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Full text of "Praieté des tailles et autres impositions"

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ù  lï(,i1-(x*\ 


Où  font  contenues  les  décidons  des  matières 
des  Tailles,  Aydes.,Equiualent,  Décimes, 
ou  Dons  gratuit,  Oaîje'Iles,  Guet  &  gar- 
de, Impofition  foraine,  Ha*it  partage.,  Ré* 
ve ,  Fortifications  &  Réparation» ,  leuées 
de  Cheuaux  Se  Cnârrïots  ,  folde  de  çin- 
quante  mil  hommes  ;  Eftapes,  munitions , 
&  logemens  des  gens  de  guerre  >  Impofî- 
tioaspour  rinduftrie,  Cabaiix,  meubles 
lucratifs  /deniers  à  intereft,  à  rente  ou  à 
penfion .  &  beftail  gros  $ç  menu,  &ç  dç  h 
capitatioh. 

le  tout  confirmé par Loixosptr  Canons,  ovpar  lu  Ordçn- 
Tlincis  denos  Roys^oitpar  tes  aUai-i  des  Pudeurs  t  ou  put 
4tsr<iifonHemtnipHy{e\.d(l£JourceduDrai8  ,««  par  lot 
Arrtfii  des  Cours  Stumraiiitt  de  ce  Rayamt ,  &  netam- 
jnent  de  U  Cour  des  Comptes ,  4}its  (S-  finance!  lit 
MoMptlitr, 

Par  ANTaiBipSSPÏÏsSSS»  Aduaear,  ?q ladite  Cour, 

«SE» 

A    TOLOSE, 

F*r4ft?UVD  ColomUz,  Imprimeur  ordlnaJcedw^0?»   ' 

(t  4tVVnMier6tj.  «.  pç.  j.vi. 


;fT"CX-«->B»n»!-», 


«  '?4«««i»j««*îf*Ç- 


0  ?3>£7<?-tt<? 
l 

< 

A  MON.SEIGNEVU, 

MONSEICNEVR 

DE  SCHOMBEKG,  DVC, 
D*ALLVYN,PAIK  ETMARESCHAL, 

ne  France,  Chevaliir  ,dbs  Ordres  pv 
Roy,  Gouuerneur  &  Lieutenant  gênerai 
pour  fa  Majeftéen  Languedoc ,  Ville  ,  & 
Citadelle  de  Moncpellerj  &c, 

I  ONSMIGNEVR., 


-»— r  -— J  i«  M**  "k  W*J  Usfieuues  du 
monfa  viennent  de  la  mer,  &  elles  retournent  À 
leur  fourçc  -y  Et  la  pluye  après  avoir  humeëtê  U 
terre  durant  quelque  temps,  remonte  4 14  moyen- 
ne  régit»  de  l'Ait ,  d'oii  elle  efioit  defcendne-  £4 
fins  grandi  partie  des  vérifions -de  et  ïré&i 
*lant  pris  leur  çrjgine  des  Oracles  &  <&  Arrejls 
<kla  Cour  des  Comptes»  Ajdes,  &  Finances  à* 
MWpelitrt  aneafkmmwf  dtVW  amirponf 


I 

Chef  Tay  creu  que  la  lujîicc  mobligeoït  à  Vous 
rendre  ce  que  ïauois  receu  de  Vous.  Mais  comme 
la  fluye  retourne  au  lieu  de  fin  origine  9  non 
comme  elle  en  efioit  défendue^  mais  p lus  fubti- 
ley  {jr  changée  en  vapeurs  3  la  partie  la  plus  ter- 
tejlre  &  la  plus  grofsiere  s9 ar refiant  en  bass  Aufsi 
te  ne  Vousprefinte  pas  vos  Arrefis  tous  entiers  9 
ny  en  l'efiat  que  ie  les  ay  receus  J  mais  te  vous  fais 
vnprefent  de  leurmouelle  3  &*de  ce  qu'ils  ont 
deplusfubtil  &  de  plus  remarquable.  Outre  cet ~ 
te  rai  fin  qui  efi  tirée  do  reigles  de  la  Iurifpru- 
dence^  ie  me  fuis  trouué  dans  l'obligation  de  Vous 
offrir  cet  Oeuure ,  par  la  confideration  9  que  ne 
l'ayant  faite  que  pour  le  bien  de  la  France ,  & 
particulièrement  de  citte  Prouince*  quia  le  bon- 
heur defirefous  vofire  Couuernement  ;  le  demis 
pour  la  leur  rendre  d'autant  plus  agréable  5  la  fai- 
re paroijlrc  fous  vofire  Nom  i  qui  leur  fera  teu* 
fours  en  particulière  vénération  ;  non  tant  pour 
la  charge  de  Marefchal  de  France,  que  Vous  y 
exercez,  y  ny  pour  la  dignité  de  Gouuerneur  & 
de  Lieutenant  du  Roy  que  Vous  j  pojfedez,  9  corn* 
rue  pour  les  rares  qu  alitez  que  Vous  auez,  receuès 
du  Ciel  9  &  que  pour  lesjîgnalez  femices  que 
Fous  auez  rendus  a  la  Couronne ,  notamment 
en  la  conferuation  de  Leuute  y  &  en  la  prife  de 
Perpignan.  Agteex-donc  (  Mo*s*icotvk  )  k 
Vousfipplie,  que  pour  le  bien  des  François  que 
Kous  ctoifexfiundrmt&jfr  que  pour  marque 


demoA  deuoir >  é  demareconnoiffance ,  ievous 
confier  e  cet  Ouurage  :  Vous  y  verrez,  vne  briefue, . 
ér  vne  claire  explication  de  tous  les  Subfides  qui 
f  impofcnt far  le  Peuple,  far  la  délibération  des 
EJlatsde  la  Prouince,que  Vout  conuo  que z,  chaque 
année ,drvn  Abrégé  des  questions  qui  tiennent 
efire faites  far  ce  fa  jet  ^  &  de  leur  refalution.  Ne 
iettez>  pas  les  yeux  far  les  défauts  de  Vouurier^  . 
mais  confident  (  s'il  vousplaijl  )  les  richejfes^e 
ta  matmts  Blleefile  nerf&Vappuy  dt*  Royaume  9 
dont  lereposf-nepçut  èfife  ajfermy  que  par  les  4r- 
mets  que  le  Roy  y  entretient }  &  fes4tmêet  ne 
peuuent fabfifter  que par  le  moyen  des  Subfi4fi*  : 
Ainfipuis  que  fofajct  dé  ce  lime  eftfi  vtile  ér  fi 
important  a  la  France  >  &  que  vous  ne  rejpirez 
que  le  repos,  &  que  l'aggrandiffement  de  ftftat, 
receuez,(  Mon  seiche  Va)  s'il  vousplaijl  ce  7rau 
£te comme  voftre  ,  auquel  Fous  tuez  tant  de  paît, 
il  eji  véritablement  au  deffaus  de  vos  charges  & 
de  <vor  mérites^  mais  tel  qu'il  efî,  il  procède  dyne 
perfanne  qui  n'aura  iamais  de  plus  forte  pafsiony 
que  d'afire  reconnue  parles  véritables  effets  de 
fa  tres-ktmble  fcruitude% 

*  * 

MONSEIGNEV». 

'     Voftrc  tres.humblc,  &  ttes.abcïfliht 
feruitcur, 

•  « 

DESPEISSES, 


A  V 

LECTEVR. 

Ë  c  t  s  v  r  ,  Vous  trouuetez  icy 
vn  Traiété  fait  auec  bon  ordre  , 
très-  véritable ,  &  tres-exaâ:  des 
décidons   des  qucflions   qu'on 
vous  peut  propoferiùr  la  matière 
des  Tailles  &  autres  importions  qui  s'exigent 
aujoutdhuyen  ce  Royaume,  &  notamment 
en  la  P  rouince  de  Languedoc.  L'ordre  gêne- 
rai vous  eft  marqué  au  commencement  de  ce 
Liure  -,  le  particulier  de  chaque  Article*  vous 
iêra  connu  dez  que  vous  en  aurez  leu  vn 
ieui,  &l'ayantvne  fois  compris,  iefuisaffeu- 
ré  que  vous  tronuerez  d'abord  la  decifion  de 
la  question  que  demanderez.  Vous  nc-pou- 
uez  douter  de  la  vérité  de  ces  décidons  -,  car 
cHes  font  appuyées  de  l'authorité  des  Loix, 
Canons  ,  Ordonnances  de  nos  Roys,  railbn- 
nemenspuifëz  delaiôurce^du  Droite,  aduîs 
des  Do&eurs,-&  des  Arrefts  des  Cours Sou- 
ucraines»  &  particulièrement  de  la  Cour  dec 


GomptcÈ  j  Aydcs ,  &  Finances  de  Montpt< 
lier  ,  que  ïay  fidèlement  cirez  de  fes  Regiftres, 
ou  entendu  moy-mefmes  prononcer  enAu- 
diance.  Et  pour  vous  affeurer  d'autant  plus 
de  cette  venté,  lors  qu'il  y  a  quelque  loy  qui 
fêmble  contraire  à  mes  decifions,ie  l'explique 
&  la  concilie  auec  les  autres  que  i'ay  appor- 
tées pour  la  confirmation  d'icelles.   Que  û 
en  quelques endroids ,  (comme  en  l'article 
der£quiualent)vousn  y  trouuez  pas  grand 
nombre  de  citations  des  Loix,  c'eft  parce  que 
la  plufpart  des  Importions  qui  font  autour- 
d  huy  en  v/age,  onteftéinuentées  Se  mifes  fur 
le  peuple  depuis  la  compilation  denosXpix. 
Et  ces  authoritez  font  rapportées  auec  pareil-, 
le  fidélité  que  vousauez  cy-deuant  efprouuéè 
en  noftre  Traidé  des  fucceflionsteftamentai^ 

res  &  ab  inte  ftat;  ie  leur  attribue  precifement 
ce  qu'elles  difênt&rita  de  pins  -tellement 
que  fila  Loy>  le  Canon>ou  l'Ordonnance  de* 
rident  la  queftion  non  pas  exprefïement , 
mais  par  confêquence  neceffaire  ,  ie  ne  les  ci* 
te  pas  pour  textes  exprez  -,  mais  rapportant 
leurs  propres  termes,  ie  monftre  comment  ils 
pcuuentferuirà  la  confirmation  de  mes  déd- 
iions. Les  mefines  raifons  qui  m'ont  méifc 
autrefois  à  vous  faire  voir  en  langue  François 
fe  le  Tratâé  des  Succcfïioas  ,  &  que  ie  vous; 
ay  exprimées  en  L'Epiûre  liminaire  d'iceluy^ 


m'obligent;  ctïcotts  à  vous  prefentcr  teituy- 
cy  parlant  mefme  langage*  Etnedeuezpas 
trfrétier  eftrangc  fi  après  le  Liure  du  Sieur  Pre- 
fident  Philippi  i  ay  voulu  vous  faire  part  de 
ce  Trai&é  >  qui  ne  parle  que  de  la  mefme  m^ 
tiere  :  Car  outre  qu'en  ce  Liure  là  il  n'y  a  nul 
ordre  -,  quil  y  redit  trois  ou  quatre  fois  vne 
mefme  decifîon ,  &  qu  il  fe  choque  foy-mef- 
mesen  quelques  endroits,  (Spécialement  en 
L'Article  30.  de  fes  Arrefts  ,  où  il  combat  ce 
qu'il  a  eferit  fur  T Ordonnance  de  François  I. 
de  l'an  1543»)  Il  eft  certain  qu'il  ne  contient 
pas  la  cinquantième  partie  des  decifionsque 
vous  trouuerez  dans  ce  Trai&é  ;  &  que  d'ail- 
leurs par  les  A  rreft  s  de  règlement  que  ladite 
Cour  des  Comptes,  Aydes,  &  Finances  a 
faits  depuis  le  decez  dudit  Sieur  Philippi ,  Se 

3ui  fonticy  raportez ,  vne  bonne  partie  de  fes 
ccifïons  fetrouue  corrigée. 
le  n'auois  fait  ce  Traiâé  que  polir  paon  in*. 
firudion  3  &  que  pour  mon  vfage  particulier: 
mais  plusieurs  de  mes  amis  rn  ayant  inftam* 
ment  preifé  de  le  communiquer  au  public  , 
i'ay  efté  contraint  de  céder  à  leurs  prières  :  fi 
en  fatisfaifant  à  leurs  defirs ,  vous  en  retirez 
eu  profit,  ie  me  trouueray  fuffifamment  re- 
cotnpenfé  de  mes  peines:  Que  s'il  ne  vous  eft 
pas  agréable  >  encore  s  feray-ic  fatisfaitfi  mes 
défauts  vous  efucillent,  &  qu'ils  vous  obli- 


Wl^^mBiiSmimmimmmmmmmmmÊÊimÊmmmm  m      i'  1  wiii  ,„ 


gent  à  faire  voit  quelque  choie  4e  mieux  r 
Et  à  ceux  qui  comme  des  frelons  font  Inca- 
pables de  cueillir  du  miel  &  de  faire  de  la  ci- 
re, &  qui  ne  ceffent  de  bourdonner,  vous 
me  permettrez  de  dire ,  que  n'ayant  pas  c£ 
crit  pour  eux  y  ie  n  ay  pas  eu  deuein  de  leur 
plaire.  * 

* 

Fiât  :  <valâ  ^fiqmdmwfti  re&ius  ifih 
Candi  dus  imftrti  :Jl  nm9  his  vtere  mtcum* 


«      # 


WCLARÎSSIMI  AC  NOBIUSSIMI 

IvWSCC&SVLTI    AnTONII  DeSPEI  SSII, 

vêtus  Anagramma,  et  alïud  à  aobis 

cxcçgitatHm  iimeniliter  fuxcntes 

hase  lufôpus. 

ANTONIVS  DESPEISSIVS. 
y«.awb-     IVSPOSSIDE  NATE  SINV. 

ANTONIVS  DESPEISSIVS. 

Boûr.  IOVE  NATE  IVS  DISPONES. 

&M»  rPITERexaheprofpecJans  vertice  earli 
œÊÈÈ     Sdp'msï»  Franealamna  terp  humum. 
-    Agminepefiifen  Harpyarum  mbilts  bums' 
Xegn't  fufremum  fenfît  aiieffi  aient. 
Intima  ^en'tm  populi  corrodi  vifèe/a  lviditi 

Bat»  tttras  lites  tarpia  monfira  fottent. 
Impuni  h*eferpu»t  ;  legjtm  amippe  tnfcia  TeUus  : 

Hac  feue  accendit  pfadafurort  Iottem. 
l&ntque  erat  in  iiram  [farfarusfatminagentem., 

Sedmdiorftmmo  eft  hdc  via  vifa  Patrt. 
Vininum  pïacuït  Gallerumimmittere  terris, 


-1_ 


Mfiçmiro  exftdtct  confufat  oràweltgcs,  ' 

Et  Franco,  ornobitiwra  Latina  tog\. 
Nufcenii  hait  dtâ,  I Y.  s  totmmi  vote  fnfauis  ,~ 

P  o  s  s  i  d  s  **  Ambrofu  maximç  na«  sim. 
Ttt  Iovï  biipoNss  ïvi  totum  NArE)c4tkfrtcm 

A  mafre  exctfiens  dixit  AthtntUdes.     ' 
Commit e  in  fondis  ergo  cUngoribus  alas  -  ■ 

Hàrfya,  &  trifles  édite  voce  fijots. 
Vt  Phineimenfis  Calais  vos  céder e  ittfsit 

Jfie  Itères  iraneâ  vos  qnoque  ptttct  htm» 


v 


-A*  PI.  pfe  ia  Bavmb 
1  V.  Dofc. 


ICïwS} 


* 


A 


MONSIEVR  DESPEISSES, 

;  ,  ^YTHEyjl   DÉ   CET 

.    ÏNCp  MPUABIE 


*M>  N  NE  T. 

'\\  \  *  A-  • 

»  *        *         •  *       *■ 


V*f&es_vOtt*ii»vC*eI  ?  defcendez. 

Belle  Aftree,  ' 


m&é  Reuenezvifïter  vôtre  antique  fejour 
Lçnaaottç^ioatmeiUeu^î  voicy  l'aimable 

-    t /Mit*  ' 


tour 


Ou  d'eux  plus  que  iamais  vous  ferez  honorée 
Vn  fameux  Demi-meu  *fous  prépare  letrée; 
Et  pour  vous  obligera  cet  heureux  retour, 
Il  chaffe  maintenant  vos  Tyrans  à  leur  tour  • 
Et  rappelle  les  moeurs  de  la  faifon  dorée. 
Cher  Dh  sraxs  m  s,  c'eft  toy,  dont  la  plûrac 
&  la  voix,  * 

Font  viure  les  Edids,  les  Arrefts,  &  Ux  Loix- 
Et  mourir  des  procez  les  funeftes  femences.* 
Tu  fais  régner  Aftrée  au  milieu  des  humain1*, 
.   Elle  eftoit  fans  Efpéerelle  eftoitfans  Balances; 
Tuksluy  raffermis  pour iaraaisdâsles mains. 


EIVSDEM 

D.D.  ANTONII  DESPEISSII, 

IvRISCONSVtTI  ET  DIVINI  HVIV8 

Operis  Au&oris, 

AH  AGRAM  MA.     - 
ANTONIVS      DESPEISSÎVS. 

OSEIVS  ÏVS  DISPENSAT. 

> 

EPI  G  RAM  M  A. 

Oftt  nihil  agUur.Mens  optma  maxima 
mundi^ 

Menfura^numero^odere^cunSfafacit. 
ffinc  rerum  formtikinc  minutes  :  hinc  quoque 
rébus  \ 

Congruâpoue niant  nomina  quoque  fuis. 
N0  igitur  mirumjiiam  Dmsissivs  ire 

DoBilequo  Gdïos  omnUiuïadocet, 
Leges9  PtMtificum  Décréta,  Èdtââque  Regumy 

Senfaque  Dûfhrum,  lujfaque  fumrna  Patrum. 
OsEivtiVs  dIsêbnsat  Mortalibusomne 

Sic  dtttm  *b  titrno  Numine  nomen  haiet. 


TABLE    SOMMAIRE 

.  DES  MATIÈRES  TRAMÉES 

dans  cet  Ôçimrç,t 

Titre    I. 

DE  quelle  aùthoritê  les  tailles^  autres  Im- 
putions peuuent  efire  faites,  pag,        jt 
Tit.   II.        ■-.'■* 
De  diuetfes  efpeces  d  Importions, 

Article.     I, 
De  lAyde  &  Equipaient \  .  j$. 

Art.  IL  Des  Décimes  & Bons gratuits.  44, 

Art,  III.  DeUTrafte^frimpofitignfortiné, 

Rêve,  ér  Haut  pajfage,  52, 

Art.  IV,    Du  guet  (jr  Garde,  56, 

Art,  V?    Des  Gabelles,  (q. 

Art.  VI.  Des  emprunts  &  Solde  de  cinquw* 

te  mil  hommes,  75. 

Art,    VIL  Des  Efiapes,  munitions  &kge* 

mens  de  gens  de  guerre ;  7^ 

A»  t.   VIII.  D?jf fortification? 9  reptations K 

feuêe  de  chevaux,  é*  de  chariots,  fpj, 
Art.  IX,   De  tlmpofîtion  pottr  tfndufiriç, 

Cabattx  ,  meubles  lucratifs,  deniers  £  inte* 
reloua  renif,  $>  kejtatlgros  &  menu,  ne. 


)  . 


1 


A  k  t.  X.  De la  Capitation.  .  j-g. 

Art.     XI.     Dp  Tailles. 
Sucr.X  De  ceux  qui  doiuent  les  Tailles.  tn 
S  a  c  t.  II.  Z>é  la  firme  tant  du  Compois  Ter- 
tien  &  Cabalifietfur  le/quels fe fait  le  depar- 
tentent  des  Tailles }  que  des  Hures  des  Imp+- 
,  ftions 9  eu  Rolles' contenant  le/dits  departer 
mens.  ^ 

lie  ta  firme  du  Compoids  Cabdifie  en  particu- 
lier. pu 

De  la  forme  du+Rolle,ou  liure  des  Impofttions.^à. 

Sict<  III.  &  dernière.  De  ceux  qui  exigent 
les  Tailles,  &  autres  Importions,  de  leur  de- 
»0'tr,é' priuileges  en  ladite  exaçliont  delà* 
folâtre,  reddition  de  comptes 9  &  appellation 
desclofinresdiceux.  -  «^ 

Hesperfinnes  qui  peUuent  efire  contraintes  d ac- 
cepter la  charge^  de  Collettent  s.  ^yf. 

Desperfonnes  exemptes  ,é f*i  nj  ptwmefirt 
forcex*  jM 

Du  deuoir  des  Collecteur  s.  270, 

Des  priuileges  des  Collettent  s.  370. 

Dufdaire  des  Colle  tic ur s.  Aa\_ 

De  U  reddition  des  compte  s  des  Qtlhttcurs.  461. 

FIN- 


Extraits  au  Prittilêge.  . 

PAR  Grâce  &  Priuilegedu  Roy  en  datte  du  29, 
Auril    i^4J.   Signé  par  le  ConfeiJ  ,   D  E 
SAVNHAQ  II  eft  permis  à  Pierre  Bosc,  & 
Arnavd  Colomiez  Marchands  Libraires  lurezde 
la  Ville  &  Vniucrfité  de  îolofe,  d'itvptimer  ou 
faire  imprimer  en  telle  forme  &  en   tel  chara- 
âere    que  bon    leur  ftmblcrà  vn  Litirê   qu'ils 
ont  de  nouueau  recouuert  ,  intitulé,  Trù&iitt  TaiU 
l*s9  &~  wtres  imfofitiomT  compose  fdr  M.  Antoine 
t>£SV*i+t&*y^tduocat  en U c*urdts  Comptes^jdes, 
&*  fin*nu$  de  Montpelter.  A uec  inhibition*  #  de- 
fenfes,  à  cous  autres  Libraires  &  Imprimeurs  de  ce 
Royaume  de  l'imprimer,'  vendre,  ny  débiter  d*au- 
tre  impreflïon  que  de  celle  dçfdits  impetrans,  &  d'i* 
celuy  contrefaire  en  tout,  ou  en  partie ,  par  abrégé , 
nyaati*itt*m,pendant  le  temps  &  terme  de  dix  ans, 
à  compter  du  iout  que  la  première  impreflïpn  fera 
paracheuee ,  à  peine  dcconfifcatiop  de«<gen»plairc$ 
qin  feront  trouuez  contrefaits ,  &  autre  arbitraire  , 
applicable  moitié  à  fa  MajcAé,  &  l'autre  moitié 
aufdits  Bosc  &  Colomiez  pour  leurs  dommages 
fc  interefts.   Voulant  fa  Majcfté  qu'en  mettant  le 
Sommaire  dudit  Priuilege  au  commence  ment  ou  à 
h  £q  dudit  Liure ,  il  for?  terni  p*ur  deuër^ent 
fignifié. 

tttr  ItConftU, 

DE  SANHAC,  signé. 


:'.;  TRAICTE' 

DES"  TAILLES 

ET    AVTRES 

IMPOSITIONS. 

I  L  ne  tëra  pas  parlé  en  ce  lieu  des 
1  Tailles  que  quelques  Seigneurs  par- 
I  «cutters  ont  droiâ  d'exiger  fur  leurs 
VaiFaux,  car  ayans  cette  faculté  à  cauiè  de 
leurs  fîefe,  il  eft  plus  à  propos  d'en  re'nuoyer 
le  dilèoursau  Trai<3é  quéi'ay  fait  des  droidts 
Seigneuriaux;  mais  Seulement  il  y  fera  trai<âé 
des  tailles  &  autres  importions  que  iâ  Majc- 
fté*  exige  de  lès  fubje&s  pour  Iuy  ayder  à  fup- 
porterles charges  du  Royaume  3  ou  quelle 
permet  aux  Communautezdimpofèr  furel- 
ïes-mefincs  pour  fubuenir  à  leurs  neceflitez 
particulières.  Or  ceTraiâé  fera  diuifé  en  deux 
Titres  :  Au  premier  il  fexa  raonftré  de  quelle 
A 


authorité  les  impositions  peuuent  eftre  faites: 
&  au  deuxième  il  fera  parlé  de  diuerfês  espè- 
ces-d'impofïtionsi  fçauoir  de  l'Ayde,  Equiua- 
lent,  Dccimes  ou  dons  gratuits,  Traité  &  Im- 
pofîtion  foraine,  Reue  ou  Domaine  forain  * 
hautpaiTage,Guet^^ârï^SI&êIIe$3  Em- 
prunts ,foide  de  cinquante  mil  hommes,Efta- 
pes,  Munitions,  &  logement  de  gens  de  guer- 
re,  Fortifications  &  Réparations,  leuees  dç 
Cheuaux  &  Chariots ,  Impofïtion.jioUrtf Iri- 
duftrie,  Cabaux  &  meubles  lucratifs ,  deniers 
àintercft,à  penfïon,  ou  à  rente  s  &beftail 
gros  &  menu ,  Capitation ,  &  Tailles.  Cha- 
cune dcfquellesfèratraiâéeen  Amticle  fèpa- 
ré,  finon  que  la  deduétion  en  fbit  ou  fort  brief- 
ue  ^  ou  trop  longue  j  car  au  premier  cas ,  decix 
ouplufieurs  feront  expliquées  en  vn  feul  Ar- 
ticle j  &  au  fécond ,  vn  feul  Article  fera  foufHi- 
uifé  en  diuerfês  Sedions.  Ainfi  (  parce  quç 
l'explication  de  Tailles  eft  de  fort  long  dif- 
cours ,  qu'elles  font  indi&es  par  fa  Majefté  fur 
tous  les  contribuables  y  que  le  département  en 
eft  fait  fur  les  Compoix  terrien  &  Cabalifte 
d'vn  chacun  d'iceux ,  &  mis  en  vn  liure  appel- 
lé  Roolle  ou  Liure  des  Importions ,  qui  après 
eft  baillé  aux  Colledeurs  pour  enftire  l'exa- 
£ion)  cet  Article  des  Tailles  fera  foufdiuifé 
en  trois  Sedion  :  en  la  première  il  fera  parlé  de 
ceux  qui  les  doiueot  :  en  la  deuxième  delà  for- 


»  »       V     » 


/ne  j  tant  des  Compoix  Terrien  &  Cabalifte  , 
iur  lerq^iels  on  en  fait  le  département  y  que  du 
RopUe  ôuXiure  des  Importions  contenant 
xledit  département  ;  &  en  la  troifiémç  8ç  der- 
nièrede  ceux  qui  les  exigent^où  fera  trâiôé  des 
pcîfonnt»  qui  peuuent  eftre  confaajn&es  de 
ÈMre ccqto charge  >;de leur  deuoir  ^  des  priuile- 
gtt  dçnt  elles  iouyiïent  fur  le  fubjèft  des  de- 
niers de  leur  Colle#eadcliur  falaire  3  de  la  red- 
ditiotidb  leurs  Comptes  y  &  des  appellations 
interjette»  des  cloftures  d'iceux- 

TITRE   I. 

J)e  quelle  authorité  les  Tailles ,  e>  autres 
Impo fit  ions ttuuent  ejirefai  files. 

j,  f^^^^SUES  Tailles y  ny  aucunes  autres 

Impoiitions  ne  peuuent  eftre 
faites  que  de  1  authorité  du 
Prince  Souuerain  ,  parexpref- 
(es  lettres  patentes  de  fa  Maje~ 
fté  deuement  vérifiées  ez  Cours  des  Aydes  5 
C'eft  pourquoy  le  droiâ  de  les  faire  eft  corn*, 
pté  entre  les  droi&s  de  Regale.  Ht.  quafint  re- 
galia  56.  lib.  z.feador.  autrement  elles  font  nul 

A*     .      z 


4     De  quelle  duthor.  lesr  Importions 

les.   MoUna.    tom.  3.  in   trait,  de  priuileg. 

regni  Francor.  priuileg.  17.  (jr  *d  qq.  lun- 

ms  Galli q.  60.  Rîinchin.  farté  2.  concl.  ij. 

&  in  q.1  197.  Guide  Pap.  Iulius  Clar.  §.fe*± 

dum.  q%  iç.  Rebujf.  in  Conflit.  rè£  in  traitât. 

de  mercatpr.  ortie.  2.  glof.  vn.  Lémmeau  en 

fes    Max.  lin.   j.    ehap.   u.   Gtt'tdo  Pdf.  & 

Matth.  in  À.  q.  i$j.  &  Ferrer,  in  qi  5,  Guu 

do.  Pap.  [muant  Ik  L  vèitigalia  ïb.  inprinc. 

jf.  de  publican.  et  *ve&ïgal.  I.  non  filent.  j# 

C.  veitigal.  noua  infi.  <fr  l.  vn.  C.  de  Jupe- 

rind.  &  cap,  innouamus.  \o.  extr.  de  cenfib. 

ér  l'Ordonnance  dfe  François  II.  faiiteÀFon- 

taine-Blean  en  luillet  1560.  de  Charles  IX. 

faiiïe  aux  Efiats  d  Orléans   en  ladite  année 

1560.  art  130.  autres  de  tan  15^.  &  15^ 

du  ai-  Neuembrc  1565*  de  l'An   1^66.  faiile 

aux  Eftats   de  Moulins  art.    aj,   &  du  25. 

Aoufi  1570.  d'Henry  3.  du  mois  de  Septemb. 

1575.  du  mois  de  luillet  1578.  &  de  Van  1579. 

art.  275.  faiiite  aux  Ejlats  de  Blois  ^&  d  H  en* 

rj  4.  du  y.   Auril  1590,  et  notamment  par 

lEdiit  de   Beziers  du  mois  d\OHobre  1632* 

&  ainfi  a  efté  iugé  par  Arreft  'du  grand 

Confeil   de    l'an  152Z.   Boer.  q.    £o.  num* 

8-  &  9.  &  Pap.  en  /es  arr.  liu.  5.  Ht.    des 

Tailles  u.  art.  1.  alx  Parlement   de   Paris 

par  diuers  Arrcfts  ,  notamment  dû  mois  de 

lum  15^4,  Pap.  ibid.  au  Parlement  de  Bre- 


Piment  eflre  fai&es.  $ 

tagnc  le  a$..:  O&obre  1595.  Belord.  en  /es 
Controtê.  lettre  D.  Itu.  4.  chaf.  48.  &  en  la 
Cour  des  Aydes  de  Montpellier  par  diuers 
Arrefts.   II.  Lefdites  Impositions  font  nul- 

'  les  faites  (ans  lauthorité  du  Prince  Souue- 
rain  y  bien  .qu'elles  fuffent  faites. par  délibé- 
ration 3  ou  Ordonnance  delà  Ville  ou  CotiK 
munauté  fur  laquelle  elles  font  exigées.  /.  véi 
étigdlia  .2.  C.  vetttgd.  non.  inji.  &c  ainfi  s'ob- 
(crue  tous  les  Jours.  Rebuff.  d.  artic.z.  glof.vn. 
ér  intraS^  de  liter.  oblig.  art.  2.  gk  vn,  nm 
80.  &  Sx.  notamment  cela  a  ainfi  eftéiugé  en 
la  Cour  des  Aydes  de  Montpellier  le  15.  ïuin 

#  1619.  contre  les  Confuls  de  Frontignan  3  qui 
prenoient  certains  droi&s  fur  chaque  muyd. 
de  vin  qui  fè  vendoit  en  leur  Ville  3  fuiuant 
la  délibération  prinfe  en  leur  maifon  Confii- 
laire  ,  &  par  ledit  Arreft  lefdks  Confuls  furent 
Condamnez  en  l'amende ,  &  les  debteurs  déf- 
aits droits  defeharge 2  du  payement d'iceux, 
&  defenfèsfurent faites  à  tous  les  Subjets  de  fà 
Majefté  du  reflbrt  de  ladite  Cour  ,  d'exiger 
aucuns  droiâs ,  fur  les  denrées  &  autres  cho- 
*^s3  Sue  Pa?  exprefles  lettres  patentes  du 
Roy  verifîcesen  ladite  Cour  fur  les  peines  por- 
tées par  les  Ordonnances.  JLe  femblablc  a  eftè 
tugé  en  ladite  Courk  29.  Avril  i^:  contrfe 
les  Confuls  de  Nefignan  l'Euefque  ,  qui 
fuiuant  yne  délibération  prinfe  en  leur  Con- 

A  *    * 


t 

6      De  quelle  attthor*  les  Imitions 

Icil  j  impo/bicnt  &  leuoient  furlesHabitans 
dudit  lieu  annuellement  la  femme  de  deux 
cens  vingt  liure  au  lieu  du  difme  des  Oliues  , 
pour  employer  au  payement1  des  penfïons 
deuës  à  l'Euefque  d'Àgde  j  &  par  le  me£ 
me  Arreftfutdit^  que  la  di/me  des  Oliues  fe 
x>rendroit  comme  auparauant  \  &  defenfes 
turent  faiéèes  de  faire  ladite  Imposition  ,  ny 
aucune  autre  fans  exprefles  lettres  patentes 
du  Roy  vérifiées  en  la  Cour.    Que  fi  les  Con- 
fiais du  lieu  où  fe  fait  ladite  Imjiofition  3  pré- 
tendent en  auoir  permiffion  de  h  Mâjeité, 
la  Cour  les  oblige  de  remettre  deuèrs  elle 
les  lettres  patentes  portant  ladite  permiflîon3 . 
&  iufques  à  ce  que  ladite  remife  foit  fai<5èe, 
leur  interdit  là  leuéç  de  ladite  impofîtion  y 
à  peine  de  mil  liurei  d'amendé  &  autre  ar- 
bitraire ,  &  ainfï  fê  iuge  tous  les  iours  en 
ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpellier  ,  & 
notamment  y  a  efté  iugé  le  19.  Mars  161& 
contre  les  Confuls  du  Puy ,  qui  pretendoient 
auoir  droî&  de  prendre  certain!  Tubfïde  du 
vin  ,  fe!,'  &  huile  porté  dans  letir  ville.  Le 
i.6.  Septembre  1623.  contre  les  Confuls  du 
lieu  de  la  Fitole  qui  exigeoient  certaine  im- 
pofîtion furie  vin  vendu  en  gros  &  détail 
&  autres  denrées.  Le  16.  Auril  1624.  con- 
tre les  Confuls  de  Montpellier  qui  exigeoient 
quelque  droid  fur  le  beftail  entrant  dans  la 


jeûnent  eflre  fatffes.  j 

^ille.  Et  le  14.  Aouft  1625.  contre  lefilits 
Confuls  de  Montpellier  y  qui  èxigeoient  vn 
denier  plus  pour liure 3  furies  pourceaux fraiz 
ou  fàlez  qui  le  debitoient  en  ladite  ville  par 
les  Mangonnier$?yï*/0*#/  U  l.  1.  C.  de  mandat. 
Prwcip.Jiquis  ajferat  cum  manâatis  noftrisfecre- 
fis  Ce  ifemjfci  omnes  feiant a  netnini  quicquam^  nijl 
qmd  feriptis  fr abattent  tjfe  credendum  ,  fed  fa* 
crus  neftras  litterasejfe  qu*rendasy  d.  L  i.Le  pri- 
uilege  qui  eft  contre  le  droid  commun  doit 
eftre  prouué  par  eferit  cap.  cum  perfon*.  7. 
extr.  de  priuUeg.  in  6.  III.  Telles  impofi* 
tions  font  défendues  5  bien  qu'elles  foient 
fai&es  par  peritoiflïon  du  Gouuemeur  de  h 
Prouince-  /.  wftigaU  10.  in  frinc.  jf.  de  pu- 
blic. &  l.  n>n.  C.  de  fuperind.  ér  lefdites  Or- 
donnâmes  de  François  II.  de  l'an  itfo.de  Char- 
les IX.  des  années  1564.  &  x$66-  d  Henry  III. 
de  Van  1579.  art.  275.  &  d'Henry  II II.  de  Van 
1590  Voire  mefines  lefdits  Gouuemeurs  afc 
lans  d  vne  ville  à  l'autre  de  leur  Gouverne- 
ment ,  ne  peuuent  pas  obliger  les  Habitans 
dicelies  à  leur  fournir  des  Cheuau^ou  au- 
tres choies.  Nouel.  u%.  cap.  22.  car  ils^doi- 
uent  de$  appointemens  qui  leur  (ont  bail- 
lez par  le  Roy ,  fubuenirà  toutes  leurs  deC 
pentes  fâhs  incommoder .  les  Subjefts  de 
fa  Majefté  5  d.  cap.  22.  IV;  Telles  tmpo-' 
./irions  font  défendues  3  bien  qu'elles  foient 

-&4 


8     De  quelle  auihor.  les  Impofitions 

ordonnées   dauthorité    dvne   Cour    Sou* 
ueraine,  Ranchin  in   q.  i^y.  Guide.  Pap.  & 
Ferrer,  in  q.  5*  Guide.  Pap.  fumant  ladite  /4 
veftigalia  3    ér  L  f lacet  8*  C.  de   excu/at* 
muner.   (jr  lefdites  Ordonnances  de  Français 
Ih  Charles  IX.   &  Henry  III.   Voire  mef- 
mes    aujourdhuy  par  l'Ediâ:  de    Béliers 
du  mois  d'Ô&obre  1^2.    les  Compagnies 
SouueraineS ,  comme  la  Cour  des  Corn-» 
ptes  >  Aydes  3  8ç  Finances  5  ny  le  Parle- 
ment 5  &  Chambre  de  l'Ediâ  ïie  peuuent 
pas  pertaettre   aucune  imposition  de    de- 
niers pour  les  frais  &  defpens  des   procez 
y  pendans  b  contre  ce  qui  fi  faifeit  aupara- 
vant.  Ranchin,  in  q,  87.  &  197.  Guide  paps 
Perrert  in  q,  5.  Guide.  Pap.  &  Pbilippi  en 
fes  Arrh  art.  94.  P lacet  nullum  ommno  'jfc 
Mcem  de  catero  preuincialibus  ïnferendum  alU 
quid indicere.  dé  /4  f  lacet  8.   C.  de  exeufat. 
muner.  Et  comme  lefHits  Officiers  ne  jpeu- 
uent  pas  permettre  lefdites  Importions  , pa- 
reillement ils  ne  peuuent  pas   augmenter 
celles  qui  ont  efté  faites  par  le  Roy.  /„ 
emnes  penjitare  3.    Cé  de  annon.  &  trifatm 
car  4  raifon  de  ladite  augmentation  ils  fe» 
toient  cenfèz  les  faire.    V*    Les  deniers 
qui  ont  efté  impofez  &  exigez  (ans  la- 
dite permiffion  ,>  non  feulement   doiuent 
eftre  reftituez  9  ceux  quxies  onjt  débourfe** 


pendent,  eflre  faites.  $ 

l  tout*  foknt  £.  C;  ve&igali  nou.  infi.  <tmi& 
de  plus  ceux  qui  les  ont  faiâes  deuroiènti 
çftre   punis  de  mort ,  &  leurs  biens  con- 
fisquez  au  Roy  ,  fumant   les   Ordonnants 
de    Charles  IX.  des  29.   N Membre  1565.  & 
aie    l'an  itfé-xïb  29.  Mais  auioûrdhuy  ils' 
font  feulement  condamniez  en   dc$  amen-! 
des   y  comme' il  a  efté  iugé  ;en  la  Cour 
de^  Aydes  de  Montpellier  >  le  17.  Septem- 
bre. 1601.  contre  les  Confuls  de  Coupie*- 
re  y  le  6.  Septembre  1602.  contre  les  Con* 
fuis  de  Vilieneuue  Je;  Roùcigue  5  le  24.  Fé- 
vrier 160^  contre  les   Coniuls  de  Mon* 
tauban  5    qjui   fans    permiffion  idu    Roy 
auoient  impofé    des   deniers   extraordinai- 
res 3  &  le  16.  Eevrièr  1627.  contre  les  Con- 
fias   de  Saind  Ginyeis  >   qui  fans  ladite 
permi/ïion  auoient  fait  de  pareilles  impo- 
rtions,  Ainfi  far  le  droiff   Romain  ,  telles 
perfinnes  font  tenues  lege  lulia  de  ambitu. 
L  vk.  %.  item  is.  j.  jf  de    L  lui.  ambit4 
la  peine  de  laquelle  loy  eftoit  t amende  de  cent 
e/ius  auec  infamie.  d>  L  vn>  ou  bien  lege  lulia 
de  vipublica.  I.  vit.  jf  ad  leg4  ïuh  de  <vi  puèlé 
l*  peine  de  laquelle  n'fjloit  pas  régulièrement  U 
mm  y  oins  vue  condamnation  pécuniaire^  §.  item 
kx  tulia.  de  m  publica.  8*  Infiitut.  de  public. 
**<#*.Mémes  les  Officiers  qui  authorifent  lcfdi- 
(es  itnpoiitions  font  aufli  condamnez  en  des 


1 


jo     De  qttfUçAutbûr.  Us  Importions 
amendes  5  comme  il  cfté  iugé  par  lefdits  Ar- 
cefls  denSo^  &1627.  contes,  certains  Officiers 
deJMontauban  &  de  faind  Giny cis  ,  qui 
auoient  authoriieieidites  impofïtions.    P 
j#;   Mais  les  Seigneurs  qui  à  caufe  de  leurs 
Fiefs  ont  droiâ  de  taille  fur  leurs  Vaffeux  3  la 
pquuent  isnpofèr  fans  penrullîon  de  fa  Maje- 
fté 3  ez  cas  efquels  ils  ont  ce  droid5  comme 
i'ay  monftre  amplement  au  Trai&é  que  i  ay 
faiâ  des  drâiéte  Seigneuriaux.  IL    Les  Vil- 
les ou  Conumimautez  qui  ont  obtenu  de  fâ 
Majefté   ptiiaiegc  de  popuoir  faire  des  im- 
pofitions/e  peuucnt  feruk  de  ce  priuikge  fans 
permiffion  fpecialc  de  fa  Majefté.  Boer.d.q. 
60  in  fi.  Ainfî  eftant  accordé  par  TEdid  de 
Beaûers  du  mois  d'Ctâobre  1652.  aux  Villes 
ou  comrnunautez  de  la  Prouince  du  Lan- 
guedoc -y  fçauonr  aux  Villes  Chefs  de  Dioce- 
le  de  ladite  Prouince  ,  dimpofer  annuelle- 
mont  pour  leurs  affaires  particulières  neuf 
cens  liures  5  aux  Chefs  de  Viguerie  fîx  cens 
liures,  &  à  chacune  des  autres  Villes  &  Com- 
rnunautez trois  cens  liures,  &  depuis  par  Ar- 
reft  du  Confeil  d'Eftat  du  19.  Iuin  1637.  don- 
né à  la  requefte  des  Secrétaires  de  la  Chan- 
cellerie de  la  Coup  des  Comptes ,  Ay  des  ,  & 
finances  de  Montpellier,  eftant  permis  à  cha- 
cune defditcs  Comrnunautez  dimpofer  au- 
tres trois  censliures  annuellement  5  en  retour* 


puucnt  ejlre  fatiïts.  •  n 

nant  à  ladite  Cour ,  &  obtenant  d'icelle  let- 
trés d  affiete  pour  impoièr,  chacune  defdites 
Communautez,  fans  autre  fpéciale  permiflion 
du  Roy,  peut  impofèr  ce  qui  luy  eft  permis 
par  le/Hits  Ediâ  &c  Arreft  3  feulement  elles 
ont  befoin  de,k]pferpfîiffiôn  ^è;  ladite  Cour  a 
pour  lefdites  trois  cens  liures  dudit  Arreft 
conformément  à  icéluy  ,  &  ianifï  s'obfèrue. 
Et  non  feulement  ledit  priuilege  eft  valable 
lors  qu'il  eft  liriiité  à'certainç  lômme  de  de- 
niers y  comme  aux  cas  fiifdits  de  lEdiâ  de 
Befciors  &  Arreft  du  Gonfeil  t  mais  âuffilefl 
dites  Communautés  fè  peuuetit  fêruir  dudit 
priuilege ,  ores  il  fçit  indefiny  &  non  limité  à 
certaine  fomme  de  deniers  ,  comme  eft  ce- 
luy  que  le  Roy  Philippes  le  Bel  accorda  à  là 
Ville  ile  Sarlat ,  que  les  Conful*  de  ladite  vit* 
le  y  aflïftez  de  vingt-quatre  Confeiliers  petit 
tiques,  pourraient  impofer  telle  fomme  dé 
deniers  qui  feroitpar  eux  iugée  neceflaire  pour 
fubuenir  aux  âfntires  &  neeeflïttz  de  leur 
Communauté.  Beerius  d.q.6o*i#fi. 


i  . 


>  ..« 


•i 


12 


TITRE     II. 


De  dimrfis  efoccs  £  Importions. 
A.RTICLE     I. 

D*  tAyde  9&*  E  quitta  lent. 

• .    •         -    . 

h  y  a  diuerfes  efpeces  dlmpoû 
lions.   Premièrement  il  y  en  a 
\sne  qui  eft  appelléc  Ayde  y  p9Xm 
ce  qu  ellç  fe#*ccordée  à  fa  Ma 
jette  pour  hiy  ayder  i  fupporter  les  charges  dû 
Royaume-:  Elle  fc  prend  fur  toutes  les  denrées 
&  marchandises  qui  iè  vendent   dans  lé 
Royaume ,  à  raifon  de  douze  deniers  pour  Ù* 
«re.  Comme,  auffi  fur  le,  vin  vendu  en  détail  à 
raifon dejahu i&iétoç  ou  quatrième  partie  du 
prix  diceluy  ,  fuiuant  ladiuerfîté  des  heu*. 
Mais  aujourd'huy  en  Languedoc  cette  im- 
pofition  eft  abolie  ,  &  l'Aydc  qui  eft  exigé 
eft  vn  fubfide  qui  fc  prend  non  furies  denrées' 
marchandifes .,  ou  vin  vendu,  ains  fur  les  biens 
meubles ,  comme  les  tailles. 
2.     LEquiude*t  ,cftvne  autre  cipeced'Im- 
pofition ,  quifuft  eftably  au  Languedoc  en  la 


De  FEquwalent  ij 

place  de  ladite  ancienne  Ayde  qui  le  prenoit 
fur  les  danrées  &  marchandifes  i  &  parce 
qu'il  deuoit  eqoipoller  à  ï  Ay  de  qui  auoit  cfté 
abolie ,  il  fuft  appelle  Equivalent  >  ou ,  -Rpi* 
plient. 

j.  Ceft  Equiualent  a'a  lieu  qara  Langue- 
doc ?  &  non  pas  ez  autres  Prouinces  de  ce 
Royaume  >  parce  qu'audit  feul  pays  ladite 
Ayde  a  efté  abolie»  Et  aujourd  hûy  appar- 
tient a  quelques  particuliers  quilonr  acheté 
dudit  pays  >  qui  Fa  vendu  par  permiJIîon 
de  fa  Majeilé  ^  pour  le  remboursement  des 
Eleus  ,  par  Edît  du  mois  de  Feurier  1633, 
vérifié  en  la  Cour  des  Comptes  ,  Aydes  & 
Finance»  de  Montpellier  ,  le  24»  Nouembre 
audit  an. 

4.  De  tous  les  procez  meus,  ou  à  mouuoir 
pour  raifon  du  droid  de  l'Equiualent,  fes  cir- 
confiances  &  dépendances  5  le?  feuls  luges 
Confèruateurs  du  droiâ  de  fEquiualent  en 
peuuent  prendre  cognoiflfanec  en  première 
inftance,  priuatiuement  à  tous  autres  luges  * 
&  l'appel  deuolvc  en  ladite  Cour  des  Com- 
ptes y  Aydes  &  Finances  de  Montpellier  3 
comme  il  fe  iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour, 
&  notamment  cela,  y  a  cfté  iugé  le  8.  Iuillet 
160$*  à  la'requefte  de  Lagnes  5  pourueu  de 
l'Office  de  luge  Confèruateur  dudit  droi<ft 
en  la  ville  de  Beziers ,  le  18.  May  1618.  à  la  re- 


<4  Ge  i  Equivalent. 

quefte  dé  Torche ,  luge  Coaferuateu'r  dudit 
dçoiâ  ajB Diocefe  de  Beziers,  &  le2i.Aouft 
audit aaifaS.  à  la  requefte  de Ricard  fieur de 
Malbofc,  luge  Conferuateur  dudit  droiéè  cz 
Diocefes  de  Montpellier ,  Nifines  ,  &c  Vzés. 
5#     Et  If  Equipaient  a  eft  pas  deu  au  lieu  où 
la  vente  a  eftéfai&e,  liwxn  celuy  où  la  cho- 
ie vendue  doit  eftre  peféc  >  comme  il  a  efté  iu- 
gé  en  la  CourdesAydes  de  Montpellier,  le 
%6  Avril  1572;  oubientmefurée^  comme.il  a 
çftéiugéenlàCour  des  Aydes  de  Paris  V  au 
mois  da  Nouembre  15^5.  touchant  l'Ayde 
cleuë  du  vin.  vendu.  Le/Brct.  plaid.  51  parce 
que  la  vente,  des  choies  qui  cqnfîftent  en 
poids  ,  nombre  5  ou  mefure  n'eft  pas  cfti- 
mé  parfaire  qu  après  qu'elles  ont  eftépeieesy 
uombréeSjOu  mefurees,  /.  gwdfepttf-S.  in 
b{i  vtio.  5.  ér  §.  feq-  ff.  de  contrah.  empt.  com- 
me iay  amplement  monftré  au  Trai&é  des 
Gontraâs  que  i*ay  fait ,  tit.  des  achepts.  Et 
partant  fi  depuis  la  vente -,  &  auantlefHits 
poid^ou  mefure.,  il  y  a  vn  nouueau  Fermier 
«dudit  drôift  de  TEquiualent,  ledit  droiôfera 
.deu  non  i  celuy  qui  eftoit  Fermier  lors  de  la 
«vête,  ains  à  celuy  qui  eft  Fermier  au  temps  que 
la  chofe  vendue  eft  pcfée.ou  mefutée  3  com- 
me il  a  eftciugé  en  ladite  Cour  de*  Aydes  de 
Montpellier >  le  20-  Juillet  1599.  wjtipidatioM- 
fasdr  ctteris  contraftikus,  id ttmfns  feeft*w 


quo  contrahimus.  4  fi  filius  farnUUs  19,  &  l.  nm\ 
omnt  144.  §.  \^^hdiutrf.rtgulJm.cmYA0nsé 
autem  non  vtiqua  eo  loca  intel{tgïtHï ,  quo  ncgo- 
tium  geftum  efi  ;  Jèd  quo  folwnd*  eji  fecunia. 
I.  aut  vbu  3*  jfn  4e  rtb.  tffâor.  lud.  pajsidj 
é ;/.  contraxjjp.zi.  ff.  de  iftligat.  &.  a&fcx 

6.     Et  Içs  ç\\ç>{kï  fuhje#çsau  dçqi&de  l'Er 
quiugient ,  yejylpës  &  reue#4wês  en  Vn  mef- 
mc  lieu  ,  foie  en  gros ouçji  .menu  5  ne  doi- 
uent  payer  qiVYfte  feule,  fois  ledit  droiâaut 
mefmc  lieu  pu  ville,    tetr.dfi^err&r.  in  for- 
int /dclmprojol.jpd4g.in  W^  intujftt  >  corn-; 
me  ii  a  efté  iuge  enda  Gojur  içs  Aydes.de, 
Montpellier  le  ajV  Aouft  r^oft*  entre  teSya-i 
diç  des  Marchands  Mangonhiers  de  la  ville. 
dePezenas^&Içan  MasjÇannicr  du  droiéi 
4e  i'Equiualçjtt  w  Diocefe  d'Ag<k ,  &  le27*. 
Mars  1604.  entre  le  Syndic  :des  Marchands-. 
Majigonmcrs  de  h  Ville  deÉewérs^&Fran--. 
çois  Ginefte  Fèrmiçr  de  JEquiualent  en  Jjk 
dite  ville  5  par  lequel  ledit  Syndic  fuft  déchar- 
gé d'vn  fecond  payement  dudit  droï&pour 
vne  feconde  vente /aide  en  ladite  ville ,  at- 
tendu que  ledit  Fermier  auoit  de/ïa  efté  payé 
de  la  première  vente.     Voire~  mefmes  ledit 
droiâ:  d'Equiualent  ne  peut  pas  eftre  payé 
deux  fois  pour  deux  ventes  faiâes  en  meftne 
lieu  ,  bien  que  les  Confuls  du  lieu  euflent 


16  De  £  Equivalent. 

par  expeez  donné  pou uoir  au  Fermier  par  fan 
bail,  de  prendre  ledit  droiâ  dé  toutes  les  ven- 
té* qui  fe  feroieftt  audit  \it\x  dès  mefmes  mar- 
chandées y  comme  il  a  èfté  iugé  en  termes 
formels  par  Arreft  de  ladite  Cour ,  du  28. 
Aoûft  1604;  contre  le  Fermier  dudit  droiâ 
de  Narbonne  y  auquel  les  Confuis  de  ladite 
ville  auoient  dafns  ion  bail  àebordé  ladite  fa- 
culté ,  &  par  le  itielme  AnreAéefdits  Confuis 
furent  condamhez3  à  garantir  ledit  Fermier 
pour  ledit  double  droiâ  3  &  inhibitions  leur 
furent  faiâes  de  faire  à  1  aduenir  de  tels  baux 
contraires  aux  Articles  de  l£quiualeot  du 
pays-  de  Languedoc.   Que  fi  lcfdites  ven- 
tée dïuerfcs  fefoht  eh  diuers  lieux  *  ledit 
droiâ  d'Equiuaient  fera  payé  plufieurs  fois; 
fçauoir  en  chacun  de/Hits  lieux  tout  entiere- 
nient,comme  il  a  efté  iugé  par  ledit  Arreft  du 
25.  Aouft  1602.&  par  TautreÀrreft  du  28.Aouft 
1664.4  donné  entre  les  Confuis  de  Narbon- 
ne y  le  Syndic  des  Mangonnicrs  de  ladite  vil- 
le D  &  Cocombles  Fermier  dudit  droiâ:  cfe 
l'Equiualent  à  Narbonne.  Les  habitans d'vn 
mefme  lieu  fèroient  par  trop  chargez  de  payer 
double  droiâ  de  deux  ventes  d'vne  même 
chofe  \  ce  qui  n'a  pas  lieu  5  lors   que  les 
ventes  fe  font  en  diuers  lieux,  car  alors  chaque 
lieu  porte  fa  charge  de  la  vente  qui  s'y  fait. 
7.    Et  pour  euiter  qu  on  ne  commette  au- 
cune 


De  fEquiualent.  trj 

cune  fraude  au  dtoiâ  de  l'Equiualent,  il  eft 
défendu  à  toutes  perfonnes  d'expofer   en 
f       vente  aucune  marchandée fuje&e  audit droidy 
ians  l'auoir  au  préalable  exhibée  &  raifon- 
liée  au  Fermier  d'iceluy ,  ou  à  fès  Commisj 
à  peine  de  l'amende ,  comme  il  a  cftéiugé  en 
ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpellier  5  le  28. 
Aouft  1^18.  contre  les  Bouchers  de  Ville- 
franche  *  pour  raiibn  des  Veaux,  Boeufs,  & 
Mouttons  qu'ils  débitent ,  lefquels  ils  doi- 
uent  pefer  &  raifbnner  auant  que  les  expolèc 
en  vente.  Le  2.  Mars  1^24.  contre  les  Man*. 
gonniers  &fteuendeurs  de  Montpellier  >  qui 
ne  pourront  mettre  en  vent  aucune  chair 
4  de  pourceau  frais  ou  (aie ,  fans  l'auoir  préala- 
blement raifonnée  &  exhibée  au  Fermier  ou 
aies  Commis  ,  en  faueur  de  Myot  Fermier 
de    l'Equiualent    du    Diocefe    de    Mont- 
pellier.  Et  le  12.  Auril  1628  entre  Ican  Reftc 
Sousfermier  du  droiâ  de l'Equiualent  de  la 
ville  de  Narbonne  ,  &  Pierre  André  Mar- 
chand Mangçnnier  de  ladite  ville.  P<Jur  la 
me/me  raifon  par  Arrefl:  de  ladite  Cour  du 
27.    Oiâobre  1616.   dcfenfcs  furent  faides  à 
tous  Fermiers  des  difmes  ,  de  mettre  le  vin 
4p  leurs  Fermes  auec  celuy  de  leur  creu, 
qu'au  préalable  ils  n  ayent  fait  marquer  les 
tonneaux  où  fera  mis  le  vin  prouenu  de£ 
dites  Fermes  ,  par  le  Fermier  de  l'Equiua- 


V! 


18  De  £ Equiualent. 

iei>t ,  ou  fes  Commis  ,  pour  en  payer  le 
droitt  au  cas  il  fera  vendu  en  détail,  à  peine  de 
confiscation  &  amende.  Leraefme  iour  ladi- 
te Cour  donna  vn  pareil  règlement  pour  ceux 
qui  achètent  du  vin  pourlereuendre,  portant 
de  ne  le  mettre  auec  celuy  de  leur  creu  qu'aux 
conditions  portées  par  le  précèdent  Arreft,  &c 
le  ii.  Mars  1617.  àlapourfïiitede  Grefueille, 
Fermier  de  TEquiualent  de  Beziers  >  ladite 
Cour  donna  vn  pareil  Arreft  de  règlement. 
Et  à  l'effet  fufdit  il  eft  permis  audit  Fermier  ou 
à  fes  Commis ,  d'entrer  quand  bon  leur  fèm- 
ble  dans  les  Caues  Se  Celliers  ,  comme  il  le 
iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour  ,  notam- 
ment y  a  efté  iugé  le  26.  Février  1620.  con- 
tre les  Monnoyeurs  de  Tolofè ,  &  par  Arreft 
donné  en  Audience  le  6.  Février  1^40.  par  le^. 
quel  injondions  font  faites  à  du  Pleflis  Ho- 
tte de  Nifmes ,  de  faire  ouuerture  des  portes 
de  fes  Caues  dans  lefquelles  il  tient  ion  vin, 
lors  qu'il  en  fera  requis  par  Ardon  proprié- 
taire de TEqmualent  du Diocefe  de  Nifmes., 
oufesCommis,à  peine  de  cinq  censliures  d'a- 
mende. Et  lefdits  Fermiers  ou  leurs!  Commis 
font  tenus  à  la  première  requifition  dçfdjtes 
perfbnnes ,  de  venir  marquer  ou  pefêr  lefHites 
marchandifes  fur  peine  de  l'amende  ,  comme 
il  fe  iuge  ordinairement  en  ladite  Cour,  &  no* 
tament  y  a  ef&iugé  par  ledit  Arreft  du  n. 


De  fEquiualent  i§ 

Auril  1628.  après  laquelle  première  çequiiïtion 
eft  permis  aufdites  peribnnes,  de  iaire  mar- 
quer ou  peier  lefdites  choies  fubjeôes  audit 
droiâ  à  deux  hommes  voiiîns  non  fufpcéts3au 
rapport  defqucls  fera  payé  le  droiéfc  del'Equi- 
liaient.  Et  corne  ledit  droiâ  n  eft  pas  deu  de  la 
fimple  vente ,  auant  que  la  chofe  ayt  efté  pe^ 
fée  ou  mefurée^ainfî  qu'il  a  efté  ditcy-deffiisj 
auflî  le  fimple  trai&é  de  vente  fans  deliurancc 
de  la  choie  5  ne  fait  pas  qu'on  prefume  auoir 
efté  fait  fraude  audit  droi&  d'Equiualent.  Et 
comme  on  appréhende  la  firaude  du  cofté  de 
ceux  qui  vendent  les  choies  fubje&es  audit 
droiâ,  &  qu'on  y  remédie  parles  moyens  fuC 
dits  j  Aufli  la  peut-on  appréhender  de  la  part 
des  Gardes  ou  Commis  des  Fermiers  du  droiâ: 
de  l'Equrnalent  ?  à  laquelle  on  remédie  en 
diueries  façons.  I.  *  En  ce  que  lefdits  Gar- 
des &  Commis  font  tenus  de  bailler  aux  Bou- 
chers &  Vendeurs  copie  du  contreroolle^ 
ment  qu'ils  auront  fait  de  leurs  marchandas , 
sils  en  font  requis  3  iàns  rien  prendre,  autre- 
ment foy  ne  fera  point  adjoufté  audit  contre- 
rollemerit ,  ny  pour  raifon  de  ce  ledit  droi£ 
payé.  II.  En  ce  qu'il  eft  défendu  aufdits 
Fermiers  de  commettre  pour  Gardes  & 
Commis .,  ny  ceux  qui  ont  part  &  portion  auf- 
dites Fermes ,  ny  leurs  parens  à  peiqe  de 
ramende^ny  autres  que  des  gens  de  bien  qu'ils 

Bz 


%  o  De  F E qui  noient. 

feront  receuoir  pardeuant  les  Confuls  des 
villes  &  lieux  par  fbmmaire  apprinfc  de  leur 
ïhtegité,  Jtyant*  a*dacUy  quanta  fermer k 4$ is 
ftnt  fuUicanerum  fatftines  y  mm$  efi  qui  nef. 
ciat ,  ideino  Prttôr  ad  cûmpefcendém  eorum 
audaciam  hoc  prapefeit,  U  qtunU.  n.  in  frinc. 
jf.  de  publican^  &  wSigd.  &  pour  cette 
mc(mc  raifbn  vu  Ancien  enquis  9  quel- 
les beftes  fauuages  eftoient  ks  pluà  farou- 
ches &  cruelles  >reipondk  quez  montagnes, 
c'eftoienç tes Ours -% mm  quez  villes  ks  Fer- 
_jniegs  des  droùfts  publiques  :  In  momilms  wy?3 
Wvtbijws  ptùticam.  A,ufl*  en  1/Euaagik  Us.  font 
tenus  pour  gens  de  mauuaifè  vkjMnffMattb, 
chap  18-  verf.  Xj 

8.  Les  Fermiers  du  droiéi  de  lEquiuaknt 
ny  leurs  Commis  ne  peuuent  pas  pour  fimple 
fraude  commife  audit  droid ,  pourfuiure  cri-  " 
minellement  les  parties  pour  raifon  d'icel- 
le  y  ains  feulement  ciuilement ,  fïnon  qu'il 
y  euft  iniure  ,  ou  quelque  autre  excez»  On 
na  pas  trouué  iufte  de  fatiguer  par  des  pour- 
fuites  criminelles  3  le  peuple  ,  à  fauce  de 
payer  vn  fubfîde  auquel  il  s'eft  fbufmis  vo- 
lontairement pour  fubuenir  aux  nece/fitez  de 
fon  Prince.    , 

9.  Cet  Equiualent  ne  fe  prend  pa$  fur 
toutes  les  denrées  &  marchandées ,  com- 
me faifoit  rajicienie  Ayde  exigée  en  Laç- 


•'i 


De  remuaient  t  i 

guedoc,  ains  feulement  fur  la  chair,le  poilïbnj 
3t  le  vin  vendu  pour  manger  &  boire  ,  fie  eft 
d'vn  denier  tournois  pour  liure  prime  du 
poids  de  la  chair ,  ou  poifîbn  frais  ou  falé5  (fe 
trois  deniers  pour  liure  carnaffiere ,  comme  il 
a  efté  iugé  en  ladite  Cour,  le  9.  Ianuier  i<$o& 
entre  Iean  du  Cos  >  Sousfermier  de  1  Equû 
ualent  de  Tolofe  9  &  Rofel  Boucher  de  ladite 
ville,  &  la  iîxiéme  partie  du  prix  du  vin  vendu 
à  pot  &  pinte» 

10.  Toutes  chairs  frai/ches  ou  fàlées  ,  tuées 
dedans  ou  dehors  le  Royaume  5  ou  Pronince5 
ou  Dioccfe ,  vendues  tant  en  gros  que  riie- 
nu  3  à  poids  ou  /ans  poids ,  fbit  du  creu  ou 
non  3  payeront  le  droiâ  d'Equiualent,  mé* 
mes  1er  chairs  des  pourceaux  tuez  par  les 
hoftes  &  débitez  en  leurs  Hoftelleries,  com* 
me  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  entre  Iolim 
Fermier  de  l'Equiualent  de  la  ville  de  To- 
lofe ,  ôc  Iean  Florac  Hofte  de  ladite  ville ,  la 
13.  Ianuier  1&8.  Et  ledit  droiâ  doit  tàrû 
payé  auaçt  que  ladite  chair  fbit  mife  en 
piecesrcar  autrement  le  vendeur  fera  ccusdam* 
né  en  l'amende  ,  comme  il  a  efté  :  dis  cy* 
deffiis  :  Mais  ledit  droiâ  d'Equiuaicnr  nîeft 
pas  deu  du  lard  employé  par  1er  Pafti- 
ciers  ,  ny  des  chairs  dont  ils  font  les  ûu- 
ciffes,  ny  des  langues ,  oreilles  ,  ny  Ccm 


i&  De  l H  quittaient] 

ftes  de  pourceaux  ,  comme  il  a  eftc  iugé  en 
ladite  Cour  5  le 20.  Février  1599.  ny  d'aucune 
forte  de  bcftaii  vendu  vif,  bien  qu'à  poids  5 
pourueu  qu  il  ne  foit  pas  conuenu  ,  que  le 

{>rix  de  la  befte  fe  payera  à  raifbn  de  ce  quel- 
c pourra  pefer  eftant morte  3  &  qu  après  il 
ne  foit  vendu  en  menu  ou  en:  détail,  car  s'il 
cft  après  vendu  en  détail  ,  TEquiualent  en 
fera  deu.  Ny  despourceaux  ,  boeufs,  vaches> 
ou  autre  beftail  quel  qu'il  foit  ,    foit  du 
crcu  >  ou  achepté  ,  ou  autrement  acquis , 
qu'on  tuera  pour  fa  prouifion.  /.  in  Uge  Cen- 
Jèria  205*  ff.  de  vtrbor.  fignif%  ou  pour  fian- 
çailles ,  nopees  ,  bbits  ,  cantages ,  Confré- 
ries, MefTes  nouueiles  ,  ou  pour  moiflbns, 
&  autres  cultures  &  labourages  ,  pourueu 
qu'il  ne  fcfafTe  aucun  département  dudit  be- 
ftail: car  s  il  s*  en  fait  le  droiâ:  dEquiualent  fe- 
ra deu  finon  qu'il  n'aye  efté  departy  qui  qua- 
tre ,  ce  qui  leur  fera  permis  quatre  fois  l'année 
tanofculemcnt.  Pareillement  ledit  droiâ  n'eft 
pas  deu  des  viures  fournis  aux  gens  de  guer- 
re tenant  garnifon  ,  ou  paffans  Se  repaffans 
par  commandement  du  Roy  ,  ou  duGou- 
uerneur  delaProuince,  &  nourris  par  eftapes, 
/.  Utâtto.  9.  §.  rer.  exercitui.  7.  ff.de  fUhluon. 
&<oe&kgd%  tes  txercitm  parafas  9  fùflatiênive- 
iïigaUum  ftêbifci  non  flacuit.  d.  §.  7.  &  non  au- 
trement   Ny  des  oifeaux,  volaille  ,  &au- 


Dt  t£ quittaient.  i$ 

ères  animaux  de  plume  >  pouruau  qu'ils  ne 
ibient  falez.  Ny  des  teftes,  pieds  3andoûille% 
&  autres  menudailles  des  beftes  9  pourueu 
qu'elles  ne  (oient  vendues  à  poids.  Ny  des 
cheureaux  ou  aigneaux  qui  font  tuez  dans 
les  maifbns  particulières  pour  cftre  mangez 
en  icelles  ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 
Cour  des  Aydes  de  Montpellier ,  le  fixiefme 
Septembre  1569.  Ny  mefmes  aujourdhuy 
des  cheur eaux  qui  font  tuez  par  les  Bou- 
chers ,  Màngonniers  9  &  autres  Reuendeurs 
pour  les  reuendre  5  contre  ce  quifefaifoit  ancien  - 
nement  ^  &  auoit  efié<  iugé  en  ladite  Cour,  le  der- 
nier Juillet  1^.  à*  15.  Septembre  1580..  Pour 
les  aigneaux  3  defenfes  font  faites  à  tous  Bou- 
chers 3  Cabare  tiers  5  &  Reuendeurs  d'en  tuer 
&  debkefcfur  peine  de  confîfcation  d  iceux  & 
d  amende  ,  &  partant  il  n'eft  pas.  à  propos 
de  demander  fi  l'Equiiiaient  eft  deu  pour  ceux 
qui  font  vendus  par  lefdits  Bouchers  3  puis 
u'ilieureft  défendu  de  eciaîre  $  fi  toutes- 
is  on  en  a  vendu  5  le  droid  d'Equiualent  en 
fera  deu  >  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour, 
le  dernier  Juillet  1573.  *      , 

n.  Tout  poifTon  frais  &  falé  5  de  toutes  eaux 
douces  ou  falées,payecale  droid  d  Equiualent 
de  dix  liu.  en  haut ,  foit  qu'il  foit  vendu  par  le 
Pefcheur  premier  vendeur,  ou  parles  Hoftes, 
ou  autres  perfonnes  quelles  qiiç  ce  foient. 


2 


le 


*4  De  t'Equiua/ent. 

Et  pouftdwcùn  quintal  de  poiffon  fck  frais 
ou  (aie  vendu  en  détail ,  fera  payé  cinq  fols, 
excepté  la  Cauicre  &  la  Mekte  fraifche  ou 
falée,  pour  le  quintal  defqu elles  ne  fera  payé 
juc  deux  fols  fix  deniers.  Le  poiffon  falé  qui 
fera  vendu  engros  ,  ou  efchangé  auec  autres 
marchandâtes.,  pour  la  première  vente  payera 
trois  fols  neuf  deniers  pour  quintal-    Pour 
barril  de  fardes  ou  enchoyes  du  poids  de  tren- 
ce  liures  compris  le  bois ,  poiffon  ,  eau ,  Se 
ici  fera  payé  douze  deniers.  Et  fi  lefdits  bar- 
rils  pefênt  plus  ou  moins  r  ledit  droiéfc  fera 
diminué  ou  augmenté  à  raifbn  de  deux  de- 
niers de  cinq  en  cinq  liures.    Mais  ledit  droift 
n'eft  pas  deu  de  la  première  vente  qui  eft 
fai&e  dudit  poiffon  par  les  Pefcheurs  au 
bord  de  la  mer  5  ou  de  leftang  y  où  il  a 
cfté  pris  ,  comme  il  a  efté  iugé  en  la  Cour  des 
Comptes  ,  Aydes  &  Finances  de  Montpel- 
lier ^  le  25.  Oôobre  1*41.  entre  Pierre  Co- 
rail Sousfermier  de  l'Equiualent  de  Pugau,  & 
Pierre  Caffort  Fermier  d'vne  Maniguiere  de 
leftang  dudit  Pugau,  par  lequel  la  fentenec 
des  Ordinaires  duditlieu  >  portant  relaxe  de  la 
demande  faîâe  par  ledit  Corail  audit  Caffort 
du  droid  de  l'Equiualent  du  poiffon  pris  au- 
dkeftang,  &  vendu  fur  le  bord  <frceluy ,  tn 
gros ,  eft  confirmée.  Pareillement  ledit  droiâ 
a'eft  pas  deu,  lors  qu'il  eft  vçndu  à  te  poiffon- 


De  F  Equipent.  ^  j 

ocrie  ou  marché  public  >  s'il  n'excède  lç  poids 
de  dix  Hures,  finon  qu'ayant  efté  pris  en  gran- 
de quantité  par  diuersvpefcheurs  de  compa- 
gnie ,  il  cuit  efté  après  diuifiemre-euxrcar 
bien  qu'après  ce  partage  il  n'en  reftat  qu#  dix 
liures  à  chacun  u  ledit  droiô  fêro«deu5nc- 
ftant  pas  iulte  que  ladite  diuifîon  ptejudicie 
audit  droid.     Ny  ledit  dfoi&ticli  pas  deu 
des  Huiftres  ,  Moules  r  Bigoures-,  lenilies^ 
Crans  ,  Efcreuiffes  3  lucl  5  Çaramothes  5  ou 
Siuades,  &  Coquilles,    Ny  dit  poiflbn  & 
autres  viures  baillez  aux  gens  de  guerre>eftans 
en  garnifpn  au  pays  de  Languedoc,  ou  y  pak 
fans  &  eftans  nourris  par  eftapes  aux  de/jpens 
dudit  pays.  /.  heatio.  9.  §>  tes  exer citai.  j.ff  de 
fublican.  &  vtftigd.  il  en  eft  autrement  s'ils 
ne  font  pas  nourris  par  eftapçs,    £t  celuy 
qui  a  payé  ledit  drotâ ,  n'ayant  pas  peu  ven- 
dre le  poiflbt)  pour  lequel  il  auoit  payé ,  fc 
peut  faire  rendre  au  Fermier  de  l'Equiiialent 
ledit  droift  à  proportion  de  ce  qu'il  n'a  pas 
vendu*  /.  yk.  §.  Wf .  ff.  de  publuân*  &  <ue± 
ïïigâl.  fi  qmd  indtbitw*  ftrjrnrem  ftlucnti^ 
pmkmms  accipit  :  rtirh  mnTtejïttuen  &forte2 
tt  9    Dmi  Stutrus  &  AnHniùs  rtfiripfcrnnt. 
d.  §,  vit.  ér  tête  tti.  ff.  de  cêndiit.  coufd  da* 
**  C4».  n*mftcut4.  Autrement  les  deniers  payez 
au  Fermier  luy  dçmeureroicntfans  aucune  iu- 
ftecaufe. 


%6  De  &Equiualent. 

12.  Et  toutes  fortes  de  perfonnes  qui  ven- 
dent le  vin  à  pot  &  pinte  ,  font  obligées  de 
payer  ledit  droid  d  Equiualent  du  vin  qu'ils 
vendent }  ainfi  ]*s  Pafticiers  y  font  tenus,com- 
me  il  a  efté  iugé  en  la  Cour  des  Aydes  de 
Montpellier  3  le  17.  Aouft  1557.  Philippi  en  fis 
Arr.  artéi$>  II.  Les  Hoftes  foit  qu'ils  foient 
(impies  Hoftes  Cabaretiers  ,  ne  îburniflans 
que  de  viures ,  &  point  de  lia:*  Philippi  in  fum^ 
htd  muner.  n>  47.  &  m  fis  Arr.  aud.  art.  13.  ou 
autres  Hoftes  qui  fournifTent  &  li&  &  viures. 
Se  fuient  que  ce  foient  des  Hoftes  des  gran- 
des Hoftelleries  >  (  autrement  appeliez  Hoftes 
maieurs  qui  logent  lesgçns  de  cheual)  comme 
il  a  efté  iugeau  Grand  Confèil  contre  les  Ho- 
ftes des  grandes  Enfèignes  de  Toiofe5  len. 
Aouft  1554.  &  en  ladite  Cour  des  Aydes  5  le 
rô/Iuifii56o.  Phihppi  d.  lot.  ou  Hoftes  de  pe- 
tites Hoftelleries  (autrement  appeliez  Hoftes 
mineurs)  qui  logent  les  gens  de  pied  &  bail- 
lent à  pièces.  IIL  Les  Soldats  tenansCaba- 
jrets  y  font  tenus ,  comme  il  a  efté  iugé  ènladite 
Cour  des  Aydes  par  Àrreft  donné  en  Audian- 
ce5le2r.  Aouft  1628  contre  vn  Soldat  d'vne 
Compagnie  du  Régiment  eftant  en  g^rni- 
fon  à  Montpellier ,  &  y  tenant  cabaret  ,fe*i- 
uantU  /.  ex  preftâtiont.  y4  C.dt  veSigd.  oh 
efi  dit  que  toutes  perfonnes  qui  trafiquent  doi- 
uent  payer  Vimpofi  ,  nulla  fuper  hoc  mtit*~ 


De  tEquiualènt.  **f 

mm  ferfotiarum  excefttirie  facitnda.  D'ail- 
Jcurs  puis  qu'il  eft  défendit  aux  gens-de  guer- 
re de  faire  le  trafic -ou  négoce  y  Utù  ut.  G. 
negotiat.  m  mitit.  ut.  35.  lit?.  12.  contreue- 
nam  à  cette  defenfe,  ils  doiuent  pluftoftpayet 
ledit  droi£t  d'Equiualerit  •',  que  les  autres  qui 
fai/âns  ce  trafic^  ne  font  que  ce  qui  leur  eft  per- 
mis. I V.  Les  Hofpitaliers  y  font  tenus  "pour 
le  vin  qu'ils  vendent  à  pot&  pinte  aux  pau- 
ures  paffanSj  cotameilaefté  iugéenlaCour 
des  Comptes  3  Aydes  &  Finances  de  Mont*' 
peilierpar  Arreft  donné  en  Audiance,  le 21.. 
Novembre  1^5.  contre  l'Hospitalier  des  paù- 
ures  de  Luntl.  d.  lk  7.1  Pois  que  les  Sol* 
dats  j  &  meftnes  les  Prerfres  tcuendans  le 
vin  par  eux  acheté  pay  etitkdk  droiâ5  com- 
me il  fera  dit  cy-apres  J&c  que  les  Ho/pita- 
liers  ne  iouyflent  pas  de  plus  grands  priïrile-» 
ges  qu'eux,  il  eft  iufte  qu'ils  le  payent  aùflî.. 
V%  Bien  que  le  vin  n'appartienne  pas  au  Ven- 
de urbains  qu'il  fe  foit  obligé  au  propriétaire 
d'en  faire  la  vente  >  moyenant  certaine  fomme 
dedeniers  pour  chaque  tonneau  qu'il  luy  cw 
débitera ^neantmoinsfEquiualefit eft  deu  du-' 
dit  vin  par  ledit  Vendeur  >  comme  il  a  eftéhïgé 
eifladite  Cour  par  Arreft  donné  en  Audiance, 
moy  prefcnt ,  Je  :  27.  Aurilié^.  car  puis  que- 
<reux  qui  reuendent  le  vin  qu  ils  ont  acheté  en 
payent  le  drotâ  d'Equiualent,  à  caufe  du  pro- 


*g  Pi  F  Equivalent. 

fit  qu'ils  font  en  cette  reuente  $  auflî  e#-il  iti- 
ftc  que  ceux  qui  s'obligent  à  tendre  le  vin. 
d'autryy  ,  moyennant  certaine  fomme  de 
deniers,  payent  ledit  droidà  caufè  dudit  trafic. 
VI.  Ceux  qui  vendent  le.  vin  prouenu  des 
terres  qu'ils  tiennent  à  ferme  en  doiuent  payer 
l'Equiualent  ,  comme  il  efté  iugé  en  ladite 
Cour  y  le  5.  Aouft  160$.  contre  les  Fermiers 
de  TAbbefle  de  Proùille  ,  le  j$.  Aouft  1613. 
&  le  27.  O&obre  1616.  contre  des  Fermiers 
dts  diimes  ;  il  en  eft  autrement  des  Vigne- 
rons qui  prennent  à  cultiuer  les  vignes  à  moi- 
tié ,  ou  autre  portion  des  frui&s  y  foit  qu'ils 
fafTent  eux-meunes  les  cultures^  ou  les  faA 
fènt  foire  à  leurs  deipens  y  comme  il  a  efté  iu- 
gé en  ladite  Cour  par  Arreft  donné  en  Au- 
diance  3  moy  prêtent  3  le  5.  Ao&ft  1641  par- 
ce que  le  vin  ainfi  recueilly  eft  cenfé  comme 
prouenu  de  noftre  creu  >  lequel  ne  paye  point 
ledit  droid  dEquiu  aient  3  comme  le  fera  dit 
cy-apres.VnXedit  droideft  deu  du  vin  vendu 
eu  détail  ez  villes  011  lieux  où  il  y  a  des  foires, 
ou  marchez  >  auec  conceflion  d'immunité  ,. 
bien  qu'il  ayt  efté  vendu  pendant  la  foire,  ou 
le  marché  ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 
Cour  des  Aydes.,le  i8.Decembre  iéij.car  ladi- 
te immunité  ne  fe  rapporte  qu'aux  marchan- 
dées ou  autres  choies  mobiKatres.  VIIL  Biç» 
que  le  vin  foit prouenu  dvne  vigne  nohJc, 


X)t  t  Eqmualintl  *9 

neantmoins  s'il  eft  vendu  parle  Propriétaire, 
&  après  reuendu  en  détail  par  l'acheteur,  le 
droiâ  dlïqui ualent  eft  deu  ,car  on  n'a  point 
d'égard  d  ou  eft-ce  que  ledit  vin  eft  prouenu, 
ains  ferment  s'il  eft  du  creu  ou  acheté, 
IX.  Pareillement  bien  que  quelqu'vn  tienne 
hoftelierie  ou  reuendu  du  vin  en  détail,  dans 
vne  maifon  noble,  il  doit  payer  le  droiâ  d'E- 
quiualent ,  fans  que  la  NoblcfTe  du  lieu  luy 
puiffe  attribuer  aucuneigaouinité  >  veu  que  ce 
n'eft  pas  pour  le  lieu  qu'on  paye  ,  mais  pour 
le  vin  que  Ton  y  vend.  X.  Les  Monnoyeurs 
payent  ledit  droiâ^comme  il  a  cfté  juge  en  la- 
dire  Cour,  le  20.  Aouft  i^qj.  &  2.  Oâobre 
1604-  &  16.  Feurier  1620.  contre  les  Monno- 
yeurs de  Toloiè.  XI.  Les  Preftresrcuendans 
du  vin  par  eux  acheté  ,  font  obligez  à  payer 
ledit  droiâ  d'Eqùiualent ,  Mafuer  au  ut.  des 
Tailles  j8.  »um.i*j.  fumant  le  ebaf.  dern.  ext.  de 
vitaér  hcnejl.  derk.  40  tfi  dit  que .  C  1er  ici  ^  qui 
fecuUrihtts  ncgôtiatiomlpm  intendant JtAtuits  fa- 
trU  in  negçtiatitnum  fittrum  quafiikus fubiâtent^ 
comme  il  a  cfté  jugé  en  ladite  Cour  des  Ay  des 
de  Montpellier,  le*$L  Oâobre  1625.  contre 
Falgous  Prcftre  dy  lieu  de  ViUe/cque  Lande, 
en  fauenr  de  Pinaud   Fermier  dudit  droiâ, 
audit  lieu  :  Omne  hominum  genus ,  quod  cctnJ 
merciis  volueritintereJft^dependat^trulUfuferhoc 
niilitmnm  fer  fin  n  arum  exceptwne  facietida.l.cx 


$0  DeÏEquïualenté 

freftattone.  7.  C.  de  vettigd.  Et  puis  qu'il  eft 
défendu  aux  Ecclefîaftiques  ^  juk  intermina-. 
tione  anathematis  ^  ne  lucri  caujk  negot  tenter, 
cap.  fecundum  injiituta.  6*  txtr.  ne  cierici  vel 
monachi  fecular.  il  y  a  plus  de  raifbn  de  leur 
faire  payer  à  eux  ledit  droiâ:  d'Equiualent, 
puis  qu'ils  font  ce  qui  leur  eft  défendu ,  que 
non  pas  aux  Laïcs  qui  faifàns  trafic  du  vin,font 
ce  qui  leur  eft  permis.  Et  lefdites  perfbnnes 
qui  font  obligez  auçayement  dudit  droiâ: , 
n'ayans  pas  compofé  auec  le  Fermier  par  mois, 
quartier,  année,  ou  trienne  ains  feulement  fai- 
fàns au  ras  par  pipe,  tonneau,  ou  barrique  , 
&  exhibent  leurs  tonneaux  au  Fermier  pour 
les  marquer ,  ne  pourront  boire,  ny  tenir  au- 
tre vin  en  perce  que  ccluy  qui  leur  aura  efté 
marqué  &raifbnné,  fur  peine  de  l'amende ,  & 
de  confîfcation  dudit  vin,  comme  il  a  eftéiugé 
en  ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpellier,  Te 
20.  Mars  1610.  Mais  bien  que  les  Vendeurs  du 
vin  foient  tenus  à  payer  ledit  droi&  d  Equiua- 
lent ,  &  que  l'eau  de  vie  fe  faffc  du  vin ,  &  n'en 
fait  que  la  quinteffence  *  neantmoins  ledit 
droi<â  dEquiuaient  ne  doit  pas  eftre  payé  pour 
ladite  eau  de  vie  qui  fe  vend,  comme  il  a  efté 
iugé  en  la  Cour  des  Aydes  de  Paris  ,  le  28. 
Aoufè.  1603.  en  faueur  d'vn  faifeur  &  vendeur 
deau    de  vie   qui    fut,  defchargé   de  l'im- 
pôt mis  furluy  à  la  proportion  du  vin."/*- 


De  f  Equivalent.  3 1 

Uns  en  fes  Act.  forenf  liu.  3.  chap.  74.  parce 
que  ladite  eau  de  vie  quoy  que  faite  du  vin, 
neft  plus  vin.  Or  ledit  droiâ  ne  (è  prend  que 
fur  le  vin  ,  ea  tantum  fedulo  cunftorum  fiudio  I 

penfitentur  yqu*  canonis infiituti  forma  complet 
éfitur.  I.  p  lac  et.  8.  Cm  de  txcufxt.  muner.  puis 
que  in  veftigalibus  confuetudo  fpeftari  Jolet.  l.fi 
publicanus.  4.  infi.ff.  depublicun.  &veftigal.ér 
que  ce  droïtt  ne  fe prend  que  des  chofesfur  lefqueL 
les  on  a  Acçoufiumê  de  le  prendre.  I.  locatio.  9.  §. 
earu.  6.ff.*o4.  il  s'enfuit  qu'on  ne  le  peut  pas 
exiger  fur  I  eau  de  vie,  puis  que  iamas  on  ne  L'a 
exigé  fur  icelle.  IL  Ledit  droi&n'eft  pas  deuez 
lieux  du  pais  de  Languedoc  qui  en  ont  obtenu 
exemption  dv  Roy,  vérifiée  en  la  Cour  des  A  y* 
des  de  Montpellier.  Ainfi  il  n'eft  pas  deu  en 
Aiguës  mortes,  ny  ez  villes  de  £un&  André,  & 
Villeneuuèlés  Auignon,Cité  de  Carcaffonne, 
Triballe ,  Tours ,  &  terroirs  de  Cabardez  :  & 
bien  que  l'immunité  accordée  à  quelques  par- 
ticuliers prenne  fin  paç  leur  mort.  /.  riaient  ^ 
in  fi.  ér  l.  forma.  4.  §.  quamquam  3.  jf.  de  cen~ 
fib.  neantmojns  lors  quelle  eft  accordée  géné- 
ralement à  certains  lieux,  ou  à  certainesCom- 
munautez  ,  elle  ne  prend  iamais  fin.  d.  §. 
quanquam.  Seulement  fi  vn  Marchand  étran- 
ger arriué  en  quelqu  vn  defdits   lieux  vend 
en  iceluy  à  quelque  autre  Marchand  eftran^ 
ger  de  marchandise  fujette  au  droift  de  FEqui- 


V 


1%  I>cf  Equivalent. 

ualêt,  il  fera  tenu  payer  led.droiâ;  de  l'Equiiia- 
lent  au  Fermier  du  Diocefc  5  car  m  telle  yente 
faite  entre  des  eftrangers  les  hahkans  priuile- 
giez  du  lieu  n'y  ont  aucun  intereft.  III.  Et 
comme  le  Seigneur  direâ  ne  peut  pas  prendre 
les  lods  qu'à  atffon  du  prix  conuenu  ,  ores 
qu'il  foit  beaucoup  au  deffous  du  iufte  prix, 
ainfi  que  i  ay  dit  en  mon  Traité  des  droi&s 
Seigneuriaux,  tit.  du  lods.  Pareillement  bien 
que  les  vendeurs  du  vin  le  baillent  à  vn  prix 
iort  vil,  ils  ne  font  pas  potfr  cela  cenfez  frau- 
der ledit  droiâ,  &  les  Fermiers  d'iceluy  np 
pourront  demander  qu  a  raifon  du  fixiéme 
denier  du  prix  du  vin  vendu ,  comme  il  a  efté 

jugé  en  lad.  Cour  des  Aydes  de  Montpellier, 

1>ar  Arreft  donné  en  Àudiance ,  moy  prêtent, 
e  25. Fermier  ifog.puis  que  chacun  a  la  diftri- 
bution  libre  de  fan  bien  ,  vnu\qm\qut rei  jii 
modérât  or  &  arfcter.l.w  re  mandata.  21.C.  man- 
data.  Le  vendeur  peut  faire  fi  bon  marché  de 
fa  chofè  que  bon  luy  femble  ^  s'il  euft  eu 
deffein  de  frauder  ledit  droiâ  ,  il  euft  non 
vendu  ,  mais  donné  Ip  vin.   IV-  En  fai/ânt 
payer  ledit  Equiuàlent  aux  HoAes ,  on  déduit 
de  tous  les  tonneaux  la  lie  du  y\m  :  fçauoir 
pour  chaque  muid  douze  pichers  mefure  de 
Montpelier  ,  cpmme  il  a  efté  jugé  en  ladite 
Cour  des  Aydes  de  Montpellier, \t vingtième 
Marsitfio.  entre  le  Scindic  des  Hôftes,  Ca* 

baretiers, 


l 


t>€  l *  Équivalent  j| 

baretiers  ^  &;  Pafticieirs  de  Montpellier  ,  Sç 
Iean  Ducros  Fermier  de  rEquiualeot^  le  24, 
O&obre  1619.  entre  le  Syndic  des  Hoftes  & 
Cabarétiers  dEnduiê,  &  Deshours  5  Sieiiç 
de  la  Ginefte  Fermier  du  dit  droiôl  de  l'È* 
quiualent,  le  9.  Nouembre  audit  an  i&?.  en- 
tre Barrade  Fermier  dudk  droid  à  Tolofe^ 
&  les  Hoftes  Se  Pafticiers  de  ladite  ville:  &!«• 
?6.  Ianuier  16p.  entre  le  Syndic  des  Hqftes 
Cabarcttets  de  la  ville  de  Niffties  ^  8ç  Nrcpjas 
TEipicier  Ferhuer  général  dudit  droiéfc  d'Equi-, 
liaient.   Puis  que  la  lie  du  tonneau  ne  fç  dé- 
bite point,  &  que ce  drôi&  n'eft  pas  pris  que 
de  ce  qui  eft  vendu  ^  il  n'eft  pas  iufte  qu'pt* 
en  tire  aucun1  droid.  Que  fi  le  vin  woi%  efté 
nourry  ailleurs  ,  ££  aptes  çijrë  hors  dé  la  m?ire 
&  tranfpoptc  à  charges  y  parce  qu'alors  le 
vin  èft  pur ,  net,  Sç  fài*s  lie.,  il  ne  fê  peut  faire 
aucune  diftta&ion  pour  icelle.  Pareillement; 
on  en  deduiç  le  breuuage  &  boire  defdits 
Hoftes  ^  tiç  de  leur  famille  -,  fçauoir  vn  piche^ 
truquete,  &demy  truquete  pour  la  boifTorç 
4efdits  Hoftes  fleurs  femmes  y  valets  3  cm  fer* 
Mantes  par  chacun  jour, &  pour  chacun  d'euxs 
&  pour  leurs  enfans  vue  fueillete  &  demy 
truquete  pour  chacun  d'eux ,  commç  il  t  efté 
iugê  pariefHits  Arrefts  des  20.  Mars  i£i©.  14* 
Octobre  3  &  $.  Nouembre  .1*19.  &  ±6.  lan- 
cier %ép„    Et  les  enfons  font  eftimez  tels 

C 


3  4  &e  [Equiualent. 

iufques  à  ».  ans  pour  les  filles  0  &  14.  poi 
les  mafles ,  &  après  cet  âge  ,  on  fait  mefm 
diffraction  pour  eux  que  pour  leurs  père 
La  loy  ayant  mis  différence  entre  les  pei 
ïbnnes  au  fufdit  âge  5-  çù  commence  la  pi 
berté  ,  non  feulement  ez  tuteles  (quiprer 
nent  fin  lors  que  les  personnes  qui  font  foi 
4a  puiffance  des  tuteurs  font  paruenuës  aud 
*§c  *  h  v^*  c*  <JUMd°  tvtor.  vel  curst.  e^ 
defin.  ejr  Injiit.  quib.  med.  tut.  fin.  in  frinc. 
ou  ez  mariages  (  qui  ne  peuuent  pas  efti 
contractez  parles  impubères^  ains  parles  pi 
beres  ,  cap.  2,  ext.  de  defponfat.  impubef.  c 
cap.  2.  ext.  de  frigid.  &  malef.  )  mais  auffi  e 
teftamens  (  qui  nepeuuent  eftre  faits  valable 
ment  que  par  les  pubères ,/.  a  quatttte.  5.  j) 
quitejiam.  fac.  poj.  comme  i  ay  monftréplu 
amplement  au  Traité  des  Contrats ,  tit-  de 
tuteles  y  &  tic  des  mariages  ,  &  au  Trait 
des  fucceffions  -,  )  il  y  a  mefme  raifon  en  ce  fu 
je<a  de  ladite  diftra&ion  dobfèruer  laipefm 
différence  entre  les  enfans  impubères  &  pu 
beres.  D'abondant  en  faifant  payer  ledit  droi<! 
d'Equiualent  on  en  déduit  la  boiflbn  des  tra 
uailjeurs  qui  auront  cultiué  leurs  vignes,  &  au 
très  leurs  domeftiques  pendant  Tannée ,  com 
me  il  a  elle  iugé  en  ladite  Cour  des  Aydes  d 
M  ontpellier  y  le  30.  May  1554.  Et  parce  que  1 
plus-part  des  perfonnes  des  pays  de  Vellay  3 


De  t  Equivalent  $  j 

Gcuaudan  n'y  boiucntpas  du  vin ,  ains  feule- 
ment de  l'eau,  ou  du  vin  fort  verd  (  duquellç 
droi&  d'Equiualentn  eftpas  deu^çommçilfe-, 
ra  dit  cy-apres  )  quand  on  veut  faire  la  diftra- 
#ion  delà  boiffon  du  vin  vendu  par  les  Hoftes 
&  Reuendeurs  dudït  pays  donnés  arrefte  pas 
à  la  règle  fufHite ,  fçauoir  dvn  picher  &  tru-* 
quête  pour  la  boifTpn  des  Hoftes,  leurs  feip- 
mes ,  &  valets ,  ains  pour  çouçe  ladite  boiffon, 
ou  pour  la  lie,pn  diftrait  feulement ,  iafmémc 
partie  du  vin  vendu ,  comme  il  a  efté  îugé  en 
ûdite  Cour,  le  2$.  Nouem(jre  1^05.  Le  mefjne 
çobtèrue  au  lieudç  Viiiefort  prez  ledit  pays, 
comme  il  a  efté  iugé  en  lifife  Cour  ,  le  19, 
Auril  1614.  de  forte  que  de  fc  parts  il  ne 
doit  eftye  pris  droiâ:  que  fyrles  cinq,  la  fixiez 
me  partie  demeurant  franche  ap  Reuendeur, 
ou  Hofte.Puis  que  le  droi^  4'Equiiialent  ne  fç 
prend  que  furie  vin  qu'on  vejid,  ÇQmme dit  ' 
eft  ,  &  que  le  vin  employé  pour  la  bqifforj  de£ 
dits  Hoftes  &  Reuendeurs, leur  famille, do- 
meftique^&trauailleijrSjneft  pas  vendu,âin$ 
confûrrçédans  la  maifon  fans  en  retirer  aucun 
prix, il oeft pas iufte  que  ledit  droiâ  fojç.  exi- 
gé de  ladite  boiffon.  D'ailleurs  h  loy  nç 
veut  point  qu'on  paye  aucijn  tribut  pour  les 
fhofes  qu'on  fait  apporter  pour  (on  v/âge 
pu  de  fa  fovpiiicjfi  pMican.^.Ç.i.  ff.de  fublican. 
&  vccfigd,  lf  in  Ugf  Çenforia,  zo$.ff.  de  verfar. 

€2 


Il4 

$6  De  C  Equivalent. 

fignif.  ér  l-  vniucrfi.  5.  C.  de  veftigd.  Ny  ps 
confequent  qu'on  paye  ce  droiâ:  d'Equj 
ualent  pour  le  vin  confumé  dans  la  maifo 
pour  la  boiflbn  propre  du  propriétaire  ^  p 
de  (à  famille .  quicquid  v/urarium  inuehitur 
âfifarium  non  debef^  comme  tl  eji  cent  en*  e 
vne  inscription  Ancienne  qui  eftoit  4  Ronti 
V.  L  Equiualent  n'eft  pas  deu  de  la  vent 
du  vin  Confifqué  qui  ic  fait  d'authorité  duli 
ge  qfli  a  ordonne  la  confîfcation  ^  comme  il 
efté  iugé  en  ladite  Cour  des  Aydes  de  Mdni 
peilier,ie  %.  O&obre  1592.  tant  parce  quel 
f ifc  ne  paye  auc^i  tribut.  /.  locttio.  9.  %pffcu 
8.  jf.  de  publicaK&  d.  A  vmuerfi.  5.  C.  de  vt 
tttgd.  que  d'autant  que  telle  vente  eft  fait 
par  force.  VI  Ce  drotô  n  eft  pas  deu  d 
xin  vendu  a  l'armée  du  Roy.  d.  /.  locatio  $.  { 
tes.  7.  jf.  de  public**,  tes  exercitui  parafés  pu 
Jtationi  vetïigalium  fubi/ci  non  pUcvitm  d.  §.  - 
Ôc  ainfî  aeftéiugé  en  ladite  Cour  par  Arrei 
donné  en  Audience  le  14-IuilletK524.cn  faueu 
de'certainesperfpnnes  qui  auoient  vendu  d 
vin  à  pot  &  pinte  en  l'armée  du  Roy ,  pendar 
quelle  cftoît  campée deuant Montpellier»  i 

'  en  eft  de  mefme  du  vin  qui  eft  baillé  au 
gens  de  guerre  qui  (ont  en  garnifbn  dans  1 
pays  ,  ou  paflans  dans  la  Prouince  lorsqu'il 
font  nourris  par  eftapes ,  &  non  autremem 
VIT.     Ce  droift  n'eft  pas  deu  par  ceuxqi 


De  t Equivalent  37 

tiennent  des  penfioonairesou  des  gens  en  1er- 
uice,  fors  fëulementles  Hoftes  &  Cabarctiers^ 
ainfi  par  Arreft  de  ladite  Cour  du  %%.  Décem- 
bre i628.Vefsô  Cabaretier fut  condâné  à  payer 
ledroi&d'Equiualent  du  vin  qu'il  achetoit  en 
gros,  &  debitoitàfespcnfionnaires.  S'il  eftoit 
permis  aux  Hoftes  Cabaretiers^&Pafticiers  de 
tenir  des  penfionnaires  fans  payer  le  droiâ: 
dEquiualent ,  tout  ainfi  qu il  eft  permis  au* 
autres  perfbnnes^il  y  pourroit  auoir  de  l'abus, 
en  ce  que  lors  que  quelqu'vn  fejourneroit  cer- 
tain temps  dans  leurs  maifons ,  pour  étfiter  tel 
droiâ^on  qualifieroit  telles perionnes  du  nom 
de  pensionnaires,  &  non  point  d  hoftes  ny  de 
païlagers ,  &  ainfi  le  Fermier  demeureroit  fru* 
ftré  de  fès  droids.  Voire  mêmes  lefdis  Hoftes 
&  Cabaretiérs  ayans  ceffé  leur  trafic ,  ne  peu* 
uentpas  prendre  des  pensionnaires  ou  des  gés 
fèruice  que  fix  mois  après  auoir  quitté  leur  leu 
gis,afîn  que  lespaflàgcrs  qui  auotentaccouftu* 
mé  de  loger  chez  vn  tel  Hofte3n'eftans  pas  en* 
cores  entièrement  des-accouftumez  ne  fuflent 
tenus  &i  pris  pour  pensionnaires  ,  ou  gens  en 
feruice ,  au  lieu  qu'en  effe&ils  font  Hoftes. 
VTILCe  droid  n'eft  pas  deudu  vin  qu'on  vend 
defbn  creu.  Rebuff.  in  traft.  de  mtraMt*  &  nt- 
gotiat.  arf.  vU.glofi  <vn  n%  23.  é  Rànchin  parte  u 
concl.i^&  ainfi  a  eftéiugéenla  Cour  des  Ay- 
des  de  Pïouence,  le  rj.  Iuin  i^.cUfttijs  ca*>> 

c3 


3  8  De  t  Equiualenf. 

fi  35#  f  •  7'  &  au  Parlement  de  Bourdeaux3le  2 
Way  1560-  Automne  adl.vniuerfi.^CÂeveSiigA 
&  en  la  Cour  des  Ay  des  de  Montpellier^  le  1 
Feurieriéo^contrele  Fermierde  1  Equiualei 
au  lieu  de  l'Argentiere.  Le  27.  Nouembi 
1627.  en  faueur  de  Roux  >  contre  le  Fermier  c 
TEquiualent  du  Diocefè  de  Tolofe3  &le  . 
Septembre  162&  en  faueur  de  du  Coings  coi 
tre  Refte  Fetmier  du  droi£t  de  l'Equiualcnt  d 
Natbonne  :  foit  qu'il  Toit  vendu  aux  habitar 
dulicu,ouauxeftrangers5commeil  aefté  it 
ge  par  ledit  Arreft  du  19.  Feurier  1603.  car  c 
droiâ:  n'eftant  pas  payé  par  lacheteur^ams  p« 
le  Vendeur.,  il  n'importe  que  ledit  acheteur  fo 
habitant  3  oueftranger.  Et  bknqùela  cott. 
Éttion  du  vin  exçreu  &  cueilly  hors  de  la  Pro 
iiince  ne  férue  de  rien  à  la  de/charge  de  la  co 
tifàtion  de  la  Prouince ,  tout  ainiî  que  faitl 
cotifation  du  Vin  cueilly  dans  la  Prouince 
Neantmoins  ledit  droiâ:  d  Equiualent  neft  pa 
deu  non  feulement  du  vin  cueilly  dans  la  Pro 
fcince  ;  mais  auiïî  de  celuy  qui  eft  excreu  &  re 
cueilly  hors  icellejparce  quefbit  que  le  vin  foi 
excreu  dans  la  Prouince  ou  dehors ,  il  eft  vraj 
quec'eft  du  vin  duxrèu  du  Vendeur,  pour  le 
quelledit  droiâ  ne  fe  paye  point  >  pour  la  rai 
fon  qui  fera  dite  cy-apres.  Mcfmes  il  eftpermi 
de  vendre  le  vin  de  fbn  creu,  &  en  acheté 

d'autre  pour  la  defpenfe  de  fa  maifon  tant  feu 


De  i SE  quittaient.  $$ 

Icment,  fans  payer  ledit  droiét,  comme  il  a  efté 
iugé  en  ladite  Coordcs  Aydes  de  Montpellier, 
k  4.  Septembre  1628.  enfaueur  de  Coing,  con- 
tre le  Fermier  de  fEquiualent  de  Narbonne,  à 
la  charge  de  ne  reuendre  pas  après  ledit  vin  en 
détail,  car  autrement  1  Équiualent  en  feroit 
deu.  Et  celuy  qui  a  pris  à  (es  propres  frais  de 
planter  vne  vigne  dans  la  terre  d  autruy  ,  à  la 
charge  de  iouyr  des  frui&s  d  icelle  durant  cer- 
taines années ,  vendant  le  vin  prouenu  de  ladi- 
te vigne  pendant  les  années  qu'il  en  a  la  îouy£ 
iànce,  n'en  doitpoint  payer  l'Equiiialent^com- 
mc  il  a  efté  iugé  en  la  Cour  des  Comptes,  Ay- 
des ,  &  Finances  de  Montpellier  par  Arreft 
donné  en  Audiëce,moy  prcfènt,ie  17.  Septem- 
bre 1635.  parce  que  celuy-là  eft  eftimé  en  quel- 
que façon  vendre  le  vin  prouenu  de  fon  creu  , 
en  ce  que  les  fruits  luy  appartiennent  durant 
certaines  années.  Et  û  la  vendange  ou  vin 
de  quelqu'vn  eft  faifî  pour  debte ,  &  après  ra- 
cheté par  luy,  il  le  pourra  vendre  en  menu  fans 
payer  droââ  d'Equiualêt,  parce  qu'en  ce  cas  le 
propriétaire  en  payant  la  debtea  (eulemét libé- 
ré le  vin  de  l'hypothèque  du  creâcier,mais  n'en 
#  a  pas  acquis  la  proprieté,puis  qu'auparauât  elle 
choïtihxy tfttod  nojlrum  efi^amflius  noftrumfe- 
ri  nonfoteji.l.non  *vt  ex  f  Imbus,  ity.ff.de  diuerfi 
reguljuré&  Inftit.de  légat. %.fed fi  rem.  legatm]; 
20,  &aiaûiedebteureftaitttoufidurs  (mefmes 

C  4 


I 

fyo  t>i  tE  quittaient. 

pendant  fa  fâifie)demeuré  plein  maiftre  de  i 
chofe.  L  cum  légat  orum.  ii.jf.quib.ex  cauf.mpo/j 
&  l.fi  décrète.  2.  C.  qui  fotior.  m  pign.  &  c'eft  c 
qu'on  dit  que  la  main  du  Roy  ne  dépouille  pei 
fpnne  3  le  vin  eft  toujours  de  fbn  creu.  Com 
hie  aufli  ledit  droiâ:  d  Equiualét  n*  eft  pas  deu 
lots  que  les  Propriétaires  des  vignes  les  ay  an 
baillées  à  ferme,  fbiten  deniers ,  ou  en  fruiâs 
prennent  en  payement  de  leurs  fermes  la  pot 
tion  defdits  Fermiers,  ou  le  vin  prewenu  defdi 
tes  vignes,  &  après  le  vendet  en  detail,car  ore 
ledit  vin  euft  appartenu  au  Fermier  S'il  euf 
payé  le  loyer  de  fa  ferme^fî  eft-il  vray  toiijour 
de  dire  que  ce  vin  eft  du  creu  du  Proprietair 
des  vertes  qui  a  eu  droiâ  de  prendre  ledit  vu 
comme  fien  àfaute  dupayemët  de  fa  fermera 
comme  la  choie  vendue  n'eft  pas  acquife  à  Ta 
cheteur  qu'après  qu'il  a  payé  le  ^xix.^vendiu 
qi.Infl.  de ter. dimf  comme  iay  plus  ample 
ment  monftré  au  Traiéié  efes  Contra&s,tit.d'a 
•  chet/ Aufli  le  bail  à  loyer  eftant  fèmblable  ; 
ïzchet y  Locatiû  (jr  coâuftiû  prçxima  ejl  emption 

&  venditiomjjfdemqueiuris  regulis  confiftit.  In 
Jlitut.  de  Ucat.  inprinc.  ne  transfère  pas  la  pro 
prieté  des  fruits  au  Fermier,que  le  Proprietai 
rené  foit payé  defbnloyerjdoùvientquemé 
îbes  s'ien  eftant  confié  au  Fetmier,  i\  eft  préfets 
fur  lefdits  fruiâs  à  tous  les  cfeâciers  antérieur 
xlefbn  Fermier, comme i'aymôftré audit  Trai 


De  tE  quittaient.  41 

€té  tit.  du  bail  a  loyer.  On  ne  prend  point  do- 
uaient du  \in  qu  on  vend  de  ion  creu  ,  parce 
que  €e  droidri^  eft  exigé  qu  à  cauie  du  trafic  ott 
négoce  qu'on  fait  du  vin.  l.vntuerfi.  jèC.  de  ve* 
éïtgdLOtc&uy  qui  Vend  ce  qu'il  a  de  fon  creu, 
n'eftpas^imé  Marchand,  ains  leulement  ce- 
luy  qui  reuend  ce  qu'il  à  acheté.  /.  nam  quodlu 
qMdt^jtemftquts.  2jf.de  fenu  leg£)  ailleurs 
fi  on  prenoit  quelque  droid:  pour  les  frui&s 
qu  on  vend  de  ion  creu,on  ièroit  deux  fois  co- 
tizé  pour  même  choiè:premicremenienla  co-* 
tifation  du  fonds  qui  /e  fait  eu  égard  aux  fruids, 
&  à  Vvtilité  qu'il  porte  ,  comme  il  fera  monftré- 
cy-apres ,  &  en  deuxième  lieu  en  la  cotifati<?n 
defditsfrui<as,&  ainfilefd.frui(âsferoient  deux 
fois  cotii2s,ce  qui  feroit  injufte.Mais  biê  qu'aji- 
ciennement  ledit  droi<$  d  Equiualcnt  ne  fut 
Çoint  deu  du  vin  vendu  de  ion  creu,  ores  qu'il 
fut  vendu  hors  du  domicile  du  Vendeur,com- 
ftie  il  a  efté  iugé  en  ladite  Couple  15.  May  mj% 
fhilippi  ifffumma  muner.  nm  47.  neantmoins  au-^ 
/ourd'huy  led.droi&  eft  deu3fi  ledit  vin  eft  yen* 
.  du  hors  du  domicile  du  Vendeur,  &  aûl&ietea 
ge  tous  les  iours  en  ladite  Cour-,  finon  que #: 
Vendeur ayt  maiibn  au  lieu  oùil  fait  la  vente  £ 
encores  qu'ilnyfaflepasiârefidenceaâuelle, 
car.cn  ce  cas  ledit  droi&  n  eft  pas  deu3  commtf 
il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour,  le  27.  Nouembrc? 
1^27.  en  feueur  de  Roux fieur  de  la  B^rte,  con- 
tre k  Fermier  de  rEquiualent  de  Jo\qfcprt*- 


4*  T>t  £  Equivalent! 

fermement  à  l'article  %6.  des  w (truffions  de  Vl 

qmudent.  Celuy  qui  vend  fon  vin  hors  de  (6 

domicile,  eft  en  quelque  façon  eftimé  faire  tra 

fie  &  négoce  d'iceluy,&  lauoir  fait  tranfporte 

auiieù  de  la  vente  à  ce  deffein,ce  qu'on  ne  peu 

pas  dire  de  celuy  qui  le  vend  au  lieu  de  fon  do 

ndciic  D'abondant  le  vki n'eft  point  entend 

eftre  ducreu  du  vendeur,lors  que  les  frui&s  d 

la  vigne  luy  ont  efté  baillez  en  payement  d 

quelque  debtej  Ainfî  vn  homme  ayant  pris  di 

vin  en  payement  dvn  apprentifTâge,  &  depui 

vëdu  iceluy  en  detail,par  Arreft  de  ladite  Cou 

•4u  29.  Avril  1563.il  fut  dit  qu'il  en  payeroitl  E 

quiualent  ;  parce  que  le  bail  en  payement  tien 

lieu  de  vente.  /.  vit.  ff.quib.  ex  cauj.  i*pjftjf.  i 

afvtd  Celfum.^.§.4utf  0ris.31.ff.de  doUmali  tjymet 

exceft.é*  l*  fi  f  radium.  ^Cje  euiftienibus.  Sem 

blablementle  droiâ:  d'Equiualent  eft  deudi 

vin  qu'on  a  vendu  de  fon  creu,lors  que  le  ven 

«leur  fait  affiete  dé  beuueurs  (  c'eft  à  dire  qui 

admitiiftre  table,  nappe>  viande,  &cbutcaux 

comme  ilfeiuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour 

.  notamment  y  a  efté  iugé  par  ledit  Arreft  du  19 

FeHrier  1603.  donné  en  faueur  du  Fermier  d< 

l'Equiualent  du  lieu  d'ArgentierejCartelleper 

fonne  en  ce  faifant  ne  vend  pas  fîmplement  foi 

vin,mais  fait  l'office  d'vn  Hofte  ou  Cabaretier 

qui  payent  ledit  droid,  comme  il  a  efté  ditcy 

deffus.  Mais  on  n  eft  pas  eftimé  faire  afliete  d< 

beuueurs  pour  fournir  fimplementpot,  verre 


ï>€  ÏE  quittaient.  4$ 

&eau  pour  boire  du.vin  dans  la  baiTe-cour^  & 
partages  des  maifons  les  portes  ouuertes  5  ains 
pour  eftre  eftimé  tenir  aiiiete  de  beuueurs3il 
faut  qu'on  fournifîedii  pain  ou  autres  viures, 
comme  il  a  eftéiu^e  par  ledit  Arreft  deltfo^. 
IX.  Lcst  Marchands  forains  trafïquans  du  Yiiii 
deleur  creu^ou  acheté  0  &c  le  vendant  en  gros 
ne  doiuent  pas  payer  le  droid  d'Equiualent $ 
pourueu  que  la  vente  pair  eux  faite  ne  fbit 
moindre  que  de  demy  charge  de  cheual^mu- 
let5  ou  mule-  autremtnt  fî  elle  eft  moindre ,  le- 
dit droi&eftdeu.  X.  Ce  droid  d'Equiualent 
n'eftpas  deu  du  demy  vin  (appelléTrampe^ou 
Aygade)  qui  fe  fait  dans  la  cuue  après  que  le 
vin  en  a  efté  tire,  comme  il  a  eftéiugé  en  ladi- 
te Cour  des  Aydes  >  le  4.  Ianuier  1575.  con- 
tre Feruet  Fermier  de  1  Equiualent  5  fïnon  que 
clans  la  cuueil  y  euft  refté  quantité  de  vin3fut 
lequel  on  euft  mis  après  de  1  eau  3  car  alors 
FEquiualent  fèroit  deu  pour  raifon  du  via 
pur  meflé  auec  ledit  demy-vin,XI.  Ce  droid 
n  eft  pas  deu  parles  habitans  du  pays  de  Vellay 
&  Geuaudan  pour  le  vin  prin  ou  verd*  qui  ne- 
fcpeut  boire  fans  eftre  meflé  auec  autre  vin* 
pourueu  qu  il  foit  vendu  tel  qu'il  eft  fans  eftre 
meflé  auec  d'autre  vin  meur.  Que  s'il  eft  meflc 
auec  d'autre  vin  meut,  pourueu  que  le  Fermier 
ou  fbn. Commis  ayt  efté  appelle  a  voir  faire  kr  . 
dit  meflange,  le  droift  d'Equiualent  ne  fera 


44  &t  i  Equivalent* 

payé  quepourlc  vin  mcur  feulement,  &  non 
pas  pour  le  vin  verd.  Que  fi  le  Fermier  ou  fou 
Commis  n  a  pas  efté  appelle  audit  meflange3lc- 
dit  droid  fera  payé  pour  le  tout.  Etledit  vin 
eftratfger  ne  fera  cenfé  e#re  méfié  â  s'il  n'a  du 
moins  vn  tiers  d'autre  vin- 

ARTICLE    II. 
Des  Décimes*  ou  Drms  gratuits  é 

Ecimes5  ou  Donsgratuits^ft  vne  au^ 
treimpbfition  que  le  Roy  prend  fut 
BgHgg  les  Bénéfices  de  fon  Royaume-  Ces 
Décimes  font  autre  choie  queles  difmes  appel- 
lées  en  Latin  3  décima  ;  car  les  difinesfont  bail-^ 


Il.Ces  décimes  doiuent  eSrecotiiées  &payée& 
félon  la  taxe  des  bénéfices  qui  fut  faite  en  Tan 
1516.  parles  Commiflaires  fur  ce  députez,^/- 
uant  ÏEdi&d Henry  IV.  fait  à  Paris  e»  lanuitt 
1599.  an.  t.  ou  fi  ladite  taxe  nefè  trouue  point 
(  car  en  ladite  année  tous  les  bénéfices  du 
Royaume  ne  furent  pas  taxez  )fùiuant  la  plus 
Ancienne  d'après»  Philipp  en  fcsArr.  art.  43» 
III.  LeTmem&es  des  Bénéfices  doiuent  eftre 
cottifez  au  Diocefê  où  eft  le  Chef  (  c'eft  à  dire 
que  fi  vn  Euefché,  Âbbày«,oii  Chapitre  eft  fis 


X)e  tEquimlent*  45 

en  vn  Dioccfèj  &  a  des  membres  dcpendans  de 
û  uble  aflfis  en  autres  Diocefes3  en  la  cotisation 
les  membres  fufdits  doiuent  eftre  totifez  au 
Diocefe  où  eft  le  Chef,  ce  qus cmî  appelle  «c a&- 
brorum  cum  capite  çontrihutio)  &  ainfi  a  efté  iugé 
en  ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpellier  par 
diuew  Arrefts,  Philippi  infuwttoamuner.  n.  $0. 
érenfesJrr.art.qç.  augrajjd  Con(vX.Pafo*  tn 
fes  ArrJm.^titJes  décimes  13 .  art.ijhilifp  d.n, 
60.  &  ChemfentyrjL.  q.  14.  en  la  Conr  des  Ay*. 
Hes  de  Paris  le  ié.Mars  î^Xhem  d.fi^&c  au  . 
Parlement  de  Paris  le  26.  Auril  1*03-  ity**  & 
Chem  aufdits  lieu*.  IV.  Les  décimes  Moment  4Jr<'**J 
eftre  payées  en  deniers  3  &  non  pas  en  fruits,  <m  *iy* 
quoy  que  prouenus  des  bénéfices  chargez  de£  /,/*  &ri 
dites  décimes. Cappvn.  <verjicMfief  autem* de decii^^^^ 
mis9  in  extrauag.  corn,  V.  Les  Penfipnnaûgsje£ 
Seneiices  contribuent  eidites  décimes  à  pro*    • 
portion  de  leurs  penfions^comme  il  a  efté  iugé         ,. 
au  Parlement  de  Paris  eu  Tan  1530-  Pépon  €nï€^^J[ 


tSft 

uier  1531.  têfùn  mdit  tit.^rt.  %.  érliu,  <$jit.  des?  -^J 
décimes  13. 4r/è  i.  &  en  ladite  Cour  des  Ay des 
de  Montpellier  par  diuers  Arrefts.  Philippi  in 
JHmrnamuner.n,  fo.afc  et*  fes  Arr.4r.49.  foitque 
ja  penfîon  cbnîîfte  c  nfruii&s.  §  .  pifcibùs.  de.  de- 
amis,  in  extrauagant.  c$mm.  comme  il  a  efté  i  11  - 
gé  au  Parlement  de  Tqlpfe  le  27.  Aouft  1569- 
MAj#*rdliu.  r.  chap.  43.  &  44,  qu  en  deniers , 


4^  Dt  ^quittaient. 

comme  il  a  eftc  juge  au  Parlement  de  Paris 
12.  Décembre  i^z.Papon  en  Ces  Arr.  liu.  $.  tî 
des  f  enflons 5.  art. 3.  (jrliu.  5.  tit.des  décimes  j 
art.  \.  contre  l'admis  de  Chenu  fur  Pap.  aud.  art^ 
conformément  auquel  Maynard  audit  chapm  ^.  di 
tuoirefté  jugé  au  Parlement  de  Tolofi.  VI.  Lor 
que  les  Fermiers  des  terres  &  reuenus  de 
Ecclefiaftiques  font  perfonnes  inconnues    & 
fur  les  biens  de/quels  on  ne  peut  faire  aucune 
exécution  pour  le  payement  des  décimes,,  il  efï 
•  permis  aux  Receueurs  particuliers  defdites  de- 
cimes  ,  de  faire  procéder  à  nouueau  bail  au 
>v»plus  offrant  &  dernier  encheriffeur  defdites 
**  terres  &  reuçnusEcclefiaftiques^ySriiv^^/'iS;- 
*\\dift  d'Henry  fF.  fait  à  Paris  en  Iànuier  1^99. 
,  *\*rt.  4.  VIL  Les  Receueurs  particuliers  "des  de- 
cimes  ou  leurs  Commis  font  tenus  faire  leur 
•    denjeure  en  la  ville  où  eft  fituée  TArcheùefciié 
ouEuefché ,  &y  tenir  leur  bureau  de  recepte, 
#**&  a  ce  faire  font  contraints  par  fàifie  &  arre/è 
%.  \  "    de  leurs  gages  3  finon  que  pour  caufe  légitime 
^  *  Me  bureau  tut  transféré  ailleurs  par  Taduis  & 
confentement  exprès  defdits  fleurs  Archeue£ 
ques,  Euefques  /Députez  &  Syndics  defdits 
Diocefes  9  fuiuant  le  mefme   Ediéf  art,  ir. 
VinjLes  Fermiers  des  terres  &  reuenus  kc? 
cleflaftiqîTes  peiiuent  eitre  contraints  iulques  a 
concurr  2ce  d^s  deniers  de  leur  ferme  au  pay* 
ment  des  decimss  ,  nonobftant  lés  payemens 


f*      P* 


V* 


>  *  **  *  • 


De  l 'Equivalent,  47 

qu'ils  pourroient  auoir  faits  y  fàuf  leur  recours 
contre  ceux  aufquels  ils  auront  baillé  les  der- 
niers de  leur  ferme,  fumant  lefujdit  Edift  art.  3. 
car  puis  que  les  froids  defdites  terres  font  hy-> 
potequés  pour  le  payement  defdites  décimes  y 
il  eft  jufte  que  ceux  qui  les  ont  perceus  les^V,.  x\ 
payent,  IX,  Lès  Uecônomes  de  quejqug^ua-/^yj»^ 
îité  &  condition  qu'ils  foient,  eltablis  au  ïcq-***c/i/ 
me  &gouuernement  des  Ajcheuefchez3Eue£|6'*«i^' 
che  z  5  Abbayes  5  &  autres  bénéfices  eledifs  y*/**  <** 
font  contraints  par  emprifonnement  deleurs^,»*( 
perfonnes   au  payement  defdites  décimes  5 
xionobftant  les  tirais  &  defpenfes  qu'ils  pour- 
roient prétendre  auoir  cfté  par  eux  faites  en  l'e- 
xercice dejeur  oeconomat  ^  [uitutnt  ledit  Edifî  - 
au.  5,  X.  Ettoutainii  que  les  iaifies  &  exécu- 
tions faites  pour  le  payement  des  tailles ,  font 
préférées  à  toutes  autres  debtes  >  comme  il  fera 
monftré  cy-apres5  parce  qu'elles  feruans  pour  «té**^ 
le  fouftien  de  i'Eftat,par  la  même  raifon  les  de-^^^ 
cimes  fêruent  au  fouftié  de  rEftatJes  faifies  &*/**"*-*? 
exécution^  faites  pour  le  payemët  dicéUcsfont/^***'^- 
priuilegiées  &preferécs  à  toutes  autres  debtes^*12^ 
&charge$,excepté  celles  qui  concernêt  le  fer- •  ; 
Uice  DiuinfuiMt  lefufdit  Ediffyart&  &  aucune  ^ 
mainleuéene  pûteftrefake  parles  luges  qu'en  ;v 
côiîgnant  ou  baillant  caution  de  fatisfaire  aux/*> 
caufes  defd.  faifieg  JuifiZt  le  mime  Edi^m^é.//^^ 
XI.  LçspoUetteurs  des  bénéfices  sctobligésdè^W  '*"Sra* 


4.8  Del'pqutualent. 

payer  les  arrérages  de  ces  decimes5{âuf  leur  re- 
cours contre  leurs  predeçefleurs ,  comme  il  a 
cftéiugé  en  la  Cour  des  Ayàcs  de  Montpellier 
^M„-Mt*.lego.Ianuieri55é.  fhilifpm  fumma  muner.  », 
/*'*&.   £o.  &  le  20  May  1593. 
T^f  ZZ  <£  Mais  les  Receueurs  des  décimes  ne  peu- 
atotjv&jkent  pas  taire  demande  au  nouueau  lucccf, 
^ç^w^feur  au  bénéfice  ,   qui  fera  pourneu  par  le 
1  WnC\4ecez  du  dernier  titulaire,  de  plus.que  de  deux 
.  .*.  .^  «**.  années  d'arrérages  defdiçes  décimes ,  &à  ceux 
,*S^^,  qui  feront  pourueus  par  refignation  plusdc 
r  ,^..<nJÉrô«"  années  ,  en  faifânt  néanmoins  appa- 
roir de  diligences   faites  par  iceux    Reçe- 
ueirrs ,  fumant  le  fufdit  EdicJ  d'Henry  IV-  fait 
'-  à  Paris  en  Ianuier  \<aa.  art.  i£.  II,.  Silesjtej^ 
Ceueurs  des  décimes  n  ont  infère  dans  leurs 
liures  journaliers  toqs  les  payemens }  qui  leur 
ont  efté  faits  par  lesBêneficiers ,  &  pour  quel 
•  ■•' k  { *  n  terme  &  année,  ils  ne  peuuent  demander  au- 
%-;.\»-*  CUne$  années,  d'arrérages  defdites  décimes, 
•N  fmuant  ledit  Edtfi  art.  12.  III-  L"élHTts_Rege-> 
•  ♦  » xueurs  ayans  receu  durant  trois  années-,*||ju 
xn '    ".fecutiues  payement   des  décimes  ,  &  dfK 
^.«**iw/<£clles  baillé  quittances  aux  Benefîciers ,  fans 
-^^"r*M"<iucune  proteftation  ,  ne  peuuent  pas  de- 
'e^»^^-XMXièitt  aucuns   arrérages  defdites  décimes 
*****ïj£  pour  les  années  précédentes ,  fumant  le  mefme 
V£+/i  idi&'&t.  i}.  lequel  article  eft  conforme  à  [al.  qui, 
ï  "&\  7s  cumque^  G.  de  Jpoch.  jublic.  qui  dit  générale. 


V 


ou  Dons  gratuits.  qp 

rnent  >  que  celuy  qui  a  les  quittances  des  tributs 
de  trois  années  confecutiues ,  nt  fcut  pas  ejtre 
contraint  defayerles  arrérages  des  années  frète-  " v 
dfcfl/rtiVXesReceueurs  deïdecimes  ny  leirs^k 
Commis  n'ont  pas  droit  de  prendre  aucune^,         ^ 
chofèdes  Beneficiers  pour  la  quittance,  tijS^^utf^ 
pour  les  premières  fignifîcations  qu'ils  leur  f ^^    . 
font  des  Commiflions,  taxes^  &  departemen$£^*^L 
qui  leur  font ^  d^irer^/^w^^  mefrne  EdiftTtity»"*^ 
#t.*%  V.  Geux^ui  font  pro^Sîo^TîT^^^^^  \ 
P.  R.  ne  peuuent  pas  exercer  les  charges  des  e/A^^t&A 
Receueurs  des  décimés,  foit  généraux  >  Pf0"^^^^! 
uinckuX)  ou  particuliers  des  Dioccfcsyhy        *^ 
me/mes  eftœ  leurs  Cotrimis,fuiaant  ledit  Editâ 
art 44..  Ce  qui  z  efté  itttioduit  enfaueûr-dei 
Bénéficiez  chargez  du  payement  defdites 
décimes  5  qui  croyent  eftre  plus  fauorable* 
ment  traitez  par  des  perfonnes  de  leur  Reli- 
gion ,  que  par  celles  qui  eti  profefleftt  vhe 
contraire,  VI»  Pour  les  décimés  deuéï  pa^VÂ  **  ****-- 
Corps  de  Chapitre  on  ne  pettt  pas  faire  exe-^  €4^^^y- 
cution  contre  les  Chanoines  &  perfonries  *** -^f     ~ 
particulières  dndit  Chapitre  >  comme  il  a  efté        ,  . 
jugé  en  la  Cour  des  Àydes  de  Montpèlieï  *f    **""' 
le  jj#  Odobre  1559.   guod  vnkurfttas  debet%*£*MA//**' 
Jinguli  m»  deitent.  I.  (icut  7  §.  fiqmdx.  f.qmd  y~  '"/' 
cuiufy.  vniuerfit.  VII« ,  Pour  le  payement  de  ces  ^" 
décimes  les  Êuefques  he  peuuent  pas  eôre 
gris  à  partie  5ains  le  ScindiC  du  Clergé  doit 


* 


*  \ 


50  Des  Décimes. 

cftrc  appelle ,  comme  il  a  efté  jugé  en  ladite 
Cour  le  dernier  Auril ,  &  7.  May  1556.  parce 
W^^^/que  1  Vniuerfité  neft  pas  défendue  parfon 
*&*y*?>.  Chef,  ains  par  fon  Scindic.  /.  1.  §•  1.  &  L  item 

/bénéfices  ruraux  (  ceft  à  dire  dont  les  iruïts 
&  reUenus  confiftent  en  bien  roturiers  pay  ans 

/taille  au  Roy)  font  exempts  du  payement 

,de.  ces  Décimes,  comme  il  a  efté  jugé  en 

ladite  Cour  des  Aydesle  vingtième  Iuin  155?; 
Philippiin  fumma  muner*  num*6\.&  en  Ces  Jrr* 
art .49  &le^o.  Odobre  1 6o$.par  lequel  Haut- 
poul  Chapelain  de  la  Chapelainie  S-  Blaife 
tue  déchargé  du  payement  des  Décimes  pour 
raifon  des  terres  dépendantes  de  ladite  Cha- 
>elainie  *  qui  auoient  efté  déclarées  rura- 
es.   U  en  eifc  de  meimes  ore^wûsTèTbîèns 

x  defdits  bénéfices  ne  foient  pas  roturiers ,  car 
à  proportion  defdits  biens  roturiers  les  Bene- 

s  fieiers  feront  exempts  &  déchargez  du  paye- 
ment des  Décimes ,  comme  il  a  efté  jugé  au 

•  Parlement  de  Grenoble  le  14.  Aouft  1557. 
JExpilly  en  fis  Art.  chdp.z^j.    Qn  n'a  pas  jugé 

s  jufte  ^u'vnemefmechofe  payât  double  char- 
ge#  IX.   Les  bénéfices  qui  portent  peu  de 

■•  reuenu  ,  &  appartiennent  à  des  perfonnes 
Ecclefiaftiques  qui  font  paunres  ,  en  font 
auffi  exempts  >  cap.  vn.  verfic.  moniales,  de 
JOtcimisPinextr4t44g%com.  X.  Les Hofpitaux, 


ou  dons  Gratuits.  51 

Maladeries  3  &  autres  Maifons  pieufesen  font  / 

exemptes  4.  cap.  vnic.  in  frinc.  XL  Pareille-,  fd/*t*/«ty 
ment  les  Commandeurs  del'Ordre  de  S.  Ieaft  tt****^ j 
de  Hierufalem  ,  les  Grands  Prieurs ,  Chc~  "**?'** 
ualiers,  &  Frères  tant  réguliers  queïècuUers*^*^ 
tenans  bénéfices  dudit  Ordre  3  Paf.  en  fis  Arr. 

#0.5»  fit,  des  Décimes  13* 4ifr.fr  'X^inmeaufli 

les  Frères  Prelchêurs  en  font  exei»pts,comme 
il  a  efté  jugé  au  Parlement  de   Grenoble,»,  #**</*- 
Expillj  en  fis  Art.  chtf.  18.  XII.  Les  Benefi-  e*U"&* 
ciers  à  faute  de  payement  defctïtes  Décimes  *+ot-^~>* 
ne  pcuuent  eftre  exécutez  que  fur  lesreuenus  /*/£vJ? 
&  rruids  de  leurs  bénéfices  >  &  non  pas  furie 
corps  des  terres  dépendantes  d'iceux3  comme 
il  a  efté  jugé  en  ladite  Cour  des  Aydes  de 
Montpellier  le  28.  Aouft  1604.  en  faucur  du 
Prieur  de  S.Iulien  Dornat3  condamné  a  rem- 
bour/èr  Tremouiét  de  quatre  cens  ^  tant  de 
liâtes  'qu'il  auoit  payé  des  Décimes  pour  ledit 
Prieur  $  &  ce  pour  lamefme  raifon  pour  la- 
quelle il  fera  dit  cy- après y  qu'à  faute  de  paye- 
ment, des  tailles^  on  ne  peut  pas  fe  faire  adiu-. 
ger  par  décret  les  terres  de  l'Eglifé. 


D   2 


5» 


ARTICLE    III. 

De  U  TrtiSe  &  impofoioti  VorMm,Knc, 

O*  Haut  f*J[*g  ». 

.,.  P  Itiilfe  &  inififitin  fi™»' ,  eft 

?  vnc  hnpûfition  de  douze  de- 
î  nierspourliure  du  prilt  des  den- 
^  rées  &marchan  dites  qui  fortent 
h  jaume.  Ce  mot  de  Tnrfll ,  vient 

de  trahi ,  c'éft  à  dire  porter  ou  paflèr.  Cette 
jmpofitioh  eft  différente  de  l'Ayde  qui  fe 
prenoit  anciennement  en  Languedoc  des 
denrées  &  marchandises  qui  fe  vendoient 
dans  le  Royaume,  &  cette-cy  de  céjles  qui  en 
fortent.  Afin  que  les  Fermiers  d.  la  Foraine 
puiffent  exiger  les  droids  des  marchand.ies 
qui  y  font  fubjetes  ,  par  Arreft  de  la  Cour 
des  Aydes  de  Montpelier  ,  donnU  entre  la 
Grange  Fermier,  &  lé  Scindic  du  Langue- 
doc ,  du  dernier  Iuin  1616.  defenfes  ont  efté 
faites  à  tous  Marchands,  Voituriers.Muletiers, 
&  Bateliers  d'empefeher  le  Fermier  de  la 
foraine  ,  ou  fes  Commis  de  vifiter  toutes 
&  chacunes  les'  marchandifes  eftans  dans 
leurs  boutiques  ou  bateaux  ,  ou  qu'ils  con- 


De  U  Fompe.  53 

tiuiront  par  terre ,  pour  voir  s'il  y  en  a  aucu- 
nes fubjeres  audit  droid.    Le  femblable  a 
efté  jugé  en  ladite  Cour  des  Comptes^Ay des, 
Se  Finances  de  Montpelier ,  le  16.  Nouem- 
brp  i<J5-  &  le  28.  Iuin  1^54,  en  faueur  de 
Noël  de  Pars  ,  Fermier  General  des  cinq 
grofles  fermes  de  France*    Pour  la  me/me 
taifon  par  Arreft  de  ladite  Cour  du  1.  Feurier 
1613.  donné  à  la  requefte  de  Gautier  ;  Fermier 
de  la  foraine  ,   defenfes  font  faites  à  tous 
Habitans  du  t  effort,  de  tranfporter  aucunes 
marchandifes  ,  ny  conduire  aucun  befhil 
hors  le  Royaume  &  pays  où  les  Aydes  n'ont 
cours  ^  pour  faire  depaiftre  ledit  beftail  6  ou 
fous  quelque  autre  prétexte  que  ce  foit  à  peine 
de  l'amende  >  &  de  conhfcation  defdites 
marchandées  ou  beftail  >  fans  au  préalable 
I'auoir  déclaré  aux  Officiers  des  Bureaux  de 
la  foraine,  Se  payé  les  droiâs.    Mais  lefdits 
Fermiers  ny  leur  Commis  ne  peuuent  pas 
procéder  à  la  vifite  defdites  marchandises* 
qu'en  la  ptefênce  du  Maiftfé  des  ports ,  ou 
fbn  Lieutenant  ez  •  Villes  où  il  y  a  des  Mai- 
ftres  des  ports  eftabBs  ->  &  en  leur  abfence 
pardeuaqt  le  premier  Magiftrat  Royal  5  &  en 
cas  il  foit  faite  procédure  par  ledit  Magiftrat 
Royal  j  ladite  procédure  fera  renjife  deiiers 
ledit  Maiftre  des  ports  polit  y  eftre  ptctëedé 
fuïuant  les  .Ordonnances ,  comune  il  a  efte 

D    1 


54  De /aForaine. 

jugé  par  ledit  Anrcft  dm6.  Nouembrc  1633. 
Enoutreiln'eft  pas  permis  audit  Fermier  de 
prendre  &  exiger  ledit  droiét  de  marchandées 
qui  n'y  font  pas  fubjetes ,  comme  des  Oran- 
ges ,  &  autres  fruids  fbit  en  efpece^  ou  au- 
trement ,  à  peine  de  concuifion  rneoname  il  a 
cfté  jugé  en  ladite  Cour  par  Arreft  donné 
entre  les  Officiers  de  la  foraine  au  Bureau 
d*  Aiguéfmortes  le  8.  Aouft  1624.  Pareillement 
ledit  droi&  n'eft  pas  deu  des  liures  {ok  reliez 
ou  non  5  comme  il  a  efté  jugé  par  Arreft  du 
Priué  Confëil  du  22,  Septembre  1587.  M at ion 
flaid.  4.  &  au  Parlement  de  Paris  le  25.  Fc- 
urienéio.  Corbin  en  fis  plaid,  ebap.  U+  &cn 
la  Cour  des  Aydes*  de  Paris,  au  mois  de 
Iuini596.  le  Bref  en  fis  plaid,  chap.i^.    Ny 
mefmes  pour  le  papier  &  autres  chofes  appar- 
tenantes àrimprimerie ,  comme  il  a  efté  jugé 
parleftlits  Arrefts  du  Parlement  &  Cour  des 
Aydes  de  Paris.  Corbin  &  le  Bref  au/dits  lieux . 
Ny  (à  caufe  de  l'excellence  de  Tartifice)pour 
les  ouurages  dont  le  prix  confifte  plus  en  l'ar- 
tifice qu'en  la  matière  ^  materiam  fuperat  opus 
(  comme  tableau ,  horloges  >  menuiferie  5  ver- 
rerie, &  autres  chofes  Semblables)  comme  il 
a  efté  jugé  par  le  fufdit  Arreft  de  la  Cour  àts 
A  ydes  de  Paris ,  le  Fret  audit  lieu  5  &  par  autre 
de  ladite  Cour  des  Aydes  de  Paris  y  fpeciale- 

roentpour  la  marchandife  de  Vcacne,&  ira 


J 

De  U  Torainel  ji 

/W.38.&  enla  Cour  des  Aydcs  de  Montpel- 
lier le  30.  O&obre  1602.cn  faueur  des  Gentils- 
hommes Verrier s3declarez  exempts  de  toutes 
fortes  d'injpofition*  pour  leurs  marchandifes 
de  verre  ouurées,  ou  non  ouurées^  foit  en  for- 
çant y  ou  entrant  dans  le  R  oyaumc. 

