigkeit  der  Schiffe  soll  beider- 
seitig  nach  den  jedem  Theile  eigenthumiichen  Gesetzen 
und  Règlements,  auf  Grund  der  durch  die  zustândigen 
Behôrden  den  Capitainen,  Schiffspatronen  und  Scbiffern 
ausgeferdglen  Papiere,  anerkannt  werden. 

Ârt.  8.  Die  Hohen  vertragenden  Theile  bewilligeD 
sich  gegenseitig  das  Recht,  in  den  Hâfen  und  Handels- 

Çlâtzen  des  anderen  Theiles  Generalconsuin ,  Consuin, 
iceconsuin  und  Consular-Agenten  zu  ernennen,  mît  dem 
Vorbehall  jedocb,  dergleicnen  an  sol<^hen  Orlen  nicht 
zuzulassen,  welche  aie  aïlgemein  davon  ausnehmen  wollen. 
Dièse  Generalconsuin,  Consuin,  Viceconsuin  und  Consular- 
Agenten,  sowie  deren  Kanzier  sollen,  unter  dem  Beding 
der  Reciprocitât,  dieselben  Vorrecbte,  Befugntsse  und 
Befreiungen  geniessen,  deren  sicb  didenigën  der  meisl 
beci^ûnsligten  Nationen  erfreuen  oder  erireuen  werden  ;  im 
Faile  aber,  dass  aie  Handel  treiben  wollen,  sollen  sie 
gebalten  sein,  sich  denselben  Gesetzen  und  Gebrâuchen 
zu  unterwerfen,  welchen  die  eigenen  Slaatsangehôrigen 
an  demselben  Orte  in  Bezug  auf  ihre  Handelsgeschafla 
unterworfen  sind. 

Art.  9.  Die  gedacbten  Generalconsuln,  Consuln,  Vice- 
consuin und  Consular-Agenten  eines  jeden  der  Hohen 
vertragenden  Tbeiie,  welche  in  den  Staalen  des  anderen 
wohnen,  sollen  bei  den  Ortsbebôrden  jede  Hûlfe  und 
jeden  Beisland  fur  die  Ermittelung,  Verhaflung  und  Fest- 
baltung  der  Seeleute  und  anderer  zur  Mannschaft  der 
Kriegs-  oder  Handeisschiffe  ihrer  beiderseitigen  Lander 
gehôrenden  Personen  finden,  gleichviel,  ob  solche  sich 
Verbrecben,  Vergehen  oder  Uebertretungen  am  Bord  der 
gedacbten  Schiffe  haben  zu  Schulden  kommen  lassen, 
oder  nicht. 

Zu  diesem  Zwecke  werden  sie  sicb  scbriftiich  an  die 
Gericbte,  Einzelricbter  oder  zustândige  Beamten  wenden, 
und  durch  Miltbeilung  der  SchiiTsregister,  der  Muslerrolle 
oder  anderer  amllicher  Documente  oder,  im  Falle  das 
Schiff  bereits  abgereist  ist,  durch  gehôrig  von  ibnen  be- 
glaubigte  Abschrift  der  genannten  Papiere  oder  durch 
einen  Àuszug  aus  denselbigen  den  Beweis  fQhren,  dass 
die  reclamirten  Personen  wirkiicb  zu  der  Mannschaft 
gehôrt  haben. 


Commerce  et  navigation.  433 

Auf  den  in  solcber  Weise  begrândeten  Anlrag  ^soll 
ihnen  die  Ausiiefening  nicht  versagt  werden. 

Die  gedachten  Deserleurs  sollen,  sobald  aie  verbaftet 
sind,  zor  Verfûgaag  der  Generalconsuln,  Consuin,  Vice- 
coDsuIn  oder  Consular-Agenten  bleiben  und  kônnen  auf 
Antrag  und  auf  Koslen  der  genannlen  Consularbeamten 
seibst  in  den  Landosgefângnissen  festgehalten  und  be- 
wahrt  werden.  Dièse  Beamten  werden  sie,  je  nach  Ge- 
legenheit,  am  Bord  des  Schiffes,  welchem  sie  angebôren, 
wieder  einstellen  oder  in  ihr  Land  auf  einom  Scbiffe 
desselben  oder  eines  anderen  Landes  zurûcksenden  oder 
auf  dem  Landwege  in  die  Heimatb  zuruckbefôrdern. 

Die  Zurûckbefôrderung  auf  dem  Landwege  soll  unter 
Bedeckung  der  bewaffnelen  Macht  auf  den  Antrag  und 
auf  Kosten  der  genannlen  Consularbeamten  erfolgen, 
welche  sich  zu  diesem  Zwecke  an  die  zustândigen  Be- 
hôrden  zu  wenden  haben. 

Wenn  innerbalb  zweier  Monate,  von  dem  Tage  der 
Verbaftung  an  gerechnet,  die  Déserteurs  nicht  am  Bord 
des  Schiffes,  welchem  sie  angehôren,  wieder  einsestelh, 
oder  nicht  auf  dem  Land-  oder  Seewege  tn  ibre  Heimatb 
zurûckbefôrdert  sind,  desgleichen,  wenn  die  Kosten  ihrer 
Haft  nicht  regelmâssig  von  dem  Theile,  auf  dessen  Antrag 
die  Verhaflung  gescbehen  ist,  entrichtet  werden,  so  sollen 
die  gedachten  Déserteurs  in  Freiheit  gesetzt  werden,  obne 
dass  sie  wegen  derselben  Ursache  wieder  verbaftet 
werden  kônnen. 

Wenn  aber  der  Déserteur  ausserdem  irgend  ein  Ver- 
brechen  oder  Vergehen  am  Lande  begangen  h^ben  sollie, 
so  soll  seine  Ausiieferung  von  der  Ortsbehôrde  bis  dahin 
binausgescboben  werden  kônnen,  dass  die  zustândige 
Gericbtsbebôrde  ihrUrlheil  uber  dieThat  geiallt  bat  und 
das  Urlheil  vollstândig  in  Ausfûhrung  gebracht  ist. 

Man  ist  gleichmâssig  ûbereingekommen,  dass  die  See- 
leute  oder  undere  zur  Schiffsmannschaft  gehôrende  Per- 
ftonen,  wenn  sie  Angehôrige  des  eigcnen  Landes  sind, 
in  allen  Fâllen  von  den  Bestimmungen  des  gegenwârtigen 
Artikels  ausgenommen  sein  sollen. 

Art.  10.  Im  Falle  des  Scheitems  oder  des  Schiff- 
bmcbs  eines  Schiffes  eines  der  Hoben  vertragenden  Theile 
an  den  Kusten  des  anderen  Tbeiles  sollen  Schiff  und 
Ladung  dieselben  BegOnstigungen  und  Befreiungen  ge- 
niessen,  welcbe  die  Gesetzgebung  jedes  der  betreffenoen 
Staaten  den  Schiffen  des  eigenen  Landes  in  gleicber  Lage 


434  Zolherein  et  ElcUs  poniificaux. 

bewiliigt.  Es  soll  jede  HOlfe  und  jeder  Betstaod  dem 
Capitain  und  der  Schiffsmannschah  geleistet  werden, 
so.wohl  fur  ihre  Person,  wie  fur  das  Schiff  und  dessen 
Ladung.  Die  auf  die  Reltung  bezûglichen  Maassregeln 
sollen  den  Landesgeselzen  gemâss  getroffen  werden.  Es 
soll  jedoch  den  Consuin  und  Consular-Agenten  gestattet 
sein,  im  Falle  ScbiiTe,  welcbe  an  der  Kûste  gescbeiterl 
sind  oder  Scbifibruch  gelilten  baben,  reparirl  oder  ver- 
proviantirt  oder  verkauit  werden,  die  bierauf  bezuglicben 
Gescbfifle  zu  ûberwacben. 

Ailes,  was  von  dem  Schiffe  oder  dessen  Ladung  ge- 
rettet  worden  ist,  oder  der  fiir  dièse  Gegenslânde  erzielte 
Kaufpreis  soll  den  EigentbQmem  oder  deren  BevolU 
mâcbtigten  zurûckerslattet  und  sollen  fur  die  Retlung 
keine  hôberen  Kosten  bezablt  werden,  als  von  den  National- 
schiRen  in  gleicber  Lage  bezablt  werden  mûssten. 

Ueberdies  ist  verabredet,  dass  die  geborgenen  Waaren 
keiner  Zollabgabe  unterliegen  sollen,  es  sei  denn,  dass 
sie  in  den  inneren  Verbraucb  ûbergeben. 

Art.  .11.  Die  Hohen  vertragenden  Tbeile  werden  in 
BetrefT  der  SchifiTabrt  kein  Vorrecbt,  keine  Begânstignng 
oder  Befreiung  irgend  einero  anderen  Staate  zugesteben, 
welcbe  nicbt  aucb  und  gleicbzeitig  auf  ihre  beiderseitigen 
Staatsangebôrigen  ausgedebnt  wfirden. 

Art.  12.  Der  gegenwârtige  Vertrag  bleibt  in  Kraft 
bis  zum  31.  Decemoer  1877.  Im  Falle  Keiner  der  Hoben 
vertragenden  Tbeile  zwôlf  Monate  vor  dieser  Zeit  seine 
Absicht,  die  Wirkungen  des  Vertrages  aufhôren  zu  lassen, 
kundgegeben  baben  sollte,  so  bleibt  derselbe  in  Geltung 
bis  zum  Ablaufe  eines  Jabres  von  dem  Tage  ab,  an 
welcbem  der  eine  oder  der  andere  der  Hohen  vertragenden 
Tbeile  denselben  gekOndigt  bat. 

Art.  13.  Der  gegenwârlige  Vertrag  soll  14  Tage  nach 
dem  Austausche  dernatifications-Urkunden  in  Kraft  treten. 

Die  Ratifications -Urkunden  sollen  in  Rom  und  zwar 
so  bald  als  môglicb  ausgetanscht  werden. 

Zu  Urkund  dessen  baben  ihn  die  beiderseitigen  Be- 
vollmâchtigten  unterBeidrûckungibrerSiegel  unterzeicbnet. 

Geschenen  zu  Rom  in  doppelterUrscbrift  am  8.  Mai  1868. 

Arnim. 

G.  Fâ,  Anton elli. 


Zolherein  et  Japon.  435 

54. 

Traité  d*amitié,  de  commerce  et  de  navigation  entre 
la  Prusse  au  nom  de  la  Confédéralion  de  t Alle- 
magne du  Nord^  des  autres  États  du  Zolherein 
allemand  et  du  Grande  Duché  de  Luxembourg  d'une 
part  et  le  Japon  d*aulre  part^  suivi  de  règlements 
commerciaux;   signé   à  Jokohama^    le   20  février 

1869  *J 

Texte  allemand. 

Seine  Majestftt  der  Kônig  von  Preussen  im  Namen 
des  Norddeutschen  Bandes  und  der  zu  diesem  Bunde 
nicht  gehôrenden  Mitglieder  des  Deutschen  Zoll-  and 
Handelsvereins,  namlîch:  der  Krone  Bayern,  der  Krone 
WûrUemberg,  des  Grossherzogthums  Baden  und  des 
Grossherzogthams  Hessen  fur  dessen  sûdlich  des  Main 
belegénen  Theile,  sowie  in  Vertretung  des  Ihrem  Zoll- 
and  Sleuersjsteme  angescblossenen  Grossherzogtbums 
Laxemburfi,  einerseits, 
and 
Seine  Majesiât  der  Tenno  von  Japan  andererseits, 
von  dem  Wanscbe  çeleilet,  die  Entwickelung  der  Handels- 
und  Scbifliïabrtsbeziebungen  zwischen  Dçulscbland  und 
Japan  zu  fôrdern,  baben  bescblossen,  einen  Vertrag  ab- 
zuschliessen  und  zu  diesem  Zweck  zu  Ihren  Bevoll- 
mâcbtiglen  ernannt: 

Seine  Majest&t  der  Kônig  von  Preussen: 

den  Geschâftstrâger  des  Norddeutscben  Bundes 
in  Japan,  Max  August  Scipio  von  Brandt; 
Seine  Majestât  der  Tenno  von  Japan: 

Higasbi  Kuze  Cbujo,  Gidjo  und  Cbijo  des  aus- 
wârtigen  Amtes,  vou  der  ersten  Beamtenclasse, 

Terashima  Tozo,  Chiji  des  Bezirks  Kanagawa 
und  Handii  des  auswârtigen  Amtes,  von  der  driiten 
Beamtenclasse, 

Iseki  Sayemon,  Handji  des  auswârtigen  Amtes, 
von  der  dritten  Beamtenclasse, 


*)   En  allemand  et  en  langue  japonaise.    Les  ratifications 
ont  été  échangées  à  Yédo,  le  15  octobre  1869. 


436  ZoUverem  et  Japon. 

welche,  nacbdem  sie  ihre  Vollmachten  sich  mitgetheilt 
und  solche  in  guter  und  gehôriger  Forni  befunden  naben, 
ûber  nachstehende  Artikel  nbereingekommen  sind. 

Art.  I.  Zwiscben  den  Hohen  contrahirenden  Staaten, 
sowîe  zwiscben  den  Unterthanen  derselben,  soll  ewiger 
Friede  und  bestândige  Freundschaft  bestehen. 

Art.  2.  Seine  Majestât  der  Kônig  von  Preussen  soll 
das  Recbt  baben,  einen  diplomatischen  Agenten  in  Japan 
zo  ernennen,  dem  gestattet  sein  soll,  aucb  die  Vertretung 
der  anderen  contranirenden  Deutschen  Staalen  za  uber- 
nebmen. 

Die  contrabirenden  Deutscben  Slaaten  sollen  das  Recbt 
baben,  einen  Ueneral-Consul  und  fur  jcden  oITenen  Hafen 
oder  jede  dergleicben  Stadt  in  Japan  einen  Consul,  Vice- 
Consul  oder  Consular- Agenten  zu  ernennen.  Dièse 
Beamten  sollen  dieselben  Privilegien  und  Vorrecbte  ge- 
niessen,  wie  die  Consular-Beamten  der  meistbegûnstiglen 
Nation. 

SowobI  der  von  Seiner  Majestât  dem  Kônige  von 
Preussen  ernannte  diplomatiscbe  Agent,  als  aucb  der 
General-Consul  sollen  das  Recbt  baben,  frei  und  unbe- 
bindert  in  allen  Tbeilen  des  Kaiserreicbs  Japan  umber- 
zureisen. 

Ebenso  sollen  die  mit  der  Berecbtigung  zur  AusQbung 
der  Jurisdiction  versebenen  Deutschen  Consular-Beamten 
das  Recbt  baben,  sicb,  iro  Falle  ein  Deutscbes  Scbiff  im 
Bereicbe  ibres  Jurisdictionsbezirkes  ScbifFbrucb  leidet, 
oder  innerbalb  desselben  ein  Angriff  auf  das  Leben  oder 
das  Eigentbum  eines  Deutschen  stattfindet,  zur  Aufnabme 
des  Tbalbestandes  an  Ort  und  Stelle  zu  begeben.  Docb 
sollen  die  Deutscben  Consular-Beamten  in  jedem  solcben 
Falle  den  Japanischen  Localbebôrden  eine  scbriftiicbe 
Mittbeilung  uoer  den  Zweck  und  das  Ziel  ibrer  Reise 
macben  und  dieselbe  nur  in  Begieitung  eines  von  den 
Japanischen  Behôrden  zu  bezeichnenden  nôberen  Beamten 
antreten. 

Seine  Majestât  derTenno  von  Japan  kann  einen  diplo- 
matischen Agenten  beim  Hofe  von  Berlin  und  Consular- 
Beamte  fur  diejenigen  Deutschen  Hâfen  und  Handelsplâlze 
ernennen,  in  denen  Consular-Beamle  irgend  eines  arilten 
Staates  zugelassen  werden. 

Der  diplomatiscbe  Agent  uiid  die  Consular-Beamten 
Japans  sollen  unter  der  Bedingung  der  Gegenseitigkeit 
im  Gebiete  der  contrabirenden  Deutscben  Staaten  dieselben 


Amitié^  commerce  et  navigation.         437 

Vorrechte,  Befu^nisse  and  Befreiungen  geniessen,  deren 
«ich  diejenigen  irgend  eines  dritlen  Staates  erfreuen  oder 
erfreuen  werden. 

Art.  3.  Die  Stâdte  und  Hâfen  von  Hakodade,  Hiogo, 
Kanagaxva,  Nagasaki,  Niegata  mit'Ebisuminato  auf  der 
losel  Sado  ancT  Osaka,  sowie  die  Stadt  Yedo  sollen  von 
dem  Tage  an,  an  welcbem  dieser  Vertrag  in  Kraft  tritt, 
fQr  die  Unterthanen  und  don  Handel  der  contrahirenden 
Deutschen  Staaten  erôffnet  sein. 

In  den  vorgedachten  Stâdten  und  Hâfen  sollen  Deutsche 
Unterthanen  dauernd  wobnen  kônnen;  sie  sollen  das 
Recht  haben,  daseibst  Grundstûcke  zu  mielben  und 
Hâuser  zu  kaufen,  und  sie  sollen  Wobnungen  und  Maga- 
zine daseibst  erbauen  dûrfen. 

Der  Platz,  welchen  Deutsche  Unterthanen  bewobnen 
und  auf  welchen  sie  ihre  Gebâude  errichten  sollen,  wird 
von  den  Deutschen  Consularbeamten  im  Einverstândniss 
mit  den  competenten  Japanischen  Ortsbehôrden  ange- 
wiesen  werden;  auf  gleiche  Art  sollen  die Hafenordnungen 
festgesetzt  werden.  Kônnen  sich  der  Deutsche  Consular- 
Beamte  und  die  Japanischen  Behôrden  in  diesen  Be- 
ziebungen  nicht  einigen,  so  soll  die  Frage  dem  diplo- 
roaiischen  Agenten  und  der  Japanischen  Regterung  unter- 
breitet  werden. 

Um  die  Orte,  wo  Deutsche  Unterthanen  sich  nieder- 
iassen  werden,  soll  von  den  Japanern  weder  Mauer  noch 
Zaun,  oder  Gitter,  noch  irgend  ein  anderer  Abschiuss 
errichtet  werden,  welcher  den  freien  Ein-  und  Ausgang 
dieser  Orte  beschrânken  kônnte. 

Den  Deutschen  Unterthanen  soll  es  gestattet  sein,  sich 
inaerhalb  folgender  Grenzen  frei  zu  bewegen: 

von  Hakodade  und  Niegata  in  jeder  Richtung  bis  zo 

einer  Entfernung  von  1U  Ri; 

von  Ebisuminato  auf  der  ganzen  Insel  Sado; 

von  Kanagawa   bis  zum  Flusse  Logo,   welcher  sich 

zwischen  Kawasaki  und  Sinagawa  in  den  Meer- 

busen  von  Yedo  ergiesst,  und  in  jeder  anderen 

Richtung  bis  zu   einer  Entfernung  von  lU  Ri; 

von   Nagasaki    aus    ûberall    in    dem    oenachbarten 

Kaiserlichen  Gebiete; 
von  Hiogo   in   der  Richtung  auf  Kioto  bis  zu  einer 
Entfernung  vôn  lU  Ri  von  dieser  Stadt  und  in 
jeder  anderen  Richtung  bis  zu  einer  Entfernung 
von  lU  Ri  von  Hiogo; 


438  ZoUverem  et  Japon. 

von  Osaka,  îm  Sûden  von  derMQndaog  desYama- 
logawa  bis  nach  Funabashimura  und  von  dort 
innerhalb  einer  von  diesem  Plalze  ûber  Kiokoji- 
mura   nach    Sada   gezogenen   Linie;   die  Sladt 
Sakai  liegt  ausserhalb  dieser  Grenzen,  jder  Be- 
such  derselben  ist  jedocb  Deutschen  Unterthanen 
gestattet; 
von   ledo    innerhalb    folgender   Grenzen:    von    der 
Mûndung  des  Shintonegawa  bis  Kanamacbi  und 
lângs  der  Strasse  nach  Mito  bis  Senji,  von  dort 
den  Sumidngawa  aufwârts  bis  Furugano  Kamigo 
und  ûber  Omuro,  Takakura,   Koyata,  Ogiwara, 
Miyadera,  Mitsugi,  Tanaka,  nach  der  Fânre  von 
Hino  am  Rokugogawa. 
Die  Entfernungen  von    10  Ri   sollen   za    Lande   ge- 
messen  werden,  vom  Saibansho  oder  Rathhanse  jedes  der 
vorgenannten  Hafen  aus. 
Ein  Ri  kommt  gleicb: 

12,450  Fuss  Preussisch, 
4/275  Yards  Englisch, 
3,910  Meter  Franzôsisch. 
Deutsche  Unterthanen,   welche   dièse  Grenzen   ûber- 
schreiten,  sollen   einer  Geldslrafe  von  100  M.  Doli.  und 
im  Wiederholungsfalle    einer    solchen   von   250  M.  Doll. 
unterliegen. 

Art.  4.  Die  in  Japan  sich  aufbaltenden  Deutschen 
sollen  das  Recht  freier  neligionsObung  ha^en.  Zu  diesem 
Behufe  werden  sie  auf  dem  zu  ihrer  Niederlassung  be- 
slifnmten  Terrain  Gcbâude  zur  Âusûbung  ihrer  Religions- 
gebrâuche  errichten  kônnen. 

Art.  5.  Aile  Streitigkeilen,  welche  sich  in  Bezug  auf 
Person  oder  Eigenthum  zwischen  in  Japan  sich  auf- 
haltenden  Deutschen  erheben  sollten,  werden  der  Ent- 
scheidung  der  Deutschen  Behôrde  unterworfen  werden. 
Desgleichen  werden  sich  die  Japanischen  Behôrden 
in  keine  Streitigkeiten  mischen,  welche  zwischen  Unter- 
thanen eines  der  contrahirenden  Deutschen  Staaten  und 
Angehôrigen  einer  anderen  Vertragsmacht  elwa  ent- 
stehen  sollten. 

Hat  ein  Deulscher  eine  Klage  oder  Beschwerde  gegen 
einen  Japaner,  so  entscheidet  die  Japanische  Behôrde. 

Hat  dagegen  ein  Japaner  eine  Klage  oder  Beschwerde 
gegen  einen  Deutschen,  so  entscheidet  die  Deutsche 
Behôrde, 


Amitié^  commerce  et  navigation.  439 

Wenn  ein  Japaner  nicht  bezahlen  sollte,  \vas  er  einem^ 
Deutschen  schuldig  ist,  oder  wenn  er  sich  betrûgerischer 
Weise  verborgen  halten  sollte,  so  werden  die  competenten 
Japanischen  Bebôrden  Ailes,  was  in  ihrer  Macbt  steht. 
thun,  um  ihn  vor  Gericht  zu  ziehen  und  die  Bezahlung 
der  Schuid  von  ihm  zu  erlangen.  Und  wenn  ein  Deutscher 
sich  betrûgerischer  Weise  verbergen  und  seine  Schulden 
an  Japaner  nicht  bezahlen  sollte,  so  werden  die  Ddutschen 
Behôrden  Ailes,  was  in  ihrer  Macht  sleht,  thun,  um  den 
Schuldigen  vor  Gerichl  zu  ziehen  und  zur  Bezahlung 
der  Schuid  anzuhalten. 

Weder  die  Deutschen  noch  die  Japanischen  Behôrden 
sollen  fur  die  Bezahlung  von  Schulden  verantwortiich 
sein,  welche  von  Deutschen  oder  Japanischen  Unterthanen 
contrahirt  worden  sind. 

Art.  6.  Deutsche  Unterthanen,  welche  ein  Verbrechen 
gegen  Japanische  Unterthanen  oder  gegen  Angehôrige 
einer  anderen  Nation  begehen  sollten,  sollen  vor  den 
Deutschen  Consular-Bcamten  gefûhrl  und  riach  Deutschen 
Gesetzen  bestrafl  werden. 

Japanische  Unterthanen,  welche  sich  einer  ver- 
brecherischen  Handiung  gegen  Deutsche  Unterthanen 
schuldig  nriachen,  sollen  vor  die  Japanischen  Behôrden 
gefûhrt  und  nach  Japanischen  Gesetzen  bestraft  werden. 

Art.  7.  Aile  Ansprûche  auf  Geldstrafen  oder  Con- 
fisc^tionen  ffir  Zuwiderhandiungen  gegen  diesen  Vertrag 
oder  gegen  das  beigefiigte  Handels-Regulativ  sollen  bei 
den  Deutschen  Consular- Behôrden  zur  Entscbeidung  ge- 
bracht  werden.  Die  Geldstrafen  oder  Confiscationen, 
welche  von  diesen  letzteren  ausgcsprochen  werden,  sollen 
der  Japanischen  Regierung  zufallen.  Gûter,  die  mit  Be- 
scblag  belegt  werden,  sollen  von  den  Japanischen  Be- 
hôrden und  den  Deutschen  Consular-Behôrden  versiegeit 
und  bis  zur  Entscheidung  durch  den  Deutschen  Consul 
in  den  Speichern  des  Zollhauses  deponirt  werden. 

Fâllt  die  Entscheidung  des  Consuls  zu  Gunsten  des 
Eigenthûmers  oder  Consignatairs  der  Gâter  aus,  so  sollen 
dieselben  sofort  dem  Consul  zur  weileren  Verfûgung 
ausçekândigt  werden;  doch  sollen,  falls  die  Japanische 
Regierung  gegen  dièse  Entscheidung  des  Consuls  Berufung 
an  die  hônere  Instanz  einzulegen  wunschl,  der  Eigen- 
thfimer  oder  Consignatair  der  Giiter  gehalten  sein,  den 
Werth  derselben  bis  zur  endgiiltigen  Entscheidung  der 
Angelegenheit  auf  dem  Deutschen  Consulale  zu  deponiren. 


440  Zolherem  et  Japon. 

,  Sind  die  mit  Bescblag  belegten  Gûter  leicht  verderblicber 
Nalur,  so  sollen  dieselben  gegen  Deponirung  des  Werthes 
auf  detn  Deutschen  Consulate  dem  EigenthOmer  oder 
Consignatair  ausgehândigt  werden. 

Art.  8.  In  allen  dem  Handel  geôffneten  oder  zu 
ôffnenden  Hafen  Japans  soll  es  Deutschen  Untertbanen 
freistehen,  ans  dem  Gebiete  Deutschiands  oder  aus  fremden 
Hafen  aile  Arten  von  Waaren,  die  nicht  Contrebande  sind, 
einzufûhren  und  zu  verkaufen,  sowie  zu  kaufen  und  nacb 
Deutschen  oder  fremden  Hafen  auszufûhren.  Sie  sollen 
nur  die  Zôlle  bezahlen,  welche  in  dem  dem  gegen- 
wârtigen  Vertrage  beigefûgten  Tarif  verzeichnel  sind,  und 
frei  von  allen  sonstigen  Abgaben  sein. 

Deutsche  Untertbanen  sollen  aile  Arten  von  Artikeln 
von  den  Japanern  kaufen  und  an  dieselben  verkaufen 
dûrfen,  und  zwar  ohne  Dazwischenkunft  eines  Japanischen 
Beamten,  weder  beim  Kaufe  noch  beim  Verkaufe,  nocb 
bei  der  Bezablung  oder  Empfangnahme  des  Kaufpreises. 

Ebenso  soll  es  den  Deutschen  Untertbanen  freistehen, 
aile  Arten  Japanischer  Produkte,  welche  sie  in  einem  der 
geôffneten  Hafen  Japans  gekauft  haben,  nach  einero 
anderen  geôflTneten  Japanischen  Hafen  zu  verschiffen, 
ohne  dafûr  irgend  welchen  Zoll  zu  entrichten. 

Allen  Japanern  soll  es  erlaubt  sein,,  aile  Arten  von 
Artikeln  von  Deutschen  Untertbanen,  sei  es  in  Deutschland 
oder  in  den  geôffneten  Hafen,  ohne  Dazwischenkunft 
eines  Japanischen  Beamten  zu  kaufen  und  was  sie  ge- 
kauft haoen,  entweder  zu  behalten  und  zu  benutzen  oder 
wieder  zu  verkaufen.  In  ihrem  Handelsverkehr  mit 
Deutschen  Unterlhanen  werden  die  Japaner  nicht  mit 
hôheren  Abgaben  belegt  werden,  als  denjenigen,  welche 
sie  fur  ihre  Geschâfte  untereinander  entrichten. 

Ebenso  dûrfen  die  Japanischen  Fûrslen  oder  Leute 
in  Dienslen  derselben  sich  unter  den  allgemeinen  gesetz- 
lichen  Bestimmungen  nach  Deutschland,  sowie  nach  den 
offenen  Hafen  Japans  begeben,  und  dort  mit  den  Deutschen 
frci  und  ohne  Dazwischenkunft  Japanischer  Beamten 
Hnndel  treiben,  vorausgesetzt,  dass  sie  sich  nach  den 
bestehenden  Polizeivorschriflen  richten  and  die  fest- 
geselzten  Abgaben  entrichten. 

Ebenso  soll  es  allen  Japanern  erlaubt  sein,  Waaren 
Japanischen  oder  fremden  Ursprungs  nach,  von  oder 
zwischen  den  geôffneten  Hafen  in  Japan,  oder  von  oder 


Amitiéy  commerce  et  na^gatian,         441 

nach  fremden  Hftfen  in  Japanern  oder  Deutschen  Unter- 
thanea  angehôrigon  Scbiffen  zu  verscbiffen. 

Art.  9.  Die  Japanische  Regiening  \vird  es  nicht  ver- 
bindern,  dass  Deulsche,  welche  sich  in  Japan  aufballen, 
Japaher  als  Dolmetscber,  Lehrer,  Diener  a.  s.  w.  in  Dienst 
nenmen  und  sie  za  allen  BeschSiftigangen  verwenden, 
wdche  die  Gesetze  nicht  verbieten;  docb  bleiben  solcbe 
Japaner  seibstverstândiich ,  im  Falle  sie  ein  Verbrechen 
b^eben  sollten,  den  Japaniscben  Gesetzen  unterworfen. 

Japanern  soll  es  ferner  freisteben,  in  jeder  Eigenscbaft 
an  Bord  Deutscher  Schifle  Dienste  zu  nebmen. 

Japaner  in  Diensten  von  Deutschen  sollen  auf  ein 
dabin  gerichtetes  Gesuch  bei  den  Ortsbebôrden  die  Er- 
laubniss  erhalten,  ihre  Herren  ins  Ausiand  zu  begleiten. 

Ebenso  soll  es  allen  Japanern,  welche  mit  vorschrifts- 
mSssigen  Pâssen  ibrer  Behôrden  nach  Maassgabe  der 
Bekanntmacbung  der  Japaniscben  Regierung  vom  23.  Mai 
1866  verseben  sind,  erlanbt  sein,  sich  Behufs  ibrer  Aus- 
bildung  oder  in  Handeiszwecken  nach  Deutscbland  zu 
begeben. 

Art  10.  Das  dem  gegenwârligen  Vertrage  beigefOgte 
Handels-Regulativ  soll  als  ein  integrirender  Tbeil  dièses 
Vertrages  und  desbalb  als  bindend  fâr  die  Hohen  contra- 
hîrenden  Tbeile  angeseben  werden. 

Der  Deutsche  diplomatiscbe  Agent  in  Japan  soll  das 
Recbt  baben,  in  Gemeinschaft  und  Uebereinstimmnng 
mit  denjenigen  Beamten,  welche  von  der  Japaniscben 
Regierung  zu  diesem  Zwecke  bezeichnet  werden  mOssen, 
fOr  aile  dem  Handel  offenen  Hafen  diejenigen  Reniements 
zu  erlassen,  welche  erforderlich  und  geeignet  smd,  die 
Bestimmungen  des  beigefuglen  Handels-Regulativs  in 
Ausfûhrung  zu  bringen. 

Art.  11.  Die  Japanische  Regierung  wird  aile  die 
dem  Deutschen  Handel  oflenen  Hâfen  mit  den  Leucht- 
thOrmen,  Fenerschiffen,  Tonnen  und  Seezeichen  verseben, 
welche  nôthig  sind,  um  das  Ein-  und  Ausiaufen  der 
Scbiffe  zu  erleichtern  und  zu  sichern. 

Die  Japaniscben  Behôrden  werden  in  jedem  Hafen 
solcbe  Maassregein  treffen,  wie  sie  ibnen  am  geeignetsten 
erscheinen  werden,  um  dem  Schmuggel  und  der  Contre- 
bande vorzubeugen. 

Art.  12.  Wenn  ein  Deutsches  Schiff  bei  einem  oflenen 
Hafen  Japans  aniangt,  soll  es  ihm  freisteben,  einen  Lootsen 
anzunehmen,   der  es  in  den  Hafen  fOhrt.    Ebenso  soll 

Nouv.  Recueil  gén,     T&me  XIX.  F I 


442  ZoUcerein  et  Japon. 

es,  wenn  es  aile  gesetzlichen  Gebûbren  und  Abgaben 
entrichtet  bat  und  zar  Abreise  fertig  ist,  einen  Lootsen 
annebmen  kônnen,  am  es  aus  dem  Hafen  binauszufubren. 

Art.  13.  Deutsche  Kaofleule  sollen,  wenn  sie  Waaren 
in  einen  offenen  Hafen  Japans  eingefûhrt  und  die  darauf 
haftenden  Zôlle  entrichtet  baben,  berecbtigt  sein,  von  der 
Japanischen  Zollbebôrde  ein  Certificat  ûber  die  gescbebene 
Entrichtung  dieser  Zôlle  zu  verlangen,  und  auf  Grund 
dièses  Certificates  soll  ibnen  freisteben,  dieselben  Waaren 
\vieder  aus-  und  in  einen  anderen  offenen  Hafen  Japans 
einzufûhren,  ohne  dass  sie  nôtbig  bâlten,  irgend  welche 
weiteren  Zôlle  zu  entrichten. 

Die  Japaniscbe  Regierung  verpflichtet  sich.  In  den 
geôffneten  Hâfen  Lagerbâuser  zu  errichten,  in  denen  ein- 
gefûhrte  Gûler  auf  den  Antrag  des  Importeurs  oder  des 
Eigenlhûmers,   ohne  Zoll   zu  entrichten,   lagern  kônnen. 

Die  Japaniscbe  Regierung  ist  fâr  die  Sicberbeit  dieser 
Gûter  verantwortlich,  so  lange  dieselben  sicb  unter  ibrer 
Obhut  befînden,  und  wird  aile  diejenigen  Vorsichtsmaass- 
regein  ergreifen,  welche  nôtbig  sind,  um  die  gelagerten 
Giiter  gegen  Feuersgefabr  versicherungsrâbig  zu  macben. 
Wenn  der  Importeur  oder  Eigentbûmer  die  Gûter  aus 
dem  Lagerhause  zu  empfangen  wunscbt,  so  muss  er  die 
durcb  den  Tarif  festgesetztcn  Zôlle  entrichten,  sollte  er 
sie  dagegen  i^ieder  auszufôhren  wônscben,  so  soll  er 
dies,  ohne  zur  Bezahlung  von  Zoll  verpflichtet  zu  sein, 
thun  dûrfen.  Lagermiethe  muss  in  jedem  Falle  bei  Aus- 
bândigung  der  Gûter  entrichtet  werden. 

Der  Betrag  derselben,  sowie  die  fur  die  Verwaltung 
der  Lagerhâuser  nôtbigen  Bestimmungen,  werden  durch 
gemeinscbaftlicbesUebereinkomnien  derHoben  vertragen* 
den  Theile  festgestellt  werden. 

Art.  14.  Aile  von  Deutschen  Untertbanen  in  einen 
offenen  Hafen  Japans  eingefûhrten  Waaren,  von  welcben 
die  in  diesem  Vertrage  fesigesetzten  Zôlle  entrichtet 
worden  sind,  sollen,  môgen  sie  sicb  im  Besitze  von 
Deutschen  oder  Japanern  befinden,  von  den  Besitzern 
Bach  allen  Tbeilen  des  Kaiserreichs  versandt  werden 
kônnen,  ohne  dass  davon  irgend  eine  Abgabe  oder  ein 
Transitzoll,  welcben  Namen  dieselben  auch  baben  môcbten, 
gezahlt  zu  werden  brancht. 

Aile  Japanischen  Produkte  sollen  von  jedem  Punkte 
des  Landes  aus  von  den  Japanern  nach  den  offenen  Hafen 
gebracht   werden   kônnen,   ohne   Abgaben   oder   Durcb- 


Amitié^  commerce  et  navigation.  443 

gangszôllen  onterworfen  zu  sein,  mit  Al^snahme  der  Wege- 
zôlle,  welche  gleicbmâssig  von  allen  Handeltreibenden 
zur  Unterhaltung  der  Land*  und  Wasserstrassen  er- 
hoben  werden. 

Art.  15.  Von  dem  Wunsche  geleitet,  die  dem  freien 
Umiaufe  fremden  Geldes  in  Japan  entgegenstehenden 
Hindernisse  zu  beseitigen,  wird  die  Japanische  Regierung 
unverzûglicb  in  der  Ânfertigung  der  Landesmûnzen  die 
nôthigen  Verânderungen  und  Verbesserungen  einireten 
lassen.  Demnâcbst  werden  die  Japanische  Hauptmûnz'* 
anstalt,  sowie  die  in  jedem  der  oflenen  Hâfen  des  Reiches 
zu  errichtenden  Spezialbureaus  von  Fremden  und  Japanern 
obne  Unterschied  des  Standes  fremde  Mûnzen  jecler  Art, 
sowie  Gold-  und  Siiberbarren  annebmen,  um  sie  gegen 
Japanische  IVlûnzen  von  gleichem  Gewichte  und  Fein^ 
genalte  umzuwcchsein ,  vorbehaitlich  einer  bestimmten 
Uroschmelzungsgebûhr,  deren  Betrag  durch  gemeinschaft- 
liches  Uebereinkommen  der  Hohen  contrahirenden  Theile 
festgesetzt  werden  wird. 

Deutsche  und  Japaner  kônnen  sich  bei  Zahlungen, 
die  sie  sich  gegenseilig  zu  machen  haben,  nach  Belieben 
fremder  oder  Japanischer  Mûnzen  bedienen. 

Mûnzen  aller  Art,  mit  Ausnahme  von  Japaniscben 
Kupfermûnzen,  und  fremdes  ungeroûnztes  Gold  und  Silber 
kônnen  aus  Japan  ausgefûhrt  werden. 

Art.  16.  Wenn  die  Japaniscben  Zollbeamten  mit  dem 
Werthe,  weicher  von  Kaufleuten  fur  einige  ihrerWaaren 
angegeben  werden  sollle,  nicht  einverstanden  sind,  so 
soll  es  denselben  freisteben,  dièse  Waaren  seibst  zu  taxiren 
und  sich  zu  erbieten,  sie  zu  dem  von  ihnen  festgesetzlen 
Taxwerthe  zu  kaufen. 

Solite  der  Eigentbûmer  sich  weigern,  auf  dies  Aner* 
bieten  einzugehen,  so  soil  er  den  Zoll  von  dem  Werlhe 
zahlen,  wie  die  Japaniscben  Zollbeamten  ihn  taxirt  haben. 
Im  Falle  der  Annanme  des  Anerbietens  aber  soll  ihm  der 
pfferirte  Werth  sofort  und  obne  Abzug  von  Rabatl  oder 
Disconto  gezahlt  werden. 

Art.  17.  Wenn  ein  Deutsches  SchiffSchifTbrucbleidet  . 
oder  an  den  Kûsten  des  Kaiserreichs  Japan  strandet, 
oder  wenn  es  gezwungen  sein  sollle,  Zuflucht  in  einem 
Japaniscben  Hafen  zu  suchen,  so  sollen  die  competenten 
Japaniscben  Behôrden,  sobald  sie  davon  hôren,  dem 
Schiffe  allen  môglicben  Beistand  leisten.  Die  Personen 
an  Bord   desselben   sollen   woblwollend   bebandeit,    und 

Ff2 


444  ZoUterem  et  Japon. 

wenn  nôthig,  mit  Mittein  verseben  werden,  am  sich  nach 
dem  Sîtze  des  nâchsten  Deatscben  Consulats  zu  begeben. 

Art.  18.  Provisionen  aller  Art  fur  Deutsche  Krieçs- 
schiffe  sollen  in  den  geôffneten  Hâfen  Japans  aasgeschifA 
und  in  Magazine  unter  Bewachung  Deutscher  Beamlen 
niedergelegt  werden  kônnen,  oh  ne  dass  Zôlle  dafûr  ent- 
richtet  zu  werden  brauchen.  Wenn  solche  Provisionen 
aber  anJapaner  oderFremde  verkauft  werden,  so  sollen 
die  Erwerber  an  die  Japanischen  Behôrden  den  Zoll  ent- 
richten,  der  auf  dicselben  anwendbar  ist. 

Art  19.  Es  wird  ausdrûcklich  festgesetzt,  dass  die 
Regierungen  der  Deutschen  contrahirenden  Staaten  and 
ihre  Unterthanen    von   dem  Tage  an,   an   welchem    der 

Segenwârtiçe  Vertrag  in  Kraft  tritt,  ohne  Weiteres  aile 
echte,  Freiheiten  und  Vortheile  geniessen  sollen,  welcbe 
von  Seiner  Maieslât  dem  Tenno  von  Japon  an  die  Re- 
gierung  and  Unterthanen  irgend  eines  anderen  Staates 
gew&hrt  worden  sind  oder  in  Zokunft  gewâhrt  werden 
sollten. 

Art.  20.  Man  ist  Obereingekommen,  dass  die  Hohen 
contrahirenden  Theile  vom  1.  Juli  1872  an  die  Revision 
dièses  Verlrages  sollen  beantragen  kônnen,  um  solche 
Aenderungen  oder  Verbessei*ungen  daran  vorzonehmen. 
welche  die  Erfahrung  als  nothwendig  herausçestellt  haben 
sollte.  Ein  solcher  Antrag  muss  jedoch  mindestens  ein 
Jahr  zuvor  angekOndigt  werden. 

Sollte  Seine  MajestSt  der  Tenno  von  Japan  indessen 
vor  diesem  Zeitpunkte  eine  Revision  aller  VertrSge  wûnschen 
und  hierzu  die  Zustimmung  aller  Qbrigen  Vertragsmâchte 
erlangen,  so  werden  auch  die  contrahirenden  Deutschen 
Staaten,  auf  den  Wunsch  der  Japanischen  Regierung,  sich 
an  darauf  bezôglichen  Verhandlungen  betheiligen. 

Art.  21.  Aile  amtlichen  Mittheilungen  des  Deutschen 
diplomatischen  Agenten  oder  der  Ck)nsular-Beamten  an 
die  Japanischen  Behôrden  werden  in  Deutscher  Sprache 
geschneben  werden.  Um  jedoch  die  Geschâftsfâhning 
môglichst  zu  erleichtern,  sollen  dièse  Mittheilungen  wShrend 
>  dreier  Jahre  von  dem  Zeitpunkte  an,  wo  dieser  Vertrag 
in  Wirksamkeit  treten  wira,  von  einer  Uebersetzung  ins 
HoUfindische  oder  Japanische  begleitet  sein. 

Art.  22.  Der  gegenwârtiee  Vertrag  ist  vierfach  in 
Deutscher  und  Japanischer  oprache  ausgefertigt,  und 
haben  aile  dièse  Ausfertigungen  denselben  dinn  und  die- 
selbe  Bedeutung. 


Amitié,  commerce  et  natigatian.         445 

ArL  23.  Der  gegenw&rtige  Vertrag  soll  von  Seiner 
MajestSt  dem  Kônige  von  Preussen  und  Seiner  Majestât 
dem  Tenno  von  Japan  onter  Namensunterfertigang  and 
Siegel  ralificirt  werden,  und  soilen  die  Raiificationen 
innerbalb  achtzehn  Monaten  ausgewecbselt  werden. 

Dieser  Vertrag  tnit  mit  dem  Tage  der  Uoterzeichoang 
in  Wirksamkeit. 

• 

Dessen  zu  Urkund  haben  die  respectiven  Bevollmâch- 
tigten  diesen  Vertrag  unterzeichnet  und  ihre  Siegel  bei- 
gedrûckt. 

So  gescheben  zu  Jokohama  den  zwanzîgsten  Febmar 
îm  Jahre  unseres  Herrn  Ein  Tausend  acbt  Hundert  und 
nean  und  sechszig  oder  am  zehnten  Tage  des  ersten 
Monats  des  zweiten  Jahres  Meidji  (Tschi  no  to  mi)  der 
Japaniscben  Zeitrechnung. 

M.  V.  Brandt.         Higashi  Kuze  Chujo. 

Terashima  Togo. 
Isehi  Sayemon. 


B  estimmung  en, 

unter  welchen  der  Handel  Dentschlands  in  Japan  getrieben 

werden  soll. 

Be'Btimmang  1. 

Innerhalb  48  Sionden  (Sonntage  aasgenommen)  naob  der 
Anknnft  eines  Deatscben  Schiffes  in  einem  Japaniscben  Hafen 
soll  der  Capitain  oder  Commandant  den  JapaniBchen  Zollbehôrden 
einen  Ëmpfangsscbein  des  Deatscben  Consnls  vorzeigen,  ans 
welcbem  hervorgebt,  dass  er  aile  Scbiffspapiere,  Connoissemente 
a.  s.  w.  anf  dem  Deatscben  Consalate  niedergelegt  bat,  nnd  er 
soll  dann  sein  Scbiff  einclariren  durcb  Uebergabe  eines  Scbreibens, 
welcbes  den  Namen  des  ScbifiPes  angiebt  and  den  des  Hafens, 
von  dem  es  kommt,  seinen  Tonnengebalt«  den  Namen  seines 
Capitains  oder  Commandanten,  die  Namen  der  Passagiere  (wenn 
es  deren  giebt)  and  die  Zaîil  der  Sobi£fsmannscbaft.  Dièses 
Scbreiben  mass  vom  Capitain  oder  Commandanten  als  eine  wabr- 
hafte  Angabe  besobeinigt  and  nnterzeicbnet  werden  ;  2u  gleicber 
Zeit  soll  er  ein  sobrifihcbes  Manifest  seiner  Ladanff  niederlegen, 
welches  die  Zeicben  ond  Nammem  der  Fracbtstûoke  ond  ibren 
Inbalt  angiebt,  so  wie  sie  in  séinem  Connoissemente  bezeiobnet 
sind,  nebst  den  Namen  der  Person  oder  Personen,  an  welobe  sie 
consighirt  sind;  eine  Liste  der  Scbifisvorr&tbe  soU  dem  Manifeste 
binzQgefogt  werden.  Der  Capitain  oder  Commandant  soll  das 
Manifest  als  eine  zoverl&ssige  Angabe  der  ganzen  Ladang  ond 


446  Zolherein  et  Japon. 

aller  Vorrathe  an  Bord  besclieinigen  nnd  dies  mit  seînem  Namen 
UDierzeichneD. 

Wird  irgend  ein  Irrtbam  im  Manifest  entdeckt,  so  darf  der- 
selbe  innerhalb  24  Stunden  (Sonntage  ansgrenommeD)  ohne  Zahlang 
einer  Gebuhr  bericbtigt  werden,  aber  fôr  jede  Âenderang  oder 
Bpàtere  EintraguDg  'in  das  Manifest  nach  jenem  Zeitranme  soll 
eine  Gebuhr  von  15  Dollars  bezahlt  werden. 

Fur  aile  in  das  Manifest  nicbt  eingetragenen  Gûter  soll  neben 
dem  2k)lle  eine  Strafe  entrichtet  werden,  deren  Betrag  dem  von 
diesen  Gûtem  zu  entrichtcnden  Zolle  gleicbkommt. 

Jeder  Capitain  oder  Commandant,  der  es  versaumen  sollte. 
sein  Schiff  bei  dem  Japaniscben  ZoUamte  binnen  der  duroh  dièse 
Bestimmung  festgesetzten  Zeit  einzuclariren,  soll  eine  Busse  Yon 
60  Dollars  fur  jeden  Tag  entrichten,  an  welcbem  er  die  Ein- 
çlarirung  seines  Sohiffes  versâumt. 

Bestimmung  2. 

Die  Japaniscbe  Regierang  soll  das  Recht  haben,  ZoUbeamte 
an  Bord  ein  es  jeden  Scbiffes  in  ihren  Hàfen  zu  setzen,  Kriega- 
Bchiffe  ausgenommen;  die  Zollbeamten  sollen  mit  Hôflichkeit 
behandelt  werden  nnd  ein  geziemendea  Unterkommen  erhalten, 
wie  es  das  Schifif  bietet. 

Keine  Gûter  sollen  von  einem  Schiffe  zwischen  Sonnenunter- 
gang  und  Sonnenaufgang  abgeladen  werden,  ausser  auf  besondere 
Erlaubniss  der  ZoUbehôrden  ;  und  es  dûrfen  die  Luken  und  aile 
ubrigen  Ëingânge  zu  dem  Theile  des  Sohiffes,  wo  die  Ladung 
verstaut  ist,  von  Japaniscben  Beamten  zwischen  Sonnennntergang 
und  Soonenauigang  durch  Siegel,  Schlôsser  oder  anderen  Ver- 
schluss  gesicbert  werden  ;  und  wenn  irgend  Jemand  ohne  gebôrige 
Erlaubniss  einen  so  gesicherten  Eingang  erôffnen  oder  irgend  ein 
Siegel,  Schloss  oder  sonstigen  von  den  Japaniscben  Zollbeamten 
angelegten  Yerscbluss  erbrecben  oder  abnebmen  sollte,  so  aoU 
Jeder,  der  sich  so  vergeht,  fur  jedè  Uebertretung  eine  Busse  von 
60  Dollars  zahlen. 

Gûter,  die  von  einem  Schiffe^  sei  es  gelôscbt,  sei  es  zu  lôscben 
versucbt  worden,  ohne  dass  sie  beim  Japaniscben  ZoUamte,  wie 
nachfolgend  bestimmt,  gehôrig  angegeben  tind,  sollen  der  Be- 
schlagnahme  und  Confiscation  unterliegen. 

Waarencollis ,  welche  mit  der  Absicht  verpackt  sind ,  die 
ZoUeinnahme  von  Japan  zu  benachtheiligen ,  indem  sie  Artikel 
von  Werth  verbergen.  welche  in  der  Factura  nicht  aufgefïihrt 
sind,  sollen  der  Confiscation  verfallen  sein. 

Sollte  ein  Deutsches  Schiff  in  irgend  einen  der  nicht  ge- 
ôffneten  Hâfen  von  Japan  Gûter  einsohmuggeln  oder  einza- 
schmuggeln  versuchen ,  so  verfallen  aile  solcne  Gûter  an  die 
Japaniscbe  Regierung,  und  das  Schiff  soll  fur  jedes  derartige 
Yergehen  eine  Busse  von  1000  Dollars  zahlen. 

Fahrzenge,  welche  der  Ausbesserung  bedûrilig  sind,  dûrfen 
zu  diesem  Zwecke  ihre  Ladung  landen,  ohne  Zoll  zu  bestahlen; 
aile  so  gelandeten  Gûter  sollen  in  Verwahrung  der  Japaniachen 
Behôrden  bleiben,  und  aile  gerechten  Forderungen  fôr  Aufhe- 
wahrung,  Arbeit  und  Aufsicht  sollen  dafur  bezahlt  werden.    Wird 


Amitié,  commerce  et  naeigation.         447 

indessen  ein  Theil  solcher  Ladang  verkauft,  bo  sollen  for  diesen 
Theil  die  regelm&ssigen  Zôlle  eDtrichtet  werden. 

Waaren  kÔnDen  auf  ein  anderes  Sohiff  im  nâmlicben  Hafen 
um|(eladeQ  werden,  obne  Zoll  zn  zahlen.  aber  das  Umladen  mnss 
stets  unter  Aufsiobt  von  Japaniacben  Beamten  vor  sicb  geben, 
and  nacbdem  der  ZoUbebôrde  hinlàngliober  Beweia  von  der  Un- 
verfanglicbkeit  der  Opération  gegeben  ist,  aowie  aacb  mit  einem 
zn  dem  Zwecke  von  dieser  Behôrde  aasgestellten  ErlanbnisB* 
Bcbeine.  Fur  jede  Uebertretnng  dieser  Bestimmnng  soll  eine 
Bosse  von  60  Dollars  bezahlt  werden. 

Da  die  Ëinfubr  des  Opiums  verboten  ist,  so  darf,  falls  ein 
Deuisches  ScbifiT  in  Handelszwecken  naob  Japan  kommt,  und  ein 
Gewicbt  von  mehr  aïs  drei  Katties  Opium  an  Bord  bat,  der 
Ueberscbnes  von  den  Japaniscben  Bebôrden  mit  Bescblag  belegt 
nnd  vemiobtet  werden;  und  jede  Person  oder  aile  Personen,  die 
Opium  einschmugfireln  oder  einzusobmuggeln  versucben,  sollen  in 
eine  Busse  von  15  Dollars  verfallen  sein  fur  jedesKattie  Opium, 
welcbes  sie  einscbmuggeln  oder  einzuscbmnggeln  versucben. 

Bestimmung  3. 

Der  Eigentbûmer  oder  Gonsignatair  von  Gutem,  welcber  sie 
su  landen  wûnscht,  soll  eine  Déclaration  derselben  bei  dem  Ja- 
paniscben ZoUamte  eingeben.  Die  Déclaration  soll  scbriftlicb 
sein  und  angeben  :  den  Namen  der  Person,  welcbe  die  Déclaration 
macbt ,  den  Namen  des  ScbifTes ,  auf  welcbem  die  Waaren  ein- 
gefubrt  wurden,  die  Zeicben,  Nummern,  CoUis  und  deren  Inhalt 
mit  dem  Werthe  jedes  CoUis  besonders  in  einem  Betrage  aos- 
^eworfen,  UDd  am  Ënde  der  Déclaration  soll  der  Gesammtwerth 
aller  in  der  Déclaration  verzeiobneten  Giiter  angôgeben  werden. 
Âuf  jeder  Déclaration  soll  der  Eigentbûmer  oder  Gonsignatair 
Bchrifllich  versicbem,  dass  die  so  uberreicbte  Déclaration  den 
wirklicben  Preis  der  Giiter  angiebt,  und  dass  nicbts  zum  Naob- 
theile  der  Japaniscben  Zôlle  verbeimlicbt  worden  ist,  und  unter 
solcbes  Gertiôcat  soll  der  Eigentbûmer  oder  Gonsignatair  seine 
Namensunterschriit  setzen. 

Die  Originalfactur  oder  Facturen  der  so  declarirten  Gâter 
8ol1en  den  Zollbebôrden  vorgelegt  werden  und  in  deren  Besita 
verbleibeuy  bis  sie  die  declarirten  Gâter  untersucbt  babeo. 

Die  Japaniscben  Beamten  durien  eînige  oder  aile  so  decla- 
rirten GoUis  untersucben  und  zu  diesem  Zwecke  auf  dasZollamt 
bringen,  es  rouss  aber  solcbe  Untersucbung  obne  Eosten  fur  den 
Eiiifubrenden  und  obne  Bescbàdigung  der  Waaren  vor  sicb  geben, 
und  nacb  gescbebener  Untersucbung  sollen  die  Japaner  die  Gâter 
in  ibrem  vorigen  Zustande  in  die  Gollis  wieder  bineintbun  (soweit 
dies  ausfubrbar  ist),  und  die  Untersucbung  soll  obne  ungerecbt- 
fertigten  Verzug  vor  sicb  geben. 

Wenn  ein  Eigentbûmer  oder  Importeur  entdeckt,  dass  seine 
Guter  auf  derHerreiseSchaden  gelitten  baben,  ebe  sieibm  uber* 
liefert  worden  siud,  kann  er  die  Zollbebôrden  von  solcber  Be- 
scbàdigung unterricbten ,  und  er  kann  die  bescbadigten  Guter 
von  zwei  oder  mebreren  competeuten  und  unparteiiscben  Personen 
acbâtzen  lassen;  dièse  soUen  nacb  gebôriger  Untersucbung  eine 


448  ZoUverem  et  Japon. 

Beschemigimg  anasteUeD,  welche  den  Sobadenbeirag  von  jedem 
einzelnen  ColU  prooentweiBe  angiebt,  indem  aie  dasselbe  nach 
Marke  und  Nammer  beschreibt,  welches  Certificat  von  den  Taxa- 
toren  in  Oegenwart  der  Zollbehôrden  nnterBohrieben  werdeo  boU; 
nnr  der  Importeor  kann  das  Certificat  seiner  Déclaration  bei- 
fiigen  und  einen  entsprechenden  Abzng  machen. 

Dies  Boll  jedoch  die  Zollbehôrden  nicht  verhindem,  die  Gâter 
in  der  Weiae  zu  aohatzen,  die  im  Art.  16  des  Vertrages,  dem 
dieee  Bestimmungen  angeh&ngt  sind,  vorgesehen  ist. 

Nach  Ëntrichtong  der  ZôUe  soll  der  Ëigenthûmer  einen  £r- 
laabnissflchein  erhalten,  welcher  die  Uebergabe  der  Gâter  an  ihn 
gestattet,  môgen  dieselben  sich  auf  dem  ZoUamte  oder  an  Bord 
des  Schiffes  befinden. 

Aile  zur  Ausfahr  bestlmmten  Gâter  soUen,  bevor  sie  an 
Bord  gebracht  werden,  auf  dem  Japanischen  Zollamte  declarirt 
werden;  die  Déclaration  soll  schriftlich  sein  nnd  den  Namen  des 
Schiffes,  worin  die  Gâter  ansgefuhrt  werden  sollen,  mit  den 
Zeichen  und  Nammem  der  ColUs  und  die  Menge,  die  Beschaffen- 
heit  und  den  Werth  ihres  Inhalts  angeben.  Der  Exporteur  moss 
schriftlich  bescheinigen,  dass  seine  Déclaration  eine  wahre  Angabe 
aller  darin  erwâhnten  Gâter  ist,  und  soll  dies  mit  seinem  Namen 
unterzeichnen. 

Gâter,  die  zum  Zwecke  der  Âosfuhr  an  Bord  gebracht  werden, 
ehe  sie  auf  dem  Zollamte  angegeben  sind,  sowie  aile  Collis, 
welche  verbotene  Gegenstànde  enthalten,  sollen  der  Japanischen 
Regierung  verfallen  sein. 

Provisionen  zum  Gebrauche  der  Schifie,  ihrer  Mannachaften 
xmd  Passagiere,  sowie  Eleidnng  u.8.  w.  von  Passagieren  brandien 
nicht  beim  Zollamte  angegeben  zu  werden. 

Bei  Gâtem  Japanischen  Ursprungs,  welche  ein  Dentscher 
Kanfmann  von  einem  geôffneten  flafen  nach  einem  anderen  sa 
verschiffen  wunscht,  soll  derselbe  auf  dem  Zollamte  den  Betng 
des  ZoUes  deponiren,  der  zu  entrichten  sein  vrârde,  wenn  die 
Gâter  zur  Ausfahr  nach  dem  Auslande  bestimmt  wàren.  Dieser 
Betrag  soll  dem  Kaufmann  ^eitens  der  Japanischen  Behôrden 
sofort  und  ohne  Einwendungen  zurâckgezahlt  werden,  wenn  der- 
selbe innerhalb  sechs  Monate  eine  Bescheinigung  des  Zollamtes 
des  Bestimmungsortes  beibringt,  dnroh  welche  nachgewiesen  wiid, 
dass  die  betreffenden  Gâter  dort  gelandet  worden  sind. 

Bei  Gutem,  deren  Export  nach  fremden  Hàfen  ûberhaupt 
verboten  ist,  muss  der  Exporteur  auf  dem  2k)llamte  eine  sehrift- 
liche  Erklârung  nîederlegen,  duroh  welche  er  sich  verpflichtet, 
den  Gesammtwerth  der  Gâter  an  die  Japanischen  Behôrden  zu 
bezahlen,  falls  die  erwâhnte  Bescheinigang  nicht  in  der  vor- 
geschriebenen  Zeit  beigebracht  wird. 

Sollte  ein  von  einem  geôffneten  Hafen  nach  dem  anderen 
bestimmtes  Schiff  auf  der  Rme  verloren  gehen,  so  soll  der  Be- 
weis  dafor  an  die  Stelle  der  Bescheinigung  des  Zollamtes  treten, 
nnd  soll  zur  Beibringung  dièses  Beweises  dem  Eaafmann  eine 
Frist  von  einem  Jahre  gewâhrt  werden. 

Halten  die  Japanischen  Zollbeamten  ein  Colli  fur  verdâchtig, 
so  kônnen  sie  dasselbe  in  Beschlag  nehmen,  roâssen  aber  dem 
Deutschen  Consular-Beamten  davon  Anzeige  machen. 


Amitiéj  commerce  et  natAgation.  449 

Die  Gâter,  welche  nach  dem  Âasspraclie  der  DeaUchen 
CoDBalar-Beamten  der  Confiscation  verfallen  sind,  sollen  alsbald 
den  Japanischen  Behôrden  ansgeliefert  werden,  and  der  Betrag 
der  Geldstrafen,  welche  die  Deatschen  Consular-Beamten  erkannt 
haben,  soll  durch  dieselben  Bchleonigst  eingezogen  ond  an  die 
Japanischen  Behôrden  gezahlt  werden. 

Beetimmung  4. 

Schiffe,  die  anszaclariren  wûDschen,  mâssen  24  Stnnden  znvor 
beim  Zollamte  Anzeige  machen,  und  nach  dem  Ablaafe  dieser 
Zeit  BoUen  sie  znr  Âosclarirung  berechtigt  sein.  Wird  ihnen 
solche  verweigert,  so  haben  die  Zoll-Beamten  sofort  dem  Capitain 
oder  Consignatair  des  Schiffes  die  Griinde  anzngeben,  weshalb 
sie  die  AusclariniDg  verweigem,  und  die  nâmliche  Ânzeige  haben 
sie  auch  an  den  Deutschen  Consul  zu  maohen,  der  dem  Capitain 
des  Schiffes  die  deponirten  Schifispapiere  nicht  aushandigen  wird, 
bevor  derselbe  nicht  die  Qaittung  des  ZoUamtes  ûber  die  Zahlung 
aller  Gebûhren  beigebraoht  hat. 

Dentsche  Eriegsschiffe  brancfaen  beim  Zollamte  weder  ein- 
noch  auszQclariren,  noch  soUen  sie  von  Japanischen  ZoU-  oder 
Polizei-Beamten  besucht  werden. 

Dampfschiffe,  welche  die  Deutsche  Briefpost  mit  sich  fahren, 
diirfen  am  n&mlichen  Tage  ein-  and  ausdariren  and  sollen  kein 
Manifest  za  machen  brauchen,  ausser  fur  seiche  Passagiere  and 
Gâter,  die  in  Japan  abgesetzt  werden  sollen.  Solche ' Dampfer 
sollen  jedoch  in  allen  Fâllen  bei  dem  Zollamte  ans-  and  ein- 
clariren. 

Wallfischfahrer,  welche  zarVerproviantimog  einlaafen,  sowie 
in  Noth  befindliche  Schiffe  sollen  nicht  nôthig  haben,  ein  Manifest 
ihrer  Ladung  zn  machen  ;  wenn  sie  aber  nachtrâgUch  Handel  zn 
treiben  wûnschen,  sollen  sie  dann  ein  Manifest  niederlegeo,  wie 
es  die  Bestimroang  1  vorschreibt. 

Wo  nar  immer  in  dieseï^  Bestimmangen  oder  im  Yertrage, 
dem  sie  aDgehângt  sind,  das  Wort  »Schiff«  yorkommt,  soll  ihm 
die  Bedeutang  beigelegt  werden  von  Schiff,  Bark,  Brigg,  Schooner, 
Schaluppe  oder  Dampfer. 

Bestimmnng  5. 

Jemand,  der  mit  der  Absicht,  die  Japanischen  Staatseinkûnfte 
za  beeintrachtigen ,  eine  falsche  Bescheinigung  oder  Déclaration 
unterzeichnet,  hat  fur  jedes  Yergehen  eine  Busse  von  (126)  £in- 
handert  funf  and  zwanzig  Dollars  zu  bezahlen. 

Bestimmung  6. 

Keine  Tonnengelder  sollen  in  den  Japanischen  Hâfen  von 
Deutschen  Schiffen  erhoben  werden,  aber  die  folgenden  Gebnhren 
sollen  an  die  Japanischen  ZoUbehôrden  bezahlt  werden  : 
for  das  Ëinolariren  einea  Schiffes  16  Dollars, 
„     „    Ausclariren.     „  „         7        „ 


450 


Zolherem  et  Japon. 


Fur  ErlaabDÎflsscheiDe  znm  Lôschen  oder  Versohiffen  von 
Gûtern,  wo  dieselben  in  diesen  Bestimmungen  erw&hnt  sind,  soll 
keine  Gebûhr  entriclitet  werden,  fur  jedee  andere  Docament,  als 
Ge6andheit4ipa88  u.  b.  w.  iVi  Dollars. 

Bestimmnng  7. 

Von  allen  in  Japan  ^elandeten  Giitern  sollen  an  die  Japanische 
Regierung  Zôlle  entrichtet  werden  nach  folgendem  Tarife: 

Erste    Abtheilung. 
Feste  Âbgaben. 


Nummer 

des  Japa- 

nischen 

Textes. 

Benennung  der  Waaren. 

Einheit 
iûr  die 

Verzollung. 

Bus. 

Cts. 

1 

Alaun 

100  Catties 

» 

— 

16 

2 

Àrekaniisse 

45 

10 

BaumwoUe 

BaumwoUengewebe  : 

» 

1 

25 

U 

Shirting,    grau,    weiss,    weiss- 
getupft  oder  gemuntert,  Zwil- 
lich,  einfach  und  satinirt,  weisse 
Brokatelle,  T.-Cloths,  Battist, 
MuBselin,  Jaconet,  Bahia,  Piquet 

1      und  Katouette  ;  dieselben  Stoffe 

auch  gefârbt  und  gedruckt  und 

Indienne  zn  Môbeln: 

a)  nicht  iîber  34  ZoU  breit  . 

10  Yards 

— 

W. 

b)     »        »     40    >        ». 

» 

» 

8'/. 

c)     »         »     46     >        ». 

» 

10 

d)  mehr  als    46     »        ». 

» 

— 

11'/. 

12 

Tafifacfaelas    bis   31   Zoll    breit 

liegend 

> 

— 

17V, 

Taffachelas  von  81   bis  43  Zoll 

breit  liegend 

» 

— 

26 

13 

Parohente ,     vie     Baumwollen- 
sammet,  gekôperte  Velverette, 
baumwoUene  Satin  und  Halb- 
satin  und  Baumwollendamast, 
nicht     ûber    40    Zoll    breit 

liegend 

» 

.1-^ 

20 

14 

Gingham,  nicht  ûber  31 2iOll  breit 

» 

6 

»            »        »    43  »        » 

> 

9 

15 

T^ohentûoher 

d.  Dutzend 

— 

6 

16 

Unterjacken  and  Unterbeinkleider 

» 

26 

17 

Tischdecken 

das  Stûck 

— 

6 

18 

Baumwollenzwim,   gefarbt  oder 

ungefàrbt 

100  Catties 

7 

60 

Amitié,  commerce  et  natigalion.         451 


Nummer 

des  Japa- 

Dischen 

Textes. 


BenennuDg  der  Waaren. 


Einheit 
fur  die 

Verzollung. 


Cts. 


19 
27 
20 


69 
6 
8 

28 

36 
87 


21 

26 

62 
22 
28 
7 
24 
29 
67 
30 
31 
32 
84 
35 
4 
3 
38 
39 
40 
41 


42 


48 


Baamwollengam 

Benzoe,  Harz  und  Oel      .     .    . 

Catechu  (terra  japonica  aus  der 
Frucht  der  areca  catechu  oder 
dem  Holzeder  mimosa  catechu 
gewoDnen) 

Chinin 

Cigarren 

Cochenille 

Drachenbluti  Myrrhen  und  ge- 
^ôhnlicher  Weihrauch       .     . 

Elfenbein,  Eiephantenzâhnejeder 
Art 

Farbe,  z.  B.  roth,  weîss,  gelb 
(Zinnoberroth,  Bleiweiss,  Blei- 
gelb)  und  Malerol     .     .     .     . 

Fedem  vom  Eisvogel,  Pfau  und 
anderen  Yôgeln 

Fensterglas 

Fische,  gesalzene 

Flintensteine 

Gambirextract 

Gewûrzoelken  und  Muttemelken 

Gummigutti 

Gyps 

Haifischhâute 

Haute,  Bûffel-  und  Euh-  .  .  . 
Hômer  von  Bûffel  und  Hirsch  . 

»  »  Rhinozeros  .  .  . 
Indigo,  flûssig 

»       fest      ....... 

Kerzen 

Knôpfe  von  Metall 

Leder      

Leinwand  jeder  Art      .    .    .     . 

Mangelrinde 

Matten  fur  Fussbôden       .    .    . 


Metalle  : 

Kupfer  und  Messing,  in  Platten, 
Blechen,  runden  Stâben  und 
Nâgeln 

Mûnz-  und  Gelbmetall,  gewalzt 
und  in  N&geln 


100  Catties 


1  Gattie 

» 

100  Catties 


100  Sttlck 
die  Kiste  v. 
100  DFasB 
100  Catties 


» 


100  Stûck 
100  Catties 


» 
» 
» 
» 


l  Gross 
100  Catties 

10  Yards 
100  Catties 
die  Rolle  v. 

40  Tards 


100  Catties 


6 
2 


1 

21 

1 

16 

1 
1 


1 
3 

7 
1 
1 
3 

8 
2 


3 
2 


40 


75 
50 
25 


80 


60 

50 

60 
76 
46 
45 

75 
8 
60 
20 
6 
60 
76 
75 
26 
22 

20 
16 

75 


50 
60 


452 


2Lolherem  et  Japon. 


Nummer 

des  Japa- 

nischen 

Textes. 

Benennung  der  Waaren. 

Einheit 
iiir  die 

VerzoUung. 

Bus. 

Cts. 

44 

Eisen,   bearbeitet,  k.  B.  mnde 

and  flache  Stâbe,  Nagel  a.  s  w. 

100  Catties 

— 

30 

46 

Eisen  in  Gânsen 

1 

^ 

— 

15 

46 

Ballasteisen  in  Blôcken     .    .    . 

1 

— 

6 

47 

Eisendrabt 

1 

— 

80 

48 

Blei  in  BLôcken 

1 

— 

80 

49 

Blei  in  Blechen 

« 

1 

— 

50 

Zink  und  Antimon 

« 

— 

60 

51 

Stahl 

1 
1 

>  • 

8 

60 

52 

Zinn  ...•»..•■• 

58 

Weissblecb 

die  Kiste  v. 

nicbt  mehr 

als  90  Catt. 

Gewicbt 

— 

70 

66 

Narval-  und  Seeeinhomxâhne     . 

1  Cattie 

l 

— 

56 

Pfeffer,  schwarzer  und  weisser  • 

100  Catties 

1 

— 

57 

Gutsobuk 

> 

2 

25 

58 

Quecksilber 

» 

6 

— 

61 

Rbabarber 

> 

1 

— 

60 

Rotanff 

» 

45 

68 

Sandelholz       

» 

1 

25 

64 

Sapanholz 

» 

40 

5 

Segeltuch  von  Hanf  und  Baum- 

wolle  ......... 

10  Yards 
100  Catties 

I 

25 

69 

Seife  in  Stûcken 

50 

70 

Stocklack 

» 

1 

75 

74 

Taback 

1  Cattie 

1 

80 

78 

»      Schnupf- 

30 

9 

Tauwerk  und  Seile 

100  Catties 

1 

25 

83 

Thierhnfe 

» 

80 

26 

Tischlerleim 

» 

— 

60 

54 

Wachsleinwand  zu  Teppioben  . 

lO  Tards 

— 

80 

55 

>               »   Môbeln   .    . 

» 

— 

15 

65 

Wallrosszâhne 

Wollenwaaren  : 

100  Catties 

7 

50 

76 

Tuche,    breit,    mittelbreit   und 
sohmal 

Tuche,  nicbt  ûber  84  ZoU  breit 

10  Yards 

— . 

60 

»           >         >      55     »        > 

» 

1 

•^ 

>       ûber  55  ZoU  breit    .     . 

» 

1 

25 

77 

Spanisb  Stripes 

» 

— 

75 

78 

Casimir,  Flanells,  Longells  und 

Sarsche 

» 

— 

45 

79 

Flaggentuch 

» 

— 

16 

80 

Camelot,  Hollândiscber     .     .    . 

1 

► 

— 

75 

Amilié,  commerce  et  navigation.         453 


Nummer 

Einheit 
for  die 

des  Japa- 

Benennung  der  Waaren. 

Textes. 

Verzollang. 

Bas. 

Cts. 

81 

Camelot,  Knglischer    .... 

10  Yards 

40 

82 

Lasting,  Crepp,  Lasting,  gezwirn- 

' 

ter  Wollencrepp,  Merino  nnd 
andere    uicht    besonders   ge- 
nann  te  WoLlenzeuge,  nicht  ûber 

34  ZoU  breit 

» 

..>. 

30 

ûber  34  Zoll  breit     .    .     . 

» 

... 

45 

63 

Halbwollene  Stoffe,  wie  imitirter 
Camelot  oder  Lasting,  Orléans 
(einfach  und  gemustert),  Âl- 
pacca,  Barateas,  Damast,  drap 
d'Italie,   TafFachelas,  Kassel- 

scbnur,  Cassandra,   verschie- 

•   1 

dene  Wollenfabricate,  Camelot- 

1 

1 

1 

Bchnur  and  aile  anderea  halb- 

• 

wollenen  Gewebe,  nicht  aber 

34  Zoll  breit 

» 

— 

30 

ûber  34  Zoll  breit     .    .     . 

» 

•~ 

45 

84 

Decken  and  Pferdedecken     .     . 

10  Catties 

... 

50 

85 

Reisedecken,  Plaids  nnd  wollene 

Shawls 

das  Stûck 

— . 

50 

86 

Wollene  Tischdecken,  gemustert 

87 

Unteijaoken    und   Unterkleider, 

das  Stûck 

— 

75 

wollene 

ein  Dutzend 

— . 

85*) 

88 

Unterjacken    nnd    Unterkleider, 

w 

halbwollene 

» 

— 

50 

89 

Wollengam,  einfach  and  gefàrbt 

100  Catties 

10 

— 

76 

Zinnober 

» 

9 

— 

71 

Zacker,  brauner  nnd  schwarzer 

> 

— 

40 

73 

»         Candis-  and  Hat-    .    . 

» 

1 

.^ 

72 

»        weisser 

» 

75 

Zweite   Abtheiiung. 

Zollfreie  Waaren. 

Anker  and  Ânkerketten. 
Blei  za  Theekisten. 
Bûcher,  gedrackte. 
Gepâck  von  Reisenden. 

Qetreide  :  Reis,  gereinig^  und  nngereinigt,  Weizen,  Gerste, 
Roggen,  Erbsen,  Bohnen,  Hirse  nnd  Mais. 


♦)  Réduit  à  80  cts.  à  partir  du  !•'  janvier  1870. 


454  ZoUverem  et  Japon. 


Gold  und  Sîlber,  gemâDzt  und  ungemûuzt. 

KleidungBstûcke. 

Lôthmetali. 

Matten  zor  Verpackang. 

Mehl  (gewôhnliches  and  feincs)  von  allen   vorgenannten 

Getreidearten. 
Oelkuchen. 

Pfanoen  uud  Kôrbe  zur  Theerfouerung. 
Salpeter. 
Salz. 

Salzfleisch  in  Fâsseni. 
Sieinkohlen. 
Theer  und  Pech. 
Thiere  aller  Art,  welche  zur  Nahrnng  des  Menschen  oder 

zum  Transport  verwendet  werden. 


Dritte   Abtheilong. 

Verbotene  Waaren. 
Opium. 

Vierte  Âbtheilung. 

Waaren,  welche  einer  Eingangsabgabe  von  5  Pro- 

cent  ad  valorem  unterliegen. 

Bauholz. 

Droguen  und  Ârzneimittel,  wie  z.  B.  Ginaeng  etc. 

Fârbestoffe. 

Gemàlde  uud  Stiche. 

Gewebe  jeder  Art  aus  Seide,  dann  ans  Seide  zur  Uâlfte 

mit  Baumwolle  oder  WoIIe   gemischt,    wie  Sammet, 

liamast-brokat  etc. 
Glas-  und  K ry s tall waaren. 
Gold-  und  Silberborten,  âcht  und  unâcht. 
Harze  und  Gewûrze,  die  nicht  im  Tarife  bezeichnet  sind. 
Haute  uud  Pelzwerk. 
Instrumente,  optische  und  chirurgische  und  andere  wissen- 

scbaftliche  Instrumente. 
Korallen. 

Lampen,  Maschinen  und  Gerâthe  von  Eisen  und  Stahl. 
Messerschmiedewaaren. 
Môbely  neue  und  gebrauchte. 
Parfîimerien  und  parfumerirte  Seifen. 
Pariser  Artikel. 
Plattirte  Waaren. 

Porzellan  und  Fayence,  Ëuropaisches. 
Schmucksacben,  âchte. 
Spiegel. 

Stiefel  und  Schube. 

Uhren  (Wand-  und  Taschen-)  und  Spieldosen.  ' 
Waifen-  und  Kriegsmunition. 


Amitié^  commerce  et  navigation.         455 


Weine,  geistige  Getranke  und  Lebensmittel  jeder  Art. 
Aile  anderen  hier  nicht  besonders  benannteii  Artikel. 

Jedem  Japaner  soH  es  erlaabt  sein,  in  den  geôffaeten  Kâfen 
oder  im  Anslande  Schifie  jeder  Art,  Segel-  sowie  Dampfsc biffe, 
Kur  Befôrdening  von  Waaren  oder  Reisenden  anzokaofen,  mit 
Ausnabrae  von  Kriegsschiffen,  zu  deren  Ankaufe  es  der  Genehini- 
gnng  der  Regieruiig  bedarf. 

Aile  Deatschen  Schiffe,  welche  von  Japanem  gekauft  werden, 
sollen  als  Japaniscbe  registrirt  werden  gegen  Zahlung  einer  Ge- 
bûhr  von  drei  Bus  per  Tonne  fur  Dampfschiffe  und  einem  Bn 
per  Tome  iûr  Segelschiffe.  Der  Tonnengehalt  jedes  Schiffes  soll 
durch  die  Deutschen  Schiffspapiere  festgestellt  werden,  welche 
den  Japanischen  Bebôrden  auf  Yerlangen  durch  den  Consul, 
welcber  dieselben  zu  beglaubigen  bat,  iibermittelt  werden. 

Kriegsmunition  darf  nur  an  die  Japanische  Regieruug  und 
an  Fremde  verkaull  werden. 

Bestimmnng  8. 

Yon  alleu  Japanischen  Giitem,  welche  als  Ladung  ausgefuhrt 
werden,  sollen  an  die  Japanische  Regierung  ZoUe  entrichtet 
werden  nach  folgendem  Tarife: 

Erste   Abtheilung. 
Feste  Abgaben. 


Nummer 
des  Japa- 
nischen 
Textes. 

Benennnng  der  Waaren. 

Einheit 
iûr  die 

Verzollung. 

Bus. 

Cts. 

1 

Awabi,  getrocknet 

100  Gatties      3 

^^^ 

2 

»       Muscheln 

— 

8 

8 

Baumwolle 

2 

26 

^0 

Blei 

^— 

90 

4 

Buckrio  (Chinesische  Wurzel) 

75 

5 

Gassia     •..•.»..• 

2 

30 

6 

Cassiaknospen 

25 

18 

Eisen,  Japanisches 

— 

60 

26 

Erbsen,    Bobnen    und    Hiilsen- 

frûchte  aller  Art 

— 

30 

10 

Fische,  getrocknet  und  gesalzen, 

• 

Lachs  und  Kablian    .... 

75 

11 

Fische,  Tinten-,  getrocknet  .     . 

1 

5 

22 

Fischthran       

> 

30 

12 

Gallàpfel 

— 

90 

13 

Ghinang  oder  Ichio      .... 

— 

45 

35 

Haifischfiossen 

1 

80 

14 

Hanf 

2 
2 

_ 

19 

Hausenblase 

25 

16 

Hirschgeweihe,  alte       .... 

— 

90 

456 


Zolherem  et  Japon. 


Nummer 

des  Japa- 

nischen 

Textes. 


Benennung  der  Waaren. 


Einheit 

ior  die 
VerzoUang. 


Bus.'  Cts. 


Holz: 
Bauholz,  von  Hakodade  ezpor- 
tirt,  bearbeitet  mid  nicht 
bearbeitet  ; 
54  Weiches  Hols  jeder  Art,  wie 
HiDoki  (Tanne),  Matsu  (Fiohte), 
Todo  (Kiefer),    Sagi   (Céder) 

Q.  s.   W 

65  Hartes  Holz  jeder  Art,  wie  :  Nara 
(Ëiche),  Tamo  (Rûster),  Sen 
(Esche),  Bunno  (Bâche),  Itaya 
(Ahorn),  Kuri  (Kastanie),  Ua 
(Erle),  Kaba  (Birke),  Katsnra, 
Ho ,  S'korro  ,  Jasse ,  Kiaki, 
Kashi,  Issu,  Eusonoki,  Kura- 
gaki  etc 

15        Honig 

17  Irico  (bêche  de  mer,  becbo  de 
màr,  Holothurien)     .    .     .    . 

8  Kampfer 

28        Kartoffeln 

86  Krebse  and  Gamelen,  getrocknet 
und  gesalzen 

28  Leinôl .    . 

29  Laxnpen 

51        Nudeln    . 

9  Palmbast 

27  Pâonienrinde  (Botampi)     .    .     . 

24  Papier,  Schreib- 

25  *       ordinair 

21        Pilze,  essbare  Schwàmme  jeder 

Art 

33        Rûps      

80        Saki  oder  Japanischer  Wein  and 

Branntwein 

46        Schwefel 

31        Seegras  (Algentang)  angeschnit- 

ten 

82        Seegras  (Algentang)  geschnitten 

Seide: 

87  Rohseide  und  Organsin     .  .  . 

88  Tamaseide  oder  Doupions  •  . 

89  Nosobi  oder  Skinseide       .  .  . 

40  Flockseide,  bourre  de  soie    .     . 

41  Kokons,  darohlôchert  (cocons 
percés) 


100  Kokus 


100  Catties 


6 


7 

1 

3 
1 


1 
1 


8 

3 
1 


75 

20 

7 

20 


60 
5 


80 
15 

80 
5 
15 
45 
45 
75 


60 

90 
30 

30 
60 


50 


Amitiéy  commerce  et  navigation.         457 


Nummer 

des  Japa- 

nischen 

Textes. 


Benennang  der  Waaren. 


Einheit 

fôr  die 

VerzolloDg. 


Bus. 


eu. 


42 

43 
44 

84 
45 
7 
49 
60 

47 

48 

53 
62 


100  Catties 

» 

1  Earte 
100  GattieB 


12 
2 


1 
8 


2 

1 


25 

7V. 
90 

45 

4 
75 

50 
50 

76 

50 
50 


EokoDs,  nicht  dorchlôohert  (co- 

C0D8  non  percés)  .... 
Seiden-  nnd  Kokon-Abiall     .    . 

Seidenworm-Eier 

Sesamsamen 

Soya 

Steinkohlen 

Taback  in  Blâttern  .... 
Taback,  gesohnitten  oder  sonst 

bearbeitet 

Thee 

»     sogenannter  Banscha,  wenn 

Ton  Nagasaki  ezportirt  .  . 
Waohs,  Bienen- 

»       vegetabilisches      .    .    . 

Zweite  Abtheilaag. 

Zollfreîe  Waaren. 

Gold  and  Silber,  gemânztes.  Ungemûnstes  in  Japan  pro- 
dacirtes  Gold  und  Silber  wird  nnr  von  der  Japanischen 
Regierang  im  Wege  der  Auction  Terkauft. 

Dritte  Abtheilang. 
Verbotene  Waaren. 

Reis,  gereinigt  und  angereinigt. 
Reis-,  Roggen-,  Weizenmehl. 
Roggen  und  Weizen. 
Salpeter. 

Vierte  Abtheilang. 

Waaren,  welche  einer  Ausgangs-Abgabe  von  5  Pro- 

cent  ad  valorem  unterliegen. 

Bambaswaaren. 

Bauholz,  aasser  das  von  Hakodada  exportirte. 

Ginseng-Worzeln  ond  im  Tarife  nicht  besonders  benannte 

Arzneimittel. 
Hirschgeweihe,  neue  oder  weiche. 
Holzkoble. 

Knpfer,  unbearbeitet  nnd  bearbeitet. 
Matten,  grobe  nnd  feine. 

Seidenstoffe  zu  Eleidungsstûckèn  and  gestickte  Seidenzenge. 
Aile  anderen  im  Tarife  nicht  beaondm  benannten  Waaren. 


Nou»,  RêcueU  gén.     TVmvm  XIX, 


Gg 


458  ZoUverem  et  Japon. 

Deutsche  Unterthanen,  welche  in  Japan  wohnen,  and  die 
Mannscbaften  und  Passagfiere  Deutscher  Sehiffe  sind  berechti^, 
die  im  Ausfubrtarif  als  verboten  benannten  Getreide-  and  MehI- 
Borten  zu  kaafen,  soweit  aie  za  ihrem  persônlichen  Gebraache 
erforderlich  aind,  doch  moai  der  allgemein  gebrâachliche  £r- 
laubnissacbein  vom  Zollamte  eingeholt  werden,  bevor  die  vor> 
erwâhnten  Getreide-  and  Mehlsorten  an  Bord  eines  Deatschen 
Schiffes  gebracht  werden  kônnen. 

Dem  Transport  der  als  verboten  anfgefûhiten  Getreide-  nnd 
Mehlsorten  Japanischen  Ursprangs  zwiscben  den  geôffneten  Hâfen 
wird  die  Japanische  Regierang  keine  Uindemiase  in  den  Weg 
legen.  Sollten  besondere  Umstànde  es  jedoch  wQnschenawerth 
xnacben,  dass  der  Transport  dieser  Gegenstande  von  einem  der 
geôffneten  Ilàfen  aus  f  iir  eine  Zeitiang  gânzlioh,  Japanem  sowohi 
als  Fremden,  unteraagt  werde,  so  wird  die  Japanische  Regierang 
von  ihrer  Absicht,  ein  solches  Verbot  zu  erlassen,  den  fremden 
Behôrden  zwei  Monate  vorher  Mittheilung  machen  and  zogleich 
dafurSorge  tragen,  dass  ein  solches  Yerbot  nicht  langer  aofrecht 
erhalten  werde,  als  es  die  Verhâltnisse  nnamgânglich  nôthig  machen. 

Das  in  den  Tarifen  erwàhnte  Cattie  wiegt  604  Gramme 
58  Centigramme  oder  IVt  Piand  Ënglisch. 

Das  Yard  ist  das  Ënglische  Maass  von  3  Fixss  Ënglisch  oder 
914  Millimetern  {oder  Striohe). 

Der  Ënglische  Fuss  von  30,4^  Millimetern  ist  Va  ^^  langer 
als  das  Kaneschakn  der  Japaner. 

Das  Koku  ist  gleich  10  CabikfuBS  Ënglisch  oder  120  Foss 
Âmerikanischen  Holzmaasses  bel  einer  Dioke  von  1  ZoU. 

Der  Ba  oder  Itzibu  ist  eine  Silbermiinze  von  nicht  weniger 
aïs  8  Grammen  und  67  Centigrammen  (134  Gran  Engliachen 
Mûnzgewichis)  Gewicht  und  einem  Gehalte  von  */io  ^^^  Silber 
nnd  Vio  Zusatz.    Der  CeDt  ist  der  hundertste  Theil  des  Bu. 

Bestimmung  9. 

Um  die  Missbrauche  und  Hindemisse  en  beseitigen,  ûber 
welche  bisher  in  den  geôffneten  Hâfen,  bei  der  ZoUabfertigung, 
beim  Laden  und  Lôschen  der  Waaren,  bei  dem  Miethen  von 
Booten,  Lasttrâgem  und  Dienstleuten  n.  s.  w.  Elage  gefnhrt 
worden  ist,  sind  die  Hohen  vertragenden  Theile  dahin  ûberein- 
gekommen,  dass  in  jedem  Hafen  die  Localbehôrden  in  Ueber- 
einstimmung  mit  den  fremden  Consuln  diejenigen  Maassregeln 
verabreden  und  in  Aasfuhrnng  bringen  sollen,  welche  geeignet 
sind,  Abhûlfe  gegen  dièse  Klagen  zu  gewâhren  und  dem  Handels- 
und  Privatverkehre  zwiscben  Fremden  und  Japanem  dio  wunschens- 
werthe  Leichtigkeit  und  Sicherheit  zu  verleihen. 

Ebenso  wird  die  Japanische  Regierang  dafur  Sorge  tragen, 
dass  in  jedem  der  geôffneten  Hâfen  an  den  Lôsch-  nnd  Lade- 
plâtzen  ein  oder  mehrere  offene  Giiterschuppen  errichtet  werden, 
in  denen  die  Waaren  unmittelbar  vor  dem  Laden  oder  nach 
dem  Lôschen  untergebracht  weïxlen  kônnen» 

Bes\immung   10. 
Fûnf  Jahre,  nachdem  dieser  Yertrag  in  Kraft  getreten  ist, 


Zotherem  et  Suisse.  459 

sollen  die  £in-  and  Ausfuhrzôlle  einer  Révision  uaterworfen 
werden,  Falls  einer  der  Uohen  contrahirenden  Theile  solches 
wûnscht.  Snllte  aber  vor  Ablauf  dièses  Zeitraumes  die  Japanische 
Re^erang  mit  der  Regierang  einer  anderen  Nation  za  einer 
solchen  Revision  achreiten,  so  werden  auch  die  contrahirenden 
Dentschen  Staaten  anf  Wonsoh  der  Japanischen  Regierong  daran 
Theil  nehmen. 

M.  V,  Brandi.  Higa&hi  Kuze  Cht^o» 

Terashima  Tozo. 
Iseki  Sayemon, 


•      55. 

Traité  de  commerce  entre  la  Prusse  au  nom  de  la 
Confédération  de  t Allemagne  du  Nord^  des  autres 
Etats  du  ZoUterein  allemand  et  du  Grand-Duché 
de  Lua^embourg  d^une  part  et  la  Suisse  d'autre 
partj  suivi  de  deux  annexes  et  d'un  protocole  final; 
signé  à  Berlin^  le  i3  mai  J869.*) 

Seine  Majestât  der  Kônig  von  Preussen,  îm  Namen 
des  Norddeatscben  Bandes  and  der  za  diesem  Bande 
nicht  gehôrenden  Mitglieder  des  Deutscben  Zoli-  und 
Handelsvereins,  nâmiich:  der  Krone  Bayern,  der  Krone 
Wûrttemberg,  des  Grossberzoglhoms  Baden  ond  des 
Grossberzogthums  Hessen  fur  dessen  sudiicb  des  Main 
belegene  Theile,  sowie  in  Vertretung  des  Ihrem  Zoll-  und 
Steaersysteme  angescblossenen  Grossberzogtbams  Luxem- 
burg,  einerseits, 
und 

der  Bundesralb  der  Scbweizeriscben  Eidgenossen- 
scbaft,  andererseits, 
von  dem  Wanscbe  geleitet,  die  Handelsverbindungen 
zwiscben  den  Angebôrigen  beider  Tbeile  zu  verbessern 
and  zu  erweilern,  haben  zu  diesem  Ende  Unterhandiungen 
erôffnen  lassen  und  dieserbalb  zu  Bevollmâchtigten  er- 
nannt: 


*)  Les  ratifications  ont  été  échangées  à  Berlin,  le  7  août  1869. 

Gg2 


460  ZoUeerem  et  Suiêse. 

Seine  Maiestât  der  KôDig  von  Preussen: 

Allerhôchstihren    Geheimen     Ober  -  Finaozrath 
Friedrich  Leopold  Henning, 

Âllerhôcbstibren   Geheimen   Ober-Regierungs- 
ratb  Cari  Joseph  Benjamin  Herzog; 

der  Bundesrath  der  Schweizeriscben  Eidgenossenscbafl  : 

Seinen  ausserordentlichen  Gesandten  und  be- 

vollmâchtigten  Minister,  eidgenôssiscben  Obersten, 

Bernhard  Hammer, 

welche,   nacb  Austausch   ihrer   in   guter  und   gehôriger 

Form   befundenen  Vollmachlen,   den  folgenden  Handels- 

und  Zollvertrag  vereinbart  und  abgeschlossen  baben. 

Art.  I.  Die  beiden  vertragenden  Theile  geben  sich 
die  Zusicherung,  in  Beziehan^  auf  Eingangs-  und  Aas- 
gangsabgaben  sich  wechselseitig  auFdem  Fusse  der  meist- 
begûnstigten  Nation  zu  behandeln. 

Jeder  der  beiden  Theile  verpflichtet  sich  demgeroâss, 
jede  Begûnstigung,  jedes  Vorrecnt  und  jede  Ermassigang, 
welche  er  in  den  gedachten  Beziehunçen  einer  dritlen 
Macht  bereils  zugestanden  hat,  oder  in  der  Folge  zo- 
gestehen  môchte,  gleichmâssiç  auch  dem  anderen  ver- 
tragenden Theile  gegenOber  obne  irgend  welche  Gegen- 
leistung  in  Kraft  treten  zu  lassen. 

Die  vertragenden  Theile  machen  sich  ferner  verbind- 
lich,  gegen  einander  kein  Einfuhrverbot  und  kein  Aus- 
fuhrverbol  in  Krafl  zu  setzen,  welches  nicht  zu  gleicher 
Zeit  auf  die  anderen  Nationen  Anwendang  fande. 

Die  vertragenden  Theile  werden  jedocb  wâbrend  der 
Dauer  des  gegenwartigen  Vertrages  die  Ausfuhr  von  Ge- 
treide,  Schiachtvieh  and  Brennmaterialien  gegenseitig  nicbt 
verbieten. 

Art.  2.  Hinsichtiicb  der  in  der  Aniage  A.  verzeich- 
nelen  Gegenstânde  ist  man  Obereingekommen ,  dass  sie 
bei  dem  Uebergange  vom  Gebiete  des  einen  Theiies  nach 
dem  Gebiete  des  anderen  Theiies  gegenseitig  gânzUche 
Zollfreiheit  geniessen  sollen. 

Art.  3.  Die  aus  einem  der  beiden  Gebiete  eingehenden 
oder  nach  demselben  aosgehenden  Waaren  aller  Art 
sollen  gegenseitig  in  dem  anderen  Gebiete  von  jeder 
Durchgangsabgabe  befreit  sein. 

fn  Beziehung  auf  die  Durcbfuhr  sichern  sich  die  ver- 
tragenden Theile  iq  jeder  Hinsicht  die  Bebandiung  der 
meistbegOnstigten  Nation  zu. 

Art.  4.     Zur  Erleichterung  im  gegenseiligen  Verkehr 


Traité  de  commerce.  461 

sind  uDier  den  vertrageoden  Theilen  diejenigen  besonderen 
Bestîmmangen  vereinbart  worden,  welcbe  sicb  in  der 
Aniage  B.  dem  gegenwârtigen  Vertrage  angeschlossen 
finden. 

Art  3.    Zu   gleichem   Zwecke   wird    beiderseits  Be- 
freiung  von  Eingangs-  und  Ausgangsabgaben  zagestanden: 

1)  fârWaaren  (mit  Auanahme  von  Verzehrungsgegen- 
"stânden),  weiche   ans   dem  freien  Verkebr  im  Ge- 

biete   des   einen    der  vertragenden  Tbeile   in  das 
Gebiet  des  anderen 

auf  Mârkte  oder  Messen,  oder 

aaf  ungewissen  Verkauf  ausser  dem  Mess-  und 
Marktverkehr  oder  als  Muster 
eingebracht  werden;  aile  dièse  Gegenstânde,  wenn 
sie  oinnen  einer  im  Voraus  zu  beslimroenden  Frist 
unverkauft  zuruckgefûhi't  werden; 

2)  Yieh ,  wcicbes  aus  dem  einen  Gebiet  auf  Mârkte 
des  anderen  gebracht  und  unverkauft  von  dort 
zurûckgefûhrt  wird; 

3)  lecre  tasser,  Sâcke  u.  s.  w.,  weiche  entweder  zum 
Einkauf  von  Oel,  Getreide  u.  dergl.  von  dem  einen 
Gebiet  in  das  andere  mit  der  Bestimmung  des 
Wiederausgangs  eingebracht  werden,  oder  nachdem 
Oel,  Getreide  u.  dergl.  darin  ausgefûhrt  worden, 
zurâckkomroen; 

4)  Yieh,  welches  zur  FOtterung  oder  auf  Weiden  aus 
dem  einen  Gebiet  in  das  andere  gebracht  und  von 
der  Fotferung  oder  nach  der  Weidezeit  in  das 
erstere  zurdckgefCkhrt  wird; 

3)  Glocken  und  Lettern  zum  Umgiessen, 
Stroh  zum  Flechten, 
Wacbs  zum  Bleichen, 
Seidenabràllo  zum  Hechein  (Kâmmeln); 
€)  Gewebe  und  Garne  zum  Waschen,  Bleichen,  Fârben» 
Walken,  Appretiren,  Bedrucken  und  Sticken,  Game 
zum  Stricken, 

Gespinnste  (einschliessiich  der  erforderlichen 
Zuthaten)  zur  Herstellung  von  Spitzen  und  Posa- 
mentierwaaren. 

Haute  und  Felle  zur  Leder-  und  Pelzwerk- 
bereitung, 

Garne  in  gescbeerten  (auch  geschlichleten)  Ketten 
nebst  dem  erforderlichen  Schussgarn  zur  Herstellung 
voB  Geweben,  sowie 


462  ZoUverem  el  Suisse. 

Gegenst&nde  zam   Lackiren,  Poliren   and  Be- 
malen; 
7)  soDstige,  zur  Ausbesserung,  Bearbeitung  oderVer- 
edelung  bestimmte,  in  das  andere  Gebiet  gebrachie 
and   nach   Erreichung   jenes   Zweckes,  anlcr  Be- 
obachtung  der  deshalb  getrolTenen  besonderen  Vor- 
schriften,  zurOckgefûhrte  Gcgenstânde,   wenn   die 
wesentliche  Beschaffenheit  und  die  Benennung  der- 
selben  unverândert  bleibt; 
und   zwar   in  den  Fâllen  unter  5.  unter  Festhaltang  der 
Gewichtsmenge,  in  den  ûbrigen  Fâllen.  sofern  die  Identitât 
der  ans-   und    wieder  eingefOhrten  Gegenst&nde   ausser 
Zweifel  ist. 

Art.  6.  Zur  Fôrdening  der  gegenseitigen  Handels- 
beziebungen  werden  die  vertragenden  Theiie  die  Zoll- 
abfertigung  im  wechselseitigen  Verkehr  so  weit  erleichtem, 
als  sien  dies  mit  der  Zollsicherheit  vertragt. 

Art.  7.  Innere  Abgaben,  welche  in  dem  Gebiete  des 
einen  der  vertragenden  Theiie,  sei  es  fur  Rechnung  des 
Staates  (der  Kantone),  oder  fur  Rechnung  von  Communen 
und  Corporationen ,  auf  der  Hervorbringung,  der  Zu- 
bereitung  oder  dem  Verbrauch  eincs  Erzeugnisses  ruben, 
dûrfen  Erzeugnisse  des  anderen  Theiies  unter  keînem 
Vorwande  hôher  oder  in  lâstigerer  Weise  treffen,  als  die 
eleichnamigen  Erzeugnisse  des  eigenen  Landes,  mit  Vor- 
behalt  der  Beslimmungen  des  nachfolgenden  Artikels. 

Art.  8.  Der  im  vorstehenden  Art.  7  ausgesprochene 
Grundsatz  findel  keine  Anwendung  auf  die  in  einzelnen 
Kantonen  der  Schweiz  von  Gelranken  erhobenen  (inneren) 
Verbrauchssteuern.  Indessen  verpflichtet  sich  die  Schwei- 
zerische  Eidgenossenschaft  dahin,  dass  derartige  Âbgaben 
fur  Deutsche  Gelranke  wâbrend  der  Dauer  des  gegen- 
wârtigen  Vertrages  weder  neu  eingefûhrt,  noch  bestehende 
ûber  ihren  dermaligen  Ansatz  erhôht,  und  dass.  Faits 
der  eine  oder  andere  Kanton  die  bezûglicben  Steuern 
fur  Schweizerische  Gelrâ/ike  herabsetzen  wûrde,  dièse 
Ermassigung  in  gleichem  Verhâltnisse  auch  auf  die 
Deutschen  Getranke  angewendet  werden  soli. 

Fâr  Deutsche  Weine,  welche  in  Fâssern  (auch  Doppel- 
fâssern)  nach  der  Schweiz  eingehen,  solK  welches  auch 
der  Preis  oder  die  Qualitât  derselben  sei,  die  Steuer 
jedenfalls  den  geringsten  Betrag  derjenigen  Ansatze  nicbl 
ûbersteigen,  welche  fur  ausiândische,  in  einfacben  Fâssern 


Irai  té  de  commerce.  463 

eingefûhrte  Weine  in  den  betreffenden  Kantonen  gegen- 
wârtig  erhoben  werden. 

Art.  9.  Kaufleute,  Fabricanlen  und  andere  Gewerbe- 
treibende,  welcbe  sich  darûber  ausweisen,  dass  sie  in 
dem  Staate,  wo  sie  ihren  Wohnsitz  haben,  zum  Gewerbe- 
betriebe  berechtigt  sind,  sollen,  wenn  sie  persôniich  oder 
durch  in  ihren  Dienslen  stehende  Reisende  Ânkaufe 
machen,  oder  Bestellungen,  auch  unler  Milfûhrung  von 
Mustern,  suchen,  in  dem  Gebiete  des  anderen  vertragenden 
Theiles  keine  weitere  Abgabe  hierfûr  zu  entrichten  ver- 
pflichtet  sein. 

Art.  10.  In  Betreff  der  an  Waaren  oder  deren  Ver- 
packung  angebrachien  Bezeichnung  oder  Etikettirung 
sollen  aie  Angehôrigen  des  einen  Theiles  in  dem  Gebiete 
des  anderen  Theiles  denselben  Schutz  wie  die  Angehô- 
rigen der  am  roeisten  begunstigten  Nation  geniéssen. 

Art.  1 1 .  Der  gegen wartige  Vertrag  soll  vom  1 .  Septem- 
ber  1869  an  in  Kraft  treten  und  bis  zum  31.  Dezember 
1877  in  Kraft  bleiben.  Im  Falle  keiner  der  vertragenden 
Theile  zwôlf  Monate  vor  diesem  Tage  seine  Absicbt,  die 
Wirkungen  des  Vertrages  aufhôren  zu  lassen,  kund- 
gegeben  haben  sollte,  bleibt  derselbe  in  Geltung  bis  zum 
Àblaufe  eines  Jahres  von  dem  Tage  ab,  an  welchem  der 
eine  oder  der  andere  der  vertragenden  Theile  denselben 
gekûndigt  bat.  Die  vertragenden  Theile  behalten  sich 
die  Befugniss  vor,  nach  gemeinsamer  Verstândigung  in 
diesen  Vertrag  jederiei  Abânderungen  aufzunehmen,  welche 
mit  dem  Geiste  und  den  Grundiagen  dcsselben  nicht  im 
Widerspruch  stehen  und  deren  Nùtziichkeit  durch  die 
Erfahrung  dargethan  werden  wird. 

Art.  12.  Gegen wârtiger  Vertrag  soll  ratificirt  und  es 
solien  die  Ratifications- Urkunden  bis  spâtestens  am 
15.  August  1869  in  Berlin  ausgewechselt  werden. 

So  geschehen  Berlin,  den  13.  Mai  1869. 

Henning.  B,  Hamtner,  Oberst 

Uerjsog. 


Aniape  A. 


Von  Einganga-  und  Ausgangsabgaben  blcibon  bei  dem  Ueber- 
gange  von  dem  Gebiete  des  eiueu  Theiles  nach  dem  Gebiete  des 
anderen  Theiles  gegenseitig  gânzlich  befreit: 


464  Zottverem  et  Smsse. 

1)  Garten-  nnd  Futtergewftehse,  frische; 
Eartoffeln  ; 

Wuneln,  frische; 

Obst,  frisohes,  daranter  aach  Beeren  und  Weintraabeii; 

lebende  Gew&chse,  jedoch  nicht  in  Tôpfen  oder  Kûbeln; 

Hea,  Laub,  Schilf,  Siroh; 

Ërden  and  robe  mineralisohe  Stoffe,  anch  gebrannt,  g^ 
Bcblemmt  oder  gemahlen,  soweit  dièse  Gef^enstânde 
nicbt  mit  einem  ZoUsaUe  namentlich  betroffen  sind; 

Steine,  robe; 

edle  Metalle,  gem&nzt,  in  Barren  und  Bnicb,  mit  Âos* 
BcbloBs  der  fremden  silberbaltigen  Scbeidemûnze; 

Mûnzgekraz  ; 

AbfalLe  von  der  Eisenfabrioation  (Hammertcblag,  Eisen- 
feilspâae),  von  Glasbûtten,  aucb  Scberben  von  Glas 
and  Thonwakren,  von  der  WachBbereitang,  von  Salz- 
siedereien  die  Matterlaage,  von  Seifensiedereien  die 
Unterlaafre  ; 

Blatvon  gescblaobtetemYieh,  flussiges  nnd  eingetrocknete; 

Hornspâne,  Klauen,  Knocben,  Knc^enmehl; 

Thierflecbsen  ; 

Leimleder,  ancb  abgenutzte  alte  Lederetâcke  and  sonstige, 
lediglicb  zar  Leimfabrication  geeignete  LederabiaUe; 

Branntweinspûlig  ; 

Treber; 

Weinbefe,  trockene  oder  teigartige; 

Oelkucben  ; 

Kleie  ; 

Spreu; 

Holzasche  ; 

Steinkoblenasche  ; 

Dûngec,  tbieriscber  and  andere,  jedooh  nioht  aof  chemiscbem 
Wege  zabereitete  Dûngongsmittel  »  als  aosgelaagte 
Ascbe,  Ealkâscher,  EnocbenBchaam,Zackererdea.dgl.; 

2)  Kanstsacben,  welcbe  zu  Eunstanestellungen  oder  for  ôffent^ 
liobe  Kunstinstitute  und  Sammlangen  eingehen; 

3)  Musterkarten  und  Muster  in  Absobnitten  oder  Proben, 
welcbe  nur  zum  Gebraacbe  aie  solcbe  geeignet  sind  ; 

4)  gebraucbte  Haasgerâtbe  und  Effeoten,  getragene  Eleidungs- 
stucke  und  Wâscbe,  gebraucbte  Fabrikgerâtbschaften  nnd 
gebraucbtes  Handwerkszeng  von  Anziebenden  zar  eigenen 
Benutznng; 

aacb,  auf  eingebolte  Erlaubniss,  neae  Kleidungastiîcke, 
Wâsobe  und  Effecten,  insofem  aie  Ausstattnngsgegenatânde 
von  Angehôrigen  derStaaten  des  einen  Tbeils  sind,  welcbe 
sich  aus  Veranlassung  ibrer  Verbeirathung  in  dem  Gebiete 
des  anderen  Tbeils  niederlassen  ;  * 

5)  gebraucbte  Haasgerâtbe  und  Effecten,  getragene  Kleidungs- 
stûoke  and  Wâscbe,  welcbe  erweislicb  als  Eîrbachaftsgiit 
eingehen,  auf  eingebolte  Erlaubnias; 

6)  Kleidungsstûcke,  Wâscbe  und  and  ères  Hausgerâthe,  welches 
Reisende,  Fubrleute  und  Schi£fer  zu  ihrem  Gebraacbe, 
aucb  ilandwerkszeug,  welches  reisènde  Handwerker,  sowie 


A\ 


Traité  de  commerce.  465 

€^6r&the  und  Instrumexite,  welche  reûende  Kftnatler  zur 
Aosûbuopr  ilires  Benifes  mit  sich  fuhren,  ingleiohen  ge- 
tragene  Eleidangsstficke  und  Wàsche,  sowie  andere  Gegen- 
Btânde  der  bezeichneten  Art,  welche  den  genaimten  rer- 
Bonen  voraosgehen  oder  nachfolgen; 

VerzehroD|2^8gegen8tânde  znm  Reiseverbrauche  ; 
7)  Wagen  und  Wasserf ahrzeuge ,  welche  bei  dem  Eingange 
ûber  die  Grenze  zum  Personen-  oder  Waarentransport 
dienen  und  nur  deshalb  eingehen;  die  Wasaerfahrzeuge 
mit  Einschlusa  der  darauf  befindlichen  gebrauchten  In- 
▼entarieufitûcke ,  insofem  die  Schiffe  Âuslandem  gehôren, 
oder  insofem  inlândische  Sohiffe  die  nàmlichen  oder  gleich- 
artige  Inventarienstucke  einfuhren,  als  aie  bei  dem  Ana- 
gange  am  Bord  hatten; 

Wagen  der  Reisenden  auf  eingeholte  Erlaubnira,  auch 
in  dem  Falle,  wenn  aie  zur  Zeit  der  Einfuhr  nicht  als 
Tranaportmittel  ihrer  Besitzer  dienen,  eofem  aie  nur  er- 
weialich  achon  aeither  im  Gebrauche  deraelben  aich  be- 
funden  baben  und  zu  deren  weiterem  Gebrauche  be- 
atimmt  aind;  "^ 

femer,  unter  Y orbehalt  achfitzender  Maaaaregeln  gegen 
Miaabrauch,  Pferde  und  andere  Thiere,  wenn  aua  dem 
Gebrauche,  der  von  ihnen  bei  dem  Eingange  gemacht 
wird,  ûberzeugend  hervorgeht,  daaa  aie  ala  Zug-  oder  Laet^ 
thiere  zu  dem  Ângeapann  einea  Reiae-  und  Frachtwagena 
gehôren  oder  die  Pferde  von  Reiaenden  zu  ihrem  Fort- 
kommen  geritten  werden  mûsaen. 


