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Full text of "Rapport et projet de décret, sur la suppression des franchises des ports de Bayonne, Dunkerque et Marseille, présentés à la Convention nationale, au nom du comité de commerce, par Scellier, député du département de la Somme. Imprimés par ordre de la Convention nationale."

vif 



CONVENTION NATIONALE. 



RAPPO R T 



PROJET DE DÉCRET, 

Sur la Si/ppressio?i des Franchises des Ports 
de Bayonne, Diuikerque & Marseille 7 

PRÉSENTÉS 

A L A CONVENTION NATIONALE, 

AU NOM DU COMITÉ DE COMMERCE, 

Par SCELLIER, 

DÉPUTÉ DU DÉPARTEMENT DE LA SOMME; 

ÏMPâlMïS PAR. ORDRZ OS LA CONVENTION NATIONAL*. 



ClTO 



YENS , 



Je viens, au nom de votre comit? de commerce, 
app-ler votre attention fur les franchifes des ports de 
Bayonne, Dunkerque , Maricilic & des territoires en- 

A 



2. 

vironnans; sur ces privilèges commerciaux dont la fup- 
prefïïon eft là fiîite nécelfure des principes d'égalité qui 
font la b:Se de notre couveru-pnenr. Je viens vov.s pro- 
poferde ne pas ditTéi'er de détruire un régime monlrraeux' 
& irnp -"»Iiciqiie qui fait de 02s trois ports des eJfpècej d'états 
fédéraliftes cernés par une milice fifcale, & avec lefquels 
on ne peut communiquer fans fubir les mêmes vintesi 
faire les mêmes déclarations & acquitter les mêmes droits 
que s'il s'asfiflfoit de relations avec l'Etranger effectif. 
Quoique cette propontion , a après votre vœu bien connu 
& plulieurs fois manifefté , ne me parôiflê fulceptibie 
d'aucune difficulté, je ne me crois pas difpênfé de vous 
rappeler l'origine de ces ftanchifes, l'abus qu'en en a fait, 
& l'inconvenance qu'il y 'aurait à les cenferver. 

La fr-anchife accoràeë à Bayonne & au ci-devant piys 
de Labour date du 4 juillet 1704. On avoir promis aux 
Etats Unis de l'Amérique, par l'article XXX du traité 
de commerce paifé avec eux le 6 février 1778, de leur 
accorder dzs ports francs dans lefquels ils échangeroient 
ient le? productions de leur fol contre toute efpèce 
de marchand 1 . fes dont l'ours retours poarroient être corn- 
pefés. 

Bayonne fat l'un de 02s ports. Les barimehs des Etats- 
Unis dévoient y apporter leurs tabacs en feuilles, qui, 
après avoir été fabriqués flans cette ville, feroient intro- 
duits par contrebande en Èipagne, où il devoit sqïi faire 
mi débit contidétable. L'étranger, appelé à Bayonne par 
fa franchifejy devoit apporter, non- feulement toutes les 
efyèce.s de mirchandîfes que les Américains pouvoienc 
defirer pour leur retour , mais même celles propres au 
commerce, interlope avec i'Efpa^ne. Les Américains ôc 
les Efpagnols, en chargeant à Bayonne des productions 
étrangères, dévoient naturellement prendre des nôtres par 
affoitiment j ce qui en facilateioic le débouche,<5c" procureroit 



à la France des bénéfices de manipulation & de commif» 
fîon : c'eft dans ces vues qui la franchife de Baronne a été 
établie-, & comme ii ne falloir pas gêner le tranfir de ces 
marcha nctifes', on a étendu raffranchifiement à tout te 
ter:': tant entre Bayonne ce les frontières d'-Li- 

pagne , dv oui, dms quelques endroits, i juïcjua fept 
lieues de longueur. 

Les effets n'ont pas répondu aux efpérances conçues par 
ceux qui avpient formé ce projet. Deux bâti mens des 
Etats-Unis étant venus à Bayonne , les capitaines n'ont 
pu y vendre qu'à longs termes les tabacs en feuilles qu'il; 
y avoieùt apportés, parce que !e négociant bayonnais , 
moins jaloux d'établir des manufactures qui auroient vivi- 
fié le pays, que de fe procurer de prompts &r importait 
bénéfices, a préféré de recevoir de Hollande ou de Jerfey , 
des tabacs fabriqués qu'il a principalement verfés d 
l'intérieur de la France. Dès-iors l'Américain s'eft éloigné, 
&il n'a plus reparu à Bayonne, oùiln'aoroit pai d'ailleurs; 
trouvé de quoi faire fes retours; car ks autres nations 
avoient bien vu que Bayonne n'étoit pas propre a fervir 
d'entrepôt. Un port franc doit être d'un at £ , ce 

plaeé à proximité des pays étrangers qu'il peur approvi- 
sionner. Celui de Bayonne c-ft loin de ] r ces 
avantages •, la barre en. rend rentrée & la fortie infiniment 
dangereufes , Se foûvent impoflibles. Il ; qne 
i'Efpagne , & il étoi: plus naturel ce porter directement 
à BUbao &z à S. Scbaftien une production étrangère dont 
on pouvoir y trouver le débouché, que de la faire venir 
d'abord à Bayonne, pour la reporter enfuite d.r.r 
ce, portSj enchérie par un double fret. Aufli il n'eu venu de 
l'étranger à Bayonne , indépen ix navires 
américains , que des batimens hambourgeois , holîan 
& oftendais, chargés de morues , de tal iquésj de 
toiles, étoffes & bonneteries, dont îi majeure partie a été 
e d:Ai$ nos colonies ou vc 