2.  Méfie ,  m  Domaine  forain  ,  eft  vne  imposi- 
tion de  quatre  deniers  pour  liure,  qui  feprend 
fur  certaines  marchandifes  qui  forcent  hors  du 
Royaume ,  &  qu'on  porte  ez  lieux  où  les 
Ay  des  n'ont  pas  cours.  Ce  mot  de  Refit  y  ou 
Acve  y  vient  de  teuehoy  quifignifieporter. 

3.  Haut-fAJfige^  eft  vne  autre  eipece  dimpo- 
lition  de  fept  deniers  pour  liure,  qui  ic  prend 
fur  certaines  marchandifè$  qui  fortent  hors  du 
Royaume  >  &font  portées  ez  lieux  ouïes  Ay- 
des  n  ont  pas  cours.Eft  appellée  Jïaut-paffage, 
parce  qu'elle  eft  plus  haute ,  c'eft  à  dire  plus 
grande  que  la  Refue ,  qui  n  eft  que  d§  quatre 
deniers  pourliure  ,  comme  dit  eft  3  &  cefte-cy 
eft  de  fept  deniers, 


D   4 


5* 


ARTICLE     IV. 
Vu  Guet  j  €>  Garde. 

i-  b  Vet  é"  Garde ,  cft  vnc  impoCtion 

| qu'on  met  furies  Habitans  des 
|  lieux  pour  employer  les  deniers  à 
\  faire  faire  la  Garde  &  Guet.    Ez 
Villes  &  placesfrontieres  ledit  Guet  &  Garde 
fe  fait  en  tout  temps,  &  à  faute  de  le  faire 
chacun  des  contribuables  paye  certaine  fem- 
me  de    deniers    s  Jùiuant  l'Ordonnance    de 
lûuysXii.  <fe/'rf»  1504. «Ai.  Ettoutesiôrtes 
de  perfonnes  font  tenues  en  temps  de  guerre 
de  contribuer  audit  Guet&  Garde,  cdf.  per- 
uenit.%.  extr,  de  immunit.  Ecclef.  mefmes  les 
Ecclefi|ftiques-  d.  caf.  1.  Ainfi  par  Arreft  de 
la  Cour  des  Aydes  dé  Montpelier  du  24. 
Mars  1626.  Pierre  Roquet  ,.Preftre  &  Re- 
éteurdulieude  ViUemonftaufan, auDiocefe 
de  Carcafibnne,  a  efte  condamné  ^contribuer 
pour  lès  biens  roturiers  au  fol  la  liure  au 
département  des  irais  faits  pour  ledit  Gucç 
&  Garde  ,  tout  ainfi  que  les  Habitans  dudit 
lieu  ;  le  mefme  a  efté  jugé  contre  le  Pre- 
ftre  de  l'Eglife  Noftre-Dame  de  Fanjaux 
par  Arreft  de  U  Cour  de  Comptes ,  Aydcs 


Vté  Gmt  &*  Garde.  J7 

&  Finances  de  Montpelier  du  i8.?  Mars  1632. 
Mefines  les  femmes  vefues  >  .Chefs  de  maifoa 
font  tenues  de  contribuer  audit  Guet  & 
Garde,  Philiffi  en  fis  An.  art.  $6*  contre 
l  Ordonnance  de  Loup  XII.  de  tan  1504*  art./^ 
&  de  François  I.  de  tan  1535.  Comme  auffi 
les  pupilles  >  ainfî  qu'il  a  efté  juge  en  ladite 
Cour  le  ijè  Iuim624-  en  faueur  des  Confuls 
de  Gaia  >  contre  le  Tuteur  des  hoirs  de 
Noël  Beiat  :  car  ladite  Garde  fe  pouuant 
Faire  par  autruy ,  eftant  fort  priuilegée ,  & 
en  Languedoc  tqtxtès  importions  eftans  réel- 
les 3  il  n  y  a  point  de  faifcn  de  les  en  déchar* 
ger.  D'abondant  les  forains  font  obligez  de 
contribuer  aux  importions  qui  fè  font  en 
temps  de  guerre  pour  les  Guet,  Garde  9  & 
garnifon  des  lieux,  Mafuer  au  titm  des  tailles  38. 
n  .3.  &  ainfi  a  efté  jugé  en  la:  Cour  des  Ayde* 
de  Montpelier  par  diuers  Arreife,  notamment 
le  n.  Mars  162%  Jk  2$.  lanuier  i6t6.  contre  la 
Faye  poffedant  de*  terres  au  taillable  de 
Sanatan ,  le  16.  Feurieri627.  entre  les  Con- 
fuls de  Sainâ  Ginyeis  5  &  le  Scindic  &  Habi- 
tans  delà  Parroifle  de  Canet ,  &  le  6.  Décem- 
bre 163Q.  entre  les  Cônfuls  de  Celfenon  y  & 
Ditire  Scindic  des  particuliers  Habit  an  s  dudit 
lieu.  Cunftis  vigtUntibus  melius  valet  ciuitatis 
cujlodià  ftocurari  ,  d.  cap.  feruenit.i.  ext.  de 
immunit.  Mtclef.  ■  "  .  • 


58  Du  Guet  &>  Garde. 

z.    Mais  lefdits  forains  ne  font  pas  tenus  « 
contribuer  à  la  garde  ordinaire  des  portes  q 
iè  fait  en  temps  de  paix,  comme  il  fè  juge  rot 
les  jours  en  ladite  Cour,  &  notamment  y 
efté  jugé  par  ledit  Arreft  du  n.  Mars  1 625.  Pa 
reillementlefdits  forains  ,  ny  lefdits  Eccle/ïa 
ftiques,  femme  sD  ou  pupilles  né  font  pas  tenu 
meime  en  temps  de  guerre  de  faire  la  Garde 
en  perfbnne^ains  feulement  d  y  enuoyerd  au- 
tres perfbnnes  en  leur  place,  ou  decontribuex 
aux  frais  du  département  qui  fe  fait  pour  ledit 
Guet  &  Garde ,  comme  il  a  efté  jugé  en  ladite 
Cour ,  en  faueur  dudit  Roquet  Preftre^  par 
ledit  Arreft  du  14.  Mars  162$.  en  faueur  de 
Valgros  Preftre  &  Re&eur  du  lieu  de  Braut 
le  22.  Aurii  1627.  &  en  faueur  des  fufdits  Pre- 
ftres  de  Fanjaux  par  ledit  Arreft  du  18.  Mars 
1632.  &  en  faueur  defdits  forains  par  lefdits 
Arrefts  duié.Feurir  1627& tf. Décembre  i£jo. 
Comme  au/files  Miniftresdela  R.P.R./bnt 
exempts  des  gardes  3ctotiàcsP/uiuant  tort. 45. 
des  articles  particuliers  de  l'Edift  de  Nantes, 
contre  ce  qui  a  efté  iugé  an  Parlement  de  Paris 
l*  22.  Décembre  158e.  que  les  officiers  fonttenus 
défaire  le  Guet  à"  Gardé  en  perfinne,  &  ne  font 
pas  receus  à  y  e/tuoyer  leurs  feruiieurs.  Robert  ter. 
iudicat.  lib.t.  cap  .il.  De  plus  les  Habiçms  des  s 
Keux  qui  ne  font  p?s  en  frontière  ,  ne  pcuucnt 
pas  eftre  contraints  en  temps  de  paix  deiâirc 


1 

Vu  Guet  &*  Garde.  jp 

ledit  Guet  &  Garde,ny  de  contribuer  aucuns 
deniers  pour  ce  fubjed:  y  fumant  £  Ordonnance 
à  Orléans  art ^103.    D'abondant  tes  Seigneurs 
Iurifdiftionnels  des  lieux  ne  font  pas  tenus  de 
contribuer  aux  frais  de  la  Garde  &  Garnifon 
qui  fe  fait  en  leurs  Chafteaux  en  temps  de 
guerre  ,  mefmes  pour  leurs  biens  roturiers, 
comme  ila  efté  jugé  en  ladite  Cour  des  Ay  des 
de  Montpellier  le  1.  Iuilleti&é-  en  faueur  des 
t)enobles  Conlèigneurs  du  lieu  de  S.  Ama- 
dou,contre  les  Confuls  duditlieuXes  Payfans 
jfe  refugians  eux  &  leurs  meubles  dans  les 
Chaiieaux  de  leurs  Seigneurs  ,  il  eft  jufle 
qu'ils  contribuent  à  la  garde  qui  s'y  fait  pour 
la  conieruation  de  leurs  perfbnnes  &  de  leurs 
meubles  y  &  les  Seigneurs  contribuent  affez  v 
à  ladite  Garde  par  l'ordre  qu  ils  apportent  à 
icelle  ,  &  fourniifant  leurs  Chafteaux  pour  k 
bien  commun  de  tous  leurs  Payfans. 


ARTICLE   V. 

Des  Gabelles. 

j£  Abelies ,  cft  vae autre  eipece  d  ïm 
5  pofition.    C'eft   vn  mot   qui     & 
ï  prend  en  Italie  pour  toutes  ibrte; 
d'impontions  mifes  fur  les  choie* 
meubles  s  ou  fur  les  bettes.  Mais  en  Fran- 
ce il  cft  reftreinâ  au  tribut  ou  droiâ  que 
le  Roy  prend  fur  le  fel.  lieftainiî  appelle  du 
mot  Iauelle ,  à  caufè  d'vheimpoiïtion  oùon 
prenoit  des  Iauelîcs  fur  chacun  failfeau ,  & 
on  appelloit  Iauelleurs  ou  Gabelleurs  ceux 
qui  exigeoient  ce  droift.    Bedin  lia.  6.  de 
U  République  3  chaf.  %.  ou  bien  ce  terme  pro- 
cède de  la  façon  de  parler  de  ceux  qui  font  le 
/êl  3  &  l'appellent  gauellé  ou  gabelle,  quand 
il  eft  effuyé,  Chsrond.en [es  Pand.  lm.i,chaf. 
des  Ayies  y  tailles ,  &c  18.  Tous  procez  & 
différents  en  faidt  de  Gabelles  doiuent  eiîre 
traidez  en  première  inftance  pardeuantjes 
Vifiteurs  ou   Controolleurs  Généraux  des 
Gabelles  ou  leurs  Lieutenans  ,  chacun  en 
fon   département   ,    priitatiuemcnt  à  tons 
autres  luges  ,  aufquels   cft  défendu  d'en 
cognoiftreà  peine  de  faux  i& par  appel  en  fa 


Des  Gabelles.  tfi 

Cour  desAydes5comme  il  sr  cftéiugc  en  ladite 
Cour  des  Aydcs  de  Montpelicr^  à  lareque-» 
ût  du  Procureur  General  du  Roy  en  ladite 
Cour  le  dernier  Iuin  1606.  &  le  ?•  Feuriec 
1609*  &  par  ce  dernier  Arreft;  défendes  font 
auflî  faites  au  Viguier  de  Limoux  de  cognoi- 
ftre  du  faiâ  defdi tes: Gabelles*  1. Le  reuemi 
des  Salifis  ou  fels  eftartt  droiâ:  .de  Régale  > 
A  /«fer  pubtica.  17.  infi.ff-  de  verkor.  fignif.  efa 
fit.  qu&fint  régal,  in  jkttd.  lib.  ^tit.^6.  Cefi 
fourquêy  ceux  qui  ont  te  droift  b  publham  appeU 
Untur.  l.Jèdé0  hi.i$J*frincmff.  dç  public  an.  <fr 
veftigd,  Publicani  mttm  funt  qui  qui  publia* 
fruuntur.l.  t.  %.i$jB§dJ&.  L  eum  qui.  16$ Je  ver* 
àw.fignïf.  Il  n'eft  permis  à  perfonne  de  faire 
trafic  dudit  fel,qu  a  ceux  qui  exigeât  ce  drouâ 
pour  le  Roy3  l.fiquisfinh  n.  C.  de  wftigâL  Et 
afin  que  le  Roy  retire  de  plus  grands  droifts  du 
fel>  il  eflr  défendu  premièrement  de  feferuir  du 
ici  excreù  ez  marèfts ,  comme  ila  eftéiugé  en 
ladite  Cour  4es  Aydes  le  24.  Décembre  1624. 
contre  ie^Habitans  de  Mircuaux  5  qiri  fe  fer- 
uoienedu  Tel  excreo  tz  marefts  proches  de  leur 
Mea.  Ut  II  t&  défendu  de  ie  ferui*  du  fcl  pro- 
uctw  du  fclpetre  fuu  de  grandes  {raines  ;  aù*s 
feulement  on  fe.  «eut  ferair  du  fel  gabelle 
eVtttoaltit&'é*  &4tajefté  3  comme,  il  a  eue 
iuge  en  la  Cour  des  Aydes  de  Mont- 
pellier le  io.   Iuin  1615.  24.  Feurkr   1616. 


61  Des  Gabelles. 

&  atf.Feurier  ifoo.en  faucur  du  Fermier gene- 
rel  des  gabelles.  III.  Il  eft  défendu  aux  Gen- 
tils-hommes Verriers  de  ie  feruir  du  iel  proue- 
nu  du  falicor  pour  leurs  vfage  s  ^  ny  le  vendre  ; 
ainsleur  êft  enjoinâ  d'vier  du  fèl  gabelle  efdits 
greniers ,  comme  il  a  efte  jugé  en  ladite  Cour 
le  23.  Noucmbre  1601*  &  par  ledit  Arreft  du  24, 
Feurietiéié.  IV,  L'viage  du  ici  d'Efpagne  eft 
défendu  en  France  à  peine  de  l'amende,  com- 
me il  a  efté  jugé  en  ladite  Cour  à  la  requefte 
du  Procureur  General  du  Roy  ,  le  dernier 
lanuier  1615.    Mefmes  on  ne  s  en  peut  pas 
feruir  pour  i'entretenetnent  de  pauures  de 
FHofpiwl  ^  jugé  le  it.  Aouû  i6i%.  contre  Ve- 
zian  Commandeur  en  l'Hôpital  de  la  Ville 
de  PeyruiEç.  V;  Comme  auffi  l'vfàge  du  fel 
de  Poyftou  eft  défendu  dans  le  diftroiâ:  delà 
ferme  du  .Languedoc  à  peine  de  l'amende, 
cotraneHl  a  efté  jugé  en  ladite  Cour  le  27. 
tNouembre  1603.  contre,  Oliuier  y  Marchand 
de  Toldiè  5  le  cinquième  Feurier  1604*  le  20. 
Aurih^o5.  .contre  Roux  3  &  le  dernier  Mars 
I6$z.  contre  Libourié  Habitant  de  Roûcrgue 
«jui  auoit  vê  diidit  ici.  VI.  Généralement 
par  Lettre?  Patentes  du  huidiéme  Nouem- 
bre 1606.  fcft  défendu  aux  Habitàns  de  la  Pro- 
uince  du  Languedoc  de  fe  feruir  d'autre  fel, 
que  de  celuy  qui  fera  prix  ez  greniers  de  h 


1 

J)es  Gabelles*  6j 

ferme  des  Gabelles  de* ladite  Proùince,  La 
mefme  defenfe  eflfatôé  aux  lieux  &  Paroifles 
lihiitrophes  de  lad.  ferme  du  coftéde  celle  de 
Lionnois,par  Arreft  delà  Cour  des  Comptes; 
Aydes  &  finances  de  Montpellier,  du  24. 
Décembre  1630.  VIL  Ileft  détendu  à  tous  les 
Habitans  de  ladite  Prouince  du  Languedoc 
dv/er  d'aucunes  chairs  falées  dufel  effranger 
&  non  gabelle  ez  greniers  de  ladite  ferme,  par 
Arreft  du  Confèild'Eftat  duiy.Oâobre  itfi£« 
Seulement  il  cft  permis  aux  Coniuls  &  Habi- 
tans de  la  Ville  Noftre  Dame  de  la  Mer  eiv 
Pronênce,  faler  toutes  forces  de  poifïbn  cfui 
£ra  pris  par  çux  du  fèl  de  Prauence  ,  &  iceluy 
porter  &  débiter  par  toutes  les  Villes  &  lieux 
du  Languedoc  fans  fraude  ny  abus  ;  à  la  char- 
ge que  les  Marchands  conduisant  les  bateaux 
chargez  de  poiffons  feront  tenus  fubmetgcf 
la  faumure  dudit  poiifon  en  la  prefencecks 
Commis  du  Fermier  General  des  Gabelles  dû 
Lenguedoc,  à  peine  de  confiscation  dcfdm 
bateaux  &  poiifon ,  comme  il  a  efté  jugé  en 
ladite  Courte  zy.  Feurier  iéo£.  enfaueurde£. 
dits  Conflits',  contre  Efquieu  Fermier  Gène-» 
rai  des  gabeUes.En  outre  par  Lettres  Patentes 
du  mois  de  May  1*12.  verifîéçs-en  la  Cour  des 
Aydes  de  Montpellier  le  vnziéme  Aouftiéi^ 
il  cft  permis  aux  Habitans  de   Montaubart 


£4  Des  Gabelles. 

4'vfer  ez  métairies  qu  ils  ont,  de  chair  &  poj 

fous  faiez  venaiis  des  Prouinces  voifines  - 

étrangères  n'eftans  .  dans  les  limites  de 

Gabelles  du  pays  de  Lflbgueoc.  Le  mefrr 

droiâ:  eft  accordé  aux  Habitans  de  Tolo 

pat  lettres  patentes  de  fa  Majeftc  vérifiées  t 

Udke  Cour  le  27.  Aouftufeé.  VIII.  P01 

empefcher  qu'aucun  ne  fe  ferue  du  fèl  d< 

fendu  y  a  eft  enjoint  aux  Vifiteurs  &  Coi 

troolleurs  généraux  des  gabelles ,  ou  leu 

Lieutenans  chacun  en  fon  département ,  c 

feirc  leurs,  vifites  dans  les  maifons  de  cet 

OiVuls  foubçonnent  y  auoir  du  faux  fel ,  t 

quatre  en  quatre  mois ,  dont  iU  feront  leu 

prooez  verbaux^  Comme  il  a  eftc  jugé  en  ladii 

Goikrle  5.  Fedrier  1604.  entre laRocheCon 

qûs  du   Fermier  gênerai  de* .gabelles  ,  < 

Geraud  &  Vergncs  , Se  par  Àrreft  de  regl< 

ment  fur  le  faiât  des  gabelles  du  17.  Mars  160 

&  12.  Décembre  nîi8.  finis  pouuoir  differ* 

ladite Viûtc.ptoloDg  temps  que  de  quatre  e 

quatre  mois 5  1  jugé  par  ledit  Arreft  dur 

M?xs\i6oj.  Se  faim  pouuok  bailler  aucune 

Gommiifions  £>çur  procéder  au fdi tes  vifit< 

Se  «cherches  des  faux-fauniers  ^  ains  leur  e 

enjoint  à  y  vaquer  en  personne  ,  comme  il 

efté  jugé  par  lpfdits  Arreftsdu  5;  Feurier  1601 

Scii.  Decêmhreitfi8.  Et  lefdits  Vifiteurs  o 

Coiiwoolleurs    voulans  procéder   aufdite 

vifite 


1 

*D«  C abc  lies.  6$ 

vi/îtes  peuuent  obliger  les  Confuls  des  Villes 
&  lieux  de  leur  bailler  roolle  des  Habitans, 
&  hs  Habitans  leurs  gabelles,  comme  il  a  efté 
jugé  en  la  Cour  des  Aydes  de  Montpellier 
le  50.  Oéfcobreiéoa.  le  30.  Iuillet  1614.  le  ai. 
Nouembre  1^24.  le  16.  Septembre  i£$o-  le  y* 
Mars  &  a.  Iuin  i^i.  le  n.  Décembre  1^32. 
&10.  Iuillet  1637.  contre  les  Confuls  de  Beau- 
caire ,  de  les  affilier ,  cnfemble  de  leur  donner 
ayde,  faueur ,  &  mainforte  y  comme  il  a  efté 
jugé  par  ladite  Cour  le  a.  Iuin  1603.  le  17. 
May  1634.  &  le y.  Nouembre  itfjj.  &  porter 
leurs  liurécs  confûlaires,  comme  il  a  efté  jugé 
en  ladite  Cour  le  troifîéme  Décembre  1609. 
le  trentième  Iuillet  1614.1e  ai.  Nouembre  1^4. 
le  19.  Nouembre  1635. 10.  Iuillet  1637.  &  le  15. 
Nouembre  i&fo.en  faueUr  de  Riquier  Fermier 
gênerai  des  gabelles.  Mais  ils  ne  peuuent  pas 
contraindre  les  Ecclefîaftiques*d  affilier  à  leurs 
vifïtes  y  comme  il  a  efté  jugé  en  ladite  Coût 
leia.  Décembre  161$.  Mefmes  lefdits  Fer- 
miers y  Commis  5  ou  Gardes  peuuent  procé- 
der aufdites  vifites  en  cas  de  dénonciation 
particulière  >  ou  fuite  des  Faux-fauniers ,  fans 
que  lefdits  Vifiteurs  ou  Controolleurs  les  en 
puifTent  empefeher  ^  fumant  les  lettres  patente* 
du  2^  Nouembre  1606.  feulement  lefdits  Fer* 
taier ,  Commis ,  ou  leurs  Gardes  font  tenus 
efdits  cas  d'appeller  les  Officiers  des  lieux, 

Ë 


66  Des  Gabelles. 

&  en  leur  abfence  les  Confuls  •  &  en  défaut 
defdits  Officiers  ou  Confuls  y  des  plus  pro- 
ches vpiiîns  y  lefquels  fîgneront  les  proCez, 
verbaux  qui  feront  fait  s  parlefdits  Fermiers , 
Commis  ,  ou  Gardes,  ou  pour  le  moins  fe- 
ront interpellez  de  ce  faire  ,  comme  il  a  pfté 
iugé  par  Arreft  du  Confeil  d'Eftat  du  28.  Se- 
ptembre 163$. 

a.  Mais  fans  ladite  afïiftance  des  Magiftrats  y 
Confuls  5  ou  en  défaut  4'iceux  de  deux,  ou 
de  trois  des  plus  proches  voifins,  il  eft  dé- 
fendu aufdits  Gardes  ou  Commis ,  de  faire  au- 
cunes vifites  dans  les  mâifbns  defdits  habi- 
tans  àpeine  de  l'amende,  iugé  en  ladite  Cour, 
le  10.  Feurier  1616.  le  27.  Septembre  1631.  & 
dernier  Mars  1640.  contre  Riquier  Fermier 
gênerai  des  Gabelles.  IL  Mefmes  a uec  la- 
dite afliftance  fans  ladite  dénonciation,  ou 
fuite  defdits  Faux-fauniers  ,  il  eft  défendu 
aux  Gardes  des  Gabelles  de  faire  aucune 
recherche  particulière  ,  à  peine  de  punition 
corporelle  j  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 
Cour  >  le  12.  Mars  18-  May  ,  &  19.  Oâobre 
1605.  19.  Iuillet  i6o6>  22.  Nouembre  1607. 
22;  O&obre  1615.  io*  Feurier  1616. 27.  Septem- 
bre &  27-  Nouembre  1631.  &  le  10.  Auril 
1636.  entre  Belleuàl  du  lieu  deTeyffede5& 
les  Confuls  dudit  lieu  ;  ains  leur  eft  enjoint 
de  fe  tenir  fur  les  paflàgcs,  ou  entrées  des 


Des  Gabelles.  6 y 

villes  pour  empefetier  que  le  fel  prohibé  & 
défendu  neutre  dans  la  Ferme   du  Lan- 
guedoc^  Comme  il  a  eftéiugé  par  lefdits  Ar- 
refts  de  1605.  feulement  ez  cas  de  dénoncia- 
tion particulière  ou  fuite  des  Fauxfauniers^le 
iettant  dans  quelque  maifbn  ,  ils  peuuent, 
(appeliez  par  vn  préalable  les  Officiers  des 
lieux,  ou  en  leur  abfençe  les  Confuls  )*ntrer 
dans  lefHites  maifbns  pour  eftre  procédé  à  la 
ûiûe  dudit  fel  prohibé  tant  feulement ,  &  fe- 
ront  tenus  faire  fîgner  leur  verbal  aufdits  Of- 
ficiers ou  Confuls  j  pour  après  ladite  procé- 
dure remi/e  deuant  les  Vifîteurs  ou  Con- 
trooileurs  generaux,ou  leurs  Lieutenans  cha- 
cun  endroit  foy  eftre  procédé  contre  les  coul- 
paries,  ainfî  qu'il  appartiendra-  comme  il  a, 
efté  iugé  en  ladite  Cour,  à  larequefte  du  Pro- 
cureur gênerai ,  le  28.  May  &  10.  Nouembre 
î6o$.  22.  Nouembre  1607.  &  12.  Décembre 
1618.     III.    Bien  que  leshabitans  des  villes 
&:  lieux  (oient  obligez  d'exhiber  leurs  Ga- 
belles aufdits  Vifîteurs  ,  neantmoins  ils  né 
font  pas  tenus  de  les  porter  hors  des  lieux, 
comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour ,  le  30. 
O&obre  1^02. 8.  Feurier  1612.  23-  Septembre 
itfij.  $Oé  O&obre  &  21.  Nouembre  1624. 22. 
May  1^25.    &  le  2.  Iuîn  i6p>  IV.    Bien 
que  lefdites  perfbnnes  eftans  en  vn  lieu  pour 
fajrc  ladiu  viûte  5  puiffent  obliger  les  Conful» 

*  E2 


4 

d8  Des  Gabelles] 

&  Ha bi tan  s  defdits  lieux  â  tout  ce  deffusj 
neantmoms  ils  ne  peuucnt  pas  obliger  lefdics 
Confuis  de  remettre  les  liures  du  Compoix, 
ains  feulement  de  bailler  par  roolle  le  nom  & 
fîirnom  des  Habitans  de  chaque  ville  &  lieu 
s'ils  en  font  requis  3  comme  il  a  efté  jugé  en 
ladite  Courte  jo.Oâobre  i6o2-&c  n.Decem- 
bre  1618.D  abondant  lefdits  Vifiteurs  ouCon- 
troolleurs  ne  peuuent  pas  obliger  les  Confuis 
des  lieux  où  ils  /èront  5  de  rapporter  les  billets 
&  gabelles  desparticuliers  habitans  5  ains  feu- 
lement de  bailler  le  roolle  defd.habitans^com- 
me  il  a  efté  juge  en  ladite  Cour,  le  8-  Fe- 
urien 6n.  contre  Alliez  Fermier  gênerai  des 
Gabelles.    Et  le  18*  Iuillet  1617.  en faueur  des 
Confuis  de  Najac  >  contre  Efquieu  Fermier 
gênerai  des  Gabelles.    Comme  auflî  lefdits 
Vifiteurs  fur  le  fujet  dudit  roolle  n  y  peuuent 
pasobligerles  Confuis  &  Habitans  des  autres 
Èeux  circonuoifins,  comme  il  eftéiugé  en  ladi- 
te Cour  >  le3o.Odobre  1602. 22.0âobre  léiz. 
12  «Décembre  161$.  2i.Nouembre  1624  dernier 
May  1635.  &  20.  Mars  1^40-  V.  il  eft  défendu 
aux  Vifiteurs  &  Controolleurs  généraux  des 
Gabelles  >  8c à  leurs  Lieutenans  en  procédant 
à  leurs  vifites  d'exiger  des  Confuis  &  Habi- 
tans des  lieux  des  billets  &  Gabelles  d'autres 
années  que  de  celle  de  leur  vifîte ,  comme 

il  a  efté  jugé  en  ladite  Cour  par  Arreft  de 


Des  Gabelles.  69 

règlement  Mu  dernier  Mars  1640.  donné  con- 
tre Riquier  Fermier  gênerai  des  Gabelles. 
VI.  Il  eft  défendu  aufdits  Viiîteurs  &  Con- 
troolleurs  ou  leurs  Lieucenans  de  faire  aucu- 
nes vifïteshors  leurs  departemens ,  à  peine  de 
l'amende  &  nullité  des  procédures  ,  comme 
il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  >  le  22.  O&obre 
1&2.  entre  les  Confuls  de  Gramônd  & 
Efquieu  Fermier  gênerai  des  Gabelles.  VIL 
Il  eft  défendu  aux  Officiers  des  Gabelles  de 
condamner  en  l'amende  par  défaut  d'auoir 
fuffifamment  gabelle .,  ains  feulement  fe  pour- 
ront informe*  fï  les  Habitans  fe  font  fournis 
du  fcl  gabelle  des  Regratiers  y  pour  en  cas 
d'abus  &  fraude  manifefte  condamner  les 
coulpables  3  &  ainfi  fe  iuge  tous  les  iours  en 
ladite  Cour  &  notamment  y  a  efté  jugé  le  12. 
Décembre  161 8.  15.  Marsié^i.  en  faueur  des 
Confuls  de  Sejan.  Et  le  2.  Iuin  audit  an  i#jr. 
en  faueur  de?  (Jonfuls  de  Montlaur.  VIII.  Il 
eft  défendu  aufdits  Vifîteurs^  Controolleurs, 
ou  leurs  Lieutenâns  de  faire  leurs  recherches 
&  vifïces  dans  les  Eglifes  &  lieux  facrez ,  fi 
ce  n'eft  en  cas  de  dénonciation,  &  ce  auec 
la  modeftie  &  refpeét  deu  à  tels  lieux  3  comme 
il  a  efté  jugé  en  ladite  Couîa  le  19.  Oékobre 
1605.  IX-  Et  pour  obuier  à  la  (iippofitionou 
*  changement  du  fel  faifi  ,  eft  enjoint  aux  Vifi- 
'  teurs  ^Coatroolleurs,  ou  leurs  Lieutenâns  des 

B   3- 


7©  Oes  UabeUes. 

qu'ils  auront  faifï  du  ici  prohibé,  de  faire  in 
continent  procéder  à  la  vérification  de  la  qua 
lité  dudit  fel  faifï ,  &  où  ne  pourrait  eftre  fait 
fur  le  lieu  ;  fera  ledit  fel  clos  &  Cécile  des  ar 
mes  du  Roy  y   &  remis  ez  mains  &  pou 
uoir  du  Greffier ,  qui  ne  s'en  pourra  défiai 
fïr  à  peine  de  l'amende  iufqucs  à  la  verifîca 
tion  diceluy,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladi 
te  Cour  par  Arreft  de  règlement  dui^#  Oâo- 
bre  1^05.  donné  à  la  requefte  du  Procureui 
gênerai  du  Roy  en  ladite  Cour  ;  depuis  pa; 
autre  Arreft  de  règlement  donné  àlarequefh 
du  Syndic  gênerai  du  pays  de  Languedoc,dt 
12.  Décembre  1618.  a  efté  ordonné  y  que  d< 
toutes  faifies  de  fel  prétendu  faux,  feront faiéfc 
deux  paquets  dudit  fel  fàifï,  qui  feront  cache- 
tez  par  lefdits  Vifîteurs  ou  leurs  Lieutenans 
&  parafez  ,  l'vn  defquels  fera  laiffé  au  pou- 
uoir  des  Confuls  &  Officiers  dudit  lieu,  non 
fufpeéïs  aux  preuenus>  pour  en  cas  d'appel 
êcMc  nouuelîe  vérification  y  auoir  recours. 
X;-  Lefdits  Vifîteurs  ou  leurs  Lieutenans 
procedans  à  la  vérification  du  fel  /àifi  pré- 
tendu faux ,  ne  pourront  prendre  aucun  Ex- 
pert de  ceux  de  leur  fuite^ny  Regra tiers  Com- 
mis par  les  Fermiers  *  ains  en  cas  que  les  par- 
ties ne  s'en  accorderont  3  en  nommeront  d  of- 
fice non  fufpeâs  y  fans  préjudice  aufditespar* 
ties  de  fe  pouruoir  contre  lefdites  nomina* 


Des  Gabelles.  yi 

rions  des  remèdes  du  droid.   XI.   Pareille- 
ment  ne  pourront  lefdits  Officiers  des  Ga- 
belles procéder  à  aucune  condamnation  pour 
le  fait  du  fel  prohibé  &  défendu  ,  fans  auoir 
préalablement  vérifié  la  qualité  duditfelpar 
gens  à  ce  cognoifTans  &  entendus  ,  &  au- 
tres que  ceux  qui  auront  fait  la  faifïe  du  fel , 
à  peine  de  nullité  &  de  l'amende  y  comme 
il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  ,  le  20.  Auril 
1^05.  entre  Roux  &  Boyadan  Fermier  gê- 
nerai des  Gabelles.    XII.     Comme  aullî 
il  eft  défendu  aufdits  Officiers  des  Gabelles 
procedans  à  leurs  vifîtes  générales ,  de  don- 
ner diuerfes  /èntences  ieparement  contre  les 
habitans  d'vn  mefme  lieu  qui  auront  contre- 
uenu  au  règlement  des  Gabelles  5  ains  leur 
eft  enjoint  de  comprendre  tous  les  delin- 
quansen  mefme  fêntence  ,  comme  il  a  eftéiu- 
gé  en  ladite  Cour  à  la  requefte  du  Procu- 
reur gênerai  du  Roy  >  le  dernier  Ianuier  1615. 
ce  qui  a  efté  introduit  pour  euiter  les  grands 
frais  que  chacun  des  condamnez  euft  efté 
obligé  de  payer.  XIII.  Et  pour  empefeher  le 
cours  aux  proteftations  &  a&eç  de  Notaires, 
il  eft  enjoint  aufdits  Officiers  ejes  Gabelles 
procedans  à  leurs  vifîtes  ^d'inférer  dans  leurs 
procès  verbaux  les  dire  &xequi(îtions  de  tous 
ceux  contre  lefquels  ils  .procéderont ,  à  peine 
de  faux,&  leur  en  faire  expédier  extrait  figné 

^4 


7*  Des  Gabelles.* 

par  leur  Greffier  >  s'ils  en  font  requis,  comh: 
ilaefté  jugé  par  lefdits  Arrefts  dereglemei 
du  19.  Odobre  1605.  &12.  Décembre  \6i\ 
XIIH.  Pour  empefcherla  grande  foule  &  oj 
preffion  qu  apportoit  le  nombre  excefïif  d< 
perfonnes  qui  aflîftoient  les  Vifiteurs  &  Cor 
troolleurs  généraux  des  Gabelles  en  leiu 
Vi fîtes  Se  cheuauchées  ,  ledit  nombre  a  efl 
réduit  &  limité  à  vn  Subftitut  du  Procurer 
gênerai,  vn  Greffier,  vn  Huiflîer,  vn  Rece 
ueur  ou  Commis  pour  receuoir  les  amende 
adjugées  au  Roy  &  au  Fermierjfàuf  qu'eftan 
es  villes  &  lieux  où  ils  recognoiftront  âuoi 
befoin  de  main-forte  à  leurfdites  viûtcs  y  d< 
prendre  tel  nombre  de  perfonnes  qu'ils  iuge 
ront  neceflaires  à  la  moindre  foule  que  faire  f< 
pourra  3  comme  il  efté  jugé  par  lefdits  Arreffc 
du  dixneufiéme  Octobre  1605.  &  12.  Décem- 
bre i6i$m  X  V.  Afin  que  la  vente  du  ftl  G 
puifle  faire  plus  commodément ,  il  eft  per- 
mis de  le  vendre^foit  à  grandes,  foit  à  petites 
mefures,  comme  bon  femble  aux  acheteurs, 
en  forte  que  s'ils  le  veulent  acheter  en  rainots, 
ou  demy  minots ,  ou  quarts  de  minot,  ils  le 
doiuent  acheter  aux  greniers  à  fel  3  fumant 
tArreft  du  Conjeil  #£jtat  ,  du\%.  Septembre 
1599.  article  18, qu  àts  muletiers  qui  l'ont 
acheté  efdits  greniers  ;  car  lefdits  muletiers 
le  pçuuent  vendre  en  toutes  lefdites  mefures' 


D es  Gabelles.  73 

mais  il  leur  eft  défendu  de  les  vendre  à  plus 
petites ,  comme  il  a  eftéiugé  en  ladite  Cour 
des  Aydes  de  Montpellier,  le  vingt-deuxième 
O&obre  i&6.  à  la  pourfiiite  de  Dalrias  Guy3 
Regratier  de  Lodeue.  Que  s'ils  le  veulent 
acheter  à  plus  petites  mefures 5  fçauoir  au 
deffous  du  quart  dirminot^ilsle  doiuent  ache- 
ter des  Régratiers.  (  Ce  mot  de  Regratier 
eftoit  pris  anciennement  pour  toutes  fortes 
de  Reuendeurs  3  comme  en  l'Ordonnance  de 
Charles IX.  de  l'an  1567. faite  fur  la  police 
générale  dé  Royaume  j  mais  aujourdhuyil 
eft  reftreint  à  ceux  qui  reuendent  le  fcl  à  peti- 
tes mefures  )  aufquels  eft  permis  de  vendre 
leur  fel  à  petites  mefures ,  &  au  deflbiis  du 
quart  de  minot  >  comme  il  a  efté  iugé  par 
Arreft  du  30.  Mars  161$.  donné  àlapourfuitc 
de  l'Arguier,  Regratier  d'Alais  .'mais  non  au 
deflus  y  comme  il  a  efté  jugé  par  le  mefme 
Arreft.  Et  les  Régratiers  ne  peuuent  vendre 
le  fel  qu'au  pied  de  la  taxe  qui  leur  fera  faite 
par  les  Vifïteurs  généraux  des  Gabelles  ou 
leurs  Lieutenans  ,  chacun  en  Tèftenduë  de 
fbn  département 5  appeliez  les  Confuls  des 
villes  &  lieux,  à  peine  de  l'amende, &  que  des 
abus  en  fera  informé,  comme  il  aefté  jugé  en 
ladite  Cour,  à  larequefte  dû  Procureur  gêne- 
rai du  Roy  le  6-  Nouembrc  1612  &  par  ledit 
Arreft  du  jo.Mars  itfij.contre  F  Arguier  Regra* 

E    5 


1 


74  £'*  Gabelles. 

tier  d'Alais.  Et  les  Regratiers  qui  vend* 

en  menu  du  fel  3  font  tenus  prendre  des  C 

belles  des  Officiers  du  grenier  auquel  ils  pj 

nent  ledit  fel,  pour  les  exhiber  lors  que  reqi 

en  fèrot,  &  en  vendât  led.  fel  font  tenus  lefcl 

Regratiers  tenir  regiftre  ,  dans  lequel  ils  d< 

uent  eferire  par  nom  &  furnon  ceux  aufqu< 

ils  vendent  ledit  fel ,  enfèmble  le  nom  < 

lieu  de  leur  domicile,  fans  que  ceux  qui  ach 

teront  defdits  Regratiers  fbient  tenus  de  pre 

dre  aucune  gabelle  d'eux ,  comme  il  a  ef 

jugé  en  ladite  Cour  en  tbus  lefHits  chefs 

15.  Iuin  1601.  en  faueur  du  Syndic  du  Dioc 

fè  de  Caftres  le  22.  Nouembre  1603.  entre 

Syndic  des  Regratiers  de  Caftres ,  &  Boy; 

dan  Fermier  gênerai  des  gabelles  -,  &  le  2 

Ianuicr  1604.  à  la  requefte  du  Syndic  gen< 

rai  du  pays  de  Languedoc*  Et  lefdits  Regr; 

tiers  vendans  du  fel  fans  tenir  ledit  regifti 

font  condamnez  en  des  amendes ,  comme 

a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  io.O&obre  160 

contre  Raymond  &  Auriol  Regratiers  qi 

auoient  vendu  du  fel  fans  tenir  ledit  regiftre 

&  le  5.  Décembre  1618.  contre  diuers  Rc 

gratiers  de  Rhodez.   XVI.    Tout  ainfî  qu  i 

eft  permis  ez  iours  de  Feftes  &  Dimâches  d 

vendre  du  pain  ,  du  vin  y  &  de  la  chair  5  aufl 

ez  mefînes  iours  on  peut  vendre  du  fel,  corn 

nie  il  a  efté  jugé  en  la  Cour  des  Ay  des  de  Pa 


Des  Uabelles.  75 

ris  le  30.  Aouft  \6vj.  car  le  fel  neft  gueres 
moins  neceffaire  pour  là  vie  de  lhôtae  qu'cft 
le  pain  5  le  vin3  ou  la  chair-  X  VI L  Afin  que 
le  fel  ne  puiflfe  faire  du  mal  à  perfbnnc  3  par 
Arreft  de  ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpel- 
lier du  ?.  Ianuicr  1612.  donné  à  la  pourfuite 
du  Syndic  gênerai  de  Languedoc ,  a  efté  dé- 
fendu d  expofer  en  vente  le  fel  qui  il  eftoit  fèç  , 
&  cfgouté ,  &  qu'il  n  ayt  efté  repofé  demy 
an  dans  fa  loge  3  &  vu  an  au  grenier.  Jouan- 
te atêdacid,  quanta  temeritatis fint  publkanorum 
fatfio#esy  netno  ejiqui  nejciat.  idcirco  Prator  ad 
compofcendam  eerum  audaciam hac prâpofùit^l. 
quanta.  12.  inprinc.ff.  depubli.  &  <ve£iigal. 

ARTICLE  VI. 

Des  Emprunts ,  &  folde  de,  cinquante 

mille  hommts. 

Mprunts^  font  certaines  fbmmes 
de  deniers  que  fa  Majefté  prend 
par  forme  d  emprunt,  non  pas  fur 
tous  fèsfubjets^mais  fculementfur  les  bien-ai- 
fez.  Quelquefois  fa  Majefté  déclare  par  (es 
Lettresla  fompie  qu'elle  veut  effare  pnnfe  fur 
chacûdefesfubjets^eu  égard  a  leur  qualité^par 
fois  elle  n'y  eft  pas  exprimée,  mais  feulement 
par  les  CômifTaires  des  emprunts  députés  par 


y 6  Des  Emprunts,  e>  folie. 
fa  Majefté.  De  plus  par  fois  le  Roy  paye  < 
interefts  pour  tels  emprunts  5  par  fois  il  ns 
paye  point.  Ceux  qui  s'eftiment  furcharg 
en  la  cotisation  defdits  emprunts  4piuent  i 
courir  aufdits  Commiflaires  5  pour  çftre  < 
chargez.  Et  en  cette  cottifation  le  mari  d< 
,  eftre  taxé  eu  égard  à  la  valeur  de  /es  biens  û 
lement  j  &  non  pas  pour  le  regard  des  bie 
dotaux  de  fa  femme.  /.  Lucius.  21.  §.  idem  r 
fondit  confiante,  ^.jf.ad  Municipal. 
2.  Solde  de  cinquante  mil  hommes >  eft  vn  fu 
fîde  introduit  par  François  I.  pour  Tcntreten 
ment  des  ibldats.  Anciennement  les  feuls  h 
bitans  des  villes  clofès  &  faux-bourgs  d'ic< 
les  3  eftoient  tenus  de  contribuer  à  ladite  ir 
pofîtion  ;  mais  aijjourd  huy  toutes  fortes  « 
per/bnnes  y  contribuent ,  mefmes  les  forair 
à  proportion  des  biens  qu'ils  poiTedent.  tk 
lifft  in  fumma  muner.  #.  49 . 

ARTICLE     VII. 

Des  Eftabts  ,  munitions,  &*  logement  di 

gens  de  guerre, 

»  ■     » 

1.  TT"^  Stapes,  &  munitions  y  font  tes  viuri 
wri  qu'on  baille  aux  (bldats  ,  fçauoir  ce 
*    ^  les  là  aux  paflans  ,  &  celies-cy 

Ceux  qui  deriieurentengarnifon.CVy?^^/ 


Du  logement  des  gens  de guerre     77 

Romains  er  nos  Iurtjionjùltes  appellent  3  appeU 
lent y  milit  Arts  annona,  dont  il  y  a  deux  titres  ex~ 
fre&lib.  12.  C.  le  premier ,  de  erogat.  milit.  annm 
quiefilefi.  titre  dudit  liàre.  Le  deuxième  eji, 
de  excoftione  &  tranjUt.  milit.  ann.  qui  ejlle  tit. 
39.  dudit  Hure  \%. 

2.  .  Logement  des  gens  de  guerre,  cftvne  autre 
efpece  4e  fubiîde  3  auquel  régulièrement  tou- 
tes pcrfbanes  font  fubjetes  37.  &  qui.  3.  §#  eos 
milites,  13.  dr  "/.  vit*  %.fitte  autem.pen.ff.  demu- 
ner.  &honor9  <fy  l.  funt  munera.xi.  ff.  de  <vacatm 
&  exeuf.  rnuner.  Ledit  logement  des  gens  de 
guerre  en  quelque  lieu ,  doit  eftre  fait  par  les 
Confuls  &  trois  Habitans  dudit  lieu  nommez 
au  Cdnfeil  de  ladite  ville  oulieu,dont  les  deux 
tiendront  le  coûtroolle.  Et  lefdits  Confuls 
&  Habitans  y  doivent  procéder  le  plus  éga- 
lement que  faire  fe  pourra  5  fuiuant  le  com- 
poix  d'vn  chacun  des  Habitans  du4it  lieu^ 
comme  il  fe  iuge  tous  les  iours  en  la  Cour  des 
Comptes  3  Ay  des  >  &  Finances  de  Montpel- 
lier ;  &  notamment  il  y  a  efté  iugé  par  deux 
Arjrefts  de  règlement  >  l'vn  pour  la  ville  de 
Clcrmont  du  23.  Septembre  1$$.  &  l'autre 
pour  la  ville  de  S.  Ambroix  du  3.  Mars  1639. 
Et  non  feulement:  ceux  qui  poffedent  des 
fonds  ou  terrçs  roturières  contribuent  audit 
logement  à  proportion  de  leur  compoix  ter- 
rien $  mais  encore,  ceux  qui  ont  des  cabaux^ 


**     i 


c*4^t^     -78  §  Du  logement 

'****' '"f* meubles  lucratifs,*  &induftrie  y  contribue 

T^LLl.  *£  P^oporti  on  de  leur  compoix  çabalifte,con 

Af&riêmJF^  il  &  iugetous  les  iours  en  ladite  Cour  y 

^^     notammen  t  cela  y  z  efté  iugé  le  y.  Decemb: 

1^27.  entre  Guiflbl  &  le  Syndic  du  Chapit 

de  Lodeue,  &le  i^.Iuilict  1641.  par  Arrcft  < 

reglemét  donné  pour  le  Syndic  des  Habitai 

du  lieu  de  S.  Loup.  Et  les  Locataires  &  Hab 

tans  qui  ont  maifon  dans  le  lieu  font  tenus  c 

receuoir  les  gens  de  guerre  qui  leur  feroi 

baillez  par  billetes  y  &  en  leur  refus  eft  perm 

aux  Confuls  du  lieu  de  loger  lefdits  fblda; 

aux  hoftelleries  publiques  du  dit  lieu  aux^de 

.    pens  defdits  locataires  ou  prôprietairesycorc 

me  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  n.Auril  \6\ 

par  Arreftdc  règlement  donné  pour  les  Cou 

fols  de  Florenfàc ,  Se  le  19.  Nouembre  1631 

pour  les  Confuls  du  lieu  de  Marguerites.  £ 

pourront  lefdits  Confuls  &  Députez  baille 

pour  Ayde  ceux  qui  n'auront  aucun  loge 

ment  efFeéfcf.  Seulement  il  eft  défendu  au: 

Confuls  des  lieux  de  bailler  aucunes  billete 

d'Aydcs  3  qu  elles  ne  fbient  fignées  défait 

Confuls  &  de  leurs  Députez ,  à  peine  de  tou 

defpens ,  dommages  >  &  interefts  *  Se  ainfi  & 

iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour  3  &  notam- 

f  ment  y  a  efté  iugé  le  27.  Aouft  1^37.  contre  la 

***&*'  Confuls  de  S.  Martin  de  Londres.  11.  Même* 

t?ZJ?y€te  Officiers  ban  nerçts  du  lieu  font  obligez  an 


»*» 


l 


de  s  gtns  de  guerre.  J$ 

logement  effeâtit  des  gens  4e  guerre  >  comme 
il  a  efté.iueé  en  ladite  Cour ,  contre  Latiere 
Viguicr  de  la  Baronnie  de  Florenfoc  le  io.Fe-  -i 

urienty.  en  faueurdes  Confuls  de  Beflan^ 
qui  eft  yn  lieu  dépendant  de  ladite  Baronnie/ 
où  ledit  Latiere  taifoit  fà  refidence ,  &  le  10, 
Décembre  1636.  contre  d'Alby 3  Viguier  du 
Sieur  Abbé  de  la  ville  de  Grafle  >  quoy  qi ue 
Doâeur  ez  Droiâs.  Il  en  eft  autrement  des 
luges  Royaux^  car  ils  font  exempts  dtidit  lo- 
gement a&uel,  comme  il  fera  monftré  cy-  Vfv^ 
après.  Et  bien  que  l'article  265.  des  nouuet-    k;,  ^        \ 
-  les  Ordonnances  de  Boftre  Roy  Louys  XIII. 
exemptedudit  logement  le  Chef  delà  Iufti  ce, 
fans  diftinguer s'il  eft  Juge  Royal  ou  banneret: 
Neantmoins  parce  queTexemption  de  ce  lo-  . 
gement  eft    contre  l'vtilité  publique  3  on  iUff.  ** 
la  reftreinâ:  au  Chef  Royal  de  la  Iuftice ,  *r-  /*  *  e** 
gtm.  /.  vacatio  \^ffm  de  munerib.  &  honor.  &  l.  c&  tf** 
1.  §.  vlt.jf.  de  sur.  immumt.  ou  vn  pareil  priui-  ****/ 
lege  pour  me  font  rai fon  eflreftreinft.  odiâreftrin- 
gi ,  faner  es  comenit  ampliari.cap.odiai^  dere- 
gd.wr.m  6.111.  Le  Maiftre  des  pofteseft 
tenu  audit  logement  effeâif  >  comme  il  a  efte 
iugé  en  ladite  Cour  le  7.  Iuin  1^4.  contre  le 
Maiftre  des  poftes  du  lieu  de  Villefequelande, 
finon  que  la  maifon  où  fc  tient  la  pofte  foit 
éloignée  d!enuiron  vn  quart  de  lieue  du  lieu 

où  k  fait  le  logemct}Câr  alors  ladite  maifon  en 


So  Du  logemnt 

\  fera  déchargée  y  comme  il  aefté  jugé  en  h 

dite  Cour  en  faueur  de  Barre  ^propriétaire  d 

la  Pofte  de  S.  Iean  de  Vedas,  qui  fut  déchai 

gé  du  logement  effe&if  pour  ladite  maifbn  y  1 

4.  Septembre  1638.  d'autant  que  ladite  maifo 

cil  à  vn  quart  de  lieuë  de  S.  Iean  de  Vedas 

&  par  la  mefme  raifon  il  fera  monftré  cy 

après  que  les  métairies  pour  femblable  cloi 

gnement  des  lieux  font  déchargées  dudit  le 

y      y  y  gement  effeéiif.  IV.  Les  Confuls  des  lieux  n 

(*/  <j/*"S  fe  peuuent  pas  exempter  du  logement  effe 

,/£##  /'j*^ftif  des  fbldats,  ny  en  exempter  leurs  pareil 

txtvnft?  £ç  alliez,  à  peine  d'en  refpondre  en  leur  pro 

pre  &priué  nom ,  comme  il  fe  iuge  fous  le 

iours  en  ladite  Cour  5  &  notamment  y  a  eft 

iugéle  18.  Mars  1626.  &  par  lefdits  deux  Ai 

.refis  de  Clermont  &  S.  Ambroix*  V.   Le 

Vifîteurs  Généraux  des  gabelles  ne  s'en  peu 

*  • .  lient  pas  exempter ,  comme  il  a  efté  iugé  ei 

^ladite  Cour  par  Arreft  donné  en  Audience 

mov  prefent ,  le  12.  Décembre  1^8.  en  l'affai 

re  du  Sieur  de  Brignan  3  Vifîteqr  gênerai  de 

;abelles  du  S.  Efprit  >  &  les  Confuls  de  S 

.aurens  dss  Arbres ,  par  lequel  auant  dir 

droi&  à  la  requefte  dudit  de  Brignan  >  il  f u 

ordonné  qu  on  verifîeroit  que  la  métairie  d'i 

celuy  eftoit  diftante  de  demy  lieuë  dudit  Sain 

Laurens  3  par  où  il  fut  préjugé  que  fi  iadit 

métairie  eftoit  à  la  veuë  de  ladite  Ville^ue  le 

foldat 


des  gens  de  guerre.  ^i 

foldats  y  pourroient  loger*  VI.  Ceux  qui  font 
affranchis  des  charges  perfonnêlles  ne  s'en 
peuucnt  pas  exempter  fous  tel  prétexte,/.  vltf 
§.pen.ff.  demunerib.  &honer.  &  l.  funt mûhc+> 
ra.  h.  jf.  de  vacat.  muner.  &  l.  qui  immunita* 
tem.  3.  C.  de  muncrib.  patrimon.  VIL  Mefmes 
les  Doâeursez  droiéis  y  font  tenus,  cotatne 
il  a  efté  jugé  en  ladite  Cour  le  10.  Décembre 
1636.  contre  d  Aiby  Docteur  &  Viguier  du 
Sieur  Abbé  delà  ville  de  Graffe.  Et  n'obfie  U 
i.  Medicos.  6.  C.de  Profejfir.&  Medic.  m  efi  dit, 
DoBores  legum  ho  fait  es  récif  ère  non  tenentur^ 
car  ladite  /.  doit  ejire  entendue  de  ceux  qui  en* 
feignent  le  droiB ,  comme  il  appert  de  ces  mâts  y 
Prùfejfotes dti$s  literarum  &  Botfores  legum, 
ér  notamment  dé  ce  qui  y  efi  dit  àlajfn+mer* 
cèdes  etiam  eis  érfalaria  reddi  iubemùs ,  quofa* 
tilius  liber alib.fiudijs  &mem0ratit  art  i  eus  muL 
tos  inftituant  ;  Or  on  ne  baille  point  des  gages 
aux  Jîmples  Doffeurs  et  droiéts  -,  ains  à  ceux 
qui  enfeigntnt  cette  factice.  VIII.  Bien  que 
les  Contfoolleurs  des  Cabàux  &  leurs  Com- 
mis foient  exempts  de  la  Cotifàtion  eabalifte, 
comme  il  feramohftré  cy-âpres:  Neantmoins 
ils  ne  font  pas  exempts  dudit  logemetit  effe- 
ctif y  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Côûr  des 
Comptes ,  AydeSj  &  Finances  de  Montpel- 
lier le  i7.Nôuettibre  KJ40.  Contre  Fabïé  Com- 

mis  à  l'Office  de  Conoeolknr  defdits  Ou 

*     F 


l 


B%   .  Du  hgtmtnt 

baux  d  en  faueur  des  Confuls  de  Mou/ïâi£ 
Puis  que  ce  fubfïde  n'eft  pas  vne  charge  im~ 
pofée  à  la  perfbnne,  ains  au  fonds  ,L&  q»i 
3.  §-.  munus.  14.  ff.  de  munerib.  ér  hgnor.  Il  eft 
iufte  que  tous  ceux  qui  onc  des  fonds  rotu- 
riers y  contribuent  :  Et  pour  cette  mefme  rai* 
ion,  Ceux  qui  pour  quelque  priuilege  /ont  dé- 
chargez du  logement  effe&if  contribuent  au 
département  defHites  foules ,  comme  il  fera 
dit  cy-apres.IX.  Ceux  qui  fe  prétendent  fur- 
charge*  par  ledit  logement  >  ou  pour  auoir 
efté  baillez  pour  Ayde  ,  ne  font  pas  receua- 
blés  à  refufêr  lefHitsIogemens,  ou  le  payemêt 
des  Aydes  au  prétexte  qu'ils  font  furchargez 
pardelfusleur  Compoix-ains  font  tenus  de  fai- 
re lefdits  logemens^ou  payer  ladite  Ay de ^fauf 
à  eux  à  pourfùiure  après  le  regalement  des 
foules  fur  tous  les  contribuables  dulieu,com- 
me  il  fe  iuge tous  les  iours  en  ladite  Cour,  & 
notamment  y  a  efté  rugé  en  Audience,  moy 
prefent,  les  2$.  Avril  &  19.  Décembre  1640. 
&  le  13.  Mars  1^41.  en  faueur  de  Guiber  con- 
tre Allia.  Il  feroit  iniufte  que  les  plaintes  des 
Îiarticuliers,parauauture  friuoles,  retardafTent 
e  feruice  du  Roy ,  fî  elles  font  iuftes ,  il  y  fera 
pourueu  après.  Au  prétexte  que  quelques* 
vns  ont  &  maifbns  dans  le  lieu  ,  &  métai- 
rie dans  le  territoire  d  iceluy  ,  il  n  eft  pas 
permis  aux  Confuls  de  leur  bailler  diuers  lo- 


Des  gens  de  guerre.  Sj 

gemcps  D  ains  ils  leur  doiuent  bailler  vne.bil- 
lette  pour  vn  fcul  logement  à  proportion  de 
leur  Compoix  y  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 
Cour  par  Arreft  de  règlement  donné  pour  le 
Syndic  de  S.  Loup  le  19.  Iuillet  1641-  car  au- 
trement on  feroit  vne  double  impofîtionfur 
ceux  qui  auraient  maifon  &  métairie ,  ce  qui 
feroit  injufte  y  puis  que  ledit  logement  ne 
doit  eftrefait  qu'à  proportion  du  Compoix 
dVn  chacun  s  &  non  pas  feulement  eu  égard 
aux  maifon  s. 

3.  Mais  puis  que  cette  charge  eft  réelle  & 
patrimonielle  comme  dit  eft  3  fi  tant  feule- 
ment elle  a  efté  fbufferte  par  vne  partie  de 
ceux  qui  pofledent  des  fonds  roturiers ,  il  eft 
iufte  qu'ils  en  foient  indemnifés  par  les  autres^ 
contribuables,/,  de  vfuaquA.  2.  C .de  var.dr 
extraord.  cfgnït.  ce  qui  fe  fait  par  le  moyen  du 
regalement  ou  departemét  des  foules.  Et  pour 
pouuoir  faire  led.departemëtouregalement> 
il  faut  faire  donner  deux  Arrefts,le  premier  eft 
donne  fur  la  requefte  des  Habitans  du  heu 
qui  ont  fouffert  les  foules ,  qui  tend  à  ce  qu'il 
leur  foit  permis  défaire  faire  eftat  defdites  fou- 
lcs3pour  après  eftre  départies  fur  tous  les  con- 
tribuables du  lieu  :  &  fur  ladite  requefte  la 
Cour  donne  le  premier  Arreft  >  qui  eft  con- 
clu en  cette  forte.  La  Cour  ayant  efgard  à 
ladite  requefte  a  ordonné  &  ordonne  >  que 

F* 


84  T&*hgtmtnt 

pardeuant  les  Officiers  ordinaires  du  lieu  te* 
ra  procédé  à  la  vérification  &  liquidation  des 
foules  fbuffeites  par  les  Habitans  dudit  lieu , 
pour  raifon  des  gens  de  guerre  logez  dans 
iceluy  -,  &  ce  furies  Controolles  3  billctes >  & 
autres  a&es  feruans  à  ladite  liquidation,  à  la 
jfemilè  de/quels  tous  détenteurs  feront  con- 
traints par  toutes  voyesdedroiâ&par  corps, 
&  ce  au  premier  commandement  qui  leur  en 
fêta  fait,pour  ladite  liquidation  remife  deuèrs 
la  Cour5  eftre  pourueu  fur  limpofition  d'i- 
celle  9  ainfi  quil  appartiendra.  Cet  Arreft 
conceu  en  cette  forte  y  s'appelle  Afcreft  de  vé- 
rification ou  liquidation  des  foules.  Cette 
liquidation  faite ,  les  Habitans  dudit  lieu  pre- 
fentent  autre  requefte  à  la  Coût  à  ce  qu'il  leuî? 
foit  permis  d  impofèr  &  départir  la  fomme 
i  quoy  elle  reuient  fur  tous  le?  Habitans 
contribuables  audit  lieu  y  fumant  ta  Nouel.  130 
tat*  3.  &  5.  &  fur  ladite  rcq*uefte  la  Coût 
donne  vn  fécond  Arreft  conceu  en  cette  for- 
te. La  Cour  ayant  eigard  à  ladite  requefte  a 
ordonné  que  ladite  fbmme  contenue  audit 
cftat  fera  départie  au  fol  la  lîure  *  fur  les  Habi- 
tans contribuables  dudit  lieu  5  les  deniers  du 
Roy  préalablement  payez  3  fàuf  les  opposi- 
tions &  appellation*  en  la  Cour.  Et  ce  fécond 
Arreft  s'appelle  Arreft  de  département  de 

l'effet  destoules.  Ce  département  ou  regale- 


t 


dtsgtns  itgmm]  S5 

Bïenr  ne  peut;  eftre  fait  que  d'authorité  de  la 
Cour  des  Aydes,  &  non  des  Thrçforicrs  de 
France  y  pu  auprès  comme  il  a  efté  jugé  en  laT 
dite  Cour  dps  Aydes  de  Montpellier  le  $.  Fe-, 
vrier  1^7.  ^contre  le  Syndic  dès  H^fcitans .  dç. 
Çleroîpntj  qiij  s'eftant  retire  pour  ce  fait  de, 
liant  les  Threfbriers  de  France ,  fut  condam- 
ne en  l'amende  de  ciqqitynte  Hures.  Bien  que 
regulieremenç  toutes  perfonnes  foient  pbli^ 
gees  audit  logement*  qeangnoins  elles  nç  fpng 
pas  tenues  de  quitter  leurs  maifpns  pour  y  lo- 
ger les  geps  de  guerre,  a*n$  elles  y  peuuens 
loger  aueçje&if  es  gens  de  guerre.  Voire  mê- 
mes par  le  droid:  R  pmain  on  n'eft  iamais  tenu 
de  baille*  plus  4e  la  mpxtjé  de  h  rnaifon  aux 
ge  ns(  de  guerre,  l'autre  moitié  derneurapt  li- 
bre pourle  logement  du  tnailbe  de  la  fn*ifàii£  ^  ï **  *  ' 
/,  in  qudlibet.  î#  Cf  de  metat^  Et  s'il  y  g  4i«erfei  '     .  ^*  i 
Cambres  dans  la  majfcn  ,  il  n'eft  pas  permis    v  *^  -  * 
ÏWxges  de  guerre  de  dçtflogf  ïl'hofle  p»  Thp* 
ftefle  de  1?  db^tpbre  où  ils  aprpnç  açcpitiftu*     ' " 
mé  coucher ,  Nouel.  yp,  cap.  vt  #utemf  $>.  À    %  ;; 
fUûy  cft  conforme  l'Ordonnance  de  François  If 
de  ion  1514, m.  7.  I V.  Apres  que  Jc« loge-  &é 
mens  des  gens  de  guenc  font  faits,  ilsftdç-./f  tù?%£*t 
fenjdu  aux  Confias  des  lieu*  de  bailler  âucu-^/^è^ 
nés  Aydes,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite <£i4r#~2"/ 
Cour  des  Aydes  de  Montpellier ,  par  Arreft^*^*  76^ 
^e  règlement  contre  le*  Confuls  de  JLunel  &/&?*- 


1»*  V, 


»    •*  * 


85  D*  logement      â 

du  26.  Iuin  162S.  Et  li  on  en  a  baillé  aucu- 
ne 3  celuy  auquel  on  la  baillée  en  fera  dé- 
chargé 3  cemme  il  a  efté  iugé  par  ledit  Arreft 
en  faueur  de  Baftide  >  fur  lequel  lefdits  Con- 
fias auoient  après  le  logement  des  gens  de 
guerre  fait  bailler  vne  Ay  de  de  deux^liu.  donc^ 
par  ledit  Arreft  il  fui  déchargé.'  Ceux  qui 
procèdent  aux  logemens  voyans  qu'ils  fur-* 
chargent  quelqu'vn  pardeffus  fes  forces ,  lujr 
baillent  en  mefme  temps  vne  Ay  de5  qui  eft  en 
effeâ  vne  partie  dudit  logement  mais  apre$ 
que  tous  les  logemens  font  faits  i  à  quoy  oh  a 
bien  penfë  auant  que  les  faire  ,  il  feroit  de 
pernicieufè  confcqueàce ,  &  vn  moyen  aux 
Confols  de  Concuflîon  y  s'illcur  eftoit  pertais 
tff  mt  &É&J?z^cr  k^*tcs  Aydes.  V.   Les  Conflits 
^^Vvn  ^eu  nc  Pcuucnt  Pas  bailler  aucun  16-' 
/  A+t  gemcnt  ^e  &«k*s  dans  les  métairies  qui  nef 
J£  font  pas  dans  leur  taillable  ;  oresque  les  pro- 
%*+*  m ^jprietaires  d  icelles  poffedent  des  biens  dans 
^y.  tw  leur  taillable  •  fàuf  aufHits  Confuls  à  les  faire 
* «*  ^  tremper  aux  importions  qui  fe  feront  pour 
fa»  /^iefdits  logemens,à  proportion  des  biens  qu'ils 
{•*///*-  poffedent  audit  taillable  ,  comme  il  fê  iuge 
-tous  les  iours  en  ladite  Cour ,  &  notam- 
'•ment  y  a  efté  iugé  le  20.  Mars  1^28.  pour  la 
-métairie  de  Dcfpuech  Procureur  au  Prefi- 
diaide  Montpellier  3  fîfo  au  terroir  de  Man- 
gio  3  contre  lés  Cbftfuls  du  litu  de  Crez  j 


/et/ 


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*"•«..  %\ 


*  ■  ■m. 

des  gens  Je  guerre.  87 

le  4.  Iuin  1636.  pour  la  métairie  de  Four- 
nels  fiic  au  taillable  de  S-  Clemens  y  contre 
les.  Confuls  de  Prades  5  le  20.  Iuin  audit  an 
1636.  pour  les  métairies,  de  Café- vieille  &  de 
Sueilles  fifes  au  taillable  de  S.  Eftienne ,  con- 
tre ks  Confuls  du  Chafteau  de  Londres  y 
&  le  ii.  May  1 641.  pour  vne  métairie  du  Sieur 
Peyremalz  fife  au  taillable  d  Vchau  ,  con- 
tre les  Confols  de  Veftric,  qui  au  prétexte  que 
les  propriétaires  defditesmetairies  auoient  des 
biens  aux  taillables  du  Crez ,  ou  Prades,  ou 
JLondres  ?  ou  Veftric  ,  leur  enuoyoient  des 
gens  de  guerre  aufdites  métairies  pour  les 
loger  :  Car  puis  qu'en  Languedoc  les  impo- 
rtions seatigent  par  terroirs  &  iurifâiâions, 
comme  il  fera  fnonftré  cy-apres ,  il  eft  iufte 
queles  logemens  des  gens  de  guerre  (  qui 
eft  vne  efpece  d  impûfîtion  )  s  exigent  aufli 
par  terroirs.  Et  non  feulement  les  Confuls 
-du  lieu  où  les  gens  de  guerre  ont  leur  quar- 
tier ne  peuuent  pas  enuoyer  des  gens  de  guer- 
re ,  pour  loger  dans  les  métairies  qui  ne  font 
pas  dans  leur  taillable  ;  mais  mefmes  ils  ne  les 
peuuent  pas  loger  dans  les  métairies  qui  font 
dans  leur  taillable  ,  lors  qu'elles  font  vn 
peu  efloighées  &  hors  de  la  veue  de  leur  lieu, 
«comme  il  fera  monftré  cy-apres.  D'abondant 
il  y  a  diuerfes  perfonnes  qui  ont  priuilege  de 
ne  loger  point  effefôuement  les  gens  de 

F4 


guerre  chez  elles  3  vt  honore  praditis  in  exat* 
ciiomb.  adium  débité  digmtati  reuerentU  w#7 
feruetur.  Jheodof  in  lw.  NouelL  Ht.  de  meu\ 
ti$.  52.  I.  Le  Seigneur  dulieueft  exempt  du 
logement  effectif  des  gens  de  guçrre,  qui  onç 
leur  quartier  dans  foji  lieu ,  faftAnt  Kart.  2^$, 
des  nomellei  Ordonnées  de  Louys  XliL  heur  eu- 
/met  régnant ,  convie  il  a  efté  jw(gé  en  la  Coup 
des  Aydes  de  Montpellier  le  14,  Nppetnhr? 
161$. ,  çn  faueur  du  Sieur  de  BizftR  çmtfP  U$ 
Çonfuls  dudit  liei^Sf .k  5,  PeççpJve  1640* 
pqur  Siçpon  de  PfôiQf  euit  9  $icus:4fi  la  ïteftide^ 
cpitfjre  JesConfuls  de  §.  GermwR.de  Çajber- 
te.  Et  cela  a  lieu  non  feulement  en  faueur  dç 
cefoy  qui  eft  feul  Seigneur  dy  lieu  yX$4s  afiiS 
de  ççwxqui  ne  le  font  qu'en  partie.,  cpn?mp 
il  a  efté  jugé  en  ladite  Cour  le  10*  I>ecembrÊ 
1618.  pour  Daniel  deXafpnt^J^onfèigneiir 
du  Chiican ,  le  16.  May  1634,  pour  Hercules 
de  Thef^n  îouy (Tant  de  la  moitié,  de  la  iujriÊ 
di#ïan  de  Cru/y,lei8.Aou(ijré;j7<  ppurle^ 
Sieur? Ionas^rEueique  ,&  Atea#d  Coqfet- 
gpeursIuri(di<ftionnçls  du  lieu  d^Montarenc, 
le  8;  Aouft  1639.  en  faueur  dudy  Simon  4e 
Planteuit ,  Confeigoçur  de  ÇrQJfance  >  le  9. 
Décembre  audit  an  1639.  pouçBounier  Con- 
/eigneur  d'Andcas.  fit  bien  que  tes  amendes 
&  confjfcatious:n  appartiennent  pas  folidai- 
rementà  chacun  des  Confeigneursdelalu- 


des  gens  de  guerre]  £9 

ri/Hi<^ion-5aiiisieulemeni  à  proportion  delà 
part  que  chacuq  y  a,  comme  i'ay  monftré  au 
Traûâé  des  crimes  rNeantmoins  chacun  de£ 
dits  ConfeigneursiQuyt  fblid^iremêt  de  ladi* 
dite  exemption  ,  copupe  il  a  ejftéiugé  par  tous 
lefdifô  ArFçftçjjipupremier  cas  lç?  Seigneur* 
difpmeflt  pofirjgaigçcr  ,  &  icy  pour  ih  libe* 
rer  &  exeçpptfi*..   Or  cç^x-U  fait  plus  fa* 

iiW*bk$  5  qui  eçrtant  de  damne  vit  Met*  >  quai* 

,H»i  il»**?  *&&&*  /•  *>K  Ç*  à*  C*dkiU. 
jyaUfctars  pu  pjeut  di*e  que  cetfe  exemption 

4*  logement  3  ##  vfl  ^roi^  fepnorifîqw!  qui 
ne  peut  pas  e$tp  &j#\(é  :  £&  Mtimiqu*  tapet- 
tes dmdinonfpffi^^^ôlidad^ie^r.L  $4  f*4 
m  partes  ifrffi.de  diuerf.  r e gui f  iuré  contre  ce 
qui  a  efié  ttfgé  en  ladite  Cour  le  §..  Kouembre 
ïtf^i,  far  lequel  Arreft  Loukr&pjjjf  $tu*  Con* 
feignwrs  du  lieu  de  Kic  oqt  ejlé  déchargez,  du  fo* 

gemeut  effetftfdeï  gens  &g*$rre>àJ4  charge 
d\ep  tQuir  ^k^t^t  dternatmement .  Et  le  Sd- 
gn^w  luï$dj^p&&  iouyt  fa  W«  exemr 
ptioa ,,  çaqx  pcn«r  la^aifon  oùil  habite  3  que 
pour  fes  mef^çie^  &  autres  fienes  maifons  du 
lieu  où  Une  fai^pas  foa  habitation  aftuelle 
aqec  /à famille j^omme  il  a  eftéiugépar  le* 
dit  Atreft  du  i&Aouft  1637,  pour  les  maifbns 
que  lefdits  Confeigneurs  ont  à  Montarenc^ 
ores  ils  n'y  refïdeot  pas  auec  leur  famille  >  & 
par  ledit  Arrçft  du  8.  Aouft  &&-  centre  lai  5. 


9o  Du  logement 

drl.  vùmerfi.  14.  lih.  7.  C.  Thtùdof.  fit.  demiL 
ut%  8.  Et  non  feuleme  ncle  propriétaire  de  h 
lurifdi&ion  eft  exempt  dudit  logement  eflfé- 
&iÇ  mais  auffi  l'Engagiftey  comme  il  a  eftéiu- 
gé  en  ladite  Cour  par  ledit  Arreft  du  16.  May 
1634*  en  faueur  de  Thç/àn;j  auquel  la  moitié 
de  la  Iurifdiâion  de  Crûcy-êftoit  engagée  ? 
&par  ledit' Arreft  defenfes  furent  faites  aux 
Gopfuls  de  Crucy  de  bailler  aucuns  Ioge- 
mens  des  gens  de  guerre  audit  Thefan  *  tant, 
&  fi  longuement  qu'il  iouyrôit  de  la  moitié 
ée  la  Iurifdiâion  dudit  lieu  de  Crucy ,  à'pefc 
11e  de  500*  liures  d'amende.  Voite-mefeies  le 
Seigneur  du  lieu  eft  déchargé  de  TAyde> 
comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  par  Aî> 
reft  donné  èh  Audience  le  10.  Decembfte 
1618.  pour  Daniel  de  Lafon  Confeigneur  de 
Chifcan.  Mais  ledit  Seigneur  doit  contri- 
buer aux  frais  du  département  qui  fera  fait 
pour  ledit  logement 5  à  proportion  des  biêris 
roturiers  qu'il  a  audit  lieu ,  comme  il  a  efté 
iugé  par  tous  lefôits  Arrefts.  Cette  charge 
de  loger  les  gens  de  guerre  eftant  non  feir 
fonnelle ,  ains  réelle ,  &  p&trimonielle  ,  /.  & 
qui^.  §.  mmus. 14. ff.de Munetib.  érhoMf*  il 
eft  iufte  que  tous  ceux;  qui  poffedent  des  biens 
roturiers  la  fojmortent,  &  fi  peu  d  entre  iceû* 
l'ont  feul  fouffcrte  >  ils  en  doiuent  eftrc  in- 
demnifez  parles  autres  contribuables  >  corn- 


des  gins  de  guerre.  91 

meilaeftédit  cy-deffus.  Comme  aiiflî  fi  les 
locataires  du  Seigneur  ont  du  bien  roturier 
en  leur  propre,  fis  audit  lieu^  les  Confulspeu- 
uent  expédier  des  billetes  des  Aydes  defdits 
logemens  furlefdits  locataires  5  à  proportion 
du  compoix  defifits  locataires^commc  il  a  efté 
iugé  en  ladite  Cour  par  ledit  Arreft  du  i& 
Aouft  i6yj.  car  alors  ce  neft  pas  le  Seigneur 
qui  paye  lefdites  Aydes ,  âins  kfdits  locatai- 
res eh  leur  propre.  En  outre  le  Seigneur  d'vn 
lieiiîeft  obligé  dé  loger  effediuétit  les  foldats 
cfâhs  fès  maifons  du  métairies  quJH  a  fifes 
hors  du  taillable  du  lieu  où  il  eft  Seigneur , 
comme  il  a  efté  iugé  en  en  ladite  Cour  con- 
tre ledit  Sieur  de  la  Baftide  par  ledit  Arreft 
du  8.  Aouft  1639.  Sa  qualité  de  Seigneur  ne 
luy  peut  feruir  que  dans  fon  lieu .D' abondant 
le  Seigneur  Féodal  y  Fonder,  Cenfîe^ou  Di- 
téûc  (  ces  quatre  mots  font  pris^  pour  vnc 
mefîne  chofe  )  ne  iouyt  pas  de  ladite  exem- 
ption du  logement  aâuel  dans  le  lieu  où  il 
eft  feulement  Seigneur  Féodal  fans  lu  ri  fdi- 
dion,  &ainfiiè  iuge tous  les  iours.  Et  bien 
que  ledit  anide  26 f.  defdites  Ordonnances 
exempte  généralement  le  Seigneur  du  lieu  ; 
neantmoins  cela  ne  fè  peut  entendre  que  du 
Seigneur  IurifHi&ionnel  ,  tant  parce  qu'im- 
médiatement après  eft  parlé  de  l'exemption 
du  Chef  de  la  Iuftice  :  pourtefmoigner  qu'il 


f»  J)h  logement 

na  parlé  auparauant  que  du  Seigneur  qui 
cftablit  les  luges  ;  que  parce  que  le  Seigneur 
fonficr  ne  fe  peut  pas  qualifier  Amplement 
$eignçurj  ajustant  feulement  Seigneur  Fon- 
der 01?  Dire&e  r  la  Roche  m  Traité  des  drottfs 
Seigneur,  chap.  des  reglemens  pour  les  honneurs 
fntre  les  Çonfeigneurs  zi-art.  8,  comme  il  a  cfté 

JSg*  a**  Parlement  4e  Paris  le  zo.  Mars  i#r, 
JBouuot  tons.  i.  />iir/.  %.  fous  le  mot  ?  Seigneur 

JFonfier ,q.  yn.  Et  d'ailleurs  sagifTanticy  d'vnê 
Êxemptipn  qui  eft  contre  i'vtdité  pul#flHS  9 
î&  paroooièquençodieiife,  elle  doiteftrere* 
ftreinéfce,  0^/4  refiringuntur.  cap.odia.  15,  *#/r« 

*fe  r*g*/.  /*r,  in  6.  l-e  Seigneur  Iurifdiâion- 
Hel  iouyt  4c ladite  exemption;  parce  quel* 
luftice  qu'il  fart  rendre  dan;  le  iieu  ic 
rend  recommandable  ;  ce  qui  ne  fe  rencontre 
pas  au  Seigneur  Fonfier.  Vouloir  décharger 
dudit  logement  le  Seigneur  Direâe ,  au  pre- 
texte  des  çenfiues  qui  luy  (ont  deiies  dans  le 
lieu ,  ce  fèroit  comme  qui  diroit  ,  qu'il  en  faut 
décharger  vn  homme  riche ,  parce  que  plu- 
fleurs  luy  doiuent  de  l'argent  *  &  au  confiai» 
re  cela  dèuroit  pluftoft  feruir  pour  le  faire 
charger.  IL  LesOfliciers  en  Compagnie  Squ- 
Meraine  font  exemps  dudit  logement  effedif, 
non  feulement  dans  les  maifons  où  Us  habi- 
tent/. 1.  C.  Theodof.  lib.  7.  ///.  %-de  mctdt.  mais 
auffi  dans  leurs  métairies  >  comme  il  aefté  jUr 


des  gens  de  guerre*  $$ 

gé  en  ladite  Cour  en  iaueur  des  Officiers  é'u 
celle  le  6.  Avril  1621.  le  30.  Ianuier  1^0.  le  26I 
Nouembre  audit  an  1630.  pour  le  Sieur  Robin 
Confedler  en  ladite  Cour  3  'contre  les  Coti* 
fuis  de  Montpellier  5  aufquels  furent  faites  de-v 
fenfès  de  loger  des  gens  de  guerre  en  la  me* 
tairie  dudit  Sieur  D  le  26.  Mars  1635*  pour  le 
Sieur  Gaillard  Correcteur  eaicelle  5  pat  Ar- 
reft  donne  en  Audience ,  moy  prefent >  le  9* 
Àouft  1638-  en  fâueur  du  Sieur  de  la  Greffe 
Prefident  en  ladite  Cour  ,  qui  fut  déchargé 
dudit  logement  pour  vhc  maifbn  qu'A  a  à  la- 
con  3  &  par  Arreft  du  Confcil  d'Eftat  du  20, 
luin  1633.  Voire  mefmes  Darencs  Commis  ait 
Greffe  de  ladite  Cour ,  a  efté  déchargé  du  lo~ 
gement  effe&if  tant  &  fi  longuement  qu'il 
exercera  ladite  charge ,  pour  les  biens  qu'il 
poffede  à  PouflTan  3  par  Arreft  de  ladite  Cour 
du  28.  Février  1633.  Mefmes  les  Officiers  de  la- 
dite Coût  ne  peuuent  pas  eftre  baillez  pour 
Aydes  5  comme  il  a  efté  iugé  par  lefdits  Ar- 
refts  du  30.  Ianuier  1630.  &  26.  Mars  1^35.  Ny 
contrainds  à  fournir  des  bleds  ^  vins3  ôuauoi- 
nes  ^  aux  gens  de  guerre  5  comme  i\  a  efté  iugé 
par  ledit  Arreft  du  6.  Aurïl  1621.  Voire- mé-* 
mes  3  ledit  Darenes  Commis  au  Greffe  de  là*. 
ékc  Cour  pat  lé  fufdit  Arteft  du  2&  Février 
16&  a  efté  déchargé  del'Ayde,  &  par  iceluy 
defenfes  font  faites  aux  Confuls  de  Pou  flan  de 


$>4  D*  logement 

bailler  audit  Darenes,  ou  à  fon  Rentier  au- 
cuns logemens  de  gens  de  guerre  y  ou  Ay- 
des  pour  les  biens  qu'il  poiTede  au  terroir  de 
Poulfan  :  Stnatorum  fubftantias  ,  quas  in  di~ 
net  fis  locts  ér  prouinctis  pofsident  9  ér  homincs 
eorum  ab  omnib.  fordidis  muneribus  extraor  di- 
nar ijfq.  ér  vilioribusliberos  effe  prMipimus.  I. 
Stnatorum.  4.  C.  de  dignitatib.  tit.  1.  lib.  12. 
Mais  bien  que  lefdits  Officiers  fbient  déchar- 
gez dudit  logement  a&uel  5  neantmoins  fi 
les  Confuls  ont  baillé  des  billetes  aux  gens 
de  guerre  pour  loger-  dans  les  maifons  defdits 
Officiers,  &  qu'ils  y  ayent  eflfe&iuement  logé, 
ils  né  peuuent  pas  pour  cela  demander  au- 
cuns dommages  &  interefts  3  comme  il  a  efte 
jugé  par  ledit  Arreft  du  Cônfeil  d'Eftat  de 
l'an  1633.  contre  ce  qui  a  ejléiugê  en  ladite  Cour 
des  Comptes  3  Aydes  >  &  Finances  de  Mont- 
pellier far  ledit  Arreft  du  26.  Nouembre  1630* 
par  lequel  les  Confuls  de  Montpellier  pour  auoir 
logé  des  gens  de  guerre  dans  la  métairie  du  Sieur 
Robin  Confeiller  en  ladite  Cour 5  furent  condam- 
nez, en  184.  Uu.  pour  la  nourriture  desfoldats ,  ou 
fis  dommages  ér  interefts.  En  outre  lefdits  Offi- 
ciers font  tenus  de  contribuer  au  département 
qui  fera  fait  des  frais  defdits  logemens ,  à  pro- 
portion des  biens  roturiers  qu'ils  ontaudiieu, 
comme  il  a  efté  iugé  par  lefHits  Arrefts  de 
i6&  &  1638.  III.  Le  luge  du  lieu ,  où  les  gens 


%  1 


des  gens  de guerre*  ipj 

«le  guerre  ont  leur  quartier  ,  nèft  pas  tenu 
d'en  loger  effeâiuement  aucun. /.  cunftos.fr 
C.  demetat.  If  h.  &  C.  (jr  /.  cunftos  6.  dm  tit.  de 
metat.  Ub.  j.  C.  TbeOfdof  &  fumant  l'art.  265* 
des  nouuelUs  Ordonnances,  oucftdtt^  quelamAt- 
jejt  du  Chef  de  la  Jujlke  ejl  exempte  duàit  loge* 
ment  ;  &  ainfî  a  efté  jugé  au  parlement  de 
Tolofè  le  18.  Mars  1628.  en  faueur  du  luge  de 
Sauueterre>&  en  ladite  Cour  des  Comptes  lé 
17.  ïuin  1630»  pour  le  luge  de  S*  Hyberi  3  bien 
qu'il  y  ayt  Viguier  audit  lieu3le  26.  Avril  1^32. 
pour  le  luge  Royal  de  Roquemaure,  le  18.  Fé- 
vrier 1636 .  pour  le  Baille  Royal  Chef  de  la 
Iuftice  du  lieu  de  Seruian  ,  &  le  6.  Oâo- 
!  bre  1638.  tfn  faueur  du  baille  Royal  Chef  de 
la  Iuftice  du  lieu  de  Lefïgnan  contre  les  Con- 
(.  fuis  dudit  lieu.  Mais  les  luges  Bannçrets  ne 
1  font  pas  déchargea  dudit  logement  aâuel  y 
,  comme  il  a  efté  dit  cy-deflus.  En  outre  lefdits 
luges  Royaux  font  tenus  >  de  contribuer  au 
département  qui  fera  fait  defdits  frais  ^  à  pro- 
portion de  leur  bien  roturier  >  comme  il  a 
efié  juge  par  ledit  Arreft  de  i6p.Commc  auflfi 
ils  font  tenus  audit  logement  effe&if  dans  les 
maisôs  qu'ils  ont  ez  ïieux  hors  de  ieurlurifdi- 
âio5  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Co.ur.le  8* 
Auril  1^34.  en  faueur  des  Confuls  de  Cape- 
ftang  5  contre  le  luge  ordinaire  Royal  de  Be- 
ziers,quifut  condâné  audit  logement  pour  la 


fS  Du  logment* 

maifon  qu'il  auoit  à  Câpeftang.  IV.  Les  Se* 
crctaires  du  Jtoy  font  déchargez  dudit  loge* 
ment  efleâif ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 
Cour  le  iéluin  1629.  en  fàueur  de  Iean  Ca- 
zaledes,  qui  comme  Secrétaire  du  Roy  fut  dé^ 
chargé  du  logement  effeôif  dans  fa  maifon 
de  Mercourmian  3  fauff  aux  Confuls  dudit  lien 
à  le  faire  trempet  au  département  des  foules. 
Vé  Les  Ecclefïaftiques  ne  font  pas  tenus  de 
loger  effeéHuementles  gensde  guerre  qui  ont 
leur  quartier  ez  lieux  où  ils  font  le  feruke 
Diuin  :  Ainfi  la  maifon  du  Presbytère  en  eft 
exempte;  A  2.  tit  de  meiat.  lib.  7.  C  Theodoflé 
1*  Cè  de  Efifcof.  &  Cltric.  à  qmy  efl  conforme 
l'art.  265»  des  nouuelles  Ordonnances  de  Lùuys 
XIII.  dhevreufe  memotrt  b  comme  il  a  efté  iugé 
en  ladite  Coût  le  24.  Mâts  1626.  en  faueur  de 
Roquet  Preftre  du  lieu  de  VillemontauÉm 
contre  les  Confuls  dudit  Heu  D  le  25-  Février 
1627.  pour  le  Chapelain  de  la  Chapelle  No* 
ftre-Dame  de  Pouffan  y  le  22*  Aurii  audit  an 
i62j.  paur  Valgros  Preftre  &  Reâeur  du  lieu 
de  Brautj  le  7.  Iuillet  1629.  pour  Denis  Prieur> 
ï>reftte ,  &  Re&eur  du  lieu  de  Bouteviile ,  le 
2$.  Décembre  1631.  pbur  Fauicr  Preftre  dulieu 
de  Si  André  le  18.  Mats  1^32.  pour  les  Pteftres 
de  TEglife  Noftre-Dame  de  Fanjaux.  le  ï8. 
Février  i6$6°  pour  la  maifon  Presbyterale  du 
lieu  de  Seruîan*  le  6>  Oftobre  i6fî>  pout  la 

maifon 


maifon  presby  teraledii  lieu  de  Lefigoan3çouT 
ire  les  Çonfùls  dudijc  lieu  >  Se  le  i$„  Dçccmbrc 

}6}&  en  Au^eacc  *  9^y  pwfeiita  jenijuieig 
4e  Capys  Préfixe  de  L.odùn.  P^ilJLçmenjclc^ 
Minières  rde  la  R.  P.  R.  ibnt  exempts,  jdu  dit  k>r 
geniçut^  ûnuanjt  l'art.  45 /de s  articles  jparneu- 
ïiers  .4el'£diâ  de  Nantes.  Voij:p-p>jeli«es  leA 
^its  Eccle^alliques  ne  peuueiij:  pas  eflrc  bail- 
lez pcuir  Ayde  ,  cprpme  U  a  efté  jpgç  par  iç 
fitid^'Acreft  du  25«Fcvciçr  1627.  eji  f  «peur  diw 
dit  Chapelain y  où  ladite  queûion  fjut  plei- 
nement agitée,  le  13,  Décembre  audit  un  pour 
le  Sypdic  du  Chapitrç  ^e  l'Eglife  Githedraiç 
de  Lodcue ,  5ç  le  23,  Decenjhjç  1631.  j?pw: 
Fauier  Preftre  de  S.  Atidjré ,  contre  ce  qui  a  cjlc 
jugé  en  ladite  Cour,  le  4,  Feurier  1134,  f  entre  U 
Syndic  des  Religieux  de  Sm  François  de  Cujlcl^ 
nattd&ty  ^ffir  lequel  cjl  dityqw  ledit  S  y;  d* 
contribuera  comme  les  autres  ffabitans  du  dît 
Cajlelnaudarry  four  les  Aydes  qui  leur  feront 
baillées.  Mais  lefdits  E^clcilaftiques  neiouiï- 
feiu'pa*  du  fufdit  priuijege  ,  que  pour  1  j 
fnaifons  où  ils  font  leurrefidence  8c  habip. 
tion  a&uelle,&  non  pas  paujr  les  autre§  qu  ih 

baillent  à  loyer ,  /.  alhfpttalitis,  3.  &  l,  >^v 
uerfi.  i^*tit.  demetat.  %.lim  7.  C.Tkeodof  çq\\u 

î^e *  il  a  efté  iugé  pap  ledit  Arpeft  danne  u| 

Audience  le  12,  Décembre  1639-  par  lequel  1 1 

Ççim  déchargea  le^Lapjs  Pfeftpe  àç  Lpi^iu 

G 


5>8  Dh logement 

du  logement  effe&tf  pour  le  regard  de  lamai- 
{on  où  il  habkoit  5  &  ordonna  quer  autres 
maifonsqueleditPreftré  atiôiï  dans  le  lieu ^ 
il  logerait  effë&iuément  Êomme  les"  àiitrei 
Habitant  :  c'ttft  poùrquoy  en  "tous  les  fiifl 
dits  Arrèfts  où  les  EedèfiàftiqûeS  font  dé- 
chargea  du  lôgemeftt'  ëffc<Stif 3il  èftdit  par 
exprez  que  c  eftdan>lei  maifons  de leur  ha- 
bitation y  j*6ur  monftrei:  qu'ils  ne  iéttyïTént 
pas  duditprluilége  e4  autres' màifohs  6ù  ils 
n  habitientpas ,  qùoy  quelles  leur  appartien- 
nent En  outre  lefdits^  Eeclefiaftiq u1es ;  font 
Obligez  de  contribuer '  au"  département  qui  fe 
fera  poujr  les  irais  fait*  audit  logement  à  pro- 
portion dfes  biens  roturiers  quils  ont  audit 
lieu,  comme'il  i  efté  jugé  par  lefHits  Arrelîî 
de  1627.  1629:  i6$i-  &  }èp.  Ainifi  âritienne- 
merit  lès  'Àugure?s ,  iPontifcs /&  Prëftrcs  de 
Roirte  •  eftoient  contraint  de  contribuer  au* 
frais  qui  fe  faiibient  pour  lès  gens  de  guér- 
irez comme-  rapporté  Yïte-LtHe  ^  àecad.  q.  iiu. 
3.  chaf.  ?i.  VI.  Leç  Prdfêffeurs  des  arailibe- 
raûx  font  déchargez  dtidit  logement *eflfe&i£ 
/.  ab  hh.io.  Ç.' dj^driarnm.  2.  jf.'  devacat.é* 
excùfit.fnmcf.l.  Grammkticos  u.  C  de  Profef- 
for.  &  Meàic^&U  Âïehiktros.  %.  C.' de  met  Ai. 
lit.  n-  C.  notamment  ceux  qui  enfèigneiit  lé 
Droiéè.  /.  Medicos.  6.C.  dePro/efâr.  &  Medic. 

voiift-mefmcs  ceuâ  qui  qtfmftrçnt  à  peindre,' 


desgensdegmrrel  $p 

à.  l.Arcbiatros.  &  L  piftur*.  4,  C  TbtoÂof.  de 
excufiat. artif.  edifcendis  artibas mm»  efi accom- 
rn^âandum  ^uo  m  Agi  s  tuf  tant  &iffi  f  entier  es 
fieri,  &  f*?t film eïudlrêi.  artifices,  z.  C.  Tbeû^ 
dtfi.  de\ekcajat.  artific.  VIL  Les  Médecins  dû 
Roy  dJ.Arthiatfôï.  VIIL  Melrafes les  Amples 
Médecins,  /.  vit.  infi.fi  de  tnmetib.  &h*mr. 
IX.  Lés  G'eittils-homhîcs  ftruarçs  de  ùi  Màjjd- 
fté  font  déchargez  du  logement  effe&if  xlâàs 
leurs  hiaifons,  en  quelque  lieu  quelles foient 
fife.  h  hacnofir*.  z-  in  fi.  C.  de  prtpfit.  fact. 
eubic.  iib.  12.  ç.  X.  Ceux  qui  font  garde  à  l'en- 
tour  du  Palafs  5  Louure  .3  ou  Maifbu  de  fkMû- 
jëfté eji  font  âuiîi  exernpts.  /.  decuripnibùs.$. 
virfic*  domos.  C.  de  filenfiar.  lit.  u  C  XL  Les 
Gommiflaires  Généraux  des  poudres  &iaL- 

1>etrèstant  &  fi  longuement  qu'ils  exercenç 
zàitt  charge  j  commfe  il  a  efté  jugé  en  ladite 
Gbur le  5*  Décembre  1626.  en  faueup  de  Vi- 
uens ,  pourueu  de  ladite  charge  en  la  Prouin- 
ce  de  Languedoc.  Seulement  tels  Coramiflai- 
respeuueriteftre  baillez  pour  Àydej&depluç 
font  tenus  de  contribuer  au  département  des 
foules  qui  fè  fej? a  3  comme  il  a  efté  jugé  cont»ç 
ledit  Viuens  par  le  mefme  Arreft.  Xllr  Les 
fimples  boutiques  ou  magazins  où  on  tient 
des  marchandifes  font  exemptez  audit  lo- 
gement effeétif,/.  2.  C.  demètat.lib.xiCjit. 
41.  &l. in  quahbct.  5.  C.Tbeqdof.  Iib.  rj% tit.  de 

C  % 


V 


i  ô  ô  , . .  Vu  logement. 

muât.  SL  XIII,  Leditiogement  ne  peut ppinp 

cftrc  fait  dans,  vnemaifon  noble,  comme  il  à 

cftéiugé  en  ladite  Cour  le  ^Mars  1627.  pou* 

le  Chai  te  au  noble  de  Bonaure appartenant  à 

Ribeyroljic  27.  defdits.mcus  &an  pour  la 

«maifon  noble  de  Calera  yûft  au  lieu  de  Ville- 

.nouuelle  appartenante  à:  de  Fargues  -,  le  i§. 

Juillet  i6$6. pour  la  maifon  hQble  que  le  Sicuf 

Cadoule  pofTede  à  Lunet,  lei  5.  O&obre  ,1^8- 

{>our  la  métairie  noble  de  Recpuderc  contre 
es  Confuls  de  Npeille,&le  i6.Feufcierié4p. 
•pour  vne  place  noble  de  la  Dame  de  là  Coftè. 
Seulement  le5  pofleffturs  defelites  maifons 
nobles  peuuenteflxe  bailliez  pour  AyÀt*  Sf 
compris  au  .département  des  foules  -ppurisfè 
ïoii  des  biës  roturies  qujUpnt,  cpmç  fa-efié 
jugé  par  ledit  Arreft  de  1^40.  pqntrê M&tlp 
Dame  de  la  Cofte.  XIV.  Les  Meuihier^rît 
•déchargez  dudif  logement  effectif  pojir,  leur 
moulin  ,  fauf  aux  Confuls  de  les  bailler  pour 
Aydes  5  ou  les  faire  tréper  au  çteparterhet  des 
foules ,  comme  il  a  eftéiugc  en  ladite  Cour  le 
5.  Feune£i<%9.  pour vn  moulin  que  le  Sieur 
de  Fous  a  en  la'  Viguerie  4c  Saùye  3  &  par 
trois  Arrêts  donnez  en  Aiidiepce  5ipoy  pré- 
sent\  le  premier  >  du  12  Juillet  1638.  en  éûeur 
du  Feimier  du  moulin  a  bled  du  lieu  de  Sauf! 
fan ,  contre  les  Confuls  dudltliéu  ;  le  fécond 
du  12.  Décembre  àùdif an,  pour  le  Fermier  du 


des  gens  de guèfrel  loi 

moulin  du  Sieur  de  Brignan,  contre  les  Con- 
fuls  de  S,  Laurens  des  Arbres  -y  &  le  troifiéme 
du  12.  Décembre  1639.  pour  les  moulins  de 
Verfueil  appartenant  au  Sieur  de  Ja  Roque, 
Contre  les  Confûls  de  Verfueil.  Les  moulins 
fcrmni à  Tv/àge  du  public, cet  vfage  /eroit 
fans  doute  interrompu  par  les  raiiages  que 
les  gens  de  guette  y  feroient  s'ils  y  logeôient. 
XV.  Ceux  qui  ont  de  métairies  diftantes 
,d  vn  quart  de  lieue  oii  plus  d'vn villàge^i* 
Ville  ne  font  pas  tenus  au  logement  effectif 
des  fbldats  dans  les  mettairies  9  non  /eule~ 
Aient  lors  que  lefdites  métairies  n;è  font  pas 
dans  le  taillable  du  lieu  où  les  gens  de  guer* 
ïc  ont  leur  quartier ,  comme  il  a  efté  monftré 
éy-deffus.  Mais  aufli  bien  que  lefdites  métai- 
ries foient  dans  le  taillable  où  les  gens  de 
guerre  ont  leur  quartier,  coitime  ilaelté  iugé 
en  ladite  Cour  le  6*  Feurief  i6z^  pour  la  me-* 
tairie  dti  Sieur  Chaujou  Médecin  fife  au  ter- 
roir de  SaufTan  ,  contre  les  Conflils  dudir 
Sauffan  le  12.  Décembre  1639,  pour  la  métai- 
rie duSieur  de  Brignan  fife  au  terrooir  de  S. 
Laurens  des  Arbres \  contre  les  Corifuls  du- 
dicS.  Laurens  3  le  dernier  Septembre  1639.. 
pour,  la  métairie  de  Monroufietfife  au  terroir 
duifiourg  S*  Bérriard,contre  les  Gon  fuis  dudit, 
lieu;  &  le  dernier  Iuillet  1641.  pour  h  métai- 
rie de  €r4iffac  appartenance  au  Sieur  Deuaux, 

G3 


io  l  Du  logement 

diftartte  demie  lieue  de  Vcrfueil  contre  lc4 
Genfuls  dudit  Vcrfueil  3  &  le  19.  Juillet  audit 
an  la  Cour  par  Arreft  de  règlement  donné 
pour  le  Syndic  de  $.  Loupyfakdefenfès  d'en- 
uoyer  des  gens  de  guerre  aux  métairies  efear- 
(écé.  Que  fi  lefdites  métairies  font  à  k  véfië 
defdits  lieux  3  les  gens  de  guerre  y  peuuent  ef- 
fe&iucment  loger  3  comme  il  fe  juge  tous  les 
ioirft  en  ladite  Cour  ^  contre  la  l.  deuotum^.  c. 
deijetatiSiïit.qz.lib.n.  &  Cuiac.  fur  ladite  /.< 
qui  veut  que  les  maifons  des  champs  [oient  exem- 
f  tes  dudit  logement %  Et  fi  on  eft  endi/pnte  de 
ladiftanGe  ou  proximité  defdites  métairies  y 
auantdifedroiéî:  fur  ladite  exemption  du  lo- 
gement ,  la  Cour  ordonne  que  vérification' 
fera  faite  de  ladite  diftance  &  proximité  -,  & 
^tmCt  le  iugea-elle  le  27.  Iuin  1636.  entre  les* 
Coftful*  d'Argeliez  &les  Habitans  dudirlieu 
pofle dardes  métairies  ez  enuirons,  &  par 
ledit  Àïrcft  dii'12.  Décembre  16$.  On  ne  veut' 
pas  que  les  gens  de  guerre  logenrés  métairies 
fort  éloignées  des  lieux  3  tant  parCe  qu'ils  ne 
fb  pourroiént  pas  r'affembler  promptement» 
quand lesCapjtaines  en  ont belbin^que d'au- 
tant que  leurs  Capitaines  ny  les  Corifuls  des* 
lieux  n'y  pourraient*  pas  promptement-  ac- 
courir 'pourremedierauxrauages  qu'ils  y  ic- 
roienf  ;  ce  qui  leur  eft  facile  lors  qu'elles  font' 
proches.  Pareillement  quoy  <jue  îefdit^  me* 


des  gens  degûirrf.  jt}^ 

tairies  foient  fore  eiloignées  defcKts  lieux ,  les 
propriétaires  a  icelles  peuuent  eifre  baillez 
|>oUr  A  y  des,  ou  fonttenys  de  ccptrçbiiej;  au 
département  cjui  eft&it  pour  régaler  lefditeç 
foules  5  comme  il ?l  efié  jugé  par  lefdits  Arrefts 
de  1628. 1629-  2q.lmtii6^6. 1619.. 8i  16^1.  XVI. 
Ceux  qui  font  fort  pauures  font;  déchargez  du 
logement  effed^f  des  (pldaçs,/.  tilt  citas,  ç.  §. 
ne  ternis,  ^jf.  de  rffic9frafid.  nelumneynico^ 
*vel  breui  ftigellçcïiliad diorum  vfus  tranjlatis 
iniurijs  vexentur  >d.  §.  5.  XVII.  Ceux  qui  font 
enroollez  es  armées  du  Prince  font  déchargez 
audit  logement  effc$i£  l.Abhisontribns.  io.§# 
angariarum.  %.ff.  de  vaçat.  &efcufat.  rnune.  & 
L  infacris^.C.  deproxim.facpr.fcriniûtjit^^ 
îib.  12.  XVIII.  Les  forains  ne  font;  p?s  tenus 
^u  logement  efjfe&if  des  gens  de  guerre  >:ny  à 
les  nourrira  table  d'hofte.  comme  il  a  efté  iu~ 
gé  en  ladite  Çoiir  des4Comptes,Aydçs,&  Fi- 
nances de  Montpellier  par  Arrefjtde  règle- 
ment donné  cri  Audience,  moy  prefeqt,  le  ip# 
Décembre  i£j6.&le  18.  Iuillet  1641.  en  faueur 
ejelean  Dauxd  Habitant  de  Montpellier^  pofl 
fedant  des  teçrcs  au  lieu  de  $.  Laurens  d:  Ai- 
goule,  contre  les  Çonfuls  dudit  S,  Laurens. 
N'ayans  poipt  domicile  audit;liejn  ,  ils  ne  peu-, 
uent  pas  çffe#iuejnent  y  loger  les  jgens  de 
guêtre  ;  il$  ne  font  pas  aufïi  tenus  de  les  nour- 
rit â  tabfe  d'hoftè^  car  làdefoçnfe  eft  plus 


Hf  Vtêhgmeni 

grande  Chez  les  hoftes ,  que  chez  nous.  Seu- 
lement if  peuuent  eftre  baillez  pour  Ay  de  aur 
logement  cfft&if  qui  eft  fouffert  par  les  Ha- 
bitais du  lieu ,  conurie  H  a  efté  iugé  par  le- 
dis-  Aareft  de  1636.  &  par  autre  Arreft  de  re- 
glemcnrdonnépourla  ville  de  S:  Ambroi* 
k  %.  Mars  16%  f.  &par  ledit*  Arreft  du  18.  Iuil- 
ht  i&jj;  Conune  aufftils  font  tenus  à  contri- 
buer au  département  qui  fc  fait  pour  ledit  lo- 
gement, comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
fe"îfc-  Feutie?  1^27.  entit  les  Confuls  de  S. 
Ginyei%  & le  Syndic  dès  Habitans  de  Canet> 
par  ledit  Arreft  dci6%6-  &par  autre  Arreft  de 
règlement  pour  les  Confui  du  Bourg  S.  Ber- 
nard du  19;  Îmnx6%j.  &  par  ledit "Arreft  de 
1641.  Puis  que  le  logement  des  gens  de  gueis. 
re  eft  vne  charge  réelle  &  patrimonielle  ,  co-  ' 
iAe  ditefe,  rltft  iufte  que  tous  ceux  quipoife-' 
dent  des?  biens  roturiers  dans  le  râillable  dir 
lieu  qui  fbttffre  ledit  logeaient,  y  contribuent; 
XIX  Anciennement  fous  les  Empereurs  Ro- 
riiains  deux qui  eftôicnt  enuoyez  de  leurpart . 
par4  les  Prbuiriees  5  ou  appeliez  à  la  Cour 
povtr  les  affaires  d'Eftat»5  auoient  des  lettres 
dtf  Prince  qui  leurattribuoientla  faéùltë  d  e- 
ftVë  logez  ?  montez  5  &  entretenus  aux  de£ 
pens  des-  Habitans  dcsl&ux  par oùils  p࣠
foient  î  fefquelles  lettre  s^appeUoieht  Trafto- 
ri* ,  dont  eft  paiié  fit  .de  Tralhr.  érStatitêh- 


Vtsfortificatkns  &  réparations,  tàf 

51.  lib.  12.  C.  mais  airjourd  huy  lès  fiibjcts  ait 
Prince  ne  font  pas  tenus  audit  logement  oii 
éntretenctaentà  leuré*  defpéns'-,  Car  lePrinée 
donne  de  l'argent  à  telles  peffonnes  qu'A 
employé  pour  fon  feruice,  d'où?  clips  fiibuieni 
ûent  à  leurs  dépenfês;  \:. 


'»*  •*?• 


ARTICLE   VIII. 

Des  fortifications  j  réparations ,  lentes  à» 
chenaux  *& *  chariots* 

1.  {HljHgtë  Ortïfications  >  dr  réparations,  font 

de*  impofîtions  qu'on  fhet  fur  Iè 

peuple  pour  fditifier  ou  repa'reif 

les  Villes  ,Chafteaux,  ponts 3  chemins  pu-  Vv%Tv- 
bIicsyporfcs5  &aqueduéts.  En  Languedoc  &'a\1.  ... . 
a u  reflbrt  de  la  Cour  des  Ay  des  de  Montpel7      »  /•  -  *  * 
lier  ?  parce  que  les  tailles  y  font  réelles  3  tou^ 
ses  perfbttnes  qui  contribuent  aux  taillés  &* 
autres  inipofîtions  y  contribuent  aufE  aufditës- 
foraffeâtions  &  reptations  y  /,  <vlt  C.  de  im- 
munit:  nem.  concèd.  Mefines  les  Forains  cot^^j^*^/ 
tributnt auccles habitansaux feifetieè  tepa#**"*~* 
ratioûs  des  murailles:  '  Guid.  Pap,  q';  jp.  R*n\  %  ^^j) 
cbm:inff,%<j;fr:-jji.  Gmi-fàf&P'hilif-- ^ 

fie#ft*Arrsafi::2iï  8è  aiaf? a  cfté itfigé  au» 


»  ■ 

i  06  Des  fortifications  f  &  réparations^ 

Parlement  de  Tôlofe  y  le  29.  Oétô.br e  i  585I  La 

Ruche  en  (es  Àrr%  liu.  6-  fous  le  mot ,  f  7  tilles  î 

fit.  y 6*  m**6.  &  le  rp.  Décembre  1590.  j^T**1- 

»  f  .7.  Cr«i<£  Ay.  e^  U  Roch'et  audit  titj  j$m  art^ 

K.& fous  le  nat\  Villes]  fit.  80.  art.  xJên  la 

Cour  des  Ay  des  &  Finances  de  Prouence^  le 

12.  Mars  1568.  de  Claperf/s y  cduÇ.yj.  &  cilla 

Cour  des  Ay  des  de  Montpellier  >  le  28.  Juillet 

1565.  RaHch'in  in  dm  q.  87.  Cuidm  Pap\  &  Phttlfl 

fi  infumfraimnit.  n.  6$.é? ***fi* 4rr.aud.art. 

34.  Le  11.  Mars  1625,  Contre  la  Fage  ayant  des 

titres  au  taHlable  de  Sanatan.  Le  23-  Ianu\er 

x6i6.  &  le  denûefluin  i6zj*  en  la  cau/edes 

Confuls  de  Grenade  3  contre  ce  qui 4  eflê  iugê 

au  Parlement  de  Bourde  aux  9  le.tg.ïui*  if/6* 

Antefmnè  jdl. ;  incola,  zy.jf.  ad  municipal.  De 

•ffrmSr:  /  plus  les  Forains  contribuent  à  la  réparation 

^<*^* /des  portes  de  la  Ville.  Rànchin  &  Ferrer,  inq: 

^JÎÏÎl&p*  Guid.  Pap.  comme  il  a  efté  iugé  par  ledits 

p+s&s.     Arrefls  de  la  Cour  des  Aydes  de  Montpellier, 

de  ,1565.  i6zï.&c  1626-  fç^upir  lors  que  telles 

réparations  font  ncceflaires  eftans  pour  la  feu-, 

reté  du  lieu  5  car  fi  elles  eftoient  amplement 

pour  la  beauté  defdites  murailles  &  portes  x 

.'  *  ***%£ îcfdits  Forains  n'y  fèroient  pas  tenus.  Ranchin 

♦  -    •  '  *3*  d.  q.  y.  La  conformation  des  champs  depen- 

*"  T  ^<&  de  laconferuatio  de  laVilieou  du  lieu^eu'  * 


\^ï^»  ». 


<juè  la  Ville  ou.lieu  changeansdemaiftre,  les 
champ*  pareillement  changent ,  bii  a  eifti- 


i>es  fortifications^  &*  réparât Unt\  107 

fnc  raifonnable  défaire  contribuer  Jes  Forain* 
aufdires  réparations  des  murailles  &  portes; 
Comme  aufiî  lefdits  Forains  contribuent  aux 
réparations  des  ponts  &  chemins;  Ranchini» 
q.  j.&  87.  Gmà.  Paf.  &  la  Rocht  tu  fis  ïfrrMuj 
6.  fous  le  mot  f.  Villes  ]  Ht.  8o.  artm  v*m  Et  ain- 
fi  a  efté  iugé  en  la  Cou*  des  Aydes  &  Finan- 
ces de  Provence ,  le  ».  Mars  1566.  df  Clapet 
rj/s  céufipj.  q.  vn.n.u  mefmes  les  biens  bail- 
lez en  emphyteoiè  parle  Prince y  &  luy  ap- 
partenons contribuent  aufdites  Réparations, 
/.i.  C.  de  cpllat,  fu^dor.  patrimûmal.Çom^ 
aufli  ks  biens  Ecclefiafiiqiies  qui  ne  fëntpa* 
nobles.  /.  ad  injhuftiones .  7,  C.  de  facrofi  ÈcS 
clef.  &  l.  abfit  4.  C.  de  friùileg*  dotto.  Aug.  fit/ 
74.  lib.  h  dfo/ww  etiam  Suinas  &  venerabtles 
Ecclefias  tam  Uudâbili  titulo  Ubeter  adfmbmas.\ 
d.l.  y.&d.  L  abfit.-  Car  telles  réparations  & 
fortifications  fonrdçs  charges  réelles  &  non 
perlbnnclles ,  /.  honor.  14.  §.  vtarum.  2.  fi  de 
mtmerib^  &  honorib.  alzfquelles  les  Ecclefiafti- 
ques  contribuent  pour  leurs  biens  joturiers^ 
comme  ilïêramôftré  cy-aprçs.  Si  les  ponts  ou 
chemins  n'eftoient  reparez  a  la  Ville  ou  lieu  fc 
tendroit  inhabitable,  &ainfiles  champspour* 
roienteftre  rédus  incultes.  Voire-mémes  ceux 
qui  ont  maifon  dans  vn  lien  %  ores  ils  n'y  refî- 
dent  pas  {ont  tenus  de  contribuera  la  répara- 
tion des  Tçmpks,  çommed  a  çfté  iugé  en  là 


?ô  8  nesfirtifieatidni  &*  réparation •£ 

Cour  desAydes  de  Montpellier  en'i  an  1*04; 
Car  fi  bie  ik  n'y  refîdérpas,il  ne  tient  qu'à  euxi 
&  s'ils  ont  va  locataire,  ifc  y  refîdét  en  laper- 
fonne  à"kt\uy.%.fofsidere^.infiit.  de  interdit* . 
Qucs'ils  n'y  ontpoint  de  maifon ,  Se  n'y  en- 
tcndenépàs  le  fèruiceDiufn,&  n'y  participent 
pas  aux  Sacremens^fc  necontribuenrpas  à 
kditc  réparation ,  comme  il  le  toge  tons  les 
iOttrsen  la  Cour  des  Aydes  de  Montpellier/ 
&  notamment  y  a  efté  iuge*  le  j.  Septembre 
iébrf.  en  fàucûr  deRiok  pofledanr  des  terres' 
*«  raillablc  de  fàind  Pons  de  Thomieres  &- 
**y  ayant  point  demaifon ,  contre  èe  guiaefté 
iuge  *u  Parlement  de  Grenoble ,  far  Arrejlt re- 
noncé en  robes  rouges  le  10.  Auril  téoy.  Expilly, 
ftfd.  9.  car  comme  il  fera  monftré  en  la  Seâ. 
fùiuantè  tes  Forains  ne  contribuenâamais  aux 
frais  municipaux  qui  ne  concernent  que  la 
ftule  vtilite  tles  habitans.  D'abondant  par  la 
fufdite  tâïfon  que  ks  taillés  fonr  réelles  en 
Languedoc 3  les  terres  nobles  &  autres  pofle- 
dées  parles  Eccleûaftiques  ,ou  Seigneurs  Iu- 
rifdi&ioneîs  qui  n'ont  iamais  efté  coitipe2iées 
dans  tout  le  report  de  ladite  Cour  des  Aydes 
de  Montpellier  3  font  exemptes  de  contribuer' 
auidites i ortMcationé  Préparations.  Philippï 
infunàri*  muner.  n.  51.  Bien  que  par  tout  ail- 
leurs en  France  les  Ecdefiafàques  &  autres1 
pçr/bnncs  priuilegiëes  y  contribuent-  'Mifuer 


Desfortifîcations*  e>  réparations]  le  9 

an  ttt.  des  taUles.^M^MotM^M^Jil^i.Ramhin 
farte  $>cùncl.6.fart.6.cïnci'>io.  &  in  q.  78.  Çttid. 
fap.  Dwaptiq.  9S.  &  PbUippi  d.n.^i.fmua$À 
la  l.àdinftrutttones.  7,  C^defacrof  Ççclcf.  /.  om- 
ites  prouinciarum.  i%.  C.  de  operïb.  public  ér.l. 
vit.  G.  df  qmbf  mu&efiÇ^yelPrfiJlat.  new*  l?c.  & 
ï.af?Jit.frC.deprimltg%dm.  Auguftaï.  tit.j^ 
tih.  11.  comme  il  fe  iugp  aux  Pârîeiftehs  de 
Dijon.  BpMêt  patt^pus  le  m$  \forfif cations 
des  Villes  ]  q.  vn.  de  Paris.  Rebuff.  in  confiit,reg0 

ip trtii.ibfemeM.pritif. m  &&$*.&&<>+ 

bert.  rerjudifjib.tjcapppéiç  Tïp\<&wi>u}anki.q^ 

p$.Ferrer.inq>j.  Guid.paf.  ùfipheènfis  4rr. 

li^.6kSm^m^^  ttf.jz.art.i.  é 

Josfs  le  m$t  l  Vilks\tipv%$;4tt.  vn.er  d'olim  en 

fe'f  Jrrjifr  uçbap.  i$.:fc  CoiHL$<$4yd$S  & 

Paris,  ££$ret.plaifk&       V  m      .  1 1 

2.     Levées  de  cheu***  \&  cfotWH:  5left  vn« 

jjmpolScipn  gjui  fe  inét^r  lépetu^jepojir  fuj>T 

uenir*i*ire  le  ç^rrby  4es  jCapjpnj^  E^H&% 

<&r  autres  jnunitions^e  guerre  .,  çefintJdngïj 

r&drptrangari*;  d$n\efi  parlé  tit.  deçurfièfub, 

50.  //£.  1%.  Cm  Gcrte,ijBpofïtiofl  eftant  réelle  & 

patrimônielle. /.  m0ner»m.\%.  §. patrimonio^ 

r*n*.  2i.  f.Jemunerib.cJtiïonW.mémfs  les  Fp- 

fains  y  contribuent  ,  4  /#Ï8-  §  huiufmdi.  #? 


,  ■ .  4  • 


ARTICLE    IX. 

pe  flmpojttion  pour  ff »&$/•«,  Cabaux? 

;  meubles  lucratifs >  deniers  à  interèf» 

<tuàrmei&fajfa{grosO'mpnu? 

-.•■■■■  '■■■/!"".  /.     ,-,,-    :  ' 

[  la  cbttifànon  mue  fur   qiiel- 
t  qu'vnàcaufè  dugâia gai! fait 
j[  en  la  vacation  meefianique 
'■■■  •*■  '  qu'il  eicVeç;  car  pjiis  que  les 

tfibuts  iqitt- paj^z  non  feulement  pour  les. 
biens  immeubles.  /.  /«■»*.  4.  ,«r  ^mfc.  &  5.  r.  , 
i.  3.  érfyff'ÙtettBfô*  tûtêrit.c.  faàt$*fa  W 
Tttfyjtotit/i&tB'tû  fit.Cikmttmr,ffrim,  ruais 
auffi  Muant  les  forces'&'facnke?.  d'vn'  cha- 
cun, fti%m(ms jf/tgtUrïiPt;  l.  omnts  1%.  C  de 
oper&'pittâk.'é'  f*  m»fyfortun*rnm.  /.i,  C.  de 
muner.^Urim.  il  s' enfuit  que  l'Induftrie  d'vn  - 
chacun  qui  fait  partie  de  fts  forces ,  doit  eftrp 
cotifëe  j ^âr  ce  moyen  on  rend  ia  tuent  des" 
hommes  'tributaire.  Or  geftetalernent  tous  les 
Artifâns  doiuent  eftre  codiez  pour  llndu- 
$rie,  comme  il  fè  juge  tous  les  iours  en  la 
£çur  des  Comptes >  Aydes  3  &  Finance?  de 


XïeFlmpofitionpourïIndujlrie.     ni 

31^0101:1584.  entre  le  Syndic  du  Diocefè  dà 
Jk tiers,  Se  k  Syndic  des  CabaMes  deladfc. 
te  \m  ,  &  le  dernier  Septembre  1^4.  enrre 
Iean  Bénbift  AdUocat  a  Montauban  &  les 
Coniùls  de'  ladite  vîUe.  "Ainfi  les  Hutâèn 
où  Serons  Royaux  font  copiiez  pour  l'indu- 
ftrie.de  leurs  chargés  ;  comme  il  a  éfté  iugé  en 
fàditeCour  par  Arrcft -doriné  en  Audience^ 
moy  preferiti  **  10.  *uin  16&  contre  vn  Ser- 
vent Royal  de  Sonimieres;  Seulement  lei 
«ùiffiers  de  ladite Cour  dès  Aydes!  eh  font 
déchargez ,  comme  H  y  a  efté  iug^lé^  oào: 
btciécfp^en  Faùeur'de1  BartheHuiflîèr  dé  la- 


»r    * -•-—*•.*.   ^VM*.  AX#  juvd  xxjlw,«J1?C»  iUtt& 

Cùu&t  petit  ITnduftrie,  comme- il' fé  jugé 
tous  les  fours  én'lâdite  Cour,  &  notamment 
y  a  eû&jùgê  par  lefôits  Arrefts'  do/a:  A  ouft 
1584.&  dejmier  SëptTémbréi^^  le  24.030- 
bre  **#„  par  Aree#de;règlement'donaé  pour 
lès  Coniùls  de  ViÙ^francKc  Ijïndulftrie  de? 
Notaires  &  leur  vacation  né  peut  eftreefti- 
mée  que  vjle  &;  abic&é ,  puis  qu'ancienne- 
ment cette  clïarge  n'éftôi*  éxefc&  que  pat 
des  Efclaues.  /.  impuùerem.  z.  C.  dç  adoption, 
?u  '?  n  ^itpas  permis  aux  Deciirions.  do" 


£ia        ...  P(!  flmpofitip» 

j exerce^  L  vniuerfos' ':fyr  C.  ft  decuriù^ 
Çl.  Tes  Procureurs  >  comme  il  a  efté  jjjgé  paf 
kfdits  ArrefU  du  21.  Açuft  1584. 1635.  &  1654. 
le  5,  Aouft  1627,  &  $f  Avril  1^31.  contre  je£ 
Procureur?  au  ScnefcljLal  de  C^ftelna.udarri  9 
pL  charge  de  Pjocujreur  eu  ciliince  vile  &ç  ab-* 
iç$cjfy#Upr*curatiMem.24.C%  de  decurionib. 
poix  vient ,  que  biei)<juç^s  infâmes  ne  puif- 
fent  pa$  eftre  appelle?  ft  aucune  dignité,  L  w- 

pmibus.  $7,  txtr.  dp  reg#k  fpr.  in  6.  infiuffihs 
foru  nonpateênt  digmtat^m.d.cap.  $7»  rçeAM> 
pioinspar  le  Dfoid  CiuU  ils  peuuent  gftre 
feits  procureur*.  $*  v/fj\J#ftit*  deexcept.  mais 

W Pa*  p«lç Droia <^9nv^^7>^»J^ 

,$W,  if&cé*f  [eq. IV.  Le*  Greffiers  >  cpi»T 
pie  ilaçi|éiugé  par  lefdfts  r /Vrrefts  ;df  1584, 
ffe^Sf  i^4*F4roii  les  Romains  ijis  eftpicnt  des 
jaejfceiiaijres  3  4£w//.  Pr«f .  w  vit  4  Eumenis*  & 
ù*l.i.&  2,  Cr' de tabula^  fir ibis,  libf \^ Ç.  tit. 
^o^eftdk^jlspouuoictotejftre  appliquez  à 
(a  queftiem,  0r  par  Je  Dpoiâ;  Romain  le*  feu- 
Us  perfonnçs  viles ,  y  pouuQient  eftre  applU 
qi^ces ,  /♦  milites.  %.U  Diu^n.  &  L  ikcurïojnes: 
16.  C  de  qudjtionib.  V-  Les  Hottes  >  Reuei}- 
deurs  ,  Cabaretiers  ,  comme  il  a  efté  iugé  par 
Jedit  Arreft  de  Tan  1584-  lçur  vacation  eft  bien 
vile,  puis  qu'anciennement  elle  eftoit  exer- 
cée par  des  Efciaues  l.  vit.  içf.  f.  N*ut*3 
.      •  "  "  '       Çaupon, 


]><mr  tlriàtijme.  hi$ 

JCtofinijtab;.  Mèfmésks  ioldafes  laifaAs  qucl- 
<jh  vne  dcicîites  fontâiofltèfont  éottifetf  pôtir 
llnditftriê;/,  cxprajlaMhr.  y.  C\  di^Bigd. 
comme  jlaeftciugé  Ai  ladite  Géitf^ntit 
vrffûldat<iiela  gârnlfôflde  MàntpiUièt  te- 
nant fcrfxarfet,  le  î*.:Aotrft  •i$*Si-i~V-£lLes 
Opfcrâtéifrsf^Oîit  coitifti'  pou*  Vfo&uMe, 

Ictf iéi8.  tdcftre  du  Bois  Ôpémbm!^  iètff  vi- 
•  cation  àuffi^ftoit  vife.tftàAt  ekercëé  àftcieii- 


itiiy ,  ïb^dei'GidErf 

'^rignéurtatix^c'oinmtf  $%è&ê  ftîgë'pit.lcdit 
Arreft  de  ïaA  1584.  &  par  aùtte  ArrefttJe  ré- 
fclemeht  âàtàié  pour  le$  Goiïfuls  <(è  liirtiôïrîb, 
Tëi5.vNbitèmfcre  1*527.  mefmes  fesïerîWiérs 
dcl'Eglïfe';  comme :  il  açfifé  iugé  éàrléfaits 
Àtrefts,  de  V5&4:  &  i/27.  ôtfdcs  droïâs  du 
-RoyjCômmt il  a  efté  ïugéleb ladite*  €ôtrf  îë 5. 
Mars  #&*  contre  Antoine  GréfttéHlè'Pet 
"micr  dè'la'fôraiiie ,  qui  a^âàt  irtterièttié  jtphtl 
de  ce  Çtf-oH  f'aupit  cottifé 'pour  telle  Mn- 


+  •  *    >  * 


«14  T>e  tïmpofitiùn 

\ilc«  VI 1 1.  Les  Vitriers  font  cotifez  po  y$ 
Jçur  induftric ,  comme  il  à  efte  iuge  en  iaditç 
Cour  car  Arrcft  donné  en  Audience,  moy 
prefent  9  le  20m  Décembre  idj8.  çoutjre  Du- 
rand Vitrier  de  Montpellier.  Et  bien  qu'il  y 
ày  i  certain  pied  fur  lequel  fè  fait  la  coalition 
du  bel^a^i  &  des  cabaux  3  meubles  lucratif^ 
deniers  âjn;ereft3  à  rente  ,  ou  àpenfion, 
dont  il  fera  parlé  cy- après  •&  qu  ancienne- 
ment rÉmpereur  Miçhaéi  exigeât  la  dixiémç 
^Zïix^^diifrnis  mifaum  qu*pbus$  comme 
dit  Çedreiuis  ;  Neantmoins  aujourçl  huy  il 
n'y  a  point  de  pied  certain  fur  leqpel  pn  pui£ 
fe  faire  la  cotiiatipn  de  1  Induftrie }  ains  elle 
fe  $Qii  faire  le  plus  également  que  faire  fe 
pourra  ^  &  à  proportion  du  gain ,  que  chacun 
peut  faire  defoninduftrie  >  comme  il  fe  iuge 
tous  des  Jours  en  la  Coyr  <Us  Cp|nptc$  ,  Ày- 
clés ,,  ^.Fipànce^  de  Montpellier \  &c  notam- 
ment y  a  e&éiugé  par  trois  Arreft?  de  regle^ 
ment*  le  premier,  dudernier  Septembre  1634- 
entre  les  Confuls  de  Montaùban  &  lean  Be* 
noift;le4euxiçmje  eJ(t  du  h.  May  1637.  entre 
du  Perier  &  les  Çoniuls  d'Àuzçui^e  :  &  le 

..  9°^^  «N* *  *Ù#*  1639*  PQWf  ikJCgS^ 

/h*  A^vr^o^uls  de  jS,  Ambroisi  2.  Mais  les  Bramers  qui 

/v^^  ^  gaignent  leur  vjepar  \la  force  dç  leurs  bras , 

-'  '^^^fahsg^^  art, comme  les  pojç- 

^efaix  5  /olfoy  eur? ,  Trauaill^urs  ^  Chafîetir^ 


/ 


valct$,^gagcsa  (qucfy  que  Maifoes-yalejs  , 

■  terré?;,  J^a^puripu^  jtaçdirïiejr? ,  $Q4w£ej  (cm- 
Hautes  ^mme ,.  ï&#$çrç  j  cp<nirc$  (^ 


STO^^Î*^  * 


•va  # 


ha 


Ittit tiiïM'sAœ  KjiltfpbreAdriiilitBhArt. 

tiqqe  ïâlïïs  'tilatfftëtit  â&is  le'r-màjfdïïs,C6tn- 
-mi  feSBitis  fetrf  Vit  WttSùr  A  h  ffiSHMe  ;  ne 
-pferoifl!  W  ëttt'é'-'céïtiféz  taùr'l'èï&ihdW- 

'ftfïvtaaw  kî  smugè  ta  uaittcbirt  pat 

aite%wtetà?; 
awBktff&àp'l 


S?4faKa«VMfai,s 

?âtt,ftt'B?6IMnh;<!'K, 

!«ft?fétfc«e 
feiitïâj&ïïfifft 

.n'4*yfôï&«4 


tkc  I^tieseyeiué  cfe  ^^qptiei^flHi,  fo*  ,désr *  -  "  * 
jWés'4ç  celle  çqtitop  *  çon$çe(£$:C*p 
fols  tfe^airmac. ,  J,ç  rçe foM  eflé ù&ej^aifc 
te  Co^pa*  ^rreij:  4fire^le,fne4^u  ^.jQc^p.4 
orei^Q,^urle^Ç(?^foIjs4e  V«laj££?.&  1? 
p  Âoi4 1^41.  pat^rçeft  don^'e^Hiliéné  / 
ce ,  i^^piefentj  ep  &%tt>  4e  .?«*  W«f:  &.«*?' 


/    • 


«  •» 


peu  de  ^qft^^p^çitÇî  pjy^ft^^ppçQf 


par  Ànrëfj:  de  reg^qc  ,dt»  50.  Ma?:?,  \^^\  *'. 
p.oyj:  ks  Ç^nfMlsdfiJiçu  (JçNqg^o^t^  ^_^^^^'- 
par  a'nqre  iUre#  dçc  egjeipent  d^  Jfoilletaur 
dit^q  xé^.pour  lçs  Çipnfuls  d'^çp'ai:  par^ 
ce  que  demçurans  aviee  leyr  père  -  &  ladite 
iqduftne  eftant  plwftpft  ytile  audits  pères 
.q u  a  eux-mefines  ^  il  fçroit  iniufte  de, les  co-* 


_  eltpasc  t  , .      # 

"agntrïbuto  tnufli  viliores  Junt  }Jtc  Itothimm  ea- 


.*    «►* 


fiS'  l>èfïmpo]$i$ôn 

*\fit&fHftniï*  ctnfâ  JïgfûèàtiûrA  funt:  Â/ipTlc? 

*  *?  (MBcifcts  3ù  Roy  n  Y  fonte  pas  cotïfeï.  comme 

'  *?*  d  le  iiige tous  les  iours  en  ladite  Cour,  no- 

■\  Z  ^  tamment  cela  y  a  efté  iùgé  par  deux  Arreft* 

de  riglé^fent  ^  F vft  du  21.  Aouft  15*4;  donhé 

cqtire  lé  5y  rfdk  du  Dioccfe  de  Bêzîers  y  &  lé 

Syndic  (fesCabalifteS  deladitc  ville ,  &  Tau- 

tçe  dùy.*Mars  1639^  pour  les  Confiais  de 

ïj -uu* .+, .  S.  Anib¥6ïs:  Mêmes  les  Eléus  en  font  déchar- 

srrts-r,  gez ,  comfàie  ilaefté  fcrgc  en  ladite'4  Cour  par 

,  Arreft  de  règlement  pour  les  Confiils  de 

Grenade  du  $0.  Mars  1627.  Comnhe  auflfi  les 

,'42<*^<<JR£Gcuéurs-  des  tarHes*  ri'y  peuuent  pis  èftre 

Àumi,    cotifcz  3  comme  il  a  efté  iugé  eniadite  Cour 

té  30-  îanuiej  1618.  en  faueuf  de  Cutfdechefhe 

~>    '  [    f  Rèceueuf  des  tailles  du Diocefo  de  Narbon- 

v   \\     àè  5  pour  lequel  i'auois  plaidé,  &  depuis  écrit 

1  k  . .  .a  -  àu  protrez  ^  centre  les  Cpnfuls  de  ladite  ville 

de  Narbonne ,  par  lequel  Arreft  ledit  Corde*» 

cfhefî>e  fut  déchargé  de  la  cotisation  fur  luy 

"feite  pç>uf  raiion  de  linduftrie  de  fon  Office 

de  Recciieur  tant  feulement^  Ny  les  Thïefo- 

'«woni?  riers  dû  Domaine  9  comme  il  a  efté  jugé  ei* 

'+^r>t  f?     ladite  Cour  par  Arreft  donné  en  Audience  le 

,f  ,..  j  ;  '4.  Décembre  1625.  en  faueur  de  Matthiet* 

4  *"*.«* —  Çelon  Threforief  dû  Domaine  du  Roy  à 

'  ^^  /'•    Narbonne.  Ny  les  Officiers  ordinaires  d'vft 

£}>*+?  UcU)  qùoy  qiie  bahnerefs,  Comme  il  a  eftç 

.t^*^^J^!gc p3rlc.dk  Arreft  de  règlement,  pburks 

<    ■  -   '  .      •     1- 


/* 


*w  ^ 


/ 


poutCindafiru.  û$ 

fconfuls  de  S.  Atiibrois  ,  en  faueuirdes  ©Ai-* 
âers ordinaires dudit lieuAdu 5. Mars i6^Ny ■/.<* a-w  . 
les  Do&eurs  &  Aduocats  ,  comme  il  fe  iwge^,^ 
tous  les  iours  enladite  Cour,  &  notammenc;^^ 
y  a  cfté  j tige  par  lefdits  Airefti  dç  règlement 
desn.  May  1637.  &  3;  Mari  ii5^.  bien  qu  ils   .V.  .\    , 
exercer! t  ladite  charge  conjointement  auec 
celle  de  Procureur,  comme  il  a  efté  jugé  en 
ladite  Cour  le  27:  Ianuier  1606.  en  faueur  des 
Aduocats  de  Mdntpellier  ,  qui  pour  lor* 
ayans  fait  fupprimer  les  Procureurs  du  Se* 
ncfchalfaiibienceux-feuls  la  charge  des*  Ad- 
uocatsSc  deà  Procureurs  eh  lad.  Senrefchau£ 
lee.  Ny  les  Dodburs,  ou  tentiez  ez  Droi&s^  *i*# 
comme  il  a  efté  jugé  par  le  fufdjt  Àrreft  àvtjp^X 
ii.  Aouft  1584.  futàxtnt  là  i  mediçts.  tf;  C,  de    *** 
s  Profeffor.  &  Medic.ftntfifsima  rçs  eftciuilis  fit* 
fient  1  à  qtttt  pretio   mmmario  tftim&nda  non 
eji^  me  dthoiie/latdd  l.  t.  §.  ftaindt^.  jf.de 
tiar.  &  extrdàrd.  cegnit.  Ny  les  Médecins,  si 
d.l;  Médités.  Non  pas  mcfme  les  Chirur-^f 
giens,comiric  il  aefté  jugéeniadite  Çtfur 
en  Audience,  le  t.  Feurifcr  1615-  eri  faueur  de 
Maiftre  Baltazar  Gabriel  Chirurgien  de  Mot- 
pellier,&  le  6:  Mars  1620.  en  faueur  de  Poiria-% 
ret  Maiftre  Chirurgien  de  ladite  viHe,  contre 
les  Gctatfuls  de  lad.  ville.Ny  les  Apothicaire  s^**-^ 
comme  il  a  efté  iùgé  en  Audience  le  19.  De  -    - 
tcmbiciéffi  ciï  feèteitt  d'Abraliàm  Beaustf 


&c*?c~ 


*-^  W*  c*<.  »t 


'fît*  >e*<«i 


t2  o  "pe  fltrtp.ojmort 

Maiftrg  Apothicaire  de  Montpellier ,  contre 

v  .    >k^  Q&af\4s  de  ladite  vjlle.  Ny  les  Profefleurs 

'  -  -  îLz  -  <5(Si,Ç9^î©PeP*^cîque/cience  >  d<  l-  Mtàkos. 

