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Où font contenues les décidons des matières 
des Tailles, Aydes.,Equiualent, Décimes, 
ou Dons gratuit, Oaîje'Iles, Guet & gar- 
de, Impofition foraine, Ha*it partage., Ré* 
ve , Fortifications & Réparation» , leuées 
de Cheuaux Se Cnârrïots , folde de çin- 
quante mil hommes ; Eftapes, munitions , 
& logemens des gens de guerre > Impofî- 
tioaspour rinduftrie, Cabaiix, meubles 
lucratifs /deniers à intereft, à rente ou à 
penfion . & beftail gros $ç menu, &ç dç h 
capitatioh. 

le tout confirmé par Loixosptr Canons, ovpar lu Ordçn- 
Tlincis denos Roys^oitpar tes aUai-i des Pudeurs t ou put 
4tsr<iifonHemtnipHy{e\.d(l£JourceduDrai8 ,«« par lot 
Arrtfii des Cours Stumraiiitt de ce Rayamt , & netam- 
jnent de U Cour des Comptes , 4}its (S- finance! lit 
MoMptlitr, 

Par ANTaiBipSSPÏÏsSSS» Aduaear, ?q ladite Cour, 

«SE» 

A TOLOSE, 

F*r4ft?UVD ColomUz, Imprimeur ordlnaJcedw^ ?» ' 

(t 4tVVnMier6tj. «. pç. j.vi. 






;fT"CX-«->B»n»!-», 



« '? 4 «««i»j««*îf*Ç- 



?3>£7<?-tt<? 
l 

< 

A MON.SEIGNEVU, 

MONSEICNEVR 

DE SCHOMBEKG, DVC, 
D*ALLVYN,PAIK ETMARESCHAL, 

ne France, Chevaliir ,dbs Ordres pv 
Roy, Gouuerneur & Lieutenant gênerai 
pour fa Majeftéen Languedoc , Ville , & 
Citadelle de Moncpellerj &c, 

I ONSMIGNEVR., 



-»— r -— J i« M** "k W * J Usfieuues du 
monfa viennent de la mer, & elles retournent À 
leur fourçc - y Et la pluye après avoir humeëtê U 
terre durant quelque temps, remonte 4 14 moyen- 
ne régit» de l'Ait , d'oii elle efioit defcendne- £4 
fins grandi partie des vérifions -de et ïré&i 
*lant pris leur çrjgine des Oracles & <& Arrejls 
<kla Cour des Comptes» Ajdes, & Finances à* 
MWpelitr t aneafkmmwf dtVW amirponf 



I 

Chef Tay creu que la lujîicc mobligeoït à Vous 
rendre ce que ïauois receu de Vous. Mais comme 
la fluye retourne au lieu de fin origine 9 non 
comme elle en efioit défendue^ mais p lus fubti- 
le y {jr changée en vapeurs 3 la partie la plus ter- 
tejlre & la plus grofsiere s 9 ar refiant en bas s Aufsi 
te ne Vousprefinte pas vos Arrefis tous entiers 9 
ny en l'efiat que ie les ay receus J mais te vous fais 
vnprefent de leurmouelle 3 &*de ce qu'ils ont 
deplusfubtil & de plus remarquable. Outre cet ~ 
te rai fin qui efi tirée do reigles de la Iurifpru- 
dence^ ie me fuis trouué dans l'obligation de Vous 
offrir cet Oeuure , par la confideration 9 que ne 
l'ayant faite que pour le bien de la France , & 
particulièrement de citte Prouince* quia le bon- 
heur defirefous vofire Couuernement ; le demis 
pour la leur rendre d'autant plus agréable 5 la fai- 
re paroijlrc fous vofire Nom i qui leur fera teu* 
fours en particulière vénération ; non tant pour 
la charge de Marefchal de France, que Vous y 
exercez, y ny pour la dignité de Gouuerneur & 
de Lieutenant du Roy que Vous j pojfedez, 9 corn* 
rue pour les rares qu alitez que Vous auez, receuès 
du Ciel 9 & que pour lesjîgnalez femices que 
Fous auez rendus a la Couronne , notamment 
en la conferuation de Leuute y & en la prife de 
Perpignan. Agteex-donc ( Mo*s*icotvk ) k 
Vousfipplie, que pour le bien des François que 
Kous ctoifexfiundrmt&jfr que pour marque 



demoA deuoir > é demareconnoiffance , ievous 
confier e cet Ouurage : Vous y verrez, vne briefue, . 
ér vne claire explication de tous les Subfides qui 
f impofcnt far le Peuple, far la délibération des 
EJlatsde la Prouince,que Vout conuo que z, chaque 
année ,drvn Abrégé des questions qui tiennent 
efire faites far ce fa jet ^ & de leur refalution. Ne 
iettez> pas les yeux far les défauts de Vouurier^ . 
mais confident ( s'il vousplaijl ) les richejfes^e 
ta matmt s Blleefile nerf&Vappuy dt* Royaume 9 
dont lereposf-nepçut èfife ajfermy que par les 4r- 
mets que le Roy y entretient } & fes4tmêet ne 
peuuent fabfifter que par le moyen des Subfi4fi* : 
Ainfipuis que fofajct dé ce lime eftfi vtile ér fi 
important a la France > & que vous ne rejpirez 
que le repos, & que l'aggrandiffement de ftftat, 
receuez,( Mon seiche Va) s'il vousplaijl ce 7rau 
£te comme voftre , auquel Fous tuez tant de paît, 
il eji véritablement au deffaus de vos charges & 
de <vor mérites^ mais tel qu'il efî, il procède dyne 
perfanne qui n'aura iamais de plus forte pafsion y 
que d'afire reconnue parles véritables effets de 
fa tres-ktmble fcruitude % 

* * 

MONSEIGNEV». 

' Voftrc tres.humblc, & ttes.abcïfliht 
feruitcur, 

• « 

DESPEISSES, 



A V 

LECTEVR. 

Ë c t s v r , Vous trouuetez icy 
vn Traiété fait auec bon ordre , 
très- véritable , & tres-exaâ: des 
décidons des qucflions qu'on 
vous peut propoferiùr la matière 
des Tailles & autres importions qui s'exigent 
aujoutdhuyen ce Royaume, & notamment 
en la P rouince de Languedoc. L'ordre gêne- 
rai vous eft marqué au commencement de ce 
Liure -, le particulier de chaque Article* vous 
iêra connu dez que vous en aurez leu vn 
ieui, &l'ayantvne fois compris, iefuisaffeu- 
ré que vous tronuerez d'abord la decifion de 
la question que demanderez. Vous nc-pou- 
uez douter de la vérité de ces décidons -, car 
cHes font appuyées de l'authorité des Loix, 
Canons , Ordonnances de nos Roys, railbn- 
nemenspuifëz delaiôurce^du Droite, aduîs 
des Do&eurs,-& des Arrefts des Cours Sou- 
ucraines» & particulièrement de la Cour dec 



GomptcÈ j Aydcs , & Finances de Montpt< 
lier , que ïay fidèlement cirez de fes Regiftres, 
ou entendu moy-mefmes prononcer enAu- 
diance. Et pour vous affeurer d'autant plus 
de cette venté, lors qu'il y a quelque loy qui 
fêmble contraire à mes decifions,ie l'explique 
& la concilie auec les autres que i'ay appor- 
tées pour la confirmation d'icelles. Que û 
en quelques endroids , (comme en l'article 
der£quiualent)vousn y trouuez pas grand 
nombre de citations des Loix, c'eft parce que 
la plufpart des Importions qui font autour- 
d huy en v/age, onteftéinuentées Se mifes fur 
le peuple depuis la compilation denosXpix. 
Et ces authoritez font rapportées auec pareil-, 
le fidélité que vousauez cy-deuant efprouuéè 
en noftre Traidé des fucceflionsteftamentai^ 

res & ab inte ftat; ie leur attribue precifement 
ce qu'elles difênt&rita de pins -tellement 
que fila Loy > le Canon>ou l'Ordonnance de* 
rident la queftion non pas exprefïement , 
mais par confêquence neceffaire , ie ne les ci* 
te pas pour textes exprez -, mais rapportant 
leurs propres termes, ie monftre comment ils 
pcuuentferuirà la confirmation de mes déd- 
iions. Les mefines raifons qui m'ont méifc 
autrefois à vous faire voir en langue François 
fe le Tratâé des Succcfïioas , & que ie vous; 
ay exprimées en L'Epiûre liminaire d'iceluy^ 



m'obligent; ctïcotts à vous prefentcr teituy- 
cy parlant mefme langage* Etnedeuezpas 
trfrétier eftrangc fi après le Liure du Sieur Pre- 
fident Philippi i ay voulu vous faire part de 
ce Trai&é > qui ne parle que de la mefme m^ 
tiere : Car outre qu'en ce Liure là il n'y a nul 
ordre -, quil y redit trois ou quatre fois vne 
mefme decifîon , & qu il fe choque foy-mef- 
mesen quelques endroits, (Spécialement en 
L'Article 30. de fes Arrefts , où il combat ce 
qu'il a eferit fur T Ordonnance de François I. 
de l'an 1543») Il eft certain qu'il ne contient 
pas la cinquantième partie des decifionsque 
vous trouuerez dans ce Trai&é ; & que d'ail- 
leurs par les A rreft s de règlement que ladite 
Cour des Comptes, Aydes, & Finances a 
faits depuis le decez dudit Sieur Philippi , Se 

3ui fonticy raportez , vne bonne partie de fes 
ccifïons fetrouue corrigée. 
le n'auois fait ce Traiâé que polir paon in*. 
firudion 3 & que pour mon vfage particulier: 
mais plusieurs de mes amis rn ayant inftam* 
ment preifé de le communiquer au public , 
i'ay efté contraint de céder à leurs prières : fi 
en fatisfaifant à leurs defirs , vous en retirez 
eu profit, ie me trouueray fuffifamment re- 
cotnpenfé de mes peines: Que s'il ne vous eft 
pas agréable > encore s feray-ic fatisfaitfi mes 
défauts vous efucillent, & qu'ils vous obli- 



Wl^^mBiiSmimmimmmmmmmmmÊÊimÊmmmm m i' 1 wiii ,„ 



gent à faire voit quelque choie 4e mieux r 
Et à ceux qui comme des frelons font Inca- 
pables de cueillir du miel & de faire de la ci- 
re, & qui ne ceffent de bourdonner, vous 
me permettrez de dire , que n'ayant pas c£ 
crit pour eux y ie n ay pas eu deuein de leur 
plaire. * 

* 

Fiât : <valâ ^fiqmdmwfti re&ius ifih 
Candi dus imftrti :Jl nm 9 his vtere mtcum* 



« # 



WCLARÎSSIMI AC NOBIUSSIMI 

IvWSCC&SVLTI AnTONII DeSPEI SSII, 

vêtus Anagramma, et alïud à aobis 

cxcçgitatHm iimeniliter fuxcntes 

hase lufôpus. 

ANTONIVS DESPEISSIVS. 
y«.awb- IVSPOSSIDE NATE SINV. 

ANTONIVS DESPEISSIVS. 

Boûr. IOVE NATE IVS DISPONES. 

&M» rPITERexaheprofpecJans vertice earli 
œÊÈÈ Sdp'msï» Franealamna terp humum. 
- Agminepefiifen Harpyarum mbilts bums' 
Xegn't fufremum fenfît aiieffi aient. 
Intima ^en'tm populi corrodi vifèe/a l vidit i 

Bat» tttras lites tarpia monfira fottent. 
Impuni h*eferpu»t ; legjtm amippe tnfcia TeUus : 

Hac feue accendit pfadafurort Iottem. 
l&ntque erat in iiram [farfarusfatminagentem., 

Sedmdiorftmmo eft hdc via vifa Patrt. 
Vininum pïacuït Gallerumimmittere terris, 



-1_ 



Mfiçmiro exftdtct confufat oràweltgcs, ' 

Et Franco, ornobitiwra Latina tog\. 
Nufcenii hait dtâ, I Y . s totmm i vote fnfauis ,~ 

P o s s i d s ** Ambrofu maximç na« sim. 
Ttt Iovï biipoNss ïvi totum NArE) c4tkfrtcm 

A mafre exctfiens dixit AthtntUdes. ' 
Commit e in fondis ergo cUngoribus alas - ■ 

Hàrfya, & trifles édite voce fijots. 
Vt Phineimenfis Calais vos céder e ittfsit 

Jfie Itères iraneâ vos qnoque ptttct htm» 



v 



-A* PI. pfe ia Bavmb 
1 V. Dofc. 




ICïwS} 






* 



A 



MONSIEVR DESPEISSES, 

; , ^YTHEyjl DÉ CET 

. ÏNCp MPUABIE 




*M> N NE T. 

'\\ \ * A- • 

» * * • * *■ 



V*f&es_vOtt*ii»vC*eI ? defcendez. 

Belle Aftree, ' 



m&é Reuenezvifïter vôtre antique fejour 
Lçnaaottç^ioatmeiUeu^î voicy l'aimable 

- t /Mit* ' 



tour 



Ou d'eux plus que iamais vous ferez honorée 
Vn fameux Demi-meu *fous prépare letrée; 
Et pour vous obligera cet heureux retour, 
Il chaffe maintenant vos Tyrans à leur tour • 
Et rappelle les moeurs de la faifon dorée. 
Cher Dh sraxs m s, c'eft toy, dont la plûrac 
& la voix, * 

Font viure les Edids, les Arrefts, & Ux Loix- 
Et mourir des procez les funeftes femences.* 
Tu fais régner Aftrée au milieu des humain 1 *, 
. Elle eftoit fans Efpéerelle eftoitfans Balances; 
Tuksluy raffermis pour iaraaisdâsles mains. 



EIVSDEM 

D.D. ANTONII DESPEISSII, 

IvRISCONSVtTI ET DIVINI HVIV8 

Operis Au&oris, 

AH AGRAM MA. - 
ANTONIVS DESPEISSÎVS. 

OSEIVS ÏVS DISPENSAT. 

> 

EPI G RAM M A. 

Oftt nihil agUur.Mens optma maxima 
mundi^ 

Menfura^numero^odere^cunSfafacit. 
ffinc rerum formtikinc minutes : hinc quoque 
rébus \ 

Congruâpoue niant nomina quoque fuis. 
N0 igitur mirumjiiam Dmsissivs ire 

DoBilequo Gdïos omnUiuïadocet, 
Leges 9 PtMtificum Décréta, Èdtââque Regum y 

Senfaque Dûfhrum, lujfaque fumrna Patrum. 
OsEivtiVs dIsêbnsat Mortalibusomne 

Sic dtttm *b titrno Numine nomen haiet. 





TABLE SOMMAIRE 

. DES MATIÈRES TRAMÉES 

dans cet Ôçimrç, t 

Titre I. 

DE quelle aùthoritê les tailles^ autres Im- 
putions peuuent efire faites, pag, j t 
Tit. II. ■-.'■* 
De diuetfes efpeces d Importions, 

Article. I, 
De lAyde & Equipaient \ . j$. 

Art. IL Des Décimes & Bons gratuits. 44, 

Art, III. DeUTrafte^frimpofitignfortiné, 

Rêve, ér Haut pajfage, 52, 

Art. IV, Du guet (jr Garde, 56, 

Art, V? Des Gabelles, (q. 

Art. VI. Des emprunts & Solde de cinquw* 

te mil hommes, 75. 

Art, VIL Des Efiapes, munitions &kge* 

mens de gens de guerre ; 7^ 

A» t. VIII. D?jf fortification? 9 reptations K 

feuêe de chevaux, é* de chariots, fpj, 
Art. IX, De tlmpofîtion pottr tfndufiriç, 

Cabattx , meubles lucratifs, deniers £ inte* 
reloua renif, $> kejtatlgros & menu, ne. 



) . 



1 



A k t. X. De la Capitation. . j-g. 

Art. XI. Dp Tailles. 
Sucr.X De ceux qui doiuent les Tailles. t n 
S a c t. II. Z>é la firme tant du Compois Ter- 
tien & Cabalifie t fur le/quels fe fait le depar- 
tentent des Tailles } que des Hures des Imp+- 
, ftions 9 eu Rolles' contenant le/dits departe r 
mens. ^ 

lie ta firme du Compoids Cabdifie en particu- 
lier. p u 

De la forme du+Rolle,ou liure des Impofttions.^à. 

Sict< III. & dernière. De ceux qui exigent 
les Tailles, & autres Importions, de leur de- 
»0'tr,é' priuileges en ladite exaçlion t delà* 
folâtre, reddition de comptes 9 & appellation 
desclofinresdiceux. - «^ 

Hesperfinnes qui peUuent efire contraintes d ac- 
cepter la charge^ de Collettent s. ^yf. 

Desperfonnes exemptes ,é f*i nj ptwmefirt 
forcex* jM 

Du deuoir des Collecteur s. 270, 

Des priuileges des Collettent s. 370. 

Dufdaire des Colle tic ur s. A a\_ 

De U reddition des compte s des Qtlhttcurs. 461. 

FIN- 



Extraits au Prittilêge. . 

PAR Grâce & Priuilegedu Roy en datte du 29, 
Auril i^4J. Signé par le ConfeiJ , D E 
SAVNHAQ II eft permis à Pierre Bosc, & 
Arnavd Colomiez Marchands Libraires lurezde 
la Ville & Vniucrfité de îolofe, d'itvptimer ou 
faire imprimer en telle forme & en tel chara- 
âere que bon leur ftmblcrà vn Litirê qu'ils 
ont de nouueau recouuert , intitulé, Trù&iitt TaiU 
l*s 9 &~ wtres imfofitiom T compose fdr M. Antoine 
t>£SV*i+t&* y ^tduocat en U c*urdts Comptes^jdes, 
&* fin*nu$ de Montpelter. A uec inhibition* # de- 
fenfes, à cous autres Libraires & Imprimeurs de ce 
Royaume de l'imprimer,' vendre, ny débiter d*au- 
tre impreflïon que de celle dçfdits impetrans, & d'i* 
celuy contrefaire en tout, ou en partie , par abrégé , 
nyaati*itt*m,pendant le temps & terme de dix ans, 
à compter du iout que la première impreflïpn fera 
paracheuee , à peine dcconfifcatiop de«<gen»plairc$ 
qin feront trouuez contrefaits , & autre arbitraire , 
applicable moitié à fa MajcAé, & l'autre moitié 
aufdits Bosc & Colomiez pour leurs dommages 
fc interefts. Voulant fa Majcfté qu'en mettant le 
Sommaire dudit Priuilege au commence ment ou à 
h £q dudit Liure , il for? terni p*ur deuër^ent 
fignifié. 

tttr ItConftU, 

DE SANHAC, signé. 



:'.; TRAICTE' 

DES" TAILLES 

ET AVTRES 

IMPOSITIONS. 

I L ne tëra pas parlé en ce lieu des 
1 Tailles que quelques Seigneurs par- 
I «cutters ont droiâ d'exiger fur leurs 
VaiFaux, car ayans cette faculté à cauiè de 
leurs fîefe, il eft plus à propos d'en re'nuoyer 
le dilèoursau Trai<3é quéi'ay fait des droidts 
Seigneuriaux; mais Seulement il y fera trai<âé 
des tailles & autres importions que iâ Majc- 
fté* exige de lès fubje&s pour Iuy ayder à fup- 
porterles charges du Royaume 3 ou quelle 
permet aux Communautezdimpofèr furel- 
ïes-mefincs pour fubuenir à leurs neceflitez 
particulières. Or ceTraiâé fera diuifé en deux 
Titres : Au premier il fexa raonftré de quelle 
A 



authorité les impositions peuuent eftre faites: 
& au deuxième il fera parlé de diuerfês espè- 
ces- d'impofïtionsi fçauoir de l'Ayde, Equiua- 
lent, Dccimes ou dons gratuits, Traité & Im- 
pofîtion foraine, Reue ou Domain e fo rain * 
hautpaiTage,Guet^^ârï^SI&êIIe$3 Em- 
prunts ,foide de cinquante mil hommes,Efta- 
pes, Munitions, & logement de gens de guer- 
re , Fortifications & Réparations, leuees dç 
Cheuaux & Chariots , Impofïtion.jioUrtf Iri- 
duftrie, Cabaux & meubles lucratifs , deniers 
àintercft,à penfïon, ou à rente s &beftail 
gros & menu , Capitation , & Tailles. Cha- 
cune dcfquellesfèratraiâéeen Amticle fèpa- 
ré, finon que la deduétion en fbit ou fort brief- 
ue ^ ou trop longue j car au premier cas , decix 
ouplufieurs feront expliquées en vn feul Ar- 
ticle j & au fécond , vn feul Article fera foufHi- 
uifé en diuerfês Sedions. Ainfi ( parce quç 
l'explication de Tailles eft de fort long dif- 
cours , qu'elles font indi&es par fa Majefté fur 
tous les contribuables y que le département en 
eft fait fur les Compoix terrien & Cabalifte 
d'vn chacun d'iceux , & mis en vn liure appel- 
lé Roolle ou Liure des Importions , qui après 
eft baillé aux Colledeurs pour enftire l'exa- 
£ion) cet Article des Tailles fera foufdiuifé 
en trois Sedion : en la première il fera parlé de 
ceux qui les doiueot : en la deuxième delà for- 



» » V » 



/ne j tant des Compoix Terrien & Cabalifte , 
iur lerq^iels on en fait le département y que du 
RopUe ôuXiure des Importions contenant 
x ledit département ; & en la troifiémç 8ç der- 
nière de ceux qui les exigent^où fera trâiôé des 
pcîfonnt» qui peuuent eftre confaajn&es de 
ÈMre ccqto charge >;de leur deuoir ^ des priuile- 
gtt dçnt elles iouyiïent fur le fubjèft des de- 
niers de leur Colle#e a dcliur falaire 3 de la red- 
ditiotidb leurs Comptes y & des appellations 
interjette» des cloftures d'iceux- 

TITRE I. 

J)e quelle authorité les Tailles , e> autres 
Impo fit ions ttuuent ejirefai files. 

j, f^^^^SUES Tailles y ny aucunes autres 

Impoiitions ne peuuent eftre 
faites que de 1 authorité du 
Prince Souuerain , parexpref- 
(es lettres patentes de fa Maje~ 
fté deuement vérifiées ez Cours des Aydes 5 
C'eft pourquoy le droiâ de les faire eft corn*, 
pté entre les droi&s de Regale. Ht. quafint re- 
galia 56. lib. z.feador. autrement elles font nul 

A* . z 




4 De quelle duthor. lesr Importions 

les. MoUna. tom. 3. in trait, de priuileg. 

regni Francor. priuileg. 17. (jr *d qq. lun- 

ms Galli q. 60. Rîinchin. farté 2. concl. ij. 

& in q. 1 197. Guide Pap. Iulius Clar. §.fe*± 

dum. q % iç. Rebujf. in Conflit. rè£ in traitât. 

de mercatpr. ortie. 2. glof. vn. Lémmeau en 

fes Max. lin. j. ehap. u. Gtt'tdo Pdf. & 

Matth. in À. q. i$j. & Ferrer, in qi 5, Guu 

do. Pap. [muant Ik L vèitigalia ïb. inprinc. 

jf. de publican. et *ve&ïgal. I. non filent. j # 

C. veitigal. noua infi. <fr l. vn. C. de Jupe- 

rind. & cap, innouamus. \o. extr. de cenfib. 

ér l'Ordonnance dfe François II. faiiteÀFon- 

taine-Blean en luillet 1560. de Charles IX. 

faiiïe aux Efiats d Orléans en ladite année 

1560. art 130. autres de tan 15^. & 15^ 

du ai- Neuembrc 1565* de l'An 1^66. faiile 

aux Eftats de Moulins art. aj, & du 25. 

Aoufi 1570. d'Henry 3. du mois de Septemb. 

1575. du mois de luillet 1578. & de Van 1579. 

art. 275. faiiite aux Ejlats de Blois ^& d H en* 

rj 4. du y. Auril 1590, et notamment par 

lEdiit de Beziers du mois d\OHobre 1632* 

& ainfi a efté iugé par Arreft 'du grand 

Confeil de l'an 152Z. Boer. q. £o. num* 

8- & 9. & Pap. en /es arr. liu. 5. Ht. des 

Tailles u. art. 1. alx Parlement de Paris 

par diuers Arrcfts , notamment dû mois de 

lum 15^4, Pap. ibid. au Parlement de Bre- 



Piment eflre fai&es. $ 

tagnc le a$..: O&obre 1595. Belord. en /es 
Controtê. lettre D. Itu. 4. chaf. 48. & en la 
Cour des Aydes de Montpellier par diuers 
Arrefts. II. Lefdites Impositions font nul- 

' les faites (ans lauthorité du Prince Souue- 
rain y bien .qu'elles fuffent faites. par délibé- 
ration 3 ou Ordonnance delà Ville ou CotiK 
munauté fur laquelle elles font exigées. /. véi 
étigdlia .2. C. vetttgd. non. inji. &c ainfi s'ob- 
(crue tous les Jours. Rebuff. d. artic.z. glof.vn. 
ér intraS^ de liter. oblig. art. 2. gk vn, n m 
80. & Sx. notamment cela a ainfi eftéiugé en 
la Cour des Aydes de Montpellier le 15. ïuin 

# 1619. contre les Confuls de Frontignan 3 qui 
prenoient certains droi&s fur chaque muyd. 
de vin qui fè vendoit en leur Ville 3 fuiuant 
la délibération prinfe en leur maifon Confii- 
laire , & par ledit Arreft lefdks Confuls furent 
Condamnez en l'amende , & les debteurs déf- 
aits droits defeharge 2 du payement d'iceux, 
& defenfèsfurent faites à tous les Subjets de fà 
Majefté du reflbrt de ladite Cour , d'exiger 
aucuns droiâs , fur les denrées & autres cho- 
*^ s 3 S ue P a ? exprefles lettres patentes du 
Roy verifîcesen ladite Cour fur les peines por- 
tées par les Ordonnances. JLe femblablc a eftè 
tugé en ladite Courk 29. Avril i^ : contrfe 
les Confuls de Nefignan l'Euefque , qui 
fuiuant yne délibération prinfe en leur Con- 

A * * 



t 

6 De quelle attthor* les Imitions 

Icil j impo/bicnt & leuoient furlesHabitans 
dudit lieu annuellement la femme de deux 
cens vingt liure au lieu du difme des Oliues , 
pour employer au payement 1 des penfïons 
deuës à l'Euefque d'Àgde j & par le me£ 
me Arreftfutdit^ que la di/me des Oliues fe 
x>rendroit comme auparauant \ & defenfes 
turent faiéèes de faire ladite Imposition , ny 
aucune autre fans exprefles lettres patentes 
du Roy vérifiées en la Cour. Que fi les Con- 
fiais du lieu où fe fait ladite Imjiofition 3 pré- 
tendent en auoir permiffion de h Mâjeité, 
la Cour les oblige de remettre deuèrs elle 
les lettres patentes portant ladite permiflîon 3 . 
& iufques à ce que ladite remife foit fai<5èe, 
leur interdit là leuéç de ladite impofîtion y 
à peine de mil liurei d'amendé & autre ar- 
bitraire , & ainfï fê iuge tous les iours en 
ladite Cour des Aydes de Montpellier , & 
notamment y a efté iugé le 19. Mars 161& 
contre les Confuls du Puy , qui pretendoient 
auoir droî& de prendre certain! Tubfïde du 
vin , fe!,' & huile porté dans letir ville. Le 
i.6. Septembre 1623. contre les Confuls du 
lieu de la Fitole qui exigeoient certaine im- 
pofîtion furie vin vendu en gros & détail 
& autres denrées. Le 16. Auril 1624. con- 
tre les Confuls de Montpellier qui exigeoient 
quelque droid fur le beftail entrant dans la 



jeûnent eflre fatffes. j 

^ille. Et le 14. Aouft 1625. contre lefilits 
Confuls de Montpellier y qui èxigeoient vn 
denier plus pour liure 3 furies pourceaux fraiz 
ou fàlez qui le debitoient en ladite ville par 
les Mangonnier$ ? yï*/0*#/ U l. 1. C. de mandat. 
Prwcip.Jiquis ajferat cum manâatis noftrisfecre- 
fis Ce ifemjfci omnes feiant a netnini quicquam^ nijl 
qmd feriptis fr abattent tjfe credendum , fed fa* 
crus neftras litterasejfe qu*rendas y d. L i.Le pri- 
uilege qui eft contre le droid commun doit 
eftre prouué par eferit cap. cum perfon*. 7. 
extr. de priuUeg. in 6. III. Telles impofi* 
tions font défendues 5 bien qu'elles foient 
fai&es par peritoiflïon du Gouuemeur de h 
Prouince- /. wftigaU 10. in frinc. jf. de pu- 
blic. & l. n>n. C. de fuperind. ér lefdites Or- 
donnâmes de François II. de l'an itfo.de Char- 
les IX. des années 1564. & x$66- d Henry III. 
de Van 1579. art. 275. & d'Henry II II. de Van 
1590 Voire mefines lefdits Gouuemeurs afc 
lans d vne ville à l'autre de leur Gouverne- 
ment , ne peuuent pas obliger les Habitans 
dicelies à leur fournir des Cheuau^ou au- 
tres choies. Nouel. u%. cap. 22. car ils^doi- 
uent de$ appointemens qui leur (ont bail- 
lez par le Roy , fubuenirà toutes leurs deC 
pentes fâhs incommoder . les Subjefts de 
fa Majefté 5 d. cap. 22. IV; Telles tmpo-' 
./irions font défendues 3 bien qu'elles foient 

-&4 



8 De quelle auihor. les Impofitions 

ordonnées dauthorité dvne Cour Sou* 
ueraine, Ranchin in q. i^y. Guide. Pap. & 
Ferrer, in q. 5* Guide. Pap. fumant ladite / 4 
veftigalia 3 ér L f lacet 8* C. de excu/at* 
muner. (jr lefdites Ordonnances de Français 
Ih Charles IX. & Henry III. Voire mef- 
mes aujourdhuy par l'Ediâ: de Béliers 
du mois d'Ô&obre 1^2. les Compagnies 
SouueraineS , comme la Cour des Corn-» 
ptes > Aydes 3 8ç Finances 5 ny le Parle- 
ment 5 & Chambre de l'Ediâ ïie peuuent 
pas pertaettre aucune imposition de de- 
niers pour les frais & defpens des procez 
y pendans b contre ce qui fi faifeit aupara- 
vant. Ranchin, in q, 87. & 197. Guide p a p s 
Perrer t in q, 5. G uide. Pap. & Pbilippi en 
fes Arr h art. 94. P lacet nullum ommno 'jfc 
Mcem de catero preuincialibus ïnferendum alU 
quid indicere. d é / 4 f lacet 8. C. de exeufat. 
muner. Et comme lefHits Officiers ne jpeu- 
uent pas permettre lefdites Importions , pa- 
reillement ils ne peuuent pas augmenter 
celles qui ont efté faites par le Roy. /„ 
emnes penjitare 3. C é de annon. & trifat m 
car 4 raifon de ladite augmentation ils fe» 
toient cenfèz les faire. V* Les deniers 
qui ont efté impofez & exigez (ans la- 
dite permiffion ,> non feulement doiuent 
eftre reftituez 9 ceux quxies onjt débourfe** 



pendent, eflre faites. $ 

l tout* foknt £. C; ve&igali nou. infi. <tmi& 
de plus ceux qui les ont faiâes deuroiènti 
çftre punis de mort , & leurs biens con- 
fisquez au Roy , fumant les Ordonnants 
de Charles IX. des 29. N Membre 1565. & 
aie l'an itfé-xïb 29. Mais auioûrdhuy ils' 
font feulement condamniez en dc$ amen-! 
des y comme' il a efté iugé ;en la Cour 
de^ Aydes de Montpellier > le 17. Septem- 
bre. 1601. contre les Confuls de Coupie*- 
re y le 6. Septembre 1602. contre les Con* 
fuis de Vilieneuue Je; Roùcigue 5 le 24. Fé- 
vrier 160^ contre les Coniuls de Mon* 
tauban 5 qjui fans permiffion idu Roy 
auoient impofé des deniers extraordinai- 
res 3 & le 16. Eevrièr 1627. contre les Con- 
fias de Saind Ginyeis > qui fans ladite 
permi/ïion auoient fait de pareilles impo- 
rtions, Ainfi far le droiff Romain , telles 
perfinnes font tenues lege lulia de ambitu. 
L vk. %. item is. j. jf de L lui. ambit 4 
la peine de laquelle loy eftoit t amende de cent 
e/ius auec infamie. d> L vn> ou bien lege lulia 
de vipublica. I. vit. jf ad leg 4 ïuh de <vi puèl é 
l* peine de laquelle n'fjloit pas régulièrement U 
mm y oins vue condamnation pécuniaire^ §. item 
kx tulia. de m publica. 8* Infiitut. de public. 
**<#*.Mémes les Officiers qui authorifent lcfdi- 
(es itnpoiitions font aufli condamnez en des 



1 



jo De qttfUçAutbûr. Us Importions 
amendes 5 comme il cfté iugé par lefdits Ar- 
cefls denSo^ &1627. contes, certains Officiers 
deJMontauban & de faind Giny cis , qui 
auoient authoriieieidites impofïtions. P 
j #; Mais les Seigneurs qui à caufe de leurs 
Fiefs ont droiâ de taille fur leurs Vaffeux 3 la 
pquuent isnpofèr fans penrullîon de fa Maje- 
fté 3 ez cas efquels ils ont ce droid 5 comme 
i'ay monftre amplement au Trai&é que i ay 
faiâ des drâiéte Seigneuriaux. IL Les Vil- 
les ou Conumimautez qui ont obtenu de fâ 
Majefté ptiiaiegc de popuoir faire des im- 
pofitions/e peuucnt feruk de ce priuikge fans 
permiffion fpecialc de fa Majefté. Boer.d.q. 
60 in fi. Ainfî eftant accordé par TEdid de 
Beaûers du mois d'Ctâobre 1652. aux Villes 
ou comrnunautez de la Prouince du Lan- 
guedoc -y fçauonr aux Villes Chefs de Dioce- 
le de ladite Prouince , dimpofer annuelle- 
mont pour leurs affaires particulières neuf 
cens liures 5 aux Chefs de Viguerie fîx cens 
liures, & à chacune des autres Villes & Com- 
rnunautez trois cens liures, & depuis par Ar- 
reft du Confeil d'Eftat du 19. Iuin 1637. don- 
né à la requefte des Secrétaires de la Chan- 
cellerie de la Coup des Comptes , Ay des , & 
finances de Montpellier, eftant permis à cha- 
cune defditcs Comrnunautez dimpofer au- 
tres trois censliures annuellement 5 en retour* 



puucnt ejlre fatiïts. • n 

nant à ladite Cour , & obtenant d'icelle let- 
trés d affiete pour impoièr, chacune defdites 
Communautez, fans autre fpéciale permiflion 
du Roy, peut impofèr ce qui luy eft permis 
par le/Hits Ediâ &c Arreft 3 feulement elles 
ont befoin de,k]p f erpfîiffiôn ^è; ladite Cour a 
pour lefdites trois cens liures dudit Arreft 
conformément à icéluy , & ianifï s'obfèrue. 
Et non feulement ledit priuilege eft valable 
lors qu'il eft liriiité à'certainç lômme de de- 
niers y comme aux cas fiifdits de lEdiâ de 
Befciors & Arreft du Gonfeil t mais âuffilefl 
dites Communautés fè peuuetit fêruir dudit 
priuilege , ores il fçit indefiny & non limité à 
certaine fomme de deniers , comme eft ce- 
luy que le Roy Philippes le Bel accorda à là 
Ville ile Sarlat , que les Conful* de ladite vit* 
le y aflïftez de vingt-quatre Confeiliers petit 
tiques, pourraient impofer telle fomme dé 
deniers qui feroitpar eux iugée neceflaire pour 
fubuenir aux âfntires & neeeflïttz de leur 
Communauté. Beerius d.q.6o*i#fi. 



i . 



> ..« 






•i 



12 



TITRE II. 




De dimrfis efoccs £ Importions. 
A.RTICLE I. 

D* tAyde 9 &* E quitta lent. 

• . • - . 

h y a diuerfes efpeces dlmpoû 
lions. Premièrement il y en a 
\sne qui eft appelléc Ayde y p 9Xm 
ce qu ellç fe#*ccordée à fa Ma 
jette pour hiy ayder i fupporter les charges dû 
Royaume-: Elle fc prend fur toutes les denrées 
& marchandises qui iè vendent dans lé 
Royaume , à raifon de douze deniers pour Ù* 
«re. Comme, auffi fur le, vin vendu en détail à 
raifon dejahu i&iétoç ou quatrième partie du 
prix diceluy , fuiuant ladiuerfîté des heu*. 
Mais aujourd'huy en Languedoc cette im- 
pofition eft abolie , & l'Aydc qui eft exigé 
eft vn fubfide qui fc prend non furies denrées' 
marchandifes ., ou vin vendu, ains fur les biens 
meubles , comme les tailles. 
2. LEquiude*t ,cftvne autre cipeced'Im- 
pofition , quifuft eftably au Languedoc en la 



De FEquwalent ij 

place de ladite ancienne Ayde qui le prenoit 
fur les danrées & marchandifes i & parce 
qu'il deuoit eqoipoller à ï Ay de qui auoit cfté 
abolie , il fuft appelle Equivalent > ou , -Rpi* 
plient. 

j. Ceft Equiualent a'a lieu qara Langue- 
doc ? & non pas ez autres Prouinces de ce 
Royaume > parce qu'audit feul pays ladite 
Ayde a efté abolie» Et aujourd hûy appar- 
tient a quelques particuliers quilonr acheté 
dudit pays > qui Fa vendu par permiJIîon 
de fa Majeilé ^ pour le remboursement des 
Eleus , par Edît du mois de Feurier 1633, 
vérifié en la Cour des Comptes , Aydes & 
Finance» de Montpellier , le 24» Nouembre 
audit an. 

4. De tous les procez meus, ou à mouuoir 
pour raifon du droid de l'Equiualent, fes cir- 
confiances & dépendances 5 le? feuls luges 
Confèruateurs du droiâ de fEquiualent en 
peuuent prendre cognoiflfanec en première 
inftance, priuatiuement à tous autres luges * 
& l'appel deuolvc en ladite Cour des Com- 
ptes y Aydes & Finances de Montpellier 3 
comme il fe iuge tous les iours en ladite Cour, 
& notamment cela, y a cfté iugé le 8. Iuillet 
160$* à la'requefte de Lagnes 5 pourueu de 
l'Office de luge Confèruateur dudit droi<ft 
en la ville de Beziers , le 18. May 1618. à la re- 



<4 Ge i Equivalent. 

quefte dé Torche , luge Coaferuateu'r dudit 
dçoiâ ajB Diocefe de Beziers, & le2i.Aouft 
audit aaifaS. à la requefte de Ricard fieur de 
Malbofc, luge Conferuateur dudit droiéè cz 
Diocefes de Montpellier , Nifines , &c Vzés. 
5 # Et If Equipaient a eft pas deu au lieu où 
la vente a eftéfai&e, liwxn celuy où la cho- 
ie vendue doit eftre peféc > comme il a efté iu- 
gé en la CourdesAydes de Montpellier, le 
%6 Avril 1572; oubientmefurée^ comme.il a 
çftéiugéenlàCour des Aydes de Paris V au 
mois da Nouembre 15^5. touchant l'Ayde 
cleuë du vin. vendu. Le/Brct. plaid. 51 parce 
que la vente, des choies qui cqnfîftent en 
poids , nombre 5 ou mefure n'eft pas cfti- 
mé parfaire qu après qu'elles ont eftépeiees y 
uombréeSjOu mefurees, /. gwdfepttf-S. in 
b{i vtio. 5. ér §. feq- ff. de contrah. empt. com- 
me iay amplement monftré au Trai&é des 
Gontraâs que i*ay fait , tit. des achepts. Et 
partant fi depuis la vente -, & auantlefHits 
poid^ou mefure., il y a vn nouueau Fermier 
«dudit drôift de TEquiualent, ledit droiôfera 
.deu non i celuy qui eftoit Fermier lors de la 
«vête, ains à celuy qui eft Fermier au temps que 
la chofe vendue eft pcfée.ou mefutée 3 com- 
me il a eftciugé en ladite Cour de* Aydes de 
Montpellier > le 20- Juillet 1599. wjtipidatioM- 
fasdr ctteris contraftikus, id ttmfns feeft*w 



quo contrahimus. 4 fi filius farnUUs 19, & l. nm\ 
omnt 144. §. \^^hdiutrf.rtgulJm.cmYA0ns é 
autem non vtiqua eo loca intel{tgïtHï , quo ncgo- 
tium geftum efi ; Jèd quo folwnd* eji fecunia. 
I. aut vbu 3* jfn 4e rtb. tffâor. lud. pajsidj 
é ;/. contraxjjp.zi. ff. de iftligat. &. a&fc x 

6. Et Içs ç\\ç>{kï fuhje#çsau dçqi&de l'Er 
quiugient , yejylpës & reue#4wês en Vn mef- 
mc lieu , foie en gros ouçji .menu 5 ne doi- 
uent payer qiVYfte feule, fois ledit droiâaut 
mefmc lieu pu ville, tetr.dfi^err&r. in for- 
int /dcl m projol.jpd4g.in W^ intujftt > corn-; 
me ii a efté iuge enda Gojur içs Aydes.de, 
Montpellier le ajV Aouft r^oft* entre teSya-i 
diç des Marchands Mangonhiers de la ville. 
dePezenas^&Içan MasjÇannicr du droiéi 
4e i'Equiualçjtt w Diocefe d'Ag<k , & le27*. 
Mars 1604. entre le Syndic : des Marchands-. 
Majigonmcrs de h Ville deÉewérs^&Fran--. 
çois Ginefte Fèrmiçr de JEquiualent en Jjk 
dite ville 5 par lequel ledit Syndic fuft déchar- 
gé d'vn fecond payement dudit droï&pour 
vne feconde vente /aide en ladite ville , at- 
tendu que ledit Fermier auoit de/ïa efté payé 
de la première vente. Voire~ mefmes ledit 
droiâ: d'Equiualent ne peut pas eftre payé 
deux fois pour deux ventes faiâes en meftne 
lieu , bien que les Confuls du lieu euflent 



16 De £ Equivalent. 

par expeez donné pou uoir au Fermier par fan 
bail, de prendre ledit droiâ dé toutes les ven- 
té* qui fe feroieftt audit \it\x dès mefmes mar- 
chandées y comme il a èfté iugé en termes 
formels par Arreft de ladite Cour , du 28. 
Aoûft 1604; contre le Fermier dudit droiâ 
de Narbonne y auquel les Confuis de ladite 
ville auoient dafns ion bail àebordé ladite fa- 
culté , & par le itielme AnreAéefdits Confuis 
furent condamhez 3 à garantir ledit Fermier 
pour ledit double droiâ 3 & inhibitions leur 
furent faiâes de faire à 1 aduenir de tels baux 
contraires aux Articles de l£quiualeot du 
pays- de Languedoc. Que fi lcfdites ven- 
tée dïuerfcs fefoht eh diuers lieux * ledit 
droiâ d'Equiuaient fera payé plufieurs fois; 
fçauoir en chacun de/Hits lieux tout entiere- 
nient,comme il a efté iugé par ledit Arreft du 
25. Aouft 1602.& par TautreÀrreft du 28.Aouft 
1664.4 donné entre les Confuis de Narbon- 
ne y le Syndic des Mangonnicrs de ladite vil- 
le D & Cocombles Fermier dudit droiâ: cfe 
l'Equiualent à Narbonne. Les habitans d'vn 
mefme lieu fèroient par trop chargez de payer 
double droiâ de deux ventes d'vne même 
chofe \ ce qui n'a pas lieu 5 lors que les 
ventes fe font en diuers lieux, car alors chaque 
lieu porte fa charge de la vente qui s'y fait. 
7. Et pour euiter qu on ne commette au- 
cune 



De fEquiualent. trj 

cune fraude au dtoiâ de l'Equiualent, il eft 
défendu à toutes perfonnes d'expofer en 
f vente aucune marchandée fuje&e audit droidy 
ians l'auoir au préalable exhibée & raifon- 
liée au Fermier d'iceluy , ou à fès Commisj 
à peine de l'amende , comme il a cftéiugé en 
ladite Cour des Aydes de Montpellier 5 le 28. 
Aouft 1^18. contre les Bouchers de Ville- 
franche * pour raiibn des Veaux, Boeufs, & 
Mouttons qu'ils débitent , lefquels ils doi- 
uent pefer & raifbnner auant que les expolèc 
en vente. Le 2. Mars 1^24. contre les Man*. 
gonniers &fteuendeurs de Montpellier > qui 
ne pourront mettre en vent aucune chair 
4 de pourceau frais ou (aie , fans l'auoir préala- 
blement raifonnée & exhibée au Fermier ou 
aies Commis , en faueur de Myot Fermier 
de l'Equiualent du Diocefe de Mont- 
pellier. Et le 12. Auril 1628 entre Ican Reftc 
Sousfermier du droiâ de l'Equiualent de la 
ville de Narbonne , & Pierre André Mar- 
chand Mangçnnier de ladite ville. P<Jur la 
me/me raifon par Arrefl: de ladite Cour du 
27. Oiâobre 1616. dcfenfcs furent faides à 
tous Fermiers des difmes , de mettre le vin 
4p leurs Fermes auec celuy de leur creu, 
qu'au préalable ils n ayent fait marquer les 
tonneaux où fera mis le vin prouenu de£ 
dites Fermes , par le Fermier de l'Equiua- 



V! 



18 De £ Equiualent. 

iei>t , ou fes Commis , pour en payer le 
droitt au cas il fera vendu en détail, à peine de 
confiscation & amende. Leraefme iour ladi- 
te Cour donna vn pareil règlement pour ceux 
qui achètent du vin pourlereuendre, portant 
de ne le mettre auec celuy de leur creu qu'aux 
conditions portées par le précèdent Arreft, &c 
le ii. Mars 1617. àlapourfïiitede Grefueille, 
Fermier de TEquiualent de Beziers > ladite 
Cour donna vn pareil Arreft de règlement. 
Et à l'effet fufdit il eft permis audit Fermier ou 
à fes Commis , d'entrer quand bon leur fèm- 
ble dans les Caues Se Celliers , comme il le 
iuge tous les iours en ladite Cour , notam- 
ment y a efté iugé le 26. Février 1620. con- 
tre les Monnoyeurs de Tolofè , & par Arreft 
donné en Audience le 6. Février 1^40. par le^. 
quel injondions font faites à du Pleflis Ho- 
tte de Nifmes , de faire ouuerture des portes 
de fes Caues dans lefquelles il tient ion vin, 
lors qu'il en fera requis par Ardon proprié- 
taire de TEqmualent du Diocefe de Nifmes., 
oufesCommis,à peine de cinq censliures d'a- 
mende. Et lefdits Fermiers ou leurs! Commis 
font tenus à la première requifition dçfdjtes 
perfbnnes , de venir marquer ou pefêr lefHites 
marchandifes fur peine de l'amende , comme 
il fe iuge ordinairement en ladite Cour, & no* 
tament y a ef&iugé par ledit Arreft du n. 



De fEquiualent i§ 

Auril 1628. après laquelle première çequiiïtion 
eft permis aufdites peribnnes, de iaire mar- 
quer ou peier lefdites choies fubjeôes audit 
droiâ à deux hommes voiiîns non fufpcéts 3 au 
rapport defqucls fera payé le droiéfc del'Equi- 
liaient. Et corne ledit droiâ n eft pas deu de la 
fimple vente , auant que la chofe ayt efté pe^ 
fée ou mefurée^ainfî qu'il a efté ditcy-deffiisj 
auflî le fimple trai&é de vente fans deliurancc 
de la choie 5 ne fait pas qu'on prefume auoir 
efté fait fraude audit droi& d'Equiualent. Et 
comme on appréhende la firaude du cofté de 
ceux qui vendent les choies fubje&es audit 
droiâ, & qu'on y remédie parles moyens fuC 
dits j Aufli la peut-on appréhender de la part 
des Gardes ou Commis des Fermiers du droiâ: 
de l'Equrnalent ? à laquelle on remédie en 
diueries façons. I. * En ce que lefdits Gar- 
des & Commis font tenus de bailler aux Bou- 
chers & Vendeurs copie du contreroolle^ 
ment qu'ils auront fait de leurs marchandas , 
sils en font requis 3 iàns rien prendre, autre- 
ment foy ne fera point adjoufté audit contre- 
rollemerit , ny pour raifon de ce ledit droi£ 
payé. II. En ce qu'il eft défendu aufdits 
Fermiers de commettre pour Gardes & 
Commis ., ny ceux qui ont part & portion auf- 
dites Fermes , ny leurs parens à peiqe de 
ramende^ny autres que des gens de bien qu'ils 

Bz 



% o De F E qui noient. 

feront receuoir pardeuant les Confuls des 
villes & lieux par fbmmaire apprinfc de leur 
ïhtegité, Jtyant* a*dacU y quanta fermer k 4$ is 
ftnt fuUicanerum fatftines y mm$ efi qui nef. 
ciat , ideino Prttôr ad cûmpefcendém eorum 
audaciam hoc prapefeit, U qtunU. n. in frinc. 
jf. de publican^ & wSigd. & pour cette 
mc(mc raifbn vu Ancien enquis 9 quel- 
les beftes fauuages eftoient ks pluà farou- 
ches & cruelles >reipondk quez montagnes, 
c'eftoienç tes Ours - % mm qu ez villes ks Fer- 
_ jniegs des droùfts pub liques : In momilms wy? 3 
Wvtbijws ptùticam. A,ufl* en 1/Euaagik Us. font 
tenus pour gens de mauuaifè vkjMnffMattb, 
chap 18- verf. X j 

8. Les Fermiers du droiéi de lEquiuaknt 
ny leurs Commis ne peuuent pas pour fimple 
fraude commife audit droid , pourfuiure cri- " 
minellement les parties pour raifon d'icel- 
le y ains feulement ciuilement , fïnon qu'il 
y euft iniure , ou quelque autre excez» On 
na pas trouué iufte de fatiguer par des pour- 
fuites criminelles 3 le peuple , à fauce de 
payer vn fubfîde auquel il s'eft fbufmis vo- 
lontairement pour fubuenir aux nece/fitez de 
fon Prince. , 

9. Cet Equiualent ne fe prend pa$ fur 
toutes les denrées & marchandées , com- 
me faifoit rajicienie Ayde exigée en Laç- 



•'i 



De remuaient t i 

guedoc, ains feulement fur la chair,le poilïbnj 
3t le vin vendu pour manger & boire , fie eft 
d'vn denier tournois pour liure prime du 
poids de la chair , ou poifîbn frais ou falé 5 (fe 
trois deniers pour liure carnaffiere , comme il 
a efté iugé en ladite Cour, le 9. Ianuier i<$o& 
entre Iean du Cos > Sousfermier de 1 Equû 
ualent de Tolofe 9 & Rofel Boucher de ladite 
ville, & la iîxiéme partie du prix du vin vendu 
à pot & pinte» 

10. Toutes chairs frai/ches ou fàlées , tuées 
dedans ou dehors le Royaume 5 ou Pronince 5 
ou Dioccfe , vendues tant en gros que riie- 
nu 3 à poids ou /ans poids , fbit du creu ou 
non 3 payeront le droiâ d'Equiualent, mé* 
mes 1er chairs des pourceaux tuez par les 
hoftes & débitez en leurs Hoftelleries, com* 
me il a efté iugé en ladite Cour entre Iolim 
Fermier de l'Equiualent de la ville de To- 
lofe , ôc Iean Florac Hofte de ladite ville , la 
13. Ianuier 1&8. Et ledit droiâ doit tàrû 
payé auaçt que ladite chair fbit mife en 
piecesrcar autrement le vendeur fera ccusdam* 
né en l'amende , comme il a efté : dis cy* 
deffiis : Mais ledit droiâ d'Equiuaicnr nîeft 
pas deu du lard employé par 1er Pafti- 
ciers , ny des chairs dont ils font les ûu- 
ciffes, ny des langues , oreilles , ny Ccm 



i& De l H quittaient] 

ftes de pourceaux , comme il a eftc iugé en 
ladite Cour 5 le 20. Février 1599. ny d'aucune 
forte de bcftaii vendu vif, bien qu'à poids 5 
pourueu qu il ne foit pas conuenu , que le 

{>rix de la befte fe payera à raifbn de ce quel- 
c pourra pefer eftant morte 3 & qu après il 
ne foit vendu en menu ou en: détail, car s'il 
cft après vendu en détail , TEquiualent en 
fera deu. Ny despourceaux , boeufs, vaches> 
ou autre beftail quel qu'il foit , foit du 
crcu > ou achepté , ou autrement acquis , 
qu'on tuera pour fa prouifion. /. in Uge Cen- 
Jèria 205* ff. de vtrbor. fignif % ou pour fian- 
çailles , nopees , bbits , cantages , Confré- 
ries, MefTes nouueiles , ou pour moiflbns, 
& autres cultures & labourages , pourueu 
qu'il ne fcfafTe aucun département dudit be- 
ftail: car s il s* en fait le droiâ: dEquiualent fe- 
ra deu finon qu'il n'aye efté departy qui qua- 
tre , ce qui leur fera permis quatre fois l'année 
tanofculemcnt. Pareillement ledit droiâ n'eft 
pas deu des viures fournis aux gens de guer- 
re tenant garnifon , ou paffans Se repaffans 
par commandement du Roy , ou duGou- 
uerneur delaProuince, & nourris par eftapes, 
/. Utâtto. 9. §. rer. exercitui. 7. ff.de fUhluon. 
&<oe&kgd % tes txercitm parafas 9 fùflatiênive- 
iïigaUum ftêbifci non flacuit. d. §. 7. & non au- 
trement Ny des oifeaux, volaille , &au- 



Dt t£ quittaient. i$ 

ères animaux de plume > pouruau qu'ils ne 
ibient falez. Ny des teftes, pieds 3 andoûille% 
& autres menudailles des beftes 9 pourueu 
qu'elles ne (oient vendues à poids. Ny des 
cheureaux ou aigneaux qui font tuez dans 
les maifbns particulières pour cftre mangez 
en icelles , comme il a efté iugé en ladite 
Cour des Aydes de Montpellier , le fixiefme 
Septembre 1569. Ny mefmes aujourdhuy 
des cheur eaux qui font tuez par les Bou- 
chers , Màngonniers 9 & autres Reuendeurs 
pour les reuendre 5 contre ce quifefaifoit ancien - 
nement ^ & auoit efié< iugé en ladite Cour, le der- 
nier Juillet 1^. à* 15. Septembre 1580.. Pour 
les aigneaux 3 defenfes font faites à tous Bou- 
chers 3 Cabare tiers 5 & Reuendeurs d'en tuer 
& debkefcfur peine de confîfcation d iceux & 
d amende , & partant il n'eft pas. à propos 
de demander fi l'Equiiiaient eft deu pour ceux 
qui font vendus par lefdits Bouchers 3 puis 
u'ilieureft défendu de eciaîre $ fi toutes- 
is on en a vendu 5 le droid d'Equiualent en 
fera deu > comme il a efté iugé en ladite Cour, 
le dernier Juillet 1573. * , 

n. Tout poifTon frais & falé 5 de toutes eaux 
douces ou falées,payecale droid d Equiualent 
de dix liu. en haut , foit qu'il foit vendu par le 
Pefcheur premier vendeur, ou parles Hoftes, 
ou autres perfonnes quelles qiiç ce foient. 



2 



le 



*4 De t'Equiua/ent. 

Et pouftdwcùn quintal de poiffon fck frais 
ou (aie vendu en détail , fera payé cinq fols, 
excepté la Cauicre & la Mekte fraifche ou 
falée, pour le quintal defqu elles ne fera payé 
juc deux fols fix deniers. Le poiffon falé qui 
fera vendu engros , ou efchangé auec autres 
marchandâtes., pour la première vente payera 
trois fols neuf deniers pour quintal- Pour 
barril de fardes ou enchoyes du poids de tren- 
ce liures compris le bois , poiffon , eau , Se 
ici fera payé douze deniers. Et fi lefdits bar- 
rils pefênt plus ou moins r ledit droiéfc fera 
diminué ou augmenté à raifbn de deux de- 
niers de cinq en cinq liures. Mais ledit droift 
n'eft pas deu de la première vente qui eft 
fai&e dudit poiffon par les Pefcheurs au 
bord de la mer 5 ou de leftang y où il a 
cfté pris , comme il a efté iugé en la Cour des 
Comptes , Aydes & Finances de Montpel- 
lier ^ le 25. Oôobre 1*41. entre Pierre Co- 
rail Sousfermier de l'Equiualent de Pugau, & 
Pierre Caffort Fermier d'vne Maniguiere de 
leftang dudit Pugau, par lequel la fentenec 
des Ordinaires duditlieu > portant relaxe de la 
demande faîâe par ledit Corail audit Caffort 
du droid de l'Equiualent du poiffon pris au- 
dkeftang, & vendu fur le bord <frceluy , tn 
gros , eft confirmée. Pareillement ledit droiâ 
a'eft pas deu, lors qu'il eft vçndu à te poiffon- 



De F Equipent. ^ j 

ocrie ou marché public > s'il n'excède lç poids 
de dix Hures, finon qu'ayant efté pris en gran- 
de quantité par diuers v pefcheurs de compa- 
gnie , il cuit efté après diuifiemre-euxrcar 
bien qu'après ce partage il n'en reftat qu# dix 
liures à chacun u ledit droiô fêro«deu 5 nc- 
ftant pas iulte que ladite diuifîon ptejudicie 
audit droid. Ny ledit dfoi&ticli pas deu 
des Huiftres , Moules r Bigoures-, lenilies^ 
Crans , Efcreuiffes 3 lucl 5 Çaramothes 5 ou 
Siuades, & Coquilles, Ny dit poiflbn & 
autres viures baillez aux gens de guerre>eftans 
en garnifpn au pays de Languedoc, ou y pak 
fans & eftans nourris par eftapes aux de/jpens 
dudit pays. /. heatio. 9. §> tes exer citai. j.ff de 
fublican. & vtftigd. il en eft autrement s'ils 
ne font pas nourris par eftapçs, £t celuy 
qui a payé ledit drotâ , n'ayant pas peu ven- 
dre le poiflbt) pour lequel il auoit payé , fc 
peut faire rendre au Fermier de l'Equiiialent 
ledit droift à proportion de ce qu'il n'a pas 
vendu* /. yk. §. Wf . ff. de publuân* & <ue± 
ïïigâl. fi qmd indtbitw* ft rjrnrem ftlucnt i^ 
pmkmms accipit : rtirh mnTtejïttuen &forte2 
tt 9 Dmi Stutrus & AnHniùs rtfiripfcrnnt. 
d. §, vit. ér tête tti. ff. de cêndiit. coufd da* 
** C4». n*mftcut4. Autrement les deniers payez 
au Fermier luy dçmeureroicntfans aucune iu- 
ftecaufe. 




%6 De &Equiualent. 

12. Et toutes fortes de perfonnes qui ven- 
dent le vin à pot & pinte , font obligées de 
payer ledit droid d Equiualent du vin qu'ils 
vendent } ainfi ]*s Pafticiers y font tenus,com- 
me il a efté iugé en la Cour des Aydes de 
Montpellier 3 le 17. Aouft 1557. Philippi en fis 
Arr. art é i$> II. Les Hoftes foit qu'ils foient 
(impies Hoftes Cabaretiers , ne îburniflans 
que de viures , & point de lia:* Philippi in fum^ 
htd muner. n> 47. & m fis Arr. aud. art. 13. ou 
autres Hoftes qui fournifTent & li& & viures. 
Se fuient que ce foient des Hoftes des gran- 
des Hoftelleries > ( autrement appeliez Hoftes 
maieurs qui logent lesgçns de cheual) comme 
il a efté iugeau Grand Confèil contre les Ho- 
ftes des grandes Enfèignes de Toiofe 5 len. 
Aouft 1554. & en ladite Cour des Aydes 5 le 
rô/Iuifii56o. Phihppi d. lot. ou Hoftes de pe- 
tites Hoftelleries (autrement appeliez Hoftes 
mineurs) qui logent les gens de pied & bail- 
lent à pièces. IIL Les Soldats tenansCaba- 
jrets y font tenus , comme il a efté iugé ènladite 
Cour des Aydes par Àrreft donné en Audian- 
ce 5 le2r. Aouft 1628 contre vn Soldat d'vne 
Compagnie du Régiment eftant en g^rni- 
fon à Montpellier , & y tenant cabaret ,fe*i- 
uantU /. ex preftâtiont. y 4 C.dt veSigd. oh 
efi dit que toutes perfonnes qui trafiquent doi- 
uent payer Vimpofi , nulla fuper hoc mtit*~ 



De tEquiualènt. **f 

mm ferfotiarum excefttirie facitnda. D'ail- 
Jcurs puis qu'il eft défendit aux gens-de guer- 
re de faire le trafic -ou négoce y Utù ut. G. 
negotiat. m mitit. ut. 35. lit?. 12. contreue- 
nam à cette defenfe, ils doiuent pluftoftpayet 
ledit droi£t d'Equiualerit •', que les autres qui 
fai/âns ce trafic^ ne font que ce qui leur eft per- 
mis. I V. Les Hofpitaliers y font tenus "pour 
le vin qu'ils vendent à pot& pinte aux pau- 
ures paffanSj cotameilaefté iugéenlaCour 
des Comptes 3 Aydes & Finances de Mont*' 
peilierpar Arreft donné en Audiance, le 21.. 
Novembre 1^5. contre l'Hospitalier des paù- 
ures de Luntl. d. l k 7.1 Pois que les Sol* 
dats j & meftnes les Prerfres tcuendans le 
vin par eux acheté pay etitkdk droiâ 5 com- 
me il fera dit cy-apres J&c que les Ho/pita- 
liers ne iouyflent pas de plus grands priïrile-» 
ges qu'eux, il eft iufte qu'ils le payent aùflî.. 
V% Bien que le vin n'appartienne pas au Ven- 
de urbains qu'il fe foit obligé au propriétaire 
d'en faire la vente > moyenant certaine fomme 
dedeniers pour chaque tonneau qu'il luy cw 
débitera ^neantmoinsfEquiualefit eft deu du-' 
dit vin par ledit Vendeur > comme il a eftéhïgé 
eifladite Cour par Arreft donné en Audiance, 
moy prefcnt , Je : 27. Aurilié^. car puis que- 
<reux qui reuendent le vin qu ils ont acheté en 
payent le drotâ d'Equiualent, à caufe du pro- 



*g Pi F Equivalent. 

fit qu'ils font en cette reuente $ auflî e#-il iti- 
ftc que ceux qui s'obligent à tendre le vin. 
d'autryy , moyennant certaine fomme de 
deniers, payent ledit droidà caufè dudit trafic. 
VI. Ceux qui vendent le. vin prouenu des 
terres qu'ils tiennent à ferme en doiuent payer 
l'Equiualent , comme il efté iugé en ladite 
Cour y le 5. Aouft 160$. contre les Fermiers 
de TAbbefle de Proùille , le j$. Aouft 1613. 
& le 27. O&obre 1616. contre des Fermiers 
dts diimes ; il en eft autrement des Vigne- 
rons qui prennent à cultiuer les vignes à moi- 
tié , ou autre portion des frui&s y foit qu'ils 
fafTent eux-meunes les cultures^ ou les faA 
fènt foire à leurs deipens y comme il a efté iu- 
gé en ladite Cour par Arreft donné en Au- 
diance 3 moy prêtent 3 le 5. Ao&ft 1641 par- 
ce que le vin ainfi recueilly eft cenfé comme 
prouenu de noftre creu > lequel ne paye point 
ledit droid dEquiu aient 3 comme le fera dit 
cy-apres.VnXedit droideft deu du vin vendu 
eu détail ez villes 011 lieux où il y a des foires, 
ou marchez > auec conceflion d'immunité ,. 
bien qu'il ayt efté vendu pendant la foire, ou 
le marché , comme il a efté iugé en ladite 
Cour des Aydes.,le i8.Decembre iéij.car ladi- 
te immunité ne fe rapporte qu'aux marchan- 
dées ou autres choies mobiKatres. VIIL Biç» 
que le vin foit prouenu dvne vigne nohJc, 



X)t t Eqmualintl *9 

neantmoins s'il eft vendu parle Propriétaire, 
& après reuendu en détail par l'acheteur, le 
droiâ dlïqui ualent eft deu ,car on n'a point 
d'égard d ou eft-ce que ledit vin eft prouenu, 
ains ferment s'il eft du creu ou acheté, 
IX. Pareillement bien que quelqu'vn tienne 
hoftelierie ou reuendu du vin en détail, dans 
vne maifon noble, il doit payer le droiâ d'E- 
quiualent , fans que la NoblcfTe du lieu luy 
puiffe attribuer aucuneigaouinité > veu que ce 
n'eft pas pour le lieu qu'on paye , mais pour 
le vin que Ton y vend. X. Les Monnoyeurs 
payent ledit droiâ^comme il a cfté juge en la- 
dire Cour, le 20. Aouft i^qj. & 2. Oâobre 
1604- & 16. Feurier 1620. contre les Monno- 
yeurs de Toloiè. XI. Les Preftresrcuendans 
du vin par eux acheté , font obligez à payer 
ledit droiâ d'Eqùiualent , Mafuer au ut. des 
Tailles j8. »um.i*j. fumant le ebaf. dern. ext. de 
vitaér hcnejl. derk. 4 tfi dit que . C 1er ici ^ qui 
fecuUrihtts ncgôtiatiomlpm intendant JtAtuits fa- 
trU in negçtiatitnum fittrum quafiikus fubiâtent^ 
comme il a cfté jugé en ladite Cour des Ay des 
de Montpellier, le*$L Oâobre 1625. contre 
Falgous Prcftre dy lieu de ViUe/cque Lande, 
en fauenr de Pinaud Fermier dudit droiâ, 
audit lieu : Omne hominum genus , quod cctnJ 
merciis volueritintereJft^dependat^trulUfuferhoc 
niilitmnm fer fin n arum exceptwne facietida.l.cx 



$0 DeÏEquïualenté 

freftattone. 7. C. de vettigd. Et puis qu'il eft 
défendu aux Eccl efîaftiques ^ juk intermina-. 
tione anathematis ^ ne lucri caujk negot tenter, 
cap. fecundum injiituta. 6* txtr. ne cierici vel 
monachi fecular. il y a plus de raifbn de leur 
faire payer à eux ledit droiâ: d'Equiualent, 
puis qu'ils font ce qui leur eft défendu , que 
non pas aux Laïcs qui faifàns trafic du vin,font 
ce qui leur eft permis. Et lefdites perfbnnes 
qui font obligez auçayement dudit droiâ: , 
n'ayans pas compofé auec le Fermier par mois, 
quartier, année, ou trienne ains feulement fai- 
fàns au ras par pipe, tonneau, ou barrique , 
& exhibent leurs tonneaux au Fermier pour 
les marquer , ne pourront boire, ny tenir au- 
tre vin en perce que ccluy qui leur aura efté 
marqué &raifbnné, fur peine de l'amende , & 
de confîfcation dudit vin, comme il a eftéiugé 
en ladite Cour des Aydes de Montpellier, Te 
20. Mars 1610. Mais bien que les Vendeurs du 
vin foient tenus à payer ledit droi& d Equiua- 
lent , & que l'eau de vie fe faffc du vin , & n'en 
fait que la quinteffence * neantmoins ledit 
droi<â dEquiuaient ne doit pas eftre payé pour 
ladite eau de vie qui fe vend, comme il a efté 
iugé en la Cour des Aydes de Paris , le 28. 
Aoufè. 1603. en faueur d'vn faifeur & vendeur 
deau de vie qui fut, defchargé de l'im- 
pôt mis furluy à la proportion du vin."/*- 



De f Equivalent. 3 1 

Uns en fes Act. forenf liu. 3. chap. 74. parce 
que ladite eau de vie quoy que faite du vin, 
neft plus vin. Or ledit droiâ ne (è prend que 
fur le vin , ea tantum fedulo cunftorum fiudio I 

penfitentur y qu* canonis infiituti forma complet 
éfitur. I. p lac et. 8. C m de txcufxt. muner. puis 
que in veftigalibus confuetudo fpeftari Jolet. l.fi 
publicanus. 4. infi.ff. depublicun. &veftigal.ér 
que ce droïtt ne fe prend que des chofesfur lefqueL 
les on a Acçoufiumê de le prendre. I. locatio. 9. §. 
earu. 6.ff.*o4. il s'enfuit qu'on ne le peut pas 
exiger fur I eau de vie, puis que iamas on ne L'a 
exigé fur icelle. IL Ledit droi&n'eft pas deuez 
lieux du pais de Languedoc qui en ont obtenu 
exemption dv Roy, vérifiée en la Cour des A y* 
des de Montpellier. Ainfi il n'eft pas deu en 
Aiguës mortes, ny ez villes de £un& André, & 
Villeneuuèlés Auignon,Cité de Carcaffonne, 
Triballe , Tours , & terroirs de Cabardez : & 
bien que l'immunité accordée à quelques par- 
ticuliers prenne fin paç leur mort. /. riaient ^ 
in fi. ér l. forma. 4. §. quamquam 3. jf. de cen~ 
fib. neantmojns lors quelle eft accordée géné- 
ralement à certains lieux, ou à certainesCom- 
munautez , elle ne prend iamais fin. d. §. 
quanquam. Seulement fi vn Marchand étran- 
ger arriué en quelqu vn defdits lieux vend 
en iceluy à quelque autre Marchand eftran^ 
ger de marchandise fujette au droift de FEqui- 



V 



1% I>cf Equivalent. 

ualêt, il fera tenu payer led.droiâ; de l'Equiiia- 
lent au Fermier du Diocefc 5 car m telle yente 
faite entre des eftrangers les hahkans priuile- 
giez du lieu n'y ont aucun intereft. III. Et 
comme le Seigneur direâ ne peut pas prendre 
les lods qu'à atffon du prix conuenu , ores 
qu'il foit beaucoup au deffous du iufte prix, 
ainfi que i ay dit en mon Traité des droi&s 
Seigneuriaux, tit. du lods. Pareillement bien 
que les vendeurs du vin le baillent à vn prix 
iort vil, ils ne font pas potfr cela cenfez frau- 
der ledit droiâ, & les Fermiers d'iceluy np 
pourront demander qu a raifon du fixiéme 
denier du prix du vin vendu , comme il a efté 

jugé en lad. Cour des Aydes de Montpellier, 

1>ar Arreft donné en Àudiance , moy prêtent, 
e 25. Fermier ifog.puis qu e chacun a la diftri- 
bution libre de fan bien , vnu\qm\qut rei ji i 
modérât or & arfcter.l.w re mandata. 21.C. man- 
data . Le vendeur peut faire fi bon marché de 
fa chofè que bon luy femble ^ s'il euft eu 
deffein de frauder ledit droiâ , il euft non 
vendu , mais donné Ip vin. IV- En fai/ânt 
payer ledit Equiuàlent aux HoAes , on déduit 
de tous les tonneaux la lie du y\m : fçauoir 
pour chaque muid douze pichers mefure de 
Montpelier , cpmme il a efté jugé en ladite 
Cour des Aydes de Montpellier, \t vingtième 
Marsitfio. entre le Scindic des Hôftes, Ca* 

baretiers, 



l 






t>€ l * Équivalent j| 

baretiers ^ & ; Pafticieirs de Montpellier , Sç 
Iean Ducros Fermier de rEquiualeot^ le 24, 
O&obre 1619. entre le Syndic des Hoftes & 
Cabarétiers dEnduiê, & Deshours 5 Sieiiç 
de la Ginefte Fermier du dit droiôl de l'È* 
quiualent, le 9. Nouembre audit an i&?. en- 
tre Barrade Fermier dudk droid à Tolofe^ 
& les Hoftes Se Pafticiers de ladite ville: &!«• 
?6. Ianuier 16p. entre le Syndic des Hqftes 
Cabarcttets de la ville de Niffties ^ 8ç Nrcpjas 
TEipicier Ferhuer général dudit droiéfc d'Equi-, 
liaient. Puis que la lie du tonneau ne fç dé- 
bite point, & que ce drôi& n'eft pas pris que 
de ce qui eft vendu ^ il n'eft pas iufte qu'pt* 
en tire aucun 1 droid. Que fi le vin woi% efté 
nourry ailleurs , ££ aptes çijrë hors dé la m?ire 
& tranfpoptc à charges y parce qu'alors le 
vin èft pur , net, Sç fài*s lie., il ne fê peut faire 
aucune diftta&ion pour icelle. Pareillement; 
on en deduiç le breuuage & boire defdits 
Hoftes ^ tiç de leur famille -, fçauoir vn piche^ 
truquete, &demy truquete pour la boifTorç 
4efdits Hoftes fleurs femmes y valets 3 cm fer* 
Mantes par chacun jour, & pour chacun d'eux s 
& pour leurs enfans vue fueillete & demy 
truquete pour chacun d'eux , commç il t efté 
iugê pariefHits Arrefts des 20. Mars i£i©. 14* 
Octobre 3 & $. Nouembre .1*19. & ±6. lan- 
cier %ép„ Et les enfons font eftimez tels 

C 



3 4 & e [Equiualent. 

iufques à ». ans pour les filles & 14. poi 
les mafles , & après cet âge , on fait mefm 
diffraction pour eux que pour leurs père 
La loy ayant mis différence entre les pei 
ïbnnes au fufdit âge 5 - çù commence la pi 
berté , non feulement ez tuteles (quiprer 
nent fin lors que les personnes qui font foi 
4a puiffance des tuteurs font paruenuës aud 
*§ c * h v ^* c * <J UM d° tvtor. vel curst. e^ 
defin. ejr Injiit. quib. med. tut. fin. in frinc. 
ou ez mariages ( qui ne peuuent pas efti 
contractez parles impubères^ ains parles pi 
beres , cap. 2, ext. de defponfat. impubef. c 
cap. 2. ext. de frigid. & malef. ) mais auffi e 
teftamens ( qui nepeuuent eftre faits valable 
ment que par les pubères ,/. a quatttte. 5. j) 
quitejiam. fac. poj. comme i ay monftréplu 
amplement au Traité des Contrats , tit- de 
tuteles y & tic des mariages , & au Trait 
des fucceffions -, ) il y a mefme raifon en ce fu 
je<a de ladite diftra&ion dobfèruer laipefm 
différence entre les enfans impubères & pu 
beres. D'abondant en faifant payer ledit droi<! 
d'Equiualent on en déduit la boiflbn des tra 
uailjeurs qui auront cultiué leurs vignes, & au 
très leurs domeftiques pendant Tannée , com 
me il a elle iugé en ladite Cour des Aydes d 
M ontpellier y le 30. May 1554. Et parce que 1 
plus-part des perfonnes des pays de Vellay 3 



De t Equivalent $ j 

Gcuaudan n'y boiucntpas du vin , ains feule- 
ment de l'eau, ou du vin fort verd ( duquellç 
droi& d'Equiualentn eftpas deu^çommçilfe-, 
ra dit cy-apres ) quand on veut faire la diftra- 
#ion delà boiffon du vin vendu par les Hoftes 
& Reuendeurs dudït pays donnés arrefte pas 
à la règle fufHite , fçauoir dvn picher & tru-* 
quête pour la boifTpn des Hoftes, leurs feip- 
mes , & valets , ains pour çouçe ladite boiffon, 
ou pour la lie,pn diftrait feulement , iafmémc 
partie du vin vendu , comme il a efté îugé en 
ûdite Cour, le 2$. Nouem(jre 1^05. Le mefjne 
çobtèrue au lieudç Viiiefort prez ledit pays, 
comme il a efté iugé en lifife Cour , le 19, 
Auril 1614. de forte que de fc parts il ne 
doit eftye pris droiâ: que fyrles cinq, la fixiez 
me partie demeurant franche ap Reuendeur, 
ou Hofte.Puis que le droi^ 4'Equiiialent ne fç 
prend que furie vin qu'on vejid, ÇQmme dit ' 
eft , & que le vin employé pour la bqifforj de£ 
dits Hoftes & Reuendeurs, leur famille, do- 
meftique^&trauailleijrSjneft pas vendu,âin$ 
confûrrçédans la maifon fans en retirer aucun 
prix, il oeft pas iufte que ledit droiâ fojç. exi- 
gé de ladite boiffon. D'ailleurs h loy nç 
veut point qu'on paye aucijn tribut pour les 
fhofes qu'on fait apporter pour (on v/âge 
pu de fa fovpiiicjfi pMican.^.Ç.i. ff.de fublican. 
& vccfigd, l f in Ugf Çenforia, zo$.ff. de verfar. 

€2 



Il 4 

$6 De C Equivalent. 

fignif. ér l- vniucrfi. 5. C. de veftigd. Ny ps 
confequent qu'on paye ce droiâ: d'Equj 
ualent pour le vin confumé dans la maifo 
pour la boiflbn propre du propriétaire ^ p 
de ( à fam i lle . quicquid v/ urarium inuehitur 
âfifarium non debef^ comme tl eji cent en* e 
vne inscription Ancienne qui eftoit 4 Ronti 
V. L Equiualent n'eft pas deu de la vent 
du vin Confifqué qui ic fait d'authorité duli 
ge qfli a ordonne la confîfcation ^ comme il 
efté iugé en ladite Cour des Aydes de Mdni 
peilier,ie %. O&obre 1592. tant parce quel 
f ifc ne paye auc^i tribut. /. locttio. 9 . % p ffcu 
8. jf. de publicaK& d. A vmuerfi. 5. C. de vt 
tttgd. que d'autant que telle vente eft fait 
par force. VI Ce drotô n eft pas deu d 
xin vendu a l'armée du Roy. d. /. locatio $. { 
tes. 7. jf. de public**, tes exercitui parafés pu 
Jtationi vetïigalium fubi/ci non pUcvit m d. §. - 
Ôc ainfî aeftéiugé en ladite Cour par Arrei 
donné en Audience le 14-IuilletK524.cn faueu 
de'certainesperfpnnes qui auoient vendu d 
vin à pot & pinte en l'armée du Roy , pendar 
quelle cftoît campée deuant Montpellier» i 

' en eft de mefme du vin qui eft baillé au 
gens de guerre qui (ont en garnifbn dans 1 
pays , ou paflans dans la Prouince lorsqu'il 
font nourris par eftapes , & non autremem 
VIT. Ce droift n'eft pas deu par ceuxqi 



De t Equivalent 37 

tiennent des penfioonairesou des gens en 1er- 
uice, fors fëulementles Hoftes & Cabarctiers^ 
ainfi par Arreft de ladite Cour du %%. Décem- 
bre i628.Vefsô Cabaretier fut condâné à payer 
ledroi&d'Equiualent du vin qu'il achetoit en 
gros, & debitoitàfespcnfionnaires. S'il eftoit 
permis aux Hoftes Cabaretiers^&Pafticiers de 
tenir des penfionnaires fans payer le droiâ: 
dEquiualent , tout ainfi qu il eft permis au* 
autres perfbnnes^il y pourroit auoir de l'abus, 
en ce que lors que quelqu'vn fejourneroit cer- 
tain temps dans leurs maifons , pour étfiter tel 
droiâ^on qualifieroit telles perionnes du nom 
de pensionnaires, & non point d hoftes ny de 
païlagers , & ainfi le Fermier demeureroit fru* 
ftré de fès droids. Voire mêmes lefdis Hoftes 
& Cabaretiérs ayans ceffé leur trafic , ne peu* 
uentpas prendre des pensionnaires ou des gés 
fèruice que fix mois après auoir quitté leur leu 
gis,afîn que lespaflàgcrs qui auotentaccouftu* 
mé de loger chez vn tel Hofte 3 n'eftans pas en* 
cores entièrement des-accouftumez ne fuflent 
tenus &i pris pour pensionnaires , ou gens en 
feruice , au lieu qu'en effe&ils font Hoftes. 
VTILCe droid n'eft pas deudu vin qu'on vend 
defbn creu. Rebuff. in traft. de mtraMt* & nt- 
gotiat. arf. vU.glofi <vn n % 23. é Rànchin parte u 
concl.i^& ainfi a eftéiugéenla Cour des Ay- 
des de Pïouence, le rj. Iuin i^.cUfttijs ca*>> 

c 3 



3 8 De t Equiualenf. 

fi 35 # f • 7' & au Parlement de Bourdeaux 3 le 2 
Way 1560- Automne adl.vniuerfi.^CÂeveSiigA 
& en la Cour des Ay des de Montpellier^ le 1 
Feurieriéo^contrele Fermierde 1 Equiualei 
au lieu de l'Argentiere. Le 27. Nouembi 
1627. en faueur de Roux > contre le Fermier c 
TEquiualent du Diocefè de Tolofe 3 &le . 
Septembre 162& en faueur de du Coings coi 
tre Refte Fetmier du droi£t de l'Equiualcnt d 
Natbonne : foit qu'il Toit vendu aux habitar 
dulicu,ouauxeftrangers 5 commeil aefté it 
ge par ledit Arreft du 19. Feurier 1603. car c 
droiâ: n'eftant pas payé par lacheteur^ams p« 
le Vendeur., il n'importe que ledit acheteur fo 
habitant 3 oueftranger. Et bknqùela cott. 
Éttion du vin exçreu & cueilly hors de la Pro 
iiince ne férue de rien à la de/charge de la co 
tifàtion de la Prouince , tout ainiî que faitl 
cotifation du Vin cueilly dans la Prouince 
Neantmoins ledit droiâ: d Equiualent neft pa 
deu non feulement du vin cueilly dans la Pro 
fcince ; mais auiïî de celuy qui eft excreu & re 
cueilly hors icellejparce quefbit que le vin foi 
excreu dans la Prouince ou dehors , il eft vraj 
quec'eft du vin duxrèu du Vendeur, pour le 
quelledit droiâ ne fe paye point > pour la rai 
fon qui fera dite cy-apres. Mcfmes il eftpermi 
de vendre le vin de fbn creu, & en acheté 

d'autre pour la defpenfe de fa maifon tant feu 



De i S E quittaient. $$ 

Icment, fans payer ledit droiét, comme il a efté 
iugé en ladite Coordcs Aydes de Montpellier, 
k 4. Septembre 1628. enfaueur de Coing, con- 
tre le Fermier de fEquiualent de Narbonne, à 
la charge de ne reuendre pas après ledit vin en 
détail, car autrement 1 Équiualent en feroit 
deu. Et celuy qui a pris à (es propres frais de 
planter vne vigne dans la terre d autruy , à la 
charge de iouyr des frui&s d icelle durant cer- 
taines années , vendant le vin prouenu de ladi- 
te vigne pendant les années qu'il en a la îouy£ 
iànce, n'en doitpoint payer l'Equiiialent^com- 
mc il a efté iugé en la Cour des Comptes, Ay- 
des , & Finances de Montpellier par Arreft 
donné en Audiëce,moy prcfènt,ie 17. Septem- 
bre 1635. parce que celuy-là eft eftimé en quel- 
que façon vendre le vin prouenu de fon creu , 
en ce que les fruits luy appartiennent durant 
certaines années. Et û la vendange ou vin 
de quelqu'vn eft faifî pour debte , & après ra- 
cheté par luy, il le pourra vendre en menu fans 
payer droââ d'Equiualêt, parce qu'en ce cas le 
propriétaire en payant la debtea (eulemét libé- 
ré le vin de l'hypothèque du creâcier,mais n'en 
# a pas acquis la proprieté,puis qu'auparauât elle 
choïtihxy tfttod nojlrum efi^amflius noftrumfe- 
ri nonfoteji.l.non *vt ex f Imbus, ity.ff.de diuerfi 
reguljur é & Inftit.de légat. %.fed fi rem. legatm]; 
20, &aiaûiedebteureftaitttoufidurs (mefmes 

C 4 



I 

fyo t>i tE quittaient. 

pendant fa fâifie)demeuré plein maiftre de i 
chofe. L cum légat orum. ii.jf.quib.ex cauf.mpo/j 
& l.fi décrète. 2. C. qui fotior. m pign. & c'eft c 
qu'on dit que la main du Roy ne dépouille pei 
fpnne 3 le vin eft toujours de fbn creu. Com 
hie aufli ledit droiâ: d Equiualét n* eft pas deu 
lots que les Propriétaires des vignes les ay an 
baillées à ferme, fbiten deniers , ou en fruiâs 
prennent en payement de leurs fermes la pot 
tion defdits Fermiers, ou le vin prewenu defdi 
tes vignes, & après le vendet en detail,car ore 
ledit vin euft appartenu au Fermier S'il euf 
payé le loyer de fa ferme^fî eft-il vray toiijour 
de dire que ce vin eft du creu du Proprietair 
des vertes qui a eu droiâ de prendre ledit vu 
comme fien àfaute dupayemët de fa fermera 
comme la choie vendue n'eft pas acquife à Ta 
cheteur qu'après qu'il a payé le ^xix.^vendiu 
qi.Infl. de ter. dimf comme iay plus ample 
ment monftré au Traiéié efes Contra&s,tit.d'a 
• chet/ Aufli le bail à loyer eftant fèmblable ; 
ïzchet y Locatiû (jr coâuftiû prçxima ejl emption 

& venditiomjjfdemqueiuris regulis confiftit. In 
Jlitut. de Ucat. inprinc. ne transfère pas la pro 
prieté des fruits au Fermier,que le Proprietai 
rené foit payé defbnloyerjdoùvientquemé 
îbes s'ien eftant confié au Fetmier, i\ eft préfets 
fur lefdits fruiâs à tous les cfeâciers antérieur 
xlefbn Fermier, comme i'aymôftré audit Trai 



De tE quittaient. 41 

€té tit. du bail a loyer. On ne prend point do- 
uaient du \in qu on vend de ion creu , parce 
que €e droidri^ eft exigé qu à cauie du trafic ott 
négoce qu'on fait du vin. l.vntuerfi. j è C. de ve* 
éïtgdLOtc&uy qui Vend ce qu'il a de fon creu, 
n'eftpas^imé Marchand, ains leulement ce- 
luy qui reuend ce qu'il à acheté. /. nam quodlu 
qMdt^jtemftquts. 2jf.de fenu leg£) ailleurs 
fi on prenoit quelque droid: pour les frui&s 
qu on vend de ion creu,on ièroit deux fois co- 
tizé pour même choiè:premicremenienla co-* 
tifation du fonds qui /e fait eu égard aux fruids, 
& à Vvtilité qu'il porte , comme il fera monftré- 
cy-apres , & en deuxième lieu en la cotifati<?n 
defditsfrui<as,& ainfilefd.frui(âsferoient deux 
fois cotii2s,ce qui feroit injufte.Mais biê qu'aji- 
ciennement ledit droi<$ d Equiualcnt ne fut 
Çoint deu du vin vendu de ion creu, ores qu'il 
fut vendu hors du domicile du Vendeur,com- 
ftie il a efté iugé en ladite Couple 15. May mj % 
fhilippi ifffumma muner. n m 47. neantmoins au-^ 
/ourd'huy led.droi& eft deu 3 fi ledit vin eft yen* 
. du hors du domicile du Vendeur, & aûl&ietea 
ge tous les iours en ladite Cour-, finon que # : 
Vendeur ayt maiibn au lieu oùil fait la vente £ 
encores qu'ilnyfaflepasiârefidenceaâuelle, 
car.cn ce cas ledit droi& n eft pas deu 3 commtf 
il a efté iugé en ladite Cour, le 27. Nouembrc? 
1^27. en feueur de Roux fieur de la B^rte, con- 
tre k Fermier de rEquiualent de Jo\qfc p rt*- 



4* T>t £ Equivalent! 

fermement à l'article %6. des w (truffions de Vl 

qmudent. Celuy qui vend fon vin hors de (6 

domicile, eft en quelque façon eftimé faire tra 

fie & négoce d'iceluy,& lauoir fait tranfporte 

auiieù de la vente à ce deffein,ce qu'on ne peu 

pas dire de celuy qui le vend au lieu de fon do 

ndciic D'abondant le vki n'eft point entend 

eftre ducreu du vendeur,lors que les frui&s d 

la vigne luy ont efté baillez en payement d 

quelque debtej Ainfî vn homme ayant pris di 

vin en payement dvn apprentifTâge, & depui 

vëdu iceluy en detail,par Arreft de ladite Cou 

•4u 29. Avril 1563.il fut dit qu'il en payeroitl E 

quiualent ; parce que le bail en payement tien 

lieu de vente. /. vit. ff.quib. ex cauj. i*pjftjf. i 

afvtd Celfum.^.§.4utf 0ris.31.ff.de doUmali tjymet 

exceft.é* l* fi f radium. ^Cje euiftienibus. Sem 

blablementle droiâ: d'Equiualent eft deudi 

vin qu'on a vendu de fon creu,lors que le ven 

«leur fait affiete dé beuueurs ( c'eft à dire qui 

admitiiftre table, nappe> viande, &cbutcaux 

comme ilfeiuge tous les iours en ladite Cour 

. notamment y a efté iugé par ledit Arreft du 19 

FeHrier 1603. donné en faueur du Fermier d< 

l'Equiualent du lieu d'ArgentierejCartelleper 

fonne en ce faifant ne vend pas fîmplement foi 

vin,mais fait l'office d'vn Hofte ou Cabaretier 

qui payent ledit droid, comme il a efté ditcy 

deffus. Mais on n eft pas eftimé faire afliete d< 

beuueurs pour fournir fimplementpot, verre 



ï>€ ÏE quittaient. 4$ 

&eau pour boire du.vin dans la baiTe-cour^ & 
partages des maifons les portes ouuertes 5 ains 
pour eftre eftimé tenir aiiiete de beuueurs 3 il 
faut qu'on fournifîedii pain ou autres viures, 
comme il a eftéiu^e par ledit Arreft deltfo^. 
IX. Lcs t Marchands forains trafïquans du Yiiii 
deleur creu^ou acheté &c le vendant en gros 
ne doiuent pas payer le droid d'Equiualent $ 
pourueu que la vente pair eux faite ne fbit 
moindre que de demy charge de cheual^mu- 
let 5 ou mule- autremtnt fî elle eft moindre , le- 
dit droi&eftdeu. X. Ce droid d'Equiualent 
n'eftpas deu du demy vin (appelléTrampe^ou 
Aygade) qui fe fait dans la cuue après que le 
vin en a efté tire, comme il a eftéiugé en ladi- 
te Cour des Aydes > le 4. Ianuier 1575. con- 
tre Feruet Fermier de 1 Equiualent 5 fïnon que 
clans la cuueil y euft refté quantité de vin 3 fut 
lequel on euft mis après de 1 eau 3 car alors 
FEquiualent fèroit deu pour raifon du via 
pur meflé auec ledit demy-vin,XI. Ce droid 
n eft pas deu parles habitans du pays de Vellay 
& Geuaudan pour le vin prin ou verd* qui ne- 
fcpeut boire fans eftre meflé auec autre vin* 
pourueu qu il foit vendu tel qu'il eft fans eftre 
meflé auec d'autre vin meur. Que s'il eft meflc 
auec d'autre vin meut, pourueu que le Fermier 
ou fbn. Commis ayt efté appelle a voir faire kr . 
dit meflange, le droift d'Equiualent ne fera 



44 &t i Equivalent* 

payé quepourlc vin mcur feulement, & non 
pas pour le vin verd. Que fi le Fermier ou fou 
Commis n a pas efté appelle audit meflange 3 lc- 
dit droid fera payé pour le tout. Etledit vin 
eftratfger ne fera cenfé e#re méfié â s'il n'a du 
moins vn tiers d'autre vin- 

ARTICLE II. 
Des Décimes* ou Drms gratuits é 

Ecimes 5 ou Donsgratuits^ft vne au^ 
treimpbfition que le Roy prend fut 
BgHgg les Bén éfices de fon Royaume- Ces 
Décimes font autre choie queles difmes appel- 
lées en Latin 3 décima ; car les difinesfont bail-^ 




Il.Ces décimes doiuent eSrecotiiées &payée& 
félon la taxe des bénéfices qui fut faite en Tan 
1516. parles Commiflaires fur ce députez,^/- 
uant ÏEdi&d Henry IV. fait à Paris e» lanuitt 
1599. an. t. ou fi ladite taxe nefè trouue point 
( car en ladite année tous les bénéfices du 
Royaume ne furent pas taxez )fùiuant la plus 
Ancienne d'après» Philipp e n fcsArr. art. 43» 
III. LeTmem&es des Bénéfices doiuent eftre 
cottifez au Diocefê où eft le Chef ( c'eft à dire 
que fi vn Euefché, Âbbày«,oii Chapitre eft fis 



X)e tEquimlent* 45 

en vn Dioccfèj & a des membres dcpendans de 
û uble aflfis en autres Diocefes 3 en la cotisation 
les membres fufdits doiuent eftre totifez au 
Diocefe où eft le Chef, ce qu s cmî appelle «c a&- 
brorum cum capite çontrihutio) & ainfi a efté iugé 
en ladite Cour des Aydes de Montpellier par 
diuew Arrefts, Philippi infuwttoamuner. n. $0. 
érenfesJrr.art.qç. augrajjd Con(vX.Pafo* tn 
fes ArrJm.^titJes décimes 13 . art.ijhilifp d.n, 
60. & ChemfentyrjL. q. 14. en la Conr des Ay*. 
Hes de Paris le ié.Mars î^Xhem d.fi^&c au . 
Parlement de Paris le 26. Auril 1*03- ity** & 
Chem aufdits lieu*. IV. Les décimes Moment 4Jr<'**J 
eftre payées en deniers 3 & non pas en fruits, <m *iy* 
quoy que prouenus des bénéfices chargez de£ /,/* &ri 
dites décimes. Cap p vn. <ve rjic M fief autem* de decii^ ^^^ 
mi s 9 in extrauag. corn, V. Les P enfipnnaûgsje£ 
Seneiices contribuent eidites décimes à pro* • 
portion de leurs penfions^comme il a efté iugé ,. 
au Parlement de Paris eu Tan 1530- Pépon €n ï € ^^J[ 



tSft 

uier 1531. têfùn mdit tit.^rt. %. érliu, <$jit. des? -^J 
décimes 13. 4r/ è i. & en ladite Cour des Ay des 
de Montpellier par diuers Arrefts. Philippi in 
JHmrnamuner.n, fo.afc et* fes Arr.4r.49. foitque 
ja penfîon cbnîîfte c nfruii&s. § . pifcibùs. de. de- 
amis, in extrauagant. c$mm. comme il a efté i 11 - 
gé au Parlement de Tqlpfe le 27. Aouft 1569- 
MAj#*rdliu. r. chap. 43. & 44, qu en deniers , 



4^ Dt ^quittaient. 

comme il a eftc juge au Parlement de Paris 
12. Décembre i^z.Papon en Ces Arr. liu. $. tî 
des f enflons 5. art. 3. (jrliu. 5. tit.des décimes j 
art. \. contre l'admis de Chenu fur Pap. aud. art^ 
conformément auquel Maynard audit chap m ^. di 
tuoirefté jugé au Parlement de Tolofi. VI. L or 
que les Fermiers des terres & reuenus de 
Ecclefiaftiques font perfonnes inconnues & 
fur les biens de/quels on ne peut faire aucune 
exécution pour le payement des décimes,, il efï 
• permis aux Receueurs particuliers defdites de- 
cimes , de faire procéder à nouueau bail au 
> v »plus offrant & dernier encheriffeur defdites 
** terres & reuçnusEcclefiaftiques^ySriiv^^/'iS;- 
*\\dift d'Henry fF. fait à Paris en Iànuier 1^99. 
, *\*rt. 4. VIL Les Receueurs particuliers "des de- 
cimes ou leurs Commis font tenus faire leur 
• denjeure en la ville où eft fituée TArcheùefciié 
ouEuefché , &y tenir leur bureau de recepte, 
# **& a ce faire font contraints par fàifie & arre/è 
% . \ " de leurs gages 3 finon que pour caufe légitime 
^ * Me bureau tut transféré ailleurs par Taduis & 
confentement exprès defdits fleurs Archeue£ 
ques, Euefques /Députez & Syndics defdits 
Diocefes 9 fuiuant le mefme Edi éf art, ir. 
VinjLes Fermi ers des terres & reuenus kc ? 
cleflaftiqîTes peiiuent eitre contraints iulques a 
concurr 2ce d^s deniers de leur ferme au pay* 
ment des decimss , nonobftant lés payemens 



f* P* 



V* 



> * ** * • 



De l 'Equivalent, 47 

qu'ils pourroient auoir faits y fàuf leur recours 
contre ceux aufquels ils auront baillé les der- 
niers de leur ferme, fumant lefujdit Edift art. 3. 
car puis que les froids defdites terres font hy-> 
potequés pour le payement defdites décimes y 
il eft jufte que ceux qui les ont perceus les ^V,. x \ 
payent, IX, Lè s Uecô nomes de quejqug^ ua-/^yj»^ 
îité & condition qu'ils foient, eltablis au ïcq-***c/i/ 
me &gouuernement des Ajcheuefchez 3 Eue£|6'*«i^' 
che z 5 Abbayes 5 & autres bénéfices eledifs y*/** <** 
font contraints par emprifonnement deleurs^,»*( 
perfonnes au payement defdites décimes 5 
xionobftant les tirais & defpenfes qu'ils pour- 
roient prétendre auoir cfté par eux faites en l'e- 
xercice de jeur oeconomat ^ [uitutnt ledit Edifî - 
au. 5, X. Ettoutainii que les iaifies & exécu- 
tions faites pour le payement des tailles , font 
préférées à toutes autres debtes > comme il fera 
monftré cy-apres 5 parce qu'elles feruans pour «té**^ 
le fouftien de i'Eftat,par la même raifon les de-^^^ 
cimes fêruent au fouftié de rEftatJes faifies &*/**"*-*? 
exécution^ faites pour le payemët dicéUcsfont/^***'^- 
priuilegiées &preferécs à toutes autres debtes^* 12 ^ 
&charge$,excepté celles qui concernêt le fer- • ; 
Uice DiuinfuiMt lefufdit Ediff y art& & aucune ^ 
mainleuéene pûteftrefake parles luges qu'en ; v 
côiîgnant ou baillant caution de fatisfaire aux/*> 
caufe s defd. faifieg JuifiZt le mime Edi^ m^é.//^^ 
XI. LçspoUetteurs des bénéfices sctobligésdè^W '*" Sra * 










4.8 Del'pqutualent. 

payer les arrérages de ces decimes 5 {âuf leur re- 
cours contre leurs predeçefleurs , comme il a 
cftéiugé en la Cour des Ayàcs de Montpellier 
^ M „-Mt*.lego.Ianuieri55é. fhilifpm fumma muner. », 
/*'*&. £o. & le 20 May 1593. 
T^f ZZ < £ Mais les Receueurs des décimes ne peu- 
atotjv&jkent pas taire demande au nouueau lucccf, 
^ç^w^feur au bénéfice , qui fe ra pourneu par le 
1 WnC\4ecez du dernier titulaire, de plus.que de deux 
. .*. .^ «**. années d'arrérages defdiçes décimes , &à ceux 
,*S^^, qui f eront po urueus par refignation plusdc 
r ,^..<nJÉrô«" années , en faifânt néanmoins appa- 
roir de diligences faites par iceux Reçe- 
ueirrs , fumant le fufdit EdicJ d'Henry IV- fait 
'- à Paris en Ianuier \<aa. art. i£. II,. Silesjtej^ 
Ceueurs des décimes n ont infère dans leurs 
liures journaliers toqs les payemens } qui leur 
ont efté faits par lesBêneficiers , & pour quel 
• ■•' k { * n terme & année, ils ne peuuent demander au- 
%-;.\»-* CU ne$ années, d'arrérages defdites déc imes, 
•N fmuant ledit Edtfi art. 12. III- L"élHTts_ Rege-> 
• ♦ » xueurs ayans receu durant trois années -, *||ju 
xn ' ".fecutiues payement des décimes , & dfK 
^.«**iw/<£clles baillé quittances aux Benefîciers , fans 
-^^" r * M " < iucune proteftation , ne peuuent pas de- 
' e ^»^^- XM Xièitt aucuns arrérages defdites décimes 
*****ïj£ pour les années précédentes , fumant le mefme 
V£+/i idi&'&t. i}. lequel article eft conforme à [al. qui, 
ï "&\ 7s cumque^ G. de Jpoch. jublic. qui dit générale. 



V 




ou Dons gratuits. qp 

rnent > que celuy qui a les quittances des tributs 
de trois années confecutiues , nt fcut pas ejtre 
contraint defayerl es arréra ges des années frète- " v 
dfcfl/rtiVXesReceueurs deïdecimes ny leirs ^k 
Commis n'ont pas droit de prendre aucune^, ^ 
chofèdes Beneficiers pour la quittance, tijS^^utf^ 
pour les premières fignifîcations qu'ils leur f ^^ . 
font des Commiflions, taxes^ & departemen$£^*^L 
qui leur font ^ d^irer^/^w^^ mefr ne Ed iftTtity»"*^ 
#t.*% V. Geux^ui font pro^Sîo^TîT^^^^^ \ 
P. R. ne peuuent pas exercer les charges des e/A^^t&A 
Receueurs des décimés, foit généraux > P f0 "^^^^! 
uinckuX) ou particuliers des Dioccfcsyhy *^ 
me/mes eftœ leurs Cotrimis,fuiaant ledit Editâ 
art 44.. Ce qui z efté itttioduit enfaueûr-dei 
Bénéficiez chargez du payement defdites 
décimes 5 qui croyent eftre plus fauorable* 
ment traitez par des perfonnes de leur Reli- 
gion , que par celles qui eti profefleftt vhe 
contraire, VI» Pour les décimés deuéï pa^VÂ ** ****-- 
Corps de Chapitre on ne pettt pas faire exe-^ €4 ^^^y- 
cution contre les Chanoines & perfonries *** -^f ~ 
particulières dndit Chapitre > comme il a efté , . 
jugé en la Cour des Àydes de Montpèlieï *f **""' 
le jj # Odobre 1559. guod vnkurfttas debet % *£* MA //**' 
Jinguli m» deitent. I. (icut 7 §. fiqmdx. f.qmd y ~ '"/' 
cuiufy. vniuerfit. VII« , Pour le pa ye ment de ces ^ " 
décimes les Êuefques he peuuent pas eôre 
gris à partie 5 ains le ScindiC du Clergé doit 



* 



* \ 






50 Des Décimes. 

cftrc appelle , comme il a efté jugé en ladite 
Cour le dernier Auril , & 7. May 1556. parce 
W^^^/que 1 Vniuerfité neft pas défendue parfon 
*&*y*?>. Chef, ains par fon Scindic. /. 1. §• 1. & L i tem 

/bénéfices ruraux ( ceft à dire dont les iruïts 
& reUenus confiftent en bien roturiers pay ans 

/taille au Roy) font exempts du payement 

,de. ces Décimes, comme il a efté jugé en 

ladite Cour des Aydesle vingtième Iuin 155?; 
Philippiin fumma muner* num*6\.& en Ces Jrr* 
art .49 &le^o. Odobre 1 6o$.par lequel Haut- 
poul Chapelain de la Chapelainie S- Blaife 
tue déchargé du payement des Décimes pour 
raifon des terres dépendantes de ladite Cha- 
>elaini e * qu i auoient efté déclarées rura- 
es. U en eifc de meimes ore^wûsTèTbîèns 

x defdits bénéfices ne foient pas roturiers , car 
à proportion defdits biens roturiers les Bene- 

s fieiers feront exempts & déchargez du paye- 
ment des Décimes , comme il a efté jugé au 

• Parlement de Grenoble le 14. Aouft 1557. 
JExpilly en fis Art. chdp.z^j. Qn n'a pas jugé 

s jufte ^u'vnem efmechofe payât double char- 
ge# IX. Les bénéfices qui portent peu de 

■• reuenu , & appartiennent à des perfonnes 
Ecclefiaftiques qui font paunres , en font 
auffi exempts > cap. vn. verfic. moniales, de 
JOtcimis P inextr4t44g % com. X. Les Hofpitaux, 



ou dons Gratuits. 51 

Maladeries 3 & autres Maifons pieufes en font / 

exemptes 4. cap. vnic. in frinc. XL Pareille-, fd/*t*/«ty 
ment les Commandeurs del'Ordre de S. Ieaft tt****^ j 
de Hierufalem , les Grands Prieurs , Chc~ "**?'** 
ualiers, & Frères tant réguliers queïècuUers*^*^ 
tenans bénéfices dudit Ordre 3 Pa f. en fis Arr. 

#0.5» fit, des Décimes 13 * 4ifr.fr 'X ^inmeaufli 

les Frères Prelchêurs en font exei»pts,comme 
il a efté jugé au Parlement de Gre noble, », #**</*- 
Expil lj en fis Art. chtf. 18. XII. Les Benefi- e*U"&* 
ciers à faute de payement defctïtes Décimes *+ot-^~>* 
ne pcuuent eftre exécutez que fur lesreuenus /*/£vJ? 
& rruids de leurs bénéfices > & non pas furie 
corps des terres dépendantes d'iceux 3 comme 
il a efté jugé en ladite Cour des Aydes de 
Montpellier le 28. Aouft 1604. en faucur du 
Prieur de S.Iulien Dornat 3 condamné a rem- 
bour/èr Tremouiét de quatre cens ^ tant de 
liâtes 'qu'il auoit payé des Décimes pour ledit 
Prieur $ & ce pour lamefme raifon pour la- 
quelle il fera dit cy- après y qu'à faute de paye- 
ment, des tailles^ on ne peut pas fe faire adiu-. 
ger par décret les terres de l'Eglifé. 



D 2 



5» 



ARTICLE III. 

De U TrtiSe & impofoioti VorMm,Knc, 

O* Haut f*J[*g ». 

.,. P Itiilfe & inififitin fi™»' , eft 

? vnc hnpûfition de douze de- 
î nierspourliure du prilt des den- 
^ rées &marchan dites qui fortent 
h jaume. Ce mot de Tnrfll , vient 

de trahi , c'éft à dire porter ou paflèr. Cette 
jmpofitioh eft différente de l'Ayde qui fe 
prenoit anciennement en Languedoc des 
denrées & marchandises qui fe vendoient 
dans le Royaume, & cette-cy de céjles qui en 
fortent. Afin que les Fermiers d. la Foraine 
puiffent exiger les droids des marchand.ies 
qui y font fubjetes , par Arreft de la Cour 
des Aydes de Montpelier , donnU entre la 
Grange Fermier, & lé Scindic du Langue- 
doc , du dernier Iuin 1616. defenfes ont efté 
faites à tous Marchands, Voituriers.Muletiers, 
& Bateliers d'empefeher le Fermier de la 
foraine , ou fes Commis de vifiter toutes 
& chacunes les' marchandifes eftans dans 
leurs boutiques ou bateaux , ou qu'ils con- 



De U Fompe. 53 

tiuiront par terre , pour voir s'il y en a aucu- 
nes fubjeres audit droid. Le femblable a 
efté jugé en ladite Cour des Comptes^Ay des, 
Se Finances de Montpelier , le 16. Nouem- 
brp i<J5- & le 28. Iuin 1^54, en faueur de 
Noël de Pars , Fermier General des cinq 
grofles fermes de France* Pour la me/me 
taifon par Arreft de ladite Cour du 1. Feurier 
1613. donné à la requefte de Gautier ; Fermier 
de la foraine , defenfes font faites à tous 
Habitans du t effort, de tranfporter aucunes 
marchandifes , ny conduire aucun befhil 
hors le Royaume & pays où les Aydes n'ont 
cours ^ pour faire depaiftre ledit beftail 6 ou 
fous quelque autre prétexte que ce foit à peine 
de l'amende > & de conhfcation defdites 
marchandées ou beftail > fans au préalable 
I'auoir déclaré aux Officiers des Bureaux de 
la foraine, Se payé les droiâs. Mais lefdits 
Fermiers ny leur Commis ne peuuent pas 
procéder à la vifite defdites marchandises* 
qu'en la ptefênce du Maiftfé des ports , ou 
fbn Lieutenant ez • Villes où il y a des Mai- 
ftres des ports eftabBs -> & en leur abfence 
pardeuaqt le premier Magiftrat Royal 5 & en 
cas il foit faite procédure par ledit Magiftrat 
Royal j ladite procédure fera renjife deiiers 
ledit Maiftre des ports polit y eftre ptctëedé 
fuïuant les .Ordonnances , comune il a efte 

D 1 



54 De /aForaine. 

jugé par ledit Anrcft dm6. Nouembrc 1633. 
Enoutreiln'eft pas permis audit Fermier de 
prendre & exiger ledit droiét de marchandées 
qui n'y font pas fubjetes , comme des Oran- 
ges , & autres fruids fbit en efpece^ ou au- 
trement , à peine de concuifion rneoname il a 
cfté jugé en ladite Cour par Arreft donné 
entre les Officiers de la foraine au Bureau 
d* Aiguéfmortes le 8. Aouft 1624. Pareillement 
ledit droi& n'eft pas deu des liures {ok reliez 
ou non 5 comme il a efté jugé par Arreft du 
Priué Confëil du 22, Septembre 1587. M at ion 
flaid. 4. & au Parlement de Paris le 25. Fc- 
urienéio. Corbin en fis plaid, ebap. U+ &cn 
la Cour des Aydes* de Paris, au mois de 
Iuini596. le Bref en fis plaid, chap.i^. Ny 
mefmes pour le papier & autres chofes appar- 
tenantes àrimprimerie , comme il a efté jugé 
parleftlits Arrefts du Parlement & Cour des 
Aydes de Paris. Corbin & le Bref au/dits lieux . 
Ny (à caufe de l'excellence de Tartifice)pour 
les ouurages dont le prix confifte plus en l'ar- 
tifice qu'en la matière ^ materiam fuperat opus 
( comme tableau , horloges > menuiferie 5 ver- 
rerie, & autres chofes Semblables) comme il 
a efté jugé par le fufdit Arreft de la Cour àts 
A ydes de Paris , le Fret audit lieu 5 & par autre 
de ladite Cour des Aydes de Paris y fpeciale- 

roentpour la marchandife de Vcacne,& ira 



J 

De U Torainel ji 

/W.38.& enla Cour des Aydcs de Montpel- 
lier le 30. O&obre 1602.cn faueur des Gentils- 
hommes Verrier s 3 declarez exempts de toutes 
fortes d'injpofition* pour leurs marchandifes 
de verre ouurées, ou non ouurées^ foit en for- 
çant y ou entrant dans le R oyaumc. 

2. Méfie , m Domaine forain , eft vne imposi- 
tion de quatre deniers pour liure, qui feprend 
fur certaines marchandifes qui forcent hors du 
Royaume , & qu'on porte ez lieux où les 
Ay des n'ont pas cours. Ce mot de Refit y ou 
Acve y vient de teueho y quifignifieporter. 

