Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à la paix avec l'Allemagne

This is a digital copy of a book that was preserved for générations on library shelves before it was carefully scanned by Google as part of a project
to make the world's books discoverable online.

It has survived long enough for the copyright to expire and the book to enter the public domain. A public domain book is one that was never subject
to copyright or whose légal copyright term has expired. Whether a book is in the public domain may vary country to country. Public domain books
are our gateways to the past, representing a wealth of history, culture and knowledge that 's often difficult to discover.

Marks, notations and other marginalia présent in the original volume will appear in this file - a reminder of this book' s long journey from the
publisher to a library and finally to y ou.

Usage guidelines

Google is proud to partner with libraries to digitize public domain materials and make them widely accessible. Public domain books belong to the
public and we are merely their custodians. Nevertheless, this work is expensive, so in order to keep providing this resource, we hâve taken steps to
prevent abuse by commercial parties, including placing technical restrictions on automated querying.

We also ask that y ou:

+ Make non-commercial use of the files We designed Google Book Search for use by individuals, and we request that you use thèse files for
Personal, non-commercial purposes.

+ Refrain from automated querying Do not send automated queries of any sort to Google's System: If you are conducting research on machine
translation, optical character récognition or other areas where access to a large amount of text is helpful, please contact us. We encourage the
use of public domain materials for thèse purposes and may be able to help.

+ Maintain attribution The Google "watermark" you see on each file is essential for informing people about this project and helping them find
additional materials through Google Book Search. Please do not remove it.

+ Keep it légal Whatever your use, remember that you are responsible for ensuring that what you are doing is légal. Do not assume that just
because we believe a book is in the public domain for users in the United States, that the work is also in the public domain for users in other
countries. Whether a book is still in copyright varies from country to country, and we can't offer guidance on whether any spécifie use of
any spécifie book is allowed. Please do not assume that a book's appearance in Google Book Search means it can be used in any manner
any where in the world. Copyright infringement liability can be quite severe.

About Google Book Search

Google's mission is to organize the world's information and to make it universally accessible and useful. Google Book Search helps readers
discover the world's books while helping authors and publishers reach new audiences. You can search through the full text of this book on the web

at|http : //books . google . corn/

A propos de ce livre

Ceci est une copie numérique d'un ouvrage conservé depuis des générations dans les rayonnages d'une bibliothèque avant d'être numérisé avec
précaution par Google dans le cadre d'un projet visant à permettre aux internautes de découvrir l'ensemble du patrimoine littéraire mondial en
ligne.

Ce livre étant relativement ancien, il n'est plus protégé par la loi sur les droits d'auteur et appartient à présent au domaine public. L'expression
"appartenir au domaine public" signifie que le livre en question n'a jamais été soumis aux droits d'auteur ou que ses droits légaux sont arrivés à
expiration. Les conditions requises pour qu'un livre tombe dans le domaine public peuvent varier d'un pays à l'autre. Les livres libres de droit sont
autant de liens avec le passé. Ils sont les témoins de la richesse de notre histoire, de notre patrimoine culturel et de la connaissance humaine et sont
trop souvent difficilement accessibles au public.

Les notes de bas de page et autres annotations en marge du texte présentes dans le volume original sont reprises dans ce fichier, comme un souvenir
du long chemin parcouru par l'ouvrage depuis la maison d'édition en passant par la bibliothèque pour finalement se retrouver entre vos mains.

Consignes d'utilisation

Google est fier de travailler en partenariat avec des bibliothèques à la numérisation des ouvrages appartenant au domaine public et de les rendre
ainsi accessibles à tous. Ces livres sont en effet la propriété de tous et de toutes et nous sommes tout simplement les gardiens de ce patrimoine.
Il s'agit toutefois d'un projet coûteux. Par conséquent et en vue de poursuivre la diffusion de ces ressources inépuisables, nous avons pris les
dispositions nécessaires afin de prévenir les éventuels abus auxquels pourraient se livrer des sites marchands tiers, notamment en instaurant des
contraintes techniques relatives aux requêtes automatisées.

Nous vous demandons également de:

+ Ne pas utiliser les fichiers à des fins commerciales Nous avons conçu le programme Google Recherche de Livres à l'usage des particuliers.
Nous vous demandons donc d'utiliser uniquement ces fichiers à des fins personnelles. Ils ne sauraient en effet être employés dans un
quelconque but commercial.

+ Ne pas procéder à des requêtes automatisées N'envoyez aucune requête automatisée quelle qu'elle soit au système Google. Si vous effectuez
des recherches concernant les logiciels de traduction, la reconnaissance optique de caractères ou tout autre domaine nécessitant de disposer
d'importantes quantités de texte, n'hésitez pas à nous contacter. Nous encourageons pour la réalisation de ce type de travaux l'utilisation des
ouvrages et documents appartenant au domaine public et serions heureux de vous être utile.

+ Ne pas supprimer r attribution Le filigrane Google contenu dans chaque fichier est indispensable pour informer les internautes de notre projet
et leur permettre d'accéder à davantage de documents par l'intermédiaire du Programme Google Recherche de Livres. Ne le supprimez en
aucun cas.

+ Rester dans la légalité Quelle que soit l'utilisation que vous comptez faire des fichiers, n'oubliez pas qu'il est de votre responsabilité de
veiller à respecter la loi. Si un ouvrage appartient au domaine public américain, n'en déduisez pas pour autant qu'il en va de même dans
les autres pays. La durée légale des droits d'auteur d'un livre varie d'un pays à l'autre. Nous ne sommes donc pas en mesure de répertorier
les ouvrages dont l'utilisation est autorisée et ceux dont elle ne l'est pas. Ne croyez pas que le simple fait d'afficher un livre sur Google
Recherche de Livres signifie que celui-ci peut être utilisé de quelque façon que ce soit dans le monde entier. La condamnation à laquelle vous
vous exposeriez en cas de violation des droits d'auteur peut être sévère.

À propos du service Google Recherche de Livres

En favorisant la recherche et l'accès à un nombre croissant de livres disponibles dans de nombreuses langues, dont le français, Google souhaite
contribuer à promouvoir la diversité culturelle grâce à Google Recherche de Livres. En effet, le Programme Google Recherche de Livres permet
aux internautes de découvrir le patrimoine littéraire mondial, tout en aidant les auteurs et les éditeurs à élargir leur public. Vous pouvez effectuer

des recherches en ligne dans le texte intégral de cet ouvrage à l'adresse] ht tp : //books .google . corn

tfi^MMMfalÉUMib

Digitized by

Google

e^-^J

\.

\ Digitized.by

Google

Digitized by

Google

Digitized by

Google

Digitized by

Google

RECUEIL

DBS

TRAITES, CONVENTIONS, LOIS, DECRETS

ET AUTRES ACTES

BELATirS

A LA PAIX AVEC L'ALLEMAGNE.

IV.

Digitized by

Google

Digitized by

Google

RECUEIL

DES

TRAITÉS, CONVENTIONS, LOIS, DÉCRETS

ET AUTRES ACTES

DBLATIPS

A LA PAIX AVEC L'ALLEMAGNE.

IV.

ACQUITTEMElfT DB LMNDBMNITé DE GUERRE ET éVAGCATION DU TERRITOIRE.

DELIMITATION DES FRONTIERES.

REORGANISATION DES TERRITOIRES MORCELES.

RECONSTITUTION DES ACTES DE L*iTAT CIVIL, DES VOIES DE COMMUNICATION,

DE LA DÉFENSE NATIONALE , DES ÉDIFICES PUBLICS DÉTRUITS.

SÉPULTURES DES SOLDATS.

LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS.

COMPTE DE LIQUIDATION DE DIVERSES CHARGES RÉSULTANT DE LA GUERRE.

PARIS.
IMPRIMERIE NATIONALE.

MARS 1879.

ni

Digitized by

Google

THE NCW YO*K

374449À

. A9.T~)P., ^-':no': and

TILDI-N rO'JIl DATIONS

• • • •• •

• • • •

• •• • • •

•, ••••• ••••

• * • ••• *•• •• •

*•• • • *•• ••••

••••• ••• ••

Digitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES.

ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITE DE GUERRE.
ÉVACUATlOlf DU TERRITOIRE.

Page»

N' 1 . 1 5 mars 1873 G)nveniion relative au payement complet de Tin-

demnité de guerre et a Tentière évacuation du
territoire français (Berlin] 1

N* 2. 17 mars 1873 Annonce a FAssemblée nationale de la signature

du traité d^évacuation. Vote de remerciements à

M. Thiers U

N' 3. 18 mars 1878 Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi

approbatif du traité d*évacuation i3

N* 4. 18 mars 1873 Exposé des motifs du projet de loi i4

N* 5. 19 mars 1873 Rapport de la Commission de TAssemblée natio-
nale. Vote de la loi approbative du traité 16

N* 6. 17 avril 1873 Convention additionnelle pour régler Toccupation

temporaire de Verdun 17

N' 7 Tableaux de la libération du territoire d*après les

conventions successivement conclues avec TAl-
lemagne et d*après Tordre effectif des évacua-
tions 30 à 22

N* 8 Tableau de l'ordre des payements de l'indemnité

de 5 milliards, d'après les conventions a 3

N* 9. 5 avril 187a Rapport de M. Léon Say sur le payement de l'in-
demnité de 5 milliards et sur les opérations du
change qui en ont été la conséquence . . . a& à 78

DÉLIMITATION DBS FRONTIÈRES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE.

N*" 10. 3^ et 37 août 1872. Convention pour la délimitation de k frontière

dans la commune d'Avricourt 79

Digitized by

Google

II TABLE PAR ORDRE DE MATIERES.

Pages.

N° 11. a8et3i août 1872. Convention pour le même objet dans les communes

de Raon-lès-l'Eau et de Raon-sur-Plaine 80

N" 12. a décembre 187a . . Exposé des motifs du projet de loi portant appro-
bation des deux conventions précédentes 8 a

N* 13. 29 janvier 1878 . . . Rapport de la Commission de T Assemblée natio-
nale sur le projet de loi qui précède. (Loi du
a6 mars 1873.) 84

fi" 1 4. a6 juillet 1873 .... Procès-verbal d'échange de Tapprobation des deux

conventions de démarcation 86

N° 15. 8 janvier 1876 ... . Convention pour assurer l'exécution de Farticle 10

de la convention additionnelle au traité de
Francfort du la octobre 1871. (Gare d'Avri-
court.) 87

N° 16. 26 avril 1877 Procès-verbal de délimitation entre la France et

l'Empire d'Allemagne 8g

N* 17. Il mai 1877 Approbation du Président de la République fran-
çaise 99

N' 18. i3 mai 1877 Ratification de TEmpereur Guillaume 99

N" 19. 3i mai 1877 Procès-verbal d'échange des ratifications 100

ÉTAT CIVIL DBS ALSACIENS-LORRAINS.

N** 20. h novembre 187a. . Arrangement pour affranchir du timbre les actes

de Tétat civil intéressant les Akaciens-Lorrains. 1 o i

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INTERNATIONALE.

N''21. 8 octobre 1873. .. . Déclaration interprétative de Tarticle 11 de la

convention du la octobre 1871, relatif aux
marques de fieJirique et de commerce loa

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

N*" 22. a6 mars 1873 Réunion de Raon-sur-Plaine au canton de Raon-

r Etape. Rapport de la Commission de l'Assem-
blée nationale. (Loi du 3i mars 1873.) 10/1

N° 23. 3 avril 1873 Nouveau canton de Provenchères. Rapport de la

Commission de l'Assemblée nationale. (Loi du

5 avril 1873.) io5

N* 2/i 3i mars 1873 Réunion d'Avricourt à Igney. Rapport de la Com-
mission de TAssembiée nationale. (Loi du
aSjuin 1873.) 108

Digitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES. m

N*25. a a juillet 1873. .. . Formation des trois nouveaux cantons de Grey,

de Cfaambley et d* Arracourt. Rapport de la Com-
mission de r Assemblée. ( Loi du a 1 mars 1873.) 1 09

N* 26. 7 juiUet 1 878 Perception des contributions directes à Raon-lès-

TEau, Igney et Raon-sur-Plaine. Exposé des
motifs du projet de loi. (Loi du 34 juillet
1873.) laa

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

N*27. 10 août 1874 Décret portant réception des décrets pontificaux

qui modifient les circonscriptions des diocèses
de Nancy, Saint-Dié, Strasbourg et Metz et de

la province ecclésiastique de Besançon 1 a5

Décrets pontificaux :

Besançon ia6

Nancy, Toul , Saint-Dié , Metz , Strasbourg 1 3 1

N* 28. 7 octobre 1874* • . • Protocole de la Commission mixte chargée de la

dâimitation diocésaine i4o

N*29. 10 octobre 1874* • • Décret qui modifie la circonscription de la pro-
vince ecclésiastique de Besançon et des diocèses
de Besançon , de Nancy et de Saint-Dié 1 4a

N* 30. 1 3 novembre 1874. Déclaration de Tautorité allemande relative aux

modifications des circonscriptions diocésaines
dans les territoires annexés i43

N*31. ig mars 187 8 Réorganisation de l*Église de la confession

d*Augsbourg. Projet de loi à ce sujet. Exposé

des motifs i44

Articles oi^aniques délibérés par le synode de
Paris i45

N' 3) itf. ai mai 1878. . . . Rapport de la Commission du Sénat sur ce projet

de loi '. 149

RECONSTITUTION DES ACTES DE L*éTAT CIVIL DE PARIS.
EXECUTION DE LA LOI DU 12 FéVRIER 1873.

N* 32. Avril 187 a Chambre des notaires de Paris. Instruction aux

notaires du département de la Seine 1 53

Commissions chargées de la reconstitution des

actes de Tétat civil i53

Conventions. b

Digitized by

Google

tCs

TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES.

37 avril 187a Décision sur les franchises postales 1 57

Avril 187a Instructions pour les recenseurs de Tétat civil. . . 1 58

3o avril 187a Recensement spécial à domicile 161

6 mai 187 a Tarif des allocations dues aux notaires et aux

greffiers

Juin 187a Délivrance aux intéressés des extraits des registres

des paroisses de Paris 1 03

Instructions du procureur de la République aux

officiers de Tétat civil pour la célébration des
mariages. (Première circulaire) i64

5 juin 187a Deuxième circulaire (même objet) 1 65

la août 187a Troisième circulaire (même objet) 167

1 a juin 1 87a ...... Instructions du Ministre de l'intérieur aux préfets

pour rechercher dans leurs archives les actes

de l'état civil de Paris 168

Crédit de 55o,ooo francs pour subvenir aux frais
de la reconstitution des actes de Tétat cbnl de
Paris : Rapport de la Commission du budget.
(Loi du ag janvier 1878. ) 169

Prorogation des délais de larticle 6 de la loi du
la février 187 a : Rapport de la Commission
de TAssemblée nationale. (Loi du i3 février
1873.) 1 70

7 mars 1878 Délivrance gratuite des expéditions d* actes exis-
tant dans les départements. (Circulaire. aux
préfets.)

Circulaire du président de la Commission de
reconstitution aux présidents des chambres de
notaires pour les inviter à rechercher dans
leurs archives les actes de Tétat civil de Paris.

Circulaire explicative de celle du 7 mars (n* 4Â) •
Décret prorogeant les débus des articles 1 et a de
la loi du i3 février 1878. (Applicable à l'Al-
gérie et aux colonies.) 174

Remboursement à la ville de Paris d'une sonune
de 60,879 francs avancée pour le compte de
l'État : Exposé des motifs. (Loi du 3 août
1874.) 175

IV

N«33.
N«34.
N-35.
N-36.

N'37.

N-38.

N«39.
N*41.

N*42. a3 janvier 1873.
N*43. 10 février 1873. .

N*ft5. 10 juillet 1873

N* 46. 9 décembre 1878. .
N«47. 3o décembre 1878.

N«48. 16 juillet 1874

172

173

174

Digitized by

Google

TABLE PAR ORIWE DE MATIÈRES. y

N* A9. !>6 novembre 1874. Déclarations et remises d*extraits h faire dans les

mairies 176

N" 50. aa janvier 1875. . . Abrogation de l'article 19 de la loi du la février

187a. Perception de droits d'expédition. Rap-
port de la Conmiission de TAssemblée natio-
nale sur le projet de loi 176

N* 51. S juin 1875 Loi qui abroge Tarticle ig de la loi du la février

187a et qui établit des droits d'expédition. . . 18a

N* 52. a3 juillet 1876. .. . Modification des articles a, 8 et 1 a de la loi du

la février 187 a : Rapport de la Commission
de l'Assemblée nationale sur le projet de loi . . i83

N"* 53. 3 août 1875 Loi qui modifie les articles a , 8 et 1 a de la loi du

1 a février 1 87a 1 gS

BECONSTITOTION DES ACTES DE L*ÉTAT CIVIL DE REMIKEUlOmT ET DE MONTMEDY.

REMIBBllOflT.

N* 54. aa janvier 1873 . . . Exposé des motifs du projet de loi relatif aux fi^s

de reconstitution des registres de l'état dvil.de
l'arrondissement de Remiremont ig4

N* 55. 11 février 1873. . . Rapport sur le projet de loi précédent. (Loi du

18 février 1873) ig6

MOVTIléDT.

N' 56. g mars 187 A Exposé des motifs du projet de loi relatif aux

frais de reconstitution des registres de Télat
civil de l'arrondissement de Montmédy. (Loi
du a5 juin 187^.) ig8

RÉTABLI5SEMEMT DES GRANDES VOIES DE COMMUDCICATIGN.
VOIES NAVIGABLES. — ROUTES NATIONALES.

HECONSriTVTlON DE LA GBANDE fOÎE NAVIGABLE umSSAffT LES BASSINS DE VOCÛAN
ET DE LA MÉDITEBBANÉE.

N* 57. i3 février 1874 . • . Exposé des motifs du projet de loi relatif au réta-
blissement des voies navigables interceptées
par la nouvelle firontière aoo

N* 58. 9 mars 187^ Rapport de la Commission d'enquête des chemins

de fer sur le projet de loi précédent a 1 1

N* 59. a/l mars 1 87^ Loi relative au rétablissement des voies navi-
gables aa4

B.

Digitized by

Google

VI TABLE PA« ORDRE DE MATIÈRES.

RÉTABLISSBIIENT DBS RELATIONS PAR TERRE ENTRE LE MIDI ET LE NORD-EST
DE LA FRANCE ET LES PAYS LIMITROPHES.

N* 60. 16 juin 1877 Rapport de la Commission chargée d*examiner le

projet de loi ayant pour objet le classement
d'une route nationale entre Longwy et Pont-
à-MoMSSon. (Loi du 1 5 juin 1878.) 2 26

RECONSTITUTION DE LA DEFENSE NATIONALE.
I. — L* ARMÉE.

N*" 61. 37 juillet 187a .... Loi sur le recrutement de Tarmée et lois annexes. a3i

N* 62. 22 juin 1878 Loi sur le rengagement des sous-officiers ^bU

N* 63. a4 juillet 1873. . . . Loi sur Torganisation générale de Tannée et lois

annexes a58

N* 6A. 7 juillet 1877 Loi relative à Inorganisation des services hospi-
taliers de l'armée a68

N* 65. i'3marseti5déc.75. Lois relatives à la constitution des cadres et des

effectifs de Farmée active et de Tannée terri-
toriale et lois annexes 271

Tableaux des cadres et des effectifs agi

N" 66. à août 1874 Loi relative aux dépenses du casernement de

Tarmée. '. 3io

N" 67. 3 juillet 1877 Loi relative aux réquisitions militaires 3ia

N"* 68 Projet de loi sur Tadministration de Tarmée .... 3a4

N" 69 Projet de loi sur le service d*état-major 334

N** 70. a a juin 1878 Loi relative aux pensions de retraite des officiers

de Tarmée de terre 338

II. LES PLACES DE GUERRE.

A. — DÉPENSE DE PARIS.

N* 71 . 1 4 février 1874 • • . Exposé des motifs du projet de loi relatif aux nou-
veaux forts de Paris 344

N* 72. ai mars 1874 Rapport de la Conunission de Tarmée sur le projet

de loi précédent 345

N** 73. ai mars 1874 Discussion à TAssemblée nationale 373

a 7 mars 1874 Discussion à TAssemblée nationale 374

Digitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIERES. vu

P«gw.

N"* 74. 27 mars 1 87A Loi relative à ia construction de nouveaux ouvrages

autour de Paris 4oo

Avis de la Conunission de défense 4oi

N" 75. 22 novembre 1876. Classement de la redoute des Hautes-Bruyères :

Rapport de la Commission de Tarmée sur le
projet de loi. (Loi du 9 décembre 1875.). . . tk02

B. — LES FBONTIÂRES DU NORD-EST,

N' 76. 4 juin 1874 Exposé des motifs du projet de loi relatif à Tamc-

lioralion des défenses des frontières de TEst. . àoà

N* 77. 9 juillet 1874 Rapport delà Commission deTarmée sur le projet

de loi précédent 4o5

N* 78. 17 juillet 1874. . • . Discussion à l'Assemblée nationale 4i3

îN* 79. 17 juillet 1874* .. . Loi relative à Famélioration des défenses des

frontières de TEst 4 1 8

Avis de la Commission de défense 4i8

N" 80. 18 novembre 1876. Belfort. — Exposé des motifs du projet de loi

relatif au classement de la nouvelle enceinte
des faubourgs de Belfort 4ao

N* 8 1 . 16 décembre 1 876. Rapport de la Commission de Farmée sur le projet

de loi précédent. (Loi du3i décembre 1876.) 421

N" 82. 3 août 1876 3iu>AN. — Loi relative au déclassement de la place

de Sedan 4a4

N* 83. 10 juillet 1877. . . . MoNTMÉDY. — Loi relative au déclassement de

Tenceinte de la ville basse 4^5

N* 84. 7 mars 1878 Lb Quesnoy (Nord). — Rapport de la Commis-
sion chargée d*examiner le projet de loi relatif
au reclassement de la place du Quesnoy. (Loi
du aa juin 1878.) 4^7

G. — LA FRONTIÈRE DU SUD-EST.

y 85. 7 juillet 1875 Grenoble. Rapport de la Commission du budget

chargée d'examiner le projet de loi relatif à la
construction d'une enceinte des faubourgs
ouest de Grenoble. (Loi des 7 juillet et 3 août
1875.) 427

N* 80. 5 février 1877. ... Toulon. — Loi concernant le classement de la

batterie haute de rÉguiilette et le déclassement
du fort Balaguier et du fort de TËguillette. . . 43o

Digitized by

Google

VU! TABLE PAR ORDRE DE MATIERES.

N* 87. 1 3 avril 1878 Loi relative au déclassement de la batterie Sainte-
Hélène, à Nice â3o

D. — LA FRONTIÂRE MARITIME DE VOVEST,

N* 88. 3i décembre 1876. Loi relative au déclassement de divers fortins et

batteries du littoral du i*" arrondissement ma-
ritime 43i

N' 89. 10 juillet 1877 ... . Loi relative au déclassement de la redoute Kero-

riou et de l'ouvrage de la Carrière<lu-Pape, et
à la nouvelle délimitation des zones de servi-
tudes de la place de Brest d32

IJI. — MARINE ET MATÉRIEL DE 6UBRRB.

Renvoi au compte de liquidation de diverses charges résultant de la guerre,

n" i47 à 168.)

RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS INCENDIES OU DETRUITS
PENDANT LA COMMUNE.

N"* 90. a avril 1873 Rapport général de la Commission du budget

(M. de Talhouét) sur la reconstruction des édi-
fices publics détruits par la Commune. (Loi de
crédit du 5 avril 1873.) 434

1. — COLONNE I>B LA PLAGE VENDÔME ET M0NU.\1ENT BIPIATOIRE DE LOUIS XVI.

N** 91 . 2 a mai 187 1 Exposé des motifs du projet de loi pour la recons-
truction de la colonne et la réparation du

monument de Louis XVI ASg

N"" 92. a juin 187 1 Rapport sur le projet de loi précédent 44o

N** 93. a 1 mars 1873 Rapport supplémentaire 44i

N** 9(l. 3omai 1873 Discussion et vote à 1* Assemblée nationale. (Loi

du 3o mai 1873.] 443

N* 95. 3o mai 1873 Scrutin 447

N** 96. 3 1 juillet 1874 Crédit supplémentaire. Exposé des motib du

projet de loi. (Loi du 5 août 1874.) 45 1

11. PALAIS DE JUSTICE DE PARIS.

N"" 97. ai mars 187a Rapport sur le budget des dépenses de 187a.

(1" crédit.) 45a

N' 98. a 5 novembre 1875. Crédits supplémentaires de lexercice 1876. Ex-
posé des motifs du projet de loi. (Loi du
aa décembre 1875. ) 453

Digitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES. iz

III. — PALAI9-II0TAL.

A. — iHSTALLATlOn PROViSOtRB DE LA COVR DES COMPTES.

Page»..

N*" 99. 17 juillet 1875. . . . Rapport de la Commission du budget sur le projet

de loi portant ouverture au Ministre des tra-
vaux puUics de divers crédits. (Loi du aa juil-
let 1875.) 456

B. — INSTALLATION DU CONSEIL D'ETAT,

N* 100. 4 août 1874 Loi ouvrant un crédit de 600,000 francs pour

rapproprialîon intérieure du Palais-Royal au
ConseU d'État 458

IV. TUU,ERIES.

A. LE PAVILLON MARSAN ET LA COUR DES COMPTES.

N* 101 . a juin 1 875 Rapport de la Commission du budget sur le projet

d'achèvement du pavillon Marsan et Tinstal-
lation de la Cour des comptes 458

B. — LES FAÇADES DES TUILERIES.

N* 102. 18 mai 1878 Exposé des motifs du projet de loi relatif à

la restauration des Tuileries. (Crédit de

5, 100,000 francs.) 46o

V. NOUVEL OPâRA.

N" 103- 9 juin 1875 Crédit pour la liquidation des dépenses du nou-
vel Opéra. Exposé des motifs du projet de
loi 467

VI. HÔTEL DE VILLE DE PiUlJS.

N* \0k. a 5 mai 187a Décision du conseil municipl de Paris pour la

mise au concours des plans de reconstruction. 468

N* 105. 10 juin 1873. . . . Décision du même relative a la reconstruction de

r Hôtel de Ville d'après le projet du concours. 470

N* 106. a3 juillet 1875. . . Décision du même portant modification au projet

pmccdent 471

N* 107. 6 février 1877 . . . Décision du même relative à la démolition totale

des fondations du bâtiment de la place Lobau. 472

^* 106. 16 mars 1878. . . . Décision du même modiGant les devis de maçon-
nerie 473

Digitized by

Google

X TABLE PAR ORDRE DE MATIERES.

' VU. — CAISSB DBS DiPÔTS BT GOimONAnONS.

Vêgm.

N"* 109 Noie sur la reconstructioit de Thôtd de la Caisse. 478

Vin. — PALAIS DE LA LEGION D'HONNEUR.

N** 109 (6û) Note sur la souscription ouverte pour la réédifica-
tion du palais 47&

IX. -* NBUOTHàgUE DU LODVRB BT MANUFACTURE DBS GOBBLINS.

N** 109 (ter) Note sur leur restauration projetée i'jb

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUBRRB.

N"* 1 10. ao mars' 1873. . . • Rapport de la Commission chargée d examiner le

projet de loi rdatif à la conservation des
tombes des soldats morts pendant la guerre.
( Loi du à avril 1873.) 476

N*" 111. 6 mai 1873 Circulaire du Ministre de Tintérieur rdative à

lexécution de la loi du à avril 1873 &86

LIQUIDATION DES TERRITOIRES CEDES,
comnssioii mxxtk dk stbasioijm.

(Règlement des dettes et créances afférente» à TAlsace-Lorraine.)

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION.

N* 1 12. 23 déc. 187 a . ... Les Commissaires français au Ministre des afiaires

étrangères ^gi

N"* 113. a a déc. 187a. •.. Décision générale pour le premier compte de

liquidation ^96

Tableau A. — Etat des créances composant le
premier compte de compensation et de liqui-
dation 499

Tableau B. — Liquidation du compte des caisses
d'épargne d'Alsace-Lorraine avec la Caisse des
dépôts et consignations de Paris 5oo

Tableau C. — Liquidation du compte des consi-
gnations faites jusqu'au moment de la guerre
dans les caisses publiques françaises des ter-
ritoires cédés 5oi

Tableau D. — Liquidation du compte des centimes
communaux appartenant aux municipalités des
territoires cédés 5oa

Digitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES. xi

Tableau E. — Décompte en capital et intérêts
des cautionnements des caissiers des caisses
d*épargne d*Alsace>Lorraine 5oa

Tableau F. — Décompte des fonds déposés au
Trésor français par les communes et établis-
sements publics des territoires cédés 5o4

Tableau F(&tf). — Décision spéciale pour le
solde des fonds placés sans intérêts au Trésor
par les communes d^.Aisace-Lorraine 5o5

Tableau G. — Décision sur la rétrocession a ÏAl-
lemagne de 3,ao8 bons du canal des houil-
lères de la Sarre bob

Décision du i*' septembre 1873 sur le remplace-
ment de 986 obligations de Temprunt du
canal des houillères de la Sarre détruites dans
l'incendie du ministère des finances, (à la note) 5o6

Tableau H. — Décision spéciale sur les annuités
du canal du Rhône au Rhin 607

Tableau I. — Décision pour la rétrocession à T^-
lemagne des emprunts faits à la Caisse des
dépôts et consignations de Paris par les dépar-
tements et les communes des territoires cédés. 5o8

Tableau R. — Décision pour les transferts de
livrets de caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine. 509
N* lia. a& sept. 187a. .. . Décision sur les consignations versées dans les

territoires cédés 5i 1

Décision modificative de Tarticle 5 . . (à la note) 5i a

REGLEMENT DU MODE D'ALIMENTATION DES CANAUX DU RHÔNE ET DE LA MARNE

AU RHIN.
(Commission ad hoc.)

N* 115. 2à avril 1878 ... . Les Commissaires français au Ministre des affaires

étrangères 5j3

N* 116. a 3 avril 1878 . ... Règlement pour l'alimentation du canal du Rhône

au Rhin 5i4

N* 117. 33 avril 1878 Règlement pour l'alimentation du canal de la

Marne au Rhin 5i5

Digitized by

Google

XII TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES.

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION.

N*118. 6 septembre 1873. Les Cominissaires français au Ministre des aflaires

étrangères. 5 16

N** 119. 6 septembre iSyS. Décision générale sur le deuxième compte de

liquidation 5ao

N" 120. 6 septembre 1873. Décision relative aux dépôts de divers établisse-
ments publics et autres versés à la Caisse des
consignations dans les territoires cédés 5a3

Annexe A. — État des créances composant le
deuxième compte de liquidation 5ad et SaS

Annexe B. ^- Revendications françaises pour
avances relatives à des travaux publics 5a6

Tableau n° 1 . — Compte des fonds placés à inté-
rêts au Trésor par les communes et les établis-
sements publics des territoires cédés b^j

Tableau n"* a. — Compte de dépôts de divers éta-
blissements publics 5a8

Tableau n"* 3. — • Rè^ement des comptes des per-
cepteurs ôacj

Tableau n° à- — Compte du département du
Bas-Rhin 533

Tableau n** 5. — Cotisations municipales et par-
ticulières du département du Bas-Rhin 533

Tableau n° 6. — État des créances comprises dans
rarrangement transactionnel indiqué sous le
n° 1 du deuxième compte de liquidation.

(Créances françaises.) 533

N' 1 I. 6 septembre 1873. Décision relative au remboursement des caution-
nements des officiers ministériels et des comp-
tables restés en Alsace-Lorraine 534

Décret du a 4 avril 1873 qui dessaisit la Cour des
comptes des comptes des receveurs munici-
paux et hospitaliers des territoires cédés à

TAllemagne (à la note) 534

N*" 122. 6 septembre 1873. Décision relative à la ventilation des charges affé-
rentes au chemin de fer de Nancy à Châteab-

Salins et à Vie 536

N° 1 23. 6 septembre 1873. Décision relative à la remise à T Allemagne du legs

Lamey en faveur de Tuniversité de Strasbourg. . 54 1

D.igitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIERES. xiii

COMPTE FINAL DE LIQUIDATION.

PagM.

N* 124. i3 mai 1878 ConTention pour le règlement final du compte de

liquidation des territoires cédés. (Beiiin.) 5^2

TaUeau des créances comprises dans la conven-
tion 54&

N*" 125. i3 mai 1878. .... Protocole de signature de la convention 5^5

N* 1 26. 16 mai Approbation française de la convention 546

N*" 126 (his) Approbation allemande de la convention 546

N* 127 Procès-verbfid de rechange des ratifications 546

LIQUIDATION DBS ANGIBNNBS CAISSES DE RETRAITE DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES

D*AI^ACB>LORRAlNE ^^K

N* 128. 6 juin 1878 Décision relative k la vente des inscriptions de

renies 3 p. 0/0 appartenant aux anciennes
caisses de retraite départementales et commu-
nales d*Alsace-Lorraine 547

N"* 129. 1 9 juin 1 878 Décision relative à la liquidation et au partage des

caisses de retraite départementales d'Alsace-
Lorraine 548

Annexe A. — Caisse du Bas-Rhin. Établissement
de l'actif à partager 55i

Annexe B. — Caisse du Haut-Rhin. Établissement
de Tactif à partager 552

Annexe C. — Caisse de la Moselle. Établissement
de Vactif à partager 553

x^nnexes D, E et F. — États nominatifs despen-
sionnaire.H et sociétaires fran^is et allemands . 554

N* 130. 19 juin 1878. . . . Décision relative à la liquidation des sociétés de

prévoyance des instituteurs et des institutrices
des anciens départements du Haut-Rhin, de la
Moselle et de la Meurthe 555

N* 13L a4 juin 1878 Décision relative à la liquidation de la caisse mu-
nicipale de retraite de Mulhouse 557

N* 132. làà juin 1878 ... . Décision relative à la liquidation de la caisse mu-
nicipale de retraite de Colmar 559

(') Décret du 36 décembre 1871 , sur le mode de liquidation des sociétés de secours mulueb
d* Alsace-Lorraine, p. Sis « à la nota

Digitized by

Google

XIV TABLE PAR ORDRE DE MATIERES.

N** 133. ag juin 1878 Décision relative à la liquidation de la caisse des

sapeurs-pompiers et de la caisse municipale de

retraite de la ville de MeU 56o

Annexe A. — Caisse de retraite municipale 56 a

Annexe B. — Caisse de retraite des sapeurs-pom-
piers 563

Annexes C et D. — États nominatifs des pension-
naires et sociétaires français et allemands . — 56ii
N° 13^. 1 5 juin 1878 .... Décision pour la délivrance à la commune fran-
çaise de Fronville d*un titre de rente admi-
nistré par le conseil de fabrique de la paroisse
allemande de Vionvilie 565

N" 135. 1 5 juin 1878 .... Décision relative à la revendication par la com-
mune allemande de Xanrey d*une quote-part
de rente appartenant à la paroisse françabe
dTnvrecourt 566

N" 1 36. 1 g juin 1 878 .... « Règlement sur le curage et Tentretien de la ri-
vière la Seille 566

N** 137. 1 g juin 1878 ... . Décision relative au droit de pacage de la com-
mune allemande de Pettoncourt sar la com-
mune de Moncel-sur-Seille 569

N"* 138. 19 juin 1878 .... Décision relative au droit d^usage et à la neutrali-
sation du chemin vicinal de Vaucourt à Xures
par Lagarde 670

N° 139. a a juin 1878. . . . Décision relative à Tentretien et à la neutralisa-
tion du chemin vicinal de Bioncourt à Abon-
court ( conmiunes allemandes) dans sa traversée
sur le territoire de la conomune française de
Bey (Meurthc-el-Moselle) 670

N" 140. a g juin 1878 ... . Décision relative aux revendications réciproques

des communes d'Arraye et d*Ajoncourt 671

N' 141. ag juin 1878 Décision finale sur le règlement des comptes. . . 673

DÉCISIONS DIVERSES.

N"* 142. ao juillet 187a .. . Arrangement relatif à Tentretien et à Téclairage

du passage souterrain de Bussang, coupé par
la nouvelle frontière ^ . . . . 576

N*" 143. i3 février 1873.. . Décision relative au remboursement des primes

Digitized by

Google

TABLE PAR ORDRE DE MATIERES. xr

d'engagementdes anciens militaires originaires
d'Alsace-Lorraine 676

N* lU. ai décemb. 1876. Décision relative au même objet pour les mili-
taires disparus 677

N** 145. 38 octobre 1874. . Décision relative au payement des pensions des

donataires dépossédés en 181 5 et des dotations
affectées sur les actions des canaux d*Orléans
et du Loing 679

N* 146 Note sur la liquidation des fonds de masse indi-
viduelle concernant les Alsaciens-Lorrains . . . 58o

Circulaire du Ministre de la guerre du g no-
vembre 1 87 1 (à la note) 58o

COMPTE DB LIQUIDATION DE DIVERSES CHARGES RiiSULTANT DE LA GDERRB.

1" PARTIE.

1872-1875.

HISTORIQUE ET TSiOMIE DV COMPTE DE UQVIDATION.

N* 147. 4 février i87ii. . . Rapport de la Conmiission du budget sur les pro-
jets de lois concernant les dépenses du compte

de liquidation pour 1 87^ 58à

N* 148. a3 mars 187^. . . • Loi rdative au compte général de liquidation. . 609
N* 149. 3i juillet 187^- - • Rapport de la Commission du budget chargée

d'examiner le projet de loi concernant les
dépenses du compte de liquidation pour 1 876. 6 1 2

NM50. U aoAt 1874, 19
mars, 1 1 juin , 5 juillet et

1* décembre 1876 Lois concernant les dépenses du compte de liqui-
dation pour 1875 6ao à 6a3

1* PARTIE.

1876-1878.
N* 151. ao nov. 1876. .. . Institution d*une Commission de surveillance. . . 6^3

Exercice 1876.

MiniSTÀRE DE LA GVEKRE.

N* 152. 3o nov. 1876 Assemblée nationale : Rapport de la Commission

du budget chargée d'examiner le projet de loi
portant ouverture au Ministre de la guerre
d'un crédit de 1 5o millions de francs au titre

Digitized by

Google

XVI TABLE PAR ORDRE DE MATIERES.

du compte de liquidation pour 1 876. (Loi du
4 décembre 1876.) 624

N' 153. 2 juillet 1876. . . . Chambre dbs dépotes : Rapport de la Commission

du budget chargée d*examiner le projet de loi
portant ouverture au Ministre de la guerre
d*un crédit de 260,727,000 francs au titre du
compte de liquidation pour 1876 633

N" 154. 7 août 1876 Sénat : Rapport de la Commission des finances

chargée d'examiner le projet de loi précédent
(Loi du 23 août 1876.) 648

MimSTÈRB DE LA MARINE.

N* 155. 3o nov. 1876. . . . Assemblée nationale : Rapport de la Commis-
sion du budget chargée d examiner le projet
de loi portant ouverture au Ministre de la
marine d*un crédit de 20,600,000 francs au
titre du compte de liquidation pour 1876.
(Loi du A décembre 1876. ) 65 1

N' 156. 7 décembre 1875. Chambre des dépotés : Rapport de la Commis-
sion du budget sur le projet de loi portant
ouverture au Ministre de la marine et des
colonies d'un crédit de i3,5oo,ooo francs au
titre du compte de liquidation pour 1876. . . 654

N* 157. !i8 déc. 1876. . . . Loi portant ouverture au Ministre de la marine

d un complément de crédit de 1 3,5oo,ooo fr. 669

Exercice 1877.

MiNISràRM DE lA GUERRE.

N' 158. 5 juillet 1877.. . . Loi portant ouverture au Ministre de la guerre

d'un crédit de 209,181,808 francs sur le
compte de liquidation pour 1877 ^^9

N"* 1 59. 1 5 mars 1 878 .... Rapport de la Commission du budget sur le projet

de loi portant ouverture au Ministre de la
guerre d'un crédit de 120 millions de francs
sur le compte de liquidation pour 1877. (Loi
du 9 avril 1878.) 660

MINISTÈRE DE LA MARINE.

N"" 160 Rapport de la Commission du budget sur deux

Digitized by

Google

TABLE PAR ORME DE MATIÈRES. xvii

P«gM.

projets de lois portant ouverture au Ministre
de la marine de deux crédits : f un de
16,733,000 francs, lautre de 760,000 francs
sur le compte de liquidation pour 1877. (Loi
du 36 juin 1877.) 662

Exercice 1878.

MINISTÈRE DE LA GUERRE,

N* 161. 9 avril 1878 Loi portant ouverture au Ministre de la guerre

d'un crédit de 334,680,000 francs sur le
compte de liquidation pour 1878 665

MINISTÈRE DE LA MARINE.

N' 162. 6 avril 1878 Loi portant ouverture au Ministre de la ma-
rine d*un crédit de 37,403,000 francs ou
47,403,000 francs 666

^ APDRBMBNT DU COMPTE DE LIQUIDATION.

COnSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

N" 163. 7 février 1878 . . . Exposé des motifs du projet de loi portant création

de la dette amortissable par annuités 667

Tableau n** i. — Plan d*amortissement du compte
de liquidation en dix ans 673

Tableau n*" 3. — Plan d'amortissement du compte
de liquidation en douze ans (annuité de

i45,5oo,ooo francs) 678

Tableau n** 3. — Plan d'amortissement du comple

de liquidation en treize ans 674

Tableau n**4. — Plan d'amortissement du compte
de liquidation en douze ans (annuité de
137,943^83 francs) 675

N* 164. 31 mai 1878 Rapport de la Commission des finances du Sénat

sur le projet de loi précédent 676

N* 165. 3 avril 1878 Exposé des motifs du projet de loi relatif au budget

de 1879 679

N* 166. 1 4 novembre 1878. Rapport de la Commission du budget (Chambre

des députés) sur le projet de loi précédent. . . 683

N* 167. 7 décembre 1878 . Rapport de la Commission des finances du Sénat

sur le même projet de loi 685

Digitized by

Google

XVIII TABLE PAR ORDRE DE MATIÈRES.

N** 168. a3 janvier 1879.. ^f^^ ^^^ motifs du projet de loi relatif au

budget de 1880 692

COMPTE DU TRÉSOR AVEC LA BANQUE DE FRANCE.

N* 169. là mars 1876. . . . Exposé des motifs du projet de loi concernant

l'exécution de divers contrats passés avec la
Banque de France. (Loi du ao août 1876.).. 696

N* 170. i3 juin 1878 Loi portant approbation dune convention entre

rÉtat et la Banque de France 701

Annexe Convention du ^9 mars 1878 702

Table analytique 7o5

Digitized by

Google

ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE.

N* J.
CONVENTION

RBLATIVE AD PAYEMENT COMPLET DE L*INDBMNITÉ DE GUERRE

ET À L*BNTIÈRE éVAGOATION DU TERRITOIRE FRANÇAIS ^^K

i5 mars 1873.

Voulant régler définilivement le payement complet de Tindemnité de guerre
stipulée par les traités de paix du a6 février et du 10 mai 1871, ainsi que Téva-
cuation du territoire français qui doit en être la suite , les soussignés :

M. le vicomte Anne-Armand-Elie de Gontaut-Biron, membre de TAssemblée
nationale, ambassadeur de France près S. M. TBImpereur d'Allemagne, muni
des pouvoirs de M. le Président de la République française, et le prince Otto de
Bismarck, chancelier de Tempire germanique, muni des pouvoirs de S. M. l'Em-
pereur d'Allemagne, roi de Prusse,

Sont convenus de ce qui suit :

Art. l**. La somme de 3 'milliards ayant été acquittée ^*^ sur les 5 milliards
de Tindemnité de guerre stipulée par le traité de paix du 10 mai 1871, et celle de
i.Soo millions restant seule à solder ^^^ sur les 2 derniers milliards, la France

^') Les ratifications du Président de la République française et de S. M. TEmpereur d* Al-
lemagne, roi de Prusse, sur la convention du i5 mars 1873, ont été échangées à Berlin, le
3 2 de ce mois. (Journal officiel du 38 mars 1873.)

^'' Le payement du troisième milliard avait été terminé dans les 'derniers jours de
décembre 1872 , ainsi qu'il résulte de la note suivante insérée au Journal officiel du 29 dé-
rembre 1873 :

• Le Ministre des finances a reçu du Gouvernement allemand les quittances du versement
de 200 millions qoi a été eCTectué dernièrement et qui complète le payement du troi-
sième milliard de l'indemnité de guerre. »

'^ Un payement de i5o millions, premier à-compte sur le quatrième milliard de Tindem-
nilc de guerre, a été fait au Gouvernement allemand les 16, 17 et 18 de ce mois. {Officiel
dn 22 janvier 1873.)

Conventions. 1

Epoques
de payemenl
des darDÎen
i5o millioDs.

Annonce»
des payemenl»

par
le Journûl offtcitl.

Digitized by

Google

2 ACQIJITTEMFNT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE

s'engage à payer d'ici au lo mai 1873 les 5oo millions ^'^ restant dus sur le qua-
trième milliard échéant seulement au 1" mars 1874, en vertu de l'article i'' de la
convention du 39 juin 1872. Les payements partiels ne seront pas de moins de
100 millions ; ils devront être annoncés au Gouvernement allemand au moins un
mois avant le versement.

Le milliard de francs échéant, en vertu de la susdite convention, le 1" mars
1875, sera payé par la France en quatre termes, chacun de 260 millions de francs,
les 5 juin, 5 juillet, 5 août et 5 septembre 1878; en même temps que le payement
du dernier terme, la France acquittera, entre les mains du Gouvernement alle-
mand , les intérêts échus à partir du a mars 1 878 ^*\

Un payement de 200 millions, deuxième à-compte sur le quatrième milliard de rindem-
nité de guerre, a été fait au Gouvernement allemand les 6, 7 et 8 de ce mois.

Ce payement porte le montant total des à-compte versés sur le quatrième milliard à la
somme de 35o millions. (Officiel du i3 février 1873.)

Le Trésor vient de faire au Gouvernement allemand un versement de 279 millions impu-
tables :

Pour 139 millions sur les intéréls courus du 1*' mars 1873 au 1" mars 1873, sur les

3 derniers milliards de l'indemnité de gueiTe ;

Et pour i5o millions sur le quatrième milliard de rindemnité.

Cet à-compte de 1 5o millions porte à 5oo millions la somme totale des payements effec-
tués sur le quatrième milliard. (OJpciel du i3 mars 1873.]

(*) Un payeipent de 35o millions, quatrième à-compte sur le quatrième milliard de fin-
demnité de guerre , a été fait au Gouvernement allemand le 5 de ce mois.

Ce payement porte le montant total des à -compte versés sur le quatrième milliard à la
somme de 760 millions. [Officiel du 11 avril 1873.)

Le Trésor vient de faire au Gouvernement allemand un payement de sSo millions, qui
complète le quatrième milliard de Tindemnité de guerre. {Officiel du i3 mai 1873.)

^^^ Le Trésor a effectué, le 5 juin, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement
de la somme de 360 millions, représentant le premier quart du cinquième milliard de
rindemnité de guerre. [Officiel du 10 juin 1873.)

Le Trésor a effectué, le 5 juillet, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement
de la somme de sSo millions, représentant le second quart du cinquième milliard de l'indem-
nité de guerre. (Officiel du 9 juillet 1873.)

Le Trésor a effectué, le 5 août, aux caisses du Gouvernement allemand, le versement de
la somme de 35o millions, représentant le troisième quart du cinquième milliard de rin-
demnité de guerre. (Officiel du 8 août 1873.)

La direction du mouvement général des fonds du Trésor a fait verser, le 5 de ce mois,
aux caisses du trésor allemand , la somme de deux cent soixante-trois millions quatre cent
soixante-six mille francs (363,466,ooo francs).

Ce versement complète, en principal et en intérêts, et termine le payement des 5 mil-
liards de rindemnité de guerre.

Le payement du 5 septembre a pu être fait sans épuiser le crédit spécial de 300 millions
réalisable en métal , ouveii. par la Banque de France au Trésor pour faciliter le payement du
dernier milliard de l'indemnité. Ce crédit n'a été employé que jusqu h concurrence de

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE.

A AT. 2. Les dispositions du Iroisième alinéa de l*artîcle 7 du traité de paix du
10 mai 1871, ainsi que celles des protocoles séparés du la octobre 187I1 de-
meurent applicables pour tous les payements qui auront lieu en vertu de Tarlicle
précédent.

Modes
de .
payement.

Abt. 3. S. M. TEmpereur d* Allemagne, roi de Prusse, s*engage à domier à
ses troupes les ordres nécessoires pour que Tarrondissement de Belfort et les quatre
départements des Ardennes, des Vosges,' de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
à Texceplion de la place de Verdun, avec un rayon de 3 kilomètres autour de
la place, soient évacués complètement dans un délai de quatre semaines à partir
dn 5 juillet.

La place de Verdun et le rayon susindiqué seront évacués dans un délai de
quinze jours, à partir du 5 septembre 1873.

Jusqu*à cette dernière évacuation, S. M. l'Empereur d* Allemagne, roi de
Prusse, aura le droit d*user de la route de Metz à Verdun, comme roule militaire,
et de tenir occupées, à cet effet, pour le service d'étape, les deux villes de Con-
flans et d*£tain , qui auront chacune une garnison d*un demi-bataillon. Les autorités
militaires conserveront à Verdun et le long de la route d* étape les droits qu elles
ont exercés jusqu ici dans les territoires occupés.

Il est entendu que les postes d'étape seront évacués à la date fixée pour Téva-
cuation de Verdun.

Évacua lion
de Belfort,.

des Ardenoes,
des Vosges ,

de Meurt bo-et-
Moselle

et de la Mensr.

Verdnii.

Abt. k. La France supporte les frais d'entretien des troupes allemandes can-
tonnées dans farrondissement de Belfort et dans les départements des Vosges , des
Ardennes, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, jusqu'au jour de la complète
évacuation de ces départements, ainsi que ceux de l'entretien des troupes can-
tonnées à Verdun et dans les deux postes d'étape, jusqu'à la complète évacuation
de ces dernières locaUtés. Le nombre des troupes qui occupent Verdun n'excédera
pas de plus de 1,000 hommes le chiffre de la garnison qui s'y trouve a la date de
la signature du présent traité.

Entretien
des Iroupea
allemandes.

Art. 5. Jusqu'à l'évacuation ' de Verdun , l'arrondissement de Belfort et les dé-
partements désignés dans l'article 3 seront, après leur évacuation par les troupes

i5o millions, par suite des versements considérables qui ont été effectués sur {^emprunt
pendant les mois de juillet et août et qui portent au chiffre de 3,000,796,000 francs le
montant total des sommes versées sur le dernier emprunt à la date du i *' septembre.

La Banque reste, à la fin des opérations de payement de Findemnitë, avec un encaisse
métallicpie d*un peu plus de 700 millions; cet encaisse, au début des mêmes opérations, h
ia fin de juin 1871, était de 55o millions.

La prime de for était, il y a deux ans, comme aujourd'hui, d'environ 3 pour i.ooo.
,Oficiel du 9 septembre 1873, partie officielle]

Neotraliiation
momeoUnée
de certaîuA

départements.

Digitized by

Google

ReMrve

du droit

da réoccapaliou.

Il ACQUinEMENT DE L INDEMNITÉ DE GUERRE

allemandes , déclarés neutres sous le rapport militaire et ne devront pas recevoir
d'autres troupes que les garnisons qui seront nécessaires pour le maintien de
Tordre.

La France n y élèvera pas de fortifications nouvelles et n agrandira pas les for-
tifications déjà existantes.

Dans les départements occupés par les troupes allemandes , ainsi que dans l*ar-
rondissement de Belfort, S. M. TEmpereur d'Allemagne, roi de Prusse, ne fera
élever aucun autre ouvrage de fortification que ceux qui existent actuellement.

Art. 6. En cas de non -exécution des engagements pris dans la présente con-
vention, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, roi de Prusse, se réserve le droit de
réoccuper ou de ne pas évacuer les départements et places qui y sont désignés.

En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs ont signé au présent acte et y ont
apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berlin, le i5 mars 1873.

L, S. Vicomte de Gontaut-Biron. L. S. Bismarck.

-N' 2.
ANNONCE- À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

DE LA SIGNATURE DU TRAITÉ POUR L*ENT1BRE ÉVACUATION DV TERRITOIRE ^^^
VOTE DE RBMRRGÎMENTS À M. THIBRS.

M. de ReuDMt,

minittra

(In affiircf

étrangères.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Séance du 17 mars 1873.

M. LE Président. La parole est à M. le Ministre des affaires étrangères (M. de Ré-
musat).

La présence de M. le Ministre des affaires étrangères à la tribune est accueillie
par plusieurs salves d*applaudissements , après lesquelles un profond silence s'établit.

^'^ Annonce au Reichstag allemand de la signature du traité d'évacuation.
Extrait du discours de VEmpereur GuUlaame à Touverture du Reichstag, le 1 2 murs 1873.

Peu d& jours après la fin de votre dernière session , une convention a été conclue avec la
France pour régler les délais du payement delà dernière partie de Tindemnitcde guerre et, par
contre , ceux de l'évacuation du territoire occupé par nos troupes.

Les communications qui vous seront faites sur cette convention et sur la manière dont elle a
été exécutée vous démontreront que la France a de beaucoup devancé pour ses payement les
époques convenues, et que, par suite, le moment est venu de décider les questions encore ré-

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 5

M. LE Ministre des affaires étrangères. Messieurs, je suis chargé par M. le Pré-
sident de la République de faire à T Assemblée nationale une communication que
nous regrettons vivement de n avoir pas pu lui faire dans la dernière séance. Mais
nous n avons appris qu après que T Assemblée s*étaît séparée f heureuse nouvelle
dont nous devions lui faire part et qu*elle devait connaître avant tout autre en France.

M.*Christophle. Je demande la parole.

M. Saint-Marc-Girardin. Je la demande également

servées dans les lois de Tannée dernière sur Tindemnité de guerre. Il vous sera fait des rapports
sur toutes ces questions.

La confiance que j*exprimais Tannée dernière à cette place, .sur le développement de la situa-
tion intérieure de la France dans le sens de Tapaisement et du progrès économique , n^a pas
été trompée. Je fonde sur ce résultat Tespoir que le moment n est plus éloigné où Texécution
complète de nos arrangements financiers avec le Gouvernement français amènera Tévacuation
totale du territoire français plus tôt qu'il n'avait été pensé. {Journal officiel du li mars 1873.)

ATIS AU PUBUC français DE LA CONCLUSION DU TRArrS D*éVACUATION.

Un traité d*évacuation du territoire français, fruit de longues négociations, vient d'être signé
aujourd'hui même , 1 5 mars , à 5 heures du soir, à Berlin.

Le Gouvernement aurait voulu que TÂssemblée nationale fût la première informée de cet
heureux événement; mais cela est devenu impossible, la dépêche qu'on attendait de Berlin
n'étant arrivée à Versailles qu'à 7 heures.

Tout le monde sait que le Gouvernement a pu remplir avec une rapidité inespérée les enga-
gements financiers que, par prudence, il n'avait pris que pour une époque éloignée.

Sur les 3 milliards qui restaient à payer à TAIiemagne, l'un a été entièrement soldé cet
automne; le second, déjà versé en grande partie, sera complètement acquitté du l'^'au 5 mai
prochain.

Le troisième et dernier milliard (cinquième de Tindemnité totale) sera versé au trésor alle-
mand en quatre payements égaux, les 5 juin, 5 juillet, 5 août, 5 septembre de la présente
année.

En retour, S. M. TEmpereur d'Allemagne , roi de Prusse , s'est engagé :

A évacuer au i*' juillet prochain les quatre départements des Vosges, des Ardennes, de la
Meu&e et de Meurthe^t-Moselle , ainsi que la place et l'arrondissement de Belfort. Cette éva-
cuation ne devra pas durer plus de quatre semaines.

Pour gages des deux payements restant à accomplir, la place de Verdun avec son rayon con-
tiouera seule d'être occupée jusqu'au 5 septemhre. A partir de cette date, elle sera évacuée
eo deux semaines.

Telles sont les conditions du nouveau traité, conditions longuement débattues, qui, malgré
de douloureux souvenirs , réjouiront , nous n'en doutons pas , le patriotisme de tous les bons
citoyens.

Dès que les instruments diplomatiques auront reçu la forme authentique, ils seront soumis
i Tapprobation de l'Assemblée nationale, pour que, dans le plus bref délai possible, la rati-
fication du Président de la République puisse être échangée contre celle de TEmpereur d'Alle-
magne. {Jourmd offciel du 16 mars 1873.)

Digitized by

Google

M. A. ChmlopUc.

Proposition

de voter

des

remercîmenls

tt

M. TliicM.

6 ACQUrrrEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE

M. LE Ministre. L'Assemblée sait maintenant que, dans la journée d'avant-liier,
un traité a été signé à Berlin entre l'ambassadeur de la République française et
-M. le prince de Bismarck, traité qui assure l'évacuation du territoire français. Aux
termes de ce traité , le 5 juillet prochain , les quatre départements encore occupés el
{arrondissement de Belfort seront évacués par les troupes allemandes. (Bravos et
applaudissements prolongés.)

Cette opération devra être accomplie dans le mois qui suivra le 5 juillet. Néan-
moins la ville de Verdun et son territoire militaire resteront occupés jusqu à Tenlier
payement de la contribution de guerre. Mais le 5 septembre le dernier payement
sera accompli, et, à partir de ce jour, dans la quinzaine, la ville de Verdun et son
territoire seront évacués. (Nouveaux bravos et applaudissements.)

Ainsi, Messieurs, au milieu de septembre au plus tard, le tenitoire français sera
libre et la France sera rentrée en pleine possession d'elle-même! (Acclamations sur
tous les bancs.)

A gaache. Vive la République!

A droite. Vive la France!

M. Pagès-Dupobt. N'ayons qu'un cri aujourd'hui, celui de: Vive la France!

M. LE Président. La parole est à M. Chrislophle.

M. Albert Christophle. Messieurs, je crois répondre au sentiment de profonde
reconnaissance du pays et au sentiment unanime de l'Assemblée, — qu'ont exprimé
si manifestement les applaudissements que vous venez de donner à l'habile Ministre
des affaires étrangères, qui a conduit si heureusement des négociations diflSciles, —
je crois, dis-je, répondre à ces sentiments, en vous proposant de voter immédiate-
ment une résolution dont voici les termes :

« L'Assemblée nationale déclare que M. Thiers , Président de la République , a bien
mérité de la Patrie. » (Applaudissements répétés à gauche et au centre gauche.)

M. LE DUC DE Marmier, uu milieu du bruit. C'est au nom de cent cinquante membres
que parle M. Christophle!

M. Saint-Marc*Girardin monte à la tribune. ^

A gauche et au centre gauche. Aux voix! aux voix!

A droite et au centre droit. Parlez! Parlez!

M. Sghedrer*Kestn£R. Votons d'abord sur la proposition de M. Christophle!

M. Saint-Marg-Girardin. Dans le même sentiment... (Aux voix! aux voix! —
Parlez! parlez!)

. . . Dans le même sentiment , et chargé par trois cents membres de cette Assemblée
d'exprimer l'opinion qu'ils ont sur le^and acte qui vient de s* accomplir, je demanidc
la permission de lire l'ordre du jour suivant :

« Accueillant avec une patriotique satisfaction la communication qui vient de lui

Digitized by

Google

Eï ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 7

être faite et heureuse d*avoir ainsi accompli une partie essenlielle de sa tache. . . •
(Exclamations à gauche. — Ouil oui! ~ Bravos prolongés et applaudissements à
droite et au centre droit.)

M. HoBACB DE Choiseol. Je demande la parole.

M. Saint-Marc-Girahdin. «... T Assemblée nationale adresse ses remercîments et
ceux du pap à M. Tliiers, Président de la République, et au Gouvernement. » (Nou-
veaux applaudissements à droite et au centre droit.)

M. DE Bblgastel. Messieurs, le sentiment patriotique est universel. (Oui! oui! —
Adhésion générale.) Un seul mot manque et je demande qu'on lecrive dans Tordre
du jour proposé par Thonorable M. Saint-Marc-Girardin , c'est celui-ci: «Grâce au
concours généreux du pays, i

De toutes parts. Très-bien ! très-bien I

M. SAiNT-MARG-GinAROiN. Les membres qui ont signé Tordre du jour que je viens
délire acceptent Taddition proposée par Thonorable M. de Belcaslei. (Très-bien!
très-bien! — Aux voix! aux voix! à droite et au centre.)

M. Horace de Choiseul. Messieurs, je' demande la priorité pour Tordre du jour
qui vous a été proposé par Thonorable M. Christophle. . .

M. Cochery et plusieurs autres membres. Elle est de droit!

M. Horace de Choisedl. . . et je la demande pour une simple raison , Messieurs :
c est que je crois qa*une assemblée s'honore en portant hardiment le poids de la
reconnaissance... (Très-bien! très-bien! à gauche. — Réclamations diverses sur plu-
Meurs bancH à droite.)

M. Hamille. La reconnaissance n'est pas un poids, c'est un devoir!

M. Saint-Marc-Girardin. Elle ne charge personne, tout le monde accepte!

M. Gaslonde. Et le pays aussi s'honore : il paye les impôts!

M. AuDREN de Kerdrel. Je demande la parole.

M. Horace de Choiseul. Personne dans cette enceinte, pjersonne dans le pays ne
mettra en doute les sentiments patriotiques qui vous ont animés en apprenant Theu-
reuse nouvelle de la libération du territoire; mais qui de vous nierait qu'il y a peu
(le jours encore , personne d'entre nous prévoyait un succès si prochain des négo-
ciations.

Avez-vous donc oublié. Messieurs, une parole prononcée à cette tribune et à la-
quelle on a applaudi de ce côté de TAssemblée (la droite) ? Il y a peu de jours,
M. le marquis de Casteilane disait. . .

A droite. Il ne s'agit pas de cela !

M. Horace de Choiseul. Il y a peu de jours, M. le marquis de Casteilane disait :
«Vous figurez- vous M. Tbiers, Président de la République française, allant traiter
avec les puissances étrangères, au nom de la constitution Rivet! . . . i

Digitized by

Google

8 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE

M. BotTiEAU. Elle est morte!

M: Horace de Choisedl. Eh bien, Messieurs, je suis convaincu que vous vous
honorerez devant le pays et que le pays vous sera reconnaissant de voter purement
et simplement Tordre du jour proposé par l'honorable M. Ghristophle. (Rumeurs à
droite. )

A gauche. Oui I oui 1 — Aux voix ! aux voix 1

M. AuDREN DE Kerdrel. Messîeurs, Thonorable M. deChoiseuf disait que, dans
une circonstance comme celle-ci , on devait savoir porter le poids de la reconnaissance.

Le mot est malheureux . . . (Réclamations à gauche. — Oui ! oui I à droite. ] La re-
connaissance , Messieurs , quand elle est bien placée , n'est pas un poids pour une
âme généreuse ; c'est le plus noble , c'est le plus délicat des sentiments que puisse
éprouver l'âme humaine. (Bruyantes interruptions à gauche.)

M. Larrieu. Monlrons-lel

M. DB Mahy. Exprimez-le purement et simplement ! Ne marchandez pasi Mais ne
nous complimentons pas nous-mêmes I

M. Audren de Kerdrel. Mais, par cela même que ce sentiment est délicat, il faut
en mesurer l'expression.

M. Schoelgher. Aux voix! nous avons déjà trop tardé!

M. AuDRBN de Kerdrel. Pour que l'expression en soit juste et convenable, il faut
quelle soit complète , qu'elle n'oublie personne. (Très-bien! Irès-bien! à droite.)

S'il s'agissait de diminuer en quoi que ce soit le mérite du gouvernement qui a
négocié la libération du territoire, je ne serais pas à la tribune, et si quelqu'un
pouvait commettre cette injustice , je prendrais la parole pour lui répondre.

M. Target. C'est impossible !

M. Audren de Kerdrel. Oui , Messieurs , ce Gouvernement à fait un grande chose. . .

M. Jules Simon , ministre de l'instruction publique et des cultes. Dites : M. le Président
de la République !

M. Audren de Kerdrel. . . la plus grande qu'il ait jamais faite! Il Ta faite grâce a
son patriotisme et à Thabileté de ses négociations , c'est vrai , mais grâce aussi à la
paix qui a pu régner dans le pays, et cette paix, il est bien permis d'en attribuer
une grande part à l'Assemblée nationale. (Applaudissements à droite. — Bruit à
gauche. )

M. Gaslonde. Et au pays qui a payé la rançon!

M. Eugène Pelletan. Vous n'avez jamais cherché quà renverser M. Tbiersl

M. La Serve. Nous ne pouvons pourtant pas nous voter des remerciments à nous-
mêmes !

M. Audren de Kerdrel. Et maintenant, toujours dans la même pensée, pour
payer notre dette , la dette de la reconnaissance à tous ceux envers qui nous sommes

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 9

redevables, je porte mes regards plus loia, et je vois dans les plus humbles hameaux
les bourses s'ouvrir, je vois jusqu'aux pauvres se privant du nécessaire pour venir au
secours de la patrie commune , et je ne puis pas plus oublier le pays que TAssemblée
qui le représente. (Très-bien! très-bien! sur divers bancs.)

M. Farcy. Ce que demande le pays, ce ne sont pas des remerciments, mais la
paix et la tranquUlité au moyen de la dissolution. (Bruit.)

M. AuDREN DE Kerdrel. Douc, Messieurs, hommage sans restriction, hommage
sans arrière-pensée à M. le Président de la République, hommage au Gouvernement
et à son ambassadeur, hommage à cette Assemblée, hommage à la France. (Applau-
dissements. — Aux voix ! aux voix I )

M. LE Prhidbnt. Deux projets de résolution ont été déposés , lun par M. Chris-
lophle, l'autre par M. Saint-Marc-Girardin.

Voici les termes du projet de résolution déposé par M. Christophle :

• L'Assemblée nationale déclare que M. le Président de la République a bien mé-
rité de la patrie. »

Voici les termes du projet de résolution déposé par M. Saint-Marc-Girardin :

• L'Assemblée nationale, accueillant avec une patriotique satisfaction la commu-
nication qui vient de lui être faite, et heureuse d'avoir ainsi accompli une partie
essentielle de sa tâche, grâce au concours généreux du pays, adresse ses remerci-
ments et ceux du pays à M. Thiers, Président de la République, et au Gouver-
nement. B

M. Wallon propose d'ajouter à cette dernière résolution , le membre de phrase
suivant :

• Et déclare qu'il a bien mérité de la patrie. > (Très-bien ! très-bien ! sur un grand
nombre de bancs. )

M. Saisit- M ARG-GiRARDiN. Nous acceptons l'amendement de M. Wallon.

M. AuDRBN DE Kerdrel. Je demande la parole.

M. LE Président. M. Saint-Marc-Girardin déclare accepter, en son nom et au nom
de ses amis qui ont signé avec lui le projet de résolution, la disposition additionnelle
présentée par M. Wallon. (Très-bien!)

M. Albert Christophle. Je ne fais aucune dilTiculté d'associer le Gouvernement
à M. Thiers dans l'expression de notre reconnaissance, et en conséquence j'accepte
la proposition de M. Saint-Marc-Girardin avec la disposition additionnelle de
M. Wallon. (Approbation sur un grand nombre de bancs.)

M. Cézakne. Quand on est unanime sur les sentiments, on doit être unanime sur
la résolution qui les exprime.

M. LE Président. M. Christophle déclare se rallier au projet de résolution proposé
par H. Saint-Marc-Girardin et amendé par M. Wallon. (Applaudissements.)

M. de Belgastel. Messieurs... (Aux Yoi\! la clôture!)

Digitized by

Google

10 ACQUITTEMENT DE LINDEMNITÉ DE GUERRE

M. LE Président. Parlez coatre la clèlure.

M. j>B Belgastbl. Mon seul argument contre la clôture, cest qu il y a encore un
mot à dire qui n'a pas été dît. (La clôture I la clôture! )
M. LE Président. Je mets aux voix la clôture.
(La clôture est mise aux voix et prononcée.)
M. LE Président. Je mets aux voix la résolution. . .

M. Horace db Choiseul. La division I Nous demandons la division. (Aux voix!
aux voix!)

M. Gaubbtta. Je demande la parole sur la division , sur la position de la question.

M. LE Président. La division est de droit.

Je vais mettre d*abord aux voix la résolution proposée par M. Saint-Marc-Girardin.
Je mettrai ensuite aux voix l'addition proposée par M. Wallon. (Très-bien! très-
bien ! — Réclamations sur plusieurs bancs à gaucbe. )

M. Gambetta. Je demande à expliquer ma pensée, si vous le permettez. On ne
peut pas faire voter une résolution semblable au moyen d*un subterfuge ( Bruit.)

M. LE Président. Vous avez demandé la division, elle est de droit.

M. Emma NX EL Arago, au milieu âa bruit. Nous sommes unanimes pour féliciter le
Président de la République, mais nous ne sommes pas unanimes quand 1* Assemblée
veut profiler de Theure solennelle où nous sommes pour se décerner à elle-même
des éloges et proclamer le droit de se perpétuer contre la volonté du pays. (Aux
voix! aux voix!)

M. Gambetta. Je demande la parole sur la position de la question.

M. LE Président. 11 n*y a pas de question à poser.

La clôture a été prononcée et je ne puis pas vous donner la parole.

M. Gambetta. Je vous demande pardon, monsieur le président, la clôture a été
prononcée sur fincident et pas sur la division.

M. LE Président. Vous avez demandé la division, elle est de droit, et je vais...

M. Glichard. Je demande à expliquer la division... Un seul mot?

M. LE Président. Non, personne ne peut parler; la clôture est votée. (Vif assen-
timent.)

M. Gambetta, au milieu du brait. Mais sur ia position de la question, monsieur
le président?... Puisquil s'agit de la procédure du vote, on peut bien demander
la parole sur la procédure du vote? (Non! non!) La clôture a été prononcée sur la
discussion, mais pas sur le mode de votation.

M. LE Président. La division va avoir lieu.

M. Gambetta. Je voudrais Texpliquer. . .

M. GuiGHARD. Je demande la parole.

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 1 1

M. LE Présidenf. La clôture a été prononcée et je ne donnerai la parole à personne.
( Très'bîen ! très-bien ! et applaudissements sur un grand nombre de bancs. )

On a demandé la division, elle est de droit. Mais je ne veux pas qu à propos d une
demande de division qui est de droit, on remonle à la tribune pour rentrer dans la
discussion alors quelle a été fermée. (Très-bien! Irès-bien! sur les mêmes bancs.)

M. Gambetta , au pied de la irihune. Je prends [engagement de ne pas rentrer
dans la discussion. . . (Exclamations diverses.) et de démontrer que la question que
je pose est une question de procédure parlementaire.

A droite et au centre. Non I non ! — Aux voix ! aux voix !
A gauche. Mais laissez donc parler!

M. LE Président. Je mets aux voix le projet de résolution, moins la disposition
' additionnelle de M. Wallon.

M. JoURNAULT. Nous demandons la division paragraphe par paragraphe. Il ne faut
pas que T Assemblée se décerne à elle-même un brevet de civisme! (Bruit.)

M. LE Président. On demande la division paragraphe par paragraphe. (Oui! oui!
à gauche.)

Je mets aux voix le premier paragraphe ainsi conçu :

> L'Assemblée nationale, accueillant avec une patriotique satisfaction la commu-'
nication qui vient de lui être faite. . . >

( Le premier paragraphe est mis aux voix et adopté. )

M. LE Président. Maintenant le deuxième paragraphe :

> Et heureuse d'avoir ainsi accompli une partie essentielle de sa tâche , grâce au
concours généreux du pays. . . »

(L'épreuve a lieu.)

Plusieurs membres à droite se tournant vers la gauche. Ah ! ah ! vous ne votez pas cela !
(Mouvements divers.)

(La contre-épreuve a lieu. — Le paragraphe est adopté.)

M. LB Président. Troisième paragraphe :

* Adresse ses remerdments et ceux du pays à M. Thiers, Président de la Répu-
blique et au Gouvernement.» — (Adopté.)

M. DE Bblcastbl. Je demande â dire un mot sur le paragraphe additionnel.

M. LE Président. Non, la discussion est close; vous ne pouvez plus obtenir la
parole.

Vient maintenant la disposition additionnelle de M. Wallon :
« Et déclare que M. Thiers a bien mérité de la patrie. »

H. de Belgastel. En cela! ajoutez au moins : «En cela! * (Bruit.)
(L'épreuve a lieu.)

Plusieurs membres à gauche se tournant vers la droite. Ah ! ah! vous ne votez pas cela,
vous! (Exclamations diverses.)

Digitized by

Google

12 ACQUITTEMENT DE LTNDEMNITÉ DE GUEKRE

M. LE Président. Je fais la contre-épreuve.
(La contre- épreuve a Heu.)

M. LE Président. La disposition additionnelle proposée pnr M. Wallon est adoptée.
Maintenant je mets aux voix l'ensemble de la résolution.
(L*ensemble de la résolution est mis aux voix et adopté.)

M. LE PnÉsiDENT. Mcssieurs, je suis heureux d'avoir eu, par ma fonction, a pro-
clamer cette résolution de l'Assemblée.

Une nation montre sa grandeur morale lorsque, élevant sa reconnaissance à la
hauteur des services qui lui sont rendus, elle sail ainsi décerner aux hommes qui la
servent et qui l'honorent une récompense digne d'elle et digne d'eux. (Vifs applau-
dissements à gauche, au centre el sur divers bancs à droite.)

Je propose à l'Assemblée d'ordonner que la résolution qu'elle vient de rendre sera •
portée à M. le Président de la République par une députation du bureau. (Oui! oui!
Très-bien I très-bien! — Applaudissements à gauche. — Rumeurs sur quelques bancs
à droite.)

Il n'y a pas d'opposition P. . . (Non ! non !)

La résolution sera transmise à M. le Président de la République par une députa-
lion du bureau.

M. LE COMTE Rampon. Je demande la parole.

M. LE Président. M. le comte Rampon a la parole.

M. LE COMTE Rampon. Messieurs, notre honorable président a été au-devant de ma
pensée. (Exclamations à droite. — Applaudissements à gauche.)

Après le vote imposant de l'Assemblée nationale, je demande que la séance soit
levée immédiatement. . . (Oui ! oui! à gauche. — Non ! non ! sur divers bancs à droite.)

Un membre à droite. Il y a assez de temps qu'on s'occupe d'un homme, il est l'heure
de songer aux affaires du pays!

M. LE COMTE Rampon. £^t-ce que vous croyez que je n'aime pas le pays autant
que vous l'aimez ?

Je demande que la séance soit levée et que le bureau se rende immédiatement
auprès de M. le Président de ia République pour lui porter la décision qui vient
d'être votée, et lui témoigner, au nom de l'Assemblée nationale, la reconnaissance
de tout le pays. (Applaudissements a gauche. — Bruit et rumeurs à droite.)

M. LE GÉNÉRAL DU Templb. Allez-y ! allez-y!

M. LE Président. M. le comte Rampon demande que la séance soit levée I

Voix diverses. Oui! oui! — Non! non! — L'ordre du jour.

Un membre à droite. Voilà trois quarts d'heure d'apothéose, c'est bien assez!

M. Dbpbyre. En 1818, quand le duc de Richelieu porta aux Chambres le traité
de libération, les Chambres ne songèrent pas à suspendre leur séance pour courir
aux Tuileries. (Agitation.)

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 13

M. LE Président. Laissez-moi donc poser la queslion 1

M. le comte Rampon demande que la séance soit levée pour que le bureau puisse
porter immédiatement à M. le Président de la République la résolution que F Assem-
blée vient de prendre.

Vota: diverses. Oui! Très-bien! — Non! Tordre du jour.

M. LE Président. Je consulte TAssemblée.
(Une première épreuve a lieu par mains levées.)

M. LE Président , après avoir consulté MM. les secrétaires. L*épreuve est douteuse ;
elle va être recommencée par assis et levé.

(Après la seconde épreuve par assis et levé, le bureau déclare que la demande de
de M. le comte Rampon n est pas adoptée.] ^'^

-%• 3.
DÉPÔT

À L*ASSE1IBLÉB NATIONALE DU PROJET DE LOI APPROBATIP DU TRAITE D'ÉVACUATION.

DEUANDE D'URGENCE.

Séance du 1 8 mars 1 878.

La parole est à M« le Ministre des affaires étrangères.

M. DE RÉMD8AT, Ministre des affaires étrangères. J'ai Tbonneur de déposer sur le M. tU n^moMi.
bureau de l'Assemblée un projet de loi portant approbation de la convention con-
clue entre la France et Tempire d'Allemagne, le i5 mars courant.

Quelques voix. Lisez ! Lisez !

D'autres voix. Non ! non ! C'est inutile !

Plusieurs membres. L'urgence! Il faut prononcer l'urgence!

M. LE Ministre des affaires étrangères. Je demande à rassemblée de vouloir
bien déclarer l'urgence , et je dois même lui dire que nous lui demandons une
urgence spéciale, s'il m'est possible de me servir de cette expression. Les ratifi-
cations de ce traité, d'après la convention faite avec la Prusse, doivent être
échangées dans les huit jours. Le traité a -été signé samedi: il serait donc dési-
rable , il serait même nécessaire que ces ratifications fussent échangées samedi à
Berlin.

Si donc l'Assemblée voulait imprimer une célérité particulière à l'eiamen de
ce traité, elle nous mettrait en mesure de remplir nos engagements. (Assentiment
général.)

■') Journal officiel du 18 mars 1873.

Digitized by

Google

iti ACQUITTEMENT DE LTNDEMNITÉ DE GUERRE

Plusieurs membres. A demain dans les bureaux !
Quelques voix. Tout de suite I

M. LE Président. Je consulte {^Assemblée sur 1 urgence.
L*urgence est mise aux voix et déclarée.

M. LE COMTE Benoist o*Azy. 11 faudrait donner lecture du traité. Il serait inséré
demain au compte rendu du Journal officiel avant la réunion des bureaux.

Un membre. Retirons-nous dans les bureaux immédiatement I

M. Gambetta. On ne peut aller dans les bureaux sans avoir pris connaissance du
texte. Qu*on le lise I

M. LE Président. Si TAssemblée veut se réunir demain dans ses bureaux. . .
(Ouil oui !], la commission pourrait hâter son travail et nous mettre peut-être en
situation de voter demain. (Oui! oui ! — Appuyé !)

Si M. le Ministre des affaires étrangères veut bien donner lecture de son projet.

M. LE Ministre des affaires étrangères. Parfaitement.

M- le Président finsertion aurait lieu au compte rendu in extenso demain.