""  \  ;*  ^f^lim^ibtral^.fha^sé'memoratisartu 

bus  mtfaf  ifflitytntt  d.  I.  Medicos.Ny  les  E£ 

&riLeU^itimM le&fçïgHgn^  ieunefle,  comme  $.  a 

cééiugé.en  ladite  Çpurjeii.  Iuin  \6%-j.  au 

promît  âeB.onenfaHit^rctiuain  de  la  ville  de 

Careiflèwanc  *  ajipeliant  des  impofitions  fut 

b»y  fattcs-your  Jottinduftrie  ,  contre  les  Çon- 

,^W^'#M^fi»l«  dèladjte  ytHe,  Ny  les  Imprimeurs  &  Li- 

//l6"  '  «   ^r*ircs'»  G9Vtiltte  iU'fifté  j»i»gé  en  ladite  Cour 

c  ->r*i*y  ^  ^ Dftççmbre £<&5-  en  iaucur  des  Mar- 

v*^-'     çhands .'Libraires  lie  Montpellier  ,  fumant 

.      /  j&&£  ÀSffeprilV.  du  14.  Septembre  1605.  />4r 

%#.*/  ftr/^i  ferfonms  fiât,  exemptes  de  toutes 

je  *l&*,  imfiJttwfkNy  les  JVfaiftrcs  d'Efpée , comme 

r& /■'"**'  &  a^ftéiugéen  ladite  C<Hir<par  Aneiî  donné 

—   *~"^'e.n Audience  le  27.  fanuicr  162^  pour  Pierre 

HehrardMaiftre  d'Efpée.  Ny  les  Gens-d'ar* 

<■*;■> /£tt**ms*i  ûOmmeilaeftéiugéenladiteGour  lé 

S.  Iâiurierié*5.  pour  ieSieur  de  VeftriCjGea- 

'darme  de  la-Compagnie  de  la. Roine ,  &-Ca- 

picainë  auRcgimenr  de  Languedoc.  Ny  les 

.& ohsh/w ^JMonnoyeurs^dEftoc &  de  ligne  jlèruans euv 

Ainsùfetncnt  ,fùiua#t< l'Ordonnance  de  Cnatr 

les  FUI.  du  mois  de  Mars  de  ta»  '148$. 

art.  17.     .  .  • 

'$.     Les  Caban*  et  meubles  lucratifs  font  ai# 


ji  t    four  l'fndttfirii*  ___^   fcM: 

cotifex.  On  pfênÏÏ^S  cet  endroit  Cabaux  & 
meubles  lucratifs  po»jr  vpe  feule  &  mefine,  ,  . 
chofe ? jÇçausir  pPMJ .Je  trafic  qii'pn  fait  dftf?^  ; 
choies  jpeuble?  >  ou  fe  xnouvapte*  5  &  dçtpu- 
tes  ç  jipfes  qui  ont  aCÇpy ftunté,  fi'eijre  ache* 
téep>'orç  vendues  jpojtt  en  wtirprgain  &pro?* 
fif  de  la  vçnte  9  cpaime  dès  xpgj:cha^difes  ou 
df  U*&K  ;  ûibaijx  font  <Mnf\  appeliez  >  jp^reg 
<juc£«ç  fpjjt  LefçpdiSîdtt  négoce  pu  trafic, àoa^ 
pife  diÇta^  Se  meubles  lucratifs  <>  parce  que 
Icfdits  Çabaujc  consent  en  roeùbles  quUp?* 
portent  du  Jiiçre  &  (lu  profit  gy  maiftre,  à 
çaufe .du trafic qMfài jen jfeit-  JEt  ladite  Coût 
clés  A#dçs  de  SioptpeUier  ^  3Ïpû  expreffcr 
ment ^interprété  Jefdiçs  mots  [Cabaux  &  meu* 
bleç.l!urcta,tifs  ]  par  Âtteft  du  zu  Aouft  1584* 
entre  li  jSyjulic  du  Piocefc  de  Beziejrs  de- 
mandeur jen  executjpn  d  Arreft,  &interpre* 
tation  des  mots  £  menblts  lucratifs  3  Çabaux  $ 
&  fodu/irie]  contenus  en  iceluy  5  &  le  Syn* 
die  jJes, Marchands  Cabaliftes  de  ladite  villes 
Lefdip  Cabaux  font  ootifèfc ,./.  gérerais.  32, 
§.  v\k  W  kiswtrbis9  tribut  a  pratèrea  qu*  velpro 
fr*d$ h  (<au* mfMftt'tbus%  dfberi  $> reddi  necejfe 

tnêpilîwp  .tfptUtfMMjdem  l.  moi 

Wfym-ffiff;  de,  vexkfir  fignif.)  I.  omnis.  %. 
C.de  Bpijcop.  'tfr  cleric^é'  Nouel.  ù8,  cap.fi  qpl 
&*ro.  8.  fiiïuant  le  giçd  qui&ra  refoulu  paf 


M    De  l'impofîtion  fur  Us  Ôabaùsè 

les  Habitans  du  lieu  où  fe  fait  la  cotifution  ; 
&  ce  aflemblez  en  Cdnfcil  gênerai ,  comme 
il  feiuge  tous  les  iddrt  en  ladite  Cour,&  no- 
tamment y  a  efté  iugé  par  quatre  Arrefts  de 
règlement,  Ivn  du  dernier  Septembre 'lêfai 
pour  les  Confiils  de  Montaùban;le  deuxième 
du  n.  May  \6yj.  pour  les  Coiifiils  d' Auze  vil- 
fe5  Ie.troifîéme  du  &  Mars  1639.  poufles  Cbn- 
fuis  de  S.  Ambifois  •>  fit  le  quatrième  drfi^ 
Iiiillet  1  £41.  pour  le  Syndic  des  Habitans  dé 
S.  Loiip,  &  iufques  à  ce qUeleditpied  foitre- 
folu  par  lefdits  Habitans  ,  la  cotisation  doit 
eftre  faite  i  proportion  du  Çoippoix  terrien' 
du  liai;  &  airtfi  ddiuent  eftre  entendus  vue 
infinité  d'Àttefts   de  règlement  de  ladite 
Cour5  tant  vieux  qiie  ttioderaes^JuTpprten^ 
généralement ,  que  lesCabattx  &.nfeuHes 
lucratifs  feront  cotîfèz  a  proportion  du  Coin- 
poix  terrien  ;  notamment  ladite  cotifatiôn  à 
ladite  proportion  dudit  Compoix  a  efté  iu- 
gée  par  Arreft  de  règlement  doririé  pour  les 
Confuls  de  S.    Gûiliefa  le  defert ,  le  i3. 
Septembre  1*41.  &  par  autre  Arreft  de  rè- 
glement donné  pour  les  Confuls  de  Môuflatï 
Fe  16. O&obre  1641.  ou  bien  ladite  cotifatioii 
doit  eftre  faite  à  proportion  d'vn  tiers  de  l'e- 
ifemation  du  Compoix  terrien  ,  comme  il* 
eÀé  iugé  en  ladite  Corùr  par  Arireft  de  règles 
méat  du  9.  Iiùtteti(?4î.  donné  pour  le  Syndic 


âc$  Habfcansdc  S.Loup,  auraportdu  Sicuf 
Hantade.  Et  tous  Ce(ix  qui  ont  dtrcâbal  peu- 
uent  cftre  cotïfez  5  mefmçs  les  Maiftrcs  Si* 
uortnîeps  à  proportion  de  leur  cabal  9  comme 
il  a  tké  iugé  eh  çû  ladite  Couplé  $.'  Septefn-  * 
bre  i&l.  en  fauéur  des  Canfûls  de  GignâC^ 
contre  lés  Maiftxes  Saùonniers  de  ladite  ville» 
Les  Coh fuis  des  tittix ,  comme  il  a  efté  iugé 
en  ladite  Cùitr  le  24;  Septembre  i&té.  pat 
Arteft-de  feglcmeiit  donné  poflr  tes  Confuli 
de  S.  Quentin.  Les  Eletf  s ,  comme  il  a  ene  îû-* 
gé  en  ladite  Coût  le  ^o.Mar*  1&7.  Contre  les 
Ëlctis  de  Grenade,  &  le  24.  O&obre  i^j. 
contre  les  Eleu*  de  Villefranche.  Les  Màgî» 
ftrati  P^cfidiauxjReceneurs  des  tailles,  Thrtf* 
foriers  &  ControoUeurs  du  Domaine  ;  Do- 
reurs,  &  tous  autres  contribuables ,  comme 
à  â  efté  iiigé  par  ledit  Arreft  de  règlement  du 
14.  Oâobre  i£#.-4o»aé  pour  les  C&nfuls  d« 

Vilfe-ffàWlïe. 

4-    Mais  brenqu'arfciefinement  outfe  ladite 

cotisation  annuelle ,  il  y  en  cuftvne autre  mfc 
/ê  fur  tous  les  tranquàns  3  qui  iê  payoit  en  or, 
ou  en  argent,  6e  qui  à  cette  ôccafion  eftoic 
appellée  pfomm  negotiatotué^iX^tc^v&yt 

% h .vie d'Alexandre Seuere ,  oir bien , Â&: 
t*ml*lfralev  parce  qu'elle  eftoît  exigée^* 
plis  hfhis  j  c èft  à  dire  dé  cinq  en  tinq  ans  » 
àwfiÉcÛ J>arîe  fit,  ât  Attri luftral.  cUla{.  l$;u'. 


£•  tit>  i*  ^çantmoins  atuoucd  huy.tç#e:çcfci- 

tmmettj^igneCuiM.d%tit.  II.  JMefmes  en 
*i  5°M^ûP^  annuelle  defdjts  Cabau&  $iii$ 
>  àuioujdliuyen vfage.  on  ne,  peut  pas  com- 
prendre* les  Çontropïlqyts  des  Cabaux,  .ny 
jfews.  Commis  ffamanÙfi4W  de  I4  création  1 
ggywrs  Comxwllfm ,  &  ain(î  a  efté  iugé/cn,ia* 
HftjCbur.J[èr^.  Nou'emjbre  1640.  en  fàuejtf 
aç  Cayrol  Commis  <$f<iifs  Controôlleurs  s 
«entre  les  Çonfuls  4e.  Lîmôipc , §c  le  17  No- 
Jiembrejujiit  an  1*40.  pour  ,ï?ai>re!  Çoiçmis 
audit  Office ,  contre  les  Confuls  deÀfouflàm 

M  ^  -  Un  ne  peutpaftcomprendre  en  ladite 
coîi/ation  ceux  qui  n'ontpôint  de  c^^4,çpmr 
n»ç  il  a  eûè luge"  en  ladite  Cour  le  $8^epsem» 
bre  itf^o.  enfcueur  dekigal',  Cayrol  j  ^Cjau-r 
très  qui  furent déohafgés deladite  cordon* 
pour  n'auoir  point  de  c  abat ,.  contre  les,  Çon- 
Wls  de  LeiiCQur.  Que  fi  on  eft  en  aifpuie  fi 
les  Gotifez  orçt du  cabal ,  ou  non ,  au^t  que 
dire  dïoiât  fur  l'appel  de  la  cotifâtion  Caba- 
jifterla  Cour  ordonne  qujeles  ConCuis  ven- 
geront les  Çqtifez  p^flecfçjirles  ÇàbattXjgour 
rcfquelsfe  c^tifetiona  cft^Êiite,  &  partie  au 
Contraire  £  hfonluy  fcmUç^fimper  necefsitas 
prQbdndi  wcumhït  tlliqui  agh.  tm  Vertus  fjc^zu  ' 


ptW&UfiH*>  *W**Z* w+*  wwyv*  «X'*»%  ^''«'r*  VM  f  '*!*■• 

ff.  deprùbçh  &  5.  nonfpluml'^ Ikfttt.dt legtf. 
nintumbitfrobAtio  qui  diçti^no* tfm pcçijt* /$ 


:' '_   ^méàUeYtHcréuft.  iij 

ltftiïi(timfùt\?,^fâj>roiat.  alm "per  rçrumna- 
'iil'C-  dcprohai.  ^.càf.'qtt^niam  f/>Kfrafalfiuiù 
'A'urili'é^,  ç<^^^^  en  jar 

ÏÙih^I2.'.POUl 

lès  totffuis  'a 
^s^o'nYaïsJw 

aeiimQux.  Il 
$ft.etï  ladite  0 

nu  dtj  coudes 


|i£  DetimpçJitionfiH-lcsCitbaux,  ■ 
lieux  fois  coule  j  là  première  eô  la  cotifation 
du  foqds  qui  a  produit  le  bled  ou  le  vjn  , Se 
«juiaeftctaifeaçaulc&àproportiondetdits 
iruifsH§c  ladeuxiefine  co  fa  cotilâtion  patrir 
culjere  defdits  ft  uits,  V,  tjn  rie  peut  pâscôin- 
prendre  ci}  ladite  corifatiori  le  bled  où"  vif) 
açhefépat  les  Habitaris pour  leur  proujfion, 
comme  il  a  eûç  juge'  par  lefdits  Arreïts;  des. 
35.  Oc|ofcté  itfjrf.  ii,Mày,ij.  Sçprernire.  ^jj,.  ' 
Scij.liiiïïctièAi.fttiitatjtUl,  fublkmm.  'a,  §. 
*^Ç  JtfatUail.  é-vtffin^l,  m  fcf«  Ctnfirù. 

Vtfflgtt-.  où  pourîemcr  leurs  terres  ^exerce»- 

drrulritgrfiu.  à.  I.  vniuttf.  comme  |1  aefté 

juge'  par  Jetoits  Arrefls  ak,.i&6.  SfyS-g..  & 

i6a\.  le  bléd  dont  oh  îfyne'ics  Çcrréj  en:  aiiilî 

J»enteU^Ï':df'nbir^M.ù^ori,corffii<ccT 

ihlfâ  njaiion,  D' ?ij(eufs 

aîcî  Romain ,  les  çfcofts 

il  a  atÎÉré  pouremp^oyer 

iji^'îoiitjeri  fauéiirdçÇA- 

cfe'tôùçesimpofîtidns,^. 

:c  rallonge  bléd  qtre  nous 

'acfaetons'poùt  fernef  n^téaes  ^d^itçâre 

"fxemp'e'^t;taditc  îTrtaqiltïàn  du  ia|wj[J'iijs, 

que  lêdît'oledfen  à  ia'cttlture,  &Pot^t  «- 

^a  lait  partie '4é  là  prouifiori ide  nojtre  mailbn, 

pour  làqùelléy  comme  d^'eft,  ladite 'impofi- 

çonrMtpasdçùe,  Vt;'£és  outils  &  iuStw- 


ty  imiitf  à  ht  en  fi  ou  à  ttntf.     1 a  7 

mens  feruans  au  lancfiçe  &  manufaâure  des 
draps  ,  ny  les  Charrçtes  ne  pçuuent  pas  eftrc 
comprîtes  en  ladite  coti/àtipn  y  d.  L  vmutrfi, 
comipç  il  a  e#é  iuge  en  ladite  Cour  le  9.  îfe* 
ucmbfe  \6iy  çonjre  les  Çpjifuls  du  Mas  dp 
Ca,Bar4ç2  j  tantpaçce  qye  d'aucune  defâjtes  « 

che{es  pn  n'en  tait^oinç  de  çtajSf  >  qtje  d'  *fcr 
tant  que  comme  en  faucur  de  j[ Agriculture 
pn  ae  cotile  pas  lc$  choies  qu'on  veut  go»? 
ployer  a  la  cult^e  des  champs  ,  ;  comme  dit 
tfi  i  9 w(fi  par  nrefipc  jaifon  on  np  doit  pas  ç^ 
tifçr  Icfditf  outils  feruans  *u  lanefice  ça  f*. 
ucu^dudit  laneficcj  mpin$  cnçorcs  leiditfcç 
Çhaq:ettc$  q^iicrucn^'propregacn;  à  Iàgfob 
çultwe.  Y  &  '  Ça  ae  peut  pas  comprendre 
çn  bjixtç  cotiiâtjqn  jes  nwubjçs  non  lucratif, 
comme  bagues  ,iôyaux  ,  babit^  meubles  de, 
jsajjpn ,  comme  iU  cfté  iug^ea  ladite  Cour  { 
par  Jlçre#  dpn.s&cn  Ajidwaçè  ta  7.  $epç«5%-  j 
çrç  1640.  en  iâueur  de  Bfuael,  3-  contrôlas 
Confujs  de  Gçeftaa }  ca*  on;  ne  faiç  auçuji 
ça$q4efdits  meubles,  Ny  mefraes  \&X*m 
.yWWHWQi&'d*^  tygéea  ladite Coiy 
Mfc4ïï#  de  règlement  du?**,  Oî&obçc****- 
pour  les  Confins  dulieu  4eAlouflàn* 

*  reme,,  eu  tfççfen^  LêT3e^Iers  mis  aux  in-zW^^^ 
'tcrjells  îbnt .  coçilçz  non  feulement  aux  im-n^'"^^ 
ions  ordinaires ,  mais  aufli  aux,  extrapï- 


t 


«Uûaires5  &ttiW*i<apalc$i/:^Z/j;  ri.  %;vhiffM 

^m»»trii.^h»nirihftti^'ik  y-ifôièfit  mis 
-pardcs  vîtti5frfoMat$, :&'§?  i£  o*rpar  autre* 

JstUutoié ^' t-m»ftié «a- *  «ftf  «»gé  J#r f éitfitfc 
àar  Attéfctfcj^fentënt^rié^dûr  feïXSm 

^^m] -. .  .  , .     ...    .„ 


fewrb 


»        r         n 


_*  interejt  >  <w  k  renie.  il  p 

uj  a  des  deniers  a  i'intereft  doiteftre  cptiTc 
four  ledit  trafic  au  heu  ou  il  tait,,  ion  nabi  ta- 
Tîonl  &  non  pas  iiuTïeu  où  les  débiteurs  lontT 
refidané  :  comme  il  le  luge  tous  les  îours'en 
ladite  Cour,  &  notamment  çela^\a  efte  iuge 
îc  io.  Septembre  1 6 jp-  en  faueur  de  Gantier 
habitant  de  lia  ville  de  Nifmes  ,  contre.  k$ 
Confuls  dii  Caviar  ;  Car  iefdits  Confuls  ayant 
èotifé  en  leur  Compoix  Çabalifte  ledit  Gar- 
nierpoiirrafommede  vingt-cinq  mil  Hures 
que  leur  Communauté  luy  deùoit  &  luy  en* 
payoitlesinterefts/&  ledit  Gamier  seftant' 
porté  pourapellant  de  ladite  Cotifation  5  fon- 
dant fon  appellation  fur  ce  qu'il  eftoit  Habi-; 
tant  doîîiicilié  de  Nifmes^  par  le  fufdit  Arreft 
la  Courcafla  ladite  cotifation  ,  &  $t  defen- 
içs  aufdits  Confuls  du  Cayiar  de  compren- 
ne à  laduenir  ledit  Gârnier  en  leurs impofi^ 
dons  pour  1*  regard  de  ladite  deHte  quil  a 
fur  ladite  Communauté;  &  le  i.  jeûner  i6qu 
Contre  les  Confuls  de' GarçafTpnne  3  qui 
auoient  cotifé  Charles  de  Franc  >  Sieur  de 
Cahuzac  ^poyr,  quelques  deniers  à  interéft, 
qui  luy  eftoient  d*us  à  Çarcaffonne. ,  &  la« 
Courcafla  ladite  cotifation ,  &r  ordonna  qu  il 
fit  (croit  çotîfé  pour  ledit  argent  à  Tinterefty 
ou  a  pepfion  3  qu'au  lieu  de  ]Mongèy  où  il  faj- , 
foitfon  habiïatioii^Lcdit  trafic'  ne^pouuaut^ 
eïlre cotifé qti'en vnlieu?/pit en celiiy  où  re- 


ryb     t>6  Fwpofitkn^ùûr  Us  détiieïi 

fidcnt  les  debtt:urs,ou  au  dôrnicilc'dcscréani 
riers  j  il  cft  plus  iufic  qu  offliyt  égard  aùlieir' 
'du  domicile  des  créanciers,» qui  fcids  propre- 
ment font  cenfèz  faire  le  trafic  &  le  gain.* 
D  ailleurs-puis  que  les  charges  réelles  &  pa- 
frimo  nielle  s  doiuent  eftrc  importées  par  le, 
propriétaire  des  biens  ou  patrimoines ,  a  l'oc- 
eafion  de/quels  elles  fbtirindites^nçri  au  lieu 
du  domicile,  dtidit  propriétaire ,  /.  vn.  C.  de 
mulicrib.  &  vbi  muntra  /ex.  congr.  ains  au  lieu 
oùlefdits  biens  font  affis,  d.  l.vn.  &  que  le 
gain  que  le  Créancier  fairdcs  interëfts  qu'il 
reçoit  de  fes  debteurs  y  refide  pluftôft  en  la 
perfonne  qui  les  reçoit  >  que  non  pas,  en  celle 
du  debteur  qui  les  paye  s  (  car  en  la  perfonne 
du  debteur 5  il  n'y  refide  que  la  perte  &  la 
debte  :  or  ce  n'eft  pa*  à  cairfè  de  la  perte  ny 
delà  debte  que  limpofition  fe fait^ainà à  eau- 
le  du  gain  )  Il  faut  neceifairement  conclurre 
que  telle  impofition  doit  eftre  faite  &  payée 
au  lieu  du  domicile  du  Créancier ,  &  non  en 
celuy  du  debteur.  Et  par  mefme  raîfon  les 
penfions  &  rentes  volantes  doiuent  eftrçCo- 
tifées  au  lieu  où  refïdent  les  Créanciers  3  & 
non  au  lieu  où  demeurent  les  debteurs,com- 
rhe  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  par  Arreft 
donné  en  Audience  le  n«  Aouft  16p.  con- 
tre Galibert»  habitant  de  Magalas  ,  appellant 
de  la  cotifationfaite  audit  lieu,  pour  yne  pen- 


fion  &  rente  volante  de  quatre  cens  Hures 
qu'il  auoit  fur  le  Chapitre  S.  Nazaire  de  fic- 
hiers 3  au  prétexte  qu'il  difoit  deuoiLeftrc  co- 
tifé  pour  icellc  à  Beziers,  &  nos  audit  M*- 
galas ,  &par  ledit  Àrreft  ladite  cotiiaaonfut 
confirmée  auec  àcfpéhM  y€**tn  et  q*is  •$**** 
gépar  Arreji  du  CûpfeU  priué  du  15.  Auttl  téo%> 
entre  les  Ordres  du  pays  du  Dauphin  fur  ItfaiSt 
Âes  tadles  ,  par  lequel  efl  dit  ^  que  les  Bahitam 
des  villes  &  villages  firent  eottfez*  pour  lestHU 
gâtions  &  rentes  a  prix  d  argent  qu  ds  *ntyoit 
qu'ils  auront  aux  lieux  ou  le/dites  obligatmns  & 
rentes  leur  feront  deuésdans  U  £reuwe  de  Dâui 
fbiné,  &  pour  celles  qui  enfint  hors,  feront  im~ 
jpofiz,  aux  lieux  où  ils  font  demeuransm  Expilly 
tnfisArr,  quant  lechap.  u  defdtts  Arrefis.UjsiL 
~eft  autrement  des  rentes  ott  ceafiues  fonfiéy^^^ 
res;  car  puisqu'elles  tiennent UeuTTimmcu- 
ble$ ,  comme  il  fera  dit  cy-apres  •  elles  doi 
lient  eftre  cotifées  au  lieu  où  cft  fis  le  fonds  *~6&f 
qui  les  doit,  &  non  au  lieu  du  domicile  du^*  y** 
Créancier,  comme  il  a  cfté  iugéen  laditç^^î^ 
Cour  des  Ay  des  de  Montpellier  le  3.  OxStobre 
v$9$.  entre  le  Sieur  Caulet  ConfeiUer  aii  Par- 
lement de  Tolofe  ^  &ks  Confuls  de  l'Iile  en 
Albigeois  t  pat  lequel  fut  iugé  qu  vne  cenfiue 
de  fix  feftiers  bled  &  deux  auoine  5  que  ledit 
Sieur  Caulet  prennôit  fur  des  terres  fîtes  au 

tmitoirtf  de  ta  dite  Iflç  P  fcïoit  cottfee  pat  les 

ï  <* 


Tft  De  fïrnf  option  pmr  les  dente  f S 
Confuls  de  ladite  ville.,  &  le  3. 1  uin  1 632 .  en  ûè* 
neur  des  Confuls  delà  Parroifle  du  Colet  de 
-Deze,  contre  les  Confuls  de  la  Parroifle  S. 
Martin  ^carPriuat  ayant  des  rentes  fonfieres 
:6n  ladite  Parretfle  du  Colet, il  fut  iuge  par  le- 
dit Arreft  qu'il  contribueroitr  en  ladite  Par- 
roifle du  Colet  de  Dez^côtre  les  Confuls  de 
laParoifle  de  S.Marun  où onpretendoit  ou  il 
faifoit  farefidece  aâuellc.ïtr  s  il  clt  incertain 
çn>quel  lieu  le  Créancier  qui  a  des  deniers  à 
rinoereft-,  rente ,  ou  penfion  ,faitfâ  refïden- 
ce  a&uellc  ;  &  qu  il  y  ay.fr  difpute  ffitre  deux 
lieux  fur  cela ,  la  Cour  auant  dire  droift  défi* 
nitiuement  aux  parties,  ordonne  quelles  vé- 
rifieront le  lieu  de  ladite  refidenee  }  &  cepen- 
dant j>ar  prouifîon  &  fans  préjudice  du  droiâ 
des  parties^ordonnequcledit  Créancier  pour 
ledit  argent  à  intereft  fera  cottfe  en  Tvn 
dtfûits  lieux  >  là  où  elle  iuge  y  auoir  plus 
d'apparence  qu'il  fbit  reiîdent  5  comme  il  a 
cftë  iuge  par  ledit  Arreft  du- 3.  Ium  16^2.  car 
ledit  Priuat  Créancier ,  foy  difantrefïdant  en 
la  Parroifle  de  S.  Martin ,  &  les  Confuls  du<- 
dit  S.  Martin ,  pretendans  le  pouuoir  cotifer 
pouricdiwrgcnt  àlintereft  j  les  Confuls  du 
Colet  de  Deze,  pretendans  au  contraire  que 
ledit  Priuat  fît  fa  refidence  a&uelie  en  la  Par^ 
roifle  dudit  Colet;  &  par  ainfl  le  deuoir  eoti- 
fer  pour  ledit  argent  àiTinterefh  L*  Ceurparr 
ledit  Arreft  auant  faire  djoid  aux  parties  ,Us 


àwterefîwàrenu*      *     13g 

appoin&a  en  leurs  faiâs  contraires,  &  ce- 
pendant par  prouifiôfl  &  fans  préjudice  dir 
droiâ  des  parties  ^ ordonna  que  ledit  Priuat 
(croit  conlë  pour  ledit  aigeiit  à  Tinterait  en 
la  Patroiffe  de  S.  Maran.Lefemblableaeftc 
iugé  en  ladite  Cour  le  n;  Dembre-rf^.  entre 
les  Confuls  de  Carcaffonnc  débiteurs  He  di- 
jierfes  fommes  4e  deniers  enuers  Charles  de 
Franc,Sieur  de  Cahurac>&  prétendant  au  oir 
droiâ  de  le  cotifer  pour  ledit  argent  à  i*in- 
tereft  j  &  ledit  de  Cahuzac  ayant  deluiéfaire 
ion  domicile  dans  Carcaflbnne ,  àitisi  Mont- 
gcy\  La  Cour  auant  dire  droiâ  for  L'appel  dû- 
dit  Cahuzac  3  ordonna  que  lefdfcs  Confuls 
veafir  oient  iceluy  faire  ferefidience  àCarca£ 
Jotine ,  &  ledit  Cahuzac  au  contraire  3  fi  bon 
luy  femfyloit  -,  &  cependant  par  prouifîon  & 
/ans  préjudice  du  droift  des  parties;,  Ordonna 
que  pour  ledif  argent  à  intereït,  il  feroit  eotifé 
à  Carcaflbnnc  Le  metmê  encoresa  efté  iogé 
en  ladite  Cour  le  6.  Septembre  ifj?;  en  fa- 
ueur  des  hoirs  de  Bener,  cotifez  pour  leur  ar- 
gent a  intereft  par  les  Confuls  du  lieu  de  la 
Gratfe  >  &  fut  dit  qu'aitant  dire  droiâ  fur 
Tappel  de  ladite  cotisation,  quclcfdits  Con* 
fuis  vcrifîeroientlefdits,hojî  &  auoir  fait  leurre- , 
fidenée  aéhielle  audit  lieu  de  la  Grafle  pen- 
dant les  années  de  la  cotifâtiofl ,  &  lefdits 
hoirs  au  contraire  fibonleurfcmbldit-Etbieu 

l3 


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■*■  ■* 


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1$ 4     &e  fbn^tiotffow  les  deniers 

qu  a^re  toisia  cquûluop  defdits  intereftsftjt 
tcgicc  à  raifon  de:  fgpt  fols  fix  deniers  pour 
chaque  cent  liitfes5Cftmme  il  a  efte  iugéenla- 
\    dite  Cour  par  Arraft  de  règlement  donné 
pour  ksCfrnfub  de  Liroonx  du  i;;  Oftofere* 
16 &  Néanmoins  auioiujd  Inïy  cela  fè  fait  fur 
lepied  qttisft  refoluip»r.lfi*  HabJttns  du  lieu 
où  fe  fait  ladite  coti(atioity&  ctdfitmblcà  cm 
CoafeiLgéoei^^coipn^ileibéiu^xrihditd 
cgm  pardmers  Artlefts  de  règlement  des  30. 
Septembre  1^4.  pour  les  Confàlsl  de  >fon* 
Hiftbdfi  ,:i*«  May.  i^pxHirles  Confiais  d'Au-' 
ncvilleçî  ^s  J  Se  premikr^audi  t  an  1^7.  £rour  les 
Confuls?  de  Snmene  20;  Septembre  léq/xpotu? 
Us  Gonfuls  delà  Baitclfnardy5.  G&ûbre  au-' 
dit  ari  11401  «pour  les  ConfuU  du  Heu  de  Vi- 
larieoDÎ! Se  21, Nouembre  3udit an i6^ck  pour 
;  les  Conûds  de  Tugbtv&lesij.  ifourcir'jAfrJ 
pour  les  Gjàiïfuk  de  Ncgfrepeliffe  5  &*?  Jiiik 
îet auditan  powrie  SyridicckS.  Loa^  ik  c*^. 
pendant  par  jprouifipn  attendant  que  ledit 
y  pij&d  foit  refolu  par  les  ttatStahs^  laiditecotiu 
^ï'fj*    fanion  doit  eftrejalcêdrailbnjda  tiers,dje  le- 
if ^^^ûrination  du  compoix  terrien  dû lifcu/.cbnjf. 
^    ^^jne  Hz cfK itigépar  lefdits  Arrcfis  du  io#;Sé- 
r^^x^mbre^&ç.  Oétabré  i^o.&r  r$r.lEnIlet)ttf  47. 
£ms  qu  un  puifle  excéder  ledit i  tiers ,  iuge  etf 
ladite  Cour  par  deux  Arrefts  dérèglement, 
1  vn  pour  les  Cônfuls.de  Magàlas  du  22.  No- 


jucmbrc  1638-  &  1  autre  pour  les  Confuls  de 
^S,  Ambrois,  du^.  Mars  1^9 *On«^  pas  vou- 
lu cociicr  l'argent  à  Tinter  cita  l'égal  du  cotn- 
poix  terrien  (comm^cm  lait  en  la  coriJÊauon 
du  beftail>  aiafiqy'ïi  fè*a  dircy-apre*)  parce 
qu'il  y  a  vne  grande  pleine  en  rekaôtioh  det 
interefts  s  &  le  plus  fouuent  il  faut  1  plaider  $ 
faire  de  ^ands  frais  po4jr  ta  Prépayé;  4e  ibrr 
t  e  que  la  pins  grand' pftrt dtt  pïrdfat  tfenvae£ 
dits  irais,  laquelle  pekic  &  frai*  &e fe  wnconr 
trentpas  en  rexaâjotides fruits  des  immeu - 
bies  &du  Seftail  ;  ÂraiKjS  fi  vn  fotfds  de  va^ 
leur  de  cent  efcus  eft  aHjwré  trente  fols  -9  xenjt 
efeus  aux  ïrttcrcfts  ne  &$ot)t  aliwjreeïi  oophij 
que  dix  f©fe.<  '  ■->  *  y.  -  ;>  •    ''  , 

£.     Mais  teut  amfi'Çitiijfoéfté  d|r  ^y^tffus^^oc//^ 
qu'en  la  cotifation  du  cabri  &  meubl«lucm-^-^€//^ 
tifs , on  n'y çomprenoit  pas1  kis mttiht&pûâ** /0)^fâ 
lucratif  pareâlemeitf  eri  lg  fciarâfetteti  dgs  delffi^  y1 
mers  mis  ô  ^mtereft,  6ft*i  y  comprend ]pas lc!$ 
«deniers  qu'on  tient  oififl  dans  le  cgtàfre  ï  fari^ 
\es  bailler  ajux  injereft?  3  Philtffi>  infutoma, 
muner.  mm.  yt.  Nyceufc  qu'on  pfréug  àief 
àrnis  gratuitement  y  comme  i'ay  veufomiept 
décida  encônfuicationi  parce  qu'onjpeitf- 
f  oit  point/de profit  deftlits  deniers.  1 1.  L«y£ 
tereft$  que  je  Créancier  prend  defqn  debteus 
par  contrainte  i  pour  ne  poiluoir  eftre  paye^ 
4tt  principal  ne  font  pas  cotifables  :  ainfivn 

.............. 


/  j  6  Ve  l'Impofetity  pour  tes  deniers 
debteur  ayant  obtenu  Lettres  patentes  de  fy 
Majcfité  ,  portant  que  fon  Créancier  ne  Je 
jjourroit  contraindre  durant  quelque  temps 
»u  payement  de /a  dette,  aitis  qtulfe  çgnten- 
teroit  des intereih  diCclle,  par  Arrcft  de  la- 
dite Coôrdii  2i.Oâ;obre  1586-  ilacftéiûgÇ 
ctue  tel  Créancier  ne  {erbit  point  tptifé  âcati- 
ie  dèfdits  interefts,  tant  que  fon  debteqr  luy 
detiendroit  fa  debte  en  vertu  defdites  Lettres 
patentes , tout ainfî que alhcaufaitfi^  nouàtio- 
ni  s  wêluntari* ,  alia  laduij  accepta  l.  dtiam,  39. 
jfjc  n*u4t.  Aufli  y  a-il  différence  des  iaterefti 
volontaires  dauee .  ceux  iqui  font  pçi$  pa$ 
contrainte,  & nçft pasiufté qu'on ioxtcori- 
fe  pour  ceux  qu'on  ne  prend  pas  volontaire- 
ment ain?  par  contrainte,  IU  Les  Vefues 
v%v?x  *  hu*  XÇÇôiUtni  dei;  ihtejrefb  des  {if  jitiers  de 
*.  9\kK"  kurs  rtfaris  pouir  leurs? dots  &  aùgm^çTdoJ 
***'"**.<  taUXjnppeuUentpa^eftre  cotres  pour lefi 
dits  iiattrefts  tant  &fi  long  temps  que  lefdit^ 
dots  &  âugmerits  demeurent  éz  mains  defdits 
héritiers;  comme  il  fe  iuge  tous  les  i ours  enf 
ladite  Cour  des  Comptes ,  Aydes ,  &  Finan- 
ce s  de  Montpellier  *  &  rioçammenty  a  efté 
iugé^erj.Oàobrc  i6$y  pour  la  ville  <Jc  Li- 
hioiix>  le  dernier  Septembre  1634:  par  Arreft 
de  règlement  pour  les  Confiîls<ie,Montau-l 
ban  3  le  8.  Mày  1655.  entre  le  Syndic  'de  Nif? 
mes  <5c  les  Confuls  du  Caylar^e  11:  May  1637.' 


v*«  *-  N 


\ *  •*  f  ê 


*     * 


à  interefi  ou  à  rtnU.       \     Ig  7 
par  Arreft  de  règlement  pour  les  Coufiils 
tf  Auze ville  5  &par  autre  Arreft  de  règlement 
pour  les  Confals  de  &  Ambrois  du  3.  Mar$ 
1^39-  Il  eneft  de  meimes  des  légitimes  deue$ 
aux  legitimaires  pendant  quelles  demeurent 
ez  mains  des  héritiers  5  comme  il  fe  juge  tou$* 
les  iours  çn  ladite  Cou^&notanimcnt  y  a  e#é 
iugéle  j&  Ianuief  1625:  en  faueur  du  Sieur  de 
Veftrjc  cotifé  pour  la  fomme  de  douze  mil  ti- 
tres àluy  deuëpar  Ton  frère  pour  feS  6roiâ$  * 
paternels  &  maternels ,  &  le  dernier  luitfe^  ; 
1634.  Si  on  coçifoit lefdits  in terefts,  onjeœit  ' 
double  impo/îtioft  pour  mefmes  biens  •  car 
ledits  dots ,  augmençs ,  &  légitimes  eftâfis  . 
incorporées  ez  biens  de  ceux  qui  les  douions* 
(ont  cotifées  dans  le  coçnpoix  defd.debteur$x 
doc  que?  il  neil  pas  iuite3  que  de  nduueau  oh    , 
Je*  cotife  encore  dansv  le  compoix  defilitfis 
yefues  ou Jegkimaires.^IV>  Puis qu&lâeQ 
fbuuenf  yne  meihî©  perfoane  doit  de  l'ar- 
gent dont  elle  paye  lmtercft  ,  &  luy  eft  eft 
deu  aufli  dont  elle  retire  1  intereft  *  lops  qu'on 
procède  à  la  coti/àtidn  des  deniers  mis  aux 
interefts  3  on  doit  par  préalable  dï (traire  ce  q  uj 
çft  deu  par  cette  pedbnne  g  Qç  après  ladite 
«ietta^ion  faite 3  on  cotifeçe  quiluy  demeur 
re  de  bon  5  &  airifï  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
en  termes  formels  le  21.  Nouembre  1^37*  en 
£ueur  de  Pierre  de  Fons  Sieur  de  Sabatier . 


1 1    <.  1 


%l  $     pe  tlmofitton  fotar  les  deniers 
contiele  Syndic  des  contribuables  ertîa  Par- 
rotfïc.de  S.  lean  de  Roques  en  la  Viguerie  de 
SluuéparkquerieditSieur  de  Sabaticr  ayant 

.    cftéxôçfë  ibixante-deux  liures  dix-fcpt  fols 

pour  vfngt  niilKures  que  ledit  Syndic  preten- 

■•'  ■  «oit  que  Xedit  Sieur  de  Sabatier  auoi t  ma  în- 

■ .  Wfefts  ,  & ledk  Sieur  de  Sabaticr  ayant  fait 
**^-^u 'kdwi  oit  pareilleiqmmc  dontil  payoit 
inftreft;  il'fuTïe'cJiargéJle  ladite  cotrfation  \ 

'  '*"  fc-fuirail^u'a  i'aduenir  ledit  Sabaticr  fetoït; 

.t  )^tf»pris^nrïmpofîtibncabal:fte,  pourl'ar- 
«,*"  "  '"  an  fcroit  appar'oifâceluy  auoir  afin- 

"...  t  g  rente,  dtftraitce  qu'il  pourroitde- 

;  vftir.-  ésMâ.  intfUtguntMf  dtmtte  *re  dtènél. 

\.     t  '*  J?*  "S*  ^**  i-  fi-  deverbwjtgHif. 

.]  autrement  ipuueht  d'vne'mefihé 

■  chôfk  on  prendrait  doubltf -î ttipofition  -, çir il 
arrioe  fouuent  qu'on  emprunte  aux  iincereftj 
vncfommede'derïiers  qu'on  prefteapresàa'u- 
truy  y  $e  ainfi  ladite  fomn)e  feroit  cotifée  pr*^ 
mierement  contre  eeluy'qui  en  a  faît  lé 
preft,  &  en  après  contre  celuy  qui  l'ayant 
empruntée  du  premier ,  l'a  puis  apresjireifté'e; 
y:.  ■  SÏfe/eocifë  pour  ledit  argentanntérèff 
detiie  auoir  ledit  argent  â  l'intereft  ,  &  qu'if 
interjette  appel  de  la  cotisation  ,  auant  djre 
dfoiâfur  Tappel  3  la"  Cour  ordonne  que  Us 
Gonftils  du  lieu  qui  l'ont  cotifë  pour  ledit 
iubjet ,  vérifieront  le  cotifé  auoir  ledit  ârgenç 


à  rïrçtéreft  à  iuy  appartenant ,  &  k  cotifif aïi   ' 
cqntraire  ,  fi  bon  luy  icmble  ->  &  àinfi  La  èlltf  \  .  • 
iiigé  i#  6-  Septéiiûbtci^j^.eiifaljçûx  desboitô  ;  " 
de  3en.e]t  cotifes  parles  Confiais  du  lueudcl^  t  V . 


inwitàil  illi  fui. agit.  I.  verme0.  zijfcdt-ftà 

ttinambit frikatiê  ^$4icil\nMqHtn^^^L 
èi  incémbitt  \mffm  et  prvèdt.  c*mptr  têwm  nMp~  -  - 


tn^s  jCcluy  Tq  ûi  lert ? yTaSourage  „:  4? ^y  »'  & 
Comninipii  fèiqgcïbiisTes  Totth  !  en  ladkq 
Gobr l  j&potamnaeqt^ aeftëiugé  le^o.Aurii 
i^o.'ftafttre  Guynaird  5^en  faqcur  des  Con^ 
fuis  d  e  Bcflïrnr  où  là  qndHon  Hit  pleinement 
agitée  ?  te^.  Ianuier  1625.  contre  Le  Sieur  dç 
Vcftric  >  le  27.  Juin  i tfjr.  poiù:  les  Conful*  dej 
Meruiel  y  contre  Allia?  ,  le  dernier  Iui(lct  ïéjft 
cn£a«eur;dës  Ccnfufs  de  Mircpoi*  contre 
Louys  Labadine ,  &  le  %%.  Septembre  i6$j< 
par  Àrrcjft  de  règlement,  pour  les  Cottfuk  de 


r 


J40     Dj  tlmpQfitimpBnr  les  deniers 

Sumene,  &le  2.  Oâobre  1641.  contre  le* 
Gonfuls  de  Reucl,  par  lequel  eft  enjoint  au£ 
dits  Coofuls  de  cotifèr  le  beftàil  gros  &  me- 

.  bu  ,  fans  aucuge  diffgrgncc  da  beftail  atatak 
reaueclautr^Pl Ç  Etfoit  que  ledit  beftaiï 
appartienne  aux  Maiftres,  ou  auxAj[etayers> 
camriie  ij  a  efté  iugé  par  ledit  Arreft  du '42. 

-  Septembre  1 6$j.  contre,  ce  qui  4  ejlé  iuge  en  /*, 
dite  Cm  le  vj*  Aoujl  jtfpg.  en  termes  formels  y 
centre,  les  enfuis  de  pierre  Rinc-t  car  puis  q»c 
le beftaiîpft  cotîfé /ans auoir  égard  au  pro- 
priétaire a  iceltf^  on  ne  fê  doit pasinfortoer 
fi  le  beftaM  appartient  au  mafftre  du  fonds  oh 


ê^vné  métairie  noble  7 

communs  dit 

^/«tùi^  l«to  Cour  le  15.  O&obre  1^8.  contre  Gela- 
de ,  Ferhaier  d' vue  métairie  noble,  faifant  dé-~ 
paiftre  le  befîiail  d  icelle  au^paûurages  com- 
muns du  iiei)  de  Noëillcj  car  puis  que  Je  bé- 
tail eft  efti me  partie  dui  fonds  où  il  dépaift, 
Lfondo.2.C.  deverfor^fignif.  il  faut  que  déT 
paiflant  en  vn  pafturage  commun  qui  n  eft 
pas  noble  (ains  duquel  la  Communauté  paye 
la  taille  )  il  foit  cotifë  pout  ainfi  que  l'eft  le^ 
Fonds  où  il  dépaift.  V»  Ledit  beftaitToïke#Fe~ 
çotifé  ^bien  qu'il  appartienne  à  des  Officiers 
comme  aux  Élcus .  iugé  en  ladite  Cour  le  20. 

.  i 


i  grès  &*  menti  jr^i 

Mars  1632.  contre  les  Elcus  d*Auck.  VI,  Ledrç 
beftail  doit  eftre  cotifé ,  bien  qu'il  appartiens 
«rc  au  Seigneur  Iurifdi&ionnel  du  lieu,  fi  le 
fonds  oùil  dépaift  n'eft  pas  noble ,  comme  il 
a  efté  iugé  en  hdke  Cour  fc  ïêîlûïù  itfé.  car 
puis  que  le  beftail  eft  cftimé  partie  du  fonds  , 
comme  dit  eft,  ilfuit  la  nature  de  fontout^ 
fans  s'informer  qui  en  eft  le  maiftrg»  VK»  ht** 
dît  beftail  gros ,  ou  menu  doit  cftre  cotifé, 
bien  qu'il  appartienne  en  propre  aux  TrauatU 
leurs,  Braffiers ,  Vefues ,  &  autres  perfonnes 
qui  ne  peuuènt  eftre  cotifées  pour  leur  indu- 
ftrie ,  dont  il  a  efté  parlé  cy-defti)5,  comme  il 
aeftéiugéen  ladite  Cour  par  ^dits  A  r  refis 
de  règlement  du  21.  Aouft  1584*  entre  le  Syir- 
die  du  Diocefe  de  Bezîers -,  &  le  Syndic  des 
Cabaliftes  de  ladite  ville;  du  dernier  Septem- 
bre 1*34.  entre  Bcnôift  Adûocat,  &ies  Con- 
fais  de  Montauban ,  &  du  n.  May  1637*  pour 
les  Gonfiils  d'Auzeville.  On  ne  cotifepas 
rinduftrie.de  relies  pèrfbnnes,  parce  que pro- 
prement elles  n'en  ont  point,  somme  il  a  efte 
monftré  cy-deflus  5  mais  elles  nepcuuent  pas 
nier  qu'elles  ne  réticent  du  profit  dudit  be- 
ftail ,  &  qu'il  ne  foit  eftimé  partie  du  fonds  oà 
fl  depaift,  Comme  dit  eft;  &  partant ,  puis 
que  les  importions  font  mifès  fur  chacifn  à 
proportion  de  la  valeur  de  fon  bien ,  &  defes 
forces ,  prâmrdû  fdftu#tis.Lf?*ftcr  honorent. 


\  ♦>  • 


i  4 1      De  llmf  option  f*w  le  bcjlail 

Ï.ÇÏqtti.  bâ*. cedereffijf.fr*  virib \ }wgU$runh 
lampes.  12.  A  dç  0ferib.fubUc.frQ  modojûrtp* 
rtarunh  h  i.  C>  demunerib.  fatrtmon.  &  fM.fmt* 
tient  fiu  fajpfsimis y  iugathmfque.  l.i.C.  de 
qmb.  muncnb:  velfrsjlat,  net»,  lie.  fi  excàf.  fl 
cil  i  ufte  que  ce  bcftail  fbit  cotiférle  bon  fonds 
p'eft  pas  rotins  bon  pou*  eftre  entre  les 
mains  d'vn  pauure  que  d'vn  riche,  il  n'en  doit 
pe&  auiïi  eftf enaoîns  coti&  Et  tout  ainfi  que 
les  uns  ne  doiuenc  pas  eftre  de  meilleure  con* 
dàttott  que  i**h*billes  &  entendus,/.  ^^rtt/W, 
4*  infî-ff.qMÀviaHtcUw.  Auffi  les  pauures 
fte  doiuentpas  eftfe  de  meilleure  condition 
«que  les  nchv^T»  me  freferew  ftint  le  fémur* 
en  fa  caufey  mid.  chaf*  i$.  verfi  & 

JJuicmodQ  pefrofit ,  qmd  vtej>  mifer  ejfi 
videtur. 
•  %0 h^Zi.  V I  IL  Puis  une  le  beftail  eft  e ftimé  pâme 
^^W/^  du  tonds  oùil  dépaift .  comme  dit  eft  .il  doié 
-  -*  ,r  <**  h  cfire  coulé  au  lieu  où  eft  le  fortds^  comme  il 
'  «^  ^^^fc  J[^  tous  les  tours  en  laditeXTôur.  Le  fem- 

blabie  a  efté  iugé  en  la  Cour  des  Aydes  y  & 
Finances  de  Prouence,  le  ao.  Février  i#8«  de 
cUpertfs ^  caxfa  j& q •  a.  Et  file bcftail  demeu- 
re  en diuers lieux p  par  exemple  leité  en  vn 
lieu , & Ihyuercn  vn  *utrc , il  fera cotifé eij 
tous  lefdits  lteux»|)«oportion  du  temps  qtfij 
demeure  en  chacun dicoix ,  comme  il  fe  ju- 
ge tous  les  iours  en  ladite  Cour  des  Aydes  do 


s  '  * 


H  •♦ 


gros&tgàné.  143 

Montpellier,  &  notamment  y  a  efté  iugé  le  j# 

Février  1637. cn  *a  cau^e  ^u  ^eur  Taraillan.de 
Narbônne  5  &  par  Arreft  de  règlement  poxtf 
les  Confuls  de  Neficfele  21.  Nouembre  iéq& 
I  xr  fit  ledit  teftail  doit  cftre  cotifé  en  toïw 
tes  importions  ordinaires  &  extraordinaire^ 
qui  fe  font  au  lieu  où  il  dépaift ,  comme  il  a\*,\x%vA 
efté  iugé  en  ladite  Cour  k  8*  May  1626.  cptïT 
ttelcsCpnfulsdeNefignan*  puisque  toutes 
importions  fe  font  tant  fur  le  compoix  caba- 
lifte  que  terrien,  comme  il  fera  dit  cy-aptts» 
&  que  le  beftail  eft  aliuré  dans  le  compoix 
cabalifte,  il  s'enfuit  que  ledit  beftail  doit  eftre 
cotifë  en  toutes  importions.  _  X«     Et  bien 
qu'anciennement  le  beftail  meny  fut  cotifé  a 
raifon  de  50. 4bl$  de  comp oix  pour  cent  dudit 
beftail ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
en  termes  formels  le  20*  Septembre  1603*  en 
faueur  des  Confiais  de  S.  Gilles  •  &  par  autre 
Arreft  du  1.  Avril  1^05.  donné  fur  rcqacftfc 
eninterpretation  du  précèdent  eft  dit  3  que  te  ' 
centres  moutons, brebis ^ boeufs ?  &  ^^/e//^^/^ 
ures  d',v  $  ^n  &  an  deflus  y  fera  cotife  en  com^/c  *  #**/ 
poix  deuxliuresdjx  (qls^  pour  chaque  cent  ,J£^/re##< 
de  pourceaux  ainfi  qi>e  deflus  trois  Hures  dix 
(bis,  conformément  kUL  dtfvien  C  de  iwmH-i**/>" ****'* 
n*K  nem<  çomed.  ou  *$.  dit  fut  Kmfdfriê»  eft  **?<»/*" 
faite  po  wvôtum  numéro-,  w/r  4p/#«».  Neanu5  ^  '" 
moifls^iirtmrd'jiUY  le  beftail  niftjgscbtifé  4 


te 


144      De  flmpofition  pour  U  beflatt 

tant  par  tefte  (  autrement  la  coti/âdoncfl 

<:aflfée3  comme  il  a  cfté  iugé  en  ladite Cdur  le 

i.  Mars  16&.  contjfcfcs  Cohfûls  deS.Pargoi- 

../    ré,  qui ayans  cotifé  le  beftaiJT  à  raifon  d'vri 

^/Mol  par  tefte,  par  ledit  Arreft  la  Cour  cafla  la- 

_A^f^t  d^ecgfiiatfon  )  âiris  ledit  bétail  toit  gros  ou 

<£*  A^»/menu ,  rTeft  cotilé  qu'au foHa  libre  à  propor-» 

«yg*» 'Xtlon  du  compoix  terrien  du  lieu  ou  ildépaift, 

Al  &**-  comme  il  le  iugc  tous  les  iours  en  ladite  Cour3f 

&  notamment  y  a  efté  iugé  par  quatre  Ar- 

ffefts  de  règlement  4&  dernier  Septembre 

Ï634.  pour  lfes  Cotafiife  de  Mohtauban ,  du  11. 

.  May  1637.  pour  lès  Corifuls  d'Aiizêvillè,  dii 

*i.  Mars  1639.  fpur  les  Corifuls  de  S.  Pargoi* 

re ,  &  le  3.  Mars  audit  an  1639.  poûfks  Co& 

fuis  de  S.  Artibreis  h  fauf  pour  le  temps  que  le 

bcftàil  dépaiftra  en  autre  lieu ,  iugé  en  ladite 

Couf  le  ri.  luih  1618.  entre  les  Confuls  de 

SâUue  &  Colbgnat;  <fàr  Comrfie  il  a  efté  dit 

,  Cy-deffus  ,  il  fera  cotifé  en  tous  lefdits  lieux  à 

**  %  proportion  du  tempsqtfil  dépaiftra  en  jeeux; 

>.    \  . \     Il  a  efté  trôuué  iafle  a  que  puis  que  ledifrbe^ 

♦r    ftàil'eftbit  eftitaé  partie  du  fonds  auquefiT 

*  y    dépaiffditVcommeiU^ 

fatauflî  cotifé  de  Ja  mefme  façon  qtfeft  le 
fonds  duquel  il'cft  partie. 
&    Mais  les  CKfeua'ux  qu'vh  homme  entre* 
tient  pouf  Ion  iermee,  «nonpburlèlabou-. 
rage,  ou  pôurefcgràiffér  lès  terres,  ne  doiuent{ 
,  goiric 


pbint  cftrt  cotifez  \  tomme tU  eftéiugé  en  la-* 

^lite  Cour  le  i&  Ianuier  1^*5*  en  Éroeurdu 

Sieur  de  Veftric  Capitaine  au  Régiment  de 

Languedoc ,  qui  fut  déchargé  de  la  coti&tion 

fur  luy  faite  pourfes  cheuau*  de  feruice^con- 

tre  les  Conluis  de  Veffon  }  &  neanttnoins  par 

le  même  Arreft  la  cotisation  fur  luy  faite  pour 

fon  beftatl  de  labourage  >  &  autre  gros  &  me- 

ttii  fut  confirmée  ;  car  defdits  cheuaux  on 

n'en  fait  point  aucun  trafiô,  ny  profit»  qui  fèul 

donne iieualacotifacian.  IL  Puis  que  le bc-^,    >    /  — 

toflefteftimé  partie  du  fonds  ^ù il  dépatft/^^ 

comme  dit  efUl  s'enfuit  que  celuy  o  ni  depaift  ^a//%r 

en  vn  tonds  noble  n'eftp^nc^dK,*^^»/^^^?^ 

parte  ^  tênek^fumaittl  Ordonnance  de  Char"" .     rtC ^ 
les  VIII.  de  t  an  t48j .  rftf ♦  4.  C$*  *  rg*M».  Nouelf"'** "  ' 
7beo4of.de  ambitu  &  loci s  limitants.  &  l.  vit.        .  ^ 
C.defund.  Umkrophjtrée  de  ladite,  mmtelk^"'"^^ 
êèeft  dit  que  les  Verres  limitrophes  baillées  autel*"4, 

fens  de  guerre  ejloient  exemptes  de  W^^l^^^ 
*tt ,  4»#  toutes  tes  thofes  en  dépendantes  >  wm^^r^l*** 
omniiurt  fut,  comme poftut âges é'befiaUlcuiac.^  &  ^^ 
dd.  d.  l.idt.  &  ainfi fe  iuge  tous  les. iours  en^,  ^  J^ 
ladite  Cour,  &  notamment  y  a  eïl&ugé le  9.^  ^  ^^ 
luiti  têtu  en  fauetirdu  beftail  à  laine  qui  dé- 

Saiftra  dan&  lès  terres  nobles  de  Bonnet  & 
ârre  >ie  n.Iiiiilet  1619.  par  lequel  le  beftail 
du  Seigneur  dvnlieudépaiflTant  dans  le  ter- 
foi*  &able  dudit  Soignent  a  efté  déchargé  de 


*r» 


1^6      T)jtflmf option  pour  à  bcflail 

la  cotifation  :  le  14,  Mars  iâzo.  en  faneur  des 
Confcigneurs  du  lieu  d  Arzens  ,  contre  les 
.Confuls  dudit  lieu- &  le^.Auril  audit  an  1620. 
pour  Guynard  Bourgeois  habitant  du  lieu  de 
Beflah  ^  par  lequel  eft  permis  audit  Guy nard 
'Se  tenir  du  beftailgros  &menu  à  proportion 
dûBien  noble  qull  poflêdé  audit  Beflan,fans 
que  pour  raifon  d\ iceluy  il  puifTc  eftre  cotifé; 
le  23.  Décembre  1623.  contre  les  Confuls  de 
Fontcouuerte  9  en  faueur  de  Doutre  Sktfr  de 
taualj  &  encores  definitn*emcntlea2*  O#o- 
bre  1624.  pour  le  mefine  Sieur  deLauaL  Et  fi 
ledit  beftail  depaift  partie  du  temps  en  vn 
fonds  noble  5.&  àutrepartie  du  temps  en  vn 
fonds  roturier  5  ledit  btfftail  fera  cotifé  à  pro- 
portion du  temps  qu'il  dépaift  au  fonds  ro- 
turier^ &.non  pas  pour  le  temps  qu'il  depaift 
au  fonds  noble,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladi- 
te Cour  le  29.  Ianuier  1^5.  entre  la  Damoi/èl- 
le  de  Cayiar,  &  les  Confuls  de  Çu/y.  En  ou- 
tre n  fTonTai £bif  dep aiîfrê  audit  fonds  noble 


jglus  granflrqtrentîtë  de  beftail  qu'il  n'eïtpas 
nêccllajre  pour  lengraiifemênt  dû  fonds» 
alors  ledit  beftail  neceffaire  audit  engraiiTe- 
nient  fcroit  exempt  des  tailles ,  &;  le  reftantfts» 
roit  cotifé  y  comme  il  le  iuge  tbus  les  iours  en 
ladite  Çpui:>  &  notamment  y  a  efté  iugé  par 
ledit  Arreft  dw  ^iuiniéio.  touchant  le  beftail 
dépailfanj  ez  terres  aoblesde  Boijnet  &  $âs 


gros&mtnu,  147 

res.  lequel  beftailfut  déclaré  immune.de  tour 
tes  impbfitioris  ;  pôurueu  qii$  Ja  quantité  dil- 
dit  beflrailfutr  proportionnée  a  k  contenance 
defdites  terres  nobles,  fuiuant  la.vérificâtiQîL 
qui  en  fcfôît  faite  pat  experts  ;  &  par  ledit 
Ârtcft  du  ^  Auril  1620.  car  la  Cour  ayant  par 
iceluy  permis  audit  Gtiynard  de  tenir  audit 
lieu  de  Beflan  du  beftaij  grds  &  pçi»^  prp^ 
portion  du  bien  noble  qu  il  y  pofTedç  y  fane 
pouricefaiy  pouuotr  csftreicotifé  3prÇjUgc;quc 
Slly  en  ôentpius.qu'â  prQpQrt|^^4H^/?nd$ 
noble.,  queceiiirpliisieracotifé.  Ceftpour-» 
quoy  lefdits  Confulsay  ans  depuis  cotiie  le- 
dit beiltiil  y  &  iceluy  <  Guynard  s'eft&at  ^porté 
pour  appellant  de  ladite  cotifatioft^  pat  autre 
Arreft  de  ladite  Coiur,dt|  2^  AufiWa5*il  fut 
dit5  qu'aùant  dire  droiâb  fur  lad;te;  appella^- 
don,  vérification:  feroîtfai^e ,  qttelbiçn^no^ 
ble ledit  Guynard  poifedoit  au  terraii;  d#dit 
Beflan  5  &  cki  beftail  qu'iipouuoii.Knir  au- 
dit bien  noble,  EtcN&ft>ce  qu'on  vaut  fcnfei- 
gner  5  lors  qu'on  dit  iquêle.  beftail  ^épaiflTant 

en  vn  fpnds  noMc :cft  Wmpt  des  iailieS,/w 
modoiugttMm. 


o 

.  •  il  >  jubii.i''.»*  if»  nou^r: 


'A* 


14* 

ARTICLE    X. 

De  U  Capitation. 

i.  t  ^.ç«fiW«*,eilvncimpofî- 

t  tionquifcfaitpareeflcs.  An- 
k  ciônntmcntparlcDroiâJto- 
K  main  telle  Capiucion  n'aueic 
;    ■■;:•---       pis  lieu  ez  Villes,  ny-M 
>-5bUfgsJj*ritiCipfrUJtj (qu'on  appttfoit  Mttrt- 
eomue  f  ee^u'eftoir  Mitroptlis ,  eu  égard  aux 
Villes,  <ela  mefines  cftoit  MetrocemU  >  ert 
cgard  aux  Bourgs  ;  car  Mttrefolis  «ftoit  la 
Maiftteffê^  où  la  capitale  Ville  de  la  Prouin>. 
ce ,'  & ' MemcomUtfkm.  \z  principal  ou  le 
Chef  Bourg)  ains  feulement  ez  champs  Se 
autres  Bourgs,',  vh.  Ci  de  tsfit.  ci».ienf.exim, 
i,Ji  ditûm.%-  C.  de  cxâSor.tributtr,  &  Nanti. 
168.  &Lt.  C,  Tktothf.libi  t$.titJ*  &*f».  10. 
Amfnt  q#d  efi  Aïtjn  fatatem-j  ffjt  smfibus.  du 
tribut  de  la  Gàftuttm  qttifeleuoki&&0ite«tcn- 
.  dudealujquifexigcoitfur  les  AmwWj ckâmfe- 
pressa  demeuras  e/dits  petits  Bottrgs.Etzujow- 
{Frïuy  telle  Capitation  eft  défendue  en  Lan- 
guedoc s  &  en  tout  le  rclîort  de  la  Cour  des 
Co  mptes ,  Aydes ,  &  Finances  de  Mowpel- 


lier  y  non  feulement  contre  ics  Nebifs  ,j*tï 
mdnt  V  Ordonnance  dé  Chorki  VIII%  de  Hm  hfiy 
mais  aufli  contre  toutes  auttés  peifbaacs .$  L       >      \ 
indt&ipnts,  jè  c. de  anm».  &  tribut*  conv»e  il    #  1 

fe  iuge  tous  les  iours  en  ladite  Com  >&  flo<* 
tamipêntya  efté  iugé  par  deu;x  Àrrefts  de 
regleipent^vn  du  24„Feiirieriéo4<  entré  Ma^ 
net  DeBia  ,  &  les  Confuls  de  Montauban;  & 
1  autre  du  «.  May  \6yj.  pour  les  Coafuls  dut  ."'*.. 
lieu  d'Auzeville  5  par  lefqugis  ladite  Coût 
fait  par  expire*  ddkpft s  aufdits  Coniuls p  djj 
Caire  aucune  impofition  par  Capitajkaa  5  à 
peine  de  cinq  cens  liures  d  amende';  parce 
qu'en  tout  le  reffott  de  ladite  Cour  les  impo- 
rtions y  font  réelles,  comme  il  fera  dit  cy~ 
après.  Voire-mefmes ,  il  n'eft  pas  permis  de 
cotifer  par  Capitation  chaque  famille  d  vn 
lieu,  pour  le  droiâque  les  habitans  dudit  lieu 
ont  de  prendre  du  bois  ez  guarrigues,  pat  us, 
&  forefts  dudit  lieu  -,  ains  feulement  en  la  co- 
tifation  de  imduftrie  des  habitans  dudit  lieu  % 
on  doit  auoir  égard  aux  profits  que  lefdits  ha- 
bitans font  en  la  vente  du  bois  qu'ils  coupent 
ez  guarrigues ,  patus,  &  forefts  du  lieu,  com- 
me il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  13.  Mars 
1634.  enfaueur  des  Confuls  de  S,  Eftiennc 
des  Sorts ,  contre  le  Syndic  'de  certains  parti- 
culiers habitans  dudit  lieu  -,  qui  outre,  la  coti- 
fation  des  Cabaux ,  meubles  lucratifs .,  indu- 


De  U  Cotation, 

beftàil  *  vouloicaufli  ai 

>*K3 


pour  le  fciïage  à  raifonde  40*  fois  chacune 
des  familles  dudit  lieu.  Lefemblable  a eftéiu- 
gé  en  ladite  Cour  le-aé.  Octobre  1*37,  pair. 
Aireft  de  règlement  donaé  pour,  fciÇoalùls 

de  Baignôls,  par  lequel  la  Capitation  pour 
le  foiiage>  eft  défendue.  Le  mefme  fay  veu 
décider  fur  la  :  fin  d'Auril  1641.  envneCon- 
iultarion  où  i  eftoi$>  entre  le  Syndiçàc  Habi- 
tans  de  S.  Cire 

%.  Seulement  en  Bretagne  outre  lajailleor^ 
dinaire  ,1c  Roy  ycxi^VneCajMtjtionj^ 
pellée  le  denier  de  ia  paix",  Philifti  furlor- 
tUnnéMce  Je  Cbtrlts  YUhÂt  làn  1485.  Uu 
trtC    '■<■'  ::  ■■  •♦ 


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ART-ICJLE    XI. 

DES   TAILLES. 

\  ...       Sec  t.     I. 

De  ceux  qui  do  tuent  les  Tailles. 

i»  fSHÉlflRfe  Z  lieux  où  les  tailles  font  recl-  - 

les  ,  comme  en  Languedoc, 
tous  ceux  quiy  pofledênt  des 
biens  roturiers  ,  en  doiuent 
payer  les  tailles  &  autres  im- 
p  ofîtions  3  /.  vit.  C.  fine  cenf.  vel  reliqj,  omnes 
omnim.  4.  C.  de  An  non.  &  tribut.  &  l.  munefa, 
2*  C.  de  munir ibm  patrim.  munera  qua  patrtmo- 
nijs  public*  vtilitatis  gratta  in diadntur^b  ont- 
nib.fubeunda  fient,  d.  L  munera.  2.  qiio  facihus 
cb/èqut/s  publias  pareatw.  l.ylt.  DZ  ,ep4-  non 
feulement  pour  leis  champs ,  terres  >  vignes , 
ou  maifons  champcftres  3  deftinécs  pour  lv-  . 

&ge  de  la  culture  >.  NtutL  16%.  mais  aufll  pour 
les  maifons  >  qui  font  cz  villes  deftipées  pour 
l'habitation  de  leurs  Maiftres  >  comme  ilfe 

K4 


i$i     De  ceux  qui  doiuent  les  taille  si 

pratique  tousles îours,  contre  ce  qui  Jefaifiit 

Anciennement  parte  Droicf  Romain  ^par  lequel 

-  lefdites  méifèns  ri ejï l  oient  pas  mifes  dfes  le  Cqt*~ 

f*ix3,  #jf  par  conséquent  chargées  de  tributs \  d. 

Nouel.  \6%.  C  eft  pour quoy  dqns  /*  lit.  du  ff.  de 

cenfib.  où  il  ejl  parle  des  chofes  qui  cjl oient  mifes 

dans  les  Compoix ,  il  y  efifait  feulement mention 

des  champs  :  Fniuerfi  pro  portione  fua  pojfefsio- 

nis  y  iugationifque  ad  h&cmunia  coartentur  ?  & 

kfummis  farciria  ad infimos  vfque  dccurrat.  I.  u 

C.  de  qmb.  muner.  velprtftat.  nem  lie.  je  exeuf 

%.     I/athetur dvn  tonds  roturier  eft  tenu 

au  payement  des  tailles  &  autres  importions 

mifes  fur  iceluy,  dés  le  io*tr  àe  fan  acheta 

l.fruftus.  13.  C.de  aftitn.  emp:i>  car  comme 

les'  fruits  d  iceluy  luy  appartiennent  dez  ce 

temps-là  3  d.  lm  fruftus.  13.  &  L  p*ft  perfeSfam* 

16-  Cm  eod.  comme  i'ay  monftrc  amplement 

.au  ttai&é  des  Contraâs  ,  tit.  d  achet.  Au/fi 

ëft-il  iufte  qu  il  en  fu porte  les  charges ,  d.  /• 

jruftus.  en  forte  que  file  vêdeur  lésa  payées^ 

^A\  eft  obligé  de  f en  rembourser,  /.  itendtier.  2. 

f^^f^rC^.fi quid.  6.ff-4c  h&ed.  wlaft.vtud. 

e/tec6w*  ^    yn  ttouucj  ac  quÊf éur  des  terres  ou  fonds 

V%**<f~e^cft  tenu  de  tremper  à  laqutttetpent  des 

^'/^^tdebtes  contra&ées  auarit  lonacquifitionpar 

k>w4*s<A\z  Communauté  du  lieu  où  lefditcs  terres 

vty<-/       font  fifei  i  fans  Jquil  ayt  fbn  recours  contre 

.  ccluyatiquelilafucccdé;  parce  que  k&ife? 


terres,  qui  dez  reniement  que  lçiditçs  dçbtç* 
ont  efté  cae.ç^ii^cftpiçjiï  obligées  au  paye* 
me  nt  ficelle  s ,  ont  p^Jfé  *?  roaj»,  s  de  <ce  na»*; 

•  u«i  acquéreur  auec  la  raclbs  cjiarge.  &  hy* 
potheque  qw'gUea  woiwt  auparaua«f .  r« 
~âTmAtug  c*m  JH4  tu*}*  l . ,  dictttfta,  $j.Jl  4c 
antrah,  imfLy  Et  ecfc»  aiie» ,  bien  qvé  ce  noa-, 
ucau  poffeiîèurfwftfftçeu  fes  fc»i$n*s  dç  ftn  a«^ 
theur  quaxesrdes  caiJtles  &  a'usftsçjbarges,iu£. 
quefâjuour  qu'Usa  à  pris  pq^Tj^oiî  ;  Ain.il 
vnc  fçinœc  ayant". baillé  fcs  bic»s>n  dot^à; 
fon  wary  quittes  de  toutes  taijks  &  charge^ 
iufqu«sau jour  dttaaariage.  t  #,peu  apresl* 
mariage,  certaine  imposition  ayante ûé  inm 

%  fiirleidits  bkespaw  des  «k£t«s^Qnira#fo* 
auaat  -k  mariage ,  payable  en  fa.  années. ,  $5 
cmx  apsaprssle  eœryeftartçdeciçd^  par  Ar«, 
reftdelaCoiiidcsAydesdc  ^pntpeliierdu, 
ty  Septemlvei^Jes  héritiers  d«  mary  fi*. 
icnt  à  la  requtfls  de  la  v«&e  <Jm  4«6*n#  çonn 
damnez  *  paye*  Jadiee  iropo&ioju  àrajfon,' 

de*  ..ftutéte  qu'ils  *«iGJen$  perceù?  ppndanf 
kMitc*  deux  awi^  Pa«iiikm«!M  les  hoirs* 
de  Ghamer  de  $ajgnejs  eflansCQtifez  en  la,' 
tomme  de  quatre  vingts  liures  ou  enuiron,  en . 
l'année,  j^r.  pour  quelques  terres  qtnls 
auoieot  audit  fou,  &  la  leuée  en  deuanteftçe, 
iajté.en  trois  année? ,  après  la  première  année 
ayans  vendu  la  terre,  qu'ils  auoient  anclit. 


•••>. 


154  &trtbx  qM  douent  les  Tailkjl . 
Baigndls /quitte  de  toutes  charges  «&  impo- 
fîtions  iufqties  au  iouf  de  la  vente  5  depuis 
Iefdics  acheteurs  qui  auoient  efté  contraints 
de  payer  les  portions  des  deux  années  fuiuan- 
tes  ,  pretendaas  auoit  leur  recours  contre 
leurs  vendeurs  5  par  autre  Arreft  de  ladite 
Cour  des  Aydes  donné  au  rapport  du  Sieur 
de  Serres  y  le'20.  Septembre  t6n.  lefdits  ven- 
deurs furent  déchargea  de  la  garantigjjrtjgit; 
de  tailles yonlic  regarde  pas  l'origi ne  &  la 
^aûfedicelles^ains  feulement  le  temps  de  la 
ktsée  &  exadion  qui  s'en  fait,/.  -«*.■  C  de 
Jkperind.  & partaititla  fufditecaufe  de  bâiller 
iu  rendre  les  biens  quittes  de  tailles  iufyues  au 
ïoiïr  frcfehtï  sfèntoad  des  tailles  *lefiaimpo- 
iees>  &  dont  Y èxa&ion  <çtr&  deu  eftrc  faite,  & 
non  pas  pour  les  debtes  non  encore  impoféess 
(quôy  qiie  la  permiflïpn de  les  impofer  en 
âyt  efté  accordée  )  qui  nèpeuuerit  pas;  eftre 
a|>pellées tailles , parce  qû on  nen fçâit  pas 
<nC©rfes  la  «portion  d'vn  chacun  :  car  ce  mot. 
Taille  fîgnifie  coupé  -,  ditlifë-,  d'autant  qu'^n 
fçaitlapartde  chacun  >àtontributioneaffelk~ 
tur  tribut  umA\  ager<.ijj$ïftifendium.i.jf.  de 
herbor.ftgnîfï  •    -•<  v  -  -•  -•  : 

4;:    Puis  qtf  en  Languedoc  les  tailles  y  jonc 
Jurement  replies  /qu'on  n:y  à  nul  égard  àh 
qnilité  &  dignité  des  petfônnesqui  poffedent 
Its  biens  fubjets  à  la  taille  •  &  que  nuis  pri- 


uflegesçiè  peuuent  exempter  qudqùvn  des 
chapes  pathmohièlfôs&  réelles v/.  rtjctiptv 
6.  §.  nrnntta^  frft*##*rûm;ffî:  §.  akbuiufi 
ittodï. îiçff.dcmÛMrifa^  -alibis  one~ 

rib.  io-mprim.&pfiqffi 
m*néf;[ teltë*  qncfdàt  ki  tapies '*ét  impofi* 
tiens ^P.  &  qpi  '  âfigfyifa' f.&exipflkMes*  u.ffï 
demufàibi&hoMr.^Tïs^  qui  ' 

aobtfenùexemjptfdfl  4c  toùèefc  trfeîrges  per^ 
formelles,  ti'efl^ë^p^^dy^cniipt.des  . 
reëîi es. %  qui  itrimumititem.  ^  >G^tmuwrik, 
fAtrïthÏÏn;  S'criîïïïr èftïoiêà  que  les  Confuls , 
ny  mèftics  la  pl&s  gfen^&fô*^ partie  de* 

immqnMdes  taiîlés'i  ^ueiqtf y^f^meVadms 

Tries  le  R o^jBn^^qu Fil  \§û^^zitxi':^^ 
portion?  des  exempts,  comme  il  kh  ihâpftré 

* — - _ -v — >> — -* — — ■ + tv t-. "r—  -. — 

cy-apres. 


il*  i_J •_■__ Ai-^ . ^ 


5.  Lage  n'en  exempte  pas  ilwfriïpto.^% 
munera.  ^. g  de  munerib.  &fo**t.irfi*t  mtu 
ntt*h\:jfldevac*t\  é*excufalL*mHetlér.l.*eqi 
t  empote. 5.  C.de  munertb\ patrimon.  Ainfî  les 
. moindres  dq  vîn^-éinq  ans,  n'en  font  pas 
exempts,/;  ètiam  minores.  7.  C.  de  munerib.pa- 
tttMn;cohtre  ce  (fui  a  ep  mgêen  la  Gmp  des 
AjMdtPmSï  /rio;  Mars  i$o.P*p.  em'fts 
jfrtli*.^  tii.  cU s  tailles.  n.  art,  &:&  au  mois 
fjturiliî96.lc  Bref  plaid.  41.  mlertaHles  fout 
perfonntlles. 


v>6    Qftmfiidûim?toT4iy<* 

l.fextum  dectmsftf*.  ï.^qqa  pat  rime niorum.  4. 

&  Lfunt  mènera  lujfi  da  %m&%  ér  cxcufa.  mu* 

ver.  &  dl  Lneq#etepfp9ref^C,  dtmunerib.pa* 
trimon.  bien  qu'ils  {oient;  cnftpipbw  4e  dou- 
ze-, &  ainft  s  obferue  *u  ParUroent  de  Çrcno- 
blc  y  Gmd.Paps  q.  401.  &  ençéluy  à$  Dijon  >: 
BoHHOt  tûm.t.fi$is  le  mit [Taillés]  q.  y^ttafK 
cequi  sobferut  4J4ilw.M*$th  .in  d.q.qçn.  G  nid. 
fap.  Ny  mémeÊ  ça  &obrç;  de  fei  zc.  Fer  M  d.q 
qou&riofyle  klfemfer^Jemop^ra*ff 
iHrcïmmwtf.pH  le  lunfc<wÇtdtc  CaliJlrttçcfcrU 

,  uant a SykêmGt*4id*A iqw ' Wfù tjeize;  enfas  r 
h  déclare  à  <$tfeoccafio»  atfemft  des  eb^rges^ar 
ladite  lé  n*se*$en3qu<  <fa  f barges  f&f<w*fU 
les,  ér  m*pu  des  réelles  ^4ki  quefontîeftail* 
tes  ; :&l4£*ifMfvr  UqwUefaftnde  a,  imfcpn* 
fultepm  H*0ww(  0ftt^i^ep^tm%  garnir 

afin  qu  il  puiffe  mieux  vaquer  a  l éducatif  de  fes 

enfant ,  ujmiigne  rft*$tfiti  -pp  f#U  4*"  &* 

charges  ferfofiiilk^       * ^  .  ;    t-. 

7*     Ny  la  Riifticité  f  Çhft*.  de  prùtifaru-' 

8.     Nylap«ifç(£^^Pà^  I 

nerib.  B.^pkikfepki^^Sé  v^af.  $  fjfc^  i 

fat.  muner»  à"  /.  jwfefsùh  6*  Ç-  de  mumtkrf*- 
trimon..  cttofà  veri  fhij^^^tet  jwvtim 
\%contemnurtt^fusrepinan44t  ctipidtnef^4tn4f 
fiuerati&nim  detegunt ,  d.  §.r  pbdofophis.  turf* 
fi  vt  patria  fan  tfiffnes  ferre  non  fofsit,  qui 


De  tfùoc  qutùwènttts  T miles*  157 
ttimfèrw**  npmfe ferre  profietnr  ,  /.  feddîu 
*&;%.  t.  de profefvr;ém  m* Aie.  On p eut  dire  in+ 
fiemtnt  à  celuy  quifws  tel  fretextefe  veut  4ê- 
charger  defditts  mpofitiom  ;  Profefsh  5  &  defu 
derium  tmm  interje  difcrepant ,  km  cum  philo* 
fophum  te  tffe  proposas ,  vinccrisAuaritia  &  rs* 

patttàfadXf*ofife***  &  C.demnnerih.patru 
mm- 

9.  Ny  là  ptt>feflion  en  Médecine  ,  comme 
ii  a  cfls  iugé  en  la  Cour  des  Aydes  de  Paris 
au  mois  d  Aouft  ^595.  le  Sret  plaidez.  &  en  la 
Cour  de*  Aydë*  de  Montpellier  le  i7.Fcurier 
1541.  bien  que le  Roy  Iptir  eut  spécialement 
accordé  telle  immunité,  commeïl  a  efté  jugé  ' 
parlédii  Attreft  dci54i.  contre  lai.  vit.  C.  de 
prifeffor.  &  Me  die. 

10.  Ny  le  fcxc-,  ainfiles  femmes  n'en  font 
point  exemptes,  l.patrimeniorum.  p.C.  dem#- 
nertt>.pâtrïmon. 

11.  Ny  en  Languedoc  la  vacation  de  trauail* 
1er  4  la  Mtmnoye  ,fuiuànt  ÏEdi&  de  François 
/.  deldri  154^.  comme  îi  fê  juge  tous  les  iours 
tnla  Cour  des  Aydes  de  Montpellier^  &  nor 
cammeAit  y  a  eftéiugé  le  8,  Aaril  ïéo^.  par  le- 
quel  te  Cour  vérifiant  de*  Lettres  parantes  de 
U  Mojefté  obtenuêi  par  lcs-Oftciers  de  la 
Monnoye  de  Montpeilkr  ,  partant  confir- 
mation de  leurs  priuijcgcs  y  ordonne  que  lê£ 

M^noy èuss  jouiront  de  leurs  priuilc- 


f  $8  ïïtctux  qui  douant  Us  TtUkC 
£€$  5  fâùf en-ce  q,ai  çoncetticjp  payeraçat  des 
cailles  5  &  autres  impofitiofts  miles  fur  leurs 
bitns  rutan^ypourraiTpn  deiguels  ils  contri- 
bueront auccics  autrts  contribuables  des 
lieux ,  où ùCàits  biens  ruraux  fontïîtuez  y  & 
ie^.  Àouft  audit  an  itf  oj.  fur  femblable  vérifia 
cation  dépareilles  patantes  obtenues  par  les 
Monnoyeyrs  de  Tolo(cycontrecequifciugea» 
refort  de  la  Ccur  dès  Aydet  de  Paris  r  le  Bref 
plaid. '^6*    —  '  :     -  .,' 

i2>  Ny  là  Verrerie  9  comme  il  a  efte  iuge  en 
iadite  Cour  des  Ày  des  de  Montpellier  te  11. 
Mars  1587.  &  en  celle  de  Ràr&>en,  AuriLiéoi* 
'  ie  Bref  plaid.  3$.  antre  ce  qm  nefiiiugé  au  Par* 
UmcntÀt  Boutdeaux le  ^Septembre  158&  Xv* 
tomne  adiy  mverbo  \yiriolam  ]  ff.de  contrah. 
tmpt.      .     • 

13.  ,  Nyla  vacation  de  travailler  aux  mines 
&  falpetrès  9  [muant  l'Ordonnance  de  Charles 
V III.  du  mois  dt Mars  de  /***  1483.  *".  17. 

14.  Ny  la  milice  /.  honefie.  2.  in  fi.  &  l.  vi* 
fternenda.  4.  in  princ.ff.  de  vétéran,;  &  l.  tourne- 
r»m.  18.  §* éh huiujfnodi.ï^ff.  de  tnunerib*  & 
kên&r.  &  Ifunt.munera.  n.ff.  de  vuuat.  &  <4r- 
xufat .  muner.  contre  ce  quiaeftê  iugé  en  I4  Cowt 
ides  Aydes  de  Paris tJ  le  Bref  plaid.  19.  bien  qu'il 
fek  queftion  dcsrfoldats  vétérans  5  dtl.  ijnfi. 
dz  ï.  4.  inpsrintié'  à.  h  18.  §*  ^  &.  I.  vttemm. 


< 


De  ceux  quidomnt  lesX^lhs.    159 

*j«  Ny  en  Languedoc  ,  la  charge  de  Con- 
liil,comme  il iè  juge  tous  les  iours  en  la  Cour 
des  Ay  des  de  Montpellier  >  &  notamment  y  a 
efté  iugé  par  trois  Arrefts  de  règlement,  1  vn 
du  24.  Fcurier  1^04.  entre  Marie  Delbia  &ck$ 
Confuls  deMontauban^le  2.  du  24. Septem- 
bre 1626.  pour  les  Confuls  de  S.  Quentin  \ 
&  le  j.  du  8-  Mars  1*27.  pour  les  Confuls 
d'Efcatalens  ,  par  lesquels  Arrefts  La  Cour 
enjoirtt  aufdits  Confuls,  en  procédant  aux  * 
importions  tant  des  deniers  ordinaires 
qu'extraordinaires  >  défaire  le  département 
fur  tous  les  contribuables,  fans  nul  excepter ", 
fous  prétexte  de  Confulat,  ou  autrement, 
contre  ly  aduis  d' Auurfe  in  l.honorem.  lo-ff.  de 
ptunerih.  <fr  honor.  (jr  de  Mafucr,  tit>  des  tailles 

16.  Ny  les  dignitez  ou  Offices ,  /.  objijlere.  10. 
C  dt \annpn-  &tribtft.  fond  la  charge  d  Eleu 
n'en  exempte  pas,  comme  il  a  efté  iugé  en 
ladite  Cour  par  Arreft  de  règlement,  pour 
les  Confuls  de  Grena de, contre  lçsElcus  du- 
ditlieu,le3o.Mar$.j^7.  Et^ccla.a  lieu  mef- 
mesez  Cours  Soudaines.  Aiqftlcs  Con- 
fcijlers  du  Parlement  çïe  To^ofç^ny  aucuns 
autres  Officiers  de  Languedoc,  n'en  /ont  pqs 
exempts  pourleurs  biens  iQtutkh,futuant  Us 
lettres,  plantes  de  Loujs  XII.  du  $<  Qtfobre 


1 6o    De  ceux  qui  ddiutfit  Us  Taillis] 

nonobstant  certains  priuileges  qui  leur  auoiehî 
ejle  accordez  par  £oujx  Xï.  &  Charlts  VttX.  qui 
(ont  révoquez  par  lefditts  lettres  patentes  é* 
TÈLdiâ.  La  Èoche  auliur.  t&.  des  Parlémensjhap. 
6.  contre  te  qui  fobfetne  ek>  lieux  ok  les  taillis 
fiut  perfitneUtf  y  comme  *#  r  effort  de  la  Cour  des 
Ajdcs  de  Paris ,  &  du  YafUmem  de  Grenoble 
Ùuidù  Pap.  q.  $j6.  fitiuant  l'Èâift  d  Henry 
iV.fait  i  Fontainebleau  en  May  t6o^  &  de 
Ltuys  X lit.  fait  À  Paris  au  mois  dtùkembrt 

téîi. 

vj.    Ny  en  Languedoc  la  Nobleffe  de  ra- 

ce y Ranchin  inq~.$o.1&  iyè7<*niii Pâp.fuL 

nanti  Êdtâ  de  François  Lfait  à  Amiens  le  18. 

iuini^y  non  feulement  lorsqu'elle  n'eûrque 

ducôftédelartiere 

~ -*~genus  huicmaterna  Juperbum 

Nobilitas  dabat ,  incertumdc pâtre ferebat. 
VtrgilMb.iU&**id.ou  du  cofté  du  père  feule- 

ffient. 

Cm gênas  à  prôauis  ingens  jlarumque paterne 

Nomen  erat  vit  tut is. 


*tomà—amm 


forgit. JÇjteid. lib.  12.  Mais,  aufli  bien  quelle 
fbit  tant  du  cofté  du  père  que  de  la  fntfe; 
"""■  "•  i  -  ,y  Deus  ejftn  vtroque  parente. 
Ouidjib.  ï?.  Metamorph  Airtfî  au  reffof  t  de  k 
Cour  dès  Àydes  de  Montpellier  le*  lettres  dt 
Nobleflc  actotdées  par  fa  Majefté  à  quel- 
qu/vn  ,  quoy  qu'entêgiftrées  &  vérifiées é\ 
""""  ■  ladite; 


ladite  Cour(çc^(^fe  Ça 

fait  aucun  a&e  dercffl&ttt  à  la "NoBtefle)  neTïiy 
fcrucatpas,  quepôUf  Texeihj^ 
IfTeYs.aj&jjutrcs  priufieges  dont^Uyflcnt  tcfe 
^obksjj^ 

&autres  tmpofitions  pout  les;  biéas  roturiers, 
fisdansreitcnduéduteffofc  de  tadicQ  Colit; 
éommç  il  feiuge  tous  tes  iour^  en  ladite  Cour, 
êc  liotamment  y  a  eflté  iifg£  fuè  renrçgiftre- 
aient  &  verificatîott  des  lettrée  <îe  NobkfTe  J 
obtenues  parle  Sieur  Thomas  Cdnfeîllcr  en 
ladite  Courte  2&  Aura t6$i.  for  t'êhfegiftrt- 
^iehè  de  pareilles  lettres  bweniiei  ^ar-rCat-- 
bon4  Bernard ,  &  Mâignah  de  (avilie  d'Âux  ; 
&  le  15-Mars  1634.(1x1  leriregiftf  cmént  dé  ftm- 
Hables  lettre*  obtenues  pajt  le  SieûrdeÇouç- 
fan.  Onpeutiuftement  dire  a  ceux  cjui  fous: 
prétexte  de  leur  Nd^leffê  fc  veulent  esejiar 
pèer  des  tailles,  .  ,.     .^     |  / 

jEtgtms,  érfrows  *&$&  fàiftcmuxfyfe 
VixtànopYÂvùco. 

filuit  % qms tu t*mm  éft?  $ n*n  futtf  #JaC 

citnobilt m  atrium  fhmm fùmojîs ^W$*tht^ 
ànimmffottni)ittm>c*i  tic  quatumaufcanÂL 


v*  .'K  -  >  ■ . 

."r-a^v"-,! 


%6z     ptctux  qui  do  lue  ut,  h  s,  T ai  il  et. 

mm  {uttf^rgttc.  Sjneci  f/ffi44-  qui  imagina 
iTTdiïïp  pcMnurty&  fui lôxgS 

^êrdint^ Atmûtfujitmméttum  illigata  flexttris  tn 
^rtiftimZsMuf^^oUêCAnt ,  nou  magis  quam 
jtaFïïfcj^  cap.  28-  HJL 


l?m  Satius  eït  (  difoit  CkcrM.i»  orat^  contra  Sa* 
lufim^Jipeis^eftis  porereyquam  maiorum  ofL 
mont  <vti  :  &  lia  <viuert\tvt  ftm  pdfieris  meis  n*~ 
bilitaîisinitiurn  ^virtutis  cxctoplum.  Voire- 
ïnefrhes  les  Seigneurs  Iurifdidionnels  des 
lieijx  font  obligez  pour  les  biens  roturiers ;, 
cifils-ont fis  efdits lieux,  de  contribuer  a  eoik 
tes  ïmppfitions  Royales  &  extraordïnaïresT 
:c[ui Te  Font  en  iceiix  ;  toytaiftfi  que  les  autres 
cbntribuableadefdits  lieux,  commeil  fè  iuge 
fous  les  iours  en  ladite  Cour  des  Àydes  de 
Mont  pelier,  &  notamment  y  a  cfteiugécon- 
fre  feaùèlTens^Sieur  de  Monterquiciile  20.  May 
i6<\%>  qn  faueur  des  Con&ls  dudk?  lieu ,  le  13. 
Iuillét  1^23.  contre  le  Sieur  d'EfcaiTes,  1er  t. 
Iuillét  1626.  contre  les  Denpbles,  Cqafei-  . 
gneùrs  Iùrifdidtionnels  dulieu  de  S.  Amadou, 
en  faueur  des  Confuls  dudit  lieu  ;  le  1$.  May 
id^/contrele  Sçîgneur  de  S.  $a;urniri ,  le  2a 
No  u  cm  bre  1628.  contre  le  Seigneur  du  lieu  dç 
\Mates:&kdemkrIuinx(îîir  contre  Morile- 
•  auh  CQ'nfeigncur  d«  Montaftiuç,  Jjçtfê  quifi 


fHb^mïordm^cmior  efl  -fidacri^ 
publias  necefutdtièui  animum  débet  ■  qUaru^ 

Kouel.  ThêAfièiM.  cU^ni»  EccleÇ.Jt 

bleffc  exempte  dés  uUlcs  ceuï^îforitlô^ 

4eladitequalité>commèehDauphiné  Pdp 
en  fis  Arrefts ,  /«.  5.  tii.  des  tailles  h.  m  li  [* 

rtflbrt  du  Parlemeric  de  Bdurdeaûx ,  BSêr'  4 
Ht.*-f&.f*t:m&-Ht.  n-  art.  2?.  Se  dé  là 

*wft  afc  .*U*.J«f.  i*  toutfphinm  dk 
droicl  4 UnnobUfemem 3  &  le  Bref  iUid  7 

Rtnchtnmq.  90.  <W. /*/>..  Aihfia  à  efîé  dît 
cy-deflus ,  «ju  anaehnefneàt  â  Rome  les  Pre- 
Apitoient  tehus  dé  o^er  lés  tributs ,  duf 
ejtoientimpofe*  pour  tes  frais  de  la  guette 

aux npwfmom extraoirëmiresXplàcer <■  c  d* 
]^^*nstlfepie9t4enus£con7ribueraux 

^f'^^^^^ii^^.iài 

^M^m^;dcksC^kis:^c^iM:^ 


i&4    fit  tm  <fttÀ9Mtnths  Yztikà 

$  CiewJ.£di#ip4»  8;  C  de  tXA&w.mbuterj 
,  i 3.  C.dc qui!*, muntnb. siemJic^ & l. vit C.de 
nmb. non*xeuf%\ik. n. tit* peintre la  Gmfiit**; 
tkndt  Ftidttjf  fihfiMfft.&emJuet.  cttotr.  likw 
£çekf.  §#  itesçxulla*  %.  ér  l'Atàhsiteito  nulla.  C. 
4*  Eptfe*fc&  ÇktUjiréf &<$*§.&.  &  câxfreU 
jjknft, nMfpmàf. 4. & etfc #dmrf**.y.  txt*.  di 
iptmumt.  Ecclefsty.  €lmmm  3.  e*tr.  cod.  i#  ér 
&C4$. vppcxtr.epd±wClme*ti9.  qui  dtftnt, 
<jpe  les  tieqs  Mce^fi^tiqmrne  dëumt  faim  fas 
jer  aùctnfestaUks  ou  iinpfîùMs  yftnw  que  l  £w 
iftfqHt  yayufm^  teetfmi 

fuhUq$t -y<&  qui [les  bkm  des la?s  n'yfeuueni 
fasfuffreMwei4lle#t  vofatttairc&itut  contribuer 
quelque  chofe-,  &  e^ntYe traduis  de  Symmachus\ 
M.  io- cfjft.  54-  qm  parte  mtfjtTJ[hft*$  abkrarq 
tupdiîMt  ifafothpeHdiA  ••  ffeus  enim  bonerum 
Trintippm  ,  non  SaetrdQttfo*  d&mn\s\  fed  h^ 

gens frbtji^  acq  ui& 

ï«  aux  taiik^.&  autres  iHipofitions  7  comme 
jjs  çftoifflf  fc|^  rtiaîfts  dck 

«ikcs^crl^^  8.  *<dt 

tmByr.  iribmor.  letdémmct  de  Lms  #Jr  dt 
top  1464»  l'Mdi&de  française  d*i$ïluin  1535. 
■ér  *6. M&s  J54j.  ferit- q&c  Méfci  Ecctefiafti- 
^uesfoiçnt  Rejfgjeuar  ou  Sctuji'exs -y  Chapi* 


«  1 


François  I.delmc^.&jmûfeiiigc  ftftte  4cs 
iours  m  h  Courtes  Aydes  de  Moiatpôffièr, 
,&  nç>ttf<pmciit ,y  kv&ê  iagé  le 2?,-  Apuft  jsfo. 

jruf  ^«$|t4eM^  ,««il«^  /tf iâpp*  M  fit;  AW. 

fhUtppiert  [es  ArKjrt.u.  &ïa.dfrft  de<ifiéa  fe 
Jicu>«esquetQij>iei<!lirs  «bicfts  feiéttt  de  U 
^Rdatioa&do^t^d«%Iifei^()Anecdii»  , 

;9:À€fànftcriùiir}t^iitfttn3.  &  &àf;  ïtofcfëtfs 

$  ««te;  «fe  eahfeàtdt.  jEw/e/C  )  S>m*ti3  rf.^.  4$, 

^/s&«refi^ii^e  tous  ks  kiurt  crt;  lâi^tfç 
iCoigies  A y4es  4e  Montp>ftMiV(  9MiHppï  fir   . 

aùdà  «*s  <m  cycthpye  dos  fàilteis  là  matfeft 
ÇapJMpfayedcl  ^Ji^  &  ad#  champs  vng 


Anciens  on*  appetié  MœtfaïPÙtftppi  i&tàïfr 
U  Btchfkid.  ^.cammc  tl  $%fté*î#  èk  Iàtîftfc 

':#&Wàr^iïi.$$IMtoti  quel*  chefc  <juf 


4 

r 


—  -4 


16$    Dçcettx qui  doutent  les?  ailles. 

s  aliène,  tranjeat  adfmctffaeemtum  jua  caufa.  A- 
aUcnaùo.  6j.ffl  de  contrah.  empt.  Et  cette  coti* 
là 1 10 n  n  eft  p^s  contrairèiJa  parole  de  Dieu  5 
S.  Paul  aux  fiomains^cbafr.  t$.dit  que  Mute  ame[ 
f oit  fu\ebp^  aux,. put ffap(^  prieures  ^  &  qu'à 
eaufe  de  ccffe  fubtt&tpn  ^  $n  leur  doit  payer  le  tri- 
but? Oeft  pourquoy  Icfus-Cfarift  îuy^mcfeac 
a  voulu  pay érk  tribut ,'  tant  pour  iuy  \  que 
|>pur  S„Pierjrc  f5.  MM$b*  Ckafyi  y.  wr£  t^& 
Zj.Sictnfim  PeiJ&usfoluit  y^is  tu  tantus  es  \^ 

^uinon putes  ejfcfo  lue ndumï  comme  dit  S.  Am^ 
tyùife  enfis  Comment.  fi$r  S.  Luc ,  cmf.  a  ;  ^  V 
tan.  magnufn.  zfi.  &  h  me/me  S.  Amhrotft  tfcru 
mont  contre Auxentius ,parle  ainfi^  Si  trUmum 
fetit  Imper.dtûTj  qonjtégàmus^  agri  IxtltfixfoU 
Manttr^butt^cau^i^q.  i^an.fi^ribumm^j^ 
jft  ri 'olfte  cfj[ffûn  dtts  que  Bèn  que  toutes  lis 
terres  des  Eg^uWf^f^nt  aEt^afioyd^ 
gypte  a  la  cinquième  partie  de  leurs  fruits  5  néant- 
moins, qw  ^tèrnï: ehs  Sacrificateur* de/dits 
JZgypûeps,  nefâjpient  pas  ledit  cinquième*^  cm f 

^B%47^ff^^0^  t*  Concile  de  Latranjjrcap. 
non  minus.  4. îéxtr Je jmrnuniLEcdcf .concluent^ 

uepuisq^n  grince,  qui  n'avait  pas  la  coimpif* 

Jance  de  ^u^  affranchi ffott  les  Sacrifcateurs 

des  tribut^  ^^u* à  f  lus  ^te  raifon  les  JPjincès 

.  Çbrcfiunile&ùM^ 
que  pendent  la  famine*  les  Egyptiens  auoient 

~*jte  contraints  de  vendre  leurs  terres  *  tàdrao 


fi 


■j" 


jàt  ceux  qui  ioimnt  /erTditferl      ttfj; 

f  eut  du  blé  (5  ce  quenefîKn$pasUfditr5a&tfic4T 
^ôfrs^qin  eurent  t$*Jîwrs  fehrprûiïiji&^dftfyé' 
"qmlearïjlait femme  par  Bbarao)  &dèfot}pkâ± 
rso  Us  km  uéaittajèus  U  cexfîhe  dèiiïffkyé  * 

^idis^Mrïficateursj^ine  lès  auoient  lfâ  *iàni 
l^tlGi$itfMud.eha^ 47.  Mtftâ^<&^& 


«ailles  Royales  5  mafe  aùflPiùx  iiSb.âfftiôiSî 
*umcipalé#&extrttffâiàiftes  ^  tbiit ^friéfê 
toesqùele*  àu*res' ffifiànan*  &•  hàfôài^êî 
&eiix ,  comme  il  a  êfté  :Mgé  en  là;^fc^"^ 
Parlement  décris  %ï^-i277^cdn^^ë^2Ç 
ÊCGlefi^ftkjûejude  SiRicher,  qui  fiîfcftttôri* 
datnnex^ontfibuer *âtî -payement  dès  '  dëb-  « 
tes  des  Ckwnmunâuttà^  t>&  ib  p<^dtiiëft| 
des  héritages';  Mdirié}f*nèj.  àrh0hf.  ;:^ 
Le  mefm^ie^  iijgê  ïéïJjPlës  nDiirs!ë*i  4k3it^ 
ÇoutdesrAfd*s  de  WWpelîer  3'&'ao^ain^  . 
ment  y  *r<ftén-kigé  le  "  5:  "Deçe^fè1  réor* 
«ihttele  Syfcdk  ;dcS$  Gordelftré  dtià  'Ville 
^de  Nfog»6 -5&u  pays  â'krnkgvtzc  :'le>£.  t)c£ 
.  «eipBre  f«f^«  cboitreliss  I^ëbirii  du^ji:  'Jié 
JFaa|àu*75 1^17;  taille?  i6if.  Convie  les  À'iigù-1 
ftihs  de'Càreàffohfte  s  -s  le  17.  l^onerôbtè 
audit  an  1^27.  contre  lès'Reiïgïeux  dé  T-Ob« 
Jèruancé  de  Cafrcaffonne  -  le  22.  Nôuetobre 

•  l<4 


/" 


le.  i&s ..i"in  J4&»  ÇQÔttc  Içs  &eligieufe.s  <k 
I^cJaga^ilç^.  A©uft  aii^it  an  ié#.,  contre 
lç^i5JC5'0Pi«ic|jeMW 4e  Reuel,  le  ?*.  Nor 
jiq^rç,a\»4it  W  itfjj»  coi»çr«  les  Aùgwftittf 
&  jtftôpe*-»  le.  4.  Fouiiei  Y$jj4»  contre  lç$ 
çins  de,  Çaifcloaud  aory  ,  le  *2.  &&u$ 
«£{  ,*©  ié$4.  contre  fe  $y&4i  4«$  A«g<fc- 
ïjjjî  ^ fljéu  te  Pçyrçlç*.,  te  &  &igr.i  tf  jg. 

€optrck$ya4ic^  Orpoes4e^6»cs,  le 

|4ÈL ;<^p*i« .  fa  Jfelljjpius  ^ 0«»t«| 
Wûwc-P?ro«4c  ^«z^rs  •  &  ie  u-  Scpcem- 
fefritë^  fgnge  ^fs^arpey  ^  JTgiigftQft. 
}$Vf  J^»s^cci^%o4ç  To*ç  Seçuk«|§ 


IcJUrEgliteou,  Consent  cft  fitué  ,  leçs  <^jic 
tcjf4i^^#e-çpqcfrfteïnt  ^iïe,îa.6ùk-  v*V 
}iiçc^4^  ^bitawf  4ts  jjitfuk,  &a^kfH-otj* 
'  je&fbja'igs  ;  cgmiye  pofrrfejt  gages  &  Ifa- 
^pées  ^.e$  .  Cggfi5fr~a gagéVlfes MtjÈ&L 

>epâyaooS~?cs  ftm$a|nes ,  ffirflg. 


oKtitUMtc  des  jK>rtcs  ,  pefle  ,  &  ttwftWHh 

jes  kmMa$ïe|  |  (W^  à  *  «Hk£.  w$  **, 
Uéçc   Cour  par  kfttfs  Arrefts  4*  tA*. 


s 


$h#$ -di  fâglijf  it  mus  'hfifvfittQïs  entré» 


€»utttfettcn|  &tat  impo£troQs>  municipales^ 

çpù  èt$  tmjnnu  ;  patoc  :^uc  puç  que  les  fo* 
tains  y  oootçitHKaïi  *  cotoûrc  il  tejra  <&*•  cy  * 
dpM&iii dfc  fei«Ô  ittflie  qâ'ilr.  y  contribua 
à^frt  /far  iif  jdbracof  *ftït  confidccoi  ou 
epitune  habitai  ^ste*  çççatiJe  ,fQrai*is  5  &  eri 

ÙençQfmtâbw^^  , 

twsiàiliii^^  ^^1^ 

àk»  Ecckfii^iyics^  ^y^rtactiltf  remgrtt  -toi 
KtflifflCttx  ^ib&s  «comme  tenas  potut  motti 

côittrîl^iiMng;  a^;;^bais  qui  »^c  c«a£«t»caÉ  que 
lafeuk  Tt3i fiéxiô?  -fi aiutaûf  du  Jûa  o«  leur 
Bglifeou  Ç^kuant  dk  affii»  ^  cr  prtdawfttot 

^i&ralesdtt  Religieux  on  e%eià~ 
£tè  dys  tixiijos  Royales ,  dp  «op^teBkat 


ÏTO      P*  c tu*  qui  iùmàtt  Us  Tailln; 
de  toutes  autres  impofîtion» ,  les  MaKotïi 
Capitulait  es  •^Coattcats^  Collèges  5  Cime?; 
tiercs^  &  làrdiqs  Çonutentueb  ,  &j:lc$  terres  ^ 
du  maifons  acquifes  j>o>ur  4e  baftiment  y  ou 

,.  jraattdiflVmct%«lefdi^ 
Cimetières  ^dardais  ^  a^4 *  1.  ***&  de  t*nfé4, 
tant  &  fi  longuement  ^ut  tefcJites  terres  & 

.  lieux  .foont  empioyezuuifu fiit  viage^  *$g 

.  fuiugnt  ce  qqi  ferai^^cg^^T^^  *»*r 
ftiment6<:  vf^dcfdxtslieux  ^Sg  aiafi  ie  iu^ 
getous  les  i ours. en  ladite .Œoiirde^Àydeç 
de  Montpellier,  &.notammetft  y  axfté  iugé 
4e  7.  Ma/  iîtfm\<&âppinjàbs^ 
«l  i£.le  15,  Nousmfeire  1)5^8;^  fsu^ttta^de&ï 
Àttgïiftius  *le  '  Nifoes  poxif  Je»  ï  Co a uenc  * 
Citaccrtfetc  ^  &  lardin >  &  noaryoûr  leurs  au- 
toSsÀkos  :  le  ^ilDccemb»^^- «  pfeÉc  le 
Gioiftre  &  terres  y  ioignaas^dci  Carmes  dû 
Mantpelier  >  &  çônyôtif  feursiautres  feiens  ; . 
kj,  Juillet  itf*?-  pour, quelqacs  maifons  & 
iiurdjji»  achetez  parles  lèfiatfôide  GirGaffoir^ 
ne  pour  le  baftiment  deJtaufr  Collège^;  &*  &£ 


dit  par  ledit  Art eft  ,  ^ûcTiâwce  qui  fèfoit 
idgetaeceifiite  pour  ledit  baj^g^g^^oj^ 
exempt  des  taiiiç*/  &4c  rëfte ^cofttiihuwblc^. 
iujuafu  la  v^ficatâoiigui  tri  .^fefeit  iake.yair^ 
4guaûne  C^ 

pelIe^tes^jBBïi  de.  Cârcfficmnfe  jf : 
Aeuft  l^x.-  pjuiles  tferr»  iac^infcs^pa*  fe( 


Ve €W$c  qui î-doment  les Tailît s.     Tfci 
Religieufes  de'  Sain&e  Vrfule  de  Pezenas  3 
pour  lé  baftimeiit  de  leur  Eglifë  feléurlp- 
gemént':  &  pour  tout  ce  qui  fera  jugé  rie- 
affaire  pour  ledit  baftiment  Je  Î2.;|)eçemT 
^  bre  audit  aa  1631.  enfaueyF  dès  Recolets  de 
(Signa c  ;  le  14.  Iuin  1 633.  pour  quelques  iiiai- 
ibns acquïfes  par  les  Religieufes  dëlefïgnan3 
1k  ifKOrporé^  à  lcfur"  Gonuént^  feoritre  les 
Confuls  dudit  Lefîghan  :  le  3.  Aouft  audit  an 
1633.  parles  raaifdns fèruatfs  àTEglife  des 
ïrerès  ï^fèïcïieursdeRèuêlj  coritfèles  Con- 
fiais dûdifc lieu:  lé  ïj£  Septembre  Ï636.  pour 
les ;  a CiJiLiifi'tions  faites  !dfc!fc  terres  pouf  y  ba- 
ftir  lé'C^'uenï&rardïh'  des  R<&giettfes  de 
Saina^  Wufe'  àè -Vffl^ftahcfife  :1e  6.  î^o- 
uenabtê  1^7.  pour  lés  acquifîtionfc  faites 
pour  le  b^ftimènt  du  Conuént  dèf  'C^^ 
eihs;difYJ^  pour 

lesiètwi-a<:qulfeç|)ar  les  ïefuïtes'de  Rtio- 
déz",  bèt^y  bafti^icuï  Collège  &  y  Eure 
hèuHStàifi. \t  4.  Aoufiïrètf.  pôàr  quelques 
terres  -o&  ïfraifons  acmiHes  par  les'Ktîfeieiiic 


dit  àft^$-  patir  4è^ fci^ifitièns  fâkès  par 
les  Relijjfeufts  && Lift&ux :j  pùjfc^^zndir 

vêrit(caci<»n  feroit  faite  3i£  t*r  calàMê^g 


Attbrçqtie 


tesac^HHiiâ<jnseftoi^imj;^flâirc^pcy»r  IeHit 


17*     De  ceux 

Cbnucnt.-leji.  Septembre  1*40,  pour  quej1 

tpes  maisons  acqmfcs  par  les  Ca/aies  de 
oufiion,  pQi^r  le  4»aftiîi»etï|:  de  leur  Cqn? 
jicq&  Irauois  auparavant  ddnné  confeil  fuj 
la#te  ef£urp,&  tqdk  Àrrcftfu*  coolorm* 
*&Q.*fak:-  *  *e'i?-  4e%s  ipsis  &  a»,  ' 
yourjes  fhaftîis  acq ujfes,par  les  Cawne?  de. 
^ade^ouxfe  baftiii|<a§t  #e  leur  ftoutteaç 
Conuenii4aas  ladite  yitfei  Le  ^CîWa^e  a 
cÀé  iugé^p  la&tf  ècM* ,  Je  <Utm<r  JVfoy 
1^18.  entre  4e  ÇJu&t,  &  les  Co«fuî$  <j<S 
Cljalencqn ,  pourguel^ijçs  waifqns;^^^ 
pour  y  bafir  v%  triple  Jrour  fj»mt>i4e  Ai 
R.  P.  R;  ]e%çl}c»  fi^ôs  dççlaj^fccetaiH 
fe?  4e  jtouge*  4ippQj^?Q£4itîaijieft&;  tfkjttu^ 
ordinaire?  ^  tant ,«:  4  |ojiguernefît;  qi&JJfQ 

^  /tombes  rrf&rwt  t^ifvtrw'  tfdw  '** 
mMtMr&tfy  vpjMis  eUmtrintpp  wftig4i4  -Vfffi, 

-555S3L 


<#M#oi  «£  «iwjçc^sui,  des  G3ttn3fe$J>a*. 


"  ' ^i—       '      «ii  *" » : * — ''•»"■  '■•  ■    ■* — — -A »— . 


T>c  ceux  qui  eUiutnt  hs  TaUUs     tfj 

ksont  fait  faire,  ou  de  leut  famille  ;  elles  né 


EiïiïtfirtJMl'&ii&de  Français  I; de l'an  1535. 
tf.  Ét^omtnt  en  Lafrgiicdôc  k$  biais  Et 


4it^Par<îilIcment les  Biens  donnez  au*  paa- 
wes  demeurentroteiriers ,  çomrtxe  ifc  feftoiwi* 
zwzî^mni 0f^s traf^te^mjùétca^a.  L  aliéna- 
tioUj.ff.àecoMtah.tmff.  ôéaitofra  efté  ingé 
cni  la  Courdes  Comptes  ,  Àydc*  >  &  Finan- 
ces de  Moncpelier  le  ij^Iiiillee  1^53.  côntjfe 
Nicôfay  ReâeurdeFHoipital  dwlieti  db  La- 
res,  ctrotieirëdfc  Beknger  Cofie&euï  dudief  * 
li€u)ie26.Mayitf}4.enfeucur  des  C6fc/ulsr 
d§  lieirde  Maiae^contte  te  RéÔcur  del*Hô£ 
pital  dudit  lieu,  caries  biens  des  pauurts  dit- 
<li*  Hofpical  forent  deeferez  cônift!I?ugbics> 
&  fc  ij.  Mây  1*2$.  &*;  Dtcethbre  1638.'  çpnv 
frêles  ConfuJk  de Môncpeliètf  Réftfcjtfs  Ù 
Adminifttatturs  des  btàs  de  l' Hofpital  Saille 
ÀloyjeiirfSiiïeur  dcs-Confàk  dn  Ijétf  de  Àïeze, 
kfquefe  ayabreotifé  yne  fntuifa  ûfé  tfi  Jfetif1" 
tcAoir^  &  appartenante  auk  pauufçs  dudif 
Hrfçitk,  &|fcfdit$  Rt&eùiï  s  eftan*  gorieir 
pour  appelles  de  ladite  cotifation ,  pat  le- 
dit Awèft  ite  itf?;..  cjie  fijt^coitfittiié,  abtf 
&uieifttfi?  paw  le  logetnenr  d^gens  d# 


<  • . 


> 


i74     T)t  ceux  qui  dûMfntltsTtollesi 

guerre  ;  mais  auiii  pour  les  deniers  munici- 
paux :  &  par  le  fécond  Arreft  de  163&,  kfdiis 
Confuls  s  eftans  pourucus  pat  rèquefté  ci-* 
ùilc  contre  le  fufdk  Àrrçft  de  162$.  ils.  en  fu^ 

rcnc  demis.  Seulement  comme  les  maifons 

,  *    •      .        •  •  •         »  >  -  '- 

&  terres  roturières  acquifes  par  les  Ecde- 
fiaftiques  où  Religieux ,  pour  les  employée 
au  baftiment  de  leurs  Temples  *  Çonuents , 
te  Iardins  Conûentuels  *  font  immunes  des 
tailles ,  tandis  &  fi  longuement  qu'elles  fer-, 
uerit  audit  vfage,  comme  il  a  èfté  monftro 
cy-deffus  :  Pareillement  les  maiions  &  fetres 
roturières,  acquifes  pour  y  baltir  vnTFTofpi*; 
tal  pour  les. pauufësTTonF  immunes  dès  taïï^ 
.Tes  Se  zutpes  impofitions,  tandis y  &  fi  lon- 
guement qu  elles  feruent  audit  vfâgc  3,  com- 
me il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  26.  Mky 
1634.  pour  les  maifons  de  î'Hofpital  S.  Bar- 
thélémy de  Majac ,  contre  les  Confuls  dudit 
lieu  y$c  le  29.  Mars  1639.  car  par  icelu y  des 
maifons  roturières  achetées  pour  y  Uaftir 
rHofpiçal^du  S*  Efprit,,  furent  déclarées 
exemptes  de  toutes  tailles  &;  importions  > 
tandis , & 6 longuement  quelles  feruiroient 
audit  Hôipitaï,  centre  les  Confuls  du  $ainéfc 
Efprît^En  outre  j  comme  les  Ecclefiaftiques 
ne  contribuent  pas  pour  leurs  biens  ruraux 
aux  impofitions  municipales  5  qui  ne  con- 
cernent que  la  feule ;  vtjité  des  hakiwns  des 


&e  ceux  qtd  doivent  k$X*Mis*    l  f  y 

lieux  j  commeji  a  cfté  cy-àtffûs  :  Pareilles 
ment  les  biens  ruraux  des  Hofpitaux,  fonà 
exempts  dcfdites  impgfiiiyris  3  qui  ne  cfrn-* 
cernent  que  l'vtUitA  defHks  habita^  Corne  il 
a  sue  iuge  en  ladite  Cour:  te;  ij;  0<âobrë 
1627*  enfaueur.dfcs  Confiais,  dçt  Moncpclier 
Rôdeurs  dft;  lfHofpital  de  S.  Aloy  ^  contre 
IcsiC.onrulsde  Florenfac:  le  1^  May^g. 
4>QUr  le/dits  Reôjéiirs :i  contre  les  Goaiiils  de 
Pezenas5&lc  i$*  Mars  i^^po.  pour  les  Re* 
Ôeurs  delHofpiitai'dt  Pe*eha$V  contre  les 
Çonûds  de  L$%nan  $  &  par  Jefdits  Arrefis 
de  1622. 8c  i0i%.  defcnfes  /but  faites  anfdfts 
Contais  de  Horçn&e&Pezenas*  de  cotifer 

— . -___—= ■  a    ■  ±v : jêT "  r- 


extra*; 


ledit  Holpïiât  S*  Aloy  aux  im; 
jârdinaires  &:  maniCipaTes-  3  qile  pour7 les 
arffaires  qui  concernent  lVtilitfo  générale  deg 
Tîabttans  >  tant  domiciliez  que  forains  xludii 
^lorerçia^  à  £eiae  delrois  cens-  liuïres  d'à* 
mende.  !Lesf  Hofpitaux  jouyflent  des*  mefc 
mts  prjiul^gesqiielesEglifç^  tkomM*.  jy# 
çé  deEpfcof,é*CltnctûmmbHS^  qui 

ftnftfi  fydefta  Velnunç*  odipifiitçrt  qel  pûftÀ 
merefotm f  ïffrfttMoj&iti \  f&tatjf  tntmtu  de*  m 
çtryinms.  d.  lé  35.  Ceft  ^potjrg&oy  luftf* 
ni  an  voulant  parler  des  priuileges  des 
Ect^fîaftfqMe$l  5  en  parle  conjoindem^nç 
.  3/Mfr,  les  pnrçkges  des ,  ^Idipitaliérs  ,  & 
en  meftne  rubîjqwc  +  Cad.  ,  de  m  Efijhpop^ 
4Jr    Clfric.  Orfbà$$$trof.    Xtnêdoch  <$r  fri* 


kgiff.  7.  C  èâd.  fit.  d  fait  des  fritures  ue* 
mdtzidvx  E£lifcsy&o]f$tdux ^  &  jmtns.  lieux 
ft&x  teut  m  général  •  voulari*  par  li  mpn* 
ftrer,  que  les  Hofpitaliefc  font  tenus  pour 
Ecclefiaûiques  ,àd  qàilsj*^  me£ 

jnes  pguiteges  qu'eux-  yo^^cB^^p^ 

nSSîls  iontpUis  primlegîca  4yTcî»Taiafl  jF 

~Vtfte.dk  cy-deuans  en  l'Article  «tes  DeCi- 
mei  au  rions  gratuits  5  que  bien  que  les  Ec~ 
clcfiaiiiqlicsiairefii  tetuù  4e  paye*  lcfditeè 
Derimcs  fur  les  fruits  de  leurs  biens  nobles  i 
qncneaattîVDiiisksbjensnoMesdes  Hèfpi- 
tauxencftoient  déchargez  ^  hïnc  fublcuantut 
utiferi  tmêMur  infirmy  [attirant**  fdmètieij 
triftcf  confoltntur  $  nnd$  vtfiitmur  ,  exfojki 
untur  ;  dtfp&Ji  eèngtgAMur  ,  fcrcgririi 
boûitd*mr. 

10.  Mefmeslc*  forains  (  «»i  font  ceux  qui 
poffedenc  dés  certes  &  poflefiSons ,  bien  que 
fojeut  des  Métairies  9  dans  le  terroir  &  tailla- 
fclc  d'vné  ville  un  Beu ,  6t  n  y  ont  point  do- 
micile oit  habitation  -/car  puis  que-  telny^ 

.  cft  cftimé  habicam:  ^  qui  a  foii  domicile  ou 
dans  l'enclos d%voc  vilfe,  oulieu , ou  dans  (ë 

Jeliî^cd'iiàeiuy ,  l.pêfilks.  i&.  %wcoU^. 
f^dewHm.^mf. par  contraire  r^ifona  ceïuy 

Ijoit effare  lojâtn  qui  na  pas  (on  domrdlà 
xiî  dans  l'enclos    du  Hçu  >  ni  dans  le 

•     Htxkovte 


territoire  d'iceluy }  contribuent  pdjÉ  lefâtts 
biens  aux tailles  ySç  à  tqures  autres  iiwpofî* 
fions,  /.  roferipto.  ■£.■£;  vit.  &  l.  muncfiûn.  L  r$; 
§.hmufmodtm  22' ff.  dt  muneté.  & honto.  irîeft 
hies  auximpofitions  municipales  &extraor* 
binaires  qui  concernent  tant  leur  profit  <jue 
des  habitans,  murieït  qùo*  pairimoày?  fnblk* 
pttlitatis  gratta  indteuntur  ^  ab  omnibus  fubeun^ 
da  font.  L  munira:  2.  C.  dt  tnuner.  fktrimon. 
fuefaalws  tâJi^spitMicisparfatûtfi^ 
*od.  nuiU  enim  YAHont ckbènt  ab  bot  trudÀhh 
commune  omnibus  préfutHrum  tfi  ,  ftiungk  £.  fi 
Ç.  décollât,  fu#dûi\  fait,  quod  ùmnes  ïangtt  ± 
débet  ab  omnibus  Appfûbari.cap.qwdcmnts.ty.clt 
Pogul.  inr.  in  6.  ofuiftnm  ïommodttm,  débet fen* 
tiri  onui.XAf^quifeniU^:  iod,M6>'  AirifTilî 
font  obligez  de  contribuer  aux  impofoioiis 
~qpi  fe  fqnt  en  temps  de  guerre ,  pour, la  gar- 
^T"^^iiifpns y(es  lieux  ^  ppyr  RsTepara* 
fions  dtes  murailles  &  portes^ -du Heu1  ?  ponts 
Se  chemin; :  &  aux ioûdes  des  logeftiensd.eiè 

fens  de  guerre,  commet  *tïté  dît  cy-deffircT 
\t  afin  ~<jue  leftlits  fôràjns  n,e  |mfflenj;  pas  fjè 
plaindre  d'aiioir  cftefijrrforgez'  cfmtês  imr 
pofitions  parles  habitais  domiciliez,  tefHits, 


|efàitsf^ains,ouie6ynjSc  oyl^lera  par  euy 
nommé- â  "céteffet; 7 P^ur,  y  aftlftc t -fi  bon le^r 

M 


•78    De csmx  qui daiufatUs  Tmliei. 

Jemble^omrae  il  feiuge  cous  les  iours  eji  la- 
dite pour  des  Comptes,  Ay  des  3  &  Finance! 
de  Montpelier  j  &  iiQjajnipènt  y  z  efté  iugç 
par  dei«Afrefts de  règlement,  lvn  du  16. 
Fc uner  ï  #7.  entre  les  Çonfuls  de  S.  Çiny  eis, 
&  le  Syndic  des-habirans  du  lieu  de  Canet; 
&  TautÈe  du  lu  May  163%.  çnpre  du  'Pcçier,  fie 
{es  Corifqls d'Auze  ville,  ftieimes ledit SynT 
die  doit  ligner  le  liure  des  impo/îçions,  com- 
me ila/eftéiugé  en  ladite  Cour!,  le  9.  Aouft 
jtfrç.  eniaucur  du  Syndic  dç$  ljabiçans4e  Lu4 
nel^poiTcdans  des  terre?  au  taijl|ablc  de  Maflil- 
largues.  Mais  lés  forains  ne  contribuent  pag 
%*£*,  '  ^^jropgfitiops  qui  ne  concernent  g  ué  lgjeu^ 
{Jr^lS*  U  vtilitc  desTîajbitan^  d uTleu  ?  &c  ngn  ja  lejy 
r*  4*  <â*~<£ propre1,  Rûnfbtn'w  f.  ^Ç^^Pap.  comme 
'c<±&, ^iYJ%o\àï  le^^geToû  «îtretenemepç  desTrèp 
^trheurs  3  pour  lâchât  dçs  robes  des  Confuis, 
gages  d  îceiix,  &  delçurs  >alets3  garde  ordi- 
naire deç  porjtesj»  (  II, en  eft  autrement  de  celle, 
qui  Ce  fait  eh  temps  de  guerre ,  comme  il  a/ 
efté  dit  çy-dçffus  )repara£ip9  de$  fontaines, 
itx^rolo^eiclioles^p^ocez  pour  le  particulier 
de  la  Vilie^  pefte  &  contèruation  de  la  fànté, 
&  autres.chofes  /cmblabks.  Rancbin  ibid.  & 
ainfîa  efté  iugeau  Parlement  de  Tolo fêle  25k 
i)<^obrei58r-'  laRocltt  tnfe$  jrr.  liu.  (,,ftuslt 
mot  [Telles}  tit.  y6.  «ri.  :éï  en  la  Cour  de^. 
Comptes,  Àjf4c59  &  Rijancçs  de  Prouencft 


Dtceux  qui  doiuent  lesT aiiUs.     179 

U 12.  Marsrjéé.  de  Cldferiis.  caum  37,  &  en  la 
Cour  des  Âydes  de  Montpelicr  par  diuers 
Arrefts,  pour  tous  lefdits  chefs  -,  notamment 
par  quatre  Arrefts  de  règlement,  l'ynduiy. 
Septembre  lésé,  pour  le  Syndic  des  habitant 
de  Puechlager,  contre  les  habitans  de  Trefl 
fan3  le  2.  du  16.  Fcurier  1^27.  donné  entre  les 
Confuls  de  S-  GinyejsD  &le  Syndic  des  hzbu 
tans  du  lieu  de  Canet,  le  3.  du  19.  Fcurier  KJ28. 
entre  les  Confuls  de  Montcch  &  le  Syndic 
des  habitans  de  Fignan,  ayans  des  terres  au 
_  terroir  de  Montcch,  &  le  4.  du  16.  Iuillet 1631. 
pour  les  Confuls  de  Pujaut.  Seulement 
en  deux  cas  les  forains  contribuent  aufdits 
frais  municipaux  >  qui  ne  concernent  que  ht 
feule  vtilit é  dey  habitans  rdfcans»  I,  Lors, 
qu'ils  ont  Cazal  dans  le  lieu,  ou  aux  faux- 
bourgs  d'iceluy ,  comme  il  fc  juge  tous  les, 
lîours  en  ladite  Cour  -,  &  notamment  cela  y  a 
éfté  iugé  le  4.  Aouft  1^25.  contre  Brun,  en  fa-» 
ueur  des  Confuls  de  Narbônne  -,  car  par  icc- 
kiyla  cotifàtion  faite  Air  vne  naaifon  ruinée 
dudit  Brun  a  efté  confirmée  ,  car  telle  maifon; 
le  rendoit  habitant;  &  ne  tenoit  qu'à  luy^quii 
ne  la  fit  rebaftir.  II.  Lçxs  que  le fdits forains, 
iouvfTcnt  des  droig^  faculté z  des  habitans 
du  lien,  çommeTil  a  elte  iugé  en  laditcTCoug 
le  20.  luia  161 8.  entre  le  Syndic  des  habitans 
4$.  ftdaruç  v  ayans  des. çsrf«s.w  terroir  de? 

M   2 


fifa    V^ u$^ ^  thmttxt ksTadks. 

Pouf&n^le  17. Septembre  162 é.  cotre  leSyn- 
iiicdesiubtcans  de  Puechlager  3  &  le  Syndic 
Ûahzbàzm  de  Treflan,  &  lé  9.  Décembre 
auditaxt,  encre  leSyûdicdès  habitans  du  lieu 
de  Pomayrob , &les Confiils du  lieu  de Pi~ 
jftet  :  car  puis  fl  uetduy-là  n  Vil  pas  eftimé  ha- 
forant, qm  duuiw  ctitimn  prtcipMts  nim<àtu 
iifr./»ffiginp^  4d  munuifd.  donc 

par  contraire  raifpa  celuy  doit  cïïte  ternit 

tootlcs  drôi&^f^cuttez  du  heu,  ce  qui  leur 
tfc nermi£ KtnïaU.  ^.f.àdmuâmfT^rCu 
Ç.atiMeai.  lib.  rq.(  ores  la  renonciation  ne  les 
jtfittcpas  de  faire  depiftre  leùtbeftail  dans 
ks  ferres  qui  leiàr  appartiennent  en  particu- 
ticr*£o8uaeit&efté  jugé  en  ladite  Cour ,  en 
fcauier  tétdpn  Faueur  du iieurde  la  Faye  v 
cxmtre  les. Con fuis  de  Sanà'tan)  ils  feront  dé- 
thargez defdjts tra^  municipaux.»  qui neconl 
cernent  que  la  feule  ytifité^TTîaKtans  re/1 
firaos^xormiie  il  a  eftéiljgé  en  ladite  Cour  le 
3&Iitîii  t&&  ta faueur des ftiçalni  âe  S.Ger- 
ibainri'auoisif/crit  audit  procei  ;  &  par  les 
ûxféit$>At refts  des*  forains  dfc  Balatuc.  Pucch- 
fatgtr,  Cartet  &  JWôntecJ}, ipitcnJpiiUiuscmu 
tuisprétnjotu  nmt  kjiitûr^nim  exiftitûxtm  ëjfè  in- 
ath.'.l„fiirc  *p*rHt.<fî.ff.  ndmUnicip'al.  pourue  u 
çié  tel  renonçant, montre  que  I3.  ractalne"  cîV 


De  ttaxgui  doivent  ks  Tkmés.    i$? 

^^diMtc^j^ut^gcs  communs,  &qiiil 
Yen  pemaUcmët  pafler.  q^clxôri  ^Ïtjètv3^ûtç 
de  ce  dciios^  la  CÂw  ordonne  g  u  auant  faire 
droift  fuirlagechargefemiife,  <jue  le  renon? 
ant  vérifiera  la  diftance  de  fa  nsetairie^c^ucé  , 
res  palturâges  c6mmim*Jsufau,  &  foui  s'-en 
feeut  aifernent  pailerTlSJfos  Coafaîs  du  lieu: 
fe  contraire,  fi  boa  leur  fembie,  Ik  aânfi  la-ek 
Je  iugéle  i6.  Ianuier  1*27. entre  la  Damoiiel- 
fe  de  Durranè>  &  les  Confuls  de  Qtoiffac ,  fbc         -v 
U  cotifzticm  de  la  tnetairie  de  iadice  de  èw^fî^^1^ 
èanc  :  le  4.  Décembre  1^35.  e*i  £meur  dû  "fieur  ^  a^JS 
Foucaud,  contre  les  C^nÛife  <le  Brêns  .*k^  /  4TO£  -r 
Ifamzt  i6$6.  fomltMùt  fe  Saleles  ^  contre  CanXrlû  ta 
les  Corifuls  du  Ueu  de  Toutnâc  :  le 2.  May  au-^"*"**  ** 
Hit  an  ïiy  g.  entre  les  Confuîs  de  Rabaftens  Sç  &1"**  — 
RaqueljCafTagnols  forains  contribuables  au- 
dit lieu  :  le  aji  lariuier  1^37.  entre  les  Çonfîila 
de  Grenade,  fcToyrnet  forain  «otftâbuablé 
audit  lieu  :  te  &  A  ouft  iéyfc.  entre  le  Syndic 
des  iiabit^ns  de  S.  Sulpiûe ,  jaoffedâtis  des 
terres  au  taUhble  de  Rabaiïen^  &  les  Gon- 
iiils  de  Kabaftens»         ,  '  ** 

;    ai.  fa  les  pitfdfeursdes  ^bttflsrètraerênc        ** 
yasui^^  déchargea  des 

tailles  &  autre?  împoSSonsj  au  ^etextFde 
la:ferili^  meïmes,  pendant  le$ 

années  der  Iâdrtelter ffité  /  foit  qu  elle  foit.  ar- 

"»wte  pa»$t&lle  ;-0u  ^rtr^eabidrtuir  ^xommcH 

. ; "'M  s     ' 


•■Jt.KS*%' 


S* 

t$z    De  ceux  qui  dviaent  tes  Tai//eJ 

il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  k  27.  Mars  1627J 
en  faueur  du  Syndic  du  pays  &  Comté  aa 
Cumenge,  contre  les  Confiais  du  Heu  de  Saï- 
les ,  &  de  la  Barthe ,  par  lequel  la  Cour  cafla 
vne  fentence  desEleus  du  dit  pays,  qui  por-- 
t,  toit  ladite  décharge,  &  déclare  n  y  auoir  lieu 
-  de  la  décharge  demandée  par  lefdits  Confuls^ 
des  tailles  &  importions  des  années  162^.  & 
1626.  à  caufè  de  la  grefle  arriuée  efdits  lieux  tf- 
dites  années:  &  fait  defénfcs aufdics  Eleus,  de 

<•      faire  pareilles  décharges  y  m  reiètter  lefdites 
•décharges  furies  autres  lieux  duditpays, à 

£c  c  freine  de  mil  liuresd'aâiende,  &  de  refpon- 
J.  .. .    dre  durçtarderaent  des  deniers  du  Roy.  Puis 
<?!*< .    'que  râBoîïdance  &•  vbërté  furuenwTez  terres? 
*ôtunercsY  ^ 

IdantTes  années  ^el^^ahonife^  IFifeTT 
pasiufte  ^ejlaffig^erilitéjës  doiue  dimi- 
ïiuër^^ioilt^êncofes  du  tout  oiler.  Tou* 
jour 5  le  Roy  a  befcin  de  fès  tributs  pour  l'en* 
tiretenemenr  de  foa  Eftat;  &ain{i  on  lesluy 
doit  toujours bailler.  D  abondant,  puisque 
Tàttgmentation  ou  diminution  de  la  valeur^ 
fleslnens  rqtoriets  futuenue  après  le  compojx 
lait 3 n'augmente^Tl^dgnitÎHe  pasialiure* 
ment  deloigs  bien*,  ftifques  i  ynenôunellc 
recherche  ^  estes  que  telles  augmentations  o& 
diminution*  foient  perpétuelles  5  ou  pour  le 
iqeihs  faye^çneftat  d'eftre lQi?guç^Nu4 


•    <tf  r 


\ 


t^J^Uxj^idoiumtUsTalUù.     i£j 

teTpoînt,  ainii  qu  il  fera  moiiftté  eh  la  Se&ioij 
fuiuante  -,  à  plus  forte  iraiïon ,  la  fte'rilité  furue- 
nùé  en  quelques  hcùx  durant  vnè  ôii  deux 
années,  iie  peut  pas  diminuer  les  tailles  défi 
dits  lieux  pendant  lefdites  années,  moins  en^ 
cores  les  peut  «elle  bfterdu  tout.   Et}  dutte  l 
jbuii^qiie  1  Emptiiteote  qui  rie  doit -pas  natui 
tçfomcnfle  Cens ;  àTon  Seigneujt  dfrfejSte^^uis 
"feulement  àfcauf^^e  idjiZotlttaia^  rie  peut 
pas  au  ptetexte  de  la  iterilité^rùcriuë  j>ar 
greile ,  où  autre  cal  fortuit  dorant  quelque* 
'zuïùtids eîriphiteotique^^exêiripîer 3u  paye* 
Irieritdù  cens  pendant Icidiic^ahp&i^ fètrm 
He  iFirr. J#ffrm±ltytk  ^àgiiurad^éfi^r^l 
7*  verèoÇ  tecuptmt  ]  pi.  ù  ér  Ferrey^tn  (].  tjU 
*f2wI^Pap.  non  pas  irieJmès  pour  la  perte  de 
'éartiedé  là  ehole^emphyteotiquc.,  /.  i.C. de 
sur.  emÇhyti  &  §.  àdto.  j.  Infiit.  de  Ucatione^ 
domine  fay  amplement  trionftré  au  traî&é  des 
Dtoi&s  Seigneuriaux.  Moins  epicdres  peut 
vn  particulier  contribuable  fous  ledit  prétex- 
te ^  s'exempter  du  payefaent  des  tailles  qu'il 
doit  naturellement  à  fonVnncç ^6c  qui  fer- 
Sans  de.lbùffieri  àFEftat,  iouyfTçrit  déplus 
rancis  pt îuîlegës  cjuc  rie  fonte  ïè*c  Seigneurs 
>ire&é$  pour  leùt  cens.'  ;. 