3. Haut-fAJfige^ eft vne autre eipece dimpo- 
lition de fept deniers pour liure, qui ic prend 
fur certaines marchandifè$ qui fortent hors du 
Royaume > &font portées ez lieux ouïes Ay- 
des n ont pas cours.Eft appellée Jïaut-paffage, 
parce qu'elle eft plus haute , c'eft à dire plus 
grande que la Refue , qui n eft que d§ quatre 
deniers pourliure , comme dit eft 3 & cefte-cy 
eft de fept deniers, 



D 4 






5* 



ARTICLE IV. 
Vu Guet j €> Garde. 

i- b Vet é" Garde , cft vnc impoCtion 

| qu'on met furies Habitans des 
| lieux pour employer les deniers à 
\ faire faire la Garde & Guet. Ez 
Villes & placesfrontieres ledit Guet & Garde 
fe fait en tout temps, & à faute de le faire 
chacun des contribuables paye certaine fem- 
me de deniers s Jùiuant l'Ordonnance de 
lûuysXii. <fe/'rf» 1504. «Ai. Ettoutesiôrtes 
de perfonnes font tenues en temps de guerre 
de contribuer audit Guet& Garde, cdf. per- 
uenit.%. extr, de immunit. Ecclef. mefmes les 
Ecclefi|ftiques- d. caf. 1. Ainfi par Arreft de 
la Cour des Aydes dé Montpelier du 24. 
Mars 1626. Pierre Roquet ,.Preftre & Re- 
éteurdulieude ViUemonftaufan, auDiocefe 
de Carcafibnne, a efte condamné ^contribuer 
pour lès biens roturiers au fol la liure au 
département des irais faits pour ledit Gucç 
& Garde , tout ainfi que les Habitans dudit 
lieu ; le mefme a efté jugé contre le Pre- 
ftre de l'Eglife Noftre-Dame de Fanjaux 
par Arreft de U Cour de Comptes , Aydcs 



Vté Gmt &* Garde. J7 

& Finances de Montpelier du i8. ? Mars 1632. 
Mefines les femmes vefues > .Chefs de maifoa 
font tenues de contribuer audit Guet & 
Garde, Philiffi en fis An. art. $6* contre 
l Ordonnance de Loup XII. de tan 1504* art./^ 
& de François I. de tan 1535. Comme auffi 
les pupilles > ainfî qu'il a efté juge en ladite 
Cour le ij è Iuim624- en faueur des Confuls 
de Gaia > contre le Tuteur des hoirs de 
Noël Beiat : car ladite Garde fe pouuant 
Faire par autruy , eftant fort priuilegée , & 
en Languedoc tqtxtès importions eftans réel- 
les 3 il n y a point de faifcn de les en déchar* 
ger. D'abondant les forains font obligez de 
contribuer aux importions qui fè font en 
temps de guerre pour les Guet, Garde 9 & 
garnifon des lieux, Mafuer au tit m des tailles 38. 
n .3. & ainfi a efté jugé en la : Cour des Ayde* 
de Montpelier par diuers Arreife, notamment 
le n. Mars 162% Jk 2$. lanuier i6t6. contre la 
Faye poffedant de* terres au taillable de 
Sanatan , le 16. Feurieri627. entre les Con- 
fuls de Sainâ Ginyeis 5 & le Scindic & Habi- 
tans delà Parroifle de Canet , & le 6. Décem- 
bre 163Q. entre les Cônfuls de Celfenon y & 
Ditire Scindic des particuliers Habit an s dudit 
lieu. Cunftis vigtUntibus melius valet ciuitatis 
cujlodià ftocurari , d. cap. feruenit.i. ext. de 
immunit. Mtclef. ■ " . • 



58 Du Guet &> Garde. 

z. Mais lefdits forains ne font pas tenus « 
contribuer à la garde ordinaire des portes q 
iè fait en temps de paix, comme il fè juge rot 
les jours en ladite Cour, & notamment y 
efté jugé par ledit Arreft du n. Mars 1 625. Pa 
reillementlefdits forains , ny lefdits Eccle/ïa 
ftiques, femme s D ou pupilles né font pas tenu 
meime en temps de guerre de faire la Garde 
en perfbnne^ains feulement d y enuoyerd au- 
tres perfbnnes en leur place, ou decontribuex 
aux frais du département qui fe fait pour ledit 
Guet & Garde , comme il a efté jugé en ladite 
Cour , en faueur dudit Roquet Preftre^ par 
ledit Arreft du 14. Mars 162$. en faueur de 
Valgros Preftre & Re&eur du lieu de Braut 
le 22. Aurii 1627. & en faueur des fufdits Pre- 
ftres de Fanjaux par ledit Arreft du 18. Mars 
1632. & en faueur defdits forains par lefdits 
Arrefts duié.Feurir 1627& tf. Décembre i£jo. 
Comme au/files Miniftresdela R.P.R./bnt 
exempts des gardes 3ctotiàcs P /uiuant tort. 45. 
des articles particuliers de l'Edift de Nantes, 
contre ce qui a efté iugé an Parlement de Paris 
l* 22. Décembre 158e. que les officiers fonttenus 
défaire le Guet à" Gardé en perfinne, & ne font 
pas receus à y e/tuoyer leurs feruiieurs. Robert ter. 
iudicat. lib.t. cap .il. De plus les Habiçms des s 
Keux qui ne font p?s en frontière , ne pcuucnt 
pas eftre contraints en temps de paix deiâirc 



1 

Vu Guet &* Garde. jp 

ledit Guet & Garde,ny de contribuer aucuns 
deniers pour ce fubjed: y fumant £ Ordonnance 
à Orléans art ^103. D'abondant tes Seigneurs 
Iurifdiftionnels des lieux ne font pas tenus de 
contribuer aux frais de la Garde & Garnifon 
qui fe fait en leurs Chafteaux en temps de 
guerre , mefmes pour leurs biens roturiers, 
comme ila efté jugé en ladite Cour des Ay des 
de Montpellier le 1. Iuilleti&é- en faueur des 
t)enobles Conlèigneurs du lieu de S. Ama- 
dou,contre les Confuls duditlieuXes Payfans 
jfe refugians eux & leurs meubles dans les 
Chaiieaux de leurs Seigneurs , il eft jufle 
qu'ils contribuent à la garde qui s'y fait pour 
la conieruation de leurs perfbnnes & de leurs 
meubles y & les Seigneurs contribuent affez v 
à ladite Garde par l'ordre qu ils apportent à 
icelle , & fourniifant leurs Chafteaux pour k 
bien commun de tous leurs Payfans. 



ARTICLE V. 

Des Gabelles. 

j£ Abelies , cft vae autre eipece d ïm 
5 pofition. C'eft vn mot qui & 
ï prend en Italie pour toutes ibrte; 
d'impontions mifes fur les choie* 
meubles s ou fur les bettes. Mais en Fran- 
ce il cft reftreinâ au tribut ou droiâ que 
le Roy prend fur le fel. lieftainiî appelle du 
mot Iauelle , à caufè d'vheimpoiïtion oùon 
prenoit des Iauelîcs fur chacun failfeau , & 
on appelloit Iauelleurs ou Gabelleurs ceux 
qui exigeoient ce droift. Bedin lia. 6. de 
U République 3 chaf. %. ou bien ce terme pro- 
cède de la façon de parler de ceux qui font le 
/êl 3 & l'appellent gauellé ou gabelle, quand 
il eft effuyé, Chsrond.en [es Pand. lm.i,chaf. 
des Ayies y tailles , &c 18. Tous procez & 
différents en faidt de Gabelles doiuent eiîre 
traidez en première inftance pardeuantjes 
Vifiteurs ou Controolleurs Généraux des 
Gabelles ou leurs Lieutenans , chacun en 
fon département , priitatiuemcnt à tons 
autres luges , aufquels cft défendu d'en 
cognoiftreà peine de faux i& par appel en fa 



Des Gabelles. tfi 

Cour desAydes 5 comme il sr cftéiugc en ladite 
Cour des Aydcs de Montpelicr^ à lareque-» 
ût du Procureur General du Roy en ladite 
Cour le dernier Iuin 1606. & le ?• Feuriec 
1609* & par ce dernier Arreft; défendes font 
auflî faites au Viguier de Limoux de cognoi- 
ftre du faiâ defdi tes: Gabelles* 1. Le reuemi 
des Salifis ou fels eftartt droiâ: .de Régale > 
A /«fer pubtica. 17. infi.ff- de verkor. fignif. efa 
fit. qu&fint régal, in jkttd. lib. ^tit.^6. Cefi 
fourquêy ceux qui ont te droift b publham appeU 
Untur. l.Jèdé hi.i$J*frinc m ff. dç public an. <fr 
veftigd, Publicani mttm funt qui qui publia* 
fruuntur.l. t. %.i$jB§dJ&. L eum qui. 16$ Je ver* 
àw.fignïf. Il n'eft permis à perfonne de faire 
trafic dudit fel,qu a ceux qui exigeât ce drouâ 
pour le Roy 3 l.fiquisfinh n. C. de wftigâL Et 
afin que le Roy retire de plus grands droifts du 
fel> il eflr défendu premièrement de feferuir du 
ici excreù ez marèfts , comme ila eftéiugé en 
ladite Cour 4es Aydes le 24. Décembre 1624. 
contre ie^Habitans de Mircuaux 5 qiri fe fer- 
uoienedu Tel excreo tz marefts proches de leur 
Mea. Ut II t& défendu de ie ferui* du fcl pro- 
uctw du fclpetre fuu de grandes {raines ; aù*s 
feulement on fe. «eut ferair du fel gabelle 
eVtttoaltit&'é* &4tajefté 3 comme, il a eue 
iuge en la Cour des Aydes de Mont- 
pellier le io. Iuin 1615. 24. Feurkr 1616. 



61 Des Gabelles. 

& atf.Feurier ifoo.en faucur du Fermier gene- 
rel des gabelles. III. Il eft défendu aux Gen- 
tils-hommes Verriers de ie feruir du iel proue- 
nu du falicor pour leurs vfage s ^ ny le vendre ; 
ainsleur êft enjoinâ d'vier du fèl gabelle efdits 
greniers , comme il a efte jugé en ladite Cour 
le 23. Noucmbre 1601* & par ledit Arreft du 24, 
Feurietiéié. IV, L'viage du ici d'Efpagne eft 
défendu en France à peine de l'amende, com- 
me il a efté jugé en ladite Cour à la requefte 
du Procureur General du Roy , le dernier 
lanuier 1615. Mefmes on ne s en peut pas 
feruir pour i'entretenetnent de pauures de 
FHofpiwl ^ jugé le it. Aouû i6i%. contre Ve- 
zian Commandeur en l'Hôpital de la Ville 
de PeyruiEç. V; Comme auffi l'vfàge du fel 
de Poyftou eft défendu dans le diftroiâ: delà 
ferme du .Languedoc à peine de l'amende, 
cotraneHl a efté jugé en ladite Cour le 27. 
tNouembre 1603. contre, Oliuier y Marchand 
de Toldiè 5 le cinquième Feurier 1604* le 20. 
Aurih^o5. .contre Roux 3 & le dernier Mars 
I6$z. contre Libourié Habitant de Roûcrgue 
«jui auoit vê diidit ici. VI. Généralement 
par Lettre? Patentes du huidiéme Nouem- 
bre 1606. fcft défendu aux Habitàns de la Pro- 
uince du Languedoc de fe feruir d'autre fel, 
que de celuy qui fera prix ez greniers de h 



1 

J)es Gabelles* 6j 

ferme des Gabelles de* ladite Proùince, La 
mefme defenfe eflfatôé aux lieux & Paroifles 
lihiitrophes de lad. ferme du coftéde celle de 
Lionnois,par Arreft delà Cour des Comptes; 
Aydes & finances de Montpellier, du 24. 
Décembre 1630. VIL Ileft détendu à tous les 
Habitans de ladite Prouince du Languedoc 
dv/er d'aucunes chairs falées dufel effranger 
& non gabelle ez greniers de ladite ferme, par 
Arreft du Confèild'Eftat duiy.Oâobre itfi£« 
Seulement il cft permis aux Coniuls & Habi- 
tans de la Ville Noftre Dame de la Mer eiv 
Pronênce, faler toutes forces de poifïbn cfui 
£ra pris par çux du fèl de Prauence , & iceluy 
porter & débiter par toutes les Villes & lieux 
du Languedoc fans fraude ny abus ; à la char- 
ge que les Marchands conduisant les bateaux 
chargez de poiffons feront tenus fubmetgcf 
la faumure dudit poiifon en la prefencecks 
Commis du Fermier General des Gabelles dû 
Lenguedoc, à peine de confiscation dcfdm 
bateaux & poiifon , comme il a efté jugé en 
ladite Courte zy. Feurier iéo£. enfaueurde£. 
dits Conflits', contre Efquieu Fermier Gène-» 
rai des gabeUes.En outre par Lettres Patentes 
du mois de May 1*12. verifîéçs-en la Cour des 
Aydes de Montpellier le vnziéme Aouftiéi^ 
il cft permis aux Habitans de Montaubart 



£4 Des Gabelles. 

4'vfer ez métairies qu ils ont, de chair & poj 

fous faiez venaiis des Prouinces voifines - 

étrangères n'eftans . dans les limites de 

Gabelles du pays de Lflbgueoc. Le mefrr 

droiâ: eft accordé aux Habitans de Tolo 

pat lettres patentes de fa Majeftc vérifiées t 

Udke Cour le 27. Aouftufeé. VIII. P01 

empefcher qu'aucun ne fe ferue du fèl d< 

fendu y a eft enjoint aux Vifiteurs & Coi 

troolleurs généraux des gabelles , ou leu 

Lieutenans chacun en fon département , c 

feirc leurs, vifites dans les maifons de cet 

OiVuls foubçonnent y auoir du faux fel , t 

quatre en quatre mois , dont iU feront leu 

prooez verbaux^ Comme il a eftc jugé en ladii 

Goikrle 5. Fedrier 1604. entre laRocheCon 

qûs du Fermier gênerai de* .gabelles , < 

Geraud & Vergncs , Se par Àrreft de regl< 

ment fur le faiât des gabelles du 17. Mars 160 

& 12. Décembre nîi8. finis pouuoir differ* 

ladite Viûtc.ptoloDg temps que de quatre e 

quatre mois 5 1 jugé par ledit Arreft dur 

M?xs\i6oj. Se faim pouuok bailler aucune 

Gommiifions £>çur procéder au fdi tes vifit< 

Se «cherches des faux-fauniers ^ ains leur e 

enjoint à y vaquer en personne , comme il 

efté jugé par lpfdits Arreftsdu 5; Feurier 1601 

Scii. Decêmhreitfi8. Et lefdits Vifiteurs o 

Coiiwoolleurs voulans procéder aufdite 

vifite 



1 

*D« C abc lies. 6$ 

vi/îtes peuuent obliger les Confuls des Villes 
& lieux de leur bailler roolle des Habitans, 
& hs Habitans leurs gabelles, comme il a efté 
jugé en la Cour des Aydes de Montpellier 
le 50. Oéfcobreiéoa. le 30. Iuillet 1614. le ai. 
Nouembre 1^24. le 16. Septembre i£$o- le y* 
Mars & a. Iuin i^i. le n. Décembre 1^32. 
&10. Iuillet 1637. contre les Confuls de Beau- 
caire , de les affilier , cnfemble de leur donner 
ayde, faueur , & mainforte y comme il a efté 
jugé par ladite Cour le a. Iuin 1603. le 17. 
May 1634. & le y. Nouembre itfjj. & porter 
leurs liurécs confûlaires, comme il a efté jugé 
en ladite Cour le troifîéme Décembre 1609. 
le trentième Iuillet 1614.1e ai. Nouembre 1^4. 
le 19. Nouembre 1635. 10. Iuillet 1637. & le 15. 
Nouembre i&fo.en faueUr de Riquier Fermier 
gênerai des gabelles. Mais ils ne peuuent pas 
contraindre les Ecclefîaftiques*d affilier à leurs 
vifïtes y comme il a efté jugé en ladite Coût 
leia. Décembre 161$. Mefmes lefdits Fer- 
miers y Commis 5 ou Gardes peuuent procé- 
der aufdites vifites en cas de dénonciation 
particulière > ou fuite des Faux-fauniers , fans 
que lefdits Vifiteurs ou Controolleurs les en 
puifTent empefeher ^ fumant les lettres patente* 
du 2^ Nouembre 1606. feulement lefdits Fer* 
taier , Commis , ou leurs Gardes font tenus 
efdits cas d'appeller les Officiers des lieux, 

Ë 



66 Des Gabelles. 

& en leur abfence les Confuls • & en défaut 
defdits Officiers ou Confuls y des plus pro- 
ches vpiiîns y lefquels fîgneront les proCez, 
verbaux qui feront fait s parlefdits Fermiers , 
Commis , ou Gardes, ou pour le moins fe- 
ront interpellez de ce faire , comme il a pfté 
iugé par Arreft du Confeil d'Eftat du 28. Se- 
ptembre 163$. 

a. Mais fans ladite afïiftance des Magiftrats y 
Confuls 5 ou en défaut 4'iceux de deux, ou 
de trois des plus proches voifins, il eft dé- 
fendu aufdits Gardes ou Commis , de faire au- 
cunes vifites dans les mâifbns defdits habi- 
tans àpeine de l'amende, iugé en ladite Cour, 
le 10. Feurier 1616. le 27. Septembre 1631. & 
dernier Mars 1640. contre Riquier Fermier 
gênerai des Gabelles. IL Mefmes a uec la- 
dite afliftance fans ladite dénonciation, ou 
fuite defdits Faux-fauniers , il eft défendu 
aux Gardes des Gabelles de faire aucune 
recherche particulière , à peine de punition 
corporelle j comme il a efté iugé en ladite 
Cour > le 12. Mars 18- May , & 19. Oâobre 
1605. 19. Iuillet i6o6> 22. Nouembre 1607. 
22; O&obre 1615. io* Feurier 1616. 27. Septem- 
bre & 27- Nouembre 1631. & le 10. Auril 
1636. entre Belleuàl du lieu deTeyffede 5 & 
les Confuls dudit lieu ; ains leur eft enjoint 
de fe tenir fur les paflàgcs, ou entrées des 



Des Gabelles. 6 y 

villes pour empefetier que le fel prohibé & 
défendu neutre dans la Ferme du Lan- 
guedoc^ Comme il a eftéiugé par lefdits Ar- 
refts de 1605. feulement ez cas de dénoncia- 
tion particulière ou fuite des Fauxfauniers^le 
iettant dans quelque maifbn , ils peuuent, 
(appeliez par vn préalable les Officiers des 
lieux, ou en leur abfençe les Confuls )*ntrer 
dans lefHites maifbns pour eftre procédé à la 
ûiûe dudit fel prohibé tant feulement , & fe- 
ront tenus faire fîgner leur verbal aufdits Of- 
ficiers ou Confuls j pour après ladite procé- 
dure remi/e deuant les Vifîteurs ou Con- 
trooileurs generaux,ou leurs Lieutenans cha- 
cun endroit foy eftre procédé contre les coul- 
paries, ainfî qu'il appartiendra- comme il a, 
efté iugé en ladite Cour, à larequefte du Pro- 
cureur gênerai , le 28. May & 10. Nouembre 
î6o$. 22. Nouembre 1607. & 12. Décembre 
1618. III. Bien que leshabitans des villes 
&: lieux (oient obligez d'exhiber leurs Ga- 
belles aufdits Vifîteurs , neantmoins ils né 
font pas tenus de les porter hors des lieux, 
comme il a efté iugé en ladite Cour , le 30. 
O&obre 1^02. 8. Feurier 1612. 23- Septembre 
itfij. $Oé O&obre & 21. Nouembre 1624. 22. 
May 1^25. & le 2. Iuîn i6p> IV. Bien 
que lefdites perfbnnes eftans en vn lieu pour 
fajrc ladiu viûte 5 puiffent obliger les Conful» 

* E2 



4 

d8 Des Gabelles] 

& Ha bi tan s defdits lieux â tout ce deffusj 
neantmoms ils ne peuucnt pas obliger lefdics 
Confuis de remettre les liures du Compoix, 
ains feulement de bailler par roolle le nom & 
fîirnom des Habitans de chaque ville & lieu 
s'ils en font requis 3 comme il a efté jugé en 
ladite Courte jo.Oâobre i6o2-&c n.Decem- 
bre 1618.D abondant lefdits Vifiteurs ouCon- 
troolleurs ne peuuent pas obliger les Confuis 
des lieux où ils /èront 5 de rapporter les billets 
& gabelles desparticuliers habitans 5 ains feu- 
lement de bailler le roolle defd.habitans^com- 
me il a efté juge en ladite Cour, le 8- Fe- 
urien 6n. contre Alliez Fermier gênerai des 
Gabelles. Et le 18* Iuillet 1617. en faueur des 
Confuis de Najac > contre Efquieu Fermier 
gênerai des Gabelles. Comme auflî lefdits 
Vifiteurs fur le fujet dudit roolle n y peuuent 
pasobligerles Confuis & Habitans des autres 
Èeux circonuoifins, comme il eftéiugé en ladi- 
te Cour > le3o.Odobre 1602. 22.0âobre léiz. 
12 «Décembre 161$. 2i.Nouembre 1624 dernier 
May 1635. & 20. Mars 1^40- V. il eft défendu 
aux Vifiteurs & Controolleurs généraux des 
Gabelles > 8c à leurs Lieutenans en procédant 
à leurs vifites d'exiger des Confuis & Habi- 
tans des lieux des billets & Gabelles d'autres 
années que de celle de leur vifîte , comme 

il a efté jugé en ladite Cour par Arreft de 



Des Gabelles. 69 

règlement Mu dernier Mars 1640. donné con- 
tre Riquier Fermier gênerai des Gabelles. 
VI. Il eft défendu aufdits Viiîteurs & Con- 
troolleurs ou leurs Lieucenans de faire aucu- 
nes vifïteshors leurs departemens , à peine de 
l'amende & nullité des procédures , comme 
il a efté iugé en ladite Cour > le 22. O&obre 
1&2. entre les Confuls de Gramônd & 
Efquieu Fermier gênerai des Gabelles. VIL 
Il eft défendu aux Officiers des Gabelles de 
condamner en l'amende par défaut d'auoir 
fuffifamment gabelle ., ains feulement fe pour- 
ront informe* fï les Habitans fe font fournis 
du fcl gabelle des Regratiers y pour en cas 
d'abus & fraude manifefte condamner les 
coulpables 3 & ainfi fe iuge tous les iours en 
ladite Cour & notamment y a efté jugé le 12. 
Décembre 161 8. 15. Marsié^i. en faueur des 
Confuls de Sejan. Et le 2. Iuin audit an i#jr. 
en faueur de? (Jonfuls de Montlaur. VIII. Il 
eft défendu aufdits Vifîteurs^ Controolleurs, 
ou leurs Lieutenâns de faire leurs recherches 
& vifïces dans les Eglifes & lieux facrez , fi 
ce n'eft en cas de dénonciation, & ce auec 
la modeftie & refpeét deu à tels lieux 3 comme 
il a efté jugé en ladite Couî a le 19. Oékobre 
1605. IX- Et pour obuier à la (iippofitionou 
* changement du fel faifi , eft enjoint aux Vifi- 
' teurs ^Coatroolleurs, ou leurs Lieutenâns des 

B 3- 



7© Oes UabeUes. 

qu'ils auront faifï du ici prohibé, de faire in 
continent procéder à la vérification de la qua 
lité dudit fel faifï , & où ne pourrait eftre fait 
fur le lieu ; fera ledit fel clos & Cécile des ar 
mes du Roy y & remis ez mains & pou 
uoir du Greffier , qui ne s'en pourra défiai 
fïr à peine de l'amende iufqucs à la verifîca 
tion diceluy, comme il a efté iugé en ladi 
te Cour par Arreft de règlement dui^ # Oâo- 
bre 1^05. donné à la requefte du Procureui 
gênerai du Roy en ladite Cour ; depuis pa; 
autre Arreft de règlement donné àlarequefh 
du Syndic gênerai du pays de Languedoc,dt 
12. Décembre 1618. a efté ordonné y que d< 
toutes faifies de fel prétendu faux, feront faiéfc 
deux paquets dudit fel fàifï, qui feront cache- 
tez par lefdits Vifîteurs ou leurs Lieutenans 
& parafez , l'vn defquels fera laiffé au pou- 
uoir des Confuls & Officiers dudit lieu, non 
fufpeéïs aux preuenus > pour en cas d'appel 
êcMc nouuelîe vérification y auoir recours. 
X;- Lefdits Vifîteurs ou leurs Lieutenans 
procedans à la vérification du fel /àifi pré- 
tendu faux , ne pourront prendre aucun Ex- 
pert de ceux de leur fuite^ny Regra tiers Com- 
mis par les Fermiers * ains en cas que les par- 
ties ne s'en accorderont 3 en nommeront d of- 
fice non fufpeâs y fans préjudice aufditespar* 
ties de fe pouruoir contre lefdites nomina* 



Des Gabelles. yi 

rions des remèdes du droid. XI. Pareille- 
ment ne pourront lefdits Officiers des Ga- 
belles procéder à aucune condamnation pour 
le fait du fel prohibé & défendu , fans auoir 
préalablement vérifié la qualité duditfelpar 
gens à ce cognoifTans & entendus , & au- 
tres que ceux qui auront fait la faifïe du fel , 
à peine de nullité & de l'amende y comme 
il a efté iugé en ladite Cour , le 20. Auril 
1^05. entre Roux & Boyadan Fermier gê- 
nerai des Gabelles. XII. Comme aullî 
il eft défendu aufdits Officiers des Gabelles 
procedans à leurs vifîtes générales , de don- 
ner diuerfes /èntences ieparement contre les 
habitans d'vn mefme lieu qui auront contre- 
uenu au règlement des Gabelles 5 ains leur 
eft enjoint de comprendre tous les delin- 
quansen mefme fêntence , comme il a eftéiu- 
gé en ladite Cour à la requefte du Procu- 
reur gênerai du Roy > le dernier Ianuier 1615. 
ce qui a efté introduit pour euiter les grands 
frais que chacun des condamnez euft efté 
obligé de payer. XIII. Et pour empefeher le 
cours aux proteftations & a&eç de Notaires, 
il eft enjoint aufdits Officiers ejes Gabelles 
procedans à leurs vifîtes ^d'inférer dans leurs 
procès verbaux les dire &xequi(îtions de tous 
ceux contre lefquels ils .procéderont , à peine 
de faux,& leur en faire expédier extrait figné 

^4 



7* Des Gabelles.* 

par leur Greffier > s'ils en font requis, comh: 
ilaefté jugé par lefdits Arrefts dereglemei 
du 19. Odobre 1605. &12. Décembre \6i\ 
XIIH. Pour empefcherla grande foule & oj 
preffion qu apportoit le nombre excefïif d< 
perfonnes qui aflîftoient les Vifiteurs & Cor 
troolleurs généraux des Gabelles en leiu 
Vi fîtes Se cheuauchées , ledit nombre a efl 
réduit & limité à vn Subftitut du Procurer 
gênerai, vn Greffier, vn Huiflîer, vn Rece 
ueur ou Commis pour receuoir les amende 
adjugées au Roy & au Fermierjfàuf qu'eftan 
es villes & lieux où ils recognoiftront âuoi 
befoin de main-forte à leurfdites viûtcs y d< 
prendre tel nombre de perfonnes qu'ils iuge 
ront neceflaires à la moindre foule que faire f< 
pourra 3 comme il efté jugé par lefdits Arreffc 
du dixneufiéme Octobre 1605. & 12. Décem- 
bre i6i$ m X V. Afin que la vente du ftl G 
puifle faire plus commodément , il eft per- 
mis de le vendre^foit à grandes, foit à petites 
mefures, comme bon femble aux acheteurs, 
en forte que s'ils le veulent acheter en rainots, 
ou demy minots , ou quarts de minot, ils le 
doiuent acheter aux greniers à fel 3 fumant 
tArreft du Conjeil #£jtat , du\%. Septembre 
1599. article 18, qu àts muletiers qui l'ont 
acheté efdits greniers ; car lefdits muletiers 
le pçuuent vendre en toutes lefdites mefures' 



D es Gabelles. 73 

mais il leur eft défendu de les vendre à plus 
petites , comme il a eftéiugé en ladite Cour 
des Aydes de Montpellier, le vingt-deuxième 
O&obre i&6. à la pourfiiite de Dalrias Guy 3 
Regratier de Lodeue. Que s'ils le veulent 
acheter à plus petites mefures 5 fçauoir au 
deffous du quart dirminot^ilsle doiuent ache- 
ter des Régratiers. ( Ce mot de Regratier 
eftoit pris anciennement pour toutes fortes 
de Reuendeurs 3 comme en l'Ordonnance de 
Charles IX. de l'an 1567. faite fur la police 
générale dé Royaume j mais aujourdhuyil 
eft reftreint à ceux qui reuendent le fcl à peti- 
tes mefures ) aufquels eft permis de vendre 
leur fel à petites mefures , & au deflbiis du 
quart de minot > comme il a efté iugé par 
Arreft du 30. Mars 161$. donné àlapourfuitc 
de l'Arguier, Regratier d'Alais .'mais non au 
deflus y comme il a efté jugé par le mefme 
Arreft. Et les Régratiers ne peuuent vendre 
le fel qu'au pied de la taxe qui leur fera faite 
par les Vifïteurs généraux des Gabelles ou 
leurs Lieutenans , chacun en Tèftenduë de 
fbn département 5 appeliez les Confuls des 
villes & lieux, à peine de l'amende, & que des 
abus en fera informé, comme il aefté jugé en 
ladite Cour, à larequefte dû Procureur gêne- 
rai du Roy le 6- Nouembrc 1612 & par ledit 
Arreft du jo.Mars itfij.contre F Arguier Regra* 

E 5 



1 



74 £'* Gabelles. 

tier d'Alais. Et les Regratiers qui vend* 

en menu du fel 3 font tenus prendre des C 

belles des Officiers du grenier auquel ils pj 

nent ledit fel, pour les exhiber lors que reqi 

en fèrot, & en vendât led. fel font tenus lefcl 

Regratiers tenir regiftre , dans lequel ils d< 

uent eferire par nom & furnon ceux aufqu< 

ils vendent ledit fel , enfèmble le nom < 

lieu de leur domicile, fans que ceux qui ach 

teront defdits Regratiers fbient tenus de pre 

dre aucune gabelle d'eux , comme il a ef 

jugé en ladite Cour en tbus lefHits chefs 

15. Iuin 1601. en faueur du Syndic du Dioc 

fè de Caftres le 22. Nouembre 1603. entre 

Syndic des Regratiers de Caftres , & Boy; 

dan Fermier gênerai des gabelles -, & le 2 

Ianuicr 1604. à la requefte du Syndic gen< 

rai du pays de Languedoc* Et lefdits Regr; 

tiers vendans du fel fans tenir ledit regifti 

font condamnez en des amendes , comme 

a efté iugé en ladite Cour le io.O&obre 160 

contre Raymond & Auriol Regratiers qi 

auoient vendu du fel fans tenir ledit regiftre 

& le 5. Décembre 1618. contre diuers Rc 

gratiers de Rhodez. XVI. Tout ainfî qu i 

eft permis ez iours de Feftes & Dimâches d 

vendre du pain , du vin y & de la chair 5 aufl 

ez mefînes iours on peut vendre du fel, corn 

nie il a efté jugé en la Cour des Ay des de Pa 



Des Uabelles. 75 

ris le 30. Aouft \6vj. car le fel neft gueres 
moins neceffaire pour là vie de lhôtae qu'cft 
le pain 5 le vin 3 ou la chair- X VI L Afin que 
le fel ne puiflfe faire du mal à perfbnnc 3 par 
Arreft de ladite Cour des Aydes de Montpel- 
lier du ?. Ianuicr 1612. donné à la pourfuite 
du Syndic gênerai de Languedoc , a efté dé- 
fendu d expofer en vente le fel qui il eftoit fèç , 
& cfgouté , & qu'il n ayt efté repofé demy 
an dans fa loge 3 & vu an au grenier. Jouan- 
te atêdacid, quanta temeritatis fint publkanorum 
fatfio#es y netno ejiqui nejciat. idcirco Prator ad 
compofcendam eerum audaciam hac prâpofùit^l. 
quanta. 12. inprinc.ff. depubli. & <ve£iigal. 

ARTICLE VI. 

Des Emprunts , & folde de, cinquante 

mille hommts. 

Mprunts^ font certaines fbmmes 
de deniers que fa Majefté prend 
par forme d emprunt, non pas fur 
tous fèsfubjets^mais fculementfur les bien-ai- 
fez. Quelquefois fa Majefté déclare par (es 
Lettresla fompie qu'elle veut effare pnnfe fur 
chacûdefesfubjets^eu égard a leur qualité^par 
fois elle n'y eft pas exprimée, mais feulement 
par les CômifTaires des emprunts députés par 




y 6 Des Emprunts, e> folie. 
fa Majefté. De plus par fois le Roy paye < 
interefts pour tels emprunts 5 par fois il n s 
paye point. Ceux qui s'eftiment furcharg 
en la cotisation defdits emprunts 4piuent i 
courir aufdits Commiflaires 5 pour çftre < 
chargez. Et en cette cottifation le mari d< 
, eftre taxé eu égard à la valeur de /es biens û 
lement j & non pas pour le regard des bie 
dotaux de fa femme. /. Lucius. 21. §. idem r 
fondit confiante, ^.jf.ad Municipal. 
2. Solde de cinquante mil hommes > eft vn fu 
fîde introduit par François I. pour Tcntreten 
ment des ibldats. Anciennement les feuls h 
bitans des villes clofès & faux-bourgs d'ic< 
les 3 eftoient tenus de contribuer à ladite ir 
pofîtion ; mais aijjourd huy toutes fortes « 
per/bnnes y contribuent , mefmes les forair 
à proportion des biens qu'ils poiTedent. tk 
lifft in fumma muner. #. 49 . 

ARTICLE VII. 

Des Eftabts , munitions, &* logement di 

gens de guerre, 

» ■ » 

1. TT"^ Stapes, & munitions y font tes viuri 
wri qu'on baille aux (bldats , fçauoir ce 
* ^ les là aux paflans , & celies-cy 

Ceux qui deriieurentengarnifon.CVy?^^/ 



Du logement des gens de guerre 77 

Romains er nos Iurtjionjùltes appellent 3 appeU 
lent y milit Arts annona, dont il y a deux titres ex~ 
fre&lib. 12. C. le premier , de erogat. milit. ann m 
quiefilefi. titre dudit liàre. Le deuxième eji, 
de excoftione & tranjUt. milit. ann. qui ejlle tit. 
39. dudit Hure \%. 

2. . Logement des gens de guerre, cftvne autre 
efpece 4e fubiîde 3 auquel régulièrement tou- 
tes pcrfbanes font fubjetes 3 7. & qui. 3. § # eos 
milites, 13. dr "/. vit* %.fitte autem.pen.ff. demu- 
ner. &honor 9 <fy l. funt munera.xi. ff. de <vacat m 
& exeuf. rnuner. Ledit logement des gens de 
guerre en quelque lieu , doit eftre fait par les 
Confuls & trois Habitans dudit lieu nommez 
au Cdnfeil de ladite ville oulieu,dont les deux 
tiendront le coûtroolle. Et lefdits Confuls 
& Habitans y doivent procéder le plus éga- 
lement que faire fe pourra 5 fuiuant le com- 
poix d'vn chacun des Habitans du4it lieu^ 
comme il fe iuge tous les iours en la Cour des 
Comptes 3 Ay des > & Finances de Montpel- 
lier ; & notamment il y a efté iugé par deux 
Arjrefts de règlement > l'vn pour la ville de 
Clcrmont du 23. Septembre 1$$. & l'autre 
pour la ville de S. Ambroix du 3. Mars 1639. 
Et non feulement : ceux qui poffedent des 
fonds ou terrçs roturières contribuent audit 
logement à proportion de leur compoix ter- 
rien $ mais encore, ceux qui ont des cabaux^ 






** i 



c*4^t^ -78 § Du logement 

'****' '"f* meubles lucratifs,* &induftrie y contribue 

T^LLl. *£ P^oporti on de leur compoix çabalifte,con 

Af&riêmJF^ il & iugetous les iours en ladite Cour y 

^^ notammen t cela y z efté iugé le y. Decemb: 

1^27. entre Guiflbl & le Syndic du Chapit 

de Lodeue, &le i^.Iuilict 1641. par Arrcft < 

reglemét donné pour le Syndic des Habitai 

du lieu de S. Loup. Et les Locataires & Hab 

tans qui ont maifon dans le lieu font tenus c 

receuoir les gens de guerre qui leur feroi 

baillez par billetes y & en leur refus eft perm 

aux Confuls du lieu de loger lefdits fblda; 

aux hoftelleries publiques du dit lieu aux^de 

. pens defdits locataires ou prôprietaires y corc 

me il a efté iugé en ladite Cour le n.Auril \6\ 

par Arreftdc règlement donné pour les Cou 

fols de Florenfàc , Se le 19. Nouembre 1631 

pour les Confuls du lieu de Marguerites. £ 

pourront lefdits Confuls & Députez baille 

pour Ayde ceux qui n'auront aucun loge 

ment efFeéfcf. Seulement il eft défendu au: 

Confuls des lieux de bailler aucunes billete 

d'Aydcs 3 qu elles ne fbient fignées défait 

Confuls & de leurs Députez , à peine de tou 

defpens , dommages > & interefts * Se ainfi & 

iuge tous les iours en ladite Cour 3 & notam- 

f ment y a efté iugé le 27. Aouft 1^37. contre la 

***&*' Confuls de S. Martin de Londres. 11. Même* 

t ?ZJ?y € te Officiers ban nerçts du lieu font obligez an 



»*» 



l 



de s gtns de guerre. J$ 

logement effeâtit des gens 4e guerre > comme 
il a efté.iueé en ladite Cour , contre Latiere 
Viguicr de la Baronnie de Florenfoc le io.Fe- -i 

urienty. en faueurdes Confuls de Beflan^ 
qui eft yn lieu dépendant de ladite Baronnie/ 
où ledit Latiere taifoit fà refidence , & le 10, 
Décembre 1636. contre d'Alby 3 Viguier du 
Sieur Abbé de la ville de Grafle > quoy qi ue 
Doâeur ez Droiâs. Il en eft autrement des 
luges Royaux^ car ils font exempts dtidit lo- 
gement a&uel, comme il fera monftré cy- Vf v ^ 
après. Et bien que l'article 265. des nouuet- k ;, ^ \ 
- les Ordonnances de Boftre Roy Louys XIII. 
exemptedudit logement le Chef delà Iufti ce, 
fans diftinguer s'il eft Juge Royal ou banneret: 
Neantmoins parce queTexemption de ce lo- . 
gement eft contre l'vtilité publique 3 on iU ff. ** 
la reftreinâ: au Chef Royal de la Iuftice , *r- /* * e ** 
gtm. /. vacatio \^ff m de munerib. & honor. & l. c & tf** 
1. §. vlt.jf. de sur. immumt. ou vn pareil priui- ****/ 
lege pour me font rai fon eflreftreinft. odiâreftrin- 
gi , faner es comenit ampliari.cap.odiai^ dere- 
gd.wr.m 6.111. Le Maiftre des pofteseft 
tenu audit logement effeâif > comme il a efte 
iugé en ladite Cour le 7. Iuin 1^4. contre le 
Maiftre des poftes du lieu de Villefequelande, 
finon que la maifon où fc tient la pofte foit 
éloignée d!enuiron vn quart de lieue du lieu 

où k fait le logemct}Câr alors ladite maifon en 



So Du logemnt 

\ fera déchargée y comme il aefté jugé en h 

dite Cour en faueur de Barre ^propriétaire d 

la Pofte de S. Iean de Vedas, qui fut déchai 

gé du logement effe&if pour ladite maifbn y 1 

4. Septembre 1638. d'autant que ladite maifo 

cil à vn quart de lieuë de S. Iean de Vedas 

& par la mefme raifon il fera monftré cy 

après que les métairies pour femblable cloi 

gnement des lieux font déchargées dudit le 

y y y gement effeéiif. IV. Les Confuls des lieux n 

(*/ <j/*"S fe peuuent pas exempter du logement effe 

,/£## /'j*^ftif des fbldats, ny en exempter leurs pareil 

txtvnft? £ç alliez, à peine d'en refpondre en leur pro 

pre &priué nom , comme il fe iuge fous le 

iours en ladite Cour 5 & notamment y a eft 

iugéle 18. Mars 1626. & par lefdits deux Ai 

.refis de Clermont & S. Ambroix* V. Le 

Vifîteurs Généraux des gabelles ne s'en peu 

* • . lient pas exempter , comme il a efté iugé ei 

^ladite Cour par Arreft donné en Audience 

mov prefent , le 12. Décembre 1^8. en l'affai 

re du Sieur de Brignan 3 Vifîteqr gênerai de 

;abelles du S. Efprit > & les Confuls de S 

.aurens dss Arbres , par lequel auant dir 

droi& à la requefte dudit de Brignan > il f u 

ordonné qu on verifîeroit que la métairie d'i 

celuy eftoit diftante de demy lieuë dudit Sain 

Laurens 3 par où il fut préjugé que fi iadit 

métairie eftoit à la veuë de ladite Ville^ue le 

foldat 



des gens de guerre. ^i 

foldats y pourroient loger* VI. Ceux qui font 
affranchis des charges perfonnêlles ne s'en 
peuucnt pas exempter fous tel prétexte,/. vlt f 
§.pen.ff. demunerib. &honer. & l. funt mûhc+> 
ra. h. jf. de vacat. muner. & l. qui immunita* 
tem. 3. C. de muncrib. patrimon. VIL Mefmes 
les Doâeursez droiéis y font tenus, cotatne 
il a efté jugé en ladite Cour le 10. Décembre 
1636. contre d Aiby Docteur & Viguier du 
Sieur Abbé delà ville de Graffe. Et n'obfie U 
i. Medicos. 6. C.de Profejfir.& Medic. m efi dit, 
DoBores legum ho fait es récif ère non tenentur^ 
car ladite /. doit ejire entendue de ceux qui en* 
feignent le droiB , comme il appert de ces mâts y 
Prùfejfotes dti$s literarum & Botfores legum, 
ér notamment dé ce qui y efi dit àlajfn+mer* 
cèdes etiam eis érfalaria reddi iubemùs , quofa* 
tilius liber alib.fiudijs &mem0ratit art i eus muL 
tos inftituant ; Or on ne baille point des gages 
aux Jîmples Doffeurs et droiéts -, ains à ceux 
qui enfeigntnt cette factice. VIII. Bien que 
les Contfoolleurs des Cabàux & leurs Com- 
mis foient exempts de la Cotifàtion eabalifte, 
comme il feramohftré cy-âpres: Neantmoins 
ils ne font pas exempts dudit logemetit effe- 
ctif y comme il a efté iugé en ladite Côûr des 
Comptes , AydeSj & Finances de Montpel- 
lier le i7.Nôuettibre KJ40. Contre Fabïé Com- 

mis à l'Office de Conoeolknr defdits Ou 

* F 



l 



B% . Du hgtmtnt 

baux d en faueur des Confuls de Mou/ïâi£ 
Puis que ce fubfïde n'eft pas vne charge im~ 
pofée à la perfbnne, ains au fonds ,L& q»i 
3. §-. munus. 14. ff. de munerib. ér hgnor. Il eft 
iufte que tous ceux qui onc des fonds rotu- 
riers y contribuent : Et pour cette mefme rai* 
ion, Ceux qui pour quelque priuilege /ont dé- 
chargez du logement effe&if contribuent au 
département defHites foules , comme il fera 
dit cy-apres.IX. Ceux qui fe prétendent fur- 
charge* par ledit logement > ou pour auoir 
efté baillez pour Ayde , ne font pas receua- 
blés à refufêr lefHitsIogemens, ou le payemêt 
des Aydes au prétexte qu'ils font furchargez 
pardelfusleur Compoix-ains font tenus de fai- 
re lefdits logemens^ou payer ladite Ay de ^fauf 
à eux à pourfùiure après le regalement des 
foules fur tous les contribuables dulieu,com- 
me il fe iuge tous les iours en ladite Cour, & 
notamment y a efté rugé en Audience, moy 
prefent, les 2$. Avril & 19. Décembre 1640. 
& le 13. Mars 1^41. en faueur de Guiber con- 
tre Allia. Il feroit iniufte que les plaintes des 
Îiarticuliers,parauauture friuoles, retardafTent 
e feruice du Roy , fî elles font iuftes , il y fera 
pourueu après. Au prétexte que quelques* 
vns ont & maifbns dans le lieu , & métai- 
rie dans le territoire d iceluy , il n eft pas 
permis aux Confuls de leur bailler diuers lo- 



Des gens de guerre. Sj 

gemcps D ains ils leur doiuent bailler vne.bil- 
lette pour vn fcul logement à proportion de 
leur Compoix y comme il a efté iugé en ladite 
Cour par Arreft de règlement donné pour le 
Syndic de S. Loup le 19. Iuillet 1641- car au- 
trement on feroit vne double impofîtionfur 
ceux qui auraient maifon & métairie , ce qui 
feroit injufte y puis que ledit logement ne 
doit eftrefait qu'à proportion du Compoix 
dVn chacun s & non pas feulement eu égard 
aux maifon s. 

3. Mais puis que cette charge eft réelle & 
patrimonielle comme dit eft 3 fi tant feule- 
ment elle a efté fbufferte par vne partie de 
ceux qui pofledent des fonds roturiers , il eft 
iufte qu'ils en foient indemnifés par les autres^ 
contribuables,/, de vfuaquA. 2. C .de var.dr 
extraord. cfgnït. ce qui fe fait par le moyen du 
regalement ou departemét des foules. Et pour 
pouuoir faire led.departemëtouregalement > 
il faut faire donner deux Arrefts,le premier eft 
donne fur la requefte des Habitans du heu 
qui ont fouffert les foules , qui tend à ce qu'il 
leur foit permis défaire faire eftat defdites fou- 
lcs 3 pour après eftre départies fur tous les con- 
tribuables du lieu : & fur ladite requefte la 
Cour donne le premier Arreft > qui eft con- 
clu en cette forte. La Cour ayant efgard à 
ladite requefte a ordonné & ordonne > que 

F* 



84 T&*hgtmtnt 

pardeuant les Officiers ordinaires du lieu te* 
ra procédé à la vérification & liquidation des 
foules fbuffeites par les Habitans dudit lieu , 
pour raifon des gens de guerre logez dans 
iceluy -, & ce furies Controolles 3 billctes > & 
autres a&es feruans à ladite liquidation, à la 
jfemilè de/quels tous détenteurs feront con- 
traints par toutes voyesdedroiâ&par corps, 
& ce au premier commandement qui leur en 
fêta fait,pour ladite liquidation remife deuèrs 
la Cour 5 eftre pourueu fur limpofition d'i- 
celle 9 ainfi quil appartiendra. Cet Arreft 
conceu en cette forte y s'appelle Afcreft de vé- 
rification ou liquidation des foules. Cette 
liquidation faite , les Habitans dudit lieu pre- 
fentent autre requefte à la Coût à ce qu'il leuî? 
foit permis d impofèr & départir la fomme 
i quoy elle reuient fur tous le? Habitans 
contribuables audit lieu y fumant ta Nouel. 130 
ta t* 3. & 5. & fur ladite rcq*uefte la Coût 
donne vn fécond Arreft conceu en cette for- 
te. La Cour ayant eigard à ladite requefte a 
ordonné que ladite fbmme contenue audit 
cftat fera départie au fol la lîure * fur les Habi- 
tans contribuables dudit lieu 5 les deniers du 
Roy préalablement payez 3 fàuf les opposi- 
tions & appellation* en la Cour. Et ce fécond 
Arreft s'appelle Arreft de département de 

l'effet destoules. Ce département ou regale- 



t 



dtsgtns itgmm] S5 

Bïenr ne peut; eftre fait que d'authorité de la 
Cour des Aydes, & non des Thrçforicrs de 
France y pu auprès comme il a efté jugé en la T 
dite Cour dps Aydes de Montpellier le $. Fe-, 
vrier 1^7. ^contre le Syndic dès H^fcitans . dç. 
Çleroîpntj qiij s'eftant retire pour ce fait de, 
liant les Threfbriers de France , fut condam- 
ne en l'amende de ciqqitynte Hures. Bien que 
regulieremenç toutes perfonnes foient pbli^ 
gees audit logement* qeangnoins elles nç fpng 
pas tenues de quitter leurs maifpns pour y lo- 
ger les geps de guerre, a*n$ elles y peuuens 
loger aueçje&if es gens de guerre. Voire mê- 
mes par le droid: R pmain on n'eft iamais tenu 
de baille* plus 4e la mpxtjé de h rnaifon aux 
ge ns ( de guerre, l'autre moitié derneurapt li- 
bre pourle logement du tnailbe de la fn*ifàii£ ^ ï ** * ' 
/, in qudlibet. î# C f de metat^ Et s'il y g 4i«erfei ' . ^* i 
Cambres dans la majfcn , il n'eft pas permis v *^ - * 
ÏWxges de guerre de dçtflogf ïl'hofle p» Thp* 
ftefle de 1? db^tpbre où ils aprpnç açcpitiftu* ' " 
mé coucher , Nouel. yp, cap. vt #utem f $>. À % ; ; 
fUûy cft conforme l'Ordonnance de François I f 
de ion 1514, m. 7. I V. Apres que Jc« loge- & é 
mens des gens de guenc font faits, ilsftdç-./f tù?%£* t 
fenjdu aux Confias des lieu* de bailler âucu-^/^è^ 
nés Aydes, comme il a efté iugé en ladite <£i4r#~2"/ 
Cour des Aydes de Montpellier , par Arreft^*^* 76^ 
^e règlement contre le* Confuls de JLunel &/&?*- 



1»* V, 



» •* * 




85 D* logement â 

du 26. Iuin 162S. Et li on en a baillé aucu- 
ne 3 celuy auquel on la baillée en fera dé- 
chargé 3 cemme il a efté iugé par ledit Arreft 
en faueur de Baftide > fur lequel lefdits Con- 
fias auoient après le logement des gens de 
guerre fait bailler vne Ay de de deux^liu. donc^ 
par ledit Arreft il fui déchargé.' Ceux qui 
procèdent aux logemens voyans qu'ils fur-* 
chargent quelqu'vn pardeffus fes forces , lujr 
baillent en mefme temps vne Ay de 5 qui eft en 
effeâ vne partie dudit logement mais apre$ 
que tous les logemens font faits i à quoy oh a 
bien penfë auant que les faire , il feroit de 
pernicieufè confcqueàce , & vn moyen aux 
Confols de Concuflîon y s'illcur eftoit pertais 
tff mt &É&J? z ^ cr k^* tcs Aydes. V. Les Conflits 
^^V vn ^ eu nc P cuucnt P as bailler aucun 16-' 
/ A+t g emcnt ^ e &«k*s dans les métairies qui nef 
J£ font pas dans leur taillable ; oresque les pro- 
%*+* m ^jprietaires d icelles poffedent des biens dans 
^y. t w leur taillable • fàuf aufHits Confuls à les faire 
* «* ^ tremper aux importions qui fe feront pour 
fa» /^iefdits logemens,à proportion des biens qu'ils 
{•*///*- poffedent audit taillable , comme il fê iuge 
-tous les iours en ladite Cour , & notam- 
'•ment y a efté iugé le 20. Mars 1^28. pour la 
-métairie de Dcfpuech Procureur au Prefi- 
diaide Montpellier 3 fîfo au terroir de Man- 
gio 3 contre lés Cbftfuls du litu de Crez j 



/et/ 









ta 



*"•«.. %\ 



* ■ ■m. 

des gens Je guerre. 87 

le 4. Iuin 1636. pour la métairie de Four- 
nels fiic au taillable de S- Clemens y contre 
les. Confuls de Prades 5 le 20. Iuin audit an 
1636. pour les métairies, de Café- vieille & de 
Sueilles fifes au taillable de S. Eftienne , con- 
tre ks Confuls du Chafteau de Londres y 
& le ii. May 1 641. pour vne métairie du Sieur 
Peyremalz fife au taillable d Vchau , con- 
tre les Confols de Veftric, qui au prétexte que 
les propriétaires defditesmetairies auoient des 
biens aux taillables du Crez , ou Prades, ou 
JLondres ? ou Veftric , leur enuoyoient des 
gens de guerre aufdites métairies pour les 
loger : Car puis qu'en Languedoc les impo- 
rtions seatigent par terroirs & iurifâiâions, 
comme il fera fnonftré cy-apres , il eft iufte 
queles logemens des gens de guerre ( qui 
eft vne efpece d impûfîtion ) s exigent aufli 
par terroirs. Et non feulement les Confuls 
-du lieu où les gens de guerre ont leur quar- 
tier ne peuuent pas enuoyer des gens de guer- 
re , pour loger dans les métairies qui ne font 
pas dans leur taillable ; mais mefmes ils ne les 
peuuent pas loger dans les métairies qui font 
dans leur taillable , lors qu'elles font vn 
peu efloighées & hors de la veue de leur lieu, 
«comme il fera monftré cy-apres. D'abondant 
il y a diuerfes perfonnes qui ont priuilege de 
ne loger point effefôuement les gens de 

F4 



guerre chez elles 3 vt honore praditis in exat* 
ciiomb. adium débité digmtati reuerentU w# 7 
feruetur. Jheodof in lw. NouelL Ht. de meu\ 
ti$. 52. I. Le Seigneur dulieueft exempt du 
logement effectif des gens de guçrre, qui onç 
leur quartier dans foji lieu , faftAnt Kart. 2^$, 
des nomellei Ordonnées de Louys XliL heur eu- 
/met régnant , convie il a efté jw(gé en la Coup 
des Aydes de Montpellier le 14, Nppetnhr? 
161$. , çn faueur du Sieur de BizftR çmtfP U$ 
Çonfuls dudit liei^Sf .k 5, PeççpJve 1640* 
pqur Siçpon de PfôiQf euit 9 $icus : 4fi la ïteftide^ 
cpitfjre JesConfuls de §. GermwR.de Çajber- 
te. Et cela a lieu non feulement en faueur dç 
cefoy qui eft feul Seigneur dy lieu yX$4s afiiS 
de ççwxqui ne le font qu'en partie., cpn?mp 
il a efté jugé en ladite Cour le 10* I>ecembrÊ 
1618. pour Daniel deXafpnt^J^onfèigneiir 
du Chiican , le 16. May 1634, pour Hercules 
de Thef^n îouy (Tant de la moitié, de la iujriÊ 
di#ïan de Cru/y,lei8.Aou(ijré;j7< ppurle^ 
Sieur? Ionas^rEueique ,& Atea#d Coqfet- 
gpeursIuri(di<ftionnçls du lieu d^Montarenc, 
le 8; Aouft 1639. en faueur dudy Simon 4 e 
Planteuit , Confeigoçur de ÇrQJfance > le 9. 
Décembre audit an 1639. pouçBounier Con- 
/eigneur d'Andcas. fit bien que tes amendes 
& confjfcatious : n appartiennent pas folidai- 
rementà chacun des Confeigneursdelalu- 



des gens de guerre] £9 

ri/Hi<^ion- 5 aiiisieulemeni à proportion delà 
part que chacuq y a, comme i'ay monftré au 
Traûâé des crimes rNeantmoins chacun de£ 
dits ConfeigneursiQuyt fblid^iremêt de ladi* 
dite exemption , copupe il a ejftéiugé par tous 
lefdifô ArFçftçjjipupremier cas lç? Seigneur* 
difpmeflt pofirjgaigçcr , & icy pour ih libe* 
rer & exeçpptfi*.. Or cç^x-U fait plus fa* 

iiW*bk$ 5 qui eçrtant de damne vit Met* > quai* 

,H»i il»**? *&&&* /• *>K Ç* à* C*dkiU. 
jyaUfctars pu pjeut di*e que cetfe exemption 

4* logement 3 ## vfl ^roi^ fepnorifîqw ! qui 
ne peut pas e$tp &j#\(é : £& Mtimiqu* tapet- 
tes dmdinonfpffi^^^ôlidad^ie^r.L $4 f*4 
m partes ifrffi.de diuerf. r e gui f iur é contre ce 
qui a efié ttfgé en ladite Cour le §.. Kouembre 
ïtf^i, far lequel Arreft Loukr&pjjjf $tu* Con* 
feignwrs du lieu de Kic oqt ejlé déchargez, du fo* 

gemeut effetftfdeï gens &g*$rre>àJ4 charge 
d\ep tQuir ^k^t^t dternatmement . Et le Sd- 
gn^w luï$dj^p&& iouyt fa W« exemr 
ptioa ,, çaqx pcn«r la^aifon oùil habite 3 que 
pour fes mef^çie^ & autres fienes maifons du 
lieu où Une fai^pas foa habitation aftuelle 
aqec /à famille j^omme il a eftéiugépar le* 
dit Atreft du i&Aouft 1637, pour les maifbns 
que lefdits Confeigneurs ont à Montarenc^ 
ores ils n'y refïdeot pas auec leur famille > & 
par ledit Arrçft du 8. Aouft &&- centre lai 5. 



9o Du logement 

drl. vùmerfi. 14. lih. 7. C. Thtùdof. fit. demiL 
ut % 8. Et non feuleme ncle propriétaire de h 
lurifdi&ion eft exempt dudit logement eflfé- 
&iÇ mais auffi l'Engagiftey comme il a eftéiu- 
gé en ladite Cour par ledit Arreft du 16. May 
1634* en faueur de Thç/àn ; j auquel la moitié 
de la Iurifdiâion de Crûcy-êftoit engagée ? 
&par ledit' Arreft defenfes furent faites aux 
Gopfuls de Crucy de bailler aucuns Ioge- 
mens des gens de guerre audit Thefan * tant, 
& fi longuement qu'il iouyrôit de la moitié 
ée la Iurifdiâion dudit lieu de Crucy , à'pefc 
11e de 500* liures d'amende. Voite-mefeies le 
Seigneur du lieu eft déchargé de TAyde> 
comme il a efté iugé en ladite Cour par Aî> 
reft donné èh Audience le 10. Decembfte 
1618. pour Daniel de Lafon Confeigneur de 
Chifcan. Mais ledit Seigneur doit contri- 
buer aux frais du département qui fera fait 
pour ledit logement 5 à proportion des biêris 
roturiers qu'il a audit lieu , comme il a efté 
iugé par tous lefôits Arrefts. Cette charge 
de loger les gens de guerre eftant non feir 
fonnelle , ains réelle , & p&trimonielle , /. & 
qui^. §. mmus. 14. ff.de Munetib. érhoMf* il 
eft iufte que tous ceux; qui poffedent des biens 
roturiers la fojmortent, & fi peu d entre iceû* 
l'ont feul fouffcrte > ils en doiuent eftrc in- 
demnifez parles autres contribuables > corn- 



des gins de guerre. 91 

meilaeftédit cy-deffus. Comme aiiflî fi les 
locataires du Seigneur ont du bien roturier 
en leur propre, fis audit lieu^ les Confulspeu- 
uent expédier des billetes des Aydes defdits 
logemens furlefdits locataires 5 à proportion 
du compoix defifits locataires^commc il a efté 
iugé en ladite Cour par ledit Arreft du i& 
Aouft i6yj. car alors ce neft pas le Seigneur 
qui paye lefdites Aydes , âins kfdits locatai- 
res eh leur propre. En outre le Seigneur d'vn 
lieiiîeft obligé dé loger effediuétit les foldats 
cfâhs fès maifons du métairies qu J H a fifes 
hors du taillable du lieu où il eft Seigneur , 
comme il a efté iugé en en ladite Cour con- 
tre ledit Sieur de la Baftide par ledit Arreft 
du 8. Aouft 1639. Sa qualité de Seigneur ne 
luy peut feruir que dans fon lieu .D' abondant 
le Seigneur Féodal y Fonder, Cenfîe^ou Di- 
téûc ( ces quatre mots font pris^ pour vnc 
mefîne chofe ) ne iouyt pas de ladite exem- 
ption du logement aâuel dans le lieu où il 
eft feulement Seigneur Féodal fans lu ri fdi- 
dion, &ainfiiè iuge tous les iours. Et bien 
que ledit anide 26 f. defdites Ordonnances 
exempte généralement le Seigneur du lieu ; 
neantmoins cela ne fè peut entendre que du 
Seigneur IurifHi&ionnel , tant parce qu'im- 
médiatement après eft parlé de l'exemption 
du Chef de la Iuftice : pourtefmoigner qu'il 



f» J)h logement 

na parlé auparauant que du Seigneur qui 
cftablit les luges ; que parce que le Seigneur 
fonficr ne fe peut pas qualifier Amplement 
$eignçurj ajustant feulement Seigneur Fon- 
der 01? Dire&e r la Roche m Traité des drottfs 
Seigneur, chap. des reglemens pour les honneurs 
fntre les Çonfeigneurs zi-art. 8, comme il a cfté 

JSg* a ** Parlement 4e Paris le zo. Mars i#r, 
JBouuot tons. i. />iir/. %. fous le mot ? Seigneur 

JFonfier ,q. yn. Et d'ailleurs sagifTanticy d'vnê 
Êxemptipn qui eft contre i'vtdité pul#flHS 9 
î& paroooièquençodieiife, elle doiteftrere* 
ftreinéfce, 0^/4 refiringuntur. cap.odia. 15, *#/r« 

*fe r*g*/. /*r, in 6. l-e Seigneur Iurifdiâion- 
Hel iouyt 4c ladite exemption; parce quel* 
luftice qu'il fart rendre dan; le iieu ic 
rend recommandable ; ce qui ne fe rencontre 
pas au Seigneur Fonfier. Vouloir décharger 
dudit logement le Seigneur Direâe , au pre- 
texte des çenfiues qui luy (ont deiies dans le 
lieu , ce fèroit comme qui diroit , qu'il en faut 
décharger vn homme riche , parce que plu- 
fleurs luy doiuent de l'argent * & au confiai» 
re cela dèuroit pluftoft feruir pour le faire 
charger. IL LesOfliciers en Compagnie Squ- 
Meraine font exemps dudit logement effedif, 
non feulement dans les maifons où Us habi- 
tent/. 1. C. Theodof. lib. 7. ///. %-de mctdt. mais 
auffi dans leurs métairies > comme il aefté jUr 



des gens de guerre* $$ 

gé en ladite Cour en iaueur des Officiers é'u 
celle le 6. Avril 1621. le 30. Ianuier 1^0. le 26I 
Nouembre audit an 1630. pour le Sieur Robin 
Confedler en ladite Cour 3 'contre les Coti* 
fuis de Montpellier 5 aufquels furent faites de-v 
fenfès de loger des gens de guerre en la me* 
tairie dudit Sieur D le 26. Mars 1635* pour le 
Sieur Gaillard Correcteur eaicelle 5 pat Ar- 
reft donne en Audience , moy prefent > le 9* 
Àouft 1638- en fâueur du Sieur de la Greffe 
Prefident en ladite Cour , qui fut déchargé 
dudit logement pour vhc maifbn qu'A a à la- 
con 3 & par Arreft du Confcil d'Eftat du 20, 
luin 1633. Voire mefmes Darencs Commis ait 
Greffe de ladite Cour , a efté déchargé du lo~ 
gement effe&if tant & fi longuement qu'il 
exercera ladite charge , pour les biens qu'il 
poffede à PouflTan 3 par Arreft de ladite Cour 
du 28. Février 1633. Mefmes les Officiers de la- 
dite Coût ne peuuent pas eftre baillez pour 
Aydes 5 comme il a efté iugé par lefdits Ar- 
refts du 30. Ianuier 1630. & 26. Mars 1^35. Ny 
contrainds à fournir des bleds ^ vins 3 ôuauoi- 
nes ^ aux gens de guerre 5 comme i\ a efté iugé 
par ledit Arreft du 6. Aurïl 1621. Voire- mé-* 
mes 3 ledit Darenes Commis au Greffe de là*. 
ékc Cour pat lé fufdit Arteft du 2& Février 
16& a efté déchargé del'Ayde, & par iceluy 
defenfes font faites aux Confuls de Pou flan de 



$>4 D* logement 

bailler audit Darenes, ou à fon Rentier au- 
cuns logemens de gens de guerre y ou Ay- 
des pour les biens qu'il poiTede au terroir de 
Poulfan : Stnatorum fubftantias , quas in di~ 
net fis locts ér prouinctis pofsident 9 ér homincs 
eorum ab omnib. fordidis muneribus extraor di- 
nar ijfq. ér vilioribusliberos effe prMipimus. I. 
Stnatorum. 4. C. de dignitatib. tit. 1. lib. 12. 
Mais bien que lefdits Officiers fbient déchar- 
gez dudit logement a&uel 5 neantmoins fi 
les Confuls ont baillé des billetes aux gens 
de guerre pour loger- dans les maifons defdits 
Officiers, & qu'ils y ayent eflfe&iuement logé, 
ils né peuuent pas pour cela demander au- 
cuns dommages & interefts 3 comme il a efte 
jugé par ledit Arreft du Cônfeil d'Eftat de 
l'an 1633. contre ce qui a ejléiugê en ladite Cour 
des Comptes 3 Aydes > & Finances de Mont- 
pellier far ledit Arreft du 26. Nouembre 1630* 
par lequel les Confuls de Montpellier pour auoir 
logé des gens de guerre dans la métairie du Sieur 
Robin Confeiller en ladite Cour 5 furent condam- 
nez, en 184. Uu. pour la nourriture desfoldats , ou 
fis dommages ér interefts. En outre lefdits Offi- 
ciers font tenus de contribuer au département 
qui fera fait des frais defdits logemens , à pro- 
portion des biens roturiers qu'ils ontaudiieu, 
comme il a efté iugé par lefHits Arrefts de 
i6& & 1638. III. Le luge du lieu , où les gens 



% 1 



des gens de guerre* ipj 

«le guerre ont leur quartier , nèft pas tenu 
d'en loger effeâiuement aucun. /. cunftos.fr 
C. demetat. If h. & C. (jr /. cunftos 6. d m tit. de 
metat. Ub. j. C. TbeOfdof & fumant l'art. 265* 
des nouuelUs Ordonnances, oucftdtt^ quelamAt- 
jejt du Chef de la Jujlke ejl exempte duàit loge* 
ment ; & ainfî a efté jugé au parlement de 
Tolofè le 18. Mars 1628. en faueur du luge de 
Sauueterre>& en ladite Cour des Comptes lé 
17. ïuin 1630» pour le luge de S* Hyberi 3 bien 
qu'il y ayt Viguier audit lieu 3 le 26. Avril 1^32. 
pour le luge Royal de Roquemaure, le 18. Fé- 
vrier 1636 . pour le Baille Royal Chef de la 
Iuftice du lieu de Seruian , & le 6. Oâo- 
! bre 1638. tfn faueur du baille Royal Chef de 
la Iuftice du lieu de Lefïgnan contre les Con- 
(. fuis dudit lieu. Mais les luges Bannçrets ne 
1 font pas déchargea dudit logement aâuel y 
, comme il a efté dit cy-deflus. En outre lefdits 
luges Royaux font tenus > de contribuer au 
département qui fera fait defdits frais ^ à pro- 
portion de leur bien roturier > comme il a 
efié juge par ledit Arreft de i6p.Commc auflfi 
ils font tenus audit logement effe&if dans les 
maisôs qu'ils ont ez ïieux hors de ieurlurifdi- 
âio 5 comme il a efté iugé en ladite Co.ur.le 8* 
Auril 1^34. en faueur des Confuls de Cape- 
ftang 5 contre le luge ordinaire Royal de Be- 
ziers,quifut condâné audit logement pour la 



fS Du logment* 

maifon qu'il auoit à Câpeftang. IV. Les Se* 
crctaires du Jtoy font déchargez dudit loge* 
ment efleâif , comme il a efté iugé en ladite 
Cour le iéluin 1629. en fàueur de Iean Ca- 
zaledes, qui comme Secrétaire du Roy fut dé^ 
chargé du logement effeôif dans fa maifon 
de Mercourmian 3 fauff aux Confuls dudit lien 
à le faire trempet au département des foules. 
Vé Les Ecclefïaftiques ne font pas tenus de 
loger effeéHuementles gensde guerre qui ont 
leur quartier ez lieux où ils font le feruke 
Diuin : Ainfi la maifon du Presbytère en eft 
exempte; A 2. tit de meiat. lib. 7. C Theodofl é 
1* C è de Efifcof. & Cltric. à qmy efl conforme 
l'art. 265» des nouuelles Ordonnances de Lùuys 
XIII. dhevreufe memotrt b comme il a efté iugé 
en ladite Coût le 24. Mâts 1626. en faueur de 
Roquet Preftre du lieu de VillemontauÉm 
contre les Confuls dudit Heu D le 25- Février 
1627. pour le Chapelain de la Chapelle No* 
ftre-Dame de Pouffan y le 22* Aurii audit an 
i62j. paur Valgros Preftre & Reâeur du lieu 
de Brautj le 7. Iuillet 1629. pour Denis Prieur> 
ï>reftte , & Re&eur du lieu de Bouteviile , le 
2$. Décembre 1631. pbur Fauicr Preftre dulieu 
de Si André le 18. Mats 1^32. pour les Pteftres 
de TEglife Noftre-Dame de Fanjaux. le ï8. 
Février i6$6° pour la maifon Presbyterale du 
lieu de Seruîan* le 6> Oftobre i6fî> pout la 

maifon 



maifon presby teraledii lieu de Lefigoan 3 çouT 
ire les Çonfùls dudijc lieu > Se le i$„ Dçccmbrc 

}6}& en Au^ eacc * 9^y pwfeiit a jenijuieig 
4e Capys Préfixe de L.odùn. P^ilJLçmenjclc^ 
Minières r de la R. P. R. ibnt exempts, jdu dit k> r 
geniçut^ ûnuanjt l'art. 45 /de s articles jparneu- 
ïiers .4el'£diâ de Nantes. Voij:p-p>jeli«es leA 
^its Eccle^alliques ne peuueiij: pas eflrc bail- 
lez pcuir Ayde , cprpme U a efté jpgç par iç 
fitid^'Acreft du 25«Fcvciçr 1627. eji f «peur diw 
dit Chapelain y où ladite queûion fjut plei- 
nement agitée, le 13, Décembre audit un pour 
le Sypdic du Chapitrç ^e l'Eglife Githedraiç 
de Lodcue , 5ç le 23, Decenjhjç 1631. j?pw: 
Fauier Preftre de S. Atidjré , contre ce qui a cjlc 
jugé en ladite Cour, le 4, Feurier 1134, f entre U 
Syndic des Religieux de S m François de Cujlcl^ 
nattd&ty ^ffir lequel cjl dit y qw ledit S y; d* 
contribuera comme les autres ffabitans du dît 
Cajlelnaudarry four les Aydes qui leur feront 
baillées. Mais lefdits E^clcilaftiques neiouiï- 
feiu'pa* du fufdit priuijege , que pour 1 j 
fnaifons où ils font leurrefidence 8c habip. 
tion a&uelle,& non pas paujr les autre§ qu ih 

baillent à loyer , /. alhfpttalitis, 3. & l, >^v 
uerfi. i^*tit. demetat. %.li m 7. C.Tkeodof çq\\u 

î^e * il a efté iugé pap ledit Arpeft danne u| 

Audience le 12, Décembre 1639- par lequel 1 1 

Ççim déchargea le^Lapjs Pfeftpe àç Lpi^iu 

G 



5>8 Dh logement 

du logement effe&tf pour le regard de lamai- 
{on où il habkoit 5 & ordonna quer autres 
maifonsqueleditPreftré atiôiï dans le lieu ^ 
il logerait effë&iuément Êomme les" àiitrei 
Habitant : c'ttft poùrquoy en "tous les fiifl 
dits Arrèfts où les EedèfiàftiqûeS font dé- 
chargea du lôgemeftt' ëffc<Stif 3 il èftdit par 
exprez que c eftdan>lei maifons de leur ha- 
bitation y j*6ur monftrei: qu'ils ne iéttyïTént 
pas duditprluilége e4 autres' màifohs 6ù ils 
n habitientpas , qùoy quelles leur appartien- 
nent En outre lefdits^ Eeclefiaftiq u 1 es ; font 
Obligez de contribuer ' au" département qui fe 
fera poujr les irais fait* audit logement à pro- 
portion dfes biens roturiers quils ont audit 
lieu, comme'il i efté jugé par lefHits Arrelîî 
de 1627. 1629: i6$i- & }èp. Ainifi âritienne- 
merit lès 'Àugure?s , iPontifcs /& Prëftrcs de 
Roirte • eftoient contraint de contribuer au* 
frais qui fe faiibient pour lès gens de guér- 
irez comme- rapporté Yïte-LtHe ^ àecad. q. iiu. 
3. chaf. ? i. VI. Leç Prdfêffeurs des arailibe- 
raûx font déchargez dtidit logement *eflfe&i£ 
/. ab hh.io. Ç.' dj^driarnm. 2. jf.' devacat.é* 
excùfit.fnmcf.l. Grammkticos u. C de Profef- 
for. & Meàic^&U Âïehiktros. %. C.' de met Ai. 
lit. n- C. notamment ceux qui enfèigneiit lé 
Droiéè. /. Medicos. 6.C. dePro/efâr. & Medic. 

voiift-mefmcs ceuâ qui qtfmftrçnt à peindre,' 



desgensdegmrrel $p 

à. l.Arcbiatros. & L piftur*. 4, C TbtoÂof. de 
excufiat. artif. edifcendis artibas mm» efi accom- 
rn^âandum ^uo m Agi s tuf tant &iffi f entier es 
fieri, & f*?t film eïudlrêi. artifices, z. C. Tbeû^ 
dtfi. de\ekcajat. artific. VIL Les Médecins dû 
Roy dJ.Arthiatfôï. VIIL Melrafes les Amples 
Médecins, /. vit. infi.fi de tnmetib. &h*mr. 
IX. Lés G'eittils-homhîcs ftruarçs de ùi Màjjd- 
fté font déchargez du logement effe&if xlâàs 
leurs hiaifons, en quelque lieu quelles foient 
fife. h hacnofir*. z- in fi. C. de prtpfit. fact. 
eubic. iib. 12. ç. X. Ceux qui font garde à l'en- 
tour du Palafs 5 Louure . 3 ou Maifbu de fkMû- 
jëfté eji font âuiîi exernpts. /. decuripnibùs.$. 
virfic* domos. C. de filenfiar. lit. u C XL Les 
Gommiflaires Généraux des poudres &iaL- 

1>etrèstant & fi longuement qu'ils exercenç 
zàitt charge j commfe il a efté jugé en ladite 
Gbur le 5* Décembre 1626. en faueup de Vi- 
uens , pourueu de ladite charge en la Prouin- 
ce de Languedoc. Seulement tels Coramiflai- 
respeuueriteftre baillez pour Àydej&depluç 
font tenus de contribuer au département des 
foules qui fè fej? a 3 comme il a efté jugé cont»ç 
ledit Viuens par le mefme Arreft. Xll r Les 
fimples boutiques ou magazins où on tient 
des marchandifes font exemptez audit lo- 
gement effeétif,/. 2. C. demètat.lib.xiCjit. 
41. &l. in quahbct. 5. C.Tbeqdof. Iib. rj % tit. de 

C % 






V 



i ô ô , . . Vu logement. 

muât. SL XIII, Leditiogement ne peut ppinp 

cftrc fait dans, vnemaifon noble, comme il à 

cftéiugé en ladite Cour le ^Mars 1627. pou* 

le Chai te au noble de Bonaure appartenant à 

Ribeyroljic 27. defdits.mcus &an pour la 

«maifon noble de Calera y ûft au lieu de Ville- 

.nouuelle appartenante à : de Fargues -, le i§. 

Juillet i6$6. pour la maifon hQble que le Sicuf 

Cadoule pofTede à Lunet, lei 5. O&obre ,1^8- 

{>our la métairie noble de Recpuderc contre 
es Confuls de Npeille,&le i6.Feufcierié4p. 
•pour vne place noble de la Dame de là Coftè. 
Seulement le5 pofleffturs defelites maifons 
nobles peuuenteflxe bailliez pour AyÀt* Sf 
compris au .département des foules -ppurisfè 
ïoii des biës roturies qujUpnt, cpmç fa-efié 
jugé par ledit Arreft de 1^40. pqntrê M&tlp 
Dame de la Cofte. XIV. Les Meuihier^rît 
•déchargez dudif logement effectif pojir, leur 
moulin , fauf aux Confuls de les bailler pour 
Aydes 5 ou les faire tréper au çteparterhet des 
foules , comme il a eftéiugc en ladite Cour le 
5. Feune£i<%9. pour vn moulin que le Sieur 
de Fous a en la' Viguerie 4c Saùye 3 & par 
trois Arrêts donnez en Aiidiepce 5 ipoy pré- 
sent \ le premier > du 12 Juillet 1638. en éûeur 
du Feimier du moulin a bled du lieu de Sauf! 
fan , contre les Confuls dudltliéu ; le fécond 
du 12. Décembre àùdif an, pour le Fermier du 



des gens de guèfrel loi 

moulin du Sieur de Brignan, contre les Con- 
fuls de S, Laurens des Arbres - y & le troifiéme 
du 12. Décembre 1639. pour les moulins de 
Verfueil appartenant au Sieur de Ja Roque, 
Contre les Confûls de Verfueil. Les moulins 
fcrmni à Tv/àge du public, cet vfage /eroit 
fans doute interrompu par les raiiages que 
les gens de guette y feroient s'ils y logeôient. 
XV. Ceux qui ont de métairies diftantes 
,d vn quart de lieue oii plus d'vn villàge^i* 
Ville ne font pas tenus au logement effectif 
des fbldats dans les mettairies 9 non /eule~ 
Aient lors que lefdites métairies n;è font pas 
dans le taillable du lieu où les gens de guer* 
ïc ont leur quartier , comme il a efté monftré 
éy-deffus. Mais aufli bien que lefdites métai- 
ries foient dans le taillable où les gens de 
guerre ont leur quartier, coitime ilaelté iugé 
en ladite Cour le 6* Feurief i6z^ pour la me-* 
tairie dti Sieur Chaujou Médecin fife au ter- 
roir de SaufTan , contre les Conflils dudir 
Sauffan le 12. Décembre 1639, pour la métai- 
rie duSieur de Brignan fife au terrooir de S. 
Laurens des Arbres \ contre les Corifuls du- 
dicS. Laurens 3 le dernier Septembre 1639.. 
pour, la métairie de Monroufietfife au terroir 
duifiourg S* Bérriard,contre les Gon fuis dudit, 
lieu; & le dernier Iuillet 1641. pour h métai- 
rie de €r4iffac appartenance au Sieur Deuaux, 

G 3 



io l Du logement 

diftartte demie lieue de Vcrfueil contre lc4 
Genfuls dudit Vcrfueil 3 & le 19. Juillet audit 
an la Cour par Arreft de règlement donné 
pour le Syndic de $. Loupyfakdefenfès d'en- 
uoyer des gens de guerre aux métairies efear- 
(écé. Que fi lefdites métairies font à k véfië 
defdits lieux 3 les gens de guerre y peuuent ef- 
fe&iucment loger 3 comme il fe juge tous les 
ioirft en ladite Cour ^ contre la l. deuotum^. c. 
deijetatiSiïit.qz.lib.n. & Cuiac. fur ladite /.< 
qui veut que les maifons des champs [oient exem- 
f tes dudit logement % Et fi on eft endi/pnte de 
ladiftanGe ou proximité defdites métairies y 
auantdifedroiéî: fur ladite exemption du lo- 
gement , la Cour ordonne que vérification' 
fera faite de ladite diftance & proximité -, & 
^tmCt le iugea-elle le 27. Iuin 1636. entre les* 
Coftful* d'Argeliez &les Habitans dudirlieu 
pofle dardes métairies ez enuirons, & par 
ledit Àïrcft dii'12. Décembre 16$. On ne veut' 
pas que les gens de guerre logenrés métairies 
fort éloignées des lieux 3 tant parCe qu'ils ne 
fb pourroiént pas r'affembler promptement» 
quand lesCapjtaines en ont belbin^que d'au- 
tant que leurs Capitaines ny les Corifuls des* 
lieux n'y pourraient* pas promptement- ac- 
courir 'pourremedierauxrauages qu'ils y ic- 
roienf ; ce qui leur eft facile lors qu'elles font' 
proches. Pareillement quoy <jue îefdit^ me* 



des gens degûirrf. jt}^ 

tairies foient fore eiloignées defcKts lieux , les 
propriétaires a icelles peuuent eifre baillez 
|>oUr A y des, ou fonttenys de ccptrçbiiej; au 
département cjui eft&it pour régaler lefditeç 
foules 5 comme il ?l efié jugé par lefdits Arrefts 
de 1628. 1629- 2q.lmtii6^6. 1619.. 8i 16^1. XVI. 
Ceux qui font fort pauures font; déchargez du 
logement effed^f des (pldaçs,/. tilt citas, ç. §. 
ne ternis, ^jf. de rffic 9 frafid. nelumneynico^ 
*vel breui ftigellçcïiliad diorum vfus tranjlatis 
iniurijs vexentur >d. §. 5. XVII. Ceux qui font 
enroollez es armées du Prince font déchargez 
audit logement effc$i£ l.Abhisontribns. io.§# 
angariarum. %.ff. de vaçat. &efcufat. rnune. & 
L infacris^.C. deproxim.facpr.fcriniûtjit^^ 
îib. 12. XVIII. Les forains ne font; p?s tenus 
^u logement efjfe&if des gens de guerre >: ny à 
les nourrira table d'hofte. comme il a efté iu~ 
gé en ladite Çoiir des 4 Comptes,Aydçs,& Fi- 
nances de Montpellier par Arrefjtde règle- 
ment donné cri Audience, moy prefeqt, le ip # 
Décembre i£j6.&le 18. Iuillet 1641. en faueur 
ejelean Dauxd Habitant de Montpellier^ pofl 
fedant des teçrcs au lieu de $. Laurens d: Ai- 
goule, contre les Çonfuls dudit S, Laurens. 
N'ayans poipt domicile audit;liejn , ils ne peu-, 
uent pas çffe#iuejnent y loger les jgens de 
guêtre ; il$ ne font pas aufïi tenus de les nour- 
rit â tabfe d'hoftè^ car làdefoçnfe eft plus 



Hf Vtêhgmeni 

grande Chez les hoftes , que chez nous. Seu- 
lement if peuuent eftre baillez pour Ay de aur 
logement cfft&if qui eft fouffert par les Ha- 
bitais du lieu , conurie H a efté iugé par le- 
dis- Aareft de 1636. & par autre Arreft de re- 
glemcnrdonnépourla ville de S: Ambroi* 
k %. Mars 16% f. &par ledit* Arreft du 18. Iuil- 
ht i&jj; Conune aufftils font tenus à contri- 
buer au département qui fc fait pour ledit lo- 
gement, comme il a efté iugé en ladite Cour 
fe"îfc- Feutie? 1^27. entit les Confuls de S. 
Ginyei% & le Syndic dès Habitans de Canet> 
par ledit Arreft dci6%6- &par autre Arreft de 
règlement pour les Confui du Bourg S. Ber- 
nard du 19; Îmnx6%j. & par ledit "Arreft de 
1641. Puis que le logement des gens de gueis. 
re eft vne charge réelle & patrimonielle , co- ' 
iAe ditefe, rltft iufte que tous ceux quipoife-' 
dent des? biens roturiers dans le râillable dir 
lieu qui fbttffre ledit logeaient, y contribuent; 
XIX Anciennement fous les Empereurs Ro- 
riiains deux qui eftôicnt enuoyez de leurpart . 
par 4 les Prbuiriees 5 ou appeliez à la Cour 
povtr les affaires d'Eftat» 5 auoient des lettres 
dtf Prince qui leurattribuoientla faéùltë d e- 
ftVë logez ? montez 5 & entretenus aux de£ 
pens des- Habitans dcsl&ux par oùils p࣠
foient î fefquelles lettre s^appeUoieht Trafto- 
ri* , dont eft paiié fit .de Tralhr. érStatitêh- 



Vtsfortificatkns & réparations, tàf 

51. lib. 12. C. mais airjourd huy lès fiibjcts ait 
Prince ne font pas tenus audit logement oii 
éntretenctaentà leuré* defpéns'-, Car lePrinée 
donne de l'argent à telles peffonnes qu'A 
employé pour fon feruice, d'où? clips fiibuieni 
ûent à leurs dépenfês; \:. 







'»* •*?• 



ARTICLE VIII. 

Des fortifications j réparations , lentes à» 
chenaux *& * chariots* 

1. {HljHgtë Ortïfications > dr réparations, font 

de* impofîtions qu'on fhet fur Iè 

peuple pour fditifier ou repa'reif 

les Villes ,Chafteaux, ponts 3 chemins pu- Vv%Tv- 
bIicsyporfcs 5 &aqueduéts. En Languedoc &'a\1. ... . 
a u reflbrt de la Cour des Ay des de Montpel 7 » /• - * * 
lier ? parce que les tailles y font réelles 3 tou^ 
ses perfbttnes qui contribuent aux taillés &* 
autres inipofîtions y contribuent aufE aufditës- 
foraffeâtions & reptations y /, <vlt C. de im- 
munit: nem. concèd. Mefines les Forains cot^^j^*^/ 
tributnt auccles habitansaux feifetieè tepa#**"*~* 
ratioûs des murailles: ' Guid. Pap, q'; jp. R*n\ % ^^j) 
cbm:inff,%<j;fr:-jj i . Gmi-fàf&P'hilif-- ^ 

fie#ft*Arrsafi: : 2iï 8è aiaf? a cfté itfigé au» 



» ■ 

i 06 Des fortifications f & réparations^ 

Parlement de Tôlofe y le 29. Oétô.br e i 585I La 

Ruche en (es Àrr % liu. 6- fous le mot , f 7 tilles î 

fit. y 6* m**6. & le rp. Décembre 1590. j^T** 1 - 

» f .7. Cr«i<£ Ay. e^ U Roch'e t audit titj j$ m art^ 

K.& fous le nat\ Villes] fit. 80. art. xJên la 

Cour des Ay des & Finances de Prouence^ le 

12. Mars 1568. de Claperf/s y cduÇ.yj. & cilla 

Cour des Ay des de Montpellier > le 28. Juillet 

1565. RaHch'in in d m q. 87. Cuid m Pap\ & Phttlfl 

fi infumfraimnit. n. 6$.é? ***fi* 4rr.aud.art. 

34. Le 11. Mars 1625, Contre la Fage ayant des 

titres au taHlable de Sanatan. Le 23- Ianu\er 

x6i6. & le denûefluin i6zj* en la cau/edes 

Confuls de Grenade 3 contre ce qui 4 eflê iugê 

au Parlement de Bourde aux 9 le.tg.ïui* if/6* 

Antefmnè jdl. ; incola, zy.jf. ad municipal. De 

•ffrmSr: / plus les Forains contribuent à la réparation 

^<*^* /des portes de la Ville. Rànchin & Ferrer, inq: 

^JÎÏÎl&p* Guid. Pap. comme il a efté iugé par ledits 

p+s&s. Arrefls de la Cour des Aydes de Montpellier, 

de ,1565. i6zï.&c 1626- fç^upir lors que telles 

réparations font ncceflaires eftans pour la feu-, 

reté du lieu 5 car fi elles eftoient amplement 

pour la beauté defdites murailles & portes x 

.' * ***%£ îcfdits Forains n'y fèroient pas tenus. Ranchin 

♦ - • ' *3* d. q. y. La conformation des champs depen- 

*" T ^<& de laconferuatio de laVilieou du lieu^eu' * 



\^ï^» ». 



<juè la Ville ou.lieu changeansdemaiftre, les 
champ* pareillement changent , bii a eifti- 



i>es fortifications^ &* réparât Unt\ 107 

fnc raifonnable défaire contribuer Jes Forain* 
aufdires réparations des murailles & portes; 
Comme aufiî lefdits Forains contribuent aux 
réparations des ponts & chemins; Ranchini» 
q. j.& 87. Gmà. Paf. & la Rocht tu fis ïfrrMuj 
6. fous le mot f. Villes ] Ht. 8o. art m v* m Et ain- 
fi a efté iugé en la Cou* des Aydes & Finan- 
ces de Provence , le ». Mars 1566. df Clapet 
rj/s céufipj. q. vn.n.u mefmes les biens bail- 
lez en emphyteoiè parle Prince y & luy ap- 
partenons contribuent aufdites Réparations, 
/.i. C. de cpllat, fu^dor. patrimûmal.Çom^ 
aufli ks biens Ecclefiafiiqiies qui ne fëntpa* 
nobles. /. ad injhuftiones . 7, C. de facrofi ÈcS 
clef. & l. abfit 4. C. de friùileg* dotto. Aug. fit/ 
74. lib. h dfo/ww etiam Suinas & venerabtles 
Ecclefias tam Uudâbili titulo Ubeter adfmbmas.\ 
d.l. y.&d. L abfit.- Car telles réparations & 
fortifications fonrdçs charges réelles & non 
perlbnnclles , /. honor. 14. §. vtarum. 2. fi de 
mtmerib^ & honorib. alzfquelles les Ecclefiafti- 
ques contribuent pour leurs biens joturiers^ 
comme ilïêramôftré cy-aprçs. Si les ponts ou 
chemins n'eftoient reparez a la Ville ou lieu fc 
tendroit inhabitable, &ainfiles champspour* 
roienteftre rédus incultes. Voire-mémes ceux 
qui ont maifon dans vn lien % ores ils n'y refî- 
dent pas {ont tenus de contribuera la répara- 
tion des Tçmpks, çommed a çfté iugé en là 



?ô 8 nesfirtifieatidni &* réparation •£ 

Cour desAydes de Montpellier en'i an 1*04; 
Car fi bie ik n'y refîdérpas,il ne tient qu'à euxi 
& s'ils ont va locataire, ifc y refîdét en laper- 
fonne à"kt\uy.%.fofsidere^.infiit. de interdit* . 
Qucs'ils n'y ontpoint de maifon , Se n'y en- 
tcndenépàs le fèruiceDiufn,& n'y participent 
pas aux Sacremens^fc necontribuenrpas à 
kditc réparation , comme il le toge tons les 
iOttrsen la Cour des Aydes de Montpellier/ 
& notamment y a efté iuge* le j. Septembre 
iébrf. en fàucûr deRiok pofledanr des terres' 
*« raillablc de fàind Pons de Thomieres &- 
**y ayant point demaifon , contre èe guiaefté 
iuge *u Parlement de Grenoble , far Arrejlt re- 
noncé en robes rouges le 10. Auril téoy. Expilly, 
ftfd. 9. car comme il fera monftré en la Seâ. 
fùiuantè tes Forains ne contribuenâamais aux 
frais municipaux qui ne concernent que la 
ftule vtilite tles habitans. D'abondant par la 
fufdite tâïfon que ks taillés fonr réelles en 
Languedoc 3 les terres nobles & autres pofle- 
dées parles Eccleûaftiques ,ou Seigneurs Iu- 
rifdi&ioneîs qui n'ont iamais efté coitipe2iées 
dans tout le report de ladite Cour des Aydes 
de Montpellier 3 font exemptes de contribuer' 
auidites i ortMcationé Préparations. Philippï 
infunàri* muner. n. 51. Bien que par tout ail- 
leurs en France les Ecdefiafàques & autres 1 
pçr/bnncs priuilegiëes y contribuent- 'Mifuer 



Desfortifîcations* e> réparations] le 9 

an ttt. des taUles.^M^MotM^M^Jil^i.Ramhin 
farte $>cùncl.6.fart.6.cïnci'>io. & in q. 78. Çttid. 
fap. Dwaptiq. 9S. & PbUippi d.n.^i.fmua$À 
la l.àdinftrutttones. 7, C^defacrof Ççclcf. /. om- 
it es prouinciarum. i%. C. de operïb. public ér.l. 
vit. G. df qmb f mu&efiÇ^yelPrfiJlat. new* l?c. & 
ï.af?Jit.frC.deprimltg % dm. Auguftaï. tit.j^ 
tih. 11. comme il fe iugp aux Pârîeiftehs de 
Dijon. BpMêt patt^pus le m$ \forfif cations 
des Villes ] q. vn. de Paris. Rebuff. in confiit,reg 

ip trtii.ibfemeM.pritif. m &&$*.&&<>+ 

bert. rerjudifjib.tjcap p péiç Tïp\<& w i>u}anki.q^ 

p$.Ferrer.inq>j. Guid.paf. ùfipheènfis 4rr. 

li^.6kSm^m^^ ttf.jz.art.i. é 

Josfs le m$t l Vilks\tip v %$;4tt. vn.er d'olim en 

fe'f Jrrjifr uçbap. i$. : fc CoiHL$<$4yd$S & 

Paris, ££$ret.plaifk& V m . 1 1 

2. Levées de cheu*** \& cfotWH: 5l eft vn« 

jjmpolScipn gjui fe inét^r lépetu^jepojir fuj>T 

uenir*i*ire le ç^rrby 4es jCapjpnj^ E^H&% 

<&r autres jnunitions^e guerre ., çefintJdngïj 

r&drptrangari*; d$n\efi parlé tit. deçurfièfub, 

50. //£. 1%. C m Gcrte,ijBpofïtiofl eftant réelle & 

patrimônielle. /. m0ner»m.\%. §. patrimonio^ 

r*n*. 2i. f.Jemunerib.cJtiïonW.mémfs les Fp- 

fains y contribuent , 4 /#Ï8- § huiufmdi. # ? 



, ■ . 4 • 



ARTICLE IX. 

pe flmpojttion pour ff »&$/•«, Cabaux? 

; meubles lucratifs > deniers à interèf» 

<tuàrme i &fajfa{grosO'mpnu? 

-.•■■■■ '■■■/!"". /. ,-,,- : ' 

[ la cbttifànon mue fur qiiel- 
t qu'vnàcaufè dugâia gai! fait 
j[ en la vacation meefianique 
'■■■ •*■ ' qu'il eicVeç; car pjiis que les 

tfibuts iqitt- paj^z non feulement pour les. 
biens immeubles. /. /«■»*. 4. ,«r ^mfc. & 5. r. , 
i. 3. érfyff'ÙtettBfô* tûtêrit.c. faàt$*fa W 
Tttfyjtotit/i&tB'tû fit.Cikmttmr,ffrim, ruais 
auffi Muant les forces'&'facnke?. d'vn' cha- 
cun, fti%m(ms jf/tgtUrïiPt; l. omnts 1%. C de 
oper&'pittâk.'é' f* m»fyfortun*rnm. /.i, C. de 
muner.^Urim. il s' enfuit que l'Induftrie d'vn - 
chacun qui fait partie de fts forces , doit eft rp 
cotifëe j ^âr ce moy en on rend ia tuent des" 
hommes 'tributaire. Or geftetalernent tous les 
Artifâns doiuent eftre codiez pour llndu- 
$rie, comme il fè juge tous les iours en la 
£çur des Comptes > Aydes 3 & Finance? de 



XïeFlmpofitionpourïIndujlrie. ni 

31^0101:1584. entre le Syndic du Diocefè dà 
Jk tiers, Se k Syndic des CabaMes deladfc. 
te \m , & le dernier Septembre 1^4. enrre 
Iean Bénbift AdUocat a Monta uban & les 
Coniùls de' ladite vîUe. "Ainfi les Hutâèn 
où Serons Royaux font copiiez pour l'indu- 
ftrie.de leurs chargés ; comme il a éfté iugé en 
fàditeCour par Arrcft -doriné en Audience^ 
moy preferiti ** 10. *uin 16& contre vn Ser- 
vent Royal de Sonimieres; Seulement lei 
«ùiffiers de ladite Cour dès Aydes ! eh font 
déchargez , comme H y a efté iug^lé^ oào: 
btciécfp^en Faùeur'de 1 BartheHuiflîèr dé la- 



»r * -•-—*•.*. ^ VM *. AX# juvd xxjlw,«J1?C» iU tt& 

Cùu&t petit ITnduftrie, comme- il' fé jugé 
tous les fours én'lâdite Cour, & notamment 
y a eû&jùgê par lefôits Arrefts' do/a: A ouft 
1584.& dejmier SëptTémbréi^^ le 24.030- 
bre **#„ par Aree#de;règlement'donaé pour 
lès Coniùls de ViÙ^francKc Ijïndulftrie de? 
Notaires & leur vacation né peut eftreefti- 
mée que vjle & ; abic&é , puis qu'ancienne- 
ment cette clïarge n'éftôi* éxefc& que pat 
des Efclaues. /. impuùerem. z . C. dç adoption, 
? u '? n ^itpas permis aux Deciirions. do" 



£ia ... P(! flmpofitip» 

j exerce^ L vniuerfos' ' : fy r C. ft decuriù^ 
Çl. Tes Procureurs > comme il a efté jjjgé paf 
kfdits ArrefU du 21. Açuft 1584. 1635. & 1654. 
le 5, Aouft 1627, & $ f Avril 1^31. contre je£ 
Procureur? au ScnefcljLal de C^ftelna.udarri 9 
pL charge de Pjocujreur eu ciliince vile &ç ab-* 
iç$cjfy#Upr*curatiMem.24.C % de decurionib. 
poix vient , que biei)<juç^s infâmes ne puif- 
fent pa$ eftre appelle? ft aucune dignité, L w- 

pmibus. $7, txtr. dp reg#k fpr. in 6. infiuffihs 
foru nonpateênt digmtat^m.d.cap. $7» rçeAM> 
pioinspar le Dfoid CiuU ils peuuent gftre 
feits procureur*. $* v/fj\J#ftit* deexcept. mais 

W P a * p«lç Droia <^ 9nv^^7>^»J ^ 

,$W, i f &cé* f [eq. IV. Le* Greffiers > cpi» T 
pie ilaçi|éiugé par lefdfts r /Vrrefts ;df 1584, 
ffe^Sf i^4*F4roii les Romains ijis eftpicnt des 
jaejfceiiaijres 3 4£w//. Pr«f . w vit 4 Eumenis* & 
ù*l.i.& 2, C r ' de tabula^ fir ibis, lib f \^ Ç. tit. 
^o^eftdk^jlspouuoictotejftre appliquez à 
(a queftiem, 0r par Je Dpoiâ; Romain le* feu- 
Us perfonnçs viles , y pouuQient eftre applU 
qi^ces , /♦ milites. %.U D iu^n . & L ikcurïojnes: 
16. C de qudjtionib. V- Les Hottes > Reuei}- 
deurs , Cabaretiers , comme il a efté iugé par 
Jedit Arreft de Tan 1584- lçur vacation eft bien 
vile, puis qu'anciennement elle eftoit exer- 
cée par des Efciaues l. vit. içf. f. N*ut* 3 
. • " " ' Çaupon, 



]><mr tlriàtijme. hi$ 

JCtofinijtab;. Mèfmésks ioldafes laifaAs qucl- 
<jh vne dcicîites fontâiofltèfont éottifetf pôtir 
llnditftriê;/, cxprajlaMhr. y. C\ di^Bigd. 
comme jlaeftciugé Ai ladite Géitf^ntit 
vrffûldat<iiela gârnlfôflde MàntpiUièt te- 
nant fcrfxarfet, le î*. : Aotrft •i$*Si- i ~V-£ l Les 
Opfcrâtéifrsf^Oîit coitifti' pou* Vfo&uMe, 

Ictf iéi8. tdcftre du Bois Ôpémbm!^ iètff vi- 
• cation àuffi^ftoit vife.tftàAt ekercëé àftcieii- 



itiiy , ïb^dei'GidErf 

'^rignéurtatix^c'oinmtf $%è&ê ftîgë'pit.lcdit 
Arreft de ïaA 1584. & par aùtte ArrefttJe ré- 
fclemeht âàtàié pour le$ Goiïfuls <(è liirtiôïrîb, 
Tëi5. v Nbitèmfcre 1*527. mefmes fesïerîWiérs 
dcl'Eglïfe'; comme : il açfifé iugé éàrléfaits 
Àtrefts, de V5&4: & i/27. ôtfdcs droïâs du 
-RoyjCômmt il a efté ïugéleb ladite* €ôtrf îë 5. 
Mars #&* contre Antoine GréfttéHlè'Pet 
"micr dè'la'fôraiiie , qui a^âàt irtterièttié jtphtl 
de ce Çtf-oH f'aupit cottifé 'pour telle Mn- 




+ • * > * 



«14 T>e tïmpofitiùn 

\ilc« VI 1 1. Les Vitriers font cotifez po y$ 
Jçur induftric , comme il à efte iuge en iaditç 
Cour car Arrcft donné en Audience, moy 
prefent 9 le 20m Décembre idj8. çoutjre Du- 
rand Vitrier de Montpellier. Et bien qu'il y 
ày i certain pied fur lequel fè fait la coalition 
du bel^a^i & des cabaux 3 meubles lucratif^ 
deniers âjn;ereft 3 à rente , ou àpenfion, 
dont il fera parlé cy- après •& qu ancienne- 
ment rÉmpereur Miçhaéi exigeât la dixiémç 
^Zïix^^diifrnis mifaum qu*pbus$ comme 
dit Çedreiuis ; Neantmoins aujourçl huy il 
n'y a point de pied certain fur leqpel pn pui£ 
fe faire la cotiiatipn de 1 Induftrie } ains elle 
fe $Qii faire le plus également que faire fe 
pourra ^ & à proportion du gain , que chacun 
peut faire defoninduftrie > comme il fe iuge 
tous des Jours en la Coyr <Us Cp|nptc$ , Ày- 
clés ,, ^.Fipànce^ de Montpellier \ &c notam- 
ment y a e&éiugé par trois Arreft? de regle^ 
ment* le premier, dudernier Septembre 1634- 
entre les Confuls de Montaùban & lean Be* 
noift;le4euxiçmje eJ(t du h. May 1637. entre 
du Perier & les Çoniuls d'Àuzçui^e : & le 

.. 9°^^ «N* * *Ù#* 1639* PQWf ikJCgS^ 

/h* A^vr^o^uls de jS, Ambroisi 2. Mais l es Bramers qui 

/v^^ ^ gaignent leur vjepar \la force dç leurs bras , 

-' '^^^fahsg^^ art, comme les pojç- 

^efaix 5 /olfoy eur? , Trauaill^urs ^ Chafîetir^ 



/ 



valct$,^gagcs a (qucfy que Maifoes-yalejs , 

■ terré?;, J^a^puripu^ jtaçdirïiejr? , $Q4w£ej (cm- 
Hautes ^mme ,. ï&#$çrç j cp<nirc$ (^ 







STO^^Î*^ * 




•va # 



ha 




Ittit tiiïM's Aœ Kjiltf p breAdriiilitBh Art. 

tiqqe ïâlïïs 'tilatfftëtit â&is le'r-màjfdïïs,C6tn- 
-mi feSBitis fetrf Vit WttSùr A h ffiSHMe ; ne 
-pferoifl! W ëttt'é'-'céïtiféz taùr'l'èï&ihdW- 

'ftfïvtaaw kî smugè ta uaittcbirt pat 

aite%wtetà? ; 
awBktff&àp'l 



S?4faKa«VMfai,s 

?âtt,ftt'B ? 6 I Mnh;<!'K, 

!«ft?fétfc«e 
feiitïâj&ïïfifft 

.n'4*yfôï&«4 




tkc I^tieseyeiué cfe ^^qptiei^flHi, fo* ,dés r * - " * 
jWés'4ç celle çqtitop * çon$çe ( £$:C*p 
fols tfe^airmac. , J,ç rçe foM eflé ù&ej^aifc 
te Co^pa* ^rreij: 4fire^le,fne4^u ^.jQc^p.4 
orei^Q,^urle^Ç(?^foIjs4e V«laj££ ? .& 1? 
p Âoi4 1^41. pat^rçeft don^'e^Hiliéné / 
ce , i^^piefentj ep &%tt> 4e .?«* W«f : &.«*?' 



/ • 



« •» 




peu de ^qft^^p^çit Çî pjy^ft^^ppçQf 




par Ànrëfj: de reg^qc ,dt» 50. Ma?:?, \^^\ *'. 
p.oyj: ks Ç^nfMlsdfiJiçu (JçNqg^o^t^ ^_^^^^'- 
par a'nqre iUre# dçc egjeipent d^ Jfoilletaur 
dit^q xé^.pour lçs Çipnfuls d'^çp'ai: par^ 
ce que demçurans aviee leyr père - & ladite 
iqduftne eftant plwftpft ytile audits pères 
.q u a eux-mefines ^ il fçroit iniufte de, les co-* 




_ eltpasc t , . # 

"agntrïbuto tnufli viliores Junt } Jtc Itothimm ea- 



.* «►* 



fiS' l>èfïmpo]$i$ôn 

*\fit&fHftniï* ctnfâ JïgfûèàtiûrA funt: Â/ipTlc? 

* *? (MBci fcts 3ù R oy n Y fonte pas cotïfeï. comme 

' *?* d le iiige tous les iours en ladite Cour, no- 

■\ Z ^ tamment cela y a efté iùgé par deux Arreft* 

de riglé^fent ^ F vft du 21. Aouft 15*4; donhé 

cqtire lé 5y rfdk du Dioccfe de Bêzîers y & lé 

Syndic (fesCabalifteS deladitc ville , & Tau- 

tçe dùy.*Mars 1639^ pour les Confiais de 

ïj -uu* .+, . S. Anib¥6ïs: Mêmes les Eléus en font déchar- 

srrts-r, gez , comfàie ilaefté fcrgc en ladite' 4 Cour par 

, Arreft de règlement pour les Confiils de 

Grenade du $0. Mars 1627. Comnhe auflfi les 

,'42<*^<<JR£Gcuéurs- des tarHes* ri'y peuuent pis èftre 

Àumi, cotifcz 3 comme il a efté iugé eniadite Cour 

té 30- îanuiej 1618. en faueuf de Cutfdechefhe 

~> ' [ f Rèceueuf des tailles du Diocefo de Narbon- 

v \\ àè 5 pour lequel i'auois plaidé, & depuis écrit 

1 k . . .a - àu protrez ^ centre les Cpnfuls de ladite ville 

de Narbonne , par lequel Arreft ledit Corde*» 

cfhefî>e fut déchargé de la cotisation fur luy 

"feite pç>uf raiion de linduftrie de fon Office 

de Recciieur tant feulement^ Ny les Thïefo- 

'«woni? riers dû Domaine 9 comme il a efté jugé ei* 

'+^r>t f? ladite Cour par Arreft donné en Audience le 

, f ,.. j ; '4. Décembre 1625. en faueur de Matthiet* 

4 *"*.«* — Çelon Threforief dû Domaine du Roy à 

' ^^ /'• Narbonne. Ny les Officiers ordinaires d'vft 

£}>*+? UcU) qùoy qiie bahnerefs, Comme il a eftç 

.t^*^^J^!gc p3rlc.dk Arreft de règlement, pburks 

< ■ - ' . • 1- 



/* 



*w ^ 



/ 



poutCindafiru. û$ 

fconfuls de S. Atiibrois , en faueuirdes ©Ai-* 
âers ordinaires dudit lieu A du 5. Mars i6^Ny ■/.<* a-w . 
les Do&eurs & Aduocats , comme il fe iwge^,^ 
tous les iours enladite Cour, & notammenc;^^ 
y a cfté j tige par lefdits Airefti dç règlement 
desn. May 1637. & 3; Mari ii5^. bien qu ils .V. .\ , 
exercer! t ladite charge conjointement auec 
celle de Procureur, comme il a efté jugé en 
ladite Cour le 27: Ianuier 1606. en faueur des 
Aduocats de Mdntpellier , qui pour lor* 
ayans fait fupprimer les Procureurs du Se* 
ncfchalfaiibienceux-feuls la charge des* Ad- 
uocatsSc deà Procureurs eh lad. Senrefchau£ 
lee. Ny les Dodburs, ou tentiez ez Droi&s^ *i*# 
comme il a efté jugé par le fufdjt Àrreft àvtjp^X 
ii. Aouft 1584. futàxtnt là i mediçts. tf; C, de *** 
s Profeffor. & Medic.ftntfifsima rçs eftciuilis fit* 
fient 1 à qtttt pretio mmmario tftim&nda non 
eji^ me dthoiie/latdd l. t. §. ftaindt^. jf.de 
tiar. & extrdàrd. cegnit. Ny les Médecins, si 
d.l; Médités. Non pas mcfme les Chirur-^f 
giens,comiric il aefté jugéeniadite Çtfur 
en Audience, le t. Feurifcr 1615- eri faueur de 
Maiftre Baltazar Gabriel Chirurgien de Mot- 
pellier,& le 6: Mars 1620. en faueur de Poiria-% 
ret Maiftre Chirurgien de ladite viHe, contre 
les Gctatfuls de lad. ville.Ny les Apothicaire s^**-^ 
comme il a efté iùgé en Audience le 19. De - - 
tcmbiciéffi ciï feèteitt d'Abraliàm Beaustf 



&c*?c~ 



*-^ W* c*<. » t 



'fît* >e*<«i 



t2 o "pe fltrtp.ojmort 

Maiftrg Apothicaire de Montpellier , contre 

v . >k^ Q&af\4s de ladite vjlle. Ny les Profefleurs 

' - - îLz - <5(Si , Ç9^î©P e P*^cîque/cience > d< l- Mtàkos. 

"" \ ;* ^f^lim^ibtral^.fha^sé'memoratisartu 

bus mtfaf ifflitytntt d. I. Medicos.Ny les E£ 

&riLeU^itimM le&fçïgHgn^ ieunefle, comme $. a 

cééiugé.en ladite Çpurjeii. Iuin \6%-j. au 

promît âeB.onenfaHit^rctiuain de la ville de 

Careiflèwanc * ajipeliant des impofitions fut 

b»y fattcs-your Jottinduftrie , contre les Çon- 

,^W^'#M^fi»l« dèladjte ytHe, Ny les Imprimeurs & Li- 

//l 6 " ' « ^ r * ircs '» G9Vtiltte iU'fifté j»i»gé en ladite Cour 

c ->r*i*y ^ ^ Dftççmbre £<&5- en iaucur des Mar- 

v*^-' çhands .'Libraires lie Montpellier , fumant 

. / j&&£ ÀSffeprilV. du 14. Septembre 1605. />4r 

%#.*/ ftr/^i ferfonms fiât, exemptes de toutes 

je *l&*, imfiJttwfkNy les JVfaiftrcs d'Efpée , comme 

r & /■'"**' & a^ftéiugéen ladite C<Hir<par Aneiî donné 

— *~"^'e.n Audience le 27. fanuicr 162^ pour Pierre 

HehrardMaiftre d'Efpée. Ny les Gens-d'ar* 

<■*;■> /£tt**ms*i ûOmmeilaeftéiugéenladiteGour lé 

S. Iâiurierié*5. pour ieSieur de VeftriCjGea- 

'darme de la-Compagnie de la. Roine , &-Ca- 

picainë auRcgimenr de Languedoc. Ny les 

.& ohsh/w ^JMonnoyeurs^dEftoc & de ligne jlèruans euv 

Ainsùfetncnt ,fùiua#t< l'Ordonnance de Cnat r 

les FUI. du mois de Mars de ta» '148$. 

art. 17. . . • 

'$. Les Caban* et meubles lucratifs font ai# 



ji t four l'fndttfirii* ___^ fcM : 

cotifex. On pfênÏÏ^S cet endroit Cabaux & 
meubles lucratifs po»jr vpe feule & mefine, , . 
chofe ? jÇçausir pPMJ .Je trafic qii'pn fait dftf?^ ; 
choies jpeuble? > ou fe xnouvapte* 5 & dçtpu- 
tes ç jipfes qui ont aCÇpy ftunté, fi'eijre ache* 
téep>'orç vendues jpojtt en wtirprgain &pro?* 
fif de la vçnte 9 cpaime dès xpgj:cha^difes ou 
df U*&K ; ûibaijx font <Mnf\ appeliez > jp^reg 
<juc£«ç fpjjt LefçpdiSîdtt négoce pu trafic, àoa^ 
pife diÇta^ Se meubles lucratifs <> parce que 
Icfdits Çabaujc consent en roeùbles quUp?* 
portent du Jiiçre & (lu profit gy maiftre, à 
çaufe .du trafic qMfài jen jfeit- JEt ladite Coût 
clés A#dçs de SioptpeUier ^ 3Ïpû expreffcr 
ment ^interprété Jefdiçs mots [Cabaux & meu* 
bleç.l!u r cta,tifs ] par Âtteft du zu Aouft 1584* 
entre li jSyjulic du Piocefc de Beziejrs de- 
mandeur jen executjpn d Arreft, &interpre* 
tation des mots £ menblts lucratifs 3 Çabaux $ 
& fodu/irie] contenus en iceluy 5 & le Syn* 
die jJes, Marchands Cabaliftes de ladite villes 
Lefdip Cabaux font ootifèfc ,./. gérerais. 32, 
§. v\k W kisw t rbis 9 tribut a pratèrea qu* velpro 
fr*d$ h (<au* mfMftt'tbus% dfberi $> reddi necejfe 

tnêpilîwp .tfptUtfMMjdem l. moi 

Wfym-ffiff; de, vexkfir fignif.) I. omnis. %. 
C.de Bpijcop. 'tfr cleric^é' Nouel. ù8, cap.fi qpl 
&*ro. 8. fiiïuant le giçd qui&ra refoulu paf 






M De l'impofîtion fur Us Ôabaùsè 

les Habitans du lieu où fe fait la cotifution ; 
& ce aflemblez en Cdnfcil gênerai , comme 
il feiuge tous les iddrt en ladite Cour,& no- 
tamment y a efté iugé par quatre Arrefts de 
règlement, Ivn du dernier Septembre 'lêfai 
pour les Confiils de Montaùban ; le deuxième 
du n. May \6yj. pour les Coiifiils d' Auze vil- 
fe 5 Ie.troifîéme du & Mars 1639. poufles Cbn- 
fuis de S. Ambifois •> fit le quatrième drfi^ 
Iiiillet 1 £41. pour le Syndic des Habitans dé 
S. Loiip, & iufques à ce qUeleditpied foitre- 
folu par lefdits Habitans , la cotisation doit 
eftre faite i proportion du Çoippoix terrien' 
du liai; & airtfi ddiuent eftre entendus vue 
infinité d'Àttefts de règlement de ladite 
Cour 5 tant vieux qiie ttioderaes^JuTpprten^ 
généralement , que le sCabattx &.nfeuHes 
lucratifs feront cotîfèz a proportion du Coin- 
poix terrien ; notamment ladite cotifatiôn à 
ladite proportion dudit Compoix a efté iu- 
gée par Arreft de règlement doririé pour les 
Confuls de S. Gûiliefa le defert , le i 3 . 
Septembre 1*41. & par autre Arreft de rè- 
glement donné pour les Confuls de Môuflatï 
Fe 16. O&obre 1641. ou bien ladite cotifatioii 
doit eftre faite à proportion d'vn tiers de l'e- 
ifemation du Compoix terrien , comme il* 
eÀé iugé en ladite Corùr par Arireft de règles 
méat du 9. Iiùtteti(?4î. donné pour le Syndic 



âc$ Habfc ansdc S.Loup, auraportdu Sicuf 
Hantade. Et tous Ce(ix qui ont dtrcâbal peu- 
uent cftre cotïfez 5 mefmçs les Maiftrcs Si* 
uortnîeps à proportion de leur cabal 9 comme 
il a tké iugé eh çû ladite Couplé $.' Septefn- * 
bre i&l. en fauéur des Canfûls de GignâC^ 
contre lés Maiftxes Saùonniers de ladite ville» 
Les Coh fuis des tittix , comme il a efté iugé 
en ladite Cùitr le 24; Septembre i&té. pat 
Arteft-de feglcmeiit donné poflr tes Confuli 
de S. Quentin. Les Eletf s , comme il a ene îû-* 
gé en ladite Coût le ^o.Mar* 1&7. Contre les 
Ëlctis de Grenade, & le 24. O&obre i^j. 
contre les Eleu* de Villefranche. Les Màgî» 
ftrati P^cfidiauxjReceneurs des tailles, Thrtf* 
foriers & ControoUeurs du Domaine ; Do- 
reurs , & tous autres contribuables , comme 
à â efté iiigé par ledit Arreft de règlement du 
14. Oâobre i£#.-4o»aé pour les C&nfuls d« 

Vilfe-ffàWlïe. 

4- Mais brenqu'arfciefinement outfe ladite 

cotisation annuelle , il y en cuftvne autre mfc 
/ê fur tous les tranquàns 3 qui iê payoit en or, 
ou en arge nt, 6e qui à cette ôccafion eftoic 
appellée pfomm negotiatotué^iX^tc^v&yt 

% h .vie d'A lexandre Seuere , oir bien , Â&: 
t*ml*lfrale v parce qu'elle eftoît exigée^* 
plis hfhis j c èft à dire dé cinq en tinq ans » 
àwfiÉcÛ J>arîe fit, ât Attri luftral. cUla{. l$;u'. 