M. LE Ministre des affaires étrangères. Voici le texte du traité :
(M. de Rémusat lit le traité.)

M. LE Président. Le projet de convention sera imprimé et distribué.
M. Mettetal. Pourquoi ne pas voter immédiatement?

N' 4.
PROJET DE LOI

portant approbation du traité D'Évacuation du territoire français

(UBGENCE déclarée],

présenté par M. Thiers, Président de la République française, et par M. de Rérausat,
ministre des affaires étrangères.

Seyante du 1 7 mars 1 873.

EXPOSE DES motifs.

Messieurs Ja convention du ag juin -1879 avait réglé que le solde du dernier
des 3 milliards qui étaient alors dus à TAllemgne pourrait être retardé jusqu'au
1" mars 1876, mais qu après le payement du second milliard , les départements
des Ardennes et des Vosges seraient évacués par les troupes allemandes ; la Meuse .
Meurthe-et-Moselle et Belfort après l'entier payement de la contribution de guerre ,
à moins que des garanties financières, acceptées par le Gouvernement prussien,
eussent permis d'opérer plus tôt la libération du territoire.

Mais vous avez appris , Messieurs, que toutes ces époques pourraient être heu-

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 15

reusement devancées lorsque vous avez lu le discours de S. M. TFmpereur d'Alle-
magne à l'ouverture du Parlement:

• La confiance que j'exprimais Tannée dernière à celte place, louchant le déve-
loppement de la situation intérieure de la France, dans le sens de Tapaisemenl et
du progrès économique n*a pas été déçue. Je fende sur ce résultat Tespoir que le
moment n'est plus éloigné où le règlement final de nos arrangements financiers
avec la France amènera plus tôt qu'il n*avail été prévu l'évacuation totale du terri-
toire [rancis, i

Ces franches et pacifiques paroles attestaient l'estime et la confiance que la
France inspire au Gouvernement prussien comme à tous les gouvernements de
l'Europe. Elles autorisaient l'espérance de voir bientôt notre pays délivré de l'occu-
pation étrangère, et vous savez, Messieurs, que cette espérance n'a pas lardé à
devenir une certitude.

En efifet, une opération de crédit sans exemple dans l'histoire financière d'aucun
pays avait mis h noire disposition des ressources réalisées avec une rapidité extra-
ordinaire. Toutes les épargnes de la richesse nationale s'étaient en quelque sorte
accumulées dans les mains de l'État. L'étranger avait rivalisé avec la France pour
rendre témoignage de la puissance de notre crédit.

Nous avons donc les moyens assurés de nous acquitter dans quelques mois des
engagements qu'une impérieuse nécessité nous avait imposés, et dont, aux termes
du traité, Tentier accomplissement aurait pu encore être ajourné de deux années.

A peine avons-nous fait connaître à la Prusse cette situation, qu'elle a reconnu
comme nous que le moment était arrivé de régler les conditions et les termes de
l'entière évacuation du territoire français. Une négociation s'est ouverte , dont la
loyauté des deux parties a abrégé la durée et simplifié les difficultés.

Nous nous déclarions en mesure de solder, au commencemeQt de mai , le qua-
trième milliard. A cette époque, les traités stipulaient l'évacuation de deux dépar-
tements ; mais cette libération partielle pouvait faire retomber un fardeau intolérable
sur les portions du territoire qui resteraient occupées ; un corps d'armée de
5o,ooo hommes concentré dans deux déparlements aurait tout au moins entraîné
des dépenses considérables pour un baraquement de quelques moi.s. Il a paru pré-
férable d'ajourner l'évacuation partielle en rapprochant l'évacuation totale, et il a
été convenu qu'à partir du 5 juillet, les quatre déparlements occupés et l'arrondis-
sement de Belfort seraient libérés.

L'opération ne pourra durer plus de quatre semaines.

A cette époque il restera à payer la seconde moitié du cinquième et dernier
milliard. Comme gage de l'acquittement final, la place de Verdun et son territoire
militaire resteront au pouvoir des troupes allemandes. C'est un dernier sacrifice que
nous demandons à celte patriotique cité, qui se dévouera sans regret, nous n*en
doutons pas, pour la cause commune, mais elle sera évacuée à son tour dans la
quinzaine qui suivra le 5 septembre, jour où nous aurons rempli la totalité de nos
engagements. A cette date, Messieurs, notre rançon sera complètement payée,

Digitized by

Google

16 ACQUITTEMENT DE LINDEMNITÉ DE GUERRE

notre territoire complètement libre , et la France sera rentrée en pleine posssesion
(l*elle-même.

C*est là tout le traité que nous venons soumettre à Tapprobation de rAssemblée
nationale. Il ne contient d'ailleurs que des dispositions de détail et d*ezécutioii
qui s'expliquent d'elles-mêmes.

PROJET DE LOI.

Le Président de la République française propose à l'Assemblée nationale le
projet de loi suivant qui lui sera présenté par le Ministre des affaires étrangères :

Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s^il y a
lieu, à faire exécuter la convention conclue à Berlin, le i5 mars 1873, entre la
France et l'Allemagne.

N*5.
RAPPORT

DE LA COMMISSION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE SUR LE TRAITE D'ÉVACUATION.

VOTE DU TRAITA.

ASSEMBLER NATIONALE.

Séance du 19 mars 1878.

M. LE Président. La parole est à M. Victor Lefranc, au nom de la commission
chargée d'examiner le projet de loi relatif au traité avec l'Allemagne.

M. Vieior M. ViCTOR Lefranc , rapporteur. Messieurs, j'ai l'honneur de déposer sur le

LafraDc, bureau de l'Assemblée le rapport de la commission chargée d'examiner le projet de

rapporteur. i.-i.p • i* • l^l •• itii

loi relatif au traité concernant i évacuation complète du territoire et 1 achèvement
du payement de l'indemnité de guerre.
Voix nombreuses. Lisez I lisez !

M. LE Rapporteur. Messieurs, la commission nommée dans vos bureaux pour
examiner la convention relative au payement complet de l'indemnité de guerre et
à l'entière évacuation du territoire français vous propose, à l'unanimité, d'approuver
cette convention.

Le premier sentiment que votre commission m'ait chargé d'exprimer, c'est Tespé-
rance que, dans la délibération et le vote, nous retrouverons cette unanimité des
grands jours , ou toutes les forces du pays se réunissent pour le sauver ou pour
affermir ses destinées. (Très-bien! très-bien I)

Il 3uflira, pour cela, Messieurs, de nous pénétrer, en approuvant ce traité de
libération , du souvenir des douleurs et des angoisses que nous ressentions le jour
où nous dûmes accepter les lourdes conditions du traité de paix.

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE. 17

■'^ Déjà TAssemblée a rendu un légitime hommage au pays, qui s'est imposé tant
je sacrifices, au P/ésidenl de la République et au Gouvernement, qui ont dirigé
' ^' 35 négociations.

^'^' Il est juste de constater aussi le bonheur avec lequel notre sage administration

înancière a su diriger d*aussi grandes opérations sans exposer notre crédit à des

lerturbations inquiétantes. (Très-bien! très-bien I)

Enfin nous ne pouvions oublier de témoigner les sympathies de la France pour

^^■- e dévouement et la résignation de Théroîque cité de Verdun , destinée à supporter

'^''a demii^re le poids de Toccupàtion. (Nouvelles marques d'approbation.]

Votre commission, à T unanimité, vous propose de voter immédiatement le projet

■ Je loi présenté à l'Assemblée par le Gouvernement. (Très-bien I très-bien I — Aux

■ foix ! aux voix I)

M. LE Président. M. le rapporteur, au nom delà commission, propose à l'As-
lemblée de passer immédiatement à la délibération.
De toates parts. Oui ! oui I

M. LE Président. Il n*y a pas d'opposition ? (Non I non I)
Je lis Tarticle unique du projet de loi :
rv cLe Président de la République :est .autorisé a ratifier, et, s'il y a lieu, à faire
exécuter la convention conclue à Berlin, le i5 mars 1878, entre la France et i'Al-

Je mets cet article aux voix.
(Le vole a lieu.)^'^

M. Président. Le projet de loi est adopté.
Plasieurs voix, A Tunanimité !
M. Paul Breton. Et personne ne s'est abstenu I
M. DucuiNG. Constatez Tunanimité, monsieur le président.
M. LE Président. Je n*ai vu personne se lever ou lever la main à la contre-
épreuve.

N» 6.
CONVENTION ADDITIONNELLE

\ LA CONVENTION D'ÉVAGDATION DU l5 MARS 1873, CONCLUE À NANCY LE I7 AVRIL 1873,
EX VUE DE RÉGLER LES CONDITIONS DE L^OCCUPATION TEMPORAIRB DE VERDUN ET
D'UNE ROUTE D'ÉTAPES.

17 avril 1873.
Conformément aux stipulations de Tarticle 4 de la. convention conclue le 1 5 mars

') Promulgation: Journal officiel du a 3 mars 1873. — Bull, des lois, xii* série, n" 129.
- i863.

Conventions. 9

Digitized by

Google

18 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

à Berlin, el en vue de régler les conditions de l'occupation temporaire de Verdun '^
et de la roule d'étapes ;

M. le comte de Saini-ValUer, ministre plénipotentiaire, commissaire extraor-
dinaire du Gouvernement français près le quartier général allemand ;

Et S. Ëxc. M. le général de cavalerie, aide de camp générai, baron de Maa-
teujfel, commandant en chef de l'armée allemande d'occupation ;

Munis des pouvoirs de leurs Gouvernements , sont convenus des arrangements
suivants :

Art. l". La roule d'étapes de Verdun à la frontière allemande, par Élain el
Conflans, sera entourée d'une zone de 6 kilomètres de largeur au nord et de 6 ki-
lomètres de largeur au sud, c'est-à-dire d'une largeur totale de 12 kilomètres.

Art. 2. Le chemin de fer en voie d'achèvement de Verdun à Metz sera mis,
lorsqu'il sera entré en exploitation, à la disposition des troupes allemandes d'occu-
pation dans les conditions spécitiées par les règlements en vigueur pour les chemins
de fer des déparlements actuellement occupés.

Abt. 3. Les deux gîtes d'étapes d'Étain et de Conflans ^*\ désignés par la con-
vention du i5 mars, seront occupés par un cfTectif dont la force ne dépassera pas,
. pour ces deux points , un bataillon ; mais en raison des convenances réciproques
des deux parties contractantes et sans dérogation aux dispositions de la convention,
le lieu de résidence du bataillon sera établi à Élain, et un simple détachement sera
envoyé à Conflans.

Le bataillon disposera à Élain du casernement actuellement occupé et de ses
accessoires. Quant à Conflans , le Gouvernement français assurera Tinstallation du
détachement qui y sera placé, ainsi que d'un bureau d'étapes et d'un bureau télé-
graphique.

Art. k, La zone établie autour de la place de Verdun et du rayon de 3 kilo-
mètres afl'ectés à l'occupation d'après la convention du i5 mars, aura une largeur
de 10 kilomètres.

Art. 5. En ce qui concerne les zones spécifiées ci-dessus pour la route d'étapes
et pour la place de Verdun , il est entendu que l'accès en sera interdit aux troupes
françaises et qu elles ne pourront pas non plus être occupées par les troupes alle-
mandes, en dehors des cas prévus pour les changements de garnison, les marches
et les manœuvres.

Fait à Nancy, le 17 avril 1873.

Saint-Vali.ier. Mantklffel.

(') L'évacuation de Verdun par les troupes allemandes a eu lieu ce matin. Deux bataillons
du 94' de ligne ont fait leur entrée dans la ville et ont reçu de la population faccueil le
plus sympathique. (Officiel du i4 septembre 1873.)

^'^ Conflans et Jamy, dernièr«.^s localités occupées, ont élé évacuées ce matin à 7 heures.
A 9 heures les troupes allemandes ont franchi la frontière. Le territoire est entièrement li-
béré. [Officiel du 17 septembre 1873.)

Digitized by

Google

ÎV 7.

TABLEAUX SYNOPTIQUES DES PHASES

DE LA LIBERATION DU TERRITOIRE.

A. - - D*APnàs LES COII?B]fTIOKS SUCCESSIVEMENT CONCLUES AVEC LMLLEMAGXE.
B. — D'APRàs L*ORDRE EFFECTIF DES ÉVACUATIONS.

Digitized by

Google

20

ACQUITTEMENT DE LlNDEMNFrÉ DE GUERRE

4

ORDIit

D'APRàs I.RS PRÈLIUINAIRES DE L.\ PAIX
dn a6 fevrior 1871.

1 ° Apr'ks la ratification des préliminaires :
Paris el les forts de la rive gauche.

2' Dans le plus bref délai possible :

A. Calvados, Orae, Sartbe , Eure-et-Loir, Loiret ,
Loir-et-Cber» InJre-et-Loire , Yonne.

B. Seine-Iiiférieure, Eure»Seine-et-Oise, Seine-
et-Marne , Aube , Côte-d'Or (jusqu'à la rive gaucbe
de la Seine).

3" Après payement du premier demi-milliard et rU"'
tijication du traité de paix :

Somme, Oise, Seine-Inférieure, Seioe-et-Oise,'
Seine-et-Marne (rive droite de la Siîine).
Seine et les forts de Paris (rive droite).

4" Après payement de 2 milliards:

Aisne, Aube et Côte-d'Or (rive droite) , Haut^
Saône, Doubs, Jura.

5" Après payement de l'indemnité totale :

Marne , Ardennes , Haute-Marne, Meuse , Vosges,
Meurtbc, Belfort.

D* APRÈS LE TRAITÉ DE PAU
da lo mai 1S71.

1® Évacué.

Evacué.

'3°, A.' Aprh payement du premier dafù-!tti
ratification du traité de paix :

.. Somme, Seine- Inférieure, Eure (medfl

B. Après payement <f an milliard et demi .

• Oise,- Seine-et-Oîse, Seine-et-Marne, S
les forts .de .Paris (rive droite).

d° Pas de modification.

5" Pas de modification.

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE.

21

TIONS

U.'VTE.TnON DE BBRLl^i
tlo la oclolm 1871.

ne.

r la ratifieaûon de la con-
h:

, Aube , Côle^'Or, liante-
Doubs. Jura; neutràiisés'
payement de s miHiards
1 1 * année d^intëréts des
trd> restants,
ie modification.

D'APRÈS

LA CONVENTION DE TERSAILES

du 39 juin 1873.

Évacué.

3 fivacue.

3* Evacué.

h" Evacué.

3' A. Après payement de la pre-
mière moitié du troisième mil-
liard :

Marne et Haute-Marne.

B. Après payement du troisième et
du quatrième milliard :

Ardennes et Vosges.

C. Après payement du cinquième
milliard et des intérêts restant

dos :

Meuse, Meurthe-et-Mosei le, Bel-
fort.

D'APRÈS

LA CONVENTION DE RERLI.N

do i5 mars 1873.

1° Evacué.

2" hvacue. -

3" Év

4* Évacué.

5" A. Évacué.

B. Après payement de la première
moitié du cinquième milliard :

'Ardennes, Vosges, Meurthe-et-
Moselle, Meuse moins Verdun,
Conflans et Étain, Belfoit.

C. Après payement total :
Verdun, Conflans, Étain.

Digitized by

Google

22

ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE

Tableau B.

ORDRE EFFECTIF DES ÉVACUATIONS SUCCESSIVES (".

3 mars 1871.
7 idem

Mars et avril .

Paris.

Forts de ia rive gauche.

A. Calvados, Orne, Sarthe (le Mans, 28 mars), Eure-
et-Loir (Chartres, 12 mars), Loiret, Loir-et-Cher,
Indre-et-Loire (Tours, i" avril), Yonne.

B. Seine- Inférieure, Eure (Evreux, 12 mars), Seine-
et-Oise (Versailles, 1 1 mars), Seine-et-Marne, Aube,
Cote-d'Or (Baune, 28 mars) (jusque ia rive gauche
de la Seine).

Eure, Seine - Inférieure (Rouen, 21 juillet). Somme
(rive droite) (Amiens, 22 juillet).

Seine et forts de Paris (rive droite) (Saint-Denis,
20 septembre), Oise (Beauvais, 21 septembre),
Seine-et-Oise , Seine-et-]Vlame (rive droite).

Aisne, Aube, Côte-d*Or (rive droite) (Dijon, 28 oc-
tobre ) , Haute-Saône , Doubs , Jura.

Premiers jours de novembre) Marne (Reims, 5 novembre), H^ute- Marne (Chau-

Fin juillet

Du 1 2 au 2 1 septembre.

Fin octobre.

1872.
Juillet 1873.

i"août

2 août

i3 septembre.
16 idmi

mont, d novembre).

Ardennes, Vosges, (Épinal, 29 juillet), Meurthe-et-
Moselle, Meuse, moins Verdun, Étain et Conflans.

Lunévilie, Nancy.

Belfort.

Verdun.

Conflans et Jamy (dernières localités occupées).

(') Trente-trois départements (trente-quatre en comptant ponr nn le territoire de Belfort) ont M envahie on
touchée par l'ennemi. De ce nombre, deux, le Pas-de-Calais et le Nord, ont été exceptés de l'occupation par
l'article i*' de l'armistice du a8 janvier 1871; qnatro: la Mayenne, ie Cher, la Nièvre, Sà6ne>«t-Lioire , ont été
évacués en dehors des conventions diplomatiques ; les viogi^sept antree déparlements figurent dans ie présent
tableau.

Digitized by

Google

ET ÉVACUATION DU TERRITOIRE.

2:^

N* 8.
Tableau de l*ordre des payements de l'indemnité de 5 milliards

I}'APBès LES CONVENTIONS ^^K

MODE DE PAYEMENT

D'APRÈS

LE5 PRÉLIMIlfAIRES

DE PAIX

da

16 féirier 187».

D'APRÈS

LE TRAITÉ DE PAI\

do

10 mai 1871.

D'APRÈS

LA CONVENTION

fioaociire de Berlin

du

la octobre 1871.

D* APRÈS

LA CONVENTION

de Versailles

da
39 juin 187a.

D* APRES
LA CONVENTION

de Berlin

da

i5 mars 1873.

Un miiliard
dans le cours de

i87r.

Le reste en
(^^isan^, à partir
(!•' la ratiiiration
di's préliminaires
(î mars 1871)»
'e'»t-à-dire au
>lu5 tanl le 3
mar5 iH-y^, avec
intt'rêtsà5p.o/o,
pour 3 milliards ,
J partir du 2 mars
1871.

Un demi-mil-
liard dans les
trente jours du ré-
tablissement de
fautorité à Pa-
ris t^î.

Un milliard
dans le cours de

.87..

Un demi -mil-
liard au 1*' mai

1872.

Les 3 derniers
milliards au 3
mars 1874 , avec
intérêts à 5 p. 0/0,
à partir dn 3 mars
1871, et faculté
d'anticiper les
payements en pré-
venant trois mois
d'avance.

A celte date il res-
tait du 3 milliards
5 00 millions.

millioua.

i5janvieri872. 80

1" février 80

1 5 février 80

i"marsW 80

1 3 mars 80

i*' avril 80

i5 avril 80

i"mai 90

Total.. . 050

dont 5 00 millions
pour le capital.

A CL'tledatcil res-
tait dîî 3^ milliards.

Deux mois après
l'écliange des ratifi-
cations de la Conven-
tion :

million*.

7 sept. 1872.. 500
i"fév. 1873. 500
1 "mars 1874. 1,000
1 "mars 1875. 1,000

A cette date il res-
tait dû I milliard
5oo millions.

miliion*.

10 niai 1873.. 500

5 juin 250

5 juillet 250

5 août 250

5 septembre. . 250

Total 1 milliard 500

Total: 3 milliards.

1 5o autres
représen-

Les
million

tent les intérêts au
3 mars 1872 (un an)
des 3 derniers mil-
liards.

Avec faculté d'an-
ticiper les i^ayements
par à-coin])tc d'au
moins j 00 millions.

ro«r l'ordre effectif de» verseinenls, Toir ci-après n° g , le rapport de M. L<'On S^y, p*ge 3o.

Ui termes de la convention da ai mai 1871, ia5 millions ont élë tlipuit-s payables du 1'' au 1 5 juin 1871.

Aoi temcs de la convention dn a6 février 187a , le terme du 1" mars et les quatre «oivants ont e'iô stipolés payables
1" aa 6 mars 1879.

Digitized by

Google

2(1 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA GOMUISSION DU BUDGET DE l875^^\ SUR LE PAYEMENT DE LMNDEM-
NITÉ DE GUERRE ET SIR LES OPÉRATIONS DE GUANGE QUI EN ONT RTÉ LA CONSE-
QUENCE.

Déposé à la séance de T Assemblée nationale du 5 août 1874»
par M. Léon Sa y, membre de TAssemblée nationale.

SOMMAIRE.

Pije..

I. Nombre et dates des versements à l'Allemagne. — Composition des sommes

versées 24

II. Réunion des fonds et leur conversion en valeurs libératoires 3 1

III. Applicalion exclusive des fonds provenant des emprunts au payement de Tindem-

nité de guerre. — Avance du Trésor à cet effet Zh

IV. Mode de payement de l'indemnité à l'Allemagne. — Compensations. — Billets de

banque. — Numéraire. — Opérations de change. — Dépôts de fonds à l'étranger. 39
V. Composition du portefeuille des lettres de change représentant les mouvements

d'importation et d'exportation des marchandises, du numéraire, des titres. ... 61

VI. Conclusion 7S

Messieurs ,
Votre Commission a demandé à M. le Ministre des finances et cherché dans des
documents publics ou privés des renseignements sur la grande opération de change
au moyen de laquelle Tindemnité de guerre a été transportée de France en Alle-
magne, et elle estime que ces renseignements doivent vous être communiqués dans
un exposé méthodique. C^est cet exposé qui fait Tobjet de ce rapport.

I.

NOMBRE ET DATES DES VERSEMENTS À L'ALLEMAGNE.
COMPOSITION DES SOMMES VERSEES.

Les préliminaires de paix signés à Versailles, le 26 février 1871, avaient stipulé
dans l'article a le payement de 5 milliards de francs dont 1 milliard en 187 1 et le

t'^ Cette Commission était composée de MM. Raudot, président; le comte Daru, vice-
président; Bardoux, le vicomte de Rainneville , le comte Octave de Bastard, le baron de
Ravinel , secrétaires ; Plichon , famiral de la Roncière Le Noury, le général Martin des Pal-
liëres, le duc d'AudiffretPasquier, Léon Say, Villain, Gouin, Peltercau- Villeneuve, Duclerc,
l'amiral de Monlaignar, Vidal, Ilacntjens, Rouher, Benoit (Meuse), Bertauld, Wolowski.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 25

resle dans un espace de trois années. Il n^était fait dans ce document aucune
mention de la nature de la monnaie dans laquelle les versements devaient être
effectués ; ce n*est que quelques jours plus tard, lors de la signature de la convention
de Ferrières, le 1 1 mars 1871, quil est parlé, dans Tarlicle i5, du thaler au cours
de 3 fr. 76 cent, et du florin d'Allemagne au cours de a fr. i5 cent., comme pouvant
servir au payement de la contribution de guerre.

L'article 7 du traité de pai& signé à Francfort, h 10 mai 1871, précisait davan-
tage les époques et les formes du payement. Les échéances étaient déterminées
comme suit :

Trente jours après le rétablissement de Tordre dans Paris. 5oo,ooo,ooo'

Dans le courant de 1 87 1 1 ,000,000,000

Le 1" mai 187a ... 5oo,ooo,ooo

Le a mars 187a 3, 000,000,000

5,000,000,000

Le Gouvernement français devait en outre payer, le 3 mars de chaque année,
les intérêts au faux de 5 p. 100 Tan sur les 3 derniers milliards, tout en con-
servant la faculté, à charge de prévenir Irois mois à l'avance, de devancer par des
à-compte Téchéancc finale du a mars 1874* Dans le cas où le Gouvernement
français userait de cette faculté , les intérêts devaient cesser de courir à partir du
jour de Tanticipation.

Quant au mode de payement, il consistait en or ou argent, en billets de la
banque d'Angleterre, de la banque de Prusse, de la banque royale des Pays-Bas,
de la banque nationale de Belgique, en billets à ordre ou en lettres de change
négociables de premier ordre, valeur comptant sur ces mêmes pays.

Le change du thaler était fixé à 3 fr. 75 cent, et celui du florin d'Allemagne à
2 [r. i5 cent., comme nous l'avons vu plus haut, en vertu de l'article i5 de la
convention de Ferrières ^'^ Mais pour les autres valeurs, on n'en avait pas déterminé
le change , par cette raison qu'elles n'étaient pas libératoires. Elles pouvaient être
données en payement, mais le montant n'en était porté en compte que pour le
produit net en tlialers ou en florins de la négociation que se réservait de faire le
Gouvernement allemand. C'est ce qui résulte du paragraphe 3 des observations
contenues dans le protocole de signature des conventions de Berlin signé le 1 a oc-
tobre 1871 et ainsi conçu :

• 3" 11 a été convenu que les lettres de change, domiciliées autre part qu'en Alle-
magne, que la France a remises ou remettra au Gouvernement allemand, ne

Pouyer-Quertier, le comte d'Osmoy, Rousseau, Gordier, Dauphinot, le général Valazé,
Houveure.

^') Le cours qui a servi à régler définitivement le compte des florins est celui de 7 florins
}xmr d thalers, soit sS^aS.

Digitized by

Google

26 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

passeront en compte que pour les sommes fornianl le produit net de leur réalisation ,
déduction faite des frais de recouvrement.

« Le cours du change des valeurs remises , servant de base au calcul à établir
entre les deux pays, sera celui du jour de la réalisation par T Allemagne des lettres
de change. »

Il y a lieu de faire remarquer eniin que la valeur de la portion cédée du chemin
de fer de TEst, fixée à 3a 5 millions de francs par le paragraphe G de Tarticle i*'
des articles additionnels au traité de paix du lo mai 1871, devait être déduite du
second demi-milliard du montant de l'indemnité, et que, par exception aux dispo-
sitions rapportées ci-dessus ,126 millions purent être versés en billets de la Banque
de France, conformément à une convention spéciale signée à Francfort le ai mai
1871.

Si Ton ajoute qu une sonmie de g8,4oo francs, redue par le Gouvernement al-
lemand à la ville de Paris par suite du règlement définitif de la contribution des
aoo millions, a été portée en compte au Gouvernement français, on voit que la
situation pouvait s établir comme il suit:

Indemnité de guerre 5, 000, 000,000'

Payements faits en compte :

Chemin de fer de TEst Saf), 000,000'

Ville de Paris .... g8,doo

335,098,400
Payements faits en billets de la Banque de France. 1 36,000,000

460,098,^00 460,098,400

La différence, soit 4,649,901,600

restait à payer en numéraire ou en valeurs allemandes, en un certain nombre de
versements.

Ces énormes versements ne pouvaient, en aucun cas, donner lieu à l'ouverture
d*un compte courant.

Ils devaient être faits à des dates fixées par les traités ou déterminées par des
avis donnés trois mois à Tavancc.

Plus tard, et par la convention signée à Versailles le 29 juin 1872 , relativement
au payement des trois derniers milliards, le Gouvernement français fut autorisé à
faire des anticipations de 100 millions de francs au moins, après un avis donné un
mois à l'avance, mais jamais il ne lui fut permis de verser des à -compte en
compte courant.

Il résulte de ces diverses stipulations :

1° Que les payements faits parle Gouvernement français en valeurs onglaises ou
hollandaises, en un mot en valeurs autres qu'allemandes, étaient convertis en valeurs
allemandes aux frais du Gouvernement français par le Gouvernement allemand ;

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

S/

a" Que les effets allemands appartenant au Gouvernement français ne pouvaient
pas , au fur et à mesure de leur échéance , donner iîeu à des versements en compte ;
mais que les fonds encaissés aux échéances diverses de ces effets devaient être dé-
posés chez ies correspondants du Trésor français , pour figurer dans des versements
dont la date et l'importance avaient dû être fixées à Tavance.

Les époques de versement ont été ultérieurement changées et avancées par la
France , pour obtenir une évacuation plus prompte du territoire , mais le mode de
pavement a toujours été soumis aux deux obligations indiquées plus haut.

Aux 4*549*901,600 francs à payer en numéraire ou en valeurs allemandes, il
faut ajouter les intérêts, soit 3o 1,1 4 5,078 fr. 44 cent. ; de sorte que la dette totale

s'est élevée à 5,3oi, 145.078^ 44*"

dont il a été payé en compte 3a5, 098,400 00

et le reste 4,976*046.678 44

a dû être payé :

ia5,ooo,ooo francs en billets de la Banque de France et 4*85 1 ,046,678 fr. 44 c.
en numéraire ou valeurs allemandes.

Le montant total des sommes remises à TAIIemagne par le Trésor français a
dépassé ce chiffre de 14*613,774 fr* 85 cent., sur lesquels le Gouvernement alle-
mand a remboursé 700,000 francs et a fourni pour compte 1 3,77:2,566 fr. agcent.;
la différence, soit i4 1*208 fr. 56 cent., reste à régler.

En résumé :
La dette en principal s'élevait à 5, 000,000 ,000' oo""

En intérêt :

Au 2 mars 1872 » . . . . 1 5o,ooo*ooo' 00' j

Au a mars 1873 128,600,200 81 / 3o 1,145*078 44

Au 5 septembre 1873 22,544,877 63 ;

5,301,145,078 44

Le Trésor a remis en compte ou en valeurs 5, 3i 5,758*853 fr. 29 cent., ce qui

<>xcédait le chiffre total de la dette de i4*6i3,774' 85"

Cet excédant a été réduit par un remboursement do 700,000 00

à 13,913,773^80'

11 reste à régler uue somme en suspens de i4i*2o8 56

La différence, soit 13,772,566 'J()

Digitized by

Google

Mode
do payement

den
a premiers
milliards.

28 ACQUITTEMENT DE L INDEMNITÉ DE GUERRE.

est représentée par rescompte.d^eiTéts : non échus, remis en payement, escompte

montant à ....,.,.......:; 2.4i3,3i7^ 4o*

et par les perles sur réalisalion el,.frais( dis négociation de valeurs
remises au Gouvernement allemand en.devises étfangères et con-
verties en monnaie allemande au compte du Gouvernement
français i i,36o.248 89

Ensemble 13,772,566 29

Les comptes rendus publiés en Allemagne portent à 1, 484,55 1,274 thalers le
montant des sommes reçues de la France, ce qui, à raison de 3 fr. 75 cent, par

thaler, représente 5,567,067,277' 5o'

ou, en plus des sommes indiquées plus hajat 25i,3o8,424 ai

Celte différence s'explique par les contributions de guerre imposées aux villes
de France, y compris celle de Paris, contributions que nous n'avons pas fait figurer
dans le compte que nous établissons en' ce moment.

L*opératioR totale a été divisée en deux parties , celle des 2 premiers et celle des
3 derniers milliards.

L'opération des 2 premiers milliards a commencé le i" juin 1871 et a été
clo^e par le payement des intérêts sur les 3 milliards restant dus le 6 mars
1872.

Elle s'est effectuée au moyen de deux compensations et de seize versements. On
a compté comme un seul versement la suite des versements partiels auxquels ont
donné lieu le payement du solde du premier, des second et troisième demi-mil-
liards, parce que ces versements' ont' dû être effectués à Strasbourg au fur et à
mesure de Tenvoi qui était fait à llagènt; français qu'on y avait .délégué , des mon-
naies allemandes, de' l'or' et ;de l'argent français, et des. valeurs de portefeuille.
Chaque payement était clos par un reçu allemand lorsque le comptage était terminé.
Ce comptage a toujours été long , et pour les monnaies allemandes en particulier, il
ne s'élevait pas à plus de 800,000 francs par jour.

L'opération des 2 premiers milliards a compris, tant en capital qu'en intérêt,
2,161,758,967 fr. 43 cent. > . s

Les compensations (valeur du chemin defer de" f Es têt prise en compte du solde

redù par l'Allemagne à la Ville de Paris) se sont élevées à. . . 395,098,400' 00*

Les billets de la Banque de France, numéraire et Valeurs, à i,836,86o,367 43

Ensemble 2,161,958,767 43

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. . LÉON SAY. 29

La somme de i ,836,86o,367 fr. ^3 cent, se décompose comme il suit :

Billets de la Banque de France • • • ■ 1 26,000,000' 00'

Or français 109,001, 5oa 85

Argent français. . 63,016,696 00

Numéraire et billets de banque allemands.. 6a,554ii 16 93

Thaiers 3ia,66o,5o9 01

Florins de Francfort .'. 26,816,762 37

Marcs banco 1 16,676,692 i3

Florins de Hollande 260,640,821 46

Francs de Belgique ^ . . . . . i47,oo4t646 4o

Livres sterling ' 624*699,832 28

ToTAi 1,836,860,367 43

L'opération des 3 derniers milliards a commencé ie^ 29 août 1872 et a été close Mod«

le 5 septembre 1873. Elle s' est' effectuée au- moyen <de' 17. pajfements. dopayemam

Elle a compris, tant en capital qu'en intérêts, 3,i63,8oo,o86 fr. 86 cent. 3 d„ni#n
Cette somme se décompose comme il suit : miiiurds.

Or français i64,ooi,656' 26*

Argent français 176,276,180 76

Numéraire et billets de banque allemands. . 42,486,029 26

Thaiers '. * 2,172,663,212 o3

Florins de Francfort 209,31 i,4oo 42

Marcs banco 148^641,398 27

Reicbsmarks ' . 79,072,309 89

Francs belges 148,700,000 00

Livres sterling .• 1 2,660,000 00

Ensemble 3,i63,8oo,o86 86

Si Ton réunit ces deux tableaux en .un seul , on a la composition suivante de la*
somme de 4 990,660,463 fr. 29 cent.

Digitized by

Google

30

ACQUITTEMENT DE LTNDEMMTE DE GIJERIŒ.

PAYEMENT

PAVEMENT

des deux premiers

des trois derniers

TOTVL.

MILLIARDS.

MILLIARDS.

.

Billets de la Banque de
France

fr. e.
135,000,000 oo

fr. c.

fr.
11 5,000,000 00

Or français

109,001,503 85

16^4,001,555 52

373,oo3,o58 10

Argenl anglais

Numéraire et billets cIo

banque allemands . . .

Thalers

63,016,695 00

62,554,115 93
3i3,65o,5o9 01

i76,37."),i8o 70

42,480,039 35
2,173,663,213 o3

239,391,875 75

io5,o39,i45 18
3,485,3 13,721 oà

Florins de Francfort

Marcs banco

35,816,753 37
1 16,575,592 i3

,7
25o,54o,82i 46

309,311, 4 00 hi

148,641,398 37

70,072,309 89

235,i28,i52 79

265.310,990 /lO

79,072,309 89
25o,54o,83t 46

Reichsmarcs

Florins de Hollande.. . .

Franes de Belgique. —
Livres .sterling

147,004,546 4o
624,699,833 38

148,700,000 00
i3,65o,ooo 00

295,704,546 4o
637,349,832 18

i,836,86o,367 43

3,1 53,800,085 86

4,990,660,453 29

Nous expliquerons plus loin les différences qui existent dans la composition des
versements afférents à chacune des deux opérations et nous donnons ci-dessous le
tableau des versements par époques.

Versemout»

p.r

époques.

EPOQUE BT MONTANT DES VERSEMENTS FAITS A L'ALLEMAGNE
EN NUMERAIRE, BILLETS DE BANQUE OU VALEURS.

Opération des 2 premiers milliards.

187 1 I*' juin 4o,ooo,ooo^ 00'

8 juin /iO,ooo,ooo 00

1 5 juin 45,000,000 00

1" juillet ioo,46i,5o4 85

Du 10 au 3 1 juillet. .. . 274,870,433 89

Du 1 *' au 3 1 août 175,059,770 11

Du 1" sept, au 2 oct. . . 5io,oo6,836 36

1872 1 3 janvier 84,712,629 16

3o janvier 76,410,890 42

1*' février 7,500,000 00

i3 février 80,852,182 06

A reporter 1, 434, 874,230 85

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LEON SAY.

Report 1,434,874.330' 85'

28 février 69,560,521 43

6 inar» 149,81 5,o4a 5i

8 mars 39,552,396 38

Du 5 au 1 a mars 3,ooo,oo5 00

6 mars (intoéls) i5o,o58,i7i 26

1.836,860,367 43

31

.836,860,367' /i.V

Opération des 3 derniers milliards,

1872 39 août au 5 septembre. . 260,831,964' 91'

6 et 7 septembre. .^ 355,92 2, /il 97 71

3 au 4 octobre 100,21 4*635 71

23 et 24 octobre 100,174,786 65

6 au 10 novembre 100,010,2 14 82

6 au 10 décembre 200,543,54i 44

1873 11 au 17 janvier 150,089,385 71

6 au 8 février 200,071,022 37

6 au 10 mars i5o,o58,320 18

i*'au 3 mars (intérêts) . . I28,864i058 25

i" au 10 avri! 25o,i 18,002 38

5 au 10 mai 25o,6o4,oi5 4o

29 mai au 5 juin 250,410,71 5 64

24 juin au 5 juillet 252,197,427 68

5 août 260,223,129 93

3 au 5 septembre 240,264,913 08

5 septembre (intérêts). .. . 23,2oi,555 00

3,i53,8oo,o85 86 3,i53,8oo,o85 86

4,990,668,453 29

11.

RÉUNION DES FONDS ET LEUR CONVERSION EN VALEURS LIBERATOIRES.

Après avoir établi la somme totale versée à T Allemagne , avec les dates des ver-
sements et la composition de cette somme en les diverses valeurs qui ont servi à
opérer lesdits versements, aux époques indiquées, il nous reste à rechercher com-
ment le Gouvernement français s*en est procuré le montant et a converti les fonds
qu il a obtenus en valeurs avec lescpielles il a pu se lil)érer.

Digitized by

Google

32 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Nous avons vu que les versements totaux se sont élevés à 5,3 16,7 58,853^ a^

représentant l'indemnité en principal 5,ooo.ooo,ooo o(^

les inlérêts 3oi, 146,078 àh

et une provision pour les frais de. .... , • i4*6 1 3, 77 A 85j

sur lesquels 700,000 francs ont été remboursés et i4it3o8fr. ' • |
56 cent, sont en litige.

Ensemble 5,3i5,758«853 39I

Les intérêts ont été demandés aux fonds généraux, des budgets, et le principal
ainsi que les frais à des emprunts. Il peut paraître oiseux de rechercher sur quels
emprunts les payements à rAllèmagne doivent être imputés. Trois grands emprun/5
ont été faits, le premiers de i,53o,ooo,ooo de francs à la Banque de France , et les
deux autres par émission de rentes; le premier, de 2,325,99^,045 francs, et le se-
cond de 3,498,744^639 francs. •

Cependant, comme les: premiers versements faits à T Allemagne Tout été du i''au \
1 5 juin 1871, tandis que le premier emprunt en. rentes na été autorisé que par la
loi du. 21 juin 1871, on considère qu'il a été employé dans les premiers versements
une somme de i25 millions sur Temprunt fait à la Banque de France, et que le
reste provient des ressources fournies par les emprunts publics.

L*imputalion des 5,3 1 5,758,853 fr. 29 cent, doit donc être faite comme il suil : i
Sur lopération faite avec le chemin de fer de TEst. ...... 325,ooo,ooo' 00'

Sur femprunt fait à la Banque de France i2 5,ooo,ooo 00

Sur Temprunt dit de 2 milliards ^*^ i . . . . 1,561,958,677 43

Sur Temprunt dit de 3 milliards ^^K 3,oo2,655,oo7 42 '

Sur les fonds des budgets de 1872 et 1873 pour intérêts. . 3o 1,1 45,078 44

Total 5,3i5,758,853 29

Produit L'emprunt de 2 milliards a été autorisé par la loi du 21 juin 1871 et mis en

dM souscription publique le 27 juin.

*'"*!"^'"^* Il a produit 2,225,994,045 francs qui devaient être versés par les souscripteurs
et de 3 milliards, en dix-sept termes, dont le premier en souscrivant et les seize autres échelonnés de
mois en mois, du 21 août 1871 au 21. novembre 1872.

L'emprunt de 3 milliards a' été autorisé par la loi du 1 5 juillet 1872 et mis en
souscription publique le 28 juillet.

Il a produit 3,498,744,639 francs qui devaient être versés par les souscripteurs

^^) Nous avons compris dans ces sommes les portions de frais* qui ont été payés à J^Al)^-
magne, savoir: 1 1,958,767 fr. 43 cent, sur les 2 premiers milliards, et 2,665,007 fr. à2 cent.
sur les 3 derniers, ensemble 14,613,774 fr. 85 cent.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 33

'^•, '^' vingt et un termes, dont le premier en soascrivant et les vingt autres échelonnés
^^-^ ' mois en mois , du ai septembre 187a au 11 avril iSyâ-

' ' ' ^"^ ^' Au 3 1 juillet 1874 , le premier emprunt était liquidé et le Trésor rentrait dans les
''^'^''imiers retards par la vente des titres sur lesquels il y avait encore des versements
effectuer.
Il ne restait plus à la même date à recouvrer sur le second emprunt que

„^^: i36,ooo de francs.

'. , Nous donnons ci-dessous le relevé des versements faits mois par mois sur chacun

is deux emprunts.

Emprunt de 2 milliards.

Yersement de garantie 333,7$o,ooo'

Août 1871 967,7^3,000

Septembre iSg.oS 1,000

Octobre 135,072,000

Novembre 69,039,000

Décembre 96,7 i4,ooo

Janvier 1872 78,734,000

Février 44,732,000

Mars , 64,807,000

Avril 69,235,000

Bfai 69,48 1 ,000

Juin. 32,643,000

Juillet 1 9,398,000

Août 24,343,000

Septembre 18,978,000

Octobre 19,620,000

Novembre 1 6,635,000

Décembre 7,307,000

De janvier à décembre 1873 8,701,000

2,224»923,000

Reste à verser au 3i décembre 1873 1,072,000

Total de Temprant 2,225,994,000

Emprunt de 3 milliards.

Versement de garantie 600,376,000

Septembre 1872 781,311,000

Octobre 368,559,ooo

Novembre 232,3oo,ooo

Décembre i 1 48,32 2,000

A reporter 2,1 3o,868,ooo

Conventions. 3

Digitized by

Google

34 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Report a,i3o,868,<K)o'

Janvier 1873 234,65o,ooo

Février 97,949,000

Mars 90,932.000

Avril 87,893.000

Mai 90»37 1 .000

Juin 71 ,777,000

Juillet 93.1 1 1 ,000

Août ioi.a56,ooo

Septembre 48,65<,ooo

Octobre à 1 ,0 1 5,ooo

Novembre 56,029,000

Décembre 5o,284,ooo

Janvier 1 874 72,393,000

Février 'i9,35o,ooo

Mars 94,858.000

Avril 64, 45 1,000

Mai 5,399,000

Juin 7,4a3,ooo

Juillet 2,745,000

3,491.608.000
Reste à verser au 3i juillet 7,i36,ooo

Total de Temprunt 3,4 98,74 4,'ooo

III.

APPLICATION eXGLUSfVB DES FONDS PROVENANT DES EMPRUNTS AU PAYEMENT
DE L*INDEMN1TÉ DE GDERRB. AVANCES DU TRESOR À CET EFFET.

Si ron tàii le compte du total des versements opérés par les souscripteurs sur les
emprunts dans les caisses du Trésor, à des époques déterminées . et si à ces mêmes
époques on fait le compte des sommes totales reçues par T Allemagne sur la conlri-
bution de guerre, on peut se convaincre que les fonds destinés au payement de fin-
demnité n*ont jamais servi aux dépenses générales des budgets et ont été employés
aussi rapidement qu*il était possible à la libération de la dette qui devait amener la
libération du territoire. Pour faire ce rapprochement utilement, il faut d*abord déga-
ger des versements faits sur les emprunts par les souscripteurs ce qui appartient a
ce que nous pouvons appeler l'opération allemande, et ce qui appartient aux res-
sources extraordinaires des budgets par suite des affectations prononcées par les
diverses lois de finance.

Le premier emprunt a produit 3,335,000,000 de francs, et, sur cette somme,
1,561,000,000 de francs ont été affectés à l'indemnité, soit 70 p. 0/0.

Si Ton fait un tableau mensuel comprenant 70 p. 0/0 des versements totaux, on

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

35

obtient la parlie de l'emprunt qui, à la fin de chaque mois, avait été, depub
Fonginedes versements, encaissée par le Trésor au profit de ropératîon dont nous
faisons l'historique.

Dans ce même tableau et en regard des sommes ainsi établies , on a porté le total
des versements faits aux mêmes dates à l'Allemagne sur l'indemnité de guerre, dé-
duction faite des ta5 millions de francs qui avaient été pris sur l'emprunt de la
Banque de France.

DATES.

VBRSEMB!<iTS

■FPICTUÉS

anr 1« premier emprvnt.

PARTIE

D> L'iaPROBT

•ffoet<;«&rop^r«lion.

Mil 70 p. 0/0.

SOMMES

TATCIS

k l-Alloniagne.

3o seDtembre 1 8*7 1

i,d5o,ooo,ooo'
• 1,585,000,000
1 ,65&,ooo,ooo
1 ,750,000,000
1,829,000,000
1,873,000,000
1,938,000,000

1,01 5,000,000^

1,109,000,000

1,167,000,000

1,225,000,000

1,280,000,000

1,3 11,000,000

1,356,000,000

1,060,000,000'
1 ,060,000,000
1,060,000,000
1 ,060,000,000
1,221,000,000
1,379,000,000
1,561,000,000

3 1 octobre

3o noTcmbre >

3i décembre

3i janvier 1 872

38 février

3 1 mars. .•...•..

Si Ton compare le montant des sommes réalisées sur Temprunt au profit de l'opé-
ration allemande, avec les sommes réellement payées à T^emagne, on voit que les
versements à TAllemagne n*ont pas toujours employé la totalité des rentrées de
femprunt qui étaient destinées à ces versements, mais que le Trésor a dû cependant
afancer une différence, qui était de 68 millions en février 187a , et qui s'est élevée
jasqua ao5 millions de francs au 3i mars 187a. Le Trésor faisait les fonds de cette
différence au moyen des portions de l'emprunt qui devaient trouver plus tard leur
emploi définitif, soit dans les arrérages , soit même simplement dans les dépenses
du budget.

Mais il ne su£Bsait pas au Trésor d'être en possession des fonds destinés aux verse-
ments k FAllemagne , il fallait encore qu'il en eût opéré la transformation en change.
11 était en conséquence nécessaire qu'il eût à sa disposition ce que nous appellerons
des approvisionnements de change. Ces approvisionnements montaient à des sommes
importantes à chacune des dates indiquées ci-dessus ; nous en donnons le tableau :

30 septembre 1 87 1 90 millions.

3 1 octobre 2^7

30 novembre 3o5

3 1 décembre 32o

2 1 janvier 1872 44A

28 février 344

3i mars 101

3.

Approvision-
nemeaU

Digitized by

Google

Avanças

du
Trésor.

36 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Si 1 on ajoute à ces sommes ou si Ton en retranche celles que le Trésor avait ra
plus ou en moins k chacune de ces époques, on constate, comparaison faite avec les
versements, que les avances faites par le Trésor sur ses fonds généraux à Topératioii
allemande, tant pour les versements que pour les provisions de change, ont été les
suivantes aux dates indiquées.

30 septembre 1 87 1 1 35 millions.

3 1 octobre 198

30 novembre 208

3 1 décembre 1 55

3i janvier 1872 385

28 février ' 4 1 2

3 1 mars 3o6

Ainsi , pendant tout le temps qu a duré Topération des versements à TAllemagne
sur les a premiers milliards , le Trésor a dû faire à l'opération des avances au moyen
des ressources qui devaient être définitivement employées plus tard à d'autres be-
soins et qui provenaient, soit de l'emprunt des a milliards,, soit de l'emprunt de
i,53o millions fait à la Banque de France, soit de la dette flottante. Le même fait
8' est produit dans des conditions analogues dans la seconde partie de l'opéFation,
c'est-à-dire lors du pyement des 3 derniers milliards.

L'emprunt de 3 milliards a produit 3, 5oo,ooo,ooo de francs, dont 3, 00 a, 000,000 de
francs ont été employés aux payements à faire à l' Allemagne , soit 87 p. 0/0. Nous mettons
en regard le total des sonunes versées sur l'emprunt à la fin de chaque mois, la partie
de ces encaissements, soit 87 p. 0/0 , destinée aux versements à l'Allemagne, et enfin
le total que les versements à l'Allemagne avaient atteint à chacune des dates indiquées.

DATES.

30 septembre 187.2

3 1 octobre. ......

3 G novembre

3 1 décembre

3i janvier 1873.. .

28 février

3 1 mars

3o avril

20 mai

30 juin ,

3i juillet

3 1 août

IfONTAlTT
DBS TBBSBIIIRTS

effMtaAi »or l'em ront
ie 3 miUitrds.

1 ,38 2 ,000'

1,750,000
1,982,000

2,i3o,ooo
2,365,000
2,4B3,ooo
2,55d.ooo
2,64 2,000
2,704,000
2,8o4,ooo
2,897,000
2,998,000

PARTIE

DB L'BVPBURT

tffecU* i l'op«ral!on ,

»oit 70 p. 0/0.

1,201,000
1,522,000
1,724,000

1,853,000
2,057,000
2,i43,ooo
2,222,000
2,298,000
2,352,000
2,439,000
2,520,000
2,608,000

SOHUES
i l'Allemagne.

5o6,ooo,ooo'

707,000,000

807,000,000

1,007,000,000

],i5o,ooo,ooo
i,35o,ooo,ooo
1 ,5oo,ooo,ooo
1,750,000,000
2,000,000,000

2,2 5o,000,000

2,5oo,ooo,ooo
3,002,000,000

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 37

Il ressort de ce tableau que, jusqu'au 3o mai 1873, la partie de leinprunt des-
tinée aux payements à T Allemagne a été suffisante pour opérer les versements et
pour comprendre une certaine quantité d'approvisionnements de change en vue des
payements ultérieurs.

Cependant, en faisant entrer dans le compte la totalité des approvisionnements de
change qui existaient en réalité, on peut constater que le Trésor a fait pour cette
seconde partie du payement de l'indemnité, comme pour la première, des avances
considérables à partir des premiers mois de Tannée 1 873.

Aux époques du tableau ci-dessus , le montant des approvisionnements en change
pouvait en effet s'établir comme il suit :

3o septembre 1873 679 millions.

3i octobre 7^7

30 novembre 819

3i décembre 883

3i janvier 1873 932

a8 février 828

3 1 mars 8ao

3o avril 772

3o mai 600

Approviùon-
BemonU
en cbangt.

Si l'on ajoute ces différents totaux à celui des payements faits a l'Allemagne à ces
mêmes dates, et si Ton compare l'ensemble des deux sommes obtenues avec la partie
de l'emprunt destinée à l'opération , on trouve que l'emprunt avait suffi et au delà
jusqu^au 3o novembre 1873.

11 y avait un excédant de ressources au :

3o septembre 1872 , de iGmillions.

3i octobre, de 66

30 novembre , de 98

Mais, à partir du mois de décembre 1873 jusqu'au mois de mai 1873, il a
fallu recourir aux fonds généraux du Trésor, et les avances qu'on a dû y puiser s'éle-
vaient, au :

3i décembre 1872 , à 32 millions.

3 1 janvier 1873 ,à 26

28 février, à 35

3i mars , à 98

3o avril, à 3oo

20 mai, à 267

A cette époque du 30 mai 1 873 , il fallait préparer les quatre derniers versei^ents ,
rliacun de a5o millions de francs , à faire du 5 juin au 5 septembre , et par conséquent.

Avances

du
TrMor.

Digitized by

Google

38 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

se procurer des fonds et des changes jusqu a concurrence de i milliard de Irancs.
Il y avait en portefeuille, ainsi que cela résulte du tableau ci -dessus, des changes
approvisionnés pour 600 millions de Irancs; les versements sur Temprunt avaient
produit, comme on a pu le voir dans un autre tableau, en moyenne, 90 millions
de francs par mois et pouvaient donner en juin , juillet et août environ 270 mil-
lions avec lesquels on pouvait acheter des changes. Il s* en fallait donc à peu
près de i3o millions de francs quon fut en mesure d* exécuter la convention du
1 5 mars 1873 et de continuer le versement mensuel à f Allemagne de a5o millions
de francs jusquau 5 septembre, date finale à laquelle tout devait être absolument
liquidé.

Dans ces circonstances , le Gouvernement crut devoir user de la faculté qui lui
était donnée par l'article 3 de la loi du i5 jifillet 187a , ainsi conçu :

« Art. 3. Afm d'assurer aux époques fixées le payement des 3 milliards restant
dus au Gouvernement allemand et d'accélérer la libération du territoire, le Ministre
des finances pourra passer avec la Banque de France et autres associations finan-
cières des conventions particulières destinées à rendre promptement disponibles les
produits de l'emprunt et à faciliter les anticipations de versement ■

Avanre* La Bauquc de France consentit à entrer dans les vues du Gouvernement et à

do la Baoquo f^^^^ ^^^ avaucc de 200 millions de francs , dont le remboursement devait avoir
lieu au fur et à mesure des rentrées de l'emprunt, à partir du mois de décembre
1873.

Cette avance fut stipulée payable en or, ce qui mettait le Trésor en possession tout
à la fois des fonds qui lui fusaient défaut et d'une monnaie libératoire dont il pou-
vait se servir dans les versements.

L'intérêt du Trésor et l'intérêt de la Banque de France se trouvaient être iden-
tiques , en ce qui concernait le payement en or de l'avance. On peut dire en elTel
qu'au moment dont nous parlons, il était plus avantageux pour la Banque de prêter
de l'or que des billets , parce que le cours forcé ayant amené la limitation des émis-
sions, c'était sur la quantité des billets restant à émettre que les gouverneurs et
Éniation régcuts de la Banque devaient avoir constamment les yeux ouverts. Le montant de
dts biiiau fémission , fixé à 1,800,000,000 de francs par la loi du 1 a août 1 870 , avait été porté
nqM. ^ a,4oo,ooo,ooo de francs par la loi du là août 1870, à a,8oo,ooo,ooo de francs
par la loi du ag décembre 1871, et à 3,aoo,ooo,ooo de firancs parla loi du 1 5 juil-
let 187a, et, dans le courant du mois de mai 1873, la circulation avait atteint le
chiffre de a, 800,000,000 de francs; elle s'était élevée à 3,858,ooo,ooo de francs au
mois de février précédent, et l'avenir devait prouver que la nécessité des afliaires pou-
vait en porter le chiffre beaucoup plus haut, puisqu'au mois de novembre la circu-
lation devait atteindre et dépasser 3 milliards de francs. Au ao mai, la Banque avait
une réserve en billets de 4 00 millions de fi'ancs; cette réserve consistait dans la
différence entre la circulation, qui avait atteint a,8oo,ooo,ooo de francs, et la limite

Digitized by

Google

RAPPORT ME M. LÉON SAY. 39

de la loi du 1 5 juillet 1872 qui était de 3,300,ooo,ooo de francs; il eîit été dange-
reux de prélever le prêt temporaire à foire à TÉtat sur cette réserve de 4oo millions
de francs, parce qu*il était important de la conserver intacte pour les besoins
des escomptes.

Le Trésor, de son côté , trouvait un avantage évident à obtenir au pair une mon-
naie libératoire , ce qui f exonérait de la nécessité d acheter des changes. En outre ,
en remettant de l'or à F Allemagne , il fournissait aux hôtels des monnaies de TAUe-
magne les matières nécessaires à la &brication de la nouvelle monnaie de f Empire,
matières qui autrement auraient été tirées de F Angleterre, ce qui eût amené des
retraits d'or de la Banque d'Angleterre, une élévation du taux de l'escompte et, par
voie de conséquence, un resserrement de capitaux à Paris , resserrement de capitaux
qui eut probablement nui au bon achèvement des versements à faire par les sous-
cripteurs sur l'emprunt de 3 milliards.

Par toutes ces considérations , l'avance de 200 millions de francs faite par la Banque
de France fut stipulée payable en or. Sur cette somme 0 n'a été prélevé que 1 5o mil-
lions de francs, à raison de 5o millions dans chacun des mois de juin, juillet et
août 1873.

Les versements et anticipations sur l'emprunt ayant continué de se &ire avec la
plus grande régularité, le Trésor put rembourser à la Banque a 2 raillions au mois
de décembre 1873, 5o millions en janvier et le solde en février 1874.

Grâce à cette opération , les approvisionnements- en change ou en or purent être
maintenus à à^^ millions au 3o juin et à Aa5 millions au 3 1 juillet 1873. En ajou-
tant ces chiffres d'approvisionnements au total des payements effectués à ces mêmes
dates à l'Allemagne , ce qui fait au 3o juin 3,7^3 millions et au 3i juillet 2,9^5 mil-
lions, on trouve qu'à la première de ces deux dates TinsuHisance était de 3o4 millions ,
dont la Banque avait fourni 5o millions , et à la seconde de ces dates de 4o5 millions ,
dont la Banque avait fourni 100 millions.

Enfm, lorsque l'opération a été achevée, fin août 1873, fcmprunt avait fourni
3,608 millions, soit 394 millions de moins qu'il n'avait été nécessaire. On s'était pro-
curé ces 394 millions, savoir : i5o millions par l'avance faite par la Banque de
France, et le surplus ou 244 millions par un prélèvement sur les fonds généraux du
Trésor et sur les ressources de la dette flottante.

De f ensemble de ces faits , on peut tirer cette conséquence que nous avons indi-
quée au conmaencement, c'est que les fonds destinés au payement des 5 milliards
ont été employés aussi rapidement que possible , et que les difficultés financières de
l'intérieur n'ont pas retardé d'un instant notre libération. On n'a pas employé, même
momentanément , au profit des budgets dont le règlement a été si difficile, les fonds
avec lesquels on devait obtenir la libération du territoire.

Digitized by

Google

40 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

IV.

MODES DE PAYEMENT DE L*INDBMNITé k L*ALLBMAGNE. — COMPENSATIONS. BILLETS M

BANQUE FRANÇAIS ET ALLEMANDS. — - NUMERAIRE FRANÇAIS ET ALLEMAND. — - OPE-
RATIONS DE CHANGE. — DÉPÔTS DE FONDS X l'AtRANGBB.

Nous avons , dans la première partie de ce rapport* déterminé le nombre, Timpor-
tance et la nature des versements iaits à TAUemagne.

Nous avons, dans la seconde partie, fait connaître quelles étaient les ressources
et comment elles ont été réalisées pour Càîre face aux versements.

Nous avons enfin , dans la troisième partie , montré que les ressources réalisées ont
été employées , au fur et à mesure de leur réalisation , à lobjet pour lequel elles avaient
été préparées, sans être détournées même momentanément au profit des budgets
courants.

Nous avons maintenant à montrer, dans cette quatrième partie, comment les res-
sources réalisées ont été transformées pour pouvoir être employées dans les verse-
ments, ou, en d*autres termes, comment on a procédé pour faire passer le montant
de Tindemnité de guerre de France en Allemagne.

On a vu plus haut que les sommes payées à rAllemagne en principal, intérêts et
frais, se sont élevées à 5,3i5,758,853 fr. ag cent., et nous avons donné dans un
tableau la décomposition des valeurs au moyen desquelles cet énorme payement a
été effectué.

Si nous nous reportons à ce tableau , nous voyons que les versements dont il
donne le détail peuvent être classés en trois catégories :

Des compensations pour 336,098,400' 00*

Des billets de banque, des monnaies allemandes, de Tor

de Taisent pour 74a,33Âi079 o3

Des lettres de change pour 4,a48,336,374 a6

5,3 15,758,853 ag

Nous reprendrons Tune après Tautre chacune de ces trois catégories.

CompenAïUoiis. i'* CATEGORIE. — Compensations.

Valeur en compte du chemin de fer de TEst 3a5,ooo,ooo'

Valeur en compte avec la ville de Paris 98,400

3^5,098,400

•
i"eoinpen»aiion. Le paragraphe i" de Farticle 1" des articles additionnels annexés au traité de
Prix paix signé à Francfort 'le 10 mai 1871 stipulait que le Gouvernement français

deUceMion rachèterait la concession donnée à la Compagnie des chemins de fer de TEst, en

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 41

ce qui concernait les chemins de fer situés dans les territoires cédés, et le para- j'um pariî«

graphe 6 du même article fixait à 3a 5 millions de francs la somme que le Couver- ^^

,1 11. ^ ^. .11 . «Ï»"»»" <*• '«^

nement allemand devait payer au Gouvernement français , pour pnx de la cession ^^ |>£,^

que ferait après le rachat la France à l'Aliemagne.

11 était dit dans le même paragraphe 6 que ces SaS millions de francs seraient
dé£Jqués de Tindemnité de guerre.

Us ont été, en conséquence, compris à titre de compensation dans le payement
eSectué du i*' au 3i août 1871, du second demi-milliard.

Le Gouvernement français avait vendu à T Allemagne , pour un prix fixé à forfait,
un certain nombre de chemins de fer appartenant à la Compagnie de TEst, mais
il avait à s'entendre avec cette Compagnie pour le rachat des droits qui ne ]ui appar-
tenaient pas et qu'il avait cependant cédés à T Allemagne. La négociation immédia-
tement entamée avec la Compagnie de TEst aboutit à une convention qui fut soumise
à la ratification législative. Tel était lobjet de la loi du 17 juin 187 1, qui a approuvé,
dans le dernier paragraphe de son article a , la susdite convention.

Cette convention avait pour but, aux termes de la loi, d*indemniser la Compagnie
de TEst de la cession de lignes ou portions de lignes , et des pertes et dommages de
toute sorte résultant pour elle du traité de paix de Francfort.

L'article 9 stipule que la Compagnie de TEst devait recevoir de l'Etat un titre de
rente inaliénable de ao,5oo,ooo francs, à charge de le restituer à l'expiration de ses
concessions. Ce titre de rente représentait, au taux de l'emprunt de a milliards, un
capital de 335 millions de francs.

Celait en réalité un emprunt de 3a 5 millions de francs fidt par TEtat a la Com-
pag^nie de l'Est pour payer une partie de l'indemnité de guerre.

La seconde compensation s'élève à la somme peu importante de 98,^00 francs;
mais puisqu'elle figure dans notre tableau, nous devons en indiquer l'origine. Soid*

L'article 11 de la convention d'armistice signée à Versailles le a8 janvier 1 87 1 sti- ^" <i««oaipu

pulait le payement par la ville de Paris d'une contribution de guerre de aoo millions 1. eoniribaUoB

de francs , payable avant le quinxiéme jour de l'armistice , selon un mode à régler par ^* 1
une commission mixte allemande-française. ^ p^^.^

La commission mixte signa, à Versailles, le 1 1 février suivant, une convention
par laquelle les versements devaient être effectués de la manière suivante :

5o millions en numéraire ;

5o millions en billets de la Banque de France;

37 millions et demi en lettres de change sur Berlin, à deux mois de date, au
change de 3 £r. 76 cent. , à vue.

63 millions en lettres de change sur Londres, dont :

4o,3ao,ooo francs à six jours de date et a a, 680,000 francs à quinxe jours de date ,
le tout au change de a 5 fr. ao cent

n devait être établi un compte final comprenant le décompte des intérêts du pa-
pier sur Berlin et du papier sur Londres , les frais de timbre à l'étranger, etc.

Digitized by

Google

42 ACQUITTEMENT DE L'INWSMNITÉ DE GUERRE.

G est ce compte (înai qui, réglé plus tard,*fut soldé définitivement par un crédit
en feveur de la ville de Paris de 98,400 francs. Le Gouvernement allemand a porié
ce solde en compte au Gouvernement français, lors du r^lement du deuxième
demi-milliard ; de là vient la compensation dont nous avons parlé.

Mais puisqu'il a été fait mention de cette affaire, il n*est pas sans intérêt de mon-
trer dans quelles conditions avantageuses , au point de vue des changes , elle a pu être
terminée. Elle a été comme la préface de la grande opération des 5 milliards et n
pu en faire présager le succès.

La ville de Paris avait obtenu de la Banque de France un prêt de a 10 millions de
francs en billets de banque , sur lesquels elle avait prélevé les 5o millions de billets
de banque dont le versement avait été autorisé par la convention du 1 1 février.

Elle avait obtenu, en outre, de la Banque, en échange de pareille somme en
billets , 5o millions en or qui devaient être remis à T Allemagne , mais à la diai^e de
rendre cet or k la Banque dans le plus bref délai possible.

Enfin elle avait passé un marché avec un syndicat des premières maisons de
banque de Paris, d'abord pour le rachat de For à rendre à la Banque, ensuite pour
la fourniture des remises k très-courte échéance sur Berlin et sur Londres prévues à
la convention, enfin pour l'achat du change destiné à couvrir les traites en question.

Les maisons de banque avaient, en effet, remis des traites sur leurs correspon-
dants à l'étranger à la condition qu'on les couvrirait à l'échéance par des lettres de
change. Ce sont ces lettres de change que le syndicat des banquiers devait acheter
pour le compte et aux frais de la viUe de Paris , sur la place et aux cours.

L*or a été acheté au taux moyen de 4 fr. go cent, le mille, et les lettres de change
au taux moyen de a5 fr. 3488 pour le Londres et de SyS fr. 25 cent, pour le BerUn.
L'or avait été racheté très-vite, et il peut être curieux de rappeler qu'on racheta aux
Allemands , pour en faire la restitution à la Banque , une partie de ce même or qui
avait été précédenmient compris dans le versement de 5o millions en or pour lequel
la ville de Paris s'était adressée k la Banque elle-même.

La ville de Paris avait, aux termes de la convention du 1 1 février 1871, remis
les thalers à l'Allemagne sur le cours de 875 francs et la livre sterling sur le cours
de a5 fr. 30 cent. En rachetant le change aux cours que nous venons d'indiquer, elle
gagnait donc 1 cent. 3/4 sur le tlialer, tandis qu'elle perdait 1 4 cent. 88 sur la hvre
sterling. L'opération était entièrement] terminée à la fin du mois de juin 1871, et,
tous frais compris, elle avait coûté à la ville de Paris i,g65,34o fr. 3o cent. Une
provision pour couvrir les frais, montant a 10 millions de francs, avait été remise,
à l'origine de l'affaire, au syndicat des banquiers ; cette provision a donc été restituée
jusqu'à concurrence de 8,034,769 fr. 70 cent., sur lesquels 4 millions ont été re-
versés le 10 mars et se sont trouvés compris dans la réquisition faite par les agents
de la GoQunune à la Banque des fonds appartenant à la ville de Paris , tandis que le
reste, soit 4,o34i759 fr. 70 cent., laissé entre les mains des banquiers, a pu être
recouvré après la reprise de Paris par l'armée régulière, et a servi de premier fonds
de caisse le jour où l'administration municipale a été réorganisée.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 43

a* Catégorie. -— Billets de banque^ monnaies allemandes , numéraire, Biiieu

(le banque I

Cette seconde catégorie de payements s'élève à 'jà^^^iU^O'j^ fr. o3 cent. , et se sub
divise ainsi qu'il suit :

Billets de la Banque de France i a5,ooo,ooo^ oo^

Billets allemands et monnaies allemandes 1 06,0.^9, i4«^ 10

Monnaies françaises d or 273,oo3,o58 10

Monnaies françaises d'argent 339,391,875 76

742,334,079 o3

Le payement de ia5 millions en billets de la Banque de France a été fait par une
exception spéciale , en vertu de la convention du a 1 mai , et a été effectué en trois ver-
sements à huit jours d*intervalle , aussitôt après la reprise de Paris sur la Commune.

Le payement en billets et en numéraire allemands a eu beaucoup plus d*im-
poriance à Torigine qu'à la fin de l'opération. Sur les io5 millions dont il se
compose, 6a,5oo,ooo francs ont été compris dans les 2 premiers milliards, et
4ai5oo,ooo ïnncs dans les 3 derniers, et encore, sur ces 4^ millions, 34 ont été
versés avec le premier quart du premier des 3 derniers milliards.

En d'autres termes :

97,003,691' 1 1*" ont été payés en monnaies allemandes, du 10 juillet 1871
au 6 septembre 187a ;
Et 8,o35,454 07 du 6 novembre 187a au 5 septembre 1873.
io5,o39,i45 18

Ces monnaies avaient été introduites en France par l'invasion , et ont été recuillies
par toutes les caisses publiques pour être expédiées sur Strasbourg, où elles étaient
remises à l'Allemagne, après un comptage très -minutieux, par un agent français
délégué à cet effet.

Les dépenses de Tarmée d'invasion ont, dans une forte proportion, été payées
par la France, puisque nos villes ont subi des réquisitions et ont acquitté des con-
tributions de guerre, pour des sommes considérables, pendant le temps même de
la guerre ; mais les fournitures obtenues par voie de réquisition et l'argent exigé à
titre de contribution sont loin d*avoir pourvu à tous les besoins d'une aussi grande
masse d'hommes que celle qui composait l'armée allemande, et l'intendance pour
les dépenses générales , aussi bien que les oiBciers et soldats pour les dépenses pri-
vées, ont mis en circulation des billets de banque et des pièces de monnaie d'Al-
lemagne.

On trouve d'ailleurs la preuve des besoins de Tannée allemande, en monnaie
propre à être dépensée en France, dans l'accaparement que faisait l'intendance

moanaies
allemaoclea ,
uumérairet.

Digitized by

Google

44 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

des pièces de 20 francs françaises en Aiiemagne. La pièce de ao francs fraoçaise va-
lait intrinsèquement, étant donné le cours de la livre sterling en Allemagne, 9 florins
3 1 i/a; et cependant, dès le mois de novembre 1870, le cours en montait à Franc-
fort à 9.3a 3/4 ou 2 p. 0/0 de prime. 11 se maintenait à 9.31 1/3 jusqu'à la con-
clusion de la paix, pour retomber immédiatement après à 9.27 i/a, et en août
1871, à 9.17 i/a.

Payement» Ces besoins de la trésorerie allemande expliquent rintroduclion en France de

en monnaio certaines monnaies allemandes acceptées en payement, plus ou moins librement,
française. ^^ vcrsécs plus tard avcc empressement dans les caisses publiques françaises par
ceux qui les avaient reçues.

Les payements en monnaie métallique française se sont élevés à 5 1 a, 394,933 fr.
85 cent., ce qui ne veut pas dire que TAllemagne n ait pas reçu en numéraire une
somme un peu plus forte que celle que nous venons d*indiquer. Il y a eu, en effet,
une certaine quantité d*argent expédiée de Belgique, lors des retraits successifs des
capitaux qui avaient été approvisionnés dans ce pays, chez les correspondants du Tré-
sor. Ces envois d^argent ne figurent pas dans les chiffres ci-dessus et sont compris
dans le compte des payements faits en valeurs belges.

La somme de 5 1 3 millions ne comprend que le numéraire remis directement
par le Gouvernement français a TAUemagne , et elle figure dans les tableaux d'ex-
portation publiés par la Douane française.

Ainsi que nous Fa vous déjà dit, elle se divise en or et en argent, dans les pro-
portions suivantes :

Or 273,oo3,o58' 10*

Argent 239,391,876 76

Ils*agit d*or et d'argent monnayés en pièces de 30 , 10 et 5 francs, et si les lotaui
ne constituent pas de multiples exacts de 5, c*est qu*il y avait, lors des versements,
à tenir compte de la valeur des sacs. Les passes de sacs avaient été fixées et accq>-
tées, pour les sacs, à 10 centimes, pour les sacoches, à 1 fr. 65 cent.

Sur les 373 millions payés en or, i5o millions ont été fournis par la Banque de
France, en vertu de la convention du mois de mai 1873, dont nous avons parlé
plus haut; le reste, soit ia3 millions, provient de quelques achats faits sur la place,
mais surtout des rentrées des caisses publiques.

Sur les 339 millions d'argent, 93 millions ont été pris à Hambourg, dans les
réserves de la banque de Hambourg, ainsi quon le verra plus loin, et le surplus,
soit ]46 millions, provient, pour environ 4o millions, d'achats d'écus sur place, et
pour le reste, des rentrées des caisses publiques mises de côté pour les besoins du
Trésor.

On voit par ce qui précède que les opérations du Trésor n'ont enlevé à la cir-
culation active que 360 millions de francs au maximum, et encore ces a 5o millions
achetés ou trouvés dans les caisses publiques sont-ils dus en partie aux importa-

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

45

lions en monnaies françaises Faites par Tintendance allemande au commencement
de la guerre.

La perte que la France a &ile d*une partie de son stock métallique , et qui
dépasse, sans contredit, les chiffres ci-dessus, a été la conséquence, inévitable
d'ailleurs , d'autres opérations financières ou commerciales dont nous parlerons plus
loin.

Les 25o millions fournis en numéraire par ]a Banque de France et par la banque
de Hambourg n ayant été compris que dans les derniers versements, c*est au com-
mencement de Topération que le retrait de la circulation des autres 360 millions
en numéraire, retrait opéré par les caisses publiques, s'est fait le plus vivement
sentir. C'est, avec certains achats un peu précipités de changea Torigine, la cause
de cette gène monétaire qui s'est produite pendant les mois d'octobre et no-
vembre 1871.

Nous avons déjà fait allusion à Tintérèt qu'a pu avoir, à une certaine époque, le
Gouvernement français à remettre au Gouvernement adlemand de Tor pour ser-
vir à la fabrication de la nouvelle monnaie de TEmpire.

Le changement apporté par l'Allemagne à sa circulation monétaire a eu une
influence considérable sur les opérations du Trésor français.

On sait que l'Allemagne avait des monnaies différentes suivant les divers États.
Le système du double étalon n'existait pas , la monnaie étant en argent. Il y avait
néanmoins une circulation Irès-restreinte en or, mais celte monnaie avait un cours
variable.

n y avait, en outre, et il y a encore une circulation de papier d'État, qui n'est
pas sans importance, et dont il est peut-être intéressant de rappeler la composi-
tion.

Elle atteint environ aag,3oo,ooo francs.

Cliaagvmcai

de
la circoUtion

monétaire
en AlUmagiiA.

DÉSIGNATION DES ÉTATS.

Prusse

Lanenberg. . .

Bavière

Saxe

Wartemberg .
Bade

A reporter.

CHIFFRE DU PAPIER-MONNAIE
émU par les banq«es d'État.

FLORINS.

20,999,988

H

6,000,000

6,5oo,ooo

33,499,988

POPULATION,

THALERS.

i8,a5o,ooo
a

11 '999*99^

1 a, 000,000

3,428,571

3.714,286

49,392,860

24,643,4 1 S
49,65 1
4,86i,4o2
2,556,244
1,818,484
1,401,428

35,330,624

Digitized by

Google

kù

ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Lo
rtSclismark.

DÉSIGNATION DES ÉTATS.

Reports

Hesse

Mecklembourg-Schwerin . . .

Saxe-Weimar

Mecklembourg-Strelîtz

Oldenbourg

Brunswick

Saxe-Meiningen

Saie-Altenbourg ,

Saxe-Cobourg-Goiha

Anhalt

Schwanbourg-Sonderhausen.
Schwanbourg-Rudolstadt . . .

Waldeck...J

Reuss, ligne aînée. . . .'

Reuss, ligne cadette ,

Schaumbourg-Lippe

Lippe

Lubeck

Brème

Hambourg

Total. .

CHIFFRE DU PAPIER-M ONNAIE
émit ptr Iw bandes d*Éut.

FLORINS.

.499,988

3oo,ooo

37»799'988

TUilLERS.

49»39335o

2,457, làa

1 ,000,000

600,000

800,000

2,000,000

1 ,000,000

600,000

485,6oo

600,000

950,000

1 5o,ooo

200,000

210,000

1 3o,ooo

320,000

2 5 1,000

POPULATION

61,146,59a

35,330,634

85a,843
557,897
286,183
96,982
314,778
3i 1,715
187,884
i43»ia2
174,339
3o3,354

.67»>9»
75.533
56.3 18
45,094
89,033
33,o5i

I I 1,1 53
5a,i58

13 3,565

338,974

39,448,680

Le plan qui a été poursuivi par le Gouvernement allemand a été de faire Tunité
tout à la fois dans celte circulation, en la réduisant, et dans la monnaie métal-
lique, en la transformant ; mais quoiqu'il eût une importance peut-être plus consi-
dérable encore au point de vue politique qu'au point de vue économique , il n*a pas
pu être réalisé du premier coup, La question de la circulation fiduciaire a été placée
en seconde ligne et ajournée à 1876. Celle de la circulation métallique a été Irai-
tée la première et résolue en deux fois, en 1871 et en 1873.

On a commencé par Giire une monnaie dor appelée le reichsmark, monnaie
impériale dont l'unité vaut intrinsèquement environ 1 fr. 36 cent, de notre mon-
naie, et qui est destinée â être frappée en pièces de 10 et de 20 marcs.

La loi qui a créé cette monnaie est du à décembre 187 1 ; la seconde loi, ren*

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

47

duc le 9 juillet 1873, a complété la première, en abolissant les anciennes monnaies
el en déterminant ia manière dont elles seraient remplacées par la monnaie impé-
riale d or. Uétalon sera unique et en or, et si Ton frappe encore des pièces d'argent,
ce ne sera qu*à titre d'appoint, car Tarticle g de la loi du g juillet 1878 porte for-
mellement qu'on ne peut pas être tenu d'accepter en payement des monnaies d'ar-
gent, si ce n'est pour une somme moindre que 20 marcs.

L'État a mis la nouvelle monnaie d pr en fabrication dans tous les hôtels de
monnaie de l'Allemagne, et a fait, dans ce but, des achats de matières d'or.

Ce ne devait être qu'après que la ma^se fabriquée aurait atteint le chiffre de
760 millions de francs qu*on devait retirer les anciennes monnaies pour mettre
ia nouvelle en circulation.

n résultait de cette manière de procéder qu'on immobilisait des quantités consi-
dérables d'or pendant un temps qui pouvait être assez long.

Pour se procurer l'or nécessaire à cette fabrication , le Gouvernement allemand
avait à sa disposition l'or fourni par le Gouvernement français , l'or qu'il pouvait
tirer d'Angleterre en payement des traites en livres sterling que la France lui remet-
tait, et enSn toutes les matières que le commerce pouvait livrer en Allemagne. Nous
donnons ci-dessous le tableau des différentes sources auxquelles ont puisé les hôtels
des monnaies de l'Allemagne.

L'pUIob unique
en or.

ÉTAT DES MATIÈRES D'OR EMPLOYEES PAR LE GODVRRNEMENT ALLEMAND
POUR LE MONNAYAGE JUSQU'AU l5 AVRIL 1873.