«;  *  Le  tK>0efleur  &acqueteuf d'vrrffoids;;; 


t*X    De  euàxqtti  Mi#**$  lefT^tr. 

croiQf  iuy  epTpïomïï  deles  payer,  kt.%.  é*: 
k)lt,G$necenfa<)eh&^  C.  de  du 

uïrf.prfdiis  vrban.  tit.  6?*  lib,  u.  &  l.  cm  fies  3, 
t.  theùdofc  e§d.  tit<Jine  cenfu^  veï  reliq  .fumant 
l  Ordonnance  de  Charles  VUÎ.  du  mais  de  Marx 
2e  Van  i^.  quittent ,  0e  ledit  acquéreur  & 
"~  Tt*rp*$è  lefditts  tailles,  nonùhjiant  touteî* 


tranlatttûkS'i conuenftons >& co'uïïumts  au con- 
traire  »  gm pnt  nuttei-,  &  aiaffi  fe  iuge  tous  k»? 
jourfcea. fa  tour  des  Aydçs4eMphty<ilîipt/ 
notamment  yaefté  iugéle2^  larçuicr  r«*8» 
par  lequel  yne  trarjfaûioa  du  32.  IuiUe 1 1447^ 
Faite  parler  Caafùls  d'Aniane  aucç  Loze-f 
raud  fieurduFefc,  contenait  que  .ledit JLo-' 
ieraud  &  jes  hoirs  ou  ay^ns  d^oi<^  de  luy  y 
pc  payeroient  annuellement  pour  les  taille^ 
des  bietis  defîgnez  en  icelte  ^  qpe  la  f  bmme* 
âc  quatréliutfes^eft  tafféé,  §c  oidoiiné  qu  ilf 

E"  ayerok  les  tailles  j  comme  Je  s  autres  eéfctrk 
uables,  eu  e/gard  à  fon  çqmpoix.  te  fem* 
bjablea.eftéiugé  enladite  Cçutfk^  Aoutf 
ilsjj.  en  faueur  des  Confoisde  Montclar  con- 
tre ÂubiiTott3  &le  ^  Nauembrej^o.  par 
leo  uel  vne  traafajftionpaflTée  par  L<  Syrtdic  .& 
Ibabitans  du  lieu  dç  >  Vaftrfes  y  powHft  q«r 
pour  les  interefts  de  la  femme  de  gteqx-ftûl 
Jiures  -  p:  qu'ils  doiuenr  à .  Sobeyran  fteur  dc- 
Montgirau^ilsîe  tiendroient  quitte  des  tiik 
les  pour  k  biefl  qu  iifpctfcdok  aiïda fteu/^C 


•• 


jp*  ceu*  qui  xkimktitsTatiUs^  \9$ 
caflee  $  auec  defcnfes  de  faire  à  l'a&ienif 
icls  coatra&s  i  &  ledit*  Syndic  Oc^ndam^ 
né  à  luy  payer  ladite  -  fomme  «te  d^iix 
nul  liuie$  :>  &  fut  dir  qae  ks  bèaté  dtodit  $ql 
fceytaii  fetvivnt  trompas  dans  le  C«tti$K>& 
dwdit lici^  & <|uHl  comritoeiJoki  tfttoftsftft* 
pofition^,  pourkrtsard)  dticeiixi  Lesteil- 
KTeftajps  irçlles  &  daûëi  par  k  fonds,  il  faut 
jgar  jnéCteiBtc  <y3el(Tpoffettettr  ^prapaataj-* 
je  4u  fonds  les  yayè^ltequél  nâpeu  eftrS^tîè^ 
né  &nfc  fachatgc  ^  <£  M;  C.  bvèunfu  ,  wfre^ 
ïtf.  VoiH-memti  telkfrëbfttiefe&ôf»  ôup$H 
meffes  foitts  par  les^ h^katiyd  vn  lktij^a  fe<- 
uçurd*  kur  Seigttcur  oan  des  Côiifuls  dudifc 
Tien,  font miks,  coîtimcita  iftéiûgéetôhr* 
dite  Cour  fe  xé.  Oâobrc  *$&.  <*$hfrfe  vné 
rranfa&ion  >  p»*  laàtseMe  tes  -itekkaàs  ^  vA 
lieu  sobïigeéienr  6t  payer  les  taiifes  peur 
leurs  Gértfub  ?  le  ré.  May  Mur,  0nif*u«»  de* 
feôbitansr  de  VcztvïobK  %  lefquets  <> ft0k*tè 
oblige?  pwtrahfe^ohaterpre^ccifeui^dii 
fieur  dès  Garitcsv  de  patyeries  railic$  dtï 
biem^&wvtâkiàaœ:  ki»  tailkbia^fli^y  èh- 
*»f*f lé^dk^âcs  dcliiiidfeftiei^  -rf^i^ge^  d* 
cehfiçe^tifUe  fe$  prcdccefièwiis-kiw  atfftfcnt 

qtiîtltc?lfc  x&-&^ 

d'vniku^  ca  kueux  auquel  it*  Cbtifob  8fc 


•• 


i  g  £    De  ceux  épi  doiMUtles  TàiUtsl 

les  tailles  pour  les  .  biens  roturiers  d'ide- 
luy,en  coniidctatioh  de  ce  qu  il  leur  qiHUoil 
quelques  êtûi&i  Seigneuriaux  5  &  le  19; 
Aoui\i6ïS.  contre  les  Dames  du  lictf  deFu- 
neauen  Proiience5  par  lequel  vhe  ttanïa&ioii 
faite  entre  les  habitans  v  &  Rodufphé  Sei- 
gneur dudit  lieu  &  père  defditcs  Dames  por* 
tant  que  ledit  Rodulphe  né  payeroit  pour  fcé 
taille?  annuellement  que  deux  florins,  fu£ 
cafféè,  &futdityque  lefdites  Daftie*  paye-* 
toient  les  tailles  de  leur  bien,  comme  les  au- 
très  contribuables  du  lieu;  Telles  tranfa&ionà 
ou  conuentiohs  faites  pâFIês  habit^s"cTvn 
lieu,  èri f^eu^de"I(^5^nTur"ôù  dcsTCôh- 
ïuîs  dtt ïïcuTlontl^iHês  y  comme  éftàns  àml 
Jitiofd  ïttcrtta.  li/^^^£cm;^i^ymeh^î 

jheflès  où  conuentions  font  nulles  ,  non  feu- 
lement aïTregâf3^5u  Hic  3  qui  nonobstant 
je  elle  $  demandera  payement  de  fes  tailles  a U 
pôÏÏefTeur  du  {onàs,hi»ter%dtbitorem .  qi.ff. 
dep4ffls7msiism^^ti  entre  écux  qui  les  ont 
laites  àa  leurs  héritiers-,  en iofte  que  bien  que 


JcRfç6\x  le  Royfe  fâit tait  payer  fj^ainé^aa; 

fonds  ~~  ~ 


Pelfeur  du  fonds  tributaire,  ledit  poffef- 
feur n'a pomrSe  garantie  Contre  ecluy  aucc 
lequel iTafait telles  çoaucntions, /.  k CV/f*g 
f  *?/*  >  ?ffi^  la- 

dite Gow  des  ayiescle  Montpclier  le  15.  Mars 


.    pe  ceux  qui  dàiuentles  Tailles;     iki 

'7544.    j.  Aouft  Ï5J8.   1?.  Décembre  1550. 

i& 20.  Mars  1555.  Philippi  fur  l'Ordonnante  de. 

j  Charles  FUT.  de  l' an  1485.  Pareillement  fi  tnd 

>  femme  en  Ce  mariant  a  baillé  vn  rien  fonds  eftt- 
.  mé  en  dot  àfon  mari  3  auec  pa&e  qu  elle  pa* 

>  yeroitles  taillés  pour  iceluy ,  le  rharyT  nii'he-' 
>ritier  d  iceluy  n'aura  point  d'aétion  contreejj 

y3  pour  l'obliger  à  les  payer.,ottà  le  rembouN 
"fer  de  cettes  qu  ù  aura  payées,  d  l,±.  C.  fyji 

Uènfu,  vil  reltq.  tout  ce  qui  eft  fait  contre  lei 

(loixeft  nul,  /;  nondubium.  &  C.delegib.  Or  le 

\  paâefait  par  vn  particulier  ne  peut"  pas  aheâ- 

\  tk  le  droicl:  publieja&is  priuatotum  iuspublU 

>  cum  Udi  nonpoteft.  /,  tus  fublieUni.  ^ff,  de  pal 
&is.  /.  neeexpraterh,  if.  &  kneqnëjipùs./p. 
§.  i.#  de  diuerf  regul.  iur.Ètrfob^Ù^Û 
coûtent iene.it.  C,  depaUis.  eh  TÉnJëreltrlIîe^ 
xandrt 'revendent  tt  Càfito ,  ait  le  contraire  de 

%  ladite  hy  t.  C.ftnï  cenfu3vel*elrq.  ères  que  tou- 
tes deu  x  fêtent  vne  feule  &  tnèfme  ley ,  cenceiief 
ïektes  deuxprefque  en  mefmts  termes^  &  dudh 
AtcxandreseffendAMà  Capito.  Car  (  fans  ojtef 
Updrtiede  negatme  x  non,  qui  eft  en  ladite  U. 
tomme. veulent  quelques^»?)  ladite  l.  ex ■  con- 
uentione.n.  C.  de paflis.  parle  des  interefts ,  & 
eètte-cyqui  eft  Ul.i.C.finl  ceafcvel  reltq.  parlé 
des  tmlles.  Or  les  interefts  tftansdeus  far  taper: 
finne,  &  la.patftind'keux eftant  d'vnechofe 
privée,  <&**  atmtraixe  ks  tailles  <ftam Je ftsftr 


le  fonds ,  &  les  pattes  d  icelles  d;  z/ne  thofe  puhliL 
fui^s'ilejl  euident  quelcs  pââïes  qui  concernez^ 
tefdits  intïrefisfont  bons ,  thaïs  honpaS  ceux  qui 
Concernent  les  tributs  publics qui  mpement  efirix 
feparex,  du  fonds  y  puis  qàil  ne  peut  cj/lre  atieni; 
quaueclà  charge  du  p4j>emcàt  dkeuxyér  qui 
d'ailleurs  ne  peûuent  ejlre  anéantis  par  lespa&ts. 
des  particuliers  a  comme  dit  efii  t 'Empereur 
JLhxandrc  ayant  dans  vm  feule  &  mefme  lof 
rèjpondant  à  Capito  dfcide  lefiusdéux  cas  dn  pa- 
tte desinurejisï&dcs  trifcts.  Trifonïi£fefer-?{ 
uant  dep  niefmes  termes  de  ladite  faytn  a  fait 
deax%  lapremkrp  qui  décide  le  ptâft  dtfiHts  in* 
tetejts,qiïU  *wife**4$t.  é*  C.dtpafffs.fe  cnn- 
mencantex  comùoék^e^  qm%0Js  u^  dudit  titm 
+$>;  la  deuxième  ^dmd^Up40e  de/dites  t*iL  \ 
]les  qu'il  a  nùji  aUittiéu  G.jinicenf» ,  ùet  nkql{ 
jfund.  qmefth  udnd.  iit.fè.caminenfampar  les 
rnepnis  termes  quel autrey  ex  cûnumknt.  Sea- 


f  ment  jjgti  créancier  »  a promis  àç  frayer  lès 
^illespotir  fceliiy^  car  fi  k  6£e  g'çff  iagyayer 
•.âes  tailles au  Créancier  ptûffeflcfûr  çhï  fonds  y 
\  cotnme  il  a  droiô  de  faire  jtiodoibBtàt  telle 
r  conueRticxn  -,  l.inftr  dofoûrémmyt.ffi 
\>  ledit  créancier  aura  fôn  recoure ,  pour  les 


$>e  ççux  ^md&iumt  if  s  TW/fer.     ï$ïf 

coatreiondebteur5  en  venu  de  ladite  con- 
vention,/, tfifiolt.yi.  §.  fa&um.  2.ff.  defâ* 
fais,  tk  ainfi  a  t&ê  iugé  en  la  Cour  des  Com- 
ptes., Ay  des,  &  Finances  de  Montpclier^  le 
dernier  Octobre  i6$6.  et*  faneur  de  Maffon  > 
jouyflant  é'vhc  maifcn  en  entichrefe,  contre   • 
Deifoazès^  par  Atreft  doné  en  audiSce^mby 
ftcfcntM  i^.Septebre  163$.  en  faneur  du  fieur 
Guy  ton  Tenancier  ^'vn  fond?  à  luy  baillé  en 
engagement  *  contre  le  debteur  qui  luy  iuoit 
xtïgagé  ledit  fonds  9  &  promis  de  payer  les 
tailles  diçeluy.  Lors  que  le  fonds  neft  bail- 
lé  qu  en  engageaient  3  le  pa<&e  fait  par  le  de- 
bteur de  paya:  tes ;  tailles  pour  iceiuy  eft  va- 
table  a  fon  préjudice  r  parce  qu'il  demeure 
maiftre  &  propriétaire  du  fonds Alcum  érjbr- 
iis.tf.  §.pigBUs.<vn.jf.dcpignerat.affm  l.  refi 
triptum  12 .in frinc.jf.de dtftraff.  pigmr.  &  L 
fignus.  w bonis,  9.  Ç.  depigneut.  a&.  comme 
i  ay  monftré  plus  amplement  au  Traiâé  des 
Contrats ,  tit.  dégage'.     Et  fî  bien  le  créan- 
cier le  poffejàe>cela  n'eft^qu' au  no  du  defeteur^ 
Ce  quiaa  pas  lieu  lors  que  le  tenancier  en  eft 
proprietaire5car  alors  ledit  tenlcier  ne  le  pot 
fede  qu'en  fon  no  propre,  &  non  au  nom  de 
ionatttheur^&ainfrij  eft  vray  que  le  fonds  ne 

Jèii t  pasalienérj/fog  cenfu  vilriîiq.toto  fit.  CjL 
^^^f^^^iff.m^sil  peut  eftre  bailhTfn 
antiçhrete  jine  eenfa^j^t  qu'alors  ce  tfeft 
éârvnc  aliénation  du  iônds  /comme  dif  eft. 


w 


}$  9    De  ceux  qui  doiuent  les  Taillesl 

£2#  Le  poflcfleur  &  acquéreur  d  vn  fondç 
cft  obligeai!  payement  des  tailles  deuës  par 
ledit  fonds  3  bien  que  ledit  fonds  /bit  encore* 
dans  le  Compoix  fous  le  nom  de  ton  Au- 

I   ■     mr    ■-■m       -  n       ii        ,-  •      *    J^"         *       — . — —  -  J* 

theur  >  Rantlom  farte  \.  conclu  457.  juiuant  la  L 
der».  Cf  fine  cenfu  vel  reliq.  dr  /.  om&es.  j.  G. 
Zfadûf.  eod.  tks  c$r  bien  que  le  fifc  s'en  puiflfe 
prendre  à  ecluy  fous  le  npm  duquel  le  fonds 
p ft  encçres  dan?  le  Çpmpoix,  comme  il  fera 
<dit  cy-apres  :  neantmoins  iceluy  aura  fon  re- 
cours pour  ce  qu  il  aura  payé  contre  le  vray 
poflclfcur  &  maigre  3  qui  dés  le  moment  de 
/on  acquisition  9  eftant  tenu  au  payement  des 
tailles  de  ùes  à  rai  fou  du  fonds  par  luy  acquis, 
Comme  il  a  cfté  dit  cy-defTu$,  a  deu  faire  met- 
tre ledit  fonds  dans  le  Corhpoix  fous  fon 
nom  ,  l.  vit.  C.  Theodof.finexenffk  vel  teliqh 
24.  Ledit  poÛefleur  eft  obligé  à  payer  mef* 
tacs  le?  arrérages  dç^aTtlFs^êii^^^lcdlt 
^ndT^uan^^  7. 

ïnprim^depHÛtcan.  ^'vtBï^at.  &  ainfi  fe 
iuge  tous  les  loursêîi  ladite  çouF3~8î  nbtamT 
ment  y  a  eftéiugéle  18.  pecembre  1554.  &le 
10. Nouembreirfi^.  en  faueur  des  Confuls  de 
S,  Bonnet,  contre  les  tenanciers  des  biens. 
Pareillement  le  légataire  d' vtTfeffîctseftant  en 
poffeJïïôhd  iceluy,  doit  payer  les  arrérage^ 
des  tailles  deiies  parlcdit  fonds  auant  que  la 
;çlrofe  luy  eut  efté  léguée,  /.  cumfofftjfor,  ,5.  /# 


Pi  fîpè  gfridoMent  les  Tailles.      igf 

fijf. de- ctnfib.  Ejjnj^^L^m.  jfèrmm.  j^gi 
hâtes.  ^  ff.de  légat.  \.  w  cjt  difqïietétfës.  cogu 
fur  leguti  pr^dtf filière  veBigd  prauriturn:  Car 
ou  il  faut  dire,  qu  au  cas  dud.  §#  bâtes,  l'héritier 
ejtoit  encores  pofftjfturd^  finds  légué ,  ou  bien 
qu'Un Ujteitp as cQtfuçnçpar  lefifc,  ainsfar  le  lé- 
gataire qui  ajtfpt  p*J*  j  demandait  fin  recours 
contre  luyx.  Ef  ladite  decifton  a  lieu  ,'  bien  que 
ledit  Autheyr  luy  euft  promis  de  les  acquit- 
ter, /.  %.Ç'Jfàks**pk  V*l reHq.  &fut  foluabie  y 
Àinfi  bien  qi»e  l'héritier  foit foluabie ,  le  léga- 
taire poflefleuç  du  fonds  légué  &  cortuenu 
par  le  Roy,  pour  le  payement:  àes  arrérages 
des  tailles  deués  par  ledit  fonds  auant  fon  laiz^ 
ne  fe  peut  pas  esçmpter  du  payement .,  & 
obliger  le  Roy  à  fe  prendre  audit  héritier,  l. 
cumpoffejfir,\*  ipfi.ff*  de  cenfiit.  lt  vn  t(t  Ac 
mefmes  5  bien  qy e  celuy  qui  auoit  efté  Com- 
mis pour  exiger  îeflits  arrérages  des  tailles  , 
fut  foluabie,  d.  lk  yinjjL  Puis  que  pour4es  rail* 
les  on  s'çn  prend  non  aux  perfonnes  qui  les 
doiuenç  ,  ayis  au  fonds  &  terres  pour  lesquel- 
les eues  font  deuès ,  /.  Jntperaftres.  y.  in  princ. 
ff  dépubltcan.  il  eft  iufte  que  taufîours  le  pot 
feffeur  du  fonds  paye  les  tailles,  (bit  qu'il  les 
doiue  ou  non  ;  cartoufiourscft-il  vray.  que  fi 
fcien  il  ne  les  doit  pas,  le  fonds  les  doit.  Mais 
fi  ledit  poffeffeur  locs  de  ion  acquifition  a 

ijnorel^çaQe^^^re  dçus*  U  autra  fon 


/ 


B*  MxjfHi  do  iuetrtUf  Tailles, 
rc cour sfo ur  iceux  contre  ion  Aûthcur^ijjr^ 

4»  M  Imde  ce  m*t  [exemple,]  il  fat  Ure[ex  em*. 
pe]  é* Lfinemer.}. €.dea#h»ib. empti. corn- 
pic  îlfe^ugctoasi^a  îotirs  en  Uitc  Cour  dc$ 

Atreft  du  ^  N«ni«i*  frre  ié%6.  en  fa  caufe  des 
€#nfti&4p  S»  Bonnet  •  ca*  les  tenanciers  des 
fcçfis  >ayam  t  fté  con4am«e?  à  payer  les  arre- 
pg«s  dcatailles^ues  par  jefdits  biens ,»  par 
Je  mcfrnç  Arreft  leur  recours  leur  fut  referuc  ^ 
jtô&trec*oxqui  les  auoientiouys  atiparauant; 
Qtje  fi  ledit  poifeffeiif  nauoip  pas  ignoré 
^^jde  ^macqvùûtion  le/Hiç  arreragesr  eftre 
^USy  il  n'aura  point  de  recou^  centre  fon 
Apthcttr^foitqtie  le4«  Aiitheur  l'eut  fçeu  qij 
Ignoré,  dJ.fi mïmr.y.  Mt  n*eb$tU  l  fijierilis. 
£T§.  uff^Ât  t&unib.  emàsi.  et*  efidit^  que  le 
foemitm  qm  ignorât letrdmt  deupar  te  fends, 
naptspexté  di*el*j  >  nep  ejl  pas  tenu, mm  bien 
fil  ta  fi  tu  :  car  M  ladite  /.  U  efi parle  de  £lione 
4dmrfa  dtd*m  prmwjfâmvê  9  non  de  fmpliei 
A&iwc  exempta  ^dem^ms  ledit  vendeur  qui  4 
*g»*r*  ledit  trdjet  ,  pe /ira  pas  tenu  de  VaSHen 
4duerx*s  dtGtttmprepùfikmv*  y  mais  fi  fer*  bien 
de  lêfimpb  âBxon^exemfte.  Et  bien  que  les 
terres  acquifes  4e  nouueau  eiiflenteflhé  teuves 
iioMcment  auant  Tacquiâtion  de  çfe  poffcC 
&ur  5  utautqioiiis  4eptffe  ,<&»*  «çiqjlmtion^ 

ayans 


T>t  cenx  qui  dotucnths  Tailla,   igj 
,ayansçfté  déclarées  roturières  ^  ce  nouueag 
joflefleur  doit  payer  les  arrérages  des  tailles 
[eues  depuis  fonacquifîtion^lors  qu'il  fe  trou- 
-^DFqu'elles  auoient  efté  composées  auant  fou 
•  acquifitipa^  côme  il  a  eftéiugiéra  la  dite  Cour 
des  Aydes,de  Morupclidf,  par  Arreft  dopné 
au  rapport  du  fieur  Cazaledes  le  24.  Decëbre 
1^27.  contre  le  fie ur  de  Liran3pQurvne  métai- 
rie déclarée  roturière  depuis  fcn  acquisition, 
ayant  efté  vérifié,  que  ladite  métairie  auoit  a« 
parauant  efté  compefiee.  Leraefine  auok  efté 
auparauant  iugé  en  lad. Cour  le  i^Noueinbra 
1627.cn  faueur  desCôfijls  d*  Auch,cofitre  Dai- 
gnan  acquéreur  de  certains  emolumens  per- 
pétuels de  lad.  Gomunauté^qui  fujt  condamné 
d'é  payer  les  tailles  &  les  arrérages  d'i  celles* 
depuis  fon  acqwifîtiô,  ayât  efté  vérifié  que4e£ 
dits  droi&s  auojenjt  auparauant  efté  côpefiez 
IVlais  fi  le/cTterres  ou  droits  perpétuels  n'a- 
uoietpas  efté  côpefiez  auât  cette  nouuelle  aç- 
*~  jqjulfitioylenouucau  poflefleur  fie  payera  pas 
^Ies  arrérages  des  *ailles3quc  depuis  le  côpefié- 
jnent  ^  corne  il  a  eftéiugé  en  ladite  Cour  le  j. 
"Auril  i6o4.côf  releSyndic  4u  lieu  de  Mpnteii, 
(  eq  faueur  de  certains  particuliers  tenanciers 
de  quelques  terres  >  Jefquels  ^yans  efté  con- 
dânez  par  Sentence  desQrdinaires*,aux  arréra- 
ges des  tailles  potir  lefd.terrés dcpuisi592.  iuf- 
vqujss  en  itfp4.pjirledit  Aï*.  «0  sot  def<;harg«fcf 

N 


1^4  ^  ^ux  î u*  &**#***  h*  ?  telle  s. 
iauf  depuis  iéoj.  que  le  compefiémeni  dc/Hi- 
tes terres  fut  fait  )  ou  bien  depuis  <juc  les  tes- 
tes par  luy  potâedeesont  efté  déclarées  rotu- 
rieecs,  comme  il  a  eue  iugé  en  termes  formels 
àniaditt  Cour  le  i&  Mars  1606.  en  faueur  des 
hoirs  de  Thomas  die  R^chemore,  en/on  vt- 
liant  Barçn  &  Aigrefnoat,  contre  les  Cou  fui  s 
«feNifincs  5  carkfiiiès  Confuls  ayans  présen- 
té KKjUelte  à  la  Cqur  5  à  ce  qijt  lefdits  hoirs 
fafom  tenue  de  faite  Foy  dçs  titres  de  la  No- 
WeflcdvneirKU^^uilspoffedoiettt  nobfa- 
jncatiNifrncs  ?  &léfd^s  hoirs  ayans  remis 
leur  titres,  par  Arreft  de  ladite  Cour  du  5. 
Àqufo  1604.  ladite  mai/on  fut  déclarée  rotq- 
îîere  par  p#oui/(Qa>  &  depuis  lelïlits  Confias 
<  jpj?tcendans  Icfdits  hoir  s  eftr  e  tenus  ai)x  arré- 
ragea des  tailles  de  ladite  maifen  5  par  ledit 
Arre#  du  18.  Mars  T  6pé.  il  fut  dit  3  que  lefdits 
hoirs  nefçroipntcenusà  contribuer  aux  tail- 
le* poui? raifbn  de ladite  majfon,  que  depuis 
ledit  Awçft  prou^onnçl ,  auee  defenfès  au£ 
Jits,  Codais  de-leur  demander  autres  arréra- 
ge*^ <jue  dépuis  kdjt  temps.  pareillement, 
kien  que  par  ledit  Arreft  du  1^.  ÎSfouembre 
iéij.  kàit  Daignan  fut  condamné  à  payer  les 
arrérages  de$  tailles  ?  depuis  fon  açqttifttkm 
desefn^rmens  par  luy  acquis  deladâje  Com. 
munautc  d'Àueh  5  &  qui  âuparauant  fè  trpii- 
*ï9ien*auôir  eêé<omfoûtz  5  neaiwmoilï* 


Dectux  qui  âoimnt  t$$  TéMé*.     i  p$ 

par  ledit  Arreit  il  fut  defehargé  des  aitcragefc 
des  tailles  du  droi&d  etree4u  vin,qui  aupara- 
vant n  auojt  pas  gfté coippefié.  D'abondant^ 
Jbien_^uc lefdités  t^re$  oudroi&s  ayen*  êfte 
cotnpefiez  *uantrâcquiïïtion  de^ee  nomieau 
pofleflèur  ;  ledit  poffqffeur  ne  feràpai  tenfrde 
'payer  leftlits  arrérages  des  telles  >  qtre  depuis 
ibn'acqu^ion^  &  non  àùpsrauàm^éommeil 
~4eïïë  iiigé  en  ladite  Cour  le  18.  îuin  îtfcrç/^n- 
frtUê  Seigneurs  de  Paulin^  les  Conftis  dû- 
^itlîeû  y  &  par  ïcfdks  Arrèfts  de îêzj.  qui  H- 
ihftera  la  condamnation  dêfdits  arrerages,d£- 
jhjîs  je  temps  de  f  a£quifition  du  pofltfleur^ 
jeit  plasiuite  qge  ce  poffeflcur  paye  depuis 
ion  aCquHffion  ^  ayant  iouy  des  fruits  de  fiis 
gerres,  qaaupârrôSxt  qu'il  n .en  iouyflbit^gj^ 
te  lesvôyant  iouyes  hoblcmêi^pa^ion^li^ 
jtSeur^  (k  bonne%^Jedgfchatge  des t  ailles 
écyiës auant ion a£qujffeion. IL^Lgrs  que  jés  « ^v. ^  ^ 
poffeflëiir  du  fonds  tributaire  jX,fes  quîttaff- 1>. 9^/, 
^es  destâiUes  deqrêis  aqftees  confecttriiiès^f^^^^ 
jn'efl:  pas  tenu  die  payer  les  afrreragèsdlsafl-  *****  " 
liées  précédentes  3  hienmril  né  jyauùe'^s 
les  auoir  payées/.  qukm^rjut^C  de  afvch.fu- 
3fo-_çarparlc  moyen  defflke*  crois  quittait- 
<es,il  eftprcfimic  aiioir  payélefdits  atrerage^ 
jmon  que  le  Colle&ctq:  pronùe  jjar  eifcrit  le£_ 


Nî 


V 


J  0  $¥<}*t&  $**  doiu&nt  Us  TaUlfo 
ou  autrement,  d.  I.  3.  ou  que  dans  lefditCj$ 
quittances  il fç  foit  referue  îefdits  arrérages., 
ou  ayt  ditj  que  c'eftoit  fans  préjudice  d'iceyx, 
çu  bien  que  lefdites  quittances  foient  voire- 
jnent de trgisannéçs,  mai^oxTpàs j^mleciy. 
Itiuess  pu  qu'elles  payent  pas  eilé  faites e$i 

trois  diuers  çemps  \  ains  cn  v&  *cul  &  nïêlme 
temps  pôurlefaiter^ôTsanriçes^/^^r.  wj. 
ïfyCapel.  ThaloJlReJtuff.  in  Conft.  reg.  in  tra£tm 
fa  conflit,  redit .  art  .uglèf.ij.  Mjnfi*g&.  cen%. . 
fcobferuat.  $$.-*;  5.  &  Ranchw  parte  ?.  çoncl. 
431.  &  part^.conçly  ai^.^Tufieurs  a&esjaitg 

îeparerëén^J^t^ pins  considérables ou  yp 
^^^^pà^j^pyiadite  loj>  3.  C,  de^Apow.  pu- 

Vite,  ne diffas en~nombre fingulier ^  fi protulerït 
qpocham  .  ^ins^j^riel^apochas.fecuritatef^u^ 
yàtulertt. Tïqmmc  auffile  Colle&eurdestaii- 
peut  demander  lefdits  arrérages,  fï  toutes 
.icfdîtes  trois  quittance^  n'çnt  pas  efté  faites 
parvn  feul&mefmeÇoUeâe  urbains  pardi- 
uçrs  Colledeurs.  Lors  qu  elles  font  toutes  fai- 
tes par  vne  feule  &  mefineperfonne*  elle  £è 
doit  imputer  de  les  auoir  ainiî  faites  confeçu- 
$ioes3  fans  fê  referue*  les  arrérages  des  années 
précédentes  y  ce  qui  n'a  pas  lieu  lors  qu'elles 
ont  eftéfaites  par  diuers  Colleâeurs.IÎI.  An- 
cîennemcnt  ep  de u^  cas  le  poffeffeur  n'eftoit 

1        m,  1  "    I       1  1    i.  *  '  "        I  '  .         M.         .  •  ■  ■  1 

as  tentTûe  payer  fes  arrérages  des  taillçs 
ë^esmiant  Ion  ac^fitipp;  le  premier  eftôfl 


£e  ##*  jw  démenties  TaUtès^     ïçy  /<  ^ 

brSque  les  Perequateurs  qui  eitoicnt  ceui^/^yi 


Ck-f  0*4- 


r"*+g~*4A 


i  pbflcïTcaf  n  éftoit  pa?^7^ 


lêîiu  de  payer  les  arrérages  des  tailles  àtixtï  *******' 
parleftitescerreSjf;  apndeïïm.  j.inpïinc.  t!dd 
ïcnjib.  &l.  péri.  C  îhtédof.  de  cenfitoK  ne  àltte 
YturtulpaaUer  inrifiat fubracere  itfpendio.  d  li 
j9  iàprific.vLiàs  feulement  ce  riôuiièaii  poflet 
leur  payoit  les  tailles  deuè's  depuis  le  iôur  que 
IclHitesterres  lûy  aùoierit  efté  baillées;  /.  loco± 
tum^n.  G.  de ôm%i  àgt. défi  & l.  j.  Cjefund*     ^ 
Yeijrmàtd.  Le  deuxiérmecaseltoit  lors  que  le  T<1  u^** 
ffle  à  faute  de  payement  des  tailles,  ou  pouFfe'"  £  ^ 
quelque  autre  caùfe  atioitfàit  vtfndire  le  fonds  /Z^Z?!** 
ffautruy  Cacheté  tir  a iceluy  n'eftoït  pas  tenilv^A^^»  ^tt 
3e pay^Rsarreragésdes jfeailleS  cUi poduqjet^  ^iu^ 
eRre  deùes  pour  raHon"3udit  tonds^auant  Càti 
acha^ /.  fijfti  ptoftrïbente.pen.  ç:  defîde~W 
jute  bajtafifcaï.  &  l.%  inf.  C.  de  funâ.  rei  prU 
#&*„  ce  qui  àuoit  eft«  introduit  afin  que  lefifc 
tf  ouuantpluftet  de*  aehçteurs.B*  nrobfle  lal'tfy    . 
tr&dtjs.  $6.ff.  dépure fifei.  comeué  eh  ces  tetmH 
Pradijs  a  fifeo  ÂipàËHs  y  ptàtirhi  temporis  irU 
but*m  corumdem  pradtôrum  onus±  tmporkmfpt* 
jftare  fUcuit.  CfiiacwS fur  ladite  lo)fe  trouùefott 
en  peine,  &  ne  fait  kqmyji  ri  foudre  tcarj.  âw 
Un.  3*  des  Refp.  de  Pap.  expliquant  ladite  Uy%  ex 
fftftjfi*  1*1  *fi  t*t**  dêédii  U».*y  defd*  Zefp.  d$ 


I    I  * 


;  ;?4j>tqM4qq*cllt  doit  e/lre  entedu'é9de  retiqifti 
irïknurutyiACftùt  w  <w  luire  qutU  fait  des  No-* 

%  ipsfir  $Mr{&  l**x%à'  a»  tôt.  du  C.fine  cenfuyve{ 
TeUq.pdtna'Àdm  canif 9&  £t  qu  elle  ne  /entend 
^oij(?ï4&  Y^tq^Unikutûrstm^  aprt  fimpUment  de 
tyilmta^m  qMfielle  sentendde  reliqms  ,edd 
quott  ainfifjUu  aux  premier  Enif&reurs  &  a  tjjtt 

2mgipAïcçux  q#i  fonfw$n* s  af res.  Métis  çe*f( 
rmcrcfçlutianuefpdsr^ 
£4r  i  telle  il  tdufiuïque  Iufimanamis  dam  fort 
Qïgtfie  des  îoix  contraires  aux  lâix  fa  Codi^ef 
qui  Ijt.  abforde^  lufitnian  ayant  compilé  fin  God*' 
Wantqùelt#igffe;§éé r  càmfarififsim*s .  ziét 
§.feqjnprti#mjnfl.  Un  af  as  mis  dans  fi*  &u 
gtfie  des  laïx.  contraires  4  celtes  ;q/i il  anpit  défi* 
pièliées  dans  fin  Code,  c$*$t  *§  dst fftmdkmefiP 
tii.  de nùuQ  C+fac.  &  de,  Iwin.  Cod>  confr.Sf 
qu'on  ne  ditpasjfue  U  Codé  tejujk*  4  efihiueu  e£ 
augmenté  depuis  la  compilation  du  P*gtft*ïqw  s 
cette  occnfionefi  amour  dhuj  apfeiU,  Codexrtpe-* 
fiu  fr*lcttiimsjitm de  emn4^  c-  &q*té*n# 
f*  nouveau  Code  o*ypeutauûir  mis  des  toixefix* 
trairei  aux  loi x  du  Digefie  ;  car  il  n'y.  4  eftérit* 
adioufté  qj#  de  neuuolles  toix,  faites  par  Iaftïn. 
depuis  la  çcpUation  dupMmtr  Gode.  titjetmen* 
*daté  C.  Iuft.  or  Ufd.  t.  pm^C*  dtfidt  ^r iar;  haJL. 
ffi.  &l.i. mfîéÇ%,  dcjkndjei.  priua£*0fent  des 
empereurs  V+Unt.  &  Païens  (  comme  il  apptH 
delHnfaiQtiep  #kêlks)quïdhiiM  Un^temps 


ï)e  ceux  qM  doivent  IttTdïtito^     l$$ 

mont  Jufl.  Il  faut  donc  pour  concilier  lefd.  Mtt 
4uec  ladite  Ityjrndysjdirè^  q*eiad.  A  fradifs^ne 
doit  feint  cftrt  entendue  des  arréragés  défit.  taiU 
le  s  ^ams  feulement  des  ttellzs^tome  ftPâf.  Au* 
theur  i tulle  voulait  direh  que  hkn  qtCt  le  fîfttâ 
fait  vébdfe  le  fonds  Jledit  fonds  n'tfifts  êe$è#è> 
noble^ourtfire  fajfé  eh  quelque  fbçm  étotïèleS 
mains  Èufifc  &  venait  fir  hf,  arns  que  idchttekt 


1 


il  foulai 
du  fonds  .îxntapi 

à0  non  f  as  Je  relief*  ttituiorûm^  defét  te  IUfif* 
eamfultefefert  de  ce  mot  de  ï[  tributmft  ]  au  nom- 
bre fingulier>  &  non  uufUtriel>  ctquit  eut  fait 
/il  eut  farté  de.  refaquis  5  y  fouÀattt  àwiï  dii  arl 
tarages  dt  flupeur s  années  i 
15.  Parc*  q  ti'cti  LzhgutÀat ,  Qtœtèy ,  &  au 
jreftaritdu;reiFort  de  la  Çônt  de*  Côttif>tes, 
Ayàcs,&  Fihanc^sdeM^M^lict^lfestaiHcs 
y  font  tetlement  rielkitk  attachées  aâ  fanés; 
a  tf  elles  fout  payeçs  partô««jb*teôiSè$  pdf- 
ftdames  des  foftd*  rotunets  3  ôrès  Qu'elles 
fuient  riqbfes  ,  ou  au&etâéât  pf iuil^ieës  , 
Commcilaeibé  ditcy-defr^s5  dans  kàït  ref- 
fort  de  ladite  Cour,  lefdits  ^ofifcflfetrrs  de 
fbnds  rotwiets  doiuêrit  cdbcfibâ*lFaruS  taj^« 
&  autres  itep^fitiôfttgoar  ig^tfk>  éie$TjRojT 

"M4 


s. 


4  o  o    De  ceux  qui  doiutnt  les  Tailler, 
munit.  nttnm  conced.  &  ainfi  aeftéiugé  en  ladite 
Cour  des  Aydes  dcMôtpciier  par  diuers  Atv 
reits,  Phirtffimjùmméimuner.n.^o.  &tn  fes 
4rr%  art .32.  Seulement  telle  exemption  e&ya- 
Jfeble  ?udk  pays^  lorsque  le  Roy  prend  lur^y 
pour  deniers  comptans  &n<?n  receusla  j^oiv 
âjqn  des  exempts,  comme  ila  efté  jugé  en  la*- 
cTitt  <Cour  pâFdiuers  AtkRs^^JI^j  audit 
*f*.  aa.  canfamemcïûltTÂdm  de  Mafîâr  m  ttt„ 
des  ùUles'fi.  n.  «. 
fa*UK$i^    Lei  cremens  &  augmentations^tri  fc 
%*  /  &*-* ^font  aux  fonds  ou  terres  roturières,  font  con^ 
^/^^{^tribuaBTes  aux  tailles  5  tout  de  me/mes  que 
t*<"*t>.   lefdits  fonds  au/quels  ils  /ont  adioutez,  com- 
me il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  en  termes  for- 
mels le  dernier  Auril  i6i4*en  faucur  des  Con- 
fuis  de  Cazouls  ,  contre  d  Andrk  Confei- 
gneur  du  lieu  de  Sauignac,ayantefte  fugépar 
ledit  Arreft3  que  ledit  cT' Andric concribueroit 
à  toutes  importions  faites  &  à  faire  au  lieu  de 
Cazouls,  pour  les  cremens  faits  par  alluuion 
à  fês  terres  roturières  du  terroir  de  Sauigaac  > 
&  le  j&  Iuillct  16^4-  fur  quelques  cremens 
faits  aux  terres  proches  du  Kholnç^  &  fi  fes  au 
terroir  de  Roquemaure ,  entre  les  Confùls 
duditlieu,  &  Diane  de  Gérard  Dame  d^Am- 
.brasjparceqïïê^^uFê^ 
aVnTbnds^prédTâmëîmë  natiare_que  ïe  fonds, 
^UiqueTîTa  cŒéj^^ti^J^^ë'.iu^  fiSjôgu. 


toi  ceux  qui  deiuent  les Taille*     iô| 

uagruit  priacipalis,  C4f>.  acceformm.  42.  Je  „_ 

vj.  Non  feulement  IcspofTeflèurs  dès  fond» 
ruraux  fonttenus  de  contriÈHier  aux  tailles  & 
autres  importions  pourraifôn  defdits  fonds  - 
mais  auffi  ceux  qui  ont  des  droiàs  perpétuel* jwSX 
lur  des  fonds  rotuners  y  font  tenus  3  parcé-^S** 
que  tels  droits  annuels  tiennent  lieu  d'àn/fil^T'* 
mcuhle^cap.exm.verfcûmjue  annut  redit  us  de^^*t^ 
•verber.ftgnif.  in  Ciment^  Aitiû  celuy  qui  ifl     •    v 
droid  de pcfche  en.  quelque  lac ,  y  dbi  t  côn.Jwf 
tribuer  p  our  ce  àxoi&l.forma.^Jacus.e.ff.  de 
cenfib.  Cômé  auflî celuy  quia quelqoedroifc  =-3*^ 
dç  prendre  du  ici  eo  vn  fonds,<a.4.§.  Sdim*.'0?***»* 
7.  En-  outre,  l'acquéreur  de  certains  dro^cV^"  ^ H 
perpetuels,&  emolumensd vne  Cômunatf- 
té ,  .quoy  qu'à  paâe  derachat  3  doit  contri- 
buer aux  impolîtions  pour  raifon  de  cette  ac 
quifïtion,  comme iU  efté  iugé  en  ladite  Coût» 
des  Aydes  de  Montpelier  le  i7.  Nouembfe 
1627.  en  faueur  des  Confuls  d' Auch ,  contre 
Daigna»  acquéreur  à  pacîe  de  rachat  de  cet 
tains  emoiumem  de  ladite  Communauté  . 
Jcauoir  dupodscôraun  de  ladite  viUe.droicV 
d'entrée  du  vin ,  tabliers ,  &jteragc  II  ctt  eft 
aemefines  ,de  celuy  qui  a  acquis  des  droits 
ou  rentes  héréditaires  du  Pamfan ,  comme  il 
a  efté  4Ugé  eh  ladite  Cour  le  dernier  Sepfcm- 
txe  1  $34.  cnttc  je$  Gga^jj  dcMobtaul^n  & 


%è  o     De  èettk  qut  dviutnt  ks  Tmi/ti 

Bénoift  Adwocat  j  &  le  ^.Septembre  îâ$&tà 

faucur  des  Confols  de  Sa uuc terre.  iDepks 

eduy  qui  a  diôift  de  faite  depaaibe  fon  beftiai 

•n  quelque  liemural,  ou  d  y  prendre  du  bois, 

doit  contribuer  autâites  tailles  &  importions 

p4>ur«ifon  dudir  droiâ,  comme  il  (g  iuge 

.tous  les  ioursen  ladite  Gaur }  &  notammettë 

\  ^  y  acftéiusék  15. Septembre  1^.  enfauetaé 

/  .  \  :  d^s  Confuli  de  Gaturicres  ;  courre  tes  liàbi- 

tan?  de  GahriliacjioAr  raiïbn  des  herbages  > 

.     pafftwmgcs>caufe  de  bois,*  autres  fàcukez; 

»eux  accordées  par  le  Seigneur  dudit  lieu; 

.fi+sf/iï  l^reitlement  cefaiy  gki perçoit  desjrefiteTôil 

/~  «>  ùl7  -  ij^  ^0i|S  tes  iottis^ênladitte  Cou* .  £  nOéita^ 
/^^fo^ .yaettéi ugêie^U ttobre  tjgjf.  fur  vri 
cens  de  fax leitiers blc; &  deux  feftjers  auoi^ 
encontre  le  Sieur  Caulet>eii  Faaeur  des  Côri- 
&lt dellfle^k  i*. Octobre  1600* &t vn  cen$ 
de  te-  fols,  cou tte  le  Si  eu*  de$  Martine  :  le  <jt: 
May  itf  03*  furie  Cens  d* vue  îmufon  fife  à  Ni?-» 
ines  poflcdéepar  Mafelet5  d&ht  h  Sieur  dé 
SftWgftargues  eftoit  Seigneur  direde  ,  à  raifort 
4e  eiftq  fols  pour  Bure  3  qui  eftoit  pouf  fcpt 
liures  dix  fol*  de  etns,  trente-fept  fôfe  fix  de* 
nitrs  décampai*  ~  lei^.Iuflkt  iéi^.pôurvne 
rente  de  vingt  lacs  bèé^ôtrt:  v»  Moulin  eftoié 

çhargé^oÈ^eBome;&  U  5.  N&uembrè  iâp. 


t*o 


«< 


h  Sieur  Bpucaud  tuteur  de  la.  Damoiftlie  dt 
Caluet, fut  condamné  à  payer  pour  tretuû 
années  ks  arrérages  des  tailles  des  etnfiues 
roturières,  que  ladite  DamoiftUe  a  au  lieu  d* 
Gigeaiv^&ceàraifondfefix  libres  <^  çjtitoa^ 


ti  on.  Mats  cetuy  qui*  perçoit  le»!  rentes ,  pon< 


A 


lions,  pp  cefrfiuesj^^ 
ToFsqîie  jefflites  cênSuf  s  froc  efté  côrilRtttécs  >*<r^^ 
iur icehty,  n'gfl:  pas  tenu  de  conwbucy  ^di^y^^^ 
f csImp^Stl^^ojgraîfon  <iefific*s  ccttïiaôs/,^  t^ 
(  qui  pour  c^t^raifeo  font  appclWe^pK^^^  ***"4 
5iês]qitt^  paria 

confosution  d  icelles,  comme  ^  fera  sxotiftrc 
cy-apre$  •  )  &  sinfife  iuge  ternie*  iours  cnla*. 
dite  Cour  -  &  notamment  y  »  efté  Jugé  le  27. 
May  1^0^ pour raifon  dvne  çenfe  de  quatre 
iàumçe*  blé>  que lc>  Reôeur  du  bénéfice  S. 
Eftteove.  de  Capduel  prend  annuellement 
fur  vne  métairie  ftfc,  a&uiflafrlle  de  Ntfmex , 
qwte&t  JjUâeuf  awoit  atipatimaiét  teriHéc  i 
nouiieiaçhe^la^ufi^e  fwtrkdit  Arrêtât  d&- 
c&tée noble ^ fit ordoji&é  .^ti'tUff.  feroit raycfc .  * 
duÇk>mp9ikx^i^ccitM  Mkip^  aupara>-    - 
uant  l*d»c<enft  eftoic  eotnpcfiéc  ^  lui  rtcieis    *  - 
xét  fw  ks  «caaaûckf  fc  ti»  pkets  de  ladite  mo- 
«&*ic  j  aptapomon-dc^  qrfvn  chadua  on 
tehoifc;  ic*  29.  May,  &28L  $eptea4«re  i*i2>eû 
jfeutiitdê  Vayffet,  patir  Yfce  cenftie  de  <j 
jïtfdfei*  fciglé .  &  dettxfeftie^auoioâ, 


•  i  04     P*  r  «air  sjuidd tuent  les  TùUfos  J 

ledit  Vayflfet  prenait  fur  le  village  de  la  Prâ-: 

■v  de,côtre  les  Gôfuls  de  Najac;&ic  ï6.  May  1654 . 

cotre  les  C6fuls  du  lieu  de  Najàc.Eti  ôfatireii 

Jht-n&t,  lefdites  rentes  ne  font  pas  perpétuelles  5  ains 

^TrtuJ>Stv^tvacrit  tofcporeltesj  qu'on  appelle  volan- 

^^-^^es,  parce  qu'alors  elles  ne  tiennent  pas  lieu 

'.; -d'immeuble  5  celuy  qui  les  petçoit  n'eft  pas 

:   v-  -:  tenu  aufdites  importions  >  Comine  il  fe  iuge 

J  ;-cn  ladite  Cour,  Rànthi*  t*  £,  8.  Guîd.  Pap.  é* 

"  Jfhilifp  cnfcs  ArrÀ  art.  5^  Lefdites  tentes  vo± 

lantcs  ayans  cfté  conftituées  à  prix  d'argent  , 

le  capital  de  la  fomme  de  deniers  -goût  lequel 

«Iles  ont  e&é  Conikimécs  P fera  voirement  co* 

tifé  en  la  cotisation  des  cabaux*  Se  deniers  i 

intereft  ouareftte^doiif  aeftépatié  cy-deffu^ 

mais  ladite  renie  fe  ule  me  peut  p  as  eftrè  côti- 

feeé Seulement l&rs qui! tf'y a poirit  de  fotfn 

jnes  de  deniers  catoiftale  qircfa  ppifle  cofifer , 

comme  quand  il  s'agit  des  rentes  fonfîeres  5 

-    alors  par  Ètôci&té  lefdites  rêftes  font  cotiféee. 

:  ^~*  '£/  Comme  a»fiiles  rentes  que  le  propriétaire  du 

^^  ^fondspefçoitpôur  le  loyer  de  foa  fonds  *o- 

uLêjr,  a«sc  turier,  quoy  que  le  bail  a  ferme  fut  dei?.  ans, 

^<*c .> .  ne  doiuent  point cftreicotifées  3  comme  il  a 

efté  iugé  en  ladite  Çoûr  le  5.  Iuin  1636.  en  fa  - 

ucur  du  Sieur  de  Litias^contre  lesGgnfuh  de 

J^ablftenl  j  car  àuéceinent  on  p  ajeroitéoubtc 

taille  pour  yiuàêjme  fondsTTa  premjerecnjà 

jcctlStiog  du  fonds  qui  fe  fajtjy  «gaf  d  à  J* 

^  wnw_°ugrofit  qu'il  porte  i  &  la  2>  en  la  c©ti* 


*r 


Xltttitxqili dai$eht  tisT+Hl$&      ZQ] 
iation  de  ladite  rente  pu  loyer. 
28,    Lefdites  tailles  &impofitfo^  ^ •  "Sjfë 

çitre  payées  noti  fguIemenTpar  le  mâifltte^^w  —1 
propriétaire  du  tonds  rural  ^m^iJTulfcparce^^^  ^ 
îuy  qui  n'en  à  que  la  nue  ipuyllànce,  ou  leu+ 
liment  la  Seigneurie  vtjle ,  *ms  enimjîwftUnnl 

tmpmf  in  res  dotdk  fait*  Ainfi  1  Emphyteoçe J&~»A:q 
doit  #pâyer  les  tailles  delà  çhofè  c  ^*f-*-  <-'-<  * 

baillée  à  ceils,  /, in  emphyteutic*rtf    

emp/jyt*.l>ki\  q ug  \ç  fonds  ne  foit  deueniTro» 
pmcïèc  taillabley  que  pour  audirefté  baillé  à 
cens  j>arlc  Seigneur»  comme  il  fera  monftre 
£y~-apré$.  Et  ladite  decifion  a  Jieu,  pourueu 
que  les  Cens  annuel  que  l'Emphyteôte  doit 
bailler  foit  peçit,eu  égard  à  la  valeur  des  fruits 
du [fonds, luU  cUr.^emfhjtef^s^  46.  Que 
s'il  baille  vne  grande  penfion  ou  cens5  qui 
equipolle  à  la  valeur  de  to*  les  fruits,ou  d'vne 
bonne  partie  d'iceux,  alors  le  Seigneur  dojc 
payer  partie  des  (ailles  &  autres  importions , 
à  proportion  de  ce  qu  il  prend  des  fruits  3  ou  ^'^/ 
delavaleufdefà  penfiotj,  &  l'Emphyteote 
l'autre  partie,  lui.  Claré  dé  q.  46.  Ainfi  vn  Sei- 
gneur Géntil-homtae  ayant  baillé  vne  fienne 
pièce  npbleêqemphyttfpfe  fous  le  cens  an- 
nuel de  quarante  K>l$,&putfecelaeftant  con- 
uenu.  que  fourniff^tU  moitié  du  beflail  pour 
Je  labourage  ,&la  moitié  de  la  femence,  \\ 
Jprendroit  âuJfifc  moitié  des  frui#s?j>ar  Arreft 


f  #4     Dt  *yt3^pidomem  les  Y#ttttif 

de  ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpelier  dq 
'15.  Iu1n15tf7.il  a  cftéiuge  que  les  tailles  &  au- 
tres charges  (croient  payées  moitié  par  le  SeL 
gneur  dire&e ,  &  l'autre  moitié  par  flEmphyr 
çeote.  Philèppi  en  fis  An.  art.  g.  p  uis  que  ce-, 
luy  qui  prend  peniioo  farta  bénéfices  con- 
tribue aux  décimée  Royales  a  proportion  de 
ladite  penfion  5  &  le  Bénéficier  à  prop<ytion 
auflî  de  ce  qu'il  en  reçoit,  comme  il  a  efté  dit 
çy-deflus  fil  y  2  me/mes  raifons  d'en  faire  de 
mefmes  en  ce  faift  jjrTaigliors  dudit  cas  f  Ëmr 
phy tcote  feul  doit  payer  toutcsîes  taille^jan? 
que  le  4ï/c  ayt  droiâ  de  s'en  prendre  pour 
jcellesau Seigneur  dke&é § éênire  fâduis de 
Cuias.  ad.  /.  2.  C.  <&  m?  empbyt.  qui  efiime  que 
hffe  4  le  choix  de  demander  les  tailles  eu  anSei^ 
gnmr  diretfe,ou  aÏEmpbytcote.  Btjfebfhee^qui 
eftditenla  l§ft  fini  h  an  de.  p.  §.  Lucius.  6.  jjf. 
de  adminiflr  juter,  ekejl  parle  dvne  ville  5  oh 
far  ceufiume  Us  Seigneurs  dite&es,  &  mn  les 
Mmphyteetes  pay  oient  lest  aille  s  >  car  cela  n9  a  tien 
éfuau  cas  il  y  ayt  ceuftume  particulière  f^Jîhu 
cemme  au  cas  daMt  §.  Lucius.  Nl&fle  encore*  c_e 
qui  efi  dit  en  ladj.%.  C.  de  psre  cmphyt.quc  le  SeL 
gneur  directe  a#eit  dreief  iexpellerfen  Emphy* 
teotede  lapffifsion  de  fin  fends  3  fit  aucit  efié 
frets  ans  fins  luy  fendre  les  quittances  des  tait- 
kfy  qu  il  aura  payées  peur  le  fends  empkyteutK 
que  fiar  celafe  fait  5  nenpés^  cemme  r^J*nr  Cui**. 


jkr  IuL  l-  a.  <!**  Mb  Seigneur  dire&t  puip  eftrîe         •  *  • . , 
WWtWfir  leffifûux  hfdiUs  tdjlUs  fendant  U 
tyuy(fa&cç  de  l'ËmpinStete  ;  mais  fur  ce  quilpu^'  ** 
Hoit  4rri*c*  qw  h  emfcwtmMwt  a»dtt  Seignem  . 
jBrâfifc  %mwu&  <**  «dit  Seigneur  comme  tenan- 
cierètfandi,  c&peu$re  conueMfur  Ufâfowr 
ïnmer^sdeif^es  9Jhiuam  Uhy  imper atâ- 
gg/.  *fî# princ-ff.  de publiea».  é*vefîig*L IIJLc  jU*^ 
mary  «ft  abligé  de  payer  Jes  tailles  peu*  Its^*?*"^ 
fe|en*  dotaux  de  &  kàaipe,/.  ^(^ft^endmmi^^^ 
K.ff.diwF*f.w*id0tpfii&.  &  après  la  M-f»***—' 
ioltttioir  du  mariage3  il  ne  peut  pas  tés  demap-.lZî^  ^ 
àer i  fa  femme  pu  aux  hejpriers  d'teelle  3  d.l/jp- 
#  »$ft^fii^m^mm^anuf4mmj^uffu§m  h*c  imj£*2?*~ 
pcndiafvtâ.âL  l.  *eef*tfâemdiwm.Mîi*  CQrymz  p*~  /$ 
fes  ftuîéb^^ 

^jFciiâcnt  pas  au  igoary  ,  ains  à  la  femme ,  /.  ^*c 
iëgë&  C.  depa&^cemext.  tamjup.  d*tm  &t.  djf 
JnsTv?;  CVdtaMût^t.  virsîf  <vx*r.  comme 
ï^àyjplusampleme»tiiîonftréenmon  TratâéL 
des'Comraâs '  rit.  du  dot.'  Àufliîes  tailles  &      , 
autçes  impoiitiÔRgmiitsTur  les  biens  para- 
phernaux,  m  doiuent  pas  eftf  e  payées  par  le 
gagy  *M*fàr  mtk^sja^e/.^  nm  24I  ains 
wr  la  femme  ;  &filg  toaty  les  a  payées,  il  a^ 
oroi^de tes  deman der  à  fa  femme,  ou  aqx hé- 
ritiers d'keiie,  Seijknw^^ 
^ye^CTgjd^icesl^ilIes  ?  jôrs  qu'il^iguy 
iefètsfnu^duconltntmec*  de  fk  femme. 


pan 
deJ 


%  oS  •  D*  ceuxijui  doivent  les  Tailles. 

H*Lji\EL.  L'vfîifrui&ier  doit  payer  les  taiiles,&  tour 
;^^tes  autres  impotîtions  mifes  fur  les  chofes 
c^^ontilarvfufruiâ,/.  vfufruftià  legtfo.  7.  §# 
quoniam.t.  l.Ji fendent  es .  27  .§. fi  qutd  cloacdrtfm 
$.&  l.vfiêfrtêftiê  reli&ê.^i.jf.  devjufr.  <jr  qutm- 
#d.  fqit  que  le fd ires  tailles  &  impositions 
foïent  ordinaires  ou  extraordinaires,/,  quaro. 
2%.ff.  de  vfu  ér  vfafjeg.  &  foif  quau  teiftps 
de  la  constitution  del'vfufruiâ:  lefdites  char* 
gesfuffent  impofées,  ou  qu'elles  ayew  cfté 
impofées  depuis  ,d.  /.  qu*ro.  mefmes  il  doit 
payer  les  frais  faits  pour  le  logement  des  gens 
"    4?  gucrrc  *  ^- §«.A  quidclracarif.  3.  Et  ayant  pa~ 
y^lefdkes  taîllëF^&lïûtrcjS  cHârgcsTïTirâ'"  pTs 
*  droift  de  s^ënfairejrembourfer  au  proprietaiT „ 
re,finon  que  pgre^préslewftateur  en  léguât 
l'vfufrui&^eut  déclaré  vouloir  que  lefdites  im- 
portions fuflfent  payées  par  fon  heritierjjgr 
enec  cas  ledit  héritier  en  doit  ren^qurfer 
Fyfu^rui^ier de ceJLes  qu'il  a  payées,  d.  l.vfiT- 
frH3t$rcUc}o.j2.jf.-dcv[uffm&  qumxd.  mais 
bien  qqe  cette  déclaration  du  teftateur ,  qu'il 
veut  que  fon  héritier  paye  lefdites  tailles, 
oblige  ledit  héritier  audit  rembourfement  ; 
^nëântmpinselle  ne  peut  pas  obliger  le  fife  ou 
IcCoTIeSnir  à  s'en  pretjdrc  precifèment  con- 
tre ledit  héritier  pour  ledit  payement  ;  ains  il 
adrbicl  de  s'att^queftoufiours  au  fonds  qui 

l:s 4 jft,  oii^u^{Tç](fçurd'iceluy,/-  Impers 

tonsk 


De  ceux  qui  doménttes  TmlklL    ft  69 

tms  7.  infrinc.  jf.  de  fublican.  &  ve£tigal+ 
IV.  Ceiuy auquel  l'habitation  d' vue  ipaSbii ^jgf^ 
,a  efté  léguée,  eft  obligé  d  en  payerlefrjiMtes^^f*^^* 
/./,  tow,  \%.$  de  vfo,  &  habita  oh  tftdtijr^c^Z^ 
que  le  légataire  de  tvfage  d<vne  matfàA^èfi  êbU7 
gè  d'en  payer  les  t Ailles.  Ot  h  Uiz  ide:  Ikdbita- 
$ion  eft femblabk  4#Urz>  defrfdfce-y&vpe.ipaL 
fon ,  idem  fene  efi  légat  if  m  vfus  é*  kabifdtèénis 
i.fi  habitat  10.  \o.  in  frinc/ff..  de  vfftjty.  hâUt. 
Se  aiafi  a  efté  iugë  en  la  Cou*  *fes  Ayiteô  «te 
Mantpelier  le  ^  Décembre  *$fi:  c^xitte^nc 
fjemme  à  laquelle  fonmary  àuoit  iegué  Yhz* 
bitatjon  dvnc  maifon  fa  vie  durant  5  qui  ftic 
càndzmnce  à  payer  les  tailles  deilaiiïé  «ttlu 
ipn  3  à  la  pour  fuite  de  i  hèririerdudit  ifiary  , 
.fhilippi  en  [es  Arr.  m.  iqj.  contre  ce  ^uiJtyté 
ingê  au  Parlement  de  Tôkft  éft  ïan  ^2.  U  Kû- 
fheenfesAihrpti#m  2.  fous  le  mot  £  habitation] 
fit*  2.  art,  r.  Sefttetpetit  fi  lé  kgatatlré 4  de  feu 
bitatian  àeiouy^q^diej)atcigjde  ladite  maiw  . 
ion .  &  [héritier  de  l'attire pa*  tje  :  Tes  tâàïes 
feront  payées  tant  pftr  ledit  kgataïre   qu»    •  v^ 
'*  p^Jhev^tij^^cm  i  propoftiûri  de  ce  ^.  . 
qu'il  îpuyt  ^  d.  I.  jî  dotmtf,  V*  Le  Créancier  ^^/t^ 
<|tii  pofledt  en  engaffeArtftt  vn  fonds  de  {trià**^**-* 


temps,  il  pourra  s'en  faire j?emb<^rèCT audit 

Q-eaac^r;  m  twt  âài^qije  le  fhary  qui  4 


%  I  ©    De  aux  qm  doiueut  Us  Tailles^ 
paye  les  tailles  pour  les  biens  dotaux,  n'en 
-  peut  pas,  apresk  diflolution  du  mariage,  de- 
»  ^*  \  rW    ^ajiaeflriremFourrement,  ttfaTTfcmmc^n^ 

p^lTàïqp^^^ 

Comme  ir  à  ëftë  "ait  cyvdeffus  rPareilIemenç 
tuen  que  le  Créancier  ayt  iouy  de  tous  les 
fruits  dufopdg3quiluy  a  éfté  baillé,  en  enti- 
chrefe  ,  en  confadëranon  de  ce  que  le  debtgw 


»  iouy  des  mterelb  de  les  deniers ,  il  ne  refte 

Îïuii  _  

M  impendia  Junt.  d,  /,  wqueftipendium.  i$  ffl 


►as  ce  payer  les  tailles,  ems  enim  fruftuum 


dcim^cnfjn  res  dût  al.     Voire-mefmcs  ,  bien 
quiiayt  eile  conuenu  entre  eux  ,  que  le  de- 
bteur  les  pay croit  s  neantmoins  le  fifcs'cn 
pourra prédre  audit  Creancier3(auf  au  Créan- 
cier fon  recours  contre  ledit  debteur  pro- 
priétaire du  fonds,  cômeil  a  efté  ditcy-dciTus. 
2$.     Mais  le  fermier  ne  peut  pas  çftre  con- 
traint de  payer  les  tailles  de  la  chofe  baillée  à 
fetmç,  ftanchin ifapu  4.  concl.  yi.  fanant  h 
s  f       .    Jt?>  ht  unes.  4.  éfl  Utib**,  20.  C.  de  agricole é0 
f  a^*^  €ePfo*  *?*•  I!- c*  Seuicaiçnt  en  deux  cas  lefer-  & 
r*~  /s^^i^niiçr  eft  obligé  ap  payement  des;  tailles  :  le 
':' *_* f^^^ttmkr eft  lors  qu  il  s  agit  ,d  vn  fermier  oulo- 
}"y  e*Lé    cataire  4ç.  2$.  en  29.  ams,  car  tel  fermier  effant 
*  rep  h  té  comme  maiftre  de  la  cjîofe  qu'il  iouytf^ 
à  tekitreven  doit  payer  les  tailles,  comme  il  z  *" 
çftéiugée^  làdiçe  Çç>t#  des  Ayd«  de  Moot- 

pelicrh  ty.  jfuiilet  1627.  contre  de  tels locatai- 


P.  •  <f/»/  0tl 


* ,, 


De  ceux  qui  doivent  les  Taiikrï      ail 

«s  des  biens  desAuguftinsde  Carcafforine, 
en  faneur  des  Confuls  de  ladite  ville:  le  dea-^  ^ 
^ïêimeeft3bien  qu'il  Coit  queftion  non  d'vxi  -^ 
fermier  de  29.  en  29.  ans-  ains  d'vn  autre  fer* 
tnier  à  moindre  temps,  iors  que  le  Colledcut 
des  tailles  a  fait  faifir  les  fruiâs  prouenus  du 
fonds  afièrmëj c^encecjîsj  parce  que  lefdits 
.ftuiôs  ibnttacitement  hypothéquez  au  paye- 
ment des  tailles  du  fonds,  corne  il  fera  dit  cy- 
apres,ce  fermier  peut  eftre  contraint  au  paye- 
ment des  tailles  iufques  à  concurrence  dit 
loyer  du  bail,  pourT année  en  laquelle  l'exé- 
cution eft  faites  cômeïl  a  efté  iugé  enlaCour 
des  Aydeç  de  Montpelierle  12-  A*>ufti59i.  & 
&  par  Arreft  donné  en  Audiâce3moy  prêtent, 
ïe5,Aoiift  1639.  Toutesfois  audit  cas  le  fer-  fi****** 
mier  a  fon  recours  contrcle  proprietairejpour^^y u 
ce  qu  il  a  payé  ^  lequel  fera  obligé  de  le  luy  te-\g^  £; 
gâ^cnjognpte  fur  le  payement  du  loyer ,  < 
Rancbin.dTparte  4.  concl.  y,  comme  il  a  efte 
tugé  par  ledit  Arreft  de  1591.  Voire-mefmes^ 
bien  que  le  fermier  âyt  payé  au  propriétaire 
^   k$  ^en^ers  de  &  ferme,  il  pourra  eftré  con-" 
craint  au  payement  defdites  tailles  %  iufques  à 
concurrence  des  deniers  de  fa  ferme  j  fauf  fon 
A  "  fémurs  contre  le  propriétaire  auquel  il  au- 
j  «TBaillé  lefdits  deniers ,  conformément  h  ce 
qui  a  efté  dit  cy-dejfiis  des î  décimes en  pareil  cas 9 
[muant  lEdit  d  lient j  iy.  fait  à  Paris  en 

O  2 


*^^ 


ijmuieritfç.  art.$.  cartoufiourslamefmerai- 
ïon  fubfifte  ^"qùc  les  fruits  eftaps  tacitement 
•*  "  gypp°5hc^uc^  ^  payement  des  tailles  ^  le 
volleâteur  a  droiâ  de  le  prendre  iur  iceux, 
quelques  payemês  que  le  fermier  puilfe  auoir 
laits  au  propriétaire,  qui  ne  peut  apporter  du 
préjudice  au  Cpllè&eur.  Que  fi  les  tailles re- 
Ijûenneotàplus  grande  iomme  de  deniers,  q  ue 
peftle  loyer  du  bail  pour!  année  que  1  exé- 
cution eit "faite.  le  fermier  n'eft  pas  obligé  de 
fgyer  ce  q 1  m  elr  pardeflus  le  prg  de  la  ferme  ; 
aiosle  Colle&curfe doitprendreau grogne*, 
taire'  comme  il  a  cite  iugè  par  ledit  Àr- 
xm  de  15^ 

30»  Si  en  Vn  lieu  il  y  a  deux  partis,  les  dépea- 
fes  faites  par  l\n  Vieeux  le  concernant  tant 
{euleraeni^  domenç  eftçe  payées  pa>  iccluy" 
*&ul  fans  que fautte  foit  obligé  d  y  tremper: 
'*  Àinfiîçs habitans  d'vulieu, bilans profefïîon 
de  la  RiPretëdiieReformee,ne  doiûent  pas  cô- 
tribuer  aup  §agcs  des  Êrefclieurs.,  Gathpliques 
cflÉretcnneroent  des  ïeûiites,  réparation?  des, 
EglifCSi  achçt  des  oçnetne^s  Sarcerdotaux^  lu- 
minaire^ fonte«  des  cloches.*  pains  beniçs, :8ç, 
àptrescholè^femblables,)w»4^;/'^/.  2.  des 
Articles  particuliers  de  l]  Editée  NMtes.J^  ain- 
fU,  eftp  iujgé.  çij  ladite/Çpur  des  Ay des  de 
Mont;pelier  le  23.Iuin.1604.  enfaueur  du  Syn- 
$Ç  des  %Ii|c^pret«fld^s ^rç%mçesdu,pay$ 


%  ■  » 


*i 


0 


u  Juillet  i&dj.  en  faueu'r  dû  %hdîc  des  ha&H 
tans,  faifans  profëflïon  dé  î^ig^àjpréteii;. 


mnttèàit  Art.  ï.de[ditsÂri.fârtkdiers..Qôm^ 
atilfi  les  hàbitàfis  tMotiyx&he  dbiuènf  pas  : 
fcohtribùei:  aux  gagés  des  Miruftres ,  ni  à  l'a-, 
chét ourepâratidhs de  leurs Temples,  & au~ 
fc* es  femblaBiés  ;  comme  'il  feiugc  tétis  les     •      . 
iours^nt^iie  Cour.^à^on^néSDj^.  ^ 
^T^sKâbifanS  d vn Ueu^ui  ont  plaide  çon-  ^f?*-"* 
>^T^aitirëg7"ne"dQiuent  "point  contribue!       ; 
^j^-Î^IiT^uelêait lieu ataits  énlapouriaug.    , .  v 
r-^pf^céi  ^binmell  Té  jugé  toiis  les  ipurj_      r. 
.^j^fc€6iif;& notaintnént'y  à feftj jujgélèj   •  i 
-rsepieinbtè'iéotf.eti  iàuéur  du  heur  de  Ca- 
rrières ',  tontfe  les  Corifùls  dé  Ledemon.-te 
'%  ïicKTtïctâk  M*}  mit  fîk  t«*  fictif  9  entré 
îî  «afleri   Sèigneaèdë  Montefquicu ,  &les 
/Ir^fiiH  àtiài  lietf  j  par» lequel  *ft   défendu 
f      ïtfirV  Cdriluîs  de  cotïfér ledit  fieur}pout .te 
'  I  *u   él^enid'esfotriinés^e  deniers  empruntée* 
/  P^  u  Ù  ^tîiltfùitt  U  pïoççi3que  ^edjt  Jicït 


«14  VectuxquidoiutntlesTdUIesl  *■* 
aûôit  eu 'contre  ledit  Seigneur:  le  14.  May. 
1624.  tn  faueur  d'Eitauin  Confeiggeur  de 
yfllefoure,  qui  fut  déchargé  des  frais  faits  par 
les  Confuls  duditlieuj  au  rachat  de  fa  Iurifc 
di&ion  ;  &  le  ^Januier  iéij.  en  faueur  de 
Demurs  >  qui  fut  déchargé  des.  frais  faits  au 
procez,  que  la  Communauté  de  Brensauoit 
pourfuiuy  contre  lùy.  Le  fembhbk  a  cfté 
jugé  au  Parlement  de  Dijon  le  12.  Feurier 
$581-  Bouuottom.  2. fous  le  mot  [dejpensj q.  25. 
Uneft  pas iufte  qu'aucun  foit tenu  déporter 
les  armes  contre  foy,A  Imperatores.ij.ff.de 
tnteU  ér  rat.  diftrah.  &  /.  nimïs  graue.  7.  CV 

^  dëtejlib.  Seulement  lors  que  quelques  parti-  . 

ïsSrtu^  CUlicrs  Tïabitans  d  vn  lieu  tonnent procez  et* 
^/^^y^glcmëm :,  contre  les  Confuls  dudit  lieu^ 
."***  ^ /frparcê"qïïe  ledit  règlement  eft  au  pro fît  de  tou- 
v~n  Ct>  M  la  Communauté^  ladite  Cour  a  a^couftii-; 
*"^  nié  d  ordonner  que  tous  les  frais  légitime- 


s£*r>  *,  <9/£ 


J-*r^*Z*  n*^*  fera  par  toutes  les  deusTparties  à  la 
°^H  m  •  "  pourfuite  audit  règlement^,  feront  impolez 


iur  toute  Ja  Communauté;  &  ainfiTa-cllc 
itrgé  le  12-  May  ïd27.furlereglement  requis 
par  le  Syndic  de  certains  particuliers  habi- 
tant de  Roquemaure,  contre  les  Confuls  du- 
dïtiieu  :  le  29.  defdits  mois  &  an,  fur  le  règle- 
ment donné  pour  les  Confuls  de  Grenade  & 
lé  10.  Iuin  audit  an  1627.  par  Arreft  de  règle- 
ment pour  les  Confuls  de  S-  Prey  t; 


t. 


î)t  ceux  ^uimmniits  Tùilk&    îïf 

£i.    Comme  iadis  les  Empereurs  Romains; 
auoient  .exempté  des  tailles  les  habitans  de 
Rome  &  de  Conftantinople^  a  c&lifè  que 
c'eftoieot  les  lieux  de  leur  démente^.  &  Q 
Tbcadtf.  de  extravrdin.  muntrib.  lib-m  u\  C.  &  lj 
3-.  C.  TbtoÀof.cdUt.  4^4tarm  vdrtleudt;  d.  libé 
nJit*  no." exceptafii  âttrnâ  vtbe$  quam  ab  buï 
ïufmodtmuntrc  r encrent  ta  frpfrU  tyaicjlatis  cx+ 
*»/tf;*/J*3àPartiUeinetit  no*  Roys  ontexem^^/^ 
pté  dcstailiesleshabitans  Û*  la  viUe  dfcParis^  *  £Z^ 
bien  qu  us  ctennent «a  ieitfs  mains  leuft  ne*^^^  ^ 
ritages,  ouïes  faflent  cultiuer  par leivsferuî-  - — 
reurs,  comme   iiacfiéiugc  enlaCourdÉ* 
Aydes  de  Paris  en  FtuMtiftSBte-Mfetcnjèi 
fUidoy \flridoyê  20* 

%%.  Vn  particulier  hepeutpaseftre  coftgaint 
au  payement  de  la  taille  dèuej  pat  vn  au- 
tre particulier ,  kwujfawfque.  %.  Câ  Thiùdof^ 
dçjxn£ti0ni  é*  Nêttel.  128.  eapm  npllusi  jfoj^  jOH 
par  la  Communauté^  <*y«Ér  a$$  fit.  des  taiU 
fe  38*  *;  <5*  dr  Xlïfetffs  ca*>  x^  f«  !♦*♦  3* 
[utudnt  le  l.  Wi  Ci  vt  nnllus  ex  vlean^  prû 
tlienivican*  &  d.  hzi  Ç.  Theod+de  exaffio* 
nibk  &  l'Ediff  dïffenri  JK   de  Van  t6oot 
*rti34é  &ainfî  a  efté  iugéau  Parlement  de 
Grenoble  i  Gmdé  Paf.  q.  87.  ».  4*  eft  la 
Cour  4e $  Aydes  de  Paris  par  diuets  Ar-* 
«efts  5  Féfin.  en  fes  Art.  liu,  5.  fit.  des  taiU 
les  iu  art.  37,  & .  Çtfbmi  en  fes  fUid&yis  ebafa     . 

Q  4  "J 


fi#     Jïi  Wx  qtiïdteMnt  le. 


ommwttm 


fyfaifkéfk  Ifc  &  «*  &  Caur  des  .Aydc* 

4?  JMSWfgf  lier  P%*  àimxs  Arrefis  v  notam- 

tpf ï>$  .4^  W*  *epw»fcrc  1623.  confie  TriiH 

<pi4&  l&Sçyçuf  pwtkitUer  des  tailles  5  parle- 

^çLJa-Çfii»  <saf&  1  emprifonnement  de  la 

ptt&8»«  dç  tIfef*at  particulier  habitant  de 

Ettylaufcçns ,  &  U  £uficd Vn  fien  cheual,  & 

.  £^  4?f?»fr §  ^dit  Timqnkr  5  &  aux  autres 

R^çW  Vjff%  :p  Wticialicrs  des  taiiles  >d'eKpedieç 

k^t*^9iltf«Qtes,GoDtrfiicshabiUHS,p^ticu^ 

liçîrç  4f  &viU£&&  Uciixduf  effort  de  1^  Oniri 

4  pçÎQÇ  de  Jfcii  li  urcs  jiameader  &  aw»e.arbi- 

«aûa  *  aifis .  CQ#tre,ks  Confiis 5  Cla uaires . 

Exaéteurs  D  pleiges,  camions,  Nom^natcur% 

♦li  ^wttfi^c  veut^fdits  deniers;  kué.  A  uni 

1^07.;  pais  lequel  la  Gaur  fait  defenfes  aux 

Officiels  du  Baillage  de  Geuaudaa  de  de* 

fjejnpr:  awCu|ie?  contraintes  contre  les  par* 

tifiuiiets . ,   pou*  |cs   tailks    deues  par  le? 

Go»oiunaute^  :  le  21.  Odobre  îé&  iei 

mçfijaes  àefenfes  ©nt  efté  faite*  aux  Rece* 

ue.tirs  &  "Officier. d&  Lirftoax.  Le  naefke  a     / 

çfté  iugé  par  Anteft  du  h.  Décembre  1634* 

par  kquçLdfes .  éxecutions  faites  pat  Caïtay- 

t  a<fe  Receacot  particulier  des  cailles  a»  Dio* 

cefc  d'Agde^  contre  dés  particuliers  habi-    £ 

tans,  ont  eftç  caffçes  auec  dcfpens  y  &  defên*-     \ 

&s  ont ,eliéiai  ws  à  tans  Re^cueur*  du  «tfort* 


ïfcçtMxqui  éjimttt  krTmUeC    itf 
è exécuter  pareilles  contrantes  contre  les 
particaHer^habtr^ns^  %M*y  i6j6i  en  faueut 
de  Roudier  pameulkr  habitant  du  lien  dt 
Saiflâ Iuft^^x^cuté^cantr^  Gri^fueilles  Rc- 
ceu«urclcstadies3U  E>iocefeée  Montpelier? 
•  le  derâidr  Iuial  màn  m  i  é^.  *  contre  Àiaifi^ 
Reçeuetii  des  taittes-aa  Diodefe  de  Narboft* 
j*d:  le  *&  Sepc«ribrer^7.  eu  fous  ut  de  tem 
Dateras  exécuté,  contre OÛSto  Reccoeufc 
des  «tlks  au  t)iocefe  de  S.  Pap<3>trf>&  exeeu* 
ter  faifent  pourl^ibtti|t)ei;4èfô44>  itates  dette 
dejrefte  des  deftftri  Au  Roypar  Faure  Collev 
&eur .,  &  pàf  Arfeft^dôiigé  en  Audience^moy 
gefent^le  ri*  Àà&à  ifyulzt cela  a  Beti ^jiêft 
qucTë^Rêcettettfg  eùffeHt  obten^3«  Leji^s 
patantès  de  ta  Majelté  >  portant  ladite  aml. 
trâiïSe  contre  leç ptos  apparent  de  ta  Gom^ 
munaimé ,  la  verifeation^  defqncllei  ne  doit 
pas  eftre  fcice,cowimeita>*flé  iugé  ettkCoqj: 
des  Aydes  de  Parisien  Ianuier  r5$&  contre 
les  Récoueurs  de  h  taille  en  ïorefts   <$u$ 
auoient»  obtenu  dételles  Lettres  pataptesdit 

bignmifen  ce^%aiûye ia  yoïofitéiu  Prince 
jêqus  eteme^rui^  <fc  règle  te  de  foy  3  f»od 

l**  ri  &  meum  mm  mftr'tum fuumy  (tytçfa 


«  18   tft  cttèxqm  doivent  tu  Tdilèil 

frincipi  6,&  $»<>»•»  fc  ntfirm  afimare^mm 
Cafarfupra  enter  os ,  &<jM  de  confis  extêllat  j 
(Umeifummum  rertm  iitdteitûàbjjdtéttMtMte 
bis  vero  obfequij  gUrUrtltttaftt.  Tarit.  UK  & 

Annal.  Neantmoihs  il  y  apporte  vn  «ci  tetn-* 
perament,  qu'il  n'a  jamais  voulu  fesEdiôs  & 
Ordonnances  cftre  tenues  pour  loix^qu'aprés 
que  les  Cours  fouueraines  les  ont  vérifiées*  , 
Xhummum.  &C.deUgik  id  ah  $mn*us  tam 
proccribus  mftri  pdoty,  q»om  %lmofifiii*»**t» 
veftro,  Patres  mfi^pHttra&àri  ^ vt  vmtterfi* 
rumconftnfm  wfirsfmnitaùs  au&mtate  p- 
vtetur:  he*e  entmtognojcirnus  du*d  am'vtfir* 
€onfili»ft*trit  prdinatm,  idaibtatitttdmimfiri 
Imper  y ,  &  ad  mflram  glmam  redtutdare,  d.  h 
&  £md vnwèrfitas débet tfmg»li non  debent.L 
fient  7.  %.ftqwd.u£qui>dt*Mfyiv»w.'Et  le  mot 
4e  Telle  Ment  du  François  tailler 9c'c&  à  âaet 
partir  &  diuifer.  Et  ces  mots,  trHmttm»  &  fi* 
peuditmM  fignifîent  vne  mé\fne  chfcjsg", 

37,  %.fiipe»dim.i&  de  *«*wSlgmh  l  ™  d«* 
riué  deJrifaû,  que  VarrPn  prend  pour  dtmdo, 
parcequ'Ufe  doitleuerfur les  particulier»,*-     * 
lifim.&perportes.a  contribution  appdlaM  . 
tributum  ^-vcl  ex  eo  qùd  milittbus  trdmaW.d.  ^ 
*,fiipepdw».  &  l'autre,  àfiipe  apfellatw><t*»d 
perfiipes>idefi,mdica*r4colltg4tur.  i.  5.  ï*   ». 
Stipes  aatem  ï#iwr  id  *fi  ,  cfillationtm  figmfi*     + 
<at  &p*rùcuUm  ar$tn£>marim<l»tM'** 


D e  ceux  qui  doiutkt  les  TailUf.     ax£ 

fAÏÏvn  collecJionem  >monÛicnt  la  vérité  4e  cet- 
te  dccifion.  Mais  Icidits  particuliers  exécutez 
pour  les  debtes  de  leur  Comitiunautc^ne  peu* 
ucnt  pas  prétendre  leur  dédommagement 
de  ladite  Communauté,  comme  il  aefté  iugé 
par  ledit  Arreft  dû  i #♦  SejJtçmbre  rencontre 
ledit  Barrât  emprifonné,  en  faueur  des  Con- 
fuis  de  Puylaurens  *  parce  que  selle  iâific  ou 
exécution ,  eft  vne  efpcce  de  crime  ,  (  puis  t 
<ju  elle  eft  défendue  par  lesloix,  )  dontle  ieul 
criminel  eft  rcfponfable.  Et  tout  ainfi  que 
TalToçié.  qui  en  rcfîftant  aux  Efclaucs  de  la 
locieté  quiTenvQiuoient  fuir»  aefté  blefle.nc 
peut  pas  mettre  en  compte  à  les  aflociez  ce 
^u'jladépenfé  pour  fe  faire  penfer  &  medi- 
canoter, ~JJfta*mm  go.  ^.JociûsV^^froJû^ 
€J0^MMj3nôn  ïzTJo^F^em'^ûamuis  pr opter  \ 
Jocietatem  imptnfumfit.d*  §«  aw.  Comme  auffi  \ 
fi  en  haine  deiafocicté,  on  ne  l'a  pasinftitue 

crjtiçr,  ou  on  ne  luy  a  pas  fait  vn  laiz^qu  on  \^ 

luy  eut  tait  autrement^ il  ne  peut  pas  déniant , 
cfcr  deltreméar^fc^ 

TfoflTvn  pamcu&^^  Commua  ' 

muté,  ayant  efté  inhiftement  exécuté  poUr 
vn^debte  de  iz  Communaut^ne  peut  pas  de- 
gnandërT'eftrc  IndemnïR  par  icelleJfUFâTco 
que  les  Çonfuls  reprefentent  tout  le  peuple 
&  font  CoUe&eursffifris  ez  lituxjm  ils  font 
Çonlb^  îfrpfuucnt  eitre  contraints  folidaT 


A 


*ï  £     D*  ceux  £**  *&***«*  /«i  Tatlftii 

semetit  au  payement  delà*  taille  deuè'paf  le  * 
lku  oùils  font  confuls  >  comme  ftfc  iuge  tous 
Ici  fours  en  ladite  Cout;&  aotaiiimêrit  y  à 
<^éitigi  par  iefdit*  Arrefts  des  i&Auril  i6tj: 

Parce 

gôïlf  pHHîîâîitfe  charge  de  la  Côlicâe ,  fôif 

^ilfoit  vôloàtiite  ou  fotcé  de  faire  la  leuée 

4efi  cailles  &  lutte*  impôftti&ns  dans  Certain 
temps  &  de&  payer  leReeeùeUt  duRoy  ,s'îï 
rftftfu  tempis  prtefi*  payé  la  taille  de  là  Coin- 
rtunauté  audit Rcceuéut, il  peut  eftré  éoti- 
tfaint  foHdaitement  ail  payement  d'icelléj- 
cbftiftte  il  aefté  jugé  par  lef#ts  Arrefts  des  i& . 
Audi  iéijÀïDeCébïc  1*34.  &7.May 1636  foi- 
uant  lai.  mifîlepirtàtores.  j.ôtfixatf .tribut.  Ubi 
id.C*faiif  au  Côlledeur  fôn^ecowrs  contre  ké 
contribuables^. 7. 7*  dfquc vllateora  de  pro- 
fite cogaHtur  exfiluerè  màitibus  qùbd  débet  ut  j 
if  fis  diluer  fus  ohnoxïos  répëtititiriejèruatA.  d.Ljm . 
IV;  Lofs  que  toute  vne  Gottimunanté  en, 
ctiftps  reKjfe dgjgyèr ?  &ffieTëiT^  . 

&-Sérgens  n^j^sSSy 
iôf<Ô6  ReceueUrsfonf^atojr  dé  ce  4tfii$*    {     j 
8i ècb  diligences  qu'ils  ont  faitéSj?  o>uf  fejaire     \ 
j^àyer"?laGôui!  leur  permet  d'expediej^ej; 
^ttàtotësîôHd^res  contre  les  mieux-a:ife^    \ 
*^ràcutt«^dû  hiûyG^prqt  d.  eau,  14,  fi  i(     x 
m^érkkJ3f<tflàid%  i^fdmnt  l'ordonnai 


V«»*%*     '  *• 


y  Henri  IV. faite  à  fans  en  Mars  x6oo,  art.  34*  '*  -:  '•  • 
&  ainfiaefté  jugé  en  ladite  Cour  des  Ayde&t*£> 
de  Mô^pell|qea  ton  1 5$$.  &  par  le  fufdit kx-^  ** 
|eiiduir.  0<âpferei^  en  faveur  du  Rece- 
liez du  Dipçclè  d'Aiet^  Qiïktersordinaire* 
deLimpux;  &  en  ce  cas  le  particulier  qui  aura 
.çfté  exécuté  folidairemen^pogr  la debtedêfa  *. 
Communauté  ^  lerafodemnife^ar  ladite  Cô- 
^utuûié^cgij^eilaefté  iugç  en  la  Couç 
^esT^diês  &  Finarçc^s  de  Pjouence  le  r^.Iuil- 

Ie*  $557-  Ç^r-f^i4r7 •  2.  érgumXfivero.3. 
§.  aimant  cm  kgif.  4.^  de  his  qu.uffudet.ou  efi 
4lti  <m  celujrquia  efli  condamné  peur  ce  qvcÇon 
hojit  a  ietté  defatpaifon  dans  Urue  ,  peut  Agk 
contre  celui  f*i  a  jette  la  chofe  ;  Car  cette  exe- 
f  qtion  cftaat alogg  légitime  ?  &  tournant  ay 
irogtde^Comoiupauté^il  eft  iufte  que  ladi- 
te Ç^miTîunautéindçffimre  le  particulier  exe- 
cuté.  Maislpfditeç  contraintes  foHdakes ,  ne 
jgeuqept  pa$  eftre  expédiées  pac  Ufdits Rece- 
ucurs  fans  peç mifllpn  de  Iuftice  ,  &  auoii  a  a 
grçai^te  Ôi$  IcujfÇ  diligences  pour  fe  faire 
p^r^^utrepneQt  telles  contraintes  &  ce  qui 
i 'en  où)  eç&ipy  detit eftçe  caffé,  comme  ji  a 
efte  iuge  en  la  Com  d$s  Aydes  de  Paris  parle 
fy(dit  Arrçft  du  mpis  deïaauiet  159^  le  Bref 
içdjtjlUidi.  15.  Parsàigment  êa  &ueur  de]' A-J 
grieuîture^  telles  ço^t; fiâtes  fqlidaires  au  cas» 


/7 


*/'j«4lW, 


i%%%     De  ceux  qui  doivent  Us  Taillcfl 
*  +  ~**74es  Laboureurs  de  ladite  Communauté. font 
*/  r+**JCifïêcs  comme  il  a  efté  iugé  eu  la  Cour  des 
**U  &f  Aydcs  deMontpclier  lé  ?.  IuiUet  i58r.  Il  en 
eft  de  me/mes,  «e  celles  qui  font  expédiées 
contre  les  Muletiers  de  lad.  Cômunauté,?^ 
'hppienfes  Arr.art.66.  parce  que  ces  Muletiers 
;V/£geftans  perpétuellement  en  voyage  pour  leur 
trafic,  &  par  iceluy  apportais  vne  très-gran- 
de commodité  au  public,  ils  ne  (ont  pas  cen- 
fez  demeurer  proprement  en  aucun  lieu, 
ff.     Nul  n'eft  tenu  de  payer  les  impofirioqs 
faites  d'authorité  du  Sieur  Duc  de  Rohan 
pendant  les  derniers" r^ûûtw^V 9  fitf^M 
l'Editt  de  grâce  fait  en  i  éiy.qù  en  defendTexa. 
Hion  ;  &  ainfî  fê  juge  tous  les  iours  en  ladite 
Cour  des  Comptes  ^Aydes,  &  Finances  de 
Montpelier;  &  notamment  y  a  efté  iugé  le  n* 
IuiUet  i£j2.  entre  les  Confuls  de  S.  Chriftol 
&  Cabrol,  &  par  Arreft  doniié  en  Audiance, 
moy  prefènt.  le  2.  Septembre  1639.  en  faucur 
d  vne  femme  de  Sumene;  qui  fut  déchargée 
des  impositions  faites  de  ladite  authôrité  en 
la  ville  de  Sumene  en  1628.  Mefîncs  pour  le    A 

f)ayem^dksdebtes contraâées^arceux de  / 
a  Religion  P.Rj>cndantles  mouucmens  du^  \ 
Hît  Sieur  Duc  de  Roha^,  les  Catholiques  du 
Tîéu  ôuIcfHïtes  debtes  ont  efté  contrâ&ees,ny  ^ 
doiuent  pas  co  ntribuer ,  ains  feulement  ceux     x 
de  ladite  R,  P.  g.  comme  il  fe  iuge  tous  les 


V   «  » 


dcctux  quï  dciutnt  le  s  Tailles.      *  *  j 
ioursen  ladite  Cour3notammfcnt  y  a  cfté  îugç 
Je  dcrniçrlanuicjr  1^28- pour  les  Confiais  de 
Caftelnou,  Cre£,  &  Saiazon  -y  6c  le  ia.Aauft 
1639.  enfaucurde  Pierre  Grolier  Catholique, 
contre  les  habitansd^Pignan  faifâns  profek 
(ion  delà  R«  P.  R.  Voire-me/gties  ceux  delà- 
dire  Religion,  qui  s'eftoient  rerirez  en  lieu  de  ; 
lobeyflaccdu  Roy,  ou  qui  ayas demeuré  das  , 
vne  ville  rebelle ,  àuoientfait  leur  déclaration  * 
déliant  vnMagiftrat  Royal,  ne  font  pas  tenus 
désleiour  que  leur  déclaration  a  cftéenregi* 
ihrécau  Parlement  de  Toloie.côme  il  fciuge 
tous  les  iours  en  ladite  Cour  des  Aydes  ;  & 
notamment  y  a  efté  iugé  le  7.  Iuillet  162$.  en    " 
faueur  du  Sieur  de  S.Ccfaire  de  Nifmes.-le  19.: 
Feurieritep.  en  fau^ir  des  hoirs  du  feu  Sieur 
Çaluet  de  Montpelier .  &  léaj.  Feurier  audit 
an  1629.  en  fatieur  des  hoirs  de  feu  Saportâ,' 
Receueur  des  railles  au  Diocefe  de  Narb on e* 

34.  Les  places  &  lieux  deftinez  à  T  vfege  du  'J?/m  < , 
yubliç  font  immuries  &  exempts  de  toutes  '?*''  j 
impofition*7tant  & ïi  longuement  qu'dl  1er-  /£",*'/ 
V ent  audit  viagé^  Amiî  tés  HaUes  cTvn  lieu  ~~ 
çnlpnt  immunes;  puis  que  lefditsTieux  ler- 

Sent  à  IViagc  de  la  Communauté  y il  eft  iufte 
que  toute  ladite  Communauté  prenne  fur 
elle^me/mes  la  cotité  d'iceux. 

35.  Le$  lieux  ou  maifons  que  le  Roy  pofTe-  /*  *-4 
de  en  L^nguçdoc.fcntimmunes  dcfdi  tes  im-  ^"  * 


/ 


f 14    l>t  ceux *p*LioH*ntkxT ailles. 

pofitions*  Amfi  par  Arteft  die  t  la.  Cour  deç 

Àydes  de  Montpeifer  donné  cnJVudiancé^  le 

feu  Sieur  de  Montmorency  y  présidant* le?. 

Juin  1614.  &  par  autres  Arrefts  de  ladite  Cour 

du  12.  May  j6î6.8c  13-  Septembre  i6*8:lelar- 

diti  que  fk  Mgjefté  pontdv  au  taill^ble  de 

£**/>î*l  Montpeijer  prés  la  porte  divÇçyrou,  appelle 

'  :  ,<  /i  l  Je  Iardin,  du  Roy,  fui  déclaré  immune  &  exept 

>«:  <» ^détailles 3 tant &fi longuement que  les  terres 

1     duditlardin  icruiyoient  andit  vfage.  Leicm* 

blahleaeifcéiugé  en  ladite  Cour  le  10.  Mày 

1625.  pour  les  terres  prinfopar  le  Roy  fur  te* 

^  particuliers  9  pour  y  baftir  la  Citadelle  de 

i  '^^^ilQntpelier.Ilecreftdemefmes ,  desmaifbn* 

*'  ™  ^^chetées  pbury  baftir  des  Palais  <5u  Majfons 

dcIafèiccfoitSouueraine  ou  Subalterne  d  /* 

^    '  Ainfipar  Arrefl  de  la  Ce  m  ici  Aydes  de 

',*  "ll^Motiipetiez  ditréJqtUeft&tyla  maifopi  ou  c£ 

**««/5.r  feafti  te  Palais  dttPrefid&adSde  fiexiers  ,feafle- 

*,  i-^^çour&iardins  e»  dépendant  fol»  déclare* 

/  exempts  de  foutes  taillies^contte  les  Coafeis 

de  Be2iers~  Oucrè  que  i  ntmimres  fu*  Jetais  ^     > 

qmtcjHïd.  10»  i^filjf.  cmm.  prx£  comme  i'ay  \ 
mon  ftré  fort  amplement  an  Traité  des  C<>n~  / 
tra&Sjtit.desfe^tudfcs^^^  4 


rtleuat.fofMJih.  iu  t**«  IQ.  v    <4* 

36.     %içn  que  te Seigneur  Jm^à^oflx^d^f^ 
à vn  îiey  -,  .tojjt  obligé  pour  les  biey^ptftrifys^^^t» 
qu'il  y  pQffcde,  4s  contribue*  à  toutes  ^PP-^SkJ 
,  (jfcions  jlQyales,  &  nw^Qp^es  5  «u:  «^raw-â^tafajj 
dinaires,  comme  les  autres  contri^pj^j^^  uif 
dit  lieu»  ainfî  qu'il  a  efté-ÎBonftné  cj^e^-^fpy 

^Qjgpatwers  qu  U  fra^dit  lkau  paitr  igs.fe^jg  fc  j^L 
jie  la  Uiygc  CHonJubirCj  ^^sj^^^^^^^t^j 
tjx^fml^  banvjueftsiiits  aft  c^^g^n^t^^**^ 
^çjf4«5lCphlî3si  des  gages  ïuïûçè,^ dWîSflr-^jfs" 
senjt  dejfdits  Confuls^  cognine  il  a  e#é  iugien  -y^'*-  '■-, 
ladite  Cour4eçAy4es  de  Mon^Uale  ?k 
iM»y  '1609.  ep  faneur  Dausflfèns  Se%ne>ur  de 
Mqnteiquku  ,  contrèles  GoaMsAudithsu  : 
4c  £,  Septénaire  161?.  ppùr  lç  Seigneur  du 
$mî$,  contre  los  Courtois  dudit  lieu  ;  le  *j. 
IjiiU«t  j&^  pou*  le&dg?wiir  dudit  lieu  id^&f- 

T  ktiéaé.  pour  des  Denobks.Canfei,gneijj^wL 

^  lieu.  4e  S»  Amadou^  contre  le&ConiuIs  d«d{t 

|Ucu :Aedçrni«iuin  i^r. ênfeueur de Mon*- 

/IftzunConfeigneurdc  Mantaftrnc,  centre  les 

f  Cpafuk  dndit  Mojitaftriac  rie  16.  Nàwtobvs 

\i^4.pourlojiaf  Confère  ur  de  KontarenCj 

Jr&k  wo£uefoeAlay  rau£x  cens  trente  neuf, 

%  ^pour  Margùerioc  de  Ciew*  Pâme  du  Jieu 

/  V 


il 6   De  ceux  qmdoiutnt  les  Tailks 

de  Mouflïeys  >  contre  les .  Confuls  dudit 

*?      Mouflîcys»  Les  Confuls  ^  luge  r  Greffier,  & 

»  2*rt    .   Sergent eiï&T&  eftafrlis  pourrendrelâlûîtiçe 

«*£T  * 1 .    aux  Émphyteotesjju  Vaflâux^   &  non  au 


2x*>.^.  ffifflculffi nc  faoit  pas  iufië^jjue  le  Seigneur 
jJUdi^  trempât  aux  frais  qui  fe  fane  pourlcidites 

*  6\  *    '  *  '        /**  —Il  ■!         ■  ■  I...  X    ...  "...  .    ,,.  ^__ .    ■  »  — 

m* v        perionnes. 

Wè^BfaTf*     Nul H'eft  tenu  de  payer  les  tailles  &au- 

^^^^  t«£  impositions  poyr  les  biens  qu'il  a  deguer- 

i^yg^Jt ^Pjj_&^£^^^s*ÇX0lir  ou  deguerpifffemeritj 
?  ^S^^/d^^  *4»  C-deoymi  A&*de[t*t9\  comme  il  a 

our  des  Aydes  de  Montpe- 
ayiéoj.  en  faneur  des  Martins, 
pour  les  biens  par  eux  déguerpis  au  profit 
dfes  Confuls  de  Gabian;le  zé.  O&obtciéiy- 
entre  ï)aniel  Malecare,  &  Meflire  Pierre  de 
Fehoùiliét  Enefque  de  Montpelier,  par  le- 
quel ledit  Malecare  ayant  déguerpi  des  tu  A- 
.  leries  &  vn  champ  qu'il  fouloit  tenir  releuant 
de  h  dire&e  dudit  Sieur  Euefque,  il  fut  dit 
que  lendits  biens  feroient  tirez  du  Gompoix 
dédit  Malecare \  &t quil  feroit  defçhargé  du 
payement  des  tailles  pour  raifort  de fdits bien s^  > 
depuis  le  iour  dudeguerpiffement  par  Inyhi/ 
audit  Sieur  Ëuefque.    Le  fembîablc  a  efté  iu\ 
ogé  en  ladite  Cour  des  'Compter;  Aydes* \& 
/Finances  de  Montpelier  ,  par^meft  d 
•'né  au  raport  dufîeor  de  Fonfeede  ,1e  douzié- 
:  me  Fcurier ifj?»  parlequei  defenfès  furent 


V 


♦.  «<-, 


Tte  ceux  qui  dament  Jts  Taiifej*    <wy 

faites  aux  Confuls  du  lieu  de  Genèrac,  de 
comprendre  à  iadueair  ez  iinpoiitia?i$  ordi- 
naires &  extraordinaires ,  qui  fe  feraient  au- 
dit lieu,  A mphous  mary  de  Catherine  Aldi- 
4e,  depuis  le  delaïflanenr  parluy  fait  au  pro- 
jet de  la  Communauté  des  biens  dotaux 
qu'auparanant  il  iouyflbit  audit  lieu .,  faut 
aufdits  Confuls  de  pouuoir  bailler  lefditess 
terres  delaiflfées  au  profit  de  la  Communaux  ■  *•■<» 
té.  ainiïqu  il  appartiendra.    Qaéifi  dans  vrfe         r\ 
Vilie^nijieu  il  a  grande  quantité  ae  certes  ?•*     £^ 
H^ueiyiesT&qucres  Confuls  dudit  JœiHç^^^,^ 
"veuillent  décharger  des  tailles   pour  laifonT^e*.^1 
iefilits  biens,  ils  doiuent  faire  appeller  le  Sy  n?^2?J  ^ 
die  du  Dtocefe.,  &  en  Taffemblee  des  depii-^^^ 
te?:  de  l'affrète  dudit  Diocefe  ,  doiuent  faire 
prendre  délibération  fur  la  reiedion  destaik 
les  dos  terres  par  eux  acquifes  fur  tout  le 
Dioeçfe ,  /ans  retardatton  des  deniers  du 
Roy,  &  autres  mandes  du  Diocefe,  contre 
les  Confuls  dudît  lieu  -,  &  ainfi  fe  iuge  tous 
les  ioùrsen  ladite  Cour,  &  notammefit  y 
a  efté  iugé  le  io.  Septembre  1638.  contre  les 
Confuls  du  lieu  de  Lauraa:    Mais  fi  le  d&- 
guerpiflfement.n'eft  pas  fait  en  bonne  êc 
deue  forme,  il  ne  décharge  pas  le  déguerpit 
:\  fztit  du  payement7  des  tailles ,  comme  il  a 
^7     efté  iugé  en  la  Cojar  des. Comptes  Aydes,  & 
^     Finances  de  MtfatjKlierlè  10-  Q&obrë  u^  ' 

P  2 


./*. 


o~r~rrz~4^ 


**!>.   &è  catSc  qài  doiueïtt  Ut  TwHl^ 

contre  Jacques  Ducup  fieur  d'Iiïei,  qui  ayant 
pris  par  drpiâ  de  prelation  vne  métairie  rele- 
vant de  fa  direâc,  1  aupit  aprc$  deguerpie  en 
fkueur  de  la  Dajnoifellc  Antpiheçe  de  Manon 
{cm  jaqp&yteote  fopys  jugemenf  à .  8c  p%r  vn 
jimplc  affe  de  Notaire  ^  biçg^u  iljoiuc  eftfe 
^  -  jmtcniugt&cnt^ptdtrcjtis dpudutfd  defideri/s^ 
Ç< r?<^ifc^'^  CQiftme  i'ay  »qibftftf  ÎEffi  trtuffe  des 

?uotr  eigard  audit  deguerpiflement^lédk  Du- 

<wp  payerbit  les  taiilds  de  ladite  métairie,  tinrç 

>  ^onrlc  |)aflequepour  laduenir  :  ïattoi$  et 

•v  «ectt  auproces  pbur  hditc  Dampifèlje. 

1!^û£m38._  Nidh  eft  tenu  (far contribuer  aux  gratis 

'"' ^  4feaçîonfe5  dons^  prefëus^  ou  Cberalitez  laites 

çàr Tes TXpnfols  au  Seigneur  du  liéïT~ou fr 

ûë§5ë^  autre  ptrfontie  ,  &  ainfi  fe  higetous 

sit)«ripfcûitëXJour,  &  flotamtoônç  y  a 

«fté  itsg»lb  dernier  IyiA  i^aenfkpeur  dfc  Fau- 

^«ier  ^ contre lesGpnfulsde Serais,  ordinisx 

wldccurioThithAmbînofaik  cwfii- 

4vtimtbusr€frobant#r.L  kmkfaiifa^.'ff.  tiédie 

JictêtiohP>vèlkti fi  aliqwd hirgmfatit. d.  L <ài*^  *     ( 
fithfoqjimpriàc.  prâàfde  (  'vtfôiem^ \jmevle.,  \  \\ 
crtutrint-UerptéUco  ntkû^  ^ffadiâ^ûèl  î*desM    } 
ytl  ctr?amyti47rtiweiHfyrxj£ariy  ^ 

fài*fikodi  farttum.  im^   àmbitofh.  '^%:    \ 


+  fV*A 


tticeua?  qui  doutent  fcsTtiÛ^    129 

dç  ladite   Cour,  notamment  du  *8.  Aunl 
1627.  donné  pour  U&.G?nfiik  de  Eoyfifan,  8e 
du  9.  Marfc  1628.  pQu&ks  Gbnftds  de  Pue-: 
cheyray 5  e&ant  defctida  a#x  Canûik  dç  foire 
aucun*    dons   ou  gratifications  ;  aux  SeU 
neurs  du  lieu  &  autres  :^à  pane  de  l'a- 
mende ?jcamme  1  ay  naofcftrc  amplement  aii 
Traidté  des  Contradr ytit,  destuteurs>  lefdits 
Caufuls  ayans  fait  ce  qui  ne  leur  eft  pas  loi- 
fibie ,  il  neft  pas  iufte  qpc  les  fiartiteulieri 
payent  leurs  dons  ç  autrement  les  Copiais 
feraient  iairge  coùrroyc  ducujr  dautruy. 
29.    Nui  n  efl  tenu  de  JEjontrùxuer  aux  tailles  •'«£.*  *- 
ni  autres  imPQfatiotts  pour  les  biensi  gables  /^^gy:-  : 
qu'il  tient  5  ioit  qu'ils  appartiennent  à  vkgli- 
ie  on  aux  Laies,  &  foi*  qu'ils  foyent  polftdea 
par  les  propriétaires aefoifes,  ou  par  d'autres 
a  u  nom  dice^,  par  'des  perfonnes  >  noble*  ou 
par  des  roturieces  5  futunnt.  ÏOrÂanjiimadi 
Cbarlts  Vill.  à*  l'a»  1483^  de  Franco rs  f .  dq 
wq'uM  jamtf  X543Î.  Car  tout  ainÇ quila  efti 
dît  cy-deffus ,  qu'en  Languedoc  les  tailles  y 
citaient  tellement  réelles  "qu'on  n'auoit  nul 
égard  aux  priuiîeges ,  qualité  i  honneur,  oU 
Nol?lefle  dès  pedorwes  qui  poflbdeiit  les  ter* 
r     v    ares  fchicteS  aiifditqs  Radies  t  auffietf  la  niet 

ky>  me  ftro.uincttde  Languedac/lorç  tprïl  yf*  ,  . 
Y      êcs  biens  ^u  textes  riobie*  5  lefdks  jbienV 

\     £>u  <teo$  de iM^rooE  *e»fiea»  jtttoblesylriea 

'■>* 


*  3  o-;  De  ceux  qui  doiueut  Its  Tmt/eK 
quelles  appartiennent  i  des  perfonnes  ro* 
turieié^uSe  d*  Vdte  &  abieâe  condition.  Il 
en  eft  autrement  ez  lieux  où  les  cailles 
font  per&maelles  *  où  la  perfonne  Noble 
affranchit  les  biens,,  &  h  roturière  le$_rcnd 
fubiets  àlawiUc^droù'vicnt  qu'on-Wt  guet* 
Languedoc  TeTicfatmobUtr  non  la  perforât 

ne  j  mais  qu  ea  langjjëlî^uy7X~c^  *  <&* 

en  Trancé  3  JTc'eft  la  përfinine  y   6&  non  Te 

îêf.    G'eft  pourquoy  Kimpiunité  donnée 

aux  perfonnesn>  sefteint  &  prend  fin  parla 

fhort  defdites  .per/bnnes  ^  Léttdtp»,  j„  /#/; 

?v  -*,  m  fl  d*  twftbm  mais  celle  qur  eft  donnée  aux 

J)  ^    fonds,  ne  le  perd  ïamais ^  dm  t.  îs™nji*f*rjbx 

,  vis  dkiÀjfamnnïtds  ^  eumferfonxa^pc$wgmtt^  • 

*fitm*9  mnquAtn  txnngmtut  5  i.ky  inf.  Et 

bien  que: les  fiefeftiffent  inconnus  aux  Ro^ 

v  mzmi  >,  &  que  ks  terres'  limitrophes  par  eux  : 

occupées  fur  lents  ennemis  ,  &  donnees.en 

propriété  à  de  vgîltofis.  Capitaines  ou  gens 

de  guerre  6  peur  les  obliger  par  là  3  à  ks 

mieuxdcîeridre  côtiwTeslnuafions  dçjjgfr» 

ftemjs  $~atté£tïw  mffi  * 

dëfexdtrefit"^  i 

Uxfndn  Stvere  ^&^vttj^fte  de  ne  pou-  \, 
hoir  eftre  tranfmifes  ,:  qu'ides  perfonnes    j 
4c  Uditp  profelta  *  Nouel*  Thwdofc  di  m-  » 
■biiu-érfHis  l mit  an.  tit¥  %u  &  L  vlf.,C  it      - 
,    fund.limitrçfb.  ne  fuflent  par  «  que  nous 


\ 


X)fitçtix  qui  dotmnt  les  Taille* ■■■*.    13 1 
appelions,  auiourdh'uy!  fiefs,  (car  nos fiefs 
font  bien  fouuenc  nonlimitrophes ,ains dan*  '■- 
le  cœur  du  Royaume,  *  &  ne  font  pas  tou* 
fiours  baillez, à-de  vaillans  Champions ,  ains  ' 
a  des  personnes  pufillanimes,  mefmesà  dès 
fcmmes^ik  peuuent  eÉre^tran/mis  à  toutes 
fortes  de  personnes ,  c ùm  fint  ad  ïnftxr  patrt-  ! 
monwum  redatfa^  comme  ùay monftré  au  ^ 
TVaiécé  des  Droits  Seigneuriaux,  titre  de* ■• 
fiefs,)  ains  que  lefikts  fiefe  ayent  c&é  inaente»  >' 
par  nos  François  j  comnk  a  fort  doftment  mon'-  - 
ftré  Molim,  in  Confuer.  Part/.  Ht.  1,  du  fi f s  ?*2 
n.  1.  vfque  dd.  20.  &l'Autbe»rd*funeïAllu>  X 
thtf.  s>  contre  l  tubas  de  Hilippié  mfumma' 
muner.  n.  S6.  &  %y.  Neantmoins  ils  font  en:; 

cela  femblables!  aufdites  terres,  <jue  comme 
elles  eftoicnt  poilédees  noblement  par lefdi- 
tesgensdcguetteï&âùM.Theodififcttofcw' 

'  &  bas  limita»,  tit^j.  <£;/,  *,//.  c.  defand,  li*> 
mttroph. qui efl tirée de ladite  Nouekejr  eftvni* 
partie:,  d  Uelle^  &  qu'i  l'oçeafioa  d'iceiles  lefi* 
dits  Capitaines  eftoient  obligea  d'eftrè  toû* : 

\  jours  pfefh  de  feruit leur  patrie UtmprU  d£» 
i  hco.  AuM  nos  fiefs  &,arrierç-fie$  font  exipts 

/  de  toutes  taiUesv&.  autres  im  t>»fitK»is  ■•  & 

s  pour raifon  diceux  les  poffefleurs  font  te-  *^  ***• 


V*  5  r  £  ferurflç  Roy  ^  ban  ow  arrkre-bah.4**^* 
/    Si  lefdtfs  fiefs  ou  àmere>.fie£.  effoien«.  fu&T  *^  ' 


y 


%    jets  auxuiUcs  >ils  tokntaccabtazrfe  dou- 


b|e  charge  >  fçauoir  dii  feruice  pcribnnd  a» 
ban  ou  atrier«-ban  &  def  dites  tailles  5  &  leur 
condition  fetoit  pire  que  celle  des  biens  rû~ 
tijriers,  qiH  ne  foût  fuibets  qu'aux  tailles  5  & 
non  audit  tban  ou  arrière  ban  ^  ce  qui  feroit 
iittufte.;  Etlefdits  bieffs  nobles  foiiLxxempts 
non  leuleifrent  cks  tajBes&  autres  importions 
Royales  ^mtisaufli  des  irop^firion/  munici- 
pgfeïi  iMiuant  les  iufdites  Ordonnances  de 
Cfeàrles  YHL  &  de  François  I.  qui  exemptent 
geaeralemcite4e$  biens  nobles  des  tailles  & 
t^uWsauttesitnpoiîri^ns5  qui  font  mifeè  fur 
les  biens  rtitaùx*  parlaiis  àinfl  gènerakment^ 
eUes-doinsnt  aufli  tftrc  entendues  générale- 
ment* D'ailleurs  puisqut  lefdhs  biens  nobles 
font  inaoifeftemcnt  exempts  des  irripofitions 
Royaks  patlefditcs  Or dahnances>ore  s  qu'el- 
les faknt  brcùtoair**  &  beaucoup  plus  grandes 
qitç  tesjàiiniripàles,  il  faut  à  plus  forte  tzifon 
quils  foièiat?  aaflfi  exerhpts  dtfHites  impôfi- 
tfons  e«!ttaoildinaitesD»rfi  dtkttcui  iqHodfl&stft, 
liçlt^Hoà  mwttg  ejl^  »m  licm>  l.  m*  dehtt  tuff* 
de  dimfirtgvUttrJn  ttqbadfins.  ejt,  sfyirixtft  *\ 
tqùhs*lsinty$*&d$tn^  t     !:| 

fâmpermjftïmiftt^  \  'A 

*/^w^&«n6s,bbfcruè  tous  les  icursenlad.  j  h 
Geut  étjkGcmptts  ,  Aydes,  &  Finance^  de  éL  ' 
%  Mocpc^ieri¥okê^ifaelm«st^étt  biiaTaôbtes   ^; 

fe« wifcttpti  deia  cwHaiion  ÉMfc  £*itf  te* 

V 


THït&x  qHidwtttntits  Taillt**  n$f 
gages  des  garée-terres .  tommz  il  a  tfté  iugé 
ea  ladite  Cour  le  ^Decetufatc  i6nfxn  faueur 
des  biens  nobles  de  la  Dame  cfr  Arboras,  cotw 
trclcs  Villctes  de  Lvmtl.  Et  a  obfte  ce  qu'on 
dit,  que kpnmtege  accordé  parle  Prince  à 
quel^u  vb> n'eft  past cénfé  loy  enfant  accordé 
au  préjudice  d'vn  tier%Aa.§..A  ffàù&map'K 
16.fi  nè'qmiièl9c9fak.$i  partant  que  k  Roy 
ayant  tfhnobli  va  fonds;  n eft  fwitxtoé  de  IV 
uoir  efunobi  r>  que  pour  les  împofitiafts  qui  le, 
coticerniem,  &no» pas  pow  le*  fmimcipalcij  ^ 
carW.  ^  lé.dit  mtims  que  k  priuilege  ac** 
corde  à  quelqu  tu  par  k  Prime  5  peur  eftre 
au  préjudice  d  vn  tiers  ^  lors  que  ie  Prince  la'" 
ainfi  voulu*  Or  il  appert  qu'il i'a  voulu ,  tant 
parce  que  par  fefdittfc  Ordonnances  ibexêpte 
généralement  de  toutes  importions  lefdfti 
biens  nobles ,  que  d'autant  que  ladite  <*e»M 
ption  pour  les  tailles  Royale*,  n-êft  pas  aie  f- 
me  à  fcn  p«i*dice  3  aœ&  de*  auttts  hàbinti* 
du  lieu  ou  foktt  alfis  hàfàm  bitnfe  tioblte  5  pu» 
,  que  les  taille  g  font  indk»4  ^niie^sawane  â 

*    vn  do*p*  vhiuierfei  >  quiiitt  reite  pas  ^efirt  k 
j  xnefrae  corps  encore*  q&'*n  en  defafcqiï* 

/  quelques  metabrts^ aôift  qft'ti  Ara  âtànftfé 

(    e^aprés.  Itancquespui*  que  ittôt  p* Juifeg^ 

4}>  d'exn^ionrioite^^ 

'    démè^Rèy***  tanfe  âatantu^^w^o&r  t««h 


Z  £9 


a  3  4     Z>*  «*#  ^*i  doiumt  les  Taiïiesï. 

&  que  la  raifon  qui  fembloit  faire  qu'il  ne  /c 
deuft  entendre  que  des  deniers  Royaux  tanc 
feulement,  a  mefme  force  pour  les  deniers 
municipaux,!!  eft  indubitable  que  ledit  priui^ 
lege  doit  eftre  entendu  auoirjjcu  générale- 
ment pour  toutes  forte#s  d  importions  >  htne+ 
fiemm  Imper  dt cris  9  quodk  Diuinafe.  indulgent 
nA$tofic%fcH»rj[Mm  plenifsime  interpreun  de* 
bemus,  L  btnefiçïum.  j.  ff.de  cenfiit^  Principe 
<v«^^J0LPuis  que  Ce  qui  eftadioufté  par  alluuiona 
\;*u  i*+  vn  fonds,  prend  la  mefme  nature  que  le  fonds 
'î^^fauquel  il  eft  adioufté  y  comme  il  a efté  dit  cy± 
"ty-  deflus^il  s '-enfuit  que  les  erementou  accroifïe- 
^^inents faits  aux  terres  nobles  doiuent  cftre 
exemptez  des  tgilles  &  autres  impofitions , 
commeiil  a  cfté  iugé  içn  la  Cour  des  Aydes 
de  Montpelierle  23.  Novembre  161 6.  fur  ccr- 
tainsaccroiflemens  faits  par  aUuuionaux  ter- 
res nobles  du  Baron  de  Montfrin-  &  le  22. 
May  1627;  fur  quelques  cremeqÊfansea  larï- 
uiere  du  Rhofne  infeudez  à  Fabre,  par  les 
■  Officiersau  Domaine  du  JRoy  (bus  vne  alber- 
gue  annuelle,  contre  les  Confiais  de  V4aJ>re-> 
gues  Iay  .veû^ëcî35TTfemblabIe  en  vne 
Confultation bu îeftois ,  fur  des Ifles  faites 
•  dans  le  canal  du  Rhofne ,  $c  fut  dit  par  tous  \ 
les  Confaltans  que  le  Sieur  Baron  d'  Aramon,  A 
auquel  comme  ayaût  k  dmiû  du  Roy ,  lefdi-  ^ 
tcslflesauokitt  çfté  adiugées,  les  pouuoic 


V 


il» 


N 


De  ceux  qui muent ItsTàm^s.     ijj 

bailler  noblement  fous  vnealbergué  annuel-  ;  .  • 
le  y  ou  bien  a  toute ,  s  il  les  vouloit  bâiller^  '  4 
nouuelachetfousvne  ccnfiue  ànniiellc,  HE» 
Et  telle  Njpblcfifc  &  exemption  de  tailles  &  J**?*«+i> 
autres  iftipofitiôns,  eft  fumiammënr  prôùuefe  *tt#Zà  • 
par  les  contrats  ou  b>aux  dinteùdation  otTA^v/^V 
îoîï^ 

qîPii  n  y  ayt  point  ^homtnages^endus^com- 
me  il  fe  iuge  tous  lesiours en  làtfiteGour  :  & 
notamment  y  a  efté  iugé  lé  dernier  O&ôbrfc 
1641. enfaueur  de la-Dame du  \B&rry  ,qui  né 
prôdirifbk  quèlefimplfe  eontrâSt  d'itffeuda^ 
tion  fa«$  hommage  ny  denômbrëihent,  cori*- 
tre  les  Confùls  de  Montech.  î'^uois  eferit  aw*- 
dit  procez  pour  ladite  EXarioeicâr  les  itoïSL 
mes  &  dénombrement  ne  font  que  àcs  àc- 
tendances,  fuites,  &  exécutions  descend 
tra&s  d  infeudation,  ou  foufînfèudation  3e£ 
quels  les  biens  font  baillez  noblement; 'de 
forée  que  lefdits  biens  eftans  nobles  aûant 
lefdks  hombiagea  ou  dènombrémenSj  leur . 
Nobleff*  n'à^as  bèfbin  d'ï^  • 

*  ue  5  puis  qu 'il tfppttt  defdtt^ tkÀtte&spiïtîcï* 
Jpaiix  :  Seulement  en  défaut  defdits  contrats 
/•îcfiliis  hQmmàgei i&c  denbiîibreniéii^/eiriicht 
K  *  ladite  prcuue  ;  cqtamell jfeff  :jdfc  Çj^apig*» 
fo> LokjucIc  Roy  baille à^uelq^ vn  vne  Éerre,    / . 
/  alà  cWge  dcJuy  en  Faire  foy  1  &  -hommage  ,  «^  f^4  t c' 
ceft  à  dkçluy ptefter  fctment,dç  Çdeiité  (.  car  "   *' 


/ 


.v^    V 


•     »      #. 


%16     %««#?.$#*  4mèntfaT*dkh 

■J'«J  ou..  Ihominagen  eftgittw  c&pf*  qu.'vetç  piwneP 

.^^.G^^^gjjç^féquclc  Vaflal  fût  an  Seigneur, 

auquel  il  nets,  k  fief,  3ç  pas  Iç  moyen  de  1*4 

«jjicUci le  VafÇtf dcuicnerkomœ^  fte  lôo S«ir 

gxtat  >£f#t4Ukf  en  f*  Summc  frire*  ùt^  82* 

3^i4*ï^<&ak/&«M**&  <fap.  vem&ih  14, 

€e:,{(icfi^.é  ci  ^naens  hommages  p^r  ce 
44m  feat&âite  &  C<t*#»*#<  &QHkw  ne  et?. 

f*-,  41.  }%»#  1:  eMigerà  aucune  r«deuanee  an-» 
j5]»çUe,  càl* $'appellç  iofn«l*a©f},  i/ùkliMe, 

/.  &£»$?  jbn  U  fuf&te  farept  *«ft  bi«a  &  éeuër 
tact*  fajÉfc,  Mmdic  M  cty  ;  &$«*.  m  mrkt 

/*/*»/*■  **«<*  laitertc-daR^y  ett^c/4fetiUeladitc  tet- 
/&„)**£  tçi  va  autre  fctis  b  Airdifce  phafgCj  cela  s'apj-  /;') 


p***-         fHBl|çiajaacre-fief,  911  fous^infeudalion,  &  -s'il 

f  â  ,f^<oi  U  ftjfdite  forme,  il  eft  feten  (Jàtoë*.  W  | 
ment  fait,  jîi?aiêiile.me»til£)J's  qu'il  eft'fftit par     (; 


î*.faé*4*rM%$J»  frm.  iâ±  h  je§êrt  m* 


y 


juffi  siltûïMt  par  vue  ^etfotmctotuntix^m 
p&  vit jpaïiaa  >  Motm*. m  CMftut*fàrif.*tt.& 
vfes fiefs,  gkf  3,  in  v&fo-[  tonus  n&lmtnt }  &     ' 

Voir e-T5efae$ loirs g ù^il eft  Sait  faftsle  Cofeiv 
tement^u  Seigneur  ^onûnaitt >  M  £/4r  # $> 

feuàm.  f .pXi.  &  iiftfî  fe  iiige  touskskwrt 

4c  #t6çpelter.  Quje  wpat  kwitsikanK  fcçrcn^/^^*  ^jr- 
neiir  s'oblige  à  vrte  redeuâce  manuelle  omiei$ 
le  Seigneur  ^  fceta  nfeft  pas  kifeudation  ou 
fous-mfeuriatkm  ,  aitis  vn\Sntraft  Bmphy»» 
Teutijgtie»  comme  i  ay  rnonifaé  au  Tgai&é^es 
^i^iéfes&fejgneufiânx  T  &  la  rfiofe  baillée  par 
g^tiltreWft  rgtugiere^  bien  qa'  tn  fit  iburoe 
•^eHcllui jàefefe,  cbmjtogjil_faaj<ik  >cy-apres. 
Mais  afin  qiiekdi te  terdeuance  annuelle  »  rcn- 

jp^^^iii^miënt  «nfiqeTvïa^^nfi^D  3ou 
yente  qui  ^onBRt  en  ^eniefe  ou  Wlïû^ , 
^ggnefflaiys  ^  011  yin,  ou  ihujle^  q>u  autes 
^djr^hqfe  Vtik  ou  pi^fitafck  au  SeigSÊei-, 


jt'^^e^feuangç gimuëllê  feottBRe  ^ïuffoîl  en 
^q^tte  irecomioiffante   d^honrieur  *<£u'en 


■■- *r*~ 


/  3 


) 


-     »j8     Dtctux  qui  doiutntlcsT  ailles. 
«qui  fïgni fie  hébergé ,-  parce  qu  anciennement 
.  Je  Vaflai  eftoit  tenu  d'héberger ,  c'eft  à  dire  , 

^  (ù&ry**»  <Je  loger  &reccuoir  chez  fby  fan  Seigneur ,011 

ceux  qui  cftoiétenuQyezdefà  part,qiiand  ils 
paflbierit  par  la  terre,  &  de  là  eit  aulïi  v€ pu  le 
mot,  *lbergarify  dont  eft  fait  mention ,  **r4p. 
frttertiqiMWdm.  23.  **&-  de  iure  patres? at.) 
elle  ne  rend  pas  la  terre  roturière  5  &  ainfî  fe 
ingetQuslesiQurs  en  ladite  Cour  des  Com- 
ptes,  Aydes,  &  Finances  de  Montpelier : 
Voire-mcfmes  auiourd  huy  bien  que  ladite 
albergue  annuelle  confiftg  en  deniers;  néant- 
moins  li  dans  le  bail  dmteudatiou  ejle~eft 
,-qua{ifile  de  çc  ti  tred  >lberguê7&  q  u  il  foit^It 
que  la  te ne  iojtbgillçc  nqbletpjjfc  Ja  terre  alnfi 
Baillée  eft  noble jCôme  il  feiuge  auffi  en  ladite 
^CpurD'abpndâtbie  que dâs le  Côtraâdin- 
feudatiQii  3  il  /bit  dit  ,  que  leVaflTala  baillé  au 
Sejgneur  vnFnbtabTêTQmxne  de  deniers  pour 
loq  droite  d'entfée ,  neantmpins  cela  n  emr 
peîche"pas que lacHofe ne Cçit baillée  noble- 
ment,  comme  U  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  des 
.  Aydes  de  Montpelier  le  zz-  May  iéio.,  contre  j* 
les,  Confuls  du  liei*  de  Fourques,  eh  faueiu:  l 
.  d* vn  homme  auquel  les  Commiflaires  depu-V  m 
.  tcz  Dit  h  Jviaiefté,  auoienç  baillé  eninfeuda-  i  j 
tion  yrç  territoire  mcultefous  certaine  alber-i  j 
giie  ,  Ôi  dix  mil  efeuspour  le  droid  d'entrée  j\ 
car  puis  <1»  iU  çftéfi^pftre  audit  T»i#é  de*  ; 


ceux  qui  dùiuentUsTailUs.     ï$$ 

Ptcïâs  Seigneuriaux  y  xiu  dès  fiefs ,  &  tir.  du 
Contrat  Emphyteutique  ,  que  ce  qui  e#f  ». 
baillé  pour  enirée  ne  rend  pas  le  Contrat 
Emphyteutique^ains  la  penficm^  ou  cens  an^ 
nuel^ojrne  peut  pas  eftimer  que  tel  Contrat 
foit  Emphy teutiqueîV,  Et  Bien  qu'vnejeule 
reconaomance  ne  prouue  pas  que  la  terre  r£ 
côniïe^releue  de  la  dire&e  de  celuy  auquel  el- 
le cft  frecônue  côme  i'ay  môftjrc  audit  Traité     /eu/ 
v    des  Droiâs  Seigneuriaux  5  néantmoins  loirs!?"    a^ 
quil  n'àpértpas  duContraâ  d'infeudation 3  J^^J^; 
la  noblcfle  d' vn fonds  peuteftre  prouuée  par^  ^^ 
vnfeul  hommage  pX*er.  dedf%u*n>  24.  & 
Rancbin  ad  cap.  Raynut.  m  verbo  [  quad  ôbfta- 

kat  anndi*  txtepm  ]  ^45.  &$6.  comme  il  fç 
iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour  des  Com- 
ptes i  Aydes  &  Finances  de  Montpeiier ; 
Mamhin  in.  q.  196 .  Quid.  Pop.  &  ad  cap*  Ray  nui. 
s  d.  n.  45.  &  PMippi  tttfîs  Art  .m.  $9.  ppurueu 
qu'A  fait  ancien ,  s^J^j&  Ranchin  d.  kcis± 
qu'il  loita^ompagné^aut^s_adminicuks3 

comme  denç)bibremen7&  ieruiçesançiens  % 
*     Raniktïn^.^m$P  quit- 

\  tances  des  taxes  pour  le  ban  &  arrière ban.ou 
/  pou?  les  iknes-hefs^oupour  lès  décimes  Ro- 
t  yaks  s'il  e&queftion  de  biens  Ecclcfîaftiques^, 
\  car  comme  il  a  eilé?dit  cy-deffus ,  lefd.  dèci- 
/  ;ï»eane  iôntpas  exigées  que  des  bénéfices  no- 
bles;» Senon  des  roturiers  )  &  qu'il  foie  bien 
&  dcuëméutËut.  Çeluy  auquel  la  teçre  a  efté 


'.  l.t*  *  V 


reconnue  comme  emphyteutique  5  prétend 
par  cetts  feule  cecoaiiûilTançc  de  proauer 
quel*  prfljpâcfié  direâfc  delà  choie  Liiyap- 
pactieatîfMatf  oclwy  quia  fokàomagedufief 
:epd  v  O0Â1  tde  pro+uacr  la  propriété  du 
y  aitas  la  qualité, ^dic^SjT*  fçaoapir  fa  no- 
Woflc/Or  il  eft  »pUi$aiicdp  prouuer  par  vuiçiil 
»9cTa  qualiûé  xle  buchofe^  que  la  propriété 
djcçUe^car  liwn^vttjpLusimportant  que  Fau-. 


tre,  D  aiHeurs^  au  p^eoucr  cas  oêluy  auquel  la 
Beconaolfiaînceeft  îzivéTâ  pour  but  d  aiœ- 
.mrater  ton  bwn  y  &«domigerâ  vne  redsnau- 
ce  annuelle  Â:  perpétuelle  k  terne  reconnue; 
maKauiecodccluy^uia  faitThomage  n'a  pas 
de/Tein  par  icelity  4  aitgmcraçci: fon  .bien,'  ains 
ieiulenwat  ide  Da&aiacntr  a&  ie  liixerecer  de  s 
tgiUes  &  autresimpofuionsrOr  la  loy  £a«oa- 
fepiuûgiftlait^erationqueLoWigatiô.  Ldt- 
iritnus,  ^  ff.de  tbligât.  &*&*  *&  d&tktigwfy 

occafonem<*dwg*ndHm  <:  vbt  de  likenwdp.  >  -  ex 
dimft  jtrtfMilkrcsfim**  ad  Mw&iomm. ..  d^l. 
jtmimm. D/aiIlei»^ mdmss vne  fçule  recon-  /u 
jnoiBance  iuuik  rdÂutrcs  adminxculos  r^cggi-  /  p 
inc  du|^âtran^^ 
jradirctfte jdejcèEîy  en  faucurduquel  la  terre  y\ 
2&{ké  reconnue  5  comme  L'ay  imonfbé  audit  J  I 
ïiaiâfé Aes  Droits  Sdgirçsttriatix  y  &ainfi  on  V 
»e:doitpastrwu*ei:  eftnngc  qtf  mfeul  hoiu-     I 

.'■-./-■•'    îW§e  r. 


> 


De  ceux  qui  doluent  les  Tailles;      a  41 
mage  aidé  d  autres  adminicules  prouue  la 
Noblefle  delaterre  dont  on  a  fait  hommage» 
Mais  afin  que  l'hommage  prouue  la  Nobïeflc 
4elachofehommagée~il  faut  qu*il  loit  fait 
en  bonne  &  deuëformtf,&:que  ieç-çhofes  qui 
y  font  requifès ,  y  fbient  interuenuës.  Or  ûtfcfa?"*4 
requis, que  le  Vaflfal  qui  veut  faire  faommagé,;^"'^ 
le  mette  à  genoux  ,cefte. nue  ,iani  manteau,  * 
ceinture,  elpée,  ni  cfpef  ons ,  MoUtt*.  in  Con-  \ 

fsjet.Parifttt.x.des  fiefs.^.^.glofz,  n.  15.   et  \ 

Choppin.  de  morib^  Pariflib.  x,  titf  2,  des  fiefs,  n. 
4.  &  ceft  ce  que  veut  dire  Bout  ciller  en  fa  Som- 
me Rurale^  chap.  82.  diftnt  %  que  U  manière  de    x 
fére  hommage  efty  que  l  homme  [bit  mis  au  net  3    * 
ceft  a  dire^  chaperon  abhatuJ  qui  ejloit  vn^ac- 
couff rement  de  tefte ,  dont  vjoient  les  Anciens  ) 
fans  coût  eau  qui  porte  de f en fe  r&  en  pur  corps  y 
c eji  à  dire,  fans  manteau  y8c  en  cet  eftat  doit 
joindre  (es  deux  mains,  &  les  mettre  ez  mains 
de  fon  Seigneur ,  &  après  luy  promet  fby  & 
loyauté  ,  &  luy  dit  ces  paroles  •  Sire ,  ie  viens 
à  voftre  hommage  &  eh  voftre  fby,&  deuiens 
\    ^    voftre  homme  de  bouche  &  des  mains,  & 
'^    \  vous  iure&  promeçs  »fby  &  loyauté  eriners 
^    r  tous  &  contre  tous,  &  de  garder  voftre  droi<3: 
/    àmonpouuoir;  Ce  fait  le  Seigneur  le  doit  re- 
•*    eeuoir  en  ces  termes  Je  vous  reçoy  comme 
y    mon  homme  (ie  fief,  fàuf  mon  drpi<5t&  Tau- 
iruy^à  tela  droits  que  le  fcf  eft  tenu;&  après; 


*4*  Vttwxtpï dfiiMfàlfsTmlk^ 

*~  en  témoignage  de  la  confiance  qu'il  g  en  luy> 

il  le  baife  eu  la  bouche,  BoHttiUtr  & > -Malins* 

{apmmeJà. heis.  Mai* il  n'eftpas dei eflTençe  de  l'hAr 

^  4^/^-  jnage ,  qwele  Vîiflal  promette  a  foa  Seigpeuj: 

^^^g.ucua  feriuçe  ,ains  /«ulement  ladite  fidélité, 


3£r~f*y<3u  Seigneur  que  pv  accidefcf ,  à  caufe  deg 
r-**'*  ***PÎ&£*  &  conditions  ^iftfes  en  l'mfeùdation* 

&£££-  9f  P*ÇC.  Suc  FaFlhOIPm?gc  (  qwn'eft  autrç 
iJbofjb  que  le  fufittt  fewnetUi  de  jÇ^clit^çomwe 

4ja eftedif  cy-dc0us)le  Vaffat  devient  ho«3K 
ipe  4e  iiw1  Seign^ijr  3  cet  a#e  s  appelle  ?  hwU 
mum.  Çharana.  f#r  led.  ebap.  82.  dt  Bout  ciller^ 
ojj  hwi#4tvmy  p#  bien,  d  vnmQt  barbarç 
inufitéta^taiiProidCiuilquvaipc  Ijuïies  des 
jSefs  $  §£  vfjté  m  Df  oi#  Canon  ^  w  c^vttit^ 
fjs,  1^.  r*/r.  ^?  iweiùr.  bjmmtgium  %  qmft  ha- 

Ptmis  //y<w?parceque  le  VaflU  eft  lié  _jjjg» 
^ig^e^ir  eauers  tous  &  çonjre  fous,  fçauoif 
lor$  qiTjTeft  foit  au  Roy  ou  àTTLmper  eur ,  ne 
rêc^iî^iTïanjr^rnc  jç  Sgpericiiy»  Que  s'il 
çft  6yt  4  yn  ^tre  Seigiieur  >i^^J^?jO$Ç5r 

fafornftjidel.j.  ^  a}o*s  le  mot  çjfoxjnmagp 
eftpiis  ipiproprf  roeijf  ^for*  largetpent ,  -M0-  VA , 
tint.  J.gty. &*>!$*  V*  E{  ladite  Nobkfle  eft  \ 
iugée  protti^oanetlei^çtv  ,  bien  que  \cfiitt    '™ 
titres  rendis  ne  foiêntpaslés*  Originaux  y  ainf 
desfimplcs  eftçaids^  frits  mefmes  partie  no» 


s 


*> 


■*f 


»  % 


f" ,  **  -  *  • 


idite  Cour ,  &  t»oi:anam«(k^  i^&ittgc  if»  ^^c/^T 
ueilr  du  Sieur  de  Ça4o#k*  &6$m  \b*ï  Con^^^^. 
Tuls  de  J-unelie  6i fyiiist  ï6t?*>  SeêdaMpjea& la  ^u^y». 
Cougaaccouftutoéd  or*knlqflE  :fflj*itafir£ 
,ré4roi&  4eftQai*»emetK ^^  f^l^4^pat#gs  i% 
games»  elle?  içtow  plus  aropJlcgieBt 
.4jîcoMC^pf,Q0uijrodccçkqti$  """"" 
ra  d?iï*  *roi*  mois  9  ffons  faqû  di  Àejây ifpariifc*  * 
.  ^ui  veutiairt  decl^rgr  JapkJf& J$&  basas; 
mettw  tes  .Originaux  dès  .hçraaiagfts>& 
'  nombrfcqflgrçspaj:  elle  remis  ,  <&&  tîes  reÀiai^ 
fajts  pâme  de;ueîî>ent.app.élléç  ,-  =&ajn(î  ie  îu- 
ge^elle  paripdit  Atfjeft.du  ^Iwllct  i£27«&<Ie 
.14;  Qâpbre  audit  mtépj*  en  faueûr.  4e  iteffew 
guicr  Sieur  de.ViliecoiT)tiir<jiyi  a'  auak  remis 
<que  de  fïnxptes  exuaiâs  faits  partie  non  api 

-  p&r  proiuifion  krbiçns  fpf  cifîes  aufdîts  aiiÉes     " 
furçiit  dédiez  nojWes  ,fruf #luy.  à  produire 
les  Grigin*jujy0  ou  «es  ç^tr aife fattjs  partie  ap- 
pelle?. Cette  noblelïe  ptouifipariHlc  edObwic 
^    de  (art  pçtite  conûtteration ,  cpmmc  il  fera 
\  oTQiiftrécy^apreSjOn  rie  .fait. pas  grapd  d&i-^ 
.  '  /  culte  4e  l'ordonnerais  qu'en  definitine  tout 
l    peut  éftoe  reparé.  Mais  on  ne  pëot  p$s  fcou"^^^  i', 
>  ^  uet  la  nobleuc  4' vu  fonds  par  tepiêins,  rdU"J?0£*/j 
kyde rcb. 4ub. cap. j. non icukmerit  lorsque \&i ■?*+*'£**** 
\     dit  fpàds  eiè  alliure  dansle  Compoix  3  £  ce**- 


\  -\.vv>"  $44  >7w*eHXqUidoMntlesTaittes.     , 

•s*  >^  V /#*.  xo-jfl  d&ffèbat.  ce&fus  é*  monument  a  ptè- . 