£• tit> i* ^çantmoins atuoucd huy.tç#e:çcfci- 

tmmettj^igneCuiM.d % tit. II. JMefme s en 
*i 5°M^ûP^ annuelle defdjts Cabau& $iii$ 
> àuioujdliuyen vfage. on ne, peut pas com- 
prendre* les Çontropïlqyts des Cabaux, .ny 
jfews. Commis f famanÙfi4W de I4 création 1 
ggywrs Comxwllfm , & ain(î a efté iugé/cn,ia* 
HftjCbur.J[èr^. Nou'emjbre 1640. en fàuejtf 
aç Cayrol Commis <$f<iifs Controôlleurs s 
«entre les Çonfuls 4e. Lîmôipc , §c le 17 No- 
Jiembrejujiit an 1*40. pour ,ï?ai>re! Çoiçmis 
audi t Office , contre les Con fuls deÀfouflàm 

M ^ - Un ne peutpaftcomprendre en ladite 
coîi/ation ceux qui n'ontpôint de c^^4,çpm r 
n»ç il a eûè luge" en ladite Cour le $8^epsem» 
bre itf^o. enfcueur dekigal', Cayrol j ^Cjau-r 
très qui furent déohafgés deladite cordon* 
pour n'auoir point de c abat ,. cont re le s, Çon - 
Wls de LeiiCQur. Que fi on e ft en aifpuie fi 
les Gotifez orçt du cabal , ou non , au^t que 
dire dïoiât fur l'appel de la cotifâtion Caba- 
jifte r la Cour ordonne qujeles ConCuis ven- 
geront les Çqtifez p^flecfçjirles ÇàbattXjgour 
rcfquelsfe c^tifetiona cft^Êiite, & partie au 
Contraire £ hfonluy fcmUç^fimper necefsitas 
prQbdndi wcumhït tlliqui agh. t m Vertus fjc^zu ' 



ptW&UfiH*> *W**Z* w+* wwyv* «X'*»% ^''«'r* V M f '*!*■• 

ff. deprùbçh & 5. nonfpluml'^ Ikfttt.dt legtf. 
nintumbitfrobAtio qui diçti^no* tfm pcçijt* /$ 



:' '_ ^méàUeYtHcréuft. iij 

ltftiïi(timfùt\?,^fâj>roiat. alm "per rçrumna- 
'iil'C- dcprohai. ^.càf.'qtt^niam f/>Kfrafalfiuiù 
'A'urili'é^, ç<^^^^ en ja r 

ÏÙih^I2.'.POUl 

lès totffuis 'a 
^s^o'nYaïsJw 

aeiimQux. Il 
$ft.etï ladite 

nu dtj coudes 



|i£ DetimpçJitionfiH-lcsCitbaux, ■ 
lieux fois coule j là première eô la cotifation 
du foqds qui a produit le bled ou le vjn , Se 
«juiaeftctaifeaçaulc&àproportiondetdits 
iruifs H §c ladeuxiefine c o fa cotilâtion patrir 
culjere defdits ft uits, V, tjn rie peut pâscôin- 
prendre ci} ladite corifatiori le bled où" vif) 
açhefépat les Habitaris pour leur proujfion, 
comme il a eûç juge' par lefdits Arreïts; des. 
35. Oc|ofcté itfjrf. ii,Mày,ij. Sçprernire. ^jj,. ' 
Scij.liiiïïctièAi.fttiitatjtUl, fublkmm. 'a, §. 
*^Ç JtfatUail. é- v tffin^l, m fc f « Ctnfirù. 

Vtfflgtt-. où pourîemcr leurs terres ^exerce»- 

drrulritgrfiu. à. I. vniuttf. comme |1 aefté 

juge' par Jetoits Arrefls ak,.i&6. SfyS-g.. & 

i6a\. le bléd dont oh îfyne'ics Çcrréj en: aiiilî 

J»enteU^Ï' : df'nbir^M.ù^ori,corffii<cc T 

ihlfâ njaiion, D' ?ij(eufs 

aîcî Romain , les çfcofts 

il a atÎÉré pouremp^oyer 

iji^'îoiitjeri fauéiirdçÇA- 

cfe'tôùçesimpofîtidns,^. 

:c rallonge bléd qtre nous 

'acfaetons'poùt fernef n^téaes ^d^itçâre 

"fxemp'e'^t;taditc îTrtaqiltïàn du ia|wj[J'iijs, 

que lêdît'oledfen à ia'cttlture, & P ot^t «- 

^a lait partie '4é là prouifiori ide nojtre mailbn, 

pour làqùelléy comme d ^'eft, ladite 'im pofi- 

çonrMtpasdçùe, Vt;'£és outils & iuStw- 



ty imiitf à ht en fi ou à ttntf. 1 a 7 

mens feruans au lancfiçe & manufaâure des 
draps , ny les Charrçtes ne pçuuent pas eftrc 
comprîtes en ladite coti/àtipn y d. L vmutrfi, 
comipç il a e#é iuge en ladite Cour le 9. îfe* 
ucmbfe \6iy çonjre les Çpjifuls du Mas dp 
Ca,Bar4ç2 j tantpaçce qye d'aucune defâjtes « 

che{es pn n'en tait^oinç de çtajSf > qtje d' *fcr 
tant que comme en faucur de j[ Agriculture 
pn ae cotile pas lc$ choies qu'on veut go»? 
ployer a la cult^e des champs , ; comme dit 
tfi i 9 w(fi par nrefipc jaifon on np doit pas ç^ 
tifçr Icfditf outils feruans *u lanefice ça f*. 
ucu^dudit laneficcj mpin$ cnçorcs leiditfcç 
Çhaq:ettc$ q ^iicrucn^'propregacn; à Iàgfob 
çultwe. Y & ' Ça ae peut pas comprendre 
çn bjixtç cotiiâtjqn jes nwubjçs non lucratif, 
comme bagues ,iôyaux , babit^ meubles de, 
jsajjpn , comme iU cfté iug^ea ladite Cour { 
par Jlçre# dpn.s&cn Ajidwaçè ta 7. $epç«5%- j 
çrç 1640. en iâueur de Bfuael, 3 - contrôlas 
Confujs de Gçeftaa } ca* on; ne faiç auçuji 
ça$q4efdits meubles, Ny mefraes \&X*m 
.yWWHWQi&'d*^ tygéea ladite Coiy 
Mfc4ïï# de règlement du?**, Oî&obçc****- 
pour les Confins dulieu 4eAlouflàn* 

* reme,, eu tfççfen^ LêT3e^Iers mis aux in-zW^^^ 
'tcrjells îbnt . coçilçz non feulement aux im-n^'"^^ 
ions ordinaires , mais aufli aux, extrapï- 




t 



«Uûaires5 &ttiW*i<apalc$ i /:^Z/j; ri. %;vh i ffM 

^m»»trii.^h»nirihftti^'ik y-ifôièfit mis 
-pardcs vîtti5frfoMat$, : &'§? i£ o*rpar autre* 

JstUutoié ^' t-m»ftié «a- * «ftf «»gé J#r f éitfitfc 
àar Attéfctfcj^fentënt^rié^dûr feïXSm 

^^ m ] -. . . , . ... .„ 





fewrb 



» r n 



_* i nterejt > <w k renie. i l p 

uj a des deniers a i'intereft doiteftre cptiTc 
four l edit trafic au heu ou il tait,, ion nab i ta- 
Tîonl & non pas iiuTïeu où les débiteurs lontT 
refidané : c omme il le luge tous les îours'en 
ladite Cour, & notamment çela^\a efte iuge 
îc io. Septembre 1 6 jp- en faueur de Gantier 
habitant de lia ville de Nifmes , contre. k$ 
Confuls dii Caviar ; Car iefdits Confuls ayant 
èotifé en leur Compoix Çabalifte ledit Gar- 
nierpoiirrafommede vingt-cinq mil Hures 
que leur Communauté luy deùoit & luy en* 
payoitlesinterefts/& ledit Gamier seftant' 
porté pourapellant de ladite Cotifation 5 fon- 
dant fon appellation fur ce qu'il eftoit Habi-; 
tant doîîiicilié de Nifmes^ par le fufdit Arreft 
la Courcafla ladite cotifation , & $t defen- 
içs aufdits Confuls du Cayiar de compren- 
ne à laduenir ledit Gârnier en leurs impofi^ 
dons pour 1* regard de l adite deH te quil a 
fur ladite Communauté; & le i. jeûner i6qu 
Contre les Confuls de' GarçafTpnne 3 qui 
auoient cotifé Charles de Franc > Sieur de 
Cahuzac ^poyr, quelques deniers à interéft, 
qui luy eftoient d*us à Çarcaffonne. , & la« 
Courcafla ladite cotifation , &r ordonna qu il 
fit (croit çotîfé pour ledit argent à Tinterefty 
ou a pepfion 3 qu'au lieu de ]Mongèy où il faj- , 
foitfon habiïatioii^Lcdit trafic' ne^pouuaut^ 
eïlre cotifé qti'en vnlieu ? /pit en celiiy où re- 












ryb t>6 Fwpofitkn^ùûr Us détiieïi 

fidcnt les debtt:urs,ou au dôrnicilc'dcscréani 
riers j il cft plus iufic qu offliyt égard aùlieir' 
'du domicile des créanciers,» qui fcids propre- 
ment font cenfèz faire le trafic & le gain.* 
D ailleurs-puis que les charges réelles & pa- 
frimo nielle s doiuent eftrc importées par le, 
propriétaire des biens ou patrimoines , a l'oc- 
eafion de/quels elles fbtirindites^nçri au lieu 
du domicile, dtidit propriétaire , /. vn. C. de 
mulicrib. & vbi muntra /ex. congr. ains au lieu 
oùlefdits biens font affis, d. l.vn. & que le 
gain que le Créancier fairdcs interëfts qu'il 
reçoit de fes debteurs y refide pluftôft en la 
perfonne qui les reçoit > que non pas, en celle 
du debteur qui les paye s ( car en la perfonne 
du debteur 5 il n'y refide que la perte & la 
debte : or ce n'eft pa* à cairfè de la perte ny 
delà debte que limpofition fe fait^ainà à eau- 
le du gain ) Il faut neceifairement conclurre 
que telle impofition doit eftre faite & payée 
au lieu du domicil e du Créancier , & non en 
celuy du debteur. Et par mefme raîfon les 
penfions & rentes volantes doiuent eftrçCo- 
tifées au lieu où refïdent les Créanciers 3 & 
non au lieu où demeurent les debteurs,com- 
rhe il a efté iugé en ladite Cour par Arreft 
donné en Audience le n« Aouft 16p. con- 
tre Galibert» habitant de Magalas , appellant 
de la cotifationfaite audit lieu, pour yne pen- 



fion & rente volante de quatre cens Hures 
qu'il auoit fur le Chapitre S. Nazaire de fic- 
hiers 3 au prétexte qu'il difoit deuoiLeftrc co- 
tifé pour icellc à Beziers, & nos audit M*- 
galas , &par ledit Àrreft ladite cotiiaaonfut 
confirmée auec àcfpéhM y €**tn et q*is •$**** 
gépar Arreji du CûpfeU priué du 15. Auttl téo%> 
entre les Ordres du pays du Dauphin fur ItfaiSt 
Âes tadles , par lequel efl dit ^ que les Bahitam 
des villes & villages firent eottfez* pour lestHU 
gâtions & rentes a prix d argent qu ds *nt y oit 
qu'ils auront aux lieux ou le/dites obligatmns & 
rentes leur feront deuésdans U £reuwe de Dâui 
fbiné, & pour celles qui enfint hors, feront im~ 
jpofiz, aux lieux où ils font demeurans m Expilly 
tnfis Arr, quant lechap. u defdtts Arrefis. UjsiL 
~eft autrem ent des r entes o tt ceafiues fonfiéy^^^ 
res ; car puisqu'elles tiennent UeuTTimmcu- 
ble$ , comme il fera dit cy-apres • elles doi 
lient eftre cotifées au lieu où cft fis le fonds *~6&f 
qui les doit, & non au lieu du domicile du^* y** 
Créancier, comme il a cfté iugéen laditç^^î^ 
Cour des Ay des de Montpellier le 3. OxStobre 
v$9$. entre le Sieur Caulet ConfeiUer aii Par- 
lement de Tolofe ^ &ks Confuls de l'Iile en 
Albigeois t pat lequel fut iugé qu vne cenfiue 
de fix feftiers bled & deux auoine 5 que ledit 
Sieur Caulet prennôit fur des terres fîtes au 

tmitoirtf de ta dite Iflç P fcïoit cottfee pat les 

ï <* 



Tft De fïrnf option pmr les dente f S 
Confuls de ladite ville., & le 3. 1 uin 1 632 . en ûè* 
neur des Confuls delà Parroifle du Colet de 
-Deze, contre les Confuls de la Parroifle S. 
Martin ^carPriuat ayant des rentes fonfieres 
:6n ladite Parretfle du Colet, il fut iuge par le- 
dit Arreft qu'il contribueroitr en ladite Par- 
roifle du Colet de Dez^côtre les Confuls de 
laParoifle de S.Marun où onp retendoit ou il 
faifoit farefidece aâuellc.ïtr s il clt incertain 
çn>quel lieu le Créancier qui a des deniers à 
rinoereft-, rente , ou penfion ,faitfâ refïden- 
ce a&uellc ; & qu il y ay.fr difpute ffitre deux 
lieux fur cela , la Cour auant dire droift défi* 
nitiuement aux parties, ordonne quelles vé- 
rifieront le lieu de ladite refidenee } & cepen- 
dant j>ar prouifîon & fans préjudice du droiâ 
des parties^ordonnequcledit Créancier pour 
ledit argent à intereft fera cottfe en Tvn 
dtfûits lieux > là où elle iuge y auoir plus 
d'apparence qu'il fbit reiîdent 5 comme il a 
cftë iuge par ledit Arreft du- 3. Ium 16^2. car 
ledit Priuat Créancier , foy difantrefïdant en 
la Parroifle de S. Martin , & les Confuls du<- 
dit S. Martin , pretendans le pouuoir cotifer 
pouricdiwrgcnt àlintereft j les Confuls du 
Colet de Deze, pretendans au contraire que 
ledit Priuat fît fa refidence a&uelie en la Par^ 
roifle dudit Colet; & par ainfl le deuoir eoti- 
fer pour ledit argent àiTinterefh L* Ceurparr 
ledit Arreft auant faire djoid aux parties ,Us 



àwterefîwàrenu* * 13g 

appoin&a en leurs faiâs contraires, & ce- 
pendant par prouifiôfl & fans préjudice dir 
droiâ des parties ^ ordonna que ledit Priuat 
(croit conlë pour ledit aig eiit à Tinterait en 
la Patroiffe de S. Maran.Lefemblableaeftc 
iugé en ladite Cour le n; Dembre-rf^. entre 
les Confuls de Carcaffonnc débiteurs He di- 
jierfes fommes 4e deniers enuers Charles de 
Franc,Sieur de Cahurac>& prétendant au oir 
droiâ de le cotifer pour ledit argent à i*in- 
tereft j & ledit de Cahuzac ayant deluiéfaire 
ion domicil e dans Carcaflbnne , àitisi Mont- 
gcy\ La Cour auant dire droiâ for L'appel dû- 
dit Cahuzac 3 ordonna que lefdfcs Confuls 
veafir oient iceluy faire ferefidience àCarca£ 
Jotine , & ledit Cahuzac au contraire 3 fi bon 
luy femfyloit -, & cependant par prouifîon & 
/ans préjudice du droift des parties;, Ordonna 
que pour ledif ar gent à inter eït, il feroit eotifé 
à Carcaflbnnc Le metmê encoresa efté iogé 
en ladite Cour le 6. Septembre ifj?; en fa- 
ueur des hoirs de Bener, cotifez pour leur ar- 
gent a intereft par les Confuls du lieu de la 
Gratfe > & fut dit qu'aitant dire droiâ fur 
Tappel de ladite cotisation, quclcfdits Con* 
fuis vcrifîeroientlefdits,hojî & auoir fait leurre- , 
fidenée aéhielle audit lieu de la Grafle pen- 
dant les années de la cotifâtiofl , & lefdits 
hoirs au contraire fibonleurfcmbldit-Etbieu 

l 3 



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1$ 4 &e fbn^tiotffow les deniers 

qu a^re toisia cquûluop defdits intereftsftjt 
tcgicc à raifon de: fgpt fols fix deniers pour 
chaque cent liitfes 5 Cftmme il a efte iugéenla- 
\ dite Cour par Arraft de règlement donné 
pour ksC frnfub de Liroonx du i; ; Oftofere* 
16 & Néanmoins auioiujd Inïy cela fè fait fur 
lepied qttisft refoluip»r.lfi* HabJttns du lieu 
où fe fait ladite coti(atioity& ctdfitmblcà cm 
CoafeiLgéoei^^coipn^ileibéiu^xrihditd 
cgm pardmers Artlefts de règlement des 30. 
Septembre 1^4. pour les Confàlsl de >fon* 
Hiftbdfi ,:i*« May. i^pxHirles Confiais d'Au-' 
ncvilleçî ^s J Se premikr^audi t an 1^7. £rour les 
Confuls? de Snmene 20; Septembre léq/xpotu? 
Us Gonfuls delà Baitclfnard y 5. G&ûbre au-' 
dit ari 11401 «pour les ConfuU du Heu de Vi- 
larieoDÎ! Se 21, Nouembre 3udit an i6^ck pour 
; les Conûds de Tugbtv&lesij. ifourcir'jAfrJ 
pour les Gjàiïfuk de Ncgfrepeliffe 5 &*? Jiiik 
îet auditan powrie SyridicckS. Loa^ ik c*^. 
pendant par jprouifipn attendant que ledit 
y pij&d foit refolu par les ttatStahs^ laiditecotiu 
^ï'fj* fanion doit eftre jalcêdrailbnjda tiers,dje le- 
if ^^^ûrination du compoix terrien dû lifcu/.cbnjf. 
^ ^^jne Hz cfK itigépar lefdits Arrcfis du io # ;Sé- 
r^^x^mbre^&ç. Oétabré i^o.&r r$r.lEnIlet)ttf 47. 
£ms qu un puifle excéder ledit i tiers , iuge etf 
ladite Cour par deux Arrefts dérèglement, 
1 vn pour les Cônfuls.de Magàlas du 22. No- 



jucmbrc 1638- & 1 autre pour les Confuls de 
^S, Ambrois, du^. Mars 1^9 *On«^ pas vou- 
lu cociicr l'argent à Tinter cita l'égal du cotn- 
poix terrien (comm^cm lait en la coriJÊauon 
du beftail> aiafiqy'ïi fè*a dircy-apre*) parce 
qu'il y a vne grande pleine en rekaôtioh det 
interefts s & le plus fouuent il faut 1 plaider $ 
faire de ^ands frais po4jr ta Prépayé; 4e ibr r 
t e que la pins grand' pftrt dtt pïrdfat tfenvae£ 
dits irais, laquelle pekic & frai* &e fe wncon r 
trentpas en rexaâjot ides fruits des immeu - 
bies &du Seftail ; ÂraiKjS fi vn fotfds de va^ 
leur de cent efcus eft aHjwré trente fols - 9 xenjt 
efeus aux ïrttcrcfts ne &$ot)t aliwjreeïi oophij 
que dix f©fe.< ' ■-> * y. - ;> • '' , 

£. Mais teut amfi'Çitiijfoéfté d|r ^y^tffus^^oc//^ 
qu'en la cotifation du cabri & meubl«lucm-^-^€//^ 
tifs , on n'y çomprenoit pas 1 kis mttiht&pûâ** /0 )^f â 
lucratif pareâlemeitf eri lg fciarâfetteti dgs delffi ^ y 1 
mers mis ô ^mtereft, 6ft*i y comprend ]pas lc!$ 
«deniers qu'on tient oififl dans le cgtàfre ï fari^ 
\es bailler ajux injereft? 3 Philtffi> inf utoma , 
muner. mm. yt. Nyceufc qu'on pfréug àief 
àrnis gratuitement y comme i'ay veufomiept 
décida encônfuicationi parce qu'onjpeitf- 
f oit point/de profit deftlits deniers. 1 1. L«y£ 
tereft$ que je Créancier prend defqn debteus 
par contrainte i pour ne poiluoir eftre paye^ 
4tt principal ne font pas cotifables : ainfivn 

.............. 



/ j 6 Ve l'Impofetity pour tes deniers 
debteur ayant obtenu Lettres patentes de fy 
Majcfité , portant que fon Créancier ne Je 
jjourroit contraindre durant quelque temps 
»u payement de /a dette, aitis qtulfe çgnten- 
teroit des intereih diCclle, par A rrcft d e la- 
dite Coôrdii 2i.Oâ;obre 1586- ilacftéiûgÇ 
ctue tel Créancier ne {erbit point tptifé âcati- 
ie dèfdits interefts, tant que fon debteqr luy 
detiendroit fa debte en vertu defdites Lettres 
patentes , tout ainfî que alhcaufaitfi^ nouàtio- 
ni s wêluntari* , alia laduij accepta l. dtiam, 39. 
jfjc n*u4t. Aufli y a-il différence des iaterefti 
volontaires dauee . ceux iqui font pçi$ pa$ 
contrainte, & nçft pasiufté qu'on ioxtcori- 
fe pour ceux qu'on ne prend pas volontaire- 
ment ain? par contrainte, IU Les Vefues 
v % v ? x * h u * XÇÇôiUtni dei; ihtejrefb des {if jitiers de 
*. 9 \ kK " kurs rtfaris pouir leurs? dots & aùgm^çTdoJ 
***'"**.< taUXjnppeuUentpa^eftre cotres pour lefi 
dits iiattrefts tant &fi long temps que lefdit^ 
dots & âugmerits demeurent éz mains defdits 
héritiers; comme il fe iuge tous les i ours enf 
ladite Cour des Comptes , Aydes , & Finan- 
ce s de Montpellier * & rioçammenty a efté 
iugé^erj.Oàobrc i6$y pour la ville <Jc Li- 
hioiix> le dernier Septembre 1634: par Arreft 
de règlement pour les Confiîls<ie,Montau-l 
ban 3 le 8. Mày 1655. entre le Syndic 'de Nif? 
mes <5c les Confuls du Caylar^e 11: May 1637.' 



v*« *- N 



\ * •* f ê 



* * 



à interefi ou à rtnU. \ Ig 7 
par Arreft de règlement pour les Coufiils 
tf Auze ville 5 &par autre Arreft de règlement 
pour le s Confals de & Ambrois du 3. Mar$ 
1^39- Il eneft de meimes des légitimes deue$ 
aux legitimaires pendant quelles demeurent 
ez mains des héritiers 5 comme il fe juge tou$* 
les iours çn ladite Cou^&notanimcnt y a e#é 
iugéle j& Ianuief 1625: en faueur du Sieur de 
Veftrjc cotifé pour la fomme de douze mil ti- 
tres àluy deuëpar Ton frère pour feS 6roiâ$ * 
paternels & maternels , & le dernie r lui tfe^ ; 
1634. Si on coçifoit lefdits in terefts, onjeœit ' 
double impo/îtioft pour mefmes biens • car 
ledits dots , augmençs , & légitimes eftâfis . 
incorporées ez biens de ceux qui les douions* 
(ont cotifées dans le coçnpoix defd.debteur$ x 
doc que? il neil pas iuite 3 que de nduueau oh , 
Je* cotife encore dans v le co mpoix defili tfis 
yefue s ou Jegkimaires.^IV> P uis qu &lâeQ 
fbuuenf yne meihî© perfoane doit de l'ar- 
gent dont elle paye lmtercft , & luy eft eft 
deu aufli dont elle retire 1 intereft * lops qu'on 
procède à la coti/àtidn des de niers mis aux 
interefts 3 on doit par préalable dï (traire ce q uj 
çft deu par cette pedbnne g Qç après ladite 
«ietta^ion faite 3 on cotifeçe quiluy demeu r 
re de bon 5 & airifï a efté iugé en ladite Cour 
en termes formels le 21. Nouembre 1^37* en 
£ueur de Pierre de Fons Sieur de Sabatier . 



1 1 <. 1 



%l $ pe tlmofitton fotar les deniers 
contiele Syndic des contribuables ertîa Par- 
rotfïc.de S. lean de Roques en la Viguerie de 
SluuéparkquerieditSieur de Sabaticr ayant 

. cftéxôçfë ibixante-deux liures dix-fcpt fols 

pour vfngt niilKures que ledit Syndic preten- 

■•' ■ «oit que Xedit Sieur de Sabatier auoi t ma în- 

■ . Wfefts , & ledk Sieur de Sabaticr ayant fait 
**^-^ u 'kdwi oit pare illeiqmmc dontil payoit 
inftreft; il'fuTïe'cJiargéJle ladite cotrfation \ 

' '*" fc-fuirail^u'a i'aduenir ledit Sabaticr fetoït; 

.t )^tf»pris^nrïmpofîtibncabal:fte, pourl'ar- 
«,*" " '" an fcroit a ppar'oif âceluy auoir afin- 

"... t g rente, dtftra itc e qu'il pourroitde- 

; vftir.- ésMâ. intfUtguntMf dtmtte *re dtènél. 

\. t '* J?* "S* ^** i- fi- deverbwjtgHif. 

.] autrement ipuueht d'vne'mefihé 

■ chôfk on prendrait doubltf -î ttipofition -, çir il 
arrioe fouuent qu'on emprunte aux iincereftj 
vncfommede'derïiers qu'on prefteapresàa'u- 
truy y $e ainfi ladite fomn)e feroit cotifée pr*^ 
mierement contre eeluy'qui en a faît lé 
preft, & en après contre celuy qui l'ayant 
empru ntée du premier , l'a puis apre sjireifté'e; 
y : . ■ SÏfe/eocifë pour ledit argentanntérèff 
detiie auoir ledit argent â l'intereft , & qu'if 
interjette appel de la cotisa t ion , auant d jre 
dfoiâfur Tappel 3 la" Cour ordonne que Us 
Gonftils du lieu qui l'ont cotifë pour ledit 
iubjet , vérifieront le cotifé auoir ledit ârgenç 





à rïrçtéreft à iuy appartenant , & k cotifif aïi ' 
cqntraire , fi bon luy icmble -> & àinfi La èlltf \ . • 
iiigé i# 6- Septéiiûbtci^j^.eiifaljçûx desboitô ; " 
de 3en.e]t cotifes parles Confiais du lueudcl^ t V . 




inwitàil illi fui. agit. I. verme0. zijfcdt-ftà 

ttinambit frikatiê ^$4icil\nMqHtn^^^L 
èi incémbitt \ m ff m et prvèdt. c*mptr têwm nMp~ - - 







tn^s jCcluy Tq ûi lert ? yTaSourage „: 4? ^y »' & 
Comninipii fèiqgcïbiisTes Totth ! en ladkq 
Gobr l j&potamnaeqt^ aeftëiugé le^o.Aurii 
i^o.'ftafttre Guynaird 5 ^en faqcur des Con^ 
fuis d e Bcflïrn r où là qndHon Hit pleinement 
agitée ? te^. Ianuier 1625. contre Le Sieur dç 
Vcftric > le 27. Juin i tfjr. poiù: les Conful* dej 
Meruiel y contre Allia? , le dernier Iui(lct ïéjft 
cn£a«eur;dës Ccnfufs de Mircpoi* contre 
Louys Labadine , & le %%. Septembre i6$j< 
par Àrrcjft de règlement, pour les Cottfuk de 



r 



J40 Dj tlmpQfitimpBnr les deniers 

Sumene, &le 2. Oâobre 1641. contre le* 
Gonfuls de Reucl, par lequel eft enjoint au£ 
dits Coofuls de cotifèr le beftàil gros & me- 

. bu , fans aucuge diffgrgn cc da beftail atata k 
reaueclautr^Pl Ç Etfoit que ledit beftaiï 
appartienne aux Maiftres, ou auxAj[etayers > 
camriie ij a efté iugé par ledit Arreft du '42. 

- Septembre 1 6$j. contre, ce qui 4 ejlé iuge en /*, 
dite Cm le vj* Aoujl jtfpg. en termes formels y 
centre, les enfuis de pierre Rinc- t car puis q»c 
le beftaiîpft cotîfé /ans auoir égard au pro- 
priétaire a iceltf^ on ne fê doit pasinfortoer 
fi le beftaM appartient au mafftre du fonds oh 





ê^vné métairie noble 7 

communs dit 

^/«tùi^ l«to Cour le 15. O&obre 1^8. contre Gela- 
de , Ferhaier d' vue métairie noble, faifant dé-~ 
paiftre le befîiail d icelle au^paûurages com- 
muns du iiei) de Noëillcj car puis que Je bé- 
tail eft efti me partie dui fonds où il dépaift, 
Lfondo.2.C. deverfor^fignif. il faut que dé T 
paiflant en vn pafturage commun qui n eft 
pas noble (ains duquel la Communauté paye 
la taille ) il foit cotifë pou t ainfi q ue l'eft le^ 
Fonds où il dépaift. V» Ledit beftaitToïke#Fe~ 
çotifé ^bien qu'il appartienne à des Officiers 
comme aux Élcus . iugé en ladite Cour le 20. 

. i 



i grès &* menti jr^i 

Mars 1632. contre les Elcus d*Auck. VI, Ledrç 
beftail doit eftre cotifé , bien qu'il appartiens 
«rc au Seigneur Iurifdi&ionnel du lieu, fi le 
fonds oùil dépaift n'eft pas noble , comme il 
a efté iugé en hdke Cour fc ïêîlûïù itfé. car 
puis que le beftail eft cftimé partie du fonds , 
comme dit eft, ilfuit la nature d e fontout^ 
fans s'informer qui en eft le maift rg» VK» ht** 
dît beftail gros , ou menu doit cftre cotifé, 
bien qu'il appartienne en propre aux TrauatU 
leurs, Braffiers , Vefues , & autres perfonnes 
qui ne peuuènt eftre cotifées pour leur indu- 
ftrie , dont il a efté parlé cy-defti)5, comme il 
aeftéiugéen ladite Cour par ^dits A r refis 
de règlement du 21. Aouft 1584* entre le Syir- 
die du Diocefe de Bezîers -, & le Syndic des 
Cabaliftes de ladite ville; du dernier Septem- 
bre 1*34. entre Bcnôift Adûocat, &ies Con- 
fais de Montauban , & du n. May 1637* pour 
les Gonfiils d'Auzeville. On ne cotifepas 
rinduftrie.de relies pèrfbnnes, parce que pro- 
prement elles n'en ont point, somme il a efte 
monftré cy-deflus 5 mais elles nepcuuent pas 
nier qu'elles ne réticent du profit dudit be- 
ftail , & qu'il ne foit eftimé partie du fonds oà 
fl depaift, Comme dit eft; & partant , puis 
que les importions font mifès fur chacifn à 
proportion de la valeur de fon bien , & defes 
forces , prâmrdû fdftu#tis.Lf?*ftcr honorent. 



\ ♦> • 



i 4 1 De llmf option f*w le bcjlail 

Ï.ÇÏqtti. bâ*. cedereffijf.fr* virib \ }wgU$runh 
lampes. 12. A dç 0ferib.fubUc.frQ modojûrtp* 
rtarunh h i. C> demunerib. fatrtmon. & fM.fmt* 
tient fiu fajpfsimis y iugathmfque. l.i.C. de 
qmb. muncnb: velfrsjlat, net», lie. fi excàf. fl 
cil i ufte que ce bcftail fbit cotiférle bon fonds 
p'eft pas rotins bon pou* eftre entre les 
mains d'vn pauure que d'vn riche, il n'en doit 
pe& auiïi eftf enaoîns coti& Et tout ainfi que 
les uns ne doiuenc pas eftre de meilleure con* 
dàttott que i**h*billes & entendus,/. ^^rtt/W, 
4* infî-ff.qMÀviaHtcUw. Auffi les pauures 
fte doiuentpas eftfe de meilleure condition 
«que les nchv^T» me freferew ftint le fémur* 
en fa caufey mid. chaf* i$. verfi & 

JJuicmodQ pefrofit , qmd vtej> mifer ejfi 
videtur. 
• %0 h^Zi. V I IL Puis une le beftail eft e ftim é pâme 
^^W/^ du tonds oùil dépaift . comme dit eft .il doié 
- -* ,r <** h cfire coulé au lieu où eft le fortds ^ comme il 
' «^ ^^^fc J[^ tous les tours en laditeXTôur. Le fem- 

blabie a efté iugé en la Cour des Aydes y & 
Finances de Prouence, le ao. Février i#8« de 
cUpertfs ^ caxfa j& q • a. Et file bcftail demeu- 
re en diuers lieux p par exemple leité en vn 
lieu , & Ihyuercn vn *utrc , il fera cotifé eij 
tous lefdits lteux»|)«oportion du temps qtfij 
demeure en chacun dicoix , comme il fe ju- 
ge tous les iours en ladite Cour des Aydes do 






s ' * 



H •♦ 



gros&tgàné. 143 

Montpellier, & notamment y a efté iugé le j # 

Février 1637. cn * a cau ^ e ^ u ^ eur Taraillan.de 
Narbônne 5 & par Arreft de règlement poxtf 
les Confuls de Neficfele 21. Nouembre iéq& 
I xr fit ledit teftail doit cftre cotifé en toïw 
tes importions ordinaires & extraordinaire^ 
qui fe font au lieu où il dépaift , comme il a\*,\ x %v A 
efté iugé en ladite Cour k 8* May 1626. cptï T 
ttelcsCpnfulsdeNefignan* puisque toutes 
importions fe font tant fur le compoix caba- 
lifte que terrien, comme il fera dit cy-aptts» 
& que le beftail eft aliuré dans le compoix 
cabalifte, il s'enfuit que ledit beftail doit eftre 
cotifë en toutes importions. _ X« Et bien 
qu'anciennement le beftail meny fut cotifé a 
raifon de 50. 4bl$ de comp oix pour cent dudit 
beftail , comme il a efté iugé en ladite Cour 
en termes formels le 20* Septembre 1603* en 
faueur des Confiais de S. Gilles • & par autre 
Arreft du 1. Avril 1^05. donné fur rcqacftfc 
eninterpretation du précèdent eft dit 3 que te ' 
centres moutons, brebis ^ boeufs ? & ^^/ e/ /^^/^ 
ures d',v $ ^n & an deflus y fera cotife en com^/ c * #**/ 
poix deuxliuresdjx (qls^ pour chaque cent ,J£^/re##< 
de pourceaux ainfi qi>e deflus trois Hures dix 
(bis, conformément kUL dtfvien C de iwmH-i**/>" ****'* 
n*K nem< çomed. ou *$. dit fut Kmf dfriê» e ft **?<»/*" 
faite po wvôtum numéro-, w/r 4p/#«». Neanu 5 ^ '" 
moifl s^iirtmrd'jiUY l e beftail n iftjgscbtifé 4 



te 



144 De flmpofition pour U beflatt 

tant par tefte ( autrement la coti/âdoncfl 

<:aflfée 3 comme il a cfté iugé en ladite Cdur le 

i. Mars 16&. contjfcfcs Cohfûls deS.Pargoi- 

../ ré, qui ayans cotifé le beftaiJT à raifon d'vri 

^/Mol par tefte, pa r ledit Arreft la Cour cafla la- 

_A^f^t d^ec gfiiatfon ) âiris ledit bétail toit gro s ou 

<£* A^»/ menu , rTeft cotilé qu'au foHa libre à propor-» 

«yg*» 'X tlon du compoix terrien du lieu ou ildépaift, 

Al &**- comme il le iugc tous les iours en ladite Cour 3 f 

& notamment y a efté iugé par quatre Ar- 

ffefts de règlement 4& dernier Septembre 

Ï634. pour lfes Cotafiife de Mohtauban , du 11. 

. May 1637. pour lès Corifuls d'Aiizêvillè, dii 

*i. Mars 1639. fpur les Corifuls de S. Pargoi* 

re , & le 3. Mars audit an 1639. poûfks Co& 

fuis de S. Artibreis h fauf pour le temps que le 

bcftàil dépaiftra en autre lieu , iugé en ladite 

Couf le ri. luih 1618. entre les Confuls de 

SâUue & Colbgnat; <fàr Comrfie il a efté dit 

, Cy-deffus , il fera cotifé en tous lefdits lieux à 

** % proportion du tempsqtfil dépaiftra en jeeux; 

> . \ . \ Il a efté trôuué iafle a que puis que ledifrbe^ 

♦ r ftàil'eftbit eftitaé partie du fonds auquefiT 

* y dépaiffditVcommeiU^ 

fatauflî cotifé de Ja mefme façon qtfeft le 
fonds duquel il'cft partie. 
& Mais les CKfeua'ux qu'vh hom me entre* 
tient pouf Ion iermee, «nonpburlèlabou-. 
rage, ou pôurefcgràiffér lès terres, ne doiuent { 
, goiric 



pbint cftrt cotifez \ tomme tU eftéiugé en la-* 

^lite Cour le i& Ianuier 1^*5* en Éroeurdu 

Sieur de Veftric Capitaine au Régiment de 

Languedoc , qui fut déchargé de la coti&tion 

fur luy faite pourfes cheuau* de feruice^con- 

tre les Conluis de Veffon } & neanttnoins par 

le même Arreft la cotisation fur luy faite pour 

fon beftatl de labourage > & autre gros & me- 

ttii fut confirmée ; car defdits cheuaux on 

n'en fait point aucun trafiô, n y profit» qui fèul 

donne iieualacotifacian. IL Puis que le bc- ^, > / — 

tofle fteftimé partie du fonds ^ù il dépatft/ ^^ 

comme dit efUl s'enfui t que celuy o ni depaift ^ a// %r 

en vn tonds noble n'eftp^nc^dK,*^^»/^^^?^ 

parte ^ tênek^fumaittl Ordonnance de Char"" . rtC ^ 
les VIII. de t an t48j . rftf ♦ 4. C$* * rg*M». Nouelf"'** " ' 
7beo4of.de ambitu & loci s limitants. & l. vit. . ^ 
C.defund. Umkrophjtrée de ladite, mmtelk^"'"^^ 
êèeft dit que les Verres limitrophes baillées autel*" 4 , 

fens de guerre ejloient exemptes de W^^l^^^ 
*tt , 4»# toutes tes thofes en dépendantes > wm^^r^l*** 
omniiurt fut, comme poftut âges é'befiaUlcuiac.^ & ^^ 
dd. d. l.idt. & ainfi fe iuge tous les. iours en^, ^ J^ 
ladite Cour, & notamment y a eïl&ugé le 9.^ ^ ^^ 
luiti têtu en fauetirdu beftail à laine qui dé- 

Saiftra dan& lès terres nobles de Bonnet & 
ârre >ie n.Iiiiilet 1619. par lequel le beftail 
du Seigneur dvnlieudépaiflTant dans le ter- 
foi* &able dudit Soignent a efté déchargé de 



*r» 



1^6 T)jtflmf option pour à bcflail 

la cotifation : le 14, Mars iâzo. en faneur des 
Confcigneurs du lieu d Arzens , contre les 
.Confuls dudit lieu- & le^.Auril audit an 1620. 
pour Guynard Bourgeois habitant du lieu de 
Be flah ^ par lequel eft pe rmis audit Guy nard 
'Se tenir du be ftailgros &menu à proportion 
dûBien noble q ull po fl êdé audit B eflan,fans 
que pour raifon d\ iceluy il puifTc eftre cotifé; 
le 23. Décembre 1623. contre les Confuls de 
Fontcouuerte 9 en faueur de Doutre Sktfr de 
taualj & encores definitn*emcntlea2* O#o- 
bre 1624. pour le mefine Sieur deLauaL Et fi 
ledit beftail depaift partie du temps en vn 
fonds noble 5 .& àutrepartie du temps en vn 
fonds roturier 5 ledit btfftail fera cotifé à pro- 
portion du temps qu'il dépaift au fonds ro- 
turier^ &.non pas pour le temps qu'il depaift 
au fonds noble, comme il a efté iugé en ladi- 
te Cour le 29. Ianuier 1^5. entre la Damoi/èl- 
le de Cayiar, & les Conful s de Çu/y. E n ou- 
tre n fTonTai £bif dep aiîfrê audit fonds noble 



jgl us granflrqtrentîtë de be ftail qu'il n'eïtpas 
nêccllajre pour lengraiifemênt dû fonds» 
alors ledit beftail neceffaire audit engraiiTe- 
nient fcroit exempt des tailles , &; le reftantfts» 
roit cotifé y comme il le iuge tbus les iours en 
ladite Çpui:> & notamment y a efté iugé par 
ledit Arreft dw ^iuiniéio. touchant le beftail 
dépailfanj ez terres aoblesde Boijnet & $âs 






gros&mtnu, 147 

res. lequel beftailfut déclaré immune.de tour 
tes impbfitioris ; pôurueu qii$ Ja quantité dil- 
dit beflrailfutr pr oportionnée a k contenance 
defdites terres n obles, fuiuant la.vérific âtiQîL 
qui en fcfôît faite pat experts ; & par ledit 
Ârtcft du ^ Auril 1620. car la Cour ayant par 
iceluy permis audit Gtiynard de tenir audit 
lieu de Beflan du beftaij grds & pçi»^ prp^ 
portion du bien noble qu il y pofTedç y fane 
pouricefaiy pouuotr csftreicotifé 3 prÇjUgc;quc 
Slly en ôentpius.qu'â prQpQrt|^^4H^/?nd$ 
noble., queceiiirpliisieracotifé. Ceftpour-» 
quoy lefdits Confulsay ans depuis cotiie le- 
dit beiltiil y & iceluy < Guynard s'eft&at ^porté 
pour appellant de ladite cotifatioft^ pat autre 
Arreft de ladite Coiur,dt| 2^ AufiWa5*il fut 
dit 5 qu'aùant dire droiâb fur lad;te; appella^- 
don, vérification: feroîtfai^e , qttelbiçn^no^ 
ble ledit Guynard poifedoit au terraii; d#dit 
Beflan 5 & cki beftail qu'iipouuoii.Knir au- 
dit bien noble, EtcN&ft>ce qu'on vaut fcnfei- 
gner 5 lors qu'on dit iquêle. beftail ^épaiflTant 

en vn fpnds noM c : cft Wmpt des iailieS,/w 
modoiugttMm. 






o 

. • il > jubii.i''.»* if» nou^r: 



'A* 









14* 

ARTICLE X. 

De U Capitation. 

i. t ^.ç«fiW«*,eilvncimpofî- 

t tionquifcfaitpareeflcs. An- 
k ciônntmcntparlcDroiâJto- 
K main telle Capiucion n'aueic 
; ■■;:•--- pis lieu ez Villes, ny-M 
>-5bUfgsJj*ritiCipfrUJtj (qu'on appttfoit Mttrt- 
eomue f ee^u'eftoir Mitroptlis , eu égard aux 
Villes, <ela mefines cftoit MetrocemU > ert 
cgard aux Bourgs ; car Mttrefolis «ftoit la 
Maiftteffê^ où la capitale Ville de la Prouin>. 
ce ,' & ' MemcomUtfkm. \z principal ou le 
Chef Bourg) ains feulement ez champs Se 
autres Bourgs,', vh. Ci de tsfit. ci».ienf.exim, 
i,Ji ditûm.%- C. de cxâSor.tributtr, & Nanti. 
168. &Lt. C, Tktothf.libi t$.titJ* &*f». 10. 
Amfnt q#d efi Aïtjn fatatem-j ffjt smfibus. du 
tribut de la Gàftuttm qttifeleuok i &&0ite«tcn- 
. dudealujquifexigcoitfur les AmwWj ckâmfe- 
pressa demeuras e/dits petits Bottrgs.Etzujow- 
{Frïuy telle Capitation eft défendue en Lan- 
guedoc s & en tout le rclîort de la Cour des 
Co mptes , Aydes , & Finances de Mowpel- 



lier y non feulement contre ics Nebifs ,j*tï 
mdnt V Ordonnance dé Chorki VIII % de Hm hfiy 
mais aufli contre toutes auttés peifbaacs .$ L > \ 
indt&ipnts, j è c. de anm». & tribut* conv»e il # 1 

fe iuge tous les iours en ladite Com >& flo<* 
tamipêntya efté iugé par deu;x Àrrefts de 
regleipent^vn du 24„Feiirieriéo4< entré Ma^ 
net DeBia , & les Confuls de Montauban; & 
1 autre du «. May \6yj. pour les Coafuls dut ."'*.. 
lieu d'Auzeville 5 par lefqugis ladite Coût 
fait par expire* ddkpft s aufdits Coniuls p djj 
Caire aucune impofition par Capitajkaa 5 à 
peine de cinq cens liures d amende'; parce 
qu'en tout le reffott de ladite Cour les impo- 
rtions y font réelles, comme il fera dit cy~ 
après. Voire-mefmes , il n'eft pas permis de 
cotifer par Capitation chaque famille d vn 
lieu, pour le droiâque les habitans dudit lieu 
ont de prendre du bois ez guarrigues, pat us, 
& forefts dudit lieu -, ains feulement en la co- 
tifation de imduftrie des habitans dudit lieu % 
on doit auoir égard aux profits que lefdits ha- 
bitans font en la vente du bois qu'ils coupent 
ez guarrigues , patus, & forefts du lieu, com- 
me il a efté iugé en ladite Cour le 13. Mars 
1634. enfaueur des Confuls de S, Eftiennc 
des Sorts , contre le Syndic 'de certains parti- 
culiers habitans dudit lieu -, qui outre, la coti- 
fation des Cabaux , meubles lucratifs ., indu- 






De U Cotation, 

beftàil * vouloicaufli ai 

>*K3 



pour le fciïage à raifonde 40* fois chacune 
des familles dudit lieu. Lefemblable a eftéiu- 
gé en ladite Cour le-aé. Octobre 1*37, pair. 
Aireft de règlement donaé pour, fciÇoalùls 

de Baignôls, par lequel la Capitation pour 
le foiiage> eft défendue. Le mefme fay veu 
décider fur la : fin d'Auril 1641. envneCon- 
iultarion où i eftoi$> entre le Syndiçàc Habi- 
tans de S. Cire 

%. Seulement en Bretagne outre laj ailleor^ 
dinaire ,1c Roy ycxi^Vne CajMtjtionj^ 
pellée le denie r de ia paix", Philifti furl or- 
tUnnéMce Je Cbtrlts YUhÂt làn 1485. Uu 
trtC '■<■' :: ■■ •♦ 



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ART-ICJLE XI. 

DES TAILLES. 

\ ... Sec t. I. 

De ceux qui do tuent les Tailles. 

i» fSHÉlflRfe Z lieux où les tailles font recl- - 

les , comme en Languedoc, 
tous ceux quiy pofledênt des 
biens roturiers , en doiuent 
payer les tailles & autres im- 
p ofîtions 3 /. vit. C. fine cenf. vel reliqj, omnes 
omnim. 4. C. de An non. & tribut. & l. munefa, 
2* C. de munir ib m patrim. munera qua patrtmo- 
nijs public* vtilitatis gratta in diadntur^b ont- 
nib.fubeunda fient, d. L munera. 2. qiio facihus 
cb/èqut/s publias pareatw. l.ylt. DZ ,ep4- non 
feulement pour leis champs , terres > vignes , 
ou maifons champcftres 3 deftinécs pour lv- . 

&ge de la culture >. NtutL 16%. mais aufll pour 
les maifons > qui font cz villes deftipées pour 
l'habitation de leurs Maiftres > comme ilfe 

K 4 




i$i De ceux qui doiuent les taille si 

pratique tousles îours, contre ce qui Jefaifiit 

Anciennement parte Droicf Romain ^par lequel 

- lefdites méifèns ri ejï l oient pas mifes dfes le Cqt*~ 

f*ix 3 , #jf par conséquent chargées de tributs \ d. 

Nouel. \6%. C eft pour quoy dqns /* lit. du ff. de 

cenfib. où il ejl parle des chofes qui cjl oient mifes 

dans les Compoix , il y efifait feulement mention 

des champs : Fniuerfi pro portione fua pojfefsio- 

nis y iugationifque ad h&cmunia coartentur ? & 

kfummis farciria ad infimos vfque dccurrat. I. u 

C. de qmb. muner. velprtftat. nem lie. je exeuf 

%. I/athetur dvn tonds roturier eft tenu 

au payement des tailles & autres importions 

mifes fur iceluy, dés le io* t r àe fan acheta 

l.fruftus. 13. C.de aftitn. emp:i> car comme 

les' fruits d iceluy luy appartiennent dez ce 

temps-là 3 d. l m fruftus. 13. & L p*ft perfeSfam* 

16- C m eod. comme i'ay monftrc amplement 

.au ttai&é des Contraâs , tit. d achet. Au/fi 

ëft-il iufte qu il en fu porte les charges , d. /• 

jruftus. en forte que file vêdeur lésa payées^ 

^A\ eft obligé de f en rembourser, /. itendtier. 2. 

f^^f^rC^.fi quid. 6.ff-4c h&ed. wlaft.vtud. 

e/tec6w* ^ y n ttouuc j ac quÊf éur des terres ou fonds 

V%**<f~e^cft tenu de tremper à laqutttetpent des 

^'/^^tdebtes contra&ées auarit lonacquifitionpar 

k>w4*s<A\z Communauté du lieu où lefditcs terres 

vt y < -/ font fifei i fans Jquil ayt fbn recours contre 

. ccluyatiquelilafucccdé; parce que k&ife? 



terres, qui dez reniement que lçiditçs dçbtç* 
ont efté cae.ç^ii^cftpiçjiï obligées au paye* 
me nt ficelle s , ont p^Jfé *? roaj», s de <ce na»* ; 

• u «i acquéreur auec la raclbs cjiarge. & hy* 
po theque qw'gUea woiw t auparaua«f . r« 
~âTmAtug c*m JH4 tu*}* l . , dictttfta, $j.Jl 4c 
antrah, imfL y Et ecfc» aiie» , bien qvé ce noa-, 
ucau poffeiîèurfwftfftçeu fes fc»i$n*s dç ftn a«^ 
theur quaxesrdes caiJtles & a'usftsçjbarges,iu£. 
quefâjuour qu'Usa à pris pq^Tj^oiî ; Ain.il 
vnc fçinœc ayant". baillé fcs bic»s>n dot^à; 
fon wary quittes de toutes taijks & charge^ 
iufqu«sau jour dttaaariage. t #,peu apresl* 
mariage, certaine imposition ayante ûé inm 

% fiirleidits bkespaw des «k£t«s^Qnira#fo* 
auaat -k mariage , payable en fa. années. , $5 
cmx apsaprssle eœryeftartçdeciçd^ par Ar«, 
reftdelaCoiiidcsAydesdc ^pntpeliierdu, 
ty Septemlvei^Jes héritiers d« mary fi*. 
icnt à la requtfls de la v«&e <Jm 4«6*n# çon n 
damnez * paye* Jadiee iropo&ioju àrajfon,' 

de* ..ftutéte qu'ils *«iGJen$ perceù? ppndanf 
kMitc* deux awi^ Pa«iiikm«!M les hoirs* 
de Ghamer de $ajgnejs eflansCQtifez en la,' 
tomme de quatre vingts liures ou enuiron, en . 
l'année, j^r. pour quelques terres qtnls 
auoieot audit fou, & la leuée en deuanteftçe, 
iajté.en trois année? , après la première année 
ayans vendu la terre, qu'ils auoient anclit. 



•••>. 



154 &trtbx qM douent les Tailkjl . 
Baigndls /quitte de toutes charges «& impo- 
fîtions iufqties au iouf de la vente 5 depuis 
Iefdics acheteurs qui auoient efté contraints 
de payer les portions des deux années fuiuan- 
tes , pretendaas auoit leur recours contre 
leurs vendeurs 5 par autre Arreft de ladite 
Cour des Aydes donné au rapport du Sieur 
de Serres y le'20. Septembre t6n. lefdits ven- 
deurs furent décharge a de la garan tigjjrtjgit; 
de tailles yonlic regarde pas l'origi ne & la 
^aûfedicelles^ains feulement le temps de la 
ktsée & exadion qui s'en fait,/. -«*.■ C de 
Jkperind. & partaititla fufditecaufe de bâiller 
iu rendre les biens quittes de tailles iufyues au 
ïoiïr frcfehtï sfèntoad des tailles *lefiaimpo- 
iees> & dont Y èxa&ion <çtr& deu eftrc faite, & 
non pas pour les debtes non encore impofées s 
(quôy qiie la permiflïpn de les impofer en 
âyt efté accordée ) qui nèpeuuerit pas; eftre 
a|>pellées tailles , parce qû on nen fçâit pas 
<nC©rfes la «portion d'vn chacun : car ce mot. 
Taille fîgnifie coupé -, ditlifë-, d'autant qu'^n 
fçaitlapartde chacun >àtontributioneaffelk~ 
tur tribut umA\ ager<.ijj$ïftifendium.i.jf. de 
herbor.ftgnîfï • -•< v - -• -• : 

4; : Puis qtf en Languedoc les tailles y jonc 
Jurement replies /qu'on n:y à nul égard àh 
qnilité & dignité des petfônnesqui poffedent 
Its biens fubjets à la taille • & que nuis pri- 



uflegesçiè peuuent exempter qudqùvn des 
chapes pathmohièlfôs& réelles v /. rtjctiptv 
6. §. nrnntta^ frft*##*rûm;ffî: §. akbuiufi 
ittodï. îiçff.dcmÛMrifa^ -alibis one~ 

rib. io-mprim.&pfiqffi 
m*néf;[ teltë* qncfdàt ki tapies '*ét impofi* 
tiens ^P. & qpi ' âfigfyifa' f.&exipflkMes* u.ffï 
demufàibi&hoMr.^Tïs^ qui ' 

aobtfenùexemjptfdfl 4c toùèefc trfeîrges per^ 
formelles, ti'efl^ë^p^^dy^cniipt.des . 
reëîi es. % qui itrimumititem. ^ >G^tmuwrik, 
fAtrïthÏÏn; S'criîïïïr èftïoiêà que les Confuls , 
ny mèftics la pl&s gfen^&fô*^ partie de* 

immqnMdes taiîlés'i ^ueiqtf y^f^meVadms 

Tries le R o^j Bn^^qu Fil \§û^^ z itxi' : ^^ 
portion? des exempts, comme il kh ihâpftré 

* — - _ -v — >> — -* — — ■ + tv t-. "r— -. — 

cy-apres. 



il* i_J •_■__ Ai-^ . ^ 



5. Lage n'en exempte pas ilwfriïpto.^% 
munera. ^. g de munerib. &fo**t.irfi*t mtu 
ntt*h\:jfldevac*t\ é*excufalL*mHetlér.l.*eqi 
t empote. 5. C.de munertb\ patrimon. Ainfî les 
. moindres dq vîn^-éinq ans, n'en font pas 
exempts,/; ètiam minores. 7. C. de munerib.pa- 
tttMn;cohtre ce (fui a ep mgêen la Gmp des 
AjMdtPmSï /rio; Mars i$o.P*p. em'fts 
jfrtli*.^ tii. cU s tailles. n . art, &:& au mois 
fjturiliî 9 6.lc Bref plaid. 41. mlertaHles fout 
perfonntlles. 






v>6 Qftmfiidûim?toT4iy<* 

l.fextum dectmsftf*. ï.^qqa pat rime niorum. 4. 

& Lfunt mènera lujfi da %m& % ér cxcufa. mu* 

ver. & dl Lneq#etepfp9re f ^C, dtmunerib.pa* 
trimon. bien qu'ils {oient; cnftpipbw 4e dou- 
ze-, & ainft s obferue *u ParUroent de Çrcno- 
blc y Gmd.Paps q. 401. & ençéluy à$ Dijon >: 
BoHHOt tûm.t.fi$is le mit [Taillés] q. y^ttafK 
cequi sobferut 4J4ilw.M*$th .in d.q.qçn. G nid. 
fap. Ny mémeÊ ça &obrç ; de fei zc. Fer M d.q 
qou&riofyle klfemfer^Jemop^ra*ff 
iHrcïmmwtf.pH le lunfc<wÇtdtc CaliJlrttçcfcrU 

, uant a SykêmGt*4id*A iqw ' Wfù tjeize; enfas r 
h déclare à <$tfeoccafio» atfemft des eb^rges^ar 
ladite l é n*se*$en3qu< <fa f barges f&f<w*fU 
les, ér m*pu des réelles ^4ki quefontîeftail* 
tes ; :&l4£*ifMfvr UqwUefaftnde a, imfcpn* 
fultepm H*0ww( 0ftt^i^ep^tm % garnir 

afin qu il puiffe mieux vaquer a l éducatif de fes 

enfant , ujmiigne rft*$tfiti -pp f#U 4*" &* 

charges ferfofiiilk^ * ^ . ; t-. 

7* Ny la Riifticité f Çhft*. de prùtifaru-' 

8. Nylap«ifç(£^^Pà^ I 

nerib. B.^pkikfepki^^Sé v^af. $ fjfc^ i 

fat. muner» à" /. jwfefsùh 6* Ç- de mumtkrf*- 
trimon.. cttofà veri fhij^^^tet jwvtim 
\ % contemnurtt^fusrepinan44t ctipidtnef^4tn4f 
fiuerati&nim detegunt , d. §. r pbdofophis. turf* 
fi vt patria fan tfiffnes ferre non fofsit, qui 



De tfùoc qutùwènttts T miles* 157 
ttimfèrw** npmfe ferre profietnr , /. feddîu 
*&;%. t. de profefvr;é m m* Aie. On p eut dire in+ 
fiemtnt à celuy quifws tel fretextefe veut 4ê- 
charger defditts mpofitiom ; Profefsh 5 & defu 
derium tmm interje difcrepant , km cum philo* 
fophum te tffe proposas , vinccrisAuaritia & rs* 

patttàfadXf*ofife*** & C.demnnerih.patru 
mm- 

9. Ny là ptt>feflion en Médecine , comme 
ii a cfls iugé en la Cour des Aydes de Paris 
au mois d Aouft ^595. le Sret plaidez. & en la 
Cour de* Aydë* de Montpellier le i7.Fcurier 
1541. bien que le Roy Iptir eut spécialement 
accordé telle immunité, commeïl a efté jugé ' 
parlédii Attreft dci54i. contre lai. vit. C. de 
prifeffor. & Me die. 

10. Ny le fcxc-, ainfiles femmes n'en font 
point exemptes, l.patrimeniorum. p.C. dem#- 
nertt>.pâtrïmon. 

11. Ny en Languedoc la vacation de trauail* 
1er 4 la Mtmnoye ,fuiuànt ÏEdi& de François 
/. deldri 154^. comme îi fê juge tous les iours 
tnla Cour des Aydes de Montpellier^ & no r 
cammeAit y a eftéiugé le 8, Aaril ïéo^. par le- 
quel te Cour vérifiant de* Lettres parantes de 
U Mojefté obtenuêi par lcs-Oftciers de la 
Monnoye de Montpeilkr , partant confir- 
mation de leurs priuijcgcs y ordonne que lê£ 

M^noy èuss jouiront de leurs priuilc- 



f $8 ïïtctux qui douant Us TtUkC 
£€$ 5 fâùf en-ce q,ai çoncetticjp payeraçat des 
cailles 5 & autres impofitiofts miles fur leurs 
bitns rutan^ypourraiTpn deiguels ils contri- 
bueront auccics autrts contribuables des 
lieux , où ùCàits biens ruraux fontïîtuez y & 
ie^. Àouft audit an itf oj. fur femblable vérifia 
cation dépareilles patantes obtenues par les 
Monnoyeyrs de Tolo(c y contrecequifciugea» 
refort de la Ccur dès Aydet de Paris r le Bref 
plaid. '^6* — ' : - .,' 

i2> Ny là Verrerie 9 comme il a efte iuge en 
iadite Cour des Ày des de Montpellier te 11. 
Mars 1587. & en celle de Ràr&>en, AuriLiéoi* 
' ie Bref plaid. 3$. antre ce qm nefiiiugé au Par* 
UmcntÀt Boutdeaux le ^Septembre 158& Xv* 
tomne adiy mverbo \yiriolam ] ff.de contrah. 
tmpt. . • 

13. , Nyla vacation de travailler aux mines 
& falpetrès 9 [muant l'Ordonnance de Charles 
V III. du mois dt Mars de /*** 1483. *". 17. 

14. Ny la milice /. honefie. 2. in fi. & l. vi* 
fternenda. 4. in princ.ff. de vétéran,; & l. tourne- 
r»m. 18. §* éh huiujfnodi.ï^ff. de tnunerib* & 
kên&r. & Ifunt.munera. n.ff. de vuuat. & <4r- 
xufat . muner. contre ce quiaeftê iugé en I4 Cowt 
ides Aydes de Paris tJ le Bref plaid. 19. bien qu'il 
fek queftion dcs r foldats vétérans 5 d t l. ijnfi. 
dz ï. 4. inpsrintié' à. h 18. §* ^ &. I. vttemm. 



< 



De ceux quidomnt lesX^lhs. 159 

*j« Ny en Languedoc , la charge de Con- 
liil,comme il iè juge tous les iours en la Cour 
des Ay des de Montpellier > & notamment y a 
efté iugé par trois Arrefts de règlement, 1 vn 
du 24. Fcurier 1^04. entre Marie Delbia &ck$ 
Confuls deMontauban^le 2. du 24. Septem- 
bre 1626. pour les Confuls de S. Quentin \ 
& le j. du 8- Mars 1*27. pour les Confuls 
d'Efcatalens , par lesquels Arrefts La Cour 
enjoirtt aufdits Confuls, en procédant aux * 
importions tant des deniers ordinaires 
qu'extraordinaires > défaire le département 
fur tous les contribuables, fans nul excepter ", 
fous prétexte de Confulat, ou autrement, 
contre l y aduis d' Auurfe in l.honorem. lo-ff. de 
ptunerih. <fr honor. (jr de Mafucr, tit> des tailles 

16. Ny les dignitez ou Offices , /. objijlere. 10. 
C dt \annpn- &tribtft. fond la charge d Eleu 
n'en exempte pas, comme il a efté iugé en 
ladite Cour par Arreft de règlement, pour 
les Confuls de Grena de, contre lçsElcus du- 
ditlieu,le3o.Mar$.j^7. Et ^ccla.a lieu me f- 
mesez Cours Soudaines. Aiqftlcs Con- 
fcijlers du Parlement çïe To^ofç^ny aucuns 
autres Officiers de Languedoc, n'en /ont pqs 
exempts pourleurs biens iQtutkh,futuant Us 
lettres, plantes de Loujs XII. du $< Qtfobre 



1 6o De ceux qui ddiutfit Us Taillis] 

nonobstant certains priuileges qui leur auoiehî 
ejle accordez par £oujx Xï. & Charlts VttX. qui 
(ont révoquez par lefditts lettres patentes é* 
TÈLdiâ. La Èoche auliur. t&. des Parlémensjhap. 
6. contre te qui fobfetne ek> lieux ok les taillis 
fiut perfitneUtf y comme *# r effort de la Cour des 
Ajdcs de Paris , & du YafUmem de Grenoble 
Ùuidù Pap. q. $j6. fitiuant l'Èâift d Henry 
iV.fait i Fontainebleau en May t6o^ & de 
Ltuys X lit. fait À Paris au mois dtùkembrt 

téîi. 

vj. Ny en Languedoc la Nobleffe de ra- 

ce y Ranchin inq~.$o. 1 & iyè7<*niii Pâp.fuL 

nanti Êdtâ de François Lfait à Amiens le 18. 

iuini^y non feulement lorsqu'elle n'eûrque 

ducôftédelartiere 

~ -*~genus huicmaterna Juperbum 

Nobilitas dabat , incertumdc pâtre ferebat. 
VtrgilMb.iU&**id.ou du cofté du père feule- 

ffient. 

Cm gênas à prôauis ingens jlarumque paterne 

Nomen erat vit tut is. 



*tomà—amm 



forg it. JÇ jteid. lib. 12. Mais, aufli bien quelle 
fbit tant du cofté du père que de la fntfe; 
""" ■ "• i - , y Deus ejftn vtroque parente. 
Ouidjib. ï?. Metamorph Airtfî au reffof t de k 
Cour dès Àydes de Montpellier le* lettres dt 
Nobleflc actotdées par fa Majefté à quel- 
qu/vn , quoy qu'entêgiftrées & vérifiées é\ 
"""" ■ ladite; 



ladite Cour(çc^(^fe Ça 

fait a ucun a&e dercffl&ttt à la "No Bte fle) neTïiy 
fcrucatpas, quepôUf Texeihj^ 
IfTeYs.aj&jj utrcs priufieges dont^Uyflcnt tcfe 
^obk sjj^ 

&autres tmpofitions pout les; biéas roturiers, 
fisdansreitcnduéduteffofc de tadicQ Colit; 
éommç il feiuge tous tes iour^ en ladite Cour, 
êc liotamment y a eflté iifg£ fuè renrçgiftre- 
aient & verificatîott des lettrée <îe NobkfTe J 
obtenues parle Sieur Thomas Cdnfeîllcr en 
ladite Courte 2& Aura t6$i. for t'êhfegiftrt- 
^iehè de pareilles lettres bweniiei ^ar-rCat-- 
bon 4 Bernard , & Mâignah de (avilie d'Âux ; 
& le 15-Mars 1634.(1x1 leriregiftf cmént dé ftm- 
Hables lettre* obtenues pajt le SieûrdeÇouç- 
fan. Onpeutiuftement dire a ceux cjui fous: 
prétexte de leur Nd^leffê fc veulent esejiar 
pèer des tailles, . ,. .^ | / 

jEtgtms, érfrows *&$& fàiftcmuxfyfe 
VixtànopYÂvùco. 

filuit % qms tu t*mm éf t? $ n*n futtf #JaC 

citnobilt m atrium fhmm fùmojîs ^W$*tht^ 
ànimmffottni)ittm>c*i tic quatumaufcanÂL 



v* .'K - > ■ . 

."r-a^v"-,! 



%6z ptctux qui do lue ut, h s, T ai il et. 

mm {uttf^rgtt c. Sj neci f/ffi44- qui imagina 
iTTdiïïp pcMnurt y& fui lôxgS 

^êrdint^ Atmûtfu jitmméttum illigata flexttris tn 
^rtiftimZsMuf^^oUêCAnt , nou ma gis quam 
jtaFïïfcj^ cap. 28- HJL 



l? m Satius eït ( difoit CkcrM.i» orat^ contra Sa* 
lufim ^Jipeis^eftis por ere y quam maiorum of L 
mont <vti : & lia <viuert\ t vt ftm pdfieris meis n*~ 
bilitaîisinitiurn ^virtutis cxctoplum. Voire- 
ïnefrhes les Seigneurs Iurifdidionnels des 
lieijx font obligez pour les biens roturiers ; , 
cifils-ont fis efdits lieux, de contribuer a eoik 
tes ïmppfitions Royales & extraordïnaïresT 
: c[ui Te Font en iceiix ; toytaiftfi que les autres 
cbntribuableadefdits lieux, commeil fè iuge 
fous les iours en ladite Cour des Àydes de 
Mont pelier, & notamment y a cfteiugécon- 
fre feaùèlTens^Sieur de Monterquiciile 20. May 
i6<\%> qn faueur des Con&ls dudk ? lieu , le 13. 
Iuillét 1^23. contre le Sieur d'EfcaiTes, 1er t. 
Iuillét 1626. contre les Denpbles, Cqafei- . 
gneùrs Iùrifdidtionnels dulieu de S. Amadou, 
en faueur des Confuls dudit lieu ; le 1$. May 
id^/contrele Sçîgneur de S. $a;urniri , le 2a 
No u cm bre 1628. contre le Seigneur du lieu dç 
\Mates:&kdemkrIuinx(îîi r contre Morile- 
• auh CQ'nfeigncur d« Montaftiuç, Jjçtfê quifi 



fHb^mïordm^cmior efl -fidacri^ 
publias necefutdtièui animum débet ■ q Uaru ^ 

Kouel. ThêAfièiM. cU^ni» EccleÇ.Jt 

bleffc exempte dés uUlcs ceuï^îforitlô^ 

4eladitequ a lité > commèehDauphiné Pdp 
en fis Arrefts , /«. 5 . tii. des tailles h. m li [* 

rtflbrt du Parlemeric de Bdurdeaûx , BSêr' 4 
Ht.*-f&.f*t:m&-Ht. n - art. 2? . Se dé là 

*wft afc .*U*.J«f. i* toutfphinm dk 
droicl 4 UnnobUfemem 3 & le Bref iUid 7 

Rtnchtnmq. 90 . <W. /*/>.. Aihfia à efîé dît 
cy-deflus , «ju anaehnefneàt â Rome les Pre- 
Apitoient tehus dé o^er lés tributs , duf 
ejtoientimpofe* pour tes frais de la guette 

aux npwfmom extraoirëmiresXplàcer <■ c d* 
]^^*nstl f epie 9 t4enus£con7ribueraux 

^f'^^^^^ii^^.iài 

^M^m^;dcksC^kis:^c^iM:^ 



i&4 fit tm <fttÀ9Mtnths Yztikà 

$ CiewJ.£di#ip4» 8; C de tXA&w.mbuterj 
, i 3. C.dc qui!*, muntnb. siemJic^ & l. vit C.de 
nmb. non*xeuf % \ik. n. tit* peintre la Gmfiit**; 
tkndt Ftidttjf fihfiMfft.&emJuet. cttotr. lik w 
£çekf. § # itesçxulla* %. ér l'Atàhsiteito nulla. C. 
4* Eptfe*fc& ÇktUjiréf &<$*§.&. & câxfreU 
jjknft, nMfpmàf. 4. & etfc #dmrf**.y. txt*. di 
iptmumt. Ecclefsty. €lmm m 3. e*tr. cod. i# ér 
&C4$. vp p cxtr.epd±wClme*ti9. qui dtftnt, 
<jpe les tieqs Mce^fi^tiqmrne dëumt faim fas 
jer aùctnfestaUks ou iinpfîùMs y ftnw que l £w 
iftfqHt y ayufm^ teetfmi 

fuhUq$t - y <& qui [les bkm des la?s n'yfeuueni 
fasfuffre M wei4lle#t vofatttairc&itut contribuer 
quelque chofe-, & e^ntYe traduis de Symmachus\ 
M. io- cfjft. 54- qm parte mtfjt T J[hft*$ abkrarq 
tupdiîMt ifafothpeHdiA •• ffeus enim bonerum 
Trintippm , non SaetrdQttfo* d&mn\s\ fed h^ 

ge ns frbtji^ acq ui& 

ï« aux taiik^.& autres iHipofitions 7 comme 
jjs çftoifflf fc|^ rtiaîfts dck 

«ikcs^crl^^ 8. *<dt 

tmByr. iribmor. letdémmct de Lms #J r dt 
top 1464» l'Mdi&de française d*i$ïluin 1535. 
■ér *6. M&s J54j. ferit- q&c Méfci Ecctefiafti- 
^uesfoiçnt Rejfgjeuar ou Sctuji'exs - y Chapi* 



« 1 



François I.delmc^.&jmûfeiiigc ftftte 4cs 
iours m h Courtes Aydes de Moiatpôffièr, 
, & nç>ttf<pm ciit , y kv&ê iagé le 2?,- Ap uft jsfo. 

jruf ^«$|t4eM^ ,««il«^ /tf iâpp* M fit; AW. 

fhUtppiert [es ArKjrt.u. &ïa .dfrft de<ifiéa fe 
Jicu>«esquetQij>iei<!lirs «bicfts fe iéttt de U 
^Rdatioa&do^t^d«%Iifei^()Anecdii» , 

; 9 :À€fànftcriùiir}t^iitfttn3. & &àf; ïtofcfëtfs 

$ ««te; «fe eahfeàtdt. jEw/e/C ) S>m*ti 3 rf.^. 4$, 

^/s&«refi^ii^e tous ks kiurt crt; lâi^tfç 
iCoigies A y4es 4e Montp>ftMiV( 9 MiHppï fir . 

aùdà «*s <m cycthpye dos fàilteis là matfeft 
ÇapJMpfayedcl ^Ji^ & ad# champ s vng 




Anciens on* appetié MœtfaïPÙtftppi i&tàïfr 
U Btchfkid. ^.cammc tl $%fté*î# èk Iàtîftfc 

' : #&Wàr^iïi.$$IMtot i quel* chefc <juf 



4 

r 



— -4 



16$ Dçcettx qui doutent les? ailles. 

s aliène, tranjeat adfmctffaeemtum jua caufa. A- 
aUcnaùo. 6j.ffl de contrah. empt. Et cette coti* 
là 1 10 n n eft p^s contrairèiJa parole de Dieu 5 
S. Paul aux fiomains^cbafr. t$.dit que Mute ame[ 
f oit fu\ebp^ aux,. put ffap(^ prieures ^ & qu'à 
eaufe de ccffe fubtt&tpn ^ $n leur doit payer le tri- 
but? Oeft pourquoy Icfus-Cfarift îuy^mcfeac 
a voulu pay érk tribut ,' tant pour iuy \ que 
|>pur S„Pierjrc f5. MM$b* Ckafyi y. wr£ t^& 
Zj.Sictnfim PeiJ&usfoluit y ^is tu tantus es \^ 

^uinon putes ejfcfo lue ndumï comme dit S. Am^ 
tyùife enfis Comment. fi$r S. Luc , cmf. a ; ^ V 
tan. magnufn. zfi. & h me/me S. Amhrotft tfcru 
mont contre Auxentius ,parle ainfi^ Si trUmum 
fetit Imper.dtûTj qonjtégàmus^ agri IxtltfixfoU 
Manttr^butt^cau^i^q. i^an.fi^ribumm^j^ 
jft ri 'olfte cfj[ffûn dtt s que Bèn que toutes lis 
terres des Eg^uWf^f^nt aEt^afioyd^ 
gypte a la cinquième partie de leurs fruits 5 néant- 
moins, qw ^tèrnï: ehs Sacrificateur* de/dits 
JZgypûeps, nefâjpient pas ledit cinquième*^ cm f 

^B % 47^ff^^ ^ t* Concile de Latranjjrcap. 
non minus. 4. îéxtr Je jmrnuniLEcdcf .concluent^ 

uepuisq^n grince, qui n'avait pas la coimpif* 

Jance de ^u^ affranchi ffott les Sacrifcateurs 

des tribut^ ^^u* à f lus ^te raifon les JPjincès 

. Çbrcfiunile&ùM^ 
que pendent la famine* les Egyptiens auoient 

~*jte contraints de vendre leurs terres * tàdrao 



fi 



■j" 



jàt ceux qui ioimnt /erTditferl ttfj; 

f eut du blé (5 ce quenefîKn$pasUfditr5a&tfic4 T 
^ôfrs^qin eurent t$*Jîwrs fehrprûiïiji&^dftfyé' 
"qmlearïjlait femme par Bbarao) &dèfot}pkâ± 
rso Us km uéaittajèus U cexfîhe dèiiïffkyé * 

^idis^Mrïficateursj^ine lès auoient l fâ *iàni 
l^tlGi$itfMud.eha^ 47. Mtftâ^<&^& 



«ailles Royales 5 mafe aùflPiùx iiSb.âfftiôiSî 
*umcipalé#&extrttffâiàiftes ^ tbiit ^friéfê 
toesqùele* àu*res' ffifiànan* &• hàfôài^êî 
&eiix , comme il a êfté : Mgé en là ; ^fc^"^ 
Parlement décris %ï^-i277^cdn^^ë^2Ç 
ÊCGlefi^ftkjûejude SiRicher, qui fiîfcftttôri* 
datnnex^ontfibuer *âtî -payement dès ' dëb- « 
tes des Ckwnmunâuttà^ t>& ib p<^dtiiëft| 
des héritages'; Mdirié}f*nèj. àrh0hf. ;:^ 
Le mefm^ie^ iijgê ïéïJjPlës nDiirs ! ë*i 4k3it^ 
ÇoutdesrAfd*s de WWpelîer 3 '&'ao^ain^ . 
ment y * r <fté n -kigé le " 5: "Deçe^fè 1 réor* 
«ihttele Syfcdk ;dcS$ Gordelftré dtià 'Ville 
^de Nfog»6 - 5 &u pays â'krnkgvtzc :'le>£. t)c£ 
. «eipBre f«f^« cboitreliss I^ëbirii du^ji: 'Jié 
JFaa|àu*7 5 1^17; taille? i6if. Convie les À'iigù- 1 
ftihs de'Càreàffohfte s -s le 17. l^onerôbtè 
audit an 1^27. contre lès'Reiïgïeux dé T-Ob« 
Jèruancé de Cafrcaffonne - le 22. Nôuetobre 

• l<4 



/" 



le. i&s ..i"in J4&» ÇQÔttc Içs &eligieufe.s <k 
I^cJaga^ilç^. A©uft aii^it an ié#., contre 
lç^i5JC5'0Pi«ic|jeMW 4e Reuel, le ?*. Nor 
jiq^rç,a\»4it W itfjj» coi»çr« les Aùgwftittf 
& jtftôpe*-» le. 4. Fouiiei Y$jj4» contre lç$ 
çins de, Çaifcloaud aory , le *2. &&u$ 
«£{ ,*© ié$4. contre fe $y&4i 4«$ A«g<fc- 
ïjjjî ^ fljéu te Pçyrçlç*., te & &igr.i tf jg. 

€optrck$ya4ic^ Orpoes4e^6»cs, le 

|4ÈL ;<^p*i« . fa Jfelljjpius ^ 0«»t«| 
Wûwc-P?ro«4c ^«z^rs • & ie u- Scpcem- 
fefritë^ fgnge ^fs^arpey ^ JTgiigftQft. 
}$Vf J^»s^cci^%o4ç To*ç Seçuk«|§ 





IcJUrEgliteou, Consent cft fitué , leçs <^jic 
tcjf4i^^#e-çpqcfrfteïnt ^iïe,îa.6ùk- v*V 
}iiçc^4^ ^bitawf 4ts jjitfuk, &a^kfH-otj* 
' je&fbja'igs ; cg miye pofrrfejt gages & Ifa- 
^pées ^.e$ . Cggfi 5fr~ a gagéVlfes Mtj È&L 

>epâyaooS~?cs ftm$a|nes , ffirflg. 



oKt itUMtc des jK>rtcs , pefle , & ttw ftWHh 

jes kmMa$ïe| | (W^ à * «Hk£. w$ **, 
Uéçc Cour par kfttfs Arrefts 4* tA*. 



s 




$h#$ -di fâglijf it mus 'hfifvfittQïs entré» 




€»utttfettcn | &tat impo£troQs> municipa les^ 

çp ù èt$ tmjnnu ; patoc :^uc puç que les fo* 
tains y oootçitHKaïi * cotoûrc il tejra <&*• cy * 
dpM&iii dfc fei«Ô ittflie qâ'ilr. y contribua 
à^frt /far iif jdbracof *ftït confidccoi ou 
epitune habitai ^ste* çççatiJe ,fQrai*is 5 & eri 

ÙençQfmtâbw^^ , 

twsiàiliii^^ ^^1^ 

àk» Ecckfii^iyics^ ^y^rtactiltf remgrtt -toi 
KtflifflCttx ^ib&s «comme tenas potut motti 

côittrîl^iiMng; a^;;^bais qui »^c c«a£«t»caÉ que 
lafeuk Tt3i fiéxiô? -fi aiutaûf du Jûa o« leur 
Bglifeou Ç^kuant dk affii» ^ cr prtdawfttot 

^i&ralesdtt Religieux on e%eià~ 
£tè dys tixiijos Royales , dp « op^teBkat 




ÏTO P* c tu* qui iùmàtt Us Tail ln; 
de toutes autres impofîtion» , les MaKotïi 
Capitulait es •^Coattca ts^ Collèges 5 Cime?; 
tiercs^ & làrdiqs Çonutentueb , &j:lc$ terres ^ 
du maifons acquifes j>o>ur 4e baftiment y ou 

,. jraattdiflVmct%«lefdi^ 
Cimetières ^dardais ^ a^ 4 * 1. ***& de t*nfé 4 , 
tant & fi longuement ^ut tefcJites terres & 

. lieu x .foont emp io yezuuifu fiit viage^ *$g 

. fuiugnt ce qqi ferai^^cg^^T^^ *» *r 
f timent6<: vf^dcfdxtslieux ^ Sg aiafi ie iu^ 
getous les i ours. en ladite .Œoiirde^Àydeç 
de Montpellier, &.notammetft y axfté iugé 
4e 7. Ma/ iîtf m \<&âppinjàbs^ 
«l i£.le 15, Nousmfeire 1)5^8;^ fsu^ttta^de&ï 
Àttgïiftius *le ' Nifoes poxif Je» ï Co a uenc * 
Citaccrtfetc ^ & lardin > & noaryoûr leurs au- 
toSsÀkos : le ^ilDccemb»^^- « pfeÉc le 
Gioiftre & terres y ioignaas^dci Carmes dû 
Mantpelier > & çônyôtif feursiautres feiens ; . 
kj, Juillet itf*?- pour, quelqacs maifons & 
iiurdjji» achetez parles lèfiatfôide GirGaffoir^ 
ne pour le baftiment deJtaufr Collège^; &* &£ 



dit par ledit Art eft , ^ûcTiâwce qui fèfoit 
idgetaeceifiite pour ledit baj^g^g^^oj^ 
exempt des taiiiç*/ &4c rëfte ^cofttiihuwblc^. 
iujuafu la v ^ficatâoiigu i tri .^ fefeit iake.y air^ 
4guaûne C^ 

pelIe^tes^jBB ïi de. Cârcfficmnfe jf : 
Aeuft l^x.- pjuiles tferr» iac^infcs^pa* fe( 




Ve €W$c qui î-doment les Tailît s. Tfci 
Religieufes de' Sain&e Vrfule de Pezenas 3 
pour lé b aftimeiit de leur Eglifë feléurlp- 
gemént': & pour tout ce qui fera jugé rie- 
affaire pour ledit baftimen t Je Î2.;|)eçem T 
^ bre audit aa 1631. enfaueyF dès Recolets de 
(Signa c ; le 14. Iuin 1 633. pour quelques iiiai- 
ibns acquïfes par les Religieufes dëlefïgnan 3 
1k ifKOrporé^ à lcfur" Gonuént^ feoritre les 
Confuls dudit Lefîghan : le 3. Aouft audit an 
1633. parles raaifdns fèruatfs àTEglife des 
ïrerès ï^fèïcïieursdeRèuêlj coritfèles Con- 
fiais dûdifc lieu: lé ïj£ Septembre Ï636. pour 
les ; a CiJiLiifi'tions faites ! dfc!fc terres pouf y ba- 
ftir lé'C^'uenï&rardïh' des R<&giettfes de 
Saina^ Wufe' àè -Vffl^ftahcfife :1e 6. î^o- 
uenabtê 1^7. pour lés acquifîtionfc faites 
pour le b^ftimènt du Conuént dèf 'C^^ 
eihs;difYJ^ pour 

lesiètwi-a<:qulfeç|)ar les ïefuïtes'de Rtio- 
déz", bèt^y bafti^icuï Collège & y Eure 
hèuHStàifi. \t 4. Aoufiïrètf. pôàr quelques 
terres -o& ïfraifons acmiHes par les'Ktîfeieiiic 



dit àft^$- patir 4è^ fci^ifitièns fâkès par 
les Relijjfeufts & & Lift&ux : j pùjfc^^zn dir 

vêrit(caci<»n feroit faite 3i £ t*r calàMê ^g 



Attbrçqtie 



tesac^HHiiâ<jnseftoi^imj;^flâirc^pcy»r IeHit 



17* De ceux 

Cbnucnt.-leji. Septembre 1*40, pour quej 1 

tpes maisons acqmfcs par les Ca/aies de 
oufiion, pQi^r le 4»aftiîi»etï|: de leur Cqn? 
jicq& Irauois auparavant ddnné confeil fuj 
la#te ef£urp,& tqdk Àrrcftfu* coolorm* 
*&Q.*fak:- * * e 'i?- 4e%s ipsis & a», ' 
yourjes fhaftîis acq ujfes,par les Cawne? de. 
^ade^ouxfe baftiii|<a§t #e leur ftoutteaç 
Conuenii4aas ladite yitfei Le ^CîWa^e a 
cÀé iugé^p la&tf ècM* , Je <Utm<r JVfoy 
1^18. entre 4e ÇJu&t, & les Co«fuî$ <j<S 
Cljalencqn , pourguel^ijçs waifqns;^^^ 
pour y bafir v% triple Jrour fj»mt>i4e Ai 
R. P. R; ]e%çl}c» fi^ôs dççlaj^fccetaiH 
fe? 4e jtouge* 4ippQj^?Q£4itîaijieft&; tfkjttu^ 
ordinaire? ^ tant ,«: 4 |ojiguernefît ; qi&JJfQ 

^ /tombes rrf&rwt t^ifvtrw' tfdw '** 
mMtMr&tfy vpjMis eUmtrintpp wftig4i4 -Vfffi, 

-555S3L 




<#M #oi «£ «iwjçc^sui, des G3ttn3fe$J>a*. 





" ' ^ i— ' « ii *" » : * — ' '• » " ■ '■• ■ ■ * — — -A »— . 



T>c ceux qui eUiutnt hs TaUUs tfj 

ksont fait faire, ou de leut famille ; elles né 




EiïiïtfirtJMl'&ii&de Français I; de l'an 1535. 
tf. Ét^omtnt en Lafrg i icdôc k$ biais Et 




4it^Par<îilIcment les Biens donnez au* paa- 
wes demeurentroteiriers , çomrtxe ifc feftoiwi* 
zwzî^mni f^s traf^te^mjùétca^a. L aliéna- 
tioUj.ff.àecoMtah.tmff. ôéaitofra efté ingé 
cni la Courdes Comptes , Àydc* > & Finan- 
ces de Moncpelier le ij^Iiiillee 1^53. côntjfe 
Nicôfay ReâeurdeFHoipital dwlieti db La- 
res , ctrotieirëdfc Beknger Cofie&euï dudief * 
li€u ) ie26.Mayitf}4.enfeucur des C6fc/uls r 
d§ lieirde Maiae^contte te RéÔcur del*Hô£ 
pital dudit lieu, caries biens des pauurts dit- 
<li* Hofpical forent deeferez cônift!I?ugbics> 
& fc ij. Mây 1*2$. &*; Dtcethbre 1638.' çpnv 
frêles ConfuJk de Môncpeliètf Réftfcjtfs Ù 
Adminifttatturs des btàs de l' Hofpital Saille 
ÀloyjeiirfSiiïeur dcs-Confàk dn Ijétf de Àïeze, 
kfquefe ayabreotifé yne fntuifa ûfé tfi Jfetif 1 " 
tcAoir^ & appartenante auk pauufçs dudif 
Hrfçitk, &|fcfdit$ Rt&eùiï s eftan* gorieir 
pour appelles de ladite cotifation , pat le- 
dit Awèft ite itf?;.. cjie fijt^coitfittiié, abtf 
&uieifttfi? paw le logetnenr d^gens d# 



< • . 



> 



i74 T)t ceux qui dûMfntltsTtollesi 

guerre ; mais auiii pour les deniers munici- 
paux : & par le fécond Arreft de 163&, kfdiis 
Confuls s eftans pourucus pat rèquefté ci-* 
ùilc contre le fufdk Àrrçft de 162$. ils. en fu^ 

rcnc demis. Seulement comme les maifons 

, * • . • • • » > - '- 

& terres roturières acquifes par les Ecde- 
fiaftiques où Religieux , pour les employée 
au baftiment de leurs Temples * Çonuents , 
te Iardins Conûentuels * font immunes des 
tailles , tandis & fi longuement qu'elles fer-, 
uerit audit vfage, comme il a èfté mo nftro 
cy-deffus : Pareillement les maiions & fetres 
roturières, ac quifes pour y baltir vnTFTofpi*; 
tal pour les. pauufësTTonF immunes dès taïï^ 
.Tes Se zutpes impofitions, tandis y & fi lon- 
guement qu elles feruent audit vfâgc 3, com- 
me il a efté iugé en ladite Cour le 26. Mky 
1634. pour les maifons de î'Hofpital S. Bar- 
thélémy de Majac , contre les Confuls dudit 
lieu y $c le 29. Mars 1639. car par icelu y des 
maifons roturières achetées pour y Uaftir 
rHofpiçal^du S* Efprit,, furent déclarées 
exemptes de toutes tailles &; importions > 
tandis , & 6 longuement quelles feruiroient 
audit Hôipitaï, centre les Confuls du $ainéfc 
Efprît^En outre j comme les Ecclefiaftiques 
ne contribuent pas pour leurs biens ruraux 
aux impofitions municipales 5 qui ne con- 
cernent que la feule ; vtjité des hakiwns des 



&e ceux qtd doivent k$X*Mis* l f y 

lieux j commeji a cfté cy-àtffûs : Pareilles 
ment l es biens rura ux des Hofpit aux, fonà 
exempts dcfdites impgfiiiyris 3 qui ne cfrn-* 
cernent que l'vtUitA defHks habita^ Corne il 
a sue iuge en ladite Cour: te; ij; 0<âobrë 
1627* enfaueur.dfcs Confiais, dçt Moncpclier 
Rôdeurs dft; l f Hofpital de S. Aloy ^ contre 
IcsiC.onrulsde Florenfac: le 1^ May^g. 
4>QUr le/dits Reôjéiirs :i contre les Goaiiils de 
Pezenas 5 &lc i$* Mars i^^po. pour les Re* 
Ôeurs delHofpiitai'dt Pe*eha$V contre les 
Çonûds de L$%nan $ & par Jefdits Arrefis 
de 1622. 8c i0 i%. defcnfes /but faites an fdfts 
Contais de Horçn&e&Pezenas* de cotifer 

— . -___—= ■ a ■ ± v : jêT " r - 




extra*; 



ledit H olpïiât S* Aloy aux im; 
jârdi naires &: maniCipaTe s- 3 qile pour 7 les 
arff aires qui concernent lVtilitfo générale deg 
Tîabttans > tant domiciliez que forains x ludii 
^lorerçia^ à £eiae delrois cens- liuïres d'à* 
mende. !Les f Hofpitaux jouyflent des* mefc 
mts prjiul^gesqiielesEglifç^ t k omM*. jy # 
ç é deEpfcof,é*Cltnc t ûmmbHS^ qui 

ftnftfi fydefta Velnunç* odipifiitçrt qel pûftÀ 
merefotm f ïffrfttMoj&iti \ f&tatjf tntmtu de* m 
çtryinms. d. l é 35. Ceft ^potjrg&oy luftf* 
ni an voulant parler des priuileges des 
Ect^fîaftfqMe$ l 5 en parle conjoindem^nç 
. 3/Mfr, les pnrçkges des , ^Idipitaliérs , & 
en meftne rubîjqwc + Cad. , de m Efijhpop^ 
4Jr Clfric. Orfbà$$$trof. Xtnêdoch <$r fri* 



kgiff. 7. C èâd. fit. d fait des fritures ue* 
mdtzidvx E£lifcs y &o]f$tdux ^ & jmtns. lieux 
ft&x teut m général • voulari* par li mpn* 
ftrer, que les Hofpitaliefc font tenus pour 
Ecclefiaûiques ,àd qàilsj*^ me£ 

jne s pguiteges qu'eux- yo^^ cB^^p^ 

nSSîls iontp Uis primle gîca 4y T cî »T aiafl jF 

~Vtfte.dk cy-deuans en l'Article «tes DeCi- 
mei au rions gratuits 5 que bien que les Ec~ 
clcfiaiiiqlicsiairefii tetuù 4e paye* lcfditeè 
Derimcs fur les fruits de leurs biens nobles i 
qncneaattîVDiiisksbjensnoMesdes Hèfpi- 
tauxencftoient déchargez ^ hïnc fublcuantut 
utiferi tmêMur infirm y [attirant** fdmètieij 
triftcf confoltntur $ nnd$ vtfiitmur , exfojki 
untur ; dtfp&Ji eèngtgAMur , fcrcgririi 
boûitd*mr. 

10. Mefmeslc* forains ( «»i font ceux qui 
poffedenc dés certes & poflefiSons , bien que 
fojeut des Métairies 9 dans le terroir & tailla- 
fclc d'vné ville un Be u , 6t n y o nt point do- 
micile oit habitation -/car puis que- telny^ 

. cft cftimé habicam: ^ qui a foii domicile ou 
dans l'enclos d % voc vilfe, oulieu , ou dans (ë 

Jeliî^cd'iiàeiuy , l.pêfilks. i&. %wcoU^. 
f^dewHm.^mf. par contraire r^ifon a ceïuy 

Ijoit effare lojâtn qui na pas (on domrdlà 
xiî dans l'enclos du Hçu > ni dans le 

• Htxkovte 






territoire d'iceluy } contribuent pdjÉ lefâtts 
biens aux tailles y Sç à tqures autres iiwpofî* 
fions, /. roferipto. ■£.■£; vit. & l. muncfiûn. L r$; 
§.hmufmodt m 22' ff. dt muneté. & honto. irîeft 
hies auximpofitions municipales &extraor* 
binaires qui concernent tant leur profit <jue 
des habitans, murieït qùo* pairimoày? fnblk* 
pttlitatis gratta indteuntur ^ ab omnibus fubeun^ 
da font. L munira: 2. C. dt tnuner. fktrimon. 
fuefaalws tâJi^spitMicisparfatûtfi^ 
*od. nuiU enim YAHont ckbènt ab bot trudÀhh 
commune omnibus préfutHrum tfi , ftiungk £. fi 
Ç. décollât, fu#dûi\ fait, quod ùmnes ïangtt ± 
débet ab omnibus Appfûbari.cap.qwdcmnts.ty.clt 
Pogul. inr. in 6. ofuiftnm ïommodttm, débet fen* 
tiri onui.XAf^quifeniU^: iod,M6>' AirifTilî 
fo nt obligez de c o ntribuer aux im pofoioiis 
~qpi fe fqnt en temps de guerre , pour , la gar- 
^T"^^iiifpns y(es lieux ^ ppyr RsTepara* 
fions dtes murailles & p ortes^ -du Heu 1 ? p onts 
Se che min; : & a ux i oûdes des logeftien sd.eiè 

fens de guerre, commet *tïté dît cy-deffircT 
\t afin ~<jue leftlits fôràjns n,e |mfflenj; pas fjè 
plaindre d'aiioir cftefijrrforgez' cfmtês imr 
pofitions parles habitais domiciliez, tefHits, 



|e fàitsf^ains,ouie6ynjSc oyl^ le ra par euy 
nommé- â "céteffet; 7 P^ur, y aftlftc t -fi bon le^r 

M 






•78 De csmx qui daiufatUs Tmliei. 

Jemble^omrae il feiuge cous les iours eji la- 
dite pour des Comptes, Ay des 3 & Finance! 
de Montpelier j & iiQjajnipènt y z efté iugç 
par dei«Afrefts de règlement, lvn du 16. 
Fc uner ï #7. entre les Çonfuls de S. Çiny eis, 
& le Syndic des-habirans du lieu de Canet; 
& TautÈe du lu May 163%. çnpre du 'Pcçier, fie 
{es Corifqls d'Auze ville, ftieimes ledit Syn T 
die doit ligner le liure des impo/îçions, com- 
me ila/eftéiugé en ladite Cour!, le 9. Aouft 
jtfrç. eniaucur du Syndic dç$ ljabiçans4e Lu4 
nel^poiTcdans d es terre? au taijl |ablc de Maflil- 
largue s. Mais lés for a ins ne contrib uent pag 
%*£*, ' ^^jropgfitiops q ui ne concernen t g ué lgjeu^ 
{Jr^lS* U vtilit c desTîa jbitan^ d uTleu ? &c ngn ja lejy 
r * 4* <â*~<£ propre 1 , Rûnfbtn'w f. ^Ç^^Pap. comme 
'c<±&, ^ iYJ %o\àï le^^geToû «îtretenemepç desTrèp 
^trheurs 3 pour lâchât dçs robes des Confuis, 
gages d îceiix, & delçurs >alets 3 garde ordi- 
naire deç porjtesj» ( II, en eft autrement de celle, 
qui Ce fait eh temps de guerre , comme il a/ 
efté dit çy-dçffus )repara£ip9 de$ fontaines, 
itx^rolo^eiclioles^p^ocez pour le particulier 
de la Vilie^ pefte & contèruation de la fànté, 
& autres.chofes /cmblabks. Rancbin ibid. & 
ainfîa efté iugeau Parlement de Tolo fêle 25k 
i)<^obrei58r-' laRocltt tnfe$ jrr. liu. (,,ftuslt 
mot [Telles} tit. y6. «ri. : éï en la Cour de^. 
Comptes, Àjf4c5 9 & Rijancçs de Prouencft 






Dtceux qui doiuent lesT aiiUs. 179 

U 12. Marsrjéé. de Cldferiis. cau m 37, & en la 
Cour des Âydes de Montpelicr par diuers 
Arrefts, pour tous lefdits chefs -, notamment 
par quatre Arrefts de règlement, l'ynduiy. 
Septembre lésé, pour le Syndic des habitant 
de Puechlager, contre les habitans de Trefl 
fan 3 le 2. du 16. Fcurier 1^27. donné entre les 
Confuls de S- Ginyejs D &le Syndic des hzbu 
tans du lieu de Canet, le 3. du 19. Fcurier KJ28. 
entre les Confuls de Montcch & le Syndic 
des habitans de Fignan, ayans des terres au 
_ terroir de Montcch, & le 4. du 16. Iuillet 1631. 
pour les Confuls de Pujaut. Seulement 
en deux cas les forains contribuent aufdits 
frais municipaux > qui ne concernent que ht 
feule vtilit é dey habitans rdfcan s» I, Lors, 
qu'ils on t C azal dans le lieu, ou aux faux- 
bourgs d'iceluy , comm e il fc jug e tous le s, 
lîours en ladite Cour -, & notamment cela y a 
éfté iugé le 4. Aouft 1^25. contre Brun, en fa-» 
ueur des Confuls de Narbônne -, car par icc- 
kiyla cotifàtion faite Air vne naaifon ruinée 
dudit Brun a efté confirmée , car telle maifon; 
le rendoit habitant; & ne tenoit qu'à luy^quii 
ne la fit rebaftir. II. Lçxs que le fdit s forains, 
iouvfTcnt des dr oig^ faculté z des ha bitans 
du lien, çommeTil a elte iugé en laditc TCoug 
le 20. luia 161 8. entre le Syndic des habitans 
4$. ftdaruç v ayans des. çsrf«s.w terroir de? 

M 2 



fifa V^ u$^ ^ thmttxt ksTadks. 

Pouf&n^le 17. Septembre 162 é. cotre leSyn- 
iiicdesiubtcans de Puechlager 3 & le Syndic 
Ûahzbàzm de Treflan, & lé 9. Décembre 
auditaxt, encre leSyûdicdès habitans du lieu 
de Pomayrob , &les Confiils du lieu de P i~ 
jftet : ca r puis fl uetduy-là n Vil pas eftimé ha- 
forant, qm duuiw ctitimn prtcipMts nim<àtu 
ii fr./»ffiginp^ 4d munuifd. donc 

par contraire raifpa celuy doit cïïte ternit 

tootlcs drôi&^f^c uttez du h eu, ce qui leur 
tfc nermi£ KtnïaU. ^.f.àdmuâmfT^rCu 
Ç.atiMeai. lib. rq.( ores la renonciation ne les 
jtfittcpas de faire depiftre leùtbeftail dans 
ks ferres qui leiàr appartiennent en particu- 
ticr*£o8uaeit&efté jugé en ladite Cour , en 
fcauier tétdpn Faueur du iieurde la Faye v 
cxmtre les. Con fuis de Sanà'tan ) ils feront dé- 
tha rgez d efdjts tra^ municipaux.» qui neconl 
cernent que la feule ytifité^TTîaKtans re/1 
firaos^xormiie il a eftéiljgé en ladite Cour le 
3&Iitîii t&& ta faueur des ftiçalni âe S.Ger- 
ibainri'auoisif/crit audit procei ; & par les 
ûxféit$>At refts des* forains dfc Balatuc. Pucch- 
fatgtr, Cartet & JWôntecJ}, ipitcnJpiiUiuscmu 
tuisprétnjotu nmt kjiitûr^nim exiftitûxtm ëjfè in- 
ath.'.l„fiirc *p*rHt.<fî.ff. ndmUnicip'al. pou rue u 
çié tel renonçant, montre que I3. ractalne" cîV 



De tta xgui doivent ks Tkmés. i$? 

^^diMtc^j^ut^gcs communs, &qi iil 
Yen pemaUcmët pafler. q ^clxôri ^ Ïtjètv3^ûtç 
de ce dciios^ la CÂw ordon ne g u auant faire 
droift fuirlagechargefemiife, <jue le renon? 
ant vérifi era la diftance de fa nsetairie^c^ucé , 
res paltur âges c6mmim *Jsu fau, & foui s'-en 
feeut aife r nent pailerTlSJfos Coafaîs du lieu: 
fe contraire, fi boa leur fembie, Ik aânfi la-ek 
Je iugéle i6. Ianuier 1*27. entre la Damoiiel- 
fe de Durranè> & les Confuls de Qtoiffac , fbc -v 
U cotifzticm de la tnetairie de iadice de èw^fî^^ 1 ^ 
èanc : le 4. Décembre 1^35. e*i £meur dû "fieur ^ a^JS 
Foucaud, contre les C^nÛife <le Brêns .*k^ / 4TO£ -r 
Ifamzt i6$6. fomltMùt fe Saleles ^ contre CanXrlû ta 
les Corifuls du Ueu de Toutnâc : le 2. May au-^"*"** ** 
Hit an ïiy g. entre les Confuîs de Rabaftens Sç & 1 "** — 
RaqueljCafTagnols forains contribuables au- 
dit lieu : le aji lariuier 1^37. entre les Çonfîila 
de Grenade, fcToyrnet forain «otftâbuablé 
audit lieu : te & A ouft iéyfc. entre le Syndic 
des iiabit^ns de S. Sulpiûe , jaoffedâtis des 
terres au taUhble de Rabaiïen^ & les Gon- 
iiils de Kabaftens» , ' ** 

; ai. fa les pitfdfeursdes ^bttflsrètra erênc ** 
yasui^^ déch argea des 

tailles & a utre? împoSSonsj a u ^etextFde 
la: ferili^ meïmes, pendant le$ 

a nnées der Iâdrtelter ffité / f oit qu el le foit. a r- 

"»wte pa»$t&lle ;-0u ^rtr^eabidrtuir ^xommcH 

. ; "'M s ' 



•■Jt.KS*%' 



S* 

t$z De ceux qui dviaent tes Tai//eJ 

il a efté iugé en ladite Cour k 27. Mars 1627J 
en faueur du Syndic du pays & Comté aa 
Cumenge, contre les Confiais du Heu de Saï- 
les , & de la Barthe , par lequel la Cour cafla 
vne fentence desEleus du dit pays, qui por-- 
t , toit ladite décharge, & déclare n y auoir lieu 
- de la décharge demandée par lefdits Confuls^ 
des tailles & importions des années 162^. & 
1626. à caufè de la grefle arriuée efdits lieux tf- 
dites années: & fait defénfcs aufdics Eleus, de 

<• faire pareilles décharges y m reiètter lefdites 
•décharges furies autres lieux duditpays, à 

£ c c freine de mil liuresd'aâiende, & de refpon- 
J. .. . dre durçtarderaent des deniers du Roy. Puis 
<?!*< . 'que râBoîïdance &• vbërté furuenwTez terres? 
*ôtunercsY ^ 

IdantTes années ^el^^aho nife^ IFifeT T 
pasiufte ^ejlaffig^erilitéjës doiue dimi- 
ïiuër^^ioilt^êncofes du tout oiler. Tou* 
jour 5 le Roy a befcin de fès tributs pour l'en* 
tiretenemenr de foa Eftat; &ain{i on lesluy 
doit toujours bailler. D abondant, puisque 
Tàttgmentation ou diminution d e la valeur^ 
fle slnens rqtorie ts fu tuenue après le c ompojx 
lait 3 n'au gmente^Tl^dgnitÎHe pasialiure* 
ment deloigs bien*, ftifq u es i ynenôunellc 
recherche ^ estes que telles augmentations o& 
diminution* foient perpétuelles 5 ou pour le 
iqeihs faye^çneftat d'eftre lQi?guç^Nu4 



• <tf r 



\ 



t^J^Uxj^idoiumtUsTalUù. i£j 

teTpoînt, ainii qu il fera moiiftté eh la Se&ioij 
fuiuante -, à plus forte iraiïon , la fte'rilité furue- 
nùé en quelques hcùx durant vnè ôii deux 
années, iie peut pas diminuer les tailles défi 
dits lieux pendant lefdites années, moins en^ 
cores les peut «elle bfterdu tout. Et} dutte l 
jbuii^qiie 1 Emptiiteote qui rie doit -pas natui 
tçfomcnfle Cens ; àTon Seigneujt dfrfejSte^^uis 
"feulement àfcauf^^e idjiZot lttaia^ rie p eut 
pas au p tetexte d e la ite rilité^ rùcriuë j>ar 
greile , où autre ca l fortuit dorant quelque* 
'zuïùtids eîriphiteotique^^ex ê iripîer 3u paye* 
Irieritdù cens pe ndant Ic idiic^ahp&i^ fètr m 
He iFirr. J#ffr m ±ltytk ^à giiurad ^éfi^r^l 
7* verèoÇ tecuptmt ] pi. ù ér Ferrey^tn (]. tjU 
* f2wI^Pap. non pas irieJm ès pour la p erte de 
'éartiedé là e hole^emphyteotiquc., /. i.C. de 
sur. emÇhyti & §. àdto. j. Infiit. de Ucatione^ 
domine fay amplement trionftré au traî&é des 
Dtoi&s Seigneuriaux. Moins epicdres peut 
vn part iculier contribuable fous ledit prétex- 
te ^ s'exempter du payefaent des tailles qu'il 
doit n aturellement à fonVnncç ^6c qui fer - 
Sans de.lbùffieri àFEftat, iouyfTçrit déplus 
rancis pt îuîlegës cjuc rie fonte ïè* c Seigneurs 
>ire&é$ pour leùt cens.' ;. 

«; * Le tK>0efleur &acqueteuf d'vrrffoids;;; 




t*X De euà x qtti Mi#**$ lefT^ tr. 

croiQf iuy epTpïomïï deles payer, kt.%. é* : 
k)lt,G$necenfa<)eh&^ C. de du 

uïrf.prfdiis vrban. tit. 6?* lib, u. & l. cm fies 3, 
t. theùdofc e§d. tit<Jine cenfu^ veï reliq .fumant 
l Ordonnance de Charles VUÎ. du mais de Marx 
2e Van i^. quittent , 0e ledit acquéreur & 
"~ Tt*rp*$è lefditts tailles, non ùhjiant touteî* 



tranlatttûkS'i conuenftons >& co'uïïumts au con- 
traire » gm pnt nuttei-, & aiaffi fe iuge tous k» ? 
jourfcea. fa tour des Aydçs4eMphty<ilîipt/ 
notamment yaefté iugéle2^ larçuicr r«*8» 
par lequel yne trarjfaûioa du 32. IuiUe 1 1447^ 
Faite parler Caafùls d'Aniane aucç Loze-f 
raud fieurduFefc, contenait que .ledit JLo-' 
ieraud & jes hoirs ou ay^ns d^oi<^ de luy y 
pc payeroient annuellement pour les taille^ 
des bietis defîgnez en icelte ^ qpe la f bmme* 
âc quatréliutfes^eft tafféé, §c oidoiiné qu il f 

E" ayerok les tailles j comme Je s autres eéfctrk 
uables, eu e/gard à fon çqmpoix. te fem* 
bjablea.eftéiugé enladite Cçutfk^ Aoutf 
ilsjj. en faueur des Confoisde Montclar con- 
tre ÂubiiTott 3 &le ^ Nauembrej^o. par 
leo uel vne traafajftionpaflTée par L< Syrtdic .& 
Ibabitans du lieu dç > Vaftrfes y powHft q«r 
pour les interefts de la femme de gteqx-ftûl 
Jiures - p : qu'ils doiuenr à . Sobeyran fteur dc- 
Montgirau^ilsîe tiendroient quitte des tiik 
les pour k biefl qu ii f pctfcdok aiïda fteu/^C 



•• 



jp* ceu* qui xkimktitsTatiUs^ \ 9 $ 
caflee $ auec defcnfes de faire à l'a&ienif 
icls coatra&s i & ledit* Syndic Oc^ndam^ 
né à luy payer ladite - fomme «te d^iix 
nul liuie$ :> & fut dir qae ks bèaté dtodit $ql 
fceytaii fetvivnt trompas dans le C«tti$K>& 
dwdit lici^ & <|uHl comritoeiJoki tfttoftsftft* 
p ofition^, pourk rt sard) dticeiixi Lesteil - 
KTeftajps irçlles & daûëi par k fonds, il fau t 
jgar jnéCteiBtc <y3el(Tp offettettr ^ prapaataj-* 
je 4u f onds les yayè^ltequél nâpeu eftrS^tîè^ 
n é &nfc fachatgc ^ <£ M; C. bvèunf u , wfre^ 
ïtf. VoiH-memti telkfrëbfttiefe&ôf» ôup$H 
meffes foitts par les^ h^katiyd vn lktij^a fe<- 
uçurd* kur Seigttcur oan des Côiifuls dudifc 
Tien, font miks, coîtimcita iftéiûgéetôhr* 
dite Cour fe xé. Oâobrc *$&. <*$hfrfe vné 
rranfa&ion > p»* laàtseMe tes -itekkaàs ^ vA 
lieu sobïigeéienr 6t payer les taiifes peur 
leurs Gértfub ? le ré. May Mur, 0nif*u«» de* 
feôbitansr de VcztvïobK % lefquets <> ft0k*tè 
oblige? pwtrahfe^ohaterpre^ccifeui^dii 
fieur dès Garitcsv de patyeries railic$ dtï 
biem^&wvtâkiàaœ: ki» tailkbia^fli^y èh- 
*»f*f lé^dk^âcs dcliiiidfeftiei^ -rf^i^ge^ d* 
cehfiçe^tifUe fe$ prcdccefièwiis-kiw atfftfcnt 

qtiîtltc?lfc x&-&^ 

d'vniku^ ca kueux auquel it* Cbtifob 8fc 



•• 



i g £ De ceux épi doiMUtles TàiUtsl 

les tailles pour les . biens roturiers d'ide- 
luy,en coniidctatioh de ce qu il leur qiHUoil 
quelques êtûi&i Seigneuriaux 5 & le 19; 
Aoui\i6ïS. contre les Dames du lictf deFu- 
neauen Proiience 5 par lequel vhe ttanïa&ioii 
faite entre les habitans v & Rodufphé Sei- 
gneur dudit lieu & père defditcs Dames por* 
tant que ledit Rodulphe né payeroit pour fcé 
taille? annuellement que deux florins, fu£ 
cafféè, &futdit y que lefdites Daftie* paye-* 
toient les tailles de leur bien, comme les au- 
tr ès contribua b les du lie u; Telles tranfa&ionà 
ou conuentiohs faites pâFIês habit^s"cTvn 
lieu, èri f^eu^de" I(^5^nTur"ôù dcsTCôh- 
ïuîs dtt ïïcu Tlontl^ iHês y comme éftàns àml 
Jitiofd ïttcrtta. li/^^^£cm;^i^ymeh^î 

jheflès où c onuention s font nulles , non feu- 
lement aïTr egâf3^5u Hic 3 qui nonobst ant 
je elle $ deman dera p a yement d e fes tailles a U 
pôÏÏefTeu r du {onàs,hi»t e r%dtbitor e m . qi.ff. 
dep 4ffls7msii sm ^^ti entre é cux qui les ont 
laites àa leurs héritiers-, en iofte que bien que 



JcRfç6\x le Royfe fâi t tait payer fj ^ainé^aa; 

fonds ~~ ~ 



Pelfeur du fonds t ributaire, le dit poffef- 
feur n'a pomrSe garantie Contre ecluy aucc 
lequel iTafai t telles çoa uc ntions, /. k CV/f*g 
f *?/* > ?ffi^ l a- 

dite Gow des ayiescle Montpclier le 15. Mars 



. pe ceux qui dàiuentles Tailles; iki 

'7544. j. Aouft Ï5J8. 1?. Décembre 1550. 

i& 20. Mars 1555. Philipp i fur l'Ordonnante de. 

j Charles FUT. de l' an 1485. Pareillement fi tnd 

> femme en Ce mariant a baillé vn rien fonds eftt- 
. mé en dot àfon mari 3 auec pa&e qu elle pa* 

> yeroitles taillés pour iceluy , le rhary T nii'he-' 
>ritier d iceluy n'aura point d'aétion contre ejj 

y 3 pour l'obliger à les payer.,ottà le rembouN 
" fer de cettes qu ù aura payées, d l,±. C. fyji 

Uènfu, vil reltq. tout ce qui eft fait contre lei 

(loixeft nul, /; nondubium. & C.delegib. Or le 

\ paâefait par vn particulier ne peut" pas aheâ- 

\ tk le droicl: publieja&is priuatotum iuspublU 

> cum Udi nonpoteft. /, tus fublieUni. ^ff, de pal 
&is. /. neeexpraterh, if. & kneqnëj ipùs./p. 
§. i.# de diuerf regul. iur.Ètrfob^Ù^Û 
coûtent iene.it. C, depaUis. eh TÉnJëreltrlIîe^ 
xandrt 'revendent tt Càfito , ait le contraire de 

% ladite hy t. C.ftnï cenfu 3 vel*elrq. ères que tou- 
tes deu x fêtent vne feule & tnèfme ley , cenceiief 
ïektes deuxprefque en mefmts termes^ & dudh 
AtcxandreseffendAMà Capito. Car ( fans ojtef 
Updrtiede negatme x non, qui eft en ladite U. 
tomme. veulent quelques^»?) ladite l. ex ■ con- 
uentione.n. C. de paflis. parle des interefts , & 
eètte-cyqui eft Ul.i.C.finl ceafcvel reltq. parlé 
des tmlles. Or les interefts tftansdeus far taper: 
finne, & la.patftind'keux eftant d'vnechofe 
privée, <&** atmtraixe ks tailles <ftam Je ftsftr 



le fonds , & les pattes d icelles d; z/ne thofe puhliL 
fui^s'ilejl euident quelcs pââïes qui concernez^ 
tefdits intïrefisfont bons , thaïs honpaS ceux qui 
Concernent les tributs publics qui mpement efiri x 
feparex, du fonds y puis qàil ne peut cj/lre atieni; 
quaueclà charge du p4j>emcàt dkeux y ér qui 
d'ailleurs ne peûuent ejlre anéantis par lespa&ts. 
des particuliers a comme dit efii t 'Empereur 
JLhxandrc ayant dans vm feule & mefme lof 
rèjpondant à Capito dfcide lefiusdéux cas dn pa- 
tte desinurejisï&dcs trifcts. Trifonïi£fefer- ?{ 
uant dep niefmes termes de ladite faytn a fait 
deax % lapremkrp qui décide le ptâft dtfiHts in* 
tetejts,qiïU *wife**4$t. é* C.dtpafffs.fe cnn- 
mencantex comùoék^e^ qm%0Js u^ dudit tit m 
+$>; la deuxième ^dmd^Up40e de/dites t*iL \ 
]les qu'il a nùji aUittiéu G.jinicenf» , ùet nkql { 
jfund. qmefth udnd. iit.fè.caminenfampar les 
rnepnis termes quel autre y ex cûnumknt. Sea- 




f ment jj gti créancier » a promis àç frayer lès 
^illespotir fceliiy^ car fi k 6£e g'çff iagyayer 
•.âes tailles au Créancier ptûffeflcfûr çhï fonds y 
\ cotnme il a droiô de faire jtiodoibBtàt telle 
r conueRticxn -, l.inftr dofoûrém m yt.ffi 
\> ledit créancier aura fôn recoure , pour les 



$>e ççux ^md&iumt if s TW/fer. ï$ïf 

coatreiondebteur 5 en venu de ladite con- 
vention,/, tfifiolt.yi. §. fa&um. 2.ff. defâ* 
fais, tk ainfi a t&ê iugé en la Cour des Com- 
ptes., Ay des, & Finances de Montpclier^ le 
dernier Octobre i6$6. et* faneur de Maffon > 
jouyflant é'vhc maifcn en entichrefe, contre • 
Deifoazès^ par Atreft doné en audiSce^mby 
ftcfcntM i^.Septebre 163$. en faneur du fieur 
Guy ton Tenancier ^'vn fond? à luy baillé en 
engagement * contre le debteur qui luy iuoit 
xtïgagé ledit f onds 9 & promis de paye r les 
tailles diçeluy. Lors que le fonds neft bail- 
lé qu en engageaient 3 le pa<&e fait par le de- 
bteur de paya: tes ; tailles pou r i ceiuy eft va- 
t able a fon préjudice r parce qu'il dem eure 
maiftre & propriétaire du fo nds Alcum érjbr- 
iis.tf. §.pigBUs.<vn.jf.dcpignerat.aff m l. refi 
triptum 12 .in frinc.jf.de dtftraff. pigmr. & L 
fignus. w bonis, 9. Ç. depigneut. a&. comme 
i ay monftré plus amplement au Traiâé des 
Contrats , tit. dégage'. Et fî bien le créan- 
cier le poffejàe>cela n'eft^qu' au no du defeteur^ 
Ce quiaa pas lieu lors que le tenancier en eft 
proprietaire 5 car alors ledit tenlcier ne le pot 
fede qu'en fon no propre, & non au nom de 
i onatttheur^&ainfrij eft vray que le fonds ne 

Jèii t pasalienérj/fog cenfu vilriîiq.toto fit. C jL 
^ ^^f^^^iff.m^sil peut eftre bailhTfn 
antiçhrete jine eenfa^j^t q u'alors ce tf eft 
éârvnc aliénation du iônds /comme dif eft. 



w 



}$ 9 De ceux qui doiuent les Taillesl 

£2 # Le poflcfleur & acquéreur d vn fondç 
cft obligeai! payement des tailles deuës par 
ledit fonds 3 bien que ledit fonds /bit encore* 
dans le Compoix fous le nom de ton Au- 

I ■ mr ■-■m - n ii ,- • * J^" * — . — — - J* 

theur > Rantlom farte \. conclu 457. juiuant la L 
der». C f fine cenfu vel reliq. dr /. om&es. j. G. 
Zfadûf. eod. tk s c$r bien que le fifc s'en puiflfe 
prendre à ecluy fous le npm duquel le fonds 
p ft encçres dan? le Çpmpoix, comme il fera 
<dit cy-apres : neantmoins iceluy aura fon re- 
cours pour ce qu il aura payé contre le vray 
poflclfcur & maigre 3 qui dés le moment de 
/on acquisition 9 eftant tenu au payement des 
tailles de ùes à rai fou du fonds par luy acquis, 
Comme il a cfté dit cy-defTu$, a deu faire met- 
tre ledit fonds dans le Corhpoix fous fon 
nom , l. vit. C. Theodof.finexenffk vel teliq h 
24. Ledit poÛefleur eft obligé à payer mef* 
tacs le? arr érages dç^aTtlFs^êii^^ ^lcdlt 
^ndT^uan^^ 7. 

