Opinion d'Etienne Mentor, sur les élections de Saint-Domingue pour l'an 6. Séance du 8 floréal an 7 [i.e., 27 April, 1799].

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CORPS L É G I S L AT I F.

CONSEIL DES CINQ-CENTS,

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d' E T I E N N E M E N T O R ,

)5i/r les é le ci ions de Saint-Domingue pour Vkn 6.
Séance du 8 fiorëal an 7. ' "s.

XLEPRÉSENTANS DU PeÛPLE,

Je ne viens point vous demander une faveur , ni vou5
prier de m'accorder un privilège ^ mais je viens réclamer
la juftice ; je viens réclamer l'exécution des lois que vous
avez rendues. Je parlerai donc en faveur du projet de la
commiiîlon , parce que les mefures qu'elle vous propofe font
juftes & falutaires , parce qu'elles ont pour bafes les lois des
20 nivôfe , 27 pluviôfe an 5 , 4 brumaire vC 29 nivole an 6^
relatives à lorganifation conftitutionnelle des colonies.
3 A

Ces lois fixent irrévocablement le nombre des députés qii«
les départemens de Saint-Domingue ont droit d'élire au Corps
légiHatîf depuis Tan ^5 indurivement , jufqu'cn l'an 14 aufïï
inclufivenient 5 conformément au tableau de leur popu-
Jaîion.

L'aiïemblée éîedorale qui eut lieu au Cap en q^erminal
an 5 , né connoiiToit point ces lois lorfqu'elle procéda à la
nominaîiGiv-de/f/?/ députés pour toute la colonie , en vertu
de la loii'yu i5 juillet 1791, qui n'étoii point rapportée.
Cette loi conddére Saint-Domingue comme ne faifant piovi-
foirement qu'un feul ^ même département.

A' leur arrivée eii France , plufieurs da ces députés vous
demandèrent leur admilTion dans ks deux Confeiis : mais
que fîtes-vous alors ?^ vous déclarâtes par la loi du rroifièmc
jour complémentaire an 5, que vous n'admettriez ç^wt quatre
de ces députés , dont deux pour chaque Confeil. En efFet ,
les quatre premiers nommés , ceux qui avoient réuni le
plus de fufFrages furent admis , <?ç les trois autres fi:rent re-
rejetés. Pourquoi f ites-vous cette répartition ? c'eft parce
que vous ne vouliez point déroger à 'la loi du 27 pluviôic
an 5,;quifixoit au nombre de quatre les députés de Saint-
Domingue pour l'an 5 : quoique cette loi n etoit point
connue à Saint-Domingue lors des éleélions de Tan 5 , trois
députés furent rejetes , pour n'y point contrevenir; mais
comme il s'étoit gliffé une erreur dans la loi du troifièm.e
jour complémentaire an 5, me concernant , attendu que
cette loi me plaçoit au Confeil des Anciens au lieu de
celui des Cinq-Cents , vous recl:ifiâtcs cette erreur par la
loi du 18 prairial an 6, qui, en me procurant l'honneur de
/léger parmi vous, a placé notre colicguc Annecy au Con-
feil de-; Anciens , «Se ce lans déroger aux lois des 20 nivôfe
èc 2.7 pluvlôfe an 5.

Le 12 nivôfe an 6 vous rendues la loi relative à l'organî-
fation conflimtionnelle des colonies , &: le 29 du rncme
xnois CQ\h qui fixe le nombre des députes que Saint-Do-

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mingut a le droit d'élire pour les deux Confeiis en gct-
ïTiinal an 6. Cette loi eft ainfî conçue : « LeS cinq départe-
w mens de Saint-Domingue nommeront chacun uu député
» en Tan 6j lavoir: le département du Sud Se celui de
» ringane , chacun un député pour le Confeil des Anciens ;
» les départcmens du Nord , de l'Oued: & de Samanach ^
» éliront chacun un dépuré pour h Confeil des Cinq-
)) Cents. »

Mais , au mépris de ces lois Se de la. confïitution de
Tan 3 5 Tac/ent Raymond , par fa proclamation du 1 1 ven-
tofe an 6 ,, partagea le territoire de S.-Domingue en deux dé-
partemens , qu'il nomma, le premier. Parties du nord & de
toiiejî, côte du Jiordj &c le fécond,- Parties du fud & de
Voucjl ^ côrc fud.