WictyMiêr^tyft  ujhlms;  Sénat  us  cenfuit  d.  I.  ioé 
yJ£  mais  encore*  lèrs  qu'il  n'y  cft  pas  alljuré  jg^ 
*v\\C^  yta^^^mefiimra.  i.lib.t.  fendit.  Ainfi 
v,  tN  v  ^  sncicmscmcnti  Eiïat  d  iogcnuitc  nepouuoic 

^'fffi*^*  vœesjfopuli  non  fini  audienAœ;  née 
iwùbjès eiuscreTiohortet.  Ldecurïôrum'  liili  fit 


S>  "  y 


^t  e*/f* 


/  ;  »™**MG.defknii.  AtfflS  tes  hommages  hé  Te  font,  & 
jto?^*""** ^>nt  rêcciis  que  pa^ferit*  B4cq.au  TràiHt 
Jks  Ûratfts  deïtftiei  •  a&dp.  5;  n.  2.  La  nobleife 
.  d  vn  fonds  dérogeant  au  droite  commun,  qpi 
veut  que  tous  les  biens  foient.pirefumcz  tri- 
butaires /Comme  il  a  efté  dit  cy-deflus,eft  va 
àâtt  trop  important  pour  eftre  commis  à  la 
fragilité  des  témoins,  fer  fooiUtatem  tefiiùw 
qtuit  averti  au  €M$r4rUperpettavtnr^k  tefiium. 
U+xtr Wr-cjè. tivJ* iefiik. II.  Parce  que  les  dénombra 

miSwiïjSc  îbnt  que  des  fîmpies  déclarations, 
qu on faiè au Roy-de  ce  qu'on  prétend  tenir 
4c  luy  noblement,  fcrts  que  le  Roy  injeruien- 
xie  en  icelles  i  on  né  peut  pas  prouuer.  la  no-      j 
;  blefle  d  vu  fonds  partes  feuls  denombremens  ^1 
fans  hotmnzg^RMchhfin  d.  q.  i$e.  Guid.  PafA  I 
(jradeap.  Ray  nu  t.  in  verbo  [guûdehjlabât  annu- 
lés exeepti*.}*,  45.  à*  46*  àrgum.  I.  rationes.  6 
C.deprobdt.  ok  ejt  dit  ,  qtu  rutionès  ekfunfH 
qu  tin  fonts  etus  imeàiuntur  >  ad  frobotionem 
foi  debitxquaxtitxUs  ,  filas ftifju  ère  non  pojfi: 


Pt  ceux  qui  dénient  Ui TaïUtsi    $4$ 

j-arg*m>  L  non  mdist  14.  Ç*  eêd*  oùtfi  dàrfuèy 
non  nudis  ajfenerajïimbut  >fljf  fàtri  confit***? 
tur^fed  maimnin  vel  aHfiptione -^  comme  il  fe 
iug'e  tous  les  ioursen  ladite  Cour  des  Aydés 
d< TMohfpelicr  y  PMiffi  fur  l'Ordonnance  de 
François  T.  de  lani<w  &  eitfes  Arx.mrt,  6ô. 
Seulementles  denombrerrlcris  feuls  preuuehtVï  ^ 
la  «oKIfflTp  dufonds  ,iors  gu  ilsont  efté  ac-      ** 


'e**»*- 


ceptez~par  le  Koy  ^ou  autre  ïyragneur  auquel;^ 
ils  fonefaits  ,.&  qu'ils  font  rédigez  en  vn  ia-^f 


ftrument  public,  Moli»*,  in  Confuét  .P  arif 
ttf.iidcs fiefs. %.%,  wverfatdemmbrfmmtl  n±  ,.\,\    ' 
8.  comme auflïils  prouuént ladite  nobleflè 
bienqu'ils  n'ayent  pas  efté  acceptez  par  lé 
Roy, ou  ântre^ejgneur.pourueu qu'ils avent 
cfté  vérifiez  par  les  fofles  Ordinaires  des 
lieux",  le  Procureur  du  Koy  s  ou  autre  Sei- 
gneur appelle  Bac/j.auTratiïedes  DrâiiJsde 
ruftice  chap  j.  n  6>  laquelle  vérification  fe  fait    - 
en  cette  forte,  h  On  communiq  ue  ledit_guea  *g£'w 
0U^ômJrément  au  Procureur  du  Roy  ou^J*^ 
autre  Seigneur  râpres  pn  le  faitlire  judiciaire-^?  *  ~* 


*\ 


v  binaires  &  eonfecutifs ,  &  .aemandejc  à  tôuà 
^  ici  afliftans fi  audit  ad^et^y  a  aucune  ehofe 
o  ui  ne  foît  4epejn4an«e  du  fief tluqualçft  q«e- 
Jlïon  :  fi  ceiuy  qj»  a  baillé,  ledit  adueu  a  cy- 
«îeuant  iouy  de  tout  le  contenu  en  îceltty  •  & 
'il  y  a  aucune  fho(e^tte^rife  fur  l^flroi^ 


\       s 

) 


V 


34*  .•Vi'à&qài'ébiumtoTàilks 

&  donbtee  du  Royi  Cette  certification  ain£ 
fctte  >fc  Vaflal  œtHirt  aéfc  figné*  du  Gieffiet 
e*dmatre:A*lka  -,  ce  fait ,  il  fait  receuohr  ion 
adoctf -&  dénombrement  en  la  Chambre  des 
Como£es;&  lors  il  fe**  de  titre  au  Vatfal:niais« 
auaaiswwnt  il  ne  fait  p«m' Aï  pieuue  que  eon- 
a  *eie  VaûUçùil'a  baillé, le  contenu  duquel 

Une  teeut  defoie^  j8*qv  f^LÉ^JiJîlJ' 

:*;?££m,  LaNoUefle  d'*ft  re*nds "Feft  par  pirouuee 

♦  *.  :/î  c£«fc  ceau'il  o'a  iama-is  efté  côtife  aux  taUles,&ft 

'^'V"fep^clfeiir*i<*li»yt»ç  prou**  d'hiUtuis  la 

l^V^JdMrfe  ttpeuteftré  eoilfé,  comme  il  fetuge 

-  '  *3&i*s  les  iowïsen  ladite  Cour,  K*nckm  ad  caf. 

'  Rkimrt.m  <verh\quod  oMdtt  A**dts  txttfuo} 

^wM****** torâ*"- 

ïSce*  aartemiMfm^.Tici^mcnt 
ccfe  ya-efféiugé  en  tertoeà  forniels  le  14.  De- 
ceate  xêioxi* fa«e*r  des  Cônfnls  de  la  Ville 

'  -  y     ïadire  VS* ,  Jcfqurfi  to*s  &  penfions  r*  a- 
*  Boknmftïafseftécompefîi^mefineiyauott  J 

deliberatéttde ladite ^lfc, faite loo|-temps  ui 
smparwwwqitelcaifa  biens  &  p^ons  ne  y 
fooientpasmisdahlle  noaueau  Çotnpoœ,    f/ 

/*4Mb.«éctABnf;*ftiAtfc«ytlail«.      I 


<&  Preftres  Chapellains  remettraient  àitislé   >• 
mois  leurs  hommages ,  detiômbremehs,  & 
autres  titres  ,  en  vctttr  defqueîs  ils  prêtera 
doient  iufti-ôer  ià  Noblefle  défaits  biês,  j>en-* 
fions  5&rentes,  peur  après  êftre  fait  dtoiâ:    - 
auxpartie*  j&depuispar  autre  Ârteft  de  fô- 
dite.Cour  du  13.  May  téit.  iefdits  Seigneur 
particuliers  &  Preftres  obituàkes  3  forent  dé-* 
clare«  contribuables  pour  les  fufdits  biens, 
rentes  ,  &  penfions,  à  faute  dâuoir  remis 
leurfdits  titres;  g^ainli  en  faiT^eTtàîtleTtt ^ /«^ 
poffelToiYe?  par  lequel  ort  dit  .effare  efi  poffcft-  >  /-/ 


Ranchm  in  dm  verbo  [quoi  obftahat]  n%  ijm  patçg 


**<+ 


'M  ji  _*.. 


que reguiieèementtout fonds  eft  cenfé  tribu* '^  A*' 


taire  fi  on  ne  prouxte  ie  coottaire^  &  bien  quâj. 
ianiais il n'ayt efté  cotilè  ,ilrf"a pis Tpeu  prêt,* 
crirc  contre  le  Prince  l'exemption  âcs  tailles  >  *tl 
comme  il  fera  monftré  en  1  Article  fiiiuant,& 
on  prefume  qu'il  ni  pas  efte  cotifé  aupara-  . 
uaat  fpit  par  collufîon  &  intelligence  que  lé 
maiftre  d'iceluypouuoit  auoirauec  Ceux  qui 
faifoientladite  cotifâtion  ,  fbitpour  aiioir  efté 
auparauantledk  fond* pdfflble  fterilè , ou in-/e /^f 
culte  5  ou  poufrquelque  autçe  caufe.  Seule-  »«  *&*■* 
ment  en  deux  cas  ie*  oieas  qui  à  o#t  hmzi$  ^£^£ 
cftë  cotifez  font  pre&imcz  nobles  ^  û^on  né  nott** 
fnonftremanifêftementk  contraire.  Le  ptg±*/fT^ 
mier  êfti,*'ik  font  poffede*  pat  ie  Scigneu?    '     *— 

CL  4 


«1  CA 


548     De  ctuxytUdoiiicnt les  Tailles, 

.  ;  J  ^t  Iun^àionncl  du  iicu  oùilsfbnt  affis ,  R**± 
•<  «%  ^  £fm  tn  £79.  Guid.Pap.  &  ainfi  fc  iugc  tous 
lesiours  en  ladite  Gourdes  Aydes  de  Mont-, 
palier  par  maxime  inuiolable  ,  Philipfi  fur 

/   *^"f  l'Ordonnance  de  François  I.  du  dernier  Feurier 
\^   3543.  &  notamment  cela  y  a  eftéiugélej.ïuinr 
irfoo.cnfaueurde  la  Dame  du  lieu  de  Douez, 
pour  les  biens  qu'elle  poifedoit  audit  lieu  :  le 
dernier  Feurier  #17. en  faueur  du  Sieur  Baron 
de  Monbeton ,  ayant  ladite.  Cour  par  iceluy 
déclaré  tous  &  chacuns  les  biens  tenus  & 
pofledez  par  ledit  Sieur  dans  le  terroir  &  lu- 
xifdiâioh  dudit  lieu  de  Monbeton  y  nobles  & 
r    exempts  de  toutes  imjffibfîtions  tant  ordinai- 
res qu'extraordinaires  :  fauf  pour  raifon  des 
Biens  roturiers  que  les  Confias  dudit  lieu 
fnonlfteront  auoir  efte  acquis  par  ledit  Sieur^ 
ou  lesj^redecefleurs  y  tant  par  titçe  de  vente  ^ 
cfclaange,  donâtion^ôuautrëirtrepaTqc^er^ 
que  auflipar  jroiÇt  de  p relation /ou  confis- 
cation- Leîeblable  a  eftéiuge  en  ladite  Cpujr 
cnlauëur  du  Baron  de  Maufiacpour  lès  ter- 
res par luy  poflèdées  dans  ladite  Baronnie,      - 
contre  lcs^grifuls  dudit  lieu  le  iq„  May  1627*  ,fr 
On  prefume que  le JKoy  en cojaccdantTaTIu^   ^ 
llice  deslîeûx  auIHit^Seijtteurs ,  jeur  a  aufli     T 
l^fficTfiefT^^  y   Jj| 

puis qùcle^uyle  poffedoit  nobjemcntg^Ét     % 

«dia fjtFeuT non  feul/ment  lors  a\ic  ledit  $»• 

-*■**-*-       .  —       j,. .  • ,      —  ,. ■      ■  ■■  -~A     "  *■  '■    -  -" *  *  "i**  • 


i. 


t 


^jktiux  qui  doHttritles T*j//«<  ;   i^ 

neur  outre  la  Iuftjce^eii  aufli  Seigneur  directe 
ju  fieffiien  que  dans  le  bail  d'infe  udatiô  tou- 
tes les  terres  poffèdoes  maintenant  par  ledit 
leigneur^  n'y  (oient  paspartfculijèreroent  de- 
lignées.  Mcurfjn  çapmvnidèconirouerjntmmafcm 
fkjjgmmMhajeudor.  tité  41.  Bald.  ind,  cap.  & 
Philippifur  l'Ordonnance  de  François  I.  dpder* 
nier  Feurier  i^.argumMap.vnjnf.ou  ejldii^ 
que  s  il  y  a  di/pute  entre  le  Seigneur  dufîefodisat 
lachoje  efirefeudale^vnefmme  te  niant Ji  la 
j>lus grand  part  des  biens  que  le  Vaffal  au  oit an 
lieu 'Jp  fief \onprefume  pfue le  rejle  Pejl^an  con+ 
traireft  la  plufpart  n'ejl  pasfiefje  tefie  n'efi  pas 
^êjmnê  telMzis  auffi,  bien  que  ledit  Seigneur 
,  lurîfoi&ionnelne  fqit  pas  Seigneur  dire&e  du 
fieÇôù  les  terres  qu'il  a  font  wesy8c  ainfiic  ju- 
ge tous  les  iours  en  ladite  Cour,  contre l'aduis    - 
^dê^Fhilippi  ikid.  parce  qu'on  prefume  que  fi    ' 
T>ien  à  prefent  la  direfte  dulieu^neftpasioni- 
te  aueela  Iuftice,qu'autres  fois  elle  la  efté^&v 
^que"Jes  biens  que  ledit  Seigneur  Iurifdiâion* 
qefi  fis  auditlieu  \  font  des  part  elles  du  fief 
qujl  y  auokautres-fpis  tout  ehtiet.  Voire-tné- 
mes  ladite  deerf ion  a  lieu  noiTtetdement,  lori 
qu  vne feule  pcrfonnelTIa  lunidigion  d'vn 
lieu  3  auflî  ores  il  y  ayt  diuersTSeign,  au4Jiêu? 
ftftuchacttn  dicçux^ionyra  de  cette  prêtera» 
P^nrdimmunitéjComrAe  il  a  efté  iugé  en  la- 
dite  Cour  le  14.  Mars  x^2o.  en  faueur  de  Ma- 
daillan&  Apie  Dclguy  Confeigneurefles  du 

1 


tjo  TH  t**x  çuidékmtki  Telle* 

lieud'Arzens.  contre  les  Confuls  dodit  lieu* 
Pareillement  ladite  decifion  a  lieihbien  que  le 


qu'il  ri  en  ayt  que  parrieyeomme  il  a  efteiugé 
en  ladite  Cour,en  faueur  du  Baron  dePiehe- 
ry^contreles  habkàns  de  Çlufy,  où  il  n'auoit 
que  la  huitième  partie  de  la  baffe  lufticc.  Le 
toc/mes  a  efteiugé  en  ladite  Cour  en  faueur 
"tf-vn  des  Cbitfeigneurs  de  S.  Marcel  d  ■ :  Arde- 
che,  qui  n'auoit  que  la  trente-deuxième  par- 
tie de  la  IurifHi&ian  d'vn  lieu  ^carlà""i5efme 
faifon  qui  lait  préfumëffi 
Seîgneu^Tf^^ira£arce  quonprefumequ  a- 


uec  la  Iuftiçe  le  RoV  luy  a  aufli  cocedeje  fief- 
^  a aulfiTieulors  qu iladiU^rSeignaiFriïïftp 

ta./ *~.  ciers H ?ïu5crme  territoire-  Ledeuxicme cas 


e/ étL 


^    auquel  les  bieos  qui  nonc  iamais  efté  cotisez 

<*  ê!yt*-.c*  font  prefumez«nohles ,  fi  on  ne  monftre  ma- 

'f*  ^f^%^mc-355ie  ^^ntrairc^eft  ,  lors  que  lefdjts 

* ^ ^^^^i^j^font^gofledez  parles  Ecd^aftique^ 

tenedift.  ad  c*f\  Raynut.  in  vtrb*  \&  vxorem~] 

n.  5^5.  &  Aancbin in  q.  yy.  Gmâ.  Pop.  &  ainil 

fe  iugé  tous  les iours en  ladite  Cour  des  Ay~" 

de*  &  Montpelier  j  &  notamment  y  a  efté  iu- 

géle  14.  Décembre  1620:  contre  les  Confuls 

de  la  Ville  d*  Annonay  >  en  faueur  des  terres , 

retires ,  pefifions ,  &  âutf  es  biens  deperidans 

dc»Meft*(Ut«i,BgUf«  Collégiales  i  Parroifc 


\ 

r 


'  v- 


Celles  5  &Prieurcfc  de  ladite  ville*  ^  car  lefdite* 
terres  ,  -pénfions  >  &  rentes  n'ayans  point 
efté  cotifées ,  &  lefdïts  <Ixmfuls  detaandani  q/J/^ 
que  fei  poiTeffeurs  d'ieelles  fuffent  tenus  de  $</*  *"* 
raonftrer  leurs  hommages,  dehombretyens  r^/J  ^ 
&  autres  titres , en  vertu  de/quels  ils  preten- 
doient  pofleder  noMethcht  fefdite*  chofes; 
par  ledit  Arreft,  "il  fut  dit  que  c'eftoit  aufdlts 
tonluis  de  monlfrërleiiUts  biens  &  rentes 
eftre  roturières 
0  lefdits  Confuls 


/ 


té,  que  kTHjts  biens  eftoient  *prefumptiue£ 
ment  nobles^  &  depuis  par  autre  A  rreft  de  la- 
dite Cour  du  i3.Mayi(fci.lefdits  Cohfuls  tf  a- 
yanspasiuftifié  ladite  ruralité  y  lefHits  biens 
furent  déclare*  nobles.  Le  femblable  a  cité 
iugé  en  ladite  Cour  le  28.  Aouft  i6z6.  en  fa- 
neur dttSyftdic  de  TEglife Collégiale  S.  Paul 
de  Narborihe,  contrelcs  Conful*  de  Cape- 
ftangrenFcuricf  1^4.  en  fautur  du  Com- 
Rlandeur Dotes ,  contre-le*  Cohfuls.de  Lau- 
ûc  ,izt  n'apparoiffadt  pas  qtf'viifr  Cottdami- 
hepofledée  par  ledit  Comtoandeut,  eut  efté 
côtiféeaupatauaht&  acquife  dvh  roturier, 
pattedit  ftrtfeft  efka  efté  iugée  noble:  le  2. 
Ptceitibreig^.  pontlel  biehs  de  TAbbayd 
S.  Chiûian  <fe  la  Corne  3  contte  lèsxConfuI* 
du^t  S. Ghinianrle  ît.  Sept cthbui 640;  etl fà- 
tttiït  dés  térrw  de  i'fth«iéft  Codent .  de* 


\ 


i  ji     pe  ttux  qui  déifient  les  T ml  ksi 

Carmes  de  Tourhon3fis  hors  ladite  ville^con- 
tre  les  Confuis  de  lad.ville,car  ledit  Contient 
ayant  efté  ruiné  ez  premiers  mouuemens  de 
*  guerre^  lefdits  Carmes  en  ayant  après  bafti 
Vn  autre  dans  la  ville  de  quelques  mai(bnsro~ 
turieres  qink  auoterit  achetées  ?  &  lefdjgs^ 
Confub pretendans  quel  vn  ou  1 autrc~def- 
3its  ComientslSnardins  dependatis  d'içon^ 
3èuoit  contribuer  aux  tailles,  par  ledit  Arrcft 
non  feulement  le  nouueau  Conuent  &  terres 
indépendantes  furent  déclarez  immunes  & 

exempts"  des  taillesT  tant  ^jLl<^u5_5i2L 
qii'JTmmfoï^ndit^^i  mais  encores  ledit 
ancien  Conuent  &  les  terres  en  dépendantes 
furent  déclarées  nobles ,  à  caufe  que  lefdits 
Confuls  ne  monftrerent  pas  qu'ils  eufTent  ja- 
mais efté  cotifez:&  le  19.  dud.  moi?  de  Septë- 
bre  audit  an  1640.  en  faueur  des  Carmes  de 
Mende ,  pour  raifon  tant  de  leur  nouueau 

plus  grand  part  dcT 
is  efté  fondées  &  do- 


t 


yaume  ay  ai 

y  s,  Chofin  de  [acrapoMMbi.ttt. 
3^-4™  ~,7~-  dit}.  & lik^ tit. $.n.  14/ d'où  # 
vient  qu'ils  fe  flifent  Patrôs  de  tous  les  Euef- 
chez  &  Archeuefchez  de  Jeur  Royaume5cA*. 
fini. lib.iMK^.n4t\i.)  on  croit  facilement 
cueces"5Tens  {ont  de  leur  anaejin^j^datjo 
^^tanoj^&partant  nobles  corne  émanez     V 

î-mefnyspar-'      ' 


*4*.%f  / 


(       i 


pe  ceux  qui  dotaent  les  Taillés.    -i$| 

Çcquè  >emptor$s  eadem  caufa  débet  ejfe  3  ^*<e 
fuit  aurions:  l.  inuitus.  156.  §.  fterumguc.  ^jf. 
de  Muer fé    reguh  sur*  &  que  $  tes  Àlienafur 

les  biens  poflectez  nobkm^ntj>arJi^lift^ £w/*-m 
vendus  par i^ëlTeaïes particuliers .  fontauflî^^ "?** 
40 uys  noblement  pariceux^ainfi^ar  Arreft  de  ^ 
TiT Cour dêsTj^dés  de  Montplkr jdu  14,  Ngu '** 
Tfembre  1607^  VnlnoîtHin  acquiiTd^  KaDw,- , 

^de I  Ab baye ^feiSï^^fi^edaté  noble^/?^^ 
en  faueub  du  Siçur  de  la  Magdaleine  açque-^*^'  ~ 
reur,  contre  les  Confiais  dcBurniquel^biett^^- 
qu'il n'y teutaucun homraagçni  dénombre- 
tnent:  Maïs  lès  biens  appartenansj^ 
pellamies  &  fondation  bbitûâîres.  neiouyflet^  •-*;#  «, 
"asdaucune  prefomption  de  noblefle^ainsi^^^^i^ 
int cotileFajoutgs  impotîtîons^  fi  on  né^j9?'/4 
rpuiïe  leur  nobleflè  d'ailleurs,  &ainfîjeiugej  «/  **V  < 


fleiHù  \'é 


"lOllt 


Ai* 


tous  lesioui*  en  ladite  Cou* ,  PhUtffifur  Fn^ft  v**«»-  <■*« 
diCt  de  Fraaçûis  I.  delUn  1535.  &  notamment"  ***"*'* 
cela  y  a  efte  iugé  le  ij.NOuembre  léoi.comxc 
vne  maifbn  dépendante  de  la  Chapelle  Sainét 
Eftienne>  fondée  en  lEglife  S.  Félix,  de  Be* 
ziersrïc  8.  Feurier  1603.  pour  les  biens  de  Ja 
Ghepellainie  deS.  Gilles  :1e  3Ô.  Oilobreaù- 
dk  an  160$.  pdu* les  terres  dépendantes  &e  I3 
Chapeliainie  S.  Blaife  de  Liftoux  :  &  feç- 
inellèmeht  par  ledit  Af  reft  du<ty.  Décembre 
j^o.carlçrdjts  CQrt&lsd'Aaiwnay  deroaft^ 


fe    ■*.%«*- 


££4     P^ct^qmdoiufntlesT^illifs. 

dans  que  cous  ceux  qui  pofledbiét  des  terre^ 

penfions/fti  rentes  noblement  dans  leur  tiiL 

*Jjjble  9  fuffent  tenus  4e  leur  monftrer  leurs  ha- 

mages,  4çnambremeos ,  #  autres  titres  5  en 

yertu  defquels  Us  prggga^gigQtiuftifîerla  no- 

-  *  **  l"  t  felefîc  defdits  biens,  il  fut  dit  parTêdk  Arrcft, 

^'  ^1    3!?*  lefflîts  poiTefleurs^ome  aïjljnes  Preftiïes» 

*«1*  *** •  vSapënwis»  fe  Ql^tu^esTcmgttrQig^urir 

^  ;^^,  5it$tijtres5  mais  .quepo^r  le  regard  des  biens 

*«v*     dependans  des  Monafteres^Eglifes  CQUegia*. 

%  >NJ*/*  £»91^ârrQiîfiiiles  ^&  Pkieurc  2  de  Li3tfê  ville  & 

V»»* 4tàinâbIe3cefl:oit^ûî3I|ts  TTonïijls  à  mpnftrei: 

*  *•  'A  iqulls  cftoiept  rptupieps  «,  pgr  011  ladite  Cowr 

préjugea  m*nifeièemem,qu  ores  lés  biens  des 

-1  %\  * ,  jSglifesquj  n  auoient  jamais  éfké  cotifez  3  fut 

:i  .*  rr  .jfent  jprefuf#e£  nobles;  neantmoins  cette  pre- 

v  * r  fpmpfion  a'auoit  pas  lieu  pour  le?  biens  4et 

.ïv"  flW*  cu/ïent iamgjs efté çopife? •  de,  fait  par 
c  autre  Arreft  de  ladite  Çfcurdui^  May  1621, 
le$  f erre«,  fentes,,  &  penfions  defdits  Preftrçç 
Obituaires  fureur  wgçe§  jroçuriçres  >  lefdits 
.ftoflggs  n'ayjtns  pas  reipis  aucuns  titres  ppur 
prôner  iainpjfrlefTe.  ParçjUemem;  par  autre 
<\rre#  de  iadffte  Cour  dy  u.  faàit  rapjs  de 
Deç^nbre  tfoo.  les  hiem  de  la  Cljapeiteiflie 
deii  Sainte  tjpftie  fondée  en  l'Egife  <ie  Pra- 
des  ,furent  iugg?  cotifsbleis j  coptre  Salen- 

ik?f  Chaplin  de  kdiw  ÇhapeUsinje.  L/: 


»«•  »  »v*» 


X 


mefhie  a  çftc  mgé  çn^â|te  Çç-jûrie  $4.*  4?£ 
diçs  mots  «&  an ,  en  faveur  ,dç$  Çonîful* ;  dp 
figeas  3  CoxKfe  Pueçij ,  tytyfe ^«*  î^çire?. 
Ç)fri;uaires  4c  ^Egifiè'JSpfirg^P^ai^  en  ladite 
viUe„  Jelifs   Chapcltamia  ftg  feruans  qti&  />£y,,  -  ] 
£vfagç  particujblcr  dp  çelny.qui  Içsj  4a&^^***'-^ 
TjÉaftit  ?âu  qui  a  dog^dès^^ 
Pieu pourjuy  ou  pRHr^fagjLJlc  ?  &.  n  ayaàfr 
points  P^ 

ScfÉ^Çicç  $ui  |igaiJïÊn{;  çk§  Affembleç^  PW 
Çpîïgçcçaii^ns -du  pjtofieurs^pçjfptincs.  j^C/e 
ipot  Eglife,  e#  yq  janoç  Grec,  'EuAi!^  <b^V 
•  to  g*«oA  *» ^  ceft a dire ,  euoqiic$-3 eftpit  a»- 
ckn^cipeat  pfis  ppuç  ypç  muftitude  de  Ci- 
tpyens  époque?  |>ar  la  voix  dp  Crieur  py  bik 
de  Içujœ  naifenf ,  pour  vpnir. entendre  le*  de-* 
cittë  du  Sénat ,  4  qù  eft  yenp,qpQn  3  appelé 
de  ce  nom  d' Eglife,  , .  r^ffea^biee  de$  Éïdpta* 
euoque?  du  inonde  au  jcegçè, çle  Çferjft  par  te 
ypj$ de fes  Se^ifeeuriS.)  Et  parfit,  gwis  que 
ce$  Çh»ge U^nies  &  fondaçipfls  e&itnaineft  0* 
font  ,|tf$>4e$  pglifes  >  eç  n  £&  pas  roefcueilK 
Jçfi  o#  »e  Igijr  accpfide  pag|a  j^refejnçao^ 
^jnimmiiy  qui  efl:  p&rpy&  awgJEgKfcfc:  Efr 
pmre^jfi  les  Çpnfuls cju  !*£¥  vgjifreflfe  jjg 

#  >ign$  poOedez  pa^  lF3êign^Br;  toïSiôion- 
ne£pu  par  £j^Ie7^ÛQiP  effié  â  cqùi $.  4Ss 
^ptugejs_qur  en  payement  l^tiaSç  ,  Tgfiiits"- 

♦  T>iens  p^yeç^"eïjG0£elêî5iKf  «j^i*  quoy 


.'  ■  » 


$$5  Dç ceux  qui doiutnt  Us  TaiUes. 
^U  ils  appartiennent  audit  Seigneur  ou  à  l*E~ 
glifc  j  &ainfia  efté  iugé  en  ladite  Cour  par 
icfâits  Arrcftsiiês  troifiéme  Iujn  1600.  der- 
nier Féuricr  1^17. 14.  Mars .,  &  14.  Decem- 
bre  i^20-  Comme  auiTi  iesbiens  cjnc  les  Sd- 
•  gfreurt  Iuritëf&iônnels  poffedejnt  ailleurs 
^  <jiï' en  là  terre  où  ils  ont  lijftice ,  ne  iouyf- 
ferit  pas  de  ladite  prclbmption  dimmunitç 
ides  tailles,  ôres  qu  il  n'apparoifïè  pas  qu'ils 
>aycnt  efté  autres  fois  cotifez ,  comme  il  a 
eft<£  iugé  par  ledit  Arreft  du  quâtorziefmç 
Décembre  i&to^ccfntre  certains  Gentil*» 
hommes  &  Seigneurs  ruriftli&ionnels  de  dk 
uets  lieux,  poffedans  des  terres  au  taillable 
de  ladite  ville  dAnnonay,  où  ils  nrauoienç 
point  de  Iijftide*,  par  lequel  Arreft  fût  dit 
'  qu'ils  remettroient  leurs-  hommages  .,  de- 
norabremeris,  Se  autres  tiçres  en  vertu  de£ 
quels  ils  prétendaient  prôuutrlà  noblefle  de 
leurfdites  terre1*;,  pouf  ladite  remife  faite, 
cftre  fait  droi&  aux  parties  ainfi  qu'il  appar- 
çiendroit.  Le  femblable  a  efté  iugé  par  le- 
dit -Arreft  du  16.  May  1^27.  contté  le  fieù* 
Biaron  dç  Mouflac,  LaJ^elb^FioH^ffi- 
munité  a  lieu  pour  lés  terres  que  îe^Seîgneifr 
poflede  dansfâ  luçifdiâiô,  parce  qu'on prefit- 
îriequele  Roy  en  çôcedant  ace  Seigneur  par- 
ticulier la  lurifdi&ion  dn  lieu^iiiy  a  auffi  quand 
&  quand  concédé  le  fief,  &  parconfequent 

noble- 


j>    -:.-  *  r  ^    *  .l  t  *.' 


noblemeetcoiîimc  ptoucnant  du  Rôj^con^ 
xncil  a  efté  dit  cy  deffas.  t  Mais  on  ne  peut* 
p*s  induire   telle  prefoitiption  d- immunité 
pour  les  terres  que  ce  Seigneur  J>offecfe hors? 
de  (à  îurifdiâioQ  ^  car  puis  que  le  Roy  àc  iu# 
a  pas  baillé  la  Iurifdi&ion  defdites  terrés ,  ori 
ne  peut  pas  ditek  qu  auec  la  Iurifdiâion  illuy 
a  baillé  lefditcs  terres.  , .  Il  eft  bien  plus  itfay-*' 
fcmblabic  que  le  Roy  ayf  baillé  à  vn  méfih<{ 
$eigaeur  &:  la  luiifdt&on  &  la  propriété  deS 
ktefmes  terre*  *  que  non  pas  la  Iurifdi&iort 
fur  vnc  terre ,  &  la  pè^rieté  dJ  ype  autre  terrg 
fitnsiurifiti^ioti,  IV.  Les  bjeas  nobles  comfo^  ^^ 
tuent  aux  imbofitions  qui  k  font  pour  \t^^^^ 
on  des  Roys  ^Mfniqnmttp^Bo^^wa^^  ^^^ 
±6.*.  8. 9.  io, <T.  ji> comme  jl  ajrnua au  RoyX^/^ 
Icanpns aPoiCacraenl an  135g;  fecttgrahe eft 
Ànëlcte^ç  ^j&î^r^n^pis^I.  ^^^ré>Pauii? 


rim*  ntctÇsitms  îTHcultpta,  minus  Mi  Sénat  ut* 

(pnfulh  fylum  (mm  impre^T^g^Mm^  i». 
jfcap.f.tit.  de  ntpefiitate.  s  Pu£  que  pâf  l^ 
T>zoi6t  Romain  les  chofes,  iacrees  peuuent 
çflre  valablement  véacfaçs  pour  la  rançon  de» 
Captifs»  Lfaàmns.  £uC*Â*facr«j4*&.  Etdtfc 


R 


\ 

\ 


ijS     T)e  ctuxqtti  doutent  les  Ttiifcsi 
dites  chofes&  autres  biens  nobles,  eftre  te- 
nus à  contribuer  pour  la  rançon  du  Roys  c?eft 
bien  plus  de  perdre  la  propriété  defdkes  cho- 
ies par  l'aliénation  qui  s'en  fait  à  occafion 
de  ladite  fançon  ,  que  les  obliger  à  contri- 
buer pour  icelle  y  puis  que  la  propriété  en^ 
&~  ^^^cmeurejoufiours  au  Maiftre.  V.  Les  biens 
?Ari&<^  SoBles  Contribuent  aux  importions  qui/c 
**  jOskJSlBLJ*^}1*  *c  tachapt  des  terres  qu  on  veut 
^ia^eunii ^  iurpomaine  du  Roy  ;  Ainfi  par  Arreft 
J^^delâdîte  Coiïr  des  Aydes  de  Montpelicr  dû 

cl* *r>a*'n 2$%  ^Y  l6l°m  ^  a  c^  *u§^  ^ue  *c  Chapitre 
<le  Nifmes  ayant  du  bien  noble  dans  le  lieu 

de  GualarguesjContribueroit  à  rimpofition 

faite  gatja  réunion  au  Domaine  du  Roy  de 

la  Iurïïclidtion  &  Seigneurie  dudit  liëû  au 

profit  du  Roy,     Le  mefmes  a  efté  iugé  par 

autre  Arreft  de  ladite  Cour  du  23.  reuner 

i6i#.pour  le  tachât  de.laBarennic  dç-Mont- 

tcdoo,  contre  le  Sieur  de  S,  Ckmens^  le  $é 

Décembre  162 tf. pour  le  rachat  du  Laufargues 

&  Sat «argues  fur  les  biés  nobles  dp  Prieuré 

d'ArboraSjCôtre  la  Dame  d'ArbOTS^nJaueur 

des  Procureurs  des  Villetes,  .  Outre^ujleff 

p!ûs~noble  de  releucr  ~du  Roy  que  <Tvn  So> 

&  qu'ainfi  c  eft  l'intêreff 

^    ■  ■  „  à. '. 


propre  de  ceux  qui  contribuent  en  rintpo- 
1     iTaon  a  m  le  fait  pour  ledit  rachat  :  ceTeroifc 


\ 


Ve  'ceux  qui  doiuent  les  TmllésL   %  J5b 

vneefpece  d  ingratitude ,  fi  IcTpolfefrcur  dès 
Viens  nobTcs^ùilcs  tient  Au  Roy  luy  rcKïoît      % 
Tffiftance; lors qu jlyeut recouurer  1q$, bien»     • .  ' 
mie  pat jicègflité^âuojt  alietiet^  iipptnjk 
abieàto  ok  $fjicium^  ferjonam  nonmwmtifed 
aitget  é*  cohonefldt.  Senetb'lfb.  j.  rffe  bentfc.  Sfc 
digmtas^  qu$dnobis  iuhenùb** fufiinetur ,  tùm^ 
me  far  le  ï  Empcrettr  Confiant  in  in  l.  neme.  5.  <?-, 
de  dijrnatib.  Seulement  les  biens  nobles  d$  £**«  <?  * 
Celuy  duquel  on  racheté ledit  Dbmajgg^n'y  J^- V 
Tfoiuent  pas  contribuer  comme  il  a  efté  wgéw^Zi^l 
çn ladite  Cour  le  28.  Aouft  i6o$-  en  faUeutf*^-** 
du  fieur  des  tfrfieres  qui  fift  4échargé  pourjj^^; 
fies  biens  nobles  de  contribuer  au  rachat  desi^L*^  * 
Seigneuries  deCaftelnou,  Crez,  &  Salai  on, ;  -^T7^/<?, 
à  caufe  que  ledit  rachat  auoit  cfté  fait  fur  fa  A**^  4 
femme  qui  aûoiÉ  acquis  ledit  Domaine  du/70^^ 
Roy;  &  le  16.  Feùrier  1620.  en  faueur  du^£>i_ 
fieur  d'Efcopicr,  qui  fut  déchargé  de  contri*  Cu^âUi 
huer  au  rachat  de  Poujouls,  qu  on  auoit  fait -^  j£  ^ 
fur  luy.     Et  tant  îenfaut;  que  les,  biens  no-  i&  /f?> 
blés  de  celuy  fur  lequel  on  fait,  je  jaghatj^  rt^JJL. 
contribuent  aux  frais  dudit  rathàt, quemefc  '*#  ^ ? 
mes  fes  biens  roturiersity  ^cuu'çot  p'as_gftge."^  u-*\ < 
ffitifèz  ±  comrne  il  à  elle  juge  en  ladite  Çouf^^gEg* 
3es ' Aydes  Je  14*  May  16*4..  en  faûeur  des^  j^ ^ 
biçns  rôturiprs  a  Eftaignony  Çonfcigneur  dz^Jr^ 
Villefourre  pour  les  frais  faits  au  rachat  de  fa , 
lunfdxàion  ,  contre  les  Confuïs  dudit  Ucu. 

2 


£ 6è   Ùtct*x q%\ âtiwtntlts T  Allies. 

Car  nui  ne  doit  contribuer  contre  foy-mefc 
s » „f  mcs5 commeÏÏa  efté  dit  cy»deflus.     VLOn! 
^ * t~iïFtenu _dc  contribuer  ^  toutes  fortes  dïm» 
j^^^ofkions  ptouf  lès  biens 3  goiparArreft  dg 
»  ^^rtadît^Cour  des  Avdes  ont  cîté  déclarez  no* 


cation  portée  par  ledit  Arreft,  foit  faite,  & 
sfinffTé  iuge  tous  lès  iours  en  la  Cour  des  Ay- 
des  de  Mootpelier  5  à:  notamment  y  a  efté  i  u- 
gé  le  ty.  Septembre  1616.  contre  le  fieur  de 
£Efpignari,  qui  ayant  obtenu  Arreft  de  no- 
Wefle  p# *  prouiiïon  de  certaine  terre  ,  du  5; 
décembre  i6r 5.  prefenta  requefte  à  ce  qù  in* 
'hîbitionsfuflent  faites  aux  Confuls  du  licur 
où  eftoitfifc  ladite  terre  ,  de  la  totifer,  atten- 
*  du  ledit  Arreft 5  &  la  Cour  par  Ordonnan- 
ce mife  au  pied  de  ladite  tequeftè,  dit  n'y 

-  '  -  '  auoirlieu  défaire  lefditesdefenfçs,  iufqaesà 
-  ce  que  la  vérification  portée  par  ledit  Arrêté 
de  la  Cour  fut  faite  ,  &  iufqoes  à  ce,  que  le- 
dit 1  Efpignan  contribuerai*  a  toutes  impo- 
rtions pouc  ladite  terre.  Le  fembhble  a  <ffte 
itigé  en  ladite  Cour  le  23.  Nouembre  1*623. 
contre  Dauriac  &  Donadieu  ,  qui  auoienr 
Obtenu  des  Arrefts  prouifiohneis  de  nobkfïc 

t  pour  quelques  terres  leur  appartenans,  & 
auantla  vérification  portée  par  kfdits  Arrefts, 
eftans  cotife*  pour  lefditea  terres,  eft  dit  par 
\ q«ikpay«roac  buts;  quotifez* 


•*  »*  »•*  \> 


f n  faueur  des  Confuls  4e  Vignc-mefle }  &c  \ 

par  Arrcft  de  règlement  donne  pour  les  Con-  | 

fuis  de  fain#  Félix  de  Palkreà ,  du  i*.  De- 
membre  1638.  ett  dit  y  que  lefdits  Confuls 
comprendront  tz  importions  cous  les  habt- 

J"  ans  dudit  lieu  *  cane  pour  rai&n  de  Ictus 
►iensjQturiers ?  que  pour  les  bûaois  pr«teo-vf>/1 
jjfl|nQ  Wes,  &  qui  ne  feront  pas  déclarez  tels 
delmitiuemeBt  par  Aateft  de  la  Cour.    Puis 
fine la  Cour  par  lefdijs  Arrefts  prôuifionncis 
»e  dk  pas  amplement  >  que  tels  hiefas  (ont 
""  nobles  parprouifîon;  majs  adjoute  5  fiuuattt 
^TverifiçziïQti  qui  çafiaadfagc  par  le  Coo^ 
foiflaicc  fiircel  à  députer*  il  faut  par  heûtffité 
_quc  ladite  vexificataon  fait  faite  par  va  préa- 
lable* Car  laCouç  ne  dçclarele$  terres  no^ 
ZJëbss  3  que  conformément1  &  fumant  ce  qui  fi: 
_jtcofïc£a.    Or  ladite  vérification  càame  à 
faire  voir  devant  ledit  Comroiiïaire,  que  la 
^  tftrre qui  jeft defignée  dans  les  contraâs  im- 
*  fçudatioa  r  hommages,  ou  denombremens 
[od^ts  par  cciuy  qui  pç  et  etid  faite  déclarer 
nofck  y  eft  la  tneJrac.  qui  eft  peifedée 
pçAteiftdtfttt  ladite  noWeiïc  *  qu'il  ae 
ffiejjg  pa$    noblement  yne  plus  grande 
"     ^LSf  ifc  ««13e  ^  qus  i  crile  qui  eft  copi^ 


ife  4a»s  «les  limites.  &  confroiics  defignez 
QS)fe$,fosj|ts  titres.    V&  Lors  que  toutes 
ôrnuuibos  dVniieu  ibm  noBIe*^ 
_ — : r-. 


r 

i6z     De  ceux  sjui  doitunt  les  T aille u 

iomme  en  la  Baronnie  de  Grizac  iufl 
ques  au  nombre  de  deUxçens  feus,  (ain(î 
qu'il  a  elle  iugé  en  la  dite  Cou  rie  5.  Septem* 
bre  1590.  en  faueur  du  Syndic  des  habkans  de 
ladite  Birannie,  contre  le  Syndic  du  Dipcefc 
<*  de  Mende  3  )  ou  au  Heu  de  Blauzac  iez:  Vzez  j 
^j*£*  ores  lefdits  biens;  foient  exempts  déboutes 


^<£**  failles  &  impofitiops  Royales  «;  aeantpiQi  ns 
i"°^+0-3k  peuuenÉ  eltre  coafez  aulx  itnpoimoris 
^*  ^^municipales  $  Comiftepour  le  payement  4c 


!£f; *tfr/^ÇJ**s  debtes,  frais  des^procez  qu'ils  ont,& 

-  ' '**^*autres  fëroblïbles  •  en  lotte  que*  commejes 

KKtans  ylpnt  cotiiez ,  aulk  c^^Seigneur 


dukcûTa | comme ÎT^êl^ ïu^enTâdïte  Couç 
des  Comptes,  Âidès^&  Finances  de  Mont- 
délier  le  i£. k  Iiriilet  ï  639.  en  t re  lé  Seigneur  dé 
tBlauzac,  &  les  habitans  du  dit  lieu ,  portant   ^ 
que  ledit  Seigneur  &  habitahs  ftroient  conf  _ 
jbinâement  cotifèz  pour  leurs  biens.  La  no-  m 
bldQTe accordée  parie  Roy  à  vne  terre,  n'erifc* 
pefchc  pas  que  ladite  terre  ne  doiue  payer  les 
debtes  propres  qu'allefait  5  autrement  cm  riè^ 
prefteroit  pas  des  deniers  a  ceux  qui  n]onT^_ 
que  dp  bien  noble -,  que  fi  cela  iticrnpt&hiT^* 
point  ledit  payement,  doneques  lesjbicfis  n0T  ^" 
blés  pcuuent  eftlrfc  cotifez  pour  kdiijp&yt*. 
ment  Et  Les  J>ien^diï  Seigneur  n'dlans  pat    ^ 
plus  nobles  que  ceuk  des  habkans/puisquett   ^ 
lahguedôc  la  riôblefie  e&m*  attachée '-m  7 


Jpe  ceux  qui  doutent UjTaiilts*     t  ç$ 


-Artftote  parlant  de  Ufidfiance ,  ê&fcs  Categqf. 
^çaf^  de  £ûbftanti4}  )  ils  dpîqenf  èftrfi  cotifei , 
Htommcçeux  des  habitons.     Lors  que  dans; 
<rvn  lieu  il  y  a  quelques  priions  ou  terres  no- 
bles ,& le celte  eTE roturier^parcë  querçc  qui 
^cS  de  noble  eft'âVrdinâîrên3è"petïtc  confia 
^Aération  au  prixdifHên  roturier  quiyêftTo*1 
ITa^^^^d'auditblennôbTeyo'Ërle  cotîfer, 
lunT  ônlcdettéla^h^  Mais 

Tc^s  que  tous  lesbien^d  vn  lieu  font  nobles  ^ 
,  cette  raiîbn  ne  sy  rencontrant  pas \  iljffl :  ju»» 
jte  de  les  cotti fer  tous.  VHI.  On  cft  tenu 
de  contribuer  aux  wilks  &  autre*  impor- 
tions pour  les  biens  nobles,  lors-q^ils  font 
deucuus  roturiers  ;  or  :  4s  deuiehneat  rura  ux 
en diucrfesiaçon&rvSi  dppaftt freritçans  ~opf/£/f ^ 
té.Igstaslle$îK)i 


t-^ 


prion? 


[tpttfcntie^th^gc  d  exèm-  *^  ^  ^ 


^Idem  Ranchin  adtaplRaynuKin  vttho  [  £**/ 
êbfitkrt^mndis  exception;  38.  <£*  decif  parte 
^€0Mhj^.éfj^zPiilippireff9  1.  #.  14.:^ 

Joker  m  jw  c.  likfytit.  dedtguatih-v).  def~ 
nit^.ttgHMtLvhi.  i*iLff.  dévêtira*,  èùèfl 
dsk>4ptzies  foldatt  lient  an*  qut ont  cepriuikge^ 

jd*  Hâ  pHtuoir  pu  efin  wntraimi  d'accepter  la 
(farç£ÂcCflk&e*t'dei  tailles,  aj&ksfiujfert 


c**z 


#{/fr<  *M*\k&  4  Hi'chttgés^  peuvent  pas  ïftrg 
çpntramti  M  kl  Wtptr*  &  Argtm.cap, occedtn- 

ZjmpUers  f*( oyans  privilège  de  Me  pâjet  point 

^™#v  jtjmts ,  les  eut  payées  durant  40,  mms,  fi*£ 

ÏHigçz  dé  les  foyer  4  Çaduenir*  e fi  ans  prefumex, 

4 'auytrtnoneè  4  letfprbêitegefjer  ledit  payement 

fi/t  durant fiUirg-tcmps  \  &c  ainfi  a  càéiugé  cri 

JaÇourdesAydesde  MohtpeÙer  parajuers 

Aœbf.J'/iWptt  fr  tàrirn/MM*  de  Çbéarlèi 

Wif.  4#  30»  ifihwtr  i44<J.  notamment  ie  19.' 

;januitf  1546.  fkUiffà  t*fesArr.art.  33;  cmm 

îl^ù  4e  fartnju  d\  f .  387.  tfaàf.  Ap.  fw^fc- 

.  me  qm  têlfwiltge  pefeperifês  j  jfoww  fwr./r 

JtcfftjfffT  fcfindf  lubie  t»  eyt  payé  les  titilles 

dût***  4$.  6*K    Mais  -cette  prefcripticm  dg_ 

ap>im>  m  soùft  pas  contre  çeiuy.  qui  dan^ 

la  quittance  qu'il  i'.eà  fak<  faire  pour  les  tail- 

Jf  s  qpïl  pay  oit  des  biens  nobles ,  a  protefté 

d*  J»  rèpe^r ,  ai»  telle,  proteftation  «mfèl^ 

^c  ladite  prefeription ,  comme  il  a  efte  iugé 

****>«;  ^ ja<ji^  Cardes  Aydcsde  Montpclicrcn 

?^u   ftueur  du  jieaf  de  Bernis ,  contre  les  Coa- 

•6jsZ>£.  .^ils4e  Mefliilaraucs  par  Arreit  <Jy 5. Peurtcc 

?&?.  puis  quela  /êulo  /econnotâfcftie  de  la 

dç}»tç  faite  par  le  dëfrteur.pendant  Je*  iours  de 

la  pre%iptiofl,  1  inWrironipt,V.  vit,  C  de  é*ebi 

r»A  comme  t'ay  plus  amplement  «îonftré  au 

Trai<âé  de&  cpnttaâs£  situ  de  la  prescription^ 


•  *     •     ■       »      .        ...    v        .  .  -'     •    «  1 


D«  ceux  qtù  deiutntks  Tatfhs.   v  a  $fc 


_^__ v_.OTtt     __ 

jo,  ans  .ne  g3t»t  pas  contre  le  j>roprittaijtc^ 
du  foRas  nobl^  qui  n'a  pas  luy-mefoes  pay£  * 
lefdites  tailles  dorant  lefdites  trente  années  y 
ainiifirvlfttfriri^cT^fePrela^  QgTcTmary  ont  * 
payé  durant  30.  àfts  Igg  taillés  du  fonds  jioblè 
dîoât ils  ont I  vfufrui^ou iouyffance.commcT 
iers  »  Prélats »  ou  màiy  s  ;  ladite  pre-' 


*  • 


lomption  nui^bien  à  ceux  qui  ont  paye  ~du~ 

rantjiedit  temps, ,  car  il  s  font  obligez  de  payer 

les  f ailles  da dit  fends  à  laduenk,  durant:  touf 

Tg  temps  de  leur  iouyflançe  j  mata eUcjienuiÊ 

w  pas  au  propnetaire^dit  fonds  >  {oiçTEgEïe, 

Jfemtnç  ;  o u  autrë^r^ ~p**iere*.  H.  tkir.  de  çtiu 

fà\  &c  airifi  le  iuge  tous  les  iours  en  ladite 

/i^eûf  de*  Compte*  *  Aydes ,  &  Finances  de 

r  Moïttpeliér,  tes  t*tér  almaffa  3  ter//*  #00  »#- 

•  tâytvc pr4*kftiM*tit* 'G.  *w  interdits  alfa, 

'wljud.  ïlncftpas  iufteque  le  propriétaire 

^itjpriué<lela  nobleflfe  de  ion  fonds  par  le 

Jfo^atetruy^.  <*p.  ftattnk.  Comme  auflS 

ledit  priuilege  d'exeraptkm  des  railles  fieie 

^pHpas,pou^  autf*  £4yéles  tailles  durant 

SS^te  temps  que  de  «rente  ao$  ,  G**d.  Pafé 

Xj^tadtàP.Jt 


ÇP*k 


M 


*66     m  tfuxipi  domnt  ics  Taitfo. 

iva  pas  creu^ue  ladite  exemption  quieft  vn 

puuilege  foçt  apportant ,  peut  eftre  perdu  par 

.  in  oindre  çfpnçe  de  teçnps.     II.  Les  Mens  no- 

J?~-  ^c?  deujççinent  roturiers  lors  que  le  poffet 

j  *-"*^'few  djeeux  pgr  çpnuençion  s'oblige  d'eu 


fcr^A^^  p^yer le* taîUf  s ,çïir  telles  conuentions  font 
*  *-*~  £»^»lable{&  xÇ 9SWî€  il  aicftçiugé  en  la  Cour  par 
****/*^  diucrç  Ajteffo,  fMqfi&r  l9{>td&nn*nu  de 

puis  que  regulieEçmenj  tous  fonds  font  «ir- 
iez roturier*  *  on  v^;&çiiemenf  au,Droi& 
commun  , /./  vçus:  %%fyf*tfus  Q&fttcrfa  2. 
ver  fie.  quod.  dr  inffetie.ff.  depaftis.  finonjjue^ 
.  telle  conuentiçn  ayt  efté  faite  non  par  fepro^ 
prietaire  du  fonds ,  ains  j>aj;  vn  vfufruidierou> 
l adminiftraf eur ,  ç$ronfie  imry  >  Prélat ,  tuteur 
.  pu  curateur  s  car  elle  n'çft  pa$  Valable  au  pre- 
.  jpdice  Su  propriétaire  ,  par  les  raifons  cy-de- 
pant  dites  en  femblable  cas,  &  ainfi  ie_Ta£ 
veu  décider  en  Confukarion.   III.  Les  biens 


va  _    nobles  deuiennent  roçuners  &  «iikbles  ïors 


y  ^^^k^iugVtqus  lesTî^urs r^ffiltc Cptuiî  &  riptam- 

'$~^  ^habi^ans  de,  Çabrçyrp*?  «  k  1  j*  Mpm^Q**  P« 
^//Ai^Jeqwel  Jp  ÇhafteaU  <£Aufignïin  •&  itaes  en 
^depçnd^Qtes  fbntdcclaree^nobka^iiuel- 
les  ftroienttayces  du  Compofac  ;-&a£Ies  tes- 
tes qui  fc  tçouueçouç  auoir  efté  boiUçW  par 


De  ceux  qui  doiuent  ks  Taille*.     2&y 

ledit  Sieur  d  Aufignan  à  des  particuliers  ha- 
fritans,  à~noûûel  achat  &  empbytcofe  ;  pour 
jefqueiles  lefdifs  particuliers  feront  tenus  de 
concribuef;k  18.  ïanuier  1614.  contre  le  Sieur 
delà  Peyre,  pour  les  biens  nobles  par  luy 
baillez  an ounel achat; le  5.  Décembre  161$. 
Se  leij.  Aouft  1627.  pouryne  terre  noble  bail-, 
l^^ggj^^ghat  a  Plautien_Me;(me$  Içsbîês  />  *^^ 
propres  du  PnoceSouuerain  baillez  en  em-^/^^ 
phyteoiedeiixeonent  roturiers,  toto Ht.  c.  4e/l**^*f> 
Colùt.  fund&r.  potrimw4.  UhxiL.  comme  aulfr**^^* 
les  biens  de  l'Eglifc ,  contre*  sduis  de  fachw^^M 
.controucr[.lib.\.cap.  pu  Le  fief  eftant de  fà aa-;£^  • 
.  jture  vneconceflion  gratuite,  &  en  laquellç^^//* 
"  çeluy  quila  baillé  ne  perçoit  aucun  pro£r/^ 
^annuel  >  aîps  feulement  il  fe  contente  que  le 
"leodataire  luy  fuit  fidèle  &  lpy^l,  Ub^feudGn. 
^iit.  2  j.  in  fi.  à' ou  vient  qt*  audit  lieu  Ueji  appel- 
-^^yleneftcium^qmd  ex  b^n  euoUnù  atroce  dit  ^ 
^  ^é*  àjdelit^te  ^wlafidefeudum  diçitur.  d.  Uk. 
2.  t*K  $.i»fi.  compie  i'ay  monftré  plus  aipple- 
"jgifint  en  pion  Trai&é  des  Drpi<à$  Seignei*- 
*  gtauxj  le  propriétaire  d'iceluypar  1  imposition 
^  ducens  an»uel  qu'il  y  a  ois  3  &  qu'il  en  retirp 
tous  les  ans ,  a  changé  j[a.  nature  du  fîef3  &  icer 
luy  réduit  en  ejnpbytéofe  $  Ô£3infi  il  n'eft  pâf 
eftrangefi  le  fiel  ayant  changé  de  nature,  y  H     * 
<c£i^ge  aùfli  de  condition  ,&  dç  noble  qu  il 

eilPH,ildçvi§©<j;«|wrier.if  ^^U  viçn^quç 


>68     dt  ctuxyuidownt 

eu  auia  bail 


h  Seigneur  du  net  ,  qui  a  baille  à  rente  coût 

ton  fief  >  ne  peutpas  retenir  la  foy  ,  comment 

Molwd.f^iri^p^^diUCo^umè  dé  Lh&l 

très,  n \  %o.  De  14  vicat  encoyes  ,  que  dans  U 

Couftumc  de  Mclun  3  c&ap.  des  fieï£  4.  il  dflt 

dit  queTanqcn  Vaflàl  ne  doit  à  fon  nouueaii 

Seigneur,  quela  bouchç  fe  les  mains,  Jarre 

.  âuçûnprorii^  la ieufc  preftadon 

dcToy  &hom^^€,ra^^yetaxicuîi7clroi^. 

Êtïéfditsbiens  feudauK  baillez  en  emphy  teo- 

feparleSeigneurquilcstenoitenarnere-fie^ 

.  deuiennent  roturiers ,  ores  ladite  emphyteofc 

aytefté  hitQ  fans  le  canfentement  du  preT 

mier  Seigneur  dominant.  JulmsCUr.  §.  jSku 

Jummq. $*».*.& \^4r Loifia*  **  Traiéédes^ 

Seigneuries. efap.é.nûmk. 28. car c'eft  vn.ere- 

W-;'*w:  gle  générale, que  le  Vaflal  fe  peut  loue?  de 

y  ^  '  -T  wn  feîJuiUmtL  Couftume  de  Pfris.ckap*  1.  afef 

^"^.^jhfi.art.  ^Meé^:9(kéf,2imMiU^\m€Îéipm  4, 

^"/j"  &  de plufienrs  autres.  Et  cela  a  lieu,  hkq  que 

les  Coron^fTaires^putei  p«  le  Roy  pont 

l'aliénation  de-fen  Domaine  eufleat  baillé  en 

emphyteuie^es  terres  ^ne$&  vaguer  fous* 

JTdaufe  jejttj^g^c>dajcciic<r  amena*- 

^ejfe  &  exemptjeiLd«  tailles  &  autres  im- 

jpoiïrioriç  -,  car  ce-  nonobjftajiç  ladites  nqpu 

contribueront *irx  tailles  &auttes impofitîôs, 

coqameilâ  eftéiugi  en  la  Cour  des  Aydss 

de  JMentpelier  lé  2.  Se  pterake  i<5o4- #  conwc % 


\ 


A  \ 


JDÏceûxqèidoMintUsTtUlzi  *6$ 
Iean  Soufterene,en  faueur  des  Confuls  de 
Lavaur  :  le %y.  Nouembre  1^5.  en  faueurdei 
Confuls  de  Caftél-Sarrafy ,  contre  Roux  ^  ! 

Pages,  Dupuy,  &  Redon:  Se  le  dernier  O&o* 
bre  1641.  contte  la  Dame  de  Barry  3  en  faueur 
des Coftfuls de Monicch. Iauois  eferit  audit 
procez  ;  car  telle  claufc  citent  contraire  àli  ~~ 
natufe  d^en^yteofe  tvefTpas  tonfidett^* 
ble,  argum.  l.cumprccario.  v^AnpriHcip.ff.  dé  (p 
jrecario.  ércàp.  bit;  extr.  diprehario.  ou  eft  dit;  ±T"-<*U 
hueceluj quia baillé fà  choje eh  précaire  à  queli 
quvntufqtiesà  certain  temps  5  la  peut  redeman- 
der auwt  ledit  temps ,  Ho  nob fiant  ladite  conten- 
tion contraire  a  la  Hature  du  précaire.  &  argum; 
t.i-§.fideppjufra;  ^&  %:f*q.  ff.  depofiti.  ou,   ' 
éft  ditffkc  le  depofl fait auec cette  condition,  qu'il  fà^/jcrô^ 
toe [croit  redetoadé  qu'après  la  mort  du  depofant  /      J 
M  du  depofîidre^peuthèantméiès  efire  redeman- 
dé plufiofi  pdr  le  depofant ,  nullà  vis  efi  huius 
conuentionis.  dj.cumprecariv.  min  princip.ff- 
de  precario.  Voire-mefmês  ladite  decifion  a 
lieu  5  bien  qu'en  fuitte  defdits  Contrats  cm- 
phyreurî<|ue£ confenans  k^te^claiifè  de  no- 
Mcge>les  acquéreurs  des  terres  aye fit  fait  des 
hommages  &adueusrou  dcnombfcmens  au 
Roy  défaites  terres  •>  car  ce  nonobftant  elles 
feront  roturières \  comme  il  a  e&éwgé  par  le- 
dit A  rreft  ivtty.  Noueftibre  redonné  en  fa- 
ùcur  dti  Gôfitls  d*  CaffcUSatfafy,  C*s  a#i* 


270    De  ceux  qui  doivent  les  T 'di/tôl 

font  bienpreuue  de  la  noblcfie,  lors  qu'il  n'a-i 
pert  pas  du  cpntra&  primordial  contrairell 
iceux ,  maïs  apparoiflant  d'icelay  ils  ne  fef- 
iïentdèrien ,  pour  prouuerle  contraire  dc^e 
qu'il  contient.  De  plus ,  ladite  decifîon  a  lieUj 
hien  que  de  nouueau  lefdits  biens  euflent  efté 
baillez  en  fîefe ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 
Cour  le  24.  Ianûier  1572-  PhMffi  mffwnm& 
muhe.n.  88.  &paf  autre  Arreftde  ladite  Côu^ 
*  enfaueur  des  Confùls  du  lieu  de  Caùnes.con- 
treMaffip,  &  le  Sieur  de  Goimbas  ^  car  ledit 
Sieur  de  Combas  ou  /es  predeceflfeurs,  ayans 
baillé  aux  predeCeffeursdi|dit  Mafïip  certai- 
nes terres  nobles  à*  nouuelachet  fous  certai- 
ne cerife,&  depuis  en  Tan  1567.  ledit  Sieur 
de  Combas  ayant  baillé  les  mefmes  terres  en 
infeudatiori  noble  audit  Maffip3  fous  Talber- 
gued'vne  paire  de  perdrix;  neantmoins  pat 
ledit  Atreftlefdites  terres,  nonobftantle  con- 
tra&dïnfeudation , furent. déclarées  roturiè- 
res. Iay  veu  décider  le  mefraés  en  vrie  Coiv 
fultatibn  oùi'cftois,  fur  quelque  Me  du  Rho£ 
ne  qui  au  commencement  auoit  efté  baillée  à 
houuelachet  fous  cenfiue  annuelle  ?&  de- 
puis infeudée noblement;  carie  fonds  noble 
.  f^^çRant  Vne fois  deuenu  roturier,  ne  pg ut  jsas 
aHem^ht  changer  de  nature,'  cumnecconfen- 
j*^fu  ciuium^velCursdpr^flita  cuignom  immunius 


tu-**  rît*    "Z. 

m 


ï>t  cettx  qui  êUimnt  les  TàUltij 


ladite  decifion  a  lieu  ores  leftlitt  biens  foient  ^f^v" 
retournez  au  Seigneur  *  nan  imf^^ny^mM^^^ff 
mfFfimâfo  (c'elt  à  dire  3  pajqûelgue^titre  ou^  ^<Jy^ 
moj^enpar  lequel  ils  pouuoiem  eftre  b^ez^crft^^^: 
*  vn  eftranger  ,  comgiej>arachfet  ^efchatigé  i     /,  «^ 
^^aupnjiaiz^ ou  autre  titre  fembla ble  )  R*n-  ûuÀo*  w 
Thinin  q.  575.  Guidm  Papm  &  parte  4,  tond.  95.^ 
F  abc r  injuo  C.  lib.  4.  ttt.  de  iw.  emphyt.  43.  dez 
finit.  2.  comme  il  fe  iuge  en  ladite ,  Cour  \  &: 
notamment  y  a  cfté  iugé  en  termes  formels  le 
demies Feurienfoy.  en  l'affaire  du  Sieur  de 
Monbetom  Voire-mefmes  Icfdits  biens  de^ 
meurent  foturiers  s'ils  font  retournez  an  Sei- 
gneurs^  iure  âomwij  voluntmo  3  comme  par  p  <*^ 