Anlage  B. 

.Bestimmungen 

ûber  die  Behandlnng  des  grenznachbarliohen  Verkehra. 

§  1.  Um  die  Bewirthachaftung  der  an  der  Grenze  liegenden 
Guter  und  Wâlder  zu  erleichtem,  werden  von  allen  Einganga- 
und  Auagangsabgaben  befreit:  ' 

Getreide  in  Garben  oder  in  Aehren, 

die  Roherzeugniaae  der  Wâlder,  Holz,  Eohlen  und  Pottaaohe, 

Sâmereien, 

Stangen, 

Rebstecken, 

Thiere  und  Werkzeuge  jeder  Art, 
die  zur  Bewirthachaftung  der  innerhalb  einea  Umkreiaea  von  zwei 
Stunden  auf  beiden  Seiten  der  Grenze  gelegenen  Gûter  dienen, 
vorbehaltlich  der  in  beiden  Landem   zur  Yerhûtung   von  De- 
frandationen  allfallig  beatehenden  Gontrolen. 

Von  allen  Einganga-  und  Auagangaabgaben  werden  femer 
befreit  aâmmtliche  Êrzeagniaae  dea  Ackerbauea  und  der  Viehzucht 
einea  einzelnen  von  der  ZoUgrenze  zwiachen  beiden  Gebieten 
durchschnittenen  Landgutoa,  bei  der  Befordemng  lu  den  Wohn- 


1 


466  ZoUoerem  ei  Saisie. 

und  WirUuchaftsgebâaden  aos  den  dorch  die  ZoUgrense  davon 
getrennten  Theilen. 

§  2.    Yon  ËingangB-  und  Âusgangsabgaben  bleiben  befreit: 

1)  Viehi  welches  zor  Arbeit  aus  dem  einen  Gebiet  in  das 
andere  vorubergehend  gebracht  wird  and  von  der  Arbeit 
ans  letzterem  in  das  erstere  zuruckkommt  ;  desgleicben 
landwirtbschaftlicbe  Mascbinen  und  Gerathe,  welcbe  zur 
vorubergehenden  Benutzung  aus  dem  einen  in  das  andere 
Gebiet  gebracbt  und  nacb  erfolgter  Benutzung  wieder  in 
das  erstere  zurûckgefùhrt  werden; 

2)  Holz,  Lobe  (Rinde),  Getreide,  Oelsamen,  Hanf  und  andere 
dergleicben  landwirtbscbaftlicbe  Gegenstande,  welcbe  zam 
Sobneiden ,  Stampfen ,  Mablen ,  Reiben  u.  s.  w.  aus  dem 
einen  Gebiet  in  das  andere  gebracht  und  gescbnitten, 
gestampft,  gemablen,  gerieben  u.  s.  w.  in  das  erstere 
Gebiet  zurûckgebracbt  werden; 

3)  Waaren  oder  Gegenstande,  welcbe  im  gewôhnlicben  kleinen 
Grenzverkebr  entweder  zur  Veredelung,  namentlicb  zum 
Bedrucken,  Bleicben,  Fàrben,  Gerben,  Spinnen,Weben  u.  s.  w. 
oder  zur  bandwerksmâssigen  Yerarbeitung  oder  Ansbesse- 
mng  aue  dem  einen  Gebiet  in  das  andere  aus-  und  nacbber 
veredelt,  verarbeitet  oder  ausgebessert  wieder  eingeben; 

4)  die  selbstverfertigten  Erzeugnisse  der  Handwerker,  welcbe 
von  diesen  aus  dem  einen  Gebiete  auf  die  benacbbarten 
Mârkte  des  anderen  gebracbt  werden  und  als  unverkauft 
zurûckkommen ,  mit  Ausscbluss  von  Gegenstânden  der 
Verzehrung. 

§  3.  Zam  Scbutze  gegen  Missbraucb  werden  in  den  Fâllen 
des  vorbergebenden  §  2  die  erforderlicben  Controlmaassregeln 
beiderseitig  zur  Anwcndung  kommen.  Docb  ist  dabei  verstandec, 
dass  dicselben  auf  das  gerinfrste,  mit  dem  bezeicbneten  Zwecke 
vereinbarte  Maass  bescbrânlct,  und  dass  jedenfalls  nicbt  mebr 
gefordert  werden  soll,  aïs  dass 

1)  die  fraglichen  Gegenstande  bei  der  Einfabr,  beziehungs- 
weise  Ausfubr  an  einer  GrenzzollBtelle  Bebufs  vormerk- 
licher  Bebandlung  nacb  Gattung  und  Menge  angemeldet, 
zur  Festbaltang  der  Identiiât,  wo  es  angebt,  bezeicbnet 
und  nacbber  bei  der  Wiederausfubr ,  beziebungsweise 
Wiedereinfubr  der  nâmlicben  2k)ll8telle  wieder  vorge- 
fûbrt  werden.; 

und  dass 

2)  die  Wiederaasfubr,  beziebungsweise  Wiedereinfubr,  inner- 
balb  einer  bestimmten,  von  der  Grenzzollstelle  angeaetzten 
Frist  stattfinde. 

Zur  Forderung  einer  Caution  sind  die  GrenzzollsteUen  be- 
recbtigt;  docb  soll  dieselbe  den  einfacben  Zollbetrag  nicbt 
ûberstcigen. 

Ueber  die  nabere  Ausfubrung  in  Betreff  dieser  Controlmaass- 
regeln soll|  soweit  nôthig,  spâter  eine  Uebereinkunfl  abgeschlossen 
werden . 


Traité  de  commerce.  467 

Schluss-Proiokoll. 

Yerhandelt  Berlin,  den  18.  Mai  1869. 

Die  Unterzeichneien  traten  zasammèn,  um  den  onter  ihnen 
heiite  vereinbarten  Handels*  and  ZoUvertragr  nach  nochmaliger 
gemeinscbafllioher  Dorchlesang  zu  nnterzeicbnen ,  bai  welcher 
Gelegenheit  nooh  folgende  Ërklârungen,  Verabredangen  und  er- 
lâatemde  Bemerkungen  in  das  gegenwârtige  ProtokoU  nieder- 
gelegt  wurden. 

I.    Za  Artikel   1  des  Yertrages. 

Es  Boll  in  keiner  Weise  dem  Kecbt  jedea  der  veriragenden 
Theile  vorgegriffen  sein,  in  Zakunft  Staaten  oder  Theile  yon 
Staaten,  welcbe  gegenwârtig  seinem  Zollverbande  fremd  sind,  in 
denselben  aofzunebmen,  und  fortan  als  Inland  zu  behandeln,  obne 
date  hierdnrcb  mit  Rûcksioht  auf  den  allgemeinen  Grandsatz 
des  Yertragaartikels  1  eine  weitere  Begiinatigung  for  den  andcren 
Theil  erwâcbst. 

Die  Bestimmnngen  im  Art.  1  Absatz  8  scbliessen  die  Be- 
fngniss  nicbt  aus,  zeitweise  Einfabrverbote  ans  gesandbeitspoli- 
zeilicben  Racksichten  gegenseitig  zu  erlassen. 

II.     Zu    Ârtikel   2    des   VertFages,    beziehnngsweise 

A  ni  âge  A.  Nr.  4. 

Man  ist  einverstanden ,  dass  die  in  der  Anlage  A.  Nr.  4 
vereinbarte  gegenseitige  Befreiung  von  £in gangs-  und  Ausgangs- 
abgaben  aucb  fur  solche  in  allen  ibren  Tbeilen  gebrauchte  Ma- 
Bchinen  gelten  soll,  welcbe  von  bereits  Niedergelassenen  aus  ibren 
Stamm-  oder  Filial -Etablissenients  in  dem  einen  Gebiete  zar 
eigenen  Benutzung  in  ibren  Filial-  oder  Stamro •Etablissements 
in  dem  anderen  Gebiete  aus-  und  eingeiubrt  werden. 

•  Die  Bewilligung  der  Zolifreibeit  fur  die  gedacbten  Maschinen 
kann  jedoch  in  jedem  einzelnen  Falle  nor  durch  die  Directiv- 
behôrde  erfolgen. 

III.    Zu  Artikel  8  des  Yertrages. 

Durch  die  Bestimmung  des  Art.  3  soll  dem  Rechte  jedes 
der  vertragenden  Theile  nicbt  vorgegriffen  sein,  allfalligen  Miss- 
brâachen  durch  angemessene  Schutzroaassregeln  (Yerbleinng, 
Control-  oder  Begleitscbeine)  vorzubeugen. 

lY.    Zn   Artikel   4   des  Yertrages,    beziehungsv^eise 

Anlage  B. 

Wo  die  Gebiete  der  vertragenden  Theile  durch  Gewâsser 
getrennt  sind,  welche  beiderseitig  aïs  Ausland  betrachtet  werden, 
ist  die  in  Anlage  B.  §  1  erwàhnte  2  Stunden  breite  Zone  auf 
jeder  Seite  vom  Ufer  jenes  Gewâssers  an  landeinwarts  zu  be- 
rechnen,  so  dass  die  Ausdehnung  des  zwischenliegenden  Gewâssers 
dabei  ausser  Betracht  fallt. 


468  ZoUverein  et 


Y.    Zu  Ârtikel  6  des  Yertrages. 

A.  Die  Begânatigung,  wonach  zollpâicbtige  Waaren,  die 
som  angewissen  Yerkaui  oder  als  Mnster  eingebracht  wôrden, 
Ton  Eingangs-  and  ÂuBgangflabgaben  befreit  sind  (Art.  5  Nr.  1)^ 
kann  von  der  Ërfullang  nachstohender  beeonderer  Bedingnngen 
abhângig  gemacht  werdeo: 

1)  Bei  der  Ausfnhr,  besiehnngBweise  Einfnhr,  ist  àer  Betrag 
des  auf  den  Waaren  oder  Mustem  haftenden  Aaiganga-, 
beziehangsweise  EingangazoUs,  zn  ermitteln  und  bei  dem 
abfertigenden  Amie  entweder  baar  niederzalegen ,  oder 
vollstândig  sicher  zu  stellen. 
S)  Zum  Zweck  der  Festhaltang  der  Identitàt  sind  die  einzelnen 
Waaren  oder  Musterstûcke,  Boweit  es  angeht,  durch  auf- 
gedmokte  Stempel  oder  daroh  angehangte  Siegel  oder 
Bleie  zn  bezeichnen. 
8)  Das  Abfertigangspapier,  ûber  welches  die  D&heren  An- 
ordnungen  von  jedem  der  vertragenden  Tbeile  ergehen^ 
Boll  enthalten: 

a)  ein  Yerzeicbniss  der  zur  Ansfubr  bestiinmten,  be- 
ziehongsweise  der  eingebracbten  Waaren  oder  Muster- 
stûcke,  in  welchem  die  Gattang  der  Waare  und  solehe 
Merkmale  sich  angegeben  finden,  die  zur  Feetbaltong 
der  Identitàt  geeignet  sind; 

b)  die  Angabe  des  auf  den  Waaren  oder  Mustem  ballendea 
Ausgangs-  und  Eingangszolls,  sowie  darûber,  ob  solcher 
niedergelegt  oder  sichergestellt  worden  ist; 

o)  die  Angabe  uber  die  Art  der  zoUamtlichen  Bezeichnong; 

d)  die  Bestimmung  der  Frist,  nach  deren  Ablauf,  soweit 
nioht  vorher  der  Wiedereingang,  beziehungsweise  die 
Wiederausfuhr  der  Waaren  oder  Muster  nach  dem 
Anslande,  oder  deren  NiederleguDg  in  einem  Packbofe 
(Niederlagsbanse)  nachgewiesen  wird,  der  niedergelegte 
Zoll  verrechuet  oder  ans  der  bestellten  Sicberbeit 
eingezogen  werden  soll.  Die  Frist  darf  den  Zeitranm 
eines  Jahres  nicht  ûberschreiten. 

4)  Die  Wiedereinfabr ,  beziehungsweise  die  Wiederausfuhr, 
darf  anch  ûber  ein  anderes  Amt  als  dasjenige,  ûber  welches 
die  Ausfuhr,  beziehungsweise  die  Einfuhr,  bewirkt  ist, 
erfolgen. 

5)  Werden  vor  Ablauf  der  gestellten  Frist  (8  d.)  die  Waaren 
oder  Muster  einem  zur  Ertheilung  der  Abfertigung  be- 
fagten  Amte  zum  Zweck  der  Wiedereinfîihr ,  beziehungs- 
weise der  Wiederausfuhr  oder  der  Niederlegung  in  einem 
Packhofe  (Niederlagshause)  vorgefuhrt,  so  hat  dièses  Amt 
sich  durch  die  vorzunehmende  Prûfung  davon  zn  ûber- 
zengen,  ob  ihm  dieselben  Gegenstànde  vorgefuhrt  worden 
sind,  welche  bei  der  Ausgangs-,  beziehungsweise  Eingangs^ 
abfertigung,  vorgelegen  haben.  Soweit  in  dieser  Beziehung 
keine  Bedenken  entstehen,  bescheinigt  das  Amt  die  Wieder- 
einfuhr,  beziehungsweise  die  Wiederausfuhr  oder  Nieder- 
legung  und  erstattet  den  fruher  niedergelegten  Zoll  oder 


Traité  de  commerce.  469 

tri£fi  wegen  Freigabe  der  besiellten  Sicherheit  die  erfor- 
derliohe  Ëinleitung. 
B.  Ueber  die  Controlmaasaregeln,  welohe  zuin  Sohntz  gegen 
Missbraach  in  den  ûbrigen  Fftllen  des  Art.  6  beideraeitig  in  Ân- 
wendoDg  kommen  soUen,  wird  Ventândigang  vorbehalten.  Die- 
selben  werden  aaf  das  geringate  mit  dem  bezeichneten  Zwecke 
vereinbarte  MaasB  bescbrànkt  and  demgemâaa  im  Wesentlicben 
innerhalb  derjenigen  Grenzen  gehalten  werden,  welche  dnrch  dio 
in  Anlage  B.  zam  Vertrage  enthaltenen  Bestimmungen  iiber  die 
Bebandlong  des  grenznachbarlichen  Yerkebrs  (§  3)  in  Aassiebt 
genommen  worden  sind  ;  sodann  sind  dabei  folgende  Bestimmongen 
za  beacbten: 

1)  Die  Abfertigang  der  bezeichneten  Gegenst&nde,  for  welche 

auf  Gmnd   des   Art.  6   eine   ZoUbefreiang    in  Ansprach 

genommen  wird,   kann  aach   bei  ZoUstellen   im  Innern 

stattfinden. 

2}  Gewichtsdiffîvenzen,  welche  darch  Ansbessemngen,  durch 

die  Bearbeitang   oder  Yeredelang   der  Gegenstânde   ent- 

stehen,  soUen  in  billiger  Weise  berûcksichtigt  werden  and 

geringere  Differenzen  eine  Abgabenentriobtang   nicht  znr 

Folge  haben. 

G.    Die   zur  Wahrang   der  Identitât   der  aas-  nnd  wieder- 

eingefîihrten ,   beziehangsweise  der  ein-  nnd  wiederaasgefuhrten 

GegeDstâode   amtlich    angeiegten   Ërkennangszeicben   (Stempel, 

Siegel,  Plomben  etc.)  soUen  gegenseitig  geachtet  werden,  and 

zwar  in  dem  Sinne,  dass  die   von  einer  ZoUbehôrde  des  einen 

Gebiets  angeiegten  Ërkennangszeicben  in  dem  anderen  Gebiete 

zam  Beweise  der  Identitât  ebenfaUs  dienen  kônnen,  jedoch  mit 

der  BeschrankunjT)   dass  beiderseits  den  ZoUbehôrden  das  Recht 

zusteht,  weitere  Ërkennungszeichen  anzolegen. 

D.  In  allen  vorangefubrten  Fâllen,  mit  Aasnahme  derjenigen 
an  ter  Art.  5  Nr.  6  and  7,  sind  im  ZoUverein  aile  HaaptzoUàmter 
and  Nebenzollâmter  erster  Classe,  sowie  andere  besonders  mit 
ErmâcbtiguDg  hierzu  versehene  ZoUstellen,  in  der  Schweiz  die 
Haapt-  and  Nebenzollstâtten  zastândip:,  die  zoHfreie  Abfertigang, 
wenn  die  Yoraossetzangen  derselben  zutrefTen,  von  sich  ans  vor- 
zunehmen. 

Dagegen  sind  in  den  Fallen  von  Art.  6  Nr.  6  and  7  nnr 
die  von  den  Directivbehôrden  daza  bezeichneten  Zollstellen  zur 
Ërtheilang  der  Abfertigang  befagt. 

YI.  Za  den  Artikeln  4  and  5  des  Yertrages. 

Die  Abfertigangen  in  allen  hiernnter  begriffenen  Fâllen 
werden  darchaus  gebûhrenfrei  erfolgen. 

YII.    Zn  Artikel  6  des  Yertrages. 

1)  Man  ist  darûber  einverstanden ,  dass  im  wechselseitigen 
Yerkehr  Ursprangszeugoisse  ûber  die  Waaren  nicht  ge- 
fordert  werden  sollen. 

2)  Gûter,  welche  von  einem  Zollamte  aaf  ein  anderes  Amt 
desselben  Gebietes  anter  Zollcontrole  abgefertigt  werden. 


470  Zolherem  et  Suisse. 

aoUen,  wenn  auch  bis  znr  Ërreicfaung  des  endlicben  Be- 
stimmungsortes  ein  oder  mehrere  Maie  das  Aasland  berûhrt 
wird,  einer  weiteren  Abfertigang  an  swischenliegenden 
Aemtern  desselben  GebieteB  nicht  unterzogen  werden. 

Ëtwaige,  dem  Geleitpapier  beizasetzende  Bescheini- 
gangen  ûber  erfolgten  Ans-  and  Ëintritt  ans  dem  eipen 
Gebiet  in  das  andere  sind  jedoch  nicht  aasgeschlossen. 

3)  Die  mit  den  gewôbnlichen  korsmàssigen  Fabrten  der  all- 
gemeinen  Verkehrsanstalten,  wie  Ëispnbahnen,  Dampf- 
Bchifie,  Posten  u.  s.  w.,  anlangenden  Waaren  and  Reise- 
Ëffecten  sollen  beiderseits  joderzeit  mit  thanlichster  Be- 
schleanigang  zollamtlich  abgefertigt  werden,  nnd  es  soU 
fur  solcbe  Âbfertigungen ,  welche  nicht  in  die  gevôhn- 
lichen  Abfertignngsstanden  fallen,  keinenfalls  irgend  eine 
besondere  Gebûhr  erhoben  werden. 

4)  Die  beiden  vertragenden  Theile  geben  sich  gegenseitig 
die  Zosicherang,  bezûglich  der  Errichtang  yon  GrenzzoU- 
stellen  and  der  Bestimmang  der  Abfertigangsbefognisse 
derselben,  die  darch  wirkliche  Verkehrsbedûrfnisse  veran- 
lassten  Wûnsche  thunlichst  za  berucksicbtigen. 

5)  Die  beiden  vertragenden  Theile  behalten  sich  vor,  dem- 
nâchst  eine  besondere  Uebereinkanft  ûber  die  ZoUabferti- 
gong  des  intemationalen  Verkehrs  anf  den  Eisenbahnen 
abzuflchliessen,  and  man  ist  einverstanden,  dass  dabei  die 
Uebereinkanft  zwischen  den  Staaten  des  Deutschen  ZoU- 
and  Handelsvereins  ond  Frankreich,  betreffend  die  ZoU- 
abfertigung  des  intemationalen  Verkehrs  aaf  den  Etaen- 
bahnen,  vom  2.  Aagast  1862  als  Grondïage  dienen  solL 

VIII.   Za  Artikel  8  des  Vertrages. 

Schweizerischer  Seits  wird  dabei  verstanden  und  erklàrt, 
dass  der  im  Art.  1  des  Vertrages  aafgestellte  Grondsatz  der 
wecbselseitigen  Bebandlung  auf  dem  Fusse  der  meist  begiinstigteD 
Nation  auch  hinsichtlich  der  im  Art.  8  bezeichneten  Verbrauch- 
steuern  Giiltigkeit  haben  soU. 

Unter  dem  >dermaligen  Ansatz«  der  in  einzelnen  Schwei- 
zerischen  Eantonen  erhobenen  inneren  Verbrauchssteuem  auf 
Getrànke  werden  diejenigen  Sâtze  verstanden,  welche  in  dem 
als  Anlage  C.  beigefùgten  Verzeichnisse  aufgefdhrt  sind. 

IX.    Zu  Artikel  9  des  Vertrages. 

Diejenigen  Gewerbtreibenden ,  welche  in  dem  Gebiete  des 
anderen  vertragenden  Theils  Waarenankàufe  machen  oder  Waaren- 
bestellungen  suchen  wollen,  sollen  hierzu  abgabenfrei  auf  Grund 
von  Gewerbe-Legitimationskarten  zugelassen  werden,  welche  von 
den  Behôrden  des  Ileimathslandes  ausgefertigt  sind. 

Die  Aosfertigung  dieser  Karten  soll  nach  dem  unter  D.  an- 
liegenden  Muster  erfblgen. 

Die  vertragenden  Theile  werden  sich  gegenseitig  Mittheilung 
daruber  machen,  welche  Behôrden  zur  Ërtheilung  von  Gewerbe- 
Legitimationskarten  befugt  sein  sollen. 


Zottverein  et  Mexique.  471 

X.   Za  Artikel  10  des  Vertrages. 

Unter  der  Bezeichnang  oder  Etikettining  sind  blosse  Markeo, 
eÎDzelne  Buchstaben  oder  sonstige  fîgûrliche  Zeichen  nicbt  zu 
▼erstehen.  Zum  mindesten  inu9s*der  Name  oder  die  Firma  nnd 
der  Wobnort  oder  Fabrikort  des  FabrikinhaberB ,  Produzenten 
oder  Kaufmanns  in  der  Bezeicbnaug  oder  Ëtikettirung  entbalten 
aein.  Gerioge  Abânderungen  in  der  Wiedergabe  des  Namens 
oder  des  Ortes,  welcbe  nar  durch  Anwendung  besonderer  Auf^ 
xnerksamkeit  wahrgenommen  werden  kônnen,  schliessen  die  Straf- 
barkeit  nicht  aas. 

Gegenwârtiges  ProtokoU  soll  ohne  besondere  Ratification,  als 
dorch  den  Austaoscb  der  Ratificationen  des  heutigen  Vertrages, 
aaf  welchen  es  Bezug  bat,  von  den  betheiligten  Regiemngen 
genebmigt  and  bestàtigt  angeseben  werden. 

Gescheben  wie  oben. 

Hennxng.  B,  Hammer^  Oberst. 

Herzog, 


56. 

Traité  d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation  entre 
la  Prusse  au  nom  de  la  Confédération  de  f  Alle- 
magne du  Nord  y  des  autres  Etals  du  Zolleerein 
allemand  et  du  Grand-Duclié  de  Luxembourg  d'une 
part  et  les  États-Unis  de  Mexique  d'autre  part, 
signé  à  Mexico  le  28  août  1869;  suivi  d'un 
protocole  additionnel  en  date  du  26  novembre  i869 
et  d^un  protocole  en  date  du  26  août  1870  *J 

Texte  allemand. 

Seine  Majeslul  der  Kônig  von  Preussen  im  Namen 
des  Norddeulschen  Bundes  und  der  zu  diesem  Bunde 
nicht  gehôrenden  Mitglieder  des  Deutschen  Zoll-  und 
Handelsvereins,  nâmlich  :  der  Krone  von  Bayern,  der  Krone 
von  Wûrttemberg,  des  Grossherzoglhums  Baden  und  des 


*)  En  allemand  et  en  espagnol.*  L'échange  des  ratifications 
a  ea  lien  à  Mexico,  le  26  août  1870. 


472  Zottverein  et  Mexique. 

Grossherzoffthoms  Hessen  fur  dessen  sûdlîch  des  Main 
belegenen  Theile,  sowie  Id  Vertreiung  des  Ihrem  Zoll- 
and  Steuersysteme  angeschlossenen  Grossherzoglhums 
Luxemburg,  einerseits,  und  die  Vereinigten  Staaten  von 
Mexiko  andererseits,  von  dem  Wunsche  geleitet,  Ibre  Be- 
ziehungen  und  Inleressen  gegenseilig  zu  fôrdern  und  zd 
befestigen,  baben  beschlossen,  einen  Freundschafts-, 
Handels-  und  SchiffTahrts-Vertrag  abzuschliessen. 

Zu  diesem  Ende  haben  Sie  zu  Ihren  beiderseitigen 
Bevollm&chtigten  ernannl,  nâmiicb: 

Seine  Majest&t  der  Kônig  von  Preussen: 

Seinen  Legationsratb  Kurd  von  Scblôzer,  Ge- 
scbâdstrâger  des  Norddeutschen  Bundes  in  Mexiko, 
und 
der  Prasidenl  der  Vereinigten  Staaten  von  Mexiko  : 
den  Minister  der  auswârtigen  Ângelegenheiten 
Sébastian  Lerdo  de  Tejada, 
welche,  nach  gegenseitiger  Mittheilunç  ihrer  Vollmachten, 
sicb  ûber  nacnstebende  Artikel  geeinigt  bbben: 

Art.  1.  Es  soli  dauernde  und  unwandelbare  Freund- 
schaft  bestehen  zwischen  dem  Norddeutschen  Bonde, 
sowie  dem  Zollvereine  und  deren  Staatsangehôrigen  einer- 
seits  und  den  Vereinigten  Staaten  von  Mexiko  und  ibren 
BQrgern  andererseits. 

Art.  2.  Ebenso  soll  zwischen  den  contrahirenden 
Staaten  gegenseilige  Freiheit  des  Handels  und  der  Schiff- 
fahrt  stattfindon.  Die  Angehôri^n  eineà  Jeden  derselben 
dflrfen  frei  und  ungehindert  mit  ihren  SchifTen  und  La- 
dungen  nach  allen  Plâlzen,  Hâfen  und  Flûssen  der  Ge- 
biete  des  Anderen  fahren,  wo  es  anderen  Fremden  ein- 
zulaufen  gestattet  ist  oder  in  Zukunft  gestattet  werden 
wird,  um  daseibst  sich  aufzuhalten  und  niederzulassen, 
sowie  zum  Zwecke  ihres  Handels  Hauser  und  sonstige 
Localitâten  innezuhaben  und  zu  mielhen,  wobei  sie  sich 
aber  den  Gesetzen  und  Vorschriften  unterwerfen  mûssen, 
welche  in  den  betreffenden  Gebieten  bestehen. 

Die  KriegsschifTe  beider  Lânder  sollen  die  Befugniss 
haben,  ohne  Hinderniss  und  sicher  in  allen  Hâfen,  Flûssen 
und  Orten  anzulegen,  wo  den  Kriegsschiffen  anderer 
Nationen  das  Aniaufen  gegenw&rtig  gestattet  ist  oder 
kûnflig  gestattet  werden  wird,  jedoch  mit  Unterwerfung 
unter  die  Gesetze  und  Verordnungen  der  contrahirenden 
Staaten. 

Das  Recht  des  Einlaufens  und  Lôschens  der  Schiife 


Amitié,  commerce  et  navigation.         473 

der  beiden  Lânder,  auf  welches  sich  dieser  Artikel  be- 
ziebl.  amfassl  weder  die  Befagniss  zum  Ktistenhandel 
(coinercio  de  escala^,  noch  zur  Cabotage,  welcbe  allein 
den  einheimischen  ochiffen  vorbehalten  bleiben  soll. 

Art  3.  Es  sollen  den  Schiffen  jedes  der  contrahirendeD 
Staaten  in  den  Gebieten  oder  Hâfen  des  Anderen  bei 
ihrem  Eingange,  Ausgange  and  wahrend  ibres  Aurentbalts 
nicbt  andere,  nocb  hôhere  Abgaben  oder  Lasten  fOr 
Tonnen-,  Leacht-,  Hafen-,  Lootsen-,  Qaarantainegelder, 
Bergelobn  bei  Havarie  oder  Scbiflfbruch.  nocb  andere 
aligemeine*  oder  locale  Lasten  oder  GebOhren  auferlegt 
werden,  als  diejenigen,  welcbe  die  ScbiflTe  der  meist- 
begûnstigten  Nationen  zahlen  oder  in  Zukanft  zablen 
werden. 

In  denjenigen  Fâllen,  wo  dieser  oder  andere  Artikel 
des  gegenwârtigen  Vertrages  zur  Anwendang  kommen, 
sollen  unter  der  Bezeicbnung  Deulscher  oder  Mezikaniscber 
Hafen  diejenigen  verstanden  werden,  welcbe  von  den 
belreffenden  Regierungen  fur  den  Einfubr-  und  Ausfubr- 
handel  bereils  geôfihet  sind  oder  in  Zakunil  geôffnet 
werden  sollleii. 

Art.  4.  Wenn  im  Laufe  der  Zditcn  zwischen  den 
contrabirenden  Staaten  eine  regelnoâssige  Dampfschiffs- 
verbindung  eingerichtet  werden  sollte,  so  werden  die 
betreffenden  Scniffe  beim  Einlaufen,  Dispacbiren  und 
Ausiaufen  dieselben  Erleicbterungen  geniessen,  welcbe 
den  Scbiffen  anderer  Nationen,  die  sicb  in  gleicbem  Falle 
und  in  âhniicben  Verbâitnissen  befinden,  zugestanden 
sind   oder  ibnen  in  Zukunft  eingeraumi  werden  solllen. 

Art.  5.  Aile  Handeisgegenst&nde,  obne  Unterscbied 
des  Ursprungs,  deren  Einfubr  in  Deutsche  Hafen  und 
deren  Ausfubr  und  Wiederausfuhr  aus  Deutscben  Hâfen 
in  Scbiffen  einer  anderen  Nation,  welcbe  von  irgend 
einem  fremden  Lande  kommen ,  oder  dabin  ibre  Be- 
slimmung  baben,  gestattet  ist,  dârfen  aucb  in  Mexikaniscben 
Scbiffen  eîngefûbrt,  ausgefûbrt  und  wieder  ausgefûbii 
werden,  obne  andere  oder  bôbere  Abgaben  als  diejenigen 
zu  entricbten,  welcbe  sie  in  den  Schiffen  irgend  einer 
anderen  Nation  zablen.  Ebenso  sollen  aucb  aile  Handels- 
gegenstânde,  obne  Unterscbied  des  Ursprungs,  deren 
Einfubr  in  Mexikaniscbe  Hâfen  und  deren  Ausfubr  und 
Wiederausfuhr  aus  Mexikaniscben  Hâfen  in  Schiffen  einer 
anderen  Nation,  welcbe  von  irgend  einem  fremden  Lande 
kommen,   oder  dabin  ibre  Bestimmung  haben,   gestattet 

Xouv.  Recueil  gén.     Tome  XIX.  H  h 


474  ZoUverem  et  Meœique. 

isl,  berechiifft  sein,  in  Deatschen  Schiffen  eingefûhrt, 
ausgefOhrl  oder  wieder  ausgefâhrt  za  werden,  ohne  andere 
oder  bôbere  Abçaben  zu  entricbten,  als  diejenigen,  welche 
aie  in  den  Scbiffen  irgend  einer  anderen  Nation  zablen. 

Ârl.  6.  Die  contrabirenden  Staalen  sind  ûberein- 
gekommen,  gegenseitig  als  Scbifle  des  Einen  oder  des 
Anderen  diejenigen  zu  betracbten  und  zu  bebandein, 
welcbe  als  solche  in  ibrer  respectiven  Heimatb  zufolge 
der  dort  beslebenden  oder  kQnftig  nocb  einzufubrenden 
Gesetze  und  Bestimmungen  anerkannt  sind,  und  sollen 
solcbé  Gesetze  und  Bestimmungen  von  einem  Tbeile  dem 
anderen  zur  gebôrigen  Zeit  mitgetbeilt  werden.  Dabei 
ist  wohi  zu  bemerken,  dass  die  Fûbrer  jener  Schiffe  ihre 
Nalionalilât  durch  Seebriefe  nacbzuweisen  baben«  welche 
letztere  in  der  gebrâucblicben  Korm  abgefasst  and  mit 
der  Unterscbrift  der  competenten  beimatbiioben  Bebôrden 
versehen  sein  mûssen. 

Art.  7.  Es  sollen  weder  in  den  Gebieten  des  Nord- 
deutscben  Bundes  und  Zollvereins  bei  der  Einfuhr.  Wieder- 
ausfuhr  und  Durchfubr  der  Erzeugnisse  desBodens  und 
des  Gewerbefleisses  der  Vereinigten  Staaten  von  Mexiko, 
nocb  in  dem  Gebiete  der  Letzteren  bei  der  Einfuhr, 
Wiederausfuhr  und  Durchfuhr  de^*  Erzeugnisse  des  Bodens 
und  des  GewerbeOeisses  des  Norddeulschen  Bundes  und 
Zollvereins  andere  oder  hôhere  Abgaben  entrichtet  werden, 
als  diejenigen,  welche  die  gleichen  Produkte  irgend  einer 
anderen  Nation  zablen  oder  in  Zukunft  zahlen  sollten. 
Ebenso  sollen  in  keinem  der  contrabirenden  Staaten  bei 
der  von  dem  Einen  nacb  dem  Andern  stattfindenden 
Ausfuhr  von  Handeisgegenstânden  andere  oder  hôhere 
Abgaben  entrichtet  werden,  als  diejenigen,  welcbe  jetzt 
oder  kûnftig  bei  der  Ausfuhr  derselben  Gegenstânde  nacb 
irgend  welchem  fremden  Lande  zu  zablen  sind.  Auch 
soll  in  keinem  der  contrabirenden  Staaten  die  Einfuhr, 
Ausfuhr,  Wiederausfuhr  und  Durchfuhr  von  Erzeugnissen 
des  Bodens  und  Gewerbefleisses  der  betreffenden  Lânder 
verboten  werden,  falls  nicht  ein  solches  Verbol  sicb  auch 
auf  den  Handel  mit  allen  anderen  Nationen  erstreckt. 

Art.  8.  In  Allem,  was  sicb  auf  die  Hafenpolizei, 
Ladung  und  Liôscbung  der  Schiffe,  auf  die  Sicnerheit 
und  Bewachung  der  Waaren  und  Effeclen  bezieht,  sind 
die  Angehôrigen  der  contrabirenden  Staaten  gegenseitig 
den  Gesetzen  und  Localverordnungen  der  betreffenden 
Gebiete  unterworfen. 


Amitié j  commerce  et  natigation.         475 

Art.  9.  So  oft  sich  die  Angehôrigen  Eines  der  con- 
trahirenden  Staaten  genôthigt  sehen ,  in  den  '  Hâfen, 
Buchten,  Flûssen  oder  Gebieten  des  Anderen  mit  ihren 
Schiffen  wegen  schlechten  Wetters  oder  Verfolgung  durch 
Piraten  oder  Feinde  Schutz  zu  suchen,  sollen  sie  mit 
Freundschaft  aufgenommen  und  behandeit  werden,  unter 
Berucksichtigung  der  Vorsichtsmaassregein ,  welche  zur 
Verhûtang  von  Zollunterschleifen  als  geeignet  Seilens  der 
betreffenden  Regierungen  befunden  sind.  Es  soll  ihnen 
ferner  jede  Begûnstignng  und  jeder  Schutz  zu  Theil 
werden,  um  die  erlittenen  Schâden  zu  repariren,  Lebens- 
mittel  einzunehmen  und  sich  zur  Weiterreise  in  den  Stand 
zu  selzen,  ohne  Hinderniss  oder  Belastigung  irgend  einer 
Art.  In  dem  Gebiete  jedes  der  contrahirenden  Staaten 
soll  es  den  Handelsschiffen  des  Anderen,  deren  Mann- 
schaft  durch  Krankheit  oder  sonstige  Ursachen  vermindert 
worden,  gestatlet  sein,  die  zu  ihrer  Weiterreise  erforder- 
lichen  Seeleute,  jedoch  unter  Beobachtung  der  in  den 
Gesetzen  und  Verordnungen  enthaltenen  Bestimmungen 
und  unter  der  Bedingung  anzuwerben,  dass  die  Ver- 
heuerung  der  Seeleute  Seitens  (ffr  Letzteren  eine  frei- 
willige  sei. 

Art.  10.  Wenn  das  Schiff  eines  Angehôrigen  Eines 
der  contrahirenden  Staaten  an  den  KOsten  oder  innerhalb 
des  Gebietes  des  Anderen  Scbiffbruch,  Strandung  oder 
sonstige  Havarie  erleidet,  so  wird  demselben  gleiche 
Hûlfe  und  gleicher  Schutz  bewilligt,  wie  solcher  gewohn- 
heitsmâssig  in  dem  Lande  geleistet  wird,  wo  die  Havarie 
stattgefunden  hat.  Falls  es  erforderlich  sein  sollle,  darf 
die  Ladung  unter  Beobachtung  derjenigen  Vorsichtsmaass- 
regein, welche  von  den  betreffenden  Regierungen  zur 
Verhûtung  von  Zollunterschleif  fur  angemessen  erachtet 
sind,  geiôscht  werden,  ohne  dafâr  irgend  eine  Abgabe 
oder  Contribution  zu  entrichten,  es  sei  denn,  dass  die 
geiôschten  Waareh  oder  Effecten  in  den  Handel  Qber- 
gehen  sollten. 

Art.  11.  Die  Schiffe,  Waaren  und  Effeclen  des  An- 
gehôrigen Eines  der  contrahirenden  Staaten,  welche  ent- 
weder  innerhalb  der  Jurisdictionsgrenzen  des  Anderen 
oder  auf  hoher  See  von  Piraten  genommen  und  dem- 
nâchst  nach  den  Hâfen,  Buchten,  HOssen  oder  Gebieten 
des  Anderen  gebracht  werden,  sollen  ihren  Eigenthfimern 
zurûckgestellt  werden,  sobald  die  Letzteren  ihr  Eigen- 
thumsrecht  in  gehôriger  Form  vor  den  competenten  Ge- 

Hh2 


476  ZoUverein  et  Mexique. 

richten  nachgewiesên  haben.  Wobiverstanden  jedocb 
muss  die  desfallsige  Réclamation  innerhalb  eines  Jabrbs, 
von  der  Zeit  der  Wegnahme  der  gedacbten  Schiffe  oder 
Waaren  an  gerechnel,  durcb  die  Belbeiliglen  seibst  oder 
durch  deren  Devollmâchtigte  oder  durcb  die  Agenten  der 
betreflenden  Reçierungen  vorgebracht  werden. 

ArU  12.  Dte  Angehôrigen  Jedes  der  contrahirenden 
Staaten,  welche  in  den  Gebieten  des  Anderen  wohnen 
oder  sich  dort  vorObergehend  aufhalten,  sollen  fur  ihre 
Person,  fOr  ihre  Gâter,  ferner  in  der  Ausûbung  ihrer 
Geschâfte  und  Gewerbe,  wie  auch  fur  ihre  Religion, 
denselben  Schulz  und  dieselben  Recbte  geniessen,  welche 
die  Angehôrigen  jeder  anderen  Nation  jetzt  oder  in  Zu- 
kunft  geniessen.  Sie  sollen  freien  und  leichten  Zulritt 
bei  Gericht  haben  zur  Verfolgung  und  Vertheidigung  ihrer 
legitimen  Gerechtsame  und  Inleressen,  und  in  Angelegen- 
heiten  der  Rechtspflege  sollen  sie  im  Allgemeinen  gleiche 
Redite  und  Verpflicbtungen  wie  die  Angehôrigen  des- 
jenigen  Staates  haben,  in  welchem  sie  sich  aulhalten. 

Art.  13.  Die  Angehôrigen  Jedes  der  contrahirenden 
Slaaten  sollen  beiderAitig  von  jeglichem  gezwungenen 
Mililârdienste  im  Landheere  oder  in  der  Marine,  in  der 
Miliz  oder  in  der  Nationalgarde  befreit  sein.  Sie  sollen 
keinon  anderen  Auflagen,  Contributionen  und  Abgaben 
unterworfen  sein  als  denjenigen,  welche  die  Angehôrigen 
des  Landes  zahlen,  in  dem  sie  sich  aulbalten.  Ihre 
SchifTe,  SchifiTsmannschaften,  Waaren  und  andere  GOter 
und  Eflecten  dûrfen  weder  zum  Zwecke  einer  militârischen 
Unternebmung,  noch  irgend  welchen  sonsligen  ôffent- 
lichen  Dienstcs,  welcher  Art  dieser  auch  sei,  ohne  ent- 
sprechende  Entschadigung  mit  Beschlag  belegt  oder  an- 
gehallen  werden. 

Art.  14.  VVas  das  Recht  belrifft.  ûber  bewegliches 
Eigenthum  durch  Verkauf,  Tausch,  Schenkung,  letztwillige 
Bestimmung  oder  irgend  welche  andere  Art  zuverfOgen; 
ebenso  was  die  Berechtigung  KnbetriRl,  in  die  Erbschafl 
solchen  beweglichen  Eigenthums  durch  Testament  oder 
ab  inlestalo  einzutreten,  so  haben  die  Angehôrigen  der 
contrahirenden  Staaten  dieselben  Freiheiten,  Recbte  und 
Verpflicbtungen,  als  ob  sie  Eingeborene  wâren  und  sind 
in  keinem  dieser  Fdlle  grôsseren  Abgaben  und  Auflagen 
unterworfen*  als  denjenigen,  welche  jelzt  oder  in  Zuknnfl 
die  Eingeborenen  des  Landes  zahlen,  wo  sie  sich  auf- 
halten. 


Amitié^  commerce  et  navigation.  477 

Wenn  durch  den  Tod  einer  Person,  welche  in  dem 
Gebiete  eines  der  contrahirenden  Staaten  Grandeigentbam 
besitzt,  das  Letzlere  nach  den  Landesgesetzen  einem 
Ângehôrigen  des  andereD  Slaates  zufallen,  dieser  aber 
in  seiner  Eigenscbaft  als  Fremder  dasselbe  za  besitzen 
nicbt  fôhig  sein  soilte,  so  wird  ibm,  von  dem  Termine 
an  gerecbnet,  wo  er  geselzlicb  darOber  verfOgen  darf, 
eine  Frist  von  einem  Jalire  eingeraumt,  am  die  Grund- 
stficke  nacb  GuldQnken  za  verâussern,  wobei  ihm  erlaubt 
sein  wird,  den  Erlôs  obne  Hinderniss  und  frei  von  allen 
Retentionsrechten  Seitens  der  Regierung  des  betreffenden 
Staales  ans  dem  Lande  za  fûbren. 

Art.  15.  Fflr  den  Fall,  dass  Einer  der  contrabirenden 
Staaten  sicb  im  Kriege  befande,  wâbrend  der  Andere 
neutral  verbliebe,  werden  folgende  Grunds&tze  anerkannt 
und  beobacbtet  werden  :  dass  die  neatrale  Flagge  Feindes 
Gut  deckt,  das  beisst,  dass  die  Waaren,  welche  Eigen- 
tbam  des  Angebôrigen  eines  im  Kriege  befindiichen 
Landes  und  zwar  nient  Kriegscontrebande  sind,  der  Weg- 
nahme  und  Conâscation  nichi  unterliegen  sollen,  sobald 
sie  sicb  am  Bord  eines  neutralen  Scbiffes  befinden,  und 
dass  ebenso  neatrales  Gut,  mit  Ausnahme  der  Kriegs- 
contrebande,  von  der  Wegnahme  und  Confiscation  frei 
sein  soll,  sobald  es  in  dem  Kauffabrleiscbiffe  des  feind- 
licben  Landes  verladen  ist. 

Untcr  Kriegscontrebande  sind  folgende  Artikel  zu 
versteben  : 

1)  Kanonen,  Môrser,  Haubitzen,  Flinten,  Bâchsen, 
Karabiner,  Pistoien,  Degen,  Sâbel,  Lanzen,  Helle- 
barden,  Granalen,  Bomben,  Kugein,  Puiver,  ScbwefeU 
Salpeter,  Lunlen,  ZflndhQtcnen  und  aile  anderen 
Gegenstânde,  welche  zum  Kriegsgebrauch  dienen 
kônnen. 

2)  Helme,  KQrasse  und  allé  fftr  den  MilitSrgebrauch 
geeigneten  Ausrûstungsgegenslfinde,Uniformen  oder 
Kleidungsslûcke. 

3)  Pferde  mit  ibren  Gescbirren  und  andere  fur  den 
Gebraucb   der  Cavallerie   geeigneten   (iegenslânde. 

4)  Im  Allgemeinen  aile  Arten  Waffen,  Instrumente  und 
Gerâthschaften  von  Eisen,  Stahl,  Kupfer  oder  Bronze 
und  aile  âbrigen  fiir  den  Kriegsgebrauch  zu  Lande 
oder  zu  Wasser  geeigneten  Gegenstande. 

Art.  16.  Dieienigen  Waaren,  welche  unler  den  als 
Kriegscontrebande   bezeichneten  GegenstSinden  nicht  mit 


478  ZoUeerem  et  Mexique. 

einbegriffen  sind,  sollen  zuin  freien  Handelsbetriebe  za- 
gelassen  verden,  und  es  dûrfeD  die  Angebôrigen  eines 
jeden  der  contrahirenden  Slaaten  dieselben  sogar  nacb 
solchen  Orten  bringen  und  scbicken,  welcbe  dem  Anderen 
feindllcb  sind,  nur  allein  nichl  nacb  denjenîgen  Plâtzen, 
welcbe  zu  Wasser  oder  zu  Lande  blokirt  oder  belagert 
sind.  Und  um  in  dieser  Hinsicbt  jeden  Zweifel  zu  be- 
seiligen,  wird  erkiârt,  dass  nur  solche  Punkte  als  blokirt 
oder  belagert  betrachtet  werden  sollen,  welcbe  darcb 
eine  kriegfûhrende  Macht,  die  den  Neutralen  den  Eintritt 
zu  verwehren  im  Stande  ist,  wirkiich  blokirt  oder  be- 
lagert sind. 

Dessenungeacbtet,  und  in  Berûcksichtigung  der  Un- 
gewissheit,  welcbe  bei  groasen  Entfernungen  leicht  zu 
entstehen  pflegt,  ist  man  jedoch  hinsichllich  der  Handels- 
scbiiTo  Eines  oder  des  Anderen  der  contrahirenden  Staaten, 
welcbe  nacb  einem  in  Hânden  des  Feindes  befindiichen 
Platze  gehen,  obne  zu  wissen,  dass  letzterer  blokirt  ist^ 
dâhin  ûbereingekonamen,  dass  solchen  SchiiTen  zwar  das 
Einlaufen  dort  verweigert  werden  soll,  dass  sie  aber  nichl 
angeballen  und  auch  ibre  Ladungen  —  vorausgesetzt, 
dass  sie  keine  Kriegscontrebande  fûhren  —  nient  con- 
fiscirt  werden  dûrfen,  es  sei  denn,  dass  man  entweder 
ihnen  nachweisen  kann,  dass  sie  wâhrend  ibrer  Fahrt 
sich  vom  Fortbestande  der  Blokade  zu  vergewissern  Ge- 
legenbeit  gehabt,  oder  dass  sie,  nachdem  sie  sicher  von 
dem  Blokadezuslande  unterricblet  waren,  von  Nenem^ 
und  zwar  auf  derselben  Reise,  in  den  Hafen  einzulaufen 
versuchen  solUen. 

Art.  17.  Fur  den  Fall,  dass  ein  Kriegsschiff  oder 
bewaffnetes  Fahrzeug  Eines  der  contrahirenden  Staaten, 
welcher  sich  im  Kriege  befindet,  die  Visitation  eines 
Handelsscbiiïes  des  Anderen  auf  bohem  Meere  vornebmen 
will,  so  muss  Ersteres  ausserbalb  Kanonenschussweite 
anbalten  und  die  zum  Visitiren  bestimmten  Personen  in 
einem  Boote  absenden,  welches  nur  die  zu  seiner  Fûhrung 
nôlbige  Mannschaft  halten  darf.  Die  Prûfung  der  Papicre 
geschieht  nur  am  Bord  des  visilirten  Schiffes  und  dûrfen 
dieselben  nicht  roitgenommen,  nocb  auch  der  Capitain,  die 
OHiziere  oder  Mannschaft  unter  irgend  welchem  Vorwande 
genôlbigt  werden,  sich  an  Bord  des  visitirenden  Schiffes 
zu  begeben.  Die  Befehishaber  der  fur  Rechnung  von 
Privatleuten  bewaffneten  Schiffe  baTten  mit  ihrer  Person 
und  ibrem  Vermôgeo  fur  jede  Uebertretung  dieser  Regeln 


Amitié f  commerce  el  natîgation.  479 

and  fQr  jedes  ungesetzmBssige  Vorgehen,  zu  wekhem 
Ende  dieselbcn  vor  Empfang  ihrer  Patente  hinreicbende 
Bârgschaft  ieisten  mâssen,  am  fflr  Scbaden,  den  sie 
herbeifQbren  kônnlen,  aafzukommen. 

Art.  18.  Zur  Beseitigung  jedes  Zweifels  und  zur 
Verhûtung  jedes  Missbraocbes  oei  Pdifung  der  auf  das 
Scbiflseigentbum  von  Angebôrigen  der  contrabirenden 
Slaalen  bezOglichen  Papiere  sollen,  im  Falle,  dass  Einer 
derselben  sien  îm  Kriege  befindet,  die  Schiffe  der  An- 
gebôrigen des  Anderen  Seebriefe  oder  Passe  fûbren, 
weicbe  in  fiblicber  Form  von  der  Behôrde  ihres  Heimaths- 
ortes  ausgestellt  sein  und  den  Namen,  EigentbQmer  und 
Gebalt  des  Scbifies,  sowie  den  Namen  des  Capitains  oder 
Befebisbabers  und  sein  Domicil  angeben  mûssen.  Wenn 
die  Scbiffe  Ladung  baben,  sollen  sie  ebenfalls  Certificate 
fâbren,  weicbe  in  gleicher  Weise  ausgestellt  sein  und 
den  Inbalt  der  Ladung,  sowie  den  Ort  ibrer  Herkunft 
angeben  mOssen.  Wegen  etwaigen  Mangels  der  ge- 
sannten  Erfordernisse  oder  wegen  eines  anderen,  auf 
das  Eigentbumsrecbt  oder  die  Bescbaffenbeit  der  Ladung 
bezfiglicben  Grandes  darf  aber  ein  Scbiff  nicbt  angebalten 
werden,  wenn  vor  seiner  Abfabrt  an  dem  Abgangsorte 
der  Ausbracb  des  Krieges  nocb  nicbt  bekannt  war. 

Art.  19.  In  Prisensachen  sollen  nur  die  Gerichte 
desjenigen  Slaates  enlscbeiden,  wobin  die  Prisen  get#acht 
sind,  and  wenn  dieselben  ein  Urtheil  fâllen  gegen  irgend 
ein  von  einem  Angebôrigen  des  anderen  Staates  recla- 
mirtes  Scbiff,  Gut  oder  Eigenthum,  so  mOssen  in  dem 
Urlbeile  die  Entscbeidungsgriinde  und  Motive  angegeben 
sein,  auf  weicbe  es  sicb  begrûndet,  und  es  muss  dem 
Fobrer  des  Scbiffes  oder  dem  Agenten  der  Interessenten, 
wenn  sie  es  verlangen,  eine  beghubigte  Ausfertigung 
des  Urtbeils  oder  oes  ganzen  Prozesses  in  Ueberein- 
siimmung  mil  den  Gebrâuchen  des  Landes,  gegen  Ent- 
ricbtung  der  gesetziicben  Gebâbren,  ohne  Verzug  mit- 
getbeilt  werden. 

Art.  20.  Falls  zu  irgend  einer  Zeit  zwiscben  den 
contrabirenden  Staaten  unglûcklicberweise  ein  offener 
Zwiespalt  eintrâte,  inFolge  dessen  die  freundscbaftlicbei) 
und  Handeisbeziebungen  unterbrochen  wiirrden,  so  sollen 
docb  die  Angebôrigen  Eines  jeden  der  Staaten,  weicbe 
sicb  in  dem  Gebiete  des  Anderen  auflialten,  das  Recht 
haben,  dort  zu  bleiben  und  ibren  Handel,  Gewerbe  oder 
Gescbâfte   forizusetzen ,   so   lange  sie  sicb  friediicb  ver- 


480  ZoUverein  et  Mexique. 

hallen  und  sich  dieser  Vergflnstigong  durch  keine  Hand- 
lung  unwârdig  machen,  welche  nacb  Ânsichtder  hôchsten 
Behôrden  den  Interessen  des  Landes,  in  welcbem  sie 
sich  befinden,  zuwiderlâuft  ;  ihr  Eigenlhum  und  Gat, 
^'elcber  Art  es  auch  sei,  soll  weder  mil  Bescblag  belegt, 
noch  sequestrirl,  noch  zu  anderen  Auflagen  und  Steuern 
als  das  der  Inlander  berangezogen  werden,  desgleichen 
sollen  Privatscbuldforderungen,  ôffentlicbe  Fonds  oder 
Geseliscbaftsaclien  nicht  mil  Bescblag  belegt,  sequestrirt 
oder  confiscirt  werden. 

Art.  21.  Die  contrabirenden  Slaaten  sind  ûberetn- 
gekommen,  den  Gesandlen,  Ministern  und  ôffentlicben 
Agenten  gegenseitig  dieseiben  Privilegien,  Bevorzugungen 
und  Vorrecbte  einzurâumen,  welcbe  diejenigen  der  meist- 
begOnstigten  Nationen  geniessen  oder  in  Zukunft  ge- 
niessen  sollten. 

Art.  22.  Ebenso  sind  sie  âbereingekoromen,  gegen- 
seitig General-Consuin,  Consuin,  Vice-Consuin  und  Con- 
sular-Agenten  in  denjenigen  Hâfen  und  Handelsplâlzen, 
fur  welcbe  sie  ernannt  sind,  zuzulassen;  dabei  bebalten 
sich  die  contrabirenden  Slaaten  aber  das  Recht  vor,  die- 
seiben von  solchen  Orten  auszuschiiessen ,  welcbe  ein 
Jeder  auszunehmen  fur  wûnschenswerlh  hait.  Die  Geoeral- 
Consuln,  Consuin,  Vice-ConsuIn  oder  Consular- Agenten 
mûs^  ihre  Patente  oder  Bestallungen  in  gehôriger  Form 
vorlegen  und  zunâchst  das  Exequatur  erlangen,  um  in 
Punction  treten  und  diejenigen  Rechte,  Vorzûge  und  Ver- 
gûnstigungen  geniessen  zu  kônnen,  die  ibrer  Stellung 
enisprecben  und  welche  denjenigen  gleich  sein  werden, 
welcbe  der  meislbegûnstigten  Nation  eingerâumt  sind. 

Art.  23.  Die  Archive  und  amtlichen  Papîere  der 
Consuin  werden  als  unverletziich  betrachtet,  so  dass  die 
Behôrden  unter  keinem  Vorwande  dieseiben  mit  Beschlag 
belegen  oder  von  ihrem  Inhalle  Kenntniss  nehroen  dûrfen.* 
Die  genannten  General- Consuin,  Consuin,  Vice-Consnio 
oder  Consular-Agenten  und  ihre  Kanzier,  falls  sie  nicht 
Angehôrige  des  Landes  sind,  in  dem  sie  residiren,  sollen 
von  Verpflichtungen  zum  ôffentlidben  Dienste  befreit  und 
dagegen  nur  gebunden  sein,  fur  ibren  Handels-  und 
Induslriebetrieb,  ihre  Gewerbe  und  Eigenlhum  dieseiben 
Abgaben  und  Contribulionen  zu  entrichten,  welche  die 
Eingeborenen  des  Landes,  in  welcbem  sie  sich  befinden, 
zu  zahlen  haben.  In  allem  Uebrigen  sind  sie  den  Ge- 
setzen  der  respectiven  Slaaten  unterworfen. 


AtnUiéj  commerce  et  navigution.         481 

Art.  24.  Die  General-Cdnsaln,  Consuin,  Vice-Consaln 
oder  Consular^Agenten  kônnen  den  Beistand  der  Local- 
behôrden  beansprucben,  um  Deserteure  von  Kriegs-  oder 
Handeisscbiffen  ihres  Landes  aufzusucben,  festzunehmen 
und  in  sicheren  Gewahrsam  zu  bringen.  Zu  diesem 
Ende  haben  sie  sich  an  die  competenten  GericKte,  Ricbter 
oder  Beamten  zu  wenden,  ibr  Aniiegen  schrifllich  zu 
formuliren  und  durch  Vorlage  der  Schiflsregister,  Muster- 
rolie  nnd  anderer  ôffentlicher  Documente  nachzuweisen, 
dass  die  reclamirten  Individuen  zu  der  fraglichen  Schiffs- 
mannschaft  gehôren.  Sobald  das  Gesuch  gerechtfertigt 
ist,  darf  die  Âuslieferung  nicht  verweigert  werden,  es  sei 
deon,  dass  sich  der  Beweis  des  Gegentheils  herausstellen 
soilte.  Nach  Verhaftung  der  Deserteure  werden  dieselben 
dero  Consul  oder  Consular-Agenten,  welcher  sie  reclamirt 
bat,  zurVerfûgung  gestellt  und  kônnen  aufdessen  Kosten 
und  Verlangen  in  den  ôffentlichen  Gefângnissen  gehalten 
werden,  um  denjenigen  SchifTen,  von  welchen  sie  enl- 
wicben,  oder  anderen  derselben  Nation  tiberlieferl  za 
werden.  Wenn  sie  aber  nicbt  innerhalb  zweier  Monate, 
vom  Verbaftungstage  an  gerechnet,  ûberliefert  sind,  so 
werden  sie  in  Freiheit  gesetzt  und  kônnen  wegen 
derselben  Sacbe  nicbt  wieder  arretirl  werden.  Faits 
sich  der  Deserleur  in  dem  Lande,  wo  seine  Récla- 
mation erfoigt,  ein  Verbrechen  oder  ein  Vergehen  bat  zu 
Scbulden  kommen  lassen ,  so  wird  seine  Auslieferung 
beanstandet,  bis  das  Verfahren  beendet  und  das  Urtbeil 
vollzogen  ist. 

Art.  25.  Der  gegenwârtige  Vertrag  bleibt  in  Kraft 
acbt  Jabre,  welcbe  vom  Tage  der  Auswechselung  der 
Ratiiicationen  an  gerechnet  werden.  Wenn  jedocb  keiner 
der  contrabirenden  Staaten  dem  Anderen  zwôlf  Monate 
vor  Ablauf  dieser  Frist  mittelst  offizieller  Erkiârung  seine 
Absicht  kund  giebt,  den  Verlrag  zu  lôsen,  so  soll  letzterer 
bis  nach  Verlauf  von  zwôlf  Monaten  nach  Abgabe  einer 
solchen  Erkiârung  verbindiich  bleiben. 

Art.  26.  Der  gegenwârtige  Vertrag  soll  ratificirt  dnd 
die  Ratificationen  sollen  in  der  Hauptstadt  Mexiko  inner- 
halb eines  Jabres  oder  womôglicb  friiher  ausgewechselt 
werden. 

Zu  Urkund  dessen  baben  wir,  die  Bevollmâchtigten, 
den  gegenwârtigen  Tractât  unterschrieben  und  mit  unseren 
Siegein  verseben. 


482  ZoUoerem  et  Mexique. 

So  geschehen  in  der  Ihuptstadt  Meziko,  in  zwet 
Original-Ausfertiguneen,  am  acntundzwanzigsten  Âugust 
Eintausend  achlhondert  neanundsecbszig» 

Kurd  V.  Schlbeer, 
Sébastian  Lerdo  de  Tejada. 


Zusaiz-Protokoll. 

Die  ËnàesaDterscbriebenen,  der  BeyoUmâchiigte  SeioerMaje- 
stât  des  Kônigs  von  Preassen  im  Namen  des  Norddeutschen 
BuDdes  nnd  der  zu  diesem  Bunde  nicht  gehôrigen  Mitglieder 
des  Zollvereins  und  der  Bevollmâchtigte  der  Yereinigten  Staaten 
von  Mexiko,  ernannt,  um  einen  Freundschafts-,  Ilandels-  und 
SohifiTahrts-Yertrag  absuschliessen,  weloher  am  28.  Àngost  d.  J. 
unterzeichnet  worden  ist,  haben  ûber  einige  Seitens  des  Bevoll- 
inâchtigten  Seiner  Majestât  des  Kônigs  von  Preassen  vorgebrachte 
Erklâmngen  conferirt  und  sind  ubereingekommen ,  in  Betreff 
einiger  Artikel  des  gedachten  Yertrages  folgende  Erklârangen 
absugeben. 

1)  In  den  Artikeln  6,  7  und  12  versteht  es  sich,  dass  die 
Worte:  —  >irgend  eine  andere  Nationc  —  so  vicl  be- 
deuten,  wie:  —   »die  meistbegûnstigte  Nation*.  — 

2)  In  dem  Ârtikel  6,  welcher  sich  auf  Handelsgegenstânde 
bezieht  und  wo  es  zweimal  heisst:  »ohne  andere  oder 
hôhere  Abgaben  als  diejenigen  zu  entrichten,  welche  aie 
in  den  Schiflen  irgend  einer  anderen  Nation  zahlen«  — 
soll  dasWort:  »zahlen<  in  dem  Sinne  verstanden  werden, 
dass  dasselbe  durch  die  Worte:  —  »zahlen  oder  in  Zu- 
kunft  zahlen  werden«  —  als  crklârt  oder  ersetzt  zu  be- 
trachten  ist. 

S)  In  dem  Artikel  22,  wo  gesagt  ist,  dass  die  Gonauln  — 
»Rechte,  Vorzûge  und  Vergùnstigungen  geniessen,  die 
ihrer  Stellung  entsprechen  und  die  denjenigen  gleich  sein 
werden,  welcbe  denen  der  meistbegûnsti^ten  Nation  ein- 
geraumt  sindc  —  soll  das  Wort:  »eingerâumt  8ind«  in 
dem  Sinne  verstanden  veerden,  dass  dasselbe  durch  die 
Worte:  —  »eingeraumt  sind  oder  in  Zukunft  eingerâumt 
werden«  —  als  erklart  oder  ersetzt  zu  betrachten  ist. 
4)  In  demselben  Artikel  22,  wo  gesagt  i«t,  dass  gegenseitig 
Consuin  zugelassen  werden  —  »die  contrabirenden  Staaten 
sich  aber  dabei  das  Recht  vorbehalten,  dieselben  von 
solchen  Orten  auszuschliessen,  welche  Jeder  auszunehmen 
fur  wiinschenswerth  hàlt«  —  sind  folgende  Worte  als  hîn- 
zugefugt  zu  betrachten:  —  »vorausgesetzt,  dass  dièse 
Ausnahme  sich  auch  auf  die  Consular-Agenten  der  anderen 
Nationen  erstreckt*. 
Das  gegenwârtige  ProtokoU  soll  als  integrirender  Theil  des 

Yertrages  angesehen ,  wie  dieser  raiificirt  und  demselben  zum 

Schlusse  angehângt  werden. 


Amitiéy  commerce  et  navigation.         483 

Za  Urkand  dessen  haben  wir,  dieselben  BevoUmâchtig^n, 
welche  den  genanoten  Vertrag  onterzeichneteD,  auuh  das  gegen- 
wârtige  ProtokoU  anterzeichnet  nnd  mit  nnsereD  Siegein  versehen. 

So  geschehen  in  der  Stadt  Mexiko,  in  zwei  Original-Âas- 
fertigungen,  am  sechdandzwanzigsten  November  des  Jahres  £in- 
taasend  aohthnndert  neanandsechszig. 

Kurd  von  SchlVzer, 
Sébastian  Lerdo  de  Tejada, 


ProtokoU  vom  26.  Âagast   1870. 

Nachdem  die  Unterzeichneten,  der  G^châftstrâger  des  Nord- 
deutschen  Bandes  und  der  Minister  der  auswàrtigen  Angelegen- 
heiten  der  Repablik  Mexiko,  am  heutigen  Tage  die  Ratificationen 
des  am  28.  Âugust  1869  zwischen  Seiner  Majestât  dem  KÔnige 
von  Preossen  im  Namen  des  Norddeutschen  Bandes  and  Zoll- 
vereins  einerseits  und  den  Vereinigten  Staaten  Mezikos  anderer- 
aeits  abgeschlossenen  and  anterzeichneten  Freandschafts-,  Handels- 
ond  Schifffahrtsvertrages  aasgewechselt ,  haben  dieselben,  auf 
Ântra^  des  Vertreters  des  Norddeatschen  Bandes,  eine  Besprechung 
ûber  den  Sinn  und  die  Bedeutang  zweier  Pankte  des  gedachten 
Yertrages  gehabt  und  sind  ûbereingekommen ,  in  dem  gegen- 
wârtigen  Protokolle  die  von  ibnen  gemeinschaftlich  festgestellte 
Bedentang  der  beiden  Pankte  in  folgender  Weise  aufzazeichnen: 

£r siens.  Nach  dem  zweiten  Artikel  des  Yertrages  ist  die 
Freiheit  des  Handels  und  der  Schifffahrt  zwischen  den  con- 
trabirenden  Staaten  nicht  so  za  versteben,  dass  sie  Kiistenhandel 
and  Cabotage,  welches  Beides  nar  den  nationalen  Schiffen  ein- 
geraumt  ist,  gestattet.  Die  Unterzeichneten  sind  jedoch  darûber 
einerlei  Meinung.  dass  dièse  Âusnahme,  welche  in  Folge  des  Yer- 
trages besteht,  es  nicht  ausschliesst,  dass  die  Mexikanischen 
Schiffe  nach  verschiedenen  Hàfen  der  Staaten  des  Norddeatschen 
Bandes  und  Zollvereins  Frachten  bringen  und  in  verschiedenen 
H&fen  Frachten  einnehmen  kônnen,  in  der  Weise,  wie  die  Gesetze 
jener  Staaten  es  jotzt  gestatten  oder  in  Zukunft  gestatten  môgen; 
and  ebenso  ist  es  nicht  ausgeschlossen,  dass  die  Deutschen  SchifTe 
nach  zwei  oder  drei  Hâfen  der  Mexikanischen  Staaten  Frachten 
bringen  und  in  verschiedenen  Hâfen  Frachten  einnehmen  kônnen, 
in  der  Weise ,  wie  die  Mexikanischen  Gesetze  es  jetzt  gestatten 
oder  in  Zukunft  gestatten  môgen. 

Zweitens.  Nach  der  Erklârung  des  Vertreters  des  Nord- 
deatschen Bandes  besteht  zwischen  dem  Spanischen  und  Deutschen 
Texte  des  vierten  Âbsatzes  des  fônfzehnten  Artikels  des  Yertrages, 
welcher  zaerst  Spanisch  abgefasst  und  dann  in's  Deatsche  ûber- 
setzt  ist,  keine  voile  Uebereinstiramung.  Die  Unterzeichneten 
sind  nun  darin  einerlei  Meinung,  dass  der  Spaniscbe  Text  seinem 
Sinn  und  ganzen  Wortiaate  nach,  wie  er  weiter  unten  im 
Spanischen  Texte  des  gegenwârtigen  Protokolls  genau  copirt  ist, 
bestehen  bleibt,  und  dass  ebenso  im  Deutschen  Texte  desselben 
Protokolls  eine  Abschrifb  aafgenommen  wird,  wie  sie  nach  der 


484  Zollcerem  et  Sahador. 

Ansicht  des  Vertreten  des  Norddeatschen  Bondes    genaa  dem 
Spanischen  Texte  eDtspricht. 

Der  gedachte  Absatz  ist  folgender: 

4.    Und   im  Allgemeinen  aile  ArteD   von  Wa£Fen  and  Insiro- 

menten  oder  Qerâthschaften  von  Eisen,  Stahl,  Kupfer  oder 

Bronze  und  isgend  welchem  anderen  Material,  welche  inr 

den  Kriegsgebrauch  zu  Lande  oder  zu  WASser  geeignet  sind. 

Zu   Urkund   dessen   baben    wir  Unterzeicboete    das   gegen- 

wârtige  ProtokoU  anterschrieben  und  mit  unBeren  Siegeln  veraehen. 

So  geschehen  in  der  Hauptstadt  Meziko,  26.  August  1870. 

X.  V,  SchlUzer, 

S.  Lerdo  de  Têjada, 


57. 

Traité^  (Pamitié,  de  commerce  et  de  navigation  entre 
la  Prusse  au  nom  de  la  Confédération  de  l'Alle- 
magne du  Nord,  des  autres  Etats  du  Zollverein 
allemand  et  du  Grand-Duché  de  Luxembourg  d'une 
part  et  la  République  de  Salrador  d* autre  part; 
signé  à  Berlin^  Iç  13  juin  1870.  •) 

Texte  allemand. 

Seine  Majestât  der  Kônig  von  Preussen,  im  Namei» 
des  Norddeutschen  Bundes  und  der  zu  diesem  Bunde 
nicht  gehôrenden  Mitglieder  des  Deutscben  ZolU  und 
Handelsvereins,  nâmlich:  der  Krone  Bayern,  der  Krone 
Wurttemberg,  des  Grossberzogthums  baden  und  des 
Grossherzogthums  Hessen,  fur  dessen  sûdlich  des  Main 
belegenen  Theile,  sowie  in  Vertretung  des  Ihrem  ZolU 
und  Steuersysleme  angescblossenen  Grossherzogthums 
Luxemburg,  einerseils  und  der  Freistaat  Salvador  anderer- 
seits,  von  dem  Wunsche  geleilet,  Ihre  Beziehungen  und 
Interessen  gegenseitig  zu  fôrdern  und  zu  befestigen, 
haben  bescblossen,  einen  FreundscbaFts-,  Handels-  und 
Scbiffrabrts-Vertrag  abzuschliessen. 


*)  £n  allemand  et  en  espagnol.     L'échange  des  ratifications 
a  eu  lieu  à  Berlin. 


Amitié^  commerce  et  navigation.  485 

Zu  diesem  Ende  haben  Sie  zu  Ihren  BevollmSchtigten 
ernannt,  nâmiich: 

Seine  Majesiât  der  Kônig  von  Preassen: 

den    Prâsidenten    des    Bundeskanzier-Amtes, 
Allerhôchstihren   Slaatsminister,    Martin  Friedrich 
Rudolph  Delbrûck, 
und 

Seine  Excellenz  derPrâsident  des  Freistaats  Salvador: 
den  Dr.  Raphaël  Zaldivar,    ansserordentlichen 
Gesandten  und  bevollmâchtigten  Minister, 
welche,  nach  gegenseitiger  Miltheilung  ihrer  Vollmachten, 
sich  Qber  nachstehende  Artikel  geeinigt  haben: 

Art.  1.  Es  soll  Friede  und  immerwâhrende  Freund- 
schaft  sein  zwischen  den  Staaten  des  Norddeufschen 
Bondes  und  des  Deufschen  Zollvereins  einerseits  und 
dem  Freistaate  Salvador  andererseits ,  sowie  zwischen 
den  beiderseitiffen  Angehôrigen,  ohne  Unterschied  der 
Personen  und  der  Orle. 

Art.  2.  Es  soll  gegenseitig  vollstândige  Freiheit  des 
Handels  bestehen  zwischen  allen  Gebieten  der  deuischcn 
Staaten    und    allen    Gebieten    des    Freistaates    Salvador. 

Die  Angehôrigen  der  beiden  hohen  vertragenden 
Theile  kônnen  frei  und  in  voiler  Sichcrheit  mit  ihren 
Schiffen  und  Ladungen  in  aile  diejenigen  Plâtze,  Hâfcn 
und  Flûsse  Salvadors  und  Deutschiands  einlaufen,  welche 
fur  die  SchifTfahrt  und  den  Handel  irgend  einer  anderen 
Nation  oder  eines  anderen  Staates  jetzt  geôffnet  sind 
oder  in  Zukunft  geôffnet  sein  werden. 

Die  Salvadorener  in  Deutschiand  und  die  Deutschen 
in  Salvador  werden  in  dieser  Beziebung  die  nâmiiche 
Freiheit  und  Sicherheit  geni^sen,  wie  die  eigenen  An- 
gehôrigen. Bezûglich  des  Kûstenhandcis  und  der  Cabo- 
tage werden  sie  behandeit  werden,  wie  die  Angehôrigen 
der  meistbegOnstigten  Nation. 

Art.  3.  Die  Angehôrigen  eines  jeden  der  beiden 
hohen  ^rtragenden  Theile  kônnen  gegenseitig  mit  voiler 
Freiheit  jeden  Theil  der  betreffenden  Gebiete  betrefen, 
daseibst  ihren  Wohnsitz  nehmen,  reisen,  Gross-  und 
Kleinhandel  treiben,  Magazine  und  Laden,'  deren  sie  be- 
dûrfen  môchten,  miethen  und  inné  haben,  Waaren  und 
edie  Melalle  verfuhren,  Consignationen  aus  dem  Inlande 
wie  aus  fremden  LlJndern  annehmon,  ohne  dass  sie  in 
irgénd  einem  Falle  anderen  allgemeinen  oder  localen 
Beitrâgen,   Adflagen   oder  «Verpflichtungen ,   welcher  Art 


486  ZoUoerem  et  Sahador. 

auch  dièse  sein  môgen,  unterworfen  werden  kônnen,  aïs 
solchen,  die  den  eigenen  Angehôrigen  auferlegt  sind  oder 
auferlegt  werden. 

Es  soll  ibnen  vollkommen  freisteben,  ihre  Gescbâfte 
seibst  zu  fiihren,  bei  den  Zollbehôrden  ihre  eigenen 
Declarationen  einzureichen,  oder  sich  hierbei  nacb  Belieben 
von  Ânderen  unterslOtzen  oder  vertreten  zu  lassen,  sei 
es  unter  dem  Namen  von  Bevollmâchtiglen,  Factoren, 
Agenten,  Consignataren,  Dolmetschern  u.  s.  w.;  dasselbe 
gilt  beim  Kaaf  und  Verkauf  von  Gûtern,  Effecten  und 
Waaren,  beim  Laden,  Lôschen  und  Abfertigen  ihrer 
Schiffe. 

Sie  sind  ferner  berechtigt,  Auftrage  auszufûhren, 
wciche  ihnen  von  Landsieuten  oder  von  Freniden  oder 
Inlândern  anvertraut  werden,  sei  es  als  Bevollmâchligte, 
Factoren,  Agenlen,  Consignatare  oderDolmetscher  u.  s.  w., 
und  in  keinem  Falle  unierliegen  sie  dafûr  anderen  Bei- 
tragen  oder  Auflagen  als  solchen,  welchen  die  eigenen 
Angebôrigen  oder  die  Angebôrigen  der  meistbegûnstigten 
Nalion  unterworfen  sind. 

Gleiche  Freiheit  geniessen  sie  bei  allen  ihren  Kâufen 
und  Verkaufen  hinsichtiich  der  Feststellung  des  Preises 
jeder  Art  von  Effecten,  Waarcn  oder  Gegenslânden, 
môgen  sie  dieselben  eingefâbrt  oder  fur  die  Ausfuhr  be- 
stimmt  haben. 

Es  versteht  sich  jedoch,  dass  sie  in  allen  diesen  Fâllen 
sich  nach  den  Gesetzen  und  Verordnungen  des  Landes 
zù  richten  haben. 

Art.  4.  Den  Angebôrigen  des  einen  und  des  andern 
der  vertragenden  Theile  soll  in  beiden  Lândern  der  volU 
stândigste  und  immerwâhrende  Schulz  ihrer  Personen 
und  ihres  Eigenthums  zu  Theil  werden.  Sie  werden 
freien  Zutritt  zu  den  Gerichtshôfen  behufs  Verfolgung 
und  Vertheidigung  ihrer  Rechte  haben.  Zu  diesem  Zwecke 
kônnen  sie  unter  allen  Umstânden  Advocaten,  Sachwalter 
und  Agenten  jeder  Art  verwenden,  welche  sie  naob  ihrem 
Ermessen  dazu  bestimmen. 

Auch  sollen  sie  die  Befugniss  haben,  bei  den  Be- 
schiQssen  und  Urtheilssprûchen  der  Gericbtshôfe  in  den 
Sachen,  bei  dénen  sie  betheiligt  sind,  zugegen  zu  sein, 
sowie  bei  den  Zeugenvemehmungen  und  Aussagen,  welche 
stattfinden  kônnten  bei  Gelegenheit  des  Prozessverfahrens, 
so  oft  die  Gesetze  des  betreffenden  Landes  die  Oeffenl- 
lichkeit  dieser  Handiungen  gestatten.  * 


Amitié^  commerce  et  navigation.         487 

Endiicb  werden  sie  in  dieser  Beziehung  die  nâmiichen 
Recble  ond  Vortheile  geniessen,  als  die  eigenen  An- 
gehôrigen  und  denselben  Bedingungen  anterworfen  sein, 
die  den  leizteren  auferlegt  sind. 

Art.  5.  Die  Salvadorener  in  Deutscbland  und  die 
Deutscben  in  Salvador  sollen  befreit  sein  sowohi  von  allen 
persônlicben  Diensten  im  Heere  und  in  der  Marine,  in 
der  Landwehr,  Bûrgerwebr  oder  Miliz,  als  auch  von  der 
Verpflicbtung,  politische,  administrative  und  ricbterllphe 
Aemter  und  dergleichen  dienstliche  Verrichtungen  zu  ûber- 
nebmen,  sowie  von  allen  ausserordentijcben  Kriegscon- 
Iributionen,  gezwungenen  Anieiben,  mimâriscben  Requi- 
sitionen  oder  Dienstleistungen,  welcher  Art  sie  auch  sein 
môgen.  Ueberdies  kônnen  sie  in  allen  Fâllen  rûcksicbt- 
lich  ibres  beweglicben  und  unbeweglicben  Vermôgens 
keinen  anderen  Lasten,  Abgaben  und  Auflagen  unter- 
worfen  werden,  als  denen,  welche  von  den  eigenen  An- 

Sehôrigen  oder  von  den  Angcbôrigen  der  meistbegûnstigten 
ation  verlangt  werden. 
Art.  6.  Die  Angehôrigen  des  einen  und  des  anderen 
Landes  kônnen  gegenseitig  weder  einer  Bescblagnahme 
anterworfen,  nocb  mit  ibren  Scbiffen,  Ladungen,  Waaren 
und  Effecten  zum  Zwecke  irgend  welcber  militâriscben 
Expédition  oder  irgend  welcber  ôffentlicben  Verwendung 
zurâckgebalten  werden,  obne  dass  vorber  durcb  die  Be- 
tbeiligten  seibst,  oder  durcb  von  ibnen  ernannte  Sacb- 
verstândige  eine  Vergûtung  nacb  Landesgebraucb  fest- 
gestellt  worden  ist,  welcbe  in  jedem  Falle  binreicbi  zur 
Deckung  aller  Nacbtbeile,  Verlusle,  Verzôgerungen  und 
Scfaâden,  welcbe  durcb  den  Dienst,  dem  sie  unterworfen 
wurden,  enlstanden  sind  oder  entsteben  kônnten. 

Ar\.  7.  Die  Salvadorener,  welcbe  sicb  in  Deutscbland 
und  die  Deutscben,  welcbe  sicb  in  Salvador  aufbalten, 
geniessen  die  vollstandigsle  Gewissensfreibeit  und  es 
werden  die  betrelTenden  Regierungën  nicbt  zugeben,  dass 
sie  bel^stigt,  beunrobigt  oder  gesiôrt  werden  wegen  ibres 
religiôsen  Glaubens  oder  wegen  der  Ausûbung  ibres 
Gottesdienstes,  welcben  sie  in  Privatbâusern ,  Capellen 
oder  sonsligen  fur  eoUesdienstlicbe  Zwecke  bestimmten 
Orten,  unter  Beobacbtung  der  kircblicben  Scbicklichkeit 
ond  angemessenen  Acbtung  der  Landesgesetze,  Sitten 
and  Gebrâucbe  ausûben. 

Aucb  sollen  die  Salvadorener  und  die  Deutscben  dia 
Befugniss  baben,  ibre  Landsieute,  welcbe  in  Deutscbland 


488  ZoUeerem  et  Sahador. 

und  in  Salvador  mit  Tode  abgehen,  an  passenden  und 
angemessenen  Orten,  welche  sie  seibst  anter  Vorwissen 
der  Ortsobrigkeit  dazu  bestimmen  und  einrichten,  oder 
an  den  von  den  Yerwandlen  und  Freunden  des  Ver- 
storbenen  gewahlten  Begrâbnissorten  zu  bestallen  und 
sollen  die  Begrâbnissfeierlichkeiten  in  keiner  Art  gestôrU 
noch  die  Grâber  aus  irgend  welchem  Grunde  beschadigt 
oder  zerstôrt  werden. 

Art.  8.  Die  Angehôrigen  eines  jeden  der  vertragenden 
Theile  sollen  das  Rechl  haben.  in  den  betreffenden  Ge- 
bieten  des  and^n  jede  Art  bewegiichen  und  unbeweg- 
lichen  Vern)ôgens  zu  erwerben  und  zu  besilzen,  dasselbe 
mit  aller  Freiheit  auszubeuten  und  darûber  nach  ihrem 
Belieben  durch  Verkauf,  Schenkung.  Tausch,  Testament 
oder  auf  irgend  welche  andere  Weise  zu  verfûgen.     Des- 

gleicben  kônnen  die  Angehôrigen  des  einen  Landes,  welche 
iiter,  die  in  dem  anderen  Lande  liegen,  erben,  unbe- 
bindert  in  diejenigen  Theile  der  gedachten  Gûter,  die 
ihnen  ab  inteslato  oder  durch  Testament  zufallen,  succe- 
diren  und  darûber  nach  Belieben  verfûgen,  vorbehaitlich 
der  Bezahlung  der  Abgaben  vom  Verkauf,  von  der  Erb- 
schaft  oder  anderer  Art,  wie  sie  die  Angehôrigen  des 
Landes  in  gleicheb  Fâllen  zu  erlegen  haben. 

Die  Ehe  eines  Salvadoreners  soll  in  Deutschiand  und 
die  Ehe  eines  Deutschen  soll  in  Salvador  lûr  gûltig  an- 
gesehen  werden,  wenn  dièse  Ehe  geschlossen  ist  gemâss 
den  Geselzen  seines  Heimathlandes. 

Von  dem  Vermôgen,  welches  unter  irgend  einem 
Rechtstitel  von  einem  Salvadorener  in  Deutschiand  oder 
von  einem  Deutschen  in  Salvador  erworben  ist  und  ans 
dem  Lande  gefûhrt  wird,  dnrf  weder  in  dem  einen  noch 
in  dem  anderen  Lande  die  unter  dem  Namen  jus  delractus, 
gabella  hereditaria,  census  etnigrationis  bekannie,  noch 
irgend  eine  andere  Abgabe  erhoben  werden,  welchfr  die 
Angehôrigen  des  Landes  nicht  unterworfen  sind. 

Art.  9.  Wenn  (was  Gott  verhûlen  wolle)  dej*  Friede 
zwischen  den  beiden  hohen  vertragenden  Theilen  gcslôrt 
werden  sollte,  so  wird  von  dem  einen  und  von  dem 
andern  Theile  ein  Termin  von  wenigstens  sechs  IVIonaten 
den  Handeltreibenden,  welche  an  der  Kûste  wohnen,  und 
von  einem  Jahre  dekien,  die  sich  im  Innem  des  Landes 
niedergelassen  haben,  gewahrt  werden,  damit  sie  ihre 
Geschâfte  ordnen  und  ûber  ihr  Eigenthum  verfûgen 
kônnen.     Ausserdem  wird   ihnen  ein  Geleitsbrief  ertheilt 


Amitiéj  commerce  et  navigation.  *      489 

werden,  om  sich  in  einem  Hafen,  den  sie  nach  ibrer 
Wahl  seibst  bezeichnen  werden,  einzuschilTcn ,  voraus- 
gesetzt,  dass  derselbe  vom  Feinde  weder  besetzt,  noch 
blokirt  sei,  noch  ibre  eigene  Sicberbeit  oder  die  des 
Staates  die  Abreise  ûber  diesen  Hafen  verbietet,  in  welchem 
Falle  dieselbe  stattfinden  wird,  wie  und  wo  es  ge- 
scheben  kann. 

Aile  anderen  Angehôrigen,  welcbe  einen  festen  und 
daoernden  Wohnsitz  in  den  betreffenden  Slaaten  haben 
zum  Zwecke  der  Ausûbung  eines  Berufes  oder  eines 
Gewerbes,  kônnen  ihren  Wohnsitz  beibehalten  und  den 
Betrieb  ihres  Berufes  oder  ihres  Gewerbes  fortsetzen, 
ohne  auf  irgend  welche  Art  beunruhigt  zu  werden,  und 
der  voile  Besitz  ihrer  Freiheit  und  ibrer  Gûter  wird  ibnen 
gelassen  werden,  so  lange  sie  sich  keiner  Verlelzung  der 
Landesgesetze  schuldig  macben.'^) 

Art.  10.  In  keinem  Falle  eines  Krieges  oder  eines 
ZerwOrfnisses  zwiscben  beiden  Lândern  werden  das  Eigen- 
thum  oder  die  GCiter  der  betreffenden  Staatsangehôrigen, 
welcher  Art  sie  auch  seien,  einer  Beschiagnahme  oder 
Séquestration  oder  anderen  Lasten  oder  Auflagen  unler- 
worfen  sein,  als  denjenigen,  welche  von  den  Angehôrigen 
des  eigenen  Landes  erhoben  werden.  Ebenso  wenig 
dOrfen  die  Betrâge,  welche  Privatpersonen  ibnen  schulden, 
die  Staatspapiere,  Bankantheile  oder  Aktien,  welche  den- 
selben  gleicn  stehen,  zum  Schaden  der  gedachten  An- 
gehôrigen mit  Beschlag  belegt,  sequestrirt  oder  einge- 
zogen  werden. 

Art.  11.  Die  salvadorener  Kaufleute  in  Deutschiand 
and  die  deutschen  Kaufleute  in  Salvador  werden  bei 
ibrem  Handel  aile  Rechte,  Freiheiten  und  Zollbefreiungen 
geniessen,  welche  den  Angehôrigen  der  meislbegûnstigten 
Nation  gew&hrt  sind  oder  in  Zukunft  gewâhrt  werden. 
In  Folge  dessen  kônnen  in  Deutschiand  auf  die  Erzeug. 


*)  Lors  de  l'échange  des  ratifications  les  Parties  Contractantes 
sont  convenues  de  l'interprétation  suivante  de  l'article  9: 

»Im  ungliicklichen  Falle  eines  Krieges  zwiscben  beiden 
bohen  vertragenden  Tbeilen  sollen  obne  Ausnahme  sowobl 
die  Kaufleute  wie  sâmmtliche  ûbrige  ÂngehÔrige  des  einen, 
welcbe  im  Gebiete  des  andern  ibren  Wobnsitz  baben,  den- 
aelben  beibehalten  und  ibre  Gescbàfte  ungestôrt  fortsetzen 
kônnen  )  so  lange  sie  sicb  keiner  Verletzung  der  Landes- 
gesetze sobuldig  macben«. 

Nouv,  Recueil  gén.     Tome  XIX.  1  ^ 


490     '  Zolherein  et  Sahador, 

nisse  des  Bodens  und  des  Gewerbfleisses  von  Salvador 
und  in  Salvador  aof  die  Erzeugnisse  des  deutschen  Bodens 
und  Gewerbfleisses  keine  anderen  oder  hôheren  Eingangs- 
abgaben  gelegl  werden,  als  diejenigen,  denen  die  Erzeug- 
nisse der  meislbegQnstigten  Nation  unterworfen  sind  oder 
anterliegen  werden.  Derselbe  Grundsatz  soll  fflr  die  Aus- 
fubr  gelten. 

Kein  Verbot  und  keine  BeschrSnkung  der  Einfuhr 
oder  Ausfuhr  irgend  eines  Artikels  soi!  in  dem  gegen- 
seitigen  Handel  der  beiden  Lânder  Anwendung  finden, 
wenn  dieselben  sich  nicht  gleicbmassig  auf  aile  anderen 
Nalionen  erstrecken  und  die  Fôrmlichkeiten,  welche  zom 
Beweise  des  Ursprungs  und  der  Herkunft  der  Waaren, 
die  in  das  eine  der  beiden  Lânder  eingefûhrt  werden, 
beziehungsweise  verlangt  werden  môchten,  werden  ge- 
meinsam  sein  fâr  aile  anderen  Nalionen. 

Art.  12.  Die  salvadorener  Scbiffe  bei  ihrem  Einlaufen 
oder  Ausiaufen  in  Deutschiand  und  die  deutschen  Scbiffe, 
die  in  salvadorener  Hâfen  ankommen  oder  aus  solcben 
ausgehen,  werden  keinen  anderen  oder  hôheren  Âbgaben 
an  Tonnen-9  Leucht-,  Hafen-,  Lootsen-,  Quarantaine-  und 
anderen  den  Schiffskôrper  treffenden  GebOhren  unter- 
worfen sein,  als  denjenigen,  welchen  beziehentlich  die 
Scbiffe  des  eigenen  Landes  unterworfen  sind. 

Die  Tonnengelder  und  andere  Abgaben,  welche  im 
Verhâltniss  der  Tragfàhigkeit  der  Scbiffe  erhoben  werden, 
werden  in  Salvador  von  deutschen  Schiffen  nach  Mass- 
gabe  des  deutschen  Schiffsregisters  berechnet  und  um- 
gekehrt. 

Art.  13.  Gegenstande  aller  Art,  welche  in  die  Hâfen 
des  einen  der  beiden  Lânder  unter  der  Flagge  des  anderen 
eingefûhrt  werden,  sollen,  welches  auch  ihr  Ursprung 
sein  und  aus  welchem  Lande  auch  die  Einfuhr  ertolgen 
môge,  keine  anderen  oder  hôheren  Eingangsabgaben  ent- 
richten  und  keinen  anderen  Lasten  unterworfen  sein,  aïs 
wenn  sie  unter  der  Nationaiflagge  eingefûhrt  wûrden. 

Desgleicben  sollen  Gegenstande  aller  Art,  welche  aus 
einem  tier  beiden  Lânder  unter  der  Flagge  des  anderen, 
nach  welchem  Lande  es  auch  sein  môge,  ausgeluhrt 
werden,  keinen  anderen  Abgaben  oder  Fôrmiichkeiten 
unterworfen  sein,  als  wenn  sie  unter  der  Nationalfla^e 
ausgefûhrl  wûrden. 

Art.  14.  Die  salvadorener  Scbiffe  in  Deutschiand  und 
die   deutschen    Scbiffe   in  Salvador   kônnen    einen  Theit 


Amitiéy  commerce  et  navigation.         491 

ibrer  Ladang  in  dem  ersten  Ankunftshafen  lôschen  und 
sich  sodann  mit  dem  Reste  der  Ladung  nach  anderen 
Hâfen  deaselben  Landes  beseben,  sei  es,  um  das  Ent- 
lôscben  ibrer  Ladung  zu  vollenden,  oder  um  ibre  Rûck- 
fracbt  zu  vervollstândigen ,  obne  in  iedem  Hafen  andere 
oder  bôhere  Abgaben  zu  entricbten,  als  diejenigen,  welche 
unter  âbniichen  Umstfinden  die  Scbiffe  des  eigenen  Landes 
zu  entricbten  baben. 

Art.  15.  Scbiffe  im  Besitze  von  Angebôrigen  des 
einen  der  beiden  boben  vertragenden  Tbefle,  welcbe  an 
den  KQsten  des  anderen  ScbiSbrucb  leiden  oder  stranden 
sollten  oder  welcbe  in  Folge  von  Seenotb  oder  erlittener 
Haverei  in  die  Hâfen  des  anderen  Tbeiles  einlaufen  oder 
dessen  KQsten  berûbren,  sipd  keinerlei  ScbiBTahrtsabgaben 
welcber  Art  oder  welcbes  Namens  unterworfen,  mit  Aus- 
nabme  derjenigen,  welcben  in  Sbnlicben  Umstânden  die 
Nationaiscbiffe  unterlieçen. 

Dessenungeacbtet  ist  es  ibnen  geslattet,  auf  andere 
Scbiffe  fiberzuladen  oder  ibre  ganze  Ladung  oder  einen 
Tbeil  derselben  am  Lande  una  in  Magazinen,  um  das 
Verderben  der  Waaren  zu  verbûten,  unterzubringcn,  obne 
dafOr  andere  Gebûbren  zu  entricbten  als  solcbe,  welche 
sicb  auf  den  Scbiffslobn,  die  Lagermiethe  und  den  Ge- 
brauch  der  Scbiffswerften  zum  Zwecke  der  Unterbringung 
der  Waaren  und  Ausbesserung  des  Scbiffes  bezieben. 
Ausserdem  soll  ibnen  zu  diesem  Zwecke  jede  Erleicbte- 
rung  und  Scbutz  gew&hrt  werden,  ebenso,  wie  um  sich 
mit  Lebensmittein  zu  versehen  und  sich  in  den  Stand 
ZD  bringen,  ihre  Reise  obne  Hinderniss  fortzusetzen. 

Art  16.  Als  salvadorener  Scbiffe  werden  inDentscb- 
land  und  als  deutsche  Scbiffe  werden  in  Salvador  aile 
diejenigen  erachtet  werden,  welcbe  unter  der  betreffenden 
Flagge  fahren  und  mit  solcben  Scbiffspapieren  und  Ur- 
kanoen  versehen  sind«  wie  sie  die  Gesetze  der  beiden 
LSnder  erfordern,  um  die  Nationalilât  der  Handeisscbiffe 
nachzuweisen. 

Art.  17.  Scbiffe,  Waaren  und  andere  den  betreffenden 
Staalsangehôrigen  eigentbûmlicbe  Gegenstânde,  welche 
innerhalb  der  Gericbtsbarkeit  des  einen  der  beiden  ver- 
tragenden Tbeile,  oder  auf  bober  See  von  Piraten  ge- 
rauDt  und  nach  den  H&fen,  FICissen*  Rbeden  oder  Buchten 
im  Gebiete  des  anderen  Theils  gebracht  oder  daseibst 
angetroffen  werden,  sollen  ibren  Eigentbûmern  gegen 
Erstattung  derKosten  der  Wiedererlangung,  wenn  solcbe 

li2 


492  ZoUcerem  el  Sahador. 

entstanden  uDd  von  den  competenten  Behôrden  znvor 
festgestellt  sind,  zurûckgeseben  werden,  sobald  das  Eigen- 
tbumsrecht  vor  diesen  Benôrden  nachgewiesen  sein  wird, 
und  auf  eine  Réclamation  hin,  welcne  innerhalb  einer 
Frist  von  einem  Jahre  von  den  Betheiligten  oder  deren 
BevoHm&cbtiglen,  oder  von  den  Vertretern  der  betreffenden 
Regierung  angebracht  werden  muss. 

Art.  18.  Die  KriegsschifTe  des  einen  der  beiden  ver- 
traeenden  Theile  kônnen  in  aile  Hâfen  des  anderen, 
welche  der  meistbegûnstigten  Nation  geôiTnet  sind,  ein- 
laufen,  daseibst  verweilen,  Bedarf  einnehmen  und  Aus- 
besserung  vornehmen.  Sie  sind  daseibst  den  nâm- 
lichen  Vorschriften  unterworfen  und  geniessen  dieselben 
Vortheile,  als  die  Kriegsschiffe  der  meislbegûnsligten 
Nation. 

Art.  19.  Wenn  der  Fall  eintreten  sollte,  dass  der 
eine  der  beiden  vertragenden  Theile  mit  einer  dritten 
Macht  im  Kriege  sich  befânde,  so  darf  der  andcre  unter 
keinen  Umstânden  seinen  Angehôrigen  gestatlen,  Kaper- 
briefe  zu  nehmen  oder  anzunehmen,  um  gegen  den 
ersteren  feindiich  zu  verfahren  oder  den  Handel  und  das 
Eigenthum  seiner  Angehôrigen  zu  beunruhigen. 

Art.  20.  Die  beiden  hohen  vertragenden  Theile 
nehmen  fur  ihre  gegenseitigen  Beziehungen  nachstehende 
Grundsâtze  an: 

1)  die  Kaperei  isl  und  bleibt  abgeschafft; 

2)  die  neutrale  Flagge  deckt  das  feindliche  Gut,  mit 
Ausnahme  der 'Kriegscontrebande; 

3j  neutrales  Gui   unter  feindiicher  Flagge,   mit  Aas- 

nahme  der  Kriegscontrebande,   darf  nicht  mit  Be- 

schlag  belegt  werden; 

.  4)  die  Blokaden  mûssen,  um  rechtsverbindiich  zu  sein, 

wirksam   sein,   das   heisst   durch  eine  Streitmacht 

aufrecht  erhalten  werden,  welche  hinreicht,  um  den 

Zugang  zur  KQste  des   Feindes  wirkiich   zu   ver- 

hindern. 

Ebenso  kommen   dieselben  dahin  ûberein,   dass  die 

Freiheit  der  Flagge  diejenige  der  Personen  sichert,   und 

dass   die   Angehôrigen   einer   feindiichen  Macht,   welche 

an   Bord    eines    neutralen   Schiffes    angetroffen   werden, 

nicht    zu    Gefangenen    gemacbt    werden    dnrfen,    aus- 

genommen,  wenn  sie  dem  Soldatenstande  angehôren  und 

sich  zur  Zeit  im  Dienste  des  Feindes  befinden. 

Die  beiden  hohen  vertragenden  Theile  werden  jedoch 


Amitié^  commerce  et  navigation.         493 

dièse  Grandsâtze  aaf  andere  M&chte  nur  insoweit   an- 
wenden,  als  letztere  dieselben  gleichfalls  anerkennen. 

Art.  21.  FOr  den  Fall,  dass  der  eine  der  vertragenden 
Theile  sich  im  Kriege  beiïinde  und  seine  Schiffe  aaf  der 
See  das  Darchsuchungsrecht  aoszuûben  haben  sollten, 
ist  man  einverstanden ,  dass,  wenn  dièse  einem  Scbiffe 
des  andern  neutral  gebliebenen  Theils  begegnen,  sie  ausser 
Kanonenschussweite  sich  balten  sollen  und  lediglich  ein 
Boot  mit  zwei  Offiziéren  an  Bord  des  neutralen  Scbiffes 
senden  dOrfen  mit  dem  Auftrage,  zar  PrOrung  der  auf 
die  Nationalilât  des  letzteren  und  dessen  Ladung  be- 
zGglichen  Papiere  zu  schreiten. 

Die  Befehishaber  der  Schiffe  sind  verantwortlich  fOr 
jede  BedrQckung  oder  çewallthâtige  Handiung,  welche 
sie  bei  dieser  Gelegenheit  begehen  oder  begehen  lassen 
sollten. 

Man  ist  gleichfalls  einvenstanden,  dass  in  keinem  Falle 
der  neutrale  Theil  genôtbigt  werden  kônne,  an  Bord  des 
durcbsuchenden  Schiffes  zu  gehen^  weder  um  seine  Papiere 
vorzuzeigen,  noch  zu  irgend  einem  anderen  Zwecke. 

Die  Durcbsuchung  vf'ird  nicht  gestattet  sein  ausser 
an  Bord  von  Schiffen,  die  obne  Geleit  fahren.  Wenn 
sie  mit  Geleit  reisen,  so  genOgt  es,  dass  der  Befehishaber 
des  letzteren  mûndiich  und  auf  sein  Ehrenwort  versichert, 
dass  die  unter  seinen  Schutz  und  seine  bewaffnete  Be- 
deckung  gestellten  Schiffe  dem  Lande  angehôren,  dessen 
Flagge  sie  fOhren,  und  dass  er,  wenn  dièse  Schiffe  nacb 
einem  feindiichen  Hafen  besttmmt  sind,  ferner  erklart, 
dass  sie  keine  Kriegscontrebande  an  Bord  haben. 

Art.  22.  Im  Falle  das  eine  der  beiden  Lander  mit 
einer  dritten  Macht  im  Kriege  sich  berânde,  sollen  die 
Angehôrigen  des  anderen  Landes  ihren  Handel  und  ihre 
ScniffTahrt  mit  dieser  Macht  fortsetzen  kônnen,  ausser 
mit  solchen  Stâdten  oder  Hâfen,  welche  in  Wirkiichkeit 
belagert  oder  blokirt  sind;  dièse  Freiheit  des  Handels 
und  der  Schifffahrt  darf  sich  jedoch'in  keinem  Falle  auf 
Gegenstande,  welche  als  Kriegscontrebande  gelten,  er- 
strecken,  n&mlich  auf  Feuer-  und  blanke  Waffen,  Ge- 
schosse,  Pulver,  Salpeler,  militârische  Ausrûstungsgegen- 
st&nde  und  Ger&thschaften  aller  Art,  welche  fur  den 
Gebrauch  im  Kriege  bestimml  sind. 

In  keinem  Falle  darf  ein,  einem  Angehôrigen  des 
einen  der  beiden  LSnder  gehôriges  Handeisschiff,  welches 
nach    einem  von    der    betreffenden  Macht   des    ande;*» 


494  Zotteerei»  et  Salvador. 

blokirten  Hafen  bestimmi  ist,  mit  Beschlag  belegt,  weg- 
genommen  und  condemnirt  werden,  wenn  ibm  nicht 
vorher  durch  ein  Schiff  des  blokireDden  Geschwaders 
oder  Abtbeilung  von.  dem  Bestehen  der  Blokade  eine 
Anzeige  oder  Yerstândigang  gemacht  worden  ist,  und 
damit  es  nicht  eine  angebliche  Unkenntniss  der  That- 
sachen  fur  sich  anfûhren  kônne,  sowie  damit  ein  regel- 
recbi  benacbrichtigtes  Schiff  in  den  Fall  kommen  kônne, 
aufgebracbt  za  werden,  wenn  es  sich  wâbrend  der  Dauer 
der  Blokade  nochmals  vor  demselben  Hafen  zeieen  sollle, 
so  soll  der  Befeblsbaber  des  Kriegsschiffes  bei  der  erslen 
Begegnang  sein  Visa  auf  die  Papiere  des  Schiffes  selzen 
mit  Angabe  des  Tages,  des  Ortes  und  der  Hôhe,  wo  der 
Besucb  gemacht  wurde  und  die  vorerwâbnte  Benach- 
richtigung  mit  den  erforderlichen  Fôrmiichkeiten  statt- 
gefunden  bat. 

Art.  23.  Jeder  der  beiden  hoben  vertragenden  Tbeile 
kann  in  den  Gebieten  des  andern  zum  Scbutze  des 
Handels  Consuln  ernennen  ;  dièse  Agenten  werden  jedoch 
nicht  cher  in  die  Ausûbung  ihrer  Verrichtung  eintreten, 
nocb  der  mit  ibrem  Amte  verbundenen  Rechie,  Vorrechte 
ond  Freibeiten  theilbaftig  werden,  bis  sie  das  ^Exequatur'' 
der  Territorial-Regierung  erhalten  haben,  welche  letztere 
sich  vorbebâlt,  die  Aufentbaltsorte  za  bestimmen,  an 
denen  sie  Consuln  zalassen  will.  Es  versteht  sich,  dass 
in  dieser  Beziehung  die  Regierungen  sich  gegenseilig 
keine  anderen  Bescnrankungen  auierlegen  werden,  als 
diejenigen,  die  in  ibrem  Lande  allen  Nationen  gemein* 
sam  sind. 

Art  24.  Die  General-Consuln,  Consuln,  Vice-Consuin 
und  Consular- Agenten,  sowie  die  ihrer  Mission  beige- 
gebenen  Consular-Eleven,  Kanzier  und  Secretâre  werden 
in  beiden  L&ndern  aile  Vorrechte,  Befreiungen  und  Frei- 
beiten geniessen,  welche  an  dem  Orte  ibres  Aufentbaltes 
den  Agenten  desselben  Ranges  der  meistbegQnstigten 
Nation  bewilligt  werden  môcbten. 

Die  Berufs-Consuin  (Consoles  missi)  sollen,  sofern  sie 
Angebôrige  desjenigen  vertragenden  Theiles  sind,  welcher 
sie  ernannt  bat,  von  Militâr-Einc|uartierung  befreit  sein, 
sowie  von  directen  Personal-,  Mobiliar-  oder  Luxussteudm, 
môgen  solcbe  vom  Staate  oder  der  Commune  auferlegt 
sein.  Sollten  jedoch  die  genannten  Beamten  Kaufleute 
sein  oder  ein  Gewerbe  betreiben  oder  unbeweglicbes 
Eigenthum  besitzen,  so  werden  sie  in  Beziehung  auf  die 


Amitié,  commerce  et  navigation.  495 

Lasten  ond  Abgabea  im  Âllgemeinen  wie  die  Angehôrigon 
ihres  Landes  angesehen. 

Die  Berufs-Consuln  (Consoles  missi)  sollen,  sofern 
8Îe  Angehôrige  desjenigen  vertragenden  Theiles  sind, 
welcher  sie  ernannt  bat,  der  persôniichen  Imrounit&t  ge- 
niessen  and  nur  wegen  schwerer  strafbarer  Handiungen 
feslgenommen  oder  verhaftet  werden.  Was  die  Consula 
aniangt,  welche  Angehôrige  des  Landes  sind,  in  dem  sie 
ihren  Silz  haben  oder  welcbe  Handel  treiben,  so  versteht 
sich  die  persôniiche  Immunital  nur  von  Schulden  und 
anderen  Verbindlicbkeiten,  welcbe  aicbt  herrflbren  aus 
den  HandelsgescbâTten,  die  sie  seibst  oder  dtirch  ibre 
Untergebenen  betreiben. 

Die  gedachten  Agenten  kônnen  Qber  dem  âusseren 
Eingange  ihrer  Wobnung  ein  Schild   mit  dem  Wappen 

ihres  Landes  und  der  Inschrift:   Consulat  von 

anbringen  und  ebenso  kônnen  sie  an  ôffentlicben  oder 
nationalen  Festtagen  die  Flagge  ibres  Landes  an  dem 
Consulats-Gebâude  aufzieben.  Dièse  âusseren  Abzeicben 
werden  jedocb  niemals  angeseben  werden  als  ein  Recbt 
gebend  auf  Gewabrung  des  Asyls. 

Im  Falle  des  Todes,  der  Behinderung  oder  der  Ab- 
wesenheit  der  General -Consuln,  Consuin,  Vice-Consoln 
and  Consular-Agenten  werden  die  Consular-Eleven,  Kanzier 
und  Secretare  von  Recbls  wegen  zur  einslweiligen  Be- 
sorgung  der  Consulats-Gescbafte  zugelassen  werden. 

Art.  25.  Die  Archive  und  im  Allgemeinen  aile  Papiere 
der  betreffenden  Consulats- Kanzieien  sind  unverletziich 
ond  hônnen  unter  keinem  Vorwande  und  in  keinem  Falle 
von  Seiten  der  Landesbebôrden  weggenomroen  nocb 
durchsucbl  werden. 

Art.  26.  Die  betreffenden  General-Consuin  und  Con- 
auln  haben  die  Befugniss,  Vice-Consuin  und  Consular- 
Agenten  in  den  verschiedenen  Slâdten,  Hâfen  oder  Orten 
ibres  Consular-Bezirks  einzusetzen,  wenn  das  Interesse 
des  ihnen  anverlrauten  Amtes  dies  erheischt;  es  versteht 
sich  jedocb  mit  dem  Vorbebalte  der  Genebmigong  und 
der  Ertbeilung  des  ^Exequatur^  seitens  der  Regierung 
des  Landes.  Solche  Agenten  kônnen  sowobl  aus  der 
Zabi  der  beiderseitigen  Angebôrigen,  als  der  fremden 
ernannt  werden. 

Art.  27.  Die  betreffenden  General-Consuin,  Consuin, 
Vice-ConsuIn  oder  Consular-Agenten  kônnen  bei  Todes-, 
fâllen  ihrer  Landsicute,  wcnn  solche  ohne  Hinterlassung 


496  Zolherein  et  Sahador. 

eines  Testaments  oder  ohne  Namhaftmachang  vod  Testa- 
mentsvollstreckern  verstorben  sind: 

1)  von  Arots  wegen  oder  auf  Antrag  der  betheiligten 
Parteien  das  beweglicbe  Vermôgen  und  die  Papiere 
des  Verstorbenen  untér  Siegel  legen,  indem  sie 
von  der  bevorstebenden  Hanalung  der  zustândigen 
Ortsbehôrde  Nachricbt  geben,  welche  derselben 
beiwohnen  und,  wenn  sie  es  fur  passend  hait,  ihre 
Siegel  mil  den  von  dem  Consul  angelegten  kreuzen 
darf,  und  von  da  an  werden  dièse  doppelten  Siegel 
nur  im  beiderseitigen  Einverstandniss  abgenonnmen 
werden  ; 

2)  ein  Verzeichniss  des  Nachiasses  aufnehmen,  und 
zwar  in  Gegenwart  der  zustândigen  Behôrde,  wenn 
dièse  glaubt>  zugegen  sein  zu  sollen; 

3)  zum  Vcrkauf  der  zum  Nâchiass  gehôrigen  beweg- 
lichen  Gegenstfinde  nach  der  Gewonnbeit  des  Landes 
verscbreiten ,  sobald  dieselben  mit  der  Zeit  sicb 
verschlechtern  wfirden  oder  der  Consul  den  Ver- 
kauf  im  Interesse  der  Erben  des  Verstorbenen  fur 
nûtzlicb  erachtet; 

4)  persônlich  den  Nacblass  verwalten  oder  liquidiren, 
oder  unter  ihrer  eigenen  Verantwortiicbkeit  einen 
Bevollmâcbtigten  ernennen  fur  die  Verwaltung  und 
Liquidirung  des  Nacblasses,  beides,  obne  dass  die 
Ortsbebôrde  ihrerseits  bei  diesen  neuen  Handiungen 
mitzuwirken  baben  soll. 