711,116 i/a frédérics d'or de Prusse ;
a33,6a j/a couronnes frappées en Allemagne;

g,3g4 i/a couronnes frappées en Autriche ;
897,628 i/A florins en différentes monnaies allemandes ;
7 livres ,*,Vo ^^ ducats russes ;
55 — '-H'r' ^^ monnaies turques;
85,774 — -pj—;^ ^"^ îj^P^rit^^cs russes ,
2,575 — -~~y en dollars américains;
11,374 — -p-^W en isabelles d'Espagne;
a,35i — ~g^~p en souverains anglais;
1,915,878 i/a pièces de souverains anglais;
43,484 livres \\ll en lingots ;
4,237,794 onces anglaises -7^— ^^ lingots;

193,194 onces anglaises -;^\s^ en dollars américains;
518,590,410 francs en pièces dor françaises;

166,634 livres ^Vdîr ^" pièces d'or de 20 francs, soit 287 millions de francs;
4,177,768 onces anglaises -p3^ en pièces d'or de 20 francs, soit 42 millions
de (irancs.

La monnayage

allemand

au

i5 avril 1878.

Digitized by

Google

iiS ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Il résulte de cet état que le monnayage allemand a démonétisé 847 mî^Hons de
francs en pièces d'or françaises , dont : ,

a 73 millions ont été fournis par le Gouvernement français ;

s 45 millions ont été achetés à la pièce, en Allemagne; i

287 millions ont été achetés au poids, en Allemagne; |

6a millions ont été achetés au poids , en Angleterre. j

Total.. 8^7 millions de francs. |

La quantité d'ancienne monnaie en circulation en Allemagne est, conune pour \»
monnaie de tous les autres pays, très-difficile a évaluer.

La fabrication des anciennes monnaies parait avoir mis successivement en circu-
lation de la monnaie d*or, d'argent et de billon pour une valeur de 780 millions
de tbalers,'dont 177 millions en or et 6o3 millions en argent; ce qui représente
a milliards 9a 5 millions de francs, dont 665 millions de francs en or et a milliards
a 60 millions de francs en argent. Mais on considère généralement que les frédé
ries d'or prussiens n'étaient plus en circulation que pour des quantités insignifiantes,
ce qui réduirait la circulation réelle k celle de Targent, ou à a milliards a 60 millions,
dont il faut déduire les pièces d'argent qui ont été perdues par l'usage ou qui ont
été fondues pour être exportées. On évalue en général cette réduction k un quart,
de sorte que la valeur des pièces d'argent en circulation , au moment où la réforme
monétaire a été entreprise, monterait à environ 1 milliard 700 millions de francs,
k laquelle il faut ajouter une circulation qu'on estime à environ 100 milUons de
francs en monnaies d'ai^ent autrichiennes , qui sont employées dans les États de
l'empire allemand.

On considère donc que la circulation métallique de l'Allemagne était tout entière,
avant la réforme, fondée sur l'argent, et qu'elle absorbait une valeur d'environ
1 milliard 800 millions de francs ; et si l'on y ajoute aag millions de francs de circu
lation en papier d'État, cela fait en tout a milliards de francs pour une population de
3g,5oo,ooo habitants.

Les monnaies d'argent versées par le Trésor français ne pouvaient pas être uti-
lisées par le Gouvernement allemand de la même façon que les monnaies d or,
mais le traité de Francfort ne permettait pas à l'Allemagne de les refiiser.

L'adoption de l'étalon d'or par l'Allemagne avait eu pour résultat de ûdre refluer
siur la France de l'argent, et le Gouvernement français devait naturellement pro-
fiter de cette circonstance pour frapper avec de l'argent allemand des pièces de
5 francs qu'on pouvait comprendre dans les versements. Sur les a 3g millions de
francs en argent versés à l'Allemagne, il y a ga millions qui ont été frappés en
pièces de 5 francs avec des lingots allemands.

doTbirôe ^^^^ *® rendre compte de ce qui s'est passé, il faut se reporter à la liquidation

de Hamboarg. de la banque de Hambourg.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. A9

Une des conséquences ]es moins attendues de la guerre de 1 870 aura été certai-
nement la liquidation de cette vieille banque de Hambourg, dont la fondation data
de 1619.

Cette banque avait été instituée sur les mêmes bases que celles de Venise et
d'Amsterdam ; son objet était de recevoir des dépôts et d assurer la fixité de la
monnaie.

Un petit État faisant le commerce avec le monde entier, et recevant toutes sortes
de monnaies étrangères devait donner à ces monnaies , qui alors étaient toutes fon-
dées sur Targent, une sorte de dénominateur commun, ce qui le gardait en même
temps contre les falsiGcations gouvernementales. La banque de Hambourg fut donc
constituée- pour recevoir des dépôts d*argent fin ou de monnaies étrangères rame-
nées au fin et pour ouvrir des comptes sur ces dépôts. On faisait des virements de
parties en comptes et ces comptes étaient tenus en une monnaie qu'on rectifiait par
des bonifications ou des retenues, qui cessa d'avoir une existence réelle à partir de
1763, et qui ne fut plus qu*une sorte de monnaie idéale sous le nom de marc
banco.

Le marc banco donnait à celui qui en était crédité le droit d'opérer le retrait
d'une certaine quantité d'argent fin ; mais fusage qu'on en fit ne se borna pas à
ces comptes intérieurs ; il fut bien vite étendu à toutes les relations commerciales.
Les rapports des marchands entre eux et avec les pays étrangers, même ceux qui
étaient réglés en dehors de la Banque , eurent lieu dans cette monnaie de compte ,
monnaie non frappée, comme nous l'avons dit, et qui a duré jusqu'au i5 février
1873.

Après l'établissement du nouvel empire d'Allemagne et pour en consacrer funité,
on prit, comme nous l'avons rapporté, les mesures nécessaires afin de créer une
monnaie d'empire en or.

Le marc banco de Hambourg contrariait le système à deux points de vue : d abord
parce que c'était une monnaie particulière et que toutes les monnaies particulières
devaient disparaître devant la monnaie de f empire , ensuite parce que c^était une
monnaie à base d'argent, tandis que l'étalon monétaire de Tempire était en or.

Une loi abolit donc le marc banco pour le remplacer par le reichsmarc impérial.

Le marc banco valait un demi-thaler prussien ou 1 fr. 87 cent, j de notre mon-
naie, tandis que le nouveau reichsmarc vaut 1 fr. a5 cent, de notre monnaie.

H fut décidé d'abord que la banque de Hambourg liquiderait ses comptes en
remboursant les dépôts d'argent fin , et que le marc banco cesserait d*ètrc employé
dans les comptes au delà du i5 février iSyS. Toute personne possédant, après le
i5 février, des valeurs souscKtes à son profit en marcs banco perdait le droit de
recevoir l'argent fin que comportait l'ancien marc banco et se trouvait simplement
«réancière d'un demi-thaler prussien.

Le Trésor français avait acheté , comme nous le verrons plus loin , beaucoup de
traites souscrites en marcs banco. Pour tous les efl*ets échéant antérieurement au
Conventions. h

Digitized by

Google

50

ACQUITTEMENT DE LINDEMMTÉ DE GUERRE.

1 5 février, il pouvait réclamer de Targent 6n ; pour les antres , il n avait droit qu'à
des thalcrs.

Or le marc banco n était pas libératoire au point de vue de Findemnité de
guerre, tandis que le tlialer Tétait: mais, par contre, Targent qu^on tirait des
marcs banco, si on exigeait la livraison de la matière, pouvait, après avoir été frappe
en pièces de 5 francs, être remis au Gouvernement allemand sur le pied de
3 fr. 75 cent, pour un tlialer.

Le Gouvernement français pouvait, à son cboix, transformer ses lettres de change
tirées en marcs banco, en argent, — nous parlons de la période antérieure au
i5 février 1873, — ou en thalers.

C'était pour lui un moyen de peser sur les cours ; il lui était permis d'en user,
et il en usa.

Le marc banco donnait droit à 5oo grammes d'argent fin pour 59 marcs -^
banco ; et 5oo granunes d argent fm , y compris les fitiis de transport de Hambourg
à Paris, produisaient 110 fir. 37 cent. j. Suijrant le cours, le .Trésor vendait ses
effets en marcs banco ou faisait venir de l'argent.

Il eût été impossible aux banquiers de Hambourg de fournir la quantité d'argent
représentée par les traites en circulation , ce qui les a rendus pendant quelque temps
très-perplexes. Le Trésor firançais avait leur sort dans ses mains. Il a agi avec mo-
dération et n'a fait venir d'argent que ce qui lui a paru nécessaire pour maintenir les
cours et obtenir, sur ce qu'il conservait, des conditions équitables de transfor-
mation en thalers.

Mais le commerce pouvait faire la même spéculation que le Trésor français , il l'a
faite et a emporté de son côté de l'argent fin de Hambourg.

Aussi le Trésor fiançais a-t-il eu à sa disposition 92,793,^^5 francs en ai^^nt fin,
dont 35,643,729 fi*ancs provenant de retours directs de Hambourg, et le reste, soit
57,1481716 francs, d'achats faits à ceux qui avaient fait venir l'aident à leurs risques
et frais.

Lcllrrs
iU change.

Leur
proportioo

dans
le payement.

3* Catégorie. — Lettres de change.

Cette troisième catégorie de payement s'élève à 4«348,3a6,374' a6'

• Elle se subdivise comme il suit :

Valeurs allemandes libératoires 2,799,514,183 73

Valeurs autres qu'allemandes , y compris les marcs banco. 1 ,448,8 1 2, 1 90 54

Les valeurs allemandes libératoires sont entrées pour 23 p. 0/0 dans la compo-
sition des versements sur les 2 premiers milliards , et pour 88 p. 0/0 dans la com-
position des versements sur les 3 derniers milliards. *

Les valeurs non libératoires comprises dans les versements à l'Allemagne étaient,
ainsi que nous l'avons déjà dit, converties par le Gouvernement allemand en mon-
naie allemande aux firais du Gouvernement français.

Les premiers comptes qui furent rendus à la France de ces conversions firent

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 51

voir au Trésor français que ses intérêts seraient mieux défendus par lui-même que
par le trésor allemand et le décidèrent à faire directement, toutes les fois qu'il le
pourrait, la conversion de ses effets sur l'Angleterre, la Belgique ou la Hollande en
effets sur TAllemagne.

Cest pour cette raison que le payement des 3 derniers milliards a compris,
comme nous venons de le voir, une beaucoup plus forte proportion de valeurs alle-
mandes que le payement des a premiers, valeurs allemandes qui avaient été ache*
tées par le Gouvernement français directement et payées par lui en francs , ou en
quelque sorte indirectement et payées par lui en valeurs étrangères.

Nous avons dit, dans la première partie de ce rapport, qu il avait été remis à Fnis

rAllemagne, pour escompte d^effets et pour frais de conversion de valeurs, une ^**
somme de 13,772,566 fr. ag cent. Cette somme comprenait 1 i,36o,3d8 fr. 89 cent,
pour frais de conversion sur les 2 premiers milliards et 277,637 fr. i3 cent seu-
lement pour les mêmes causes sur les 3 derniers milliards.

La France a, en réalité, fait passer à Tétranger le plus de capitaux possible, en
prenant tous les changes quelle pouvait acquérir sur quelque pays que ce fût, et a
ensuite dirigé sur T Allemagne tout ce qu'elle avait approvisionné ailleurs ^*\

Aussi le tableau des achats de change faits par le Gouvernement français dépasse-
t-il de plus d'un milliard la somme de 4,a48,ooo,ooo de francs payés à TAllemagne
en changes étrangers, parce que les mêmes fonds paraissent souvent deux fois : une
première fois sous forme de livres sterling, de francs belges, de marcs banco, et
une seconde fois sous forme de thalers prussiens , de florins de Francfort ou de
reichsmarcs impériaux.

Le tableau des achats de change que nous donnons ci-dessous comprend aussi xchati

des valeurs employées par l'agence financière de Londres au payement des coupons ^ chaoge.
des emprunts, des marcs banco ayant donné lieu à des retours d'argent et des
valeurs dont les fonds ont été dépensés en frais et commissions.

Il s'élève à 5,863,807,290 francs, comprenant sept espèces différentes de valeur^.

Thjden 690,907,104 achetés au cours moyen de 3,7910 3,619,338,831'

livres sterling 6o,583,453 '— 35^9^3 1,544,533.735

Marcs banco 280,707,013 i«9o89 535,8di,6i7

Francs belges 518,209,391 1,0061 521,370,367

Florins de Hollande. i5o,549«5i9 2,1509 333,816,960

Florins de Francfort iio,34i«20o 2,1637 338,745,354

fteickanuuncs. 63,376,492 1,3528 79,371,536

Total 5,862.807,390'

Sar les 60 millions de livres sterling achetées par le Gouvernement français , il
enaété converti en valeurs allemandes 3 1,687,31 5.

^'' Il aérait intéressant d^examiner comment, après avoir fait sortir de France des capitaux

4.

Digitized by

Google

52 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Sur les aSo millions de marcs banco, il en a été converti lacigA^agG en valeurs
allemandes. ,

Sur les 5 18 millions de francs belges, il en a été converti 210,966,580 en
valeurs allemandes.

Sur les i5o millions de florins de Hollande, il en a été converti 33,361,898 en
valeurs allemandes.

Par contre, les 690,907, loii tlialers ne proviennent que pour h 1 5,006,378 thalers
d'acquisitions directes ; le reste a été obtenu par la conversion des valeurs que nous
venons d'énumérer, savoir:

ia,7o4,i5i tlialers, parla conversion de a3,6ai,3ia florins de Hollande ;
43,oa3,oa6 thalers, par la conversion de 161,383,961 francs de Belgique;
58,077, 23a thalers, par la conversion de 1 16,136,790 marcs banco;
161,898,317 thalers, par la conversion de 2^^,000,985 livres sterling.

Les florins de Francfort ont été acquis :

7 6, a 54 ,o63 , directement ;

a,ia7,7o6, par la conversion de a, 167,309 florins de Hollande;

1,868,1 56, par la conversion de 4^010,699 francs de Belgique;
173,033, par la conversion de aoo,ooo marcs banco;
a9,9i8,a4a , par la conversion de a,5a8,54À livres sterling.

Les marcs banco qui avaient d'abord été reçus sans décompte par TAllemagne, et
qui ont cessé d'être libératoires après la loi qu'on peut appeler la loi de démoné-
tisation de cette monnaie spéciale , ont donné lieu à des conversions inverses ; une
certaine quantité a été convertie en valeurs allemandes et une autre quantité est
provenue de la conversion de valeurs anglaises , belges et hollandaises.

Sur les 280,707,013 marcs banco qui sont entrés dans le portefeuille du Trésor,

a 07,566,408» provenaient d'achats directs.

9,483,638 de la conversion de 8,463,621 florins de Hollande;
a4,32i,35i de la conversion de 45,571,919 francs de Belgique;
39,335,616 de la conversion de 2,894,698 livres sterling;

aussi considérables et les avoir rassemblés dans tous les pays sur lesquels on trouvait dn
change, on a pu les diriger ensuite sur rAllemagne au moyen de la conversion des valeurs
anglaises, belges et hollandaises en valeurs allemandes. La situation économique de l'ÂUe-
magne, pendant les années 1871, 1872 et 1873, demanderait une étude spéciale qui dépas-
•serait le cadre de ce rapport. Tout ce quil nous sera permis de dire, c*est que, d*une part, It
balance du commerce rendait TÂllemagne débitrice de l'Angleterre, et que, d'autre part,
rAllemagne avait dû, pour pourvoir aux dépenses de la guerre, placer en Angleterre des bons
à court terme, au remboursement desquels elle faisait face, en 1872 et 1873, avec le produit
de rindemnité de guerre.

Digitized by

Google

LpadrM.

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 53

Enfin, les 63,275,^93 reîchsamrcs provenaient:

1 5,^66,175 d'achats directs;

185,339 de la conversion de 109,65^ florins de Hollande;
5,788,673 de la conversion de 3,857,5o6 marcs banco;
iia,o35,3i6 de la conversion de 3,061, 345 livres sterling.

Si nous prenons comme type le change sur Londres, nous trouvons que le cours ^e cbanf*
moyen auquel ont été fiiits les achats est de 35 fr. 4 943. Du mois de juin 1871 au
mois de septembre 1873 « le cours coté le plus bas a été de 35.3 1 \ en juin 1871,
et le cours coté le plus élevé a été de 36.18 -f- en octobre 1871. En 1873 , le cours
coté le plus bas a été de 35.36 -{- en avril, et le cours coté le plus élevé a été de
25.68 7 en novembre. En 1873. du mois de janvier au mois de septembre, le
cours coté le plus bas a été de 35.33 en mars , et le cours coté le plus élevé a été de
35.57 i ®" j^***-

La grande hausse qui s* est produite au commencement de Topération , et qui
a maintenu pendant plus deux mois le prix de la livre sterling aux environs de
36 (rancs, a eu lieu sous Tinfluence d*achats faits avec un peu de précipitation
et au moment même où les caisses publiques raréfiaient la monnaie métallique
pour fiiire des payements à Strasbourg.

Le change est une matière de spéculation, et la plupart des banquiers qui en four-
nissaient au Trésor vendaient leurs propres effets, sauf à se remplacer ou à se
couvrir par des rachats ultérieurs. Le marché ne s*est pas formé tout de suite sur
l'échelle qui était nécessaire, et il y a eu au commencement une sorte de presse
qui a surélevé le cours. En second lieu , les vendeurs de change étaient bien obligés
de liquider leurs opérations par des exportations quelconques, lorsqu'ils n avaient
pas en portefeuille des effets provenant d'exportations antérieures , et une des ma-
dères les plus propres à Texportation est, à toutes lea époques et dans toutes les
circonstances , le numéraire. Ils étaient donc acheteurs de monnaies françaises.

Si le Trésor raréfiait lui-même les espèces au moment où ses vendeurs de change
en avaient besoin , il leur faisait par le fait une concurrence qui , en élevant le prix
des matières d'or et d'argent, devait faire en même temps hausser le prix du
change.

Mais après cette petite secousse , les affaires se sont pour ainsi dire classées , et le
prix du change s'est renfermé, à partir de la fin de 1873, jusqu'à la fin, c'est-i-
dire jusqu'en septembre 1873, dans des conditions modérées. Le traité dont nous
parierons plus loin, qui a été passé par le Trésor avec le syndicat de toutes les
grandes maisons de banque de l'Europe pour la fourniture de 700 millions de francs
en change, a été le point de départ et comme le régulateur des opérations de 1873
et 1873, et a permis au Trésor français de terminer ses achats dans des conditions
qu'on peut considérer comme excellentes.

Nous examinerons, dans la cinquième partie de ce rapport, la nature des opé*
rations privées fiiites par les banquiers , les commerçants et les industriels , opésations

Digitized by

Google

I cbaiiges
clrangors.

54 ACQUITTEMENT DE L*INDEMN1TÉ DE GUERRE.

qui ont amené sur le marché de Paris Ténorme quantité de lettres de change sur
lesquelles on a pu faire toutes les transactions qui nous occupent; mais en ce
moment nous nous bornons à examiner les procédés employés par le Trésor français
pour réunir un portefeuille en valeurs étrangères qui n a pas contenu moins de
1 ao,ooo effets différents et qui s*est élevé à plus de 5 milliards , si on fait le compte
de toutes les lettres de change qui y sont entrées.

Ces procédés sont au nombre de quatre.

Le premier a consisté à faciliter la souscription première des emprunts à rétnuiger,
ou ce qui revenait au même, le payement en valeurs étrangères de souscriptions
faites en France.

Le second procédé, analogue au premier, a consisté à fieiciliter les anticipations
de versements faites à l'étranger ou faites en France en valeurs étrangères.

Le troisième a été la combinaison d une opération de change avec la garantie
donnée à la souscription de l'emprunt de 3 milliards par les maisons de banque.

Le quatrième, enfin, a été l'acquisition directe sur la place.

La souscripUon La souscription du premier emprunta fourni 2i3 millions de francs et la sons-
ifcs emprunts cription du second 889 millions de francs en changes étrangers.

Les libérations ultérieures successives ont donné sur le premier emprunt 186 mil-
lions et sur le second 986 millions de change, de sorte que, par ces deux procédés,
le Trésor a réuni 1 milliard 778 milUons de francs en valeurs étrangères.

Un arrêté ministériel du 26 juin 1871 avait décidé, lors de la souscription du
premier emprunt, que la livre steriing serait reçue à s 5 fr. 3o cent ; le tfaaler, à
3 fr. 75 cent.; le florin de Francfort, à raison de 7 florins pour quatre thaJers; le
marc banco, à raison de deux marcs pour un thaler, et le papier sur la Belgique,
au pair.

,Un autre arrêté rendu dans le même ordre d'idées, le 27 juillet 187a, lors de
la souscription du second emprunt, fixait les cours suivants pour les versements
des souscripteurs au Trésor en changes étrangei-s.

Livre sterling 25,43

Thaler 3,76

Florin de Francfort 2, 1 4 7/8

Marc banco 1,87 7/8

Franc beige au pair.

Enfin, il faut ajouter qu'un arrêté , en date du 24 juin 1871, instituait à Londres
une agence financière qui a fait l'office de correspondant du Trésor, qui a recueilli
en souscriptions et en libérations une grande quantité de change , et qui a rendu
à l'opération les services les plus signalés.

Pour les souscriptions premières, le Trésor a accordé à ses correspondants à
l'étranger une commission de i/4 et de i/ti p. 0/0. Pour les libérations ultérieures,
il a continué le système des commissions, qui ont été de 1 p. ofo à l'origine et qui
ont été réduites plus tard à 1/2 et à i/4 p. 0/0.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 55

La liJ[>ération en change a eu tout à la fois pour conséquence ou pour origine «
pendant les années 187 a et 1878, une suite d'arbitrages que le Trésor a favorisés
au mo)en des commissions dont nous venons de parler et dont il a pu modérer
d'ailleurs Faction pour ainsi dire à volonté.

On faisait à la Bourse de Paris des afiaires sur l'emprunt sous deux formes : on
|)0UYait acheter et vendre de l'emprunt libéré seulement des versements exigibles,
ou de l'emprunt libéré par anticipation de tous les versements à venir. H y avait
naturellement entre les deux cotes une différence à peu près égale à celle de l'es-
compte.

En effet, si l'on avait acheté, par exemple, le i5 juin 1878 un certificat de
5 francs de rente, cette rente devait être libérée des dix premiers versements et
devait donner lieu à des payements réguliers et mensuels pendant dix mois à venir.
On pouvait cependant opérer tout de suite les versements qui restaient à faire, et si
Ton profitait de cette faculté, on recevait une bonification d'escompte de 94 cen-
times. La rente non libérée cotée à la Bourse valait donc, le 1 5 juin 1878, 96 cen-
times de plus que la rente libérée, puisqu'on n'avait qu'à se présenter au Tiiesor
pour toucher cette différence à titre de bonification.

Si une personne achetait de la rente non libérée et vendait de la rente libérée ,
en liant les deux opérations et avec un écart égal à la bonification de l'escompte,
elle pouvait se liquider sans perte en livrant à son acheteur le non-libéré après l'avoir
libéré, et si cette personne obtenait, sous forme de commission, une bonification
plus forte que l'écart normal de l'escompte, elle pouvait faire un bénéfice.

Ce bénéfice, on le procurait en réalité aux personnes qui faisaient leur libération
en changes étrangers.

L'arbitrage dont nous parlons pouvait avoir cependant des inconvénients , car il
enlevait au marché une valeur qui nécessitait un moindre emploi de capital, pour
y introduire une valeur qui demandait un déboursé plus fort. Il avait encore cet
autre inconvénient de remettre pour ainsi dire en spéculation des rentes qui,
aatrement, se classaient naturellement en absorbant mois par mois les économies
de ceux qui les avaient souscrites ou achetées.

Mais, pendant toute la grande affaire des deux emprunts, il n'y a pas eu de
témérité, si tant est qu'il ait été téméraire de fiiciliter l'arbitrage en question, qui
n'ait réussi à cause de l'énergie avec laquelle les capitaux se sont portés sur la
rente.

Les achats au comptant n'ont pas cessé un seul instant de diminuer la masse des
renies en spéculation, si bien qu'au commencement de 1874 on a pu dire que les
5 milliards étaient déjà presque entièrement absorbés par l'épargne du pays.

On sait que les receveurs généraux se chargent de faire acheter au comptant les
titres de rente dont la clientèle des départements peut avoir besoin. Ce n'est qu'une
fraction des achats de nième nature faits dans les différentes bourses , d'abord parce
que Paris n'a point de part à ces achats et ensuite parce que les achats importants
sont confiés directement pr les capitalistes à leurs agent» de change.

Digitized by

Google

56

ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Traita

pour

U foDrnitoro

de 700 millioM

f do franc»

en

change étranger*

Cependant, et quoique ne comprenant quune partie des rentes achetées au
comptant, ces achats ont porté, du 1" juillet 1871 au 1" janvier 1874, sur Ici
quantités suivantes:

Rente 3 0/0 a i,534,o84'

Rente 4 1/20/0 978,694

Renie 5 0/0 4ii 116*930

Emprunt Morgan 6 0/0 i43,o4o

Ensemble 63,767,738

représentant un capital d'environ 1 milliard 37$ millions de francs.

Nous avons parlé plus haut du traité passé avec un syndicat de banquiers pour la
fourniture de 700 millions de francs en change étranger.

Ce traité a été conclu au moment de rémission de Femprunt de 3 milliards,
c est-à-dire au mois de juillet 187a.

Le premier emprunt avait donné de très-bons résultats. Il avait été Tobjet d*une
garantie de souscription par un certain nombre de maisons de banque. La sous-
cription avait été couverte plus de deux fois et les preneurs avaient dû être réduits
à 45 p. 0/0 de leurs demandes.

Le succès de ce premier emprunt pouvait faire présager le succès du second ;
néanmoins on pouvait se demander si les ressources des capitalistes n étaient pas
momentanément taries et si Ton pouvait réussir aussi facilement à trouver 3 milliards
après qu*on en avait obtenu deux f année précédente.

D*un autre côté, la spéculation avait eu une grande part dans la souscription du
premier emprunt ; les titres étaient dans les mains de banquiers qui prêtaient leur
argent sur ces rentes plutôt qu'ils ne se les appropriaient à titre définitif; on pouvait
craindre que la spéculation, qui rend tant de services dans de semblables circons-
tances, ne fût, comme l'épargne elle-même, en partie épuisée.

Cependant, comme il semblait que les garanties que donneraient des maisons
de banque devaient leur procurer sans grand risque le bénéfice d'une importante
commission, on put l'idée fort ingénieuse d'imposer au syndicat de garantie la
fourniture de 700 millions de francs en change étranger à des conditions déter-
minées.

On intéressait par là les grandes maisons de banque, non-seulement à la sous-
cription de l'emprunt; mais encore au maintien dans des limites raisonnables du
cours du change, puisque c'étaient ces maisons de banque elles-mêmes qui couraîenl
au lieu et place du Trésor le risque de la hausse du change jusqu'à concurrence d'un
achat de 700 millions de francs.

' On peut dire que toutes les grandes maisons de banque de l'Europe ont concouru
à cette opération, et il suffit, pour montrer l'étendue et la grandeur de cette affaire,
de dire que le nombre des maisons qui ont signé le traité ou qui y ont adhéré était
de cinquante -cinq, et que plusieurs d'entre elles représentaient des syndicats de

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 57

banquiers, ce qui portait le nombre des intéressés à un chiffre bien plus considé-
rable encore ^^K •

Ce traité paraît avoir eu une grande influence sur Topération totale et sur le
maintien du cours du change dans des prix modérés.

Le change procuré par les souscriptions d* origine et par les libérations succes-
sives a atteint la somme de 1,773,000,000'

Le traité conclu en juillet 187 a a donné 700,000,000

Ensemble a, 473,000,000

Le reste, soit 1,774,000,000

a été successivement acheté sur la place , savoir : 1 ,078 millions pour la première
partie de l'opération , celle des a milliards , et 697 millions pour la seconde et der-
nière partie de l'opération , celle des 3 milliards. Ces chiffres ne comprennent pas
les achats pour conversion d*un change en un autre, ni les effets qui ont, comme
ceux sur Hambourg, donné lieu à des remises en numéraire.

La première opération, qui s est étendue du 1*' juillet 1871 au 6 mars 187a, a
porté sur 1,477 millions, dont la souscription primitive a fourni ai3 millions, les
libérations successives 186, et les achats sur place 1,078.

La seconde, qui s*est étendue du mois daoût 1873 au mois daoût 1873, a
porté sur 3,771 millions, dont la souscription primitive a fourni 38g millions, les
libérations successives 986 , le traité avec les maisons de banque 700 , et les achats
sur place 697.

Nous avons fait dresser un tableau graphique ^*^ des cours du change sur Londres,
du mois de juillet 1871 au mois de septembre 1873 , et l'on peut remarquer, en le
parcourant, rabaissement de la courbe des prix pendant le moment de repos qui
s est produit entre les deux opérations du mois de mars au mois de juillet 1873.

EnGn on peut y voir, également d'un coup d'oeil, que la courbe des prix s'est
maintenue dans des cours bien plus bas et bien moins agités , pendant la seconde
opération que pendant la première.

Le traité des 700 millions et la mesure avec laquelle le Trésor a fecihté ou arrêté
tes arbitrages entre les titres de rentes libérées et les titres de rentes non libérées
ont été pour beaucoup dans ce résultat favorable.

Pour compléter ce tableau graphique , nous donnons un état du prix de l'or en
barres pendant la même période.

(>) La concentration des efforts de toutes les maisons de banque de TËurope a produit
des résultats d*une grandeur inespérés. Toutes les autres affaires ont été suspendues pendant
un temps et les capitaux de toutes les banques privées et de tous leurs clients ont concouru
au succès du placement des emprunts français et du passage des capitaux à fétranger. C*est
là un fait nouveau dans Thistoire économique de TËurope , et il convient d*y attacher une
importance particulière.

^) Ce tableau était joint au rapport.

Digitized by

Google

58

ACQUITTEMENT DE LTNDEMNITÉ DE GUERRE.

L'or

en barre

k

Paris.

PRIME DE I/OR EN BARRES À LA BOURSE DE PARIS DIAPRES LA COTE OFFICIELLE.

i" juillet 187 1 . 2 8 4 p. 1000

8 août 3à 4

a octobre 1 4

9 16 à 17

13 30 à sa

16 * a4 à 25

34 > 20 à 22

22 novembre 17 à 20

3o -. 1 4 à 16

3i janvier 1872 i3 à i4

1 o février 11 à 12

38 7 a 8

9 mars 5 à 7

30 4 à 5

1 o mai 3

1 o juin 7 a 8

3i juillet 12 à i5

I o septembre 1 4

ao 12 à i4

'jo octobre. i4ài6

3i i5 à 17

I I novembre i3 à i5

3 1 décembre ^ 11 à 12

I o janvier 1 873 12 à i3

1 o février 11 à 13

20 9 à 13

3o juin II à 12

1 o septembre 9

Dépôla

à i'^traoger

Je

fonda eneaiHé».

Correspondants

du Tr<Stor.

Dépots de fonds à V étranger.

Mais il y a une suite d*opérations qui a eu Tinfluence la plus décisive sur la
situation des affaires en France et sur la solidité du marché français et dont il nous
reste à parier : c*est celle qui a amené le dépôt des capitaux appartenant au Trésor
chez ses correspondants à Tétranger.

On a vu que les versements à T Allemagne ne pouvaient pas, aux termes des
traités, avoir lieu en compte courant; mais quils devaient être annoncés à Tavance
et ne pas descendre au-dessous d*un minimum qui a pendant quelque temps été
fixé à 100 millions de francs. Enfin, pendant la dernière partie de l'opération, les
versements devaient avoir lieu mensuellement à raison de a5o piillions de francs
par mois.

Cependant le portefeuille du Trésor contenait des effets venant tous les jours à

Digitized by

Google

RAPPOllT DE M. LÉON SAY. 59

échéance; on pouvait les remettre à TAllemagne lorsqu*un terme de payement arri-
vait avant leur échéance, mais ce n*était pas toujours le cas.

II a donc &llu organisera Tétranger un système d'encaissement, et après rencais-
sement, un système de dépôts des fonds encaissés.

Lorsque les effets étaient remis à l'Allemagne avant l'échéance, ils étaient passés
à Tordre du Gouvernement allemand au moyen d un endossement signé par le
ministre des finances, et lorqu'un nouveau ministre entrait en fonction, ou lors-
qu'un nouveau ministre titulaire était momentanément remplacé par un ministre
intérimaire, il fallait joindre aux bordereaux les pièces officielles établissant la
qualité du signataire, la chancellerie allemande ayant toujours été très-observatrice
des formes. Lorsque les effets étaient passés aux correspondants du Trésor, ils étaient
endossés par les agents de la trésorerie française. '

Les effets remis avant leur échéance à l'Allemagne donnaient lieu i un décompte
d'intérêt; les effets échéant avant qu'on n'ait pu les comprendre dans un versement
^étaient envoyés , pour être encaissés , aux correspondants du Trésor, ii Londres , à
Bruxelles, à Amsterdam, à Berlin, à Francfort, à Hambourg. Les fonds provenant
de ces encaissements restaient chez ces correspondants à la disposition du Gouver-
nement français et portaient intérêt à son profit jusqu'au jour où ils étaient retirés
pour être compris dans un versement à l'Allemagne.

n est résulté de ce procédé commandé par la force des choses que les capitaux
destinés aux payements à faire à l'Allemagne sont restés, on peut le dire, dans le
mouvement des affaires jusqu'à la dernière heure.

Ce que le Gouvernement français amassait de capitaux continuait en réalité à
être employé dans les opérations financières du public jusqu'au jour où ces capitaux
étaient transmis au Gouvernement allemand.

Les sommes importantes qui étaient déposées chez les correspondants du Trésor
devaient, en effet, être employées par ceux qui en étaient dépositaires, puisqu dles
étaient productives d'intérêt au profit du Trésor français.

Elles ont servi à prendre du papier à l'escompte , surtout pour les dépôts formés
en Angleterre, et à faire des reports dans les bourses étrangères et probablement
même a Paris.

Beaucoup de ces correspondants du Trésor à l'étranger consistaient^ en effet,
en maisons de banques associées ou servant de succursales à des maisons de Paris ;
et il n'est pas impossible que les fonds déposés dans ces sortes de succursales ne
soient rentrés momentanément en France, pour servir à des reports sur le marché
de Paris, sauf à retourner à l'étranger pour y être livrés aux agents français, lorsque
ceux-ci en demandaient le retrait.

Ainsi que nous l'avons dit, une agence française avait été établie à Londres, où Agenee

elle fit office de correspondant du Trésor pendant toute la durée de ces vastes opé- frioç«i»e
rations. Les sommes qu'elle a eues en dépôt ont été considérables; elles prove-
naient des effets sur Londres qui lui étaient envoyés pour être encaissés et de la

Digitized by

Google

60 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

vente (Tune certaine quantité de rentes 3 p. o/o que le Trésor a dû réaliser pour
compte de la caisse de la dotation de Tarmée , et qu*il a paru plus avantageux de
vendre à la bourse de Londres qu'à la Bourse de Paris, parce quon en a eu les
fonds en livres sterling. Cette vente a porté sur 4«oo8,ooo francs de rentes.

L agence de Londres, outre qu'elle plaçait les fonds dont le Trésor n'avait pas
emploi immédiat dans les payements à T Allemagne, transformait en valeurs alle-
mandes ce qu'elle possédait en livres sterling. Elle a fait également , mais sur une
très-petite échelle, des acquisitions d'or et d'argent ^'^ Les conversions en valeurs
allemandes ont employé 3 1,687,316 livres sterling, et les acquisitions d'or et d ar-
gent 1,1 3 a, 09 A livres sterling.

Nous donnons ci-dessous la situation du compte du Trésor à l'agence financière
de Londres au dernier jour de cliaque mois, depuis le 3i décembre 1871 jus-
qu'au 3i août 1873. *

SITUATION DU COMPTE DU TRÉSOR À L'AGENCE FINANCIÈRE
AU DERNIER JOUR DE CHAQUE MOIS.

Décembre 1871 . 8,018,109 7

Janvier 1873 .. . 6,o44,o55 18

Février 6,7 1 8,7 1 4 12

Mars 3,2i5,oi3 12

Avril 775,45© 7

Mai 578.891 8

Juin 1,001,673 i5

Juillet. 1,300,357 1 1

Août 8,006,452 17

Septembre 7,i42,o4o 6

Octobre 6,747*944 9

Novembre 7,363,488 ]4

Décembre 7,102,847 i5

Janvier 1873 . . . 7,446,619 5

Février 5,439,090 8

Mars 4,099,142 o

Avril 2,895,147 6

Mai 2,696,299 8

Juin 1 ,825,479 1 7

Juillet. 1,253,837 16

Août 1,018,749 8

4 3/4 \

' 126,958,167 o5

10 1/4

i52,9i4>6i5 3a

0 1/2

169,983,479 43

a

81,339,844 08

10

19,618,894 90

0 3/4

14,645,952 45

3 1/4

25,342,346 26

3 1/2

32,899,046 37

u

202,563,257. 10

6 représentant, 180,693,620 22
2 1/4 ) ^ ^5 ^^' 3o, 1 170,722,994 70

4 1/4

186,296,264 55

4 1/2

179,702,048 54

4 i/2

188,399,467 49

5 1/2

137,608,987 66

2

103,708,292 81

3 1/4

73,247,227 00

1 3/4

68,216,375 02

11 1/4

46.i84,64o 4o

0 3/4 31,722,096 37

4 1/2 /

.

\ 25 774.360 2^

(*) Il a été acheté des matières d'or et d'argent pour 1,1 32,094 livres sterling; les achats ont
été conclus à Paris et payés par i*agence de Londres , ils figui^ent par suite dans les comptes
de Tagence. U en était de même des conversions de livres sterling en valeurs allemandes.
Ces conversions étaient tantôt faites et soldées à Londres, et tantdt faites â Paris et payées i
Londres.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 61

De même qu'à Londres , des dépôts considérables étaient formés à Beriin , Franc-
fort, Amsterdam, Hambourg et Bruxelles.

Le 3i décembre 187a , il y avait en valeurs en dépôt à courte échéance, ou en
fonds encaissés sur valeurs échues :

Âmsterciam 2 a^giio^ooo francs.

Bruieiies 109,^1 8,090

Berlin 1 46,65o,ooo

Francfort 6,025,000

Hambourg i4 1,900,000

Les sommes libres étaient dirigées sur Berlin , au fur et à mesure de l'échéance
des termes de payements et remplacées par celles que fournissaient les encaisse-
ments ultérieurs et successifs.

Les fonds accumulés en Belgique ont donné lieu à des envois directs de numé-
raire en Allemagne sous forme de pièces de 5 francs. Ces envois sont compris dans la
première partie de ce rapport sous la rubrique de valeurs belges. Ils se sont montés
à 18 millions de francs.

Tels ont été les modes de versement employés par le Gouvernement français
pour faire passer Ténorme capital de 5 milliards de France en Allemagne.

La France n*a pas paru en être appauvrie et la circulation en a été si peu trou-
blée que les changes n ont jamais atteint des cours aussi élevés qu on aurait pu s'y
attendre. Nous avons été préservés de cette dépréciation qui a affligé d*autres pays
dans des circonstances qui paraissaient cependant plus favorables que celles que
nous avons rencontrées.

Non-seulement la France n'a pas eu à subir de crise monétaire, mais elle n a pas
autant souffert que d*autres nations de la crise financière dont les effets ont été si
funestes sur certaines places du continent.

La cause du succès de cette opération de change sans précédent n'est pas seule-
ment dans Thabileté avec laquelle elle a été conduite , habileté qui ne peut pas être
mise en doute, elle est dans un ensemble de faits difficiles à éclaircir, sur lesquels
il nous reste à présenter des observations; ce sera Fobjet du chapitre V de ce
rapport.

COMPOSITION DU PORTEFEUILLE DES LETTRES DE CHANGE REPRESENTANT LES MOUVEMENTS
D^IMPORTATION ET D'EXPORTATION DES MARCHANDISES, DU NUMERAIRE, DES TITRES.

Nous avons exposé plus haut les procédés qui ont été employés par le Gouverne-
ment français pour réunir les ressources destinées à payer les 5 milliards de francs
de l'indemnité de guerre, jpour transformer ces ressources en valeurs étrangères
et pour en faire passer le montant en Allemagne après les avoir transformées.

De ces procédés , le plus productif a été l'acquisition de lettres de change.

Digitized by

Google

62

ACQUrrrEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Poiief raille
1 aOfOoo «flelt.

Le Trésor français a rassemblé un portefeuille de valeurs qui a été remis à TAlle-
magne avant rencaissement par la livraison même des effets, ou après l'encaisse-
ment par la livraison des fonds que rencaissement avait produits. Ce portefeuille,
nous savons qu*il a renfermé plus de i a 0,000 effets, pour une valeur de à milliards
a US millions de francs.

La question qu'il faut essayer de résoudre est celle de savoir comment les ban-
quiers ou les intermédiaires dont s'est servi le Trésor ont pu acheter ou créer, pour
les vendre au Gouvernement français, tant de valeurs et pour une aussi forte somme,
surf Angleterre, la Hollande, la Belgique et TAUemagne.

Les effets sur T étranger qui se trouvent dans un pays ont pour objet la liquida-
tion d'autant de dettes. Ce sont comme les factures de ce que l'étranger est venu y
acheter ou conune la reconnaissance des dettes échues qu'il est venu y contracter.
n peut bien s'y mêler des crédits qui sont des payements faits à l'avance, noais ces
payements d'avance ou ces crédits sont couverts, dans un délai plus ou moins long,
par des livraisons de marchandises -ou de valeurs. Le change étranger représente
surtout le payement de valeurs livrées ou à livrer à l'étranger. Si ce n'est pas tout,
c'est du moins le principal^, car on serait incomplet si l'on n'ajoutait pas que le change
étranger peut représenter également la rente des capitaux placés à l'étranger.

Trouver du change, c'est donc recueillir du papier créé par suite d'opérations
internationales; en créer, c'est donc inventer et poursuivre une opération interna-
tionale. *

Quelles sont les opérations internationales qui ont été faites en France de 1871
à 1873?

Que signifient les lettres de change trouvées dans notre pays par les agents du
Trésor de 1871 à 1878?

Si on le savait, on aurait la clef de ce qui s'est passé pendant ces trois années
sur le marché français ; on comprendrait la possibilité de la transmission sans crise
d'un capital de 5 milliards de France en Allemagne, on aurait l'explication d'un
fait qui n'est devenu en quelque sorte probable que par sa réalisation et dont on peut
dire que la théorie nous échappe en partie.

Quand on a sous la main un portefeuille matériel et qu'on manie réellement les
lettres de change, les traites, les délégations que ce portefeuille contient, on peut,
si l'on est au courant des affaires, reconnaître dans une certaine mesure, à la lecture
de ces papiers , la nature des opérations qui y ont donné naissance.

Il n'est malheureusement pas possible d'agir ainsi k l'égard d'un portefeuille qui
a contenu plus de i ao,ooo effets d'une valeur de plus de 4 milliards de francs.

Compostioo

du
portorenillf.

On y voyait toutes sortes d'effets, depuis des billets d'une valeur de moins de
1,000 francs jusqu'à des traites de plus de 5 millions de francs. Les uns portaient
la mention d'un achat de marchandises, les autres ne paraissaient être que des pa-
piers de création spéciale destinés eux-mêmes à être couverts à l'échéance par des
papiers qui seraient créés cette fois pour solder des opérations réelles.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 63

Les crédits de banque, les circulations de maisons mères avec leurs succursales,
les arbitrages de valeurs , les payements de factures réglées , les remises de fonds pour
achats ultérieurs de marchandises , les règlements dedettes de l'étranger à la France
sous forme de coupons de rentes , ou d*actions ou d'obligations industrielles , tout se
trouvait dans ces effets, constituant le portefeuille le plus colossal qui ait encore été
réuni dans une seule main.

En faire après coup la classification détaillée est une entreprise absolument
impossible ; il faut se borner à déterminer les catégories d'opérations qui ont permis
de le constituer et à présenter, à propos de ces catégories, quelques considérations
générales sur Timportance et sur le sens des affaires qui étaient comprises dans cha-
cune d*elles.

Il y a cinquante ans , il n y avait pas d'autres opérations internationales que les
affaires de marchandises ou de numéraire.

Les marchandises, l'or et l'argent étaient les seules matières d'importation et
d'exportation. La balance du commerce se faisait avec l'or et l'argent. Tout ce qu'on
achetait à l'étranger, on le payait en or ou en argent, quand on ne l'avait pas payé
en marchandises.

On pouvait alors trouver dans les statistiques de la douane des données plus ou
moins exactes , mais des données réelles sur le mouvement des affaires entre deux
pays; mais les choses ont bien changé depuis cinquante ans.

On constate, surtout depuis vingt-cinq ans, la présence dans les affaires interna-
tionales de ce quon pourrait appeler un article nouveau d'exportation, article qui
a pris dans tous les pa^s le pas sur tous les autres et dont Tinlervention a eu pour
résultat de dénaturer absolument le sens des statistiques douanières. Cet article
nouveau, cest \e titre; c'est la transmission à travers la frontière des divers États de
la propriété des capitaux par la représentation , facile à transporter, de ces capi-
taux, sous forme de papier, titres de rente, actions, obligations de chemins de fer
ou d'une industrie quelconque.

Pour connaître le mouvement réel des affaires internationales, il faudrait donc
connaître noo-seulement l'importation et l'exportation des marchandises , l'importa-
tion et l'exportation du numéraire, mais encore l'importation et l'exportation des
titres, et cette dernière catégorie, qui est la plus importante et qui est la clef des
deux autres, échappe à toute espèce de statistique.

Nous donnerons sur ces trois catégories d'affaires internationales les renseigne-
ments les plus précis qu'il nous ait été donné de recueillir.

IMPORTATION ET EXPORTATION DE MARCHANDISES.

Les états de douane constituent les seuls documents officiels dans cette matière. CommrKe
Ils nous montrent une situation très-favorable pendant les trois années dont nous
avons à nous occuper, mais n'expliquent pas, loin de là, l'existence en France de

mardi ■ndi se*.

Digitized by

Google

64

ACQUITTEMENT DE L'INNIMNITÉ DE GUERRE.

U milliards 35q millions de lettres de change en trois ans, ou de i milliard et demi
par an. En voici le résmné :

ANNÉES.

IMPORTATION.

EXPORTATION.

EiCÉDANT 1

^^^^ '

D*IllPORTAT10?I.1.

D*BXPORTATIO!fS.

1867

3,026,500,000'

2,825,900,000'

200,600,000'

1868

3,3o3,70o,ooo

2,789,900,000

5 1 3,800,000

1869

3,1 53, 100,000

3,074.900,000

78,200,000

1870

2,867,^00,000

2,802,100,000

65,3oo,ooo

I87J

, 3,566,700,000

2,872,500,000

594,200,000

1872

3,570,300,000

3.761,600,000

a

1 9 1 ,3oo,ooo'

1873

3,600,200,000

3,926,900,000

u.

326,700,000

Il résulte de ce tableau que tout de suite après la guerre, le commerce dV.xpor-
tation de la France a pris un développement considérable. Il a dépassé en impor-
tance tout ce qu il avait produit auparavant et a donné en deux ans, ce qui ne s'était
pas encore vu, un excédant d'exportation sur l'importation de 5i8 millions de
francs.

Si le contraire avait eu lieu, nul doute que le règlement de l'indemnité de guerre
n*eut rencontré des difficultés énormes , et c'est une circonstance des plus heureuses
que cet excédant d'exportation se soit produit pendant ces deux années critiques;
mais il est loin d'expliquer Tabondance des lettres de change qui sont venues s'of-
frir au Trésor.

Il faut d*ail leurs faire entrer dans le compte que nous sommes obligés de faire,
le résultat de Tannée 1871, et ce résultat annule absolument celui des deux années-
1872 et 1873.

En 1871, les importations Tonl emporté de 69^,200,000 francs sur les expor-
tations, ce qui absorbe la totalité des 5 18 millions d'excédant d exportation des deux
années suivantes; et si, pour être complet, on ajoute à Texcédant de 1872-1873
Taccroissement de valeur des marchandises réexportées après admission temporaire,
on n*arrive encore qu'à un cfaifl're inférieur à celui de 694 millions, qui forme le
déficit de Tannée 1871.'

Quant à supposer une situation antérieure favorable à la France et la constituant
créancière de Tétranger par une sorte de report d'une année sur Tautre, au moyen
de crédits constamment ouverts en France et renouvelés au profit des acheteurs
étrangers , il est impossible de s*arrèter à cette hypothèse qui n'a aucune vraisem-
blance. L'Angleterre est créancière du monde entier, cela est un fait certain , mais

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 65

il est difficile de croire que la France joue , dans les affaires de marchandises , comme
l'Angleterre et avec la môme amplear, le rôle de banquier du monde.

Noos donnons d^ailleurs ci-dessous deux tableaux résumés présentant le mou-
vement des marchandises el des métaux précieux de 1827 à 1873.

n en résulte un excédant d* exportation de marchandises de 3 milliards 697 mil-
lions de francs et un excédant d'importation de numéraire de 6 milliards 69a mil-
lions de francs , dont la balance représente la France comme débitrice et non pas
comme créancière de Télranger.

Nous ferons plus loin des réserves sur Inexactitude des tableaux de la douane, en
ce qui concerne le mouvement des métaux précieux, mais ces réserves ont pour
objet Vatténuation, qui, à notre sens, existe dans la valeur de Tor importé ou
exporté.

Les autres éléments du compte entre la France et Tétranger, c'est-à-dire les pla-
cements français en fonds étrangers et les créances à recouvrer sous forme de cou-
pons , qui ont joué un si grand rôle depuis quelques années , ne peuvent pas changer
le sens des tableaux que nous publions, parce que si, d'un côté, la France a été
souvent, et pour de fortes sommes, créancière de l'étranger pour coupons d'intérêt,
d'un autre côté, elle ajustement employé cette nature de créance et les autres à
faire dp nouveaux placements au dehors, placements qui n*ont pas discontinué de
1860 à 1870, et qui ne peuvent avoir laissé aucun disponible à la date dont nous
nous occupons, c'est-à-dire en 1871. Nous verrons plus loin qu'il n'en a pas été de
même en 1871, 187a et 1873; mais ce serait anticiper sur la suite de ce rapport
que d'entrer à cette place dans des explications à ce sujet.

On doit donc reconnaître que ni la situation antérieure des crédits pour affaires
de marchandises, ni le mouvement des marchandises de 1871 à 1873, n'expliquent
la quantité de change trouvée si à propos pour faire l'opération des cinq milliards.
Le mouvement de 187 a et 1873 a facilité l'opération ; il l'aurait entravée s'il avait eu
lieu dans un sens contraire; mais il ne donne pas la justification d'un portefeuille
égal à celui que le Trésor a pu acquérir.

Il faut toutefois remarquer que , pour la facilité qu'on a eue à acheter des changes,
le montant brut des exportations a joué un rôle, indépeodanmient de la balance
entre les exportations et les importations.

La différence de 176 millions entre les importations et les exportations de 1871
à 1873 est donnée en effet par la comparaison entre 10 milliards 737 millions de
francs d'importations, et 10 milliards 56 1 millions d'exportations.

S'il a été exporté pour 10 milliards et demi de marchandises, il a été possible de
puiser, dans les effets créés pour régler cette masse de transactions, une grande quan-
tité de valeurs que le Trésor s*est appropriées , sauf à laisser au commerce et k la
banque le soin de chercher dans des opérations de métaux, de titres, de circula-
tion, de crédit, les moyens de liquider une partie des transactions inverses, qui,
pour 10 milliards 700 millions , ont eu pour objet des importations de marchan-
dises. Ce qu'il fallait avant tout, c'était un grand marché de change pour pouvoir
Conventions. 5

Digitized by

Google

66 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

y puiser les effets dont le Trésor avait besoin , et ce grand marché a existé par suite
du développement considérable de nos exportations.

Mais en dehors de cette grande activité que les exportations ont donnée au mar
ché du change , le mouvement international des affaires de marchandises ne donne
pas la clef de fopération &ite par le Trésor français.

Commerce extéribub (commerce spécial).

EXPORTA-
TIONS.

Moyenne de 1837 à
i836

Moyenne de 1837 à
i846

Moyenne de 1847 ^
i856

Moyenne de 1867 à
1866

Année 1867

1868

1869

1870

1871

1872

1873

milHoDi.
479.9

77^»4

1,077,1

2,200,5
3,026,5
3,3o3,7
3,i53,i
2,867,4
3,566,7
3,570,3
3,600, a

7*2,9

1,223,7

2,43o,i
2,825,9

a'789.9
3,074.9
2,802,1
2,872,5
3,761,6
3,926,9

EXCÉDANT

des

mPOHTA-

XXPOtTA-

rioM.

Tiom.

mUliont.

millioBs.

a

4i,5

63,5

a

#

i46,6

«

229,6

200,6

«

5i3,8

0

78.2

a

65,3

a

694,2

»

/r

191,3

a

326,7

EXCÉDANT TOTAL

D^SXrOXTATM».

635,o

4i5,o

1,466,0

«

2,396,0

200,6

5i3,8

78,2

65,3

694.2

n

191,3

n

326,7

Moyenne de i852 à
i856

Moyenne de 1857 ^
1866

Année 1867

1868

1869

1870

1871

1872

20,8

66,1
175,0

111,7

116,2

67.2

32,4

73,8

PRODUITS
T06Z portes»

29,2

i36,7
2 58,8
184,0
181,9
112,4
52,5
128,7

MPORAIR

ES. 1

EXCÉDANT
des

m PORTA-
TIOX».

XXFOBTA-
TIOM».

a

8.4

'70.6
83.8

7».3
65.7

45,3

20.1

54.9

2,187,1 4,695,0
2.507,9

4 1,0

706,0
83,8
72,3
65,7
45,3
20,1
54.9

3,597,9

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

67

Mouvement des métaux précieux.
(Or et argent en UngoU ei en monnaie.)

PÉRIODES.

Moyenne de 1827 )i
i836

Moyenne de 1837 à
i846

Moyenne de 18^7 à
i856

Moyenne de 1867 à

1866

Année 1867

1868

1869

1870

1871

1872

1873

IMPOBTA-
TIOKS.

million*.
180,9

171a

363,3

687.7

686,6
647.4
4 16,4
3oi,i
383,o
578,6

nPORTA-
TIONS.

miltioM.

69»7
75,5

"4,4

5o9,5
262,7
365,o
264,3
261,2
Soi, 7
333,4
5oo,6

EXGÉDillT

mroBTA-
Tioat.

nittioDs.

90,6
l38.9

i85,2

596,7
321,6
383,1
i55,2

Ê

49.6
78,0

IXPOITA-

Tioat.

Billions.

M

200,6

u

EXCÉDANT TOTAL

]>*niPOITAT10«.

1,112,0

956,0

1 ,389,0

1,85 2,0

596,7

321,6
383,1
i55,2

M

49,6

78,0

6,893,2

II

a
f

H
II
200,6
ff
0

200,6

6,692,6

IMPORTATION ET EXPORTATION DU NqMiRAIRB.

Le moavement du numéraire est plus difficile à connaître que celui des mar-
clmndises, parce que les statistiques officielles ne donnent pas des chiffres aussi
exacts pour les métaux précieux que pour les marchandises.

L'inexactitude des statistiques de la douane, en ce qui concerne Tor, a été signalée
dans les diverses enquêtes fidtes sur la question des banques et sur la monnaie.

Les personnes qui importent ou exportent i or et Targent font un bénéfice extrê-
mement réduit sur chacune de leurs opérations , et ce n'est qu'en les multipliant
qu'ils peuvent arriver à des résultats avantageux.

La moindre augmentation dans les frais de transport suffit pour arrêter toute
affaire; aussi les personnes qui font le commerce des métaux précieux sont-
elles souvent amenées à faire aux transporteurs des déclarations inexactes pour
ne pas payer le plein des tarifs. Cest une manière, pour les négociants en métaux

5.

Coni
do

Digitized by

Google

68 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERIŒ.

précieux, de rester leurs propres assureurs dans une certaine mesure. Les dé-
clarations inexactes recueillies ensuite par la douane forment la base des tabl&iuï
publiés.

Les élats de la douane portent pour le numéraire, dans les trois années 1871,
1873 et 1873, une exportation de 1 milliard 335 millions, et une importation de
1 milliard a6a millions de francs, ainsi que cela résulte du tableau que nous aYons
donné plus haut. Nous avons vu que le Gouvernement français avait exporté par
lui-même, pour les payements à TAllemagne, 5i3 millions de francs en numéraire;
de sorte que le commerce n aurait exporté, si les chiffres de la douane étaient
exacts, que 820 millions de francs en numéraire. Il résulte cependant des rensei-
gnements particuliers que nous avons obtenus des trois maisons de Paris qui font
le plus d affaires en métaux précieux, que ces trois maisons ont exporté à elles
seules, pendant ces trois années, du numéraire pour 85o millions de francs.

Ce n'est donc pas dans les états de douane que Ton peut trouver une indication
précise du mouvement des métaux précieux, en 1871, 187a et 1873.

Ce que Ton sait avec une certaine exactitude, c'est la production des métaux
précieux dans le monde et le monnayage dans les différents Etats.

On a fait des études trés-sérieuses sur la production de l'or et de Targent, et Ton
a pu dresser des états que l'on considère comme suffisamment approximatifs de la
quantité d'or et d'argent existant dans les pays d'Europe, aux États-Unis et dans les
colonies «anglaises.

On sait que cette quantité a beaucoup augmenté depuis i848, à la suite des dé-
couvertes de gisements aurifères en Californie et en Australie.

Dans la publication faite en 1873, par le ministère des finances de Belgique, à
l'occasion de la révision de la convention monétaire, on trouve un tableau du stock
d'or et d'argent des pays de la civilisation occidentale, à la fin de chaque année de
18^9 à 1867 (6* fascicule, page 16).

Ce tableau porte à a5 milliards i^i millions de francs le stock d'or, et à 18 mil-
liards 629 millions de francs le stock d'argent, soit en tout 43 milliards 770 mil-
lions en 1867, tandis qu'il n'était que de 3^ milliards 488 millions en iSig.

La différence constitue un accroissement sur l'or et l'argent réunis de 9 milliards
282 millions de francs; mais la quantité d'or a augmenté de 10 milliards 728 mil-
lions, tandis que la quantité d'argent a diminué, par suite des exportations conti-
nuelles d'argent en Chine et dans l'Inde, de 1 milliard 446 millions de francs.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

69

Stock d*or et d'argent des pays de la civilisation occidentale, à la fin de chaque année, Stock méuliiq««
de iSM à 1867 (milliers de francs). Or à 3,UUàJr, kU cent, le kilogramme; argent vq^^a ^
à 222 Jr. 22 cent, le kilogramme.

AN^fÉES.

OR.

ARGENT.

TOTAL.

1849

i4,4i3,359.i

20,075,243,6

34,488,602,8

1850

14,788.014, a

20,060,910,6

34,838,924,8

1851

i5,24o,6i3,6

30,017,799,8

35,268,4i3,4

1852

i6,ooa,5a3,8

19,981,555,7

35,984,079.6

1853

16,810,689,4

19,933,267,3

36,743.856,7

1854

17,522,310,7

19,888,534,4

37,410,746,1

1855

18,215,576,5

i9,855.4a3,6

38,071,000,1

1856

18,950,619,9

19.824 3i 2,8

38.774,932,8

1857

i9,654«3i9,o

19,640,892,4

39,296,211,5

1858

20,335,284,8

19.476,716,3

39,812,001,2

1859

20,962,617,3

19,309,095,8

40.271,613.1

1860

2i,536,36i,i

i9,i5o,63o,7

ào.686,991,8

1861

22,1 10,893,7

19,001,698,8

41,112,692,5

1862

22,907,248,2

18,829,322,8

41,732,671,0

1803

23,020,570,3

18,677,146.5

41,697,716,8

1864

23,48o,o58,5

18,617,392,6

41,997.461,1

1865

23,965,724,6

1 8,399,238,2

42,364,962,8

1866

24,535,090,5

18,449.237,7

42,984,328,2

1867

25,i4i,3i2,o

18.628,702,6

43,770,014,6

De cet accroissement dans la quantité de Tor, c'est la France qui a le plus pro-
fité absolument et proportionnellement; elle a été le pays de la grande importation
de lor, comme Flnde a été le pays de la grande importation de l'argent, et il est
presque aussi difficile d'expliquer cette absorption de l'or par la France que celle de
l'argent par Tlnde.

lia été monnayé en France, de i848 à 1871, de 4'or pour 6 milliards 64o mil-
lions de francs , savoir : ,

De 1848 à i85i 431,709,260 fraoc.^.

1862 à 1866 1,822, 23o,3o5

1867 à 1861 •• 2,290,617,476

1862 à 1866 1, 227,273, i3:>

1867 à 1871 878,407,066

6,640,237,260

Digitized by

Google

70 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Pendant la même période de vingt-quatre ans, il a été monnayé en Angleterre,
en Australie et aux États-Unis, 8,/l49i75o,ooo francs.

Angleterre 3,090,100,000 francs.

États-Unis 4,639,^75,000

Australie 7 19,975,000

8,449i55o,ooo

La France a donc absorbera p- 0/0 de la monnaie d*or frappée, de 18A8 à 1871,
dans les quatre grands pays où la circulation monétaire est fondée sur for.

Cependant la population de ces quatre pays est de 109 millions d'habitants, dont
36 millions pour la France, 3a millions pour TAngleterre, 39 millions pour les
États-Unis, 2 millions pour f Australie; ce qui ne donne pour la France quune pro^
portion de 33 p . 0/0.

Mais il faut tenir compte de f augmentation de la population pendant ces vingt-
quatre ans.

Pour f Angleterre, f augmentation a été de ^ millions d'habitants.

Pour les Etats-Unis, ■ 17

Pour TAustralie a

tandis que pour la France, la population est restée à peu près stationnairc,
35,781,000 habitants en i85i, et 36,io3,ooo en 1871.

Ainsi, quoique la population de la France nait^pas augmenté, et qu elle ne repré-
sente que 33 p. 0/0 de la population totale des quatre grands pays que nous avons
cités, elle a absorbé 44 p* 0/0 de la monnaie d'or frappée depuis vingt-quatre ans.

Nous avons donc eu raison de dire que c est la France qui a le plus profité de
faugmentation du stock de for depuis vingt-cinq ans.

Nous avons vu que le monnayage des pièces d'or a été de 6 milliards 64o mil-
lions de francs, ce qui, pour une période de vingt-quiitre ans, fait une moyenne de
276,600,000 francs par an.

Une partie de cet or a remplacé l'ancienne monnaie d'argent qui faisait la base
de la circulation avant i848;car, sur les 5 milliards frappés en argent depuis le
commencement du siècle, on n'estimait, en 1869, qu'à 1 milliard environ la somme
de monnaie d'argent qui existait encore en France.

Lo La plupart des économistes évaluaient de a à 3 milliards de firancs la monnaie

•tock m^uliiqM métallique française en i848, et depuis cette époque il a été fabriqué, comme
u Ff «ne». ^^^ l'avons vu , pour 6 milliards 600 millions de monnaies d'or. Il est très-diflScile
de savoir ce qui en a été exporté depuis ou démonétisé par la refonte , mais il est
probable qu'une grande partie de cet or monnayé est restée en France à l'état de
monnaie circulante ou de monnaie thésaurisée, et notre honorable collègue,
M. Wolowski, dans la séance du 4 février 1874, croyait pouvoir dire que la masse
du numéraire existant en France était aujourd'hui de 5 à 6 milliards de francs.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 71

Combien la France a-t-elle perdu de cette quantité de numéraire de 1870 à
1873 ? c*est ce qu'il est difficile de déterminer. Elle a évidemment perdu de Tor et
repris de Targent D'après les états de douane, elle aurait, étant tenu compte de
toute différence , exporté 376 millions de francs d*or et importé 3o4 millions de
francs d*aigent; mais si les états de douane donnent exactement le sens des mouve-
ments, ils n en donnent pas le montant, et les chiffres que nous venons de citer ne
sont pas exacts, tout au moins pour Tor, dont le faible poids, par rapport à la valeur,
permet beaucoup plus les dissimulations que pour largent

Nous avons recueilli deux documents étrangers qui peuvent nous éclairer sur la
perte que nous avons faite du numéraire en or : le premier est un état des matières
dor employées par T Allemagne dans la fabrication de sa nouvelle monnaie d'or, le
second est un relevé du nombre dé pièces dor de ao francs achetées par la banque
d'Angleterre de 1870 à 1873.

Les hôtels des monnaies d'Allemagne ont démonétisé pour 847 nûllions de
francs de pièces d*or de ao francs, et la Banque d'Angleterre a acheté pour 197 mil-
lions de fiancs de pièces d'or de ao francs.

On a vu que sur les 847 fnillions de francs en pièces de ao francs démonétisés
par f Allemagne, il y a 4^ millions qui ont été achetés en Angleterre, et comme la
banque d'Angleterre avait, en juin 1874^ revendu pour 1 16 millions de monnaie
d'or française, il est probable que les 4a millions achetés par T Allemagne en Angle-
terre font double emploi avec pareille sonuoaé comprise dans les ig^7 millions de la
banque d* Angleterre.

Il y aurait donc un peu plus d*un milliard de francs en pièces de ao francs dont
on connaît le passage à l'étranger.

La banque d'Amsterdam a reçu aussi un certain nombre de pièces de ao francs ,
qu'on peut évaluer à go millions de francs; mais si on compense les sorties de
pièces de ao francs pour la banque d'Amsterdam avec les quantités qui auraient
pu, dans les achats de la monnaie allemande, provenir d'une autre source que de la
France, on peut, sans crainte de se tromper de beaucoup, évaluer à un milliard de
francs la perte faite par la France dans sa circulation d'or.

Sur ce milliard, a73 millions ont été exportés directement par l'État; le reste,
soit environ 730 millions de francs, a donné lieu sans doute à la création de lettres
de change qui ont été vendues au Trésor dans le total des 4 milliards a5o millions
de francs, ou qui ont servi de contre-partie pour &ire des importations d'argent.

D'un autre coté, s'il y a eu perte dans la circulation d'or, il y a eu augmentation
dans la circulation d'aigent.

U est certain que la baisse qui est survenue dans la valeur de l'argent en a fait
introduire d'assez grandes quantités en France. La Monnaie a fabriqué, de 1870 à
1873, des pièces d'argent pour a37 millions de francs, dont nous avons vu que
9a minions ont été frappés avec de fargent de Hambourg pour compte du Gouver-
nement et pour être envoyés en Allemagne.

U serait donc resté en France i45 millions de pièces de 5 francs. La douane

Digitized by

Google

72 s ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

donne un chiffre de 3o4 millions qui comprend, outre les lingots, les monnaies
frappées , et ce chiffre n est contredit par aucun document particulier à^otre con-
naissance.

Les chiffres les plus probables seraient donc une perte d'un milliard en or et
une rentrée de 3oo millions en argent, ce qui représenterait une perte finale pour
le stock métallique de la France de 700 millions de francs, soit de 1 1 à i4 p- 0/0.

Si Ton rapproche ce résultat des indications que fournissent les différentes situa-
tions de la Banque de France depuis 1870, on peut le considérer comme suffisam-
ment exact.

Nous ne parlons, bien entendu, que du temps qui s'est écoulé pendant le paye-
ment des 5 milliards, c est-à-dire de 1870 à l'automne de 1878, parce que depuis
cette époque le stock métallique s'est reconstitué. Il est probable qu'il y a aujour-
d'hui autant de numéraire en France qu'avant la guerre.

Le 7 juin 1870, l'encaisse de la Banque de France était de 1 milliard 3i 1 mil-
lions.

Le 11 septembre 1873, il était réduit à 708 millions de francs. Aux mêmes
époques, la circulation des billets était de 1 milliard 376 millions, et de a milliards
881 millions de francs.

En juin 1 870, les billets de banque fournissaient un supplément au stock métal-
lique de la France de 64 millions ; au 1 1 septembre 1873, ils fournissaient un sup-
plément de a milliards 179 millions de francs.

Comme la dépréciation du billet de banque a été peu sensible, il est probable
que la quantité totale des agents de la circulation est restée la même, ce qui ferait
supposer qu'il y a eu une perte dans le stock métallique de a milliards 100 millions
de francs, dont les billets de banque auraient pris la place; ce serait un écart de
i,4oo millions avec le chiffre que nous avons cru devoir indiquer plus haut; mais
il n'y a peut-être pas de contradiction entre les deux chiffres, car les billets de
banque prennent la place du métal qu'on retire de la circulation aussi bien en le
thésaurisant qu'en l'exportant; et il est assez probable que la thésaurisation aura
été excitée parles inquiétudes qu'on a eues pendant les années 1870 et 1871. De
sorbe qu'on peut supposer que rémission supplémentaire de a milliards 100 millions
de francs aura pris la place de 700 millions de numéraire exporté et de i,4oo mil-
lions de numéraire soustrait par la thésaurisation à In circulation ^^K

Tels sont les renseignements qu'il nous a été possible de nous procurer pour
éclairer autant qu'on le pouvait la question du mouvement du numéraire.

Si les résultats que nous avons obtenus ne sont pas d*une exactitude rigoureuse,
ils permettent néanmoins d'affirmer que ce n'est pas plus dans l'exportation du nu-

^*) En même temps que la thésaurisation de Tor, il y a eu la thésaurisation des billets, et
nous envisageons les deux en blocs. La masse de billets soustraits à la circulation a dû repré-
senter une somme énorme, par suite de la volonté de réaliser ou de rimpuissancc d'employer
ce qu*on avait.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. 73

méraire que dans celle des marchandises qu'on peul trouver Texplication du porte-
feuille acquis par le Trésor. Sur une exportation totale évaluée par nous à 700 mil-
lions, le Trésor a, pour sa part, remis directement à TAUemagne 5oo millions de
numéraire; on trouverait donc dans le mouvement des métaux précieux tout au plus
a 00 millions de francs qui auraient servi, toute balance faite, à la création des
lettres de change vendues au Trésor.

IMPORTATION ET EXPORTATION DE TITRES.

Nous avons déjà fait remarquer que le mouvement international des titres a pris
depuis vingt-cinq ans une importance tout k fait prépondérante.

La France a , pendant cette période de temps , absorbé de grandes quantités de
titres , comme elle a absorbé de grandes quantités d*or. L'or est aussi une valeur
étrangère, une valeur étrangère d*une grande sécurité, mais ne portant point intérêt.
La France a donc absorbé des valeurs étrangères sous forme d*or improductif d*inlé-
rêts, ou sous forme de valeurs productives d'intérêts, et cela sur une échelle au
moins de 7 a 800 millions de francs par année.

L'or qu'on importe consomme du change sans en rendre, mais les valeurs k
intérêts qu'on fait venir de l'étranger en rendent après en avoir absorbé. IPour faire
passer à l'étranger le capital avec lequel on achète des valeurs, il faut acheter du
change, mais pour faire rentrer les intérêts du capital qu'on a placé à l'étranger, il
faut en vendre. L'importation des titres étrangers crée du change dans Tavenir dans
une proportion égale au montant du revenu annuel de ces titres. Il en est résulté
que les placements faits par la France à l'étranger, y compris ce que l'on peut
appeler les placements en or, n'ont plus, au bout de quelques années, été payés
qu'avec les intérêts de ceux des placements antérieurs qui étaient productifs.

Si cela est vrai, et les faits sont là pour le prouver, on conçoit facilement que la
cessation des placements à l'étranger et des importations d'or, pendant trois ans , ait
mis à découvert comme une source de change qui n'avait plus d'emploi.

C'est bien le phénomène qui s'est produit. Il y avait en France , avant la guerre,
de grandes quantités de change provenant de rencaissement, par les Français, de
coupons de valeurs étrangères dont ils étaient propriétaires, et l'on peut, sans exagé-
ration, évaluer l'importance de ce change à 6 ou 700 millions de francs par année.
On peut y ajouter aussi les revenus réalisés à Fétranger, mais dépensés en France
par les étrangers qui voyagent cbez nous ou qui s'y établissent pendant un temps ;
cest encore une source spéciale de change que Ton a évaluée à des cbifiires divers,
mais qui n'est pas inférieure, à ce que l'on croit, à a ou 3oo millions de francs ^^K

11 y avait donc en France, avant la guerre, du change étranger pour 800 à

'^) Les chiffines que nous donnons peuvent paraître bas -, nous nous sommes attachés à pré-
senter les minima : ainsi beaucoup de pubiicistes évaluent à i milliard et à 1 milliard et demi
les placements annuels de la France à fétranger de 1860 à 1870, et à beaucoup plus de
3oo millions les dépenses en France de revenus étrangers.

Commerce
TilfM.

Digitized by

Google

74 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

goo millions , peut-être i milliard de fraacs, qui trouvait son emploi daos des place-
ments nouveaux en valeurs étrangères, ou qui permettait une importation constante
d*or, quelle que soit la balance du commerce.

La France pouvait ainsi, avant 1870, faire aisément en trois années un place-
ment à Tétranger de 3 milliards de francs, peut être plus , sans amener de crise mo-
nétaire. Les trois années qui ont suivi la guerre ont eu la même ressource, sinon,
dans une proportion aussi forte , du moins dans une proportion encore considé-
rable. Il est probable, en effet, qu*une partie des titres étrangers ont été exportés et
que les dépenses des étrangers en France n*ont pas atteint, de 1871 à 1873, le
même cbiffire que de 1868 à 1870; mais, à supposer une exportation de titres
étrangers pour une valeur de a milliards de francs, ce qui serait déjà considérable,
il en résulterait pour les intérêts annuels une différence de quelque chose comme
100 millions de francs ou de 3oo millions pour trois ans. On peut donc croire que
la source de change que nous signalons a pu encore fournir à Topération des
5 milliards de a à a milliards et demi de francs , si ce n* est plus.

Quant à Texportation même des titres étrangers, il est certain quelle a eu lieu,
mais on ne peut pas dire sur quelle échelle.

Notre honorable collègue M. Moreau a bien voulu faire faire un relevé des valeurs
étrangères qui ont donné lieu à des livraisons de titres à la Bourse de Paris ; ce re-
levé, nous lé donnons plus bas, mais il n'a pas fourni les indications que noua en
attendions. Ce tableau avait été dressé dans la supposition que tout ce qui avait été
livré de titres étrangers contre argent avait été exporté : en cherchant la quantité
des livraisons, on espérait trouver la quantité des exportations. Il est bien probable,
en effet, que les titres livrés à des preneurs nouveaux, pendant la période qui nous
occupe, ont été exportés; les preneurs nouveaux ne devaient pas être des capitalistes
français, parce qu'on ne faisait pas, k cette époque, de placements à l'étranger, les
épai^es du pays se portant tout entières sur les nouveaux emprunts français ; mais
dans le tableau que nous donnons il y a un mélange de livraisons pour reports avec
des livraisons pour placements , et les livraisons pour reports , c'est-à-dire contre argent
prêté et seulement pour un temps, se multiplient par le nombre des liquidations pen-
dant lesquelles les reports ont été continués.

Il faut dire, de plus, que le tableau en question ne comprend pas les valeurs
étrangères qui sont négociées sans l'intermédiaire des agents de change, par ce
qu'on appelle la coulisse, et rien qu*à lire les noms des valeurs qu'il contient, on
s'aperçoit qu'il laisse en dehors les fonds américains et bien d'autres qui jouent un
grand rôle sur le marché de Paris. Quoi qu'il en soit, nous donnons ce tableau dans
l'espoir que d'autres que nous y trouveront des indications qui nous , auraient
échappé.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY.

75

/' Solde des rentes étrangères livrées en liquidation du 1*^ juillet iSTl
au 31 décembre 1813.

5 p. o/o Italien 46,i 1 5,ooo fr.

6 p. o/o Tabacs itaiiena. 56,a5o

6 p. o/o Péruvien « 1 84i5oo

5 p. o/o Turc 520,000

6 p. o/o Turc 1 5,750

3 p. 0/0 Espagnol « . . 600

5 p. 0/0 Tunis , 84,375

46,976,475

représentant un capital d'environ 669 millions de francs.

2* Solde des valeurs étrangères livrées en liquidation du f "* juillet 1871
au 31 décembre 1813,

Actions banque Ottomane 8o,65o

Foncier d^Âutriche. 1 93,525

Chemins autrichiens 645,825

Chemins lombards 370,1 5o

Chemin Nord-Ouest d'Autriche 67,350

Chemins hongrois 1 2,700

représentant en capital environ 722 millions de francs.

Nous avons pensé qu'un autre relevé pouvait fournir des indications sur le mou-
veaient d'exportation des valeurs étrangères : c'est le relevé du montant des abonne-
ments au Timbre pour les valeurs étrangères cotées ; mais le tableau , que nous re-
produisons également, ne peut pas donner d'indications précises, par cette raison
que l'abonnement dont il s'agit n'est pas autre chose que le prix de la cote. On le
paye ou on ne le paye pas, suivant qu'on a intérêt à maintenir ou non les titres sur
la cote oflBcîelle. Une grande quantité de valeurs y sont soustraites absolument.

ACTIONS ÉTRANGÈRES

SOUMUBS AU PATiaïKT DIS DBOrrS 01 TOIBU
IT ]»l TRASMIttlOV.

OBUGATIONS ÉTRANGÈRES il

8OUHISK8 AU PATBVBaT DBS DIOITS Dl TIMBBB II

NOMBRE.

VALEUR.

NOMBRE.

VALEUR.

1869
1871

1,752,429

i,644,93o

fr.
542,217,580

629,289,920

6,606,265

4,581,973

fr.

i.5o3,657,485
1,617,309,200

Mais nous avons pu nous procurer deux états dans lesquels on peut suivre on
mouvement certain d'exportation de titres étrangers , mouvement qui d'ailleurs était

Digitized by

Google

76 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

évident et que les personnes qui sont dans les affaires ont toutes constaté: le premier
est Fétat des coupons payés à Paris sur la rente italienne avant et après la guerre;
le second est un état semblable pour les coupons des rentes turques.

En 1868, il a été payé à Paris des coupons de rente italienne pour 85 millions
de francs; en 187a, il n*en a été payé que pour 60 millions de francs.

Semestre du 1" Janvier 1868 à3,oi 1,000 fr.

1" Juillet ^868 àa.oaS.ooo

1" Janvier 1869 > imp^^ non déduit .4o,3oo,ooo

i" Janvier "1870 38,a/io,ooo

• i" Juillet 1870 36,oo4tOOo

i" Janvier 1871 16,730,000

1*' Juillet 1871 4o,i5o,ooo

1 •' Janvier 1 872 29,870,000

I*' Juillet 1872 30,393,000

1" Janvier 1873 3i,458,ooo

1" Juillet 1873 29,856,000

1*' Janvier 187^ a5,6o4,ooo

Pour les coupons turcs, on remarque une diminution bien plus considérable,
mais avec une reprise marquée à partir de 187Â.

i3 Janvier 1872 3,265,6 i;i fr.