tfFramoïs  I.  Sel'axi^.  comme  il  a  efté  iu- 
gé formelle  ment  par  ledit  Arreft  du  dernier 
Eeurieri6i7.car autrement  danspeti  de  temps* 
"les  Seigneurs  pourroient  auoir  tons  les  biens 
~~~cie  leurs  lieux  immunes  &  exempts  des  tail- 
ïëT$  ce  qui  tournerait  au  grand  préjudice  du* 
^pàiïure  peuple3  qui  ferojt  fur- chargé  par  cette 
tnimunité^ &  le  Seigneur  fe  doit  injputer  à* 
toylmefmes ,  &  à  ion  auarice  ypxx  de  fes  au-  >* 
Uïeurs  dauoir  airilli  la  chofe  en  changeant  la 
nature  dufief  enemphyteofev  DajJkurs,  puis 
qu'au  cas  dit  Commis,  oodu  deguerpiffë- 
ment  que  tes*  biens  retournel^n^Tement  au 
$cigncut,  (  ioiniUcrapaiiéc^pres  j)k  Scjw  ^.^  -     . 


?74     JèttWXqHtMuttnt  Us  TmikA 

Seigneur,  tefinoignçnt  que  cela  fe  doit  enten- 
{  dre  quand  Us  biens  retournent  acaufe  de  la 

djre&ité,  doit ils  eftoieot  premièrement par- 
tis >  car  retourner  y  ou  reuenir  ne  fignifie  que 
(e  rejoindre  à  fbn.  premier  principe*  Seule* 
ment  fl  tefdits  biens  y  font  retournez  par  fau- 
te de  cens  non  payé/  autrement  Commis,  ou 
iV€<p<*4pbim  par  deguerpiflemeht  ou  delaifleiiient  , 
;^^«#^ky  ret^fenent  exempts  des  tailles' &  autres 
mpofttiQWyPirilippiJitr  l%  Ordonnance  de  Fran-* 
fôfs  I0det[4#.i$43-  Ranchin  &  Fatr.  dd.  lotis  > 
comme  U  a  efteiugé  en  ladite  Cour  des  Ay- 
des  de  Montpelier  le  7 Juillet  1554.  le  dernier 
Feurier  téap.  en  faueur  dudit  fîeur  de  Monbe- 
ton,  le  $o.  O&obre  1^28.  en  faueur  de  Mcffirc 
de  Fenpuillet  Eucfquede  Montpelier,  contre 
!  le*  Confttb  :  de  ladite  vUlc  pour  les  tuilicries 

&  champ  déguerpis  par  Malecare ,  rekuans 
de  la  dire&e  dudit  Sieur  Euefque  -,  le  i&  Ian- 
mer  ï6&-  entre  les  Cônfuls  de  Caftelnou  ^ 
Cr*<&  Salazoij5  &lefieurBoucaudpoor 
raifon  d'vne  métairie  ditedefaportadeguer- 
pie  par  les:  erpphyteotes  au  profit  du  fieur 
Boucaud  Seigneur  direde  de  ladite  métairie, 
&  le  %u  difdic  mois  de  lanuier  audit  aniflff., 
entre  les  Confuls  de  Muret,  &  Rigai  >  «g*»., 
I.  kx  yemgdl  frtf.  de  figmrih.  m  eft  dtt^ue^ 
fi  *un  fends  4f*M  efi( 


**Be  me  A  dtosmt****»?*  Uxmn'eft** 


^  De  ceux  qui  douent  hs  Tmlks.  0*75 

.jfy,  /*  bailleur  &  mât  fixe  du  fonds  U  fûurmt 
reprendre ,  le  cas  du  paiïe  art  tué  y  fe  baÛUur  re- 
.(rend  [on  fonds  déchargé  des  hypoicques  qui  y 
attbient  tjlé  conflit ué es  par  leprenneur  depuis  fin 
~~çontractganv[\z\i  qu'au  préalable  le  Seigneur  ^ 
ayât  fait  crier  Se  proclamer  par  trois  diuerfe^^A' 
fais  de  quinzaine  en  quinzaine  lefdatsbkns^^/^ 
tant  au  lieu  où  ils  fontfituez,  qu'aux  lieux***  ./£ 
circonuoifins  9  pour  voir  s'il  fe  trouvera  quelJ 
qu'vn  qui  les  veuille  prendre  à  nouucl  achat 
fous  la  cenfiue  &  charges  accouftutnées^  per- 
sonne ne  fè  foit  prefenté  pourles  prendre  tous 
ladite  charge,  comme  il  le  iuge  tous  les  iours 
en  ladite  Cour^  &  notamment  y  a  eflé  iugé 
par  ledit  Arreftdclamj^.  Iea6.  May  1596. 
en  faueur  du  fieur  Baron  d'Aumelas  contre 
les  Confuls  dudit  lieu  :  le  10  JDecembre  160^ 
en  faueur  de  Paul  d'Ax  pour  la.  métairie  de 
Propi  ,  contre  les  Confuls  de  S.  Poly carpe. le 
ia.  Èeurier  1609.  pour  vnç  pièce  terre  eftant 
4ans  la  IurifHiâion  de  Valautre  5en  faueur  du 
ïïeur  de  Valatftre  ;  Je  dernier  Feurier  1617,  en 
la  caufe  du  fïeur  de  Monbcton  :  &  lé  26. 
Octobre  1^27.  entre  Daniel  Malecare  ,  Se 
Médire  Pierre  de  Fenoinikt  Enefque  de  Mot* 
pelier5  par  lequel  ledit  Malecare  ayant  dé- 
guerpi quelques  tuilie ties  Se  champ  releuans 
de  la  directe  dudit  Sieur  Èuefque,  &  preteo- 
daac  ledit  Sieuc£aefqa£  IcQUitcs  tuillerks  Si 

S    2      ~f 


%y6  <  t>t  ceux qui  doutent  les  Tailles. 

champ  cftre  dores-en-auant  noble  s ,  il  fut 
die  qu  auparauanc  faire  drotôt  fur  ladite  de* 
mande  de  ladite  noble/Te  ,   ledit  lEuefquc 
ç-  %      dans   deux    mois  feroit  faire  des   proche 
%****r  mations  &  criées  par  trois  diucjfés^fbïs 
^4^/_s^de  quinze  en  quinze  îours,  tantaMontpelier 
^  '*4  e^ue  autres  lieux  circonuoiiîns ,  pour  fçauoir 
'Vr^^yfipcrfonne  voudroit  prédre  lefdites  tuilIêHês~ 
&  champ  fous  la  mefme  cenfiue  &  autres 
droits  Seigneuriaux  que  payoit  ledit  Maie- 
care  y  lesquels  il  feroit  defîgner  dans  les  ex- 
ploitas ,  pour  après  eftre  pourueu  aux  parties 
ainfî  qu'il  appartiendrait.  Depuis  par  lefufdit 
Arreft  du  30.  0#obre  1^28.  ladite  pièce  fut 
déclarée  noble  après  lefdites  proclamations, 
eflfe&iuement  faites  en  faueur  du  dit  fieur 
.Euefque, contre  les  Confuls  de  Montpelier; 
&  par  lefdits  deux  Arrefts  du  mois  de  Ianuier 
i6$6+  donnez  entre  les  Confuls  de  Caftel- 
nouyle  Crez,  &$alazon,  &  les  Confuls  de 
Muret  lefdites  proclamations  auoient  efté 
?« 4M* yy jàkcg^  Quelile  Seigneur  feprëmTles  biens 
?*/* ^ ^baillez enc m phy te ule  i  faute  de  cens  norx 

w/J j* /.  $31^-  oû^^^^^ffçroënt  lans  taire  faire 
s*  ^^Jfe^iuspro^mations  a  lefdits  bierislrêûlcn^" 


^^ nenc  rot uners  ez  mains  dudit  Seigneur,  Se 
pgjjr^uxilen  paye  les  tailles,  jjw*.  14.  C 

^J^H*  a£™  d'foto  î  commeii  jgjuge  tous  le$ 
ïoure  en  ladite  Cour .fiTnot amen t  cela  y  a  cité 


♦*.   *  -, 


De  ceux  qm  doiucnt  Us  Tailles,    ^fj^ 
ïugé  le.  5.  Nouembre  1605.  contre  Louyfe  de  , 
Ccré  ,  en  faueur  des  Confuls  de  Verfuetl.' 
Lors  que  le  Seigneur  reprend  les Trienscrii-  -fH^itksz 
phyteutiques  par  droi&  de  prelation  >  ÎFR$?  ^^2^.^ 
prcn?vQirementcoîrinie  Seigneur  «»  mais  vô- 
lemukement,  car  îTpouuoit  ne  les  prendre* 
pas»  &  en  ce  cas  l'acheteur  eut  paye  les  taiU 
les  ;  Mais  quand  il  les  prend  par  droi&dedc- /2f  7 
guerpiflèmenrou  de  Commis , bien q il' iïïaf ^y/**™^ 


&U^* 


renne  comme  Seigneur  cilles  prend  necc£ 
îairement ,  car  lefdits  biens  neftans  plus  à 
aucun  maittre,  retournent  neceffaireitient  à 
leur  fource ,  cefta  dire  au  Seigneur  dired  f\ 
duquel  ils  icftptent  premièrement  pàttg> 
parce  qu'en  ce  Royaume  il  -n'y  a  aucuns; 
biens  qui  ïoient  fans  rilaHire  :  Mais;  parce, 
qu'il  y  pourroit  auoirdçja  fraude  entfeiedit • 
Seigneur  &  TEmphyteotc  3  pour  furéharger: 
lepauure  peuple  des  tailles  des  biens  ainfi, 
déguerpis  x>u  ccuenuspar  Commis,»  pour  eu*»! 
ter  ladite  fraude,  il  a  efté  iuftement  introduit, 
quêTedit  Seigneur  ne  peut  pas  reprendre*lefc> 
^^^^slioblcment,  qu'après  auoir  fait  ap? 
J?arqir  par  le  moyen  def dites  criées  quaium* 
ne  autre  perfonnene  veuc  reprendrelêTdîtS 
biens  lous fes premières  charges JXXes  biens  Ju 
nobles  qui  font  ïe  long  des  riuieres  coatti-î**#/^7: 
buentaux  frais  des  reparutions  des  chaûffées^^*^ 
tout  ainfi  que  les  autres  biens,  pofijfores  m  re-vv¥m^£^ 

s  3 


r 

***    fttetiwwpMtci  *gg***s \  pr*  iugerum  mimer» 
^K^<Ùn^tigàHtàr ,  A  vto+  C.  de  immunité  ntm.  c$n~ 
s  ceAjCommt  il  a  efté  rnge  en  ladite  Cour  le  29. 
■■••  vlanuier  1^07.  enfaueur  dcsConiuisde  Maf- 
fillargues,  contre  le  Syndic  de  TEglifc  Col- 
legialcd  Aigues-mortes,  qui  fut  condamné 
x  pour  fes  biens  nobles  aux  réparations  des* 
>  chauffées  de  la  riuiere  de  Vid  ourle  :  le  22., 
'hbùAiéiq.  contre  l'Abbé  de  ùkvEk  GiileSj  qui 
fut  condamné  à  contribuer  pour  fes  biens  no^ 
blés  5  apx  réparations  qui  fefônt  au  terroir  de 
fainâ  Gilles ,  pour.etnpefchcr  les  inonda* 
tions  delà  riuiere  du  Rhofhc  >  eu  eigard  à  la 
coticé  des  biens  qu'il  a  audit  terroir,  6c  à  pro- 
portion  delà  commodité  qu'ihreçoit  défaites, 
réparations:  &  le  27.  Iuin  1620  entre  les  Con^l 
fulsdeMailillargues, .  &  le  Syndic  des  habi*< 
tansdeLunel,  ayansdès  terres  au  terroir  du* 
dit  MaflHlargucs  ,  pour  les  frais  concerna n s 
les  réparations  des  chauffées  de  la  riuiere  de 
Vidourle.     Il  eft  iufte  que  les  biens  nobles; 
qUi1  redoutent  du  profit  deidites  réparation^ 
y  ■  contribuent,  ripas  fiuminumpublicwum  refi* 
cex*;mnnire^  vitliÇsimum  e/l9L  v*.  §#  ripasjj^ 
*£**-?  M  de  ripAmxnt  X;  Les  tailles  payées  pourlcs 
lv4r/.r  biens  noBles  »  ne  peuuent  pas  eftre  répétées, 
*£  /c^ij^0iyl  fera  mohftré  au  dernier  article  de' 
■y-iiê  t^jotttà&é.   XL  Lespoffeffeurs  des  biens  no» 
"f         bits effanspar  leurs  contrats  d'infeudatioiT 


^ 


Qtmx  guidai *sntitsTattfà.    % 

pu.  fous-infeudatio/ubiets  ail  fèruice  perfon* 

pel  d¥  b*n  ou  arrkre-ban3  comme  a  a  clté^ 

ditcy-deflusji^^ defifits BîenTniè  **** 

rên<!erïtpas  au  RoyTeiHits  feruices perfon- 

hcls.cn  temps  de  guette ,5  au  lien  défaits  fer- 

uicesperfonnels  du  baa&arricrc^b^n  on  met 

des  taxes  fur  IcfdiWbiens  nobles  »  que  les  te^*gg*— 

nanciers  diceux  payent  j  rexc|ufiQp  def ffiffi^^ 

lejf^ 

les  jy  Jont  pas  fubtttrfo&its  femCcVyeribn^  ^  ~"t/- 

ficl^ "ftiflte 'CQnfeâû^^fti)J8ires  taxes  pfecu^ 

maqe^qurH^^ 

T^jpftij^Tpf rtir g  feruices  ppr(fl%nf>?f  ail%lf  ls 

-50?2! ^ ^%?i^ali^y_r^^s Jçoniraât^  XII. 
risque  par  les  Statuts~du  A°J^^  1c*/^a^ 
fiefs  àGpeuucnt  e&re  tehns  n|  polf^i  què^  a^v; 
par  desperfonnes  noWés^foit^yàiè^ou  parW^  / 
le  bénéfice  dît  Princé^c'éftpoimjiiôy  ils  font  3*^/^V 
appelles  francs-fiefs,  c'eft  à  dire  des  fiefs  ^ui^^^ 
ne  peuiicnt  cftrê  tenusquepar  des  perfonne^!^4^ 
qui  font  franches  &  exemptes  de  toutes  tafl^^  ^ 
les,  )  fi  kfdits  fiefs  font  pôffcdez  par  despër-3  ^  ~ 
fonnes  roturières,  c  eft  à  dire,  qui  ne  (ont  paj/^ev/zc 
nobles,  qi  de  race,  ni  parlé  bçnciîée|duPrin;«:l^f^;- 
ce,  on  fait  payer  au  poflcfFeur  d'iceùx,  certaU 
ne  financé  appellée  la  taxe  des  franc-fiefs  pas 
le  moyen  de  laquelle  lefdits.  roturiers  font 
rendus  capables  de  tenir  &  iouyr  tefdits  biens 
nobles  Jtacq.  au  truffe  du  Droiff  des  francs- 

S  4 


aie    XttU./t>r^estiuCmpidifmriéi^ 

••fifi,.<hB«3>"-3-à'cl"f-V"-i-àr  i.  ainfi 
;-quç  j'aj^ffas  amplement  déclaré  ta  mon 
' "traiété des  Ejrôidts Seigneuriaux. 

,,j"       SECTION     II./. 

:,Ç« U  forme  tant  des,. Cpmpoix  terrien  e> 
■      CahalipeiJ»rlefqHelsfefaitle  dépar- 
tement des  Tailles  ;  £»e  </«  Hure  Mes 
importions  ou  rooi/es  contenant  lefdits 
'     département. 

I.  k  PRES  auoirparléenlaSe- 

J  tâion  précédante  de  ceux  qui 
|  doiuent  les  cailles  3  il  faut 
J  maintenant  traiéter  de  lafor- 
*  me  du  département  dicelles; 
.Et  parce  que  toutesimpofitiôs  qui.iê.font  fur 
le  corps  d  vne  ville  ou  lieu,  doiuent  élire  dé- 
parties par  les  Coéquateurs  tant  fur.  le  Com- 
poixderimmeuble  ( appelle  Compok.cer- 
rien ;)  que  furie  roolle  &  çayer  des  Cabali- 
ftes  de  ladite  ville  ou  lieu  (  appelle  Coropoix 
Cabalifte,,)  <jiù  facilms  ek/iqui/s  publias  pn- 
reatur.l.  vit.  C,  de  muntrib.  pttrimm.  comme 
il  fe  luge  tous  les  iourSeh  ladite  Cour  ;  &  no- 


P^U  forme  duCmpoixtmltn;*    &$f 

tamroent  y  a  efté  iugé  par  diuclrs  Arrèfts  de 
règlement  des  23.  Feurier  1601.  pour  les  Con~ 
fuis  de  Ville-franche  3  24.  fcurier  1604; 
pour  les  Coufuls  de  ^Montauban^  4;  lui  lier 
iéi'6«  pour  les  Confuls'  de  Figeai?.,  ^.  tenuie* 
1627.  pour  les  Gaitfukde  Nilmés^  &  \L  lin-- 
uierauditan  1627,  pour  lès  ConfuisdeIkdar- 
rieux.yitfMtff  la  h  *>//*  C:de  munêrib\fmimonm 
ou  eft  dit  5  quetous  fofltjfe.urs  &  auirts  diiuenï 
fajter  lej  tailles  m  Or  far  le  met  [foffejfùfes  ]  on 
entend  les  pojfejfturs  des  biens  immeubles  ^Accurfî 
m  d.  L  in  verbo  [  fvfitffms  )  &  far  U  fott  {  ». 
terojgue]  on  ente  m Ucs  pajfejjiurh  des  meubles  3 
AccurfiJn  dj>  in  nxrbo  [  cateros  ]  e£"  /.  i>//.  C# 
afe  immunit.  nem.  conecd.  ou  fous  ie  mot[  eapU  • 
tum  ]  on  entend  le  beftail,  Accurf.  ik  d.  IJin  ver- 
be [  capitum]  il  eft  à  propos  d'examiner  ce  qu? 
eft  requis  tant  pour  la  validité  dû*  Compoix 
terrien ,  que  dudit  Compoix  Gibalifte  $  &; 
premièrement  il  fera  parlé  de :  la  forme  du 
Compoix  terrien,  &: après  de  la  foraie  du 
Cabalifte.  '•'•:•'-    [     , 

2é  Or  premièrement1  afin  que  le  Gofripoix  /£ 
terrien ïbir  valable*  il  eft  requis  qu'il  /bit  fait-^^*^ 
par  laipetmiffion  delà  Gbur  des  Aydes,  dans  **>*v»*£ 
le  refflôit  de  la  quelle  font  reffeans  les  contri-  4^^ 


buabiesdudieu  duditCompoix,  autrement  il  <*ye&/ 
eft  nui ,  fait  qu'il  ait  efté  fait  fans  aucune  per- 
miffion  de  Iuftice  5  an  d'autre  Cour  #  $ue  de 


.V* 


ladite  Qftir  des  Aydes  ,  comme  il  a  cftéiugé 
en  ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpclier  lo 
é.  Iuillet  \fa%é  contre  les  Confuls  du  lieu  de 
Cordes  >  qui  auoient  fait  faire  vn  Compohç 
4  authorité  du  Seoefchal  de  Lauragois  >  par 
lequel  Arreft,  la  Cour  fait  inhibitions  &  de- 
fonfcs  aufdits  Confuls  &  autres  du  reflort,  de 
ie  pouruoir  à  l'aduenir  ailleurs  qu  enla  Cour, 
pour  la  faâion  des  Compoix,  à  peiqe  de  nul- 
lité &  de  mil  liures  d'amende  &  autre  ar- 
bitraire. 

j*.  Et  pour  obtenir  ladite  permiflîon  de  la 
Cour  des  Aydes,  il  nefuffit  pas  deprefènter 
requefte  en  ladite  Cour  ou  nom  de  certains 
particuliers  Jhabitans  indiquez  ,  (  comme  il 
ieiuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour,  &  no- 
çamenty  $  eftéiugé  le  19.D  ecembre  i^.con- 
tjrele  Syndic  des  habitas  de  Graduel; le  £. Sep- 
tembre T^jp.contre  le  Syndic  des  Habitansdc 
S,  Aub*n:&par  arreft  donné  en  Audiance  , 
ippy  preieot,  le  15.  Mars  1641.  contre  quel- 
ques fyndiquez  du  lieu  de  Viols ,  )  ni  mef- 
mes  au  nom  des  Confuls  du  lieu ,  (  aufquek 
Cas  la  Cour  ordonne ,  qu  auant  dire  4roi#  à 
ladite  requefte ,  ieshabitaas  dudit  lieu  s  ad 
femhltf ont  en  Confèil  gênerai ,  pour  délibé- 
rer s'il  y  a,  lieu  de  procéder  à  vn  nouueau 
Compoix^pour  ladite  délibération  raportée 
y  cftre  fait  dçoift,  &  aittfirobfcrue-ellc  tous 


les  jours  >  &c  notamment  elle  k  iugea  le  22. 
Nouembre  163$.  fiwr  vne  pareille  requefte  des 
Confuls  de  faxnft  Sernin,  &  ledit  iour  19.  De- 
cembre  1637.  )  **w  Pour  °ttenir  ladite  per- 
niiffion ,  il  fout  ateicher  à  ladite  çequefte  vne  I  T^4tM 
délibération  du  Côfeil  de  k  Côrnunauté  qui    &&**' 
veut  faire  ledit  Compoix  $  caf  fans  telle  deli-  •  J0yfv% 
heration  la  Cour  n  accorde  pas  ladite  permit }   **£* 
iîon3  commie  il  a  efté  iuge  en.  ladite  Cour  k     y"*! 
8;  Nouembreifo^.  La  fà&ion d'vn Compote :':' \£*f- 
couftant  beaucoup  i  la  Commùnàuté^l  n*eft  sée^^J^ 
pas  iufte  de  rengagerai  tels  frais  qu  il  nappa- 
roi/Te  bien  clairement  delarieceflité  du  Corn- 
poix  par  la  délibération  des  habitans  qui  en 
demandent  la  fàâion; 

4»  La  Cd>ur  n'accorde  iamais  ladite  permit  /^^/fip 
fion  par  Ordonnance  mife  au  pied  de  la  re-  ^  À 
qticfte,  ains  en  fait  toufîours  Arreftfèparéde/^^ 
Izditt  requefte,  ce  qui  a  efté  ainfi  delibeté,  *u/*^l} 
parce  que  bien.fouuent  ctux  qui  auoient  ' 

obistnuteilê^QrdonnanCes^lesfupprimoient^ 
et, qui  ne (q  peut  faire  des  Arrcfts  l'original 
deiquels  eft  enrêgiôré; 

5. .    La  Coureh  odroyant ladite  permiifîoft,  \  * 

a,  accQuftumc  ;  de;  oonceuoir  1  Arreft  en  ces  *  •  i 

termes.     La  C^ur  perniet;  aux<^oduls  mo-^^j* 
<fernci_  de  tel  liôu7^3ê^faire   procéder  ï /Mhr^ 
vne  noûîielle   recherche  &  .Compoix  du-^~*>#**i 
dit  lieu  par  ptud  hommes  &  Experte  non 


3*84   T)i  U  forme  du  Compoix  terrien. 

fufpeâs,  pardeuant  les  .Officiers  ordinaires 
dudit  lien ,  aufquels  eft  commis ,  (àuf  les  ôp- 
pojkions  &:  appellations  en  la  Cour  pour  les 
biens  prétendus  nobles,  à  la  charge,  ledit 
)^%  *  wv  jCompoix  izit9  de  le  remettre  deuersla  Cour, 
■\*  %  **&  pour  y  eftre  authorife  &  vérifié. 
K  A  r^V  6.    Et  fbuuent  par  le  mefme  Arreft  qui  con- 
cis *-t   tient  ladite  permiflîon  de  faire  le  Compoix, 
^**ï*   elle  permet  aux Confuls  defdits  lieux  dim* 
^**  ^  poicr  fur  eux  la  fomme  de  trois  ccus  liures,ou 
autre  au  fol  la  liure,  pour  eftre  employée  aux 
frais  de  ladite  faâion  du  Compoix  y  les  der- 
niers du  Roy  préalablement  payez,  à  la  char- 
ge de  n'employer  ladite  fomme  ailleurs  qua 
ladite  faâion  >  &  d'en  donner  compte  par- 
sdeuanc  les  Auditeurs  ordinaires  du  lieu  en  la 
"forme ancienne ,  & àinfî  le  pratiqua-elle  le- 
20^.  Septembre  1^25-  donnant  permiflîojn  aux  » 
^  Confuls  de  Cru/y  de  faire  vn Compoix:  &le^ 
5.  Septembre  1626-  donnant  pareille  permit 
ûpn  aux  Confuls  de  PuiflTerguier,  leurpermit 
pRr  mefme  Atreft  dimpofer  neuf  cens  liures 
pour  eftre  employées  à  ladite  faâion.  Seule- 
'*c/f,/!y  nient  lors  que  les  frais  dudit  Compoix  font 
4**/*%*-  grands,  comme  de  trois  ou  quatre  mil  liures, 
^^^laCour  ordonne,  que  ceux  oui' demandent  * 
£^C^5*  &&on  audit  Compoix,  fe retireront  de- • 


,x«*n   s. 


y**4icx$  le  Roy  pdur  obtenir  lettres  dafliette  de 
3.£,ox£*ladite  fomme ,  &.  cependant  l<*r  permet  de 


I  . 


De  la  forme  du  Comfoix terrien.    485 

leuer  ladite  fomme  }àla  charge  d'en 'obtenir 
lettres  de  validation  de  fa  Maiefté,  comme  el- 
le fit  en  O&ob.  i6$o.foiu*nt  U  l.placet.  Z.C.de 
txcufat.  muner.  Si  quis  yr gère  for  fit  au  cœfertt  y 
referri  ad  Celfitudinem  tuamjlafmmus ,  &  ah-  : 

iforem  te  fermer  eoferfiluto  referri  *dfcientiém 
nofirm  h  vt  nobis  iubentibus  nboretw  d.  L 
fUcet. 

7.    Et  tout  ainfi  que  lors  qu'il  eft  queftion  /W/^""* 
deprocedcràla  fa&ion  du  Compoix  terrien *&~T«rW#^ 
dvnlieu  particulier,  la  délibération  du  Con-V^ 
fèil  gênerai  duditlieu  y  eft  ncceflaire  >  com- 
me il  aefté  dit-,  Aulfi  lors  qu'on  demande,^ 
défaire  vnç  recherche  générale  de  *°ut\t^^££** 
Diocefe  3  la  délibération  dudit  Diocefe  por^^^^.^/è 
tant  cortfentement  audit  Compoix  5  y  eft  re- 
quife,  comme  il  aeftciugéen  ladite  Cour  le 
22.  Décembre  1627.  fur  la  demande  de  la  per- 
milïîon^  pourfaire  vne  recherche  générale  du 
D  iocefe  de  faind  Pons.     Et  comme  les  frais  -    *  *vv'"  ; 
dvn  Compoix  particulier  d'vn  lieu  ,  fbn£ 
p  ortez  par  ledit  lieu  3  aufïi  ceux  qui  font  faits         ■  *  v 
en  ladite  recherche  générale   du  Dioceie^ 
font  portez  par  le  Diocefe  3cotnmc  il  a  efté 
iugé  en  ladite  Cour  le  dernier  Iuin  1617»  fur 
la  fa&ion  du  Compoix  du  Diqcefe  de  Lo- 
deuc  :  &  le  7.  May  \6%$.  fur  la  fatfion.dit 
Compoix  du  Diocefe  de  iaind  Po  ns.  Seule- 
ment les  villes  &  lieux  qui  fe  j  retendent 


#85     Dt  Ufomt  du Cmfipeix terrien. 

r  *  furchtfrgez ,  &  qui  demandent  la  faction  du- 

dit  Compoix,  oflran6  d  en  faire  les  auanees* 
la  Cour  fuit  leurs  offres  >  iâuf  à  les  rçpeter 
après  fur  le  corps  du  Diocefe  ,  comme  il  a 

:  efté  jugé  par  ledit  Arreft  du  derqier  Iuin  1617. 

Et  comme  te  Compoix  particulier  dvn  lieu 
doit  eftre  fait  à  la  diligence  des  Confuls  du  dit 
lieu  i  pareillement  la  recherche  générale  d'vn 
Diocefe  doit  eftre  faite  à  la  diligence  du  Syn- 
dic dudit  Diocefe,  comme  il  a  efté  îugé  par 

•    ledit  Arreft  de  162^. 
fc/^w^8.     En  deuxiefme  lieu  pour  la  validité  du 
^^J*^ompoix,ileft  requis,  que  les  habitansdu 
^^t^l^Jiiêuqui  ont  obtenu  ladite  pefmiifion,ou  leurs 
^/^'^Ccmfuls  ou  Syndic,  prefentent  aux  Officiers 

ordinaires  du  lieu,  l' Arreft  de  la  Cour  par 
eux  obtenu  contenant  ladite  permiflîon  & 
Commiflion ,  les  requièrent  de  l'accepter,  ôc 
s      -         qu'ils  l'acceptent.. 

yJiïC^L9*    En troiflémc  lieu>il eft ré(ïuis' cïue  rof~ 

~  '  -/T^6cier  qui  a  accepté  ladite  Commiflion,  baille 


qûateurs,  Arpenteurs,  oc  rrcuaiionimw, 
fçauoirleslndiquateurs,  pour  monftrer  & 
indiquerlesterres,maifons,  vignes,  preds, 
moulins  à  vent ,  &  autres  propriétés  qui  font 
dans  vntertoir,iefquelson  prend  du  liëftoà 
on&it  le  Compoix,  comme  tf  fe  iuge  torts  les 


De  la  forme  dm  Cemfwx  tcrrim*    387 

iours  en  la  Cour  àcs  Comptes,  Aydes,  éc 
Finances  de  Montpelier s  ôc  notamment  y  a 
efté  iugé  par  deux  Arrefts  de  règlement,  1  vn 
du  11. May  163 7 .donné entre  les  Confiais  du 
lieu  d'Auzeville,  &  Jean  du  Perier  Acjuocat 
au  Parlement  de  Toi ofej&  l'autre  du  aa;  3NÎ0*. 
uembre  1638.  pour  les  Confuls  du  lieu  de  Ml*.         ^ 
guelas.   On  ne  f^yroit  trouuer  été  Pcï^^^^f 
nés  mieux  entendues  pour  ladite  in^uâtion^^#vl 
que  celles  qui  rendent  au  lieu  où  font  fis  lçs*j 
biens  qu'on  veut  indiquer.  Les  Arpenteur^ 
(  aurrement  d  extraites ,  d'vne  mefiire  qu'ilç^    *  ,  - v 
appellent  dextre  3  dont  ils  feruent,  )  pour  ar- 
penter les  terres ,  &  mefbrer  la  contenance 
des  maifons.    Et  les  Preud'hoititoes >  pour  /,  *^*Q| 
eftimer  &  appretiericfdites  terres  &  maifons*  +**/<**- 
lefquels  Arpenteurs  &  Prend  hommes,  ae^*/,,cH^ 
doiuent  pas  eftre  pris  dulicu^ni  taillable  ou^^J^ 
&  fait  ledit  Compoix,  ains  d'autres  lieux  td/s-JÀ/ 
taillables  plus  proches  >  comme  il  a  efté  iugé 
par  les  fuidits  deux  Arrefts  de  règlement  des 
n«May  1637.  &  22.Nouemirc  1*38.  Il  n'eft/^/iMjr^ 
pas  iufte  que  les  habitans  dvn  lieu ,  qui  font  'TV^Vf 
mtereflez  en  laffaire^foieut  pris  pour  Àrpen-^^vc 
tcurs  ou  Experts,  autrement  il  pour roit  arri-  */s»J&/ 
uer  qu'ils  mefureroient  mal  leurs  terres ,  & 
cûirneroient  moins  leurs  pofleifions  que  cel- 
les des  autres ,  &  ainfi  fe  déchargeraient  au 
préjudice  des  aunes  contribuables  :  Il  iatm 


«$8    làçAxformt  an  tomçoix terrien. 

donc  qu'ils /oient,  pris  des  autres  lieux  plus 
proches ,  afin  qu'ils  faflent  moins  de  frais, 
Se  ayent  plus  de  conaoiflance  de  la  bonté 
des  terres  y  que  les  pins  éloignez*  Et  doiuent 
eftrc  pris  non  fii/pe&s,  ni  parties ,  comme  il  a 
elle  iugé  par  iefdit%  deux  Arrefts  de  règle* 
inent- 

En  quatrième  lie»,  ladite  nomination 
idicateurs  5  Arpenteurs,  &  Preudkom* 
mes  faite,  il;  eft  requis  que  ledit  Officier  leur 
tf^^Mafle  preftet  ferment  de  bien  &  deiiement 
2/^^/^rQCeder  au  faitde  leur  charge. 

ir.     En  cinquième  lieu,  ledit  ferment  prefté, 
&  auant  que  lefdrts  Preud  hommes  pro ce- 
ce  dent  à  leftimation  des  terres  & pofle£ 
,  V  fions,  ledit  Officier  fait  délibérer  &  accorder 
i^j/m.  êùxn  Confeil  gênerai  des  habitans  du  lieu  où 
£/X  ~**>tfe  fait  ledit  Compoix,  &  en  prefence  defdits 
^     ^  Arpenteurs  &  Preud  hommes  la  table  de  le- 
ftimation  des  biens ,  &ainfi  fe  iugetous  les 
iours  en  ladite  Cour;  &  notamment  y  a  efté 
iugé  par  lefdits  deux  Arrefts  de  règlement 
'     des^tr.  Mayi^7#&22.  Nouembrç  irf}8.  en 
"    •  *  lacfttclle  table  eft  dit ,  à  quel  pied  fera  cotifiee 
la  fèfterée  de  terre ,  (bit  labourable  5  pee  ,  ou 
vigne,  &  a  quel  pied  celle  qui  eft  au  premier, 
fécond  pu  troifîéme  degré  ^  comme  attJfiià 
quel  pied  feront  cotifées  les  maifans:  fwfeafrt; 

•    i  leur  aflÇette  &  contenance.   Puis  qnfc  e«fc 
,  touche 


touche  les  habitans  du  lieu  en  feUi^  il  cft  iufte 
de  prendre  leur  aujs  fur  cela. 
Î2-  #  En  fi*iéme  lieu  i  il  èifcrequis ,  que  lors  A//*™* 
les  ArpertteMr*  veuleftt  procéder  4 1  arPertw-^T2^^ 
pieftt  3  .les  Procureurs  luwfdi&icuinctë  dës.^J^p^ 
liea*  fèïetii  appeliez  po«*  y  déduire  leur,iri-^^j^; 
ceçeft,  nd^iiitoenç  lois  qu  on  vent  procéder  ~  -  ^ 
4  i'arpénfement  dëi  termes  dé  dçù*  liirifdi- 
&ions,  fe  idigflâttt  paur  faire  en  dhâcurtc 
à  icelles  yh  Gompoix  febarg  pdtir  chaque 
lk u  ,  comhie  il  â  efié  iugéeh  ladice  Gour  dès 
Gèmptet,  Ayde*  >  Se-  Fihaàeei  le  9:  Nmiéiri- 
hté  ïttf.  thtté  le«Syntife&  Gonfiils  rfefaih# 
Bauztik ,  S*là  Syndic  &  Cpnfuls  du  lieir  de 
Vefrdiér ,  ca*ie SëigtKtfrîimfHi&Hinnel  a  in- 
&iéâ  pour  fts  vatfaux,  qu'on  mette  dans  fort 
tàiliàble  to utes  les  textes  de  fa  Iurifôi&ion,  & 
éjftpfefcher  qu  e  U  Seigneur  vôifiq  ne  luy  y  fur- 
pé  5  6M  fdffè  mettre  dans  eeluy  de  fon  lieu 
partie  de  fëitetres; 

î £     Ëri  ifeptiéihe  lieu,  lèfdits  Preud*hommes  ^  w£  '**-- 
ftéOédïiis  à  1  éftâiation  defdites  poffeffions  ^^Z 
forafcnt  kditè  tàllk ,  eridohiënt  faire  trois  de-  y        ' 
gfô^,»éif,hîdyëfti&f6i&lë5ac  âuoif  égafd^ 
*  Faffltetfcë  \  éâhtënincè  ,  profit  y   reue-  J„J[^ 
rftt^  tfè#fcdd£é  oii  îtié^hiftoditc  dcfditës 
^WHeffiëftsj&ëtf  ckiïél  leur  valeur  du  temps 
jatetëtt V^omitie  ila  eftfiugé  en  ladite  Coiir 
U  ».  Ittm  t*i5;  tnéra  Buuntet,  &  IcsConfuls 

■    '  T 


-9»?S<U2#f. 


39P   De  la  fçrfae  du  tomfoixUftieA\ 

de  Montagnac  >  &  par  lefdits  deux  Arrefts 

de  règlement  des  «,  May  1637.&  22.  Nouem- 

;/^  4*<w  bre  1638..  Et  de  liçftijmtion  des  .maifoi^  en 

l*/~u*t  fçra  déduit  vn  tiejrs ,  eu  confîdçration  desre- 


/^»*  A 


\^*£^\  paradons  annuelles  qu  il  y  con  aient  .faire»  & 

^e*/  les  deux  tiers  reftans  de  ladite eftimation,  fe- 
•    ^  ront  çotifez  à  proportion  de  la  rente  des  ter- 

res ,  comme  il  a  eftéiùgé  par  lefdlts  Arrefts 
des  6.  Iuin  1615»  &  22.  Nouembre  i£j8-  le  ajfc 
Aouft  164t.  entre  les  Confuls  de  Baiâruc  5  & 
la  Damoifellè  du  Sieur  dAmeric  :  le  11.  Sep* 
tembreiaudit  an,  entre  le  Sieur  de  Maurillan* 
.  &  les  Çon/uls  du  lieu  ée  Vic;&  le  i$.  Septeni- 
.bre  audit  an  par  Arreft  de  rcgleanenj  donné 

/     +eJj**  P0Br  ks  Confuls  defainâ:  Guillem  le  defèrt. 

/a^^^^MfM^xs  on  ne  peut  pas  prendre  le  pied  de  ladite 


*"  ^T"/-  eftimatioft  eu  égard  au  fol ,  aîns  feulement  a 


^^^^ïa  rente  a  £omme  ila  efté  iugé  en  ladite  Cour 

par  ledit  Arreft  dérèglement  donne  pour  les 
Confuls  de  faïnd  Guillem  le  deiert ,  le  13.  Se- 
ptembre 164c.  &  par  le  mefme  Arreft  le  pied 
de  iejliimation  des  maifonS  ayant  efté  pris  eu 
égard  au  fol  fut  c^ffé.  Comme  auifi  ladkç 
eftimation  fera  faite  fans  auoir  égard  à  la  foin- 
ptûofité  ou  beauté  de  redifîce0côrtime  il  le  iu* 
ge  tous  les  iaùrs  eh  ladite  Conr:*&  notam- 
mentyaeftéitigeparledit  Arreft  due.  Iuin 
1615.  entre  Mathciirt  &  Duraptet*  contre  les 
Cpnfuls  de  Montagnac  y  celle  foinptuofité 


-  -De h 'forme cfa Comfoix  imièh.    '±$1   * 

eftaot  va  ornement  delà  ville  ,  &  apportant 
pjuftot  delà  defpenfe  que  du  profit  au  mai- 
lire  5  il  neft  pas  raîfonhable  que  te  maiftre  de 
l'édifice  fokfurchargé  à  occafion  (ficelle,  /.  2. 
de prœd.rtauicularjïb.  n.  C:domus  quorum  cuU, 
-  tu  deaii  <vrbiam  pmusquàmfrufftts  acqutfitur,    « 
dut  decus  fumftuosû^âut(yt  ejlplerumquè  \  libéra- 
le injUtutum  )  habitationem  quis  fuam  vrhis  or- 
namento  adtecerit ,  noluinus  munificent  iâm  quét 
foficaadditA  efix  imprûbain  licitdtionem  xtttma- 
tioms  exttyerefed  vetuftà  potiùs  loti  fpecies  & 
fenfio  cogitetur  yquàm cuit  us  hodierHus  qùiftr 
inâuftriàm  hofnipis  tftimofi  âccefsit^d.l.  2.  Et  •     * 
lefdits  biens  feront'  èftimez  dans  le  Gom- 
poix,  ayant  égard:  à  h  cenfïue  dont  ilsïbnt 
charge z >cofnme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Gour 
le  4.  Aouft  1^20.   entre  leé  Confîils  de  Série- 
res&  Flpri  Veila-,  car  fi  elle  eft grande,  ils 
.doiiient  eftre  iftoinseftimez  3  q'ue  lors  qu'elle   ' 
ÀÛ  petite/  *     ;  '    ""•    . 

14.  Pareillement  lveftimati ôri  doit eftre faite  c"**^'/fA 
dans' 1$  Compoix  au  fblla  liureau  pays  de^**/* 
Languedoc, fuiùàni F Edtr  de  François  /«  deïan.^j  ^ 
im.&delUn^^c'z&ï&vLt^  quantité^  *  ^ 
delà  fommeimpQfée  qui  fe  fait  fous  le  nom^ 
*<kfc  liaibs ,  eft  égalée  à.1  eftimatiôh  du  lbl% 
c'éft  âditeniu  fonds ;£  eft  pourijûoy  la  char- 
ge de  (aire  telle  éftima  tion  eft  appelée ,  fer**. 
qmiOi  bfancimùfm$f  Cïdeaduoùt+diutrfotju. 

Ta     '    .    ' 


** 


* 


4?2    Dt  U forme  du  Cgptp&x  terne»; 

dic>  &  les  Preudhommes  qui  y  trauaillcrçt 
font  nommez  y  Pertquatores.  nt.C.  decenfib* 
Cenjiorib,  &  Peraquator.  m  rubrica.  ér  k  3*  5. 6* 
&  vit*  </**#.)&  non  pas,  frù  wge/um  numéro. 
A  cette  caufela  cotti&tioft  du  falairc  des  Gâr- 
dc-terres  ayant  efté  faite  non  au  fol  la  liure» 
enais  parfeftetée  de  terre,  par  Arreft  dejacktc 
Cour  des  jkydcS  de  Montpellier  dontié  en 
Audianceiei8.Mafs  1596.  fut  caiTée,  &  fut 
dit  quelle feroit  faite  au  fol  la  liurc-  Tontes 
les  terres  d'Vn  lieu  n'eftan*  pas  d'vn  mefme 
^rin>  il  n'eftpas  iufte  que  la  plus  foibk  porte 
autant  que  la  meilleure^  qui  afriueroic  tou- 
tca  fcisu limpofition eftoit  fjite  par  fcft crées 
4e  teïrel  Et  riobjte  la  kvltm  C  de  immunit.nem* 
conctd.  ûu  ejl  dit  y  que  lors  q^  il  faut  faire  quelque 
.  tmfsfitynfùur  Idreftraêiwd'vne  chaufie ,  elle 
tjl faite  [  f  te  iugtrum*umerêx  <PeUapitum}car 
tu  ladit*  Ify  m  lie»  de  £  lugeruu*  ]  il  faut  lire  y 
iugorum.  iugum  a.fgnife  vne  faire  de  bœufs % 
&  les  mis  jLsua»sy  velcafitum  yteflîqûent  les 
fTHedems%  d$#Cquet  é*  ladite  ta?  il  rt'ejfpas  far- 
U  que  de  ïmfofkkn  qulfefatfm  fo  U  befiél 
fw*ji<$}$a*tf4rfejley  &  m*  de  celle  qui  fe 
mentit  fur  te fo#ds.  Qu  kt#  Jî  en  veut  retenir  It 

****  4*1  &£'?***]  (  qw.eJtàitvtH  mefurt  doht 
&fifauH*Xi»efum  âUétytoter Us  terres*)  it 
fauid'Wtflïméàï  de  UdtH  by  tes  Bmpcteurs 
#*tm«tà<  Zk*<^j*fpç^f#e  bs  terres 


Ve  UformeJ*  CtmpHx  ttmcn.   t$£ 

épient  d'égale  valeur /Voire-pefmes  Ici  traa- 
fixions  portais  que  l^poflefleurs  des  blcps 
ruraux  3  ne  payeront  pas  la  taille  au  (bl  la  U- 
ifrc ,  font  nulles ,  &  nonobftant  icclles  IcfHics 
poffeiTeurs  la  doiuent  payer  au  folla  liurc*  • 
fuiuant l'Ordonnance  de  Charles  VIII.  au  mot* 
de  Mars  de  lan  1485.  comme  il  a  efté  îugé  en 
ladite  Cour  des  Ay  des  de  Montpelier  par  dî- 
ners Airefts ,  Fhiliffifur  ladite  Ordmnance,& 
tnfes  Arr.  4^.14.  la  loy  publique  ordonnant 
que  les  importions  foittit  faites  au  fol  la  liûre, 
ne  peut  pas  eftre  anéantie  par  les  conuention* 
des  particuliers,  i*s  publicum  f>aâfis  priuatorjtm 
mut  art  nonfêtefi^  L  ius  fublicum*  ft.ffl  de  pa- 
rfis. I.  necexfrstoriô.tj.  é*l.**1*tfig***M. 
%.  i.ff.  de  diuerf  regui.  iur.  Mais  bien  qqe  Tes 
departernens  &  taxes  qui  fc  font  pour  le  pa- 
yement des  gages  des  Miniftres  de  la  Reti-t 
gion Prétendue  Reformée,  doiuent  eftre fai- 
tes,eu  égard  aux  faculté  2  &  moyens  cTvn  clui- 
cun^commeila  efté  dit  cy-deffu$>nçantnjûin4 
ceiîx  qui  les  font  ne  font  pas  tenus  d'y  proçe-  ; 
derau  fol  la  liure ,  comme  il  a  elle  iug^  çn  la- 
dite Cour  des  Ay  des  de  Montpelier  le  24.  Fe- 
ttrier  1604.  par  Arreft  de  règlement  donaé 
entre  Marier  Debia  habitant  de  Montaubar^  ' 
&  les  Confuls  de  ladite  ville.  Il  y  en  a  qui  nç 
pofTedent  point  de  fonds  au  lieu  où*  ils  refi- 
dent,  ainsfeulemeat  quelque  ÔHtce,  &ne 

T  5 


feroit  pas  i iiite  queççpjriaiU:  contribuaient 
pointau  payement  défaits  gages.   D  ailleurs 
-  cela  a  cftéainfî  introduit,  parce  que  le  Roy 
en  l'i\rtjcle  44.  des  Articles  particuliers  d& 
l'Edit  deNautes  pernïet  à  ceux  de  ladite  R. 
P.  R^  de  s?aiTembler  par  deuan t  le  luge  RoyaL, 
,     fy  parfon  autborité^  égaler  &  teufer  fur  eux 
parformçde  capitatiôn  telle  fpmnie  de  de- 
niers qu'il  fera  arbitré  eftre  rieceffaïre  pour 
les  frais  de  leurs  Synode?  5  Sç  entretenerrient 
de  ceux  qui  ont  charge  pour  l  exercice  de 
leurdite  Religion,  lefquelles  taxes  &impoiK 
rions  feront  exécutoire?  nonobftant  oppofî* 
çions  ou  appellations  quelconques. 
ft^4-e/&/i$.  JBx  en  tangueUoc  toutes  lès  terres,  pof- 
t«jfjjft+*/  ieffions  3  ou  maifbnsqui  font  dans  le  terri- 
^«^  toiredulieu  où  fe  fait  ledit  Compoix5  doi- 
'/^  ^~  uent  eftre  appréciées  &comprifesen  iceluy. 
PZ* « €*ZZ?l.  forma.*.  '§.  is  veto.  2.  ff.de  cenftb.  I.  vn.  de 
'       mmierwi  tn  quo  loco  munera  Jex.  congr.  Ub.  10. 
C.  non  feulement  celles:  qui  eftoient  comprî- 
tes dans  lesviçux  Comppix  diilieq,  nftis 
•      .        auflî  celles  qui  y  auoient  çfté  omifes^  fok  par 
le  dol  des  propriétaires*  ou  po,ur  eftre  lefdi- 
,  tes  terres  pour  lors  hetmes  3  &àpréfentauoir 
efté  ouuertes  âi:xni(es  en  culture  3  ^pmmç  il 
fe  iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour4des 
Aydes   dç.Montpcliçr-,  &  notamment  y  a 
cftéiu^é  car  diuers  Arrefts   de. règlement 


De?  ta  forme  du  Comçoix  terrien,    apj 

des  19.  May  1^27.  pour  tes  Confuis  de  fainéfc 
Saturnin:  18.  Àunl  r628.  pour  les  Conftïs 
d'Aigueze:  26.  Iuin  audit  an  1^28.  pourles* 
Coftfuls  de  Balaruc.  treize  Feurfer  1629. 
pour  les  Confbls  de  Mauguîo^&2b.  Septem- 
bre i&fo.pour  les  Confulsïde  la  Barthe  Ifhardj. 
tar  en  tout  ledit  pays  de  Languedoc  îestaillef  * 
&  autres  impofîtiôns  doiuent  eftre  îtnpofécr      t 
dans  le  Compoix&  leuées  pat  terroirs  & 
iurifdidtions,  &  non  jftis  paP  parroifïèis  Se 
fpiritualite'z  /  c'eft  i  dire  par  limites   des 
Diocefes ,  Rebuff^ad  l.  fufiUHs.  239.  §.  ttts 
ritorïum.  8.  ff.  deverbûr.fignifférRahchif^ 
decif farte  4.  tond.  jl.  fumant  les   Or  don J1 
nonces  de  chartes  VI  /.  de  fan  144$.  de  Chàfï 
les   VIII.  faite  a  Tours  en  Mars 1483.  & 
de  François  1.  faite  a  Paris  le  1.  Mars  1532e 
&  ladite  l.  forma,  4.  §,w  ver  a.  2-  Jft  de*ce%L' 
fib.  (jr  d.  L  vn.  C.  de  gtulieribi  in  qUô  loc. 
mun.  fex.  congruentm  en  ladite  L  vft.  efi  dît  ; 
que  bien  que  les  femmes  doiuent  fufforter  tes 
charges  per/onnelles  cmutriablês  àteurfeke  ez 
lieux  où  elles  habitent  anec  leurs  ttiarys,  que 
neantn$0ins  elles  fufortent  les  charges  fàtnrno^ 
nielles  &  réelles  ez,  lieux  quelles  fojfedent  le* 
tyens  :  é1  en  ladite  l.fo%/na.  4,  §.  is  veto:  tijfi 
m  cenfib.  ejl  dit  5  que  le  tribut  doit  efre  exige  dit 
iieu  dans  le  territoire  duquel  le  fonds  tailla 
ble  efi  fttué^  dr  non* pas' an.  lie*  du  domicile 

T4 


-»»■ 


• 


w4  î#Mj^s&Ç°mf^ 

uitatcmdtkct  Uuare^intutus  ttrritorm  fofside- 
tur  >  il  faut  Urè/agri  en%m  tribut  uw^  eapt  &c* 
Çtùdc.  Itb.  ic,  ObferqAt.  cdf.^.  )  Or  le  ttmto&e 
rttfigntfit  autre  ckefi  q*ft  ïvnftterjitt  des  fonds 
•  tyjjonï  de  I4  wrtfdtàten  du  Juge  du  Vm,  ainfi 
If&HviàA  M^gtfir^Ks  eias  loti  intrk  mfzes 
i*mj$.î.faw#owtâi*s  hêht»t.  (.  fuftlluu 
H9-  &  *&*#***#»*  8.jfl  de  verbpr.figmficat.  fy 
s*ipCi  ff  itf^ç^qpslçs  îèutç  ente  Cour  des  Aj^ 
des  de  Mgntpejicr.  Voire- mefoes  cela  a  Uçti 
Vopobftajij:  quelconques  priuileges,  tranfa- 
âions  y  exemptions  ^  pattes,  comietmons,  & 
couflumes  à  ce  Contraii!3es5j^/w«/  torde** 
xapeede  Gbtfles  VÏH.dt  1*4*1/$$.  aft.  **•<«* 
(ont  qqe  la  conuentiOn  faite ,  que  les  biens 
rotwierstie  feront  pas  çotifçfcau  territoiredu 
lieu  où  ils  font  fis,  eft  nulle  5  non  feuleipent 
çnfaueur  du  jife,  maismefmes  de  ceux  qui 
l'ont  faite  ?  comme  il  a  efte  iugéen  ladite 
Cour  par  diue*  Arreôs  5  PkiUppifar  ladite, 
ordonnance  de  Charles  VIIL  lettre  #k 
car  comme  U  à  efté  dit  cy-deffua,  sus  fu~ 
tiieum  fïwatérum  fa&'ts  wwtttari  mh  fo~ 
Uft.  Comme  apflî  ladite  decifioû  a  lieu  ^ 
fcjen  que  les  détecteurs  defdites  pofleflTioal 
feiettf5deinçii&ms  autre  p  au  en  quelque  lieu 
que  ee  fett,  nopahfttfa  toutes  poflfeffions, 


•  A 


to^fturçies  Sf  tranfeâions  contraires,  Rcbnjf. 
t?tr$tf-  dçffit&fow*  ço&fifta*.  fumant  (aldm 

cç#gr.&l0t4PWteW<de  Celles  VJI.  du  j0. 
l4?meri^6>  Et  non  Seulement  cecy  s  obfer- 
ue  au  pays  de  Languedoc,  mais  auifi  en  tout 
Iç  rçpprç  de  ladite  G»ùr  des  Aydes  de  Mont-  ; 
pelicr  y  ainfî  il  a  lieu  ea  Roiiergue ,  Guyenne* 
Àrm^ignaç^  Aftarac,  &  çn  Quêrcy  3  cpinme 
il*  eftéiugé  en  ladite  Cour  par  diuers  Arrefts 
pouf  çb$çw  defdits  p^s,  Hitiffi  $n  fts  At^ 
uJls,Art.<y.Vi\is  que  les  tailles  &  au  très  impo- 
rtions ne  font  p^  iliditesf^r  chaque  fondée n 
partiCMiier,  m\s  %  tout  le  territoire  dvn  iieq 
en  gênerai  >  Se  qu  ^pres  3  le  département  en 
eft  fait  fur  tous  les  fonds  particuliers  ducht 
territoire  >  Wjnme  Uiera  &  cy-apres  ,  U  eft 
iufte  que  l§  fonds  contribue  plqftotauHeu 
où  il  e#  fo  >  qtf en  eeluy  où  lf  perfonne  du 
propriétaire  6tf  &  refidence  >  C***f  Mb.  10. 
oh/imaf.  cap.  ^  D'ailleurs,  puisque  les  tail- 
le*^utr«  im^ofitiems  en  tout  Je  Langue- 
dpc  3  &  le  reftè  di$  reiïbrt  de  ladite  Cour  des 

Ây4f s.  d?  MoQtpeifi?  fe»t  réelles,  ctfri  du 
tQy  fpntÛBpo%ifuf  t*fga)d3>  fins  auoir  au- 
cijn  egar4  3  fc  pf  *  fca&fc  à  q»t  appartieat  U« 
dit  )fcn4s*ç«t*mf  U#*  eftt  dit  cy-deflw3ek 
Içs  d^iuept  eftre  cotises  en  l*  Iurifdiâiqti 
où  le  foi&  ^ta*  te  eft*$%:  Que  s'il  y  * 


& 


[ 


S#8  De U firme du  Compris  territnl 

difputc  entre  les  Confuls  des  lieux  voifîns^ 
en  quel  territoire  font  fâifies  les  terres  qu'on 
veut  cotifer,  auant  que  prononcer  définitif 
uement  fur  cela,  la  Cour  a  àccouftumé  dlor- 
donner,  que  vérification  fera  faite  en  quel 
des  territoires  les  terres  dont  eft  queftioa 
font  fîfes  ,  &  cependant  ordonne  quelles 
contribueront^  en  l'vri  d'iceux,././  irrufthne. 
8. in  frinc. & §.  j.fffim ngunâor. & l-fiqms, 
3. C.  eod.  &  ainfi  la-elle  iugé  le  11. Feurier 
i6$6.  entre  les  Conf«ls  des  lieux  de  fainft 
Félix  &  Ceyras  le  27.  Mars  1^40.  en  fjueur 
de  Redoftècotifé  pourvu  mefme/onds  par 
les  Confuls  de.  Mo  ufTan,  &  par  les  Confuls. 
de  Mercourignan  ;  &  le  ii..Nouembre  audit 
an  1540.  pour  Jtoiflîer e  ,  contre  les  Con- 
fuls de  Roquemaure  ^  &Ies  Qinftils  de  Ra- 
bpftens,  laquelle  vérification  doit  eftre  faite 
pa&chacuaçdeçpahies^puis  que  chacune  d'i- 
celles  eft  deniâderefTe  &  defenderelfe  endet- 
te caufe,  L  in  trihw.  15.  ff.de  iudic.  I.  ïùdicintn. 
io.ff.  fin.  regundor.  tinter. 44.5*  qmf amitié 

4>ff.f*toiL  treife.  &1.2.  §.  i.ff.  c°m-  diuid^ 
Cette  prouifionnelle  eft  ordinairement  adiu- 
gée  àceluy  defdits  lieux  qui  eft  en  poffeffion 
de  cotifer  les  terres  dont  eft  queftion ,  in 
pari cmfafêffifirfitmbjkri débet ,  /.  in} art 
i&f-  dcMutrf.re^l.  wr.ou  bien  qui  monftrc 
trarffe*  Omî>6ixtnciçnï  iesauoir  cotifées.Et 


ppur  procédera  ladite  verificatian^il  eftiou-*  ,; 
Ment  nçceflaire  que  les  parties  saccordet  d  va' 
Peintre  3  pour  foire  veùe  môftrée  &  figure  des* 
bornes  &  limites,  faifans  feparation  desIynC: 
dirions  &  terroirs .  deidits  lieux  >  ce  que  \%\ 
Cour  ordonne  cftrefait  ;  notamment eUeia-. 
ainiï  ordonné  le  3  Mars  i&r.entreles  Confyls . 
de  Figeac,  &  le  Syndic  des  feabitans  de  Câp~> 
<fenac;  leir.  Aouft  1525.  entre  ks  Coafiiljrdei. 
li^uxd  Aury  &  de  Mareuille;&  le  28uNouem- 
bre  audit  an  1^25.  entre  les  Conflits  de  Mo#-> 
tagat  &  à'AuXyddojfjfîc,  dejw.  cognofeentis  per-, 
tinet,  mçnjores  witterç^per  eos  dirimifeiffiim 
fimutn  quœft.vt  <eqmm  eji^fi  ité  res\exigtt?ocuUp , 
que  fuis frbiectislocis^l^fî.  jrruptione,  %*i#fi. 
ff.fin.  regundOx  \t$  monùmeiïs  anciens(conx-  - 
nie  les  anciennes  inscriptions  ou  fculpttires 
mifèsfurdes  pierres  qui  font  ezfopdsj&les 
Compoix  commencez  auanc  le  pççcez,  font 
pleine  foy  pourprofeiuer  cc$  bornes  &limitêsv 
/„  in  final,  n,ff.fîn<  regundtr.&Lcenfus.  lo.jfc. 
dtfrobtf,  parce  qu'on  à  accouftumé  de  çiet-  • 
fre  dans  le  Çadaftreeles  bornes  &  limbes  de- 
chaque  fonds  3  commç  il  a  efté  dit  cy-deffus,  - 
Voire* mefmes  bien  qu  il  y  ayt  àcs.  témoins 
qui  difènt  le  contraire  de  ce  qui  fç  iuftiiîepar 
lefdits  monumens  'publiques  ou  Compoix3 
on  fuit  lefdits  monumens  '&  Compoix ,  d.  t.; 
cenfo  i&.  ff%  de  proéut*  cenfus  &  monument v*  : 


$pp  VéUfipme  in  Cmpoi»  terrien. 

puUka  f&waéjfê  ttjtibus,  Sexat*sct*fwt.  d.  /» 
io-  finon  qu-on  prouye  que  depuis  lefdits 
monumens  ou  Compoix ,  les  bornes  ont  efté 
changées  par  le  contentement  des  poflet 
leurs,  additis  vtl  detra&is  agris.  d  /.  wJFtalL 
fas.ii.jfifartg*#d.  é*l.j*ctejsi*^^  Ù. 
eâd.  Succtfsïûnum  varies  as ,  &  vicimwty*  noui 
coqfenjks  ,  additif  vcl detraéfis  agris  aktrutro  y 
dttctminatwnu  vitaris  mvnumtntafepefermvî 
tamt0  d.  /.  2>  Mais  parce  qu'au  reffort  de  la 
Cour  des  Ay  de  s  de  Paris  les  tailles  y  (ont  per- 
fbnqelles,  c'eft  à  dire  font  impofëes  au  lieu 
où  refidé  la  personne  à  laquelle  le  fonds  qui 
doit  la  taille  appartient,  jfc*<*##  lEdit  d  Ben* 
ry  IV.  fait  a  Paris  tn  Mars  1600.  tart[  22.  en 
tout  le  reifoit  de  ladite  Cour  des  Ay  des  de 
Paris  ,  les  cailles  &  autres  imposions  ne  (ont 
pas  cotifées  ni  exigées  par  terroirs  ouiurifdi- 
âions,mais  feulement  par  Parroifles,jW*4/tf 
Udtt  art.  22-  Voire^ftefines  audit  reifott  de  la- 
dite  Cour  des  Àydes  de  Monrpelier,  lors 
kquil -fe  rencontre  quelque  difficulté  ou  in^ 
Commodité  en  la  leuée  des  deniers,  on  fepate* 
les  lieux  cfquels  fe  trpuue  telle  difficulté.  AiA- 
fi  lors  qu  vne  Jurifd#Hon  eft  de  grande  cften- 
diie,&  qu'vn  fculColleéteurferoit trop  char- 
gé à  faire  lexaâton  de  tous  les  contribua* 
blés  ,♦  on  peut  demander  &  obtenir  fèpara- 
tion  des  Compoix,  comme  il  fc  fît  en  la  Val- 


1 


■4 


Vt  U  fotmt  du  CûrnpQÎ*  tffrm.    |<j| 

lée  de  Montferrand  pat  Ârreft  die  ladite  Cqw 
du  17.  Macs  1586-  Et  au  contraire  il  afriue  par 
fois,  que dan$ plyfieMrs IuriiiiiôiQns il  n'y  * 
quvii  rcwlCompQix&çaillabl^fçauo^lors 

3ue  <*$  Iwifdi&ons  fcàr  de  £p*t  petite  eft*n- 
ue,  &  qu  vn feul  Q>lieâefcr  pç>«  aiftmtac 
faire  la  cplleâte  gar  ioutj  cOmjfieAulieu  dfc 
Marguerites  lez  Nifmes;  M  y  a  ojatw  la  I«ri£ 
diâitn  db  Marguerites,?  trois  ou  quatre  ai» 
très  petites  Jutriidi&iQns*  &  toutes  eafetoble 
auecledit  liôu  de  Marguerites*  ne  CQftipofent 
qu  vn  feultaillabjk  La  Courbe  fepare  pas 
les  Compoix  que  ies  Seigneurs  Iurifdiâion- 
âel*  des  lieux,  ks  Syndic  &  Recette***  parti- 
culier des  taijles  étiJEMocelê,  n'ayefct  efté  ap- 
peliez &  ouys  pouf  y  déduise  leur  ifctereit  », 
&  ainfila-elte  pratique  le  â8.  May  1 61  p.  entre  * 
les  Confuls  d'Qlargu?Sj&le  Syndic  de  &tn& 
Iulrân  &  Si  Vincens;  ^Décembre  1^44.  fur 
h  demande  àe»  f*paratk>b$  des  Compoix  de 
Se  Martin  de  Londr  e$  &  du  GauiTe  dti  Bron* 
fe:  a*.  AiQitft  1^26.  entre  ie&  Gonfuls  de  S. 
Gearmaiûi3f&  de  Moitandurice  :  10. Juillet  i&& 
entre  les  Gonfals  de  Teficé  Se  de  Beaujeu  > 
& lé  n,  Aouft  i^enoèeks  Confal*  de  B^^^^^v 
**t  &Iona*&  Snehfei.  Lors  que  la  Cour  fi^^^J^^ 
pare  tes  Côrop^de  deya  lieux  qui  aupara* 
lifttdtàksc  vnis,  elk  conÇùitfom  Afreft  en 
ces  ternie*.    LtCdur9rd#û*kquiradue^^>,^ 


*àr  le  Compoix  de  tel  lieu,  fera  fepâréda- 
née  cclûy  dùdit.  iieu3  &  qu  a  ces  firis  véri- 
fication fera  faite  des  limites  &  ïxxûfàiâions 
4efdits  lieux  Se  terroir*  ^pardeuant  le  Ctfrçi- 
miffaire  qui  *fur  ce  îferk  député  5  enibl^nant 
^O^Syn^c  fif  députe t  ttfi  Dioc^fe  î  ladite 
feparatiôn  de  Compoix  faite  5  enuoyer  an* 
nuelUtattit  aux  Coafuh  de  chacun  defdits 
lieux  ltes  <mândes:  des  'potïtoris  dès  tailles 
^uiieur  competeronty&  en  déchafgeiNdati* 
tant  de  la  tarife  les  habitans  dû  lieu  où  aupa- 
ravant Ce  faifoit  la  cotifatibri  >  auec  defeitfes 
^udit  lieu  de >d  ores-en*aUant  >eompreàdre 
les  habitans  du  fufdit  lieu  en  leurs  impofî-. 
fions.  Et  au  contf  airèldïs  que  ladite  Co ur 
*e*«irvmtfatiût  ^incorpore*  deux  Comp'oix  e»  v&y  elle 
«>mp*ijc  coùç0it  f0n  Arreft  on  Ces  termes;    La  Cour 

aordonnéqueleterrôirdetellieUjparexfem''  • 
pie  Cadyrac^  &ra vpï  &  incorporé  au  lieu 
&  incorporé  au  lieu  &  terroir  de  Laùfàc 
pour  eftre  a  l'aduenir Compris  aux  impofîtioris 
ur  &  feront  Audit  lieu  de  Latifac^  emoint  auf» 
its  Confiils  de  Laufacdelesy  comprends 
à  peine  de  tous  defpens,  dommages  y  &inte- 
kûs  3  que  le  Diocéfè  en  pourrait  faui&ir  * , 
rikantmôiris^niorntâu  Syftdic  div  -Dtârctfe, 
denuojref^  4'aduejiitf  attfdits  ? Confiais -de 
Laufaciefi^ândes  pour  Ufdits  Laufac  &Ca^ 

<fyr»c  enfemWeaafcçati  h*  Que  lî  qaeiqu:m  x 


l 


De  la  forme  du  Campoix  terrien,    jô  j 

des  biens  ailiscn  diuers  territoires,!!  doit  éftrc 
cotife  en  chacun  d'iccux  5  pour  le  regard  des 
biens  quifàntfis  en  chaCun,&non  pour  le  re- 
gard des  autres-  en  forte  que  (i  quelquf  impo- 
fitionfe&itaulieu  oùil  eft  habitant^l  ne  peut 
pas  eftre  cotifé  en  telle  xmp'oiïtion ,  que  pour 
le  regard  des  biens  qu'il  a  fituez  au  terroir  Se 
taillableduditlieu,  &nonpour  le  regard  dis 
autres  biens  qu'il  a  hors  dudit  territoire, /./tf*- 
&A.q.  §.is  veroy2.  ff.de  cenfib.  &ainfï  s'-obfcrue 
en  tout  le  Languedoc;  Ranchinin  q.  5.  Guidm 
Pap.Juiuantlfird.de  Charles  VlII.de  l'an  1483. 
*rt.i6.  nohobftant  tous  priuileges,  tranfe- 
4îipnSjV(ageSy&  ceufturaes  à  ce  côtraires  J&'- 
uantled.art.  ié.lefquelles  font  nulles,  tien  feu- 
lement pour  le  regard  du  ûfc  qui  a  droiâ  de 
demander  fçs  cailles  au  lieu  où.lc  fonds  tribu- 
taire eft  affis,mai$  auflî  des  contradans^qui  ne 
font  par  icelle  tenus  d'aucune  garantiey  Phil± 
fur  lad.  Ord.  parce  qu'elles  fbno  contraires  au 
droiâ  public ,  qui  veut  que  les  tailles  foient 
payées  au  lieu  où  jeft  le  fonds ,  tus  autem  publu 
cum  priuatorum  p  défis  immutm  non  potofty 
comme  il  a  efté  dit  cy-d«|fas  :  contfe  cequi 
s'objerue  em  jjaufhwé  >  où    l'habitant  dv* 
lieu  contribue  aux  importions  qui  font  faL 
fis  en  iceluy  \  non  feulement  pour  les  biens 
qu'il  a  au  terroir  dudit  lieu  y  mais  aufsi  pour 
fis  autres  biens  fis  hir s  dédit  ;temir>  Guid. 


1*4  JMi*f*mfaCû^Mttttiêtu 

P*f.  if.  5.  .#.  2;  C^f .  39*.  omfornnmtm  à  Induis 
dèJ4y»fing,  cent.  5  obfcmai.ii,  &ate  quife 
jçge  en,  la  Cour  dès  Ajdcs.de  Paris  >  ckmndm 
enfes  obfeïnat.fms  le  met  [  tailles  J  fur  U  fit. 
<^ge  fi  vnhabkànidu  pays  de  Lang«èdôe  *à 
4es  tatlks  font  rfcdks,  pdflede  dfea  b&te  M- 
tficiiblcs  W$dcIadièePï(3Umce5  th  vrt  lie  a 
cfùifes  uiHeifoot  perforireU^  5  &*&  tai  h'k 
aGcduftumc de eottifer lei biens  t}tfck  liëui 
4m  domicile  duboflefleur,  en  cfe  cai  ledit  ptffl 
{èffeur  fera  cotilé  pourlefditsbiensefdk^lifeui 
<»tt  ils  foht  {\t\it±,f*iitattt  V  ordonnance  Jlîtiï- 
ty  ÏFê  faite  à  Paris  ex  Mats  i^ooi  art.  2|.  càt 
atttrèroént  il  fe  trotineroit  qwe  pôut  kfdie* 
biéfrsquoy  cjue  roturiers.,  il  hdpayferoit  point 
des  taillés  ^  non  en  Languedoc  $  pardé  qu  ih 
n'y  font  pas  fitiieB;  ny  et  lieux  de  la  foliation^ 
d'autant qiife  k  poffeffeut  n  y  fait  pas  fan  do- 
rtHCilerpaur  rendre  danc  ces  biens  coritïs 
bwaWes^faUoitèsbreçherleS  priuileges  ou 
6a«ftitmc&  delva  ou  de  1  autre  dcfdits  lièux> 
Si  iefté  trauaé  tufte  qu'ttf  Ce- cai  cette  eotifiu 
tkm  &  &  au  lpsu  de  la  fkuatiort  de»  bkhà3pHi- 

ftot qu'au liciid«idomiçil^>  puis  qUéc  ëft"  à 

«ccatîon  de»  biens  que  W  taille^ &  àtfffèà 

im^ofitiom  font  déuës. 

rfs.  fieencmfttitttàatioft  &  coti&ekrô  fôftt 
^J^"/4 L g«mpri» le*  biens pttteftd&s ffdbles^  cîertfr!» 
^.v^^jlfcijige  l«o»l4iMftr»  *fc  fc&t*  Cette*-"** 


?f  k^ 


tamment  cela  y  a  e#é  iygc  le,  &  M*»  iH^B: 

çontf  eie  fieur  de  Gêner  aiguës  y  eréa^cujriltii 

Çonfuls  dudit  lifeij ,  dont  ?pi$efipjs.  onfait 

çayej-  à  part  >  &  4>p  renuçye  lç$  eppofitioo» 

en  la  Cour,  çonupç  il  fc  iuge  wus  ^cs« iouh 

çn  ladite  Cour  :  &  notanypçnty  asftéiug^    : , 

par  Arr$ft  4e  reglçment  donné  pour  le  i#* 

de  Magualas  le  m-  Nouembre J638.  . 

17*    En  huitième  lieu  3  leftjiçs  Arpenteurs 

&  Preud'homme*  âpre*  tout  ce  deflus  fak  l^cà/r* 

déferaient  fommafrement  en  vnliure  le  nom  *?</#£>*  $* 

$lu  p9,ffeffeur  defditçs  çorçes  oj*ti»ifcM3  leur  et*-**> 

afljçtc,  contenance  ?  qualité ,  confiront* ,  ô* ^/^J4^ 

^appréciation  de  chacune  d'icelks  3  Lprtn^^^^- 

j&     Ce  liureainfifait  s  appçllp  Cédâfin  ^  ou 
Ç4tJiftr€x  (  car  c  eft  ainfi  que  nos  anciens  Do* 
fteuçs  rappelfent*  notamment  Bamh  in  d.Ly,^^^  - 
foripA.ffÂ&  ttnfib.jfr  Altiat.  reg^  jfc  in  prafmffi^A^pj^L 
*o.  )  Compoix,  Eftime.Manifeftj  ou  Jicchtt+ cci%//C"?- 
f  he  générale  de  telle  ville*,  ou  lieu.   Il  eft  ap- 
pelle Cadaftre ,  bu  Cataftre  d'vn  vieux  mot 
,  François  y  &  barbare  deriué  d u  verbe  Grec , 
ï*$afQ£vaf,  quj|j(îgniifiq  rçnouueller^  ou  faire 
qi*çlqu£  chofe  de  cinq  en  cinq  ans-,  paref 
qu^heienuement  de  cinq  en  cinq  ans.onfai- 
foit  qu  renouuelloit  tek  Cotnpoids  :  de  Cl*.-"» 
f*r.ca$t,tf>  q%z-#*2Z.  CQmfoix ,  ou  Ejtimei  \ 
psarts  qpele  p<ftcfc>  ç'çft  a  dure  leûimation  d* 


y 


|é£     De  U  firme  dm  Compoix  terrien 

tousles  biens  ùs  audit  lièu,y  ett faite  conjoint 
AcficnL^-ww/^5a«ufcqucparlc  moyen 
d  iceluy  5  cil  mamfeftc  &  déclaré  quels  bïenf 
terriens  chacun  poifede  audit  lieu.  Et  i!t- 
ikercht  générale,  à  Cau  fe  que  lors  q  u  il  te  fait, 
,ôn  fait  vne  recherche  de  tous  les  biens  fis  au 

*  territoire  dudit  lieu.  Se  on  les  apprécie  pièce 
a  pièce.  •     i 

**«^«  ^v-ip.  En  neufîéme  lieu,  ledit  Compoix  ainft 
^i/^/reiai't  ,  auant  que  le  faire  mettre  au  net  ?  le  fufcL 
*Z^îy7  Officier  le  dois  faire  lire  en  prefence  de  tous 
?«//*<>  <L  iefd.  habiuns ,  afin  que  s  il  y  eftoit  interutnu 
quelque  erreur  (bit  au  nom  des  pièces  de  ter- 
ret,  ou  autrement,  on  le  peut  corriger.  Ce 
tau 5  tout  fe  trouuant  en  bonne  forme  au  gré 
deshabjtans  ,  il  ordonne  qu'il  fera  mis  au 
net,  &  après  fait  renuoy  de  (aproÇedurc  & 
du  Compoix  en  ladite  Cour  des  Ay des  qui 
l'a  commis  3  paur  authorifer  ledit  Gonipoix , 
1  éàire&rirefon  verbaL  contenant  ion  entière 
procédure  (où  eftinferée  ladite  table  de  mot 
a  mot)  au  commencement  du  liure*  qu'il  £- 
gne.  Et  a  la  fin  dùdit  Compoix  lçfdits  Ar* 
pénteuri  &Pr$udfhomrries«ferentleur  rap- 
port du  relation  en  ces  termes.  Ainfi  qu'eft 
contenu  en  tant  de  feuilles  de  papier ,  y  com- 
pris tant  de  feuilles  .de  papier  blanc  qui  font 
*n  fuite  du  Cayer  des  biens  prétendus  nobles, 

*  efte  par  nous  tels  &  tels  Arpenteurs  3{ 


I 


T>^  la  forme  du  totn^oix  terrien.    307    . 

Prcud  hommes  procède  a  lafadiondu  pre- 
fent  Compoix  fur  l'indication  faite  par  tels  & 
tels ^  &  conformément  à  la  table  arreftcc  au] 
Confeil  gênerai  dudit  lieu ,  &  ipfcrée  çy-deÇ     y 
fus  au  verbal  de  tel  Cômiflàire,  auquel  aùoris * 
vaqué  le  plus  exa&ement  qy'if  nous  a  efté 
poifiblc  félon  Dieu  &  confciehce,  &  âpres  fi* 
gncnt  ledit  rapport  pu  relation: 
20.  En  dixième  lieu,  afin  que  ledit  Compoix^^^ 


&^€AU 


foit  valable,  il  faut  qu'en  fuite  dudit  rêmioy  3  ^^      . 
il  fôit  authorifé  parla  Cour,  car  autrement  il   ^' 
eft  nul.  « 

41.  L'Arreft  d'authôrifàtioh  eft  conceu  en  ces  a.^***- 
tetmesXa  Couraauthorifé  &  emologué,au- *k"-^£v 
thonfe  &  emologue  ledit  nouueauCompoix,  S~***>^ 
a  ordonné  &  ordonne  qu'à  Faduehir  les  im- 
pofitions  tant  ordinaires  qu'extraordinaires. 

qui  (e  feront  en  tel  lieu  3  feront  faites  fur  ledit 
Compoix  y  fâuf  les  appellations  &  oppofi% 
lions  en  la  Cour.  * 

42.  Cette  authorifation  ne  peut  pas  eftre  faite 
par  des  luges  fubalternes,ains  par  ladite  Cour 
fcûle>  autrement  la  Cour  caflfe  làdkeauthori- *£^ 
fttion,  comme  il  a  eftciugé  en  ladite  Courle^^T*' 
26.  Abuftiteo.entre  Delcuzefieur  de  S.Chri-^^^] 
ftoi,  &  Rouueran  Syndic  de  ladite  Parroifle , 

•fcar  outre  que  ladite  Cour  en  o&royartfk 
permiffion  de  faire  le  Compoix,  s  eft  refer- 
uéc  la  faculté  de  Ta uthorifer  après  qu'il  fera 

V  2 


toit,  comme  i{  a  e#e  <Ut  cy^deifus .  il  eft  ccr- 
tain  que  ledit  Comtois:  n'eflant  qu'yne  exé- 
cution de  kdïte  pefmilXipn ,  ne  peut  eftre  au-, 
thofifé  que  par  la  Cour  qui  la  qonnée. 
>^rj^  -^.'  Cette  â'uçhorifttiph  frite  parla  Cour  des 
'Ir^^'Aydeç  5  oh  a  accouftufné  (d'inférer  au  corn- 
~+/jlj*    mencemént  dudit  Conippix^  <&  eh  fuiçe  dudiç 
^ACJ7^€SerbaI  du  Commiffaire,  ledit  Àrreftdautho- 
rnation.ou  vncertincataiccltvy  fignç  par  le 
Grenier  de  ladite  Cour. 
y^-v4i*a4.     Si  après  ledit  Çoippojx  faiç  &autfrop(e, 
5*v^Av7* quelqu'vn fe  plait^daubir efté  furcharge en 
*  içcluy;  on  ne  peut  pas  fe  fçtirer  détint  les  {u- 
*  ^^yU^t%  fubalterneç  pour  faire  <Irqi#  fur  çef  te  prtf- 
/^2£  rendue  furcharge,  ?ins  on  fe  doit  çetireren 
tc^y/^.  jâ  Cour  des  Ayde?  *  autrement  fe  Cour  çalie 
^^/"^la procédure  deftiçs  Iugesïiibalternes,  com- 
me  il  le  îuge  tous  (e$  iours  en  ^  vous  qe^ 
Aydes  dfe  Montpelieç  ^  &  notamment  y  a, 
efté  iugc.par  Arreft  donne  verç  Audiancç5m9y 
prefent,  le  dernier  May  i<tyi,  coince  tpijui, 
s'eftpn  retire  deuant  des  Ordinaires^  &feiç 
décharger  d'vne  partie  de  fpn  aliuremçht  :  & 
le2i.  Mars  1641.  aefenfes  font  faites  aux  OfS- 
>  -.  '•      dèr$  ofcdinaiçes  de  Limoux,  de  prenqre  {or 
^  gnoiflamee  defdites  4ccbarges  5  fauf  à  ceux 

qui  fe  plaignent  de  fe  pôurupif  p^r^Rpe^ 
en  la  Cour.    Puis  qu'en  fait  d^y4ç5  il  n'y 


ftrëen  1  Article  ruiuaht  $  &  que  Jë'Ôôàipdïx 
ôû  âUiWëtnéhttif  htlfëudç  première  ihitari- 
ce .  il  faut,  par  neceffitç  le  retirer  en  ladite 
Ctnir  *p<$ûè  'dire  drpwfc  fur  cette  prëtenctuc 
mrenarge* 


dite  Cour  ordonne  que  pâr^iQiiuMtix  Preu-~*'*^ 
d  hommes  8c  Experts  non  fufpeâtss&  iLàyânS^^^ 

fera 
xarec  uciuices  prétendues  iur-cnargcs.  îur  fa 
table a'ccprdeeâûdit  €  qmpoix^  pi  cependant 
'.  ^Jffl?piçrevaeproumon^quelesimpofitiO!is 
îertf  nt  faîtes  fur  lediV  ns  uiièàti  Cômpbix  '? 
&  aitifi  fèiuge  toits  lés  iours  eni  ladite  Coun 
&  tiotâmmêfit  y  â  éflté  îûge  le  i^V Màf S  ièoj; 
totirfe  tés  Cdâui-k  dés  lieux  <fes  B?j(|kii  :  le 
;8.  reuhçr  1624.  cOntreXaurez}en  fatieur  des 
Cônfuis  ,di:Gig.n^c:)te  #,  Q&bbfé  i<5i&  eh 
fcîfcûr  dés  Commis  &0  Fôm^ac^  tohtrtj 
V%ùés  •  te:  g^  mièié^i  four  lés  CritifuU 
déDiirlfoft^  &  le  melme4  iouir  pStii  iés  CôàU 


tafîâCdur  aûthofiïc  U  relation  di^'Expérés, 
&  ordonné  que  fë.Cpinp'ôix-  fera  refoirmé 
Se  corrigé  fumant  ladite  relation  parieuast 

•    .Vj 


$io    De  la  firme  dt*  Çompoix  terrien* 

le  Cpnaçiiflkire  fur*  ce  à 'députer,  &  ainfî 
robférùe-elle  tous  les  iours ,  notamment  le 
ï$.  Septembre  ï^oS.  touchant  le  Çompoix 
reformé  dé Nifmes  \>èc  Je  24.  Mars  1625.  en 
faiieùr  'de  Marion  ^Lynadfer  demandeurs 
en  Lcttres^wauren  pppofiiion  enuer$  P  Ar- 
reft  de  rauthoriûtion  du  Compoi*  de  Mon- 
ujrnâc  >  &  m  appel  de  1  aliufenicnt  de  le ù*s 
biens.  ^   %4-        .  .     '     _,.".;  -   •  '    ' 

r^2^''- a^'" '«jK^s'cdux  qui  ptetericlent  àuoir  çûé 
r^y  '  furchame^dâris  èe  ncAiiieau  CofTipoix,  font 


*r>*ï  rtrïçn  prôiuiànt  fa:Iurcnaigc0non  leuiementiors 
^J7£j£û 'ils viennent  datïsfàn  que  ledit  Çompoix 

^i^r4uatïs.*kv  Ç^hsYdif. Éè cinfanb. mais 

âuitî  bien  qu^^ 
..Oie  il  feiug'etôus  léjt.t^ûrs  en  ladite  Cpjur, 

monftre  ce  nouucau  Çompoix  aliprr  cite  vi- 
Tiblcmeni;malta1t,;;noWbftahti  Arrèft  d'au? 
tHoriiatiôp  (f îceluy,  on "|èut  fe  >oufuôir  |>ar 
lettres  e*  opppjitioh  en uers. ledit  Arreft,  $ç 
fàift  ordonner  qu'ïrfcra  procédé  à  autre, liou.- 
ueau  Cempoix .  le  premier  Entrèprcrineur 
appelle  pour  refondre  des  nullitez  <jui  s'y 
trouueront  >" til  ffi  *>e*fi*f*ls.t»»d.  dtx. 
„am  tntereji  nofiraïntfdlmur  in  modi  remn- 
patitnt-J*  i-  iiïfrwt.  à,  tit.  &  cependant  la 


pe  ï*  forme  du  Cotofoix  terrien     3  f| 

Cour  ordonne  que  les  inipofiti qtjs  feront  fai- 
tes fur  les  vieux  Conipoix>&  unfx  a  efté  iugé     , 
en  ladite  Cour  te  27.  luia  1607»  en  faueur  du 
,%ndic  de  S,  Félix  :  &  le  ii-  Décembre  1640,  ' 
entre  Daulmet  Se  les  Çontuis  de  S.  Pierre  > 
de  la  Sa\c>..  ^ 

$7.    L/authoriïàtion du  Gompoi*  faite ,  &*/>#^<£ 


*#-»_cL/-C^>a 


après  que  fur  iceUty-oii  afait  durant  quç lque**7^* 
armées  le  département  des  tailles  fur  tous  le*    V*^s 
biens  cofflpcïîez  en  iceiuy5  fi  les  biens  de^,^^ 
quelque  particulier  ont  augmenté  ou  dimi*^/<&«*^ 
nue  fie  valeur  &  de  reuenu,  bien  qu'àia  osu-  ***  f  "<£ 
uejie  Recherche  générale  qui  fe  fera  >  on  doi-  "?*}? M 
ue  auoir  égard  a  ladite  augmentation  ou  4ï*Z 
mination  pour  en  augmenter  ou  diminue^ 
raliuremçnt  y  L  forma.   4.  §.  iUam.  ujf.de 
xenfib,èrl^.  C.  de  diurne»*  com*keilfciug* 
tous  les  îours  en  ladite  Cour  des  A  y  des  de 
Montpeiicr  i  neantmpins  prefentement  & 
auant  ladite  nouaelle  recherche  générale  on 
n'y  doit  rien  changer  ;  Àinfî  fi  Les  biens  de 
quelque  particulier  ont  augmenté   de    va- 
leur &  re»enu,on  n'en  doit  pas  pour  cela  tout  * 
incontinent^apres  ladite  augmentation ,  en 
augmenter  la  CQiifotiQn>ÇwAc.ddl.vtt.  C.de 
alluuiomb,  fuiiunt  Ud.l  ylt.  aiftf  il  fa  Ut  atten- 
dre la  recherche  générale  ?  comme  il  a  efté 
iugé  enladite  Cour  feacMay  itfç)2-CQn{re  ic$ 
Confuls  de  Hautjpoul  en  fauéur  de  leanÇ 


•p 


fct  5  qui  fut  déchaigé  de  l'augmentation  de 
fcoropoifc  d'rnefieinne  maifon  à  îaccafîdft 
fies  réparations  y  faites  de  nouueao  3  Tauf  dt 
ïtn  faire  charger  lori  delà  Recherche  géné- 
rale :  le  to.  Oéiobre  téoj.  furk  permiifibn  de 
lafadion  du  Compoix  de  Pezenas,  la  Coufc 
jtyantpar  foptez  dit  que  le  Gotopcôhc  terrien 
qui ièrotr&iten ladite  vitte,  ne  pourront  pas 
éftreaugmenté  ou  dimmiré  iufque*  à  autre  re*  . 
cherche?  fç dernier Mtiy  1614.  en  faneur  delà 

•Fage,  centre  tes  Corffute  de#fainôel  Alaufie, 
ldqueb  depiii s  leur  CorhpôA  fait ,  auoitnt 
fragmenté  Kklniremént  dudit  la  Fâge  à  càufe 
dtrt  hioalirr  parluy  baftjrdenouueau,  &fut 

f  Bit  par  ledîfr  Arreft>  que  ledit  la  Fagfc  neferôit 
pas  affipré  pfas  qui!  n'eftoifc  aUpâr^uarit  ledit 
fttonft^  Tâuf3êftrè  fart  droift  aufdifc  Confùls 

.  furrfadifie zu^mitititton ïors  d'vne  libtiirélifc 

Recherche  ;ïe  rj*  Iuin  1^14.  cnTdoeur  dé  Ref- 

uChufe  pour  de  fèm&lables  melioraribn*  ?  fe 

i$.  rahùiér  i6t6.  pou*  Patrfïâd,  éorître  les 

Confufc  de  Kafîêflcli  entes  pour  meffae  fuje$  : 

"  le  r 5.  Dars  rér?-  par  Arteft  de  reglcriie»t  don-  . 
ftépottftei Confondu  lieu  de  Léné,  pâti**' 
quel  eft  défendu  aûfdïts'Coitf^ls  de  faire  au* 

.   cun  liôrér  dîiîttgriiefttf  &  defâugments^  n^ 
d'augmenter  an  ditftihtfét  frlfitntfnieftt*$ 
Compoix,  pout  taiftra'des  nielforations  où 
j&écetïùtfàoùî  des  bien*  ftïwheuSles.  mfqïir* , 


àct  qujlfoit  ptocedé  i ▼henûtitiièitè  itediiet- 
cbe  dimitBeti  .*  le  19.  Mats  \6%à.  ht  ftuent  dtx 
Sifeur  dii  Vefgiet  tfèfbtiét  Geftetaldè  ftâd- 
£e»9eofttffcle$  Cohfùls  dé  BefcierSj.qùi  iUôlèht 
«aâgmèdtë  l'allidichîcnt  de  ctnt  titiqùmC- 
jkptfeftérèes  dt  terW  htrffics  tppattenadffik 
âfatfït  du.Vetgiér,au  pretéxèede  fôiketttltt 
ic}paitk  d'icellei,  &  fut  dit  pat  ledit  Âttéft  ', 
'4}dè  f>âltinrémeèifajt  aujîafa'uàrit  ladite  itié * 
*oWâtfl ^  ÔéftdiKwF, &  nbiUeTéitfqd;  fait  de- 
puis ,  fcàfti  y  éftfe  pauriifea  làïs&VfitWfîeé- 


ïift£étttH?tèsi,C36flÛ>&  -du  liétl  d* Atg&&--Vfc.  ^*> ••* 
*és]«  feSAJtit'a^BeiUÉ-hofteifpai  léûtëftr  *' 

iiidfl*j<Ù'€ibfof&& ,  ait  pTckitfc'dfcs  ilëjtt». 
tffônk  fUiéè*  &ftc  toàfâHkWi  fceHôtaVibtf  s  fcfcô 
é  t<&è<*  <fes  fàbîWik  Htfttt  fe'è  éeitf, 

«JU  ditfiiiiiiét  leïto  Bitf^s  ftf  y  '  fféfitSft  &S 
fétitièimé.  àRmàit  de  BfofroWttètf&tfc 

gé<  dtf  U  èdâfîMô*  et  àeVtâitfcè  çetf «  6thi& 
t«s ià^tiéS  â^ffe  rioitoelfcs  redïtfcfrêï  ft  d<& 
Aïe* lu&i&f.  çdritré  lès  Catffttfsdë <&én£ 


j.    .« 


*"■ 


,314  tyh &?m  d»Ù£mpix  tetritri. 

quls  parailumon  aux  fonds  voilins  cVvnc  ri- 
uiere  ,  &  fut  dit  n'y  auoir  lieu  de  cotifçr  lef- 
djrçs  crenaens  iufque  à  vqc  recherche  gcnerçte} 
[minuit  Ul.  vlt.C,  eUtUmion,,  t<upt#$trKdliu 
*hne**foj[tffonb.  ac^mrùntHr  ,neq»t  vb  èrQti# 
yendt.necfeftfatïm  cenftri^vel  funttiMteitxigi^ 
h$c  perpetttà  yaliturâ  UgpJAttcimits  ;  ne  t/eljfîlit- 
uionum  igmfête  vit  ta  7  vtl  rtm  #oxiam  pojffjjk- 
ribm  iiidetmur  iaJucere ^  AL  vit.  le  m  Iuid 


«^^^vf  :Çflp^Is  de  GopTeaon  a  pat  lequel, eft, défendu 

"~rf..jj  ..Coqy»fiixduIieu .  excenLéABUEie&cerresjOU- 


r~  »4*^ijfgcs.  <téJK>utt$a#  ^yi  n*%ien£  pa$  jppgMr 

Cailiute^ntiîcPï^dei, a  c£g^4',ytle  tnliraiUe 
ujl  auoit  ^t;%^^y;iet^u/.i;y^ 
enoevijn<ya  £oj«:  4#har«aMiç_Pfa<tel 
dÂlad^eai^^gt^tjpa^;  htjdefenjes  attfdjtt 
ponîuls  4'aflg^eiif  ettpçi  $fPJQ)rër  kfcfltllpfft- 
Jnétis  des  cootnbuaMçsaqdjt  lieu ,  fuiuaçt  Içs 
meljoracions  ou  4eterioça.tipDS  >  querjors  de 
Jia&OTQnd'vnnottfue^il  Coifcpoix  ^  à  peint  de 
trois  Gcn|vlitircs.  fctrâdr»  U 4^  Nouembte 
1639-  CQniîre.  Îes/Confuls  d'Agdc  qui  auoient 
augmente  le"  Compoix  de  Vanernbcrge  5  i 
cauiedu  baftiment  .qu'il  auoit  fait  en  fa  mai- 
(oa:lç  »i.  Noucmbre  audit  an  1639.  contre 


De Uform^dtkQmfùix  terrttn.   315 

les  Corifuès  de  Mçyf  ueis  qui  auoici^  augmen- 
té  1  alliurement  4ç  Couderc  y  àcauk  d  vé 
maifun  qu  il  auoit  baflic  fur  vn  fien  Cazai ,  & 
fut  dit  y  que  ladite  içaifon  ne  payèrent  que 
comme  elle  payoït  lors  qu'elle  cftou  Ca^l  1' 
faufa  augmenter  la  coti^tionJors  d'vne  nou- 
uelle  recherche  générale  du  lieu  ;&  le  19.  Iuin 
1^,  contre  le  Syndic  de  la  Paripiffe  de  Rc£ 
fier  en  Vïy arç^^qm  fuiuant  vne  délibération 
de  ladite  Parroiffé  auoit  augmenté  1  alhujrc- 
inént,  4e  (purfw^., au  prétexte  deiirlelion^ 
tionf  rur^enues  es  biens  d  iceluy  ,  &  fut  dit  ^ 
que  î&niauoir  égar^.jç  ladite  aHgniefjttttpAi 
ledit  f  o^raicr  ne  pa^eroit  que  luiu^nt  ioft^a- 
cien'alliuçement  5  ^  defenres  furentfaitesau,- 
dfc  Sjj^dic,  di^u^eçterni  4îminuw le  Corn- 
poix  4 >ucun -j  iauClprli  qii'U  fe»  proceic  à 
vne  nWuèlïe ^eçfrerchç  >  jfe  cas  y  cfchcanc 
Puis  ?  qiie  Jot*  qu  vn  tonds  a  diminue  çn  «&» 
leur]  pti  ne  diminue  pas  6  cotifationitifcnief 
a  vne  nouueiie  recherche  ?  comme  il  ieradit 
cy-apres  ,  il  eft/awipiiùfte  que  lors  qu'il  a  aug- 
mente, de  val^rx^ 

fatjboijufq^sà  ladite  recherche ';  epntn  l'odL 
ms  de Phthffi  en  fes  Art \.  art.  178*  qut  cfiime 
cjuon  doit  augmenter  le  Cempoix  de  la  chofeqvi 
s'éfimelioréty  dés  qpiUmelwAiïofi  *ejtif*itey 
fats  Attendre  vne  neunèlle  reehirehe  du  lieu%f$$L 
uant  lequel  adui{  Autres/fis  4  efii  iufè  en  UdftÇ 


Cèltrtfr  JbèMrt  ï&i'.'W  UbâjlMefit  dvn 
mitiliH  i  vtMfiûi  tn  vHticffeilà  mipaïi  de  ta- 
'tyuttèfiè  hkt  hctkÎHeto  fopkiittG  Hillffi 
ïnfes  Ar¥* akt-M.  & lt%$. S^dtUHreVôï^Jit 
vitep*iïHt  ifafcï  ti  téttfe  àiightttiUtion  de 
Cdtoptfi  *  4W  Û  Îifttiti-Ût  ladite  h*eh'ef ché, 
!fc'ft  zùpîàiït  6t  dëCttalgé  et  toiité  feCbt^mu- 
hiiké  ,cdàïtt}ëii  à  eÛéltigèttitàâitètbùfçàt 
Atfcff  dt  îtegitetatittr^buifleïr  CtfttfliK  tfé  fa 
e^Hèdfc dd Vï<i  feWHfacf tèti-  iiitffetfî^V 
Car  è6m^c':h6iAUii6iitAiiâiti  Côrtibôix 
qdi  fé  fèfc  I6fs  <fe  iatftte.  rëfclieïcitë  ;  èltâîa 
*éftié-dê  tdute  fa-eârftounautë'/tfîitf  âtfii 
fctfftidrfftfê  éyiadrts  fAÛ*?  èft-tf  iiift<?  ,  que 
ctttëâ'ûktôéArbrilktfattfttàfir  dè'ibû&ia- 


Mfctipl.  m  Sëàlirfïé'tftMdrl^ieWjârtî- 
fcûlferirfiabitàîk  dW  C&ttttWtfau^ô'ritrpar 
UjWrAiiffidii  d'fcfelfefaiif  înnierttire  ifé  certaf- 
«rfs'térfcsttûjiùàlti*  èti  jwitfi  tficelle ,  IcfditVs 

ciflfcs  j  fàxi-  àtte'ridre  hf  rfcfch'cr chc  gehéf  àîé', 
'câàvht'itid!&  i\*gé <tà  ladite  Càùt dés  Ay- 
«fësde  MÔtpélièè  prt  dkèrs  Àfréft*  dé  reglc- 
riètai ,  tiôtattihïéirt  dêê  H.  fàattiéi?.  pàitttèi 
CdWuIJ  &  Satftt  GUlts',  il  Aufil  iêit. p'ôitf 


les  Conflit  4  Aiguçzçs,  ij.lyi$  ^dk  ap  i&Sr. 
po^jr  Jes  ÇoftliiTs  4ç  Ç^jlfeeça  y  i3rFeqrfeç, 
i^??.  ppwr  Us  Çopfok  4e  M?"gip5  Sf  lç  *g. 
May  i<fo.  P9M*  fe^  Coiifuls  de.yilJLçmcyraf  .t 
Il  en  éft  de  méfies,  lors  que  les  biens  qu^l 
aijpifcnt  çfte  jpuys  gQbfejmgnçpàr  fyjelqu'yn  a 
font^pres  deçLarei  rQÇMfier?  par  Arreft  4?  vnç> 
Çqyr  dçf,  Aydcs-  ç^  «Ion  lcf4ifs fciçns  do^: 
uençe{);rc  £pmpel*e;&  iiir  le  Cpipppjx  fies  pçt- 
ieïïç urç.  ^u pçewer  cas , on  n^gp^tç p?$, 
ï  StHjjrçipenç  dç$  tep-es  4es  particuliers  pçu|» 
leur  ipçljpr^tion  qM'apies  1^  recjiefcbe  gençr. 
raie  ,  Mrpç  ^uç  lç  frçn  qmtpft  ^gjpefitanÇj 
tantoft  4^nï#pç  en  valeur  ^1  faudrait  qu^ 
tous  k$  «ms  changer  tour  le  Çp3$ppixj&  a^il-, 
leursfl  le  ^ieft  augijicjritç  çtj  yalççr  vne  aimée  * . 
pe^t-çftre^minue^-il  vnes^trç,  &  aipfjon 
ÇQin|tenfe  çout  cela  :  Maris  en  /çç-  ièçpçd  c?s  â  ' 
on  n'^^ente^s  le  Cpmp^i?  4çs  Mffiçur 
liers>  îifis  o\\  coimjpeqçç  d  y  meçtjre  dç  npijUr 
Ve^ulef^ifç^çerrpsqMi^p^Haoç  n'yçftoiç^ 
pas ,  ce  gui  eft  fqrt  jufte  5  puis  qi^e  dé$  bditft* 
ouuertL^re  3  ou  4C£  laraçjpn  de  ruralité  elles 
çprnnocpçenç  d  ^pparçcnir  à  ces  participées,, 
ou  d'efae  tenues  pçur  ratqrieres  ^  c'eft  pdqp- 
qtopy  P?r  le?  Ai/Hits  Àrrpfls  4?  règlement,  no-\ 
^rçimept  par  ceujc  4?  i£i$.  ^léa&Ii  çftcq,-, 
jpind^iTdits  CpflfMlsd^itiuijer  &  mettrejdgfls 


i 


318   De  la  famé  du  Cotopoix  terrien, 

&  qui  nefe  trouueront  pas  compefîécs  dans 
icduy.  Et  ctt  aliurement  doit  cftre  à  la  dé- 
charge de  la  Communautés  qui  auparaûant 
payoit  les  cailles  defdrts  palus,  parus,  ou  guar* 
*  rigues.  " 

«6»"»a8.  Et  commélors  que  les  biens  ont  augmen- 
^■^^'^té  de  valeur  ,  on  n'en  augmente  pas  pourtant 


*•    T%j* 


m4^  j£j  touç  incontinent  ijacotifati  on,  ains on  attend 
'  u/  la  recherche  générale  :  Pareillement  lors  que 
les  biens  de  quelque  particulier  ont  diminué 
de  valeur  &  de  reùenu ,  »on  ne  diminue  pas  la 
cotifueion  defdirs  biens  tout  incontinent  après 
ladite  diminution ,  ains  on  attend  qu'on  tâfle 
vne  recherche  générale  de  tout  le  territoire 
du  lieu ,  /.  <mnt  territ$ritmm  4.  C.  de  cenjib.  Se 
ainfi  fe  iuge  tous  lesiours  en  ladite  Cour  Acs 
Ay  des  de  Montpelier  '>  &  notamment  y  a  efté 
iugé  par Iefdits  Arrefts  dés  20.  0&obrei6o7* 
poiir  iésConfuls  de  Pezenas,  i^  Mars  1*17/ 
pour  les  Confuls  de  Lene,  13.  Pecembrc  1625. 
pour  lesr,  Confuls  d'Aiguëzes,  17.  Iuin  162%. 
pour  les  Confuls  de  Geuènon  i  &  6.  O&obre 
16 38»  pour  les  Confuls  de  Lefignan ,  les  *2o. 
O&obre  ié^o^  contre  Dazam  Marchand  de 
Limoux,2$-  Aouft  1609.  contre  du  Ferrier, 
•  .  St  le  50.  Mars  1^4.  contre  Trepfàc ,  par  lef- 
quels  trois  derniers  Arreftslefdits  Dazam ,  du 
Ferrier  ,  &  Trepfac  s  çftans  portez  poûrap- 
pellans  delà  cotifttion  faite  fur  des  moulins? 


pe  la  firme  d»Compoixnt*rien*    ji£ 

Furne*  a  eux  appartenais  y  au  mèfmqv  pied 
qu  on  la  faifoit^lors  que  le  fdits  moulins  çftoitt 
cri  bon  effet  >  8$  au  temps  de  la  faâiân  des 
Compoix  des  lieux  defdirs  habitans  5  la  Cour 
confirma lefdite*  cotifations;fauf  a  tftre  pour* 
ueuaufdits  DazamJFerricri&  Trepfacpour 
la  diminution  de  leur  ahurement  lors  delà  re- 
cherche générale  defdits  lieux.  Le  fèmblable 
a  efté  iugé  le  5.  luillet  1641.  en  faueur  des  Con- 
fuis  4'Ëftripor,cçntre  Pujol5  qui  par  fcntençe 
des  Ordinaires  s  eftant  fait  déchaqgferdu  paye-, 
ptailies dvne çerre que l'eau  itiy auoit 
5  la  Cour  cafla  ladite  Sentence  3  Se 
hue  ledit  Pujol  contribuerait  fiiiuant 
en  aliurement  ;  faufà  y  eftrepourueu 
te  nouuelle  recherche  dudit  lieu.  Et 
lôiS^e  ladite  nouuelle  recherche  on  fait  por- 
ter ia  dite  diminution  à  tous  les  biens  qui  font 
dahs  le  eerritoire  ,tf.  /.  omne  territorium.  4.  c. 
decenfib.  omne  territorium  cenfcdtur^  quotiesett- 
fertorum  leuamtn  rexpofcitury  vtfierilia  Atque 
tréma  bis ,  quAculu  wltfima  funt±  corn f  enfin- 
turd.  t.  4.  comme  il  a  çfté  iugé  en  ladite  Cour 
des  Aydes  de  Montpeher  par  Arreftde  règle- 
ment du  12.  luillet  1632.  donné  pour  les  Coq- 
fuis  de  la  Collège  de  Vie  Fezenfac:  non  feu- 
lement aux  champs ,  vignes  >  preds  ?  ou  tnai- 
fbns  ruftiques  *  mais  encore*  aux  maifons  qui 
font  es  villes  &  lieux  déftioées  pour  l'habita- 


1 


mn  de  feMfSjAjùiftrçs ,  contre  U  N^.^6^  f4t>. 
Ijwtdlt  tel((  itrptnutim  cfait  rtiett^fifr  (f* 
fcn^s,  rufîiçtei -en fol ,  &  non  fur  lef4ifô.$4r^ 
^/.•çar^sqy'aiijpurdhiiy î?fdites,  rœuftms 
.  fprjt  CQmpefjée S  S?  CPntr&ytnf.aupuH^piv. 
tjojjs  t  çoromejes  autres  biens  immeubles  >.. 

çommçxl  'a  efté  dit  cy-4e(fus2  {««oy  Içdinfcoif 
Âmai*  m4.  Nwl.  u%À n'y  a ppint de«  jçaifoa 
de  les  en  compter.  La  tajUç,  n  eftarjt  «i4iceà 
yn  jiçu  qu£  comme  reprçftntaxiç  vn  çprps ,  iJL 
«il  iuftç  que .  Ci  o<i  yeut-  (puiser  quj^quç*. 
fneïrjbres  de  ce  corps ,  qu*ç;n  mefme  ff  saps-lea 
autres  membres  du  mefine  cojps.  ^  $ui  jpnt; 
plus  fprt$  &  Yigourey^  pprtent  cette  {ùrçjhai- 
ge  ?  <aL  /,  4.  C.  <&  f«#.  v'  $*nti*  HîM  ,f #w<t 
«xf ,  f/H  cultÀ  yel  epiintfupt  t  àrtypnÇmW  é  A 
4.  ce  qui  ne  fe  peut  faire  (ans.  vnç  nouueUe  re- 
cherche, D'où  s'enfuit  qfle  lprs  de  ladite  fe- 
cheçclie  tejje  diminution  ne  tombe  pa?  fur  le* 
Prince y#ur4»n  f,  #.  fhUipfiwfimm*  mu- 
ner.  »w.  §3..  «  fis  Arufti  aft.  47.  &refp.i. 
.  Mqmatd  lift.  $«  cl,*/»,  jj  ,  <y .  £<*&  *#  /*'  G,/»-  5. 
*//. 12.  def.  4^.  ains  fur  les  autres  contribuable^ 

duraefme  lieu, ,  comine  i\  a  efte  dit  eyr<Jéu%.. 

Ou  fi  lewises .  diminutions  ne.  font  pa$  feule-, 
tnçt  fyruenvès,  er*  vn  lieu,ajns  en  la  plus  grade 
pgrt<Jes  tieu?c.4  vn;  X>k»çef«  }led.  décfeàçgeruét 
tpmber.a  fur  toupie  Pipcefe  ;  pu  «Us  font  fur- 
«ehw  qn  la  plus  grande  pa#  d$$  Diocefes 

v  d'vne 


L 


vèid  firme  dti  Câmpoïjt  farHëû.   31Î 

tâvàc  mêfméPï-ouince  ■>  ils  feront  portei  par 
ioxité  ladite  Ptouincé  ^  PMlïppimjummàmu* 
d&;  à.  fcj;  ^  r<$:  1.  i  *.  t?.  o/jf.  ddtib.  Tôirs 
Ici  lîeû^  ô  u  Itfnfdï&ions  àfti  itiéitiie  Diôctfe 
è&àn$éi^é£-tkçtobté$mAu$ii  Diôcefë ,-  corn- 
flièxdiftesJtes  Diôcèfê*  d  ytit  mèfmë  Pfoùîn- 
tè ;, ^ictâht&èhtPèoÛncèï'àni  itigè  ffifoti- 
itsm  $u$ici:  t&èiiitiiti  â'vri  àkéffiitf  èoi#sfe 
féiiî^àtfetfttvWfïàtté:  Séulétn'etitâfêfilit$ 
gâfts  ou  diminution^  font  fufuciittes^par  la 
faute  des  poflTefïeûrs,  elles  fombehï:  fiir eux 
féuls,&  non  fifrfçs  autres  conéribuablès^côhî1-  • 
nié  fi  quélqu'vn  $  fzns  caufè  arraché  Ieiibu- 
ches  de  (a  vigne  >  ou  lés  arbres  du'  fonds  j  ti 
vigne  &  le  fonds  feront  autant  cclii&z  eh  fô 
n'ôuueUè  fecheïchc  qui  fç  fera  ,  èômmeils 
eftojeiu  aupafauant,  /. ferma.  4.  §.  ïllim*  t^ffl 
decenfib.  &l*ktofaMKi.  C.  eod.  darnnum  quok 
qùiifuk  cutpjjentit  ^fibi  débet  non  alsjs  impuiare. 
l.quod  $u)i.  ïp.jf.  de  didérf.  regul.  tur.int.  &, 
Cdp.  damnén.  %k.  eùd.  tii.  de  reçut,  iur.  in  6. 
î&  Apres  âuoïr  parlé  de  là  forme  dii  Comp'oî* 
tleg'i'én^iltâutma'mten^nt  tfciaèr'de H  forme. 
diTCdmpbîx Cibzmè.  Or  pdur  la  Validité 
dû  Compojx  Gàbaliftcijteft'rèqufe,  première- 
niehl :  qu'il âlt:éitï&îti  par  dc^rétfd  li«imrn«s 


cet  clÉfe  Ct&foU  des  Villes  &  Ucuxfont 


^ 


l%%  De  Uformfdu  Compoix  Cabalifte. 

obligez  de  faire  annuellement  affembier  les 
habitans  de  leur  liep  ,  prefens  &  affiftans  les 
,Oificiers  ordinaires  du  lieu ,  &  le  Controol- 
iqpr  desCabàux  ou  Ton  Commis  3  comme  il  a 
jefté  iugé  en  ladite  Çoutle  ^uinsiefrae  No- 
vembre qiil  fix  cens  quarante.  Par  lequel  eft 
cnjoxnd  aux  Confuls  de  Lymoux  d'âppelier 
Cayrol  Commis  du  Contrerolletir  des  Ça- 
.  baux,  lors  qu'ils  procéderont  a  lafaftipri  du, 
Compoix  Cabàlifte  ;  ea  laquelle  aflemblée 
fera  taite  éleftion  de  fix  Preud'hommes  ex- 
perts ,  de  qualité  &  probité  requife  tJ  lefquels 
cojijoin&ementauec  ledit ContreroUeur ,  ou 
fon  Commis  procéderont  feuls  à  leftimation 
des  Çabaux,  meubles  lucratifs,  iriduftries^de- 
nierai  interefts  >  ou  à  rente  ou  penAon,  &  be- 
ftail  gros  &  menu,  &  ainfî  fe  juge  tous  les 
jours  en  la  Cour  des  Comptes  5Ay  des  3  &  Fi- 
nançes  de  Montpelier,  notamment  y  a  efté 
jugé  par  trois  Arrefts  de  reniement  ,  i'vn  du 
dernier  Septembre  mil  £x  c^ns  treqfe-quatrc, 
P°û*  les  Confuls  de  Montauban  :    le  2.  du 
r  *  11,  May  i£$7* pour  tes  Confuls  d* Aazeuille,  & 
^z~lc  ^rd^inars  ï^^r^w  les-Confirfrdrfaïnf - 

-  Ambroîx7~~ •«-*-  "■'■•"  V1   ' -•'- 

30.  En  deuxiefme  lieu,  auant  que  lcfdits  Preu- 
dTiomnies  procèdent  àiaditc  eftimation ,  il  eft 
requis  qu'ils  prcûent  ferment  deuant  lcfdits 
OiSciers  ordinaires  des  lieux  >*&  Contrer©!- 


^  -  »«.  % 


leur  fufdit ,  ou  foi?  Commis  de  bien  &  fidèle- 
ment :  procédera»  fakde Jeurcbàrge^commeil 
fe  iugé  totiSles  ipurs  en  ladite  Coujk&Wt  arri- 
ment y.  a  efté  iugé  par  Ufditsbois^Arrcftsdc; 
regïemwt  des  dernier Sejptemb^i^^  if.Mày 
1^7.  ^g.Marsi^.    v-     ,  „..    , .  :.. '," 

31.  En  troifielmc  Ucu tlu.  eft  requis  due  ceux. 
qu  9p  ye^cptifcr pour  les  Cabaux .  merles, 
lucrarus,  ou  deivexs  aiptereltjrencepu  a  pen:{ 
fipnrQiepVappeliex.par  exploit  Je(ugnt  lèiiàijts 
Preud  hommes  &  Contrerolleur  de  Cabaux 
ou  ion  Commis  3  poqr  mrer  fur  la  verite.A  va- 
leur de  leurs .CabaÉ:  &obligationSj  &ainfîj[e/ 
iuge  tous  lesiours  en  ladite  Cour,  &  notam- 
ment y.  i  eftéiugé.  parler  fufdits  trois  Arrefts 
•de  règlement,  &  ençores  par  autre  Arreft  dut 
5.  Feurier  1637.  entre  le^Sieur  Taraiilan  ^  &les 
Confiais  de  Narbpnfrè* . 

32.  En  qùatriefme  lieu  il  eft  requis  qu  après 
qu  Anawïtappelierléfdits  Marchands  &  Ga- 
baliftes^on  leurfafle  prefter  fermât  fur  la  vé- 
rité^ vakurdeleurs  Cabaux  &  deniers  à  in- 
tere^pu  Ji  rente, ,  &  fi  Iefdits  Preud'hommes 
appréhendent  iceôx  Cabaliftes  n'auoir  pas 

J>lpinenrçnt  déclaré  la  vérité  &  la  valeur  de 
eurfdks  Cabaux  &  obligations ,  pour  plus 
ample  vérification  il  leur  eft  enjoint  de  fe  trans- 
porter éç  Maifons  *  Boutiques ,  &  Métairies 
defditsMarchaads&  Cabaliftes  &  de  fe  faire 

X    2 


»   v       '•        :.     v  .    S    * 


jVfc  P±  fcfirmf'to  Cptfy'àix  Cabaiifiï.  , 

Slchïbéttédrtrtiat'chàndïféi,  Cabaux ,  &  tiirt  ci 
kïtiifoh,  à^uo£  ils  fohécèntraïnts,  cortïrne 
p&èittérnerit  bus  Notaires  fdttc  Coritrâioks  à 
exhiber  Îèu/S  Rè&ffres  jSôur  cftré  faite  VèKfi- 
«fttïori  des,  bbli^ciôns  &  deniers  ï>r*éftf*;  & 
ainfî  fe  iuge  tous  les  iours  en  cous  léfH.  Cficfs 
dti  laàitii  Côte  <ics  Cotojtes,  Aydes^fc  fcnan; 
cHaè  Moritpélier.-nôcaéimentcela  y  aefté 
iî/p  ^>hr  deux  Àrrefts  de  règlement ,  l'vri  du 
aOe'ptembre  ^40.  pour  les  Confuïs  du  fîeu 
de  %Barthe  ïfnard,  &  l'autre  dit  j.b&bbre 
àu&tatrpour  les  Conduis  Julie  ii  de  Viîariez. 
«Sue  fiiefdits  Marchands  5  Cabaliftes  kyàns 
éftEâppelle^hefè  présentent  point,  ôirbien 
ft  preferitins  réfurënt  de  ilirer  fur  la  vérité  de£ 
■  fH*$  CaSa'ux  ou  deniers  a  intereft  ,  ïefdits 
Preud'ilo'rhrhtsfôritbblfgei'de  paffèr  outre  à 
ladite  eotifation  ,  comme  il  fis  îuge  toùis  les 
ioiÎK  en  \Mtb  Çolir,  &  ^ûtkmfflent  y  à  Wftc 
iiigé  pârlirgfHbArreft  'da  cifl'qûiêfrhè  Féuriéc 
rhiifix  tèrts*tèrttè-fépf^  entre  ie  Sietir  TàtiU- 
lâh  &  U.i  èotiftfls i  de  N4f bokhfe  i  feufcrhènt 
àudre  cas ,  ledits  ^iidiiymrrîèi  lB«f  tenus 

^'appeHfr'  ki  plcfà  prêchas  voifîns  à  Ce  'ex- 
perts ,  Jk  jJ'irtloîmèr  d'ïceux  éëf&ts  Cabaux  , 
argent-,  S£déU  v^eurd'iceûxV&âiÂflfeiu- 
re  tous.  ieVroWâ.  en  ladite  Cour'  &  riotàrn- 

^.^  ,'      ,   u   1/17  vft/lw1'  '*.Ju    fc    (in'j/!LL  _  JP'    i  i  i  .  -'  • 


Çabrierçi 

ledit  Sieur  ayaùt  rcfufc  de  iurer  furla  yalc^  4p 
fbn  cabal  ;&  par  trois  Arrefts  de  r eglemcr^t 
i'vn  du  4.  Juin  1612.  pour  les  Ccnfrjs  '4*4!**  ' 
gnan  le  vent.  Le  2.  du  dernier  defdits  mois  & 
ah  pour  les  Confuls  de  Vie  Fçzenfac  5  &  le  |# 
du  23.  Eeurier  1613.  pour  les  Confuls.  dç  f  i- 
geac  '   :  : 

3$.  En  cinquiefme  lieu  lcf4its  Preud'hommçs 
doiuenteftimcries  induftries  des  çotifableslç 
plus  également  que  faire  fe  pourrit  ;  £ç  J  ça- 
paùx  >  meubles  lucratif  &  deniers  à  întereg: 
ou  rente  fuiuant  le  pied  qui  ferarefoïu  en  Coii- 
feil  gênerai  par  les  Jiafciîans  au  iie)ju  §£  (e  \gT 
ftail  gros  &  menu ,  au'lplla  liurèà  pr^omoa 
du  compoix  terrien ,  ainii  au  lia  cite  monfire 
amplement  cy-deftuS  en  la  1.  Sect.  de  ce  Trai- 


jftaïl. 

34.  En  fixiéme  lieu  lefdits  Préud'homraes  doï- 
uent  coûter  les  induftries  jepare$içnt  o  auec 
les  cabaùx3  en  forte  que  <^ans  le  içorci  j>9J£  c£?,?r 
lifte  Ja  cotifation  des  canaux  foit  c^i^inguee 
d'auec  celle  des  induftries  3  çômmç  il  fe  iuge 
tous  fesiours en  ladite  Cour^not^tninè^t  cela 
aefté  ipgé  par  deux  Arrèfts  4ereVien>çnt, 


%£6  Ve  U forint ^£^ltomfpix  ^kdife: 

audit'aa  1634-  pour  les  Coniuls  de .  Villaries;ce 
qui  tic  fafît  afin  que  parla  011  puiffe  connoiftre 
fi  lefdits  Prend  hommes  ont  f  urchargéleScôti- 
feZj&enquoV. 

35.  En  fepti-lme  lieu  lefdits  Prèud'hommes 
par  la  mefme  raifbn  '  doi  tient  eftimer  &  cotifcr 
feparement  les  cabaux  •&  meubles  lucratifs , 
d'auec  les  deniers<  a  intereft  D  ou  à  rente ,  &* 
d'âuec  le  beftail  .c  C'eft  pourquoy  par  les  Ar- 
cêftsde  ladfte  Cour  il  eft  enjoint  aufditsPreu- 
dliommesd  exprimer  dans  leurproCez  verbal 
les iommes  des  deniers  que  les  habitans  cotifez 
ont  a  ruitereft  oûàpenfion,  &  notamment 
cela  a  efté  iugéle  dernier  Ianuier  1639.  contre 
les  Conflits  de  Narbonrte  ,àfîn  qu  on  fçachè 
ce  qu  on  a  cotifé  pour  lefdits  deniers  â In- 
tereft. -       \ 
36*  En  hui&iefmé  lieu  lefHits  Prèud'hommes 
dôiuent  réduire  à  liure  de  cômpoix  l'eftima-: 
tion  defdites  induftries  ,  cabaux  ,  deniers  i 
inteicft,  &  beftail ,  fur  laquelle  rcdu<Shôn  la 
coti/ation  defdites  choies  fera  faite ,  &  àinfî  fe 
îuge  tous  lesiours  en  ladite  Cour ,  &  ootam- 
ment  y  a  eftë  jugé  par  deux  ArreftS  dêregle:- 
nient,  rvnduvipgt-troifîeimeFcurier  milfîx 
cens- vn  3  pour  les  Confuls  de  Ville-franche, 
&  l'autre  du  vingt-quatnefme  Fèurier  i6p$* 
donne  entré  Mariet  Debià  &lès  Coiifuls  de 
■Mohtauban.  Ceft  pourquoy  par  Arreft  de 


\. . 


De  la  forme  du  Compoix  Cabalifte.  317 

règlement  donné  le  17.  Auril  1641.  pour  les' 
Confuis  d«l*onton  y  &  par  autre  Arreft  de  re- 
;lement  donné  pour  le  Syndic  de  faindLoup 
lu  dix-neufiefmeluillet  audit  an, il  eft  dfcfen- 
du  de  rejetter  fur  le  compoix  cabalifte  lahuû 
tiefme/ny  aucune  autre  portion  desimpofi- 
tions  ^.ains  leur  eft  enjoint  de  faire  le  départe* 
ment  de  toutes  les  importions  >  tant  fur  le 
compoix  terrien  que  Cabalifte  au  fol  la  liure. 
Puis  que  le  4epartement  des  tailles  &  autres 
importions  fe  fait  non  feulement  furie  com- 
poix terrien-  mais  auflî  furie  cabalifte,  com- 
me il  a  efté  monftré  au  commencement  de  cet 
Article  5  il  faut  par  rieceffité  que  l'eftimatiori 
faite  dans  ledit  Compoix  cabalifte  foi t  réduite 
à  liure.de  compoix,  car  autrement  on  ne  fçau- 
roit  queft-ce  qu'il  faudroit  départir  fur  ledit 
compoix  cabalifte. 

37.  En  neufuiefme  lieu  kfditsPreud  hommes 
à  la  fin  dudit  compoix  cabalifte  doiutnt  in- 
férer le  total  des  liures  de  compoix ,  à  quoj? 
il  jeuiendra  3  &  ainfï  fê  iuge  tous  lei  iours 
en  ladite  Cour ,  &  notamment  il  y  a  efté 
iugé  par  deux  Arrefts  de*  règlement ,  l'vn 
du  vnziéfmeMay  miifïx  censtrente-fept  don- 
né  pour  lesConfuls  du  lieu  dAuieuille  ,  & 
l'autre  du  troifiefine  Mars  1^9.  pour  les 
Confuls  de  fain<2  Ambroix  :  Ce  qui  fe  &i& 
afin  qu'on  fçache  fur  quel  nombre  de  liures 

X  4 


tant  du  Coinpoîx  terrien ,  que  caballiftele  de- 
paxte3^at<k)Ke^refaft^  &<ju  ainfi  onpuiffe 
iuger  s'il  »  cfîp  jbieft  ou  mai  fait. 
38-  En  dixie/me  liey  , ipfdit?  Pre  ud  h'ômmps 
ay^is  procédé  4  ladite  e#imatiqn  5  doiuenj: 
dçftflrç  fomtpairement  &  en  vn  caypr  ladite 
ei|i©ajtipn  dpsmdufjpçs3  çajbaux.,  meublesiu^ 
Cygti/?V.4ppi?rs  a  intçj:çft>&  beûaJLt  (  Jequd  e£ 
pPBj:  cej;tp  fajfon  appelle  ÇQmjaoix  cabalifte  } 
§clç4oiuçp$  jnettte  a  part  &  fepâré  <îu  com- 
pas ÎÇIŒSP  ,de^7anneu|bles  ,  comme  ilfe  iugp 
tous  ip$  iouj;$  çn  ladite  Cour,  &  notamment 
y  aefte  iugé  pg?  lefdjf  s  4.eux  Arrefts  dérègle- 
IPW  de*  vp?iç#ne  JWay  mil  fix  cens  trente* 
%t>  4c  $.  M*|?  i$î9.  parce  qu'au  lieu  que 
l'cftiteatlftQ  de  JijnroÇpRe  eft  perpétuelle 5 
Ceft  â  &rç  ç£  yglifelpiufqypç  à  ce  qu'eue  foiç 
changée  par  auâori té  de  Iuftiçc;  celle  defdijtç 
cab^ux  3  dçniCf $  à  injpejpft,  &  industries  eft 
teoipcÉelte ,  &  fe  ç fcgnge  d'an  en  an . 
39.  Ledit  çpipppîx  çabalifle ,  ainfî  fait  lefdit? 
Frçudborptaes  qui  y  o\\%  îrauaille  font  ter 
nus  de  dre#èr  leur  verbal  cpppenant  par  le 
jnenu  k  norn  &  furnoqi  ,  lç  dire  &  ref- 
ponfes  de  ceux  qu'ils  guçotit  affermentçs , 
îe  pied  fur  lequel  il$  auront  faijt  ladite  çpti- 
fetion  3  &  généralement  tout  ce  qui  àurjt 
cfté  fait  par  sm  *  Û  ainfî  fe  jugp  tpu$  les 
iours  co  h&i&  CpUf  *  &  ijotanîimep;  y  a 


cité  iugë  par  lefdits  deux  Arrefte  de  jçgie-.v 
ment  des  u.  May  1^7.  &  3.  fytefM^S-  ce  qyj 
•  a  pfte  introduit ,  afin  que  par  le  naoypn  4m  #$" 
vejr  bal  on  puilïe  cpnnoiflre  cornent  Jes  Pfeju^ 
d'hommes  y  ont  procédé  >  &  <ju,e  £ur  çele  pij 
puîlfe  valablement  confirmer  3  o,u  refpjripej? ' 
leur  procédure.  '  '•     .< 

40.  Si  après  ledit 'Compojx  paj>a#i/]te  f?iç 
en  la  fufdite  forme,  les  cotifez  ep  iceluy  y  011 
partie  diceux prpçenidentefjh:?^ 
le  portent  poui-^pDeyans^'iCjçluy  ççk^oijf 
~tkrr  Aydes  i  laïqueire  fuïiianf  l^s  cifccmftapcpi 
4*u*wft<-e«£rme  ledit  CompQixefltiçjreipçnf, 
«ntofrordanrneqii'ir  ne  fojrtira  a  £#£&  qiip 
^wmJ^^îcts^  fe  jnoitié/puau^ç  poftipg  fgnf  * 
feulement  -,  #infipar  ^rrefjt  de  la^p  Gpyp 
flu  25.  Ôfto.bre  i#0.  fut  dit  qu'yp  Cpjpppiy 
Caballifte  fiait  par  les  Confiais  dp  faip^t  Çç- 
iert,  fortiroit  içjffçt,  feulemçpf  pojjr  Jç  tietf  * 
le 5: Feurievr  1637. fur.m  Côrppoi? G^bjlliftp 
fait  àNarbonnefut  dk  qu  il  jfornrQ.it  à  e£ç4£ 
feulement  pour  les  dçux  tiers,  cnfaueiij:  4u 
fieur  Tar^ilkri  contre  lesConfuis  <je  ÎNjTajrbçfi- 
le  ne  :  Semblable  «t  elle  iugé  Iç  %$.  Septpïjibfp 
1^58.  furies  imppfitipnsfaite$fùîleGpinppyc 
Çaballijfte  de  Reuel  enTanjiee  if$.  Sf Ip  13. 
peçgmbre  i^oiuft  dit  que  le  CpmpQi?  jC^- 
jballifte  fatf  à  Montalieu  en  16&.  fortiroit  4  ef- 
fe&  pour  la  moitié  ^  jant  feulement  ^p.owrjic 


»  > 


**o    De ta firme du  Comfkix Cabàlifie. 
regard  des  appelans  ;  le  femblabïe  a  efté  iugé 
en  Audience  moy  prefent  le  12.  AbuftW, 
en  faueur  de  Cabrai  contre  les  Confuls  de  * 
Gapendu.  La  Cour  reforme  plus  facilement 
.  les.  Compoix  Cabalfaftes  que  les  terriens,par- 
ce  que  les  Caballiftes  ne  font  qu'annuels  & 
de  petite  defpenfe,  au  lieu  que  les  terriens 
font  perpétuels  &couftent  beaucoup-  ceft 
pourouoy  oh  jne  les  reforme  pas  qû'auec 
..        grande  connoùTance  de  caufe. 
<-} <.  .      4r»,  Apres  auotr  parié  delà  forme  des  Çom- 
*  0*»^  ^tcmen&CabaTrri'teTiur "lcfliugK  f,  for 
'f-~       Ic  «^ëparteiMcnt  des  tailles..  x\tA\Ï  h  ^.iv* 


ftc  g  ^-«cincnc  ««  tailles „,  ilrdte  à  tra.&êr' 
-  W25l.  pour  la  fa  de  cette  SeéW  A,  u  Z^fr 
Rolle  ou  hure  des  mipohtions  qui  contîè?t 
ledit  département.  Or  il  eft  requis  premiè- 
rement qu  au  commencement  dudit  liure  Acs. 
impofitionsfappellé  par  le  droiâ  Romain  bre- 

u' *'  C2  7  exaB.or>  fr*#*r. 1. 1.  C. de  apecb. 
fubUe.  &  l.  3.  ç.  âecan    lafgiK  UJU^  &-  efl 

France,  Rolle;  parce  qu'il  contient  fuccin&e- 
ment  &  en  abrégé  vn  rolle  de  tous  les  habi- 
tans  contribuables  en  vn  iieu}&  cle  la  qualité 
/  de  chacun  d  iceux)  on  infère  les  Mandes  & 
Commiflions  enuoyees  pour  faire  lefdites 
importions }  comme  il  fe  iuge  tous  les  io'urs 
en  ladite  Cour  des  Comptes ,  Aydes  &  K- 
nances  de  Montpelier,  &  notamment  y  a  efté 
iuge  par  trois  Àrrefts  dé  règlement }  le  prC- 


P*  U  formé  du  Compùix  Caballifiç.  '3  jj 

iiîkr  du  24.  Jreurier  1604,  entre  les  Confuls 
de  Montauban  &  Marier  Debia ,  le  zà  du  iXm 
May  1637.  entre  les  Confuls  du  lieu  d'Auzc- 
trille  &  kan  duPerier  Adùocat  au  Parlement 
de  Tolofe,  &  le  3.  dji  3,  Mars  1639.  pour  les 
Confuls  de  Épnâ  Ambroix  :  cequi  eft  fntro~ 
duit  afin  quepar  la  on  puiflè  connoiftre  fiori 
a  impofé  uns  ordre  du  Roy,,  ou  bien  û  on  a 
irop.ôfépardc/Tusce  qui  eft  contenu  cz  Man- 
des Se  Commiffions. 

'42,  U  efbreqûis  qu'au  Commencement  Se 
préambule  dti  liurè  de  1  impofitiôn.,  on  y  infè- 
re la  caufe  d  icelle ,  comme  il  fê  iuge  tous,  les 
iours  en  ladite  Cour ,  &  netamment  y  a  efte 
iugé  le  24.  Feurier  1604.  le  dernier  Mars  1621. 
entre  le  Syndic  des  hàbitans  deNarbonne  Se 
les  Confuls  de  ladite  Ville,  le  dernier  May 
1^25.  entre  Iean  Bruguier  Syndic  des  particu- 
liers hàbitans  d'Agde,  &les  Confuls  deladi- 
te  ville;  le  dernier  Septembre  1^4.  entre 
IeanBenoift  Aduocat  de  Montauban  &les 
Confuls  de  ladite  ville,  &  le  1.  Mars  1655.  en- 
tre Marie  d' Allia,  &les  Confuls  de.Ceffenon. 
Il  eft  iufte  quonfçachepour  quelle  caufè 
l'ihipofîtion  eft  faite^  à  quoy  eft-eequ'on  la 
veut  employer^par  ce  moyen  on  peut  empeC 
cher  qu'on  ne  cottifera  pasplufîeurs  fois  vne 
perfonne  pour  mcfme  debte^ny  pour  plus 
quilne  Jfeut. 


43.  |1  pij:  requis  qû  au  préambule  du  liure 
des  t^pplftio^s,  ^yexprimefur  quel  pied 
â^ljurfmëgir  |'impofitipn  y  contenue  fera 
faite,  fyijçjS^  cfté  iugp  en  ladite  Cour  par 
dïuerf  ^rrçftsj  notamiriçatpar^  Arreftsdç 
rçglcfpçntirvn  di^Juijii&^pouf  lesCon* 
fîits  de  fain&e  Afrique;  Içz.  01128.  lanuier 
i^ç^  pour  les  Confuls  de  Caftelnau  de  jka£ 
faç;  lej,  dur.  fuillet  1626*  pour  les  Confuls 
de  S,  Amadou  :  &  le  4.  du  32.  May  1627.  pour 

lesGonfulf  dp  Rçqueinaure;  •  Par  ce  moyetv 
cfrapun  fçachanf  cotphien*  il  eft  alliuré  dans 
If  Çpfpppïx,  ç^nrçoiftra  aifement  iî  opim- 
gçfpplpsq^ilpe^ut.   ' 

44.  il  e$  rçqrç  is  que?  df ns  fes  liure?  des  im- 
jpfiçi^  les  aliurenjçpt  &cotïtez  d'yn  cha- 
ç*>#  y  ^PP*  îafoép*  >  cpm^c  il  fc  j^ge  pu? 
le$  ioiifrç  f  n  Ù&fl?  CpW*  &  riptarnment  y  a 
d|p  îjjgé;  p$r  Âijç/fc  de  règlement  pour  les 
C^nfuVdp  Sfpatan  le  22.  Iuin^7.  chaçp* 
fçacjjant  ion  ajiiurémpnt ,  4c  à  quelspiéd  i'îm- 
ppÇ'tion  eft  faitje,  cpnnpïïÉra  «uFement  fi  ou 
îip j.Jjliç  for  Jtfy  phrç  qu'ilne  faut. 

45.  Il  ç#  requis  qp9  ft;r  chaque  MrccUe  £u- 
^filÀJurç,  ;pn  couche  au  marge  la  cotisé  du 
Cpipppix  Ca^Uifte  «jityingué  du  Cornpoiç 
tijtriçn  ;  &.ajj$  fp  juge  f pus  les  iojps  en  lf- 

•  di^ç, Cour  des  Cq  mpteç ,  Ay des  &  Finances 
de  Montpelier  j  &  notamment  y  a  cfic  iug£ 


pst  trois  Arrèfts  de  règlement,  lé  premier  dd 
33.  Septembre  i6zéXe  fécond  dii  liMzy  t6$j. 
pour  les  Confùls  d'Âdiéville,  &.  lé  trôifiënV 
4u*.  Mare  ig^.pbûrks  Côhfuls'  clé  fàihd 
Amt>r6ïx^ar  ce  riib/efi  èhàcûrf  iHùrl  cî 
^u'il  payé  jtourehàcuii  de  les  Cômf  dSJftféfi 
«en  Si  càbaliiàè.  ■    ' 

46-    Il  èft  t  èqùls  qUe  «Jartë  ledii:  if  uf  e  d'rrhfio:* 
filions  les  detiiétS  communs  (  fçauSir  ceii& 
que  les  Cbmmùtfatitèz  impbfèn*  ftif  tllèi 
pour  là  poiïrfûitè  de  leurs  pià'ccz ,  ou  auérés  . 
affaires  publiques  jiàr  fcëfmiàorf  défâMaié- 
flé'3  néfoièht^ôint  méfie*  aiièclés  denier* 
Royaux  tùùbfèt  des  EftàtS ,  &  de  Mette, 
comme  il  à  ëftéiû'gé  eh1  ladite  Cour  pair  diuèr» 
Arréïtë  ;  hbtimrneht  pài  lfefdits  Aiteflls  dé  rè- 
glement dets  n.  May  1637.  &  3.  Mars  i#j£.  baï 
ce  moyen  chic  un  fâchant  tant  ce  qai  èft  im- 
pofêpôiïrrésaèhiéBTlbyauk,qiléf)6irr  les 
mùrikipiùi,  peut  âïféfcién't  recdhnèiftré  fi  brV 
impbfepluîs  qu'on  né  doit  pour  chaque  na- 
ture de  deniers  •  Mefhiésles  imrpofitions  mu* 
nidjjâles  quitte  regardent  que  1'vtilité  parti- 
euherc  des  habitaus  domiciliez  d  vn  lieu . 
aoiùèritfcftre  diflinguëes  &  fepârées  d'auec 
telles  tjui  regardent  tant  les  habkans forains 
que  dommiciliez ,  comme  il  a  èfté  iugé  en 
ladite  Cotit  par  Arre  àk  règlement  donné 
pour  les  ConfuIs  de  Sanatan  du  22.  la  in  1^2  7. 


toutesfois  il  n'eft  pas  neceflaire  que  lefdits 
deniers  fbient  mis  en  ii ure  feparé  de  cduy  oit 
ibntîtopofez  les  deniers  Royaux^  mais  il  fuf- 
fit  que  chacune  efpece  de  deniers  foit  mifefer- 
parement  fur  chaque  cocu fe.  Voire-mefmes 
par  les  Arrefts  dérèglement  de  ladite,  Cour 
des  Ay des  de  Montpelier,  il  eftenipintaux 
'  •Confals&  AfTeeurs  de  mettre  dans  v,n/çui 
&  intime  liure  les  département  des  deniers 
mandez  des  Ëftats.'&  dp  TAifiette  ,  $c 
des  deniers  municipaux,  Se  de  n  en  faire 
qu  vue  mefme  -imppfîtion  5  potamment  cela 
a  efté  iugé  par  Arreft  de  règlement  donné 
pour  les  Confuls.de  Caftelriau-d  arry  leg» 
Aouft  i6ij  &  par  autre  Ârreft  de  règlement 
donné  pour  les  Confuls  de  Millau  en  Rouer- 
gueleié,  Auriii6$9.  . 

47.  II  eft  requis  qu  à  la  fin  du  liure.de  Vim- 
pofîtion  fbitmife  la  fbmme  totale  &  vniuer- 
felle  des  deniers  y  mentionnez  -,  corne  il  fe  iu- 
gctous  les  iours  en  ladite  Cour  par  Aïreft  de 
reglementadonné  pour  le  Bourg  S  .Bernard  le 
19.  Iuin.1657.  &  par  autre  Atreft  ^e  regler 
ment  pout  les  Confias  de  5.  Ambroixdto  ^ 
Mars  i^.friuMt  l'art.  *t  4e  l'Ôrdonu^nc^  4? 
JFravfpts  I. faite  a  Monjlrœitje  dernitrjwnml 
cinq  cens  Jixftpï.    ;  -   ,.:s  _     r   j    -,  y 

48.  Jle#  requis  que  lefdits  ^res  fle>leuec 


r 
f 


De  la  firme  du  Ko  lie.  335 

ârimpofition  des  tailles  foient  corre&s^efcrits 
au  long  fans  abréviations,  mis  au  net,  Se  fi- 
gnez  par  les  Officiers ,  C  onfuls  y  &£  AflceitK 
auant  que  fur  iceux  on  puiffc  faire  l'exaélion, 
fumant  ï  Ordonnance  de  Charles*  VU*  de  t*n 
r45^i  'Art*  321.  &  deLouyt  XI  t  de  Vdn  1568. 
art.  18.  &  ainfi  feiugetpusles  ioars  en  laditp 
Cour  notamment  y  a  efté  iugé  le  10.  Mars 
i£oi.  Cpntre  Rodïcr  Côlle&eùt  y  auquel  fai- 
feqtla  leuee  en  vç  rtu  d*vnli lire 'non  figné,  fut 
*    défendu  de  continuer  ladite  ieaée.  Xe  femr 
biable  a  efté  iugé  le  i<£  Matrs.  1633.  fan$  que 
lefdits  Officiers  ou  autres  puiffent  prendre 
aucuns  émolumens  pouçla  fîgpature  dcfdiu 
Rolies  &départemen$,à  peine  de.  çohcuk 
fion»  comme  U&iuçe  tous  les  iours  en  ladi- 
te  Cour,  &  notamment  y-  a  efte  iugé  par  Ar- 
.  reft  de  règlement  donné  pouries  Coqfulsde 
S-  Preyt  du  ioyluln  itf  27.  &  p*r  le  me/me  Ar- 
reft  eft  défendu:  aufdits  Confuls  d'accorder 
pour  ce  fubjet  aufdits  Officiers  aucunes  foin- 
niés  de  deniers. 
.  49..*  Ledit  liure  ainfi  fait,  les  Confuls  le  doi- 
vent bailler  au  Colledcur  pour  faire  la  leuçe 
*  des  cottitez  contenues  £n  iceluy,  &Ten  doi- 
uent faire  charger ^  commc.il  fera  monftré 
en  la  Sedhon"  fuiiiante.    . 


-s- 


.  ♦•     •  * 
.1 


S|5 


sfeÇTiôtf  iir.  et  D'ÉRNÏÈàÈ. 

pè  èeiix  ■qUrexigenilèi  taillés  &  attires 

f  impèjîtions  3  de  leur  demir  ,  &*priuiie- 

ges  en  ladite  exaction ,  de  lemftdain , 

reddition  des  Cotnftes,  &  affiliation 

dis  Cloflurés d'i'tcitx. 

ii  PRES  auoif  parlé  eïieui  Se- 

ctions précédentes  dé  ceux 
qui  doiùént  fcs  «jjies,  &  de 
l'a  forrhë  tain?  dés1  Compoix 
terrien,  &  Cib alliffe ,  que  4/i  Koilë  ou  liure 
des  hripolïtioris  s  il'reftë  à'p1  àtiéi1  pour  la  fin 
de  ce  Traiete  de' ceux  qui  lés'  exigent,  qui 
fohi  appellerExacteurs ,  oirCblIeaeul-5  des 
tailles.  '  ; , 

îï'  0r  cette  Section  fera-  diûifée  ènTnt  par- 
ties^ ahifï  que  Irh/cription  d'iceltë  lé'tndft-  . 
ftre-  En  la  premier*', îlfera  parlé  desperfôn- 
nes  qiriexcrcéi^  ces  charges,  ou'qufp'ëu'- 
uent  eftre  çojitraintes  dé  lés'exercer.  En  li 
féconde,  du  deuoir  de  ces  perlônnes  enle- 
xercice  de  leurs  charges.  En  la  troifiéme, 
des 


4é$  pâwileges  q.u  >U^  Ji^^iTç^tîil^Kiôtidti 
*k§  douera  ûnptfiea*  :  £nla  quaxri^ic ,  tic 

cjpp  jfa£onqMfs  d«  kur  admmiûfàtipn*  Et 
eu  U  ii^cime  &  dejnkre  y  des  appellations 

Mirèrent  5  Êùfaris  la  condition  iqeiUèure  fur 
fe^prodafmtiqns  q^icri  font  <&}?&;  &  ks 
?tft$6s  par  contraintes  y  cftans  appeliez  pfr 
plur^Ujç  des; voix  des  Jia|akaBSïd*fcîicttXi  en 
«kfeut  des  pejfofines  qui  v^uillènc  prendre 
ces  chargés  vûtantaircmen*.  Orxegulieret 
ment  toutes  perfcxnnçs  font  contraintes  d'ac* 
ccpççt  ceschaçges.I.  Ceux  qui  forrrdu  Con-^ 
ieil  de  1$  tykife&  de  Ville  où  fefairla  Coller 
^yfojueoptirairits././^tfr^w.iy.  §.  exigau 

tyifànjfréfommrêm»  kafatwt,  d.  5.7* 

Vâifl^gijoeslç*  Cçnfuls  de*  villcrç  ,&  Iîqus 
eftaaa  CoÙçâcurr  qay s  ,  en  défaut  d'keux 
font  patyitt  dckoof  k$  «deniers  y  feçefayans 
pas.&it,  en  fiant  Jtipaniablc*  ^  xo*œie  il  a 
e&4  iugé  *n  ladite,  Cew  pas  di«t»;  Aneûs  5 
notaminetjt  duaj*  t>t««mbrci^  contre  les 
C^nfilll  4*  k  Part qiife  de  Frailfin et ,  cas  *m« 
nm  ntçtfifot  m&wtivl  q*tim  txpftitif* 

Y. 


/ 


3j8    •  Des  ïolU&eun. 

IL  Gei^  quif  oiir  crifn^^yatis  e#é  condam- 
nez à  peine  éipport^itmoÉt  xiuite^&fttéfté 
reftituck  ea  entier ,  ne  pcuueat  pas  au  ^re* 
xexte  de  itut  condamnation:  pte^edente^  Vé* 
scertfpténter deces  charge^  &mmctUJi  dit  g*~ 
ntralcmtnt  dîytouUs  charges  ftrfonnttksi»  Il 
*&q*t  $J$tf  tewt^n&jfr  de  rmn&itr.  & 
immjnec  ûffènet  faim^S*  **(**  trijl tires 
fuos  ad Jkc  fkum^nepatru  ichneus  ciuiseffevL 
Jeatur.  £  $. ■•£;  III.  Ni  iCeu^qni  n  entendent 
que  cUifiedwnœt -,  neftans  tout  i  fait  lourds, 
comnieil  ie*a  dit  ,cy>.$pt&.  IVï-- Ni  ^eux  qui 
enfeigixcnt  les  enfau*  £  lire  bu  de/criœy  ne 
peuuent  pass'exempter  de  cette  chargé /bus 
ce  prétexte  ^tmmcil  ^\di$:gtntfdtmtnt\4^ 
toutes  ckwgts  f&fiiuûtâ 
jiiff.de  tminjùiK  (jr>hènoir.j&  l%  zinfi.ffé  dewa~ 
€4t.&tx€ufot^tnUYl  V* -®ien  que  çe^qui 
font  cfaài'gei detrois  turelcs  ou  curatelesfe 
puiffent  exeufer  dvne  quatrième  tutele  ou 
curatelle,/.  ïxeufantm^  §<jintfliis^jfrh  tria. 
frffJe+ekmfaK  Mor.&kw**  C^qui  ntfmer* 
tuul.é'^ÀtvtotriaMi,  inftbMtxcuftti  ftfc-^ 
^r.neantaioipsilsnefcpeuuentpas  efccufer  ' 
fous  tel'prctex te  de  la  collège  >  ni  d  aucune 
autre  châ^^eribhnctie^  tutdt.p  JCdtiic^  ' 
cufa.tmptr&àreffaas  leplus  fouueiat anna- 
le s3  ou  de  courte  durçe  >he  font  pas  iîincem- 
modeé  quVfic  quàriiraMUt.clc  ^ui  durera 


â  prendre  la  Cùllt&e.  339 

peut-eftre  pliifieurs  annéesL  D'où  vient  que 
lors  que  cçtce  quatrième  tutelc  rie  doit  durer 
quefix  moi*,  celuy;qui  en  a  trois  aucres  ne 
peut  pas  au  prétexte  de  ces  trois.,  s'exempter 
de  cette  quatrième  de  courte  durée  ,  y.  I.  ex- 
euf  infrim.  comme  i*ay mdnftr é  plus  ample- 
ment au  lïrâi&é  des  Contrats  tit.  des  tuteurs, 
VI.  Ni  les.Poè'tes 5  /.  Pû'èt*.  j.  C.  de  Prefèffor. 
érMtdk.VIL  Ni  les.  Arithméticiens  qui  env 
peignent  à  calculer,  /.  eratime  C.  dc&râfofi  & 
Medic.-VllI.Ni  les  Notaires  Royaux^  comme 
il  fè  iuge  tous  les  iours  en  la  Cour  des  Àyàes 
de  Montpelier^  Srnotamrnenty £  eftéiugiSie 
7;  Feurieri587«  Le  mefmea  efté  iugé>en  la 
Cour  des  Âydcs  de  Paris  en  A  uni  15^:5;  le 
Bret.  plaid.  50.  Puis  qu'anciennement  cette 
charge  de  Notaire  eftoit  exercée  par  des  E£ 
ckuesj './.  impubcrim.%,  C.deadoptiw.&t  qu'il 
«'eftoit  pas  permis  aux  Decurions  de  Texer- 
cétj.vmucrfos.  15.  C.  de  ï>ecmoaibAlfau%à&> 
rë  qu'elle  eft  cftimée  vik.  IX.  Ni  les  Procu- 
reurs à  plaids  ;  car  puidsquila  efté  mohftré 
çy-deffus  en  l'article  9.  de.  l'Impofîtion  pour 
ITnduftrie  y  que  leur  charge  cft  vtile  8ç  abic- 
âe,  &  qu'elle  ne  les  exempte  pas  delà  coula* 
tion  pour  linduftrie  9  elle  ne  les  doit  pas  auflî 
exempter  de  la  charge  de  la  Çolleôtf .  X.  Mek 
mes  les  Monnoyeurs  font  oblige?  d  accepter 
ces  charges:,  comme,  if  a  efté  iugé  en  ladite 

Y  2 


»? 


«  l 

34a  à  prendre  là  ColUBe.  -. 

Cour  des  Aydcs  de  Montpelier  ,  en  Mars  &; 
luiliet  1587.  Phil.  tnfcsArr.  art.  135.  XI.  Les 
Auneurs  &  Marqueurs  àp  draps  quoy  qu  Of- 
ficiers dnRoy,ne  peuuentpas  fous  ce  prétex- 
te s'eattaiptcr  de  ces  charges  de  Coileâeur 
des  Jailles^câme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
des  Comptes  ^  Ay des  &  Finances' de  Mont* 
par  At^ft  donné  en  Audiance,  moy  prefcnt> 
le  15.  Décembre  1636.  XII.  Mefmeslesperibn- 
nçs  qMi  pour  diuerfes  caufes:  dont  il  fera  par*. 
lé  cy-rapres,  s'en  peuuent  exempter/ont  con- 
traintes de  la  prendre  ^  lors  qu'au  lieu  où  fe 
doitJËiire  la  Çolle&e ,  y  a  rareté  &  pénurie 
d'hommes  capablespouricelle,/.  vt  grattât. 
11.  §:$uoties.  2.jfdf  mnnerib.  &  hon$t.  &  ain- 
fi  a  eÛé  iugé  en  laditeCçurdes  Ay  des  de  M ôt- 
pelier  le  ai  Juillet  15  £7.  contre  vn  Syndic  641 
Chapitre  poffedarit  plufieurs  biens  roturiers 
en  vn  village  où  il  y  auoit  faute  d'habitant 
pi bpra&  pour  exerce*  cette  charge ,  &  fut  die 
patledk  Arreft,  que  ce  Syndic  kroitla  lepéc 
des  derniers  a  fon  tpur  :  &le  25.  May  1637.  P3* 
Arrête  donné  eniAudiahce,  moy  prefent, 
contre  vn  tomme  p obi*  5  quiàçaufeHeladi* 
tep^nitrie, ne  peuteftre  déchargé  delà  CoU 
leéfce  <{ui  luy  auoit  efté  baillée;. Et  pour  la 
n^fiée'raffbn^vnibidat  de  lagàmifbn  de  Car-* 
cafïbnn^  demandant  d'efhe  déchargé  de  la 
Coltè&e  à  à  caufe  Je  &  qualité  ,'&.]* 


V%$C<rUeÇlewrs  foMt£  •  t^i 

Cônfufakdu  lien  où  il  deuoit  faire  ladite  Col- 
lège fouftenans  y  auoir  audit  lieu  rareté  & 
pénurie  d'hommes  capables  pour  cette  chîat- 
je  j  &  qu'à  cette  caufe  il  auoit  efté  prirtfè  dé- 
libération depuis  quelques  années  audit  lieu, 
que  toutes  perfoijnes  quoy  que  priuilegiées 
l'exerceroient  chacune  à  fon  tour,  par  Afreft 
de  ladite  Cour  donrïé  en  Audian<e ,  moy 
prefentyle  14.  Décembre  ïéqo.  il  fiit  dit  qu  à* 
uant  dire  droit  fur  ladite  décharge  requife, 
lefdits  Confuls  feroient  apparoir  de  ladite 
délibération,  par  où  la  Cour  préjugea,  que 
€1  ladite  pénurie  eftok  9  qu'on  pretfefttlôït 
prouuer  par  ladite  délibération  i  qtié  ledit 
fbldirne  pourroit  pas  eftre  dechairgé  Ac  la- 
dite colieâe.  Seulement  telle  pfcfturte  tHiôiii- 
ôies    ne  peut  pas    obliger  tés  impubtits 
â  telles  chargés  >  kfi.qut;  2,  §.  v*.  jf.  de 
mu  immunit.  car  comme  lors  que  la  Lçy 
au  ftatut  municipal  d'vn  lieu  ordonne  qû'oti 
ptfefcre  aux  honneurs  les  perfcmttes  dt  cet-# 
taine  condition^cela  s'entend  poutiieu  qu  *tï* 
les  an  foie nt  capables ,  à.  /•  vt  grïdtàm.  n.  %m 
&fi.*.ff.âtniuntY4b.  érhùrtor.  AuflHa  méfiée 
foy  ôtt  ftatut  qui  veut  qtfetïcasde  pentrrre 
d'hoiîîiiies3  on  baille  lesoharges  perfcnnettcs 
à  cfeux  qui  de  Urôk  en  font  exempts^entend 

de  ceux  qui  tn  font  capables ,  &  partaht  les; 

...        ,.  '•  v  -» 


J  4  i         JÙes  Colktieurs  fotcezj 
impubères. eftans  incapables  défaire  ladiÈer 
collecte  n'y  doiuct  point  eftre  appeliez^  uel- 
que  pénurie  qu  il  y  ait  deperfonnes  pourfai* 
re  cette  charge,  impubères  omnibus  offices  eu 
uiltbus  debent  abjiinere.  l.fœmina.  2.  §.  *vn.  jf. 
de  diuerfreguL  iur.  XIII.  Mefmeslefdkes  per- 
sonnes qui  ont  droit  cie  s'exempter  de  ladite 
charge  de  Colle&eur,peuuent  eftre  contrain- 
tes, de  l'accepter,  lors  que  les  fommes  qu'on 
veutexiger  &  leucrfônt  petites,eu  égardaux 
lieux  &  personnes,  comme  il  aefté  iugéen 
Ladite  Cour  des  Aydes  de  Montpelierpar  dî- 
ners Arrefts,  Philippienfes  An.  art.  i8$*  XIV. 
Et  les  Confuls  des  lieux  après  que  la  colleâe 
a  efté  décernée  à  quelquvn,  ne  l'en  peuuent 
pas  décharger ,  bien  qu  il  vciiille  pour  cette 
décharge  bailler  de  l'argent,  /.  iliud  çonuenit. 
9.  C.  de  excùfatm  muner.  ne  quis  hanc^  qu*  per- 
fondis  eftfunïïio^pretiaputet effet  Axandam.d. 
t.  p.comme  il  a  efté  iugé  par  Arreft  de  la  Cour 
des  Comptes,  Aydes,  &  Finances  de  Mont- 
pelicr  donné  en  Audiance,moy  prefènt,le  5. 
Aouft  1639.  Et  le  Conful  qui  auoit  retiré  la 
fommede  deniers  baillée  par  tel  Collecteur, 
fut  par  ledit  Arreft  condamné  àlâ  luyrendre. 
Voirc-mefmes  lefdits  Confuls  auecleurCon- 
•ftilnc  peuuent  pas  prendre  délibération  d'en 
exempter  quelque  perfonne  de  celles  quin'en 
font  pas  déchargées  par  la  loy,  l.i.  C.  de  decr. 


4hht,.  pr4~  Awkifiefi  dtir.faeris  conflit,  improb- 
l.  tdPsGttod.  tip.  VX.  Bien  que  celuy  qui  ayât  ♦ 
de  bonnes  excufes  s'en  fpit  fart  décharger  par 
cy-deuant  plufeiijcsfçis  3  neantmoins  fi  cette 
change  luy  eft  décernée  de  nouueau,il  en  feca 
refponfable5  finon  qu'il  je  porte  pour  *ppclr 
lant decertedeçernation^ & s'en  faÛc  enco* 
res.décharger./a,  $.  fP  exeufi  igjk  /uacat;  j£\ 
t xc.  mup.czi  les  décharges  précédâtes  qfôt-  ei* 
effet  que  pour  lesColle&es  pafTçe*3&  chaque 
Collège  doit;  auoir  fa  décharge  particulière; 
4.  Mjus,  £  ccluy  qw  a  c#é  appell£ic?ttç  c^ar-: 
ge  3  ^i<?nt  à  deççjdèr  lapant  Je  içur  ?qusiUa  de>i 
iioite*ercer  > ks heatitiers  d i^iny  J^e?  pfep^ 
uent  pas  *ftre.  tcimy\cwme  il  e$ 4t§gû^b* 
ment  de  ctluy  qui  ejl  appelle  aux  thargu£erfe#± 

0ellesjmvnxîfipojîicr^  de^Jfer  Sinon  que; 
par  contrat  il  fç  fut  engagé  vc4pnt#irçmert{  a 
cette  charge  ayant  fur  dit  aux  pfOcla^at}Qr)& 
qui  eaeftoientfaites;  car  âlorsçn  vertu-dudi.^ 
contraâ  fes  herii^erscn  font  refp6fablcs5  p^ 
que  celuy  qui  contrée,  conçra&ç  jaat $op& 
foy  que  pour  fes  h^ititKj^pé^H^^ -jfcfa 
prûkat.ll.bes  Ecciefiaftiqueseïï  foi$e*çmpt% 
N  Nomtl.i2$.c4p,6*&  Authjtem  {nulka^.de  Mpifi 
fr  Clerk.  comme  auffi  les  Ho^taÙers^t^* 

Clerify  Mefmes  ls$  l^iftres  -de  la  Rciigrçrç 
Prctei^eRçf^^    fuijian* /; 9*tt+4&./l*s éfo- 

..      Y  4 


«1  * 


$44  StefctiMkàh*  fôf&£ 

p»riKulifrs  de  I  Edttf  idi  Nantes.  in.l2éfc  OflÇ* 

. Qfct*  tttl  foxkbyxttipSyhadoreTbjaJlmeàtijhïu^ 

nus. imftm  xoxfriaft;  /.  henir>èm.  \Q.ff,  4e  ifcfc. 

netiib.  &  btnm.  fait  Royàiafr  côtntùc  il  a  eftë 

iugé  enladk»<D«>ûr£af  diûels  Arrefts,  feîen 

qà'ëls  ht  fùittit  qac  fihïpfc*  Règritiérs^j&Ê- 

*PttlOTlU*>t*ftie  d'MW&.Wi  jfatffîeé*  Mm 

i^8.C3ffirte  II  a  «ftéitigé  èw  ladite  Coudât 

Atrttt  (tâfttiè  ci»  Aiafitïifcfc-,  moy  prèJcm ,  le 

i&ï>eôe«MHet^.  4He  fr.  May  ïd#.  finôn 

^t»  faâft»  Çoiltae  dèuft  tûVe  ftii&e  hors  d« 

Heta  éù  l£lfcégtfatieï  exèVcê  Ôshatgê^â*  alerè 

le  Itégràttertt'feh  cft  pas  dftfèhâtgé^  édfttfhe  *i 

«  <tfte"  ftige*  ett tâdfcc  Coi»  le  ^4.  Iànuîer  tf#. 

oditîéVh^â^âtief  (t-qjffi*  aftjl  c*Mdtira+ 

bttan'U  tm^klUifi  exercé,  *rgmj.fed&tc- 
'  fftk&i.  tf.  §.  mfltia.  f.ff.  dèxkctjnt.  m&.& 
5.  iVeHiRtfmt.  ï^toftitstfd.iitits  &rmmîïtV»s 
&  Metùcite  f*i  tieëetam  leur  m.  tari  dé  lènr 
fmie^nefohtfas  déchapgcz,  alahi  le»r  fdtïïetks 
mêles.  /Ou  que  telles  perfonhès  n'ayent  que 
fcS  fobjrfei  pfoùifions  di 


fc&èjCbmtec  A  a  eftéiugé^h  ladite  CouHc  4; 
laurier  i##.;  eft  fauèurdés  Confite  de  Sliriic- 
M.  Pareillement  lèfdK  Officiers  font  défi 
<&*£&  Hélante  Colîèâe^iê  Qu'ils  ne  foyent 
S*  Go&fcroolltuïs  àté  £»tâfôe* >  ctanc  à 


a  'c&é  iptgé  en  ladite  Go  or  lie  ^  Avril  ilfyà.  Ifc 
,  8.1uini^5veii  faacur  d'vft'Cdntréfelleutdci 
Décimes  au  Diocefe  de  faim  PajJoiil -,  &  lé  ï^. 
Septembre  audit  an  1^55.  pôut  d  Anttah  Qoh* 
trooileu*  des  Decimèsaa  CSttéefe  de'GartaA 
Jfcme.  Commfl  àaflî  lefdifs  Officiels  font  dè£ 
chargez  de  ladite  Gôiteâe  5  bien  qu'il*  ne 
{oient  queSergens  Royaux  3  cdfifthè  il  â  èftë 
iugéenladite  Cour  par  Arreft  dohfté  en  Au<- 
dience,  moy  prefent>  Iè  5.  Àdttft  tèft.'bû 
qtrïls  ne  (oient  que  (triples  O&cièî*  bihhe* 
rets  i  eomiîîe  il  a  cfté  iwgé^en  ladite  Cour  pàf 
diuers  Amfts  \  Voire^tfeïelste*fittiplès  Bail- 
lés des  Seigneurs  Iifrifdfl&àfteisfoftt.  ëxfefajpti 
dé  ladite  Gçiledfce  ,  connue  an  efté  iùgé  en 
ladite  Geurle  &  Iuinaéjtf.  pour  Laçai  5  Saille 
dulieu  cteftibé^  :  le  15.  dcfdits  môi&&  an ,  feft 
feaelrç  dte  îelyffier  frûilc *du  lreu  tfeMttoeS  5 