Die  gedachten  Consuin  sind  jedocb  verpflichfet,  den 
Tod  ibrer  Landsieute  in  einer  der  2eitungen  anzukfindigen, 
welche  innerhalb  ihres  Distrikts  erscheinen,  und  sie  dûrfen 
den  Nacblass  oder  den  Erlôs  fur  denselben  den  gesetz* 
licben  Erben  oder  deren  Bevollm&chtigten  nicht  Trûber 
ausantworten,  als  bis  allen  Verbindlicbkeiten,  welche  der 
Verstorbene  im  Lande  eingegangen  sein  kônnte,  genâge 
geschehen  oder  ein  Jabr  seit  dem  Tage  der  Bekannt- 
machung  des  Todesfalles  verflossen  ist,  ohne  dass  ein 
Anspruch  an  den  Nacblass  geltend  gemacht  wurde. 

Wenn  an  dem  Wohnorte  des  Verstorbenen  kein  Con- 
sul vorbanden  ist,  so  sollen  die  zustândigen  Behôrden 
seibst  diejenigen  geeigneten  Massregein  treffen,  welche 
in  gleicbem  Palle  hinsichtiich  des  Vermôgens  der  An» 
gehôrigen  des  Landes  getroffen  werden  wQrden,  doch 
baben  sie  dem  nâchsten  Consul  oder  Consular-Agcnten 
sobald  als  môglicb  von  dem  Todesfalle  Nachricbt  zo  geben. 


Amitié^  commerce  et  navigation.         497 

Die  General  -  Consuin ,  Cqnsuin,  Vice-Consuin  and 
Consular-Agenten  werden  als  Vormûnder  der  Waisen 
und  Minderjâhrigen  îhres  Landes  angesehen  werden  und 
aaf  Grund  dessen  kônnen  aie  aile  oicherungsmassregeln 
ergreifen,  welcbe  deren  persôniiches  Wohl  unddieSorge 
far  deren  Vermôgen  erheischt;  sie  kônnen  lelzteres  ver- 
walten  und  allen  Obliegenheiten  eines  Vormundes  sich 
unterziehen  unter  der  Verantwortlicbkeit,  welche  die  Ge- 
setze  ihres  Landes  beslimmen. 

Art.  28.  Den  betreffenden  General-Consuin,  Consuin 
and  Vice-ConsuIn  oder  Consular-Agenten  steht  die  aus- 
schliessliche  innere  Polizei  iiber  die  Handeisschiffe  ihres 
Landes  zu  und  die  Ortsbehôrden  dûrfen  nichl  auf  den- 
selben  einschreiten,  so  lange  nicht  die  ausgebrochenen 
Unordnungen  eine  Gestalt  annehmen,  welche  die  ôffent- 
liche  Ruhe,  sei  es  am  Lande  oder  an  Bord  der  Schiffe, 
stôren  wurde. 

In  Allem  aber,  was  die  Hafenpolizei,  das  Laden  und 
Aasiaden  der  Schiffe,  die  Sicherheit  der  Waaren,  Gûter 
und  Effecten  betriffl,  sind  die  Angebôrigen  der  beiden 
Lânder  den  Gesetzen  und  Einrichtungen  des  betreflenden 
Gebietes  gegenseitig  anterworfen. 

Art.  29.  Die  betreflenden  General-Consaln,  Consuin 
ûnd  Vice-ConsuIn  oder  Consular-Agenten  kônnen  solche 
Seeleute,  die  von  Schiffen  ibres  Landes  entwicben  sind, 
verhaften  and  an  Bord  oder  in  ibre  Heimatb  znrûck- 
senden  lassen.  Zu  diesem  Zwecke  haben  sie  sicb  scbrift- 
licb  an  die  zustândige  Ortsbebôrde  zu  wenden  und  durcb 
Vorlegung  des  Scbiffsregisters  oder  der  Musterrolle  oder, 
wenn  das  Schiff  scbon  abgegangen  sein  sollte,  durch 
beglaubigte  Abschrift  dieser  Urkunden  nachzuweisen, 
dass  die  reclamirten  Leute  wirkiicb  zur  Scbiffsmann- 
scbafl  gebôrt  haben.  Auf  einen  in  dieser  Art  begrûndeten 
Antrag  darf  die  Ausiieferung  nicht  verweigert  werden; 
aucb  soll  jede  Hulfe  und  jeder  Beistand  zur  Aufsuchung, 
Ergreifung.  und  Verhaftung  solcher  Entwichenen  gewâhrt 
und  sollen  dieselben  auf  den  Antrag  und  auFKosten  der 

Sedachten  Agenten  in  die  Gefângnisse  abgefûhrt  und 
aseibst  in  Gewahrsam  gehalten  werden,  bis  dièse  Agenten 
eine  Gelegenbeit  zur  Wiedereinlieferung  oder  Heinosendung 
finden.  Wenn  sich  jedoch  eine  solche  Gelegenheit  inner- 
baib  dreier  Monate,  vom  Tage  der  Festnahme  an  ge- 
rechnet,  nicht  bietet,  so  werden  die  Verhafteten  in  Freiheit 


498  ZoUverem  et  Sahador. 

gesetzt  and  kônnen  ans  demselben  Grande  nîcht  wieder 
verbaflet  werden. 

Die  hohen  vertragenden  Theile  sind  daruber  einver- 
standen,  dass  Seeleute  und  andere  Personen  der  SchifTs- 
raaonschaft,  welche  Angehôrige  des  Landes  sind,  in 
welchem  die  Entweichung  stattfindet,  von  den  Bestiro- 
mungen  dièses  Artikels  ausgenommen  sein  sollen. 

Art.  3U,  Sofern  keine  Verabredungen  zwischen  den 
Rhedern,  Befrachtern  und  Versicherern  enlgegenstehen, 
werden  die  Havereien,  welche  Schiffe  der  beiden  Lânder 
auf  hober  See  oder  auf  der  Fahrt  nach  den  betreffenden 
Hâfen  erliUen  baben,  von  den  Gencral-Consuin,  Consuin 
und  Vice-Consuin   oder  Consular-Agenten   ihres   Landes 

Seregelt,  es  sei  denn^  dass  Angehôrige  des  Landes,  in 
em  die  gedachlen  Agenten  ihren  Sitz  haben,  an  den 
Havereien  belheiligt  sind,  in  welchem  Falle  dièse  dorch 
die  Ortsbehôrden  geregeit  werden  sollen,  dafern  kein 
gûtiiches  Abkommen  zwischen  den  Parteien  zu  Stande 
Kommt. 

Art.  31.  Wenn  ein  Regierungsschiff  oder  das  Scbiff 
eines  Angehôrigen  eines  der  hohen  vertragenden  Theile 
an  den  Kûsten  des  anderen  Theils  Schiffbruch  leidei  oder 
strandet,  so  sollen  die  Ortsbehôrden  den  General-Consul, 
Consul,  Vice-Consul  oder  Consular-Agenten  des  Bezirks 
oder  in  dessen  Ermangelung,  den  dem  Orte  des  UnfalU 
n&chsten  General-Consul,  Consul,  Vice-Consul  oder  Con- 
sular-Agenten davon  benachrichtigen. 

Aile  Rettungsmassregeln  bezOglich  salvadorener ,  in 
den  norddeutschen  Territorialgewassern  gescbeiterter 
oder  gestrandeter  Schiffe  sollen  nach  Massgabe  der 
Landesgesetze  erfolgen  und  umgekehrt  sollen  aile 
Rettungsmassregeln  in  Bezug  auf  deutsche,  in  den 
Territorialgewassern  von  Salvador  gescheiterte  oder  ge- 
strandete  Schiffe  in  Gemâssheit  der  Gesetze  des  Landes 
erfolgen. 

Die  Consular-Behôrden  haben  in  beiden  LSindern  nur 
einzuschreiten,  um  die  aui  die  Ausbesserung  und  Neu- 
verproviantirung  oder,  eintretenden  Falles,  auf  den  Ver- 
kauf  des  an  der  KOste  gestrandeten  oder  beschâdigten 
Schiffes  bezûglichen  Massregeln  zu  ûberwachen. 

Die  Intervention  der  Ortsbehôrden  soll  in  allen  diesen 
Fâllen  keinerlei  Kosten  veranlassen,  ausser  denjenigen, 
welchen  in  ahniichen  Fâllen  die  National  schiffe  unter- 
worfen  sind,   und  ausser  der  Erslattung  der  durch  die 


Amitiéy  eommerce  et  navigation.         499 

Rettungsmassregeln    und  durch   die   Erhaltung  der  ge- 
borgenen  Gegenstânde  veranlassteQ  Ausgaben. 

Die  hohen  vertragenden  Theiie  sind  ausserdem  darûber 
einverstanden ,  dass  die  geborgenen  WaareQ  der  Ent- 
richtang  einer  Zollabgabe  nient  unterworfen  "vverden 
sollen,  es  sei  denn,  dass  sie  zum  innern  Verbraocb  zu- 
gelassen  werden. 

Art  32.  Im  Falle,  dass  einer  der  vertragenden  Theiie 
der  Meinung  sein  sollte,  es  sei  eine  der  Bestimnoungeo 
des  gegenwartigen  Vertrages  zu  seinem  Nachtheile  ver- 
letzt  i^orden,  soll  er  alsbald  eine  Auseinanderselzung 
der  Thatsachen  mit  dem  Verlangen  der  Abhûlfe  und  mit 
den  nôthigen  Urkunden  und  Belegen  zur  Begrûndung 
seiner  Beschwerde  verseben,  dem  andern  Theiie  zugeben 
lassen,  und  er  darf  zu  keinem  Acte  der  Wiedervergeltung 
die  Ermâchtigung  ertheilen  oder  Feindseligkeiten  begeben, 
80  lange  nicht  die  verlangte  Genugthuung  verweigert 
oder  wilIkOrlich  verzôgert  wurde. 

Art.  33.  Der  gegenwfirtigo  Vertrag  wird  von  dem 
Tage  des  Austausches  der  RatiGcationen  an  bis  zum 
31.  December  1877  Gultigkeit  haben,  und  wenn  weder 
der  eine  noch  der  andere  der  beiden  Theiie  zwôlfMonate 
vor  Ablauf  dieser  Frist  durch  eine  amtlicbe  Erkiârnng 
seine  Absicht  ankOiidigt,  die  Wirksamkeit  dièses  Ver- 
traces  aufhôren  zu  lassen,  so  wird  derselbe  fur  ein 
weiteres  Jabr  in  Kraft  bleiben  und  so  fort  bis  zum  Ab- 
lauf eines  Jahres,  nachdem  die  erwâbnte  amtliche  An- 
kflndigung  stattgefunden  haben  wird. 

Art.  34.  Der  gegenw&rtige  Vertrag,  aus  vier  und 
dreissig  Artikeln  bestehend,  soll  ratificirt  und  es  sollen 
die  RatiGcationen  in  Berlin  ausgetauscht  werden  inner- 
halb  einer  Frist  von  zwôlf  Monaten,  oder  frOher,  wenn 
dîes  môglich  ist 

Zu  Urkund  dessen  haben  die  Bevollm&chtigten  den 
gegenwartigen  Vertrag  unterzeicbnet  und  beziehentlich 
mit  ihren  oiegein  untersiegelt. 

So  geschehen  in  der  Hauptstadt  Berlin  in  zwei 
Originalen,  am  dreizehnten  Juni  achtzebnhundert  und 
siebenzig. 

Deibriich 
R.  Zaldivar, 


500  Allemagne  et  Portugal, 

58. 

Traité  de  commerce  et  de  navigation  entre  V Alle- 
magne et  le  Portugal;  signé  à  Lisbonne^  le  2  mars 

1872.*) 


Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne  d'ane  | 
Majesté  le  Roi  de  Portugal  et  des  Algarves  d'i 


part  et  Sa 
'autre  part, 
animés  d'un  égal  désir  d'étendre  de  plus  en  plus  le 
développement  des  relations  commerciales  et  maritimes 
entre  l'Allemagne  et  le  Portugal,  ont  résolu  de  conclure 
un  traité  à  cet  effet  et  ont  nommé  pour  leurs  Pléni- 
potentiaires, savoir: 

Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne: 

le  Comte  Gustave  de  Brandenburg,  Chevalier 
de  l'Ordre  de  l'Aigle  rouge  de  II.  classe,  de 
l'Ordre  de  la  Couronne  de  II.  classe,  de  l'Ordre 
de  la  maison  de  Hohenzollern,  et  de  l'Ordre  de 
St.  Jean,  Grand -Croix  de  l'Ordre  militaire  du 
Christ  etc.  etc.  etc.,  Son  Envoyé  Extraordinaire  et 
Ministre  Plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Portugal  et  des  Algarves; 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Portugal  et  des  Algarves: 

le  Comte  de  Casai  Ribeiro,  Pair  du  Royaume, 
Ministre  d'Etat  Honoraire,   Envoyé  Extraordinaire 
et  Ministre  Plénipotentiaire  en  disponibilité,  Grand- 
Croix  de  l'Ordre  militaire  du  Christ,  Grand-Croix 
de  la  Légion  d*Honneur  de  France  etc.  etc.  etc., 
lesquels,  après  s  être  communiqués  leurs  pleins-pouvoirs, 
trouvés   en    bonne    et   due    forme,    sont   convenus  des 
articles  suivants: 

Art.  1^'*  Il  y  aura  entière  liberté  de  commerce  et 
de  navigation  entre  les  sujets  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes.  Ils  ne  seront  pas  soumis  à  raison  de  leur 
commerce  et  de  leur  industrie  dans  les  ports,  villes  ou 
lieux  quelconques  des  Etats  respectifs,  soit  qu'ils  s'y 
établissent,  soit  qu'ils  y  résident  temporairement,  a  des 
taxes,  impôts  ou  patentes,  sous  quelque  dénomination 
que  ce  soit,  autres  ou  plus  élevés  que  ceux  qui  seront 
perçus  sur  les  nationaux.     Les   privilèges,  immunités  et 


*)  L'échange  àts  ratifications  a  en  lieu  le  26  juin  1872. 


Commerce  et  navigation.  501 

autres  faveurs  quelconques  dont  Jouiraient,  en  matière 
de  commerce  et  d'industrie,  les  sujets  de  Tune  des  Hautes 
Parties  contractantes  seront  communs  à  ceux  de  l'autre. 

Art.  2.  Les  sujets  de  chacune  des  Parties  contrac- 
tantes seront  exempts  dans  le  territoire  de  l'autre  Partie 
de  tout  service  personnel  dans  l'armée,  la  marine  et  la 
milice  nationale,  de  toutes  charges  de  guerre,  emprunts 
forcés,  réquisitions  et  contributions  militaires  de  quelque 
espèce  que  ce  soit.  Leurs  propriétés  ne  pourront  être 
séquestrées  ni  leurs  navires,  cargaisons,  marchandises 
on  effets  être  retenus  pour  un  usage  public  quelconque, 
sans  qu'il  leur  soit  accordé  préalablement  un  dédommage- 
ment à  concerter  entre  les  parties  intéressées  sur  des 
bases  justes  et  équitables. 

Art.  3.  Les  sujets  de  chacune  des  Hautes  Parties 
contractantes,  qui  ont  ou  auront  à  toucher  des  héritages 
dans  les  territoires  de  l'autre  ou  qui  en  feront  sortir 
leurs  propriétés  ou  effets  quelconques,  ne  paieront  d'autres 
droits,  charges  ou  impôts  que  ceux  qui  seront  payés 
par  les  nationaux  en  pareille  circonstance. 

Art.  4.  Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  du 
Portugal  et  des  colonies  portugaises  qui  seront  importés 
dans  l'Allemagne  et  les  produits  du  sol  et  de  l'industrie 
de  l'Allemagne  qui  seront  importés  en  Portugal,  destinés, 
soit  à  la  consommation,  soit  a  l'entreposage,  soit  a  la 
réexportation  «  soit  au  transit,  seront  soumis  au  même 
traitement  et  nommément  ne  seront  passibles  de  droits 
ni  plus  élevés  ni  autres  que  les  produits  de  la  nation  la 
plus  favorisée  sous  ces  rapports. 

Toutefois  il  est  fait  réserve,  au  profit  du  Portugal, 
du  droit  de  concéder  au  Brésil  seulement  des  avantages 
particuliers  qui  ne  pourront  pas  être  réclamés  par  l'Alle- 
magne comme  une  conséquence  de  son  droit  au  traite- 
ment de  la  nation  la  plus  favorisée. 

Art.  5.  Les  marchandises  de  toute  nature  originaires 
de  l'une  des  deux  Parties  et  importées' sur  les  territoires 
de  l'autre  Partie  ne  pourront  être  assujetties  à  des  droits 
d'accise,  d'octroi  ou  de  consommation  perçus  pour  le 
compte   de  l'Etat  ou    des  communes   supérieurs  à  ceux 

aui  grèvent  ou  (grèveraient  les  marchandises  similaires 
e  production  nationale.  Toutefois  les  droits  à  l'impor- 
tation pourront  être  augmentés  des  sommes  qui  repré- 
senteraient les  frais  occasionnés  aux  producteurs  nationaux 
par  le  système  de  l'accise. 


502  Allemagne  et  Portugal. 

Art.  6.  A  PexportatioD  vers  le  Portugal  et  ses  coloDÎes 
il  ne  sera  perçu  aans  rAllemagne  et  a  l'exportation  vers 
l'Allemagne  il  ne  sera  perçu  en  Portugal  et  ses  colonies 
d'autres  ni  de  plus  hauts  droits  de  sortie  qu*à  l'expor- 
tation des  mêmes  objets  vers  le  pays  le  plus  favorisé  à 
cet  égard. 

Art.  7.  Les  marchandises  de  toute  nature  venant  de 
l'un  des  deux  territoires  ou  y  allant,  seront  réciproque- 
ment exemptes  dans  l'antre  de  tout  droit  de  transit 

Art.  8.  Toute  faveur,  toute  immunité,  toute  réduction 
du  tarif  des  droits  d'entrée  et  de  sortie  que  l'une  des 
Hautes  Parties  contractantes  accordera  a  une  tierce  Puis- 
sance, sera  immédiatement  et  sans  condition  étendue  à 
l'autre.  Dans  le  cas  où  l'application  du  tarif  conven- 
tionnel des  droits  d'entrée  et  de  sortie  en  Portugal  on 
en  Allemçgne  serait  moins  favorable  que  celle  du  tarif 
général  l'application  de  ce  dernier  pourra  être  de- 
mandée par  l'expéditeur. 

De  plus  aucune  des  Parties  contractantes  ne  sou- 
mettra l'autre  à  une  prohibition  d'importation,  d'expor- 
tation ou  de  transit  qui  ne  serait  pas  appliquée  en  même 
temps  h  toutes  les  autres  nations. 

Art.  9.  L'importateur  devra  présenter  à  la  douane 
de   l'autre  pays  un  document  constatant  que  les  produits 

2u'il  importe  sont  d'origine  ou  de  manufacture  nationale, 
e  document  consistera,  soit  dans  une  déclaration  offi- 
cielle faite  devant  un  magistrat  siégeant  au  lieu  d'expé- 
dition, soit  dans  un  certificat  délivré  par  le  chef  du 
service  des  douanes  du  bureau  d'exportation,  soit  dans 
un  certificat  délivré  par  les  consuls  ou  agents  consulaires 
du  pays  dans  lequel  Timportation  doit  être  faite,  et  qui 
résiaent  dans  les  lieux  d'expédition  ou  dans  les  ports 
d'embarquement. 

En  ce  qui  concerne  l'expédition  douanière  des  objets 
taxés  ad  valorem  les  importateurs  et  les  produits  de  l'un 
des  deux  pays  seront  traités  dans  l'autre  sous  tous  les 
rapports  comme  les  importateurs  et  les  produits  de  la 
nation  la  plus  favorisée. 

Art  10.     En   ce  qui  concerne   les  marques  ou  étî- 

3 nettes  de  marchandises  ou  de  leurs  emballages,  les 
essins  et  les  marques  de  fabrique  ou  de  commerce,  les 
sujets  de  chacun  des  Etats  respectifs  jouiront  dans  l'autre 
de  la  même  protection  que  les  nationaux. 

Art  11.    Les  objets  passibles  d'un  droit  d'entrée  qui 


r. 


Commerce  et  navigation.  503 

servent  d'échantillons,  et  qui  sont  importés  en  Allemagne 
par  des  commis-voyageurs  portugais,  ou  en  Portugal  par 
des  commis-voyageurs  appartenant  à  TAIIemagne,  jouiront 
de  part  et  d'autre,  moyennant  les  formalités  de  douanes 
nécessaires,  pour  en  assurer  la  réexportation  ou  la  réinté- 
gration en  entrepôt,  d'une  restitution  des  droits  qui 
devront  être  déposés  à  l'entrée.  Ces  formalités  seront 
réglées  d'un  commun  accord  entre  les  Hautes  Parties 
contractantes. 

Art.  12.  Les  fabricants  et  les  marchands  portugais, 
ainsi  que  leurs  commis-voyageurs,  dûment  patentés  en 
Portugal  dans  l'une  de  ces  qualités,  voyageant  en  Alle- 
magne, pourront,  sans  être  assujettis  à  un  impôt  des 
patentes,  y  faire  des  achats  pour  les  besoins  de  leur 
mdustrie,  et  recueillir  des  commandes,  avec  ou  sans 
échantillons,  mais  sans  colporter  des  marchandises.  11 
f  aura  réciprocité  en  Portugal  pour  les  fabricants,  ou 
es  marchands  de  l'Allemagne,  et  leurs  commis-voyageurs. 
Les  formalités  requises  pour  l'obtention  de  cette  iranchise 
d'impôt  seront  réglées  aun  commun  accord. 

Art.  13.  Les  navires  portugais  et  leurs  cargaisons 
seront  traités  en  Allemagne  et  les  navires  allemands  et 
leurs  cargaisons  seront  traités  en  Portugal  absolument 
sur  le  pied  des  navires  nationaux  et  de  leurs  cargaisons, 
quelque  soit  le  point  de  départ  des  navires  ou  leur  desti- 
nation, et  quelque  soit  l'origine  des  cargaisons  et  leur 
destination. 

Toutefois  il  est  fait  exception  aux  dispositions  qui 
précèdent  en  ce  qui  concerne  les  avantages  particuliers 
dont  les  produits  de  la  pèche  nationale  sont,  ou  pourront 
être  l'objet  dans  l'un  ou  dans  l'autre  pays. 

Tout  privilège  et  tonte  franchise  accofdé  à  cet  égard 
h  une  tierce  Puissance  par  une  des  Hautes  Parties  con- 
tractantes sera  accordé  à  Tinstant  môme,  et  sans  con- 
dition, a  l'autre. 

Art.  14.  La  navigation  de  côte  ou  de  cabotage  n'est 
pas  comprise  dans  les  stipulations  du  présent  traité. 

Toutefois  les  bâtiments  allemands  en  Portugal  et  les 
bâtiments  portugais  en  Allemagne  pourront  décharger 
une  partie  de  leur  cargaison  dans  le  port  de  prime  abord 
et  se  rendre  ensuite  avec  le  reste  de  cette  cargaison 
dans  d'autres  ports  du  même  pays  qui  seront  ouverts 
aa  commerce  extérieur,  soit  pour  y  achever  de  débarquer 


504  Allemagne  et  Portugal, 

leur  chargement,   soit   pour   compléter  leur  chargement 
de  retour. 

Art.  15.  Les  marchandises  importées  dans  les  ports 
des  deux  Parties  contractantes  par  des  navires  de  rane 
ou  de  l'autre  d'elles  pourront  y  être  livrées  à  la  con- 
sommation, au  transit  ou  à  la  réexportation  ou  en6n 
être  mises  en  entrepôt  au  gré  du  propriétaire  ou  de  ses 
ayants-cause,  le  tout  sans  être  assujetties  à  des  droits 
de  magasinage,  de  surveillance  ou  autres  charges  de 
même  nature  plus  forts  que  ceux  auxquels  sont  ou 
seront  soumises  les  marchandises  apportées  par  navires 
nationaux. 

Art.  16.  La  nationalité  des  navires  sera  admise  de 
part  et  autre  d'après  les  lois  et  règlements  particuliers 
a  chaque  pays,  au  moyen  des  documents  délivrés  aux 
capitaines  par  les  autorités  compétentes. 

'  Art.  17.  Chacune  des  Hautes  Parties  contractantes 
accorde  a  l'autre  la  faculté  d'avoir  dans  ses  ports  et 
places  de  commerce  des  consuls-généraux,  consuls,  vice- 
consuls  ou  agents  de  commerce,  tout  en  se  réservant 
le  droit  d'excepter  de  cette  concession  tel  endroit  qu'elle 
jugera  à  propos. 

Les  dits  agents  consulaires,  de  quelque  classe  qu'ils 
soient,  et  dûment  nommés  par  leurs  gouvernements 
respectifs  dès  qu'ils  auront  obtenu  l'exéquatur  du  gou- 
vernement sur  le  territoire  duquel  ils  doivent  résider,  y 
jouiront,  tant  pour  leurs  personnes  que  pour  l'exercice 
de  leurs  fonctions,  des  privilèges  dont  y  jouissent  les 
agents  consulaires  de  la  même  catégorie  de  la  nation 
la  plus  favorisée. 

Art.  18.  Les  dits  consuls -généraux,  consuls,  vice- 
consuls  ou  agents  de  commerce  seront  autorisés  à  re- 
quérir l'assistance  des  autorités  locales  pour  l'arrestation, 
la  détention  et  Temprisonnement  de  déserteurs  des  navires 
de  guerre,  et  des  navires  marchands  de  leur  pays,  et  ils 
s'adresseront  pour  cet  objet  aux  tribunaux,  juges  et  offi- 
ciers compétents,  et  réclameront  par  écrit  ces  déserteurs, 
en  prouvant  par  la  communication  dès  registres  des  na- 
vires, ou  des  rôles  d'équipage,  ou  par  d'autres  docu- 
ments ofCciels,  que  de  tels  individus  ont  fait  partie  des 
dits  équipages,  et  cette  réclamation  ainsi  justifiée,  l'extra- 
dition sera  accordée. 

De  tels  déserteurs,  lorsqu'ils  auront  été  arrêtés,  seront 
mis  à  la  disposition  des  dits  consuls-généraux,  consols, 


Caminerce  et  mwigation.  505 

iriee-coDsab,  on  agents  de  commerce,  et  pourront  6tre 
enfermés  dans  les  prisons  publiques  à  la  réquisition  et 
aox  frais  de  ceux  qui  les  réclament  pour  être  envoyés 
aux  navires  auxquels  ils  appartenaient,  ou  à  d'autres  de 
la  même  nation.  Mais  s'ils  ne  sont  pas  renvoyés  dans 
l'espace  de  deux  mois  à  compter  du  jour  de  leur  arre- 
station, ils  seront  mis  en  liberté,  et  ne  seront  plus  arrêtés 
pour  la  même  cause. 

Il  est  entendu  toutefois  que,  si  le  déserteur  se  trouvait 
avoir  commis  quelque  crime  ou  délit,    son  extradition 

Knrra  être  retardée  jusqu'à  ce  que  le  tribunal  saisi  de 
Siire,  ait  rendu  sa  sentence,  et  que  celle-ci  ait  reçu 
son  exécution. 

Art  19.  En  cas  d'échouement  ou  de  naufrage  d'un 
navire  de  Tune  des  Hautes  Parties  contractantes  sur  les 
côtes  de  l'autre  ce  navire  y  jouira,  tant  pour  le  bâtiment 
que  pour  la  cargaison,  des, faveurs  et  immunités  que  la 
législation  de  chacun  des  Etats  respectifs  accorde  à  ses 
propres  navires  en  pareille  circonstance.  Il  sera  prêté 
toute  aide  et  assistance  au  capitaine  et  à  l'équipage,  tant 

Eour  leurs  personnes  que  pour  le  navire  et  sa  cargaison, 
es  opérations  relatives  au  sauvetage  auront  lieu  con- 
formément aux  lois  du  pays.  Toutefois  les  consuls  ou 
agents  consulaires  respectifs  seront  admis  à  surveiller  les 
opérations  relatives  à  la  réparation,  au  ravitaillement  ou 
a  la  vente,  s'il  y  a  lieu,  des  navires  échoués  ou  nau- 
fragés à  la  côte.  Tout  ce  qui  aura  été  sauvé  du  navire 
et  de  la  cai^aison,  ou  le  produit  de  ces  objets,  s'ils  ont 
été  vendus,  sera  restitué  aux  propriétaires  ou  a  leurs 
ayants^cause,  et  il  ne  sera  payé  de  frais  de  sauvetage 
plus  forts  que  ceux,  auxquels  les  nationaux  seraient 
assujettis  en  pareils  cas. 

Il  est  de  plus  convenu  que  les  marchandises  sau- 
vées ne  seront  tenues  à  aucun  droit  de  douane,  à 
moins  qa'elies  ne  soient  admises  à  la  consommation 
intérieure. 

Art.  20.  Les  dispositions  du  présent  traité  sont  appli- 
cables sans  aucune  exception  aux  îles  de  Madère,  de* 
Porto  Santo  et  de  l'archipel  des  Âçores.  Elles  s'appli- 
queront également  au  Grand-Duché  de  Luxembourg  tant 
qu'il  sera  compris  dans  le  système  de  douane  et  d'im- 
pôts allemand. 

Art  2L  Les  navires  d'Allemagne  et  leurs  cargaisons 
seront  traités  dans  les  colonies  portugaises  sous  tous  les 

Nau9.  MeeuêU  gin.    Twm  XIX.  Kk 


506  Allemagne  et  Perêe* 

rapports  sar  le  même  pied  que  les  navires  el  les  car- 
gaisons de  la  nation  la  plas  favorisée. 

Art  22.  Le  présent  traité  aura  exécution  an  mois 
après  réchange  des  ratifications  et  restera  en  vigaear 
jusqu'au  l*'  Juillet  1878.  Si  aucune  des  Hautes  Parties 
contractantes  n'avait  notifié  à  l'autre,  une  anoée  avant 
l'expiration  de  ce  terme,  l'intention  den  faire  cesser  les 
effets,  il  continuerait  à  rester  en  vigueur  pendant  une 
année  encore,  à  partir  du  jour  où  Tune  ou  l'autre  des 
Hautes  Parties  contractantes  l'aura  dénoncé. 

Art.  23.  Le  présent  traité  sera  ratifié  et  les  ratifi- 
cations en  seront  échangées  à  Lisbonne  aussitôt  que 
faire  se  pourra. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs,  l'ont 
signé  et  v  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  a  Lisbonne,  en  double  original,  le  deux  Mars 
mil  huit  cent  soixante  et  douze. 

Comte  de  Brandenburg, 
Comte  de  Casai  Bîheiro. 


59. 

Traité  â^amUié^  de  commerce  et  de  navigation  enlre 

f Allemagne  et  la  Perse,  signé  à  St.  Pétersbourg 

le   ii  juin    1873;    suivi    d^un  Acte    addiUmmel 

signé  à  Berlin,  le  6  juin  i873.^) 

Texte  français. 

Au  nom  de  Dieu  clément  et  miséricordieux! 

Sa  Maiesté  l'Empereur  d'Allemagne,  d'une  part,  et 
Sa  Majesté,  dont  le  Soleil  est  l'étendard,  le  Sacré,  l'Au- 
guste et  Grand  Monarque,  le  Souveram  absolu  et 
PEmpereur  des  Empereurs  de  tous  les  États  de  Perse, 
d'autre  part, 


*}  En  français  et  en  langue  persane.    Le  Traité  et  l'Acte 
additionnel  ont  été  ratifiés. 


f,  commerce  et  na/dgation.         507 

L'un  et  l'antre  également  et  sincèrement  désireux  de 
resserrer  les  rapports  d'amitié  entre  l'Empire  d'Allemagne 
et  l'Empire  Persan,  sont  convenus  de  reviser  les  traités 
existants  et  de  lés  remplacer  par  un  nouveau  traité 
d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation  réciproauement 
^avantageux  et  utile  aux  sujets  des  Hautes  Puissances 
contractantes. 

A  cet  effet  ont  nommé  pour  leurs  Plénipotentiaires: 
Sa  Majesté  l'Empereur  d  Allemagne: 

Son  Altesse  Sérénissime,  Monseigneur  le  Prince 
Henri  VU  Reuss,  Lieutenant-Général  et  Son  Aide 
de  Camp  Général,   Son  Ambassadeur  Extraordi- 
naire et  Plénipotentiaire  etc.  etc.  etc., 
et 
Sa  Majesté  le  Shahinshah  de  Perse: 

Son  Excellence  Mirza  Abdulrahim  Khan  saïd 
oui  Moulk,  Son  Envoyé  Extraordinaire  et  Ministre 
Plénipotentiaire  etc.  etc.  etc. 
Et  les  deux  Plénipotentiaires  s'étant  réunis  à  St.  Péters- 
bourg  ayant  échangé  leurs  pleins-pouvoirs  et  le^  ayant 
trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  ar- 
ticles suivants: 

Art  W*  Il  y  aura  comme  par  le  passé  amitié  sin- 
cère et  bonne  mtelligence  entre  les  États  et  les  sujets 
des  Hautes  Parties  contractantes. 

Art.  2.  Les  Ambassadeurs,  Ministres  Plénipotentiaires 
ou  autre  Agents  diplomatiques  respectifs  seront  reçus  et 
traités  réciproquement,  eux  et  tout  le  personnel  de  leurs 
missions,  comme  sont  reçus  dans  les  pays  respectifs  les 
Ambassadeurs,  Ministres  Plénipotentiaires  ou  autres  Agents 
diplomatiques  des  nations  les  plus  favorisées,  et  ils  y 
jouiront,  de  tout  point,  des  mêmes  honneurs,  prérogatives 
et  immunités. 

Art.  3.  Pour  la  protection  de  leurs  sujets  et  de  leur 
commerce  respectifs,  et  pour  faciliter  de  bonnes  et  équi- 
tables relations  entre  leurs  sujets,  les  Hautes  Parties  con- 
tractantes se  réservent  la  faculté  de  nommer  chacune 
trois  Consuls  dans  les  États  respectifs. 

Les  Consuls  d'Allemagne  résideront  à  Téhéran,  à 
Tauris  et  à  Bender-Bouchtr. 

Les  Consuls  de  Perse  résideront  en  Allemagne  partout 
où  se  trouvent  des  Consuls  d'une  Puissance  étrangère. 

Ces  Consuls  des  Hautes  Puissances  contractantes 
jouiront  réciproquement  tant  pour  leur  personne  et  l'exer- 

Kk2 


508  Attemagièe  et  Perse. 

cîoe  de  leurs  fonctions  qae  pour  leurs  maisons,  les  em- 
ployés de  leurs  consulats  et  les  personnes  attachées  à 
leur  service,  des  mêmes  honneurs  et  des  mêmes  privi- 
lèges dont  jouissent  et  jouiront  à  l'avenir  les  Agents 
consulaires  de  la  nation  la  plus  favorisée. 

En  cas  de  désordres  publics,  il  devra  être  accordé  . 
aux  Consuls  sur  leur  demande  une  sauvegarde  chargée 
d'assurer  l'inviolabilité  du  domicile  consulaire. 

Les  Agents  diplomatiques  et  Consuls  d'Allemagne  et 
réciproquement  les  Agents  diplomatiques  et  Consuls  de 
l'Empire  Persan  ne  oevront  pas  protéger,  ni  en  secret 
ni  public^uement,  aucun  sujet  persan  et  réciproquement 
aucun  sujet  allemand  qui  ne  serait  pas  employé  effective- 
ment par  leurs  Missions  ou  par  les  Consuls-Généraux, 
Consuls,  Vice-Consuls  ou  Agents  consulaires  respectifs. 

Il  est  bien  entendu  que  si  un  des  agents  consulaires 
de  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes  s'engageait  dans 
les  affaires  commerciales  sur  le  territoire  de  l'autre  Puis- 
sance, il  serait  soumis  a  cet  égard  aux  mêmes  lois  et 
aux  mêmes  usages,  auxquels  sont  soumis  leurs  nationaux 
faisant  le  même  commerce. 

Art.  4.  Les  sujets  de  chacune  des  Parties  contrac- 
tantes jouiront  dans  les  territoires  de  l'autre  des  mêmes 
droits,  privilèges,  immunités  et  exemptions  dont  jouissent 
actuellement  ou  jouiront  à  l'avenir  en  matière  de  com- 
merce et  de  navigation  les  sujets  de  la  nation  la  plus 
favorisée. 

Art.  5.  Les  sujets  des  deux  Hautes  Parties  contrac- 
tantes pourront  parcourir  en  pleine  liberté  les  territoires 
respectifs  et  les  traverser  pour  se  rendre  dans  les  pays 
voisins,  sans  qu'ils  en  soient  empêchés  par  les  autorités 
locales  qui,  de  leur  côté,  mettront  la  plus  vive  sollicitude 
à  les  préserver  de  tout  désagrément,  en  veillant  con- 
tinuellement à  leur  sûreté  personnnelle ,  en  les  traitant 
avec  tous  les  égards  possibles  afin  qu'ils  n'éprouvent  m 
dommage  ni  entrave  ou  vexation  quelconque  dans  lenr 
voyage,  et  en  les  munissant  à  cet  effet  de  sauf-conduits, 
firmans  ou  autres  documents. 

Art.  6.  Les  sujets  des  Hautes  Parties  contractantes 
qui,  en  leur  qualité  de  marchands,  commerçants  on 
voyageurs,  se  rendraient  sur  les  territoires  respectifs  pour 
leurs  affaires,  y  seront  accueillis  et  traités,  dès  leur  entrée 
jusau'ii  leur  sortie,  avec  les  mêmes  égards  et  sur  le  même 
pieu  que  les  sujets  des  nations  les  plus  favorisées. 


AmiUéj  commerce  et  nacigation.         509 

En  oonséqaence  les  sajets  des  Hantes  Parties  con- 
tractantes pourront,  soit  par  terre  soit  par  mer,  librement 
importer  dans  les  pays  respectifs,  en  exporter  ou  y  trans- 
porter des  marchandises  et  exercer  le  commerce  dans 
toute  rétendue  de  leurs  États,  conformément  aux  règle- 
ments et  aux  lois  en  vigueur  dans  les  pays  respectifs,  y 
louer  des  maisons,  des  magasins  et  des  boutiques  pour 
leurs  affaires,  et  ils  n'y  seront  soumis,  sous  aucun  nom 
ou  prétexte,  à  un  impôt  quelconque  auquel  ne  seraient 
point  soumis  les  sujets  des  nations  les  pius  favorisées. 

Il  est  bien  entendu  que  si  la  Haute  Cour  d'Iran 
accordait  aux  sujets  d'une  nation  étrangère  le  droit 
d'acquérir  et  de  posséder  en  Perse  des  terres,  maisons, 
magasins  ou  autres  immeubles,  ce  même  droit  sera  aussi 
aocordé  aux  sujets  de  l'Empire  d'Allemagne. 

Les  marchands  des  deux  nations  qui  voudraient  faire 
le  commerce  intérieur  dans  les  deux  pays,  seront  soumis, 
quant  à  ce  commerce,  aux  lois  du  pays  où  ce  commerce 
se  fait. 

Art  7.  Les  sujets  de  l'Empire  Allemand  qui  impor- 
teraient des  marchandises  en  Perse  ou  en  exporteraient 
seront  traités,  à  Tégard  des  droits  de  douane,  sur  le 
même  pied  que  les  sujets  des  nations  les  plus  fa- 
vorisées. 

Pareillement  les  sujets  persans  qui  importeraient  des 
marchandises  en  Allemagne  ou  en  exporteraient  seront 
traités  à  l'égard  des  droits  de  douane  et  impôts  sur  le 
même  pied  que  les  sujets  des  nations  les  plus  favorisées. 

Art.  8.  il  sera  permis  aux  bâtiments  de  commerce 
de  chacune  des  Hautes  Parties  contractantes,  soit  chargés 
soit  sur  lest,  de  fréquenter  librement  dans  les  États 
respectifs  toutes  les  baies  et  rivières  ainsi  que  tous  les 
ports,  rades  et  ancrages  ouverts  par  le  Gouvernement 
territorial  au  commerce  maritime.  Cette  liberté  com- 
prendra pour  les  navires  et  les  sujets  des  Hautes  Parties 
contractantes  la  faculté  de  faire  le  commerce  d'impor- 
tation et  d'exportation  dans  la  mémo  étendue  que  les 
navires  et  les  sujeU  des  nations  les  plus  favorisées,  ainsi 
que  la  faculté  de  se  livrer  à  toutes  les  opérations  com- 
merciales dont  l'exercice  est  permis,  en  vertu  des  lois 
en  vigueur,  dans  les  pays  respectifs;  les  bâtiments  de 
commerce  et  les  sujets  respectifs  seront  en  tout  point 
traités  à  cet  égard  sur  le  même  pied  que  les  navires  et 
les  sujets  des  nations  les  plus  favorisées. 


510  Allemagne  et  Perse. 

Art.  9.  Les  bfltîmenU  de  Tune  des  Haates 
contractantes  qui  arrivent  soit  sur  lest  soit  chargés,  de 
quelque  pays  que  c<e  soit,  dans  les  ports  de  l'autre  seront 
traités  tant  à  leur  entrée  qu'à  leur  sortie  sur  le  même 
pied  que  les  bâtiments  des  nations  les  plus  favorisées 
par  rapport  aux  droits  de  port,  de  tonnage,  de  fanaox 
et  de  pilotage  ainsi  qu'à  tout  autre  droit  ou  charge  de 
quelque  espèce  ou  dénomination  que  ce  soit,  revenante 
la  couronne,  aux  villes  ou  à  des  établissements  parti- 
culiers quelconques. 

Art.  10.  Relativement  aux  cas  de  naufrage  les  Haates 
Parties  contractantes  s'engagent  a  prendre  les  dispositions 
nécessaires  pour  qu'il  soit  voué  au  sauvetage  de  leurs 
navires  respectifs  échoués  sur  les  côtes  de  lune  on  de 
Tautre,  ainsi  qu'à  des  personnes  et  des  objets  de  toat 
genre,   qui  se  trouveront  à  leur  bord,  les  mêmes  soins 

3 n'en  pareille  circonstance  seraient  apportés  au  sauvetage 
es  bâtiments  de  la  nation  la  plus  favorisée.  Elles  s'en- 
gagent également  à  veiller  à  ce  que  les  débris  du  navire 
naufragé,  les  papiers  du  bord,  les  espèces,  effets,  nten- 
siles  et  autres  objets  de  valeur  soient  mis  sons  bonne 
garde  ainsi  que  cela  se  pratique  à  l'éçard  des  navires 
naufragés  des  Puissances  tes  plus  favorisées,  à  ce  qu'il 
soit  donné  connaissance  du  fait  au  Gouvernement  in- 
téressé par  l'organe  de  son  Consul  ou  A^ent  commercial 
le  plus  rapprocné  ou  par  toute  autre  voie  en  mettant  le 
tout  à  sa  disposition  de  la  manière  la  plus  convenable 
et  enfin  à  ce  que  tous  les  objets  sauvés  ou  bien  le  prix 
de  leur  vente,  dans  le  cas  où  celle-ci  aurait  dû  s'effectuer, 
soient  fidèlement  remis  aux  propriétaires  ou  à  leurs  fondés 
de  pouvoirs  ou  bien  à  défaut  des  uns  et  des  autres  à  la 
charge  du  Consul  ou  Agent  du  Gouvernement  intéressé. 
Art.  11.  Les  officiers,  employés  ou  sujets  de  la 
Haute  Cour  d'Iran  ne  pourront  entrer  de  force  dans  le 
domicile  d'un  Allemand,  ni  dans  ses  magasins  ou  bou- 
tiques; en  cas  de  nécessité  il  faudra  en  prévenir  l'Agent 
diplomatique  ou  le  Consul  duquel  cet  individu  relèvera, 
et  toute  perquisition  domiciliaire  ne  pourra  se  faire  qu'en 
présence  des  commissaires  délégués  par  le  dit  Agent  oo 
Consul.  Dans  les  localités  où  il  n'y  a  pas  d'Agent  on 
Consul  les  sujets  de  l'Empire  d'Allemagne  seront  traités 
à  cet  égard  sur  le  même  pied  que  le  sont  les  sujets  des 
nations  les  plus  favorisées  dans  les  endroits  où  u  n'y  a 
pas  d'Agent  ou  Consul  de  leur  Gouvernement 


Amitiéj  commerce  ei  namgation.         511 

Art  12.  Tons  les  contrats  et  aatres  engagements 
des  sujets  des  Hautes  Parties  contractantes  par  rapport 
aux  affaires  de  commerce  seront  fidèlement  maintenus 
et  protégés  avec  la  plus  grande  exactitude  par  les  Gou- 
vernements respectifs. 

Pour  mieux  veiller  à  la  sûreté  des  sujets  des  Etats 
de  TEmpire  d'Allemagne  en  Perse,  les  billets  de  créance, 
lettres  oe  change  et  lettres  de  garantie  ainsi  que  tous  les 
eontrats  faits  par  des  sujets  des  Hautes  Parties  contrac- 
tantes relativement  à  des  affaires  de  commerce,  devront 
Atre  signés  par  le  Divan-Khané  et  à  défaut  de  celui-ci 
par  Tautorité  locale  compétente  et,  dans  les  endroits  où 
d  y  aurait  un  Consul  d'Allemagne,  aussi  par  ce  dernier, 
afin  qu'en  cas  de  quelque  différend  on  puisse  faire  les 
recherches  nécessaires  et  décider  ces  affaires  litigieuses 
conformément  à  la  justice. 

En  conséquence  celui  qui  sans  Atre  muni  des  docu- 
menta ainsi  légalisés  voudrait  intenter  un  procès  à  un 
sujet  allemand  en  ne  produisant  d'autres  preuves  que 
les  déclarations  d'un  témoin,  ne  sera  point  écouté  quant 
à  sa  demande,  à  moins  que  celle-ci  ne  soit  reconnue 
valable  par  le  dit  sujet  allemand. 

L'Empire  d'Allemagne  veillera  également  à  la  sûreté 
des  sujets  persans  en  Allemagne  conformément  aux  lois 
et  aux  usages  établis  et  les  traitera  à  cet  égard  sur  le 
pied  des  nations  les  plus  favorisées. 

Art.  13.  Toutes  les  contestations  ou  disputes  et  tous 
les  procès  qui  s'élèveraient  entre  des  Allemands  en  Perse 
seront  examinés  et  jugés  par  les  Représentants  respectifs 
près  la  Hante  Cour  d'Iran,  ou  par  les  Consuls  desquels 
ils  relèveront,  ou  les  plus  rapprochés  de  leur  domicile 
conformément  aux  lois  de  leur  pays  sans  que  l'autorité 
locale  y  puisse  opposer  le  moindre  empêchement  ou  la 
moindre  aifficulté. 

Les  procès,  contestations  et  disputes  qui  s'élèveraient 
en  Perse  entre  des  Allemands  et  oes  suiets  appartenant 
k  d'autres  nations  étrangères  seront  jugés  exclusivement 
par  l'intermédiaire  de  leurs  Agents  ou  Consuls. 

Toutes  les  contestations  ou  disputes  et  tous  les  procès 

8 ni  s'élèveraient  en  Perse  entre  les  sujets  des  deux 
[autes  Parties  contractantes  seront  jugés  devant  les  tri- 
bunaux persans,  mais  ces  différends  et  procès  ne  pourront 
Atre  décidés  ou  jugés  qu'en  présence  et  avec  l'intervention 
da  Représentant  ou  du  Consul  Allemand,  ou,  au  nom 


512  Allemagne  et  Pêne. 

de  celui-ci  9  en  présence  da  Drogman  qui  en  sera  em* 
ployé  à  cet  effet,  le  tout  conformément  aux  lois  ei  anJi 
contâmes  da  pays. 

Le  procès  une  fois  terminé  par  la  sentence  du  ju^ 
compétent  ne  pourra  plus  être  repris  une  seconde  fois, 
mais  si   la  nécessité  exigeait  la   révision  du  jugement 

Krononcé,  celle-ci  ne  pourra  se  faire  qu'avec  l'avis  da 
eprésentant  ou  Consul  duquel  les  sujets  allemands,  dont 
il  s'agira,  relèvent  ou  au  nom  de  cet  agent  en  présence 
du  Drogman  respectif,  et  seulement  devant  une  des  Cours 
suprêmes  de  contrôle  et  de  cassation  qui  siègent  à  Té* 
héran,  à  Tauris  ou  à  Ispahan. 

En  réciprocité  de  ces  engagements  les  sujets  de  la 
Haute  Cour  d'Iran  jouiront  dans  les  États  de  TEmpire 
d'Allemagne  pour  leurs  intérêts  et  leurs  droits  acquis, 
en  cas  de  contestations,  ^e  la  pleine  protection  des  lois 
et  des  tribunaux  de  ces  États,  de  la  même  manière  qae 
les  sujets  nationaux  et  ceux  d'autres  puissances  étran«* 

gères;  et  les  Représentants,  Consuls  et  Agents  de  la 
laute  Cour  dlran  y  jouiront,  quant  à  une  intervention 
de  leur  part  en  faveur  de  leurs  nationaux  auprès  des 
autorités  de  ces  États,  de  la  faculté  qui  y  est  accordée 
aux  Agents  diplomatiques  et  Consuls  des  nations  les 
plus  favorisées. 

Art.  14.  Si  un  sujet  de  l'une  des  deux  Hantes  Parties 
contractantes  résidant  dans  les  domaines  de  l'autre  se 
déclare  en  état  de  faillite  ou  fait  banqueroute,  on  dressera 
l'inventaire  de  tous  ses  biens,  de  ses  effets  et  de  seS 
comptes  actifs  et  passifs  pour  en  faire  la  liquidation 
requise  et  la  juste  répartition  entre  ses  créanciers. 

En  cas  qu'un  Allemand  résidant  ou  se  trouvant  en 
Perse  se  déclare  en  état  de  faillite,  la  procédure  sus- 
mentionnée ne  sera  effectuée  que  de  l'avis  et  par  Tinter^ 
vention  du  Représentant  ou  Consul  respectif^  résidant  à 
l'endroit  le  plus  rapproché  du  lieu  de  séjour  du  ban- 
queroutier. 

Si  un  sujet  persan  fait  faillite  en  Allemagne  il  sera 
accordé  dans  la  procédure  de  faillite  au  Représentant 
ou  Consul  Persan  le  même  droit  d'intervention  dont 
jouissent  en  pareil  cas  les  Représentants  ou  Consuls  de 
la  nation  la  plus  favorisée. 

Sur  la  demande  faite  par  les  créanciers,  les  Agents 
diplomatiques  ou  consulaires  respectifs  des  Puissanoeê 
contractantes   provoqueront    les   recherches    nécessaires 


AmUié^  eammeree  et  napigatian.        513 

ponr  constater  «  le  failli  n'a  pas  laissé  dans  sa  patrie 
des  biens  qui  pourraient  satisfaire  à  leurs  réclamations. 

Art  15.  En  cas  de  décès  de  Tun  de  leurs  sujets 
respectifs  sur  le  territoire  de  Tune  ou  de  l'autre  des 
Hautes  Parties  contractantes,  sa  succession  sera  remise 
intégralement  h  la  famille  ou  aux  associés  du  défunt, 
s'il  en  a.  Si  le  défunt  n'avait  ni  parents  ni  associés,  sa 
succession  dans  les  pays  des  Hautes  Parties  contractantes, 
sera  remise  intégralement  à  la  garde  des  Agents  ou  des 
Consuls  respectiu,  pour  que  ceux-ci  en  fassent  l'usage 
convenable  conformément  aux  lois  et  coutumes  de  leur 
pays. 

Art.  16.  Quant  aux  affaires  de  la  juridiction  crimi- 
nelle, dans  lesquelles  seraient  compromis  des  sujets  alle- 
mands en  Perse  ou  des  sujets  persans  en  Allemagne 
elles  seront  jugées  dans  les  états  respectifs  suivant  le 
mode  qui  y  est  adopté  à  l'égard  de  la  nation  la  plus 
favorisée. 

Art  17.  Le  Gouvernement  Impérial  d'Allemagne 
i^engage  à  n'accorder  à  aucun  sujet  persan  des  lettres 
de  naturalisation  au'à  la  condition  expresse  du  consen- 
tement préalable  au  Gouvernement  Persan;  le  Gouver- 
nement Persan  s'engage  aussi  de  son  côté  à  n'accorder 
des  lettres  de  naturalisation  à  aucun  sujet  du  dit  Empire 
Allemand  sans  le  consentement  préalable  du  Gouverne- 
ment de  celui-ci. 

Art  18.  En  cas  de  guerre  de  l'une  des  Puissances 
contractantes  avec  une  autre  Puissance,  il  ne  sera  porté 

rour  cette  seule  cause  atteinte,  préjudice  ou  altération 
la  bonne  intelligence  et  à  l'amitié  sincère  qui  doivent 
exister  à  jamais  entre  les  Hautes  Puissances  contractantes. 
Pour  le  cas  où  la  Perse  serait  impliquée  dans  un  différend 
avec  une  autre  Puissance,  le  Gouvernement  d'Allemagne 
se  déclare  prêt  à  employer,  sur  la  demande  du  Gouver- 
nement de  Sa  Majesté  Impériale  le  Shah,  ses  bons  offices 
pour  contribuer  à  applamr  le  différend. 

Art  19.  Le  présent  Traité  restera  en  vigueur  à  dater 
du  jour  de  sa  signature  jusqu'à  l'expiration  de  douze 
mois  après  que  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes' 
aura  annoncé  à  l'autre  l'intention  d'en  faire  cesser  les 
effets. 

Toutefois  les  deux  Hautes  Parties  contractantes  se 
réservent  la  faculté  d'introduire  d'un  commun  accord 
dans  le  présent  Traité  toutes  modifications  qui  ne  seraient 


1 


514  Allemagne  ei  Pêne. 

point  en  opposition  avec  son  esprit  on  ses  principes  et 
dont  l*ntilite  serait  démontrée  par  Texpérience. 

Art  20.  Les  dispositions  du  présent  traité  sont  appli- 
cables également  an  Grand-Duché  de  Luxembourg,  tant 
qu'il  sera  compris  dans  le  système  de  douane  et  d'im- 
pôts allemands. 

Art.  21.  Les  gouverneurs,  commandants,  douaniers, 
olBciers  et  autres  employés  des  Hautes  Puissances  con- 
tractantes seront  chargés  de  remplir  les  stipulations  de 
ce  Traité  avec  toute  l'exactitude  possible  et  sans  y  porter 
la  moindre  atteinte. 

Le  présent  Traité  sera  ratifié  et  les  ratifications  en 
seront  échangées  à  St  Pétersbourg  dans  l'espace  de 
trois  mois  ou  plus  tôt  si  faire  se  peut. 

En  foi  de  quoi,  les  Plénipotentiaires  respectifs  des 
Hautes  Parties  contractantes  ont  signé  le  présent  Traité 
et  y  ont  apposé  le  sceau  de  leurs  armes. 

Fait  ë  St.  Pétersbourg  ce  11  Juin  1873  en  quatre 
expéditions  dont   deux  en  Français  et  deux  en  Persan. 

Le  15  rabi-oul-Sani  l'an  1290  de  Phégire. 

H.  VII  P.  Reusê. 
Abdîdrahim. 


Acte  additionnel. 

Un  traité  d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation 
ayant  été  conclu  k  St.  Pétersbourg  entre  Sa  Majesté 
l'Empereur  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse,  d'une  part,  et 
Sa  Majesté  l'Empereur  de  Perse,  d'autre  part,  traité  dont 
l'article  19  porte: 

Le  présent  Traité  restera  en  vigueur  h  dater 
du  .jour  de  sa  signature  jusqu'à  l'expiration  de 
douze  mois  après  que  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  aura  annonce  à  l'autre  l'intention 
d'en  faire  cesser  les  effets. 

Toutefois  les  deux  Hautes  Parties  contractantes 
se  réservent  la  faculté  d'introduire,  d'un  commun 
accord  dans  le  présent  traité  toutes  modifications 
qui  ne  seraient  point  en  opposition  avec  son 
esprit  ou  ses  principes  et  dont  l'utilité  serait  dé- 
montrée par  l'expénence. 


Zolherein  et  Pagn^BoB.  515 

et  les  Hantes  Parties  contractantes  ayant  nntention  de 
donner  ii  ce  traité  une  durée  de  dix  ans  an  moins,  les 
Soussignés  sont  convenos  à  déclarer  que  leurs  Gouverne- 
ments respectifs  s*engagent  à  ne  pas  exercer  le  droit  de 
dénoncer  le  traité  susmentionné  pendant  les  dix  ans  qui 
suivront  rechange  des  ratifications  de  ce  traité. 

En  foi  de  quoi  les  Soussignés  ont  dressé  le  présent 
Acte  additionnel  dont  les  ratifications  seront  échangées 
en  même  temps  que  les  ratifications  du  traité  précité  et 
Pont  signé  en  double  expédition. 

Fait  à  Berlin  le  six  Juin  mil  huit  cent  soixante-treize. 

de  Bismarck. 

Mirea  Houssein  Khan. 


60. 

Déclaration  concernant  Faccession  des  Grands-^ 
Duchés  de  Meklenbourg-Schwérin  et  de  Meklen- 
baurg-StrélUs,  du  Duché  de  Lauenbourg  et  de  la 
Ville  libre  et  Anséatique  de  Lubeck  au  Traité  de 
commerce  et  de  navigation  conclu,  le  31  décembre 
i851y  entre  le  Zolherein  allemand  et  les  Pays^ 
Bas*);  signée  à  la  Haye,  le  i^^  décembre  1868. 

Les  GrandB-Duohés  de  Meklenbourg-Sohwérin  et  de  Meklen- 
bourg-Strélitz ,  le  Duché  de  Lftaenboarg  et  la  Ville  libre  de 
Lubeck,  s'étant  joints  aa  ZoUverein,  ont  manifesté  le  désir  de 
0e  prévaloir  de  l'artide  84  du  Traité  de  commerce  et  de  navi- 
Hfation  du  31  Décembre  1851  entre  la  Prusse  et  les  États  du 
ZoUverein  et  les  Pays-Bas,  et  d'adhérer  à  ce  traité.  Sur  ce  Sa 
M^esté  le  Roi  de  Prusse,  en  vertu  des  pouvoirs  dévolus  à  Elle 
par  l'acte  fondamental  du  ZoUverein  en  a  fait  la  demande  à  Sa 
Majesté  le  Roi  des  Pays-Bas  qui  s*est  empressé  de  l'accueillir. 

En  conséquence,  les  soussigiiés,  à  ce  dûment  autorisés,  sont 
convenus  que  dorénavant  les  stipulations  du  susdit  Traité  seront 
ezéontées  tant  dans  les  Pays-Bas  à  l'égard  des  Grands-Duchés 


*)  Ydr  Noov.  Reeaeil  gén.  Tome  XYI.  2«  P.  p.  216. 


5ie  Zalherek^  et  P^^ê^Ba$. 

de  Mâkle&bourg-Sohwérin  et  de  Meldenbonrg-StzéliU,  èm  Doebik 
de  Laaenboarg  et  de  la  Ville  libre  de  Labock  et  son  territoire^ 
que  dans  les  Grands -Duchés  de  Meklenboorg-Schwérin  et  de 
Meklenboarg-Strélitz ,  dans  le  Duché  de  Lauenbourg  et  dana  la 
^ile  libre  de  Lubeck  et  son  territoire  à  l'égard  des  Pa^fiaa, 

Fait  à  la  Haye,  le  l«r  Décembre  1868. 

PerpoficMf, 

Itoesi  van  Zimburg, 


61. 


Déclaration  concernant  Faccession  des  Villes  libres 
et  Anséaliques  de  Brème  et  de  Hambourg  au 
Traité  de  commerce  et  de  navigation  conclu^  le 
3i  décembre  i85i^  entre  le  Zùlherein  Memand 
et  les  Pays-Bas^);  signée  à  la  Haye^  le  23  mars 

1871. 

Lee  Villes  Libres  et  Ânséatiques  de  Brème  et  de  Hambourg, 
faisant  partie  du  Zollverein,  ont  manifesté  le  désir  de  se  prévaloir 
de  l'article  34  du  Traité  de  commerce  et  de  navigation  dn 
81  Décembre  1861  entre  la  Prusse  et  les  États  du  Zollverein  et 
les  Pays-Bas,  et  d'adhérer  à  ce  Traité.  Sur  ce  Sa  Majesté 
l'Empereur  d'Allemsgne,  Roi  de  Prusse,  en  vertu  des  pouvoirs 
dévolus  à  Elle  par  l'acte  fondamental  du  Zollverein  en  a  fiût  la 
demande  à  Sa  Majesté  le  Roi  des  Pays-Bas,  qui  s'est  empressé 
de  l'accueillir. 

En  conséquence,  les  soussignés,  à  ce  dûment  autorisés,  sont 
convenus  que  dorénavant'  les  stipulations  du  susdit  Traité  seront 
exécutées  tant  dans  les  Pays-Bas  à  l'égard  des  Villes  Libres  et 
Ânséatiques  de  Brème  et  de  Hambourg,  que  dana  ces  Villes  à 
l'égard  des  Pays-Bas. 

Fait  à  la  Haye,  le  23  Mars  1871. 

PêTponeher, 
Z.  Oerieke, 


*)  Voir  Noav.  Beeueil  gén.  Tome  ZVL  a«  P.  p.  216. 


FW»  Anêéatifues  6f  finmee.  517 

62. 

Traité  de  commerce   et   de  navigation   entre    la 

France    et  les    Villes    libres   et  Anséatiques    de 

Litbeckj  Brème  et  Hambourg,  sui^  d'un  protocole; 

signé  à  Hambourg,  le  4  mars  i865*) 

Les  Sénats  des  Villes  libres  et  Anséatiques  de  Lnbeck, 
Brème  et  Hambourg  d'one  part,  et  Sa  Majesté  TEmperenr 
des  Français  d'antre  part,  animés  d'un  égal  désir  de 
resserrer  les  liens  d'amitié  et  de  contribuer  au  développe- 
ment des  relations  commerciales  et  maritimes  entre  les 
Villes  libres  et  Anséatiques  et  la  France,  ont  résolu  de 
conclure  un  traité  à  cet  effet,  et  ont  nommé  pour  Leurs 
Plénipotentiaires,  savoir: 

Les  Sénats  des  Villes  libres  et  Anséatiques  de  Lubeck, 
Brème  et  Hambourg, 

M.  le  syndic  Charles  Herrmann  Merck,  Docteur 
en  droit, 
et 
M.  Frederick   Henrv  GeBken,   leur   Ministre 
résidant  près  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  etc., 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français, 

M.  Alexandre  Henry  de  Clercq,  Ministre  pléni- 
potentiaire etc.; 
Lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pou- 
voirs respectifs,  trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont 
convenus  des  articles  suivants. 

Art.  1*'-  Il  y  aura  pleine  et  entière  liberté  de  com- 
merce et  de  navigation  entre  les  habitants  de  la  France 
et  des  trois  Villes  de  Lubeck,  Brème  et  Hambourg.  Ils 
auront  réciproquement  le  droit  de  posséder  des  oiens- 
fonds  dans  toutes  les  parties  des  États  des  Hautes  Parties 
contractantes,  d'y  occuper  des  maisons  et  des  magasins 
et  de  disposer  de  leur  propriété  personnelle  d'une  nature 
ou  dénomination  quelconque,  en  quelque  manière  que 
ce  soit. 


*)  Les  ratifications  ont  été  échangées  à  Paris,  le  1»  jain  1865. 
Les  elatises  morithDeB  da  Traité  ont  été  remises  en  vigueur  par 
le  Traité  de  paix  de  Francfort. 


518  ViOei  An9iatigueê  et  P^tmee. 

Ils  ne  seront  pas  sonmis,  à  raison  de  lear  commerce 
ou  de  leor  indastrie,,  dans  les  ports,  villes  on  lieox 
quelconques  des  dits  États,  soit  au  ils  s'y  établissent,  soit 
qu'ils  y  résident  temporairement,  a  des  droits,  obligations, 
taxes,  impôts  ou  patentes,  sous  quelque  dénomination 
que  ce  soit,  autres  ni  plus  élevés  que  ceux  qui  seraient 
perçus  sur  les  nationaux  ;  et  les  pnviléges,  immunités  et 
autres  faveurs  quelconques  dont  jouiraient  en  matière 
de  commerce  ou  d'industrie  les  sujets  et  citoyens  de 
l'une  des  Hautes  Parties  contractantes,  seront  communs 
à  ceux  de  l'autre. 

Ils  ne  pourront  enfin  être  assuiétis,  pour  obtenir  la 

I'ouissance  des  divers  droits  énonces  dans  cet  article,  à 
'accomplissement  d'aucune  obligation  de  nature  à  lear 
faire  perdre  leur  nationalité  d'ongine. 

Art  2.  Les  sujets  et  citoyens  des  Hautes  Parties 
contractantes  seront  réciproquement  exempts  de  tout 
service  persdunel,  soit  dans  les  armées  de  terre  on  de 
mer,  soit  dans  les  gardes  ou  milices  nationales.  Us 
seront  également  dispensés  de  toute  charge  et  fonction 
judiciaire  et  municipale  quelconque. 

Art.  3.  Les  navires  Français  de  quelque  lieu  qu'ils 
viennent,  qui  entreront,  chargés  ou  sur  lest,   dans  les 

Krts  Anséatiques,  ne  payeront  dans  ces  ports,  soit  à 
titrée,  soit  à  la  sofUe,  soit  durant  leur  séjour,  d'autres 
ni  de  plus  forts  droits  de  tonnage,  de  pilotage,  de  quaran- 
taine, de  phare  ou  autres  cnarges  qui  pèsent  sur  la 
coque  des  navires,  sous  quelque  dénomination  que  ce 
soit,  perçus  au  profit  de  l'État,  des  communes,  des  cor* 
porations  locales,  des  particuliers  ou  d'établissements 
quelconques,  que  ceux  dont  sont  ou  seront  passibles  les 
navires  Anséatiques  venant  des  mêmes  lieux  et  ayant  b 
même  destination. 

L^  navires  Français  venant  directement  d'un  port  de 
France  avec  chargement,  ou  sans  chargement  ae  tout 
port  quelconque  oans  les  ports  Brèmois,  seront  en  outre 
affranchis  de  tout  droit  de  tonnage  ainsi  que  des  droits 
de  navigation  connus  sous  le  nom  de  „oeeschifffahrts- 
Abgabe^. 

Réciproquement  les  navires  Brèmois  venant  directe- 
ment d'un  port  Brèmois  avec  chargement,  ou  sans  charge- 
ment de  tout  port  quelconque,  seront  complètement 
affranchis  des  droits  de  tonnage  et  d'expédition  dans  les 
ports  de  France. 


CaniÊnerce  et  nmigaUM.  519 

Josqn'à  ce  qo'il  convienne  aux  Villes  Anséatiques 
d'exempter  leurs  propres  navires  de  toat  droit  de  tonnage, 
comme  la  France  le  fait  pour  les  siens,  et  sauf  les  ex- 
ceptions prévues  dans  le  paragraphe  précédent,  les  na- 
vires des  dites  Villes  Anséatiques  venant  directement  des 
Sorts  Anséatiques  avec  chargement,  ou  sans  chargement 
'an  port  quelconque,  payeront  dans  les  ports  de  France, 
comme  droit  de  tonnage,  pour  l'entrée  et  la  sortie  réunies, 
50  centimes  par  tonneau,  décimes  compris;  ils  seront, 
d'ailleurs,  assimilés  aux  navires  Français  pour  tous  les 
autres  droits  ou  charges  énumérés  dans  le  présent  article. 

Dans  le  cas  où  les  droits  perçus  dans  les  ports 
Anséatiques  sur  les  navires  Français  viendraient  ë  être 
augmentés,  diminués  ou  supprimés,  le  droit  prélevé  en 
France  sur  les  navires  Anséatiques  venant  directement 
des  ports  Anséatiques  avec  chargement  et  de  tout  port 
quelconque  sans  chargement,  sera  modifié  dans  une 
proportion  équivalente. 

Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  s'engage  d'ailleurs 
à  faire  jouir  les  bâtiments  des  Villes  Anséatiques  de  tout 
avantage  qu'il  serait  dans  le  cas  d'accorder  par  la  suite, 
dans  les  ports  de  ses  États,  aux  bâtiments  d'une  autre 
nation  Européenne  par  rapport  à  la  navigation  indirecte. 

Art  4.  Les  deux  Hautes  Parties  contractantes  se 
réservent  la  faculté  de  prélever,  dans  leurs  ports  respectifs, 
sur  les  navires  de  cnacune  d'Elles,  ainsi  que  sur  les 
marchandises  composant  la  cargaison  de  ces  navires, 
des  taxes  spéciales  affectées  aux  besoins  d'un  service  local. 

Il  est  entendu  que  les  taxes  dont  il  s'agit  devront, 
dans  tous  les  cas,  être  appliquées  également  aux  navires 
des  Hautes  Parties  contractantes,  ou  à  leurs  cargaisons. 

En  ce  qui'  concerne  le  placement  des  navires,  leur 
chargement  ou  leur  déchargement,  dans  les  ports,  bflvres, 
rades  ou  bassins,  et  généralement  pour  toutes  lesdispo- 
aitions  ou  formalités  quelconques  auxquelles  peuvent  être 
soumis  les  navires  de  commerce,  leurs  équipages  et  leurs 
cargaisons,  il  est  réciproquement  convenu  qu'il  ne  sera 
accordé  aux  navires  nationaux  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  aucun  privilège,  ni  aucune  faveur  qui  ne 
le  soit  également  aux  navires  de  l'autre  Puissance,  la 
volonté  des  Hautes  Parties  contractantes  étant  que,  sons 
oe  rapport  aussi,  leurs  bflUments  soient  traites  sur  le 
pied  a'uiie  parfaite  égalité. 

Art.  5.    La  nationalité  et  la  capacité  des  navirea' 


620  ViUeê  Ansialiques  et  PirMce. 

seront  admises,  de  part  et  d'autre,  d'après  les  lois  et 
règlements  particuliers  à  cha(]ue  pays,  au  moyen  des 
documents  délivrés  aux  capitaines  par  les  autorités  com- 
pétentes. 

La  perception  des  droits  de  navigation  se  fera  respec- 
tivement, au  choix  do  capitaine,  soit  d'après  le  chiffre 
do  tonnage  inscrit  sur  les  documents  susmentionnés,  soit 
d'après  le  mode  de  jaugeage  usité  dans  le  port  oii  se 
trouve  le  navire. 

Art  6.  Tous  les  produits  et  autres  objets  de  com- 
merce dont  l'importation  ou  l'exportation  pourra  l^ale- 
ment  avoir  lieu  en  France  par  navires  nationaux,  pourront 
également  y  être  importés  ou  en  être  exportés  par  des 
navires  Ânséatiques. 

Les  marchandises  importées  dans  les  ports  de  TEm- 

fire  par  des  navires  Ân8éatic|ues  pourront  y  être  livrées 
la  consommation,  au  transit  ou  à  la  réexportation,  ou 
enfin  être  mises  en  entrepôt,  au  gré  du  propriétaire  ou 
de  ses  ayants-cause,  le  tout  sans  être  assujéties  à  des 
droits  de  magasinage,  de  surveillance  ou  autres  charges 
de  même  nature,  plus  forts  que  ceux  auxq^uels  sont  ou 
seront  soumises  les  marchandises  apportées  par  des 
navires  nationaux. 

Les  mêmes  avantages  ou  facilités  sont  garantis  aux 
Français  dans  les  Villes  Anséatiques. 

Art.  7.  L'article  précédent  n'est  pas  applicable  au 
cabotage,  c'est-à-dire  au  transport  de  produits  ou  mar- 
chandises chargés  dans  un  port  avec  destination  pour 
un  autre  port  du  même  territoire,  en  tant  que,  d'après 
les  lois  do  pays,  ce  transport  n'est  pas  autorisé  soos 
pavillon  étranger. 

Art.  8.  Les  produits  de  toute  nature  et  de  to«le 
origine,  importés  directement  d'un  port  des  Villes  Anséa- 
tiques en  France  ou  en  Algérie,  sous  pavillon  de  l'une 
des  Villes  Anséatiques,  et,  réciproquement,  les  marchan- 
dises de  toute  nature  importées  de  quelque  lieu  que  œ 
soit,  dans  les  Villes  Anséatiques,  sous  pavillon  Français, 
jouiront  des  mêmes  exemptions,  restitutions  de  droits, 
primes  ou  autres  faveurs  quelconques  ;  elles  ne  payeront 
respectivement  d'autres  ni  de  plus  forts  droits  de  douane, 
de  navigation  ou  de  péage  perçus  an  profit  de  l'État, 
des  communes,  des  corporations  locales,  de  partîculien 
00  d'établiesemeals  quMconques  et  ne  seront  assujéties 


Commerce  el  natigatum.  531 

à  aacane  autre  formalité  qoe  si  Pimportation  en  ayait 
liea  soas  pavillon  national. 

Il  est  entendu  que  la  relâche  d'an  navire  des  Villes 
Anséatigues  dans  un  ou  plusieurs  ports  intermédiaires, 
ne  lui  fera  pas  perdre  le  bénéfice  de  l'importation  directe, 
à  la  condition  que  ce  navire  n'aura  fait  aucune  opération 
d'embarquement  dans  ces  ports  d'escale. 

Il  est  expressément  entendu  que  les  conditions  spé- 
ciales imposées  en  France  aux  importations  effectuées 
sous  pavillon  Français,  d'ailleurs  que  des  pays  d'origine, 
s'appliqueront  aux  produits  expédiés  en  France  des  entre- 
pôts des  Villes  Ânséatiques  sous   pavillon  de  ces  Villes. 

Art.  9.  Seront  complètement  affranchis  des  droits 
de  tonnage  et  d'expédition  dans  les  ports  respectifs: 

1^  Les  navires  qui,  entrés  sur  lest  de  quelque  lieu 
que  ce  soit,  en  ressortiront  sur  lest; 

2^*  Les  navires  qui  passant  d'un  port  de  l'une  des 
Hautes  Parties  contractantes  dans  un  autre  port  soit 
Français,  soit  Anséatique,  tant  pour  y  déposer  tout  ou 
partie  de  leur  cargaison,  que  pour  y  composer  ou  pour 
y  compléter  leur  chargement,  justifieront  avoir  déjà 
acquitte  ces  droits; 

3^  Les  navires  qui,  entrés  avec  chargement  dans  un 
port,  soit  volontairement  soit  en  relèche  forcée,  en  sor- 
tiront sans  avoir  fait  aucune  opération  de  commerce. 

Ne  seront  pas  considérés,  en  cas  de  relâche  forcée, 
comme  opération  de  commerce,  le  débarquement  et  le 
rechargement  des  marchandises  pour  la  réparation  du 
navire  ou  pour  sa  purification  quand  il  est  mis  en  quaran- 
taine, le  transbordement  sur  un  autre  navire  en  cas 
d'innavigabilité  du  premier,  les  dépenses  nécessaires  au 
ravitaillement  des  équipages  et  la  vente  des  marchandises 
avariées,  lorsque  l'administration  des  douanes  en  aura 
accordé  l'autorisation. 

Les  exceptions  à  la  franchise  de  pavillon  qui  attein- 
draient, en  France,  les  navires  Français  venant  d'ailleurs 
aue  des  Villes  Anséatiques,  seront  communes  aux  navires 
Anséatiques  faisant  les  mêmes  voyages. 

Art  10.  Les  navires  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  entrant  dans  un  port  de  l'autre  et  qui  n'y 
voudraient  décharger  qu'une  partie  de  leur  cargaison, 
ppurront,  en  se  conformant  aux  lois  et  règlements  des 
Etats  respectifs,  conserver  à  leur  bord  la  partie  de  leur 
cargaison   qui  serait  destinée  à  un  autre  port,  soit  du 

Kouv,  ReeueU  gén»     Tome  XIX.  Ll 


522  V^lea  AnséaUques  et  France. 

même  pavs,  soit  d'un  autre,  et  la  réexporter  sans  èlre 
astreints  a  payer  pour  cette  dernière  partie  de  leur  car- 
gaison aucun  droit  de  douane,  sauf  ceux  de  surveillance, 
lesquels  d'ailleurs  ne  pourront  être  perçus  qu'an  taux 
fixé  pour  la  navigation  nationale. 

Art.  11.  Les  produits  du  sol  et  de  Tindustrie  des 
Villes  Anséatiques  jouiront,  à  leur  importation  dans  les 
Colonies  Françaises,  de  tous  les  avantages  et  faveurs  qui 
sont  actuellement  ou  seront  par  la  suite  accordés  aux 
produits  similaires  de  toute  autre  nation  Européenne  la 
plus  favorisée,  et  les  bâtiments  des  Villes  Anséatiques 
seront,  dans  les  Colonies  Françaises,  a  leur  entrée,  pen- 
dant leur  séjour,  ainsi  qu'à  leur  sortie,  qu'ils  soient 
chargés  ou  sur  lest,'  et  sans  distinction  de  provenance, 
traités  de  tout  point  comme  ceux  de  toute  autre  nation 
Européenne  la  plus  favorisée. 

Art.  12.  Les  navires  des  Villes  Anséatiques  employés 
à  l'intercourse  entre  les  ports  des  dites  Villes  et  rAlgérie, 
jouiront  dans  les  ports  de  cette  possession  Française 
d'une  réduction  de  50  pour  cent  sur  le  taux  général 
des  droits  de  tonnage. 

Dans  le  cas  où  un  navire  Anséatique  entrerait  succes- 
sivement dans  plusieurs  ports  de  cette  possession  pour 
compléter  son  déchargement  ou  son  chargement,  la  tota- 
lité des  droits  de  tonnage  qui  seront  perçus  ne  pourra 
dépasser  le  maximum  fixé  dans  le  paragraphe  précédent. 

Art.  13.  Les  marchandises  de  toute  nature  qui  seront 
exportées  des  Villes  Anséatiques  par  navires  Français, 
ou  de  France  par  navires  Anséatiques,  pour  quelque 
destination  que  ce  soit,  ne  seront  pas  assojéties  à  aautres 
droits  «ni  formalités  de  sortie,  que  si  elles  étaient  expor- 
tées par  navires  nationaux,  et  elles  jouiront,  sous  l'un 
et  l'autre  pavillon,  de  toute  prime  ou  restitution  de  droits, 
ou  autres  faveurs  qui  seront  accordées,  dans  chacun  des 
deux  pays,  à  la  navigation  nationale. 

Art.  14.  Il  est  fait  exception  aux  stipulations  de  la 
présente  convention  en  ce  qui  concerne  les  avantages 
dont  les  produits  de  la  pèche  nationale  sont  ou  pourront 
être  l'objet,  tant  en  France  que  dans  les  Villes  Anséatiques. 

Art.  15.  Les  stipulations  des  articles  3,  S  et  12  du 
présent  traité  s'appliqueront  également  aux  navires  Anséa- 
tiques, ainsi  qu'à  leurs  cargaisons,  arrivant  d'un  port  dn 
Zollverein.  Cette  disposition  ne  pourra,  dans  aucun  cas, 
entrer  en   vigueur  avant   que   les   navires   Français   ne 


Commerce  et  navigation.  523 

soient  admis  dans  ces  mêmes  ports  aa  bénéfice  du 
traitement  national. 

Il  est  entendu  que  les  navires  Ânséatiques  venant 
directement  d'un  port  do  Zollverein  en  France  seront 
assuiétis  aux  mêmes  droits  de  tonnage  qub  les  navires 
du  i^ollverein  faisant  la  même  intercourse. 

Art.  16.     Les  fabricants  et  marchands  Français,  ainsi 

Sue  leurs  commis-voyageurs,  dûment  patentés  en  France 
ans  Tune  de  ces  qualités,  pourront,  dans  les  Villes 
Anséatiques,  sans  y  être  soumis  a  aucun  droit  de  patente, 
faire  des  achats  pour  les  besoins  de  leur  industrie  et 
recueillir  des  commandes,  avec  ou  sans  échantillons, 
mais  sans  colporter  des  marchandises. 

Il  y  aura  réciprocilé  en  France  pour  les  fabricants 
et  marchands  Anséatiques  et  leurs  commis-voyageurs. 

Les  formalités  nécessaires  pour  obtenir  cette  immunité 
sont  réglées  par  Talinéa  F.  du  protocole  annexé  au  pré- 
sent traité. 

Art.  17.  Les  objets  passibles  d'un  droit  d'entrée  qui 
servent  d'échantillons  et  qui  seront  importés  dans  les 
Villes  Anséatiques  par  des  voyageurs  de  commerce  Français, 
ou  en  France  par  des  voyageurs  de  commerce  Anséatiques, 
seront,  de  part  et  d'autre,  admis  en  franchise  temporaire 
moyennant  les  formalités  de  douane  nécessaires  pour  en 
assurer  la  réexportation  ou  la  réintégration  en  entrepôt; 
ces  formalités  sont  réglées  par  l'alinéa  G.  du  protocole 
annexé  au  présent  traité. 

Art.  18.  Les  Hautes  Parties  contractantes  déclarent 
mutuellement  reconnaître  a  toutes  les  compagnies  et 
autres  associations  commerciales,  industrielles  ou  finan- 
cières, ainsi  qu'aux  sociétés  à  responsabilité  limitée,  et 
autorisées  sinvant  les  lois  particulières  de  l'un  des  deux 
pays,  la  faculté  d'exercer  leurs  droits  et  d'ester  en  justice, 
soit  pour  y  intenter  une  action,  soit  pour  y  défendre 
dans  toute  l'étendue  du  territoire  de  T^autre  État,  sans 
autre  condition  que  de  se  conformer  aux  lois  de  cet  État. 
Il  est  entendu  que  la  disposition  qui  précède  s'applique 
aussi  bien  aux  compagnies  et  associations  constituées  et 
autorisées  antérieurement  a  la  signature  du  présent  traité, 
qu'à  celles  qui  le  seraient  ultérieurement. 

Art.  19.  Les  Hautes  Parties  contractantes  s'accordent 
réciproquement  le  droit  de  nommer,  dans  les  ports  et 
places  de  commerce  de  l'autre,  des  Consuls-Généraux, 
Consuls,  Vice-Consuls  et  Agents  consulaires,  se  réservant 

LI2 


524  V^$  Avaéaliques  et  France. 

toutefois  de  n'en  pas  admettre  dans  tels  lieox  qu'Elles 
jugeront  convenable  de  désigner.  Les  Consuls- Généraux, 
Consuls,  Vice-Consuls  et  Agents  -consulaires,  ainsi  que 
leurs  chanceliers,  jouiront,  à  charge  de  réciprocité,  des 
mêmes  privilèges,  pouvoirs  et  exemptions  dont  jouissent 
ou  jouiront  ceux  des  nations  les  plus  favorisées. 

Dans  le  cas  où  ils  exerceraient  le  commerce,  ils  seront 
tenus  de  se  soumettre  aux  mêmes  lois  et  règlements 
auxquels  sont  soumis,  dans  le  même  lieu,  par  rapport  à 
leurs  transactions  commerciales,  les  particuliers  de  leur 
nation. 

Art.  20.  Les  dits  Consuls-Généraux,  Consuls,  Vice- 
Consuls  et  Agents  consulaires  de  chacune  des  Hautes 
Parties  contractantes  recevront  des  autorités  locales  toute 
aide  et  assistance  pour  la  recherche,  l'arrestation  et  la 
remise  des  marins  et  autres  individus  faisant  partie  de 
l'équipage  des  navires  de  guerre  ou  de  commerce  de 
leur  pays  respectif  et  qui  auraient  déserté  dans  un  port 
situé  sur  le  territoire  de  Tune  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes. 

A  cet  effet,  ils  s'adresseront  par  écrit  aux  tribunaux, 
juges  ou  fonctionnaires  compétents  et  justifieront,  par 
exhibition  des  registres  du  bâtiment,  rôles  d'équipages 
ou  autres  documents  officiels,  ou  bien,  si  le  navire  était 
parti,  par  la  copie  ou  un  extrait  des  dites  pièces,  dûment 
certifié  par  eux,  que  les  hommes  qu'ils  réclament  ont 
réellement  fait  partie  du  dit  équipage. 

Sur  cette  demande  ainsi  justifiée  la  remise  ne  pourra 
être  refusée. 

Les  dits  déserteurs,  lorsqu'ils  auront  été  arrêtés, 
resteront  à  la  disposition  des  Consuls,  Vice-Consuls  et 
Agents  consulaires  et  pourront  même  êti^  détenus  et 
gardés  dans  les  prisons  du  pays,  à  la  réquisition  et  aux 
frais  des  Agents  précités,  jusqu'au  moment  où  ils  seront 
réintégrés  à  bora  du  bâtiment  auquel  ils  appartiennent, 
ou  jusqu'à  ce  qu'une  occasion  se  présente  de  les  renvoyer 
dans  le  pays  des  dits  Agents,  soit  sur  un  navire  de  la 
même  ou  de  toute  autre  nation,  soit  par  terre. 

Si  pourtant  cette  occasion  ne  se  présentait  pas  dans 
le  délai  de  trois  mois,  a  compter  du  jour  de  leur  arresta- 
tion, ou  si  les  frais  de  leur  emprisonnement  n'étaient 
pas  régulièrement  acquittés  par  la  partie  à  la  requête 
de  laquelle  Tarrestation  a  été  opérée,  les  dits  déserteurs 


Commerce  et  naeigalion.  525 

seront  remis  en  liberté,  sans  qu'ils  poissent  èlre  arrêtés 
de  nouveau  pour  la  même  cause. 

Néanmoins,^  si  le  déserteur  avait  commis,  en  outre, 
quelque  délit  a  terre,  son  extradition  pourra  être  différée 
par  les  autorités  locales  jusqu'à  ce  que  le  tribunal  com- 
pétent ait  dûment  statué  sur  le  dernier  délit,  et  que  le 
jugement  intervenu  ait  reçu  son  entière  exécution. 

Il  est  également  entendu  que  les  marins  ou  autres 
individus  faisant  partie  de  l'équipage,  sujets  du  pays  où 
la  désertion  a  eu  lieu,  sont  exceptés  des  stipulations  du 
présent  article. 

Art.  21.  Toutes  les  opérations  relatives  au  sauvetage 
des  navires  Anséatiques  naufragés  sur  les  côtes  de  France, 
seront  dirigées  par  les  Consuls  et  Vtpe-Consuls  des  Villes 
Anséatiques,  et  réciproquement  les  Consuls  ou  Vice-Con- 
suis  Français  dirigeront  les  opérations  relatives  au  sauve- 
tage des  navires  de  leur  nation,  naufragés  ou  échoués 
sur  le  territoire  des  Villes  Anséatiques. 

L'intervention  des  autorités  locales  dans  les  territoires 
des  Hautes  Parties  contractantes  aura  seulement  lieu  pour 
maintenir  l'ordre,  garantir  les  intérêts  des  sauveteurs, 
s'ils  sont  étrangers  aux  équipages  naufragés,  et  assurer 
l'exécution  des  dispositions  a  observer  pour  l'entrée  et 
la  sortie  des  marchandises  sauvées. 

En  l'absence  et  jusqu'à  l'arrivée  des  Consuls,  Vice- 
Consuls  et  Agents  consulaires,  les  autorités  locales  devront, 
d'ailleurs,  prendre  toutes  les  mesures  nécessaires  pour 
la  protection  des  individus  et  la  conservation  des  effets 
naufragés. 

Il  est,  de  plus,  convenu  que  les  marchandises  sauvées 
ne  seront  tenues  à  aucun  droit  de  douane  à  moins 
qu'elles  ne  soient  admises  à  la  consommation  locale. 

Art.  22.  Les  Hautes  Parties  contractantes  ne  pourront 
accorder  aucun  privilège,  faveur  oo  immunité  concernant 
le  commerce  ou  la  navigation  à  un  autre  Etat  qui  ne 
soit  aussi,  à  l'instant,  étendu  à  leurs  nationaux  respectifs. 

Art.  23.  Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  des 
Villes  Anséatiques  jouiront,  à  leur  importation  en  France 
ou  en  Algérie,  de  tous  les  avantages  et  faveurs  qui  sont 
accordés  aux  produits  similaires  du  Zollverein,  en  vertu 
du  traité  du  2  août  1862  et  sous  les  conditions  fixées 
par  ce  même  traité. 

Dans  le  cas  ou  pendant  la  durée  du  présent  traité, 
l'une  ou   l'autre  des  Villes  Anséatiques  serait  amenée  à 


526  ViUes  Anséatiquea  et  France, 

augmenter  le  chiffre  des  droits  qu'elle  prélève  adaelle- 
ment  sur  les  produits  Français,  le  Gouyemement  de  Sa 
Majesté  l'Empereur  des  Français  se  réserve  la  faculté  de 
dénoncer  le  présent  traité  à  l'égard  de  celte  même  Ville 
Anséaiique. 

Art.  24.  Pendant  la  durée  du  présent  traité  la  pro- 
priété des  marques  de  fabrique  et  de  commerce,  sons 
quelque  forme  ou  nom  que  ce  soit,  ainsi  que  des  éti- 
quettes des  marchandises  et  emballages  de  toute  espèce, 
appartenant  aux  sujets  et  citoyens  de  l'une  ou  l'autre 
des  Hautes  Parties  contractantes,  sera  réciproquement 
protégée. 

Toute  contrefaçon,  imitation  on  emploi  abusif  des 
dites  marques,  étiquettes  et  emballages  pourra  être  pour- 
suivie devant  les  tribunaux  compétents  par  les  parties 
lésées  ou  leurs  ayants-droits. 

Pour  jouir  de  la  protection  stipulée  par  le  premier 
alinéa  du  présent  article,  les  sujets  et  citoyens  des  Hautes 
Parties  contractantes  devront  fournir  aux  tribunaux  com- 
pétents la  preuve  d'avoir  fait  le  dépôt  des  marques,  éti- 
quettes et  emballages  qui  leur  appartiennent,  savoir:  Les 
sujets  Français  dans  les  Villes  Anséatiques  au  tribunal 
de  commerce  de  chacune  d'elles;  et  les  citoyens  des 
Villes  Anséatiques  en  France  au  greffe  du  triounal  de 
commerce  ou  au  Conseil  des  Prud  hommes. 

Quant  aux  dessins  et  modèles  industriels  appartenant 
aux  sujets  et  citoyens  de  l'une  et  Tautre  des  Hautes 
Parties  contractantes,  ils  jouiront  réciproquement  de  la 
protection  que  les  lois  respectives  accordent  actuellement 
ou  accorderont  par  la  suite  aux  dessins  et  modèles  in- 
dustriels des  nationaux. 

Art  25.  Le  présent  traité  restera  en  vigueur  pendant 
douze  années  à  partir  de  sa  mise  à  exécution.  Dans  le 
cas  où  ni  les  Sénats  des  Villes  libres  et  Anséatiooes, 
soit  collectivement,  soit  séparément,  ni  Sa  Majesté  Ixm- 

Cereur  des  Français,  n'auraient  notifié  douze  mois  avant 
\  fin  de  la  dite  période  son  intention  d'en  faire  cesser 
les  effets,  il  demeurera  obligatoire  jusqu'à  l'expiration 
d'une  année  à  partir  du  jour  où  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  l'aura  dénoncé. 

Les  Hautes  Parties  contractantes  se  réservent  la  faculté 
d'introduire,  d'un  commun  accord,  dans  le  présent  traité, 
les  modifications  qui  ne  seraient  pas  en  opposition  avec 
son  esprit  ou  ses  principes. 


Commerce  et  noMgalUm.  527 

Art.  26.  Le  présent  traité  recevra  son  application, 
tant  en  France  que  dans  les  Villes  Ânséatiques,  en  même 
temps  que  le  traité  de  commerce,  conclu  le  2  Août  1862 
entre  la  France  et  le  Zollverein. 

Il  sera  ratifié,  et  les  ratifications  en  seront  échangées 
à  Paris  dans  le  délai  de  trois  mois,  ou  plutôt,  si  faire 
se  peut,  et  simultanément  avec  celles  de  la  Convention 
relative  a  la  propriété  littéraire  et  artistique,  conclue  à 
la  date  de  ce  jour  entre  les  Hautes  Parties  contractantes. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  le  présent  traité  en  quadruple  expédition  et  y  ont 
apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Hambourg,  le  4  Mars  de  Tannée  mil  huit  cent 
soixante-cinq. 

Merck. 
Geffcken. 
de  Clercq. 


Protocole. 


.  Âa  momeDt  de  procéder  à  la  signature  du  traité  de  com- 
merce et  de  navigation  ainsi  que  de  la  convention  littéraire 
conclus  à  la  date  de  ce  jour  entre  les  Villes  libres  et  Ânséatiqnes 
et  la  France,  les  Plénipotentiaires  soussignés  ont  énoncé  les 
réeerves  et  déclarations  suivantes: 

1.    £n  ce  qui  coneerne  le  traité  de  commerce  et  de 

navigation. 

A*  Quant  à  ^article  1«',  il  a  été  entendu  que  ses  dispo- 
sitions ne  devaient  pas  avoir  pour  effet  de  priver  les  Gouverne- 
ments des  Hautes  Parties  contractantes  du  droit  d'appliquer  aux 
sujets  et  citoyens  respectifs  les  lois  et  règlements  de  police,  qui 
sont  actuellement  ou  seront  à  l'avenir  en  vigueur,  de  part  et 
d'autre,  sur  les  voyageurs,  les  personnes  sans  ressources  et  lea 
gens  sans  aveu. 

B,  n  est  également  entendu  que  tant  que  la  stipulation  de 
la  loi  fiambourgeoise  du  28  Décembre  1664,  qui  impose  aux 
étrangers  l'obligation  de  fournir  caution  pour  les  déclarations  de 
douane  en  transit,  continuera  de  subsister,  les  Français  resteront 
soumis  à  l'acGCMnpliseement  de  cette  formalité. 

C  On  adoptera  de  part  et  d'antre  comme  base  fixe  pour 
la  perception  des  droits  de  navigation  et  de  la  taxe  de  compen- 
sation le  rapport  suivant  entre  le  last  et  le  tonneau  Français^ 
savoir: 


' 


528  Villes  Améatiques  et  Framee. 

1  last  de  commerce  de  Hambourg  (6000  livrée)  =»  2  tonneaox 
Français, 

1  last  de  Lubeck  et  de  Brème  (4000  livres)  =  iVs  tonneaox 
Français. 
D.  Le  Plénipotentiaire  Français  a  déclaré  qae  son  Goa- 
▼emement  a  l'intention  de  dispenser  par  mesure  générale  à  partir 
de  la  mise  en  vigueur  du  traité  de  commerce,  conclu  le  2  Août 
1862.  entre  la  France  et  leZollverein,  les  importateurs  étrangers 
de  l'obligation  de  joindre  à  leurs  expéditions  les  certificats 
d'origine  et  les  factures  prévus  par  les  articles  13  et  14  de 
06  traité. 

£,  Le  Plénipotentiaire  de  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français 
a  déclaré  en  outre  que  son  Gouvernement  était  disposé  à  étendre 
aux  expéditions  internationales  par  chemins  de  fer,  originaires 
ou  à  destination  des  Villes  Ânséatiques,  le  bénéfice  de  la  con- 
vention spéciale  sur  le  service  des  chemins  de  fer,  signée  à 
Berlin  le  2  août  1862,  dès  que,  conformément  à  l'article  21  de 
cette  convention,  le  Zollverein  et  les  Villes  Anséatiques  se  seront 
concertées  avec  la  France  sur  les  formes  de  l'accession  des 
dites  Villes. 

F.  Pour  jouir  de  l'immunité  des  droits  de  patente,  stipulée 
par  l'article  16  du  traité,  les  voyageurs  de  commerce  Français 
devront  être  munis  d'un  certificat  de  patente  conforme  au  modèle 
ci-joint  et  Jes  voyageurs  de  commerce  des  Villes  Anséatiques 
d'un  acte  de  légitimation  qui  sera  délivré  conformément  aux 
modèles  ci-joints  sous  la  lettre  A,  pour  les  fabricants  ou  mar- 
chands et  sous  la  lettre  B,  pour  les  commis-voyageurs. 

Ces  documents  seront  valables  pour  le  cours  de  l'année  pour 
laquelle  ils  ont  été  expédiés.  Ils  présenteront  le  signalement'  et 
la  signature  du  porteur  et  seront  revêtus  du  sceau  ou  cachet  de 
l'autorité  compétente  qui  les  a  délivrés. 

Sur  l'exhibition  de  ces  documents  les  voyageurs  de  commerce 
respectifs,  après  que  leur  identité  aura  été  reconnue,  obtiendront 
de  l'autorité  compétente  de  l'autre  État,  savoir  dans  les  Villes 
Anséatiques  une  patente  modèle  C,  en  France  une  patente  mo* 
dèle  IL  Les  voyageurs  de  commerce  Français  seront  tenus  de 
se  munir  de  la  patente  modèle  C.  dans  chacune  des  Villes 
Anséatiques  qu'ils  parcourront  pour  leurs  affaires,  sans  être,  de 
ce  chef,  assujétis  à  aucune  formalité  ou  taxe  autre  que  celles  qui 
sont  imposées  aux  citoyens  et  sujets  de  chacune  des  Villes  An- 
séatiques voyageant  pour  leur  commerce. 

G.  Pour  assurer  l'exécution  de  l'article  17  du  traité  qui 
autorise  l'admission  réciproque  en  franchise  des  échantillons  im- 
portés par  des  voyageurs  de  commerce  des  deux  pays,  il  a  été 
convenu  ce  qui  suit: 

I^  Chacun  des  États  contractants  désignera  sur  son  terri- 
toire les  bureaux  ouverts  à  l'importation  on  à  la  réexportation 
des  échantillons  précités.  La  réexportation  pourra  également 
avoir  lieu  par  un  bureau  autre  que  celui  d'importation. 

2®  A  l'importation ,  on  devra  fixer  le  montant  des  droits  à 
acquitter  pour  ces  échantillons,  montant  qui  devra  ou  être  déposé 
en  espèces  on  dûment  cautionné. 

3^   Afin  de   bien   constater  leur  identité,  les  échantîllona 


Commerce  et  napigatiùn.  529 

seront,  autant  qae  possible,  marqués  par  l'apposition  de  timbres, 
de  plombs  ou  de  cacbets,  le  tout  sans  frais. 

4®  Le  bordereau  .qui  sera  dressé  de  oes  échantillons  et  dont 
les  États  contractants  auront  à  déterminer  la  forme,  devra  con- 
tenir: 

a)  l'énumération  des  échantillons  importés,  leur  espèce  et 
les  indications  propres  à  faire  reconnaître  leur  identité; 

b)  l'indication  du  droit  qui  frappe  les  échantillons  ainsi  que 
la  mention  que  le  montant  des  droits  a  été  acquitté  en 
espèces  ou  cautionné; 

c)  l'indication  de  la  manière  dont  les  échantillons  ont  été 
marqués  ; 

d)  la  fixation  du  délai  à  l'expiration  duquel  le  montant  du 
droit  payé  d'avance  sera  définitivement  acquis  à  la  douane, 
ou,  s'il  a  été  cautionné,  réclamé  à  la  personne  crante,  à 
moins  que  la  preuve  de  la  réexportation  des  échantillons 
ou  leur  réintégration  en  entrepôt  ne  soit  fournie.  Ce  délai 
ne  devra  pas  dépasser  une  année. 

5^  Lorsque  avant  l'expiration  du  délai  fixé  (4^  d.)  les  échan- 
tillons seront  présentés  à  un  bureau  ouvert  à  cet  effett  pour  être 
réexportés  ou  réintégrés  en  entrepôt,  ce  bureau  devra  s'assurer 
que  les  objets  dont  la  réexportation  doit  avoir  Heu  sont  iden- 
tiquement les  mêmes  que  ceux  présentés  à  l'importation.  Lorsqu'il 
n'y  aura  aucun  doute  à  cet  égard  le  bureau  constatera  la  réex- 
portation ou  la  réintégration  en  entrepôt  et  restituera  le  montant 
des  droits  déposés  en  espèces  à  l'entrée  ou  prendra  les  mesures 
nécessaires  pour  décharger  la  caution. 

IL    En  ce  qui  concerne  la  convention  littéraire.*) 

A.  Il  est  convenu  que  par  le  fait  de  la  mise  à  exécution 
de  la  convention  littéraire  signée  à  la  date  de  ce  jour  avec  les 
trois  Villes  Ânséatiques,  la  convention  spéciale  relative  au  même 
objet  conclue  le  2  Mai  1856  entre  la  France  et  la  Ville  libre 
de  Hambourg  sera  considérée  comme  nulle  et  non  avenue. 

B.  En  présence  de  la  situation  particulière  créée  entre  la 
France  et  la  Ville  libre  de  Hambourg  relativement  à  la  protection 
des  œuvres  d'esprit  et  d*art  par  ce  même  traité  du  2  Mai  1856, 
situation  que  les  dispositions  arrêtées  à  la  date  de  ce  jour  ont 
pour  unique  objet  de  confirmer  et  d'étendre,  il  demeure  entendu  : 

V  que  les  stipulations  de  l'article  7  ne  sont  applicables 
qu'aux  seules  Villes  de  Lubeck  et  de  Brème; 

2®  que  le  délai  après  lequel  la  vente  des  réimpressions  et 
reproductions  indiquées  dans  ce  même  article  7  ne  pourra  avoir 
lieu,  demeure  fixé  pour  les  deux  Villes  précitées  au  1*'  Septembre 
prochain  ; 

8^  que  les  libraires  et  éditeurs  de  musique  des  Villes  de 
liubeck  et  de  Brème  devront,  d'ici  au  1«'  Septembre  prochain, 
se  conformer  aux  prescriptions  suivantes  pour  l'inventaire  et 
l'estampillage   des    exemplaires    d'ouvrages    contrefaits    ou  ré- 


*)  Voir  la  note  an  bas  du  No.  64. 


530         Meklenbourg^4Sehu>érm  et  France. 

imprimés  qa'ilB  auront  en  magatin  à  la  date  du  l*'  Joillet  de 

cette  année,  savoir: 

aa)  Chaque  libraire  on  éditeur  de  musique  de  Lubeck  et  de 
Brème  sera  tenu  de  remettre  à  la  Direction  de  Police 
de  sa  résidence,  avant' le  1^  Septembre  prochain,  un 
inventaire  exact  et  détaillé  des  ouvrages  Français  contre- 
faits ou  réimprimés  tombant  sons  l'appÛca^ion  de  l'article  7 
précité  et  qu'il  possédera  an  moment  de  la  mise  en 
vigueur  des  stipulations  arrêtées  à  la  date  de  ce  jour, 
bb)  Ces  inventaires  devront  être  certifiés  sincères  et  véritables 

par  une  déclaration  sous  serment, 
oc)  Chaque  exemplaire  des  ouvrages  ainsi  inventoriés  sera, 
par  les  soins  de  l'autorité  que  les  Sénats  de  Lubeck  et 
de  Brème  auront  désignée  à  cet  effet,   revêtus  d'une 
estampille  ou  d'un  timbre  spécial  an  domicile  des  libraires 
et  éditeurs  intéressés, 
dd)  Quiconque,  dans  les  deux  Villes  précitées,  mettrait  en 
vente  ou  exposerait  (Feilhalten)  après  la  date  du  l*'  Sep- 
tembre,  des  exemplaires  non  inventoriés  ni  estampillés 
on  timbrés  des  dites  contrefaçons  ou  réimpressions  illi- 
cites,  encourrait  les  pénalités  établies  par  les  lois  et 
ordonnances  sur  la  protection  des  œuvres  d'esprit  et  d'art. 
Le  présent  protocole,  qui  sera  ratifié,  de  part  et  d'antre, 

simultanément  avec  les  deux  traités  auxquels  il  se  rapporte,  a 

été  dressé  en  quadruple  expédition  à  Hambourg  le  4  Mars  de 

l'année  mil  huit  cent  soixante-cinq. 

Merck, 
Geffcken. 
de  CUrcq, 


.  63. 

Traité  de  commerce  et  de  navigation  entre  la 
France  et  le  Grande  Duché  de  Meklenbourg- 
Schwérin,  suivi  dun  protocole;  signé  à  Paris,  le 

9  juin  1865.  *J 

Texte  français. 

Son  Altesse  Royale  le  Grand-Duo  de  Meklenboarg- 
Scbwérin,   d'une  part,  et  Sa   Majesté   rEmperenr   des 

^ 

*)  £n  allemand  et  en  français.  Le  Grand-Duché  de  Meklen- 
bourg-Strélitz  a  accédé  à  ce  Traité  par  une  Déclaration  en  date 
du  24  août  1865.  L'article  18  a  été  abrogé  par  une  Déclaration 
signée  à  Paris,  le  16  février  1868.  Les  clauses  maritimes  du 
Traité  ont  été  remises  en  vigueur  par  le  Traité  de  paix  de  FraacforL 


Commerce  et  navigation.  531 

Français,  d'autre  part,  animés  d'un  égal  désir  de  resserrer 
les  liens  d'amitié  et  de  contribuer  au  développement  des 
relations  commerciales  et  maritimes  entre  la  France  et 
le  Grand-Duché,  ont  résolu  de  conclure  un  traité  à  cet 
effet,  et  ont  nommé  pour  Leurs  Plénipotentiaires,  savoir: 

Son  Altesse  Royale  le  Grand -Duc  de  Meklenbourg- 
Schwérin: 

M.  Emile   de  Bornemann,    son    conseiller   de 
légation  et  son  ministre  résident  près  Sa  Majesté 
l'Empereur  des  Français,  etc.  etc.; 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Edouard  Drouyn  de  Lhuys,  sénateur  de 
l'Empire,  Grand-Croix  de  son  Ordre  Impérial  de 
la  Légion  d'honneur  etc.  etc.,  soq  ministre  d'Etat 
aux  département  des  affaires  étrangères; 

Lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pou- 
voirs respectifs,  trouvés  en  bonne  et  due  forme,  sont 
convenus  des  Articles  suivants. 

Art  1^'*  Il  y  aura  pleine  et  entière  liberté  de  com- 
merce et  de  navigation  entre  les  habitants  de  la  France 
et  ceux  du  Grand-Duché  de  Mekienbourg-Schwérin.  Ils 
auront  réciproquement  le  droit  de  posséder  des  biens- 
fonds  dans  toutes  les  parties  des  États  des  Hautes  Parties 
contractantes,  d'y  occuper  des  maisons  et  des  magasins 
et  de  disposer  de  leur  propriété  personnelle,  d'une  nature 
on  dénomination  quelconque,  en  quelque  manière  que 
ce  soit. 

Les  Français  ne  seront  soumis,  dans  le  Grand-Duché, 
pour  l'acquisition  du  droit  de  bourgeoisie,  à  des  droits 
autres  ou  plus  élevés  que  ceux  que  paient  les  sujets 
Mekienbourgeois,  et,  par  rapport  aux  aroits  annuels  et 
charges  de  Dourgeoisie,  ils  «eront  traités  absolument  de 
même  que  les  bourgeois  et  habitants  du  Grand-Duché. 

Il  est  entendu  toutefois  que  par  les  stipulations  qui 
précèdent,  il  n'est  pas  dérogé  aux  lois,  ordonnances  et 
règlements  spéciaux  applicables  sur  le  territoire  de  chacun 
des  États  contractants  aux  nationaux  eux-mêmes  en  ma- 
tière de  commerce,  d'industrie  et  de  police. 

Art.  2.  Les  sujets  des  Hautes  Parties  contractantes 
seront  réciproquement  exempts  de  tout  service  personnel, 
soit  dans  les  armées  de  terre  on  de  mer,  soit  dans  les 
gardes  ou  milices  nationales.    Us  seront  également  dis- 


532         Meklenbaurg-Scbwérm  et  France. 

pensés  de  toates  charges  et  fonctions  judiciaires  et  mani- 
cipales  quelconques. 

Art.  J.  Les  navires  français  de  quelque  lieu  qu'ils 
viennent,  qui  entreront  chargés  ou  sur  lest  dans  les  ports 
du  Grand-Uuché,  ne  paieront,  dans  ces  ports,  soit  à 
l'entrée,  soit  à  la  sortie,  soit  durant  leur  séjour,  d'autres 
ni  de  plus  forts  droits  de  tonnage,  de  pilotage,  de  quaran- 
taine, de  phares  ou  autres  charges  qui  pèsent  sur  la 
coque  des  navires,  sous  quelque  dénomination  que  ce  • 
soit,  perçus  au  profil  de  l'Etat,  des  communes,  des  cor- 
porations locales,  des  particuliers  ou  d'établissements 
quelconques,  que  ceux  dont  sont  ou  seront  passibles  les 
navires  MeklenDourgeois  venant  des  mêmes  lieux  et  ayant 
la  même  destination. 

Les  navires  Mekienbourgeois  venant  en  droiture  et 
avec  chargement  des  ports  au  Grand-Duché,  ou  sur  lest 
d'un  port  quelconque  seront  traités  dans  les  ports  de 
l'Empire  comme  navires  français  pour  tous  les  droits 
énumérés  dans  le  présent  article. 