JuilLt 1872 5i 2,081

Janvier 1873 665,2 25

J.iilLt 1873 728,181

Janvier 187^ environ 1,700,000

Les deux valeurs qui sont portées sur ces tableaux sont loin d'être les seules qui
existent sur notre marché ; les dollars américains , les valeurs autrichiennes et bien
d'autres ont une importance considérable dans les placements français ; mais nous
prenons sur le fait, pour ainsi dire, à la lecture de ces relevés, l'exportation d'un
nombre considérable de titres étrangers , et c'est ce que nous cherchions.

Nous ne pouvons pas pénétrer plus avant. H y a eu des titres étrangers exportés
en grande quantité, et il en reste en France des quantités plus considérables encore ,
dont les coupons ont fourni du change ; ce sont là deux faits acquis , mais quant à
faire le compte exact des exportations et du stock des valeurs étragères en France,
il n*y a aucun moyen d'y arriver.

Il faut ajouter à cette exportation ce qui est resté pendant quelque temps des
emprunts français à l'étranger; mais les pays où il se fait des épargnes, et la France
est de ce nombre, rappellent bien vite leurs emprunts à l'intérieur. Ce qu'on a
placé ou vendu à l'étranger de rentes françaises 5 ou 3 p. 0/0 , n'a pas tardé à re-
prendre la route de la France, et l'année 1874 ne se passera pas avant qu*on puisse
dire que les 5 milliards d'emprunts sont classés dans le pays même et sans le
secours de l'étranger.

Digitized by

Google

RAPPORT DE M. LÉON SAY. • 77

Quant i lopération même du change entreprise par le Trésor français et à la
composition du portefeuille de à milliards et plus que le Trésor a réuni, on peut
dire que les coupons de valeurs étrangères restées en France et que les valeurs
étrangères exportées en ont donné la majeure partie, presque la totalité, à l'exclu-
sion du mouvement des marchandises , qui s'est balancé pour les trois années ^ et du
mouvement des métaux précieux , qui n'a pas été aussi considérable qu'on pouvait le
supposer et qui n'a fourni que peu de chose en dehors des envois directs faits par le
Trésor français à l'Allemagne.

Les choses se sont passées comme si les 5 milliards avaient été remis à Berlin
en titres de rente et comme si les Français avaient envoyé leurs épargnes à Berlin
pour racheter ces titres de rentes, de même qu'ils les envoyaient auparavant en
Italie, aux États-Unis, en Autriche et en Turquie pour acheter de la rente italienne,
américaine, turque, ou des actions et obligations de chemins de fer autrichiens.

CONCLUSION.

Après avoir terminé l'exposition des faits, il est facile d'en tirer une conclusion* Conciq»ion.
générale.

La France est un pays où il se Sût des épargnes annuelles dans des proportions
considérables; elle n'a -cessé d'en faire au milieu de ses malheurs, que pendant un
temps très-court, et encore pendant cet espace de temps l'arrêt des épargnes n'a-t-il
pas été général.

Dès la fin de 1871, pendant toute Tannée 187a, le cours antérieur des choses
s'est réformé ; le flot des épargnes a recommencé à monter. Un emploi tout naturel
de ces ressources nationales s*est ofiert dans les grands emprunts français qui ont
joué le rôle que les émissions de valeurs étrangères avaient joué les années précé-
dentes.

C'est une grande consolation que d'assister à un pareil spectacle; car on y trouve
le secret de notre force vive. Il n'est pas douteux que par la continuation de ce mou-
vement, les épargnes françaises ne rétablissent, s'il ne l'est déjà, notre stock métal-
lique, et qu'après l'avoir reconstitué, elles ne sollicitent un emploi dans des entre-
prises industrielles nouvelles à l'intérieur ou a l'étranger.

L'opération des 5 milliards n'a réussi que parce qu'elle a pu être pour ainsi
dire moulée sur les facultés du pays , au fur et à mesure que ces facultés se sont
révélées.

Le succès de cette opération sans précédent tient à la prudence , mêlée à une
sorte de témérité, avec laquelle elle a été conduite. Il fallait agir vite pour arri-
ver promptement k la libération du territoire , assez vite pour employer toutes les
épargnes réelles et tout le change possible, assez prudemment pour ne pas dépasser
une limite au delà de laquelle on aurait eu à se débattre contre une crise finan-
cière des plus graves et une crise monétaire qui aurait pu renouveler les désastres
du papier monnaie, heureusement inconnus en France depuis soixante-quinze ans.

Digitized by

Google

78 ACQUITTEMENT DE L'INDEMNITÉ DE GUERRE.

Tout a été combiné avec une grande sagesse et un rare bonheur. Cest un titre
d*honneur de plus pour le grand citoyen qui avait reçu cette tâche de TAssemblée
nationale, tâche quil a accomplie le i5 mars 1878, lorsque son Gouvernement a
cru pouvoir proposer â f Assemblée de fixer au 5 septembre suivant le terme do
dernier payement de Tindemnité de guerre, et le 20 mai 1878, lorsque les der-
nières mesures ont été arrêtées par lui avec la Banque de France.

n appartenait au Gouvernement nouveau , institué par T Assemblée nationale le
2U mai 1873, d'achever la libération du territoire et de ^rendre définitivement la
France à elle-même.

Mais on ne saurait finir Tbistoire de l'opération financière dont nous achevons le
compte rendu , sans rendre aux agents du Trésor et à ladministrateur éminent qni
a dirigé le mouvement des fonds , la justice qui leur est due. Dans une situation
unique, où tout était â créer, où il fallait improviser tous les jours, où les agents
du Trésor devaient se transformer en banquiers, en cambistes, en acheteurs et ven-
deurs de métaux précieux , et souvent ne pas reculer devant les plus grosses respon-
sabilités, personne n a été au-dessous de sa tâche. L'Administration française en a
reçu un nouvel éclat.

Digitized by

Google

DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES

ENTRE LA FRANCE ET L ALLEMAGNE.

N- 10.
CONVENTION

ARRÂTBB PAR LA COMMISSION INTERNATIONALB DB DELIMITATION DBS FBONTIBRBS DE LA
rBABCE BT DE L'ALLEMAGNE POOR FIXER LA DEMARCATION DO TBRRITOIRB DBS DtUX
PATS DANS LA COMMONE D'ATRIGOiniT.

ià et 97 août 1879.

Aux termes de l'article 1*' du Traité prâiminaire et de Tarticle i*' du Traité défi-
nitif de paix, conclus le 26 février et le 10 mai 1871, entre la France et Tempire
allemand , les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire ré^er par
one Commission internationale le tracé de la ligne frontière et le passage des pro-
priétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne;

Et les membres de cette Commission, savoir :

Du côté du Gouvernement de la République française :

Le général de brigade Louis Doutrelaine; le lieutenant-colonel du génie Aimé
Laussédat; le capitaine du génie Henri Bouvier; Tingénieur des ponts et chaussées

Victor Kraffi;

Du côté du Gouvernement de S. M. TEmpereur d'Allemagne, Roi de Prusse :

Le général-major Cari Theodor von Strantz; le major du grand état-major général
Henrich Rhein ; l'assesseur de régence Adolpfa Herzog ;

Ayant été ultérieurement chargés d'apporter au tracé de la délimitation dé-
terminée par les traités du 26 février et du 10 mai 1871 les modifications sti-
pulées par l'article 10 de la convention du 13 octobre 1871, additionnelle à ces
traités;

Le texte de cet article ayant donné lieu à des interprétations différentes de la
part des commissaires des deux Puissances , en ce qui touche la délimitation de la
frontière au travers de la commune d'Avricourt, notamment de la gare d'Avricourt,
où s'opère la jonction du chemin de fer de Paris à Avricourt et du chemin de fer
d'Avricourt à Cirey ;

Digitized by

Google

80 DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES

La Commission, après avoir visité les lieux et discuté la question, s*esi mise
d*accord à ce sujet , et sous réserve du consentement des deux Gouvemements ,

Elle a arrêté ce qui suit :

Art. 1*'. La délimitation de la frontière dans le territoire de la commune
d*Avricourt est déterminée par le liséré en carmin tracé sur la carte annexée à la
présente convention, c'est-â-dire que toute la gare d'Avricourt, ainsi que les par-
celles du terrain appartenant au chemin de fer de Paris à Avricourt, et situées au
nord et à Test de la voie, sont rétrocédées à la France.

Art. 2. Jusqu à Tachèvement de la nouvelle gare, que, conformément à la con-
vention additionnelle du 12 octobre 1871, le Gouvernement français doit cons-
truire sur le territoire allemand, le Gouvernement allemand se réserve, sans res-
triction et gratuitement , Tusage de la gare actuelle d*Avricourt pour rexploitation
du chemin de fer et pour le service de la douane.

En outre , pendant tout le temps de cette occupation provisoire , le même Gou-
vernement conservera tous les droits de souveraineté territoriale sur la gare , en ce
qui concerne la police et la douane, c*est-à-dire que tous les crimes, délits et in-
fractions qui pourront y être commis seront jugés conformément aux lois allemandes
et par les autorités allemandes.

Art. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après qu'elle aura
été ratifiée ^*^ par les deux Gouvernements et que les ratifications auront été
échangées entre eux^'\

En foi de quoi les membres de la Commission internationale ci-dessus dénommés
ont signé les expéditions en langue française et en langue allemande, de la présente
convention ot celle de la carte qui leur est annexée.

Fait double, à Paris et à Metz, le a4 et le !17 août 1873.

Général Doutrblainb, colonel Laussboat, Bouvier, Krafft;
Général-major Strantz , Rhein, Hbrzog.

N° II.
CONVENTION.

arrêtée par la commission internationale de délimitation des frontières de la

FRANCE et de I/ALLEMAGNB POUR FIXER LA DEMARCATION DU TERRITOIRE DES DEUX
PAYS, DANS LES COMMUNES DE RAON-LES-LEAU ET DE RAON-SUR*PLAiNE.

28 et 3i août 1872.
Aux termes de l'article i*' du Traité préliminaire et de Tarticle 1" du Traité dé-

(') Voir p. 86 , la note qui suit la loi du s6 mars 1878.
^>) Voir p. 86.

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE. 81

K finitif depaix, conctns le a6 février et le lo mai 1871, entre la France et TEiupire
allemand, les Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par
«ne commission internationale le tracé de la ligne frontière et le partage des pro-
priétés tant immobilières que mobilières des communes coupées par cette ligne.

Les membres de cette Commission , savoir :

Du cdté da Gouvernement de la République française ,

Le général de brigade Louis Doutrelaine; le lieutenant-colonel du génie Aimé
Laossédat; le capitaine du génie Henri Bouvier ; Fingénieur des ponts et chaussées
Victor Riafil;

Du cdté du Gouvernement de S. M. T Empereur d* Allemagne et Roi de Prusse,

Le général-major Carl-Théodor von Krantz; le major du grand état-major gé-
néral Heinrich Rhein ; lassesseur de r^ence Adolph Herzog;

En exécution de Tarticle 10 de la convention du la octobre 1871, additionnelle
au Traité de paix, concernant le tracé de lairontiére dans les communes de Raon-
ies-Leau et de Raon-sur-PIaine;

Considérant :

Que, conformément audit article, les communes précitées ont été rétrocédées à
)a France, à Texception toutefois des propriétés domaniales situées sur leurs ter-
rit(Mres;

Que, par conséquent, les trois immeubles appartenant à lÉtat, ci-dessous dé-
nommées: 1" la scierie Le Prêtre; 2* la scierie L*Abbé; 3* la maison forestière de
laCharaille, avec ses dépendances, restent la propriété de T Allemagne et forment des
eodaves dans le territoire français ;

Que, par suite de cet état de choses, ainsi que des sinuosités excessives de la
ligne de démarcation, la surveillance de la frontière est très-difficile pour les agents
des deux pays ;

Ont, sous la réserve de l'approbation des deux Gouvernements, arrêté ce qui
soit:

Art. 1". L*£mpire allemand transfère à la France la souveraineté et la propriété
des (rois immeubles situés sur le territoire de la commune de Raon-les-Leau et dé-
signés sous les noms de : i** la scierie Le Prêtre, a"" la scierie L*Abbé, 3** la maison
forestière de la Cbaraille avec ses dépendances.

Aat. 2. La France transfère à TEmpire allemand la souveraineté des trois par-
celles de terrain situées sur le territoire des communes de Raon-les-Leau et de
RaoD-sar-Plaine, savoir: la première au nord de la scierie L*Abbé, la deuxième au
nord-est de la scierie de Dorron , la troisième au sud-est de la scierie des Gouttes-
Guyot; lesquelles sont désignées par une teinte bleue sur la carte annexée à la pré-
Conventions. 6

Digitized by

Google

82 DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES

sente convention ; d*oii il résulte que la frontière franoo-atlemande y est indiquée
par un liséré nu carmin.

Art. 3. La présente convention entrera en vigueur aussitôt après 1* approbation
des deux Gouvernements ^'^ et l^écliange des ratifications ^*\ et la frontière sen
abornée diaprés les stipulations de cette convention.

En foi de quoi les membres de la Commission internationale susnommés ont
signé les expéditions, en langue française et en langue allemande, de la présente
convention et celles de la carte qui leur est annexée.

Fait double à Paris et à Metz , les a8 et 3i août 187a.

Général DouTBELAiifE, colonel Laussédat, Boutibr, Kbafft.
Général-major Stbantz, Rheiki, Herzog.

N 12.
PROJET DE LOI

PORTANT APPROBATION DE DROX CONVENTIONS DE DEMARCATION AVEC L^BMPIRE D*ALLE-
MAGNB, PRESENTE PAR M. TRIERS, PRESIDENT DB LA RBPDBLIQOB FRANÇAISE ET PAR
M. DE RéMOSAT, MINISTRE DBS AFFAIRES ETRANGERES.

Séance du 2 décembre 1873.

EXPOSÉ DBS MOTIFS.

Messieurs, Tarticle 10 de la convention additionnelle signée à Berlin le 13 oc-
tobre 1871 est ainsi conçu :

• Le Gouvernement allemand rétrocédera à la France :

« i' Les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine, exclusivement de toute
propriété domaniale, ainsi que des propriétés communales et particulières , enclavées
dans le territoire domanial réservé;

•( a*" La commune d*lgney et la partie de la commune d*Avricourt située entre la
commune d'Igney jusques et y compris le cbemin de fer de Paris à Avricourt et le
chemin de fer d' Avricourt à Cirey.

« Le Gouvememet français prendra à sa charge les frais d*une station de chemin de
fer, à construire sur le terrain choisi par le Gouvernement allemand, et qui suffira
aux intérêts militaires et commerciaux, autant que celle d' Avricourt.

« Les devis de cette construction seront faits d'un commun accord; le Gouverne-
ment allemand aura soin de la faire exécuter le plus tôt possible.

« Jusqu à rachèvement de la nouvelle station , le Gouvernement allemand se réserve

<'J Voir p. 86 , la noie qui suit la loi du 26 mars 1 878.
'« Voir p. 86.

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE:

83

le droit de tenir occupée la commune d'Igney , ainsi que la partie de la commune
d'Avricourt susindiquée.

1 La Commission de délimitation sera chargée de déterminer la nouvelle frontière. •

En vertu des stipulations portées dans cet article , la Commission mixte qui a été
instituée après la conclusion de la paix , pour délimiter notre nouvelle frontière de
l'E^t, a procédé sur les lieux à la démarcation des territoires rétrocédés à la France.

Ce travail présentait, en ce qui concerne les deux communes de Raon,une parti-
cularité asses délicate. L'Allemagne, autorisée par la convention du 13 octobre à
conserver f ensemble des propriétés domaniales dq)endant de ce9 communes, a re-
vendiqué son droit sur une maison de garde et sur deux scieries qui appartenaient à
rÉtat, mais qui, se projetant en avant de la zone forestière déGnitivement aliénée par
nous, formaient des enclaves au milieu de propriétés privées redevenues françaises.
Cependant, le maintien sous une souveraineté étrangère de ces parcelles détachées
au milieu de notre territoire aurait présenté dans la pratique des inconvénients mul-
tiples, dont les Conunissaires des deux pays étaient également frappés. Avec l'assen-
timent de leurs Gouvernements, ils ont cherché à y parer au moyen d'un échange
destiné il rectifier la frontière et à &ire disparaître de part et d'autre toute enclave.
Les avantages de cette manière de procéder étaient évidents; mais il nous importait
essentiellement que la combinaison qui serait adoptée ne pût remettre en question
le statut personnel d'aucun des citoyens rendus à la France. En conséquence, nos
Commissaires ont reçu pour instruction rigoureuse de ne consentir à l'abandon d'au-
cun terrain qui comprendrait des bâtiments habités. Cette condition , sur laquelle
nous considérions comme un devoir pour nous d'insister, a pu être remplie , et les re-
présentants des deux pays sont tombés d'accord pour adopter une transaction qui nous
Hut rentrer en possession de trois immeubles domaniaux enclavés dans notre terri-
toire, moyennant cession à l'Allemagne de trois parcelles de terrain nu, d'une sur-
face totale de 30 hectares et quelques centiares. Ces parcelles formaient des saillies
allongées et étroites dans le territoire allemand , de sorte que la rectification de fron-
tière obtenue par leur suppression présente un double intérêt. En effet, tout ce qui
simplifie le tracé des limites internationales contribue d'une manière très-sensible à
faciliter les services administratifs de la frontière, et en particulier le service des
douanes. Il résuite d'ailleurs de la nouvelle démarcation, pour chacun des deux
pays, une économie d'un millier de francs sur les dépenses d'abomement.

A6n de consacrer l'entente établie, les Commissaires délimitateurs français et alle-
mands ont dressé une convention spéciale dans laquelle les termes de l'échange ont
été consignés , sous réserve de l'approbation des Ministres des affaires étrangères des
deux Etats contractants. Mais, d'après les principes constitutionnels qui nous régissent ,
il a paru au Gouvernement de la République qu'il n'était pas autorisé à donner une
sanction définitive, en dehors de l'assentiment de l'Assemblée souveraine, à un acte
impliquant aliénation d'une parcelle, quelque minime qu'elle fât, de notre territoire.
Le Gouvernement croit donc devoir demander è l'Assemblée de lui conférer à cet
«"iïet les pouvoirs nécessaires par une loi spéciale.

6.

RaoD-snr-PUio'b

et
Raon-lea-loMu.

L'alitfaalion

J« toaU partie

du terri loi m

exige

raMentiment

de I'AmcbiUm

nalionale.

Digitized by

Google

84

DELIMITATION DES FRONTIERES

Avricoart.

Toal« qnMlion

dejaridiction

doit êlr« soumÏM

1 i'AsMmbléa.

La délimitation du côté d' Avricourt n o£Rrait pas de difficulté du même genre. Tou
tefois les dispositions stipulées dans l'article lo de la convention du 12 octobre
créaient sur ce point une situation transitoire qu il y avait avantage à préciser claire-
ment. L'Allemagne s'est réservé le droit de tenir occupées l'ancienne gare du chemin
de fer et ses dépendances jusqu'à Fachèvement de la gare nouvelle à construire sur
le territoire allemand. Cette occupation temporaire implique nécessairement, en fait.
non-seulement l'usage des bâtiments d'exploitation longeant la voie ferrée, mais aussi
l'exercice des droits découlant de la souveraineté territoriale dans les lieux provi
soirement labsés à l'Allemagne, notamment l'exercice des droits de police et de
douane. C'est ainsi, du reste, que les choses avaient été entendues à Berlin entre les
négociateurs des deux pays.

Afin d'éviter toute ambiguïté et toute contestation possible, les Commissaires déli-
mitateurs ont préparé et signé une seconde convention de démarcation , dans laquelle
a été insérée une clause spéciale destinée à bien définir l'état de choses établi jusqu'à
nouvel ordre à Avricourt.

Le Gouvernement soumet cette convention, comme la précédente, à f Assemblée
nationale, en demandant d'être autorisé à l'approuver. En effet, les questions de
juridiction sur lesquelles statue l'acte dont il s'agit touchent à la souveraineté natio-
nale , et il appartient dès lors au pouvoir qui en est le dépositaire de sanctionner
les règles qui, dans cet ordre d'idées , doivent être suivies , bien que transitoirement,
à Avricourt.

Texte conforme à celui de la loi votée le a 6 mars 1878. (Voir ci-après, p. 86.)

W 13.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PR^CéDEltr,

par M. Varroy, membre de l'Assemblée nationale.
Séance du 29 janvier 1878.

Messieurs, les deux conventions que le Gouvernement soumet à votre approbation
ont pour objet de régler deux questions de détail soulevées par l'application de far-
ticle 10 de la convention additionnelle signée à BeHin le 12 octobre 1871^ article
ainsi conçu. (Voir le texte à l'exposé des motifs ci-dessus.)

En nous rétrocédant les villages de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , l'Alle-
magne conservait les belles forêts domaniales qui formaient la partie la plus consi-
dérable du territoire de ces deux communes et assuraient à l'État allemand non-
seulement un riche domaine forestier, mais encore la possession du versant de la
haute montagne du Donon , située du côté occidental des Vosges.

Conformément au vœu qui en avait été exprimé par le conseil général de Meurlhe-
ct-Mosellc, les Commissaires français chargés dé la délimitation de la nouvelle fron-

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE.

85

licre avaient essayé de proposer ie rachat de ces forêts par la France; on aurait ainsi
rendu Tint^rité de leur territoire à deux malheureuses communes dont les habitants
sont voués surtout au travail des bois , mais la demande du conseil général impliquait
aussi la rétrocession par F Allemagne d'une position stratégique importante.

Cette tentative de rachat n eut pas de succès. Bien plus, les Commissaires alle-
mands, s*appuyant sur la convention du la octobre, qui attribuait à Tempire d'Alle-
magne toutes les propriétés domaniales situées dans les communes de Raon-les-Leau
et de Raon^sur-Plaine, revendiquèrent, au double point de vue de la propriété et de
b nationalité, une maison de garde et deux scieries qui appartenaient à TÉtat, mais
qui, séparées de la masse forestière aliénée par nous, formaient des enclaves au mi-
lieu de propriétés privées redevenues françaises.

Le texte du traité était trop formel pour que les prétentions de l'Allemagne pussent
être repoussées. Les Commissaires des deux pays, frappés des inconvénients que pré-
sentait le maintien sous une souveraineté étrangère de trois parcelles détachées au
milieu de notre territoire, cherchèrent à faire disparaître toute enclave au moyen
d'un échange destiné à rectifier la frontière. Cet échange a pu être opéré sans aban-
don, de notre part, d'aucun terrain habité.

L'une des conventions additionnelles qui vous sont soumises rend, à là France la
souveraineté et la propriété domaniale de trois inmieubles que l'administration fores-
tière évalue à 39,000 francs environ, et cède à l'Allemagne, par une rectification de
limite , la souveraineté sur trois parcelles de terrain nu , constituant des propriétés
privées d'une contenance totale de 20 hectares environ, et formant des saillies allon-
gées et étroites dans le territoire annexé.

L'exposé des motifs fait ressortir avec raison les avantages que cette rectification
(le frontière offrira pour les services administratifs de la frontière et en particulier
pour le service des douanes. La première convention additionnelle, destinée à consa-
crer cet échange, et à laquelle une carte est annexée, se trouve donc justifiée , et nous
vous proposons de l'approuver.

La deuxième convention a pour objet de délimiter d'une manière précise la partie
du chemin de fer de Paris à Avricourt et de ses dépendances qui doit faire retour à
la France. Cette délimitation est indiquée sur une carte jointe à la convention et est
définie par l'article 1". D'après l'article 3, il est spécifié que, jusqu'à l'achèvement
de la nouvelle gare à construire par le Gouvernement français sur le territoire de-
venu allemand, conformément à la convention additionnelle du 13 octobre 1871 .
le Gouvernement allemand se réserve , sans restriction et gratuitement , l'usage de la
gare actuelle d' Avricourt, redevenue française. En outre, pendant tout le temps de
cette occupation provisoire , le même Gouvernement allemand conservera tous les
droits de souveraineté territoriale sur la gare, en ce qui concerne la police et la
douane; c'est-à-dire que tous les crimes, délits et infractions qui pourront y être
commis seront jugés conformément aux lois allemandes et par les autorités alle-
mandes.

Cest parce que cette seconde convention statue , même à titre transitoire , sur des

AvanUgei

U recâifiealioD
de frontières.

Chemin Je frr

de Péril

i Avricoarl.

Digitized by

Google

86 DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES

questions de juridiction, c est-à-dire sur des questions touchant la souveraineté natio^
nale, qu il a paru nécessaire de la soumettre à votre sanction. Les dispositions quelle
renferme sont une conséquence de Tapplication de la convention du la octobre et
ne soulèvent pas d'observation.

La Commission , en proposant à TAssemblée nationale de les sanctionner, se borne
à appeler l'attention du Gouvernement français sur la nécessité de hâter, autant qu il
peut dépendre de lui, la construction de la nouvelle gare à établir sur le territoire
annexé, pour les besoins de l'exploitation des chemins de fer d'Alsace-Lorraine et
pour le service de la douane allemande. Le commerce réclame vivement contre Tétai
de choses actuel, qui a &it reporter provisoirement à la station d'Embermenil le ser^
vice des douanes françaises.

La Commission vous propose d'adopter le projet de loi suivant <^^

Article unique. L'Assemblée nationale autorise le Alinistre des aflEedres étran-
gères à approuver ^*^ au nom du Gouvernement français deux conventions de dé-
marcation dont le texte est ci-annexé , et qui ont été signées par les membres de la
Commission de délimitation franco-allemande, l'une en double original à Paris et
à Metz, les aS^et 3i août 1873, l'autre également en double original à Paris et à
Metz, les a4 et 37 août 187a.

N* 14.
PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE

DE L'APPROBATION MINISTÉRIBLLE DES DEUX CONVENTIONS DE DBLllilTAnON
ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE.

Faità MeU, le a6 juillet 1873.

Les soussignés , membres de la Commission internationale de délimitation des
frontières franco-allemande :

L'assesseur du Gouvernement, Adolphe von Bruce ; le capitaine du génie Henri Bou-
vier, se sont réunis aujourd'hui pour échanger les ratificatimis des traités concernant;

1** La fixation de la frontière franco-allemande dans les communes de Raon-les-
Leau et Raon-sur-Plaine, traité signé a Metz et à Paris, les a8 et 3i août 187a ;

^') Voté le 26 mars 1873. Promulgation: Journal officiel du 29 mars 1873; Balleûn des lois,
XII* série, n* 193-1869.

(^) L*approbation française, mise à ia suite du texte des conventions, porte: «Approuve an
nom du Gouvernement de fa République française. Paris, le 39 mars 1873. Le Ministre des
afiaires étrangères, RivusAX. 1

L approbation allemande porte, de son côté: «Approuvé au nom de TEmpire allemand.
Berlin, le 7 juillet 1873 : Delbeuck.»

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE. 87

a" La 6xation de la frontière franco-allemande dans la commune d*Avricourt,
traité signé à Metz et à Paris, les 34 et a 7 août 1873.

Le Commissaire allemand a pris Texemplaire desdits traités, qui était revêtu de
la ratification du Gouvernement français , et le Commissaire français f exemplaire
revêtu de la ratification du Gouvernement allemand.

En foi de quoi le présent protocole a été dressé en deux exemplaires, Tun en
langue française, 1 autre en langue allemande, et signé, après lecture et approbation
par les Conuuissaires. Le Commissaire français a reçu Texemplaire allemand , le
Commissaire allemand fexemplaire français.

Adolphe VON Bruce, Henri Bouvier,

assesseur du Gouvememenl. capilaine du gt^nie.

LA GARE D'AVRIGOURT.

N' 15.

CONVENTION

POUR ASSURER L'EXECUTION DE L'ARTICLE lO DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE AU

TRAITE DE FRANCFORT DU 13 OCTOBRE 187I, EN CE QUI CONCERNE LA GARE

D'AVRICOURT.

8 janvier 1875.

Étaient présents :

1* Du côté du Gouvernement français :

M. Ledru (GimiUe) , ingénieur en chef des ponts et chaussées , directeur de la
conslrnction des chemins de fer de TEst;

a* Du côté du Gouvernement allemand :

M. Junke (Adolphe), directeur de chemin de fer.

Comme suite à la conférence tenue à Paris le ag août 1874* concernant Testi-
mation de la somme que le Gouvernement français aura à payer, en vertu de Tar-
licle 10 dudit traité, au Gouvernement allemand pour la rétrocession de la gare
dAvricourt, il est intervenu entre les susnommés Commissaires des Gouvernemenb
français et allemand les conventions suivantes :

1* La somme que le Gouvernement français aura à payer au Gouvernement alle-
mand, pour la rétrocession de la gare aclaelle d'Avricourt, est établie ainsi :

a. Montant de Testimation annexée au procës-verbai de la conférence du 39 août

1874 2o3,988*So'**»4'' ou 764,956' 29*

b. Montant de la valeur des chemins

d'accès non compris dans festima-

tion ci-dessus mentionnée 8,5o8 ou 3 1,905 00

ËNSBiiBLE 212,496"' 10 •*« 4'' ou 796,861^29'

Digitized by

Google

88 DÉLIMITATION D£S FRONTIÈRES

Cette somme de deux cent douze mille quatre cent quatre-viogt-seîze thalen
dix silbergros quatre pfenning ( a 1 2,496^ lo*^ à^') ou de sept cent quatre-vingt-seize
mille huit cent soixante et un francs vingt-neuf centimes (796,861 fr. ag cent.) sera
payée par le Gouvernement français au Gouvernement allemand dans le délai de
huit semaines qui suivra Tévacuation de la gare d*Avricourt par ladminisIratioQ
allemande ^^K

Dans rétablissement des estimations ci-dessus, la valeur en francs a été calculée
en comptant le thaler pour trois francs soixante-quinze centimes.

Le payement se fera d'après la même base ;

a" Dans la somme totale ci-dessus ne sont pas comptées les dépenses faites ulté-
rieurement dans la gare d'Avricourt par Tadministration allemande pour un pont
à bascule, pour un prolongement du bâtiment de la douane sur 69*,ao de longueur
cl 7", 90 de largeur et pour la halle de grande vitesse.

De même n*est pas compris dans.ledit total le mobilier actuellement employé par
Tadministration allemande dans la gare d*Avricourt.

L'administration allemande aura le droit, lors de Tévacution de cette jgare, d'ea-
lever, pour les utiliser ailleurs , lesdits pont à bascule , prolongement du bâtiment
de la douane et halle de grande vitesse, ainsi que ledit mobilier;

3"* La partie de Talimentation de la gare actuelle d*Avrtcourt qui est située sur
le territoire allemand restera la propriété de la compagnie des chemins de l'Est
français, qui en aura la libre jouissance;

à'* L'administration allemande des chemins de fer évacuera la gare actuelle
d'Avricourt au plus tard pour le 1*' juin de la présente année. 81 l'évacuation peut
se faire plus tôt, il en sera donné avis au moins quatre semaines d'avance à la com-
pagnie de l'Est ^*^ ;

(I) Le payement a été effectué le 26 juillet 1876 par la compagnie àes chemins de fer
de fËst substituée au Gouvernement français.

Texte de la quittance, — La Direction générale impériale des chemins de fer d*Âlsace-
Lorraine à Strasbourg, qui est autorisée par décret de la Cbancellerie de TEmpire à Beriin.
en date du a 5 avril 1876, R. K. A. N. 3376 UI, à toucher, au nom de TEmpire d'Allemagne
et en exécution de farticle 1 o de la convention additionnelle au traité de paix entre TAlle-
magne et la France, en date du 1 3 octobre 1871 , du Gouvernement français, pour la rétroces-
sion delà gare d*Âvricourt, la somme de 796,861 fr. 39.cent. ou 213,496*'' 10*^ 4^ fixée par
une convention intervenue à Nancy, le 8" janvier 1876, déclare par les présentes avoir reçu
de la compagnie des chemins de fer français de l'Est à Paris, payant au nom et au lieu et
place du Gouvernement français , ladite somme de sept cent quatre-vingt-seixe mille huit cent
soixante et un francs vingt neuf centimes , ou deux cent douze mille quatre cent quatre-vingt-
seize thalers , dix silbergros, quatre pfennigs, et en donne par les présentes pleine et entière
quittance , sans réserve.

Strasbourg, le a6 jiiilUl 1870-

La Direction impériale g^n^rale des chemins de fer d'Abact-Loireiae.

Signé GuBRARD.
^*' L'évacuation a eu lieu le 3i mai 1 876.

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE. 89

5" La présente convention en double expédition est faite par les deux Commis-
saires sous la réserve de Tapprobation de leurs Gouvernements respectifs ^^K

Nancy, le 8 janvier 1.875.

Ledru. Junke.

N« 16.
PROCÈS-VERBAL

DE D^IMITATION ENTRE LA FRANGE ET L*BMPIRE D*ALLBMA6NE.
a 6 avril 1877.

Aux termes des articles 1* du traité préliminaire de paix du a 6 février 1871 et
du traité définitif du 10 mai suivant, entre la France et TEmpire d'Allemagne, les
Hautes Puissances contractantes étant convenues de faire régler par une Commission
internationale la position de la ligne frontière , ainsi que le partage des biens meu-
bles et immeubles appartenant à des districts ou communes coupés par la frontière ,
ont été nommés membres de cette commission :

Par le Président de la République française :

Le général de divbion Louis-Toussaint-Simon Doutrelainc ;

Le colonel du génie Aimé Laussédat;

Le chef de bataillon du génie Charles'-Henri Bouvier;

Par S. M. l'Empereur d* Allemagne , roi de Prusse :

Le général-lieutenant en disponibilité Cari Theodor von Strantz;

Le major Heinrich Rhein, commandant un bataillon du 5* régiment d*infanterie
badoise n* 1 1 3 ;

Le conseiller de régence Adolph-Adam von Bruce.

Ces Commissaires, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, ont clos le procès-
verbal ci-après, sous la réserve de Tapprobation de leurs Gouvernements respectifs.

1. — La frontière entre la France et TEmpire d* Allemagne a été déterminée, BaMs

aboraée et mesurée en exécution des stipulations :

1* De Tarticle i* du Traité préliminaire de paix du a6 février 187 1 ;

a* De l'article 1* du Traité définitif de paix entre la France et TEmpire d'Alle-
magne, en date du 10 mai 1871 ;

^'^ Cette approbation résulte de décisions minislérielles que les deux Gouvernements se sont
réciproquement notifiées. Celle du Gouvernement français (M. Gaillaux étant Ministre des
travaux publics) a été notifiée au Gouvernement allemand le 8 février 1 876 , par fambassade de
France à Berlin, à qui pareille notification a été faite le 30 du même mois pour fAllemagne,
par M. de Bulow, secrétaire d'État pour les affaires étrangères.

la délijniUtioa.

Digitized by

Google

90 DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES

3"* Du troisième des articles additionnels du lo mai 1871 ; iesqueb font partie
intégrante du Traité de paix en date du même jour;

4* De Fartide 10 de la convention additionnelle du Traité de paix entre la France
et TEmpire d* Allemagne, en date du 13 octobre 1871 ;

5* De la convention relative au tracé de la frontière au travers de la commane
d^Avricourt, conclue le 2^/37 août 1873 par les membres de la Commission inter-
nationale de délimitation; .

6"* De la convention relative au tracé de la frontière au travers des communes
de Raon-les-Leau et Raon-sur-Piaine, conclue le a8/3i août 1878, parles membres
de la même Commission .

A Texception de son tracé sur les territoires des communes françaises de Raon-
les-Leau et de Raon-sur-Plaine , et des communes allemandes de Sewen et d*Avn-
court, qui sont coupées par la frontière, en exécution des conventions interna-
tionales ci-dessus mentionnées, la limite des deux États se confond avec des limites
de communes : elle est décrite, en ce qui concerne ses directions principales, dans
la description générale de la firontière ci-jointe qui est signée par les membres de li
Commission, et, en ce qui concerne les détails, dans le registre d*abomement éga-
lement joint au présent procès-verbal , lequel registre est signé parles géomètres eo
chef français et allemand attachés à la Conunission : ces deux pièces sont revêtues
d'un timbre français et d*un timbre allemand.

Le tracé de la frontière, conforme aux indications contenues dans la description
générale et dans le registre d*abornement, est Gguré par un liséré rouge sur la carte
d'ensemble et sur la carte de détail annei^es au présent procès-verbal , lesquelles
ont été dressées respectivement à Téchelle de rrrôô ®^ ^ celle de tttt' L'expédi-
tion française et l'expédition allemande de ces cartes ont été signées par les géo-
mètres en chef français et allemand, et elles ont été revêtues d'un timbre français
et d'un timbre allemand.

Les cartes françaises comprennent :

La carte à Téchelle de jrrn ^^ ^^ feuilles;

La carte à l'échelle de yttt ^'^ ^^^ feuilles.

Les caries allemandes comprennent :

La carte k l'échelle de ,,',,, en a 3 feuilles ;

La carte a l'échelle de «p^^ en 727 feuilles.

ckeuliii» II. — Le Gouvernement français et le Gouvernement de l'Empire d'Allemagne

frontien». prendront les mesures nécessaires pour que les chemins qui longent la frontière
franco-allemande continuent k être entretenus, comme par le passé, par les auto-
rités compétentes.

III. — Les chemins qui longent la frontière franco-allenoande et qui étaient com-
muns aux deux États, dont l'énumération est donnée dans le tableau A ci-anneié,
ont été, pour simplifier l'entretien, partagés en deux parties dans le sens de leur

Digitized by

Google

ENTRE U FRANCE ET L'ALLEMAGNE.

91

longueur, et attribués aviic leur largeur tout entière à la France d'une part, et à
l'Ailemagne d'autre part.

Ces chemins spnt déclarés neutres au point de rue douanier, ce qui doit être
entendu en ce aens, qu*on pourra y circuler sans entraves avec des artides passibles
ou non de droits de douane, et que, de plus , les agents de surveillance de la fron«
tière des deux Etats seront autorisés k les parcourir en armes*

IV. — La route de Paris à Bàle est rencontrée trois fois par la frontière, à de
courts intervalles, entre les territoires de la commune firançaise de Foussemagne et
de la coomiune allemande de Chavannes-sur-rÉtang. Eu égard à la difficulté de Ten*
tretien qui résulte de cette circonstance, cette portion de route a été, sans préjudice
des droits de souveraineté, partagée en deux parties à peu près égales, et le point
de partage a été marqué par une borne qui, sitoée entre les bornes principales
38oi et 38oa, sert en même temps de borne intermédiaire et porte le n"* a. La
partie delà route qui touche au territoire français sera entretenue jusqu'à cette borne
par r Administration française, sans égard à la position de la frontière; la partie
qui touche au territoire allemand sera entretenue par 1* Administration de TAlsace-
Lorraine.

NeutralÎMlioo
doaanière.

Ronte

Paris i Bile.

V. — Le chemin vicinal d'Avricourt à Foulcray, qui traverse Je territoire fran-
çais sur une longueur de 787 mètres, étant uniquement destiné à desservir deux
communes allemandes, l'Administration de TAlsace-Lorraine prendra entièrement
à sa chai^ l'entretien de la portion de ce chemin sitoée sur le territoire de la com-
mune française d'Ignej. Par contre, le Gouvernement français s'engage à ne pas la
supprimer sans le consentement du Gouvernement allemand; en outre, cette por-
tion de chemin sera considérée comme neutre au point de vue de la douane, en
sorte qu'elle pourra servir au transport d'objets soumis aut droits de douane et d'oc-
troi, et qu^elle pourra être parcourue par les agents de la douane ou de la gendar-
merie des deux États, porteurs de leurs armes.

Giiemin
<l'Avricoo«rt
• Foulcray.

VI. — Les propriétaires de chemins d'exploitetion traversant la frontière pour-
ront continuer h en faire usage, pour l'exploitation de leurs biens , dans les mêmes
conditions que si ces chemins étaient situés en entier sur le territoire de l'un ou de

l'autre État.

Cbaniiis
(l'ciploîUtioo.

VIL — Les frais d'entretien et de reconstruction des ponts indiqués à l'article viii
ci-après, qui sont situés sur des cours d'eau frontières, et font partie de chemins
publics, seront supportés par moitié par l'Administration française et par celle de
rAlaaoe-Lorraine. Chacun des deux Gouvernements pourra d'ailleurs imputer tout
ou partie des dépenses mises à sa charge à ceux qui sont tenus de faire les tra-
vaux, mais sans qu il puisse jamais être recouru à la forme d'un péage.

Pool».

Digitized by

Google

92

DEUMITATION DES FRONTIERES.

Abords
rampes d'accès.

ForéU.

VIII. — LAdmiaistration française est chargée de l'exécution à frais com-
muns des travaux de construction et d*entretien des huit ponts énumérés dans le
tableau B, ci-annexé.

Sur la présentation des comptes annuels de recettes et de dépenses, rAdminisln-
tîon allemande lui remboursera la moilié des dépenses faites.

L'Administration de T Alsace-Lorraine est chargée, dans les mêmes conditions, de
la construction et de Tentretien des neuf ponts énumérés au tableau C , ci-annexé.

Sur la présentation des comptes annuels jde recettes et de dépenses, T Administra-
tion française lui remboursera la moitié des frais effectués.

IX. — Le pont plaeé près de la borne 1618, sur Tancienne route de Nancy à
Strasbourg, se trouvant presque entièrement en territoire allemand et étant à peine
effleuré par la frontière, sera entretenu exclusivement par TAlsace-Lorraine.

Le passage inférieur du chemin de fer sur la route de Baccarat à IMeuze, près de
la borne 1 56o , étant presque entièrement en territoire français , et n étant également
qu a peine touché par la frontière, sera entretenu exclusivement par la France.

X. — La mise en état et Tentretien des abords et des rampes d'accès sera à U
charge de chacune des deux Administrations sur son territoire.

XI. — Chacun des deux Gouvernements fera connaître au Gouvernement du pays
voisin quelle sera la caisse diargée de la perception des sommes à payer par les auto-
rites de ce dernier pays, pour la moitié des frais qui est mise à sa charge.

XII. — Le Gouvernement français et le Gouvernement de l'Empire d'Allemagne
traiteront les propriétés forestières des communes ou des établissements étrangers
comme les propriétés privées, mais ils donneront leur appui au Gouvernement du
pays limitrophe pour Texercice de la surveillance qui lui incombe dans la gestion
desdites propriétés.

XIII. — Les autorités locales pourvoiront à la police des forêts et à leur pro-
tection légale par F intermédiaire de nationaux de TËtat dans les limites duquel se
trouve chaque forêt.

XIV. — Les propriétaires des forêts et les Gouvernements chargés de leur tu-
telle conserveront néanmoins la liberté de nommer des gardes forestiers particuliers
qui devront remplir les conditions de nationalité et de capacité imposées par les
lois et les règlements de TÉtat sur le territoire duquel la forêt est située; ces gardes
recevront leur conunission des autorités constituées du même État et seront asser-
mentés. Leurs droits et leur^ devoirs seront les mêmes que ceux des gardes des
forêts dont les propriétaires ne sont pas étrangers. Les dépenses afférentes à ces
gardes incomberont aux propriétaires des forêts.

Digitized by

Google

ENTEE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE. 93

XV. — Si les communes ou établissements désirent que la garde de leurs forêts
soit confiée à un agent forestier appartenant au personnel de TÉtat ou d^une com-
mune du pays étranger, le Gouvernement de ce pays ne refusera pas son assen-
timent sans motifs graves et emploiera son influence pour amener une entente
entre le propriétaire des forêts et l'agent qui devra en avoir la surveillance. Il en
conGera généralement la garde à un agent demeurant à proximité.

XVI. — Le traitement dû à cet agent par le propriétaire de la forêt sera fixé
d'après le traitement net qu il reçoit pour le reste de ses cantonnements , au prorata
de la surface à garder. Ce traitement sera versé dans la caisse du Gouvernement
de même nationalité que Tagent; il sera fixé en argent à Texclusion de tous autres
émolumenb.

XVII. — Les négociations sur les questions relatives aux forêts seront confiées ,
dans chaque cas particulier, aux autorités compétentes , c'est-à-dire aux préfets pour
la France et aux présidents de départements pour T Alsace -Lorraine , avec le concours
des agents supérieurs des forêts.

XVIII. — Les forêts appartenant à des communes ou à des établissements étrangers
seront administrées et gérées d'après les règles tracées par la législation du pays
dont dépendent les communes ou établissements propriétaires.

XIX. — A cet efifet, il sera permis aux employés chargés de la gestion de pé-
nétrer sur le territoire étranger et d'exécuter dans les forêts en question toutes les
opérations relatives à l'administration ou à la culture qui leur incombent.

XX. — L'exploitation des forêts proprement dite sera réglée par les propriétaires
ou par leurs tuteurs légaux. EUe ne sera soumise à d'autres restrictions qu'à celles
qui résultent des prescriptions relatives à la police forestière.

XXI. — Les habitants des sections détachées de la commune française de Raon- ^<»^
sur-Plaine cédées à l'Empire d'Allemagne, et leurs ayants droit conserveront leurs «>«««n«ie
droits antérieurs sur la forêt communale de Raon-sur-Plaine. Rion-«urPiiia«

Droit d'asag*.

XXII. — Ils continueront à être portés chaque année sur la liste des ayants droit
à l'usage des bois de Raon-snr-Plaine , et à recevoir comme les autres intéressés
leurs parts respectives dans la distribution des bois.

XXIII. — Ils conserveront également leurs droits de dépaissance sur les com-
fflunaux de Raon-sur-Plaine , dans le cas où il y aurait lieu de les appliquer, ainsi
que le droit de se servir des chemins communaux sans indemnité.

Digitized by

Google

94 DÉUMITAHON DES FRONTIÈRES

XXIV. — Dans le cas où, ultérieurement, par suite de mesures prises soit par
le Gouvernement français, soit par Tautorité municipale de Raon-sur-Plaine , Texer-
cice des droits d* usage appartenant, d'après ce qui précède, aux habitants des
sections détachées, serait rendu impossible, deviendrait plus difficile ou serait
restreint, il leur serait alloué, par les soins des autorités françaises, une somme
représentant la valeur intégrale du dommage causé.

Bois XXV. — La commune de Sancy continuera, à l'avenir, à être autorisée à faire

'^^ enlever par des voitures, le long de la frontière et sur le territoire de la commune

^^ allemande de Lbmmerange, le produit des coupes périodiques faites dans les bois

d« u de la Haye-de-Ville et de la Haye-Chaperon qui lui appartiennent, à la condition de

aye- aperon. p^^y^r Une indemnité h déterminer chaque fois , d'après le dommage causé par le

passage des voitures.

XXVI. — Dans le cas ou Ton n'arriverait pas à s'entendre à l'amiable sur le
montant de l'indemnité, même avec l'aide d'experts choisis par les intéressés, ce
montant serait déterminé par les voies de droit.

Bornes- XXVII. : — La couscrvatiou des bornes et autres signes déterminant la frontière

froDiKres. ^^^^ conûéc à la vigilance des autorités locales, qui devront constater, par des
procès-verbaux qu'elles transmettront aux autorités supérieures, les altérations que
la limite aura pu éprouver.

XXVIII. — Des Commissaires français et allemands, désignés à l'avance par leurs
Gouvernements respectifs, seront chargés de la surveillance de l'aborneipent; ils
constateront, dans chaque cas particulier, la nécessité du remplacement des bornes
endommagées ou de la remisé en place des bornes déplacées. La dépense des
travaux à exécuter sera supportée également par les deux parties.

XXIX. — La fourniture et la pose des bornes , depuis la frontière du Luxembourg
jusqu'à la borne aoo8, sur la route du Donon, seront à la charge de rautorité
allemande; l'autorité française pourvoira à la fourniture et k la pose des bornes
comprises entre la borne aoog et la frontière suisse. Sur la présentation des
comptes, la moitié des frais sera remboursée, suivant le cas, soit au Gouvernement
français, soit au Gouvernement allemand.

XXX. <— Au cas où le texte de la description de la frontière ou du registre d'abor-
nement serait en certains points en désaccord avec les cartes jointes au procès-
verbal, ces cartes feront foi et le texte sera considéré en ces points conmie iautir
et erroné.

XXXI. — Le présent procès-verbal sortira son effet dès qu il aura été ap-

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L ALLEMAGNE 95

prouvé par les deux Gouvernements et que rechange des approbations aura été
effectué.

En foi de quoi les membres de la Commission susdésîgnés ont signé ledit procès-
verbal en deux exemplaires, comprenant chacun un texte français et un texte
allemand, et y ont apposé leurs timbres respectifs.

Général Doutrelaine. Von Strantz.

Colonel Lacssêdat. Rhein.

Bouvier. Bruce.

Tableau des ckmdns situés k long is la frontière franco-allemande et déclarés neutres
au point de vue douanier, aux termes de l'article 3 du procès-verbal de délimitation.

NUMÉROS

LONGUEUR

S»

DBS BORNES

APPROII-

COlOf UNES FRANÇAISES

COMMUNES ALLEMANDES

es ^

eatr* i«M|Mll« «oat

MATITB

il

onapri* Im dMBÎu.

âm cktmiat

LIMITROPHES.

LIMITROPHES.

ORieniB.

PIN.

"-*•-

ARRO

RDISSBMBfT DE BRIET.

1

90

33

180

Thil.

Redange.

2

46

4

160

Villempt.

Rnuange.

3

54

55

180

Idem,

Idem.

4

65

88

i,33o

Idem.

Audnn-le-Ticbe.

5

90

io5

85o

Idem.

Idem.

6

ii4

131

3,o3o

Grusnes.

Idem.

7

■ 45

i46

160

Beuvillers.

Bassompierre-Boulange.

8

.69

174

i,36o

Beuvillers et Sancy.

Idem.

9

s4i

343

33o

Trieux.

10

355

367

1,1 5o

Avril.

Idem.

11

297

3o3

56o

Idem.

Moyeovre-Grande.

12

33 1

34o

56o

Briey.

Idem.

13

588

611

4,65o

Saint-Marcel et Bruville.

Reionvilie et Vionville.

14

64o

643

36o

Tronville.

Vionvillc.

15

649

653

48o

Idm.

Idem.

16

68 ■

685

64o

Chambley et Onville.

Gone.

17

700

709

5io

ARRO

Onvillc.

NDI88RMBNT DB NANCY.

Idem.

18

843

853

660

Vittonviile.

Lorry-Mardigny.

19

868

871

860

Idem.

20

899

9o3

810

Idem.

Cheminot-Longe ville.

Digitized by

Google

96

DÉLIMITAnON DES FRONTIÈRES

21
22
22*"
23

41
42

NUMEROS

DES feORHES

enln l«sqa«]lM m»!

eompri» !•• ehouiu (').

0RI6IHB.

PDf.

LONGUEUR

APPROU-

MATIVB

d«« cbemîas

COMMUNES FRANÇAISES
LIMITROPHES.

COMMUNES ALLEMANDES
LIMITROPHBS.

ARRONDISSEMENT DE NAMCT. (Suite.)

io3d
io35 I
io36
io53

io35
io36
io36
io54

33o

70

lao

Thezey-Saint-Martin.
Idem,
Idem.
Idem.

24

>299

l302

4oo

25

i368

i369 1

390-

26

1391 1

1398

3,080

27

i4oi

i4oi 3

160

28

i4o8

i4ii

1,100

29

i4i6

1417

i5o

30

i458

i463 1

i.iSo

31

1687

iSga

1,000

32

1676

1691

i,38o

33

1708

i83o

I o,3oo

34

>996

»997 '

170

35

aoo8

3010

530

36

3238

3349

770

37

3366

3368

i4o

38

23â7

3348 3

380

39

3355

336i

1,080

40

2k^2

3443

i5o

ARRONDISSEMENT DE LUNEYILLE.

Bexange-lâ-G rende.

Juvrécourt.

Réchicourt-la-Petite.

Goincourt.

Goincourt

Xures.

Vaucourt

Igney et Gogney.

Bertrambrois.

Idem^

ARRONDISSEMENT DE SAINT-DIÉ.

Raon-les-Leau (arrondisse-

de Lunévilie) et Raon-

sur-Plaine.

Raon-sur-Plaine.

Belval,

Saint-Stail.

La Grande-Fosse.

Golroy-la-Grande.

Liibine.

ARRONDISSEMENT DE BELFORT.

37>9
38i3

3719 3

38i5

lOO

43o

Vauthiermont.
Foussemagne.

Fovîlle.

Idem,

Alainconrl,

Graincourt.

Salonne.

Vie.

Bezan ge-Ia-Petîte.

Idem.

Moncourt.

Idem.

La Garde.

Foulcrey.

Niderhoff.

La Frimbole et Turqiiesteb

Raon-les-Leau et Raon-sur,
Plaine.

Raon-sur-PIaine.

Plaine et Saulxures.

Saulxures.

Saales.

Idem.

Urbeis.

Saint-Gosme.
Ghavannes-sur-rÉtang.

Cl Les p«lits chiffras 1,3, indiquent les noméros des borots iotermédluircs.

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE.

97

B.

'jàMi^EAD des ponU situés sur des cours d'eau mitoyens, dont la construction et l'entretien
sont à la charge de l'Administration française, aux termes de l'article 8 du procès-
verbal de délimitation.

GOMMUIIES RIVERAINES.

EM PRANCB.

Eply.

Mailly.

Arraye et Hau.

Brin.

Bemoncourt.

L*a Chapelle- sous-
Rougemont.

Lepuix

Réchezy.

EN ALLEMAGNE.

I Cheminot.

' Longeville.

Saint-Jure,

Aliémond ,

Ressaincoart.

Ajoncourl.

Bioncourt.

Moussey.

Eteimbes.

Hindiingen.

Uherstrass.

DESCRIPTION.

Pont sur le Mo'mce, près de la borne
gail , sur le chemin d'Éply à Che-
minot.

Pont sur un fossé près de la borne 964
(croix gravée sur une pierre du
pont), sur le chemin de Mailly à
RessainoourU

Pont sur la Seille, près de la borne
1111, sur le chemin d' Arraye à
Ajoncourt.

Pont sur la Seille, près de la borne
1337, sur le chemin de Brin à Bion-
court.

Pont sur le Remiremont, près de la
borne iSai, sur ie chemin de la
Sérole (ferme) à Moussey.

Pont sur la Rapène, près de la borne
3678, sur le chemin de la Cha-
pelle a Eteimbes.

I

I

Pont sur la Suarcine , près de la borne
3998, sur le chemin de Lepuix à
Hindiingen.

Pont sur la Suarcine, près de la home
^022, sur le chemin de Rechezy à
Uberstrass.

Conventions.

Digitized by

Google

98

DÉLIMITATION DES FRONTIERES

Tableau des ponts situés sur des cours d'eau mitoyens, dont la construction et l'entntin
sont à la charge de V Administration de V Alsace-Lorraine , aux termes de Xariiài
du procès-verbal de délimitalion.

COMMUNES RIVERAINES.

S o

^ h

as

EN FRANCE.

Les Mesnils.

Éply.

Létricourt.

Lanfroicourt.

Moncel-sur-Seiile.

Rougemont.

Montreux-C hàteau.

Lepuix.

Rechezy.

EN ALLEMAGNE.

DESCRIPTION.

Cheminot,
Longeville.

Louvigny.

Âulnoy-sur-Seille.

Manhoué.

Peltoncourt.

Massevaux.

Montreux-Vienx.

Fricisen.

Seppoi.s-le-Bas.

Pont sur la Seille, près de la borne
910, sur Je chemin de Pont-à-
Mousson à Louvigny.

Pont sur la Moince , près de la borne
941, «sur le chemin d^Éply à Lou-
vigny.

Pont sur la Seille, près de la borne
1074, sur le chemin de Ponl-â-
Mousson à Aulnoy-sur-^eiile.

Pont sur la Seille, près de la borne
1 1 83 , sur le chemin de Lanfroi-
court. à Manhoué.

Pont sur la Seille, près de la borne
1 2 56 , sur le chemin de Moncel-sur-
Seille à Peltoncourt.

Pont sur le ruisseau le Coq, entre le?
homes 36 1 8 et 36 1 9 , sur le chemin
de Levai a Massevaux.

Pont sur le Saînl-Nicolas, près de la
horne 3838 , sur le chemin de Mou-
treux-Cbâteau à Montreux-Vieiix.

Pont sur la Suarcine, près de la borne
4oo7t sur le chemin de Lepuii k
Friessen.

Pont sur la Suarcine , près de la borne
4024 , sur la route de MontbéliarJ
k Hâle.

Digitized by

Google

ENTRE LA FRANCE ET LALLEMAGNE. 99

N* 17. ,

APPROBATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

1 1 mai 1877.

Lb Président de la République française,
A tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut :

Un procès-verbal de délimitation entre la France et TEmpire d'Allemagne ayant
été signé le a6 avril 1877, aux termes des articles premiers du Traité préliminaire
de paix du 36 février 1871 et du Traité définitif du 10 mai suivant,
Rrocè»-verbal de délimitation dont la teneur suit :
(Voir page 89, n* 16, le texte du procès- verbal.)

Ledit procës-veribal de délimitation est approuvé et recevra sa pleine et entière
exécution.
Paris, le 1 1 mai 1877.

(L.S.) NfdeMAC Mahon.
DUC DE Magenta.
Par le Président de la République :
Decazes.

N- 18.

RATIFICATION DE LEMPEREUR GUILLAUME.

i3 mai 1877.

(TMAÙVCTlOff,)

Nous, Guillaume, •

Par la grâce de EHeu ,
Empereur d* Allemagne, roi de Prusse, etc..

Déclarons et reconnaissons par les présentes , au nom de l'Elmpire allemand , le
procès- verbal de délimitation signé à Metz, le 26 avril 1877, par mes plénipo-
len)iaires:

Notre général-lieutenant à la disposition, Charles Théodore de Strantz; notre
major au grand état-major général, Henri Rhein; notre conseiller de régence,
e-Adam de Bruce ,
Et les plénipotentiaires du Président de la République française :
Le général de division, Louis Toussaint-Simon Doutrelaine; le colonel du génie ,
AiméLAUssÉDAT; e chef de bataillon du génie, Charies-Henri Bouvier,
Procès-veri^al dont la teneur suit :
(Soit le texte du procès-verbal de délimitation, voir page 89, n" 16.)

7-

Digitized by

Google

100 DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES.

Aux termes des articles premiers du Traité préliminaire de paix du 36 février, elc.;
Ayant vu et examiné ledit procès- verbal, nous déclarons qu*il est approuvé et
ratifié , et promettons de Tobserver el de le faire observer par nos autorités.

En foi de quoi nous avons donné le présent instrument de ratification revêtu de
notre sceau impérial.

Donné à Berlin, le i3 mai 1877.

(L. S.) Guillaume.
Pour le grand chancelier :
De Bulow.

N« 19.
' PROCÈS-VERBAL D'ÉCHANGE

DBS RATIFICATIONS DE LA CONVENTION DE DELIMPTATION DU 26 AVRIL 1877.

3t mai 1877.

Les membres soussignés de la Commission internationale de délimitation de la
frontière franco-allemande :

MM. Bouvier (Charles^Henri) , chef de bataillon du génie;

Et von Bruce (Adolphe- Adam), conseiller de régence,

Se sont réunis à Feffet d'échanger les approbations de la convention relative à la
délimitation de la frontière entre la France et T Empire d* Allemagne, signée le
a6 avril 1877.

Le chef de bataillon du génie Bouvier a déposé la minute de Tapprobatioa donnée
par le Président de la République française le 11 mai 1877, et le conseiller df
régence von Bruce la minute de l'approbation donnée par S. M. TEmpereur d'Alle-
magne, roi de Prusse, le i3 mai 1877.

Le Commissaire français a pris possession de lapprobation allemande , et le Com-
missaire allemand de l'approbation française.

En foi de quoi le présent procès- verbal a été dressé en deux expéditions. Tune
en langue française , l'autre en langue allemande , signé après lecture et acceptation
et scellé du timbre français et du timbre allemand de la Commission.

Le Commissaire français a gardé l'expédition en langue allemande, et le Commis-
saire allemand l'expédition en langue française.

Fait et clos à Metz, le 3i mai 1877.

Bouvier. von Brugb.

Digitized by

Google

ÉTAT CIVIL DES ALSACIENS-LORRAINS.

W20.
ARRANGEMENT

POUR APPRANGHIR DU TIIIBUB LES ACTBS DE L*BTAT CIVIL
INTÉRESSANT LES ALSACIENS-LORRAINS.

4 novembre 187a.

OBCLAAATIOIf <*).

Les soussîgnéft, agissant au nom de leurs Gouvernements respectifs, ont arrêté
d'un commun accord et déclaré ce qui suit :

Les expéditions des actes de Tétat civil demandées par les autorités françaises et
délivrées en Alsace-Lorraine , ou demandées par les autorités d^Alsace-Lorraine et
délivrées en France , seront à Tavenir exemptées de tous frais de timbre.

Le présent arrangement est conclu pour une période de cinq années à compter
de ce jour, mais il sera renouvelé de plein droit et continuera d*étre observé si au-
cane des deux Parties n*a notifié une intention contraire trois mou au moins avant
Texpiration de ce terme.

Fait en double à Paris, le à novembre 187a.

Rbmusat. Arnim.

^^ Promulguée par décret du 8 novembre 1873 : Journal officiel du 10 novembre 1873.
BalUtin des lois , xii* série , n^ 1 1 a- 1 5 a3 .

374449.^

/Google

Digitized by ^

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE INTERNATIONALE-

N' 21.
DÉCLARATION^'^

INTBBPBÉTATIVE DE L*ARTIGLE 1 1 DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 187I,
RELATIF AUX MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE.

8 octobre 1873.

. Des doutes s^étant élevés sur la portée de Tarticle - 1 1 de la convention addition-
nelie au Traité de paix du lo mai 1871, entre la France et rAllemagpe, conclue à
Berlin, le la octobre 187 1, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont cod-
venus de ce qui suit :

Il est entendu que toutes les dispositions stipulées par les traités conclos, aranl
la guerre, entre la France, d'une part, et un ou plusieurs États allemands, d*aatre
part, relativement à la protection des marques de fabrique ou de commerce, ont
été remises en vigueur par T article 11 de la convention susmentionnée ^*^

(^) Promulguée par décret du 1 1 octobre 1873 : Journal officiel du i5 octobre; Bnlieta its
lois, XII* série, n° 1 59*3436.

Avis de la signature de cette déclaration avait été inséré au Journal officid du 11 octobre,
dans les termes suivants :

L^article 11 de la convention additionnelle, signée à Berlin, le la octobre 1871, ayant fiit
revivre les stipulations du Traité de 1862 , entre la France et ie ZoUverein, relatives à la garan-
tie des marques de fabrique , des doutes s*étaient élevés sur le point de savoir si les dispositions
analogues insérées dans les Traités conclus , antérieurement à la guerre , avec les États alle-
mands qui ne faisaient point partie du ZoUverein étaient également remises en vigueur.

Une déclaration , signée bier par le Ministre des affiûres étrangères et l'ambassadeur d'Alle-
magne à Paris, met fin à ces doutes. Il en résulte que les industriels français jouissent, poor
leurs marques de fabrique, de la même protection qui leur était assurée, avant la guerre, par
tous lea traités conclus avec les divers États allemands indistinctement.

W Ainsi se trouve remis en vigueur l'article 2 A du Traite de commerce du à mars i865.
avec les villes banséatiqûes de Lubeck , Brème et Hambourg. Cet article est ainsi conçu :

Art. 24. «Pendant la durée du présent Traité, la propriété des marques de fabrique et de
commerce, sous quelque forme ou nom que ce soit, ainsi que les étiquettes de marchandises
et emballages de toute espèce, appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou de raotre cle>
Hautes Parties contractantes , sera réciproquement protégée.

Toute contrefaçon, imitation ou emploi abusif desdites marques, étiquettes et emballages

Digitized by

Google

PROPRIETE INDUSTRIELLE INTËRNATJONALE. 103

En foi de quoi les soussignés ont signé la présente déclaration et y ont apposé le
sceau de leurs armes.
Fait en double à Paris, le 8 octobre 1873.

(L. S.) Broglib. {L. s.) Arnim.

pourra être poursuivie devant les tribunaux compétents par les parties lésées ou leurs ayants
droit.

Pour jouir de la protection stipulée par le premier alinéa du présent article, les sujets et
citoyens des Hautes Parties contractantes devront fournir aux tribunaux compétents la preuve
d*avoir fait le dépôt des marques , étiquettes et emballages qui leur appartiennent , savoir :

Les sujets français dans les villes hanséatiques , au tribunal de commerce de chacune d^elles,
et les citoyens des villes hanséatiques en France, au greffe du tribunal de commerce ou du
conseil des prud'hommes.

Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens de Tune ou
de l'autre des Hautes Parties contractantes , ils jouiront réciproquement de la protection que
leâ lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et mo-
dèles industriels des nationaux.

Voir le texte du traité, tome I*' du Recueil, p. a 16.)

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

N" 22.
RAON-SUR-PLAIJNE.

RAPPORT

FAIT AU NOM DB LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI TENDAKT À
RATTACHER AO CANTON DE RAON-L*ÉTAPE, RAON-SDR-PLAINE , COMMUNE RESTEE FRA.V
ÇAISE DU CANTON DE SCHIRMEGK,

par M. le vicomte de Champagny, membre de F Assemblée nationale.
Séance du 26 mars 1873.

Messieurs, le projet de loi qui vous est soumis ^'^ tend à rattacher au canton de
Raon-rÉtape, arrondissement de Saiut-Dié, département des Vosges, la partie restée
française de la commune de Raon-sur-Plaine qui dépendait autrefois du canton de
Schirmeck. Cette commune avait été cédée à 1* Allemagne, comme le reste du canton,
par les traités des 26 février et 10 mai 1871; mais, par suite de la convention da
1 3 octobre suivant, elle a été rendue à la France, en laissant seulement à 1* Allemagne
une fraction de son territoire. Le conseil général des Vosges a pensé qu'il y avait iiea
de rattacher cette commune au canton de Raon-rÉtape ; il en a émis le vœu en 1871.

Une instruction régulière a eu lieu ; ses résultats ne laissent aucun doute sur la
solution à adopter. En effet, la mesure que Ton vous propose est désirée par tous les
habitants de Raon-sur-Plaine; de plus, la situation topographique de la commune,
qui entretient des rapports fréquents avec Raon-rÉtape, auquel elle est reliée par
une belle route départementale , Tindique aussi ; enfin les chefs-lieux des autres can-
tons voisins sont plus éloignés et séparés de Raon-sur-Plaine par des montagnes
qui rendent les communications difficiles ou dangereuses.

Le conseil général et celui d'arrondissement, le préfet et le sous-préfet ont émis
uu avis favorable à la mesure projetée , ainsi que les conseils municipaux des neuf
communes formant le canton de Raon-fÉtape. En un mot, aucune observation n'a
été présentée contre le projet dont il s'agit.

Ces considérations ont amené votre Commission à se ranger à l'avis exprimé par
le Conseil d*Etat, conforme du reste à celui de M. le Garde des sceaux, qui, après
avoir consulté les chefs de la cour de Nancy, approuve complètement la demande du

^') Exposé des motifs : Journal officiel du 3 3 mars 1873.

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS. 105

conseil général des Vosges. Elle vous propose, en conséquence, d'adopter sans mo-
difications le projet de loi suivant :

PROJET OB LOI ^^K

Article unique. La commune de Raon-3ur-Plaine , telle qu elle a été rétrocédée à
la France par Tarticle lo de la convention du la octobre 1871, est rattachée au
canton de Raon-rÉtape , arrondissement de Saint-Dié , département des Vosges.

N- 23.

NOUVEAU CANTON DE PR0VENCHÈRE8

(ancibn camton db saalbs).

RAPPORT^

FAIT AU NOM DB LA COMMISSION D*INTÉRÊT LOCAL CHARGEE D*EXAMINEE LE PROJET DE
LOI TENDANT À CREER, AVEC LES COMMUNES RESTEES FRANÇAISES DE L'ANCIEN CANTON
DB SAALBS, UN AUTRE CANTON DONT LE CHEF-LIEU SERAIT PROVBNCHÈRBS (VOSGES),

par M. Courbet-Poulard, membre de TAssemblé nationale.
Déposé à la séance du 3 avril 1 873.

Messieurs, lors du traité de Francfort, qui démembra si cruellement, dans TEst,
notre malheureux pays , on dut, en se séparant (puisqu*il le fallait) des territoires
annexés à la Prusse , constituer administrativement les territoires restés à la France.

C'est ainsi que les deux tronçons échappés à la spoliation allemande , Tun dans la
Meurthe , qui perdait peu , Tautre dans la Moselle , qui perdait beaucoup , furent
soudés ensemble par la loi des 26 juillet-g août-7 septembre 1871, et devinrent un
seul et même département, le département provisoire de Meurthe-et-Moselle;

C*est aiosi que Belfort s'est trouvé pour ainsi dire naturellement le centre ad-
ministratif de la portion restée française du département du Haut-Rhin , dont les
habitants ont tenu à conservei' le nom, comme un dépôt patriotique, qui est bien
dans leurs mains ;

C*est ainsi que les arrondissements de Belfort , de Saint-Dié et de Briey, quoique
morcelés, ont conservé leur autonomie;

Cest ainsi que vous avez maintenu , malgré Tamputation qui les avait entamés ,
les cantons de Briey, de Fontaine, d'Audun-le-Roman et de Longwy ;

C'est ainsi que naguère vous avez consacré par une loi la formation des nou-
veaux cantons de Cirey, de Cbambley et d'Arracourt, avec les débris des anciens
cantons de Lorquin , de Gorze , de Vicq et de Château-Salins ;

^') Voté le 3i mars 1873. Promulgation: Journal officiel du 26 avril 1878; Bulletin, des
lois. Ml* série, n* 126-1930.

^-^ Eiposé des motifs: Journal officiel du 2 avril 1870.

Digitized by

Google

106 NOUVELLES ClRCONSCRJPTiONS

C*est aiiiM que vous avez rattaché : 4

1** Au canton de Blamont (Meurthe-et-Moselle) la partie restée française du
canton de Rechicourt. c*est-à-dire la commune d^Igney, en totalité, et la commune
d'Avricourt, en partie;

3* Au canton de Raon rÉtape, arrondissement de Saint- Dié (Vosges), la com-
mune restée française de Raon-sur-Plaine.

Et c'est en raison de ce grand travail de recomposition provisoire, — provisoire,
soit quant aux départements, soit quant aux arrondissements, soit quant aux can-
tons plus ou moins atteints , — c'est en raison de ce travail , auquel nous ont con-
damnés des désastres qui ne sont pas sans appel , que vous êtes saisis aujourd'hui
d'un projet de loi tendant à créer, au moyen des épaves de Tancien canton de
Saales, un autre canton dont le chef-lieu sera Provenchères (Vosges).

En effet , par suite de la cession consentie à TAIlemagoe , six communes du dépar-
tement ^'^ des Vosges, qui relevaient de la justice de paix de Saales, les communes
de Colroy-la-Grande , de la Grande-Fosse, de Lubine, de la Petite-Fosse, de Lurse
et de Provenchères, se voient quant à présent distraites de leur chef-lieu de canton.

Ces communes, qui, pour ne pas laisser souffrir les intérêts administratifs de
chaque jour, avaient été momentanément réunies au canton de Saint-Dié , viennent
vous exprimer leur aspiration unanime d'obtenir en commun Texislence cantonale,
avec Provenchères pour chef-lieu.

Toutes les autres conununes du canton de Sainl-Dié se montrent favorables à la
demande.

Quatre d*entre elles toutefois essayent d'y faire quelque opposition. Mais comme
cette opposition manque de tout point d'appui tant soit peu sérieux, il n'y a pas
lieu de s'y arrête.

Aussi le conseil municipal et le conseil d'arrondissement de Saint-Dié , et après
eux le conseil général des Vosges, ont-ils passé outre, sans en tenir le moindre
compte; aussi se sont-ils pleinement associés aux vœux légitimes des populations si
dignes d'intérêt, quand on songea tous les maux qu'elles ont soufferts d'une invasion
qui les a occupées les premières et qui les quittera les dernières !

Aussi les autorités administratives, consultées à tous les étages, ont-elles donné
leur entier assentiment aux délibérations municipales qui réclament aujourd'hui de
vous. Messieurs, la sanction d'une loi.
s«uU objection Uue seulc objection pourrait être soulevée contre la mesure , l'insufEsance nii-
oppoBM mérique des habitants de la nouvelle circonscription. Mais cette objection vou<

l'avez résolue par avance en statuant, comme vous l'avez &it dans votre séance du
'j 1 mars, sur le sort des trois cantons de Cirey, de Chambley et d'Arracourt.

Vous avez admis en effet, pour Cirey, Chambley et Arracourt, dont chaque
groupe n'offrait qu'une moyenne de 5, a 00 habitants, qu'ils avaient respectivement
tous les titres pour bénéficier d'une exception; exception tellement large , du reste.

'•^ Ce df^parlenienl lui-même n'a pas garde son intégrité; on lui a pris dix-huit commuacv

•• projet de loi.

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 107

qu elle comprend, en France, près de cinq cents cantons au-dessous de 7,000 âmes;
oui, vous avez admis que , malgré leur mutilation ou plutôt à cause de leur mutilation ,
ces cantons fatalement réduits dans leurs proportions premières auraient eu droit à
une exception , même si Texceplion n*eût pas existé déjà.

Mais, ainsi que le fait remarquer M. le Ministre de Tintérieur, si le chifire de la
population est un des éléments essentiels à invoquer pour une constitution canto-
nale, il y en a d'autres encore qui ne manquent pas d'importance, par exemple la
nécessité de munir notre nouvelle frontière des centres de surveillance et des ser-
vices judiciaires et administratifs , sans lesquels on ne saurait assurer Texécution des
lois de police , de douanes , etc.

Cette raison seule aurait paru décisive aux chefs de la cour de Nancy, qui signalent
de concert le grave inconvénient qu il y aurait à laisser priver de toul magistrat sé-
dentaire un pays où se commettent fréquenunent des délits et des contraventions.

M. le premier président et M. le procureur général font observer, en outre , que ,
si Ton rattachait définitivement au canton de Saint-Dié les communes restées fran-
çaises de fancien canton de Saales , il en résulterait plus de fatigues et de dépenses
pour les administrés, et pour les justiciables plus de frais, spécialement de ces lirais
judiciaires qui se mesurent sur la distance.

En effet, il y a pour les communes intéressées une économie notable de par-
cours, entre Saint-Dié à ao kilomètres, et Provenchères à 10 kilomètres seulement.

Il est donc impossible de trouver, pour les villages dont il s'agit, un point quel-
conque d'une centraUlé plus propice et d*un accès plus commode.

Cest pour ce motif que les représentants municipaux de la ville, chef-lieu de
Farrondissement, estiment qu'il y aurait dans la circonscription une opportunité
véritable à ce que la commune de Beaulay ellerméme , qui fait actuellement partie
du canton de Saint-Dié, fût détachée de son centre originaire pour donner par son
annexion plus de développement au canton à constituer.

Il importe enfin d'ajouter que le juge de paix aurait à statuer sur de nombreuses
instances civiles. Les actions possessoires sont, eu effet, très-fréquentes dans les en-
virons de Provenchères; les transports sur les lieux y sont souvent indispensables;
la magistrature locale serait appelée dès lors à y rendre les plus grands services.

Appuyée sur ces considérations, qui ont déterminé le Conseil d'Ëlat et le Gouver-
nements, chacun en ce qui le concerne.

Votre 17* commission d'intérêt local. Messieurs, à l'honneur de soumettre à votre
adoption le projet de loi suivant :

PROJET DB LOI^'^

Art. 1". H est créé dans l'arrondissement de Saint-Dié (Vosges) un nouveau
canton composé des communes suivantes : 1* Beaulay (commune distraite de Saint-

'^ Voté le 5 avril 1873. Promulgation : Journal officiel du 1 1 avril 1878; Bulleûn des lois.
Ml* série, n* 125-1906.

Digitized by

Google

108 NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

Dié); a* Toiroy -la-Grande , la Grande-Fosse, Lubine, Lusse, la Petite-Fosse et Pro*
venchères (communes restées françaises de Tancien canton de Saaies).
Le chef-lieu de ce nouveau canton est fixé à Provenchëres.

Art. 2. En ce qui concerne le canton de Provenchères , créé par Tarticle ci-
dessus, il pourra èlre dérogé à l'article 3i, part^aphe 2, de la loi du 35 Teatose
an zi , aux termes duquel chaque arrondissement de justice de paix doit avoir deux
notaires au moins.

N' 24.
AVRICOURT. - IGNEY.

RAPPORT

PAIT AU NOM DB LA GOMM1S8IOII CHARGEE D*BXAMINBR LE PROIBT DB LOI TBBDANT À
RATTACHER AU CANTON DE BLAMONT (mBDRTHB-ET-MOSBLLb) LA PARTIR RBSTéc FRiX
ÇAISB DU CARTON DE RÉGBIGODRT (cOMIfUNE D'IGNBY ET PARTIE DE LA COMMUKC
D'AYRICOURt),

par M. de Carbonnier de Marne , membre de TAssemblée nationale.
Séance du 3i mars 1873.

Messieurs, le Gouvernement soumet à TAssemblée nationale un projet de loi^'^
tendant :

1* A rattacher à la commune dlgney la partie restée française de la commuDe
d*Avricourt, comprise dans Tancien canton de Réchicourt (Meurthe) ;

a° A rattacher la commune dlgney ainsi agrandie, et qui dépendait autrefois
du canton de Réchicourt, au canton de Blamont, arrondissement de Lanéville,
département de Meurthe-et-Moselle.

Ce projet a pour but de pourvoir à l'une des douloureuses conséquences des
traités de cession consentis avec T Allemagne, les a6 février et 10 mai 1871, et de
la convention de rétrocession en date du 1 3 octobre de la même année.

Il repose sur ce double motif : 1* que la fraction d*Avricourt n*est pas asses im-
portante pour former une municipalité distincte , et qu il convient de Tannexer à la
commune d7gney ; s** que cette commune elle-même, la seule qui nous reste de
Tancien canton de Réchicourt, augmentée de cette fraction, ne peut, en raison des
circonstances locales, être rattachée qu*au canton de Blamont.

Votre 17* Commission d*intérèt local a mûrement e^Laminé cette affaire, et, après
avoir consulté toutes les pièces du dossier, elle a constaté :

Que le projet présenté par le Gouvernement a été délibéré et approuvé par le

^'î Ëiposé des motifs : Journcd Officiel ^u 1" avril 1S73.