ïnprim^ depHÛtcan. ^'vtBï^at. & ainfi fe 
iuge tous les loursêîi ladite çouF 3 ~8î nbtam T 
ment y a eftéiugéle 18. pecembre 1554. &le 
10. Nouembreirfi^. en faueur des Confuls de 
S, Bonnet, contre l es tenanciers des biens. 
Pareil lement le légataire d' vtTfeffîctseftant en 
poffeJïïôhd iceluy, doit payer les arrérage^ 
des tailles deiies parlcdit fonds auant que la 
;çlrofe luy eut efté léguée, /. cumfofftjfor, ,5. /# 



Pi fîpè gfri doMent les Tailles. ig f 

fijf. de- ctnfib. Ejjnj^^L^m. jfèrmm. j^gi 
hâtes. ^ ff.de légat. \. w cjt difqïietétfës. cogu 
fur leguti pr^dtf filière veBigd prauriturn: Car 
ou il faut dire, qu au cas dud. § # bâtes, l'héritier 
ejtoit encores pofftjfturd^ finds légué , ou bien 
qu'Un Ujteitp as cQtfuçnçpar lefifc, ainsfar le lé- 
gataire qui ajtfpt p*J* j demandait fin recours 
contre luy x . Ef ladite decifton a lieu ,' bien que 
ledit Autheyr luy euft promis de les acquit- 
ter, /. %.Ç'Jfàks**pk V*l reHq. &fut foluabie y 
Àinfi bien qi»e l'héritier foit foluabie , le léga- 
taire poflefleuç du fonds légué & cortuenu 
par le Roy, pour le payement: àes arrérages 
des tailles deués par ledit fonds auant fon laiz^ 
ne fe peut pas esçmpter du payement ., & 
obliger le Roy à fe prendre audit héritier, l. 
cumpoffejfir,\* ipfi.ff* de cenfiit. lt vn t(t Ac 
mefmes 5 bien qy e celuy qui auoit efté Com- 
mis pour exiger îeflits arrérages des tailles , 
fut foluabie, d. l k yinjjL Puis que pour4es rail* 
les on s'çn prend non aux perfonnes qui les 
doiuenç , ayis au fonds & terres pour lesquel- 
les eues font deuès , /. Jntperaftres. y. in princ. 
ff dépubltcan. il eft iufte que taufîours le pot 
feffeur du fonds paye les tailles, (bit qu'il les 
doiue ou non ; cartoufiour scft-il vray. que fi 
fcien il ne les doit pas, le fonds les doit. Mais 
fi ledit poffeffeur locs de io n acquifition a 

ijnorel^çaQe^^^re dçus* U autra fon 



/ 



B* MxjfHi do iuetrtUf Tailles, 
rc cour sfo ur iceux contre io n Aûthcu r^ijjr^ 

4» M Imde ce m*t [exemple,] il fat Ure[ex em*. 
pe] é* Lfinemer.}. €.dea#h»ib. empti. corn- 
pic îlfe^ugctoasi^a îotirs en Uitc Cour dc$ 

Atreft du ^ N«ni«i* frre ié%6. en fa caufe des 
€#nfti&4p S» Bonnet • ca* les tenanciers des 
fcçfis >ayam t fté con4am«e? à payer les arre- 
pg«s dcatailles^ues par jefdit s bien s ,» par 
Je mcfrnç Arreft leur recours leur fut referuc ^ 
jtô&trec*oxqui les auoientiouys atiparauant; 
Qtje fi ledit poifeffeiif nauoip pas ignoré 
^^jde ^macqvùûtion le/Hiç arreragesr eftre 
^US y il n'aura point de recou^ centre fon 
Apthcttr^foitqtie le4« Aiitheur l'eut fçeu qij 
Ignoré, dJ.fi mïmr.y. Mt n*eb$tU l fijierilis. 
£T§. uff^Ât t&unib. emàsi. et* efidit^ que le 
foemitm qm ignorât letrdmt deupar te fends, 
naptspexté di*el*j > nep ejl pas tenu, mm bien 
fil ta fi tu : car M ladite /. U efi parle de £lione 
4dmrfa dtd*m prmwjfâmvê 9 non de fmpliei 
A&iwc exempta ^dem^ms ledit vendeur qui 4 
*g»*r* ledit trdjet , pe /ira pas tenu de VaSHen 
4duerx*s dtGtttmprepùfikmv* y mais fi fer* bien 
de lêfimpb âBxon^exemfte. Et bien que les 
te rres acquifes 4e nouueau eiifl enteflhé teuves 
iioMcment auant Tacquiâtion de çfe poffcC 
&ur 5 utautqioiiis 4eptffe ,<&»* «çiqjlmtion^ 

ayans 






T>t cenx qui dotucnths Tailla, igj 
,ayansçfté déclarées roturières ^ ce nouueag 
joflefleur doit payer les arrérages des tailles 
[eues depuis fonacquifîtion^lors qu'il fe trou- 
-^DFqu'elles auoient efté composées auant fou 
• acquifitipa^ côme il a eftéiugiéra la dite Cour 
des Aydes,de Morupclidf, par Arreft dopné 
au rapport du fieur Cazaledes le 24. Decëbre 
1^27. contre le fie ur de Liran 3 pQurvne métai- 
rie déclarée roturière depuis fcn acquisition, 
ayant efté vérifié, que ladite métairie auoit a« 
parauant efté compefiee. Leraefine auok efté 
auparauant iugé en lad. Cour le i^Noueinbra 
1627.cn faueur desCôfijls d* Auch,cofitre Dai- 
gnan acquéreur de certains emolumens per- 
pétuels de lad. Gomunauté^qui fujt condamné 
d'é payer les tailles & les arrérages d'i celles* 
depuis fon acqwifîtiô, ayât efté vérifié que4e£ 
dits dro i&s auojenjt auparauant e fté côp efiez 
IVlais fi le/cTterres ou droits perpétuels n'a- 
uoietpas efté côpefiez auât cette nouuelle aç- 
*~ jqjulfitioylenouucau poflefleur fie payera pas 
^Ies arrérages des *ailles 3 quc depuis le côpefié- 
jnent ^ corne il a eftéiugé en ladite Cour le j. 
"Auril i6o4.côf releSyndic 4u lieu de Mpnteii, 
( eq faueur de certains particuliers tenanciers 
de quelques terres > Jefquels ^yans efté con- 
dânez par Sentence desQrdinaires*,aux arréra- 
ges des tailles potir lefd.terrés dcpuisi592. iuf- 
vqujss en itfp4.pjirledit Aï*. «0 sot def<;harg«fc f 

N 



1^4 ^ ^ ux î u * &**#*** h* ? telle s. 
iauf depuis iéoj. que le compefiémeni dc/Hi- 
tes terres fut fait ) ou bien depuis <juc les tes- 
tes par luy potâedeesont efté déclarées rotu- 
rieecs, comme il a eue iugé en termes formels 
àniaditt Cour le i& Mars 1606. en faueur des 
hoirs de Thomas die R^chemore, en/on vt- 
liant Barçn & Aigrefnoat, contre les Cou fui s 
«feNifincs 5 carkfiiiès Confuls ayans présen- 
té KKjUelte à la Cqur 5 à ce qijt lefdits hoirs 
fafom tenue de faite Foy dçs titres de la No- 
WeflcdvneirKU^^uilspoffedoiettt nobfa- 
jncatiNifrncs ? &léfd^s hoirs ayans remis 
leur titres, par Arreft de ladite Cour du 5. 
Àqufo 1604. ladite mai/on fut déclarée rotq- 
îîere par p#oui/(Qa> & depuis lelïlits Confias 
< jpj?tcendans Icfdits hoir s eftr e tenus ai)x arré- 
ragea des tailles de ladite maifen 5 par ledit 
Arre# du 18. Mars T 6pé. il fut dit 3 que lefdits 
hoirs nefçroipntcenusà contribuer aux tail- 
le* poui? raifbn de ladite majfon, que depuis 
ledit Awçft prou^onnçl , auee defenfès au£ 
Jits, Codais de-leur demander autres arréra- 
ge*^ <jue dépuis kdjt temps. pareillement, 
kien que par ledit Arreft du 1^. ÎSfouembre 
iéij. kàit Daignan fut condamné à payer les 
arrérages de$ tailles ? depuis fon açqttifttkm 
desefn^rmens par luy acquis deladâje Com. 
munautc d'Àueh 5 & qui âuparauant fè trpii- 
*ï9ien*auôir eêé<omfoûtz 5 neaiwmoilï* 



Dectux qui âoimnt t$$ TéMé*. i p$ 

par ledit Arreit il fut defehargé des aitcragefc 
des tailles du droi&d etree4u vin,qui aupara- 
vant n auojt pas gfté coippefié. D'abondant^ 
Jbien_^uc lefdités t^re$ oudroi&s ayen* êfte 
cotnpefiez *uantrâcquiïïtion de^ee nomieau 
pofl eflèur ; ledit poffqffeur ne feràpai tenfrde 
'payer leftlits arrérages des telles > qtre depuis 
ib n'acqu^ ion^ & non àùpsrauàm^éommeil 
~4eïïë iiigé en ladite Cour le 18. îuin îtfcrç/^n- 
frtUê Seigneurs de Paulin^ les Conftis dû- 
^itlîeû y & par ïcfdks Arrèfts de îêzj. qui H- 
ihftera la condamnation dêfdits arrerages,d£- 
jhjîs je tem ps d e f a£quifition du pofltfleur^ 
jeit p lasiuite qge ce poffeflcu r p aye dep uis 
ion aCquH ffion ^ ay ant iouy des fruits de fiis 
gerres, qa aupârrôSxt qu'il n .en iou yflbit^ gj^ 
te lesvôyant iouyes hoblcmêi^pa^ion^li^ 
j tSeur^ (k bonne%^Jedgfchatge des t ailles 
écyiës auant ion a£qujffeion. IL^L grs que j és « ^v. ^ ^ 
poffeflëiir du fonds tributaire jX ,fes quîttaff- 1>. 9^/, 
^es destâ iUes deqrêis aqftees confecttri iiès^f^^^^ 
jn'efl: pas tenu die payer les afrreragèsdlsafl - ***** " 
l iées précédentes 3 hienmril né jyauù e'^s 
les auoir payées/. qukm^rjut^C de afvch.fu- 
3fo -_çarpar lc mo yen defflke* crois q uittait- 
<es,il eftprcfimic aiioir payélefdits atrerag e^ 
j mon que le C olle &ctq: pro nùe jjar eifc rit le£_ 




Nî 



V 



J $¥<}* t & $** doiu&nt Us TaUlfo 
ou autrement, d. I. 3. ou que dans lefditCj$ 
quittances il fç foit referue îefdits arrérages., 
ou ayt ditj que c'eftoit fans préjudice d'iceyx, 
çu bien que lefdites quittances foient voire- 
jnent de trgisannéçs, mai^ox Tpàs j^mleciy . 
I tiuess pu qu'elles payent pas eilé faites e$i 

trois diuers çemps \ a i ns cn v & * cu l & nïêlme 
tem ps pôurlefaiter^ôTsa nriçes ^/^^r. wj . 
ïfyCapel. ThaloJlReJtuff. in Conft. reg. in tra£t m 
fa conflit, redit . art .uglèf.ij. Mjnfi*g&. cen%. . 
fcobferuat. $$.-*; 5. & R anchw parte ?. çoncl. 
431. & part^.conçl y a i^.^Tufieurs a& esjaitg 

îeparerëén^J^t^ p ins co nsid érables ou yp 
^^^^pà ^j^pyiadite loj> 3. C, de^A pow. pu- 

Vite, ne di ffas en~nombre fingulier ^ fi protulerït 
qpocham . ^ins^j ^riel^apochas.fecuritatef^u^ 
yàtulertt. Tïqmmc auffile Colle&eurdestaii- 
peut demander lefdits arrérages, fï toutes 
.icfdîtes trois quittance^ n'çnt pas efté faites 
parvn feul&mefmeÇoUeâe urbains pardi- 
uçrs Colledeurs. Lors qu elles font toutes fai- 
tes par vne feule & mefineperfonne* elle £è 
doit imputer de les auoir ainiî faites confeçu- 
$ioes 3 fans fê referue* les arrérages des années 
précédentes y ce qui n'a pas lieu lors qu'elles 
ont eftéfaites par diuers Colleâeurs.IÎI. An- 
cîennemcnt ep de u^ cas le poffeffeur n'eftoit 

1 m , 1 " I 1 1 i. * ' " I ' . M. . • ■ ■ 1 

as tentTûe payer fes arrérages des taillçs 
ë^esmiant Ion ac^fitipp; le premier eftôfl 



£e ##* jw démenties T aUtès^ ïçy /< ^ 

brSque les Perequateurs qui eitoicnt ceui^/^yi 



Ck-f 0*4- 



r"*+g~*4A 






i pbflcïTcaf n éftoit pa ?^7^ 



lêîiu de payer les arrérage s des tailles àt ixtï *******' 
parleftitescerreSjf; apndeïïm. j.inpïinc. t!dd 
ïcnjib. &l. péri. C îhtédof. de cenfitoK ne àltte 
Yturtulpaa Uer inrifiat fubracer e itfpendio. d li 
j 9 iàprific.vLiàs feulement ce riôuiièaii poflet 
leur payoit les tailles deuè's depuis le iôur que 
IclHitesterres lûy aùoierit efté baillées; /. loco± 
tum^n. G. de ôm%i àgt. défi & l. j. Cjefund * ^ 
Yeijrmàtd. Le deuxiérmecaseltoit lors que le T<1 u^** 
ffle à faute de payement des tailles, ou pouF fe'" £ ^ 
quelque autre caùfe atioitfàit vtfndire le fonds /Z^Z?!** 
ffautruy Ca c heté tir a iceluy n'eftoït pas tenilv ^A^^» ^ tt 
3e pay^Rsarreragésdes jfea illeS cUi pod uqjet^ ^iu^ 
eRre deùes pour raHon"3 udit tonds^aua nt Càti 
acha^ /. fijfti ptoftrïbente.pen. ç: defîde~W 
jute bajtafifcaï. & l.% inf. C. de funâ. rei prU 
#&*„ ce qui àuoit eft« introdui t afin que lefifc 
tf ouuantpluftet de* aehçteurs .B* n r obfle lal'tfy . 
tr&dtjs. $6.ff. dépure fifei. comeué eh ces tetmH 
Pradijs a fifeo ÂipàËHs y ptàtirhi temporis irU 
but*m corumdem pradtôrum onus± tmporkmfpt* 
jftare fUcuit. CfiiacwS fur ladite lo)fe trouùefott 
en peine, & ne fait kqmyji ri foudre tcarj. âw 
Un. 3* des Refp. de Pap. expliquant ladite Uy % ex 
fftftjfi* 1*1 *fi t*t** dêédii U».*y defd* Zefp. d$ 



I I * 



; ;?4j>tqM4qq*cllt doit e/lre entedu'é 9 de retiqifti 
irïknurutyiACftùt w <w luire qutU fait des No-* 

% ipsfir $Mr{& l** x %à' a» tôt. du C.fine cenfu y ve{ 
TeUq.pdtna'Àdm canif 9 & £t qu elle ne /entend 
^oij(?ï4& Y^tq^Unikutûrstm^ aprt fimpUment de 
tyilmta^m qMfielle sentendde reliqms ,edd 
quott ainfifjUu aux premier Enif&reurs & a tjjtt 

2mgipAïcçux q#i fonfw$n* s af res. Métis çe*f( 
rmcrcfçlutianuefpdsr^ 
£4r i telle il tdufiuïque Iufimanamis dam fort 
Qïgtfie des îoix contraires aux lâix fa Codi^ef 
qui Ijt. abforde^ lufitnian ayant compilé fin God*' 
Wantqùelt#igffe;§ é é r càmfarififsim*s . ziét 
§.feqjnprti#mjnfl. Un af as mis dans fi* &u 
gtfie des laïx. contraires 4 celtes ;q/i il anpit défi* 
pièliées dans fin Code, c$*$t *§ dst fftmdkmefiP 
tii. de nùuQ C+fac. & de, Iwin. Cod> confr.Sf 
qu'on ne ditpasjfue U Codé tejujk* 4 efihiueu e£ 
augmenté depuis la compilation du P*gtft*ïqw s 
cette occnfionefi amour dhuj apfeiU, Codexrtpe-* 
fiu fr*lcttiimsjit m de emn4^ c - &q*té*n# 
f* nouveau Code o*ypeutauûir mis des toixefix* 
trairei aux loi x du Digefie ; car il n'y. 4 eftérit* 
adioufté qj# de neuuolles toix, faites par Iaftïn. 
depuis la çcpUation dupMmtr Gode. titjetmen* 
*dat é C. Iuft. or Ufd. t. pm^C* dtfidt ^r iar; haJL. 
ffi. &l.i. mfî é Ç%, dcjkndjei. priua£* fent des 
empereurs V+Unt. & Païens ( comme il apptH 
delHnfaiQtiep #kêlks)quïdhiiM Un^temps 



ï)e ceux qM doivent IttTdïtito^ l$$ 

mont Jufl. Il faut donc pour concilier lefd. Mtt 
4uec ladite Ityjrndysjdirè^ q*eiad. A fradifs^ne 
doit feint cftrt entendue des arréragés défit. taiU 
le s ^ams feulement des ttellzs^tome ftPâf. Au* 
theur i tulle voulait dire h que hkn qtCt le fîfttâ 
fait vébdfe le fonds Jledit fonds n'tfifts êe$è#è> 
noble^ourtfire fajfé eh quelque fbçm étotïèleS 
mains Èufifc & venait fir hf, arns que idchttekt 




1 



il foulai 
du fonds .îxntapi 

à non f as Je relief* ttituiorûm^ defét te IUfif* 
eamfultefefert de ce mot de ï[ tributmft ] au nom- 
bre fingulier > & non uufUtriel> ctquit eut fait 
/il eut farté de. refaquis 5 y fouÀattt àwiï dii arl 
tarages dt flupeur s années i 
15. Parc* q ti'cti LzhgutÀat , Qtœtèy , & au 
jreftaritdu;reiFort de la Çônt de* Côttif>tes, 
Ayàcs,& Fihanc^sdeM^M^lict^lfestaiHcs 
y font tetlement rielkitk attachées aâ fanés; 
a tf elles fout payeçs partô««jb*teôiSè$ pdf- 
ftdames des foftd* rotunets 3 ôrès Qu'elles 
fuient riqbfes , ou au&etâéât pf iuil^ieës , 
Commcilaeibé ditcy-defr^s 5 dans kàït ref- 
fort de ladite Cour, lefdits ^ofifcflfetrrs de 
fbnds rotwiets doiuêrit cdbcfibâ*lFaruS taj^« 
& autres ite p^fitiôfttgoar ig^tfk> éie$TjRojT 

"M4 



s. 



4 o o De ceux qui doiutnt les Tailler, 
munit. nttn m conced. & ainfi aeftéiugé en ladite 
Cour des Aydes dcMôtpciier par diuers Atv 
reits, Phirtffimjùmméimuner.n.^o. &tn fes 
4rr % art .3 2. Seul ement telle exemption e&ya- 
Jfeble ?udk pay s^ l orsque le Roy prend lur^y 
pour deniers comptans &n<?n receusla j^ oiv 
âjqn des exemp ts, comme ila efté j ugé en la *- 
cTitt <Cour pâFdiuers AtkRs^^JI^j audit 
*f*. aa. canfamemcïûltTÂdm de Mafîâr m ttt„ 
des ùUles'fi. n. «. 
fa*UK$i^ Lei cremens & augmentations^tri fc 
%* / &*-* ^font aux fonds ou ter res roturières, fon t con^ 
^/^^{^tribuaBTes aux tailles 5 tout de me/mes que 
t*<"*t>. lefdits fonds au/quels ils /ont adioutez, com- 
me il a efté iugé en ladite Cour en termes for- 
mels le dernier Auril i6i4*en faucur des Con- 
fuis de Cazouls , contre d Andrk Confei- 
gneur du lieu de Sauignac,ayantefte fugépar 
ledit Arreft 3 que ledit cT' Andric concribueroit 
à toutes importions faites & à faire au lieu de 
Cazouls, pour les cremens faits par alluuion 
à fês terres roturières du terroir de Sauigaac > 
& le j& Iuillct 16^4- fur quelques cremens 
faits aux terres proches du Kholnç^ & fi fes au 
terroir de Roquemaure , entre les Confùls 
duditlieu, & Diane de Gérard Dame d^Am- 
.brasjparceqïïê^^uFê^ 
aVnTbnds^prédTâmëîmë natiare_que ïe fonds, 
^UiqueTîTa cŒéj^^ti^J^^ë'.iu^ fiSjôgu. 



toi ceux qui deiuent les Taille* iô| 

uagruit priacipalis, C4f>. acceformm. 42. Je „_ 

vj. Non feulement IcspofTeflèurs dès fond» 
ruraux fonttenus de contriÈHier aux tailles & 
autres importions pourraifôn defdits fonds - 
mais auffi ceux qui ont des droiàs perpétuel* jwSX 
lur des fonds rotuners y font tenus 3 parcé-^S** 
que tels droits annuels tiennent lieu d'àn/fil^T'* 
mcuhle^cap.exm.verfcûmjue annut redit us de^^*t^ 
•verber.ftgnif. in Ciment^ Aitiû celuy qui i fl • v 
droid de pcfche en. quelque lac , y dbi t côn.Jwf 
tribuer p our ce àxoi&l.forma.^Jacus.e.ff. de 
cenfib. Cômé auflî celuy quia quelqoedroifc =-3*^ 
dç prendre du ici eo vn fonds,<a. 4 .§. Sdim*.' ?***»* 
7. En- outre, l'acquéreur de certains dro^cV^" ^ H 
perpetuels,& emolumensd vne Cômunatf- 
té , .quoy qu'à paâe derachat 3 doit contri- 
buer aux impolîtions pour raifon de cette ac 
quifïtion, comme iU efté iugé en ladite Coût» 
des Aydes de Montpelier le i 7 . Nouembfe 
1627. en faueur des Confuls d' Auch , contre 
Daigna» acquéreur à pacîe de rachat de cet 
tains emoiumem de ladite Communauté . 
Jcauoir dupodscôraun de ladite viUe.droicV 
d'entrée du vin , tabliers , &jteragc II ctt e ft 
aemefines ,de celuy qui a acquis des droits 
ou rentes héréditaires du Pamfan , comme il 
a efté 4U gé eh ladite Cour le dernier Sepfcm- 
txe 1 $ 34 . cnttc j e$ Gga^jj dcMobtaul^n & 



%è o De èettk qut dviutnt ks Tmi/ti 

Bénoift Adwocat j & le ^.Septembre îâ$&tà 

faucur des Confols de Sa uuc terre. iDepks 

eduy qui a diôift de faite depaaibe fon beftiai 

•n quelque liemural, ou d y prendre du bois, 

doit contribuer autâites tailles & importions 

p4>ur«ifon dudir droiâ, comme il (g iuge 

.tous les ioursen ladite Gaur } & notammettë 

\ ^ y acftéiusék 15. Septembre 1^. enfauetaé 

/ . \ : d^s Confuli de Gaturicres ; courre tes liàbi- 

tan? de GahriliacjioAr raiïbn des herbages > 

. pa f ftwmgcs > caufe de bois,* autres fàcukez; 

»eux accordées pa r l e Seigneur dudit l ieu; 

.fi+sf/iï l ^reitle me nt cefaiy gki per çoit des jrefiteTôil 

/~ «> ùl 7 - ij^ ^ 0i|S te s iottis^ênladitte Cou* . £ nOéita^ 
/^^ fo^ .yaetté i ugêie^ U ttobre tjgjf. fur v ri 
cens de fax leiti ers blc; & deu x feftjers auoi^ 
encontre le Sieur Caulet>eii Faaeur des Côri- 
&lt dellfle^k i*. Octobre 1600* &t vn cen$ 
de te- fols, cou tte le Si eu* de$ Martine : le <jt: 
May itf 03* furie Cens d* vue îmufon fife à Ni?-» 
ines poflcdéepar Mafelet 5 d&ht h Sieur dé 
SftWgftargues eftoit Seigneur direde , à raifort 
4e eiftq fols pour Bure 3 qui eftoit pouf fcpt 
liures dix fol* de etns, trente-fept fôfe fix de* 
nitrs décampai* ~ lei^.Iuflkt iéi^.pôurvne 
rente de vingt lacs bèé^ôtrt: v» Moulin eftoié 

çhargé^oÈ^eBome;& U 5. N&uembrè iâp. 



t*o 



«< 



h Sieur Bpucaud tuteur de la. Damoiftlie dt 
Caluet, fut condamné à payer pour tretuû 
années ks arrérages des tailles des etnfiues 
roturières, que ladite DamoiftUe a au lieu d* 
Gige aiv^&ceàraifondfefix libres <^ çjtitoa^ 



ti on. M ats cetuy qu i* perçoit le»! rentes , pon< 




A 



l ions, pp cefrfiues j^^ 
ToFsqîie jefflites cê nSu f s froc eft é côrilRtttéc s >*<r^^ 
iur icehty, n' gfl: pas tenu de con wbucy ^di^y^^^ 
f csImp^Stl^ ^oj graîfon <iefific*s ccttïiaôs/,^ t ^ 
( qui pour c^t^raifeo font appclWe^pK^^^ ***"4 
5iês]qitt^ paria 

confosution d icelles, comme ^ fera sxotiftrc 
cy-apre$ • ) & sinfife iuge ternie* iours cnla*. 
dite Cour - & notamment y » efté Jugé le 27. 
May 1^0^ pour raifon dvne çenfe de quatre 
iàumçe* blé> que lc> Reôeur du bénéfice S. 
Eftteove. de Capduel prend annuellement 
fur vne métairie ftfc, a&uiflafrlle de Ntfmex , 
qwte&t JjUâeuf awoit atipatimaiét teriHéc i 
nouiieiaçhe^la^ufi^e fwtrkdit Arrêtât d&- 
c&tée noble ^ fit ordoji&é .^ti'tUff. feroit raycfc . * 
duÇk>mp9ikx^i^ccitM Mkip^ aupara>- - 
uant l*d»c<enft eftoic eotnpcfiéc ^ lui rtcieis * - 
xét fw ks «caaaûckf fc ti» pkets de ladite mo- 
«&*ic j aptapomon-dc^ qrfvn chadua on 
tehoifc; ic* 29. May, &28L $eptea4«re i*i2>eû 
jfeutiitdê Vayffet, patir Yfce cenftie de <j 
jïtfdfei* fciglé . & dettxfeftie^auoioâ, 









• i 04 P* r «air sjuidd tuent les TùUfos J 

ledit Vayflfet prenait fur le village de la Prâ- : 

■v de,côtre les Gôfuls de Najac;&ic ï6. May 1654 . 

cotre les C6fuls du lieu de Najàc.Eti ôfatireii 

Jht-n&t, lefdites rentes ne font pas perpétuelles 5 ains 

^Tr t uJ>S tv ^ tvacrit tofcporeltesj qu'on appelle volan- 

^^-^^es, parce qu'alors elles ne tiennent pas lieu 

'.; -d'immeuble 5 celuy qui les petçoit n'eft pas 

: v- - : tenu aufdites importions > Comine il fe iuge 

J ;-cn ladite Cour, Rànthi* t* £, 8. Guîd. Pap. é* 

" Jfhilifp cnfcs Arr À art. 5^ Lefdites tentes vo± 

lantcs ayans cfté conftituées à prix d'argent , 

le capital de la fomme de deniers -goût lequel 

«Iles ont e&é Conikimécs P fera voirement co* 

tifé en la cotisation des cabaux* Se deniers i 

intereft ouareftte^doiif aeftépatié cy-deffu^ 

mais ladite renie fe ule me peut p as eftrè côti- 

fee é Seulement l&rs qui! tf'y a poirit de fotfn 

jnes de deniers catoiftale qircfa ppifle cofifer , 

comme quand il s'agit des rentes fonfîeres 5 

- alors par Ètôci&té lefdites rêftes font cotiféee. 

: ^~* '£/ Comme a»fiiles rentes que le propriétaire du 

^^ ^fondspefçoitpôur le loyer de foa fonds *o- 

uLêjr, a«sc turier, quoy que le bail a ferme fut dei?. ans, 

^<*c .> . ne doiuent point cftreicotifées 3 comme il a 

efté iugé en ladite Çoûr le 5. Iuin 1636. en fa - 

ucur du Sieur de Litias^co ntre le sGgnfuh de 

J^ablftenl j car àuéceinent on p ajeroitéoubtc 

taille pour yiuàêjme fondsTTa premjerecnjà 

jcc tlStiog du fonds qui fe f ajtjy «gaf d à J* 

^ w nw _°ugrofit qu'il porte i & la 2> en la c©ti* 



*r 




Xltttitxqili dai$eht tisT+Hl$& ZQ] 
iation de ladite rente pu loyer. 
28, Lefdites tailles & impofitfo^ ^ • "Sjfë 

çitre payées noti fguIemenTpar le mâifltte^^w —1 
propriétaire du tonds rural ^m^iJTulfcparce ^^^ ^ 
îu y qui n'en à que la nue ipuyllànce, ou leu+ 
l iment la Seigneu rie vtjle , *ms enimjîwftUnnl 

tmpmf in res dotdk fait* Ainfi 1 Emphyteoçe J&~»A:q 
doit # pâyer les tailles delà çhofè c ^*f-*- <-'-< * 

baillée à ceils, /, in emphyteutic*rtf 

emp/jyt*.l> ki\ q ug \ç fonds ne foit deueniTro» 
pmcïèc t aillable y que pour audirefté baillé à 
cens j>arl c Seigneur» comme il fera mon ftre 
£y~-apré$. Et ladite decifion a Jieu, pourueu 
que les Cens annuel que l'Emphyteôte doit 
bailler foit peçit,eu égard à la valeur des fruits 
du [fonds, luU cUr.^emf hjtef^s^ 46. Q ue 
s'il baille vne grande penfion ou cens 5 qui 
equipolle à la valeur de to* les fruits,ou d'vne 
bonne partie d'iceux, alors le Seigneur dojc 
payer partie des (ailles & autres importions , 
à proportion de ce qu il prend des fruits 3 ou ^'^/ 
delavaleufdefà penfiotj, & l'Emphyteote 
l'autre partie, lui. Clar é d é q. 46. Ainfi vn Sei- 
gneur Géntil-homtae ayant baillé vne fienne 
pièce npbleêqemphyttfpfe fous le cens an- 
nuel de quarante K>l$,&putfecelaeftant con- 
uenu. que fourniff^tU moitié du beflail pour 
Je labourage ,&la moitié de la femence, \\ 
Jprendroit âuJfifc moitié des frui#s ? j>ar Arreft 



f #4 Dt *yt3^pidomem les Y#tttti f 

de ladite Cour des Aydes de Montpelier dq 
'15. Iu1n15tf7.il a cftéiuge que les tailles & au- 
tres charges (croient payées moitié par le SeL 
gneur dire&e , & l'autre moitié par flEmphyr 
çeote. Philèppi en fis An. art. g. p uis que ce-, 
luy qui prend peniioo farta bénéfices con- 
tribue aux décimée Royales a proportion de 
ladite penfion 5 & le Bénéficier à prop<ytion 
auflî de ce qu'il en reçoit, comme il a efté dit 
çy-deflus fil y 2 me/mes r aifons d' en faire de 
mef mes en ce faift jj rTaigliors dudit cas f Ëm r 
ph y tcote feul doit payer toutcsîes taille^ja n? 
que le 4ï/c ayt droiâ de s'en prendre pour 
jcellesau Seigneur dke&é § éênire fâduis de 
Cuias. ad. /. 2. C. <& m? empbyt. qui efiime que 
hffe 4 le choix de demander les t ailles eu a nSei^ 
gnmr diretfe,ou aÏEmpbytcote. Btjfebfhee^qui 
eftditenla l§f t fini h an de. p. §. Lucius. 6. jjf. 
de adminiflr juter, ekejl parle dvne ville 5 oh 
far ceufiume Us Seigneurs dite&es, & mn les 
Mmphyteetes pay oient lest aille s > car cela n 9 a tien 
éfuau cas il y ayt ceuftume particulière f^Jîhu 
cemme au cas daMt §. Lucius. Nl&fle e ncore* c_e 
qui efi dit en ladj.%. C. de psre cmphyt.quc le SeL 
gneur directe a#eit dreief iexpellerfen Emphy* 
teotede lapffifsion de fin fends 3 fit aucit efié 
frets ans fins luy fendre les quittances des tait- 
kf y qu il aura payées peur le fends empkyteutK 
que fiar celafe fait 5 nenpés^ cemme r^J*nr Cui**. 



jkr IuL l- a. <!** Mb Seigneur dire&t puip eftrîe • * • . , 
WWtWfir leffifûux hfdi Us tdjlUs fendant U 
tyuy(fa&cç de l'ËmpinStete ; mais fur ce quilpu^' ** 
Hoit 4rri*c* qw h emfcwtmMwt a»dtt Seig nem . 
jBrâfifc % mwu& <** «dit Seigneur comme ten an- 
cier èt fandi, c&p eu $re conueMfur Ufâfowr 
ïnmer^sdeif ^es 9 Jhiuam Uhy imper atâ - 
gg/. * fî# princ-ff. de publiea». é*vefîig*L IIJ Lc jU*^ 
mary «ft abligé de payer Jes tailles peu* Its^*?*"^ 
fe|en* dotaux de & kàaipe,/. ^(^ft^endmmi^^^ 
K.ff.diwF*f.w*id0t p fii&. & après la M-f»***—' 
ioltttioir du mariage 3 il ne peut pas tés demap-.lZî^ ^ 
àer i fa femme pu aux hejpriers d'teelle 3 d.l/jp- 
# »$ft^fii^m^mm^anuf4mmj^uffu§m h*c imj£*2?*~ 
pcndiafvtâ.âL l. *eef*tfâemdiwm. Mîi* CQrymz p*~ /$ 
fes ftuîéb^^ 

^jFciiâcnt pas au igoary , ains à la femme , /. ^* c 
iëgë& C. depa&^cemext. tamjup. d*t m &t. d jf 
JnsTv?; CVdtaMût^t. virsîf <vx*r. comm e 
ï^àyjplusampleme»tiiîonftréenmon TratâéL 
des'Comraâs ' rit. du dot.' Àufliîes t ailles & , 
autçes impoiitiÔRgmiitsTur les biens pa ra- 
phernaux, m doiuent pas eftf e payées par le 
gagy *M *fà r mtk ^sja^ e/.^ n m 24I ains 
wr la femme ; &filg toaty les a p ayées, il a^ 
oroi^ de tes deman der à fa femme, ou a qx hé- 
ritiers d'keiie, Seijknw^^ 
^ye^ CTgjd^ices l^ilIes ? jôrs qu'il^iguy 
iefètsfnu^duconltntmec* de fk femme. 






pan 
deJ 



% oS • D* ceuxijui doivent les Tailles. 

H*Lji\EL. L'vfîifrui&ier doit payer les taiiles,& tour 
;^^tes autres impotîtions mifes fur les chofes 
c^^ontilarvfufruiâ,/. vfufruftià legtfo. 7. § # 
quoniam.t. l.Ji fendent es . 27 .§. fi qutd cloacdrtf m 
$.& l.vfiêfrtêftiê reli&ê.^i.jf. devjufr. <jr qutm- 
#d. fqit que le fd ires tailles & impositions 
foïent ordinaires ou extraordinaires,/, quaro. 
2%.ff. de vfu ér vfafjeg. & foif quau teiftps 
de la constitution del'vfufruiâ: lefdites char* 
gesfuffent impofées, ou qu'elles ayew cfté 
impofées depuis ,d. /. qu*ro. mefmes il doit 
payer les frais faits pour le logement des gens 
" 4? g ucrrc * ^- §«.A quidclracarif. 3. Et ayant pa~ 
y^lefdkes taî llëF^&lïûtrcjS cHârgcsTïTirâ'" pTs 
* droift d e s^ënfai rejre mbourfer au proprie tai T „ 
re,finon que pgre^préslewftateur en léguât 
l'vfufrui&^eut déclaré vouloir que lefdites im- 
portions fuflfent p ayées par fon heritie rjjgr 
enec cas ledit héritier e n doit ren^q urfer 
Fyfu^rui^ier de ceJLes qu'il a payées, d. l.vfiT- 
frH3t$rcUc}o.j2.jf.-dcv[uff m & qumxd. mais 
bien qqe cette déclaration du teftateur , qu'il 
veut que fon héritier paye lefdites tailles, 
obli ge ledit héritier audit rembourfement ; 
^nëântmpinselle ne peut pas obliger le fife ou 
IcCoTIeSnir à s'en pretjdrc precifèment con- 
tre ledit héritier pour ledit payement ; ains il 
adrbicl de s'att^queftoufiours au fonds qui 

l:s 4 jft, oii^u^{Tç](fçurd'iceluy,/- Impers 

tons k 



De ceux qui doménttes TmlklL ft 69 

tms 7. infrinc. jf. de fublican. & ve£tigal+ 
IV. Ceiuy auquel l'habitation d' vue ipaSbii ^jgf^ 
,a efté léguée, eft obligé d en payerlefrjiMtes^^f*^^* 
/./, tow, \%.$ de vfo, & habita oh tftdtijr^c^Z^ 
que le légataire de tvfage d<vne matfàA^èfi êbU 7 
gè d'en payer les t Ailles. Ot h Uiz ide: Ikdbita- 
$ion eft femblabk 4#Urz> defrfdfce-y&vpe.ipaL 
fon , idem fene efi légat if m vfus é* kabifdtèénis 
i.fi habitat 10. \o. in frinc/ff.. de vfftjty. hâUt. 
Se aiafi a efté iugë en la Cou* *fes Ayiteô «te 
Mantpelier le ^ Décembre *$fi: c^xitte^nc 
fjemme à laquelle fonmary àuoit iegué Yhz* 
bitatjon dvnc maifon fa vie durant 5 qui ftic 
càndzmnce à payer les tailles deilaiiïé «ttlu 
ipn 3 à la pour fuite de i hèririerdudit ifiary , 
.fhilippi en [es Arr. m. iqj. contre ce ^uiJtyté 
ingê au Parlement de Tôkft éft ïan ^2. U Kû- 
fheenfesAihr p ti# m 2. fous le mot £ habitation] 
fit* 2. art, r. S efttetpetit fi lé kgatatlré 4 de feu 
b itatian àeiouy ^q^diej)atcigjde ladite maiw . 
ion . & [héritier de l'attir e pa* tje : Te s tâàïes 
feront payées tant pftr ledi t kgataïre qu» • v ^ 
'* p^Jhev^tij^ ^cm i propoftiûri de ce ^. . 
qu'il îpuyt ^ d. I. jî dotmtf, V* Le Créancier ^^/t^ 
<|tii pofl edt en en gaffe Artftt vn fon ds de {trià**^**-* 



temps, il pour ra s'en faire j?emb<^rèCT audit 

Q-eaac^r; m twt âài^qije le fhary qui 4 






% I © De aux qm doiueut Us Tailles^ 
paye les tailles pour les biens dotaux, n'en 
- peut pas, apres k diflolu tion du mariage, de- 
» ^* \ rW ^ajiaeflriremFourrement, ttfaTTfcmmc^n^ 

p^lTàïqp^^^ 

Comme ir à ëftë "ait cyvdeffus rPareilIemenç 
tuen que le Créancier ayt iouy de tous les 
fruits dufopdg 3 quiluy a éfté baillé, en enti- 
chrefe , en confadëranon de ce que le debtgw 



» iouy des mterelb de les deniers , il ne refte 

Îï uii _ 

M impendia Junt. d, /, wqueftipendium. i$ ffl 



►as ce p ayer les tailles, ems enim fruftu um 



dcim^cnfjn res dût al. Voire-mefmcs , bien 
quiiayt eile conuenu entre eux , que le de- 
bteur les pay croi t s neantmoi ns le fifcs'cn 
pourra prédre audit Creancier 3 (auf au Créan- 
cier fon recours contre ledit debteur pro- 
priétaire du fonds, cômeil a efté ditcy-dciTus. 
2$. Mais le fermier ne peut pas çftre con- 
traint de payer les tailles de la chofe baillée à 
fetmç, ftanchin ifapu 4. concl. yi. fanant h 
s f . Jt?> ht unes. 4. éfl Utib**, 20. C. de agricole é 
f a^*^ €e Pfo* *?*• I! - c * Seuicaiçnt en deux cas lefer- & 
r *~ /s^^i^niiçr eft obligé ap payement des; tailles : le 
':' *_* f^^^ttmkr eft lors qu il s agit ,d vn fermier oul o- 
}"y e*Lé cataire 4ç. 2$. en 29. ams, car tel fermier effant 
* rep h té comme maiftre de la cjîofe qu'il iouytf^ 
à tekitre v en doit payer les tailles, comme il z *" 
çftéiugée^ làdiçe Çç>t# des Ayd« de Moot- 

pelicrh ty. jfuiilet 1627. contre de tels locatai- 



P. • <f/»/ 0tl 



* ,, 



De ceux qui doivent les Taiikrï ail 

«s des biens desAuguftinsde Carcafforine, 
en fa neur des C onfuls de ladite ville: le dea-^ ^ 
^ïêimeeft 3 bien qu'il Coit queftion non d'vxi -^ 
fermier de 29. en 29. ans- ains d'vn autre fer* 
tnier à moindre temps, iors que le Colledcut 
des tailles a fait faifir les fruiâs prouenus du 
fonds afièrmëj c^encecjîsj parce que lefdits 
.ftuiôs ibnttacitement hypothéquez au paye- 
ment des tailles du fonds, corne il fera dit cy- 
apres,ce fermier peut eftre contraint au paye- 
ment des tailles iufques à concurrence dit 
loyer du bail, pourT année en laquelle l'exé- 
cution eft faites cômeïl a efté iugé enlaCour 
des Aydeç de Montpelierle 12- A*>ufti59i. & 
& par Arreft donné en Audiâce 3 moy prêtent, 
ïe5,Aoiift 1639. Toutesfois audit cas le fer- fi****** 
mier a fon recour s contrcle proprietairejpou r^^y u 
ce qu il a payé ^ lequel fera obligé de le luy te- \g^ £; 
gâ^cnjog npte fur le payement du loy er , < 
Rancbin.dTparte 4. concl. y, comme il a e fte 
tugé par ledit Arreft de 1591. Voire-mefmes^ 
bien que le fermier âyt p ayé au propr iétaire 
^ k $ ^ en ^ ers de & ferme, il pourra eftré con- " 
craint au payement defdites tailles % iufques à 
concurrence des deniers de fa ferme j fauf fon 
A " fém urs contre le propriétaire auquel il au- 
j «TBaillé lefdits deniers , conformément h ce 
qui a efté dit cy-dejfiis des î décimes en pareil cas 9 
[muant lEdit d lient j iy. fait à Paris en 

O 2 



*^^ 



ijmuieritfç. a rt.$. cartoufiourslamefmerai- 
ïon fubfifte ^"qùc les fruits eftaps tacitement 
•* " g ypp°5h c ^ u c ^ ^ payement des tailles ^ le 
volleâteur a droiâ de le prendre iur iceux, 
quelques payemês que le fermier puilfe auoir 
laits au propriétaire, qui ne peut apporter du 
préjudice au Cpllè&eur. Que fi les tailles re - 
Ijûenneotàplus grande iomme de deniers, q ue 
peftle loyer du bail pour! année que 1 exé- 
cution eit "faite. le fermier n'eft pas obligé de 
fg yer ce q 1 m elr pardeflus le prg de la ferme ; 
aiosle Colle&curfe doitprendreau grogne* , 
taire' comme il a cite iugè par ledit Àr- 
xm de 15^ 

30» Si en Vn lieu il y a deux partis, les dépea- 
fes faites par l\n Vieeux le concernant tant 
{euleraeni^ domenç eftçe payées pa> iccluy" 
*&ul fans que fautte foit obligé d y tremper: 
'* Àinfiîçs habitans d'vulieu, bilans profefïîon 
de la RiPretëdiieReformee,ne doiûent pas cô- 
tribuer aup §agcs des Êrefclieurs., Gathpliques 
cflÉretcnneroent des ïeûiites, réparation? des, 
EglifCSi achçt des oçnetne^s Sarcerdotaux^ lu- 
minaire^ fonte« des cloches.* pains beniçs, : 8ç, 
àptrescholè^femblables,)w»4^;/'^/. 2. des 
Articles particuliers de l] Editée NMtes.J^ ain- 
fU, eftp iujgé. çij ladite/Çpur des Ay des de 
Mont;pelier le 23.Iuin.1604. enfaueur du Syn- 
$Ç des %Ii|c^pret«fld^s ^rç%mçesdu,pay$ 



% ■ » 



*i 










u Juillet i&dj. en faueu'r dû %hdîc des ha&H 
tans, faifans profëflïon dé î^ig^àjpréteii;. 




mnttèàit Art. ï.de[ditsÂri.fârtkdiers..Qôm^ 
atilfi les hàbitàfis tMotiyx&he dbiuènf pas : 
fcohtribùei: aux gagés des Miruftres , ni à l'a-, 
chét ourepâratidhs de leurs Temples, & au~ 
fc* es femblaBiés ; co mme 'il feiugc tétis le s • . 
iours^nt^iie Cour.^à^on^néSDj^. ^ 
^T^sKâbifanS d vn Ueu^ui o nt plaide çon- ^f?*-"* 
>^T^aitirëg7"ne"dQiue nt "point contribue! ; 
^j^-Î^IiT^uelêait lieu ataits énlapo uriaug. , . v 
r-^pf^céi ^binmel l Té jugé to iis les ipurj_ r. 
.^j^fc€ 6iif;& notaintnént'y à feftj jujgélèj • i 
-rsepieinbtè'iéotf.eti iàuéur du heur de Ca- 
rrières ', tontfe les Corifùls dé Ledemon.-te 
'% ïicKTtïctâk M*} mit fîk t«* fictif 9 entré 
îî «afleri Sèigneaèdë Montefquicu , &les 
/Ir^fiiH àtiài lietf j par» lequel *ft défendu 
f ïtfirV Cdriluîs de cotïfér ledit fieur } pout .te 
' I * u él ^ en id'esfotriinés^e deniers empruntée* 
/ P^ u Ù ^tîiltfùitt U pïoççi 3 que ^edjt Jicït 



«14 VectuxquidoiutntlesTdUIesl *■* 
aûôit eu 'contre ledit Seigneur: le 14. May. 
1624. tn faue ur d'Eitauin Confeig geur de 
yfllefour e, qui fut déchargé des frais faits par 
les Confuls duditlieuj au rac hat de fa Iurifc 
di&ion ; & le ^Januier iéij. en faueur de 
Demurs > qui fut déchargé des. frais faits au 
procez, que la Communauté de Brensauoit 
pourfuiuy contre lùy. Le fembhbk a cfté 
jugé au Parlement de Dijon le 12. Feurier 
$581- Bouuottom. 2. fous le mot [dejpensj q. 25. 
Uneft pas iufte qu'aucun foit tenu déporter 
les armes contre foy,A Imperatores.ij.ff.de 
tnteU ér rat. diftrah. & /. nimïs graue. 7. CV 

^ dëtejlib. Seulement lors que quelques parti- . 

ïsSrtu^ CUlicrs Tïa bitans d vn lieu tonnent procez et* 
^/^^y^glcmëm :, contre les Confuls dudit lieu^ 
."*** ^ /f r parcê"qïïe ledit règlement eft au pro fît de tou- 
v~n Ct> M la Co mmunauté^ la d ite Cour a a^couftii-; 
*"^ nié d ordonner que tous les fra is légitime- 



s£*r> *, <9/£ 



J -* r ^*Z* n* ^* fera par toutes les deusTparties à la 
°^ H m • " pourfuit e audit règlemen t^, feront imp olez 



iur toute Ja Communauté; & ainfiTa-cllc 
itrgé le 12- May ïd27.furlereglement requis 
par le Syndic de certains particuliers habi- 
tant de Roquemaure, contre les Confuls du- 
dïtiieu : le 29. defdits mois & an, fur le règle- 
ment donné pour les Confuls de Grenade & 
lé 10. Iuin audit an 1627. par Arreft de règle- 
ment pour les Confuls de S- Prey t; 



t. 



î)t ceux ^uimmniits Tùilk& îïf 

£i. Comme iadis les Empereurs Romains; 
auoient .exempté des tailles les habitans de 
Rome & de Conftantinople^ a c&lifè que 
c'eftoieot les lieux de leur démente^. & Q 
Tbcadtf. de extravrdin. muntrib. lib- m u\ C. & lj 
3-. C. TbtoÀof.cdUt. 4^4tar m vdrtleudt; d. lib é 
nJit* no." exceptafii âttrnâ vtbe $ quam ab buï 
ïufmodtmuntrc r encrent ta frpfrU tyaicjlatis cx+ 
*»/tf;*/J*3àPartiUeinetit no* Roys ontexem^^/^ 
pté dcstailiesleshabitans Û* la viUe dfcParis^ * £ Z^ 
bien qu us ctennent «a ieitfs mains leuft ne*^^^ ^ 
ritages, ouïes faflent cultiuer par leivsferuî- - — 
reurs, comme iiacfiéiugc enlaCourdÉ* 
Aydes de Paris en FtuMtiftSBte-Mfetcnjèi 
fUidoy \flridoyê 20* 

%%. Vn particulier hepeutpaseft re coftg aint 
au payement de la taille dèuej pat vn au- 
tre particulier , kwujfawfque. %. C â Thiùdof^ 
dçjxn£ti0ni é* Nêttel. 128. eap m npllusi jfoj^ jOH 
par la Communauté^ <*y«Ér a$$ fit. des taiU 
fe 38* *; <5* dr Xlïfetffs ca*> x^ f« !♦*♦ 3* 
[utudnt le l. Wi Ci vt nnllus ex vlean^ prû 
tlienivican* & d. hzi Ç. Theod+de exaffio* 
nib k & l'Ediff dïffenri JK de Van t6oot 
*rti34é &ainfî a efté iugéau Parlement de 
Grenoble i Gmd é Paf. q. 87. ». 4* eft la 
Cour 4e $ Aydes de Paris par diuets Ar-* 
«efts 5 Féfin. en fes Art. liu, 5. fit. des taiU 
les iu art. 37, & . Çtfbmi en fes fUid&yi s ebafa . 

Q 4 " J 



fi# Jïi Wx qtiïdteMnt le. 



ommwttm 



fyfaifkéfk Ifc & «* & Caur des .Aydc* 

4? JMSWfgf lier P%* àimxs Arrefis v notam- 

tpf ï>$ .4^ W* *epw»fcrc 1623. confie TriiH 

<pi4& l&Sçyçuf pwtkitUer des tailles 5 parle- 

^çLJa-Çfii» <saf& 1 emprifonnement de la 

ptt&8»« dç t Ifef*at particulier habitant de 

Ettylaufcçns , & U £uficd Vn fien cheual, & 

. £^ 4?f?»fr § ^dit Timqnkr 5 & aux autres 

R^çW Vjff% :p Wticialicrs des taiiles > d'eKpedieç 

k^t*^9iltf«Qtes,GoDtrfiicshabiUHS,p^ticu^ 

liçîrç 4f &viU£&& Uciixduf effort de 1^ Oniri 

4 pçÎQÇ de Jfcii li urcs jiameade r & aw»e.arbi- 

«aûa * aifis . CQ#tre,ks Confiis 5 Cla uaires . 

Exaéteurs D pleiges, camions, Nom^natcur% 

♦li ^wttfi^c veut^fdits deniers; kué. A uni 

1^07.; pais lequel la Gaur fait defenfes aux 

Officiels du Baillage de Geuaudaa de de* 

fjejnpr: awCu|ie? contraintes contre les par* 

tifiuiiets . , pou* |cs tailks deues par le? 

Go»oiunaute^ : le 21. Odobre îé& iei 

mçfijaes àefenfes ©nt efté faite* aux Rece* 

ue.tirs & "Officier. d& Lirftoax. Le naefke a / 

çfté iugé par Anteft du h. Décembre 1634* 

par kquçLdfes . éxecutions faites pat Caïtay- 

t a<fe Receacot particulier des cailles a» Dio* 

cefc d'Agde^ contre dés particuliers habi- £ 

tans, ont eftç caffçes auec dcfpens y & defên*- \ 

&s ont ,eliéiai ws à tans Re^cueur* du «tfort* 






ïfcçtMxqui éjimttt krTmUeC itf 
è exécuter pareilles contrantes contre les 
particaHer^habtr^ns^ %M*y i6j6i en faueut 
de Roudier pameulkr habitant du lien dt 
Saiflâ Iuft^^x^cuté^cantr^ Gri^fueilles Rc- 
ceu«urclcstadies3U E>iocefeée Montpelier? 
• le derâidr Iuial màn m i é^. * contre Àiaifi^ 
Reçeuetii des taittes-aa Diodefe de Narboft* 
j*d: le *& Sepc«ribrer^7. eu fous ut de tem 
Dateras exécuté, contre OÛSto Reccoeufc 
des «tlks au t)iocefe de S. Pap<3>trf>& exeeu* 
ter faifent pourl^ibtti|t)ei ; 4èfô44> itates dette 
dejrefte des deftftri Au Roypar Faure Collev 
&eur ., & pàf Arfeft^dôiigé en Audience^moy 
gefe nt^le ri* Àà&à ifyulzt cela a Beti ^jiêft 
qucTë^Rêcettettfg eùffeHt obten^3« Leji^s 
patantès de ta Majel té > portant ladite a ml. 
trâiïSe contre leç ptos apparent de ta Gom^ 
munaimé , la verifeation^ defqncllei ne doit 
pas eftre fcice,cowimeita>*flé iugé ettkCoqj: 
des Aydes de Parisien Ianuier r5$& contre 
les Récoueurs de h taille en ïorefts <$u$ 
auoient» obtenu dételles Lettres pataptesdit 

bignmifen ce^%aiûye ia yoïofitéiu Prince 
jêqus eteme^rui^ <fc règle te de foy 3 f»od 

l** ri & meum mm mftr'tum fuum y (tytçfa 




« 18 tft cttèxqm doivent tu Tdilèil 

frincipi 6,& $»<>»•» fc ntfirm afimare^mm 
Cafarfupra enter os , &<jM de confis extêllat j 
(Umeifummum rertm iitdteitûàbjjdtéttMtMte 
bis vero obfequij gUrUrtltttaftt. Tarit. UK & 

Annal. Neantmoihs il y apporte vn «ci tetn-* 
perament, qu'il n'a jamais voulu fesEdiôs & 
Ordonnances cftre tenues pour loix^qu'aprés 
que les Cours fouueraines les ont vérifiées* , 
Xhummum. &C.deUgik id ah $mn*us tam 
proccribus mftri pdoty, q»om %lmofifiii*»**t» 
veftro, Patres mfi^pH t tra&àri ^ vt vmtterfi* 
rumconftnfm wfirsfmnitaùs au&mtate p- 
vtetur: he*e entmtognojcirnus du*d am'vtfir* 
€onfili»ft*trit prdinatm, idaibtatitttdmimfiri 
Imper y , & ad mflram glmam redtutdare, d. h 
& £md vnwèrfitas débet tfmg»li non debent.L 
fient 7. %.ftqwd.u£qui>dt*Mfy i v»w.'Et le mot 
4e Telle Ment du François tailler 9 c'c& à âae t 
partir & diuifer. Et ces mots, trHmttm» & fi* 
peuditmM fignifîent vne mé\fne chfcjsg", 

37, %.fiipe»dim.i& de *«* w S l g m h l ™ d «* 
riué deJrifaû, que VarrPn prend pour dtmdo, 
parcequ'Ufe doitleuerfur les particulier»,*- * 
lifim.&perportes.a contribution appdlaM . 
tributum ^-vcl ex eo qùd milittbus trdmaW.d. ^ 
*,fiipepdw». & l'autre, àfiipe apfellatw><t*»d 
perfiipes>idefi,mdica*r4colltg4tur. i. 5. ï* ». 
Stipes aatem ï#iwr id *fi , cfillationtm figmfi* + 
<at &p*rùcuUm ar$tn£>marim<l»tM'** 



D e ceux qui doiutkt les TailUf. ax£ 

fAÏÏvn collecJionem >monÛicnt la vérité 4e cet- 
te dccifion. Mais Icidits particuliers exécutez 
pour les debtes de leur Comitiunautc^ne peu* 
ucnt pas prétendre leur dédommagement 
de ladite Communauté, comme il aefté iugé 
par ledit Arreft dû i #♦ SejJtçmbre rencontre 
ledit Barrât emprifonné, en faueur des Con- 
fuis de Puylaurens * parce que selle iâific ou 
exécution , eft vne efpcce de crime , ( puis t 
<ju elle eft défendue par lesloix, ) dontle ieul 
criminel eft rcfponfa ble. Et tout ainfi que 
TalToçié. qui en rcfîftant aux Efclaucs de la 
locieté quiTenvQ iuoient fuir» aefté blefle.nc 
peut pas mettre en compte à les aflociez ce 
^u'jladépenfé pour fe faire penfer & medi- 
canoter, ~JJfta*m m go. ^.JociûsV ^^froJû^ 
€J0^MMj3nôn ïzT Jo^F^em'^ ûamuis pr opter \ 
Jocietate m imptnfumfit.d* §« aw. Comme au ffi \ 
fi en haine deiafocicté, on ne l'a pasinftitue 

crjtiçr, ou on ne luy a pas fait vn laiz^qu on \^ 

lu y eut tait autremen t^ il ne peut pas déniant , 
cfcr deltreméar^fc^ 

TfoflTvn pamcu&^^ Commua ' 

muté, ayant efté inh iftement exécuté poUr 
vn^debte de iz Commun aut^ne peut pas de- 
gnandërT 'eft rc IndemnïR par icelleJ fUFâTco 
que les Çonfuls reprefentent tout le peuple 
& font CoUe&eursffifris ez lituxjm ils font 
Çonlb^ îfrpfuucnt eitre contraints folidaT 



A 



*ï £ D* ceux £** *&***«* /«i Tatlftii 

semetit au payement delà* taille deuè'paf le * 
lku oùils font confuls > comme ftfc iuge tous 
Ici fours en ladite Cout;& aotaiiimêrit y à 
<^éitigi par iefdit* Arrefts des i&Auril i6tj: 

Parce 

gôïlf pHHîîâîitfe charge de la Côlicâe , fôif 

^ilfoit vôloàtiite ou fotcé de faire la leuée 

4efi cailles & lutte* impôftti&ns dans Certain 
temps & de& payer leReeeùeUt duRoy ,s'îï 
rftftfu tempis prtefi* payé la taille de là Coin- 
rtunauté audit Rcceuéut, il peut eftré éoti- 
tfaint foHdaitement ail payement d'icelléj- 
cbftiftte il aefté jugé par lef#ts Arrefts des i& . 
Audi iéijÀïDeCébïc 1*34. &7.May 1636 foi- 
uant lai. mifîlepirtàtores. j.ôtfixatf .tribut. Ubi 
id.C*faiif au Côlledeur fôn^ecowrs contre ké 
contribuables^. 7. 7* dfquc vllateora de pro- 
fite cogaHtur exfiluerè màitibus qùbd débet ut j 
if fis diluer fus ohnoxïos répëtititiriejèruatA. d.Lj m . 
IV; Lofs que to ute vne Gottimu nanté en, 
ctiftps reKjfe dgjgyèr ? &ffieTë iT^ . 

&-Sérgens n^j^sSSy 
iôf<Ô6 ReceueUrsfonf^atojr dé ce 4tfii$* { j 
8i ècb diligences qu'ils ont faitéSj? o>uf fejaire \ 
j^àyer" ? laGôui! leur pe rmet d'expediej^ej; 
^ttàtotësîôHd^res contre les mieu x-a:ife^ \ 
*^ràcutt«^dû hiûyG^prqt d. eau, 14, fi i( x 
m^é r kkJ3f<tflàid % i^fdmnt l'ordonnai 




V«»*%* ' *• 



y Henri IV. faite à fans en Mars x6oo, art. 34* '* - : '• • 
& ainfiaefté jugé en ladite Cour des Ayde&t*£> 
de Mô^pell|qea ton 1 5$$. & par le fufdit kx-^ ** 
|eiiduir. 0<âpferei^ en faveur du Rece- 
liez du Dipçclè d'Aiet^ Qiïktersordinaire* 
deLimpux; & en ce c as le particulier qui a ura 
. çfté exécuté folidair emen^pogr la debted êfa *. 
Communauté ^ lerafodemnife^a r ladite Cô- 
^utuûié^cgij ^eila efté iugç en la Couç 
^esT^diês & Finarçc^s de Pjouence le r^.Iuil- 

I e * $557- Ç^ r -f^i4r7 • 2. érgumXfivero.3. 
§. aimant cm kgif. 4.^ de his qu.uffudet.ou efi 
4 lt i <m celujrquia efli condamné peur ce qvcÇon 
hojit a ietté defatpaifon dans Urue , peut Agk 
contre celui f*i a jette la chofe ; Car cette exe- 
f qtion cft a at alogg légitime ? & tournant ay 
irogtde^Co moiupauté^il eft iufte que ladi - 
te Ç^miTîunautéindçffimre le particulier exe- 
cuté. Maislpfditeç contraintes foHdakes , ne 
jgeuqept pa$ eftre expédiées pac Ufdits Rece- 
ucurs fans peç mifllpn de Iuftice , & auoii a a 
grçai^te Ôi$ IcujfÇ diligences pour fe faire 
p^r^^utrepneQt telles contraintes & ce qui 
i 'en où) eç&ipy detit eftçe caffé, comme ji a 
efte iuge en la Com d$s Aydes de Paris parle 
fy(dit Arrçft du mpis deïaauiet 159^ le Bref 
içdjtjlUidi. 15. Parsàigment êa &ueur de]' A-J 
grieuîture^ telles ço^t; fiâtes fqlidaires au cas» 



/7 



*/'j«4lW, 



i%%% De ceux qui doivent Us Taillcfl 
* + ~**74es Laboureurs de ladite Communauté. font 
*/ r+**JCifïêcs comme il a efté iugé eu la Cour des 
**U &f Aydcs deMontpclier lé ?. IuiUet i58r. Il en 
eft de me/mes, «e celles qui font expédiées 
contre les Muletiers de lad. Cômunauté,?^ 
'hppienfes Arr.art.66. parce que ces Muletiers 
;V/£geftans perpétuellement en voyage pour leur 
trafic, & par iceluy apportais vne très-gran- 
de commodité au public, ils ne (ont pas cen- 
fez demeurer proprement en aucun lieu, 
ff. Nul n'eft tenu de pa yer les im pofirioqs 
faites d'authorité du Sieur Duc de Roh an 
pendant les derniers" r^ûûtw^ V 9 fitf^M 
l'Editt de grâce fait en i éiy.qù en defendTexa. 
Hion ; & ainfî fê juge tous les iours en ladite 
Cour des Comptes ^Aydes, & Finances de 
Montpelier; & notamment y a efté iugé le n* 
IuiUet i£j2. entre les Confuls de S. Chriftol 
& Cabrol, & par Arreft doniié en Audiance, 
moy prefènt. le 2. Septembre 1639. en faucur 
d vne femme de Sumene; qui fut déchargée 
des impositions faites de ladite authôrité en 
la ville de Sumene en 1628. Mefîncs pour le A 

f)ayem^dksdebtes contraâées^arceux de / 
a Religion P.Rj>cndant les mo uucmens du^ \ 
Hît Sieur Duc de Roha^, les Catholiques du 
Tîéu ôuIcfHïtes debtes ont efté contrâ&ees,ny ^ 
doiuent pas co ntribuer , ains feulement ceux x 
de ladite R, P. g. comme il fe iuge tous les 



V « » 



dcctux quï dciutnt le s Tailles. * * j 
ioursen ladite Cour 3 notammfcnt y a cfté îugç 
Je dcrniçrlanuicjr 1^28- pour les Confiais de 
Caftelnou, Cre£, & Saiazon - y 6c le ia.Aauft 
1639. enfaucurde Pierre Grolier Catholique, 
contre les habitansd^Pignan faifâns profek 
(ion delà R« P. R. Voire-me/gties ceux delà- 
dire Religion, qui s'eftoient rerirez en lieu de ; 
lobeyflaccdu Roy, ou qui ayas demeuré das , 
vne ville rebelle , àuoientfait leur déclaration * 
déliant vnMagiftrat Royal, ne font pas tenus 
désleiour que leur déclaration a cftéenregi* 
ihrécau Parlement de Toloie.côme il fciuge 
tous les iours en ladite Cour des Aydes ; & 
notamment y a efté iugé le 7. Iuillet 162$. en " 
faueur du Sieur de S.Ccfaire de Nifmes.-le 19.: 
Feurieritep. en fau^ir des hoirs du feu Sieur 
Çaluet de Montpelier . & léaj. Feurier audit 
an 1629. en fatieur des hoirs de feu Saportâ,' 
Receueur des railles au Diocefe de Narb on e* 

34. Les plac es & lieux de ftinez à T vfege du 'J?/ m < , 
yubliç fon t immurie s & exempts de toutes '?*'' j 
impofi tion*7tant & ïi longuement qu'dl 1er- /£",*'/ 
V ent audit viagé^ Amiî tés HaUes cTvn lieu ~~ 
çnlpnt immunes ; puis que lefditsTieux ler- 

Sent à IViagc de la Communauté y il eft iufte 
que toute ladite Communauté prenne fur 
elle^me/mes la cotité d'iceux. 

35. Le$ lieux ou maifons que le Roy pofTe- /* *-4 
de en L^nguçdoc.fcntimmunes dcfdi tes im- ^" * 



/ 



f 14 l>t ceux *p*LioH*ntkxT ailles. 

pofitions* Amfi par Arteft die t la. Cour deç 

Àydes de Montpeifer donné cnJVudiancé^ le 

feu Sieur de Montmorency y présidant* le?. 

Juin 1614. & par autres Arrefts de ladite Cour 

du 12. May j6î6.8c 13- Septembre i6*8:lelar- 

diti que fk Mgjefté pontdv au taill^ble de 

£**/>î*l Montpeijer prés la porte divÇçyrou, appelle 

' : ,< /i l Je Iardin, du Roy, fui déclaré immune & exept 

>«: <» ^détailles 3 tant &fi longuement que les terres 

1 duditlardin icruiyoient andit vfage. Leicm* 

blahleaeifcéiugé en ladite Cour le 10. Mày 

1625. pour les terres prinfopar le Roy fur te* 

^ particuliers 9 pour y baftir la Citadelle de 

i '^^^ilQntpelier.Ilecreftdemefmes , desmaifbn* 

*' ™ ^^chetées pbury baftir des Palais <5u Majfons 

dcIafèiccfoitSouueraine ou Subalterne d /* 

^ ' Ainfipar Arrefl de la Ce m ici Aydes de 

',* "ll^Motiipetiez ditréJqtUeft&tyla maifopi ou c£ 

**««/5.r feafti te Palais dttPrefid&adSde fiexiers ,feafle- 

*, i-^^çour&iardins e» dépendant fol» déclare* 

/ exempts de foutes taillies^contte les Coafeis 

de Be2iers~ Oucrè que i ntmimres fu* Jetais ^ > 

qmtcjHïd. 10» i^filjf. cmm. prx£ comme i'ay \ 
mon ftré fort amplement an Traité des C<>n~ / 
tra&Sjtit.desfe^tudfcs^^^ 4 








rtleuat.fofMJih. iu t**« IQ. v <4* 

36. %içn que te Seigneur Jm^à^oflx^d^f^ 
à vn îiey -, .tojjt obligé pour les biey^ptftrifys ^^^ t» 
qu'il y pQffcde, 4s contribue* à toutes ^PP-^SkJ 
, (jfcions jlQyales, & nw^Qp^es 5 «u: «^raw-â^tafajj 
dinaires, comme les autres contri^pj^j^^ uif 
dit lieu» ainfî qu'il a efté-ÎBonftné cj^e^-^fpy 

^Qjgpa twers qu U fr a^dit lkau paitr igs.fe^jg fc j^L 
jie la Uiygc CHonJubi rCj ^^ sj^^^^^^^t^j 
tjx^fml^ banvjueftsiiits aft c^^g^n^t^^**^ 
^çjf4«5lCphlî3si des gages ïuïûçè,^ dWîSflr-^jfs" 
senjt dejfdits Confuls^ cognine il a e#é iugien - y^'* - ' ■-, 
ladite Cour4eçAy4es de Mon^Uale ?k 
iM»y '1609. ep faneur Dausflfèns Se%ne>ur de 
Mqnteiquku , contrèles GoaMsAudithsu : 
4c £, Septénaire 161?. ppùr lç Seigneur du 
$mî$, contre los Courtois dudit lieu ; le *j. 
IjiiU«t j&^ pou* le&dg?wiir dudit lieu id^&f- 

T ktiéaé. pour des Denobks.Canfei,gneijj^wL 

^ lieu. 4e S» Amadou^ contre le&ConiuIs d«d{t 

|Ucu :Aedçrni«iuin i^r. ênfeueur de Mon*- 

/IftzunConfeigneurdc Mantaftrnc, centre les 

f Cpafuk dndit Mojitaftriac rie 16. Nàwtobvs 

\i^4.pourlojiaf Confère ur de KontarenCj 

Jr&k wo£uefoeAlay rau£x cens trente neuf, 

% ^pour Margùerioc de Ciew* Pâme du Jieu 

/ V 




il 6 De ceux qmdoiutnt les Tailks 

de Mouflïeys > contre les . Confuls dudit 

*? Mouflîcys» Les Confuls ^ luge r Greffier, & 

» 2*rt . Sergent eiï&T& efta frlis pourrendrelâlûîtiçe 

«*£T * 1 . aux Émphyteotesjju Vafl âux^ & non au 



2x*>.^. ffiffl cul ffi nc faoit pas iufië^ jjue le Seigneur 
jJUdi^ trempât aux frais qui fe fane pourlcidites 

* 6\ * ' * ' / * * —Il ■! ■ ■ I... X ... " ... . ,,. ^__ . ■ » — 

m* v perionnes. 

Wè^ Bfa Tf* Nul H'eft tenu de payer les tai lles &au- 

^^^^ t«£ impositions poyr les biens qu'il a deguer- 

i^yg^Jt ^Pjj_&^£^ ^^ s * ÇX0lir ou deguerpifffe meritj 
? ^S^^/ d^^ *4» C-deoymi A&*de[t*t9\ comme il a 

our des Aydes de Montpe- 
ayiéoj. en faneur des Martins, 
pour les biens par eux déguerpis au profit 
dfes Confuls de Gabian;le zé. O&obtciéiy- 
entre ï)aniel Malecare, & Meflire Pierre de 
Fehoùiliét Enefque de Montpelier, par le- 
quel ledit Malecare ayant déguerpi des tu A- 
. leries & vn champ qu'il fouloit tenir releuant 
de h dire&e dudit Sieur Euefque, il fut dit 
que lendits biens feroient tirez du Gompoix 
dédit Malecare \ &t quil feroit defçhargé du 
payement des tailles pour raifort de fdits bien s^ > 
depuis le iour dudeguerpiffement par Inyhi/ 
audit Sieur Ëuefque. Le fembîablc a efté iu\ 
ogé en ladite Cour des 'Compter; Aydes* \& 
/Finances de Montpelier , par^meft d 
•'né au raport dufîeor de Fonfeede ,1e douzié- 
: me Fcurier ifj?» parlequei defenfès furent 




V 






♦. «<-, 



Tte ceux qui dament Jts Taiifej* <wy 

faites aux Confuls du lieu de Genèrac, de 
comprendre à iadueair ez iinpoiitia?i$ ordi- 
naires & extraordinaires , qui fe feraient au- 
dit lieu, A mphous mary de Catherine Aldi- 
4e, depuis le delaïflanenr parluy fait au pro- 
jet de la Communauté des biens dotaux 
qu'auparanant il iouyflbit audit lieu ., faut 
aufdits Confuls de pouuoir bailler lefdites s 
terres delaiflfées au profit de la Communaux ■ *•■<» 
té. ainiïqu il appartiendra. Qaéifi dans vrfe r\ 
Vilie^nijie u il a grande quantit é ae certes ?•* £^ 
H ^ueiyies T&qucres Confuls dudit JœiHç^^^,^ 
"veuillent décharger des tailles pour laifonT^e*.^ 1 
iefilits biens, ils doiuent faire appeller le Sy n?^2?J ^ 
die du Dtocefe., & en Taffemblee des depii-^^^ 
te?: de l'affrète dudit Diocefe , doiuent faire 
prendre délibération fur la reiedion destaik 
les dos terres par eux acquifes fur tout le 
Dioeçfe , /ans retardatton des deniers du 
Roy, & autres mandes du Diocefe, contre 
les Confuls dudît lieu -, & ainfi fe iuge tous 
les ioùrsen ladite Cour, & notammefit y 
a efté iugé le io. Septembre 1638. contre les 
Confuls du lieu de Lauraa: Mais fi le d&- 
guerpiflfement.n'eft pas fait en bonne êc 
deue forme, il ne décharge pas le déguerpit 
: \ fztit du payement 7 des tailles , comme il a 
^7 efté iugé en la Cojar des. Comptes Aydes, & 
^ Finances de MtfatjKlierlè 10- Q&obrë u^ ' 

P 2 



./*. 



o~r~rrz~4^ 



**!>. &è catSc qài doiueïtt Ut TwHl^ 

contre Jacques Ducup fieur d'Iiïei, qui ayant 
pris par drpiâ de prelation vne métairie rele- 
vant de fa direâc, 1 aupit aprc$ deguerpie en 
fkueur de la Dajnoifellc Antpiheçe de Manon 
{cm j aqp&yteote fopy s ju gemenf à . 8c p%r vn 
jimplc affe de Notaire ^ biçg ^u ilj oiuc eftfe 
^ - jmtcni ugt&cnt^ptdt rcjtis dpudu tfd defideri/s^ 
Ç < r ?<^ ifc^'^ CQiftme i'ay »qibftftf ÎEffi trtuffe d es 

?uotr eigard audit deguerpiflement^lédk Du- 

<wp payerbit les taiilds de ladite métairie, tinrç 

> ^onrlc |)aflequepour laduenir : ïattoi$ et 

•v «ectt auproces pbur hditc Dampifèlje. 

1 !^û£m38._ Nidh eft t enu (far contrib uer aux gratis 

'"' ^ 4feaçîonfe 5 dons^ prefëus^ ou Cberalit ez laites 

çàr Tes TXp nfols au Seigneur du liéïT~ou fr 

ûë§5ë^ autre ptrfo ntie , & ainfi fe hig etous 

sit)«ripfcûitëXJour, & flotamtoônç y a 

«fté itsg»lb dernier IyiA i^aenfkpeur dfc Fau- 

^«ier ^ contre lesGpnfulsde Serais, ordinis x 

wldccurioThithAmbînofaik cwfii- 

4vtimtbusr€frobant#r.L kmkfaiifa^.'ff. tiédie 

Jictêtioh P >vèlkti fi aliqwd hirgmfatit. d. L <ài*^ * ( 
fithfoqjimpriàc. prâàfde ( 'vtfôiem^ \jmevle., \ \\ 
crtutrint-UerptéUco ntkû^ ^ffadiâ^ûèl î*des M } 
ytl ctr?amyti47rtiweiHfyrxj£ariy ^ 

fài*fikodi farttum. i m ^ àmbitofh. '^%: \ 



+ fV*A 






tticeua? qui doutent fcsTtiÛ^ 129 

dç ladite Cour, notamment du *8. Aunl 
1627. donné pour U&.G?nfiik de Eoyfifan, 8e 
du 9. Marfc 1628. pQu&ks Gbnftds de Pue-: 
cheyray 5 e&ant defctida a#x Canûik dç foire 
aucun* dons ou gratification s ; aux SeU 
neurs du lieu & a u tres :^à p ane de l'a- 
mende ? jcamme 1 ay naofcftrc amplement aii 
Traidté des Contradr ytit, destuteurs> lefdits 
Caufuls ayans fait ce qui ne leur eft pas loi- 
fibie , il neft pas iufte qpc les fiartiteulieri 
payent leurs dons ç autrement les Copiais 
feraient iairge coùrroyc ducujr dautruy. 
29. Nui n efl tenu de JEjontrùxuer aux tailles •'«£.* *- 
ni autres imPQfatiotts pour les biensi gables /^^gy : - : 
qu'il tient 5 ioit qu'ils appartiennent à vkgli- 
ie on aux Laies, & foi* qu'ils foyent polftdea 
par les propriétaires aefoifes, ou par d'autres 
a u nom dice^, par 'des perfonnes > noble* ou 
par des roturieces 5 futunnt. ÏOrÂanjiimadi 
Cbarlts Vill. à* l'a» 1483^ de Franco rs f . dq 
wq'uM jamtf X543Î. Car tout ainÇ quila efti 
dît cy-deffus , qu'en Languedoc les tailles y 
citaient tellement réelles "qu'on n'auoit nul 
égard aux priuiîeges , qualité i honneur, oU 
Nol?lefle dès pedorwes qui poflbdeiit les ter* 
r v ares fchicteS aiifditqs Radies t auffietf la niet 

k y> me ftro.uincttde Languedac/lorç tprïl y f * , . 
Y êcs biens ^u textes riobie* 5 lefdks jbienV 

\ £>u <teo$ de iM^rooE *e»fiea» jtttoblesylriea 

'■>* 






* 3 o-; De ceux qui doiueut Its Tmt/eK 
quelles appartiennent i des perfonnes ro* 
turieié^uSe d* Vdte & abieâe condition. Il 
en eft autrement ez lieux où les cailles 
font per&maelles * où la perfonne Noble 
affranchit les biens,, & h roturière le$_rcnd 
fubiets àlaw iUc^droù'vic nt qu'on -Wt guet* 
Langued oc TeTi cfatmobUtr non la perforât 

ne j mais qu ea langjjëlî^uy7X~ c ^ * <&* 

en Tr ancé 3 JTc'eft la përfinine y 6& non Te 

îêf. G'eft pourquoy Kimpiunité donnée 

aux perfonnesn> sefteint & prend fin parla 

fhort defdites .per/bnnes ^ Léttdtp», j„ /#/; 

?v -*, m fl d* twftb m mais celle qur eft donnée aux 

J) ^ fonds, ne le perd ïamais ^ d m t. îs™ n ji*f*rjbx 

, vis dkiÀjfamnnïtds ^ eumferfonxa^pc$wgmtt^ • 

*fitm* 9 mnquAtn txnngmtut 5 i.ky inf. Et 

bien que: les fiefeftiffent inconnus aux Ro^ 

v mzmi >, & que ks terres' limitrophes par eux : 

occupées fur lents ennemis , & donnees.en 

propriété à de vgîltofis. C api taines ou gens 

de guerre 6 peur les obliger p ar là 3 à ks 

mieuxdcîeridre côtiw Teslnuafi ons dçjjgfr» 

ftemjs $~atté£tïw mffi * 

dëfexdtrefit"^ i 

Uxfndn Stvere ^&^vttj^fte de ne pou- \, 
hoir eftre tranfmifes ,: qu'ides perfonnes j 
4c Uditp profelta * Nouel* Thwdofc di m- » 
■biiu-érfHis l mit an. tit ¥ %u & L vlf.,C it - 
, fund.limitrçfb. ne fuflent par « que nous 



\ 



X)fitçtix qui dotmnt les Taille* ■■■*. 13 1 
appelions, auiourdh'uy! fiefs, (car nos fiefs 
font bien fouuenc nonlimitrophes ,ains dan* '■- 
le cœur du Royaume, * & ne font pas tou* 
fiours baillez, à-de vaillans Champions , ains ' 
a des personnes pufillanimes, mefmesà dès 
fcmmes^ik peuuent eÉre^tran/mis à toutes 
fortes de personnes , c ùm fint ad ïnftxr patrt- ! 
monwum redatfa^ comme ùay monftré au ^ 
TVaiécé des Droits Seigneuriaux, titre de* ■• 
fiefs,) ains que lefikts fiefe ayent c&é inaente» >' 
par nos François j comnk a fort doftment mon'- - 
ftré Molim, in Confuer. Part/. Ht. 1, du fi f s ? *2 
n. 1. vfque dd. 20. &l'Autbe»rd*funeïAllu > X 
thtf. s> contre l tubas de Hilippi é mfumma' 
muner. n. S6. & %y. Neantmoins ils font en:; 

cela femblables! aufdites terres, <jue comme 
elles eftoicnt poilédees noblement par lefdi- 
tesgensdcguetteï&âùM.Theodififcttofcw' 

' & bas limita», tit^j. <£;/, *,//. c . defand, li*> 
mttroph. qui efl tirée de ladite Nouekejr eftvni* 
partie:, d Uelle^ & qu'i l'oçeafioa d'iceiles lefi* 
dits Capitaines eftoient obligea d'eftrè toû* : 

\ jours pfefh de feruit leur patrie UtmprU d£» 
i hco. AuM nos fiefs &,arrierç-fie$ font exipts 

/ de toutes taiUesv&. autres im t>»fitK»is ■• & 

s pour raifon diceux les poffefleurs font te- *^ ***• 



V* 5 r £ ferurflç Roy ^ ban ow arrkre-bah. 4 **^* 
/ Si lefdtfs fiefs ou àmere>.fie£. effoien«. fu&T *^ ' 



y 



% jets auxuiUcs >ils tokntaccabtazrfe dou- 






b|e charge > fçauoir dii feruice pcribnnd a» 
ban ou atrier«-ban & def dites tailles 5 & leur 
condition fetoit pire que celle des biens rû~ 
tijriers, qiH ne foût fuibets qu'aux tailles 5 & 
non audit t ban ou arrière ban ^ ce qui feroit 
iittufte.; Etlefdits bieffs nobles foiiLxxemp ts 
no n leuleifrent cks t ajBes& au tres impo rtions 
Royales ^mtisa ufli des irop^firion/ muni ci- 
pgfeïi iMiuant les iufdites Ordonnances de 
Cfeàrles YHL & de François I. qui exemptent 
geaeralemcite4e$ biens nobles des tailles & 
t^uWsauttesitnpoiîri^ns 5 qui font mifeè fur 
les biens rtitaùx* parlaiis àinfl gènerakment^ 
eUes-doinsnt aufli tftrc entendues générale- 
ment* D'ailleurs puisqut lefdhs biens nobles 
font inaoifeftemcnt exempts des irripofitions 
Royaks patlefditcs Or dahnances>ore s qu'el- 
les faknt brcùtoair** & beaucoup plus grandes 
qitç tesjàiiniripàles, il faut à plus forte tzifon 
quils foièiat? aaflfi exerhpts dtfHites impôfi- 
tfons e«!ttaoildinaites D »rfi dtkttcui iqHodfl&stft, 
liçlt^Hoà mwttg ejl^ »m licm> l. m* dehtt tuff* 
de dimfirtgvUttrJn ttqbadfins. ejt, sfyirixtft *\ 
tqùhs*lsinty$*&d$tn^ t !:| 

fâmpermjftïmiftt^ \ 'A 

*/^w^&«n6s , bbfcruè tous les icursenlad. j h 
Geut étjk Gcmptts , Ay des, & Finance^ de éL ' 
% Mocpc^ieri¥okê^ifaelm«st^étt biiaTaôbtes ^; 

fe« wifcttpti deia cwHaiion ÉMfc £*itf te* 

V 



THït&x qHidwtttntits Taillt** n$f 
gages des garée-terres . tommz il a tfté iugé 
ea ladite Cour le ^Decetufatc i6nfxn faueur 
des biens nobles de la D ame cfr Arboras, cotw 
trclcs Villctes de Lvmtl. Et a obfte ce qu'on 
dit, que kpnmtege accordé parle Prince à 
quel^u vb> n'eft past cénfé loy enfant accordé 
au préjudice d'vn tier%Aa.§..A ffàù&map'K 
16.fi nè'qmiièl9c9fak.$i partant que k Roy 
ayant tfhnobli va fonds; n eft fwitxtoé de IV 
uoir efunobi r> que pour les împofitiafts qui le, 
coticerniem, &no» pas pow le* fmimcipalcij ^ 
carW. ^ lé.dit mtim s que k priuilege ac** 
corde à quelqu tu par k Prime 5 peur eftre 
au préjudice d vn tiers ^ lors que ie Prince la'" 
ainfi voulu* Or il appert qu'il i'a voulu , tant 
parce que par fefdittfc Ordonnances ibexêpte 
généralement de toutes importions lefdfti 
biens nobles , que d'autant que ladite <*e»M 
ption pour les tailles Royale*, n-êft pas aie f- 
me à fcn p«i*dice 3 aœ& de* auttts hàbinti* 
du lieu ou foktt alfis hàfàm bitnfe tioblte 5 pu» 
, que les taille g font indk»4 ^niie^sawane â 

* vn do*p* vhiuierfei > quiiitt reite pas ^efirt k 
j xnefrae corps encore* q&'*n en defafcqiï* 

/ quelques metabrts^ aôift qft'ti Ara âtànftfé 

( e^aprés. Itancquespui* que ittôt p* Juifeg^ 

4} > d'exn^ionrioite^^ 

' démè^Rèy*** tanfe âatantu^^w^o&r t««h 






Z £9 



a 3 4 Z>* «*# ^*i doiumt les Taiïiesï. 

& que la raifon qui fembloit faire qu'il ne /c 
deuft entendre que des deniers Royaux tanc 
feulement, a mefme force pour les deniers 
municipaux,!! eft indubitable que ledit priui^ 
lege doit eftre entendu auoirjjcu générale- 
ment pour toutes forte # s d importions > htne+ 
fiemm Imper dt cris 9 quodk Diuinafe. indulgent 
nA$tofic%fcH»rj[Mm plenifsime interpreun de* 
bemus, L btnefiçïum. j. ff.de cenfiit^ Principe 
<v«^^J0LPuis que Ce qui eftadioufté par alluuiona 
\;*u i*+ vn fonds, prend la mefme nature que le fonds 
'î^^fauquel il eft adioufté y comme il a efté dit cy± 
"ty- deflus^il s '-enfuit que les erementou accroifïe- 
^^inents faits aux terres nobles doiuent cftre 
exemptez des tgilles & autres impofitions , 
commeiil a cfté iugé içn la Cour des Aydes 
de Montpelierle 23. Novembre 161 6. fur ccr- 
tainsaccroiflemens faits par aUuuionaux ter- 
res nobles du Baron de Montfrin- & le 22. 
May 1627; fur quelques cremeqÊfansea larï- 
uiere du Rhofne infeudez à Fabre, par les 
■ Officiersau Domaine du JRoy (bus vne alber- 
gue annuelle, contre les C onfiais de V4aJ>re-> 
gues Iay .veû^ëcî35TTfemblabIe en vne 
Confultation bu îeftois , fur des Ifles faites 
• dans le canal du Rhofne , $c fut dit par tous \ 
les Confaltans que le Sieur Baron d' Aramon, A 
auquel comme ayaût k dmiû du Roy , lefdi- ^ 
tcslflesauokitt çfté adiugées, les pouuoic 



V 



il» 



N 



De ceux qui muent ItsTàm^s. ijj 

bailler noblement fous vnealbergué annuel- ; . • 
le y ou bien a toute , s il les vouloit bâiller^ ' 4 
n ouuelachetfousvne ccnfiue ànniiellc, HE » 
Et telle Njpblcfifc & exemption de t ailles & J**?*«+i> 
autres iftipofitiôns, eft fumiammënr prôùuefe *tt#Z à • 
par les contrats ou b>au x dinteùdati on otTA^v/^V 
îoîï^ 

qîPii n y ayt point ^homtnages^endus^com- 
me il fe iuge tous lesiours en làtfiteGour : & 
notamment y a efté iugé lé dernier O&ôbrfc 
1641. enfaueur de la-Dame du \B&rry ,qui né 
prôdirifbk quèlefimplfe eontrâSt d'itffeuda^ 
tion fa«$ hommage ny denômbrëihent, cori*- 
tre les Confùls de Montech. î'^uois eferit aw*- 
dit procez pour ladite EXarioeicâr les itoïSL 
mes & dénombrement ne font que àcs àc- 
tendances, fuites, & exécutions descend 
tra&s d infeudation, ou foufînfèudation 3 e£ 
quels les biens font baillez noblement; 'de 
forée que lefdits biens eftans nobles aûant 
lefdks hombiagea ou dènombrémenSj leur . 
Nobleff* n'à^as bèfbin d'ï^ • 

* ue 5 puis qu 'il tfppttt defdtt^ tkÀtte&spiïtîcï* 
Jpaiix : Seulement en défaut defdits contrats 
/•îcfiliis hQmmàgei i&c denbiîibreniéii^/eiriicht 
K * ladite prcuue ; cqtamell jfeff :jdfc Çj^apig*» 
fo> LokjucIc Roy baille à^uelq^ vn vne Éerre, / . 
/ alà cWge dcJuy en Faire foy 1 & -hommage , «^ f^4 t c ' 
ceft à dkçluy ptefter fctment,dç Çdeiité (. car " *' 



/ 



.v^ V 



• » #. 



%16 %««#?.$#* 4mèntfaT*dkh 

■J'«J ou.. Ihominagen eftgittw c&pf* qu.'vetç piwneP 

.^^.G^^^gjjç^féquclc Vaflal fût an Seigneur, 

auquel il nets, k fief, 3ç pas Iç moyen de 1*4 

«jjicUci le VafÇtf dcuicnerkomœ^ fte lôo S«ir 

gxtat >£f#t4Ukf en f* Summc frire* ùt^ 82* 

3^i4*ï^<&ak/&«M**& <fap. vem&ih 14, 

€e:,{(icfi^.é ci ^naens hommages p^r ce 
44m feat&âite & C<t*#»*#< &QHkw ne et?. 

f*-, 41. }%»# 1: eMigerà aucune r«deuanee an-» 
j5]»çUe, càl* $'appellç iofn«l*a©f}, i/ùkliMe, 

/. &£»$? jbn U fuf&te farept *«ft bi«a & éeuër 
tact* fajÉfc, Mmdic M cty ; &$«*. m mrkt 

/*/*»/*■ **«<* laitertc-daR^y ett^c/ 4 fetiUeladitc tet- 
/&„)**£ tçi va autr e fctis b Airdifce ph afgCj cela s'apj- /;') 



p***- fHBl|çiajaacre-fief, 911 fous^infeudalion, & -s'il 

f â ,f^<oi U ftjfdite forme, il eft feten (Jàtoë*. W | 
ment fait, jîi?aiêiile.me»til£)J's qu'il eft'fftit par ( ; 




î*.faé*4*r M %$J» frm. iâ± h je§êr t m* 



y 






juffi siltûïMt par vue ^etfotmctotuntix^m 
p& vit jpaïiaa > Motm*. m CMftut*fàrif.*tt.& 
vfes fiefs, gkf 3, in v&fo-[ tonus n&lmtnt } & ' 

Voir e-T5efae$ lo irs g ù^il eft Sait faftsle Cofeiv 
tement^u Seigneur ^onûnaitt > M £/4r # $> 

feuàm. f .pXi. & iiftfî fe iiige touskskwrt 

4c #t6çpelter. Quje wpat kwitsikanK fcçrcn^/^^* ^jr- 
neiir s'oblige à vrte redeuâce manuelle omiei$ 
le Seigneur ^ fceta nfeft pas kifeudation ou 
f ous-mfeuri atk m , aitis v n\S ntraft Bm phy»» 
Teutijgti e» comme i ay rnonifaé au Tgai&é^es 
^i^iéfes&fej gneufiânx T & la rfiofe baillée p ar 
g^tiltreWft rgtugiere^ bien qa' tn fit iburo e 
•^eHcl lui jàefefe, cbmjtogjil_faa j <ik >cy-apres. 
Mais afi n qiiekdi te terdeuance annuelle » rcn- 

jp^^^iii^miënt «nfiqeTvïa^^nfi^D 3 ou 
yente qui ^onBRt en ^eniefe ou Wlïû^ , 
^ggnefflai ys ^ 11 yin , ou ihujle^ q>u autes 
^djr^hqfe Vtik ou pi^fitafck au SeigSÊei-, 



jt'^^e^feuangç gimuëllê feottBRe ^ïuffoîl en 
^q^tte irecomioiffant e d^honrieur *<£u'en 



■■- *r*~ 



/ 3 



) 




- »j8 Dtctux qui doiutntlcsT ailles. 
«qui fïgni fie hébergé ,- parce qu anciennement 
. Je Vaflai eftoit tenu d'héberger , c'eft à dire , 

^ (ù&ry**» <Je loger &reccuoir chez fby fan Seigneur ,011 

ceux qui cftoiétenuQyezdefà part,qiiand ils 
paflbierit par la terre, & de là eit aulïi v€ pu le 
mot, *lbergarif y dont eft fait mention , **r4p. 
frttertiqiMWdm. 23. **&- de iure patres? at.) 
elle ne rend pas la terre roturière 5 & ainfî fe 
ingetQuslesiQurs en ladite Cour des Com- 
p tes , Aydes, & Finances de Montpelier : 
Voire-mcfm es auiourd huy bien que ladite 
albergue annuelle confiftg en deniers; néan t- 
moins li dans le bail dmteudatiou ejle~eft 
,-q ua{ifile d e çc ti tred >lberguê7& q u il foit^It 
que la te ne iojtbgillç c nqbletpjjfc Ja terre a lnfi 
Baillée eft noble jCôme il feiuge auffi en ladite 
^CpurD'abpndâtbie que dâs le Côtraâdin- 
feudatiQii 3 il /bit dit , que leVaflTala baillé au 
Sejgneur vnFnbtabTêTQ mxne de deniers pour 
loq droite d'entfée , neantmpins cela n emr 
peîche"pas que lacHofe ne Cçit baillée noble- 
ment, comme U a efté iugé en ladite Cour des 
. Aydes de Montpelier le zz- May iéio., contre j* 
les, Confuls du liei* de Fourques, eh faueiu: l 
. d* vn homme auquel les Commiflaires depu-V m 
. tcz Dit h Jviaiefté, auoienç baillé eninfeuda- i j 
tion yrç territoire mcultefous certaine alber-i j 
giie , Ôi dix mil efeuspour le droid d'entrée j\ 
car puis <1» iU çftéfi^pftre audit T»i#é de* ; 



ceux qui dùiuentUsTailUs. ï$$ 

Ptcïâs Seigneuriaux y xiu dès fiefs , & tir. du 
Contrat Emphyteutique , que ce qui e#f ». 
baillé pour enirée ne rend pas le Contrat 
Emphyteutique^ains la penficm^ ou cens an^ 
nuel^ojrne peut pas eftimer que tel Contrat 
foit Emphy teutiqueîV, Et Bien qu'vn ejeule 
reconaomance ne prouue pas que la terre r£ 
côniïe^releue de la dire&e de celuy auquel el- 
le cft frecônue côme i'ay môftjrc audit Traité /eu / 
v des Droiâs Seigneuriaux 5 néantmoins loirs!?" a ^ 
quil n'àpértpas duContraâ d'infeudation 3 J^^J^; 
la noblcfle d' vn fonds peuteftre prouuée par^ ^^ 
vnfeul hommage p X*er. dedf%u*n> 24. & 
Rancbin ad cap. Raynut. m verbo [ quad ôbfta- 

kat anndi* txtepm ] ^45. &$6. comme il fç 
iuge tous les iours en ladite Cour des Com- 
ptes i Aydes & Finances de Montpeiier ; 
Mamhin in. q. 196 . Quid. Pop. & ad cap* Ray nui. 
s d. n. 45. & PMippi tttfîs Art .m. $9. ppurueu 
q u'A fait ancien , s ^ J^j & Ran chin d. kcis± 
qu'il l oita^ompagné^ aut^s_a dmin icuks 3 

comme denç)bibremen7& ieruiçesançiens % 
* Raniktïn^.^ m $P quit- 

\ tanc es des taxes po ur le ban & arrière ban.ou 
/ pou? les iknes-hefs^oupour lès décimes Ro- 
t yaks s'il e&queftion de biens Ecclcfîaftiques^, 
\ car comme il a eilé?dit cy-deffus , lefd. dèci- 
/ ;ï»eane iôntpas exigées que des bénéfices no- 
bles;» S enon des roturiers ) & qu'il foie bien 
& dcuëméutË ut. Çeluy auquel la teçre a efté 



'. l.t* * V 



reconnue comme emphyteutique 5 prétend 
par cetts feule cecoaiiûilTançc de proauer 
quel* prfljpâcfié direâfc delà choie Liiyap- 
pactieatîfMatf oclwy quia fokàomage dufief 
:epd v O0 Â1 tde pro+ uacr la propr iété du 
y aitas la qualité, ^dic^SjT* fçaoapir fa no- 
Woflc/Or il eft »pUi$aiicdp prouuer par vuiçiil 
»9cTa qualiûé xle buchofe^ que la propriété 
djcçUe^car liwn^vttjpLusimportant que Fau-. 




tre, D aiHeurs^ au p^eoucr cas oêluy auqu el la 
Beconaolfiaînceeft îzivéTâ pour but d aiœ- 
.mrater ton bwn y &«domigerâ vne redsnau- 
ce annuelle Â: perpétuelle k terne reconnue; 
maKauiecodccluy^uia faitThomage n'a pas 
de/Tein par icelity 4 aitgmcraçci: fon .bien,' ains 
ieiulenwat ide Da&aiacntr a& ie liixerecer de s 
tgiUes & autresimpofuionsrOr la loy £a«oa- 
fepiuûgiftlait^erationqueLoWigatiô. Ldt- 
iritnus, ^ ff.de tbligât. &*&* *& d&tktigwfy 

occafonem<*dwg*ndHm <: vbt de likenwdp. > - ex 
dimft jtrtfMilkrcsfim** ad Mw&iomm. .. d^l. 
jtmi mm. D/aiIlei»^ mdmss vne fçule recon- /u 
jnoiBance iuuik rdÂutrcs adminxculo s r ^cggi- / p 
inc du|^âtran^^ 
jradirctfte jdejcèEîy en faucurduquel la terre y\ 
2&{ké reconnue 5 comme L'ay imonfbé audit J I 
ïiaiâfé Aes Droits Sdgirçsttriatix y &ainfi on V 
»e:doitpastrwu*ei: eftnngc qtf mfeul hoiu- I 

.'■-./-■•' îW§e r. 



> 



De ceux qui doluent les Tailles; a 41 
mage aidé d autres adminicules prouue la 
Nob lefle delaterre dont on a fait hommage» 
Mais afin que l'hommage prouue la Nobïeflc 
4elachofehommagée~il faut qu*il loit fait 
en bonne & deuëformtf,&:que ieç-çhofes qui 
y font requifès , y fbient interuenuës. Or ûtfcfa?"* 4 
requis, que le Vaflfal qui veut faire faommagé,;^"'^ 
le mette à genoux ,cefte. nue ,iani manteau, * 
ceinture, elpée, ni cfpef ons , MoUtt*. in Con- \ 

fsjet.Parifttt.x.des fiefs.^.^.glofz, n. 15. et \ 

Choppin. de morib^ Pariflib. x, tit f 2, des fiefs, n. 
4. & ceft ce que veut dire Bout ciller en fa Som- 
me Rurale^ chap. 82. diftnt % que U manière de x 
fére hommage eft y que l homme [bit mis au net 3 * 
ceft a dire^ chaperon abhatuJ qui ejloit vn^ac- 
couff rement de tefte , dont vjoient les Anciens ) 
fans coût eau qui porte de f en fe r & en pur corps y 
c eji à dire, fans manteau y 8c en cet eftat doit 
joindre (es deux mains, & les mettre ez mains 
de fon Seigneur , & après luy promet fby & 
loyauté , & luy dit ces paroles • Sire , ie viens 
à voftre hommage & eh voftre fby,& deuiens 
\ ^ voftre homme de bouche & des mains, & 
'^ \ vous iure& promeçs »fby & loyauté eriners 
^ r tous & contre tous, & de garder voftre droi<3: 
/ àmonpouuoir; Ce fait le Seigneur le doit re- 
•* eeuoir en ces termes Je vous reçoy comme 
y mon homme (ie fief, fàuf mon drpi<5t& Tau- 
iruy^à tela droits que le fcf eft tenu ; & après; 



*4* Vttwxtpï dfiiMfàlfsTmlk^ 

*~ en témoignage de la confiance qu'il g en luy > 

il le baife eu la bouche, BoHttiUtr & > -Malins* 

{apmmeJà. heis. Mai* il n'eftpas dei eflTençe de l'hAr 

^ 4^/^- jnage , qwele Vîiflal promette a foa Seigpeuj: 

^^^g.ucua feriuçe ,ains /«ulement ladite fidélité, 



3£r~f*y<3u Seigneur que pv accidefcf , à caufe deg 
r - **'* ***PÎ&£* & conditions ^iftfes en l'mfeùdation* 

&£££- 9f P*Ç C . S uc F a Flh OI P m ?g c ( qwn'eft autrç 
iJbofjb que le fufittt fewnetUi de jÇ^clit^çomwe 

4ja eftedif cy-dc0us)le Vaffat devient ho«3K 
ipe 4 e iiw 1 Seign^ijr 3 cet a#e s appelle ? hwU 
mum. Çharana. f#r led. ebap. 82. dt Bout ciller^ 
ojj hwi#4tvm y p# bien, d vnmQt barbarç 
inufitéta^taiiProidCiuilqu v aipc Ijuïies des 
jSefs $ §£ vfjté m Df oi# Canon ^ w c^vttit^ 
fjs, 1^. r*/r. ^? iweiùr. bj mmtgium % q m ft ha- 

P tmis //y<w ? par ceque le Vafl U eft lié _jjjg» 
^ig^e^ir eauers tous & çonjre fous, fçauoif 
lor$ qiTjTeft foit au Ro y ou àTTLmp er eur , ne 
rêc^iî^iTïanjr^rn c jç Sgpe riciiy» Que s'il 
çft 6yt 4 yn ^tre Seigiieur >i^^J^?jO$Ç5r 

fafornftjidel.j. ^ a}o*s le mot çjfoxjnmagp 
eftpiis ipiproprf roeijf ^for* largetpent , -M0- VA , 
tint. J.gty. &*>!$* V* E{ ladite Nobkfle eft \ 
iugée protti^oanetlei^çtv , bien que \cfiitt '™ 
titres rendis ne foiêntpaslés* Originaux y ainf 
desfimplcs eftçaids^ frits mefmes partie no» 





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f" , ** - * • 



idite Cour , & t»oi:anam«(k^ i^&ittgc if» ^^c/^T 
ueilr du Sieur de Ça4o#k* &6$m \b*ï Con^^^^. 
Tuls de J-unelie 6i fyiiist ï6t?*> SeêdaMpjea& la ^u^y». 
Cougaaccouftutoéd or*knlqflE : ffl j*itafir£ 
, ré4roi& 4eftQai*»emetK ^^ f^l^4^pat#g s i% 
gam es» elle? içtow plus aropJlcgieBt 
.4jîcoMC^pf,Q0uijrodccç k qti$ """"" 
ra d?iï* *roi* mois 9 ffons faqû di Àejây ifpariifc* * 
. ^ui veutiairt decl^rgr JapkJf& J$& basas; 
mettw tes .Originaux dès .hçraaiagfts>& 
' nombrfcqflgrçspaj: elle remis , <&& tîes reÀiai^ 
fajts pâme de ; ueîî>ent.app.élléç ,- =&ajn(î ie îu- 
ge^elle paripdit Atfjeft.du ^Iwllct i£27«&<Ie 
.14; Qâpbre audit mtépj* en faueûr. 4e iteffew 
guicr Sieur de.ViliecoiT)tii r <jiyi a' auak remis 
<que de fïnxptes exuaiâs faits partie non api 

- p&r proiuifion krbiçns fpf cifîes aufdîts aiiÉes " 
furçiit dédiez nojWes ,fruf #luy. à produire 
les Grigin*jujy ou «es ç^tr aife fattjs partie ap- 
pelle?. Cette noblelïe ptouifipariHlc edObwic 
^ de (art pçtite conûtteration , cpmmc il fera 
\ oTQiiftrécy^apreSjOn rie .fait. pas grapd d&i-^ 
. ' / culte 4e l'ordonn erais qu'en definiti ne tout 
l peut éftoe reparé. Mais on ne pëot p$s f cou "^^^ i', 
> ^ uet la nobleuc 4' vu fonds par tepiêins, rdU"J? £*/j 
kyde rcb. 4ub. cap. j. non icukmerit lorsque \&i ■?*+*'£**** 
\ dit fpàds eiè alliure dansle Compoix 3 £ ce**- 



\ -\.v v >" $44 > 7 w*eHXqUidoMntlesTaittes. , 

•s* >^ V /#*. xo-jfl d&ffèbat. ce&fus é* monument a ptè- . 






WictyMiêr^tyft ujhlms; Sénat us cenfuit d. I. io é 
y J£ mais encore* lèrs qu'il n'y cft pas alljuré jg^ 
*v\\C^ yta^^ ^mefii mra . i.lib.t. fendit. Ainfi 
v, tN v ^ sncicmscmcnti Eiïat d iogcnuitc nepouuoic 

^ 'fffi *^* vœesjfopuli non fini audienAœ; née 
iwùbjès eiuscreTiohortet. Ldecurïôrum' liili fit 



S> " y 



^t e*/f* 



/ ; »™**MG.defknii. AtfflS tes hommages hé Te font, & 
jto?^*""** ^ >nt rêcciis que pa^ferit* B4cq.au TràiHt 
Jks Ûratfts deïtftiei • a&dp. 5; n. 2. La nobleife 
. d vn fonds dérogeant au droite commun, qpi 
veut que tous les biens foient.pirefumcz tri- 
butaires /Comme il a efté dit cy-deflus,eft va 
àâtt trop important pour eftre commis à la 
fragilité des témoins, fer fooiUtatem tefiiùw 
qtuit averti au €M$r4rUperpettavtnr^k tefiium. 
U+xtr Wr-cjè. tivJ* iefiik. II. Parce que les dénombra 

miSwiïjSc îbnt que des fîmpies déclarations, 
qu on faiè au Roy-de ce qu'on prétend tenir 
4c luy noblement, fcrts que le Roy injeruien- 
xie en icelles i on né peut pas prouuer. la no- j 
; blefle d vu fonds partes feuls denombremens ^1 
fans hotmnzg^RMchhfin d. q. i$e. Guid. PafA I 
(jradeap. Ray nu t. in verbo [guûdehjlabât annu- 
lés exeepti*.}*, 45. à* 46* àrgum. I. rationes. 6 
C.deprobdt. ok ejt dit , qtu rutionès ekfunfH 
qu tin fonts etus imeàiuntur > ad frobotionem 
foi debitxquaxtitxUs , filas ftifju ère non pojfi: 



Pt ceux qui dénient Ui TaïUtsi $4$ 

j-arg*m> L non mdis t 14. Ç* eêd* oùtfi dàrfuèy 
non nudis ajfenerajïimbut >fljf fàtri confit***? 
tur^fed maimnin vel aHfiptione -^ comme il fe 
iug'e tous les ioursen ladite Cour des Aydés 
d< TMohfpelicr y PMiffi fur l'Ordonnance de 
François T. de lani<w & eitfes Arx.mrt, 6ô. 
Seulementles denombrerrlcris feuls preuuehtVï ^ 
la «oKIfflTp dufonds ,iors gu ilsont efté ac- ** 



'e**»*- 




ceptez~par le Koy ^ou autre ïyragneur auquel;^ 
ils fonefaits ,.& qu'ils font rédigez en vn ia-^f 




ftrument public, Moli»*, in Confuét .P arif 
ttf.iidcs fiefs. %.%, wverfatdemmbrfmmtl n± ,.\,\ ' 
8. comme auflïils prouuént ladite nobleflè 
bienqu'ils n'ayent pas efté acceptez par lé 
Roy, ou ântre^ejgneur.pourueu qu'ils avent 
cfté vé rifiez par les fo fles Or dinaires des 
lieux", le Procureur du Koy s ou autre Sei- 
gneur appelle Bac/j.auTratiïedes DrâiiJsde 
ruftice chap j. n 6> laquelle vérification fe f ait - 
en cette forte, h On communiq ue le dit_guea *g£' w 
0U ^ômJréme nt au Procureur du R oy ou^J*^ 
autre Seigneur râpres pn le faitlire judiciaire-^? * ~* 




*\ 






v binaires & eonfecutifs , & .aemandejc à tôuà 
^ ici afliftans fi audit ad^et^y a aucune ehofe 
o ui ne foît 4epejn4an«e du fief tluqualçft q«e- 
Jlïon : fi ceiuy qj» a baillé, ledit adueu a cy- 
«îeuant iouy de tout le contenu en îceltty • & 
'il y a aucune fho(e^tte^rife fur l^flroi^ 



\ s 

) 



V 



34* .•Vi'à&qài'ébiumtoTàilks 

& donbtee du Royi Cette certification ain£ 
fctte >fc Vaflal œtHirt aéfc figné* du Gieffiet 
e*dmatre:A*lka -, ce fait , il fait receuohr ion 
adoctf -& dénombrement en la Chambre des 
Como£es;& lors il fe** de titre au Vatfal:niais« 
auaaiswwnt il ne fait p«m' Aï pieuue que eon- 
a *eie VaûUçùil'a baillé, le contenu duquel 

Une teeut de foie^ j8*qv f^L É^JiJîlJ' 

:*;?££m, LaNoUefle d'*ft re*nds "Feft par pirouuee 

♦ *. :/î c£«fc ceau'il o'a iama-is efté côtife aux taUles,&ft 

'^'V"fep^clfeiir*i<*li»yt»ç prou** d'hiUtuis la 

l^V^JdMrfe ttpeuteftré eoilfé, comme il fetuge 

- ' *3&i*s les iowïsen ladite Cour, K*nckm ad caf. 