Ali.  4.  Les  deux  Hautes  Parties  contractantes  se 
réservent  la  faculté  de  prélever,  dans  leurs  ports  respec- 
tifs, sur  les  navires  de  chacun  des  deux  Pays,  ainsi  que 
sur  les  marchandises  composant  la  cargaison  de  ces 
navires,  des  taxes  spéciales  affectées  aux  besoins  d'un 
service  local. 

Il  est  entendu  que  les  taxes  dont  il  s'agit  devront^ 
dans  tous  les  cas,  être  appliquées  également  aux  navires 
des  deux  Hautes  Parties  contractantes  ou  à  leurs  cai'- 
gaisons. 

En  ce  qui  concerne  le  placement  des  navires,  leur 
chargement  ou  leur  déchargement,  dans  les  ports,  havres, 
rades  ou  bassins,  et  généralement  pour  toutes  les  for- 
malités ou  dispositions  quelconques  auxquelles  peuvent 
être  soumis  les  navires  de  commerce,  leurs  équipages  et 
leurs  cargaisons,  il  ne  sera  accordé  aux  navires  nationaux, 
dans  les  Etats  respectifs,  aucun  privilège,  ni  aucune  fa- 
veur qui  ne  le  soit  également  aux  navires  de  l'autre 
Puissance,  la  volonté  des  Hautes  Parties  contractantes 
étant  que,  sous  ce  rapport,  les  bâtiments  français  et  les 
bâtiments  Mekienbourgeois  soient  traités  sur  le  pied 
d'une  parfaite  égalité. 

Art.  5.  La  nationalité  et  la  capacité  des  navires 
seront  admises,  de  part  et  d'autre,  d'après  les  lois  et 
règlements   particuliers  à  chaque  pays,   au   moyen  des 


Commerce  et  natigation.  583 

docaments  délivrés  aux  capitaines  par  les  aatorités  com- 
pétentes. 

La  perception  des  droits  de  navigation  se  fera  respec- 
tivement, au  choix  du  capitaine,  soit  d'après  le  chiffre  do 
tonnage  inscrit  sur  les  aocuments  susmentionnés,  soit 
d'après  le  mode  de  jaugeage  usité  dans  le  port  où  se 
trouve  le  navire. 

Art.  6.  Tous  les  produits  et  autres  objets  de  com- 
merce dont  l'importation  ou  l'exportation  pourra  légale- 
ment avoir  lieu  dans  les  États  de  l'une  des  Hautes  Parties 
contractantes  par  navires  nationaux,   pourront  également 

fètre  importes  ou  en  être  exportés  par  des  navires  de 
autre  Puissance. 

Les  marchandises  importées  dans  les  ports  des  deux 
pays  par  des  navires  de  l'une  ou  de  l'autre  Puissance, 
pourront  y  être  livrées  à  la  consommation,  au  transit  ou 
a  la  réexportation,  ou  enfin  être  mises  en  entrepôt,  au 
gré  du  propriétaire  ou  de  ses  ayants  cause,  le  tout  sans 
être  assujéties  à  des  droits  de  magasinage,  de  sur- 
veillance ou  autres  charges  de  même  nature  plus  forts 
que  ceux  auxquels  sont  on  seront  soumises  les  mar- 
chandises apportées  par  des  navires  nationaux. 

Art.  7.  Les  navires  des  deux  nations  naviguant  au 
cabotage  seront  traités  de  part  et  d'autre,  sur  le  même 
pied  que  les  navires  des  nations  les  plus  favorisées. 

Art.  8.  Les  marchandises  de  toute  nature  et  de  toute 
origine  importées  directement  du  Grand-Duché  en  France 
ou  en  Algérie,  sous  pavillon  Mekienbourgeois,  et  réci- 
proquement les  marchandises  de  toute  nature  importées 
de  quelque  lieu  que  ce  soit,  sous  pavillon  Français,  dans 
le  Grand-Duché  et  ses  possessions,  jouiront  des  mêmes 
exemptions,  restitutions  de  droits,  primes  et  autres  fa- 
veurs quelconques;  elles  ne  paieront  respectivement 
d'autres  ni  de  plus  forts  droits  Je  dpuane,  de  navigation 
ou  de  péage  perçus  au  profit  de  TÉtat,  des  communes, 
des  corporations  locales,  de  particuliers  ou  d'établisse- 
ments quelconques  et  ne  seront  assujétis  à  aucune  autre 
formalité  que  si  l'importation  en  avait  lieu  sous  pavillon 
national. 

Il  est  entendu  que  la  relâche  d'un  navire  Mekien- 
bourgeois dans  un  ou  plusieurs  ports  intermédiaires  ne 
lui  fera  point  perdre  le  bénéfice  de  l'importation  directe, 
à  la  condition  que  ce  navire  n'aura  fait  aucune  opération 
d'embarquement  dans  ces  ports  d'escale. 


534        Meklenhùwrg-Sehwérm  et  France. 

Il  est  expressément  entendu  que  les  conditions  spé* 
ciales  imposées  en  France  aux  importations  effectuées 
sous  pavillon  français  d'ailleurs  aue  des  pays  d'origine, 
s'appliqueront  aux  produits  expéaiés  en  France  des  entre- 
pôts du  Grand-Duoné  sous  pavillon  Meklenbourgeois. 

Art.  9.  Seront  complètement  affranchis  des  droits 
de  tonnage  et  d'expédition  dans  les  ports  respectifs: 

1®  Les  navires  qui,  entrés  sur  lest  de  quelque  lieu 
que  ce  soit,  en  ressortiront  sur  lest. 

2^  Les  navires  qui,  passant  d'un  port  de  l'un  des 
deux  pays  dans  un  ou  plusieurs  ports  du  même  pays, 
soit  pour  y  déposer  tout  ou  partie  de  leur  cargaison, 
soit  pour  y  composer  ou  pour  y  compléter  leur  charge- 
ment, justifieront  avoir  déjà  acquitté  ces  droits. 

3^  Les  navires  qui,  entrés  avec  chargement  dans  un 
port,  soit  volontairement,  soit  en  relâche  forcée,  en  sor- 
tiront sans  avoir  fait  aucune  opération  de  commerce. 

Ne  seront  pas  considérés,  en  cas  de  relâche  forcée, 
comme  opérations  de  commerce,  le  débarquement  et  le 
rechargement  des  marchandises  pour  la  réparation  du 
navire  ou  pour  sa  purification,  quand  il  est  mis  en 
quarantaine,  le  transbordement  sur  un  autre  navire  en 
cas  d'innavigabilité  du  premier,  les  dépenses  nécessaires 
au  ravitaillement  des  équipages  et  la  vente  des  marchan- 
dises avariées,  lorsque  l'administration  des  douanes  en 
aura  accordé  l'autorisation. 

Les  exceptions  à  la  franchise  de  pavillon  qui  attein- 
draient en  France  les  navires  français  venant  d'ailleurs 
que  du  Grand -Duché,  seront  communes  aux  navires 
meklenbourgeois  faisant  les  mêmes  voyages. 

Art.  lU.  Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  du 
Grand-Duché  jouiront,  à  leur  importation  dans  les  colonies 
françaises,  de  tous  les  droits,  avantages  et  faveurs  qui 
sont  actuellement  ou  seront  accordés  aux  produits  simi- 
laires de  toute  autre  nation  européenne  la  plus  favorisée. 
Il  est  d'ailleurs  entendu  qu'en  tous  points  les  bâtiments 
Meklenbourgeois  seront,  dans  les  colonies  françaises,  a 
leur  entrée,  pendant  leur  séjour,  ainsi  qu'à  leur  sortie, 
qu'ils  soient  chargés  ou  sur  lest,  et  sans  distinction  de 
provenance,  traités  comme  ceux  de  toute  autre  nation 
européenne  la  plus  favorisée. 

Art.  11.  Les  navires  Meklenbourgeois  employés  à 
l'intercourse  entre  les  ports  du  Grand-Duché  et  l'Algérie 
jouiront   dans   les   ports   de   cette   possession   française 


Commerce  et  naeigaUon.  535 

d'ane   rédaction   de  cinquante   poor  cent   sor  le  taax 
général  des  droits  de  tonnage. 

Dans  le  cas  où  an  navire  Mekienboorgeois  entrerait 
saccessivement  dans  an  ou  plusiears  ports  de  cette 
possession  pour  compléter  son  chargement  on  son  dé- 
chargement, la  totalité  des  droits  de  tonnage  qui  seront 
perçus  ne  pourra  dépasser  le  maximum  fixé  dans  le 
paragraphe  précédent 

Art.  12.  Les  marchandises  de  toute  nature  qui  seront 
exportées  du  Grand-Duché  par  navires  français  ou  de 
France  par  navires  Meklenbourgeois,  pour  quelque  desti- 
nation que  ce  soit,  ne  seront  point  assujéties  à  d'autres 
droits  ni  formalités  de  sortie  que  si  elles  étaient  expor- 
tées par  navires  nationaux,  et  elles  jouiront,  sous  l'un  et 
l'autre  pavillon,  de  toute  prime  ou  restitution  de  droits 
ou  autres  faveurs  qui  seront  accordées  dans  chacun  des 
deux  pays  à  la*  navigation  nationale. 

Art.  13.  Il  est  fait  exception  aux  stipulations  de  la 
présente  convention  en  tout  ce  qui  concerne  les  avan- 
tages dont  les  produits  de  la  pèche  nationale  sont  ou 
Bourront  être  l'objet,  tant  en  France  que  dans  le  Grand- 
)uché. 

Art.  14.  Les  stipulations  des  articles  3,  8  et  11 
du  présent  traité  s'appliqueront  également  aux  navires 
Mekienbourgeois,  ainsi  quà  leur  cargaison  arrivant  d'un 

Çort  de  l'association  douanière  allemande  ainsi  que  des 
illes  Anséatiques.  Cette  disposition  ne  pourra  toutefois 
entrer  en  vigueur  avant  la  mise  à  exécution  des  traités 
conclus  par  la  France  avec  le  Zollverein  et  les  Villes 
Anséatiques. 

Il  est  entendu  que  les  navires  Mekienbourgeois  venant 
directement  d'un  port  de  l'association  douanière  allemande 
ou  des  Villes  Anséatiques  en  France  seront  assujétis  aux 
mêmes  droits  de  tonnage  que  les  navires  du  pays  faisant 
la  même  intercourse. 

Art.  15.  Les  Hautes  Parties  contractantes  s'accordent 
réciproquement  le  droit  de  nommer  dans  les  ports  et 
places  de  commerce  de  l'autre  des  Consuls -Généraux, 
Consuls,  Vice-Consuls  et  Agents  consulaires,  se  réservant 
toutefois  de  n'en  pas  admettre  dans  tels  lieux  qu'Elles 
jugeront  convenable  de  désigner.  Les  Consuls-Généraux, 
Consuls,  Vice -Consuls  et  Agents  consulaires  ainsi  que 
leurs  Chanceliers,  jouiront,  à  charge  de  réciprocité,   ces 


1 


536        Meklenboyrg^^kiDérin  et  France, 

mêmes  privilèges,  pouvoirs  et  exemptions  dont  jouissent 
ou  jouiront  ceux  des  nations  les  plus  favorisées. 

Dans 'le  cas  où  ils  exerceraient  le  commerce,  ils 
seront  tenus  de  se  soumettre  aux  mêmes  lois  et  règle- 
ments auxquels  sont  soumis  dans  le  même  lieu,  par 
rapport  à  leurs  transactions  commerciales,  les  particuliers 
de  leur  nation. 

Art.  16.  Les  Consuls,  Vice-Consuls  et  Agents  con- 
sulaires de  chacune  des  deux  Hautes  Parties  contractantes 
recevront  des  autorités  locales  toute  aide  et  assistance 
pour  la  recherche,  l'arrestation  et  la  remise  des  marins 
et  autres  individus  faisant  partie  de  l'équipage  des  navires 
de  guerre  ou  de  commerce  de  leur  pays  respectif,   et 

3ui  auraient  déserté  dans  un  port  situé  sur  le  territoire 
e  Tune  des  deux  Hautes  Parties  contractantes. 

A  cet  effet,  ils  s'adresseront  par  écrit  aux  tribunaux, 
juges,  ou  fonctionnaires  compétents,  et  justifieront  par 
'exhibition  des  registres  du  bâtiment,  rôles  d'équipages 
ou  autres  documents  officiels,  ou  bien,  si  le  navire  était 
parti,  par  la  copie  des  dites  pièces  dûment  certifiée  par 
eux,  que  les  hommes  qu'ils  reclament  ont  réellement  fait 
partie  du  dit  équipage. 

Sur  cette  demande  ainsi  justifiée  la  remise  ne  pourra 
être  refusée. 

Les  dits  déserteurs,  lorsqu'ils  auront  été  arrêtés, 
resteront  à  la  disposition  des  Consuls,  Vice-Consuls  et 
Agents  consulaires   et  pourront   même  être  détenus  et 

Î;ardés  dans  les  prisons  du  pays,  a  la  réquisition  et  aux 
rais  des  Agents  précités,  jusqu  au  moment  où  ils  seront 
réintégrés  à  bord  du  bAtiment  auquel  ils  appartiennent 
ou  jusqu'à  ce  qu'une  occasion  se  présente  de  les  ren- 
voyer dans  le  pays  des  dits  Agents,  sur  un  navire  de 
la  même  ou  de  toute  autre  nation. 

Si  pourtant  cette  occasion  ne  se  présentait  pas  dans 
le  délai  de  deux  mois  a  compter  du  jour  de  leur  arresta- 
tion ou  si  les  frais  de  leur  emprisonnement  n'étaient  pas 
régulièrement  acquittés  par  la  partie  à  la  requête  de 
laquelle  l'arrestation  a  été  opérée,  les  dits  déserteurs 
seront  remis  en  liberté,  sans  qu'ils  puissent  être  arrêtés 
de  nouveau  pour  la  même  cause. 

Néanmoins,  si  le  déserteur  avait  commis,  en  outre, 
quelque  délit  à  terre,  son  extradition  pourra  être  différée 
par  les  autorités  locales  jusqu'à  ce  que  le  tribunal  com* 


Commerce  et  namgatian.  637 

pètent  ait  dûment  statué  sur  le  dernier  délit,  et  que  le 
jugement  intervenu  ait  reçu  son  entière  exécution. 

Il  est  également  entendu  gue  les  marins  ou  antres 
individus  faisant  partie  de  l'équipage,  sujets  du  pays  où 
la  désertion  a  eu  lieu,  sont  exceptés  des  stipulations  du 
présent  article. 

Art.  17.  Toutes  les  opérations  relatives  au  sauvetage 
des  navires  Mekienbourgeois  naufragés  sur  les  côtes  de 
la  France  seront  dirigées  par  les  Consuls  et  Vice-Consuls 
du  Grand-Duché,  et  réciproquement  les  Consuls  ou  Vice- 
Consuls  français  dirigeront  les  opérations  relatives  au 
sauvetage  des  navires  de  leur  nation  naufragés  ou  échoués 
sur  les  côtes  du  Grand-Duché. 

L'intervention  des  autorités  locales  aura  seulement 
lieu  dans  les  deux  pa)S  pour  maintenir  l'ordre,  garantir 
les  intérêts  des  sauveteurs,  s'ils  sont  étrangers  aux  équi- 
pages naufragés,  et  assurer  l'exécution  des  dispositions 
a  observer  pour  l'entrée  et  la  sortie  des  marcnandises 
sauvées. 

En  l'absence  et  jusqu'à  l'arrivée  des  Consuls  et  Vice- 
Consuls,  les  autorités  locales  devront,  d'ailleurs,  prendre 
toutes  les  mesures  nécessaires  pour  la  protection  des 
individus  et  la  conservation  des  effets  naufragés. 

Il  est  de  plus  convenu  que  les  marchandises  sauvées 
ne  seront  tenues  à  aucun  droit  de  douane  à  moins 
qu'elles  ne  soieni  admises  a  la  consommation  locale. 

Art  18.  Les  produits  du  sol  et  de  l'industrie  du 
Grand-Duché  jouiront,  à  leur  importation  en  F/rance  ou 
en  Algérie,  de  tous  les  avantages  et  faveurs  qui  sont 
accordes  aux  produits  similaires  du  Zollverein  en  vertu 
du  traité  de  commerce  du  2  Août  1862  et  sous  les  con- 
ditions fixées  par  ce  même  traité. 

Réciproquement,  le  Grand-Duché  s'engage  à  ne  point 
élever  le  taux  des  taxes,  de  quelque  nature  qu  elles 
.soient,  qui  sont  actuellement  applicables  dans  le  Grand- 
Duché  aux  produits  du  sol  et  de  l'industrie  de  la  France, 
à  ne  point  en  créer  de  nouvelles,  à  ne  point  établir 
d'exception  ni  de  limite  à  la  libre  introduction  et  circu- 
lation de  ces  produits. 

Le  Gouvernement  Grand -Ducal  se  réserve  toutefois 
la  faculté  de  porter  le  maximum  des  droits  d'importation 
actuellement  perçus  de  trois  francs  quatre-vingt-douze 
centimes  (3  (r.  92  c.)  a  sept  francs  cmquante  centimes 
(7  fr.  50  c.)  par  cent  Kilogrammes  (tous  droits  compris.) 

A^ouv.  Recueil  gén.     Tome  XIX.  M  m 


538         MekleièboiÊrg-SckiDérin  et  Fnmee. 

Dans  le  cas  ou  la  taxe  afférente  aax  vins  d'origine 
française  viendrait  par  suite  du  changement  prévu  ao 
paragraphe  précédent  à  dépasser  cinq  francs  soixante- 
cinq  centimes  les  cent  Kilogrammes,  le  Gouvernement 
demeurerait  libre  de  faire  cesser  les  effets  du  traité  dans 
un  délai  de  trois  mois  à  partir  de  l'établissement  du 
droit  nouveau^ 

Art.  19.  Dans  chacun  des  deux  pays,  les  fabricants 
et  négociants  de  Tautre*  ainsi  que  leurs  commis-voyageurs, 
pourront  faire  des  achats  pour  les  besoins  de  leur  in- 
dustrie et  recueillir  des  commandes,  sans  être  tenus 
d'acquitter  d'autres  droits  que  les  fabricants,  négociants 
ou  commis  de  la  nation  la  plus  favorisée. 

Aussi  longtemps  que  les  commis-voyageurs  étrangers 
seront  tenus  d'acquitter  dans  le  Grand-Duché  un  droit 
spécial,  un  impôt  équivalent  pourra  être  prélevé  en  France 
sur  les  commis-voyageurs  Meklenbourgeois. 

Art.  2().  Les  objets  passibles  d'un  droit  d'entrée  qui 
servent  d'échantillons  et  qui  seront  importés  dans  le 
Grand-Duché  par  des  voyageurs  de  commerce  français, 
ou  en  France  par  des  voyageurs  de  commerce  Meklen- 
bourgeois, seront  de  part  et  d'autre  admis  en  franchise 
temporaire,  moyennant  les  formalités  de  douane  néces- 
saires pour  en  assurer  la  réexportation  ou  la  réintégration 
en  entrepôt.  Ces  formalités  sont  réglées  par  le  protocole 
annexé  au  présent  traité.  ' 

Art.  21.  Les  Hautes  Parties  contractantes  déclarent 
mutuellement  reconnaître  à  toutes  les  .compagnies  et 
autres  associations  commerciales,  industrielles  et  finan- 
cières ainsi  qu'aux  sociétés  à  responsabilité  limitée  et 
autorisées  suivant  les  lois  particulières  de  l'un  des  deux 
pays  la  faculté  d'exercer  leurs  droits  et  d'ester  en  justice, 
soit  pour  y  intenter  une  action,  soit  pour  y  défendre 
dans  loute  l'étendue  du  territoire  de  l'autre  État,  sans 
a,utre  «condition  que  de  se  conformer  aux  lois  de  cet 
Etat.  Il  est  entendu  que  la  disposition  qui  précède, 
s'applique  aussi  bien  aux  compagnies  et  associations 
constituées  et  autorisées  antérieurement  à  la  signature 
du  présent  traité  qu'à  celles  qui  le  seraient  ultérieurement. 

Art.  22.     En    c^  qui   concerne   les   marques  ou  éti- 

3 nettes  de   marchandises  ou    de   leurs  emballages,    les 
ossins  et  modèles  de  fabrique  ou  de  commerce,  les  sujets 
àe  chacun  des  États  contractants  jouiront  respectivement 


Cammeree  et  navigation.  539 

sar  le  territoire  de  l'autre  de  la  même  protection  que 
les  nationaux. 

Art.  23.  Les  Hautes  Parties  contractantes  ne  pourront 
accorder  aucun  privilège,  faveur  on  immunité  concernant 
le  commerce  ou  la  navigation  à  un  autre  Etat,  qui  ne 
soit  aussi,  à  Pinstant,  étendu  è  leurs  sujets  respectifs. 

Art  24.  Le  droit  d'accession  au  présent  traité  est 
réservé  au  Grand-Ducbé  de  Mekienbourg-Strélitz.  Cette 
accession  pourra  se  faire  par  un  échange  de  déclaration 
entre  le  Gouvernement  h*ançais  et  celui  du  Grand- 
Duché. 

Art.  25.  Le  présent  traité  restera  en  vigueur  pendant 
douze  années  a  partir  de  sa  mise  à  exécution.  Dans  le 
cas  où  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes  n'aurait 
pas  notifié,  douze  mois  avant  la  fin  de  la  dite  période, 
son  intention  d'en  faire  cesser  les  effets,  il  demeurera 
obligatoire  jusqu'à  l'expiration  d'une  année,  h  partir  du 
jour  011  l'une  des  Hautes  Parties  contractantes  l'aura 
dénoncé. 

Les  Hautes  Parties  contractantes  se  réservent  la  fa- 
culté d'introduire,  d'un  commun  accord,  dans  le  traité, 
toutes  les  modifications  qui  ne  seraient  pas  en  opposition 
avec  son  esprit  ou  ses  principes. 

Art.  26.  Le  présent  traité  recevra  son  application, 
tant  en  France  que  dans  le  Grand-Duché  ^  le  \^  Juillet 
de  la  présente  année. 

Il  sera  ratifié,  et  les  ratifications  en  seront  échangées 
à  Paris  dans  le  plus  bref  délai  possible,  et  simultanément 
avec  celles  de  la  convention  relative  à  la  propriété  ar- 
tistique, littéraire  et  industrielle,   conclue  le  même  jour. 

En  foi  de  quoi,  les  Plénipotentiaires  respectifs  ont 
signé  le  présent  traité  et  y  ont  apposé  le  cachet  do 
leurs  armes. 

Fait  en  double  expédition  h  Paris,  le  9  Juin  1865. 

de  Bomemann. 
Drouyn  de  Lhuys. 

Protocole  de  clôture. 

Aa  moment  de  procéder  à  la  sigoatore  da  traité  de  com- 
merce et  de  navigation,  ainsi  qae  de  la  convention  littéraire, 
conclna,  à  la  date  de  oe  joor,  entre  la  France  et  le  Grand-Duché 
de  Meklenboorg-Schwérin,  les  Plénipotentiairee  soussignés  ont 
énoncé  les  réserves  et  déclarations  suivantes: 

Mm2 


540        Meklenbawrg^Schwérm  et  France. 


I.   En  ce  qui  concerne  le  Traité  de  commerce  et  de 

navigation. 

A.  On  adoptera,  de  part  et  d'autre,  comme  base  fixe  pour 
la  perception  des  droit9  de  navigation  et  de  la  taxe  de  com- 
pensation, le  rapport  suivant  entre  le  last  et  le  tonneau  français, 
savoir: 

1  last  de  commerce  Meklenbourgeoia  (6000  livres)  égale 
deux  tonneaux  français  et  un  quart; 

1  last  de  Baltique  (4000  livres)  égrale  un  tonneau  et  demi. 

B.  Le  Plénipotentiaire  français  a  déclaré  que  ^n  Gouverne- 
ment a  l'intention  de  dispenser,  par  mesure  généiale,  à  partir 
de  la  mise  en  vigueur  du  traité  de  commerce  conclu,  le  2  Août 
1862,  entre  la  France  et  le  ZoUverein,  les  importateurs  étranjirers 
de  l'obligation  de  joindre  à  leurs  expéditions  les  certificats  d'ori- 
gine et  les  factures .  prévus  par  les  articles  18  et  14  de  ce  traité. 

C.  Le  Plénipotentiaire  français  a  déclaré,  en  outre,  que  son 
Gouvernement  était  disposé  à  étendre  aux  expéditions  inter- 
nationales par  chemins  de  fer,  originaires  ou  à  destination  du 
Meklenbourg,  le  bénéfice  de  la  convention  spéciale  sur  le  service 
des  chemins  de  fer,  siffnée  à  Berlin,  le  2  août  1862,  dès  que, 
conformément  à  l'article  21  de  cette  convention,  le  Zollverein 
et  le  Grand-Duché  se  seront  concertés  aveo  la  France  sur  les 
formes  de  l'accession  du  Grand-Duché. 

2>.  Pour  assurer  l'exécution  de  l'article  20  du  traité,  qui 
autorise  l'admission  réciproque  en  franchise  des  échantillons  im- 
portés par  des  voyageurs  de  commerce  des  deux  pays ,  il  a  été 
convenu  ce  qui  suit: 

1^  Chacun  des  États  contractants  désignera  sur  son  terri- 
toire les  bureaux  ouverts  à  l'importation  on  à  la  réexportation 
des  échantillons  précités.  La  réexportation  pourra  également 
avoir  lieu  par  un  bureau  autre  que  celui  d'importation. 

2^  Â  l'importation,  on  devra  fixer  le  montant  des  droits  à 
acquitter  pour  ces  échantillons,  montant  qui  devra  être  ou  déposé 
en  espèces  ou  dûment  cautionné. 

8^  Afin  de  bien  constater  leur  identité,  les  échantillons 
seront,  autant  que  possible,  marqués  par  l'apposition  de  timbres, 
de  plombs  ou  de  cachets,  le  tout  sans  firais. 

4^  Le  bordereau  qui  sera  dressé  de  ces  échantillons,  et 
dont  les  États  contractants  auront  à  déterminer  la  forme,  devra 
contenir: 

a)  L'énumération  des  échantillons  importés,  leur  espèce  et 
les  indications  propres  à  faire  reconnutre  leur  identité; 

b)  L'indication  du  droit  qui  frappe  les  échantillons,  ainsi 
que  la  mention  que  le  montant  des  droits  a  été  acquitté 
en  espèces  on  cautionné; 

c)  L'indication  de  la  manière  dont  les  échantillons  ont  été 
marqués; 

d)  La  fixation  du  délai  à  Texpiration  duquel  le  montant  du 
droit  payé  d'avance  sera  définitivement  acquis  à  la  douane, 
ou,  s'il  a  été  cautionné,  réclamé  à  la  personne  garante,  à 
moins  que  la  preuve  de  la  réexportation  des  éâiantillon» 


Commerce  et  namgution.  1>41 

ou  de  leur  réintégration  en  entrepôt  ne  soit  fournie.    Ce 
délai  ne  devra  pas  dépasser  une  année. 

5^  Lorsque,  avant  l'expiration  du  délai  fixé  (4^  d.)  les  échan- 
tillons seront  présentés  à  un  bureau  ouvert  à  cet  effet,  pour  être 
réexportés  ou  réintégrés  en  entrepôt,  ce  bureau  devra  s'assurer 
que  les  objets  dont  la  réexportation  doit  avoir  lieu  sont  iden- 
tiquement les  mêmes  que  ceux  présentés  à  l'importation. 

Lorsqu'il  n'y  aura  aucun  doute  à  cet  égard,  le  bureau  con- 
statera la  réexportation  ou  la  réintégration  en  entrepôt  et  resti- 
tuera le  montant  des  droits  déposés  en  espèces  à  l'entrée  ou 
prendra  les  mesures  nécessaires  pour  décharger  la  caution. 

• 
IL   En  ce  qui  concerne  la  Convention  littéraire.*) 

l^  11  est  convenu  que  le  délai  après  lequel  la  vente  des 
réimpressions  et  reproductions  indiquées  dans  l'article  12  ne 
pourra  avoir  lieu  demeuie  fixé  ao  1«  septembre  prochain; 

2^  que  les  libraires  et  éditeurs  de  musique  du  Grand-Duché 
devront,  d'ici  au  l*'  septembre  prochain,  se  conformer  aux 
presoriptions  suivantes  pour  l'inventaire  et  l'estampillage  des 
exemplaires  d'ouvrages  contrefaits  on  réimprimés  qu'ils  auront 
en  magasin  à  la  date  du  l^^'  juillet  de  cette  année,  savoir: 

a)  Chaque  libraire  ou  éditeur  de  musique  du  Grand-Duché 
sera  tenu  de  remettre  à  la  direction  de  la  police  de  sa 
résidence,  avant  le  !«'  septembre  prochain,  un  inventaire 
exact  et  détaillé  des  ouvrages  français  contrefaits  ou  ré- 
imprimés, tombant  sous  l'application  de  l'article  7  précité, 
et  qu'il  possédera  au  moment  de  la  mise  en  vigueur  des 
stipulations  arrêtées  à  la  date  de  ce  jour. 

b)  Ces  inventaires  devront  être  certifiés  sincères  et  véritables 
par  une  déclaration  sous  serment. 

c)  Chaque  exemplaire  des  ouvrages  inventoriés  sera,  par  les 
soins  de  l'autorité  que  le  Gouvernement  grand-ducal  aura 
désignée  à  cet  effet,  revêtu  d'une  estampille  ou  d'un  timbre 
spécial  au  domicile  des  libraires  et  éditeurs  intéressés. 

d)  Quiconque,  dans  le  Grand-Duché,  mettrait  en  vente  ou 
exposerait  (feilhalten) ,  après  la  date  du  l»  septembre, 
des  exemplaires  non  inventoriés  ni  estampillés  des  dites 
contrefaçons  ou  réimpressions  illicites,  encourrait  les  péna- 
lités établies  par  les  lois  et  ordonnances  sur  la  protection 
des  œuvres  d  esprit  et  d'art. 

Le  présent  protocole,  qui  sera  ratifié  de  part  et  d'autre  simul- 
tanément avec  les  deux  traités  auxquels  il  se  rapporte,  a  été 
dressé  en  double  expédition,  à  Paris,  le  9  juin  1666. 

Drouyn  de  Zhuys, 
De  Bornemann. 


*)  Voir  la  note  au  bas  du  No.  64. 


\ 


542 


Framee  et  Saxe. 


64- 

Convention  entre  la  France  et  la  Saxe  -  Royale 
pour  la  garantie  réciproque  de  la  propriété  des 
feutres  d'esprit  et  d'art;  signée  à  Paris j  le  26  mai 

1865.  V 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Saxe  et  Sa  Majesté  TEmpereur 
des  Français,  également  animés  du  désir  d'adopter,  d'un 
commun  accord,  tes  mesures  qui  leur  ont  paru  les  plus 
propres  à  garantir  réciproquement  la  propriété  des  œuvres 
d'esprit  et  d'art,  ont  résolu  de  conclure  une  Convention 
destinée  a  remplacer  l'arrangement  du  19  mai  1856,  et 
ont  nommé  pouf  leurs  Plénipotentiaires,  savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Saxe: 

M.  le  Baron  Albin  Léo  de  Seebach,  Conseiller 
intime  actuel   de  Sa  Majesté,    Son  Chambellan, 


Voir  Arch.  dipl.  1865.    II.  p.  296. 


*)  En  allemand  et  en  français.  Les  ratifications  ont  été 
échangées  le  19  juin  1865.  Des  Conventions  semblables  ont  été 
conclues  entre  la  France  et: 

les  Villes  libres  et  Anséatiques  de 
Lubeck       l 

Brème         >  le  4  mars  1865. 
Hambourg  ' 

la  Bavière   le  24  mars   1865. 
la  Ville  libre  de  Francfort  le 

18  avril  1865. 
le  Ghrand- Duché  de  Bade   le 

12  mai  1865.  # 

le   Grand -Duché    de  Meklen- 
bourg-Schwérin  le  9  juin  1865. 
le  Grand -Duché  de  Hesee  le 

14  juin  1865. 
le  Duché  de  Nassau  le  5  juillet 

1865. 
le  Hanovre  le  19  juillet  1865. 
la  Prusse  le  2  août  1862.    Voir  le  No.  43. 
le  Wurtemberg  le  24  avril  1865.    Voir  le  No.  65. 

Le  Grand-Duché  de  Meklenbourg-Strélitz  a  accédé  à  la  Con- 
vention du  Grand -Duché  de  Meklenbourg-Schwérin  par  une 
Déclaration  en  date  du  24  août  1865.  Voir  Aroh.  dipl.  1865. 
IV.  p.  129.  —  Toutes  les  Conventions  littéraires  signées  entre 
la  France  et  les  différents  États  de  l'Allemagne  ont  été  remises 
en  vigueur  par  le  traité  de  paix  de  Francfort. 


m. 
ni. 
III. 

IV. 
IV. 


IV. 
1866.  III. 


437. 

28. 


83. 


192. 

199. 

107. 
175. 


Conf>enl$an  filléraire.  543 

Son  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  plénipoten- 
tmre  près  Sa  Majesté  i'Emperear  des  Français, 
Grand-Croix  de  l'Ordre  Royal  du  Mérite,  Grand- 
Officier  de  rOrdre  Impérial  de  la  Légion  d'Hon- 
neur, etc.  etc.  etc., 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Edouard  Drouyn   de   Lhuys,   Sénateur  de 

l'Empire,   Grand-Croix  de  l'Ordre  Impérial  de  la 

Légion  ^'Honneiir,   etc.  etc.   etc.,    Son   Ministre 

et  secrétaire  d'Etat  au  Département  des  Affaires 

Étrangères, 

Lesquels,   après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs, 

trouvés   en   bonne  et  due   forme,    sont   convenus   des 

articles  suivants: 

Art.  1^'  Les  auteurs  de  livres,  brochures  ou  autres 
écrits,  de  compositions  musicales  ou  d'arrangements  de 
musique,  d'œuvres  de  dessin,  de  peinture,  de  sculpture, 
de  gravure,  de  lithographie  et  de  toutes  autres  productions 
analogues  du  domaine  ^littéraire  ou  artistique,  jouiront, 
dans  chacun  des  deux  Etats,  réciproquement,  des  avan- 
tages qui  y  sont  ou  y  seront  attribués  par  la  loi  à  la 
propriété  des  ouvrages  de  littérature  ou  d'art,  et  ils 
auront  la  même  protection  *et  le  même  recours  légal 
contre  toute  atteinte  portée  à  leurs  droits,  que  si  cette 
atteinte  avait  été  commise  à  l'égard  d'auteurs  d'ouvrages 
publiés,  pour  la  première  fois,  dans  le  pays  même. 

Toutefois,  ces  avantages  ne  leur  seront  réciproquement 
assurés  aue  pendant  l'existence  de  leurs  droits  dans  le 
pays  ou  la  publication  originale  a  été  faite,  et  la  durée 
de  leur  jouissance  dans  l'autre  pays  ne  pourra  excéder 
celle  fixée  par  la  loi  pour  les  auteurs  nationaux. 

Art.  2.  Sera  réciproquement  licite  la  publication,  dans 
chacun  des  deux  pays,  d'extraits  ou  de  morceaux  entiers 
d'ouvrages,  ayant  paru,  pour  la  première  fois,  dans  l'autre, 
pourvu  que  ces  publications  soient  spécialemeni  appro- 
priées et  adaptées  pour  l'enseignement  ou  l'étude,  et 
soient  accompagnées  de  notes  explicatives  ou  de  tra- 
ductions interlinéairea  ou  marginales  dans  la  langue  du 
pays  ou  elles  sont  imprimées. 

Art.  3.  La  jouissance  du  bénéfice  de  l'article  1*'  est 
subordonnée  è  raccomplisseinent,  dans  le  pays  d'origine,, 
des  formalités  qui  sont  prescrites  par  la  loi  pour  assurer 
la  propriété  des  ouvrages  de  littérature  ou  d'art. 


544  France  et  Saxe. 

Pour  les  livres,  cartes,  estampes,   gravures ^   litho- 

Îtraphies  ou  œuvres  masica|es,  publiés  pour  la  première 
ois  dans  Tun  des  deqx  États,  l'exercice  du  droit  de 
propriété  dans  l'autre  Etat  sera,  en  outre,  subordonné 
â  l'accomplissement  préalable  dans  ce  dernier,  de  la 
formalité  de  l'enregistrement  effectuée  de  la  manière 
suivante  : 

Si  l'ouvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en  Saxe, 
il  devra  être  enregistré  à  Paris,  au  Ministère  de  l'Intérieur. 

Si  l'ouvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en  France, 
il  devra  être  enregistré  à  la  Direction  du  cercle  de  Leipzig. 

L'enregistrement  se  fera,  de  part  et  d'autre,  sur  la 
déclaration  écrite  des  intéressés,  laauelle  pourra  être 
respectivement  adressée,  soit  aux  susaites  autorités,  soit 
aux  légations  dans  les  deux  pays. 

Dans  tous  les  cas,  la  déclaration  devra  être  présentée 
dans  les  trois  mois  qui  suivront  la  publication  de  l'ou* 
vrage  dans  l'autre  pays,  pour  les  ouvrages  publiés  posté- 
rieurement a  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  Con- 
vention, et  dans  les  trois  mois  qui  suivront  cette  mise 
en  vigueur,  pour  les  ouvrages  publiés  antérieurement. 

A  l'égard  des  ouvrages  qui  paraissent  par  livraisons, 
le  délai  de  trois  mois  ne  commencera  è  courir  qu'à  dater 
de  la  publication  de  la  dernière  livraison,  à  moins  que 
l'auteur  n'ait  indiqué,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  6,  son  intention  de  se  réserver  le  aroit  de  tra- 
duction, auquel  cas  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  un  ouvrage  séparé. 

La  formalité  de  l'enregistrement  qui  en  sera  fait  sur 
des  registres  spéciaux  tenus  à  cet  effet  ne  donnera,  de 
part  et  d'autre,  ouverture  à  la  perception  d'aucune  taxe. 

Les  intéressés  recevront  un  certiScat  authentique  de 
l'enregistrement;  ce  certificat  sera  délivré  eratis,  sauf, 
s'il  y  a  lieu,  les  frais  de  timbre.  Le  certincat  relatera 
la  date  précise  a  laquelle  la  déclaration  aura  en  lieu;  il 
fera  foi  dans  toute  retendue  des  territoires  respectiCs,  et 
constatera  le  droit  exclusif  de  propriété  et  de  reproduction 
aussi  longtemps  que  quelque  autre  personne  n'aura  pas 
fait  admettre  en  justice  un  droit  mieux  établi. 

Art  4.  Les  stipulations  de  l'article  1^  s'appliqueront 
également  à  l'exécution  ou  représentation  aes  œuvres 
dramatiques  ou  musicales  publiées,  exécutées  ou  repré- 
sentées pour  la  première  fois  dans  l'un  des  deux  pays, 
après  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  Ckinveotion. 


Coueenlian  tittéraite.  545 

Art.  5.  Sont  expressément  assimilées  aox  ouvrages 
originaux  les  traductions  faites,  dans  Tun  des  deux  Etats, 
d'ouvrages  nationaux  ou  étrangers.  Ces  traductions  jouiront, 
a  ce  titre,  de  la  protection  stipulée  par  l'article  1®%  en 
ce  qui  concerne  leur  reproduction  non  autorisée  dans 
l'autre  Etat.  Il  est  bien  entendu,  toutefois,  que  l'objet 
du  présent  article  est  simplement  de  protéger  le  tra* 
dncteur  par  rapport  à  la  version  qu'il  a  donnée  de  l'on* 
vrage  original,  et  non  pas  de  conférer  le  droit  exclusif 
de  traduction  au  premier  traducteur  d'un  ouvrage  quel- 
conque*  écrit  en  langue  morte  ou  vivante,  hormis  le  cas 
et  les  limites  prévus  par  l'article  ci-après. 

Art.  6.  L  auteur  de  tout  ouvrage  publié  dans  l'un 
des  deux  pays,  jouira  pendant  cinq  années,  à  partir  du 
jour  de  la  première  publication  do  la  traduction  de  son 
ouvrage  autorisée  par  lui,  du  privilège  de  protection 
contre  la  publication,  dans  l'autre  pays,  de  toute  tra- 
duction du  même  ouvrage  non  autorisée  par  lui,  et  ce 
sous  les  conditions  suivantes: 

1®  L'ouvrage  original  sera  enregistré  dans  l'un  des 
deux  pays  sur  la  déclaration  faite  dans  un  délai  de  trois 
mois,  à  partir  du  jour  de  la  première  publication  dans 
l'autre  pays,  conformément  aux  dispositions  de  l'article  3. 

2^  L'auteur  devra  indiquer,  en  tète  de  son  ouvrage, 
l'intention  de  se  réserver  le  droit  de  traduction. 

3^  Il  faudra  que  la  dite  traduction  autorisée  ait  paru, 
au  moins  en  partie,  dans  le  délai  d'un  an,  à  compter 
de  la  date  de  la  déclaration  de  l'original  effectuée  ainsi 

au'il  vient  d'être  prescrit,  et,  en  totalité,  dans  le  délai 
e  trois  ans,  à  partir  de  la  dite  déclaration. 

4^  La  traduction  devra  être  publiée  dans  l'un  des 
deux  pays  et  être  elle-même  enregistrée  conformément 
aux  dispositions  de  l'article  3. 

Pour  les   ouvrages  publiés   par  livraisons,   il  suffira 

aue  la  déclaration  ae  l'auteur,  qu'il  entend  se  réserver  lo 
roit  de  traduction,  soit  exprimée  dans  la  première  livrai- 
son de  chaque  volume. 

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  le  terme  de  cinq  ans 
assigné  par  cet  article  pour  l'exercice  du  droit  privilégié 
de  traduction,  chaque  livraison  sera  considérée  comme 
un  ouvrage  séparé  ;  chacune  d'elles  sera  enregistrée  dans 
l'un  des  deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  les  trois 
mois,  h  partir  de  sa  première  publication  dans  l'autre. 
Relativement  è  la  traduction  des  ouvrages  dramatiques 


546  France  el  Saxe. 

ou  à  ta  représenlation  de  ces  tradoctions,  Tauteur  qui 
voudra  se  réserver  le  droit  exclusif  dont  il  s'agit  aux 
articles  4  et  6,  devra  faire  paraître  on  représenter  sa 
traduction  trois  mois  après  l'enregistrement  de  l'ouvrage 
original. 

Art.  7.  Lorsque  l'auteur  d'une  œuvre  spécifiée  dans 
l'article  1^'  aura  cédé  son  droit  de  publication  ou  de 
reproduction  à  un  éditeur,  dans  le  territoire  de  chacune 
des  Hautes  Parties  contractantes,  sous  la  réserve  aoe  les 
exemplaires  ou  éditions  de  cette  œuvre  ainsi  publiés  ou 
reproduits  ne  pourront  être  vendus  dans  l'autre  pays, 
ces  exemplaires  ou  éditions  seront  respectivement  con- 
sidérés comme  reproduction  illicite. 

Art.  8.  Les  mandataires  légaux  ou  ayants-cause  des 
auteurs,  traducteurs,  compositeurs,  dessinateurs,  peintres, 
sculpteurs,  graveurs,  lithographes  etc.,  jouiront  récipro- 
quement et  k  tous  égards  des  mêmes  droits  que  ceux 
3ue  la  présente  Convention  accorde  aux  auteurs,  tra- 
ucteurs,  compositeurs,  dessinateurs,  peintres,  sculpteurs, 
graveurs  et  litnographes  eux-mêmes. 

Art.  9.  Nonobstant  les  stipulations  des  articles  1^ 
et  5  de  la  présente  Convention,  les  articles  extraits  des 
journaux  ou  recueils  périodiques  publiés  dans  l'un  des 
deux  pays,  pourront  être  reproduits  ou  traduits  dans  les 
journaux  ou  recueils  périodiques  de  Tautre  pays,  pourvu 

Îu'on  y  indique  la  source  à  laquelle  on  les  aura  puisés, 
outefois  cette  faculté  ne  s'étendra  pas  à  la  reproduction 
dans  l'un  des  deux  pays  des  articles  de  journaux  on  de 
recueils  périodiques  publiés  dans  l'autre,  lorsque  les 
auteurs  auront  formellement  déclaré,  dans  le  journal  on 
le  recueil  même  où  ils  les  auront  fait  paraître,  qu'ils  en 
interdisent  la  reproduction.  En  aucun  cas  cette  inter- 
diction ne  pourra  atteindre  les  articles  de  discussion 
politique. 

Art  10.  La  vente  et  l'exposition^  dans  chacun  des 
deux  États,  d'ouvrages  ou  d'objets  de  reproduction  non 
autorisée,  définis  par  les  articles  1"',  4,  5  et  6,  sont 
prohibées,  sauf  ce  qui  est  dit  a  l'article  12,  soit  que  les 
dites  reproductions  non  autorisées  proviennent  de  l'un 
des  deux  pays,  soit  qu'elles  proviennent  d'un  pays  étranger 
quelconque. 

Art.  IL  En  cas  de  contravention  aux  dispositions 
des  articles  précédents,  la  saisie  des  objets  de  contre- 
façon sera  opérée  et  les  tribunaux  appliqueront  les  peines 


CometUion  UUéraire.  547 

déterminées  par  les  législations  respectives,  de  la  même 
inaDiëre  que  si  Tinfraction  avait  été  commise  au  préju- 
dice d'un  ouvrage  ou  d'une  production  d'origine  nationale. 
Les  caractères  constituant  la  contrefaçon  seront  déter- 
minés par  les  tribunaux  de  l'un  ou  de  l'autre  pays, 
cj'après  la  législation  en  vigueur  dans  chacun  des  deux 
Etats. 

Art  12.  Sont  maintenues  les  dispositions  de  la  Con- 
vention du  19  mai  1856,  relatives  à  la  possession  et  à 
la  vente,  par  les.éditeurs,  imprimeurs  ou  libraires  Saxons 
ou  Français,  de  réimpressions  d'ouvrages,  de  propriété 
Française  ou  Saxonne,  non  tombés  dans  le  domaine 
public,  fabriqués,  importés  ou  en  cours  de  fabrication 
et  de  réimpression  non  autorisée,  aux  époques  fixées  par 
la  dite  Convention. 

Art.  13.  Pendant  la  durée  de  la  présente  Convention, 
les  objets  suivants,  savoir: 

livres  en  toute  langue, 
estampes, 
gravures, 

lithographies  et  photographies, 
cartes  géographiques  ou  marines, 
musique, 

plancnes   gravées  en   cuivre,   acier  ou   bois,   et 

pierres  lithographiques,  couvertes  de  dessins, 

gravures  ou  écritures  destinées  à  l'impression 

sur  papier,  tableaux  et  dessins, 

seront  réciproquement  admis  en  franchise  de  droits,  sans 

certificats  d'ongine. 

Art  14.  Les  livres  d'importation  licite  venant  de 
Saxe  seront  admis  en  France,  tant  à  l'entrée  qu'au  transit 
direct  ou  par  entrepôt,  savoir: 

P  les  livres  en  langue  française  par  les  bureaux  de 
Forbach,  Wissembourg,  Strassbourg,  Pontarlier,  Belle- 
garde,  Pont  de  la  Caille,  St.  Jean  de  Maurienne,  Cham- 
béry,  Nice,  Marseille,  Baronne,  St  Nazaire,  le  Havre, 
Lille,  Valenciennes,  Thionville  et  Bastia. 

2^  Les  livres  en  toute  autre  langue  que  française 
par  les  mêmes  bureaux  et,  en  outre,  par  les  bureaux 
de  Sarreguemines,   St.  Louis,  Verrières,  de  Joux,   Per- 

Kignan  (par  le  perthus).  Le  Perthus,  Behobie,  Bordeaux, 
antes,  oL  Màlo,  Caen,  Rouen,  Dieppe,  Boulogne,  Calais, 
Dunkerque,  A^ach  et  Ajaccio,  sans  préjudice,  toutefois. 


548  France  et  Saxe. 

des  âulres  bureaux  qui  pourraient  être  ultérieurement 
désignés  pour  le  même  effet 

En  Saxe,  les  livres  d'importation  licite  venant  de 
France   seront  admis   par  tons  les  bureaux  de  douanes. 

Art  15.  Dans  le  cas  ou  un  impôt  de  consommation 
viendrait  à  être  établi  sur  le  papier  dans  l'un  des  deux 
pays,  il  est  bien  entendu  que  cet  impôt  atteindrait  pro- 
portionnellement les  livres,  estampes,  gravures  et  litho- 
graphies, importés  de  l'autre  pays. 

rléanmoins,  en  ce  qui  concerne  les  livres,  cet  impôt 
ne  sera  éventuellement  appliqué  qu'à  ceux  qui  auront 
été  publiés,  dans  l'un  ou  l'autre  pays,  postérieurement  à 
la  création  de  l'impôt  de  consommation  dont  il  s'agit 

Art  16.  Les  aispositions  de  la  présente  Convention 
ne  pourront  porter  préjudice,  en  quoi  que  ce  soit,  au 
droit  qui  appartient  à  chacune  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes   de   permettre,  de  surveiller  ou  d'interdire 

|>ar  des  mesures  de  législation  ou  de  police  intérieure, 
a  circulation,  la  représentation  ou  l'exposition  de  tout 
ouvrage  ou  production  à  l'égard  desquels  l'autorité  com- 
pétente aurait  à  exercer  ce  droit. 

La  présente  Convention  ne  portera  aucune  atteinte 
au  droit  de  Tune  ou  de  l'autre  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de  prohiber  l'importation  dans  ses  propres 
Etats  des  livres  qui,  d'après  ses  lois  intérieures  ou  des 
'  stipulations  souscrites  avec  d'autres  puissances,  sont  on 
seraient  déclarés  être  des  contrefaçons. 

Art.  17.  La  présente  Convention  sera  mise  en  vigueur 
le  1^  juillet  de  la  présente  année.  Elle  aura  la  même 
durée  que  les  traités  de  commerce  et  de  nayigation 
conclus  le  2  août  18G2  entre  la  France  et  les  Etats  du 
Zollverein. 

Art.  18.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  en  seront  échangées  h  Paris,  dans  un  délai 
de  quatre  semaines  ou  plus  tôt  si  faire  se  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signée  bt  y  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Paris,  le  26  mai  1865. 

Baron  de  Seebach. 
Brotiyn  de  Lhuys, 


France  et  Wurtemberg.  549 

65. 

Convention  entre  la  France  et  le  Wurtemberg 
pour  la  garantie  réciproque  de  la  propriété  des 
œuvres  d'esprit  et  d^art;  signée  à  Paris^  le  24  avril 

1865.  •; 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Wurtemberg  et  Sa  Majesté 
TEmpereur  des  Français, 

également  animés  du  désir  d'adopter,  d'un  commun 
accord,  les  mesures  qui  leur  ont  paru  les  plus  propres 
a  garantir  réciproquement  la  propriété  des  œuvres  d'esprit 
et  d'art,  ont  résolu  de  conclure  une  Convention  à  cet 
effet,  et  ont  nommé  pour  leurs  Plénipotentiaires,  savoir? 
Sa  Majesté  le  Roi  de  Wurtemberg: 

M.  Jean,  Auguste  Baron  de  Waechter,  Son 
Conseiller  d'Etat  et  Chambellan,  Son  Envoyé  extra- 
ordinaire et  Ministre  plénipotentiaire  près  Sa  Majesté 
l'Empereur  des  Français,  Commandeur  de  l'Ordre 
de  la  Couronne  de  Wurtemberg,  Grand-Croix  de 
l'Ordre  de  Frédéric  etc.  etc.  etc. 
et 
Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

M.  Edouard  Drouyn   de  Lbuys,  Sénateur  de 

l'Empire,  Grand-Croix  de  Son  Ordre  Impérial  de 

la  Légion  d'Hon,neur  etc.  etc.  etc..   Son  Ministre 

et  Secrétaire  d'Etat  au  Département  des  Affaires 

Étrangères, 

lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs  trouvés 

en    bonne   et   due    forme,   sont   convenus  des  Articles 

suivants. 

Art.  1^-  Les  auteurs  de  livres,  brochures  ou  autres 
écrits,  de  compositions  musicales  ou  d'arrangements  de 
musique,  d'œuvres  de  dessin,  de  peinture,  de  sculpture, 
de  gravure,  de  lithographie  et  de  toutes  autres  productions 
analogues  du  domaine  jittérâire  ou  artistique,  jouiront, 
dans  chacun  des  deux  Etats  réciproquement,  des  avan- 


*)  En  allemand  et  en  français.    Voir  la  note  au  bas   du 
No.  64. 


550  France  et  Wurtemberg. 

tages'  qui  y  sont  oa  y  seront  attribués  par  la  loi  à  la 
propriété  des  ouvrages  de  littérature  ou  d'art,  et  ils 
auront  la  même  protection  et  le  même  recours  légal 
contre  toute  atteinte  portée  à  leurs  droits,  que  si  cette 
atteinte  avait  été  commise  \k  l'égard  d'auteurs  d'ouvrages 
publiés  pour  la  première  fois  dans  le  pays  même. 

Toutefois,  ces  avantages  ne  leur  seront  réciproquement 
assurés  que  pendant  l'existence  de  leurs  droits  dans  le 
pays  où  ta  publication  originale  a  été  faite,  et  la  durée 
ae  leur  jouissance  dans  l'autre  pays  ne  pourra  excéder 
celle  fixée  par  la  loi  pour  les  auteurs  nationaux. 

Art.  2.  Sera  réciproquement  licite  la  publication 
dans  chacun  des  deux  pays,  d'extraits  ou  de  morceaux 
entiers  d'ouvrages  ayant  paru  pour  la  première  fois  dans 
l'autre,  pourvu  que  ces  publications  soient  spécialement 
appropriées  et  adoptées  pour  l'enseignement  ou  l'étude, 
et  soient  accompagnées  de  notes  explicatives  ou  de  tra- 
ductions interlinéaires  ou  marginales  dans  la  langue  du 
pays  où  elles  sont  imprimées. 

Art.  3.  Pour  assurer  à  tous  les  ouvrages  d'esprit  ou 
d'art  la  protection  stipulée  dans  l'article  I*',  et  pour  que 
les  auteurs  ou  éditeurs  de  ces  ouvrages  soient  admis, 
en  conséquence,  devant  les  tribunaux  des  deux  pays,  à 
exercer  des  poursuites  contre  les  contrefaçons,  il  suffira 
ue  les  dits  auteurs  ou  éditeurs  justifient  de  leur  droit 
e  propriété  en  établissant,  par  un  certificat  émanant  de 
l'autorité  publique  compétente  en  chaque  pays,  que 
l'ouvrage  on  question  est  une  œuvre  originale  qui,  dans 
le  pays  où  elle  a  été  publiée,  jouit  de  la  protection  légale 
contre  la  contrefaçon  ou  la  reproduction  illicite. 

Pour  les  ouvrages  publiés  en  France,  ce  certificat 
sera  délivré  par  le  bureau  de  la  librairie  au  Ministère 
de  l'Intérieur  et  légalisé  par  la  mission  de  Wurtemberg 
à  Paris;  pour  les  ouvrages  publiés  dans  le  Royaume  de 
Wurtemberg,  il  sera  délivré  par  le  Ministère  de  rlntérieur 
et  légalisé  pîir  la  mission  de  France  à  Stuttgart. 

Art.  4.  Les  stipulations  de  l'article  1^  s'appliqueront 
également  à  l'exécution  ou  représentation  aes  œuvres 
dramatiques  ou  musicales  publiées,  exécutées  ou  repré- 
sentées pour  la  première  fois,  dans  l'un  des  deux  pays, 
après  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  Convention. 

Art.  5.  Sont  expressément  assimilées  aux  ouvrages 
originaux,  les  traductions  faites,  dans  l'un  des  deux  Etats, 
d'ouvrages  nationaux  ou  étrangers.  Ces  traductions  jouiront. 


3 


Convention  littéraire.  551 

à  ce  titre,  de  la  protection  stipulée  par  l'article  l*',  en 
ce  qui  concerne  leur  reproduction  non  autorisée  dans 
l'autre  État.  Il  est  bien  entendu,  toutefois,  que  l'objet 
du  présent  article  est  simplement  de  protéger  le  tra- 
ducteur par  rapport  à  la  version  qu'il  a  donnée  de 
l'ouvrage  original,  et  non  pas  de  conférer  le  droit  exclusif 
de  traduction  au  premier  traducteur  d'un  ouvrage  quel- 
conque, écrit  en  langue  morte  ou  vivante,  hormis  le  cas 
et  les  limites  prévis  par  l'article  ci-après. 

Art  6.  L  auteur  de  tout  ouvrage  publié  dans  l'uTi 
des  deux  pays  jouira  pendant  cinq  années,  à  partir  du 
jour  de  la  première  publication  de  la  traduction  de  son 
ouvrage  autorisée  par  lui,  du  privilège  de  protection 
contre  la  publication  dans  l'autre  pays  de  toute  traduction 
du  même  ouvi;age,  non  autorisée  par  lui,  et  ce,  sous  les 
conditions  suivantes: 

1^  il  faudra  que  Fauteur  ait  indiqué,  en  tête  de  son 
ouvrage,  son  intention  de  se  réserver  le  droit  de  tra- 
duction; 

2^   la  dite  traduction  devra  avoir  paru,  au  moins  en 

Eartie,  dans  le  délai  d'un  an,  a  compter  de  la  date  do 
I  publication  de  l'œuvre  originale,  et,  en  totalité,  dans 
un  délai  de  trois  ans  è  partir  de  la  même  date. 

Pour  les  ouvrages  publiés  par  livraisons,  il  suffira 
que  la  déclaration  de  l'auteur  qu'il  entend  se  réserver 
le  droit  de  traduction,  soit  exprimée  sur  la  première 
livraison  de  chaque  volume. 

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  le  terme  de  cinq[  années 
assigné  par  le  présent  article  pour  l'exercice  du  droit 
privilégié  de  traauction,  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  un  ouvrage  séparé. 

Relativement  à  la  traduction  des  ouvrages  dramatiques 
ou  à  la  représentation  de  ces  traductions,  l'auteur  qui 
voudra  se  réserver  le  droit  exclusif  dont  il  s'agit  aux 
articles  4  et  6  devra  faire  paraître  ou  représenter  sa 
traduction  dans  un  délai  de  six  mois  a  partir  de  la 
publication  ou  de  la  représentation  de  l'ouvrage  original 
dans  l'un  des  deux  pays 

Art.  7.  Lorsque  l'auteur  d'une  œuvre  spécifiée  dans 
l'article  1^'  aura  cédé  son  droit  de  publication  ou  de 
reproduction  à  un  éditeur  dans  le  territoire  de  chacune 
des  Hautes  Parties  contractantes  sous  la  réserve  que  les 
exemplaires  ou  éditions  de  cette  œuvre,  ainsi  publiés  ou 
reproduits,   ne  pourront  être  vendus   dans  l'autre  pays. 


552  France  et  Wurtemberg. 

ces  exemplaires  ou   éditions  seront  respectivement  con- 
sidérés comme  reproduction  illicite. 

Art.  8.  Les  mandataires  légaux  ou  ayants-cause  des 
auteurs,  traducteurs,  compositeurs,  dessinateurs,  peintres, 
sculpteurs,  graveurs,  lithographes  etc.,  jouiront  réci- 
proquement et  à  tous  égards  des  mêmes  droits  que 
ceux  que  la  présente  Convention  accorde  aux  auteurs, 
traducteurs,  compositeurs,  dessinateurs,  peintres,  sculp- 
teurs, graveurs  et  lithographes  eux-m^mes. 
'  Art.  9.  Nonobstant  les  stipulations  des  articles  1^  et 
5  de  la  présente  Convention,  les  articles  extraits  des 
journaux  ou  recueils  périodiques  publiés  dans  Tun  des 
deux  pays,  pourront  être  reproduits  ou  traduits  dans  les 
journaux  ou  recueils  périodiques  de  l'autre  pays,  pourvu 

Îu'on  y  indique  la  source  à  laquelle  on  les  aura  puisés, 
outefois,  cette  faculté  ne  s'étendra  pas  à  la  reproauction 
dans  Tun  des  deux  pays  des  articles  de  journaux  ou  de 
recueils  périodiques  publiés  dans  l'autre,  lorsque  les 
auteurs  auront  formellement  déclaré,  dans  le  journal  ou 
le  recueil  même  où  ils  les  auront  fait  paraître,  qu'ils  en 
interdisent  la  reproduction.  En  aucun  cas  cette  inter- 
diction ne  pourra  atteindre  les  articles  de  discussion 
politique. 

Art;  10.  La  vente  et  l'exposition,  dans  chacun  des 
deux  Etats,  d'ouvrages  ou  d'objets  de  reproduction  non 
autorisée,  définis  par  les  articles  1^%  4,  5  et  6,  sont 
prohibées,  sauf  ce  qui  est  dit  à  Tarticle  12,  soit  que  les 
.  dites  reproductions  non  autorisées  proviennent  de  l'un 
des  deux  pays,  soit  qu'elles  proviennent  d'un  pays  étranger 
quelconque. 

Art.  11.  En  cas  de  contravention  aux  dispositions 
des  articles  précédents,  la  saisie  des  objets  de  contre- 
façon sera  opérée,  et  les  tribunaux  appliqueront  les  peines 
déterminées  par  les  législations  respectives  de  la  même 
manière  que  si  l'infraction  avait  été  commise  au  préju- 
dice d'un  ouvrage  ou  d'une  production  d'origine  nationale. 
Les  caractères  constituant  la  contrefaçon  seront  déter- 
minés par  les  tribunaux  de  l'un  ou  de  lautre  pays, 
4'après  la  législation  en  vigueur  dans  chacun  des  deux 
Etats. 

Art.  12.  Les  deux  Gouvernements  prendront,  par 
voie  de  règlement  d'administration  publique,  les  mesures 
nécessaires  pour  prévenir  toute  difficulté  on  complication 
à  raison  de  la  possession  et  de  la  vente  par  les  éditeurs. 


Convention  littéraire,  553 

imprimeurs  oo  libraires  de  Tun  ou  de  l'autre  des  deux 
pays,  de  réimpressions  d'ouvrages  de  propriété  des  sujets 
respectifs  et  non  tombés  dans  le  domaine  public,  fabriqués 
ou  importés  par  eux  antérieurement  a  la  mise  en  vigueur 
de  la  présente  Convention  ou  actuellement  en  cours  de 
fabrication  et  de  réimpression  non  autorisée. 

Ces  règlements  s'appliqueront  également  aux  clichés, 
bois  et  planches  gravées  de  toute  sorte,  ainsi  qu'aux 
pierres  lithographiques  existant  en  magasin,  chez  les 
éditeurs  ou  imprimeurs  français  ou  wurtembergeois  et 
constituant  une  reproduction  non  autorisée  de  modèles 
français  ou  wurtembergeois. 

Toutefois  ces  clichés,  bois  et  planches  gravées  de 
toute  sorte  ainsi  que  les  pierres  lithographiques  ne  pourront 
être  utilisés  que  pendant  quatre  ans  a  dater  de  la  mise 
en  vigueur  de  la  présente  Convention. 

Art.  13.  Pendant  la  durée  de  la  présente  Convention, 
les  objets  suivants,  savoir: 

livres  en  toute  langue, 

estampes, 

gravures, 

lithographies  et  photographies, 

cartes  géographiques  ou  marines, 

musique, 

plancnes  gravées  en  cuivre,  acier  ou  bois  et  pierres 
lithographiques  couvertes  de  dessins,  gravures 
ou  écriture,  destinées  a  l'impression  sur  papier, 
tableaux  et  dessins, 

seront  réciproquement  admis  en  franchise  de  droits,  sans 
certificats  d'origine. 

Art.  14.  Les  livres  d'importation  licite,  venant  de 
Wurtemberg,  seront  admis  en  France,  tant  à  l'.entrée 
qu'au  transit  direct  ou  par  entrepôt,  savoir: 

1®  les  livres  en  langue  française,  par  les  bureaux  de 
Forbach,  Wissembourg,  Strassbourç,  Pontarlier,  Belle- 
garde,  Pont-de-la  Caille,  St.  Jean  de  Maurienne,  Cham- 
bery,  Nice,  Marseille,  Baronne,  St.  Nazaire,  le  Hflvre, 
Lille,  Valenciennes,  Thionville  et  Bastia. 

2^  Les  livres  en  toute  autre  langue  que  française, 
par  les  mêmes  bureaux  et,  en  outre,  par  les  bureaux 
de  Sarreguemines,  St.  Louis,  Verrières-de-Joux,  Perpignan 
(par  le  perthus),  Le  Perthus,  Béhobie,  Bordeaux,  Nantes, 

Nauv.  Recueil  gén.     Tome  XIX.  N  n 


554  France  et  Wurtemberg. 

St.  Màlo,  Caen,  Rouen,  Dieppe,  Boulogne,  Calais,  Dun- 
kerque,  Apach  et  Ajaccio;  sans  préjudice,  toutefois,  des 
autres  bureaux  qui  pourraient  être  ultérieurement  désignés 
pour  le  même  effet. 

En  Wurtemberg,  les  livres  d'importation  licite,  venant 
de  France,  seront  admis  par  tous  les  bureaux  de  douane 
du  Zollverein. 

Art.  15.  Dans  le  cas  où  un  impôt  de  consommation 
viendrait  à  être  établi  sur  le  papier  dans  l'un  des  deux 
pays,  il  est  bien  entendu  que  cet  impôt  atteindrait  pro- 
portionnellement les  livres,  estampes,  gravures  et  litho- 
graphies, importés  de  l'autre  pays. 

Néanmoins,  en  ce  qui  concerne  les  livres,  cet  impôt 
ne  sera  éventuellement  appliqué  qu'à  ceux  qui  auront 
été  publiés  dans  l'un  ou  l'autre  pays  postérieurement  à 
la  création  de  l'impôt  de  consommation  dont  il  s'agit. 

Art.  IC.  Les  dispositions  de  la  présente  Convention 
ne  pourront  porter  préjudice,  en  quoi  que  ce  soit,  au 
droit  qui  appartient  a  chacune  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de  permettre,  de  surveiller  ou  d'interdire 
ar  des  mesures  de  législation  ou  de  police  intérieure, 
a  circulation,  la  représentation  ou  l'exposition  de  tout 
ouvrage  ou  production  à  l'égard  desquels  l'autorité  com- 
pétente aurait  à  exercer  ce  droit. 

La  présente  Convention  ne  portera  aucune  atteinte 
au  droit  de  Tune  ou  de  l'autre  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de  prohiber  l'importation  dans  ses  propres 
Etats  des  livres  qui,  d'après  ses  lois  intérieures  ou  des 
stipulations  souscrites  avec  d'autres  Puissances,  sont  ou 
seraient  déclarés  être  des  contrefaçons. 

Art.  17.  Le  droit  d'accession  à  la  présente  Convention 
est  réservé  à  tout  Etat  qui  appartienara  par  la  suite  au 
Zollverein. 

Cette  accession  pourra  se  faire  par  un  échange  de 
déclarations  entre  les  Elats  contractants  et  la  France. 

Art.  18.  La  présente  Convention  sera  mise  en  vigueur 
le  1^^  juillet  de  la  présente  année. 

Elle  aura  la  même  durée  que  les  traités  de  commerce 
et  de  navigation  conclus,  le  2  août  1862,  entre  la  France 
et  les  Etats  du  Zollverein. 

Art.  19.     La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 


r. 


Caneention  littéraire.  555 

ratifications  en  seront  échangées  à  Paris,  dans  un. délai 
de  quatre  semaines  ou  plus  tôt  si  faire  se  peut. 

En   foi  de  quoi,   les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Paris,  le  24  avril  1865. 

WàcMer, 
Drouyn  de  Lhuys, 


66. 

Convention  entre  la  Prusse  et  la  Belgique  pour  la 
garantie  réciproque  de  la  propriété  des  centres 
d'esprit   et  d'art  ;   signée  à   Berlin ,    le  28   mars 

1863.  V 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  Sa  Majesté  le  Roi 
des  Belges,  également  animés  du  désir  d'aciopter,  d'un 
commun  'accord,  les  mesures  qui  Leur  ont  paru  les  plus 
propres  à  garantir  réciproquement  la  propriété  des  œuvres 
d'esprit  et  d'art,  ont  résom  de  conclure  une  Convention 
à  cet  eflet,  et  ont  nommé  pour  Leurs  Plénipotentiaires, 
savoir  : 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse: 

M.  Otto  Edouard  Léopold  de  Bismarck-Schœn- 
baosen.  Son  Président  au  conseil  et  Ministre  des 
affaires  étrangères, 

M.  Jean  Frédéric  de  Pommer-Esche,  Son  Di- 
recteur-général des  contributions  et  des  douanes, 
M.  Alexandre  Maximilien  Pbilipsborn,  Son  Con- 
seiller intime  actuel  de  légation, 

M.  Martin   Frédéric  Rodolphe  Delbrflck,   Son 


*)  En   allemand   et   en  français.    Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Berlin. 

Nn2 


556  Prusêe  et  Belgique. 

Directeur  au  Ministère  da  commerce,  de  Tindastrie 
et  des  travaux  publics 
et 
Sa  Majesté  le  Roi  des  Belles: 

.  le  Baron  Jean  Baptiste  Nothomb,  Son  Minisire 
d'Etat,  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  pléni- 
potentiaire près  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse, 

lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs,  trouvés 
en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  articles  suivants  : 

Art.  1®'*  Les  auteurs  de  livres,  brochures  ou  autres 
écrits,  de  compositions  musicales  ou  d'arrangements  de 
musique,  d'œuvres  de  dessin,  de  peinture,  de  sculpture, 
de  gravure,  de  lithographie  et  de  toutes  autres  productions 
analogues  du  domame  littéraire  ou  artistique,  jouiront 
dans  chacun  des  deux  Etats  réciproquement  des  avan- 
tages qui  y  sont  ou  y  seront  attribués  par  la  loi  à  la 
propriété  des  ouvrages  de  littérature  ou  d'art,  et  ils  auront 
la  même  protection  et  le  même  recours  légal  contre 
toute  atteinte  portée  a  leurs  droits,  que  si  cette  atteinte 
avait  été  commise  à  l'égard  d'auteurs  d'ouvrages  publiés 
pour  la  première  fois  dans  le  pays  même. 

Toutefois  ces  avantages  ne  leur  seront  réciproquement 
assurés  que  pendant  l'existence  de  leurs  droits  dans  le 
pays  où  la  publication  originale  a  été  faite,,  et  la  durée 
de  leur  jouissance  dans  l'autre  pays  ne  pourra  excéder 
celle  fixée  par  la  loi  pour  les  auteurs  nationaux. 

Art.  2.  Sera  réciproquement  licite  la  publication, 
dans  chacun  des  deux  pays,  d'extraits  ou  de  morceaux 
entiers  d'ouvrages  ayant  paru  pour  la^première  fois  dans 
l'autre,  pourvu  que  ces  publications  aient  pour  objet  la 
critique  ou  l'histoire  littéraire  ou  soient  spécialement 
appropriés  et  adaptés  à  l'enseignement  ou  à  l'étude. 

ArtI  3.  La  jouissance  du  bénéfice  de  l'article  l^  est 
subordonnée  à  ['accomplissement,  dans  le  pays  d'origine, 
des  formalités  qui  sont  prescrites  par  la  loi,  pour  assurer 
la  propriété  des  ouvrages  de  littérature  ou  d'art. 

Pour  les  livres,  cartes,  estampes,  gravures,  litho- 
graphies ou  œuvres  musicales  publiés  pour  la  première 
lois   dans  l'un   des   depx  Etats,   l'exercice   du   droit   de 

Propriété  dans  l'autre  Etat  sera,  en  outre,  subordonné  à 
accomplissement   préalable  dans  ce  dernier,   de  la  for- 
malité de  l'enregistrement  effectuée  de  la  manière  suivante: 
Si  l'ouvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en  Prusse, 


3 


Contention  littéraire.  557 

il  devra  être  enregistré  a  Bruxelles,  au  Ministère  de 
rinlérieur. 

Si  Touvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en  Belgique, 
il  devra  être  enregistré  a  Berlin,  au  Ministère  des  Cultes. 

L'enregistrement  se  fera,  de  part  et  d'autre,  sur  la 
déclaration  écrite  des  intéressés,  laquelle  pourra  être 
respectivement  adressée  soit  aux  susdits  ministères,  soit 
aux  légations  dans  les  deux  pays. 

Dans  tous  les  cas,  la  déclaration  devra  être  présentée 
dans  les  trois  mois  qui  suivront  la  publication  de  l'ouv- 
rage dans  l^autre  pays,  pour  les  ouvrages  publiés  posté- 
rieurement à  la  mise  en  videur  de  la  présente  Convention^ 
et  dans  les  trois  mois  qui  suivront  cette  mise  en  vigueur, 
pour  les  ouvrages  publies  antérieurement. 

A  l'égard  des  ouvrages  qui  paraissent  par  livraisons^ 
le  délai  de  trois  mois  ne  commencera  a  courir  qu'à 
dater  de  la  publication  de  la  dernière  livraison,  a  moins 
ue  l'auteur  n'ait  indiqué,  conformément  aux  dispositions 
e  l'article  6,  son  intention  de  se  réserver  le  droit  de 
traduction,  auquel  cas  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  un  ouvrage  séparé. 

La  formalité  de  l'enregistrement  qui  en  sera  fait  sur 
des  registres  spéciaux  tenus  a  cet  effet  ne  donnera,  de 
pari  et  d'autre,  ouverture  a  la  perception  d'aucune  taxe. 

Les  intéressés  recevront  un  certificat  authentique  de 
l'enregistrement:  ce  certificat  sera  délivré  gratis,  sauf, 
s'il  V  a  lieu,  les  frais  de  timbre. 

Le  certificat  relatera  la  date  précise  à  laquelle  la 
déclaration  aura  eu  lieu;  il  fera  foi  dans  toute  l'étendue 
des  territoires  respectifs  et  constatera  le  droit  exclusif  de 
propriété  et  de  reproduction  aussi  longtemps  que  quelque 
autre  personne  n^aura  pas  fait  admettre  en  justice  un 
droit  mieux  établi. 

Art.  4.  Les  stipulations  de  l'article  1®'  s'appliqueront 
également  à  la  représentation  ou  exécution  des  œuvres 
dramatiques  ou  musicales,  publiées,  exécutées  ou  repré- 
sentées pour  la  première  (ois  dans  l'un  des  deux  pays, 
après  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  Convention. 

Art.  5.  Sont  expressément  assimilées  aux  ouvi;ages 
originaux  les  traductions  faites,  dans  l'un  des  deux  Etats, 
d'ouvrages  nationaux  ou  étrangers.  Ces  traductions  jouiront, 
à  ce  titre,  de  la  protection  stipulée  par  l'article  1^%  en 
ce  qui  ^concerne  leur  reproduction  non  autorisée  dans 
l'autre  Etat.    Il  est  bien   entendu,   toutefois,  que  l'objet 


558  Prusse  -et  Belgique. 

du  présent  article  est  simplement  de  protéger  le  traduc- 
teur par  rapport  à  la  version  qu'il  a  donnée  de  l'ouvrage 
original,  et  non  pas  de  conférer  le  droit  exclusif  de  tra- 
duction au  premier  traducteur  d'un  ouvrage  quelconque, 
écrit  en  langue  morte  ou  vivante,  hormis  le  cas  et  les 
limites  prévus  par  l'article  ci-après. 

Art.  6.  L'auteur  de  tout  ouvrage  publié  dans  Tun 
des  deux  pays,  qui  aura  entendu  se  réserver  le  droit  de 
traduction,  jouira  pendant  cinq  années,  à  partir  du  jour 
de  la  première  publication  de  la  traduction  de  son  ouvrage 
autorisée  par  lui,  du  privilège  de  protection  contre  la 
publication,  dans  l'autre  pays,  de  toute  traduction  du 
même  ouvrage  non  autorisée  par  lui,  et  ce  sous  les 
conditions  suivantes: 

P  L'ouvrage  original  sera  enregistré  dans  l'un  des 
deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  un  délai  de  trois 
mois,  à  partir  du  jour  de  la  première  publication  dans 
l'autre  pays,  conformément  aux  dispositions  de  l'article  3. 

2^  L'auteur  devra  indiquer,'  en  tète  de  son  ouvrage, 
l'intention  de  se  réserver  le  droit  de  traduction. 

3^  Il  faudra  que  ladite  traduction  autorisée  ait  paru, 
au  moins  en  partie,  dans  le  délai  d'un  an,  à  compter 
de  la  date  de  la  déclaration  de  l'original  effectuée  ainsi 
u'il  vient  d'être  prescrit,  et,  en  totalité,  dans  le  délai 
e  trois  ans,  à  partir  de  ladite  déclaration. 

4^  La  traduction  devra  être  publiée  dans  l'un  des 
deux  pays,  et  être  elle-même  enregistrée  conformément 
aux  dispositions  de  l'article  3. 

Pour   les   ouvraees   publiés   par  livraisons,    il  sufBra 

aue  la  déclaration  de  l'auteur  qu'il  entend  se  réserver  le 
roit   de    traduction,    soit   exprimée    dans   la    première 
livraison. 

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  le  terme  de  cinq  ans, 
assigné  par  cet  article  pour  l'exercice  du  droit  privilégié 
de  traduction,  chaque  livraison  sera  considérée  comme 
un  ouvrage  séparé  ;  chacune  d'elles  sera  enregistrée  dans 
l'un  des  deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  les  trois 
mois,  à  partir  ac  sa  première  publication  dans  l'autre. 
Relativement  à  la  traduction  des  ouvrages  dramatiques 
ou  à  la  représentation  de  ces  traductions,  l'auteur  qui 
voudra  se  réserver  le  droit  exclusif  dont  il  s'agit  aux 
articles  4  et  6,  devra  faire  paraître  ou  représenter  sa 
traduction  trois  mois  après  l'enregistrement  de  l'ouvrage 
original. 


3 


Convention  UUéraire.  559 

Art.  7.  Lorsque  l'auteur  d'une  œuvre  spécifiée  dans 
l'article  1^  aura  cédé  son  droit  de  publication  ou  de 
reproduction  à  un  éditeur  dans  le  territoire  de  chacune 
des  Hautes  Parties  contractantes,  sous  la  réserve  aue  les 
exemplaires  ou  éditions  de  cette  œuvre  ainsi  publiés  ou 
reproduits  ne  pourront  être  vendus  dans  l'autre  pays, 
ces  exemplaires  ou  éditions  seront  respectivement  con- 
sidérés et  traités  dans  ce  pays  comme  reproduction 
illicite. 

Art.  8.  Les  mandataires  légaux,  ou  ayants-cause  des 
auteurs,  traducteurs,  compositeurs,  dessinateurs,  peintres, 
sculpteurs,  graveurs,  lithographes  etc.  jouiront  réciproque- 
ment et  à  tous  égards,  des  mêmes  droits  que  ceux  que 
la  présente  Convention  accorde  aux  auteurs,  traducteurs, 
compositeurs,  dessinateurs,  peintres,  sculpteurs,  graveurs 
et  lithographes  eux-mêmes. 

Art.  9.  Nonobstant  les  stipulations  des  articles  1^*^  et  5- 
de  la  présente  Convention,  les  articles  extraits  des  jour- 
naux ou  recueils  périodiques  publiés  duns  Tun  des  deux 
pays,  pourront  être  reproduits  ou  traduits  dans  les  jour- 
naux ou  recueils  périodiques  de  l'autre  pays,  pourvu 
qu'on  y  indique  la  source  à  laquelle  on  les  aura  puisés. 

Toutefois  cette  faculté  ne  s  étendra  pas  à  la  repro- 
duction, dans  Tun  des  deux  pays,  des  articles  de  jour- 
naux ou  de  recueils  périodiques  publiés  dans  l'autre, 
lorsque  les  auteurs  auront  formellement  déclaré,  dans  le 
journal  ou  le  recueil  même  où  ils  les  auront  fait  paraître, 
qu'ils  en  interdisent  la  reproduction.  En  aucun  cas, 
cette  interdiction  ne  pourra  atteindre  les  articles  de 
discussion  politique. 

Art.  10.  La  vente  et  l'exposition,  dans  chacun  des 
deux  États,  d'ouvrages  ou  objets  de  reproduction  non 
autorisés,    définis   par   les    articles  !<)%    4,   5  et  6  sont 

(prohibées,  sauf  ce  qui  est  dit  à  l'article  12,  soit  que 
esdites  reproductions  non  autorisées  proviennent  de  l'un 
des  deux  pays,  soit  qu'elles  proviennent  d'un  pays  étranger 
quelconque. 

Art.  IL  En  cas  de  contravention  aux  dispositions 
des  articles  précédents,  la  saisie  des  objets  de  contre- 
façon sera  opérée,  et  les  tribunaux  appliqueront  les 
peines  déterminées  par  les  législations  respectives,  de  la. 
même  manière  que  si  l'infraction  avait  été  commise  au 
préjudice  d'un  ouvrage  ou  d^une  production  d'origine 
nationale. 


560  Prusse  et  Belgique. 

Les  caractères  constituant  la  contrefaçon  seront  déter- 
minés par  les  tribunaux  de  l'un  ou  de  l'autre  pays, 
<)'après  la  législation  en  vigueur  dans  chacun  des  deux 
Etats. 

Art.  12.  Les  deux  gouvernements  prendront,  par 
voie  de  règlement  d'admmistration  publique,  les  mesures 
nécessaires  pour  prévenir  toute  difficulté  ou  complication 
à  raison  de  la  possession  et  de  la  vente  par  les  éditeurs, 
imprimeurs  ou  libraires  de  l'un  ou  de  l'autre  des  deux 
pays,  de  réimpressions  d'ouvrages  de  propriété  des  sujets 
respectifs  et  non  tombés  dans  le  domaine  public,  fabriqués 
ou  importés  par  eux  antérieurement  à  la  mise  en  vigueur 
de  la  présente  Convention,  ou  actuellement  en  cours  de 
fabrication  et  de  réimpression  non  autorisée. 

Ces  règlements  s'appliqueront  également  aux  clichés, 
bois  et  planches  gravées  de  toute  sorte,  ainsi  qu'aux 
pierres  lithographiques  existant  en  magasin,  chez  les 
éditeurs  ou  imprimeurs  prussiens  ou  belges,  et  constituant 
une  reproduction  non  autorisée  de  modèles  prussiens  ou 
belges. 

Toutefois  ces  clichés,  bois  et  planches  gravées  de 
toute  sorte  ainsi  que  les  pierres  lithographiques  ne  pouront 
être  utilisés  que  pendant  quatre  ans  à  dater  de  la  mise 
en  vigueur  de  la  présente  Convention. 

Art.  13.  Les  livres  d'importation  licite  seront  admis 
réciproquement  par  les  bureaux  de  douane  qui  leur  sont 
ouverts  actuellement  ou  qui  le  seraient  par  la  suite. 

Art  14.  Dans  le  cas  où  un  impôt  de  consommation 
viendrait  à  être  établi  sur  le  papier  dans  l'un  des  deux 
pays,  il  est  bien  entendu  que  cet  impôt  atteindrait  pro* 
portionnellement  les  livres,  estampes,  gravures  et  litho- 
graphies, importés  de  l'autre  pays. 

riéanmoins,  en  ce  qui  concerne  les  livres,  cet  impôt 
ne  sera  éventuellement  appliqué  qu'à  ceux  qui  auront 
été  publiés  dans  l'un  ou  1  autre  pays  postérieurement  à 
la  création  de  l'impôt  de  consommation  dont  il  s'agit 

Art.  15.  Les  dispositions  de  la  présente  Convention 
ne  pourront  porter  préjudice,  en  quoi  que  ce  soit,  au 
droit  qui  appartient  a  chacune  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de   permettre,   de  surveiller  ou  d'interdire. 

Car  des  mesures  de  législation  ou  de  police  intérieure, 
I  circulation,  la  représentation  ou  l'exposition  de  tout 
ouvrage  ou  production  à  l'égard  desquels  l'autorité  com- 
pétente aurait  à  exercer  ce  droit. 


Coneentian  UUéraire.  561 

La  présente  ConvenUon  ne  portera  aucune  atteinte 
au  droit  de  Tune  ou  de  l'autre  des  deux  Hautes  Parties 
rontractantes  de  prohiber  l'importation  dans  ses  propres 
Etats  des  livres  qui,  d'après  ses  lois  intérieures  ou  des 
stipulations  souscrites  avec  d'autres  puissances,  sont  ou 
seraient  déclarés  être  des  contrefaçons. 

Art.  16.  Le  droit  d'accession  à  la  présente  Con- 
vention est  réservé  à  tout  État  qui  appartient  actuellement 
ou  qui  appartiendra  par  la  suite  au  Zollverein. 

Cette  accession  pou^rra  se  faire  par  un  échange  de 
déclarations  entre  les  Etats  contractants  et  la  Belgique. 

Art.  17.    En  ce   qui  concerne   les   marques  ou  éti- 

3 nettes  de  marchandises  ou  de  leurs  emballages,  les 
essins  et  marques  de  fabrique  ou  de  commerce,  les 
sujets  de  chacun  des  Etats  contractants  jouiront  respec- 
tivement dans  l'autre  de  la  même  protection  que  les 
nationaux. 

Il  n'y  aura  lieu  k  aucurte  poursuite  à  raison  de  l'emploi 
dans  l'un  des  deux  pays  aes  marques  de  fabrique  de 
Tautre,  lorsque  la  création  de  ces  marques  dans  le  pays 
de  provenance  des  produits,  remontera  k  une  époque 
antérieure  à  l'appropriation  de  ces  marques  par  dépôt 
ou  autrement  dans  le  pays  d'importation. 

Art  18.  La  présente  Convention  sera  mise  en  vigueur 
deux  mois  après  l'échange  de  ses  ratifications. 

Elle  aura  la  même  durée  que  le  Traité  de  navigation 
conclu  à  la  date  de  ce  jour  entre  les  Hautes  Parties 
contractantes. 

Art.  19.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  en  seront  échangées  à  Berlin  en  même  temps 
que  celles  du  traité  précité. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Beriin,  le  28  mars  1863. 

Bismarck'Schoenhausen.        Nothomb. 

Panimer-Esche. 

Pkilipsborn, 

Deïbriick, 


562  StKce  et  Belgique. 

67. 

Convention  entre  la  Belgique  et  la  Saxe-Royale 
pour  la  garantie  réciproque  de  la  propriété  des 
couvres  d^ esprit  et  d*arl  et  des  marques  de  fabrique^ 
suivie  d*une  formule  et  d'un  procès-verbal;  signée 
à  Dresde^  le  H  mars  1866.^) 

Texte  français. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Saxe  et  Sa  Majesté  le  Roi  des 
Belges  ayant  jugé  utile  de  régler  par  une  convention  la 
garantie  réciproque,  en  Saxe  et  en  Belgiaue,  de  la  pro- 

t)riété  des  oeuvres  d'esprit  et  d'art,    et  des  marques  de 
abrique,  ont  nommé  à  cet  effet  pour  Leurs  plénipoten- 
tiaires, savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Saxe: 

le  Sieur  Frépleric  Ferdinand  Baron  de  Beust, 
Son  Ministre  d'État  chargé  des  portefeuilles  des 
Affaires  étrangères  et  de  l'Intérieur,  Chevalier  de 
l'ordre  de  la  Couronne  verte  et  Grand -Croix  de 
celui  du  Mérite,  Grand -Croix  de  l'ordre  Belge 
de-  Léopold,  de  l'ordre  de  St.  Etienne  de  Hongrie, 
de  l'ordre  de  Léopold  d'Autriche,  de  l'ordre  de 
St.  Alexandre-Newsky  en  diamants,  Grand-Cordon 
de  la  Légion  d'honnenr,  Chevalier  de  l'ordre  de 
l'Aigle  Rouge  de  Prusse  et  de  l'ordre  Turc  de 
Memidié  de  la  première  classe,  Grand -Croix  de 
l'ordre  de  la  Tour  et  de  l'Epée  de  Portugal  en 
diamants,  de  Charles  III  d'Espagne,  de  la  Couronne 
de  Bavière,  des  Guelfes  d'Hanovre,  du  Lion  d'or 
de  la  Hesse  Electorale,  de  Tordre  Sicilien  de  St. 
Janvier,  de  l'ordre  des  Sis.  Maurice  et  Lazare, 
de  St.  Joseph  de  Toscane,  du  Faucon  blanc 
de  Saxe-Weimar,  de  l'ordre  des  maisons  ducales 
de  la  Branche  Ernestine  de  Saxe,  et  Chevalier 
de  l'ordre  de  St.  Jean  de  Prusse; 
Sa  Majesté  le  Roi  des  Belges: 

le  Sieur  Jean  Baptiste  Baron  Nothomb,  Son  Hi- 


^  *)  En  allemand   et  on  français.    Les   ratifications  ont  été 
échangées  le  7  mai  1866. 


Caneenlion  Utléraire.  563 

nislre  d'Etat  et  Son  Envoyé  extraordinaire  et  Mi- 
nistre plénipotentiaire  près  Sa  Majesté  Saxonne, 
décoré  de  la  Croix  de  Fer,  Grand -Cordon  de 
l'ordre  de  Léopold,  d'Albert  le  Valeureux  de  Saxe, 
Grand -Croix  des  Ordres  de  TAigle  Rouge  de 
Prusse,  de  la  Légion  d'honneur  de  France,  de 
Charles  111  d'Espagne,  du  Christ  de  Portugal,  du 
Lion  Néerlandais,  de  Si.-Olaf  de  Norvège,  de  St. 
Michel  de  Bavière,  des  Guelfes  d'Hanovre,  du 
Lion  de  Zaeringen  de  Bade,  de  Philippe  le  Magna- 
nime de  Hesse,  du  Mérite  d'Oldenbourg,  de  la 
Branche  Ernestine  de  Saxe  et  d'Anhalt; 
lesquels,  après  avoir  échangé  leurs  pleinsponvoirs  trouvés 
en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  articles 
suivants  : 

Art.  1^'-  A  partir  de  l'époque  à  laquelle,  conformé- 
ment aux  stipulations  de  l'article  1 7  ci-après,  la  présente 
convention  deviendra  exécutoire,  les  auteurs  et  les  édi- 
teurs de  livres,  brochures  ou  autres  écrits,  de  composi- 
tions musicales  ou  arrangements  de  musique,  d'oeuvres 
do  dessin,  de  peinture,  ae  sculpture,  de  gravure,  de  li- 
thographie, et  de  toutes  autres  productions  analogues 
du  domainiB  littéraire  ou  artistique,  jouiront  dans  chacun 
des  deux  Etats  réciproquement  des  avantages  qui  y  sont 
ou  y  seront  attribues  par  la  loi  à  la  propriété  des  ouv- 
rages de  littérature  ou  d'art,  et  ils  auront  la  même  pro- 
tection et  le  même  recours  légal  contre  toute  atteinte 
portée  à  leurs  droits,  que  si  cette  atteinte  avait  été  com- 
mise à  l'égard  d'auteurs  d'ouvrages  publiés  pour  la  pre- 
mière fois  dans  le  pays  même. 

Toute  fois,  ces  avantages  ne  leur  seront  réciproque- 
met  assurés  que  pendant  l'existence  de  leurs  droits  aans 
le  pays  où  la  publication  originale  a  été  faite,  et  la  durée 
de  leur  jouissance  dans  l'autre  pays  ne  pourra  excéder 
celle  fixée  par  la  loi  pour  les  auteurs  nationaux. 

Art.  2.  Sera  réciproquement  licite  la  publication 
dans  chacun  des  deux  pays  d'extraits  ou  de  morceaux 
entier»  d'ouvrages,  ayant  paru  pour  la  première  fois 
dans  l'autre,  pourvu  que  ces  publications  aient  pour  objet 
la  critique  ou  l'histoire  littéraire  ou  soient  spécialement 
appropriées  et  adaptées  à  l'enseignement  ou  à  l'étude. 

Art.  3.    La  jouissance  du  bénéfice  de  l'article  l^^'  est 
vSubordonnée  à  l'accomplissement,  dans  le  pays  d'origine, 


7 


564  Saxe  et  Belgique. 

des  forinalités  qui  sont   prescrites  par  la  loi,   pour  as- 
surer la  propriété   des  ouvrages   de   littérature  ou  d'art. 


propriété  dans  l'autre  État  sera,  en  outre,  subordonné 
a  l'accomplissement  préalable  dans  ce  dernier  de  la  for- 
malité de  l'enregistrement  effectuée  de  la  manière  sui- 
vante: 

Si  l'ouvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en  Saxe, 
il  devra  être  enregistré  à  Bruxelles,  au  Ministère  de  l'in- 
térieur Bureau  de  librairie. 

Si  l'ouvrage  a  paru    pour  la  première  fois  en  Belgi- 

Îue,  il  devra  être  enregistré  à  la  direction  du  cercle  de 
eipzig. 

L'enregistrement  se  fera,  de  part  et  d'autre,  sur  la 
déclaration  écrite  des  intéressés,  laquelle  pourra  être  re- 
spectivement adressée  aux  destinations  susdites,  soit  di- 
rectement soit  par  ^intermédiai^e  des  légations  dans  les 
deux  pays,  conformément  à  la  formule  annexée  à  la 
présente  convention. 

Dans  tous  les  cas,  la  déclaration  devra  être  pré- 
sentée dans  les  trois  mois  qui  suivront  la  publication 
de  l'ouvrage  dans  Tautre  pays. 

A  l'égard  des  ouvrages  qui  paraissent  par  livraisons, 
le  délai  de  trois  mois  ne  commencera  a  courir  qu'à 
dater  de  la  publication  de  la  dernière  livraison,  a  moins 

3ue  l'auteur  n'ait  indiqué,  conformément  aux  dispositions 
e  l'articte  6,  son  intention  de  se  réserver  le  droit  de 
traduction,  auquel  cas  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  un  ouvrage  séparé. 

La  formalité  de  l'enregistrement  qui  en  sera  fait  sur 
des  registres  spéciaux  tenus  a  cet  eftet  ne  donnera,  de 
part  et  d'autre,  ouverture  a  la  perception  d'aucune  taxe. 

Lorsqu'ils  en  feront  la  demande,  les  intéressés  re- 
cevront un  certificat  authentique  de  l'enregistrement;  ce 
certificat  sera  délivré  gratis,  sauf,  s'il  y  a  lieu,  les  frais 
de  timbre. 

Le  certificat  relatera  la  date  précise  a  laquelle  la 
déclaration  aura  eu  lieu:  il  fera  foi  dans  toute  l'étendue 
des  territoires  respectifs  et  constatera  le  droit  exclusif 
de  propriété  et  de  reproduction  aussi  longtemps  que 
quelque  autre  personne  n'aura  pas  fait  admettre  en  justice 
un  droit  mieux  établi. 


Convention  littéraire.  565 

Art.  4.  Les  stipulations  contenues  dans  Tarticle  1^' 
s'appliqueront  également  h  la  représentation  on  à  l'exé- 
cution des  œuvres  dramatiques  ou,  musicales,  en  tant 
que  les  lois  de  chacun  des  deux- Etats  garantissent  ou 
garantiront  par  la  suite  protection  aux  œuvres  susdites 
exécutées  ou  représentées  pour  la  première  fois  sur  les 
territoires  respectirs. 

Art.  5.  Sont  expressément  assimilées  aux  ouvrages 
originaux  les  traductions  faites,  dans  l'un  des  deux  États, 
d'ouvrages  nationaux  ou  étrangers.  Ces  traductions  jouiront 
à  ce  titre  de  la  protection  stipulée  par  l'article  I^%  en 
ce  qui  , concerne  leur  reproduction  non  autorisée  dans 
l'autre  Etat.  Il  est  bien  entendu,  toutefois,  que  l'objet 
du  présent  article  est  simplement  de  protéger  le  tra- 
ducteur par  rapport  h  la  version  qu'il  a  donnée  de 
l'ouvrage  original,  et  non  pas  de  conférer  le  droit  ex- 
clusif de  traduction  au  premier  traducteur  d'un  ouvrage 
quelconque,  écrit  en  langue  morte  ou  vivante,  hormis  le 
cas  et  les  limites  prévus  par  l'article  ci-après. 

Art.  6.  L'auteur  de  tout  ouvrage  publié  dans  l'un 
des  deux  pays,  qui  aura* entendu  se  réserver  le  droit  do 
traduction,  jouira  pendant  cinq  années  à  partir  du  jour 
de  la  première  publication  de  la  traduction  de  son  ouvrage 
autorisée  par  lui,  du  privilège  de  protection  contre  la 
publication,  dans  l'autre  pays,  de  toute  traduction  du 
même  ouvrage  non  autorisée  par  lui,  et  ce  sous  les 
conditions  suivantes: 

P  L'ouvrage  original  sera  enregistré  dans  l'un  des 
deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  un  délai  de  trois 
mois,  à  partir  du  jour  de  la  première  publication  dans 
l'autre  pays,  conformément  aux  dispositions  de  l'article  3. 

2^  L'auteur  devra  indiquer,  en  tête  de  son  ouvrage, 
ainsi  que  dans  la  déclaration  de  l'original  mentionnée 
plus  haut,  l'intention  de  se  réserver  le  droit  de  traduction. 

3^  Il  faudra  que  la  dite  traduction  autorisée  ait  paru, 
au  moins  en  partie,  dans  le  délai  d'un  an,  a  compter 
de  la  date  de  la  déclaration  de  l'original  effectuée  ainsi 
qu'il  vient  d'être  prescrit,  et  en  totalité  dans  le  délai  de 
trois  ans,  a  partir  de  la  dite  déclaration. 

4^  4^a  traduction  devra  être  publiée  dans  l'un  des 
deux  pays,  et  être  elle-même  enregistrée  conformément 
aux  dispositions  de  l'article  3. 

Pour  les  ouvrages  publiés  par  livraisons,  il  suffira 
que   la  déclaration  de  l'auteur,   qu'il  entend  se  réserver 


566  Saxe  et  Belgique. 

le  droit  de  traduction,  soit  exprimée  dans  la  première 
livraison  de  chaque  yolume. 

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  le  terme  de  cinq  ans, 
assigné  par  le  présent  article  pour  l'exercice  du  droit 
privilégié  de  traduction,  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  un  ouvrage  séparé;  chacune  d'elles  sera  en- 
registrée dans  l'un  des  deux  pays,  sur  la  déclaration 
faite  dans  les  trois  mois,  à  partir  de  sa  première  publi- 
cation dans  l'autre. 

Relativement  a  la  traduction  des  ouvrages  dramatiques 
ou  a  la  représentation  de  ces  traductions,  l'auteur  qui 
voudra  se  réserver  le  droit  exclusif  dont  il  s'agit  aux 
articles  4  et  6,  devra  faire  paraître  ou  représenter  sa 
traduction  trois  mois  après  l'enregistrement  de  l'ouvrage 
original. 

Art.  7.  Lorsque  l'auteur  d'une  œuvre  spécificée  dans 
l'article  \"  aura  cédé  son  droit  de  publication  ou  de 
reproduction  a  un  éditeur  dans  le  territoire  de  chacune 
des  Hautes  Parties  contractantes,  sous  la  réserve  aue  les 
exemplaires  ou  éditions  de  cette  œuvre  ainsi  publiés  ou 
reproduits  ne  pourront  être  vendus  dans  l'autre  pays, 
ces  exemplaires  ou  éditions  seront  respectivement  con- 
sidérés et  traités  dans  ce  pays  comme  reproduction 
illicite. 

Art.  8.  Les  mandataires  légaux,  héritiers  ou  ayants- 
droits  des  personnes  mentionnées  a  l'article  1^  jouissent 
de  tous  les  droits  de  celles-ci. 

Art.  9.  L'introduction,  la  circulation,  la  vente  et  l'ex- 
position dans  chacun  des  deux  Etats  d'ouvrages  ou  objets 
de  reproduction  non  autorisée,  définis  par  l'article  I^, 
'  sont  pr(>hibées,  soit  que  les  reproductions  non  autorisées 
proviennent  de  l'un  des  deux  pays,  soit  qu'elles  pro- 
viennent d'un  pays  étranger  quelconque. 

Art.  10.  En  cas  de  contravention  aux  dispositions 
des  articles  précédents,  la  saisie  des  objets  de  contrefaçon 
sera  opérée,  et  les  tribunaux  appliqueront  les  peines 
détermmées  par  les  législations  respectives,  de  la  même 
manière  que  si  l'infraction  avait  été  commise  au  préjudice 
d'un  ouvrage  ou  d'une  production  d'origine  nationale. 

Les  caractères  constituant  la  contrefaçon  seront  dé- 
terminés par  les  tribunaux  de  l'un  ou  de  l'autre  pays, 
(j'après  la  législation  en  vigueur  dans  chacun  des  deux 
États. 

Art.  11.     Les  stipulations  de  la  présente  Convention 


Convention  littéraire.  567 

ne  seront  epplicables  qu'aux  productions  publiées  après 
la  date  de  sa  mise  en  vigueur. 

Art.  12.  Pendant  la  durée  de  la  présente  Convention, 
l'importation  licite,  en  Belgique  ou  en  Saxe,  de  livres  en 
toutes  langues,  d'estampes,  gravures,  lithographies,  photo- 
graphies, cartes  géographiques  ou  marines,  de  musique, 
publiés  dans  l'un  ou  I autre  des  deux  pays,  aura  réci- 
proquement lieu  en  franchise  de  tout  droit  ainsi  que 
celle  des  tableaux  et  dessins. 

Art.  13.  Les  dispositions  de  la  présente  Convention 
ne  sauraient  infirmer  Te  droit  des  deux  Hautes  Parties 
contractantes  de  permettre,   de  surveiller  ou  d'interdire, 

|>ar  des  mesures  de  législation  ou  de  police  intérieure, 
a  circulation,  la  représentation  ou  l'exposition  de  tout 
ouvrage  ou  production  à  l'égard  desquels  l'autorité  com- 
pétente aurait  à  exercer  ce  droit. 

De  même,  aucune  des  stipulations  de  la  présente 
Convention  ne  saurait  être  interprétée  de  manière  à 
contester    le   droit  des  Hautes  Parties    contractantes   de 

I)rohiber  l'importation,  sur  leur  propre  territoire,  des 
ivres  que  leur  législation  intérieure,  ou  des  traités  avec 
d'autres  États  feraient  entrer  dans  la  catégorie  des  re- 
productions illicites. 

Art  14.  Pour  faciliter  l'exécution  de  la  présente  Con- 
vention les  deux  Hautes  Parties  contractantes  s'engagent 
à  se  communiquer  les  lois  et  règlements  actuellement 
existants,  ainsi  que  ceux  qui  pourront  ultérieurement  être 
établis  dans  les  États  respectifs,  à  l'égard  des  droits 
d'auteur,  pour  les  ouvrages  et  productions  protégés  par 
les  stipulations  de  la  présente  ^Convention. 

Art.  15.  Les  sujets  des  États  contractants  jouiront 
respectivement  dans  l'autre  ^le  la  même  protection  que 
les   nationaux   en   ce   qui  concerne  les  marques  ou  éti- 

auettes  de   marchandises   ou   de    leurs*  emballages,    les 
essins  et  marques  de  fabrique  ou  de  commerce. 

Il  n'y  aura  cependant  aucune  poursuite  à  raison  de 
l'emploi  dans  un  aes  deux  pays  des  marques  de  fabrique 
de  rautre,  lorsque  la  création  de  ces  marques  dans  le 
pays  de  provenance  des  produits  remontera  à  une  époque 
antérieure  à  l'appropriation  de  ces  marques  dans  le  pays 
d'importation. 

Art  16.  La  présente  Convention  demeurera  en  vigueur 
pendant  six  ans,  à  partir  de  l'échange  des  ratifications, 
et  si,  dans   ces  six   ans,   aucune  dénonciation   n'-a  été 


568  Saxe  et  Belgique. 

déclarée,  soit  par  la  Belgique,  soit  par  la  Saxe,  la  Con- 
vention sera  prolongée  tacitement  de  six  ans,  et  ainsi 
de  suite. 

Art.  17.  La  présente  Convention  sera  mise  en  vigueur 
deux  mois  après  l'échange  des  ratifications,  et  l'échange 
des  ratifications  aura  lieu  dans  le  délai  de  six  semaines, 
à  partir  de  la  signature  de  la  Convention,  ou  plus  tôt, 
si  faire  se  peut. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signée,  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Dresde,  le  11  mars  1866. 

Ferdinand  Baron  de  Beust 
Nothomb. 


Formule. 

(voir  l'art.  8.) 

Date 

et 
No.  d'enregistrement  (1). 
Déclaration  d'enregistrement  l'egaL 
Je  souBsigné, 
demearant  à 
représentant  (2)  de  M. 

déclare  requérir  l'enregistrement  de  l'oavrage  désigné  ci-dessous  : 
Titre  (8) 

(4) 

Noms  i  f  },y^'F- 

\  de  rimpnmeor: 

Format  : 

Édition  : 

Nombre  ou  désignation  des  volâmes: 

Nombre  de  feuilles  d'impression: 

Date  de  la  publication  en  Saxe  (en  Ëelgique). 

• •  .  . ,  le»  18  .  .  • 

(Signature.) 

(1)  Ce  blano  sera  rempli  à  la  direction  du  cercle  à  Leipzig 
ou  au  Ministère  de  l'Intérieur  (bureau  de  la  librairie)  à  Bruxelles. 

(2)  La  mention  de  représentant  n'est  indiquée  que  dans  le 
cas  où  la  déclaration  est  faite  par  un  mandataire. 

(3)  S'il  s'agit  d'une  estampe,  on  indique  le  sujet  et  le  pro- 
cédé de  reproduction  (gravure  sur  cuivre,  gravure  sur  acier, 
gravure  sur  bois,  eau  forte,  lithogn^bie  etc.);  s'il  s'agit  d'une 
œuvre  de  musique,  on  mentionne  son  genre,  ainsi  que  les  noms 
du  compositeur  et  de  l'auteur  des  paroles. 

(4)  Si  le  droit  de  traduction  est  réservé,  en  faire  mention  ici. 


Cam>eiUkm  dUirmre.  669 

Prooes-verbaL 

Les  SonBfflgnés,  Baron  de  Benst,  Ministre  d'État  de  Sa  Majesté 
le  Roi  de  Saxe,  chargé  des  portefeuilles  des  Affaires  étrangères 
et  de  l'Intérieur,  et  Baron  Nothomb,  Ministre  d'État  de  Sa  Majesté 
le  Roi  des  Belges,  Envoyé  extraordinaire  et  Ministre  plénipoten- 
tiaire de  Sadite  Majesté  près  Sa  Majesté  Saxonne*  en  leur  qoalité 
de  Plénipotentiaires  de  leurs  Souverains  respectifs,  et  après  avoir 
échangé  par  voie  de  correspondance  leurs  pleins-pouvoirs,  trouvés 
en  bonne  et  due  forme,  se  sont  réunis  au  Ministère  des  Affûres 
étrangères  à  Dresde  pour  signer  la  Convention  pour  la  garantie 
réciproque  de  la  propriété  des  œuvres  d'esprit  et  d'art  et  dee 
marques  de  fabrique,  concertée  entre  eux. 

Avant  d'y  procéder,  il  a  été  convenu  sur  une  proposition 
faite  par  le  Plénipotentiaire  de  Saxe  au  nom  de  son  Gouverne- 
ment pour  préciser  l'interprétation  des  articles  9  et  12  de  la 
Convention  que,  quant  à  l'art.  9,  le  transit  de  livres,  de  musique  etc. 
ne  pourra  pas  être  entravé  sous  prétexte  de  poursuite  de  contre- 
façons, et  qu'à  propos  de  l'art  12  on  renonce  expressément  à 
l'usage  de  certificats  d'origine. 

Ces  deux  règles  d'application  se  trouvant  ainsi  établies  entre 
les  deux  Parties  contractantes,'  les  Plénipotentiaires  ont  signé  la 
Convention,  et  y  ont  apposé  le  sceau  de  leurs  armes. 

En  foi  de  quoi,  ils  ont  fait  dresser  ce  présent  procès-verbal, 
et  l'ont  également  muni  de  leurs  signatures  et  cachets. 

Fait  double  à  Dresde,  ce  11  mars  1866. 

Ferdinand  Baron  de  Beust, 
Noihomb, 


68. 

CùHtenUon  entre  la  Confédération  de  F  Allemagne 

du  Nord  et  t  Italie  pour   la  garantie  réciproque 

de  la  propriété  des  oeuvres  d^ esprit  et  d'art;  signée 

à  Berlin^  le  i2  mai  1869.  V 

Sa  Majesté  le  Roî  de  Pmese,  au  nom  de  la  Con* 
fédération  de  rAUeoiagne  da  Nord,  et  Sa  Majesté  le  Roî 
d'Italie 9    également  animés  da   désir    d'adopter,    d'an 


•)  Les  ratifications  ont  été  échangées  à  Berlin,  le  28  juin  1869. 
Nous.  JSUeusa  gén.    Tams  XIX.  Oo 


670  AUematfêÊe  Jk  Nerd  ^  UaUe. 

coiDintin  accord,  les  mesoves  qai  leor  ont  pani  les  plos 
propres  à  garantir  réciproquement  la  propriété  des  œayrea 
d'esprit  et  d'art,  ont  résolu  de  conclure  une  Convention 
à  cet  effet,  et  ont  nommé  pour  leurs  Plénipotentiaires, 
savoir: 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  t 

H.  Alexandre  Maximilien  de  Philipsbom,  Son 
directeur  au  Ministère  des  Affaires  étrangères, 
et 
Sa  Majesté  le  Roi  d'Italie:^ 

M*  Edouard  Comte  de  Launay,  Son  Envoyé 
extraordinaire  et  Ministre  plénipotentiaire  près  Sa 
Majesté  le  Roi  de  Prusse  et  près  la  ConfédératîoB 
de  TAIIemagne  du  Nord, 

lesquels  après  avoir  échangé  leurs  pleins-pouvoirs,  trouvés 
en  bonne  et  due  forme,  sont  convenus  des  articles 
suivants: 

Art.  t*'*  Les  auteurs  de 'livres,  brochures  ou  autres 
écrits,  de  compositions  musicales  ou  d'arrangements  de 
musique,  d'œuvres  de  dessin,  de  peinture,  de  sculpture, 
de  gravure,  de  lithographie  et  de  toutes  autres  productions 
analogues  du  domame  littéraire  ou  artistique,  jouiront 
dans  chacun  des  deux  pays  réciproquement  des  avantages 

3ui  y  sont  ou  y  seront  attribués  par  la  loi  à  la  propriété 
es  ouvrages  ae  littérature  ou  aart,  et  ils  auront  la 
même  protection  et  le  même  recours  légal  contre  toute 
atteinte  portée  a  leurs  droits,  que  ci  cette  atteinte  avait 
été  commise  à  l'égard  d'auteurs  d'ouvrages  publiés  pour 
la  première  fois  dans  le  pays  même. 