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 109

Conseil d*État dans sa séance du 6 mars 1873, et quil est conforme à lavis et aux
vœux exprimés par les autorités administrai! ves et judiciaires.

Les chefs de la cour d*appel de Nancy, les conseils municipaux des diverses com-
munes comprenant le canton de Blamont et les cantons voisins, le conseil d arron-
dissement de Lunéville, le conseil général de Meurthe-et-Moselle sont d*accord
pour reconnaître lutilité, la nécessité même de la mesure proposée par le Gou-
vernement.

Ces nombreux documents fournis par l'instruction à laquelle il a été procédé et
complétée par le plan des lieux démontrent que la petite fraction restant de Tan-
cienne commune d*Avricourt ne peut former à elle seule une municipalité, et qu'il
faut l'annexer à la commune d*Igoey ;

Que cette commune d'Igney se trouve, par la proximité, la facilité des communi-
cations, les relations relatives préexistantes, la communauté d'usage ^t d'intérêts,
forcément rattachée au canton de Blamont, et qu'il y aurait inconvénient et préju-
dice grave k contrarier les vœux des populations et des autorités locales pour rat-
tacher cette commune à un autre canton.

En conséquence, la Commission à l'unanimité vous propose d'adopter le projet
de loi tel qu'il est présenté par le Gouvernement ^^K

Art. I*'. La partie restée française de la commune d'Avricourt, ancien canton de
Réchicourt (Meurthe), est rattachée à la commune d'Igney.

Art. 2. La commune d'Igney, qui dépendait autrefois du canton de Réchicourt,
est rattachée à la justice de paix de Blamont (arrondissement de Lunéville, dépar-
tement de Meurthe-et-Moselle).

N* 25..

FORMATION DES TROIS NOUVEAUX CANTONS DE CIREY,
CHAMELEY ET ARRACOURT.

RAPPORT <•>

FAIT AU NOM DR LA COMMISSION D'INTÉRÊT LOCAL CHARGRB D'EXAMINER LE PROJET DE
LOI POUR LA FORMATION DE TROIS NOUVEAUX CANTONS DE JUSTICE DE PAIX DANS LE
DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ,

par M. Courhct-Poulard, membre de l'Assemblée nationale.
Séance du 32 juillet 1879.
Messieurs, l'amputation cruelle qu'a dû subir, dans l'Est, le territoire français, à

^') Voie le 28 juin 1873. Promulgation : Journal Officiel du 6 juillet 1878; Bulletin des
lois , xii* série , n* 1 4o-2 1 3 1 .
^^ Exp4>sé des motifs : Journal Officiel du 10 juin 1872.

Digitized by

Google

110

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

Perles
dans la Moselle

et
dans la Menrthp.

ia suite des événements terribles de l'invasion allemande et du trailé douloureux qui
. en a marqué le terme , cette amputation cruelle a jeté la plus grande perturbation
dans les départements, les arrondissements, les cantons et les communes plus ou
moins entamés , plus ou moins touchés par la nouvelle ligne de démarcation de
nos frontières du côté du Rhin.

Il n*est pas besoin de vous dire les souffrances de nos populations dans ces con-
trées si dévouées, si patriotiques, que la guerre a occupées les premières etqu*eUe
délivrera les dernières.

Les besoins nouveaux, naissant d'une situation, hélas! nouvelie, ont donné lieu
à des démarches, nous pourrions dire à des obsessions incroyables, de la part des
. groupes restés français , là-bas. . . , vis-à-vis de groupes devenus matériellement
prussiens !

Ces démarches , ces obsessions multipliées ont forcé votre 1 1' Commission d'in-
térêt local à étudier très-profondément le projet de loi présenté par le Gouverne-
ment pour la formation de trois nouveaux cantons de justice de paix dans le dépar-
tement de Meurthe-et-Moselle.

Nos études. Messieurs, nous tenons à vous y associer, pour vous associer du
même coup à notre responsabilité, qui a pour point d'appui déjà celle do Gouver-
nement, dont la sollicitude s'était mûrement préoccupée de la question avant de
nous la soumettre.

Vous ne nous en voudrez pas, dès lors, si nous sommes obligés, afin de conclure
sûrement, de dérouler sous vos yeux les différentes phases de l'affaire, de Tafiaire
importante sur laquelle vous êtes appelés à prononcer souverainement.

1" PHASE. — Mesures administratives prises après h paix.

Au moment de la conclusion de la paix, la France a perdu ia presque totalité de
l'ancien département de la Moselle ; elle n'en a conservé qu*un arrondissement à
peu près intact, celui de Briey, avec les débris d'un canton, celui de Gorze. L'ar-
rondissement de Briey a perdu vingt communes et plus de dix mille habitants,
appartenant aux cantons de Briey et d'Audun-le-Roman ; Gorze a été cédé à TAlle-
magne, et les portions du canton de ce nom laissées à la France comprennent
douze communes et 4»Â78 habitants.

Dans le département de la Meurthe la France a perdu deux arrondissements
presque entiers, ceux de Sarrebourg et de Château-Salins , ainsi que les chefs-lieux
de ces deux arrondissements et ceux de tous les cantons dont ils étaient com-
posés.

De l'arrondissement de Château-Salins il ne nous est resté que neuf communes
du canton de Vie, contenant 3,345 habitants, et trois communes du canton de
Château-Salins ; soit, pour tout l'arrondissement de Château-Salins, douze com-
munes et 4t700 habitants.

De l'arrondissement de Sarrebourg il ne se retrouvait plus que huit communes,
ensemble 6,280 habitants.

Digitized by

Google

ADMLNfSTRATlVES ET JUDICIAIRES.

111

Uhérieureinent, lors de la convention de Francfort, la commune d'Igney et
une petite portion de celle d'Avricourt (ancien canton de Réchicourt, arrondisse-
ment de Sarrebourg) nous ont été rendues; mais il n'en est question ici que pour
mémoire, puiscpi* elles ne sont pas en cause, dans le projet de loi présenté à
TAssemblée.

Le premier soin du Gouvernement français a été de pourvoir à l'administration
de ces tristes épaves de notre ancien territoire. Les communes du canton de Gorzé
ont été attribuées à Tarrondissement de Briey, celles du canton de Cbâteau-Salins à
l'arrondissement de Nancy, et celles des cantons de Vie et de Lorquin à l'arrondis-
sèment de Lunéville.

Cependant il fallait aussi régler les compétences judiciaires , pour lesquelles ces
diverses communes furent rattachées aux cantons les plus voisins. '

Il fallut en venir, après ces mesures transitoires, à constituer d'une manière déQ-
nitive ces différents territoires, violemment arrachés de leurs anciens centres admi-
nistratifs.

La loi des a6 juillet, g août et 7 septembre 1871 a constitué le département
provisoire de Meurthe-et-Moselle avec les restes des deux départements de ces
noms. Mais elle ne pouvait statuer sur la reconstitution des anciens cantons ou sur
les réunions de leurs morceaux à des cantons déjà existants avant qu'il eut été
satisfait aux dispositions de Tarticle 1 3 de la loi du ad juillet 1867 et de l'article 5o
de la loi du 10 août 1871, qui prescrivent les formalités d'instruction et d'enquête
à suivre dans la matière. Aux termes de ces articles , les conseils généraux et les
conseils d'arrondissement doivent être consultés, ce qui ne pouvait avoir lieu dans
l'espèce, puisqu'un malheureux décret du Gouvernement de la Défense nationale
avait prononcé la dissolution de ces assemblées.

Cependant de nouvdiles élections devaient avoir lieu pour leur réintégration , et
il devenait impossible de priver les populations intéressées de leur droit de vote,
pour lequel d'ailleurs rien n'autorisait à les distraire des circonscriptions aux-
quelles elles avaient appartenu.

Il fut pourvu aux besoins de la situation par le décret du 16 septembre 1871,
qui appela les habitants de l'ancien canton de Gorze à nommer un membre du
conseil général et un membre du conseil d'arrondissement, en indiquant la com-
mune de Mars4a-Tour pour le recensement des votes.

La même mesure fut prise pour les restes du canton de Lorquin , et la commune
de Cirey fut désignée pour le recensement général des votes. *

Quant aux communes du canton de Château-Salins, le Gouvernement ne jugea
pas qu'elles fussent assez populeuses pour être représentées spécialement au conseil
général et an conseil d'arrondissement. Il les réunit aux restes du canton de Vie et
détermina la commune d'Arracourt, appartenant à ce canton, comme lieu de
recensement pour les votes.

Il est à remarquer ici que les cantons de Briey et d'Audun-le-Roman n'ont passé
par aucune de ces mesures transitoires. Ils avaient conservé leur chef-lieu respectif,

CootlilolîoD

provisoire

du dépari«ment

de

Meurtlie-

euMoMlle.

Digitized by

Google

112

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

CoDStilnlion

de»

cantons.

Badooviller.

la plus grande partie de leuh territoire , et ils furent considérés avec raison comme
continuant à exister de fait et de droit, de même que l*avait élé le département de
la Meurthe, quoique dépouillé de deux arrondissements, et le département des
Vosges , quoique privé de deux cantons ou à peu près.

2* PHASE. — Réunion da conseil général de Meurthe^t-Moselle en octobre 1871.

Les élections départementales eurent lieu peu de jours avant la réunion des con-
seils. Les élus des trois circonscriptions provisoires, formées ainsi qu'il vient d*étre
dit, reçurent pour mandat principal de demander leur constitution définitive en
cantons. Un grand nombre de conseils municipaux prirent des résolutions dans ce
sens, et Témotion, aussi vive qu^attendrissante, des populations jalouses de conser-
ver leur autonomie cantonale, se manifesta de toute part Cependant, dans les trois
communes de Tancien canton de Château-Salins, on remarquait dès ce moment
une certaine préférence pour lannexion à Tun des cantons de Nancy plutôt qu'à
Tancien canton de Vie.

D*un autre côté , la commune importante de Badonviller, faisant partie du canton
de Baccarat, et qui avait été , par une faveur particulière du Gouvernement allemand,
érigée en chef-lieu de canton durant Toccupation, avait adressé à TAdministration
et au conseil général une demande tendant à ce que cet avantage lui fût conservé.
Il eût fallu, à Tentendre, lui tailler un canton selon sa guise, à même des cantons
de Baccarat et de Blamont, avec adjonction d'une partie des communes restées
françaises du canton de Lorquin.

Après Texamen du dossier propre de ces affaires , sur lesquelles elle fit un rapport
très-détaillé , la Commission d'administration du conseil général proposa :

« 1*" De prier M. le préfet de hâter, autant qu'il sera en son pouvoir, la solution
de la question relative à la constitution définitive en canton des communes qui ont
perdu leur chef-lieu et de provoqtier dans toutes ces communes une enquête qui
fera connaître les vœux de la population tout entière ;

« a* D'émettre le vœu , qu'après avoir consulté les populations dans une enquête
sérieuse et prochaine, le Gouvernement confirme l'existence des anciens cantons de
Gorze et de Lorquin , et réunisse en un seul canton les communes restant des can-
tons de Vie et de Château-Salins , en leur désignant pour chef-lieu la commune que
son importance et sa position topographique désigneront le mieux pour cette desti-
nation;

« 3" D'émettre le' vœu que la demande de la commune de Badonviller soit ajournée
jusqu'après enquête. >

Ces propositions donnèrent lieu à une longue et vive discussion. La majorité du
conseil général, d'accord avec le rapporteur, voulait affirmer le respect des droils
acquis et conserver, en vue des éventualités de l'avenir, les andennes circonscrip-
tions, dans les conditions que leur avait faites le malheur des temps; elle adhérait
aussi à la pensée si touchante, exprimée dans la délibération d'un grand nombre de
conseillers municipaux, que la conservation des anciennes circonscriptions canto-

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 113

Dales «sérail à la fois pour tous un souvenir du passé, un point de ralliement pour
nos frères séparés, une alErniation de Tespoir légitime de 1 avenir. •

La minorité demandait que la question fût ajournée jusqu'à plus ample informa-
lion; et sobsidiairement que le conseil ne parut point préjuger la solution, par
Tadoption du vœu que proposait la commission départementale , dans la deuxième
partie de ses conclusions ; — elle présenta , à tilre de transaction , Tamendement
sumat; et, à cette occasion, elle demandait le scrutin public :

■ Le conseil général, tout en reconnaissant Turgence d\ine solution immédiate,
déclare qu'il n'est pas suffisamment éclairé, et remet sa décision au moment où un
avis lui sera demandé , après une enquête qu'il invite T Administratiqn à; faire le
plus promptement possible. »

L'amendement fut repoussé par 1 5 voix contre i o, il y eut en outre deux absten-
tions.

Un membre du conseil général proposa alors de donner plus d'extension aux
conclusions de la commission , de manière à provoquer la révision des circonscrip-
tions cantonales les plus peuplées du département et leur division en nouveaux can-
tons, pour arriver à plus d*uniformité dans le nombre des habitants de chacun d'eux.
Son amendement, formulé ainsi qu'il suit, fut rejeté:

■ Considérant l'inégalité de la population des cantons dont la création est pro-
posée, par rapport a la population des trois cantons de Nancy ;

• Le conseil propose de faire porter l'enquête sur la question de savoir s'il n'y a
pas lieu de créer un ou deux cantons de plus à Nancy. »

Le conseil adopta ensuite les deux premières parties des conclusions de la com- Badooviu«r.
mission ; quant à la troisième , concernant la demande de la commune de Badon-
viller, plusieurs membres en demandèrent la modification , dans le but de restreindre
les enquêtes demandées aux circonscriptions territoriales atteintes par le Traité de
paix, et de surseoir quant aux questions relatives à d'autres changements, jusqu'à
la solution de celles qu'avaient soulevées les plus tristes événements de force
majeure.

La troisième partie des résolutions de la commission a donc été modifiée ainsi
qu'il suit :

■ Le conseil émet le voeu que l'examen de la demande de la commune de Badon-
n'Iler soit ajourné jusqu'après Tenquête. ■

Le conseil parait d'ailleurs avoir été influencé , dans ses diverses décisions , par
('observation très-judicieusement placée au cours du rapport de la commission, que
les modifications de circonscriptions cantonales , foites sans nécessité , peuvent léser
gravement les droits acquis depuis longtemps par des officiers ministériels.

3' PHASE. — Réunion du conseil général en avril 1872.

Les enquêtes demandées eurent lieu dans l'intervalle des deux sessions , et lors
de la réunion du conseil général , au mois d'avril dernier, le préfet de la Meurthe
lui rendait compte dans un rapport détaillé.

Conventions. 8

Digitized by

Google

1 U NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

Ce magistrat expose : qu une enquête de dix jours a été ouverte dans chacune dei
communes intéressées, sous la direction d'un commissaire enquêteur spécial; que
Tavis des conseils municipaux a été demandé , ainsi que celui des conseils d'arron-
dissement; que les différents chefs des administrations publiques du département
' ont été dûment consultés.

Les questions qui ont été posées dans ces enquêtes sont au nombre de trois :

i' Y a-t-il utilité et avantage à réunir en un canton spécial les huit communes de
l'ancien canton de Lorquin conservées a la France ?

a" Convient-il ou non de choisir comme chef-iieu «la commune de Cirey, le nou-
veou canton devant alors s'appeler canton de Cirey ?

3" EnGn , y a-t-il utilité et avantage à réunir ces communes à rarrondîssemenl de
Lunéville ?

Les résultats de l'enquête ont été les suivants, pour chacun des trois cantons
objet d'un même questionnaire.

Canton de Circy (ancien canton de Lorquin),

cirey. Tous les couseils municipaux, les nombreuses personnes entendues dans Ten-

quête, le commissaire enquêteur, tous le^ chefs de service qui ont répondu à f appel
du préfet, enfin le conseil d'arrondissement ont été unanimes pour proposer la for-
mation de ce canton , avec Cirey comme chef-lieu , et sa réunion à l'arrondissement
de Lunéville.

La commune de Circy compte 2,2o5 habitants; elle possède un bureau de poste.
un bureau télégraphique , une recette des contributions indirectes , un bureau d'en-
registrement, une perception, une brigade de gendarmene, une recelte de douane,
une étude de notaire; elle est chef-lieu d'un cantonnement forestier, etc.

Canton de Mars-la-Toar (ancien canton de Gorze).

.M«r»-ia-Tour Tous Ics conscils muuicipaux ainsi que les personnes entendues dans l'enquête

sont unanimes pour demander la formation de ce canton et sa réunion à l'arrondis-
sement de Briey, à l'exception toutefois de deux communes qui demandent à être
réunies à des cantons voisins, si la désignation du chef-lieu de canton n'est pas
faite conformément à leur désir.

La très-grande majorité des communes repousse la désignation de Mars-la-Tour
pour chef-lieu de canton et préfère Chambley, comme point plus central.

Le commissaire enquêteur aimerait mieux Mars-la-Tour, qui possède un bureau
de poste, une recette des contributions indirectes, une brigade de gendarmerie,
une recette et une capitainerie de douane, et qui d'ailleurs offre plus de facilite
d'installation.

Le tribunal de commerce de Nancy, le président de la chambre de commerce, le
directeur de l'enregistrement, le conservateur des forêts, inclineraient vers Mars-ls'
Tour.

et
Chairiblry.

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 115

Mais le trésorier payeur générai , le direcleur des douanes donnent , comme le
conseil d^arrondissement, la préférence à Chambley.

Enfin l'ingénieur en chef des ponts et chaussées conclut contre la création du
canton , et Fagent voyer en chef la considère comme inutile.

Canton tTArracoarl (ancien canton de Vie et de Château-Salins).

Les conseils municipaux et les représentants des neuf communes de Tanciencan- Amcourt.
ton de .Vie se prononcent, à funanimité, en faveur de la création du canton et de
sa réunion à Tarrondissement de Lunévilie.

Les trois communes de l'ancien canton de Château-Satins demandent, au con-
traire, à être réunies au canton est de Nancy, et, dès lors, à son arrondissement.

Le commissaire enquêteur grouperait volontiers les douze communes en un seul
canton, dans le but de lui assurer plus de consistance. Le président de la chambre
de commerce, le conservateur des forêts et Tagent voyer en chef se rangent à son avis.
Le trésorier payeur général, le tribunal de commerce de Nancy, le directeur de
l'enregistrement, le directeur des douanes et le conseil d^arrondissement sont, au
contraire, d^avis que le nouveau canton ne comprenne que les neuf communes de
l'ancien canton de Vie , et que les trois communes de l'ancien canton de Château-
Salins soient réunies au canton est de Nancy.
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées est opposé à la formation du canton.
Enfin les directeurs des contributions directes et indirectes , l'ingénieur du canal
de la Marne au Rhin et l'inspecteur général du contrôle du chemin de fer s'abs*
tiennent d'intervenir relativement aux créations do cantons proposées, les services
dont ils sont chargés étant désintéressés dans la question.

Le procureur général se borne à formuler des considérations relatives à la sur-
YeiHsnce des frontières, sans s'expliquer sur le fond.

Après avoir ainsi résumé les détails et les résultats de l'enquête, le préfet de la AvU du préfut.
Meurtlie en conclut que les vœux des populations sont favorables à la création des
circonscriptions spéciales, hostiles à toute idée de fu&ion avec les cantons actuels,
H que les seules difficultés soulevées se bornent à la compétition de Mars-la-Tour et
(le Chambley, ainsi qu*à la séparation provoquée par les communes de Maseuilles,
Moncel et Sornéville.

Cet honorable fonctionnaire ajoute, relativement aux avis des chefs d adminis-
tration, « qu*il ne faut pas perdre de vue la situation de ceux qui les donnent; qu'ils
xe sont préoccupés surtout de l'intérêt spécial de leurs services , et que leurs avis ne
sauraient prévaloir sur les nécessités politiques et administratives qui dominent la
<|ttestion ; enfin , que la situation topographique de la frontière du département de
Meurthe-el-MoMlle, dont plus de moitié appartient aux anciens cantons démembrés,
impose la nécessité de créer, de distance en distance, sur cette frontière, en regard
des anciens chefs-lieux qui nous ont été enlevés, des centres administratifs et judi-
ciaires, pourvus d*une force publique, afin d*assurer le respect de la loi, la. répres-
sion des crimes et délits , l'arrestation des malfaiteurs, la surveillance politique, etc. »

8.

Digitized by

Google

116 NOLVKLLKS CIHCONSCHIPTIONS

Le préfet insiste enaaite sur les inconvénients que pourraient présenter àfi
remaniements de circonscriptions, autres que ceux qui sont la conséquence dW
nements funestes et exceptionnels. Il rappelle les diverses demandes qui se sool
produites à cet égard, et dont le nombre augmente tous les jours. Leur ou\TiruQe
porte serait, suivant lui, précipiter le moment d*une révision dVnseaable pour
laquelle on n'est pas suffisamment préparé et qui provoquerait , on a lieu de ie
craindre , beaucoup plus de mécontentement que de satisfaction.

En terminant son rapport, le préfet rappelle que le nombre rdatîvement faible
des habitants dans les cantons dont il s*agit ne peut point être opposé, conune 6n de
non- recevoir, à leur constitution , puisqu*on trouve de nombreux exemples de chiffres
analogues, soit dans la région même de Test de la France, soit dans le re5tedu
territoire.

En dernière analyse, il propose :

i" De former un canton des neuf anciennes communes du canton de Lorquio
avec Cirey pour chef-lieu;

2' De former un canton des douze communes de l'ancien arrondissement de
Gorze, mais sans se prononcer catégoriquement pour le titre de chef-lieu que se dis-
putent Chambley et Mars-la-Tour;

3* De former également un canton des neuf communes de Tancien canton de
Vie , avec Arracourt pour chef- lieu , mais sans conclure ni sur Tattribution des trois
anciennes «communes du canton de Château-3alins à ce nouveau canton, ni sur leur
réunion au canton est de Nancy.
Avi> De son côté, la commission du conseil général, en réponse au rapport du préfet.

dont elle accepte en grande partie les conclusions, a proposé au conseil de donner
un avis favorable en ce qui concerne la création du canton de Cirey; de donner
aussi un avis favorable à la constitution d'un canton formé des douze communes de
Tancien canton de Gorze, mais en indiquant Chambley comme chef-liea de canton:
et enfin de donner également un avis favorable à la création du canton d* Arracourt
mais en attribuant seulement à ce nouveau canton les neuf communes de l'ancien
canton de Vie et en réunissant au canton est de Nancy les trois communes de l'an-
cien canton de Château-Salins.

En présence de l'unanimité de.s vœux des populations, le conseil général tout
entier paraît avoir reconnu que la question doit recevoir une prompte solution, et il
a adopté les conclusions de sa commission.

Mais deux observations sérieuses ont été faites en cours de discussion.
Un membre a proposé que les trois nouveaux cantons ne fussent constitués qu'à
titre provisoire. Les représentants de ces trois groupes de communes ont appavé h
proposition , comme conforme aux sentiments et aux espérances de leurs popolatioos
si cruellement éprouvées; ce mot de 1 provisoire •, ont ils dit, isera la consécration
éclatante de nos regrets pour le passé et de notre espoir pour l'avenir. • Il était
d'ailleurs indiqué par la logique, puisque le département de Meurthe-et-Moselle lui-
même n'a été constitué qu'à titre provisoire.

da
coBMJl f^ral,

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

117

Le même membre a &it observer ensuite que la situation des officiers ministériels
pourrait Atre très*précaire dans ces nouveaux cantons , si les prescriptions de F ar-
ticle 3 1 de la loi du a 5 ventôse an xi, quant au nombre de ces officiers, devaient
leur être appliquées.

Sur sa proposition, et comme complément de ses votes antérieurs, le conseil
général a adopté, a runanimité, les deux résolutions suivantes :

■ Le conseil général émet le vœu que le Gouvernement, s'il crée les cantons de
Chambley, Cirey et Arracourt, ne les constitue que comme cantons provisoires.

• Gomme conséquence de ce provisoire, le conseil émet, de plus, le vœu quele
Gouvernement, dans le projet de loi relatif à la création des trois cantons, prenne en
considération la situation exceptionnelle des officiers ministériels et se réserve de
déroger, s*il y lieu, aux prescriptions impératives de l'article 3i de la loi du a 5 ven-
tôse an XI. •

Le projet de loi présenté dans la séance du 7 juin dernier est conforme, sauf
en un point, aux votes du conseil général. Il n en diffère que parce qu'il donne,
conformément aux conclusions du commissaire enquêteur, la comumune de Mars-
]a-Tour, et non celle de Chambley, pour chef-lieu de canton aux communes dé-
pendant antérieurement du canton de Gorze. Cette désignation n'ayant pour elle
ni la centralité du lieu , puisqu'il est tout a fait à l'extrémité du nouveau canton
[ce qui augmenlerait singulièrement les frais de transport à subir, dans les di-
verses significations d*actes, par les justiciables, qui auraient d'ailleurs une trop
grande distance à parcourir pour se rendre k la justice de paix), ni le vœu des po-
pulations , qui s*est produit d*une manière éclatante. U y avait une erreur à rectifier
dans le projet de loi. Cette erreur, M. le Garde des sceaux ^'\ plus amplement in-
formé, s'est empressé de la reconnaître et de substituer, avec la commission, Cbam-
Uey à Mars-la-Tour.

Lors des débats sur le sujet qui vous est soumis. Messieurs, une minorité de
quatre membres sur treize qui étaient présents à la séance de la commission, posa
)a question d'ajournement.

U était bon, selon elle, de surseoir, parce qu'il y aurait eu au conseil général
une aorte de transaction en vertu de laquelle les trois cantons de Cirey, Chambley
et Arracourt ne devaient être revêtus d un titre même provisoire , comme circons-
criptions administratives , qu'autant qu'on donnerait un quatrième canton à la ville
de Nancy.

Il fut répondu que les procès-verbaux du conseil général dûment interrogés
étaient précis, quil était plus logique de s'inspirer de leur langage que de leur
silence ;

Qu*il avait été unanimement volé en faveur de la création provisoire des trois
cantons ruraux; qu'il avait été, mais à la majorité seulement, voté contre la créa-
tion d'un quatrième canton à Nancy ;

Lm officier*
■iaMWricIt.

La eompoMtion
trois canton»

qao provisotrt.

ProftroBM

à doovor

à Cliaiûblty.

Dépêche ministérielle du 1 1 juillet.

Digitized by

Google

d'économie.

1 18 NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

Que Taffaire, dès lors, ne comporte plus aucun sursis, du moment où nous avons
les mains pleines de pièces probantes, que les enquêtes ont été suivies avec autant
d'empressement que de régularité ; que les conseils municipaux se sont prononces;
après eux, les conseils d'arrondissement; et après ces derniers, le conseil général,
dont le vote unanime est ici un jugement que nous ne pouvons réformer en
appel, sous peine de défaire ce que nous avons fait, sous peine de violer ia loi que
nous avons adoptée le lo août 1871.

Ce serait, en e£Pct, dépouiller le conseil générai des droits que nous lui avons
conférés ; droits dont il n*a usé qu en s*appuyant sur Topinion publique qui s est
trés-nettement dégagée partout, sans la moindre discordance.
Argamcni La même minorité lit ensuite valoir Targumcnt d'économie pour TÉtal à fondrtf

dans les cantons existants les trois restes de cantons que la guerre a si tristement
mutilés.

Or, cette économie, Messieurs, en quoi consisterait-elle?

Cirey possède un notaire, nn percepteur, un garde général des foi^ts, une bri-
gade de gendarmerie , un agent voyer cantonal, un receveur de renregistremcnt.
un receveur des postes, un receveur des contributions indirectes, un receveur des
douanes, un médecin de Tassistance publique, etc.

Cirey offre tous les locaux nécessaires aux diverses installations des services can-
tonaux.

La seule dépense à encourir serait le traitement d'un juge de paix ... 1 .800 fr.

Et celui du grelEer 600

A quoi il faudrait ajouter la différence d'indemnité payée par l'État
au simple succursaliste et au curé titulaire 38o

3,700 fr.
Cbambley se présente, sous ce rapport, dans les mêmes conditions

qu€L Cirey 2,700

Et enfm Arracourl dans les mêmes conditions que Grey et Cliambley. 3,700
Ce serait donc uniquement à «jouter au budget général de la France

un total de 8,ioofr.

Et Ton oserait marchander un pareil chiffre à ces trois respectables débris de
cantons, qui regardent de l'autre côté de la nouvelle frontière, tracée par les événe-
ments, des frères qu'ils regrettent..., et que d'autres événements leur ramèneront
sans aucun doute un jour?. . .

Ce qui prouve, du reste , Messieurs , que la question de deniers est plutôt ici un
prétexte qu'un motif sérieux dans la bouche des adversaires du projet de loi, c'est
qu'il ne s'agit plus d'économies à réaliser, quand, au lieu de trois cantons, on
parle d'en constituer quatre, dont un à Nancy.

Or, comment se fait- il qu'on fasse valoir une économie de 8,100 francs pour nr
pas constituer Cirey, Chamblcyet Arracourt, et que, du moment où Nancy est coni-

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

119

pris dans la mesure d^établissement cantonal , on ne regarde pas à une dépense de
9,800 francs?

Mais, dit encore la minorité, on va créer des inégalités de population entre les.
. cantons divers d*un même département; il peut en résulter des inconvénients graves ?

Il n\ a guère de département. Messieurs, qui n'offre de ces inégalités , qu on n*a
pu prévenir, auxquelles on ne saurait parer.

Ainsi dans la Meurthe vous voyez tel canton, Réchicourt, de 8,i4i habitants,
près d*unautre, Pont'à-Mousson, de ao,6a2.

Dans la Moselle: Conflans, 8,707; Thion ville, 37,^63.

Dans la Somme : Homoy, 9*993; Corbie, 1^2,220,

Dans rOise : Foissy, 7,487; Clermont, 16,126.

Dans le Pas-de-Calais: Étaples, 9,066; Calais, 38,o35.

£t nous pourrions conduire bien loin nos citations sur ce chapitre de Técart
entre canton et canton dans un même département.

Si on voulait tenter une égalisation impossible, et, dans tous les cas , plus inoppor-
tune que jamais, ce n*est pas un remaniement quon opérerait, ce serait une véri-
table révolution dans les habitudes , dans les courants, de relations, d'intérêts, etc. ,
car le chiffre de la population n*a pas été, on se le rappelle, et il ne devait pas être,
le seul élément de la constitution cantonale en France. (Loi du 8 pluviôse an ix.)

C'est trop prétendre, selon nous, Messieuni> c'est trop agrandir une question qui
se restreint d*elle-mêmc , de vouloir.conelure , de la constitution provisoire de trois
cantons, que nous appelons sacrés-, à la reconstitution générale des cantons de
Meurthe-et-Moselle, et de là, logiquement, à la reconstitution générale de tous les
cantons dans tout le pays.

Votre Commission, Messieurs, a cru qu'il était sage à elle de ne pas s^étendre
au delà des limites de son mandat.

11 y a un projet de loi, — ce projet de loi repose sur l'aspiration unanime des
populations intéressées, sur les propositions directes des différents corps représentant
ces populations^ sur Tapprobation complète de toutes les autorités superposées,
depuis le préfet jusqu'au Président de la République.

Ce projet de loi statue sur la question de trob cantons; il réserve absolument
celle d'un quatrième, qui surgira en son temps., et qui viendra devant ^us, s*il y a
lieu, en suivant la marche tracée par les prescriptions législatives.

Mab subordonner le vote d'une affaire qui est parfaitement en état, à celui
dune affsiire qui n'est même pas engagée ? Votre Commission, Messieurs, n'a pu
admettre un pareil système.

C'est euictement et pleinement dans ce sens, du reste, que s'est produit le vole
du conseil général de Meurthe-et-Moselle , d'accord en tous points avec toutes les
enquêtes préalables.

Voici dans quels termes s'exprimait, à cet égard, M. le rapporteur de l'assemblée
départementale :

«11 est un motif, disait-il , qui domine tous les autres , comme l'a si bien formulé

Argument
de l'inégal île
de poDulation.

Que» lion

d'au 4* caolon

réservée.

Digitized by

Google

120

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS

Le
premier devoir
«•t d« respecier

le >oeu
tirs populatioo».

noire honorable collègue M. Varr(»y, président du conseil général de Meurllie-el-
Moselle, dans la séance du la novembre 1871 ; il est un motif qui domine tous le»
autres et qui s'impose à des conseillers généraux émanés du suffrage univend:
c'est Tobligation de respecter la volonté des populations. >

... Il s'agissait alors « d'attendre qu elles eussent exprimé celte volonté dans une
large enquête régulièrement faite. >

Eh bien, pour nous, Messieurs, après comme avant l'enquête, nous disons comme
l'honorable M. Varroy : ill est un motif qui domine tous les autres, c'est l'obliga-
tion de respecter la volonté des populations.

« Agir autrement serait manquer gravement aux devoirs que ^notre origine nou>
commande. >

Eh bien ! ce motif qui domine tous les autres, qui s'impose à des conseils géné-
raux, ne nous a point paru s'imposer moins impérieusement aux députés du pajs,
dont le premier devoir est de « respecter la volonté des populations. •

Une objection encore :

Mais, en consacrant au moins provisoirement, par une loi, l'unité cantonale de
chacun des trois cantons de Cifey, Chambley et Arracourt, malgré leur état de
mutilation, on viole la loi sur l'organisation administrative de la France; cette loi
de l'an ix , qui déclare, dans son article 3 , que « la population moyenne d'un arron-
dissement de justice de paix sera de dix mille âpes. »

Messieurs, c'est le cas de se souvenir que le législateur avait eu la précaution
de stipuler, dans l'article a de la même loi , que « les arrondissements de justices
de paix se régleront, autant que les localités n'y apporteront pas d'obstacles, sur lo
bases combinées de la population et de l'étendue territoriale. »

Or, Messieurs, il suffit, pour voir jusqu'à quel point les localités ont apporté
(V obstacles à l'exéculion de la règle, de vérifier combien il y a de cantons qui n'ont
pas pu y être soumis, et combien, dès lors, Texception s'est étendue.

D'après le tableau n** 1 annexé au décret du 1 5 janvier 1867, constatant Tetat
du recensement de la population, il y a, en France, a, 9^1 cantons;

Et, sur ces 2,9^1 cantons,

i()3 ne comptent que de 6,000 à 7,000 habitants.

I o5 5,000 à 6,000

73 1,000 à 5,000

47 ■ 3,000 à 4,000

2g 3,000 à 3,000

n ' t,ooo à !i,ooo

j (^^ au de$sou.s de 1 ,000

^' la cantons de 1,000 à 2,000, savoir : Basses-Alpes : AUos (i,io5), Scnei (1,933); —
Hautes-Alpes : la Grave (1,873), Sainl-Étienne-en-Dévoluy (i,555); — Bouches-du-Rb6ne :
Saintes-Mariés (1,006); — Corse: Lama (1,337), Borgo (»,794), Olmi-CapcHa fi,8i3;.
Calvi (1,884), San-Martino-di-Lota (1,945), Santo-Piétro (1,987).

'*' Un canton au-dessous d^ 1,000 habitants : Hautes- Alpes : Barcelonnctlc (865).

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 121

Les coQsîdérations qui militent en faveur des cantons de Cirey; de Chambley et
Arracoiirt ne sont- elles pas des obstacles opposés par les localités , comme le veut
la loi , pour les soustraira, à Tobligation de passer sous un niveau qui n'a pu être
imposé à tant d'autres ?

Est-ce que Taccueil le plus sympathique et le plus empressé n'est pas du au désir
de ces malheureuses campagoes. . . , désirs qui s'accordent d'ailleurs si bien avec
les exigences multiples des services divers, justice, douane, gendarmerie, etc., tels
(joe les requiert rigoureusement une longue ligne de frontières qui mesure 60 kilo-
mètres de Blamont à Nomeny.

Le respect pour les victimes fait certainement ici violence à notre décision ; c'est
ce respect qui nous a fait conserver le département avec un titre provisoire, quoi-
qu'il fût amputé ou plutôt parce qu'il était amputé. . . C'est ce respect qui nous fera
conserver les trois cantons dont il s'agit, avec un titre provisoire, quoiqu'ils soient
amputés ou plutôt parce qu'ils sont amputés. Cette amputation, en effet, reste une
éloquente protestation , non moins qu'une consolante aspiration. . . Il nous est dé-
fendu de méconnaître de tels sentiments : ce serait une profanation I

Et nous en sommes tous incapables.

Nous avons tenu, Me^ieurs, à vous faire assister en quelque sorte aux travaux
Intérieurs de la Commission.

La question d'ajournement ayant été écartée par 9 voix contre 4i on a procédé
au vote des articles.

L'article 1". concernant le canton de Cirey, a obtenu 13 voix sur i3;

L'article 2 , concernant le canton de Chambley, a obtenu 9 voix sur 1 3 ;

L'article 5, concernant le canton d*Arracourt, a obtenu 9 voix sur i3.

Il avait été convenu préalablement, avec M. le Garde des sceaux. Ministre de la
justice (et nous tenons à le rappeler en finissant), quant au chef-lieu du deuxième
canton :

Que Chambley aurait la préférence sur Mars>la-Tour, parce que Chambley a pour Préférencs
lui les enquêtes; pour lui, la centralité et même la proximité, vis-à-vis des auti-es
comAïunes de la même circonscription, puisque sept terroirs, sur douze, touchent
au sien; pour lui enfin, quoi qu'on ait dit sur Uexiguité de ses ressources, un vote
du conseil municipal qui garantit une ample satisfaction à toutes les charges d'un
siège cantonal.

La dérogation à la loi de l'an xi , en ce qui regarde la position des officiers mi-
nistériels,' contient ici une nécessité impérieuse de situation. Il a été formellement
stipulé qu'elle serait appliquée comme une exception que justifie pleinement le
tilre de provisoire conféré aux trois cantons.

Comme conclusion des développements auxquels il lui a fallu se livrer,
pour vous faire connaître sa pensée tout entière, à travers les oppositions qu'elle
a rencontrées sur sa roule, oppositions qui, dans la variété de leurs formes,
se sont toujours retrouvées les mêmes, dans leur principe comme dans leur ten-
dance,

& Ch«nibl«y.

Digitized by

Google

122 NOUVELLES CIRCONSCRJPTIONS

Votre 1 1* CoinmUsion d'intérêt local a l'honneur de proposer à votre adoptioD
le projet de loi suivant :

PROiKT DE LOI

(')

Art. I *'. Les huit communes restées à la France , qui dépendaient du canton
de Lorquin et de Tarrondisseaient de Sarrebourg, forment provisoirement un
canton dont le chef-Heu est fixé à Cirey. Ce canton est rattaché à rarrondissemenl
de Lunéviile.

Akt. 2. Les douze communes restées à la France, qui dépendaient du canton
de Gorze et de l'arrondissement de Metz , forment provisoirement un canton dont
le chef-lieu est fixé à Chambley. Ce canton est rattaché à larrondissement de Briey.

Art. 3. Les neuf communes restées à la France, qui dépendaient du canton de
Vie et de l'arrondissement de Château-Salins, forment provisoirement un canton
dont le chef-lieu est fixé à Arracourt. Ce canton est rattaché à l'arrondissement de
Lunéviile.

Art. k. En ce qui concerne les trois cantons créés par les articles ci-dessus, il
pourra être dérogé à l'article 3i, S a , de la loi de 25 ventôse an xi, aux termes
duquel chaque arrondissement de justice de paix doit avoir deux notaii^s au
moins.

N- 20.

PERCEPTION DBS CONTRIBUTIONS DIRECTES À RAON-LES-LEAU,
IGNEY ET RAON-SUR-PLAINE.

PROJET DE LOI ^'^

RELATIF A LA PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, EN iSyS et 187A,

DANS LES COMMUNES DE RAONLES-LEAU ,

IGNEY ET RAON-SUR-PLAINE, ÏIÉTROCÉDÉES À LA FRANCE.

Séance du 7 juillet 1873.

EXPOSÉ DES MOTIFS.

Messieurs, par la convention du la octobre 1871, l'Allemagne a rétrocédé à la
France les communes de Raon-les-Leau et de Raon-sur-Plaine , à l'exclusion des

^^' Volé le 2 1 mars 1873 , après une assex longue discussion. Promulgitiou : Joumml Ofcifl
du 2h mars 1873; Balletin des lois, xii* série, n** i3i-i838.

-' Rapport de la Commission du budget: Journal OJficiel du 17 août 1873.

Digitized by

Google

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. 123

propriété» domaniales, ainsi que la commune dTgney et une portion de celle d*Avri-
court [ ancienne Meurthe et Vosges).

Ce traité a été depuis modifié par deux autres conventions qui ont été arrêtées ^
par ia Commission internationale de délimitation, et qui ont eu particulièrement
pour objet de faire disparaître les enclaves en restituant à la France certaines pro-
priétés domaniales en échange d'autres parcelles abandonnées à l'Allemagne.

Ces dernières conventions ayant été ratlGées gar la loi du a 6 mars iSyS, la nou-
velle ligne de démarcation a pu être tracée d*une manière officielle. Par suite, il
est devenu possible de calculer avec précision les contingents à assigner aux nou-
veaux temtoires dans les contributions foncière, personnelle-mobilière et des portes
et fenêtres , contingents qui n'avaient pu être déterminés jusque-là en raison de Tin-
certitude oà Ton se trouvait sur les véritables limites.

Ce travail vient d*ètre effectué , et l'on a pris pour point de départ, sauf les rec-
tifications de frontières, les principaux de contributions qui avaient été régulière-
ment compris dans les derniers rôles mis en recouvrement, c'est-à-dire dans ceux
de 1870. Rien ne s'oppose donc plus aujourd'hui à ce que les nouveaux territoires
soient assujettis aux impôts directs, conformément aux lois en vigueur.

Dans les circonstances ordinaires, les trois contributions de répartition sont ré-
parties par le pouvoir législatif entre les départements, par les conseils généraux
entre les arrondissements et par les conseils d'arrondissement entre les communes.

A l'égard des communes rétrocédées, cette marchç ne peut évidemment être
suivie pour l'impôt de l'exercice 1873, dont les rôles sont partout aujourd'hui en
recouvrement. Elle ne paraît pas pouvoir l'être davantage pour l'exercice i87«
dont le budget est déjà soumis à l'examen de l'Assemblée nationale et dont les élé-
ments , notamment le tableau B et le tableau C des contingents par déparlement, ont
été établis trop tôt pour qu'on pût y comprendre la part de contribution afférente
aux nouvelles communes.

Dans l'état des choses, il paraît opportun d'appliquer les dispositions des ar- Application
licles 94 et 95 de la loi du 2 messidor an vu, d'après les(|uelles, en cas de réunion . '^^
d'un territoire à la France, il appartient au corps législatif de fixer la portion con- j^u loi
iribulive de ce nouveau territoire dans les charges publiques.

C'est l'objet spécial du projet de loi ci-après.

11 semble d'ailleurs que la fixation du chiffre des contingents ne puisse donner

lieu à aucune difficulté, lesdits contingents ayant été déterminés, comme il a été

dit ci-dessus, d*après les rôles de 18 70,' de manière que les contribuables soient ré-

. tablis dans la situation où ils auraient été si les communes restituées n'avaient

jamais cessé d'appartenir à la France.

PROJET DE LOI*'*.

Article uniqae. Les contributions directes, en principal et centimes additionnels ,

^'^ Voté le ->^ juillet 1873. Promulgation : Journal Officiel da 29 juillet 1873-, Balletin îles
(ois. XII* série. 11* 1^8-3256.

da a meMÏdor
•n VII.

Digitized by

Google

124

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS.

ainsi que les taxes assimilées à ces contributions, seront perçues pour 1 878 et 187^,
dans les communes de Raon-les-Leau , Igney et Raon-«ur-PlaÎDe , conforaiément
aux lois portant fixation des budgets des recettes et des dépenses desdils exercices.
Les conlîngents de ces communes dans les contributions foncière, personnelle-
mobilière et des portes et fenêtres, pour chacune des années 1873 et 1874, sont
fixés en principal aux sommes portées dans Tétat ci-dessous , sauf les modifications
résultant des accroissements et pemes de matière imposable, en exécution des lois
des 17 juillet 181g, 17 août i835 et à août i8â4*

OÉPARTEMEMTS.

ARRONDISSEMENTS.

COMMUNES.

PRINCIPA
DES COlfTBIBO

i U

L
TI01S

il

fr.

138

49i

Meurtbe-et-Moselle.
Idem

Lunéville

Idem

Raon-les-Leau

Igney (y compris la
portion rattachée
de Tancienne com-
mune d*Avricoart) .

Raon- sur-Plaine

fr.

34 1

1.901

789

fr.

198

408

Vosses

Saint-Dié

Total. .

3,o3i

790

754

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

N' 27.
DÉCRET ^'^

PORTANT RÉCEPTION DBS DBCRBTS PONTIFICAUX QDI MODIFIENT LES CIRCONSCRIPTIONS
DES DIOCESES DE NANCY, SAINT-DIÉ, STRASROURG ET UETZ ET DE LA PROVINCE ECCLÉ-
SIASTIQUE DE BESANCON.

Du lO août 187a.
(Promulgué au Jonmal officiel du 18 octobre iSjà.)

Le Président de la République française.

Sur le rapport du Ministre de rinstruction publique, des cultes et des beaux-
arts;

Vu le tableau de la circonscription des archevêchés et évèchés de France, joint
à la loi du 18 germinal an x;

Vu Tordonnance du 3i octobre- 18a a, relative à cette même circonscription;

Vu l'article 6 du Traité de paix conclu , le 1 o mai 1 87 1 , entre la France et
.rAUemagne, portant que les « parties contractantes, étant d*avis que tes circonscrip-
tions diocésaines des territoires cédés à T Empire allemand doivent coîncinder
avec la nouvelle frontière, se concerteront, après la ratification du présent Traité ,
sur les mesures à prendre en commun à cet effet ; •

Vu l'article j" de la convention du a6 février 1871 ;

Vufarticle i"du Traita du 10 mai précité, farticle 3 des articles additionnels,
en date du même jour, et le procès-verbal d'échange des ratifications du ao mai
suivant, farticle 10 de la convention additionnelle du la octobre de la même
année, qui ont déterminé la nouvelle frontière de la France et de f Allemagne;

Vu les lettres par lesquelles les archevêque et évêques de la province de Besan-
çon déclarent consentir aux modifications de la circonsi ription de ces provinces et
diocèses, nécessitées par les conventions diplomatiques précitées ;

Vu farticle a de la convention du a 6 messidor an ix ;

Vu les décrets pontificaux donnés à Rome les 10 et i& juillet 1874, sur la propo-
sition du Gouvernement, et portant modification de la circonscription de la province

> Bulletin des lois, xii' série p' 33a-35 i5.

Digitized by

Google

126

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

ecclésiastique de Besançon et des diocèses de Besançon , Nancy , Saint-Dié , Stras-
bourg et Metz ;

Vu l'article, i" de la loi du i8 germinal an x;

Le Conseil d*État entendu,

DÉCRÈTE :

Art. 1". Le décret ponlifical donné à Rome, sur la proposition du Gouverne-
ment, par Sa Sainteté le Pape Pie IX, ie lo du mois de juillet de Tan deTIncar-
nation 187^, portant modification des circonscriptions des diocèses de Nancy,
Saint-Dié et de Strasbourg et Metz, est reçu et sera publié en France dans la forme
ordinaire.

Art. 2. Le décret pontifical donné k Rome, sur la proposition du Gouvernement,
par Sa Sainteté le Pape Pie IX, le lil du mois de juillet de Tan de Tlncarna-
tion 187^ , portant modiûcation de la circonscription de la province ecclésiastique de
Besançon, est reçu et sera publié en France dans la forme ordinaire.

Art. 3. Lesdits décrets pontificaux sont teçus sans approbation des clauses, for-
mules ou eitpressions qu'ils renferment et qui sont ou qui pourraient être contraires
aux lois du pays, aux franchises , libertés ou maximes de f Eglise gallicane.

Art. 4. Lesdits décrets seront transcrits en latin et en français sur les registres
du Conseil d*État; mention de ladite transcription sera [faite sur foriginal par iesc
crétaire général du Conseil.

Art. 5. Le Ministre de Tinstruction publique , des cultes et des beaux-arts est
chargé de Texécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Versailles, le 10 août 1874-

M"' DE MAC MAHON.
Le Ministre de l'Instruction publique et des Cultes,

A. DE CUMONT.

DÉCRETS PONTIFICAUX.

RRSANÇON.

de Strasboorg

et d€ Mels,

relèvent

du

Saiol-SiVge.

BISUNTINA.

Sep€ayUionis ecclesiarum suffraganearam
Strasburgensis atque Metensis, ut S,
Sedi apostolice immédiate subsint.

Rem in ecclesiastica provincia Bisun-
tina pro modem istemporum et locorum
subortis circumstanliis opportunam

PROVINCE DE BBSAN(;ON.

Distraction des églises suffraganies de
Strasbourg et de Metz, gui déêormms
relèveront immédiatement du Saint-
Siège.

Pour donner à la province ecclésias
tique de Besançon une organisation con-
venable et en rapport avec les circons-

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

127

scîlicet atque prestantem confecturus,
Pias, hujus nomînis IX, divina Provi-
dentia Pontifex Maximus, dignatus est
annuere postula tîonibus enixisque votis
a Gallico Gubernîo devotissime ad Sanc-
tam Sedem apostolicam oblalis, implo-
randi gratia ul Argentinensis seu
Slrasburgensis alteraque Metensis ec-
clesia episcopalîs, que in Alsatia-Lorena
consiste sunt, modo subtrahantur et
liberentur amelropolitana, cui subsunt,
jurisdîctione archiepiscopi Bisuntini ;
subindeque, paterna ex ejusdem Sum-
mi Pontiûcis benignitate salulariqiie iii
Domino provîdentia, nedum hononfi-
centius sed etiam consultius preseferant
immedlatam , erga San clam Sedem apos-
tolicam , in ecclesîastîcis et spirilualibus
sobjectionem.

Quocirca cunctis que animadvertenda
erant maturo consilio sapientique deli-
beratione perpensis, tandem Sanctitas
Sua , ex certa scientia , motuque veluli
proprio, et apostolice sue auctorilatis
plenîtudine, omnia bec que sequunlur
ad majorem etiam illorum Christifide-
lium utilitatem et consolationem , in
decretis mandavit atque sancivit :

I.

Ante omnia v idelicet , ad boc nego-
tium, ea qua par est rcgularitate omni-
modaquc validitate, opportune utili-
terque in Domino perficiendum, Sum-
mus idem Pontifex minime dubitavil
presumere, al que adeo de apostolice
sue potestalis plenitudine, qiiatenus
opus sit, omnino suppiere consensum
qoonimcumque iateresse habentium
vel quomodocumque habere presumen-
tium.

tances de temps et de lieu qui se sont
récemment produites, Pie, neuvième
de ce nom, par la Providence divine Sou-
verain Pontife, a daigné accéder aux
VŒUX et aux demandes que le Gouver-
nement français a respectueusement
présentés au Saint-Siège apostolique, n
r effet d'obtenir que les églises épisco-
pale^ de Strasbourg et de Metz , situées
dans TAlsace-Lorraine , soient désor-
mais distraites et détachées de la juri-
diction de féglise archiépiscopale de
Besançon, à laquelle elles sont sou-
mises, et que, par un acte de la bien-
veillance paternelle du même Souverain
Pontife, et d*une salutaire prévoyance
dans les vues du Seigneur , elles aient
riionneurel l'avantage d*étre immédiate-
ment soumises , en matière ecclésiastique
et spirituelle, au Saint-Siège apostolique.
C'est pourquoi . tout ce qui était à
considérer ayant été mûretnent pesé et
délibéré , Sa Sainteté , de science cer-
taine et comme de propre mouvement,
dans la plénitude de son autorité apos-
tolique , pour la plus grande utilité et
consolation des fidèles de ces contrées ,
a décrété et décrète ce qui suit :

I.

Pour accomplir utilement dans le
Seigneur cette affaire, en y apportant
toutes les conditions requises de régula-
rité et de validité , le même Souverain
Pontife n npas hésité à présumer, et, en
tant que besoin , de la plénitude de son
pouvoir apostolique , à suppléer le con-
sentement de toutes les parties intéres-
sées ou croyant l'être.

Digitized by

Google

128

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

IL

Dehinc episcopalem ecclesiam Argen-
tinensem seu Strasburgensem , nec non
aiteram Metensem, decrevit exemptas
omnino fore a metropolitico jure archi-
episcopalus Bisuntini, cui hodiedum
subsunt, adeoqne plane subductas ab
alia quavis ejusmet metropolitani antis-
titis ordinaria superioritate, atque prero-
gativa quomodociimque junsdictionalî.

m.

Propterea bine ipsemet ecclesie illa-
rumque insimal civitates et unîversiim
utriusque prefatiepiscopatus tsrritorium
diecesanum, insimiilqtie celere que
înibi comperiunlur civitates, oppida«
parecie, nec non ecclesiastica que vis
bénéficia, piaque instituta, pariterqiie
omnes ac singuti utriusque sexusincole,
sive iaici, sive clerici, sive presbyteri
et nionastici, cujuscumque sintgradus,
ordinis et conditionis; isthec utique
omnia et singula cum huis inherentibus
et de more conconiilantibns accessorii.<« ,
declarenlur et sint a meiropolitica Bi-
suntini antistitis jurisdictione itideoi
exempta, penitusque subtracta.

IV.

^Atenim Sanclitas Sua, prestanlioris
eliom honoris gratia , dignata est in de-
cretis mandate atque statuere ut ipse-
met ecclesie protinus e\titure sint
Sancte Sedi apostolice immédiate sub-
jecte : ideoque si ut inox liabiture alque
fruiturc omnibus et singulis juribus,
bonoribus, prerogativis , gratiis, favori-
bus, privilegiis, et quibusiibet indullis,
sicuti celere in illis partihus ecclesie.

IL

En conséquence, il a décrété que les
églises épiscopales de Strasbourg et dp
Metz seront complètement exemptes du
droit métropolitain de Tarchevèque de
Besançon, à qui elles sont aujourd'hui
soumises , et quelles seront entièrement
distraites de toute supériorité ordinaire
et de toute prérogative juridictionneDp
quelconque dudit métropolitain.

IIL

Que, par suite, ces deux églises, en-
semble les villes épiscopales et tout \o
territoire formdnt le diocèse de l'un et
Tautre évècbés susdits, ensemble encore
tout ce que ce territoire comprend :
villes, bourgs, paroisses, bénéfice^
ecclésiastiques quelconques, institut<
pieux , et pareillement tous et chacun
habitants de Tun et fautre sexe, soil
laïques, soit clercs, soit prêtres ou reli-
gieux, de quelque grade, ordre et con-
dition qu ils soient ; que toutes et cha-
cune choses que dessus avec leur>
accessoires inhérents et concomitant*,
suivant la coutume , sont déclarées ètn'
et sont exemptes et complètement di>-
traites de la juridiction naétropoli laine
de Tarchevéque de Besançon.

IV.
Pour honorer d'une fdveur spéciale
ces deux églises, Sa Sainteté a dai^e
décréter et statuer qu'elles soient aussi
tôt soumises immédiatement au Saint-
Siège apostolique; qu'en conséquence,
elles soient en possession et jouissant'
de tous et chacui^ droits, honneurs,
prérogatives, grâces, faveurs, privilège»
et induits quelconques , comme les autres
églises de ces contrées qui sont immédia-

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES.

129

e gaudenl immediala erga Sanctam
idem apostolicam subjectione.

Quibus uti desuper constituais , neque
mtrariis qaibuscumque , speciaJi quam-
i mentione dignis, ullatenus obstanti-
is , vel eis , ad hoc dumtaxat opus , iliata
«uiian derogatione apostolica , idem
munus Pontifex voluit expressis verbis
Mrlarare atque cavere ne quis unquam
tsinguia , que hisce in decretb ordinata

constituta sunt, audeat sive obreptio-
is , sive subreptionis , sive demum alte-
lus cujusque- speciei vitio notare, mi-
imeque impugnare.

VI.

Hec itaque omnia et singula, ut
uamplenum robur et solemnem sor-
lantur effectuin, Beatiludo Sua voluit
jssitque hoc summarium Sacre Con-
Tegationis consistoriaiis decretum pe-
inde habere et fore quidem valiturum
c si littere apostolice sive in forma
(revis sivesub plumbo expedite fuissent.

VIL

Ideo ad hujusmodi decreti exequutio-
lem maluit deputare hodiernum episco-
•om Metensem , R. P. D. Paalum-Geor-
ium-Mariam Dupont des Loges, at qua
antummodo pertinet ad Argentinensem
eu Strasburgensem ecclesiam ; hodier-
NUD autem episcopum Argentinensem
eu Strasburgensem, R. P. D. Andream
Uus, qua dumtaxat pertinet ad Meten-
jernepiscopatum ; collala quidem utrique

Êcgato facultatc subdelegandi ad hoc
ficiendum opus aliam probam ido-
teamque personam , que vcro ecclesias-
ica dignitate sit insignita.

Conventions.

tement soumises au Saint-Siège aposto
liqne.

V.

fous ces points réglés comme dessus
et nonobstant toutes dispositions con<
traires qui réclameraient même une men-
tion spéciale et dérogation apportée, a
cet effet seulement , d*autorité apostoli-
que, à ces dispo<«itions , le même Souve-
rain Pontife a voulu expressément décla-
rer et ordonner que nul n*ose à Tavenir
conlesler pour obreplion ou subreption ,
ou pour tout autre vice, et attaquer, en
quoi que ce soit, tout ce qui a été or-
donné et établi par le présent décret.

VF.

Afin que toutes et chacune de ces
choses aient pleine vigueur et sortissent
leur complet effet. Sa Béatitude a voulu
et ordonné que ce décret sommaire de la
Sacrée Congrégation consistoriale soit
réputé avoir et ait la même force que si
des lettres apostoliques en forme de bref
ou sab plumbo avaient été expédiées.

VIL

Pour Texéculion de ce décret , il a jugé
opportun de déléguer Tévèque actuel de
Metz, R. P. et S. Paul-Georges-Marie
Dupont des Loges, en ce qui concerne
seulement le diocèse de Strasbourg, et
Tévèque actuel de Strasbourg, le R. P.
et S. André Raess, en ce qui concerne
seulement Févéché de Metz; accordant à
fun et à Tautre de ces délégués la faculté
de subdéléguer, à T effet des présentes,
toute autre personne probe et idoine , qui
soit constituée en dignité ecclésiastique.

Dûléffttw

et

•abdél^irs.

Digitized by

Google

130

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

Poovoirt

des
âéligui».

VIII.

Insuper utrique sic deputato delegato
eorumque subdelegatis, si forsan ad-
scisci oporteat, Sanctitas Sua dignata
est inipertire quascumque vel necessa-
rias vel opportunas facultates, ut quis-
que pro parie sua efficaciter valeat,
omni appellatione remota, ea queque
deliberare, ordinare ac etiam définitive
decernere, que ad hujusmodi nego-
tium féliciter perficiendum justa, salu-
taria et opportuna dignoscantur.

VllI.

A Tun et k Tautre de ces délégués oq
de leurs subdélégués , si par hasard il
leur faut en désigner. Sa Sainteté a <Ui
gné accorder toutes facultés nécessaire
ou utiles, afin que sans appel possible,
chacun d*eux puisse, en ce qui le cod
cerne, efficacement délibérer, régler el
définitivement décider tout ce qui sera
reconnu juste « salutaire et opportun
pour mener à bonne fin cette affiiire.

IX.

Enimvero eisdem delegatis,eorumqur
subdelegatis , expressam injungi voluit
obligationem mittendi ad Sanctam Se-
dem apostolicam, très intra menses ab
expleta hujusmet decreti exequutione,
authentica forma exaratum excmplar
quorumcumque decretorum que ad hoc
n ego tium exequendum edi oportuerit.

X.

.Propterea Sanctitas Sua, ut bec om-
nia omnipotenlis Dei gloriam eorumque
Cbristifîdelium bonum et consolatio-
nem spiritualem protinus exequutioni
mandentur, jussit, per Sacram Congre-
gationem consistorialibus negotiis pre-
positam, hoc summarium confcstim ferri
decretum , ipiusque authentîcum exem-
plar ad perpetuam rei memoriam et nor-
mam, uti par est, in tabulario hujusmet
Sacre Congregationis diligenter conser-

Datum Rome , bac die décima quarta
mensis julii, anno reparate borainum
salutis millesimo octingentesimo sep-
tuagesirao quarto.

IX.

Elle a encore voulu qu*il fût enjolni
à ces mêmes délégués ou à leurs sub-
délégués denvoyer au Saint-Siège apos-
tolique, dans le délai de trois mois de
Texécution de ce présent décret, un
exemplaire dresȎ en forme aulheoiiquc
des décrets quelconques qu ils auro&i
dû rendre pour accomplir leur mission.

X.

Enfin, pour que tout ce qui précède
soit immédiatement mis à exécution à b
gloire du Dieu tout-puissant et au pics
grand bien et à la consolation da fi-
dèles de ces diocèses. Sa Sainteté a or-
donné que ce décret sommaire seraii
dressé sans retard par la Sacrée Con-
grégation proposée aux afiiaires consbto-
riales , et que , pour en conserver perpé-
tuellement le souvenir et les dispositions
ainsi qu il convient, un exemplaire au
thentique serait aussitôt déposé dans le*
archives de cette même Congrégation.

Donné à Rome, le quatontième jour
du mois de juillet , Tan du salut mil huit
cent soixante-quatorze.

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES. 131

Pro R. P. D. Antici-MatUi , S. Con- Pour le R. P. et S. Antici-Mattei , ne-

gregationisconsislorialiâ secretario : crétaire de la Sacrée Congrégation con-

ftistorîaie :

Flavius Cordelli , substitut.
Place du sceau, tf*

Flavius Cordelli, subltututus.
L.S. *

Enregistré par nous, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d*État,
au registre des procès-verbaux du Conseil d*Etat, séance du 5 août 1874, confor-
inéaient à la délibération du Conseil d'Etat du même jour, approuvée par décret du
Président de la République du 10 août 1874.

Paris, le 12 août 187^-

A. FOL'QIIER.

NANCY, TOUL, SAINT-DiÉ, METZ, STRAABODHti.

Metensis, Nanceyensis et Tallensis, nec
non S. Deodali, Insuperque Argentinen-
sis seu Strasbargensis , in Alsatia-
Lorena, dismenibrationam et poslera-
mm incorporationum.

Proptermodernas in Alsatia-Lorenaet
renim et locorumi converâones , explo-
ralum est necessariam continuoque op-
portunam ecclesiasticonim qaoqne ne-
gotionim gestionem mullîs obnoxiam
esse difficuitatibos , non sine illorum
Christifidelhim ètiam in spiritualibus
jactura et detrimento.

Enimvero ad ejusmodi incommoda
amofenda, nec non ad expeditiorem
diecesium administrationem procuran-
dam, visum est in Domino coirrenien-
tios praeslare, ac etiam oportere,nt qua
coDserta modo reperiuntar confinia in-
ter Gallicam et Germaincam dilionem
(joxta conventionem Francfortiensem
jam initam ab anno 1 87 1 , sub die d«ci-
nia inaii) iHa que vicissim intersita et
quodammodo conimixta sunt dîecesana

Diocèses de Nancy et Toal et de Saint-Dié,
en France; de Metz et de Strasbourg,
en Abace-Lorraine. — Démembrement
et incorporation.

Il a été reconnu que, par suite des
événements et des modifications de ter-
ritoire récemment survenus en Alsace-
Lorraine, la gestion des affaires ecclé-
siastiques rencontrait, sur des poinis
essentiels ou seulement importants, de
nombreuses di£B cultes qui nuisaient
gravement aux intérêts spirituels des
fidèles de cette contrée.

En conséquence , pour écarter ces in-
convénients et rendre radminisfration
des diocèses plus facile, il a paru dans
le Seigneur convenable et même néces-
saire que les territoires diocésains qui ,
par suite des changements de frontière
entre la France et TAIlemagne résultant
du traité conclu à Francfort en Taimée
187 1 , le 10 du moi^ de mai, se trouvent
tour à tour en deçà ou au delà de ces
frontières et sont comme confondus les

Digitized by

Google

132

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES.

Le pape rappléo

ie

coDMntement

des

intrreMés.

ierritoria , in prcscntiaruin accommoda-
tius circumscribanlur, et qua interest
pro bono communi dismcmbrcntur, ul
porro dismembrationcs cjusmodi com-
modius atquc utilins finitimis incorpo-
rentiir diecesibits.

Quocirca nuper conligit ut Gallice
nationis Gubcrnium dcvotas oITerri cu-
raverît postulatloncs Sanctissimo Do-
mino Nostro Pio, Kujus nominis IX , Pon-
tîfici Maximo, iinplorandi gratia ut
bujusccmodi negotium auctoritate apos^
tollca conficiatur, alque ad optatum
exitum provide fcliciterque perducatur.

Idcirco Beatiludo Sua, bis alque aliis
que accurate animadvertenda erant
magni ponderis causis , earumquc mo-
mentis malura dcliberatione perpensis,
quam libenter dignata est prcnuntialas
ipsius Gailici Gubernii postulationes
enixaque vota benigno prosequi favore.

Ideo nimirum, ex cerla scienlia motu-
que veluti proprio, deliberavit voluitque
omnia et singula, que sequuntur, in
decretis mandare, aposloUcaque sua
auctoritate inviolabiJiler sancire :

I.

Ante omnia, sicuti par est, tum dé-
bite regularitatis, tum indubie valiJitatis
gratia, ut cumulatum boc diecesium
opportune circumscribendarum nego-
tium, ad commodiorem earum quoque
in spiritualibus administrationem salu-
iariter peragendam , conficiatur, id uti-
que in comperto sit, quod SanctitasSua
minime dubitaverit vel rationabiiiter
presuraere , vel de sue apostolice potes-
tatis pleniludine , quatenus opus fuerit.

uns dans les autres, reçoivent une cir
conscription pbisen rapport avecle pré-
sent état de cboses, qu ils soient d^
membres, autant qu'il peut être utile aa
bien commun, de IcUe sorte que les
parties ainsi démembrées soient incnr-
porées plus commodément ei plus uti-
lement aux diocèses limitrophes.

A cet effet, le Gouvernement français
a récemment adressé des demandes res-
pectueuses à Sa Sainteté Notre Seigneur
Pie, neuvième de ce nom. Souverain
Pontife, pour le prier de régler ccltr
affaire, en vertu de son autorité aposto-
lique, et de la mener beureusemenl a
la fin désirée.

G* est pourquoi Sa Béatitude, après
avoir mûrement délibéré et pcîécc*
motifs et d'autres d'un grand poids qui
étaient hautement à considérer, a daigne
volontiers accueillir favorablement 1»
susdites demandes et les vœux du Gou-
vernement français.

En conséquence, de science certiinc
et comme de propre mouvement, Elle
a délibéré et voulu que toutes et cba
cune des dispositions qui suivent soieni
décrétées etinviolablemcnt sancdonoée»
de son autorité apostolique.

I.
Avant tout, pour que cette question
compliquée de la circonscription de ces
diocèses soit réglée de oianière à assu
rer leur meilleure administration, att
spirituel, avec la régularité nécessaire
et une validité incontestable, ainsi qui!
convient, il sera tenu pour certain qoe
Sa Sainteté n*a nullement bésité à pF&
sumer raisonnablement, ou, en vertu
de la plénitude de sa puissance aposto-
lique , à suppléer le consentement de

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES. 133

tous et chacun des intéressés , ou do
ceux qui sont présumés avoir quelque

omnino supplere consensum omnium
et singuionun. interesse habentium vel
quomodolibet habere presumentium su*
per diecesibus que modo circumscri-
bendc sunt.

IL

Enimvero, uti prestat, generatim de-
claratum et statulum esto quod cuncta
loca , seu parecie , ipsarumque territoria ,
que singillatim ut infra eximenda sunt
ab oïdinarîa suonim antistitum jurîs-
dictione« ut ab eorum diecesibus dis-
membrentur, aliisque finitimis nunc
accommodatiusincorporentur; eaporro
singula censeantur et rêvera sinl tum
exempta , tum a pristinis diecesibus dis-
membrata, tum denique aliis mox de-
signandis diecesibus incorporata: una
sciiicet cum omnibus et singulis respec-
tive attinentibus iocis, incolis et quibus-
iibet ecclesils, earumque beneBciis, et
piis cujuscumque generis institutis :
oomprehensis etiam cujusque ordinîs
cenobiis et monasteriis, adeoque omni-
bus respective pertinentibus bonis, et
accessoriis de jure , deque more conco-
mitantibus.

m.

Ita igitur ab ordinaria jurisdictione
atque administratione R. P. D. Pauli-
Gtorgii'Marie Dupont des Loges, hodiemi
episcopi Metensis, penitus eximentur,
air{ue a sua diecesi dismembrentur , al-
tcrique Nanceyensi et TuUensi actutum
incorporentur, hec que sequuntur loca
seu parecie, videlicet;

suivent, à savoir:

Briey , Anoux , Auboué, Avril , Génaville , Hatrize , Jœuf , Jouaville , Mance , Moine-
A, Moutiers, Valleroy et de plus la commune de Saint-Ail; — en outre , Serrou-
ville, Andernv, Audun-le-Roman , Benvillers, Avillers, Bettainvillers , Bonvillers ,

intérêt dans cette nouvelle délimitation
des diocèses.

IL

En conséquence, qu*il soit déclaré et
statué d*une manière générale conmie
il convient que tous les lieux ou pa-
roisses et leurs territoires, qui seront
ci-dessus nominativement exempts de la
juridiction ordinaire de leurs prélats,
sont démembrés de leurs diocèses et
incorporés, pour plus de commodité,
aux autres diocèses limitrophes; que
chacune de ces localités soit donc tenue
pour être, et soit en réalité exempte et
démembrée de son ancien diocèse et
incorporée à Tun des autres diocèses
qui vont être ci-dessus désignés, avec
tous et chacun lieux, habitants, églises
quelconques , bénéfices , institutions
pieuses de tout genre , communautés et
monastères de tout ordre; avec toutes
et chacune de leurs dépendances, leurs
biens respectifs et tous les accessoires
qui en font partie de droit ou d*usage.

m.

Ainsi donc, que de la juridiction or-
dinaire et administration du Révéren-
dissime Père et Seigneur PaaUGeorges-
Marie Dupont des Loges, aujourd'hui
évêque de Metz, soient distraites et dé-
membrées de son diocèse et incorporées
en même temps au diocèse de Nancy
et de Toul , les localités ou paroisses qui

Localité

difttraitec

du

diocèse d« McU

Digitized by

Google

134

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

•l allribaéos
& celai

de

NaDcy

»l tle Toal.

Errouville, Higny, Joppécourt, Landres, Mairy, Mercy-le-Bas , Mercy-le-Haal,
Saint-Suppiel, Sancy , Trieux, Tucquegneux, Xivry ; — et auwi Chambley , Dampti-
toux, Hageville, Mars-la-Tour, Onville, Saint-Julicn-lès-GorBC , SponTilie, Villecey,
Vaville , en y ajoutant encore la commune de Tronville; — et de même Gonflau,
Abbéville, Affléville, Allamont, Bechaœps, Brainville, Bruville, Doncourt, Friaa-
ville, Gondrecourt, Hannoville-au-Passage , Jarny, Jeandelize, Labry, Lixières,
Norroy-le-Sec, Oliey, Ozerailles, Saint-Marcel, Thuméreville , Ville-sur-Yon; —
Longuyon , Allondrelle , Beuveillc, Charency, Colmey, Cons-la-Graville , Fresnoy-
la-Montagne, Grand-Failly , Ham, Montignysur-Chiers, Petit-Failly, Pierrepont,
Saint'Pancré, Tellancourt, Ugny , Vivîers-sur-Chier» ; — Longwy , Basiieux, Cosnes.
Cutry, Fillières, Gorcy, Haucourt, Herserange, Hus&igny, Laix, Lexj, Longvry-
Bas, Mont-SaintMarlin, Morfontaine , Réhon , Saulnes, Tiercelet, Ville-au-Monlob,
Ville HoudlémoDt, Villers-la-Montagne , Villerupt.

IV.

IV.

Itideni ab ordinaria jurisdictione at-
que administration e R. P. D. Josêpki-
Alfredi foulon, hodierni episcopi Nan-
ceyensis et Tullensis, eximantur a sua-
que separenlur diecesi, ac protinus ad-
judicentur diecesi Metensi hec que
sequuntur loca scu parecie , videlicel :

LotaliU»

«liitntitM

au diocita

da

NaDcyatdaToul

et altriba^
■ celui de Mats.

De même, de la juridiction ordinaire
etderadministratioii du Révérendissimc
Père et Seigneur Joseph-Alfred FmdaÊ,
aujourd'hui évèque de Nancy et de Toal<
sont distraites et séparées de son diocèse
et aussitôt attribuées au diocèse de Meti
les localités ou paroisses qui suifent,
à savoir:
Albestroff» Altroff, Benestroff, Bermering, Givricourt, Guinzéling, Hunskiricli,
Insming, Inswiller, Lening, Lhor, LostrolF, Loudreiing, Marimont, Montdidier,
Munster, Nébing, Réding, Rodalbe, Tordieville, Vahl, Viberswiller, Viimiag,
Vitlersbourg; — Château-Salins, Achain, Amélécourt, Bellange, Bioncourt,
Burlioncourt, Chambrey, Château-Voué, Contlûl, Dalhain, Fresnes-en-Saulnois,
Gremecey, Habondange, Hampont, Haraucourt-sur-Seille, Manhoué, Monrille-
lès -Vie, Pettoncourt, Puttigny, Riche, Salonné, Vannecourt, Vaxy, Viiisse;
— Delme, Aulnois, Bacourt, Baudrecourt, Bréhain, Craincourt, Fonteny,
FossieuK, Jallauoourt, Juville, ia Neuveville-en-Sauinois, Lemoncourt, Lesse,
Liocourt, Lucy, Malaucourt, Marthil, Morville-sur-Nied, Oron, Prévocourt,
Puzieux, Saint-Epvre, Tincry, Viviers, Xocourt, en y ajoutant la commune
nommée Ajoncourt, — et, de plus, Dieuze, Bassing, Bîdestroff, Blanche-Église,
Bouigaltroff, Cutting, Oomnom, Gélucoùrt, Guéblange, Guébling, Kerpricb-lês-
Oieuxe, Lidrezing, Lindre-Basse, Mulcey , Saint-Médard, Tarquimpol, Veigaviiie,
Zommange; — Vie, Bezange-la-Petite, Bourdonnay , Donnelay , Juvelize, Lagardc,
Ley, Lezey, Maizière»-lès-Vic , Marsal, Montcourt, Moycnvic, Ommerey, en >
ajoutant la commune de Xanrey; — et aussi Fénétrange, Berthelming, Bettbon.
Bisping, Dolving, Fleîsheim, Gosselming, Hellerîng, Hilbesheim, Mitterslieini,
Niderstinxel . Oberstinzel, Postroff, RomelGng, Saint-Jean-de-Bassel , SarraltrofT.

Digitized by

Google

NOUVELLES aRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES.

135

Scliaibach, Veckçnviller, Vieux-Lixheiin ; • — Lorquin, AbreschwSler, Haltigny,
Ilémîng, Lafrimbolle, Landange, Niderhoff, Nitting, Saint -Quirin, Voyer;-*^
Phaisbourg (Assomption), Pbalsbourg, Arschwiiier, Bourscheid, BrouviUer, Daba.
DanocDannelbourg, Garrebourg, GunUwiiier, Hazelbourg, Henridorff, Hérange,
Hult€ohausen, Lixbeim, Lùtselbourg, Metting, Mittelbronn, Saint-Jean-Kouiize-
rode, Saint-Louis, Vescheiio, Vilsberg; — Réchicourt-le-Château> Assenoncourt ,
Avricourt, Azoudange, Desseiing, Foulcr«y, Gondrexange, Guermange, Ibigny,
Langniniberg, Moussey, Saint-Georges; — Sarrebourg, Bieberskircb, Brouderdorff,
Bùlil, Diane-Capeile, Hartzwiiier, Haut-Clocher, Hease, HofF, Hommarting, Hom-
mert, Imling, Kerpricb-aux-Bois , Langatte , Niderviller, Piaine-de-Watsch , Reding,
Rliodes, Waischeid, Xouaxange.

Sed enim ab eadem Nanceyensi die-
cesi preterea eximatur, et secernatur, ea
pars non habitata territorii pertinentis
ad pareciam nancupatam Raon-^les-Leau
protinusque incorporetur diecesi Argen-
tineiisi seu Strasburgensi , quatenus
nempe determinanda erit ab aposlolico
l'xequutore ioferius deputando.

Mais que de ce même diocèse de
Nancy soit, en outre , distraite et séparée
une portion de territoire inhabité, qui
appartient à ia paroisse de Raon-les-
Leau, etqu^eile soit aussitôt incorporée au
diocèse de Strasbourg, avec ies limites
qui lui seront assignées par (exécuteur
apostolique qui sera ci-dessous désigné.

Itidem ab ordi naria jurisdictione atque
niiministratione R. P. D. LwloviclMarie'
Josephi Caverot , hodierni episcopi eccie-
Àt Sancti-Deodati , eximantur ejusque a
diecesi disjungantur, tum autem adji-
ciantur diecesi Argentinensi seu Stras-
burgensi hec que sequuntur loca seu
pa^^cie , videlicet :

De même, que de la juridiction ordi-
naire et de l'administration du Révéren-
dissime Père el Seigneur Loms-Marie-
Joseph Caverot, aujourd'hui évèque de
Saint-Dié, soient distraites et séparées
de son diocèse et réunies au diocèse de
Strasbourg ies localités ou paroisses qui
suivent, à savoir :

Saales, Bourgbruche, Cobroy-la-Roche , Plaine, Ranrupt, Saulxures; — Schirmeck,
Bareiubach, Grandfontaine, Hersbach, la Broque, Natzvillers, Rothau, Russ, VVis-
ches; il &ut de plus y ajouter une partie de la paroisse de Raon -sur-Plaine.

VL

Itidem ab ordinariajurisdictione atque
administratione R. P. D. Andrée Raess,
hodierni episcopi Argentinensis seu
Strasburgensis , eximantur, eodemque
lempore ab illius diecesi retraliantur et
Bisuntine archidiecesi, ad quam an te
annum millesimum octingentesimum
secundum pertinebant, rursum addi-

VI.

De même, que de la juridiction ordi-
naire et de Tadministration du Révéren-
dissirae Père et Seigneur André Raess,
aujourd'hui évêque de Strasbourg, soient
exemptées et en même temps distraites
de son diocèse et de nouveau réunies à
Tarchidiocèse de Besançon , auquel elles
avaient appartenu jusqu'en 1802, les

Localilv»

distrailM

(la diocèse

de Saint-Dié

el atlribuces

& ceivi

do Slraaboar;g.