L'article 2 de ce partage porte « qull fera formé deux
M aiFemblées éieâiorales dans la partie la plus anciennement
)> françaiie de l île ; l'une au Cap, chef-lieu- du départe-
)) ment du Nord,, de l'autre au Petit-Goave , département
M du Sud. »

La première aiïemblée , compofée dès él^Czcurs des par-
ties du nord & de ioueft\ réunis au Cap , îorfque l'agent
Raymond eût dû, par déîicateiïe, la fixer dans le point in-
termédiaire de ces deux départemens , tel que dans la
commune de Plaifancù, 11 la fixa au Cap : aullî fut- il
nommé par ejîe.

L'arti.cle 4 porte, n que l'affemBlée élèélorale du Cap-
)) nommera trois députés au Corps légiiltitif, 5£ que FalTem-
)> biéc électorale du Petil-Goave en nommera égalejnent
» trois ))., Ce qui fut fait ; mais d'autres életTreurs du dé-
partement de l'Oueil: s'airemblèrent à Léogane, & nommèrent
aufîî un dréputé pour ce département , ne croyant pas devoir
.déférer au vœu. de la prc^clamauon de l'agent Kayraondl
Je conclus de cette réunion des électeurs de rOuell', que li .
îa loi du 29 nivôfe an 6 n'avoit pas été promuîguée :!<
S,^-Domingue3 elle n'y étoit du moins pas abfoluncnt inconmio^^

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êc notamment de l'agent Raymond. Je vous le demande, légifla-
reurs ., pouvez-vous admettre ces députés du département dil
Nord fans blefTer la confUtutîon &c les lois ? Je ne le penle
pas»., -•• Que ferez-vous donc dans cette circoiiilance ?
ce que vous pïefcrit l'équité, ce qui a été fait pour les dé-
putés de Tan 6-, enfin , ce que vous propofe votre com-
miliîon, Tadmiffion du premier nommé de ces trois députés ,
de celui qui a réuni le plus de fufFrages parmi ces députés ,
du citoyen Devlile -, car fi vous admettiez les trois dépuiés
de l'an 6, contre le vœu des lois des 20 nivôfd, 27 plu-
viofe an 5 & 29 nivofe an 6 , en vertu defquelles vous avez
rejeté les trois députés de l'an 5, ceux-ci pourroient vous
xeprocner d'avoir ^ezz.r poï^i" & deux mefures ^ ils pourroient
dire avec rai Ton , « que la loi n'ell: pas la même pour tous,
)) foit qu'elle protège j ioit qu'elle punilTe. »

Maintenant je vais reproduire les raifons qui furent allé-
guées lors de la difcufïion relative aux députés de l'an 5.

On obftirva aux deux Conleils que les lois des 30 nivôfc
& 2,7 pluviôfc an S n'étoîent point parvenues à Saint-Do-
nungue lors de la nomination de ces députes , & que , fous
ce rapport, on pouvoit, on devoit les admettre au Corps
léiriflatif, Auflltôt une foule de réclamations s'élevèrent contre
cette obfervation, C'^nq de nos collègues s'élancèrent a la
tribune du Confeil des Anciens, ^ parièrent tous dans le
même fens pour le maintien de la loi du 27 pluviôie. Enfin
le citoyen Boifrond lui-même , qui, aujourd'hui ^ intercède
en faveur des deux derniers députés de l'an 6 , vous difoit
à cette époque ( quoique injuftcment ) ces paroles qui fe
trouvent dans fon opinion du 19 germinal an 6,