Toutefois  ces  avantages  ne  leur  seront  réciproquement 
assurés  que  pendant  l'existence  de  leurs  droits  dans  le 
pays  où  ta  publication  originale  a  été  faite,  et  la  durée 
de  leur  jouissance  dans  l'autre  pays  ne  pourra  excéder 
celle  fixée  par  la  loi  pour  les  auteurs  nationaux. 

,  Art.  2.  Sera  réciproquement  licite  la  publication 
dans  chacun  des  deux  pays  d'extraits  ou  de  morceaux 
entiers  d'ouvrages,  ayant  paru  pour  la  première  fois  dans 
l'autre,  pourvu  que  ces  publications  soient  spécialeaient 
appropriées  et  adaptées  pour  l'enseignement  ou  l'étads^ 
et  soient  aooompaçnées  de  notas  explicatives,  ou  de  Ira* 
ductions  interlinéaires  ou  marginales  dans  la  langue  du 
pays  où  elles  sont  imprimées. 

Art.  3.    La  jouissance  do  bénéfice  de  Parlieie  1*  est 


Ofm^cfUion  littéraire.  571 

sob^doMiée  à  l'accomplissement,  dans  le  pays  d'orighie, 
des  formalités,  qui  sont  prescrites  par  la  loi,  pour  assurer 
la  propriété  des  ouvrages  de  littérature  ou  aart 

Poor  les  livres,  cartes,  estampes,  gravures,  litbo- 
mphies,  ou  œuvres  musicales  publiés  pour  la  première 
icMS   dans  l'un  des  deux  pays,   Texercice  du   droit  de 

Propriété  dans  Tanlre  pava  sera,  en  outre,  subordonné 
raceomplissement  préalable,  dans  ce  dernier,  de  la 
formalité  de  Tenregistreraent  eSfectuée  de  la  manière 
swvante: 

Si  l'oavrage  a  paru  pour  la  première  fois  dans  le 
territoire  de  la  Confédération  de  1  Allemagne  du  Nord, 
il  devra  être  enregistré  a  Florence,  an  Ministère  d'Agri- 
culture, Industrie  et  Commerce. 

Si  rouvrage  a  paru  pour  la  première  fois  en  Italie, 
il  devra  être  enregistré  à  Berlin,  au  Ministère  des  Cultes. 

L'enregistrement  se  fera,  de  part  et  d'autre,  sur  la 
déclaration  écrite  des  intéressés,  laquelle  pourra  être 
respectivement  adressée  soit  aux  susdits  Ministères,  soit 
aux  Légations  dans  les  deux  pays. 

Dans  tous  les  cas,  la  déclaration  devra  être  présentée 
dans  les  trois  mois  qui  suivront  la  publication  de  Vouvrage 
dans  l'autre  pays,  pour  les  ouvrages  publiés  postérieure- 
ment è  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  Convention, 
et  dans  les  trois  mois  qui  suivront  cette  mise  en  vigueur, 
pour  les  ouvrages  publiés  antérieurement. 

A  l'égard  des  ouvrages  qui  paraissent  par  livraisons, 
le  délai  de  trois  mois  ne  commencera  à  courir  qu'à  dater 
de  la  publication  de  la  dernière  livraison,  a  moins  que 
l'auteur  n'ait  indiqué,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  6,  son  intention  de  se  réserver  le  droit  de  tra- 
duction, auquel  cas  chaque  livraison  sera  considérée 
comme  un  ouvrage  séparé. 

La  formalité  de  l'enregistrement  qui  en  sera  fait  sur 
dos  registres  spéciaux  tenus  à  cet  effet  ne  donnera,  de 
part  et  d'autre,  ouverture  à  la  perception  d'aucune  taxe. 

Les  intéressés  recevront  un  certificat  authentique  de 
l'enregistrement:  ce  certificat  sera  délivré  gratis,  sauf, 
s'il  y  a  lieu,  les  frais  de  timbre. 

Le  certificat  relatera  la  date  précise  à  laquelle  la 
déclaration  aura  eu  lieu  ;  il  fera  foi  dans  toute  l'étendue 
des  territoires  respectifs  et  constatera  le  droit  exclusif 
de  propriété  et  die  reproduction  aussi  longtemps  que 

Oo2 


572  Allemagne  au  Nord  et  Italie. 

quelque  autre  personne  n^aura  pas  fait  admettre  en  justice 
un  droit  mieux  établi. 

Art.  4.  Les  stipulations  de  l'article  1^  s'appliqueront 
également  à  la  représentation  ou  exécution  des  œuvres 
dramatiques  ou  musicales,  publiées,  exécutées  ou  repré- 
sentées pour  la  première  fois  dans  l'un  des  deux  pays, 
après  la  mise  en  vigueur  de  la  présente  Convention. 

Art.  5.  Sont  expressément  assimilées  aux  ouvrages 
originaux  les  traductions  faites,  dans  l'un  des  deux  pays, 
d'ouvrages  nationaux  ou  étrangers.  Ces  traductions  jouiront 
à  ce  titre  de  la  protection  stipulée  par  l'artide  I^,  en 
ce  qui  concerne  leur  reproduction  non  autorisée  dans 
l'autre  pays.  H  est  bien  entendu,  toutefois,  que  l'objet 
du  présent  article  est  simplement  de  protéger  le  traducteur 
par  rapport  a  la  version  au'il  a  donnée  de  l'ouvrage 
original,  et  non  pas  de  conférer  le  droit  exclusif  de  tra- 
doction  au  premier  traducteur  d'un  ouvrage  quelconque, 
écrit  en  langue  morte  ou  vivante,  hormis  le  cas  et  les 
limites  prévus  par  l'article  ci-après. 

Art.  6.  L'auteur  de  tout  ouvrage  publié  dans  l'un 
des  deux  pays,  qui  aura  entendu  se  réserver  le  droit 
de  traduction,  jouira  pendant  cinq  années,  a  partir  du 
jour  de  la  première  publication  de  la  traduction  de  son 
ouvrage  autorisée  par  lui,  du  privilège  de  protection 
contre  la  publication,  dans  l'autre  pays,  de  toute  tra- 
duction du  même  ouvrage  non  autorisée  par  lui,  et  ce 
sous  les  conditions  suivantes: 

P  L'ouvrage  original  sera  enregistré  dans  l'on  des 
deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  un  délai  de 
trois  mois,  à  partir  du  jour  de  la  première  publicatton 
dans  l'autre  pays,  conformément  aux  dispositions  de 
Tarticle  3. 

2®  L'auteur  devra  indiquer,  en  tète  de  son  ouvrage, 
l'intention  de  se  réserver  le  droit  de  traduction. 

3^  Il  faudra  que  ladite  traduction  autorisée  ait  paru, 
au  moins  en  partie,  dans  le  délai  d'un  an,  à  compter 
de  la  date  de  la  déclaration  de  l'original  effectuée  ainsi 
u'il  vient  d'être  prescrit,  et,  en  totalité,  dans  le  délai 
e  trois  ans,  à  partir  de  ladite  déclaration. 

4®  La  traduction  devra  être  publiée  dans  l'on  des 
deux  pays,  et  être  elle-même  enregistrée  conformément 
aux  dispositions  de  l'article  3. 

Pour  les  ouvrages  publiés  par  livraisons,  il  suffira 
que  la  déclaration  de  l'auteur  qu'il  entend  se  réserver 


a 


CammliM  littéraire.  573 

le  droit  de  traduction,  soit  exprimée  dans  k  première 
livraison.  Cette  déclaration  devra  être  reproduite  dans 
la  première  livraison  de  chaque  volume,  si  les  ouvrages 
publiés  par  livraisons  se  composent  de  plusieurs  volumes. 

Toutefois,  en  ce  qui  concerne  le  terme  de  cinq  ans, 
assigné  par  cet  article  pour  Texercice  du  droit  privilégié 
de  traduclion,  chaque  livraison  sera  considérée  comme 
un  ouvrage  séparé,  chacune  d'elles  sera  enregistrée  dans 
Pun  des  deux  pays,  sur  la  déclaration  faite  dans  les  trois 
mois,  à  partir  de  sa   première  publication  dans  Tautre» 

Relativement  à  la  traduction  oes  ouvrages  dramatiques 
ou  à  la  représentation  de  ces  traductions,  l'auteur  qui 
voudra  se  réserver  le  droit  exclusif  dont  il  s'agit  aux 
articles  4  et  6,  devra  faire  paraître  ou  représenter  sa 
traduction  trois  mois  après  l'enregistrement  de  l'ouvrage 
original. 

Art  7.  Lorsque  l'auteur  d'une  œuvre  spécifiée  dans 
Tartide  1^'  aura  cédé  son  droit  de  publication  ou  de 
reproduction  à  un  éditeur  dans  le  territoire  des  Parties 
contractantes,  sous  la  réserve  que  les  exemplaires  ou 
éditions  de  cette  œuvre  ainsi  publiés  ou  reproduits  ne 
pourront  être  vendus  dans  l'autre  pas,  ces  exemplaires 
ou  éditions  seront  respectivement  considérés  et  traités 
dans  ce  pays  comme  reproduction  illicite. 

Les  ouvrages  auxquels  cette  disposition  s'applique 
seront  librement  admis  dans  les  deux  pays  pour  le  transit 
à  destination  d'un  pays  tiers. 

Art.  8.  Les  mandataires  légaux,  ou  ayants-cause  des  ^ 
auteurs,  traducteurs,  compositeurs,  dessinateurs,  peintres, 
sculpteurs,  graveurs,  lithographes  etcjouiront  réciproque- 
ment  et  à  tous  égards,  des  mêmes  droits  que  ceux  que 
la  présente  Convention  accorde  aux  auteurs,  traducteurs, 
compositeurs,  dessinateurs,  peintres,  sculpteurs,  graveurs 
et  lithographes  eux-mêmes. 

Art.  9.  Nonobstant  les  stipulations  des  articles  1  et  5 
de  la  présente  Convention,  les  articles  extraits  des  jour- 
naux ou  recueils  périodiques  publiés  dans  l'un  des  deux 
pays,  pourront  être  reproduits  ou  traduits  dans  les  jour- 
naux ou  recueils  périodiques  de  l'autre  pays,  pourvu 
qu'on  y  indique  la  source  a  laquelle  on  les  aura  puisés. 

Toutefois  cette  faculté  ne  s'étendra  pas  a  la  repro- 
duction, dans  l'un  déb  deux  pays,  des  articles  de  journaux 
ou  de  recueils  périodiques  publiés  dans  l'autre,  lorsque 
les  auteurs  auront  formellement  déclaré,  dans  le  journal 


571  Attemagne  du  Nari  et  Hotte. 

oa  le  recueil  même  où  ils  les  aarOBt  fait  paratire,  qii*ih 
en  interdisent  la  reproduction.  Enaocancaa,  cette  niiler« 
diction  ne  pourra  atteindre  les  articles  de  diacoasioa 
politique. 

Art.  10.  La  vente  et  Texposition,  dans  le  territoire 
des  Parties  contractantes,  d'ouvrages  ou  objets  de  repro- 
duction non  autorisés,  définis  par  les  articles  l*',  4,  5 
et  6  sont  orohibées,  sauf  ce  qui  est  dit  k  l'article  12» 
soit  que  iesaites  reproductions  non  autorisées  proviennent 
de  Ion  des  deux  pays,  soit  qu'elles  proviennent  d'an 
pays  étranger  quelconque. 

Art.  II.  En  cas  de  contravention  aux  dispositioM 
des  articles  précédents,  la  saisie  des  objets  de  contre- 
façon sera  opérée,  et  les  tribunaux  appliqueront  les  peines 
déterminées  par  les  législations  respectives  de  la  même 
manière,  que  si  l'infraction  avait  été  commise  au  préju- 
dice d'un  onvrage  ou  d'une  production  d'origine  nationale. 

Les  caractères  constituant  la  contrefaçon  seront  déter- 
minés par  les  tribunaux  de  l'un  ou  de  l'autre  pays, 
d'après  la  législation  en  vigueur  dans  chacun  des  deux 
pays. 

Art  12.  On  prendra  dans  les  deux  pays  par  voie 
de  règlement  d'administration  publique,  les  mesures  né- 
cessaires pour  prévenir  toute  difficulté  ou'  complication 
à  raison  de  la  possession  et  de  la  vente  par  les  éditeurs, 
imprimeurs  ou  libraires  de  l'un  ou  de  l'autre  des  deux 
pays,  de  réimpressions  d'ouvrages  de  propriété  des  sujets 
^respectifs  et  non  tombés  dans  le  domame  public,  fa- 
briqués ou  importés  par  eux  antérieurement  à  la  mise 
en  vigueur  de  la  présente  Convention,  ou  actuellement 
en  cours  de  fabrication  et  de  réimpression  non  autorisée* 

Ces  règlements  s'appliqueront  également  aux  clichés, 
bois  et  planches  gravées  de  toute  sorte,  ainsi  qu'aux 
pierres  lithographiques  existant  en  magasin,  chez  les  édi- 
teurs ou  imprimeurs  allemands  ou  italiens,  et  constituant 
une  reproduction  non  autorisée  de  modèles  allemands 
ou  italiens. 

Toutefois  ces  clichés,  bois  et  planches  gravées  de 
toute  sorte  ainsi  que  les  pierres  lithographiques  ne  pourront 
être  utilisés  que  pendant  quatre  ans  à  dater  de  la  mise 
en  vigueur  de  la  présente  Convention. 

Art.  13.  Les  livres  d'importation  licite  seront  admis 
réciproquement  par  les  bureaux  de  douane  qui  leur  sont 
ouverts  actuellement  ou  qui  le  seraient  par  la  suite. 


• 


CScwmmMm  UUénéiw*  575 

Art.  14.  Les  dispositions  de  la  présente  Convention 
ne  pourront  porter  préjudice,  en  quoi  que  ce  soit,  au 
droit  qui  appartient  aux  Parties  contractantes  de  per- 
mettre, de  surveiller  ou  d'interdire,  par  des  mesures  de 
législation  ou  de  police  intérieure,  la  circulation,  la  re- 
présentation ou  Texposition  de  tout  ouvrage  ou  production 
à  l'égard  desquels  Pautorité  compétente  aurait  à  exercer 
ce  droit. 

La  présente  Convention  ne  portera  anoune  atteinte 
au  droit  des  Parties  contractantes  de  prohiber  l'impor- 
tation des  livres  qui,  d'après  ses  lois  intérieures  ou  des 
stipulations  souscrites  avec  d'autres  puissances,  sont  ou 
seraient  déclarés  être  de  contrefaçons. 

Art.  15.  Dans  le  but  de  faciliter  l'exécution  de  la 
présente  Convention,  les  Parties  contractantes  s'eneagent 
a  se  donner  mutuellement  et  dans  le  plus  bref  aélai 
possible,  connaissance  de  tontes  les  lots  et  règlements 
actuellement  en  vigueur,  concernant  les  droits  des  auteurs 
sur  la  propriété  littéraire  et  artistique,  de  même  que 
des  changements  qui  pourraient  survenir  sur  ces  matières 
dans  la  législatien  des  deux  pays. 

Les  Parties  contractantes  se  réservent  en  même  temps 
la  faculté  d'apporter  d'un  commun  accord  a  la  présente 
Convention  toute  modification  dont  l'expérience  viendrait 
à  démontrer  l'utilité. 

Art.  16.  La  présente  Convention  sera  mise  à  exé- 
cution deux  mois  après  l'échange  de  ses  ratifications. 

Elle  restera  en  vigueur  jusqu'au  30  juin  1875.  Dans 
le  cas  oti  aucune  des  Parties  contractantes  n'aurait  notifié 
douze  mois  avant  l'échéance  de  ce  terme  son  intention 
d'en  faire  cesser  les  effets,  elle  demeurera  obligatoire 
jusqu'à  l'expiration  d'une  année  à  partir  du  jour  où 
l'une  ou  l'autre  des  Parties  contractantes  l'aura  dénoncée. 

Art.  17.  La  présente  Convention  sera  ratifiée  et  les 
ratifications  en  seront  échangées  à  Berlin  le  plus  tôt 
possible. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signée  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Berlin,  le  12  mai  1869. 

ThUipsbcm. 
Launay. 


• 


576         AUemoffiêe  du  Nord  et  Saiiêe. 

69. 

Coneetêtion  entre  la  Confédération  de  t Allemagne 

dn  Nord  et  la  Suisse  pour  la  garantie  réciproque 

de  la  propriété  des  (Butres  él esprit  et  d^art  ;  signée 

à  BerUnj  le  i3  mai  i869.*J 

Sebe  Hajest&t  der  Kônig  von  Preussen  im  Namen 
des  Norddeutschen  Bundes  and  der  Bundesraih  der 
Schweizerischen  Eidgenossenschaft,  gleiehm&ssig  von  dem 
Wunsche  beseell,  in  gemeinsamem  Einverstàndniss  solche 
Maassregein  zu  treffen,  welche  Ihnen  zam  gegenseitigeii 
Scbatz  der  Recbie  an  literarischen  Erzeugnisaen  und 
Werken  der  Kunst  vorzugsweise  ffeeignet  ersobienen  sud, 
baben  den  Abscbluss  einer  Uebereinkunft  zu  dieaem 
Zwecke  bescblossen  und  zu  Ibren  BevoUm&cbtigten 
ernannt : 

Seine  Majestftt  der  Kônig  von  Preussen: 

Ailerbôcbsiibren    Gebeimen  Ober  -  Finanzratb 
Friedricb  Leopold  Henning, 

Alierbôcbstibren  Gebeimen  Ober-Regierungsratb 
Cari  Josepb  Benjamin  Herzog; 
der  Bundesratb  der  Scbweizeriscben  Eidgenossensobaft  : 
Seinen  ausserordentlicben  Gesandten  ond  be- 
vollm&cbtigien  Minisier,  eidgenSasiscben  Obersten, 
Bembard  Hammer, 
welobe,  nacb  Austauscb  ibrer  in  guter   und  gebôriger 
Form  befundenen  Vollmacbten,  ûber  nacbstobende  Artikel 
ûbereingekommen  aind: 

L    Fur  dieStaatendesNorddeuiscbenBundes 

gûltige  Bestimmungen. 

Art.  1.  Die  Urbeber  von  Bûcbern,  Broschûren  oder 
anderen  Scbriften ,  musikalischen  Komppsitionen  und 
Arrangements  9  von  Werken  der  ZeicbenKunst ,  der  Ma- 
lerei,  der  Bildbauerei,  des  Kupfersticbs,  der  Lilbograpbîe 


*)  Les  ratifications  ont  été  échangées  à  Berlin.  —  Des  Con- 
ventions identiques  ont  été  oonclnes  à  Berne,  le  16  octobre  1869, 
entre  la  Bavière,  le  Wurtemberg  et  le  Grand-Duché  de  Hesse 
d'une  part  et  la  Snisse  d'autre  part,  et  entre  le  6rand*Dnché  de 
Bade  et  la  Baisse. 


C&n0eiiUeB  ménitê.  677 

«Bd  «liaii  anderen  fthnlkhen  EixeagiMMeD  aw  deai  Ge- 
biete  der  Litoraiar  oder  Kunst,  welche  zam  ersten  Maie 
ia  der  Schweiz  veroffentlicht  werden,  ffeoiessea  in  den 
Slaaten  des  Norddeutscheo  Bundes  die  Yorlbeile,  welohe 
daseibst  dem  Eigenthuro  an  Werken  der  Literator  oder 
Kunst  gesetzlich  eîofferâomt  sind  oder  kûnftig  eingerâomt 
werdea.  Sie  sollen  denselben  Schutz  ond  dieselbe  Rechts- 
hfllfe  gegen  iede  Beeintrâchti^ang  ihrer  Rechte  genîeasen, 
als  wenn  diese  Beeinlr&chtigung  gegen  die  Urheber 
aoicher  Werke  begangen  wâre,  welcbe  zom  ersten  Maie 
innerhalb  der  Staaten  des  Norddeutschen  Bundes  ver- 
offentlicht worden  sind.  Es  sollen  ihnen  jedoch  diese 
Yortheile  nur  so  lange  zostehen,  aïs  die  Reohte  der 
dem  Norddeutschen  Bande  angehôrigen  Urheber  in  der 
Schweiz  geschfitzt  sind,  und  sie  sollen  in  den  Staaten 
des  Norddeutschen  Bundes  nicht  fiber  die  Frist  hinaus 
dauern,  welche  zu  Gunsten  einheimischer  Urheber  in 
den  letzteren  Staaten  besteht. 

Art.  2.  Es  ist  gestattet  in  den  Staaten  des  Nord- 
deutschen Bundes  Auszûçe  aus  Werken,  oder  ganze 
StQcke  von  Werken,  welche  zum  ersten  Maie  in  der 
Schweiz  erschienen  sind,  zu  verôffentlichen,  vorausgesetzt, 
dass  diese  Verôffentlichungen  fur  Zwecke  der  Kritik  oder 
Lîteraturgeschichte  bestimmt,  oder  dass  sie  ausdrûcklich 
fflr  den  Schulgebrauch  oder  Unterricht  bestimmt  und 
eingerichtet  sind. 

Art  3.  Um  in  dan  Genuss  des  im  Artikel  1  festge- 
stelllen  Rechts  zu  gelangen,  bedarf  es  einer  besonderen 
Anroeldung  oder  Niederlegung  des  zu  schûtzenden  Er- 
zeugnisses  nicht;  es  genûgt  vielmehr  fttr  denjenigen, 
welcher  den  Schulz  beansprucht,  der  Nachweis,  dass  er 
seibst  Urheber  des  Erzeugnisses  sei,  oder  seine  Rechte 
von  dem  Urheber  herleite. 

Art  4.  Die  Bestimmungen  des  Artikel  1  sollen  ffleiohe 
Anwendung  auf  die  Darstellung  oder  Auffûhrung  drama- 
tischer  oder  musikalischer  Werke  finden,  welche  nach 
Eintritt  der  Wirksamkeit  der  gegenwârtigen  Ueberein- 
kunfl  zum  ersten  Maie  in  der  Schweiz  veroffentlicht^ 
aufgefûhrt  oder  darçestellt  werden. 

Art  5.  Den  Originalwerken  werden  die  in  der  Schweiz 
veranstalteten  Uebersetzungen  einheimischer  oder  fremder 
Werke  ausdrficklich  gleichgestellt.  Demgemâss  sollen 
diese  Uebersetzungen  rûcksichtlich  ihrer  unbefugten  Ver- 
vielAltigung  im  Gebiete  des  Norddeutschen  Bundes  den 


678         AUemêffiÊe  ifo  Noré  et  Stiiiêe. 

im  Art.  1  iMtgeMisten  Schatz  geniessan.  Bb  ht  mdm» 
wohiverstaiiden,  dass  der  Zweck  des  gegenwSrtigen  Ar- 
tikeis  Bur  dabin  gebt,  den  Uebereetzer  in  Beuehang  a«f 
seine  eigene  Ueberaetznng  za  schOtzen,  keineswages  aber 
dem  eraten  Uebersetzer  irgend  einea  in  todter  oder 
leiModer  Sprache  geschriebenen  Werkea  daa  aoaachlieaa- 
Uehe  Ueberaetznngarecht  zu  fibertragen,  aaagenmninen 
in  dem  im  folgenden  Artikel  vorgeaehenen  Faite  ond 
Umfange. 

Art  6.  Der  Verfosser  eines  jeden  in  der  Schwetx 
verdffenlliohten  Werkes,  welcher  aich  das  Recht  anf  die 
Ueberaetznng  Torbehalten  hat,  soll,  vom  Tage  des  eraten 
Erscheinens    der    mit    seiner    Erm&chtignng    heraosge* 

S;ebenen  Ueberaetznng  seines  Werkea  an  gerecbnet,  ffinf 
ahre  lang  das  Vorrecht  geniesaen,  gegen  die  Yerdffent- 
lichung  jeder,  ohne  seine  Ermachtigung  veranstalteten 
Ueberaefzung  deaselben  Werkea  im  Norddeutschen  Bondes- 

gebiete  geschOtzt  zu  sein,  und  zwar  unter  folgenden 
edingnngen  : 
l*  Das  Originalwerk  mnss  anf  die  binnen  drei  Mo* 
naten,  vom  Tage  des  ersten  Erscheinens  in  der 
Schweiz  an  gerechnet,  erfoigte  Anmeidnng  anf 
dem  Ministerium  der  geistlichen  Angelegenheiten 
in  Berlin  eingetragen  werden.  Die  Anmeidnng  ist 
'         schrifllich  an  dièses  Ministerium  zu  ricbten. 

Die  Eintragung  erfoigt  in  ein  besonders  m 
diesem  Zwecke  gefOhrtes  Register  und  soll  ketnen 
Aniass  zur  Erhebung  irgend  einer  GebObr  geben. 
Die  Betheiligten  erbalten  eine  urkundiicbe  Beacbei- 
nigung  Qber  die  Eintragung;  dièse  Bescheinignng 
wird  kostenfrei  ausgestellt  werden,  vorbehaltiicb 
der  gesetziichen  Stempelabgabe. 

2.  Der  Verfasser  muss  an  der  Spitze  seines  Werkea 
die  Absicht,  sicb  das  Recht  der  Uebersetzung  vor* 
znbehaiten,  angezeigt  haben. 

3.  Die  erwâhnte,  mit  seiner  ErmSchtigune  veran* 
staltete  Ueberaetznng  muss  innerbalb  Jahresfriat, 
vom  Tage  der  nacb  Maassgabe  der  vorstehenden 
Beatimmong  erfoigten  Anmeidnng  des  Oriçinais 
an  gerechnet,  wenigstens  zum  Theil  und  binnen 
einem  Zeitraume  von  drei  Jahren ,  vom  Tage  der 
Anmeidnng  an  gerechnet,  vollat&ndigerscbi^en  sein. 

4.  Die  Uebersetzung  mnss  in  einem  der  beiden  Lânder 
verôffentlicht  werden. 


OmimuMni  UMéralrê.  5T9 

Bel  den  in  Lieferangen  erscheinenden  Wericen  soll 
M  ^itOgeii,  wenn  «die  ErklSning  des  Verfassera,  dass 
er  sich  das  Rechi  der  Ueberaetzang  vorbehalteo  habe, 
auf  der  eralen  Lîeferung ,  nnd ,  sofern  das  Werk  in 
mehrere  B&nde  zerRilIt,  anf  der  ersten  Liefemng  jedes 
Bandes  ausgedrûckt  ist. 

Es  soli  jedoch  hinsichtlich  der  fOr  die  AusQbong  des 
ansscblîesslichen  Uebersetzungsrecbts  in  diesem  Artîkel 
festgesetzten  fQnfj&hrigen  Frisi  iede  Lieferang  als  eîn  be- 
sonderes  Werk  angesehen  werden. 

Der  Verfasser  dramatischer  Werke,  welcher  sich  fikr 
die  Uebersetzong  derselben  oder  die  Aaffûhrung  der 
Uebersetzang  das  in  den  Art.  4  und  6  bestimmte  ans- 
sebliessliche  Recht  vorbehalten  wili,  mass  seine  Oeber- 
setzong  drei  Monate  nach  dem  Erscheinen  des  Original- 
werkes  erscheinen  oder  anffQhren  lassen. 

Die  dnrch  gegenwSrtigen  Artikel  gewfihrten  Rechte 
sind  an  die  Bedingnngen  gebnnden,  welche  dem  Ver- 
fasser eines  Originalwerkes  durch  die  Art.  î  und  3  der 
gegenwflriigen  Uebereinkanft  auferlegt  sind. 

Art.  7.  Die  gesetziichen  Vertreter  oder  Rechtsnach- 
folger  der  Verfasser,  Uebersetzer,  Komponisten,  Zeichner, 
Maler,  Biidhaaer,  Knpferstecher,  Lithographen  a.  s.  w. 
soilen  in  allen  Beziehungen  derselben  Rechte  theilhaftig 
sein,  welche  die  gegenwfirtige  UebereinhunUt  den  Verfas- 
sern  Ueberaetzem,  Komponisten,  Zeichnern,  Malem,  Bild* 
baaem,Kupferstechern  und  Lithographen  seibst  bewilligt. 

Art.  8.  Ungeachtet  der  in  den  Art.  1  und  5  der 
gegenwârtigen  Uebereinkunft  enthaltenen  Bestimmungen 
dfirfen  Artikel,  welche  aus  den  in  der  Schweiz  erschei- 
nenden  TagesbISttern  oder  periodischen  Sammelwerken 
entnommen  sind,  in  den  TagesbIâttern  oder  periodischen 
Sammelwerken  des  Norddeutschen  Bandes  abgedrucki 
oder  Gbersetzt  werden,  wenn  nur  die  Quelle,  ans  der 
die  Artikel  geschôpft  sind,  dabei  angegeben  wird. 

Inzwischen  soll  dièse  Befugniss  auf  den  Abdruck 
▼on  Artikeln  aus  in  der  Schweiz  erscheinenden  Tages- 
bifttiem  oder  periodischen  Sammelwerken  in  dem  Falle 
keine  Anwendung  6nden ,  wenn  die  Verfasser  in  der 
Zeitung  oder  in  dem  Sammelwerk  seibst,  in  welchem 
sie  dieselben  haben  erscheinen  lassen,  fôrmiicb  erkiftri 
haben,  dass  sie  deren  Abdrack  ontersagen.  In  keinem 
Fall  soll  dièse  Untersagong  bei  Artikeln  poliUschen  In» 
balts  Piatz  greifen  kônnen. 


ftSO         Allemagne  ûm  Nord  et  Shriue. 

Art.  9.  Der  Verkaaf  ood  da«  Feilbieten  von  Werken 
oder  GegenstSnden ,  welcbe  im  Sinne  der  Art.  1,  4,  5 
und  6  uniiefagter  Weise  verviell^Uigt  sind,  ist  vorbehalt- 
lich  der  im  Art  10  getroffenen  Bestimtnung  im  Gebiet 
des  NorddeaUcheD  Bundes  verboten,  sei  es,  dass  die 
unbefugte  Vervielfïiltigung  in  der  Schweiz  oder  in  irgend 
einem  fremden  Lande  stattgefunden  hat. 

Art.  10.  Der  Norddeutsche  Bund  wird  im  VerwaU 
tungswege  die  nôthigen  Anordnungen  zur  Verhûtang 
aller  Schwieriçkeiten  und  Verwickelungen  treffen,  in 
welche  die  semem  Gebiet  angehôrigen  Verleger,  Drucker, 
Bucb-  oder  Kunstbândier  durch  den  Besitz  und  Verkaof 
soloher  Vervielfôltigungen  Schweizerischer,  noch  nicht 
zam  Gemeingut  gewordenen  Werke  ^erathen  kônnten, 
welche  sie  vor  dem  Eintritl  der  Wirksamkeit  eegen- 
wârtiger  Uebereinkunft  veranstaltet  oder  eingefûhrt  naDen, 
oder  welche  gegenwSrtig  ohne  Ermâchtigung  des  Be- 
recbtigten  veranstallet  oder  abgedruckt  werden. 

Die  Anordnungen  sollen  sich  auch  auf  Abklatsche 
(clichés)  f  Hoizslôcke  und  gestochene  Platlen  aller  Art, 
sowie  auf  lithographische  Steine  erstrecken,  welche  sich 
in  den  Magazinen  bei  den  Norddeotschen  Verlegern  oder 
Druckern  befinden  und  Schweizerischen  Originalen  ohne 
Ermâchtigung  des  Berechtigten  nachgebildet  sind. 

Indessen  sollen  dièse  Abklatsche,  Hoizstôcke  und  ge- 
stochene Platten  aller  Art,  sowie  die  lithographischen 
Steine  nur  innerhalb  vier  Jahre,  von  dem  Beginn  der 
Wirksamkeit  der  gegenwârtigen  Uebereinbunft  an  ge- 
rechnet,  benotzt  werden  dûrfen. 

Art.  11.  Die  gegenwârtige  Uebereinkunft  soll  in 
keiner  Weise  das  Recht  der  Regierun^en  beschrânken, 
die  Einfuhr  solcher  Bûcher  in  ihre  Staaten  zu  verbieteo, 
welche  nach  ihren  inneren  Geselzen  oder  in  Gemâssheit 
ihrer  Verabredungen  mit  anderen  Staaten  fur  Nachdrucke 
erki&rt  sind  oder  erkiârt  werden. 

Art.  12.  In  Fâllen  von  Zuwiderhandlungen  gegen 
die  Bestimmungen  der  vorstehenden  Arlikel  wird  die 
Beschiagnahme  der  unbefu^en  Nachbildungen  stattfinden 
und  die  Gerichte  werden  die  durch  das  Gesetz  bestimm- 
ten  Strafen  zur  Anwendung  bringen,  und  zwar  in 
gleicher  Weise,  wie  wenn  der  Eingriff  zum  Nachtheile 
eines  im  Bereich  des  Norddeutschen  Bundes  erschienenen 
Werkes  oder  Erzeugnisses  begangen  worden  ware. 

Die  eine  Nachbildung  erweiaenden  Merkmale  werden 


ConeetOion  Méraite.  581 

Ton  den  Geriobten  in  den  Staaten  des  Bandes  nach  der  da- 
selbst  in  Kraft  bestehendenGesetzgebungbestîmmt  werdeh. 

II.    FQr    die  Schweiz    gûltige  Bestimm-angen» 

Art.  13.  Die  Beslimmangen  der  vorstehenden  Art. 
2,  3,  5,  6,  7,  8,  10  und  11  werden  çleichermaassen  fQr 
den  Schatz  des  in  Staaten  des  Norddeutschen  Bandes 
gebôrig  erworbenen  Eigentbams  an  Werken  des  Geistes 
oder  der  Kunst  als  Gegenrecht  in  der  Schweiz  An- 
wendang  finden. 

Art.  14.  Die  Gerichte,  die  in  der  Schweiz,  sei  es 
fur  die  Civil  -  Entschâdigang ,  sei  es  fur  die  Bestrafang 
der  Vergehen,  znstândig  sind,  werden  auf  dem  ganzen 
Gebiete  der  Eidgenossenscbafl  zum  Nutzen  der  dem 
Norddeutschen  Bunde  angehôrigen  Eigenthûmer  literari-» 
scher  and  kûnstlerischer  Werke  die  Bestimmangen  des 
Art.  13  und  der  nachfolgenden  Art.  15  bis  30  in  Àn- 
wendan^  bringen. 

Es  ist,  immerhin  anter  Vorbehalt  der  im  Art.  31 
verabredeten  Gewâhrleistungen ,  verstanden,  dass  dièse 
Bestimmangen  ersetzt  werden  kônnen  darch  gesetziiche 
Vorschriften^  welche  die  zustândigen  Behôrden  der  Schweiz 
anter  Gleichstellung  der  Ausiânder  mit  den  Einheimischen 
in  Bezug  auf  das  literarische  oder  kCInstlerische  Eigen- 
thum  beschliessen  môgen. 

Art  15.  Die  im  Art.  6.  vorgesehene  Eintragung  der- 
jenigen  im  Gebiete  des  Norddeutschen  Bundes  verôffent- 
iichten  Werke ,  deren  Verfasser  sich  das  Recht  auf  die 
Uebersetzung  vorbehalten  wollen,  hat  innerhalb  der  in 
besagtem  Artikel  angesetzten  Fristen  bei  dem  eidgenôs- 
sischen  Département  des  Innern  in  Bern  zu  erfolgen. 

Art.  16.  Die  Urheber  von  Bûchern,  Broschûren 
oder  anderen  Schriften,  musikaliscben  Kompositionen 
oder  Arrangements,  Zeichnungen,  Gemâlden,  Bildnauereien, 
Stichen ,  Lithographien  und  allen  anderen  gleichartigen 
Erzeugnissen  aus  dem  Gebiete  der  Literatur  oder  Kûnste, 
welche  zum  ersten  Maie  in  dem  Gebiete  des  Norddeut- 
schen Bundes  verôflentlicht  werden,  geniessen  in  der 
Schweiz  zum  Schutze  ihrer  Eigenthumsrechte  die  in  den 
nachfolgenden  Artikeln  nâher  oezeichneten  Rechte. 

Art.  17.  Die  Verfasser  von  dramatischen  oder  roasi- 
kalischen  Werken,  welche  im  Gebiete  des  Norddeutschen 
Bundes  zum  ersten  Maie  verôflentlicht  oder  aufgefQhrt 
werden,   geniessen  in   der  Schweiz   in  Bezug    auf  die 


582         AUenmgwB  é»  Nord  et  8m$e. 

DmrsieUaog  oder  ÂoffSiirimg  ibrerWerko  des  nivUchNi 
SchttU,  welcber  in  Utzterem  Lande  dea  Verfassern  oder 
Tonsetzern  der  am  meisten  begûnstigten  Nation  hezfig- 
lîeh  der  Darstellang  oder  Âaffflbrung  ihrer  Werke  ge- 
w&hrt  ist  oder  kûnaigbin  gewâhrt  werden  wird. 

ArL  18.  Das  in  der  Schweiz  gemass  den  Bestim- 
Biongen  der  vorgehenden  Ârtikel  erworbene  Eigentfaams* 
leohi  an  den  im  Art.  16  erwahnten  lilerariscaen  oder 
kûnstleriscben  Werken  dauerl  fur  den  Urbeber  wSbrend 
seiner  ganzen  Lebenszeit  und  insofern  er  vor  dem  Ab- 
laofe  des  dreissigslen  Jahres,  vom  Zeitponkte  der  ersten 
Verôffentlichung  an,  stirbt,  so  wîrkt  es  ffir  den  Rest 
dieser  Zeit  nooh  fort  zuGunsten  seiner  RecbisBachfolger. 

Wenn  die  Verôffentlichung  nicbt  zar  Lebenszeit  des 
Urbebers  stattfand,  so  baben  seine  Erben  oder  Recbts- 
nacbfolger  wâhrend  seohs  Jabre,  vom  Tode  des  Urbebers 
an,  das  ausschliessiicbe  Recht  zur  Verôffentlicbang  des 
Werkes.  Machen  sie  davon  Gebrauch,  so  dauert  die 
Schutzfrist  dreissig  Jabre  nach  diesem  Todesfalle.  Die 
Dauer  des  Eigentbumsrecbts  aofUebersetzangenbingegen 
îst  aaf  fGnf  Jabre  gem&ss  dem,  was  im  Art.  6  festgesetzt 
îst,  bescbr&nkt. 

Art.  19.  Jede  Vervielfôltigung  eines  îm  Art.  16.  er- 
vvSbnten  literariscben  oder  kOnstlerischen  Werkes,  welcbe 
obne  Genehmigung  des  Berechtigten  in  Zuwiderbandlang 
gegen  die  Bestimmungen  der  gegenwârtigen  Ueberein- 
Kunft  veranstaltet  wird,  soli  ais  Nacbdrnck  bestrafl  werden. 

Art.  20.  Wer  wissentlicb  nachgedruckte  Geeenstânde 
auf  Scbweizerischem  Gebiete  verkauft,  znm  Verkaof  aus- 
legt  oder  einfûbrt,  ist  mit  den  gegen  den  Nacbdruck 
angedrohten  Strafen  za  belegen. 

Art.  21.  Der  Nacbdrucker  ist  mit  eîner  Bosse  von 
wenigstens  Einhundert  Franken  bis  auf  hôcbstens  zwet- 
tausend  Franken  und  der  Verkâofer  mit  einer  Busse  von 
wenigstens  fûnfundzwanzig  Franken  bis  auf  bôchstens 
tenfhundert  Franken  zu  belegen;  sie  sind  ausserdem 
verbunden,  dem  Eigenthûmer  fOr  den  ihm  verursacbten 
Nachtheil  Ersatz  zu  leisten. 

SowohI  gegen  den  Nacbdrucker,  als  gegen  den  Ein- 
hringer  und  den  Verkaufer  ist  auf  Wegnalime  derNacb- 
drockaosgabe  (Art.  19)  zu  erkennen.  In  alien  Fallea 
kônnen  oie  Gericbie  auf  Verlangen  der  Civilpartei  ver- 
fûgea,  dass  deraelben   die  naobgebiideten  GegeKiaiSnde, 


CoMenliM  UUérmite.  5S8 

aof  Aluddag  des  ihr  attgeafirocbeiiett  SobadenerBOtzes, 
zugestellt  werden. 

Art.  22.  In  den  durch  vorigen  Ârlikel  vorgesebenen 
Fallen  ist  der  Erlôs  aus  den  weggenommenen  Gegen- 
stânden  deœ  EigenlhCmer  auf  Abschlag  des  ihm  er- 
wachsenen  Schadens  auszubândigen  ;  der  Rest  seiner 
Entschâdigung  ist  im  gewôhniichen  Rechtswege  zu  ver- 
folgen. 

Art.  23.  Der  Eigenlhamer  eines  literarischen  oder 
kfinstleriscben  Werkes  kann,  kraft  VcrfGgung  der  zn- 
stândiçen  Behôrde  mit  oder  ohne  Beschlagnahme  eine 
detaillirte  Bezeichnung  oder  Bescbreibung  der  Erzeug- 
nisse  vornehmen  lassen,  welche  nach  seiner  Behauptung 
in  Zuwiderhandiang  gegen  die  Bestimmangen  gesen- 
wSrtiger  Uebereinkunft  za  seinem  Scbaden  nacnge- 
inacbt  sind. 

Die  Verffignng  ist  aaf  einfacben  Antrag  des  Eigen- 
tbftmerB,  im  ralle  onbefugter  Uebersetzunç  zagleich  auf 
den  Vorweis  der  die  Eintragung  des  Originels  besiftti* 
gendee  Bescheinigong,  zu  enassen.  Erforderlichen  Falls 
bat  die  Verfûgung  die  Bezeicbnung  eines  Sacbverstandigen 
zu  entbalten. 

Wird  die  Beseblagnahme  beçebrt,  so  kann  der 
Richter  von  dem  Klâger  eine  Kautionssumme  verlangen, 
die  zu  erlegen  ist,  bevor  zur  Beschiagnabme  gescbritten  wird. 

Dem  Inbaber  der  beschriebenen  oder  unter  Bescblag 

Selegten  Gegenstânde  ist  Abscbrifl  der  Verfllgung  und 
er  die  Erlegunç  der  etwaigen  Kautionssumme  best&ti- 
genden  Bescheinigung  zuzusteilen.  Ailes  bei  Vermeidung 
aer  Nicbtigkeit  und  der  Entschâdigun^pflicht. 

Art.  24.  Unterlâsst  der  Klâger,  mnerbalb  vierzebn 
Tagen  den  Rechtsweç  zu  betreten,  so  wird  die  Be- 
scbreibung oder  Beschlagnahme  von  Recbtswegen  hin- 
ftHig,  unbeschadet  der  EntschSdigung,  welcbe  etwa  ver- 
langt  werden  kann. 

Art.  25.  Die  Verfolçung  vor  den  Sobweîzeriscben 
Gericbten  weçen  der  m  gegenwSrtiger  Uebereinkunft 
bezeichneten  Vergeben  findet  nur  auf  Antrag  des  be- 
schâdigten  Tbeiles  oder  seiner  Rechtsnacbfolger  statt. 

Art.  26.  Die  Klagen  auf  Nacbbildung  literarischer 
oder  kûnstleriscber  Werke  sind  in  derScbweiz  bei  dem 
Geriehte  desBezîrks  anzabringen,  in  welcbem  die  unbe- 
fn^  Naohbiiduiç  oder  Feilbahang  atattgefoAden  bat* 
Die  GfilUagen  «nd  summarncb  m  verhaiMleln» 


584  Allemagne  d»  Nord  et  Sm$êe. 

Art  27.  Die  darch  çennwftrtige  Uebereinkoiift  fesfge- 
setzten  Strafen  dûrfen  nient  gehâuft  werden. 

Fur  alie  der  ersten  Strafeinleitung  vorangegangenen 
Handlangen  darf  keine  bSrtere  Strafe  erkanni  werdan, 
als  diejenige,  welche  auf  die  am  achweraten  zo  abndende 
unter  diesen  Handiungen  zu  verhângen  sein  wQrde. 

Art  28.  Das  Gericht  kann  den  Anschlag^dea  Ur- 
theila  an  den  von  ihm  zu  bestimmenden  Orten  und  die 
ganze  oder  auszugsweise  EinrQckung  desselben  in  die 
von  ihm  zu  bezeicbnenden  Zeitungen  anordnen,  and 
zwar  Ailes  auf  Kosten  des  Verurtbeilten. 

Art  29.  Die  im  Art.  21  bestimmten  Strafen  kônnen 
bei  Rûckfallen  verdoppeit  werden.  Ein  Rûckfall  ist  vor- 
handen,  wenn  gegen  den  Ançekiagten  in  den  ffinf  voran- 
ffegangenen  Jahren  ein  Urtheil  wegen  eines  gleicbartigen 
Vergenens  gefïillt  worden  ist 

Art.  30.  Beim  Vorhandensein  mildernder  UmstSnde 
kônnen  die  Gericbte  die  gegen  die  Schaldiçen  aasse- 
sprochenen  Strafen  auch  unter  das  vorgescbriebene  Mi- 
nimum erm&ssigen. 

m.    Allgemeine  Bestimmangen. 

Art  31.  Die  vertragscbliessenden  Tbeile  haben  sicli 
dahin  verst&ndigt,  die  gegenw&rtige  Uebereinkunfl  einer 
Revision  zu  unterwerfen,  wenn  eine  neue  Gesetzgebung 
flber  die  darin  bebandelten  GegenstSnde  im  einen  oder 
anderen  Lande  oder  in  beiden  Lfindem  eine  solche  Revision 
wtinschenswertb  machen  sollte  ;  es  ist  jedoch  verstanden, 
dass  die  Bestimmungen  der  gegenwârtigen  Uebereinkunfl 
fur  beide  Lânder  verbindlich  bleiben  werden,  bis  sie  im 
gemeinsamen  Einverstândniss  abgeândert  sind. 

Wenn  die  gegenw&rtig  im  Gebiet  des  Norddeutscben 
Bundes  dem  Schulz  des  literarischen  und  kûnstlerischen 
Eigentbums  gew&brten  Garantien  wâhrend  der  Dauer 
der  gegenw&rtigen  Uebereinkunfl  Aenderungen  erleiden 
sollten,  so  wfirde  die  Schweizeriscbe  Regierung  befu^ 
sein,  die  Bestimmungen  dièses  Vertrages  durch  die 
aeuen,  von  der  Gesetzgebung  des  Norddeutscben  Bundes 
erlassenen  Vorschriden  zu  ersetzen. 

Art  32.    Die    gegenwârtige  Uebereinkunfl    tritt    xo 

SIeicher  Zeit  und  ffir  die  n&mliohe  Dauer  in  Kraft,  wie 
er    am   13.  Mai   1869    zwischen    dem  Norddeatscheo 


Allemagne  et  France.  585 

Bande  nebst  den  Qbrigen  Staaten  des  Zollvereins  und 
der  Schweiz  abeeschlossene  Handelsvertrag. 

Sie  soll  ratifizirt  und  es  sollen  die  Ratifikations  -  Ur- 
kpnden  an  demselben  Orte  and  za  derselben  Zeit,  wie 
die  Ratifikations-Urkanden  jenes  Vertrages,  ausgelauscht 
werden. 

So  gescbehen  Berlin,  den  13.  Mai  1869. 

Henning,  B.  Hammer, 

Hergùg, 


Documenta  relatifs  à  la  guerre  franc(HdIemande.*) 

70. 

Note  du  Chargé  ^affaires  de  France  au  Ministre 
des  Affaires  Etrangères  de  Prusse  contenant  la 
déclaration  de  guerre  à  la  Prusse  ;  signée  à  Berlin, 

le  19  juiUet  1870. 

Berlin,  le  19  jailiet  1870. 

Le  soussigné,  Chargé  d'affaires  de  France,  en  exé- 
cation  des  ordres  qu'il  a  reçus  de  son  Gouvernement, 
a  rhonneur  de  porter  a  la  connaissance  de  Son  Excellence 
M.  le  Ministre  des  Affaires  Étrangères  de  Sa  Majesté  le 
Roi  de  Prusse  la  communication  suivante:  Le  Gouverne* 
ment  de  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français,  ne  pouvant 
regarder  que  comme  une  entreprise  dirigée  contre  la 
sécurité  territoriale  de  la  France  le  projet  d'élever  un 
prince  prussien  au  trône  d'Espagne,  s'est  trouvé  dans  la 
nécessité  de  demander  a  Sa  (Majesté  le  Roi  de  Prusse 
l'assurance  qu'une  telle  combinaison  ne  pourrait  se  réaliser 
avec  son  assentiment. 


*)  La  plapart  des  ospitalations  et  quelques  autres  documente, 
qui  n'ont  pas  été  publiée  officiellement,  ont  été  empruntés  aux 
Arohives  diplomaUques  (1871-72,  T.  I— IV;  1873,  T.  I«0, 
collection  remarquable  et  très-complète. 

Nouv.  Recueil  gén.     Tome  XIX*  Fp 


586  Allemagne  et  France. 

Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse  s'étant  refusé  à  donner 
cette  assurance,  et  ayant  témoigné  au  contraire  à  l'Ani- 
bassadeur  de  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  qu'il 
entendait  se  réserver,  pour  cette  éventualité  comme  pour 
toute  autre,  la  faculté  de  consulter  les  circonstances,  le 
Gouvernement  Impérial  a  dû  voir  dans  la  déclaration  du 
Roi  une  arrière-pensée  menaçante  pour  la  France  comme 
pour  l'équilibre  des  forces  en  Europe.  Cette  déclaration 
a  été  aggravée  encore  par  la  notification  faite  aux  Cabinets 
du  refus  de  recevoir  l'Ambassadeur  de  l'Empereur  et 
d'entrer  duns  aucune  explication  nouvelle  avec  lui. 

En  conséquence,  le  Gouvernement  de  Sa  Majesté 
Impériale  a  jugé  qu'il  avait  Tobligation  de  pourvoir  im- 
médiatement à  la  défense  de  son  honneur  et  de  ses 
intérêts  compromis,  et,  résolu  à  prendre  à  cet  eSet 
toutes  les  mesures  commandées  par  la  situation  qui  lui 
est  faite,  il  se  considère,  dès  à  présent,  comme  étant  en 
état  de  guerre  avec  la  Prusse. 

Le  soussigné,  etc. 

Ij€  Sourd. 


71. 

Circulaire  du  Chancelier  de  la  Confédération  de 
P  Allemagne  du  Nord  aux  Représentants  déplo" 
malignes  à  f  étranger  sur  la  déclaration  de  guerre 
de  la  France;  signée  à  Berlin^  le  19  Juillet  1870. 

Berlin,  den  19.  Juli  1870. 

Die  Kaiserlich  Franzôsische  Regierung  bat  durch 
ihren  Geschâflst rager  das  in  Abschrift  aniiegende  Acten- 
stûck  —  ihre  Kriegserkiârung  enthaltend  —  ûbergeben 
lassen. 

Es  ist  das  die  erste  und  einzige  amtliche  Mittheilung, 
welche  wir  in  der  ganzen,  die  Welt  seit  14  Tagen  be- 
schSftigenden  Angelegenheit ,  von  der  Kaiserlich  Franzô- 
sischen  Regierung  ernalten  haben. 

Als  Motive  fâr  den  Krieg,  mit  dem  sie  uns  ûberzieht, 
giebt  sie  darin  an: 

die   Ablehnung  Seiner   Maiestât    des    Kônigs,    die 
Versicherung  zu  geben,   dass  die  Erhebung  eines 


Déclaration  de  guerre.  587 

Preussischen    Prinzen   auf  den    Spaniscben    ThroQ 

nicht  mit   seiner  Zustimmung  verwirkiicbt  werden 

kônne,  und  die  angeblicb  den  Cabinetten  gemacbte 

Notification  von  der  Weigerung,  den  Franzôsischen 

Botschafter  zu   empfangen  und  mit  ibm  weiter  zu 

verbandeln. 

Wir  baben  darauf  kurz  Folgendes  zu   erwidern  :  Seine 

Majestât   der  Kônig,   in  voiler  Acbtung  vor   der  Selbst- 

stândigkeit   und    Unabbângigkeit   der  Spaniscben  Nation 

und   vor  der   Freiheit   der  Entscblûsse  der  Prinzen    des 

Fârstlich  Hobenzollernscben  Hauses,    bat  niemals  daran 

gedacbt,  den  Erbprinzen  auf  den  Spaniscben  Tbron  er- 

neben  zu  wollen.     Die  an  Seine  Majestât  gestellten  For- 

dernngen   von   Zusagen   Tiir  die   Zukunft   waren    unbe- 

recbtigt    und    anmassend.     Ibm    einen   Hintergedanken 

oder  eine  feindiicbe  Absicbt  gegen  Frankreicb  dabei  zu- 

zuscbreiben,  ist  eine  willkûrlicbe  Erfindung. 

Die  angeblicbe  Notification  an  die  Cabinette  bat  nie- 
mals stattgefunden,  ebenso  wenig  wie  eine  Weigerung,  mit 
dem  Botscbafter  des  Kaisers  der  Franzosen  zu  verbandeln. 
Im  Gegentbeil  bat  der  Botscbafter  amtlicbe  Verband- 
lungen  mit  der  Kôniglicben  Regierung  niemals  versucbt, 
sondern  nur  mit  Seiner  Majestât  dem  Kônig  persôniicb 
und  privatim  im  Bade  Ems  die  Fragen  besprocben. 

Die  Deutscbe  Nation,  innerbalb  und  ausserbalb  des 
Norddeutscben  Bundes,  bat  erkannt,  dass  die  Forderungen 
der  Franzôsiscben  Regierung  auf  eine  Demûtbigung  ge- 
rîcbtet  waren,  welcbe  die  Nation  nicbt  ertrâgt,  und  dass 
der  Krieg,  welcber  niemals  in  den  Absicbten  Preussens 
liegen  konnte,  nns  von  Frankreicb  aufgezwungen  wird. 
Die  gesammte  civilisirte  Welt  wird  erkennen,  dass 
die  Grûnde,  welcbe  Frankreicb  anfûbrt,  nicbt  existiren, 
sondera  erfundene  Vorwande  sind. 

Der  Norddeulscbe  Bund  und  die  mit  ibm  verbûndeten 
Regierungen  von  Sûddeulscbland  protestiren  gegen  den 
nient  provocirten  Ueberfall  des  Deutscben  Bundes  und 
werden  denselben  mit  allen  Miitein,  die  ihnen  Gott  ver- 
lieben  bat,  abwebren. 

Ew werden   ersucbt,   von    dieser  Depescbe 

und   ibren  Aniagen  der  Regierung,  bei  welcber  die  be- 
glaubigt  sind,  Aoscbrift  zu  ûbergeben. 

V.  Bismarck. 


Pp2 


588  Allemagne  el  France. 

72. 

Ordonnance  du  Roi  de  Prusse^    au  nom    de   la 

Confédération  de  (^Allemagne  du  Nord,  relative  à 

la  capture  des  bâtiments  de  commerce  français; 

signée  à  Berlin,  le  18  jwUet  1870. 

Wir  Wilhelm,  von  GoUes  Gnaden  Kônig  von  Preussen 
etc.  verordnen  im  Namen  des  Norddeatschen  Bandes, 
was  folgt: 

rranzôsische  Handeisscbiffe  sollen  der  Aafbringnng 
and  Wegnahme  durch  die  Fabrzeuge  der  Bundes- 
Kriegsmarine  nicht  anterliegen.  Dièse  Bestimmang 
findet  keine  Anwendung  auf  dieienigen  Schiffe, 
welche  der  Aufbringang  und  Wegnahme  aoch 
dann  unterliegen  wQrden,  wenn  sîe  neatrale 
Schiffe  wftren. 
Urkandlich  unter  Unserer  Hôchsteigenhftndigen  Unler- 
schriA  and  beigedracklem  Bundes-Insiegel. 

Gegeben  Berlin,  d^n  18.  Joli  1870. 

Wtlhdm. 
V,  Bismarck- Schoenhausen. 


73. 

Circulaire  du  Ministre  de  la  marine  de  France 
aux  préfets  maritimes  ^  chefs  du  service  de  la 
marine,  etc.,  concernant  le  traitement  des  bàtùnents 
de  commerce  ennemis;  signée  à  Paris,  le  13  août 

1870. 

Paris,  le  13  août  1870. 

Messiears,  j'ai  été  consulté  sar  l'application,  à  des 
cas  particuliers,  de  la  circulaire  en  date  du  26  Juillet 
dernier,  par  laquelle  j'ai  notiBé  aux  autorités  mantimes 


Bâtimenlê  de  commerce  efmemis.        589 

la   dédsioD    impériale  insérée  aa  Journal  officiel  du  20 
du  même  mois,  relativement  à  la  protection  assurée  aux 


(tord,  qui  ont  pris  des  cargaisons  à  destination  de  France, 
et  pour  compte  français,  dans  les  ports  ennemis  ou 
neutres  antérieurement  au  19  juillet,  date  de  la  déclaration 
de  guerre. 

Après  m'étre  concerté  avec  M.  le  Ministre  des  Affaires 
Étrangères,  j'ai  Thonneur  de  vous  faire  connaître  que  la 
décision  de  Sa  Majesté  comporte  Tapplication  des  règles 
suivantes  qui  embrassent  l'ensemble  des  éventualités  dont 
se  préoccupe  notre  commerce  maritime. 

P  Tout  bâtiment  ennemi  allant  de  ports  neutres  ou 
ennemis  ailleurs  qu'en  France,  quelle  que  soit  l'époQue 
ë  laquelle  il  a  mis  en  mer  et  quelle  que  soit  la  nationalité 
des  propriétaires  de  la  cargaison,  est  passible  de  capture, 
sauf  restitution  ultérieure  du  chargement,  s'il  y  a  lieu» 
aux  propriétaires  français  ou  neutres; 

2^  L'exception  établie  en  faveur  des  chargements 
pour  compte  trançais,  sous  pavillon  ennemi,  ne  s'étend 
pas  aux  navires  allemands  qui  ont  pour  destination  un 
port  neutre,  ni  à  ceux  dont  le  chargement  pour  la  France 
n'était  pas  commencé  avant  la  rupture  de  la  paix,  bien 
que  leur  affrètement  soit  d'une  date  antérieure  h  la  guerre; 

3^  L'exemption  de  capture  et  la  garantie  d'un  sauf- 
conduit  pour  retourner,  le  moment  venu,  dans  le  port 
d'attache,  accordé  aux  navires  ennemis  chargés  ponr 
compte  français,  s'applique,  non-seulement  au  bâtiment 
qui  a  pris  la  mer  avant  le  ]9  juillet,  mais  encore  à 
celui  qui  prouvera  avoir  commencé  de  charger  avant 
cette  date; 

4^  Le  même  privilège  est  acquis  aux  navires  qui, 
affrétés  avant  la  guerre  dans  les  régions  transatlantiques 
ou  dans  l'Indo-Cbine,  auraient  trouvé  ou  reçu  dans  les 
ports  d'arraisonnement  l'ordre  d'amener  leur  cargaison 
en  France. 

J'ajoute,  qu'il  y  a  lieu  de  faire  courir,  a  dater  du  jour 
de  l'arrivée  en  France,  le  délai  de  trente  jours  accordé 
pour  le  départ  aux  navires  ennemis  entrés  dans  noi 
ports,  sans  avoir  connu  l'état  de  guerre.  Cependant  ce 
délai  peut  être  raccourci  si  vous  jugez  que  la  présence 
des  navires  ennemis  entraînant  des  inconvénients,  il  y  a 


1 


590  Allemagne  et  France. 

intérêt  à  mettre  les  capitaines  en  demeure  de  prendre 
immédiatement  des  saufs-condnits  destinés  à  assurer  leur 
retour  ou  port  d'attache. 

Je   vous   prie  de  vouloir  bien    porter  ces  solutions  à 
la  connaissance  du  commerce  maritime. 

Recevez,  etc. 

Le  ministre  de  la  marine, 

liigault  de  GefwuUly. 


74- 

Ordonnanee  de  (^Empereur  tf  Allemagne  abolissant 

l'Ordonnance   du  18  juillet   1870^    relative  à  la 

capture    des    bâtiments    de    commerce    français; 

signée  à  Versailles^  le  19  janvier  1871. 

Wir  Wilhelm,  von  Gottes  Gnaden  Deutscher  Kaiser, 
Kdnig  von  Preussen  etc.,  verordnen  im  Namen  des  Deutschen 
Reicns,  was  foigt: 

Die  Verordnung  betreffend  die  Aufbringung  undWeg* 
nabme  Franzôsischer  Handelsscbiffe  vom  lo.  Juli  1870 
(Bundesgesetzblatt  Seite  485)  tritt  mit  dem  10.  Februar 
d.  J.  ausser  Wirksamkeit. 

Urkundiich  unter  Unserer  Hôcbsteigenh&ndigen  Unter- 
scbrift  nnd  beigedrucktem  Kaiserlicben  Insiegel. 

Gegeben  Hauptquartier  Versailles,  den  19.  Januar  1871. 

WUhelm. 
Gr.  V.  Bismarck- Schoenhausen, 


Grande-'Bretagne  et  Prusse.  591 

75. 

Traité  entre  la  Prusse  et  la  Grande-Bretagne 
pour  maintenir  (indépendance  et  la  neutralité  de 
la  Belgique;  signé  à  Londres^  le  9  août  1870*) 

Texte  anglais. 

Her  Majesty  tbe  Queen  of  the  United  Kingdom  of 
Great  Britain  and  Ireland,  and  His  Majesty  the  King  of 
Prussia,  being  desirous  at  the  présent  time  of  recording 
in  a  solemn  Act  their  fixed  aetermination  to  maintain 
tbe  independence  and  neutrality  of  Belgium,  as  provided 
in  the  Seventh  Article  of  the  Treaty  signed  at  London 
on  the  19^^  of  April,  1839,  between  Belgium  and  the 
Netherlands,  ^hicn  Article  was  declared  by  the  Quintuple 
Treaty  of  1839  to  be  considered  as  having  the  same 
force  and  value  as  if  textually  inserted  in  the  said  Quin- 
tuple Treaty,  their  said  Majesties  hâve  determined  to 
conclude  between  Themselves  a  separate  Treaty,  which, 
withoul  impairing  or  invalidating  the  conditions  of  the 
said  Quintuple  Treaty,  shall  be  subsidiary  and  accessory 
to  it;  and  They  hâve  accordingly  named  as  their  Pleni- 
potentiaries  for  that  purpose,  tbat  is  to  sav: 

Her  Majesty  the  Queen  of  the  United  Kingdom  of 
Great  Britain  and  Ireland: 

the  Right  Honourable  Granville  George  Earl 
Granville,  Lord  Leveson,  a  Peer  of  tbe  United 
Kingdom,  Knight  of  the  Most  Noble  Oder  of  tbe 
Garter,  a  Member  of  Her  Britannic  Majesty's  Most 
Honourable  Privv  Council,  Lord  Warden  of  tbe 
Cinque  Ports  and  Constable  of  Dover  Castle,  Chan- 
cellor  of  the  University  of  London,  Her  Britannic 
Majesty's  Principal  Secretary  of  State  for  Foreign 
Affairs; 
And  His  Majesty  tbe  King  of  Prussiat 

his  Excellency  the  Minister  of  State,  Albert 
Count  of  Bernstorff-Stintenburg,  Grand  Cross  of 
tbe  Order  of  the  Red   Eagle   with  Oak  Leaves, 


*)   En   anglais   et   en  allemand.    Les  ratifications  ont  été 
échangées  à  Londres,  le  26  août  1870. 


592  Grande-Bretagne  et  PruMse. 

and  Grand  Commander  of  ibe   Royal  Order   of 

the   House   of  HohenzoUërn   in   Diamonds,  etc., 

Ambassador  Extraordinary  and  Plenipotentîary  to 

Her  Britannic  Majesty   from  His  said  Majesty  for 

the  North  German  Confédération; 

Wbo,  after  having  commanicated  to  each  otber  tbeir 

respective   fuli   powers,   found   in   good  and   doe  form, 

bave  agreed  upon  and  concladed  the  followinç  Articles: 

Art.  1.     His    Majesty    the    King   of   Prussia    having 

declared   tbat,  notwitbstanding  the    hostilities  in  which 

the  North  German  Confédération  is  engaged  with  France, 

it  is  bis  fixed  détermination  to  respect  the  neatralitv  of 

Belgium,   so  long   as  the  same  shall   be  respectea  by 

France,  Her  Majesty  the  Queen  of  the  United  Kingdom 

of  Great  Britain   and  Ireland  on  her   part  déclares  that, 

if  during  the  said  hostilities  the  armies  of  France  sbould 

vioiale  that  neutrality,  She  will  be  prepared  to  co-operate 

viiih  His  Prussian  Majesty   for  the  defence  of  the.  same 

in    such    manner   as    may    be    mulualiy    agreed    opon, 

employing  for  that  purpose  her  naval  and  military  forces 

to  insure  its  observance,  and  to  maintain,  in  conjonction 

with  His  Prussian  Majesty,  then  and  thereafter,  the  inde- 

pendence  and  neutrality  of  Belgiom. 

It  is  clearly  ooderstood  that  Her  Majesty  the  Qoeen 
of  the  United  Kingdom  of  Great  Britain  and  Ireland  does 
not  engage  herself  by  this  Treaty  to  take  part  in  any 
of  the  gênerai  opérations  of  the  war  now  carried  on 
between  the  Nortn  German  Confédération  and  France, 
beyond  the  limita  of  Belgium,  as  defined  in  the  Treaty 
between  Belgium  and  the  Netherlands  of  April  19,  1839. 
Art.  2.  His  Majesty  the  Kine  of  Prussia  agrées  on 
his  part,  in  the  event  pro video  for  in  the  foregoîng 
Article,  to  co-operate  witn  Her  Majesty  the  Qoeen  of  the 
United  Kingdom  of  Great  Britain  and  Ireland,  employing 
bis  naval  and  military  forces  for  the  porpose  aforesaid; 
and,  the  case  arising,  to  concert  with  Her  Majesty  the 
measures  which  shall  be  taken,  separately  or  in  common, 
to  secure  the  neutrality  and  independence  of  Belgium. 
Art..  3.  This  Treaty  shall  be  oinding  on  the  High 
Contracting  Parties  dunng  the  continnance  of  the  présent 
war  between  the  North  German  Confédération  and  r  rance, 
and  for  twelve  months  after  the  ratification  of  any  Treaty 
of  Peace  concluded  between  those  Parties:  and  on  the 
expiration  of  that  time  the  independence  and  neutrality 


NeubralUé  de  la  Belgique.  593 

of  Belgium  will,  ao  far  as  the  High  Contracting  Parties 
are  reapectively  concerned,  continue  to  rest  as  heretofore 
on  the  Ist  Article  of  tbe  Quintuple  Treaty  of  the  19^  of 
April,  1839. 

Art.  4.  The  présent  Trealy  shall  be  ratified,  and  the 
ratiGcations  shall  be  exchanged  at  London  as  soon  as 
possible. 

In  ^itness  whereof  the  respective  Plenipotentiaries 
hâve  signed  the  same,  and  bave  affixed  thereto  the  seal 
of  tbeir  arms. 

Done  at  London,  the  ninth  day  of  August,  in  the 
year  of  our  Lord  one  thousand  eight  bundred  and  seventy. 

GranvUle, 
Bernstorff, 


76. 

Trmté  entre  la  France  et  la  Grande-Bretagne 
pour  maintenir  ^indépendance  et  la  neutralité  de 
la  Belgique  ;  signé  à  Londres,  le  H  août  1870.^J 


Texte  français. 


/ 


Sa  Majesté  la  Reine  du  Royaume-Uni  de  la  Grande- 
Bretagne  et  d'Irlande,  et  Sa  Majesté  l'Empereur  des 
Français,  désirant,  dans  le  moment  actuel,  consigner 
dans  on  Acte  solennel  leur  détermination  bien  arrêtée  de 
maintenir  l'indépendance  et  la  neutralité  de  la  Belgique 
telles  Qu'elles  sont  établies  par  Farticle  7  du  Traité  signé 
a  Lonares  le  19  avril  1839,  entre  la  Belgique  et  les 
Pays-Bas,  lequel  article  a  été  déclaré  par  le  Traité  Quin- 
tuple de  IK39  avoir  la  même  force  et  la  même  valeur 
Îue  s'il  était  textuellement  inaéré  dans  le  dit  Quintuple 
raité.  Leurs  dites  Majestés  ont  résolu  de  conclure  entre 
elles  on  Traité  séparé,  qui,  sans  infirmer  et  sans  affaiblir 


*)  En  français  et  en   anfi^lais.     Les   ratifioationa  ont  été 
échangées  à  Londres,  le  26  août  1870. 


594  Grande-Bretagne  et  France. 

les  conditions  da  Quintuple  Traité  sus-roentionné,  serait 
un  Acte  subsidiaire  et  accessoire  à  l'autre.  C'est  pourquoi 
Leurs  Majestés  ont  nommé  pour  leurs  Plénipotentiaires 
a  cet  effet,  savoir: 

Sa  Majesté  la  Reine  du  Royaume-Uni  de  la  Grande- 
Bretagne  et  d'Irlande: 

le  Très  -  Honorable  Granville  George  Comte 
Granville,  Lord  Leveson,  Pair  du  Royaume-Uni, 
Chevalier  du  Très  Noble  Ordre  de  la  Jarretière, 
Conseiller  de  Sa  Majesté  Britannique  en  Son  Con- 
seil Privé,  Lord  Gardien  des  Cinque  Ports  et 
Connétable  du  Château  de  Douvres,  Chancelier 
de,  l'Université  de  Londres,  Principal  Secrétaire 
'  d'Etat  de  Sa  Majesté  Britannique  pour  les  Affaires 
Étrangères  ; 

et 

Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français: 

Son  Excellence  le  Marquis  de  La  Valette,  Membre 
de  Son  Conseil  Privé,  Sénateur,  Grand-Croix  de 
l'Ordre  Impérial  de  la  Légion  d'Honneur,  Son 
Ambassadeur  près  Sa  Majesté  Britannique; 

Lesquels,  après  s'être  communiqué  leurs  pleins-pou- 
voirs respectifs,  trouvés  en  bonne  et  due  forme,  ont 
concerté  et  conclu  entre  eux  les  articles  suivants: 

Art.  1®'-  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  ayant 
déclaré  que,  malgré  les  hostilités  dans  lesquelles  la  France 
se  trouve  actuellement  engagée  avec  la  Confédération  de 
l'Allemagne  du  Nord  et  ses  alliés,  sa  volonté  bien  arrêtée 
est  de  respecter  la  neutralité  de  la  Belgique  aussi  long- 
temps que  cette  neutralité  sera  respectée  par  la  Con- 
fédération de  l'Allemagne  du  Nord  et  ses  alliés.  Sa 
Majesté  la  Reine  du  Royaume-Uni  de  la  Grande-Bretagne 
et  d'Irlande  déclare,  de  son  côté,  que  si,  pendant  ces 
hostilités,  les  armées  de  la  Confédération  de  l'Allemagne 
du  Nord  et  de  ses  alliés  venaient  à  violer  la  dite  neu- 
tralité, elle  serait  prête  à  co-opérer  avec  Sa  Majesté 
Impériale  pour  la  défense  de  cette  même  neutralité,  de 
la  manière  qui  pourra  être  concertée  mutuellement,  en 
employant  pour  cet  objet  ses  forces  navales  et  militaires, 
dans  le  but  d'assurer  et  de  maintenir,  de  concert  avec 
Sa  Majesté  Impériale,  en  ce  moment  et  plus  tard,  Tindé- 
pendance  et  la  neutralité  de  la  Belgique. 


NeulraUlé  de  la  Belgique.  595 

11  est  clairement  entendu  que  Sa  Majesté  la  Reine 
du  Royaume-Uni  de  la  Grande-Bretagne  et  d'Irlande  ne 
s'engage  pas,  par  ce  Traité,  à  prendre  part  à  aucune 
des  opérations  générales  de  guerre  qui  se  poursuivent 
en  ce  moment  entre  la  France  et  la  Confédération  de 
l'Allemagne  du  Nord  et  ses  alliés,  en  dehors  des  limites 
de  la  Belgique  telles  qu'elles  sont  établies  par  le  Traité 
du  19  avril  1839  entre  la  Belgique  et  les  Pays-Bas. 

Art.  2.  Sa  Majesté  l'Empereur  des  Français  s'ençage 
de  son  côté,  dans  le  cas  prévu  par  l'article  précédent, 
a  co-opérer  avec  Sa  Majesté  la  neine  du  Royaume-Uni 
de  la  Grande-Bretagne  et  d'Irlande,  en  employant  ses 
forces  militaires  et  navales  dans  le  but  susmentionné,  et, 
le  cas  échéant,  h  concerter  avec  Sa  Majesté  les  mesures 
qui  devront  être  prises,  séparément  ou  en  commun,  pour 
assurer  la  neutralité  et  l'indépendance  de  la  Belgique. 

Art.  3.  Ce  Traité  sera  obligatoire  pour  les  Hautes 
Parties  contractantes  pendant  la  durée  de  la  guerre 
actuelle  entre  la  France  et  la  Confédération  de  l'ÂIle- 
maene  du  Nord  et  ses  alliés,  et  pendant  douze  mois 
après  la  ratification  du  Traité  de  paix  conclu  entre  les 
belligérants;  et  à  l'expiration  de  ce  temps,  l'indépendance 
et  la  neutralité  de  la  Belgique  continueront,  en  ce  qui 
regarde  les  Hautes  Parties  contractantes,  à  reposer, 
comme  jusqu'ici,  sur  l'article  h'  du  Quintuple  Traité  du 
19  avril  1839. 

Art  4.  Le  présent  Traité  sera  ratifié,  et  les  ratifi- 
cations en  seront  échangées  à  Londres  aussitôt  que  faire 
se  pourra. 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé,  et  y  ont  apposé  le  sceau  de  leurs  armes. 

Fait  à  Londres,  le  onze  août,  l'an  de  Grâce  mil  huit 
cent  soixante-dix. 

Granville, 
La   Vedette, 


596  Grande-Bretagne elautres  Puiatances  neutres. 

77. 

Notes  échangées  entre  la  Grande -- Bretagne  et 
diverses  Puissances  neutres  contenant  Vengagement 
réciproque  de  ne  pas  dévier  de  la  neutralité  sans 

communication  préalable. 

i. 

Note   du  Ministre  des  Affaires  Étrangères  de  la 
Grande-Bretagne  adressée  à  t Ambassadeur  d'Au- 
triche, en  date  du  i7  août  iSTO.^J 

Foreign-Office,  le  17  août  1870. 

Monsieur  le  comte,  le  Gouvernement  de  Sa  Majesté 
a  reçu  avec  beaucoup  de  satisfaction  l'avis  de  la  déter- 
mination annoncée  par  votre  Gouvernement  d'observer 
une  stricte  neutralité  pendant  la  guerre  qui  a  malheureuse- 
ment éclaté  entre  la  France  et  la  Prusse.  Il  paraît  au  Gou- 
vernement de  Sa  Majesté  que  cette  détermination,  qui 
est  aussi  la  sienne,  serait  confirmée  et  assurée  si  toutes 
les  puissances  neutres  s'entendaient  ensemble,  en  vue 
de  maintenir  leur  commune  neutralité. 

Le  Gouvernement  de  Sa  Majesté  la  Reine  est  d*avîs 
qu'il  ne  serait  pas  d'ailleurs  à  propos  en  ce  moment 
que  les  puissances  neutres  prissent  un  engagement  formel 
et  combmé  pour  le  maintien  de  leur  neutralité.  Il  ne 
croit  pas  non  plus  nécessaire  ni  désirable  que  l'arrange- 
ment séparé  que  je  viens  de  mentionner  prît  la  forme 
d'un  traité  solennel  ou  fût  même  consigné  dans  un  pro- 
tocole. Mais  il  pense  qu'il  serait  suffisant,  préférable 
même,  qu'il  fût  simplement  exprimé  dans  des  lettres  à 
échanger  entre  les  diverses  parties,   et  disant  qu'aucune 


*)  Des  notes  semblables  ont  été  adressées  en  même  date 
aux  représentants  diplomatiques  de  Portugal,  d'Espagne,  de 
Grèce,  des  Pays-Bas,  de  Belgique,  de  Suède  et  de  Turquie. 
L'arrangement  a  été  accepté  par  l'Espagne  le  30  août,  par  le 
Portugal  le  31  août,  par  l'Autriche  le  10  septembre,  par  le 
Danemarck  le  12  sejptembre  1870.  Quant  aux  autres  Puiasanoes 
la  date  de  l'acceptation  ne  nous  est  pas  connue. 


Mamtien  de  la  neutralité.  597 

des  deux  puissances  entre  lesquelles  se  ferait  l'échange, 
ne  se  départira  de  sa  neutralité  pendant  la  présente  guerre 
qu'après  une  communication  préalable  aidées  et  s'être 
avisée  réciproquement  du  changement  de  politique  relatif 
è  leur  neutralité. 

Je   vous   invite,   en  conséquence,  à  soumettre  notre 

Sroposition  à  votre  Gouvernement  de  la  part  de  Sa 
lajesté  la  Reine,  à  dire  que  je  suis  prêt,  et  si  vous  êtes 
mis  en  mesure  par  votre  Gouvernement  de  l'adopter,  à 
faire  immédiatement  l'échange  des  lettres  avec  Votre 
Excellence. 

J'ajouterai  que  les  Gouvernements  de  Russie  et  d'Italie, 
avec  lesquels  le  Gouvernement  de  Sa  Majesté  la  Reine 
a  communiqué  à  ce  sujet,  ont  fait  connaître  leur  assen- 
timent relativement  à  ce  mode  de  procéder. 

J'ai  l'honneur,  etc. 

GranviUe. 

2. 

Note   de   l* Ambassadeur  de   Russie    adressée    au 
Minisire  des  Affaires  Etrangères  de  la  Grande- 
Bretagne,  en  date  du  31  août  i870. 

Londres,  le  31  août  1870. 

Monsieur  le  comte,  j'ai  en  l'honneur  de. recevoir  la 
note  que  Votre  Excellence  a  bien  voulu  m'adresser  en 
date  du  31  août. 

Elle  constate  l'engagement  réciproque  contracté  par 
la  Russie  et  par  la  Grande-Bretagne  de  ne  point  dévier 
de  leur  neutralité,  durant  la  çuerre  actuelle,  sans  un 
échange  d'idées  et  sans  un  avis  préalable  de  leurs  in- 
tentions, si  elles  venaient  à  modifier  leur  politique  en  ce 
qui  regarde  leur  neutralité. 

Conformément  aux  instructions  du  Cabinet  Impérial, 
je  suis  autorisé  à  déclarer  que  l'Empereur,  mon  auguste 
maître,  se  plaît  à  donner  sa  plus  complète  adhésion  au 
présent  engagement  qui  répond  entièrement  à  la  pensée 
exprimée  par  Sa  Majesté  Impériale  dès  le  début  de  la 
guerre. 

J'ai,  etc.  Brunnow. 


598  Allemagne  el  France. 

5. 

Note  de  P Ambassadeur  d'Autriche  au  Ministre  des 

Affaires  Etrangères  de  la  Grande-Bretagne^    en 

date  du  10  septemln'e  1870. 

Londres,  le  10  septembre  1870. 

Monsieur  le  comte,  par  la  note  que  Votre  Excellence 
m'a  fait  l'honneur  de  m'adresser  en  date  de  ce  jour, 
elle  veut  bien  m*iiiformer  que  le  Gouvernement  de  Sa 
Majesté  Britannique  est  prêt  à  conclure  avec  celui  de 
Sa  Majesté  Impériale  et  Royale  Apostolique  un  arrange- 
ment suivant  lequel,  „ni  l'Angleterre  ni  rAulricbe- Hongrie 
n'abandonneront  leur  neutralité  pendant  la  présente  guerre 
sans  s'être  préalablement  communiqué  leurs  idées  et  avoir 
annoncé  l'une  à  l'autre  tout  changement  que  pourrait 
subir  leur  neutralité^. 

Votre  Excellence  ajoute  qu'il  suffira  d'une  lettre  de 
ma  part.  Vous  informant  officiellement  que  le  Gouverne- 
ment Impérial  et  Royal  adhère  à  cet  engagement,  pour 
le  rendre  obligatoire  pour  les  deux  Gouvernements. 

Conformément  à  rautorisation  que  j'ai  reçue  à  cet 
effet,  je  m'empresse  de  vous  annoncer,  M.  le  comte,  que 
le  Gouvernement  de  Sa  Majesté  Impériale  et  Royale 
Apostolique  donne  son  complet  assentiment  à  l'arrange- 
ment énoncé  ci-dessus,  et  s  engage  à  l'observer  en  tous 
points. 

Agréez,  etc.  Appofiyi, 


78. 

Capitulation  de  Lichlemberg,  signée  le  10  août  1870, 

Le  10  août  1870. 

Le  commandant  du  fort  de  Lichtemberg,  M.  A.  Archer, 
sous-lieutenant  au  96*^  de  ligne,  rend  le  fort  de  Lichtem- 
berg,  avec   tout   le   matériel,   au  commandant  passager 


CapUnlations.  599 

do  1®'  bataillon  de  chasseurs  Wurtembergeois,  sous  les 
conditions  ci-dessoas  spécifiées. 

P  Les  officiers  sont  prisonniers  de  guerre,  ils  con- 
servent cependant  leurs  épées,  jusqu'à  décision  ultérieure 
du  général  en  chef.  Ils  accompagneront,  par  conséquent, 
le  chef  de  bataillon  jusqu'au  quartier  général. 

2^  Ils  seront  autorisés  &  prendre  avec  eux  leurs  effets 
et  tout  le  nécessaire  pour  la  vie,  ainsi  que  leur  argent 
privé. 

3^  Tous  les  hommes  valides  seront  désarmés  en 
sortant  du  fort  et  transportés  à  Stuttgart  où  doivent  être 
envoyés  les  officiers. 

4^  Les  blessés  seront  descendus  par  les  habitants 
du  village  dans  les  localités  de  la  commune  et  recevront, 
autant  que  c'est  possible,  les  soins  des  médecins  Wurtem- 
bergeois. 

5^  A  partir  de  la  signature  de  la  capitulation  du 
fort,   le   pont   sera   baissé  et  la   porte  restera  ouverte  et 

Î gardée  par  des  troupes  à  l'extérieur  jusqu'à  la  sortie  de 
a  garnison. 

Archer, 
Sussdorff. 


79. 

Procès-cerbal  relatif  à  la  capitulation  de  Marsal^ 

signé  le  14-  août  1870, 

Le  1 4  août  1 870. 

L'an  mil  huit  cent  soixante-dix,  le  quatorze  du 
mois  d'août,  le  conseil  de  défense  de  la  place  étant 
assemblé  reçut,  en  la  personne  du  commandant  de  place, 
l'ultimatum  suivant:' 

^Devant  Marsal,  le  14  août  1870. 

„Je  vous  annonce  que  l'armée  française  a  abandonné 
nia  ligne  de  la  Moselle,  et  est  en  retraite  sur  Paris. 
„Toute  résistance  de  Marsal  est  donc  maintenant  sans 
nbut.    Je  suis  devant  la  forteresse  avec  40,000  hommes 


600  AUemagne  et  France. 

^et  60  pièces  en  position,  et  vons  somme  de  voos  rendre 
^prisonnier  de  guerre,  les  officiers  gardant  armes  et 
,, bagages,  les  soldats  leurs  bagages. 

^Je  vous  déclare  en  môme  temps  que  si,  -par  une 
^résistance  frivole,  vous  me  forcez  de  bombarder  la 
„ ville  et  la  prendre  d'assaut,  je  ferai  passer  toute  la 
^garnison  au  fil  de  l'cpée. 

M  Le  générai  commandant  le  2*  corps  bavarois, 

Harttnann.*^ 

Le  conseil  de  défense,  consulté  par  le  commandant 
de  place,  a  déclaré  à  l'unanimité,  que  la  place  ne  pouvait 

{Jus  tenir;  que  les  trois  jours  de  canonnade  supportés, 
es  incendies  qui  en  avaient  été  la  conséquence  dans 
la  ville,  avaient  épuisé  les  forces  d'une  garnison  aussi 
faible  que  celle  qui  avait  été  laissée  à  la  disposition  de 
la  défense  ;  que  I  absence  totale  d'artilleurs  ne  permettait 
pas  de  répondre  au  feu  de  l'ennemi;  que  les  ouvrages 
extérieurs  étaient  déjà  tombés  en  son  pouvoir;  que  dès 
lors,  il  y  avait  lieu  de  chercher  a  obtenir  les  meilleures 
conditions   possibles;  qu'en  offrant  les   honneurs  de  la 

Suerre,  l'ennemi  avait  concédé  tout  ce  que  l'on  était  en 
roit  d'espérer; 
En  conséquence,  nous,  commandant  de  place  et  chefs 
des  services  militaires,  avons  fart  à  M.  le  commissaire 
nommé  par  M.  le  général  Hartmann  la  remise  de  la 
place  de  Marsal,  ensemble  de  ses  magasins,  arsenaux, 
munitions  de  guerre  et  de  bouche. 

Les  membres  du  conseil  de  défense: 
Menet,  garde  d'artillerie;  Binet,  officier 
d'administration  des  subsistances  militaires; 
Durand  de  ViUers,  capitaine  du  génie; 
Morel,  major  du  60^  de  ligne;  Leroy  ^  capi- 
taine commandant  déplace. 


80. 

Capitulation  de  Sedan^  signée  à  Prenais  le  2  sep- 
tembre 1870. 

Entre   les  soussignés,  le  chef  d'état -major  du  Roi 
Guillaume,  commandant  en  chef  les  armées  allemandes. 


CapëulaHoM.  601 

et  le  général  commandant  en  chef  de  l'armée  française, 
tous  deux  munis  de  pleins  pouvoirs  de  Leurs  Majestés 
le  Roi  Guillaume  et  l'Empereur  Napoléon,  la  convention 
suivante  a  été  conclue. 

Art.  1^'*  L'armée  française  placée  sous  les  ordres 
du  général  deWimpffen,  se  trouvant  actuellement  cernée 
par  des  troupes  supérieures  autour  de  Sedan,  est  con- 
stituée prisonnière  de  guerre. 

Art  2.  Vu  la  défense  valeureuse  de  cette  armée,  il 
est  fait  exemption  pour  tous  les  généraux  et  olBciers, 
ainsi  que  pour  les  employés  supérieurs  ayant  rang  d'of- 
ficiers, qui  engageront  leur  parole  d'honneur,  par  écrit, 
de  ne  pas  porter  les  armes  contre  l'Allemagne  et  de 
n'agir  d  aucune  autre  manière  contre  ses  intérêts  jusqn' 
à  la  fin  de  la  guerre  actuelle.  Les  officiers  et  employés 
qui  acceptent  ces  conditions  conserveront  leurs  armes 
et  les  objets  qui  leur  appartiennent  personnellement. 

Art.  o.  Toutes  les  autres  armes  ainsi  que  tout  le 
matériel  de  l'armée ,  consistant  en  drapeaux,  aigles,  ca- 
nons, chevaux,  caisses  de  guerre,  équipa^j^es,  munitions, 
etc.,  seront  livrés  à  Sedan,  à  une  commission  militaire 
instituée  par  le  commandant  en  chef  pour  être  remjs 
immédiatement  an  commissaire  allemand. 

Art.  4.  La  place  de  Sedan  sera  livrée  ensuite  dans 
son  état  actuel ,  et  au  plus  tard  dans  la  soirée  du  2 
septembre,  à  la  disposition  de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse. 

Art.  5.  Les  officiers  qui  n'auront  pas  pris  l'engage- 
ment mentionné  à  l'article  2,  ainsi  que  les  troupes 
désarmées,  seront  conduits,  rangés  d'après  leur  régiment 
ou  corps,  et  en  ordre  militaire. 

Cette  mesure  commencera  le  2  septembre  et  sera 
terminée  le  3. 

Ces  détachements  seront  conduits  sur  le  terrain 
bordé  par  la  Meuse,  près  d'Iges,  pour  être  remis  aux 
commissaires  allemands  par  leurs  officiers,  qui  céderont 
alors  le  commandement  a  leurs  sous-officiers.  Les  mé- 
decins, sans  exception,  resteront  en  arrière  pour  prendre 
soin  des  militaires  blessés. 

Fait  k  Frénois,  le  2  septembre  1870. 

de  MoUke. 
de  Wimpffen. 


Nouv,  RêeuêH  gin.    Tome  XIX.  Q  q 


602  Allemagne  et  France. 

81. 
Capitulation  de  Laon,  signée  le  9  septembre  1870. 

Extrait. 

Le  9  septembre  1870. 

La  garnison  de  Laon  sortira  de  la  citadelle  et  mettra 
bas  les  armes;  les  ofEciers  conserveront  les  leurs,  la 
garnison  sera  faite  prisonnière  sur  parole  à  condition  de 
ne  pas  reprendre  du  service  pendant  la  campagne. 

Thérémin  d'Hanie. 
AlvensM>en, 


82. 

Capitulation  de  Toul^  signée  le  23  septembre  1870. 

Toul,  le  23  septembre  1870. 

Entre  les  Soussignés:  le  colonel  d'état -major  von 
Krensky,  muni  des  pleins  pouvoirs  de  S.  A.  R.  le  Grand- 
Duc  de  Mecklembourg-Schwérin,  commandant  en  chef 
du  13^  corps  d'armée  allemand,  et  le  gouverneur  de 
la  place  de  Toul ,  chef  d'escadron  Huch ,  la  Convention 
suivante  a  été  conclue. 

Art.  1®'-  La  place  de  Toul,  ainsi  que  tout  le  maté- 
riel qui  s'y  trouve  dans  ce  moment,  sera  livrée  immé- 
diatement à  la  disposition  de  S.  A.  R.  le  Grand-Duc  de 
Mecklembourg-Schwérin. 

Art.  2.  La  garnison  de  Toul ,  y  compris  tous  les 
hommes  qui  ont  porté  les  armes  pendant  la  défense, 
soit  en  uniforme  militaire  ou  non ,  mais  excepté  les 
gardes  mobiles  et  gardes  nationaux  qui  ont  été  des  ha- 
bitants de  la  ville  avant  cette  guerre,  est  prisonnière  de 
guerre. 

Art.  3.  Vu  la  défense  valeureuse,  pendant  six  se- 
maines, de  la  petite  place  contre  une  armée  supérieure 
en  nombre,  il  est  fait  exception  pour  tous  les  officiers. 


CapitulaHans.  608 

ainsi  aue  pour  les  employés  supérieurs  militaires  ayant 
rang  (rofficier,  qui  engageront  leur  parole  d'honneur  de 
ne  pas  porter  les  armes  contre  T Allemagne  et  de  n*agir 
d'aucune  autre  manière  contre  ses  intérêts  jusqu'  à  la 
6n  de  la  çuerre.  Les  officiers  et  employés  qui  acceptent 
ces  conditions  *  conserveront  leurs  armes  et  les  objets 
qui  leur  appartiennent  personnellement. 

Art  4.  La  garnison  sera  conduite,  immédiatement 
après  la  conclusion  de  cette  Convention,  sans  armes, 
sur  le  glacis,  devant  la  porte  de  France. 

Les  officiers  se  placeront  devant  la  même  porte,  sur 
la  route  qui  conduit  h  la  gare. 

Art.  5.  L'inventaire  de  tout  le  matériel  de  guerre 
consistant  en  drapeaux,  canons,  chevaux,  caisses  de 
guerre,  équipages  de  l'armée,  sera  livré  dans  la  soirée 
au  major  prussien  Schwann. 

Art.  6.  Si ,  comme  cela  est  arrivé  à  Laon ,  un  ac- 
cident arrive  au  moment  où  les  troupes  entreront  dans 
la  place,  toute  la  garnison  sera  à  la  merci  de  Son 
Altesse  Royale. 

Art.  7.  Les  médecins  militaires,  sans  exception, 
resteront  en  arriére  pour  prendre  soin  des  blessés. 

Huch. 

von  Krensky* 


83. 

Capitulation  de  Strasbourg^  signée  le  28  septembre 

1870. 

Le  lieutenant-général  royal  prussien  de  Werder,  com- 
mandant du  corps  de  siège  devant  Strasbourg,  invité 
Ear  le  général  de  division  Uhrich,  gouverneur  de  Strasb- 
ourg, à  cesser  les  hostilités  contre  la  place,  est  tombé 
d'accord  avec  celui-ci,  eu  égard  à  la  valeureuse  et  ho- 
norable défense  de  cette  ville,  de  conclure  la  capitula- 
tion suivante: 

Oq2 


604:  Allemagne  et  France, 

Art.  1^'-  Le  28  septembre,  à  huit  heures  du  matin, 
le  général  de  division  Uhrich  évacue  la  citadelle,  les 
portes  d'Austerlitz ,  Nationale  et  des  Pécheurs,  en  même 
temps  les  troupes  allemandes  occupent  ces  points. 

Art.  2.  Le  même  jour,  à  onze  heuçes,  la  garnison 
française,  y  compris  la  garde  mobile,  quitte  la  place 
par  la  porte  Nationale,  défile  entre  la  lunette  et  la  re- 
doute 3<  et  dépose  les  armes. 

Art.  3.  Les  troupes  de  ligne  et  les  gardes  mobiles 
sont  prisonnières  de  guerre  et  partent  de  là  (du  lien 
du  dénié)  avec  leurs  Dégagea*  Les  gardes  nationaux 
sont  libres,  sur  revers,  et  ont  à  déposer  les  armes  avant 
onze  heures  du  matin  à  la  mairie.  Les  listes  des  offi- 
ciers de  ces  troupes  seront  remises  à  la  même  heure 
au  général  de  Werder. 

Art.  4.  Les  officiers  et  les  employés  (ayant  rang 
d'officiers)  des  diverses  troupes  de  la  garnison  française 
de  Strasbourg  peuvent  partir  pour  un  lieu  de  séjour 
choisi  par  eux,  s'ils  donnent  un  revers  sur  parole  d'hon- 
neur. Le  formulaire  de  ce  revers  est  joint  à  cette  Con- 
vention. Ceux  de  ces  officiers  qui  ne  veulent  pas  signer 
ce  revers  partent,  comme  prisonniers  de  guerre,  pour 
l'Allemagne,  avec  la  garnison.  Les  différents  médecins  mili- 
taires français  conserveront  provisoirement  leurs  fonctions. 

Art.  5.  Le  général  de  division  Uhrich  s'engage  à 
faire  remettre,  immédiatement  après  que  les  armes  auront 
été  déposées  y  avec,  ordre,  les  aivers  établissements  mili- 
taires, les  caisses  publiques,  etc.,  etc.,  par  les  employés 
titulaires  français,  aux  employés  allemands. 

Les  officiers  et  employés  qui,  des  deux  côtés,  sont 
chargés  de  cette  opération,  se  trouveront,  le  28  septembre, 
à  midi,  sur  le  Broglie,  à  Strasbourg. 

Lu,  accepté  et  signé  à  Koeniçshafen ,  le  28  septem- 
bre 1870,  à  deux  heures  du  matm. 

Ducasse^  Lieutenant  colonel 

Colonel  commandant  Leczynski^ 

de  place  à  Strasbourg.  Chef  d'état-major  général 

du  corps  de  siège. 
Mengin,  Comte  • 

Lieutenant  -  colonel ,  sous-  HmJcel  de  Donnersmaric, 

directeur  d'artillerie.  Capitaine  de  cavalerie 

et  aide  de  camp. 


CapiUUalkms,  605 

84. 
Capitulation  de  Saissansy  signée  le  i5  octobre  1870. 

Soissons,  le  15  octobre  1870. 

Entre  les  soussignés:  le  colonel  Von  Krensky,  chef 
(i*état-ai8Jor  du  13^  corps  d'année,  chargé  des  pleins- 

Eouvoirs  de  Son  Altesse  Royal  le  Grand-*Duc  de  Heklen- 
ourg,  et  le  lieutenant-colonel,  gouverneur  de  Noue,  la 
Convention  suivante  a  été  conclue: 

Art.  1^*  La  place  deSoissons,  avec  tout  le  matériel 
de  ffuerre  qu'elle  renferme,  sera  livrée  à  la  disposition 
de  oon  Altesse  Royale  le  Grand -Duc  de  Mekienbourg. 

Art.  2.  La  garnison  de  Soissons,  comprenant  tous 
les  hommes  qui  ont  porté  les  armes  pendant  la  défense, 
soit  en  uniforme  ou  non,  est  prisonnière  de  guerre. 
Sont  exceptés  de  cet  article  les  gardes  nationaux  et  les 
mobiles  qui  habitaient  la  ville  et  Farrondissement  de 
Soissons  avant  que  la  guerre  fût  déclarée. 

Art.  3.  En  considération  de  la  défense  valeureuse 
de  la  place,  tous  les  officiers  et  employés  supérieurs 
ayant  rang  d'officiers,  qui  engageront  leur  parole  d'nonneur 
de  ne  plus  porter  les  armes  contre  l'Allemagne  ni  d'agir 
en  rien  contre  ses  intérêts  durant  la  guerre  actuelle, 
seront  mis  en  liberté.  Ceux  qui  souscriront  à  ces  con- 
ditions conserveront  leurs  armes,  leurs  chevaux,  leurs 
effets  et  leurs  doinestiques. 

Art.  4.  Demain  h  deux  heures,  la  garnison  entière 
sera  réunie  sans  armes  sur  les  glacis  de  la  porte  de 
Reims. 

Art  5.  Le  matériel  de  guerre,  comprenant  drapeaux, 
canons,  armes,  chevaux,  munitions,  etc.  etc.,  sera  livré 
à  trois  heures  par  les  chefs  de  service  à  une  commission 
prussienne. 

Art.  6.  Tous  les  médecins  militaires  resteront  pour 
soigner  les  blessés. 

Art.  7.  En  considération  de  ce  que  la  ville  a  souffert^ 
elle  ne  subira  d'autre  contribution  de  guerre  que  celle 
de  nourrir  la  garnison  après  l'épuisement  des  approvi- 
sionnements laissés  dans  les  magasins  de  l'État. 

De  Noue. 
Von  Krenshy, 


606  Allemagne  et  France. 

85. 

Capitulation  de  Schletlstadl^  signée  le  24^  octobre 

1870. 

Le  général -major  de  Schmeling  de  Tarmée  royale 
prussienne,  commandant  la  4®  division  de  réserve,  invité 
par  le  gouverneur  de  Schlettstadt,  comte  de  Reinacb,  à 
cesser  les  hostilités  contre  la  place,  s'est  entendu  avec 
ce  dernier  pour  conclure  la  capitulation  suivante: 

Art.  l^^'  Aujourd'hui,  à  trois  heures  de  l'après-midi, 
tous  les  postes  des  portes  seront  remis  aux  troupes 
prussiennes,  ainsi  que  la  redoute  située  sur  le  front  est 
de  la  place. 

Art.  2.  Aujourd'hui,  à  quatre  heures  de  l'après-midi, 
la  garnison  française,  y  compris  la  garde  mobile  «  la 
garde  nationale  et  les  francs-tireurs,  sortira  de  la  place 
par  la  porte  de  Colmar,  avec  les  honneurs  militaires; 
elle  se  iormera  en  bataille  entre  les  lunettes  2  et  3  et  y 
déposera  les  armes. 

Le  gouverneur  s'engage  à  veiller  dans  la  mesure  du 
possible  à  ce  que  toutes  les  armes  soient  livrées  aux 
troupes  prussiennes  en  un  bon  état  de  conservation. 

Art.  3.  Toute  la  garnison  de  Schlettstadt,  y  compris 
les  officiers  et  les  employés  militaires,  sera  prisonnière 
de  guerre.  Les  employés  et  officiers  militaires  conser- 
veront tout  ce  qui  leur  appartient  personnellement,  à 
l'exception  des  armes. 

Art.  4.  Immédiatement  après  la  déposition  des  armes, 
le  gouverneur  s'engage  à  faire  remettre  régulièrement, 
par  les  employés  qui  en  sont  chargés,  aux  officiers  et 
employés  prussiens  désignés  à  cet  effet,  tout  le  matériel 
militaire  et  les  armes  de  l'Etat. 

Les  officiers  et  employés  chargés  de  part  et  d'autre 
de  cette  mission  se  rencontreront  aujourdhui,  à  quatre 
heures  de  l'après-midi,  hors  de  la  porte  de  Colmar. 

Art.  5.  Les  habitants  de  Schlettstadt  seront,  autant 
que  possible,  exempts  de  toute  réquisition. 

Art.  6.  Eu  égard  au  regrettable  accident  survenu 
lors  de  l'entrée  ofes  troupes  prussiennes  à  Laon,  par 
l'explosion  de  la  poudrière,  il  est  stipulé  que,  si  pareille 


CapUulaliom.  607 

chose  devait  se  prodaire  à  Fentrée  des  troupes  prussiennes 
dans  Schlettstaot ,  la  garnison  tout  entière  resterait  à  la 
discrétion  do  général-major  de  Scbmeling,  do  moment 
où  l'on  pourrait  imputer  à  celle-ci  une  coopération  qoeU 
conque  a  Tévénement,  ou  bien  Tomission  des  mesures 
de  précaution  nécessaires. 

Art.  7.  La  présente  capitulation  a  été  arrêtée  et 
signée,  d'une  part,  par  le  commandant  d'état-major  de 
Kretschmann,  mandataire  du  général-maior  de  Schmeling 
et,  d'autre  part,  par  le  gouverneur  de  Scblettstadt,  comte 
de  Reinach. 

L'approbation  du  général -major  de  Schmeling  sera 
immédiatement  deroanaée,  et  dès  lors  cette  capitulation 
sera  exécutoire. 

Fait  devant  Schlettstadt,  le  24  octobre  1870. 

de  Reinach, 

Von  Kî^etschmann. 

Approuvé  : 

Von  Schmeling,  général-major, 

commandant  la  4^  division 

de  réserve. 


86. 

Capitulation  de  Melz^  signée  le  27  octobre  1870. 

Entre  les  soussignés,  le  Chef  d*état-major,  général  de 
l'armée  française  sous  Metz,  et  le  Chef  d'état-major  de 
l'armée  prussienne  devant  Metz,  tous  deux  munis  des 
pleins- pouvoirs  de  Son  Excellence  le  maréchal  Bazaine, 
commandant  en  chef,  et  du  général  en  chef  Son  Altesse 
Royale  le  Prince  Frédéric  Charles  de  Prusse,  la  Con- 
vention suivante  a  été  conclue; 

Art  l^*  L'armée  française,  placée  sous  les  ordres 
du  maréchal  Bazaine,  est  prisonnière  de  guerre. 

Art.  2.  La  forteresse  et  la  ville  de  Metz  avec  tous 
les  forts,  le  matériel  de  guerre,  les  approvisionnements 


608  Allemagne  et  Fremce. 

de  toute  espèce  et  tout  ce  qui  ett  propriété  de  TEtat, 
seront  rendas  à  Tarmée  prussienne  dans  l'état  où  tout 
cela  se  trouve  au  moment  de  la  signature  de  cette 
convention. 

Samedi,  29  octobre,  a  midi,  les  forts  Saint*Qoentin, 
Plappeville,  Saint-Julien,  Qoeulen  et  Saint*Privat,  ainsi 
que  la  porte  Mazel  (route  de  Strasbourg)  seront  remis 
aux  troupes  prussiennes. 

A  dix  heures  du  matin  de  ce  même  jour,  des  officiers 
d'artillerie  et  du  génie,  avec  quelques  soos-officiers,  seront 
admis  dans  les  dits  forts  pour  occuper  les  magasins  à 
poudre  et  pour  éventer  les  mines. 

Art.  3.  Les  armes  ainsi  que  tout  le  matériel  .de 
l'armée,  consistant  en  drapeaux,  aigles,  canons,  mitrail- 
leuses, chevaux,  caisses  de  guerre,  équipages  de  l'armée, 
munitions  etc.,  seront  laissés,  fa  Metz  et  dans  les  forts, 
à  des  commissions  militaires  instituées  par  M.  le  maréchal 
Bazaine,  pour  être  remis  immédiatement  à  des  com- 
missaires prussiens.  Les  troupes,  sans  armes,  seront 
conduites,  rangées  d'après  leurs  régiments  ou  corps  et 
en  ordre  militaire,  aux  lieux  qui  seront  indiqués  pour 
chaque  corps.  Les  officiers  rentreront  alors  librement 
dans  l'intérieur  du  camp  retranché  ou  à  Metz,  sous  la 
condition  de  s'engager  sur  l'honneur  à  ne  pas  quitter  la 
place  sans  l'ordre  au  commandant  prussien. 

Les  troupes  seront  alors  conduites  par  leurs  sous- 
officiers  aux  emplacements  de  bivouacs.  Les  soldats 
conserveront  leurs  sacs,  leurs  effets  et  leurs  objets  de 
campement  (tentes,  couvertures,  marmites,  etc.). 

Art.  4.  Tous  les  généraux  et  officiers,  ainsi  que  les 
employés  militaires  ayant  rang  d'officiers,  qui  engageront 
leur  parole  d'honneur  par  écrit  de  ne  pas  porter  les 
armes  contre  l'Allemagne  et  de  n'agir  d'aucune  autre 
manière  contre  ses  intérêts  jusqu'à  la  fin  de  la  guerre 
actuelle,  ne  seront  pas  faits  prisonniers  de  guerre;  les 
officiers  et  employés  qui  accepteront  cette  condition  con- 
serveront leurs  armes  et  les  objets  qui  leur  appartiennent 
personnellement. 

Art.  5.  Les  médecins  militaires ,  sans  exception, 
resteront  en  arrière  pour  prendre  soin  des  blessés;  ils 
seront  traités  d'après  la  Convention  de  Genève;  il  en 
sera  de  même  du  personnel  des  hôpitaux. 

Art.  6.  Les  Questions  concernant  principalement  les 
intérêts   de   la    vule    sont    traitées   dans   un    appendice 


CapiMatums.  609 

oi-aaoexé,   qui   aura    la   même    valeur   que  le   préaent 
protocole. 

Art.  7.    Tout  article  qui  pourra  présenter  des  doutes 
sera   toujours   interprété  en  faveur  de  l'armée  française. 

Fait  au  château  de  Frescaty,  le  27  octobre  1870. 

L.  Jarras, 
Von  Stiehle, 


87. 
Capitulation  de  Dijon^  signée  le  3i  octobre  1870, 

S.  Exe.  le  lieutenant -général  de  Beyer  est  disposé 
à  se  départir  de  toute  mesure  de  répression  et  d'oublier 
les  procédés  d'hostilité  qui  ont  eu  lieu  hier  dans  la  ville 
de  Dijon,  sous  la  garantie  sérieuse  de  l'exécution  des 
conditions  imposées  à  la  ville,  et  de  borner  ses  réquisi- 
tions au  besom  de  ses  troupes. 

Ces  conditions  sont: 

1^  La  ville  de  Dijon  versera  500,000  fr.  comme 
caution,  lesquels  seront  restitués  si  les  rapports  restent 
agréables  ; 

2^  Respect  absolu  pour  les  personnes  et  pour  les 
biens; 

3^  Indemnité  complète  pour  les  belligérants  réguliers 
on  irréguliers  pour  le  passé; 

4®  Remise  de  tous  les  prisonniers  faits  hier  ; 

5^  Prompte  exécution  des  proclamations  contenant 
les  conditions  suivantes: 

Les  Bosnommées  conditions  s'étendent  à  l'entretien  et  à  la 
nonrriture  de  troupes  d'nne  foroe  de  20,000  hommes  et  à  la 
foomitore  des  antres  besoins  de  l'armée. 

En  réciprocité,  le  général  commandant  prend  ren- 
gagement que  toutes  Tes  réquisitions  ne  pourront  être 
laites  que  par  des  intendants  militaires  auprès  de  la 
municipalité. 

S'il  se  produit  quelque  fait  d'hostilité  de  la  part  de 
la  ville,  le  bombardement  recommencerait,  et  alors  elle 


610  Allemagne  et  France. 

serait  imposée  à  nouveau   d'une  notable  contribution  de 
guerre. 

Quant  aux  actes  et  négociations  ultérieures,  en  charge 
S.  A.  grand-ducale  le  lieutenant-général  prince  Guillaume 
de  Bade,  assisté  du  baron  de  Render,  <ie  Tétat-major. 

Les  négociations  auront  lieu  le  matin  à  neuf  heures 
a  Saint-Apollinaire  ;  si  celles-ci  n'étaient  menées  à  terme 
à' dix  heures,  je  recommencerais  les  hostilités,  et  même 
aussitôt  qu'il  serait  remarqué  un  nouvel  arrivage  de 
troupes  françaises. 