Digitized by

Google

136

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

Localité

distraites

do dioeiac

de Straalourg

et atiribnëa

à

l'archi diocèse

'de

Besanfoo.

cantur hec que
parecie, videlicet

sequuntur loca seu

localités ou paroisses qui suivent, à sa-
voir:

Belfort, Beauviiiars, Bavlilers, Bermont, Bue, Châtenois, Chèvremont. Dan*
joutin, Essert, Méroux, Novillard, OfFemont, Pérouze« Trétudans, Valdoye, Vé^^
lois; — Délie, Beaucourt, Boron, Bourogne, Brebotle, Gourcelles, Courtelevant,
Croix, Faverois, Fèche-rÉglise,Florimond« Froidefoataîne, Grandviilars , Grosne,
Joncherey, Montbouton, Morvillars, le Puix, Réchésy, Saint-Dîzier, Suerce, VîQars-
le-Sec; — Giromagny, Anjoutey, Auxelles-Bas, Auxelles-Haut, Chapelie-sous-Chaiu,
Étueffont-le-Haut, Évelte, Grosmagny, le Puix, Rougegoutte; — la Chapeile-socis-
Rougemont, Angeot, Bessoncourt, Félon, Fontaine, Montreux-Chàteau, Petit-Croix,
Pfaffans, Reppe, Rivière (la) Saint -Germaib, Vauthiermont ; — Cha vannes -1(»-
Grands; — Rougemont, — en y ajoutant une parcelle de la paroisse de Sewen.

VIL

Quibus ita dispositis et constitutis,
voluit Sanctitas Sua in decrelis expresse
cavere atque mandare, ut quisque diece-
sium uti desuper auctaruin antistes
libère planeque valeat, immoque debeat
urdinariam super lis jurbdictionem
episcopalem et pastoralem curam salu-
tariter exercere ; iisdem scilicet observatis
et adliibitis legibus, modis, usibus, fa-
voribus, indullis , bonoribus, oneribus,
et quibuscumquc aliis, que pro primevis
cujusque ex illis diecesibus subditis,
locis et rébus quoniodolibct et quando-
cunique fuerint bactenus adbibita, vel
deinccps légitime adhibenda; iis verum-
lamen specialitcr reservatis, que vide-
licet peculare seu personale preseferant
indultuxn.

VUI.

Verum e coaverso, singuli eliam die-
cesani, uli supra noviter aggregandi,
teneantur cque ac ceteri priiiieve origi-
nis diecesani , pari rationc panique modo
debitam suo cuique sulTecto antibtiti re-
verentiam et observai! liam prestare,
atque adeo simililer erga illius quoque
curiam et cancellariam animo equo li-

VII.

Ces choses ainsi disposées et ét^iblies,
Sa Sainteté a voulu régler et ordonner
expressément par décret que chacun des
prélats des diocèses ci-dessus augmentés
ait le libre et plein pouvoir, bien plos
même, le devoir d'exercer sur eux, dans
Tintérêtdu salut, la juridiction épîscopale
ordinaire et Tadministration pastorale,
en observant ou appliquant les mêmes
lois, règles, usages, faveurs, indulb,
honneurs et chaînes, et tout ce qui a
été suivi jusqu à ce jour d'une %od
quelconque pour les lieux et choses
soumis à chacun de ces diocèses primi-
tifs, ou qui sera dans la suite légitim^
ment observé, sous réserve spéciale de
ce qui réclamerait un induit particulier
ou personnel.

VIU.

Réciproquement que tous les diocé-
sains nouvellement agrégés comme des
^us soient tenus , comme les autres dio-
césains d'origine antérieure, de rendre
de la même manière et dans In même
mesure à leur nouveau prélat le respect
et Tobéissance qui lui sont dus, cl de se
montrer également disposés à remplir

Digitized by

Google

NOUVELLES aRCONSGRIPTIONS RELIGIEUSES.

137

bentique consuetam quamcumque offi-
ciorum et munium obire satisfaclionem.

IX.

Porro obi hec presignatanim diece*»
sîum dismembratio et incorporatio con-
fecta iuerit, cunindum esto ut omnia
tune instrumenta et quelibet documenta
speciatîm respicientia singnlarum, uti
supra dismembrandarum alibique incor-
porandanim, pareciarum penonas, bona,
res et queque jura , diligenter inquiran-
tur et secernantur a respectivis cancel-
lariis uniuscujusque epîscopatus , cui
eedem parecie haclenus extiterunt ad-
dicte; indeque profecto deferantur ad
cas respectivas cancellarias imiuscujus-
que episcopatus, cujus favore décréta
est, uti supra, moderna incorporatio
atque adjudicatio : près ta t enîm ea que-
que hujuscemodi documenta in unaqua-
que respective snbrogata cancellaria
episcopali congerantur, et ad quamcum-
que opportimitatem probabil iter super-
venturam, Gdeliter custodiantur.

Enimvero hisce omnibus ita dispositis,
conslitutis atque sancitis, idem Summus
Pontifex,contrariisquibuscumque, spe-
ciali quamvis menlione dignis , minime
obstantibus , vel eis, ad hoc dumtaxat ne-
gotium, iHataderogatione, maluil decia-
rare atque cavere ne quis unquam audeat
sive obreptionis, sive subreplionis, sive
demum alterius cujuscunique speciei vi-
lio notare, ullatenusque impugnare que
hoc in decreto exposita et mandata sunt.

XL
In hujusmodi autem decreti Flxequu-

les devoirs et charges accoutumés en-
vers sa curie et chancellerie.

IX.

Dès que le démembrement et Tincor-
poration des diocèses ci-dessus désignés
aura été achevé, que Ton prenne soin
que toutes les pièces et (ous les docu-
ments concernant spécialement les per-
sonnes, biens, choses e( droits des pa-
roisses qui doivent être démembrés et
incorporés dans un autre diocèse, soient
recherchés et distraits des chanbeileries
respectives de chacun des évèchés aux-
quels ces paroisses ont été réunies jus-
qu*ici, et qu'ils soient aussitôt trans-
portés dans les chancelleries respectives
de chacun des évèchés en faveur des-
quels a été décrétée, comme il est dit
plus haut, leur récente incorporation et
annexion; il convient, en effet, que tous
les documents de cette sorte soient réu-
nis dans chacune des chancelleries épis-
copales subrogée à Tancienne et qu ils y
soient fidèlement gardés pour toutes les
circonstances qui pourraient survenir.

X.

Tout étant ainsi disposé , établi et dé-
crété , et nonobstant toutes choses con-
traires pouvant même réclamer une
mention spéciale , et y dérogeant , à cet
effet seulement, le même Souverain
Pontife a voulu déclarer et ordonner que
nul n*ose jamais contester pour obrep-
tion ou subreption , ou pour tout autre
vice, ou attaquer en quoi que ce soit
tout ce qui a été exposé et ordonné dans
le présent décret.

XL

Comme exécuteur de ce décret, le

Digitized by

Google

138

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

DéUga^

poar

l'exéeatioD

da

décret.

SabJélcgués.

torem dignatus est deputare in primis
R. P. D. Pelrum-Francifcam Meglia, Da-
moscenum archiepiscopum et apostolî-
cum Nunlium pênes Gallîcum Guber-
nium, sed enim super ils tantummodo
que spectant ad singulas dismembratio-
nes consequentesque incorporation es uti
supra designatorum iocorum et pare-
ciarum hactenus addictarum arcliidie-
cesi Bisuntine , nec non binis diecesibus
Sancti-Deodati et Nanceyensi, seu etiam
Tullensi.

Subinde maluit deputare hodiernum
episcopum ecclesîe Argentinensis seu
Strasburgensis , qua nempe pertinet
dumtaxat ad respectivam dismembra»-
lionem posteramque incorporationeo)
Iocorum et pareciarum hodiedum con-
junctarum diecesi Metensi, uti supra
circumscribende ; modernum autem
episcopum ecciesie Metensis R. P. D.
Paulum-Georglum-Mariam Dupont des
Loges, qua nempe solummodo interest
ad presignatam dismembrationemet sub-
sequuturam incorporationem iocorum et
pareciarum hactenus addictarum diecesi
Argentinensi seu Strasburgensi.

XIL

Horum quidem unicuique delegato
censuit veniam facere atque adeo im-
pertire facuitatem subdelegandi ad hoc
perAciendum negotium aliam quoque
personam, que utique probitate atque
idoneitate sit predita , et in ecclesiastica
dignitate jam constîtuta.

XIIL

Unicuique insuper delegato, vei eo-
rum cuique subdetegato Summus idem
Pontifex impertitus est omnes et singulas
(|uascumquc sîve accessorias sive oppor-

Souverain Pontife a daigné députer ea
premier lieu le Révérendissime Père el
Seigneur Pierre-François Meglia, arche-
vêque de Damas et Nonce apostolique
près du Gouvernement français, mais
seulement pour tout ce qui concerne les
démembrements et les incorporations
subséquentes des localités et paroisses
ci-dessus désignées et réunies jusquaœ
jour à 1 archidiocèse de Besançon et aux
deux diocèses de Saint^Dié et de Nancj
et TouL

11 lui a plu de députer en second lieu
Tévéque actuel de Strasbourg, seule-
ment en ce qui concerne le démembre-
ment respectif et l'incorporation ulté-
rieure des loci^lités et paroisses aujour-
d'hui réunies au diocèse de MeU, qui
doit être délimité comme ci-dessus, et
aussi Tévêque actuel de Metz, le Révé-
rendissime Père et Seigneur Paul-Geor-
geS'Marie Dupont des Loges, en ce qui
concerne seulement le démembrement
ci-dessus énoncé et Tincorporation sub-
séquente des localités ou paroisses jus-
qu^ici réunies au diocèse de Strasbourg.

xn. .

A chacun de ces délégués, le Souve-
rain Pontife a jugé bon de permettre et
de donner la faculté de se délier,
pour achever cette affaire, une autre
personne, pourvu qu'elle soit probe et
idoine et qu elle soit déjà constituée en
dignité ecclésiastique.

XIK.

De plus, à chacun des délégués ou de
leurs subdélégués, le même Souverain
Pontife a accordé tous et chacun des
pouvoirs, tint accessoires qu opportuns,

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES.

139

tunas (acultates, ut ipsi delegati eorum-
que subdelegati siogulatim , qua sua ÎQ-
terest,valeant atque satagant ea queque
inquirere, deciarare, ordinare, bcere,
statœre, ac etiam super qualibet ques-
tione, si qua forsan incident, deûnitive
absque ulla appellatione decernere , que
comperiantur in Domino expedire, ut
hoc tam magni ponderis negotium ad
optatum exitum féliciter satubriterque
perducatnr.

XIV.

Enimvero siogulis ipsis depuiatis de-
l^tis, itîdemque singulis eorum sub-
delegatis, si fuerînt adsciti, expressam
injungi volult obligationem mittendi ad
hanc Sanctam Sedem apostolicaxn , très
intra menses ab expieta exequutione
liujusce summarii decreti ( uti prefertur,
perînde valituri ac si esset in litteris
apostoHcis sub plumbo redactum) ,
exemplar authentica forma exaratum
omnium quorumcomque decretorum,
que ad universum hoc ipsum negotium
conficiendum emittenda fuerint

XV.

Ut bec itaque omnia ad majoron Déi
et eorum Christifidelium spiritual e pre*
sertim bonom et oommodum queant ex-
pedilius exequutioni mandari, jussit
hujusmodi decretum quam prinium
confici atque pronoulgari; sed enim ad
perpetuam rei memcNriam et observan-
tiam, originaliter inter acta hujusmet
Sacre Congregationis de more , uti par
est, custodiri.

Datum Rome , bac die décima mensis

de telle aorte que les délégués et leurs sub-
délégués, chacun en ce qui le concerne,
puissent sans retard rechercher, décla-
rer, régler, fiûre, statuer, et même sur
toute question quelconque , si par hasard
il s*en produit, prendre définitivement
et sans aucun appel les décisions qui
seront jugées être utiles dans le Seigneur
pour que cette affaire d*une si grande
importance puisse être conduite heu-
reusement et salutairement à la fin dé-
sirée.

XIV.

A chacun des délégués, en même
temps qu*à chacun de leurs subdélé-
gués s^ils s*en sont adjoint, il a voulu
que Ion imposât Tobligation expresse
d*envoyer à ce Saint-Siège apostolique
dans l'espace de trois mois , à partir de
Inexécution complète de ce décret som-
maire, qui, comme il se comporte, doit
avoir la même valeur que s'il était rédigé
sous forme de lettres apostoliques sub
plamho, un exemplaire dressé en forme
autlientique de tous les décrets qui au-
ront dû être rendus pour lachévement
de toute cette affaire .

XV.

Afin que toutes ces mesures pussent
être mises plus vite à exécution , pour la
plus grande gloire de Dieu et le bien et
les avantages spirituels des fidèles de
ces diocèses , il a ordonné de préparer et
de promulguer le plus tôt possible ce
décret; pour en perpétuer le souvenir et
l'exécution, il a encore prescrit d'en
garder, comme il convient, Toriginal
parmi les actes de cette S. Congré-
gation.

Donné à Rome, le dixième jour du

Digitized by

Google

140 NOUVELLES CIRCONSCWPTIONS RELIGIEUSES.

julil, anno reparate hominum salutis mois de juillet. Fan du salut mil huit

mîllesimo octingeatesimo septuagesimo cent soixante-quatorze.

quarto.

Pro R. P. D. Antici'Mattei, S. Congre- Pour le R. P. et S. Antici-Mattêi , se^

gationis consistorîalis secretario : crétaire de la S. Congrégation oonsisto-

riale :

Flavius Cordelli, substitutus. Flavius Cordelli, substitut

L. S. >fi Place du sceau. ^

Enregistré par nous, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil d'État, aa
registre des procès-verbaux du Conseil d*Élat, séance du 5 août 187&, conformément
à la délibération du Conseil d*État du même jour, approuvée par décret du Président
de la République du 10 août 187 4.

Paris, le 13 août 1874*

A. FOUQUIER.

N' 28.
COMMISSION MIXTE

CHARGÉE DE LA DELIMITATION DIOCÉSAINE.

PROTOCOLE^').
7 octobre 187a.

Les Commissaires désignés par le Président de la République française et par
Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne , Roi de Prusse , pour déterminer, conformément
à l'article 6 du traité de paix du 10 mai 1871, les nouvelles circonscriptions diocé-
saines entre la France et FAUemagne, se sont réunis aujourd'hui au ministère des
affaires étrangères, à Teffct de conclure l'entente déiinitive prévue par le procès-
verbal de leurs délibérations précédentes.

Les Commissaires français ont fait connaître que , par deux décrets consbtoriaux
en date des 10 et i& juillet dernier, le Saint-Si^ge:

D'une part, a distrait de la province ecclésiastique de Besançon les diocèses de
Strasbourg et de Metz, et les a déclarés exempts de toute juridiction archiépiscopale
ou métropolitaine ;

Et, d'autre part, a prononcé les distractions et les incorporations nécessaires
pour faire coïncider avec la frontière politique les circonscriptions des diocèses de
Nancy, Saint-Dié, Besançon, Metz et Strasboui^, d'après les états qui lui ont été
présentés par le Gouvernement français.

^*) Promulgué par décret du 10 octobre 187/1 * Journal officiel du 18; Bulletin des /où.
xii'séri.î, n' 233-35^6.

Digitized by

Google

NOUVELLES aRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES. lAl

Les Commissaires français ont ajouté que par un décret en date du lo août de
cette année, rendu en Conseil d'État, le Président de la République française a
ordonné Tenrcgistrement et la publication en France des deux décrets consistoriaux
précités et arrêté l<>s mesures d'ordre civil qui doivent concourir au même but.

Et qu ainsi le Gouvernement français se trouve prêt, en ce qui le concernera
mettre à exécution les dispositions de l'article 6 du traité de Francfort.

Les Commissaires allemands ont pris acte de cette déclaration , et ils ont fait
savoir que, de son côté, le Gouvernement allemand était également prêt à pourvoir
aux arrangements qu'implique la nouvelle délimitation des diocèses.

En conséquence, les Commissaires respectifs, en vertu de leurs pouvoirs anté-
rieurement vérifiés , sont convenus des stipulations suivantes :

i' Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons d'Albestroff, Château-
Salins, Delme, Dieuze, Vic-sur-Seiile, Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchi-
court, le Château et Sarrebourg, qui sont situées sur le territoire allemand, et font
actoellement partie du diocèse de Nancy ; les paroisses ou fractions de paroisses des
cantons de Saaies et de Schirme^k, situées sur le territoire allemand et faisant
actuellement partie du diocèse de Saint-Dié , cessent de relever de tout siège épis-
copal établi en territoire français ;

a* Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Briey, Audun-le-Roman ,
Chambley (ancien canton de Gorze), Conflans, Longuyon et Longwy, situées sur
le territoire français et fiiisant actuellement partie du diocèse de Metz, les paroisses
ou fractions de paroisses des cantons de Belfort, Délie, Fontaine, Giromagny et
des anciens cantons de Dannemarie et de Massevaux, qui sont situés sur le terri-
toire français et font actoellement partie du diocèse de Strasbourg, cessent de rele-
ver de tout siège épîscopal établi sur le territoire allemand ;

3* Les deux Gouvernements s'engagent â prendre, dans un délai qui ne dépas-
sera pas le 1*' novembre prochain, les dispositions nécessaires pour assurer, en ce
qui les concerne respectivement, les eiïets de la nouvelle délimitation diocésaine,
telle qu elle est indiquée ci-dessus ;

A* Le partage des biens et le règlement des intérêts pécuniaires des circonscrip-
tions paroissiales qui se trouvent scindées par la nouvelle délimitation sont renvoyés
à la Commission miite instituée pour Texamen et la décision des questions ana-
logues par Tarticle 1 1 de la convention additionnelle du 1 1 décembre 1871.

Fait et signé double â Paris, en langue française et en langue allemande, le
sept octobre mil huit cent soixante-quatorze.

H. Desprez. Ledderhose.

Tardif. VVesdehlen.

Digitized by

Google

142 NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

N* 2g.

DÉCRET^'^

QUI MODIPIB LA CIRCONSCRIPTION DE LA PROVINCE ECCLÉSIASTIQUE DE BESA\CO\
ET DBS DIOCÈSES DE BESANCON , DE NANCY ET DE SAINT-Dlé.

Du lo octobre 1874*
( Pfomvlgvé ma Jonnal officiai Au 18 oetobre 1874. ) ^ #

Le PriIisident de la République prançaise.

Sur le rapport du Ministre de rinstruction publique et des cultes ;

Vu le tableau de la circonscription des archevêchés et évèchés de France, joint
à la loi du 18 germinal an x;

Vu l'ordonnance du 3i octobre i8aa , relative à cette même circonscription;

Vu larticle 6 du Traité de paix conclu, le 10 mai 1871, entre la France et FAUe-
magne, portant que les parties contractantes, étant d'avis que les circonscriptions
diocésaines des territoires cédés à TEmpire allemand devaient coïncider avec la
nouvelle frontière, se concerteraient, après la ratification du présent traité, sur In
mesures k prendre en commun a cet effet ;

Vu Tarticle 1" de la convention du a 6 février 1871 ;

Vu Tarticle 1"' du Traité précité du 10 mai, l'article 3 des articles additionnels,
en date du même jour, et le procès-verbal d'échange des ratifications, du ao nui
suivant, l'article 10 de la convention additionnelle du la octobre de la mèoie
année, qui ont déterminé la nouvdle fit>ntière de la France et de l'Allemagne ;

Vu les lettres par lesquelles les archevêques et évéques de la province de Besançon
déclarent consentir aux modifications de la circonscription de ces provinces et dio-
cèses, nécessitées par les conventions diplomatiques précitées;

Vu l'article a de la convention du a 6 messidor an ix ;

Vu les décrets pontificaux donnés à Rome les lo et i4 juillet 1874 « sur la pro-
position du Gouvernement, et portant modification de la circonscription de la pro-
vince ecclésiastique de Besancon et des diocèses de Besançon, Nancy, Saint-Dié.
Strasbourg et Metz ;

Vu le décret du 10 août dernier, portant réception et publication en France de
ces deux décrets ;

Vu le protocole, en date du 7 octobre, par lequel les Gouvernements fiançais
et allemand se sont entendus pour déterminer, au point de vue intematiomi-
les nouvelles délimitations diocésaines, ledit protocole publié par décret de ce
jour,

t') Balletin des lois, xii* série, n" 233-3547.

(') Dans la publication, faite au Journal officiel, ne sont pas compris les sept premiers vist
du décret ins(*ré au Bulletin des lois.

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES. U3

DKCnfcTE :

Art. r% La métropole de Besançon aura désormais pour suflragantes les églises
épiscopales de Verdun , Belley, Saint-Dié el Nancy.

Art. 2. Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Belfort, Délie,
Fontaine, Giromagny et des anciens cantons de Dannemarie el de Massevaux,
situées sur le territoire français et £eiisant précédemment partie du diocèse de Stras-
bourg, sont réunies au diocèse de Besançon.

Art. 3. Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons d^Albestroff, Château-
Salins, Delme, Dieuze, Vic-sur-Seille , Fénétrange, Lorquin, Phalsbourg, Réchi-
court-le-Cbàteau et Sarrebourg, aujourd'hui situées sur le territoire allemand, sont
distraites du diocèse de Nancy.

Art. U, Les paroisses ou fractions de' paroisses des cantons de Briey, Âudun-le-
Roman , Chambley (ancien canton de Gorze) , Conflans, Longnyon et Longwv, situées
sur le territoire français et faisant précédemment partie du diocèse de Metz, sont
réunies au diocèse de Nancy.

Art. 5. Les paroisses ou fractions de paroisses des cantons de Saaies et de Schir-
meck, aujourd'hui situées sur le territoire allemand, sont distraites du diocèse de
Saint-Dié.

Art. 6. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes est chargé de Texécu-
tion du présent décret, qui sera inséré au Balletin des lois.
Faite Versailles, le lo octobre 1874'

Maréchal de Mac Mahok.

Le Ministre de V instruction publique et des cultes ,
A. DE Comont.

N* 30.

DÉCLARATION

DE vAxrrohiTi allemande relative aux modifications des circonscriptions
diocésaines dans les territoires annexes.

AfIS.

En exécution de l'article 6 du Traité de paix de Francfort du 10 mai 187 1 :
1* Les paroûises et parties de paroisses des cantons de Saaies et de Schirmeck ,

situées sur le territoire allemand et appartenant jusqu'ici au diocèse de Saint-Dié,

sont attribuées au diocèse de Strasbourg *,.
a* Les paroisses et parties de paroisses des cantons de Belfort, de Délie, de

Fontaine, de Giromagny et des anciens cantons de Dannemarie et de Massevaux,

situées sur le territoire français, ont été distraites de Tévèché de Strasbourg;

Digitized by

Google

Ikii NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS REUGIEUSES.

3"* Les paroisses et parties de paroisses des cantons d'Aibesdorf» de Chàtcau-
Salins, de Delme, de Dieuze, de Vic-sur-Seille , de Fénélrange, de Lorquin,de
Phalsbourg, de Réchicourt, de Sarrebourg, siluées sur le territoire allemand, et
appartenant jusqu*ici au diocèse de Nancy, sont attribuées au diocèse de Metz;

A** Les paroisses et parties de paroisses des cantons de Briey, d'Audun-ie-Roman,
de Chamblay (ancien canton de Gorze), de Conflans» de Longuyon et de Longwy,
situées sur le territoire français, sont distraites du diocèse de Metz.

5* Les évéchés de Strasbourg et de Metz ne forment plus des évèchés sufira-
gants de rarchevéchc de Besançon , et sont placés en dehors de toute juridiction
archiépiscopale ou métropolitaine.
Strasbourg, le i3 novembre 1874.

Le président supérieur de V Alsace-Lorraine,
De Mqellbr.

N" 31.

REORGANISATION DE LÉGLISE

DE LA CONFESSION D^AUGSBOURG.

PROJET DE LOI

SDR LES MODIFICATIONS À INTRODOIRE
. DANS L'ORGANISATION DE L'ÉGLISE DE LA CONFESSION D'AUGSBOORG,
PAR SUITE DES CESSIONS TERRITORIALES DE 187I.

(M. Bardoux, Minbtre de Tinstniction publique, des cultes et des beaux-arU.]

(séSAT.)

Séance du 19 mars 1878.
EXPOSÉ DBS MOTIFS.

Le projet de loi que j'ai Thonneur de vous soumettre se recommande par son
objet même à notre plus patriotique intérêt. Il s agit d*une EgUse que les consfS
quences de la guerre de 1870- 1871 ont laissée, en France, gravement amoindrie et
désorganisée : TÉglise de la confession d'Augsbourg. Il s*agît de lui rendre ce que
nous pouvons lui rendre, cest-à dire les moyens de se gouverner ellc-méuie dans le
domaine religieux qui lui appartient, et aussi des règles ûxes pour les rapports avec
rÉtat dans les matières mixtes qui sont communes aux deux pouvoirs. Avant la
guerre de 1870-1871, les églises françaises de la confession d'Augsbourg avaient à
Strasbourg le centre de leur vie propre; Strasbourg était la métropole traditionnelle
et légale de leur enseignement tliéologique, de leurs corps délibérants, de leur
administration distincte.

Par suite des cessions territoriales de 1871, les plus anciennes et les plus nom-

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

145

breuses de ces églises ont été séparées des autres, et ceiles qui continuent à vivre
sur notre territoire ont perdu en même Cerops la faculté de théologie où leurs
futurs pasteurs devaient être instruits, le séminaire destiné aux élèves de la Faculté,
avec s» dotations séculaires, le consistoire supérieur qui était chargé de veiller an
maintien 'de la constitution et de la discipline ecclésiastiques , le directoire à qui
appartenait le pouvoir administratif sous le contrôle de TÉtat. Ces églises ont donc
été alors privées de quelques-uns de leurs organes les plus essentiels, puisqu*ils pré-
sidaient à leurs intérêts coomiuns et à leur union; ni la loi du 18 germinal an x
(ariicles organiques des cultes protestants) « ni le décret-loi portant réorganisation
des cultes protestants, en date du a 6 mars i85a , ne pouvaient plus leur être appli-
qués Sans modifications.

En ce qui concerne le recrutement et l'instruction du corps pastoral , rétablisse-
ment à Paris de la Faculté mixte de théologie protestante et du séminaire qui en
dépend a récemment pourvu à cet intérêt de premier ordre. Quant aux autres mo-
difications à introduire dans l'organisation de TÉglisede la confession d'Âugsbourg,
ses représentants élus, réunis en synode à Paris, du 33 au a 9 juillet 187a , en ont
arrêté le texte en vingt-sept articles qu'ils ont proposés au Gouvernement. Le Gou-
vernement les approuve, et je viens vous demander en son nom de les ratifier, en
adoptant le présent projet de loi , auquel est annexé le projet du synode. Si vous
l'adoptez, Messieurs, comme nous l'espérons, non-seulement vous remettrez les lois
qui régissaient TÉglise de la confession d'Augsbourg en accord avec l'état actuel
des faits, mais encore vous donnerez par là une marque de douloureuse et respec-
tueuse sympathie k cette Église à qui les malheurs communs de la patrie ont coûte
si cher.

Fatal te
tie th^logie
protestante
ri sémioairt»

& Pariii.

PROJET DB LOI.

Article unique. — Les modifications à introduire dans l'organisation de l'Église
de la confession d'Augsbourg, par suite des cessions territoriales de 1871, sont et
demeurent arrêtées, conformément aux vingt-sept articles délibérés par le synode
de ladite Église , en sa session tenue à Paris du a3 au ag juillet 187a. Une copie
authentique de ce document demeurera annexée à la présente loi.

La loi du 18 germinal an x (articles organiques des cultes protestants] et le dé-
cret-loi du a 6 mars i85a , portant réorganisation des cultes protestants, sont abrogés
en ce qu'ils ont de contraire aux modifications ci-dessus arrêtées.

ARTICLES ORGANIQUES

de T Eglise éwingélique de la confession d'Aagsbourg délibérés par le synode
dans sa session tenue à Paris du 23 au 29 juillet 1872.

Avant de procéder à l'œuvre de réorganisation de l'Église pour laquelle il a été
œnvoqué, le synode, fidèle au principe de foi et de liberté sur lesquels les réfor-
mateurs ont fondé notre Église, proclame l'autorité souveraine des saintes Écritures
Conventions. 10

Digitized by

Google

146

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

en matière de foi et maintient, à la base de sa constitution légale, la confession
d'Augsbourg.

DISPOSITIONS GENERALES.

Art. 1*'. L^Église évangéliquc de la confession d*Augsbourg a des pasteurs, de^
inspecteurs ecclésiastiques, des conseils presbytéraux , des consistoires, des synodes
particuliers et un synode général. Elle a aussi une Faculté de théologie.

Pasleon
et iu»peclcun.

CoDScils
prMbyléraux.

TITRH PREMIER.

Des pastewrs et des inspecteurs ecclésiastiqaes.

Art. 2. Chaque circonscription paroissiale a un ou plusieurs pasteurs.
Art. 3. Pour être nommé pasteur, il faut remplir les conditions suivantes :

1 * Etre Français ou d*origine française ;
d* Etre âgé de vingt-cinq ans ;

3° Etre pourvu du diplôme de bachelier en théologie, délivré par une Faculté
française, et d'un acte de consécration.

Art. 4. Les pasteurs sont nommés par le consistoire, qui s'adjoint, pour cette no-
mination , le conseil presbytéral de la paroisse intéressée.

La nomination est soumise à lagrément du Gouvernement.

Dans le cas où le choix du consistoire donne lieu à une réclamation , il est pro-
cédé comme il est dit à l'article 2 1 .

Art. 5. Les pasteurs peuvent être suspendus ou destitués par le synode particu-
lier, conformément à la discipline ecclésiastique. Les motifs de la suspension ou de
la destitution seront présentés au Gouvernement.

Art. 6. Les inspecteurs ecclésiastiques sont chargés de la consécration des can-
didats au saint ministère, de l'installation des pasteurs, de la consécratioQ des
églises.

Ils ont la surveillance des pasteurs et des églises de leur ressort ; ils vcillenl à
l'exercice régulier du culte et au maintien du bon ordre dans les paroisses.

Ils sont tenus de visiter périodiquement les églises. Ils font chaque année au
synode particulier un rapport général sur leur circonscription.

Ils siègent en leur qualité au synode général et sont membres de droit de )a
commission synodale prévue à l'article 30 ci-dessous , mais ils ne la président pas.

Ils sont nommés pour neuf ans par le synode particulier et rééligibles. Ils ne
peuvent être révoqués que par le synode général.

titre n.
Des conseils preshytéravLX.
Art. 7. Chaque église, qui ne forme pas à elle seule un consistoire, a un con

Digitized by.

Google

NOUVELLES aRCONSCRIPTlONS BELIGÏEUSES. 147

seii presbytéral composé du pasteur ou des pasteurs de la paroisse et d'un nombre
d'anciens déterminé par le synode particulier, mais qui ne pourra être moindre
de huit.

Art. 8. Le conseil presbytéral est élu par les fidèles, selon les règles établies
par le svnode général. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Art. 9. Le pasteur, ou le plus ancien des pasteurs , est président du conseil pres-
b\ téral.

Art. 10. Le conseil presbytéral est chargé de veiller à Tordre, à la discipline et
au développement religieux de la paroisse, à l'entretien et à la conservation des édi-
fices religieux et des biens curiaux. Il administre les aumônes et ceux des biens et
revenus de la conmiunauté qui sont affectés à l'entretien du culte et des édifices
religieux, le tout sous la surveillance du consistoire.

Il délibère sur l'acceptation des legs et donations qui peuvent lui avoir été faits.
Il propose, au choix des consistoires, trois candidats pour les fonctions de receveur
paroissial.

Il pourra y avoir un receveur collectif pour la totalité des paroisses d'une même
consistoriale ou pour plusieurs d^entre elles.

TITHB III.

Des consistoires.

Art. 1 1 . Le consistoire est composé de tous les pasteurs de la circonscription Cou«istoirrs.
et d'un nombre double d'anciens , délégués par les conseils presby téraux.

Dans le cas où il existerait dans une paroisse un titre de pasteur auxiliaire , le
synode particulier pourra exceptionnellement attribuer au titulaire droit de pré-
sence et voix délibérative au consistoire.

Art. 12. Le consistoire est renouvelé par moitié tous les trois ans. Les membres
sortants sont rééligibles.

Art. 13. A chaque renouvellement il élit un président ecclésiastique et un se-
crétaire laïque.

Art. 14. Le consistoire veille au maintien de la discipline, il contrôle l'adminis-
Iration des conseils presbytéraux , dont il règle les budgets et arrête les comptes. 11
nomme les receveurs des communautés de son ressort; il délibère sur l'acceptation
lies donations et legs faits au consistoire ou confiés à son administration. 11 donne
son avis sur les délibérations des conseils presbytéraux qui ont pour objet les dona-
tions ou legs faits aux communautés des circonscriptions.

TITRE IV.

Des synodes particuliers.

Art. 15. Les circonscriptions réunies de plusieurs consistoires forment le ressort Sjnoât»
d'un synode particulier. P«riic«i

lers.

Digitized by

Google

148 NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

Art. 16. Le synode particulier se compose de tous les membres des consistoires
du ressort.

ART. 17. Il se réunit une fois chaque année et nomme son bureau.
Les églises de l'Algérie peuvent s'y faire représenter par les délégués choisis dan^
la mère patrie.

Art. 18. En cas d'urgence, la commission synodale peut le convoquer en session
extraordinaire.

Art. 19. Le synode délibère sur toutes les questions qui intéressent Tadministra
tion, le bon ordre ou la vie religieuse, sur les œuvres de charité, d'éducation el
d'évangélisation établies par lui ou placées sous son patronage. Il statue sur Fac-
ceptation des donations ou legs qui lui sont faits.

Il veille au maintien de la constitution de rÉglise,à celui de la discipline et à la
célébration du culte. Il prononce sur toutes les contestations survenues dans réteodue
de sa juridiction, sauf appel au synode général.

Art. 20. Dans Tintervallc de ses sessions, le synode est représenté par une com-
mission synodale prise dans son sein et nonunée par lui. Elle se compose de Ims-
pecteur ecclésiastique, d'un pasteur et trois laïques. Ces quatre derniers sont nom
mes pour six ans.

La commission synodale se renouvelle par moitié tous les trois ans. Les membres
sortants sont rééligibles.

La commission synodale nomme son président.

Art. 21. La commission est chargée de la suite à donner aux affaires et aai
questions qui ont fait l'objet des délibérations du synode.

Elle transmet au Gouvernement les nominations de pasteurs faites par les consb-
toires, lorsque, dans les dix jours de la nomination, il n'est survenu aucune récla-
mation.

En cas de réclamation , la commission synodale en apprécie le bien ou le mal
fondé, et la soumet, s'il y a lieu, au synode particulier, qui décide.

• TITRE V.

Du synode général

Syooao général. AjiT. 22. Le synodc général est l'autorité supérieure de l'Église de la confession
d'Augsbourg. Il se compose : i" de pasteurs et d'un nombre de laïques double de
celui des pasteurs élus par les synodes particuliers ; 2" d'un délégué de la Faculie
de théologie.

Les membres laïques peuvent être choisis en dehors de la circonscription du
synode particulier.

Art. 23. Les députés au synode général se renouvellent par moitié tous les trois

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES. 149

ans dans chaque circonscription de synode particulier. Les membres sortants sont
rééligibles.

Art. 24. Les synodes particuliers sont représentés au synode général en raison
de la population de leur ressort Toutefois un synode ne pourra pas être représenté
par moins de quinze membres.

Art. 2ô. Le synode général veille au maintien de la constitution de TÉgKse ; il
approuve les livres ou formulaires liturgiques qui doivent servir au culte et à ren-
seignement religieux.

Il lait les présentations aux chaires vacantes de la Faculté de théologie, ou il dé-
termine dans quelles formes ces présentations pourront être faites dans Tintervalle
de ses sessions. Il fait les règlements relatifs aux élections des anciens, aux con-
seils presby téraux , et aux conditions d*inscription sur le registre électoral de la
paroisse.

H juge en dernier ressort les difficultés auxquelles peut donner lieu Tapplication
des règlements concernant le régime intérieur de TÉglise.

Art. 26. Le synode général se réunit au moins tous les trois ans, alternative-
ment à Paris et à Montbéliard , ou dans telle autre ville désignée par lui. Il peut ,
pour un motif grave et sur la demande de Tun des synodes ou du Gouvernement,
être convoqué extraordinairement.

Art. 27. Le synode général peut, si les intérêts de TEglise lui paraissent Texiger,
convoquer un synode constituant. La majorité des deux tiers au moins du nombre
des membres du synode est nécessaire pour cette convocation.

Le synode constituant sera composé d*un nombre double de celui des membres
du synode général.

N' 31 bU.
RAPPORT

r&n AU NOM DB LA COMMISSION CHARGEE 0*EXAMiNBA LE PROJET DE LOI SUR LES MO-
DIFICATIONS À INTRODUIRE DANS L'ORGANISATION DE L'ÉGLISE DE LA CONFESSION
0*ADGSBOURG PAR SUITE DES CESSIONS TERRITORIALES DE 1 87 1 ,

par M. Pelletan , sénateur.

(sénat.)
Séance du 2 1 mai 1878.

Messieurs, la guerre de 1870 a cruellement atteint l'Eglise française de la con-
feîision d'Augsbourg. Cette Église possédait une Faculté de théologie, elle ne la plus;
un séminaire richement doté , elle Ta perdu , ainsi que ,son directoire et son con-
Hsloire général. Elle n'était plus, au point de vue religieux, qu*unc exilée dans sa

Digitized by

Google

150

NOUVELLES GIRGONSCRIPTIONS REUGIEUSES.

Objection»

i la forme

concordataire

du projet de loi.

Rejet

du préambule

des ariiclea

organiques.

Nomination
(\n pasteurs.

propre patrie. 11 lui fallait se créer à eUe-méme une nouvelle cité. Pour procéder à
ce travail de reconstruction , elle convoqua un synode général à Paris.

11 y a toujours eu dans le sein du protestantisme deux tendances : Tune a resserrer.
l'autre à élargir la liberté d*examen. 11 était à craindre qu'une fois en présence, elles
ne vinssent à se heurter dans le synode ; mais au deuil de la patrie mutilée rassem-
blée synodale ne voulut pas ajouter le spectacle d'une Église déchirée en deux , en
une majorité qui voulait imposer et une minorité qui refusait d'accepter un formu-
laire. On chercha de bonne foi, de part et d autre, une solution amiable qui
ne put être ni une abdication ni une humiliation pour aucune conscience.

Ce fut dans cet esprit de concorde que le synode votait, à T unanimité, au mois
de juillet 187a, un ensemble de résolutions. Le Gouvernement actuel, désireux de
venir en aide à une Église si méritante et si éprouvée, a transformé le projet de ré-
solutions en projet de loi; mais en même temps il a cru devoir nous le préseater
sous la forme d'un concordat; il nous a proposé un article unique qui ratifiait pure-
ment et simplement les vingt-sept articles du synode.

Tout en rendant honmiage au sentiment élevé de libéralisme qui avait inspire
M. le Ministre des cultes dans cette circonstance, la Commission n a pas cru pouvoir
admettre la forme concordataire du projet de loi qu'il nous a soumis, Il nous a
semblé qu elle portait atteinte aux droits de TEtat et aux droits du législateur :

Aux droits de TÉtat, qui ne saurait copartager la souveraineté et traiter en
quelque sorte de puissance à puissance pour régler ses rapports avec une Eglise;

Aux droits du législateur, qui ne saurait non plus accepter TalternaUve d'adopter
ou de rejeter en bloc un projet de loi sans pouvoir en modiûer un seul article.

Nous avons entendu M. le Ministre des cultes dans la Commbsion ; nous lui avons
exposé nos scrupules, il en a reconnu la légitimité : de son consentement et d'un
commun accord avec lui, ce n'est plus un article unique, simple contre-sein^ de
l'acte du synode, que nous présentons au Sénat, c'est une loi ordinaire queieSenal
pourra discuter et voter, comme les autres lois, dans toute la plénitude de son droit
d'examen et d'amendement.

Le synode avait inséré en tête de son projet une profession de foi reUgieuse ainsi
conçue : (Voir page i/l5, in fine,)

LVsscmblce synodale attachait d'autant plus de prix à ce préambule , qu'il était
le contrat d'alliance des diverses tendances de l'Église et un gage de bon accord
pour l'avenir; mais, si respectable que fut la pensée qui avait dicté cet acte de
foi et d'union dans In foi commune , nous n'avons pas cru devoir le maintenir dans
notre projet.

Une doctrine religieuse échappe à la compétence du législateur; le jour où il
aurait le droit de la reconnaître dans une loi , il aurait logiquement le pouvoir de la
méconnaître. Nous avons donc supprimé ce préambule dans l'intérêt même de fin-
dépendance de rÉgiise.

L'article à du projet synodal attribue au consistoire et au conseil pi*esbYtêral
réunis le droit de nommer les pasteurs ; la Commission a pensé que , si la nomina*

Digitized by

Google

NOUVELLES CIRCONSCRIPTIONS RELIGIEUSES.

151

lion appartenait au consistoire, la présentation devait appartenir au conseil presby-
téral. La paroisse n^est-elle pas en effet la partie principale, la plus directement in-
téressée au choix de son pasteur, la plus compétente pour connaître le candidat qui
correspond ie mieux aux convenances de la population ? La Commission a donc
amendé larticle U et lui a substitué une nouvelle rédaction en vertu de laquelle le
conseil presbytéral présente, le consistoire nomme et le Gouvernement institue le
pasteur.

Larticle a 5 du projet primitif réservait au synode général la désignation des can-
didats aux chaires vacantes de la Faculté de théologie. Cet article présentait d*abord
une difliculté d'application ; le synode général ne se réunit que tous les trois ans; et
si dans l'intervalle une chaire devenait vacante, il faudrait donc convoquer d'urgence
le synode, uniquement pour une désignation de candidat.

Le synode général avait eufintention d'instituer une commission executive chargée
lie ie représenter auprès du Gouvernement dans Tinterrègne des sessions : si cette
intention n a pas été accomplie , il ne &ut y voir qu un oubli du dernier moment.

Nous avons cherché à réparer cette omission , en reconnaissant au synode le droit
(le nommer cette commission executive pour présenter les candidats aux chaires de
la Faculté de théologie ; mais en même temps il nous a paru désirable qtfelle par-
tageât ce droit de présentation avec la Faculté elle-même, plus versée dans les études
de théologie et plus apte par conséquent à peser les titres et à juger les mérites des
candidats.

EnOn, un paragraphe de ce même article a5 a particulièrement éveillé la sollici-
tude de la Conunission.

«Le synode général, y est-il dit, fait les règlements relatifs aux conditions d'ins-
( ription sur le registre électoral de la paroisse. »

Concéder au synode l'autorisation de faire ces règlements , c'est lui accorder le
pouvoir de défaire les règlements actuels, et de modiiier indéiinimentles conditions
(le Télectorat au gré du flux et du reflux des majorités.

La communion d'Augsbourg est une démocratie religieuse; l'élection est la pierre
même sur laquelle son Église repose; si cette base pouvait changera chaque instant
et osciller de droite à gauche et de gauche à droite , selon le déplacement de la ma-
jorité, a quel signe certain l'État pourrait-il désormais reconnaître l'Église 'à laquelle
il doit son concours? Majorité aujourd'hui, minorité demain, chaque partie dissi-
dente invoquerait tour à tour le bras séculier contre la part*e adverse.

Le droit de vole ne saurait être la propriété du synode; il est la propriété des
fidèles dont le synode n'est après tout que le mandataire; lui déférer la faculté de
changer à volonté les conditions religieuses actuelles de l'électorat, ce serait aban-
donner h une majorité, souvent de passage, le pouvoir d'excommunier la minorité.

A quoi bon, d'ailleurs, inscrire dans une loi organique l'hypothèse d'un change-
ment éventuel des conditions religieuses actuelles de l'électorat? Ces conditions, ce
n'est pas l'Etat qui les a déterminées, c'est l'Eglise elle-même qui les a formulées,
«"est par elles et grâce à elles que l'Eglise a vécu en paix avec elle-même pendant

Désignalion
dei candidats

ans chatrei
do la Faculté
de thf^logic.

Pouvoir

d« faire

les rrgletn«nt<

clccloriiux.

Digitized by

Google

152 NOUVELLES GIRCONSCRIPTiONS RELIGIEUSES.

tant d'années. La délégation du synode a reconnu la première qu elles avaient sofli
jusqu'à ce jour et qu*elles suffiraient encore pleinement à sauvegarder la foi comme
la discipline de TÉglise.

Toute condition nouvelle ajoutée aux conditions consacrées par le temps, jasti-
fiées par Texpérience , ne pourrait être qu^une recherche de conscience et ne ferait
que jeter le trouble dans F Église. La Commission a donc cru pouvoir supprimer ce
paragraphe dcTarticle 25, qui ne saurait avoir aujourd'hui d'application et ne pour
rail avoir qu une application dangereuse dans la venir.

Il ne nous reste plus maintenant qu à demander au Sénat de vouloir bien voter la
loi que nous lui proposons , d'accord avec le Gouvernement. L'Eglise française de la
confession d'Augsbourg a beaucoup souffert; elle a beaucoup mérité de la Francf
par son patriotisme ; désorganisée depuis huit ans et dispersée jusqu'en Algérie,
elle attend avec impatience une organisation qui lui permette de fonctionner régu-
lièrement; sa demande ne peut rencontrer sur tous les bancs du Sénat, quelles
que soient les différences d'opinion, qu*un bienveillant accueil et un sympathique
empressement.

PROJET DE LOI.

Ce projet est la reproduction des dispositions des articles organiques annexés au
projet de loi du Gouvernement (voir ci-dessus, page 1^5 et suivantes), sauf le
préambule, qui est supprimé, el les modifications suivantes :

Art. â. i" alinéa. Les pasteurs sont nommés par le consistoire sur la présentatiou
du conseil presbvtéral.

Art. 8. Le conseil presbytéral est élu par les fidèles selon les règlements actuel-
lement en vigueur. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.

Art. 25. a* alinéa.

Il ( le synode général ) nomme une commission executive qui communique avec
le Gouvernement et qui présente , de concert avec les professeurs de théologie de
la confession d'Augsbourg, les candidats aux chaires vacantes et aux places de maître
des conférences.

Art. 28. La loi du i8 germinal an x (articles organiques des cultes protestanbi
'et le décret-loi du 3 G mars i85a, portant réorganisation des cultes protestaoïs.
sont abrogés en ce qu'ils ont de contraire aux modifications ci-dessus arrêtées ^'^

^') Ajournement de la discussion : Séances du Sénat des 3i mai, 3 et A juin 1878.

Digitized by

Google

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

DE PARIS.

EXÉCUTION DE LA LOI DU 12 FÉVRIER 1872.

N* 32.
CHAMB^RE DES NOTAIRES DE PARIS.

INSTRUCTIONS

ADRBSSBBS AUX NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE.

Avril 1872.

f

La loi da 13 février 187 a a pour objet de reconstituer, pour toute la période
antérieure à 1860, etdanslexii* arrondissement (Bercy), du 1*' janvier 1870 au
25 mai 187 1, les actes de Tétat civil de Paris et des communes y annexées en i85g,
dont les registres ont été détruits pendant la dernière insurrection.

Une Commission nommée par le Ministre de la justice ^'^ est chargée d*opérer
cette reconstitution (art a) :

1° Diaprés les extraits des anciens registres délivrés conformes;

2* Sur déclarations, et d*après les documents produits a Tappui, comme aussi
d'après les registres, tables et documents divers dont il est parlé audit article a.

Celle loi impose (S 1" de fart 6) a toute personne qui détient, a quelque titre

(^- Celte Commission était ainsi composée par un arrêté du Ministre de la justice
(M. Dufaure) en date du 7. mars 1 87a :

MM. Barroux, ancien professeur au lycée Corneille; Boinod, ancien avoué près le tribunal
delà Seine; BouUoche, avocat à la cour d^appel de Paris, membre du Conseil de Tordre;
Charoy, notaire bonoraire; Coropaignon de Marcbeville (Marcel), ancien auditeur au Conseil
«rÉtat; Dalligny (Auguste), maire du 8* arrondissement; Delacourlie, ancien avoué près le
tribunal de la S^ne; Delalain-Chomel , juge suppléant au tribunal civil de la Seine; Delille
(Léopold), membre de flnstitut; Denormandie (Paul), avocat k la cour d*appel de Paris-,
Dubail, maire du 10' arrondissement; Ducloux, président de la Chambre des notaires de
Paris; Duranton, maire du G* arrondissement; Durier, secrétaire général du ministère de la
justice; Ferry (Emile), maire du 9' arrondissement; Fourcby, substitut du procureur de la
liépubiique prè> le tribunal de premier^: instance de la Seine; Gallois, conseiller honoraire à
la cour d^appel de Paris; Hanin, vice-présideut au tribunal de ta Seine; Husson, secrétaire
'^éQjral de la préfecture de la Serine; Lcvesque, juge au tribunal civil d^* la Seine; Lorget,

Olij«i

d« la loi

d«

la r««ri«ri87s.

CompositioD

J«

la couiaBÎMiou

chargea

de

la rocoualilBlioD.

Digitized by

Google'

la Commtasion.

154 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

que ce soit, un extrait authentique d*un acte de naissance, de reconnaissance
d'enfant naturel, de mariage, de divorce ou de décès, s*appliquanl aux périodes
ci-dessus indiquées, Tobligation d*en effectuer la remise ou Tenvoi, dans le délai
d'un an à partir de la promulgation de la loi, au dépôt central qui a été établi à cet
effet au palais de la Bourse, à Paris ^^\

ancien avoué près le tribunal de la Seine; Nast, ancien adjoint au maire du 9* arrondi^
sèment; Pelletier, directeur de Tadministration générale à la préfecture de la Seine; Pérodeau
(Henri), propriétaire; Péronne (Henri), ancien avoué près le tribunal de la Seine; Hcol
(Georges), juge au tribunal civil de la Seine; de Ponton d'Amécourt, conseiller honoraire* à
la cour d'appel de Paris; Ribot, substitut du procureur de la République près le tnbanai
de première instance de la Seine; Rousselle, conseiller à la cour d*appel de Paris; Sciout.
avocat à la cour d'appel de Paris; Thomas, doyen de la compagnie de& notaires de Paris.

Aux termes d'un second arrêté du même Ministre du ao mars 1873, le fonctionnement
de la Commission a été organisé de la manière suivante :
Fonciiouuenicot Art. i". La Commission entrera immédiatement en fonctions. Elle nommera au iwrrutin

^^ ix>ur une année son président, deux vice-présidents et deux secrétaires.

Art. 3. La Commission sera divisée en six sections de cinq membres chacune.

Une de ces sections sera chargée de la partie administrative.

Elle sera élue par la Commission pour une année.

Elle aura dans ses attributions les rapports avec l' Administration, ainsi que la direction df
la coiTespondance avec les autorités administratives et judiciaires.

De concert avec le président et les autres membres de la Commission , elle surveillera et
contrôlera les travaux préparatoires faits par les soins de l'administration.

Les cinq autres sections seront formées .par la voie du sort et renouvelées tous les trois
mois. Elles statueront, ainsi qu'il est dit en l'article a de la loi du la février 1873, sur h
reconstitution des actes de l'état civil.

Chaque section nommera au scrutin son président et son secrétaire. Le nom du président
de la Commission ne sera pas compris dans le tirage au sort. Le président pourra assister
aux séances de toutes les sections et les présider. Le bureau de la Commission pourra, à
toute époque, autoriser les permutations entre les membres de:i sections. Conformément aa
dernier alinéa de l'article" 3 de la loi du 13 février 1873, chacune des sections ne poorra
statuer valablement sur les affaires qui lui seront soumises que si trois au moins de >e5
membres participent à la délibération.

Art. 3. La Commission se réunira en assemblée générale, sur la convocation du pré-
sident, toutes les fois que celui-ci le jugera convenable. Elle statuera sur les questions d'un
intérêt général. Afin d'assurer les meilleures solutions et pour établir, autant que possible,
l'uniformité de jurisprudence, les affiiires relatives à la reconstitution des act s qui présen-
teraient des difficultés particulières ou exigeraient une entente commune, seront renvoyées à
la délibération de l'assemblée générale.

Dans ce cas, le rapporteur désigna par la section fera le rapport aux sections réunies.

Art. 4. Un arrêté du préfet de la Seine, pris après ayis dô la Commission, déterminera
le mode et 1 époque du recensement qui devra être opéré à Paris par les soins des maires des
vingt arrondissements.

^'^ Arrêté du Préfet de la Seine (M. Léon Say) du 17 mari 187a. Ce dépôt a dû être
ouvert au public le si mars 1873.

Digitized by

Google

DE PARIS. 155

Un récépbflé, délivré au moment de la remise de la pièce « et qui en reproduit
les indications essentielles, doit èlre échangé gratuitement, dans le délai d*un
mois, contre une expédition sur papier libre ayant la même valeur probante (der-
nier S de Tart. 3) et faisant même foi (S a* de Tart. 6) que la pièce dont on s* est
dessaisi. Si Ton a plusieurs extraits d'un même acte de Fétat civil, lous doivent
(Mre remis au dépôt central, mais un seul y est conservé et les autres sont rendus
au détenteur après avoir été marqués d*une estampille (art 7) .

Aux termes des articles 9 et 10, tout officier public ou ministériel auquel sera
remis, pour en faire usage, un extrait, non revêtu de TestampiUe, d*un des actes
indiqués dans Tarticle 1*', doit en effectuer la remise ou Tenvoi dans le délai de
trente jours. Tout notaire qui, en procédant a un inventaire, trouve un extrait de
l'un de ces actes, est tenu d'en effectuer la remise ou Tenvoi dans les trente jours
de la clôture des opérations.

Ënfm, d'après lartide 13, les notaires doivent tenir leurs minutes à la disposition
des vérificateurs ou employés de Tenregistrement, qui ont le droit d'y rechercher
les extraits d*actes de fétat civil déposés pour minutes ou annexés à d'autres actes.
Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés ou réclamés par la Com-
mission doit être délivrée, sur papier libre et sans honoraires, par le notaire, et
remise au dépôt central , où elle restera.

L'analyse sommaire qui vient d'être faite de la loi du la février 187a ne s'ap- Devoin
plique pas aux actes pour lesquels il n'existe plus d'élément direct authentique de ^** nouiirM.
reconstitution ; mais nous avons compris dans cette analyse toutes les prescriptions
que la loi nouvelle impose relativement aux extraits réguliers des registres incendiés,
et les devoirs qui incombent plus spécialement aux officiers publics ; il a paru à la
Chambre des notaires du département de la Seine qu'il convenait d'appeler sur ces
dispositions Tattention toute particulière des notaires de son ressort et de les inviter
à donner l'exemple d'un concours immédiat et complet à l'œuvre considérable et
ardue de la reconstitution des actes de fétat civil , œuvre à laquelle le Gouver-
nement et Tadministration de la ville de Paris atfachent, à juste titre, une si
p;rande importance.

Dès le début de ses opérations , la Commission a reconnu qu'il importait de
grouper au dépôt central la plus grande masse possible de documents précis et ne
pouvant prêter à discussion, c'est-à-dire lès copies authentiques des actes mêmes
dressés à Forigine ; c*est la base la plus certaine du travail auquel elle a à se livrer,
non-seulement à cause de la valeur probante des actes eux-mêmes, mais aussi en
raison des énoiiciations qu'ils contiennent et qui , dans les actes de mariage , par
exemple, ont toujours été préalablement justifiées.

Que, sans se prévaloir des délais que la loi autorise, les notaires fassent, des
maintenant, le dépôt des extraits authentiques qui concernent eux et les leurs;
qu'ils éclairent leurs clients sur f importance* de cette grande mesure de reconsti-
tution et provoquent de leur part la remise de ces pièces dont, malgré les garanties
ptliclées par la loi, beaucoup redoutent de se dessaisir; qu'ils recherchent, sans

Digitized by

Google

156 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT QVIL

retard, dans les cote« d*inveniaîre, dans les anciens dossiers dont ils sont dé-
tenteurs, toutes les copies authentiques qui peuvent y être enfouies, et qa ils en
eflectuent le dépôt comme le leur impose Farticle 6.

Si Ton nous remet, pour en faire usage, un extrait non revêtu de Testa mpiUe de
la Commission, nous pourrons, sans aucun doute, user du droit qui nous appartient
d*en délivrer des copies coUationnées dans la forme usuelle des actes notariés;
mais il faudra rigoureusement nous abstenir de les déposer pour minute et de les
annexer à nos actes ; notre devoir sera de retenir la pièce et d*en effectuer la remise
au dépôt central dans un délai de trente jours. Même délai courra du jour de la
clôture d'un inventaire pour remettre au palais de la Bourse les pièces détat ciril
qui auront pu être trouvées en procédant.
Execution En ce qui concerne l'article i a , dont copie entière est donnée ci-dessus , la Chambre

de l'ariicie la ^ç^ notaires cst d'avis qu'à tous égards il y a lieu d'en devancer Fexécution. Tenons,
comme le veut la loi , nos minutes à la disposition des vérificateurs et employés de
l'enregistrement, mais n'attendons pas les recherches qu'ils ont le droit d'y faire;
que chacun de nous procède dès maintenant, dans son étude, à ces recherches et
qu'il les sui^veille avec un soin scrupuleux; chaque minute devra être vérifiée pour
constater si elle contient, comme annexe, quelque acte de l'état civil rentrant dans
la catégorie de ceux mentionnés en l'article i" de la loi. IL est facile de contrôler
ainsi une année au moins chaque jour, et le travail devra commencer par f année
actuelle, en remontant successivement jusqu'au commencement du siècle : ie
nombre des actes dont il y aura lieu de faire ainsi la copie certifiée est peu consi-
dérable par chaque année ; dès que cent de ces copies certifiées ou expéditions
seront prêtes, elles seront réunies sous une cote, comme nous le faisons dans un
inventaire, en suivant, pour le classement de ces expéditions, non pas Tordre chro-
nologique, mais l'ordre alphabétique dans chacune des trois grandes divisions de
naissances (y compris reconnaissances et adoptions), mariages (y compris divorces)
et décès. On joindra à cette cote un bordereau fait en double ou état indicatif de
chacune des expéditions classées dans Tordre qui vient d*être indiqué, avec les
mentions de noms, prénoms et dates et aussi une référence à la date de l'acte no-
tarié auquel est annexé l'extrait de l'acte de l'état civil. L'un des doubles de ces
bordereaux restera joint au dossier à remettre au bureau central; sur l'autre, l'em-
ployé de ce bureau chargé de recevoir ces dépôts donnera, après avoir vérifié
l'exactitude du bordereau , un récépissé qui vaudra décharge au notaire et lui per-
mettra de réclamer ultérieurement des expéditions dans les termes du dernier para-
graphe de l'article ii. Cette forme de bordereau, qui permet d'éviter la perte de
temps qu'entraînerait la délivrance d'un récépissé par chaque pièce , pourra être
employée également pour les séries d'actes d'état civil que nous trouverons dans
les cotes d'inventaire et dans les anciens dossiers.

Pour faciliter tout à la fois ie travail matériel que nous réclamons de chacun de
vous et les classement et contrôle qu'auront à faire f Administration , nous avons
préparé des feuilles imprimées sur papier de la grandeur du timbre à i fr. 80 c,

Digitized by

Google

DE PARIS. 157

sur lesquelles se Irouveiil tes indications nécessaires : d'une part, pour les bor-
dereaux récapitulatifs, et d'autre part, pour les expéditions à délivrer. Ces expé-
ditions devront être faites sur une feuille simple, sans qu il y ait besoin de visa
pour timbre, et elles porteront, selon les formes en usage lorsqu il s'agit des actes
de nos prédécesseurs, la date des mois et jour de leur délivrance. Les feuilles im-
primées seront, dès la semaine prochaine, mises, à notre Chambre, à la disposition
de chaque élude.

Ddcloux, Pourcelt,

Président. Secrétaire.

N'33.
DÉCISION

DU MINISTRE DBS PIRA^XES SOR LES FRANCHISES POSTALES.

(Lettre à M. le Ministre de la Justice.)
37 avril 1872.

Monsieur et cher Collègue ,

M. le secrétaire général de votre département, a qui a été confiée la présidence
de la Commission chargée de la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris, a
fait connaître , le i5 avril courant, à Tadministration des Postes que les immunités
postales autorisées par mon prédécesseur le 5 mars dernier étaient insuffisantes
pour assurer les besoins du service dont il s agit.

J*ai r honneur de vous informer que , pour satisfaire au désir exprimé par M. Durier,
et sur le rapport de M. le Directeur général des Postes, j*ai pris à la date de ce jour
la décision suivante qui est destinée à remplacer celle du 5 mars dernier :

Art. 1". Le contre-seing du président de la Commission de reconstitution des E"*»-

actes de l'étal civil de Paris opérera la franchise de tous documents et de toutes *^ fvllchitc

correspondances sous bandes ou sous plis fermés, exclusivement relatifs à ce service, ât dornmmi».

adressés à toutes personnes indistinctement. *

Art. 2. Le président de la Commission recevra en franchise, sans condition de
contre-seing, tous documents et toutes correspondances à son adresse concernant la
reconstitution des actes de Tétat civil de Paris.

Art. 3. Les correspondances émanant ou à l'adresse du président de la Comis-
sion seront soumises à la formalité du chargement en franchise. Elles devront porter
sur la suscription la mention suivante : Exécution de Y art. 15 de la loi du 12 février
1812,

Digitized by

Google

158 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Art. 4. Le Président de la Commission' est autorisé à remplacer son contreseini:
par i empreinte d*unc griffe fournie par l'administration des Postes.

Le Ministre des finances,

DE GODLARD.

N^'SA-

INSTRUCTION

POOR LES RBGENSEUBS DE L'ÉTAT CIVIL ^*\ RELATIVEMENT À LA RÉFECTION DES ACTEi
DRESSÉS \ PARIS AVANT 1860. ET, EN OUTRE, POUR LE Xll' ARRONDISSEMENT (bERCt),
DU l" JANVIER 1870 AU 25 MAI 1871.

Avril 1872.

L'article i3 de la loi relative à la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris,
votée le \i février 187a, promulguée le aS, porte :

« Un recensement sera fait à Paris par les soins des maires de chacun des vin«^
arrondissements, à refTctdc recueillir dans chaque famille, en ce qui la concerne,
I9 déclaration des naissances, mariages ou décès dont les actes ont été détrait5,
avec l'indication des pièces qui peuvent aider à les refaire, ou des registres, tels
que ceux des paroisses, qui en ont gardé la mention.

«A la suite de ce recensement, les chefs de famille ou toutes autres personûes
pourront être appelés, et, dans ce cas, devront se rendre devant la Commission
pour compléter leur déclaration et produire les pièces à Tappui. ■

Ce sont donc des renseignements sommaires, mais clairs et précis, que les re-
censeurs ont à demander aux familles, en s'adressant a elles directement, sans fin-
termédiaire des concierges ou voisins, et en les interrogeant sur chacun des c»
prévus par cet article.
Quesiionnaire. A cet effet, le receuseur commencera par demander au père ou à la mère de

famille, ou à la personne qui les représente, s'ils possèdent ou connaissent des
^ extraits authentiques (sur papier timbré) d'actes d'état civil, dressés à Paris, les
concernant ou concernant leurs ascendants ou descendants , sur lesquels ils auraient
à faire des déclarations, et il inscrira les réponses dans la colonne à ce réservée, en
les faisant précéder des noms et prénoms, de la date, de l'indication de farrondis-
sement ou de l'ancienne commune.

W Un arrêté du Préfet de la Seine (M. Léon Say) du 16 avril 187a , en prc5crivant U dé-
nombrement des habitants da dépai^tement de la Seine pour servir au recensement quinquennal de
la population de la France a faire en 1872, a en même temps décidé qu il serait procéJë au
recensement spécial prescrit par Tarticle i3 de la loi du 1 a février 1872 pour la reconstitution
des actes de Tétat civil de Paris.

Digitized by

Google

DE PARIS.

159

Si la personne déclarante dit ne posséder ou ne connaître que des pièces non
authentiques (simples bulletins de mairie, extraits d'actes de baptême, de mariage
religieux, registres de paroisse, lettre d*hospice ou d'hôpital, quittances du droit
municipal ^inhumation , certificats de libération militaire, etc.), mention en sera
également faite, avec toute la précision «possible, dans la même colonne avec les
noms, prénoms, date, arrondissement ou ancienne commune, comme il a été dit
ci-dessus.

On recevra également , sur la formule , les déclarations concernant les personnes
étrangères à la famille, nuds qui habiteraient avec elle, comme employés, domes-
tiques, etc. Dans ce cas, on indiquerait la qualité.

Le travail confié aux recenseurs leur est recommandé tout spécialement ; il ne
peut donner d'utiles résultats pour la reconstitution de l'état civil, que s'il est fait
avec le plus grand soin. « .

Pour faciliter d'ailleurs leurs investigations, le tableau ci-contre leur rappellera
incessamment tous les actes quelconques se rapportant aux naissances, décès et
mariages, que ces actes aient ou non un caractère authentique. En consultant cette
nomenclature, de concert avec les familles, le recenseur attentif ne laissera échapper
aucune déclaration nécessaire.

C'est le recenseur qui devra inscrire lui-même les déclarations dans les cases du
bulletin, disposées pour chaque nature d'acte et pour chaque personne déclarée, en
s'appliquant k ne pas les confondre. S'il lui arrive de commettre une erreur, il n'hé-
sitera pas à la rectifier, en sacrifiant la case mal remplie et en portant dans une
autre case les déclarations rectifiées , plutôt que de les surcharger.

Si le déclarant désire écrire lui-même le tableau de sa famille et les renseigne-
ments demandés, il devra le faire d'accord avec le recenseur, de telle sorte que
celui-ci n*ait plus qu'à apposer sa signature.

Pour les reconnaissances et légitimations d'enfants naturels, comme pour les
adoptions, le recenseur ne réclamera de renseignements à ce sujet que s'il résulte
de l'ensemble des déclarations du chef de la famille que des enfants qui lui appar-
tiennent sont nés hors d'elle ou hors mariage.

Les déclarations porteront aussi sur les alliés en ligne directe ou sur les collaté-
raux (oncles, frères, tantes, sœurs, neveux, nièces, cousins et cousines) qui, nés
OQ mariés à Paris , n y habiteraient plus ou y seraient décédés.

Après avoir inscrit les déclarations , le recenseur les fera signer par le déclarant
et les signera lui-même.

En cas de difficultés sur les déclarations faites ou à faire, le recenseur en référera
le jour même au chef de service à la mairie.

Avant de prendre congé du déclarant, le recenseur ne manquera pas de lui rap-
peler que, s'il possède des extraits authentiques d'état civil dressés k Paris avant
Tannée 1860, il doit les déposer au bureau central, palais de la Bourse, avant le
24 février 1873, sous les peines portées par la loi. Mais les recenseurs ne pourront
recevoir aucune pièce. Celles que les déclarants auraient à déposer au bureau central

Rfceptioii

des

cicclarAlions.

Reconnaiwances

el légîlimtttionB

d'enr«nls

natureli.

Lm

rrcen9«Drs
DO doirent

aucun* pièce.

Digitized by

Google

160 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

l

devront y être apportées ou envoyées par eux. Les recenseurs devront prévenir h
£sunilles qu elles peuvent faire cet envoi par la poste en franchise, et qu*un récépm
leur sera adressé sans frais.

Tous les bulletins de recensement remplis et complets devront être déposés cliaqoii
soir, ou au plus tard le lendemain matin, à la mairie.

INDICATION DBS PRINCIPALES PlkCBS POUVANT AIDER À RETABLIR
LES ACTES DETRUITS.

i* Naissances,

Extrait sur papier timbré d*un acte de naissance. — Copie ou bulletin sur ppier
libre d*un acte de naissance. — Bulletin d*inscription sur un registre d*iiôpital. -
Acte de baptême ou extrait. — Acte de mariage civil ou religieux, relatant la nais-
sance des époux. — Acte de reconnaissance d'enfant naturel. — Acte de légitimalioc
par mariage. — Certificat de libération du service militaire. — Feuille d'appel âu
tirage au sort — Diplôme de licence, doctorat, ingénieur, etc. — Brevet d'officier
ou autre. — Titre de rente sur l'État (nominatif). — Certificat de vie. — AcIejV
diciaire : jugement, arrêt, conseil de famille. — Acte notarié : inventaire, conlrai
de mariage. -— Noms des paroisses, temples, etc.

2^ Décès.

Extrait sur papier timbré d'un acte de décès. «— Copie ou bulletin sur papier libre
d'un acte de décès. — Bulletin d'inscription sur un registre d'bôpital. — Lettre du
directeur d'un hospice ou d'un hôpital. — Quittance de la taxe d'inhumation. -
CertiGcat d'inhumation provenant de paroisse, cimetière, etc. — Acte de mariage
relatant les décès des parents. — Acte de décès d'un enfant ou époux relatant b
décès des parents. — Acte judiciaire: jugement, arrêt, conseil de famille. — Acte
notarié : inventaire après décès, partage, liquidation, etc. — Quittance des droit'
dç succession. — Quittance de l'entreprise des pompes funèbres. — Noms des pâ
roi.sses , temples , etc.

3* Mariages.

Extrait authentique sur papier timbré d'un acte de mariage. — Copie ou cxlrail
non authentique du même acte. — Bulletin du mariage civil destiné à la cérémoiut'
religieuse. — Acte de mariage religieux ou extrait dudit. — Mention de légitima-
tion relevée en marge de l'acte de naissance d'un enfant. — Acte de naissance Jûd
enfant. — Acte de décès d'un époux. — Acte judiciaire (jugement de séparation.
de divorce, conseil de famille, etc., ou tout autre). — Acte notarié fait en qualité
d*époux. — Autorisation ministérielle pour les militaires ou marins. — Noms des
paroisses, temples, etc.

Digitized by

Google

DE PARIS. 161

N- 35.
RECENSEMENT SPÉCIAL À DOMICILE

POUR LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL.
3o avril 1872.

ATIS AU PUBLIC.

Les registres de l*état civil de Paris et des communes annexées à cette ville en
rtu de la loi du 16 juin 1869 , et qui étaient déposés à THâtel de Ville et au Palais
) Justice, ont été détruits dans les incendies de mai 1871.

Ces registres, pour toute la période antérieure au 1" janvier 1860, ont donc dîs-
ini. (Les registres de Tétat civil du XII* arrondissement, pour la période du
'janvier 1870 au a 5 mai 1871, ont été également incendiés.)

La loi du 12 février 187a a prescrit des mesures pour le rétablissement des actes
étniits; dans ce but, die a ordonné qu un recensement spécial serait fait à domicile
3Qr faciliter aux familles le rétablissement des actes qui les intéressent.

L'article 1 3 de la loi précitée est ainsi conçu :

I (Jn recensement sera fait à Paris , par les soins des maires de chacun des vingt
Tondissements , à Teffet de recueillir dans chaque famille , en ce qui la concerne ,

déclaration des naissances, mariages ou décès, dont les actes ont été détruits,
rec Imdication des pièces qui peuvent aider à les refaire, ou des registres, tels
ue ceux des paroisses, qui en ont gardé la mention.

• A la suite de ce recensement, les chefs de famille ou toutes autres personnes
ourront être appelés , et, dans ce cas , devront se rendre devant la Commission pour
smpléter leur déclaration et produire les pièces à Tappui.»

En vertu de cette disposition, des commissaires recenseurs, munis d'une corn-
ûssion officielle, se présenteront, à partir du i"mai prochain, dans les familles,
our recueillir près d'elles, sur des formules préparées pour cet objet, les rensei-
nements qui les concernent. Si elles possèdent des pièces qui puissent aider à re-
lire ou à retrouver les actes à rétablir, elles sont invitées a les préparer à l'avance ,
£n que les commissaires recenseurs puissent en recueillir facilement l'indication.
Les habitants de Paris comprendront que les mesures dont Tautorité est chargée
PassDrer rexéculion sont prises dans leur propre intérêt; ils s'empresseront donc
le (aire aux commissaires délégués Taccueil qui leur est dû.
Paris, ]e3o avril 1872.

Le Préfet de la Seine, membre de l'Assemblée nationale,
LÉON Say.

Conventions.

Digitized by

Google

162 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

N- 36.
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL

FIXANT LES ALLOCATIONS DUES AUX NOTAIRES ET ADZ GREFFIERS.
6 mai. 1873.

Le Garde des sceaux. Ministre de la justice.

Vu la loi du la février 1872, relative à la reconstitution des actes de Tétat ci^!
de Paris ;

Considérant que, conformément à Tarticle a6 de ladite loi, il y a Heu de Exerles
indemnités à allouer aux officiers publics en raison des obligations que la loi lea;
impose ;

Après avoir pris Tavis de la Commission cbargée de la reconstitution des actes de
Tétat civil , arrête :

Greffiers. Art. 1*. L'indemnité due aux greffiers des tribunaux civils pour la recherche

des extraits authentiques des actes de Tétat civil de Paris , prescrite par l'article 6 —
1" alinéa — de la loi du 12 février 1872 , est fixée à un demi-centime pour cLaque
liasse de pièces annexées aux actes de mariage et déposées au greffe en exécutioQ
• de larticle A4 du Code civil. — Les pièces annexées à chaque acte de mariage se-
ront considérées comme formant une liasse.

Le greffier constatera, en présence du Procureur de la République, Teiistence
dans les archives de son greffe desdites liasses. Il sera dressé procès-verbal de cette
opération. Le procès-verbal sera signé par le Procureur de la République et par le
greffier.

Art. 2. Les greffiers auront droit, en outre, à un centime par chaque extraii
authentique tiré des liasses , et envoyé au dépôt central , à Paris , conformém^t à
Tarticle 6 précité — i" alinéa.

Art. 3. .Les greffiers des tribunaux civils et des justices de paix auront droit à
1 5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance , de reconnaissance dVnfant na-
turel et de décès, — et à 3o centimes pour chaque copie d*acte de mariage èéhrée
à titre de récépissé aux détenteurs d*ex traits authentiques qui en auront effectué le
dépôt conformément à Tarticle 6 — alinéa 9 — de la loi du 13 février 1872.

Noteire*. Art. U. Il est alloué aux notaires, à titre d'indemnité pour les copies sur papier

libre qu'ils doivent déliver pour être remises au Dépôt central, conformément à
l'article 1 a de la loi précitée, i5 centimes par acte de naissance, de reconnaissaDce
d'enfant naturel et de décès , — et 3o centimes par acte de mariage.
Fait à Versailles, le 6 mai 1873.

J. DUFAURE.

Digitized by

Google

DE PARIS. 163

V 37.
DÉLIVRANCE AUX INTÉRESSÉS

DES EXTRAITS DBS REGISTRES DBS PAROISSES DE PARIS ^'^
Juin 1873.

PAEPBCTURB DO DEPARTEMENT DE LA ABI1VB.

VILLE DE PARIS.

AYIS.

D'après la loi du 1 a février 187a, les actes de Tétat civil qui ont été détruits dans
es incendies de la Commune peuvent être rétablis soit au moyen d^extraits authen-
iqoes délivrés par les autorités civiles , soit au moyen de pièces probantes produites
i Tappui d'une déclaration faite par les intéressés.

Au nombre des pièces qui peuvent être jointes aux déclarations se trouvent les Actes

îxtraits des. registres des paroisses de Paris, concernant les baptêmes et les ma- de b«piém«»

•t da mariaffft
c* d«a paroisaaa.

Dans le but de faciliter et d'activer la délivrance de ces extraits aux habitants qui
es réclament pour Tusage prévu par la loi du 12 février 187a , le préfet de la Seine
t la Commission chargée de la reconstitution des actes se sont entendus avec Tau-
orité diocésaine pour rétablissement, dans les dépendances de Tarchevêché, d*un
sureau spécial où les registres des paroisses se trouvent réunis et classés.

Des employés recevront à ce bureau les demandes des intéressés pour la déli-
Tance des extraits des registres des paroisses.

La délivrance des actes sera gratuite , à raison de leur destination. Il en sera fait
oention dans chaque extrait, qui sera d'ailleurs frappé du timbre de la Commission.

Dans le cas où les habitants réclameraient les mêmes extraits pour tout autre be-
oin que celai du rétablissement des actes incendiés , ils continueront de s'adresser
I leurs paroisses respectives , ou les extraits leur seront délivrés dans les formes or-
linaires.

Le bureau chargé de la délivrance des extraits des registres des paroisses est
iabli boulevard des Invalides, 3. Il sera ouvert à partir du i5 de ce mois, de dix
leares du matin à trois heures de l'après-midi.

''^ Extrait du Journal des D/bats du 16 juin 1872.

Digitized by

Google

104

KECONSTITirriON DES ACTES DE LÉTAT CIVIL

Pièces

■ rouroir

par le» personnes

YOuUnt

se marier

pend an l la durée

du travail

de

reconslilulîon.

N" 38.
INSTRUCTIONS

DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AOX OFFICIERS DE L*ÉTAT CIVIL
POUR LA CÉLÉBRATION DES MARIAGES.

1" CIRCULAIRE.

La loi du 12 février 1872 a déterminé les éléments qui serviront à rétablir le?
actes de Tétat civil de la ville de Paris, et elle a mis en première ligne les extrait?
des anciens registres délivrés conformes. Un dépôt central pour la réunion de ow
extraits a élé établi au palais de la Bourse par les soins de M. le Préfet de la Seine
et sous la surveillance de la Conmiission instituée par M. le Garde des sceaux, pour
la reconstitution des actes de l'état civil. Tous les détenteurs d* extraits autbentiqof»
doivent, dans le délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi, les faire pr-
venir à ce dépôt, et les fonctionnaires publics ont été cbargés d'assurer sur ce point
le plus important de tous, l'exécution de la loi: Les articles 6,7, 8,9,10, iieti)
ont spécifié les mesures nécessaires pour rassurer les parties intéressées contre le^
chances de perte ou de destruction de ces extraits , qui , depuis Tîncendie des re
gislres , constituent le seul monument authenthique de leur état civil. Les déposanb
reçoivent, en échange de l'extrait dont ils se dessaisissent, soit une copie certifier
conforme , soit un récépissé relatant les parties essentielles de l'acte. Lorsque \»
Commission a prononcé Fadmission de la pièce déposée , cette copie ou ce récépissé
est échangé contre une expédition.