(■( Quelque inconvénient qu'il doive en rélulter , il faut
» faire céder toute confidéiation particulière à la rigueur
» des principes, ^ la Cpnflitution &: les lois y relatives
» doivent cire la bafe invariable de nos déterminations,
)) fans quoi la confnlîon & le défordre vont faire écrouler
» l'édifice élevé par la faç^effe & la jut1:ice. »

Je vous le demande , repréfenians du peuple , comment

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fe peut-il que celui qui eft pénétré de l'importance du main-
tien de ces principes ofe vous demander aujourd'hui , &C
à cetce même tribune, & lu i'ioiarion de ces mêmes prin-
cipes, & k rcnverUmcTit de l édifice élevé par la fagejfe &
la jujlice ? Il feroit hors de propos de commenter une
conduite auffi contradidoire. D'ailleurs votre illcnce a parié,

légiilateurs , & je vous ai entendus

Enfin, pour vous déterminer à admettre dans votre feui
le citoyen Raymond & l'individu Perodin (i) , qui ne peu-

(i) Le 17 novembre 1793, ncûf mois après h. jufte par.iuon
du dernier roi des Français, quatre-vingt-uiî fadieux du dépar-
tement de î'Onc-fl , vendus aux contre- révolutionnaire s et awx
puiffances coalifées , firent un libelle contre les commifTaires de
la Convention nationale en mifllon à Saint-Domingue, intitulé:
KcjifiMi&e à roppreffion. Dans cet écrit ils prononcent la des-
tiluiion des fonction aires publics répoblicains , la mifvï en liberté
des individus coupables envers la patrie , la rentrée des émigrés.
Ils proteftent autheniii|Ucment ce contre raffranclîllTemenï univerfel
» & contre toute ratification ou difpofuionqui émaneroilinénie de la,
» Convention nationale , reiativcœent a cet a£te. »

Petod'm eft îe treizième fignataire de cet écrit contre-révolu-
tionnaire.

Ce P^roJ/77. eft encore frère de VcwÀgxc Lachoute Perodin Ae pre--
mier homme de couleur qui fut au-devant ées Anglais lors de îapr:fe
du Port- nu- Prince. Il fut fait capitaine des grenadiers ai-glais ,
& refta bien long-iemps avec eux.

- Ce font CCS mêmes fadieux qui délibérèrent pour livrer ce dé-
partement aux Angbi/. Leur rhcf, nommé Lapoinîe , fi connu
par fa férocité en /ers 'les répubiicains , aujourd'hui cclon:l anglais
à la Jamaïque , pïononça un difcours dont voici la teneur :

« Mefileurs ,

» Lu France, en proie à des divifions inteâlner. , rcTaltat^ àz%
» crimes commis dans fon ftin , gémit ^a^"^ doule fur notre fitua-
» tion, mais ne peut nous prolcger. L'Efpagr.çI ind'p;né , parce
» qu'il nous Ci-oit les complices de tous les forfaits eiécuîés
» par une fecle abominable, nous m.enace d'entrer dans notr^

^iwnmirriBKBiKiiP

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6

vent V être admis fans enfieindre trois lois caiiftituîionneIIer„
on inimue que le reje: d.e ces deux individus pourroil oc-
caiionner des troubles, des infurredlions à Saint-Doniinaue !...
iNon legiflateurs, on- cherche à furprendre voire refi-ion.
Vos lois leront exécutées avec le reipecl ôc k conhance
qMt vous infpirez à tous les Français.

Le peuple de Saint-Domincrue iait bien que vous voulez
ion bonheur com.T.e cehii de toute la Réuublique. Quoi t
^ peuDle de 5aint - Dominguc s'inliiraer contre vos lois,
contrevos bienrairs! Non, d en eft incacai^ie. iTailieurs ,
selt-ii mfurge Jors du rejet des trois députés de l'an ;j , anfft
xecomnianaables par leur vertu que par leur attachement 4

^ territoire , la torche d'une main & le poignard de l'autre
l tour V r ""'"' ^'T'' ^^ ^^'^«--^tre fa puiffance j V^ngLus]
- touche de nos malheurs , nous o&e fa prcieftion ; d'aprè. celai

» aTrer!;f -f °"''' ' ^ ^"^ '" ^^""^^^^ ^' ^' "^^^^^ S"^ vous

^^' • > caHil'"' "^^ ' "°'' r'T P^^^^'-'^^^P^^er de furvivre auv trames

>^' > curd.ea contre nous ». Un cri un.nime de wV. /u ...z/.rii Sri^

' retentit auiî^iôt de toute part.