Saint-Apollinaire,  le  31  octobre  1870. 
Vu  et  approuvé  de  la  part  de  Tarmée  allemande 
par  le  prince  Guillaume  de  Bade,  lieutenant  général  ; 
de  Render,  de  l'état-maior. 

Vu  et  approuvé  de  la  part  de  la  municipalité  de 
Dijon:  F.  A.  Dubois,  maire;  Enfert;  H.  Lévèque; 
A.  Brûlé,  adjoints. 

Le  maire  de  Dijon  déclare,  en  outre,  qu'il  a  été  ver- 
balement arrêté  que  la  justice  continuerait  à  être  rendue 
au  nom  de  la  République; 

Que  les  services  publics,  fonctionneraient  comme  par 
le  passé; 

Que  les  postes  et  télégraphes  seraient  rétablis; 
Que  les  ambulances  môme  privées,  seront  protégées, 
malgré  l'absence  de  régularité  oe  la  part  de  l'intendance 
française; 

Que  la  garde  nationale  serait  desarmée,  et  les  fusils 
centralisés  à  l'hôtel  de  ville,  restant  en  principe  la  pro- 
priété de  la  ville,  le  général  en  chef  se  réservant  d'y 
puiser  s'il  en  avait  besom. 


88. 

Capitulation  de  Verdun^  signée  le  8  noeembre  1870. 

« 

Verdun,  le  8  novembre  1870. 

Après  que  la  ville  de  Verdun  a  soutenu  vaillamment 
trois  Dombardements,  dont  le  dernier  a  duré  cinquante 
deux  heures,  et  comme  elle  est  menacée  de  nouveau  par 
des  forces  écrasantes,  savoir  par  quinze  mille  hommes 
dont   deux   mille  d'artillerie  et  par  cent  quarante  pièces 


CapitukUions.  611 

de  canon  de  gros  calibre,  sans  compter  les  batteries  de 
campagne,  chaque  pièce  armée  de  munitions  pour  mille 
coups,  une  résistance  plus  longue  paraît  impossible  sur* 
tout  apr^s  la  reddition  de  Metz.  Pour  ces  raisons,  et 
aussi  pour  éviter  une  effusion  de  sang  inutile  et  la  ruine 
de  la  ville,  la  convention  suivante  a  été  conclue  entre 
les  soussignés,  le  général  baron  Guérin  de  Walderbach, 
commandant  en  chef  de  la  place  de  Verdun,  et  le  général- 
major  de  Gayl,  commandant  des  troupes  prussiennes 
assiégeantes. 

Art.  1^'-  La  forteresse  et  la  ville  de  Verdun,  avec 
tout  le  matériel  de  guerre,  les  approvisionnements  de 
toute  espèce,  les  archives  et  tout  ce  qui  est  propriété  de 
rÉtat  çn  seront  rendus  a  M.  le  général  ae  Gayl ,  le 
9  novembre,  dans  l'état  où  ils  se  trouvent  au  moment 
de  la  signature  de  cette  convention,  a  la  condition  ex- 
presse Qu'après  la  conclusion  de  la  paix,  le  tout  sera 
restitué  a  la  France. 

Mercredi,  le  9  novembre  1870,  à  dix  heures  du  matin, 
la  place  et  la  citadelle  de  Verdun  seront  remises  aux 
troupes  prussiennes.  A  la  même  heure,  les  officiers 
d'artillerie  et  du  génie  avec  quelques  sous-officiers  seront 
admis  dans  la  place  pour  o^uper  les  magasins  à  poudre 
et  vider  les  mines. 

Art.  2.     La  garnison  est   prisonnière  de  guerre,   ce- 

Çendant  les  gardes  nationaux,  mobiles  originaires  de 
erdun  et  la  garde  nationale  sédentaire  seront  libres 
après  avoir  été  désarmés.  La  gendarmerie,  après  avoir 
rendu  ses  armes,  restera  libre  et  conservera  ses  chevaux. 
Les  ouvriers  militaires  ne  seront  pas  considérés  comme 
soldats  et  resteront  également  libres. 

Art.  3.  Les  armes,  ainsi  que  la  totalité  des  canons, 
chevaux,  caisses  militaires,  bagages  de  l'armée,  munitions, 
en  générai  tout  le  matériel  existant  dans  Verdun,  seront 
inventoriés  par  une  commission  nommée  par  le  général 
français  pour  être  livrés  en  même  temps  aux  commissaires 

|)russiens,  pour,  dans  la  prévision  de  la  conclusion  de 
a  paix,  être  restitués  à  la  France.  Les  troupes  sans 
armes,  rangées  d'après  leur  corps,  seront  conduites  à 
l'endroit  désigné  pour  chaque  corps;  elles  conserveront 
leurs  sacs  et  leurs  effets.  Les  officiers  resteront  alors 
librement  dans  la  ville  de  Verdun,  à  la  condition  de 
s'engager  sur  l'honneur  de  ne  point  quitter  la  place 
sans  I  autorisation  du  commandant  prussien. 


612  Allemagne  et  France. 

Art.  4.  Les  officiers ,  avec  leur  ordonnances,  cjai 
engageront  lear  parole  d'honnear  par  écrit  de  ne  point 
porter  les  armes  contre  l'Allemagne  durant  la  présente 
guerre  et  de  n'a^r  d'aacone  manière  contre  sea  mtérèts, 
ne  seront  pas  faits  prisonniers  de  gaerre.  Les  officiers, 
avec  iears  ordonnances,  qai  préféreront  lear  captivité  et 
qai  s'engageront  sor  leur  parole  d'honneur  à  se  rendre 
à  Tendroit  qui  leur  sera  désigné  et  au  jour  indiqué, 
pourront  s'y  rendre  isolément.  Les  uns,  comme  les 
autres,  conserveront  leurs  armes,  leurs  bagages  et  leurs 
chevaux. 

Art.  5.  Les  médecins  militaires  resteront  en  arrière 
pour  prendre  soin  des  blessés;  ils  seront  traités  suivant 
la  Convention  de  Genève.  Il  en  sera  de  même  du  per- 
sonnel des  hApitaox. 

Art.  6.  La  ville  de  Verdun  sera  exempte  de  toute 
réquisition  en  argent  ou  en  nature.  Les  personnes,  les 
propriétés,  les  établissements  municipaux  et  religieux 
seront  respectés.  Les  troupes  seront,  autant  que  possible, 
logées  dans  les  bâtiments  militaires,  excepté  dans  le  cas 
de  passage  de  troupes  extraordinaires. 

Art  ï.  Tous  les  offices  publics,  civils  ou  de  com- 
merce, les  notaires,  le  commerce  et  l'industrie  jouiront 
de  la  plus  entière  liberté. 

Art.  8.  Les  questions  de  détail  qui  pourront  survenir 
seront  réelées  dans  un  annexe  qui  aura  même  force  que 
s'il  était  inséré  dans  la  présente  convention. 

Ouêrin  de  Walderbach. 

De  Gayl, 


89. 

Capitulation  de  Neufbrisach,  signée  le  10  ntwembre 

i870. 

Le  général  prussien  de  Schmeling,  commandant  la 
4*  division  de  réserve,  requis  par  le  lieutenant-colonel 
de  Kerhor,  commandandant  supérieur  de  la  place  de 
Neufbrisach,  de  cesser  les  hostilités  contre  les  forteresses, 
a  conclu  la  capitulation  suivante: 


CapUulaUoiu.  618 

Art.  \^^'  Le  11  novembre,  h  dix  heures  du  matin, 
la  garnison  française,  y  compris  la  carde  mobile,  la 
garde  nationale  et  les  francs-tireurs,  quittera  la  place  par 
la  porte  de  Bâie,  et  se  dirigera  par  le  sud  du  canal  du 
Rhm  au  RbAne  des  deux  côtés  de  la  route  de  Bêle,  où 
elle  déposera  les  armes. 

Art.  2.  Le  commandant  s'engage  a  faire  tous  les 
efforts  pour  que  les  armes  soient  livrées  en  bon  état 
aux  troupes  prussiennes. 

Art.  o.  Toute  la  garnison  de  Neufbrisacb,  y  compris 
les  officiers  et  employés  militaires,  devient  prisonnière  de 
guerre.  Sont  exceptés  les  gardes  nationaux  qui  avaient 
leur  domicile  à  Neufbrisacb,  dès  avant  la  guerre.  Ceux-là 
déposeront  leurs  armes  à  la  mairie.  Ofdciers,  employés 
et  soldats  conservent  leurs  propriétés  particulières  a  Tex- 
clusion  des  armes. 

Art  4.  Le  commandant  s'engage  h  livrer  régulière- 
ment aux  officiers  et  employés  de  Tarmée  prussienne 
détachés  à  cet  effet,  et  ce  par  l'entremise  des  employés 
spéciaux,  tous  les  états  militaires,  caisses  publiques  etc. 
Les  officiers  et  employés  chargés  de  part  et  d'autre  de 
l'exécution  de  cet  article  se  trouveront,  le  11  novembre, 
à  dix  heures  du  matin,  à  la  porte  de  BâIe. 

Art.  5.  Considérant  le  fait  déplorable  de  l'explosion 
de  la  poudrière  qui  a  eu  lieu  à  Laon  à  l'entrée  des 
troupes  prussiennes,  il  est  stipule  que  si  quelque  chose 
de  semblable  se  renouvelait  à  l'entrée  des  troupes  prus- 
siennes à  Neufbrisacb,  la  garnison  entière  serait  à  la 
merci  du  général-major  de  Schmeling, .  dès  lors  qu'il 
résulterait  à  sa  charge  une  participation  quelconque  ou 
la  preuve  d'une  négligence  aes  mesures  de  précaution 
nécessaires. 

La  présente  capitulation  a  été  passée  et  signée  par 
le  fondé  de  pouvoir  du  général-major  de  Schmeling,  le 
major  de  Kretschmann,  d'un  côté,  et  par  le  lieutenant- 
colonel  de  Kerhor,  de  l'autre. 

La  ratification  par  le  général-major  de  Schmeling  une 
fois  obtenue,  la  capitulation  sortira  immédiatement  ses  effets. 

Fait  à  Neufbrisacb,  le  10  novembre  187U. 

Kretschmann. 
Kerhor. 
Approuvé:   Schmeling. 


614  Allemagne  et  France. 


90. 

CapUulaUon  de  Thionoille,  signée  le  24  novembre 

i870. 

S.  Excellence  le  lieutenant-général  de  Kameke,  com- 
mandant en  chef  les  troupes  prussiennes  devant  la  place 
de  Thionville,  repondant  a  la  demande  de  M.  le  colonel 
Turnier,  commandant  de  cette  place,  de  mettre  un  terme 
au  bombardement  pour  éviter  la  ruine  complète  de  la 
ville,  et  ne  pouvant  résister  plus  longtemps  devant  les 
forces  très-supérieures  en  nombre,  et  après  un  bom- 
bardement de  cinquante-trois  heures  et  des  tranchées 
déjà  établies,  a  conclu  avec  ce  dernier,  vu  la  résistance 
valeureuse  de  la  place,  la  convention  suivante: 

Art.  l*'*  Le  25  novembre  1870,  à  onze  heures  du 
matin,  M.  le  colonel  Turnier  évacuera  avec  ses  troupes 
la  ville  et  tous  les  forts  sur  la  rive  gauche  de  la  Moselle, 
et  toute  la  garnison  se  rendra  dans  les  forts  de  la  rive 
droite  de  la  Moselle.  A  la  même  heure,  les  troupes 
prussiennes  entreront  dans  la  ville  par  les  deux  portes 
sur  la  rive  gauche  et  occuperont  la  ville  et  les  forts. 
Les  officiers  d'artillerie  et  du  génie  seront  admis  dans  la 
place  quelque  temps  avant  pour  occuper  les  magasins  à 
poudre  et  éventer  les  mines. 

Art.  2.  A  une  heure,  le  même  jour,  la  garnison 
française,  y  compris  la  garde  mobile,  quittera  les  forts 
sur  la  rive  droite  de  la  Moselle  par  la  porte  de  Sarre- 
louis,  sera  conduite  et  rangée  sur  la  route  d'Allange,  où 
elle  déposera  les  armes.  Après  le  désarmement,  les  offi- 
ciers rentreront  dans  la  ville,  sous  la  condition  de  s'en- 
gager sur  l'honneur  de  ne  pas  quitter  la  place  sans 
rautorisation  du  commandant  prussien. 

Art.  3.     La  garnison,   composée  de  la  ligne  et  de  la 

Sarde  mobile,  est  prisonnière  de  guerre  et  partira  immé- 
iatement  avec  ses  sacs  et  ses  enets. 
,  La  garde  nationale  sédentaire  et  les  chasseurs-éclaireurs 
seront  libres  contre  un  engagement  écrit  et  signé  et  dé- 
poseront les  armes,  a  neuf  heures,  à  la  mairie  de  la  ville. 
Les  contrôles  seront  remis  à  une  heure  au  générai 
commandant.  *  Les  officiers  et  assimilés  conserveront  leurs 
effets  et  leurs  chevaux.  Ceux  d'entre  eux  qui  engageront 
leur   parole  d'honneur,   par  écrit,   de  ne  pas  porter  les 


Capitulations.  615 

armes  contre  l' Allemagne  et  de  n'agir  contre  aucun  de 
ses  intérêts  pendant  la  guerre  actuelle,  ne  seront  pas 
faits  prisonniers  de  guerre. 

Art.  4.  Les  médecins  militaires  resteront  dans  la 
ville  pour  prendre  soin  des  malades  et  des  blessés.  Ils 
seront  trailés  suivant  la  Convention  de  Genève;  il  en  sera 
de  même  pour  le  personnel  des  hôpitaux. 

Art.  5.  M.  le  colonel  Turnier  s'engage  à  faire  re- 
mettre, immédiatement  après  le  désarmement  de  la  garni- 
son, tout  le  matériel  de  la  place  dans  l'état  où  il  se 
trouve  au  moment  de  la  signature  de  cette  convention, 
consistant  en  canons,  chevaux,  caisses  de  l'Etat,  équi- 
pages de  l'armée,  munitions,  archives  etc.,  par  une  com- 
mission militaire  nommée  par  le  colonel  commandant  à 
une  commission  prussienne.  Ces  commissions  se  réuniront 
à  une  heure  du  même  jour,  au  grand  quartier. 

Les  chevaux  devront  être  réunis  dans  les  écuries  et 
remis  au  commissaire  prussien. 

Article   additionnel. 

Le  général  commandant  les  troupes  prussiennes  est 
prêt  à  se  faire  l'interprète  auprès  de  Sa  Majesté  le  Roi 
de  Prusse  pour  que  la  garde  mobile  ne  reste  pas  pri- 
sonnière de  guerre. 

Cette  convention  a  été  conclue  et  signée  cejourd'hui, 
24  novembre,  par  le  délégué  de  l'armée  prussienne, 
M.  le  major  d'état-major  de  la  14*  division  ainfanterie. 

Maurice. 
Hilgers. 


91. 

Capitulation   de  La  Fère,  signée  le  26  novembre 

1870. 

Art  P'*  La  garnison  de  La  Fère,  placée  sous  les 
ordres  de  M.  le  capitaine  de  frégate  Planche,  est  prison- 
nière de  guerre. 


616  AUemagne  et  France. 

Art.  2.  La  place  et  la  ville  de  La  Fëre,  avec  tout 
le  maiériel  de  guerre,  avec  les  approvîaioniiements  de 
toute  espèce  et  tout  ce  (jui  est  propriété  de  l'Etat,  seront 
rendus  au  corps  prussien  que  commande  M.  le  général 
Zglinitzki,  dans  Tetat  où  tout  cela  se  trouve  au  moment 
de  la  signature  de  cette  convention* 

A  dix  heures  du  matin,  demain  27  novembre,  les 
officiers  d'artillerie  et  du  génie,  avec  quelques  officiers, 
seront  admis  dans  la  place  pour  occuper  les  magasins 
à  poudre  et  à  munitions. 

Art.  3.  Les  armes,  ainsi  que  tout  le  matériel,  con- 
sistant en  canons,  chevaux,  caisses  de  guerre,  équipages 
de  l'armée,  munitions,  etc.,  seront  laissés  à  La  Fère,  â 
des  commissions  militaires  constituées  par  M.  le  com- 
mandant, pour  être  remis  à  des  commissaires  prussiens. 
(Il  n'y  a  aans  la  place  ni  aigles  ni  drapeaux.) 

A  midi,  les  troupes  sans  armes  seront  conduites, 
rangées  d'après  leurs  corps  et  en  ordre  militaire,  sur 
la  route  de  Laon,  la  gauche  à  la  hauteur  du  chemin 
qui  conduit  au  polygone. 

Les  officiers  resteront  alors  librement  dans  la  place, 
sous  la  condition  de  s'engager  sur  l'honneur  à  ne  pas 
quitter  la  place  sans  Tordre  du  commandant  prussien. 

Les  troupes  seront  alors  conduites  par  leurs  sous- 
officiers,  les  soldats  conserveront  leurs  sacs,  leurs  effets 
et  les  objets  de  campement  (tentes,  couvertures  et 
marmites). 

Art.  4.  Tous  les  officiers  supérieurs  et  les  officiers 
subalternes,  ainsi  que  les  employés  militaires  ayant  rang 
d'officier,  qui  engageront  leur  parole  d'honneur,  par 
écrit,  de  ne  pas  porter  les  armes  contre  l'Allemagne  et 
de  n'agir  d'aucune  manière  contre  ses  intérêts  jusqu'à 
la  fin  de  la  guerre  actuelle,  ne  seront  pas  faits  prison- 
niers de  guerre.  Les  officiers  et  employés  qui  accepte- 
ront cette  condition  conserveront  leurs  armes  et  les  ob- 
jets qui  leur  appartiennent  personnellement.  Ils  pour- 
ront quitter  la  Fere  quand  ils  voudront,  en  prévenant 
l'autorité  prussienne. 

Les  officiers  faits  prisonniers  de  guerre  emporteront 
avec  eux  leurs  épées  ou  sabres,  ainsi  que  tout  ce  qui 
leur  appartient  personnellement  et  garderont  leurs  ordon- 
nances; ils  partiront  au  jour  qui  sera  fixé  plus  tard  par 
le  comùiandant  prussien. 

Art.  5.    Les   médecins     militaires,    sans    exception. 


Capiiulalions.  617 

resteront  en  arrière  pour  prendre  soin  des  blessés  et 
des  malades  ;  ils  seront  traités  suivant  la  Convention  de 
Genève;  il  en  sera  de  même  du  personnel  des  hôpitaux. 

Art.  6.  Aucune  personne  appartenant  à  la  ville,  soit 
comme  simple  particulier,  soit  comme  autorité,  ne  sera 
inquiétée  ni  poursuivie  par  les  autorités  prussiennes  pour 
les  faits  relatifs  a  la  guerre,  quels  qu'ils  soient. 

En  raison  de  la  résistance  résignée  de  La  Fère,  eu 
égard  a  sa  faible  position  ,  aux  dégâts  produits  par  le 
bombardement,  la  ville  sera  exempte  de  toute  réquisition 
d'argent,  et  les  autorités  prussiennes  s'engagent  à  la 
traiter  le  plus  favorablement  possible. 

Art.  7.  Tout  article  qui  pourra  présenter  des  doutes 
sera  toujours  interprété  en  faveur  de  l'armée  française. 

1.a  Fère,  le  27  novembre  1870. 

Planche, 
ZglinUeki, 


92. 

Capitulation  (tAmiens^  signée  le  30  novembre  i870. 

Entre  les  soussignés,  Bumke,  chef  d'escadron  d'état- 
major,  représentant  de  M.  le  général  de  Goeben,  com- 
mandant le  8®  corps  d'armée  prussien,  et  M.  Woirhaye, 
chef  d'escadron,  commandant  l'artillerie  de  la  garde 
nationale  mobile  de  la  Seine,  a  été  convenu  et  arrêté 
ce  qui  suit: 

Art.  I^*  La  citadelle  d'Amiens,  avec  tout  le  matériel 
de  guerre  et  les  approvisionnements,  sera  rendue  au 
général  de  Goeben. 

Art  2.  Tous  les  officiers,  sous-officiers  et  soldats, 
composant  la  garnison  de  la  citadelle,  sont  prisonniers 
de  guerre. 

Art.  3.  Les  gardiens  et  employés  de  la  manutention 
seront  libres  et  rentreront  en  possession  de  ce  qui  leur 
appartient  en  toute  propriété,  a  l'exception  de  leurs 
armes. 

Art  4.     Le  médecin  de  Tambalanceet  ses  infirmiers 

Notvo,  Recueil  gén.    Tome  XIX,  nr 


618  Allemagne  et  France. 

seront  libres,    en   vertu   des  décisions  de  la  Conveolion 
de  Genève. 

Art.  5.  Le  général  de  Goeben,  considérant  la  posi- 
tion pénible  dans  laquelle  se  trouvait  la  garnison  oe  la 
citadelle,  composée  en  grande  partie  des  gardes  nationaux 
mobiles  du  pays,  obligée  de  diriger  son  feu  sur  les  ha- 
bitations; considérant  qu'après  trois  sommations  faites, 
cette  garnison  a  essuyé  pendant  toute  une  journée  le 
feu  de  l'ennemi,  et  n'a  arboré  ce  matin  le  drapeau  par- 
lementaire que  dans  un  but  d'humanité  pour  les  ha- 
bitants d'Amiens,  et  qu'à  la  vue  de  soixante-douze  pièces 
d'artillerie  mises  en  batterie  pour  continuer  la  lutte, 
accorde  aux  ofBciers,  pour  leur  donner  un  témoignage 
honorable,  de  garder  leurs  armes,  chevaux  et  tout  ce 
qui  leur  appartient  personnellement.  ' 

Citadelle  d'Amiens,  le  30  novembre  1870. 

Woirhaye. 
Bumkc, 


93. 

CapUulalion  de  Phalsbourg^  en  date  du  t2/t3  dé- 

cembre  1870. 

Lettre  du   commandant  de  la  place  au  major 

de  Giese. 

Phaisbourg,  le  12  décembre  1870. 

Monsieur  le  major,  le  trop  çrand  éloignement  de 
l'armée  française  et  la  famine  qui  torture  les  habitants, 
les  blessés  et  les  prisonniers  ae  guerre,  mais  qui  ne 
pourrait  nous  dompter  si  nous  étions  seuls  ici,  ne  nous 
permettent  pas  de  continuer  la  lutte,  parce  qu'il  est  de 
notre  devoir  d'être. humains  avant  tout. 

C'est   aussi   pour   obéir  aux    lois  de  l'humanité  que 


Capitulations.  619 

j'ai  dû  ne  pas  céder  aux  voeux  de  mes  compagnons 
d'armes  qui  ont  demandé  de  sensevelir  avec  leur  chef 
sous  les  ruines  de  la  forteresse  qu'ils  défendent  depuis 
quatre  mois. 

Les  portes  de  Pbaisbourg  sont  ouvertes  ....  Vous 
nous  y  trouverez  désarmés,  mais  non  vaincus. 

Recevez,  etc. 

Le  commandant  de  la  place: 

Taillant 

Mardi,  13  décembre  1870. 

Les  Plénipotentiaires  ennemis  entrent  dans  Phaisbourg 
avec  une  escorte  pour  occuper  la  place.  Les  conditions 
sont  les  suivantes: 

La  troupe,  prisonnière  de  guerre,  emportera  ses 
bagages.  Les  officiers  jouiront  du  même  privilège  et 
auront  la  liberté  de  choisir,  pour  le  temps  de  la  capti- 
vité, telle  ville  d'Allemagne  qu'il  leur  plaira;  ils  emmèneront 
leurs  ordonnances  avec  eux.  Les  gardes  mobiles  qui 
sont  mariés  et  ceux  qui  ont  des  biens-fonds  sont  libres 
de  rentrer  dans  leurs  foyers.  Le  départ  aura  lieu  demain 
à  six  heures. 


94. 

Capitulalion  de  Mézières  et  de  CharleeUle^  signée 

le  i''  janvier  1871. 

Le  major-général  de  Woyna,  commandant  en  chef 
des  troupes  prussiennes  devant  Mézières  et  Charlevilie, 
a  conclu  avec  le  premier  commandant  de  ces  places, 
M.  le  colonel  Bloncleau,  la  convention  suivante,  après 
une  défense  valeureuse  de  ces  places,  et  après  que  celui-ci 
s'était  convaincu  qu'il  ne  pouvait  plus  résister  a  des  forces 
supérieures,  son  matériel  d'artillerie  n'étant  pas  suffisant 
pour  combattre  celui  de  l'ennemi. 

Art  t®'-  Le  2  janvier,  à  midi,  la  garnison  française 
à  Charieville  et  à  Mézières  aura  évacué  ies  deax  villes, 

Rr2 


620  Allemagne  et  France. 

de  même  qae  la  oitadelle  et  les  ouvrages  de  la  coroe 
d'Arches,  et  sera  réunie  dans  la  couronne  de  Champagne. 
A  la  môme  heure,  les  troupes  prussiennes  entreront  dans 
la  citadelle,  la  corne  d'Arches  et  Saint-Julien,  et  occuperont 
ces  forts  et  la  ville.  A  la  même  heure,  quelques  dé- 
tachements d'artillerie  et  du  génie,  conduits  par  des  offi- 
ciers, entreront  les  premiers  pour  occuper  les  magasins 
à  poudre,  y  éventer  les  mines  qui  leur  seront  indiquées 
par  les  officiers  de  l'artillerie  et  du  génie  français.  La 
garnison  de  Cbarleville  évacuera  cette  ville  pour  se  rendre 
à  Méziëres  à  dix  heures  du  matin,  et  les  troupes  prus- 
siennes entreront  à  Charleville  à  onze  heures. 

Art  2.  La  garnison  française  de  Méziëres  et  de 
Charleville,  réunie  dans  la  couronne  de  Champagne, 
sortira  par  la  porte  de  Pierre,  après  avoir  déposé  les 
armes,  et  sera  reçue  à  midi  par  les  troupes  prussiennes 
sur  la  route  de  Bouizicourt.  Les  officiers  resteront  dans 
la  ville,  se  réuniront  a  la  citadelle  à  une  heure,  où  ils 
seront  présentés  par  M.  le  colonel  Blondeau,  personnelle- 
ment, au  nouveau  commandant  prussien.  Un  contrôle 
exact  des  officiers  et  des  assimilés  présents  dans  la  place 
au  moment  de  la  ratification  de  cetle  convention,  sera 
remis  en  même  temps  au  commandant  prussien.  Les 
officiers  remettront  leurs  épées  au  commandant  français, 
qui  les  remettra  plus  tard  au  commandant  prussien. 

Art.  3.  La  garnison,  composée  de  la  li^ne,  de  la 
garde  mobile,  des  francs-tireurs  et  de  la  garoe  nationale 
mobilisée,  est  prisonnière  de  guerre,  de  même  que  les 
gendarmes,  les  employés  de  la  douane  avec  leurs  oIS- 
ciers  et  les  gardes  forestiers.  Les  soldats  garderont  leurs 
effets,  et  les  officiers  et  les  assimilés  conserveront  leurs 
propriétés  personnelles,  leurs  chevaux,  avec  une  ordon- 
nance, les  gendarmes  leurs  chevaux.  La  garde  nationale 
sédentaire,  non  mobilisée,  de  Mézières  et  de  Charleville 
est  libre  contre  un  engagement  à  signer  et  déposera  les 
armes  à  onze  heures.  Les  contrôles  séparés  ae  chaque 
corps  de  troupes  sont  remis  à  l'officier  prussien  com- 
mandant les  troupe's  sur  la  route  de  Bouizicourt. 

Art.  4.  Les  médecins  militaires  resteront  dans  la 
ville  pour  continuer  leur  service.  Ils  seront  traites  suivant 
la  Convention  de  Genève.  Il  en  sera  de  même  pour 
tout  le  personnel  des  hôpitaux. 

Art.  5.  M.  le  colonel  Blondeau  s'^engage  a  faire  re- 
mettre, immédiatement  après  le  désarmement  de  la  gar- 


Capitulations.  621 

nison,  tout  le  matériel  ^en  deux  places,  toutes  les  pro- 
visions, les  caisses  de  l'Etat,  les  archives,  et  dans  létat 
où  ils  se  trouvent  au  moment  de  cette  convention,  en 
bon  ordre,  au  commissaire  prussien,  par  ses  officiers  et 
employés.  Les  officiers  et  employés  ci-dessus  désignés 
se  réuniront  h  une  heure  a  la  citadelle.  Les  chevaux 
de  service  seront  réunis  dans  des  écuries  et  remis  au 
commissaire  prussien. 

Art.  &  S'il  arrive  un  accident  quelconque  avec  les 
magasins  à  poudre,  mines,  le  général  de  Woyna  ne  se 
tiendra  plus  lié  par  cette  convention. 

Art  7.  En  raison  des  dommages  causés  aux  deux 
villes  par  le  bombardement,  le  général  de  Woyna  promet 
de  soulager  les  habitants  quant  au  logement,  autant  qu'il 
est  en  son  pouvoir  de  le  faire. 

Cette  convention  a  été  conclue  et  signée  aujourd'hui 
1"  janvier  1871. 

Mallarnté, 
Hilgers. 


95. 

Capitulation  de  Rocroi^  signée  le  6  jant^ier  1871. 

Le  général-major  de  Woyna,  commandant  des  troupes 
royales  prussiennes  devant  Kocroi,  conclut,  eu  égard  à  la 
défense  courageuse  de  la  place,  avec  le  chef  de  oataillon 
Blelin,  qui  a  compris  qu'il  ne  pouvait  résister  plus  longtemps 
a  des  forces  supérieures,  la  capitulation  suivante: 

Art.  W'  Le  6  janvier  1871 ,  à  l'heure  de  midi,  la 
garnison  de  Rocroi  évacuera  la  forteresse;  en  même 
temps  les  troupes  prussiennes  y  entreront.  Cette  nuit, 
deux  compagnies  occuperont  encore  les  portes. 

Des  détachements  d'artillerie  et  du  génie,  sous  la 
conduite  d'officiers,  y  entreront  les  premiers,  et  les  ma- 
gasins de  poudre  et  d'approvisionnements  leur  seront 
livrés  par  les  officiers  d'artillerie  et  du  génie. 

Art.  2.  La  garnison  déposera  les  armes  dans  la 
forteresse,  elle   conservera    ses   bagages.    Les   officiers 


622  Allemagne  et  France. 

français  ne  sortiront  pas  avec  elle,  mais  se  réanironl  à 
la  place  pour  partir  le  8,  à  l'heure  de  midi,  et  se  mettre 
en  marche  pour  la  captivité. 

Les  oflGciers  et  les  employés  ayant  rang  d'officier 
conserveront  leurs  bagages,  leurs  chevaux  et  leurs  épées. 
Pendant  leur  séjour  à  Rocroi,  ils  seront  prisonniers  sur 
parole. 

Le  commandant  devra  remettre  la  liste  nominative 
des  oiBciers  et  des  employés  militaires  ayant  rang 
d'officier. 

Les  gendarmes  seront  prisonniers  de  guerre,  les 
chevaux  resteront  leur  propriété. 

Art.  3.  Les  médecins  français  resteront  dans  leurs 
fonctions  jusqu'à  plus  tard ,  conformément  a  la  Conven- 
tion de  Genève. 

Art.  4.  Le  commandant  Melin  s'engage  à  livrer 
tout  le  matériel  de  guerre  dans  l'état  où  il  se  trouve  et 
en  est  responsable. 

Les  oniciers  et  les  fonctionnaires  qui  auront  à  re- 
mettre la  place  se  trouveront  demain  à  midi  à  la  place. 

Toutes  les  caisses  de  l'Etat,  ainsi  que  les  archives, 
seront  à  livrer. 

Art.  5.  Toutes  les  troupes  de  ligne,  les  gardes  mo- 
biles et  mobilisés  seront  prisonniers  de  guerre.  La 
garde  nationale  sédentaire  sera  libre. 

Art.  6.  Eu  égard  à  la  ville  détruite  par  le  bombar- 
dement, le  général  de  Woyna  s'engage  à  affranchir 
autant  que  possible  les  habitants  de  logements  militaires. 

La  capitulation  est  conclue  et  signée  aujourd'hui,  6 
janvier  1871,  par  le  commandant  prussien. 


96. 

Capitulation  de  Péronne,  signée  le  9  janvier  i87i. 

Entre  les  soussignés:  P  le  colonel  de  Herzberg  ;  2^  le 
lieutenant  -  colonel  Gontrand  Gonnet ,  de  Bonnaud ,  chef 
d'escadron  d'artillerie,  et  Cadot,  chef  de  bataillon,  chargés 
des  pleins- pouvoirs  de  Son   Excellence    le   général    de 


Capittdalions,  62  S 

division  baron  de  Barnekow  et  de  M.  le  chef  de  bataillon 
Garnier,  commandant  de  place  de  Péronne,  a  été  con- 
venu ce  qui  suit: 

Art.  1'^'^'  La  garnison  de  Péronne,  placée  sous  les 
ordres  du  chef  de  bataillon  Garnier,  commandant  la 
place  de  Péronne,  est  prisonnière  de  guerre. 

La  garde  nationale  sédentaire  n'est  pas  comprise 
dans  le  présent  article. 

Art.  2,  La  place  et  la  ville  de  Péronne  avec  tout 
le  matériel  de  guerre,  la  moitié  des  approvisionnements 
de  toute  espèce  et  tout  ce  qui  est  la  propriété  de  TEtat 
seront  renclus  au  corps  prussien  que  commande  M.  le 
général  de  division  baron  de  Barnekow,  dans  l'état  où 
tout  cela  se  trouve  au  moment  do  la  signature  de  cette 
convention.  A  onze  heures  du  matin,  demain,  10  janvier, 
des  ofBciers  d'artillerie  et  du  génie  avec  quelques  sous- 
officiers  seront  admis  dans  la  place  pour  occuper  les 
magasins  à  poudre  et  munitions. 

Art.  3.  Les  armes,  ainsi  que  tout  le  matériel,  con- 
sistant en  canons,  chevaux,  caisses  de  guerre,  équipages 
de  l'armée,  munitions,  etc.,  seront  laissés  à  Péronne  à 
des  commissions  militaires  A  une  heure,  les  troupes 
seront  conduites,  rangés  d'après  leur  corps  et  en  ordre 
militaire,  sur  la  route  de  Paris,  la  gauche  appuyée  aux 
fortifications,  la  droite  vers  Eterpigny,  où  elles  dépose- 
ront leurs  armes. 

Les  officiers  rentreront  alors  librement  dans  la  place, 
sous  la  condition  de  s'engager  sur  l'honneur  à  ne  pas 
quitter  la  place  sans  l'ordre  du  commandant  prussien. 

Les  troupes  seront  alors  conduites  par  leurs  sous- 
officiers.  Les  soldats  conserveront  leurs  sacs,  leurs  effets 
de  campement,  tentes,  couvertures  et  marmites. 

Art.  4.  Tous  les  officiers  supérieurs  et  les  officiers 
subalternes,  ainsi  que  les  employés  militaires  ayant  rang 
d'officier,  qui  engageront  leur  parole  d'honneur  par 
écrit  de  ne  pas  porter  les  armes  contre  l'Allemagne  el 
de  n'agir  d'aucune  manière  contre  ses  intérêts  jusqu'à 
la  fin  de  la  guerre  actuelle,  ne  seront  pas  fait  prisonniers 
de  guerre. 

Les  employés  et  officiers  qui  accepteront  cette  con- 
dition conserveront  leurs  armes  et  les  objets  qui  leur 
appartiennent  personnellement.  Us  pourront  quitter 
Péronne  quand  ils  le  voudront,  en  prévenant  l'autorité 
prussienne.     Les   officiers    faits     prisonniers  de  guerre 


624  AllemiM§ne  et  France. 

emporteront  avec  eux  leurs  épées  ou  sabres,  ainsi  que 
tout  ce  qui  leur  appartient  personnellement  el  garderont 
leurs  ordonnances.  Ils  partiront  au  jour  qui  sera  fixé 
plus  tard  par  le  commandant  prussien.  Les  médecins 
militaires,  sans  exception,  resteront  en  arrière  pour 
prendre  soin  des  blessés  et  malades,  et  seront  traités 
suivant  la  Convention  de  Genève;  il  en  sera  de  même 
du  personnel  des  hôpitaux. 

Art.  5.  Aucune  personne  appartenant  à  la  ville,  soit 
comme  simple  particulier,  soit  comme  autorité,  ne  sera 
inquiétée  ni  poursuivie  par  les  autorités  prussiennes 
pour  faits  relatifs  à  la  guerre,  quels  qu'ils  soient  En 
raison  de  la  résistance  énergique  de  Péronne,  eu  égard 
à  sa  faible  position  et  aux  dégâts  produits  par  le  bom* 
bardement,  la  ville  sera  exempte  de  toute  réquisition  en 
aident  et  en  nature.  Les  habitants  ne  seront  pas  tenus 
de  nourrir  chez  eux  les  simples  soldats  allemands  jusqu'à 
Tépuisement  de  la  moitié  des  approvisionnements  qui 
se  trouvent  dans  les  magasins  de  TEtat.  Cette  condi- 
tion ne  s'appliquera  pas  au  jour  de  l'entrée. 

Art.  6.  Les  armes  do  la  garde  nationale  sédentaire 
seront  déposées  à  l'hôtel  de  ville  et  appartiendront  à 
l'armée  prussienne;  quant  aux  armes  de  luxe,  elles 
seront  déposées  au  même  endroit  et  resteront  la  pro* 
priété  des  déposants. 

Art.  7.  tout  article  qui  pourra  présenter  des  doot^ 
sera  toujours   interprété   en  faveur  de  l'armée  française. 

Art.  8.  Le  10  janvier,  à  midi,  la  porte  de  Saint- 
Nicolas  et  la  porte  de  Bretagne  seront  ouvertes  pour 
l'entrée  des  troupes  prussiennes;  en  même  temps,  les 
fortifications  nommées  couronne  de  Bretagne  et  couronne 
de  Paris  seront  libres  de  troupes  françaises. 

Cartigny,  le  9  janvier  18il,  11  heures  du  soir. 

von  Hereberg,  colonel. 

La  présente  capitulation  n'a  été  signée  par  les  man- 
dataires du  commandant  Garnier,  AI.  M.  Gonnet,  de 
Bonnaud  et  Cadot,  qu'en  raison  des  souffrances  de  la 
population  civile  de  Péronne,  éprouvée  par  un  bombar- 
dement qui  a  détruit  la  plus  grande  partie  de  la  ville. 

Qonnet,  lieutenant -colonel. 
de  Bonnaud. 
L,  Cadot 


CapitulaUons.  625 

97. 
Capitulation  de  Loffgwy^  signée  le  24  janvier  1871. 

Le  soussigné,  commandant  da  corps  assiégeaDt  devant 
Longwy,  colonel  de  Krenski,  signe  avec  le  soussigné, 
commandant  de  place,  lieatenant-colonel  Massaroni  h  la 
suite  d'ouvertures  faites  à  lui  par  ce  dernier,  et  en  con- 
séquence de  la  brave  et  énergique  défense  de  la  gar- 
nison contre  un  ennemi  supérieur,  la  capitulation  suivante; 

Art.  1^-  Le  25  janvier  1871,  à  midi,  la  garnison 
de  Longwv  quittera  la  forteresse  et  tous  les  ouvrages 
qui  en  dépendent ,  sans  armes ,  et  se  dirigera  par  la 
porte  de  France  sur  le  glacis  devant  le   bastion   n®   ^ 

En  même  temps,  la  porte  de  France  et  la  porte  de 
Bourgogne  seront  occupées  par  les  troupes  prussiennes. 
Les  officiers  et  employés  chargés  de  la  surveillance  des 
arsenaux  et  magasins  de  toute  nature  restent  dans  la 
forteresse  pour  remettre  directement  les  services  aux 
officiers  et  employés  prussiens  que  regardent  ces  services. 

Art.  2.  Toute  la  garnison,  a  l'exception  de  la  garde 
nationale  et  des  pompiers,  composés  d'habitants  de 
Longwy ,  est  prisonnière  de  guerre  et  partira  consé- 
quemment  pour  l'Allemagne.  Les  officiers,  a  la  condi- 
tion de  s'engager  sur  l'honneur  à  ne  pas  quitter  Longwy, 
sont  autorisés  à  quitter  le  glacis  oevant  le  bastion  6 
pour  retourner  à  ta  ville  afin  d'y  régler  leurs  affaires 
privées. 

Art.  3.  Le  soussigné,  commandant  de  place,  s'engage 
à  empêcher  toute  tendance  d'évasion  de  la  part  des  of- 
ficiers et  soldats  jusqu'il  leur  départ.  Ceux  qu'on  re- 
prendrait dans  ces  tentatives  seraient  exclus  ae  la  ca- 
pitulation. 

Les  médecins  militaires  et  tout  le  personnel  de 
l'hôpital  seront  traités  conformément  à  la  Convention  de 
Genève. 

Art.  4.  Les  troupes  conserveront  leurs  bagages;  les 
officiers  les  objets  de  toute  nature  qui  leur  appartiennent. 
Les  bagages  laissés  par  les  officiers  sont  mis  en  sûreté. 

Art.  5.  Le  soussigné,  commandant  de  place,  s'en- 
gage expressément  à  faire  livrer  les  fortifications,  tout 
le  matériel  de  guerre,  chevaux,  drapeaux  et  provisions 
de   toute    nature,   de   même   que  toutes   les  caisses  de 


626  Allemagne  et  France. 

l'Etat,  exactement  dans  le  même  état  où  ils  se  trouvent 
maintenant. 

Les  chevaux  pris  pendant  le  siège  aux  troupes  prus- 
siennes seront  rendus  en  nature  ou  payés  à  raison  de 
1000  irancs. 

Un  officier  de  la  garnison  remettra  au  soussigné  co- 
lonel, le  2d  janvier,  h  midi  et  demi,  à  la  porte  de 
France,  Tétat  nominatif  des  officiers  et  employés  ayant 
rang  d'officier,  ainsi  que  l'état  numérique  des  troupes 
de  la  garnison,  et  en  même  temps  létat  détaillé  de 
toutes  les  provisions  et  de  tout  le  matériel  de  guerre. 

Art.  6.  En  considération  des  pertes  graves  déjà 
souffertes  par  la  population,  la  population  ne  payera 
pas  d'autres  contributions  que  celles  payées  par  les  villes 
ouvertes  et  villages  de  pays  occupés. 

La  sûreté  de  la  propriété  est  garantie. 

Les  casemates  de  la  forteresse  sont  laissées  à  la 
disposition  des  habitants,  jusqu'à  ce  que  les  maisons 
soient  de  nouveau  habitables. 

Courlaville,  le  24  janvier  1871,  à  dix  heures  du  soir. 

Krtnsky. 
Massaroli. 


98. 

Concention  entre  l'Allemagne  et  la  France  pour 
la  suspension .  des  hostilités  et  la  capitulation  de 
Paris;   signée  à   Versailles ,    le  28  janvier  187t. 

Entre  M.  le  comte  de  Bismarck,  chancelier  de  la 
Confédération  germanique,  stipulant  au  nom  de  Sa  Majesté 
l'Empereur  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse;  et^ 

M.  Jules  Favre,  Ministre  des  Affaires  Étrangères  du 
Gouvernement  de  la  Défense  nationale,  munis  de  pouvoirs 
réguliers  ; 

Ont  été  arrêtées  les  conventions  suivantes: 

Art.  1®'-  Un  armistice  général ,  sur  toute  la  ligne 
des  opérations   militaires   en  cours  d'exécution  entre  les 


Armistice,     Capitulalion  de  Paris.        627 

armées  allemandes  et  les  armées  françaises,  commencera 
pour  Paris  aujourd'hui  même,  pour  leâ  départements  dans 
un  délai  de  trois  jours;  la  durée  de  l'armistice  sera  de 
vingt  et  un  jour,  à  dater  d'aujourd'hui,  de  manière  que, 
sauf  le  cas  où  il  serait  renouvelé,  l'armistice  se  terminera 
partout  le  19  février,  à  midi. 

Les  armées  belligérantes  conserveront  leurs  positions 
respectives,  qui  seront  séparées  par  une  ligne  de  démar- 
cation. Cette  ligne  partira  de  Pont-l'Evêque,  sur  les  côtes 
du  département  du  Calvados,  se  dirigera  sur  Lignières, 
dans  te  nord -est  du  département  de  la  Mayenne,  en 
passant  entre  Briouze  et  Fromentet;  en  touchant  au 
département  de  la  Mayenne  à  Lignières,  elle  suivra  la 
limite  qui  sépare  ce  département  de  celui  de  l'Orne  «t 
de  la  Sarthe,  jusqu'au  nord  de  Morannes,  et  sera  con- 
tinuée de  manière  à  laisser  à  Inoccupation  allemande  les 
départements  de  la  Sarthe,  Indre-et-Loire,  Loire-et-Cher, 
du  Loiret,  de  ITonne,  jusqu'au  point  où,  a  l'est  de 
Quarré-les-Tombes ,  se  toucnent  les  départements  de  la 
Côte-d*Or,  de  la  Nièvre  et  de  ITonne.  A  partir  de  ce 
point,  le  tracé  de  la  ligne  sera  réservé  à  une  entente 
qui  aura  lieu  aussitôt  que  les  parties  contractantes  seront 
renseignées  sur  la  situation  actuelle  des  opérations  mili- 
taires en  exécution  dans  les  départements  de  la  Côte- 
d'Or,  du  Doubs  et  du  Jura.  Dans  tous  les  cas,  elle 
traversera  le  territoire  composé  de  ces  trois  départements, 
en  laissant  à  l'occupation  allemande  les  départements 
situés  au  nord,  à  l'armée  française  ceux  situés  au  midi 
de  ce  terri  toi  fe. 

Les  départements  du  Nord  et  du  Pas-de-Calais,  les 
forteresses  de  Givet  et  de  Langres,  avec  le  terrain  gui 
les  entoure  à  une  distance  de  dix  kilomètres, ^et  la  pémn- 
sule  du  Havre,  jusqu'à  une  ligne  à  tirer  d'Etretat,  dans 
la  direction  de  Saint-Romain,  resteront  en  dehors  de 
l'occupation  allemande. 

Les  deux  armées  belligérantes  et  leurs  avant- postes 
de  part  et  d'autre  se  tiendront  à  une  distance  ae  dix 
kilomètres  au  moins  des  lignes  tracées  pour  séparer 
leurs  positions. 

Chacune  des  deux  armées  se  réserve  le  droit  de 
maintenir  son  autorité  dans  le  territoire  qu'elle  occupe, 
et  d'employer  les  moyens  que  ses  commandants  jugeront 
nécessaires  pour  arriver  à  ce  but. 

L'armistice   s'applique    également  aux  forces  navales 


628  Allemagne  et  France. 

des  deux  pays,  en  adoptant  le  méridien  de  Donkerque 
comme  ligne  de  démarcation,  k  Touest  de  laquelle  se 
tiendra  la  flotte  française,  à  l'est  de  laquelle  se  retireront, 
aussitôt  qu*ils   pourront  être  avertis,    les   bâtiments  de 

Suerre  allemanos  qui  se  trouvent  dans  les  eaux  occi* 
enlaies.  Les  captures  qui  seraient  faites  après  la  con- 
clusion et  avant  la  noti6cation  de  l'armistice  seront  resti- 
tuées de  même  que  les  prisonniers  qui  pourraient  être 
faits  de  part  et  d'autre,  dans  des  engagements  qui 
auraient  eu  lieu  dans  l'intervalle  indiqué. 

Les  opérations  militaires  sur  le  terrain  des  départe- 
ments du  Doubs,  du  Jura  et  de  la  Côte-d'Or,  ainsi  que 
le  siège  de  Belfort,  se  continueront  indépendamment  de 
l'armistice,  jusqu'au  moment  oii  on  se  sera  mis  d'accord 
sur  la  ligne  de  démarcation  dont  le  tracé  à  travers  les 
trois  départements  mentionnés  a  été  réservé  à  une  entente 
ultérieure. 

Art.  2.  L'armistice  ainsi  convenu  a  pour  but  de 
permettre  au  Gouvernement  de  la  Défense  nationale  de 
convoquer  une  Assemblée  librement  élue  qui  se  pronon- 
cera sur  la  question  de  savoir  si  la  guerre  doit  être 
continuée,  ou  a  quelles  conditions  la  paix  doit  être  faite. 

L'Assemblée  se  réunira  dans  la  ville  de  Bordeaux. 

Toutes  les  facilités  seront  données  par  les  comman- 
dants des  armées  allemandes  pour  l'élection  et  la  réunion 
des  députés  qui  la  composeront. 

Art.  3.  Il  sera  fait  immédiatement  remise  à  l'armée 
allemande,  par  l'autorité  militaire  française,  de  tous  les 
forts  formant  le  périmètre  de  la  défense  extérieure  de 
Paris,  ainsi  que  de  leur  matériel  de  guerre.  Les  com- 
munes et  les  maisons  situées  en  dehors  de  ce  périmètre 
ou  entre  les  forts  pourront  être  occupées  par  les  lignes 
allemandes,  jusqu'à  une  li^ne  à  tracer  par  des  commis- 
saires militaires.  Le  terrain  restant  entre  cette  ligne  et 
l'enceinte  fortifiée  de  la  ville  de  Paris  sera  interoit  aux 
forces  armées  des  deux  parties.  La  manière  de  rendre 
les  forts,  et  le  tracé  de  la  ligne  mentionnée,  formeront 
l'objet  d'un  protocole  à  annexer  è  la  présente  convention. 

Art.  4.  Pendant  la  durée  de  l'armistice,  l'armée 
allemande  n'entrera  pas  dans  la  ville  de  Paris. 

Art  5.  L'enceinte  sera  désarmée  de  ses  canons, 
dont  les  affûts  seront  transportés  dans  les  forts  a  désigner 
par  un  commissaire  de  l'armée  allemande. 

Art.  6.     Les  garnisons  (armée  de  ligne,  garde  mobile 


Armistice,     Capitulation  de  Paris.        629 

et   marins)  des   forts  et  de  Paris  seront  prisonnières  de 

f guerre,   sauf  une  division  de  douze  mille  hommes  que 
'autorité  militaire  dans  Paris  conservera  pour  le  service 
intérieur. 

Les  troupes  prisonnières  de  guerre  déposeront  leurs 
armes,  qui  seront  réunies  dans  des  lieux  désignés  et 
livrées  suivant  Tusage;  ces  troupes  resteront  dans  l'in- 
térieur de  la  ville,  dont  elles  ne  pourront  pas  franchir 
l'enceinte  pendant  l'armistice.  Les  autorités  françaises 
s'engagent  à  veiller  a  ce  que  tout  individu  appartenant 
a  l'armée  et  a  la  garde  mobile  reste  consigné  dans  l'in- 
térieur de  la  ville.  Les  xolliciers  des  troupes  prisonnières 
seront  désignés  par  une  liste  à  remettre  aux  autorités 
allemandes. 

A  l'expiration  de  l'armistice,  tous  les  militaires  appar- 
tenant à  l'armée  consignée  dans  Paris  auront  à  se  con- 
stituer prisopniers  de  guerre  de  l'armée  allemande,  si  la 
paix  n'est  pas  conclue  jusque-là. 

Les  officiers  prisonniers  conserveront  leurs  armes. 

Art.  7.  La  garde  nationale  conservera  ses  armes; 
elle  sera  chargée  de  la  garde  de  Pans  et  du  maintien 
de  l'ordre.  Il  en  sera  de  même  de  la  gendarmerie  et 
des  troupes  assimilées  employées  dans  le  service  muni- 
cipal, telles  que  garde  républicaine,  douaniers  et  pompiers; 
la  totalité  ae  cette  catégorie  n'excédera  pas  trois  mille 
cinq  cents  hommes. 

Tous  les  corps  de  francs-tireurs  seront  dissous  par 
une  ordonnance  du  Gouvernement  français. 

Art.  8.  xAussitôt  après  la  signature  des  présentes  et 
avant  la  prise  de  possession  des  forts,  le  commandant 
en  chef  des  armées  allemandes  donnera  toutes  facilités 
aux  commissaires  que  le  Gouvernement  français  enverra, 
tant  dans  les  départements  qu'à  l'étranger,  pour  préparer 
le  ravitaillement  et  faire  approcher  de  la  ville  les  marchan- 
dises qui  y  sont  destinées. 

Art.  9.  Après  la  remise  des  forts  et  après  le  désarme- 
ment de  l'enceinte  et  de  la  garnison,  stipulés  dans  les 
articles  5  et  6,  le  ravitaillement  de  Paris  s  opérera  libre- 
ment par  la  circulation  sur  les  voies  ferrées  et  fluviales. 
Les  provisions  destinées  à  ce  ravitaillement  ne  pourront 
être  puisées  dans  le  terrain  occupé  par  les  troupes  alle- 
manaes,  et  le  Gouvernement  français  s'engage  à  en  faire 
l'acquisition   en  dehors  de   la  ligne  de  démarcation  qui 


630  Allemagne  et  France. 

entoure  les  positions  des  armées  allemandes,  a  moins 
d'aulorisation  contraire  donnée  par  les  commandants  de 
ces  dernières. 

Art.  10.  Toute  personne  qui  voudra  quitter  la  ville 
de  Paris  devra  être  munie  de  permis  réguliers  délivrés 
par  Tautorité  militaire  française,  et  soumis  au  visa  des 
avant -postes  allemands.  Ces  permis  et  visas  seront 
accordes  de  droit  aux  candidats  à  la  députation  en  pro- 
vince et  aux  députés  à  l'Assemblée. 

La  circulation  des  personnes  qui  auront  obtenu  Tau- 
torisation  indiquée  ne  sera  admise  qu'entre  six  heures 
du  matin  et  six  heures  du  soir. 

Art.  11.  La  ville  de  Paris  paiera  une  cx)ntribution 
municipale  de  guerre  de  la  somme  de  deux  cents  millions 
de  francs.  Ce  paiement  devra'  être  effectué  avant  le 
quinzième  jour  de  l'armistice.  Le  mode  de  paiement 
sera  déterminé  par  une  commission  mixte  allemande  et 
française. 

Art.  12.  Pendant  la  durée  de  l'armistice,  il  ne  sera 
rien  distrait  des  valeurs  publiques  pouvant  servir  de 
gages  au  recouvrement  des  contributions  de  guerre. 

Art.  13.  L'importation  dans  Paris  d'armes,  de  muni- 
tions ou  de  matières  servant  à  leur  fabrication,  sera  inter- 
dite pendant  la  durée  de  l'armistice. 

Art.  14.  Il  sera  procédé  immédiatement  à  l'échange 
de  tous  les  prisonniers  de  guerre  qui  ont  été  faits  par 
l'armée  française  depuis  le  commencement  de  la  guerre. 
Dans  ce  but,  les  autorites  françaises  remettront,  dans  le 
plus  bref  délai,  des  listes  nominatives  des  prisonniers 
de  guerre  allemands  aux  autorités  militaires  allemandes 
à  Amiens,  au  Mans,  à  Orléans  et  à  Vesoul.  La  mise 
en  liberté  des  prisonniers  de  guerre  allemands  s'effectuera 
sur  les  points  les  plus  rapprochées  de  la  frontière.  Les 
autorités  allemandes  remettront  en  échange  sur  les  mêmes 
points,  et  dans  le  plus  bref  délai  possible,  un  nombre 
pareil  de  prisonniers  français,  de  grades  correspondants, 
aux  autorités  militaires  françaises. 

L'échange  s'étendra  aux  prisonniers  de  condition  bour- 
geoise, tels  que  les  capitaines  de  navires  de  la  marine 
marchande,  et  les  prisonniers  français  civils  qui  ont  été 
internés  en  Allemagne. 

Un  service  postal  pour  des  lettres  non  cachetées  sera 


RatMaUlemenl  de  Paris.  631 

organisé    entre  Paris    et   les   départements,    par   Tinter- 
médiaire  du  quartier  général  de  Versailles. 

En   foi    de    quoi    les    soussignés   ont   revêtu   de  leur 
signature  et  de  leur  sceau  les  présentes  conventions. 

Fait  à  Versailles,  le  28  janvier  1871. 

Jules  Favre, 
Bismarck, 


99. 

Contention  entre  f  Allemagne  et  la  France  pour 
faciliter  le  ravitaillement  de  Paris  et  les  communi- 
cations par  chemin  de  fer^  suivie  if  une  note  eor- 
plicatice;  signée  à   Versailles^  le  28  (30)  janvier 

1871. 

A  Versailles,  le  28  janvier  187  L  il  a  été  convenu  ce 

Pui  suit:  Dans  le  but  de  concourir  à  l'alimentation  de 
aris,  en  tant  que  cela  est  compatible  avec  les  intérêts 
des  armées  allemandes,  il  a  été  accordé  au  Gouverne- 
ment français  la  coexploitation  des  lignes  de  fer  situées 
en  deçà  de  la  zone  de  démarcation  et  dont  la  désigna- 
tion suit: 

a)  Dieppc-Rouen-Amiens-Creil-Gonesse-Paris. 

b)  Paris-Juvisy-Orléans-Vierzon  et  enfin 

c)  Paris-Melun-Moret-Montargis-Nevers. 

Cette  exploitation  se  fera  dans  les  conditions  ci-après  : 

1^    Les  autorités  allemandes  se  réservent  la  direction 

exclusive  de  l'exploitation,   et  notamment  la  fixation  des 

itinéraires  des  trains.     Chaque  train  circule  aux  risques 

et  périls  du  Gouvernement  auquel  il  appartient; 

2^  Sur  les  lignes  ci-desssus,  les  trains  taits  par  le 
Gouvernement  français  passeront  en  transit,  c'est-à-dire 
qu'à  moins   d'autorisation    particulière,    ils   ne   pourront 

E rendre   ou   laisser   des  voyageurs  dans   les  stations  de 
I  zone  occupée  par  les  armées  allemandes: 

Ils  ne  pourront  pas  non  plus  y  prendre  des  marchan- 
dises, mais  ils  pourront  y  en  laisser; 


632  Allemagne  et  France. 

3^'  Ces  trains  seront  faits  par  le  personnel  et  le 
matériel  des  autorités  françaises  et  par  leurs  propres 
moyens  ; 

4^  L'autorité  allemande  se  réserve  le  droit  de  con- 
trôle du  contenu  des  trains,  tant  à  l'entrée  qu'à  la  sortie, 
dans  toute  l'étendue  de  la  zone  occupée  par  les  armées 
allemandes  ; 

5^  L'autorité  allemande  seule  a  le  droit  de  fixer  le 
nombre  des  divers  trains  à  remorquer  sur  les  différentes 
lignes  et  de  disposer  à  cet  effet  le  nombre  des  machines 
locomotives  nécessaires  à  la  traction,  à  la  réserve  ou 
au  relais.  —  Il  en  est  de  même  du  personnel,  tant  de 
l'exploitation  que  de  la  traction,  ainsi  que  de  sa  répartition; 

6°  Le  Gouvernement  français  devra  rappeler  au 
service  pour  les  lignes  utilisées,  de  concert  avec  les 
autorités  allemandes,  tout  le  personnel  des  Compagnies 
attaché  à  ces  parties  avant  l'occupation  allemande. 

Il  prendra  en  charge  l'entretien  de  la  voie,  des  change- 
ments, croisements,  plaques  tournantes,  grues  hydrau- 
liques et  autre  matériel  et  en  prendra  tel  soin  qu^on 
service  régulier  l'exige.  -  Il  fournira  à  cet  effet  tout 
l'outillage  nécessaire  et  remettra  aussi  en  activité  les 
ateliers  de  réparation  dans  lesquels  le  matériel  roulant 
des  autorités  allemandes  sera  réparé  au  prix  de  revient; 

7^  Le  personnel  français  employé  sur  les  parties 
occupées  aura  à  se  conformer  aux  instructions  des  au- 
torités allemandes; 

8^  Le  Gouvernement  français  s'engage  à  mettre  à 
la  disposition  des  autorités  alfemandes,  à  leur  première 
réquisition  et,  au  plus  tard,  dans  un  délai  de  aix  jours 
après  la  demande,  les  machines  et  les  wagons  à  mar- 
cnandises  dont  celles-ci  pourraient  avoir  besoin,  jusqu'à 
concurrence  de  deux  cents  machines  et  de  cinq  mille 
véhicules.  Ce  matériel  sera  livré  dans  les  gares  mixtes, 
dont  il  est  parlé  ci-après,  les  plus  rapprocnées  de  leur 
point  de  départ,  Luxembourg  et  Baie  étant  considérés 
comme  çares  mixtes.  Il  sera  rendu  a  la  Compagnie 
propriétaire  dans  les  mêmes  conditions.  Il  sera  payé 
un  prix  de  location  fixé  par  jour  à  50  francs  par  macnine 
et  3  francs  par  wagon. 

Les  frais  de  réparation  autres  que  ceux  résultant  de 
l'usure  normale  seront  a  la  charge  des  autorités  alle- 
mandes ; 

9^   Les  autorités  allemandes  auront  le  droit  de  faire 


VA. 


RaeUaUlenient  de  Paris.  633 

circuler  leurs  trains  de  marchandises  et  de  matériel  entre 
les  gares  mixtes  les  plus  rapprochées  de  Paris,  en  em- 
pruntant le  chemin  de  ceinture.  —  La  conduite  de  ces 
trains  sera  confiée  aux  Compagnies  françaises,  et  le  prix 
en  sera  payé  au  Gouvernement  français  par  les  autorités 
allemandes  à  raison  de  8  francs  par  train  et  par  kilo- 
mètre parcouru. 

La  composition  des  trains  sera  déterminée  d'après 
les  règles  en  usage  dans  le  service  des  Compagnies 
respectives. 

Les  trains  circuleront  sur  le  parcours  en  question 
aux  risques  et  périls  des  autorités  françaises  et  sous  leur 
responsabilité. 

10^  Les  autorités  françaises  s'engagent  a  entreprendre 
immédiatement  et  à  pousser  avec  toute  l'activité  possible 
la  réparation  provisoire  du  pont  d'Argenteuil  ; 

IP  Les  stations  mixtes  sont  a  déterminer  près  de 
la  ligne  de  démarcation,  et  par  les  commissions  d'ex- 
ploitations allemandes  et  par  les  administrations  françaises; 

12^  Les  dépêches  télégraphiques  relatives  au  service 
d'exploitation  français  sur  les  lignes  ci-dessus  désignées 
seront   transmises   et   reçues   par  le  personnel  allemand. 

Le  Ministre  des  travaux  publics: 

Doriayi. 
Versailles,  ce  3U  janvier  1871. 

Approuvé  la  présente  Convention: 

Le  Ministre  des  Affaires  Etrangères: 

Jules  Faire, 

Approuvé  la  présente  Convention  : 

Bvimarck, 

Note   explicative. 

On  fait  remarquer  à  cette  occasion  : 

Que  l'armistice  dure  jusqu'au  19  février  prochain. 
Les  armées  allemandes  conservent  dans  son  ensemble 
le  territoire  qu'elles  occupent  actuellement  et  elles  y  exer- 
ceront seules  l'autorité: 

Tons  les  prisonniers  de  guerre  allemands  internés  en 
France  seront  immédiatement  mis  en  liberté; 

L'importation  a  Paris  des  armes,  munitions  et  matières 
servant  a  leur  fabrication,  est  défendue  pendant  la  durée 

youv.  Recueil  yen.     Tome  XIX.  ^S 


634  Allemagne  et  Franee. 

de  l'annistice;  les  agents  des  chemins  de  fer  devront 
veiller  à  la  stricte  observation  de  cette  disposition  et 
rendront  compte,  s'il  y  a  lieu,  à  Tantorité  militaire  de 
toute  infraction  qui  viendrait  à  être  commise; 

Le  transport  de  lettres  non  cachetées  de  ou  pour 
Paris  ne  pourra  avoir  lieu  que  par  Tintermédiaire  des 
préposés  des  postes  allemandes. 

Pour  la  commission  executive: 

Brandenstein, 

Kind. 


100. 

Annexe  à  la  Contention  iarmùtice  entre  f  Alle- 
magne et  la  France  pour  la  démarcation  des  armées 
devant  Paris   et  la  reddition  des  forts;   signée  à 
Versailles,  le  29  janvier  4874. 

Art.  1^'-  Les  lignes  de  démarcation  seront  formées, 
du  côté  .français,  par  l'enceinte  de  la  ville;  du  cdté 
allemand  : 

1^  Sur  le  front  sud,  la  ligne  partant  de  la  Seine, 
à  la  hauteur  de  l'extrémité  nord  de  l'île  Saint-Germain, 
longera  l'égout  d'Issy,  et  continuera  entre  l'enceinte  et 
les  forts  dissy,  de  Vanves,  de  Montrouge,  de  Bicètre, 
d'Ivry,  en  se  tenant  à  une  distance  d'environ  cinq  cents 
mètres  des  fronts  des  forts,  jusqu'à  la  bifurcation  des 
routes  de  Paris  à  Pont-a-1'Anglais  et  d'Alfort; 

2^  Sur  le  front  est,  depuis  le  dernier  point  indiqué, 
la  ligne  traversera  le  confluent  de  la  Marne  et  de  la 
Seine,  longeant  ensuite  les  lisières  de  l'ouest  et  du  nord 
du  village  de  Charenton,  pour  se  diriger  directement  à 
la  porte  de  Fontenay,  en  passant  par  le  rond-point  de 
l'obélisque  ; 

Puis  la  ligne  se  dirigera  vers  le  nord,  jusqu'à  un 
point  a  500  mètres  k   l'ouest   du  fort  de  Rosny  et  au 


Démarcation  des  armées.  636 

sud  des  forts  de  Noisy  et  de  Romainville,  jusqu'à  Ten- 
droit  où  la  route  de  Pantin  touche  au  bord  du  canal 
de  rOurcq; 

La  garnison  du  château  de  Vincennessera  de 200 hommes 
et  ne  sera  pas  relevée  pendant  Tarmistice; 

3^  Sur  le  front  nord,  la  ligne  continuera  jusqu'à 
500  mètres  au  sud-ouest  du  fort  d'Aubervilliers,  le  long 
de  la  lisière  sud  du  village  d'Aubervilliers  et  du  canal 
de  Saint- Denis,  traversant  ce  dernier  à  500  mètres  au 
sud  de  la  courbe,  gardant  une  distance  égale  au  sud 
des  ponts  du  canal,  et  se  prolongeant  en  droite  ligne 
jusqu'à  la  Seine; 

4^  Sur  le  front  ouest,  à  partir  du  point  où  la  ligne 
indiquée  touche  à  la  Seine,  elle  en  longera  la  rive  gauche 
en  amont  jusqu'à  l'égout  d'Issy. 

De  légères  déviations  de  cette  ligne  de  démarcation 
seront  permises  aux  troupes  allemandes  autant  qu'elles 
seront  nécessaires  pour  établir  leurs  avant-postes  de  la 
manière  qu'exige  la  sûreté  de  l'armée. 

Art.  2.  Les  personnes  qui  ont  obtenu  la  permission 
de  franchir  les  avant-postes  allemands  ne  pourront  le 
faire  que  par  les  routes  suivantes: 

Route  de  Calais,  —  de  Lille,  —  de  Metz,  —  de  Stras- 
bourg, porte  de  Fontenay;  —  de  Bâie,  d'Antibes,  de 
Toulouse,  no.  189; 

Puis  enfin  sur  les  ponts  de  la  Seine,  comprenant 
celui  de  Sèvres,  dont  la  reconstruction  est  permise. 

Art.  3.  La  reddition  s'opérera  dans  le  courant  des 
journées  des  29  et  30  janvier  1871,  à  partir  de  10  heures 
du  matin,  le  29,  de  la  manière  suivante: 

Les  troupes  françaises  auront  à  évacuer  les  forts  et 
le  terrain  neutre,  en  laissant  dans  chacun  des  forts,  le 
commandant  de  place,  le  garde  du  génie,  le  garde  d'ar- 
tillerie et  le  portier-consigne.  Aussitôt  après  1  évacuation 
de  chaque  fort,  un  officier  d*état-major  français  se  pré- 
sentera aux  avant-postes  allemands,  afin  de  donner  les 
renseignements  qui  peuvent  être  demandés  sur  ce  fort, 
ainsi  que  l'itinéraire  a  suivre  afin  de  s'y  rendre. 

Après  la  prise  de  possession  de  chaque  fort,  et  après 
avoir  donné  les  renseignements  qui  pourraient  leur  être 
demandés,  le  commandant  de  place,  le  garde  du  génie, 
le  carde  d'artillerie  et  le  portier-consigne  rejoindront  à 
Pans  la  garnison  du  fort. 

Ss2 


636  Allemagne  et  France, 

Art.  4.  Les  armes,  les  pièces  de  campagne  et  le 
matériel  seront  remis  aux  autorités  allemandes,  dans  on 
délai  de  quinze  jours 9  à  partir  de  la  signature  de  la 
présente  convention,  et  déposés  par  les  soins  des  autorités 
françaises  à  Sévran. 

Un  état  d'effectir  de  Tarmement  et  du  matériel  sera 
remis  par  les  autorités  françaises  aux  autorités  allemandes 
avant  le  4  février  prochain. 

Les  affûts  des  pièces  qui  arment  les  remparts  devront 
également  être  enlevés  avant  cette  époque. 

Les  présentes  ont  été  vues  et  approuvées,  et  revêtues 
de  nos  signatures,  pour  servir  d'annexés  à  la  convention 
d'hier  28  janvier  187!. 

Fait  à  Versailles,  ce  29  janvier  1871. 

Jules  Favre. 
Bismarck. 


101. 

Conoenlion  militait  e  pour  fixer  la  ligne  de  démar- 

cnlion  entre  Varmée  française  du  Nord  et  formée 

allemande;  signée  te  31  janvier   1871. 

Le  31  janvier  1871. 

Entre  M.  Bumke,  chef  d'escadron  d'état-major,  muni 
des  pleins-pouvoirs  de  Son  Excellence  M.  le  général  de 
Goeben,  commandant  en  chef  la  première  armée  alle- 
mande, d'une  part;  et  M.  Cosseron  de  Villenoisy,  colonel 
adjoint  au  major  général  de  l'armée  du  Nord,  muni  des 
pleins -pouvoirs  de  M.  le  général  Faidherbe,  commandant 
en  chef  de  ladite  armée,  d'autre  part. 

Ont  été  arrêtées  les  stipulations  suivantes  pour  l'exé- 
cution de  la  Convention  conclue  à  Versailles,  le  28  jan- 
vier, entre  les  Plénipotentiaires  des  deux  pays: 

Art.  P^-  Une  difficulté  s'etant  présentée  dans  l'inter- 
prétation des  termes  de  la  Convention  relative  an  tracé 
de  la  ligne  de  démarcation  dans  les  départements  de 
l'Aisne   et    de    la   Somme,    il    a    été    convenu   que   tes 


Démarcation  des  armées.  637 

troupes  des  deux  parties  belligérantes  conserveront  pro- 
visoirement leurs  positions  actuelles  jusqu'à  ce  qu'il  ait 
été  statué  d'une  manière  définitive  par  les  deus  Gouver- 
nements. 

Les  points  qui  ont  donné  lieu  aux  observations  de 
Tofficier  français  sont  Toccupation  d'Abbeville,  la  posses- 
sion ou  la  neutralisation  d'une  bande  de  terrain  le  long 
de  la  mer  pour  communiquer  entre  Abbeville  et  le 
Hflvre  et  la  oande  de  terrain  entre  Avesnes  et  Maubert- 
Fontaine ,  qui  a  toujours  été  soumise  à  l'administration 
française.  ' 

L'officier  prussien  croit  ces  deux  points  tranchés 
par  la  Convention  de  Versailles. 

Quoi  qu'il  en  soit,  à  partir  d'aujourd'hui  et  si,  par 
suite  d'un  malentendu,    un  engagement  avait  lieu  n'im- 

Korte  où,  on  s'empresserait  des  deux  côtés  d'en  arrêter 
\s  conséquences  par  un  arrangement  amiable. 

Art.  2.  Sauf  les  points  en  litige  indiqués  ci-dessus, 
la  limite  du  territoire  occupé  par  l'armée  française  sera 
celle  des  départements  du  Pas-de-Calais  et  du  Nord,  et 
les  avant-postes  des  armées  belligérantes  «s'en  tiendront 
éloignés  aenviron  10  Kilomètres,  comme  il  a  été  réglé 
par  la  Convention  de  Versailles. 

Les  avant-postes  français  ne  dépasseront  pas  les  villes 
ou  villages  de:  Hesdin,  Nuncq,  Avesnes-le-Comte,  Bail- 
lenval,  Ayette,  Ervillers,  Boursies,  Marcoing,  Masnières, 
Bertry,  Landrecies,  Avesnes  «t  Glageon. 

Les  villages  et  postes  le  long  de  la  frontière  belge, 
notamment  ceux  de  Trélon,  Fourmies  et  Anor,  seront 
occupés  par  les  douaniers  et  par  les  brigades  de  gen- 
darmerie actuellement  chargées  de  la  police. 

Les  avant  -  postes  allemands  ne  dépasseront  pas  les 
villes  ou  villages  de  Bernaville,  Jalmer,  Hérissart,  Albert, 
Péronne,  Roissel,  Fontaine,  Wetre,  Bernonville,  Irac, 
Estrée-au-Pont  et  Wattignies. 

Entre  les  avant  -  postes ,  un  service  de  police  sera 
fait  par  les  gendarmes,  les  gardes  champêtres  et  autres 
agents  de  la  sécurité  publique,  pour  la  recherche  des 
malfaiteurs.  Ce  service  s'arrêtera  de  chaque  côté  de 
la  ligne  de  démarcation. 

Art.  3.  L'échange  des  prisonniers  se  fera  dans  lo 
plus  bref  délai  possible  à  la  station  d'Achiet ,  où  deux 
officiers  français  et  allemands  se  réuniront  pour  y  procéder. 

Ce  même   point   est  choisi  pour  les  communications 


638  Allemagne  et  France, 

3ui  deviendront  nécessaires  entre  les  états-majors  des 
eux  armées. 

Les  blessés  qui  ne  seraient  pas  immédiatement 
transportables  ne  sont  plus  considérés  comme  prisonniers 
et  seront  rendus  aussitôt  que  leur  état  de  santé  le 
permettra. 

Art.  4.  Les  travaux  de  rétablissement  des  lignes 
de  chemins  de  fer  et  de  leurs  télégraphes  pourront  être 
repris  de  suite.  Jusqu'à  ce  qu'une  décision  supérieure 
soit  intervenue  pour  le  régime  auquel  sera  soumise  l'ex- 
ploitation des  coemins  de  fer,  l'autorité  allemande  s'en- 
gage à  donner  toutes  les  facilités  possibles  pour  le 
transport  des  trains  de  ravitaillement  français  à  Paris. 

Quelle  que  soit  cette  décision,  le  Gouvernement 
français  sera  autorisé  à  avoir  sur  le  parcours  des  lignes, 
à  côté  des  agents  allemands,  un  certain  nombre  aofB- 
ciers  et  d'agents  français,  ayant  pour  mission  de  régler 
la  direction  des  trains  et  d'aplanir  les  difficultés  qui 
pourraient  surgir. 

Des  facilités  seront  également  données,  sur  le  terri- 
toire occupé  par  l'armée  française,  pour  le  transport  des 
trains  de  ravitaillement  destinés  aux  villes  occapées  par 
l'armée  allemande. 

En  foi  de  quoi,  l'instrument  a  été  signé  en  double 
expédition  par  les  officiers  susdénommés. 

Cosseron  de  Villenoisy. 
Bunike. 


102. 

Procès-eerbal  échangé  entre  les  chefs  d'état-major 

de  la  V^  armée  française  et  de  V armée  allemande 

du  Sud  relativement  à  f exécution  de  P armistice; 

signé  à  ViUeneuce^  le  31  janvier  1871. 

Quartier  général  de  Villeneuve,  le  31  janvier  1871. 

Le    colonel    de  Varaigne,  chef  d'étal-major  du  20^ 
corps  d'armée,    d'après    Tordre  du   général  Clinchant, 


France  et  Suisse.  639 

commandant  en  chef  de  la  1"^  armée  française,  eal  arrivé 
aujoord*  bui,  à  dix  heures  du  matin,  an  Quartier  eénéral 
de  Villeneuve;  il  demandait  au  commanoant  de  l'armée 
allemande  une  suspension  d'armes  de  trente-six  heures, 
afin  que  les  contestations  qui  se  sont  élevées  au  sujet 
de  l'armistice  conclu  à  Versailles  puissent  être  tranchées^ 
La  suspension  d'armes  de  trente-six  heures  a  été  refusée 
parce  que  les  instructions  du  général  comte  de  Moltke 

3ui  sont  parvenues  de  Versailles,  le  28  a  onze  heures 
u  soir,  par  le  télégraphe,  au  commandant  supéri.eur 
de  l'armée  du  Sud ,  portaient  expressément  que  les  dé- 
partements de  la  Côte-d'Or,  du  Jura  et  du  Doubs  n'étaient 
fas  compris  dans  l'armistice  et  que  les  opérations  de 
armée  du  Sud  devaient  être  continuées  jusqu'à  ce 
qu'elles  eussent  abouti  à  un  résultat. 

Le  colonel  Varaigne  a  opposé  le  télégramme  reÇu 
par  le  commandant  en  chef^de  la  l'^®  armée  française, 
en  date  du  30  du  même  mois,  d'après  lequel  on  sup- 
posait que  l'armistice  comprenait  toute  la  France  et  ou'il 
était  applicable  aux  armées  qui  opèrent  dans  l'Est.  De- 
vant des  interprétations  si  différentes,  aucun  arrangement 
n^était  possible. 

Wartenslében. 
Varaigne. 


103. 

Convention  militaire  entre  le  général  en  chef  de 
la  ï^^  armée  française  et  le  général  en  chef  de 
f armée  de  la  Confédération  Suisse,  pour  feutrée 
en  Suisse  des  troupes  françaises;  signée  aux 
Verrièresy  le  1""  février  187t. 

Entre  M.  te  général  de  division  Ctinchant,  général 
en  chef  de  la  l'®  armée  française,  et  M.  le  /général 
Herzog,  général  en  chef  de  l'armée  de  la  Confédération 
Suisse,  il  a  été  fait  les  Conventions  suivantes: 

Art.  1*'-  L'armée  française  demandant  à  passer  sur 
le  territoire  suisse,  déposera  ses  armes,  équipements  et 
munitions  en  y  pénétrant. 


640  Allemagne  et  France. 

Art.  2.  Ces  armes,  équipements  et  munitions  seront 
restitués  à  la  France  après  la  paix  et  après  le  règlement 
définitif  des  dépenses  occasionnées  à  la  Suisse  par  le 
séjour  des  troupes  françaises. 

Art.  3.  11  en  sera  de  même  pour  le  matériel  d'ar- 
tillerie et  ses  munitions. 

Art.  4.  Les  chevaux,  armes  et  effets  des  officiers 
seront  laissés  à  leur  disposition. 

Art.  5.  Des  dispositions  ultérieures  seront  prises  à 
l'égard  des  chevaux  de  troupe. 

Art.  6.  Les  voitures  de  vivres  et  de  bagages,  après 
avoir  déposé  leur  contenu,  retourneront  immédiatement 
en  France  avec  leurs  conducteurs  et  leurs  chevaux. 

Art.  7.  Les  voitures  du  Trésor  et  des  postes  seront 
remises  avec  tout  leur  contenu  à  la  Confédération  Hel- 
vétique, qui  en  tiendra  compte  lors  du  règlement  des 
dépenses. 

Art.  8.  Lexécution  de  ces  dispositions  aura  lieu  en 
présence  d'officiers  français  et  suisses  désignés  à  cet  effet. 

Art.  9.  La  Confédération  se  réserve  la  désignation 
des  lieux  d'internement  pour  les  officiers  et  pour  la  troupe. 

Art.  10.  Il  appartient  au  Conseil  fédéral  d'indiquer 
les  prescriptions  oe  détail  destinées  a  compléter  la  pré- 
sente Convention. 

Fait  en  triple  expédition,  aux  Verrières,  le  \^  février 
1871. 

Clindiant, 
Hçins  Ilerzog. 


104. 

Con€>ention   entre   la  France  et  P Allemagne  pour 

le  rétablissement  du  service  télégraphique;  signée 

,à  Versailles^  le  2  février  1871. 

Versailles,  le  2  février  1871. 

Il   est   convenu  entre  M.  Jules  Favre  et  M.  le  comte 
de  Bismarck   qu'on  rétablira,   pendant  la  durée  de  Tar- 


Sercice  télégraphique.  641 

misiioe,  les  communications  télégraphiques  de  la  manière 
sai?ante:  — 

Les  télégrammes  qui  pourront  être  échangés  seront: 

Les  télégrammes  officiels,  surtout  ceux  qui  ont  rapport 
aux  élections  et  au  ravitaillement  de  Paris; 

Les  avis  de  service; 

Les  télégrammes  d'un  caractère  urgent,  approuvés 
par  un  ministre. 

Dans  ce  but,  il  sera  établi  un  service  télégraphique 
entre  Paris  et  Versailles. 

A  partir  de  Versailles,  les  télégrammes  seront  trans- 
mis: dans  les  départements  occupés,  par  le  réseau  mili- 
taire; dans  le  reste  de  la  France,  ils  seront  dirigés  par 
la  voie  cle  Francfort,  soit  sur  la  Belgique  soit  sur  la 
Suisse,  suivant  leur  destination. 

Les  télégrammes  de  la  province  pour  Paris  suivront 
la  même  marche  en  sens  inverse. 

Les  commandants  militaires  des  stations  télégraphiques, 
dans  les  départements  occupés,  recevront  les  mstructions 
nécessaires  pour  que  les  télégrammes  des  autorités 
françaises  puissent  être  envoyés. 

Jules  Favre. 
Bistnarck. 


105. 

Règlement    pour    le    service    télégraphique    entre 
Paris  et  Versailles  ;  signé  à  Versailles,  le  2  fétrier 

1871. 

Versailles,  le  2  février  1871. 

Pour  régler  le  service  télégraphique  entre  Paris  et 
Versailles,  deux  fils  conducteurs,  pour  le  moment,  seront 
rétablis  le  long  du  chemin  de  fer  de  la  rive  gauche. 
Le  travail  sera  exécuté  des  deux  côtés  jusqu'à  la  ligne 
de  démarcation  aux   environs  de  la  station  de  Clamart. 

Le  service  «e  fera  jour  et  nuit,  avec  l'appareil 
Morse,  d'après  les  règles  ordinaires  du   service  interna- 


642  Allemagne  et  France. 

tional  ,  et  d'après  la  convention  particalière  approuvée 
aujourd'hui  par  M.  Jules  Favre  et  M.  le  comte  de 
Bismarck. 

Mercadier. 

Meydam. 


106. 

Coneention  postale  entre  l* Allemagne  et  la  France 

pour   P  exécution  de  t article  i  5  de  la  Càneention 

d armistice^  conclue  le  28  janvier  1871  ;  signée  à 

Versailles^  le  3  février  1871. 

Versailles,  le  3  février  1871. 

Entre  les  soussignés,  M.  Rampont,  directeur  général 
des  postes  à  Paris,  et  M.  Rosshirt,  administrateur  des 
postes  dans  les  territoires  français  occupés  par  les 
troupes  allemandes,  a  été  convenu  ce  qui  suit  pour 
l'exécution  de  l'article  15  de  la  Convention  d'armistice 
conclue  le  28  janvier  1871. 

Art.  1®'-  Les  lettres  simples  de  Paris  pour  le  terri- 
toire français  occupé  par  les  troupes  allemandes,  etvice- 
versfl,  supporteront  une  taxe  de  40  centimes.  Chacune 
des  parties  contractantes  percevra  20  centimes,  de  façon 
il  ce  qu'il  ne  soit  perçu  aucun  décompte  pour  l'échange 
de  ces  lettres.  Pour  les  lettres  dont  le  poids  dépassera 
10  grammes,  la  taxe  sera  établie  d'après  la  progression 
française  des  lettres  affranchies.  Les  lettres  dont  il 
s'agit  seront   livrées  a  Versailles  triées  par  département 

Art.  2.  L'office  allemand  percevra  une  taxe  de  4 
centimes  pour  40  grammes  sur  les  journaux  et  imprimés 
à  destination  du  territoire  occupé.  Le  poids  de  chaque 
paquet  ne  pourra  dépasser  240  grammes. 

Art.  3.  Les  lettres  de  Paris  pour  le  territoire  non 
occupé  et  vice  versé,  supporteront  un  droit  de  transit 
de  10  francs  par  kilogramme.  Le»  journaux  et  im- 
primés supporteront  un  droit  de  2  francs  par    kilogramme. 

Le  poias  des  lettres,  des  journaux  et  imprimés  con- 
tenus  aans   chaque   dépèche   sera  constaté  sur  un  bul- 


Postes.  643 

letin  spécial;   à  chaque  envoi ,   une  feuille  récapitulative 
indiquera  le  poids  total  de  l'expédition. 

L'échange  des  dépèches  entre  l'office  français  et 
l'office  allemand  aura  lieu  à  la  gare  du  chemin  de  fer 
à  Versailles.  L'office  allemand  transportera  les  dépèches 
de  Paris  pour  le  territoire  non  occupé,  et  vice -versé, 
entre  Versailles  et  Amiens  pour  les  départements  du 
Nord  et  du  Pas-de-Calais,  et  entre  Versailles  et  le  Mans 

£our  le  reste  de  la  France.  L'échange  à  Amiens  et  au 
lans  aura  lieu  par  les  soins  de  l'ofBce  français. 

Art.  4.  Les  lettres  pour  ^'étranger  seront  livrées  à  dé- 
couvert à  l'office  allemand,  qui  les  traitera,  a  partir  de 
Versailles,  comme  lettres  nées  en  territoire  occupé. 
L'ofBce  français  remboursera  à  l'office  allemand  les  taxes 
dont  seront  grevées  les  lettres  non  affranchies  provenant 
de  l'étranger. 

Art  5.  Le  paiement  des  taxes  et  des  droits  prévus 
dans  la  présente  Convention  aura   lieu  chaque  semaine. 

Art  6.  L'office  français  s'engage  à  expédier  gra- 
tuitement à  la  recette  des  postes  allemandes  h 
Versailles  trois  exemplaires  de  chacun  des  journaux  qui 
seront  compris  dans  la  dépèche. 

Art.  7.  Cette  Convention  sera  mise  immédiatement 
en  vigueur,  sous  réserve  de  l'appprobation  du  directeur 

Sénéral    des  postes  à  Berlin,    approbation   dont    M.   le 
octeur  Rosshirt  donnera  l'avis  a  M.  Rampont  dans  le 
délai  de  quatre  jours. 

G.  Rampont 
Rosshirt, 


107. 

ComDentian  additionnette  à  la  ConeetUion  du  31  jan- 

eier    1871    pour  fixer    la   ligne   de   démarcation 

entre  Parmée  française  du  Nord  et  tarmée  aUe-- 

mande;  signée  à  Amiens^  le  5  février  1871. 

Amiens,  le  5  février  1871. 

Le  5  février  1871,  entre  M.  Bumke,  chef  d'escadron 
d'état-major,  muni  des  pleins-pouvoirs  de  S.  Exe.  M.  le 


644  Allemagne  et  France. 

général  de  Goeben,  commandant  en  chef  de  la  1'^  armée 
allemande 9  d'une  part,  et  M.  de  la  Satizaye,  lieutenant» 
colonel,  commandant  du  génie  du  23«  corps  d'armée, 
muni  des  pleins  -  pouvoirs  de  M.  le  général  Faidherbe, 
commandant  en  chef  de  l'armée  du  Nord,  d'autre  part, 
ont  été  arrêtées  les  stipulations  suivantes,  comme  annexes 
à  la  convention  du  31  janvier  dernier,  entre  M.  M. 
Bumke  et  Cosseron  de  Villenoisy: 

Art.  1^'-  Conformément  à  ce  qui  a  été  arrêté  entre 
M.  le  comte  de  Bismarck  et  M.  Jules  Favre,  le  départe- 
ment de  la  Somme  est  abandonné  tout  entier  à  l'armée 
allemande. 

Art.  2.  En  exécution  de  cette  décisiçn,  l'article  2 
de  ladite  convention  du  31  janvier  prend  vigueur  pour 
le  département  de  la  Somme,  et  les  lignes  de  démarca- 
tion entre  les  avant-postes  des  deux  armées  seront  pro- 
longées à  partir  de  Bernaville,  d'une  part,  et  Hesdin, 
d'autre  part,  comme  il  suit: 

P  Pour  l'armée  française ,  les  avant-postes  ne  dé- 
passeront pas  la  route  d'Hesdin  a  Montreuil,  Montrouil- 
sur-Mer,  oaint- Aubin  et  Merlimont; 

2^  Pour  l'armée  allemande,  les  avant-postes  ne  dé- 
passeront pas  la  route  de  Bernaville  à  Saint -Riquier,  y 
compris  le  village  d'Oneux,  la  route  de  Saint- Riquier  à 
Nouvion-en-Ponthieu,  y  compris  le  village  de  Canchy,  la 
route  de  Nouvion  à  Bernay,  et  de  la  le  canal  de  la 
Maye  jusqu'à  la  baie  de  la  Somme. 

Entre  Bernaville  et  Talmas,    les  avant-postes  ne  dé- 

Sasseront   pas  les   villages    de  Montrelet,  Bernaville  et 
aours. 

Art.  3.  L'armée  allemande  pourra  entrer  à  Ahbe- 
ville  le  6  février. 

Les  malades  qu'il  a  été  impossible  d'évacuer  du  dé- 
partement de  la  Sfomme  ne  seront  pas  considérés  comme 
prisonniers  et  se  retireront  après  guérison. 

Le  capitaine  et  les  deux  gardes  du  génie  actuelle- 
ment à  Abbevilie  peuvent  y  rester,  jusquau  13  février 
inclus,  pour  régler  les  comptes  des  travaux. 

Le  matériel  appartenant  à  l'Etat  qui  n'a  pas  pu  être 
emporté  d'Abbeville  sera  respecté  dans  son  intégrité  par 
l'autorité  allemande,  qui  devra  le  laisser  sur  place. 


Démarcation.     Évacuatton.  645 

En  foi  de  quoi,    l'instrament  a  été   signé  en  double 
expédition  par  les  officiers  susdénommés. 

H.  de  la  Sauzaye, 
Bumke. 


108. 

Conveniion  pour  l'évacuation^  par  le  chemin  de 
fer  de  ceinture^  des  blessés  et  des  malades  français 
et  allemands;   signée  à   Versailles^   le  il   février 

1871. 

Versailles,  le   11   février  1871. 

Les  trains  sanitaires  allemands,  vides  ou  pleins, 
peuvent  circuler  d'une  gare  mixte  à  l'autre,  en  emprun- 
tant le  chemin  de  fer  de  ceinture  de  Paris;  récipro- 
(^uement,  il  sera  permis  d'évacuer  de  Paris,  sur  les  pays 
situés  au  delà  de  la  ligne  de  démarcation,  les  blessés 
et  malades  jusqu'à  concurrence  du  nombre  de  5,000. 

Dans  le  but  d'assurer  la  sécurité  et  la  facilité  de 
circulation  de  ces  trains  sanitaires,  un  délégué  de  la 
Socitété  française  de  secours  aux  blessés  militaires  ac- 
compagnera le  train  sanitaire  allemand  vide  ou  plein 
dans  la  traversée  de  Paris,  entre  une  gare  mixte  et 
l'autre.  Un  délégué  allemand  sera  placé  dans  les  gares 
mixtes  situées  sur  la  ligne  de  démarcation  vers  Paris  et 
vers  les  provinces  non  occupées,  et  il  vérifiera  le  train 
en  contre -signant  la  déclaration  sur  le  but  du  train  et 
le  nombre  des  blessés  et  malades  faite  par  le  délégué 
de  la  Société  française  qui  accompagnera  chaque  train 
de  Paris  vers  la  province. 

Les  trains  d'évacuation  français  pourront  comprendre 
des  véhicules  de  toute  sorte  et  ils  circuleront  en  suivant 
la  marche  des  trains  lides  de  ravitaillement. 

Les  stipulations  du  Traité  du  28  janvier  1871  pour 
l'exploitation  des  chemins  de  fer  sont  applicables  à  la 
présente  Convention. 

Comte  Sérurier. 
Prince  (fe  Pless. 


646  AUewagne  et  Frtmce. 

ApproDvé  avec  cette  observation  que  la  ligne  de  dé- 
marcation mentionnée  à  la  cinquième  ligne  de  la  pre- 
mière page  n'est  pas  celle  qui  entoure  la  ville  de  Paris, 
mais  celle  indiquée  à  l'article  1®'  de  la  Convention  du 
28  janvier  1871. 

E.  Picard, 

Ministre  des  Affaires  Étrangères  par  intérim. 

Bisinarck. 


109. 

Convention   entre    les    commandants    allemand    et 

français  pour  la  suspension  d'armes  devant  Bdfort  ; 

signée  le  i3  février  1871.^} 

Texte  français. 

Le  13  février  1871. 

Entre  les  soussignés:  M.  M.  Krafft,  ingénieur  des 
ponts  et  chaussées  et  capitaine  du  génie  auxiliaire,  et 
de  Schuitzendorf,  capitaine  d'état-major  de  l'armée  de 
siège,  tous  deux  munis  de  pleins-pouvoirs  de  M.  le  colonel 
Denfert-Rochereau,  commandant  de  Belfort,  et  de  Son 
Excellence  M.  le  général- lieutenant  de  Treskow,  com- 
mandant le  corps  de  siège;  il  a  été  convenu  ce  qui  suit: 

P  Le  général -lieutenant  de  Treskow  enverra  une 
dépêche  télégraphique  à  Versailles,  pour  faire  connaître 
au  chancelier  de  l'empire,  M.  le  comte  de  Bismarck,  que 
le  colonel  Denfert  demande  un  avis  direct  de  son  Gou- 
vernement au  sujet  de  la  reddition  de  la  place; 

2^  Le  colonel  Denfert  enverra  à  Bàle  un  officier 
chargé  d'y  attendre  l'avis  télégraphique  du  Gouvernement 
français  ; 

3"  Jusqu'au  retour  de  cet  officier,  il  y  aura,  entre 
l'assiégeant  et  l'assiégé,  une  suspension  d  armes,  com- 
mençant le  13  février  a  onze  heures  du  soir.  Néanmoins, 
cette  suspension  d'armes  pourra^  à  un  moment  quel- 
conque, être  dénoncée  douze  heures  avant  l'époque  pro- 
jetée pour  la  reprise  des  hostilités; 

4^    Pendant  cette  suspension  d'armes,  les  deux  parties 


*)  En  allemand  et  en  français. 


Armistice.  647 

resteront  dans  leurs  positions  actaelles.  Les  limites  ainsi 
tracées  ne  pourront  être  franchies,  et  il  ne  pourra  pas 
d'avantage  y  avoir  de  communication  de  la  part  des 
personnes  civiles  entre  la  forteresse  et  le  rayon  extérieur; 

5®  Le  colonel  Denfert  s'engage  à  faire  connaître, 
dans  le  plus  bref  délai  possible,  au  général-lieutenant 
de  Treskow,  la  résolution  qu'il  aura  prise  après  réception 
des  avis  du  Gouvernement  français. 

La  présente  Convention  a  été  faite  en  double  original, 
dont  l'un  en  allemand,  et  l'autre  en  français. 

L'ingénieur  des  ponts  et  chaussées,  capitaine 

du  génie  auxiliaire: 
•    Krafft. 
Le  capitaine  d'état-major  du  corps  du  siège  : 

de  SdmUzendorf, 


lia 

Convention  additionnelle  ^armistice  pour  les  dé^ 
parlements  du  Doubs^   du  Jura^   de  la  Côte-^d'Or 
et  devant  Belfort;  signée  à  Versailles,  le  i5  fé- 
vrier i87i. 

Versailles,  le  15  février  1871. 

Les  soussignés,  munis  des  pouvoirs  en  vertu  desquels 
ils  ont  conclu  la  Convention  du  28  janvier;  considérant 
que,  par  ladite  Convention,  il  était  réservé  à  une  entente 
ultérieure  de  faire  cesser  les  opérations  militaires  dans 
les  départements  du  Doubs,  du  Jura,  de  la  Côte-d'Or  et 
devant  Belfort,  et  de  tracer  la  li^no  de  démarcation  entre 
Toccupation  allemande  et  les  positions  de  l'armée  française 
à  partir  de  Quarré-les-Tombes,  dans  le  département  de 
l'Yonne,  ont  conclu  la  Convention  additionnelle  suivante: 

Art.  1^'-  La  forteresse  de  Belfort  sera  rendue  au 
commandant  de  l'armée  de  siège  avec  le  matériel  de 
guerre  faisant  partie  de  l'armement  de  la  place. 

La  garnison  de  Belfort  sortira  de  la  place  avec  les 
honneurs  de  la  guerre,  en  conservant  ses  armes,  ses 
équipages  et  le  matériel  de  guerre  appartenant  à  la 
troupe,  ainsi  que  les  archives  militaires. 


648  Allemagne  et  France. 

Les  commandants  de  Belfort  et  de  l'armée  de  siège 
se  meliront  d'accord  sur  rexécotion  des  stipulations  qui 
précèdent  ainsi    que   sur  les  détails  qui   n'y  sont  pas 

firévus  et  sur  la  direction  et  les  étapes  dans  lesquelles 
a  garnison  de  Belfort  rejoindra  l'armée  française  au 
delà  de  la  ligne  de  démarcation. 

Art.  2.  Les  prisonniers  allemands  se  trouvant  à 
Belfort  seront  mis  en  Iherté. 

Art.  3.  La  ligne  de  démarcation  arrêtée  jusqu'au 
point  où  se  touchent  les  trois  départements  de  l'Yonne, 
de  la  Nièvre  et  de  la  Côte-d'Or,  sera  continuée  le  long 
de  la  limite  méridionale  du  département  de  la  Côte-d'Or 
jusqu'au  point  où  le  chemin  de  fer  qui  de  Nevers,  par 
Autun  et  Cbagny,  conduit  à  Chalon-sur-Saône,  franchit 
la  limite  dudit  département.  Ce  chemin  de  fer  restera 
en  dehors  de  l'occupation  allemande,  de  inanière  ^ue  la 
ligne  de  démarcation,  en  se  tenant  à  la  distance  d'un 
kilomètre  de  la  ligne  ferrée,  rejoindra  la  limite  méri- 
dionale du  département  de  la  Côte-d'Or  à  l'est  de  Chagny, 
et  suivra  la  limite  qui  sépare  le  département  de  Saône- 
et-Loire  des  départements  de  la  Côte-d'Or  et  du  Jura. 
Après  avoir  traversé  la  route  qui  conduit  le  Louhans  à 
Lons-ie-Saulnier,  elle  quittera  la  limite  départementale  à 
la  hauteur  du  village  de  Melleret,  d'où  elle  se  continuera 
de  manière  à  couper  le  chemin  de  fer  de  Lons-le-Saulnier 
à  Bourg,  à  une  distance  .de  onze  kilomètres  sud  de  Lons- 
le-Saulnier,  se  dirigeant  de  là  sur  le  pont  de  l'Ain,  sur 
la  roule  de  Clairvaux,  d'où  elle  suivra  la  limite  nord  de 
l'arrondissement  de  Saint-Claude  jusqu'à  la  frontière  suisse. 

Art.  4.  La  forteresse  de  Besançon  conservera  un 
rayon  de  dix  kilomètres  à  la  disposition  de  la  garnison. 
La  place  forte  d'Auxonne  sera  entourée  d'un  terrain 
neutre  de  trois  kilomètres,  à  l'intérieur  duquel  la  circu- 
lation sur  les  chemins  de  fer  qui  de  Dijon  conduisent 
à  Gray  et  à  Dôle  sera  libre  pour  les  trains  militaires  et 
d'admmistration. 

Les  commandants  des  troupes,  de  part  et  d'autre, 
régleront  le  ravitaillement  des  deux  forteresses  et  des 
forts  qui,  dans  les  départements  du  Doubs  et  du  Jura, 
se  trouvent  en  possession  des  troupes  françaises,  et  la 
délimitation  des  rayons  de  ces  forts,  qui  seront  de  trois 
kilomètres  chacun.  —  La  circulation  sur  les  routes  ou 
chemins  de  fer  traversant  ces  rayons  sera  libre. 

Art  3.     Les  trois  départements  du  Jura,   du  Doubs 


Redditkm  de  Belfort.  649 

et  de  la  Côte-d*Or,  seront  compris,  dès  à  présent,  dans 
Tarmistice  conclu  le  28  janvier,  en  y  appliquant,  pour 
la  durée  de  l'armistice  et  pour  les  autres  conditions^  la 
totalité  des  stipulations  consignées  dans  la  Convention 
du  28  janvier  dernier. 

Jules  Favre. 

Bismarck. 


m. 

Convention  pour   la  reddition   de   Belforty   suivie 
(Pune  annexe;  signée  le  16  février  187i.*J 

Texte  français. 

Entre  M.  M.  Denfert-Rochereau,  colonel  du  génie, 
commandant  supérieur  de  Belfort,  et  de  Treskow,  lieute- 
nant-général de  Sa  Majesté  le  Roi  de  Prusse,  comman- 
dant en  chef  l'armée  assiégeante  de  Belfort,  il  a  été 
convenu  ce  qui  suit: 

Art.  \^-  Le  colonel  Denfert,  sur  Tautorisation  spé- 
ciale qui  lui  a  été  donnée,  vu  les  circonstances,  par  le 
Gouvernement  français,  remet  au  lieutenant-général  de 
Treskow  la  place  avec  ses  forts. 

ArL  2.  La  garnison,  en  raison  de  sa  valeureuse  dé- 
fense, sortira  librement  avec  les  honneurs  de  la  guerre, 
et  elle  emmènera  les  aigles,  drapeaux,  armes,  chevaux, 
équipages  et  appareils  de  télégraphie  militaire  qui  lui 
appartiennent  spécialement,  ainsi  que  les  bagages  des 
oflnciers  et  ceux  des  soldats,  et  enfin  les  archives  de 
la  place. 

La  garnison  comprend  les  troupes  de  ligne,  la  garde 
nationale  mobile  et  la  garde  nationale  mobilisée,  les 
douaniers  et  la  gendarmerie.  La  garde  nationale  séden- 
taire restera  à  Belfort  et  remettra  ses  armes  à  la  mairie 
avant  la  remise  de  la  place. 


*)  En  français  et  en  allemand. 
Xouv.  RecuêU  gin,     Tomm  XIX»  Tt 


650  AUemagne  et  France. 

Art.  3.  Tout  le  matériel  de  guerre^  les  vivres  et  les 
monitionsy  eo  tant  qu'ils  ne  sont  pas,  sans  conteste,  né- 
cessaires à  la  garnison,  et  de  plus  les  approvisionnements 
de  toute  nature  de  la  place  et  les  propriétés  de  l'État 
en  entier,  seront  remis  dans  l'état  où  ils  se  trouvent  au 
moment  d.e  la  signature  de  la  présente  Convention.  Cette 
remise  sera  effectuée  par  une  commission  à  nommer  par 
le  commandant  de  la  place;  elle  aura  lieu  le  18  février 
à  dix  heures  du  matin. 

Art.  4.  Le  18  février,  à  dix  heures  du  matin,  des 
officiers  allemands  d'artillerie  et  du  génie  seront  intro- 
duits dans  les  forts  et  le  château  pour  prendre  possession 
des  magasins  à  poudre  et  des  mines,  en  pr&ence  des 
officiers  français  des  mêmes  armes. 

ArL  5.  La  gami^n  française  devra  avoir  terminé 
l'évacuation  de  la  place  le  18  à  midi,  heure  à  laquelle 
les  troupes  allemandes  en  prendront  possession.  L'ordre 
de  marche  sera  réglé  dans  une  pièce  annexe. 

Art.  6.  Les  blessés  et  les  malades  restant  dans  la 
place  seront,  dès  leur  rétablissement,  menés  par  convois 
jusqu'à  la  ligne  de  démarcation  la  plus  voisine;  ils  em- 
porteront leurs  armes.  Ceux  qui  seront  impropres  ao 
service*  militaire  seront  renvoyés  dans  leurs  foyers. 

Art.  7.  La  garnison  laissera  dans  la  place  les  mé- 
decins et  les  infirmiers  nécessaires  au  service  des  hôpitaux. 
Ce  personnel  sera  traité  suivant  les  conditions  de  la  Con- 
vention de  Genève. 

Art.  8.  Les  prisonniers  allemands,  soit  blessés  on 
non.  qui  sont  internés  à  Belfort,  au  nombre  de  7  offi- 
ciers et  de  243  hommes,  seront  réunis  aux  troupes  alle- 
mandes le  18  février,  à  dix  heures  du  matin,  dans  leurs 
casernements  actuels. 

Art.  9.  La  propriété  privée  des  officiers  qui  quittent 
la  forteresse  sera  respectée  au  même  titre  que  le  reste 
des  propriétés  privées. 

Art.  10.     Le  colonel  Denfert  remettra  au  lieutenant- 

Sénéral  de  Treskow,  aussitôt  que  possible,  une  situation 
'effectif  des  troupes  qui  quittent  la  place,  pour  per- 
mettre le  règlement  de  la  marche,  et  les  commissions 
chargées  de  la  remise  des  malades  des  deux  nations  et 
des  prisonniers  devront  être  munies  de  situations  sem- 
blables. 

Art.  11.  L'administration  allemande  favorisera  de 
tout  son    pouvoir  l'apport  de  vivres  et  de  secours  pour 


itian  de  BelforL  651 

les  habitants  de  la  ville,  ainsi  que  la  venue  des  médecins 
du  dehors. 

La  présente  Convention  a  été  rédigée  et  signée  par 
les  officiers  dont  les  noms  suivent: 

Du  c6té  français,  M.  Bl.  Chapelet,  chef  de  bataillon 
an  84*  régiment  d'infanterie  de  hgne,  et  Kraffi,  capitaine 
da  ffénie  auxiliaire. 

Du  côté  allemand,  M.  M.  de  Laue,  major  et  com* 
mandant  de  bataillon  au  4*  régiment  d'infanterie  de 
Magdebourg,  n^-  67,  et  de  Schuitzendorf,  capitaine 
d'état-major; 

Tous  munis  de  pouvoirs  réguliers  de  leurs  chefs 
respectifs. 

Fait  en  double  original  en  chacune  des  deux  langues, 
à  Belfort,  le  16  février  1871. 

Chapeiot,  von  Laue, 

chef  de  bataillon  chef  de  bataillon 

au  84*  régiment  de  ligne.      au  67*  régiment  de  ligne. 

V.  Krafft,  V.  Schulteendorf, 

capitaine  du  génie  auxiliaire.        capitaine  d'état-major. 

Annexe    à   la    Convention    relative  à   la    red- 
dition de   la   place  de  Belfort. 

Art.  l*'*  Les  postes  et  les  sentinelles  de  la  place  y 
resteront  jusqu'à  ce  qu'ils  aient  été  relevés  par  les  troupes 
allemandes,  ce  qui  aura  lien  immédiatement  après  l'entrée 
de  celles-ci  et  sous  la  direction  d'un  officier  supérieur 
de  chacune  des  deux  armées.  Cela  fait,  ces  troupes 
se  masseront  et  suivront  en  corps  la  garnison. 

Art.  2.  La  garnison  française  sera  dirieée  sur  le 
département  de  Saône-et* Loire.  Elle  suivra  oeux  routes, 
et  marchera  sur  chacune  d'elles  par  colonnes  de  1000 
hommes,  espacées  de  5  kilomètres  au  moins  de  l'autre. 

Le  17,  il  partira  quatre  de  ces  colonnes,  dont  deux 
marcheront  sur  Audinconrt,  Séloncourt,  Exincourt,  Ltnpes, 
et  les  deux  autres  sur  Arcey,  Héricourt. 

Chaque  colonne  sera  accompagnée  par  un  officier 
allemana. 

Art.  3.  La  garnison  emmènera  ses  vivres;  le  lieute- 
nant-général de  Treskow  fournira  les  chariots  nécessaires. 

Art.  4.  Pendant  la  marche  à  travers  la  région  oc- 
oopée  par  des  troupes  allemandes,  la  discipline  intérieure 

Tt2 


652  Allemagne  et  France. 

reste  l'affaire  des  officiers  français.  Toat  délit  commis 
en  dehors  du  corps  de  troupes  sera  puni  d'après  les  lois 
allemandes. 

Ceux  qui  s'éloigneront  de  leurs  corps   on  de  lears 

Juartiers  de  plus  de  4  kilomètres,  et  ceux  des  soldats 
e  la  garnison  qai  seront  trouvés  dans  la  place  plus  de 
douze  heures  après  le  départ  de  la  garnison,  seront 
traités  comme  prisonniers  ae  guerre. 

Fait  en  douole  original  en  chacune  des  deux  langues 
par  les  commissaires  soussignés. 

Pérouse,  le  16  février  1871. 

ChapéloL  von  Laue, 

Kraffl.  '  van  SchuUeendorf, 


112. 

Convention  pour  f  occupation  d'une  partie  de  Paris 
par  les  troupes  allemandes;  signée  à  VersailleSj 

le  26  février  1871. 

Versailles,  le  26  février  1871. 

Art.  1^'  Les  troupes  allemandes,  a  partir  de  mer- 
credi, l*'  mars  procham,  à  dix  heures  du  matin,  occu- 
peront la  partie  de  Paris  située  sur  la  rive  droite  de  la 
Seine  qui  est  comprise  entre  ce  fleuve,  l'enceinte  depuis 
le  Point-dn-Jour  jusqu'à  la  porte  des  Ternes,  la  rup  du 
Faubourg-Saint-Honoré  jusqu  à  la  rue  des  Cbamps-Eivsées, 
le  Garde-Meuble,  le  Ministère  de  la  marine  et  le  jardin 
des  Tuileries.  Les  bâtiments  des  vivres  militaires  situés 
dans  cet  espace,  au  bord  de  la  Seine,  ainsi  que  les  mes 
conduisant  au  pont  de  l'Aima  et  au  pont  d'Jéna,  sont 
exceptées  de  l'occupation  par  les  troupes  allemandes. 