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que pendant la durée du travail àf
reconstitution de l'état civil de Paris , les personnes qui se présenteront devant les
officiers de l'état civil, pour la célébration d'un mariage, pourront produire, f
l'appui de leurs déclarations, soit des extraits authentiques non revêtus du visa dr
la Commission , soit des expéditions délivrées après l'admission de l'extrait par U
Commission , soit des copies ou de simples récépissés délivrés par les autorités qni
auront reçu le dépôt des extraits authentiques.

La production de ces différentes pièces pouvant donner lieu, dans la pratique, a
des difiicullés, il a paru utile de fixer k cet égard les règles suivantes :

Extraits authentiques non revêtus du visa de la Commission.

L'officier de l'état civil doit recevoir ces extraits sans exiger que la partie inté-
ressée en ait fait le dépôt préalable au palais de la Bourse. Il préviendra la partie
qu'il se charge de faire ce dépôt et qu'elle n'a pas à s'en préoccuper. Immédiate-
ment après la célébration du mariage , il adressera l'extrait au Directeur du dépôt
central, qui en donnera récépissé, et ce récépissé sera annexé à l'acte de mana^-

Expéditions des extraits authentiques admis par la Commission.

Aux termes du paragraphe a de l'article 6 , ces expéditions font la même foi qi»' '

Digitized by

Google

DE PARIS. 165

a pièce déposée. Elles devront être admises sans diiïiculté et annexées à Tacte dans
es conditions habituelles.

Copies ou récépissés délivrés par les autorités qui ont reçu le dépôt.

La production de ces copies ou de ces récépissés con.state que l'extrait autben-
ique a été déposé conformément à la loi , et les indications détaillées que con-
iennent même les simples récépissés sont suffisantes pour fournir à Tofficier de
état civil tous les renseignements nécessaires à la célébration du mariage. Il doit
lonc les admettre et les annexer à Facte. La loi du la février 1873 ne s'estpas, il
!st vrai, expliquée sur la valeur probante de ces copies et de ces récépissés; mais la
[uestion est tranchée par la loi du 10 juillet 1871, dont il y a lieu d'observer les
irescriptions jasqu à ce qu'il ait été donné avis de Tachèvement du travail de re-
;onstitution des actes de Tétat civil de Paris. Cette loi permet aux officiers de Tétat
ivil de se contenter de la déclaration des pères et mères, aïeuls et aïeules présents
m mariage, ou, en leur absence, de la déclaration des futurs époux jointe à toute
nke oa à tout document rendant vraisemblable la date de naissance indiquée. Les copies
iùment certifiées et les récépissés sont incontestablement les documents les plus
mn et les plus complets que puissent produire les parties.

Le Procureur de la République.

N' 3Q.
2- CmCULAlRË.

Pans, le 5 juin 187a.
Monsieur le Maire,
Je vous ai adressé une instruction^'^ relative aux difficultés que pouvait faire
naître, pendant la durée du travail de reconstitution de Tétat civil de Paris, la
production des extraits authentiques délivrés avant la destruction des registres,
et des expéditions, copies ou récépissés dressés en exécution de la loi du 12 fé-
vrier 1872.

Il in*a paru nécessaire de compléter cette instruction en vous traçant les règles à Appiimioa
Miivre lorsque les parties qui se présentent devant vous pour contracter mariage, ^*

usant du bénéfice de la loi du 10 juillet 1871, établissent la date de leur naissance j, j, 1^,4
et leur filiation par Tune des pièces désignées dans l'article i** de cette loi. . àm

Je dois vous faire remarquer, en premier lieu, que depuis la création de la Coni- »oj»»'«i»87»
mission de reconstitution de l'état civil, les parties intéressées peuvent, en produi-
sant devant cette Commission les documents qu'elles ont en leur possession, faire
rétablir les actes détruits et se faire délivrer des extraits réguliers.
Mais je ne crois pas qu'il soit possible d'exiger, quant à présent, de tous les

' Voir le n" 38 , ci-dessus.

Digitized by

Google

166 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

futurs époux, le rétablissement de leurs actes de naissance avant la célébratioo du
mariage.

Cette exigence paraîtrait excessive et serait d'ailleurs contraire aux termes de l'ar-
ticle i" de la loi du lo juillet 1871, qui assure le bénéfice de cette loi aux parties
intéressées jusqu'à l'achèvement du travail de reconstitution des actes de l'état difl
de Paris.

En conséquence, vous devez admettre les futurs époux à justifier de la date de
leur naissance et de leur filiation, dans les termes de la loi du 10 juillet 1871,6!
recevoir et annexer à l'acte de mariage, autant que possible, les pièces qu'ils pro-
duiront. Il est évident que sur ce point vous devez observer une certaine réserte.
Dans plusieurs circonstances, les parties intéressées fourniront des juslificatioos
qu'elles ont le droit de conserver en Içur possession : tels sont les brevets d officier,
diplômes, grosses de jugements , etc.
Art. M > 70 et 73 Mais, en règle générale, vous devez, en exécution des articles lik% 70 et7Sdu
du Code civil. Code civil, annexer à l'acte de mariage les pièces établissant là naissance des époux
et le décès de leurs pères et mères , aïeuls ou aïeules.

Lorsque vous aurez reçu ces pièces , vous les transmettrez au président de b
Commission de reconstitution de l'état civil , au palais de la Bourse , et vous aum
soin de joindre l'indication de l'adresse exacte de chacun des futurs à l'envoi da
pièces qu'il aura produites. Ce renseignement est indispensable pour que la Com*
mission reçoive la déclaration nécessaire au rétablissement des actes.

Vous ferez substituer dans le dossier de chaque mariage une fiche au document
que vous aurez adressé à la Commission. Cette fiche relatera sommairement la date
et la nature de ce document, et la date de l'envoi à la Commission.

Pour faciliter et régulariser l'envoi de ces pièces, je vous adresse ci-joints deoi
modèles de bordereaux, applicables, le premier aux actes authentiques, le second
aux autres documents.

Vous étabUrez chaque bordereau en double expédition , que vous adresserai à U
fin de dhaque mois à la Commission de reconstitution. L'un de ces bordereaux sera
conservé par la Commission , l'autre vous sera renvoyé avec le visa du chef du ser-
vice et vaudra récépissé.

Je vous rappelle qu'aux tern>es d'une décision de M. le Ministre des finances, en
date du 27 avril 1872^*^ tous documents et toutes correspondances conceroant b
reconstitution des actes de l'état civil de Paris peuvent être adressés en franchise
au président de la Commission, pourvu que les correspondances portent sur la sus-
cription la mention suivante : Exécution de la loi du i2 février 1872,

Recevez, etc.

Le Procureur de la République,
Sallantin.

^') Voir ci-dessus, n" 33.

Digitized by

Google

DE PARIS. 167

N' 40.
3* CIRCULAIRE.

Paris, le la août 1873.
Monsieur le Maire,
Je vous ai invité, par ma circulaire du 5 juin 187a, à adresser à la fin de chaque
mois , à la Commission de reconstitution des actes de F état civil de la ville de Paris ,
les pièces produites par les futurs époux, conformément à la loi du 10 juillet 1871.
Je vous ai rappelé que ces documents devaient, sur la déclaration écrite des par-
ties intéressées ou des tiers , servir au rétablissement des actes détruits par l'insur-
rection , et je vous ai prié de &ire connaître à la Commission de reconstitution
l'adresse des époux qui les avaient produits.

Le chef du service établi au palais de la Bourse , après avoir reçu votre envoi
mensuel , invite les parties intéressées à se rendre dans ses bureaux et à y faire la
déclaration écrite prescrite par la loi du la février 187a. L'expérience a démontré
que ce mode de procéder présentait de graves inconvénients : les parties ne répondent
pas à r invitation qui leur est adressée; plusieurs d'entre elles ont changé de rési-
dence et ne peuvent plus être retrouvées; beaucoup pensent qu'après avoir remis
leurs pièces entre les mains de l'officier de Tétat civil qui a célébré le mariage, elles
sûnt dispensées de toute démarche ultérieure.

Après avoir pris l'avis de la Commission de reconstitution , et sur les indications Modificuion
qui m'ont été fournies par plusieurs de vos collègues , j'ai cru nécessaire de modifier ^^ iMiroeuoii
les instructions que je vous avais adressées le 5 juin dernier. Jai pensé qu'il serait j, circaUîr»
utile de recevoir la déclaration nécessaire au rétablissement des actes au moment où »• 3g.

les parties intéressées se présentent à la mairie pour iaire procéder à la célébration
du mariage^ En conséquence, je vous adresse un certain nombre de modèles de
déclarations préparées pour la reconstitution d'actes de naissance, de reconnaissance
ou de décès, et je vous prie de donner les instructions nécessaires pour que les pré-
po^ au service des mariages dans votre mairie remplissent, sur les indications
fooraies par les intéressés, ces déclarations, qu'ils feront signer par la partie et
qu'ils adresseront à la Commission de* reconstitution , en y joignant les pièces pro-
duites.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler que ces déclarations ne doivent être établies
que lorsque les parties produisent des pièces non authentiques; les extraits authen-
tiques doivent être adressés à la Commission sans déclaration des parties.

Je vous envoie un nouveau modèle de bordereau beaucoup plus simple que celui
qui était joint à ma circulaire du 5 juin.

Je sais. Monsieur le Maire, que l'exécution de mes instructions accroîtra le travail
déjà considérable des employés préposés au service des mariages; mais vous devez
reconnaître qu'en faisant établir les déclarations par les. époux au moment de leur
comparution devant l'officier de l'état civil , j'ai la certitude que tous les actes qui

Digitized by

Google

168 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Jes concernent seront prompteinent rétablis. Je ne crains pas de faire appel à votre
zèle et à votre fermeté pour hâter, autant qu'il dépendra de vous , rimmense travaH
de reconstitution de l'état civil de Paris.
Recevez, etc.

Le Procureur de la République ,
Sallantin.

N' 41.
CIRCULAIRE

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR AUX PREFETS, POUR LEUR PRESCRIRE DE RECHERCHER
DANS LEURS ARCHIVES LES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE PARIS.

Versailles, le i a juin 1873.

Monsieur le Préfet, aux termes de Tarticle 8 de la loi du 13 février 187a, toutes
les administrations et tous les établissements publics sont tenus de rechercher, dans
leurs archives, les actes de Télat civil de Paris et des communes annexées en
1859 qui pourraient y être contenus ^^^ et de les transmettre à la Commissioo
chargée de la reconstitution des actes de Tétat civil du département de la Seine.

Ce travail doit porter sur tous les actes de naissance , de reconnaissance d'enfants
naturels , de mariage , de divorce ou de décès antérieurs ou postérieurs à la loi de
179a jusqu'au 3 1 décembre 1869 , et pour la mairie du XII* arrondissement (Reuilly)
jusqu'au 25 mai 1871.
Expéditions L' article 11 de la loi dispose qu*il sera donné récépissé aux administrations et

ftor papier libre, i^tablissements publics des pièces qu'ils auront déposées , et que ces récépbsés seront,
sur une demande spéciale de leur part , échangés contre une expédition sur papier
libre faisant même foi que la copie authentique ^^\

Je vous prie, en conséquence. Monsieur le Préfet, de vouloir bien faire dépouiller
tous les dossiers de personnel ou autres existant, soit dans les bureaux, soit dans les
archives de votre préfecture et d'en extraire les actes mentionnés plus haut. Le même
dépouillement devra être fait dans les sous-préfectures de votre département et dans
les archives de tous les établissements publics relevant de votre autorité.

Tous les actes trouvés seront, par vos soins, transmis au dépôt institué par la loi
du la février. Il sera essentiel que vous indiquiez spécialement, dans les bordereaui
d'envoi , ceux dont vous désirez recevoir une copie.

Recevez, etc.

^') Les communes annexées à la ville de Paris par la loi du 16 juin 1869 ^^^^ celles de
Passy, Auteuil, Batignolles-Monceaux , Montmartre, la Chapelle, la Villelle, Bellcville, Cba-
r«nne, Bercy, Vaugirard, Grenelle.

^'^^ Voir le n** !\f\ , ci-après.

Digitized by

Google

DE PARIS. 169

N- 42.
CRÉDIT

DE 550,0OO FRANCS APPLICABLE ADX FBAIS DE LA RECONSTITUTION DES ACTES
DE L'ÉTAT CiyiL DE PARIS.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DO BODGET CHABGÉE D*BXAMINBB LE PBOJET DE LOI
PORTANT OUVERTURE AU MINISTBE DE LA JUSTICE, SUR L*EXERCIGE 187a , D'UN CRÉDIT
EXTRAORDINAIRE DE 55o,000 FRANCS APPLICABLE À LA RECONSTITUTION DBS ACTES
DE L'ÉTAT CIVIL DE LA VILLE DE PARIS,

par M. Bardoux, membre de l^Assemblée nationale.
Séance du a3 janvier 1873.

Messieurs, il est superflu de rappeler quaux termes de rarlicle 35 de la loi du
13 février 187a, sur la reconstitution des actes de Tétat civil de la ville de Paris,
les dépenses doivent être supportées pour moitié par TEtat, et pour moitié par la
ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.

L'Assemblée nationale a déjà voté, lors de la discussion du budget, pour les dé-
penses à faire en 1878, une somme de 3 10,000 francs.

li s'agit aujourd'hui de r^ler les dépenses non prévues et faites en 187a.

Pour rembourser la part à la charge de TÉtat, le Gouvernement a déposé un
projet de loi portant ouverture d'un crédit extraordinaire de 55o,ooo francs. La
préparation du budget de 187a étant antérieure à la loi du la février, ces dépenses
ne pouvaient pas même être approximativement indiquées alors^

Le compte des frais liquidés jusqu à la fin de Fexercice 187 a pour l'important et p„j,

difficile Iravail de reconstitution des actes de Tétat civil a é(é fourni par la préfec- à^

ture de la Seine et s'élève à 1 , i oo«ooo francs. La ville de Paris a fait la totalité des * **?""' ' ' '**"
avances. U Gd d« 187a.

Les dépenses se divisent en trois parties : i,» 00,000 fr.

Une partie comprend les travaux d'appropriation exécutés soit au palais de la
Bourse, soit à l'archevêché, pour installer les bureaux. Toutes les dépenses de cette .
nature , une fois faites , ne se renouvellent plus.

La seconde partie comprend les dépenses de bureaux , fourniture de registres ,
impressions de circulaires, frais divers.

Enfin la dernière partie , la plus importante, s'applique aux indemnités destinées
soit aux employés chargés des copies dans les vingt mairies, soit au personnel des
bureaux supplémentaires de la Bourse et de l'archevêché. Ce personnel extraordinaire
compte aujourd'hui i83 employés.

Digitized by

Google

170 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

11 résulte des documents qui ont été communiqués à votre Commission que les
dépenses sont régulières.

En conséquence, nous avons Thonneur de vous proposer d*adopter le projet de
loi suivant ^'^ :

Art. 1". Il est ouvert au Ministre de la justice, sur Texercice 187a, un crédit
extraordinaire de 5 60,000 francs applicable à la reconstitution des actes de Fétat
civil de la ville de Paris.

Le crédit sera inscrit au budget de Texercice 187a, chapitre i& 6/5, Reconstitution
des actes de l'étal civil de la ville de Paris.

A AT. 2. Il sera pourvu It cette dépense au moyen des ressources de Teiercice
187a.

N" 43.

PROROQATION

DES DÉLAIS DE LA LOI DU 13 FEVRIER 1873.

RAPPORT «*^

PAIT AU NOM DB LA COMMISSION CHARGÉE D'BXAMINEK LE PROJET DE LOI AYANT POUR
OBJET DE PROROGER JUSQU'AU l" JANVIER 187^ LE DÉLAI FIXÉ PAR L*ART1CLE 6 OB
LA LOI DU la FÉVRIER 187a, SUR LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL
DE PARI3, ET LE DÉLAI FIXÉ PAR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3 DE LA MftME LOI-

(urgence déclarée),

par M. Wallon , membre de TAssemblée nationale.

Séance du lo février 1873.

Messieurs, la loi qui a pourvu à la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris
est en cours d'exécution. Les citoyens ont compris que les obligations qu elle leur
imposait sont autant dans leur intérêt propre que dans Tintérêt général. Mab,
comme il n arrive que trop souvent, plusieurs ont attendu le dernier délai pour y
satisfaire, et maintenant, s'ils se présentaient tous avant le jour fixé, le temps man-
querait pour les recevoir.

Deux sortes d'obligations ont été imposées aux particuliers par la loi :
i* Remise ou envoi au dépôt central de Paris des extraits authentiques des actes
détruits dont ils sont détenteurs; extraits dont un, s'il y en a plusieurs, doit être re-

<*) Vote le 29 janvier 1873. Promulgation : Joamal officiel àù ii février 1873; BvRdM
des lois , XII* série , n* 118-1716.

'^^ E)xposé des motifs : Journal officiel du 5 février 1873.

Digitized by

Google

DE PARIS.

171

tenu pour tenir lieu de l'original, et les autres renvoyés avec TestampiUe constatant
qu'ils ont passé sous les yeux de la Commission chargée du travail ;

2* A défaut d'extraits authentiques, déclarations appuyées des documents qui
peuvent y faire ajouter foi.

Pour le dépôt des extraits authentiques, le délai d'un an, fixé par la loi, expire
au jour anniversaire de la promulgation, c'est-à-dire au a 5 du mois courant, et le
grand nombre de personnes qui se pressent aujourd'hui au dépôt central fait désirer
à la Commission elle-même un délai plus long pour les admettre à ses guichets.

Quant aux déclarations à faire , la loi , qui prescrit un mode spécial pour Paris
dans son article i3, fixait un délai de trois mois pour les départements, où le
nombre des personnes atteintes par la destruction des registres de Paris étant moins
nombreux, un temps plus long ne semblait pas nécess|ire.

Ce délai, prorogé jusqu'au i* janvier 1873 parla loi du a5 mai dernier, est expiré
aujourd'hui. Le Gouvernement demande de le proroger jusqu'au 1*' janvier 187Â,
de peur que la peine encourue n'arrête désormais le retardataire et ne nuise au but
que l'on poursuit. Il n'entend pas supprimer la peine, car il faut une sanction à la
loi; mais il accorde un nouvel ajournement pour mieux assurer l'achèvement de
l'œuvre commencée. C'est ) avis de la Commission qui se livre avec un zèle si louable
à ce grand travail , et nous ne pouvons qu'y souscrire. Nous adoptons également la
pensée qu'il convient de laisser à l'Administration le soin de juger si les délais nou-
veaux seront sufiBsants , avec le droit de les proroger au besoin sans recourir encore
à la puissance législative.

La loi du la février 187 a doit être appliquée à l'Algérie et aux colonies. Le projet
le dit dans un article spécial.

La Commission a donc l'honneur de vous proposer d'adopter le projet de loi du
Gouvernement dans les termes où il est présenté.

PBOJKT DE LOI

(»).

Art. ]•'. Le délai fixé par l'article 6 de la loi du 1 a février 187a, sur la recons-
titution des actes de l'état civil , est prorogé jusqu'au i*' janvier 1874.

Art. 2. Les déclarations ordonnées par l'article i3, paragraphe 3 de ladite loi,
seront reçues jusqu'à la même époque.

Art. 3. Ce délai et tous autres déterminés par la loi du 1 a février 1 87a pourront
être prorogés par des règlements d'administration publique.

Art. II. La loi du la février 187a et la présente loi sont applicables i l'Algérie
et aux colonies.

' Voté le i3 février 1873. Promulgation : Journal officiel du a 3 février 1873; Balleiin des
lois, \u* série, n* 1 19-17^9.

Prorogation

do d^Ui
poar I« àip&t

des «xl rails
anUientiqa«s.

Prorogation

du d^lai

poar 1« dcpAt

des d^cUrationf.

Application

k l'Âlg^ria

da

la loi

da

la favrier 187a.

Digitized by

Google

172

KEGONSTHOTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

Application
(le l'article i6

(le la loi
«lu i3 bramaire

N- 44.
DÉLIVRANCE GRATUITE

DES EXPÉDITIONS D'ACTES EXISTANT DANS LES DEPARTEMENTS.
CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L*IRTÉR1E0R AUX PREFETS ^^^

Versailles, ie 7 mars 1873.

Monsieur le Préfet, la loi du la février 187a, qui ordonne la reconstitution des
actes de Tétat civil de la ville de Paris, dispose que la Commission instituée pour ce
travail devra recourir à tous les documents que T Administration peut mettre à sa
disposition (art. a et 16]. Parmi ces documents Bgurent nécessairement les actes
de Tétat civil tenus dans les départements et qui peuvent reproduire la subslaoce
des actes reproduits.

On s'est demandé si les expéditions des actes de Tétat civil réclamés à cet effet
dans les mairies des déparlements devaient être délivrées sur papier libre et sans
frais.

La loi du 12 février 187a ne s* explique pas sur ce point, mais M. le Garde des
sceaux a reconnu qu il y avait lieu d^appliquer à ce cas spécial la disposition de l'ar-
ticle 16 , n" I , de la loi du 1 3 brumaire an vu , ainsi conçu : 1 Sont exemptés du droit
et de la formalité du timbre... les extraits, copies et expéditions qui s^expédieut ou
se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une aulre admi-
nistration publique ou à un autre fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention
de cette destination.

La Commission instituée pour la reconstitution des actes de Tétat civil de la Seine
doit être, en effet, considérée comme une administration publique.

Il n y a pas lieu, du reste, de distinguer si les extraits sont demandés directement
par la Commission aux mairies des départements ou si les demandes sont formé»
par les parties intéressées sur Tinvitalion de la Commission. Dans les deux hvpo-
thèses, Textrait doit être délivré sur papier libre et sans frais, à la condition qui!
porte la mention de sa destination spéciale.

Veuillez, je vous prie, donner des instructions dans ce sens aux maires de voire
département.

Recevez, etc.

^^> Joarnal officiel du lii mai*» 1873. — Voir ci-dessus le n** 4 1 •

Digitized by

Google

DE PARIS. 173

N" 45.
CIRCDLAIRE

DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DB RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL AUK
PRÉSIDENTS DBS CHAMBRES DE NOTAIRES, POUR LES INVITER k RECHERCHER DANS
LEURS ARCHIVES LES ACTES DE L*ÉTAT CIVIL DE PARIS.

Paris, le lo juillet 1873.
Monsieur le Président,
L*article 1 a de la loi du 12 février 1872, relative à la reconstitution des acles de
l'état civil de Paris et des communes annexées dont les registre» ont été détruits
pendant Tinsurrection de 1871, est ainsi conçu :

■ Art. 1 2. Les notaires tiendront leurs minutes à la disposition des vérificateurs
ou employés de Tenregislrement , qui auront le droit d'y rechercher les extraits
d*actes de fétat civil déposés pour minutes ou annexés à d'autres actes, anlérieu-
renient à la présente loi. Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés
ou réclamés par la Commission sera délivrée , sur papier libre et sans honoraires ,
par le notaire et remise au dépôt central, 011 elle restera. i>

Les notaires de Paris, qui ont constamment prêté à la Commission le concours
le plus actif et le plus efficace, n*ont pas altendu la visite des employés de fenre-
gistrement : ils ont recherché eux-mêmes les actes de Tétat civil dont ils pouvaient
être détenteurs , en ont fait faire des copies et les ont adressées à la Commission de
reconstitution.

Ce mode de procéder est assurément le meilleur : c'est celui qui cause le moins
(F embarras aux notaires, et la Commission est mise plus tôt en possession des acles
qui l'intéressent.

Les notaires de Paris ont également prescrit , dans leurs études , la recherche des
actes de l'état civil qui ont pu leur être communiqués à titre de renseignements et
sont resfés dans leurs archives, sans avoir été, soit déposés comme minutes, soit
annexés à des actes reçus par eux, et ils envoieut à la Commission les onginaux
mêmes des actes qu'ils retrouvent.

La Chambre des notaires de Versailles a pris récemment une délibération par Chambr»
laquelle elle a décidé qu elle suivrait l'exemple donné par les notaires de Paris.

La Commission me charge de vous prier de provoquer une délibération semblable
de la part de la Chambre que vous présidez, et d'inviter vos confrères à envoyer,
aussi promptement qu'il sera possible, les copies des extraits, objet de la loi susdatée,
qu'ils détiennent, au bureau de la reconstitution, palais de la Bourse, à Paris,
ainsi que les extraits eux-mêmes qui seraient restés en leur possession sans avoir
clé ni déposés pour minutes ni annexés à des actes notariés.

Veuillez agréer, etc.

Le Président de la Commission.

des DoUircs
de Venailles.

Digitized by

Google

174 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

V /Jô.
CIRCULAIRE

DD MINISTRE DE I/INTÉRIEUR AUX PREFETS, EXPLICATIVE DE CELLE DU 7 MARS 1873.

Versailles, le 9 décembre 1873.

Monsieur le Préfet, le 7 mars 1873» mon prédécesseur vous a adressé, en vous
invitant à les communiquer aux maires des communes de votre département, des
instructions relatives à la délivrance des copies d*actes de Télat civil destinées à la
reconstitution des registres de la ville de Paris ^'^

Cette circulaire dispose que les copies réclamées pour le service de la reconstitu-
tion des actes de Tétat civil doivent être délivrées sur papier libre et sans frais, et
qu il n*y a pas lieu de distinguer si les extraits sont demandés directement par la
Commission aux maires des départements ou si les demandes sont formées par les
parties intéressées elles-mêmes, sur V invitation de la Commission,

Un grand nombre de maires se sont mépris sur le sens de cette dernière phrase.
Les uns se croient autorisés à refuser absolument aux parties intéressées elles-mêmes
la délivrance des actes qu elles réclament, les autres exigent la production d*une
réquisition émanant de la Commission.

Si la circulaire porte ces mots : « sur l'invitation de la Commission , ■ c'est unique-
ment pour rappeler aux maires qu'aux termes de la loi du i3 brumaire an 11,
étendue au cas qui nous occupe, ils doivent yà/re mention sur les copies d'actes
qu'ils délivrent sur papier libre, de là destination de ces actes, mais cela n'implique
en rien l'obligation pour les parties de produire une réquisition de la Commission.

Je vous invite, Monsieur le Préfet, à donner de nouvelles instructions, en ce
sens, aux maires de votre département.

Recevez , etc.

N° 47.
PROROGATION

DES DÉLAIS DE LA LOI DU l3 FEVRIER 1873.

DECRET

QUI PROROGE LES DELAIS FIXES PAR LA LOI DU l3 FEVRIER 1873,
RELATIVE À LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL DE PARIS ^*^

3 G décembre 1873.
(Promulgué au Journal officiel du 3i décembre 1873.)

Le Président de la République française,
Sur le rapport du Garde des sceauv, Ministre de la justice ;
^'^ Voir ci-dessus le n** 44.
^^' Bulletin des lois, xn" série, n" 172-2596.

Digitized by

Google

DE PARIS. 175

Vu ies articies i et 2 de ia loi du t3 février 1873, qui ont prorogé jusqu au
1" janvier 187& le délai fixé par larticle 6 de la loi du 12 février 187a, sur la
reconstitution des actes de Tétat civil de Paris, et décidé que les déclarations or-
données par l'article 12, para^phe 3, de cette dernière loi seraient reçues jusqu à
la même époque ;

Vu Tarticle 3 , aux termes duquel 1 ce délai et tous autres déterminés par la loi
du 13 février 187a pourront être prorogés par des règlements d'administration
publique ; >

Considérant qu il parait nécessaire, en présence du chiflPre relativement restreint
des documents recueillis jusqu'à ce jour, de proroger d'une année les délais ci-
dessus fixés;

Le Conseil d'État entendu ,

Décrètb :

Abt. 1". Les délais fixés par les articles 1 et 2 de la loi du i3 février 1873, re-
lative à la reconstitution des actes de l'état civil de Paris, sont prorogés jusqu'aux
i* janvier 1875.

Art. 2. Le présent décret est applicable à l'Algérie et aux colonies.

Art. 3. Le Garde des sceaux. Ministre de la justice, est chargé de l'exécution
du présent décret.
Fait à Versailles, le 3o décembre 1873.

N" 48.
REMBOURSEMENT

À LA VILLE DB PARIS D*UNe'sOMME DE 60,879 '^^ANCS
AVANCEE POUR LE COMPTE DE*L*ÉTAT.

Loi du 3 août 1874^*^.

Extrait de l'exposé des motifs ^*^ du projet de loi portant ouverture, sur l'exercice
1873, de crédits supplémentaires au budget du ministère de la justice (renvbyé
à la Commission du budget).

Séance du 16 juillet 1874.

CHAPITRE xir (bis). — Reconstitution des actes de l'état civil de la ville de Paris.

Les dépenses de reconstitution des actes de Tétat civil de la ville de Paris se sont
élevées, pour 1873, à 701,768 francs.

'') BaUetin des lois, xn* série, n" a i8-33o6.

') Le rapport de la Commission du budget est au Journal officiel du 19 août 1 87^^ , p. 4972-

Digitized by

Google

176 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Aux termes de Tarticle 25 de la loi du 13 février 187a, la moitié de ces dépeia
soit 350,879 francs, est à la charge de TEtat.

Mais le crédit inscrit au budget de 1878 n'étant que de 3oo,ooo francs, oqi
pas pu rembourser à la ville de Paris les 50,879 ^^^^^ ®" P^"* qu elle a atai
pour le compte de TEtat.

Suit le texte du projet de loi allouant un crédit de 58,879 francs pour remlM
sèment à la ville de Paris.

N^ 49.
DÉCLARATIONS

RT RBMISR D*EXTRAITS À FAIRE DANS LES MAIRIES ^'^

36 novembre iS'jh-

• AYIS DE LA PRÉFECTUBE DE LA SEINE.

A partir du mardi 1" décembre 1874, les déclarations à fin de reconslllutid
des actes de naissance , de mariage et de décès seront reçues dans des bmtu
spéciaux , ouverts de dix heures à trois heures de relevée, dans chacune desnuiril
des vingt arrondissements.

Les extraits authentiques, dont les détenteurs sont tenus de faire la remises
peine d'une amende de a5 a 3oo francs, conformément aux articles 6 et 19 de II
loi du 12 février 1872 , seront également reçus dans les mairies.

Les expéditions des actes rétablis soit d'après les déclarations autlientiqaeii
soit d'après les extraits, seront, comme précédemment, délivrées au dépôt cenlrall
la Bourse , où la demande devra être adressée.

Les administrations publiques et les officiers ministériels continueront à adr»*
ser, comme par le passé , au dépôt central , les extraits authentiques dont la rembcl
est prescrite par les articles 6 et 19 de la loi du 12 février 1872.

N*» 50.
MODIFICATION

OR LA LOI DU 12 FEVRIER 1872. PERCEPTIONS DE DROrTS SUR LES EXPEDITIONS.

RAPPORT ^'^

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU. BUDGET CHARGEE D*BXAMINER LE PROJET DE 101
PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 12 FEVRIER 1872 ,

par M. Vidal, membre de FAssemblée nationale.
Séance du 22 janvier 1 876.
Messieurs, la reconstitution des actes de l'état civil de Paris et des coraniuneî
^') Journal officiel du 26 novembre 1874.
^*) Exposé des motifs : Journal Officiel du lo janvier 1875.

Digitized by

Google

DE PARIS. 177

irl)aines a plusieurs fois déjà jEeiit T objet des délibérations et des résolutions de
. emblée. La première loi intervenue à ce sujet est celle du la février 187 a qui
iitaé la Commission chargée de reconstituer tous les actes de Tétat civil détruits
knt l'insurrection de 1 87 1 , et qui a prescrit les moyens jugés propres alors
xindre ce résultat.

is articles 6 , 11 et i3 de cette loi déterminent les divers délais dans lesquels,
mi les cas, doivent avoir lieu soit les d^>6ts des extraits authentiques, soit les
irations prescrites pour mettre la G)mmission à même d opérer la reconstitution
actes détruits.

es deux premiers de ces articles disposent, en outre, que tous ceux qui ont fait

iépôts ou déclarations dans les délais voulus auront droit à une expédition sur

tr libre et gratuite de Facte de Tétat civil les concernant.

afin Fartide 19 de cette loi dédare passible d*une amende de 16 à 3oo francs

e personne qui aura sciemment retenu un extrait authentique contrairement à

V kk 6, ou qui aura négligé de remplir les prescriptions des articles 8, 9, 10

.. 1. Aux termes du même article, toute personne qui naura pas fait les déclara-

; f prescrites par les articles i3 et i4 pourra être punie de la même peine.

Iprès avoir organisé de la sorte les moyens de reconstitution , TAssemblée a
,^ lessivement voté tous les crédits qui lui ont été demandés pour Taccomplisse-
^ it de cette très-importante et très-grosse opération. Cest ainsi que , conforme-
nt aux propositions du Gouvernement, elle a alloué un premier crédit de
, .1,000 francs sur le budget de 187a, un second de 3oo,ooo francs sur celui de
^ ;5, un troisième d*égale somme sur celui de 1874^ et un quatrième, pareil
m, sur le budget de 1876. En tout, jusquà ce jour, i,45o,ooo francs. Encore
àâSre ne représente-t-il que la moitié de la dépense occasionnée par ces travaux,
bqaaux termes de la loi du la février 187a (article a5), Tautre moitié doit être
imie par la ville de Paris et par les communes des arrondissements de Sceaux et
Saint-Denis.

Le projet de loi qui vous est soumis expose que pendant la période qui vient de
couler, la Commission tle Tétat civil a reconstitué un nombre considérable
icles ^'\ mais que par suite de la négligence ou de la mauvaise volonté des par-^
IB intéressées , elle est loin d*avoir terminé ses travaux.

Cependant les délais impartis par la loi du la février 187a, successivement pro-
ies par celle du i3 février 1873 et par le décret du 3o décembre de la même
•née, sont expirés depuis le 3i décembre dernier.
Dans cet état que faut-il faire ?

^ An 3i décembre dernier, le nombre des actes reconstitués sur les extraits authentiques

àma par la Commission était de 635,a6 1

Celai des actes reconstitués d'après déclarations admises était de 317,383

Le nombre des actes rétablis d'office s'élevait an chiffre de 55,809

Total des actes reconstitués 1 .oo8,353

Conventions. 1 1

Drpentes

de

l» rcconsli lotion

jasqn'en

janvifT 1875.

Statiitiqu*

J«t actes

reconsliturii

an

3i déeembra

1874.

Digitized by

Google

178

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Inntililé

d« proroger

les délkis

•t

d« maintuoir

ia pénal lié.

de
i« CoBinissioo
de rwtitiilion.

Faut-il accorder de nouveaux délais aux personnes que la loi de 187 a assujet-
tissait à faire soit le dépôt de pièces, soh les déclarations nécessaires pour le réta-
blissement des actes de l'état civil ?

Faul-il maintenir dans toute sa rigueur la pénalité édictée par Farticle 19 dt
cette loi contre les retardataires ou bien déclarer closes les opérations de la Com-
mission chargée de présider au travail de reconstitution P

Le Gouvernement a pensé quil n y avait lieu ni de proroger les délais précé-
demment accordés, ni de maintenir les peines édictées par Tarticle 19 de la loi
de 1873 contre ceux qui n'ont pas obéi aux injonctions de cette loi, ni de retirera
la Commission les pouvoirs qui lui ont été conférés.

Il estime qu après les nombreuses mises en demeure auxquelles on a eu recoan,
la concession de nouveaux délais ne réussirait pas à vaincre T inertie de ceux qui
ne se sont pas encore conformés aux prescriptions de la loi; quune nouvelle pror(v
gation serait par conséquent inutile.

Il estime que maintenir Tarticle 19 ce serait s'écarter du but que le Gouveroe-
ment et l'Assemblée se sont proposé; qu'au lieu de se prêter aux investigations de
la Commission et de les seconder, les intéressés, menacés d'une peine, seraient por-
tés à dissimuler l'existence de documents dont la production les constituerait en
faute.

Il estime enQn qu'il n'y a pas lieu de mettre fm aux pouvoirs de la Commission
instituée pour la reconstitution des actes détruits par l'insurrection, parce que, dans
ce cas , toutes les demandes de reconstitution devraient être renvoyées au tnlniDai
de la Seine, qui ne pourrait suffire à cette nouvelle tâche. Cette Commission d'ail-
leurs n a pas seulement à reconstituer les actes de l'état civil sur les dépôts d'actes
authentiques ou sur les déclarations fournies par les parties intéressées; elle doit.
en outre, procéder à la reconstitution d'office qui lui est imposée par l'article 1')
de la loi.de 1873.

Le Gouvernement vous propose en conséquence :

1* D'abroger l'article 19 de la loi du la février 1873 et par conséquent d'af-
franchir de toute peine ceux qui. ont laissé passer les délais accordés par cette loi et
par les lois de prorogation ultérieures sans faire les dépôts ou les déclaratiom qw
ces lois leur prescrivaient de Êdre ;

3* De supprimer le droit à une expédition gratuite accordé par l'article 6 à tout
détenteur d'un extrait authentique qui en hiï le dépôt;

3" D'établir, soit sur les expéditions des extraits authentiques déposés, soit sur
les expéditions des actes reconstitués même en vertu des déclarations pour les-
quelles aucun délai n'était imparti par la loi de 1873, une taxe spéciale destinée à
subvenir en partie aux dépenses occasionnées par les travaux de la Commission.

Votre Commission du budget estime que ces diverses mesures, dont les deux pre-
mières ont pour effet de modifier la loi de 1873 , sont toutes dignes de votre appro-
bation.

L'abrogation de V article 19, • — Nous avons déjà dit sur quel motif le Gouverne-

Digitized by

Google

DE PARIS.

179

ment s appuie pour la demander. Nous croyons, comme M. le Ministre de la justice,
)ue la pénalité instituée pbr cet article n est pas seulement inefficace, mais qu elle
:ontrane le but à atteindre ; qu*au lieu de faciliter l'opération de la reconstitution
les actes de Tétat civil, eUe a pour effet de T enrayer, en détournant, par la crainte
l'une poursuite correctionnelle , de faire les dépôts de pièces ou les déclarations
prescrites par la loi , ceux qui sont en possession de ces pièces ou à tnème de (aire
:es déclarations.

La suppression des expéditions gratuites. — Cette mesure est d'une évidente jus«
ice. Cette gratuité était une prime d'encouragement en faveur de ceux qui s em-
>resseraient de déférer au vœu de la loi , en fournissant , dans les délais prescrits ,
es renseignements propres a la reconstitution des actes qui les concernaient. Cette
aveur n a plus de raison d'être vis-à-vis de ceux qui ont laissé passer tous les délais
ans déférer à ce vœu de la loi , sans fournir ces renseignements. Le rétablissement
lu droit de timbre et d'expédition sur les expéditions délivrées à ceux qui ont à
imputer cette faute ou cette négligence est donc pleinement justifié. Il l'est d'au-
ant mieux, aux yeux de votre Commission du budget, que l'adoption de cette
nesure doit, procurer au Trésor une ressource propre à alléger ses charges et que
ette ressource , d'après les renseignements fournis par l'exposé des motifs , ne sera
las sans importance.

Il résulte, en effet, de ces renseignements que plus de 48,ooo expéditions sur
«pier libre ont été délivrées dans les dix premiers mois de 1874. Si elles eussent
té soumises au timbre, elles auraient donné lieu à une perception, pour le Tré-
or, de phis de 86,000 francs; calculée d'après cette donnée, la recette pour
année entière aurait donc été de plus de 100,000 francs.

La taxe spéciale dei Jr.50 cent, par expédition. — Ce droit serait perçu, en sus des
Iroits ordinaires de timbre et d'expédition , soit sur les expéditions des actes dépo-
ès tardivement, soit sur celles des actes reconstitués d'office. Les droits ordinaires
tant de a fr. 55 cent, pour les actes de naissance ou de décès, de 3 fr. ao cent,
lour les actes de mariage , le droit total s'élèvera , ai cette surtaxe est adoptée , à
I (r. 7 5 cent pour les premiers de ces actes, à 4 fr. 5o cent, pour les seconds.

Cette taxe nous parait aussi juste en principe que modérée dans sa quotité. Il
lut d'abord remarquer quelle ne s'applique pas à ceux auxquels une expédition
[Tfttuite a été promise, qu'elle ne doit être perçue que sur les expéditions des extraits
luthen tiques déposés tardivement ou sur celles des actes reconstitués soit d'office,
oit sur la demande des [parties intéressées. Il faut constater, en second lieu , que
is-à-vis de ceux desquels elle est exigée , elle n'a d'autre but que de leur faire sup-
wrter une partie des frais auxquels donne lieu la reconstitution de leur état civil.
1 résulte en effet de la comparaison du chiffre auquel se sont élevées les dépenses
le la Commission de reconstitution avec le nombre des actes reconstitués, que le
ont moyen de chaque acte reconstitué dépasse 1 fr. 49 cent.

On n'exige donc pas trop des parties intéressées, en mettant à leur charge la
iomme de 1 fr. 20 par expédition. Si l'on considère, d'un côté, que ceux qui seront

Supprwsioo

de

la gratuité

«lea «ipâditioni».

Taxe

sar

les expéditioif«.

Digitized by

Google

180 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

assujettis au payement de cette taxe cesseront, en vertu de la présente loi, dèlrv
exposés à une poursuite correctionnelle et à Tamende, dont le minimum, d après
Tarticle 19 de la loi de 187a, est de 16 francs, et, d*un autre côté, qu à défaut de
reconstitution faite par la Commission , ces personnes seraient obligées de s'adresser
au tribunal civil et de payer des frais de procédure bien autrement élevés, la modé-
ration de cette taxe paraîtra plus frappante encore.
Point Cette appréciation nous paraît tellement exacte que nous sommes d'avis den

<i« dcpart pousser les conséquences plus loin que ne le fait le projet de loi lui-même. Suivant

de l'application ^ . i i • j . T - , -i o r r

d« u laie. ^® projet , le droit nouveau ne devrait être perçu qu a partir du i*' avril 1875, afin
de donner encore , et comme dernier avertissement, aux parties intéressées un nou-
veau délai de trois mois. Ce dernier avertissement ne nous paraît, à vrai dire, jos-
liûé par aucune raison décisive , alors que les parties intéressées auxquelles on veat
accorder cette faveur ont laissé passer, sans en profiter, tous les délais qui ont éle
successivement accordés, d*abord par les lois du la février 187a et du 1 3 fé-
vrier 1873 , puis par le décret du 3o novembre de la même année.

Il faut remarquer d ailleurs que le projet que nous examinons a pour objet de
faire disparaître la pénalité qui, suivant la loi de 1873, devait être appliquée a
ceux qui n'avaient pas rempli les obligations^ prescrites par cette même loi. Lodroi
d*un nouveau délai pour remplir ces obligations n'aurait donc plus pour objel
d affranchir les parties intéressées d'une pénalité encourue, mais uniquement de les
dispenser du payement d'une taxe de 1 fr. ao cent. Est-ce le cas , pour un si mince
intérêt, de relever une quatrième fois de la déchéance ceux qui Font dé&oitife-
ment encourue par l'expiration, au 3i décembre dernier, du troisième délai
accordé par le décret du o novembre 1873? N'oublions pas que ce droit supplé-
mentaire d'expédition n'est que le prix d'un service rendu et dont le montant n'est
même pas l'équivalent du coût de chaque acte reconstitué.

Ce droit ne devant être perçu (le projet de loi en dispose expressément et très-
sagement ainsi ) qu'au moment de la demande de l'expédition et non au moment
de la demande de reconstitution, c'est, à nos yeux, un motif de plus pour nep
retarder le terme d'exigibilité de cette perception au delà du terme ordinaire,
c'est-à-dire au delà du jour où la loi proposée deviendra exécutoire. Cette époque,
selon toute apparence, ne sera pas très-distante de celle du 1*' avril 1876, proposée
par le projet de loi comme point de départ de la perception de la taxe. Car ce pro-
jet ne sera sans doute pas converti en loi bien avant cette date. Mais quelle que
soit l'époque à laquelle cette loi soit rendue et promulguée, votre Commission
pense qu'il y a avantage et qu'il n'y a aucun inconvénient à ce qu'elle soit mise en
vigueur dès sa promulgation.

Si l'Assemblée acceptait cette manière de voir, il y aurait lieu de supprimer l'ar-
ticle i"du projet de loi et de modifier le texte de l'article a en le rédigeant comnv
suit:

I A partir de la promulgation de la présente loi , il sera perçu sur les expédition'^
des extraits authentiques déposés en exécution de la loi de 187a , postérieurement

Digitized by

Google

DE PARIS.

181

au 5t décembre 18741 un droit fixe de 1 (r. ao cent, en sus des droits ordinaires
de timbre et d*expédition. •

Pour rentrer dans le même ordre d'idées , l'article 3 devrait être rédigé de la
manière suivante :

• A partir de la même époque, les mêmes droits seront perçus sur les expéditions
des actes reconstitués d'oflSce ou sur la demande des parties intéressées. >

Nous proposons également de placer en tête de la loi l'article 5 do projet, qui
porte abrogation de f article 19 de la loi du 12 février 1872. Cet article, qui con-
tient la disposition la plus importante de ce projet et qui justifie les dispositions
qui suivent, deviendrait ainsi Tarticle 1".

L'article à du projet de loi envisage un autre ordre de faits. Il a été rédigé en
vue d*une situation que l'exposé des motifs signale en ces termes : ■ Un relevé fait
au bureau central à la date du 1 1 septembre 1874 établit que 4^,407 expéditions
gratuites n*ODt pas encore été réclamées ; sur cet ensemble , 5,847 i^^montent
à 187a, ao,ia6 à 1873, et 1 6,434 qui restent encore à remettre actuellement aux
parties intéressées, sont prêtes depuis plus d*un mois. • 11 résulte de cet état de
choses un double inconvénient pour la Commission de reconstitution , l'encombre-
ment de ses archives et la prolongation d'une responsabilité qu'elle ne peut ni ne
doit supporter indéfiniment.

Ces expéditions et tontes celles qui ont pu être dressées sur des extraits remis
ou sur des actes reconstitués d'office avant le 3 1 décembre dernier sont dues aux
parties intéressées et leur sont dues gratuitement, puisque ce droit résulte en leur
faveur des articles 6 et 11 de la loi du 12 février 1872. On ne pourrait les priver
de ce droit à l'expédition gratuite sans violer contre eux le principe tutélaire de la
non-rétroactivité. Il ne s'ensuit pas cependant que la Commission de reconstitution
soit tenue de conserver indéfiniment les expéditions que les intéressés négligent
de retirer, et rien n'est plus équitable que d'impartir aux ayants droit un délai dans
lequel ils devront opérer ce retirement, et, faute par eux de ce faire, de les rendre
passibles des droits de timbre , d'expédition ordinaire et de la taxe supplémen-
taire.

Le projet de loi fixe ce terme au i*" mai prochain. Nous n'avons aucune objec-
tion contre cette fixation. Nous devons seulement faire observer que , si les modifi-
cations proposées par la Commission sur les articles précédents sont adoptées, l'ar-
ticle 4 devra être modifié dans le même sens et la faveur de là délivrance gratuite
ne devra s'appliquer qu'aux expéditions des extraits authentiques déposés antérieu-
rement au 3i décembre 18741 au lieu de s'appliquer, comme le propose le projet,
aux expéditions des extraits authentiques délivrés antérieurement au 1" avril 1876.

En résumé, nonobstant les modifications que votre Commission vous propose
à apporter au texte du projet de loi , elle n'en reste pas moins fidèle à l'esprit qui l'a
dicté. ,

Substituer à une pénalité inefficace et pouvant même entraver le rétablissement
des actes on droit minime qui sera perçu sur les expéditions de tous les actes , quel

Abroge lion

d« l'trticlfl 19

de la loi

du

la féTiier 187a.

ExpMilioiM

gntoitM

prjpar^s

mais non encora

récUmMt.

Digitized by

Google

182 RECONSTITUTION DES ACTES DE LETAT CIVIL

que soit le mode employé pour les reconstituer, par ce moyen doter les> budgets
de l'État et de la ville de Paris de ressources susceptibles de s'accroître et qui, dam
une certaine mesure, contribueront à diminuer les dépenses auxquelles il iiut
pourvoir chaque année : telle était Téconomie du projet de loi primitif ,. puisque
c est dans ces termes mêmes que Ta précisé l'exposé des motifs. Tel est aussi l'esprit
du projet de loi amendé que nous proposons à l'Assemblée d'adopter; nos aoieo-
déments n'ont eu pour objet que d'assurer d'une manière plus efficace le but même
qui vient d*ètre indiqué.

Aussi, M. le Ministre de la justice, à qui nous les avons communiqués, seil-il
empressé de les accepter et c est d'accord avec lui que nous avons riionueur de
soumettre à votre approbation le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI.

Art. 1*'. — L'article ig de Ja loi du 12 février 1872 est abrogé.

Art. 2. — A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu sur les
expéditions des extraits authentiques déposés en exécution de la loi de 187a, pos-
térieurement au 3i décembre 1874* un droit fixe de 1 fr. 20 cent, en sus des droits
ordinaires de timbre et d'expédition.

Art. 3. — A partir de la même époque, les mêmes droits seront perçus sur les
expéditions des actes reconstitués d'office ou sur la demande des parties intéressées.

Art. k. — Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au
3i décembre 1874 continueront à être délivrées gratuitement et sur papier libre,
conformément à Tarticle 6 de la loi du la février 1872 , mais- seulement lorsqu'elles
auront été réclamées avant le 1" mai 1876.

A partir de cette époque , elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. 20 cent
en sus des droits ordinaires de timbre et d'expédition.

Art. 5. — Les sommes perçues en vertu des dispositions qui précèdent seront
affectées aux dépenses de reconstitution des actes de l'état civil.

W 51.
LOI^'^

MODIFIANT CELLE DU 1 2 FEVRIER 1872 (aRT. I9).
5 juin 1875.

Art. 1". L'arUcle 19 de la loi du 12 février 1872 est abrogé pour tous lesca?
prévus aux articles 6, 1 1 et 1 3 de ladite loi.

AÇT. 2. A partir de la promulgation de la présente loi, il sera perçu sur les
expéditions des extraits authentiques déposés, en exécution de la loi du 12 1^-

<') Journal Officiel du 16 juin 1875; Bail, des lois, xu* série, n** 258-4 19a.

Digitized by

Google

D£ PARIS. 183

vrier 187a, postérieurement au 3i décembre 1874, un droit fixe d*un franc vingt
centimes (1 fr. ao) en sus des droits ordinaires de timbre et d*expédilion.

Art. 3. A partir de la même époque , les mêmes droits seront perçus sur les
expéditions des actes reconstitués d*oOice ou sur la demande des parties inté-
ressées.

Aar. 4. Les expéditions des extraits authentiques déposés antérieurement au
3i décembre 1874 continueront à èlre délivrées gratuitement et sur papier libre,
conformément à Tarticle 6 de la loi du la février 1872, mais seulement lorsqu elles
auront été réclamées dans le mois. qui. suivra la promulgation de la présente loi.

Passé ce délai , elles seront soumises au droit fixe de 1 fr. ao cent, en sus des
droits ordinaires de timbre et d'expédition.

Art. 5. Les sommes produites par le droil fixe de 1 fr. ao perçu en vertu des
dispositions qui précèdent seront versées à la caisse municipale et viendront en
déduction des dépenses de reconstitution des actes de Tétat civil.

Délibéré en séances publiques , à Versailles, les 16 février, a mars et 5 juin 1875*

N' 52.

NOUVELLE MODIFIGATIOiN

DB L4 LOI DU 12 nfcvRiXR 1873 (abt. a , 8 et 1 2 ).

RAPPORT >

FAIT AO NOM DE LA COMMISSION CHARGEE D*BXAMINER LE PROJET DE LOI TENDANT ï
MODIFIER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU la FEVRIER 187a, RELATIVE À LA
RECONSTITUTION DES ACTES DE L*ÉTAT CIVIL DE PARIS ,

par M. Denormandie, membre de TAssemblée nationale.
Séance du 23 juillet 1876.

Messieurs , la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris a déjà fait plusieurs
fois fobjet des résolutions de TAssemblée, mais la véritable loi organique sur la
matière est celle du la février 187a.

Une Commission nommée par M. le Ministre de la justice, en exécution de cette
loi, s*est trouvée chargée d'un travail sans aucun précédent, c'est qu'en e£Fet l'état
civil de Paris , depuis l'époque où l'on a commencé à tenir des registres réguliers
jusqu'au i*' janvier 1860, avait été entièrement détruit; il n'existait plus que pour
la courte période de 1860 à 1871, c'était donc un désastre sans exemple qu'il fallait
tâcher de réparer.

' Eiposé des motifs : Journal Officiel du 6 août 1875.

Digitized by

Google

184

RECONSTITUl'ION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Opération»

àe

la Comniissîoa

de NcoiMtitaUoa

depaU

•on

éublissemeiit.

La loi du 12 février 187a (art. 3) a établi deux modes bien distincts de recoD-
slilution.

Le premier consiste dans la vérification des extraits des anciens registres <{ai
sont restés entre les mains des particuliers et des officiers ministériels, ou dans les
archives des administrations publiques et dont la loi a ordonné le dépôt; après Teu-
raen de la Commission , ils deviennent des originaux.

Le second mode de rétablissement des actes est en état de reconstitution propre-
ment dit. La Commission, dans ce second cas, refait les actes d'après les déclan-
lions des intéressés et les documents qu ib lui soumettent. Elle dresse des actes
nouveaux qui reproduisent autant que possible les énonciations les plus imporlaotes
des actes détruits.

Il n*est pas sans intérêt de mettre sous vos yeux le résumé des travaux déjà
accomplis; nous le faisons sous la forme d*un tableau.

Les opérations de la Commission pendant les trois années qui viennent de s'écou-
ler, du a a mars 187 a au 1" mai 1875, se résument ainsi :

Nombre des dépots opérés •

EXTRAITS
aalhenliqne».

DECLA-
RATIONS.

ACTBS
d'office.

TOTAUX.

674,611

398,708

9.670

1,169.989

1* Actes reconstitués

64a,4i5

61
139

31,996

358,756

8.559

4,635
26,768

68,42 1

8,755
1 11,067

1,069,591

.7.375
i6.83i

66,191

2* Actes en cours d'examen dans les sec-
tions et dans les bureaux.

3* Rejets

4** Annulations, actes irréguliers ; — actes
n'étant pas à reconstituer; — extraits
et déclarations doubles, triples, etc. .

Total égal aux dépots

674,611

398,708

96,670

1.169.989

Ce tableau résume la nature de Topération et Timporlance du résultat qui déjà
est acquis.

Mais il faut continuer l'œuvre. Pour la mener afin, il faut triompher de ceriaines
difficultés, et pour résoudre ces difficultés, il est nécessaire d'apporter a la loi de
1873 des modifications.

M. le Garde des sceaux vous en demande trois :

Premièrement, étendre les pouvoirs de la Commission;

Deuxièmement , autoriser la Commission à dispenser les administrations et éta-
blissements publics de remettre les pièces qui sont dans dans leurs archives, et ce.
au moyen d*unc copie certifiée conforme ; les mêmes dispenses seraient accordées
à des particuliers ;

Digitized by

Google

DE PARIS. 185

Troisîèmemeut, obliger les notaires à rechercher d^olBce les extraits d actes dont
ils sont dépositaires.

Examen de la première modification proposée.

En dehors des actes rétablis d office , la Commission de reconstitution a jusqu à
présent puisé les éléments de son travail à des sources différentes.

1* Les actes authentiques, c est-à-dire les extraits des anciens regbtres qui ont été
déposés entre ses mains par des administrations publiques, des compagnies par-
ticulières et privées , des sociétés d*assurances , des tontines , des officiers minis-
tériels, des particuliers, etc. etc.;

2* Les déclarations tendant à obtenir une reconstitution , lesquelles ont été en
général contrôlées à Taide de documents divers qui ont été , par exem^de : les bul-
letins émanés des mairies et qu'on délivre au moment où se fait une déclaration de
naissance; les registres des églises dont les doubles ont été centralisés à Tarche-
vêché; les registres des ministres des différents cultes; les actes de mariage; les
inventaires ; les conseils de famille ; les registres des correspondances des mairies ,
qui ont été particulièrement utiles pour les mentions de reconnaissance et de légi-
timation; les notices de Tadminisl ration de Tenregistrement, qui ont beaucoup servi
pour les actes de décès ; les registres des hôpitaux et des. cimetières; les registres de
la société de Saint -Françoîs-Régis; les recensements faits dans les mairies; les
actes carbonisés, mais encore lisibles, retrouvés au greffe après Tincendie de 1871
et qu*on a pu faire recopier; le relevé des actes de mariage dans les mairies, qui a
fourni de nombreux renseignements pour les actes de naissance et de décès.

Telles sont les sources à Taide desquelles la Commission a pu accomplir jusqu'à
ce jour le travail auquel elle s'est livrée.

Cette indîcatipn, sans être peut-être absolument complète, fait suffisamment
comprendre la nature des documents utilisés.

Certes, ces documents sont nombreux, et cependant la Commission a rencontré
chaque jour de réelles difficultés.

Ainsi, par exemple, les actes authentiques apportés à la Commission ne sont pas
toujours parfaits : quelques-uns sont altérés ; d'autres sont les expéditions ou les
extraits multiples d*un seul et même acte , et contiennent cependant des énoncia-
tions contradictoires; d'autres, qui ont été délivrés pendant la Commune, ne sont
revêtus d'aucune signature et ne présentent aucune garantie, etc. etc.

Et ce que nous relevons ici ne s'applique qu'aux actes authentiques , c'est-à-dire
à ces actes qni tout d'abord pouvaient être considérés comme devant présenter
une sécurité absolue.

Que dire à plus forte raison des déclarations ? D'abord elles ne sont pas toujours
accompagnées de pièces, et quand on en produit elles sont insuffisantes.

Souvent on ne peut pas justifier de l'acte de mariage civil ou de l'acte de
mariage religieux , ou de l'acte de baptême des enfants.

E&Ubûob

an poavoin

de

la GomjnÎMÎon

d«
rtcoatlitnlioD.

Lm aclat
•■ibautiqaM.

Lm

déclaratioBt.

Digitized by

Google

186

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL

McUralioBS
d« docnmaats.

Les actes de mariage et de naissance intéressant les familles israélites préseotenl
des difficultés particulières.

Les légitimations sont très-difHciles à apprécier.

A cet égard on manque souvent de toute indication.

Quelle foi , par exemple , doit-on ajouter au mot « épouse ■ figurant sur des boUe-
tins de naissance délivrés par les arcliives de Tétat civil }

Ainsi, on le voit, lorsque la Commission a eu à faire de véritables reconstitutions,
c* est-à-dire à dresser des actes nouveaux à la place de ceux qui avaient été détroits
et d*après des déclarations et des documents déposés par les intéressés, die s est
trouvée en face de difficultés de toute espèce.

Il lui fallait, en effet, apprécier la sincérité de la déclaration et la force probante
des documents présentés , puis discerner parmi les énonciations de la déclaration
celles qui devaient être admises et celles qui devaient être rejetées; il ne s'agissait
pas, en effet, de recevoir, comme les officiers de Tétat civil, des déclarations
appuyées par certains documents , presque toujours les mêmes , sur la valeur des-
quels il ne peut guère s*élever de contestation, et dont la vérification est facile;
au contraire , chaque décision de la Commission était en réalité un jugement renda
sur la production des documents les plus divers.

Or, lorsque les documents produits à lappui d une déclaration ne sont pas com-
plets ou manquent de précision , la Commission peut-elle entendre les explications
données par les parties intéressées ou par des tiers ayant connaissance de faits de
nature à corroborer la déclaration , et, après les avoir entendues, peut-elle y avoir
égard et statuer en conséquence ?

Peut-elle également entendre les intéressés et les tiers en l'absence de tout docu-
ment? Peut-elle ouvrir de véritables enquêtes et entendre des témoins?

La Commission de reconstitution ne Ta pas pensé.

Elle a toujours tenu à se renfermer scrupuleusement dans le cercle de ses attribu-
tions. Elle a eu peur d'empiéter sur celles du tribunal, et il en est résulté ud in-
convénient, c'est que les parties qui n'avaient pu faire admettre par la Commission
leurs réclamations ont saisi les magistrats de leurs demandes, et ces demandes sont
devenues si nombreuses que le tribunal ne peut suffire à les instruire et à les juger-

Il faut dire en outre que l'instruction à laquelle procède la justice en pareil cas
laisse à désirer, et qu'elle est bien loin d'offrir les garanties que l'on exige dans les
procédures ordinaires.

En effet , on désigne un commissaire de police pour entendre les parties et les
témoins qu'elles indiquent. Mais ce commissaire ne peut donner à l'enquête les
soins et les développements qu'elle comporte ; il se borne à consigner ce qu*on lui
dit dans un procès-verbal excessivement sommaire.

Et quand le commissaire, absorbé par d'autres affaires, ne peut interroger lui-
même les témoins, il confie à un secrétaire la charge de procéder à leur audition.

Cependant ces procès-verbaux constituent toute l'instruction de l'affaire, et sou-
vent le -tribunal n'a pas d'autre document pour s'éclairer.

Digitized by

Google

DE PARIS.

J87

Dans cette situation , M. le Garde des sceaux a pensé qu il fallait augmenter les
attributions de la G)nimission« lui conférer des droits que Tarticle 2 de la loi
de '187a ne semble pas lui donner, si une pièce est produite qui soit brève et
obscure ; mais si elle paraît sincère et contient des indications susceptibles d*ètre
complétées et élaircies par les explications de la partie ou de tierces personnes , il
faut que ta Commission puisse entendre et les parties et les tiers, et même des
témoins , et , si elle les juge dignes de foi , admettre la demande sans crainte d^ètre
accusée'd'avoir excédé sa compétence.

M. le Garde des steaux vous demande donc de compléter la loi de 187a, en
autonsant la Commission à procéder ainsi.

Nous n*y avons vu aucun inconvénient.

Une seule que.stion pouvait nous préoccuper, celle de savoir si nous ne serions
pas reprochables d*empié(er sur le domaine judiciaire P

De simples réflexions vous désiiitéresseront de suite de cette inquiétude.

Que se passe-t-ii dans les circonstances ordinaires qui sont Tobjet des prévisions
du Code civil ?

Les actes de Tétat civil sont reçus, soit sur les déclarations des parties, soit sur
celles de témoins choisis par les partiel intéressées et pour lesquels il n*est requis
d*autres conditions que d*étre de sexe masculin et majeurs de vingt et un ans
(art 37 du Code civil). La présomption de sincérité et de bonne foi des déclarants
résulte de la nécessité Jégale d accomplir la déclaration dans un très-bref délai.

Lorsque, plus tard, on vient alléguer une erreur et demander la rectification de
tel ou tel acte de Télat civil , • on ne le fait assez généralement que parce qu'on
éprouve un embarras et des difficultés , ou qu*on rencontre des objections , en un
mot en présence d'intérêts nés ou qui sont en jeu. Alors la présomption de bonne
foi qui couvrait la déclaration spontanée faite, par exemple, lors de la naissance
dun enfant, disparait, et la loi exige (art. 9g du Code civil) Tintervention des
tribunaux pour la rectification des actes de Tétat civil , précisément parce que la
rectiBcation sollicitée peut affecter des intérêts contradictoires.

C*est ce qui a élé décidé également pour le cas où f acte de Tétat civil n*a pas
été porte sur le registre ; lavis du Conseil d*Ëtat du 1 a brumaire an xi a décidé que
le rétablissement à sa date d*un acte de fétat civil omis , ou non porté sur le re-
gistre, constituait une rectification des registres eux-mêmes, laquelle devait être
entourée des mêmes garanties que la rectification des actes inscrits et portés sur
les registres de Tétat civil.

Ainsi, pour tous les cas de rectification isolés soit d'un acte de Tétat civil argué
d erreur, soit du registre lui-même argué de lacune ou d'omission , la compétence
des tribunaux est exclusive et il n'est porté à ce principe aucune atteinte par la loi
qui vous est proposée.

Nous ne prétendons pas assurément que , dans tous les cas 011 la rectification des
actes de Tétat civil est demandée par les parties en vue d'un intérêt né ou probable «
il y ait nécessairement mauvaise foi , mais expliquant la différence qui existe entre

UUliU

1m poavoin

d«

I« Commistion

de racoottîlulioo.

Réserva

d«

la couipél«nc«

de» IribuniuK.

Digitized by

Google

188 RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

deux «ituations, nous faisons remarquer que dans le second cas la présomption de
bonne foi ne couvre plus les parties; ce qui exige Tintervention de la justice.

Ici au contraire nous nous trouvons en présence d*un désastre public et d'une
nécessité sociale, la reconstitution de tous les actes de Fétat civil de la ville de
Paris : les parties ne viennent pas , sous la pression de telle ou t^e nécessité parti-
culière, de telle ou telle raison privée, faire des déclarations qu on puisse supposer
dictées par un intérêt susceptible de critique et de contestation.

C*est le Gouvernement qui provoque une mesure générale d'ordre public.

La présomption de bonne foi résultant de la spontanéité des déclarations et de
ce qu elles se produisent en dehors des nécessités particulières reprend donc ici
toute sa force. C'est ce qui vous a permis de faire la loi de 187a, et c'est ce qai
vous a permis de créer, par cette loi , une Commission ayant de grands pouvoirs.
C*est ce qui vous permet enfin aujourd'hui d'étendre encore les pouvoirs dont l'ex-
périence a démontré l'insuflBsance. Et vous pouvez être certains qu*en agissant ainsi
vous ne cessez pas de respecter le domaine judiciaire.

Nous pensons donc, avec M. le Garde des sceaux, que la Commission instituée

pour la reconstitution des actes de l'état civil peut, sans inconvénient, recevoir une

extension d'attributions. Organisée pour prendre plus facilement des informations,

elle arrivera au but plus sûrement.

La CommiuioB Mais couveuait-il d'aller plus loin et de concéder à une compagnie qui n'ap-

^* partient pas à Tordre judiciaire le droit de déférer le serment? M. le Garde des

D« peut àéUnr •*^®*'** ^^ ^'^ P** peusé, et votre Commission partage sa réserve. Il suffira d'étendre

{•Mment. les dispositions du paragraphe 3 de l'article 20 de la loi de 187a aux témoins^

pour empêcher les gens de mauvaise foi de donner de fausses attestations.

Il n'était pas non plus nécessaire de déterminer le nombre des témoins et les
conditions concernant leur capacité. L'exposé des motifs fait remarquer avec raison
que quelquefois l'attestation d'une seule personne, si elle inspire confiance, déter-
minera la conviction; que quelquefois, au contraire, les déclarations de deui
témoins ne suffiront pas, si elles manquent de précision et d'autorité, et qu'uo
témoin mineur peut apporter des renseignements très-utiles.

Sur tous ces points la Commission de reconstitution offre plus de garanties
qu'une enquête sommaire faite par le commissaire de police, qui était la seule que
les magistrats pussent faire faire, et dont ils étaient obligés de se contenter.

Se préoccupant, au point de vue des principes généraux du droit, de voir con-
férer à la Commission un pouvoir un peu exceptionnel, quelques-uns de nos col-
lègues se sont demandé s'il n*y avait pas lieu d'imposer aux parties l'obligation de
faire homdoguer par le tribunal la décision prise, en certains cas, par la Com-
mission.

Il nous a semblé qu'il n'y avait pas lieu d*insister sur celte idée.

Où finirait, en effet, la compétence exclusive de la Commission ? *

Et dans quels cas , au contraire , les décisions de celte Commission seraient-elles
nécessairement soumises à l'homologation ?

Digitized by

Google

DE PARIS.

189

Puis, on ferait donc, dans ce cas, de la Commission un premier degré de juri-
diction , et encore un degré de juridiction qui seul pourrait être juge du point de
savoir quand ses décisioas seraient définitives ou quand il y aurait lieu de les porter
devant le tribunal.

On a fait remarquer, en outre, que Thomologation, en pareil cas, serait abao^
lument de forme et ne présenterait aucune garantie; que, pour qu*elle lut sérieuse,
il faudrait que le tribunal pût recommencer l'instruction faite par la Commission .
et alors, en procédant ainsi, on retomberait dans les inconvénients que le projet de
loi veut éviter.

Examen de la deuxième modification proposée.

Les articles 6, 7, 8, g, 10, 11 de la loi du 12 février 187a veulent que tous
les extraits authentiques détenus par un particulier, une administration, un fonc-
tionnaire public , un officier ministériel , soient envoyés au bureau central. Il n*y a
d'autre exception que celle qui concerne les actes annexés aux minutes des notaires.

Biais, dans certaines administrations, il existe des registres ou des dossiers qui
contiennent des actes dont les directeurs refusent péremptoirement de se dessaisir
parce qu'ils ont un intérêt historique et que les registres seraient déshonorés et les
dossiers réduits à Tétat de résidus , si les extraits en étaient enlevés.

L'exécution de la loi rencontre donc sur ce point de sérieuses difficultés.

En outre, il arrive quelquefois que des particuliers réunissent des papiers de
famille et nolanament des actes. de Tétat civil dans des volumes reliés avec luxe, à la
conservation desquels ils attachent, non sans motifs, une très-grande importance.
Plusieurs d'entre eux ont des collections ainsi formées , et il semble qu aucune con-
sidération ne saurait déterminer les détenteurs à en arracher les extraits. Il arrive
aussi que quelquefois on tient à garder des pièces détachées parce qu'elles ont
été délivrées dans des circonstances qoi rappellent un événement important pour la
famille ou qu^elles portent des mentions écrites par un de ae$ membres.

L'article 8 de la loi du 1 a février est formd. Il ne fait aucune distinction. Sans
doute, si Tattention de l'Assemblée s'étoit portée sur le point qui nous occupe en ce
moment, il est à croire qu'elle eût, dès 1873 et dans la loi même, admis certaines
exceptions ; mais cela ne fut pas fait, et dès lors il convient de combler ces lacunes.

La disposition à intervenir doit être assez large pour comprendre toutes les hypo-
thèses ou un intérêt sérieux justifie le maintien des actes dans les dépôts où ik figu-
rent actuellement, soit dans des administrations, soit chez des particuliers, et assez
précise en même temps pour ne pas donner lieu à des interprétations arbitraires.

La Commission de reconstitution a bien pris parfois sur elle d'user de tolérance,
par exemple, à l'égard des Archives nationales et à l'égard du greffier du tribunal
de première instance pour les extraits contenus dans des registres où sont réunies
les pièces annexées aux actes de mariage pour l'année 1870, lesquels ont échappé
à t'incendie.

Mais elle demande avec raison à être mise en lùesure de procéder légalement ; il

Sttlwlitatioa
ât copies

à la raraÎM
de* pièces

•olheotiqDM

Digitized by

Google

190

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

Copies

aélivrë«i

p>r

1m |Mrliealien.

lui semble désirable que sa tolérance puisse s*étendre à d* autres admtnisiralions,
même à des particuliers, lorsque les circonstances paraîtront militer en leor
faveur; et si, contre toute prévision, vous hésitiez à accorder ce qui vous est
demandé, la Commission de reconstitution vous désarmerait en vous révélant (jue
nos questeurs , vigilants gardiens de vos archives , ont refusé de lui remettre les
actes de naissance des membres des diverses législatures qui se sont succédé
depuis 1 789 , et qu'elle a dû se contenter de copies.

Tel qu il existe, l'article 8 ne fait aucune distinction. Ce sont les actes eux-mêmes
qu il réclame : une disposition nouvelle doit donc intervenir.

Le projet de loi permet à la Commission de dispenser les administrations et les
établissements publics de remettre au dépôt central les extraits authentiques dont
ils sont détenteurs , à la charge d*en délivrer sur papier libre une copie certifiée
conforme.

La même dispense pouiTa être aussi accordée à des particuliers possédant une
collection de documents, ou simplement détenteurs d'une seule p^èce qu'ils juge-
raient plus en sûreté entre leurs mains que dans un dépôt public, mais une délibé-
ration spéciale et motivée sera nécessaire pour que la Commission accorde ces dis-
penses.

Votre Commission s'est demandé s'il n'était pas dangereux d'accorder aux prti-
culiers le droit de délivrer des copies conformes , elle s'est demandé si elle ne devait
pas prendre à ce sujet quelques sûretés.

Devions-nous, par exemple, dire que la signatuce du détenteur au bas d'une
copie délivrée conforme par lui serait attestée par des témoins et même ensuite lé-
galisée par une autorité compétente ?

Il nous a semblé inutile d'entrer directement dans le détail de ces précautions un
peu minutieuses.

Nous sommes bien certains , en effet, que la Commission de reconstitution , qui ne
peut , aux termes de l'article 3 , accorder de telles dispenses que par une délibéra-
tion spéciale et motivée , ne prendra cette délibération qu'après s'être assurée de la
réalité de la pièce originale et de l'identité du détenteur.

Vous avez vu par le projet du Gouvernement que Ton proposait de dire que les
copies certifiées conformes par les administrations et établissements publics feraient
foi jusqu'à inscription de faux.

Vous avez vu aussi que d'après le même projet la copie certifiée conforme par des
particuliers pourrait faire foi jusqu'à preuve contraire.

On s'explique dans une certaine mesure comment la pensée est venue de faire,
en effet, une distinction entre les copies délivrées dans le premier cas et celles dé-
livrées dans le second.

Mais votre Commission a pensé qu'il était peut-être préférable de ne pas trancher
une question aussi importante, pas plus dans le premier cas que dans le second.

En effet , aux termes de l'article 1 3 1 9 du Code civil , un acte peut faire foi de la
convention qu'il renferme, jusqu'à inscription de faux, mais c'est à la condition

Digitized by

Google

DE PARIS.

191

expresse que ce soit un acte authentique. Or» l*ac(e authentique, au& termes de
l*article i3i7, est seulement celui qui a été reçu par officier puhlic ayant le droit
d*instnunenter dans le lieu où 1 acte a été rédigé et avec les solennités requises.

U nous a donc paru grave d*aller jusqu*à accorder une faveur aussi importante
que celle qui vient d^étre rappelée dans les cas qu'édicté Tarticle 3 du projet.

U nous a semblé qu'il était plus prudent de ne pas accorder à de simples copies,
même quand, elles seraient délivrées par des administrations publiques, le bénéfice
entier deji'aulhenticité.

Nous sommes portés à penser que ces copies, probablement toutes exactes et
sincères, ne seront Tobjet d*aucune critique.

Si par hasard il en survient, ce sera évidemment dans des cas très-rares, et alors
l'affaire s'instruira, les magistrats apprécieront; et nous aurons agi prudemment en
ne préjugeant rien.

Examen de la troisième modification proposée.

L'article la de la loi du i3 février 187 a est ainsi conçu :

■ Les notaires tiendront leurs minutes à la disposition des vérificateurs ou em-
ployés du Gouvernement , qui auront le droit d'y rechercher les extraits d'actes de
l'état civil déposés pour minutes ou annexés à d'autres actes , antérieurement à la
présente loi.

I Une copie certifiée des extraits signalés par ces employés ou réclamés par la
Commission sera délivrée sur papier libre et sans honoraires par le notaire , et remise
an dépôt central , ou elle restera, t

U résulte du texte de cet article que les notaires ne sont pas tenus de rechercher
dans leurs minutes les extraits authentiques qui y sont annexés, et que la loi ne
les oblige à rien qu'à déUvrer, lorsqu'ils en sont requis, les copies des extraits
signalés par les employés de l'enregistrement ou réclamés par la Commission.

A Paris, cette exécution n'a souffert aucune difficulté, les notaires ont été au
devant des intentions de la loi et ont fait opérer eux-mêmes les recherches néces-
saires; mais cet exemple n'a pas toujours été suivi par les notaires des départe-
ments.

Ils se sont retranchés dans le texte dé la loi.

II suit de là qu'il existe dans les études des notaires un grand nombre d'actes de
l'état civil et dont la Commission sera privée tant que la loi ne sera pas modiCée.

Devant une pareille situation , il y avait des mesures à prendre
Une dbposition nouvelle doit donc être introduite, afin d'enjoindre aux notaires
de rechercher d'office les extraits d'actes de l'état civil déposés pour minutes dans
leurs études, et d*en adresser copie certifiée par eux, au dépôt central, dans un
délai d'un an.

Âurait-on dû inscrire dans la loi une sanction pénale P Quelques-uns de nous
ont pensé qu'il ne fallait pas, et ont fait remarquer que la loi une fois rendue, il en
résultera pour les notaires détenteurs une obligation absolue et un devoir profes-

OblifAtioo

impoMe

AUX noUlrM

d« rachsrchrr

d'ojieê

1m ei trait s

d'aetM dâposri

cIms m»
«l 4'«B «drsster

àtê copÏM
a a dépôt caotral.

Digitized by

Google

192

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

pTCJcU compara

d«
Go«vtni«iMDt

rt de

la CommÎMioa

«le I'AsmoiUm

natiooal*.

sionnel ; d'autres ont insisté poar que f exécution fut au moins recommandée ans
Chambres de discipline, mais tous nous nous sommes associés aux espérances de
M. le Garde des sceaux, et sommes bien certains que tous les notaires délenleun
s*empresseront , dans cette circonstance, de venir en aide aux efforts que £ut !e
Gouvernement.

Chacun doit apporter son concours h Tœuvre qui , reconstituant la condition de
rhomme dans la société et dans la famille, touche à ses intérêts les plus graves.

En conséquence , Messieurs , nous vous proposons le projet de loi suivait :

PROJET DE LOI DU GOUVERNEMENT.

Art. 1*'. Les articles a, 8 et i a de la loi du la février 187a sont inteipnele^
OU modifiés ainsi qu*ii est dit dans les articles suivants.

Art. 2. La Commission instituée par Farticle a de ladite loi pourra reconstituer
les actes de Tétat civil sur la simple déclaration des parties ou des tiers, coofinnée
par celle d'autres personnes qui seront entendues comme témoins.

Les dispositions pénales du troisième paragraphe de Tarticle ao seront appli-
cables aux témoins comme aux déclarants.

Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dis-
penser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt cenira)
les extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d en délivrer, sur p-
pier libre, une copie certifiée conforme, laquelle fera foi jusqu*à inscription defaoï.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers. Dans ce cas, la copie
ne fera foi que jusqu à preuve contraire.

Art. a. Les notaires devront rechercher d* office les extraits d actes de Téial drii
déposés pour minutes dans leurs études ou annexés à d*autres actes, et en adresser
copie, certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d*un an, à compter deb
présente loi.

PROJET DE LOI DE LA COMMISSION.

Arti 1*'. Comme au projet.
Art. '2. Comme au projet.

Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dis
penser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central 1&
extraits authentiques dont ils sont détenteurs, à la charge d*en délivrer, sur papier
libre, une copie certifiée conforme.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers.

Art. a. Comme au projet.

L'es Chambres de discipline sont chargées de veiller à Fexécution de la présente
disposition.

Digitized by

Google

DE PARIS. 193

N* 53.