De faice le pavillon anglais f.t arboré fur les forts, falué de
v,ngt-un coups de canon de 18, & le (îeur Thomas 7;mk.iu.me-
major anglais , eCr jnvité à prendre pofTenic-n de cette ph -e & d-s
autres communes , au nom de fon maître. F ^ > ^ a.s

Le quatric^me volume du rapport des com'ués de f<ilut nuhllc
deUg^juinon^ de marine & des colonies , réunis , imprime par
orare de .a Convention, prouveront ces faits, cites à h p?^yc 178

L;^aeunhuU néJIJIance à npprcjton, a été dépofé chez le
»n,n,rtre de la pohce gnérale par le repréfentant Vergmaud , dé-
puie de àamt-Dominpue.

D'après ces rc'ciis , la loi du 3 brumai-ie an 4 devient applicable,
lous deux points, à PcrodJn, puifqu-Jl cfî frère d'un émicTrc ayar^
Forte les armes conii'e fa p?a,'ie, & ii..gnauue de- la K/fiJ^anu À.

I

7
h République ? S'eil-il infurgé lors du rejet des (îx députés
de l'an 4 ? Enfin s'eft-il infurgé lors du rejet de F, Pinchinat,^
député du Sud ? Pourquoi le feroit-il à préfcnt ?

Seroii-ce pour les intérêts de deux individus ? Eh ! com-
ment ce peuple qui , depuis ie commencement de la révo-
lution , n'a ceflé d'admirer l'intérêt que la grande nation
prend à lui , qui en a éprouvé graduellement les bicnfaifans
effets , &; qui trouve dans fon cœur le ferment de la grati-
tude , pourroit-il attenter à i'exécLition de la volonté natio-
nale, & empiéter fur vos lois? Jetez, légiilateurs , fur la
maiïe da peuple de Saint - Domingue un regard paternel.
Tous vos bienfaits l'ont porté à la hauteur de fa régénéra-
tion -, il fait que c'eft à vous qu'il doit fa véritable vie ,
Tcxiftence de l'homme libre. En tournant fes yeux au-delà
des mers, du côté de la mère-patrie, il les arrête avec aie-
greffe fur vous^ fur fes frères qu'il voit parmi vous & dans
les armées , tandis que ceux que la cupidité a entaflés fous
les dominaîions étrangères , boivent dans la coupe de
l'aviliffement , 3c fe nourriifent de la lie du malheur.

Il m'eft douloureux , re"préfenîans du peuple , en attirant
vos regards fur Saint-Domingue, de ne pouvoir diftraire
votre vue de ceriains faélieux qui brûlent d'anéaniir la liberté,
veulent s'élever par la ruine de leurs compatriotes. Se établir
une tyrannie aux dépens du bonheur de ceux-ci.

Oui , il en eft de ces ambitieux qui , méconnoiffant les
bienfaits de la République , eux qui ont encore plus été à
même de goûter la ditrérence de leur état depuis la révo-
lution , ofent attenter aux lois de méditer leur renverfement.
Quelle que foit l'influence de leurs agens &: de leurs dé-
feufeurs , quel que foit le mafque dont ils fe couvrent pouc
en impoier au gouvernement Se féduire l'opinion publique,
votre furveillance Sc votre févérité les attendent -, ôc le jour
^marqué pour leur châtiment fera un nouveau bienfait pour

^^^ÊÊÊf^Êr''^

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B

ce peupTe, qui ne veut que la République françaife, une
5c indiviiible , ôc non la royauté.

Je vote en conféquence pour le projet de votre commif-
iion.

A PARIS, DE UIMPRIMEUIE NATIONALE

PjMirial an 7.

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