' Rkimrt.m <verh\quod oMdtt A**dts txttfuo} 

^wM****** torâ *"- 

ïSce* aartemiMfm^.Tici^mcnt 
ccfe ya-efféiugé en tertoeà forniels le 14. De- 
ceate xêioxi* fa«e*r des Cônfnls de la Ville 

' - y ïadire VS* , Jcfqurfi to*s & penfions r* a- 
* Boknmftïafseftécompefîi^mefineiyauott J 

deliberatéttde ladite ^lfc, faite loo|-temps ui 
smparwwwqitelcaifa biens & p^ons ne y 
fooientpasmisdahlle noaueau Çotnpoœ, f/ 

/*4Mb.«éctABnf;*ftiAtfc«ytlail«. I 



<& Preftres Chapellains remettraient àitislé >• 
mois leurs hommages , detiômbremehs, & 
autres titres , en vctttr defqueîs ils prêtera 
doient iufti-ôer ià Noblefle défaits biês, j>en-* 
fions 5 &rentes, peur après êftre fait dtoiâ: - 
auxpartie* j&depuispar autre Ârteft de fô- 
dite.Cour du 13. May téit. iefdits Seigneur 
particuliers & Preftres obituàkes 3 forent dé-* 
clare« contribuables pour les fufdits biens, 
rentes , & pen fions, à faute dâuoir remis 
leurfdits titres; g^ ainli en faiT^eTt àîtleTtt ^ /«^ 
poffelToiYe ? par lequel ort dit .effare efi poffcft- > /-/ 



Ranchm in d m verbo [quoi obftahat] n % ij m patçg 



**<+ 



'M ji _*.. 



que reguiieèementtout fonds eft cenfé tribu* '^ A*' 






taire fi on ne pro uxte ie coo ttaire^ & bien quâj. 
ianiais il n'ayt efté cotilè ,ilrf"a pis Tpeu prêt,* 
crirc contre le Prince l'exemption âcs tailles > *tl 
comme il fera monftré en 1 Article fiiiuant,& 
on prefume qu'il ni pas efte cotifé aupara- . 
uaat fpit par collufîon & intelligence que lé 
maiftre d'iceluypouuoit auoirauec Ceux qui 
faifoientladite cotifâtion , fbitpour aiioir efté 
auparauantledk fond* pdfflble fterilè , ou in-/ e /^f 
culte 5 ou poufrq uelque autç e caufe. Seule- »« *&*■* 
ment en deux cas ie* oieas qui à o#t hmzi$ ^£^£ 
cftë cotifez font pre&imcz nobles ^ û^on né nott** 
fnonftremanifêftementk c ontraire. Le ptg± */fT^ 
mier êfti,*'ik font poffede* pat ie Scigneu? ' *— 

CL 4 



«1 CA 






548 De ctuxytUdoiiicnt les Tailles, 

. ; J ^t Iun^àionncl du iicu oùilsfbnt affis , R**± 
•< «% ^ £fm tn £79. Guid.Pap. & ainfi fc iugc tous 
lesiours en ladite Gourdes Aydes de Mont-, 
palier par maxime inuiolable , Philipfi fur 

/ *^" f l'Ordonnance de François I. du dernier Feurier 
\^ 3543. & notamment cela y a eftéiugélej.ïuinr 
irfoo.cnfaueurde la Dame du lieu de Douez, 
pour les biens qu'elle poifedoit audit lieu : le 
dernier Feurier #17. en faueur du Sieur Baron 
de Monbeton , ayant ladite. Cour par iceluy 
déclaré tous & chacuns les biens tenus & 
pofledez par ledit Sieur dans le terroir & lu- 
xifdiâioh dudit lieu de Monbeton y nobles & 
r exempts de toutes imjffibfîtions tant ordinai- 
res qu'extraordinaires : fauf pour raifon des 
Biens roturiers que les Confias dudit lieu 
fnonlfteront auoir efte acquis par ledit Sieur^ 
ou lesj^redecefleurs y tant par titçe de vente ^ 
cfclaange, donâtion^ôuautr ëirtrepaTqc ^er^ 
qu e auflip ar jroiÇt de p relati on /ou co nfis- 
cation- Leîeblable a eftéiuge en ladite Cpujr 
cnlauëur du Baron de Maufiacpour lès ter- 
res par luy poflèdées dans ladite Baronnie, - 
contre lcs^grif uls dudit lieu le iq„ Ma y 1627* ,fr 
On pre fume que le JKo y en cojaccdantTaTIu^ ^ 
llice deslîeûx a uIHit^Seijtteurs , je ur a aufli T 
l^fficTfiefT^^ y Jj| 

puis qùcle^uyle poffedoit nobjemcntg^Ét % 

«dia fjtFeuT non feul/ment lors a\ic ledit $»• 

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i. 






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^jktiux qui doHttritles T*j//«< ; i^ 

neur o utre la Iuftjce^eii aufli Seigneur directe 
ju fie ffiien que dans le bail d'infe udatiô tou- 
tes les terres poffèdoes maintenant par ledit 
leigneur^ n'y (oient paspartfculijèreroent de- 
lignées. Mcurfjn çap m vn i dèconirouerjnt m mafc m 
fkjjgmmMhajeudor. tit é 41. Bald. ind, cap. & 
Philip pifur l'Ordonnance de François I. dpder* 
nier Feurier i^.argumMap.vnjnf.ou ejldii^ 
que s i l y a di/pute entre le Seigneur dufîefodisat 
lachoj e efirefeudale^vnefmme te niant Ji la 
j>lus gra nd part des biens que le Vaffal au oit an 
lieu 'Jp fief \onprefume pfue le rejle Pejl^an con+ 
traireft la plufpart n'ejl pasfiefje tefie n'efi pas 
^êjmnê telMzis auffi, bien que ledit Seigneur 
, lurîfo i&ionnelne fqit pas Seigneur dire&e du 
fieÇôù les terres qu'il a font wes y 8c ainfiic ju- 
ge tous les iours en ladite Cour, contre l'aduis - 
^dê^Fhilippi ikid. parce qu'on prefume que fi ' 
T>ien à prefent la direfte dulieu^neftpasioni- 
te aueela Iuftice,qu'autres fois elle la efté^& v 
^que "Jes biens que ledit Seigneur Iurifdiâion* 
qefi fis auditlieu \ font des part e lles du fief 
qujl y auokautres-fpis tout ehtiet. Voire- tné- 
mes ladite deerf ion a lieu n oi Ttetdemen t, lori 
qu vn e feu l e pcrfonnelTIa luni digion d'vn 
lieu 3 auflî ores il y ayt diuersTSeign, au4Jiêu ? 
ftft uchacttn dicçux^ionyra de cette prête ra» 
P^nrdimmunitéjComrAe il a efté iugé en la- 
dite Cour le 14. Mars x^2o. en faueur de Ma- 
daillan& Apie Dclguy Confeigneurefles du 

1 



tjo TH t**x çuidékmtki Telle* 

lieud'Arzens. contre les Confuls dodit lieu* 
Pareillement ladite decifion a lieihbien que le 



qu'il ri en ayt que parrieyeomme il a efteiugé 
en ladite Cour,en faueur du Baron dePiehe- 
ry^contreles habkàns de Çlufy, où il n'auoit 
que la huitième partie de la baffe lufticc. Le 
toc/mes a efteiugé en ladite Cour en faueur 
"tf-vn des Cbitfeigneurs de S. Marcel d ■ : Arde- 
che, qui n'auoit que la trente-deuxième par- 
tie de la IurifHi&ian d'vn lieu ^carlà""i5efme 
faif on qui la it préf umëffi 
Seîgneu^Tf^^ir a £arce quonprefumequ a- 



uec la I uftiçe le RoV luy a a ufli cocedeje fief- 
^ a aulfiTie ulors qu ilad iU^rS eignaiFriïï ftp 

ta./ *~. ciers H ?ïu5crme territoire- Ledeuxicme cas 



e/ étL 



^ auquel les bieos qui nonc iamais efté cotisez 

<* ê!yt*-.c* font prefumez«nohles , fi on ne monftre ma- 

'f* ^f^%^ mc - 3 55i e ^^ntrairc^eft , lors que lefdjts 

* ^ ^^^^i^j^font^gofledez parles E cd^aftique^ 

tenedift. ad c*f\ Raynut. in vtrb* \& vxorem~] 

n. 5^5. & Aancbin in q. yy. Gmâ. Pop. & ainil 

fe iugé tous les iours en ladite Cour des Ay~" 

de* & Montpelier j & notamment y a efté iu- 

géle 14. Décembre 1620: contre les Confuls 

de la Ville d* Annonay > en faueur des terres , 

retires , pefifions , & âutf es biens deperidans 

dc»Meft*(Ut«i,BgUf« Collégiales i Parroifc 



\ 

r 



' v- 



Celles 5 &Prieurcfc de ladite ville* ^ car lefdite* 
terres , -pén fions > & re ntes n'ayans point 
efté cotifées , & lefdïts <Ixmfuls detaandani q/J/^ 
que fei poiTeffeurs d'ieelles fuffent tenus de $</* *"* 
raonftrer leurs hommages, dehombretyens r ^/J ^ 
& autres titres , en vertu de/quels ils preten- 
doient pofleder noMethcht fefdite* chofes ; 
p ar ledit Arreft , "il fut dit que c'eftoit aufdlts 
tonluis de monlfrërleiiUts biens & rentes 
eftre r oturières 
lefdits Confuls 







/ 



té, que kTHj ts biens eftoient * prefumptiue£ 
ment nobles^ & depuis par autre A rreft de la- 
dite Cour du i3.Mayi(fci.lefdits Cohfuls tf a- 
yanspasiuftifié ladite ruralité y lefHits biens 
furent déclare* nobles. Le femblable a cité 
iugé en ladite Cour le 28. Aouft i6z6. en fa- 
neur dttSyftdic de TEglife Collégiale S. Paul 
de Narborihe, contrelcs Conful* de Cape- 
ftangrenFcuricf 1^4. en fautur du Com- 
Rlandeur Dotes , contre-le* Cohfuls.de Lau- 
ûc ,izt n'apparoiffadt pas qtf'viifr Cottdami- 
hepofledée par ledit Comtoandeut, eut efté 
côtiféeaupatauaht& acquife dvh roturier, 
pattedit ftrtfeft efka efté iugée noble: le 2. 
Ptceitibreig^. pontlel biehs de TAbbayd 
S. Chiûian <fe la Corne 3 contte lèsxConfuI* 
du^t S. Ghinianrle ît. Sept cthbui 640; etl fà- 
tttiït dés térrw de i'fth«iéft Codent . de* 



\ 



i ji pe ttux qui déifient les T ml ksi 

Carmes de Tourhon 3 fis hors ladite ville^con- 
tre les Confuis de lad.ville,car ledit Contient 
ayant efté ruiné ez premiers mouuemens de 
* guerre^ lefdits Carmes en ayant après bafti 
Vn autre dans la ville de quelques mai(bnsro~ 
turieres qink au oterit achetées ? & lefd jgs^ 
Confub pretenda ns quel vn ou 1 autrc~de f- 
3i ts ComientslSnardins d ependatis d'içon^ 
3èuoit contribuer aux tailles, par ledit Arrcf t 
non feulement le nouueau Conuent & terres 
indépen dantes furent déclarez immunes & 

exempts" des taillesT tant ^jLl < ^ u 5_5i2L 
qii'JTm mfoï^ndit^^i ma is en cores ledit 
ancien Conuent & les terres en dépendantes 
furent déclarées nobles , à caufe que lefdits 
Confuls ne monftrerent pas qu'ils eufTent ja- 
mais efté cotifez:& le 19. dud. moi? de Septë- 
bre audit an 1640. en faueur des Carmes de 
Mende , po ur raifon tant de leur nouueau 

plus grand part dcT 
is efté fondées & do- 



t 




yau me ay ai 

y s, Chofin de [acrapoMMbi.ttt. 
3^-4™ ~, 7 ~- dit}. & lik^ tit. $.n. 14/ d'où # 
vient qu'ils fe flifent Patrôs de tous les Euef- 
chez & Archeuefchez de Jeur Royaume 5 cA*. 
fini. lib.i MK^.n 4t \i.) on croit faci lement 
cueces"5Tens {o nt de leur a naejin^j^datjo 
^^tanoj^&partant nobl es corne é manez V 

î-mefnyspar-' ' 




*4*.%f / 



( i 



pe ceux qui dotaent les Taillés. -i$| 

Çcquè > emptor$s eadem caufa débet ejfe 3 ^*<e 
fuit aurions: l. inuitus. 156. §. f terumguc. ^jf. 
de Muer f é reguh sur* & que $ tes Àlienafur 

les biens poflectez nobkm^ntj>arJi^lift^ £w/*-m 
vendus par i^ëlTeaïes particuliers . fontauflî^^ "?** 
40 uys noblem ent pariceu x^ainfi^ar Arreft de ^ 
TiT Cour d êsTj^dés de Montplkr jdu 14, Ngu '** 
Tfembre 1607^ VnlnoîtHin acquiiTd^ KaDw,- , 

^de I Ab baye ^feiSï^^fi^edaté noble^/?^^ 
en faueub du Siçur de la Magdaleine açque-^*^' ~ 
reur, contre les Confiais dcBurniquel^biett^^- 
qu'il n'y teutaucun homraa gçni dé nombre- 
tnent: Maïs lès biens appartenansj^ 
pellamies & fondation bbitûâîres. neiouyflet^ •-*;# «, 
"asdaucune prefomption de noblefle^ainsi^^^^i^ 
int cotileFajo utgs im p otîtîons^ fi on né ^j 9 ?'/ 4 
rpuiïe leur nobleflè d'ailleurs, &ainfîjeiugej «/ **V < 



fleiHù \'é 



"lOllt 



Ai* 



tous lesioui* en ladite Cou* , PhUtffifur Fn^ft v **«»- <■*« 
diCt de Fraaçûis I. delUn 1535. & notamment" ***"*'* 
cela y a efte iugé le ij.NOuembre léoi.comxc 
vne maifbn dépendante de la Chapelle Sainét 
Eftienne> fondée en lEglife S. Félix, de Be* 
ziersrïc 8. Feurier 1603. pour les biens de Ja 
Ghepellainie deS. Gilles :1e 3Ô. Oilobreaù- 
dk an 160$. pdu* les terres dépendantes &e I3 
Chapeliainie S. Blaife de Liftoux : & feç- 
inellèmeht par ledit Af reft du<ty. Décembre 
j^o.carlçrdjts CQrt&lsd'Aaiwnay deroaft^ 



fe ■*.%«*- 



££4 P^ct^qmdoiufntlesT^illifs. 

dans que cous ceux qui pofledbiét des terre^ 

penfions/fti rentes noblement dans leur tiiL 

*Jjjble 9 fuffent tenus 4e leur monftrer leurs ha- 

mages, 4çnambremeos , # autres titres 5 en 

yertu defquels Us prggga^gi gQtiuftifîerla n o- 

- * ** l " t felefîc defdits biens, il fut dit p arTêdk Arr cft, 

^' ^1 3!?* lefflî ts poiTefleurs^ ome aïjljnes Preftiïes» 

*«1* *** • vS apënwis » fe Ql^tu^esTcmgttrQig^urir 

^ ;^^, 5it$tijtres 5 mais .quepo^r le regard des biens 

*«v* dependans d es Monafteres^E glifes CQUegia*. 

% >N J*/* £» 9 1^ârrQiîfiiiles ^& Pkieurc 2 de Li3tfê ville & 

V»»* 4tàinâbIe 3 cefl:oit^ûî3I|ts TTonïijls à mpnftrei: 

* *• ' A iqulls cftoiept rptupieps «, pgr 011 ladite Cowr 

préjugea m*nifeièemem,qu ores lés biens des 

-1 % \ * , jSglifesquj n auoient jamais éfké cotifez 3 fut 

:i .* rr .jfent jprefuf#e£ nobles; neantmoins cette pre- 

v * r fpmpfion a'auoit pas lieu pour le? biens 4et 

.ïv" flW* cu/ïent iamgjs efté çopife? • de, fait par 
c autre Arreft de ladite Çfcurdui^ May 1621, 
le$ f erre«, fentes,, & penfions defdits Preftrçç 
Obituaires fureur wgçe§ jroçuriçres > lefdits 
.ftoflggs n'ayjtns pas reipis aucuns titres ppur 
prôner iainpjfrlefTe. ParçjUemem; par autre 
<\rre# de iadffte Cour dy u. faàit rapjs de 
Deç^nbre tfoo. les hiem de la Cljapeiteiflie 
deii Sainte tjpftie fondée en l'Egife <ie Pra- 
des ,furent iugg? cotifsbleis j coptre Salen- 

ik?f Chaplin de kdiw ÇhapeUsinje. L/: 



»«• » »v*» 



X 



mefhie a çftc mgé çn^â|te Çç-jûrie $4.* 4?£ 
diçs mots «& an , en faveur ,dç$ Çonîful* ; dp 
figeas 3 CoxKfe Pueçij , tytyfe ^«* î^çire?. 
Ç)fri; uaires 4c ^Egifiè'JSpfirg^P^a i^ en ladite 
viUe„ Jelifs Chapcltamia ftg feruans qti& />£y,, - ] 
£vfagç par ticujblcr dp çelny.qui Içsj 4a&^^***'-^ 
TjÉ aftit ? âu qui a dog^ dès^^ 
Pieu pourjuy ou pRH r^fagj LJlc ? & . n ayaàfr 
points P^ 

ScfÉ^Çicç $ui |igaiJïÊn{; çk§ Affembleç^ PW 
Çpîïgçcçaii^ns -du pjtofieurs^pçjfptincs. j^C/e 
ipot Eglife, e# yq janoç Grec, 'EuAi!^ <b^V 
• to g*«oA *» ^ ceft a dire , euoqiic$- 3 eftpit a»- 
ckn^cipeat pfis ppuç ypç muftitude de Ci- 
tpyens époque? |>ar la voix dp Crieur py bik 
de Içujœ naifenf , pour vpnir. entendre le* de-* 
cittë du Sénat , 4 qù eft yenp,qpQn 3 appelé 
de ce nom d' Eglife, , . r^ffea^biee de$ Éïdpta* 
euoque? du inonde au jcegçè, çle Çferjft par te 
ypj$ de fes Se^ifeeuriS.) Et parfit, gwis que 
ce$ Çh»ge U^nies & fondaçipfls e&itnaineft 0* 
font ,|tf$>4e$ pglifes > eç n £& pas roefcueilK 
Jçfi o# »e Igijr accpfide pag|a j^refejnçao^ 
^ jnimmiiy qui efl: p&rpy& awgJEgKfcfc: Efr 
pmre^jfi les Çpnfuls c ju !*£¥ vgjifreflfe jjg 

# >ig n$ poOedez pa^ lF 3êign^Br; toïSiôion- 
ne£pu par £j^Ie7^ÛQiP effié â cqùi $. 4Ss 
^ptugejs_qur en payement l^tiaSç , Tgfiiits"- 

♦ T>iens p^yeç^"eïjG0£elêî5iKf «j^i* quoy 



.' ■ » 









$$5 Dç ceux qui doiutnt Us TaiUes. 
^U ils appartiennent audit Seigneur ou à l*E~ 
glifc j &ainfia efté iugé en ladite Cour par 
icfâits Arrcftsiiês troifiéme Iujn 1600. der- 
nier Féuricr 1^17. 14. Mars ., & 14. Decem- 
bre i^20- Comme auiTi iesbiens cjnc les Sd- 
• gfreurt Iuritëf&iônnels poffedejnt ailleurs 
^ <jiï' en là terre où ils ont lijftice , ne iouyf- 
ferit pas de ladite prclbmption dimmunitç 
ides tailles, ôres qu il n'apparoifïè pas qu'ils 
>aycnt efté autres fois cotifez , comme il a 
eft<£ iugé par ledit Arreft du quâtorziefmç 
Décembre i&to^ccfntre certains Gentil*» 
hommes & Seigneurs ruriftli&ionnels de dk 
uets lieux, poffedans des terres au taillable 
de ladite ville dAnnonay, où ils nrauoienç 
point de Iijftide*, par lequel Arreft fût dit 
' qu'ils remettroient leurs- hommages ., de- 
norabremeris, Se autres tiçres en vertu de£ 
quels ils prétendaient prôuutrlà noblefle de 
leurfdites terre 1 *;, pouf ladite remife faite, 
cftre fait droi& aux parties ainfi qu'il appar- 
çiendroit. Le femblable a efté iugé par le- 
dit -Arreft du 16. May 1^27. contté le fieù* 
Biaron dç Mouflac, LaJ^elb^FioH^ffi- 
munité a lieu pour lés terres que îe^Seîgneifr 
poflede dansfâ luçifdiâiô, parce qu'on prefit- 
îriequele Roy en çôcedant ace Seigneur par- 
ticulier la lurifdi&ion dn lieu^iiiy a auffi quand 
& quand concédé le fief, & parconfequent 

noble- 



j> - : .- * r ^ * .l t *.' 



noblemeetcoiîimc ptoucn ant du Rôj ^con^ 
xncil a efté dit cy deffas. t Mais on ne peut* 
p*s induire telle prefoitiption d- immunité 
pour les terres que ce Seigneur J>offecfe hors? 
de (à îurifdiâioQ ^ car puis que le Roy àc iu# 
a pas baillé la Iurifdi&ion defdites terrés , ori 
ne peut pas dite k qu auec la Iurifdiâion illuy 
a baillé lefditcs terres. , . Il eft bien plus itfay-*' 
fcmblabic que le Roy ayf baillé à vn méfih<{ 
$eigaeur &: la luiifdt&on & la propriété deS 
ktefmes terre* * que non pas la Iurifdi&iort 
fur vnc terre , & la pè ^rieté d J ype autre terrg 
fitnsiu rifiti^ioti, IV. Les bjeas n obles comfo^ ^^ 
tuent aux imbofitions qui k font pour \t^^^^ 
on des Roys ^Mfniqnmttp^B o^^wa^^ ^^^ 
±6.*. 8. 9. i o, <T. ji> c omme jl ajrnua au RoyX^/^ 
Icanpns aPoiCacrae nl an 135g; fec ttgrahe eft 
Ànëlcte^ç ^j&î^r^n^pis^I. ^^^ré>Pauii? 







rim* ntctÇsitms îTHcultpta, minu s Mi Sénat u t* 

(p nfulh fylum (mm impr e^T^g^Mm^ i». 
jfcap.f.tit. de ntpefiitate. s Pu£ que pâf l^ 
T>zoi6t Romain les chofes, iacrees peuuent 
çflre valablement véacfaçs pour la rançon de» 
Captifs» Lfaàmns. £uC*Â*facr«j4*&. Etdtfc 




R 



\ 

\ 






ijS T)e ctuxqtti doutent les Ttiifcsi 
dites chofes& autres biens nobles, eftre te- 
nus à contribuer pour la rançon du Roy s c ? eft 
bien plus de perdre la propriété defdkes cho- 
ies par l'aliénation qui s'en fait à occafion 
de ladite fançon , que les obliger à contri- 
buer pour icelle y puis que la propriété en^ 
&~ ^^^cmeure joufiours au Maiftre. V. L es biens 
?Ari&<^ SoBles Contribuent aux importions qui/c 
** jOskJSlBLJ* ^} 1 * * c tachapt des terres qu on veut 
^ia^eunii ^ iur pomaine du Roy ; Ainfi par Arreft 
J^^delâdîte Coiïr des Aydes de Montpelicr dû 

cl* *r>a*'n 2$ % ^Y l6l ° m ^ a c ^ * u §^ ^ ue * c Chapitre 
<le Nifmes ayant du bien noble dans le lieu 

de Gualarg uesjContribueroit à rimpofition 

faite gatja réunion au Domaine du Roy de 

la Iurïïclidtion & Seigneurie dudit liëû au 

pro fit du Roy, Le mefmes a efté iugé par 

autre Arreft de ladite Cour du 23. reuner 

i6i#.pour le tachât de.laBarennic dç-Mont- 

tcdoo, contre le Sieur de S, Ckmens^ le $ é 

Décembre 162 tf. pour le rachat du Laufargues 

& Sat «argues fur les biés nobles dp Prieuré 

d'ArboraSjCôtre la Dame d'ArbOTS^nJaueur 

des Procureurs des Villet es, . Outre^ ujleff 

p!ûs~noble de releuc r ~du Roy que <Tvn So> 

& qu'ainfi c eft l'intêreff 

^ ■ ■ „ à. '. 




propre de ceu x qui contribuent en r intpo- 
1 iTaon a m le fait pour ledit rachat : ceTeroifc 



\ 






Ve 'ceux qui doiuent les Tm llésL % J5b 

vneefpece d ingratitude , fi IcTpolfefrcur dès 
Viens nobT cs^ùilcs tient Au Roy luy rcKïoît % 
Tffiftanc e; lors qu jlyeut recouurer 1q$, bien» • . ' 
mie pat jicègflité ^âuojt alietiet^ iipptnjk 
abieàto ok $fjicium ^ ferjonam nonmwmtifed 
aitget é* cohonefldt. Senetb'lfb. j. rffe bentfc. Sfc 
digmtas^ qu$dnobis iuhenùb** fufiinetur , tùm^ 
me far le ï Empcrettr Confiant in in l. neme. 5. <? -, 
de dijrnatib. Seulement les biens nobles d$ £**« <? * 
Celuy duquel on racheté ledit D bmajgg^n'y J^- V 
T foiuent pas contri buer comme il a efté wgéw^Zi^l 
çn ladite Cour le 28. Aouft i6o$- en faUeutf*^-** 
du fieur des tfrfieres qui fift 4échargé pourjj^^; 
fies biens nobles de contribuer au rachat desi^L*^ * 
Seigneuries deCaftelnou, Crez, & Salai on, ; -^T7^/<?, 
à caufe que ledit rachat auoit cfté fait fur fa A**^ 4 
femme qui aûoiÉ acquis ledit Domaine du/ 70 ^^ 
Roy ; & le 16. Feùrier 1620. en faueur du^£>i_ 
fieur d'Efcopicr, qui fut déchargé de contri* Cu^âUi 
huer au rachat de Poujouls, qu on auoit fait -^ j£ ^ 
fur luy. Et tant îenfaut; que les, biens no- i& /f?> 
blés de celuy fur lequel on fait, je jaghatj^ rt ^ J JL. 
contribuent aux frais dudit rathàt, queme fc '*# ^ ? 
mes fes biens roturiersity ^cuu 'çot p'as_gftge."^ u -*\ < 
ffitifèz ± comrne il à elle juge en ladite Çouf ^^gEg* 
3es ' Aydes Je 14* May 16*4.. en faûeur des^ j^ ^ 
biçns rôturiprs a Eftaignony Çonfcigneur dz^Jr^ 
Villefourre pour les frais faits au rachat de fa , 
lunfdxàion , contre les Confuïs dudit Ucu. 

2 



£ 6 è Ùtct*x q%\ âtiwtnt lts T Allies. 

Car n ui ne doit contri bu er con tre foy-mefc 
s » „ f mcs 5 c ommeÏÏa efté d it cy» deflus. VLOn ! 
^ * t~iïFtenu _dc contribuer ^ toutes fo rtes dïm» 
j^^^ofkion s p touf lès biens 3 goiparArreft dg 
» ^^rtadît^Cour des Avdes ont cîté déclarez no* 






cation portée par ledit Arreft, foit faite, & 
sfinffTé iuge tous lès iours en la Cour des Ay- 
des de Mootpelier 5 à: notamment y a efté i u- 
gé le ty. Septembre 1616. contre le fieur de 
£Efpignari, qui ayant obtenu Arreft de no- 
Wefle p# * prouiiïon de certaine terre , du 5; 
décembre i6r 5. prefenta requefte à ce qù in* 
'hîbitionsfuflent faites aux Confuls du licur 
où eftoitfifc ladite terre , de la totifer, atten- 
* du ledit Arreft 5 & la Cour par Ordonnan- 
ce mife au pied de ladite tequeftè, dit n'y 

- ' - ' auoirlieu défaire lefditesdefenfçs, iufqaesà 
- ce que la vérification portée par ledit Arrêté 
de la Cour fut faite , & iufqoes à ce, que le- 
dit 1 Efpignan contribuerai* a toutes impo- 
rtions pouc ladite terre. Le fembhble a <ffte 
itigé en ladite Cour le 23. Nouembre 1*623. 
contre Dauriac & Donadieu , qui auoienr 
Obtenu des Arrefts prouifiohneis de nobkfïc 

t pour quelques terres leur appartenans, & 
auantla vérification portée par kfdits Arrefts, 
eftans cotife* pour lefditea terres, eft dit par 
\ q«ikpay«roac buts; quotifez* 



•* »* »•* \> 



f n faueur des Confuls 4e Vignc-mefle } &c \ 

par Arrcft de règlement donne pour les Con- | 

fuis de fain# Félix de Palkreà , du i*. De- 
membre 1638. ett dit y que lefdits Confuls 
compr endront tz importions cous les habt- 

J" ans dudit lieu * cane pour rai&n de Ictus 
►iensjQturiers ? que pour les bûaois pr«teo-vf>/1 
jjfl|nQ Wes, & qui ne feront pas déclarez tels 
delmitiuemeBt par Aateft de la Cour. Puis 
fine la Cour par lefdijs Arrefts prôuifionncis 
»e dk pas amplement > que tels hiefas (ont 
"" nobles parprouifîon; majs adjoute 5 fiuuattt 
^TverifiçziïQti qui çafiaadfagc par le Coo^ 
foiflaicc fiircel à députer* il faut par heûtffité 
_quc ladite vexificataon fait faite par va préa- 
lable * Car laCouç ne dçclarele$ terres no^ 
ZJëbss 3 que conformément 1 & fumant ce qui fi: 
_jtcofïc£a. Or ladite vérification càame à 
faire voir devant ledit Comroiiïaire, que la 
^ tftrre qui jeft defignée dans les contraâs im- 
* fçudatioa r hommages, ou denombremens 
[od^ts par cciuy qui pç et etid faite déclarer 
nofck y eft la tneJrac. qui eft peifedée 
pçAteiftdtfttt ladite noWeiïc * qu'il ae 
ffiejjg pa$ noblement yne plus grande 
" ^LSf ifc ««13e ^ qus i crile qui eft copi^ 




ife 4a» s «les limites. & confroiics defignez 
QS)fe$,fosj|t s titres. V& Lors que toutes 
ôrnuuibos dVniieu ibm noBIe*^ 
_ — : r-. 




r 

i6z De ceux sjui doitunt les T aille u 

iomme en la Baronnie de Grizac iufl 
ques au nombre de deUxçens feus, (ain(î 
qu'il a elle iugé en la dite Cou rie 5. Septem* 
bre 1590. en faueur du Syndic des habkans de 
ladite Birannie, contre le Syndic du Dipcefc 
<* de Mende 3 ) ou au Heu de Blauzac iez : Vzez j 
^j*£* ores lefdits biens; foient exempts déboutes 



^<£** failles & impofitiops Royales «; aeantpiQ i ns 
i"°^+0-3k peuuenÉ eltre coafez aulx itnpoimoris 
^* ^^ municipales $ Comiftepour le payement 4c 



!£f; *tfr/^ÇJ** s debtes, frais des^pro cez qu'ils ont, & 

- ' '**^*autres fëroblïble s • en lotte q ue* commejes 

KKtan s ylpnt cotiiez , aulk c^^Seigneur 



dukcû T a | comme ÎT^êl^ ïu^enTâdïte Couç 
des Comptes, Âidès^& Finances de Mont- 
délier le i£. k Iiriilet ï 639. en t re lé Seigneur dé 
tBlauzac, & les habitans du dit lieu , portant ^ 
que ledit Seigneur & habitahs ftroient conf _ 
jbinâement cotifèz pour leurs biens. La no- m 
bldQTe accordée parie Roy à vne terre, n'erifc* 
pefchc pas que ladite terre ne doiue payer les 
debtes propres qu'allefait 5 autrement cm riè^ 
prefteroit pas des deniers a ceux qui n]onT ^_ 
que dp bien noble -, que fi cela iticrnpt &hiT^* 
point ledit payement, doneques lesjbicfis n0 T ^ " 
blés pcuuent eftlrfc cotifez pour kdiijp &yt*. 
ment Et Les J>ien^diï Seigneur n'dlans pat ^ 
plus nobles que ceuk des habkans/puisquett ^ 
lahguedôc la riôblefie e&m* attachée '-m 7 



Jpe ceux qui doutent UjTaiilts* t ç$ 



-Artftote parlant de Ufidfiance , ê&fcs Categqf. 
^çaf^ de £ûbftanti4 } ) ils dpîqenf èftrfi cotifei , 
Htommc çeux des habitons. Lo rs que dans; 
< r vn lie u il y a quelques priions ou terres no- 
bles , & le celte eTE roturier^parc ë querçc qui 
^cS de noble eft'âVrdinâîrên3è"petïtc confia 
^Aération au prixdifHên roturier qu iyêftT o* 1 
ITa^^^^d'auditblen nôbTeyo'Ërl e cotîfer, 
lunT ônlcdet téla^h^ Mais 

Tc^s que tous l esbien^d vn lieu font nobles ^ 
, cette raiîbn ne s y rencontrant pa s \ iljffl : ju»» 
jte de les cotti fer tous. VHI. On cft tenu 
de contribuer aux wilks & autre* impor- 
tions pour les biens nobles, lors-q^ils font 
deucuus roturiers ; or : 4s deuiehneat rura ux 
en diucrfesiaçon&rvSi dppaftt freritçans ~opf/£/ f ^ 
té.Igstasl le$îK) i 



t-^ 



prion? 



[tpttf cntie^ th^gc d exèm- *^ ^ ^ 



^Idem Ranchin adtaplRaynuKin vttho [ £**/ 
êbfitkrt^mndis exception; 38. <£* decif parte 
^€0Mhj^.éfj^zPiilippireff 9 1. #. 14.:^ 

Joker m jw c. likfytit. dedtguatih-v). def~ 
nit^.ttgHMtLvhi. i*iLff. dévêtira*, èùèfl 
dsk>4ptzies foldatt lient an* qut ont cepriuikge^ 

jd* Hâ pHtuoir pu efin wntraimi d'accepter la 
(farç£ÂcCflk&e*t'dei tailles, aj&ksfiujfert 



c**z 



#{/fr< *M*\k& 4 Hi'chttgés^ peuvent pas ïftrg 
çpntramti M kl Wtptr* & Argtm.cap, occedtn- 

Zjmp Uers f*( oyans privilège de Me pâjet point 

^™#v jtjmts , les eut payées durant 40, mms, fi*£ 

ÏHigçz dé les foyer 4 Çaduenir* e fi ans prefumex, 

4 'auytrtnoneè 4 letfprbêitegefjer ledit payement 

fi/t durant fiUirg-tcmps \ &c ainfi a càéiugé cri 

JaÇourdesAydesde MohtpeÙer parajuers 

Aœbf.J'/iWptt fr tàrirn/MM* de Çbéarlèi 

Wif. 4# 30» ifihwtr i44<J. notamment ie 19.' 

;januitf 1546. fkUiffà t*fesArr.art. 33; cmm 

îl^ù 4e fartnju d\ f . 387. tfaàf. Ap. fw^fc- 

. me qm têlfwiltge pefeperifês j jfoww fwr./r 

Jt c fftjfffT fcfindf lubie t» eyt payé les titilles 

dût*** 4$. 6*K Mais -cette prefcripticm dg_ 

ap>im> m soùft pas contre çeiuy. qui dan^ 

la quittance qu'il i'.eà fak< faire pour les tail- 

Jf s qpïl pay oit des biens nobles , a protefté 

d* J» rèpe^r , ai» telle, proteftation «mfèl^ 

^c ladite prefeription , comme il a efte iugé 

****>«; ^ j a< ji^ Cardes Aydcsde M ontpclicrcn 

?^u ftueur du jieaf de Bernis , contr e les Coa- 

•6jsZ>£. .^ils4e Mefliilaraucs par Arreit <Jy 5. Peurtcc 

?&?. puis quela /êulo /econnotâfcftie de la 

dç}»tç faite par le dëfrteur.pendant Je* iours de 

la pre%iptiofl, 1 inWrironipt,V. vit, C de é*ebi 

r»A comme t'ay plus amplement «îonftré au 

Trai<âé de& cpnttaâs£ situ de la prescription^ 



• * • ■ » . ... v . . -' • « 1 



D« ceux qtù deiutntks Tatfhs. v a $fc 




_^__ v _.OTtt __ 

jo, a ns .ne g3t»t pas contr e le j>roprittaijtc^ 
du fo Ras nobl^ qui n'a pas luy -mefoes pay£ * 
lefdites ta illes d orant lefdites trente années y 
ainiifirvlfttfriri^cT^fePrela^ QgT cTmary ont * 
payé durant 30. àfts Igg taill és du fonds jioblè 
dîoât ils ont I vfufrui^ou iouyffance.commcT 
iers » Préla ts » ou màiy s ; ladit e pre-' 



* • 




lomption nui^bien à ceux qui o nt paye ~du~ 

rantjiedit temps, , car il s font obligez de paye r 

les f ailles da dit fends à laduenk, durant: touf 

Tg temps de leur iouyflançe j mata eUcjienuiÊ 

w pas au propnetaire^dit f onds > {oiçTEgEïe, 

Jfemtnç ; o u autrë^r^ ~p**iere*. H. tkir. de çtiu 

fà\ &c airifi le iuge tous les iours en ladite 

/i^eûf de* Compte* * Aydes , & Finances de 

r Moïttpeliér, tes t*tér almaffa 3 ter//* #00 »#- 

• tâytvc pr4*kftiM*tit* 'G. *w interdits alfa, 

'wljud. ïlncftpas iufteque le propriétaire 

^itjpriué<lela nobleflfe de ion fonds par le 

Jfo^atetruy^. <*p. ftattnk. Comme auflS 

ledit priuilege d'exeraptkm des railles fieie 

^pHpas,pou^ autf* £4yéles tailles durant 

SS^te temps que de «rente ao$ , G**d. Paf é 

Xj^tadtàP.Jt 




ÇP*k 







M 



*66 m tfuxipi domnt ics Taitfo. 

iva pas creu^ue ladite exemption quieft vn 

puuilege foçt apportant , peut eftre perdu par 

. in oindre çfpnçe de teçnps. II. Les Mens no- 

J?~- ^ c ? deujççinent roturiers lors que le poffet 

j *-"*^'few djeeux pgr çpnuençion s'oblige d'eu 



fcr^A^^ p^yer le* taîUf s ,çïir telles conuentions font 
* *-*~ £»^»lable{& xÇ 9SWî € il aicftçiugé en la Cour par 
****/*^ diucrç Ajteffo, fMqfi&r l 9 {>td&nn*nu de 

puis que regulieEçmenj tous fonds font «ir- 
iez roturier* * on v^;&çiiemenf au,Droi& 
commun , /./ vçus: %%fyf*tfus Q&fttcrfa 2. 
ver fie. quod. dr inffetie.ff. depaftis. finonjjue^ 
. telle conuentiçn ayt efté faite non par fepro^ 
prietaire du fonds , ains j>aj; vn vfufruidierou > 
l adminiftraf eur , ç$ronfie imry > Prélat , tuteur 
. pu curateur s car elle n'çft pa$ Valable au pre- 
. jpdice Su propriétaire , par les raifons cy-de- 
pant dites en femblable cas, & ainfi ie_Ta£ 
veu décider en Confukarion. III. Les biens 






va _ nobles deuiennent roçuners & «iikbles ïors 



y ^^^k^iugVtqus lesTî^urs r^ffiltc Cptuiî & riptam- 

'$~^ ^habi^ans de, Çabrçyrp*? « k 1 j* Mpm^Q** P« 
^//Ai^Jeqwel Jp ÇhafteaU <£Aufignïin •& itaes en 
^depçnd^Qtes fbntdcclaree^nobka^iiuel- 
les ftroienttayces du Compofac ;-&a£Ies tes- 
tes qui fc tçouueçouç auoir efté boiUçW par 



De ceux qui doiuent ks Taille*. 2&y 

ledit Sieur d Aufignan à des particuliers ha- 
fritans, à~noûûel achat & empbytcofe ; pour 
jefqueiles lefdifs particuliers feront tenus de 
concribuef;k 18. ïanuier 1614. contre le Sieur 
delà Peyre, pour les biens nobles par luy 
baillez an ounel achat; le 5. Décembre 161$. 
Se leij. Aouft 1627. pouryne terre noble bai l-, 
l^^ggj^^ghat a Plautien_M e;(me$ Içsb îês /> *^^ 
propres du PnoceSouuerain baillez en em-^/^^ 
phyteoiedeiixeonent roturiers, t oto Ht. c. 4e /l **^*f> 
Col ùt. fund&r. p otrimw4. UhxiL. comme aulfr**^^* 
les biens de l'Eglifc , contre* sduis de fachw^^M 
.controucr[.lib.\.cap. pu Le fief eftant de fà aa-;£^ • 
. jture vneconceflion gratuite, & en laquellç^^//* 
" çeluy quila baillé ne perçoit aucun pro£r/^ 
^annuel > aîps feulement il fe contente que le 
"leodataire luy fuit fidèle & lpy^l, Ub^feudGn. 
^iit. 2 j. in fi. à' ou vient qt* audit lieu Ueji appel- 
-^^yleneftcium^qmd ex b^n euoUnù atroce dit ^ 
^ ^é* àjdelit^te ^wlafidefeudum diçitur. d. Uk. 
2. t*K $.i»fi. compie i'ay monftré plus aipple- 
"jgifint en pion Trai&é des Drpi<à$ Seignei*- 
* gtauxj le propriétaire d'iceluypar 1 imposition 
^ ducens an»uel qu'il y a ois 3 & qu'il en retirp 
tous les ans , a changé j[a. nature du fîef 3 & ice r 
luy réduit en ejnpbytéofe $ Ô£3infi il n'eft pâf 
eftrangefi le fiel ayant changé de nature, y H * 
<c£i^ge aùfli de conditio n ,& dç noble qu il 

eilPH,ildçvi§©<j;«|wrier. i f ^^U viçn^quç 



>68 dt ctux yuidownt 

eu auia bail 



h Seigneu r du net , q ui a baille à rente coût 

ton fief > ne peutpas retenir la foy , comment 

Molwd.f^iri^p^^diUCo^umè dé Lh&l 

très, n \ %o. De 14 vicat encoyes , que dans U 

Couftumc de Mclun 3 c&ap. des fieï£ 4. il dflt 

dit queTanqcn Vaflàl ne doit à fo n n ouue aii 

Seigneur, quela bouchç fe les mains, J arre 

. âuçûnprorii^ la ieufc preft adon 

dcToy &hom^^€,ra^^ yetaxicuîi7clroi^. 

Êtïéfditsbiens feudauK baillez en emphy teo- 

feparleSeigneurquilcstenoitenarnere-fie^ 

. deuiennent roturiers , ores ladite emphyteofc 

aytefté hitQ fans le canfentement du pre T 

mier Seigneur dominant. JulmsCUr. §. jSku 

Jum m q. $*».*.& \^4r Loifia * ** Traiéédes^ 

Seigneuries. efap.é.nûmk. 28. car c'eft vn.ere- 

W-;'*w: gle générale, que le Vaflal fe peut loue? de 

y ^ ' -T wn feîJuiUmtL Couftume de Pfris.ckap* 1. afef 

^"^.^jhfi.art. ^Meé^: 9 (kéf,2i m MiU^\ m €Îéip m 4, 

^"/j" & de plufienrs autres. Et cela a lieu, hkq que 

les Coron^fTaires^putei p« le Roy pont 

l'aliénation de-fen Domaine eufleat baillé en 

emphyteui e^es te rres ^ne$ & vag ue r fous* 

JTdaufe jejttj^ g^c>d a jcciic< r amena*- 

^ejfe & exemptjeiL d« tailles & autres im- 

jpoiïrioriç -, car ce- nonobjftajiç ladites nqpu 

contribueront *irx tailles &auttes impofitîôs, 

coqameilâ eftéiugi en la Cour des Aydss 

de JMentpelier lé 2. Se pterake i<5o4- # conwc % 



\ 



A \ 



JDÏceûxqèidoMintUsTtUlzi *6$ 
Iean Soufterene,en faueur des Confuls de 
Lavaur : le %y. Nouembre 1^5. en faueurdei 
Confuls de Caftél-Sarrafy , contre Roux ^ ! 

Pages, Dupuy, & Redon: Se le dernier O&o* 
bre 1641. contte la Dame de Barry 3 en faueur 
des Coftfuls de M onicch. Iauo is ef erit audit 
procez ; ca r telle cla ufc citent contraire àli ~~ 
natufe d^ en^yte ofe tvefTpas tonfide tt^* 
ble, argum. l.cumprccario. v^AnpriHcip.ff. dé (p 
jrecario. ércàp. bit; extr. diprehario. ou eft dit; ±T"-<*U 
hueceluj quia baillé fà choje eh précaire à queli 
quvntufqtiesà certain temps 5 la peut redeman- 
der auwt ledit temps , Ho nob fiant ladite conten- 
tion contraire a la Hature du précaire. & argum; 
t.i-§.fideppjufra; ^& %:f*q. ff. depofiti. ou, ' 
éft ditffkc le depofl fait auec cette condition, qu'il fà^/jcrô^ 
toe [croit redetoadé qu'après la mort du depofant / J 
M du depofîidre^peuthèantméiès efire redeman- 
dé plufiofi pdr le depofant , nullà vis efi huius 
conuentionis. dj.cumprecariv. min princip.ff- 
de precario. Voire-mefmês ladite decifion a 
lieu 5 bien qu'en fuitte defdits Contrats cm- 
phyreurî<|ue£ confenans k^te^claiifè de no- 
Mcge>les acquéreurs des terres aye fit fait des 
hom mages &adueus r ou dc nombfcmens au 
Roy défaites terres •> car ce nonobftant elles 
feront roturières \ comme il a e&éwgé par le- 
dit A rreft ivtty. Noueftibre redonn é en fa - 
ùcur dti Gôfitls d* CaffcUSatfafy, C*s a#i* 



270 De ceux qui doi vent les T 'di/tôl 

font bienpreuue de la noblcfie, lors qu'il n'a- i 
pert pa s du cpntra& primo rdi al contraire ll 
iceux , maïs a pparoiflant d'icelay ils n e fef- 
iïentdèrien , pour prouuerle contraire dc^e 
qu'il contient. De plus , ladite decifîon a lieUj 
hien que de nouueau lefdits biens euflent efté 
baillez en fîefe , comme il a efté iugé en ladite 
Cour le 24. Ianûier 1572- PhMffi m f fwnm& 
muhe.n. 88. &paf autre Arreftde ladite Côu^ 
* enfaueur des Confùls du lieu de Caùnes.con- 
treMaffip, & le Sieur de Goimbas ^ car ledit 
Sieur de Combas ou /es predeceflfeurs, ayans 
baillé aux predeCeffeursdi|dit Mafïip certai- 
nes terres nobles à* nouuelachet fous certai- 
ne cerife,& depuis en Tan 1567. ledit Sieur 
de Combas ayant baillé les mefmes terres en 
infeudatiori noble audit Maffip 3 fous Talber- 
gued'vne paire de perdrix; neantmoins pat 
ledit Atreftlefdites terres, nonobftantle con- 
tra&dïnfeudation , furent. déclarées roturiè- 
res. Iay veu décider le mefraés en vrie Coiv 
fultatibn oùi'cftois, fur quelque Me du Rho£ 
ne qui au commencement auoit efté baillée à 
houuelachet fous cenfiu e annuelle ? & de- 
puis infeudée noblement; carie fonds noble 
. f^^çRant Vne fois deuenu rot urier, ne pg ut js as 
aHem^ht chan ger de nature,' cumnecconfen- 
j*^fu ciuium^ velCursdpr^flita c uignom immu nius 



tu-** rît* "Z. 

m 



ï>t cettx qui êUimnt les Tà Ultij 



ladite decifion a lieu ores leftlitt biens foient ^f^v" 
retournez au Seigneur * nan imf^^ny^mM^^^ ff 
mfFfimâfo (c'elt à dire 3 paj qûelgue^titre ou^ ^<Jy^ 
moj^e npar lequel ils pouuoiem eftre b^ ez^ crft ^^^ : 
* vn eft ranger , co mgiej>arachfet ^efchatigé i /, «^ 
^^aupnjiaiz^ ou autre titre fembla ble ) R*n - ûuÀo* w 
Thinin q. 575. Guid m Pap m & parte 4, tond. 95.^ 
F abc r injuo C. lib. 4. ttt. de iw. emphyt. 43. dez 
finit. 2. comme il fe iuge en ladite , Cour \ & : 
notamment y a cfté iugé en termes formels le 
demies Feurienfoy. en l'affaire du Sieur de 
Mo nbetom Voire-mefmes Icfdits biens de^ 
m eurent foturiers s'ils font retournez an Se i- 
gneurs^ iure âomw ij voluntmo 3 comme par p <*^ 