Art  2.  Le  passage  des  lignes  ci-dessus  indiqué  est 
formellement  interdit  aux  gens  armes  des  deux  côtés. 
Néanmoins,  la  circulation  restera  libre  pour  toute  per- 
sonne non  militaire  et  non  armée. 

Art.  3.  Toute  facilité  sera  donnée  aux  troupes  alle- 
mandes pour  visiter,  en   dehors  de  leur  rayon  d'occu* 


Occupation  de  Paris.  653 

Eition,  les  galeries  du  Louvre  et  Thôlel  des  Invalides, 
es  détails  de  ces  visites  seront  réglés,  d'un  commua 
accord,  par  les  autorités  militaires  allemandes  et  françaises. 
Il  est  entendu  que  les  soldats  y  paraîtront  sans  leurs 
fusils  et  seulement  sous  la  conduite  d'officiers. 

Art.  4.  Les  troupes  allemandes  seront  logées,  partie 
dans  les  bâtiments  publics,  partie  chez  les  habitants. 
Une  commission  mixte,  composée  des  délégués  des  muni- 
cipalités et  d'un  ou  de  plusieurs  officiers  de  l'état-major 
allemand,  se  réunira  le  28  de  ce  mois,  ë  deux  heures 
de  raprès-midi,  au  pont  de  Sèvres,  pour  convenir  des 
détails  du  logement  des  troupes. 

Art.  5.  Les  soldats  logés  dans  Paris  seront  nourris 
par  les  soins  des  autorités  militaires  allemandes. 

de  Moltke. 

de  Vcddan, 


113. 

Préliminaires  de  paix  entre  PEmpire  allemand  et 
ta  France;    signés    à    Versailtes^   le   26   février 

Entre  le  Chancelier  de  l'Empire  germanique.  Monsieur 
le  Comte  Otto   de  Bismarck -Schœnhausen,  muni   des 

Kleins-poovoirs   de  Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne, 
oi  de  Prusse, 

le  Ministre  d'État  et  des  Affaires  Étrangères  de  Sa 
Majesté  le  Roi  de  Bavière,  Monsieur  le  Comte  Otto  de 
Bray-Sleinburg, 

le  Ministre  des  Affaires  Étrangères  de  Sa  Majesté  le 
Roi  de  Wurtemberg,  Monsieur  le  Baron  Auguste  de 
Wœchter, 

4e  Ministre  d'État,  Président  du  Conseil  des  Ministres 


*)  Les  ratiAcations  ont  été  échMagéee  à  VerBaîUes,  le  2  man 
1871. 


654  Allemagne  et  Frmêce. 

de  Son  Altesse  Rovale,  Monseigneor  le  Grand -Duc  de 
Bade,  Monsieur  Jules  Jolly, 

représentant  l'Empire  germanique, 
d*un  côté, 
et  de  l'autre 
le  Chef  du  Pouvoir  exécutif  de  la  République  française. 
Monsieur  Thiers,  et 

le  Ministre  des  Affaires  Etrangères,  Monsieur  Jules 
Favre, 

représentant  la  France, 
les  pleins-pouvoirs  des  deux  parties  contractantes  ajanft 
été  trouvés  en  bonne  et  due  lorme,  il  a  été  convenu  ce 

Sui  suit,  pour  servir  de  base  préliminaire  à  la  paix  dé- 
nitive  à  conclure  ultérieurement. 

Art.  I^'*  La  France  renonce  en  faveur  de  l'Empire 
allemand  à  tous  ses  droits  et  titres  sur  les  territoires 
situés  à  l'est  de  la  frontière  ci-après  désignée. 

La  ligne  de  démarcation  commence  à  la  frontière 
nord-ouest  du  canton  de  Cattenom  vers  le  Grand-Duché 
de  Luxembourg,  suit  vers  le  sud  les  frontières  occiden- 
tales des  cantons  de  Cattenom  et  Thionville,  passe  par 
le  canton  de  Briey  en  longeant  les  frontières  occidentales 
des  communes  de  Montois-la-Montagne  et  Roncourt  ainsi 
que  les  frontières  orientales  des  communes  deSt.  Marie- 
aux-chènes.  St.  Ail,  Habonville,  atteint  la  frontière  du 
canton  de  Gorze  qu'elle  traverse  le  long  des  frontières 
communales  de  Vionville,  Buxières  et  Onville,  suit  la 
frontière  sud-ouest  resp.  sud  de  l'arrondissement  de  Metz, 
la  frontière  occidentale  de  l'arrondissement  de  Chàteaa- 
Salins  jusqu'à  la  commune  de  Pettoncouri  dont  elle  em- 
brasse les  frontières  occidentale  et  méridionale  pour  suivre 
la  crête  des  montagnes  entre  la  Seille  et  le  Moncel 
jusqu'à  la  frontière  de  l'arrondissement  de  Sarrebourg 
au  sud  de  Garde.  La  démarcation  coincide  ensuite  avec 
la  frontière  de  cet  arrondissement  jusqu'à  la  commune 
de  Tanconville  dont  elle  atteint  la  frontière  au  nord,  de 
la  elle  suit  la  crête  des  montagnes  entre  les  sources  de 
la  Sarre  blanche  et  la  Vezouze  jusqu'à  la  frontière  du 
canton  de  Schirmeck,  longe  la  frontière  occidentale  de 
ce  canton,  embrasse  les  communes  de  Saaies,  Bolirg- 
Bruche,  CoIroy-la-Roche,  Plaine,  Ranrupt,  Saulxures  et 
St.  Blaisô-la-Roche  du  canton  de  Saaies  et  coincide  avec 
la  frontière  occidentale  des  départements  du  Bas-Rhin  et 
du  Haut-Rhin  jusqu'au  canton  de  Belfort  dont  elle  quitte 


PréHmmaires  de  paix.  655 

la  frontière  méridionale  non  loin  de  Vourvenans^  ponr 
traverser  le  canton  de  Délie  aux  limités  méridionales  des 
communes  de  Bourogne  et  de  Froide-fontaine,  et  atteindre 
la  frontière  suisse  en  longeant  les  frontières  orientales 
des  communes  de  Jonchery  et  Délie. 

L'Empire  allemand  pos^dera  ces  territoires  à  perpé- 
tuité en  toute  souveraineté  et  propriété.  Une  commission 
internationale  composée  de  représentants  des  Hautes  Parties 
contractantes  en  nombre  égal  des  deux  côtés  sera  chargée, 
immédiatement  après  l'échange  des  ratifications  du  présent 
traité,  d'exécuter  sur  le  terrain  le  tracé  de  la  nouvelle 
frontière,  conformément  aux  stipulations  précédentes. 

Celte  commission  présidera  au  partage  des  biens- 
fonds  et  capitaux  qui  jusqu'ici  ont  appartenu  en  commun 
è  des  districts  ou  des  communes  séparés  par  la  nouvelle 
frontière;  en  cas  de  désaccord  sur  le  tracé  et  les  mesures 
d'exécution,  les  membres  de  la  commission  en  référeront 
a  leurs  Gouvernements  respectifs. 

La  frontière  telle  qu'elle  vient  d'être  décrite,  se  trouve 
marquée  en  vert  sur  deux  exemplaires  conformes  de  la 
carte  du  territoire  formant  l.e  gouvernement  général 
d'Alsace,  publiée  à  Berlin,  en  septembre  1870,  par  la 
division  géographique  et  statistique  de  l'état-major  général, 
et  dont  un  exemplaire  sera  joint  a  chacune  des  deux 
expéditions  du  présent  traité. 

Toutefois  le  tracé  indiqué  a  subi  les  modifications 
suivantes  de  l'accord  des  deux  parties  contractantes: 
dans  l'ancien  département  de  la  Moselle  les  villages  de 
St.  Marie-aux-chênes  près  de  St.  Privat-la-Montagne  et 
de  Vionville,  a  l'ouest  de  Rezonviile,  seront  cédés  à 
l'Allemagne.  Par  contre  la  ville  et  les  fortifications  de 
Belfort  resteront  a  la  France  avec  un  rayon  qui  sera 
déterminé  ultérieurement. 

Art.  2.  La  France  paiera  à  Sa  Majesté  l'Empereur 
d'Allemagne  la  somme  de  cinq  milliards  de  franC'S. 

Le  paiement  d'au  moins  un  milliard  de  francs  aura 
lieu  dans  le  courant  de  Tannée  1871  et  celui  de  tout  le 
reste  de  la  dette  dans  on  espace  de  trois  années  a  partir 
de  la  ratification  des  présentes. 

Art.  3.  L'évacuation  des  territoires  français  occupés 
par  les  troupes  allemandes  commencera  après  la  ratifi- 
cation du  présent  traité  par  l'assemblée  nationale  siégeant 
a  Bordeaux.    Immédiatement  après  cette  ratification  tes 


656  Allemagne  et  France. 

troupes  allemaDdes  quitteront  l'intérieur  de  la  ville  de 
Paris  ainsi  que  lés  forts  situés  à  la  rive  gauche  de  la 
Seine,  et  dans  le  plus  bref  délai  possible  fiié  par  une 
entente  entre  les  autorités  militaires  des  deux  pays,  elles 
évacueront  entièrement  les  départements  du  Calvados,  de 
rOrne,  de  la  Sarthe,  d'Eure  «et  Loir,  du  Loiret,  de  Loir 
et  Cher,  d'Indre  et  Loire,  de  l'Yonne,  et  de  plus  les 
départements  de  la  Seine  inférieure,  de  TEure,  de  Seine 
et  Oise,  de  Seine  et  Marne,  de  l'Aube,  et  de  la  Côte^ 
d'Or,  jusqu'à  la  rive  gauche  de  la  Seine.  Les  troupes 
françaises  se  retireront  en  même  temps  derrière  la  Loire 

au'elles  ne  pourront  dépasser  avant  la  signature  du  traité 
e  paix  dénnitif.  Sont  exceptées  de  cette  disposition  la 
garnison  de  Paris,  dont  le  nombre  ne  pourra  pas  dé- 
passer quarante  mille  hommes  et  les  garnisons  indispen- 
sables h  la  sûreté  des  places  fortes. 

L'évacuation  des  départements  situés  entre  la  rive 
droite  de  la  Seine  et  la  frontière  de  l'est  par  les  troupes 
allemandes  s'opérera  graduellement  après  la  ratification 
du  traité  de  paix  dénnitif  et  le  paiement  du  premier 
demi-milliard  de  la  contribution  stipulée  par  l'article  % 
en  commençant  par  les  départements  les  plus  rapprochés 
de  Paris,  et  se  continuera  fin  fur  et  à  mesure  que  les 
versements  de  la  contribution  seront  effectués;  après  le 
premier  versement  d'un  demi-milliard  cette  évacuation 
aura  lieu  dans  les  départements  suivants:  Somme,  Oise 
et  les  parties  des  départements  de  la  Seine  inférieure, 
Seine  et  Oise,  Seine  et  Marne,  situées  sur  la  rive  droite 
de  la  Seine,  ainsi  que  la  partie  du  département  de  la 
Seine  et  les  forts  situés  sur  la  rive  droite. 

Après  le  paiement  de  deux  milliards,  l'occupation 
allemande  ne  comprendra  plus  que  les  départements  de 
la  Marne,  des  Ardennes,  de  la  Haute-Marne,  de  la  Meuse, 
des  Vosges,  de  hs  Meurthe,  ainsi  que  la  forteresse  de 
Belfort  avec  son  territoire,  qui  serviront  de  gage  pour 
les  trois  milliards  restants«  et  où  le  nombre  des  troupes 
allemandes  ne  dépassera  pas  cinquante  mille  hommes. 
Sa  Majesté  l'Empereur  sera    disposé  à    substituer  à   la 

Sarantie  territoriale  consistant  dans  l'occupation  partielle 
u  territoire  français  une  garantie  financière  si  elle  est 
offerte  par  le  Gouvernement  français  dans  les  conditions 
reconnues  suffisantes  par  Sa  Majesté  l'Empereur  el  Roi 
pour  les  intérêts  de  l'Allemagne.  Les  trois  milliards  dont 
l'acquittement  aura  été  différé,   porteront  intérêt  à  cinq 


PréUmhutireê  de  paix.  657 

Edur  cent  à  partir  de  la  ratifioaiion  de  la  présente 
onvention. 
Art  4.  Les  troupes  allemandes  s'abstiendront  de 
foire  des  réquisitions  soit  en  argent  soit  en  nature  dans 
les  départements  occupés.  Par  contre  Talimentation  des 
troupes  allemandes  qui  resteront  en  France  aura  lieu  aux 
frais  do  Gouvernement  français  dans  la  mesure  convenue 
par  une  entente  avec  l'intendance  militaire  allemande. 

Art.  5.  Les  intérêts  des  habitants  des  territoires 
cédés  par  la  France,  en  tout  ce  qui  concerne  leur  com- 
merce et  leurs  droits  civils  seront  réglés  aussi  favorable- 
ment que  possible  lorsque  seront  arrêtées  les  conditions 
de  la  paix  définitive.  Il  sera  fixé,  à  cet  effet,  un  espace 
de  temps  pendant  lequel  ils  jouiront  de  facilités  parti- 
culières pour  la  circulation  de  leurs  produits.  Le  Gou- 
vernement allemand  n'apportera  aucun  obstacle  à  la  libre 
émigration  des  habitants  des  territoires  cédés  et  ne  pourra 
prendre  contre  eux  aucune  mesure  atteignant  leurs  per- 
sonnes ou  leurs  propriétés. 

Art.  6.  Les  prisonniers  de  guerre,  qui  n'auront  pas 
déjà  été  mis  en  liberté  par  voie  d'échange  seront  rendus 
immédiatement  après  la  ratification  des  présents  préli- 
minaires. Afin  aaccélérer  le  transport  aes  prisonniers 
français,  le  Gouvernement  français  mettra  à  la  disposition 
des  autorités  allemandes  a  l'intérieur  du  territoire  alle- 
mand une  partie  du  matériel  roulant  de  ses  chemins  de 
fer  dans  une  mesure  qui  sera  déterminée  par  des  arrange- 
ments spéciaux  et  aux  prix  payés  en  France  par  le  Gou- 
vernement français  pour  les  transports  militaires. 

Art.  7.  L'ouverture  des  négociations  pour  le  traité 
de  paix   définitif  à   conclure  sur  la   base  des  présents 

Iiréliminaires  aura  lieu  à  Bruxelles  immédiatement  après 
a  ratification  de  ces  derniers  par  l'assemblée  nationale 
et  par  Sa  Majesté  l'Empereur  d  Allemagne. 

Art.  8.  Après  la  conclusion  et  la  ratification  du  traité 
de  paix  définitif  l'administration  des  départements  devant 
encore  rester  occupés  par  les  troupes  allemandes  sera 
remise  aux  autorités  françaises.  Mais  ces  dernières  seront 
tenues  de  se  conformer  aux  ordres  que  les  commandants 
des  troupes  allemandes  croiraient  devoir  donner  dans 
l'intérêt  ae  la  sâreté,  de  l'entretien  et  de  la  distribution 
des  troupes. 

Dans  les  départements  occupés  la  perception  des 
nnpôte  après  la  ratification  du   présent  traité  s'opérera 


658  Allemagne  et  France. 

pour  le  compte   da  GoayernemeDt   français   et    par   le 
moyen  de  ses  employés. 

Art.  9.    Il   est  bien   entendu    que  les   présentes  ne 

Îeavent   donner   ë   i'aatorité   militaire  allemande  aacon 
roit  sur  les  parties  du  territoire  qu'elle  n'occupe  point 
actuellement 

Art.  10.    Les  présentes  seront  immédiatement  soumises 

à  la   ratification   de  Sa  Majesté  FEmpereur  d'Allemagne 

et  de  l'Assemblée  nationale  française  siégeant  à  Bordeaux. 

En  foi  de  quoi  les  soussignés  ont  revêtu  le  présent 

traité  préliminaire  de  leurs  signatures  et  de  leurs  sceaux. 

Fait  a  Versailles,  le  26  février  1871. 

V.  Bismarck.  A.  Thiers. 

Jules  Favre, 

Les  royaumes  de  Bavière  et  de  Wuriembei^  et  le 
Grand-Duché  de  Bade  ayant  pris  part  à  la  ^erre  actuelle 
comme  alliés  de  la  Prusse  et  faisant  partie  maintenant 
de  l'Empire  germanique,  les  soussignés  adhèrent  à  la 
présente  Convention  au  nom  de  leurs  souverains  respectifs. 

Versailles,  le  26  février  1871. 

Comte  de  Bray-Steinburg. 
Baron  de  Wââiter, 
MiUfmchi. 
Jdly, 


114. 

Convention   additionnelle   entre  f  Allemagne  et  la 

France  pour  la  prolongation  de  f armistice;  eignée 

à  Versailles,  le  26  février  187L 

Entre  les  soussignés,  munis  des  pleins-pouvoirs  de 
l'Empereur  d'Allemagne  et  de  la  République  française, 
la  Convention  suivante  a  été  conclue: 

Art  1*'*  Afin  de  faciliter  la  ratification  des  prélimi- 
naires de  la  paix  conclue  aujourd'hui  entre  les  soussignés, 
l'armistice  stipulé  par  les  conventions  du  28  janvier  et 


Armistice.     Eeacualion.  659 

du  15  février  derniers  est  prolongé  jusqu'au  12  mars 
prochain. 

Art  2.  La  prolongation  de  rarmistice  ne  s'appliquera 
pas  ë  l'article  4  de  la  Convention  du  28  janvier,  oui 
sera  remplacé  par  la  stipulation  suivante,  sur  laquelle  les 
soussignés  sont  tombés  d'accord: 

La  partie  de  la  ville  de  Paris,  à  l'intérieur  de  l'en- 
ceinte, comprise  entre  la  Seine,  la  rue  du  Faubourg- 
Saint-Honore  et  l'avenue  des  Ternes,  sera  occupée  par 
les  troupes  allemandes,  dont  le  nombre  ne  dépassera  pas 
30,000  nommes.  Le  mode  d'occupation  et  les  dispositions 
pour   le  logement  des  troupes  allemandes,   dans  cette 

Sartie  de  la  ville,  seront  réglés  par  une  entente  entre 
eux  oiBciers  supérieurs  des  aeux  armées,  et  l'accès  en 
sera  interdit  aux  troupes  françaises  et  aux  gardes  na- 
tionales armées,  pendant  la  durée  de  l'occupation. 

Art.  3.  Les  troupes  allemandes  s'abstiendront  a  l'avenir 
de  prélever  des  contributions  en  argent  dans  les  terri- 
toires occupés.  Les  contributions  de  cette  catégorie, 
dont  le  montant  ne  serait  pas  encore  payé,  seront  annulées 
de  plein  droit.     Celles  qui  seraient  versées  ultérieurement, 

far  suite  d'ignorance  de  la  présente  stipulation,  devront 
tre  remboursées.  Par  contre,  les  autorités  allemandes 
continueront  à  prélever  les  impôts  de  l'État  dans  les 
territoires  occupés. 

Art.  4.  Les  deux  parties  contractantes  conserveront 
le  droit  de  dénoncer  l'armistice,  à  partir  du  3  mars, 
selon  leur  convenance ,  et  avec  un  délai  de  trois  jours 
pour  la  reprise  des  hostilités  s'il  y  avait  lieu. 

Fait  et  approuvé  h  Versailles,  ce  26  février  1871. 

V.  Bismarck.  A.  Thiers, 

Jules  Favre. 


115. 

Com>entiim  pour  f évacuation   des  forts  et  de  la 

rive  gauche  de  la  Seine  par  les  troupes  allemandes  ; 

signée  à  Versailles^  le  4  mars  187t. 

Art.  !*'•    Les  forts   de   la   rive   gauche  de   la  Seine 
seront  évacués  le  7  mars,  à  onze  heures  du  matin.    Un 


660  Allemagne  et  France. 

oiBcîer  de  .rarmée  allemande  restera  dans  chaoae  fort 
et  le  remettra  à  un  officier  français  qui  se  présentera 
pour  en  prendre  possession  avec  sa  troupe* 

Art  2.  Toute  la  presqu'île  de  Gennevilliers  sera 
évacuée  en  même  temps  que  la  forteresse  dq  Mont-Vaiérien. 

Art.  3.  Jusqu'à  Tévacqation  complète  des  troupes 
allemandes  qui  sont  à  Versailles  et  aux  environs,  et  pour 
permettre  le  transport  du  matériel  d'artillerie,  il  sera  tracé 
une  ligne  de  démarcation  que  les  troupes  des  deux  pays 
ne  pourront  pas  franchir: 

V  de  la  Seine  à  Bougival,  h  Saint-Cloud,  en  passant 
par  Buzenval; 

2^  du  Bas-Meudon  à  la  Seine,  en  laissant  dans  la 
zone  française  les  villages  de  Meudon,  Clamart,  Châtillon, 
Bagneux,  Cachan,  Villejuif  et  Vitry.  Les  redoutes  des 
Hautes-Bruyères  et  du  Moulin-Saquet  pourront  être  oc- 
cupées par  Tarmée  française. 

Art.  4.  La  ligne  de  démarcation  sur  la  rive  droite 
restera  comme  elle  avait  été  fixée  par  la  première  Con- 
vention. 

Art.  5.  Tout  le  matériel  de  guerre  qui  se  trouverait 
encore  dans  la  nouvelle  zone  française  qui  vient  d'être 
tracée  sera  enlevé  par  les  soins  des  autorités  allemandes, 
dans  le  plus  bref  délai  et  sans  être  inquiétées.  Les  au- 
torités allemandes  sont  autorisées  è  établir  un  service 
de  surveillance  pour  ce  matériel. 

Art  6.  Les  troupes  qui  occupent  Versailles,  ainsi 
que  les  environs  de  Paris  sur  la  rive  sauche,  auront 
complètement  terminé  leur  mouvement  a'évacuation  sur 
la  rive  droite  le  t9  mars. 

Art.  7.  Les  troupes  allemandes  qui  occupent  Bemay, 
Nogent-le-Rotrou ,  Evreux,  Dreux,  Chartres  et  tous  les 
environs,  repasseront  sur  la  rive  droite  de  la  Seine,  entre 
Rouen  et  Paris,  et  elles  auront  terminé  leur  mouvement 
le  12  mars. 

Art.  8.  Les  troupes  allemandes  qui  occupent  en  ce 
moment  Alençon,  le  Mans,  Tours  et  les  environs,  re- 
passeront sur  la  rive  droite  de  la  Seine,  de  la  source 
jusqu'au  confluent  de  l'Aube,  et  elles  auront  terminé  leur 
mouvement  le  28  mars. 

Le  même  jour,  les  troupes  allemandes,  dans  la  partie 
méridionale  de  la  Côte-d'Or,  se  retireront  derrière  une 
ligne  qui   partira  de  la  souroe  de   la  Seine  et  qui  ae 


Éeaenatikm.  661 

dirigera  vers  la  limite  de  rarrondiasemenl  de  Beaune, 
lequel  eera  complètement  évacaé  par  lesdites  troapes. 

Art.  9.  Les  autorités  françaises  auront  toutes  facilités 
pour  faire  venir  à  Paris,  par  les  voies  ferrées,  les  troupes 
qui  sont  destinées  à  composer  la  garnison  de  40,000 
hommes  venant  du  Havre,  de  Cherbourg,  de  Laval,  de 
Poitiers,  de  Châteauronx,  de  la  Rochelle  et  de  Saint- 
Amand  (Cher). 

Art.  10.  Les  mêmes  facilités  leur  sont  reconnues 
pour  renvoyer  dans  leurs  départements  les  militaires  et 
marins  désarmés  qui  se  trouvent  aujourd'hui  à  Paris. 
On  pourra  se  servir,  soit  des  voies  de  terre,  soit  des 
chemins  de  fer. 

Fait  a  Versailles,  le  4  mars  1871. 

Général  de  Vàldan. 
Podbièlski 


116. 

Convention  pour  ^évacuation  de  Versailles  par  les 
troupes  allemandes  ;  signée  à  Versailles,  le  6  mars 

i87i. 

Dans  le  but  de  faciliter  l'occupation  de  Versailles  par 
l'armée  française  dans  le  plus  bref  délai  possible,  les 
dispositions  suivantes  ont  été  arrêtées  d  un  commun 
accord  entre  l'élat-major  général  français  et  l'état-major 
général  allemand: 

Art.  I®'-  L'armée  allemande  s'engage  à  évacuer  com- 
plètement Versailles  et  le  territoire  compris  dans  la  ligne 
de  démarcation  qui  va  être  indiquée  ci-dessous,  le  11  mars 
a  midi. 

Art.  2.    La  nouvelle  ligne  de  démarcation  partira  du 

Eont  de  Bougival  sur  la  Seine,  passera  par  Louveciennes. 
ailly,  Noisy,  Reine-Moulin,  Bois-d'Arcy,  Bouvier,  en 
suivant  le  cours  de  la  Bièvre  jusqu'au  Petit-Jouy,  con- 
tinuera  par   l'Hôtel- Dieu,    Vélizy,  Villebon    et   le   Haut- 


662  AUemagi^  et  France. 

Meodon,   où   elle  rencontre  la  ligne  de  démarcation  dn 
4  mars. 

Art.  3.  Les  lignes  qui  avaient  été  tracées  entre  Bou- 
gival  et  Saint*Goud  et  de  la  Seine  au  Haut-Meudon  sont 
supprimées. 

Art.  4.  L'armée  allemande  se  réserve  la  libre  circu- 
lation et  rétablissement  d'un  service  de  surveillance  dans 
les  villages  de  Clamart  et  de  Vitry,  où  elle  possédera  du 
matériel  jusqu'au  19  mars.  Elle  est  autorisée  à  y  maiur 
tenir  les  hommes  et  les  chevaux  nécessaires  pour  les 
transports  du  matériel*;  elle  est  également  autorisée  à 
circuler  en  toute  liberté  et  à  faire  circuler  du  matériel 
de  Vitry  au  port  d'Ivry,  et  à  établir  un  poste  de  sur- 
veillance a  Pont-à-rAnglais,  auprès  de  la  gare  de  Vitry. 

Art.  5.  Deux  divisions  de  l'armée  allemande  et  le 
quartier-général  de  la  3^  armée,  partant  de  Versailles 
pour  se  rendre  sur  la  rive  droite  de  la  Seine  aux  en- 
virons de  Saint-Denis,  suivront  le  10  et  le  II  mars  les 
routes  qui  traversent  la  presqu'fle  de  Gennevilliers,  de 
Bougival  à  Saint-Denis,  et  occuperont,  pendant  ces  deux 
jours,  les  villages  de  Courbevoie,  Asnières,  Colombes, 
Gennevilliers  et  Yilleneuve-la-Garenne.  Ces  troupes  devront 
avoir  évacué  la  presau'ile  de  Gennevilliers  le  12  an  matin. 

Art.  6.  D'après  la  Convention  du  4  mars,  la  zone 
neutre  doit  continuer  à  exister  sur  la  rive  droite  de  la 
Seine  entre  les  forts  et  l'enceinte. 

Toutefois,  celte  zone  n'ayant  plus  de  raison  d'être 
au  nord-ouest  par  suite  de  la  remise  du  Mont-Valérien 
aux  troupes  françaises,  elle  s'arrêtera  a  une  ligne  qui 
partira  de  la  Seine,  a  l'endroit  où  Tancienne  li^ne  ren- 
contre le  fleuve  en  arrière  de  Saint-Denis,  et  qui  passera 
à  Test  de  Saint-Ouén  en  se  continuant  jusqu'à  l'enceinte 
de  Paris. 

Art.  7.  Il  est  bien  entendu  que,  le  19  mars,  tout 
le  territoire  de  Versailles  et  des  environs  de  Paris  situé 
sur  la  rive  gauche  sera  évacué  par  les  troupes  allemandes. 

Art.  8.  La  partie  de  l'armée  allemande  qui  occupe 
en  ce  moment  la  ligne  d'Alençon  au  Mans,  et  qui  appar- 
tient au  4^  corps  d  armée,  devant  se  replier  sur  la  droite 
entre  Paris  et  Rouen  avec  ce  même  corps»  est  autorisée, 
en  raison  de  la  distance,  à  terminer  son  mouvement  le 
19  mars. 

Art.  9.  Le  10*  corps,  faisant  partie  de  l'armée  du 
prince  Frédéric-Charles,  cantonné  en  ce  moment  à  l'ouest 


Evacuation.    Service  postal.  663 

et  aa  sad  de  Toare,  est  aatorisé  à  ezécaler  le  passase 
de  la  Seine  le  1*'  avril  ao  lieu  da  28  mare,  ainsi  quil 
avait  été  arrêté  pour  toute  cette  armée  par  l'article  8  de 
la  Convention  da  4  mare. 

Fait  à  Versailles,  le  6  mars  1871. 

Général  de  Valdan.   ' 
Podbidski. 


117. 

Convention  concernant  l^exéculion  du  service  postal 
dans  les  départements  français  occupés  par  les 
troupes  allemandes;  signée  à  Reims,   le  10  mars 

1871. 

Entre  les  soussignés,  M.  Stephan,  directeur  général 
des  postes  de  l'Empire  allemand,  et  M.  Rampont-Léchin, 
directeur  général  des  postes  de  la  République  française, 
dûment  autorisés  à  cet  effet  par  leure  Gouvernements 
respectifs,  il  a  été  convenu  ce  qui  suit: 

Art  1^'  Le  gouvernement  allemand  consent  à  ce 
que  l'administration  des  postes,  dans  les  départements 
occupés  par  les  troupes  allemandes,  sera  remise,  de  la 
part  de  l'administration  allemande  actuelle,  entre  les 
mains  de  l'administration  des  postes  françaises,  aux  con- 
ditions et  sous  les  réserves  stipulées  dans  la  présente 
Convention.  La  remise  sera  effectuée  trois  joure  après 
que  la  ratification  des  présentes  aura  eu  lieu,  d'une  part, 
r  Son  Excellence  le  chancelier  de  l'Empire  allemand, 
..  le  comte  de  Bismarck-Schœnhausen,  et,  d'autre  part, 
ar  M.  Jules  Favre,  Ministre  deÀ  Affaires  Étrangères  de 
a  République  française. 

Art.  2.  A  partir  du  jour  indiqué  dans  l'article  précé- 
dent, l'administration  allemande  cessera  ses  fonctions  en 
tant  Que  celles-ci  concerneraient  le  service  postal  du  pays 
dans  les  départements  occupés  par  les  troupes  allemandes. 
L'administration  française  commencera  immédiatement 
l'exploitation  du  service  postal  pour  les  habitants  desdits 
départements. 


er. 


664  Allemagne  et  France. 

Les  lettres  et  autres  objets  de  correspondance  se 
trouvant  entre  les  mains  des  employés  allemands  an 
moment  de  la  remise  seront  expédiés  par  les  employés 
français  aux  mêmes  conditions,  taxes  et  règles  qui  auraient 
été  appliquées  si  Texpédition  finale  avait  été  effectuée 
par  radmmistration  allemande. 

Donc  ces  lettres,  etc.,  n'auront  à  supporter  aucune 
taxe  supplémentaire,  bien  que  les  timbres-poste  allemands 
y  eussent  été  collés,  et  sans  que  ce  fait  donne  lieu  à 
aucun  décompte  entre  les  deux  administrations. 

Toutefois,  les  taxes  dont  les  lettres  non  affranchies 
ou  insuffisamment  affranchies  auraient  été  passibles  d'après 
les  tarifs  allemands  seront  remboursées  au  moment  de 
la  livraison  aux  bureaux  de  recette  allemands. 

Dans  le  cas  où ,   pendant  les  cinq  premiers  jours  à 

Cartir  de  l'exécution  de  la  présente  Convention,  quelques 
)tlres  et  autres  objets  de  correspondance,  munis  encore 
de  timbres-poste  allemands,  seraient  présentés  aux  boréaux 
de  poste  français  ou  déposés  dans  les  boites  aux  lettres, 
ces  timbres  seront  considérés  comme  valables,  et  la  valeur 
en  sera  déduite  dos  taxes  française&,  sans  que,  pour 
éviter  une  comptabilité  minutieuse,  la  valeur  de  ces 
timbres  soit  restituée  k  l'administration  française  par  Tad- 
ministration  allemande.  Après  l'expiration  des  cinq  jours 
mentionnés,  la  validité  des  timbres-poste  allemands  cessera 
partout  dans  les  départements  occupés. 

Les  habitants  seront  avertis  déjà  dès  à  présent,  par 
un  avis  public  émané  de  l'administration  allemande,  que 
les  timbres-poste  allemands  perdront  leur  validité  dans 
quelques  jours,  et  dès  lors  les  timbres- poste  français 
seront  mis  en  circulation. 

Art.  3.  Jusqu'au  jour  de  la  remise  du  service  postai 
aux  employés  français,  l'administration  allemande  suppor- 
tera les  frais  de  l'exploitation  du  service  postal  dans 
l'étendue  que  les  arrangements  en  vigueur  ont  introduite 
jusqu'à  la  conclusion  des  présentes;  elle  pourvoira  à 
l'entretien  des  employés  et  bureaux  et  aux  frais  du  trans- 
port des  dépêches.  En  revanche,  elle  jouira  jusqu'à  ce 
même  jour  de  toutes  les  recettes  postales. 

A  partir  de  ce  jour,  les  dépenses  seront  à  la  chaiifce 
de   Tauministration  française  et  les  recettes  è  son  profil. 

Sur  les  paiements  que  l'administration  allemande 
aurait  effectués  d'avance  pour  le  mois  dans  le  coure 
duquel  s'opérera   la  remise,  par  exemple  les  appointe- 


Service  postai,  666 

ments  des  employés,  etc.,  la  quote-part  se  rapportant  à 
la  période  restante  dudit  mois  sera  restituée  par  l'ad- 
ministration française  à  Tadministration  allemanae. 

L'administration  allemande  fera  droit  à  toutes  les 
réclamations  des  correspondants  concernant  les  lettres 
chargées  et  autres  objets  conBés  à  la  poste  durant  la 
gestion  des  affaires  par  les  employés  allemands. 

Réciproquement,  Tadministration  française  répondra 
des  lettres  chargées  et  des  autres  objets  qui  lui  seront 
délivrés  par  les  employés  allemands  au  moment  de  la 
remise. 

Les  iournauz  abonnés  par  l'intermédiaire  des  employés 
allemands,  dont  l'abonnement  expire  d'après  l'exécution 
de  la  présente  Convention,  seront  délivrés,  sans  frais  aux 
abonnés. 

Il  est  entendu  que,  dans  le  cas  où  des  sujets  français 
auraient  à  accomplir  encore  des  obligations  contractées 
envers  l'administration  allemande,  les  autorités  françaises 
en  garantiront  l'accomplissement  sous  tous  les  rapports; 
elles  seront  dégagées  de  cette  obligation  du  moment  où 
la  conclusion  définitive  du  décompte  entre  les  deux  ad- 
ministrations aura  été  effectuée. 

Art.  4.  Dès  le  moment  de  la  reprise  des  affaires  par 
l'administration  française,  les  dispositions  des  anciens 
traités  postaux  rentreront  en  vigueur  relativement  aux 
correspondances  à  échanger  entre  les  habitants  de  l'Alle- 
magne et  ceux  de  la  France. 

Quant  aux  correspondances  a  échanger  entre  l'Alsace 
et  les  parties  cédés  de  la  Lorraine,  d'une  part,  et  la 
France,  de  l'autre,  l'état  actuel  des  choses  sera  maintenu 
jusqu'à  nouvel  ordre,  et  la  régularisation  définitive  sous 
ce  rapport  sera  renvoyée  à  la  conclusion  finale  de  la  paix. 

Jusqu'à  ce  que  la  conclusion  du  Traité  de  paix 
définitif  ait  eu  lieu,  et  sans  porter  préjudice  aux  dispo- 
sitions de  ce  Traité,  l'administration  française  paiera  pour 
le  transport  ,des  dépèches  closes  entre  la  France,  aune 
part,  et  les  Etats  de  l'Allemagne,  de  même  que  les  pays 
situés  au  delà,  de  l'autre  part,  échangées  dans  les  deux 
directions  à  travers  les  territoires  cédés  de  l'Alsace  et 
de  la  Lorraine,  un  port  de  transit  de  15  centimes  par 
30  grammes,  poids  net,  de  lettres,  et  de  75  centimes 
par  Kilogramme,  poids  net,  de  journaux  et  d'imprimés 
a  l'administration  allemande. 

Art.  5.     Tant  que  le  service  des  chemins  de  fer  sera 

Kouv,  Recueil  yen.     Tome  XIX,  Uu 


666  AUemagne  et  France. 

exploité  sur  le  territoire  français  par  les  autorités  alle- 
mandes, il  sera  accordé,  à  partir  du  moment  de  Texê- 
cotion  de  la  présente  Convention,  à  l'administration  des 
postes   françaises,   la    faculté  de  faire  courir  un  wagon- 

[>oste  avec  bureau  ambulant  dans  les  trains-poste  régu* 
iers,   sans   que   l'administration    des    postes   allemandes 
reçoive  un  remboursement  de  ce  chef. 

AK.  6.  il  est  entendu  que  l'extradition  du  service 
postal  dans  le  pays  occupé  à  l'administration  française 
ne  portera  entrave  en  aucune  manière  a  l'exploitation 
régulière  et  précise  du  service  de  la  poste  militaire  pour 
les  troupes  allemandes  formant  l'armée  d'occupation. 

A  cet  effet,  les  postes  mobiles  militaires  des  armées 
allemandes  resteront  en  activité  auprès  des  divers  corps 
d'armée  et  divisions.  L'administration  des  postes  mili- 
taires aura  à  sa  disposition  toutes  les  routes  postales 
dont  elle  pourra  avoir  besoin  pour  le  service  de  l'armée. 
Sur  les  ctiemins  de  fer,  elle  pourra  courir  durant  tout 
le  temps  de  l'occupation  les  wagons-poste  avec  les  bureaux 
ambulants  nécessaires  à  cet  effet.  Elle  entretiendra  dans 
les  diverses  localités  de  garnison  des  bureaux  de  poste 
pour  le  service  des  troupes  et  des  autorités  militaires  y 
cantonnées.  Tous  les  frais  de  l'entretien  de  ces  bureaux, 
employés,  routes  postales,  transport  des  wagons- poste 
sur  le  chemin  de  ler,  seront  è  la  charge  du  Gouverne- 
ment français  jusqu'à  la  (in  de  l'occupation. 

Dans  les  petites  localités  où  il  n'y  aurait  pas  un 
nombre  suffisant  de  troupes  allemandes  pour  entretenir 
un  bureau  spécial  de  poste  militaire  allemand,  le 
bureau  de  poste  français  du  lieu  sera  chargé  par  l'ad- 
ministration française  de  vaquer  aux  affaires  postales 
des  troupes  de  garnison,  dans  les  limites  de  1  organi- 
sation actuelle  du  service  postal  français. 

En  général,  l'administration  française  accordera  toutes 
les  facilités  nécessaires  pour  assurer  le  service  postal  de 
l'armée  allemande  dans  les  districts  occupés.  Elle  garan- 
tira de  la  remise  exacte  et  du  contenu  intact  des  sacs 
aux  lettres  et  groups  d'argent  qui  seraient  confiés  à  ses 
bureaux  pour  être  transportés  de  ou  pour  l'armée  d'occu- 
pation, et  elle  paiera  les  indemnités  de  droit  en  cas  de 
perte  ou  d'avarie,  sauf  cependant  le  cas  de  force  majeure. 

Art.  7.  Seront  transportés  gratis,  conformément  aux 
règles  du  service  ordinaire  et  actuel  de  la  poste  française. 


Exécution  des  préUmmaires  de  paix.       667 

les  lettres  ordinaires  et  chargées,  journaux,  imprimés  et 
envois  d'argent  de  et  pour  les  autoytés  militaires  de 
toute  espèce. 

De  plus,  seront  transportés  sans  frais  de  port  les 
lettres  ordinaires  jusqu'à  concurrence  de  60  grammes, 
les  journaux  et  les  lettres  avec  valeur  déclarée  jusqu'à 
concurrence  de  50  thalers  de  et  pour  les  soldats  et  offi- 
ciers de  tout  grade.  Toutefois,  la  correspondance  privée 
de  ces  officiers  et  soldats  avec  les  habitants  de  ta  France 
sera  soumise  aux  taxes  ordinaires  étant  applicables  à  la 
correspondance  circulant  à  l'intérieur  de  la  France. 

Art.  8.  Les  deux  commissaires  soussignés  s'engagent 
à  accélérer,  autant  qu'il  est  dans  leur  pouvoir,  la  ratifi- 
cation de  la  présente  Convention,  qui  entrera  en  vigueur 
trois  jours  après  la  date  de  la  dernière  des  deux  ratifi- 
cations. Il  reste  entendu  que  les  dispositions  des  articles 
précédents  ne  porteront  préjudice  en  aucune  manière 
aux  stipulations  du  Traité  de  paix  définitif. 

Fait  en  double,  à  Reims,  le  10  mars  1871. 

G,  BampofU. 
H.  Stephan, 


118. 

Convention  pour   Inexécution   des  préliminaires  de 

paix  du  26  février  1871    entre  t Allemagne  et  la 

France^  suivie  de  trois  annexes;  signée  au  château 

de  Ferrières,  le  tt  mars  1871. 

Entre  les  soussignés:  Son  Excellence  M.  Jules  Favre, 
Ministre  des  Affaires  Etrangères  de  la  République  française, 
d'une  part,  et  Son  Excellence  le  général  von  Stosch, 
intendant  général  de  l'armée  allemande,  et  M.  Engelhard, 
intendant  d'armée,  munis  des  pouvoirs  de  Sa  Majesté 
l'Empereur  d'Allemagne,  d'autre  part,  il  a  été  arrêté  et 
convenu  ce  qui  suit: 

Uu2 


668  Allemagne  et  France. 

Art.  l*'^  L'intendance  militaire  allemande  se  chargera 
de  Talimentation  des  troupes  allemandes  restant  en  Franœ 
jusqu'au  31  déce^ibre  de  Tannée  courante,   abroentaiion 

3ui  doit  avoir  lieu,  au  frais  du  Gouvernement  français, 
ans  la  mesure  convenue  par  une  entente  avec  l'inten- 
dance militaire  allemande,  d'après  l'article  4  du  Traité 
préliminaire  de  paix  conclu  le  26  février  dernier. 

Art  2.  Le  Gouvernement  français  paiera,  par  contre» 
une  indemnité  Gxée  à  14  gros,  soit  1  fr.  75  cts.«  pour 
chaque  ration  de  vivres,  et  à  "À)  gros,  soit  2  frs.  50  cts., 
pour  chaque  ration  de  fourrages.  L'indemnité  à  paver 
pour  chaque  ration  de  fourrages  sera  réduite  a  z  frs. 
25  cts.,  à  partir  du  1^'  octobre  jusqu'au  31  décembre 
de  l'année  courante. 

Art.  3.  Cette  indemnité  ne  sera  payable  qu'à  partir 
du  3  de  ce  mois,  pour  500,000  rations  de  vivres  et 
150,000  rations  de  fourrages  par  jour.  Le  Gouvernement 
français  ne  sera,  par  conséquent,  pas  autorisé  à  demander 
aucun  dédommagement  pour  les  réquisitions  faites  depuis 
le  26  février  dernier  par  les  troupes  allemandes  en  France. 
Les  autorités  militaires  allemandes  cesseront,  après  la 
signature  de  la  présente  Convention,  de  faire  toutes 
réquisitions. 

Art.  4.  Après  la  ratification  du  Traité  de  paix  dé- 
finitif et  le  paiement  du  premier  demi -milliard  de  la 
contribution  imposée  à  la  France,  l'indemnité  susmen- 
tionnée sera  réduite,  par  semaine  et  par  quart,  de  la 
différence  qui  existe  entre  500,000  rations  de  vivres  et 
150,(MM)  rations  de  fourrages,  d'une  part,  et  150,000 
rations  de  vivres  et  50,0(M)  rations  de  fourrages,  d'autre 
part,  et  au  bout  des  quatre  semaines,  elle  ne  sera  plus 
décomptée  que  sur  le  pied  de  150,000  rations  de  vivres 
et  50,000  rations  de  fourrages  par  jour. 

Le  chiffre  des  rations  que  représente  l'indemnité 
diminuera  ensuite  au  fur  et  à  mesure  que  le  paiement 
des  a-comptes  des  frais  de  guerre  s'effectuera,  de  sorte 
qu'il  ne  restera  à  payer: 

P   Quinze  jours  après  le  versement  du  premier  milliard, 

que  pour  I20,0(M)  rations  de  vivres  et  pour  40,000 

rations  de  fourrages; 
2^    Quinze  jours  après  le  versement  du  premier  milliard 

et  demi,  que  pour  8(MMMI  rations  de  vivres  et  pour 

30,00U  rations  de  fourrages; 


Exécution  des  préliminaires  de  paix.      669 

3^  Quinze  joars  après  le  premier  versement  des  deux 
premiers  milliards,  que  pour  5(),()0()  rations  de 
vivres  et  pour  18,(NK)  rations  de  fourrages. 

Les  paiements  s'effectueront  toujours  par  anticipation 
pour  qumze  jours.  Le  premier  versement,  comprenant 
le  laps  de  temps  du  3  au  31  mars,  aura  lieu  dix  jours 
après  la  signature  de  la  présente  (Convention. 

Art.  3.  Si  le  Gouvernement  français  veut  se  charger 
lui-même,  à  partir  du  1^'  janvier  IS72,  de  l'alimentation 
des  troupes  allemandes  et  des  chevaux  qui  resteront  en 
France,  il  sera  tenu  d'en  informer  l'intendance  militaire 
allemande  avant  le  1^  octobre  prochain.  Dans  ce  cas, 
les  distributions  dans  les  endroits  respectifs  seront  faites 
directement  par  les  agents  du  Gouvernement  français 
aux  troupes  allemandes,  d'après  les  tarifs  contenus  dans 
l'annexe  n®  1. 

Si  un  avis  pareil  n  a  pas  été  donné  en  temps  oppor- 
tun, l'intendance  militaire  allemande  continuera  à  se 
charger,  au  delà  du  1°'  janvier  1872,  de  l'alimentation 
des  troupes  allemandes  en  France  pour  une  année  encore, 
moyennant  le  prix  qui  sera  concerté  de  nouveau  entre 
l'intendance  militaire  allemande  et  l'intendance  militaire 
française,  et  ainsi  de  suite  pour  les  années  suivantes. 

Art.  6.  Pour  garantir  la  régularité  des  distributions 
dans  le  cas  où  le  service  serait  fait  par  les  soins  du 
Gouvernement  français,  on  réunira  sans  interruption, 
depuis  le  1*^'  décembre,  des  approvisionnements  qui 
seront  constamment  entretenus  à  la  même  hauteur  dans 
les  villes  occupées  par  les  troupes  allemandes,  (les 
approvisionnements  comprendront  les  fourrages,  le  riz  et 
les  légumes  secs,  le  set,  le  café,  le  vin  el  l'eau-de-vie 
pour  trente  jours;  la  viande  salée  pour  dix  jours.  La 
viande  fraîche  sera  assurée  par  marché  pour  trente  jours 
au  moins. 

Art.  7.  Si  cet  approvisionnement  n'était  pas  réuni 
ou  entretenu  à  la  hauteur  prescrite  par  l'article  précédent, 
l'intendance  militaire  allemande  aurait  le  droit  d'y  pour- 
voir en  se  procurant  elle-même  et  en  faisant  entrer  en 
magasin  les  denrées  qui  manqueraient,  et  de  réclamer 
au  Gouvernement  français  le  prix  de  remboursement, 
comme  il  est  dit  à  l'article  suivant. 

Dans  le  cas  oii  des  dissentiments  s'élèveraient  sur  la 
qualité   des  denrées,   une  commission  mixte,  composée 


670  Allemagne  et  France. 

d'un  officier  allemand  comme  président,  d'un  employé 
allemand  et  de  deux  employés  ou  agents  français,  statuera 
à  la  majorité  des  voix.  A  voix  égale,  celle  du  président 
sera  prépondérante. 

Art.  8.  Les  denrées  en  magasin  qui  seront  refusées 
par  la  commission  devront  èlre  remplacées,  dans  les 
vingt-quatre  heures,  par  d'autres  fournitufes  d'une  qualité 
irréprochable,  sans  quoi  les  autorités  allemandes  seront 
autorisées  à  remplacer  elles-mêmes  ces  denrées  et  a  les 
mettre  en  compte  au  Gouvernement  français,  en  doublant 
les  prix  officiels  côtés  sur  lés  marchés  de  Paris., 

Art.  9.  Lorsque  la  mauvaise  qualité  des  denrées  ne 
sera  reconnue  qu'au  moment  de  la  aistribution,  et  qu'elles 
ne  pourront  pas  être  échangées  immédiatement  contre 
d'autres  prises  dans  le  magasin  ou  ailleurs  dans  la  localité, 
les  autorités  allemandes  y  pourvoiront,  comme  il  a  été 
stipulé  dans  les  articles  7  et  8. 

Art.  10.  Le  Gouvernement  français  prend  en  outre 
l'engagement  de  mettre  à  la  disposition  des  troupes 
allemandes,  dans  chaque  ville  ou  village  occupé  par  un 
bataillon,  un  escadron  ou  une  batterie  d'artillerie,  tous 
les  établissements  militaires  dont  elles  ont  besoin,  avec 
les  ameublements  nécessaires,  leur  chauffage  et  leur 
éclairage,  d'après  les  prescriptions  des  règlements  prussiens, 
savoir: 

Logements  pour  officiers,  conformément  à  l'annexe 

no  2; 
Logements  pour  troupe; 
Corps  de  carde; 
Salle  de  discipline; 
Ateliers  pour  les  ouvriers  des  corps  ; 
Magasin  d'habillement; 

Çureaux  pour  les  chefs  de  corps  et  les  administrations; 
Ecoles  régimentaires; 
Infirmerie  ; 

École  de  natation,  s'il  y  a  des  cours  d'eau  suffisants; 
Manège  couvert,  s'il  existe,  ou  manège  ouvert; 
Butte   pour   le  tir  de  l'infanterie  et  de  la  cavalerie; 
Champ  d'exercice; 
Magasin  de  vivres  et  de  fourrages; 
Place  nécessaire  dans  Tabattoir,  dans  une  boulangerie 
et  dans  une  forge. 
En  ce  qui  concerne  les  logements  pour  troupes,   on 


Exécution  des  prélminaires  de  paix.       671 

occupera  d'abord  les  bâtiments  publics  et  ceux  pris  à 
loyer  dans  ce  but.  Ce  n'est  qu'en  cas  d'insufBsance  de 
ces  ressources  qu'on  sera  logé  chez  l'habitant. 

Les  troupes  logées  chez  l'habitant  auront  place  au 
feu  et  à  la  chandelle. 

Toutes  ces  fournitures  seront  faites  gratuitement  à 
l'armée  allemande. 

Les  officiers  mariés  pourront  recevoir,  s'ils  le  pré- 
fèrent, au  lieu  de  logement  en  nature,  une  indemnité 
représentative  payée  par  le  Gouvernement  français,  con- 
formément à  I  annexe  n®  2. 

Les  établissements  susmentionnés,  tels  qu'ateliers, 
magasins  d'habillement,  écoles  régimentaires,  écoles  de 
natation,  ne  seront  demandés  que  dans  les  six  départe- 
ments occupés  en  dernier  lieu,  et,  en  outre,  dans  ceux 
où  Poccupation  paraîtrait  prendre  une  longue  durée. 

On  évitera  aes  dépenses  coûteuses  pour  l'établisse- 
ment des  buttes  à  tir,  autant  que  le  permettront  la  sé- 
curité publique  et  les  exigences  de  la  police.  Ces  travaux 
seront,  autant  que  possible,  exécutés  par  les  troupes 
elles-mêmes. 

Art.  11.  Dans  les  départements  indiqués  à  l'article 
précédent,  le  Gouvernement  français  s'oblige  à  procurer, 
a  ses  frais,  un  local  meublé,  chauffé  et  éclairé  dans  les 
différentes  places  de  garnison,  ou  par  corps,  local  dans 
lequel  les  officiers  puissent  se  réunir  dans  la  journée  et 
prendre  leurs  repas  en  commun,  ainsi  qu'une  cuisine. 

Uans  le  cas  où  le  Gouvernement  pourvoirait  lui-même 
à  l'alimentation  des  troupes  allemandes,  mais  seulement 
dans  ce  cas,  il  paiera  pour  chaque  officier  et  ceux  qui 
font  le  service  a'officier  une  indemnité  de  cinq  francs 
par  jour,  et  l'effectif  des  troupes  à  nourrir  d'après  l'ar- 
ticle 4  de  la  présente  Convention,  sera  diminué  du  nombre 
des  officiers  qui  recevront  cette  indemnité. 

Art.  12.  Les  indemnités  à  accorder  pour  les  dégâts 
causés  aux  champs  par  les  manœuvres  des  troupes  alle- 
mandes seront  évaluées  par  deux  experts  assermentés 
nommés,  l'un  par  une  aes  parties,  l'antre  par  l'autre^ 
et,  s'ils  ne  peuvent  s'accorder,  ils  s'adjoindront  un  tiers 
expert  qui  décidera.  Le  montant  en  sera  remboursé 
par  l'intendance  allemande. 

Dans  le  cas  où  les  manœuvres  des  troupes  nécessi- 
teraient l'établissement  de  bivouacs,  le  Gouvernement 
français  fournira   la   paille  et  le  bois  nécessaires,  con- 


672  Allemagne  et  France. 

formémenl  aux   règlements   prassiens,   qai   seront  coin- 
muniqaés  au  Gouvernement  français. 

Art.  13.  Si  la  location  des  chevaux  et  voitures  dont 
pourraient  avoir  besoin  les  troupes  allemandes  pour  con- 
vois dépassait  le  prix  de  40  cts.  par  collier  et  par  kilo- 
mètre (rien  n'étant  alloué  pour  le  retour  du  vide),  le 
fait  serait  constaté  par  Tautorité  municipale,  et  le  Gou- 
vernement  français   prendrait  à  sa  charge  l'excédant  de 


ArU  14.  Le  Gouvernement  français  garantira,  dans 
les  départements  évacués',  la  sécurité  et  la  tranquillité 
des  hôpitaux  militaires,  ainsi  que  des  membres  de  la 
société  de  secours  volontaires  munis  de  papiers  réguliers. 
Une  protection  toute  particulière  sera  accordée  aux  ma- 
lades non  transportables  restés  dans  les  départements 
évacués. 

Des  trains  sanitaires  pourront  être  envoyés  de  l'Alle- 
magno  pour  Tenlèvement  de  ses  malades  dans  les 
hôpitaux. 

Dans  le  cas  où  leur  évacuation  ne  serait  pas  possible 
de  cette  manière,  le  Gouvernement  français  s'engage  à 
la  faire  avec  toutes  les  conditions  de  sécurité  et  de  cé- 
lérité chaque  fois  que  les  malades  deviendront  trans- 
portables. 

Les  malades  non  transportables  que  l'armée  allemande 
laissera,  soit  maintenant,  soit  plus  tard,  dans  les  départe- 
ments évacués,  seront  entretenus  aux  frais  du  Gouverne- 
ment français  Jusqu'à  leur  évacuation. 

Art.  1 5.  Toutes  les  caisses  françaises  seront  obligées 
d'accepter  et  de  changer  l'argent  en  espèces  ou  en  billets 
de  banque  allemands  ou  prussiens,  présentés  par  l'inten- 
dance ou  les  corps  de  troupes,  au  cours  suivant: 

1  thaler 3  frs.  73  cts. 

1  florin  d'Allemagne  .    2    „    15    ,» 

(les  espèces  et  billets  pourront  servir,  au  même  cours, 

I)our  le   paiement  de  la  contribution  de  guerre  due  par 
e  Gouvernement  français  au  Gouvernement  allemand. 
Art.  1G.     (Voir  l'annexe  n^  3.) 
Art.  17.     L'administration  française  pourra  déjà,  dès 
à  présent  jusqu'à  conclusion  de  la  paix  définitive,  rétablir 
cl   exploiter  ses   lignes  télégraphiques  dans  le  territoire 
occupé,  en  se  conformant  aux  conditions  ci-après: 
P    Les  fils  conducteurs,  appareils  et  stations  des  au- 
torités   allemandes    resteront    intacts   et   respectés. 


E 


Exécution  des  préliminaires  de  paix.       673 

Les  fils  seront  à  cet  effet  indiaués  à  radministration 
française  dans  le  plus  bref  délai  possible,  et  ils 
seront  entretenus  en   bon  état  par  cette  dernière; 

2^  Les  employés  du  télégraphe  allemand  auront  le 
droit  de  surveiller,  dans  les  chefs-lieux  de  départe- 
ment, le  service  télégraphique  en  tant  que  contenu 
des  dépèches  et  ordre  de  transmission; 

3®  Les  télégrammes  officiels  allemands  jouiront,  comme 
les  dépèches  de  l'Etat,  de  la  gratuité  et  seront 
expédies  avec  préférence. 

Art  18.  L'administration  française  pourra  dès  èi -pré- 
sent, jusqu'à  conclusion  de  la  paix  définitive,  reprendre 
l'exploitation  du  service  postal  dans  le  territoire  occupé, 
en  se  conformant  aux  conditions  ci-après: 

Tant  que  le  service  postal  allemand  continuera  de 
fonctionner,  le  Gouvernement  français  lui  devra  protection 
efficace.  Partout  où  le  service  postal  français  est  repris 
ar  les  agents  français,  les  autorités  allemandes  auront 
e  droit  d'exercer  un  contrôle  par  l'intermédiaire  de  leurs 
officiers. 

Tout  le  personnel  faisant  partie  de  l'armée  d'occu- 
pation aura  droit  au  transport  gratuit  de  la  correspon- 
dance particulière.  Il  en  sera  de  même  pour  les  envois 
d'argent  et  de  valeurs;  mais,  toutefois,  ces  envois 
seront  restreints  dans  les  limites  de  l'organisation  postale 
française. 

En  cas  de  perte,  l'administration  française  aura  vis-à-vis 
des  envoyeurs  allemands  la  même  responsabilité  que 
vis-à-vis  aes  envoyeurs  français. 

Art.  19.  La  franchise  des  droits  de  douane  est  ac- 
cordée à  toutes  les  marchandises,  aux  armes  et  effets 
d'habillement  et  d'équipement  destinés  à  l'armée  alle- 
mande et  adressés  aux  commandements  militaires  de 
cette  armée. 

Art.  20.  La  dénomination  d'officiers  doit,  dans  cette 
Convention,  comprendre  les  médecins,  les  employés  mili- 
taires supérieurs  et  ceux  qui  font  le  service  d'officier. 

Les  employés  inférieurs,  les  cantiniers  et  voituriers 
sont  considérés  comme  hommes  de  troupe. 

Fait  double,  au  château  deFerrières,  le  1 1  mars  1871. 

Jules  Favre,  von  Stosich. 

Engelhard. 


674  Allemagne  et  France. 

Annexe   n^    I. 

Tarif  pour  la  composition  des  rations. 

1^    Composition   de    la    ralion   de  vivres. 

375  grammes  -    ^/i  de  livre  de  viande  fraîche  on  salée; 
125         ^  7^1%  loth   de  riz,   d'orge,   de   gniao, 

ou 
250         ^         —  15  lotb  de  pois,  haricots,  lentilles  ou 

de  farine, 
ou 
I50(^  ^         —  3  livres  de  pommes  de  terre; 

25  „         —  1  V«  loth  ^e  sel  ; 

25         „         —  IV2  lolh  de  café; 

^/i2  quart  d'eau-de-vie  ou 
'  ^/s  litre  de  vin. 

En  remplacement  de  la  viande  ou  des  salaisons,   on 
pourra  fournir: 
250      grammes  —    15  loth  de  bœuf  fumé  ou  de  mouton; 

ou 
166»/»         «        —  10  lolh  de  lard. 

Le  choix  de  la  viande,  des  légumes  ou  boissons  à 
distribuer  est  entièrement  réservé  aux  troupes;  toutefois^ 
on  devra  varier  dans  le  choix  des  objets  à  demander. 

2^    Composition  de  la  ration  de  fourrages. 

A. 

5  kilogrammes  625  grammes  —   IP/i  livres  d'avoine; 
1  „  500         „         —     3       livres  de  foin; 

1  «  750         „         —     3V«  livres  de  paille; 

ou  B. 

5  kilogrammes    —    grammes  —  10      livres  d'avoine  ; 
1  „  500         „         —    3      livres  de  foin; 

1  n  750         „         —     3Vs  livres  de  paille; 

Les  rations  de  fourrages  (A)  sont  distribuées: 

Aux  généraux  et  à  leurs  aides  de  camp; 
Aux  officiers  du  Ministère  de  la  guerre; 
A  l'état-major  et  géographes  du  génie; 
Aux  officiers  du  corps  ae  génie; 
A  la  cavallerie; 


Exécution  des  préliminaires  de  paix.       675 

A  rartillerie; 

A  l'intendance  militaire; 

Aux   chevaux  de   train   et   chevaux   de  somme  des 

autorités  supérieures,  aux  troupes; 
Aux  administrations,  aux  officiers  et  employés; 
Aux  chevaux  des  postillons,  de  relais  et  cantiniers. 
Les    rations    de   fourrages  (B)    sont    attribuées    aux 
troupes,  administrations,  oniciers  et  employés  pour  leurs 
chevaux  de  selle  non  mentionnés  ci-dessus. 

Vu  pour  être  annexé  à  la  Convention  relative  à  l'exé- 
cution aes  préliminaires  de  paix,  signée  à  Ferriëres,  le 
Il  mars  1871. 

Jules  Favre,  von  Stosdi, 

Engelhard. 

Annexe  n^  2. 

État  des  logements  reqfiis  pour  les  officiers  et  des  prix 

à  prélever. 

(La  1'^  classe  comprend  les  chefs-lieux  de  départe- 
ment, la  2^  les  chefs-lieux  de  sous-préfecture,  et  la  S*'  les 
autres  localités.) 

Annexe   n®  3. 

Convention  conclue  au  château  de  Ferriëres^  le  9  mars 
i871,  pour  V  exécution  f  en  ce  qui  concerne  les  services 
des  chemins  de  fer  français,  des  articles  4  et  6  des 
préliminaires  de  paix  signés  à  Versailles,  le  26  février 

1871. 

Entre  M.  Durbach,  ingénieur  en  chef  des  ponts  et 
chaussées,  délégué  spécial  de  MM.  les  Ministres  français 
des  Affaires  Etrangères  et  des  Travaux  publics,  d'une 
part,  et  Son  Excellence  M.  le  lieutenant-général  von  Stosch, 
mtendant-général  de  l'armée  allemande,  et  M.  Engelhard, 
intendant  d'armée,  d'autre  part,  il  a  été  convenu  et  arrêté 
ce  qui  suit: 

Art.  1*'*  Les  autorités  allemandes  accordent,  dès  à 
présent,  aux  cinq  grandes  compagnies  françaises  de 
chemins  de  fer,  l'autorisation  de  reprendre  l'exploitation 
de  la  portion  de  leur  réseau  comprise  dans  les  territoires 
qui,  è  titre  temporaire,  resteront  occupés  par  les  armées 


676  Allemagne  et  France. 

allemandes;  mais  elles  se  réservent  le  droit  de  reprendre 
elles-mêmes  cette  exploitation,  en  tout  ou  en  partie, 
quatre  jours  après  en  avoir  donné  avis.  Jusqu'à  la  con- 
clusion de  la  paix  définitive,  les  chemins  de  fer  compris 
dans  le  territoire  cédé  à  l'Empire  allemand  continueront 
a  être  administrés  et  exploités  par  les  autorités  alle- 
mandes, sans  porter  atteinte  aux  droits  réservés  par 
l'article  3  des  préliminaires  de  paix. 

Art.  2.  Les  administrations  françaises  des  chemins 
de  fer  seront,  pour  les  transports  militaires,  placées 
vis-à-vis  de  la  commission  executive  et  des  commissions 
de  lignes  allemandes  dans  les  mêmes  conditions  que  les 
administrations  allemandes  de  chemins  de  fer.  Ces 
commissions  allemandes  disposent  en  Allemagne,  suivant 
les  besoins  des  mouvements  de  troupes,  du  matériel  de 
guerre  et  de  subsistances  militaires,  ainsi  que  des  trans- 
ports postaux,  de  tout  le  matériel  et  de  tout  le  per- 
sonnel des  administrations  allemandes.  Il  est  entendu 
que,  pour  les  compagnies  françaises,  cette  disposition 
sera  limitée: 

1'^  Au  nombre  de  véhicules  et  de  machines  calculé 
au  prorata  de  la  totalité  du  matériel  que  possède 
chac^ue  compagnie  et  de  la  longueur  aes  portions 
de  lignes  qu^elle  exploitera  sur  le  territoire  occupé; 
2^   Au    personnel   nécessaire   à  la  conduite  des  trains 

Ïu'il  sera  possible  de  faire  avec  ce  matériel; 
iU  personnel  fixe  employé  dans  les  sections  in- 
diquées  au  P  ci-dessus. 
Art.  3.  Les  compagnies  françaises  seront  tenues 
d'exécuter,  conformément  aux  clauses  de  leur  cahier  des 
charges,  mais  avec  priorité  sur  leur  propre  service,  les 
trains  militaires  (troupes,  matériel  de  guerre  et  sub- 
sistances militaires)  qui  leur  seront  demandés  par  les 
autorités  allemandes.  Ces  autorités  régleront  le  nombre 
de  ces   trains  dans   la  limite  du  matériel  que  les  com- 

Cgnies  sont  tenues  d'affecter  à  chaque  ligne;  elles 
eront  les  points  d'embarquement,  de  débarquement, 
et  les  itinéraires  de  ces  trains,  sous  la  seule  réserve  du 
maintien   des  trains  de  vovageurs,    postes  et  de  grand 

i>arcours;  elles  prescriront  l'exécution  par  les  compagnies 
rançaises  des  dispositions  et  ouvrages  nécessaires  à  l'ac- 
complissement de  l'embarquement  et  du  débarquement 
des  troupes,  du  matériel  de  guerre  et  des  subsistances 
militaires.  -  Les  compagnies  françaises  seront  remboaraées 


t 


Exécution  des  préliminaires  de  paix,       677 

des  dépenses  faites  pour  cet  objet  dans  un  délai  de  huit 
jours  après  la  présentation  de  leurs  comptes. 

Art.  4.  Le  Gouvernement  français  garantit  à  l'armée 
allemande,  sur  toutes  les  portions  de  lignes  comprises 
dans  le  territoire  occupé  et  exploitées  par  les  compagnies 
françaises,  le  bénéfice  de  toutes  les  dispositions  parti- 
culières relatives  à  la  vitesse  et  h  la  composition  des 
trains  de  militaires,  de  matériel  de  guerre  et  de  sub- 
sistances militaires,  ainsi  que  les  prix  spéciaux  dont  il 
jouit  en  vertu  des  règlements  et  des  conventions  qui 
régissent  les  transports  du  service  de  la  guerre. 

En  conséquence,  les  compagnies  françaises  toucheront 
les  prix  stipulés  dans  lesdites  conventions,  dont  les 
exemplaires  seront  remis  dans  le  plus  court  délai  possible 
aux  autorités  allemandes.  Les  règlements  des  comptes 
se  feront  chaque  semaine  et  seront  soldés  dans  la  semaine 
suivante. 

Art.  5.  Afin  de  faciliter  les  relations  des  autorités 
allemandes  avec  les  compagnies  françaises,  celles-ci  se 
feront  représenter  séparément,   chacune  par  un  délégué, 

3ui  traitera  directement  de  ta  reprise  de  l'exploitation 
e  son  réseau.  Elles  devront,  en  outre,  pour  l'exécution 
de  leurs  conventions,  nommer  des  délégués  spéciaux 
auxquels  elles  donneront  pouvoir  de  les  représenter  et 
de  traiter  valablement  en  leur  nom.  Ces  délégués  rési- 
deront aux  lieux  désignés  par  les  autorités  allemandes, 
qui  traiteront  directement  avec  eux  pour  tontes  les  affaires 
concernant  l'exécution  du  présent  article. 

Art.  6.  Afin  d'accélérer  le  transport  des  prisonniers 
français,  le  Gouvernement  français  mettra  à  la  disposition 
des  autorités  allemandes  une  quantité  de  wagons  dont 
le  maximum  est  fixé  à  5000. 

Art.  7.  Les  autorités  allemandes  feront  connaître  au 
Ministre  français  des  Travaux  publics  les  points  sur  les- 
quels elles  désirent  que  ce  matériel  leur  soit  successive- 
ment remis.  Le  Gouvernement  français  fera  livrer,  dans 
le  plus  bref  délai  possible,  la  quantité  de  wagons  qu'il 
doit  fournir. 

Art.  8.  Si,  en  allant  de  France  aux  points  dans 
lesquels  sont  internés  les  prisonniers  français,  les  wagons 
peuvent  être  utilisés  pour  le  retour  des  troupes  alle- 
mandes, les  compagnies  françaises  n'y  feront  aucune 
opposition.  Ce  transport  s'effectuera  par  trains  complets, 
remorqués    p^r    des    machines    françaises   et    conduits 


678  Allemagne  et  France. 

jusqu'aux  stations  mixtes  qui  seroot  désignées  dans  des 
arrangements  spéciaux  à  intervenir  entre  les  autorités 
allemandes  et  les  compagnies  françaises.  Les  trains  de 
prisonniers  français  seront  repris  aux  mêmes  slations  par 
les  machines  françaises. 

A;*t.  9.  Les  transports  exécutés  par  les  compagnies 
françaises  seront  payés,  par  les  autorités  allemandes,  aux 

f>rix   auquels  ces   transports  s'exécutent  en  France  pour 
e  compte  du  Gouvernement  français. 

Si  les  wagons  sont  livrés  vides  aux  stations  mixtes 
désignées  à  l'article  3,  il  ne  sera  rien  payé  par  les  au- 
torités allemandes  pour  les  parcours  en  deçà  de  ces 
stations  mixtes. 

Art  10.  Les  parcours  des  wagons  sur  les  territoires 
situés  au  delà  des  stations  mixtes  donneront  lieu,  au 
profil  des  compagnies  françaises,  à  la  perception  des 
redevances  fixées  par  les  Conventions  anciennes  passées 
entre  la  compagnie  de  l'Est,  d'une  part,  et  la  direction 
royale  des  chemins  de  fer  prussiens  à  Sarrebruck,  et  la 
direction  générale  des  chemins  de  fer  du  Grand- Duché 
de  Bade,  d'autre  part. 

La  première  de  ces  Conventions  sera  appliquée  au 
parcours  des  wagons  dirigés  sur  Sarrebruck,  la  seconde 
aux  wagons  dirigés  sur  Kehl. 

Si  des  wagons  sont  dirigés  par  Wissembourg ,  les 
taxes  seront  réglées  d'après  les  conventions  passées  entre 
la  direction  des  chemins  de  fer  du  Palatinat  et  de  la 
compagnie  de  l'Est. 

Art.  11.  Les  comptes  des  sommes  dues  aux  com- 
pagnies françaises  seront  réglés  à  la  fin  de  chaque 
semaine  et  payés  la  semaine  suivante.  Les  comptes 
relatifs  aux  redevances  de  parcours  seront  réglés  men- 
suellement dans  la  forme  usitée  avant  la  guerre. 

Art.  12.  Le  matériel  roulant  livré  aux  autorités  alle- 
mandes sous  le  régime  de  la  Convention  des  28— 3U  jan- 
vier 1871  sera  restitué  aux  compagnies  françaises  dans 
un  délai  de  dix  jours,  à  partir  de  la  signature  des 
présentes. 

Durbdck  van  StosdL 

Engelhard. 


Prisomiiers  de  guerre.  679 


119. 

Convention  entre  t Allemagne   et   la  France  pour 

la  remise  des  prisonniers  de  guerre  français  ;  signée 

au  château  de  Ferrières^  le  îi  mars  t87l. 

Arl.  l^'*  Le  Gouvernement  français  annoncera  au 
Ministère  de  la  guerre,  à  Berlin,  l'arrivée  des  vaisseaux 
de  transport  français  à  Bremerhafen  et  Hambourg. 

Trois  jours  après  cet  avis,  le  Ministère  de  la  guerre, 
à  Berlin,  remettra  au  Gouvernement  français  l(),()00  hommes 
au  plus  a  Bremerhafen,  et  i4,00U  hommes  au  plus  à 
Hambourg. 

Art  2.  Concernant  les  prisonniers  ramenés  par  chemin 
de  fer,  le  Gouvernement  français  se  charge  de  fournir 
le  matériel  nécessaire  pour  transporter  les  prisonniers 
de  guerre  en  France. 

Le  matériel  servira  également  à  ramener  l'armée  alle- 
mande, conformément  aux  stipulations  de  la  Convention 
spéciale  réglant  l'exécution  par  les  chemins  de  fer  de 
l'article  6  des  préliminaires  de  paix. 

Art.  3.  Les  convois  de  prisonniers  de  guerre  rentrant 
en  France  seront  dirigés:  F  ceux  qui  passent  par  Metz, 
sur  Charleville;  —  2^  ceux  qui  passent  par  Strasbourg, 
sur  Lunéville;  —  3^  ceux  qui  passent  par  Mulhouse, 
sur  Vesoul. 

Art.  4.  Le  Gouvernement  français  est  autorisé  à 
installer  à  Charleville,  Lunéville  et  Vesoul,  un  comman- 
dant de  place,  un  intendant  militaire,  un  payeur,  ainsi 
que  tout  le  personnel  nécessaire. 

L'autorité  française  y  installera  également  un  magasin 
de  vivres  et  d'habillement. 

Art.  5.  L'autorité  militaire  pourra  congédier,  dans 
ces  trois  places,  les  hommes  libérés  du  service  militaire 
et  appartenant  aux  départements  voisins. 

tous  les  autres  militaires,  libérés  ou  non,  ne  devront 
être  dirigés  que  par  les  chemins  de  fer  jusqu'au  delà 
des  limites  du  territoire  occupé  par  les  troupes  allemandes. 

Conformément  à  l'article  3  des  préliminaires  de  paix, 
ceux  de  ces  hommes  qui  ne  sont  pas  libérables  seront 
dirigés  sur  des  points  situés  sur  la  rive  gauche  de  la 
Loire. 


680  Allemagne  et  France. 

Art.  C.  Les  aalorités  allemandes  ne  s'engagent  à 
faire  arriver  sur  chacun  des  trois  points  indiqaés  ci- 
dessus  que  quatre  trains  par  jour,  de  oO()  s  lOOU  nommes 
chacun,  et  cela  autant  que  le  matériel  français  sera  suffi* 
sant  et  que  les  mouvements  seront  possibles  sur  les 
lignes  allemandes. 

Art.  7.  L'autorité  française  renoncerait  au  transport 
par  la  ligne  de  Mulhouse  sur  Vesoul,  si  le  passage  à 
pied  de  Dannemarie  à  Belforl  présentait  de  trop  grandes 
difficultés. 

Art.  8.  Les  autorités  allemandes  remettront  de  la 
même  manière,  soit  à  Lunéville,  soit  ë  Charleville,  les 
militaires  français  détenus  a  la  prison  et  au  pénitencier 
de  Metz,  ainsi  que  ceux  qui  pourraient  être  détenus 
dans  les  autres  forteresses. 

Art.  9.  La  garnison  de  Bitche  quittera  immédiate- 
ment la  place  avec  les  honneurs  de  la  guerre;  elle  em- 
f)orlera  ses  armes,  ses  bagages,  son  matériel  et  toutes 
es  archives  qui  ne  concerneront  pas  la  place. 

Elle  sera  transportée  par  le  chemin  de  Lunéville 
jusqu'au  delà  du  pays  occupé  par  l'armée  allemande. 

Fait  à  Ferriëres,  le  1 1  mars  1 87 1 . 

Jules  Favre, 
Podbielski, 


120. 

Convention   entre  t Allemagne   et   la  France  pour 
la  remise  à  Vautorité  française  de  t  administration 
des   départements  occupés   par   les   troupes   alle- 
mandes; signée  à  Rouen^  le  16  mars  1871. 

Entre  M.  Pouyer-Quertier,  Ministre  des  finances; 
I|l.  le  baron  de  Ring,  délégué  du  Ministre  des  Affaires 
Etrangères,  et  M.  Casimir  Pournier,  délégué  du  Ministre 
de  l'intérieur,  munis  des  pleins-pouvoirs  du  Gouvernement 
de  la  République  française,  d'un  côté; 

Et,   oe  l'autre,   le   lieutenant -général  M.  de  -Fabrice, 


Remi$e  de  Padmm$traiion.  681 

• 

muai  fies  pleins-pouvoirs  de  Sa  Majesté  l'Emperear  d*Alte- 
nagne.  Roi  de  Prosse; 

Les  pleinsopoQvoirs  des  deux  parties  contractantes 
ayant  été  trouvés  en  bonne  et  due  forme,  ii  a  été  convenu 
ce  qui  suit: 

Les  parties  voulant  assurer  l'exécution  facile  et  loyale 
du  Traite  préliminaire  de  paix,  signé  à.  Versailles  entre 
l'Empire  d'Allemagne  et  la  France,  le  26  février  dernier, 
et  écarter  toute  éventualité  de  conflit  entre  l'armée  alle- 
mande et  la  population  française,  ont  arrêté  les  dispo- 
sitions suivantes: 

Art.  W-  Bien  que  le  droit  d'administrer  les  terri- 
toires occupés  soit  réservé  par  l'article  8  du  Traité  de 
paix  préliminaire  a  l'autorité  allemande  jusqu'à  la  con- 
clusion et  à  la  ratification  du  Traité  de  paix  définitif, 
cependant  les  autorités  allemandes  consentent  à  ce  que 
l'administration  départementale  et  communale,  y  compris 
la  sûreté  générale  et  le  maintien  de  l'ordre  public  dans 
les  départements  occupés  par  les  troupes  allemandes, 
soit,  des  la  ratification  de  la  présente  Convention,  remise 
à  l'autorité  française  aux  conditions  ci-après. 

Art.  2.  Le  Gouvernement  français  pourra  rétablir 
les  préfets,  sous-préfets,  maires  et  autres  agents  admini- 
stratifs, avec  les  attributions  qui  leur  sont  données  par 
les  lois. 

De  son  côté,  l'autorité  allemande  placera  près  des 
chefs  de  corps  ou  partout  où  elle  le  trouvera  nécessaire,' 
des  commissaires  civils  qui  auront  la  haute  direction 
dans  tout  ce  qui  concerne  les  intérêts  allemands. 

Les  fonctionnaires  français  sont  tenus  de  se  con- 
former aux  mesures  que  le  commissaire  civil  jugera  né- 
cessaire de  prendra  à  ce  sujet. 

Art.  3,  Les  tribunaux  français  reprendront  leur  ser- 
vice, ainsi  que  les  juges  de  paix  et  les  commissaires  de 
police.     La  gendarmerie  sera  réorganisée. 

Néanmoins,  l'état  de  siège  avec  toutes  ses  conséquences 
sera  maintenu  par  les  autorités  allemandes  dans  les  dé- 
partements occupés. 

Art.  4.  Conformément  aux  prescriptions  de  l'article  8 
des  préliminaires  de  paix,  toutes  les  autorités  administra- 
tives françaises  devront  se  conformer  aux  mesures  que 
les  commandants  des  troupes  croiront  devoir  prendre 
dans  l'intérêt  de  la  sûreté,  de  l'entretien  et  de  la  distri- 
bution des  troupes. 

Nauv.  RêcuêU  gén.     Tamê  XIX.  Xx 


682  Allemagne  et  France. 

Art.  5.  Dans  le  cas  où  les  intérèta  de  ces  deroières 
seraient  compromis  d'ici  au  jour  de  la  ratification  du 
Traité  de  paix  définitif,  les  autorités  allemandes  se  ré- 
servent le  droit  de  reprendre  en  tout  ou  partie  les  droits 
concédés  par  les  articles  I,  2  et  3  aux  autorités  françaises. 

Art  6.  La  présente  Convention  sera  immédiatement 
soumise  à  la  ratification  du  chancelier  de  l'Empire  ger- 
manique et  du  Chef  du  pouvoir  de  la  République  française. 

En  foi  de  quoi,  la  présente  G>nvention  a  été  signée 
par  les  parties  contractantes. 

Fait  à  Rouen,  le  16  mars  1871. 

Fabrice.  Pouyer-Quertier, 

N.  de  Bing. 
Fournier, 


-— L- 


121. 

Canf>enlion  entre  ^Allemagne   et  la  France  con- 
cernant le  versement  des  impôts  en  retard;  signée 
à  Rouen^  le  16  mars  1871. 

Entre.  M.  Pouyer-Quertier,  Ministre  des  finances, 
^.  le  baron  de  Ring,  délégué  du  Ministre  des  Affaires 
Etrangères,  et  M,  Casimir  Fournier,  délégué  du  Ministre 
de  l'intérieur,  agissant  en  vertu  des  pouvoirs  qui  leur 
ont  été  conférés  par  le  Gouvernement  de  la  République 
française; 

Et  le  lieutenant-général  M.  dp  Fabrice,  représentant 
l'Empire  germanique; 

Il  a  été  convenu,  quant  au  versement  des  impôts  en 
retard,  ce  qui  suit: 

F  U  a  été  stipulé,  par  l'article  3  du  Traité  de  paix 
préliminaire  du  26  février  1871,  qu'à  partir  de  la  ratifi- 
cation dndit  Traité,  l'impôt  ne  serait  perçu  par  l'autorité 
allemande  que  jusqu'à  la  ratification.  Cette  ratification 
a  eu  lieu  le  2  mars  1871. 

Le  versement  de  quelques  impôts  en  retard  ayant 
été  exigé  par  des  chefs  de  corps  avec  menace  d'exécution 
militaire,  il  demeure  convenu  que  lesdits  impôts  ne  seront 


Inipôls  en  retard.  688 

pas  exigés;  seulement,  le  compte  en  sera  fait  entre  les 
deax  Gouvernements.  Le  Gouvernement  français  prendra 
à  sa  charge  ce  qui  pourra  être  dû,  sauf  son  recours 
contre  les  départements  et  les  communes; 

2^  Tous  les  impôts  arriérés  pour  Tannée  1870  sont 
définitivement  remis; 

3^  Les  départements  temporairement  occupés,  où  les 
impôts  n'ont  pas  été  réclamés  par  Taulorité  allemande 
jusqu'au  2  mars  1871,  sont  affranchis  définitivement  de 
tonte  charge  de  cette  nature; 

4^  Tous  les  départements  occupés  en  totalité  com- 
pléteront le  versement  des  deux  douzièmes  de  l'impôt 
direct  perçu  par  l'État  (pour  les  mois  de  janvier  et  de 
février  1871),  abstraction  faite  des  centimes  départemen- 
taux et  communaux; 

5^  Dans  les  départements  occupés  en  partie  seule- 
ment, l'impôt  ne  sera  calculé  que  d  après  la  partie  affé- 
rente aux  communes  placées  en  deçà  de  la  ligne  de 
démarcation  ; 

6®  Dans  les  départements  où  l'occupation  a  été 
temporaire,  l'impôt  ne  sera  perçu  que  proportionnelle- 
ment à  la  durée  de  l'occupation; 

7®  Pour  représenter  1  impôt  indirect,  il  sera  perçu 
une  somme  égale  à  l'impôt  airect,  tel  qu'il  est  fixé  par 
les  dispositions  précédentes; 

8^  Ces  fixations  s'appliqueront  indistinctement  à  tons 
les  départements  occupés; 

9^  Dans  les  départements  où  il  a  été  perçu  une 
capitation  de  25  frs.  ou  de  50  frs.  pour  remplacer  les 
contributions  indirectes,  la  portion  versée  après  le  26  fé- 
vrier, qui  excéderait  la  perception  de  l'impôt  indirect, 
tel  qu'il  est  fixé  ci-dessus,  sera  remboursée; 

lO^  Il  ne  sera  fait,  en  vertu  des  stipulations  {Irc^cé- 
dentes,  au'un  seul  règlement  de  compte,  qui  comprendra 
l'ensemble  des  sommes  dues  de  part  et  d'autre  pour  tous 
les  départements  occupés; 

11^  Le  Gouvernement  français  présentera  aux  délégués 
de  l'Empire  germanique,  dans  les  huit  jours,  une  copie 
du  soos-répartement  des  contributions  foncière,  per- 
sonnelle et  mobilière  et  des  portes  et  fenêtres  et  indiquera 
le  montant  des  rôles  des  patentes,  le  tout  d'après  les 
états  fixés  pour  l'année  Io70  dans  les  départements 
occupés  par  les  troupes  allemandes; 

12^   Le  Gouvernement  de  l'Empire  d'Allemagne  fera 

Xx2 


684  AUemagne  el  France. 

€oniiallre  la  dorie  de  PooeupatioD  «llemande  pour  ehaque 
département,  ainsi  que  le  chiffre  des  sommes  qui,  darant 
l'oocapation,  onl  été  perçues  pour  les  mois  de  janvier 
et  février  dans  les  départements,  à  titre  d'impôt  direct 
et  indirect; 

13^  Le  règlement  des  comptes  aura  lieu  dans  le 
C4>urant  de  ce  mois  et  le  paiement  des  sommes  dues  de 
Tune  ou  de  l'autre  part  sera  effectué  dans  les  cinq  Jours 
qui  suivront  la  signature  du  Traité  de  paix  définitif. 

En  foi  de  quoi,  la  présente  Convention  a  été  signée 
par  les  parties  contractantes. 

Rouen,  le  16  mars  1671. 

Pouyer-Quertier,  Fabriee. 

N.  de  JRing. 

Fournier, 


122. 

ConeenlUm  pour  f  évacuation   de    BUche  par    la 
gamiêon  française;  signée  le  23  mars  1871. 

Art  1^-  La  garnison  sortira  avec  ses  armes,  ses 
drapeaoz  et  les  honneurs  de  la  guerre.  L'artillerie  em- 
portera ses  pièces  de  campagne. 

Art.  2.  il  sera  établi  on  iventaire  en  double  expé- 
dition du  matériel  de  siège  de  la  place  ainsi  que  des 
munitions  de  guerre. 

Art  3.  Il  sera  également  établi  un  inventaire  da 
matériel  des  services  administratifii. 

Art  4.  Le  matériel  dont  il  est  question  aux  articles  2 
et  3  sera  remis  entre  les  mains  de  M.  le  commandant 
des  troupes  allemandes. 

Art.  5.  Les  archives  de  la  place,  non  compris  les 
registres  particuliers  do  commandant,  seront  également 
laissées. 

Art  6.  Les  douaniers  seront  désarmés  et  licenciés, 
et  libres  de  rentrer  chez-eux. 

Art.  7.  Les  cantinières  qui  voudront  partir  par  les 
voies  ordinaires  avec  leur  voiture  recevront  un  sauf- 
conduit  du  commandant  de  la  place,  visé  par  l'autorité 
supérieure  allemande* 


Eeaeuatkm  de  BUcke.  685 


Art.  8«  Le  commandant  de  place  restera,  après  le 
départ  des  troupes,  à  la  disposition  de  Tantonté  sa* 
périeare  allemanae,  jusqu'au  règlement  définitif  des  afFaires 
entre  les  deux  Gouvernements. 

Il  s'engage  sur  parole  d'honneur  a  ne  pas  quitter  la 
place  sans  autorisation. 

Art.  9.  Les  troupes  seront  transportées  avec  chevaux 
et  bagages  par  les  voies  ferrées. 

Art  10.  Les  bagages  des  officiers  du  l*'  et  do 
5*  corps,  restés  à  Bitche,  seront  expédiés  plus  tard  sur 
un  point  de  la  France  qui  sera  désigné. 

Il  sera  laissé  deux  sous-officiers  pour  veiller  è  leur 
conservation  et  les  expédier  en  temps  utile.  Ils  en  seront 
responsables. 

Art.  11.  Les  caisses  d'ambulance  partiront  avec  les 
troupes. 

Devant  Bitche,  le  23  mars  1871. 

Teyssier. 
Kohlermann. 


123. 

Convention  entre  f  Allemagne  et  la  France  pour 
t augmentation  de  Veffectif  des  troupes  françaises 
réunies  à  Versailles;  signée  à  Rouen^  le  28  mars 

i87i. 

Entre  M.  Pouyer^Quertier,  Ministre  des  finances  du 
Gouvernement  de  la  République  française,  et  M.  le  général 
de  Valdan,  délégué  du  général  Ministre  de  la  guerre^ 
munis  des  pleins-pouvoirs  do  Gouvernement  de  la  Répu- 
blique française,  d'un  côté,  et,  de  l'autre,  le  lieutenant- 
Eméral  M.  de  Fabrice,  muni  des  pleins-DOuvoirs  de  Sa 
ajeaté  l'Empereur  d'Allemagne,  Roi  de  Prusse; 

Les  pleins- pouvoirs  des  deux  parties  contractantes 
ayant  été  trouves  en  bonne  et  due  forme,  il  a  été  convenu 
ce  qui  suit: 

Art.  1^'  Considérant  qu'en  vertu  des  Conventions 
arrêtées  le  26  février  dernier,  sous  le  titre  de  «Prélimf- 


686  Allemagne  et  France. 

naires  jde  paix**,  le  Gouvernemenl  français  avait  le  droit, 
suivant  le  texte  de  l'article  3  desdites  Conventions,  de 
conserver  pour  la  garnison  de  Paris  un  corps  d'année 
qui  ne  doit  pas  dépasser  4(MM)0  hommes  et  de  maintenir 
les  garnisons  indispensables  à  la  sûreté  des  places  fortes; 
Art.  2.  Attendu  que,  il  avait  été  aussi  stipulé  aoe 
toutes  les  troupes  non  désignées  spécialement  dans  les 
Préliminaires  de   paix   pour  la   garnison  de  Paris  el  les 

E laces  fortes  devraient  se  retirer  et  être  maintenues  sur 
I  rive  gauche  de  la  Loire  jusqu'à  la  signature  du  Traité 
de  paix  définitif  et  raccomplissement  des  engagements 
pris  pour  les  versements  par  le  Gouvernement  français 
de  l'indemnité  de  guerre; 

Art.  3.  Sur  la  demande  du  Gouvernement  français, 
ei  en  raison  des  événements  exceptionnels  dont  Paris  se 
trouve  le  théâtre,  le  Gouvernement  allemand  consent, 
pour  faciliter  l'accomplissement  des  engagements  con* 
tractés  par  la  France  dans  le  Traité  du  26  février,  a 
apporter  aux  termes  de  ce  Traité  les  modifications 
suivantes  : 

Art.  4.  Temporairement  et  jusqu'à  ce  que  l'ordre 
public  et  l'autorité  du  Gouvernement  issu  de  l'Assemblée 
nationale  aient  été  complètement  rétablis  dans  Paris, 
l'effectif  des  troupes  réunies  à  Versailles,  siège  du  Gou- 
vernement, et  dans  le  département  de  Seine-et-Oise  poura 
être  porté  de  40,000  hommes  jusqu'au  chiffre  de  80,000 
hommes  de  toutes  armes  y  compris  les  gardes  nationales, 
les  mobiles  et  les  mobilisés  de  tous  les  départements 
qui  se  rendraient  à  Versailles  pour  y  défendre  I  Assemblée 
nationale. 

Art.  5.  La  concentration  dans  les  environs  de  Paris 
et  de  Versailles  des  troupes  dont  il  vient  d'être  parlé 
devra  s'opérer,  par  les  soins  des  autorités  militaires 
françaises,  dans  un  laps  de  temps  qui  ne  devra  pas 
excéder  douze  jours  à  partir  du  commencement  de  la 
mise  à  exécution  de  la  présente  Convention. 

Art.  6.  Les  troupes  françaises  qui  doivent  être  dirigées 
sur  Versailles  pourront  être  tirées: 

1^   Des  garnisons  de  Besançon  et  de  Lyon,   pour  la 

région  de  l'est; 
2^    De  Bordeaux,  de  Tours,  du  Mans  et  de  toutes  les 
villes  de  l'ouest. 
•3^   De  Lille,   de  Douai,   de  Cambrai,   de  Dunkerque, 
pour  la  région  du  nord. 


Augmentation  de  l'armée  de  Versailles.     687 

Art.  7.  D'après  les  conditions  «fixées  par  les  Préli- 
ininaires  de  paix  du  20  février  et  la  Convention  modifi- 
cative,  signée  à  Ferrières  le  1 1  mars  courant,  concernant 
le  rapatriement  des  prisonniers,  il  avait  été  stipulé  que 
toutes  les  troupes  libérables  seraient  renvoyées  dans  leurs 
foyers  et  que  celles  qui  étaient  encore  liées  au  service 
seraient   dirigées  sur  leurs   dépôts  au  delà  de  la  Loire. 

Art.  8.  En  raison  de  l'urgence  et  de  la  nécessité 
de  reorganiser  immédiatement  les  corps  de  troupes  qui 
doivent  compléter  les  80,000  hommes  de  Versailles,  l'au- 
torité allemande  consent  à  ce  que  ces  troupes  soient 
concentrées  dans  les  places  de  Cambrai,  Auxerre  et 
Besançon,  et  de  là  dirigées  sur  l'armée  de  Versailles. 

Art.  9.  Afin  de  faciliter  et  d'accélérer  le  mouvement 
des  troupes  et  leur  concentration  la  plus  rapide,  les  au- 
torités allemandes  feront  donner  la  préférence  aux  convois 
de  troupes  destinés  à  la  garnison  de  cette  ville. 

Art.  10.  Tous  les  mouvements  des  troupes  qui  auront 
à  franchir  et  à  parcourir  les  départements  occupés  devront 
être  indiqués  préalablement  aux  autorités  allemandes. 

Art.  1 1 .  Ces  Conventions  ont  été  arrêtées  d'un  commun 
accord  entre  l'autorité  allemande  et  l'autorité  française, 
sons  l'engagement  formel  et  d'honneur  que  les  facilités 
données  au  Gouvernement  de  la  République  française 
pour  les  mouvements  des.  troupes  et  leur  réorganisation 
n'ont  pour  but  unique  que  le  rétablissement  de  l'ordre 
public  à  Paris  et  le  mamtien  et  la  protection  du  Gou- 
vernement de  l'Assemblée  nationale  dont  le  siège  est  à 
Versailles. 

Art.  12.  11  est  entendu  que  les  stipulations  de  l'ar- 
ticle 3  des  Prélimmaires  rentreront  en  vigueur  dès  que 
l'autorité  du  Gouvernement  sera  rétablie  dans  Paris. 

Le  Gouvernedsent  allemand,  en  outre,  pour  se  sauve- 
garder contre  des  éventualités  imprévues,  se  réserve  le 
droit  de  dénoncer  la  présente  Convention  modificative, 
dès  qu'il  croirait  ses  intérêts  compromis,  sans  être  tenu 
en  cela  à  un  délai  quelconque. 

En  foi  de  quoi  la  présente  Convention  a  été  signée 
par  les  parties  contractantes. 

Rooen,  le  28  mars  1871. 

A.  Pouyer-Quertier.  Fabrice, 

Général  de  Valdan, 


688  AUemagme  et-Framce. 

124. 

Traité  de  paix  entre  V Empire  AUemand  et  la 
France^  signé  à  Francfort  s.  M.^  le  iO  mai  1871; 
suivi  de  trais  articles  additionnels  et  du  protocole 

de  signature.  ^J 

Le  Prince  Othon  de  Bismarck-Schœnhausen,  Chan- 
celier de  l'Empire  germanique, 

le  Comte  Harry  d'Arnim,  Envoyé   extraordinaire 
et  Ministre  plénipotentiaire  de  Sa  Majesté  TEmpereor 
d'Allemagne  près  do  St.  Siège» 
stipulant  au  nom  de  Sa  Majesté  rEmpereur  d'Allemagne, 
d'un  côté, 
de  l'autre 
M.  Jules  Favre,   Ministre  des  Affaires  Etrangères 
de  la  République  française, 

M.   Augustin    Thomas    Joseph    Pouyer-Quertier, 
Ministre  des  finances  de  la  République  française,  et 
M.   Marc  Thomas  Eugène  de  Gonlard,   Membre 
de  l'Assemblée  nationale, 
stipulant  au  nom  de  la  République  française, 

s'étant  mis  d'accord  pour  convertir  en  (hiité  de  paù 
définitif  le  traité  de  préliminaire  de  paix  du  26  février 
de  Pannée  courante,  modifié  ainsi  qu'il  va  Tètre  par  les 
dispositions  qui  suivent,  ont  arrêté: 

Art.  l*'-  La  distance  de  la  ville  de  BeKort  h  la  ligne 
de  frontière  telle  qu'elle  a  été  d'abord  proposée  lors  des 
négociations  de  Versailles  et  telle  qu'elle  se  trouve  marquée 
sur  la  carte  annexée  à  Tinstrument  ratifié  du  traité  des 
préliminaires  du  26  février,  est  considérée  comme  in- 
diquant la  mesure  du  rayon  qui,  en  vertu  de  la  clause 
y  relative  du  premier  article  d^s  préliminaires,  doit  rester 
a  la  France  avec  la  ville  et  les  fortifications  de  Belfort 
Le  Gouvernement  allemand  est  disposé  a  élargir  ce 
rayon  de  manière  qu'il  comprenne  les  cantons  de  Belfort, 
de  Délie  et  de  Giromagnv,  ainsi  que  la  partie  occidentale 
du  canton  de  Fontaine  a  l'ouest  d'une  ligne  à  tracer  du 

E)int  oii  le  canal  du  Rhin  au  RhAne  sort  du  canton  de 
elle  au  sud  de  Montreux-Chàteau  jusqu'à  la  limite  nord 


*)  Les  ratificatioiw  ont  été  échangées  à  Francfort,  le  30  mai 
1871.    Voir  le  No-  126. 


Traité  de  paix  de  Francfort.  689 

du  canton  entre  Bourg  et  Félon  où  cette  ligne  joindrait 
la  limite  est  du  canton  de  Giromagny. 

Le  Gouvernement  allemand,  toutefois,  ne  cédera  les 
territoires  sos-indiqués  qu'h  la  condition  que  la  République 
française,  de  son  côté,  consentira  à  une  rectification  de 
frontière  le  long  des  limites  occidentales  des  cantons  de 
Cattenom  et  de  Thionville  qui  laisseront  à  TAIiemagne 
le  terrain  à  Test  d'une  ligne  partant  de  la  frontière  du 
Luxembourg  entre  Hussigny  et  Redingen,  laissant  ii  la 
France  les  villages  de  Tbtl  et  de  Villerupt,  se  prolongeant 
entre  Erronville  et  Aùmetz,  entre  Beuvillers  et  Boulange^ 
entre  Trieuz  et  Lommeringen^  et  joignant  Tancienne  ligne 
de  frontière  entre  Avril  et  Moyeuvre. 

La  Commission  internationale  dont  il  est  question 
dans  l'article  1^  des  préliminaires,  se  rendra  sur  le  terrain 
immédiatement  après  l'échange  des  ratifications  du  présent 
traité  pour  exécuter  les  travaux  qui  lui  inoomoent  et 
pour  faire  le  tracé  de  la  nouvelle  frontière  conformément 
aux  dispositions  précédentes. 

Art  2.  Les  sujets  français  originaires  des  territoires 
cédés  domiciliés  actuellement  sur  ce  territoire  qui  enten- 
dront conserver  la  nationalité  française,  jouiront  jusqu'au 
premier  octobre  1872  et  moyennant  une  déclaration 
préalable,  faite  à  l'autorité  compétente,  de  la  faculté  de 
transporter  leur  domicile  en  France  et  de  s*y  fixer,  sans 
que  ce  droit  puisse  être  altéré  par  les  lois  sur  le  service 
militaire,  auquel  cas  la  qualité  de  citoyen  français  leur 
sera  maintenue.  Ils  seront  libres  de  conserver  leurs 
immeubles  situés  sur  le  territoire  réuni  a  l'Allemagne. 

Aucun  habitant  des  territoires  cédés  ne  pourra  être 
poursuivi,  inquiété  ou  recherché  dans  sa  personne  ou 
dans  ses  biens  à  raison  de  ses  actes  politiques  on  mili- 
taires pendant  la  guerre. 

Art.  3.  Le  Gouvernement  français  remettra  au  Gou- 
vernement allemand  les  archives,  documents  et  registres 
concernant  l'administration  civile,  militaire  et  juoiciaire 
des  territoires  cédés.  Si  quelques-uns  de  ces  titres 
avaient  été  déplacés,  ils  seront  restitués  par  le  Gouver- 
nement français  sur  la  demande  du  Gouvernement 
allemand. 

Art,  4.  Le  Gouvernement  français  remettra  au  Gou- 
vernement de  l'Empire  d'Allemagne  dans  le  terme  de 
six  mois  à  dater  de  l'échange  des  ratifications  de  ce  traité: 

1  ^  le  montant  des  sommes  déposées  par  les  départe- 


690  Allemagne  et  France. 

roenis,  les  communes  et  les  établissements  publics 
des  territoires  cédés; 
2^  le  montant  des  primes  d'enrôlement  et  de  remplace- 
ment appartenant  aoz  militaires  et  marins  origi- 
naires des  territoires  cédés  qui  auront  opté  pour 
la  nationalité  allemande; 
3^  le  mpntant   des    cautionnements   des    comptables 

de  l'Etat; 
4^  le  montant  des  sommes  versées  pour  consignations 
judiciaires  par  suite  de  mesures  prises  par  les  autorités 
administratives  ou  judiciairesdans  les  territoires  cédés. 
Art.  5.    Les  deux  nations  jouiront  d'un   traitement 
égal   en   ce  qui  concerne  la   navigation  sur  la  Mosellet 
le  canal  do   Rhin  à  la  Marne,   le  canal   do  Rhône  au 
Rhin,  le  canal  de  la  Sarre  et  les  eaux  navigables  com- 
muniquant avec  ces  voies  de  navigation.     Le  droit  de 
flottage  sera  maintenu. 

Art.  6.  Les  Hautes  Parties  contractantes,  étant  d'avis 
que  les  circonscriptions  diocésaines  des  teritoires  cédés 
à  l'Empire  allemand  doivent  coïncider  avec  la  nouvelle 
frontière  déterminée  par  l'article  1^'  ci-dessus,  se  concer- 
teront après  la  ratification  du  présent  traité,  sans  retarda 
sur  les  mesures  à  prendre  en  commun  à  cet  effet. 

Les  communautés  appartenant,  soit  à  l'église  réformée, 
soit  à  la  confession  d'Augsbourg,  établies  sur  les  terri- 
toires cédés  par  la  France,  cesseront  de  relever  de 
l'autorité  ecclésiastique  française. 

Les  communautés  de  l'église  de  la  confession  d'Augsbourg 
établies  dans  les  territoires  français  cesseront  de  relever  du 
consistoire  supérieur  et  du  directeur  siégeant  a  Strasbourg» 
Les  communautés  israélites  des  territoires  situés  à 
Test  de  la  nouvelle  frontière  cesseront  de  dépendre  do 
consistoire  central  israélite  siégeant  à  Paris. 

Art.  7.  Le  payement  de  cinq  cent  millions  aura  lieu 
dans  les  trente  jours  qui  suivront  le  rétablissement  de 
l'autorité  du  Gouvernement  français  dans  la  ville  de 
Paris.  Un  milliard  sera  payé  dans  le  courant  de  l'année 
et  un  demi-milliard  au  P'  mai  mil  huit  cent  soixante- 
douze.  Les  trois  derniers  milliards  resteront  payables 
au  2  mars  mil  huit  cent  soixante-quatorze,  ainsi  qu'il  a 
été  stipulé  par  le  traité  de  paix  préliminaire.  A  partir 
du  2  mars  de  l'année  courante,  les  intérêts  de  ces  trois 
milliards  de  francs  seront  payés  chaque  année,  le  3  mars, 
à  raison  de  cinq  pour  cent  par  an. 


Trai/é  de  paix  de  Francfort.  691    • 

Toule  somme  payée  en  avance  sar  les  trois  derniers 
milliards  cessera  de  porter  des  intérêts  à  partir  du  jour 
du  payement  effectué. 

Tous  les  payements  ne  pourront  être  faits  que  dans 
les    principales  villes   de    commerce    de   l'Allemagne  et 
seront  effectués   on  métal,   or  on  argent,  en  billets  de 
la  banque  d'Angleterre,  billets  de  la  banque  de  Prusse, 
billets  de  la  banque    royale   des  Pays-Bas,  billets  de  la 
banque  nationale  de  Belgique,  en  billets  à  ordre  ou  en  lettres 
de  change  négociables^de  premier  ordre  valeur  comptant. 
Le  Gouvernement  allemand   ayant  fixé  en  France  la 
valeur  du  thalcr  prussien  h  trois   francs  soixante-quinzo 
centimes,  le  Gouvernement  français  accepte  la  conversion 
des  monnaies  des  deux  pays  au  taux  ci-dessus  indiqué. 
Le  Gouvernement  français  informera    le    Gouverne- 
ment allemand ,   trois   mois  d'avance ,  de  tout  payement 
qu'il  compte  faire  aux  caisses  de  FEmpire  allemand. 

Après  le  payement  du  premier  demi-milliord  et  la 
ratification  du  traité  de  paix  définitif,  les  départements 
de  la  Somme,  de  la  Seine-Inférieure  et  de  l'Eure  seront 
évacués  en  tant  qu'ils  se  trouveront  encore  occupés  par 
les  troupes  allenAndes.  L'évacuation  des  départements 
de  l'Oise,  de  Seine-et-Oise,  de  Seine-et-Marne  et  de  la 
Seine,  ainsi  que  celle  des  forts  de  Paris,  aura  lieu 
aussitôt  que  le  Gouvernement  allemand  jugera  le  réta- 
blissement de  l'ordre,  tant  en  France  que  dans  Paris, 
suffisant  pour  assurer  l'exécution  des  engagements  con- 
tractés par  la  France. 

Dans  tous  les  cas,  cette  évacuation  aura  lieu  lors 
du  payement  du  troisième  demi-milliard. 

Les  troupes  allemandes,  dans  l'intérêt  de  leur  sécurité, 
auront  la  disposition  de  la  2one  neutre  située  entre  la 
ligne  de  démarcation  allemande  et  l'enceinte  de  Paris 
sur  la  rive  droite  de  la  Seine. 

Les  stipulations  du  traité  du  26  février  relatives  à 
l'occupation  des  territoires  français  après  le  payement 
de  deux  milliards  resteront  en  vigueur.  Aucune  des 
déductions  que  le  Gouvernement  français  serait  en  droit 
de  faire  ne  pourra  être  exercée  sur  le  payement  des 
cinq  cents  premiers  millions.  ^ 

Art.  8.  Les  troupes  allemandes  continueront  es  abste- 
nir  des  réquisitions  en  nature  et  en  argent  dans  les 
territoires  occupés;  celte  obligation  de  leur  part  étant 
corrélative  aux   obligations  contractées  pour  leur  entre- 


692  Allemagne  et  France, 

tien  par  le  Gouvernement  français,  dans  le  cas  où 
malgré  des  réclamations  réitérites  do  Gouvernement  aile* 
mand  le  Gouvernement  français  serait  en  retard  d'exé- 
cuter lesdites  obligations,  les  troupes  allemandes  auront 
le  droit  de  se  procurer  ce  qui  sera  nécessaire  à  leurs 
besoins  en  levant  des  impôts  et  des  réquisitions  dans 
les  départements  occupes  et  même  en  dehors  de  ceux* 
ci,  si  leurs  ressources  n'étaient  pas  suffisantes. 

Relativement  a  l'alimentation  des  troupes  allemandes, 
le  régime  actuellement  en  vigueur  sera  maintenu  jusqu'à 
Tëvacuation  des  forts  de  Pans. 

En  vertu  de  la  Convention  de  Ferrières  du  11  mars 
1671,  les  réductions  indiquées  par  cette  convention  se- 
ront mises  a  exécution  après  l'évacuation  des  forts. 

Dès  que  l'effectif  de  l'armée  allemande  sera  réduit 
au-dessous  du  chiffre  de  cinq  cent  mille  hommes,  il 
sera  tenu  compte  des  réductions  opérées  au-dessous  de 
ce  chiffre  pour  établir  une  diminution  proportionnelle 
dans  le  prix  d'entretien  des  troupes  payé  par  le  Gouverne- 
ment français. 

Art,  9.  Le  traitement  exceptionnel  accordé  mainte- 
nant aux  produits  de  l'industrie  des  territoires  cédés 
pour  l'importation  en  France  sera  maintenu  pour  un 
espace  do  temps  de  six  mois,  depuis  le  1^  mars,  dans 
les  conditions  faites  avec  les  délégués  de  l'Alsace. 

Art.  10.  Le  Gouvernement  allemand  continuera  i 
faire  rentrer  les  prisonniers  de  guerro  en  s'entendent 
avec  le  Gouvernement  français.  Le  Gouvernement  français 
renverra  dans  leurs  foyers  ceux  de  ces  prisonniers  qui 
sont  libérables.  Quant  à  ceux  qui  n'ont  point  achevé 
leur  temps  de  service,  ils  se  retireront  demère  la  Loire. 
Il  est  entendu  que  l'armée  de  Paris  et  de  Versailles, 
après  le  rétablissement  de  l'autorité  du  Gouvernement 
français  à  Paris  et  jusqu'à  l'évacuation  des  forts  par  les 
troupes  allemandes,  n'excédera  pas  quatre- vingt  mille 
hommes. 