qui  fut  d&ffeûgétle  ià  chaàrge  de  Cdllè<»fciiï  dii 
lieu  du  M«tc*  5  cm  il  poffeéoit  des  ttttés  , 
&T  n  y  auoît  ^poirit  dhpbïtatioh  >  &  où  il  audit 
efté  né>n&  pmirieufer  les  dehiers  des  Poraihs  : 
Etle  10;  lum  iâp.  é»  Audience  poiir  l'Aire. 
boul  Biille  da  lieu  de  Doutfens  ,  q  m  fut  dé- 
chargé de  la  Collège  contre  les  Confuls  du  dit  * 
lieu  >  tçntrt  a  fm  Umit  tfiê  iugê  tn  Audunct  /* 
22.  ïim  if}i>  c$nm  A&èmar  Bailït  dé  lieu  M 
CimbtâtUsc  b  ijpttfites  akofr  ifgard  à  Udite  charge 
de  timlkï  iffcwhU  ç»U*fl€,  IV.  Us  Gentils 


4  « 


1 

s 


H^  JOUCoUt0éursfofce^ 

d'vn  lieu  doiuent  eftre  deichargez  de Ja  Cot* 
Je&e  é$  autre?  licttxoù  ilsiie  font  pasGonfuls 
comme  il:fe  juge  touslcs  iours  en  ladite  Cour, 
&  tjownWent  y  a  cfté  iugé  le  5.  Septembre 
1*17.  &paii:Arreft  donnéen  Audience  le  29. 
Nquembre  1632.  çn  fimeur  ide  Pierre  Valentirc 
fécond  Çonful  du  lieu  cfc  Maugio  :  Prafes  Pré* 
umcUfiaUcrim  Curitttëffe  anima  adwrtepitj 
ad alienicorforis  mutera  y  écart  nonfwtt .  quia 
ëiuspatrU  ùncribm  rejponder*  debes  9  cm  te  ami* 
b»tumejfe  commémoras  ki.  C.  qHemad.tml.mu- 
nera  indé  humiliorihùs  pfficijs ,  aut  extraordina- 
ri/s  oneribm '  oceuparï  Cwiales  nonpatirtnr  9  ne 
fvblicaw oeillet  vtiUtâs.  I.  humiliorib.  14.  C.  de 
fufceptortb,  Ub.  10.  V-  Ceux  "-qui  ont  obtenu  du 
Roy  lettjrcsdexemption  des  charges  publi- 
ques &  perfonnelles  ^  appellëes  lettres  de 
Frâc-Toupin,  font  déchargez  de  lad.Çolle&e 
comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  tàngt- 
cinquiefrae  Feuner  milfix  censtWntëfcnfa- 
ueur  de  Bernard  Sarda  5  qui  fut  déchargé  de 
la  Collège  dçs  deniers  de  Carcâffôtme  :1e 
quinziefme  Iuin  milfix  cens  trente-cinq,  pour 
Martin  Armand  'd  u  Mas  Sainâes-Puelles ,  qui 
fat  déchargé  dé  la  Colleâs  dudit  lieu  :1e  4. 
luillétié^.  pour  Deîom habitant  de  Pcyriac» 
contre  les  Confulsde  LaUron  :  le .«.  débits 
mois  &  an, -pour  Chiffre  habitant tMeud* 
Caftagnols-,  contre  lea  Oafuls  de  Miatiae  : 


Ths  CûlU&eurs  fàrcri£        J^A 

8c  le  m  Avril  1639.  eafaueurde  kati  Gayte, 
contre  les  Confuls  de  Pouzila^Maiîk'exem* 
ption  des  charges  perfonnelies  accordée  t 
quelqu  vn  par  le  Prince.,  n'èft  pasr-tranfmifè  1 
L  héritier  d'iceluy.  /.y.  $>ferfanifmr.ff.deiur$ 
immunit.  &  t.  fvrdidorum.  1 3.  C.  de  ex  eu  fat.  mu- 
mr.  ntque  enim  fottfi  ejfe  perpetuum ,  qmd  non 
rebus^  fedperfenis  cont en? flattent  dignitatis  lH+ 
dukiffc  nos  confiât.  d„  /.  13  priuilegia  qutperfonè 
funt ,  ad  faredes  n*n  franjeunt  l.  priuilegia.  iç$0 
ff.  de  diuerf  regul.  iur.  &  cap.  priuilegium.  7. 
de  regul.  iur.  in  6.  Voire-mefmes  bien  que  ré- 
gulièrement fous  le  nom  des.  enfans ,  des  de£ 
cendans  ,  ou  de  lapofterité  de  quelqu' vn ,  on 
comprenne  tous  ceux  qui  font  procrées  d  ice- 
luy  en  premier  ,  deuxiefme  ,  on  autre  degré 
plus  éloigné  5  foit  qu'ils  defeendent  des  fils  ou 
des  filles  5  /.  vlt.ff.  de  pollicit.  I.  cognafeere.  5& 
§.  Itberorum.  1.  &  L  libefurum.  ità.ff.  de  verbor. 
.fignif.  Neantmoins  parce  que  l'exemption  ou 
immunité  des  charges  eft  cçntre  l'vtilité  publi- 
que ,  fi  elle  a  efté  accordée  à  quelqu' vn  &  aux 
enfans  ou  defeendans  d'iceluy  >  elle  n'efteen- 
iee;  donnée  qu'aux  defeendandans  des  mak 
les ,  &  qui  font  d  vne  mefmc  famille ,  /.  voau 
tio.  i^jf;  demuner.  &  honor.  &  k  i.§.  vlt.ff. 
de  iure  immunit.  odt<x  refirigunt.  cap.  odia.  15.  de 
regul.  iur.  in  6.  &  pour  la  mefme  raifbn,Iors 
quela  loy  exempté  des  charges  jperfonnelles  5 


14%        Bit C*lU&i*rifi*cuQ 

ceiuy  qui  %  cinq  enfans  >  /oit  en  prcnh'cr  oii  cù 
deuxiéfae  degré^oa  oc  compte  pas  en  ce  nom*, 
frêles  defcendans  des  filles -  comme  i'ay  mon- 
été  au  tm&Â  des  Contra&s  ,  tit.  des  tuteurs, 
en  parlant;  de  ceux  qui  stexcufent  des  tutelefc 
parle  nombre  Ht  leurs  enfans  3  &  fera  encore* 
mon ftré  cy- après  en  traiâant  de  ceux  qui  par 
lemefaie  nombre  des  enfans,  s'excufenfcde  la 
Cdlleâe.  VI.  Les  Seigrietors  des  places  font 
déchargez  de  ladite  Colleâe  >  conpme  xi  fe 
iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour,  notamment 
y  aeftéiugépar  deux  Arréfts  donnés  en  Au- 
dience \  moy  preient  y  des  27.  Aurii  v6yj.  en 
faneur  de  Bonafdax  Seigneur  Iurifdiâionnel 
du  lieu  de  Forez  ^  &  14.  May  1638.  en  faueur 
de  GuerinSr  de  Caràbonet*  contre  lesCon- 
fiils  de  fàsnt  Hilairè  de  Canetv  Ce  qui  a  lieu 
raeimes  en  fauëur  de  ceux  qui  né  font  Sei- 
gneurs d'vn  lieu  qu'en  partie  >  comme  il  a  efté 
iiigé  en  ladite.  Cour  le  7.  May  1636.  en  faueur. 
de  Robert  Iôtadan ,  Confeigneur  direâe  de 
Marfeiliete  5  appcllantMc  û  nomination  en  la 
charge  de  Collet5leurdulieude  Lauran^par 
par  ledit  Arreftilftit  déchargé  de  ladite  CoU 
îe&e.  Si  la  loyne  veut  pas  que  ceux  qui  ont 
autrefois  exercé  des  charges  honorables^puif* 
fentfeftre  contraints  d'en  accepter  de  plus  baf- 
fes >  ores  qu  à  pirefent  ils  n' exercent  plus  le£ 
dites  charge  honorables  ±  Icmimibus  7  %X. 


Va  Co(U£kursf<>m$>         ^4$ 

(ërfRA&  tmU.  mm.  i*4.  m*J***fas  btmrillmsfun» 
éîçs,  tdminm$  étwcAti  mn  ^artàfrrasums 
eft.  d.  L  2.  moins  encorei  3  YQttlti  la lûy  obliges 
ceux  qui  exercent  ejqcores  iéfdjses  chargea 
bpnorablcs  i  en  cendre  df  plus  bafles  3  4* 
ioroit  leut  foire  içjurt >  On  ne  1m  pout  qwh 
ttaifid^e  qu  a  ipt  ca*li«  ed/».  5  #**  jigprtij 
çnm  eengrnMPj.u  C.  dexxççfak  mm&ï  VU* 
tes  foldatsfonj:  dçcbflrgcï  Je  ladite  Cplleâ^ 
non  feulement  s4k.fpntè#*^jfc*:/.  *dt.$jf*d 
&  ok-i.  f.  (b  ytMrm-  mais  auflltousaiiti^s  > 

mx»çr.  &  bpnQr.mmïnç  il  a  jaftéjugé  en  ladite 
Goocpar  diucri  Acrrfts.  Et  bienr  que  >otan~  ' 
tairement , ils  ayant  accepté  quelque  diaigd 
per&ànelie  ,  Us  ne  font  pas  ûçnfez  5  déchsiè 
deleurpriuilegecjucpii)ti;ks^tttre$;  t%hwtpK 
2,  in  prm.ffzÀç .  wttnm.  ¥IÏL  Lb?  Adaocats 

en  fo^:  déchargea  5  CQii^me  il  3  eftéiugé  enla 
Coyrdes  Ayàsi  de  Parisien  A  Miril  1595.  te  Ètét^ 
pUid^  50.  &  en  la  Cojar  des  Ayder  4e  Mo**!- 
peltfer pas4iuêM  Airefts  *  Bfeta^mcnt jiar Ar- 
rçft  donné  en  Audianeç  ie  ig.hûn  1627.  bien 
que  Ufdits  Aduacats  ne  fdftat  paftulaa* 
nyConfultan*.  ,«W44  togatis  ftoiq^ia  èmgerxu 
tur;  h  ftnàtiw*.  6.  C<  de  Adifêcat.  diuerf.  sud, 
%  ^elaaliçu,  bien  qv ils  ne  foient  pas  fîmplt- 
ment  Aduoo»tsAirtaîs  Aduoçats  &  Procureurs 
çoajoàpAttM^t^wiiipe  il  a  *fté  fa  1*4;  Ç?ut 


0o;  T^ColkStursfipetty 

des*  Aydes  de  Paris ,  le  i7.Ianuicr  i6o$;enf*~ 
netur  d'vn  Aduçcatde  la  Ville  de  Chinon ,  où 
les  Aduocats  font  auffi-  Procureurs  •:  Pc  le  us  en 
fis  4&*forenf,  lié.  4!  eba^^  vtile  non  débet fer 
iputite  <vitimm  àtpi  vtili\  ^  de^reguljur^  m  6* 
Voire- meûnès  tout'  ainft  .que  ït$  Soldats  ne 
peauent  pas  accepter  vfletHtele  ■>  bien  qu  ils  le 
veuillent  faire.  §,  idcm&  inmiliee^ié.  Inftàut* 
de,  excufxt.  WtûnJ*mditi*i 4. lCjqm  âare  tutoré 
vel  Curât.  j&  l.ubâdmimftr *tiùttt>  &  C.  de  légat \ 
Pareillement  les  Aduocats  nepeuuentpas  ac- 
cepter la  Colie&ey bien  auïl*  le  veuillent  faire 
L  neqmstKWfvtt.  j.:c.  de  Admcat.  dmerf.  iud. 

car  en  exerçant  cieschargesvils  feroyent  tort  à 
leur  Ordre! J^ceurfiin  d.  Z  3;  im  verêfi.ambientifa 
ïant&'en  faut  qu'an  doiufe  accabler  les  A  duo- 
cirts  de  ces  charges \y  qu!atr contraire  ils  font 
dignes  des  plus  grandes  recompenfes  du  Prin- 
ce ;  Laudabile  6.  <utt*que  hqmiman  necejfarium 
AdmcAtimis  efficïuw^maxime  pthcipalibusfr^ 
mifs  oportet  r'emmerjiri.  l.Iaudabde.  4.  inprinc* 
C^deAduinaX.dtaArf,  tudic.  Et  puis  que  les  Sol- 
dats^» font  exempts.^  comme  il  a  efte  dit  cy: 
deflus  9  les  Aduocats  qui  combatent  pour  la 
République  ledoiusnt  èftr  c  aiïflu  Âduo  cati  qui 
tkrivtuntambiguAfdBa  caufarum b  Jusque  defin* 
fahhrvtribufinrtbus fepe  publias  acpriuaiklapï 
fatriguntyfaig.  np.  non  min^^rpmdihum^gé^ 
qtàmjipr4l%*t  wdmrik.f*  trkmfarent.fditjftï 


Des  ColleÏÏeur s  forcez*    .       351 

tfiim  foies  nôftre  imp.  mi  lit.  cred.Mlosfluigladys, 
fljpets,at  tfaracib\niïuMùr,fed  etiam  Adtmjnih 
n<iqs&ufpAtf$ni  quiglariofe  Vûc.cMJtfi  munim\ 
laborAMixmfpem ,  vit. ,  ér  poftèrosdèf  /.  Aduoc. 
24.  C*df  AdmmK  imerfMudk,  IX.  Les  Profet 
fcuçsjen  Loik,  ou  de  quelquvn  Arts  Libéraux. 

ItberdiJwsJludys.&jntTûorat.  artibus  multos  in~ 
fiituant. d.Â6*Xi  JLes  Médecins.  /.  1.  C. de  ex~ 
eufât.  4rtif.,  XL  Les  Chirurgiens  t  Comme  il  a 
thf  iûgéeni^Cour  des  Aydes  de  Montpelier, 
le  3.  Nouemfcre  1585.  Puis  que  là  ioy  en  dé* 
chargé  les  Médecins  y  elle  en  exempte  a^ffi  pat 
conlçq nent  lès  Chirurgiens^  qui  en  nos  loix 
font  CQmprins  fous  k  nom  de  Médecins.  §. 
prœtereà  Ji ïMetticus,  &.  &  §*fe<J-  Infiik  deleg. 
Aquil.fe Medicus  feruum  taum jicuerit ^ejt-il dit 
efdits  §§Aaquelte fonftion  convient  MX  Chirur^ 
gàensmXU.Lcs  Gentils-hommes  Veifïtrs3  com- 
me il  à  efté  iugé  pn-  ladite  Cour  le  vingt- deu- 
xiefme  Iuin  mil  cinq  cens  nouante- deux  ffut- 
uA»t  ladite  A.  1.  C.acexttêftf.  ar ûf.  XÎEi  Les 
Geometriens,  Archite$es,  &  Peintres.  /.  vit. 
C.  eod>  .XIV.-  hes  Forains  (  non  domiciliez 
dansle  lieu*  ains  feulement  y  ayant  tlestetres.) 
LAib&tos.  vj.  §.  fêla  $-ff-*d  mtmicipïk  dr  l. 
ejtv*tô%jfclfeq£Âeïœûl.1k  ainfî  feiugè  tous 
lesioi^sén  ladite  CouryCeft  pourqudy  ladite 
Coures Arrefts de Reglem- queli wlëne  tous 


.  1 


1 


les  ioqt «j  enjoignant  aux  Çonfuls  des  Vilks 
&  lieux j  de  procéder  à  1*  nomination  des 
CoUeâçtilK,  leurprçfeript  de  les  prendre  çé£ 
feausefdites  villes  <m lieux ,  &  amfiia  eiie 
ÎHgé  lç*u5eptçmlMfc  &%%.  poxirlés  Coflfith 
4e  Tççlgiwiî  31  Iuillût>ié32.  pcoar  les'  tU)ïï&i$ 
4e  R^dftf tis^  4«  i£  Jbniiiern^  péurlei 
Çonftlsde  Reaimont. Ce  fcroitp^trop  fia* 
charger  vne  perfanne^deiobligër  àdxirèet 
Jgditç  charge  au  UeaaLni  n'a  point  de  do- 
nubile  -,  ains  ieuierrçent  des  tzïtfsç  ea|  ll&à» 
&9itç>u  Je  çoatraïadrt  ^afl^rmetf  vnemaifdn 
p$ur  ypour  y  exercer  ladite  chamc>  oùrpbli- 
ger  de  s  m  rerouraci  ^  toutes  heures  au  lieu 
4e  iqn  domicile,  pour  y  prendre  fes  repas  <fc 
çepo*.  fil* .  f4f i*  poffefsiwit  cmUifas  f^fàjfwà 
WH/tçrilus  ïn\Mg*ndts  tà&ne^  mn  eft.  *L  §:fiU 
$••  ikfoiam  domw  *vel  pùffifsioms  ca^am^fubtui 
iwiiW&efiUi  mVMrikfukivgarivûs  mnfintK 
d<  l.çtoi*Hjtft.  4.  C.  4c  imé^  Yoirà-nieftaes 
bien  que  ncju  feulement  ceux  qui  habitent 
4liqUf lqu$  ville,  ou  lieu^ou  ez  Faux-bôurgs 
d'ieêux  y,maisauifi  ceux  qui  ont  leur  domi-  * 
cile  dan*  une  metayriefife  au  territoire  de  la- 
dite viikojJ iieu^fQitnt  tenus  pour  Jiabitabc 
de  ladite  ville  ©u  lieu,  Kfufi{ln$.  239. §.  ****- 
/*♦  2:  j£  <fc  *#rér.  /£##  Neapttadiof  en  ce 
quieft  des  charges  pérfonntllcsf  t«ik  qu'eft 
la  ÇpUcôfc  fâaimne  dit,|ft}ceH*  quirefîdenc 


Dtt  Cçiltikkts  fittHk  ^5| 
t|«ns  vn£  matetiz  file  «u  «erai  au*  du  lieu  ,  vm 
p^iiuôiu.  pas  cfttc  ttuttuin&s  àslo*  acceptât* 

lims  timtitis  ftmifkis  ma  **#**%•  w*  vciflimm* 

knhitkntsfate  KtxtbsJv-Kitteï 9*Htk%ïqtij>k 
4p pelle  ^Oppifaêt,  :  Mais  ceux  qui;  font. wiÉrani 
C5  Fao±r  bouiç»  des  Villes  ou  Iieiix^c  font  pas 
eftjmez  Forains  -  car  tout  ainJfi  .que  ceux  q m 
naiflenrej  Faux-bourgs  4c  la  Ville  d*  Home  $  • 
font  ccn&znm  i  RomçJ.q&in£Mtwmfasè 
i+j.jfc  dcvérior.figmf.  &.  les  edi&f  s  Se  bafH* 
mens  faits ib  cctofictJia«;Fa«x*tûucg>$.dc-U 
ViUft  de  Rome -,  font  ttfikz  J®ità  ajblamei/, 
tdifîÔK  i%$.  m  frm*fft  c*d.  fzi  cil  g.  vrbis.  *f± 
ftllto*  tmnx;  Mûri*  *mtv&  aktwmilms  *dif&. 

&L  vt,  Àfktnm.iyj&.verbrtjîg^  Àuflipar 
méineMifeniciis^ih^fieittèi  Fa*a*bbuîga 
d^qtfolqila  Ville  «itiiBû^foocceâÉbi  habitant 

<teiai*c  Ville  su  lM4*£r*ft  p^ufquoy\par 
If^iiffs^mfts  do  R*gk4ȉlt*  la  -Coiu-  enjoi- 
gnirjtaUx  iG^afek  desVoMcfiou  ltewtjde  pnai* 
c*d«.ète  n&nffirfirô&s  CoUeâencs^  Iceê 
patiftipt  4çks  preft<W  refînas  eliiitcs  Villes 
op&Eu&ofe  fa9iu&bo*Mg*é'iccax:  Et  olou- 

ttfefcmg  haft >fi '  letv  Saiéswrçuifw*  exempts 

Z 


1 54         £to  CoUitifiurs  forcez* 

des  tutelcs,  font  neantmoins  obligez  de  pren- 
dre la  tueele  de*  enfans de  leurs  camarades  de- 
CGàtzJ.ftd&  milita.  %^nfrinc.ff^àttxmjat^ 
tuur.  ctiquaUtAS  tnim  hi»om  milttufomer  vi- 
deur dm  mlitum  fttuUtgio.  â^rin^  cefntae 
i'ay  monftjc  amplement -au  Traité  des  Con- 
trats j  tic.  des  Tuteurs.  Pareillement  lefdits 
forains  foùt  obligez  d'accepter  celle  charge 
pour  faire  la  Collège  des  deniers  de  us  par 
eux-me fines.  &  parles  autres  Forains  du  raef- 
me  lieu  5  car  il  eft  permis  aux  Forains  contri- 
*  jbuablds  eii  vn  lieu  3  où  ils  ont  des  terres  >  df 
nommer  annuellement  vn  Collecteur  d  en- 
tré-euxy  pour  leuer  leurs  importions  /&  la 
fcuée  fiutsie*  remettre  es  manu  -d  u  CoUeâeu  r 
du  ltenyquitcsteiDettu  es  mains  du  Reccueur 
jtticulierdu  Dipcefe ,  comme  il  feiugetoiis 
iouri  en:  ladite  Col» ^  &  notamment  y  a 
dkéiugé  k  16.  Eeuriet  itfiy*  entre  les  Confuls 
de  S.  Gwy£is  &le  Syndic  des  habitans  de  Ca~ 
ngt.  Vlôir^mermes  ils  y.  pcuuenreftre  con- 
traiad.fi  loshabitans  du  lieu  où  ils  font  con- 
rribuableslerequier^it  amtf,  au t rem e rail  fera 
permis  aux  Confulx  des  lieux  de  nommer  va 
Goile&enjB  d'erure  les  Forains ,  pour  faire  la-, 
dote  Icuéeanx  pcrïîs  dcfdits  Forains  *  comme  il  • 
ic  iuge  touslesiours  en  ladite  Cour,  &notam»  •. 
ment  y  a  cité  iugé  lesaf  Auril  1594.  &  7:5.  May 
1631.  contre  les  habitai )4T2és^polJcdais 


terres  a  S.  (Quentin  Vit  ty;  loi»  uteôl  efi  ftuéia 
desCèafols  de  S-  À uUzio-]  contât  le^JF^rab| 
poiTedatis  ties  terres  SU  taiilsbjc  du#t4tett:lfe 

diôl>  Ir^A^  de  S*». 

j^^efhtreJe^C^  &rffo* 

.  habkafts  dei^  Va*s*  'îè\**  Cei^^ui&iw?ci«q 

£ttfanv<Mi  forçc  exempt  s.^4  &f&fmalihiss$^. 

fawptl  rieuù,  &  fjipit^dàjexa^tt^  iutntj  in$rim. 

ainfi  fe  îiîgetottp  &t  demis  «niadkeCdutiis 
Aydôs  de  Montpefr^&raopttmiencyae^ 
eftéiugepsar  dcnx;Arr»fbdofvrïezenÂiidien^ 
ce^moy  prefeM^terf^TMai&.i(5i^  &5*  De* 
octobre  i&if*  pa*  ioquei  dernier  :Àrreft  quatte 
ùix  tîrt^  ru^toPWi  optetiè  dutrgfe*sf  f  ftans  ;pDf * 
le*  pôW^ppellaitt  désuni?  onHdapoh>&  i&s 
vns  foadans^euc^cfoige  jiur  le «nonbee  «de 
cinq  etifaqs  3  &  Icsiautres  iur  d'autres  cauies 
nonleg^hn^Jk^çficknxjcn  proiançant  PAiJr 
fcft  ditVqûilaGournotcok  l'appellation  >  &r 
ce  H#t\t  ab&ît  efté  appelle  au  nean^pour  lere- 
gar^ïdecettx  qui  anoient  cinq  cotaW^  &  pour 
tes  autres  ^Mitxjuc  ccèbot  auoitefté  appelle  y 


*«• 


ibjtt  ^tti.K4jgiwik,^«^ofeâ«up.a$  4«  fermer 

eé* «fr'J^jfcfe  &#».  * acfekà  que  .«flAtt  perftm- 
àj'fcs*^  &irâttCfaii;&fBtto<p*M&  pbut  »Wt- 
-*csiïùrflainemr.i«àtBÔ»ï Ày  nwlnftty  aiijrait. 

.pKpEJnfi9pw^i<jii«  ftfcucaa  <taKu6r*ptiperé , 
î«bi/|  ipsrpctmm*  pmgfaba*  viëert  mtUigw- 
afe^doanmeil  faaj&ifi^tyms^  $ww;itofi6t>erïtt- 
îôniosanfani  oaàrai jqu  'Roïgion  poitr  :U  4c- 

-tazvinan^:  D'abea&ioc  &à  irapoctc  QtteHdîl. 
iso^ra  ^miotafoarKrkifMittinc  eommfefe&l- 
^nùtn^dcsIâtRiincE^oiiinen)  fipt'îls  iptaitJDeri- 


-   V 


Dis '  cmmmfîrètg      f& 

qae les  hïonflxes  qui n'bik j>as  la fôftïè  pu  #3 
ÇMfe  humaine  né  foifctft  pà*  prôéf émèht  qà 

rfi  riUrefrùcturiM, i;nohfunt  &  \ 


^quefàrentpk.fr^nt  ^ee^HmenMdeis  -&Ù 
\wettiï  rfu*  quàlitér  fttuerutà;fl&uits»hèm2 
fttakttuin  ■  Bequeidçàêd  fatalité? aJcèfsïtmaiH 

dmnm  tohtf%etrdtbtt:dj.  quWiï&.Mawji 
dément  efite  mttlïêeslejd.  ï-hix iftduotr  îâd,% 
nttjumiikri.  &  la  lïqsaretiqèïa/f&ty&tïe'mli 
bté^tomams  3  nèthffifJaiHUhqiim  liber i  ';jù 
^iamMefiHiMÀefi^&ermpiàir^poii^ 
fatalité*  AMfsit.  Ofi  téSfésH  tHtotmfàMleY  aV- 

■    tvetkm  *0$iHa*p  VfàéHiitotdè  hhfc.  des  eïrih 

défi*iUtlUsMf*fttfréès\&d#eituiéàtëd  2» 
q**W  3  Tlpk*  iMefptWt  la  /.  lutta ,  éf  aplat 
(  amMé  ^àffMdefi^m^oHiiMe~)iM^ 
pYM*i*i*fmmedeftmêt;d'trfà^ 
eeêjuityaaoit  êfiUaifefat  tèftatoekïh  làqueitt 
t. les imites efeierit  reptitèt putt^ans^tow 
Wpfctyt^eladHemitfè'xefkifeîU 
femme,  Mais{ad.  tjmnfmt  libe  ri.  attirée  jùfgm. 
4.  Aéi  Stot&het de Paut ,(  commt <ti  appert  jur 
.  tinfetipm rMcelleytmtpelïiuyteliU^lk 
imwftttm  tê  -Se»ai*fi;  TerMlïm 'par  le  mom* 
d>q*il  Umtte  éfm  juiïï  trois  enftas  è/Toti  admite 


|5$  îtyfytle&Mïfwcez*] 

faf  tenutyoùf  enfantine feruoient  pas  a  la  mer é 
four  tuj0O^^^oi^d€j^ççed€r^  Ainfiies  mon* 
près  tfioïent}mds poiir,enjan$  en  la  lày  Pafia  qui 
Apport  oit  jù*  dômniagfrk  U  mère  *  lequel  aupar  a* 
étant  ejle  hcfiuffroitfas^mfnçnfat  audit  Sent* 
tufe.  qui  donnât  àUmtredrottt  defucceder  àfon 
filsjequelïnpar ouate,  elle  n'auoit  fts.br  cejî 

vne  maxime  certaine  que^amtabilioressfmt  qui 

sériant  de  aamno  zntandè  ;  quam  qui  de  lucro 

captando.  l.vli;  jG.  de  Codkill.  non  par%  eadént~ 

ijtfé  ratio  viditur  amittère  débita  s  é*  lucra  nom 

taferedJi  jrçft  Jït  puis  que,  tels  entans  mon* 

jftrucux  fcruçnè  au  pcçcpour  l;excu&r  des  tu* 

fcelcs^non feulement  parcç qu'ils  fontenfâns ., 

rtiais  auflî  d'autant  qu  il?  donnent  plus  de  foin 

&  apportent  plus  de  chagrin  aux  pères  que 

les  autres  ;  comme  iay  mpnftré  au.Traiâe  àts 

'Confra<âs>tit.  des  Tuteurs  s  par  mefmeraifon 

Usliiy Teruent  auffi  pour  l'exempter  de  la  Col- 

le#e  dès  tailles.  Pareillement  il  niropof  te  que 

lefdits  enfans  fpientmafles  ou  filles ,  l.eosqui. 

$.)&  vtim  C,  de  bis  qui  numéro  liber,  en  puiflan- 

TJq1,  ou  émancipez.  /.  **  %.incolumes.  ^ff.  de  va* 

cdt.  &  excufat.muner.  en  premier.ou  en  fécond 

,degré  3  /..  nepptes\  j%  C*whis  qui  numéro  liber m 

Mais  il  eft  requis  que'fi  lefdits  enfapsfont  en 

ïefcond  degfe  ?  tous  ceux  qui  font  deftendus 

d  vri  mémç  pejre  ne  foiet  coptes  que  pour  vn  , 

puisqu'ils  j>eferuent  pas  à  leur  ayeulqu  entât 


Des  Colle  fleurs  firce^         359 

Qu'ils  reprefentent  leur  pcre  àchntyhnepeics. 
j.  Ci  de  bis  quimmen  liber .  &  Inftie.de  exe u fat. 
tutcré  inprine.  2.  U  cft  requis  qneiefdttienfana 
en  fécond  degré,  fuient  defce*datf$^lesiSki 
&  non  des  filles;  car  bien  que  tqgulicfement 
fous  le  nom  deniaas  ou  dcfccndansdc  queU 
quvn  os  comprenne  mefmes  les  défcendârïs 
des  filles  ,  «comme  il  a  efté  moqftré  dy  deflua 
en  cette  raefme  Seâtort:  Neancnioins  parce 
qu  il  s  agift  icy  de  l'exemption*  o y  immunité 
d'vtte  charge  perfcnrcelle  (  ce  quieft  contre 
l'vtiiité  publique  )  fous  le  nom.  d'enfans  on 
defeendans  en  iêcond  degré,  on  n&comp&od 
en  ce  lieu  que  les  defeendans  des  fils  &  non 
des  filles,  odia  uftringi^fAMre$cini!fcn#i^lê/h 
ri.  cap.if4id.i5. de rtgnl  tmr.  in  6^&jkx>%**i6.$ 
ne  qnidin  locoptb.  car.  les  defeçmUns.  de&ite* 
filles  >  ne  feruent  pas  à  l'ayeul  roatçpel  pour 
l'exempter  des  charges  perfonneHes^ /*#/>,  de 
excufot.Mer.  in  frimif.  En.  outre  ,  il  eft  requis 
que  lefdits  enfansfoienti*ais&  viuaits  su  tpfft 
que,  la  charge  leur  eft  décerné^  tàt  eeiuy  qt* 
n'a  pas  ledit  nombre  pour  îors  ?  b*eaqji*aprfc* 
Uiy  naitfent  d  autres  en  tans  qjû  pacfaÏTcn  t  €* 
nombre  5  il  neft  pas  déchargé  ,  l.fexttêtofa 
ùmnm.  %.  %hqmod  imn^ffde  vMof.éf  excitfo 
mttrhtom  ainfi  que  le  pcre  neft  pas  déchargé  de 
la  tutelequi  luy  a  efté  decernée^u  pfetexte^w 


N 


cnfiM|*qW  toy:  fbot  njix  âpre*  ,  /•  iupfmtidté 
->;  $#  m$mr*Mé  %.gé  <fr'§âê*fr$.  tuter.  commt  t  jj 
«^AéwttèftKié  tort  ap  iofcg  audit  Trjidté  ta 
OAcrâ^tfatctet  ïuceutfe  Bi  tien  qu'en  A- 
Mrrlièo*  dg^offlrceiuyrq^i  cft  dans  te  vcft~ 
téc  /bic*ena:poor  tia^oomn^i  âymonftréau 

+  èc wdittit. àcsTuteuh.  Cala  n'a  pas  lieu 

ptrjh&tffrj  l*mcvqwm:ijt,  tum  di  ifji*s  imrs 
fm*rmti*lfa*»te>ï  tùnftadtfi,  nifi  *gt*sjhy  L 

r\$ddkmw$>4  lit* ff.de  vrrtjfgnif.  D'abondant 
eft  |tf^iri^5  que  Ieidits  cn&ns  foient  légiti- 
mes-y  C&  s'ils fo«  baifterdf,  ils  ne  feruc  ik  pa*â 
(BiMifiwer  tour  pfcrcde  la  Côlleô*  >  non  plus 

que  Ut*  t«tôle>  tf.  IxMcuftrturà^  iegitii**s.ï 
Outrfe  qtftf  importe  dt  remplir  la  République 
#tfnfiftS£l6tfrefe&  tegitime&ié&t,  /.  ambiguita* 
iW;  a,  Cv  dêieuL  <vut%  vitium  patermm  tefr*+ 
aurçafcwi  9fl„l;>vtt.  C.  de  ntwd.  liber*  les  ba- 
É£rttetteft  p«uuentpa$  qualifier  de  Cet  hono- 
Jttfrkt&*  fd'enfartsj  ou  [de  £1$]  qui  ne  con- 
we^t  quiceux  qui  font  procréées  d  vn  légiti- 
me* mariage^^  tfé  de  kit 
f*ifay  W  *&>*»  iHf.fi*t:fiiwm  eum  defitimu. 
^itx  <vm*  &l  *vxwt  eim  fiaftitur,  4»  k  fHum. 
ikpti&tl  nàuitdjm dùcety  f mentes  fin,  qui  libe* 
f*kmpmrq2d*t#t*  ammo-é*  w##  vxçres  iueU^ 
Jfttoriï  apftffaient^mnes^ui  ex  nobk  defeendut^ 


w 


tàkiifàte  y  *tq*e  tnimânUmi  nomne  fofluwvi 
zHptts  wfires  y  que*  fili}.  afftllm  ;  EUnitri 
ifan*  filiQs filUs-ïe  anctf^  eètivmsï 

ittexpule  €W*m>  eatumv?  >  dwtufmtatis  ntbis 
memorutm  im  ttium  relimudW&t^l,  tito<nrttm9 
*zo*i  •  *4ttjfd*  mrhKpgnif:  *  Patcillciîic|îlt 
il  faut  qae  lefdii&  eh&ns  foierit  finis  en  vie^ 
car  *il&  f  bnt  nais  qioit* ,  Hs  ne  proche  pas  ; 
qui  mm m  naftumutnïqut  nMï  y  Htifueftocrexii 
t***lliguntur  >  ^mdm^àmli^î^fdUri  pf» 
tvcrmsj.qm  m$rm>  tty  ff*  * &eifor.  fgnif. 
Et  Don  feulement  ii  faut  qulls  forent  nèisvi^ 
uan*,mais  encore^  qu'ils  fuient  en  vielors  cjue 
ladite  chaige  p&  décernée  au  ptçe,  £  vn.cltite 
f*mft.  reatperMd.tur  l'enfant  qui  fë  trouuç 
mçrt  pour  lors  5  ne  fort  patata  ë*rtnptef  le 
porc  ,  jfinon  qu'il  ait  *fté  tué  en  e^bataqt 
pôpr  k&cpublÂ$w,  '//i* >ffidëvàéat.&è&. 
tuf**%  wwir^  &  l#ffo.  Ae  iKCuftKtutùr.  in  pnn, 
c/trfîfedfetn  bdh  ±  &  tnm  (fuïpri  RefubHquji 
cvuk**»t  >  tnf4tftiu»mftrghY4dm  viutrt  ifu 
ftUiguxiwr>d.werfif*dfii#  Mh.jit^Xxxs^p 
que  te'éit  »©mfc*e  de  cinq  enfâns  ckempte  fg 
perc  de  .ladite  Coitaéfe,  it  f*ut  que  û  entre 
kfdiftifiifcns.il  y  en  a  vn  ma$e  frajeurdt 
v*ogt-*cmq  anv^  qu  il  prenne  ta  charge  pour 
i*p&i i$,  ijfr  f**34*  Jftamws.  é.jfi  dfmunèrty. 
&&m*pik>  drJm  w&>  €.Dc  kisqul  numéro  libe- 


*^^w 


* 


f&f  D$s  ColUiïtursfi 

fréter fiùês  fatribus  datum  efi  ,  quùd  MfiU. 
bmt.  a\  $>  quSw.XVL  Les  mineurs  de  vingt- 
cinq  an*  en  fontexempts,  i  ad  Rempubltam. 
%.£  demunerib.  &  hemrt  l.  2.  in  frinc.ff.  de 
vacat.  &  excufat,  m»nert  &  /.  tianflus.  2.  Ct 
qui  atate  vei.  prtfefsien.fi  excufi  comme  il  a 
eftéiugé  en  la  Cour  âes  Comptes,  Aydes,  & 
Finances  de  Montpellier,  par  Arreft  donné 
en  Aiidianc^moyprefcnCjleiS.  Auril  1638. 
XVII.  Ceuxqui  ont  excédé  l'âge  de  70.  ans , 
en  font  auflîjexempts./.d' £*/$.§.  quamuis. 
è.&S.xvrt.iz.  ff.  dcmuncr.  &  fouir.  I.  2.  «. 
numerur.f,  de  vacat.  &exèufit.  muner.l.màiQ- 
tft.î.ff.  de  titre  immunit.  &  L  fi-  vitra,  y.  C. 
4e  DecurieniA.  4cainfi  feiuge  tous  les  iours  en 
ladite  Coût }  Se  notamment  y  a  eftéiugé  par 
autre  Ane,ft:donné  en  Audiance,  moy  pre- 
Cnt ,  le  ig.  kvKi\.i6$%.fimpgrwci»itaU  nêjlra. 
feneBus  venerabilisfuit,  ttamque  mwrti  tnftri 
pêne  emdm  k^nerem fendus ^quem  Mdgiftrati- 
bus  tribuebant.  Cire4  munira  qsuque  municipa- 
lia  fubeHadfi  idem  hem?  feneftuti  tribut**  eft. 
X  fcmper:  5.  wprinc.fi  deiur.  immunit.  Ètn'ob- 
fie  lai.  vit.  C4  /fui. ttaft  velfr9ftff.fi exeuf.  eu 
-ejl-dtt;  que  t âge  de  55t.  uns  excufi  -,  Car  au  lieu 
y*$5.  ans  ilfafftlir*  'jq  commet  tutJfitn  re- 
marque Cuj4s  fit  ladite  /.  &  les  termes  Jhiuass 
le  m*ùfife#t.4ffiz*.  .  cùjm  ptaque  fejfatgtmtrH 
mmr^»»^e^^tum^^x*K&<^'imuf 


/ 


ê&ftùMn»  de  tes  «œttxxx,  &  l  v  f  Pdeius  addm  \ 
cequieftcanfequeM^ 
$\efi  trompéjflimant  q*e  Hge  dé  fixant  déebtr* 
gt  delà  Collecte  des  taille*  :Çe%lemtnt  cet  âge  de 
55,4/w  dUh*rge0it<wciemtementduDemtQn4t} 
Lz%inf&l.mntMtkm^ffJe  Decàrimk^zïè 
tout  ainfi  qtie  celuy  qui  n'a  que  fo&ame  01* 
{eptante*  cinq  ans*  &  trou  entans  erfvic  ile  fe 
peut  pas  exeufer  4' vnetutclc^a» prétexte  de 
ces  txcuïcsiipffâf&itcfci.  ffadctsm;^.  §.  ^W 
iurtauff*  de  excufdt.tpfûK  &  L  wjC4qmp#J 
mew  tuidar%  comme  i!ay  monftré  amplemeh# 
au  ItHÙiàti  Comn&$>ùt.  des  tuteurs.  Pa* 
reïllemenr  fous  ledit  pK texte  il  ne  fe  peut  pas 
pxeufer  .'de  la  Co\k.&e,cmmeM  efi.dït  genéîi 
ralementdes  ch&geïfe*Ç(>iinettessin;lk  il  infini:; 
ff.  de  v4catione  §•  excufatiêne  maner.XVnïî 
Parce  que  les  femmes  font  régulièrement 
exeptes  de  toutes:charges  personnelles,  /.  fa 
mintji -jfi dedïHerfstg*Ki»r%t\!kt$  le doiuent 
auffi  éftre  de  la  GoHeae^des  tailles-,  Ainfi  vné 
femme  ayant  efté  eleuèà  telle  charge |>ar  vné 
Communauté,  &  &©n,eftantpdttee  pour  ap^ 
pellante,  parArreft  de  ladite  Çôur  du  der- 
nier Ianuier  1587.  elle  en  fut  déchargée;  Cm 
poral/a  munerafemwis  ipfè  fexus  denegp  ,  qub 
minus  honores  tut  mu*erUimunga$n0rJ.(jrquT; 
3,  %,corçûrdiA.  3.  ff.  de  muter.  é'foMr.feit  i 
taufe  de  làjfagitité  de  lu  fixe  Joit  ,nc  etMfàfu* 


**4  T>€*Càltôhur/fètcttà 

Jtctttmftjm  cwgvtmm  i»p*l*liqtê*xt*rft**> 

*kUte$&t*jhU.>&h  *fc  Cé  dttutf.  orhit. 
3tfX.  X*  maladie  quiempefche  de  pouûcir 
btçav^^icriici  affaires^  exempte  de  cette 
çfcligC»  «flfi  Us  Auciiglc^rnibnt  décli^fgcr^ 
4?tC  #*?- >mrfaft MHfif.  (non  les  borgne»; 
jfrwtf.  ijk4é  /.  iJCaowrt  auffi  les  muef&qtf 
^r^jbwp^Usiçachcntcfcrirc  eftaaisdu 
IQWtdeftiçuex  de  l'vfage  de  l^  parole,  ou  de 
tauy**  &*i)*n  p*b  $ 'itepeuitent  parler  &€n^ 

4$.4lVtf#*<k  ext*famtner.  Pareglttoetts 
ç$H*.  qpfrfopt.  forfc  WMitâlcx  de  la  goût* 
QÇtuie  en  font  exempts,  4.  tum  âwicàlori,  1.  d 
gmmtrbffe  txtMf.viïff*  [  txritutiri) iepfiJ 
ékv[vtK*l*m  ]  mais  non  pasceux qui  n'en 
^tp«s  grandement  incommodez  5  fie  dui 
nonobftftntticellcpcuiient  donner  bon  ordre 
4  leuK:*&i«4i  A  fêiàgtA.  jfc  c.  eûd.Ni  la  ma- 
kdiô,dH,pftriô  ne  décharge  pas  le  fils,  /.  vU* 
Ç*  $W  f***k*ft  Mcuf.  XX.  Celuy  qui  a  efté 
appelle  4  ^ttecharge  a  tfatffe  de  l'inimitié  que 
hïy  portait  Criuy  qui  l'y  a  appelle  3  s'en  peut 
eyCfttp&ç  ^  toAftw  //  */0  <//>  généralement  des 
ifargv tperfaméUs,  ivl.v».  C.fifnft\i*i- 
meit-ckmpxblx*  vtïliuHs  ïnttrftt,  non  ex  tnU 
kfifâi*  im&kxetfî£ri,ffd  *ftîmMti*nt  vir*& 

tmmi^;JtMnbikA.  4>£  **#.  XXI  Ceux 


Des  CdkftMrsfctctz*  3^5 

♦jai  Qilt  exerf  c  c««  çh  wge.de  CoUcâsrtr  des 
ailles  ,  jae  ptuuf flfcpéfr  *&*  cçwwiùtt  d  a*- 
ç<?jjf«id»tt<HMW*M.te  fecti»r  change,  qaTilfc 
jV*yeitt  ftt  Yjnj^ttfebU.i.eadfefMntipte  de 
j}rô  9<P8»tf *  »4n»niftrériMf <»<}{*  ksetiçui 

£ftr»  nmifum  fâttptom*  tnwotrk  fkn&Mm  ai 
j&mwnttf  ojflmp  i  titjïfifrtks  vstn*ii  jsîà- 
titufcw  fit  mm*  éjèîftirto  »  tfd»  ùcf*  m 

-  4tottf  -d**  (ftiUAiilnfcpatttieflt  pas  eftre  cdt* 
«r#«fôuQ*4cojîW£  *leh  ticwicâu  la  meknt 

;£JMFfff  qp'4pG4*jS»is  Àâs;,  à  compter  dit 
idux  4*4*  fwwwraeiînifc  k$kb*nàrih.  a.  C  ifc 

j  atoâi^  i  itg^totif  i<f  tolu»  on  UjCouf  de*  A^> 
!  4tafid^toM9£&q;  wafeaitaehtil  y  a  eftéii» 
V^yi*i  AwWidKw^éian^AlBdiahcc  le  99.  Sû- 
;  ptËBlbtaitfH.  «tu&ucur  df«a  Àibitane  é>a 
-iWMiî^uà^w  <âdi<*<»ii(a!iBBt  dadrtJron, 

-  ttHJ*ftfc  *k  l'iumét  ïdi*.  tfM»5«'«flampdtté 


1 66  Dtt  ColU&eHrsfottezl ; 
déchargée  &*par  autre  Arreïfcde  règlement 
4u  £»Iuilleu4j2.  defeo&si  font  faites  auxCon^ 
fuis  de ;  Rabaftetts ,  de  nommer  les  mefmcs 
CollcftcHrsaiig  chargés  des  Collectes  ±  que 
jrois  ani  âpre?  icelits  finies  >  a  peine  de  cin^ 
jeens  liuresd'amende  ;&  pat  autre  Arréft  de 
ladite  Oour  donné  en  'Atidiâhce  ,*noy  pr6> 
tfcnc^le^  Mars  \6q6.  Va  botritae  âyantefté 
Ccilcôeur  d  vn  lieu  en  ïfâj.  &  depuis  nom- 
\mé  en  la  Colieâe  du  mefme  lieu  en  1640. 
dut  par  ledk  Aireft  déçhatgé  de  cette  fecoq- 
de  Collecte.  Mais  bien  que  la  nomination  d 
la .  première  charge-  de  jÇolieûeur  >  ayt  efté 
efté  faite  après  le  mois  de  Ianuier3  par  exem- 
pie  au  mois^d  Auril,  iltfefautpas  eftimerque 
Jefdites  trois  années  timfpktnt  qu  au  mois 
•d  auril  de  ladite  crbifiéfrte  année  d  aptes  j'ftias 
xommeia  nomination  faite  en  AurilaeifèQ 
retroa&if  au  commencement  de  Iafrûer  de 
ladite  année^  on  luy  donne  mefmeforce5  que 
fi  .  elle  auok  efté  dés  le  1.  de  îanuier  auparauft; 
Àulfi'pouruea  «que  les  pàyemett^  doiuent 
«eftre  f att*  au  CoUcâttur  pair  tout  le  mots  de 
-Dècetnfcrâ  de  Iaditeranné»  v;cwvi air  $rtir$et|c 
fiaaéc  en  Décembre,  :  un  a'a  égaid-qû'aux 
i mp ofitiou s  fake*eit  celle*  armétfs  &  ^us  «r- 
mes  das^ayemensnticellèSj  &  Jiotvantimps 
de  Unoraidztwa  duCokls^eut^i^  bieii'ioo- 

lacnemcfefàicqusims&ç  gaiatr*  çpts^l* 


Des  ColUSituYs  fàrcttlJ-  S^7 
l'année  conmieiicée  •  âinfi  v'n  nommé- Trbs 
ayant  e#é  cleuiColk&etir  des  impofîtionrdù , 
lieu  âeS.  Saturnin-,  le  vingt^inqàiémc- Atfril 
Ufi.  &  exercé  ladite  charge  pendant  ladite 
année:  depuis  au  mois  4dc  Mars'  1^7.  ayant 
clic  appelle  à  la  mefme  chargé  de  Collecteur 
dudit  lieu,  &  prétendant  fe  faire  décharger  dé 
cottefocQndc  Colle&e  >  au  prétexte  que  ie£- 
.  ditestrbis  aïxnéesneftoicnt  pas  accomplies p 
par  Arreft  de  ladite  Cour dci.Gomp tes  5  A^- 
de&j  &ïinaoce^de  M  ont  palier  •  donné  eri 
Àuiolifflice^  rDoy'prcfent^  k  ^4.  Auril  1637. 
lot^^Goiltû^  ut  if  itti  débouta  rappcllatioà 
quUai^t  interfctçéede  céttfcfeponde  Colle- 
#e3  ipkesqne  le  Ptofident  euccnquis  lAduo^ 
cat^.iiles  payemens  delantiéè  1633.  ne  de* 
uoient  pas  efhre  faits  partout*-'  le  ffcôis  de  Dé- 
cembre de  ladite  anaét,t*Mrt  ladûis  de  ChUsI 
tdd.  L  abhonûté^Xi.  dtf?<f$toik  &  titokèribr; 
JM#  cont; quttfktkeqne  ùmrtûp&i&i quïafxfr-l 
cétqçeique  Mâgtftâimrt  M  hontiM(  \  nef  tut  fat 
tfi&i  Ufpdlê  mx  >  mtfaes  fomtottift  qut  cinq  \inr 
4pfffjtê  f ramier  id:  i.  46 ^htinoribS que  p*r mèpné 
rdj&nxefoy  qui  a  extt  ce  quelque  charge  perfrhs 
nHlt^fmtfasefii^âffelléàparèiUechdrgé^ 

cwqaasaprer.ETKimre,  afin  qï*  lés  fïifcL  per- 
foiiocs  jotiyflcntde  lad.  exéptftâC  pendanrle 
faGLume  de^.anSjiifaut  qa'eUè^ayét  éxeref- 
lem:pkmi€te  charge  pêditmeànhée  en  eicr^: 


s 
\ 


1 

v 


<w 


far  àutrernçnc  fi  J'tggQciço  ïteleurditccfaaigi; 

n'a  pas  duré  yn.  ajv  entier*- elles  ae  pcuucnt 

'  pas  jooyr  de.ia#|e  e«ejtip*ÎQti*  *rguênk  cmà 

wefl  dit  que  le  Svldét  <fj*in'w*nt  tUtotnpîy  Jk 
\tmfs  UgHim  ,ffntf  ferttk  t»,{agpérnKiM\^ 
fcu^ptsfrtUfilinr  dii  frtk*kgO tcitrJtA.à  ta* 
gut  ont  [trHyfwdutt  tâMM^fjefripsç.oUibjpi^ 
m  obtèvuv»  ctttgé  htntitfU  ¥fàt&  v&tomaflfe 
ayant e'fté  chargé  de  U ienc*e  dvrieumpa*» 
ttpn.  de  certajrje  fomfttc , jSeicefie  f nia  «buis 
l'an,  charge  d'vne  temWaWo,  s ea.>w»i&ufc 
e^epipter  *  par  .Arccil  dfc  ladite  £b&âls:k/tai 
dfls  de  MontpeUcr  y  dui^  Mars  15*9*  il  hp 
Condamné.àf^laic<k>n^C  charge.- i<{içoiJ 
Wabje  a  eft&ttge>n  ia  Cmw  ;de*  Aydesid* 
Paris ,.  ap  j»q|s  d'Awàl  1^95»  A  jw».  f  IM, 

50.  Parqlkmcbdadke;e«eTOptioanxiôpas 
accordée  à  ceh»y  qui  «oioniau-emenc  V«u» 
p*çn4«  lai  chvt&JiVi**y&terkt.i&ff.*d. 
M**uip4l-  nylon  qu'tf  ny  «.jfcsii'autic*  f  er* 
ijan^s  capables  ;p#ur  cette  ehaige,.earataft 
çn;  la  baille  enèore*  dëfiçtauetu  à  c4«tyMf# 
l'audit  defa  exercée  comm&tiitfi\dit£en«*w*~ 

Lfri#f.jf.  dfni/nurJh  &'  4w9tf.  là'a&aadafit 
ladite  cxempiaûp  n'eit  atlc^rJfle^uJDlaHïet' 
me  pctf«mnc:5|tij  a  faifefi4Kewafie.de  htcfâku* 

au 


©u  frère  d!içtluy,  ores  il  poffedeifobie»$  par 

indiwis(auecluy*i.  1>Ù*1C.  wd%  fr*fç%ip$té u^ 

porum^  qu4  in  bamrihs  r4pet*nds*  y  %rci  dyjfo* 

fçifkmdiï  data  ffi^^nd^jdemferH^ur^n  *p&4 

cyal.  XXIII,  Cclwy^iwerc^  la  €b|le(a^ 

txwti  lteu>  nepciiipas.mrfrnc  rco*aa**apm 

fa  charge  fitiie  éftre  eonirainâ  d -accepter  fa. 

dite  Coilcôeau  mefe^Ueu^fi  cnkéiuy  il  y  a 

d'autres  pèrfotwes  capables,  pour  la  prendra 
/.  chm  te.  ^C^çmAdm.ci»U9mutierutmd^^^ 

411c  telles  charges  doiutnreftrc  bailliez  a  tous 
ceux  qui  en  fane  capables,  chacun  à  fan  tour, 
&  non  pas  en  charger  fauueaccsfbi* .  àts  met 
mes  perfannes,  comme  il  tfi  dit  généralement  de 
tâutts  charges  fer  formelles .  /.  &  $*$>  £..  %Pr*ft*9 
i$.jf.  demttntribfét  fomr,  &f  Kx.Cjf  mmmb* 
patrim.  ne fini  diferimim  &  fréquenter  iifdem 
<$prefm%fimul<utris  é^wiimï  refpuhlkâ^  dcjlu 

tua  mur.  d.  $.  15.  .XOCÏV,  Geiuy  <pù  ayant 
exemption  dû  toute*  charges  per&nnetlas,  a 
volontairement  accepté  jççttc-cy È  mfe&it  # 
point  de  préjudice  peur l'àducnir 5  fait  qu'il 
fait  Soldat  au  vttentij*  itytfiKi.  tàfttm.ff. 
dt  vtttinn.  ait  uutte  perfcïmc  priuéft.  hqmftû 
btki.%.  Cdehisquifpntefabjrmn.  Seukjîient 
anckuncflicrit  eeky^urapoit  acespee  valait* 
tainuaçtula  iharge  dci  Denirâm  $  pfcfdak  k> 

Aa 


.-•■»  "..<• 


I 


370         Des  CoUefieurs  forcer 

.  L  fen^vlt.  de  iure  immunit.  Lue*.  2.  Cm  de  hit 
quiffonfe  fub.  muni  bien  quilfut  vétéran./. 
vit.  inf.jf.  de  veterauJXXV.  Ccliiy  qui  ayant 
cité  appelle  à  cette  charge»  en  nomme  vn  au- 
tic  plus  propre  &  Capable  àfes  périls  &  fortu- 

.  fies ,  doiteftre  déchargé,  comme  il  ef  dit  genc- 
rdtmvtt  de  tputes  th  orges  perfinnelles.  I.  vn.  C. 
jefûtnréadmuners*ênrin.XKVI.  Celuy  qui 
àcaufe  defdits  priuileges  ouexeufes,  a  efté 

{>ar  fentenec  duloge  déchargé  de  ladite  CoL 
eâe  a  laquelle  il auOit  efté  appelle  >  doit  ob- 
tenir condamnation  des  dépens  contré  celuy 
ui  /cachant  qu'il  auoit  ces  excu&s,  a  deflein 
le  le  fatiguer i  auoit  appelle  à  cette  charge  > 
comme  il  e fi  dit  de  celuy  qui  sefi  fait  décharger 
des  charges per formelles  en  gênerai,  en  la  /.  i#  §. 
qui  cxcufationc.  vjf.de  vacat.  &  txeufat.  muner. 
ifr  liVUjC.de jumftibusrecufer. 
v,,,        5.    Quant  à  la  deuxième  partie  dfrcetteJSjN 
*t\c*  i  V  ftion  qui  concerne  le  deuoir  des  Collecteurs 
(jÊrj/*     en  rexcrcicc  dé  leurs  charges  :lefdits  Colle- 
:  c^i*x>fo$  ftewsipourponuoir  bien  6c  deuemem  oxec- 
1;er le wtschargts/oot  obligez  a  diuerlès cho«~ 
ies*    *.  Dés  que  ladite  charge  leur  a  efté  de- 
cernée*  on  que  le  bailleur  en a  efté  faiâ3  ils 
fe  ctatu&nt&irc  bailler  aux  Confuls  du  lieu  le 
f  qUé  oju  hure  desimpoikions ,  duquel  ils  font 
rniwêçfq  charger  par  Aâepublique,com- 
tne  àx  efté  iugé en  laditt  GftUi  le vlttiû 


•  Dts  Colleiïeaf  s  forcez*  $r]i 

161%.  Contre  les  Côfufe  du  iieutie  Campagne» 
6.  Dés  que  lefdits  Colle  de  ur$  ont  receu 
ledit  ro lie  ^  il  leur  eft  enjoinâ  en  vertu  d  ice- 
luy ,  vérifie  parles  Eleus,  ou  figue  par  les  A£ 
fecurs ,  de  faire  diligence,  de  faire  la  leué  e  Sç 
Collège  des  deniers  fur  chacun  des  particu- 
liers ,  contribuables  de  quartïerén  quàrtifcr** 
j&  fansrenaifc  ou  deiay  aucun//;  vlt.Cjdë  4jfc 
pon.  ér  tribut*  comme  il  a  efté  juge  par  Arreft 
de  règlement  de  la  Cour  des  Aydes  de  Paris, 
du  17.  May  1596.  Chenu  en [es  tègkm.  tit.  %o. 
shtf^  n8.  fans  pouuoir  cpntraindre  les  contri- 
buables de  porter  leurs  cottitez  dans  leurs 
maifons^  comme  il  a  eftéiugé  en  ladite  Cour 
ie^Mars  i&jj.çontjreks  Colle&eùps  de  Ma* 
galas>aufqueis  defenfes  font  faites  de  ce  faire, 
Et  files  contribuables  leur  offrent  payement 
de  leur  cotrité,  ils  la  doixrent  receuoir  (ans les 
faire  playder ,  açtretinrentits  ferctot^coridam- 
fiez  aux defpens  çnuers  lefdits  çokifez. /.i^ 
C.defafcepnibHlib.i^\  ,  •*-•; 
y*  En  procédant  à  la  leuée  4es  deniers  de  leu| 
charge,  ils  dofueot  poiaerle«^4iBr^ihtepcu 
Gîtions,  &  y  cbuc^er  des  payein^os  çjùi  lc« 
ferôt  faits,  mefme  cjroifet  lçspatedies&'quo^ 
titez  de  ceux  qui  auront  entiemmeùtpay4 
B* èrm  decifi  60.  ns  n  ,  fmmnk  U  L  i*  «.  ètpaù 
)  ftor*  ftèmw.  &  lorÂnntna  ##*»&  qsfrtff* 

Aa  % 


|7.a  t)tê  dfuoir  des  Collette  ht  s. 
8.  Apres  auokreceu  payement  des  cotti&z3 
jis  font  obligez  de  leur  bailler  de  Quittances 
:4e.  ce  qu'ils  auront  payéaucas  ils  en  foientre- 
<yiis.  l.placvit.  4.  C.  *fc  a>//*/.  fu#dor.  pathmo- 
*id.  Uh.  #.  -&  jloutl.  128.  «j>.  /w  fifçdtfas.  jm 
nôa  fçi4cmçftt  lors  qu'on  leur  paye  l'entière 
jtejçeUç.  <£  <ap.  j.  niais  encores  lors  que  quel- 
quvn  ne  leur  en  paye  qji'vne  portion,  d.  top. 
£.  $  ainfî  fè  iuge  tous  les  iours  en  la  Cour  des 
Jkydcs  de  Montpelier ,  &  notamment  y  a  efté 
iHg^lc  <$.  Aunl  1620.  en  la  caufe  des  Iura ts  du 
lieyDekioi3  &  par  dçux  Arrelfe  dérèglement 
1  vn  dir  14.  NQuembre  1650,  pour  les  Confuls 
dç  Vilkneitue  en  Roîiergue  ,  &  l'autre  du  28. 
Ij9£i63&.pQU*  tes  tnefmcs  Confuls/ans  qu'ils 
y  giflent  exiger  aucune  Jbmme  de  deniers  pour 
le  4f  oi#  dç.quittaace.,  à  peine  de  coneuffion 
&  d'amende  >  conunsilacfté  iugéparlefdits 
4eU£  Arrêts  de  règlement ,  confrrintmem  k 
l'Mjdiftrf&PtyïKdckm  1599.  Att.%%.  fur  le 
9  jàïiï  des  décimes.  Puis  qu'as  font  obligera 
ttaûlec  teflitei  quittances;  ils -n'ontpasàroiô 
d^^ér-dca  dealers  paurieeltcs. 
ju  :  tt&  dtttfaôt  pqucfoha&la  leuce  &  paye- 
joeiît  entier  dc&cptitez  j  (ans  iaiflër  aucu- 
Ètraes  rc&es  i  ieuer  ifcus  prétexte  de  non 
vaiais,  .coauiae  fl  fe  iuge  tous  les  iours  en 
ladite  Cohï>  8i  notamment  y  aefte  iugé 
par  deux  Arreft*  de  règlement,  Fva du  & 


* 

Vu  dcuoirdès  Collecteur*        57$ 

Iuillet  \6%6*"\>oùt  les  Cônfuls  de  S.  Amadou  I 

&  l'autre  du  28.  Iuin  1627.  pour  les  Confùls  '*  ! 
de  Montpelier  -,  fàuf  pour  les  non  vâlois  ordi- 
naires, &  ceux  qui  font  décharges  pat  Air- 
reftde  la  Cour  ,  comme  il  a éfté  iugè  ehïâ- 
dite  Cour,  lf  24.  Septembre  1627.  en  fauéur 
des  Confuis  de  Montpelier,  ^ui  aboient  pris 
àfaire  la  Colie&e  de  la  Ville,  conformément  X 
ïadms  de  Mafiïèr  au  fit.  des  tùllei.  jg.  mm.  10. 
qui  efiime  que  le  colleSteur  fie  fi  tenu  de  payer  du 
fien,  ce  quii  n*  a  feu  exiger  des  mtres  four  leur 
ffuureté >  ou  autrement.  -'/ 

10.  A  faute  de  payement  des  cotitei  îàeûes 
parles  contribuables,  ils  ddiuênr  faiïe  exe* 
cution  fur  les  meiîMes,  beftâil ,  &  frui&s 
exploitables  d' iceux ,  comme  il  (e  iugé  tous 
lps  iours  en  ladite  Cour  ,&  notamment  y  a 
efté  ingéle  12.  Mars  1624.  mefmes  ils  peu- 
ueut  procéder  par  fàifie  fur  les  bieas  immeur 
blés  defHits  cotifcfc ,  lors  qpe  léutscotit£z 
excédent  ^a  femme  de  dix  litltës  v  caf  fi  elles 
fbntaudcflbus,  cela  ne  leur  eft  pas  përrpisi 
cbnkfoé  il  fera  dit  cy-apres.  1  "'  l/f 

1*;  Et  cortime  lefilks  Collecteurs  font  p1b$i% 
gtz  à  faire  fôleliee  de  l'entière' qfcotitë  des 
contribuables  ,  fcifc  qu'ils  veuillent  payer  ' 
volontairement,::  ou  qu'ils  y  iôyèrit  con- 
tftîtâh  par  fâifîes  ou  exécutions  ,  cômrtje 
d«  t$  y  auflifont  ils  obligez  de  n'exiger  aù- 

A*5 


174        &*  deM>irdes  ColUSteuri* 
cuftc  chofc  pardefluS  ladite  cofcté  y  ,a  peine 
non  feulement  de  restitution  du  fur  exige  pour 
la  première  formais  aufil  de  1  amende;  edm* 
me  il  fe  iuge  tous  les  îours  en  ladite  Cour,  & 
notamment  y  a  efté  iugé  le  21.  Feurier  iàoi* 
contre  Pagez  Colle&eur  de  Vie ,  contre  In  lé 
vn.  C.  4c{»ftreica&.&  Xouel.  Leonis  (>i.  qup 
punirent  ledit  Collettent  de  la  peine  du  double? 
de  ce  quil  ajurtexigét  &  s'ils  retom  bent  en  me£ 
me  faute  3  ils  font  plus  griçfuement  puhis,-i 
•  l'arbitré  çoutesfois  des  luges ,  contre  ladite 
Itouel.  $i.  qui  en  ce  cas  punit  du  quadruple  ?  et 
ladite  loy  $%  vnm  qui  inflige  peine  de  mortm 
iz.    Apres  que  les  Colleâeurs  ont  Éfait  l'en- 
tiére  leuée  des  fommes  impofées,  ils  doiuent 
porter  ez,  mains  des'Receueurs  particuliers 
des  tailles  des  Dioçcfes  les  deniers  Royaux,' 
&ce  dedans  le  temps  des  Ordonnances./.  1. 
Cl  de  canon.  Urgitton.  titul%  (jr  /.  diu.  y.  C.  de 
fâfctptorib.  iib.iç.  &ainfi  fejugç.tpus  les  iours 
érijâditçÇour^esAydesde  Montpejiet  :  le 
ftréfme  à eftéçiugéen  la  Courts  Aydes»  de 
Paifis3  par  lefufdit  Arreft.de  Règlement  du  17. 
May  1595.  Ckçw  enfes  regljynensjit.%o,  chap^ 
iï8*  Voirérmefifles  fi  par  leur,  Jiegligençe -ils 
tiovk  pas  exigé  dansle^emps  dçs  OrdphnaflK 
ceV?  tout  ce  qui  fïeuoit  eftre  payé'par  les  càn« 
trijbuabîes^  ils  feront,  contraints  dea  faire* 
les  auances  de.  lueurs  propres  obiers  >  an» 


+mm 


DttdeuêirdesCol/c&eurfli  ^y|' 
ReCeueurs  des  Diofcefes  >  fauf  à  ei»  leur  ^  : 
cours  contre  les  cottifeïi£  m$ityi*4à>œh  y. 
€•  <fc  exaefer,  tribut or •;  4^/§w«  i/ii*  imridtpo- 
friû  coganmr  txfoluerc  miltôbus  qtmd  difatur>y 
if$S'ad$mius*faxiqi$iftm  \ 

Tj.   Les  Golteâsurs  ayant  fait  ladite  Jxsvtéè  * 
doiuent  employer  les  deqiers  muûici^aiux  ?  à 
ee  a  quay  ils  fe  font  ch^e^  par  1  •  eilat  qur  • 
leur  a  efté  bâillé  par  -les  i^nfulsdt* lieu  lors* 
dejeur  -  bail  v. car  il  leur^ft  defendiï  de  les 
«fiueuir  ailleurs*  l.i  éff\fààdniïto$  ï 

mUpfjt..k  vM.  d  dtanèôiK  &  tribut,  sqto:  titm  n 
G.  de  his  tju^ex.pM. cwlkat.non <ufurp\ comme 
il fe  hige xouslesiours:cîi  ladite  Gourdes 
A  y des  de Àlbntpeiief] ^notamment y:a cftév 
iugé  le' aj.  Septembre  itfaj.  en  faueur  du 
Syndic  des  habitans  de  paiaruc  ;  le  î&Nbuë-  r 
bre  1624» pour  les CdnfidsdeRoiquefcirc?^ le a   v      . 

f.  Ianoieri^XontreïeiCôfiils  de Meynes;  ^v  r>  - J 
ï.  îuiÛet  âudït  an  i5î<î;parÀrreftderfegie-"  •**■*-'  -  v 
ment  doancDpMr lesConfiiîs de  S.  Amadou.  > 
&  le  19. Décembre  16?*:  contre  les  Con&ls  de 
Cpurfan;  en  forte  que  le  Collecteur^  qui  pat  ? 
&n  bail  s'effrdbargé  de  payerquelquêscreân- 
ciers  de  la  Communauté;  des  deniers  de* 
fe  leuée ,  e  ft  tenu  i  faire  -ce  payement  ^  bien  : 
eprayant  rendu  compte  de  fon  entière  Colle» . 
&e  >  il  ne  fe  trouue  pas  reiiquataire  enuerfrl* 
Communautés  nJ ay  t  pas  mis  en  dc'penfe;  le 

A  a  4 


CQKin^^^rniiBiina^é  •.,  <&ainiî  fe  iuge  co  us 
lc5jQ«^ttn*kdjttc  Coût  5&  notamment  y  a 
ej(}îé4ii££pto^  ra  Audicn^ 

Cçxifi^y  ^r^ieftt  j  de&j$i  Septembre  tô^.'&'»£. 
M^ï*  ié^cu  LeCôlioâc^i^  qui  $riffc  charge  par 
f(^bml4eiij«deditpa^enîerît  ;,  fe^émtimpu» 
tft^Q «tifôIJauai!>Êtit:r éia  dés\eri  cftre chargé  j 
G^^i^i^I^i  lot^â  qtoQk(iiC  Cttllsfèltëtir  a  va* 
lcmtofcuftic ptâs  fk charge, car  fi  c'eltvu  Cpi^ 
ie&àuirquF a^t  cftévfor^  4 prendre' le  bail, il? 
nç  ftr»pa$  tenu  ^r/»foclaftu»e,des  comptes^ 
ptriarçu*  lteîl  n  «ftpti&WUqaataiise^  défaire  ce 
payferaeotylequel'ptwt^eftre  il  aaura  peu  faire 
pif  fcttto  de  £ox\às,&cwnti  kiugc  ifous  les  rourk 
c*  ladite Coun  Bu»,  qit  il  a  efté  fërcçile  peen* 
dtéÀcbAû^oà  rtepc^paîs  dire  qu'il  fe  doitira* 
-,  pufcccde'^bftrfcciia^ 
' r**" ^V*^*    -^g> ^eifafiric tJbdÇdc cette. Station ton* 
(V  éasc^értME  ks  T^rnSIeges  daht  Souvflem  les  Cblle- 


1     ^^m"m^mk 


lefditsiteiiiilege&font  en  grand  nombre*  Pre*- 
rabffeitienr  ft  eu  ladite  ex^âioaâ  le  trouue 
- qirelqiie difl&Cuhéî,  ^a foïrte qui! faille  reçou* 
mauxiugcspôurleTtHckr.  coût  aitafi  qu'an* 
cicrmcmeait  les  Iculs  Procucetirs  du  Priaee  eti 
poiiUéifetit  connoiûre.  L  âdjrfîum;  5/ C;i>èi 
c&fkfitfkMk  aid&aiîjduTd'liuy  les  ftuls  luges  fe* 
culÎQts,  qui  font)  aftiain&s  à  iuger  ïuiuaitt  les' 


-<; 


<  » 


Ztes  pritàlegesdes  Cotttëhnrs 

hk&À\x  Princeicapettuent  prendre  cbntfoiî*  /&  7u+ci 
w  (mCQyà  lexciufion  des  luges  pœement  Ec-^^^ 
ckfîaftiques  5  qu*  né  jugent  pas  fuiuant.  leé^  ^^ 
loi#  du  Prince }: ains  iiriôant  les  Coiaftitutions  ^  y^j* 
4ra  Papes  yftmtnt  t'Ordmmnti  dilouys  Xlm**«*/é*^ 
dit  fexMfmc  Qtâéiïe  mil  quéu<^Yùi%mf& 
Mh.Çcû  poimjuoy  par  frm&ûthCbùï-4**^^ 
dcsÀydes  de  Mofflcpelier, (Ççtïcviuiëfmé  M*y 
mit fix  cens cinq  JfC^Sciflidt  Mônt^eifet 
ayant  donné  Oridbw^nce  ccmtfe  vft  Preftrèi 
.  qui  auoit  exige  quelques  débets  *îes  taillés  >U 
fufciâgéy  aumr  abus?,  auec  àîliibkions  Srdfc~ r  v 
fettfer  audit  Officiai  de  l cçnnôiftre  du  '  fatât,  X': 
d^yd6sipcinddçidn^ccnslidré^d^iineridèi .+  ~ 

&  xœpfcn&arit  il  fut^ondamîlé  ëft  dix*  frùres  ;  ^ 

d'imende/  Et laditcdecifion  alieu 5bkiï  qtfij 
g'agift*  deswea>^es  ou  amies"  importions  deués 
pkjf.JeiÈcclefc^iques-  :MeUnà,unfut.  tilsfr 
JP&itifyi  ^xixdkti'Otéànmnct  ;  $•  li$nêac.  gd 
L  ilerià  quk  ^  Ci-.;  *ft  £fifap%fr  Clmcfummi 
UdàéL  p'&mw^pwurghiïj  les  E'nipk* 
tmtsttto  ladite  ky  pmktà.  TMtmtm  Pfàféém 

U  ç  S*  4uy  dvéhém v  f mutor  de  e&mraikdïe  lis        \ 
£&UjhJliq#et  M  payement  d&  tailles  qu'itsdik 
&k#tpMrleursfmdrs  é*  nttoji  s  àbfeïne  eft  ciJlo- 
ytàmk.  Memdc  iètd4  coiànfcaititis  de  $âlde,fot 


Udkeby  *  patee'quten  fcar  et  tailles  eô  ce  pays.  /**^£/ 
de  Languedoc ,  4ft  agit  par  aâiôn  reelleV  */  **/**/ 


378     VtsftimtgtsâtsXolUGkmrÙ 

noa-para<ai6n.pcrfonneUe&ainfîonfcprei«f 
V     ,    fi>rlefond$^uiic$  doit, "&  non  fur  laperfônç. 

.;     ...  :  ^^•Oa«apasiiigéraifânabIc  que  les  luges 

:\V  .^quieftoicntaftraintsàautredroi<a,qu'i  ceiuy 

'VW? d"  PrinCc'Pcuflcnt  '«g»  <*«  affaires  ^ui  le 

11^>onC*rncn**  Mfis  Pow».eu  quelcfdits  luges  fe- 

^^'/^^"j5  foic7  ob%e2  4c  iuger  fuiuant les  loix 
<■'„+  d^  duPnnce3iI  n'importe  pas. qu'ils  fotent  IW~ 

^•//</  yaux^ou  BanneretssquMnefmes-Ecciefiaft^ 

«  ,>V,    ques  fecuiiers ,  cftablis  par  les  Eccleûaftiqucs 

*** *  *  <*«»  ont  la  iurifdi&ion  peaphaneou  tembor eliet 

^  "5^  Car  tou$lcfd,ts  Iuges  peuuent  prendre  conbife 

X£^<£fancc  dcflitc»  Milles  ou  importions.,  *&%* 

,v/         fur  ladite  Ordonnance  de  Ltuys  KU.  de  l'an  ml 

quatre  cens  feixante-wis..  VoiBe*mefmes  les 

Officiers  Royaux  ne  peuuent-ijas  empèfcjher. 

lefdits  Officiers  Bannerets  de  ccsnnoiftre  xk& 

dites  tailles  dans  l'étendue  de  leut  Iurifdi&tô, 

comme  il/e  iuge  tous  les  iours  enla  Cour  des 

Ay  des  de  Montpélicr  >  &notammejit  y  a  efté 

iugé les vmgt-hu«2îefme Iuin  mil fix  censvrt  j 

en  faueur  des  Officiers  Bannerets  de  la  Bacorii 

me  de  Montçedon,, contre  Malbois  luge  Royal 

de  Sommieres  :  huiâiefine,  O&obre  milûx 

cens  douze  pour  les  Ordinaires  Bannerets  <le 

Quiitan  ,  contre  les  Officiers  Rovaux  de  Li* 

-rnoux;  dix-fepticfmiî  Feurier  miliîx  cens  qaa- 

«ôrie ,  ,pou^ks,0/fiçier&  Bannerets  de  SaÛBÔ 


PtopriuiUgisdcsÇvlU&tm.     379 

Gùiraud  ,  contre  les  Officiers  Royaux  de  Gi- 
gnac :  & 23.  Ianuier  i^pourles  Oftcicss  âw 
$ieur Vhc  d'Vzés}&  par  tous  lei&ttfArrcft» 
fut  inhibé  à  tous  1er  Officiers RQ^atix  du  re£ 
fort, de  donner  auc«n«oubleaufdift Ordinal: 
res  Bannerets  dureffort  de  la  Cour  »  en.  la  con*; 
noiflance  du  fait  defdites  tailles  ,  contre  ce  qui  4. 
ejjli  ittgi  an  Çônfeilrjrm  deft  Matejté?les  çt 
Mars&tt.lMhtéfi.d'ZfiiïàMtit.^ckapifrt 
i&,&  140.    .  .•    k  .-•... 

ij.  En  deuxiefme  lieu.a&i  <jue  t exaction  de* 
deniers  du  «Roy  ne  foit  reculée  par  le  retarde- 
ment des  eaufes  concernant  les  tailles,  il  a  eûé 
introduit  qu'efdites  caufesç,  aucune perfonne  >v^^^ 
au  prétexte  de  fon  pritiilege  perfbnnel y  ne  ^|^ a 
pourroit  infifter  aux  fins  dccliftatokes(  appel-  j^jK&>$ 
lées  fins  de,  non  procéder,  ou  demande^  c~    -  '**  " 


iero] 


c/j.  CwïHquts4ecuridi.&  câuf^c 

milit.Nouèt%% caf. douze  é'Nâuel.  cent  vmg-lé^ ^ 
huit  atf^mlhvetk.  treize  /&ainfi  /eiugetous^^^*-^ 
lès  ipurs  en  la  Cour  de*  Comptes ,  Aydes ,  &  <*^ 
Finances  ;dç,  Montpelier -,  &  notahunerit  y  a 
effé  iugé;pai!  Ajrrcft  donné  en  Audience,  moy 
prefent,  ktéiSçptembrer^-  contre  vn  Chè- 
walicr  de  Maire ,  léqtjëi  -ayant  efté  afïigné  pour  * 
valait  dw^droiô  de  I Equivalent  deuant  le 


j8®    Dts  ffiuiltges  ÀeïColltftturïZ 

Senefch^l  de  Tolofe^ën  *  ërtu  de  (on  Comtoi  r- 
tirtms  fairapres  uflîgntr  le  Commis  du  Fer- 
roiierdtîlBquiuâlcpcdeuântles  Meffieurs  des 
*    .Kjcquéftes^u  Palais  tle  Toiofe^  &  ledit  Com- 
mis r&yâ)r#anticipé  en  ladite  Cour  des  Com- 
ptes 5  Aydes  5  &  Biirtmces,  par  ledit  Arreft 
ladite  Couf  déclare  aucur  efté  bien  anticipé  , 
renuôye  ler~f>artfes  (fteuânt  ledit  Sendçhal  y 
ûuf  1  appel  ttï  la  Cour  ,  àrcondamne  ledit 
Cheualier  de  Malte  aux  defpens.  Ce  qui  a 
lieu  ,  bien  que  lefdrei  luges  mferieursfuffent 
bannercts  -,  car  tels  luges  peu  uem  prendre 
cajinoiflance  dans  ieftenduede  leurlurifdi- 
êdou  des  matières  des* tailles ,  comme  il  a  efté 
r/^^^^onfflréxy^deflus.  Seulement  les  Seigneurs 
^^^^Iurifdiâionnelsdes  iieux>  ne  doiuenc  pas  con- 
^^^^fter  deuant  Içutilu^LommeMU  en  fis  Max. 
^^    0*. iiw  ihâpu  4.  non  pas  mefines  en  faifdes  jtail- 
£«^i^e$>  comme  il  a  efté  iugéen  ladite  Cour  par 
Arireft  donné  en  Audience  3  tnùy  prefent  9  le 
dimefme  Décembre  mil  fîx  cens  dix-huid  3  en 
;  1       fauesr  delà  Paye  Conféigneur  du  Heu  dfe  lut 
V    plàv  car  lefdits  luges  éftans  fùfpeibaux  Va£ 
faux  i  cela  leur  donneroit  occafton  'd'appeller 
de  Iqijrsientenees  quôy  que  iuflbes*  Comme 
au$£il  Yagiftdespfocèa  meusôu  à mouuoir 
ptourrtifpn  du  iroit  de  ilBq  piuafôt>5ils  doiuenr 
eftre  ta&itts  en  ptemioa  inftancedtpant  le  Li- 
ge Gonferuateur  de  rEquiualenfcprniaf  iuemet 


.  Disfrmilegùs  des  CoileÇicuïs.     $%% 
à  tous  autres  luges,  comme  il  a  efté  dit  en  l'Ar- 
ticle i.  de  ce  Traité.  De  plus  lors  qu'vne  cauft 
dcstaiUeseftdeuolàeen  vue  CourSouueraK 
ne  5  autre  que  Gdlir  des  Aydes,  on  peut  iri- 
fîfteraux  fins  decUnatcurcs,  &  demander  le 
renuo  ve  n  ladite  Coût  dt $  Ay  de*  >  ou  bien  an-» 
ticippr  en|ladxt^Coui  l'aifi^aefon  qui  ayoit 
cfte  donnée  |en  autre  Cour  5  &  ^infls'obfetttç 
tous  les  iours;  D'abondant  lors*  qu  il  eft  que* 
ftjjon  des  procès  qm  naiiTent  de  l'exécution 
des  contraintes  emaotéos;  des  ReceUeur*  parti- 
culiers des  Diocefés^  contrôles  Confuls pu 
Colie&eurs  des  viifes?^  lieux  de  leur  Diocefe, 
les  feuls  luges  Oxdinaires  de  la  villp  5  Chef  du 
Diocefe  ^  en  peuuent  prefcdrc  connoiflatice  3  à 
1  cfcciufion  de^a^te;  luges  Ordinaires  defdf* 
tes  ville*  ou  lieux.  Seulciftcnt  les  autres  Or- 
dinaires connotffrçm  des  procez  qui  feront 
entre  les  GolleâeUrs  &  les  parti ciiliçrs  contri- 
buables ;  comme  il  a  efté  tmgi  en  ladite  Coi» 
en  19  us  Icffdits  chef*  ,;  U  vm^^quatriefme'Na- 
ucmbrè  mil  fijc  cien?  quarante* vn,  etifaueujr 
dès  Officiers  Ordinaires  d' Vxés  /contre  1er 
Officiera  Oidinatfw  du  Sain<&  Efp&r., 
U.    En  troiiîcime  liew  >  pour  la  fùfctite  rii- 
foo  y  {'ftjft  à  dire  5  pdujt  accélérer  rexrâioh 
des  doniess  du  R©£  *  il  à  çfté  iôtroduit  qu  en 
mimer*  des  tatfyes  &  autres  importions  ,  il 

nîp  a«t*st  <gnc  Àmm  Ii|ffa*M«  1 1*  premiers 


m/^4-  $8i     V  es  privilèges  dt  s  Çme&eurs* 

de  ^<^  par  dèuant  le  premier  luge  quia  connu  de  la 
i/-y"A  *>  caufè  y  foie  Ordinaire  ou  Senelchal  ;  &  la  deu- 
x.  ?  «/fa c ^cîcfine  par  appel ,  &  en  dernier  reffort  en  vne 
Cour  des  Aydes  ,  &  ainfî  sob  férue. tous  ks 
jours  y  notamment  cela  aeftë  iuge  en  ladite 
Cour  des  Aydes  ;de  Montpelier par  Arreft  de 
règlement  du  dix-feptiefme  .Nouemlfce  mil 
iîx  cens  cina,  donné  à  larequefte  du  Procu- 
reur General  du  Roy  en  ladite  Cour \  par  le- 
quel ladite  Cour  fait  inhibitions  &defenfès  à 
tous  Senefchaux  du  reffort  deconnoiftre  par 
appel  des  faits  d' Aydes  3  &  fait  femblables  de* 
fenfes  aux  parties  de  s'y  retirer  par  appela  pei- 
ne de  cinq  cens  Hures:  d'amende,  yi/^/tf  lor~ 
donnante  de  Loups  XII.  du  vingt*quatriême  Juin 
mil cinq  cens ,  ou  cjl  dit  %  qu'en première  inftan~ 
et  les  luges.  Ordinaires .  connoijlront  du  fait  des 
-failles  fr  autres  imposions  9($ren  cas  d' appeler 
dernier  reffort^  les  Cours  des  Aydes  ;  car  ces  paroles 
l  en  cas  d'appel']  s'entendent  du  premier  appel  im~ 
mçdiat.  argumj.  eum  quiCdèndis.  qiJnprinc. 
jf»Â*  vpbor.obligat..  ou  eft. dit  9  quetduyqui  a 
«promis  de  p^yér  aux  Calendexde  Ianuier,  eft  tenu 
de  payer  aux  premières  9  érargum.l.  boues,  qua- 
tre-vingt[neuf,  §#  hoc  fetimne.  ujf.  deverbor* 
fignif  hôc-famone,  [  dum.nupta  etit ]  primée 
nuptUfignif^antux  yd.§:  i.  Et  &  on  audit  inter- 
jette la  première  appellation  par  deuant  vn  lu-  ' 
f?  inférieur,  Icfdites  Cours  h'awokataoçpn 


r 


Des pnuileges  des  Collecteurs.  >    383 
cgard  à  la  procédure  faite  pardeuatft  led.  luge,  , 
comme  il  s'obferue  tous  les  iours.    Et  de  là 
vient,  que  les  luge*  fubalternefc  n€  peuuenc 
pas  connoiffoe  des  doicharges  •  des  Colle-      • 
dcurs  des  Tailles,  ny  des  furchàrgesf  in- 
terueniies  es  aliurement  ,  comme  il  a  efté 
dit  cy-deflus ,  ni  de  la.rcuifion  des  comptes  des 
Adminiftrateurs  des  deniers  publiques ,  corn* 
meiîferamonftrécy  après.  Voire- meimes  la      y  - 
Cour  dts  Ay  des  connoi^:  en  première  inftan^^^^, 
ce&  dernier  reflbrt  des  prôccz  d'entre  lêi^re^^^^^ 
foriers  Generauxdes  Finances^  Receueufege-  £ 
neràux  &  particuliers ,  leurs  Clercs  &.  Com-  *£ 
mis,  ou  autres  députez ,  leurs  cautions ,  pour  f+f™+z^ 
le  fait  &  adminiftration  des  deniers  du  Roy,  tV*/*»*v^ 
des  dons  taits  par  la  Mâjefté ,  dcs^ontràiaç^^f  < 
faits  fut  le  fait  des  Aydes,  gabelles^  &  autres  ^//Luf 
deniers  du  Roy  v  vérification  des  priuileges  en^^,*^ 
fait  d'Aydes*  des  reglemfcns*,  punition  &£or-^^^t~^ 
re<aion3esOfficîers&  Huifliërs  de  lad.  Cour,  ~^^ 
&  autres. Officiers  reflbrtiflans  en  icelle,  èftant 
queflion-  des  fautes  commîtes,  en  leurs  char- 
ges,  ou  ïaiures  faites  a  leur  fdites  perfbnnesau 
mefpris4e  leurs  changes,  y*i#4*tf  l'Edit  dHm- 
ryXr.fkfaùStdAn  m  mois  de  îum  i^.des  amen- 
des ^diugées  p^r  ladite  Cour  y  bu  par  le 
Parlement ,  Juiuapt  ledit  Edit^Mdts  gages  ? 
fuient  k  me  fine  Edtfî  ;  &  ainiïi  fe  iuge  tous  les 

iours  en  ljd.  Cour  tes  Ay  des  de  Moiitpcliçrj 


h  - 


J.84  •  Des  frmilegts  dts  Çolte&nirs* v  ' 

&  notamment  y  a  cite  i ugc  par  Arrcftdotjné 
enAudiàftce,  moy  prefenr,.  le  2$.  Septem- 
bre uqi*  h  Cour  ayant  cafle  tout  ce  qui 
au  oit  efte-  ordonné  par  les  .Meilleurs  des  Re- 
queftesdu  Palais  a  Toloiè,  fur  la  demande 
4ej5  gages  faite  deuant  eux  par  le  Sieur  |a  Co- 
.ifcç  lWefleur.enLoix  à  Cahofs>  &  ce  par  in* 
C.Qmpe  tance  V  &  après  la  prononciation  du- 
Ait  ArVcft?lePrefîdentadjouftaqucla  Coût 
.  CpnnoiiToit  en  première  inftançc  £â  dernier 
V  XGtÎQtt  des  gages  priuatiuementâcous  autres 
:    luges.    Comme  aufli  lors  qujl  y  a  «fixèrent 
>  entre  Fermier  &  Fermier  <ks  drojâs  publics, 
(tel  fermier  efiûit  éffeUéf&r  Us Romains,  Mari- 
Çtfliqmé  mtim'jùUt*  Jigmficabat  fe  antto- 
y;  rm  cç#dutfiinis  ejfèy  M*nc€ps  dicitur,  qui  a 
* .  '  WM*    ctpit,    feftus.  y  IcdTt    procéa    doit 
%-  cftre  iuge  en  la  Cour  des  Ây des  de  pieiri 
vfil  .y  fans  qu'on  puiffe  récourir  à  autres  luges 
'■*  inferieujrs/maisfi  c'eft  de  Sous-fermier  à  Sous* 
fermier,  ou  de  Fermier  à  Sous-fermier , et) 
première  mfta ucc  q n  doi trepourirdeuant  les 
îugesinfibrieurs  3  8c  par  appel  en  ladite  Cour  ; 
parce  qu'au  premier  cas  le  bail  commun  tient 
lieu  de  premier  eînftancc  y  ce  qui  n'a  pas  lieu 
aij  fécond,  pu  il  n'y  a  point  de  bail  commua . 
qui  règle  lés  vns  8c  les  autres.  Et  de  cr  que 
les  Cours  des  Aydes  doiuènt  cotiaoiftfe  par 
*Ppcl&  en  dernier  reflôrt  daflitetfâittti  Sf 

impofî- 


K  -,  . 


<V-  *K> 


J'fiVt    -v 


»  • 


ïrtpûfttiows * vioat  qu'il eft  défendu auss  M*^  ,  .Vv 
gifluB.  Prdfidiaux  ,  ikxonuaiflre  ilu  fait  dès 
cailles  ordeniier  «flore , fitmsnt  lazSïMiarqtiûh 

.  dMm*  Jh  dv>i%*  Ffëiicr  155  j.  ccxrapic  il  fç  iiù. 
ge  tottsks;iottî^  eû^Cpur  des  Çoynptes^ 
Ayiptî,  ^cFinaà^os  de  Manrp£Utf>&  notant* 
ment  y  a  reûdiiBgié  pao  q^açieArKôlb donnai: 
cnÀiidùimîG,moy"pXi2fca£,  dça  (kpniec^uril , 
&  i^Dsckiribre^ 

D&ceihhre  i*4&***#ite  i^rr.  i  15&  dW'  Qtdoiu       ■■  ~K\ 
nmc&drmUtM  >  $im  stt#Pq*t  les  4ppeUatàa*{  em 

fat  d'A^csifaitmmgks  f&rles  FttfidiâVtoit 
cas  deli&dih       >  *>  ^^-,'.-k- 

ij.  Èf^iîaatnc&lelb^^  par  la  fufditerai^  *  raw^ 
il  a  ûû^infar^uh^  411e 41i en  quez  autres  ma-  <û/*yd4/ 
tier  es  tes-  àp^fiila its  ayeut  rrois.mois  de  delay  t/^f  >  *** 
pour  rçteucr  leuw  app^llatiém.  aux  Parle-  jn*^pr~ 
inoQfî  jf&uktXQfdmnçntt  de  Pbilippes  VI.  di  ^e/e^e^ 
Ma»  qptyfcdt&ênfeikde-  ÏMiyfe.  chapitr*  Ùl/clp^ 
t4*  art,  3^  eomà&iky  cttoafbé a«npUmen| 

ce  K#m*?  êes  À  y  de*  41  n'y  a  qui vn  mois  p  o ut 
les  i^^er^  /^4^ /^r^^«^^  *4r  Cbdrlts 
VIL  de^nmUjp^4$mcs^l^en$c-cinif.art.  %6$s 
&  ainii  >  obftrut  en  ladite  Cqur  des  Aydes 
drM©ûcpetier.  •  .^u:* 

.18.  -EbctotyritûrtUe^ 
dcrairc^oiauô^ôrdetMefsduRoy^biefiqués 

c^^*|dioa^^l^ïiige«ôycfttacc<Hiftumc  . 

Bb 


$$6  .  Dts frmikgt*  dçi  ColUBturs*. 

^^^T^&   autres    ebofes   GôÛqs.  en  cautionnant 
*C^r^/i .  iimplemeiat  ;  Neantmoins  en  matière  des  taii- 
y  y  ^xles.ioTsqueieCoHcâcurouReceueuràfau- 
/  .  •  _,  jee-dc  payement  défaites  tailles  aiaitexecu* 
^^^  y-nçcrfi»  les  beftiaux  ou  meubles 5Iepropcie- 
L    n  /JjJ&isc d'icéUx n  en  peut pas obtenirla recréant 
^^^^Jce^tfen  consignant  èneâtoemott  lcfâ.tûl- 
v  ^^4-  -  I»  Royales  entre  les  mains  du  CoUcdtèur  ou 
,j .  ^r  r>    Receueur;  Seulement  fi  l'exécution  a efté  foi* , 
ce  pour  des  deniers  municipaux1,  on  accorde 
ladite  rècreance  en  cautionnant ,  Se  ainfi  fe 
iugetous  lesiours  en  ladite  Cour$  3&riotam- 
laenr  y :£c&é  iugjélçs  tBé  lannieri^Jenia- 
ueurdeBaffadel  de  Mâriîilan-zé/defd.mois 
&  an  poucle  Sieur  MaiTane«Confeilerin  lad;. 
Cour  ;  z;  Mai»  &  20I  May  mà\£znt6ij.  pour 
^    ,    le  Cfcmful  delà  Roque,  contre  le  Receùçuf  du 
Dioccfe.de  Mirtpoix,  exécuter  fej&nt.  Et 
.  pour  la  meftne  raifan.il  a  ^ftédit  au  Traité 
des  Gomraiftsjtitredesi  Ex&uttànsojque  bien 
que  les  luges  ayent  ,aCcouitumé  d'ébegir  à. 
1  honneur desFeftes,  les prifonniets détenus 
po  ur  debres  en  cautionnant .  neantmoins  s'ils 
K      font  détenus  pour  deniers  du  Roy  ^ ils  ne  les 
peuuentpas  élargir  qu'en  confignant  entre 
le*  mains  des  Receueurs  ?,r  lés  fomxne?  de  de»  . 
niers peur  lesquelles  ù«  (ont  détenus ,  &  ft. 


1:    . 


'. 


rw  Imiùer  t  f$$:  art  '  46I  et*  efi  ~$it ,  que  indiiiliè- 
véer  Ht  ftuuefire faite  pàHh  /tiges  >  Jèï faites $> 
cxecttmHS  faites  fùur  k  fayïfoëkt'lles'âécibiés^ 
f»'*BtêttjFgx)t)tt9uiaUUnt  coâtio  m jlèfiitïtfdtre 
■auxcjutfeudefàaesfaiftes.   >  ;    ;j'    '       -;.-'    ' 


Rojf  ,~ou  W''GôfiMitUriailtf2'hàu!s  détt  î^ttec  *y'#*/ 
fat,  k^mr4h^^t^fdmnthrk  ir&%viS£^~. 

au  TniâéufefrCcfecr*âi9-">  tk.deUGo^ëri-,  ;  ' ° ;;v- 
&uoa -rNeattlftioms  ledêbtèàr"de&tailfés'n£ 
pou:  |>ast<l^att4er  coi^^f^iori  aùèc7  ci 
que  le  Roy  telf  dôk&'ïhléùki  y.  dl  $&»{&»* 
46.  §.  ^^iài^ik'^.^^rtpfë:-^'d.4f4ii 
ca.  3.  C.  >dè*mkpenptt.:&  kiiifi  fe  mgétfcttSies 
jours  ea  ia&eafftlës  Ay<^^c  Molïtpelier,  & 
notammen^^a-'  èfté  iuge^ontre  Daûîd-'Aâieri 
le  'dernier  Iuin  1631-  tar  lu'y  ^Ûanè  dïrtï  parla 
villo:de'M«impeUôr5^Ëfû.d'vftCoftéj  &Ï-5. 

lia. !4'aùtrej3&  obtenu  Àteeft  de toffdarçtta* 
tk>nHïcëlies^ïvurqûèlqtf*sartificesàfeapaf  .- 
luy  faits^âtrfes  meubles' ayaivs^ttfaifis  par  le 
Claaaircdeladjvilleifautédepaycffleïicde  fa 
cmtkédsscailtesj&ictflûy-a^prefécireqiert 
faiTaiiûxleiaidjeKepkiô-^ç^pératiortsparled, 
ArrUaOûWjlcdinacd^'&rcqi&^rd^aa.  qu'il 


payeront  fa  cottité  de*  tailles  dans  trois  tours, 
3tqtreroe*»t  quere#ççwi<?a  commencée  ièrok 
continuée  &  payacheuée  :  &  fiailemeat  or- 
donna que  les  Confias  de  ladite  Wle  feraient 
mettre  dans  l'eftat  de  iiropoficijwtjda l'année 
prpcljajn^  1^  fo^ç ,  principale. ,& dçipejçs 

oi4ent  £ù  IU>#  PfHR  fàuifeœrf<Hi  Eftat^  ii*i 
^  .rp^Ô^  Y©«cr§ftefocs  Jwli^  compwu 
_.  ^ V^fc^1*  n!?!  p^JiçHCpnw  des  4«îpoCti<ans  cai 
'&  ^fTW954gWr^ ?tt  giwn&ipalei,  comme  il  fe  iu~ 
fa  ^gfii^^*»*  4f *  *<?Ws  *n  tedite  Courj&nô- 

•  ^  A^^^e  coiiîiCé  pouç  denjçts  jnunicipajuifc,  ayaat  eft£ 
&mj§ic  la.ç^fnpsnf«KMï  pw  %*lewâti4ffq 
<Lç  6  pa&cçll*  deft  t*  ftefliew ,.  a^tec, ce  qui  luy 
tftoitle^tim«we.i»4e^4,aiU<uts,î««^aCojii» 

Is^&MWfc  $«&€#**»  efta»a  imposez  paf 
pctft#î<?fl'4?â  Msieft^  ib  idnylfcnt  du  -meH 
si«%tW&g«.  que  le*  &W*«  Royiu».  Ce  qui 

a  lie*  nèntl8yi*me«çp9«l^*iil**c<iurjin' 
t«s  ^maitaufli  "P«H*  kfi  ancrage* d/keïfc*  •» 
car  bien  que>Rfty  fcte  Rec«f/air^oiehcpa* 
yer  ,  &;  quRpcëttiaot  Us  n'y  ayétafc  plus  à'mi 
'tereiii,»W»l.mpàoVk  'Cftflcôbur  qui  apayé* 
le  B©^otfié|l.e(tette^60  d&ifam  ce  pâyemefti 
pft iuïçogé  en, fcpkçe; jStpiiïulegeduR^ 
Seqlçrçtôt  û  daonk'liuic  dtoipiD&ioM  en 


DupMege,  dès  Miemuié    \%fr.~*<** 

vertu  duquçlie  Collectait  demande  â  vn  tâZ^ 
ticulicrfiteotuté,ily  àvnc  partie  ùhi>a{£  3~&^àS* 


ticuhcr^ocaté^iy  *Yne  ?mk  iàùo{£A 
profit  duditp  articftliér,  ce  particulier  peut  fat 
mander  Compcnfatiôn  de  fa  cottite âueç  ce^ 
qui  eftimpo0âfon  profit  dims  lemêïmé  liu^ 
&.amfi  feiuge tous  lesiburs  en  ladite  6>iir' 
&  notammem  y  a  efté  jugé  lé  fceufuielme 
Aoufl  mil  fi*  ces  q,ùarante-vn.par  Àrreft  don1 

néenAudfenC<ï>moy.préféBt;parce-qu,al6r$ 
vnfeul&mfrfme  Collë<5feùrfetrôuûe&&b. 


— „.«.  v*  ««».«  ^vwcoreuric  trouue  &  deb- 
teur  &  créancier  d'vne  riiefme  perfônhë  ," ce 
qui  n  a  pas  lieu  es  autres  cas  fufdits ; 

ao.  ^n/eptiefme lieu,; bien  que lè^ôrnpolx, 
ou  Cadaltone prôUue  pas que ecluy  fousÛi 
nom  duquel  le  fonds  eft  mis  dans  le  Corn-, 
poix  ,  fort  propriétaires  dudk  fphds'  h  *** 

y.  C.  dtdona.  Ni  mefhies le  payement  ocs  tail- 
les  >  l.folemnib.  25.  C.  &  m-vïndic.  ijpdter  « 
G. ^4^/*. -ptift, & l.fifmmonès.  4.  C  âc'eto 
**t.fmon  que  le  propriétaire  du  fonds ,  eut  6.  ,PW* 

i?ïcT  *?***  ^ dans  ie  c*aaflre  &  tzyz 

nom  de  celuy  qui  en  a  payé  lés  tailles ,  car**^/>* 
alors  ilferoitcenfé  ièluy  auoir  donné.  Icenf^Â/- 
JuaUs.  j.CjihI.  comme  i'ay  mônftréamplernét;*^^'* 
au  Traîné  àts  Contr.  titre  des  dopât.  Néant-  *<*  f'^' 
moinsle  Colleôeurpeuniemander  les  tailles       " 

âdeluy  3  fous  lé  nom  duquel  les  terres  qui  les 
dotuent  font  efcmés  dans  Je  Compoix ,  bien  s 

Bb  ^ 


v  -    eue  IcfHitcs  terres  appartiennehft  i  yn  zutfei 

sft£  Cv  •.>-*  >^  clapcTÏfs.  CAuf.fa  \.  a<  n.  #*,,  &  Hiliffi  in 

■■%:>  y  *  '  fomma  mun.n.  %oô.  &  r*Jp'.$i*  #*  5.  fi*u£apresà 

^r  *%^Vr  icc\uy depoitffuiuîe  fop  remboursement  defc 

T  »CL,AV  dites  taillejs  contre  le  proprie ça^de^L  terres 

7#  fi ntgotium.  16.C.  ^wgtt.gfii Si le  Cora- 

poix  ne  prouuepas  la  propriété v{î fat t  bien  la 

pofïeffiori,  auxnns  qu  on  puiffe  demander  les 

tailles  açeluy  fbas  lenom  duquelle  fonds  effe 

coitipcfîe.  Il  faut, donc  que  ceXuy4i  pour ic 

décharger  defd.tailies5fafîe  aiïigner  lepcoprk- 

taire  à  te  qu  il  foit  tenu  changer  lefdites  terres 

dans  Ton  Çompoixj&jyl^uesice  que  ledit . 

»  :vr  rj.  v»  changement  foitfait5iïdpitpay$rièfd.  tzilles-9 

k  &  ainiî  s  ob/erue  tous  les  iours  en  lad.  Gouc 

des  Comptes;Àydes,&  Finances^e.Montpe- 

lier.  Ce  n'cfl  pas  au  Colle&eur  dç  >  informer 

qui  eftle  propriétaire  dés  terres  y  il  iuy  fuffit 

pour  poîiuoir  agir,  de  monftrer  quelles  font 

compèfiées,  fous  le  nom  deceluy  auquel  il 

s  attaque. 

4c^cIÙl/  **•  Eri  huitième  lieu,  bien  que  les  debtes he-, 

^Uyy/^editaires  ne  doi'uent  pas  eftre  payées  parvn 

/4^rftôtv&  des  héritietçj  ains  paj  tous  à  proportion 

/&/:  a**  de  la  part  que  chacun  â  en  l'héritage,,/.  Lucim 

fv/fe^cTit.iî}.  itofrinc.ff.ékltg.  iMvx4%£.%jam.*'rfi* 

I.1.&  {.fiddXc.  dehered.a0à  l.  lie  i^;C,adlfgm 

.  falc.é*l.<es  alien.ttC.de  ann.  é*  trib.covntftt  il  a 

eftë  niôiiftré  amplement, en  h  dernière  partie 


•  m 


1 

J>tsfYimlcgtsdcsCùiltUewu     $91  ] 

du  Traide  des  Succédons  ;  Neantmoins  les 
tailles  doiuenteftrepay  ces  par  celuy  feul  >  des  ! 

héritiers  qui  pofiede  lé  fôds  qur  lès  doit,  &  en* 
perçoit  les  {iuiâ$jd;k*fq*id.t;C.dè  ann.dr  tréj 
î  va  des  héritiers  ne  reprefentât  le  défunt  que 
pour  la  part  qu'il  a  en  fon  hérédité  9  il  ae  peut 
eftre  côuenu  par  àâion  perfonnelli  que  poui^, 
cette  part  ornais  les  taille)  eftans  dcués>non  paq 
la  perfôncains  par  le  fonds.  /.  ihdi&ipne.  3.  Cf 
eta.  celuy  4êul  des  cohéritiers  qui  poflede  la 
cho^e  qui  doit  la  caille,  eft  obligé  à  la  payer;  .•  '  1  " 
22.  EaneufîémelieUjfi  la  chofe  qui  doit  les  t^  *<V 
tailleseftcommune  àplufîeurs  pahadiuis  le  A*?*  ci  A 
'Colle&curpeut  contraindre  folidaireniët  ce-:/  t^W 
luy  des  Tenanciers-,  que  boa  liiy  femblc  au  y/^-***  ^ 
payement  de  toutes  les  tziftcsj.chmpàjftfi  5.  in/,  fiJ^L 
princff.âe  ccnfib.hul  audit  côiienu,  fon  recoursi  *^  **  *^ 
cotre  fes  portiônaires,  chacun  pour  leur  pot- 
tiô.  dj.fjnprirtc.  corne  il  fè  iuge  tous  les  iours 
tn\zà^uxyntcmut.aBéfr£fij4m^ 
fiêam  recuperauerit^  qui*  nontinum  :  venditorum  . . , 
pretiUm  acceptum  vidctur.dj.^.  in  print.V oi-  % 
re-mefmes,  ores  iefdits  biens  communs;  ayent 
efté  diuifez  entre  ceux  aufquelsils  eftoi*nt 
cômuns,  neantmoins  s'ils  fe  trouucnrcucorea,  . 
tous  dasle  Côpoix/ous  le  nom  de  leur  Auteur 
jcômun,le.Collc(fteur  fe  peut  prëdre  folidaire- 
met  pour  les  tailles  de  tousiefA.  biesà  yn  (eut 
des  tenâcjfcrs3  fauf  fon  recours  cotre  les  autres 

Bb   4     • 


pour  leur?  truttkëz^  comme  il  a  eûéjegéeu 
ladite  Cour  le  17,  Feurier  1590*  contre  vn  (les 
cohéritiers  5  ks  biehs  dé  l'hérédité  eftans  en* 
Côres  àpre*  li  dkiifion  daris  le  Compdix/ous 
le  nom  du  dcftinft  leur  Autheur  5  car  cotamc 
il  a  cfté  die  cy±dcfliiis  *  bien  que  je  Comprise 
.    pe  prôuue  pas  la  propriété  ;  neantmoins  il 
v       prouue  la  poffî^ièn  5  a  ce  tjué  ieColle&eur 
te  pmffc  ptehdre  fut  celuy  5  fous  le  nota  du- 
quel Ic&teçres  font  dans  leÇortipotx.  Odes 
bieni*  cftatis  fous  le  taonïi  du  dtiunâ  >  tout 
atrifî  qiie  s  il  viuok&  pofledoit  ldikcsiiens* 
si  ferait  peinais  au  Côlleâreur  de  fe  prendre 
peur  le  payement  de  toutes  fts  tûtllcs  *ïùr  la 
pièce  terre  diceluy  que  bon  iuy  fembietoit  j 
comme  il  fefaiitcy-aprc^auflâiCeluyeftant 
mort,  le  troéme  doit-cftîw  petmis  audit  Colle* 
â*ur,pui!s  que  le  deftim  Ainheurcommim  eft 
«eafë  poffeàer. 
^  pi»jf~*ï*  Eft  dixième  licu^tbiitainfiquek  Gidtecier 
4/AV  v^  {W|tt*l  diuerfc*  chofes  ont  eftébaiîlées  en  gâ- 
V<  1^  ^rS*^  'c  c&°ix  d'fen  vendre  vnc  ou  plufieufsd  ï- 
^L/A/  «elles  powr  retirer  fon  payement,  &  iaiffer les 
tWkesAcrtàhSffde  difira&fignor.  crtdiÊ.  aflfe 
ftrmmitï  txfigxwib.jiït  êbfàgtt.  qmby  veL  dijt* 
Mdfimm  tminbdsfwutK  4  U«8.côme  â  a  t&é  dit 
aftiptertictat  au  mité  d6sContntit.du.gaget 
lfar«ittem&k  Roy  qui  a  hypothèque  fur  cous 
tesfcieiifeictete^quihiydoitlataxlle3côfnei 


fiiirc  adjuger  par  defret  v rie  feule  pkc^tfenrê 
4e  celuy  qui  iuy  doit An  ^Ueî'pdiJt^btitM, 
.  les  tailles  qui  Iuy  fbftt  deites  de  ïàHé  fôn  bieiis  ; 
Pertgrin.  de  iureffà*  lit.  6*  titï&  H;  yà.  iom«* .. 
me  û  k  iuge  tous  168  ,&Utt  en  îkdite  Cowv 
Voire^mefniesj  biërt  <que  depuis  îa  dibte  dc& 
dues  tailles  contractée  >  &  4'itopôfitiôn  d'fc 
celles fait*  > le debteut  *y t  nliejbé qttèlquvmi 
de&ites  pièces  >  te  ftoutieaa  àtqtterèur  fera 
tenu  par  adion  ftypothêcaitt ";  i  payer  ail 
ColieâeUr  quiéftôk  au  fetàpsrdfr.là  fufdite 
imposition  5  nonftui^m^rtt  ^  à  q^cy  peutre-* 
uenir  la  parcelle  de  Uditt  pieCé  ;  mâts  àuffi 
tout  Ce  qui  eftdeu  de  refte  pdufr  toutes  le£ 
dits*  pièces  terre  5  qui  auparavant  apparte^ 
notent  i  vn  «ri  fine  «srâfeé,  &  iahfi  à  efté  i  ugé 
ctila  Cour  des  Comptes  5  Afâti  ^finan- 
ces de  Mentpeiier^  pat  A^eft  dorme  en  Au- 
diaace ,  k  25.  Stj*«iifefl&  ïISff.  contre  Hugoh 
acqtiere  ut  de  certaine  ptecetktérre^des  hoirs 
/duSkur  Rate  en  j£$5»  en  fautùt  de  Carbon- 
niexi>  Clayaire  de  ladite  Vide;  en  f  é$i.  car  puis 
qit 'awparauant  la  fufdite  aliénation,  le  Roy  où 
k&Qsmç&tux  fe  pouttrieat  prÊdrfe  fut  lad.pie- 
crôetre  >  pour  le  papMi&des  tailles  de  toutes 
ie$  autres,  il  eft  itafte^iftlayt  cette  îttefme  fa- 
culté âpre  s,  veu  que  tes  tranfit  cum ftataufa.t. 
dKnatuj.ff.dtmtnb.cmpt.  &  que  le  Roy 


•V 


u  «c  doit  point  receuoir  ,du  préjudice  d'vnc 

i  a^enatjoi*$]£te  à  Comkceu. 

'  A  «rf^fyWfl^  »n<»/culemcinle  Roy  - 
* /*/t*jÇ?lt  <&?&!* <*u>  *ft  <>  'a Place  d  iceluy 

,  ^  A^^^^cncfîçe^orsquetouslesbiens 
ijU/^^.^^^wW^ontaflisen  mefme  lieu- 

^V  ^  î» "f  *°?  V^  -ûw& en diuers  lieux*. 

^^^"■«i  paresfcmple*  Montrer,  &  à 
Lates  le  Codeur  des  taiUes  de  Montpelier 
peut  faire  Tai/îr  4e*  biens  iLates^pour  les  taiU 
les  deucs  pourlcs  biens  de Mompelienpour- 

ueuquetbujlefdits  bicasappanfennemivn 
mefmemaiftre,&ainiîreiugetous  lesiours 
en  la  Cour  des  Aydes  dejlfontpelier ,  Se  i'aV 

amfi  ye^  deçiderencon/ultation;car  toujours 
,  û  y  a  mefme  raïfon/oit  que  les  biens  foient  fis 

en  mefme  ou  diuers  lieux  ifçauoir^ue  tous 
les  biens  d  vn  mefme  debteur  font  hypothé- 
quez au-Ray,  pour  le  payement  defdkes  tail- 
«$,SeuIements'iJ,y  a di/pute  entre  les  Colle- 
«eurs  defditslieux,touchant  leur  préférence, 
celuy  quiafaitfainrlefonds  qui  eft  dans  le 
territoire  du  lieu  oùilfait  fa  Collede/era pro- 
féré à  l'autre  fur  les  fimiâteou  deniers  pra*e- 
nus  du4it  fonds -cajKWiOrc  qu'il  a  la  mcêmc 
hypothèque,  &adflîgpriuilegiëë  que  l'autre 
pour  les  telles  ,ilà  d'ailleurs  cela  par  deffus 
Vautre,  >q  ail  fe  prend  proprement  furie  fonds 
mefmes  qui  luy  doit  la  caille* 


*£/'Ëi>aou2iém&'Uet],  bien  q*iele  pofféfïeurX'  *£/"rf 
<£vn fonds  ne^loiûeponttpàyêr  des  tailles  tiy  */A~r  *-■ 
autres  luipofîtions  pour  iceliïy^  -comme  à'*&^Z; 
efté  dit  cy-  deffus  5  neantmoin$  s'il  en  a  payé  % ai4lj^' 
durant  quelque tenips^coitiffiè;  f>eàdant  treifr  ^^«^ 
ou  quatre  années^  kW  les  peut  jpàs  répéter.1  ^T^  "* 
G*/V. />*/>.  ^387. *.n c£*  Rdmbinwd.q.Guïdï  *'*^  ^ 
hfs&ukm  Xanchïn?  part*  4.  W»rf.  449,  'jfcf*^** 
FabJhfuoCjib,  g.pt.  de  iïgtiiùttb,  29.  défini 
nit.  6.  &  ainfî  fe  iùge  tous  les  ioùts  en  ladite*  • 
Cour,  &  notamment  y  â* cftt  iugé  les  i$.1 
Marsitoo.  contre  les  Confeigneurs  d'  AVZtnS? 
13.  Iqillet  i^.contre  le  Seigneur  du  lieu  à'EfJ 
cafles;  &le  dernier  Aur  il  1640?  contre  le  fttùi 
de  Tienton  5  en  faueur  des  Cotlfuls  de  fzihêtè 
Croix  ^  tous  lesquels  auoiênt  pay^  des  tailler 
pour  du  bien  Noble.  Il  en  eft  de  mefmes  de 
tout  autre  poflèfTeur  d'vn  fonds ,  exempt  du 
payement  des  tailles  5  &  ainfi  fe  iuge  tous  les 
iours  en  ladite  Cour,  &  notamment  y  a  efté 
iugé  les  8.  May  1635*  en  faueur  des  Confirfs 
.  du  Caylar:|  contre  le  Syndic  des  Carmes  dèT 
Ni/inçs,  qui  furent  déchargez  dé  reftituer  au- 
dit Syndic  diuerfes  femmes  de  deniers ,  qu'ils 
auoieht  exigées  d'iceluy  pour  des  frais  muni-4 
cipaux ,  dont  par  ledit  Arreft  ils  font  déclarer 
cxe.mpcs,&  le  n.  Septebre  i640.cn  fauéur  deà 
Côfuls  dé  TournortjCdritre  les  Carmes  de  lad? 
ville3qui  pretendoifrtfe  repeter  de£Côfulsles 


■   Apf     I>€smuiUs€s'des.CpîUBmrill 

• ,  t#us  municipaux  par  eux  payez  >  &dek}uels 
par  ledit  Arteftil*  font  déclarez  imtaunes  Se 
/  /    efcempts*    Voire^niefincs  file  pdflefleur  du 
Ju^to^à*  N°kk*  Wyéles  tailles  durant  30*  ans, 
C'  /4^  il  *  p«*i  foi*  priuijege  d'exception  destail- 
W**j*  U*  >  comme  jl  a  efté  dit  cy-4effus;  Seulement 
^JUflîÙ  eft  queftioA  des  ig^ficiotis  faites  fans 
r^ <$^r/ptpj»i£oA  de  fà  Majefté ,  ceux  qui  les  ont 
*U*£~7C'  payées  ont  droit  dele$  repéter  des  Colle* 
9  âeurs,  aufqucts  elles  ont  efté  payées  y  com- 
me il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  29.  Auril 
x&g*  entre  les  Confuls  du  lieu  de  Nefîgnan 
fiittefqud/quiauoientfâit  vne  imposition  de 
Mo.  liurcs  fans  permilfiQii  de  fa  Maieflé,  fk  le 
Syndic  dfes particuliers  habitans  dudit  Ueu. 
2£/f-  <£~  16.  En  treiaiéiiie  lieu^bien  que  Celùy.qtfipofc 
r^/^^^de  quelque  fonds  Noble  pef  de  fou  droiâ 

*  ^r(eL*-  ^'exemption  ^fes  tailles ,  fi  durant  trente  ans 
C%e  ?  ^  ^  a  payé  les  taiilcsj>out  ledit  fonds  9  comme 
^/  J:    iia efté dit  cy^dgpus •  ncantmoins  le poflek 

*  ay  &£■  feur  dttfoi>4$;rpc>jrier^  qui  durant  trente,  qua- 
/^/'"^^titeans.,  ;ouplus>  n'a  pas  payé  les  tailles 
/a-  ^^^^but  icelny  >  ne  peut  pas  acquérir  exemption 

des  tailla  dudit  fonds  pour  laduenir,  Mèr. 

àtcïf.  %6^.  **.  19,  Ltmmt**  etijès  Max,  litt-  5. 

^         144*:  %y$JUnchinpArt.  %.  câ*d.  j^mMdtthéèt» 

j^6.Çuid<Pdf;ér  Phil.e*fts  An.  m.  19.  & 

6.  cJdeprtfipbtftljio,  wnor.&Vord.  4e  Chat- 


Des  pliages  des  CûHe^urs       $$% 
farVlU.de  l<  âvi^.  &  ainfi  fe  hige  tous  le»; ^ 
jours  en  la  Cour  des  Ay  des  de  Montpelier^iSc  ' 
aptamment  y  a  efté iugé  le  14*  Detébre  i62q- 
f Àte»eàr  des  Coufujs  deitf.vili*  âÂnnùhàyy 
c^r<  diucf  s  particuliers  qi^i  poflfe4oient  dài 
bien?  au  ^îliatye  de  ladite  iville  qui  a'auoieht 
jççMis  eibt CQttif«z ,  &  foc  dk  que  fans  auoir 
égasd  aux  fins  de  noa  igcetidte,  alléguées  pWc 
lefditjpar^iciilicrs ,  qu ;'às?tà^ftlftiàit  leurs 
tamnages  &  autafesititres^tt  Venu  de  (qù et 
ilr  prereodaieût  ïuftifie*  la  -IS^çbleffe  défaits 
tieoi,  po oc  ladite  remifefîi!te«#re  fàiadroiâ 
aux  parties  .,&  icfdits  ritte^  n'ayans  pàsjefté 
rûmîs5paj:.amDc:A^^fbdô ladite  Cour  èù^ 
May  ipï.  4erdâs  bien^fureli^ccl^iéi^atui 
ri^rSj  &  les  pcx^&urrtondamftc*;  à  ert  payer 

#t  f  ayant  pai fat  tfiïvsute  a#f.  :Bt  par îÀ^fifaê 
wifcm  wluy  ^uid^mnttK^^  qnàràtteVri^ 
ou\ptu»lpr\gvt€mp^ua  pas»  fàyé  >&e$efeh- 
iie  cotcitddet-  tailla  ^u'il  d[auttic  ;•  alns  eti% 
payé  moins  y  afièj>çut pas  pïeçortdre  à  Fatfue- 
par  de  neftrewrti  de  paye*  due  cortforme^ 
ment  aux  p*j*|H«m^ 
l«igriB«mpS4  aimse  twmafcifrirçil  éok  payée 


\ 


39&     Des  priHthgcsAts Collecteur  s* 

ù/^<»4tQ\itz  A  qu<Kirér dm  /. çûwperft  Les  tribiks*a<j 

^A^^r^-gcuucoc  iarnais  cûcc  prcfeùpusU.-  comferit.  6% 

pU^^X^defufcr ;jo  ..^f/  4o.4^wr,  fbk  pacc^qu'ik 

font  vue  fcftnae  /partie  du  domaine  *îti  Itoy  ~ 

gui  *ft,  irapcefc|:iptiblc*  />  qmmyiK&jf.viï'vjk 

i4E*  &  §,  mr/fjftf.  ^JùJt+tÔAi  à  y*®  efi  confifrwt 
^Ordon^^ct4çJrÀnfQisI:Ju^m  Juillet  *%£ 

{  cprae4  ay  top^^  aKmtTt^ 

^àe  des  Contracta.  deU  fircfcripdon  )  foit 
£>#££  que  le  fubteât  ne  peut  iamais  ^refertr c 
IV>^yâaQce  icju'il  dok  a  ion  Prince;  dm  w« 
Jfy*#  i  ^/,  m*9ltï*  rfctdtre,  C4p<  chm  non  ticut\> 
tf.fx$r.  de  f>r*fer. (xx>mmc  il  i  eûéraonftréau 
mei^  lieu  )0f  les  tnbutsXontdoiSiaq  Pria- 
£ftj;;**\%»c  detefubje&kui  qu'oh  iuy  doit; 

ejk*fafy3sà*  Prime  $  &fP*r  *****  **t*ft  w#* 
i&f&e&U  ir$ntâtfi<Uz>dom  k  tous  ce  quikto 
f$Jku*  A  q*'t  trfyutjc  trtk  &  ç*ty  £t  fàurltditc 
&&#  /^:ci^f«^.^./»  Pkmftm  / il 

*&&êe#r  $**<  -i»4ft*  <*  G4fitrtr4p$ï  efi  à  C*furf 
^tifhrt*  iz*  ffimfs  i8>  i^.^àfà'i 21.  S.  Maic: cki 
tt«  *&  Jf-  x&{&»^c&  &^^<&sa.  *r.n$iCûmm 
imjyodsnf  fynjws  cjfle  &fe*jhvoftre  Ptim^ 
?Mfyjï(km  **fat$  l&fttfaes*  pajé  ktrk 
i       but,  M^cJ/izf^  ^Sms^^hs tiiïfc&o* 


V-  -  *-*.-   _.  —  ^.-** 


autres  jiînpolmons  dont  le  tufae&;  feteouue^^y^ 
chargé  pour  les  biensjtoie  ou^ulîéurs^lL^^^/^^ 


S 


saines  années  ;  ne^luy  aytos  pai  éftç  qerÉf^uî» 
-3ees  durant 30.  ans/ne  peuuént  ffiféffpïefrfay  ?<*  *»*•<«/* 
cIFre  demandées  pmirleidù^s  andec^tar  piik 
x^ue  les  irui&s  du  dontaine  du  RToy,  Qomroç  . 
les  lo^^escoriticatigps^  &C;  le  pf  eicriufcjû 
ar  j&  an^  bkn^e  te^jôjn^e^fbit in£ 
FeJcriptible3  Bacq%i*uttMCit  au  Arùi^^^^^ 

tw&x; m.  4e  la p*  efcri|^ioiî^)ii^a^ème-  i$j> 
fan  dfe  dke  que  fc$*a£lkr;  #Jftfè  o\H&  plà* 
fiewscenainepnnées^urfoTlt  a\it6  d&frtht* 
dud.  dowiaiae^fe  piiiïïem  pteicfke^urarit^o: 
ans ,i & fihfife iuge^aitjQiirih bry «ù  !k fStoftlt 
des  Goroptes,Ay«les;)&  FinaiK$$tie^#h*pçi 
lierj  4fcs^aamienfcy  a  efbs  îugé  en  tèftnis  iW 
melssle  7.  Juillet  i&&7.\e**  yne  caufé  éubqti^fe 
de  Piouènce ,  en  fausur  du  Siecor  'Durand 
Seigneur  du  lie u  de  Itafyc*,  cort  ff&4e$  €3otï* 
fulsduditliei^  lequèft  noyant  payé  |ë^aittës 
ée^cfirtamsïîens  biens^fotcoi^arw^é  à^ayer 
les  u&à$g&  d^fditeà^aïiies^  tirëxc^<^iis  ^o;- 
ansaûàntia  detoandeiudiciaire^  Se  depuis  la- 
ektedemande  idfquesà  prefent^  le  ftjmblabîèi^ 
eitéi^ugéetîladke  G^tif  ie  ip.  Aooô  hff&ctiha! 
tee  ksfdàameside  Pineau  en  vnc  awre ;*«3Ùfcv 
euaqiisc  de  Prouenccle  5.N0  uébrfe  $6p£o>n-  ' 
tteie  fieûr  Boucaud  tuteur  de  la  aamoifclle  de 


**.  *  * 


s      "       £$*tjBt ,  qui  £ut  condàmnç'aûx  airç*age&3êl 
j^iilçs,dg£iÇçniùiesratuoeres^queIa4iteDa^ 

-jfclftft  Âpiil  i^'_paf  ^SH^  ÀxpaaaàSc Dau~ 
îttôf  foÀj.c«w4wnet^payçr,  ScmmbùiiBCer 
■ÀNçgtc  |çs.tAillcs  lie  certains  biens  v  depuis 
^,.4  Wl««  aiwnt  l'introdjujSBon  de  .f^niftahee, 

k\ P9»,jM %»t#ftâm de Gràtm ;  fwœmtpw 
.fa t#lkic&tmi  terre f^.CMmfÊt  twitu*} 
fafruiftfj  (firemhm{h*i>#  étfâm  ïoilksikj 
am*0é  é/bttgtf**.?*  omtée^fiMÊkid^Êm 

*Wt>tt'*t&  kfa»dlMtMts>:fvrinxltfittidç*s  i 

l¥h  #-  4ï&  to  bmêrihfi  tau  n<  ?.  àkipftoçdè 
^fiM»^m0Â<k%.^mepme»tfM^/m^Si 

d*  ^mmMe^.pt^î^t^f^y^^H 

,  ~  ^t4.^qHfJnhiemde\llMglife.Nàa^hn£. 

^9,f^^MMl^caf:;frrtem^M^ém^^éf' 

jtMb,qftfif«0Mnes/c^jàéfMrofiEtt$*f, >&**■■ 

.  dudttcbay.  -£, cap.illuÂAHtem.  8. èxttède'p*f~ 

•»  ^-t^^riff,  &^4p^^m't^d^^Bttotmei^M» 

■^/a^r»,  le  Hen'oai  aiioit  efté poffàJé flobleMOÇS^ayt 

\T^^p<?flè&i*  dkeluy  ac  peuepa*»©*©»*??»* 

^^-V  cimù^re^  -y^ertv^ ale^-  A     ;       '      •   ',    /[  Viril iTO' 


v     *     *   <m^    i,  .  -  v-*  #  - 


Des  frfiuiltges  des  Colte&énfs.      4:61   x 
né  aux  arrérages  des  tailles ,  fi  ledit  bien  ti'x- 
ûoit  cfté  auparauant  compefié3  comme  il  a 
elle  dit  cy-defTus»  • 

27.    Ea  quatorziefoie  lieu.,  bien  que  Us  mb*  ^  ^^^ 
lesfoierit,  oner*fruffmm  ,  comme  il  aefté  dfe  4//^^ 
cy-deflus;  neantmoinsrà  faute  de  payemerrt^/^,^ 
£icâies,lélloy  ou kGoUedcur qaieÔ en  la e^/^ 
place  du  Roy ,  peut  foire  vtààtc  non  feulé-        s1*1 
menc  les  fruiâs,  mais  auffi  le  fonds  mefme  qui 
tes-  doit./,  2.  &  5.  C.Jïpropt.  public,  fenfit. 
&Lt.C-de  CAptni.  ér  dtjtrah.  pignor.  tribut* 
cou.  fumant  l  Ordonnance  de  François  I.  faite  i 
Amiens  le  18.  Ium  1555.  (ans  qtte  le  debteur    .  • 
puiffcempefche*  cette  vente  en  offrant  cau- 
tion de  le*  payetj/.^^^r.  5.  §.  vlt.jf.  de        :  £  v 
cenfib .ratio  fccum*  exigendœ  bac  fuit  9  quodn£. 
luerit  Pfator  obligations  ex  obligationibm  fiêri. 
Kjtfe  nonobtulit.  4.  §.  ait  fréter,  ^ff.  derentL 
die. Ni  bieiî  que  s  agiflant  d'arrérages  des  tail- 
les d'vn  fonds  légué  ?  l'iientier,  ou  bien  celuy 
qui  eftoic  Commis  pour  exiger  léfdits  arrêta-  * 

ges  fbienfcfoluables,  dm  §.  vit. 
28  Mais- la  vente  faite  pourles  tailles  eft  rétro-  ^-yet^L 
quéeen  payant  lef&tcs  tailles  &  defpenis  du  fyt~r*<«* 
aeapec,  non  feulement  lors  que  la  vente  a  eftéT"^:^ 
É&teàj^pjlfc,/./^^  vendit.  &ffl?^ 

Ifi (fùos^6X.eû^&J.fi mmrt.j. OMime£fi^  jfV/a  ^ 
nejkk^^e  [jdéafi'atiânis  pHttâtMusfraudt*  ejf^t^/>^i 
hè  1tlïnqW&>^fffif#*tâ**  vïlïetè  petie 
\  '  Ce 


4oa      Des  pnuileges  des  Colle  fleurs. 

dtjlra&is  ,plus  exaftor  ex  gratta  5  quam  débit  or 
ex  pretio  cenfequatur  :  Etenimperipiquvm  eji^t/t 
alitnis  boni(jub  gratiùfaauffipne  dijlraiiis^paru 
accédai public  o  nominiy  cum  totumperéat  débita- 
ri.dJmjiqMs.i6.  mais  aoflî  lors  qu'en  icelle 
n'eft  interuenùe  aucune  fraude  ni  vilitc  du 
priXjCommeil  feiuge  tous  les iou*s  eniàCour 
des  Ây des  de  Mon tpelier,  contre  la  1. 1. 2*&'j+ 
C.fiprop.  pub.  fenjit.  &  dm  1. 1.  à.  de  capiend.  & 
difrab. ptg.  tribut.  &  c'eft  ce  qu'on  appelle  ra- 
battement de  décret.  Seulement  il  eft requis 
//^  parvn  prealable^quelefdites  tailles&  defpens 
/^t^p^/àu  décret  foicqt  payez,  car  aijant  cela  la  veh* 
/*  ^^^teneftpascaflee3quoyouelle  aytefté  faite 
^/e^V^Par  fraude  &  à  vil  prix ,  a.  L  peri.ff.  de  refcindm 
vendit.  &aipfî  s'obfeructous  les  iours  en  la- 
dite Cour,  car  s'agitfant  des  rabatemens  des 
décrets  obtenus  pour  taiiles,elle  ordonne  <wc 
le  Colleâeur  qui  lés  a  obtenus  5  îouyra  des 
biens  adiugez  par  décret,  iufques  a  ce  qu'il 
♦  fbit  effediUement  rembourcé  de  fes  tailles  , 

de/pens5&  loyaux  coufts;&  notamment  cela 
, .,,  4  f  a  ainfieftéiugé  le  7.  Feurier  1641-  en  faueur  de 
CruyercColleéleur  du  lieu  de  Puiflelicon^ui 
'.'->'  a  uoir  obtenu  vn  décret  contre  Briquete  Cay- 
lonne,qui4cmandoit  lerabatemét  du  décret  ; 
&le&  Mars  audit  an  1^41,  en  faueur  des  hoirs 
d*  Agnfe^contrc  Andriite  Noguiere  demande- 
refle  en  rabat cme nt de  décret  JlJParce  que  les 


pis  pritfikgts dis CjbÏU*Bçws+  ;  403, 
terres  des  Ecckfiaftiques  ionr*  inaliénable*^ orr^ut 

Jnji. de  ter.  4mfA  Nottél*  -jjtf.  1.  J&  c.  *MtliMfi&  r*  ^^ 
5.  éxtr,  derek,  Eccle£ /UieJ4*J*k$ttvxcs<tvi&  ^Q-7^v/ 
les  diceux  ne  peupent  pa&ol&t  yenduçsa  fiât* *  ,c  &/*A 
|e  de  payement  àss  Willem  ainslo  Gôliedeiir  f Ic£-  "•"'- 
(c  doit  prendre  fur  les  frgi<fo,defdiiç$£éi:res*  4^<W^ 
iufques  à  ce  quil  foit  payé,  comjnefii  feixigc 
tous  les  iouts  5a -ladite  Cour  des  Àyde*  cte 
Montpeliej;5  &  notamment  ya  efté  iwgéie  17. 
Noiiembre  1601.  contre  Tijidel  Collège ur  de 
J$eziers>lequel  à  faute  de  payement  de  la  fom- 
me  de  douze  liuresy  en  laquelle  eûoit  cottifée 
vnçmaifbn  iife  audit  Bezicrs^depëdante  de  la 
Chapelle  St  Eftiëne  fondéeien  l'Egl  jfe  S,Eelix 
dudit  Beziers,  ayant  fait  executioa.fur  ladite 
maifbnj,  la  Cour  par  ledit  Arreft  ordonna  que . 
leditTindelpourfuiuroit  fou  executioniur  les 
fruids  Sç,  rentes  tant  de  ladite  maifon,qu  au- 
tres biens  cfependans  de  ladite  Chapelle.    Le 
femblable  a  eftéiugé  en  ladite  Cowriejo, 
Octobre  1605.  contre  le  Colle&eur  de  Li- 
moux  9  ayant  fait  faifir  des  terres  de  la  Cha- 
pellainie  fain<a  Çlaiiè  :  le.feptie.fine  Iuin  mil 
fix  cens;  çioqy.contre  le  Collecteur  de  Mont- 
pelier,  poyyr  des  biens  faifis  appauenans  au 
Chapitrçfaiaâ;. Pierre  ;  &le  vingt-neufiéme 
•  May  iéioen  faueur  du  Syndic  du  Chapitre  de 
iEglife  Çatjiçdraie  de.  Nifines,  lequel  ayant 

Ce  2 


404     D&  frw&gcsrfes  CotieSemsi 

ettècondamut  en  la  fomme  de  deux  cens  Ih- 
.  aires  pour  fa  part  de  la  contribution  du  ra- 
citait  de  Gualargues ,  il  fut  dit  y  qu  il  paye^ 
roit  Udite  fomriïe  dans  quinzaine^ autrement 
^  Ufoort  faite  exécution  furies  fruiôs  des  ter- 
ra* >dudit  Chapitre.    Et  c'eft  ce  que  veut 
CgniiîerrEdi^ de  François!. donné  à  Amiens 
ie  i#.  ïuin-1555*  &  autre  du  mefrae  Seigneur 
t^ontaë  a  Fontainebleau  le  îy.Iuin  1540*  difunt 
que  les  gensd  Eglifc  peuuent  eftré  contraints 
au  payement  des  tailles  par  prinie  &  faifiede 
leur  temporel  ,  &  defdits  biens*  ruraux  en  la 
Main  du  Roy ,  &  les  lais  de  leurs  biens ,  ven- 
te &  exploitation  d  iceux:  Car  ne  permet- 
tant la  vente  que  pour  les  biens  des  bis,  il  Ta 
prohibe  tacitement  pour  les  biens  ruraux  des 
.  Ecclefiaftiques.  Quefi  lèldits  biens  pnt  efté 
adkigez  par  décret',  les  adjudications  font  cak 
feçs  en  reftittrant les  tailles  tanttèuLement,  &r 
non  aucuns  defpens  du  detir  et,eoï*ïne  il  a  efté 
iugé  en  lad.Cour^  pat  Arreft  dôné  au  rapport* 
du  fieur  Solas.*ki8  I uini^itfxn fa uèurck  Gri- 
mai Pr  eftre  Chapelain  de  Jâ  Chapelle  de  la 
Sain&e  Trinité  fondée  en  tfEglife  des  Mini* 
mts  d?Agde  y  conofe  Baldy  >  qui  à  faute  de 
payement  d«  taillés  délies  pi)to  les  tetres 
dépendances  de  ladite  Chapelle  y  afcôfc ob- 
tenu adjudication  par  décret  cfc  partie  deC  • 
dites  terres*  ÏÎL  A  fouçc de  pay  ëfl*iK  (fcs  tail- 


*  - 

|es  on  oc  peut  pas  fake  vendre  les  beftes  &$&!>'&. 

Charles  rift.  d#  tms  de.  Mers  de  lath.  4$$.  art,  **£%*/   \ 
14.n1  les  portes.  &  fcneftres  dyne  mîùsoj.ut" 
^.fed&pimim^.fje  kg.  i.cSrhe  il  a  efté  ^^Tjf 
jugé  ca  ladite  G<ms  kjàMars  1  <J40.ec  14.  M^^T^X^ 
1543,  ni lçswfllps  attachez  aircouueiB  d,-vnè?T',^w\ 
maifrn,  (çetnro*iUcfté;iugë«itedite  Coiir^, -^^^ 
en  &u<fonçe  le  $.  FeuricrjWiÇ.  &le  i&  Sëp^  '<*r*^ 
fembrei^/œrYnëiâirW  " 

^airieie  Ystbiêf?  quifiœcasflœawœ^pens, 
Çofltiîe  ^  Çofljfuls  de  Mcmtçchi,  niputtihit} 
qleformem  *$1%ukL  nf^tie»dii  i.G.de  *éffc\ 
privât, Ni  l§ft-adlr«s  à' v,netplace]Qn  d'vn  fonds  **>'  4/W 
eqin|nçiUftftéiug6^rla*té€oHrle^^'-  ^     ' 

;çin.^rP  i.t^7-. %  *»e  ^^ :<*es  arbres  éftans 
en ^vie-jfeçiairjÀ,  quifutcaflèeauec  tous  def- 
pçnij,  «Jorninagies  &  tritetefb,  en  faueur  de 
ï>ufech  e#?Guç4  s  GO»»*  Sakeg«>Collei£teur  ;     , 
éf.  par  Arrpft  <fon&6*»  AudiatWJe ,  moy  pre- 
fent,,4s.7.  l>4Cf^br»^7v^ur>^c'(aifie  de 
jjuj4  pfôfe .  eftaasitn  vnfonds ,  àïâutc:  (Je 
payçn)en£  ds  Tept  liuxes  destaifles  deuês  par 
les  prolétaires  defdits  xhôfhes  ,  lef^uels 
ajtf eV  ^J^ifjflf  îeftc  çc»ip«a  &  vendus  par  le 
Ç^lleëeMig^par  ledit  Arrcft  ladite  fàifiefuc 
ça,pe  aufecftins  deipetas,  dommages  &  mte- 
içefts.,  fc  dçfepfas  fuc«nt  faites  à  tous  les  Col- 
le&eijrs  du  réffoit  5  tlfr  faire  de  femblables 


Ce 


y* 


y 


£$£    Dcsfrriwkgù  cUsCotleftèurs. 

ifé 

"t^t&ty*}*^^  m&ettiron.  ch*fï-ioJ<v\  dernier  ; 
Lors^*¥<Mtt4faiegvr.âz>vneCtt& 

^^ii^^  petite* 


*/^ 


«tes  jlftaf puis  «Amfirpaï  Aiîêft  de'f adi tèCotti 
^>jt^]^  par  décre? 

d/yaç  {&?ifû!fl&  jaw|in  £ai*epèttf  cinquante 
folf  de,  t^iiilç  ^ fut  cfcffée/ &  ordonné  que  Bcr ■« 
nard  Lpggïy furk^ircMcdjt  décret  àuoiè£ftë 
p&tequ,  eri  Dayantièi&tS  ^in^iiante  fbl^i  fans 
aiicjurçs  .dqfptûs  y&t  xteèieç  ,<  tejif endroit  fei 
m/iifon  &  jtf dm%  &Jfe  inhikfi^Bs1  iux  Offi> 
ciçirs,  Ordinaires 'de^Braert, <t"àùtfiôritc  de£ 
ijixejs  Jedf  t  dc^rtîftai/Qiff  «tfté  tsfebcnii  y  d'ôétrefc 
yçr  âucô tus$ Â<tiudî<#iâc*ifr  par  décret,  pour  de 
r—  Lfab|e$,Êbflftnes •/  ains  »àfddnWa  que  les 
dçurs .  feroterk  ^fairé  êxecutiôtl*  fur  \ti 
mcfuMes  & fiûi&ides  biens  dés  tîèbttûrë  des 
tajllcs  yà  peine  dé  aotyîcé.'  ■  Bt  -par  ^rrefttfé 
^  fa  owrfmje  Cbur^duï^  liiin  f^^aîte ^îàque^ 
"  A^içzÇolk^euHardutbeà  cle  Vendez  5  de-* 
man^e/ui?  en  interpofitiotf  dê^deêret  pour  vn 
ta^a^dç  -dix  liurea^  cToritre  Gaubert  exécuté  y 


«    .    «       J     .    ■*'   V»' 


D  es  ftinileges  des  CoUcftturs      j^6f 
la  Cour  dit  n'y  auoir  lieu  cTinterpofîtion  de 
décret  pour  ladite  fomme  dé  dix  liures>&  or* 
donna  que1  pour  icelle ledit  Colleâeur  drct 
feroit  Tes  exécutions  fur  les  biens  meubles  ou 
fruiâs  des  immcublts  de  Ton  debteur.  Et  par 
Arreft  du  dériiier  Mars  1628-  donné  entre  An- 
toine Lauret,  &  Âzemar  de  Gignac,  la  Cour 
fit  defenfes  audit  Azemar  '&  autres  Colle- 
âeurs  du  refTort,  de  faire  des  exécutions  fur 
des  immeubles,  pour  desfommes  non  excé- 
dantes dixliures  3  à  peine  de  nullité y  &  cafta- 
non  des  faifies  &  exécutions  ,&  leur  enjoint 
de  faifir  les  meubles  &  fruiâs  du  debteur*  Et 
par  AAeff  du  demie*  Septembre  itfjj.  eu  fà- 
ueur  de  le  Bon,  contre  Bonnel ,  la  Cour  cafta 
vn  décret  obtenu  pour  tailles^  faute  de  paye- 
ment de  la  fomme  dé  cinq  liures  fix  fols  fix  de- 
niers^ ordonna  que  les  defpens  dudit décret 
réparations ,  droiâ  dfe  lods,  tailles  >  (  autres 
que  les  fufdites  )  &  viàges  payez-pour  leftlits 
biens  depuis  ledit  cfecrec,(eroient  compettfefc 
auec  les  fruiâs  de  la  Iafle  &  partis  deercteî* & 
fît  defenfes  auxVigmer  8^  luge  de  Bezicrs, 
dauthorîté  duquel  ledit  décret  auoit  efté  fait, 
doâroyer  des  fentences de  décret  pouf  de 
femblables  (bmmes,  &  ordonna  que  les  Col- 
lège ur  4  feroiént  leurs  exécutions  furies  meu- 
bles &  fruiâs  des  biens  des  debteurs  des  tail- 
les ,'  à  peine  de  nullité.  Ainfi  lés  Colleâeurs 

C  c  4 


./ 


4*  *     Dfffmtàg**  M*  C?ik%tmï. 

font  des  diligences  de  t remuer  des.fruifts  ou 
meubles ,  &  n  eiurouuant  point,  ils  baillent 
en  repriafe  f  u;x  Coniuls  lescottitez  defdits 
dehteurs,  qui  leur  font  allouées  fans  difficulté 
en  voyant  iefdites  dihgeuces.   Mais  lors  que 
les  cotfitez  des  tailles  excédent  dix  iiurts  , 
ji^defdKsColle<9;eur$peuuent  fe  faire  adiu- 
geppar  décret  le*  biens  immeubles  des  eut- 
%ifof  Et  npnie^kment  ih  ont  une  faculté^ 
Oiais  fpefcies  ils  y  font  obligez,  autrementils 
Vfi  pourxopt  pas  en  la  reddition  de  leurs  com- 
pte?, ljatfjcr  en  reprife  Iefdites  cottitez.  Ceft 
pourqupy  vn  CoÙeâeur  ayant  par  requefte 
âwfVidé  à  ladite  Cour,  qu  il  ne  fut  tenu  auf- 
/çlite^diudications  que  pour  les  fommes  ex- 
«dentés  trente  liurçs ,  la  Cour  par  Aneft 
ig^cllement  prononcé ,  moy  pjefent  3le  n, 
jMay  Jtfj7,|e  démit  de  fa  requefte  &  ordon- 
na que  pour  le(dites  adjudications,  il  fe  règle- 
jtpin  fuient  Jçç  Arrefts  de  1?  Cour  ;  ce  qui  eft 
jiflt/ï  ordonné  tant  en  faut ur  des  debteurs  dos 
fîilkç,  afin  que  par  ces  adjudications  par  de- 
frpt  des  immeubles  ^  ils  ne  foient  accablez 
yajr  les  grande  frais  qui  s  y  font  -,  qu'à  U  dé- 
charge  âç$  Collège urs ,  qui  pour  de  petites. 
Jfpnynes  ne  font  pas  obligez  1  s'engager  à  la 
longue  pourfuite  d  vne  adjudication  par  de- 
qref  dvn  iuuneublç. 

30.  En  quinzième  Heu,  pour  le  payement  des 
taiiks  Je  Roy  a  hypothèque  tacite  furtousles 


tiens  de  celuy  qui  les  doit ,  /.  1.  G  .fi  ftvpt.  fih/*  *<w2£ 
\lk.  penfit.  I.  5.  &  vit.  re/lituée  par  Cuias  yt-pï*** 
des  $*filiqucs  ^.oude  l'Eelçgue   d*  fallu*  Ç.Su/**+*l 
vetiig;  noua  inft.  (jr  l.  u  C.  in  qȕK  cauf  pig^  ******  y> 
véthypoth.  tac.  contrah.  &  pour  icelfcs  ,  tf  eft  f  *Z^ 
préféré  a  tous  les  créanciers  du  debteiu*  bien  ^^£L 
qu'ils  ayent  expreflfe  hypothèque*  JUommeau,  ^^ 
enfes  Max.  liu.  $.  max.  309.  &  Cuite.  4<dd.  /, 
1.  C.fipropt.  public,  penfit.  fumant  ladite  lm  u  G, 
fi  propt.  public,  penj.  &  ainfi  fe  xugç  tousles 
,  iours  en  ladite  Cour  dêsÂydesdc  Montpc* 
lier  i  &  notamment  y  a  efHiugé  le  5  Juip.  ifac^ 
en  faueur  de  Therpud ,  qui  ayant  efte  alloùç 
pour  vn  décret  des  tailles  au  çiiyjuiefme  rang 
>ar  fentence  du  Senefchal  de  Mpntptlier,  par 
éd.  Arreft  fut  alloue  pour  ledit  décret  a*  prçr 
mierrang  immédiatement  après  les  frais  dç 
Iuftice.  Le  (emblabje  a  efteiugç  en  lad.  Cour 
le  1?.  Feurier  i6jo-  enla  diftribution  générale 
des  biens  de  Vach,    Mcfmes  le  Roy  ou  le  ^T144^' 
Colle^urpourlefditeK«Ueseft  préfet  àb  'y~s~* 
femme  répétant  fon  dot ,  comme  il  fe  iugç  *  ^/^* 
tous.lçs  iours  en  ladite  Cour  \  &  notamment  ^^^ 
y  a  efté  iugé  le  1.  Iuillet  iéoj.  en  la  diihâbuçion/**  ^ 
des  biens  de  Fiilon  ;  &  le  33,  Décembre  l&S-^TTZS 
«sala  diftribution  des  biens  de  Jean  AuteUn/^*^ 
contre  ce  qui  aefic  iugê  en  la  Cour  des  Aydes  de  ^£^£/L 
Paris  le  9.  Mayi6c&.BougHter  enfes  4rr  .lettre  /iSc^^, 
H  .chap  $.  près  que  ce  {oient  non  des  tailles  *&/<&** 


1 


C  <> 


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«  i 


ftû     I>eipfiuUegeiiesCoUeStcuYsl 

1  courantes  3  mais  des  arrérages  des  tailles  y  de 
jHus  de  trois  ou  quatre  ans  ençà,&quepar 
délibération  des  Eftats  de  la  Prouince  du  Lan- 
guedoc de  l'an  155^  il  foit  porté  que  les  tailles 
qui  dorant  trois  ans  en  çà  n'ont  pas  efté  exi- 
gées /ne  iouyflentpas  de  la  nature  &priuile- 
ge  des  deniers  Rctyaux  s  car  ladite  Cour  des 
Aydes  na  point  d'égard  à  telle  délibération, 
Ranch  m  ad  cap.  Raynut.  in  vtrbo  [  quodabfiabat 
snnalisexccptiû]*.  $6. comme  iifeiuge  tous 
les  iours  en  ladite  Cour  des  Aydes  de  Mont- 
pelier  •  notamment  y  a  efté  iugé  par  ledit  Ar- 
reft  du  r.  Iuiflet  1603.  le  23.  Auril  160$.  en  là  di- 
ftributiôn des  biens  de  Cabiron,  par  ledit  Ar- 
reft  du  2j.  Décembre  1615.  &  le  dernier  May 
mil fîx  cens  vingt-cinq,  en  la  diftributiôn  des 
biens  de  Finot;car  des  arrérages  des  tailles 
deus  par  ledit  Finot  de  Tannée  mil  fîx  cens 
trois,  furent,  préférés  au  dot  recëù  par  ledit 
Fihpt  y  &  demandé  pairies  enfans  dlceluy. 
Mefeies  le. Roy  polir  léfdites  tailles,,  eft  préfé- 
ré au  Seigneur  demandait  fes  droiéfc  Sei- 
gneuriaux, comme  il  â'efté  iugé  en  lad.  Cour 
„     dès  Aydes  le  vingt-cinquiefîne  Iuin  mil  fîx 
Cens  vingt-fept/en  la  diftributiôn  des  biens  de 
Loubier  :'&  le'22,  Iuïni£jj2.  en  faueur  de  Va- 
licon  Colle&eur ;  caria  chofe  eftant  pluftoft 
partie  de  la  main  du  Roy  que  du  Seigneur  par- 
ticulier, qui  ne  l'a  eue  que *du  Roy ^  il  eft  iufte 


Derpriuiéèges  dès  Colle  fleurs,    ^ià 

«jireîeftoy  pour  les  ttibutiycàmmc  antérieur, 
fèït  prefçré  audit  Seigneur.  Et  non  feulement 
lé-Roy  bi£  leÇoIleétéur  iouytde  ladite  pré- 
férence à  tous  Créanciers  antérieurs  pour  les 

'      '  ml*  ■  * 

deniers  Royaux,  mais  aufllï  pour  tes  munici- 
paux, comme  pour  les  ihtèrefts  impofèz  des 
deniers  devis  pairies Comimmautez  a  leurs 
èiteanciers  particuliers;  Ainfi  par  Arreft  de  la- 
dite Cour  des  Comptés  3Ay  dés ,  &ç  Knatifàei 
dé  Montpéliéi-; donné  en  Audience lt28L  Sep- 
tembre ïéyjl  entre  Sufanne  de  Teyflierfeitime 
dé  Pinet5r-&  feColle&eur  du  lieu  de  Beau- 
vôifiri  :y  ledit  Collecteur  pour  des  intereïfe  im.4 
pofez  des  démets  deus  à  certains  créancier* 
pair  ledit  lieu  de  Béauvbifïn ,  ayant  fait  faifîir 
les-  fruiéts  d*vn  fonds  dudit  Pinet^quiauôit 
mis  les  biens  en  dfftrjbution ,  &  la  femme  dui 
dit  Pinét  ayant  aufïi  fait  faifir  les  mcfities 
fruiëès'poyr  vne  pfouifion  de  2^0-  liiires^ el- 
fe adjugée  pour  les  interefts de  fon  dot,  &f 
ëhâcàn  dèfdits  faïfiffahs  prétendant  deuoir 
cftfe  ptéferé,  if  fut  disque  ledit  Colle&eur  le* 
.  fait  payé  préalablement  que  ladite  femme, 
ribilob'ftât  qu'ellé'alîéguat'le  priuilege  de  Ion 
Soi'St  des  interefts  cTiceluy  5  pour  le/quels  au 
reifdft  dû  Parlement  de  Tolofeia  femme  a  ac~ 
eouftumé  d'eftre  préférée  à  tous  creâcieris  an- 
térieurs^ôme  fayiTionftré  au  traité  des  Côtr. 
titre  du  dot  j  Car  puis  qw'il  a  efté  dit  quepour 


lc;$r4çi>iers Hoyaipc ,  le  RoyquieO>lle#çHf 
çjfojtpreferablç  »  tous  créanciers  antérieurs^ 
&  que  les  injpofitions  des  deniers  piunjci-* 
paux,ÇQmn?ç  defdjtj  interefts  deus  aux  crean- 
cier$  J  eftans  faits  par  la  permiflïon  de  fa  Ma-. 
|efté  ,  jguyflènt  du  mefme  priuilege  ,  &  font* 
exigés  ayèc la  mefme  rigueur  queles  denier^ 
Royaux ,  comme  il  eft  expreifemeut  portées 
lettres  patentes,  efquellçs  le  Roy  accordp  $çlh 
lç$  impoiîtJQns  >  il  faut  conclura  que  poi^ 
lefdits  deniers  ijnpofez  y  le  Çoile&eur  doiç 
cftjrç  préfet  i  tpys  creanqçr?  intérieurs-  Et 
puis  que  kfdits  demeœ  twrçiçipaux ,  impofè?, 
faut  préfère*  ?U£  jrçterefts  jdw  dot  >  il  y  a  fjfeA 
IDC  ratfon  de  les  prçfeçer  au  dpç  mefme  >  puis 
auç  lç dot  &  içs  jntçrcfts  diçpluy  marchqnf 
?Wfn«W  rang;  comme  il  a  efte  dit  ^dit  rit, 
4u4ot ,  Et  le  Roy  ou  le  Cpllefteurjouy^ent 
c|e  ladite  préférence ,  pon  feulement, pour  IpB 
telles,  «  «utm  ifppofîtions  courantes ,  mais 
auflî  poyr  lçs  arrérages  d'içelles,  durant  tout 
le  temps  que  ie  CplleâeMf  %4f0i&  de  les  de- 
mander-  -y  carçout  aipfî  que  le  Seigneur  directe 
fttrlc  priy  delfichofè  ^enduë^fe  mouu^nt 4e 
fôdjf  ^e  çil  prfcferépour  tousles  arreragesde 
/fesdwi^s  Seigneuriaux,  ?  tous  les  créanciers 
Hypothécaires  4m  vendeur,  l.etmmjuperfîcies. 
*ï  jf>  gwpM*ûr',  **#£#.  corpmei'ïiy  monftre 
»U)piemçQta^  iftatfté  des  Contrats  ,tijt.  dç$ 


B& frktttegts  desColleiïturs.     4^ 

ISrêcùfciohs ,  parce  qu'ils  font  de  us  pat  ladite 
choie  ;  par  mcfmè  raifbnil  faut  queleCÎolle* 
âeur  Cote  préféré  fw ladite d!ofe5rnefm es  pôifiç 
ksatteragesdcfdKesimpofmoùs^  à  cous  au* 
très  créanciers  dâ  mefmeddbteur3&  aittfife 
îuge  tous  lefei^urs  en  ladite  Coût  des  Ayder 
de  Montpelkr ,  8c  nôtwnmetft  y  a  effêiugël* 
12.  Fèùrfcfc  i6%9.  en  la  diftribùctoti  générale 
des  biens  de  Vach  5  en  forte  que  les  arrérages 
de&ites  taillés  plus  anciens  font  allouez  en 
fcang  Antérieur  aux  autres ,  comme  il  fe  iuge 
tous  les  iours  en  ladite  Coifr0  &  notamment 
y  a  fefté  iugié ,  les  23.  Detcmbte  r6v$.  en  la  di- 
ikibutioh  de*  fcifens  d  Autelin.i2.Feurier  162O. 
en  la  diftribution  des  fcfctas  de  Vadi.  22.  Iuiïi 
àudkanié2o.en  kdiftribution  des  biens  de 
Trehiôule:&k  23.  Iuiftrifrg.  enladiftribu- 
tiOndesbknsdeduChemin.Ec  bien  que  pat 
la  Couftttfne  ^générale  de  France  3  faifîe  fut 
fàifie  ne  fokpas  valabk  3  &  qu  en  matière  de 
<ho(ês  mobiliaites  le  pïeïmer  fàififlant  rem- 
porte ><*Mtne il a  efté  difcen  la  troificritfepât- . 
tie  du  Traité  des  Contrats ,  tic.  des  efcttu- 
tïbûs  j>fcàiiftrK>kisfipoUr  débte  ptttitulïere 
vn  ctétaeie*  4&tiâ  fâtfîrksmettblesdodeb- 
\*Vk  4éVtti4l£sv&  qu'aptes  le  Colle&eur  de* 
tarâtes  fafle  ftîifcies méfmestt^bltsàfatote  de 
JtftjHShéttt  dtttÂilies;  ledit  Colk&eut  quoy 

^yvûmim  *n  4*i£t  jtefcefafcau  ?re- 


Despriuiàges  des  ColU&jturs. 

mier  faififfant^çomme  il  a  eftéiugéenlaCoii* 
des  Aydes  de  Paris.    Bougmer  en  [es  Arreftsy 
lettre  H.  chapitre  17.  Lefemblable  fc  iugetous 
lesiours  en  la  Cour  des  Compta  >  Aydes  ^  5c 
Finances  de  Montpelier.    Et  Je  ÇplJe#cH* 
^y~/€Hovyt  de  ladite  préférence  *  «on  feulement 
\^^^pour  le  principal  des  tailles  qui  luy  foc  deûes5 
.^^iCI^xnais  aufïî  pour  Ici  dépens  qu  il  a  faits  pour  fc 
»*/?/*'  faire  payer,  &qui  font  incorporez  dans  le  de* 
V^^'çret  -,  Ainiî  pour  lefHits  dcfpens' ,  il  cft  alloué 
en  mefme  rang  que  pour  les  tailles ,  comme  il 
fè  iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour  des  Ay- 
des de  Montpelier ,  notamment  y  a  efté  iugé 
par  Arrcft,  donné  au  rapport  du  Sieùr  Mafl*- 
nc$  le  15.  May  1610.  en  faueur  de  Vieilles  0  au- 
quel les  Collecteurs  du  lieu  de  Millau,  lez 
Nifmes  >  auoient  remis  vn  décret ,  &  ledit 
Vieilles  n  ayant  pas  cifté  alloué  enmefme  rang . 
pour  la  fommede  21.  liurc  9.  fols  19.  deniers 
des  defpcns  contenus  au  décret,  que  pour  le 
principal ,  la  Cour  par  ledit  Arreft  caffa  la 
fcntçnce  des  Ordinaires, &:  ordonna  que  pour 
la  fomme  de  tu  liure  9.  fols  10.  deniers  des  dé- 
pens y  contenue  au  décret ,  il  feroit  alloué  au 
mefme  rang  qu'il  auok  efté  alloué  pour  la  fô- 
mepriacipaierLe  4.  Septembre  16z4.cn  faueur 
dt  Jiaboulet, Collefteur  des  tailles  de  Beziers, 
le  22.  Ium  1626.  en  la  diftribution  des  biens  de 
Duchcmia.,  oùfou«  les  Adjudicataires  pour 


.«  .*x 


Vts  privilèges  des  Colle  Sieur  s.  415 
tailles  font  allouez  pour  les  dépens  de  leurs 
décrets  >  en  mefme  rang  que  pour' leur  princi- 
pal, '&  en  termes  formels  ,  le  8.  Iuin  163p.  en- 
tre Arnaud ,  &  Antoine  Canabaflîers ,  Col- 
lège tirs  destailles  d*  Alby ,  appellans  des  Of-  1 
ficiers  de  ladite  Ville ,  &  la  Croix  -,  par  lequel 
la  Cour  en  ce  que  lefdits  Officiers  nauoient 
alloué  les  dépens  d  vn  décret  pour  tailles ,  au 
mefme  rang  &  ordre,  que  les  tailles,  mit  lapr 
pellation  &  ce  dont  auoit  elle  appelle  au  neât* 
&  ordonna  que  lefdits  defpcns  feroient  al- 
louez en  mefme  rang  que  les  tailles.  Les  dé- 
pens inférez  aux  adjudications  par  décret, 
faifàns  partie  defdites  adjudications  ,on  a 
trouuéiufte  d'allouer  le  tout  au  mefme  rang , 
auquel  on  alloue  vne  partie  quieft  le  prin- 

30.  Mais  les  dépens  faits  à  faute  de  payement  à^/J^^v 
des  tailles,  qui  n& font  pas  partie  defdites  ad-^  ^{T/£l 
'  judications^fbit  qu'ils  ne  fbient  pasincorporés/^  ,^ 
en  icelles ,  ou  bien  qu'on  fe  foit  centente  de  **/*•«• /"* 
faire  quelques  dépens  à  faute  de  payement  des  t^^^V^ 
taillés ,  fans  en  eftre  venu  iufquesà  l'entière  a^'^1,4^ 
adjudication,  ne  font  pas  allouez  enmefme^  <<*** 
rang  que  les  tailles  j  ains  feulement  duiour 
delexecutoired'iceux^ômcil  feiuge  en  lad. 
Cour  des  Ay des  de  Montpelier,  &notâment 
y  a«ûé  iijgéle  dernier  Mars  161$.  contre  Raua- 
nel,qui  ayaflt  payé  50. 1.&  quelques  fols,  au 


4*6     &es  primtéges  des  CvikBtmv. 
Colleâcur  d  Vzés,  pour  les  tailles  deuëspar 

*  Acaurat,  &  huitliures  des  defpens  3  fut  alloué 
en  làdiftribution  des  biens  dudit  Acauratau 
premier  rang  3  pour  la  fomme  de  50.  liures  & 
quelques  fols  de  principal,  mais  non  pas  pour 
lefdites  huid  liures  des  defpens.  Moins  enco- 
re* font  allouez  âuec  priuilege^les  defpens 
obtenus  d'autorité  delà  Cour  des  Aydes^def- 
cendans  d'autre  chofeque  des  tailles,  comme 
il  fe  iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour ,  &  no- 
tamment y  a  efté  iugé  le  7.1uini^4i.  en  ljt  di- 
ilnbutiop  des  biens  d'Antoine  Seze  >  par  le- 
quel Marion  ne  fut  alloué  qu'au  cinquiefme 
rang ,  pour  va  exécutoire  des  defpens  &  ef- 
pices  émané  cTautorité  de  ladite  Cour,&  après 
tousles  créanciers  antérieurs  audit  exécutoi- 
re. II.  Si  la  queftion  de  préférence  eft  entrële 
Roy  pour  les  deniers  Rûy^ix,  &le  Colle- 
$cur  des  deniers  municipaux  le  Roy  fera  pré- 
féré auditColie&eur-,  car  on  ne  prefîifnepas 
que  le  Roy  ayt  donné  le  fufdit  priuilegt  con- 
y  tre  fby-mefmes ,  &  les  deniers  Royaux  ,fer- 
uàns  au  fouftien  delËftat,  font  plus  fauora- 

'  Mes  que  les  municipaux,  ^ui  ne  fetuêt  qu'aux 
particuliers  du  lieu.  III.  Bien  que  le  Collé- 
deur  (bit  préféré  pour  les  tailles  qui  luy  font 
deiies  5àtous  les  créanciers  hypothécaires  > 
&  antérieurs  dfe  ïon  debtetir,  comme  dit  eft  ; 

asantmbins  Qclujr  qui  a  payé  le  GblMhm* 

pour 


^ 


Des  pmlegts  des  Çélli&mt&     4*? 

pourle.debteurdes  (ailles,  s'il  Va  peript  dg  f  *"  *f*y* 
cef&onj&c  fubrog**i&n  exprdïe  de XVy^^tJ^J^^^ 
que  du  Colledcmr;  nejouye  pas  d^a&  prfefe/'  "vT 

contre  et  qù  a  ip^é^nd^Ç^HriksA^SiÀ^/^^^ 
Mortpdkr,  le  derw&  Mm  f&&,  enfadi/lrilmi  ^^^ 

fui aantp&é  50.. Wff 4*  GtfUfàm  êVàif#&  \   7. 

purUfquelksilftf&Qiù 

mant  ûs  créancier fi&ferifurs  dudfr  p^mept  ï 

&  Itfa.  Auril  1 6%j+  en f tueur  de  ItcqptS  Jfyinct, 

qui  pour  les  tailles  priées  pur  fipjt&e  n?/i$Arii 

eflédUo'uê  par  le  Seuejcfialqp au  cinquième  rÂngl 

fut  far  ledit  Arrefi  dkki  mprendeffuf  les  hem 

definfrm.E4debfol4k2.ffl 

&Lfivent.  24.  %pvj*-jf.4tl*b*  wtfjMdjfefiidL 

oh  efi  flit.^  fj^jûKWXflliAfpwr^  eft  çrfidttlfum  ^ 

quorum  pecuma  acter^ dm refprifilfgitfiofyeme» 

mt;  car  cela  efivrayppur  Us  aftionspiïfiniuMet. 

priuilegiêesyque  Ufijc  a  contre  lés  çre&fciers  Cki* 

rofrapaires'ylefquelles ^^^^^^^^^^^   ^  .  - 

kçeluy  des  deniers  duquel  il ra  f$Àp$  y  mais  cela 

n9Ap4S  lieu  pur  l'hyptfquç  duj^Cj^fsimpixi^ 

dfcedts Autres  créanciers  hypothécaires,  du  mefi&A 

dateur  y  ne  put  pas  eflri  iranfoifi$&s  -vepfe£e\ 

cefsUpdufifi.  Cui&t  lib. ,  $,  Obferuat.[ckp.  %lh 

Seulement  celuy^uj  ^jpayék  JCoHeft^ 
pour  àuçruy \  jouyt  de  ifcypotHe«|toe  &  pri-' 

Dd 


-U 


41 8     Des  ftiuilcgts  du  ÇcUeStHrsi 
*  '        wîiege  ^feciuy  ,  lors  qu  en  le  payant  îlseft 
fait  cède*  fe$iiyporiieques5  &  acefté  fubrogé 
^      en  fzphcctfivlt.  c*  de  priœleg.ffît.  IV.  Ce- 

»     /         i"y  q»i  i^follfny  la  fçmetjce  dont  fbntproue- 

;,....   :    itoslesfrûi&s  du*  fonds ,  çft  pteferc  ûxAefdits 

-  fruits  aii  Golledt  qr  pour  les  taillek  dudic 

/«A^kcjf?***.  ^a»n.feulcù*8tloR  qu'il  â  eflécomie- 
1^ Jttu^jiîc  lès  frui<ft$  qui  en  préttiendrpieat ,  iè? 
<&**  rotant  tenu*  çn  précaire  pàr-lè  dehteuriaffques 
a  çe-qu  ilidifoftpayé ,  «ontmeil  a  cfté  jugé  en 
la  Cour  dès  Comptes-,- Aydes,  &  Fitiancèsidc 
Mompelier,  par  Arreft  dorme  en  Audience 
le24.Septembrei^5.contreSiruen  &la  Pazc 
Golle&tur*  ,  en  faueur  de.  Mariette  Sedal^ 
qui  auoit  fourny  la  fèmenec  dont  eftofehr. 
prowènus  les  grains  faifis  en  la  metayrie  derî* 