tfFramoïs I. Sel'axi^. comme il a efté iu- 
gé formelle ment par ledit Arreft du dernier 
Eeu rieri6i7.car autrement danspeti de temps* 
"les Seigneurs pourroient auoir tons les biens 
~~~cie leurs lieux immunes & exempts des tail- 
ïëT$ ce qui tournerait au grand préjudice du* 
^pàiïure peuple 3 qui ferojt fur- chargé par cette 
tnimunité^ & le Seigneur fe doit injputer à* 
toylmefmes , & à ion auarice y pxx de fes au- >* 
Uïeurs dauoir airilli la chofe en changeant la 
natur e dufief enemphyteofev DajJkurs, pu is 
qu'au cas dit Commis, oo du deguerpiffë- 
ment que tes* biens retourn el ^n^Tement au 
$cigncut, ( ioiniUcrapaiiéc^pres j)k Scjw ^.^ - . 




?74 JèttWXqHtMuttnt Us TmikA 

Seigneur, tefinoignçnt que cela fe doit enten- 
{ dre quand Us biens retournent acaufe de la 

djre &ité, doit ils eftoi e ot premièrement par- 
tis > car retourner y ou reuenir ne fignifie que 
(e rejoindre à fbn. premier principe* Seule* 
ment fl tefdits biens y font retournez par fau- 
te de cens non payé/ autrement Commis, ou 
iV€<p<*4pbim par deguerpiflemeht ou delaifleiiient , 
; ^^«#^ky ret^fenent exempts des tailles' & autres 
mpofttiQWyPirilippiJitr l % Ordonnance de Fran-* 
fôfs I det[4#.i$43- Ranchin & Fatr. dd. lotis > 
comme U a efteiugé en ladite Cour des Ay- 
des de Montpelier le 7 Juillet 1554. le dernier 
Feurier téap. en faueur dudit fîeur de Monbe- 
ton, le $o. O&obre 1^28. en faueur de Mcffirc 
de Fenpuillet Eucfquede Montpelier, contre 
! le* Confttb : de ladite vUlc pour les tuilicries 

& champ déguerpis par Malecare , rekuans 
de la dire&e dudit Sieur Euefque -, le i& Ian- 
mer ï6&- entre les Cônfuls de Caftelnou ^ 
C r *<& Salazoij 5 &lefieurBoucaudpoor 
raifon d'vne métairie ditedefaportadeguer- 
pie par les: erpphyteotes au profit du fieur 
Boucaud Seigneur direde de ladite métairie, 
& le %u difdic mois de lanuier audit an i flff., 
entre les Confuls de Muret, & Rigai > «g*»., 
I. kx yemgdl frtf. de figmrih. m eft dtt^ue^ 
fi *un fends 4f*M efi( 



**Be me A dtosmt****»?* Uxmn'eft** 



^ De ceux qui douent hs Tmlks. 0*75 

. jfy , /* bailleur & mât fixe du fonds U fûurmt 
reprendre , le cas du paiïe art tué y fe baÛUur re- 
.(ren d [on fonds déchargé des hypoicques qui y 
attbient tjlé conflit ué es par leprenneur depuis fin 
~~çontractganv[\z\i qu'au préalable le Seigneur ^ 
ayât fait crier Se proclamer par trois diuerfe^^A' 
fais de quinzaine en quinzaine lefdatsbkns^^/^ 
tant au lieu où ils fontfituez, qu'aux lieux*** ./£ 
circonuoifins 9 pour voir s'il fe trouvera quelJ 
qu'vn qui les veuille prendre à nouucl achat 
fous la cenfiue & charges accouftutnées^ per- 
sonne ne fè foit prefenté pourles prendre tous 
ladite charge, comme il le iuge tous les iours 
en ladite Cour^ & notamment y a eflé iugé 
par ledit Arreftdclamj^. Iea6. May 1596. 
en faueur du fieur Baron d'Aumelas contre 
les Confuls dudit lieu : le 10 JDecembre 160^ 
en faueur de Paul d'Ax pour la. métairie de 
Propi , contre les Confuls de S. Poly carpe. le 
ia. Èeurier 1609. pour vnç pièce terre eftant 
4ans la IurifHiâion de Valautre 5 en faueur du 
ïïeur de Valatftre ; Je dernier Feurier 1617, en 
la caufe du fïeur de Monbcton : & lé 26. 
Octobre 1^27. entre Daniel Malecare , Se 
Médire Pierre de Fenoinikt Enefque de Mot* 
pelier 5 par lequel ledit Malecare ayant dé- 
guerpi quelques tuilie ties Se champ releuans 
de la directe dudit Sieur Èuefque, & preteo- 
daac ledit Sieuc£aefqa£ IcQUitcs tuillerks Si 

S 2 ~f 



%y6 < t>t ceux qui doutent les Tailles. 

champ cftre dores-en-auant noble s , il fut 
die qu auparauanc faire drotôt fur l adite de* 
mande de ladite noble/Te , ledit lEuefquc 
ç- % dans deux mois feroit faire des proche 
%****r mations & criées par trois diucjfés^fbïs 
^ 4 ^ / _ s ^de quinze en quinze îours, tantaMontpelier 
^ '*4 e^ue autres lieux circonuoiiîns , pour fçauoir 
'Vr^^yfipcrfonne voudroit prédre lefdites tuilIêHês~ 
& champ fous la mefme cenfiue & autres 
droits Seigneuriaux que payoit ledit Maie- 
care y lesquels il feroit defîgner dans les ex- 
ploitas , pour après eftre pourueu aux parties 
ainfî qu'il appartiendrait. Depuis par lefufdit 
Arreft du 30. 0#obre 1^28. ladite pièce fut 
déclarée noble après lefdites proclamations, 
eflfe&iuement faites en faueur du dit fieur 
.Euefque, contre les Confuls de Montpelier; 
& par lefdits deux Arrefts du mois de Ianuier 
i6$6+ donnez entre les Confuls de Caftel- 
nouyle Crez, &$alazon, & les Confuls de 
Muret le fdites proclamations auoient efté 
?« 4M* yy jàkcg^ Quelile Sei gneur feprëmTles biens 
?*/* ^ ^baillez enc m phy te ule i faut e de cens norx 

w/J j* /. $31^- oû ^^^^^ffçroënt lans t aire faire 
s* ^^Jfe^iuspro^mations a l efdits bieris lrêûlcn^" 






^^ nenc rot uners ez mains dudit Seign eu r, Se 
pgjjr^uxil en paye les tailles, jj w*. 14. C 

^J^H* a £™ d'foto î c ommeii jgjuge tous le$ 
ïoure en ladite Cour .fiTnot amen t cela y a cité 



♦*. * -, 



De ceux qm doiucnt Us Tailles, ^fj^ 
ïugé le. 5. Nouembre 1605. contre Louyfe de , 
Ccré , en faueur des Confuls d e Verfuetl.' 
Lors que le Seigneur reprend les Trienscrii- -fH^itksz 
phyteuti ques p ar droi & de prelation > Î FR$? ^^2^.^ 
pr cn?vQirementcoîrinie Seigneur «» mais vô- 
lemukem ent, car î Tpouuoit ne les prendre * 
pas» & en ce cas l'acheteur eut paye les taiU 
les ; Mais quand i l le s prend par droi&dedc- /2f 7 
guerpiflèmenrou de Commis , bien q il' iïïaf ^y/**™^ 



&U^* 






renne co mme Seigneur cilles prend necc£ 
îaireme nt , car lefdits biens neftans plus à 
aucun ma ittre, ret ournent neceffaireitient à 
leur fource , cefta dire au Seigneur dired f \ 
duquel ils icftptent premièrement pàttg> 
parce qu'en c e Royaume il -n'y a aucuns ; 
biens qu i ïoient fans rilaHire : Mais; parce, 
qu'il y pourroit auoirdçja fraude entfeiedit • 
Seigneur & TEmphyteotc 3 pour furéharger: 
lepauure peuple des tailles des biens ainfi, 
déguerpis x>u cc uenuspar Commis,» pour eu*» ! 
ter lad ite fraude, il a efté iuftement introduit, 
quêTedit Seig neur ne peut pas reprendre*lefc > 
^^^^slioblcment, qu'après auoir fait ap? 
J?arqir par le moy en d ef dites criées quaiu m* 
ne autre pe rfonnene veuc re p rendrelêTdîtS 
biens lous fes premières charges JXXes biens Ju 
nobl es qui font ïe long des riuieres coatti-î** # /^7 : 
buen taux frais des reparutions des chaûffées^^*^ 
tout ainfi que les autres biens, pofijfores m re- vv¥m ^£^ 

s 3 



r 

*** fttetiwwpMtci *gg***s \ p r * iugerum mimer» 
^ K ^<Ùn^tigàHtàr , A vto+ C. de immunité ntm. c$n~ 
s ceAjCommt il a efté rnge en ladite Cour le 29. 
■■•• v lanuier 1^07. enfaueur dcsConiuisde Maf- 
fillargues, contre le Syndic de TEglifc Col- 
legialcd Aigues-mortes, qui fut condamné 
x pour fes biens nobles aux réparations des* 
> chauffées de la riuiere de Vid ourle : le 22., 
'hbùAiéiq. contre l'Abbé de ùkvEk GiileSj qui 
fut condamné à contribuer pour fes biens no^ 
blés 5 apx réparations qui fefônt au terroir de 
fainâ Gilles , pour.etnpefchcr les inonda* 
tions delà riuiere du Rhofhc > eu eigard à la 
coticé des biens qu'il a audit terroir, 6c à pro- 
portion delà commodité qu'ihreçoit défaites, 
réparations: & le 27. Iuin 1620 entre les Con^l 
fulsdeMailillargues, . & le Syndic des habi*< 
tansdeLunel, ayansdès terres au terroir du* 
dit MaflHlargucs , pour les frais concerna n s 
les réparati ons des chauffées de la riuiere de 
Vidourle. Il eft iufte que les biens n obles; 
qUi 1 redoutent du profit deidites réparation^ 
y ■ contribuent, ripas fiuminumpublicwum refi* 
cex*;mnnire^ vitliÇsimum e/l 9 L v*. § # ripasjj^ 
*£**-? M de rip Amxn t X; Les tailles payées po urlcs 
l v 4r /. r biens noBles » ne peuuent pas eftre répétées, 
*£ / c ^ij^0iyl fera mohftré au dernier article de' 
■y-iiê t^jotttà &é. XL Lespoffeffeurs des biens no» 
" f bits effanspar leurs contrats d'infeudatioiT 



^ 



Qtmx guidai *sntitsTattfà. % 

pu. fous-infeudatio/ubiets ail fèrui ce perfon* 

pel d¥ b*n ou arrkre-ban 3 comme a a clté^ 

ditcy-deflusji^^ defifits BîenTni è **** 

rên<!erïtpas au RoyTeiHits feruices perfo n- 

hcls.cn temps de guette , 5 au lien défaits fer- 

uicesperfo nnels du ba a&arricrc^b^n on me t 

des taxes fur Icfd i Wbiens nobles » que les t e^*gg*— 

na nciers d iceux pa yen t j rexc| ufiQp def ffiffi ^^ 

lejf^ 

les j y Jont pas fubtttrfo&its femCcVyerib n^ ^ ~" t/- 

ficl^ "ftifl te 'CQnfeâû^^fti)J8ires taxes p fecu^ 

maqe^qurH^^ 

T^jpftij^Tpf rtir g feruices ppr(fl%nf>?f ail%lf ls 

- 50?2! ^ ^%?i^ a li^y_ r ^^ s Jçoniraât^ XII. 
risque par les Statuts~du A°J^^ 1c */^a^ 
fiefs àGpeuucnt e&re tehns n| polf^i què^ a^ v ; 
par desperfonnes noWés^foit^yàiè^ou parW^ / 
le bénéfice dît Princé^c'éftpoimjiiôy ils font 3 *^/^V 
appelles francs-fiefs, c'eft à dire des fiefs ^ui^^^ 
ne peuiicnt cftrê tenusquepar des perfonne^!^ 4 ^ 
qui font franches & exemptes de toutes tafl^^ ^ 
les, ) fi kfdits fiefs font pôffcdez par despër-3 ^ ~ 
fonnes roturières, c eft à dire, qui ne (ont paj/^ev/zc 
nobles, qi de race, ni parlé bçnciîée|duPrin;« :l ^f^ ; - 
ce, on fait payer au poflcfFeur d'iceùx, certaU 
ne financé appellée la taxe des franc-fiefs pas 
le moyen de laquelle lefdits. roturiers font 
rendus capables de tenir & iouyr tefdits biens 
nobles Jtacq. au truffe du Droiff des francs- 

S 4 



aie XttU./t>r^estiuCmpidifmriéi^ 

••fifi,.<hB«3>"-3-à' cl "f-V"-i-àr i. ainfi 
;-quç j'aj^ffas amplement déclaré ta mon 
' "traiété des Ejrôidts Seigneuriaux. 

,,j" SECTION II./. 

:,Ç« U forme tant des,. Cpmpoix terrien e> 
■ CahalipeiJ»rlefqHelsfefaitle dépar- 
tement des Tailles ; £»e </« Hure Mes 
importions ou rooi/es contenant lefdits 
' département. 

I. k PRES auoirparléenlaSe- 

J tâion précédante de ceux qui 
| doiuent les cailles 3 il faut 
J maintenant traiéter de lafor- 
* me du département dicelles; 
.Et parce que toutesimpofitiôs qui.iê.font fur 
le corps d vne ville ou lieu, doiuent élire dé- 
parties par les Coéquateurs tant fur. le Com- 
poixderimmeuble ( appelle Compok.cer- 
rien ;) que furie roolle & çayer des Cabali- 
ftes de ladite ville ou lieu ( appelle Coropoix 
Cabalifte,,) <jiù facilms ek/iqui/s publias pn- 
reatur.l. vit. C, de muntrib. pttrimm. comme 
il fe luge tous les iourSeh ladite Cour ; & no- 



P^U forme duCmpoixtmltn;* &$f 

tamroent y a efté iugé par diuclrs Arrèfts de 
règlement des 23. Feurier 1601. pour les Con~ 
fuis de Ville-franche 3 24. fcurier 1604; 
pour les Coufuls de ^Montauban^ 4; lui lier 
iéi'6« pour les Confuls' de Figeai?., ^. tenuie* 
1627. pour les Gaitfukde Nilmés^ & \L lin-- 
uierauditan 1627, pour lès ConfuisdeIkdar- 
rieux.yitfMtff la h *>//* C:de munêrib\fmimon m 
ou eft dit 5 quetous fofltjfe.urs & auirts diiuenï 
fajter lej tailles m Or far le met [foffejfùfes ] on 
entend les pojfejfturs des biens immeubles ^Accurfî 
m d. L in verbo [ fvfitffms ) & far U fott { ». 
terojgue] on ente m Ucs pajfejjiurh des meubles 3 
AccurfiJn dj> in nxrbo [ cateros ] e£" /. i>//. C # 
afe immunit. nem. conecd. ou fous ie mot[ eapU • 
tum ] on entend le beftail, Accurf. ik d. IJin ver- 
be [ capitum] il eft à propos d'examiner ce qu? 
eft requis tant pour la validité dû* Compoix 
terrien , que dudit Compoix Gibalifte $ & ; 
premièrement il fera parlé de : la forme du 
Compoix terrien, &: après de la foraie du 
Cabalifte. '•'•:•'- [ , 

2é Or premièrement 1 afin que le Gofripoix /£ 
terrien ïbir valable* il eft requis qu'il /bit fait-^^*^ 
par laipetmiffion delà Gbur des Aydes, dans **>*v»*£ 
le refflôit de la quelle font reffeans les contri- 4^^ 



buabiesdudieu duditCompoix, autrement il <*ye&/ 
eft nui , fait qu'il ait efté fait fans aucune per- 
miffion de Iuftice 5 an d'autre Cour # $ue de 



.V* 



ladite Qftir des Aydes , comme il a cftéiugé 
en ladite Cour des Aydes de Montpclier lo 
é. Iuillet \fa% é contre les Confuls du lieu de 
Cordes > qui auoient fait faire vn Compohç 
4 authorité du Seoefchal de Lauragois > par 
lequel Arreft, la Cour fait inhibitions & de- 
fonfcs aufdits Confuls & autres du reflort, de 
ie pouruoir à l'aduenir ailleurs qu enla Cour, 
pour la faâion des Compoix, à peiqe de nul- 
lité & de mil liures d'amende & autre ar- 
bitraire. 

j*. Et pour obtenir ladite permiflîon de la 
Cour des Aydes, il nefuffit pas deprefènter 
requefte en ladite Cour ou nom de certains 
particuliers Jhabitans indiquez , ( comme il 
ieiuge tous les iours en ladite Cour, & no- 
çamenty $ eftéiugé le 19.D ecembre i^.con- 
tjrele Syndic des habitas de Graduel; le £. Sep- 
tembre T^jp.contre le Syndic des Habitansdc 
S, Aub*n:&par arreft donné en Audiance , 
ippy preieot, le 15. Mars 1641. contre quel- 
ques fyndiquez du lieu de Viols , ) ni mef- 
mes au nom des Confuls du lieu , ( aufquek 
Cas la Cour ordonne , qu auant dire 4roi# à 
ladite requefte , ieshabitaas dudit lieu s ad 
femhltf ont en Confèil gênerai , pour délibé- 
rer s'il y a, lieu de procéder à vn nouueau 
Compoix^pour ladite délibération raportée 
y cftre fait dçoift, & aittfirobfcrue-ellc tous 



les jours > &c notamment elle k iugea le 22. 
Nouembre 163$. fiwr vne pareille requefte des 
Confuls de faxnft Sernin, & ledit iour 19. De- 
cembre 1637. ) ** w P our °ttenir ladite per- 
niiffion , il fout ateicher à ladite çequefte vne I T^4tM 
délibération du Côfeil de k Côrnunauté qui &&**' 
veut faire ledit Compoix $ caf fans telle deli- • J0yfv% 
heration la Cour n accorde pas ladite permit } **£* 
iîon 3 commie il a efté iuge en. ladite Cour k y"*! 
8; Nouembreifo^. La fà&ion d'vn Compote :':' \£*f- 
couftant beaucoup i la Commùnàuté^l n*eft sée^^J^ 
pas iufte de rengagerai tels frais qu il nappa- 
roi/Te bien clairement delarieceflité du Corn- 
poix par la délibération des habitans qui en 
demandent la fàâion; 

4» La Cd>ur n'accorde iamais ladite permit /^^/fip 
fion par Ordonnance mife au pied de la re- ^ À 
qticfte, ains en fait toufîours Arreftfèparéde/^^ 
Izditt requefte, ce qui a efté ainfi delibeté, *u/*^l } 
parce que bien.fouuent ctux qui auoient ' 

obistnuteilê^QrdonnanCes^lesfupprimoient^ 
et, qui ne (q peut faire des Arrcfts l'original 
deiquels eft enrêgiôré; 

5. . La Coureh odroyant ladite permiifîoft, \ * 

a, accQuftumc ; de; oonceu oir 1 Arreft en ces * • i 

termes. La C^ur p erniet; aux<^oduls m o-^^j* 
<fernci_ de tel liôu7 ^3ê^faire procé der ï /Mhr ^ 
vne noûîielle recherc he & .Com poix du-^~*>#**i 
dit lieu par ptud hommes & Experte non 






3*84 T)i U forme du Compoix terrien. 

fufpeâs, pardeuant les .Officiers ordinaires 
dudit lien , aufquels eft commis , (àuf les ôp- 
pojkions &: appellations en la Cour pour les 
biens prétendus nobles, à la charge, ledit 
)^% * wv jCompoix izit 9 de le remettre deuersla Cour, 
■\* % **& pour y eftre authorife & vérifié. 
K A r^V 6. Et fbuuent par le mefme Arreft qui con- 
cis *-t tient ladite permiflîon de faire le Compoix, 
^**ï* elle permet aux Confuls defdits lieux dim* 
^** ^ poicr fur eux la fomme de trois ccus liures,ou 
autre au fol la liure, pour eftre employée aux 
frais de ladite faâion du Compoix y les der- 
niers du Roy préalablement payez, à la char- 
ge de n'employer ladite fomme ailleurs qua 
ladite faâion > & d'en donner compte par- 
sdeuanc les Auditeurs ordinaires du lieu en la 
"forme ancienne , & àinfî le pratiqua-elle le- 
20^. Septembre 1^25- donnant permiflîojn aux » 
^ Confuls de Cru/y de faire vn Compoix: &le^ 
5. Septembre 1626- donnant pareille permit 
ûpn aux Confuls de PuiflTerguier, leurpermit 
pRr mefme Atreft dimpofer neuf cens liures 
pour eftre employées à ladite faâion. Seule- 
'*c/f,/!y nient lors que les frais dudit Compoix font 
4**/*%*- grands, comme de trois ou quatre mil liures, 
^^^laCour ordonne, que ceux oui' demandent * 
£^C^5* && on audit Compoix, fe retireront de- • 



,x«*n s. 



y**4icx$ le Roy pdur obtenir lettres dafliette de 
3.£,ox£*ladite fomme , &. cependant l<*r permet de 



I . 



De la forme du Comfoix terrien. 485 

leuer ladite fomme } àla charge d'en 'obtenir 
lettres de validation de fa Maiefté, comme el- 
le fit en O&ob. i6$o.foiu*nt U l.placet. Z.C.de 
txcufat. muner. Si quis yr gère for fit au cœfertt y 
referri ad Celfitudinem tuamjlafmmus , & ah- : 

iforem te fermer eoferfiluto referri *dfcientiém 
nofirm h vt nobis iubentibus nboretw d. L 
fUcet. 

7. Et tout ainfi que lors qu'il eft queftion /W/^""* 
deprocedcràla fa&ion du Compoix terrien *&~T«r W# ^ 
dvnlieu particulier, la délibération du Con-V^ 
fèil gênerai duditlieu y eft ncceflaire > com- 
me il aefté dit-, Aulfi lors qu'on demande,^ 
défaire vnç recherche générale de *°ut\t^^££** 
Diocefe 3 la délibération dudit Diocefe por^^^^.^/è 
tant cortfentement audit Compoix 5 y eft re- 
quife, comme il aeftciugéen ladite Cour le 
22. Décembre 1627. fur la demande de la per- 
milïîon^ pourfaire vne recherche générale du 
D iocefe de faind Pons. Et comme les frais - * * vv '" ; 
dvn Compoix particulier d'vn lieu , fbn£ 
p ortez par ledit lieu 3 aufïi ceux qui font faits ■ * v 
en ladite recherche générale du Dioceie^ 
font portez par le Diocefe 3 cotnmc il a efté 
iugé en ladite Cour le dernier Iuin 1617» fur 
la fa&ion du Compoix du Diqcefe de Lo- 
deuc : & le 7. May \6%$. fur la fatfion.dit 
Compoix du Diocefe de iaind Po ns. Seule- 
ment les villes & lieux qui fe j retendent 



#85 Dt Ufomt du Cmfipeix terrien. 

r * furchtfrgez , & qui demandent la faction du- 

dit Compoix, oflran6 d en faire les auanees* 
la Cour fuit leurs offres > iâuf à les rçpeter 
après fur le corps du Diocefe , comme il a 

: efté jugé par ledit Arreft du derqier Iuin 1617. 

Et comme te Compoix particulier dvn lieu 
doit eftre fait à la diligence des Confuls du dit 
lieu i pareillement la recherche générale d'vn 
Diocefe doit eftre faite à la diligence du Syn- 
dic dudit Diocefe, comme il a efté îugé par 

• ledit Arreft de 162^. 
fc/^ w ^8. En deuxiefme lieu pour la validité du 
^^J*^ompoix,ileft requis, que les habitansdu 
^^t^l^Jiiêuqui ont obtenu ladite pefmiifion,ou leurs 
^/^'^Ccmfuls ou Syndic, prefentent aux Officiers 

ordinaires du lieu, l' Arreft de la Cour par 
eux obtenu contenant ladite permiflîon & 
Commiflion , les requièrent de l'accepter, ôc 
s - qu'ils l'acceptent.. 

yJiïC^L 9 * En troiflémc lieu > il eft ré( ï uis ' c ï ue rof ~ 

~ ' -/T^6cier qui a accepté ladite Commiflion, baille 




qûateurs, Arpenteurs, oc rrcuaiionimw, 
fçauoirleslndiquateurs, pour monftrer & 
indiquerlesterres,maifons, vignes, preds, 
moulins à vent , & autres propriétés qui font 
dans vntertoir,iefquelson prend du liëftoà 
on&it le Compoix, comme tf fe iuge torts les 



De la forme dm Cemfwx tcrrim* 387 

iours en la Cour àcs Comptes, Aydes, éc 
Finances de Montpelier s ôc notamment y a 
efté iugé par deux Arrefts de règlement, 1 vn 
du 11. May 163 7 .donné entre les Confiais du 
lieu d'Auzeville, & Jean du Perier Acjuocat 
au Parlement de Toi ofej& l'autre du aa; 3NÎ0*. 
uembre 1638. pour les Confuls du lieu de Ml*. ^ 
guelas. On ne f^yroit trouuer été P cï ^^^^f 
nés mieux entendues pour ladite in^uâtion^^ # vl 
que celles qui rendent au lieu où font fis lçs*j 
biens qu'on veut indiquer. Les Arpenteur^ 
( aurrement d extraites , d'vne mefiire qu'ilç^ * , - v 
appellent dextre 3 dont ils feruent, ) pour ar- 
penter les terres , & mefbrer la contenance 
des maifons. Et les Preud'hoititoes > pour /, *^*Q| 
eftimer & appretiericfdites terres & maifons* +**/<**- 
lefquels Arpenteurs & Prend hommes, ae^* /,,c H^ 
doiuent pas eftre pris dulicu^ni taillable ou^^J^ 
& fait ledit Compoix, ains d'autres lieux td/s-JÀ/ 
taillables plus proches > comme il a efté iugé 
par les fuidits deux Arrefts de règlement des 
n«May 1637. & 22.Nouemirc 1*38. Il n'eft/^/iMjr^ 
pas iufte que les habitans dvn lieu , qui font 'TV^Vf 
mtereflez en laffaire^foieut pris pour Àrpen-^^vc 
tcurs ou Experts, autrement il pour roit arri- */s»J&/ 
uer qu'ils mefureroient mal leurs terres , & 
cûirneroient moins leurs pofleifions que cel- 
les des autres , & ainfi fe déchargeraient au 
préjudice des aunes contribuables : Il iatm 




«$8 làçAxformt an tomçoix terrien. 

donc qu'ils /oient, pris des autres lieux plus 
proches , afin qu'ils faflent moins de frais, 
Se ayent plus de conaoiflance de la bonté 
des terres y que les pins éloignez* Et doiuent 
eftrc pris non fii/pe&s, ni parties , comme il a 
elle iugé par iefdit% deux Arrefts de règle* 
inent- 

En quatrième lie», ladite nomination 
idicateurs 5 Arpenteurs, & Preudkom* 
mes faite, il; eft requis que ledit Officier leur 
tf^^Mafle preftet ferment de bien & deiiement 
2/^^/^rQCeder au faitde leur charge. 

ir. En cinquième lieu, ledit ferment prefté, 
& auant que lefdrts Preud hommes pro ce- 
ce dent à leftimation des terres & pofle£ 
, V fions, ledit Officier fait délibérer & accorder 
i^j/m. êùxn Confeil gênerai des habitans du lieu où 
£/X ~**>tfe fait ledit Compoix, & en prefence defdits 
^ ^ Arpenteurs & Preud hommes la table de le- 
ftimation des biens , &ainfi fe iugetous les 
iours en ladite Cour; & notamment y a efté 
iugé par lefdits deux Arrefts de règlement 
' des^tr. Mayi^7 # &22. Nouembrç irf}8. en 
" • * lacfttclle table eft dit , à quel pied fera cotifiee 
la fèfterée de terre , (bit labourable 5 pee , ou 
vigne, & a quel pied celle qui eft au premier, 
fécond pu troifîéme degré ^ comme attJfiià 
quel pied feront cotifées les maifans: fwfeafrt; 

• i leur aflÇette & contenance. Puis qnfc e«fc 
, touche 



touche les habitans du lieu en feUi^ il cft iufte 
de prendre leur aujs fur cela. 
Î2- # En fi*iéme lieu i il èifcrequis , que lors A//*™* 
les ArpertteMr* veuleftt procéder 4 1 ar P ertw -^T2^^ 
pieftt 3 .les Procureurs luwfdi&icuinctë dës.^J^p^ 
liea* fèïetii appeliez po«* y déduire leur,iri-^^j^; 
ceçeft, nd^iiitoenç lois qu on vent procéder ~ - ^ 
4 i'arpénfement dëi termes dé dçù* liirifdi- 
&ions, fe idigflâttt paur faire en dhâcurtc 
à icelles yh Gompoix febarg pdtir chaque 
lk u , comhie il â efié iugéeh ladice Gour dès 
Gèmptet, Ayde* > Se- Fihaàeei le 9: Nmiéiri- 
hté ïttf. thtté le«Syntife& Gonfiils rfefaih# 
Bauztik , S*là Syndic & Cpnfuls du lieir de 
Vefrdiér , ca*ie SëigtKtfrîimfHi&Hinnel a in- 
&iéâ pour fts vatfaux, qu'on mette dans fort 
tàiliàble to utes les textes de fa Iurifôi&ion, & 
éjftpfefcher qu e U Seigneur vôifiq ne luy y fur- 
pé 5 6M fdffè mettre dans eeluy de fon lieu 
partie de fëitetres; 

î £ Ëri ifeptiéihe lieu, lèfdits Preud*hommes ^ w£ '**-- 
ftéOédïiis à 1 éftâiation defdites poffeffions ^^Z 
forafcnt kditè tàllk , eridohiënt faire trois de- y ' 
gfô^,»éif,hîdyëfti&f6i&lë 5 ac âuoif égafd^ 
* Faffltetfcë \ éâhtënincè , profit y reue- J„J[^ 
rftt^ tfè#fcdd£é oii îtié^hiftoditc dcfditës 
^WHeffiëftsj&ëtf ckiïél leur valeur du temps 
jatetëtt V^omitie ila eftfiugé en ladite Coiir 
U ». Ittm t*i 5 ; tnéra Buuntet, & IcsConfuls 

■ ' T 




-9»?S<U2#f. 



39P De la fçrfae du tomfoixUftieA\ 

de Montagnac > & par lefdits deux Arrefts 

de règlement des «, May 1637.& 22. Nouem- 

;/ ^ 4*<w bre 1638.. Et de liçftijmtion des .maifoi^ en 

l*/~u*t fç ra déduit vn tiejrs , eu confîdçration desre- 



/^»* A 



\^*£^\ paradons annuelles qu il y con aient .faire» & 

^e*/ les deux tiers reftans de ladite eftimation, fe- 
• ^ ront çotifez à proportion de la rente des ter- 

res , comme il a eftéiùgé par lefdlts Arrefts 
des 6. Iuin 1615» & 22. Nouembre i£j8- le aj fc 
Aouft 164t. entre les Confuls de Baiâruc 5 & 
la Damoifellè du Sieur dAmeric : le 11. Sep* 
tembreiaudit an, entre le Sieur de Maurillan* 
. & les Çon/uls du lieu ée Vic;& le i$. Septeni- 
.bre audit an par Arreft de rcgleanenj donné 

/ +eJj** P 0Br ks Confuls defainâ: Guillem le defèrt. 

/a^^^^MfM^xs on ne peut pas prendre le pied de ladite 



*" ^T"/- eftimatioft eu égard au fol , aîns feulement a 



^^^^ïa rente a £omme ila efté iugé en ladite Cour 

par ledit Arreft dérèglement donne pour les 
Confuls de faïnd Guillem le deiert , le 13. Se- 
ptembre 164c. & par le mefme Arreft le pied 
de iejliimation des maifonS ayant efté pris eu 
égard au fol fut c^ffé. Comme auifi ladkç 
eftimation fera faite fans auoir égard à la foin- 
ptûofité ou beauté de redifîce côrtime il le iu* 
ge tous les iaùrs eh ladite Conr:*& notam- 
mentyaeftéitigeparledit Arreft due. Iuin 
1615. entre Mathciirt & Duraptet* contre les 
Cpnfuls de Montagnac y celle foinptuofité 



- -De h 'forme cfa Comfoix imièh. '±$1 * 

eftaot va ornement delà ville , & apportant 
pjuftot delà defpenfe que du profit au mai- 
lire 5 il neft pas raîfonhable que te maiftre de 
l'édifice fokfurchargé à occafion (ficelle, /. 2. 
de prœd.rtauicularjïb. n. C:domus quorum cuU, 
- tu deaii <vrbiam pmusquàmfrufftts acqutfitur, « 
dut decus fumftuosû^âut(yt ejlplerumquè \ libéra- 
le injUtutum ) habitationem quis fuam vrhis or- 
namento adtecerit , noluinus munificent iâm quét 
foficaadditA efi x imprûbain licitdtionem xtttma- 
tioms exttyerefed vetuftà potiùs loti fpecies & 
fenfio cogitetur y quàm cuit us hodierHus qùiftr 
inâuftriàm hofnipis tftimofi âccefsit^d.l. 2. Et • * 
lefdits biens feront' èftimez dans le Gom- 
poix, ayant égard: à h cenfïue dont ilsïbnt 
charge z >cofnme il a efté iugé en ladite Gour 
le 4. Aouft 1^20. entre leé Confîils de Série- 
res& Flpri Veila-, car fi elle eft grande, ils 
.doiiient eftre iftoinseftimez 3 q'ue lors qu'elle ' 
ÀÛ petite/ * ; ' ""• . 

14. Pareillement l v eftimati ôri doit eftre faite c"**^' /fA 
dans' 1$ Compoix au fblla liureau pays de^**/* 
Languedoc, fuiùàni F Edtr de François /« deïan.^j ^ 
im.&delUn^^c'z&ï&vLt^ quantité^ * ^ 
delà fommeimpQfée qui fe fait fous le nom^ 
*<kfc liaibs , eft égalée à.1 eftimatiôh du lbl% 
c'éft âditeniu fonds ;£ eft pourijûoy la char- 
ge de (aire telle éftima tion eft appelée , fer**. 
qmiOi bfancimùf m $ f Cïdeaduoùt+diutrfotju. 

Ta ' . ' 



** 



* 



4?2 Dt U forme du Cgptp&x terne»; 

dic> & les Preudhommes qui y trauaillcrçt 
font nommez y Pertquatores. nt.C. decenfib* 
Cenjiorib, & Peraquator. m rubrica. ér k 3* 5. 6* 
& vit* </**#.)& non pas, frù wge/um numéro. 
A cette caufela cotti&tioft du falairc des Gâr- 
dc-terres ayant efté faite non au fol la liure» 
enais parfeftetée de terre, par Arreft dejacktc 
Cour des jkydcS de Montpellier dontié en 
Audianceiei8.Mafs 1596. fut caiTée, & fut 
dit quelle feroit faite au fol la liurc- Tontes 
les terres d'Vn lieu n'eftan* pas d'vn mefme 
^rin > il n'eftpas iufte que la plus foibk porte 
autant que la meilleure^ qui afriueroic tou- 
tca fcisu limpofition eftoit fjite par fcft crées 
4e teïrel Et riobjte la kvlt m C de immunit.nem* 
conctd. ûu ejl dit y que lors q^ il faut faire quelque 
. tmfsfitynfùur Idreftraêiwd'vne chaufie , elle 
tjl faite [ f te iugtrum*umerê x <PeUapitum}car 
tu ladit* Ify m lie» de £ lugeruu* ] il faut lire y 
iugorum. iugum a.fgnife vne faire de bœufs % 
& les mis jLsua»s y velcafitum yteflîqûent les 
fTHedems % d$#Cquet é* ladite ta? il rt'ejfpas far- 
U que de ïmfofkkn qulfefatfm fo U befiél 
fw*ji<$}$a*tf4rfejle y & m* de celle qui fe 
mentit fur te fo#ds. Qu kt# Jî en veut retenir It 

**** 4*1 &£'?***] ( qw.eJtàitvtH mefurt doht 
&fifauH*Xi»efum âUétytoter Us terres*) it 
fauid'Wtflïméàï de UdtH by tes Bmpcteurs 
#*tm«tà< Zk*<^j*fpç^f#e bs terres 



Ve UformeJ* CtmpHx ttmcn. t$£ 

épient d'égale valeur /Voire-pefmes Ici traa- 
fixions portais que l^poflefleurs des blcps 
ruraux 3 ne payeront pas la taille au (bl la U- 
ifrc , font nulles , & nonobftant icclles IcfHics 
poffeiTeurs la doiuent payer au folla liurc* • 
fuiuant l'Ordonnance de Charles VIII. au mot* 
de Mars de lan 1485. comme il a efté îugé en 
ladite Cour des Ay des de Montpelier par dî- 
ners Airefts , Fhiliffifur ladite Ordmnance,& 
tnfes Arr. 4^.14. la loy publique ordonnant 
que les importions foittit faites au fol la liûre, 
ne peut pas eftre anéantie par les conuention* 
des particuliers, i*s publicum f>aâfis priuatorjtm 
mut art nonfêtefi^ L ius fublicum* ft.ffl de pa- 
rfis. I. necexfrstoriô.tj. é*l.**1*tfig***M. 
%. i.ff. de diuerf regui. iur. Mais bien qqe Tes 
departernens & taxes qui fc font pour le pa- 
yement des gages des Miniftres de la Reti-t 
gion Prétendue Reformée, doiuent eftre fai- 
tes,eu égard aux faculté 2 & moyens cTvn clui- 
cun^commeila efté dit cy-deffu$>nçantnjûin4 
ceiîx qui les font ne font pas tenus d'y proçe- ; 
derau fol la liure , comme il a elle iug^ çn la- 
dite Cour des Ay des de Montpelier le 24. Fe- 
ttrier 1604. par Arreft de règlement donaé 
entre Marier Debia habitant de Montaubar^ ' 
& les Confuls de ladite ville. Il y en a qui nç 
pofTedent point de fonds au lieu où* ils refi- 
dent, ainsfeulemeat quelque ÔHtce, &ne 

T 5 






feroit pas i iiite queççpjriaiU: contribuaient 
pointau payement défaits gages. D ailleurs 
- cela a cftéainfî introduit, parce que le Roy 
en l'i\rtjcle 44. des Articles particuliers d& 
l'Edit deNautes pernïet à ceux de ladite R. 
P. R^ de s ? aiTembler par deuan t le luge RoyaL, 
, fy parfon autborité^ égaler & teufer fur eux 
parformçde capitatiôn telle fpmnie de de- 
niers qu'il fera arbitré eftre rieceffaïre pour 
les frais de leurs Synode? 5 Sç entretenerrient 
de ceux qui ont charge pour l exercice de 
leurdite Religion, lefquelles taxes &impoiK 
rions feront exécutoire? nonobftant oppofî* 
çions ou appellations quelconques. 
ft^4-e/&/i$. JBx en tangueUoc toutes lès terres, pof- 
t«jfjjft+*/ ieffions 3 ou maifbnsqui font dans le terri- 
^«^ toiredulieu où fe fait ledit Compoix 5 doi- 
'/^ ^~ uent eftre appréciées &comprifesen iceluy. 
P Z* « € *ZZ?l. forma.*. '§. is veto. 2. ff.de cenftb. I. vn. de 
' mmierwi tn quo loco munera Jex. congr. Ub. 10. 
C. non feulement celles : qui eftoient comprî- 
tes dans lesviçux Comppix diilieq, nftis 
• . auflî celles qui y auoient çfté omifes^ fok par 
le dol des propriétaires* ou po,ur eftre lefdi- 
, tes terres pour lors hetmes 3 &àpréfentauoir 
efté ouuertes âi:xni(es en culture 3 ^pmmç il 
fe iuge tous les iours en ladite Cour 4 des 
Aydes dç.Montpcliçr-, & notamment y a 
cftéiu^é car diuers Arrefts de. règlement 



De? ta forme du Comçoix terrien, apj 

des 19. May 1^27. pour tes Confuis de fainéfc 
Saturnin: 18. Àunl r628. pour les Conftïs 
d'Aigueze: 26. Iuin audit an 1^28. pourles* 
Coftfuls de Balaruc. treize Feurfer 1629. 
pour les Confbls de Mauguîo^&2b. Septem- 
bre i&fo.pour les Confulsïde la Barthe Ifhardj. 
tar en tout ledit pays de Languedoc îestaillef * 
& autres impofîtiôns doiuent eftre îtnpofécr t 
dans le Compoix& leuées pat terroirs & 
iurifdidtions, & non jftis paP parroifïèis Se 
fpiritualite'z / c'eft i dire par limites des 
Diocefes , Rebuff^ad l. fufiUHs. 239. §. ttts 
ritorïum. 8. ff. deverbûr.fignifférRahchif^ 
decif farte 4. tond. jl. fumant les Or don J 1 
nonces de chartes VI /. de fan 144$. de Chàfï 
les VIII. faite a Tours en Mars 1483. & 
de François 1. faite a Paris le 1. Mars 1532e 
& ladite l. forma, 4. §,w ver a. 2- Jft de*ce%L' 
fib. (jr d. L vn. C. de gtulieribi in qUô loc. 
mun. fex. congruent m en ladite L vft. efi dît ; 
que bien que les femmes doiuent fufforter tes 
charges per/onnelles cmutriablês àteurfeke ez 
lieux où elles habitent anec leurs ttiarys, que 
neantn$0ins elles fufortent les charges fàtnrno^ 
nielles & réelles ez, lieux quelles fojfedent le* 
tyens : é 1 en ladite l.fo%/na. 4, §. is veto: tijfi 
m cenfib. ejl dit 5 que le tribut doit efre exige dit 
iieu dans le territoire duquel le fonds tailla 
ble efi fttué^ dr non* pas' an. lie* du domicile 

T 4 



-»»■ 



• 



w4 î#Mj^s&Ç°mf^ 

uitatcmdtkct Uuare^intutus ttrritorm fofside- 
tur > il faut Urè/agri en%m tribut uw^ eapt &c* 
Çtùdc. Itb. ic, ObferqAt. cdf.^. ) Or le ttmto&e 
rttfigntfit autre ckefi q*ft ïvnftterjitt des fonds 
• tyjjonï de I4 wrtfdtàten du Juge du Vm, ainfi 
If&HviàA M^gtfir^Ks eias loti intrk mfzes 
i*mj$.î.faw#owtâi*s hêht»t. (. fuftlluu 
H9- & *&*#***#»* 8.jfl de verbpr.figmficat. fy 
s*ipCi ff itf^ç^qpslçs îèutç ente Cour des Aj^ 
des de Mgntpejicr. Voire- mefoes cela a Uçti 
Vopobftajij: quelconques priuileges, tranfa- 
âions y exemptions ^ pattes, comietmons, & 
couflumes à ce Contraii!3es 5 j^/w«/ torde** 
xapeede Gbtfles VÏH.dt 1*4*1/$$. aft . **•<«* 
(ont qqe la conuentiOn faite , que les biens 
rotwierstie feront pas çotifçfcau territoiredu 
lieu où ils font fis, eft nulle 5 non feuleipent 
çnfaueur du jife, maismefmes de ceux qui 
l'ont faite ? comme il a efte iugéen ladite 
Cour par diue* Arreôs 5 PkiUppifar ladite, 
ordonnance de Charles VIIL lettre # k 
car comme U à efté dit cy-deffua, sus fu~ 
tiieum fïwatérum fa&'ts wwtttari mh fo~ 
Uft. Comme apflî ladite decifioû a lieu ^ 
fcjen que les détecteurs defdites pofleflTioal 
feiettf 5 deinçii&ms autre p au en quelque lieu 
que ee fett, nopahfttfa toutes poflfeffions, 



• A 



to^fturçies Sf tranfeâions contraires, Rcbnjf. 
t?tr$tf- dçffit&fow* ço&fifta*. fumant (ald m 

cç#gr.&l0t4PWteW<de Celles VJI. du j . 
l4?meri^6> Et non Seulement cecy s obfer- 
ue au pays de Languedoc, mais auifi en tout 
Iç rçpprç de ladite G»ùr des Aydes de Mont- ; 
pelicr y ainfî il a lieu ea Roiiergue , Guyenne* 
Àrm^ignaç^ Aftarac, & çn Quêrcy 3 cpinme 
il* eftéiugé en ladite Cour par diuers Arrefts 
pouf çb$çw defdits p^s, Hitiffi $n fts At^ 
uJls,Art.<y.Vi\is que les tailles & au très impo- 
rtions ne font p^ iliditesf^r chaque fondée n 
partiCMiier, m\s % tout le territoire dvn iieq 
en gênerai > Se qu ^pres 3 le département en 
eft fait fur tous les fonds particuliers ducht 
territoire > Wjnme Uiera & cy-apres , U eft 
iufte que l§ fonds contribue plqftotauHeu 
où il e# fo > qtf en eeluy où lf perfonne du 
propriétaire 6tf & refidence > C***f Mb. 10. 
oh/imaf. cap. ^ D'ailleurs, puisque les tail- 
le*^utr« im^ofitiems en tout Je Langue- 
dpc 3 & le reftè di$ reiïbrt de ladite Cour des 

Ây4f s . d? MoQtpeifi? fe»t réelles, ctfri du 
tQ y fpntÛBpo%ifuf t*fga)d3 > fins auoir au- 
cijn egar4 3 fc pf * fca&fc à q»t appartieat U« 
dit )fcn4s*ç«t*mf U # * eftt dit cy-deflw 3 ek 
Içs d^iuept eftre cotises en l* Iurifdiâiqti 
où le foi& ^ta* te eft*$%: Que s'il y * 



& 



[ 



S#8 De U firme du Compris territnl 

difputc entre les Confuls des lieux voifîns^ 
en quel territoire font fâifies les terres qu'on 
veut cotifer, auant que prononcer définitif 
uement fur cela, la Cour a àccouftumé dlor- 
donner, que vérification fera faite en quel 
des territoires les terres dont eft queftioa 
font fîfes , & cependant ordonne quelles 
contribueront^ en l'vri d'iceux,././ irrufthne. 
8. in frinc. & §. j.fffim ngunâor. & l-fiqms, 
3. C. eod. & ainfi la-elle iugé le 11. Feurier 
i6$6. entre les Conf«ls des lieux de fainft 
Félix & Ceyras le 27. Mars 1^40. en fjueur 
de Redoftècotifé pourvu mefme/onds par 
les Confuls de. Mo ufTan, & par les Confuls. 
de Mercourignan ; & le ii..Nouembre audit 
an 1540. pour Jtoiflîer e , contre les Con- 
fuls de Roquemaure ^ &Ies Qinftils de Ra- 
bpftens, laquelle vérification doit eftre faite 
pa&chacuaçdeçpahies^puis que chacune d'i- 
celles eft deniâderefTe & defenderelfe endet- 
te caufe, L in trihw. 15. ff.de iudic. I. ïùdicintn. 
io.ff. fin. regundor. tinter. 44.5* qmf amitié 

4>ff.f*toiL treife. &1.2. §. i.ff. c ° m - diuid ^ 
Cette prouifionnelle eft ordinairement adiu- 
gée àceluy defdits lieux qui eft en poffeffion 
de cotifer les terres dont eft queftion , in 
pari cmfafêffifirfitmbjkri débet , /. in} art 
i&f- dcMutrf.re^l. wr.ou bien qui monftrc 
trarffe* Omî>6ixtnciçnï iesauoir cotifées.Et 






ppur procédera ladite verificatian^il eftiou-* , ; 
Ment nçceflaire que les parties saccordet d va' 
Peintre 3 pour foire veùe môftrée & figure des* 
bornes & limites, faifans feparation desIynC: 
dirions & terroirs . deidits lieux > ce que \%\ 
Cour ordonne cftrefait ; notamment eUeia-. 
ainiï ordonné le 3 Mars i&r.entreles Confyls . 
de Figeac, & le Syndic des feabitans de Câp~> 
<fenac; leir. Aouft 1525. entre ks Coafiiljrdei. 
li^uxd Aury & de Mareuille;& le 28uNouem- 
bre audit an 1^25. entre les Conflits de Mo#-> 
tagat & à'AuXyddojfjfîc, dejw. cognofeentis per-, 
tinet, mçnjores witterç^per eos dirimifeiffiim 
fimutn quœft.vt <eqmm eji^fi ité res\exigtt ? ocuUp , 
que fuis frbiectislocis^l^fî. jrruptione, %*i#fi. 
ff.fin. regundOx \t$ monùmeiïs anciens(conx- - 
nie les anciennes inscriptions ou fculpttires 
mifèsfurdes pierres qui font ezfopdsj&les 
Compoix commencez auanc le pççcez, font 
pleine foy pourprofeiuer cc$ bornes &limitês v 
/„ in final, n,ff.fîn< regundtr.&Lcenfus. lo.jfc. 
dtfrobtf, parce qu'on à accouftumé de çiet- • 
fre dans le Çadaftreeles bornes & limbes de- 
chaque fonds 3 commç il a efté dit cy-deffus, - 
Voire* mefmes bien qu il y ayt àcs. témoins 
qui difènt le contraire de ce qui fç iuftiiîepar 
lefdits monumens 'publiques ou Compoix 3 
on fuit lefdits monumens '& Compoix , d. t.; 
cenfo i&. ff % de proéut* cenfus & monument v* : 



$pp VéUfipme in Cmpoi» terrien. 

puUka f&waéjfê ttjtibus, Sexat*sct*fwt. d. /» 
io- finon qu-on prouye que depuis lefdits 
monumens ou Compoix , les bornes ont efté 
changées par le contentement des poflet 
leurs, additis vtl detra&is agris. d /. wJFtalL 
fas.ii.jfifartg*#d. é*l.j*ctejsi*^^ Ù. 
eâd. Succtfsïûnum varies as , & vicimwty* noui 
coqfenjks , additif vcl detraéfis agris aktrutro y 
dttctminatwnu vitaris mvnumtntafepefermvî 
tamt d. /. 2> Mais parce qu'au reffort de la 
Cour des Ay de s de Paris les tailles y (ont per- 
fbnqelles, c'eft à dire font impofëes au lieu 
où refidé la personne à laquelle le fonds qui 
doit la taille appartient, jfc*<*## lEdit d Ben* 
ry IV. fait a Paris tn Mars 1600. t art[ 22. en 
tout le reifoit de ladite Cour des Ay des de 
Paris , les cailles & autres imposions ne (ont 
pas cotifées ni exigées par terroirs ouiurifdi- 
âions,mais feulement par Parroifles,jW*4/tf 
Udtt art. 22- Voire^ftefines audit reifott de la- 
dite Cour des Àydes de Monrpelier, lors 
k quil -fe rencontre quelque difficulté ou in^ 
Commodité en la leuée des deniers, on fepate* 
les lieux cfquels fe trpuue telle difficulté. AiA- 
fi lors qu vne Jurifd#Hon eft de grande cften- 
diie,& qu'vn fculColleéteurferoit trop char- 
gé à faire lexaâton de tous les contribua* 
blés ,♦ on peut demander & obtenir fèpara- 
tion des Compoix, comme il fc fît en la Val- 



1 



■4 



Vt U fotmt du CûrnpQÎ* tffrm. |<j| 

lée de Montferrand pat Ârreft die ladite Cqw 
du 17. Macs 1586- Et au contraire il afriue par 
fois, que dan$ plyfieMrs IuriiiiiôiQns il n'y * 
quvii rcwlCompQix&çaillabl^fçauo^lors 

3ue <*$ Iwifdi&ons fcàr de £p*t petite eft*n- 
ue, & qu vn feul Q>lieâefcr pç>« aiftmtac 
faire la cplleâte gar ioutj cOmjfieAulieu dfc 
Marguerites lez Nifmes; M y a ojatw la I«ri£ 
diâitn db Marguerites,? trois ou quatre ai» 
très petites Jutriidi&iQns* & toutes eafetoble 
auecledit liôu de Marguerites* ne CQftipofent 
qu vn feultaillabjk La Courbe fepare pas 
les Compoix que ies Seigneurs Iurifdiâion- 
âel* des lieux, ks Syndic & Recette*** parti- 
culier des taijles étiJEMocelê, n'ayefct efté ap- 
peliez & ouys pouf y déduise leur ifctereit », 
& ainfila-elte pratique le â8. May 1 61 p. entre * 
les Confuls d'Qlargu?Sj&le Syndic de &tn& 
Iulrân & Si Vincens; ^Décembre 1^44. fur 
h demande àe» f*paratk>b$ des Compoix de 
Se Martin de Londr e$ & du GauiTe dti Bron* 
fe: a*. AiQitft 1^26. entre ie& Gonfuls de S. 
Gearmaiûi 3f & de Moitandurice : 10. Juillet i&& 
entre les Gonfals de Teficé Se de Beaujeu > 
& lé n, Aouft i^enoèeks Confal* de B^^^^^v 
**t &Iona*& Snehfei. Lors que la Cour fi^^^J^^ 
pare tes Côrop^de deya lieux qui aupara* 
lifttdtàksc vnis, elk conÇùitfom Afreft en 
ces ternie*. LtCdur9rd#û*kquiradue^^>,^ 




*àr le Compoix de tel lieu, fera fepâréda- 
née cclûy dùdit. iieu 3 & qu a ces firis véri- 
fication fera faite des limites & ïxxûfàiâions 
4efdits lieux Se terroir* ^pardeuant le Ctfrçi- 
miffaire qui *fur ce îferk député 5 enibl^nant 
^O^Syn^c fif députe t ttfi Dioc^fe î ladite 
feparatiôn de Compoix faite 5 enuoyer an* 
nuelUtattit aux Coafuh de chacun defdits 
lieux ltes <mândes : des 'potïtoris dès tailles 
^uiieur competeronty& en déchafgeiNdati* 
tant de la tarife les habitans dû lieu où aupa- 
ravant Ce faifoit la cotifatibri > auec defeitfes 
^udit lieu de >d ores-en*aUant >eompreàdre 
les habitans du fufdit lieu en leurs impofî-. 
fions. Et au contf airèldïs que ladite Co ur 
*e*«irvmtfatiût ^incorpore* deux Comp'oix e» v&y elle 
«>mp*ijc coù ç i t f n Arreft on Ces termes; La Cour 

aordonnéqueleterrôirdetellieUjparexfem'' • 
pie Cadyrac^ &ra vpï & incorporé au lieu 
& incorporé au lieu & terroir de Laùfàc 
pour eftre a l'aduenir Compris aux impofîtioris 
ur & feront Audit lieu de Latifac^ emoint auf» 
its Confiils de Laufacdelesy comprends 
à peine de tous defpens, dommages y &inte- 
kûs 3 que le Diocéfè en pourrait faui&ir * , 
rikantmôiris^niorntâu Syftdic div -Dtârctfe, 
denuojref^ 4'aduejiitf attfdits ? Confiais -de 
Laufaciefi^ândes pour Ufdits Laufac &Ca^ 

<fyr»c enfemWeaafcçati h* Que lî qaeiqu : m x 






l 



De la forme du Campoix terrien, jô j 

des biens ailiscn diuers territoires,!! doit éftrc 
cotife en chacun d'iccux 5 pour le regard des 
biens quifàntfis en chaCun,&non pour le re- 
gard des autres- en forte que (i quelquf impo- 
fitionfe&itaulieu oùil eft habitant^l ne peut 
pas eftre cotifé en telle xmp'oiïtion , que pour 
le regard des biens qu'il a fituez au terroir Se 
taillableduditlieu, &nonpour le regard dis 
autres biens qu'il a hors dudit territoire, /./tf*- 
&A.q. §.is vero y 2. ff.de cenfib. &ainfï s'-obfcrue 
en tout le Languedoc; Ranchinin q. 5. Guid m 
Pap.Juiuantlfird.de Charles VlII.de l'an 1483. 
*rt.i6. nohobftant tous priuileges, tranfe- 
4îipnSjV(ageSy& ceufturaes à ce côtraires J&'- 
uantled.art. ié.lefquelles font nulles, tien feu- 
lement pour le regard du ûfc qui a droiâ de 
demander fçs cailles au lieu où.lc fonds tribu- 
taire eft affis,mai$ auflî des contradans^qui ne 
font par icelle tenus d'aucune garantie y Phil± 
fur lad. Ord. parce qu'elles fbno contraires au 
droiâ public , qui veut que les tailles foient 
payées au lieu où jeft le fonds , tus autem publu 
cum priuatorum p défis immutm non potoft y 
comme il a efté dit cy-d«|fas : contfe cequi 
s'objerue em jjaufhwé > où l'habitant dv* 
lieu contribue aux importions qui font faL 
fis en iceluy \ non feulement pour les biens 
qu'il a au terroir dudit lieu y mais aufsi pour 
fis autres biens fis hir s dédit ; temir> Guid. 



1*4 JMi*f*mfaCû^Mttttiêtu 

P*f. if. 5. .#. 2; C^f . 39*. omfornnmtm à Induis 
dèJ4y»fing, cent. 5 obfcmai.ii, &ate quife 
jçge en, la Cour dès Ajdcs.de Paris > ckmnd m 
enfes obfeïnat.fms le met [ tailles J fur U fit. 
<^ge fi vnhabkànidu pays de Lang«èdôe *à 
4es tatlks font rfcdks, pdflede dfea b&te M- 
tficiiblcs W$dcIadièePï(3Umce 5 th vrt lie a 
cfùifes uiHeifoot perforireU^ 5 &*& tai h'k 
aGcduftumc de eottifer lei biens t}tfck liëui 
4m domicile duboflefleur, en cfe cai ledit ptffl 
{èffeur fera cotilé pourlefditsbiensefdk^lifeui 
<»tt ils foht {\t\it±,f*iitattt V ordonnance Jlîtiï- 
ty ÏF ê faite à Paris ex Mats i^ooi art. 2 |. càt 
atttrèroént il fe trotineroit qwe pôut kfdie* 
biéfrsquoy cjue roturiers., il hdpayferoit point 
des taillés ^ non en Languedoc $ pardé qu ih 
n'y font pas fitiieB; ny et lieux de la foliation^ 
d'autant qiife k poffeffeut n y fait pas fan do- 
rtHCilerpaur rendre danc ces biens coritïs 
bwaWes^faUoitèsbreçherleS priuileges ou 
6a«ftitmc& delva ou de 1 autre dcfdits lièux > 
Si iefté trauaé tufte qu'ttf Ce- cai cette eotifiu 
tkm & & au lpsu de la fkuatiort de» bkhà 3 pHi- 

ftot qu'au liciid«idomiçil^> puis qUéc ëft" à 

«ccatîon de» biens que W taille^ & àtfffèà 

im^ofitiom font déuës. 

rfs. fieencmfttitttàatioft & coti&ekrô fôftt 
^J^"/ 4 L g «mpri» le* biens pttteftd&s ffdbles^ cîertfr!» 
^.v^^jlfcijige l«o»l4iMftr» *fc fc&t* Cette*-"** 



?f k^ 




tamment cela y a e#é iygc le, & M*» iH^B: 

çontf eie fieur de Gêner aiguës y eréa^cujriltii 

Çonfuls dudit lifeij , dont ?pi$efipjs. onfait 

çayej- à part > & 4>p renuçye lç$ eppofitioo» 

en la Cour, çonupç il fc iuge wus ^cs« iouh 

çn ladite Cour : & notanypçnty asftéiug^ : , 

par Arr$ft 4e reglçment donné pour le i#* 

de Magualas le m- Nouembre J638. . 

17* En huitième lieu 3 leftjiçs Arpenteurs 

& Preud'homme* âpre* tout ce deflus fak l^cà/r* 

déferaient fommafrement en vnliure le nom *?</#£>* $* 

$lu p9,ffeffeur defditçs çorçes oj*ti»ifcM 3 leur et*-**> 

afljçtc, contenance ? qualité , confiront* , ô* ^/^J 4 ^ 

^appréciation de chacune d'icelks 3 Lprtn^^^^- 

j& Ce liureainfifait s appçllp Cédâfin ^ ou 
Ç4tJiftr€ x ( car c eft ainfi que nos anciens Do* 
fteuçs rappelfent* notamment Bamh in d.Ly,^^^ - 
foripA.ffÂ& ttnfib.jfr Altiat. reg^ j fc in prafmffi^A^pj^L 
*o. ) Compoix, Eftime.Manifeftj ou Jicchtt+ cci%//C"?- 
f he générale de telle ville*, ou lieu. Il eft ap- 
pelle Cadaftre , bu Cataftre d'vn vieux mot 
, François y & barbare deriué d u verbe Grec , 
ï*$afQ£vaf, quj|j(îgniifiq rçnouueller^ ou faire 
qi*çlqu£ chofe de cinq en cinq ans-, paref 
qu^heienuement de cinq en cinq ans.onfai- 
foit qu renouuelloit tek Cotnpoids : de Cl*.-"» 
f*r.ca$t,tf> q % z-#*2Z. CQmfoix , ou Ejtimei \ 
psarts qpele p<ftcfc> ç'çft a dure leûimation d* 



y 



|é£ De U firme dm Compoix terrien 

tousles biens ùs audit lièu,y ett faite conjoint 
AcficnL^-ww/^ 5 a«ufcqucparlc moyen 
d iceluy 5 cil mamfeftc & déclaré quels bïenf 
terriens chacun poifede audit lieu. Et i!t- 
ikercht générale, à Cau fe que lors q u il te fait, 
,ôn fait vne recherche de tous les biens fis au 

* territoire dudit lieu. Se on les apprécie pièce 
a pièce. • i 

**«^« ^v-ip. En neufîéme lieu, ledit Compoix ainft 
^i/^/reiai't , auant que le faire mettre au net ? le fufcL 
*Z^îy 7 Officier le dois faire lire en prefence de tous 
?«//*<> <L iefd. habiuns , afin que s il y eftoit interutnu 
quelque erreur (bit au nom des pièces de ter- 
ret, ou autrement, on le peut corriger. Ce 
tau 5 tout fe trouuant en bonne forme au gré 
deshabjtans , il ordonne qu'il fera mis au 
net, & après fait renuoy de (aproÇedurc & 
du Compoix en ladite Cour des Ay des qui 
l'a commis 3 paur authorifer ledit Gonipoix , 
1 éàire&rirefon verbaL contenant ion entière 
procédure (où eftinferée ladite table de mot 
a mot) au commencement du liure* qu'il £- 
gne. Et a la fin dùdit Compoix lçfdits Ar* 
pénteuri &Pr$ud f homrries«ferentleur rap- 
port du relation en ces termes. Ainfi qu'eft 
contenu en tant de feuilles de papier , y com- 
pris tant de feuilles .de papier blanc qui font 
*n fuite du Cayer des biens prétendus nobles, 

* efte par nous tels & tels Arpenteurs 3{ 



I 



T>^ la forme du totn^oix terrien. 307 . 

Prcud hommes procède a lafadiondu pre- 
fent Compoix fur l'indication faite par tels & 
tels ^ & conformément à la table arreftcc au] 
Confeil gênerai dudit lieu , & ipfcrée çy-deÇ y 
fus au verbal de tel Cômiflàire, auquel aùoris * 
vaqué le plus exa&ement qy'if nous a efté 
poifiblc félon Dieu & confciehce, & âpres fi* 
gncnt ledit rapport pu relation: 
20. En dixième lieu, afin que ledit Compoix^^^ 



&^€AU 



foit valable, il faut qu'en fuite dudit rêmioy 3 ^^ . 
il fôit authorifé parla Cour, car autrement il ^' 
eft nul. « 

41. L'Arreft d'authôrifàtioh eft conceu en ces a.^***- 
tetmesXa Couraauthorifé & emologué,au- *k"-^£v 
thonfe & emologue ledit nouueauCompoix, S~***>^ 
a ordonné & ordonne qu'à Faduehir les im- 
pofitions tant ordinaires qu'extraordinaires. 

qui (e feront en tel lieu 3 feront faites fur ledit 
Compoix y fâuf les appellations & oppofi % 
lions en la Cour. * 

42. Cette authorifation ne peut pas eftre faite 
par des luges fubalternes,ains par ladite Cour 
fcûle> autrement la Cour caflfe làdkeauthori- *£^ 
fttion, comme il a eftciugé en ladite Courle^^T*' 
26. Abuftiteo.entre Delcuzefieur de S.Chri-^^^] 
ftoi, & Rouueran Syndic de ladite Parroifle , 

•fcar outre que ladite Cour en o&royartfk 
permiffion de faire le Compoix, s eft refer- 
uéc la faculté de Ta uthorifer après qu'il fera 

V 2 




toit, comme i{ a e#e <Ut cy^deifus . il eft ccr- 
tain que ledit Comtois: n'eflant qu'yne exé- 
cution de kdïte pefmilXipn , ne peut eftre au-, 
thofifé que par la Cour qui la qonnée. 
>^rj^ -^.' Cette â'uçhorifttiph frite parla Cour des 
'Ir^^'Aydeç 5 oh a accouftufné (d'inférer au corn- 
~+/jlj* mencemént dudit Conippix^ <& eh fuiçe dudiç 
^ ACJ 7^ € SerbaI du Commiffaire, ledit Àrreftdautho- 
rnation.ou vncertincataiccltvy fignç par le 
Grenier de ladite Cour. 
y^-v4i*a4. Si après ledit Çoippojx faiç &autfrop(e, 
5*v^Av7* quelqu'vn fe plait^daubir efté furcharge en 
* içcluy; on ne peut pas fe fçtirer détint les {u- 
* ^^yU^t% fubalterneç pour faire <Irqi# fur çef te prtf- 
/^2£ rendue furcharge, ?ins on fe doit çetireren 
tc^y/^. jâ Cour des Ayde? * autrement fe Cour çalie 
^^/"^la procédure deftiçs Iugesïiibalternes, com- 
me il le îuge tous (e$ iours en ^ vous qe^ 
Aydes dfe Montpelieç ^ & notamment y a, 
efté iugc.par Arreft donne v erç Audiancç 5 m9y 
prefent, le dernier May i<tyi, coince tpijui, 
s'eftpn retire deuant des Ordinaires^ &feiç 
décharger d'vne partie de fpn aliuremçht : & 
le2i. Mars 1641. aefenfes font faites aux OfS- 
> -. '• dèr$ ofcdinaiçes de Limoux, de prenqre {o r 
^ gnoiflamee defdites 4ccbarges 5 fauf à ceux 

qui fe plaignent de fe pôurupif p^r^Rpe^ 
en la Cour. Puis qu'en fait d^y4ç5 il n'y 



ftrëen 1 Article ruiuaht $ & que Jë'Ôôàipdïx 
ôû âUiWëtnéhttif htlfëudç première ihitari- 
ce . il faut, par neceffitç le retirer en ladite 
Ctnir *p<$ûè 'dire drpwfc fur cette prëtenctuc 
mrenarge* 




dite Cour ordonne que pâr^iQiiuMtix Preu-~*'*^ 
d hommes 8c Experts non fufpeâtss& iLàyânS^^^ 

fera 
xarec uciuices prétendues iur-cnargcs. îur fa 
table a'ccprdeeâûdit € qmpoix^ pi cependant 
'. ^Jffl?piçre v aeproumon^quelesimpofitiO!is 
îertf nt faîtes fur lediV ns uiièàti Cômpbix ' ? 
& aitifi fèiuge toits lés iours eni ladite Coun 
& tiotâmmêfit y â éflté îûge le i^V Màf S ièoj; 
totirfe tés Cdâui-k dés lieux <fes B?j(|kii : le 
;8. reuhçr 1624. cOntreXaurez}en fatieur des 
Cônfuis , di:Gig.n^c: ) te #, Q&bbfé i<5i& eh 
fcîfcûr dés Commis & Fôm^ac^ tohtrtj 
V%ùés • te: g^ mièié^i four lés CritifuU 
déDiirlfoft^ & le melme 4 iouir pStii iés CôàU 



tafîâCdur aûthofiïc U relation di^'Expérés, 
& ordonné que fë.Cpinp'ôix- fera refoirmé 
Se corrigé fumant ladite relation parieuast 

• .Vj 



$io De la firme dt* Çompoix terrien* 

le Cpnaçiiflkire fur* ce à 'députer, & ainfî 
robférùe-elle tous les iours , notamment le 
ï$. Septembre ï^oS. touchant le Çompoix 
reformé dé Nifmes \>èc Je 24. Mars 1625. en 
faiieùr 'de Marion ^Lynadfer demandeurs 
en Lcttres^wauren pppofiiion enuer$ P Ar- 
reft de rauthoriûtion du Compoi* de Mon- 
ujrnâc > & m appel de 1 aliufenicnt de le ù*s 
biens. ^ %4 - . . ' _,.".; - • ' ' 

r ^2^''- a ^'" '«jK^s'cdux qui ptetericlent àuoir çûé 
r^y ' furchame^dâris èe ncAiiieau CofTipoix, font 




*r>*ï rtrïçn prôiuiànt fa : Iurcnaigc non leuiementiors 
^J7£j£û 'ils viennent datïsfàn que ledit Çompoix 

^i^r4uatïs.*k v Ç^hsYdif. Éè cinfanb. mais 

âuitî bien qu^^ 
..Oie il feiug'etôus léjt.t^ûrs en ladite Cpjur, 

monftre ce nouucau Çompoix aliprr cite vi- 
Tiblcmeni;malta1t,;;noWbftahti Arrèft d'au? 
tHoriiatiôp (f îceluy, on "|èut fe >oufuôir |>ar 
lettres e* opppjitioh en uers. ledit Arreft, $ç 
fàift ordonner qu'ïrfcra procédé à autre, liou.- 
uea u Cempoix . le premier Entrèprcrineur 
appelle pour refondre des nullitez <jui s'y 
trouueront >" til ffi *>e*fi*f*ls.t»»d. dtx. 
„am tntereji nofiraïntfdlmur in modi remn- 
patitnt-J* i- iiïfrwt. à, tit. & cependant la 



pe ï* forme du Cotofoix terrien 3 f| 

Cour ordonne que les inipofiti qtjs feront fai- 
tes fur les vieux Conipoix > & unfx a efté iugé , 
en ladite Cour te 27. luia 1607» en faueur du 
,%ndic de S, Félix : & le ii- Décembre 1640, ' 
entre Daulmet Se les Çontuis de S. Pierre > 
de la Sa\c>.. ^ 

$7. L/authoriïàtion du Gompoi* faite , &*/>#^<£ 



*#-»_cL/-C^>a 



après que fur iceUty-oii afait durant quç lque** 7 ^* 
armées le département des tailles fur tous le* V*^s 
biens cofflpcïîez en iceiuy 5 fi les biens de^,^^ 
quelque particulier ont augmenté ou dimi*^/<&«*^ 
nue fie valeur & de reuenu, bien qu'àia osu- *** f "<£ 
uejie Recherche générale qui fe fera > on doi- "?*}? M 
ue auoir égard a ladite augmentation ou 4ï*Z 
mination pour en augmenter ou diminue^ 
raliuremçnt y L forma. 4. §. iUam. ujf.de 
xenfib,èrl^. C. de diurne»* com*keilfciug* 
tous les îours en ladite Cour des A y des de 
Montpeiicr i neantmpins prefentement & 
auant ladite nouaelle recherche générale on 
n'y doit rien changer ; Àinfî fi Les biens de 
quelque particulier ont augmenté de va- 
leur & re»enu,on n'en doit pas pour cela tout * 
incontinent^apres ladite augmentation , en 
augmenter la CQiifotiQn>ÇwAc.ddl.vtt. C.de 
alluuiomb, fuiiunt Ud.l ylt. aiftf il fa Ut atten- 
dre la recherche générale ? comme il a efté 
iugé enladite Cour feacMay itfç)2-CQn{re ic$ 
Confuls de Hautjpoul en fauéur de leanÇ 




•p 



fct 5 qui fut déchaigé de l'augmentation de 
fcoropoifc d'rnefieinne maifon à îaccafîdft 
fies réparations y faites de nouueao 3 Tauf dt 
ïtn faire charger lori delà Recherche géné- 
rale : le to. Oéiobre téoj. furk permiifibn de 
lafadion du Compoix de Pezenas, la Coufc 
jtyantpar foptez dit que le Gotopcôhc terrien 
qui ièrotr&iten ladite vitte, ne pourront pas 
éftreaugmenté ou dimmiré iufque* à autre re* . 
cherche? fç dernier Mtiy 1614. en faneur delà 

•Fage, centre tes Corffute de # fainôel Alaufie, 
ldqueb depiii s leur CorhpôA fait , auoitnt 
fragmenté Kklniremént dudit la Fâge à càufe 
dtrt hioalirr parluy baftjrdenouueau, &fut 

f Bit par ledîfr Arreft> que ledit la Fagfc neferôit 
pas affipré pfas qui! n'eftoifc aUpâr^uarit ledit 
fttonft^ Tâuf3êftrè fart droift aufdifc Confùls 

. furrfadifie zu^mitititton ïors d'vne libtiirélifc 

Recherche ;ïe rj* Iuin 1^14. cnTdoeur dé Ref- 

uChufe pour de fèm&lables melioraribn* ? fe 

i$. rahùiér i6t6. pou* Patrfïâd, éorître les 

Confufc de Kafîêflcli entes pour meffae fuje$ : 

" le r 5. Dars rér?- par Arteft de reglcriie»t don- . 
ftépottftei Confondu lieu de Léné, pâti**' 
quel eft défendu aûfdïts'Coitf^ls de faire au* 

. cun liôrér dîiîttgriiefttf & defâugments^ n^ 
d'augmenter an ditftihtfét frlfitntfnieftt*$ 
Compoix, pout taiftra'des nielforations où 
j&écetïùtfàoùî des bien* ftïwheuSles. mfqïir* , 



àct qujlfoit ptocedé i ▼henûtitiièitè itediiet- 
cbe dimitBeti .* le 19. Mats \6%à. ht ftuent dtx 
Sifeur dii Vefgiet tfèfbtiét Geftetaldè ftâd- 
£e» 9 eofttffcle$ Cohfùls dé BefcierSj.qùi iUôlèht 
«aâgmèdtë l'allidichîcnt de ctnt titiqùmC- 
jkptfeftérèes dt terW htrffics tppattenadffik 
âfatfït du.Vetgiér,au pretéxèede fôiketttltt 
ic}paitk d'icellei, & fut dit pat ledit Âttéft ', 
'4}dè f>âltinrémeèifajt aujîafa'uàrit ladite itié * 
*oWâtfl ^ ÔéftdiKwF, & nbiUeTéitfqd; fait de- 
puis , fcàfti y éftfe pauriifea làïs&VfitWfîeé- 



ïift£étttH?tès i, C36flÛ>& -du liétl d* Atg&&--Vfc. ^*> ••* 
*és]« feSAJtit'a^BeiUÉ-hofteifpai léûtëftr *' 

iiidfl*j<Ù'€ibfof&& , ait pTckitfc'dfcs ilëjtt». 
tffônk fUiéè* &ftc toàfâHkWi fceHôtaVibtf s fcfcô 
é t<&è<* <fes fàbîWik Htfttt fe'è éeitf, 

«JU ditfiiiiiiét leïto Bitf^s ftf y ' fféfitSft &S 
fétitièimé. àRmàit de BfofroWttètf&tfc 

gé< dtf U èdâfîMô* et àeVtâitfcè çetf « 6thi& 
t«s ià^tiéS â^ffe rioitoelfcs redïtfcfrêï ft d<& 
Aïe* lu&i&f. çdritré lès Catffttfsdë <&én£ 



j. .« 



*"■ 



,314 tyh &? m d»Ù£mpix tetritri. 

quls parailumon aux fonds voilins cVvnc ri- 
uiere , & fut dit n'y auoir lieu de cotifçr lef- 
djrçs crenaens iufque à vqc recherche gcnerçte } 
[minuit Ul. vlt.C, eUtUmion,, t<upt#$tr K dliu 
*hne**foj[tffonb. ac^mrùntHr ,neq»t vb èrQti# 
yendt.necfeftfatïm cenftri^vel funttiMteitxigi^ 
h$c perpetttà yaliturâ UgpJAttcimits ; ne t/eljfîlit- 
uionum igmfête vit ta 7 vtl rtm #oxiam pojffjjk- 
ribm iiidetmur iaJucere ^ AL vit. le m Iuid 



«^^^vf :Çflp^Is de GopTeaon a pat lequel, eft, défendu 

"~rf..jj ..Coqy»fiixduIieu . excenLéABUEie&cerresjOU- 



r~ »4*^ijfgcs. <téJK>utt$a# ^yi n*%ien£ pa$ jppgMr 

Cailiute^ntiîcPï^dei, a c£g^4',ytle tnliraiUe 
ujl auoit ^t;%^^y;iet^u/.i;y^ 
enoevijn<ya £oj«: 4#har«aMiç_Pfa<tel 
dÂlad^eai^^gt^tjpa^; htjdefenjes attfdjtt 
ponîuls 4'aflg^eiif ettpçi $fPJQ)rër kfcfltllpfft- 
Jnétis des cootnbuaMçsaqdjt lieu , fuiuaçt Içs 
meljoracions ou 4eterioça.tipDS > que r jors de 
Jia&OTQnd'vnnottfue^il Coifcpoix ^ à peint de 
trois Gcn| v litircs. fctrâdr» U 4^ Nouembte 
1639- CQniîre. Îes/Confuls d'Agdc qui auoient 
augmente le" Compoix de Vanernbcrge 5 i 
cauiedu baftiment .qu'il auoit fait en fa mai- 
(oa : lç »i. Noucmbre audit an 1639. contre 






De Uform^dtkQmfùix terrttn. 315 

les Corifuès de Mçyf ueis qui auoici^ augmen- 
té 1 alliurement 4ç Couderc y àcauk d vé 
maifun qu il auoit baflic fur vn fien Cazai , & 
fut dit y que ladite içaifon ne payèrent que 
comme elle payoït lors qu'elle cftou Ca^l 1' 
faufa augmenter la coti^tionJors d'vne nou- 
uelle recherche générale du lieu ;& le 19. Iuin 
1^, contre le Syndic de la Paripiffe de Rc£ 
fier en Vïy arç^^qm fuiuant vne délibération 
de ladite Parroiffé auoit augmenté 1 alhujrc- 
inént, 4e (purfw^., au prétexte deiirlelion^ 
tionf rur^enues es biens d iceluy , & fut dit ^ 
que î&niauoir égar^.jç ladite aHgniefjttttpAi 
ledit f o^raicr ne pa^eroit que luiu^nt ioft^a- 
cien'alliuçement 5 ^ defenres furentfaitesau,- 
dfc Sjj^dic, di^u^eçterni 4îminuw le Corn- 
poix 4 >ucun -j iauClprli qii'U fe» proceic à 
vne nWuèlïe ^eçfrerchç > jfe cas y cfchcanc 
Puis ? qiie Jot* qu vn tonds a diminue çn «&» 
leur] pti ne diminue pas 6 cotifationitifcnief 
a vne nouueiie recherche ? comme il ieradit 
cy-apres , il eft/awipiiùfte que lors qu'il a aug- 
mente, de val^r x ^ 

fatjboijufq^sà ladite recherche '; epntn l'odL 
ms de Phthffi en fes Art \. art. 178* qut cfiime 
cjuon doit augmenter le Cempoix de la chofeqvi 
s'éfimelioréty dés qpiUmelwAiïofi *ejtif*ite y 
fats Attendre vne neunèlle reehirehe du lieu % f$$L 
uant lequel adui{ Autres/fis 4 efii iufè en UdftÇ 



Cèltrtfr JbèMrt ï&i'.'W UbâjlMefit dvn 
mitiliH i vtMfiûi tn vHticffeilà mipaïi de ta- 
'tyuttèfiè hkt hctkÎHeto fopkiittG Hillffi 
ïnfes Ar¥* akt-M. & lt % $. S^dtUHreVôï^Jit 
vitep*iïHt ifafcï ti téttfe àiightttiUtion de 
Cdtoptfi * 4W Û Îifttiti-Ût ladite h*eh'ef ché, 
! fc'ft zùpîàiït 6t dëCttalgé et toiité feCbt^mu- 
hiiké ,cdàïtt}ëii à eÛéltigèttitàâitètbùfçàt 
Atfcff dt îtegitetatittr^buifleïr CtfttfliK tfé fa 
e^Hèdfc dd Vï<i feWHfacf tèti- iiitffetfî^V 
Car è6m^c' : h6iAUii6ii t Aiiâit i Côrtibôix 
qdi fé fèfc I6fs <fe iatftte. rëfclieïcitë ; èltâîa 
*éftié-dê tdute fa-eârftounautë'/tfîitf âtfii 
fctfftidrfftfê éyiadrts fAÛ*? èft-tf iiift<? , que 
ctttëâ'ûktôéArbrilktfattfttàfir dè'ibû&ia- 




Mfctipl. m Sëàlirfïé'tftMdrl^ieWjârtî- 
fcûlferirfiabitàîk dW C&ttttWtfau^ô'ritrpar 
UjWrAiiffidii d'fcfelfefaiif înnierttire ifé certaf- 
«rfs'térfcsttûjiùàlti* èti jwitfi tficelle , IcfditVs 

ciflfcs j fàxi- àtte'ridre hf rfcfch'cr chc gehéf àîé', 
'câàvht'itid!& i\*gé <tà ladite Càùt dés Ay- 
«fësde MÔtpélièè prt dkèrs Àfréft* dé reglc- 
riètai , tiôtattihïéirt dêê H. fàattiéi?. pàitttèi 
CdWuIJ & Satftt GUlts', il Aufil iêit. p'ôitf 



les Conflit 4 Aiguçzçs, ij.lyi$ ^dk ap i&S r . 
po^jr Jes ÇoftliiTs 4ç Ç^jlfeeça y i3 r Feqrfeç, 
i^??. ppwr Us Çopfok 4e M?"gip 5 Sf lç *g. 
May i<fo. P9M* fe^ Coiifuls de.yilJLçmcyraf . t 
Il en éft de méfies, lors que les biens qu^l 
aijpifcnt çfte jpuys gQbfejmgnçpàr fyjelqu'yn a 
font^pres deçLarei rQÇMfier? par Arreft 4 ? vnç> 
Çqyr dçf, Aydcs- ç^ «Ion lcf4ifs fciçns do^ : 
uençe{);rc £pmpel*e;& iiir le Cpipppjx fies pçt- 
ieïïç urç. ^u pçewer cas , on n^gp^tç p?$, 
ï StHjjrçipenç dç$ tep-es 4es particuliers pçu|» 
leur ipçljpr^tion qM'apies 1^ recjiefcbe genç r . 
raie , Mrpç ^uç lç frçn qmtpft ^gjpefitanÇj 
tantoft 4^nï#pç en valeur ^1 faudrait qu^ 
tous k$ «ms changer tour le Çp3$ppixj& a^il-, 
leursfl le ^ieft augijicjritç çtj yalççr vne aimée * . 
pe^t-çftre^minue^-il vnes^trç, & aipfjon 
ÇQin|tenfe çout cela : Ma r is en /çç- ièçpçd c?s â ' 
on n'^^ente^s le Cpmp^i? 4çs Mffiçur 
liers > îifis o\\ coimjpeqçç d y meçtjre dç npijUr 
Ve^ulef^ifç^çerrpsqMi^p^Haoç n'yçftoiç^ 
pas , ce gui eft fqrt jufte 5 puis qi^e dé$ bditft* 
ouuertL^re 3 ou 4 C £ laraçjpn de ruralité elles 
çprnnocpçenç d ^pparçcnir à ces participées,, 
ou d'efae tenues pçur ratqrieres ^ c'eft pdqp- 
qtopy P?r le? Ai/Hits Àrrpfls 4? règlement, no-\ 
^rçimept par ceujc 4? i£i$. ^léa&Ii çftcq,-, 
jpind^iTdits CpflfMlsd^itiuijer & mettrejdgfls 



i 



318 De la famé du Cotopoix terrien, 

& qui nefe trouueront pas compefîécs dans 
icduy. Et ctt aliurement doit cftre à la dé- 
charge de la Communautés qui auparaûant 
payoit les cailles defdrts palus, parus, ou guar* 
* rigues. " 

«6»"»a8. Et commélors que les biens ont augmen- 
^■^^'^té de valeur , on n'en augmente pas pourtant 



*• T%j* 



m4 ^ j£j touç incontinent ijacotifati on, ains on attend 
' u/ la recherche générale : Pareillement lors que 
les biens de quelque particulier ont diminué 
de valeur & de reùenu , »on ne diminue pas la 
cotifueion defdirs biens tout incontinent après 
ladite diminution , ains on attend qu'on tâfle 
vne recherche générale de tout le territoire 
du lieu , /. <mnt territ$ritm m 4. C. de cenjib. Se 
ainfi fe iuge tous lesiours en ladite Cour Acs 
Ay des de Montpelier '> & notamment y a efté 
iugé par Iefdits Arrefts dés 20. 0&obrei6o7* 
poiir iésConfuls de Pezenas, i^ Mars 1*17/ 
pour les Confuls de Lene, 13. Pecembrc 1625. 
pour lesr, Confuls d'Aiguëzes, 17. Iuin 162%. 
pour les Confuls de Geuènon i & 6. O&obre 
16 38» pour les Confuls de Lefignan , les *2o. 
O&obre ié^o^ contre Dazam Marchand de 
Limoux,2$- Aouft 1609. contre du Ferrier, 
• . St le 50. Mars 1^4. contre Trepfàc , par lef- 
quels trois derniers Arreftslefdits Dazam , du 
Ferrier , & Trepfac s çftans portez poûrap- 
pellans delà cotifttion faite fur des moulins? 



pe la firme d»Compoixnt*rien* ji£ 

Furne* a eux appartenais y au mèfmq v pied 
qu on la faifoit^lors que le fdits moulins çftoitt 
cri bon effet > 8$ au temps de la faâiân des 
Compoix des lieux defdirs habitans 5 la Cour 
confirma lefdite* cotifations;fauf a tftre pour* 
ueuaufdits Dazam J Ferricr i & Trepfacpour 
la diminution de leur ahurement lors delà re- 
cherche générale defdits lieux. Le fèmblable 
a efté iugé le 5. luillet 1641. en faueur des Con- 
fuis 4'Ëftripor,cçntre Pujol 5 qui par fcntençe 
des Ordinaires s eftant fait déchaqgferdu paye-, 
ptailies dvne çerre que l'eau itiy auoit 
5 la Cour cafla ladite Sentence 3 Se 
hue ledit Pujol contribuerait fiiiuant 
en aliurement ; faufà y eftrepourueu 
te nouuelle recherche dudit lieu. Et 
lôiS^e ladite nouuelle recherche on fait por- 
ter ia dite diminution à tous les biens qui font 
dahs le eerritoire ,tf. /. omne territorium. 4. c. 
decenfib. omne territorium cenfcdtur^ quotiesett- 
fertorum leuamtn r expofcitur y vtfierilia Atque 
tréma bis , quAculu wltfima funt± corn f enfin- 
turd. t. 4. comme il a çfté iugé en ladite Cour 
des Aydes de Montpeher par Arreftde règle- 
ment du 12. luillet 1632. donné pour les Coq- 
fuis de la Collège de Vie Fezenfac: non feu- 
lement aux champs , vignes > preds ? ou tnai- 
fbns ruftiques * mais encore* aux maifons qui 
font es villes & lieux déftioées pour l'habita- 



1 



mn de feMfSjAjùiftrçs , contre U N^.^6^ f4t>. 
Ijwtdlt tel(( itrptnutim cfait rtiett^fifr (f* 
fcn^s, rufîiçtei -en fol , & non fur lef4ifô.$4r^ 
^/.•çar^sqy'aiijpurdhiiy î?fdites, rœuftms 
. fprjt CQmpefjée S S? CPntr&ytnf.aupuH^piv. 
tjojjs t çoromejes autres biens immeubles >.. 

çommçxl 'a efté dit cy-4e(fus 2 {««oy Içdinfcoif 
Âmai* m4. Nwl. u%À n'y a ppint de« jçaifoa 
de les en compter. La tajUç, n eftarjt «i4iceà 
yn jiçu qu£ comme reprçftntaxiç vn çprps , iJL 
«il iuftç que . Ci o<i yeut- (puiser quj^quç*. 
fneïrjbres de ce corps , qu*ç;n mefme ff saps-lea 
autres membres du mefine cojps. ^ $ui jpnt; 
plus fprt$ & Yigourey^ pprtent cette {ùrçjhai- 
ge ? <aL /, 4. C. <& f«#. v' $*nti* HîM ,f #w<t 
«xf , f/H cultÀ yel epiintfupt t àrtypnÇmW é A 
4. ce qui ne fe peut faire (ans. vnç nouueUe re- 
cherche, D'où s'enfuit qfle lprs de ladite fe- 
cheçclie tejje diminution ne tombe pa? fur le* 
Prince y #ur4»n f, #. fhUipfiwfimm* mu- 
ner. »w. §3.. « fis Arufti aft. 47. &refp.i. 
. Mqmatd lift. $« cl,*/», jj , <y . £<*& *# /*' G,/»- 5. 
*//. 12. def. 4^. ains fur les autres contribuable^ 

duraefme lieu, , comine i\ a efte dit eyr<Jéu%.. 

Ou fi lewises . diminutions ne. font pa$ feule-, 
tnçt fyruenvès, er* vn lieu,ajns en la plus grade 
pgrt<Jes tieu?c.4 vn ; X>k»çef« } led. décfeàçgeruét 
tpmber.a fur toupie Pipcefe ; pu «Us font fur- 
«ehw q n la plus grande pa# d$$ Diocefes 

v d'vne 



L 



vèid firme dti Câmpoïjt farHëû. 31Î 

tâvàc mêfméPï-ouince ■> ils feront portei par 
ioxité ladite Ptouincé ^ PMlïppimjummàmu* 
d&; à. fcj; ^ r<$: 1. i *. t?. o/jf. ddtib. Tôirs 
Ici lîeû^ ô u Itfnfdï&ions àfti itiéitiie Diôctfe 
è&àn$éi^é£-tkçtobté$ m Au$ii Diôcefë ,- corn- 
flièxdiftesJtes Diôcèfê* d ytit mèfmë Pfoùîn- 
tè ; , ^ictâht&èhtPèoÛncèï'àni itigè ffifoti- 
itsm $u$ici : t&èiiitiiti â'vri àkéffiitf èoi#sfe 
féiiî^àtfetfttvWfïàtté: Séulétn'etitâfêfilit$ 
gâfts ou diminution^ font fufuciittes^par la 
faute des poflTefïeûrs, elles fombehï: fiir eux 
féuls,& non fifrfçs autres conéribuablès^côhî 1 - • 
nié fi quélqu'vn $ fzns caufè arraché Ieiibu- 
ches de (a vigne > ou lés arbres du' fonds j ti 
vigne & le fonds feront autant cclii&z eh fô 
n'ôuueUè fecheïchc qui fç fera , èômmeils 
eftojeiu aupafauant, /. ferma. 4. §. ïllim* t^ffl 
decenfib. &l*ktofaMKi. C. eod. darnnum quok 
qùiifuk cutpjjentit ^fibi débet non alsjs impuiare. 
l.quod $u)i. ïp.jf. de didérf. regul. tur.int. &, 
Cdp. damnén. %k. eùd. tii. de re çut, iur. in 6. 
î& Apres âuoïr parlé de là forme dii Comp'oî* 
tle g'i'én^iltâutma'mten^nt tfciaèr'de H forme. 
diT Cdmpbîx Cibzmè. Or pdur la Va lidité 
dû Compojx Gàbaliftcijteft'rèqufe, première- 
niehl : qu'il âlt : éitï&ît i par dc^rétfd li«imrn«s 



cet clÉfe Ct&foU des Villes & Ucuxfont 



^ 




l%% De Uformfdu Compoix Cabalifte. 

obligez de faire annuellement affembier les 
habitans de leur liep , prefens & affiftans les 
,Oificiers ordinaires du lieu , & le Controol- 
iqpr desCabàux ou Ton Commis 3 comme il a 
jefté iugé en ladite Çoutle ^uinsiefrae No- 
vembre qiil fix cens quarante. Par lequel eft 
cnjoxnd aux Confuls de Lymoux d'âppelier 
Cayrol Commis du Contrerolletir des Ça- 
. baux, lors qu'ils procéderont a lafaftipri du, 
Compoix Cabàlifte ; ea laquelle aflemblée 
fera taite éleftion de fix Preud'hommes ex- 
perts , de qualité & probité requife tJ lefquels 
cojijoin&ementauec ledit ContreroUeur , ou 
fon Commis procéderont feuls à leftimation 
des Çabaux, meubles lucratifs, iriduftries^de- 
nierai interefts > ou à rente ou penAon, & be- 
ftail gros & menu, & ainfî fe juge tous les 
jours en la Cour des Comptes 5 Ay des 3 & Fi- 
nançes de Montpelier, notamment y a efté 
jugé par trois Arrefts de reniement , i'vn du 
dernier Septembre mil £x c^ns treqfe-quatrc, 
P°û* les Confuls de Montauban : le 2. du 
r * 11, May i£$7* pour tes Confuls d* Aazeuille, & 
^ z ~lc ^rd^inars ï^^r^w les-Confirfrdrfaïnf - 

- Ambroîx7~~ •«-*- "■'■•" V 1 ' -•'- 

30. En deuxiefme lieu, auant que lcfdits Preu- 
dTiomnies procèdent àiaditc eftimation , il eft 
requis qu'ils prcûent ferment deuant lcfdits 
OiSciers ordinaires des lieux >*& Contrer©!- 



^ - »«. % 



leur fufdit , ou foi? Commis de bien & fidèle- 
ment : procédera» fakde Jeurcbàrge^commeil 
fe iugé totiSles ipurs en ladite Coujk&Wt arri- 
ment y. a efté iugé par Ufditsbois^Arrcftsdc; 
regïemwt des dernier Sejptemb^i^^ if.Mày 
1^7. ^g.Marsi^. v - , „.. , . :.. '," 

31. En troifielmc Ucu tl u. eft requis due ceux. 
qu 9p ye^cptifcr pour les Cabaux . merles, 
lucrarus, ou deivexs aiptereltjrencepu a pen: { 
fipnrQiepVappeliex.par exploit Je ( ugnt lèiiàijts 
Preud hommes & Contrerolleur de Cabaux 
ou ion Commis 3 poqr mrer fur la verite.A va- 
leur de leurs .CabaÉ: &obligationSj &ainfîj[e/ 
iuge tous lesiours en ladite Cour, & notam- 
ment y. i eftéiugé. parler fufdits trois Arrefts 
•de règlement, & ençores par autre Arreft dut 
5. Feurier 1637. entre le^Sieur Taraiilan ^ &les 
Confiais de Narbpnfrè* . 

32. En qùatriefme lieu il eft requis qu après 
qu Anawïtappelierléfdits Marchands & Ga- 
baliftes^on leurfafle prefter fermât fur la vé- 
rité^ vakurdeleurs Cabaux & deniers à in- 
tere^pu Ji rente, , & fi Iefdits Preud'hommes 
appréhendent iceôx Cabaliftes n'auoir pas 

J>lpinenrçnt déclaré la vérité & la valeur de 
eurfdks Cabaux & obligations , pour plus 
ample vérification il leur eft enjoint de fe trans- 
porter éç Maifons * Boutiques , & Métairies 
defditsMarchaads& Cabaliftes & de fe faire 

X 2 



» v '• :. v . S * 






jVfc P± fcfirmf'to Cptfy'àix Cabaiifiï. , 

Slchïbéttédrtrtiat'chàndïféi, Cabaux , & tiirt ci 
kïtiifoh, à^uo£ ils fohécèntraïnts, cortïrne 
p&èittérnerit bus Notaires fdttc Coritrâioks à 
exhiber Îèu/S Rè&ffres jSôur cftré faite VèKfi- 
«fttïori des, bbli^ciôns & deniers ï>r*éftf*; & 
ainfî fe iuge tous les iours en cous léfH. Cficfs 
dti laàitii Côte <ics Cotojtes, Aydes^fc fcnan; 
cHaè Moritpélier.-nôcaéimentcela y aefté 
iî/p ^>hr deux Àrrefts de règlement , l'vri du 
aOe'ptembre ^40. pour les Confuïs du fîeu 
de %Barthe ïfnard, & l'autre dit j.b&bbre 
àu&tatrpour les Conduis Julie ii de Viîariez. 
«Sue fiiefdits Marchands 5 Cabaliftes kyàns 
éftEâppelle^hefè présentent point, ôirbien 
ft preferitins réfurënt de ilirer fur la vérité de£ 
■ fH* $ CaSa'ux ou deniers a intereft , ïefdits 
Preud'ilo'rhrhtsfôritbblfgei'de paffèr outre à 
ladite eotifation , comme il fis îuge toùis les 
ioiÎK en \Mtb Çolir, & ^ûtkmfflent y à Wftc 
iiigé pârlirgfHbArreft 'da cifl'qûiêfrhè Féuriéc 
rhiifix tèrts*tèrttè-fépf^ entre ie Sietir TàtiU- 
lâh & U.i èotiftfls i de N4f bokhfe i feufcrhènt 
àudre cas , ledits ^iidiiymrrîèi lB«f tenus 

^'appeHfr' ki plcfà prêchas voifîns à Ce 'ex- 
perts , Jk jJ'irtloîmèr d'ïceux éëf&ts Cabaux , 
argent-, S£déU v^eurd'iceûxV&âiÂflfeiu- 
r e tous. ieVroWâ. en ladite Cour' & riotàrn- 

^.^ ,' , u 1/17 vft/lw 1 ' '*. J u fc (in'j/!LL _ JP' i i i . -' • 






Çabrierçi 

ledit Sieur ayaùt rcfufc de iurer furla yalc^ 4p 
fbn cabal ;& par trois Arrefts de r eglemcr^t 
i'vn du 4. Juin 1612. pour les Ccnfrjs '4*4!** ' 
gnan le vent. Le 2. du dernier defdits mois & 
ah pour les Confuls de Vie Fçzenfac 5 & le | # 
du 23. Eeurier 1613. pour les Confuls. dç f i- 
geac ' : : 

3$. En cinquiefme lieu lcf4its Preud'hommçs 
doiuenteftimcries induftries des çotifableslç 
plus également que faire fe pourrit ; £ç J ça- 
paùx > meubles lucratif & deniers à întereg: 
ou rente fuiuant le pied qui ferarefoïu en Coii- 
feil gênerai par les Jiafciîans au iie)ju §£ (e \g T 
ftail gros & menu , au'lplla liurèà pr^omoa 
du compoix terrien , ainii au lia cite monfire 
amplement cy-deftuS en la 1. Sect. de ce Trai- 




jftaïl. 

34. En fixiéme lieu lefdits Préud'homraes doï- 
uent coûter les induftries jepare$içnt o auec 
les cabaùx 3 en forte que <^ans le içorci j>9J£ c £?,?r 
lifte Ja cotifation des canaux foit c^i^inguee 
d'auec celle des induftries 3 çômmç il fe iuge 
tous fesiours en ladite Cour^not^tninè^t cela 
aefté ipgé par deux Arrèfts 4ereVien>çnt, 



%£6 Ve U forint ^£^ l tomfpix ^kdife: 

audit'aa 1634- pour les Coniuls de . Villaries;ce 
qui tic fafît afin que parla 011 puiffe connoiftre 
fi lefdits Prend hommes ont f urchargéleScôti- 
feZj&enquoV. 

35. En fepti-lme lieu lefdits Prèud'hommes 
par la mefme raifbn ' doi tient eftimer & cotifcr 
feparement les cabaux •& meubles lucratifs , 
d'auec les deniers < a intereft D ou à rente , &* 
d'âuec le beftail . c C'eft pourquoy par les Ar- 
cêftsde ladfte Cour il eft enjoint aufditsPreu- 
dliommesd exprimer dans leurproCez verbal 
les iommes des deniers que les habitans cotifez 
ont a ruitereft oûàpenfion, & notamment 
cela a efté iugéle dernier Ianuier 1639. contre 
les Conflits de Narbonrte ,àfîn qu on fçachè 
ce qu on a cotifé pour lefdits deniers â In- 
tereft. - \ 
36* En hui&iefmé lieu lefHits Prèud'hommes 
dôiuent réduire à liure de cômpoix l'eftima-: 
tion defdites induftries , cabaux , deniers i 
inteicft, & beftail , fur laquelle rcdu<Shôn la 
coti/ation defdites choies fera faite , & àinfî fe 
îuge tous lesiours en ladite Cour , & ootam- 
ment y a eftë jugé par deux ArreftS dêregle:- 
nient, rvnduvipgt-troifîeimeFcurier milfîx 
cens- vn 3 pour les Confuls de Ville-franche, 
& l'autre du vingt-quatnefme Fèurier i6p$* 
donne entré Mariet Debià &lès Coiifuls de 
■Mohtauban. Ceft pourquoy par Arreft de 



\. . 



De la forme du Compoix Cabalifte. 317 

règlement donné le 17. Auril 1641. pour les' 
Confuis d«l*onton y & par autre Arreft de re- 
;lement donné pour le Syndic de faindLoup 
lu dix-neufiefmeluillet audit an, il eft dfcfen- 
du de rejetter fur le compoix cabalifte lahuû 
tiefme/ny aucune autre portion desimpofi- 
tions ^.ains leur eft enjoint de faire le départe* 
ment de toutes les importions > tant fur le 
compoix terrien que Cabalifte au fol la liure. 
Puis que le 4epartement des tailles & autres 
importions fe fait non feulement furie com- 
poix terrien- mais auflî furie cabalifte, com- 
me il a efté monftré au commencement de cet 
Article 5 il faut par rieceffité que l'eftimatiori 
faite dans ledit Compoix cabalifte foi t réduite 
à liure.de compoix, car autrement on ne fçau- 
roit queft-ce qu'il faudroit départir fur ledit 
compoix cabalifte. 

37. En neufuiefme lieu kfditsPreud hommes 
à la fin dudit compoix cabalifte doiutnt in- 
férer le total des liures de compoix , à quoj? 
il jeuiendra 3 & ainfï fê iuge tous lei iours 
en ladite Cour , & notamment il y a efté 
iugé par deux Arrefts de* règlement , l'vn 
du vnziéfmeMay miifïx censtrente-fept don- 
né pour lesConfuls du lieu dAuieuille , & 
l'autre du troifiefine Mars 1^9. pour les 
Confuls de fain<2 Ambroix : Ce qui fe &i& 
afin qu'on fçache fur quel nombre de liures 

X 4 



tant du Coinpoîx terrien , que caballiftele de- 
paxte3^at<k)Ke^refaft^ &<ju ainfi onpuiffe 
iuger s'il » cfîp jbieft ou mai fait. 
38- En dixie/me liey , ipfdit? Pre ud h'ômmps 
ay^is procédé 4 ladite e#imatiqn 5 doiuenj: 
dçftflrç fomtpairement & en vn caypr ladite 
ei|i©ajtipn dpsmdufjpçs 3 çajbaux., meublesiu^ 
Cygti/?V.4ppi?rs a intçj:çft > & beûaJLt ( Jequd e£ 
pPBj: cej;tp fajfon appelle ÇQmjaoix cabalifte } 
§clç4oiuçp$ jnettte a part & fepâré <îu com- 
pas ÎÇIŒSP ,de^7anneu|bles , comme ilfe iugp 
tous ip$ iouj;$ çn ladite Cour, & notamment 
y aefte iugé pg? lefdjf s 4.eux Arrefts dérègle- 
IPW de* vp?iç#ne JWay mil fix cens trente* 
%t> 4c $. M*|? i$î9. parce qu'au lieu que 
l'cftiteatlftQ de JijnroÇpRe eft perpétuelle 5 
Ceft â &rç ç£ yglifelpiufqypç à ce qu'eue foiç 
changée par auâori té de Iuftiçc; celle defdijtç 
cab^ux 3 dçniCf $ à injpejpft, & industries eft 
teoipcÉelte , & fe ç fcgnge d'an en an . 
39. Ledit çpipppîx çabalifle , ainfî fait lefdit? 
Frçudborptaes qui y o\\% îrauaille font te r 
nus de dre#èr leur verbal cpppenant par le 
jnenu k norn & furnoqi , lç dire & ref- 
ponfes de ceux qu'ils guçotit affermentçs , 
îe pied fur lequel il$ auront faijt ladite çpti- 
fetion 3 & généralement tout ce qui àurjt 
cfté fait par sm * Û ainfî fe jugp tpu$ les 
iours co h&i& CpUf * & ijotanîimep; y a 



cité iugë par lefdits deux Arrefte de jçgie-. v 
ment des u. May 1^7. & 3. fytefM^S- ce qyj 
• a pfte introduit , afin que par le naoypn 4m #$" 
vejr bal on puilïe cpnnoiflre cornent Jes Pfeju^ 
d'hommes y ont procédé > & <ju,e £ur çele pij 
puîlfe valablement confirmer 3 o,u refpjripej? ' 
leur procédure. ' '• .< 

40. Si après ledit 'Compojx paj>a#i/]te f?iç 
en la fufdite forme, les cotifez ep iceluy y 011 
partie diceux prpçenidentefjh:?^ 
le portent poui-^pDeyans^'iCjçluy ççk^oijf 
~tkrr Aydes i laïqueire fuïiianf l^s cifccmftapcpi 
4*u*wft<-e«£rme ledit CompQixefltiçjreipçnf, 
«ntofrordanrneqii'ir ne fojrtira a £#£& qiip 
^wmJ^^îcts^ fe jnoitié/puau^ç poftipg fgnf * 
feulement -, #infipar ^rrefjt de la^p Gpyp 
flu 25. Ôfto.bre i#0. fut dit qu'yp Cpjpppiy 
Caballifte fiait par les Confiais dp faip^t Çç- 
iert, fortiroit içjffçt, feulemçpf pojjr Jç tietf * 
le 5: Feurie v r 1637. fur.m Côrppoi? G^bjlliftp 
fait àNarbonnefut dk qu il jfornrQ.it à e£ç4£ 
feulement pour les dçux tiers, cnfaueiij: 4u 
fieur Tar^ilkri contre lesConfuis <je ÎNjTajrbçfi- 
le ne : Semblable «t elle iugé Iç %$. Septpïjibfp 
1^58. furies imppfitipnsfaite$fùîleGpinppyc 
Çaballijfte de Reuel enTanjiee if$. Sf Ip 13. 
peçgmbre i^oiuft dit que le CpmpQi? jC^- 
jballifte fatf à Montalieu en 16&. fortiroit 4 ef- 
fe& pour la moitié ^ jant feulement ^p.owrjic 



» > 



**o De ta firme du Comfkix Cabàlifie. 
regard des appelans ; le femblabïe a efté iugé 
en Audience moy prefent le 12. AbuftW, 
en faueur de Cabrai contre les Confuls de * 
Gapendu. La Cour reforme plus facilement 
. les. Compoix Cabalfaftes que les terriens,par- 
ce que les Caballiftes ne font qu'annuels & 
de petite defpenfe, au lieu que les terriens 
font perpétuels &couftent beaucoup- ceft 
pourouoy oh jne les reforme pas qû'auec 
.. grande connoùTance de caufe. 
<-} <. . 4r», Apres auotr pa rié delà form e des Çom- 
* 0*»^ ^tcmen &CabaTrri'te T iur "lcfliu gK f, for 
' f -~ Ic «^ëparteiMcnt des tailles.. x\tA\Ï h ^.iv* 



ftc g ^-«cincnc «« tailles „, ilr d te à tra.&êr' 
- W25l. pour la fa de cette SeéW A, u Z^fr 
Rolle ou hure des mipohtions qui contîè?t 
ledit département. Or il eft requis premiè- 
rement qu au commencement dudit liure Acs. 
impofitionsfappellé par le droiâ Romain bre- 

u' *' C 2 7 exaB . or > fr*#*r. 1. 1. C. de apecb. 
fubUe. & l. 3 . ç. â ecan lafgiK UJU ^ & - efl 

France, Rolle ; parce qu'il contient fuccin&e- 
ment & en abrégé vn rolle de tous les habi- 
tans contribuables en vn iieu } & cle la qualité 
/ de chacun d iceux) on infère les Mandes & 
Commiflions enuoyees pour faire lefdites 
importions } comme il fe iuge tous les io'urs 
en ladite Cour des Comptes , Aydes & K- 
nances de Montpelier, & notamment y a efté 
iuge par trois Àrrefts dé règlement } le prC- 



P* U formé du Compùix Caballifiç. '3 jj 

iiîkr du 24. Jreurier 1604, entre les Confuls 
de Montauban & Marier Debia , le z à du i Xm 
May 1637. entre les Confuls du lieu d'Auzc- 
trille & kan duPerier Adùocat au Parlement 
de Tolofe, & le 3. dji 3, Mars 1639. pour les 
Confuls de Épnâ Ambroix : cequi eft fntro~ 
duit afin quepar la on puiflè connoiftre fiori 
a impofé uns ordre du Roy,, ou bien û on a 
irop.ôfépardc/Tusce qui eft contenu cz Man- 
des Se Commiffions. 

'42, U efbreqûis qu'au Commencement Se 
préambule dti liurè de 1 impofitiôn., on y infè- 
re la caufe d icelle , comme il fê iuge tous, les 
iours en ladite Cour , & netamment y a efte 
iugé le 24. Feurier 1604. le dernier Mars 1621. 
entre le Syndic des hàbitans deNarbonne Se 
les Confuls de ladite Ville, le dernier May 
1^25. entre Iean Bruguier Syndic des particu- 
liers hàbitans d'Agde, &les Confuls deladi- 
te ville; le dernier Septembre 1^4. entre 
IeanBenoift Aduocat de Montauban &les 
Confuls de ladite ville, & le 1. Mars 1655. en- 
tre Marie d' Allia, &les Confuls de.Ceffenon. 
Il eft iufte quonfçachepour quelle caufè 
l'ihipofîtion eft faite^ à quoy eft-eequ'on la 
veut employer^par ce moyen on peut empeC 
cher qu'on ne cottifera pasplufîeurs fois vne 
perfonne pour mcfme debte^ny pour plus 
quilne Jfeut. 



43. |1 pij: requis qû au préambule du liure 
des t^pplftio^s, ^yexprimefur quel pied 
â^ljurfmëgir |'impofitipn y contenue fera 
faite, fyijçjS^ cfté iugp en ladite Cour par 
dïuerf ^rrçftsj notamiriçatpar^ Arreftsdç 
rçglcfpçntirvn di^Juijii&^pouf lesCon* 
fîits de fain&e Afrique; Içz. 01128. lanuier 
i^ç^ pour les Confuls de Caftelnau de jka£ 
faç; lej, dur. fuillet 1626* pour les Confuls 
de S, Amadou : & le 4. du 32. May 1627. pour 

lesGonfulf dp Rçqueinaure; • Par ce moyetv 
cfrapun fçachanf cotphien* il eft alliuré dans 
If Çpfpppïx, ç^nrçoiftra aifement iî opim- 
gçfpplpsq^ilpe^ut. ' 

44. il e$ rçqrç is que? df ns fes liure? des im- 
jpfiçi^ les aliurenjçpt &cotïtez d'yn cha- 
ç *># y ^PP* îafoép* > cpm^c il fc j^ge pu? 
le$ ioiifrç f n Ù&fl? CpW* & riptarnment y a 
d|p îjjgé; p$r Âijç/fc de règlement pour les 
C^nfuVdp Sfpatan le 22. Iuin^7. chaçp* 
fçacjjant ion ajiiurémpnt , 4c à quelspiéd i'îm- 
ppÇ'tion eft faitje, cpnnpïïÉra «uFement fi ou 
îip j.Jjliç for Jtfy phrç qu'ilne faut. 

45. Il ç# requis qp9 ft;r chaque MrccUe £u- 
^filÀJurç, ;pn couche au marge la cotisé du 
Cpipppix Ca^Uifte «jityingué du Cornpoiç 
tijtriçn ; &.ajj$ fp juge f pus les iojps en lf- 

• di^ç, Cour des Cq mpteç , Ay des & Finances 
de Montpelier j & notamment y a cfic iug£ 



pst trois Arrèfts de règlement, lé premier dd 
33. Septembre i6zéXe fécond dii liMzy t6$j. 
pour les Confùls d'Âdiéville, &. lé trôifiënV 
4u*. Mare ig^.pbûrks Côhfuls' clé fàihd 
Amt>r6ïx^ar ce riib/efi èhàcûrf iHùrl cî 
^u'il payé jtourehàcuii de les Cômf dSJftféfi 
«en Si càbaliiàè. ■ ' 

46- Il èft t èqùls qUe «Jartë ledii: if uf e d'rrhfio:* 
filions les detiiétS communs ( fçauSir ceii& 
que les Cbmmùtfatitèz impbfèn* ftif tllèi 
pour là poiïrfûitè de leurs pià'ccz , ou auérés . 
affaires publiques jiàr fcëfmiàorf défâMaié- 
flé'3 néfoièht^ôint méfie* aiièclés denier* 
Royaux tùùbfèt des EftàtS , & de Mette, 
comme il à ëftéiû'gé eh 1 ladite Cour pair diuèr» 
Arréïtë ; hbtimrneht pài lfefdits Aiteflls dé rè- 
glement dets n. May 1637. & 3. Mars i#j£. baï 
ce moyen chic un fâchant tant ce qai èft im- 
pofêpôiïrrésaèhiéBTlbyauk,qiléf)6irr les 
mùrikipiùi, peut âïféfcién't recdhnèiftré fi brV 
impbfepluîs qu'on né doit pour chaque na- 
ture de deniers • Mefhiésles imrpofitions mu* 
nidjjâles quitte regardent que 1'vtilité parti- 
euherc des habitaus domiciliez d vn lieu . 
aoiùèritfcftre diflinguëes & fepârées d'auec 
telles tjui regardent tant les habkans forains 
que dommiciliez , comme il a èfté iugé en 
ladite Cotit par Arre àk règlement donné 
pour les ConfuIs de Sanatan du 22. la in 1^2 7. 



toutesfois il n'eft pas neceflaire que lefdits 
deniers fbient mis en ii ure feparé de cduy oit 
ibntîtopofez les deniers Royaux^ mais il fuf- 
fit que chacune efpece de deniers foit mifefer- 
parement fur chaque cocu fe. Voire-mefmes 
par les Arrefts dérèglement de ladite, Cour 
des Ay des de Montpelier, il eftenipintaux 
' •Confals& AfTeeurs de mettre dans v,n/çui 
& intime liure les département des deniers 
mandez des Ëftats.'& dp TAifiette , $c 
des deniers municipaux, Se de n en faire 
qu vue mefme -imppfîtion 5 potamment cela 
a efté iugé par Arreft de règlement donné 
pour les Confuls.de Caftelriau-d arry leg» 
Aouft i6ij & par autre Ârreft de règlement 
donné pour les Confuls de Millau en Rouer- 
gueleié, Auriii6$9. . 

47. II eft requis qu à la fin du liure.de Vim- 
pofîtion fbitmife la fbmme totale & vniuer- 
felle des deniers y mentionnez -, corne il fe iu- 
gctous les iours en ladite Cour par Aïreft de 
reglement a donné pour le Bourg S .Bernard le 
19. Iuin.1657. & par autre Atreft ^e regle r 
ment pout les Confias de 5. Ambroixdto ^ 
Mars i^.friuMt l'art. *t 4 e l'Ôrdonu^nc^ 4? 
JFravfpts I. faite a Monjlrœitje dernitrjwnml 
cinq cens Jixftpï. ; - ,. : s _ r j -, y 

48. Jle# requis que lefdits ^res fle>leuec 



r 
f 



De la firme du Ko lie. 335 

ârimpofition des tailles foient corre&s^efcrits 
au long fans abréviations, mis au net, Se fi- 
gnez par les Officiers , C onfuls y &£ AflceitK 
auant que fur iceux on puiffc faire l'exaélion, 
fumant ï Ordonnance de Charles* VU* de t*n 
r45^i 'Art* 321. & deLouyt XI t de Vdn 1568. 
art. 18. & ainfi feiugetpusles ioars en laditp 
Cour notamment y a efté iugé le 10. Mars 
i£oi. Cpntre Rodïcr Côlle&eùt y auquel fai- 
feqtla leuee en vç rtu d*vnli lire 'non figné, fut 
* défendu de continuer ladite ieaée. Xe femr 
biable a efté iugé le i<£ Matrs. 1633. fan$ que 
lefdits Officiers ou autres puiffent prendre 
aucuns émolumens pouçla fîgpature dcfdiu 
Rolies &départemen$,à peine de. çohcuk 
fion» comme U&iuçe tous les iours en ladi- 
te Cour, & notamment y- a efte iugé par Ar- 
. reft de règlement donné pouries Coqfulsde 
S- Preyt du ioyluln itf 27. & p*r le me/me Ar- 
reft eft défendu: aufdits Confuls d'accorder 
pour ce fubjet aufdits Officiers aucunes foin- 
niés de deniers. 
. 49..* Ledit liure ainfi fait, les Confuls le doi- 
vent bailler au Colledcur pour faire la leuçe 
* des cottitez contenues £n iceluy, &Ten doi- 
uent faire charger ^ commc.il fera monftré 
en la Sedhon" fuiiiante. . 



- s - 



. ♦• • * 
.1 



S|5 



sfeÇTiôtf iir. et D'ÉRNÏÈàÈ. 

pè èeiix ■qUrexigenilèi taillés & attires 

f impèjîtions 3 de leur demir , &*priuiie- 

ges en ladite exaction , de lemftdain , 

reddition des Cotnftes, & affiliation 

dis Cloflurés d'i'tcitx. 

ii PRES auoif parlé eïieui Se- 

ctions précédentes dé ceux 
qui doiùént fcs «jjies, & de 
l'a forrhë tain? dés 1 Compoix 
terrien, & Cib alliffe , que 4/i Koilë ou liure 
des hripolïtioris s il'reftë à'p 1 àtiéi 1 pour la fin 
de ce Traiete de' ceux qui lés' exigent, qui 
fohi appellerExacteurs , oirCblIeaeul-5 des 
tailles. ' ; , 

îï' 0r cette Section fera- diûifée ènTnt par- 
ties^ ahifï que Irh/cription d'iceltë lé'tndft- . 
ftre- En la premier*', îlfera parlé desperfôn- 
nes qiriexcrcéi^ ces charges, ou'qufp'ëu'- 
uent eftre çojitraintes dé lés'exercer. En li 
féconde, du deuoir de ces perlônnes enle- 
xercice de leurs charges. En la troifiéme, 
des 



4é$ pâwileges q.u >U^ Ji^^iTç^tîil^Kiôtidti 
*k§ douera ûnptfiea* : £nla quaxri^ic , tic 

cjpp jfa£onqMfs d« kur admmiûfàtipn* Et 
eu U ii^cime & dejnkre y des appellations 

Mirèrent 5 Êùfaris la condition iqeiUèure fur 
fe^prodafmtiqns q^icri font <&}?&; & ks 
?tft$6s par contraintes y cftans appeliez pfr 
plur^Ujç des; voix des Jia|akaBSïd*fcîicttXi en 
«kfeut des pejfofines qui v^uillènc prendre 
ces chargés vûtantaircmen*. Orxegulieret 
ment toutes perfcxnnçs font contraintes d'ac* 
ccpççt ceschaçges.I. Ceux qui forrrdu Con-^ 
ieil de 1$ tykife& de Ville où fefairla Coller 
^yfojueoptirairits././^tfr^w.iy. §. exigau 

tyifànjfréfommrêm» kafatwt, d. 5.7* 

Vâifl^gijoeslç* Cçnfuls de* villcrç ,& Iîqus 
eftaaa CoÙçâcurr qay s , en défaut d'keux 
font patyitt dckoof k$ «deniers y feçefayans 
pas.&it, en fiant Jtipaniablc* ^ xo*œie il a 
e&4 iugé *n ladite, Cew pas di«t»; Aneûs 5 
notaminetjt duaj* t>t««mbrci^ contre les 
C^nfilll 4* k Part qiife de Frailfin et , cas *m« 
nm ntçtfifot m&wtivl q*tim txpftitif* 

Y. 



/ 



3j8 • Des ïolU&eun. 

IL Gei^ quif oiir crifn^^yatis e#é condam- 
nez à peine éipport^itmoÉt xiuite^&fttéfté 
reftituck ea entier , ne pcuueat pas au ^re* 
xexte de itut condamnation: pte^edente^ Vé* 
scertfpténter deces charge^ &mmctUJi dit g*~ 
ntralcmtnt dîytouUs charges ftrfonnttksi» Il 
*&q*t $J$tf tewt^n&jfr de rmn&itr. & 
immjnec ûffènet faim^S* **(** trijl tires 
fuos ad Jkc fkum^nepatru ichneus ciuiseffevL 
Jeatur. £ $. ■•£; III. Ni iCeu^qni n entendent 
que cUifiedwnœt -, neftans tout i fait lourds, 
comnieil ie*a dit ,cy>.$pt&. IVï-- Ni ^eux qui 
enfeigixcnt les enfau* £ lire bu de/criœy ne 
peuuent pass'exempter de cette chargé /bus 
ce prétexte ^tmmcil ^\di$:gtntfdtmtnt\4^ 
toutes ckwgts f&fiiuûtâ 
jiiff.de tminjùiK (jr>hènoir.j& l % zinfi.ff é dewa~ 
€4t.&tx€ufot^tnUYl V* -®ien que çe^qui 
font cfaài'gei detrois turelcs ou curatelesfe 
puiffent exeufer dvne quatrième tutele ou 
curatelle,/. ïxeufantm^ §<jintfliis^jfrh tria. 
frffJe+ekmfaK Mor.&kw** C^qui ntfmer* 
tuul.é'^ÀtvtotriaMi, inftbMtxcuftti ftfc-^ 
^r.neantaioipsilsnefcpeuuentpas efccufer ' 
fous tel'prctex te de la collège > ni d aucune 
autre châ^^eribhnctie^ tutdt.p JCdtiic^ ' 
cufa.tmptr&àreffaas leplus fouueiat anna- 
le s 3 ou de courte durçe >he font pas iîincem- 
modeé quVfic quàriiraMUt.clc ^ui durera 



â prendre la Cùllt&e. 339 

peut-eftre pliifieurs annéesL D'où vient que 
lors que cçtce quatrième tutelc rie doit durer 
quefix moi*, celuy;qui en a trois aucres ne 
peut pas au prétexte de ces trois., s'exempter 
de cette quatrième de courte durée , y. I. ex- 
euf infrim. comme i*ay mdnftr é plus ample- 
ment au lïrâi&é des Contrats tit. des tuteurs, 
VI. Ni les.Poè'tes 5 /. Pû'èt*. j. C. de Prefèffor. 
érMtdk.VIL Ni les. Arithméticiens qui env 
peignent à calculer, /. eratime C. dc&râfofi & 
Medic.-VllI.Ni les Notaires Royaux^ comme 
il fè iuge tous les iours en la Cour des Àyàes 
de Montpelier^ Srnotamrnenty £ eftéiugiSie 
7; Feurieri587« Le mefmea efté iugé>en la 
Cour des Âydcs de Paris en A uni 15^:5; le 
Bret. plaid. 50. Puis qu'anciennement cette 
charge de Notaire eftoit exercée par des E£ 
ckuesj './. impubcrim.%, C.deadoptiw.&t qu'il 
«'eftoit pas permis aux Decurions de Texer- 
cétj.vmucrfos. 15. C. de ï>ecmoaibAlfau%à&> 
rë qu'elle eft cftimée vik. IX. Ni les Procu- 
reurs à plaids ; car puidsquila efté mohftré 
çy-deffus en l'article 9. de. l'Impofîtion pour 
ITnduftrie y que leur charge cft vtile 8ç abic- 
âe, & qu'elle ne les exempte pas delà coula* 
tion pour linduftrie 9 elle ne les doit pas auflî 
exempter de la charge de la Çolleôtf . X. Mek 
mes les Monnoyeurs font oblige? d accepter 
ces charges:, comme, if a efté iugé en ladite 

Y 2 



»? 



« l 

34a à prendre là ColUBe. -. 

Cour des Aydcs de Montpelier , en Mars &; 
luiliet 1587. Phil. tnfcsArr. art. 135. XI. Les 
Auneurs & Marqueurs àp draps quoy qu Of- 
ficiers dnRoy,ne peuuentpas fous ce prétex- 
te s'eattaiptcr de ces charges de Coileâeur 
des Jailles^câme il a efté iugé en ladite Cour 
des Comptes ^ Ay des & Finances' de Mont* 
par At^ft donné en Audiance, moy prefcnt> 
le 15. Décembre 1636. XII. Mefmeslesperibn- 
nçs qMi pour diuerfes caufes : dont il fera par*. 
lé cy-rapres, s'en peuuent exempter/ont con- 
traintes de la prendre ^ lors qu'au lieu où fe 
doitJËiire la Çolle&e , y a rareté & pénurie 
d'hommes capablespouricelle,/. vt grattât. 
11. §:$uoties. 2.jfdf mnnerib. & hon$t. & ain- 
fi a eÛé iugé en laditeCçurdes Ay des de M ôt- 
pelier le ai Juillet 15 £7. contre vn Syndic 641 
Chapitre poffedarit plufieurs biens roturiers 
en vn village où il y auoit faute d'habitant 
pi bpra& pour exerce* cette charge , & fut die 
patledk Arreft, que ce Syndic kroitla lepéc 
des derniers a fon tpur : &le 25. May 1637. P 3 * 
Arrête donné eniAudiahce, moy prefent, 
contre vn tomme p obi* 5 quiàçaufeHeladi* 
tep^nitrie, ne peuteftre déchargé delà CoU 
leéfce <{ui luy auoit efté baillée;. Et pour la 
n^fiée'raffbn^vnibidat de lagàmifbn de Car-* 
cafïbnn^ demandant d'efhe déchargé de la 
Coltè&e à à caufe Je & qualité ,'&.]* 



V%$C<rUeÇlewrs foMt£ • t^i 

Cônfufakdu lien où il deuoit faire ladite Col- 
lège fouftenans y auoir audit lieu rareté & 
pénurie d'hommes capables pour cette chîat- 
je j & qu'à cette caufe il auoit efté prirtfè dé- 
libération depuis quelques années audit lieu, 
que toutes perfoijnes quoy que priuilegiées 
l'exerceroient chacune à fon tour, par Afreft 
de ladite Cour donrïé en Audian<e , moy 
prefentyle 14. Décembre ïéqo. il fiit dit qu à* 
uant dire droit fur ladite décharge requife, 
lefdits Confuls feroient apparoir de ladite 
délibération, par où la Cour préjugea, que 
€1 ladite pénurie eftok 9 qu'on pretfefttlôït 
prouuer par ladite délibération i qtié ledit 
fbldirne pourroit pas eftre dechairgé Ac la- 
dite colieâe. Seulement telle pfcfturte tHiôiii- 
ôies ne peut pas obliger tés impubtits 
â telles chargés > kfi.qut; 2, §. v*. jf. de 
mu immunit. car comme lors que la Lçy 
au ftatut municipal d'vn lieu ordonne qû'oti 
ptfefcre aux honneurs les perfcmttes dt cet- # 
taine condition^cela s'entend poutiieu qu *tï* 
les an foie nt capables , à. /• vt grïdtàm. n. % m 
&fi.*.ff.âtniuntY4b. érhùrtor. AuflHa méfiée 
foy ôtt ftatut qui veut qtfetïcasde pentrrre 
d'hoiîîiiies 3 on baille lesoharges perfcnnettcs 
à cfeux qui de Urôk en font exempts^entend 

de ceux qui tn font capables , & partaht les; 

... ,. '• v -» 



J 4 i JÙes Colktieurs fotcezj 
impubères. eftans incapables défaire ladiÈer 
collecte n'y doiuct point eftre appeliez^ uel- 
que pénurie qu il y ait deperfonnes pourfai* 
re cette charge, impubères omnibus offices eu 
uiltbus debent abjiinere. l.fœmina. 2. §. *vn. jf. 
de diuerfreguL iur. XIII. Mefmeslefdkes per- 
sonnes qui ont droit cie s'exempter de ladite 
charge de Colle&eur,peuuent eftre contrain- 
tes, de l'accepter, lors que les fommes qu'on 
veutexiger & leucrfônt petites,eu égardaux 
lieux & personnes, comme il aefté iugéen 
Ladite Cour des Aydes de Montpelierpar dî- 
ners Arrefts, Philippienfes An. art. i8$* XIV. 
Et les Confuls des lieux après que la colleâe 
a efté décernée à quelquvn, ne l'en peuuent 
pas décharger , bien qu il vciiille pour cette 
décharge bailler de l'argent, /. iliud çonuenit. 
9. C. de excùfat m muner. ne quis hanc^ qu* per- 
fondis eftfunïïio^pretiaputet effet Axandam.d. 
t. p.comme il a efté iugé par Arreft de la Cour 
des Comptes, Aydes, & Finances de Mont- 
pelicr donné en Audiance,moy prefènt,le 5. 
Aouft 1639. Et le Conful qui auoit retiré la 
fommede deniers baillée par tel Collecteur, 
fut par ledit Arreft condamné àlâ luyrendre. 
Voirc-mefmes lefdits Confuls auecleurCon- 
•ftilnc peuuent pas prendre délibération d'en 
exempter quelque perfonne de celles quin'en 
font pas déchargées par la loy, l.i. C. de decr. 



4hht,. pr4~ Awkifiefi dtir.faeris conflit, improb- 
l. tdPsGttod. tip. VX. Bien que celuy qui ayât ♦ 
de bonnes excufes s'en fpit fart décharger par 
cy-deuant plufeiijcsfçis 3 neantmoins fi cette 
change luy eft décernée de nouueau,il en feca 
refponfable 5 finon qu'il je porte pour *ppclr 
lant decertedeçernation^ & s'en faÛc enco* 
res.décharger./a, $. fP exeufi igjk /uacat; j£\ 
t xc. mup.czi les décharges précédâtes qfôt- ei* 
effet que pour lesColle&es pafTçe* 3 & chaque 
Collège doit; auoir fa décharge particulière; 
4. Mjus, £ ccluy qw a c#é appell£ic?ttç c^ar-: 
ge 3 ^i<?nt à deççjdèr lapant Je içur ?qu s iUa de>i 
iioite*ercer > ks heatitiers d i^iny J^e? pfep^ 
uent pas *ftre. tcim y \cwme il e$ 4t§gû^b* 
ment de ctluy qui ejl appelle aux thargu£erfe#± 

0ellesj m vnxîfipojîicr^ de^Jfer Sinon que; 
par contrat il fç fut engagé vc4pnt#irçmert{ a 
cette charge ayant fur dit aux pfOcla^at}Qr)& 
qui eaeftoientfaites; car âlorsçn vertu-dudi.^ 
contraâ fes herii^erscn font refp6fablcs 5 p^ 
que celuy qui contrée, conçra&ç jaat $op& 
foy que pour fes h^ititKj^pé^H^^ -jfcfa 
prûkat.ll.bes Ecciefiaftiqueseïï foi$e*çmpt% 
N Nomtl.i2$.c4p,6*& Authjtem { nulka^.de Mpifi 
fr Clerk. comme auffi les Ho^taÙers^t^* 

Clerify Mefmes ls$ l^iftres -de la Rciigrçrç 
Prctei^eRçf^^ fuijian* /; 9 *tt+4&./l*s éfo- 

.. Y 4 



«1 * 



$44 StefctiMkàh* fôf&£ 

p»riKulifrs de I Edttf idi Nantes. in.l2éfc OflÇ* 

. Qfct* tttl foxkbyxttipSyhadoreTbjaJlmeàtijhïu^ 

nus. imftm xoxfriaft; /. henir>èm. \Q.ff, 4e ifcfc. 

netiib. & btnm. fait Royàiafr côtntùc il a eftë 

iugé enladk»<D«>ûr£af diûels Arrefts, feîen 

qà'ëls ht fùittit qac fihïpfc* Règritiérs^j&Ê- 

*PttlOTlU*>t*ftie d'MW&.Wi jfatffîeé* Mm 

i^8.C3ffirte II a «ftéitigé èw ladite Coudât 

Atrttt (tâfttiè ci» Aiafitïifcfc-, moy prèJcm , le 

i&ï>eôe«MHet^. 4He fr. May ïd#. finôn 

^t» faâft» Çoiltae dèuft tûVe ftii&e hors d« 

Heta éù l£lfcégtfatieï exèVcê Ôshatgê^â* alerè 

le Itégràttertt'feh cft pas dftfèhâtgé^ édfttfhe *i 

« <tfte" ftige* ett tâdfcc Coi» le ^4. Iànuîer tf#. 

oditîéVh^â^âtief (t-qjffi* aftjl c*Mdtira+ 

bttan'U tm^klUifi exercé, *rgmj.fed&tc- 
' fftk&i. tf. §. mfltia. f.ff. dèxkctjnt. m&.& 
5. iVeHiRtfmt. ï^toftitstfd.iitits &rmmîïtV»s 
& Metùcite f*i tieëetam leur m. tari dé lènr 
fmie^nefohtfas déchapgcz, alahi le»r fdtïïetks 
mêles. /Ou que telles perfonhès n'ayent que 
fcS fobjrfei pfoùifions di 




fc&èjCbmtec A a eftéiugé^h ladite CouHc 4; 
laurier i##. ; eft fauèurdés Confite de Sliriic- 
M. Pareillement lèfdK Officiers font défi 
<&*£& Hélante Colîèâe^iê Qu'ils ne foyent 
S* Go&fcroolltuïs àté £»tâfôe* > ctanc à 






a 'c&é iptgé en ladite Go or lie ^ Avril ilfyà. Ifc 
, 8.1uini^5 v eii faacur d'vft'Cdntréfelleutdci 
Décimes au Diocefe de faim PajJoiil -, & lé ï^. 
Septembre audit an 1^55. pôut d Anttah Qoh* 
trooileu* des Decimèsaa CSttéefe de'GartaA 
Jfcme. Commfl àaflî lefdifs Officiels font dè£ 
chargez de ladite Gôiteâe 5 bien qu'il* ne 
{oient queSergens Royaux 3 cdfifthè il â èftë 
iugéenladite Cour par Arreft dohfté en Au<- 
dience, moy prefent> Iè 5. Àdttft tèft.'bû 
qtrïls ne (oient que (triples O&cièî* bihhe* 
rets i eomiîîe il a cfté iwgé^en ladite Cour pàf 
diuers Amfts \ Voire^tfeïelste*fittiplès Bail- 
lés des Seigneurs Iifrifdfl&àfteisfoftt. ëxfefajpti 
dé ladite Gçiledfce , connue an efté iùgé en 
ladite Geurle & Iuinaéjtf. pour Laçai 5 Saille 
dulieu cteftibé^ : le 15. dcfdits môi&& an , feft 
feaelrç dte îelyffier frûilc *du lreu tfeMttoeS 5 
qui fut d&ffeûgétle ià chaàrge de Cdllè<»fciiï dii 
lieu du M«tc* 5 cm il poffeéoit des ttttés , 
&T n y auoît ^poirit dhpbïtatioh > & où il audit 
efté né>n& pmirieufer les dehiers des Poraihs : 