Jusqu'à  cette  évacuation,  le  Gouvernement  français 
ne  pourra  faire  aucune  concentration  de  troupes  sur  la 
rive  droite  de  la  Loire,  mais  il  pourvoira  aux  garnisons 
régulières  des  villes  placées  dans  cette  zone,  suivant  les 
nécessités  du  maintien  de  l'ordre  et  de  la  paix  publique. 

An  fur  et  à  mesure  que  s'opérera  l'évacuation,  les 
chefs  de  corps  conviendront  ensemble  d'une  zone  neutre 
entre  les  armées  des  deux  nations. 


Traité  de  paix  de  Francfort.  693 

VJDgt  mille  prisofiniers  seront  dirigés  sans  délai  sur 
Lyon,  à  la  condition  qu'ils  seront  expédiés  immédiate- 
ment en  Algérie  après  leur  organisation  pour  être  em- 
ployés dans  cette  colonie. 

Art  11.  Les  traités  de  commerce  avec  les  différents 
Etats  de  l'Allemagne  ayant  été  annulés  par  la  guerre, 
le  Gouvernement  allemand  et  le  Gouvernement  français 
prendront  pour  base  de  leurs  relations  commerciales  le 
régime  du  traitement  réciproque  sur  le  pied  de  la  nation 
la  plus  favorisée. 

Sont  compris  dans  cette  règle  les  droits  d'entrée  et 
de  sortie,  le  transit,  les  formalités  douanières,  Tadmisslon 
et  le  traitement  des  sujets  des  deux  nations  ainsi  que  de 
leur  agents. 

Toutefois,  seront  exceptées  de  la  règle  susdite  les 
faveurs  qu'une  des  parties  contractantes,  par  des  trfiités 
de  commerce,  a  accordées  ou  accordera  à  des  Etats 
autres  que  ceux  qui  suivent:  l'Angleterre,  la  Belgique, 
les  Pays-Bas,  la  Suisse,  l'Autriche,  la  Russie. 

Les  traités  de  navigation,  ainsi  que  la  convention 
relative  au  service  international  des  chemins  de  fer  dans 
ses  rapports  avec  la  douane  et  la  convention  pour  la 
garantie  réciproque  de  la  propriété  des  œuvres  d'esprit 
€^  d'art  seront  remis  en  vigueur. 

Néanmoins,  le  Gouvernement  français  se  réserve  la 
faculté  d'établir,  sur  les  navires  allemands  et  leurs  car- 
gaisons, des  droits  de  tonnage  et  de  pavillon,  sous  la 
réserve  que  ces  droits  ne  soient  pas  plus  élevés  que 
ceux  qui  grèveront  les  bôtiments  et  les  cargaisons  des 
nations  sus-mentionnées. 

Art.  12.  Tous  les  Allemands  expulsés  conserveront 
la  jouissance  pleine  et  entière  de  tons  les  biens  qu'ils 
eut  acquis  en  France. 

Ceux  des  Allemands  qui  avaint  obtenu  l'autorisation 
exigée  par  les  lois  françaises  pour  fixer  leur  domicile  en 
France  sont  réintégrés  dans  tous  leurs  droits  et  peuvent, 
en  conséquence,  établir  de  nouveau  leur  domicile  sur 
le  territoire  français. 

Le  délai  stipulé  par  les  lois  françaises  pour  obtenir 
la  naturalisation  sera  considéré  comme  n'étant  pas  inter- 
rompu par  l'état  de  guerre  pour  les  personnes  qui 
profiteront  de  la  faculté  ci-dessus  mentionnée  de  revenir 
en  France  dans  un  délai  de  six  mois  après  l'échange 
des  ratifications  de  ce  traité,  et  il  sera  tenu  compte  du 


694  AUemagne  et  France. 

temps  écoulé  entre  leur  expulsion  et  leur  retour  sur  le 
territoire  français,  comme  s'ils  n'avaient  jamais  cessé  de 
résider  en  France. 

Les  conditions  ci-dessus  seront  appliquées  en  parfaite 
réciprocité  aux  sujets  français  résidant  ou  désirant  résider 
en  Allemagne. 

Art.  Vi.  Les  bâtiments  allemands  qui  étaient  con- 
damnés par  les  conseils  de  prise  avant  le  2  mars  1871 
seront  considérés  comme  condamnés  déBnitivement. 

Ceux  qui  n'auraient  pas  été  condamnés  à  la  date 
sns-indiquée   seront   rendus    avec   la   cargaison    en  tant 

Ju'elle  existe  encore.  Si  la  restitution  des  bâtiments  et 
e  la  cargaison  n'est  plus  possible,  leur  valeur,  fixée 
d'après  le  prix  de  la  vente ,  sera  .  rendue  à  leurs  pro- 
priétaires. 

Art.  14.  Chacune  des  deux  parties  continuera  sur 
son  territoire  les  travaux  entrepris  pour  la  canalisation 
de  la  Moselle.  Les  intérêts  communs  des  parties  séparées 
des  deux  départements  de  la  Meurthe  et  de  la  Moselle 
seront  liquidés. 

Art.  15.  Les  Hautes  Parties  contractantes  s'engagent 
mutuellement  à  étendre  aux  sujets  respectifs  les  mesures 

au'elles  pourront  juger  utiles  d'adopter  en  faveur  de  ceox 
e  leurs  nationaux  qui,  par  suite  des  événements  de  la 
guerre,  auraient  été  mis  dans  l'impossibilité  d'arriver  en 
temps  utile  à  la  sauvegarde  ou  è  la  conservation  de 
leurs  droits. 

Art.  1 6.  Les  deux  Gouvernements,  allemand  et  français, 
s'engagent  réciproquement  à  faire  respecter  et  entretenir 
les  tombeaux  des  soldats  ensevelis  sur  leurs  territoires 
respectifs. 

Art.  17.  Le  règlement  des  points  accessoires  sur 
lesquels  un  accord  doit  être  établi,  en  conséquence  de 
ce  traité  et  du  traité  préliminaire,  sera  l'objet  de  négo- 
ciations ultérieures  qui  auront  lieu  k  Francfort. 

Art.  18.  Les  ratifications  du  présent  traité  par  Sa 
Majesté  l'Empereur  d'Allemagne 

d'un  côté, 

et  de  l'autre 
par  l'Assemblée  nationale   et   par  le   Chef  du   Pouvoir 
exéoutif  de  la  République  française,  seront   échangées  à 
Francfort  dans  le  délai  de  dix  jours  ou  plus  tôt  si  faire 
se  peut 


Traité  de  paix  de  Francfort,  695 

En  foi  de  quoi   les  Plénipotentiaires  respectifs  l'ont 
signé  et  y  ont  apposé  le  cacnet  de  leurs  armes. 

Fait  à  Francfort  le  10  mai  1871. 

V.  Bismarck,  Jules  Favre. 

Arnim.  Fouyer-Quertier, 

E.  de  Goulard, 


Articles   additionnels. 

Art.  1«'*  S  1^'*  D'ici  à  l'époque  fixée  pour  l'échange 
des  ratifications  du  présent  traité,  le  Gouvernement  français 
usera  de  son  droit  de  rachat  de  la  concession  donnée 
à  la  Compagnie  des  chemins  de  fer  de  l'Est.  Le  Gou* 
vernemenls  allemand  sera  subrogé  à  tous  les  droits  aue 
le  Gouvernement  français  aura  acquis  par  le  racnat 
des  concessions  en  ce  qui  concerne  les  chemins  de  fer  * 
situés  dans  les  territoires  cédés,  soit  achevés,  soit  en 
construction. 

S  2.    Seront  compris  dans  cette  concession: 

P  tous  les  terrains  appartenant  à   ladite  Compagnie, 
quelle  que  soit  leur  destination,  ainsi  que:  établisse- 
ments oe  gares  et  de  stations,  hangars,  ateliers  et 
magasins,  maisons  de  gardes  de  voie,  etc.,  etc.; 
2^  tous  les  immeubles  qui  en  dépendent,  ainsi   que: 
barrières,  clôtures,  changements  de  voie,  aiguilles, 
plaques  tournantes,  prises  d'eaux,   grues  hydrau- 
liques, machines  fixes  etc.,  etc.; 
3°  tous  les  matériaux,  combustibles  et  approvisionne- 
ments de  tout  genre,  mobiliers  des  gares,  outillages 
des  ateliers  et  des  gares,  etc.,  etc.; 
4^  les  sommes  dues  â  la  Compagnie  des  chemins  de 
fer  de  l'Est  à   titre  de  subventions  accordées  par 
des  corporations  ou  personnes  domiciliées  dans  les 
territoires  cédés. 
S  3.    Sera  exclu  de  cette  cession  le  matériel  roulant. 
Le  Gouvernement  allemand  remettra  la  part  du  matériel 
roulant  avec  ses   accessoires   qui   se   trouverait   en    sa 
possession  au  Gouvernement  français. 

%  4.  Le  Gouvernement  français  s'engage  à  libérer 
envers  l'Empire  allemand  entièrement  les  chemins  de 
fer  cédés  ainsi  que  leurs  dépendances  de  tous  les  droits 
que  des  .  tiers  pourraient  faire  valoir ,   nommément  des 


696  AUemagne  et  France. 

droits  des  obligataires.  11  s'engage  paiement  à  se  sub- 
stituer, le  cas  échéant,  au  Gouvernement  allemand,  re- 
lativement aux  réclamations  qui  pourraient  être  élevées 
vis-à-vis  du  Gouvernement  allemand  par  les  créanciers 
des  chemins  de  fer  en  question. 

S  5.  Le  Gouvernement  français  prendra  à  sa  charge 
les  réclamations  que  la  Compagnie  des  chemins  de  fer 
de  l'Est  pourrait  élever  vis-à-vis  du  Gouvernement  alle- 
mand ou  de  ses  mandataires  par  rapport  à  Texplottation 
desdits  chemins  de  fer  et  à  l'usage  des  objets  indiqués 
dans  le  §  2,  ainsi  que  du  matériel  roulant. 

Le  Gouvernement  allemand  communiquera  au  Gou- 
vernement français,  à  sa  demande,  tous  les  documents 
et  toutes  les  indications  qui  pourraint  servir  à  constater 
les  faits  sur  lesquels  s'appuieront  les  réclamations  sus- 
mentionnées. 

S  6.  Le  Gouvernement  allemand  payera  au  Gou- 
vernement français,  pour  la  cession  des  aroits  de  pro- 
priété indiqués  dans  les  SS  1  et  2  et  en  titre  d'équivalent 
pour  l'engagement  pris  par  le  Gouvernement  français 
dans  le  $  4,  la  somme  de  trois  cent  vingt-cinq  millions 
{325,(KM»,000)  de  francs. 

On  défalquera  cette  somme  de  l'indemnité  de  guerre 
stipnlée  dans  l'article  7.  Vu  que  la'  situation  qui  a  servi 
de  base  à  la  convention  conclue  entre  la  Compagnie  des 
chemins  de  fer  de  l'Est  et  la  Société  Royale  -  Grand- 
Uucale  des  chemins  de  fer  Guillaume- Luxembourg,  en 
date  du  6  juin  1857  et  du  21  Janvier  1868,  et  celle 
conclue  entre  le  Gouvernement  du  urand-Ducbé  de  Luxem- 
bourg et  les  Sociétés  des  chemins  de  fer  Guillaume- 
Luxembourg  et  de  l'Est  français,  en  date  du  5  décembre 
1868,  a  été  modifiée  essentiellement  de  manière  qu'elles 
ne  sont  applicables  à  l'état  des  choses  créé  par  les  sti- 
pulations contenues  dans  le  %  1*',  le  Gouvernement  alle- 
mand se  déclare  prêt  à  se  substituer  aux  droits  et  aux 
charges  résultant  oe  ces  conventions  pour  la  Compagnie 
des  chemins  de  fer  de  l'Est. 

Pour  le  cas  où  le  Gouvernement  français  serait  sub- 
rogé, soit  par  le  rachat  de  la  concession  de  la  Compagnie 
de  l'Est,  soit  par  une  entente  spéciale,  aux  droit  noquis 
par  cette  société  ^n  vertu  des  conventions  sus-indiqoees, 
il  s'engage  à  céder  gratuitement  dans  un  délai  de  six 
semaines  ces  droits  au  Gouvernement  allemand. 

Pour  le  cas   oii    ladite  subrogation   ne  s'effectuerait 


Traité  de  paix  de  Francfort,  697 

pas,  le  Gouvernement  français  n'accordera  des  ooneessfons 
pour  les  lignes  de  chemin  de  fer  appartenant  i  la  Corn* 
pagnîe  de  i  Est  et  sîtaées  dans  le  territoire  français  que 
sous   la  condition  expresse  que  le  concessionnaire  n'ex* 

Eloite  point  les  lignes  de  chemin  de  fer  situées  dans  le 
rand-Uuché  de  Luxembourg. 

Art.  2.  Le  Gouvernement  allemand  offre  deux  millions 
de  francs  pour  les  droits  et  les  propriétés  que  possède 
la  Compagnie  des  chemins  de  fer  de  l'Est  sur  la  partie 
de  son  réseau  située  sur  le  territoire  Suisse,  de  la  fron- 
tière à  Bâie,  si  le  Gouvernement  français  lui  fait  tenir 
le  consentement  dans  le  délai  d'un  mois. 

Art.  3.  La  cession  de  territoire  auprès  de  Belfort, 
offerte  par  le  Gouvernement  allemand  dans  l'article  1*' 
du  présent  traité  en  échange  de  la  rectification  de  fron- 
tière demandée  à  l'ouest  de  Thîonvtlle,  sera  augmentée 
des  territoires  des  villages  suivants:  Roagemont,  Levai, 
Petite-Fontaine,  Romagny,  Félon,  La  Chapelle-sons- Rouge- 
mont,  Angeot,  Vautbiermont,  La  Rivière,  La  Grange, 
Reppe,  Fontaine,  Frais,  Foussemagne,  Cunelières,  Mon- 
treux-ChAteaux,  Bretagne,  Chavannes-les-Grands,  Chava- 
natte,  Suarce. 

La  route  de  Giromagnv  a  Remiremont  passant  au 
ballon  d'Alsace  restera  à  la  France  dans  tout  son  par- 
cours et  servira  de  limite,  en  tant  qu'elle  est  située  en 
dehors  du  canton  de  Giromagny. 

Fait  à  Francfort,  le  10  mai  187L 

von  Bismarck.  Jules  Favre. 

Arnim.  Pouyer-Quertier. 

E,  de  Goulard. 


Protocole  de  signature. 


Fait  à  Francfort  s.  M.,  le  10  mai  1871. 

Les  soussignés,  après  avoir  entendu  la  lecture  do 
traité  de  paix  définitif,  l'ont  trouvé  conforme  ii  ce  qui  a 
été  convenu  entre  eux. 

En  vertn  de  quoi  ils  Tout  muni  de  leurs  signatures. 

Les  trois  articles  additionnels  ont  été  signés  séparé- 
ment. Il  est  entendu  qu'ils  feront  partie  intégrale  du 
traité  de  paix. 

Nou9.  ReeuêU  gin.     Tome  XIX,  i  y 


698  Allemagne  et  France. 

Le  80ii88Îgoé  Chancelier  de  l'Empire  allemand  a  dé- 
olaré  qa'îl  se  charge  de  communiquer  le  traité  aux  Goo- 
vemementa  de  Bavière,  de  Wurtemberg  et  de  Bade  el 
d'obtenir  leurs  accessions. 

van  Bismarck.  Jules  Favre, 

Arnim.  Pouyer-Quertier. 

E.  de  Gùtdard. 


125- 

Procès-verbal  concernant  t accession  de  la  Baeière, 
du  Wurtemberg  et  du  Grandr-Duché  de  Bade  au 
Traité  de  paix  conclu^  le  10  mai  1871^  entre 
f Allemagne    et  la  France;    signé  à   Berlin,    le 

iS  mai  1871. 

Gescheben  Berlin,  den  15.  Mai  1871. 

Der  Kaiserlich  Deutsche  ausserordentliche  Gesandte 
und  bevollmftchtigte  Minister  am  P&pstlichen  Hofe,  Graf 
Harry  von  Arnim,  der  Kônifflich  Bayensche  bevollmâchtigte 
Minister,  Graf  Friedrich  Wilhelm  von  Quadt-Wykrad-Isnvy 
der  Kôniglich  Wiirtlembergische  Gebeime  Legationsrath, 
Graf  August  von  Uxkull,  und  der  Grossherzoglich  Badische 
Gebeime  Rath,  Freiberr  Allesina  von  Schweizer,  waren 
heute  zusammençetreten,  als  Bevollmfichtigte,  beziehunçs- 
weise  Seiner  Maiestat  des  Deutschen  Kaisers  und  Kônigs 
von  Preussen,  oeiner  Majest&t  des  Kônigs  von  Bayern, 
Seiner  Majestât  des  Kônigs  von  Wûrttemberg  und  Seiner 
Kônifflichen  Hobeit  des  Grossberzogs  von  Baden,  durch 
die  Ineils  bei  den  Friedensverbandiungen  in  BrQsseK  theils 
beute  vorgeleçten  und  allerseits  gut  und  ricbtig  befundenen 
Voilmacbten  ïegilimirt,  um  die  nachtrâgliche  Vollziebung 
des  am  10.  d.  M.  in  Frankfurt  a.  M.  unterzeichneten 
Friedensvertrages  zwischen  Deutscbland  und  Frankreicb 
durch  die  genannten  drei  SQddeutschen  Bevollm&cbtigten 
zu  bewirfcen. 

Der  Graf  Arnim  legte  die  Originalien 
1)   des  Vertrages,  welcher  also  antângt: 


Traité  de  paix  de  Francfort.  699 

^Le  Prince  Othon  de  Bismarck-Schœnbauseo, 
Chancelier  de  l'Empire  Germanique, 

le    Comte    Harry   d'Âmim,    Envoyé    Extra- 
ordinaire et  Ministre  Plénipotentiaire  de  Sa  Majesté 
l'Empereur  d'Allemagne,"^ 
und  aiso  schliesst: 

„Art.  18.    Les  ratificalions  do  présent  traité 
par  Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemagne, 
d'un  côté 
et  de  l'autre 

Par  l'Assemblée  nationale  et  par  le  Chef  da 
ou  voir  exécutif  de  la  République  française,  seront 
échangées  à  Francfort  dans  le  délai  de  dix  jours 
on  plus  tôt  si  faire  se  peut 

En  foi  de  quoi  les  Plénipotentiaires  respectifs 
l'ont  signé  et  y  ont  apposé  le  cachet  de  leurs 
armes. 

Fait  h  Francfort,  le  10  mai  1871. 

von  Bismarck        Jules  Favre. 
Arnim,  Pouyer-Quertier. 

E,  de  Goulard^ 

2)  der  ^Articles  additionnels^,  welche  aIso  anfangen: 

„Art.  1^-    S  !«'•    D'ici  à  l'époqoe  fixée  pour 
l'échange  des  ratifications  du  présent  traité  .  .  .^ 
und  aIso  schliessen: 

^servira  de  limite  en   tant  qu'elle  est  située  en 
dehors  du  canton  de  Giromagny. 

Fait  à  Francfort,  le  10  mai  1871.*" 

[folgen  dieselben  Unterschriden  wie  obenj 

3)  des  Protokolls,  welcbes  aIso  anfïingt: 

„Fait  à  Francfort,  le  10  mai  1871. 

Les  soussignés,  après  avoir  entendu  la  lecture 
do  traité  de  paix  dénnitif  .  *  .^ 
und  aIso  schliesst: 

^d'obtenir  leurs  accessions.*^ 
[folgen  dieselben  Unterschriften  wie  oben] 

vor. 

Nachdem  dièse  drei  Documente  vorgelesen,  haben 
die  drei  Soddeutschen  Bevollm&chtigten  den  Inbalt  der- 
selben,  onter  Bezognabme  auf  die  von  dem  Grafen  von 
Bray-Steinbiu'g9  dem  Freiherrn  von  Wftcbter,  dem  Minister 

Yy2 


700  Allemagne  et  France. 

MiUoacht  and  dem  Minister  Jolly  bei  der  UoterzeicLnuag 
des  Prâliminar-Friedens,  d.  d.  Versailles,  don  26.  Februar 
d.  J.,  abgegebene  Erkiftrung,  genehinigt,  wie  weon  die 
bezeichneien  drei  Scbriftstûcke  Wort  fur  Wori  dem  gegen- 
wfirtigen  Protokolle  ein^erûckt  wâren. 

Zu  Urkund  dessen  ist  dièses  Protokoll  nach  eifoigter 


126. 

Procès-eerbal  d'échange  des  ratifications  du  Traité 
de  paix  du  10  mai  i87i  entre  f  Allemagne  et  la 
France;  signé  à  Francfort  s.  M.^  le  20  mai  1871. 

Texte  allemand.   ' 

Gescheben  Frankfurl  am  Main,  den  20.  Mai  1871. 
Die  Untereeicbneten, 

der  Fûrst  von  Bismarck,   Kanzler  des  Deulscben 
Reicbs, 

der  Kaiserlich  Deutsche  aasserordentlicbe  Gesandte 
und   bevollmâchtigle  Minister  am  Pâpstlichen  Stable, 
Graf  Harry  von  Arnim, 
einerseits,  und 
der  Minister  der  auswârtigen  Ângelegenbeiten  der 
Franzôsiscben  Republik,  Jules  Favre, 

der  Finanzminister   der   Franzôsiscben   Repablik, 
Augustin  Thomas  Joseph  Pouyer-Quertier, 

das  Mitglied  der  Franzôsiscben  National- Versamm- 
lung,  Marc  Thomas  Eugène  de  Goulard, 
andererseits, 
waren  beute  zusammengetreten ,  um  den  Aastauscb  der 
Ratificationen  des  am  10.  d.  M.  hierselbst  unlerzeichneten 
definitiven  Friedensvertrages  zwischen  dem  Deutscben 
Reich  und  der  Franzôsiscben  Repufolik  za  bewirken. 
Der  Ffirst  von  Bismarck  und  der  Graf  von  Arnim  legten 
die  ^n  Seiner  Majestât  nlem  Deutscben  Kaiser  und  Kônige 
von  Preussen  am  16.  d.  M.  vollzogene  Ratifications-Ur- 
kunde  vor.  sowie  die  Ausfertigung  des  Protokolls,  d.  d. 
Berlin,  den  15.  d.  M.,  welches  der  Deutscben  Ratifications- 
Urkunde  einverleibt  ist  und  Inbalts  dessen  Seine  Majestât 
der  Kônig  von  Bayern,  Seine  Majestât  der  Kônig  von 
Wârttemberg  und  Seine  Kônigliche  Hobeit  der  Gross- 
berzog  von  Baden  durcb  Ihre  Bevollmâchtigten  ausdrûck- 


Trailé  de  paix  de  Francfort.  701 

Voriesang  und  Genehmigong  von  den  Anwesenden  unter 
BeidrOckong  îbrer  Siegel  wie  foigt  anterzeichnet  worden. 

Amim. 
Quadt. 
von  JJxkulî, 
Schweizer, 


126. 

Procès-verbal  d'échange  des  ratifications  du  Traité 
de  paix  du  10  mai  1871  entre  f  Allemagne  et  la 
France;  signé  à  Francfort  s.  if.,  le  20  mai  1871. 

Texte  français. 

Fait  à  Francfort  s.  M.,  le  20  mai  1871. 
Les  soussignés, 

M.  Jules  Favre,   Ministre  des  affaires  étrangères 
de  la  République  française, 

M.    Augustin    Thomas  Joseph    Pouyer-Quertier, 
Ministre  des  finances  de  la  Répnbliaue  française,  et 
M.  Marc  Thomas  Eugène  de  Goulard,  Membre  de 
rAssemblée  nationale, 
d'un  côté, 
de  l'autre 
le  Prinèe  de   Bismarck,   Chancelier  de  l'Empire 
germanique, 

le  Comte  Harry  d'Arnim,  Envoyé  extraordinaire  et 
Ministre  plénipotentiaire  de  Sa  Majesté  l'Empereur 
d'Allemagfie  près  le  St.  Siège, 
se  sont  réunis  aujourd'hui  pour  procéder  à  l'échange  des 
ratifications  du  traité  définitif  de  paix,  entre  la  République 
française  et  l'Empire  germanique,  signé  dans  cette  ville 
le  dix  mai  de  l'année  courante. 

M.  Jules  Favre  et  M.  Pouyer-Quertier  présentèrent 
l'instrument  de  ratification  signé  *par  le  Chef  du  Pouvoir 
exécutif  .do  la  République  française  le  18  mai,  ainsi 
qu'une  expédition  en  due  forme  de  la  loi  ratificative  du 
traité  voté  par  l'Assemblée  nationale  le  18  mai,  par  l'ar- 
ticle 2  de  laquelle  l'Assemblée  nationale  consent  a  la 
rectification  de  frontière  proposée  par  le  paragraphe  3 
de  l'article  T^  du  traité  en  échange  de  Télargissement 
du   rayon   autour   de  Belfort  tel  qu  il  est  indiqué  par  le 


702  Allemagne  et  France. 

licb  dem  Friedensvertrage  vom  10.  d.  M.  beigeireieo 
sînd;  die  Mînister  Jules  Favre  and  Pouyer-Qoertier  die 
von  dem  Chef  du  Pouvoir  exécutif  der  Franzôsischen 
Republik  am  18.  d.  M.  vollzogene  Ratificaiions-Urkande, 
sowie  aine  in  gehôriger  Form  erfoigte  Ausfertigung 
dea  am    18.  d.  M.   von   der  National -Versammiung  an- 

Îenommenen,  den  Friedensvertrag  ratificirenden  Geaetzea, 
urch  dessen  zweiten  Artikel  die  National -Versammiung 
der  Grenzberichtigung  zusiimmt,  welche  in  dem  dritten 
Absatz  des  ArL  l  oes  Friedensvertrages  vor^eschlagen 
isl  als  Gegenleistung  fur  die  Erweiterung  des  im  zweiten 
Absatz  des  genannten  Artikels  und  in  dem  dritten  Ad- 
ditionaUArtikel  bezeicbneten  Rayons  um  Belfort. 

Nacbdem  beide  Documente  vorgelesen  waren,  nahmen 
die  Deutschen  Bevollmâcbtigten  Akt  von  dem  oben  be- 
zeicbneten, durcb  die  National-Versammiung  votirten  Ge- 
setze,  die  Franzôsiscben  Bevollmâcbtigten  von  dem  Beitritt 
zu  dem  Vertrage,  welcben  die  BevoUmâcbtigten  Seiner 
Majestât  des  Kdnigs  von  Bayern,  Seiner  Majeatat  des 
Kônigs  von  WOrttemberg  und  Seiner  Kôniglicben  Hobeit 
des  Grossberzogs  von  Baden  im  Namen  ibrer  Souveraine 
erkiftrt  baben. 

Die  beiderseitigen  BevoUmâcbtigten  sind  darûber  ein- 
verstanden,  dass  die  Stipulationen  uber  den  Austausch, 
von  dem  im  Art.  1  und  im  dritten  Additional-Artikel  die 
Rede  ist,  nacbdem  sie  von  der  Franzôsiscben  Regierung 
angenommen  sind,  einen  integrirenden  Bestandtbeil  des 
Friedensvertrages  ausmacben,  und  dass  demgemâss  die 
Feststellung  aer  Grenze  zwiscben  dem  Deutscben  Reicb 
und  Frankreicb  zu  bewirken  ist. 

Die  Deutscben  Bevollm&cbtigten  baben  darauf  die 
Franzôsiscbe ,  die  Franzôsiscben  BevoUmâcbtigten  die 
Deutscbe  RatiBcation  in  Empfang  genommen. 

Zu  Urkund  dessen  ist  das  gegenw&rtige  Protokoll 
zweimal,  einmal  in  Deutscber  und  einmal  in  F  ranzôsiscber 
Sprache  aufgenommen  Imd  nacb  erfoigter  Vorlesung  und 
Genebmigung  unterzeicbnet  worden.  Das  Fr^zôsiscbe 
Exemplar  baben  die  Deutscben,  das  Deutscbe  die  Fran- 
zôsiscnen  Bevollm&cbtigten  an  sicb  genommen. 

von  Bismarck.  Jules  Favre. 

vofi  Arnim,  Pouyer-QuerHer. 

E,  de  Goulard, 


Traité  de  paix  de  Francfort.  703 

paragraphe  3  du  dit  article  et  par  le  troisième  des  ar- 
ticles additionnels. 

Le  Prince  de  Bismarck  et  le  Comte  d'Arnim  présen- 
tèrent de  leur  côté  l'instrument  de  ratification  signé  par 
Sa  Majesté  l'Empereur  d'Allemaene  et  Roi  de  Prusse  le 
16  du  moi  courant,  ainsi  que  r expédition  du  protocole 
eo  date  de  Berlin,  le  15  mai,  et  inséré  dans  Tinstrument 
de  ratification  allemand,  en  vertu  duquel  Sa  Majesté  le 
Roi  de  Bavière,  Sa  Majesté  le  Roi  de  Wurtemberg  et 
Son  Altesse  Royale  le  Grand -Duc  de  Bade  ont  accédé 
expressément,  par  leurs  Plénipotentiaires  respectifs,  au 
traité  de  paix  du  10  de  ce  mois. 

Lecture  ayant  été  donnée  de  ces  deux  documents, 
les  Plénipotentiaires  français  ont  pris  acte  de  l'adhésion 
donnée  an  traité  par  les  Plénipotentiaires  de  Leurs  Majestés 
les  Rois  de  Bavière  et  de  Wurtemberg  et  de  Son  Altesse 
Royale  le  Grand-Duc  de  Bade  au  nom  de  leurs  Souverains 
respectifs,  les  Plénipolenliaires  allemands  de  la  loi  sns- 
indiquée  volée  par  PAssemblée  nationale  française. 

Les  Plénipotentiaires  des  deux  pays  sont'  convenus 
que  les  stipulations  d'échange,  dont  il  est  ({uestion  dans 
l'article  1*'  et  le  troisième  des  articles  additionnels,  après 
avoir  été  acceptées  par  le  Gouvernement  français,  feront 
partie  intégrante  du  traité  de  paix  et  que  la  délimitation 
de  frontières  entre  la  France  et  l'Empire  germanique 
sera  effectuée  en  conséquence. 

L'échange  des  lettres  de  ratification  a  eu  lieu  ensuite 
de  manière  que  l'instrument  allemand  a  été  délivré  aux 
Plénipotentiaires  français  et  l'instrument  français  aux 
Plénipotentiaires  allemands. 

En  foi  de  quoi  le  présent  protocole,  rédigé  en  deux 
exemplaires,  dont  l'un  en  langue  française  et  l'antre  eo 
langue  allemande,  a  été  signé  par  les  Plénipotentiaires 
respectifs,  après  avoir  été  lu  et  approuvé.  L  exemplaire 
allemand  a  été  remis  aux  Plénipotentiaires  français,  l'exem* 
plaire  français  aux  Plénipotentiaires  allemands. 

Jules  Favre.  von  Bismarck, 

Pouyer-Quertier,         Arnim, 
E.  de  Gatdard. 


TABLE  CHRONOLOGIQUE. 


1850. 


Page 


1850.    17  Qov.     PRUSSE  et  fats -bas.     Convention  d'extra- 
dition. 44 

1852. 

1852.    16  jnin.    prusse,  saxe  royale,  hessb-blectobale, 

HBSSE-GRANDB-DUCALE,  8AXE-WEIMAB,  SAXE-MEINDiGEN, 
SAXE-ALTEKBOURG,  SAXE  -  COBOURa  -  OOTHA,  BRUNSWICK, 
ANHALT-DESSAU,  ANHALT-BERNBOURG,  NASSAU,  SCHWABZ- 
BOURG  -  RUDOLSTADT  ,  SGHWARZBOURG  -  SONDERaHAUSSN, 
WALDECK,   REUSS   b.  a.,  REUSS   b.  C,   UPPE,   HESSB-HOH- 

BOURG,  FRANCFORT  et  ÉTATS  UNIS  d'amérique.  Con- 
vention d'extradition.  49 

1860. 

1860.    5  janv.   prusse  et  espagne.   Convention  d'extradition.     53 
1860.    1^  août,    zollverein  ALLEMAND  et  PARAGUAY.    Traité 

d^amitië  de  commerce  et  de  navigation.  160 

186L 

1861.  2  sept.     ZOLLVERBIN  ALLEMAND,   MXKLENBOURG  SCHWV- 
KlNy  MEKLBNBOUBG-BTRl&LITZ,  LUBECK,  BRÈME,  HAMBOURG 

et  CHINE.  Traité  d'amitié  de  commerce  et  de  navi- 
gation. 168 

1862. 

1862.    V  févr.    zollverein   allemand   et  chxlb.     Traité 

d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.  202 

1862.  7févr.    ZOLLVEREIN  allemand,  MEKLENBOURG-SCHWiàlM, 

MBELENBOURG-STRÉLiTZ  et  siAM.  Traité  d'amitié  de 
commerce  et  de  navigation.  215 


Table  chronologique,  705 

1862.    20  mars,     zollvbrein  allemand  et  Turquie.     Traite 

de  commerce.  230 

1862.    2  août,     zollvbrein  allemand   et  frange.     Traite 

de  commerce.  275 

1862.    2  août.     zoLLVEREm  allemand   et  frange.     Traité 

de  navigation.  286 

1862.    2   août,     zollyebein  allemand    et  frange.     Con- 
vention relative  an  service  international  des  chemins  • 
de  fer  dans  ses  rapports  avec  la  douane.  295 

1862.  2  août,  zollverein  allemand  et  frange.  Protocole 
faisant  suite  aux  Traités  de  commerce  et  de  navi- 
gation et  à  la  Convention  snr  le  service  des  chemins 
de  fer  de  ce  jour.  301 

1862.  2  août,     prusse  et  frange.     Convention  littéraire.      306 

1863. 

1863.  28  mars.     PRUSSfi  et  Belgique.    Traité  de  navigation.  105 

1863.  28  mars,    prusse  et  Belgique.    Convention  littéraire.  555 

1864. 

1864.  27  juin.  prusse,  HESSE-^LEGrORALE,  saze-weimar, 
8AXE-ALTENB0URG,  SAXE  -  MEININGEN  ,  SAXE-GOBOURG- 
GOTHA,   SGHWARZBOURG-RUDOLSTADT,    SGHWARZBOURG- 

80NDERSHAUSEN,  REUss  b.  a.  et  REUss  b.  c.  Traité 
pour  la  prorogation  de  Tassociation  de  douanes  et 
de  commerce  de  Thuringe.  121 

1864.  14  déc.  zollverein  allemand,  prubse  et  frange. 
Protocole  faisant  suite  aux  Traités  de  commerce  et 
de  navigation  et  à  la  Convention  littéraire  du  2  août 
1862.  314 

1865. 

1865.  4  mars.  BRâMs,  Hambourg,  lubbok  et  frange.    Traité 

de  commerce  et  de  navigation.  517 

1865.    24  avril,    frange  et  Wurtemberg.    Convention  litté* 

raire.  549 

1865.    22  mai.    zollverbik  allemand  et  Belgique.    Traité 

de  commerce.  318 

1865.  .26  mai.  FaANCBetsAXB-BOTAiJB.  Convention  littéraire.  542 
1865.    30  mai.    zollverein  allemand  et  grandb-brbtagne. 

Traité  de  commerce.  323 


706  Tiibte  chronologique. 

1865.    9  juin,     mjsklenbouko-sohwéhin  et  fbancb.    Traité 

de  commerce  et  de  navigation.  530 

1865.    16  août,    fbusse   et  aRANDE-sBETAONE.     Traite   de 

navigation.  111 

1865.  24  août.  MEKLBNBOUBO-eTRBLiTZ  et  paANCs.  Acceasion 
du  Meklenbonrg-Strëlitz  au  Traité  de  commerce  et 
de  navigation  entre  le  Meklenboarg-Schwérîn  et  la 
France.  530*) 

1865.  31  déc.     zollvesein  allemand   et  italie.     Traité 

de  commerce.  328 

1866. 

■ 

1866.  11  mars.  Belgique  et  saxe- royale.  Convention 
littéraire.  562 

1867. 

« 

1867.  20  juin,  prusse  et  pays -bas.  Convention  addi- 
tionnelle à  la  Convention  d'extradition  du  17  no* 
vembre  1850.  48 

1867.  8  juillet.  Allemagne  du  nord,  bavière,  Wurtem- 
berg, BADE  et  HES8B- grande -ducale.  Traité  pour 
la  prorogation  et  la  réorganisation  du  ZoUverein 
allemand.  123 

1867.     14    OCt.      ALLEMAGNE   DU    NORD    Ot   ITALIE.      Traité    dO 

navigation.  114 

1867.    31    cet.     ALLEMAGNE   DU   NORD  et   LIBERIA.     Traité 

d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.     ^  331 

1867.    8   nov.     Allemagne   du   nord.    Loi   pour    Torgani- 

sation  des  Considats.  1 

1867.  17  déc.  badb,  Allemagne  du  nord  et  italie.  Ac- 
cession du  Grand-Duché  de  Bade  au  Traité  de  navi» 
gation  du  14  octobre  1867.  114^) 

1868. 

1868.  17  janv.  Wurtemberg,  alt^magkb  du  nord  et  italib. 
Accession   du  Wurtemberg  au  Traité  de  navigation 

du  14  octobre  1867.  114*) 

1868.  22  févr.  Allemagne  du  nord  et  États-Unis  d*amb- 
riqub.  Convention  concernant  la  nationalité  des  émi- 
grants  et  Textradition  des  malfaiteurs.  78 

1868.  24  févr.  bavibre,  Allemagne  du  nord  et  itaue. 
Accession  de  la  Bavière  au  Traité  de  navigation  du 
14  octobre  1867.  114*) 


TMe  chronologique. 


707 


1868.    9  mars,    zollvbrbin  axxemahi»,  autbichb  et  libcbtbn- 

8TEIN.     Traité  de  commerce.  336 

1868.    30  mars,    zollyerbin  allemand  et  espaonb.     Traite 

de  commerce  et  de  navigation.  422 

1868.  24  avril,  badb,  Allemagne  du  nord  et  Libéria. 
Accession  da  Grand -Duché  de  Bade  an  IVaité  de 
commerce  da  81   octobre  1867.  331*) 

1868.    8  mai.     zollverein  allemand   et  i^tatb- romains. 

Traité  de  commerce  et  de  navigation.  430 

1868.  24  jnin.  zollverein  allemand  et  espagne.  Acte 
additionnel  an  Traité  de  commerce  et  de  navigation 
du  30  mars  1868.  429 

1868.  9  juillet.  Allemagne  du  nord  et  pats- bas.  Dé- 
claration concernant  Tappliisation  de  la  Convention 
consnlaire  du  16  jnin  18.56  entre  la  Prusse  et  les 
Pays  Bas  aux  Agents  consulaires  de  TAlIemagne  du 

•  Nord.  42 

1868.'  11  août,  wurtembbrg,  Allemagne  du  nord  et 
LIBÉRIA.  Accession  du  Wurtemberg  au  Traité  de 
eommerce  du  31  octobre  1867.  331*) 

1868.  2  sept,  zollverein  allemand  et  chine.  Déclaration 
concernant  la  poursuite  des  faux  manifestes  présentés 
par  les  capitaines  marchands  allemands  en  Chine.      201 

1868.  5  nov.  zollverein  allemand  et  Turquie.  Décla- 
ration concernaot  Taceession  des  Orauds-Duchés  de 
Meklenbourg-Schwérin  et  de  Mekienbonrg-Strélitz  et 
du  Duché  de  Lanenbourg  au  Traité  de  commerce 
du  20  mars  1862.  274 

1868.  1^  déc.  ZOLLVEREIN  ALLEMAND  et  PATS -BAS.  Dé- 
claration concernant  Taccession  des  Grands-Duchés 
de  Meklenbourg-Schwérin  et  de  Meklenbourg-Stxélitz, 
du  Duché  de  Lanenbourg  et  de  la  Ville  libre  de 
Lubeck  au  Traité  de  commerce  et  de  navigation  du 
31  décembre  1861.  515 

1868.   21  déc.    Allemagne  du  nord  et  Italie.     Convention 

consulaire.  *  B 

1868.  29  déc.  bbsse,  Allemagne  du  nord  et  ubbria. 
Accession  du  Grand -Duché  de  Hesse  au  Traité  de 
commerce  du  31  octobre  1867.  331*) 

1869. 

1869.  9  janv.  zollverein  allemand  et  grande-bretagne. 
Déclaration  concernant  Faccession  des  Grands-Duchés 


708  Table  chronologique^ 

de  Meklenbourg-Schwërin  et  de  Heklenbonrg  -  Stré* 
litz,  du  Dnchë  de  Lauenbourg;  et  de  la  Ville 
libre  de  Labeek  an  Traite. de  commerce  dn  30  mai 
1865.  327 

1869.  30  jany.  besse,  allsaiaone  du  nord  et  ftàIiIe. 
Accession  du  Grand-Dacbë  de  Hesse  aa  Traite  de 
navigation  du  14  octobre  1867.  114^) 

1869.  18  fëvr.  bavièrb,  amiBmagnis  du  nord  et  Libéria. 
Accession  de  la  Bavière  an  Traite  de  commerce  dn 
31  octobre  1867.  331*) 

1869.    20   fëvr.     zollverein  allemand   et   japon.     Traité 

d*amitië,  de  commerce  et  de  navigation.  435 

1869.    12  mai.    Allemagne  du  nord  et  italib.     Convention 

littéraire.  569 

1869.    13  mai.     Allemagne  du  nord  et  suisse.    Convention 

littéraire.  576 

1869.    13   mai.     zollverein  allemand   et  suisse.     Traité 

de  commerce.  459 

1869.  14  juillet,  zollverein  allemand  et  chilb.  Acte 
additionnel  concernant  TaceesBion  des  Grands-Dnchés 
de  Meklenbonrg-Schwérin  et  de  Meklenboarg*Strélits, 
,  du  Duché  de  Lauenbourg  et  de  la  Ville  libre  de 
Lubeck  au  Traité  d*amitié,  de  commerce  et  de  navi- 
gation dn  V^  février  1862*.  213 

1869.    28  août,     zollverein  allemand  et  Mexique.    Traité 

d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation.  471 

1869.     2     OCt.        ALLEMAGNE     DU    NORD    et    ITAIE.       ProtOCOle 

additionnel  an  Traité  de  navigation  du  14  octobre 
1867.  120 

1869.     13    OCt.      ALLEMAGNE    DU  NORD,    BADE,    ITALIE,   SUISSE 

et  WURTEMBERG.  Frotocole  final  des  Conférences 
internationales  tenues  à  Berne  pour  la  construction 
d'un  chemin  de  fer  par  le  8t.  Oothard.  82 

1869.     13    OCt.      ALLEMAGNE  DU   NORD,     BADE,    ITAIJB,    SUISSE 

wuRnsMBERG.  Frotocolc  spécial  relatif  k  la  re- 
présentation des  Cantons  suisses  dans  rassemblée 
générale  de  la  Société  du  chemin  de  fer  du  St. 
Gothard.  89 

1869.  15  OCt.  ITALIE  et  suisse.  Convention  pour  la  con- 
struction et  pour  la  subvention  d'un  chemin  de  ter 
par  le  St.  Gothard.  90 

1869.    16  OCt.     BADE  et  suisse.     Convention  littéraire.      St76^) 

1869.     16     OCt.      BAViisRB,     hesse,     WURTEMBERG     et    SUISSE. 

Convention  littéraire.  576*) 


Table  chronologique. 


709 


1870. 

1870.  9  fëvr.  Allemagne  du  nobd  et  beloiqub.  Con- 
vention d'extradition.  57 

1870.  22  fëvr.  Allemagne  du  nord  et  Espagne.  Con- 
vention consulaire.  21 

1870.  26  avril,  italœ  et  suisse.  Articles  additionnels 
à  la  Convention  du  15  octobre  1869  pour  la  con- 
struction et  pour  la  subvention  d*un  chemin  de  fer 
par  le  St.  Gotfaard.  98 

1870.    13  juin,     zollverbin  allemand  et  salvadob.     Traite 

d'amitié,  de  commerce  et  de  navigation.  484 

1870.  20  juin.  Allemagne  du  nord,  Italie  et  suisse. 
Convention  concernant  \h  chemin  de  fer  du  St. 
Ootbard.  99 

1870.  18  juillet.  Allemagne  du  nord.  Ordonnance  con- 
cernant la  capture  des  bâtiments  de  commerce 
français.  588 

1870.    19  juillet,     frabci.     Déclaration    de   guerre   à   la 

Prusse.  585 

1870.  19  juillet.  Allemagne  du  nord.  Circulaire  du  Chan- 
celier de  la  Confédération  au  sujet  de  la  guerre.       586 

1870.  9  août.  PRUSSE  et  Grande-Bretagne.  Traité  pour 
le  maintien  de  Tindépendance  et  de  la  neutralité  de 
la  Belgique,  signé  à  Londres.  591 

1870.    10   août.     ALLEMAGNE   et   FRANCE.      Capitulation   de 

Lichtemberg.  598 

1870.    11  août.     FRANCE  et  grande-bretagnb.     Traité  pour 
le  maintien  de  Tindépendance  et  de  la  neutralité  de  . 
la  Belgique,  signé  à  Londres.  593 

1870.    13   août.     FRANCE.     Instruction   du  Ministre  de  la 
marine   aux   préfets  maritimes  concernant  le  traite- 
ment des  bâtiments  de  commerce  ennemis.  588 

1870.    14   août.     ALLEMAGNE   et   FRANCS.     Capitulation   de 

Marsal.  599 

1870.    17  août — 10  sept     grande -brstagvb,  Autriche  et 

RUSSIE.     Notes  échangées  au  sujet  de  la  neutralité.   596 

1870.    2  sept.    ALLEMAGNE  et  FRANCE.    Capitulation  de  Sedan.  600 

1870.    9  sept.     ALLEMAGNE  et  FRANCE.    Cfapitulation  de  Laon.  602 

1870.    23  sept.    Allemagne  et  France.    Capitulation  de  Toul.  602 

1870.    28  sept.     Allemagne   et   francs.      Capitulation    de 

Strassbourg.  603 

1870.    15   oct.     ALLEMAGNE    ct  FRANCE.     Capitulation    de 

Soissons.  605 


710  Table  oenologique. 

1870.    24    oct.      ALLEMAGNE    et   FBAMCE.      Capitulation    de 

ISchiettstadt.  606 

1870.  27  ocU  ALLEMAGNE  et  FRANCE.  GapîtalatioD  de  Metx.  607 
1870.    31    oct.      ALLEMAGNE   et   FRANCE.      GapitaUtion    de 

Dijou.  609 

1870.    8   nov.     Allemagne     et    francb.      Capitulation    de 

Verdun.  610 

1870.    10   nov.      ALLEMAGNE   et   FRANCE.      Capitulation    de 

Neufbrisach.  612 

1870.    24    nov.     Allemagne    et    francs.      Capitulation    de 

Thion  ville.     .  614 

1870.    27   nov.     Allemagne    et  france.      Capitulation    de 

La  Fère.  615 

1870.    30  nov.   Allemagne  et  france.   Capitulation  d'Amiens.  61 7 

1870.  12/13  déc.  Allemagne  et  france.  Capitulation  de 
Phalsbourg.  618 

1871. 

1871.  1*^  janv.  Allemagne  et  france.  Capitulation  de 
Mézières  et  CbarleviUe.  619 

1871.    6   janv.     Allemagne  et   francs.      Capitulation   de 

Kocrol.  621 

1871.    9    janv.     Allemagne    et   france.     Capitulation    de 

Përonne.  622 

1871.  19  janv.  Allemagne.  Ordonnance  pour  abolir  Tor- 
donnance  du  18  juillet  1870  concernant  la  capture 
des  bâtiments  marchands  ennemis.  590 

1871.    24  janv.    Allemagne   et   francs.     Capitulation   de 

Longwy.  625 

1871.  27  janv.  Allemagne  du  nord,  Italie  et  suisse. 
Acte  signé  à  Berne  pour  proroger  le  délai  fixé  par 
les  stipulations  antérieures  pour  la  subvention  du 
chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  101 

1871.    28    janv.     Allemagne  et  francs.     Capitulation  .de 

Paris  et  armistice,  signés  à  Versailles.  626 

1871.  28  (30)  janv.  Allemagne  et  france.  Convention 
copcemant  le  ravitaillement  de  Paris  et  les  communi- 
cations par  chemin  de  fer,  signée  à  Versailles.  631 

1871.  29  janv.  Allemagne  et  francs.  Convention  pour 
la  démarcation  des  armées  devant  Paris  et  ia  red- 
dition des  forts,  signée  k  Versailles.  634 

1871.  31  janv.  Allemagne  et  francs.  Convention  pour 
fixer  la  ligne  de  démarcation  entre  Farmëe  française 
du  Nord  et  l'armée  allemande.  636 


Table  chronologique.  711 

1871.  31  janv.  allemaohb  et  frange.  Procès  •  verbal 
concerDant  les  hostilités  dans  les  départements  de 
Test,  Figné  à  Villeneuve.  638 

1871.  1*'  févr.  FRANCS  et  SUISSE.  Convention  pour  Feutrée 
en  Suisse  de  Tarmée  française  de  Test,  signée  aux 
Verrières.  639 

1871.  2  fëvr.  ALLEMAGNE  et  FRANCE.  Convention  pour 
le  rétablissement  du  service  télégraphique,  signée  à 
Versailles.  640 

1871.    2  févr.     Allemagne  et  francb.    Règlement  pour  le 

service  télégraphique  entre  Paris  et  Versailles.  641 

1871.    3  févr.    Allemagne  et  frange.    Accord  postal,  signé 

à  Versailles.  642 

1871.  5  févr.  Allemagne  et  frange.  Convention  addi- 
tionnelle de  démarcation  entre  Farmée  française  du 
Nord  et  Farraée  allemande,  signée  à  Amiens.  643 

1871.  11  févr.  ALLEMAGNE  ot  FRANCE.  Convention  pour 
Févacuation  par  le  chemin  de  fer  de  ceinture  des 
blessés  et  des  malades  français  et  allemands,  signée 
à  Versailles.  645 

1871.    13  févr.    Allemagne  et  frange.     Suspension  d'armes 

devant  Belfort.  646 

1871.  15  févr.  Allemagne  ot  frange.  Convention  addi- 
tionnelle d'armistice  pour  les  départements  de  Fest, 
signée  à  Versailles.  647 

1871.    16   févr.     Allemagne  et  frange.     Convention   pour 

la  reddition  de  Belfort,  signée  à  Belfort.  649 

1871.    26   févr.     Allemagne    et  frange.     Convention  pour 

la  prolongation  de  Farmistice,  signée  k  Versailles.      658 

1871.    26   févr.     Allemagne  et  frange.     Préliminaires   de 

paix  signés  à  VersaiUes.  653 

1871.    26   févr.     Allemagne  et  frange.     Convention  pour 

Foccupation  de  Paris,  signée  à  Versailles.  652 

1871.  4  mars.  Allemagne  et  frange.  Convention  pour 
Févacuation  des  forts  de  Paris  et  de  la  rive  gauche 
de  la  Seine,  signée  à  Versailles.  659 

1871.  6  mars.  Allemagne  et  frange.  Convention  complé- 
mentaire pour  Févacuation  de  Versailles.  661 

1871.  10  mars.  Allemagne  et  frange.  Convention  con- 
cernant le  service  postal  dans  les  départements 
occupés,  signée  à  Eeims.  663 

1871.  11  mars.  Allemagne  et  frange.  Convention  pour 
Fezécution  des  préliminaires  de  paix,  signée  à 
Perrières.  667 


712  Tabk  chronohgique. 

1871.    11  mars.    Allemagne  et  fbanœ.     ConveotioD   pour 

la  remise  des  prisonniers  français,  signée  àFerrîères.  C79 

1871.  16  mars.  Allemagne  et  frange.  Convention  pour 
la  remise  aux  autorités  françaises  de  Tadministration 
des  départements  occupés,  signée  à  Bouen.  680 

1871.  16  mars.  Allemagne  et  fbance.  Convention  con- 
cernant le  versement  des  impôts  en  retard,  signée 
à  Bouen.  682 

1871.  23  mars,  zollverein  allemand  et  pays -bas.  Dé- 
claration concernant  Faccession  de  Villes  libres  de 
Brème  et  de  Hambourg  au  Traité  de  commerce  et 
de  navigation  du  31  décembre  1851,  516 

1871.    23  mars.     Allemagne  et  fhance.     Convention  pour 

révacuation  de  Bitche.  684 

1871.  28  mars.  Allemagne  et  frange.  Convention  con- 
cernant Faugmentation  des  troupes  réunies  à  Ver- 
sailles, signée  à  Bouen.  685 

1871.    10   mai.     Allemagne  et  frange.     Traité  de    paix, 

signé  à  Francfort.  688 

1871.  16  mai.  Allemagne,  bade,  Bavière  et  Wurtemberg. 
Procès -vercal  concernant  l'aecession  des  Etats  de 
TAUemagne  du  Sud  au  Traité  de  paix  conclu  k 
Francfort  avec  la  France.  698 

1871.  20  mai.  Allemagne  et  frange.  Procès  -  verbal 
d'écbange  des  ratifications  du  Traité  de  paix  de 
Francfort.  700 

1871.  28  oct.  ALLEMAGNE,  FTALiE  ot  SUISSE.  Convention 
pour  la  construction  et  pour  la  subvention  d^un 
chemin  de  fer  par  le  St.  Oothard.  103 

1871.    31    oct      ALLEMAGNE    et    ITAUB.      Traité    d^extra- 

dition.  64 

1871.  11  déc.  ALLEMAGNE  et  ÉTATS-UNIS  d' AMÉRIQUE.  Con- 
vention consulaire.  34 

1872. 

1872.  11  janv.  Allemagne  et  pays-bas.  Déclaration  con- 
cernant Tapplication  de  la  Convention  consulaire 
du  16  juin  1856  entre  la  Prusse  et  les  Pays-Bas 
aux  Agents  consulaires  de  rAUemagne.  43 

1872.    12  janv.     Allemagne  et  Espagne.     Convention  con- 
sulaire. 32 
1872.    7  févr.    Allemagne  et  Italie.   Convention  consulaire.     19 
1872.    2  mars.     Allemagne  et  Portugal.     Traité  de  com- 
merce et  de  navigation.                                                    &00 


Table  chronologique.  713 

1872.  14  mai.  Allemagne  et  grande -bretaqne.  Traité 
d'extradition.  72 

1873. 

1873.  7  févr.  Allemagne  et  Belgique.  Convention  con- 
cernant TadmisBion  réciproque  des  médecins  etc. 
établis   dans   les   communes   limitrophes  à  Texercice 

de  leur  art.  80 

1873.    11    juin.     Allemagne    et   perse.     Traité    d'amitié, 

de  commerce  et  de  navigation,  506 


Nouv.  Recueil  gên.    Tome  XIX.  ^Z 


TABLE  ALPHABÉTIQUE. 


ALLEMAGNE. 


r»c« 


BADE,    BÂViiiRE,   WURTEUBERQ.     1871.      15   mai.     Procès- 
verbal  concernant  raccession  des  États  de  TAllemagne 
du  Sud  an  Traité  de  paix  concla  k  Francfort  avec  la 
France. 
BELGIQUE.      1873.     7   fëvr.      Convention    concernant   Tad- 
mission   réciproque   des  médecins  etc.  établis  dans  les 
communes  limitrophes  à  Fexercice  de  leur  art. 
ESPAGNE.     1872.     12  janv.     Convention  consulaire. 
ÉTATS-UNIS.     1871.     11  déc.     Convention  consulaire. 

1870.     10  août.     Capitulation  de  Lichtemberg* 
14  août.     Capitulation  de  Marsal. 
2  sept.     Capitulation  de  Sedan. 
Capitulation  de  Laon. 
Capitulation  de  Toul. 
Capitulation  de  Strasbourg. 
Capitulation  de  Soissons. 
Capitulation  de  Schlettstadt. 
Capitulation  de  Metz. 
Capitulation  de  Dijon. 
Capitulation  de  Verdun. 
Capitulation  de  Neufbrisach. 
Capitulation  de  Thionville. 
Capitulation  de  La  Fère. 
Capitulation  d* Amiens. 
12/13  déc.     Capitulation  de  Phalsbourg. 
V  janv.     Capitulation    de    Mézières    et 


FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 
FRANCE. 


1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1870. 
1871. 


9  sept. 

23  sept. 
28  sept. 
15  oct. 

24  oct. 
27  oct. 
31  oct. 
8  nov. 

10  nov. 
24  nov. 
27  nov. 
30  nov. 


Charleville. 
FRANCE.  1871. 
FRANCE.  1871. 
FRANCE.       1871. 


6  janv.     Capitulation  de  BocroL 
9  janv.     Capitulation  de  Péronne. 
24  janv.     Capitulation  de  Longwy. 


698 


80 
32 
34 
698 
599 
600 
602 
602 
603 
605 
606 
607 
609 
610 
612 
614 
615 
617 
618 

619 
621 
622 
625 


Table  alphabétique.  715 

FRANCE.     1871 .     28  janv.    Capitulation  de  Paris  et  armistice, 

Bîgaës  à  Versailles.  626 

FRANCE.  1871.  28  (30)  janv.  Convention  concernant 
le  ravitaillement  de  Paris  et  les  communications  par 
chemins  de  fer,  signée  à  Versailles.  631 

FRANGE,  1871.  29  janv.  Convention  pour  la  démarcation 
des  armées  devant  Paris  et  la  reddition  des  forts,  signée 
à  Versailles.  634 

FRANCE.  1871..  31  janv.  Procès  -  verbal  concernant  les 
hostilités  dans  les  départements  de  l'est,  signé  à  Ville- 
neuve. 638 

FRANCE.  1871.  31  janv.  Convention  pour  fixer  la  ligne 
de  démarcation  entre  Tarmée  française  du  Nord  et 
l'armée  allemande.  636 

FRANGE.  1871.  2  févr.  Règlement  pour  le  service  télé- 
graphique entre  Paris  et  Versailles.  641 

FRANGET.     1871.     2févr.     Convention  pour  le  rétablissement 

du  service  télégraphique,  signée  à  Versailles.  640 

FRANCE.  1871.  2  févr.  Accord  postal,  signé  à  Ver- 
sailles. 642 

FRANCE.  1871.  5  févr.  Convention  additionnelle  de  dé- 
marcation entre  l'armée  française  du  Nord  et  l'armée 
allemande,  signée  à  Amiens.  643 

FRANCE.  1871.  11  févr.  Convention  pour  l'évacuation 
par  le  chemin  de  fer  de  ceinture  des  blessés  et  des 
malades  français  et  allemands,  signée  à  Versailles.         645 

FRANCE.     1871.    13  févr.    Suspension  d'armes  devant  Belfort.  646 

FRANCE.  1871.  15  févr.  Convention  additionnelle  d'ar- 
mistice pour  les  départements  de  l'est,  signée  k  Ver- 
sailles. 647 

FRANCE.     1871.     16  févr.     Convention  pour  la  reddition  de 

Belfort,  signée  à  Belfort.  649 

FRANCE.     1871.      26    févr.     Convention    pour    l'occupation 

de  Paris,  signée  à  Versailles.  652 

FRANCE.     1871.     26  févr.     Préliminaires  de  paix,  signés  à 

Versailles.  653 

FRANCE.     1871.     26  févr.     Convention  pour  la  prolongation 

de  l'armistice,  signée  à  Versailles.  658 

FRANCE.  1871.  4  mars.  Convention  pour  l'ëvacuatian 
des  forts  de  Paris  et  de  la  rive  gauche  de  la  Seine, 
signée  à  Versûlles.  659 

FRANGE.     1871.     6  mars.     Convention  complémentaire  pour 

l'évacuation  de  Versailles.  661 

FRANCE.     1871.     10  mars.     Convention  concernant  le  ser- 

Zz2 


716  Table  alphabétique. 

vice  postal  dans  les  départements  occupes,  signée  à 
Reims.  663 

FRANCE.     1871.     11  mars.     Convention  pour  la  rembe  des 

prisonniers  français^  signée  à  Ferrières.  679 

FRAHCE.     1871.     11  mars.    Convention  pour  Fexëcution  des 

prëlimioaires  de  paix,  signée  à  Ferrières.  667 

FRANCE.  1871.  16  mars.  Convention  concernant  le  verse- 
ment des  impôts  on  retard,  signée  à  Rouen.  682 

FRANCE.  1871.  16  mars.  Convention  pour  la  remise  aux 
autorités  françaises  de  Tadministration  des  départements 
occupés,  signée  à  Rouen.  680 

FRANCE.     1871.     23   mars.     Convention    pour   l'évacuation 

de  Bitche.  .  684 

FRANCE.     1871.    28  mars.     Convention  concernant  Faugmen- 

tation  des  troupes  rénnies  à  Versailles,  signée  à  Rouen.  685 

FRANCE.     1871.    10  mai.     Traité  de  paix,  signé  à  Francfort.  688 

FRANCE.  1871.  20  mai.  Procès- verbal  d'échange  des  rati- 
fications du  Traité  de  paix  de  Francfort.  700 

ORANDE-BRETAGNE.     1872.     14  mai.     Traité  d'extradition.        72 

ITAUB.     1871.     31  oct.     Traité  d'extradition.  64 

ITALIE.     1872.     7  févr.     Convention  consulaire.  19 

ITALIE,  SUISSE.  1871.  28  oct.  Convention  pour  la  con- 
struction et  pour  la  subvention  d'un  chemin  de  fer 
par  le  St.  Gothard.  103 

FA7S*BA8.  1872.  11  janv.  Déclaration  concernant  Tappii- 
cation  de  la  Convention  consulaire  du  16  juin  1856 
entre  la  Prusse  et  les  Pays-Bas  aux  Agents  consu- 
laires de  rAllemagne.  43 

PERSE.     1873.     11  juin.     Traité  d'amitié   de   commerce  et 

de  navigation.  506 

PORTUGAL.     1872.      2   mars.     Traité   de  commerce    et    de 

navigation.  500 

1871.  19  janv.  Ordonnance  pour  abolir  Tordonnance  du 
18  juillet  1870  concernant  la  capture  des  bâtiments 
marchands  ennemis.  590 

ALLEMAGNE   DU  NORD 

voir 

CONFÉDÉRATION  DE  L'ALLEMAGNE   DU  NORD. 

ANIIALT  -  BERNBOURG. 

ÉTATS  UNIS    d' AMÉRIQUE,     AUTRES    ÉTATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 


Table  alphabétique.  717 

ANHALT'DESSAU. 

ÉTATS-UNIS   D^AMÉaiQUE,    AUTRES    ÉTATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  jain.     ConvenUon  d'eztraditîoD.  49 

AUTRICHE. 

GRANDB-BBETAGHE.  1870.  17  août— 10  Sept.  Notes  échan- 
gées au  sujet  de  la  neutralité.  596 

ZOLLVEREIN     ALLEMAND,       LIECHTENSTEIN.        1868.        9      lUarS. 

Traité  de  commerce.  336 

BADE. 

ALLEMAGNE.  1871.  15  mai.  Procès  -  verbal  concernant 
Faccession  des  États  de  TAUemagne  du  Sud  au  Traité 
de  paix  conclu  à  Francfort  avec  la  France.  698 

ALLEMAGNE  DU   NORD,   BAVIERE,   HESSB,   WURTEMBERG.       1867. 

8   juillet     Traité   pour  la  prorogation  et  la  réorgani- 
sation du  ZoUverein  allemand.  123 

ALLEMAGNE    DU    NORD,    ITALIE.       1867.       17     déc.      AcCCSSion 

du  6rand*Duché  de  Bade  au  Traité  de  navigation  du 

14  octobre  1867.  114*) 

ALLEMAGNE  DU   NORD,    ITALIE,    SUISSE,   WURTEMBERG.      1869. 

13    oct.     Protocoles    relatifs    au    chemin    de    fer   du 

St.  Gothard.  82.    89 

LIBÉRIA,  ALLEMAGNE   DU   NORD.       1868.     24   avril.       AcCCSSion 

du  Grand -Duché  de  Bade  au  Traité  de  commerce  du 
31  octobre  1867.  331*) 

SUISSE.     1869.     16  oct.     Convention  littéraire.  576*) 

BAVIÈRE. 

ALLEMAGNE.  1871*.  15  mai.  Procès- verbal  concernant  Tac- 
cession  des  États  de  l'Allemagne  du  Sud  an  Traité  de 
paix  conclu  à  Francfort  avec  la  France.  698 

ALLEMAGNE    DU    NORD,     BADE,     HESSB,     WURTEMBERG.        1867. 

8  juillet.    Traité  pour  la  prorogation   et  la  réorgani- 
sation du  ZoUverein  allemand.  123 
ITALIE,  ALLEMAGNE  DU  NORD.     1868.     24  févr.     Acccssion 
de   la  Bavière   au  Traité  de  navigation  du  14  octobre 
1867.                                                                                 114*) 

LIBÉRIA,    ALLEMAGNE   DU   NORD.       1869.       18   févr.      AcCOSSion 

de  la  Bavière   au  Traité   de  commerce  du  31  octobre 
1867.  331*) 


718  Table  alphabétique. 

SUISSE,   HB8SB,   wuBTBMBEBGk     1869.     16  oct.     Convention 

Kttëraîra  576  •) 

BELGIQUE. 

ALLEMAGNE.  1873.  7  fëvr.  Convention  concernant  Pad- 
mission  réciproque  des  mëdecins  etc.  établis  dans  les 
communes  limitrophes  à  Texercice  de  leur  art.  80 

ALLEMAGNE  DU  NORD.     1870.    9  fëvr.     Convention  d*extra- 

dition.  57 

PBUSSfi.     1863.     28  mars.     Traite  de  navigation.  105 

PRUSSE.     1863.     28  mars.     Convention  littéraire.  555 

8AXB-E0TALE.     1866.     Il  mars.     Convention  littéraire.  562 

20LLVEREIN  ALLEMAND.  1865.  22  mai.  Traité  de  com- 
merce* 318 

BRÈME. 

CHINE,  HAMBOURG,  LUBBOK,  MEKLENBOUBG-SCHWERIN,  MEKIiBN- 
BOURG-STEéLITZ,   ZOLLVEBEIN  ALLBMAND.      1861.     2  BOpt. 

Traité  d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.  168 

FRANGE I   HAMBOURG,   LUBEGK.     1865.     4  mars.     Traité   de 

commerce  et  de  navigation.  517 

BRUNSWICK. 

ÉTATS-UNIS  d'Amérique,  autres  états  allemands.     1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

CHILE. 

zollverein   allemand.     1862.     l"*   févr.     Traité    d'amitîë 

de  commerce  et  de  navigation.  202 

ZOLLVEBEIN  ALLEMAND.  1869.  14  juillet  Acto  additionnel 
concernant  l'accession  des  Grands -Duchés  de  Meklen- 
bourg- Schwérin  et  de  Meklenbourg-Strélltz,  du  Duché 
de  Lauenbourg  et  de  la  Ville  libre  de  Lubeck  an 
Traité  d'amitié  de  commerce  et  de  navigation  du  1^  fév- 
rier 1862.  213 

CHINE. 

BRÈME,  HAMBOURG,  LUBfeCK,  MEKLENBOURG  BGHWÉBIN,  MBKLEN- 
BOURG-STRÉrrZ,   ZOLLVEREIN  ALLEMAND.      1861.       2.   SOpt. 

Traité  d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.  168 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.  1868.  2  sopt.  Déclaration  con- 
cernant la  poursuite  des  faux  manifestes  présentés  par 
les  capitaines  marchands  allemands  en  Chine.  201 


Table  alphabétique.  719 

CONFÉDÉRATION  DE  L'ALLEMAGNE  DU  NOBD. 

BADE,     BAYIÈBB,     HE86B,     WUSTEMBEBa.        1867.        8     juillet 

Traite   pour   la   prorogation  et   la  réorganisation    du 
Zollverein  allemand.  123 

BADB,  ITALIE.     1867.     17  dëc.     Accession  du  Graud-Duch< 

de  Bade  au  Traité  de  navigation  du  14  octobre  1867.    114*) 

BADE,  ITALIE,  SUISSE,  wuBTEBCBERa.  1869.  13  oct.  Proto- 
coles relatifs  au  chemin  de  fer  du  St.  Gothard.       82.    89 

BADE,  LIBÉRIA.  1868.  24  avril.  Accession  du  Grand- 
Duché  de  Bade  au  Traité  de  commerce  du  31  octobre 
1867.  '  331*) 

BAVIÈRE,  ITALIE.     1868.     24  févr.     Accession  de  la  Bavière 

au  Traité  de  navigation  du  14  octobre  1867.  114*) 

BAVIÈRE,  LIBÉRIA.     1869.     18  févr.    Accession  de  la  Bavière 

au  Traité  de  commerce  du  31  octobre  1867.  331*) 

BELGIQUE.     1870.     9  févr.     Convention  d'extradition.  57 

ESPAGNE.     1870.     22  févr.     Convention  consulaire.  21 

ÉTATS-UNIS  d'ahérique.  1868.  22  févr.  Convention  con- 
cernant la  nationalité  des  émigrants  et  l'extradition  des 
malfaiteurs.  78 

HESSE,  ITALIE.  1869.  30  jauv.  Accession  du  Grand- 
Duché  de  Hesse  au  Traité  de  navigation  du  14  oc- 
tobre 1867.  114*) 

BBSSE,  LIBÉRIA.  1868.  29  déc.  Accession  du  Grand- 
Duché  de  Hesse  au  Traité  de  commerce  du  31  oc- 
tobre 1867.  331*) 

ITALIE.     1867.     14  oct.     Traité  de  navigation.  114 

ITALIE.     1868.     21  déc.     Convention  consulaire.  8 

ITALIE.     1869.     12  mai.     Convention  littéraire.  569 

ITALIE.     1869.     2  oct.     Protocole  additionnel  au  Traité  de 

navigation  du  14  octobre  1867.  120 

ITALIE,    SUISSE.     1870.     20  juin.     Convention   concernant 

le  chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  99 

ITALIE,  WURTEMBERG.  1868.  17  jauv.  Accesslou  du  Wur- 
temberg au  Traité  de  navigation  du  14  octobre  1867.  114*) 

LIBÉRIA.     1867.     31   oct.     Traité  d'amitié   de  commerce  et 

de  navigation.  331 

LiBÉRU,  WURTEMBERG.  1868.  11  Roût.  Accossiou  du  Wur- 
temberg au  Traité  de  commerce  du  31  octobre  1867.  331*) 

PATS-BAS.  1868.  9  juillet.  Déclaration  concernant  l'appli- 
cation de  la  Convention  consulaire  du  16  juin  1856 
entre  la  Prusse  et  les  Pays-Bas  aux  Agents  consu- 
laires de  l'Allemagne  du  Nord.  42 


720  Table  alphabétique. 

SUISSE.     1869.     13  mai»     Convontion  littéraire.  576 

1867.     8  nov.     Loi  pour  Forganisation  des  Consulats.  i 

1870.     18  juillet.     Ordonnance  concernant  la  capture  des 

bâtiments  de  commerce  français.  588 

1870.  19  juillets  Circulaire  du  Chancelier  de  la  Con- 
fédération au  sujet  de  la  guerre.  586 

ESPAGNE. 

ALLEMAGNE.     1872.     12  janv.     Convention  consulaire.  32 

ALLEMAGNE  DU   NORD.      1870.     22   fëvr.     CouTention  con- 
sulaire. 21 
PBUSSE.     1860.     5  janv.     Convention  d'extradition.  53 
ZOLLVEHEIN  ALLEMAND.     1868.     30  mars.     Traité  de  ^com- 
merce et  de  navigation.   '                                                   422 
ZOLLVEHEIN  ALLEMAND.     1868.     24  juiu.    Acto   additionnel 
au  Traité  de  commerce   et  de  navigation  du  30  mars 
1868.                                                                                     429 

ÉTATS -ROMAINS. 

zoLLVBREiN  ALLEMAND.     1868.    8  mai.     Traité  de  commerce 

et  de  navigation.  430 

ÉTATS-UNIS   D'AMÉRIQUE. 

ALLEMAGNE.     1871^     11  déc.     Convention  con8ulaire.|  34 

ALLEMAGNE  DU  NORD.  1868.  22  févr.  Convontiou  con- 
cernant la  nationalité  des  émigrants  et  l'extradition 
des  malfaiteurs.  78 

ANHALT-BERNBOUBG,  ANHALT-DESSAU,  BRUNSWICK,  FRANCFORT, 
HBSSB- ÉLECTORALE,  HESSE- GRANDE -DUCALE,  HESSE-HOM- 
BOURG,  LIPPE,  NASSAU,  PRUSSE,  REUS8  b.  a.,  REUSS  b.  C, 
SAXE-ALTBNBOURG,  SAXE-COBOURG-GOTHA,  SAXE  MEININQEN, 
SAXE*  ROYALE,  SAXE-WEDCAR,  SCHWARZB0URG-RUD0L8TADT, 
8CHWARZBOURG-80NDERSHAUSEN,  WALDECK.     1852.    I6juîn. 

Convention  d^extradition.  49 

FRANCE. 

10  août.     Capitulation  de  Lichtemberg.  598 
14  août.     Capitulation  de  Marsal.  599 

2  sept.     Capitulation  de  Sedan.  600 

9  sept.     Capitulation  de  Laon.  602 

23  sept.     Capitulation  de  Toul.  602 

28  sept.     Capitulation  de  Strasbourg.    603 


ALLEMAGNE. 

1870. 

ALLEMAGNE. 

1870. 

ALLEMAGNE. 

1870. 

ALLEMAGNE. 

1870. 

ALLEMAGNE. 

1870. 

ALLEMAGNE. 

1870. 

Table  alphtd^étique. 


721 


ALLESCAONB. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

ALLEMAGNE. 

Charleville. 

ALLEMAGNE.  1871. 

ALLEMAGNE.  1871. 

ALLEMAGNE.  1871. 

ALLilMAGNE.  1871. 


1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1870. 

1871. 


15  oct. 
24  oct. 
27  oct. 
31  oct 
8  nov. 
10  nov. 
24  nov. 


Capitulation  de  Soissons.         605 

Capitalation  de  Schlettstadt.    606 

Capitulation  de  Metz.  607 

Cupitulation  de  Dijon.  609 

Capitulation  de  Verdun.  610 

Capitulatiou  de  Neufbrisach.  612 

Capitulation  de  Tbionville.      614 

27  nov.     Capitulation  de  La  Fère.        615 

30  nov.     Capitulation  d'Amiens.  617 

12/13  dëc.     Capitulation  de  Phaisbourg.  618 

1"'  janv.     Capitulation  de  Mëzière^  et 

619 
6  janv.     Capitulation  de  Rocroi.  621 

9  janv.     Capitulation  de  Përonne.  622 

24  janv.     Capitulation  de  Longwy.        625 
28    janv.      Capitulation    de  Parifl    et 
armistice,  signes  à  Versailles.  626 

ALLEMAGNE.  1871.  28  (30)  janv.  Convention  concernant 
le  ravitaillement  de  Paris  et  les  communications  par 
chemin  de  fer,  signée  à  Versailles.  631 

ALLEMAGNE.  1871.  29  jauv.  Convention  pour  la  démar- 
cation des  armées  devant  Paris  et  la  reddition  des 
forts,  signée  à  Versailles.  634 

ALLEMAGNE.  1871.  31  janv.  Procès -verbal  concernant  les 
hostilités  dans  les  départements  de  Test,  signé  à 
Villeneuve.  638 

ALLEMAGNE.  1871.  31  janv.  Convention  pour  fixer  la 
ligne  de  démarcation  entre  Tarmée  française  du  Nord 
et  Tarmée  allemande.  636 

ALLEMAGNE.     1871.     2    févr.      Règlement    pour    le    service 

télégraphique  entre  Paris  et  Versailles.  641 

ALLEMAGNE.     1871.     2  févr.      Accord  postal,   signé  à  Ver- 
sailles. 642 
ALLEMAGNE.     1871.     2  févr.     Convention  pour  le  rétablisse- 
ment du  service  télégraphique,  signée  à  Versailles.         640 
ALLEMAGNE.     1871.     5   févr.     Convention  additionnelle   de 
démarcation  entre  Tarmée  française  du  Nord  et  Tarmée 
allemande,  signée  à  Amiens.  643 
ALLEMAGNE.     1871.     11  févr.     Convention  pour  l'évacuation 
par  le   chemin   de  fer   de   ceinture  des  blessés  et  des 
malades  français  et  allemands,  signée  k  Versailles.          645 
ALLEMAGNE.     1871.     13  févr.     Suspeosion    d'armes   devant 

Belfort.  646 

ALLEMAGNE.     1871.     15  févr.    Convention  additionnelle  d'ar- 

Xouv,  JUcueil  gén.    Tome  XIX.  Aaa 


722  Table  alphabétique. 

mistice   pour  les  départements  de  Test,  signée  à  Ver- 
sailles.  647 

ALLEMAONE.     1871.     16  févf.     Convention  pour  la  reddition 

de  Belfort,  signée  à  fielfort.  649 

ALLBMAQNB.     1871.     26  févr.     Préliminaires  de  paix  signés 

à  Versailles.  653 

ALLEifAONB.     1871.    26  févr.     Convention  pour  roccopation 

de  Paris,  sigrnée  à  Versailles.  6ô2 

ALLEMAGNE.  1871.  26  févr.  Convention  pour  la  prolon- 
gation de  Tarmistice,  signée  k  Versailles.  658 

ALLBMAQNB.  1871.  4  mars.  Convention  pour  révaenatioa 
des  forts  de  Paris  et  de  la  rive  gauche  de  la  Seine, 
signée  à  Versailles.  659 

ALLEMAGNE.     1871.     6   mars.      Convention    complémentaire 

pour  révacuation  de  Versaillen.  661 

ALLEMAGNE.  1871.  10  mars.  Convention  concernant  le 
service  podtal  dans  les  départements  occupés ,  signée 
à  Reims.  663 

ALLEMAGNE.     1871.     11  mars.     Convention  ponr  Texécntion 

des  préliminaires  de  paix,  signée  à  Ferrières.  667 

ALLEMAGNE.     1871.     11  mars.     Convention   pour   la  remise 

des  prisonniers  français,  signée  à  Ferrières.  G  79 

AJXBMAGNE.     1871.     16    mars.      Convention    concernant    le 

versement  des  impôts  eu  retard,  signée  k  Konen.  682 

ALLEMAGNE.  1871.  16  mars.  Convention  pour  la  remise 
aux  autorités  françaises  de  Fadministration  des  départe- 
ments occupés,  signée  à  Rouen.  68i.) 

ALLEMAGNE.     1871.     23  mars.     Convention  pour  Févacuation 

de  Bitche.  684 

ALLEMAGNE.  1871.  28  mars.  Convention  concernant  Faug- 
mentation  des  troupes  réunies  à  Versailles,  signée  à 
Rouen.  685 

ALLEMAGNE.      1871.     10   mai.     Traité   de    paix,     signé    k 

Francfort.  688 

ALLEMAGNE.     1871.     20  mai.     Procès  verbal  d^échange  des 

ratifications  du  Traité  de  paix  de  Francfort.  lQi\ 

BRÈME,    HAMBOTTBG,   LUBEGK.      1865.     4  mars.     Traité    de 

commerce  et  de  navigation.  517 

GRANDE-BHBTAGNB.  1870.  11  août.  Traité  ponr  le  main- 
tien de  Findépendance  et  de  la  neutralité  de  la  Belgique, 
signé  à  Londres.  593 

MEKLENB0UBG-80HWÉRIN.  1865.  9  juin.  Traité  de  com- 
merce et  de  navigation.  530 

MEKiANBOURO-BTBÉLiTZ.      1865.      24   août.     Âccession    dn 


Table  alphabétique.  723 

Meklenboarg-Strëlitz   au   Traite    de    commerce   et    de 

navigation     entre    le    Meklenbourg  -  Schwërin    et     la 

France.  530*) 

PBUSSE.     1862.     2  août.     Convention  littéraire.  306 

«▲XB-BOYAUS.     1865.     26  mai.     Convention  littéraire.  542 

SUISSE.     1871.    1*' fëvr.     Convention  pour  rentrée  en  Suisse 

de  Tarmée  française  de  Test,  signée  aux  Verrières.         639 
WURTEHREBG.     1865.     24  avrîl.     Convention  littéraire.  549 

zoLLVBBBiN  ALLBMA2n>.     1862.    2  août.    Traité  de  commerce.  275 
ZOLLVEBBIN  ALLEMAND.     1862.      2    août.      Traité   de   navi- 
gation. 286 
zoLLVBBEDC  ALLEMAND.     1862.    2  Boût.    Convention  relative 
au  service  international  des    chemins   de  fer  dans  ses 
rapports  avec  la  douane.                                                       295 
zoLLVEREni  ALLEMAND*     1862.     2    août.     Protocolo   faisant 
suite   aux  Traités   de  commerce  et  de  navigation  et  à 
la  Convention   sur  le   service  des    chemins   de  fer  de 
ce  jour.                                                                                    301 
zoLLVEEEiN  ALLEMAND,  PRU8SE.     1864.     14  déc«     Protocole 
faisant  suite  aux  Traités  de  commerce  et  de  navigation 
et  à  la  Convention  littéraire  du  2  août  1862.                 314 
1870.     19  juillet.     Déclaration  de  guerre  à  la  Prusse.           585 
1870.     13  août.     Instruction  du  Ministre  de  la  marine  aux 
préfets    maritimes   concernant    le   traitement    des   bâti- 
ments de  commerce  ennemis.                                               588 

FRANCFORT. 

AtATS-UNIS    D'AMÉRIQUE,     AUTRES    ÉTATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d^extradition.  49 

GRANDE-BRETAGNE. 

ALLEMAGNE.     1872.     14  mai.     Traité  d'extradition.  72 

AUTRICHE,  RUSSIE.     1870.     17  août— 10  Sept.     Notes  échan- 
gées au  sujet  de  la  neutralité.  596 
FRANCE.     1870.      11    août.     Traité    pour   le    maintien    de 
Tindépendance  et  de  la  neutralité  de  la  Belgique,  signé 
à  Londres.                                                                              593 
PRUSSE.     1865.     16  août.     Traité  de  navigation.                    111 
PRUSSE.     1870.     9  août.     Traité  pour  le  maintien  de  Tin- 
dépendance  et  de   la   neutralité  de  la  Belgique,   signé 
à  Londres.                                                                              591 
ZOLLVEREIN  ALLEMAND.    1865.    30  mai.    Traité  do  commorce.  323. 

Aaa2 


724  Table  alphabétique. 

zoLLVEREiN  ALLEMAND.  1869.  9  jaov.  Dëclsratioii  con- 
cernant raccession  des  Qrands-DnchëB  de  Meklenbooxg- 
Schwërin  et  de  Meklenbourg  -  Strëlîtz ,  dn  Duché  de 
Lauenbourg  et  de  la  Ville  libre  de  Lnbeck  an  Traité 
de  commerce  da  30  mai  1865.  327 

HAMBOURG. 

CHINE,  BRÈME,  LUBBCK,  MEKLENBOURO-SGHWBRIN,  MBKLBN- 
BOUBO-STEÉLITZ,   ZOLLVEREIN  ALLEMAND.      1861.     2  SCpt. 

Traité  d*amitië  de  commerce  et  de  navigation.  168 

FRANCE,  BRÈME,  LUBECK.  1865.  4  mars.  Traité  de  com- 
merce et  de  navigation.  517 

HESSE  ÉLECTORALE. 

ÉTATS-UNIS   d'aMJÊRIQUB,    AUTRES    ÉTATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  jnin.     Convention  d'extradition.  49 

PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  REUSS  b.  C,  BAXB-ALTENBOUBO,  8AXE- 
GOBOURG  GOTHA,  8AXBMEININOEN,  SAZE-WEIMAR,  SCHWABZ- 
BOURG  -  RUDOLSTADT  ,        SCHWARZBOURG  -  SONDERSHAUSEH. 

1864.  27  )nin.  Traité  pour  la  prorogation  de  Tasso- 
ciation  de  douanes  et  de  commerce  de  Tbnringe.  121 

HESSE  -  GRANDE  -  DUCALE. 

ALLEMAGNE  DU   NORD,    BADE,     BAVIÈRE,    WURTEMBERG.       1867. 

8  juillet.  Traité  pour  la  prorogation  et  la  réorgani- 
sation du  Zollvereiu  allemand.  123 

éTATS-UNis   d'Amérique,   autres  états  allemands.     1852. 

16  juin.     Convention  d^eztradition.  49 

ITALIE,  ALLEMAGNE  DU  NORD.  1869.  .30  jauv.  Accession 
du  Grand -Duché  de  Hesse  au  Traité  de  navigation 
du  14  octobre  1867.  114*) 

LIBÉRIA,    ALLEMAGNE    DU   NORD.       1868.       29    déc.      AcceSsioU 

du  Graud- Duché  de  Hesse  au  Traité  de  commerce 
du  31  octobre  1867.  331*) 

SUISSE,  BAVIÈRE,  WURTEMBERG.     1869.    16  oct.     Convention 

littéraire.  576*) 

HESSE- HOMBOURG. 

ÉTATS-UNIS    D^AMÉRIQUE,    AUTRES     ETATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d^extradition.  49 


Table  fUphabétique.  725 


ITALIE. 

ALLEMAOHB.     1871.     31  oct.     Traite  d'extradition.  64 

AIXEMA0NE.     1872.     7  fëvr.     Convention  consulaire.  19 

ALLEMAGNE   DU   NORD.      1867.      14   oct.      Traite    de    navi- 
gation. 114 
ALLEHAGNB  DU   NORD.      1868.     21    dëc.     Convention    con- 
sulaire. 8 
ALLEMAGNE  DU  NORD.     1869.    12  mai.    Convention  littéraire.  569 
ALLEMAGNE  DU  NORD.     1869.     2  oct.     Protocole  additionnel 

au  Traité  de  navigation  du  14  octobre  1867.  120 

ALLEMAGNE  DU  NORD,  BADE.  1867.  17  déc.  Accession  du 
Grand -Duché  de  Bade  au  Traité  de  navigation  du 
14  octobre  1867.  114*) 

ALLEMAGNE    DU    NORD,     BADE,     SUISSE,     WURTEMBERG.       1869. 

13  oct.     Protocoles   relatifs   au   chemin   de  fer  du  St. 
Gotbard.  82.    89 

ALLEMAGNE  DU  NORD,  SUISSE.     1870.     20  juiu.     Convention 

concernant  le  chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  99 

ALLEMAGNE   DU   NORD,     WURTEMBERG.       1868.       17  janv.       Ao- 

ceasion    du  Wurtemberg  au  Traité    de   navigation    du 

14  octobre  1867.  114*) 
ALLEMAGNE,   SUISSE.     1871.     28  oct     Convention   pour   la 

construction  et   pour  la  subvention  d'un  chemin  de  fer 
par  le  St.  Gothard.  103 

BAVIÈRE,   ALLEMAGNE   DU   NORD.       1868.       24    févr.      Accessiou 

de  la  Bavière  au  Traité   de  navigation  du  14  octobre 
1867.  114*) 

HBSSE,    ALLEMAGNE    DU  NORD.       1869.       30    janV.       AcCOSSiou 

du  Grand-Duché  de  Hesse  au  Traité  de  navigation  du 

14  octobre  1867.  114*) 

SUISSE.  1869.  15  oct.  Convention  pour  la  construction 
et  pour  la  subvention  d*un  chemin  de  fer  par  le 
St.  Gothard.  90 

SUISSE.  1870.  26  avril.  Articles  additionnels  à  la  Con- 
vention du  15  octobre  1869  pour  la  construction  et 
pour  la  subrention  d'un  chemin  de  fer  par  le  St. 
Gothard.  98 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.  1865.  31  déc.  Traité  de  com- 
merce. 328 

JAPON. 

< 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.     1869.     20   févr.     Traité    d'amitié, 

de  commerce  et  de  navigation.  435 


726  TMe  alphab^ique. 

LIBÉBU. 

■ 

ALLBMAONB  OU  ifORD.     1867.     31  oct.     Traite  d'amitié,   de 

commerce  et  de  navigation.  331 

BADB,  ALLEHAGNE  DU  NORD.  1868.  24  avril.  Accesflîon 
du  Grand -Duché  de  Bade  au  Traité  de  commerce  dn 
31  octobre  1867.  331  ♦) 

BAVIÈBE,    ALLEMAONB   DU   NORD.       1869.       18  févr.      AcceSsioD 

de   la  Bavière  au  Traité  de  commerce  du  31  octobre 
1867.  331*) 

HES8E,  ALLEMAGNE  DU  NORD.  1868.  29  déc.  Accessiou  du 
Grand -Ducbé  de  Hesse  au  Traité  de  commerce  du 
81   octobre  1867.  331  ♦) 

WURTEMBERG,    ALLEMAGNE   DU   NORD.      1868.      11    aOÛt.      Ao- 

cesBion    du  Wurtemberg   au  Traité    de   commerce   du 

31  octobre  1867.  331*) 

LIECHTENSTEIN. 

AUTRICHE,   zoLLVERRiN  ALLEMAND.     1868.     9  mars.    Tiaitë 

de  commerce.  336 

LIPPE. 

éTATS-UNIS    D* AMÉRIQUE,    AUTRES    ETATS    ALLEMANDS.      1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

LDBECK. 

CHINE,   BRÈME,   HAMBOURG,    MEKLENBOURG-SGHWBRXN,  MBELEM- 
BOURG-STRélTZ,   ZOLLVEREIN  ALLEMAND.       1861.       2.   BOpt. 

Traita  d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.  168 

FRANCS,   BRÈME,  "haAsourg.     1865.     4   mars.     Traité   de 

commerce  et  do  navigation.  517 

MEKLENBOURG  -  SCHWÉRIN. 

CHINE,   BRÈME,    HAMBOURG,   LUBECK,    MEKLENBOURG -STRELITZ, 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.     1861.     2  scpt.    Traité  d'amitié 
de  commerce  et  de  navigation.  168 

FRANGE.     1865.     9  juin.     Traité  de  commerce  et  de  navi- 

gation.  530 

SIAM,    MEKIiENBOURO-STRÉLITZ,     ZOLLVEREIN   ALLEMAND.       1862. 

7  févr.     Traité  d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.  215 
MEKLENBOURG  -  STRÉLITZ. 

CHINE,    BRÈME,     HAMBOURG,    LUBECK,    MEKLENBOURG  -  SCHWÉRIN, 


Table  alphabétique.  727 

ZOLLVEREIM  ALLEMAND.     1861.     2  Bopt.    Traite  d*araitië 
de  commerce  et  de  navigation.  168 

FBANOB.  1865.  24  aoât.  Accession  du  Meklenboarg- 
Strëlitz  au  Traité  de  commerce  et  de  navigation  entre 
le  MeklenbourgSchwërin  et  la  France.  530*) 

SIAM,   MEKLENBOURG-SOHWÉBINy  ZOLLVEREIN  ALLEMAND.     1862. 

7  févr.     Traité  d'amitié  de  commerce  et  de  navigation.  215 

M£XIQU£. 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.     1869.      28    août.     Traité   d'amitié, 

de  commerce  et  de  navigation.  471 

NASSAU. 

ÉTATS-UNIS    D'AMÉRIQUE,     AUTRES    ETATS     ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

PARAGUAY. 

ZOLLVEREIN   ALLEMAND.      1860.      1^  Rout.     Traité    d'amitié 

de  commerce  et  de  navigation.  160 

PAYS-BAS. 

ALLEMAGNE.  1872.  11  jauv.  Déclaration  concemant  Tappli- 
cation  de  la  Convention  consulaire  du  16  juin  1856 
entre  la  Prusse  et  les  Pays-Bas  aux  Agents  consu- 
laires de  TAllemagne.  43 

ALLEMAGNE  DU  NORD.  1868.  9  juillet.  Déclaration  con- 
cernant Tapplication  de  la  Convention  consulaire  du 
16  juin  1856  entre  la  Prusse  et  les  Pays-Bas  aux 
Agents  consulaires  de  TAUemagne  du  Nord.  42 

PRUSSE.     1850.     17  nov.     Convention  d'extradition.  44 

PRUSSE.     1867.     20  juin.      Convention    additionnelle   à   la 

Convention  d'extradition  du  17  novembre  1850.  48 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.  1868.  1®'  déc.  Déclaration  con- 
cernant l'accession  des  Grands-Duchés  de  Meklenbourg- 
Schwérin  et  de  Meklenbourg-Strélitz,  du  Duché  de 
Lauenbourg  et  de  la  Ville  libre  de  Lubeck  au  Traité 
de  commerce  et  de  navigation  du  31  décembre  1851.    515 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.  1871.  23  mars.  Déclaration  con- 
cernant l'accession  de  Villes  libres  de  Brème  et  de 
Hambourg  au  Traité  de  commerce  et  de  navigation  du 
31  décembre  1851.  516 


728  Table  alphabétique, 

PERSE, 

ALLEMAGNE.  1873.  11  juio.  Traité  d'amitié,  de  com- 
merce et  de  navigation.  '  506 

PORTE   OITOMANE 

voir 

TURQUIE. 

PORTUGAL. 

ALLEMAGNE.     1872.     2    mars.     Traité   de   commerce    et    de 

navigation.  500 

PRUSSE. 

BELGIQUE.     1863.     28  mars.     Traité  de  navigation.  105 

BELGIQUE.     1863.     28  mars.     Convention  littéraire.  555 

ESPAGNE.     1860.     5  janv.     Convention  d'extradition.  53 

ÉTATS-UNIS     D'AMÉRIQUE,    AUTRES    ETATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

FRANCE.     1862.     2  août.     Convention  littéraire.  306 

FRANCE,   ZOLLYEREIN   ALLEMAND.       1864.       14  déc.       ProtOCOle 

faisant  suite  aux  Traités  de  commerce  et  de  navigation 
et  à  la  Convention  littéraire  du  2  août  1862.  3l4 

GRANDE-BRETAGNE.     1865.     16  août.     Traité  de  navigation.  111 
GRANDE-BRETAGNE.     1870.     9  Roût.     Traité   pour   le  main- 
tien de  l'indépendance  et  de  la  neutralité  de  la  Belgique, 
signé  à  Londres.  ^  591 

HES8E- ÉLECTORALE,  REUSS  b.  a.,  REU83  b.  C,  SAXE-ALTEN- 
BOURG,  SAXE -COBOURG- GOTHA,  SAXE-MEININGEN,  SAXB- 
WEIMAR ,      SCHWARZBOURG  -  RUDOLSTADT  ,     SCHWARZBOURG- 

SONDERSHAUSEN.  1864.  27  jnin.  Traiié  pour  la  pro- 
rogation de  l'association  de  douanes  et  de  commerce 
de  Thuringe.  121 

PAYS-BAS.     1850.     17  nov.     Convention  d'extradition.  44 

PATS-BAS.     1867.     20  juin.     Convention    additionnelle  à  la 

Convention  d'extradiriou  du  17  novembre  1850.  48 

REUSS   (brancbe  aînée). 

ÉTATS-UNIS    D'AMÉRIQUE,    AUTRES    ETATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 


Table  alphabéHgue.  729 

HESSB-ÉLBCTOBÀLE,  PBU8SE,  BEU8S  b.  C.,  BAXE-ALTENBOUBa, 
SAXE  -  COBOURQ  OOTHA  ,  SAXE  -  MEIMI13QEN  ,  SAXE- WEIMAB, 
SCHWABZBOtmO  -  BCBOLSTADT  ,      SOHWABZBOUBO  -  S0HDEB8* 

HAU8EN.     1864.     27  juin.     Traité  pour  la  prorogation 

de  FasBociation  de  donanes  et  de  commerce  de  Thnringe.  121 

REUSS  (branche  cadette). 

ÉTATS-UMia    D^AMÉBIQUB,    AUTBE8    ETATS   ALLEMANDS.       18Ô2. 

16  jain.     Convention  d'extradition.  49 

BBSSE- ÉLECTORALE,  PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  SAXE-ALTEKBOURG, 
SAXE  -  COBOURG  -  GOTHA ,  SAXE  -  MEININQEN ,  SAXE  -  WEIMAR, 
SOHWARZBOURG    RUDOLSTADT  ,      SCHWARZBOUBG  -  SONDERS- 

HAU8BN.     1864,     27  juin.     Traité  pour  la  prorogation 

de  Tassociation  de  douanes  et  de  commerce  deTburinge.  121 

RUSSIE. 

GRANDE-BRETAGNE.     1870.     17,  31  ROÛt.     Notos  échangées 

au  sujet  de  la  neutralité.  596 

SALVADOR. 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.     1870.    13  juîu.     Traité  d*amitié,  de 

commerce  et  de  navigation.  484 

SAXE  ALTENBOURG. 

ÉTATS-UNIS  d'Amérique,   autres  états  allemands.     1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

HESSE- ÉLECTORALE,  PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  REUSS  b.  C,  SAXE* 
C0B0URG-G0THA,  8AXE-MEININGEN,  SAXE-WEIMAR,  SCHWARZ- 
BOUBG -  RUDOLSTADT  ,        SCHWARZBOUBG  •  SONDERSHAUSEN. 

1864.     27  juin.     Traité  pour  la  prorogation  de  Tasso- 
eiation  de  douanes  et  de  commerce  de  Thuringe.  121 

SAXE  -  COBOURG  -  GOTHA. 

ÉTATS-UNIS    d'aMÉRIQUE,    AUTRES   ÉTATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

H  ESSE -ÉLECTORALE,  PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  REUSS  b.  C,  BAXE- 
ALTENBOURG,  S  AXE  -  MEININGEN,  SAXE-WEIMAB,  SCHWARZ- 
BOUBG -  RUDOLSTADT ,       SCHWARZBOUBG  -  SONDEBSBAUSEN. 

1864^     27  juin.     Traité  pour  la  prorogation  de  Tasao- 
eiation  de  douanes  et  de  commerce  de  Thuringe.  121 

Nouv.  lUcuetl  gén.    Tome  XIX.  Bbb 


730  TaUe 


SAXE-MEININGEN. 

ÉTATS-Uma    D*AMÉBIQUSy    AUTRES    ETATS   ALLEMANDS*      1852* 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

BSdSB-iLBGTORALE,  PBUSSB,  BEU8S  b.  «.^  BBUSS  b.  C,  8AXB* 
ALTBNBOURQ ,  8AXB  •  COBOUBG  -  OOTHA  ,  8AZB  -  WEDCAB, 
SCHWARSSBOnSG  -  R17DOL8TADT ,      8CH  WAEZBOURG  -  80NDER8- 

HAU8EN.     1864.     27  juin.     Traité  ponr  la  prorogation 
de  Fassodation  de  douanes  et  de  commerce  de  Tbnringe.  121 

8  AXE- ROYALE. 
BELGIQUE.     1866.    11  mais.     ConTontion  littéraire.  562 

ÉTATS-UNIS    d'aHIIRIQUB,    AUTRES    ETATS    ALLEMANDS.       18Ô2. 

16  juin.     Convention  d>xtradition.  49 

FRANGE.     1865.     26  mai.     Convention  littéraire.  542 

SAXE-WEIMAR. 

ÉTATS-UNIS    d'amÉRIQUE,    AUTRES    ÉTATS    ALLEMANDS.       1852. 

16  jnin.     Convention  d'extradition.  49 

HfiSSB-l&LECTORALE,  PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  REUSS  b.  C,  SAXE* 
ALTENBOURG ,  SAXE  -  COBOURG  -  GOTHA,  SAXE  -  MEININGEN, 
SCHWARZBOURG  -  RUDOLSTADT  ,     SCHWARZBOUBG  -  SONDERS- 

HAUSEN.     1864.     27  juin.     Traité  pour  la  prorogation 

de  rasBociation  de  douanes  et  de  commerce  de  Thuringe.  121 

SCHWARZBOURG  -  RUDOLSTADT. 

ÉTATS-UNIS  d'Amérique,   autres  états   allemands.     1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

HESSE- électorale,  PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  REUSS  b.  C,  SAXE- 
ALTENBOUBG  ,  SAXE  -  COB  OURG  -  GOTHA ,  SAXE  -  MEININGEN, 
SAXE  -  WEIMAR ,     SCHWARBOURG  -  SONDERSHAUSEN.        1864. 

27  juin.     Traité    pour    la   prorogation  de  Tassodation 

de  douanes  et  de  commerce  de  Tburinge.  121 

SCHWARZBOURG  -  SONDERSHAUSEN. 

ÉTATS-UNIS    D'AMÉRIQUE,     AUTRES    ÉTATS    ALLEMANDS.      1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

HESSB-ÉLEOTOBALB,  PRUSSE,  REUSS  b.  a.,  RBUSB  b.  C,  8AXB- 
ALTENBOURG ,  SAXB  -  COBOURG  -  OOTHA ,  8AE  -  MBINIHOBN, 
SAXE  -  WEIMAR  ,      SCHWARZBOURG  -  RUDOLSTADT.         1864. 


Table  alphabétique.  731 

27  jnÎQ.     Traité  pour   la   prorogation  de  l'association 

de  douanes  et  de  commerce  de  Thnringe.  lâl 

SIAM. 

irCKLENB0UBa-8CHWéniN,    HBKLENBOURG-STRéLITZ,    Z0LLVB&B19 

ALLBMAND.  1862.  7  fëvr.  Traite  d'amitîë  de  com- 
merce et  de  navigation.  215 

SUISSE. 

ALLBMAaNE,  ITALIE.  1871.  28  oct.  Convention  pour  la 
construction  et  pour  la  subvention  d'un  chemin  de  fer 
par  le  St.  Gotfaard.  103 

ALLGMAaME  DU  NORD.     1869.    13  mai.    Convention  littéraire.  576 

ALLEMAGNE    DU     NORD,    BADE,    ITALIE,     WURTEMBERG.       1869. 

13  oct.  Protocoles  relatifs  au  chemin  de  fer  du  St. 
Gothard.  82.    89 

ALLEMAGNE  DU  NORD,  ITALIE.     1870.     20  juiu.    Convention 

concernant  le  chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  99 

BADB.     1869.     16  oct.     Convention  littéraire.  576*) 

BAVIÈRE,  HESSE,  WURTEMBERG.     1869.    16  oct.     Convention 

littéraire.  576*) 

FRANGE.     1871.      l*'  févr.      Convention    j^Dur    Feutrée   en 

Suisse  de  Tarmée  française  de  Test,  signée  aux  Verrières.  639 

ITALIE.  1869.  15  oct.  Convention  pour  la  construction 
et  pour  la  subvention  d*un  chemin  de  fer  par  le 
St.  Gothard.  90 

ITALIE.  1870.  26  avril.  Articles  additionnels  à  la  Con- 
vention du  15  octobre  1869  pour  la  construction  et 
pour  la  subvention  d'un  chemin  de  fer  par  le  St. 
Gothard.  98 

zoLLVEREiN  ALLBMAND.     1869.    13  mai.    Traité  de  commerce.  459 

TURQUIE. 

ZOLLVEREIN  ALLEMAND.    1862.    20  mars.   Traité  de  commerce.  230 
ZOLLVEREIN  ALLBMAND.     1868.     5   uov.      Déclaration   con- 
cernant Faccession  des  Grands-Duchés  de  Meklenbourg- 
Schwérin  et  de  Mekienbonrg-Strélitz  et  du  Duché   de 
Lauenbourg  au  Traité  de  commerce  du  20  mars  1862.  274 

WALDECK. 

]fcTAT8-UIII8    o'amÉRIQUB,    AUTRES    ETATS   ALLEMANDS.       1852. 

16  juin.     Convention  d'extradition.  49 

Bbb2 


732  Table  alphabétique. 


WDETEMBERG. 

ALLEMAONE.  1871.  15  mai.  Procès  •  verbal  concernant 
raccession  des  Etats  de  l'Allemagne  du  Sud  au  Traité 
de  paix  concla  à  Francfort  avec  la  France.  698 

ALLEMAGNE  DU  NORD,    BADE,   BAVIERE,   HESSB.     1867.      8  juillet 

Traite    pour    la    prorogation    et    la   réorganisation    da 
ZoUverein  allemand.  123 

ALLEMAGNE   DU  NORD,    BADE,    ITALIE,    SUISSE.       1869.       13    OCt. 

Protocoles  relatifs  au  chemin  de  fer  du  St.  Gothard.  82.  89 

ALLEMAGNE   DU  NORD,     ITALIE.       1868.       17    jaUV.       AcCCSSioU 

du  Wurtemberg   au   Traité    de   navigation    du    14    oc- 
tobre 1867.  114*) 
FRANCE.     1865.     24  avril.     Convention  littéraire.  549 

LIBÉRU,    ALLEMAGNE    DU   NORD.       1868.      11    ROÛt.      AcceSsion 

du  Wurtemberg    au  Traité  de    commerce   du   31    oc- 
tobre 1867.  331*) 

SUISSE,  BAVIÈRE,  HESSE.  1869.  16  oct.  Convention  litté- 
raire. 576*) 

ZOLLVEEEIN  ALLEMAND. 

AUTRICHE,  LIECHTENSTEIN.  .1868.  9  mars.  Traité  de  com- 
merce. 336 

BELGIQUE.     1865.     22  mai.     Traité  de  commerce.  318 

CHiLE      1862.     l*'   févr.     Traité   d'amitié  de  commerce  et 

de  navigation.  202 

CHILE.  1869.  14  juillet.  Acte  additionnel  concernant  Tac- 
cession  des  Grands -Duchés  de  Meklenbourg-Scbwérin 
et  de  Meklenbonrg-Strélitz,  du  Duché  de  Lauenbourg 
et  de  la  Ville  libre  de  Lubeck  au  Traité  d'amitié 
de  commerce  et  de  navigation  du  1^^  février  1862.        213 

CHINE.  1868.  2  sept.  Déclaration  concernant  la  pour- 
suite des  faux  manifestes  présentés  par  les  capitaines 
marchands  allemands  en  Chine.  201 

CHINE,    BRÈME,    HAMBOURG,    LUBECK,   MEKLENBOURG - SCSnVÉRIN, 

MEKLENBOURG-STRÉiTZ.     1861.     2.  Bcpt.    Traité  d'amitié 

de  commerce  et  de  navigation.  168 

ESPAGNE.     1868.      30    mars.     Traité    de    commerce   et    de 

navigation.  *  422 

ESPAGNE.      1868.      24  juin.     Acte    additionnel     au  Traité 

de  commerce  et  de  navigation  du  30  mars  1868.  429 

ÉTATS- ROMAINS.         1868.     8  mai.    Traité  de  commerce  et 

de  navigation.  ^30 


Table  alphabétique.  733 

FBÂNCB.    1862.     2  août.    Traite  de  commerce.  275 

FBAKCB.     1862.     2  août.     Traite  de  navigation.  286 

FRANCE.  1862.  2  août.  Convention  relative  an  service 
international  des  chemins  de  fer  dans  ses  rapports 
avec  la  doaane.  295 

FRAKCB.  1862.  2  août.  Protocole  faisant  suite  aux  Traites 
de  commerce  et  de  navigation  et  à  la  Convention  sur 
le  service  des  chemins  de  fer  de  ce  jour.  301 

FRANCB,  PRUSSB.  1864.  14  dëc.  Protocole  faisant  suite 
aux  Traités  de  commerce  et  de  navigation  et  à  la  Con- 
vention littéraire  du  2  août  1862.  314 

GRÂKDE-BRETAONE.     1865.     30  mai.     Traité  de  commerce.     323 

GRANDE-BRETAaNE.  1869.  9  janv.  Déclaration  concernant 
Taccession  des  Grands-Duchés  de  Meklenbourg-Schwérin 
et  de  Meklenbonrg-Strélitz,  du  Duché  de  Lauenbourg 
et  de  la  Ville  libre  de  Lnbeck  au  Traité  de  commerce 
du  30  mai  1865.  327 

JAPON.     1869.     20  févr.     Traité  d^amitié,   de  commerce  et 

de  navigation.  435 

ITALIE.     1865.     31  déc.    Traité  de  commerce.  328 

MEXIQUE.     1869.     28  août.     Traité   d^amitié,    de  commerce 

et  de  navigation.  471 

PARAGUAY.     1860.     l*'  août.     Traité  d'amitié  de  commerce 

et  de  navigation.  160 

PATS-BAB.  1868.  1^  déc.  Déclaration  concernant  Tac- 
cession  des  Qrands-Duchés  de  Meklenbourg-Schwérîn  et 
de  Meklenbourg-Stxélitz,  du  Duché  de  Lauenbourg  et 
de  la  Ville  libre  de  Lubeck  au  Traité  de  commerce  et 
de  navigation  du  31  décembre  1851.  515 

PAT8-BA8.  1871.  23  mars.  Déclaration  concernant  Tac- 
cession  de  Villes  libres  de  Brème  et  de  Hambourg  au 
Traité  de  commerce  et  de  navigation  du  31  décembre  1851 .  516 

SALVADOR.     1870.     13  juin.     Traité  d'amitié  de  commerce 

et  de  navigation.  484 

8IAM,  HEKXiBNBOURa-BCHWBRIN,  MEKLENBOURO-STRÉIiITZ.      1862. 

7  févr.     Traité  d^amitié,  de  commerce  et  de  navigation.  215 
SUISSE.     1869.     13  mai.     Traité  de  commerce.  459 

TURQUŒ.      1862.     20  mars.     Traité  de  commerce.  230 

TURQUIE  1868.  5  nov.  Déclaration  concernant  Taccession 
des  Grands -Duchés  de  Mekienbourg-Schwérin  et  de 
Meklenbourg  -  Strélitz  et  du  Duché  de  Lauenbourg  au 
Traité  de  commerce  du  20  mars  1862.  274 


A  GOTTINGOE. 

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