Damôifelle  de  Boufquet  :  Mais  auflï  ',  bien 
qu'if  n'ayt  e'ftë  rien  conïiènu  dudit  précaire , 
coïhme  .ta  èMiugé  en  ladite  Cour,  par  Ar~ 
«ft  donné  en  Audience /ifhoyprefent,  i*  2©- 
Feuricr î  éfy  àrgum.  I.  interdum.  6.ff.q»i  f^ier. 
y*»}ig*.  bdjïïèft  dit  que  crfuyqm  apreftéftsà- 
nitrsput  lamfeYitaïion  d'vnN attire sjtprefiré 
fîft  ladite  if  attire  aux  créanciers  antérieurs  \du 
Maiflre  de  la  N attiré  %  tarie  cjtte  huius  fecttnia 
râlUamfecitùiiUsp7nor.cauYlMiùs.  7.#<^- 


Vesfrmltgts  4fs  Colle  tient  s.    0419  ! 

rai  fin  en  doit  iouir  celuy  des  deniers  duquel4a  ek**  j 

fi  a  eu  fin  çjire ,  comme  les  fruits  qui  font  proue- 
pus  de  ladjemencç.  Ut  riobfie  la  lf  qui  fcit\  iç.  in  \ 

frinc,  (jr  §,  if  jf.  de  vfitr.  ou  efi  dit ,  que  &us  l» 
frmftsfrmems  de  lafemence  dautruy  appartien- 
nent au  propriétaire  du fonds  ,Jins  que  ceUyjjuî 
afourny  lafemence  y  ait  amwe  part^uufruètui 
non  iurefiminis9fidiurefirfjptteipitury& 
cipiendis  fruttijbusmagis  cor  ports  tits  exqvoxper* 
ctpimtur  yquam femïnis  e%  quo  oriuntur^afikitur, 
Car  il  efi  bien  vray  qu'en  la  queftion  dtUJpro* 
prie  té  des  fruiffsyla  IJes  adiuge  au  propriétaire  du 
<  fonds  ,  à  l'exclujïon  de  celuy  qui  à  fiurhplafi-* 
mence  •  mais  icyil  n*eft  pas  queftion,.  ny  de  U  pro- 
priété des  fruits  y  ny  d  aucune  difputt.  enttt  le 
propriétaire  d'iceuxy  &  le  Collecteur  y  ou  celmqqui 
afourny  la  femence  9  mais  finalement  de  la  préfé- 
rence de  deux  hypotques  entre  deux  Creancwi  . 
fiauoir  entre  le  Collecteur ,  &  celuy  qui  afburny 
lafemence.  V.  Lors  que  deuiç  Colleâears  4'Vti  t/-***  *■ 
mefme  lien,  &  de  diuerfes-  années yent fait ^T*^ 
exécution  fur  certains  fruiâs  &  mcublespaiu^^ 
Le  payement  des  tailles  de  leur  année  ^il  n'y  a  (,s/e*£u 
point.de  préférence  de  l?yn  à  l'autre ,  ams^feu-  ™?±/^ 
îement  le  premier  faififlant  l'emporte  s  parce  fï^ 
<!«€!*  çommèil  3  efté  Ait  au  Trai&é  des  Con-  ^  *** 
tra&s  tic.  dès  exécutions^  en  faifie  des  immeu- 
Me?  le  priuikgie  ne  fè  ferf  point  de  foapéui- 
lege>fionttc  m  autre  autant  privilégié  queliiy;    . 

Dd  % 


ce 


/*.* 


%  430     . •  Vtsfriutlegts  desÇôlltUeurs.. 

tins  ilè  premier  en  hypothèque  1  emporte  /. 

qwm'ft.^ C.defrmileg.fijci.  /.  vit.  §.  adh*cm 

t.  Q  fWf ?' .  **fig*&  Nmel.  91.  cif.  u  Aufli  en 

matière  d  exécution  des  meubles  faite  pat 

«ktttttfîuikgiez,  ie  premier  faiffàniïcthportc* 

G'jcft  pourqooy  deux  Colleâeurs  de  Maffî- 

largues  ,  1  vn  de  1  année  1^24.  &  1  autre  de 

*6t$.  ayans  tous  deux  fait  fàifir  certains  fruits 

poi^r  les  tailles  5  chacun  de  ion  année  >  &  le 

Colleâenr  de  1615.  quoy  que  pofteneurea 

iaifie;  prétendant  eftre  préférable  D  parce  que 

c'eftoit  pour  des  deniers  courants  *  néant- 

moins  par  Arreft  de  la  Cour  des  Aydcs  de 

Moptpeiier  ,du  mois  de  Décembre  1625.  ilfut 

iugéw  fkueurda  Colic&eur  de  l'année*  1/24- 

qtsi«&ok  premier  en  fàifie.  centre  ce  qui  a  efté 

iugkt»l*à*tt  Cour  en  Audience ,  au  mois  de  lum 

1 641 ,  r»  v m  caufi  de<  Frùntignanjàr  lequel  Art. 

*  kGolU&eui 'desdejnim coût ânts future  fer  ê,qu4y\ 

«^ewft<~fue  ftftmem in faijît.  Il  en  feroit  autrement  fî 

ue^f/e  ix  ptenftierc  (ziik  auoit  efté  faite  pour  desdeb- 

f-  S/^^^  i  &  non  pour  dëS  tailla -cilr 

^^^Jm^'pflxi Colkâevr des  tailles , quoy pek 

*/yr*J_  1^,^  .çû  faifie  ,  feroit  préféré  au  pf  èmier, 

^{J^ife^aifam,  cott^me  il  a  efté  dit  cy-deffœ. 

£T*  *      VI.  Le  Roy ,  ny  le  Fermier  d  keluy  \  uteft  ca 

foplace^  ûejoiiyfTentpajd'auCiineprefèrenCtf* 

ftr  ics  biens  de  leur  gebteur ,  aucc  lequel  ils 

onteontrafte,  au  préjudice  des  créanciers  an* 


s  1 

DesfrimlegàdtsÏQtlefotrsi    4U7%££\ 

teneurs  dudit  debteur  -,  ains  ledits  créanciers  r^c^ry 
antérieurs  font  préférez  au  fifc,noh  feulement  A-^/*> 
fur  les  biens  efquels  ils  ont  exprefTe&particii-  ^X^ 
liere  hypothèque, l-fipignus.  %.ff. qui  f nier. /^ /**>*; 
in  fig.  mais  auffi  fur  ceux  efquels  ils  n'ont  '  v 
qu  vne  hypothèque  générale ,  /.  vk.ff.  ecd.  & 
ainfi  a  efté  iugé  par  diuersArr.de  lad  JOotu  des. 
Ay des  de  Montpelier,notâment  le  ^Septem- 
bre 1 6oo.par lequel  les  Officiers  ordinaires  de 
Beziers,  ayant  alloué  Iougla ,  Fermier  princi- 
pal de  l'Equiualent ,  au  fécond  rang,  for  tes 
biens  de  fon  fous-fermier  j  la  Cour  reforma  la- 
dite fentenee>&  alloua  en  fecôd  rang  Afeàufî£ 
créancier  antérieur  >  &  ordonna  que  ledit 
Iougla  feroit  alloué  feulement  depuis  la  date 
de  fon  Contrat  ;  le  femblablc  a  efté  depuis 
iugé  contre  Seruoles  ^Fermier  principal  de  IV 
quiuaiët,qui  ayant  cfte  alloué  par  les  Officiers 
ordinaires  de  Cadres  au  premier  râg,  en  la  di- 
ftributio  des  biésde  fes  fous-fermiers  :  la  Cour 
par  ledit  Arreft  caffa  ladite  fentenec^  &  Serw~*>  •    ~ 
uoles  ne  fut  alloué  que  du  iour  de  fon  Con- 
trat. Pareillement  par  Arreft  du  %$.  Décem- 
bre 1615.  eh  la  diftributiop  des  biens  d'Aute- 
lin  >  pour  la  fomme  de  cinquante  tepHrures 
dix-fept  fols,  pour  décimes  receuës  par  Au-  * 
félin  y  le  Fermier  defdites  décimes  ne  fuft 
alloue  qu'au  cinquiefme  rang,  &du  iour  de 
la  quittance  deiHites  décimes.  Seulement  le  * 

Dd3 


4**    &ts  friuilègts  d$s  ColUfôtuïsl 

J£*ly  ^°y  e^  Prc*CI£  au^dlts  créanciers  antérieurs  ^  „ 
^3£^C2  biens,  acquis  par  Ton  debteur,  depuis  lo^ 
cu«*  vn^JpUgttion  fifcale.  I  fi  qui  miki.  z&ff.deturefifci* 
cviv4.r^oc  comme  il  a  efté  iugé  au  Parlement  de  Paris, 
A**7 '^'^Lc  Bref  liu^.de  lajouuerainetê.  chap.  lo-prœue- 

r^IZ      *itefwc**fdmtig^isfijcus*  d.  I.  28-  quimim 
'  fuis  confdy  s  j  fuifqke.Uboribus  pro  ioto  orbe  t  erra- 

tum dite ^mëtàque laborant 3  quart  non  babeant 
dignamjuâprtrogdtiuâfortunamïiivlt.infi.  C. 
dcquadr.pr*Jcripté  On  n'a  pas  voulu  préférer 
le  ûCCyà  l'antérieur  creâcier^pour  le  regard  des 
biens  que  iedebteur  auoit  au  temps  du  Con- 
trat pafle  5  auec  ledit  antérieur  Créancier, 
parce  que  qui  prior  ejl  temporc ,  efipùtior  iur 
cap+quiprior.  54*  de  régul.  iur.  in  6.  Et  bien; 
que  le  Roy  ntfoit  pas  fubjetauxloix  5  nçano 
tjioinsil  s'yfoufmct  volontairement  Jicetle- 
gibus  folutuf  fit  >  tamen  legibus  viuit.  tofiituté 
quib.  modm  tefi.  infir.  §.  vit.  dignd  vo*  efi  ma- . 
iefiate  regnantïs^  legibus  alligatumfe  Principes 

, ^pMfitcri  :  &%  reuera  matus  imperio  efl  fubtnittere 

legibus principatum.  l.digna  vox.  4,  C.  de  legib. 
&  confia.  D'ailleurs  (  &  ce  qui  eft  le  prind-  • 
pal  )  ledit  créancier  n'ayant  prefté  audit  deb- 
tcur  qu'à  caufe  qu'il  Voyoit  quelesbifenspré- 
fens  d'iceluy  luy  eftoïent  hypothéqués  & 
feruoient  dqifleurance  pour  fon  payement  5 
on  n'a  pas  eftiméiufte  de  luy  ofter  cette  afleu- 
rance ,  ce  que  toutesfois  on  feroic  5  fi  on  ptt* 


Des  primlegts  des  Collc&curi.     44] 

f  croit  le  f*fc  à  luy.    Et  bien  que  ledit  creim* 
cier  en  preftant  fe  foi t  fait  hypoteqijcrgene* 
ralement  tous  les  biens  prefens  &  à  venir  de  N 
fon  debteur  ^  neantmouis  il  n*à«eu  lors  de  Ton 
contrat  proprement  fon  afleurance  que  fut 
4es  biens  preiens,  &n'a]Jreftéquà  caufed'i* 
ceux;  car  on  nepreftepas  volontiers  furl'ef* 
pèrance  des  biens  à  venir  :  de  forte  qu'on  ne 
ïuy  fait  pas  grand  tort  de  préférer  ledit  fife  à 
hry  efdits  biens  ;  puis  que  fefperance  diceux 
neluy  auoit  pas  faitpaffer  le  contraâs,  lefâits 
biens  futurs  nepouuant  eftre  hypotequerau 
créancier  5  que  dés|qu  ils  ont  efté.  acquis  par 
les  debteurs  ,  parce  que  le  debteur  ne  peut 
pas  hypothéquer  les  biens  d'autruy,  l.fiproba* 
ueris,  a.  &  L  quApradium.  6X%fi  ulienarespign. 
dat.  dés  ledit  moment  dcl'acquifïtion  >fe* 
trouuans  eftre  hypothéquez  tant  à  l'antérieur 
qu'au  file ,  il  n'eft  pas  eftrange  fi  on  préfère  le 
fife ,  prauenenit  enim  cafum  pignoris  fifius .  l0Ji 
quimihi.%%.  in  fi.jf.  de  iur.  fifii.  Et  riobftela  /. 
vltmff.quipotiorminpig.hab.  qui  dit  y  que  l'an- 
térieur créancier  qui  a  générale  hypothèque  eftpre* 
ferê  au.jïfc  y  tant  four  les  biens  que  le  debteur 
auott  lors  de  la  première  obligation  ,  que  pour 
ceux  qu'il  a  acquis  depuis  ;  Car  elle  doit  tfttt 
entendue  des  biens  acquis  vôirement  *apres  là- 
dite  première  obligation  %  mais  toutes foii  àuMt 
l'obligation  du  jîfi.  Ou  bien  on  peut  dire  q'fiau 

Dd  4 


4*4   &ttf*ixik£cs\duCG{Ie&eitrs> 

cas  de  liukte  l.  dernier?,  ff,  qui  pûtior  in  pigm 
h*b.  le  aafneiir  Animent  eft  préféré  au  fîfc,  parte 
çïilj  tjl  qui/lien  d  vn  reliqua  dvne  tutele  ^  qui 
tftvn  Cas  privilégiée  î.  vk.ff.  de  tutel.  &  rAt.dt- 
fir.  (jr  LdAbiamf,tç.$.i.jjf.  de  reb.  Aut  iudm  pâfsij. 
Or  v*  privilégié  rittetytpas  de  fin  privilège  ton-* 
trt  trn  Autre  privilégié  y  &  ï antérieur  en  temps 
tjt  dtns  préféré ,  Lqnamvis  %.  C.deiurefifch  L 
*$*.  vttj.exceptis.fC.  qm  pitier.  in  pig.  &  H<t~ 
<*/"~jW4el.  fi.  c*p.  %.  VII.  Le  Roy  ne  iouyt  d'aucune 
&->^'  ^*  jfceforencepource  qui  lu  y  eft  deu,  non  com- 
^^^^incRoy,  ainscommeperfonne  priute^  Lomm. 

|r.  Enferic&qclicHjleCollcâcur  peuteon- 
,  „  ~  <v*~  minore  le  cottifeà  payer  k  cottité  des  tailles  > 
**/tt<  v^-n  ^u- j  axieg:t|eies  *uoir  payées ,  fino^qû  il 

£Z^l^  >  caril  n'eftpas 

^y  ^^rceeu  aies  prou uer  par  tefmoins.  Accvrf  ad  L 
f>«y±6  i„pinmb*  [deferiptio]  Ç.  deApch.  public,  ér 
~^*~     dèfefitpt.  çutid.  Bartol.  in  d.  I.  r.  &  Rebvjfus  m 
trë&Atuâefifco  cr  bonor.  conffèdt.  fumant  ladite 
k&.  qmcnmqve.  ^  G.  de  apech.  public.  &  l.  pU- 
atit.  4,  C.  de  collât,  fvnder.  patrim.  bien  que 
lefdites  tailles  n  excédent  pas  la  fbmi»e  de 
«entiiures  9  tte  ainfi  le  îuge  tous  les i ours  en  la 
Cour  âts  Aydes  de  Montpelier  ;  &  notam- 
ment y  a  efte  iugék  dernier  Octobre  mil  fix 
«eus  trois ,  &  le  16-  Noucmbre  1^20.  contre 
Betnard  la  Font  habitant  du  lit»  de  Cuq* 


appeïla ne  en  îaucur  4  Abel  de Fbs  CpUedcut  - 
<ludit  lieu.  Il  en  cil  de  mefmesdies  droits  **•* 
qui  font  deys  pour  1  Equiualenta  comme  il  fè/"^ 
luge  en  ladite  Cour.  Et  c'eft  pourqijoy  prin~  *„£*£/ 
cipalementil  eft^enioint  aux  CôUeâeurs  ea  àt^my^^ 
faifimt  leur  Colicâe^  déporter  leurs  liures  )+*  !■*+*<-* 
d  impositions,  croiferles  parcellçs  deceu^'T"*"^ 
ejpi  payant  >  endoffer  les  payement  à  icçlles,  ' 

&  mefrnes,  de  faire  quittance  aii^4  çottifez 
des  deniers  qu'ils  reçoiuent  çTçqx^ comme 
il  a  efté  dit  cy-defïus  )  afin  que  par  ce  moyen 
les  cottifez  puiflent  vérifier  lews  payement 
Puis  que  le  Colledeur  qui  a  Fait  fes  quittan-  • 

cçs  des  tailles  de  trois  années  confecutiues 

ne  peut  pas  demander  les  arrérages  des  tailles 
des  années* précédentes  3  {inon  qu'il  prouuç 
par  titres  iceux  luy  eftre  âcvs,  /.  j.  C,de  4popb. 
public,  ores  que  naturellement  lepofTefTeur 
du  fonds  tributaire  doiue  la  taille  y  à  plus  for- 
te raifon  le  pofTeflcur  dudit  fonds  qui  prétend 
auoir  payé  les  tailles  >  eft  obligé  à  prouucr  fes 
payemens  par  efcrit&par  titres.   Et  puis  que/^*^^'^ 
l'çjnphyteotc  n'eft  pas  receuable  a  prouucf^3*^^ 
PV  témoins  le  pavement  qu'il  prétend  auoir  ****  */*~T^ 
tait  dp  Cens^puis  que  le  Contracr  emphyteu-^  ^y  ^ 
tique  ne  peut  eftre  prpyué  que  par  titres  5 1.  x.A^ye^  à 
in  ver  h  [feriptura  interueniente\  l.  2.  tnprinc.  2*  ce^r 
in  verbo  [  in  emphyteuticis  infiniment  is  ]  &  l.  j# 
in  verbo  ^inftrumenttm  déperdition  ]  C.  de  m. 


c. 
e+vc 


jjfïS  .  *î)es  priuileges  des  Colie&eàrs. 

*  tmfhyt.  le  payement  du  Cens  qui  eft  vne  ac- 

j;  ceffoire  dudit  Contrat  doiteftre  de  mefme 
nature,  cap.  accejforium*  qi,  de  regul.  tut.  m  6* 

:   bien  que  tel  Cens  ne  foit  pas'  deu  naturelle- 
ment au  Seigneur  x  ains par  la  constitution 

.^  qui  en  aeftéfaite  lors  du  bail ,- comme  i'ay 
monftré  au  Tfaiâé  des  Drûifts  Seigneuriaux.- 
H  y  a  erteores  moins  de  raifon  de  receueir 
cette  preuùe  par  témoins  contre  le  Roy  y  au- 
quel naturellement  les  tailles  font  deiïes  par 
fes  fubieâSjComme  il  a  efté  dit  cy-deffus. 
p,.  Et  comme  le  debteur  des  tailles  eft.  obli- 
gé aies  payer ,  finon  que  par  titres  il  prouue 
[es  auoir  défia  payées  5  Auffi  celuy  qui  les 
ayant  payées  iniuftement ,  les  veyt  repeter  5 
eft  obligé  de  prouuer  le  payement  par  iuy  al- 
légué,  toit  par  quittances  ou  croifement  des 
parcelles,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
dès  Aydes  de  M  ontpelier  le  13.  May  1604. 
contre  le  Syndic  de  la  Perche  de  Mirande,quî 
pretendbit  auoir  payé  aux  Confuls  de  Miran- 
de  certaines  tailles  en  vertu  d'vne  impofitipn 
caflee  paç  Arreft  de  ladite  Cour^  &  fut  dit  que 
lefdits  Confuls  luy  reftïtueroient  toutes  les 
fbmmes  qu#'il  monftreroit  auoit  payées  tant 
par  quittances,  que  croifement  des  parcelles 
de  ladite impoiltion ;le  16. Iuin  1608. contre 
Charles  de  Bourbon  3  qui  ayant  payé  les 
tailles  du  moulin  pofTedë  par  Floriak>demafl- 


le 


lïés  privilèges  dès  ColUfrettri,     jÇi'f 

doit  refticution  defdites  tailles  >  &  fut  dit  que 
ledit  Bourbon  feroit  rembourfépar  Florian 
des  cailles  qu  il  iuftifïeroit  pat  aôes  ou  quit- 
tances auoir  payées  pour  ledit  moulin  :  le  25. 
May  1610.  contre  Durand  ,  qui  deihan- 
doit  remboursaient  des  tailles  payées  par 
Cleyrac  ;  &le  26.  May  audit  ah  itfïo-  contre 
Charrie* 

33.   Mais  bienxjucle  Contribuable  ayt  perdu 
Ja  quittance  qui  luy  a  efté  faite  de  fa  Cottité 
par  le  Colle&eury  ileft  receu à  prouuer  le 
payement  par  luy  fait  par  le  liure  du  Colïev 
éfreur ,  fi  en  iceluy  extràiû  de  ladite  quittan- 
ce y  eft  inféré,  ou  que  fa  parcelle  foit  croifée^ 
ou  parles  comptes  rendus  par  iceluy  dans  le- 
quel il  fè  charge  de  ladite  Cottité  corne  1  ayant 
receùe,/. ne ca,fu.  2.  C. de difcujforib.tit.  30.  lib. 
10.  Dabondant  celuy  auquel  on  demande  les  ***£"  «#. 
tailles  eft  receu  à  faite  iurer  decifbirement  lè^  '*"""* 
Colieâeur 5  s'il  n'eft  pas  véritable  qu'il  en  z^  ^  *~l 
efté  payé,  &  ledit  Colleâeur  refufant  deiu.^r^^ 
rer  fur.  cela,  le  ferment  fera  référé  au  cottifé,^*^  H\ 
comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  en  termes  <£^^J^ 
formels  le  8.  Ianuier  1603.  en  faueur  de  Gau- 
jac  cottifé^côtreNoguier  Colleâeur  de  S.  An- 
dré de  Lancize,  manifeft&  tmptudims,  &  con- 
fef.cjè^  nolleneciur.  nec iufiur ândutn  tefer.  l.ma- 
nifejtét.  $.ff.  de  iureiur.En  outre3on  eft  receu  &/><*?*+"<** 
prouuer  p^rtémoins  les  payemens  n'excedans^*"  e  e^i 


+%$     Des  pri#i£eges  des  CtUeUewù 

cétlîures  dvn  exécutoire  des  dépens,  émané 
4  authorité.dc  h  Cour  des,  Aydes,  comme  H 
a  éfté  jugé  en  ladite  Cour  le  4.  Nouembre 
1605-  en  raueur  de  Roffel,  contre  Bedene.  En 
faueur  des  tailles  qui  font  les  nerfs  &  foufticn 
de  l'Eftat^on  n'admet  pas  la  preuue  par  té- 
moins ,  parce  que  perfseUàatem  tefimm  multa 
ventait  contraria  perpetrantur.  I.  ttjlium.  i%.  C 
de  tefiib.  Mailles  defpenscnfuiuis  en  la  pour- 
fuite  d'vn  procez  pour  tailles,  ne  iouyflent 
pas  de  lamefme  faneur,  puis  qu  ils  regardent 
non  le  fouftien  de  lEftat,  ains  le  profit  parti- 
culier de  ceiuy  qui  en  a  obtenu  condam- 
nation. 

344  En  dk-fêptiefmc  lieu,  bien  que  réguliè- 
rement il  ne  fait  pas  permis  aptes  Te  ferment 
prefté  par  celuy  auquel  il  a  elle  déféré  y  &nr 
Former  au  contraircjdu  ferment ,  (  pu^qu'on 
n'eft  pas  receu  à  faire  retracer  la  fentence 
donnée  fur  le  ferment,/,  admonendi.  $1.  ffde 
iurçmretur,  qui  eftant  vne  efpece  de  tranfà- 
<$ion.  /.'  "a  Ai  fi  déférente.  %i.jf.  de  dolo.l.  iufiu- 
*  randumfpeciem.  2.  &d.  /.  $i.ff*  de  iuremr.  ne 
peut  paseftre  retraâée  mcfmespar  des  nou- 
ueaux  titres  trçuuezdepuis y  /.  Jhb  pratext*. 
i^.  C.  de  trwfiifi.)  comme  1  ay  monftré  ample- 
ment au  Traidté  de  l'Ordre  Iudiçïairé,  tit.de 
la  preuue  par  ferment /  Neantmoins  lors  qu'il 
eu  queftidn  des  droits  des  Aydes,  Equiua- 


A 


T)ts  frtmltges-des  ColleCfaars.     fëjf.e* 
knt,  biites;  ou  autres  j  ii  ;eflj;  permi*'  au  PèÙ 
miet  <fef<iits  tiroirs,  &  au  Cbtie&eur  ôitRè?:' 
ceueur  dessilles ,  après  qûef  ïar  partie  q^oa 
preteijd  deuoirîefdits  droids  OU  taiffe'S.  à  iii- 
^d'informer  ^u  contrake  du  férffiettt^  «  t* 
|>r*ûue  faite  lé^cbttur  fc^csAâai^ 
featémenc  i p«yer  lcfdits  drbft^ou'j^çs-^^^,^ 
mais  aufli  en  l'amende  pour  le  pàriuré,  &  auiy^y^ 
dépens  &interefts  dudit  Fermier  Collecteur  tôUhAm* 
ou  Reccueur.  Brodeaujur  Lviiet  lettre  S:chap.; 
4.  fumant  F  Ordonnance  de.  Charles  Vit.  fut  li  *T    %  * 
fait  des  Àydes  de  tan  1452^*.  12/1$.  ^^""Î^aI'TJ 
35JMais  bien  qu'il  foi,t  pcfiAis  audit  Fermier  ou 
Colleâeur  d'informer  au  cqtraire  du  ferment;     v 
ncantmoins  fi  le  çottiféayarit  defert  le  férmêt 
dècifbïre  audit  fermier  ou  CpUeâcur  ledifcfer- 
itfkr  ou  colle&ettr  a  juré  nfauoir  point  eftié  pa* 
yé,  il  n'eft  pasàpires  permis  àuiôttïfé  d'infor- 
mer au  cèttiitk  au  fermen^come  il  a  efté  iugé         u  < 
en  ladite  Cdiir  de&Ây des  dé  Montpelier3le \g* 
Féurier  1603Ï  èrt  fauèur  de  Nouguier,  Çoller 
iftttur  de  S.Ahdré<ïeLanci4e^  contre  Gâuj^ci       — 
cfe  fcèiz  Gaujâc  âpres  audir  défère  le  ferment 
decifoire  audit  Npuguier Collège ur,  Scice^ 
luy; ày  antàffé  rrauàir pointefté payé ,  ayant 
obtenu  appôîrttement  de  contraires  des  Or- 
dinaires <te  Foriiwnflles*,  fur  l'appel  interietté 
p»l^itKou|mér,la  Cpur  £ar  ledit  Arreft 
«*®*  ledit  adttOiûfttmortt.    Qû  fe  départ  de 


4  jo      DtspnuilfgAj  faCou*(jpt$ir** r 
Y  ^Yla  maxime  générale  en  fauéur  '4u  Roy,  de  /ça 
^^JFermjer,  ou  Cdl(e#eur  jparçç  que  tels  droits 

;    dÂydçSjOUtaiUes^feruentaa  Royppur  le 

\^%V  maintien  4e  fpç  Eftat ,  conimç  dit  eft ,  Çç 

"     ^%Ççttè'rairon  ne  fe  rencontrant  paslojs  qu$ 

U.'Çpçfà'  a  défère  le  .fertpçpt^decifoire  311 


***  Fermier,  ou  Collecteur  .i  U  n'eft  pas,  itifte 


•><  *v  «■ 


^V^^qu'pa  $çn  deiparte  en  fauqardudit  çqç- 

**>  V%\rife  . 

*j£.  En  dix  huitième  lieu ,  bien  qtje  rêgn* 
ft+ej/e**  Ketepîerit  riennke;d©iue  eftrc  inoué  pendant 
^fy^^Tappel,  ioto  tit.jfrwhil  non.  appela  Néant- 
ycJ^rrU^mnoins  parce  que?  choies  qui  ne  reçoiuent 

{)oint  de  dejay5  prj  n'admet  pas  volontiers  , 
es  appellations  Ji&ti.  i^  prmc.ff.de  appellat. 
ftcip,  &  que  les  railles  font  de^  cette  nature  > 
en  matière  dicelles.on  ne  reçoit  point  les 
appcll^tionsi  *  l.  abjtmtndum..  4,  é*  l.  vif,  C. 
quor.' appel. no fcrecip..  C'eft  pourqijoy  ilsob^ 
ferue.inuiolablement  eh  labour  des  Com^. 
ptes^  Aydes  &  Finances  de  Montpelier,  que 
_  lorsque  qiieiqu  vn s'eft  porté ^ourappelian| 
de  la  cottifation  fur  luy  faite y  que  c'eft  tou- 
jours (ans  retardation  des  deniers  Royaux.  Le 
mefmes  s'obfèrue lors  qui^eft  qnç&iondes 
deniers  deftine^  aux  réparation  des  Egiifes^ 
comme  il  a  efté lugc-en  ladite  Gpur fe fy  Offr . 
cembre  i<$jok  oq  dés  taxes  Sf:  ^pofitiQns;^ 
tespourles  fràkdes  $yh#de&  att-ç»trççen^ 


i% 


ment  de  ceux  qui  ont  charge  pour  l'exercice  (*y*fMf 
delà  R.  P.  R.  fuimm  V article  44,  des  article  f+f  yrJf*y^ 
particuliers  dclEdiSt  de  Nantes,  cpmmçil  Zj^f*^ 
cfté  dit  c^.  deflusMefmes  aujourd  hiiy  il  s'ob-y^/  3^ . 
jferue  en  ladite  Cour  >  $ue  nppobftatit  ï\*p-jfr/fa*)^ 

Î>ellarion  (nteriette?  àcp  deniers  municipaux,,  am-Kjpfr 
aditc  Çoiir  ordonne :>.  que  rappellent  fera  amrLg^/\c 
vuideribnappellatioh  dans  certain  brief  àe^tfy'&fr 
Uy7  autrement  ledit  delay  pafTé  >  elle  permet  - 

tependant  l'exaétton  defdits  deniers  municir 
paux  pour  la  moitié,  &  ainfi  a  efté  iugé  le  23. 
Octobre 162%*  en  faueur  de  Chaugier,  com- 
mis à  la  Teuéç  d'vne  impoïîtiôn  faite  fur  ceux 
de  la  R.  Pf  R.  de  Montpelier  ladite  année: 8c 
le  zj.  Septembre  1 641.cn  Àudiance,  moy  pré- 
sent a  en  faueur; dvn  ÇoJTé&eur  des  deniers 
xmpofëz  ï>our  le  payement  des  intereft  deuç 
par  vnc  Communauté  à  fès  créanciers.    ' 
37.  '\En.d^-oeufiçnnà.Keù»^C0Ucâeurdes  (4*0 tf**1*** 
cailles  pour  la  çojttîté  qurluy  eft  deuè  p2£Ct-/t-#*~#i*' 
luy  quia  mis  fes  biens  en  diftribution^.n'çft/^,'v^^ 
pas  tenu  defe  ranger  à  ladite  diftributionjain?  ^T^bl^î 
fe  peut  faire  payer  pendant  ladite  inftance  de  /r*'6*A* 
diftribution^4#^/#  inq.%.  Guid.  Pap.  8c  zmî\A>**/ '  &- 
fe  iuge  tous  jesiours  en  la  Cour  des  Comptes 
Ay dès  &  Finances  de  Montpelier  j  car  outre 
qpe  les  deniers  Royaux  doiuent  eftre  payes 
promptement ,  &  que  ce  feroit  renuoyer  le 
payement  du  Çoljc&eur  à  longs  ioùrs  -,  que 


rw* 


*    rjfei     T>es  ytiuikgts  des  Colletfeurs. 

*.  +p\ .  ;  <jc  l'obliger  a  fe  rengef  à  ladite  diftribmion  ;  il 
>~t*  *  **  eft  certain  que  le  Colle&eur  a  droi<5t  fur  ia 
&>  **jN  <hofè  qui  luy  doit  la  taille,  &  ainfi  il  faut  que 
-«  A  vX  ^  chofe  payCj  puis  que  tes  tailles  font  indues 
vv,*,;^  ^  aux  fonds  Si  non  auxpetfbnnçs,/.  ïhâi&iones» 
^rt  % u^^c.Ât œnnon.& tïi&ui,  Voke-mefmes ladite 
.^^T^  àccifioùi  litû  :nottft^lénièhtpôur les  deniers 
v*^>  ^^  Rôyaux3tmal$  ^ncdre^^oilrlesmunidpàux  , 
cohimt  pour  les  interefts  itiipofcz  des  deniers 
deus parles  Comlnunâutez,  comme  flftiu- 
ge  enCçtèstou^  les  iourS  en  ladite  Cour  ji  Se 
notamihintie lay  Veu  iuger  par  Arreft  don- 
né en  Audiancp,  moy  prelènt y  le  i.  Septem- 
bre1639.  contre  viï  Curateur auk  .bie'ps:  dés 
que  i'impofitiori  efï  faite',  les  deniers  impo-_ 
fez  ddiùefnt  eftre  payez.     Que  fi  ledit  Col- 
lecteur ft  veut  ranger  à  ladite  diftribution^ 
il  fera  préféré  à  tous  leS  Créanciers  du  debtcùrP 
.s  *,r  'r  **      comme  il  a  efté  dit  çy-dëfluSj  &  àinfi  ce  qu^on 
*^'J^     dit.  que  le  debtfcûrdàltoy  pour  taillêroiT 
a-utres  impontions,  n  eit  pasreceu  arairecel- 
->*.j5ù*  ->~    fion  d?blensT$l^téi^  di^^  par 

Contfcfocorrtme  pdur  auoif  pris  à  faire  la  le^ 


•  î?8;,    Bn ^  vingtième  lic'tiV  lé  Cbtie&'eur  jfe£, 
taîilcééfc  veïiu  dtojèul  lîurq  dtfs  iinppfittoris  • 
ou  Rotté  ^uiiuy  aèftébaiUéfarlk  Commu- 
nauté* 


JDfcf  prtmkgu  des  Cdk&wrj.      433^  T^f* 

miîté^jàns  aucune  authorité  de  Iu{Kca^pcut/»»*/^v 
faire  la  leûecT  des  impoimon? ,  Oc  proccdet^'vr^2 
par  faifîe  des  biens  du  debreur,  Rtnchin  inQ**^J%L 

hntor.  L  i.  &  a.  C.  decapiend.  pigm*  tribut.  &  )*+/} 
jkwel  8.  cap.  illndm  io<  $.  epûrteh  a.  à  caufe  de  "*jf 
l'hypothèque  que  le  Roy  a  pour  ics  cailles, 
dont  a  efté  parle  cy-deffus»  &aïofî  a  eue  iu- 
gé par  Arreft  dcreglement  de  h  Cour  des 
Aydcs  de  Paris,  du  17.  May  1596.  art.  4.  injhé 
au  pied  des  Ordonnances  de  Néron ,  &  rapporté 
par  Chenu  en  fis  reglemens  m.  io.cbapm  118.  \jteL^r^/j 
&mblabldp  ioge  &  pratique  tous  lesioursen  ^^^//* 
la  Cour  oes  Aydcs  de  Montpelier,  &  na~— +-+m£\ 
tara  ment  cela  y  a  efté  iugé  en  Audiancc ,  Je  J*T"f^*. 
1.  Septembre  ifo%*  en  faueur  de  Fabre  CoU**-*"^* 
,  lefteurde  Narbonne;pourueuquil  falTelâT 
dire  exaction  dans  trois  ans  après  que  ledit 
liure  luy  a  efté  baillé jCar  après  lefdits  trois  aces 
expirez ,  il  ne  peut  pas  faire  ladite  exaâion 
fans  authorité  &  permiffion  <jf  Iaftice,  com- 
me il  fe  iuge  tous  les  iours  e»  ladite  Cour  :  le 
mtfmea  efté  iugé  au  Parlement  de  Greno- 
ble par  Arreft  de  règlement  du  10.  Auril  1&9, 
ExpittyenfesArrefis^chap.i/^.Voixt^mcût^ 
aureifort  dudk  Parlemét  de  Grenoble,  après 
lefdits  trois  an**  lefdits  rolies  font  nuis,  &  les 
«9ttiTt*  »  kcus  déchargez  au  preiudice 

Ee 


43  4     *  î>t*1j>vw%kgù  des  ColUBeurs. 

■  ^^♦«v^es  ;Çolfe&eiirsou  Receuettrs^finon  qu'il  ap- 
x  *^A  ^aroiffc  de  diligece  fuffifante>  comme  il  aefté 
O    v  v  iugé  par  lcfdits  Arreft  de  règlement ,  Expilly 

^^V«v     ^#  cc  4U*  *  c^  introduit  audit  Parlement  •, 
V^ii^N^pour  retrancher  les  abus  que  les  Receueurs 
*N**À  xommettoieflt  fur  des  vieux  rooiles;.  Lestajl- 
V*-*  les  deuans  annuellement  ctëre  payées  au  Prin- 
.ce^doiuentaufli  eftre  exigées  dans  ïanyinira 
*  an  ni  met  as  <  ï,  rtiifsi  opinât  or  a.  7.  Ç.  de.  exA&w. 
tributo* J&>  10.  T&l.fiueexpT*w%ano.  3.  Ç:de 
txecutorih^  exaéïorib.  lib;  n-  Que  fi  dans  le- 
dit  temps  Texaâion  n  a  pas  efté  faite ,   les 
v5i^^rv  Coliedeursen  font  re/ponfoblcs  en  ieurpro- 
;    v^^pre  entiers  le  receueur  du  Dioce^,  ou  en- 
tiers le  Roy  5  &  eux  ont  après  leurs  recours 
*  ^contre  lesidebceurs.  d.i.mifsi  opinatomsen 
****  *^  ^exigeant  le  contenu  aufdits  rolles,ce  qui  Jjeur 
■cft  permis  dans  trois  ans  comme  dit  eft;  &  . 
anefîne  après  iceux  moyennant  ladite  permit 
çfion  de  Iuftice,  ;  . 

$9.  Lestributs  jouyffent  desfufHitspriuiléges, 
parce  que  trib^ajunt  reipubmherui;l.im  §.  in eau< 
fii  i&.ff.  de  qu*fl.<neq<  quies  gentium finit  armis  , 
ntqut  drmâfinê  flt^tndijs  ^  neque  fiipendi*  fm 
tributisbaberi  queunt.  TachMfiMb.  4.  &  diffe* 
iutio  imper ij fèq»itur,fi fru&us quitus  rejpublica 
fufiinetur^dtmimmtut.  idem  Tacit.  lib^.  An- 
naL  Fifidlium  ratio  &  mïlitibus  &  priuatis , 
fffifque  t emplis  ^  &  cunft*  reipublu*  vtilis& 


Des  pnuiïeges  des  ColUfîeursï     435 

neujfatiaefi.  Nouel.  ij.  cap.  nequc  aMert$:j.  §. 
puhlicorum.  1. 

40.  Maison  ne  peut  pas  à  faute  de  payement 
des  tailles,  ou  autres  deniers  deus  au  Roy, 
punir  corporellemeqfle  debteurdefHitestail- 
les  ou  deniers.  /.  *emo xarcerem.  %.  C.  de  exa- 
&or.  tribut  or.  &  l.  nemocareerem.  3.  &  l.  ptô- 
uincides.  7.  C  Tbeodofceod.  ut.zins  feulement 
on  doit  faire  exécution  fur  ks  biens,  d.  L  %p  ■ 
&d.l.^ér  7.  ' 

4t.   Bien  que  pour  des  debtes  particulières  le 
debteur puifle  eftre cmprifonné, comme iay  v 
nionftréau  Trai&é  des  Contrats,   tic-  des  .•■■ 
executions  -,  Neantmoins  on  ne  peut  pas  era- 
prifonner  à  faute  de  payement  des  tailles,  ou 
autres  deniers  du  Roy,  ny  les  femmes.  Nouel. 
124.  cap.  necejfarium.  9.  Auth.fed  bodie.  C.dt  *  % 
offîc  diuerfor.  lud.  &  Auth.  ho  die.  C.  de  euftod. . .  # 
rcor.  ny  mefines  les  hommes.  /.  nemo  carcerem,  . 
t.  CMde  exaftor.  tribut  or.  &dJ.$.&0j.Cm  Théo*.  * 
dofmeodm  tit.  comme  il aefté  iugéenla  Cous 
des  Aydes  de  Paris,  eelanuier  1596.  le  Bret. 
plaid.  15.  &  en  celle  de  Mootpelier  en  Aouft, 
&  O&obre  1595.  le  10.  Ianuier  1607.  contre 
tes  Confuls  de  La  ait,  &  le  26.  Mars  1629.  con- 
tre les  Confuls  de  Bedarrieux  ,  contre  laduis 
de  Mafuery  tit.  des  tailles.  38.  n.  9.  Ce  qui  a 
lieu ,  bien  que  lesReçeueurs  ou  Collecteurs, 

çuifeot  obtenu  lettres  patentes  4e  fa  Majcfté^ 

Ee  t 


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s   A    •  "• 


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« 

4J  6     Vis  ftiuihges  des  C9lUftturs. 
conte natis ladite  contrainte  par  corps ,  les- 
quelles ne  doiuent  point  eftre  vérifiées,  com- 
me  il  a  efté  iugé  en  la  Cour  des  Aydes  "de  JPa- 
ris,  le  29.  Ianuier  vy66*  contre  les  Receueurs 
#    de  la  taille  en  Forefts  ,  q^i  auoient  obtenu  de 
toile*  lettres  patentes.  Pafon  en  fa  Arr%  Im.  5. 
titm  h.  *#  #37-  cantrfœmdkm  y  carcer  hominnm 
mxmnm  cjlm  d.  /.  ntmocarccrcm.  2.  C.dt  exa- 
»  t,«tt  far.  trilwtoY.  Mais  ledit  emprifonnement  eft 
!%/ "" permises  il  s'agift  dvn  Receueur ,  ou  colle-, 
m  /îX^jfttur  des  tailles  \  car  telles  perfonnes  ne  pa- 
^^A^î^jans  pas  aux  termes  portezpar  leur  contmd, 
**  vr^tipeuacnt  eftre  emprisonnées.  GuidoPap.  q\  87* 
n.  jl  /*  5r^  audit  plaid.  15.  e£*  Philippin  fum- 
ma  mnntr.  n.  78.  çf  enfesArr.art.  m.  Pareil- 
r&wtAicmcnt  les  Confuls  qui  font  Colle&eurs  nai & 
■fj^^fdes  lieux  oàiis  font  Confuls  >  peuuent  eftre 
/«*^*#c«£mprifonnéfc  a  faute  de  payement  des  tailles 
***  tnif  deués  par  leur  Communauté,  comme  il  a  cfté 
**  //'♦^jugé  eu  ladite  Cour  des  Aydes  de  Moiitpelier 
u  'c c?  pardiuers  Arrefts.  PhUippi  d.*.  78-  comme 
'+**h*77inSSl  les  Fermiers  des  droits  du Roy5peuuent 
eftre  etaprifonnefc  à  feute  de  payement  def- 
♦    dits  droifls .  aux  termes  portez  par  leur  cofr* 
ttafo   Ceux  quifc  font  engager  eux-me£ 
mes  Volontairement  8z  par  contraéi,  au  paye* 
ment  defdites  t  aille  jTne  font  pas  digneide^ 
commïïegtion3côme  font  ceux  qui  les  doiuég 
payerons  s  y  eftre  volomakeiaeôt  obliger 


T)ttfriMlegesdesColU6l$nrs.     '437        •      \ 

41.    Bien  que  régulièrement  le  debteurn'ayt    v*    -;    | 

pas  la  faculté  de  payer  fa  debte  en  parcelles \        **  w  \ 

ains  qu'il  puifle  eftre  conftrainéfc  de  la  payer    *   . ,  .   * 

touy  entière  à  vne  feule  fois.  /.  tutor.  41.  §.     ,.,  y 

Lucius Titius.ujf.de  vfur.  comme  iay  mon- 

ftré  amplement  au Traiété  des  Contrats  ,  titr 

du  payement  $  Neantmoins  lé  debteur  des 

tailles  &  autres  importions  >  a  cette  faculté 

de  payer  telle  partie  de  (à  debte  y  que  bon  luy 

femble.  /.  placuit.  4.  C.  de  collât,  fundor.  patri- 

mon.  tit.  $^.lib.  n.  C.  &  obliger  le  Colie&eijr 

à  luy  faire  quittance  de  ce  qu'il  luy  voudj:t 

bailler,  d.l.^.  &  Nouçl.  128.  cap.  2.  pourueu 

que  tes  payemens  de  la  taille  d*vne  année  .     t       . 

n  excédent  pas  le  nombre  dé  trois.  (  d.  L  4,  (jr 

L  vit.  C.  de  finnon.  &  tribut.  &  Nouel.  uS.cap. 

%.  ér  L  omnesprouincijs.  n.  C.  Tbeodof.de  exa~ 

tfionib.  &l%  vnufquifque.  15.  &  l.  frouinciales. 

t6.  tit.  de  anmn,  &  tribut.  C.Theodof.Ctft  pour- 

quoy  le  Rolle,  ou  liure  des  importions,  efi  appelle^ 

ht  eue  s  quadrimeftres.  I.  j.  C.de  apoch.  public,  <jr 

l.ftétcepit.  3.  §.  vit.  C-  de  can.  largit.  tit.  lefdits 

payemens  fè  faifoient  en  Ianuier,  May /&    v 

Septembre,  d.  I.  vlt^C  de  annon.&  tribut.  )  & 

jue  le  payement  de  l'entière  taille  fe  trouue 

fait  dans  lannée^ou  enuiron  treize  iours,  dans 

le  commencement  de  là  fuiuante.j/.  Ljlacuit. 

Ainfî  meTmès  aûioiïfdTïûy  les_Colleâ:eur$_ 

îTcxigenrlêsTailIës"qu1en  trois  termes,  &  ne  __ 


fa 


Des  privilèges  dt 


•] 


/tz9ùc  font  au jfli  obligez  d  en  faire  le  payement  aux 

'f*?rn*/  ftecèueurs  des  Utocclts  a  qu^en  trois  ter* 

S**%  £+-  mes»    Sa  Majefté  chargeant  d\n  cofteTes 

^^'"^Tùbjcàs,  par  fexa<alOl^^e^€^trlb^ts^  les 

•y  /**&j,^cut  ioU[2gCr  de  I  autre  en  leur  donnant  du 

temps  &  delay  pour  payer, 
43-     Par  lamefmeraifon,  bieaqu'onpuifle 
oppofcr  l'exception  de  pecune  non  nom- 
brée  >  contre  vne  quittance  faite  d'vne  debte 
particulière.  /.  in  contr.  14.  %.fuper  cat.  2.  C.  de 
non  muner.pecXft  oblig.  i$é&  U  intereftm%\.  C.de 
fâlut xomme  i'ay  monftré  au  long  au  Traîâté 
kci**f,fro  ^es  Contraâ»,  tit.  de  preft  ;  Neantmoins  on 
n*~  n**sntiz  peut  pas  loppofèr  contre  vne  quittance 
yetu^:  ***  faitc  pOUr  tailles,  ou  autres  droits  publics.  /. 
It^L C"!?'**  CQntr*&ibus.  14.  §m  fed  quoniam%  j.  C.  de  non 
C  ^^Ct*™*"****  fec*  à*J-  vit.  C.  de  apoch.  public,  fait  de 
*ui&. f^J^Tentiere  taille,  ou  entiers  drotâs  publics  * 
r<^i^M^     ou  de  partie.^.  §.  1.  érd.l.vli.czx  les  Col» 
leâeurs  ny  autres  administrateurs  &  Rece- 
veurs des  deniers  publics ,  ne  pouuans  pas 
faire  crédit  pour  les  deniers  de  leur  OdI- 
lede  aux  contribuables,  cemme  veulent  les 
Do&eurs,  &  notamment  loannes  de  Plat ea  in 
.     t.fn.  Cmde  apopé.  public,  on  ne  prefume  pas 
qu'ils  ayent  confefTé  en  vain  5  dauoir  receu 
payement  âcfdits  deniers  :  ains  on    croit 
que  le  payement  a  efté  véritablement  fait> 
Voire-  meftneç  bien  que  ladite,  quittance  ayt 


I 

Des  privilèges  des  ColU8ws>     43  9 

efté  écrite  delà  mai|i  priuée  du  Ççlle&çur, 

ou  de  Ton  Commis ,  fans  eftre  foubfcritapar 

le  Greffier  de  la  Communauté  >  ou  autre  per- 

fontie  publique  y  elle  eft  valable  3  &  libère 

çeluy  en  faueur  duquel  elle  eft  faite ,  bien 

quelfrColledeur  foit  infbluàble,  Sommeil 

z  efté  iugé  en  la  Cour  des  Comptes,Aydes^ 

&  Finances  de  Prouence>  le  26.  Mars  1557» 

de  Claper.  cauf  2\.qé  ^contre  laloy  yffio.%.  Cn  * 

de  corne  nie nd.fi fa  débit,  qui  ne  veutpas  que.  teU, 

le  quittance  fait  valable  Jîhon  quJelle\foitfiuJ^ 

criptc  a  Tabulant  y  qui  e fer (uoit  tout  <&qui  (fi fit 

deufupayê  auftfi.  /.  2X.  de  iure  f/ci^Uquelle  loy 

eft  abrogée  en  ce,  Royaume^  par  coufiuape  générale 

Audit  Reyaurne.de  Clapèr* d. q* K\h#.  y.càr en 

France  il  ri  y  a  pas  amoMrdbuyde  telles  perjûn- 

nés  eftablies  pourfigner  lefdites  •  quittance s ycpfnr 

me  il  y  auoit  anciennement.  /.  duos.  13 .  C,  de  JufL 

ceftoribjit.joJik  ïo.  t 

44.     Bien  que  le  debteur  des  tailles  les  ayt  L  C+&L* 
payées,  au  Colie&eur  plus  tard  qu  il  ne.  d^r '^ /**^ 
uoitj  neantmoins  4I  n]eft  pas.  tenu  <Je  Pay^^? 
aucuns  interefts  pour  ledit  retardement^eop/  ^  ^  J 
meiliéiuge  tous  les  ioursenkditeCQurinof^^^^ 

tamment  y  a  efté  iugé  le  5.  May  1*95:  Pa*  lc&?  ArtM^z- 
quel  vne  lentence  des  Ordinaires  de  Lupian/ 
dpnnant  des  interefts  à  vn  CoHeéfceur ,  pour 
a^uoirreceu  payement  plus,  tar4qujil  rçeder 
ûoit  ,  fiic  çajfée  ;  ;  le  &>  0<aobre.ipît|  fix  cens 

•te    4 


440      t)t$  pmikgtsdts  Côl/effetiri. 

vmgt-fîx,  eôïïttc  vne  fgnentr  des  Ordinai- 
res de  fainâ  Pargoire  >  quiportoit  condam- 
nation Contre  Artigan,desinterefts  de  facôt- 
ixté  des  tailles,  en  fàueur  de  Molinicres  CeU 
Èeéfceur  ;*&  1*  Cour  càffà  ladite  fefttence  , 
|K>urraifoadéf<lit$mtereftsi&  confirma  pour 
Iefurplus*  le  10.  Nouetobre  audit  an  1626. 
pourd'Auftry&Iouery^  condamnez  aufdits 
interelHi  24.  Nouembre  tfofr  pour  Colom- 
be &  Cotrechesjle  17.  O&obre  1630.  en  fa- 
neur de  Cabrai^  condamnez  aux  intereftsde 
îtuts  cottkcz  ,  &  par  Arrefts  de  règlement  > 
pour  les  Cônfuls  de  Grenade,  du  29.  May 
tfoy.  iî  eft  défendu  aufdits  Confuis  d'em- 
prunté* 5 .ou impofèr  aucuns  deniers,  pour 
f fnterefî de  ï attente  des  quartiers  des  impo- 
rtions 5  £  peine  de  raille  liures  d'amende  & 
autre  arbitraire' ,  &  par  trois  Arrefts  dé  la 
mefrne  Cour  ,  des  1.  &  3.  Mars  1589.  &  18. 
April  idj8.  i!  eft  défendu  à  tous  Receuettrs 
partfculiérs /&  Colledfeurs  dureflbrtde  la 
, _  Cour,  de  demander  ny  prendre  aucuns  in- 
terefts,  pour  les  deniers  de  tfeurs  charges  aôn 
'  \t\  /'  ïfctrez  /briéi  particulier  a'  peine  de  concufl 
ftbn.     Er  par  Arreft  de  ladite  Cour  du  ïù 
I>ecATTbre  16$.  à  h  Requefte  du  Procureur 
gênerai,  il  eft  enjoînd  d'informer  dé  tels  cri- 
mes corttréles  Colleôeurs5&  RecéueUri.Ou-. 
tré  que  lis  yfures  ou  irtterefts  font  odieux  de 


•  * .    %  \ 


Dts  frimltges  iss  CûUe&mts.    '  441 

foy,(é*  qu'à  cette  eau  je  par  leDmtCananJiqnis 
vjuram  àccepetit 6  tapinamfacit  >  caufi^q.  4. 
can.fi  quis*  xo.  &  que  le  titr.  de  vfutm  aux  Dr- 
çretaks  ,foit  mis  au  5.  Hure,  au  il  n'ejl  parléque 
descrimes,  &  immédiatement  aptes  le  tit.  de  fut- 
tis  ,a  eau  je  de  l'affinité  quil  aauec  le  larcin.  ) 
comme  i'ay  monfhé  au  Trai&é  des# Con- 
trats y  tit.  du  preft ,  le  peuple  cft  aflez  char- 
gé du  payement  des  tailles,  fans  1er  furcharger 
encores  de  ces  interefts  ;  Le  bon  Pafteiirfe  • 
contenfe  de  tondre  fes  brebis  fzm  les  écor- 
eber.  Prafidibus  onerandas  tfibuto  ptouincias 
fiêêdentibus  9  refcripfit  Tiberiu*  >  boni  Pafiâris 
effè  tondete  pecus  non  dtgfafate,  Sueton.  in  vit  a 
Tibet,  cap.^z.  &  Dion  Cafsius  invita  eiufdem 
Tibet  if.  Et  par  mefme  raifon,  par  l'Ordon- 
nance de  Louys  XII.  de  l'an  1508,  art.  44.  il  eft 
defendu%ux  Receueurs  des  tailles  de  prendre 
aucuns  4°ns  5  o\x  couriiées  du  peuple  ^  fok 
pour  fur-âttendre  leur  payement  >  ou  autre- 
ment y  fut  peine  de  priuation  de  leurs  Offices, 
&  amende  arbitraire. 

45.  Celuy  qui  a  fès  quittances  des  tailles 
pour  trois  années  confecutiucs ,  ne  petit  pas 
cftre  contraint  parle  Colle&cur  des  tailles , 
à  luy  payer  les  taiiks  des  années  preceden- 
res,  comme  il  a  efté.  monftré  au  premier 
Article  de  la  fecondç  Seétion  de  cç  Trai- 
té.    .  .  , 


S*  s 


44a'  Dts  friuileges  des  ColUEkursl 

46.  Les  Fermiers  des  impofts  &  autres  droits 
du  Roy  ne  jouyftent  pas  en  l'exaâion  defdits 
impofts  y  ou  droiâs  des  mefines  priuiieges  , 
dont  jouyroitle  Roy  mefmes.  Guide.  Pap.  q. 
Vêïi.tpf%o%* Imbert^in  Encbùrid.  in verbo [ conduiteres 
'-'"«KUipeftigdUum  ]  Ranchin in\d. q.  208.  Guid.  Pap. 
J  i^c^&  Faber  infuo  C.  lib.  4.  titm  de  vettigal.  & 
'  *   £?  commijf  40.  définit,  u  argum.  lm  beat  10.  p.  §.  vit. 
ff.  de  vcttigal.  &  commiff.  ou  efi  dit  que  bien  quç 
-  k  fifc  fit*  exempt  du  payement  des  impofts- ntant- 
moins  ceux  qui  achètent  du  fifc.  rien  faut  pas 
exempts  5  IParce  qu'ils  se  font  pas  les  affaires 
du  fifc,  ains  les  leurs  propres  >  &  ne  trauail- 
lent  que  pour  leur  vtili té  particulière,  &non 
pour  le  bien  public  :  Et  tout  ainjî  que  lors 
que  le  fifc  fuccede  à  vn  particulier  ,  il  n  vfe 
pas  de fon  ptiuilcgc,I.fifcus.  6. mprinc.  ff.de 
iurefifei.  Auflî  le  Fermier  fuccedant*au  fifc  , 
n  vfe  pas  du  priuilege  du  fifc  5  car  pair  le  chan- 
gement de  la  perfonne  ,  la  chofe  change  auiïi 
de  qualité  &de  condition  /.  perçut  àtorem.  90. 
infi.ff.de  acquit,  vel.  omitt.  hered.  Seulement 
lef&ts  Fermiers  jouy  fient  defdits  phuileges  du 
fifc, lors  que  par  conuention expreffc appo- 
fée  ee  leurs  baux ,  il  a  efté  conuenu  qu  ils  en 
jouyroient.f^.  ibid.  car  alors  il  eft  iutte  que 
le  Fermier  en  jouyfle ,  ne  fi  feus  colom  teneasur  ^ 
qtibdei  ïtafwimnliciïtffei ^  comme  si left  dit  en 
pareil  cas,  in  /.  vit .ff.de  iurefifei.  « 


tXf,s  friuileges  des  Collcfieurs.     445 

47.     Bien  que  régulièrement  les  appellations 
interjeâ&s  feulement  verbalement  5  n'ayent* 
pas  effeét  fufpenfif  >  comme  i'ay  monftré  au 
Traidé  de  l'Ordre  judiciaire,  tit,  des  appel- 
lations; neantmoips  en  fait  d'Aydes,  on  eft^^**** 
tenu  de  déférer  aufdites  appellations  Verba-^^y\ 
les,  comme  il  fe  iuge  tous  les  iours  en  ladite  yl^^    ' 
Cour  des  Aydes  de  Montpelier,  &  notamv"*4#  ?*#*! 
mcnty  aeftéiugéen  termes  formels ,  le  6.  Fé- 
vrier iéor.contre  le  Lieutenant  du  Maiftre  des 
ports  au  Bureau  de  Beaucaire  ;  le  3*  Iuiniéo^ 
entre  les  Confuls  de  Ribàute,  &  le  Procureur 
gênerai  du  Roy  :1e  a.  May  1606.  contre  les 
Officiers  Royaux  dVxésïle  3.  Aduft.  1612. 
contre  d' Albetenc ,  Procureur  du  Roy  au  fie- 
ge  des  Gabelles  de  Narbonne ,  qui  mefme 
pour  ce  fubjeâ  fut  condamné  en  1  amende  de 
25.  liurcs  ;  le  22.  Odobre  161$.  contre  tous  lu- 
ges fubalternes >  leur  ayant  tfté  enjoînd  de 
déférer  aufdites  appellations  :  le  20.  Septem- 
bre i6%3->  contre  Galepin  luge  d'Vzés ,  au* 
quelparledit  ArreftlaCourenjoinâ  de  défé- 
rer aufdits  appels  verbalement  interjeâez  en 
la  Courra  peine  de  cinq  cens  liures  d  amende: 
ledix-hui&iéme  NouemBre  1624.  contre  Ga- 
lian  5  Lieutenant  au  Bureau  de  la  foraine  de 
Beaucaire ,  qui  pour  ce  fubjeâ fut  condamné 
en  l'amendede  5. 1.  &le  neufïefme  Sept  a  628» 
courre  les  Officiers  ordinaires  de  Gignac  ; 


444    Vesfrimleges  des  Cdletknr^ 

cnfaueur  desConiuls  deIonquieres:Paf 
«moyen  onempeiche  que  le  peuple  ne  (ait 
pas  foulé  de  diuerfes  impofîtions  extraordi- 
naires. 
t  ******  ^g.  A  faste  de  payement  des  tailles  ,  oh  ne 

t^tèUPcutJP2S  pr°ceder  à  fraéHoades  portes ,  bien 
^^/  que  les  premiers  luges  l'ayent  ordonné,  coin* 
^/^ine  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour ,  le  dixiefîne 
^^^Nouembrc  réoo.  contre  Chillac  Colicdeur  , 

quoy  qu  il  en  euft  obtenu  permiflion  du  Se-  . 

nefehai  du  Puy. 

49.  Hoc  wdulgentiâ  >  cmncsfore  credimus  pro~ 
mères  adfiluenda  ea  ,  qut  ad  nefiri  exercitus 
vfîtm  P  prâ  falvtf  cemmuw  pofcitnr ,  comme  parle 
?  Empereur  Confiant  m  ^  in  L  nemo  carceum.%. 
m  fi.  Cde  exalter,  tribut  or.  &inl.  ^Cjbeedofm 

de exaïïiùnib. .  £œZx*f^jfe<  c^^krÂu^j^ 

50.  Quant  au  quatriefme  chef  de  cette  Se* 
âion  9  qui  concerne  le  faiairc  des  Colle- 
âeurs  $  pour  empefeher  qu'aucune  fraude 
ne  foit  fav&e  à  la  Communauté ,  fur  le  faiai- 
rç  accordât;  le  bail  delà  Ignée  des  tailles^gc 

r  ^ e<^aqtie$imp^ions ;  il  cit pgmisaij ^Progureur 
u<  ^//<*du  Roy  y  on  au  Procureur  IurifdiéHonnel 
'/-^^Julicu  3 ;  ou  ieTaïSTèdit  bail ,  d'affifter  aux 
j^/  délibérations  qu^  font  primes  par  les  Con- 


ertx 


ûi^Sfiûs  du  lieu ,  pour  le  bail  des  tailles  ,  (ans 
^/^'^/que  pour  ladite  afliftance  il  puifîe  prendre 
*^/fcu4/aucuns  émolymens  à  peine  de  concuifion. 


«y.  -• 


Vts  ftimlegts  dès  ColUSituts.    445 

L*vn.  C  de  ratimn.oper.pubL  &  Nouel.  cent 
*%***  uhuit ,  cap.  16.  &  cap.  vingt  et  vn  ,  *vt  non 
fe*^  taies  ûccafionts  amphores  vudcntU  infé- 
rant ur  prouincialibus .  d.  cap.    tu  comme  il 
a  efié'iugé  en  ladite  Cour  des  Comptes  , 
Aydes  y  &  Finances  de  Montpeliçr  5  en  fa- 
ucur  de  Caligntn  D  Procureur  du  Roy attfiege 
Royal  de  Meyrueis^  contre  les  Cônfuls  de   4 
ladite  Ville  :  &  le  dixiefmc  Décembre  1631.  en    . 
faueur  de  Pierre  Grimai ,  Procureur  Iurifdi- 
âienneldu  lieu  de  Saint  André  >auDioceiè 
de  Lodeue. 

51*    Pour  la  meftae  raifon  5  afin  qu'aucune 
fraude  ne  ibît  faite  fur  ledit  falaire?  ileft  del  £/,*<£& 
tendu  aux  Baille  >  Officiers  &  Confeillers  po-  ^/^ijgg 
Iniques ,  dcuantlefquelsfe  fondes  enchères  w*"* >& 
& baux^fdyejCôlleaes rdel'aflgrier  ^^f^^T 
taux  desîëuées  des  impofitions ,  à  peine  de  T**     ^ 
larogttde.comme  ilaefté  iugéen  ladite  Cour, 
contre  les  Confuls  &  Conseillers  politiques 
de  Limoux  kvingt-cinquiefme  May  mil  (ht 
cens>  9c  par  autre  Arrcft  de  ladite  C#ur  du 
quàtitefme  I«m  *ttil  fix  cens  trente  &  vn  -% 
Tamajôn  Baiile  ,  &  Tardon  Confeiller  po- 
litique du  lieu  de  Pwjaut ,  pour  s'eftre  ad 
ibcieîfcauiîlksbaux/ûrentcondamnexchacun 
en  fomende  de  cent  liiires. 
5*.    Or  en  Languedoc  tant  par  les  infini- 
âiOhS  deiEfotsduditPayt ,  quepat  les  Ar- 


/a^^#A^$       Dttfalaire  dtf  ColUcitut^, 

'^''foa  rcftsjejcglcmcDt  de  ladite  Cour ,  le  falaire 
\e  gtg^'^S^T^oU^âcavs rcit  réglé  a  yingt  deniers  pour 
/^^^ffiredes  deniers  du  Roy  ^  &  à  va  fol  pour  les 
<£/ ^to^ *aUtre$  deniers  extraordinaires  &  municipaux- 
{  —jtjtt  en  pays~d  £leus  >  comme  en  Querc  ff^quoy 
^'v«|c  dans  i'eftenduè  du  reliort  delà  CJour  des 


ff+€tftf&'j 


^Sydcgjdcj^tpeUer  .»  indistinctement  ledit 

iaire  eft  réglé  a  u.  deniers  pour  liure3  fans 

•   '*  jquonléûr  puiîTe accorder  pi usTiaut falaire. 


/q/ù^a 


fare^      comme  U  iç  iuge  tous  les  îours  en  lad.  Cour  ; 
&  notamment  y  a  efté  iugé  le  3.  Odobre  1599, 
le  17.  Septembre  1601.  le  2.  Septembre  îtfoç. 
&  par  Arrcft  de  règlement  pour  les  Confuls 
^    ,        du  lieu  de  $.  Prcyt,  du  10,  Iuin  1627.  «itre- 
„  ;*        '  mentles  Confuls  font  condamnez  en  l'amen- 
de, comme  il  a  efte  ipgé  en  ladite  Cour  le 
.  neufîefmeMars  1581.  contre  les  Confuls  d  Al- 
1     !  ky3  qui  auoient  baillé  Uditc  leuée  à  deux 
foh  pour  liure  ,  &  furent  condamnez  ea 
vingt  efeus  d^amendc  en  leur  propre,  &  le 
bail  cafte  ^  &  le  Colle&eur  condamné  à  ren- 
dre tout  ce  qu'il  àuroit  pris  pardeffus  les  20. 
deniers  pour  liure.  Le  lemblable  a  efté  iugé 
|e  dix-fepticfme  Septembre  mil  (ix  cens  vn> 
contre  les  Confuls  de  Compierre  :  ie2tf.M«y 
lé 25.  contre  les  Confuls  du  lieu  de  Ribcs,  qui 
auoient  baillé  la  leuée  à  Martin  >  draifon  de 
cinq  fol*  pour  liure  :  le  deaxiefme  Septembre 

milfix  cens  vip«-qu»trç^  çoiicrç  tes  Cpnfuls 


.  Du  folâtre  des  Cotle&eurs.  447 
Ac  Saumont,  qui  auoient  baille  la  leuee  à  trois 
fols  pour  liurc  ,  &  pour  ce  fubjet  furent  con- 
damnez en  cinquante  liuresd  amende  en  leur 
propre  :  le  28.  Auril1e39.cn  Audience ',  moy 
.  prêtent  5  contre  les  Confuls  qui  auoient  bail* 
\é  la  leuéc  des  deniers  Royaux  à  22-  -deniers 
j>our  liure.  Et  cela  a  lieu,  bien  que  le  Colle- 
âeutfcfbit chargé  défaire  quelques  auanceé  §\ 
de  deniers ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  «  , 
Gour  par  Arreft  donné  en  Audience  >  moy 
;prefènt,  le  tS.  Iuillet  i6&*  contre  vn  Colle- 
deur  de  LuneU  auquel  les  Confuls  de  ladite 
ville  auoient  fait  bail  defdits  deniers  impofez 
à  raifon  de  deux  fols  pour  liure  -y  au  pretçxte 
qu'il  s'eftoit  chargé  défaire  quelques  auan- 
ce$  ,  &  defeniès  furent  faites  aux  Auditeurs  - 
des  Comptes  dudit  Collecteur  3  de  luy  al- 
louer  pour  fes  leûeures  qu'à  raifon  de  vingt- 
deniers  oour  liure.  Mais  bien  que  le  falairç  '  '  { 
defdits  Collecteurs  foit  réglé  à  vingt  deriiers  .  >  - 
pour  liure  des  deniers  du  Roy  ,  &  à  vn  fol 
pour  les  deniers  municipaux ,  ou  bien  en  pais 
d'Eleus  indiftmdement  à  douze  deniers, 
comme  dit  eft  ;  Neantmoins  s'ilfe  trouue  des  ^~M^} 
perfonaes  qui  veuillent  faire  cçtte  collc&c*4y& 

à  meilleur  condition  5  ofc  leur  baille  la  le-*" 

uée ,  /.  pênes.  4,  C.  de  veftïgd.  &  commjf. 
penh  Ulum  vettigdu  monere  oportet  9  qui 
juperior   in   IkàtttioM  txtittrit,    4.  /.   4. 


.»•* 


>  44$     Dts  friwitgts  des  Colle&èurs. 

jLr*Aro  &  a*nû  fc  pratique  cous  les  iours  en  ladite 
ctJes  <*~*Coût  y  &  pour  cet  effeft  ,  par  les  Arrefts  de 
^Tf^^jcglcment  de  ladite  Cour,  il  eft  enjoint  aux 
y^m^/Confiils  ^  lieux  dans  crois  iours  après  les 

^/jmpoûtions  &  departemens  faits,  tant  des 
*#  2L^  deniers  ordinaires   qu'extraordinaires  ,  de 
jt<r~</    Élire  procéder  annuellement  aux  criées  & 
,  V^^^proclamationsaccoufiiunées  5  pour  la  leuée 
^V^^deÛites  impofîtipns ,  au  rabais  de  vingt  de- 
iA^K^r^/  niers  pour  liure ,  ou  ,  en  pays  d'Elcus ,  de 
douze  deniers  pour  liure,  pour  cftrelcbail 
fait  àceux  qui  feront  la  condition  de  la  Com- 
munauté meilleure  ;  &  en  cas  peribnne  ne  ie 
prefènte  pour  faire  ladite  Collège  ,  ie/dits 
Confuls enConfeil gênerai ddiuent faire  no- 
toJiuAï/  initiation  dés  Colledeurs  5  l.cxoSores. g  C; de 
f*  ^v  -  Jkfccptorib.  &  L  ctnftuuto^  ao.  C.  jhe$d»f.  de 
f}r**u**  cxdftwnib.  pour  leur  eftre  fait  bail  à  raifba  de 
\7  v7^  v*°§t  deniers  au  Languedoc  >  comme  diteft  j 
a*0AtÏX?t  ainiïaeftéiugépourie  Pays  de  Languedoc 
'     yc2èo\*  6*  Auril  1^20.  en  la  caufe  des  Iurats  du  lieu 


<^c*rL 


,  ,  '  Delriol:  le  1.  Juillet  152*.  contre  les  Confuls 
■Ztzï,  —  de  S*  Amadou  :  le  x .  Septembre  161&.  contre 
^*lu9i+^*s  Confuls  de  Treiquesrle  3,  Iuilletmil  «Y 
■*  ->**y*M-  cens  trente-doux,  entreks  Confuls  de  Rabat- 
**v  /'^-%tJt^tis,  &  le  Syndic  des  ParrohTes  du  Confolaij 
"  t***^  dudk  Rabaftens  .•  Se  k  33.  Ianuier  i6#.  contre 
les  Conftds  de  Realmont  :  Ou  bien  en  jwrffs 
d'Ehus  à  raifen  de  12.  deniers  pourl.  canine 

u*fe 


Ùu  fa/air e&s  Colleïïeurs.    .  445^ 

U  Ce  iuge  to us  les  io  ur  s  en  ladite  Cour  *  &  &o* 
tammenty  a  efté  iugé  le  7.  Nouenîbre  163& 
contre  les  Confuls  de  Mon  ta  w  ban  :  &  le  i6< 
Auril  1639.  contre  les  Confuls  de  Millau  en 
Roiïergue.  Etpourlà  mefme  raifon  5  il  eft  de* 
fendu  à  tous.  Confuls  de  faire  aucune  impofî-; 
tion  pour  le  droiâ  des  leueures,  qulapres  le&  \v  > 
dices  proclamations  faites  ,  comme  il  à  efté  ^^ 
iugé  en  ladite  Cour  par  Arreft  de  règlement  ^  *r 
pour  les  Confuls  dcCcfTenondû  r7.Iui»  1628*    ** 
ni  den  faire  d'antre  que  celle  qui  fera  accor*-» ,  >% 
dée  à  celuy  qui  fera  la  condition  meilleure,  \, %* 
comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  29.  lai*,  y v 
nier  i^.entre  les  Confuls  de  Cuoy  y  &  la  «,  7 
Dame  de  Caylar  5  &  le  10.  Décembre  i^r; 
contre  les  Confuls  du  lieu  d'E/peraza  i  qui v •'* 
auoicntfait  îtnpofer  pourle  droid  de  leueures 
pardeffus  ce  à  qupy  reuenoit  la  condition 
meilleure,  après  les  proclamations  faites  ;  & 
ordonna  que  le  furplus  delimpoieferoit  fonds 
à  l'impoficion.  de  l'année  prochaine  :  Etainft 
ladite  itnpoficion  ne  doit  eftre  faite  qu'âpre» 
auoir  deliuréle  bail  de  laleuée  des  tailles^m» 
tout  incontinent  après  elle  doit  eftre  faite  ; 
car  il  eft  enjoint  aux  Confuls  des*  villes  & 
lieux  de  faire  coucher  dans  les  liures  des  Col*. 
Jeâçurs  le  droites  leueures ,  pour  eftre  par 
eux  exigé  auec  les  cottitez  •  des.  tailles  -,  &  no- 
tamment cela  a  efté  iugé  le  dix-ocufîéme  May 

H 


♦     4tfQ       Dufafaitz  des  Collecteurs 

(  mil  fix  cens  trente- fept ,  contre  les  Confuls  de 

Moûtauban. 
1  5$.  Et  pour  obuier  aux  fraudes  qui  fè  pour- 

1  criant  aire  fur  le  falaire  des  Colie&eurs ,  lors 

i  de  ladeliurance  des  baux  defdites  impositions 

non  feulement  il  eft  permis  aux  Procureurs 

%*éUJk*&  **  ^1> att  *"x  Procurcurs  Iurifdiâionnels 
ê KvApCjfr  d y  affilier* &  4cfendu  aux  Officiers,  Baille, 
{*/&  6.  âcConfcillers  politiques  de  s'affocier  aufdits 
(^^^^yt%Qfa0  comme  dit  eft  •  mais  encores  il  eft  de- 
^^^ondu  aux  Confuls  lors,  de  la  deliurance  du 
/f/(.*r4*  bail  des  tailles  >  de  faire  mettre  aucune  fomme 
de  deniers  à  prendre  fur  le  droiâ  de  lieue  ez 


£* ^2rv  mains  de  leur  Trefbrier,  à  peine  de  l'amende, 
/,ïr  /^J^'^tamc  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  des  Ay- 
^V^'^dcs  de  Montpelicr  le  dernier  May  1617.  contre 
le*  Confuls  de  Puylaurens.  Et  s'ils  ont  pris 
aucune  fomme  dé  deniers  fur  ledit  droid  5  ils 
on  doiuent  rendre  compte  pardeuant  les  Au- 
diteurs ordinaires:  Ai nfî  lefdits  Confuls  de 
Puylaurens ,  ayans  pris  fur  ledit  droiâ  la  fom- 
me de  cinq  cens  vingt-cinq  imres ,  par  ledit 
Arrcft  ils  furent  condânez  d'en  rendre  compte 
deuant  Us  Auditeurs  ordinaires  dç  ladite  vil- 
icy6c  leur  fut  défendu  d'en  prendre  à  l'ad* 
ratnir  ;  car  par  le  moyen  dudit  àfùtâ  les 
Colleâcur»  prennent  leur  bail  à  plus  haut 
pm  qu'ils  neferoiènt;  ce  qui  eft  au  préjudice 
&  la  Communauté* 


Du  faUire  des  CqIU&zhïi.       45* 

54.     Et  non  feule gigntan  paffe  k  bail  delà- *"  /*5*^_ 
Bite  kuce  a  cotuy^urfai^ladipe  j»iijjjn^^3k*Ç 
meilleure  jfîïâîs  auQi  après  k  bax|<jui  eftfag; 


^  <^M&ftrt> 


jattes  Conluls  d  vnlieu  eqltiite  des  ençhfr^ 

ytklhht  du  pteftiiey  baii^  fy+p***?^ 
:iV  ordonne  que  nouiieatt  ^^■M-* 
ehiv  oui  fait  la  condition* *&*ï*fà 


meilleute;  &ainfi  s  oblerue  tous  lçs  ioifrs  tif^ZT 
ladite 'Cout^ontreTa  L lucius. 21.  §. vlt.ff.M^ „#* 


mmiapalj.i.  &  %,  C.  de  vendend.tek  *mi*ï*^y*- 
&l.  vît.  C.  de  h  ut.  ftaâior.  citêit,  lièyii.fM'^*  ^ 
n'Admettent  Pas  ladite  condition  pteUlturt  afîct^J!** 


tn^rh'-a 


*&n  bail  s'agijftnt  des  biens  d'vne  àitg  oucumi 
munauté ,  qui  ne  iouyt  fus  du  mefnte prmlegç 

(  dontiottyt  leffi9-encet  endr»i& ,  l,Vlt<ff.d*  «^.^ 

^m.fifei.  d.  I.  Lucitttt%,  vit.  &  /•  fitmièfir*.  4, 
C.  </*/<&  <£  iurehafi*  ffed.  cefi  fwtfqtoy  14 
rubrique  dttdit  litre  efi  ainft cdneeuf ,  <&/&&  <£• 
me  haftà  fifedis,  '&de  aduflutnibui'fimté* 

S  ntoienerquU*  rentes  fifedes  telle  condition  *niL 

y  kurfi  eft  recette'.   Et  cela  àjtett^enjorëfc  «jué 

>  grande  partie  iesdeôiegsyfi|yn4^ktfcjn^> 
,*3ë  feafeall,  qydqiteautres'gftâné^ortéyOHf 

>  apjrellant  d'icefay  ,_^^eJggç^lgjîOL 
'       '"     '  iorj  flcaûûw ,  ■&  foe  far  Agrcft 

pafltVcchiy  ^ui  faif  la4xte  gondkiort 

Fi  ï 


45%       Du  Jalaire  dès.  Colltiïturs. 


/  v.  •  \ "  ♦  nîcUlcurc_T^c~prcmîër   Colie&eur  rendra 
\f-£&Zlg compte  au  Iccond'dc  ce  qu'il  a  leué  côm- 
^J^J'ine  de  Clerc  à  Maiftre^jg jiaura  pas  plus 
1  'r*nt ^j^^and  droi<SFpour_fcs  leuëures  défia  faite» 
V^^&^cïie  le,  fécond*  comme  il  le  îûge  tous  les 
-  i~-4»*1fours  -en  la  Cour  des  Comptes  ,  Aydes , 
,J*V  -    &  Finances  de  Montpelier  •&  notamment  y 
V-i  -^     a  efté  iugé  le  quatrième  May  mil  fix  cens 
.  "  C  trente  fept  entre  Iaumez  >  &  les  Confuls 
V,V.r  de  Cougenies  :  &  par  trois  Arrefts  donnez 
-       enAudiance,  moy  prefent^dês  vingt- neuf 
***•  *  Iuillct,cinquiéme  &  vingt-troifiéme  Septem- 
bre mil  fix  cens  trente-neuf.   Et  l>ien  que 
-r~\t$  ConfuIs~ne  le  plaignent  point  de  ce 
.    ^£z^uoja  a  adlugé  au  premier  CoIIeâeur  ïoa 
^^^  droiâ  de  leucures  fuiuant  fbn  bail;  néant- 
^>~/>*V  moins  ledit  premier  Colleâeur  ne  doit  pas 
£*-*V*^rau9ir  plus  grand  falaire  qu'aura  ce  fécond 
^^j>~qui  a  fait  moins  dite  9  comme  il  a  efté  iugé 
4ff *L/*r  pa*  ledit  Arreft  du  vingt-troifiéme  Septem- 
*««vy£r-brcmil  fix  cens  trente-neuf,  Voire-mefmes 
^S*"^-  bien  quç  ledit  premier  Colleâeur  eut  fait  T 
<  4e  grandes  auances  dont  il  ne  demandât  ' 
point<  4*s.  intérêts  >  ains  feulement  paye-  ,' 
*  ment  de  fes  leuëures  à  raifon  de  ce  quiluy  \ 
^uoit  efté  accordé  par  fon  bail  >  neantmoins  < 
M  ne  doit  poiot  auoir   plus  grand  -  droiâ  \ 
pour  fes  leueures  qu'aura  le  fécond  3  qui  a  'f 

fait  la  iboias  ditc^comme  il  a  cfté  expiée  r 


•  w 


Dufilaire  des  ColU&mrsl       455 
fement  iugé>par  le  mefme  Arreft  du  25.  Se- 
ptembre 161$.  par  lequel  les  Confuls  de 
Montréal  ayans  paffé  bail  de  la  leuée  des 
tailles^  à  raifon  de  dou^ejigniers  p^rliut^., 
&  ce  CoIIeâéur  le  mefme  jour  de  fon  baij^ 
~ayânt~faTt T  aiiànce  au  Receueûr  de  quinze 
~ cens  liurés ,  &  quelques  ioiire' aptes  "d'vne 
autre  ïbmme  de  îept  ou  huidfc  cens  liures, 
depuis  va  autre  ayant  fait  offre  de  faite  ladi- 
te leuée  â  raifon  de  vnze  deniers  pour  liure, 
.  &ie  Senefchal  ayant  ordonné  que  bail  feroit 
paffé  a  ce  fécond  à-  raifon  de  vnze  deniers  >8t 
que  fe  prermer  luy  rendrait  le  liure  de  1  im- 
pofition  5  éftant  par  vn  préalable  rembourfé 
de  fes  auances  &  de  Ces  leueures  5  i  raifon  de 
douze  deniers  pour  liure  fuiuant  ion  contradt 
fur  Tappel  dudit  Senefchal  ,  la  Cour  en  ce 
que  ledit  Senefchal  auoit  ordonné  3  que  le 


premier  Colle&eur  feroit  rembourfé  de 
leueures^  à  raifon  de  douze  deniers  pour  li- 
ure, auroit  mis  l'appellation- &  ce  au  néant» 
&  ordonné  qu'il  ne  feroit  payé  qu'à  raifon 
d#vnze  deniers  pourliurc-,  bien  que  les  Coû-  . 
fuis  dudit  Moïkreal  acquidfgaffeht  à  la  (en- 
tence  dudit  Senefchal,  Puis  que  le  prertftfer 
Colle&eur  rend  compte  àce  fécond,  de  ce 
ffu'ila  leué,  comm^oe  Cktc  à  MaiftreTST 
n'ê^pasTufte  qu til  ait  déplus  grands  droits 
^uê^kHailtre>  bn  *qmtas  Jnggttit  3  ttfiân^ 
-r~. Fffj       ~^ 


04         Pv'fiUif*  tiffVethfktojr* 

ilo  ime  defiaamur,   l.  tn  fumnm*  u  §.  ittm 
Virus*  5.^  de  aqua  &  dqu*  flu.  <vùiïté$ 
ftfklkét  fr*fetenda  eji  friudtôrum  cwtratttkus. 
I.  vtilités*  |4  <7#  de  frimifilot  Ht.  63+  Ub  lu 
£a_  faueur  du  bien  public  a  introduit  cela 
contre  la  rigueur  de  la  loyTqunemble  re* 
guérir,  que  le  CoTIë&eurqui ne s'ëft engage 
£ ladite leuée ,  qui  condition  qu'on  luy  bail- 
lera tant  potor  liurc  >  &  qui  ne  sTy  f ut j>as jn- 
gagé  autfemfflt^foitpa^e^3efès  leueurgsju 
prix  pOrcie:parTon¥ail>  au  moins  iufques  au . 
jÉêp>ps  que  le  fécond  a  fait  la  ihoins  dite*„Il 
re.y^ùjfi.    Ëtau  da$  de  ladite  conditiop  meilleure* 
'*™Zm/  J*^*e  Cour  ordonne  que  ce  quf  cû  guigné 
*li  *fl  fn  hditc  Communauté  parle  moyen  dtccU 
'**TÎ-l€»Jfis  fera  fonds  cnlimpcfition  de  Tannée  fui-* 
yf  ''ornante  v  &  ainfi  fe  iuge  fous  les  joins  en  ladise 
^X^.^Coui ,  &>  notamment  y  a  eflé  iugé  efc  Au*  • 
//.^^^Jdîahce,  moy  préfent,  les  14.  Iuin  &  i<s  Iuillet 
«il  fîx  cetts  tttMç-hmâJuivant{4fa.C.Tb€û~ 
dtf.  de  mdi&ionib,  * 

5^  .  Mais  bien  qile  le  premier  Colleôeur 
.  qui  a  efté  dépofTedé  de  fon  bail  par  la  ttfcil- 
leure  condition  offerte  par  le  Jècond  3  foit 
obligé  dé  luy  rendre  compte  edmme  de  Ogre 
i  Maiffoe ,  ncantmôins celecond Uolléàcur 
neft  pas  receuable  à  luy  Vouloir  bailler  pour 
fes droi<5te de leueures  défia  faites  auantÎAr- 
reft  qui  f*  depoffedé  ,  certaine  fourni*  de 


Du  fkUiredei  Cêlk&emsl        4ft 

deniers  par  forme  4e  gages  ,  oi}  taxations', 
moindre  que  ce  à  quoy  reuitnnent  lefdits 
droi<5&,  à  raifon  de  ce  qui  eft  accorde  au  fé- 
cond par  ledit  Arreft  -,  ains  eft  obligé  de  luy 
payfer  ou  accorder  pareille  fomme  y  que  cel- 
le qui  luy  eft  accordée  à  luy  par  ledit  Arreft, 
comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour  le  8.  Fe- 
urier  mil  fix  cens  quarante- vn  en  faueur  de 
Courtines  ,  appellanr  de  la  clofture  de  fon 
compte*  par  luy  rendu  cemme  de  Clerc  à 
Maiftre  à  François  Proche  te  5  auquel  ledk 
.Prochtte  n'ayant  alloué  pour  Tes  leueures  y 
que  la  fomme  de  Soixante îiur es  par  forme  de 
gages  ou  taxations >  la  Cour  mit  lapj>élia-. 
tion,  &  de  au  néant ,  &  ordonna  que  ledk**\^ 
Procbete  payerait  audit  Courtines  le  dtoidb.**  *v,  ~ 
de  leueures  des  femmes  pqr  luy  ^xig^f  5  à  -<v-  * 
>  railbn  de  douze  deniers  pour  liure ,  àlâquel-  mV.^\  ** 
le  leditj^ocbete  faifoit  ladite  leuée  :  tout. 
ainft  quvn  fécond  acheteur,  qui  offre  plus 

#  grand  prix  au  vendeur  que  le  premier ,  h  eft 
pas  toujours  cenfé  faire  h  condition  du  ven- 
deur meilleure  que  le  premier,  s'il' ne  doit 
faire,  fon  payement  auiïi  toft  que  le  premier» 
ou  s'il  n  eft  pas  perfoftne  de  bonne  &  facile 

*  conuention  >  ou  fi  le  vendeur  en  quelque  au- 
tre façon  n'en  reçoit  plus  d'auantage  que  du 
premier*  /•  */4#.  4.  $•  vit.  &  l-feq*ff.  ^e  **  ^itm 
*dd.  ainfi  que  i'ay  monftré  'amplement  au    . 

h4 


^v 


►*'.*.-*. 


^i^yv 


45*       P*  Jkkire  des  Col/eâtutf* 

.  Tfaiffé  des  Contra&s  y  ut.  d  achat.  Sedfon 

dernière.    Pareillement  le  leçon  d  Colle&eitr 

qui  offre  de  faire  la  leuéë  des  importions  à 

ynprix  plus,  bas  que  le  pgemier^  neft  pas 

cenjé^taire  la  condition  meïllêuréque  le  jjre- 

nïïér q ui Taiïbit  de$  auances  au  Receueur  du 

•   '  ,     Diocefe,  &  qui  s'obligeoit  defurfêoir  l'exa- 

•  âion  des  cottkez  des  particuliers  cottifex 

durant  plus  long-temps  que  ne  fait  le  fecond, 

lors  que  lefdites  auances  ou  deiay  font  plus' 

profitables  a  la  Communauté,  que  la  moins 

dite  du  fécond  Colleôeur*  &  partant  non-# 

obftant   cette  moins  dite ,  on  conferue  le 

bail  du  premier  Collecteur. 

***tT!ju    57*    ^c Prcm*cr  Colleâeur  n'eft  pas  obligé 


a£+^    qui  a  fait  la  condition  meilleure ,  &  en  faueur 

*  "»~  -      f         ^J._      _  _•_.  1  I      _  f.     "* —        _         .  _    U    J     _^    ._.    A.  _  1     ^  _.  W      "*    ._    -».    /.Ali    A 


^^ 


"^JMy  pafleroient  nouueau  bail3  qu'au  préalable 
*"*«*  ^^c  lecondne  lait  aâueUement  remboîirfé  des 


â»*--  auances  qu'il  a  faites  pour  la  Communauté^ 

»g^^f  foit  enuers  le  Receueur  ou actres^  &  qu'il  rie 

fîjfel'Z"- foit J? ay é^ de ibndroiâLde  leueures fur  la^ve- 

rifîcatipfl  qui  fera  faite  fur  fon  liure  ou  quit- 

tances  qu'il  aura  y  comme  il  a  efté  jugé  en  ja- 

\  dite  Cburpar  ledit  Arreft  donné  en  Audian- 

ce^moy  prefent3le  vingt-trois  Septëbre  miifix 

cens  trente-neuf,  en  la  caufedes  Confuis  de 

i  ;    Montreal5carlefeçondColle<fteurqui  auoit 


Des  friuiïeges  des  ColUQews.     jj.57  j 

Élit  moins  dite ,  ayant  interjette  appel  de  ce 
que  ïe  Seneichal  auoit  ordonné  que  le  pre- 
mier luy  rendroit  le  liure  eftant  par  vn  préala- 
ble rembourfé  de  fes  auances  &  droits  de 
leueures  5  la  Cour  par  ledit  Arreft  confirma 
lafentencedudit  Senefchal  pour  ce  cheE  H  . 
n  eft  pas  iufte  que  le  premier  Coflcfieur  qui 
en  vertu  dVnbaïTa  luy  légitimement  faites  eft 
engagé  à  faire  des  auances  pour  la  Commit- 
nauté  >  {bit  après  obligé  de  courre  après Ifon 
efteufj  &  fumt  au  fécond  dkpouuoir  début 
quer  le  premier,  en  faifant  tel  rembourse- 
ment. 

;j^  Nul  n'eft  receù  à  faire  ladite  condition  »S*yp> 
meilleure,  après  que  par  Arreft  de  ladite ****** *j^ 
Cour  ,  il  a  efté  ordonné  que  bail  &  deliuran-  Zf*s2r™ 
cède  ladite  leuée  fera  fait  à  certaine  per/bnne^  *^*^Z% 
&  a  certain  ^'fix  i  comme  il  feiugetoUs  les4*3*"- «***£, 
iours  en  ladite  Cour  des  Comptes,  Aydes,5^^^^? 
Finances  de  Montpelier/&  notamment  y  a^^-^*^ 
efté  iugé  par  Arreft  donné  en  Audiânce3moy~c^/: 
prefènt,  le  12.  Décembre  1636.  bien  que  celuy 
qui  demandoit  ledit  bail -,  vouluft  faire  la  les 
uéc  à  trôl^deniers  pour  liure,  &  que  par  Ar- 
reft dicelïell  euftefté  dit  que  le  bail  ferofo 
pafle  a  vn  autre ,  à  dix  deniers j^ojarjiuf e,  & 
par  autre  Arreft  du  16.  Nouembre  1(540. don- 
né aulïî  en  Audiance  moyprefent  •  bien  que 
cfeluy  qui  demandoit  ledit  bail  vouluft  faire 


s* 


45$        Dufitdire  des  CdleUem.: 

lalcuée  à  douze  deniers  pour  liure,  &  que  par 
Arteft  de  ladite  Cour  il  eut  efté  dk  q  uc  le  bail 
feroit  pafle  à  vn  autre,  à  raifon  de  18.  deniers 
pour  liure ,  publiée  interejl  non  conuelli  rerum 

iudicatarumau^oritatemj.ferudinuito.é^  %. 
cum  Prttor.  t-f.adjenat.  Trebeîl.  qtumuu  in- 

trementum  conduttitni  fatt 4  publia  prtdtj  vu 
dtatur  offerte  nântémen  ûdditâmhifpecie  opor- 
tttfiicm  ùcrtUnis  infringi.  I.  quâmuis.  2.  C#  de 
vcndend.reb.  mit.  lib.  n.  *êb  locabitur  alteri 
lich  ingenù fuperarivtdeotur  augmenta  pùjftfsw 
igitur  publics  centrdCfm  firmitéit  fecurus  fit.  /. 
vit.  C.delecat.prtdior.  ciuit.  lib.  n.  Si  c mit  as 
,    .A  s  .     nullà»  prppriam  kgtm  hsbet  de  ddietfionibws 
±  c-  w.  *  :    sdmitteMJis-,  **n  fetefi  reçcdt  à  locAtione  <uel 
venditiûwfrddiprnm  publkorumiam  perfetta  5 
'„...'  tempéré  enim  Adietfienibus  prtfiitU  ad  causas 
fftip*rtineMj.LHciys.ti.injify 
(kd^Lu  C.de  vendend  reb.cimt.  On  fait  en- 
core* beaucoup  de  fê  départir  de  la  rigueur 
du  Droiéè  >  qui  ne  veut  pas  qu'on  reçoiue  1^ 
condition  meilleure  des  baux  des  biens  des 
Communautés,  commeil  a  efté  dit  cy-deffus 
fans  eftendre  ce  paflcdroifl  aux'  baux  faits  par 
Arrefts  dVn»  Cour  fouueraine  :  Ce  qui  a  lieu 
A  ^y^Aw^^vumiedit  Arrcit  /la  leuée  des  tailles 

(f^'if'K  y °I*  ^fe  ^€  aM^wh'ërej5 j  caf âûittement 
™'0  \*  ftellelTy  auoft~pasefté  mife  *  onrecoSTa 
~*  ~.^"ffiftfiiBgP  meilleure  incline*  après  lArreft 


Vu  fdairs dp Colhikm*         459 

portant  que  bail  fera  déliuré,  comme  il  a  c&é 
îugé  en  ladite  Cour,  par  demi  Arrefts  donnes 
en  Audiâcc,moy  prefent,le**dii  22«May  i6$jm 
&rautredu54  Septembre  1639.  eafaoeutde 
la  Communauté  de  limoux  :  Etfimhilfmiè 
mutandum  efi  ex  folenniims  y  tamenvbi  étudias 

téjuiusexpofçtt  ^[ubucmcnd»mift.  /.  érfimhilm 
tfy'Jfi  dt<Lmrf.  regul.  iur.  Seulement  il  fauk  / 
que  celuy  qui.  au  prétexte  de* ladite  cohdi-f^       . 
tion  meilleure  ,  veut  après  l' Arrcfl:  le  bail  luy  f*Vy^ 
. eftre  expédie,  ioit  vu  tiers  non  nomme  >  ny  faL0t  ,£  _ 
compris  audit  Arrelt^  comme  aux  cas  deldks  ^iut  ^  *$ 
Arrçfts  de  mijifix  cens  trente  fept,  &mtifix<>*^~''- 
cens  trente  rieuf,car  celuy  qui  cft  compris  M*^**^ 
dit  Arreft^eft  pas  réceu  après  iceluy  à  aire  la  ^ 
condition  meilleure ,  fe  deuant  imputer  4e 
n'auoir  fait  Ces  offres  auant,  ou  lors  d  îcc-  * 
luy/ 

5?.  Si  je  Colleâcur  flommé  par  la  Comimi-  X^^- 
nauté,en  confequence  de  l'appellation  (ntet-  ^^£/<w 
jé&ée  de  ion  bail,  par  celuy  qui  voulaht  cftte^^r^^^ 
Collecteur  a  fait  des  moins  dites.  ofhtàt*/fC*  ,/<>/« 
fekejajeuéeaumcfmepiedqttè  lappellam^  A  '***** 
il  fera  prefereen  ladite  leuee  \  comme  il  a  eÏÏé  "**  j  x/?t 7  ^ 
liage  en  ladite  Cour,  le  vinp-hui&éme  hot^L^^-U 
mij  fix  cens,  enfaueur  de  Sartre, auquel \zA>**/**k 
Communauté  auok  fait  bail,  à  raifbn  de  fîx 
deniers  pour  liure',  $c  depuis  Maurin  ayant 
offert  de  Eure  la  levée  à  4eiuc  deniers  pour 


!/»*#• 


« 


•  t 


5  * 


%6.9        Dufalaire  des  GolUttcurY* 

liure  ,  la  Cour  par  ledit  Arreft  ordonna 
que  ladite  leuéç  ferait  baillée  audit  Maurin, 
à  raifbn  de  deux  deniers  pour  liurc  fi  mieux 
ledit  Sartre  h'aymoirfaire  ladite  leuée  â  deux 
deniers  pour  liure ,  auquel  cas  il  fera  préféré 
audit  Maurin,  le  lêmblable  encores  a  eftéju- 
gé  en  ladite  Cour  le  x.  Septembre  i^rTè 

Srenner  ÇoUeaeurelgnt teâenpoffefTiôn" 
e  la  Collège,  &  offrant  cjgkcondîtiôrrs 
l'autre  ,  luy  doit  eftre  préfère.  CtngrmTïâùi- 
fatt,  vt  vtâr^fïiffffiresftHdommfumcu^ 
.n$Hts  conduSteribusfrtferontsrJifa&aper  alits 
augmenta  fufcif tant.  I.  c«ngruit.  4.  c.  de  beat, 
padior.  ciuil.  Ht.  jQ.  lib.  n.ftfr»  tdifradu  ab 
altero  conduttorc  offeratur  augmentum^fit  m  ar- 
bitra ttHdtâmsprùris,  vtjtif>fe3  qmd  alter 
adietit  ^btulerit^maneat  feues  eut»  conda&io. 
I.  vit.  C,  eod.  cumfitnt  partium  iura  obfcuray 
re» fttuts fauendnm  efi'quàm  atteri.  t.fauora- 
bilùres.  nç.ff.  deregul  iut.  &  cap.n,  eod.  de 
regul.  "tut.  in  é.  in  fart caufafêffeflbrftoùi h <abe- 
rï débet.  Un  pari.  n&  mfrinc.jf.  de  diuerf.re-. 
galjur.&*  eaf.infari.6^.  de  regui.  in  6.  l'appëT. 

**?'  "^f  e  Peut  Pa.$  pklJldre'de  cette  preferen- 
ce,T>ieri que  parles offres  il  aitobligé le  pre- 
mier à  faire  des  moins  dites^  SrsiTveut  âûoir- 
le~Baîl ,  iPpii  -faire  la  ^condition  meilleure 
que  le  premier, 
go*    Il  faut  Maintenant  parler  de  deux  der- 


4 


»  iV-*  *   % . 


Du  falaire  des  Collecteurs.        /±6i 

rçierschets  de  cette  Seétion,qui  concernent 
la  reddition  des  Comptes  des  Colleâeurs& 
l'appellation  intcrieûée  de  la  clofture  di- 
ceux.    '^^W^w  *&/**>&/?£  w 
6u    Quanta  la  reddition  des  Comptf^jtoutrT 
ainfiqueles  tuteurs  après  leur  charge  finie, 
font  tenus  de  rendre  compte  de  leur  admi- 
niftration  par  toutes  voyes  >  &  par  corps  , 
comme  il  a  eflé  monftré  au  Traiâé  des  Con~ 
traéts3  ut.  des  tuteurs  ;  Pareillement  les  Col- 
lecteurs &  autres  ,  comme  les  Confuls  qui 
ont  adminiftréles  deniers  publics,  &  qui  font 
comme  les  tuteurs  de  leurs  Communautés,  . 
après  leurs  charge  finie  doiuent  rendre  com- 
pte de  leur  adminiftration.  L  neminem.  4.  C 
de  fufieptorib.  lib.xi.  &  l.  fi#e  ex  prêter iane.  j. 
C.  de  exécuter*  &  exaftor.  lib.  12.  ér  Nouel.  12& , 
cap,  i$.  &  L  neminem.  u.  C.  Theodof.  de  fnfee-  - 
ptorjib.  i2»  titi*  admwijlraùoms fecundumfde 
accep  forum  &  datoruponatur.  l.non  vtique.  2.  §#  • 
cjuod  de  frum.2. ff.de  ddmin.rer  ad  ciuit.pert.  &  j^   ç^ 
y  font  tenus  vn  mois  après  leur  charge  finie,  ^ 
comme  il  feluge  tous  les  ioursen  ladite  Cour^^  *■»**> 
des  Aydes  de  Montpelier ,  &  nôtammenf  y  <*f*r&r  /*»< 
a  eftéiugépar  deux  Arrefts  de  règlement,  cX^^^ 
des  jp*  Ianuier  1621.  pour  le  lieu  de  Ceffenon, 
&  dernier  O&obre  1624.  pour  les  Confuls  de 
Lorbe/&  y  peuuent  eftre  contraints  par 
toutes  voyes  >  &  pai  corps,  d.  Lfme  expruto- 


~  »  \ 


âb*& 


.    j±62       De  la  reddition  des  comptes 

t J4*0.$.comme  il  fê  iuge  cous  les  iours  eàladi- 
te  Cour  des  Aydcs  de  Montpciier,  notam- 
ment y  a  efté  iuge  le  19.  Eeurier  16&.  entre 
*  ëcs^tenfàù  de  Moritécb,  &le  Syndic  des  ha- 
bitans  deFignan*  par  lequel  Arrefteft  ordoa* 
né  que  les  Confuls  ,  Coile&eurs,  &  autres , 
ayans  adminiftré  les  deniers  de  ïi  Commu- 
nauté de  Montech  depuis  trente  ans,  ren- 
.  diront  compte  deleuradminiftration,parde~ 
uant  les  Auditeurs  ordinaires  de  ladite  Ville, 
I  autrement  qu'ils  y  feront  contraints  par  tou- 

tes voyes  ,  &  par  corps. 

*• éLJÎ/  *2m  ^  C^  Refendu  au^ts  Comptables 
*TV/  *  fàt  faire  diuers  Comptes  pour  vnc  meihie 
^^T^adminiftradon ,  comme  il  fe  iuge  tous  les 
fte/jT  iours  en  ladite  Cour,  &  notamment  y  a'efté 
+***~?i»tiugé  par  deux  Arrefts  de  règlement,  lVn  du 
'ïÏ!r'~'*frmi9.  May  1627.  pour  les  Confiais  de  Magualus, 

fcTautte  du  2£.Iuinié28.  pour  les  Con/iils 
,,v  ^ ,  .  *  de  Balaruc.  Cela  eft  ainfî  ordonné  poor  éui- 
• .  _...v  cet  lesgrandsfiraiz  qui  fe  font  en  la  multipli- 
cité des  comptes. 
—      61*    j^t bien^qu\)nne {bit pas receu à fe^por- 
iéâpïïpr  ter  pour  appellantdes  cloftures  des  comptes 

rwduspaH^pôlicâ^^  Ï9e 

dejniis  dix  ans  e r»  çaT,  comme  il  fera  dit  cy- 

r*/?"  ~A9ks  :  ^tuTnomsT^ 

Cônfuls  .font  obligea  de  rcndgejgfftptc  de 

leur  adminiftration  durant  ttettn'an^conoie 


des  Colle  fttur s.     '  ■  -         463 

â  &  iuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour,  ôc   . 
notamment  y  a  efté  jugé  en  termes  formels  y 
les  19.  Auril  1624.  contre  les  Confuls  &  au-    v 
très  Adminiftrateurs,  des  deniers  publics  de 
Perignan  :  3.  Iuin  &  dernier  Décembre  1625. 
contre  les  administrateurs  des  deniers  publics 
de  Gabian  :  19.  Feurier  rfo8.  contre  les  Cou- 
fuls^GoUefteurs-,  &  autres  àdminiftrareurs 
des  deniers  publics  de  Montech,  ro.  Mars  au- 
dit an  1^28*  fur  la  reqùefte  des  Confuls  de   .      '* 
Pouffan.7. Décembre  1630- cotre  les  ConfuIsL 
Colle&eurs  &  autres  Adminiftrateurs  de  Ba£ 
fan.i ^Juillet  163 1. contre  les  Confuls5&  autre* 
Adnifniftrateurs  des  deniers  du  lieu  de  la 
Mplouze.  8.  Octobre  audit  an  1631-  contre 
les  Confuls  &Coll$&eurs  de  fainà  Laurens 
d  Aigouze  :  &i  du  21*  Nouembre  1637.  par 
Arreft  de  règlement  f  pour  les  Confuls  de 
Mandoul  ;  contrit  aduis du  Sieur  d*oliueenfcs*fcfôeù* 
Arreft  s,  liu0  u  chapm  20  mqut  eftime  que  ladite  red- 
dition des  comptes  ne  peut  pas  eftre  demandée 
Aptes  dix  ans  «  car  ledit  Sieur  s eft  trompe  fon- 
dant fonaduis  fur  V  Article  %o.  des  Arreft  s  de  ■ 
Thilippi  $  qui  ne  doit  eftre  entendu  que  de  Vap~ 
pelUtioninterkttéc  des  cloftures  de f dit  s  cqmptes^ 
de  laquelle  feule ,  ladite  Cour  ^Ajdeseficom^ 
fêtante 9  $non  de  la  première  reddition  d'iceuxr 
la  connoiffance  de  laquelle  appartient  aux  luges 
inferiturt,  ou  aHx-Cmmunmtt^é'en  cas  ttap- 


4*4        D*  /«  r édition  des  comptes 

pel  à  ladite  Cour,  comme  ledit  Sieur  hhilippij*-. 
clore  audit  art.  20.  Doncques  les  Arrefis  que  le- 
dit Philippiy  rapporte ,  doivent  ejïre  donnez  fur 
fêL^u*?  les  appellations  defdit es  clôtures.  Puis  que  les 
4*i •****«-  tuteurs  font  obligez  de  rendre  compte  de 
r^T  trr  *"  ^cur  ^Diûiftraûon  durant  trente  ans  après 
°^L  _T  icelle  finie,  comme  il  a  efté  dit  au  Traidé  des 
>  «  «  ^  Contrats ,  tic.  des  tuteurs  :  Il  y  a  pareille  rai- 
"r*  T"'*,  fQri  d'ordonner  le  mefmes cohtreles Confuls 
,/^  J^'^qui font  comme  lestuieurs  de  leur  Commû- 
c  ^^^nauté,  on  contre  les  Colle&eurs  qui  ont  ad- 
miniftré  les  deniers  dJi celle  :  Certainement, 
par  fois  les  Confuls  ou  Collêâeurs  font  con- 
damnez à  rendre  compte  depuis  moindre 
temps  que  de  trente  ans  ;  mais  cela  fe  fait  non 
qu'ils  ne  foient  obligez  à  ladite  reddition  de- 
puis trente  ans  ;  mais  parce  que  les  Confuls 
modernes  des  lieux  >  le  demandent  de  la  for- 
te-arnfî  parArrcftde  laditeJCour  de*  Aydes 
du  (eziefme  Septembre  1623.  les  Confuk,Col- 
le&eurs 5  6c  autres  adminiftrateurs  des  deniers 
du  lieu  de  la  Fitole  ,  ont  efté  condamnez  à 
.rendre  compte  depuis  vingt  ans ,  conformé- 
ment à  la  requefte  du  Seigneur  dudit  lieu: 
Le  quatorzième  Nouembre  1624.  le  &mbl&~ 
Me  a  efté  iugé  contre  les  Confuls  &  Colle* 
âeurs  du  lieu  de  Fourques:le  vingt- vniefine 
Fcarier  163$.  les  Confuls  &  CoUeâeurs  du 
lieu  delà  Palué,  ont  efté  condamnez  à  rend** 

.     compte 


,**  * 


des  ColU&eurs.  469 

compte  depuis  vingt  neuf  ans ,  fuiuant  la  re« 
quefte  des  Confuls  duditlieu:  &  le  deuxième 
Aouft  1638.  les  Confuls  &  Collecteurs  dudit 
lieu  de  ValgUalgues,  depuis  1613-  niques  au 
iour  de  r  Arreft,  qui  font  vingt  cinq  ans  con-  * 
fermement  a  la  demande  des  ConJûisjno-» 
dernes  defdits  lieux.  Lefdit^ConfuIslie  de- 
mandans  pas  ladite  reddition  pour  pluslong 
terme  3  foit  qu'ils  croy  ent  que  les  comptes  des  . 
années  précédentes  foient  rendus ,  ou  que 
n'eftans  pas  rendus  3  il  n'y  auroitrien  àgai* 
gner  pour  ladite  Communauté  ,  de  les  obli- 
ger à  ladite  reddition  j  la  Cour  par  fes  Arrefts 
ne  peut  pas  leur  accorder  plus  qu'ils  ne  de- 
mandent. .       .. 

^4.     Et  ladite  reddition  des  comptes  àoit/Lrt^ 
eftre  faite  deuant  les  Auditeurs  ordinaires  de *"**  *&? 
la  Communauté,  &non  pardeuant  aucuns '<*-/*  ^ 
luges-  NoucL  128.  cap.  16. 17.  &  18.  &  ainfi  fe-**^*^ 
iuge  tous  les  iours  en  la  Cour  des  Aydes  de  y***"*?. 
Montpelier,  &  notamment  y  a  efté  iugé  le^**" 
huidiéme  May  1616.  alarequefte  duPsocu~ 
reur  General  en  ladite  Cour  •  par  lequel  Ar*^c^^ 
reft  la  Cour  fait  defenfes  à  tous  Confuls^Col- 
deâeurs  ^   &  admiftiftrateurs  des  Villes ,  & 
Jieux  de  la«Prouince  du  Languedoc,  de  re- 
mettre leurs  pliures  des  tailles ,  comptes  5  & 
-pièces,  iuftrficatiues,  concernons  leur  admi* 
«tufteation  ,  ailleurs  que  pardeuant  les  Audi. 

Gg   . 


4?*       Ve  la  reddition  des  Comptes 

teuts  ordinaires  defdites  Villes  &  lieux,  pour 
y  eflxe  clos  &  arreftez  fuiuant  la  forme  aiu 
tienne,  fauf  l'appel  en  la  Cour,  &que  des 
contreuesutibns  ea  iera  informé  :1e  iemblabls 
a  cfcé  iugé  le  té.  Aouft  audit  an  ié%6.  contre 
les  Cdnluis  de  faimft  Iean  de  Guardonncn- 
quçs:  le  troifîémc^Dtceiçbre audit. an  162^ 
«titre  Caries  &  les  Confuls  de  Pujol  •  car  par 
iceluy  la  Cour  reforma  la  fentence  des  Ordi- 
naires de  Lautrec,  en  ce  quelle  portoit ,  quç 
les  comptes  des  adminiftrateurs  des  deniers 
publics  de  Lautrec  feroient.rendus  pardeuant 
le  luge  Royal  de  Lautrec ,  &  ordonne  qu'ils 
icront  rendus  pardeuant  les  Auditeurs  ordi- 
naires dwdit  Lautrec:  &  le  quatorzième  Iuiu 
ïé2-j.  la  Cour  fait  defenfes  à  tous  Compta- 
bles de  la  Communauté  de  Lama ,  de  rendre 
leurs  comptes  pardeuant  autres  que  les  Audi- 
teurs ordinaires  dudit  lieu /à  peine  de  cinq 
cens  liures  d'amande»  Voirc-mefmes  Incq 
que  r audition  &  çlofture  defdics  comptes^ 
iuff  éïR  commîle  ^âr  le  Pnncelun, luges  ,!l 
fexcîuïïondeidits  Auditeurs  •  toujours  ie£ 
dits  Auditeurs  font  en  droiâ  de  procéder  à 
ladite  audition ,  &  les  Comptables  ne  font 
pas  tenus  de  refpondre  à  autres  qu'aufdits 
Auditeurs.  M**/.  128»  ay»  17,  éri%.  Dabon» 
dant ,  mêlmës  les  Auditeurs  arâiftâires  d'va» 
autre  lieu,  ne  peuuenc  pas  ouyr  &  doue  les 


comptes  des  Colleftears.,  ou  Confuls  d'vneV"*?^ 
autre  Communauté  y  comme  il  a  efté  iugé^«*^u^ 
en  ladite  Cour  le  troiiîéme  Iuillet  161%.  con-;*«A<£~* 
tre  les  Çolleâeurs  de  Bizan ,  qui  auoient^r#^^ 
fait  dorre  leurs  comptes  aux  auditeurs  ordhÉr*"tr'"e 
naires  de  Beziers ,.  ce  que  la  Cour  leur  dé- 
fendit par  ledit  Arreft  :  ce  qui  n'a  efté  intro- 
duit que  pour  ^ukerfraix  aux  Communau- 
tez  :  carles-Iiiges  ne  procéderaient  pas'à  1  an- 
ditionD  &  cloft  ure  defdits  comptes,  fans  pren- 
dre de  grands  émolumens.    Ueftdemeimes 
des  Auditeurs  qui  procèdent  â  l'audition  des 
comptes  d'autres  Communautez  y  que  les 
leurs  5  au  lieu  que  les  Auditeurs  ordinaires 

desCommunautez^ayanseux-mefmescom- 
me  membres  defdites  Communautez  intereft 

efdites  cloftures  9  ne  prennent  point  des 
jroffis  ,"  ou  bieps  petits.    1 


é$-     Et  lefdits  Auditeurs  font  annuellement  ù/^sm 
nommez  par  le  Confèilde  la  Communautés*-"^ 
en  laquelle  charge  ne  peuuent  pas  eftre  ap-<^r^f| 
peliez  les  parens ,  ny  les  alliez  des  Compta*  J^^T5' 
blés  »  daasle  quatrième  degré  y  comme  il  fcM^j£ 
luge  tous  lesiours  en  ladite  Cour,  &  iwtam-£v3^ 

ment  y  a  efté  iugé  les  trentième  Iaiauierxé2j.^fjt^L^ 
en  la  caufe  des  Confuls  de  Ceflenon;  le  der*     '  *    ' 
wer  Oâobre  1^24.  pour  les  Çonfuis  de  Lof - 
bcx&le  vingp-feptieme  Fcurier  1627*  pour 

!»Ccu»fiiliécMagti4tf.;  Ny^eux  qin^« 

g  ï 


A"/ 


7*        De  la  reddition  des tomf  us 

****  ne  lont  paThïbïtans  du  lieu ,  où  ie  iaitladT 

/ .  J  t*> ï — >r -a  t  j**-- 


^él^tc  Tèddition  des  comptes^  comme  il  aeftéiu- 
\*u/yt*f  gé  en  ladite  Cour ,  contre  les  Confuls  de 
j     *  '  ••  Vaùuertle  dixième  Nouembre  1 633.  par  le- 
quel Arreft  il  leur  eft  défendu  de  procéda 
à  la  nomination  d'aucun  Auditeur  des 


4/tïpwptesî  qui  ne  foie  habitant  dudit  lieu  :  Ny  les 
^^^^Comptables ,  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite 


A&,  «•  Cour  par  Arreft  de  règlement,  polir  les  Con- 
fuls de  S.  Gilles,  le  vingt-deuxième  Mars 
1619.8c  par  autre  Arreft  de  règlement,  pour 
les  Confuls  de  Montréal,  du  quatrième  May 
audit  an  1,616.     Il  n'eftpas  iufte  que  le/Hits 

L  Auditeurs  foientfufpeéès  ou  in  t  ère /Te  z. 

tért^Séè.  EtlefditsAuditeurs  font  obligez  de  pre- 
^ù!!^rA  ^cr  arment ,  de  bien  ôc  deùement  s'acquiter 
pW*~  ^de  leurs  charges  >  deuanc  les  Officiers  des 
1^22^  ^1CUX>  comme  il  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
ÎÉ*'  ■■  par  Arreft  de  règlement  pour  les  Confuls  de 
Sommiercs  du  7.  Auriliéoy.  &le  15.  Décem- 
bre mil  ûx  cens  quinze,  contre  les  Confuls 
de  Montfàuuez. 

-£7.    D'abondant  lefdits  Auditeurs  voulans 
^procéderai  examen  &  audition  defdits  corn-* 


*\  .-* 


'~ptes ,  font  obligez  de  s  affembler  en  la  mai- 
-«-*'fon  commune  de  la  ville  ou  lieu ,  comme  il  a 


*7 

fit   Ci*t*4f*0, 

<**  ^V£«_,cfté  iugé  par  lefdits  deux  Arrefts  de  règle- 
ment des  vingt-deuxième  Mars,  &  quatriè- 
me May  1619.de  par  Anrcft  donné  «a  A 


des.  ColUttturs.  .      çj  j 

ce  du  deuxième  Septembre  uffi.  pour  les 
Confuls  deNifmes.  Cette  màifbn  ne  peur 
eftre  fufpeûe  à  perlonne.  _ 

ÂL  A  cette  reddition  des  comptes  le  Procu-  &/****»*' 
*  reurduRoyjOuIunfdidionneldulieu  où  fe^^y^ 
fait  ladite  reddition  3  peut  affilier  fi  bon  luy^^/^ 
femble  ;  mefmes  debattrp  &  impugner  les  ^^^^ 
comptes  >  fans  toutcsfois  pour  Ion  afliftance  A^>^ 
pouutur  prétendre  aucuns  émolument  a  pcw 
ne  de  concuflion,  comme  il  le  juge  tous  les; 
iours  en  ladite  Cour  des  Aydes  deMontpe- 
Iier  j  &  notamment  y  a  efté  iugé  en  tous  ief- 
dits  chefs;  le  n.  Iuillet  1606.  pour  le  Procu- 
Kur  Iurifdi&ionnel  de  Ncgrépelifle  :  le  pre- 
inicr  Iuin  xén.  pour  le  Procureur  du  Roy 
d'Aigues-mortes  :  le  16.  Ianuier  1620.  pour  le 
Procureur  Iurifdi&onnel  d'Argens  :  le  14* 
Mars  audit  an  1620.  pour  le  Procureur  Iuri(Hi- 
âionneldulieu  cFArzens  ;  le  15.  Décembre 
audit  an  pourle  Procureur  Iurifdi&ionnel  du 
fieur  Abbé  du  Moneftier  S.  Chaffre;  le  f. 
Feurier  1624.  pour  le  Procureur  du  Roy  de 
Gignaç :1e  24. Auril  audit  an  1 624.pour  le  Pro- 
cureur Iurifdiâionnei  de  Marfillan  :  lfe  28.  Iacw 
uier  162$.  pour  le  Procureur  FifcaidcCaftel-  . 
nau  de  Braflae  :  le  13.  Mars  audit  an  1625* 
pour  le  Procureur  Iurifdi&ionnel  duMarqui- 
zat  des  Portes  :1e  i.  Iuillet  1626-  pour  le  Pro- 
cureur Iurifdiâionnel  de  S  Amadou:  le  26.  * 

Gg  i 


*> 


474  De  la  reddition  des  tmptes 
lanuicr  Hz%*  pour  le  Procureur  du  Roy  de 
Mcytucis:  &  le  10.  Décembre  163t.  pour  Gri- 
mai Procureur  Iurifdï&idnnel  de  fain&- An- 
'  dté,  contre  les  Confuls  défaits  lieux.  Puis 
que  les  Procureurs  du  Koy  ou  iurildi&ion- 
.  nels  font  eftàblis  pour  défendre  le  bien  pu» 
bliCjileft  iuftequils  ayei*  droi&'d'affiftierà 
la  reddition  defditscopptes-  mefmesde  le» 
débattre  &imp»gner,  puis  qu'ils  font  nfndus 
aux  Commuwautez.  Et  fî  quelque  fômme 
de  deniers  a  efté  allouée  auidits  Procurants 
pour  leurdite  afliftance5  on  la  raye  au(3i» 
comptes,  diiant  droiCt  iuri  appel  mtcnett^ 
d'ice  usr,  comme  il  a  efté  fait  par  Arteft  de 
ladite  Cour,  du  29,  Ianuîcr  162%  pour  les 
Confels  de  Btens  ;  &  j>ar  le  mefine  Arreft' 
defeafes  font  faites aux  Auditeurs  des  com^ 
ptes  de  pajjîer  aucunes  fommtis  de  deniers 
apfdits  Officiers  pour  ladite  affiffance,  /.  yga 
C.  derathe.  optr.publ.  ér  Nâuel.  128.  cap.  16. & 
téf.  21.  *>*  ***  ftt  taies  eccajiênes  améliores 
vhltntU  inftrantur  prvuwcidtbas.  d.  cap.  21* 
en.  Comme  aulïï  puis  que  lès  forains  con- 
tribuables  en  va  lieu,  ont  droierde  nommer 
fn^yt^cffentreûf^  pour  aflifter  aux  impo~_ 
_  fitions  qui  fë  font  audit  lieu?  comme  il  a  eftë~ 
^i^tcy-ûcÛhs: Auflî ont-ils àtbiâ  dejfaireajQ 
*3%è?  ffifo leurSyndi^àx redditions  ifes^omptes 
:*s rcrr^/yieTadmmflirâteuirs  des  deniers  dé  la  Côm- 


•  1 

des  Colle  fleurs.  475 

ffipnauté,  &  cft  ènioind  aux  Confuls  faiiàns 
procéder  aufditcs  impofitions  &  cloftur**,» 
à  y  faire  appclicr  ledit  Syndic  iur  peine  de  1 W 
mende ,  &  ainfi  fe  juge  tous  les  iburs  en  ladi- , 
te  Cour  des  Comptes ,  Aydes ,  &  Finances  • 
de  Montpelier  *  &  notamment  y  a  efté  iugé 
par  Arreft  de  règlement  donné  au  rapport 
du  feu  fleur  de  RufTan  le  n.  May  i6$j.  «nttfe 
dû  Perier,  &  les  Confuls  dn  lieu  i'Aûztf* 
ville. 

70.  Et  tout  ainfi  que  les  tuteurs  rendant  teurs  ;  \  ;  - 
comptes  aux  dépens  de  leur*  pupiHéè  y  cok^ 

me  i'ay  monftré  au  Traiflé  tes  cchùâ^Mt^^^ 
des  Tuteurs  :  aufli  lefdits  colle&eute  &  G<^^y£l 
fuis  rendent?  les  leurs  aux  dépens  dtflfctifs^ywv^ 
communautés  5  comme  il  fe  juge  tttoW  les 
iours  en  ladite  Cour,  rhiliffienfrs  Atrïfis  , 
**U  20.  s'agiîfant  particulièrement  de  fçauok 
fi  quelque  ^chofe  eft  déu  aux  communautés 
par  lefd.  collecteurs,  il  {et oit  iniufte  d'obliger 
lefd.collafteurs  de  jiayer  lefiL  îxmfomme  il  eft 
^dit en  fenélabk  cas '5  fur  la  rendit t en  âeitvftes  dés 
totems  p*  U  l.  Imfefm.vj.ff.  de  tuh&¥«&  difa. 

71.  ;  Et  en  la  reddition  des  comptés  des  col-  ^«f*^ 
ieâeurs ,  les  Auditeurs  font  obligea  iè  pa^^C^f 
fer  en  reprife  les  cottittz  des  Gent^-^on?i:-^2^J 
*nes  réfutons,  ôc  ny  ayant :  feur  accez  cher^^^ 
eux  ,  pour  eftre  exigées  â  la  diligence  de^-*"*V<* 
Confus  comme  il  *«fcé  iugé  en  ladite  Cour  ^"^ 

Gg  4 


*»,  *» 


j  47;£       De  la  reddition  des  tomptes 

le  io.  G&obre  1612.  &  le  dernier  K  uneriàjtfj 
en  la«*ttfe  des  Confuis  de  Cordes  ->  &  paf 
4^*  AtrefMu  2.  Aotift  1641.  en  falteqr  d  ArnaiL 
>*^^îMai?  ils  ne  peuuent  paspaffer  en  reprinfèles 
'^^^yy^cottite^  des  autres  contribuables,  comme 
^*  il  a  eftéiugé  en  ladite  Gour  lei&.Feuner  1612* 
contre  les  Confuis  de  Duzaud,fî»on  q,u  il  foiç 
queflion  de  non  vgloirs  ordinaires*  &  com- 
me téléchargez  par. Arreft,  comme  il  a  efté 
jnoftftré  cy-deffus.    Comme  aufïi  defenfès 
ont  faites  aufdks  Auditeurs  des  comptes  de 


s* 


i-e-j    -  i-'dïè  iugé  en  ladite  Cour  le  i$>  Iuillet .  1 6i6h 

^^vTcontr^ies  Confuis  d'Vzez.   Miles  frais  faits 

X^^y^jpoijrrleporc  des  deniers  aux Receueurs  des 

/!/y^**/Dioçefes,  comme  il* eftéiugé  par  le  fùfdit 

*£r/uem  Aj:reftdUxg.Feufierr«u.  Car  les  çollede^rs 

/ont  obligez  à  porter  lçfHks  dpmers;  awfdjçs 

Receueurs ,  &  on  leur  baille  jàlaire  ,  non 

feulement  pour  faire  la  colie&e ,  triais,  auffi 

pour  poxter  les  deniers  au  Rcceùeur.     Ni  de 

^'/rmjfc'  Pa^?r  zufàits  Colle&eiirs  plus  grand  droi# 

0&^iï&  pour  les  leueures  3  qu  à  raifonde  vingt  de- 

y*&*&  aiers  pour  iiurc,  bjten  qu'en  leur  bail  il  leur 

^^J^Lh,tn  éuft  cfté  promis  vn  plus  grand.  Ainfi  les 

&ï*^**£on{v\s  <jc  £U||Ci  ayans  pafle  bail  de  leurs 

impositions  à  vn  çolieéleur,  à  raifcn  de  deux 

■•:  •  fois  pour  liurç,  au  prétexte  de  quelques  auan* 


"*     %     *4       •  *»•»% 


1  .    «. 


desCùlkiïeurs.  *   v        47?^ 
tes  qu  il  s' eitoit  chargé  de  faite,  parArreft    , 
de  ladite  Cour  donne  en  ÀudiartCe5moy  pre^ 
fent,  le  18 Juillet  ï6&.  defenfe*  furent  ÊUÉek 
aux  Auditeurs  des  comptes  dudit  colleâêur» 
de  luy  allouer  pour  Tes  ieueures  ^  cfu  a  teifotf  ! 

de  vingt  deniers  peur  liure;  Le  femblable 
aûoit  efté  auparavant  iugé  en  ladite-  Cour  lé 
7.  Auril  16^8.  contreBrun  coik&tùx  de  Btf- 
Kignsrgues,  parieqtfd  les  audit*  ara  ay  ans  al; 
loué  audit  Brun  b  à  f  ttfon  &  dfcfix  fois  poitr 
,  liure  pour  fès  leueirres *  fous  prerektc  qoe  ce 
dro^lujrauoif  efté  accoréécparibnbàilyli 
Gourreduifît  «k'â  vingt  deniers  pour  liure* 
Puisque  le  fahke  cte&its  cdlleâeûfis  ne  peut 
ras  excéder  vtogtïdeffïrers  pour liitrc,  comme 
il  a  eftéilitcy-deffuSjics  Auditcws.'n'orit  pai 
dmââ >àè  leur  altofttt  parddftis  rlefdits  vingt 
deniers,-  *•'  -*  *      :  '  •'•■  -'<'   v.  • 

72.    Et  eft  défendu  sftlx  Aticlketrirs  descôfa*~2^-y 
ptes  4e  procéder  à  la  dofture>d*ittux5  fan$*^^£^ 
lïiettnPtes   aptf(tiB«s   aux  articles  defdits/T^>^ 
comptes  tant  de  recepte  quedefpénfe0àpei*/^5/^/* 
nedt  cinq  cens  liufes  d'amende y  comme  il  a^^~^ 
eM  iugé  en  ladite  Cour  le  *&  Mars  i^2^i^?Z^ 
contre  les  Confuls  deMircuaux  :  En  voyant  ^v<<^ 
1  apoftill^de  chaque  article ,  on  connôift  fi 
les  Auditeurs  y  ont  bien  ou  mal  procédé.  ~ 
7$.    Les  comptes  ainfi  clos ,  les  cloftures  d'i- 
ceuxdoiuent  cftre  authorifées  par  les  Offi- 


r 


••/*-w^7$;      DelarcMtiwdef#twpter     . 

cicrs  4c*  lieux,  comme  il  a  eitéiugé par  Arrdb 
de  règlement  pour  les  Confuls  4e  Sommier» 
in  7.  Aurili9<»7«  &  par  aune  Arreft  du  15. 
Décembre  mil  fix-cens  quinze ,  contre  le» 
ÇoniûU  dcMoQcfauHeï. 
74»  Apres  cela  lefdits  comptes  aiofi  dos  * 
dojucnDcftrc  cemispax  ledits  Coq  fuis ,  col-. 
U^cur^ou  autres  aammiftrateujrs  clés  denier? 
publics  auec  les pièces  iuftificatjues  dans  les 
Ârcfeift  delà  communauté,  &  d'rceux  bailla 
d^clwfgeaufditf  comptables  par lefdiw.Çoxw 
fuis  ^  lefquekforcans  de  charge  &  trois  j<jurs 

*  après  feront  drefler  inuervtatre,  tant  âtîàits 
comptes  &  pièces  iuitifrcatiucs,  que  désaxes 
&4ocumça&dek  communauté,  defquèkie* 
£onfuteiie*itieaux  f«  chargeront,  comme  il 
»«4Wugé  en  ladite  Cowxks  Aydes  deMot** , 
pelier  par  diuers  Arrefts  :  &  notamment  par 

—  4«mx  Atrefls d*e  règlement,  l'vn  du  1»  Juillet 

*  Ji^.p«wk5>Coriwls  4u  lieu  de  S.  Amfc4ou? 
*>  &lautre  dujrf.  luit*  1&8.  pourile*!Conful* 

-  4eBalaru<n 
-  r*4.  j»  75»  Et  tout  ai»fi  que  le-  «eJULqua  .des  tuteurs 
^v^r— --appartient  a  leurs  pupille  comme  i'ay  mon» 
^^^ftréau  Trafrâé  des  «ontràuSs,  tit.  des  Tuf  eues: 
IliP^Auffifi-par  la  clofture  defdits  conjptes ,  les 
collecteurs  ou.  Confuls  font  trouuez  reliquat 
taires  j  ledit  relkjuaappanif at  à.  loirs-  Com- 


"1 

des  Colltàeursl  475^ 

ûttçUes  ne  peuuent  demander  autre  cho(c 
pardeflus  iceluy, centre  U  ljuliayde  refiduis^qm 
condamnoit  les  reliquat  aire  s  des  deniers  publics» 
k  payer  far  de  fus  leur  r  cliqua  le  tiers  dkcluy.  1+ 
lege.^.§:q**lege.^ffm*adlegm  Jful.pectelat.dk 
facrileg.  &  de  refidjuiuaft  laquelle  ty  *  eftê  ft- 
gé  en  la  Çeur  des  Crnptes  Aydes  $  &  Finîmes, 
de  Preuencè  Itt^fturiertyrj.  cintre  Carbon#eJt 
Gollt&eur  >  par  lequel  Arrefi  le>dit  Çarbenml 
Colleiïetirpwr  riàueir  pas  p/çi  le  Meceucur.4t 
tmps  qnil  démit  des  deniers  de  fa  CeUe&é  qdU 
aueit  m  [on  pouttofr^fnt  condamne  ttmrsledà*: 
Receueur  pon  feulement  à  fyy  payer  ce  quil  lujt 
démit  de  refie^  mais  entres  à  vn  tiers  déplus 
par  forme  d'amené*  ;  de  Claper*  c*uf  sou 
76*    Et  pour  le  payement  dttdit  relfqua,  fe£/'~^«4 
ditscoUe&eursnefcnpasreceusà  faire  c^j^£S£ 
fîon  des  biens,  puisque  nul  debteur  du  R«y, ^t  ^JLt 
pour  tailles  ou  autres  impositions  n'y  cft  jpas^f/^^ 
weeu,  Mafiïèrtit.desoMigat*29'M.  9  Ànper \<s#J&»\ 
in  q.  28.  CapelU  Tbelm  Cheppipïjib.  3.  de  doman.  ;  ^ 
tit.  14.  n.  4.  Rancbininq.  3.  ér  211.  Guid.  P4p*^;. 
ér  ebarend,  en  fis  Obfiruatfens  le  met  [  cefise* ..  , .  : 
des  biens]  comme  il  a  efté  iugé  au  Parlement 
de  Bretagne  le  16.  Aouft  *6i$.  Bêler d  ers  fis  * 
obferuat,  liu>  h  p*rt,$.  art.io.  th  la  Courtes  ' v  ; 
Aydes  de  Montpelier  pardiuers  Anrefts  v 
Ranchin  in  d.  q.  5.  notamment  contre  vn  Fer + 
mîer  du  dtroid  de  rEquiualcnt  debteur  dit 


Rcp 


o        De  U  ttddttiàn  des  compte* 

oy3  en  Àouft  1564.  PhiUppien  fes  Art,  ayt. 
78*  Le  mcfmes  s'ob/èrue  en  toutes  ld$  Cours 
du  DauphinéyGW.  Pap.  7.  2u.  Ce  qui  a  lieu 
.contre  celuy  qui  e^jdebteur  du.  Roy  pour 
quelque  contraâ  pat  fuy  fait5comme  le  colle* 
éteurpou?  le  bail  des  tailles  qu'il  a  pris,  Ran~ 
dfim  ad  cap.  Ray  tout,  in  verfo  \jedvttAque parte] 

n.  $4.  car  autrement  celuy  qur  doit  les  tailles 
du  fonds  qu'il  pôfTede,  eft  receu  à  ladite  ce£ 
fiôn  >  comme  il  a  efté  dit  cy-deflus.   Celuy- 
la  s  eftant  engagé  volontairemnet^  eft  indi- 
gne de  ce  bénéfice  ;  ce  qu'on  ne  peut  pas  ira  • 
puter  à  celuy  qui  doit  fes  propres  tailles;  ou- 
tre quen  ce  dernier  cas  ce  n'eu  pas  le  pro- 
priétaire du  fonds  qui  doit  ;  ains  le  fonds 
*>  *:  *  mefines  fans  fon  fait. 
f72f*A77-    Et  fi lefdits colleâeurs  font infbltwfclês, 
l?tf^&€at  ^foi^^ilité  he  tombe  pas  furies  con- 
W,o/e>  tribuables  qui  ont  défia  payé  leurs  cottitez , 
^^y^NùueL  128.  cap.  5.  aius«s'ils  ont  pris  le  bail  vo- 
^^^ontairemént ,  ayans  fait  la  condition  de  la 
ST^M /^Communauté  meilleure  >  on  s'en  prend  à 
^**W»4eurs  cautions , (car  le  bail  ne  leur  peut  pas 
<^L  eftre  baillé  qu  en  cautionnant,  /.  lofatio.  9.  in 

*/^c4fprinc.ff.  depublkan.  &  veffigal.)  &  en  leur 
^j^T^âcfaut  3  à  ccfuy  qui  les  a  recettes,  comme  i'ay 
-.-/^-/Cymonftré  au  Trai&é  des  contrats,  ti t.  des  eau- 
£^/**'tiôns.  Que  s'ils  n'ont  pas  fait  ladite  charge 
volontairement ,  ains  y  ont  efté  appeliez  fur 


des ColUStturs.  481 

la  nomination  qui  a  efté  faite  de  leurs  per- 
fonnes, les  nominateurs  diccuxfont  reipon-^  . .,  . 
fables  Se  leuradminiftration>/.  2.  &  l.exafto*  ^     - 
res.  8.  C.  dtfufceftorib.  lib.  10.  cW*;i.  L  iuxta. 
8.  &  l.  exatferef.  20.  C^Theodof.de  fnfceftmb.^    -, 
/#.  ii.&Nûuel. lufiinuni  128*  ^.  5.  £•  ^  i£  " 
Ceft  pourquoy  par  trois  Arrefts  de  ladite 
Cour  des  Comptes,  Aydes ,  &  Finances  de 
*  Montpelier,  du  19.  May  \6 $7.  à  la  requelle  de 
Maifia>Receueur  des  tailles  au  Diocele  de, 
Narbonne3il  a  efté  permis  aux  Receueurs  des 
taiHeSj  d'exécuter  leurs  contraintes  contre 
les  Confuls  &habitans  qui 'ont  afllfté  à  la  dé- 
libération portant  nomination  des  çolle&eurs 
infbluables:  pareil  Arrèft  a  efté  donne  en  la- 
dite Cour  le  25.  May  audit  an  1637.' À  *a  K~ 
quelle  de  Poiâeuin,  Receueur  des  tailles  au 
Diocele  de  Montpelier.     Voire-mefmes  vn 
feul  deldits  Confuls  ouhabitans,  peut  eftre 
contraint  pour  le  tout,  par  faille  &  vente  2fe' 
/es  biens>fauf  fbn  recours  contre  le  corps  des  . 
habitans,  /.  1.  &  2.  C.  quo  qui/que  ord.  conuen.    v  , .. 
comme  il  a  efté  iugé  par  Arreft  de  règlement 
de  la  Cour  des  Aydes  de  Paris  du  17.  Mayr 
i^$6mchcn»cnfe$YeglemenSytit,2Q.chaf.\i%m 
&  Néron  fur  la  fin  dss  Ordonnances.  Mais  ïtÇ-**'**/^/** 
dits  nominateurs  ne  font  pas  refponfablés  ^X^^^X 
que  difcuflïon  faite  defdits collège ùrs,& de ^J^f 
leurs  cautions.  /.  quittes *%.  C.quo  quifque  wd**4/é*~*+** 


^J^^V^fi  x      *>*  i*  ndjition  des  camp  tes 
VM^/^W"  En  outre*  lefHits  nominateurs  n'en 
î/*^^^font  pas  rèfponfàblcs,  lors  que  le  coileôeur 
:     ^         eftoitfoluable  au  temps  de  fa  nomination  a 

bien  que  depuis  il  foitdcucnu  infcluable,'. 

;  *£~?(jff~ non  *>**$***  *•  S*  fi  €0  ***t***.  7.  ff.  de  odminu 

zzr~~*'~*fir*t.  m.  odeiuit.  fert.  f*ia  fortuites ujks  mL 

Iwm  httmomun  ccnfiliumpr suider epetejî^  créât  ùt 
„A/*&J*C  nùmine  »iïMt**fl#*  débet,  d.  §.  7.  Il  en  eft 
%4.  */&£$&  tocfincs  1ers  que  ledit collttfeur  s'eft  trou- 
va **^^w  fbluable  au  temps  que  la  colle&êa  pris  fin, 
'  '  *  ien  que  depuis  il  (oit  deuenu  iaibluable,  /- 1 . 

C.  de  perte,  mminator. parce  qu  on  fe  doicim- 

{mterdene  lauoirconuenu  incôtinent après 
adite  collede  finie,,  d.  I.  i.cefldtiomi  ConfuLum 
iddebeint  imputare,  dàmmcjue  rtipnblicd^fi  quà 
oh  culpnm  eêrumpajpt  eft^farcirtiqui  ckm  nornine 
!  publiée  e$s  eonutnirepuuiffent^  id facere  Jupet/i- 

l  *     jicrunt.d.l.  i.C.deptric.  nomintttr. 

"^fm/yl^j^  Et  après  que  lefHits  comptes  ont  efté 
[^^v^v<,^  rendus  %  il  eft  bien  permis  de  fe  porter  pour 
/>+rfa^F  appeliant de  Ta  clofture  ,  mais  non  pas  de 
jjv^rftWc-  faire  procéder  à  lareuifion  diceux,  argumJJi 
********-  qais  tx argentarys.6.  Ç.vh.ff.  de edendt)  outjl 
^î^^t^^}fnte  iterum  poftulanti  edi  Prttàr  iuhet .,  & 
"^v  m  >&-amfi  fè iugetous  les  iours  en  ladite  Gourdes 
d^Z^y  Ayàts  de  Montpelicr  ,  notamment  ladite 

Coura  par  exprez  défendu  cette  teuifion  à 

tous  les  Confias  &  autres  adminiihateurs  des 

.  \  .;  .  deniers  publics  de  fôii  reffort ,  les  30.  IuUIet 

.   1616,  *ux  Confals  de  Ncgrepeliffc  ;  %%,  Aouft 


dts  Collecteurs*  4$?^ 

audit  am  62e.  aux  Connus  de  Cadenac  :  26*  >, 
Iuin  1628.  à  tous  les  Côfulsdud.reflbrt;  j.Iuil- 
1er  1632*  aux  Canfulsde  Rabaftens  :  Se  le  15, 
~0<2:obre  audit  an  1*3».  aux  Xlonfùls  de  fàint 
Martin  de  Bobaux,&  à  tous  autres  du  rcflbrt» 
iaufâeux  de  fc  porter  pour  appcllans  defdi- 
tes  cloftiqe*,  comme  il  eft  dit  par  lefdits  Ar- 
refis  de  xia&i&S.  &1632.  Pareilles  défendes 
font  faites  à  tous  Officiers iùbalternes  dû  re£ 
fort  3  d'ordonner  ladite  reuifion  >  a  peine  de 
l'amende,  commeil  a  efté  iugé  en  ladite  Cour 
le  7.  Iuin  i6i&.  pour  les  Contais  deCahuaac. 
Comme  aufli  pareilles  defenfes  font  faite* 
tant  aux  Officiers  ordinaires  des  lieux  d'en 
#conn&iftre  après  qu'ils  font  clos,  commeil  a 
efté  iugé  en  ladite  Courier?.  Iuin  itfij.  entre 
les  Cpnfuls  d  Abonne  &  Iean  Benoift  ; 
qu'aux  Auditeurs  ordinaires  dçfdits  comptes 
les  14.  Nouembre  1630.  en  la  caufe  des  Con- 
duis de  Villeneuve:  f.  Décembre  audit  an 
1630.  aux  auditeurs  ordinaires  de  Vias:  &  le 
28.  Iuin  1632,  Cette  reuifion  n'empefcharilf 
pas  l'appel,  il  eft  iufte  qu'on  euite  les  frais 
qui  fe  fcroietit  en  icelle.     D'ailleurs  fi  elle 
auoit  lieu  ,  il  y  auroit  trois  inftances  en  hh 
d'Aydes  5  (coatie  les  Ordonnances,  comme  v 
il  a  efté  rûonftrccy-defius  )  fçauoir,  la&e  de 
la  cloihirc  qui  tient Ueu  delcfttenee,lareui-  " 
fioa  &  l'a»poi ,  .jQtt  ^tUcrfù/^b 
79.    Il  refte  maintenant  pour  le  dernier  ch  sf  - 


vv 


cette  section, oc traicter  ûcs  appellations  qui 
bien  fouuent  font  iaterjeâées  des  cloftures 
defdits  comptes  des  colle&eurs»    Qr  il  faut 
%  fçauoir  que  non  feulement,  le*  Conf uls  ie~ 

'  *_"•  peuucnt  porter  pour  appellans  des  cloftures 
^^/irJqcs.  comptes  rendus  par  les  colle&eurs  >  ou 
^^*^Wl«trcs  Adminiflrateurs  des  deniers  de  leur 
^^^^Cpmmunautéj  mats  aufli  les.  particuliers  ha* 
t^.^Jpbitans  de  ladite  Communauté  ont  ce  droiâ, 
***/      <cpmme.il  feiuge  tous  les  iours  en  ladite  Cour 
/les  Aydes  de  Montpelier ,  &c  notamment  y  a 
.efté  ingé  le  7.  Auril  1628.  contre  Brun  CoL- 
Icûzut,  car  au  cas  dudit  Arreft,  deux  particu- 
liers furent  receus  appellans  de  la  clofture  de 
fon  compte,  &  la  nrent  reformer 5  toBtanî2\ 
que  les aâions  populaires  (introduites  pour 
conferuer  le  droit  du  peuple,  vt  tus  fofuli 
tutanturXi.ff.  defofular.  4&ton.)  pouuoiznt 
anciennement  eftre  intentées  par  chacun  du 
peuple  >  /«  fûfulms.  ^.ff.eod.  Auflîa-on  trou- 
uéiufte  que  pour  le  profit .  des  Communau- 
<ez  y  chaque  particulier  habitant  dïcelles  euft 
droit  de  fe  porter  pour  appellant  defdites 
cloftures  des  comptes  rendus  aufdites  Com- 
munautez.   . 
"-/****  v  80.     Mais  hten  que  les  colieétgurs,  &  autres 
^^f*3P^Admihiftf atcuçs  des  deniers  publics^puiffent 
'**  *°I  c^rc  obligez  jdwarit  trente  ans*  ixendrexoin- 
£l  _  pte  de  leur  adirm^ift^aç^p  >  çoqime  il  a  eue 
^^te-*  ,      •'    /V1*-,.   ?    .  ♦.  »     '•  -    dît 


-*  ♦  .*fc    * 


Sn  ?ur^t^ 


jdiç  cydefli^s;  neantmqirçsonnepeuc  pa$£/<*^2}£ 
pprter  appcllanç  des  cfôftipçf  des  cpmptc»»/^  ~*6 


çâ,  qu'elle?  <?«  efté  &c«ff  çqipme    ^3 


>*!%  Vtwwt?  >  V**  VNJ"»»».»  *  «J»*  ^ #  M«! 

4ûc  ans  f  r  çâ,  ijii  elle?  <?«  efté  faite?,  çqwae 
il  fp  juge  tw$  1<$  iours  paç  mwn*  iawip^iq7 
fn  ladite  Çpuf  des  fyfcs, /ma?  h  /p.,#» 
^*^*V»  II*  $*  retp(6l"4.  vrt.fi  4e  dmeff.  & 
ttmt9*4.p*fa*ï.  n*ft  4tt ,  f*e  les  çomftes 
rcauikf  )  ym  ÂepHplifue,  ne  penuent  pas  eftre 
retra3ep  eftts  ?o.  4»s,Jîo*  aglfi  corne  tJjmi* 
HJjfrWtfrfW  dfres  dix  MU%fi  t»  4gifi  «mire  l'h(n 
tftier fkeluy»  Qt  U  Coter  youhnt  (ftdtUfvik 
tjmpsprefx,  a  efié  obligée  deeheifirUpluscettrt, 
eyte  l*  le$  luy  freferimit ,  afin  4e  **  (*  t»4»ftftt 
tyf*  &  que  fi  et*  wvbit  agir  après  dixanst  t4<L 
mw$*4teq*  »ffi*flt  f*s  en  vie  3on  ne  çojttre^ 
tfàtt  k  U  lej.  Wneifteltl.  ctktflt.  fà.fedfigr*- 
ths).  vte.fr,  4*  édmtnifir.  rert  edcmfet^  pertU 
mt*t.  etom**  e n  ces  termes.  Sedfigrettes}  txp^tt^ 
(fa  Jùentvr,  no»  retreftabmtnr.  Car  ce  $.  aU- 
pc#da>n4<t  terme t  précèdent,  if  If  faut  necefifi- 
remet*  expliquer  par  Uettx.  Qr  les  termes prece- 
4tn$  fi**,  cetfx-ç;,  Cdcult  erroris  retretfatio 

etiant  ftfi  dttennif  mt<vUtm*$  tempera  qkmu 

tjftyr.  t.ftdfi  gratiest  expiw&49  ère.  Voneques 
49  emmmemm  4e  Uit*  loj.jl  n'efi  périt que 
et  h  rtfetm4*m  de  U  çfejfare  des  comptes  ,  à 
céwfi  4*  Pe*i*m>  decekul  4fH  y  ifioit  interne»?, 
leq*ei  ermr  p*m  efire  ce*rk(y#**  fcdtmmt 

Hh 


a^6  "     Des  affiliations  det^empUs 

forant  dix  on  vingt *  ans  \  mats  méjmes  âpre*} 
ç'efi.à  dtre  durant  trente  ansi&au  §.  de  ladite 
t.+iêtjldit  quey'figrdthie  expnnBa  dkentur, 
rnnTeir&Bàbnntitr  y  c*ifi  a  dire  après  le  terme  de 
y   dix  on  vingfdns ,  dont  a  efiè  parle  ey-deffus. 

vv^^/ScufetnenVfi  efdiccs  cloftures  y  cft  iriterucnii 

*  S ^^rrmcftcvir  decaicpl  y  tet  cireur  pourra  cftffe  irepa- 
î^^y^^Téllurânt  tretate  àn&  ék  l. calcnlim Inprincllitî- 
f,  ^S  *  dits  côfleûcurs  font  obligea  de  rendre  côm- 
ptTclaranf  trente  atfe ,  parce  que  c'eft  le  ter- 
me ordinaire  accorde  a  tous  aatomiftrateurs,8 
^uilont  obligez  de  taire  voir  qu'As ;  ont  bien 
géré  pendantïtout  autant  de  temps  qu'il  le 
rieut:  feauoit  pendant  trente  ans,  car  après  ce 
terme  toutes  actions Tont  preicntèsD  comme 
i'aymbhftré  au  traiâé  des' ContraÔs ,  rit.  de? 
là  prefcripdon  ;  mais  lors  qu  ils  ont  Vne  fois 
fàtssfkit  à  ce  deuoir*  &  rendu  leurs  comptes  ,y 
û  1&  Communautés  prétendent  auoir  efté 
greuëes  eh  la clofture  dlceux ,' elles s'ctTdot- 
tient  porter  pour  appellantes~dans  dix  ans 
après  5  ce'  ternie ?  leur 'roîtïuffirê [pour faire  fc- 
ftarer  leurs  griefs  s'il  y  en  a^  fens  tenir  fflus 
îoHg^tem|)sth  fufpciîs  lefdits  ColieâcursjAtf 
premier  bas  les  Cdlle&etirs  font  reïpon&blcs 
de  leur  fait  >  c'eft  i  dire  de  faire  voir  lalïdfclt- 
té  qu'As  dnt  apporté  en  leur  geftion ,  maïs 
au  fécond  il  ne  s'agiç  plui  de  lettr fâit>5  ains  de 
celuy  d'àutruy.  fc^nt^eii,dérie>iéedkeqye 


des  CoUtàtuvs*    .,         487^-, 

pi|is  que  les  appellations  des  cloftures  dcs^**J^ 
comptes  rendus  parles  tuteurs  foqt  ireceuës &**  ?/è * 
durant  trëte  ans  après  îefditcs  dorturcs^pômçu^^^' 
i'ay  monftré  au  traiâé  des  contrats ,  tit.  dcsJï 


tiops  des  cloftures  deâ  tprnptcs  defdks  Çol.^^  ■  **■- 
ieâteurs ,  doiuent  eflbrçreceùes  pendant  n^C^y^T^ 
meeipace de temps^ car ceUcs4â nepouyans^  <a^ 
cftreiiifcriettces  quej>ar  les  adultes  ou  leurs  y**'"  '^ 
héritiers ,  &  ceiiçs-cy  gar  Clpiacuh  des  hai^      ~**^ 


t 


tans  de  la  Comnjuiuut^  comme  il  a  efté  fliça*.  te* 
cy-âeffiis.,  on  ^cfçiUufte  d'accorder  vn  plus 
long  rerme  à  çedx-làjq u  à  ceux-cy ,  «fin  par 
ce  moyen  fôiaire  quelque  efpece  <fcc9m-  *  "... 
penfation  du  petit  ou  grand  nombre  des  per* 
tonnes  qui  peuuerit  intenter  iaÛiçi^suec  le 
çoiirt  ou  long  terme ,  pour  îiritenter.  ^  Mais 
l'erreur,  de  calcul  eft  réparable  en  tout  tqnps, 
quia  vcrit4s, erroné xon  ymàmril.  rf.  §.  \Jff9  dçr 
offic<fr&Jid.&noncp 

C.  de  errer*  cale,  ou  qu'il  y  ayt  eii  feacence  fur 
ïceluy.*/./.  vn.C.Âeerrorewlc.  *  .      ■  -    * 

Su  Et  lefdites  appellations  des  compte?  ren-  ce/ **><*#< 
dus  pardeuant  les  Auditeurs  ordinaires  des  **/**/ 
villes  ou  liçux^piaf  les  t  Confiais,  collefteurs  >^p^^ 
ou  autres  admtnilhrateurs  des  deniers  publi  cs>^ 
neDeuaent  eitre  intetïertées  au  ez  Cours  3esV 


ttéesqu'ez  Cours  des  «v^ 


-■jyfegfri  4Tjraclurâqa4e  tous  autres  Officiers  "H**//* 
tan:  iubalccracs^tud  &ouueraios ,  ç  pmmclra^^y" 


«.    »■ 


HTTT 


agifjtf 


4#&      Des  afpilhtiàns  dts  totnttcs 

titeidgé  ad  grand  Goafcil  k  d-  Notfembr* 
1528-  &  12.  Septembre  rfr$.  cil  feuéur  dé  U 
0>ui  dés  Ay  dés  de  Montpélicr ,  contre  lé 
Parlement  de  Tolôfe,  qui  prétendait  àtiôifc 
droiél  dé  iugér  le*  appellations  défd/tS  com- 
ptes ,  tkiliffi  M  fis  An.  *ri.  ao.  &  ch  ladite 
ëôurdksAjwléslé?.  Septembre  1623.  entré 
le*  Gohfuls  dùtiérj  d'Aulaignè,  &îéàn  C& 
(jdulâdè  4  par  lequel  les  Officiers  ordinaire* 
dtfdit  Iteuàyahs  connu  dvnc  âpptllitiori 
d'Vneclofture  dés  comptes  rendus  par  ledit 
CapàUlade  dé  fan  idhilniftration  Cônfulâirc^ 
là  CdUt  fcài  âuoir  égard  à  la  procédure  défc 
dits  Orflcier»  fait  inhibition1  i  &  déftàfcs  £u£ 

^ditlÔfficiérs  d'Aulàigné,  Sà55èldtiteflbri 

]^_deJaC^^dc  prendre  edrto^ 

<-4âti6ns  mteriéttéVk  de  l'audition  &  eiofturé 

7K 


/  ±..->i,rr+! 


dêTcorH^téS  fendus  bardeuatit  les  Auditeurs 
, ^jw^^dlKairés  des  villes  a:  communautés  s  à  péi- 
1 .  ^iée  de  nullité ,  càflàèitm  des  t»rocédures ,  8t 

?£*££,  ****eri*k  àt^âîKr&"®S5trû5l3s''àtdëntt* 
que  Maiftrc^fetcitdiër ,  Lieutenant  du  luge 
diidiè  Artlaigrte  rendra  la  fomme  de  treize 
Iiorespâr  luy  taxée  tJtlur  lés  efeitiès  de  ladite 
ftnfcènee.   p0js  ^a  fait  d'Aidés  il  n'y  à- 

3tre  âaft  ihft arfcéV,  comme  il  a  eûi  dit  cy- 
eïlus  y  6t  que  les  clôtures  defHïœ  compris 
-font  de  cette  haturtr,ii  éttiufte  queieéféules 

<xmrs  dés Ayd*»cônnoiÇeiiC  déraiteè  appel- 
lations; ~  '  * 


« 


\ 


Que  fi  peut  faire  Juger  lcfdkes  appclla-  i/"^*^ 

.  faoncUânt  àtlhande  la  remifè  a<e(8itt2r~«**<-_ 


comptes,  ou  les  »*ms  îuttihcatiues  a  Kcv^»j^^Z 
îles  doit  dcauuittt  tus  Greffiers  Tefiuxês %1 


****- 


communauté! ; ,  *  n»n  pas  aux  Çoofuls,.     c#^ 
auffemcnflcl^tt  Wtttfuis  cnlônt  déchargez»**,»-/^ 
&Tettlcmcnt  liliitt  Confuls  font  tenus  dc~~,*^ 
tuy  indiquer  qui  font  les  Greffiers,  &  ainfife* 
iuge  tous  les  ioufs  en  ladite  Cour  des  Aydes 
de  Montpelicr,  tt  nttammenr  y  a  cfté  iugé 
en  Décembre  i6i$.  car  les  Confùls  ne  font 
pas  gardiens  ny  détenteurs  des  titres  &  do- 
cumens  de  leurl  communautés ,  ains  leurs 
Greffiers.    Mefints  audit  cas  par  Arrcft  du 
Confcil  d'Eftat  donné  à  la  requefte  du  Syn- 
dic du  pays  du  Languedoc ,  le  dernier  Dé- 
cembre 1&7.  il  eft  défendu  de  remettre  les 
originaux  défaits  comptes  ,  ains  feulement 
les  extraiâs  des  articles;  fàuf  s'ily  auoit  inf- 
criprion  en  faut 

FIN* 


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