Etle 10; lum iâp. é» Audience poiir l'Aire. 
boul Biille da lieu de Doutfens , q m fut dé- 
chargé de la Collège contre les Confuls du dit * 
lieu > tçntrt a fm Umit tfiê iugê tn Audunct /* 
22. ïim if}i> c$nm A&èmar Bailït dé lieu M 
CimbtâtUsc b ijpttfites akofr ifgard à Udite charge 
de timlkï iffcwhU ç»U*fl€, IV. Us Gentils 



4 « 



1 

s 



H^ JOUCoUt0éursfofce^ 

d'vn lieu doiuent eftre deichargez de Ja Cot* 
Je&e é$ autre? licttxoù ilsiie font pasGonfuls 
comme il:fe juge touslcs iours en ladite Cour, 
& tjownWent y a cfté iugé le 5. Septembre 
1*17. &paii:Arreft donnéen Audience le 29. 
Nquembre 1632. çn fimeur ide Pierre Valentirc 
fécond Çonful du lieu cfc Maugio : Prafes Pré* 
umcUfiaUcrim Curitttëffe anima adwrtepitj 
ad alienicorforis mutera y écart nonfwtt . quia 
ëiuspatrU ùncribm rejponder* debes 9 cm te ami* 
b»tumejfe commémoras ki. C. qHemad.tml.mu- 
nera ind é humiliorihùs pfficijs , aut extraordina- 
ri/s oneribm ' oceuparï Cwiales nonpatirtnr 9 ne 
fvblicaw oeillet vtiUtâs. I. humiliorib. 14. C. de 
fufceptortb, Ub. 10. V- Ceux "-qui ont obtenu du 
Roy lettjrcsdexemption des charges publi- 
ques & perfonnelles ^ appellëes lettres de 
Frâc-Toupin, font déchargez de lad.Çolle&e 
comme il a efté iugé en ladite Cour le tàngt- 
cinquiefrae Feuner milfix censtWntëfcnfa- 
ueur de Bernard Sarda 5 qui fut déchargé de 
la Collège dçs deniers de Carcâffôtme :1e 
quinziefme Iuin milfix cens trente-cinq, pour 
Martin Armand 'd u Mas Sainâes-Puelles , qui 
fat déchargé dé la Colleâs dudit lieu :1e 4. 
luillétié^. pour Deîom habitant de Pcyriac» 
contre les Confulsde LaUron : le .«. débits 
mois & an, -pour Chiffre habitant tMeud* 
Caftagnols-, contre lea Oafuls de Miatiae : 



Ths CûlU&eurs fàrcri£ J^A 

8c le m Avril 1639. eafaueurde kati Gayte, 
contre les Confuls de Pouzila^Maiîk'exem* 
ption des charges perfonnelies accordée t 
quelqu vn par le Prince., n'èft pasr-tranfmifè 1 
L héritier d'iceluy. /.y. $>ferfanif m r.ff.deiur$ 
immunit. & t. fvrdidorum. 1 3. C. de ex eu fat. mu- 
mr. ntque enim fottfi ejfe perpetuum , qmd non 
rebus^ fedperfenis cont en? flattent dignitatis lH+ 
dukiffc nos confiât. d„ /. 13 priuilegia qutperfonè 
funt , ad faredes n*n franjeunt l. priuilegia. iç$ 
ff. de diuerf regul. iur. & cap. priuilegium. 7. 
de regul. iur. in 6. Voire-mefmes bien que ré- 
gulièrement fous le nom des. enfans , des de£ 
cendans , ou de lapofterité de quelqu' vn , on 
comprenne tous ceux qui font procrées d ice- 
luy en premier , deuxiefme , on autre degré 
plus éloigné 5 foit qu'ils defeendent des fils ou 
des filles 5 /. vlt.ff. de pollicit. I. cognafeere. 5 & 
§. Itberorum. 1. & L libefurum. ità.ff. de verbor. 
.fignif. Neantmoins parce que l'exemption ou 
immunité des charges eft cçntre l'vtilité publi- 
que , fi elle a efté accordée à quelqu' vn & aux 
enfans ou defeendans d'iceluy > elle n'efteen- 
iee; donnée qu'aux defeendandans des mak 
les , & qui font d vne mefmc famille , /. voau 
tio. i^jf; demuner. & honor. & k i.§. vlt.ff. 
de iure immunit. odt<x refirigunt. cap. odia. 15. de 
regul. iur. in 6. & pour la mefme raifbn,Iors 
quela loy exempté des charges jperfonnelles 5 



14% Bit C*lU&i*rifi*cuQ 

ceiuy qui % cinq enfans > /oit en prcnh'cr oii cù 
deuxiéfae degré^oa oc compte pas en ce nom*, 
frêles defcendans des filles - comme i'ay mon- 
été au tm&Â des Contra&s , tit. des tuteurs, 
en parlant; de ceux qui stexcufent des tutelefc 
parle nombre Ht leurs enfans 3 & fera encore* 
mon ftré cy- après en traiâant de ceux qui par 
lemefaie nombre des enfans, s'excufenfcde la 
Cdlleâe. VI. Les Seigrietors des places font 
déchargez de ladite Colleâe > conpme xi fe 
iuge tous les iours en ladite Cour, notamment 
y aeftéiugépar deux Arréfts donnés en Au- 
dience \ moy preient y des 27. Aurii v6yj. en 
faneur de Bonafdax Seigneur Iurifdiâionnel 
du lieu de Forez ^ & 14. May 1638. en faueur 
de GuerinSr de Caràbonet* contre lesCon- 
fiils de fàsnt Hilairè de Canetv Ce qui a lieu 
raeimes en fauëur de ceux qui né font Sei- 
gneurs d'vn lieu qu'en partie > comme il a efté 
iiigé en ladite. Cour le 7. May 1636. en faueur. 
de Robert Iôtadan , Confeigneur direâe de 
Marfeiliete 5 appcllantMc û nomination en la 
charge de Collet5leurdulieude Lauran^par 
par ledit Arreftilftit déchargé de ladite CoU 
îe&e. Si la loyne veut pas que ceux qui ont 
autrefois exercé des charges honorables^puif* 
fentfeftre contraints d'en accepter de plus baf- 
fes > ores qu à pirefent ils n' exercent plus le£ 
dites charge honorables ± Icmimibus 7 %X. 



Va Co(U£kursf<>m$> ^4$ 

(ërfRA& tmU. mm. i*4. m*J***fas btmrillmsfun» 
éîçs, tdminm$ étwcAti mn ^artàf r rasums 
eft. d. L 2. moins encorei 3 YQttlti la lûy obliges 
ceux qui exercent ejqcores iéfdjses chargea 
bpnorablcs i en cendre df plus bafles 3 4* 
ioroit leut foire içjurt > On ne 1m pout qwh 
ttaifid^e qu a ipt ca*li« ed/». 5 #** jigprtij 
çnm eengrnMPj.u C. dexxççfak mm&ï VU* 
tes foldatsfonj: dçcbflrgcï Je ladite Cplleâ^ 
non feulement s4k.fpntè#*^jfc*:/. *dt.$jf*d 
& ok-i. f. (b ytMrm- mais auflltousaiiti^s > 

mx»çr. & bpnQr.mmïnç il a jaftéjugé en ladite 
Goocpar diucri Acrrfts. Et bienr que >otan~ ' 
tairement , ils ayant accepté quelque diaigd 
per&ànelie , Us ne font pas ûçnfez 5 déchsiè 
deleurpriuilegecjucpii)ti;ks^tttre$; t % hwtpK 
2, in prm.ffzÀç . wttnm. ¥IÏL Lb? Adaocats 

en fo^: déchargea 5 CQii^me il 3 eftéiugé enla 
Coyrdes Ayàsi de Parisien A Miril 1595. te Ètét^ 
pUid^ 50. & en la Cojar des Ayder 4e Mo**!- 
peltfer pas4iuêM Airefts * Bfeta^mcnt jiar Ar- 
rçft donné en Audianeç ie ig.hûn 1627. bien 
que Ufdits Aduacats ne fdftat paftulaa* 
nyConfultan*. ,«W44 togatis ftoiq^ia èmgerxu 
tur; h ftnàtiw*. 6. C< de Adifêcat. diuerf. sud, 
% ^elaaliçu, bien qv ils ne foient pas fîmplt- 
ment Aduoo»ts A irtaîs Aduoçats & Procureurs 
çoajoàpAttM^t^wiiipe il a *fté fa 1*4; Ç?ut 



0o ; T^ColkStursfipetty 

des* Aydes de Paris , le i7.Ianuicr i6o$;enf*~ 
netur d'vn Aduçcatde la Ville de Chinon , où 
les Aduocats font auffi- Procureurs •: Pc le us en 
fis 4&*forenf, lié. 4! eba^^ vtile non débet fer 
iputite <vitim m àtpi vtili\ ^ de^reguljur^ m 6* 
Voire- meûnès tout' ainft .que ït$ Soldats ne 
peauent pas accepter vfletHtele ■> bien qu ils le 
veuillent faire. §, idcm& inmiliee^ié. Inftàut* 
de, excufxt. WtûnJ*mditi*i 4. l Cjqm âare tutor é 
vel Curât. j& l.ubâdmimftr *tiùttt> & C. de légat \ 
Pareillement les Aduocats nepeuuentpas ac- 
cepter la Colie&ey bien auïl* le veuillent faire 
L neqmstKWfvtt. j.:c. de Admcat. dmerf. iud. 

car en exerçant cieschargesvils feroyent tort à 
leur Ordre! J^ceurfiin d. Z 3; im verêfi.ambientifa 
ïant&'en faut qu'an doiufe accabler les A duo- 
cirts de ces charges \ y qu ! atr contraire ils font 
dignes des plus grandes recompenfes du Prin- 
ce ; Laudabile 6 . <utt*que hqmiman necejfarium 
AdmcAtimis efficïuw^maxime pthcipalibusfr^ 
mifs oportet r'emmerjiri. l.Iaudabde. 4. inprinc* 
C^deAduinaX.dtaArf, tudic. Et puis que les Sol- 
dats^» font exempts.^ comme il a efte dit cy : 
deflus 9 les Aduocats qui combatent pour la 
République ledoiusnt èftr c aiïflu Âduo cati qui 
tkrivtuntambiguAfdBa caufarum b Jusque defin* 
fahhrvtribufinrtbus fepe publias acpriuaiklapï 
fatriguntyfaig. np. non min^^rpmdihum^gé^ 
qtàmjipr4l % *t wdmrik.f* trkmfarent.fditjftï 



Des ColleÏÏeur s forcez* . 351 

tfiim foies nôftre imp. mi lit. cred.Mlosfluigladys, 
fljpets,at tfaracib\niïuMùr,fed etiam Adtmjnih 
n<iqs&ufpAtf$ni quiglariofe Vûc.cMJtfi munim\ 
laborAMixmfpem , vit. , ér poftèrosdèf /. Aduoc. 
24. C*df AdmmK imerfMudk, IX. Les Profet 
fcuçsjen Loik, ou de quelquvn Arts Libéraux. 

ItberdiJwsJludys.&jntTûorat. artibus multos in~ 
fiituant. d.Â6*Xi JLes Médecins. /. 1. C. de ex~ 
eufât. 4rtif., XL Les Chirurgiens t Comme il a 
thf iûgéeni^Cour des Aydes de Montpelier, 
le 3. Nouemfcre 1585. Puis que là ioy en dé* 
chargé les Médecins y elle en exempte a^ffi pat 
conlçq nent lès Chirurgiens^ qui en nos loix 
font CQmprins fous k nom de Médecins. §. 
prœtereà Ji ïMetticus, &. & §*fe<J- Infiik deleg. 
Aquil.fe Medicus feruum taum jicuerit ^ejt-il dit 
efdits §§Aaquelte fonftion convient MX Chirur^ 
gàens m XU.Lcs Gentils-hommes Veifïtrs 3 com- 
me il à efté iugé pn- ladite Cour le vingt- deu- 
xiefme Iuin mil cinq cens nouante- deux ffut- 
uA»t ladite A. 1. C.acexttêftf. ar ûf. XÎEi Les 
Geometriens, Archite$es, & Peintres. /. vit. 
C. eod> .XIV.- hes Forains ( non domiciliez 
dansle lieu* ains feulement y ayant tlestetres.) 
LAib&tos. vj. §. fêla $-ff-*d mtmicipïk dr l. 
ejtv*tô%jfclfeq£Âeïœûl.1k ainfî feiugè tous 
lesioi^sén ladite Cour y Ceft pourqudy ladite 
Coures Arrefts de Reglem- queli wlëne tous 



. 1 



1 



les ioqt «j enjoignant aux Çonfuls des Vilks 
& lieux j de procéder à 1* nomination des 
CoUeâçtilK, leurprçfeript de les prendre çé£ 
feausefdites villes <m lieux , & amfiia eiie 
ÎHgé lç*u5eptçmlMfc &%%. poxirlés Coflfith 
4e Tççlgiwiî 31 Iuillût>ié32. pcoar les' tU)ïï&i$ 
4e R^dftf tis^ 4« i£ Jbniiiern^ péurlei 
Çonftlsde Reaimont. Ce fcroitp^trop fia* 
charger vne perfanne^deiobligër àdxirèet 
Jgditç charge au UeaaLni n'a point de do- 
nubile -, ains ieuierrçent des tzïtfsç ea| ll&à» 
&9itç>u Je çoatraïadrt ^afl^rmetf vnemaifdn 
p$ur ypour y exercer ladite chamc> oùrpbli- 
ger de s m rerouraci ^ toutes heures au lieu 
4e iqn domicile, pour y prendre fes repas <fc 
çepo*. fil* . f4f i* poffefsiwit cmUifas f^fàjfwà 
WH/tçrilus ïn\Mg*ndts tà&ne^ mn eft. *L §:fiU 
$•• ikfoiam domw *vel pùffifsioms ca^am^fubtui 
iwiiW&efiUi mVMrikfukivgarivûs mnfintK 
d< l.çtoi*Hjtft. 4. C. 4c imé^ Yoirà-nieftaes 
bien que ncju feulement ceux qui habitent 
4liqUf lqu$ ville, ou lieu^ou ez Faux-bôurgs 
d'ieêux y,maisauifi ceux qui ont leur domi- * 
cile dan* une metayriefife au territoire de la- 
dite viikojJ iieu^fQitnt tenus pour Jiabitabc 
de ladite ville ©u lieu, Kfufi{ln$. 239. §. ****- 
/*♦ 2: j£ <fc *#rér. /£## Neapttadiof en ce 
quieft des charges pérfonntllcsf t«ik qu'eft 
la ÇpUcôfc fâaimne dit,|ft}ceH* quirefîdenc 



Dtt Cçiltikkts fittHk ^5| 
t|«ns vn£ matetiz file «u «erai au* du lieu , vm 
p^iiuôiu. pas cfttc ttuttuin&s àslo* acceptât* 

lims timtitis ftmifkis ma **#**%• w* vciflimm* 

knhitkntsfate KtxtbsJv-Kitteï 9*Htk%ïqtij>k 
4p pelle ^Oppifaêt, : Mais ceux qui; font. wiÉrani 
C5 Fao±r bouiç» des Villes ou Iieiix^c font pas 
eftjmez Forains - car tout ainJfi .que ceux q m 
naiflenrej Faux-bourgs 4c la Ville d* Home $ • 
font ccn&znm i RomçJ.q&in£Mtwmfas è 
i+j.jfc dcvérior.figmf. &. les edi&f s Se bafH* 
mens faits ib cctofictJia«;Fa«x*tûucg>$.dc-U 
ViUft de Rome -, font ttfikz J®ità ajblamei/, 
tdifîÔK i%$. m frm*ff t c*d. fzi cil g. vrbis. *f± 
ftllto* tmnx; Mûri* *mtv& aktwmilms *dif&. 

&L vt, Àfktnm.iyj&.verbrtjîg^ Àuflipar 
méineMifeniciis^ih^fieittèi Fa*a*bbuîga 
d^qtfolqila Ville «itiiBû^foocceâÉbi habitant 

<teiai*c Ville su lM4*£r*ft p^ufquoy\par 
If^iiffs^mfts do R*gk4ȉlt* la -Coiu- enjoi- 
gnirjtaUx iG^afek desVoMcfiou ltewtjde pnai* 
c*d«.ète n&nffirfirô&s CoUeâencs^ Iceê 
patiftipt 4çks preft<W refînas eliiitcs Villes 
op&Eu&ofe fa9iu&bo*Mg*é'iccax: Et olou- 

ttfefcmg haft >fi ' let v Saiéswrçuifw* exempts 

Z 



1 54 £to CoUitifiurs forcez* 

des tutelcs, font neantmoins obligez de pren- 
dre la tueele de* enfans de leurs camarades de- 
CGàtzJ.ftd& milita. %^nfrinc.ff^àttxmjat^ 
tuur. ctiquaUtAS tnim hi»om milttufomer vi- 
deur dm mlitum fttuUtgio. â^rin^ cefntae 
i'ay monftjc amplement -au Traité des Con- 
trats j tic. des Tuteurs. Pareillement lefdits 
forains foùt obligez d'accepter celle charge 
pour faire la Collège des deniers de us par 
eux-me fines. & parles autres Forains du raef- 
me lieu 5 car il eft permis aux Forains contri- 
* jbuablds eii vn lieu 3 où ils ont des terres > df 
nommer annuellement vn Collecteur d en- 
tré-euxy pour leuer leurs importions /& la 
fcuée fiutsie* remettre es manu -d u CoUeâeu r 
du ltenyquitcsteiDettu es mains du Reccueur 
jtticulierdu Dipcefe , comme il feiugetoiis 
iouri en: ladite Col» ^ & notamment y a 
dkéiugé k 16. Eeuriet itfiy* entre les Confuls 
de S. Gwy£is &le Syndic des habitans de Ca~ 
ngt. Vlôir^mermes ils y. pcuuenreftre con- 
traiad.fi loshabitans du lieu où ils font con- 
rribuableslerequier^it amtf, au t rem e rail fera 
permis aux Confulx des lieux de nommer va 
Goile&enjB d'erure les Forains , pour faire la-, 
dote Icuéeanx pcrïîs dcfdits Forains * comme il • 
ic iuge touslesiours en ladite Cour, &notam» •. 
ment y a cité iugé lesaf Auril 1594. & 7:5. May 
1631. contre les habitai )4T2és^polJcdais 




terres a S. (Quentin Vit ty; loi» uteôl efi ftuéia 
desCèafols de S- À uUzio-] contât le^JF^rab| 
poiTedatis ties terres SU taiilsbjc du#t4tett:lfe 

diôl> Ir^A^ de S*». 

j^^efhtreJe^C^ &rffo* 

. habkafts dei^ Va*s* 'îè\** Cei^^ u i&iw?ci«q 

£ttfanv<Mi forçc exempt s.^4 &f&fmalihiss$^. 

fawptl rieuù, & fjipit^dàjexa^tt^ iutntj in$rim. 

ainfi fe îiîgetottp &t demis «niadkeCdutiis 
Aydôs de Montpefr^&raopttmiencyae^ 
eftéiugepsar dcnx;Arr»fbdofvrïezenÂiidien^ 
ce^moy prefeM^terf^TMai&.i(5i^ &5* De* 
octobre i&if* pa* ioquei dernier :Àrreft quatte 
ùix tîrt^ ru^toPWi optetiè dutrgfe*sf f ftans ;pDf * 
le* pôW^ppellaitt désuni? onHdapoh > & i&s 
vns foadans^euc^cfoige jiur le «nonbee «de 
cinq etifaqs 3 & Icsiautres iur d'autres cauies 
nonleg^hn^Jk^çficknxjcn proiançant PAiJr 
fcft ditVqûilaGournotcok l'appellation > &r 
ce H#t\t ab&ît efté appelle au nean^pour lere- 
gar^ïdecettx qui anoient cinq cotaW^ & pour 
tes autres ^Mitxjuc ccèbot auoitefté appelle y 



*«• 



ibjtt ^tti.K4jgiwik,^«^ofeâ«up.a$ 4« fermer 

eé* «fr'J^jfcfe &#». * acfekà que .«flAtt perftm- 
àj'fcs*^ &irâttCfaii;&fBtto<p*M& pbut »Wt- 
-*csiïùrflainemr.i«àtBÔ»ï Ày nwlnftty aiijrait. 

.pKpEJnfi9pw^i<jii« ftfcucaa <taKu6r*ptiperé , 
î«bi/| ipsrpctmm* pmgfaba* viëert mtUigw- 
afe^doanmeil faaj&ifi^tyms^ $ww;itofi6t>erïtt- 
îôniosanfani oaàrai jqu 'Roïgion poitr :U 4c- 

-tazvinan^: D'abea&ioc &à irapoctc QtteHdîl. 
iso^ra ^miotafoarKrkifMittinc eommfefe&l- 
^nùtn^dcsIâtRiincE^oiiinen) fipt'îls iptaitJDeri- 



- V 



Dis ' cmmmfîrètg f& 

qae les hïonflxes qui n'bik j>as la fôftïè pu #3 
ÇMfe humaine né foifctft pà* prôéf émèht qà 

rfi riUrefrùcturiM, i;nohfunt & \ 




^quefàrentpk.fr^nt ^ee^HmenMdeis -&Ù 
\wettiï rfu* quàlitér fttuerutà;fl&uits»hèm2 
fttakttuin ■ Bequeidçàêd fatalité? aJcèfsïtmaiH 

dmnm tohtf%etrdtbtt:dj. quWiï&.Mawji 
dément efite mttlïêeslejd. ï-hix iftduotr îâd,% 
nttjumiikri. & la lïqsaretiqèïa/f&ty&tïe'mli 
bté^tomams 3 nèthffifJaiHUhqiim liber i ';jù 
^iamMefiHiMÀefi^&ermpiàir^poii^ 
fatalité* AMfsit. Ofi téSfésH tHtotmfàMleY aV- 

■ tvetkm *0$iHa*p VfàéHiitotdè hhfc. des eïrih 

défi*iUtlUsMf*fttfréès\&d#eitu i éàtëd 2» 
q**W 3 Tlpk* iMefptWt la /. lutta , éf aplat 
( amMé ^àffMdefi^m^oHiiMe~)iM^ 
pYM*i*i*fmmedeftmêt;d'trfà^ 
eeêjuityaaoit êfiUaifefat tèftatoekïh làqueitt 
t. les imites efeierit reptitèt putt^ans^tow 
Wpfctyt^eladHemitfè'xefkifeîU 
femme, Mais{ad. tjmnfmt libe ri. attirée jùfgm. 
4. Aéi Stot&het de Paut ,( commt <ti appert jur 
. tinfetipm rMcelleytmtpelïiuyteliU^lk 
imwftttm tê -Se»ai*fi; TerMlïm 'par le mom* 
d>q*il Umtte éfm juiïï trois enftas è/Toti admite 



|5$ îtyfytle&Mïfwcez*] 

faf tenutyoùf enfantine feruoient pas a la mer é 
four tuj0O^^^oi^d€j^ççed€r^ Ainfiies mon* 
près tfioïent}mds poiir,enjan$ en la lày Pafia qui 
Apport oit jù* dômniagfrk U mère * lequel aupar a* 
étant ejle hcfiuffroitfas^mfnçnfat audit Sent* 
tufe. qui donnât àUmtredrottt defucceder àfon 
filsjequelïnpar ouate, elle n'auoit fts.br cejî 

vne maxime certaine que^amtabiliores s fmt qui 

sériant de aamno zntandè ; quam qui de lucro 

captando. l.vli; jG. de Codkill. non par % eadént~ 

ijtfé ratio viditur amittère débita s é* lucra nom 

taferedJi jrçf t Jït puis que, tels entans mon* 

jftrucux fcruçnè au pcçcpour l;excu&r des tu* 

fcelcs^non feulement parcç qu'ils fontenfâns ., 

rtiais auflî d'autant qu il? donnent plus de foin 

& apportent plus de chagrin aux pères que 

les autres ; comme iay mpnftré au.Traiâe àts 

'Confra<âs > tit. des Tuteurs s par mefmeraifon 

Usliiy Teruent auffi pour l'exempter de la Col- 

le#e dès tailles. Pareillement il niropof te que 

lefdits enfans fpientmafles ou filles , l.eosqui. 

$.)& vti m C, de bis qui numéro liber, en puiflan- 

TJq 1 , ou émancipez. /. ** %.incolumes. ^ff. de va* 

cdt. & excufat.muner. en premier.ou en fécond 

,degré 3 /.. nepptes\ j % C*whis qui numéro liber m 

Mais il eft requis que'fi lefdits enfapsfont en 

ïefcond degfe ? tous ceux qui font deftendus 

d vri mémç pejre ne foiet coptes que pour vn , 

puisqu'ils j>eferuent pas à leur ayeulqu entât 



Des Colle fleurs firce^ 359 

Qu'ils reprefentent leur pcre àchntyhnepeics. 
j. Ci de bis quimmen liber . & Inftie.de exe u fat. 
tutcr é inprine. 2. U cft requis qneiefdttienfana 
en fécond degré, fuient defce*datf$^lesiSki 
& non des filles; car bien que tqgulicfement 
fous le nom deniaas ou dcfccndansdc queU 
quvn os comprenne mefmes les défcendârïs 
des filles , «comme il a efté moqftré dy deflua 
en cette raefme Seâtort: Neancnioins parce 
qu il s agift icy de l'exemption* o y immunité 
d'vtte charge perfcnrcelle ( ce quieft contre 
l'vtiiité publique ) fous le nom. d'enfans on 
defeendans en iêcond degré, on n&comp&od 
en ce lieu que les defeendans des fils & non 
des filles, odia uftringi^fAMre$cini!fcn#i^lê/h 
ri. cap.if4id.i5. de rtgnl tmr. in 6^&jkx>%**i6.$ 
ne qnidin locoptb. car. les defeçmUns. de&ite* 
filles > ne feruent pas à l'ayeul roatçpel pour 
l'exempter des charges perfonneHes^ /*#/>, de 
excufot.Mer. in frimif. En. outre , il eft requis 
que lefdits enfansfoienti*ais& viuaits su tpfft 
que, la charge leur eft décerné^ tàt eeiuy qt* 
n'a pas ledit nombre pour îors ? b*eaqji*aprfc* 
Uiy naitfent d autres en tans qjû pacfaÏTcn t €* 
nombre 5 il neft pas déchargé , l.fexttêtofa 
ùmnm. %. % h qmod imn^ffde vMof.éf excitfo 
mttrhtom ainfi que le pcre neft pas déchargé de 
la tutelequi luy a efté decernée^u pfetexte^w 



N 



cnfiM|*qW toy: fbot njix âpre* , /• iupfmtidt é 
->; $ # m$mr*M é %.g é <fr'§âê*fr$. tuter. commt t jj 
«^AéwttèftKié tort ap iofcg audit Trjidté ta 
OAcrâ^tfatctet ïuceutfe Bi tien qu'en A- 
Mrrlièo* dg^offlrceiuyrq^i cft dans te vcft~ 
téc /bic*ena:poor tia^oomn^i âymonftréau 

+ èc wdittit. àcsTuteuh. Cala n'a pas lieu 

ptrjh&tffrj l*mcvqwm:ijt, tum di ifji*s imrs 
fm*rmti*lfa*»te>ï tùnftadtfi, nifi *gt*sjh y L 

r\$ddkmw$> 4 lit* ff.de vrrtjfgnif. D'abondant 
eft |tf^iri^ 5 que Ieidits cn&ns foient légiti- 
mes - y C& s'ils fo« baifterdf, ils ne feruc ik pa*â 
(BiMifiwer tour pfcrcde la Côlleô* > non plus 

que Ut* t«tôle> tf. IxMcuftrturà^ iegitii**s.ï 
Outrfe qtftf importe dt remplir la République 
#tfnfiftS£l6tfrefe& tegitime&ié&t, /. ambiguita* 
iW; a, Cv dêieuL <vut % vitium patermm tefr*+ 
aurçafcwi 9fl„l;>vtt. C. de ntwd. liber* les ba- 
É£rttetteft p«uuentpa$ qualifier de Cet hono- 
Jttfrkt&* fd'enfartsj ou [de £1$] qui ne con- 
we^t quiceux qui font procréées d vn légiti- 
me* mariage^^ tfé de kit 
f*ifa y W *&>*» iHf.fi*t:fiiwm eum defitimu. 
^itx <vm* & l *vxwt eim fiaftitur, 4» k fHum. 
ikpti&tl nàuitdjm dùcety f mentes fin, qui libe* 
f*kmpmrq2d*t#t* ammo-é* w## vxçres iueU^ 
Jfttoriï apftffaient^mnes^ui ex nobk defeendut^ 



w 



tàkiifàte y *tq*e tnimânUmi nomne fofluwvi 
zHptts wfires y que* fili}. afftllm ; EUnitri 
ifan* filiQs filUs-ïe anctf^ eètivmsï 

ittexpule €W*m> eatumv? > dwtufmtatis ntbis 
memorutm im ttium relimudW&t^l, tito<nrttm 9 
*zo*i • *4t t jfd* mrhKpgnif: * Patcillciîic|îlt 
il faut qae lefdii& eh&ns foierit finis en vie^ 
car *il& f bnt nais qioit* , Hs ne proche pas ; 
qui mm m naftumutnïqut nMï y Htifueftocrexii 
t***lliguntur > ^mdm^àmli^î^fdUri pf» 
tvcrmsj.qm m$rm> tty ff* * &eifor. fgnif. 
Et Don feulement ii faut qulls forent nèisvi^ 
uan*,mais encore^ qu'ils fuient en vielors cjue 
ladite chaige p& décernée au ptçe, £ vn.cltite 
f*mft. reatperMd.tur l'enfant qui fë trouuç 
mçrt pour lors 5 ne fort patata ë*rtnptef le 
porc , jfinon qu'il ait *fté tué en e^bataqt 
pôpr k&cpublÂ$w, '//i* >ffidëvàéat.&è&. 
tuf**% wwir^ & l#ffo. Ae iKCuftKtutùr. in pnn, 
c/trfîfedfetn bdh ± & tnm (fuïpri RefubHquji 
cvuk**»t > tnf4tftiu»mftrghY4dm viutrt ifu 
ftUiguxiwr > d.werfif*dfii# Mh.jit^Xxxs^p 
que te'éit »©mfc*e de cinq enfâns ckempte fg 
perc de .ladite Coitaéfe, it f*ut que û entre 
kfdiftifiifcns.il y en a vn ma$e frajeurdt 
v*ogt-*cmq anv^ qu il prenne ta charge pour 
i*p&i i$, ijfr f**34* Jftamws. é.jfi dfmunèrty. 
&&m*pik> drJ m w&> €.Dc kisqul numéro libe- 



*^^w 



* 



f&f D$s ColUiïtursfi 

fréter fiùês fatribus datum efi , quùd MfiU. 
bmt. a\ $> quSw.XVL Les mineurs de vingt- 
cinq an* en fontexempts, i ad Rempubltam. 
%.£ demunerib. & hemr t l. 2 . in frinc.ff. de 
vacat. & excufat, m»ner t & /. tianflus. 2 . C t 
qui atate vei. prtfefsien.fi excufi comme il a 
eftéiugé en la Cour âes Comptes, Aydes, & 
Finances de Montpellier, par Arreft donné 
en Aiidianc^moyprefcnCjleiS. Auril 1638. 
XVII. Ceuxqui ont excédé l'âge de 70. ans , 
en font auflîjexempts./.d' £*/$.§. quamuis. 
è.&S.xvrt.iz. ff. dcmuncr. & fouir. I. 2. «. 
numerur.f, de vacat. &exèufit. muner.l.màiQ- 
tft.î.ff. de titre immunit. & L fi- vitra, y. C. 
4e DecurieniA. 4cainfi feiuge tous les iours en 
ladite Coût } Se notamment y a eftéiugé par 
autre Ane,ft : donné en Audiance, moy pre- 
Cnt , le ig. kvKi\.i6$%.fimpgrwci»itaU nêjlra. 
feneBus venerabilisfuit, ttamque mwrti tnftri 
pêne emdm k^nerem fendus ^quem Mdgiftrati- 
bus tribuebant. Cire4 munira qsuque municipa- 
lia fubeHadfi idem hem? feneftuti tribut** eft. 
X fcmper: 5. wprinc.fi deiur. immunit. Ètn'ob- 
fie lai. vit. C 4 /fui. ttaft velfr9ftff.fi exeuf. eu 
-ejl-dtt; que t âge de 55t. uns excufi -, Car au lieu 
y*$5. ans ilfafftlir* 'jq commet tutJfitn re- 
marque Cuj4s fit ladite /. & les termes Jhiuass 
le m*ùfife#t.4ffiz*. . cùjm ptaque fejfatgtmtrH 
mmr^»»^e^^tum^^x*K&<^'imuf 



/ 



ê&ftùMn» de tes «œttxxx, & l v f Pdeius add m \ 
cequieftcanfequeM^ 
$\efi trompéjflimant q*e Hge dé fixant déebtr* 
gt delà Collecte des taille* :Çe%lemtnt cet âge de 
55,4/w dUh*rge0it<wciemtementduDemtQn4t} 
Lz % inf&l.mntMtkm^ffJe Decàrimk^zïè 
tout ainfi qtie celuy qui n'a que fo&ame 01* 
{eptante* cinq ans* & trou entans erfvic ile fe 
peut pas exeufer 4' vnetutclc^a» prétexte de 
ces txcuïcsiipffâf&itcfci. ffadctsm;^. §. ^W 
iurtauff* de excufdt.tpfûK & L wjC 4 qmp#J 
mew tuidar % comme i ! ay monftré amplemeh# 
au ItHÙiàti Comn&$>ùt. des tuteurs. Pa* 
reïllemenr fous ledit pK texte il ne fe peut pas 
pxeufer .'de la Co\k.&e,cmmeM efi.dït genéîi 
ralementdes ch&geïfe*Ç(>iinettes s in;l k il infini:; 
ff. de v4catione §• excufatiêne maner.XVnïî 
Parce que les femmes font régulièrement 
exeptes de toutes : charges personnelles, /. fa 
mintji -jfi dedïHerfstg*Ki»r % t\!kt$ le doiuent 
auffi éftre de la GoHeae^des tailles-, Ainfi vné 
femme ayant efté eleuèà telle charge |>ar vné 
Communauté, & &©n,eftantpdttee pour ap^ 
pellante, parArreft de ladite Çôur du der- 
nier Ianuier 1587. elle en fut déchargée; Cm 
poral/a munerafemwis ipfè fexus denegp , qub 
minus honores tut mu*erUimunga$n0rJ.(jrquT; 
3, %,corçûrdiA. 3. ff. de muter. é'foMr.feit i 
taufe de làjfagitité de lu fixe Joit ,nc etMfàfu* 



**4 T>€*Càltôhur/fètcttà 

Jtctttmftjm cwgvtmm i»p*l*liqtê*xt*rft**> 

*kUte$&t*jhU.>&h *fc C é dttutf. orhit. 
3tfX. X* maladie quiempefche de pouûcir 
btçav^^icriici affaires^ exempte de cette 
çfcligC» «flfi Us Auciiglc^rnibnt décli^fgcr^ 
4?tC #*?- >mrfaft MHfif. (non les borgne»; 
jfrwtf. ijk4 é /. iJCaowrt auffi les muef&qtf 
^r^jbwp^Usiçachcntcfcrirc eftaaisdu 
IQWtdeftiçuex de l'vfage de l^ parole, ou de 
tauy** &*i)*n p*b $ 'itepeuitent parler &€n^ 

4$.4lVtf#*<k ext*famtner. Pareglttoetts 
ç$H*. qpfrfopt. forfc WMitâlcx de la goût* 
QÇtuie en font exempts, 4. tum âwicàlori, 1. d 
gmmtrbffe txtMf.viïff* [ txritutiri) iepfiJ 
ékv[vtK*l*m ] mais non pasceux qui n'en 
^tp«s grandement incommodez 5 fie dui 
nonobftftntticellcpcuiient donner bon ordre 
4 leuK:*&i«4i A fêiàgtA. j fc c. eûd.Ni la ma- 
kdiô,dH , pftriô ne décharge pas le fils, /. vU* 
Ç* $W f***k*ft Mcuf. XX. Celuy qui a efté 
appelle 4 ^ttecharge a tfatffe de l'inimitié que 
hïy portait Criuy qui l'y a appelle 3 s'en peut 
eyCfttp&ç ^ toAftw // */0 <//> généralement des 
ifargv tperfaméUs, ivl.v». C.fifnft\i*i- 
meit-ckmpxblx* vtïliuHs ïnttrftt, non ex tnU 
kfifâi* im&kxetfî£ri,ffd *ftîmMti*nt vir*& 

tmmi^;JtMnbikA. 4>£ **#. XXI Ceux 



Des CdkftMrsfctctz* 3^5 

♦jai Qilt exerf c c«« çh wge.de CoUcâsrtr des 
ailles , jae ptuuf flfcpéfr *&* cçwwiùtt d a*- 
ç<?jjf«id»tt<HMW*M.te fecti»r change, qaTilfc 
jV*yeitt ftt Yjnj^ttfebU.i.eadfefMntipte de 
j}rô 9<P8»tf * » 4n » nift ré ri Mf <»<}{* ksetiçui 

£ftr» nmifum fâttptom* tnwotrk fkn&Mm ai 
j&mwnttf ojflmp i titjïfifrtks vstn*ii jsîà- 
titufcw fit mm* éjèîftirto » tfd» ùcf* m 

- 4tottf -d** (ftiUAiilnfcpatttieflt pas eftre cdt* 
«r#«fôuQ*4cojîW£ *leh ticwicâu la meknt 

;£JMFfff qp'4pG4*jS»is Àâs;, à compter dit 
idux 4*4* fwwwraeiînifc k$kb*nàrih. a. C ifc 

j atoâi^ i itg^totif i<f tolu» on UjCouf de* A^> 
! 4tafid^toM9£&q; wafeaitaehtil y a eftéii» 
V^yi*i AwWidKw^éian^AlBdiahcc le 99. Sû- 
; ptËBlbtaitfH. «tu&ucur d f «a Àibitane é>a 
-iWMiî^uà^w <âdi<*<»ii(a!iBBt dadrtJron, 

- ttHJ*ftfc *k l'iumét ïdi*. tfM»5«'«flampdtté 






1 66 Dtt ColU&eHrsfottezl ; 
déchargée &*par autre Arreïfcde règlement 
4u £»Iuilleu4j2. defeo&si font faites auxCon^ 
fuis de ; Rabaftetts , de nommer les mefmcs 
CollcftcHrsaiig chargés des Collectes ± que 
jrois ani âpre? icelits finies > a peine de cin^ 
jeens liuresd'amende ;& pat autre Arréft de 
ladite Oour donné en 'Atidiâhce ,*noy pr6> 
tfcnc^le^ Mars \6q6. Va botritae âyantefté 
Ccilcôeur d vn lieu en ïfâj. & depuis nom- 
\mé en la Colieâe du mefme lieu en 1640. 
dut par ledk Aireft déçhatgé de cette fecoq- 
de Collecte. Mais bien que la nomination d 
la . première charge- de jÇolieûeur > ayt efté 
efté faite après le mois de Ianuier 3 par exem- 
pie au mois^d Auril, iltfefautpas eftimerque 
Jefdites trois années timfpktnt qu au mois 
•d auril de ladite crbifiéfrte année d aptes j'ftias 
xommeia nomination faite en AurilaeifèQ 
retroa&if au commencement de Iafrûer de 
ladite année^ on luy donne mefmeforce 5 que 
fi . elle auok efté dés le 1. de îanuier auparauft; 
Àulfi'pouruea «que les pàyemett^ doiuent 
«eftre f att* au CoUcâttur pair tout le mots de 
-Dècetnfcrâ de Iaditeranné» v;cwvi air $rtir$et|c 
fiaaéc en Décembre, : un a'a égaid-qû'aux 
i mp ofitiou s fake*eit celle* armétfs & ^us «r- 
mes das^ayemensnticellèSj & Jiotvantimps 
de Unoraidztwa duCokls^eut^i^ bieii'ioo- 

lacnemcfefàicqusims&ç gaiatr* çpts^l* 



Des ColUSituYs fàrcttlJ- S^7 
l'année conmieiicée • âinfi v'n nommé- Trbs 
ayant e#é cleuiColk&etir des impofîtionrdù , 
lieu âeS. Saturnin-, le vingt^inqàiémc- Atfril 
Ufi. & exercé ladite charge pendant ladite 
année: depuis au mois 4dc Mars' 1^7. ayant 
clic appelle à la mefme chargé de Collecteur 
dudit lieu, & prétendant fe faire décharger dé 
cottefocQndc Colle&e > au prétexte que ie£- 
. ditestrbis aïxnéesneftoicnt pas accomplies p 
par Arreft de ladite Cour dci.Gomp tes 5 A^- 
de&j &ïinaoce^de M ont palier • donné eri 
Àuiolifflice^ rDoy'prcfent^ k ^4. Auril 1637. 
lot^^Goiltû^ ut if itti débouta rappcllatioà 
quUai^t interfctçéede céttfcfeponde Colle- 
#e 3 ipkesqne le Ptofident euccnquis lAduo^ 
cat^.iiles payemens delantiéè 1633. ne de* 
uoient pas efhre faits partout*-' le ffcôis de Dé- 
cembre de ladite anaét,t*Mrt ladûis de ChUsI 
tdd. L abhonûté^Xi. dtf?<f$toik & titokèribr; 
JM# cont; quttfktkeqne ùmrtûp&i&i quïafxfr-l 
cétqçeique Mâgtftâimrt M hontiM( \ nef tut fat 
tfi&i Ufpdlê mx > mtfaes fomtottift qut cinq \inr 
4pfffjtê f ramier id: i. 46 ^htinoribS que p*r mèpné 
rdj&nxefoy qui a extt ce quelque charge perfrhs 
nHlt^fmtfasefii^âffelléàparèiUechdrgé^ 

cwqaasaprer.ETKimre, afin qï* lés fïifcL per- 
foiiocs jotiyflcntde lad. exéptftâC pendanrle 
faGLume de^.anSjiifaut qa'eUè^ayét éxeref- 
lem:pkmi€te charge pêditmeànhée en eicr^ : 



s 
\ 



1 

v 



<w 



far àutrernçnc fi J'tggQciço ïteleurditccfaaigi; 

n'a pas duré yn. ajv entier*- elles ae pcuucnt 

' pas jooyr de.ia#|e e«ejtip*ÎQti* *rguênk cmà 

wefl dit que le Svldét <fj*in'w*nt tUtotnpîy Jk 
\tmfs UgHim ,ffntf ferttk t»,{agpérn Ki M\^ 
fcu^ptsfrtUfilinr dii frtk*kgO tcitrJtA.à ta* 
gut ont [trHyfwdutt tâMM^fjefripsç.oUibjpi^ 
m obtèvuv» ctttgé htntitfU ¥ fàt& v&tomaflfe 
ayant e'fté chargé de U ienc*e dvrieumpa*» 
ttpn. de certajrje fomfttc , jSeicefie f nia «buis 
l'an, charge d'vne temWaWo, s ea.>w»i&ufc 
e^epipter * par .Arccil dfc ladite £b&âls:k/tai 
dfls de MontpeUcr y dui^ Mars 15*9* il hp 
Condamné.àf^laic<k>n^C charge.- i<{içoiJ 
Wabje a eft&ttge>n ia Cmw ;de* Aydesid* 
Paris ,. ap j»q|s d'Awàl 1^95» A jw». f IM, 

50. Parqlkmcbdadke;e«eTOptioanxiôpas 
accordée à ceh»y qui «oioniau-emenc V«u» 
p*çn4« lai chvt&JiVi**y&terkt.i&ff.*d. 
M**uip4l- nylon qu'tf ny «.jfcsii'autic* f er* 
ijan^s capables ;p#ur cette ehaige,.earataft 
çn; la baille enèore* dëfiçtauetu à c4«tyMf# 
l'audit defa exercée comm&tiitfi\dit£en«*w*~ 

Lfri#f.jf. dfni/nurJh &' 4w9tf. là'a&aadafit 
ladite cxempiaûp n'eit atlc^rJfle^uJDlaHïet' 
me pctf«mnc : 5|tij a faifefi4Kewafie.de htcfâku* 

au 



©u frère d!içtluy, ores il poffedeifobie»$ par 

indiwis ( auecluy*i. 1>Ù*1C. wd % fr*fç%ip$té u^ 

porum^ qu4 in bamrihs r4pet*nds* y %rci dyjfo* 

fçifkmdiï data ffi^^nd^jdemferH^ur^n *p&4 

cyal. XXIII, Cclwy^iwerc^ la €b|le(a^ 

txwti lteu> nepciiipas.mrfrnc rco*aa**apm 

fa charge fitiie éftre eonirainâ d -accepter fa. 

dite Coilcôeau mefe^Ueu^fi cnkéiuy il y a 

d'autres pèrfotwes capables, pour la prendra 
/. chm te. ^C^çmAdm.ci»U 9 mutierutmd^^^ 

411c telles charges doiutnreftrc bailliez a tous 
ceux qui en fane capables, chacun à fan tour, 
& non pas en charger fauueaccsfbi* . àts met 
mes perfannes, comme il tfi dit généralement de 
tâutts charges fer formelles . /. & $*$> £.. %Pr*ft* 9 
i$.jf. demttntribfét fomr, & f Kx.Cjf mmmb* 
patrim. ne fini diferimim & fréquenter iifdem 
<$prefm % fimul<utris é^wiimï refpuhlkâ^ dcjlu 

tua mur. d. $. 15. .XOCÏV, Geiuy <pù ayant 
exemption dû toute* charges per&nnetlas, a 
volontairement accepté jççttc-cy È mfe&it # 
point de préjudice peur l'àducnir 5 fait qu'il 
fait Soldat au vttentij* itytfiKi. tàfttm.ff. 
dt vtttinn. ait uutte perfcïmc priuéft. hqmftû 
btki.%. Cdehisquifpntefabjrmn. Seukjîient 
anckuncflicrit eeky^urapoit acespee valait* 
tainuaçtula iharge dci Denirâm $ pfcfdak k> 

Aa 




.-•■» "..<• 



I 



370 Des CoUefieurs forcer 

. L fen^vlt. de iure immunit. Lue*. 2. C m de hit 
quiffonfe fub. muni bien quilfut vétéran./. 
vit. inf.jf. de veterauJXXV. Ccliiy qui ayant 
cité appelle à cette charge» en nomme vn au- 
tic plus propre & Capable àfes périls & fortu- 

. fies , doiteftre déchargé, comme il ef dit genc- 
rdtmvtt de tputes th orges perfinnelles. I. vn. C. 
jefûtnr é admuners*ênrin.XKVI. Celuy qui 
àcaufe defdits priuileges ouexeufes, a efté 

{>ar fentenec duloge déchargé de ladite CoL 
eâe a laquelle il auOit efté appelle > doit ob- 
tenir condamnation des dépens contré celuy 
ui /cachant qu'il auoit ces excu&s, a deflein 
le le fatiguer i auoit appelle à cette charge > 
comme il e fi dit de celuy qui sefi fait décharger 
des charges per formelles en gênerai, en la /. i # §. 
qui cxcufationc. vjf.de vacat. & txeufat. muner. 
ifr liVUjC.de jumftibusrecufer. 
v,,, 5. Quant à la deuxième partie dfrcette JSjN 
*t\c* i V ftion qui concerne le deuoir des Collecteurs 
(jÊrj/* en rex crcicc dé leurs charges :lefdits Colle- 
: c^i*x>fo$ ftewsipourponuoir bien 6c deuemem oxec- 
1;er le wtschargts/oot obligez a diuerlès cho«~ 
ies* *. Dés que ladite charge leur a efté de- 
cernée* on que le bailleur en a efté faiâ 3 ils 
fe ctatu&nt&irc bailler aux Confuls du lieu le 
f qUé oju hure desimpoikions , duquel ils font 
rniwêçfq charger par Aâepublique,com- 
tne àx efté iugé en laditt GftUi le vlttiû 



• Dts Colleiïeaf s forcez* $r]i 

161%. Contre les Côfufe du iieutie Campagne» 
6. Dés que lefdits Colle de ur$ ont receu 
ledit ro lie ^ il leur eft enjoinâ en vertu d ice- 
luy , vérifie parles Eleus, ou figue par les A£ 
fecurs , de faire diligence, de faire la leué e Sç 
Collège des deniers fur chacun des particu- 
liers , contribuables de quartïerén quàrtifcr** 
j& fansrenaifc ou deiay aucun//; vlt.Cjdë 4jfc 
pon. ér tribut* comme il a efté juge par Arreft 
de règlement de la Cour des Aydes de Paris, 
du 17. May 1596. Chenu en [es tègkm. tit. %o. 
shtf^ n8. fans pouuoir cpntraindre les contri- 
buables de porter leurs cottitez dans leurs 
maifons^ comme il a eftéiugé en ladite Cour 
ie^Mars i&jj.çontjreks Colle&eùps de Ma* 
galas>aufqueis defenfes font faites de ce faire, 
Et files contribuables leur offrent payement 
de leur cotrité, ils la doixrent receuoir (ans les 
faire playder , açtretinrentits ferctot^coridam- 
fiez aux defpens çnuers lefdits çokifez. /.i^ 
C.defafcepnib H lib.i^\ , •*-•; 
y* En procédant à la leuée 4es deniers de leu| 
charge, ils dofueot poiaerle«^4iBr^ihtepcu 
Gîtions, & y cbuc^er des payein^os çjùi lc« 
ferôt faits, mefme cjroifet lçspatedies&'quo^ 
titez de ceux qui auront entiemmeùtpay4 
B* èr m decifi 60. ns n , fmmnk U L i* «. ètpaù 
) ftor* ftèmw. & lorÂnntna ##*»& qsfrtff* 

Aa % 



|7.a t)tê dfuoir des Collette ht s. 
8. Apres auokreceu payement des cotti&z 3 
jis font obligez de leur bailler de Quittances 
:4 e . ce qu'ils auront payéaucas ils en foientre- 
<yiis. l.placvit. 4. C. *fc a>//*/. fu#dor. pathmo- 
*id. Uh. #. -& jloutl. 128. «j>. /w fifçdtfas. j m 
nôa fçi4cmçftt lors qu'on leur paye l'entière 
jtejçeUç. <£ <ap. j. niais encores lors que quel- 
quvn ne leur en paye qji'vne portion, d. top. 
£. $ ainfî fè iuge tous les iours en la Cour des 
Jkydcs de Montpelier , & notamment y a efté 
iHg^lc <$. Aunl 1620. en la caufe des Iura ts du 
lieyDekioi 3 & par dçux Arrelfe dérèglement 
1 vn dir 14. NQuembre 1650, pour les Confuls 
dç Vilkneitue en Roîiergue , & l'autre du 28. 
Ij9£i63&.pQU* tes tnefmcs Confuls/ans qu'ils 
y giflent exiger aucune Jbmme de deniers pour 
le 4f oi# dç.quittaace., à peine de coneuffion 
& d'amende > conunsilacfté iugéparlefdits 
4eU£ Arrêts de règlement , confrrintmem k 
l'Mjdiftrf&PtyïKdckm 1599. Att.%%. fur le 
9 jàïiï des décimes. Puis qu'as font obligera 
ttaûlec teflitei quittances; ils -n'ontpasàroiô 
d^^ér-dca dealers paurieeltcs. 
ju : tt& dtttfaôt pqucfoha&la leuce & paye- 
joeiît entier dc&cptitez j (ans iaiflër aucu- 
Ètraes rc&es i ieuer ifcus prétexte de non 
vaiais, .coauiae fl fe iuge tous les iours en 
ladite Cohï> 8i notamment y aefte iugé 
par deux Arreft* de règlement, Fva du & 



* 

Vu dcuoirdès Collecteur* 57$ 

Iuillet \6%6*"\>oùt les Cônfuls de S. Amadou I 

& l'autre du 28. Iuin 1627. pour les Confùls '* ! 
de Montpelier -, fàuf pour les non vâlois ordi- 
naires, & ceux qui font décharges pat Air- 
reftde la Cour , comme il a éfté iugè ehïâ- 
dite Cour, lf 24. Septembre 1627. en fauéur 
des Confuis de Montpelier, ^ui aboient pris 
àfaire la Colie&e de la Ville, conformément X 
ïadms de Mafiïèr au fit. des tùllei. jg. mm. 10. 
qui efiime que le colleSteur fie fi tenu de payer du 
fien, ce quii n* a feu exiger des mtres four leur 
ffuureté > ou autrement. -'/ 

10. A faute de payement des cotitei îàeûes 
parles contribuables, ils ddiuênr faiïe exe* 
cution fur les meiîMes, beftâil , & frui&s 
exploitables d' iceux , comme il (e iugé tous 
lps iours en ladite Cour ,& notamment y a 
efté ingéle 12. Mars 1624. mefmes ils peu- 
ueut procéder par fàifie fur les bieas immeu r 
blés defHits cotifcfc , lors qpe léutscotit£z 
excédent ^a femme de dix litltës v caf fi elles 
fbntaudcflbus, cela ne leur eft pas përrpisi 
cbnkfoé il fera dit cy-apres. 1 "' l/f 

1*; Et cortime lefilks Collecteurs font p1b$i % 
gtz à faire fôleliee de l'entière' qfcotitë des 
contribuables , fcifc qu'ils veuillent payer ' 
volontairement,:: ou qu'ils y iôyèrit con- 
tftîtâh par fâifîes ou exécutions , cômrtje 
d« t$ y auflifont ils obligez de n'exiger aù- 

A*5 



174 &* d eM >i r d es ColUSteuri* 
cuftc chofc pardefluS ladite cofcté y ,a peine 
non feulement de restitution du fur exige pour 
la première formais aufil de 1 amende; edm* 
me il fe iuge tous les îours en ladite Cour, & 
notamment y a efté iugé le 21. Feurier iàoi* 
contre Pagez Colle&eur de Vie , contre In l é 
vn. C. 4c{»ftreica&.& Xouel. Leonis (>i. qup 
punirent ledit Collettent de la peine du double? 
de ce quil ajur t exigé t & s'ils retom bent en me£ 
me faute 3 ils font plus griçfuement puhis,-i 
• l'arbitré çoutesfois des luges , contre ladite 
Itouel. $i. qui en ce cas punit du quadruple ? et 
ladite loy $ % vn m qui inflige peine de mort m 
iz. Apres que les Colleâeurs ont É fait l'en- 
tiére leuée des fommes impofées, ils doiuent 
porter ez, mains des'Receueurs particuliers 
des tailles des Dioçcfes les deniers Royaux,' 
&ce dedans le temps des Ordonnances./. 1. 
Cl de canon. Urgitton. titul % (jr /. diu. y. C. de 
fâfctptorib. iib.iç. &ainfi fejugç.tpus les iours 
érijâditçÇour^esAydesde Montpejiet : le 
ftréfme à eftéçiugéen la Courts Aydes» de 
Paifis 3 par lefufdit Arreft.de Règlement du 17. 
May 1595. Ckçw enfes regljynensjit.%o, chap^ 
iï8* Voirérmefifles fi par leur, Jiegligençe -ils 
tiovk pas exigé dansle^emps dçs OrdphnaflK 
ceV ? tout ce qui fïeuoit eftre payé'par les càn« 
trijbuabîes^ ils feront, contraints dea faire* 
les auances de. lueurs propres obiers > an» 



+mm 



DttdeuêirdesCol/c&eurfli ^y|' 
ReCeueurs des Diofcefes > fauf à ei» leur ^ : 
cours contre les cottifeïi£ m$ityi*4à>œ h y. 
€• <fc exaefer, tribut or •; 4^/§w« i/ii* imridtpo- 
friû coganmr txfoluerc miltôbus qtmd difatur> y 
if$S'ad$mius*faxiqi$iftm \ 

Tj. Les Golteâsurs ayant fait ladite Jxsvtéè * 
doiuent employer les deqiers muûici^aiux ? à 
ee a quay ils fe font ch^e^ par 1 • eilat qur • 
leur a efté bâillé par -les i^nfulsdt* lieu lors* 
dejeur - bail v . car il leur^ft defendiï de les 
«fiueuir ailleurs* l.i é ff\fààdniïto$ ï 

mUpfjt..k vM. d dtanèôiK & tribut, sqto: tit m n 
G. de his tju^ex.pM. cwlkat.non <ufurp\ comme 
il fe hige xouslesiours:cîi ladite Gourdes 
A y des de Àlbntpeiief] ^notamment y:a cftév 
iugé le' aj. Septembre itfaj. en faueur du 
Syndic des habitans de paiaruc ; le î&Nbuë- r 
bre 1624» pour les CdnfidsdeRoiquefcirc?^ le a v . 

f. Ianoieri^XontreïeiCôfiils de Meynes; ^ v r> - J 
ï. îuiÛet âudït an i5î<î;parÀrreftderfegie-" •**■*-' - v 
ment doancDpMr lesConfiiîs de S. Amadou. > 
& le 19. Décembre 16?*: contre les Con&ls de 
Cpurfan; en forte que le Collecteur^ qui pat ? 
&n bail s'effrdbargé de payerquelquêscreân- 
ciers de la Communauté; des deniers de* 
fe leuée , e ft tenu i faire -ce payement ^ bien : 
eprayant rendu compte de fon entière Colle» . 
&e > il ne fe trouue pas reiiquataire enuerfrl* 
Communautés n J ay t pas mis en dc'penfe; le 

A a 4 



CQKin^^^rniiBiina^é •., <&ainiî fe iuge co us 
lc5jQ«^ttn*kdjttc Coût 5 & notamment y a 
ej(}îé4ii££pto^ ra Audicn^ 

Cçxifi^y ^r^ieftt j de&j$i Septembre tô^.'&'»£. 
M^ï* ié^cu LeCôlioâc^i^ qui $riffc charge par 
f(^bml4eiij«deditpa^enîerît ;, fe^émtimpu» 
tft^Q «tifôIJauai!>Êtit: r éia dés\eri cftre chargé j 
G^^i^i^I^i lot^â qtoQk(iiC Cttllsfèltëtir a va* 
lcmtofcuftic ptâs fk charge, car fi c'eltvu Cpi^ 
ie&àuirquF a^t cftévfor^ 4 prendre' le bail, il? 
nç ftr»pa$ tenu ^r/»foclaftu»e,des comptes^ 
ptriarçu* lteîl n «ftpti&WUqaataiise^ défaire ce 
payferaeotylequel'ptwt^eftre il aaura peu faire 
pif fcttto de £ox\às,&cwnti kiugc ifous les rourk 
c* ladite Coun Bu», qit il a efté fërcçile peen* 
dtéÀcbAû^oà rtepc^paîs dire qu'il fe doitira* 
-, pufcccde'^bftrfcciia^ 
' r **" ^V* ^* -^g> ^ eifa firic tJbdÇdc cette. Station ton* 
(V éasc ^értME ks T^rnSIeges daht Souvflem les Cblle- 



1 ^^ m " m ^mk 




le fditsiteiiiilege&font en grand nombre* Pre*- 
rabffeitienr ft eu ladite ex^âioaâ le trouue 
- qirelqiie difl&Cuhéî, ^a foïrte qui! faille reçou* 
mauxiugcspôurleTtHckr. coût aitafi qu'an* 
cicrmcmeait les Iculs Procucetirs du Priaee eti 
poiiUéifetit connoiûre. L âdjrfîum; 5/ C;i>èi 
c&fkfitfkMk aid&aiîjduTd'liuy les ftuls luges fe* 
culÎQts, qui font) aftiain&s à iuger ïuiuaitt les' 






-<; 



< » 




Ztes pritàlegesdes Cotttëhnrs 

hk&À\x Princeicapettuent prendre cbntfoiî* /& 7u+ci 
w (mCQyà lexciufion des luges pœement Ec-^^^ 
ckfîaftiques 5 qu* né jugent pas fuiuant. leé^ ^^ 
loi# du Prince } : ains iiriôant les Coiaftitutions ^ y^j* 
4ra Papes yftmtnt t'Ordmmnti dilouys Xl m **«*/é*^ 
dit fexMfmc Qtâéiïe mil quéu<^Yùi%mf& 
Mh.Çcû poimjuoy par frm&ûthCbùï- 4 **^^ 
dcsÀydes de Mofflcpelier, (Ççtïcviuiëfmé M*y 
mit fix cens cinq JfC^Sciflidt Mônt^eifet 
ayant donné Oridbw^nce ccmtfe vft Preftrèi 
. qui auoit exige quelques débets *îes taillés >U 
fufciâgéy aumr abus?, auec àîliibkions Srdfc~ r v 
fettfer audit Officiai de l cçnnôiftre du ' fatât, X': 
d^yd6sipcinddç i dn^ccnslidré^d^iineridè i .+ ~ 

& xœpfcn&arit il fut^ondamîlé ëft dix* frùres ; ^ 

d'imende/ Et laditcdecifion alieu 5 bkiï qtfij 
g'agift* des w ea>^es ou amies" importions deués 
pkjf.JeiÈcclefc^iques- : MeUnà,unfut. tilsfr 
JP&itifyi ^xixdkti'Otéànmnct ; $• li$nêac. gd 
L ilerià quk ^ Ci-.; *ft £fifap % fr Clmcfummi 
UdàéL p'&mw^pwurghiïj les E'nipk* 
tmtsttto ladite ky pmktà. TMtmtm Pfàféém 

U ç S* 4uy dvéhém v f mutor de e&mraikdïe lis \ 
£&UjhJliq#et M payement d& tailles qu'itsdik 
&k#tpMrleursfmdr s é* nttoji s àbfeïne eft ciJlo- 
ytàmk. Memdc iètd 4 coiànfcaititis de $âlde,fot 



Udkeby * patee'quten fcar et tailles eô ce pays. /**^£/ 
de Languedoc , 4ft agit par aâiôn reelleV */ **/**/ 










378 VtsftimtgtsâtsXolUGkmrÙ 

noa-para<ai6n.pcrfonneUe&ainfîonfcprei«f 
V , fi>rlefond$^uiic$ doit, "& non fur laperfônç. 

.; ... : ^^•Oa«apasiiigéraifânabIc que les luges 

:\V .^quieftoicntaftraintsàautredroi<a,qu'i ceiuy 

' V W? d " PrinCc 'P cuflcnt '«g» <*« affaires ^ui le 

11^> onC * rncn ** M f is Pow».eu quelcfdits luges fe- 

^^'/^^"j 5 foic 7 ob % e2 4c iuger fuiuant les loix 
<■'„+ d^ duPnnce 3 iI n'importe pas. qu'ils fotent IW~ 

^•//</ yaux^ou Bannerets s quMnefmes-Ecciefiaft^ 

« ,>V, ques fecuiiers , cftablis par les Eccleûaftiqucs 

*** * * <*«» ont la iurifdi&ion peaphaneou tembor eliet 

^ "5^ Car tou$lcfd,ts Iu ges peuuent prendre conbife 

X£^<£ fancc dcflit c» Milles ou importions., *&%* 

, v/ fur ladite Ordonnance de Ltuys KU. de l'an ml 

quatre cens feixante-wis.. VoiBe*mefmes les 

Officiers Royaux ne peuuent-ijas empèfcjher. 

lefdits Officiers Bannerets de ccsnnoiftre xk& 

dites tailles dans l'étendue de leut Iurifdi&tô, 

comme il/e iuge tous les iours enla Cour des 

Ay des de Montpélicr > &notammejit y a efté 

iugé les vmgt-hu«2îefme Iuin mil fix censvrt j 

en faueur des Officiers Bannerets de la Bacorii 

me de Montçedon,, contre Malbois luge Royal 

de Sommieres : huiâiefine, O&obre milûx 

cens douze pour les Ordinaires Bannerets <le 

Quiitan , contre les Officiers Rovaux de Li* 

-rnoux; dix-fepticfmiî Feurier miliîx cens qaa- 

«ôrie , ,pou^ks,0/fiçier& Bannerets de SaÛBÔ 









PtopriuiUgisdcsÇvlU&tm. 379 

Gùiraud , contre les Officiers Royaux de Gi- 
gnac : & 23. Ianuier i^pourles Oftcicss âw 
$ieur Vhc d'Vzés } & par tous lei&ttfArrcft» 
fut inhibé à tous 1er Officiers RQ^atix du re£ 
fort, de donner auc«n«oubleaufdift Ordinal: 
res Bannerets dureffort de la Cour » en. la con*; 
noiflance du fait defdites tailles , contre ce qui 4. 
ejjli ittgi an Çônfeilrjrm deft Matejté?les ç t 
Mars&tt.lMhtéfi.d'ZfiiïàMtit.^ckapifrt 
i&,& 140. . .• k .-•... 

ij. En deuxiefme lieu.a&i <jue t exaction de* 
deniers du «Roy ne foit reculée par le retarde- 
ment des eaufes concernant les tailles, il a eûé 
introduit qu'efdites caufesç, aucune perfonne >v^^^ 
au prétexte de fon pritiilege perfbnnel y ne ^|^ a 
pourroit infifter aux fins dccliftatokes( appel- j^jK&>$ 
lées fins de, non procéder, ou demande^ c~ - '** " 




iero] 






c/j. CwïHquts4ecuridi.& câuf^c 

milit.Nouèt % % caf. douze é'Nâuel. cent vm g-lé^ ^ 
huit atf^mlhvetk. treize /&ainfi /eiugetous^^^*-^ 
lès ipurs en la Cour de* Comptes , Aydes , & <*^ 
Finances ;dç, Montpelier -, & notahunerit y a 
effé iugé;pai! Ajrrcft donné en Audience, moy 
prefent, ktéiSçptembrer^- contre vn Chè- 
walicr de Maire , léqtjëi -ayant efté afïigné pour * 
valait dw^droiô de I Equivalent deuant le 



j8® Dts ffiuiltges ÀeïColltftturïZ 

Senefch^l de Tolofe^ën * ërtu de (on Comtoi r- 
tirtms fairapres uflîgntr le Commis du Fer- 
roiierdtîlBquiuâlcpcdeuântles Meffieurs des 
* .Kjcquéftes^u Palais tle Toiofe^ & ledit Com- 
mis r&yâ)r#anticipé en ladite Cour des Com- 
ptes 5 Aydes 5 & Biirtmces, par ledit Arreft 
ladite Couf déclare aucur efté bien anticipé , 
renuôye ler~f>artfes (fteuânt ledit Sendçhal y 
ûuf 1 appel ttï la Cour , àrcondamne ledit 
Cheualier de Malte aux defpens. Ce qui a 
lieu , bien que lefdrei luges mferieursfuffent 
bannercts -, car tels luges peu uem prendre 
cajinoiflance dans ieftenduede leurlurifdi- 
êdou des matières des* tailles , comme il a efté 
r/^^^^onfflréxy^deflus. Seulement les Seigneurs 
^^^^Iurifdiâionnelsdes iieux> ne doiuenc pas con- 
^^^^fter deuant Içutilu^LommeMU en fis Max. 
^^ 0*. iiw ihâpu 4. non pas mefines en faifdes jtail- 
£«^i^e$> comme il a efté iugéen ladite Cour par 
Arireft donné en Audience 3 tnùy prefent 9 le 
dimefme Décembre mil fîx cens dix-huid 3 en 
; 1 fauesr delà Paye Conféigneur du Heu dfe lut 
V plà v car lefdits luges éftans fùfpeibaux Va£ 
faux i cela leur donneroit occafton 'd'appeller 
de Iqijrsientenees quôy que iuflbes* Comme 
au$£il Yagiftdespfocèa meusôu à mouuoir 
ptourrtifpn du iroit de ilBq piuafôt>5ils doiuenr 
eftre ta&itts en ptemioa inftancedtpant le Li- 
ge Gonferuateur de rEquiualenfcprniaf iuemet 



. Disfrmilegùs des CoileÇicuïs. $%% 
à tous autres luges, comme il a efté dit en l'Ar- 
ticle i. de ce Traité. De plus lors qu'vne cauft 
dcstaiUeseftdeuolàeen vue CourSouueraK 
ne 5 autre que Gdlir des Aydes, on peut iri- 
fîfteraux fins decUnatcurcs, & demander le 
renuo ve n ladite Coût dt $ Ay de* > ou bien an-» 
ticippr en|ladxt^Coui l'aifi^aefon qui ayoit 
cfte donnée |en autre Cour 5 & ^infls'obfetttç 
tous les iours; D'abondant lors* qu il eft que* 
ftjjon des procès qm naiiTent de l'exécution 
des contraintes emaotéos; des ReceUeur* parti- 
culiers des Diocefés^ contrôles Confuls pu 
Colie&eurs des viifes?^ lieux de leur Diocefe, 
les feuls luges Oxdinaires de la villp 5 Chef du 
Diocefe ^ en peuuent prefcdrc connoiflatice 3 à 
1 cfcciufion de^a^te; luges Ordinaires defdf* 
tes ville* ou lieux. Seulciftcnt les autres Or- 
dinaires connotffrçm des procez qui feront 
entre les GolleâeUrs & les parti ciiliçrs contri- 
buables ; comme il a efté tmgi en ladite Coi» 
en 19 us Icffdits chef* , ; U vm^^quatriefme'Na- 
ucmbrè mil fijc cien? quarante* vn, etifaueujr 
dès Officiers Ordinaires d' Vxés /contre 1er 
Officiera Oidinatfw du Sain<& Efp&r., 
U. En troiiîcime liew > pour la fùfctite rii- 
foo y {'ftjft à dire 5 pdujt accélérer rexrâioh 
des doniess du R©£ * il à çfté iôtroduit qu en 
mimer* des tatfyes & autres importions , il 

nîp a«t*st <gnc Àmm Ii|ffa*M« 1 1* premiers 



m/^4- $8i V es privilèges dt s Çme&eurs* 

de ^<^ par dèuant le premier luge quia connu de la 
i/-y"A *> caufè y foie Ordinaire ou Senelchal ; & la deu- 
x. ? «/fa c ^cîcfine par appel , & en dernier reffort en vne 
Cour des Aydes , & ainfî sob férue. tous ks 
jours y notamment cela aeftë iuge en ladite 
Cour des Aydes ;de Montpelier par Arreft de 
règlement du dix-feptiefme .Nouemlfce mil 
iîx cens cina, donné à larequefte du Procu- 
reur General du Roy en ladite Cour \ par le- 
quel ladite Cour fait inhibitions &defenfès à 
tous Senefchaux du reffort deconnoiftre par 
appel des faits d' Aydes 3 & fait femblables de* 
fenfes aux parties de s'y retirer par appela pei- 
ne de cinq cens Hures: d'amende, yi/^/tf lor~ 
donnante de Loups XII. du vingt*quatriême Juin 
mil cinq cens , ou cjl dit % qu'en première inftan~ 
et les luges. Ordinaires . connoijlront du fait des 
-failles fr autres imposions 9 ($ren cas d' appeler 
dernier reffort^ les Cours des Aydes ; car ces paroles 
l en cas d'appel'] s'entendent du premier appel im~ 
mçdiat. argumj. eum quiCdèndis. qiJnprinc. 
jf»Â* vpbor.obligat.. ou eft. dit 9 quetduyqui a 
«promis de p^yér aux Calendexde Ianuier, eft tenu 
de payer aux premières 9 érargum.l. boues, qua- 
tre-vingt [neuf, § # hoc fetimne. ujf. deverbor* 
fignif hôc-famone, [ dum.nupta etit ] primée 
nuptUfignif^antux y d.§: i. Et & on audit inter- 
jette la première appellation par deuant vn lu- ' 
f? inférieur, Icfdites Cours h'awokataoçpn 



r 




Des pnuileges des Collecteurs. > 383 
cgard à la procédure faite pardeuatft led. luge, , 
comme il s'obferue tous les iours. Et de là 
vient, que les luge* fubalternefc n€ peuuenc 
pas connoiffoe des doicharges • des Colle- • 
dcurs des Tailles, ny des furchàrges f in- 
terueniies es aliurement , comme il a efté 
dit cy-deflus , ni de la.rcuifion des comptes des 
Adminiftrateurs des deniers publiques , corn* 
meiîferamonftrécy après. Voire- meimes la y - 
Cour dts Ay des connoi^: en premièr e inftan^^^^, 
ce& dernier reflbrt des prôccz d' entre lêi^ re^^^^^ 
foriers Generauxdes Fi nances^ Re ceueufege- £ 
neràux & particulie rs , leur s Clercs &. Com- *£ 
mis, ou autres députe z , leurs cautions , pour f+f™+z^ 
le fait & adminiftra tion des deniers du Roy, tV */*»*v^ 
des do ns taits par la Mâje fté , dcs^ontràiaç^^f < 
faits fut le fait des Aydes, gabelles^ & autres ^//Luf 
deniers du Roy v vérification des p riuileges en^^,*^ 
fait d'Ayde s* des reglemfcns*, punition &£or-^^^t~^ 
re<aion3esOfficîers& Huifliërs de lad. Cour, ~^^ 
& autres. Officiers reflbrtiflans en icelle, èftant 
queflion- des fautes commîtes, en leurs char- 
ges , ou ïaiures faites a leur fdites perfbnnesau 
mefpris4e leurs changes, y*i#4*tf l'Edit dHm- 
ryXr.fkfaùStdAn m mois de îum i^.des amen- 
des ^diugées p^r ladite Cour y bu par le 
Parlement , Juiuapt ledit Edit^Mdts gages ? 
fuient k me fine Edtfî ; & ainiïi fe iuge tous les 

iours en ljd. Cour tes Ay des de Moiitpcliçrj 



h - 



J.84 • Des frmilegts dts Çolte&nirs* v ' 

& notamment y a cite i ugc par Arrcftdotjné 
enAudiàftce, moy prefenr,. le 2$. Septem- 
bre uqi* h Cour ayant cafle tout ce qui 
au oit efte- ordonné par les .Meilleurs des Re- 
queftesdu Palais a Toloiè, fur la demande 
4ej5 gages faite deuant eux par le Sieur |a Co- 
.ifcç lWefleur.enLoix à Cahofs> & ce par in* 
C.Qmpe tance V & après la prononciation du- 
Ait ArVcft ? lePrefîdentadjouftaqucla Coût 
. CpnnoiiToit en première inftançc £â dernier 
V XGtÎQtt des gages priuatiuementâcous autres 
: luges. Comme aufli lors q ujl y a «fixèrent 
> entre Fermier & Fermier <ks drojâs publics, 
(tel fermier efiûit éffeUéf&r Us Romains, Mari- 
Çtfliqmé mtim'jùUt* Jigmficabat fe antto- 
y; rm cç#dutfiinis ejfè y M*nc€ps dicitur, qui a 
* . ' WM* ctpit, feftus. y IcdTt procéa doit 
% - cftre iuge en la Cour des Ây des de pieiri 
vfil . y fans qu'on puiffe récourir à autres luges 
'■* inferieujrs/maisfi c'eft de Sous-fermier à Sous* 
fermier, ou de Fermier à Sous-fermier , et) 
première mfta ucc q n doi trepourirdeuant les 
îugesinfibrieurs 3 8c par appel en ladite Cour ; 
parce qu'au premier cas le bail commun tient 
lieu de premier eînftancc y ce qui n'a pas lieu 
aij fécond, pu il n'y a point de bail commua . 
qui règle lés vns 8c les autres. Et de cr que 
les Cours des Aydes doiuènt cotiaoiftfe par 
*Ppcl& en dernier reflôrt daflitetfâittti Sf 

impofî- 



K -, . 



<V- *K > 



J ' f iVt -v 



» • 



ïrtpûfttiows * vioat qu'il eft défendu auss M*^ , . Vv 
gifluB. Prdfidiaux , ikxonuaiflre ilu fait dès 
cailles ordeniier «flore , fitmsnt lazSïMiarqtiûh 

. dMm* Jh dv>i%* Ffëiicr 155 j. ccxrapic il fç iiù. 
ge tottsks;iottî^ eû^Cpur des Çoynptes^ 
Ayiptî, ^cFinaà^os de Manrp£Utf>& notant* 
ment y a reûdiiBgié pao q^açieArKôlb donnai: 
cnÀiidùimîG,moy"pXi2fca£, dça (kpniec^uril , 
& i^Dsckiribre^ 

D&ceihhre i*4&***#ite i^rr. i 15& dW' Qtdoiu ■■ ~ K \ 
nmc&drmUtM > $im stt#Pq*t les 4ppeUatàa*{ em 

fat d'A^csifaitmmgks f&rles FttfidiâVtoit 
cas deli&dih > *> ^^-,'.-k- 

ij. Èf^iîaatnc&lelb^^ par la fufditerai^ * raw^ 
il a ûû^infar^uh^ 411e 41i en quez autres ma- <û/*yd4/ 
tier es tes- àp^fiila its ayeut rrois.mois de delay t/^f > *** 
pour rçteucr leuw app^llatiém. aux Parle- jn*^pr~ 
inoQfî jf&uktXQfdmnçntt de Pbilippes VI. di ^e/e^e^ 
Ma» qptyfcdt&ênfeikde- ÏMiyfe. chapitr* Ùl/clp^ 
t4* art, 3^ eomà&iky cttoafbé a«npUmen| 

ce K#m*? êes À y de* 41 n'y a qui vn mois p o ut 
les i^^er^ /^4^ /^r^^«^^ *4r Cbdrlts 
VIL de^nmUjp^4$mcs^l^en$c-cinif.art. %6$ s 
& ainii > obftrut en ladite Cqur des Aydes 
drM©ûcpetier. • .^u:* 

.18. -EbctotyritûrtUe^ 
dcrairc^oiauô^ôrdetMefsduRoy^biefiqués 

c^^*|dioa^^l^ïiige«ôycfttacc<Hiftumc . 

Bb 



$$6 . Dts frmikgt* dçi ColUBturs*. 

^^^T^& autres ebofes GôÛqs. en cautionnant 
*C^r^/i . iimplemeiat ; Neantmoins en matière des taii- 
y y ^xles.ioTsqueieCoHcâcurouReceueuràfau- 
/ . • _, jee-dc payement défaites tailles aiaitexecu* 
^^^ y-nçcrfi» les beftiaux ou meubles 5 Iepropcie- 
L n /JjJ&isc d'icéUx n en peut pas obtenirla recréant 
^^^^Jce^tfen consignant èneâtoemott lcfâ.tûl- 
v ^^4- - I» Royales entre les mains du CoUcdtèur ou 
,j . ^r r> Receueur; Seulement fi l'exécution a efté foi* , 
ce pour des deniers municipaux 1 , on accorde 
ladite rècreance en cautionnant , Se ainfi fe 
iugetous lesiours en ladite Cour$ 3&riotam- 
laenr y :£c&é iugjélçs tB é lannieri^Jenia- 
ueurdeBaffadel de Mâriîilan-zé/defd.mois 
& an poucle Sieur MaiTane«Confeilerin lad;. 
Cour ; z; Mai» & 20I May mà\£znt6ij. pour 
^ , le Cfcmful delà Roque, contre le Receùçuf du 
Dioccfe.de Mirtpoix, exécuter fej&nt. Et 
. pour la meftne raifan.il a ^ftédit au Traité 
des Gomraiftsjtitredesi Ex&uttànsojque bien 
que les luges ayent ,aCcouitumé d'ébegir à. 
1 honneur desFeftes, les prifonniets détenus 
po ur debres en cautionnant . neantmoins s'ils 
K font détenus pour deniers du Roy ^ ils ne les 
peuuentpas élargir qu'en confignant entre 
le* mains des Receueurs ?, r lés fomxne? de de» . 
niers peur lesquelles ù« (ont détenus , & ft. 



1: . 



'. 



rw Imiùer t f$$: art ' 46I et* efi ~$it , que indiiiliè- 
véer Ht ftuuefire faite pàHh /tiges > Jèï faites $> 
cxecttmHS faites fùur k fayïfoëkt'lles'âécibiés^ 
f»'*BtêttjFgx)t)tt9uiaUUnt coâtio m jlèfiitïtfdtre 
■auxcjutfeudefàaesfaiftes. > ; ;j ' ' -;.-' ' 



Rojf ,~ou W''GôfiMitUriailtf2'hàu!s détt î^ttec *y'#*/ 
fat, k^mr4h^^t^fdmnthr k i r &%viS£^~. 

au TniâéufefrCcfecr*âi9-"> tk.deUGo^ëri-, ; ' ° ; ;v- 
&uoa -rNeattlftioms ledêbtèàr"de&tailfés'n£ 
pou: |>ast<l^att4er coi^^f^iori aùèc 7 ci 
que le Roy telf dôk&'ïhléùki y. dl $&»{&»* 
46. §. ^^iài^ik'^.^^rtpfë:-^'d.4 f 4ii 
ca. 3. C. >dè*mkpenptt. : & kiiifi fe mgétfcttSies 
jours ea ia&eafftlës Ay<^^c Molïtpelier, & 
notammen^^a-' èfté iuge^ontre Daûîd-'Aâieri 
le 'dernier Iuin 1631- tar lu'y ^Ûanè dïrtï parla 
villo:de'M«impeUôr5^Ëfû.d'vftCoftéj &Ï-5. 

lia. !4'aùtre j 3& obtenu Àteeft de toffdarçtta* 
tk>nHïcëlies^ïvurqûèlqtf*sartificesàfeapaf .- 
luy faits^âtrfes meubles' ayaivs^ttfaifis par le 
Claaaircdeladjvilleifautédepaycffleïicde fa 
cmtkédsscailtesj&ictflûy-a^prefécireqiert 
faiTaiiûxleiaidjeKepkiô-^ç^pératiortsparled, 
ArrUaOûWjlcdinacd^'&rcqi&^rd^aa. qu'il 






payeront fa cottité de* tailles dans trois tours, 
3tqtreroe*»t quere#ççwi<?a commencée ièrok 
continuée & payacheuée : & fiailemeat or- 
donna que les Confias de ladite Wle feraient 
mettre dans l'eftat de iiropoficijwtjda l'année 
prpcljajn^ 1^ fo^ç , principale. ,& dçipejçs 

oi4ent £ù IU># PfHR fàuifeœrf<Hi Eftat^ ii*i 
^ .rp^Ô^ Y©«c r §ftefocs Jwli^ compwu 
_. ^ V^fc^ 1 * n !?! p^JiçHCpnw des 4«îpoCti<ans cai 
'& ^fTW954gWr^ ? tt giwn&ipalei, comme il fe iu~ 
fa ^gfii^^*»* 4f * *<?Ws *n tedite Courj&nô- 

• ^ A^^^e coiiîiCé pouç denjçts jnunicipajuifc, ayaat eft£ 
&mj§ic la.ç^fnpsnf«KMï pw %*lewâti4ffq 
<Lç 6 pa&cçll* deft t* ftefliew ,. a^tec, ce qui luy 
tftoitle^tim«we.i»4e^4 , aiU<uts,î««^aCojii» 

Is^&MWfc $«&€#**» efta»a imposez paf 
pctft#î<?fl'4?â Msieft^ ib idnylfcnt du -meH 
si«%tW&g«. que le* &W*« Royiu». Ce qui 

a lie* nèntl8yi*me«çp9«l^* iil ** c<iurjin ' 
t«s ^maitaufli "P«H* kfi ancrage* d/keïfc* •» 
car bien que>Rfty fcte Rec«f/air^oiehcpa* 
yer , & ; quRpcëttiaot Us n'y ayétafc plus à'mi 
'tereiii,»W»l.mpàoVk 'Cftflcôbur qui apayé* 
le B©^otfié|l.e(tette^60 d&ifam ce pâyemefti 
pft iuïçogé en, fcpkçe; jStpiiïulegeduR^ 
Seqlçrçtôt û daonk'liuic dtoipiD&ioM en 



DupMege, dès Miemuié \%fr.~*<** 

vertu duquçlie Collectait demande â vn tâZ^ 
ticulicrfiteotuté,ily àvnc partie ùhi> a {£ 3~&^àS* 



ticuhcr^ocaté^iy * Y ne ?mk iàù o{ £A 
profit duditp articftliér, ce particulier peut fat 
mander Compcnfatiôn de fa cottite âueç ce^ 
qui eftimpo0âfon profit dims lemêïmé liu^ 
&.amfi feiuge tous lesiburs en ladite 6>iir' 
& notammem y a efté jugé lé fceufuielme 
Aoufl mil fi* ces q , ùarante-vn.par Àrreft don 1 

néenAudfenC<ï > moy.préféBt;p a rce-qu , al6r$ 
vnfeul&mfrfme Collë<5feùrfetrôuûe&&b. 









— „.«. v* ««».« ^vwcoreuric trouue & deb- 
teur & créancier d'vne riiefme perfônhë ," ce 
qui n a pas lieu es autres cas fufdits ; 

ao. ^n/eptiefme lieu,; bien que lè^ôrnpolx, 
ou Cadaltone prôUue pas que ecluy fousÛi 
nom duquel le fonds eft mis dans le Corn-, 
poix , fort propriétaires dudk fphds' h *** 

y. C. dtdona. Ni mefhies le payement ocs tail- 
les > l.folemnib. 25. C. & m-vïndic. ijpdter « 
G. ^4^/*. -ptift, & l.fifmmonès. 4 . C âc'eto 
**t.fmon que le propriétaire du fonds , eut 6. ,PW* 

i?ï c T *?*** ^ dans ie c * aaflre & tzyz 

nom de celuy qui en a payé lés tailles , car**^/>* 
alors ilferoitcenfé ièluy auoir donné. Icenf^Â/- 
JuaUs. j.CjihI. comme i'ay mônftréamplernét;*^^'* 
au Traîné àts Contr. titre des dopât. Néant- *<* f'^' 
moinsle Colleôeurpeuniemander les tailles " 

âdeluy 3 fous lé nom duquel les terres qui les 
dotuent font efcmés dans Je Compoix , bien s 

Bb ^ 






v - eue IcfHitcs terres appartiennehft i yn zutfei 

sft£ Cv •.>-* >^ clapcTÏfs. CAuf.fa \. a< n. #*,, & Hiliffi in 

■■ %: > y * ' fomma mun.n. %oô. & r*Jp'.$i* #* 5. fi*u£apresà 

^r * % ^Vr icc\uy depoitffuiuîe fop remboursement defc 

T »CL, A V dites taillejs contre le proprie ça^de^L terres 

7 # fi ntgotium. 16.C. ^wgtt.gfii Si le Cora- 

poix ne prouuepas la propriété v {î fat t bien la 

pofïeffiori, auxnns qu on puiffe demander les 

tailles açeluy fbas lenom duquelle fonds effe 

coitipcfîe. Il faut, donc que ceXuy4i pour ic 

décharger defd.tailies 5 fafîe aiïigner lepcoprk- 

taire à te qu il foit tenu changer lefdites terres 

dans Ton Çompoixj&jyl^uesice que ledit . 

» :v r rj. v» changement foitfait 5 iïdpitpay$rièfd. tzilles- 9 

k & ainiî s ob/erue tous les iours en lad. Gouc 

des Comptes;Àydes,& Finances^e.Montpe- 

lier. Ce n'cfl pas au Colle&eur dç > informer 

qui eftle propriétaire dés terres y il iuy fuffit 

pour poîiuoir agir, de monftrer quelles font 

compèfiées, fous le nom deceluy auquel il 

s attaque. 

4c^cIÙl/ **• Eri huitième lieu, bien que les debtes he-, 

^Uyy/^editaires ne doi'uent pas eftre payées parvn 

/4^rftô tv & des héritietçj ains paj tous à proportion 

/&/: a** de la part que chacun â en l'héritage,,/. Lucim 

fv/fe^cTit.iî}. itofrinc.ff.ékltg. iMvx 4 %£.%jam.*'rfi* 

I.1.& {.fiddXc. dehered.a0 à l. lie i^;C,adlfg m 

. falc.é*l.<es alien.ttC.de ann. é* trib.covntftt il a 

eftë niôiiftré amplement, en h dernière partie 



• m 



1 

J>tsfYimlcgtsdcsCùiltUewu $91 ] 

du Traide des Succédons ; Neantmoins les 
tailles doiuenteftrepay ces par celuy feul > des ! 

héritiers qui pofiede lé fôds qur lès doit, & en* 
perçoit les {iuiâ$jd;k*fq*id.t;C.dè ann.dr tréj 
î va des héritiers ne reprefentât le défunt que 
pour la part qu'il a en fon hérédité 9 il ae peut 
eftre côuenu par àâion perfonnelli que poui^, 
cette part ornais les taille) eftans dcués>non paq 
la perfôncains par le fonds. /. ihdi&ipne. 3. Cf 
eta. celuy 4êul des cohéritiers qui poflede la 
cho^e qui doit la caille, eft obligé à la payer; .• ' 1 " 
22. EaneufîémelieUjfi la chofe qui doit les t^ *<V 
tailleseftcommune àplufîeurs pahadiuis le A*?* ci A 
'Colle&curpeut contraindre folidaireniët ce-:/ t^W 
luy des Tenanciers-, que boa liiy femblc au y/^-*** ^ 
payement de toutes les tziftcsj.chmpàjftfi 5. in/, fiJ^L 
princff.âe ccnfib.hul audit côiienu, fon recoursi *^ ** *^ 
cotre fes portiônaires, chacun pour leur pot- 
tiô. dj.fjnprirtc. corne il fè iuge tous les iours 
tn\zà^ux y ntcmut.aB é fr£fij4m^ 
fiêam recuperauerit^ qui* nontinum : venditorum . . , 
pretiUm acceptum vidctur.dj.^. in print.V oi- % 
re-mefmes, ores iefdits biens communs; ayent 
efté diuifez entre ceux aufquelsils eftoi*nt 
cômuns, neantmoins s'ils fe trouucnrcucorea, . 
tous dasle Côpoix/ous le nom de leur Auteur 
jcômun,le.Collc(fteur fe peut prëdre folidaire- 
met pour les tailles de tousiefA. biesà yn (eut 
des tenâcjfcrs 3 fauf fon recours cotre les autres 

Bb 4 • 



pour leur? truttkëz^ comme il a eûéjegéeu 
ladite Cour le 17, Feurier 1590* contre vn (les 
cohéritiers 5 ks biehs dé l'hérédité eftans en* 
Côres àpre* li dkiifion daris le Compdix/ous 
le nom du dcftinft leur Autheur 5 car cotamc 
il a cfté die cy±dcfliiis * bien que je Comprise 
. pe prôuue pas la propriété ; neantmoins il 
v prouue la poffî^ièn 5 a ce tjué ieColle&eur 
te pmffc ptehdre fut celuy 5 fous le nota du- 
quel Ic&teçres font dans leÇortipotx. Odes 
bieni* cftatis fous le taonïi du dtiunâ > tout 
atrifî qiie s il viuok& pofledoit ldikcsiiens* 
si ferait peinais au Côlleâreur de fe prendre 
peur le payement de toutes fts tûtllcs *ïùr la 
pièce terre diceluy que bon iuy fembietoit j 
comme il fefaiitcy-aprc^auflâiCeluyeftant 
mort, le troéme doit-cftîw petmis audit Colle* 
â*ur,pui!s que le deftim Ainheurcommim eft 
«eafë poffeàer. 
^ pi»jf~*ï* Eft dixième licu^tbiitainfiquek Gidtecier 
4/ A V v^ {W|tt*l diuerfc* chofes ont eftébaiîlées en gâ- 
V< 1^ ^rS*^ ' c c &°ix d'fen vendre vnc ou plufieufsd ï- 
^L/A/ «elles powr retirer fon payement, & iaiffer les 
tWkesAcrtàhSffde difira&fignor. crtdiÊ. aflfe 
ftrmmitï txfigxwib.jiït êbfàgtt. qmb y veL dijt* 
Mdfimm tminbdsfwutK 4 U«8.côme â a t&é dit 
aftiptertictat au mité d6sContntit.du.gaget 
lfar«ittem&k Roy qui a hypothèque fur cous 
tesfcieiifeictete^quihiydoitlataxlle 3 côfnei 



fiiirc adjuger par defret v rie feule pkc^tfenrê 
4e celuy qui iuy doit An ^Ueî'pdiJt^btitM, 
. les tailles qui Iuy fbftt deites de ïàHé fôn bieii s ; 
Pertgrin. de iureffà* lit. 6* titï& H; yà. iom«* .. 
me û k iuge tous 168 ,&Utt en îkdite Cowv 
Voire^mefniesj biërt <que depuis îa dibte dc& 
dues tailles contractée > & 4'itopôfitiôn d'fc 
celles fait* > le debteut *y t nliejbé qttèlquvmi 
de&ites pièces > te ftoutieaa àtqtterèur fera 
tenu par adion ftypothêcaitt "; i payer ail 
ColieâeUr quiéftôk au fetàpsrdfr.là fufdite 
imposition 5 nonftui^m^rtt ^ à q^cy peutre-* 
uenir la parcelle de Uditt pieCé ; mâts àuffi 
tout Ce qui eftdeu de refte pdufr toutes le£ 
dits* pièces terre 5 qui auparavant apparte^ 
notent i vn «ri fine «srâfeé, & iahfi à efté i ugé 
ctila Cour des Comptes 5 Afâti ^finan- 
ces de Mentpeiier^ pat A^eft dorme en Au- 
diaace , k 25. Stj*«iifefl& ïISff. contre Hugoh 
acqtiere ut de certaine ptecetktérre^des hoirs 
/duSkur Rate en j£$5» en fautùt de Carbon- 
niexi> Clayaire de ladite Vide; en f é$i. car puis 
qit 'awparauant la fufdite aliénation, le Roy où 
k&Qsmç&tux fe pouttrieat prÊdrfe fut lad.pie- 
crôetre > pour le papMi&des tailles de toutes 
ie$ autres, il eft itafte^iftlayt cette îttefme fa- 
culté âpre s, veu que tes tranfit cum ftataufa.t. 
dKnatuj.ff.dtmtnb.cmpt. & que le Roy 



•V 



u «c doit point receuoir ,du préjudice d'vnc 

i a^enatjoi*$]£te à Comkceu. 

' A «rf^fyWfl^ »n<»/culemcinle Roy - 
* /*/t*jÇ? lt <&?&!* <* u > * ft <> 'a Place d iceluy 

, ^ A^^^^cncfîçe^orsquetouslesbiens 
ijU/^^.^^^wW^ontaflisen mefme lieu- 

^V ^ î» "f *°? V^ -ûw& en diuers lieux*. 

^^^"■«i paresfcmple* Montrer, & à 
Lates le Codeur des taiUes de Montpelier 
peut faire Tai/îr 4e* biens iLates^pour les taiU 
les deucs pourlcs biens de Mompelienpour- 

ueuquetbujlefdits bicasappanfennemivn 
mefmemaiftre,&ainiîreiugetous lesiours 
en la Cour des Aydes dejlfontpelier , Se i'aV 

amfi ye^ deçiderencon/ultation ; car toujours 
, û y a mefme raïfon/oit que les biens foient fis 

en mefme ou diuers lieux ifçauoir^ue tous 
les biens d vn mefme debteur font hypothé- 
quez au-Ray, pour le payement defdkes tail- 
«$,SeuIements'iJ,y a di/pute entre les Colle- 
«eurs defditslieux,touchant leur préférence, 
celuy quiafaitfainrlefonds qui eft dans le 
territoire du lieu oùilfait fa Collede/era pro- 
féré à l'autre fur les fimiâteou deniers pra*e- 
nus du4it fonds -cajKWiOrc qu'il a la mcêmc 
hypothèque, &adflîgpriuilegiëë que l'autre 
pour les telles ,ilà d'ailleurs cela par deffus 
Vautre, >q ail fe prend proprement furie fonds 
mefmes qui luy doit la caille* 



*£/'Ëi>aou2iém&'Uet], bien q*iele pofféfïeurX' *£/"rf 
<£vn fonds ne^loiûeponttpàyêr des tailles tiy */A~r *-■ 
autres luipofîtions pour iceliïy^ -comme à'*&^Z; 
efté dit cy- deffus 5 neantmoin$ s'il en a payé % ai4l j^' 
durant quelque tenips^coitiffiè; f>eàdant treifr ^^«^ 
ou quatre années^ kW les peut jpàs répéter. 1 ^T^ "* 
G*/V. />*/>. ^387. *.n c£* Rdmbinwd.q.Guïdï *'*^ ^ 
hfs&ukm Xanchïn? part* 4. W»rf. 449, 'jfcf*^** 
FabJhfuoCjib, g.pt. de iïgtiiùttb, 29. défini 
nit. 6. & ainfî fe iùge tous les ioùts en ladite* • 
Cour, & notamment y â* cftt iugé les i$. 1 
Marsitoo. contre les Confeigneurs d' AVZtnS? 
13. Iqillet i^.contre le Seigneur du lieu à'EfJ 
cafles; &le dernier Aur il 1640? contre le fttùi 
de Tienton 5 en faueur des Cotlfuls de fzihêtè 
Croix ^ tous lesquels auoiênt pay^ des tailler 
pour du bien Noble. Il en eft de mefmes de 
tout autre poflèfTeur d'vn fonds , exempt du 
payement des tailles 5 & ainfi fe iuge tous les 
iours en ladite Cour, & notamment y a efté 
iugé les 8. May 1635* en faueur des Confirfs 
. du Caylar : | contre le Syndic des Carmes dè T 
Ni/inçs, qui furent déchargez dé reftituer au- 
dit Syndic diuerfes femmes de deniers , qu'ils 
auoieht exigées d'iceluy pour des frais muni- 4 
cipaux , dont par ledit Arreft ils font déclarer 
cxe.mpcs,& le n. Septebre i640.cn fauéur deà 
Côfuls dé TournortjCdritre les Carmes de lad? 
ville 3 qui pretendoifrtfe repeter de£Côfulsles 



■ Apf I>€smuiUs€s'des.CpîUBmrill 

• , t#us municipaux par eux payez > &dek}uels 
par ledit Arteftil* font déclarez imtaunes Se 
/ / efcempts* Voire^niefincs file pdflefleur du 
Ju^to^à* N°kk* Wyéles tailles durant 30* ans, 
C' /4^ il * p«*i foi* priuijege d'exception destail- 
W**j* U* > comme jl a efté dit cy-4effus; Seulement 
^JUflîÙ eft queftioA des ig^ficiotis faites fans 
r ^ <$^r/ptpj»i£oA de fà Majefté , ceux qui les ont 
* U * £ ~7 C ' payées ont droit dele$ repéter des Colle* 
9 âeurs, aufqucts elles ont efté payées y com- 
me il a efté iugé en ladite Cour le 29. Auril 
x&g* entre les Confuls du lieu de Nefîgnan 
fiittefqud/quiauoientfâit vne imposition de 
Mo. liurcs fans permilfiQii de fa Maieflé, fk le 
Syndic dfes particuliers habitans dudit Ueu. 
2 £/f- <£~ 16. En treiaiéiiie lieu^bien que Celùy.qtfipofc 
r^/^^^de quelque fonds Noble pef de fou droiâ 

* ^ r( eL*- ^'exemption ^ fes tailles , fi durant trente ans 
C%e ? ^ ^ a payé les taiilcsj>out ledit fonds 9 comme 
^/ J: iia efté dit cy^dgpus • ncantmoins le poflek 

* ay &£■ feur dttfoi>4$;rpc>jrier^ qui durant trente, qua- 
/^/'"^^titeans., ;ouplus> n'a pas payé les tailles 
/a- ^^^^but icelny > ne peut pas acquérir exemption 

des tailla dudit fonds pour laduenir, Mèr. 

àtcïf. %6^. **. 19, Ltmmt** etijès Max, litt- 5. 

^ 144*: %y$JUnchinpArt. %. câ*d. j^ m Mdtthé è t» 

j^6.Çuid < Pdf;ér Phil.e*fts An. m. 19. & 

6. cJdeprtfipbtftljio, wnor.&Vord. 4e Chat- 



Des pliages des CûHe^urs $$% 
farVlU.de l< âvi^. & ainfi fe hige tous le»; ^ 
jours en la Cour des Ay des de Montpelier^iSc ' 
aptamment y a efté iugé le 14* Detébre i62q- 
f Àte»eàr des Coufujs deitf.vili* âÂnnùhày y 
c^r< diucf s particuliers qi^i poflfe4oient dài 
bien? au ^îliatye de ladite iville qui a'auoieht 
jççMis eibt CQttif«z , & foc dk que fans auoir 
égasd aux fins de noa igcetidte, alléguées pWc 
lefditjpar^iciilicrs , qu ;'às?tà^ftlftiàit leurs 
tamnages & autafesititres^tt Venu de (qù et 
ilr prereodaieût ïuftifie* la -IS^çbleffe défaits 
tieoi, po oc ladite remifefîi!te«#re fàiadroiâ 
aux parties .,& icfdits ritte^ n'ayans pàsjefté 
rûmîs 5 paj:.amDc:A^^fbdô ladite Cour èù^ 
May ipï. 4erdâs bien^fureli^ccl^iéi^atui 
ri^rSj & les pcx^&urrtondamftc*; à ert payer 

#t f ayant pai fat tfiïvsute a#f. :Bt par îÀ^fifaê 
wifcm wluy ^uid^mnttK^^ qnàràtteVri^ 
ou\ptu»lpr\gvt€mp^ua pas» fàyé >&e$efeh- 
iie cotcitddet- tailla ^u'il d[auttic ;• alns eti% 
payé moins y afièj>çut pas pïeçortdre à Fatfue- 
par de neftrewrti de paye* due cortforme^ 
ment aux p*j*|H«m^ 
l«igriB«mpS4 aimse twmafcifrirçil éok payée 



\ 



39& Des priHthgcsAts Collecteur s* 

ù/^<»4tQ\itz A qu<Kiré r d m /. çûwperft Les tribiks*a<j 

^A^^r^-gcuucoc iarnais cûcc prcfeùpusU.- comferit. 6 % 

pU^^X^defufcr ;jo ..^f/ 4o.4^wr, fbk pacc^qu'ik 

font vue fcftnae /partie du domaine *îti Itoy ~ 

gui *ft, irapcefc|:iptiblc* /> qmmyiK&jf.viï'vjk 

i4E* & §, mr/fjftf. ^JùJt+tÔAi à y*® efi confifrwt 
^Ordon^^ct4çJrÀnfQisI:Ju^ m Juillet *%£ 

{ cprae4 ay top^^ aKmtTt^ 

^àe des Contracta. deU fircfcripdon ) foit 
£>#££ que le fubteât ne peut iamais ^refertr c 
IV>^yâaQce icju'il dok a ion Prince; dm w« 
Jfy*# i ^/, m*9ltï* rfctdtre, C4p< chm non ticut\> 
tf.fx$r. de f>r*fer. (xx>mmc il i eûéraonftréau 
mei^ lieu )0f les tnbutsXontdoiSiaq Pria- 
£ftj;;**\%»c detefubje&kui qu'oh iuy doit; 

e jk*fafy3sà* Prime $ &fP*r ***** **t*ft w#* 
i&f&e&U ir$ntâtfi<Uz>dom k tous ce quikto 
f$Jk u * A q*'t trfyutjc trtk & ç*t y £t fàurltditc 
&&# /^:ci^f«^.^./» Pkmftm / il 

*&&ê e # r $**< -i»4ft* <* G4fitrtr4p$ï efi à C*fur f 
^tifhrt* iz* ffimfs i8> i^.^àfà'i 21. S. Maic: cki 
tt« *& Jf- x&{&»^c& &^^<&sa. *r.n$iCûmm 
imjyodsnf fynjws cjfle &fe*jhvoftre Ptim^ 
?Mfyjï(km **fat$ l&fttfaes * pajé ktrk 
i but, M^cJ/izf^ ^Sms^^hs tiiïfc&o* 



V- - *-*.- _. — ^.-** 



autres jiînpolmons dont le tufae&; fe teouue^^y^ 
chargé pour les biensjtoie ou^ulîéurs^lL^^^/^^ 






S 



saines années ; ne^luy aytos pai éftç qerÉf^uî» 
-3ees durant 30. a ns/ne peuuént ffiféffpïefrfay ?<* *»*•<«/* 
cIFre demandées pm irle idù^s and ec^tar piik 
x^ue les irui&s du dontaine du R T oy, Qomroç . 
les lo^ ^escorit icatig ps^ &C; le pf eicriufcjû 
ar j& an ^ bkn^e te^ jôjn^e^fbit in£ 
FeJcriptible 3 Bacq % i*uttMCit au Arùi^^^^^ 

tw&x; m. 4e la p* efcri|^ioiî^)ii^a^ème- i$j> 
fan dfe dke que fc$*a£lkr ; #Jftfè o\H& plà* 
fiewscenainepnnées^urfoTlt a\it6 d&frtht* 
dud. dowiaiae^fe piiiïïem pteicfke^urarit^o: 
ans ,i & fihfife iuge^aitjQiirih bry «ù !k fStoftlt 
des Goroptes,Ay«les ;) & FinaiK$$tie^#h*pçi 
lierj 4fcs^aamienfcy a efbs îugé en tèftnis iW 
melssle 7. Juillet i&&7.\e** yne caufé éubqti^fe 
de Piouènce , en fausur du Siecor 'Durand 
Seigneur du lie u de Itafyc*, cort ff&4e$ €3otï* 
fulsduditliei^ lequèft noyant payé |ë^aittës 
ée^cfirtamsïîens biens^fotcoi^arw^é à^ayer 
les u&à$g& d^fditeà^aïiies^ ti r ëxc^<^iis ^o;- 
ansaûàntia detoandeiudiciaire^ Se depuis la- 
ektedemande idfquesà prefent^ le ftjmblabîèi^ 
eitéi^ugéetîladke G^tif ie ip. Aooô hff&ctiha! 
tee ksfdàameside Pineau en vnc awre ;*«3Ùfc v 
euaqiisc de Prouenccle 5.N0 uébrfe $6p£o>n- ' 
tteie fieûr Boucaud tuteur de la aamoifclle de 



**. * * 



s " £$*tjBt , qui £ut condàmnç'aûx airç*age&3êl 
j^iilçs,dg£iÇçniùiesratuoeres^queIa4iteDa^ 

-jfclftft Âpiil i^'_paf ^SH^ ÀxpaaaàSc Dau~ 
îttôf foÀj.c«w4wnet^payçr, ScmmbùiiBCer 
■ÀNçgtc |çs.tAillcs lie certains biens v depuis 
^,.4 Wl«« aiwnt l'introdjujSBon de .f^niftahee, 

k\ P9»,jM %»t#ftâm de Gràtm ; fwœmtpw 
.fa t#lkic&tmi terre f^.CMmfÊt twitu*} 
fafruiftfj (firemhm{h*i># étfâm ïoilksikj 
am*0é é/bttgtf**.?* omtée^fiMÊkid^Êm 

*Wt>tt'*t& kfa»dlMtMts>:fvrinxltfittidç*s i 

l¥h #- 4ï& to bmêrihfi tau n< ?. àkipftoçdè 
^fiM»^m0Â<k%.^mepme»tfM^/m^Si 

d* ^mmMe^.pt^î^t^f^y^^H 

, ~ ^t4.^qHfJnhiemde\llMglife.Nàa^hn£. 

^9,f^^MMl^caf : ; frrtem^M^ém^^éf' 

jtMb,qftfif«0Mnes/c^jàéfMrofiEtt$*f, >&**■■ 

. dudttcbay. -£, cap.illuÂAHtem. 8. èxttède'p*f~ 

•» ^-t^^riff, &^4p^^m't^d^^Bttotmei^M» 

■^/a^r», le Hen'oai aiioit efté poffàJé flobleMOÇS^ayt 

\T^^p<?flè&i* dkeluy ac peuepa*»©*©»*??»* 

^^-V cimù^re^ -y^ertv^ ale^- A ; ' • ', /[ Viril iTO' 



v * * <m^ i, . - v-* # - 



Des frfiuiltges des Colte&énfs. 4:61 x 
né aux arrérages des tailles , fi ledit bien ti'x- 
ûoit cfté auparauant compefié 3 comme il a 
elle dit cy-defTus» • 

27. Ea quatorziefoie lieu., bien que Us mb* ^ ^^^ 
lesfoierit, oner*fruffmm , comme il aefté dfe 4//^^ 
cy-deflus; neantmoinsrà faute de payemerrt^/^,^ 
£icâies,lélloy ou kGoUedcur qaieÔ en la e^/^ 
place du Roy , peut foire vtààtc non feulé- s 1 * 1 
menc les fruiâs, mais auffi le fonds mefme qui 
tes- doit./, 2. & 5. C.Jïpropt. public, fenfit. 
&Lt.C-de CAptni. ér dtjtrah. pignor. tribut* 
cou. fumant l Ordonnance de François I. faite i 
Amiens le 18. Ium 1555. (ans qtte le debteur . • 
puiffcempefche* cette vente en offrant cau- 
tion de le* payetj/.^^^r. 5. §. vlt.jf. de : £ v 
cenfib .ratio fccum* exigendœ bac fuit 9 quodn£. 
luerit Pfator obligations ex obligationibm fiêri. 
Kjtfe nonobtulit. 4. §. ait fréter, ^ff. derentL 
die. Ni bieiî que s agiflant d'arrérages des tail- 
les d'vn fonds légué ? l'iientier, ou bien celuy 
qui eftoic Commis pour exiger léfdits arrêta- * 

ges fbienfcfoluables, d m §. vit. 
28 Mais- la vente faite pourles tailles eft rétro- ^-yet^L 
quéeen payant lef&tcs tailles & defpenis du fyt~r*<«* 
aeapec, non feulement lors que la vente a eftéT"^:^ 
É&teàj^pjlfc,/./^^ vendit. &ffl?^ 

Ifi (fùos ^6X.eû^&J.fi mmrt.j. OMim e£fi^ jfV/a ^ 
nejkk ^^e [jdéafi'atiânis pHttâtMusfraud t* ejf ^ t ^/ > ^ i 
hè 1tlïnqW&>^fffif#*tâ** vïlïetè petie 
\ ' Ce 



4 oa Des pnuileges des Colle fleurs. 

dtjlra&is ,plus exaftor ex gratta 5 quam débit or 
ex pretio cenfequatur : Etenimperipiquvm eji^t/t 
alitnis boni(jub gratiùfaauffipne dijlraiiis^paru 
accédai public o nomini y cum totumperéat débita- 
ri.dJ m jiqMs.i6. mais aoflî lors qu'en icelle 
n'eft interuenùe aucune fraude ni vilitc du 
priXjCommeil feiuge tous les iou*s eniàCour 
des Ây des de Mon tpelier, contre la 1. 1. 2*&'j+ 
C.fiprop. pub. fenjit. & d m 1. 1. à. de capiend. & 
difrab. ptg. tribut. & c'eft ce qu'on appelle ra- 
battement de décret. Seulement il eft requis 
//^ parvn prealable^quelefdites tailles& defpens 
/^t^p^/àu décret foicqt payez, car aijant cela la veh* 
/* ^^^teneftpascaflee 3 quoyouelle aytefté faite 
^/e^V^P ar fraude & à vil prix , a. L peri.ff. de refcind m 
vendit. &aipfî s'obfeructous les iours en la- 
dite Cour, car s'agitfant des rabatemens des 
décrets obtenus pour taiiles,elle ordonne <wc 
le Colleâeur qui lés a obtenus 5 îouyra des 
biens adiugez par décret, iufques a ce qu'il 
♦ fbit effediUement rembourcé de fes tailles , 

de/pens 5 & loyaux coufts;& notamment cela 
, .,, 4 f a ainfieftéiugé le 7. Feurier 1641- en faueur de 
CruyercColleéleur du lieu de Puiflelicon^ui 
'.'->' a uoir obtenu vn décret contre Briquete Cay- 
lonne,qui4cmandoit lerabatemét du décret ; 
&le& Mars audit an 1^41, en faueur des hoirs 
d* Agnfe^contrc Andriite Noguiere demande- 
refle en rabat cme nt de décret JlJParce que les 



pis pritfikgts dis CjbÏU*Bçws+ ; 403, 
terres des Ecckfiaftiques ionr* inaliénable*^ orr^ut 

Jnji. de ter. 4mf A Nottél* -jjtf. 1. J& c. *MtliMfi& r * ^^ 
5. éxtr, derek, Eccle£ /UieJ4*J*k$ttvxcs<tvi& ^ Q -7^v / 
les diceux ne peupent pa&ol&t yenduçsa fiât* * ,c &/*A 
|e de payement àss Willem ainslo Gôliedeiir f Ic£ - "•"'- 
(c doit prendre fur les frgi<fo,defdiiç$£éi:res* 4^<W^ 
iufques à ce quil foit payé, comjnefii feixigc 
tous les iouts 5a -ladite Cour des Àyde* cte 
Montpeliej; 5 & notamment ya efté iwgéie 17. 
Noiiembre 1601. contre Tijidel Collège ur de 
J$eziers>lequel à faute de payement de la fom- 
me de douze liures y en laquelle eûoit cottifée 
vnçmaifbn iife audit Bezicrs^depëdante de la 
Chapelle S t Eftiëne fondéeien l'Egl jfe S,Eelix 
dudit Beziers, ayant fait executioa.fur ladite 
maifbnj, la Cour par ledit Arreft ordonna que . 
leditTindelpourfuiuroit fou executioniur les 
fruids Sç, rentes tant de ladite maifon,qu au- 
tres biens cfependans de ladite Chapelle. Le 
femblable a eftéiugé en ladite Cowriejo, 
Octobre 1605. contre le Colle&eur de Li- 
moux 9 ayant fait faifir des terres de la Cha- 
pellainie fain<a Çlaiiè : le.feptie.fine Iuin mil 
fix cens; çioqy.contre le Collecteur de Mont- 
pelier, poyyr des biens faifis appauenans au 
Chapitrçfaiaâ;. Pierre ; &le vingt-neufiéme 
• May iéioen faueur du Syndic du Chapitre de 
iEglife Çatjiçdraie de. Nifines, lequel ayant 

Ce 2 



404 D& frw&gcsrfes CotieSemsi 

ettècondamut en la fomme de deux cens Ih- 
. aires pour fa part de la contribution du ra- 
citait de Gualargues , il fut dit y qu il paye^ 
roit Udite fomriïe dans quinzaine^ autrement 
^ Ufoort faite exécution furies fruiôs des ter- 
ra* >dudit Chapitre. Et c'eft ce que veut 
CgniiîerrEdi^ de François!. donné à Amiens 
ie i#. ïuin-1555* & autre du mefrae Seigneur 
t^ontaë a Fontainebleau le îy.Iuin 1540* difunt 
que les gensd Eglifc peuuent eftré contraints 
au payement des tailles par prinie & faifiede 
leur temporel , & defdits biens* ruraux en la 
Main du Roy , & les lais de leurs biens , ven- 
te & exploitation d iceux: Car ne permet- 
tant la vente que pour les biens des bis, il Ta 
prohibe tacitement pour les biens ruraux des 
. Ecclefiaftiques. Quefi lèldits biens pnt efté 
adkigez par décret', les adjudications font cak 
feçs en reftittrant les tailles tanttèuLement, &r 
non aucuns defpens du detir et,eoï*ïne il a efté 
iugé en lad.Cour^ pat Arreft dôné au rapport* 
du fieur Solas.*ki8 I uini^itfxn fa uèurck Gri- 
mai Pr eftre Chapelain de Jâ Chapelle de la 
Sain&e Trinité fondée en tfEglife des Mini* 
mts d ? Agde y conofe Baldy > qui à faute de 
payement d« taillés délies pi)to les tetres 
dépendances de ladite Chapelle y afcôfc ob- 
tenu adjudication par décret cfc partie deC • 
dites terres* ÏÎL A fouçc de pay ëfl*iK (fcs tail- 



* - 

|es on oc peut pas fake vendre les beftes &$&!>'&. 

Charles rift. d# tms de. Mers de lath. 4$$. art, **£%*/ \ 
14.n1 les portes. & fcneftres dyne mîùsoj.ut" 
^.fed&pimim^.fje kg. i.cSrhe il a efté ^^Tjf 
jugé ca ladite G<ms kjàMars 1 <J40.ec 14. M^^T^X^ 
1543, ni lçswfllps attachez aircouueiB d , -vnè ? T' , ^ w \ 
maifrn, (çetnro*iUcfté;iugë«itedite Coiir^, -^^^ 
en &u<fonçe le $. FeuricrjWiÇ. &le i& Sëp^ '<*r*^ 
fembrei^/œrYnëiâirW " 

^airieie Ystbiêf? quifiœcasflœawœ^pens, 
Çofltiîe ^ Çofljfuls de Mcmtçchi, niputtihit} 
qleformem *$1% u kL nf^tie»dii i.G.de *éffc\ 
privât, Ni l§ft-adlr«s à' v,netplace]Qn d'vn fonds **>' 4/W 
eqin|nçiUftftéiug6^ r la*té€oHrle^^'- ^ ' 

;çin.^rP i.t^7-. % *» e ^^ :< * es arbres éftans 
en ^vie-jfeçiairjÀ, quifutcaflèeauec tous def- 
pçnij, «Jorninagies & tritetefb, en faueur de 
ï>ufech e#?Guç4 s GO»»* Sakeg«>Collei£teur ; , 
éf. par Arrpft <fon&6*» AudiatWJe , moy pre- 
fent,,4s.7. l>4Cf^br»^7v^ur>^c'(aifie de 
jjuj4 pfôfe . eftaasitn vnfonds , àïâutc: (Je 
payçn)en£ ds Tept liuxes destaifles deuês par 
les prolétaires defdits xhôfhes , lef^uels 
ajtf eV ^J^ifjflf îeftc çc»ip«a & vendus par le 
Ç^lleëeMig^par ledit Arrcft ladite fàifiefuc 
ça,pe aufecftins deipetas, dommages & mte- 
içefts., fc dçfepfas fuc«nt faites à tous les Col- 
le&eijrs du réffoit 5 tlfr faire de femblables 



Ce 



y* 



y 



£$£ Dcsfrriwkgù cUsCotleftèurs. 

ifé 

"t^t&ty*}*^^ m&ettiron. ch*fï-ioJ<v\ dernier ; 
Lors^*¥<Mtt4faiegvr.âz>vneCtt& 

^^ii^^ petite* 






*/^ 



«tes jlftaf puis «Amfirpaï Aiîêft de'f adi tèCotti 
^>jt^]^ par décre? 

d/yaç {&?ifû!fl& jaw|in £ai*epèttf cinquante 
folf de, t^iiilç ^ fut cfcffée/ & ordonné que Bcr ■« 
nard Lpggïy furk^ircMcdjt décret àuoiè£ftë 
p&tequ, eri Dayantièi&tS ^in^iiante fbl^i fans 
aiicjurçs .dqfptûs y&t xteèieç ,< tejif endroit fei 
m/iifon & jtf dm% &Jfe inhikfi^Bs 1 iux Offi> 
ciçirs, Ordinaires 'de^Braert, <t"àùtfiôritc de£ 
ijixejs Jedf t dc^rtîftai/Qiff «tfté tsfebcnii y d'ôétrefc 
yçr âucô tus$ Â<tiudî<#iâc*ifr par décret, pour de 
r — Lf ab|e$,Êbflftnes •/ ains »àfddnWa que les 
dçurs . feroterk ^fairé êxecutiôtl* fur \ti 
mcfuMes & fiûi&ides biens dés tîèbttûrë des 
tajllcs y à peine dé aotyîcé.' ■ Bt -par ^rrefttfé 
^ fa owrfmje Cbur^duï^ liiin f^^aîte ^îàque^ 
" A^içzÇolk^euHardutbeà cle Vendez 5 de-* 
man^e/ui? en interpofitiotf dê^deêret pour vn 
ta^a^dç -dix liurea^ cToritre Gaubert exécuté y 




« . « J . ■*' V»' 




D es ftinileges des CoUcftturs j^6f 
la Cour dit n'y auoir lieu cTinterpofîtion de 
décret pour ladite fomme dé dix liures > & or* 
donna que 1 pour icelle ledit Colleâeur drct 
feroit Tes exécutions fur les biens meubles ou 
fruiâs des immcublts de Ton debteur. Et par 
Arreft du dériiier Mars 1628- donné entre An- 
toine Lauret, & Âzemar de Gignac, la Cour 
fit defenfes audit Azemar '& autres Colle- 
âeurs du refTort, de faire des exécutions fur 
des immeubles, pour desfommes non excé- 
dantes dixliures 3 à peine de nullité y & cafta- 
non des faifies & exécutions ,& leur enjoint 
de faifir les meubles & fruiâs du debteur* Et 
par AAeff du demie* Septembre itfjj. eu fà- 
ueur de le Bon, contre Bonnel , la Cour cafta 
vn décret obtenu pour tailles^ faute de paye- 
ment de la fomme dé cinq liures fix fols fix de- 
niers^ ordonna que les defpens dudit décret 
réparations , droiâ dfe lods, tailles > ( autres 
que les fufdites ) & viàges payez-pour leftlits 
biens depuis ledit cfecrec,(eroient compettfefc 
auec les fruiâs de la Iafle & partis deercteî* & 
fît defenfes auxVigmer 8^ luge de Bezicrs, 
dauthorîté duquel ledit décret auoit efté fait, 
doâroyer des fentences de décret pouf de 
femblables (bmmes, & ordonna que les Col- 
lège ur 4 feroiént leurs exécutions furies meu- 
bles & fruiâs des biens des debteurs des tail- 
les ,' à peine de nullité. Ainfi lés Colleâeurs 

C c 4 



./ 



4* * Dfffmtàg** M* C?ik%tmï. 

font des diligences de t remuer des.fruifts ou 
meubles , & n eiurouuant point, ils baillent 
en repriafe f u;x Coniuls lescottitez defdits 
dehteurs, qui leur font allouées fans difficulté 
en voyant iefdites dihgeuces. Mais lors que 
les cotfitez des tailles excédent dix iiurts , 
ji^defdKsColle<9;eur$peuuent fe faire adiu- 
geppar décret le* biens immeubles des eut- 
%ifo f Et npnie^kment ih ont une faculté^ 
Oiais fpefcies ils y font obligez, autrementils 
Vfi pourxopt pas en la reddition de leurs com- 
pte?, ljatfjcr en reprife Iefdites cottitez. Ceft 
pourqupy vn CoÙeâeur ayant par requefte 
âwfVidé à ladite Cour, qu il ne fut tenu auf- 
/çlite^diudications que pour les fommes ex- 
«dentés trente liurçs , la Cour par Aneft 
ig^cllement prononcé , moy pjefent 3 le n, 
jMay Jtfj7,|e démit de fa requefte & ordon- 
na que pour le(dites adjudications, il fe règle- 
jtpin fuient Jçç Arrefts de 1? Cour ; ce qui eft 
jiflt/ï ordonné tant en faut ur des debteurs dos 
fîilkç, afin que par ces adjudications par de- 
frpt des immeubles ^ ils ne foient accablez 
yajr les grande frais qui s y font -, qu'à U dé- 
charge âç$ Collège urs , qui pour de petites. 
Jfpnynes ne font pas obligez 1 s'engager à la 
longue pourfuite d vne adjudication par de- 
qref dvn iuuneublç. 

30. En quinzième Heu, pour le payement des 
taiiks Je Roy a hypothèque tacite furtousles 



tiens de celuy qui les doit , /. 1. G .fi ftvpt. fih/* *<w2£ 
\lk. penfit. I. 5. & vit. re/lituée par Cuias yt-pï*** 
des $*filiqucs ^.oude l'Eelçgue d* fallu* Ç.Su/**+*l 
vetiig; noua inft. (jr l. u C. in qȕK cauf pig^ ****** y> 
véthypoth. tac. contrah. & pour icelfcs , tf eft f *Z^ 
préféré a tous les créanciers du debteiu* bien ^^£L 
qu'ils ayent expreflfe hypothèque* JUommeau, ^^ 
enfes Max. liu. $. max. 309. & Cuite. 4<dd. /, 
1. C.fipropt. public, penfit. fumant ladite l m u G, 
fi propt. public, penj. & ainfi fe xugç tousles 
, iours en ladite Cour dêsÂydesdc Montpc* 
lier i & notamment y a efHiugé le 5 Juip. ifac^ 
en faueur de Therpud , qui ayant efte alloùç 
pour vn décret des tailles au çiiyjuiefme rang 
>ar fentence du Senefchal de Mpntptlier, par 
éd. Arreft fut alloue pour ledit décret a* prç r 
mierrang immédiatement après les frais dç 
Iuftice. Le (emblabje a efteiugç en lad. Cour 
le 1?. Feurier i6jo- enla diftribution générale 
des biens de Vach, Mcfmes le Roy ou le ^T 144 ^' 
Colle^urpourlefditeK«Ueseft préfet àb 'y~s~* 
femme répétant fon dot , comme il fe iugç * ^/^* 
tous.lçs iours en ladite Cour \ & notamment ^^^ 
y a efté iugé le 1. Iuillet iéoj. en la diihâbuçion/** ^ 
des biens de Fiilon ; & le 33, Décembre l&S-^TTZS 
«sala diftribution des biens de Jean AuteUn/^*^ 
contre ce qui aefic iugê en la Cour des Aydes de ^£^£/L 
Paris le 9 . Mayi6c&.BougHter enfes 4rr .lettre /iSc^^, 
H .chap $. près que ce {oient non des tailles *&/<&** 



1 



C <> 



\ 



« i 



ftû I>eipfiuUegeiiesCoUeStcuYsl 

1 courantes 3 mais des arrérages des tailles y de 
jHus de trois ou quatre ans ençà,&quepar 
délibération des Eftats de la Prouince du Lan- 
guedoc de l'an 155^ il foit porté que les tailles 
qui dorant trois ans en çà n'ont pas efté exi- 
gées /ne iouyflentpas de la nature &priuile- 
ge des deniers Rctyaux s car ladite Cour des 
Aydes na point d'égard à telle délibération, 
Ranch m ad cap. Raynut. in vtrbo [ quodabfiabat 
snnalisexccptiû]*. $6. comme iifeiuge tous 
les iours en ladite Cour des Aydes de Mont- 
pelier • notamment y a efté iugé par ledit Ar- 
reft du r. Iuiflet 1603. le 23. Auril 160$. en là di- 
ftributiôn des biens de Cabiron, par ledit Ar- 
reft du 2j. Décembre 1615. & le dernier May 
mil fîx cens vingt-cinq, en la diftributiôn des 
biens de Finot;car des arrérages des tailles 
deus par ledit Finot de Tannée mil fîx cens 
trois, furent, préférés au dot recëù par ledit 
Fihpt y & demandé pairies enfans dlceluy. 
Mefeies le. Roy polir léfdites tailles,, eft préfé- 
ré au Seigneur demandait fes droiéfc Sei- 
gneuriaux, comme il â'efté iugé en lad. Cour 
„ dès Aydes le vingt-cinquiefîne Iuin mil fîx 
Cens vingt-fept/en la diftributiôn des biens de 
Loubier :'& le'22, Iuïni£jj2. en faueur de Va- 
licon Colle&eur ; caria chofe eftant pluftoft 
partie de la main du Roy que du Seigneur par- 
ticulier, qui ne l'a eue que *du Roy ^ il eft iufte 



Derpriuiéèges dès Colle fleurs, ^ià 

«jireîeftoy pour les ttibuti y càmmc antérieur, 
fèït prefçré audit Seigneur. Et non feulement 
lé-Roy bi£ leÇoIleétéur iouytde ladite pré- 
férence à tous Créanciers antérieurs pour les 

' ' ml* ■ * 

deniers Royaux, mais aufllï pour tes munici- 
paux, comme pour les ihtèrefts impofèz des 
deniers devis pairies Comimmautez a leurs 
èiteanciers particuliers; Ainfi par Arreft de la- 
dite Cour des Comptés 3 Ay dés , &ç Knatifàei 
dé Montpéliéi-; donné en Audience lt28L Sep- 
tembre ïéyjl entre Sufanne de Teyflierfeitime 
dé Pinet 5 r -& feColle&eur du lieu de Beau- 
vôifiri : y ledit Collecteur pour des intereïfe im.4 
pofez des démets deus à certains créancier* 
pair ledit lieu de Béauvbifïn , ayant fait faifîir 
les- fruiéts d*vn fonds dudit Pinet^quiauôit 
mis les biens en dfftrjbution , & la femme dui 
dit Pinét ayant aufïi fait faifir les mcfities 
fruiëès'poyr vne pfouifion de 2^0- liiires^ el- 
fe adjugée pour les interefts de fon dot, &f 
ëhâcàn dèfdits faïfiffahs prétendant deuoir 
cftfe ptéferé, if fut disque ledit Colle&eur le* 
. fait payé préalablement que ladite femme, 
ribilob'ftât qu'ellé'alîéguat'le priuilege de Ion 
Soi'St des interefts cTiceluy 5 pour le/quels au 
reifdft dû Parlement de Tolofeia femme a ac~ 
eouftumé d'eftre préférée à tous creâcieris an- 
térieurs^ôme fayiTionftré au traité des Côtr. 
titre du dot j Car puis qw'il a efté dit quepour 



lc;$ r 4çi>iers Hoyaipc , le RoyquieO>lle#çHf 
çjfojtpreferablç » tous créanciers antérieurs^ 
& que les injpofitions des deniers piunjci-* 
paux,ÇQmn?ç defdjtj interefts deus aux crean- 
cier$ J eftans faits par la permiflïon de fa Ma-. 
|efté , jguyflènt du mefme priuilege , & font* 
exigés ayèc la mefme rigueur queles denier^ 
Royaux , comme il eft expreifemeut portées 
lettres patentes, efquellçs le Roy accordp $çlh 
lç$ impoiîtJQns > il faut conclura que poi^ 
lefdits deniers ijnpofez y le Çoile&eur doiç 
cftjrç préfet i tpys creanqçr? intérieurs- Et 
puis que kfdits demeœ twrçiçipaux , impofè?, 
faut préfère* ?U£ jrçterefts jdw dot > il y a fjfeA 
IDC ratfon de les prçfeçer au dpç mefme > puis 
auç lç dot & içs jntçrcfts diçpluy marchqnf 
?W fn«W rang; comme il a efte dit ^dit rit, 
4u4ot , Et le Roy ou le Cpllefteurjouy^ent 
c|e ladite préférence , pon feulement, pour IpB 
telles, « «utm ifppofîtions courantes , mais 
auflî poyr lçs arrérages d'içelles, durant tout 
le temps que ie CplleâeMf %4f0i& de les de- 
mander- -y carçout aipfî que le Seigneur directe 
fttrlc priy delfichofè ^enduë^fe mouu^nt 4e 
fôdjf ^e çil prfcferépour tousles arreragesde 
/fesdwi^s Seigneuriaux, ? tous les créanciers 
Hypothécaires 4m vendeur, l.etmmjuperfîcies. 
*ï jf> gwpM* ûr ', **#£#. corpmei'ïiy monftre 
»U)piemçQta^ iftatfté des Contrats ,tijt. dç$ 



B& frktttegts desColleiïturs. 4^ 

ISrêcùfciohs , parce qu'ils font de us pat ladite 
choie ; par mcfmè raifbnil faut queleCÎolle* 
âeur Cote préféré fw ladite d!ofe 5 rnefm es pôifiç 
ksatteragesdcfdKesimpofmoùs^ à cous au* 
très créanciers dâ mefmeddbteur 3 & aittfife 
îuge tous lefei^urs en ladite Coût des Ayder 
de Montpelkr , 8c nôtwnmetft y a effêiugël* 
12. Fèùrfcfc i6%9. en la diftribùctoti générale 
des biens de Vach 5 en forte que les arrérages 
de&ites taillés plus anciens font allouez en 
fcang Antérieur aux autres , comme il fe iuge 
tous les iours en ladite Coifr & notamment 
y a fefté iugié , les 23. Detcmbte r6v$. en la di- 
ikibutioh de* fcifens d Autelin.i2.Feurier 162O. 
en la diftribution des fcfctas de Vadi. 22. Iuiïi 
àudkanié2o.en kdiftribution des biens de 
Trehiôule:&k 23. Iuiftrifrg. enladiftribu- 
tiOndesbknsdeduChemin.Ec bien que pat 
la Couftttfne ^générale de France 3 faifîe fut 
fàifie ne fokpas valabk 3 & qu en matière de 
<ho(ês mobiliaites le pïeïmer fàififlant rem- 
porte ><*Mtne il a efté difcen la troificritfepât- . 
tie du Traité des Contrats , tic. des efcttu- 
tïbûs j>fcàiiftrK>kisfipoUr débte ptttitulïere 
vn ctétaeie* 4&tiâ fâtfîrksmettblesdodeb- 
\*Vk 4éVtti4l£s v & qu'aptes le Colle&eur de* 
tarâtes fafle ftîifcies méfmestt^bltsàfatote de 
JtftjHShéttt dtttÂilies; ledit Colk&eut quoy 

^yvûmim *n 4*i£t jtefcefafcau ?re- 



Despriuiàges des ColU&jturs. 

mier faififfant^çomme il a eftéiugéenlaCoii* 
des Aydes de Paris. Bougmer en [es Arrefts y 
lettre H. chapitre 17. Lefemblable fc iugetous 
lesiours en la Cour des Compta > Aydes ^ 5c 
Finances de Montpelier. Et Je ÇplJe#cH* 
^y~/ € H ov yt de ladite préférence * «on feulement 
\^^^pour le principal des tailles qui luy foc deûes 5 
.^^iCI^xnais aufïî pour Ici dépens qu il a faits pour fc 
»*/?/*' faire payer, &qui font incorporez dans le de* 
V^^'çret -, Ainiî pour lefHits dcfpens' , il cft alloué 
en mefme rang que pour les tailles , comme il 
fè iuge tous les iours en ladite Cour des Ay- 
des de Montpelier , notamment y a efté iugé 
par Arrcft, donné au rapport du Sieùr Mafl*- 
nc$ le 15. May 1610. en faueur de Vieilles au- 
quel les Collecteurs du lieu de Millau, lez 
Nifmes > auoient remis vn décret , & ledit 
Vieilles n ayant pas cifté alloué enmefme rang . 
pour la fommede 21. liurc 9. fols 19. deniers 
des defpcns contenus au décret, que pour le 
principal , la Cour par ledit Arreft caffa la 
fcntçnce des Ordinaires, &: ordonna que pour 
la fomme de tu liure 9. fols 10. deniers des dé- 
pens y contenue au décret , il feroit alloué au 
mefme rang qu'il auok efté alloué pour la fô- 
mepriacipaierLe 4. Septembre 16z4.cn faueur 
dt Jiaboulet, Collefteur des tailles de Beziers, 
le 22. Ium 1626. en la diftribution des biens de 
Duchcmia., oùfou« les Adjudicataires pour 



.« .*x 



Vts privilèges des Colle Sieur s. 415 
tailles font allouez pour les dépens de leurs 
décrets > en mefme rang que pour' leur princi- 
pal, '& en termes formels , le 8. Iuin 163p. en- 
tre Arnaud , & Antoine Canabaflîers , Col- 
lège tirs destailles d* Alby , appellans des Of- 1 
ficiers de ladite Ville , & la Croix -, par lequel 
la Cour en ce que lefdits Officiers nauoient 
alloué les dépens d vn décret pour tailles , au 
mefme rang & ordre, que les tailles, mit lap r 
pellation & ce dont auoit elle appelle au neât* 
& ordonna que lefdits defpcns feroient al- 
louez en mefme rang que les tailles. Les dé- 
pens inférez aux adjudications par décret, 
faifàns partie defdites adjudications ,on a 
trouuéiufte d'allouer le tout au mefme rang , 
auquel on alloue vne partie quieft le prin- 

30. Mais les dépens faits à faute de payement à^/J^^v 
des tailles, qui n& font pas partie defdites ad-^ ^{T/£l 
' judications^fbit qu'ils ne fbient pasincorporés/^ ,^ 
en icelles , ou bien qu'on fe foit centente de **/*•«• /"* 
faire quelques dépens à faute de payement des t^^^V^ 
taillés , fans en eftre venu iufquesà l'entière a^'^1,4^ 
adjudication, ne font pas allouez enmefme^ <<*** 
rang que les tailles j ains feulement duiour 
delexecutoired'iceux^ômcil feiuge en lad. 
Cour des Ay des de Montpelier, &notâment 
y a«ûé iijgéle dernier Mars 161$. contre Raua- 
nel,qui ayaflt payé 50. 1.& quelques fols, au 



4*6 &es primtéges des CvikBtmv. 
Colleâcur d Vzés, pour les tailles deuëspar 

* Acaurat, & huitliures des defpens 3 fut alloué 
en làdiftribution des biens dudit Acauratau 
premier rang 3 pour la fomme de 50. liures & 
quelques fols de principal, mais non pas pour 
lefdites huid liures des defpens. Moins enco- 
re* font allouez âuec priuilege^les defpens 
obtenus d'autorité delà Cour des Aydes^def- 
cendans d'autre chofeque des tailles, comme 
il fe iuge tous les iours en ladite Cour , & no- 
tamment y a efté iugé le 7.1uini^4i. en ljt di- 
ilnbutiop des biens d'Antoine Seze > par le- 
quel Marion ne fut alloué qu'au cinquiefme 
rang , pour va exécutoire des defpens & ef- 
pices émané cTautorité de ladite Cour,& après 
tousles créanciers antérieurs audit exécutoi- 
re. II. Si la queftion de préférence eft entrële 
Roy pour les deniers Rûy^ix, &le Colle- 
$cur des deniers municipaux le Roy fera pré- 
féré auditColie&eur-, car on ne prefîifnepas 
que le Roy ayt donné le fufdit priuilegt con- 
y tre fby-mefmes , & les deniers Royaux ,fer- 
uàns au fouftien delËftat, font plus fauora- 

' Mes que les municipaux, ^ui ne fetuêt qu'aux 
particuliers du lieu. III. Bien que le Collé- 
deur (bit préféré pour les tailles qui luy font 
deiies 5 àtous les créanciers hypothécaires > 
& antérieurs dfe ïon debtetir, comme dit eft ; 

asantmbins Qclujr qui a payé le GblMhm* 

pour 



^ 



Des pmlegts des Çélli&mt& 4*? 

pourle.debteurdes (ailles, s'il Va peript dg f *" *f*y* 
cef&onj&c fubrog**i&n exprdïe de XVy^^tJ^J^^^ 
que du Colledcmr; nejouye pas d^a& prfefe/' "vT 

contre et qù a ip^é^nd^Ç^HriksA^SiÀ^/^^^ 
Mortpdkr, le derw& Mm f&&, enfadi/lrilmi ^^^ 

fui aantp&é 50.. Wff 4* GtfUfàm êVàif#& \ 7. 

purUfquelksilftf&Qiù 

mant ûs créancier fi&ferifurs dudfr p^mept ï 

& Itfa. Auril 1 6%j+ en f tueur de ItcqptS Jfyinct, 

qui pour les tailles priées pur fipjt&e n?/i$Arii 

eflédUo'uê par le Seuejcfialqp au cinquième rÂngl 

fut far ledit Arrefi dkki mprendeffuf les hem 

definfrm.E4debfol4k2.ffl 

&Lfivent. 24. %pvj*-jf.4tl*b* wtfjMdjfefiidL 

oh efi flit.^ fj^jûKWXflliAfpwr^ eft çrfidttlfum ^ 

quorum pecuma acter^ dm refprifilfgitfiofyeme» 

mt ; car cela efivrayppur Us aftionspiïfiniuMet. 

priuilegiêes y que Ufijc a contre lés çre&fciers Cki* 

rofrapaires'ylefquelles ^^^^^^^^^^^ ^ . - 

kçeluy des deniers duquel il r a f$Àp$ y mais cela 

n 9 Ap4S lieu pur l'hyptfquç duj^Cj^fsimpixi^ 

dfcedts Autres créanciers hypothécaires, du mefi&A 

dateur y ne put pas eflri iranfoifi$&s -vepfe£e\ 

cefsUpdufifi. Cui&t lib. , $, Obferuat.[ckp. %lh 

Seulement celuy^uj ^jpayék JCoHeft^ 
pour àuçruy \ jouyt de ifcypotHe«|toe & pri-' 

Dd 



-U 






41 8 Des ftiuilcgts du ÇcUeStHrsi 
* ' wîiege ^feciuy , lors qu en le payant îlseft 
fait cède* fe$iiyporiieques 5 & acefté fubrogé 
^ en fzphcctfivlt. c* de priœleg.ffît. IV. Ce- 

» / i"y q»i i^follfny la fçmetjce dont fbntproue- 

;,.... : itoslesfrûi&s du* fonds , çft pteferc ûxAefdits 

- fruits aii Golledt qr pour les taillek dudic 

/«A^kcjf?***. ^a»n.feulcù*8tloR qu'il â eflécomie- 
1^ Jttu^jiîc lès frui<ft$ qui en préttiendrpieat , iè? 