A z 



4 
ouverte , & Fon n'a pris en retour que du numéraire : c'eft 
ce qui a iï long-temps diferédité les a flîgnats dans ce canton. 

Si on a fermé les yeux fur les réclamations qui fe 
font élevées contre ce privilège monitrueux tant qu'on a pu 
ire qu'il en réfakoit au moins quelques béné- 
necs de commilïîon , il ne refte plus de prétexte pour 
le confervér , depuis que la déclaration de guette avec 
l'Efpagne a interrompu toute relation avec cet Etat voilin: 
ne différons donc pas davantage à abattre la barrière qui 
fépate Bayonne Se une partie du Labour du furplus de 
la République. 

La iranchife de Dmikerque , qui remonte à plus d'un 
fîè le, eut "il autre motif que c;.Jie de Bayonne : on 
Voulait donner à cj port les moyens de faire un grand 
commerce dans le Nord j ce but n'a pas été rempli. 
No re pavillon paroîfioit à peine dans la met baltlque 
& dans la mur d Allemagne , tandis oue ces mers étoient 
couvertes de vaii ollandats. Dtmkerque 

ne s'eft occupé que d J, cn commerce interlope, & prin- 
cipalement de fabriques d nie partie 
étbit vetfée lut le territoire de la Rép bïique : 
voit-on «tte commune plus de courtiers que de 
Ans; & c< l'eft pas ce qui conf- 
titue un vér : :a"ie commerce, la franebtifé qe Dun- 

:que a peu contribué a Fat ni de fa popu- 

lation 6: de fes richetîts. Ce qui lui aveit é é accordé 
pour faire profpéter le commerce national , eft devenu , 
comme à Bayonne , fon fléau & une fource d'abus ; 
il en eft .même réfulté &:s e^ecs qui , plus d'une fois 
depuis tion , om • lans ce pays la tran- 

quillité n étant dor^c pas , 

plus que celle .enéral, ne 

peut pas fubfiftet plus loi 

tidue , pour fon ré- 
: Bayonne & Dunkeique : ai 



5 

eu même efprit quï l'enrichit des débris de Çorînthe 
eV de Carthage, renfermant dans fon fein des fabriques 
importances c< nombreuses, & dominant fur une mer 
qm baigne les plus belles contrées , elle réun'iloit, plus 
qu'aucune autre cité, les moyens de profpérer co 
porc franc ; c p< ridant fa franchife n'a jamais été qie 
p^rrieiie. Matfeille cil même fujette , d'après la lo : 
prt-i- - 170Ï , qui fixe fon régime act'jel, à toutes 

U~> prohibitions & aux. droits dus furies objets mana- 
facturés. Tout ce qui y entre t(ï fujet à déclaration 
& vifrte, & néanmoins elle a, du côté de l'intérieur, 
des barrières cù l'on traite comme étranger tout ce 
dont on ne juftifie pas que les droits d'entrée onf été payés 
àlarrivée en ce pprr. Ses productions induftri&lles doivenjC 
êire acco npagnées de certificat de leur fabrication } dans 
Ce cas même, elles acquittent des droits équivalens 
à ceux qu'auroifnt payés , à l'entrée des autres ports , 
les matières dont elles fons cbmpofées : mêmes entraves 
en pâflant Je l'intérieur à MarCeilie. 

Ce régime particulier a eu pour objet principal de 
faciliter (e déb e la portion des productions du 

1 -v>. it j nfommajion nationale! Il ett 

évident q mt ara droits d'entrée celles de 

cei prod nous sommes obligés d'exporter, 

elles 1b tiendroient ment, dans les marchés 

étrangers, [a concurrence des rnarchandifes de n 
efpr- ■ Trïcfiz y y a 

ùênes & Liv • où « ittent aucun d 

mais , en v ml 

da ~s un autre. i :cupant de la loi dti premier août 
1791 , on s'e . . • la 

favei ' d'é- 

galité 

reep : qui elt 

fimpîe quand LX quand 



6 
ï\ ne poire pas fur oes objets manufa&urés, une liberté 
abfoîiie d'importation & d'exportation ; Se quand 
cette mefure a été adoptée , on n'a pas trouvé un graiiff 
inconvénient à f«u:e participer à la même faveur les 
drogueries & épiceries. Àinfi tout ce qui vient du Levant 
pa: le commères français , & toutes îes drogueries ÔC 
ïries,' quelle que Lût leur origine, arrivent à Mar- 
fcille fur une (impie déclaration & vifite, Se n'acquittent 
de droits qu'en pafiant de ce territoire cLns les autres 
communes de la République. De- là, la confervalion 
autour du territoire de Marfcille , des bureaux où ces 
droits s'acquittent , & où , par fuite , on eft tenu de 
prefenrer ôç de foumettre à la vifite la plus rigoureufe 
rout objet foirant de Marfcille ou y allant. 