<&** rotant tenu* çn précaire pàr-lè dehteuriaffques 
a çe-qu ilidifoftpayé , «ontmeil a cfté jugé en 
la Cour dès Comptes-,- Aydes, & Fitiancèsidc 
Mompelier, par Arreft dorme en Audience 
le24.Septembrei^5.contreSiruen &la Pazc 
Golle&tur* , en faueur de. Mariette Sedal^ 
qui auoit fourny la fèmenec dont eftofehr. 
prowènus les grains faifis en la metayrie derî* 
Damôifelle de Boufquet : Mais auflï ', bien 
qu'if n'ayt e'ftë rien conïiènu dudit précaire , 
coïhme .ta èMiugé en ladite Cour, par Ar~ 
«ft donné en Audience /ifhoyprefent, i* 2 ©- 
Feuricr î éfy àrgum. I. interdum. 6.ff.q»i f^ier. 
y*»}ig*. bdjïïèft dit que crfuyqm apreftéftsà- 
nitrsput lamfeYitaïion d'vnN attire sjtprefiré 
fîft ladite if attire aux créanciers antérieurs \du 
Maiflre de la N attiré % tarie cjtte huius fecttnia 
r âlUamfecitùiiUsp7nor.cauYlMiùs. 7.#<^- 



Vesfrmltgts 4fs Colle tient s. 0419 ! 

rai fin en doit iouir celuy des deniers duquel4a ek** j 

fi a eu fin çjire , comme les fruits qui font proue- 
pus de ladjemencç. Ut riobfie la l f qui fcit\ iç. in \ 

frinc, (jr §, i f jf. de vfitr. ou efi dit , que &us l» 
frmftsfrmems de lafemence dautruy appartien- 
nent au propriétaire du fonds ,Jins que ceUyjjuî 
afourny lafemence y ait amwe part^uufruètui 
non iurefiminis 9 fidiurefirfjptteipitur y & 
cipiendis fruttijbusmagis cor ports tits exqvoxper* 
ctpimtur y quam femïnis e% quo oriuntur^afikitur, 
Car il efi bien vray qu'en la queftion dtUJpro* 
prie té des fruiffs y la IJes adiuge au propriétaire du 
< fonds , à l'exclujïon de celuy qui à fiurhplafi-* 
mence • mais icyil n*eft pas queftion,. ny de U pro- 
priété des fruits y ny d aucune difputt. enttt le 
propriétaire d'iceux y & le Collecteur y ou celmqqui 
afourny la femence 9 mais finalement de la préfé- 
rence de deux hypotques entre deux Creancwi . 
fiauoir entre le Collecteur , & celuy qui afburny 
lafemence. V. Lors que deuiç Colleâears 4'Vti t/-*** *■ 
mefme lien, & de diuerfes- années yent fait ^T*^ 
exécution fur certains fruiâs & mcublespaiu^^ 
Le payement des tailles de leur année ^il n'y a ( ,s/e*£u 
point.de préférence de l ? yn à l'autre , ams^feu- ™?±/^ 
îement le premier faififlant l'emporte s parce fï^ 
<!«€!* çommèil 3 efté Ait au Trai&é des Con- ^ *** 
tra&s tic. dès exécutions^ en faifie des immeu- 
Me? le priuikgie ne fè ferf point de foapéui- 
lege>fionttc m autre autant privilégié queliiy; . 

Dd % 



ce 



/*.* 



% 430 . • Vtsfriutlegts desÇôlltUeurs.. 

tins ilè premier en hypothèque 1 emporte /. 

qwm'ft.^ C.defrmileg.fijci. /. vit. §. adh*c m 

t. Q fWf ?' . **fig*& Nmel. 91. cif. u Aufli en 

matière d exécution des meubles faite pat 

«ktttttfîuikgiez, ie premier faiffàniïcthportc* 

G'jcft pourqooy deux Colleâeurs de Maffî- 

largues , 1 vn de 1 année 1^24. & 1 autre de 

*6t$. ayans tous deux fait fàifir certains fruits 

poi^r les tailles 5 chacun de ion année > & le 

Colleâenr de 1615. quoy que pofteneurea 

iaifie; prétendant eftre préférable D parce que 

c'eftoit pour des deniers courants * néant- 

moins par Arreft de la Cour des Aydcs de 

Moptpeiier ,du mois de Décembre 1625. ilfut 

iugéw fkueurda Colic&eur de l'année* 1/24- 

qtsi«&ok premier en fàifie. centre ce qui a efté 

iugkt»l*à*tt Cour en Audience , au mois de lum 

1 641 , r» v m caufi de< Frùntignanjàr lequel Art. 

* kGolU&eui 'desdejnim coût ânts future fer ê,qu4y\ 

«^ewft<~fue ftftmem in faijît. Il en feroit autrement fî 

ue^f/e ix ptenftierc (ziik auoit efté faite pour desdeb- 

f - S/^^^ i & non pour dëS tailla -cilr 

^^^Jm^'pflxi Colkâevr des tailles , quoy pek 

*/yr*J_ 1^,^ .çû f a ifie , feroit préféré au pf èmier, 

^{J^ife^aifam, cott^me il a efté dit cy-deffœ. 

£T* * VI. Le Roy , ny le Fermier d keluy \ uteft ca 

foplace^ ûejoiiyfTentpajd'auCiineprefèrenCtf* 

ftr ics biens de leur gebteur , aucc lequel ils 

onteontrafte, au préjudice des créanciers an* 




s 1 

DesfrimlegàdtsÏQtlefotrsi 4U7%££\ 

teneurs dudit debteur -, ains ledits créanciers r^c^ry 
antérieurs font préférez au fifc,noh feulement A-^/*> 
fur les biens efquels ils ont exprefTe&particii- ^X^ 
liere hypothèque, l-fipignus. %.ff. qui f nier. /^ /**>*; 
in fig. mais auffi fur ceux efquels ils n'ont ' v 
qu vne hypothèque générale , /. vk.ff. ecd. & 
ainfi a efté iugé par diuersArr.de lad JOotu des. 
Ay des de Montpelier,notâment le ^Septem- 
bre 1 6oo.par lequel les Officiers ordinaires de 
Beziers, ayant alloué Iougla , Fermier princi- 
pal de l'Equiualent , au fécond rang, for tes 
biens de fon fous-fermier j la Cour reforma la- 
dite fentenee>& alloua en fecôd rang Afeàufî£ 
créancier antérieur > & ordonna que ledit 
Iougla feroit alloué feulement depuis la date 
de fon Contrat ; le femblablc a efté depuis 
iugé contre Seruoles ^Fermier principal de IV 
quiuaiët,qui ayant cfte alloué par les Officiers 
ordinaires de Cadres au premier râg, en la di- 
ftributio des biésde fes fous-fermiers : la Cour 
par ledit Arreft caffa ladite fentenec^ & Serw~*> • ~ 
uoles ne fut alloué que du iour de fon Con- 
trat. Pareillement par Arreft du %$. Décem- 
bre 1615. eh la diftributiop des biens d'Aute- 
lin > pour la fomme de cinquante tepHrures 
dix-fept fols, pour décimes receuës par Au- * 
félin y le Fermier defdites décimes ne fuft 
alloue qu'au cinquiefme rang, &du iour de 
la quittance deiHites décimes. Seulement le * 

Dd 3 



4** &ts friuilègts d$s ColUfôtuïsl 

J£*ly ^°y e ^ P rc * CI £ au ^ dlts créanciers antérieurs ^ „ 
^3£^ C2 biens, acquis par Ton debteur, depuis lo^ 
cu«* vn^JpUgttion fifcale. I fi qui miki. z&ff.deturefifci* 
cviv4.r^oc comme il a efté iugé au Parlement de Paris, 
A**7 '^'^Lc Bref liu^.de lajouuerainetê. chap. lo-prœue- 

r^IZ *it ef w c **f dm tig^i s fij cus * d. I. 28- quimim 
' fuis confdy s j fuifqke.Uboribus pro ioto orbe t erra- 

tum dite ^mëtàque laborant 3 quart non babeant 
dignamjuâprtrogdtiuâfortunamïiivlt.infi. C. 
dcquadr.pr*Jcript é On n'a pas voulu préférer 
le ûCCyà l'antérieur creâcier^pour le regard des 
biens que iedebteur auoit au temps du Con- 
trat pafle 5 auec ledit antérieur Créancier, 
parce que qui prior ejl temporc , efipùtior iur 
cap+quiprior. 54* de régul. iur. in 6. Et bien; 
que le Roy ntfoit pas fubjetauxloix 5 nçano 
tjioinsil s'yfoufmct volontairement Jicetle- 
gibus folutuf fit > tamen legibus viuit. tofiitut é 
quib. mod m tefi. infir. §. vit. dignd vo* efi ma- . 
iefiate regnantïs^ legibus alligatumfe Principes 

, ^pMfitcri : & % reuera matus imperio efl fubtnittere 

legibus principatum. l.digna vox. 4, C. de legib. 
& confia. D'ailleurs ( & ce qui eft le prind- • 
pal ) ledit créancier n'ayant prefté audit deb- 
tcur qu'à caufe qu'il Voyoit quelesbifenspré- 
fens d'iceluy luy eftoïent hypothéqués & 
feruoient dqifleurance pour fon payement 5 
on n'a pas eftiméiufte de luy ofter cette afleu- 
rance , ce que toutesfois on feroic 5 fi on ptt* 



Des primlegts des Collc&curi. 44] 

f croit le f*fc à luy. Et bien que ledit creim* 
cier en preftant fe foi t fait hypoteqijcrgene* 
ralement tous les biens prefens & à venir de N 
fon debteur ^ neantmouis il n*à«eu lors de Ton 
contrat proprement fon afleurance que fut 
4es biens preiens, &n'a]Jreftéquà caufed'i* 
ceux; car on nepreftepas volontiers furl'ef* 
pèrance des biens à venir : de forte qu'on ne 
ïuy fait pas grand tort de préférer ledit fife à 
hry efdits biens ; puis que fefperance diceux 
neluy auoit pas faitpaffer le contraâs, lefâits 
biens futurs nepouuant eftre hypotequerau 
créancier 5 que dés|qu ils ont efté. acquis par 
les debteurs , parce que le debteur ne peut 
pas hypothéquer les biens d'autruy, l.fiproba* 
ueris, a. & L quApradium. 6X % fi ulienarespign. 
dat. dés ledit moment dcl'acquifïtion >fe* 
trouuans eftre hypothéquez tant à l'antérieur 
qu'au file , il n'eft pas eftrange fi on préfère le 
fife , prauenenit enim cafum pignoris fifius . l Ji 
quimihi.%%. in fi.jf. de iur. fifii. Et riobftela /. 
vlt m ff.quipotior m inpig.hab. qui dit y que l'an- 
térieur créancier qui a générale hypothèque eftpre* 
ferê au.jïfc y tant four les biens que le debteur 
auott lors de la première obligation , que pour 
ceux qu'il a acquis depuis ; Car elle doit tfttt 
entendue des biens acquis vôirement *apres là- 
dite première obligation % mais toutes foii àuMt 
l'obligation du jîfi. Ou bien on peut dire q'fiau 

Dd 4 



4*4 &ttf*ixik£cs\duCG{Ie&eitrs> 

cas de liukte l. dernier?, ff, qui pûtior in pig m 
h*b. le aafneiir Animent eft préféré au fîfc, parte 
çïilj tjl qui/lien d vn reliqua dvne tutele ^ qui 
tftvn Cas privilégiée î. vk.ff. de tutel. & rAt.dt- 
fir. (jr LdAbiamf,tç.$.i.jjf. de reb. Aut iud m pâfsij. 
Or v* privilégié rittetytpas de fin privilège ton-* 
trt trn Autre privilégié y & ï antérieur en temps 
tjt dtns préféré , Lqnamvis %. C.deiurefifch L 
*$*. vttj.exceptis.fC. qm pitier. in pig. & H<t~ 
<*/"~jW4el. fi. c*p. %. VII. Le Roy ne iouyt d'aucune 
& ->^' ^* jfceforencepource qui lu y eft deu, non com- 
^^^^incRoy, ainscommeperfonne priute^ Lomm. 

|r. Enferic&qclicHjleCollcâcur peuteon- 
, „ ~ <v*~ minore le cottifeà payer k cottité des tailles > 
**/tt< v^- n ^ u - j a xieg:t|eies *uoir payées , fino^qû il 

£Z^l^ > caril n'eftpas 

^y ^^rceeu aies prou uer par tefmoins. Accvrf ad L 
f>«y±6 i„pinmb* [deferiptio] Ç. deApch. public, ér 
~^*~ dèfefitpt. çutid. Bartol. in d. I. r. & Rebvjfus m 
trë&Atuâefifco cr bonor. conffèdt. fumant ladite 
k&. qmcnmqve. ^ G. de apech. public. & l. pU- 
atit. 4, C. de collât, fvnder. patrim. bien que 
lefdites tailles n excédent pas la fbmi»e de 
«entiiures 9 tte ainfi le îuge tous les i ours en la 
Cour âts Aydes de Montpelier ; & notam- 
ment y a efte iugék dernier Octobre mil fix 
«eus trois , & le 16- Noucmbre 1^20. contre 
Betnard la Font habitant du lit» de Cuq* 



appeïla ne en îaucur 4 Abel de Fbs CpUedcut - 
<ludit lieu. Il en cil de mefmesdies droits **•* 
qui font deys pour 1 Equiualent a comme il fè/"^ 
luge en ladite Cour. Et c'eft pourqijoy prin~ *„£*£/ 
cipalementil eft^enioint aux CôUeâeurs ea àt^my^^ 
faifimt leur Colicâe^ déporter leurs liures )+* !■*+*<-* 
d impositions, croiferles parcellçs deceu^'T"*"^ 
ejpi payant > endoffer les payement à icçlles, ' 

& mefrnes, de faire quittance aii^ 4 çottifez 
des deniers qu'ils reçoiuent çTçqx^ comme 
il a efté dit cy-defïus ) afin que par ce moyen 
les cottifez puiflent vérifier lews payement 
Puis que le Colledeur qui a Fait fes quittan- • 

cçs des tailles de trois années confecutiues 

ne peut pas demander les arrérages des tailles 
des années* précédentes 3 {inon qu'il prouuç 
par titres iceux luy eftre âcvs, /. j. C,de 4popb. 
public, ores que naturellement lepofTefTeur 
du fonds tributaire doiue la taille y à plus for- 
te raifon le pofTeflcur dudit fonds qui prétend 
auoir payé les tailles > eft obligé à prouucr fes 
payemens par efcrit&par titres. Et puis que/^*^^'^ 
l'çjnphyteotc n'eft pas receuable a prouucf^ 3 *^^ 
PV témoins le pavement qu'il prétend auoir **** */*~T^ 
tait dp Cens^puis que le Contracr emphyteu-^ ^y ^ 
tique ne peut eftre prpyué que par titres 5 1. x.A^ye^ à 
in ver h [feriptura interueniente\ l. 2. tnprinc. 2* ce^ r 
in verbo [ in emphyteuticis infiniment is ] & l. j # 
in verbo ^inftrumenttm déperdition ] C. de m. 



c. 
e+vc 



jjfïS . *î)es priuileges des Colie&eàrs. 

* tmfhyt. le payement du Cens qui eft vne ac- 

j; ceffoire dudit Contrat doiteftre de mefme 
nature, cap. accejforium* qi, de regul. tut. m 6* 

: bien que tel Cens ne foit pas' deu naturelle- 
ment au Seigneur x ains par la constitution 

.^ qui en aeftéfaite lors du bail ,- comme i'ay 
monftré au Tfaiâé des Drûifts Seigneuriaux.- 
H y a erteores moins de raifon de receueir 
cette preuùe par témoins contre le Roy y au- 
quel naturellement les tailles font deiïes par 
fes fubieâSjComme il a efté dit cy-deffus. 
p,. Et comme le debteur des tailles eft. obli- 
gé aies payer , finon que par titres il prouue 
[es auoir défia payées 5 Auffi celuy qui les 
ayant payées iniuftement , les veyt repeter 5 
eft obligé de prouuer le payement par iuy al- 
légué, toit par quittances ou croifement des 
parcelles, comme il a efté iugé en ladite Cour 
dès Aydes de M ontpelier le 13. May 1604. 
contre le Syndic de la Perche de Mirande,quî 
pretendbit auoir payé aux Confuls de Miran- 
de certaines tailles en vertu d'vne impofitipn 
caflee paç Arreft de ladite Cour^ & fut dit que 
lefdits Confuls luy reftïtueroient toutes les 
fbmmes qu # 'il monftreroit auoit payées tant 
par quittances, que croifement des parcelles 
de ladite impoiltion ;le 16. Iuin 1608. contre 
Charles de Bourbon 3 qui ayant payé les 
tailles du moulin pofTedë par Floriak>demafl- 



le 



lïés privilèges dès ColUfrettri, jÇi'f 

doit refticution defdites tailles > & fut dit que 
ledit Bourbon feroit rembourfépar Florian 
des cailles qu il iuftifïeroit pat aôes ou quit- 
tances auoir payées pour ledit moulin : le 25. 
May 1610. contre Durand , qui deihan- 
doit remboursaient des tailles payées par 
Cleyrac ; &le 26. May audit ah itfïo- contre 
Charrie* 

33. Mais bienxjucle Contribuable ayt perdu 
Ja quittance qui luy a efté faite de fa Cottité 
par le Colle&eury ileft receu à prouuer le 
payement par luy fait par le liure du Colïev 
éfreur , fi en iceluy extràiû de ladite quittan- 
ce y eft inféré, ou que fa parcelle foit croifée^ 
ou parles comptes rendus par iceluy dans le- 
quel il fè charge de ladite Cottité corne 1 ayant 
receùe,/. ne ca,fu. 2. C. de difcujforib.tit. 30. lib. 
10. Dabondant celuy auquel on demande les ***£" «#. 
tailles eft receu à faite iurer decifbirement lè^ '*"""* 
Colieâeur 5 s'il n'eft pas véritable qu'il en z^ ^ *~ l 
efté payé, & ledit Colleâeur refufant deiu.^r^^ 
rer fur. cela, le ferment fera référé au cottifé,^*^ H \ 
comme il a efté iugé en ladite Cour en termes <£^^J^ 
formels le 8. Ianuier 1603. en faueur de Gau- 
jac cottifé^côtreNoguier Colleâeur de S. An- 
dré de Lancize, manifeft& tmptudims, & con- 
fef.cjè^ nolleneciur. nec iufiur ândutn tefer. l.ma- 
nifejtét. $.ff. de iureiur.En outre 3 on eft receu &/><*?*+"<** 
prouuer p^rtémoins les payemens n'excedans^*" e e ^ i 



+%$ Des pri#i£eges des CtUeUewù 

cétlîures dvn exécutoire des dépens, émané 
4 authorité.dc h Cour des, Aydes, comme H 
a éfté jugé en ladite Cour le 4. Nouembre 
1605- en raueur de Roffel, contre Bedene. En 
faueur des tailles qui font les nerfs & foufticn 
de l'Eftat^on n'admet pas la preuue par té- 
moins , parce que perfseUàatem tefimm multa 
ventait contraria perpetrantur. I. ttjlium. i%. C 
de tefiib. Mailles defpenscnfuiuis en la pour- 
fuite d'vn procez pour tailles, ne iouyflent 
pas de lamefme faneur, puis qu ils regardent 
non le fouftien de lEftat, ains le profit parti- 
culier de ceiuy qui en a obtenu condam- 
nation. 

344 En dk-fêptiefmc lieu, bien que réguliè- 
rement il ne fait pas permis aptes Te ferment 
prefté par celuy auquel il a elle déféré y &n r 
Former au contraircjdu ferment , ( pu^qu'on 
n'eft pas receu à faire retracer la fentence 
donnée fur le ferment,/, admonendi. $1. ffde 
iurçmretur, qui eftant vne efpece de tranfà- 
<$ion. /.' "a Ai fi déférente. %i.jf. de dolo.l. iufiu- 
* randumfpeciem. 2. &d. /. $i.ff* de iuremr. ne 
peut paseftre retraâée mcfmespar des nou- 
ueaux titres trçuuezdepuis y /. Jhb pratext*. 
i^. C. de trwfiifi.) comme 1 ay monftré ample- 
ment au Traidté de l'Ordre Iudiçïairé, tit.de 
la preuue par ferment / Neantmoins lors qu'il 
eu queftidn des droits des Aydes, Equiua- 




A 





T)ts frtmltges-des ColleCfaars. fëjf.e* 
knt, biites; ou autres j ii ; eflj; permi*' au PèÙ 
miet <fef<iits tiroirs, & au Cbtie&eur ôitRè?:' 
ceueur dessilles , après qûef ïar partie q^oa 
preteijd deuoirîefdits droids OU taiffe'S. à iii- 
^d'informer ^u contrake du férffiettt^ « t* 
|>r*ûue faite lé^cbttur fc^csAâai^ 
featémenc i p«yer lcfdits drbft^ou'j^çs-^^^,^ 
mais aufli en l'amende pour le pàriuré, & auiy^y^ 
dépens &interefts dudit Fermier Collecteur tôUhAm* 
ou Reccueur. Brodeaujur Lviiet lettre S:chap.; 
4. fumant F Ordonnance de. Charles Vit. fut li *T % * 
fait des Àydes de tan 1452^*. 12/1$. ^^""Î^aI'TJ 
35JMais bien qu'il foi,t pcfiAis audit Fermier ou 
Colleâeur d'informer au cqtraire du ferment; v 
ncantmoins fi le çottiféayarit defert le férmêt 
dècifbïre audit fermier ou CpUeâcur ledifcfer- 
itfkr ou colle&ettr a juré nfauoir point eftié pa* 
yé, il n'eft pasàpires permis àuiôttïfé d'infor- 
mer au cèttiitk au fermen^come il a efté iugé u < 
en ladite Cdiir de&Ây des dé Montpelier 3 le \g* 
Féurier 1603Ï èrt fauèur de Nouguier, Çolle r 
iftttur de S.Ahdré<ïeLanci4e^ contre Gâuj^ci — 
cfe fcèiz Gaujâc âpres audir défère le ferment 
decifoire audit Npuguier Collège ur, Scice^ 
luy; ày antàffé rrauàir pointefté payé , ayant 
obtenu appôîrttement de contraires des Or- 
dinaires <te Foriiwnflles*, fur l'appel interietté 
p»l^itKou|mér,la Cpur £ar ledit Arreft 
«*®* ledit adttOiûfttmortt. Qû fe départ de 






4 jo DtspnuilfgAj faCou*(jpt$ir** r 
Y ^Yla maxime générale en fauéur '4u Roy, de /ça 
^^JFermjer, ou Cdl(e#eur jparçç que tels droits 

; dÂydçSjOUtaiUes^feruentaa Royppur le 

\^ % V maintien 4e fpç Eftat , conimç dit eft , Çç 

" ^ % Ççttè'rairon ne fe rencontrant paslojs qu$ 

U.'Çpçfà' a défère le .fertpçpt^decifoire 311 



*** Fermier, ou Collecteur .i U n'eft pas, itifte 



•>< *v «■ 






^V^^qu'pa $çn deiparte en fauqardudit çqç- 

**> V % \rife . 

*j£. En dix huitième lieu , bien qtje rêgn* 
ft+ej/e** Ketepîerit riennk e ;d©iue eftrc inoué pendant 
^fy^^Tappel, ioto tit.jf r whil non. appela Néant- 
ycJ^rrU^mnoins parce que? choies qui ne reçoiuent 

{)oint de dejay 5 prj n'admet pas volontiers , 
es appellations Ji&ti. i^ prmc.ff.de appellat. 
ftcip, & que les railles font de^ cette nature > 
en matière dicelles.on ne reçoit point les 
appcll^tionsi * l. abjtmtndum.. 4, é* l. vif, C. 
quor.' appel. no fcrecip.. C'eft pourqijoy ilsob^ 
ferue.inuiolablement eh labour des Com^. 
ptes^ Aydes & Finances de Montpelier, que 
_ lorsque qiieiqu vn s'eft porté ^ourappelian| 
de la cottifation fur luy faite y que c'eft tou- 
jours (ans retardation des deniers Royaux. Le 
mefmes s'obfèrue lors qui^eft qnç&iondes 
deniers deftine^ aux réparation des Egiifes^ 
comme il a efté lugc-en ladite Gpur fe fy Offr . 
cembre i<$jo k oq dés taxes Sf : ^pofitiQns;^ 
tespourles fràkdes $yh#de& att-ç»trççen^ 



i % 






ment de ceux qui ont charge pour l'exercice (*y*fMf 
delà R. P. R. fuimm V article 44, des article f+f yrJf *y^ 
particuliers dclEdiSt de Nantes, cpmmçil Zj^f*^ 
cfté dit c^. deflusMefmes aujourd hiiy il s'ob-y^/ 3^ . 
jferue en ladite Cour > $ue nppobftatit ï\*p-jfr/fa*)^ 

Î>ellarion (nteriette? àcp deniers municipaux,, am-Kjpfr 
aditc Çoiir ordonne :> . que rappellent fera amrLg ^ / \ c 
vuideribnappellatioh dans certain brief àe^tfy'&fr 
Uy 7 autrement ledit delay pafTé > elle permet - 

tependant l'exaétton defdits deniers munici r 
paux pour la moitié, & ainfi a efté iugé le 23. 
Octobre 162%* en faueur de Chaugier, com- 
mis à la Teuéç d'vne impoïîtiôn faite fur ceux 
de la R. P f R. de Montpelier ladite année: 8c 
le zj. Septembre 1 641.cn Àudiance, moy pré- 
sent a en faueur; dvn ÇoJTé&eur des deniers 
xmpofëz ï>our le payement des intereft deuç 
par vnc Communauté à fès créanciers. ' 
37. '\En.d^-oeufiçnnà.K e ù»^C U c âeurdes (4*0 tf** 1 *** 
cailles pour la çojttîté qurluy eft deuè p2£Ct-/t-#*~#i*' 
luy quia mis fes biens en diftribution^.n'çft / ^ , ' v ^^ 
pas tenu defe ranger à ladite diftributionjain? ^T^bl^î 
fe peut faire payer pendant ladite inftance de /r*'6*A* 
diftribution^4#^/# inq.%. Guid. Pap. 8c zmî\A>**/ ' &- 
fe iuge tous jesiours en la Cour des Comptes 
Ay dès & Finances de Montpelier j car outre 
qpe les deniers Royaux doiuent eftre payes 
promptement , & que ce feroit renuoyer le 
payement du Çoljc&eur à longs ioùrs -, que 



rw* 



* r jfei T>es ytiuikgts des Colletfeurs. 

*. +p\ . ; <j c l'obliger a fe rengef à ladite diftribmion ; il 
>~t* * ** eft certain que le Colle&eur a droi<5t fur ia 
&> **jN <hofè qui luy doit la taille, & ainfi il faut que 
-« A vX ^ chofe payCj puis que tes tailles font indues 
v v ,*,;^ ^ aux fonds Si non auxpetfbnnçs,/. ïhâi&iones» 
^rt % u^^c.Ât œnnon.& tïi&ui, Voke-mefmes ladite 
.^^T^ àccifioùi litû : nottft^lénièhtpôur les deniers 
v *^ > ^^ Rôyaux 3t mal$ ^ncdre^^oilrlesmunidpàux , 
cohimt pour les interefts itiipofcz des deniers 
deus parles Comlnunâutez, comme flftiu- 
ge enCçtèstou^ les iourS en ladite Cour ji Se 
notamihintie lay Veu iuger par Arreft don- 
né en Audiancp, moy prelènt y le i. Septem- 
bre 1639. contre viï Curateur auk .bie'ps: dés 
que i'impofitiori efï faite', les deniers impo-_ 
fez ddiùefnt eftre payez. Que fi ledit Col- 
lecteur ft veut ranger à ladite diftribution^ 
il fera préféré à tous leS Créanciers du debtcùr P 
. s *,r ' r ** comme il a efté dit çy-dëfluSj & àinfi ce qu^o n 
*^' J ^ dit. que le debtfcûrdàltoy pour taillêroiT 
a-utres impontions, n eit pasreceu arairecel- 
->*.j5ù* ->~ fion d?blensT$l^téi^ d i^^ par 

Contfcfocorrtme pdur auoif pris à faire la le^ 






• î?8;, Bn ^ vingtième lic'tiV lé Cbtie&'eur j fe£, 
taîilcééfc veïiu dtojèul lîurq dtfs iinppfittoris • 
ou Rotté ^uiiuy aèftébaiUéfarlk Commu- 
nauté* 



JDfcf prtmkgu des Cdk&wrj. 433^ T^f* 

miîté^jàn s aucune authorité de Iu{Kca^ pcut/»»* / ^ v 
faire la leûecT des impoimon? , Oc proccdet^' vr ^2 
par faifîe des biens du debreur, Rtnchin in Q**^J%L 

hntor. L i. & a. C. decapiend. pigm* tribut. & )*+/} 
jkwel 8. cap. illnd m io< $. epûrteh a. à caufe de "*jf 
l'hypothèque que le Roy a pour ics cailles, 
dont a efté parle cy-deffus» &aïofî a eue iu- 
gé par Arreft dcreglement de h Cour des 
Aydcs de Paris, du 17. May 1596. art. 4. injhé 
au pied des Ordonnances de Néron , & rapporté 
par Chenu en fis reglemens m. io.cbap m 118. \jteL^r^/j 
&mblabldp ioge & pratique tous lesioursen ^^^//* 
la Cour oes Aydcs de Montpelier, & na~— + -+ m£\ 
tara ment cela y a efté iugé en Audiancc , Je J*T"f^*. 
1. Septembre ifo%* e n faueur de Fabre CoU **-*"^* 
, lefteurde Narbonne;pourueuquil falTelâT 
dire exaction dans trois ans après que ledit 
liure luy a efté baillé jCar après lefdits trois aces 
expirez , il ne peut pas faire ladite exaâion 
fans authorité & permiffion <jf Iaftice, com- 
me il fe iuge tous les iours e» ladite Cour : le 
mtfmea efté iugé au Parlement de Greno- 
ble par Arreft de règlement du 10. Auril 1&9, 
ExpittyenfesArrefis^chap.i/^.Voixt^mcût^ 
aureifort dudk Parlemét de Grenoble, après 
lefdits trois an** lefdits rolies font nuis, & les 
«9ttiTt* » kcus déchargez au preiudice 

Ee 



43 4 * î>t*1j>vw%kgù des ColUBeurs. 

■ ^^♦«v^es ;Çolfe&eiirsou Receuettrs^finon qu'il ap- 
x *^ A ^aroiffc de diligece fuffifante> comme il aefté 
O v v iugé par lcfdits Arreft de règlement , Expilly 

^^V«v ^ # cc 4 U * * c ^ introduit audit Parlement •, 
V^ii^N^pour retrancher les abus que les Receueurs 
*N**À xommettoieflt fur des vieux rooiles;. Lestajl- 
V* - * les deuans annuellement ctëre payées au Prin- 
.ce ^doiuen taufli eftre exigées dans ïan y inira 
* an ni met as < ï, rtiifsi opinât or a. 7. Ç. de. exA&w. 
tributo* J&> 10. T&l.fiueexpT*w%ano. 3. Ç:de 
txecutorih^ exaéïorib. lib; n- Que fi dans le- 
dit temps Texaâion n a pas efté faite , les 
v 5i^^rv Coliedeursen font re/ponfoblcs en ieurpro- 
; v^^pre entiers le receueur du Dioce^, ou en- 
tiers le Roy 5 & eux ont après leurs recours 
* ^contre lesidebceurs. d.i.mifsi opinatomsen 
**** *^ ^exigeant le contenu aufdits rolles,ce qui Jjeur 
■cft permis dans trois ans comme dit eft; & . 
anefîne après iceux moyennant ladite permit 
çfion de Iuftice, ; . 

$9. Lestributs jouyffent desfufHitspriuiléges, 
parce que trib^ajunt reipub m herui;l.i m §. in eau< 
fii i&.ff. de qu*fl.<neq< quies gentium finit armis , 
ntqut drmâfinê flt^tndijs ^ neque fiipendi* fm 
tributisbaberi queunt. TachMfiMb. 4. & diffe* 
iutio imper ij fèq»itur,fi fru&us quitus rejpublica 
fufiinetur^dtmimmtut. idem Tacit. lib^. An- 
naL Fifidlium ratio & mïlitibus & priuatis , 
fffifque t emplis ^ & cunft* reipublu* vtilis& 






Des pnuiïeges des ColUfîeursï 435 

neujfatiaefi. Nouel. ij. cap. nequc aMert$:j. §. 
puhlicorum. 1. 

40. Maison ne peut pas à faute de payement 
des tailles, ou autres deniers deus au Roy, 
punir corporellemeqfle debteurdefHitestail- 
les ou deniers. /. *emo xarcerem. %. C. de exa- 
&or. tribut or. & l. nemocareerem. 3. & l. ptô- 
uincides. 7. C Tbeodofceod. ut.zins feulement 
on doit faire exécution fur ks biens, d. L % p ■ 
&d.l.^ér 7. ' 

4t. Bien que pour des debtes particulières le 
debteur puifle eftre cmprifonné, comme iay v 
nionftréau Trai&é des Contrats, tic- des .•■■ 
executions -, Neantmoins on ne peut pas era- 
prifonner à faute de payement des tailles, ou 
autres deniers du Roy, ny les femmes. Nouel. 
124. cap. necejfarium. 9. Auth.fed bodie. C.dt * % 
offîc diuerfor. lud. & Auth. ho die. C. de euftod. . . # 
rcor. ny mefines les hommes. /. nemo carcerem, . 
t. C M de exaftor. tribut or. &dJ.$.& j.C m Théo*. * 
dof m eod m tit. comme il aefté iugéenla Cous 
des Aydes de Paris, eelanuier 1596. le Bret. 
plaid. 15. & en celle de Mootpelier en Aouft, 
& O&obre 1595. le 10. Ianuier 1607. contre 
tes Confuls de La ait, & le 26. Mars 1629. con- 
tre les Confuls de Bedarrieux , contre laduis 
de Mafuer y tit. des tailles. 38. n. 9. Ce qui a 
lieu , bien que lesReçeueurs ou Collecteurs, 

çuifeot obtenu lettres patentes 4e fa Majcfté^ 

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« 

4J 6 Vis ftiuihges des C9lUftturs. 
conte natis ladite contrainte par corps , les- 
quelles ne doiuent point eftre vérifiées, com- 
me il a efté iugé en la Cour des Aydes "de JPa- 
ris, le 29. Ianuier vy66* contre les Receueurs 
# de la taille en Forefts , q^i auoient obtenu de 
toile* lettres patentes. Pafon en fa Arr % Im. 5. 
tit m h. *# #37- cantrfœmdkm y carcer hominnm 
mxmnm cjl m d. /. n tmocarccrcm. 2. C.dt exa- 
» t,«tt far. trilwtoY. Mais ledit emprifonnement eft 
! % / "" permises il s'agift dvn Receueur , ou colle-, 
m /îX^jfttur des tailles \ car telles perfonnes ne pa- 
^^A^î^jans pas aux termes portezpar leur contmd, 
** vr^tipeuacnt eftre emprisonnées. GuidoPap. q\ 87* 
n. jl /* 5r^ audit plaid. 15. e£* Philipp in fum - 
ma mnntr. n. 78. çf enfesArr.art. m. Pareil - 
r&wtAicmcnt les Confuls qui font Colle&eurs nai & 
■fj^^fdes lieux oàiis font Confuls > peuuent eftre 
/«*^*#c«£mprifonnéfc a faute de payement des tailles 
*** tnif deués par leur Communauté, comme il a cfté 
** //'♦^jugé eu ladite Cour des Aydes de Moiitpelier 
u ' c c ? pardiuers Arrefts. PhUippi d.*. 78- comme 
'+**h* 77 inSSl les Fermiers des droits du Roy 5 peuuent 
eftre etaprifonnefc à feute de payement def- 
♦ dits dr oifls . aux termes portez par leur cofr * 
ttafo Ceux quifc font engager eux-me£ 
mes Volontairement 8z par contraéi, au paye* 
ment de fdites t aille jT ne fo nt pas digneide^ 
commïïegtion 3 côme font ceux q ui les doiuég 
payerons s y eftre volomakeiaeôt obliger 



T)ttfriMlegesdesColU6l$nrs. '437 • \ 

41. Bien que régulièrement le debteurn'ayt v* -; | 

pas la faculté de payer fa debte en parcelles \ ** w \ 

ains qu'il puifle eftre conftrainéfc de la payer * . , . * 

touy entière à vne feule fois. /. tutor. 41. §. ,., y 

Lucius Titius.ujf.de vfur. comme iay mon- 

ftré amplement au Traiété des Contrats , tit r 

du payement $ Neantmoins lé debteur des 

tailles & autres importions > a cette faculté 

de payer telle partie de (à debte y que bon luy 

femble. /. placuit. 4. C. de collât, fundor. patri- 

mon. tit. $^.lib. n. C. & obliger le Colie&eijr 

à luy faire quittance de ce qu'il luy voudj:t 

bailler, d.l.^. & Nouçl. 128. cap. 2. pourueu 

que tes payemens de la taille d*vne année . t . 

n excédent pas le nombre dé trois. ( d. L 4, (jr 

L vit. C. de finnon. & tribut. & Nouel. uS.cap. 

%. ér L omnesprouincijs. n. C. Tbeodof.de exa~ 

tfionib. &l % vnufquifque. 15. & l. frouinciales. 

t6. tit. de anmn, & tribut. C.Theodof.Ctft pour- 

quoy le Rolle, ou liure des importions, efi appelle^ 

ht eue s quadrimeftres. I. j. C.de apoch. public, <jr 

l.ftétcepit. 3. §. vit. C- de can. largit. tit. lefdits 

payemens fè faifoient en Ianuier, May /& v 

Septembre, d. I. vlt^C de annon.& tribut. ) & 

jue le payement de l'entière taille fe trouue 

fait dans lannée^ou enuiron treize iours, dans 

le comme ncement de là fuiuante .j/. Ljlacuit. 

Ainfî meTmès aûioiïfdTïûy l e s_Colleâ:eur$_ 

îTcxigenrlêsTailIës"qu 1 en trois terme s, & ne __ 



fa 



Des privilèges d t 



•] 



/tz9ùc font au jfli obligez d en faire le payem ent aux 

'f*?rn*/ ftecè ueu rs des Utocclts a qu^en trois ter* 

S** % £+- mes» Sa Majefté c hargeant d \n cofteTe s 

^^'"^ Tùbjcàs, par fexa<al Ol ^^e^€^trlb^ts ^ les 

•y /**&j,^ cut io U [ 2 g Cr de I autre en leur donnant du 

temps & delay pour payer, 
43- Par lamefmeraifon, bieaqu'onpuifle 
oppofcr l'exception de pecune non nom- 
brée > contre vne quittance faite d'vne debte 
particulière. /. in contr. 14. %.fuper cat. 2. C. de 
non muner.pecXft oblig. i$ é & U intereft m %\. C.de 
fâlut xomme i'ay monftré au long au Traîâté 
kci**f,fro ^ es Contraâ», tit. de preft ; Neantmoins on 
n*~ n**sntiz peut pas loppofèr contre vne quittance 
yetu^: *** fai tc p OUr tailles, ou autres droits publics. /. 
It^L C"!?'** CQntr *&ibus. 14. § m fed quoniam % j. C. de non 
C ^^Ct*™*"**** f ec * à*J- vit. C. de apoch. public, fait de 
*ui&. f^J^Tentiere taille, ou entiers drotâs publics * 
r<^i^M^ ou de partie.^. §. 1. érd.l.vli.czx les Col» 
leâeurs ny autres administrateurs & Rece- 
veurs des deniers publics , ne pouuans pas 
faire crédit pour les deniers de leur OdI- 
lede aux contribuables, cemme veulent les 
Do&eurs, & notamment loannes de Plat ea in 
. t.fn. C m de apopé. public, on ne prefume pas 
qu'ils ayent confefTé en vain 5 dauoir receu 
payement âcfdits deniers : ains on croit 
que le payement a efté véritablement fait> 
Voire- meftneç bien que ladite, quittance ayt 



I 

Des privilèges des ColU8ws> 43 9 

efté écrite delà mai|i priuée du Ççlle&çur, 

ou de Ton Commis , fans eftre foubfcritapar 

le Greffier de la Communauté > ou autre per- 

fontie publique y elle eft valable 3 & libère 

çeluy en faueur duquel elle eft faite , bien 

quelfrColledeur foit infbluàble, Sommeil 

z efté iugé en la Cour des Comptes,Aydes^ 

& Finances de Prouence> le 26. Mars 1557» 

de Claper. cauf 2\.q é ^contre laloy y ffio.%. C n * 

de corne nie nd.fi fa débit, qui ne veutpas que. teU, 

le quittance fait valable Jîhon qu J elle\foitfiuJ^ 

criptc a Tabulant y qui e fer (uoit tout <&qui (fi fit 

deufupayê auftfi. /. 2X. de iure f/ci^Uquelle loy 

eft abrogée en ce, Royaume^ par coufiuape générale 

Audit Reyaurne.de Clapèr* d. q* K \ h #. y.càr en 

France il ri y a pas amoMrdbuyde telles perjûn- 

nés eftablies pourfigner lefdites • quittance s y cpfn r 

me il y auoit anciennement. /. duos. 13 . C, de JufL 

ceftoribjit.joJik ïo. t 

44. Bien que le debteur des tailles les ayt L C+&L* 
payées, au Colie&eur plus tard qu il ne. d^r '^ /**^ 
uoitj neantmoins 4I n]eft pas. tenu <Je P a y^^? 
aucuns interefts pour ledit retardement^eop/ ^ ^ J 
meiliéiuge tous les ioursenkditeCQurinof^^^^ 

tamment y a efté iugé le 5. May 1*95: P a * lc&? ArtM ^ z - 
quel vne lentence des Ordinaires de Lupian/ 
dpnnant des interefts à vn CoHeéfceur , pour 
a^uoirreceu payement plus, tar4qujil rçeder 
ûoit , fiic çajfée ; ; le &> 0<aobre.ipît| fix cens 

•te 4 



440 t)t$ pmikgtsdts Côl/effetiri. 

vmgt-fîx, eôïïttc vne fgnentr des Ordinai- 
res de fainâ Pargoire > quiportoit condam- 
nation Contre Artigan,desinterefts de facôt- 
ixté des tailles, en fàueur de Molinicres CeU 
Èeéfceur ;*& 1* Cour càffà ladite fefttence , 
|K>urraifoadéf<lit$mterefts i & confirma pour 
Iefurplus* le 10. Nouetobre audit an 1626. 
pourd'Auftry&Iouery^ condamnez aufdits 
interelHi 24. Nouembre tfofr pour Colom- 
be & Cotrechesjle 17. O&obre 1630. en fa- 
neur de Cabrai^ condamnez aux intereftsde 
îtuts cottkcz , & par Arrefts de règlement > 
pour les Cônfuls de Grenade, du 29. May 
tfoy. iî eft défendu aufdits Confuis d'em- 
prunté* 5 .ou impofèr aucuns deniers, pour 
f fnterefî de ï attente des quartiers des impo- 
rtions 5 £ peine de raille liures d'amende & 
autre arbitraire' , & par trois Arrefts dé la 
mefrne Cour , des 1. & 3. Mars 1589. & 18. 
April idj8. i! eft défendu à tous Receuettrs 
partfculiérs /& Colledfeurs dureflbrtde la 
, _ Cour, de demander ny prendre aucuns in- 
terefts, pour les deniers de tfeurs charges aôn 
' \ t \ /' ïfctrez /briéi particulier a' peine de concufl 
ftbn. Er par Arreft de ladite Cour du ïù 
I>ecATTbre 16$. à h Requefte du Procureur 
gênerai, il eft enjoînd d'informer dé tels cri- 
mes corttréles Colleôeurs 5 & RecéueUri.Ou-. 
tré que lis yfures ou irtterefts font odieux de 



• * . % \ 



Dts frimltges iss CûUe&mts. ' 441 

foy,(é* qu'à cette eau je par leDmtCananJiqnis 
vjuram àccepetit 6 tapinamfacit > caufi^q. 4. 
can.fi quis* xo. & que le titr. de vfut m aux Dr- 
çretaks ,foit mis au 5. Hure, au il n'ejl parléque 
descrimes, & immédiatement aptes le tit. de fut- 
tis ,a eau je de l'affinité quil aauec le larcin. ) 
comme i'ay monfhé au Trai&é des # Con- 
trats y tit. du preft , le peuple cft aflez char- 
gé du payement des tailles, fans 1er furcharger 
encores de ces interefts ; Le bon Pafteiirfe • 
contenfe de tondre fes brebis fzm les écor- 
eber. Prafidibus onerandas tfibuto ptouincias 
fiêêdentibus 9 refcripfit Tiberiu* > boni Pafiâris 
effè tondete pecus non dtgfafate, Sueton. in vit a 
Tibet, cap.^z. & Dion Cafsius invita eiufdem 
Tibet if. Et par mefme raifon, par l'Ordon- 
nance de Louys XII. de l'an 1508, art. 44. il eft 
defendu%ux Receueurs des tailles de prendre 
aucuns 4°ns 5 o\x couriiées du peuple ^ fok 
pour fur-âttendre leur payement > ou autre- 
ment y fut peine de priuation de leurs Offices, 
& amende arbitraire. 

45. Celuy qui a fès quittances des tailles 
pour trois années confecutiucs , ne petit pas 
cftre contraint parle Colle&cur des tailles , 
à luy payer les taiiks des années preceden- 
res, comme il a efté. monftré au premier 
Article de la fecondç Seétion de cç Trai- 
té. . . , 



S* s 



44a' Dts friuileges des ColUEkursl 

46. Les Fermiers des impofts & autres droits 
du Roy ne jouyftent pas en l'exaâion defdits 
impofts y ou droiâs des mefines priuiieges , 
dont jouyroitle Roy mefmes. Guide. Pap. q. 
Vêïi.tpf%o%* Imbert^in Encbùrid. in verbo [ conduiteres 
'-'"«KUipeftigdUum ] Ranchin in\d. q. 208. Guid. Pap. 
J i ^ c ^& Faber infuo C. lib. 4. tit m de vettigal. & 
' * £? commijf 40. définit, u argum. l m beat 10. p. §. vit. 
ff. de vcttigal. & commiff. ou efi dit que bien quç 
- k fifc fit* exempt du payement des impofts- ntant- 
moins ceux qui achètent du fifc. rien faut pas 
exempts 5 IParce qu'ils se font pas les affaires 
du fifc, ains les leurs propres > & ne trauail- 
lent que pour leur vtili té particulière, &non 
pour le bien public : Et tout ainjî que lors 
que le fifc fuccede à vn particulier , il n vfe 
pas de fon ptiuilcgc,I.fifcus. 6. mprinc. ff.de 
iurefifei. Auflî le Fermier fuccedant*au fifc , 
n vfe pas du priuilege du fifc 5 car pair le chan- 
gement de la perfonne , la chofe change auiïi 
de qualité &de condition /. perçut àtorem. 90. 
infi.ff.de acquit, vel. omitt. hered. Seulement 
lef&ts Fermiers jouy fient defdits phuileges du 
fifc, lors que par conuention expreffc appo- 
fée ee leurs baux , il a efté conuenu qu ils en 
jouyroient.f^. ibid. car alors il eft iutte que 
le Fermier en jouyfle , ne fi feus colom teneasur ^ 
qtibdei ïtafwimnliciïtffei ^ comme si left dit en 
pareil cas, in /. vit .ff.de iurefifei. « 



tXf,s friuileges des Collcfieurs. 445 

47. Bien que régulièrement les appellations 
interjeâ&s feulement verbalement 5 n'ayent* 
pas effeét fufpenfif > comme i'ay monftré au 
Traidé de l'Ordre judiciaire, tit, des appel- 
lations; neantmoips en fait d'Aydes, on eft^^**** 
tenu de déférer aufdites appellations Verba-^^y\ 
les, comme il fe iuge tous les iours en ladite yl^^ ' 
Cour des Aydes de Montpelier, & notamv"*4# ?*#*! 
mcnty aeftéiugéen termes formels , le 6. Fé- 
vrier iéor.contre le Lieutenant du Maiftre des 
ports au Bureau de Beaucaire ; le 3* Iuiniéo^ 
entre les Confuls de Ribàute, & le Procureur 
gênerai du Roy :1e a. May 1606. contre les 
Officiers Royaux dVxésïle 3. Aduft. 1612. 
contre d' Albetenc , Procureur du Roy au fie- 
ge des Gabelles de Narbonne , qui mefme 
pour ce fubjeâ fut condamné en 1 amende de 
25. liurcs ; le 22. Odobre 161$. contre tous lu- 
ges fubalternes > leur ayant tfté enjoînd de 
déférer aufdites appellations : le 20. Septem- 
bre i6%3-> contre Galepin luge d'Vzés , au* 
quelparledit ArreftlaCourenjoinâ de défé- 
rer aufdits appels verbalement interjeâez en 
la Courra peine de cinq cens liures d amende: 
ledix-hui&iéme NouemBre 1624. contre Ga- 
lian 5 Lieutenant au Bureau de la foraine de 
Beaucaire , qui pour ce fubjeâ fut condamné 
en l'amendede 5. 1. &le neufïefme Sept a 628» 
courre les Officiers ordinaires de Gignac ; 



444 Vesfrimleges des Cdletknr^ 

cnfaueur desConiuls deIonquieres:Paf 
«moyen onempeiche que le peuple ne (ait 
pas foulé de diuerfes impofîtions extraordi- 
naires. 
t ****** ^g. A faste de payement des tailles , oh ne 

t ^tè U P cut JP 2S pr° ce der à fraéHoades portes , bien 
^^/ que les premiers luges l'ayent ordonné, coin* 
^/^ine il a efté iugé en ladite Cour , le dixiefîne 
^^^Nouembrc réoo. contre Chillac Colicdeur , 

quoy qu il en euft obtenu permiflion du Se- . 

nefehai du Puy. 

49. Hoc wdulgentiâ > cmncsfore credimus pro~ 
mères adfiluenda ea , qut ad nefiri exercitus 
vfîtm P prâ falvtf cemmuw pofcitnr , comme parle 
? Empereur Confiant m ^ in L nemo carceum.%. 
m fi. Cde exa lter, tribut or. &inl. ^Cjbeedof m 

de exaïïiùnib. . £œZx*f^jfe< c^^krÂu^j^ 

50. Quant au quatriefme chef de cette Se* 
âion 9 qui concerne le faiairc des Colle- 
âeurs $ pour empefeher qu'aucune fraude 
ne foit fav&e à la Communauté , fur le faiai- 
rç accordât; le ba il delà Ignée des tail les^gc 

r ^ e< ^aqtie$imp ^ions ; il cit pg misaij ^Progureur 
u< ^//<*du Roy y on au Procureur IurifdiéHonnel 
'/-^^Julicu 3 ; ou ieTaïSTèdit bail , d'affifter aux 
j^/ délibérations qu^ font primes par les Con- 



ertx 



ûi^Sfiûs du lieu , pour le bail des tailles , (ans 
^/^'^/que pour ladite afliftance il puifîe prendre 
*^/fcu4/ aucuns émolymens à peine de concuifion. 



«y. -• 



Vts ftimlegts dès ColUSituts. 445 

L*vn. C de ratimn.oper.pubL & Nouel. cent 
*%*** uhuit , cap. 16. & cap. vingt et vn , *vt non 
fe*^ taies ûccafionts amphores vudcntU infé- 
rant ur prouincialibus . d. cap. tu comme il 
a efié'iugé en ladite Cour des Comptes , 
Aydes y & Finances de Montpeliçr 5 en fa- 
ucur de Caligntn D Procureur du Roy attfiege 
Royal de Meyrueis^ contre les Cônfuls de 4 
ladite Ville : & le dixiefmc Décembre 1631. en . 
faueur de Pierre Grimai , Procureur Iurifdi- 
âienneldu lieu de Saint André >auDioceiè 
de Lodeue. 

51* Pour la meftae raifon 5 afin q u'aucune 
fraude ne ibît faite fur ledit falaire ? il eft del £/,*<£& 
tendu aux Baille > Officiers & Confeillers po - ^/^ijgg 
In iques , dcuantl efquelsfe f ondes enchère s w*"* >& 
& baux^fdyejCôlle aes rdel'a flgrier ^^f^^T 
taux desîëuées des impofitions , à peine de T** ^ 
larogttde.comme ilaefté iugéen ladite Cour, 
contre les Confuls & Conseillers politiques 
de Limoux kvingt-cinquiefme May mil (ht 
cens> 9c par autre Arrcft de ladite C#ur du 
quàtitefme I«m *ttil fix cens trente & vn - % 
Tamajôn Baiile , & Tardon Confeiller po- 
litique du lieu de Pwjaut , pour s'eftre ad 
ibcieîfcauiîlksbaux/ûrentcondamnexchacun 
en fomende de cent liiires. 
5*. Or en Languedoc tant par les infini- 
âiOhS deiEfotsduditPayt , quepat les Ar- 



/a ^^#A^$ Dttfalaire dtf ColUcitut^, 

'^''foa rcftsjej cglcmcDt de ladit e Cour , le falaire 
\e gtg^'^S^T^oU^âcavs rc it réglé a yingt deniers pour 
/^^^ ffiredes deniers du Roy ^ & à va fol pour les 
<£/ ^to^ *a Utre$ deniers extraordinaires & municipaux- 
{ —jtj tt en pays~d £ le us > comme en Querc ff^quoy 
^'v«|c dans i'eftenduè du reliort delà CJour des 



ff+€tftf&'j 



^Sydcgjdcj ^tpeUer .» indistinctement ledit 

iaire eft réglé a u. deniers pour liure 3 fans 

• '* jquonléûr puiîTe accorder pi usTiaut falaire. 



/q/ù^a 



fare^ comme U iç iuge tous les îours en lad. Cour ; 
& notamment y a efté iugé le 3. Odobre 1599, 
le 17. Septembre 1601. le 2. Septembre îtfoç. 
& par Arrcft de règlement pour les Confuls 
^ , du lieu de $. Prcyt, du 10, Iuin 1627. «itre- 
„ ;* ' mentles Confuls font condamnez en l'amen- 
de, comme il a efte ipgé en ladite Cour le 
. neufîefmeMars 1581. contre les Confuls d Al- 
1 ! ky 3 qui auoient baillé Uditc leuée à deux 
foh pour liure , & furent condamnez ea 
vingt efeus d^amendc en leur propre, & le 
bail cafte ^ & le Colle&eur condamné à ren- 
dre tout ce qu'il àuroit pris pardeffus les 20. 
deniers pour liure. Le lemblable a efté iugé 
|e dix-fepticfme Septembre mil (ix cens vn> 
contre les Confuls de Compierre : ie2tf.M«y 
lé 25. contre les Confuls du lieu de Ribcs, qui 
auoient baillé la leuée à Martin > draifon de 
cinq fol* pour liure : le deaxiefme Septembre 

milfix cens vip«-qu»trç^ çoiicrç tes Cpnfuls 



. Du folâtre des Cotle&eurs. 447 
Ac Saumont, qui auoient baille la leuee à trois 
fols pour liurc , & pour ce fubjet furent con- 
damnez en cinquante liuresd amende en leur 
propre : le 28. Auril1e39.cn Audience ', moy 
. prêtent 5 contre les Confuls qui auoient bail* 
\é la leuéc d es de niers Royaux à 22- -deniers 
j>our liure. Et cela a lieu, bien que le Colle- 
âeutfcfbit chargé défaire quelques auanceé § \ 
de deniers , comme il a efté iugé en ladite « , 
Gour par Arreft donné en Audience > moy 
;prefènt, le tS. Iuillet i6&* contre vn Colle- 
deur de LuneU auquel les Confuls de ladite 
ville auoient fait bail defdits deniers impofez 
à raifon de deux fols pour liure - y au pretçxte 
qu'il s'eftoit chargé défaire quelques auan- 
ce$ , & defeniès furent faites aux Auditeurs - 
des Comptes dudit Collecteur 3 de luy al- 
louer pour fes leûeures qu'à raifon de vingt- 
deniers oour liure. Mais bien que le falairç ' ' { 
defdits Collecteurs foit réglé à vingt deriiers . > - 
pour liure des deniers du Roy , & à vn fol 
pour les deniers municipaux , ou bien en pais 
d'Eleus indift mdement à douze de niers, 
comme dit eft ; Neantmoins s'ilfe trouue des ^~ M ^} 
perfonaes qui veuillent faire cçtte collc&c* 4 y& 

à meilleur condition 5 ofc leur baille la le-*" 

uée , /. pênes. 4, C. de veftïgd. & commjf. 
penh Ulum vettigdu monere oportet 9 qui 
juperior in IkàtttioM txtittrit, 4. /. 4. 



.»•* 



> 44$ Dts friwitgts des Colle&èurs. 

jLr*Aro & a * n û fc pratique cous les iours en ladite 
ctJes <*~*Coût y & pour cet effeft , par les Arrefts de 
^Tf^^jcglcment de ladite Cour, il eft enjoint aux 
y^m^/Confiils ^ lieux dans crois iours après les 

^/jmpoûtions & departemens faits, tant des 
*# 2L^ deniers ordinaires qu'extraordinaires , de 
jt<r~</ Élire procéder annuellement aux criées & 
, V^^^proclamationsaccoufiiunées 5 pour la leuée 
^V^^deÛites impofîtipns , au rabais de vingt de- 
iA^K^r^/ niers pour liure , ou , en pays d'Elcus , de 
douze deniers pour liure, pour cftrelcbail 
fait àceux qui feront la condition de la Com- 
munauté meilleure ; & en cas peribnne ne ie 
prefènte pour faire ladite Collège , ie/dits 
Confuls enConfeil gênerai ddiuent faire no- 
toJiuAï/ initiation dés Colledeurs 5 l.cxoSores. g C; de 
f* ^v - Jkfccptorib. & L ctnftuuto^ ao. C. jhe$d»f. de 
f}r**u** cxdftwnib. pour leur eftre fait bail à raifba de 
\7 v7^ v *°§ t deniers au Languedoc > comme diteft j 
a*0A t ÏX? t ainiïaeftéiugépourie Pays de Languedoc 
' yc2èo\* 6* Auril 1^20. en la caufe des Iurats du lieu 



<^c*rL 



, , ' Delriol: le 1. Juillet 152*. contre les Confuls 
■Ztzï, — de S* Amadou : le x . Septembre 161&. contre 
^*lu9i+^*s Confuls de Treiquesrle 3, Iuilletmil «Y 
■* ->**y*M- cens trente-doux, entreks Confuls de Rabat- 
**v / '^-%tJt^tis, & le Syndic des ParrohTes du Confolaij 
" t ***^ dudk Rabaftens .• Se k 33. Ian uier i6#. contre 
les Conftds de Realmont : Ou bien e n jwrffs 
d'Ehus à raifen de 12. deniers pourl. canine 

u*fe 






Ùu fa/air e&s Colleïïeurs. . 445^ 

U Ce iuge to us les io ur s en ladite Cour * & &o* 
tammenty a efté iugé le 7. Nouenîbre 163& 
contre les Confuls de Mon ta w ban : & le i6< 
Auril 1639. contre les Confuls de Millau en 
Roiïergue. Etpourlà mefme raifon 5 il eft de* 
fendu à tous. Confuls de faire aucune impofî-; 
tion pour le droiâ des leueures, qulapres le& \ v > 
dices proclamations faites , comme il à efté ^^ 
iugé en ladite Cour par Arreft de règlement ^ * r 
pour les Confuls dcCcfTenondû r7.Iui» 1628* ** 
ni den faire d'antre que celle qui fera accor*-» , > % 
dée à celuy qui fera la condition meilleure, \, % * 
comme il a efté iugé en ladite Cour le 29. lai*, y v 
nier i^.entre les Confuls de Cuoy y & la «, 7 
Dame de Caylar 5 & le 10. Décembre i^r; 
contre les Confuls du lieu d'E/peraza i qui v •'* 
auoicntfait îtnpofer pourle droid de leueures 
pardeffus ce à qupy reuenoit la condition 
meilleure, après les proclamations faites ; & 
ordonna que le furplus delimpoieferoit fonds 
à l'impoficion. de l'année prochaine : Etainft 
ladite itnpoficion ne doit eftre faite qu'âpre» 
auoir deliuréle bail de laleuée des tailles^m» 
tout incontinent après elle doit eftre faite ; 
car il eft enjoint aux Confuls des* villes & 
lieux de faire coucher dans les liures des Col*. 
Jeâçurs le droites leueures , pour eftre par 
eux exigé auec les cottitez • des. tailles -, & no- 
tamment cela a efté iugé le dix-ocufîéme May 

H 



♦ 4tfQ Dufafaitz des Collecteurs 

( mil fix cens trente- fept , contre les Confuls de 

Moûtauban. 
1 5$. Et pour obuier aux fraudes qui fè pour- 

1 criant aire fur le falaire des Colie&eurs , lors 

i de ladeliuranc e des baux defdites imposition s 

non feulement il eft permis aux Procureurs 

% *éUJk*& ** ^1> att *" x P rocurcurs Iurifdiâionnels 
ê KvApCjfr d y affilier* & 4cfendu aux Officiers, Baille, 
{*/& 6. âcConfcillers politiques de s'affocier aufdits 
( ^^^^yt%Qfa comme dit eft • mais encores il eft de- 
^^^ondu aux Confuls lors, de la deliurance du 
/f/(.*r4* bail des tailles > de faire mettre aucune fomme 
de deniers à prendre fur le droiâ de lieue ez 



£* ^2rv mains de leur Trefbrier, à peine de l'amende, 
/,ïr /^J^'^tamc il a efté iugé en ladite Cour des Ay- 
^V^'^dcs de Montpelicr le dernier May 1617. contre 
le* Confuls de Puylaurens. Et s'ils ont pris 
aucune fomme dé deniers fur ledit droid 5 ils 
on doiuent rendre compte pardeuant les Au- 
diteurs ordinaires: Ai nfî lefdits Confuls de 
Puylaurens , ayans pris fur ledit droiâ la fom- 
me de cinq cens vingt-cinq imres , par ledit 
Arrcft ils furent condânez d'en rendre compte 
deuant Us Auditeurs ordinaires dç ladite vil- 
ic y 6c leur fut défendu d'en prendre à l'ad* 
ratnir ; car par le moyen dudit àfùtâ les 
Colleâcur» prennent leur bail à plus haut 
pm qu'ils neferoiènt; ce qui eft au préjudice 
& la Communauté* 



Du faUire des CqIU&zhïi. 45* 

54. Et non feule g ignta n paffe k b ail delà- *" /*5*^_ 
Bite kuce a c otuy^urfai^la dipe j»iijjjn^^3k*Ç 
meilleure jfî ïâ îs auQi après k bax|<jui eftfag ; 



^ <^M&ftrt> 




jattes Conluls d vnlieu eqltiite des ençhfr ^ 

ytklhht du pteftiiey baii^ fy+p***?^ 
:iV ordonne que nouiieatt ^^■M-* 
ehiv oui fait la condition* *&*ï*fà 



meilleute; &ainfi s obleru e tous lçs ioifrs tif ^ZT 
ladite 'Cout^ontreTa L lucius. 21. §. vlt.ff.M^ „#* 



mmiapalj.i. & %, C. de vendend.tek *mi*ï*^y*- 
&l. vît. C. de h ut. ftaâior. citêit, lièyii.fM'^* ^ 
n'Admettent Pas ladite condition pteUlturt afîct^J!** 



tn^rh'-a 



*&n bail s'agijftnt des biens d'vne àitg oucumi 
munauté , qui ne iouyt fus du mefnte prmlegç 

( dontiottyt leffi 9 -encet endr»i& , l,Vlt<ff.d* «^.^ 

^m.fifei. d. I. Lucittt t %, vit. & /• fitmièfir*. 4, 
C. </*/<& <£ iurehafi* ffed. cefi fwtfqtoy 14 
rubrique dttdit litre efi ainft cdneeuf , <&/&& <£• 
me haftà fifedis, '&de aduflutnibui'fimté* 

S ntoienerquU* rentes fi fedes tell e condi tion *niL 

y kurfi eft recette'. Et cela àjtett^enjorëfc «jué 

> grande p artie iesdeôiegsyfi|yn4^ ktfcjn^> 
, *3ë feafeall, qydqiteautres'gftâné^ort éyOHf 

> apjrella nt d'icefay ,_ ^^eJggç^lgjîOL 
' '" ' iorj flcaûû w , ■ & foe far Agrcft 

pafltV cchiy ^ ui faif la4xte go ndkiort 

Fi ï 



45% Du Jalaire dès. C olltiïturs. 



/ v. • \ " ♦ nîcUl curc_T^c~prcmî ër Colie&eur rendra 
\f-£&Zlg compte au Iccond'd c ce qu'il a leué côm- 
^J^J'in e de Clerc à Maiftre^jg jiaura pas p lus 
1 'r*nt ^j^^and droi<SFpour_fcs l euëures défia faite» 
V^^&^cïie le, fécond* comme il le îûge tous les 
- i~-4»*1fours -en la Cour des Comptes , Aydes , 
,J *V - & Finances de Montpelier •& notamment y 
V-i -^ a efté iugé le quatrième May mil fix cens 
. " C trente fept entre Iaumez > & les Confuls 
V,V.r de Cougenies : & par trois Arrefts donnez 
- enAudiance, moy prefent^dês vingt- neuf 
***• * Iuillct,cinquiéme & vingt-troifiéme Septem- 
bre mil fix cens trente-neuf. Et l>ien que 
-r~\t$ ConfuIs~ne le plaignent point de ce 
. ^£z^ uoja a adlugé au premier CoIIeâeur ïoa 
^^^ droiâ de leucures fuiuant fbn bail; néant- 
^>~/>*V moins ledit premier Colleâeur ne doit pas 
£*-*V*^rau9ir plus grand falaire qu'aura ce fécond 
^^j>~qui a fait moins dite 9 comme il a efté iugé 
4f f *L/*r pa* ledit Arreft du vingt-troifiéme Septem- 
*««vy£r-brcmil fix cens trente-neuf, Voire-mefmes 
^S*"^- bien quç ledit premier Colleâeur eut fait T 
< 4e grandes auances dont il ne demandât ' 
point< 4*s. intérêts > ains feulement paye- ,' 
* ment de fes leuëures à raifon de ce quiluy \ 
^uoit efté accordé par fon bail > neantmoins < 
M ne doit poiot auoir plus grand - droiâ \ 
pour fes leueures qu'aura le fécond 3 qui a ' f 

fait la iboias ditc^comme il a cfté expiée r 



• w 



Dufilaire des ColU&mrsl 455 
fement iugé>par le mefme Arreft du 25. Se- 
ptembre 161$. par lequel les Confuls de 
Montréal ayans paffé bail de la leuée des 
tailles^ à raif on de dou ^ejigniers p^rliut^., 
& ce CoIIeâéur le mefm e jour d e fon baij^ 
~ayânt~faTt T aiiànce au Receueûr de quinze 
~ cens liurés , & q uelques ioiire' apt es "d'vne 
autre ïbmme de îept ou huidfc cens liures, 
depuis va autre ayant fait offre de faite ladi- 
te leuée â raifon de vnze deniers pour liure, 
. &ie Senefchal ayant ordonné que bail feroit 
paffé a ce fécond à- raifon de vnze deniers >8t 
que fe prermer luy rendrait le liure de 1 im- 
pofition 5 éftant par vn préalable rembourfé 
de fes auances & de Ces leueures 5 i raifon de 
douze deniers pour liure fuiuant ion contradt 
fur Tappel dudit Senefchal , la Cour en ce 
que ledit Senefchal auoit ordonné 3 que le 



premier Colle &eur feroit rembour fé de 
leueures^ à raifon de d ouze den iers pour li- 
ure, auroit mis l'appellation- & ce au néant» 
& ordonné qu'il ne feroit payé qu'à raifon 
d#vnze deniers pourliurc-, bien que les Coû- . 
fuis dudit Moïkreal acquidfga ffeht à la (en - 
tence dudit Senefchal, Puis que le prertftfer 
Colle&eur rend compte àce fécond, de ce 
ffu'ila leué, comm^oe Cktc à MaiftreTS T 
n'ê^pas Tufte qu til ait déplus grands droits 
^uê^kHailtre> bn *qmtas Jnggttit 3 ttfiân^ 
-r~. Fffj ~^ 



04 Pv'fiUif* tiffVethfktojr* 

ilo ime defiaamur, l. tn fumnm* u §. ittm 
Virus* 5.^ de aqua & dqu* flu. <vùiïté$ 
ftfklkét fr*fetenda eji friudtôrum cwtratttkus. 
I. vtilités* | 4 <7 # de frimifilot Ht. 63+ Ub lu 
£a_ faueur d u bien public a introduit cela 
contre la rigueur de la loyTqunemble re* 
guérir, q ue le CoTIë&eurqui ne s'ëft engag e 
£ ladite l euée , qui condition qu'on luy bail - 
lera tant potor liurc > & qui ne s T y f u t j>as jn- 
gagé autfemfflt^foitpa^ e^3efès leueurg sju 
prix pOrcie : parTon ¥ail> au moins iufques au . 
jÉêp>ps que le fécond a fait la ihoins dite*„Il 
re.y^ùjfi. Ëtau da$ de ladite conditiop meilleure* 
'*™Z m / J*^* e Cour ordonne que ce quf cû guigné 
*li *fl f n hditc Communauté parle moyen dtccU 
'**TÎ-l€»Jfis fera fonds cnlimpcfition de Tannée fui-* 
yf ''ornante v & ainfi fe iuge fous les joins en ladise 
^X^.^Coui , &> notamment y a eflé iugé efc Au* • 
//.^^^Jdîahce, moy préfent, les 14. Iuin & i<s Iuillet 
«il fîx cetts tttMç-hmâJuivant{4fa.C.Tb€û~ 
dtf. de mdi&ionib, * 

5^ . Mais bien qile le premier Colleôeur 
. qui a efté dépofTedé de fon bail par la ttfcil- 
leure condition offerte par le Jècond 3 foit 
obligé dé luy rendre compte edmme de Ogre 
i Maiffoe , ncantmôins celecond Uolléàcur 
neft pas receuable à luy Vouloir bailler pour 
fes droi<5te de leueures défia faites auantÎAr- 
reft qui f* depoffedé , certaine fourni* de 



Du fkUiredei Cêlk&emsl 4ft 

deniers par forme 4e gages , oi} taxations', 
moindre que ce à quoy reuitnnent lefdits 
droi<5&, à raifon de ce qui eft accorde au fé- 
cond par ledit Arreft -, ains eft obligé de luy 
payfer ou accorder pareille fomme y que cel- 
le qui luy eft accordée à luy par ledit Arreft, 
comme il a efté iugé en ladite Cour le 8. Fe- 
urier mil fix cens quarante- vn en faueur de 
Courtines , appellanr de la clofture de fon 
compte* par luy rendu cemme de Clerc à 
Maiftre à François Proche te 5 auquel ledk 
.Prochtte n'ayant alloué pour Tes leueures y 
que la fomme de Soixante îiur es par forme de 
gages ou taxations > la Cour mit lapj>élia-. 
tion, & de au néant , & ordonna que ledk**\^ 
Procbete payerait audit Courtines le dtoidb.** * v , ~ 
de leueures des femmes p qr luy ^xig^f 5 à -< v - * 
> railbn de douze deniers pour liure , àlâquel - mV .^\ ** 
le leditj^ ocbete faifoit ladite leuée : tout. 
ainft quvn fécond acheteur, qui offre plus 

# grand prix au vendeur que le premier , h eft 
pas toujours cenfé faire h condition du ven- 
deur meilleure que le premier, s'il' ne doit 
faire, fon payement auiïi toft que le premier» 
ou s'il n eft pas perfoftne de bonne & facile 

* conuention > ou fi le vendeur en quelque au- 
tre façon n'en reçoit plus d'auantage que du 
premier* /• */4#. 4. $• vit. & l-f e q*ff. ^ e ** ^itm 
*dd. ainfi que i'ay monftré 'amplement au . 

h 4 



^v 



►*'.*.-*. 



^i^yv 



45* P* Jkkire des Col/eâtutf* 

. Tfaiffé de s Contra&s y ut. d achat. Sedfon 

dernière. Pareillement le leçon d Co lle&eitr 

qui of fre de f aire la leuéë des importions à 

ynprix plus, bas que le pgemie r^ neft pas 

cenjé^taire la conditi on meïllêuréque le jjre- 

nïïér q ui Taiïbit de$ auances au Receueur du 

• ' , Diocefe, & qui s'obligeoit defurfêoir l'exa- 

• âion des cottkez des particuliers cottifex 

durant plus long-temps que ne fait le fecond, 

lors que lefdites auances ou deiay font plus' 

profitables a la Communauté, que la moins 

dite du fécond Colleôeur* & partant non- # 

obftant cette moins dite , on conferue le 

bail du premier Collecteur. 

***tT!ju 57* ^ c P rcm * cr Colleâeur n'eft pas obligé 



a£+^ qui a fait la condition meilleure , & en faueur 

* "»~ - f ^J._ _ _•_. 1 I _ f. "* — _ . _ U J _^ ._. A. _ 1 ^ _. W "* ._ -». /.Ali A 



^^ 



"^J My pafleroient nouueau bail 3 qu'au pré alable 
*"*«* ^^c lecondne lait aâueUement remboîirfé des 



â»*-- auances qu'il a faites pour la Communauté^ 

»g^^f f oit enuers le Receueur ou actres^ & qu'il ri e 

fîjfel'Z"- foit J? ay é^ de ibndroiâLde le ueu r es fur la^ve - 

rifîc atipfl qui fera faite fur fon liure ou quit- 

tances qu'il aura y comme il a efté jug é en ja- 

\ dite Cburpar ledit Arreft donné en Audian- 

ce^moy prefent 3 le vingt-trois Septëbre miifix 

cens trente-neuf, en la caufedes Confuis de 

i ; Montreal 5 carlefeçondColle<fteurqui auoit 



Des friuiïeges des ColUQews. jj.57 j 

Élit moins dite , ayant interjette appel de ce 
que ïe Seneichal auoit ordonné que le pre- 
mier luy rendroit le liure eftant par vn préala- 
ble rembourfé de fes auances & droits de 
leueures 5 la Cour par ledit Arreft confirma 
lafentencedudit Senefchal pour c e cheE H . 
n eft p as iufte q ue l e premier Coflcfieur qui 
en vertu dVnbaïTa luy légitimement faites eft 
engagé à faire des auances pour la Commit- 
nauté > {bit après obligé de courre après Ifon 
efteufj & fumt au fécond dkpouuoir début 
quer le premier, en faifant tel rembourse- 
ment. 

;j^ Nul n 'eft receù à faire ladite condition »S*yp> 
meilleure, après que par Arreft de ladite ****** *j^ 
Co ur , il a efté ordonné que bail & deliuran- Zf*s2r™ 
cède ladi te leuée fera fait à certaine per/bnne^ *^*^Z% 
& a certain ^'fix i comme il feiugetoUs les 4 * 3 *"- «***£, 
iours en ladite Cour des Comptes, Aydes,5^^^^? 
Finances de Montpelier/& notamment y a^^-^*^ 
efté iugé par Arreft donné en Audiânce 3 moy~c^/: 
prefènt, le 12. Décembre 1636. bien que celuy 
qui demandoi t ledit bail -, vouluft fai re la les 
uéc à trôl^ d eniers pour liure , & que pa r Ar- 
reft dicelïell euftefté dit que le ba il ferofo 
pafl e a vn autre , à dix den iers j^ojarji uf e, & 
par autre Arreft du 16. Nouembre 1(540. don- 
né aulïî en Audiance moyprefent • bien que 
cfeluy qui demandoit ledit bail vouluft faire 






s* 



45$ Dufitdire des CdleUem.: 

lalcuée à douze deniers pour liure, & que par 
Arteft de ladite Cour il eut efté dk q uc le bail 
feroit pafle à vn autre, à raifon de 18. deniers 
pour liure , publiée interejl non conuelli rerum 

iudicatarumau^oritatemj.ferudinuito.é^ %. 
cum Prttor. t-f.adjenat. Trebeîl. qtumuu in- 

trementum conduttitni fatt 4 publia prtdtj vu 
dtatur offerte nântémen ûdditâmhifpecie opor- 
tttfiicm ùcrtUnis infringi. I. quâmuis. 2 . C # de 
vcndend.reb. mit. lib. n. *êb locabitur alteri 
lich ingenù fuperarivtdeotur augmenta pùjftfsw 
igitur publics centrdCfm firmitéit fecurus fit. /. 
vit. C.delecat.prtdior. ciuit. lib. n. Si c mit as 
, . A s . nullà» prppriam kgtm hsbet de ddietfionibws 
± c- w. * : sdmitteMJis-, **n fetefi reçcdt à locAtione <uel 
venditiûwfrddiprnm publkorumiam perfetta 5 
'„...' tempéré enim Adietfienibus prtfiitU ad causas 
fftip* rt ineMj.LHciys.ti.injify 
(kd^Lu C.de vendend reb.cimt. On fait en- 
core* beaucoup de fê départir de la rigueur 
du Droiéè > qui ne veut pas qu'on reçoiue 1^ 
condition meilleure des baux des biens des 
Communautés, commeil a efté dit cy-deffus 
fans eftendre ce paflcdroifl aux' ba ux faits par 
Arrefts dVn » Cour fouueraine : Ce qui a lieu 
A ^y^Aw ^^vumied it Arrcit / la leuée des tailles 

(f^'if'K y °I* ^ fe ^ € aM ^wh'ërej5 j caf âûittemen t 
™' \* ftellelTy auoft~pasefté mife * onrecoSTa 
~* ~.^"ffiftfiiBgP meill eure incline* après lArre ft 




Vu fdairs dp Colhikm* 459 

portant que bail fera déliuré, comme il a c&é 
îugé en ladite Cour, par demi Arrefts donnes 
en Audiâcc,moy prefent,le**dii 22«May i6$j m 
&rautredu5 4 Septembre 1639. eafaoeutde 
la Communauté de limoux : Etfimhilfmiè 
mutandum efi ex folenniims y tamenvbi étudias 

téjuiusexpofçtt ^[ubucmcnd»mift. /. érfimhil m 
tfy'Jfi dt<Lmrf. regul. iur. Seulement il fauk / 
que celuy qui. au prétexte de* ladite cohdi-f^ . 
tion meilleure , veut après l' Arrcfl: le bail luy f*Vy^ 
. eftre expédie, ioit vu tiers non nomm e > ny faL0t ,£ _ 
compris audit Arrelt^ comme aux cas deldks ^iut ^ *$ 
Arrçfts de mijifix cens trente fept, &mtifix<>*^~''- 
cens trente rieuf,car celuy qui cft compris M*^**^ 
dit Arreft^eft pas réceu après iceluy à aire la ^ 
condition meilleure , fe deuant imputer 4e 
n'auoir fait Ces offres auant, ou lors d îcc- * 
luy/ 

5?. Si je Colleâcur flommé par la Comimi- X^^- 
nauté,en confequence de l'appellation (ntet- ^^£/<w 
jé&ée de ion bail, par celuy qui voul aht cftte ^^r^^^ 
Collecteur a fait des moins dites. ofhtàt */fC* ,/<>/« 
fekeja jeuéeaumcfmepiedqttè lapp ellam^ A '***** 
il fera prefe ree n ladite leuee \ comme il a eÏÏé "** j x /? t 7 ^ 
liage en ladi te Cour, le vin p-hui&éme hot^L^^-U 
mij fix cens, enfaueur de Sartre, auquel \zA>**/**k 
Communauté auok fait bail, à raifbn de fîx 
deniers pour liure', $c depuis Maurin ayant 
offert de Eure la levée à 4eiuc deniers pour 



!/»*#• 




« 



• t 






5 * 



%6.9 Dufalaire des GolUttcurY* 

liure , la Cour par ledit Arreft ordonna 
que ladite leuéç ferait baillée audit Maurin, 
à raifbn de deux deniers pour liurc fi mieux 
ledit Sartre h'aymoirfaire ladite leuée â deux 
deniers pour liure , auquel cas il fera préféré 
audit Maurin, le lêmblable encores a eftéju- 
gé en l adite Cou r le x. S eptembre i^rTè 

S renne r Ç oUeaeurelg nt teâenpoffefTiôn" 
e la Collège, & offrant cjgkcondîtiôrrs 
l'autre , luy doit eftre préfère. CtngrmTïâùi- 
fatt, vt vtâr^fïiffffiresftHdommfumcu^ 
.n$Hts conduSteribusfrtferontsrJifa&aper alits 
augmenta fufcif tant. I. c«ngruit. 4. c. de beat, 
padior. ciuil. Ht. j Q . lib. n.ftfr» tdifradu ab 
altero conduttorc offeratur augmentum^fit m ar- 
bitra ttHdtâmsprùris, vtjtif>fe 3 qmd alter 
adietit ^btulerit^maneat feues eut» conda&io. 
I. vit. C, eod. cumfitnt partium iura obfcura y 
re» fttuts fauendnm efi'quàm atteri. t.fauora- 
bilùres. nç.ff. deregul iut. & cap.n, eod. de 
regul. "tut. in é. in fart caufafêffeflbrftoùi h <abe- 
rï débet. Un pari. n& mfrinc.jf. de diu erf.re- . 
galjur. &* eaf.inf ari.6^. de re gui. in 6. l'ap pëT. 

**?' "^ f e P eut P a . $ pklJldr e'de cette preferen- 
ce,T>ieri que parles offres il ait obligé le pre- 
mier à faire des moins di tes^ Sr siTveut âûoir- 
le~Baîl , iPpii -faire la ^condition meilleure 
que le premier, 
go* Il faut Maintenant parler de deux der- 



4 



» iV-* * % . 



Du falaire des Collecteurs. /±6i 

rçierschets de cette Seétion,qui concernent 
la reddition des Comptes des Colleâeurs& 
l'appellation intcrieûée de la clofture di- 
ceux. '^^W^w *&/**>&/?£ w 
6u Quanta la reddition des Comptf^jtoutrT 
ainfiqueles tuteurs après leur charge finie, 
font tenus de rendre compte de leur admi- 
niftration par toutes voyes > & par corps , 
comme il a eflé monftré au Traiâé des Con~ 
traéts 3 ut. des tuteurs ; Pareillement les Col- 
lecteurs & autres , comme les Confuls qui 
ont adminiftréles deniers publics, & qui font 
comme les tuteurs de leurs Communautés, . 
après leurs charge finie doiuent rendre com- 
pte de leur adminiftration. L neminem. 4. C 
de fufieptorib. lib.xi. & l. fi#e ex prêter iane. j. 
C. de exécuter* & exaftor. lib. 12. ér Nouel. 12& , 
cap, i$. & L neminem. u. C. Theodof. de fnfee- - 
ptorjib. i2» titi* admwijlraùoms fecundumfde 
accep forum & datoruponatur. l.non vtique. 2. § # • 
cjuod de frum.2. ff.de ddmin.rer ad ciuit.pert. & j^ ç^ 
y font tenus vn mois après leur charge finie, ^ 
comme il feluge tous les ioursen ladite Cour^^ *■»**> 
des Aydes de Montpelier , & nôtammenf y <*f*r&r /*»< 
a eftéiugépar deux Arrefts de règlement, cX^^^ 
des jp* Ianuier 1621. pour le lieu de Ceffenon, 
& dernier O&obre 1624. pour les Confuls de 
Lorbe/& y peuuent eftre contraints par 
toutes voyes > & pai corps, d. Lfme expruto- 



~ » \ 



âb*& 



. j±62 De la reddition des comptes 

t J4*0.$.comme il fê iuge cous les iours eàladi- 
te Cour des Aydcs de Montpciier, notam- 
ment y a efté iuge le 19. Eeurier 16&. entre 
* ëcs^tenfàù de Moritécb, &le Syndic des ha- 
bitans deFignan* par lequel Arrefteft ordoa* 
né que les Confuls , Coile&eurs, & autres , 
ayans adminiftré les deniers de ïi Commu- 
nauté de Montech depuis trente ans, ren- 
. diront compte deleuradminiftration,parde~ 
uant les Auditeurs ordinaires de ladite Ville, 
I autrement qu'ils y feront contraints par tou- 

tes voyes , & par corps. 

*• éLJÎ/ * 2m ^ C ^ Refendu au ^ ts Comptables 
*TV/ * fàt faire diuers Comptes pour vnc meihie 
^^T^adminiftradon , comme il fe iuge tous les 
fte/jT iours en ladite Cour, & notamment y a'efté 
+***~?i»tiugé par deux Arrefts de règlement, lVn du 
'ïÏ!r'~'* frm i9. May 1627. pour les Confiais de Magualus, 

fcTautte du 2£.Iuinié28. pour les Con/iils 
,, v ^ , . * de Balaruc. Cela eft ainfî ordonné poor éui- 
• . _... v cet lesgrandsfiraiz qui fe font en la multipli- 
cité des comptes. 
— 6 1* j^t bien^qu\)nne {bit pas receu à fe^por- 
iéâpïïpr ter pour appellantdes cloft ures des c omptes 

rwduspaH^pôlicâ^^ Ï9 e 

dejniis dix ans e r» çaT, comme il fera dit c y- 

r*/?" ~A 9 ks : ^tuTnomsT^ 

Cônfuls .f ont obligea de rcnd gejgfftptc de 

leur adminiftration durant ttettn'an^conoie 







des Colle fttur s. ' ■ - 463 

â & iuge tous les iours en ladite Cour, ôc . 
notamment y a efté jugé en termes formels y 
les 19. Auril 1624. contre les Confuls & au- v 
très Adminiftrateurs, des deniers publics de 
Perignan : 3. Iuin & dernier Décembre 1625. 
contre les administrateurs des deniers publics 
de Gabian : 19. Feurier rfo8. contre les Cou- 
fuls^GoUefteurs-, & autres àdminiftrareurs 
des deniers publics de Montech, ro. Mars au- 
dit an 1^28* fur la reqùefte des Confuls de . '* 
Pouffan.7. Décembre 1630- cotre les ConfuIsL 
Colle&eurs & autres Adminiftrateurs de Ba£ 
fan.i ^Juillet 163 1. contre les Confuls 5 & autre* 
Adnifniftrateurs des deniers du lieu de la 
Mplouze. 8. Octobre audit an 1631- contre 
les Confuls &Coll$&eurs de fainà Laurens 
d Aigouze : &i du 21* Nouembre 1637. par 
Arreft de règlement f pour les Confuls de 
Mandoul ; contrit aduis du Sieur d*oliueenfcs*fcfôeù* 
Arreft s, liu u chap m 20 m qut eftime que ladite red- 
dition des comptes ne peut pas eftre demandée 
Aptes dix ans « car ledit Sieur s eft trompe fon- 
dant fonaduis fur V Article %o. des Arreft s de ■ 
Thilippi $ qui ne doit eftre entendu que de Vap~ 
pelUtioninterkttéc des cloftures de f dit s cqmptes^ 
de laquel le feule , ladite Co ur ^Ajdeseficom^ 
fêtante 9 $non de la première reddition d'iceux r 
la connoiffance de laquelle appartient aux luges 
inferiturt, ou aHx-Cmmunmtt^é'en cas ttap- 






4*4 D* /« r édition des comptes 

pel à ladite Cour, comme ledit Sieur hhilippij*-. 
clore audit art. 20. Doncques les Arrefis que le- 
dit Philippiy rapporte , doivent ej ïre donnez fur 
fêL^u*? les appellations defdit es clôtures. Puis que les 
4*i •****«- tuteurs font obligez de rendre compte de 
r^T trr *" ^ cur ^Diûiftraûon durant trente ans après 
°^L _T icelle finie, comme il a efté dit au Traidé des 
> « « ^ Contrats , tic. des tuteurs : Il y a pareille rai- 
"r* T"'*, f Qri d'ordonner le mefmes cohtreles Confuls 
,/^ J^'^qui font comme lestuieurs de leur Commû- 
c ^^^nauté, on contre les Colle&eurs qui ont ad- 
miniftré les deniers d J i celle : Certainement, 
par fois les Confuls ou Collêâeurs font con- 
damnez à rendre compte depuis moindre 
temps que de trente ans ; mais cela fe fait non 
qu'ils ne foient obligez à ladite reddition de- 
puis trente ans ; mais parce que les Confuls 
modernes des lieux > le demandent de la for- 
te- arnfî parArrcftde laditeJCour de* Aydes 
du (eziefme Septembre 1623. les Confuk,Col- 
le&eurs 5 6c autres adminiftrateurs des deniers 
du lieu de la Fitole , ont efté condamnez à 
.rendre compte depuis vingt ans , conformé- 
ment à la requefte du Seigneur dudit lieu: 
Le quatorzième Nouembre 1624. le &mbl&~ 
Me a efté iugé contre les Confuls & Colle* 
âeurs du lieu de Fourques:le vingt- vniefine 
Fcarier 163$. les Confuls & CoUeâeurs du 
lieu delà Palué, ont efté condamnez à rend** 

. compte 



,** * 



des ColU&eurs. 469 

compte depuis vingt neuf ans , fuiuant la re« 
quefte des Confuls duditlieu: & le deuxième 
Aouft 1638. les Confuls & Collecteurs dudit 
lieu de ValgUalgues, depuis 1613- niques au 
iour de r Arreft, qui font vingt cinq ans con- * 
fermement a la de mande des ConJûisjno- » 
dernes defdits lieux. Lefdit^ConfuIsl ie de- 
mandans pas ladite reddition pour pluslong 
terme 3 foit qu'ils croy ent que les comptes des . 
années précédentes foient rendus , ou que 
n'eftans pas rendus 3 il n'y auroitrien àgai* 
gner pour ladite Communauté , de les obli- 
ger à ladite reddition j la Cour par fes Arrefts 
ne peut pas leur accorder plus qu'ils ne de- 
mandent. . .. 

^4. Et ladite reddition des comptes àoit/Lrt^ 
eftre faite deuant les Auditeurs ordinaires de *"** *&? 
la Communauté, &non pardeuant aucuns '<*-/* ^ 
luges- NoucL 128. cap. 16. 17. & 18. & ainfi fe-**^*^ 
iuge tous les iours en la Cour des Aydes de y***"*?. 
Montpelier, & notamment y a efté iugé le^**" 
huidiéme May 1616. alarequefte duPsocu~ 
reur General en ladite Cour • par lequel Ar*^c^^ 
reft la Cour fait defenfes à tous Confuls^Col- 
deâeurs ^ & admiftiftrateurs des Villes , & 
Jieux de la«Prouince du Languedoc, de re- 
mettre leurs pliures des tailles , comptes 5 & 
-pièces, iuftrficatiues, concernons leur admi* 
«tufteation , ailleurs que pardeuant les Audi. 

Gg . 



4?* Ve la reddition des Comptes 

teuts ordinaires defdites Villes & lieux, pour 
y eflxe clos & arreftez fuiuant la forme aiu 
tienne, fauf l'appel en la Cour, &que des 
contreuesutibns ea iera informé :1e iemblabls 
a cfcé iugé le té. Aouft audit an ié%6. contre 
les Cdnluis de faimft Iean de Guardonncn- 
quçs: le troifîémc^Dtceiçbre audit. an 162^ 
«titre Caries & les Confuls de Pujol • car par 
iceluy la Cour reforma la fentence des Ordi- 
naires de Lautrec, en ce quelle portoit , quç 
les comptes des adminiftrateurs des deniers 
publics de Lautrec feroient.rendus pardeuant 
le luge Royal de Lautrec , & ordonne qu'ils 
icront rendus pardeuant les Auditeurs ordi- 
naires dwdit Lautrec: & le quatorzième Iuiu 
ïé2-j. la Cour fait defenfes à tous Compta- 
bles de la Communauté de Lama , de rendre 
leurs comptes pardeuant autres que les Audi- 
teurs ordinaires dudit lie u /à peine de cinq 
cen s liures d'amande» Voirc-mefmes Incq 
que r aud ition & çlo fture defdic s comptes^ 
iuff éïR commîle ^âr le Pnncelun, luges ,!l 
fexcîuïïondeidits Auditeurs • toujours ie£ 
dits Auditeurs font en droiâ de procéder à 
ladite audition , & les Comptables ne font 
pas tenus de refpondre à autres q u'aufdit s 
Auditeurs. M**/. 128» ay» 17, éri%. Dab on» 
dant , mêlmës les Auditeurs arâiftâires d'va» 
autre lieu, ne peuuenc pas ouyr & doue les 



comptes des Colleftears., ou Confuls d'vneV"*?^ 
autre Communauté y comme il a efté iugé^«*^u^ 
en ladite Cour le troiiîéme Iuillet 161%. con-;*«A<£~* 
tre les Çolleâeurs de Bizan , qui auoient^ r# ^^ 
fait dorre leurs comptes aux auditeurs ordh Ér *" tr '" e 
naires de Beziers ,. ce que la Cour leur dé- 
fendit par ledit Arreft : ce qui n'a efté intro- 
duit que pour ^ukerfraix aux Communau- 
tez : carles-Iiiges ne procéderaient pas'à 1 an- 
dition D & cloft ure defdits comptes, fans pren- 
dre de grands émolumens. Ueftdemeimes 
des Auditeurs qui procèdent â l'audition des 
comptes d'autres Communautez y que les 
leurs 5 au lieu que les Auditeurs ordinaires 

desCommunautez^ayanseux-mefmescom- 
me membres defdit es Communautez in tereft 

efdites cl oftures 9 ne p rennent point des 
jro ffis ," ou bi eps petits. 1 



é$- Et lefdits Auditeurs font annuellement ù/^sm 
nommez par le Confèilde la Communautés*-"^ 
en laquelle charge ne peuuent pas eftre a p - < ^ r ^f| 
peliez les parens , ny les alliez des Compta* J^^T 5 ' 
b lés » daasle quatrième degré y comme il fc M ^j£ 
luge tous lesiours en ladite Cour, & iwtam-£v3^ 

ment y a efté iugé les trentième Iaiauierxé2j.^fjt^L^ 
en la caufe des Confuls de Ceflenon; le der* ' * ' 
wer Oâobre 1^24. pour les Çonfuis de Lof - 
bcx&le vingp-feptieme Fcurier 1627* pour 

!»Ccu»fiiliécMagti4tf.; Ny^eux qin^« 

g ï 




A"/ 



7* De la reddition des tomf us 

**** ne lont paThïbïtans du lieu , où ie iaitladT 

/ . J t * > ï — >r - a t j **-- 



^él^tc Tèddition des comptes^ comme il aeftéiu- 
\*u/yt*f gé en ladite Cour , contre les Confuls de 
j * ' •• Vaùuertle dixième Nouembre 1 633. par le- 
quel Arreft il leur eft défendu de procéda 
à la nomination d'aucun Auditeur des 



4/tïpwp tesî qui ne f oie habitant dudit lieu : Ny les 
^^^^Comptables , comme il a efté iugé en ladite 



A&, «• Cour par Arreft de règlement, polir les Con- 
fuls de S. Gilles, le vingt-deuxième Mars 
1619.8c par autre Arreft de règlement, pour 
les Confuls de Montréal, du quatrième May 
audit an 1,616. Il n'eftpas iufte que le/Hits 

L Auditeurs foientfufpeéès ou in t ère /Te z. 

tért^Séè. Etlefd itsAudit eurs font obligez de pre- 
^ù!!^rA ^ cr arment , de bien ôc deùement s'acquiter 
pW*~ ^de leurs charges > deuanc les Officiers des 
1^22^ ^ 1CUX > comme il a efté iugé en ladite Cour 
ÎÉ*' ■■ par Arreft de règlement pour les Confuls de 
Sommiercs du 7. Auriliéoy. &le 15. Décem- 
bre mil ûx cens quinze, contre les Confuls 
de Montfàuuez. 

-£7. D'abondant lefdits Auditeurs voulans 
^procé derai examen & audition defdits corn-* 



*\ .-* 








'~ptes , font obligez de s affembler en la mai- 
-«-*'fo n commune de la ville ou lieu , comme il a 



*7 

fit Ci*t*4f*0, 

<** ^V£«_,cfté iugé par lefdits deux Arrefts de règle- 
ment des vingt-deuxième Mars, & quatriè- 
me May 1619.de par Anrcft donné «a A 



des. ColUttturs. . çj j 

ce du deuxième Sep tembre uffi. pour les 
Confuls deNifmes. Cette mà ifbn ne p eur 
eftre fufpeûe à perlonne. _ 

ÂL A cette reddition des comptes le Procu - &/****»*' 
* reurduRoyjOuIunfdidionneldulieu où fe^^y^ 
fait ladite reddition 3 peut affilier fi bon l u y^^/^ 
femble ; mefmes debattrp & impugner les ^^^^ 
comptes > fan s toutcsfois pour Ion afliftance A^>^ 
pouutur prétendre aucuns émolument a pcw 
ne de concuflion, comme il le juge tous les; 
iours en ladite Cour des Aydes deMontpe- 
Iier j & notamment y a efté iugé en tous ief- 
dits chefs; le n. Iuillet 1606. pour le Procu- 
Kur Iurifdi&ionnel de Ncgrépelifle : le pre- 
inicr Iuin xén. pour le Procureur du Roy 
d'Aigues-mortes : le 16. Ianuier 1620. pour le 
Procureur Iurifdi&onnel d'Argens : le 14* 
Mars audit an 1620. pour le Procureur Iuri(Hi- 
âionneldulieu cFArzens ; le 15. Décembre 
audit an pourle Procureur Iurifdi&ionnel du 
fieur Abbé du Moneftier S. Chaffre; le f. 
Feurier 1624. pour le Procureur du Roy de 
Gignaç :1e 24. Auril audit an 1 624.pour le Pro- 
cureur Iurifdiâionnei de Marfillan : lfe 28. Iacw 
uier 162$. pour le Procureur FifcaidcCaftel- . 
nau de Braflae : le 13. Mars audit an 1625* 
pour le Procureur Iurifdi&ionnel duMarqui- 
zat des Portes :1e i. Iuillet 1626- pour le Pro- 
cureur Iurifdiâionnel de S Amadou: le 26. * 

G g i 



*> 



474 De la reddition des tmptes 
lanuicr Hz%* pour le Procureur du Roy de 
Mcytucis: & le 10. Décembre 163t. pour Gri- 
mai Procureur Iurifdï&idnnel de fain&- An- 
' dté, contre les Confuls défai ts lieux. Puis 
que les Procureurs du Koy ou iurildi&ion- 
. nels font eftàblis pour défendre le bien pu» 
bliCjileft iuftequils ayei* droi&'d'affiftierà 
la reddition defditscopptes- mefmesde le» 
débattre &imp»gner, puis qu'ils font nfndus 
aux Commuwautez. Et fî quelque fômme 
de deniers a efté allouée auidits Procurants 
pour leurdite afliftance 5 on la raye au(3i» 
comptes, diiant droiCt iuri appel mtcnett^ 
d'ice usr, comme il a efté fait par Arteft de 
ladite Cour, du 2 9, Ianuîcr 162% pour les 
Confels de Btens ; & j>ar le mefine Arreft ' 
defeafes font faite s aux Auditeurs des com^ 
ptes de pajjîer aucunes fommtis de deniers 
apfdits Officiers pou r ladite affiffance, /. yg a 
C. derathe. optr.publ. ér Nâuel. 128. cap. 16. & 
téf. 21. *>* *** ftt taies eccajiênes améliores 
vhltntU inftrantur prvuwcidtbas. d. cap. 21* 
en. Comme aulïï puis que lès forains con- 
trib uables en va lieu, ont droi er de nommer 
fn^yt^cffentreûf^ pour aflifter aux impo~_ 
_ fitions qui fë font audit lieu ? c omme il a eftë~ 
^i^t cy-ûcÛhs: Auflî ont-ils àtbiâ dej faireajQ 
*3%è? ffifo leurSyn di^àx redd itions ifes^omptes 
:*s rcrr^/yieTadmmflirâteuirs des deniers dé la Côm- 




• 1 

des Colle fleurs. 475 

ffipnauté, & cft ènioind aux Confuls faiiàns 
procéder aufditcs impofitions & cloftur**,» 
à y faire appclicr ledit Syndic iur peine de 1 W 
mende , & ainfi fe juge tous les iburs en ladi- , 
te Cour des Comptes , Aydes , & Finances • 
de Montpelier * & notamment y a efté iugé 
par Arreft de règlement donné au rapport 
du feu fleur de RufTan le n. May i6$j. «nttfe 
dû Perier, & les Confuls dn lieu i'Aûztf* 
ville. 

70. Et tout ainfi que les tuteurs rendant teurs ; \ ; - 
comptes aux dépens de leur* pupiHéè y cok^ 

me i'ay mon ftré au Traiflé tes cchùâ^Mt ^^^ 
des Tuteurs : aufli lefdits colle&eute & G<^^ y£l 
fuis rendent? les leurs aux dépens dtflfctifs^ywv^ 
communautés 5 comme il fe juge tttoW les 
iours en ladite Cour, rhiliffienfrs Atrïfis , 
**U 20. s'agiîfant particulièrement de fçauok 
fi quelque ^chofe eft déu aux communautés 
par lefd. collecteurs, il {et oit iniufte d'obliger 
lefd.collafteurs de jiayer lefiL îxmfomme il eft 
^dit en fenélabk cas ' 5 fur la rendit t en âeitvftes dés 
totems p* U l. Imfefm.vj.ff. de tuh&¥«& difa. 

71. ; Et en la reddition des comptés des col- ^«f*^ 
ieâeurs , les Auditeurs font obligea iè pa^^C^f 
fer en reprife les cottittz des G ent ^-^ on ? i: -^2^J 
*nes réfutons, ôc ny ayant : feur accez cher^^^ 
eux , pour eftre exigées â la diligence de^-*"*V<* 
Confus comme il *«fcé iugé en ladite Cour ^"^ 

Gg 4 



*», *» 



j 47;£ De la reddition des tomptes 

le io. G&obre 1612. & le dernier K uneriàjtfj 
en la«*ttfe des Confuis de Cordes -> & paf 
4^* AtrefMu 2. Aotift 1641. en falteqr d ArnaiL 
>*^^îMai? ils ne peuuent paspaffer en reprinfèles 
'^^^yy^cottite^ des autres contribuables, comme 
^* il a eftéiugé en ladite Gour lei&.Feuner 1612* 
contre les Confuis de Duzaud,fî»on q,u il foiç 
queflion de non vgloirs ordinaires* & com- 
me téléchargez par. Arreft, comme il a efté 
jnoftftré cy-deffus. Comme aufïi defenfès 
ont faites aufdks Auditeurs des comptes de 



s* 




i-e-j - i-'dïè iugé en ladite Cour le i$> Iuillet . 1 6i6h 

^^vTcontr^ies Confuis d'Vzez. Miles frais faits 

X^^y^jpoijrrleporc des deniers aux Receueurs des 

/!/y^**/Dioçefes, comme il* eftéiugé par le fùfdit 

*£r/ uem Aj:reftdUxg.Feufierr«u. Car les çollede^rs 

/ont obligez à porter lçfHks dpmers; awfdjçs 

Receueurs , & on leur baille jàlaire , non 

feulement pour faire la colie&e , triais, auffi 

pour poxter les deniers au Rcceùeur. Ni de 

^'/rmjfc' P a ^? r zufàits Colle&eiirs plus grand droi# 

0&^iï& pour les leueures 3 qu à raifonde vingt de- 

y*&*& aiers pour iiurc, bjten qu'en leur bail il leur 

^^J^Lh,tn éuft cfté promis vn plus grand. Ainfi les 

&ï*^**£o n {v\s <j c £ U| | C i ayans pafle bail de leurs 

impositions à vn çolieéleur, à raifcn de deux 

■•: • fois pour liurç, au prétexte de quelques auan* 



"* % *4 • *»•»% 



1 . «. 



desCùlkiïeurs. * v 47?^ 
tes qu il s' eitoit chargé de faite, parArreft , 
de ladite Cour donne en ÀudiartCe 5 moy pre^ 
fent, le 18 Juillet ï6&. defenfe* furent ÊUÉek 
aux Auditeurs des comptes dudit colleâêur» 
de luy allouer pour Tes ieueures ^ cfu a teifotf ! 

de vingt deniers peur liure; Le femblable 
aûoit efté auparavant iugé en ladite- Cour lé 
7. Auril 16^8. contreBrun coik&tùx de Btf- 
Kignsrgues, parieqtfd les audit* ara ay ans al; 
loué audit Brun b à f ttfon & dfcfix fois poitr 
, liure pour fès leueirres * fous prerektc qoe ce 
dro^lujrauoif efté accoréécparibnbàilyli 
Gourreduifît «k'â vingt deniers pour liure* 
Puisque le fahke cte&its cdlleâeûfis ne peut 
ras excéder vtogtïdeffïrers pour liitrc, comme 
il a eftéilitcy-deffuSjics Auditcws.'n'orit pai 
dmââ >àè leur altofttt parddftis rlefdits vingt 
deniers,- *•' -* * : ' •'•■ -'<' v. • 

72. Et eft défendu sftlx Aticlketrirs descôfa*~2^-y 
ptes 4e procéder à la dofture>d*ittux 5 fan$*^^£^ 
lïiettnPtes aptf(tiB«s aux articles defdits/T^>^ 
comptes tant de recepte quedefpénfe àpei* / ^5/^/* 
nedt cinq cens liufes d'amende y comme il a^^~^ 
eM iugé en ladite Cour le *& Mars i^2^i^?Z^ 
contre les Confuls deMircuaux : En voyant ^v<<^ 
1 apoftill^de chaque article , on connôift fi 
les Auditeurs y ont bien ou mal procédé. ~ 
7$. Les comptes ainfi clos , les cloftures d'i- 
ceuxdoiuent cftre authorifées par les Offi- 



r 




••/*-w^7$; DelarcMtiwdef#twpter . 

cicrs 4c* lieux, comme il a eitéiugé par Arrdb 
de règlement pour les Confuls 4e Sommier» 
in 7. Aurili9<»7« & par aune Arreft du 15. 
Décembre mil fix-cens quinze , contre le» 
ÇoniûU dcMoQcfauHeï. 
74» Apres cela lefdits comptes aiofi dos * 
dojucnDcftrc cemispax ledits Coq fuis , col-. 
U^cur^ou autres aammiftrateujrs clés denier? 
publics auec les pièces iuftificatjues dans les 
Ârcfeift delà communauté, & d'rceux bailla 
d^clwfgeaufditf comptables par lefdiw.Çoxw 
fuis ^ lefquekforcans de charge & trois j<jurs 

* après feront drefler inuervtatre, tant âtîàits 
comptes & pièces iuitifrcatiucs, que désaxes 
&4ocumça&dek communauté, defquèkie* 
£onfuteiie*itieaux f« chargeront, comme il 
»«4Wugé en ladite Cowxks Aydes deMot** , 
pelier par diuers Arrefts : & notamment par 

— 4«mx Atrefls d*e règlement, l'vn du 1» Juillet 

* Ji^.p«wk5>Coriwls 4u lieu de S. Amfc4ou ? 
*> &lautre dujrf. luit* 1&8. pourile*!Conful* 

- 4eBalaru<n 
- r*4. j» 75» Et tout ai»fi que le- «eJULqua .des tuteurs 
^v^r— --appartient a leurs pupille comme i'ay mon» 
^^^ftréau Trafrâé des «ontràuSs, tit. des Tuf eues: 
IliP^Auffifi-par la clofture defdits conjptes , les 
collecteurs ou. Confuls font trouuez reliquat 
taires j ledit relkjuaappanif at à. loirs- Com- 



"1 

des Colltàeursl 475^ 

ûttçUes ne peuuent demander autre cho(c 
pardeflus iceluy, centre U ljulia y de refiduis^qm 
condamnoit les reliquat aire s des deniers publics» 
k payer far de fus leur r cliqua le tiers dkcluy. 1+ 
lege.^.§ : q**lege.^ff m *adleg m Jful.pectelat.dk 
facrileg. & de refidjuiuaft laquelle ty * eftê ft- 
gé en la Çeur des Crnptes Aydes $ & Finîmes, 
de Preuencè Itt^fturiertyrj. cintre Carbon#eJt 
Gollt&eur > par lequel Arrefi le>dit Çarbenml 
Colleiïetirpwr riàueir pas p/çi le Meceucur.4t 
tmps qnil démit des deniers de fa CeUe&é qdU 
aueit m [on pouttofr^fnt condamne ttmrsledà* : 
Receueur pon feulement à fyy payer ce quil lujt 
démit de refie^ mais entres à vn tiers déplus 
par forme d'amené* ; de Claper* c*uf sou 
76* Et pour le payement dttdit relfqua, fe£/'~^«4 
ditscoUe&eursnefcnpasreceusà faire c ^j^£S£ 
fîon des biens, puisque nul debteur du R«y, ^ t ^JL t 
pour tailles ou autres impositions n'y cft jpas^f/^^ 
weeu, Mafiïèrtit.desoMigat*29'M. 9 Ànper \<s#J&»\ 
in q. 28. CapelU Tbel m Cheppipïjib. 3. de doman. ; ^ 
tit. 14. n. 4. Rancbininq. 3. ér 211. Guid. P4p*^;. 
ér ebarend, en fis Obfiruatfens le met [ cefise* .. , . : 
des biens] comme il a efté iugé au Parlement 
de Bretagne le 16. Aouft *6i$. Bêler d ers fis * 
obferuat, liu> h p*rt,$. art.io. th la Courtes ' v ; 
Aydes de Montpelier pardiuers Anrefts v 
Ranchin in d. q. 5. notamment contre vn Fer + 
mîer du dtroid de rEquiualcnt debteur dit 



Rcp 



o De U ttddttiàn des compte* 

oy 3 en Àouft 1564. PhiUppien fes Art, ayt. 
78* Le mcfmes s'ob/èrue en toutes ld$ Cours 
du DauphinéyGW. Pap. 7. 2 u. Ce qui a lieu 
.contre celuy qui e^jdebteur du. Roy pour 
quelque contraâ pat fuy fait 5 comme le colle* 
éteurpou? le bail des tailles qu'il a pris, Ran~ 
dfim ad cap. Ray tout, in verfo \jedvttAque parte] 

n. $4. car autrement celuy qur doit les tailles 
du fonds qu'il pôfTede, eft receu à ladite ce£ 
fiôn > comme il a efté dit cy-deflus. Celuy- 
la s eftant engagé volontairemnet^ eft indi- 
gne de ce bénéfice ; ce qu'on ne peut pas ira • 
puter à celuy qui doit fes propres tailles; ou- 
tre quen ce dernier cas ce n'eu pas le pro- 
priétaire du fonds qui doit ; ains le fonds 
*> * : * mefines fans fon fait. 
f72f*A77- Et fi lefdits colleâeurs font infbltwfclês, 
l?tf^& €at ^foi^^ilité he tombe pas furies con- 
W,o/e> tribuables qui ont défia payé leurs cottitez , 
^^y^NùueL 128. cap. 5. aius«s'ils ont pris le bail vo- 
^^^ontairemént , ayans fait la condition de la 
ST^M /^Communauté meilleure > on s'en prend à 
^**W»4eurs cautions , (car le bail ne leur peut pas 
< ^ L eftre baillé qu en cautionnant, /. lofatio. 9. in 

*/^c4fprinc.ff. depublkan. & veffigal.) & en leur 
^j^T^âcfaut 3 à ccfuy qui les a recettes, comme i'ay 
-. - /^-/Cymonftré au Trai&é des contrats, ti t. des eau- 
£^/**'tiôns. Que s'ils n'ont pas fait ladite charge 
volontairement , ains y ont efté appeliez fur 



des ColUStturs. 481 

la nomination qui a efté faite de leurs per- 
fonnes, les nominateurs diccuxfont reipon-^ . ., . 
fables Se leuradminiftration>/. 2. & l.exafto* ^ - 
res. 8. C. dtfufceftorib. lib. 10. cW*;i. L iuxta. 
8. & l. exatferef. 20. C^Theodof.de fnfceftmb.^ -, 
/#. ii.&Nûuel. lufiinuni 128* ^. 5. £• ^ i£ " 
Ceft pourquoy par trois Arrefts de ladite 
Cour des Comptes, Aydes , & Finances de 
* Montpelier, du 19. May \6 $7. à la requelle de 
Maifia > Receueur des tailles au Diocele de, 
Narbonne 3 il a efté permis aux Receueurs des 
taiHeSj d'exécuter leurs contraintes contre 
les Confuls &habitans qui 'ont afllfté à la dé- 
libération portant nomination des çolle&eurs 
infbluables: pareil Arrèft a efté donne en la- 
dite Cour le 25. May audit an 1637.' À * a K ~ 
quelle de Poiâeuin, Receueur des tailles au 
Diocele de Montpelier. Voire-mefmes vn 
feul deldits Confuls ouhabitans, peut eftre 
contraint pour le tout, par faille & vente 2fe' 
/es biens>fauf fbn recours contre le corps des . 
habitans, /. 1. & 2. C. quo qui/que ord. conuen. v , .. 
comme il a efté iugé par Arreft de règlement 
de la Cour des Aydes de Paris du 17. Mayr 
i^$6 m chcn»cnfe$YeglemenSytit,2Q.chaf.\i% m 
& Néron fur la fin dss Ordonnances. Mais ïtÇ-**'**/^/** 
dits nominateurs ne font pas refponfablés ^X^^^X 
que difcuflïon faite defdits collège ùrs,& de ^J^f 
leurs cautions. /. quittes *%. C.quo quifque wd**4/é*~*+** 





^J^^V^fi x *>* i* ndjition des camp tes 
VM^/^ W " En outre* lefHits nominateurs n'en 
î/*^^^font pas rèfponfàblcs, lors que le coileôeur 
: ^ eftoitfoluable au temps de fa nomination a 

bien que depuis il foitdcucnu infcluable,'. 

; *£~?(jff~ non *>**$*** *• S* fi €0 ***t***. 7. ff. de odminu 

zzr~~*'~*fir*t. m. odeiuit. fert. f*ia fortuites ujks mL 

Iwm httmomun ccnfiliumpr suider epetejî^ créât ùt 
„A/*&J* C nùmine »iïMt**fl#* débet, d. §. 7. Il en eft 
%4. */&£$& toc fincs 1ers que ledit collttfeur s'eft trou- 
va **^^w fbluable au temps que la colle&êa pris fin, 
' ' * ien que depuis il (oit deuenu iaibluable, /- 1 . 

C. de perte, mminator. parce qu on fe doicim- 

{mterdene lauoirconuenu incôtinent après 
adite collede finie,, d. I. i.cefldtiomi ConfuLum 
iddebeint imputare, dàmmcjue rtipnblicd^fi quà 
oh culpnm eêrumpajpt eft^farcirtiqui ckm nornine 
! publiée e$s eonutnirepuuiffent^ id facere Jupet/i- 

l * jicrunt.d.l. i.C.deptric. nomintttr. 

"^fm/yl^j^ Et après que lefHits comptes ont efté 
[^^v^v<,^ rendus % il eft bien permis de fe po r ter pou r 
/>+rfa^F appeliant de Ta clofture , mais non pas de 
jjv^rftWc- faire procéder à lareuifion diceux, argumJJi 
********- qais tx argentarys.6. Ç.vh.ff. de edendt) outjl 
^î^^t^^} f nte iterum poftulanti edi Prttàr iuhet ., & 
"^v m >&-amfi fè iugetous les iours en ladite Gourdes 
d^Z^y Ayàts de Montpelicr , notamment ladite 

Coura par exprez défendu cette teuifion à 

tous les Confias & autres adminiihateurs des 

. \ .; . deniers publics de fôii reffort , les 30. IuUIet 

. 1616, *ux Confals de Ncgrepeliffc ; %%, Aouft 






dts Collecteurs* 4$?^ 

audit am 62e. aux Connus de Cadenac : 26* >, 
Iuin 1628. à tous les Côfulsdud.reflbrt; j.Iuil- 
1er 1632* aux Canfulsde Rabaftens : Se le 15, 
~0<2:obre audit an 1*3». aux Xlonfùls de fàint 
Martin de Bobaux,& à tous autres du rcflbrt» 
iaufâeux de fc porter pour appcllans defdi- 
tes cloftiqe*, comme il eft dit par lefdits Ar- 
refis de xia&i&S. &1632. Pareilles défendes 
font faites à tous Officiers iùbalternes dû re£ 
fort 3 d'ordonner ladite reuifion > a peine de 
l'amende, commeil a efté iugé en ladite Cour 
le 7. Iuin i6i&. pour les Contais deCahuaac. 
Comme aufli pareilles defenfes font faite* 
tant aux Officiers ordinaires des lieux d'en 
# conn&iftre après qu'ils font clos, commeil a 
efté iugé en ladite Courier?. Iuin itfij. entre 
les Cpnfuls d Abonne & Iean Benoift ; 
qu'aux Auditeurs ordinaires dçfdits comptes 
les 14. Nouembre 1630. en la caufe des Con- 
duis de Villeneuve: f. Décembre audit an 
1630. aux auditeurs ordinaires de Vias: & le 
28. Iuin 1632, Cette reuifion n'empefcharilf 
pas l'appel, il eft iufte qu'on euite les frais 
qui fe fcroietit en icelle. D'ailleurs fi elle 
auoit lieu , il y auroit trois inftances en hh 
d'Aydes 5 (coatie les Ordonnances, comme v 
il a efté rûonftrccy-defius ) fçauoir, la&e de 
la cloihirc qui tient Ueu delcfttenee,lareui- " 
fioa & l'a»poi , .jQtt ^tUcrfù/^b 
79. Il refte maintenant pour le dernier ch sf - 



vv 



cette section, oc traicter ûcs appellations qui 
bien fouuent font iaterjeâées des cloftures 
defdits comptes des colle&eurs » Q r il faut 
% fçauoir que non feulement, le* Conf uls ie~ 

' *_"• peuucnt porter pour appellans des cloftures 
^^/irJqcs. comptes rendus par les colle&eurs > ou 
^^*^Wl«trcs Adminiflr ateurs des deniers de leu r 
^^^^Cpmmunautéj mats aufli les. particuliers ha* 
t^.^Jpbitans de ladite Communauté ont ce droiâ, 
***/ <cpmme.il feiuge tous les iours en ladite Cour 
/les Aydes de Montpelier , &c notamment y a 
.efté ingé le 7. Auril 1628. contre Brun CoL- 
Icûzut, car au cas dudit Arreft, deux particu- 
liers furent receus appellans de la cl ofture de 
fon compte, & la nrent reformer 5 toBtanî2\ 
que les aâions populaires (introduites pour 
conferuer le droit du peuple, vt tus fofuli 
tutanturXi.ff. defofular. 4&ton.) pouuoiznt 
anciennement eftre intentées par chacun du 
peuple > /« fûfulms. ^.ff.eod. Auflîa-on trou- 
uéiufte que pour le profit . des Communau- 
<ez y chaque particulier habitant dïcelles euft 
droit de fe porter pour appellant defdites 
cloftures des comptes rendus aufdites Com- 
munautez. . 
"-/**** v 80. Mais hten que les colieétgurs, & autres 
^^f*3P^Admihiftf atcuçs des deniers publics^puiffent 
'** *°I c ^ rc obligez jdwarit trente ans* ixendrexoin- 
£l _ pte de leur adirm^ift^aç^p > çoqime il a eue 
^^te-* , •' /V 1 *-,. ? . ♦. » '• - dît 






-* ♦ .*fc * 




Sn ?ur^t^ 



jdiç cydefli^s; neantmqirçsonnepeuc pa$£/<*^2}£ 
pprter appcllanç des cfôftipçf des cpmptc»»/^ ~*6 




çâ, qu'elle? <?« efté &c«f f çqipme ^3 




>*!% Vtwwt? > V** VNJ"»»».» * «J»* ^ # M«! 

4ûc ans f r çâ, ijii elle? <?« efté faite?, çqwae 
il fp juge tw$ 1<$ iours paç mwn* iawip^iq 7 
fn ladite Çpuf des fyfcs, /ma? h /p.,#» 
^*^*V» II* $* retp(6l"4. vrt.fi 4e dmeff. & 
ttmt9*4.p*fa*ï. n*ft 4tt , f*e les çomftes 
rcauikf ) ym ÂepHplifue, ne penuent pas eftre 
retra3ep eftts ? o. 4»s,Jîo* aglfi corne tJjmi* 
HJjfrWtfrfW dfres dix MU % fi t» 4gifi «mire l'h(n 
tftier fkeluy» Qt U Coter youhnt (ftdtUfvik 
tjmpsprefx, a efié obligée deeheifirUpluscettrt, 
eyte l* le$ luy freferimit , afin 4 e ** (* t»4»ftftt 
tyf* & que fi et* wvbit agir après dixans t t4<L 
mw$*4teq* »ffi*flt f*s en vie 3 on ne çojttre^ 
tfàtt k U lej. Wneifteltl. ctktflt. fà.fedfigr*- 
ths). vte.fr, 4* édmtnifir. rer t edcmfet^ pertU 
mt*t. etom** e n ces termes. Sedfigrettes} txp^tt^ 
(fa Jùentvr, no» retreftabmtnr. Car ce $. aU- 
pc#da>n4<t terme t précèdent, if If faut necefifi- 
remet* expliquer par Uettx. Qr les termes prece- 
4tn$ fi**, cetfx-ç;, Cdcult erroris retretfatio 

etiant ftfi dttennif mt<vUtm*$ tempera qkmu 

tjftyr. t.ftdfi gratiest expiw&4 9 ère. Voneques 
49 emmmemm 4e Uit* loj.jl n'efi périt que 
et h rtfetm4*m de U çfejfare des comptes , à 
céwfi 4* Pe*i*m> decekul 4fH y ifioit interne»?, 
leq*ei ermr p*m efire ce*rk( y #** fcdtmmt 

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a^6 " Des affiliations det^empUs 

forant dix on vingt * ans \ mats méjmes âpre*} 
ç'efi.à dtre durant trente ansi&au §. de ladite 
t.+iêtjldit que y 'figrdthie expnnBa dkentur, 
rnnTeir&Bàbnntitr y c*ifi a dire après le terme de 
y dix on vingfdns , dont a efiè parle ey-deffus. 

vv^^/Scufetn enVfi efdiccs cloftures y cft iriteruc nii 

* S ^^rrmcftcvir decaicpl y tet cireur pourra cftffe irepa - 
î^^y^^Téllurânt tretate àn& ék l. calcnli m Inpri ncllitî- 
f, ^S * dits côfleû curs font obligea de rendre côm- 
ptTclaranf trente atfe , parce que c'eft le te r- 
me ordinaire accorde a tous aatomiftrateu rs, 8 
^uilont obligez de taire voir qu'As ; ont bien 
géré pendantïtout autant de temps qu'il le 
rieut: feauoit pendant trente ans, car après ce 
terme toutes actions Tont preicntès D comme 
i'aymbhftré au traiâé des' ContraÔs , rit. de? 
là prefcripdon ; mais lors qu ils ont Vne fois 
fàtssfkit à ce deuoir* & rendu leurs comptes , y 
û 1& Communautés prétendent auoir efté 
greuë es eh la clofture dlceux ,' elles s'ctTdot- 
tient por ter pour appe llantes~da ns di x ans 
après 5 ce' ternie ? leur 'roîtïuffirê [pour faire fc- 
ftarer leurs griefs s'il y en a^ fens tenir fflus 
îoHg^tem|)sth fufpciîs lefdits ColieâcursjAtf 
premier bas les Cdlle&etirs font reïpon&blcs 
de leur fait > c'eft i dire de faire voir lalïdfclt- 
té qu'As dnt apporté en leur geftion , maïs 
au fécond il ne s'agiç plui de lettr fâit> 5 ains de 
celuy d'àutruy. fc^nt^eii,dérie>iéedkeqye 



des CoUtàtuvs* ., 487^-, 

pi|is que les appellations des cloftures dcs^**J^ 
comptes rendus parles tuteurs foqt ireceuës &** ?/è * 
durant trëte ans après îefditcs dorturcs^pômçu^^^' 
i'ay monftré au traiâé des contrats , tit. dcsJï 



tiops des cloftures deâ tprnptcs defdks Çol.^^ ■ **■- 
ieâteurs , doiuent eflbrçreceùes pendant n^C^y^T^ 
meeipace de temps^ car ceUcs4â nepouyans^ <a^ 
cftreiiifcriettces quej>ar les adultes ou leurs y**'" '^ 
héritiers , & ceiiçs-cy gar Clpiacuh des hai^ ~**^ 



t 



tans de la Comnjuiuut^ comme il a efté fliça*. te* 
cy-âeffiis., on ^cfçiUufte d'accorder vn plus 
long rerme à çedx-làjq u à ceux-cy , «fin par 
ce moyen fôiaire quelque efpece <fcc9m- * "... 
penfation du petit ou grand nombre des per* 
tonnes qui peuuerit intenter iaÛiçi^suec le 
çoiirt ou long terme , pour îiritenter. ^ Mais 
l'erreur, de calcul eft réparable en tout tqnps, 
quia vcrit4s, erroné xon ymàmril. rf. §. \Jff 9 dç r 
offic<fr&Jid.&noncp 

C. de errer* cale, ou qu'il y ayt eii feacence fur 
ïceluy.*/./. vn.C.Âeerrorewlc. * . ■ - * 

Su Et lefdites appellations des compte? ren- ce/ **><*#< 
dus pardeuant les Auditeurs ordinaire s des **/**/ 
villes ou liçux^piaf les t Con fiais, collefteurs >^p^^ 
ou autres admtnilhrateurs des denier s publi cs>^ 
neDeuaent eitre intetïertées au ez Cours 3esV 



ttéesqu'ez Cours des «v^ 



-■jyfegfri 4Tjraclu râqa4e tous autres Officiers "H**//* 
tan: iubalccracs^tud &ouueraio s , ç pmmcl ra^^y" 



«. »■ 



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agifjtf 



4#& Des afpilhtiàns dts totnttcs 

titeidgé ad grand Goafcil k d- Notfembr* 
1528- & 12. Septembre rfr$. cil feuéur dé U 
0>ui dés Ay dés de Montpélicr , contre lé 
Parlement de Tolôfe, qui prétendait àtiôifc 
droiél dé iugér le* appellations défd/tS com- 
ptes , tkiliffi M fis An. *ri. ao. & ch ladite 
ëôurdksAjwléslé?. Septembre 1623. entré 
le* Gohfuls dùtiérj d'Aulaignè, &îéàn C& 
(jdulâdè 4 par lequel les Officiers ordinaire* 
dtfdit Iteuàyahs connu dvnc âpptllitiori 
d'Vneclofture dés comptes rendus par ledit 
CapàUlade dé fan idhilniftration Cônfulâirc^ 
là CdUt fcài âuoir égard à la procédure défc 
dits Orflcier» fait inhibition 1 i & dé ftàfcs £u£ 

^ditlÔfficiér s d'Aulà i gné, Sà55èldtiteflb ri 

]^_deJaC^ ^dc prendre edrto^ 

<-4âti6ns mteriéttéVk de l'audition & eiofturé 

7K 



/ ±..->i, r r+! 



dêTco rH^téS fendus bardeuatit les Auditeurs 
, ^jw^^dl Kairés des villes a: communautés s à péi- 
1 . ^iée de nullité , càflàèitm des t»rocédures , 8t 

?£*££, **** eri *k àt^âîKr&"®S5trû5l3s''àtdëntt* 
que Maiftrc^fetcitdiër , Lieutenant du luge 
diidiè Artlaigrte rendra la fomme de treize 
Iiorespâr luy taxée tJtlur lés efeitiès de ladite 
ftnfcènee. p j s ^a fait d'Aidés il n'y à- 

3tre âaft ihft arfcéV, comme il a eûi dit cy- 
eïlus y 6t que les clôtures defHïœ compris 
-font de cette haturtr,ii éttiufte queieéféules 

<xmrs dés Ayd*»cônnoiÇeiiC déraiteè appel- 
lations; ~ ' * 



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Que fi peut faire Juger lcfdkes appclla- i/"^*^ 

. faoncUânt àtlhande la remifè a<e(8itt2r~«**<-_ 



comptes, ou les »*ms îuttihcatiues a Kcv ^»j^^Z 
îles doit dcauuittt tus Greffiers Tefiuxês %1 



****- 




com munauté! ; , * n»n pas aux Ço ofuls,. c# ^ 
au ffemcnflcl^tt Wtttfuis cnlônt d échargez»**,»-/^ 
&Tettlcmcnt liliitt Confuls font tenu s dc~~,*^ 
tuy ind iquer q ui font les Greffiers, & ainfife* 
iuge tous les ioufs en ladite Cour des Aydes 
de Montpelicr, tt nttammenr y a cfté iugé 
en Décembre i6i$. car les Confùls ne font 
pas gardiens ny détenteurs des titres & do- 
cumens de leurl communautés , ains leurs 
Greffiers. Mefints audit cas par Arrcft du 
Confcil d'Eftat donné à la requefte du Syn- 
dic du pays du Languedoc , le dernier Dé- 
cembre 1&7. il eft défendu de remettre les 
originaux défaits comptes , ains feulement 
les extraiâs des articles; fàuf s'ily auoit inf- 
criprion en faut 

FIN* 



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