Les productions furabondantes du Levant pouvant 
fortir de Marieille franches de droits au moyen de 
l'entrepôt fictif, vous ne devriez pas , quand mime ce 
commerce auroit encore l'activité qa'il ne peut recou- 
vrer qu'avec le temps, lahTer fubfîfter plus long-temps 
i r il cft le prétexte. Hâtez- vous d'effarer 
i narcation qui font confidérer comme 
> les communes au-delà desquelles elles 

Vous ne ferez point arrête* par les difpoiùions de 
l'article 30 ai: traité paifé avec nos bons amis les Etats- 
Unis d'Amérique , qui leur accordoit àes ports francs pour 
y apporter . leurs productions. L'expérience ayant 

fait reconnoître à cette nation que la nature ce fes pro- 
ducTions ne: -, ; >- •, pourvu qu'il eût lieu 

dans les principaux ports, cette demande lui a été ac- 
cordée par un arrêt du confeiî du 19 décembre 1787, 
d'après lequel les habitans de Lorierit , l'un des ports 
qui croient Je plus fréquehtéspar les capitaines des Etats- 
Unis, ont foîlicité & obtenu ia fupprefîion de la fran- 



7 
chîfe qui leur «voie été accordée en même-temps qu'à 
Bayonne. 

La Fiance , riche de fes productions , n'eft peine 
appelée, comme la Hollande & les Villes anféatiques , à, 
faire ce Qu'on appelle le commerce de commiflion j c'eiV 
à-dire, à recevoir des marchandifes de l'étranger, pour 
les porter chez une autre nation étrangère : il lui leroic 
impoilïble de le faire avec avantage , puifque la marchan- 
dise arriveroit à fa deft/inaticn , renchérie du prix du 
double fret , àçs frais de chargement , rechargement 6> 
magafin ge. Ce commerce éprouveroit un obftacle. Par 
notre acte de navigation, nous n'admettons d'aucune na- 
tion des productions étrangères à fon f«l ou à fon induilrie : 
nous devons nous attendre à une réciprocité. Cependant , 
pour ne lai fier aucun prétexte à ceux qui confldèrenr les 
ports francs comme des entrepôts utiles à ce commerce, 
nous devons déclarer que nous accorderons à ces ports & 
à tous au:res ( car la loi doit être égale ) toutes les facij 
dont ils auront befoin pour les objets qu'ils juîliheront 
pouvoir réexporter avec avantage pour eux , & 
judicier à l'intérêt général. 



PROJET DE DÉCRET. 

La Convention nationale, après avoir entendu le rap- 
port de fon comité de commerce Se d^s approvifionne- 
mens, décrète : 

Article premier. 

Les franchifes de Dnnkerque , de Marfeiîle , de 
Bayonne & du ci -devant pays de Labour , font fup- 
primées. 



II. 

Trois jours après la publication du piéfent décret , les 
bureaux exïitans fur les Limites intérieures de ces Ikux 
feront fermés , & il en fera établi fur les limites exté- 
rieures. 

I I I. 

Pour aflurer aux productions du Levant qui excéderont 
la confommarion nationale , le débouché que luifaolitoit 
la franchife de Marfeille, toute marchandise importée du 
Levant par le commerce français jouira dans le port 
d'arrivée d'un entrepôt de dix-huit mois, pendant lef- 
quels elle pourra et e exportée, foit par terre foie par mer, 
fans acquitter aucun droit de douane. 

I V. 

Toutes les marchandifes manufacturées provenant dudit 
commerce refteront dans les nwtgafins <Xqs negocians ou 
corn millionnaires en entrepôt réel; celles qui ne feroient 
pas e> portées après le délai de diie-huit moi*'* paieront un 

droit de demi pour cent par chaque mois jufqu'à leur ex- 
portation. 

V 

S'il efi: reconnu qu'au moyen d'autres entrepôts, le 
commerce puifïè tranfporter âvï renan- 

difes étrangères dans un autre pays étranger , il lui fera 
accordé toutes les facilités qui it concilieront avec l'intérêt 
national. 

■mil , ii ii i .nvjL.u J imj Bampmmmmmm**mm^mÊaF5mumBMmBaQÊBnBU&maBmœm*Bi!nmm 

DE L'IMPRIMERIE NATIONALE. . 

Frimaire y l'an III.