LOI«'>

QDI MODIFIE CBBTAINBS DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1 2 FBVRIEB 187:1.

Déclarations des parties. — Administrations publiques, — Notaires.
3 août 1875.

. Art. l". Les articles 2, 8 et i a de la loi du i a février 187a sont interprétés
m modiGés ainsi qu il est dit dans les articles suivants.

Art. 2. La Commission instituée par larticle a de ladite loi pourra reconstituer
es actes de Fétat civil sur la simple déclaration des parties ou des tiers, confirmée
nr celle d*autres personnes qui seront entendues comme témoins.

Les dispositions pénales du trc^ième paragraphe de Tarticle ao seront appli-
:ables aux témoins comme aux déclarants.

Art. 3. La Commission pourra, par une délibération spéciale et motivée, dis-
penser les administrations et établissements publics de remettre au dépôt central les
extraits authentiques dont ils sont détenteurs , à la charge d en délivrer, sur papier
libre , une copie certifiée conforme.

La même dispense pourra être accordée à des particuliers.

Art. k. Les notaires devront rechercher d office les extraits d actes de Tétat civil
déposés pour minutes dans leurs études ou annexés à d*autres actes, et en adresser
copie certifiée par eux, au dépôt central, dans le délai d'un an, à compter de la
promul^tion de la présente loi.

Les Chambres de discipline sont chargées de veiller à l'exécution de la présente
disposition.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3 août 187 5.

^' Journal officiel du 1 2 août 187S; Bulletin des lois, xn* série, n* a 94-4 376.

Conventions.

Digitized by

Google

Deslraclion

par l'iacr'Ddie

dos regislre*

d«

IVlat civil.

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CML

DE REMIREMONT ET DE MONTMÉDY.

REMIREMONT.

N* 54.
PROJET DE LOI

RELATIF AUX FRAIS DE RECONSTITUTION DES REGISTRES DE L*BTAT GITIL
DE L'ARRONDISSEMENT DE REMIREMONT.

(M. Dufaure, Garde des sceaux. Ministre de la justice.)

Séance du 32 janvier 1873.
\

EXPOSE DBS MOTIFS.

Messieurs, le tribunal de première instance de Remiremont a été détruit par on
incendie, le 29 janvier 1871 ; le double de tous les registres de Télat dvil, dq)osé
au greffe en vertu de l'article ii3 du Gode civil , a été anéanti. Ge malheureux évé-
nement pourrait avoir les conséquences les plus graves si , par suite d'un accident
nouveau, le seul double restant venait à disparaître dans une ou plusîeors coid-
munes. Il importe donc de prendre les mesures nécessaires pour reconstituer, (bos
le plus bref délai possible , les registres incendiés.

Gette reconstitution peut se faire sans Tintèrvention du pouvoir législatif et
d*après k marche tracée par les circulaires des 4 novembre 181 4 et 1 9 octobre 1871.
Il s'agit, en effet, d'une opération purement matérielle, puisque le double des
registres existe encore dans les archives de toutes les communes et de Tarrondisse-
ment. La copie de ces registres pourra donc , conformément aux circulaires précitées,
être faite par les soins de ladministration municipale, sur un nouveau rostre coté
par le président du tribunal et vérifié par le procureur de la République. Ge ma-
gistrat, pour rendre celte vérification plus facile et plus sûre, réclamera le concoun
des juges de paix, et un* jugement du tribunal rendu à la requête du ministère
public ordonnera que les nouveaux registres tiendront lieu à Tavenir des doubles
détruits.

D*un autre côté, la plus grande partie des frais auxquels ce travail pourra donner
lieu sera évitée grâce aux dispositions de là loi votée par TAssemblée le 5 janvier
187a. Gette loi décide en effet que les procédures et jugements a^^ant pour objet,
soit de reconstituer les registres perdus , soit de rétablir ou compléter des actes se

Digitized by

Google

REœNSTmmoN ms actes de létat avn-. 195

rapportanl à la période écoulée da 4 septembre 1871 jasqu^à sa promulgation,
sont affiranchis des frais de timbre et d'enregistrement. Des instructions en ce sens
avaient été adressées a M. le procureur général de Nancy, le 8 août 187a.

Mais la loi du 6 janvier n*a pu dispenser des frais qui sont la rémunération d*an
travail accompli et auxquels doit donner lieu la copie des actes sur un nouveau re-
gistre.

Ud grand nombre de communes de Tarrondissement de Remiremont ont refusé
de voter les crédits nécessaires; elles font remarquer d*abord que les registres n é-
taient pas conGés à leur garde, et que dès lors la responsabilité de leur perte ne
saarait leur être imputée.

En principe, il parait impossible d'admettre que la dépense ne doive pas être
supportée. par les communes, car elles sont seules directement intéressées à ce que
le double r^;istre soit rétabli au greffe; et la commune de Remiremont, où Tin-
ceodie a en lieu , ne peut évidemment être rendue responsable d'un événement de
force majeure.

Mais il est une autre raison qui nous parait devoir être prise en sérieuse consi-
dération. L'arrondissement de Remiremont a cruellement souffert de l'occupation
allemande, et le procureur général de Nancy estime qu'un grand nombre de com-
munes rainées par l'invasion ne pourraient supporter, au moins en totalité, la
charge nouvelle qui leur serait imposée.

La loi du la février 1873, relative à la reconstitution des actes de l'état civil de Parug*
Paris, a partagé entre l'État et les communes les dépenses de toute nature aux- «"^r* l'^^t
qoeiies cette reconstitution doit donner lieu. *^

* le» eomniiuet

Nous vous proposons d'appliquer le même principe i la reconstitution des re- dn fraii
gistres de l'arrondissement de Remiremont. <>«

D'après les reaseignements transmis par le procureur général de Nancy, le
nombre des actes de l'état civil détruits s'élève à a83,88i, qui se décomposent ainsi :

Actes de naissance 1 39,o35

de décès 107,137

— de mariage 37,710

Total 283,881

L'arrêté du 6 mai, pris en exécution de la loi du 13 février 187a , alloue aux
greffiers une indemnité de 1 5 centimes pour chaque copie d'acte de naissance, de
reconnaissance d'enfant naturel et de décès , et une indemnité 4e 3o centimes pour
chaque copie d'acte de mariage.

On ne peut songer à transporter à Remiremont les actes de l'état civil de toutes
les communes; le travail devra donc être fait dans cbaque commune : il sera d'ail-
leurs achevé d'autant plus vite qu'il sera confié à un plus grand nombre de per-
sonnes, et les secrétaires des mairies, qui sont presque toujours les instituteurs,
wnt naturellement désignés pour en être chargés. Au reste, il parait juste de leur
accorder la même indemnité qu'aux greffiers, ce qui élèverait les frais de reconsti-

1.3.

raeoDtlitulinn.

Digitized by

Google

196

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

tulion à 36,9a5 fr. 46 cent, pour les actes de naissance et de décès, et à 9,81 3 fr.
pour les actes de mariage, soit un chiffre total de 46,a38 francs.

En conséquence, nous avons Thonneur de vous présenter le projet de loi ci-
joint :

PROJET DB LOI.

Texte conforme à celui de la loi votée le 18 février 1873. Voir ci-après,
page 197 in fine, le texte du projet voté.

lacendie

de l'abbaye

(le nrrairptuont.

N* 55.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D*EXAMINER LE PROJET DE LOI PRECEDENT.

par M. Claude (Vosges), membre de F Assemblée nationale.
(Déposé à la séance du 1 1 février 1873.)

Messieurs, dans la nuit du 29 janvier 1871, un monument auquel se rattachaient
de précieux et nobles souvenirs, Tabbaye de Remiremont devint la proie des
flammes. Ce sinistre éclata au moment où s'accomplissaient, sur d'autres poinb,
les plus cruels désastres de l'invasion. Des soldats allemands étaient logés dans
Tabbaye. Mais, hâtons-nous de le dire, c'est à un accident indépendant de leur to-
lonté que l'incendie doit être attribué. Ils le combattirent même avec un zèle incon-
testable.

L'abbaye contenait, outre la mairie, le tribunal de première instance. Les
doubles registres de l'état civil des communes de l'arrondissement de RemiremoDt
étaient déposés au greffe , conformément aux prescriptions de la loi. Presque tous
furent détruits. Ceux de quelques communes seulement, grâce à une circonstance
heureuse et fortuite, échappèrent aux flammes.

La reconstitution des registres incendiés est d'une nécessité urgente. Les admi-
nistrations municipales de plusieurs communes y ont déjà &it mettre la main, daD^
la crainte que quelque nouvel accident ne les prive des originaux qui leur restent
et ne leur enlève les éléments de l'opération qu'il s'agit de mener à bonne fin.

Cette opération est lente et coûteuse. Qui en payera les frais ?

Le projet de loi qui vous est soumis les fait supporter moitié par l'État, moitié
par les communes intéressées. L'exposé des motifs invoque k l'appui de ce sjstèmf'
la loi du 12 février 187a, relative à la reconstitution de l'état civil de Paris. Bien
qu'il n'y ait aucune similitude entre les causes qui ont amené la destruction des
registres dans l'un et l'autre cas , votre Commission est d'avis que le principe de b
loi précitée doit êtf e appliqué à la reconstitution de l'état civil de l'arrondissement
de Remiremont.

L'intérêt considérable que les communes ne peuvent manquer d'attacher à l'eiis-

Digitized by

Google

DE REMIREMONT ET DE MONTMÉDY.

197

lence des doubles registres leur impose le devoir de participer aux frais de copie.
Mais elles ont, d*uo autre côté, subi les conséquences les plus ruineuses de finva-
sion, et Tintervention de TÉtat pour moitié delà dépense est ici conforme aux
règles de la plus stricte équité.

Quelques membres de votre Commission ont soutenu que les communes doivent
être entièrement exonérées des frais qui ont motivé le projet de loi. Suivant eux ,
les communes ne sauraient être rendues responsables de la perle des doubles
registres, puisque la garde ne leur en est pas conGée. Cest TÉtat seul qui a intérêt
k leur conservation; les cooununes peuvent s* en passer; les originaux quelles
détiennent leur suflisent. Lorsque des extraits de Tétat civil déposé au greffe sont
délivrés, les communes ne participent en rien à la perception à laquelle ces extraits
donnent lieu, et c'est là une preuve évidente qu'elles ne sont pas responsables.

La majorité de votre Commission a repoussé ce système. La rétribution à laquelle
donne lieu la délivrance des extraits de Tétat civil déposé au greffe ne proGle nul-
lement à l'État, mais au greffier.

L'État et les communes ont un égal intérêt à Fexistence des doubles originaux.
La solidarité est étroite. Au lieu de Tincendie du greffe, supposez Tincendie d'une
mairie : la commune qui y perdra son état civil pourra-t-elle le retrouver ailleurs
qu'au greffe du tribunal , où une loi prévoyante ordonne d'en faire le dépôt ? La
sécurité que les citoyens puisent dans la conservation de leur état civil est donc
placée sous une double garantie, sous la double garde de l'État et des communes.
Quand cette sécurité est troublée , l'État et les communes doivent concourir el con-
tribuer à la rétablir.

Quant aux frais de la reconstitution à laquelle veut pourvoir le projet de loi ,
lexposé des motifs propose une allocation de i5 centimes pour chaque copie d'acte
de naissance, de reconnaissance d'enfant naturel et de décès, et une allocation de
3o centimes pour copie d'acte de mariage.

Ces indemnités sont plutôt faibles qu'exagérées. D'après des renseignements par-
venus à votre Commission , plusieurs communes ont dû porter à 45 centimes le prix
de la copie des actes de mariage. En maintenant les allocations aux taux indiqué
par l'exposé des motifs, les frais de reconstitution s'élèveront, pour tous les actes,
à la somme de 48,a38 fr. 65 cent.

Votre Commission vous propose. Messieurs, d'adopter le projet de loi tel qu'il
TOUS a été présenté.

L*Étit

doit-il Mal

•upporUr

1« frais

d«

racOBititalioD ?

Êvalaa«î«a
de» frai».

PROJET DB LOI ^

Ariicle unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des
registres de l'état civil de l'arrondissement de Remiremont seront supportés moitié
par l'Etat, moitié par les communes intéressées.

-'' Voie le i8 février 1873. Promulgation : Journal officiel du 2 a février 1873; Bull, des
'"», xu' série, n* 119-1751.

Digitized by

Google

198

RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ÉTAT CIVIL

MONTHEDY.

N» 56.

PROJET DE LOl*^^

RELATIF AUX PRAIS DE RBGONSTITOTION DES REGISTRES DE L'ÉTAT CIVIL
DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTHEDY (mEUSe).

(M. Depeyre, Garde des sceaux. Ministre de la justice.)
Séance du 9 mars 1874.

EXPOSE DES MOTIFS.

DMtraeliou

des registres

par rÎBoodalioD.

ParUgt
•Dire l'Eut

al

Io« commuet

des frais

da

raconslit«li<Mi«

Messieurs, au moment de Tinvestissement de la ville de Montmédy, les archives
du greffe furent descendues dans les caves du tribunal. Elles y restèrent exposées
à Thumidité jusqu'au moment où la signature des préliminaires de paix permit à la
justice de reprendre son cours. Dans Tintervalle , le double bombardement souffert
par la ville endommagea considérablement les bâtiments du palais de justice; les
caves elles-mêmes ne furent point préservées, et Teau put y pénétrer.

Les papiers qui y étaient renfermés subirent de graves altérations, et notaonment
une grande partie des doubles des registres de l'état civil des différentes commuoes
de r arrondissement , deux cents volumes environ , ont été plus ou moins sériea-
sement atteints ; dans les uns, la couverture seulement a souffert, dans d autres,
une partie des feuillets a été rongée par rhumidité,.et les actes quils contenaieat
sont devenus complètement illisibles. Dans ces circonstances, il importe de prendre
les mesures nécessaires pour reconstituer dans le plus bref délai possible les
registres altérés ou détruits.

Cette reconstitution peut s*opérer conformément aux règles indiquées par les
circulaires des 4 novembre 181 4 et 1 g octobre 1871. Les copies faites par les soins
de l'administration municipale sur les doubles existant dans les communes rem-
placeront les actes détruits; puis le tribunal, par un jugement rendu à la requête
du ministère public, ordonnera que ces copies auront la même autorité que les ori-
ginaux.

Quant à la question de savoir par qui seront supportés les frais auxquels donnen
lieu ce travail , le projet de loi qui vous est soumis les met par moitié à la charge
de rÉtat et des communes intéressées, en s'inspirant de l'article a 5 de la loi dn
la février 187a, relative à la reconstitution des actes de Tétat civil de Paris. Nous
vous proposons , en effet , d'étendre le même principe à la reconstitution des
regbtres de Tarrondissement de Montmédy, ainsi que l'Assemblée nationale, dans

Rapport : Journal officiel du 2 1 mai 187^.

Digitized by

Google

DE REMIREMONT ET DE MONTMÉDY. 199

une circonstance analogue, a déjà cru devoir le faire en faveur de Tarrondissement
de Remiremont.

L arrêté du 6 mai, pris en exécution de la loi du la février 187a, alloue aux
greffiers une indemnité de 1 5 centimes pour chaque copie d*acte de naissance , de
reconnaissance d*en£Eint naturel et de décès, et- une allocation de 3o centimes pour
chaque copie d'acte de mariage.

Le nombre des actes à reconstituer est de i8,o4a , parmi lesquels il faut
compter :

i*" 8,3 16 actes de naissance.
2'' a, 55 a actes de mariage.
3* 7,174 actes de décès.

Total i8,o4a

En fixant les indemnités aux taux indiqués par l'exposé /ues motifs, les frais de KfdiMiion
reconstitution s'élèveront, pour tous les actes, à la somme de 3,089 fr. 10 cent.
En conséquence, nous avons Thonneur de présenter le projet de loi ci-joint :

PROJET DE LOI

('/.

Article unique. Les frais auxquels donnera lieu la reconstitution du double des
registres de Tétat civil de larrondissement de Montmédy seront supportés moitié par
l'Étal, moitié par les communes intéressées.

^>) Délibéré les 31 mai, 18 et a 5 juin iSyd. Adoption, a 5 juin. Promulgation : Journal
ofiàel du 18 juillet 1874 ; BuU, des lois, xii* série, n* aii-SaSi.

(Iw frais.

Digitized by

Google

RÉTABLISSEMENT)

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

CHEMINS DE FER»»».- VOIES NAVIGABLES. - ROUTES NATIONALES.

N' 57.
RECONSTITUTION

DE LA GRANDE LIGNE DE NAVIGATION UNISSANT LES BASSINS DE L*OGBAN ET DE LA MEDITER Bi.'^ EL

PROJET DE LOI

RELATIF AU RETABLISSEMENT, SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, DES VOIES NAVIGABLES
INTERCEPTÉES PAR LA NOUVELLE FRONTIÈRE.

( Renvoyé à la Commission d^enquôle des chemins de fer. )

(M. de Larcy, Ministre des travaux publics.)

Séance du i3 février 1874.

EJLPOSB DES MOTIFS.

Messieurs, Texposé des motifs qui a servi de base à la loi du i*' août 187a '^

cliemiM d« r«r (0 La loi du 1 7 juin 1 873 (voir t lU, p. 58a ) , en reconstituant le réseau des chemins de

da r£»i. f^p jg |«£^| ^ Q assuré le rétablissement des communications rapides de la frontière franco-soisse

à la frontière franco-belge.

Caualisaiion W Joamol officid du lo août 187a; BalL des lois, xii* série, n* io3-i355. Exposé des

Uo U Mo»6ll« motifs : Journal officiel du i5 aoât 187a. Rapport : Jonmal officiel du 38 août 1873. — Pir

^ . la loi du 1 0 août 1872, le Ministre des travaux publics a été autorisé à accepter au nom de

ri Pont- rÉtat Toffre du département de Meurthe-et-Moselle, d'avancer à TÉtat la somme de

Saiiii-Viaccni. 3,100,000 fraucs , à relFet d'assurer Texécution des travaux de canalisation de la Moselle

entre Toul et Pont-Saint-Vincent.

EXTRAIT DE L*BXP08é DBS MOTIFS.

La grande ligne de navigation qui, par les canaux de la Marne au Rhin et du Rhdne au
Rhin , unissait entre eux les bassins de TOcéan et de la Méditerranée , est aujourd'hui deve-
nue pour la France une ligne discontinue , par suite de la perle du versant orienul des
Vosges. Il importe de relier entre eux, sur notre territoire, les deux tronçons qui nous
restent; et c'est dans ce but que Padministration des travaux publics a prescrit l'étude à'uoc
nouvelle ligne qui , parlant du canal de la Marne au Rhin , près de Toul , remonterait le cours

Digitized by

Google

RÉTABLISSEMENT DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 201

relative à la canalisation de la Moselle entre Toul et Pont-Saint-Vincent, donne un
aperçu général des études prescrites par TAdministration pour la reconstitution , sur
notre territoire, des voies navigables de premier ordre interceptées par la nouvelle
frontière.

Dès le mob d*avril 1871, en effet, le Ministre des travaux publics, répondant à
une question posée par un honorable représentant du département de Meurthe-et-
Moselle , annonçait à TAssemblée nationale qu un service spécial d 'ingénieurs venait
d'être organisé pour procéder sans retard à ces importantes études.

Les avant-projets soumis depuis lors à l'Administration permettent de mieux dé-
finir le but et les dispositions d'ensemble du vaste programme qu'il s'agit de réaliser.

La grande artère navigable formée par les canaux de la Marne au Rhin et du
Rhône au Rhin se trouve aujourd'hui divisée en trois tronçons par la frontière alle-
mande : la section intermédiaire, comprenant tout le versant oriental des Vosges,
est comprise dans le territoire annexé ; l'obligation de rattacher entre eux , sur le
versant occidental, les deux tronçons qui nous sont restés, s'impose donc comme
une nécessilé urgente. D'un autre côté, il est indispensable de relier l'est de la
France, et en particulier le bassin métallurgique de la Meurthe, aux exploitations
houillères de la Belgique. Envisagée à ce double point de vue , la solution de la
question comporte, dans son ensemble, la construction d'une grande ligne de nari-
gation unissant entre eux les bassins de l'Océan et de la Méditerranée et compre-
nant :

1* La canalisation de la Meuse jusqu'à la frontière et sa jonction avec la
Moselle;

a* La canalisation de la Moselle et sa jonction avec la Saône aux environs de
Port-sar-Saône.

Canalisation de la Meuse entre Sedan et la frontière. — La jonction de la Meuse à c«D«ii»jiioa

la Moselle nécessite plusieurs sortes de travaux , notamment des travaux de canali- ^* '* '^''^

sation dans la partie comprise entre Sedan et la frontière belge. De Verdun , point ^ j^ frobùèr*.
où elle commence à être navigable , jusqu'à la frontière de Belgique, la Meuse a un

(le la Moselle sapéneore, et qui , franchissant le faite séparatif des deux mers, viendrait abou-
tir à la partie supérienre du cours de la Saône.

D'un autre côté, une autre étude non moins importante an point de vue des intérêts in-
dustriels et commerciaux du pays, celle d*une voie navigable destinée à relier la haute Marne
avec la Saône supérieure , a été prescrite par TAdministration , el cette double étude se poursuit
arec une égale activité.

En attendant que les projets de ces nouvelles lignes navigables soient terminés et que le
Gouvernement soit en mesure de proposer à TAssembiée nationale les voies et moyens d*exé-
cution de ces utiles entreprises, nous avons cru devoir donner satisfaction aux besoins
urgents d'une population particulièrement digne de toute notre sollicitude, eu détachant du
travail d'ensemble un avant-projet spécial relatif à la canalisation de la Moselle en amont de
TouK jusqu'à Flavigny, sur un parcours de 3.3 kilomètres environ.

Digitized by

Google

202 RÉTABUSSEMENÏ

développement de a3o kilomètres environ, mais cest surtout depuis Sedan quelle
offre pour les transports une importance toute spéciale. Elle traverse, en effel, à
partir de cette ville , ia portion la plus commerçante des Ardenncs , celle où la iàbri-
cation des tissus et Tindustrie métallurgique ont pris, depuis le commencemeal du
siècle, des développements considérables. En raison de la nature très-accidentée de^
terrains de transition sur lesquels s'est développée la forêt des Ardenues, les
routes sont difficiles; aussi la rivière a-t-elle été, jusqu'à l'ouverlure des chemins de
fer qui constituent l'ancien réseau ardennais , la seule voie possible de traDsport.
Cette voie, très-imparfaite d'abord, en raison des rapides et des obstacles de U>utf
nature quelle présentait, a reçu, à différentes époques, et notamment de 1837
k 1845, des améliorations qui ont eu pour résultat de porter le tirant d'eau à an
mètre dans les principaux biefs; mais il reste encore bien des imperfections que
les ressources du budget n'ont pas permis de faire disparaître.

De son côté , le Gouvernement belge s'imposait des sacrifices pour porter le tirant
d'eau de la Meuse et de la Sambre d'abord à i'",2o, puis à l'tyo, entre Naœuret
Liège; enfin, au con^mencemcnt de 186g, il prenait les dispositions nécessaires
pour continuer jusqu'à la frontière française les améliorations réalisées entre Liège
et Namur. Le Gouvernement français reconnut, de son côté, que le moment était
venu de procurer k la navigation, sur la partie franrjaise de la Meuse s étendant
jusqu'au canal des Ardennes, les facilités qu'elle trouvait en Belgique, et il pres-
crivit l'étude des ouvrages à exécuter pour obtenir un tirant d'eau minioum de
2 mètres sur son territoire.

De Sedan à Givel , la rivière est actuellement partagée en douze biefs par des
barrages dont les écluses ont ^6 mètres de longueur utile sur 5", 70 de laideur. Les
ingénieurs ont reconnu que les écluses et les dérivations pouvaient être conser-
vées , sauf à intercaler de nouveaux barrages là où il existe des cbenaux artificiels à
faible tirant d'eau ou des maigres qui échappent à l'action des barrages actuels; à
l'aide de draguages et de redressements, on obtiendrait sur tout le parcours un che-
nal de ao mètres de largeur au fond.

Après une enquête, de tous points favorable aux propositions des ingénieurs, le
conseil général des ponts et chaussées a émis l'avis que l'amélioration projetée da
cours de la Meuse, entre Sedan et la frontière belge, présentait un véritable carac-
tère d'urgence, comme continuation des travaux qui se poursuivent en Belgique.
Le conseil ne met pas en doute que ces travaux n'aient pour résultat d'abaisser
d*une manière notable le prix du transport des houilles vers Sedan et le canal des
Ardennes, et d'augmenter le mouvement général du trafic, qui , sur la Meuse fran-
çaise, malgré son imperfection, s'est élevé, par une progression non interrompue,
au chiffre de i63,ooo tonnes en 186g.

JoociioQ Canal de la Meuse à la Moselle. — En amont de Sedan , la ligne de jonction de

Je u Meose j^ Rfeuse à la Moselle se compose de deux parties :

1" La canalisation de la Meuse de Sedan à Verdun;

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

203

a* Un canal laléral à cette rivière aboutissant a Troussey, sur le canal de la
Marne au Rhin et empruntant ce dernier canal jusqu'à Toul.

La canalisation de la Meuse, entre Sedan et Verdun, est prévue dans des condi-
lions telles qu*on puisse mettre à profit les travaux antérieurement exécutés en
vertu d'un décret du 17 avril 1861 et qui ont pour objet principal de contourner,
au moyen de dérivations éclusées, les usines dont les chutes étaient péniblement
franchies à Taide de pertuis. 11 n y aura à opérer qu un faible relèvement du plan
d*eaa pour obtenir k profondeur de a mètres , et des barrages procureront ce
résultat sans inconvénients notables.

Le canal latéral, qui constitue la véritable jonction de la Meuse à la Moselle, se
détache à Troussey du canal de la Marne au Rhin , de là se dirige parallèlement au
cours de la Meuse jusqu à Verdun. La descente vers la Meuse s'effectue de Troussey
à Saint-Mihiel presque complètement en dehors de la vallée; puis la traversée de
celte ville se ûJt en lit de rivière, et le tracé se maintient ensuite constamment '
dans la vallée jusqu'à Verdun , où il rentre de nouveau en rivière.

Amélioration da canal de la Marne au Rhin entre Troassey et Toul — L'améliora-
tion de la partie du canal de la Marne au Rhin empruntée pour la jonction de la
Meuse avec la Moselle ne comporte que les ouvrages à faire pour opérer le relève-
ment du plan d'eau à a mètres, et pour obtenir le complément d'alimentation
nécessité par ce relèvement; toutefois les écluses devront être agrandies de manière
à présenter les mêmes dimensions que celles de la nouvelle ligne de navigation
projetée.

Jonction de la Moselle à la Saône, — Le canal de la Moselle à la Saône se ratta-
chera au canal de la Marne au Rhin par deux branches distinctes. La branche
principale comprend la portion en lit de rivière entre Toul et Pont-Saint- Vincent,
laquelle est, ainsi que nous l'avons rappelé, en cours d'exécution, et fait suite à la
partie du canal de la Marne au Rhin établie latéralement à la Moselle , en amont
de Frouard.

L'autre branche part de Jarville, immédiatement en amont de Nancy, et vient se.
souder à la précédente entre Messins et Richardménil, après avoir traversé, à ciel
ouvert, au col de Mauvais-Lieu, la ligne de faite entre les versants de la Meurthe et
de la Moselle. Au delà du point de jonction de ces deux branches, la ligue se con-
tinue latéralement à la Moselle jusqu'à proximité de Thaon, où elle reçoit les eaux
d'un embrandiement arrivant directement d'Épinal. Le canal s'élève à partir de
Tbaon vers la vallée de FAvière , où il se développe de niveau pour franchir à ciel
ouvert, près de Giraucourt, le faite séparatif des bassins de la Moselle et de la
Saône. Il descend ensuite le vallon de Méloménil , puis la vallée du Coucy jusqu'à la
Saône, où il se prolonge jusqu a Port-sur-Saône.

Le développement total de la ligne de jonction de la Moselle à la Saône est de
303 kilom. 700 mètres, y compris les branches de Nancy et d'Êpînal.

Jonction

do

la Saône

à la Motel la

el

■u canal

(le U Marne

an Rhin.

Digitized by

Google

Alim«DUlioii
(Im biefs.

Eusoiuble

des IravaojL

et

de» (Irpeose*.

EaijiiêU .

204 RÉTABUSSEMENT

Le bief de partage des Vosges est projeté à la cote 36 1 mètres du nivellement
général de la France; sur le versant de la Moselle, la pente de la branche princi-
pale est de i54 mètres, rachetée par 5 a écluses; celle du versant de la Saône est de
iSi^^So, rachetée par 5o écluses. Partout le tirant d'eau est de a mètres, il est
même porté à a'ao ou a'^So dans les parties en lit de rivière. La longueur des
écluses de buse en buse est de ào mètres, leur largeur de S^tao.

Les ingénieurs ont fait une étude approfondie de la question d*alîmentation. Us
ont évalué à 5oo litres par seconde le volume d'eau à fournir au bief de partage, au
moyen d*une rigole à deui branches partant, lune de la Mosdle en amont d*Éloga,
l'autre de la Valogne en aval de Chéniménil. Cette rigole fonctionnera pendant six
ou sept mois de Tannée; mais, dans les moments de sécheresse, où Teau acquiert
dans les Vosges une énorme valeur industrielle et agricole , on aura recours aux
trois lacs de Gérardmer, de Longemer et de Retournemer, au moyen de qudques
travaux d'aménagement qui procureront une réserve annuelle de plus de a miilioiu
de mètres cubes. AGn de remplir les biefs supérieurs du canal avec une rapidité
suffisante après un chômage, les ingénieurs ont étudié un quatrième réservoir dans
le haut de la vallée de l'Avière, d'une capacité de 4iiao,ooo mètres cubes.

Indépendamment de l'alimentation principale destinée au bief de partage et aux
parties les plus élevées de chacun des versants , Tavant-projet pourvoit à l'alimenta-
tion secondaire de ceux-ci au moyen de prises d'eau étagées sur tout le parcours de
leurs parties inférieures. La branche de Nancy aura une alimentation spéciale.

Les avant-projets dressés par les ingénieurs, pour la canalisation de la Meuse,
pour sa jonction avec la Moselle et pour la jonction de la Moselle à la Saône, com-
portent une dépense totale de 65 millions de francs ainsi répartie :

Canalisation de la basse Meuse entre la frontière belge et Sedan
( 1 13 kilom. 5 mètres) 1 1 ,5oo,ooorr.

Canalisation de la Meuse en amont de Sedan et canal de jonction
avec le canal de la Marne au Rhin (i6a kilom. a mètres) 19,000,000

Amélioration du canal de la Marne au Rhin (ao kilomètres). . • . a,a5o,ooo

Canal de la Moselle à la Saône, non compris la somme de
a, 100,000 francs, affectée par la loi du i** août 187a à la portion

comprise entre Toul et Pont-Saint- Vincent 3a,ai5,ooo

(longueur, y compris les embranchements de Nancy et d'Ëpinal,
aoa kilom. 7 mètres).

Total 64,965,ooofr

Soit en nombre rond 65 millions de francs pour une longueur totale de
498 kilomètres et en moyenne i3o,4oo francs par kilomètre.

Les propositions des ingénieurs , après avoir fait l'objet d'un premier examen de
la part du conseil général des ponts et chaussées , ont été soumises à Tenquètc
d'utilité publique prescrite par la loi du 3 mai i84i. et ont rencontré la plos vive
adhésion. D'un autre côté , en raison de la connexité des intérêts que la grande

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

205

ligne de navigation projetée est appelée à desservir, les conseils généraux des
déparlemenis qu elle traverse ont formé de concert, et par application des articles 8g
et suivants de la loi du lo août 1871, une commission interdépartementale de délé-
gués pris dans leur sein; celte commission, présidée par M. le général Chanzy,
avait pour mission de suivre raf&ire dans ses diverses phases, et de rechercher les
combinaisons financières propres à en favoriser la prompte réalisation.

La commission interdépartementale s'est arrêtée à la combinaison énoncée ci-
après, qui, en matière de travaux publics, a déjà reçu de nombreuses applications
et qu elle a formulée dans les termes suivants , pour être soumise à Tadoption des
départements intéressés :

Art. 1*. Le syndicat des départements des Ardennes, de la Meuse, de Meurthe-
et-Moselle, des Vosges et de la Haute-Saône offre d'avancer à TÉtat la somme de
65 millions, à Teffet d'assurer, dans un délai maximum de huit années, l'exécution
des travanx de canalisation de la Meuse, à partir de la frontière belge, la jonction
de la Meuse à la Moselle et à la Saône , et Tamélioration de la partie du canal de la
Marne au Rhin empruntée par la nouvelle voie navigable.

Art. 2. Les fonds successivement versés par le syndical , jusqu'à concurrence de
ladite sonune de 65 millions, porteront intérêt à 4 p. 0/0, à dater de leur verse-
ment.

L'amortissement , calculé au même taux de 4 p- 0/0, s'effectuera en vingt années,
à partir de 1881.

Art. 3. Le syndicat demande, en conséquence, Vautorisation d'emprunter, à un
taux qui n'excède pas 6 p. 0/0, la somme nécessaire pour réaliser le capital de
65 millions, dont il offre de faire l'avance, ainsi qu'il a été dit à l'article i", et au-
quel s'ajoutera, pendant la période de construction, la part d'intérêts dépassant le
taux de 4 p. 0/0 servi par l'État.

Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie
de souscription, soit de gré à gré, avec la faculté d'émettre des obligations au por-
teur ou transmissibles par voie d'endossement.

Art. &• Les sommes laissées à la charge du syndicat, du fait de l'écart entre le
taux de l'emprunt et celui de l'intérêt servi par l'État, ainsi que les frais accessoires
relatifs à l'emprunt, seront couverts à l'aide des produits d'un péage à établir sur
la voie navigable, à dater de la mise en exploitation de chacune de ses sections.

Ce péage sera de 5 millimes par tonne et par kilomètre.

Il comprendra les droits de navigation , dont l'État fera l'abandon pendant toute
la durée de l'amortissement.

La perception sera opérée par les agents des contributions indirectes.

Le produit, déduction faite des droits de perception , sera versé, tous les quinze
jours, à la caisse du département ou il aura été perçu.

La perception du droit ci-dessus spécifié cessera dès qu'elle aura produit la

A va «cet
da sjodicat

d»
départemroU

Projet
d'empronl.

Payfmenl

des frais

et intérêts.

Digitized by

Google

206

R^ABLISSEMENT

SonteriptioDS
tic garantie.

AJmiDiatnition
du nyndical.

D^parlemenU
adkérenU.

AdhcaioB
conditioaelle

du
coomII gonéral

de
la Ilaole-Sa^ne.

somme nécessaire pour couvrir, en capital et inlérêts, aux taux de rémission de
l'emprunt , Técart résultant de la différence des taux de Tintérét, ainsi qne les frais
relatifs à Temprunt et généralement tous autres frais accessoires.

Elle ne pourra , en aucun cas , se prolonger au delà de la période de rembourse-
ment par l'État, augmentée d'un nombre d'années égal à celui qu'exigera fexéca-
tion des travaux.

Elle sera , par suite, limitée k une période maxima de vingt-buit années.

Art. 5. Le syndicat accepte, en ce qui le concerne, les engagements pris par di-
verses communes, ainsi que par des industrieb et autres intéressés, de souscrire
respectivement un nombre de parts de garantie, qui est actuellement de 1,698,
cbacune engagée au maximum jusqu a concurrence du i/5oo du déficit éventuel,
condition résultant de la circulaire des membres de la commission interdéparte-
mentale en date du 7 octobre dernier.

Il accepte également par avance, et dans l'intérêt commun, tous les engagemenlj
semblables qui seraient souscrits postérieurement.

Pour le cas où ces engagements deviendraient effectifs , la répartition du déficit
entre les garants serait effectuée déGnitivement par les soins du syndicat, confor-
mément aux bases indiquées ci-dessus; et le recouvrement en serait opéré dans la
forme des contributions directes, par rôles généraux, et, au besoin, par rôles sup-
plémentaires, tous lesdifs rôles rendus exécutoires par les préfets des domiciles
respectifs des souscripteurs.

Art. 6. Le syndicat sera administré par une commission interdépartementale,
composée de dix membres nommés respectivement par les conseils généraux des
cinq départements intéressés, à raison de deux membres par département.

Cette commission rédigera les statuts du syndicat et les soumettra à Tapprobation
des conseils généraux dans la session qui suivra immédiatement le vote de la loi à
intervenir.

Les départements des Ardcnnes, de la Meuse, de Meurthe-et-Moselle et des
Vosges ont donné leur adhésion pure et simple aux résolutions de la commission
interdépartementale.

Le conseil général de la Haute-Saône y a adhéré également, mais aux conditioD^
suivantes :

i"" L'État prendra à sa diai^e, au moyen des verseme&its des 65 millions, l'eKc-
cutioo de la totalité des travaux, à quelque somme qu*ils puissent se monter;

a*" Les travaux seront entrepris, dès Torigine, à partir de Port-sur-Saâne;

3** La loi à intervenir stipulera rengagement par TÉtat d'achever dans le même
délai de huit années les travaux de canalisation au-dessous de Port-sur-Saône jusqu'à
Saint-Symphoriea, et de les exécuter de manière que les éduscs de Toriginedu
canal jusqu à Saint-Sympborien soient construites dans les mêmes conditions de
profondeur, de largeur et de longueur, afin d*assurer une communication non in-
terrompue de la Moselle jusqu'au Rhône;

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 207

i" Pendant la période d^exécolion des travaux , la part d*intéréi non soldée par
rÉtat sera payée sur les fonds de Temprunl;

5' La répartition des charges qui pourraient incomber au département, du fait
de la combinaison proposée, sera effectuée selon les règles de la compétence;

6* La part qui lui incombera dans le payement des différences d'intérêt sera
proportionneUe au trafic comparé de tout le canal;

7** Les produits du canal seront livrés au syndicat , bruts et sans défalcation des
frais d'entretien, d'exploitation ou de personnel;

8" Les parts de garantie souscrites pour l'emprunt seront maintenues et régula-
risées.

La première des conditions réclamées par le conseil général de la Haute-Saône
ne semble pas devoir soulever d'objection. Les estimations des avant-projets, dressés
avec un soin que s* est plu à reconnaître le conseil général des ponts et chaussées,
semblent en effet assez larges pour donner la garantie qu'aucun mécompte n'est à
craindre; la somme à valoir, destinée à faire face aux circonstances imprévues, est
calculée de manière à parer à toutes les éventualités et même à £iire espérer des
économies sur l'estimation totale.

n est bien entendu d'ailleurs que les départements intéressés ne s'engagent que
jusqu'à concurrence d'une somme de 65 millions de francs, et que si cette sonune
ne suflit pas pour terminer l'entreprise, l'État devra aviser aux mesures à prendre
pour assurer les voies et moyens d'achèvement des travaux.

En ce qui touche l'obligation pour le Gouvernement de terminer la canalisation Canaliution
de la Saône pendant la période d'exécution de la nouvelle ligne projetée , il ne peut ^^

eiister aucun doute sur les intentions de l'administration à cet égard ; il n'est pas
admissible en effet que TÉtat s'impose des sacrifices considérables pour la création
d'une grande artère de navigation qui aboutirait à une impasse. Il faudra donc
mettre la Saône , entre Port-sur-Saône et Lyon , en état de recevoir les transports
delà Moselle canalisée, en utilisant, sauf les remaniements indispensables, les tra-
vaux exécutés entre ces deux points.

Rappelons d'abord qu'entre Port-sur-Saône et Lyon la Saône se divise en haute,
petite et grande Saône. On désigne sous le nom de haute Saône la partie de rivière
qui s'étend au-dessus de Gray ; la petite Saône est comprise entre Gray et l'embou-
cbure du Doubs à Verdun ; enfin la grande Saône s'étend de Verdun à Lyon. Les
canaux de Bourgogne et du Rhône an Rhin débouchent dans la petite Saône, le
premier à SaintJean-de-Losne, le second à Saint-Symphorien. Le canal du Centre
a son point de jonction avec la grande Saône à Chatons.

La situation des travaux faits ou à faire sur cette rivière est la suivante :

La loi du 19 juillet 1887 a affecté une allocation de 1 a, 800,000 francs a l'amé-
lioration des parties de la haute ^t de la petite Saône comprises entre Port*sur-
Saône et Verdun; un crédit de 4.4oo,ooo francs a été consacré au perfectionne-
ment de la grande Saône entre Verdun et Lyon. Depuis lors, deux décrets des
6 août 186 5 et 1 a juin 1867 ont autorisé la construction , évaluée à 6,38o,ooo fr.,

Digitized by

Google

Î208 RÉTABLISSEMENT

de cinq barrages nouveaux sur la grande Saône; enfin un décret du ag février 1871
a porté à 8,43o,ooo francs festinnation de ces derniers travaux à raison de laccroiv
sèment des dimensions des écluses.

En résumé, de iSSy à 187a , la Saône a été dotée, sur le budget extraordinaire.
d*allocations successives dont le total s*élève à a5,63o,ooo francs. Les fonds accor-
dés par les lois de 1837 et de i84o se trouvaient absorbés en i8â8; mais il rest
encore à dépenser 5 millions environ sur la dotation des décrets de 1867 et 187Q
Les ingénieurs prévoient que , pour mettre la Saône en état de recevoir les tnn<'
ports de la Moselle canalisée , il faudrait dépenser en outre :

Sur la haule Saône, entre Port-sur-Saône et Gray (88 kilo-
mètres) • 6,aoo,ooo fr

Sur la petite Saône, entre Gray et Verdun (1 16 kilomètres). . . . i,a5o,ooo

Sur la grande Saône , entre Verdun et Lyon (167 kilomètres) . . . i,3oo,ooo

Total 8,760,000 Ir

Ou en nombre rond 9,000,000 fr

Ces dépenses seront certainement réalisées dans le cours de huit années, e
il sera ainsi satisfait à la principale et pour ainsi dire Tunique objection du con
seil général de la Haute-Saône. Ses autres réserves, en effet, sont du ressor
du syndicat ou n ont Irait qu'à des dispositions toujours observées en pareille ma
tière.
Évainaiion Les communcs, les industriels et les commerçants ont répondu à f appel qm

dwprodniu j^yj. ^^^'^ f^^jj p^^j. ^^ commissiou interdépartementale, en souscrivant plus da
trois fois la garantie qui leur était demandée pour couvrir les départements de
toute perle qui proviendrait de Tinsuffisance des produits du péage. Le taai
de ce péage (o,oo5 par tonne et par kilomètre) a été calculé de manière à ne
dépasser en aucun cas la durée de Tamortissement augmentée du temps néce>
saire pour l'exécution des travaux, soit en tout une période maxima de vin^
huit ans. Le produit assigné à cette perception correspond à rhypothèse d'un
tonnage de 46o,ooo tonnes; or, en se basant sur des évaluations très-modérees.
on peut admettre que le trafic s'élèvera en moyenne à 1 million de tonnes, doui
65o,ooo sont évaluées d*après la situation actuelle de findustrie, c*est-à-dire san»
tenir compte des établissements qui se fondent déjà aux abords de la ligne navi-
gable en cours d'exécution entre Toul et Pont-Saint- Vincent , et de ceux qui so
créeront par la suite.

Cest seulement à dater de fachèvement des travaux que devra commencer d
courir le payement des annuités destinées à amortir en vingt ans favance de la
somme de 65 millions de francs faite à TÉtat. A raison des délais qu'a entraines
l'instruction d*une aussi importante affaire, l'époque présumée de la mise en œuvre
se trouve reculée d*une année , et par suite l'amortissement ne commencerait à fonc-
tionner qu'en 188a.

i peige.

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

Li inarche des travaux serait réglée ainsi qu*il suit :

En 187^ on dépenserait 3«ooo,ooo fr.

1 875 , 6,000,000

1876 9,000,000

1877 10,000,000

1 878 10,000,000

1879 10,000,000

1880 • 10,000,000

1 88 1 7,000,000

ToTAi 65,000,000 fr.

209

Par suite, le service des intérêts calculés à k 0/0 entraînerait pour le Trésor les
crifices suivants :

A payer par année.

1 874 (pour un semestre) 60,000 fr.

1875 240,000

1 876 5do,ooo

1 877 930,000

187S 1,330,000

1879 «,730,000

1 880 2,1 30,000

1 88 1 2,460,000

Total • 9,380,000 fr.

Le chiffre de Tannuité fixe de remboursement, basée sur un taux d*intérét de

p. 0/0 et payable en deux termes semestriels, sera de il,7f>a,a48 francs.

Il reste à examiner si les budgets futurs pourront supporter les nouveaux sacrî-
ces que l'entreprise projetée imposera au Trésor, sans que le Gouvernement se
rouve dans Fobligation de recourir À des mesures spéciales pour y faire face.

Nous ferons remarquer, à cet égard , que, pendant les huit années qu on assigne
I la réalisation de cette œuvre, la plus grande partie des annuités dues par TÉtat
mor le remboursement d*avanccs faites, dans des conditions analogues, par des
lépartements, des villes ou des chambres de commerce, se trouveront éteintes,
liosi que le constate Fétat ci-après.

H résulte de ce tableaif que, sur ces sept entreprises, cinq seront soldées avant
feiercice 1883, et laisseront disponible une somme de 8,096,345 francs.

Par suite de ces extinctions, l'annuité à inscrire au budget de i8da pour rem-
boursement de Vavance faite par les départements de l'Est se trouvera déjà com-
pensée jusqu'à concurrence de près des deux tiers ; or il y a tout lieu d'espérer que
fici là notre situation financière se sera assez améliorée pour .rendre facile l'ins-
cription au budget d'une augmentation, peu importante d'ailleurs, des crédits
Ktuelleuient affectés au département des travaux publics.

Conventions. 1 ^

Mirrh*
<1«» tnvaoB.

S«rvic6

Digitized by

Google

210

RÉTABLISSEMENT

Avit

du

Conseil d'Éut.

A vil

du Minisire

de l'inlérieur.

En ce qui touche la canalisation de la Saône , on a vu qu*une Konime de 9 niillimb
de francs serait nécessaire pour obtenir un mouillage de a mètres entre Porl•^u'•
Saône et Lyon. En ajoutant à ce chiffre celai de 5 millions de francs restant adt-
penser pour Tachèvement des travaux en cours d'exécution, on arrive à un total d"»
i4 millions de francs , à répartir sur huit années, soit 1 «760,000 francs par an. L?
crédit inscrit à la deuxième section du budget pour celle entreprise étant annuelle-
ment de 1 million de francs, il y aurait à parer à une insuffisance annuelle d-
75,000 francs. Or, Tachèvement prochain de quelqu*es-unes des entreprises er,
cours d'exécution sur différentes rivières, dont les dépenses sont prélevées sur le
même chapitre du budget, permettra de faire face, en grande partie dumoiDs..iu\
sacrifices qu entraînera Texécution des travaux nécessaires pour mettre la Saône ea
état de recevoir la batellerie de la nouvelle voie navigable.

Le projet de loi destiné à sanctionner les dispositions que nous Tenons de rap-
peler a été soumis au Conseil d*Etat, qui a reconnu Tincontestable utilité de l'en-
treprise projetée et y a donné une entière adhésion, en approuvant également!]
combinaison ftnancière qui doit en assurer la réalisation.

Les départements des Ardennes, delà Meuse, de Meurthe-et-Moselle, desVosçes
et de la Haute-Saône devant se trouver engagés, en vertu des conditions defem-
prunt à contracter en commun , pour un terme supérieur au maximum de quioir
ans fixé par farticle 4o de la loi du 10 août 1871, M. le Ministre de rintérienrj
dû être consulté sur le point de savoir s*il y avait lieu de proposer à rÂs»enibltt
Tapprobation d'Une clause financière impliquant pour ces dcpartcmenis un engage-
ment de vingt années.

Par une lettre du i4 janvier 187^ , adressée à M. le Président du G>nseil d'Etat.
M. le Ministre de Tintérieur a reconnu que les dispositions arrêtées par les conseil^
généraux des départements intéressés et étudiées par le G>nseil d*État paraissaient
de nature à favoriser F exécution d'une entreprise que rétablissement de la noarelir
frontière a rendue indispensable et urgente . et a déclaré en conséquence qu'il y
donnait une pleine adhésion.

En résumé, l'instruction de cette importante a£hire est complète, tant au point
de vue de la déclaration d'utilité publique qu'au point de vue de la combinaison
fmancière propre à en assurer la rapide réalisation. Son urgence est attestée par les
vœux des conseils municipaux, des chambres de commerce, des conseib généraux
des départements intéressés.

Nous espérons que TAssemblée nationale voudra bien y donner son adhésion, en
approuvant le projet de loi que nous avons l'honneur de lui- soumettre.

PROJET DE LOI.

Texte conforme à celui de la loi volée le ^à mars 187^ (voir p. 3i4)«s*ufifs
deux derniers alinéa de l'article 5 , qui dans le projet de loi étaient libellés de la
manière suivante :

« La perception du droit ci-dessus spécifié cessera dès qu'elle aura produit U

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

211

M)iimie nécessaire pour couvrir, en capital et intérêts, au taux de l'émission de
l'emprunt, l'écart résultant de la différence des taux de Tintérêt, ainsi que les frais
relatifs à l'emprunt et généralement tous autres frais accessoires.

■ Celte perception ne pourra, en aucun cas, se prolonger au delà de la période de
remboursement par TEtat, augmentée d'un nombre d'années égal à celui qu'exigera
['exécution des travaux. Elle sera , par suite , limitée à une période maxima de vingt-
liuit ans, à partir du i*' janvier iS'jà- >

Tabibau,

DÉSIGNATION

(les

TRAVAUX.

DATE

de !• loi aeeepUnl

l'avance.

MOBTAXT
l'avauce.

DURÉE

d«

raorarlisM-

ment.

MONTANT

de U «Urnièra

•onoilé.

DATE

dala

daroiire

annnîté.

Moselle

3i juillet 1867...

i*aout 1873

ao mai 1 868 ....
ao mai 1868. . . .

18 mai 1864

30 mai 1868. . . .
1 3 janvier 1873..

fp.
7,500,000

3 , 1 00,000

1 3,000,000

788,000

4,000,000

10,000,000

900,000

1 3 ans.

10

ta

13

10 —

i5

5

fr.
885,000

356,858
1,368,907
83,963
708,475
9«a.8o7
180,000

1881

i884
i88i
■ 881
1873
1886
1877

Idm

Port de Dunkerque ....

— (le Gravelines

— de Brest

— de Bordeaux. ....

— desSables-d*Oionue.

Totaux

37,388,000

4,376.010

N* 58.
RAPPORT^»

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION D*BNQOÈTB

DES CHEMINS DE FER ET AUTRES VOIES DE TRANSPORT,

CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI PRÉcéOENT

(URGENCB déclarée],

par M. Krantz, membre de l'Assemblée nationale.

(extrait.)

Messieurs , vous avez renvoyé à l'examen de votre Commission des transports le
projet présenté par le Gouvernement dans la séance du i3 février 187^. Ce projet,
le plus important qui ait été conçu depuis quarante ans en vue de compléter notre
réseau de voies navigaUes, comprend tous les travaux nécessaires pour améliorer
la Meuse, la Moselle, et réunir ces deux rivières entre elles et la Saône.

Votre Commission l'a examiné avec tout le soin qu'il mérite, et vient, dans le
présent rapport, vous faire connaître son avis et ses conclusions.

'^ Joarnal officiel du 4 avril 1874.

i4.

Digitized by

Google

212

RÉTABLISSEMENT

Effeli

Je \» léparation

des terri loi rr»

•ur

1m eaoaax

de l'Âlsace-

Lorraiae.

EzploîUtion
des hADÎIIes.

Le traité de Francfort, en mutilant notre territoire, nous a enlevé une partie no-
table des canaux qui relient TAlsace et le nord de la Lorraine au reste de la Franc?.
Ces voies de communication existent encore, il est vrai, maïs elles sont entre l^
mains d*un puissant voisin qui, par des tarife ou des règlements faits à son profit.
peut nous en interdire Tusage ou en amoindrir Tutililé.

Les beaux établissements industriels de F Alsace, dont nous étions fiers, et 3
juste litre, sont aujourd*hui perdus pour nous. Mais nous pouvons, dans des con-
ditions équivalentes , les reconstituer sur le versant occidental des Vosges, à la con-
dition toutefois d*y constituer aussi les voies de transport économiques qui avaieol
déterminé leur création dans la vallée du Rhin.

Les forges de la basse Moselle avaient pris un tel développement en quelques
années, quelles fournissaient environ le septième de la production en fer et fonte de
toute la France. Aujourdliui, par droit de conquête, elles sont devenues pro^
siennes; mais nous pouvons les rétablir dans des conditions aussi avantageuses sur
les gisements mêmes de la haute Moselle, en leur rendant également les voies df
transport perfectionnées qui les desservaient.

Si nous voulons que nos belles salines des environs de Saint-Nicolas prospèrent
et nous fassent oublier la perte de celles de Dieuze, il est nécessaire quelles pois-
sent, à bas prix, recevoir le combustible et exporter leurs produits.

Avant les tristes événements de 1870, les houilles de Saarbruk alimentaient no»
industries de l'Est. Mais Texploitation de ces mines était strictement limitée par le
gouvernement prussien , et les livraisons se faisaient d*une manière capricieuse et
sans aucun souci de la clientèle française. Aussi les industriels de TEst avaient-ib
recherché sur notre territoire le prolongement des couches de charbon de Sa.ir-
bruk. Après de longs eiOforts et de grands sacrifices, ils étaient parvenus à le$
atteindre et nous allions enfin posséder, dans la vallée de la basse Moselle, des
exploitations de houille régulièrement conduites et aussi désireuses de satisfaire au\
besoins de notre industrie que celles de Saarbruk Tétaient peu. Ce prolongement da
bassin est comme le noyau lui-même entre les mains de la Prusse, qui, n*ayantpltt5
à craindre aucune concurrence de ce côté , pèsera lourdement sur notre marche.

Le rétablissement sur notre territoire des voies navigables que les traités noib
ont enlevées est donc absolument nécessaire à la reconstitution de notre industrie
de TEst, et c'est la seule réparation que nous puissions accorder à ces départements
qui ont supporté le poids le plus lourd de la guerre; mais il se recommande en-
core à un autre point de vue qui intéresse le pays tout entier.

Jusquà ces derniers temps, T Allemagne possédait peu de canaux et Ton pourait
aisément compter le nombre des écluses qui les desservaient; non pas que la cons-
titution physique de ce pays ne se prêtât à l'établissement des voies navigable» :
sous ce rapport, il est à peu près aussi bien doté que le nôtre; mais les divisions
politiques , le morcellement en une foule de petits États rendaient impossible^ san^
une entente fort difficile à établir, Texécution de ces beaux ouvrages. Réunie à la
suite de ses victoires, enrichie par nos défaites, TAlIcmagne songe à employer ant*

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

213

notable partie de notre rançon à Texécution des voies navigables dont elle a compris
le besoin. Elle a projeté et entrepris Texécution d*un puissant réseau destiné à
réunir la Vistule à la Sprée, à TElbe et au Weser, le Rhin au Danube, et ce dernier
fleuve à TOder et au Mein.

Cet immense réseau, qui ne comprendra pas moins de 3,55o kilomètres el qui
coûtera près d*un milliard , non-seulement est projeté , mais est en voie d*exécution ;
el il est poussé avec une activité facile à comprendre si Ton tient compte des services
qu'il est appelé à rendre à l'Allemagne.

Dans ce réseau, il est une partie qui nous intéresse plus particulièrement, c^est
celle qui réunit le Danube au Rhin et à la mer du Nord. Elle touche en plusieurs
points à la Suisse, à la Belgique, à la Hollande, et nous enveloppe d'une ceinture
continue de voies navigables.

Si nous ne nous mettons promptement en mesure de reconstituer sur notre terri-
toire les canaux que nous avons perdus sur la frontière de TEst, les produits de la
Belgique, de la Hollande, de F Angleterre, arriveront dans le midi de FAllemagne
sans emprunter notre territoire.

Ceux de l'Orient et de l'Asie pénétreront par le Danube jusqu'à nos portes. Non-
feulement nous perdrons le bénéfice d'une situation que jusqu'à ce jour on avait
pu considérer comme exceptionnelle, mais encore nous aurons besoin de nous enve-
lopper d'une ceinture de douanes pour nous protéger contre celte invasion el con-
servera nos beaux port du Havre et de Marseille la clientèle de notre propre territoire.

Il suffit de jeter les yeux sur la carte pour voir combien est grand le danger qui
nous menace de ce côté.

Cette reconstitution du réseau des voies navigables de l'Est s'imposait, au lende-
main de la guerre , comme une conséquence des cessions de territoire que nous
avons subies.

L'admiDistration Ta compris avec une sagacité qui lui fait honneur, et, par déci-
sions des i5 avril et 17 août 1871, elle a prescrit l'étude des voies navigables qui
font l'objet du présent projet de loi.

Le rapport continue en résumant Fexposé des motifs du projet de loi,
puis aborde i examen et la discussion de ce projet.

Sans s'immiscer au delà de ce qu'il convient dans l'examen des dispositions
techniques et s'attribuer de ce chef une compétence et une autorité qui ne lui
appartiennent pas, votre Commission, Messieurs, croit devoir vous soumettre
quelques observations. L'étude attentive qu'elle a faite récemment de l'ensemble
de nus voies navigables lui a permis de reconnaître certains défauts dont elle dési-
rerait que nos nouvelles voies fussent aflranchies. Il lui semble en effet que l'expé-
rience du passé ne doit pas être perdue pour nous et que nous devons en tirer les
enseignements qu'elle renferme.

ReMao

•lUaaBd

lie voies

oivigablM.

MoaiUage. — Le mouillage', établi à a mètres dans les canaux, à a"',ao ou a",3o M*uiiiagc.

Digitized by

Google

et

2lk RÉTABLISSEMENT

en mière, assurera partout un tirant d*ean utile de i",8o: cest une dimension
pleinement satisfaisante. Pour bien faire comprendre f importance de celte dbpt^
tion, votre Commission, Messieurs, doit vous faire remarquer que la subslitatioD
du mouillage de a mètres à celui de i ",6o autrefois adopté permet d*accroitre de
35 p. o/o le chargement utile des bateaux, sans augmenter notablement leurs frak
de transport.

DimenùoB» Dîmensions et éclases. — Nous nous retrouvons encore, et par le fait des dbpoii-

tions autrefois adoptées sur la basse Meuse et le canal de la Marne au Rhin, en fier
de deux types d'écluses, fun de 5", 70 de largeur sur 46 ou 5o mètres de lon-
gueur, laulre de 5",ao sur 38", 10. Le projet propose de conserver le premier eî
de porter la longueur du second à 4o mètres. En ce qui concerne cette dernière
dimension, votre Commission aurait vu avec plaisir quelle fût portée à 4a mètres.
comme sur nos beaux canaux du Nord ; mais elle reconnaît qu avec un moailla^
de a mètres et une longueur utile de Ho mètres , les écluses permettront le pa^
de bateaux chargés de ayS tonnes, avec lesquels on peut faire des transports éco-
nomiques.

En ce qui concerne le premier type, la Commission croit devoir faire obsener
que les bateaux belges qui lutiliseront ne pourront entrer ni dans le canal d»
Ardennes à Pont-à-Bar, ni dans le canal de la Marne au Rhin à Troussey ; ils seroot
donc nécessairement conGnés dans la basse Meuse. Dans cette situation, y a-l-ii
lieu de feur ouvrir, au prix de grandes dépenses, 1 accès de la partie comprise entre
Verdun et Troussey, et même celui de la partie comprise entre Verdun et Sedao.
Votre Commission ne saurait Tadmettre. Suivant elle, cest à Sedan quils devront
s'arrêter à Tavenir, comme du reste ils y sont obligés aujourdlmi. Dès lors, ensolh
stituant le type moyen au type exceptionnel, dans toute la partie comprise entn
Sedan et Troussey, on réalberait, sans amoindrir en rien Tutilité de la voie navi-
gable , une importante économie.

Votre Commission ajoute encore qu*à tant faire que de modifier le type liabi-
tuel , il lui paraîtrait convenable de porter la largeur des écluses à deux fois 5*,30.
soit io'",4o, de manière à pouvoir à la fois, et par une seule éclusée, livrer pss^
sur la Meuse à deux bateaux du canal des Ardennes ou du canal de la Marne au
Rhin. L'accroissement de largeur et de dépenses qui résulterait de cette disposiiivQ
se justifierait alors par un accroissement d'utilité; mais elle ne parait vrainicnl
acceptable qu'entre Sedan et la frontière belge.

Aiiineuiaiion. A Umcntation. — La question d'alimentation des voies navigables artificielles a tk

rarement Lien résolue du premier coup; presque toujours on a du ajouter de nou-
velles réserves ou de nouvelles dérivations à celles qui avaient été prévues dès Ion-
gine. C'est qu'en effet, dans ce problème complexe, il faut à la fois tenir compte
des nécessités permanentes pendant la saison estivale, des besoins temporaires pour
le remplissage des biefs après les époquc^i de chômage, et enfin éviter d'eiupnintf^

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 215

toujours à la partie la plus élevée dea canaux les eaux nécessaires pour des ser-
vices accidentels dans les biefs du bas. Ces diverses nécessités ont été parfaite-
ment comprises par Tauteur du projet, et Ton peut dire que jamais, jusqu'à ce
jour, une voie navigable naura été dotée, dès le début, dune aussi opulente ali-
mentation.

Votre Commission , Messieurs , ne croit devoir présenter à ce sujet qu une seule Vrittrcne*
obsenation. Des divers moyens de se procurer des ressources pour TaHmentation **** «-Mr^oir».
des canaux, elle donne hautement la préférence aux réservoirs sur la dérivation des
cours d eau naturels. En détournant les eaux du lit des rivières, on trouble des
situations acquises, on porte atteinte à des droits ou à des jouissances, on détruit
une partie de la richesse publique. Les réservoirs, au contraire, reçoivent les eaux à
une époque où elles sont inutiles et quelquefois nuisibles , et les emmagasinent pour
les périodes de sécheresse. L'excédant des réserves accumulées peut même être mis
à ladisposition de Tagriculture. Ainsi, par exemple, en créant dans la vallée du
Vair une réserve de A6 millions de mètres cubes, on pourra rétrocéder 3o millions
de mètres cubes au service des irrigations Cette solution , en répartissant la dépense
entre les syndicats agricoles et la navigation, permettra de réduire les charges
propres à chacun des services , et elle augmentera la richesse publique sans appau-
vrir personne.

•Mais elle se recommande encore à un autre point de vue : avec une réserve de
ào millions de mètres cubes , on peut couvrir d'un mètre d eau 4<ooo hectares de
terrains le long de la Meuse, ou, si l'on aime mieux, constituer pendant quarante-
cinq jours un flot puissant de i o mètres cubes par seconde. Entre des mains
habiles celte ressource peut avoir une im[K>rtance considérable pour ia défense du
lerrîloirc.

La dérivation des eaux de la Moselle, au droit de Cheniménil, ne présente aucun
inconvénient, grâce à la précaution prise d'enrichir cette rivière pendant la saison
iiéche, a l'aide de puissantes réserves établies dans les lacs des Vosges. En des temps
plus heureux, la Commission eût insisté pour que les rigoles d'amenée au bief de
partage fussent elles-mêmes rendues navigables; mais elle reconnaît qu*il résulterait
de cette très-utile modification une aggravation de dépenses que notre situation ne
comporte pas. Elle se borne donc à en faire mention.

Les autres dispositions du projet sont secondaires et n'ont paru a votre Commis-
sion mériter aucune observation importante;

Ëniin votre Commission a vu avec une véritable satisfaction que l'on a compris Service

dans les dépenses du projet un service de télégraphie spécial pour la voie d'eau. ^^ télégraphie.
L'application récente de cette mesure sur certaines de nos voies navigables a pro-
duit les meilleurs résultats.

Eclairée par ses études sur la situation et les besoins des voies navigables en
France, elle prend la liberté de signaler comme mesures utiles au développement
du trafic :

i' L'établissement de ports simplement construits, mais nombreux et spéciale-

Digitized by

Google

216 RÉTABLISSEMENT

ment établû au droit des principales exploitations agricoles, industrielles et com-
merciales;

a" Le raccordement des voies d'eau avec les voies de fer voisines;

3* L'établissement d*un service de touage ou d*un halage régulier.

Elle ne doute pas que les habiles ingénieurs chargés de la direction des ira-
vaux ne reconnaissent eux-mêmes Futilité de ces mesures et ne les réalisent eo
temps utile.

L« projM Imporicmce militaire du projet. — Votre Commission, Messieurs, vient de vow

*" ^.'V signaler, à propos de Talimentation des canaux de la Meuse, les ressources qae
fourniront à la défense les grands réservoirs du Vair et du Mouzon. Elle aurait pi
ajouter que les réserves à établir à Bouzey et dans les lacs des Vosges rendront le
mêmes services sur la haute Moselle. Mais là ne se borne pas Fimportance défensiTe
de la grande artère quil s*agitde créer. De Givet à Pout-sur-Saône , sur 5oo kilo-
mètres, elle constituera un obstacle continu , couvert de distance en distance paries
places de Belfort, Épinal, Toul, Saint-Mihiel, Verdun, Mézières. Sans prétendre â
une compétence spéciale en matières militaires, nous pouvons affirmer qu'on parai
obstacle, ainsi soutenu, aura une haute valeur.

Ce n'est pas tout : la voie navigable pourra transporter sur tout son parcours sans
embarras, sans encombrements ^'^ et avec une vitesse moyenne de 4o kilomètres par
vingt-quatre heures, le gros matériel de guerre, la grosse artillerie, les approvisioD-
nements en vivres , fourrages , etc. Elle permettra de consacrer exclusivement les cbe
mins de fer voisins aux transports plus légers et plus rapides, et doublera ainsi leur
valeur effective.

Votre Commission , tout en s*imposant, àTendroitdes choses militaires, une réserve
très-naturelle, n a pas cru devoir cependant passer ces considérations sous silence

Le projet Au début dc la discussion économique se place naturellement Texamen de festi*

•u point d« vue matif du projet. Or il ressort des chiffres déjà cités que les a63 kilomètres de voir

teonomH|««. navigable à compléter ou à établir dans la vallée de la Meuse sont évalués en

moyenne à 1 16,000 francs, et que le coût kilométrique du canal dc la Moselle à la

Saône est porté à 179,000 francs.

En ce qui concerne ce dernier chiffre , votre Commission doit vous faire observer
que le prix kilométrique moyen des 3,6 10 kilomètres de canaux exécutés, à ce
jour, par le Gouvernement français, n atteint pas 161,000 francs. Le canal doot
il s agit, bien qu*à point de partage, ne présente ni souterrains, ni aqueducs, ni
ouvrages importants, et pour les difficultés, n est certainement pas au-dessus de ii
moyenne générale de nos canaux; le prix de 179,000 francs, adopté comme base
d*évalualion , ne saurait donc paraître trop faible.

>' Un seul bateau {icut contenir le cbarfçement complet dc 3o wagon». Remisé dans on
port, il sert dc magasin, et Ton peut ne le décharger qu'au fur et à mesure des besoins.

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 217

L amélioration de la Meuse a déjà coûté 7»ooo,ooo tt.

En y ajoutant les 3o,5oo,ooo

prévue au présent projet, on arrive à un total de 37,5oo,ooo

donnant une moyenne de i43,ooo francs par kilomètre. Or, Tamélioration de la
Marne, qui a coulé environ iao,ooo francs, était au moins aussi difficile; on peut
donc regarder aussi la partie de Testimatif relative à la Meuse comme très-suffisam-
ment large.

Les bases de Testimatif ont été empruntées par Tauteur du projet à des travaux
similaires récemment exécutés dans les mêmes départements ; ceci encore leur
donne une nouvelle autorité.

Nous pouvons donc considérer le chiffre de 65 millions, auquel s*élevait T esti-
matif du projet , comme un chiffre sérieux qui ne doit pas être dépassé et qui
donne pleine sécurité à l'État. Tel a été, du reste, Tavis des commissions et con-
selU qui ont eu à examiner les projets.

Étant admis , et Ton ne saurait se refuser à Tadmettre , que la grande voie navi- ESeu

gable destinée à réunir la Saône à la frontière de la Belgique coûtera au plus ^""^ '* fortune
65 millions, il reste à voir si Tinstrument que Ton crée vaudra le prix que Ion j, lexicoiioD
y met, et si, en le créant, on augmentera réellement la fortune publique. Cest du projet,
là, à vrai dire, le point e5sentiel; car si la voie projetée devait simplement
èlre une création de luxe ou de fantaisie, nous devrions assurément nous en
priver.

Pour examiner ce point, nous faisons naturellement abstraction du montant des
intérêts servis tant par le Trésor que par le syndicat.

Ces intérêts constituent des déplacements, mais non des transformations du
capital disponible. La caisse des préteurs s'enrichira de ce que la caisse des em-
prunteurs perdra; mais l'ensemble de ces caisses, ou la fortune publique, n'en sera,
pour autant, ni accrue ni amoindrie. En fait, l'immobilisation ou la transformation
des capitaux ne portera que sur les 65 millions de capital disponible convertis en
terrassements, ma^nneries, etc.

Or, pour cette dépense, le pays se procurera un outil industriel à Taide duquel
il réalisera sur les transports par chemins de fer une économie d'au moins i fr. 5o
pr tonne kilométrique. Or cette économie s'appliquera, suivant les évaluations les
plus modérées, à un mouvement d'au moins 5oo millions de tonnes kilométriques;
le pays tirera donc, de ce chef seulement, un profit annuel de 7,600,000 francs.

Ce n'est pas tout; les travaux exécutés sur la Meuse et la Moselle permettront
de créer une force de plus de 1 0,000 chevaux- vapeur, capable de donner, à raison
de 200 francs par cheval , un produit annuel de plus de a millions.

Rien ne permet de supposer que toute cette force doive être utilisée immédiate-
ment', mais tôt ou tard, et probablement avant longtemps elle le sera. Il n'est pas
|)ermis, en effet, de supposer que, dans un pays aussi industriel, au milieu d'une
population aussi laborieuse que celle de l'Est et à portée des voies de transport les
plu» perfectionnées , pareille force soit négligée pendant longues années. En ne la

Digitized by

Google

218 RÉTABLISSEMENT

dbinptant dans les évaluations actuelles que pour i million , soit la moitié de »
valeur réelle, on ne force donc eu rien les appréciations.

A cela il faudrait encore ajouter les produits du domaine : bois, herbes, pêche-
ries, vente des eaux d'irrigation, etc. , qui ne sont pas sans avoir une certaine im-
portance. Mais nous en avons dit assez pour montrer que f immobilisation des
65 millions de capitaux consacrés à la voie navigable dont il s*agit procurera a
Tensemble du pays un accroissement de produits que l'on ne saurait cbiiïrer i
moins de 9 millions , et constituera un notable accroissement de la fortune publique.
Ësamcn L'élablissemcut de cette voie navigable est assurément une excellente opératioo

«la projet ^^ |^ pavs; il importc cependant d'examiner s'il n'excède pas les ressources doot

au point tle vue ,. . i» i • v

badgcuirc. i>ous disposons, ct SI, en 1 entreprenant, nous ne courrons pas le risque d imposer
une charge trop lourde à notre budget déjà bien surmené. C'est ce dont voire
Commission, iidèle interprète de votre sollicitude pour nos intérêts iinancien.a
voulu se rendre compte.

Elle sait que la combinaison qui vous est soumise a des précédents, qu'elle a cb>
adoptée pour la construction de divers ports et canaux; que notamment dans FEst
on a construit de cette façon le canal de la Sarre en 1 860 , établi en 1 867 la cana-
lisation de la Moselle entre Frouard et Tbionviile ; qu'enfin tout récemmeoi voue
avez autorisé des dispositions analogues pour l'amélioration de la Moselle entre
Toul et Pont-Saint- Vincent; mais elle ne saurait 'dissimuler que les circonslancei
ne sont malheureusement plus les mêmes et que l'importance des travaux est bien
différente. Aussi, sans méconnaître la haute valeur de ces précédents, elle croit
devoir examiner en elle-même la combinaison qui vous est soumise.

Tout d'abord elle écarte l'hypothèse d'un excédant de dépenses au delà de5
65 millions portés à l'estimatif; ce qui a été dit précédemment permet d'admettre
c]ue les évaluations du projet ne seront probablement pas atteintes et surtout p
dépassées.

Elle tient ensuite à vous faire remarquer que si , en apparence , le taux de Imlé-
rèt pavé par le Trésor est, comme dans les conventions précitées, stipulé à i p. 0/0,
il s'établit en réalité à 3.56 p. 0/0, par suite des contre-valeurs que le Trésor trouve
dans le fonctionnement même du service financier de l'entreprise. Le Trésor, en
effet, percevra l'impôt sur le revenu, la taxe et le timbre des obligations, qui lui
restitueront o.4^ p- 0/0. Cet allégement n'est assurément pas à dédaigner, car il
s'élève pour l'ensemble de l'opération à 5,aâ8,75a francs.

Mais enfin, pour acquitter les charges mêmes ainsi réduites qui nous incombent
de ce chef, aurons-nous besoin de nous imposer de nouveaux sacrifices; et quand
péniblement nous amassons les ressources nécessaires pour faire face aux rudes
exigences de notre situation, allons-nous, dans un moment d'entrainement, coœ>
promettre encore cet équilibre si laborieusement recherché?

Non, Messieurs, et le rapport de M. le Ministre est de nature à nous rassurer
complètement à cet égard. Les deux tableaux qui figurent à la page iâde>on
exposé des niotils (p. 209. ci-dessus) nous montrent d'une prt que si, pcndan'

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION.

2ID

toute ]a période des travaux, cest-à-dire jusqu'en i88a, le montant des annuités
prévues au présent projet de loi va en croissant de 60,000 francs à 2,^60,000 francs;
d'autre part, le service des annuités, créées en vertu des lois antérieures, va en
décroissant de ^,376,010 francs à 1,179,665 francs; de telle sorte que pendant une
(période de huit années, et grâce à cette compensation, les surcharges imposées au
Trésor ne dépasseront pas en totalité ^,^09,1 Do francs, ou, déduction faite des re-
couvrements déjà mentionnés, 3,36o,a5o francs. On ne saurait en vérité attribuer
aucune importance à un si faible excédant réparti sur huit années.

En 1884 la situation s'allégera encore et enfin en 1886 nous retrouverons la
pleine disposition des 4,376,010 francs inscrits actuellement au budget ppur
annuités des ports et canaux ; la charge définitive qui nous restera par suite de la
création des annuités nouvelles n'excédera que de 476,388 francs -les charges
actuelles; encore faut-il en déduire une valeur moyenne d'environ i5o,ooo francs
par an pour les impôts et recouvrements déjà mentionnés.

Votre Coinmission se croit donc autorisée. Messieurs, à vous dire que la sur-
charge qui pèsera sur le budget, par suite de ces grands travaux, est absolument
sans importance. Elle aime à espérer, avec M. le Ministre des travaux publics, que
d'ici 1883 notre situation de sera détendue et que notre budget aura retrouvé de
l'élasticité; mais, alors même que ce légitime espoir devrait être déçu, nous tenons
à vous alîirmer que les combinaisons actuelles ne sauraient apporter aucune per-
turbation d*aucune espèce dans notre situation financière.

Après avoir minutieusement pesé le poids des charges que ces nouveaux travaux
vont nous imposer, votre Commission croit avoir le droit d'établir en quelques
mots la contre-partie de ce budget de dépenses et de vous chiffrer aussi les avan-
tages que vous retirerez de Topération projetée.

Vous le savez. Messieurs, tout ce qui se meut, tout ce qui produit est tributaire
du lise; le Trésor public entre toujours en partage avec nous, il est notre inévitable
associé. Les voies navigables dont il s*agit, en créant un immense mouvement in-
dustriel , une large production de richesses , augmenteront la valeur des coupes
domaniales, les redevances minières, les droits et patentes métallurgiques, en un
mot, les impôts de toute nature. Les produits ci-dessus mentionnés s^élèveront
assurément très-haut, seulement il est difficile de les chiffrer avec quelque précision.

Mais, en 1910 au plus tard, TÉtat entrera en possession du canal, et, en conser-
vant ses péages actuels, pourra, s*il le veut, en tirer un revenu net de près de
2 millions, dont le calcul est facile à faire. L*£tat recueillera donc dos fruits abon-
dants d'une situation qu*il aura rendue prospère par une sage intervention , et nous
laisserons a nos enfants un nouveau capital et une nouvelle source de revenus.

Conmie vous le savez , Messieurs , nos cinq départements de TEsl ont supporté le
poids le plus lourd de la guerre et les charges prolongées de Toccupation, c'est
assez dire quelles ont été leurs souffrances. Au sortir de cette rude épreuve, ils
s engagent dans une opération que les grands Etats seuls d ordinaire cnti*cprcnneiit.
On peut, on doit applaudir à leur énergie et à leur pntriotisme; mais il y a lieu de

AvaoUge»

pMr rÉui

h retirer
A9 rop«raiioa.

Digitized by

Google

220 RETABLISSEMENT

craindre qu'ils n'aient mal mesuré leurs forces , cl dans ce cas F Assemblée a le de-
voir de les protéger contre leur propre entraînement, si honorable qu'il puisse être.
Situation Cette Considération, Messieurs, légitime un examen tout spécial de la situation

du lyndieat j^ syndicat des cinq départements de l'Est.

dép«rtemenu ^^ Syndicat a fait reposer toute la combinaison fmancière sur cette triple base :

da rE«t. Taux maximum de l'emprunt, 6 p. loo;

Traiic moyen du canal , 46o,ooo tonnes ;

Péage, 5 millimes.

Examinons ce qu'elle a de rationnel.

£n ce qui concerne l'emprunt, nul mécompte n'est à craindre. On a calculé les
annuités sur le taux maximum de 6 p. lOO, que la loi ne permet pas de dépasser
et qui, suivant toute probabilité, ne sera même pas atteint ^'); les obligations du
syndicat constitueront des valeurs de première sécurité et trouveront, à de bonnes
conditions, un placement assuré dans nos campagnes de l'Est; elles vaudront mieux
pour nos paysans que certains placements auxquels ils se laissent trop souvent en-
traîner.
Trafic piÀumé. En cc qui conceme le trafic présumé, des calculs très-autorisés le cliiiTrenl
comme suit :

Basse Meuse canalisée, 1 13 kil. 5o mètres à ao8,aio tonnes; 38,700.000 unités;

Moselle canalisée (de Toul à Messein), 37 kilomètres à 3a a, 8a d tonnes;
6,01 6, aSo unités;

Jonction de la basse Meuse au canal de la Marne au Rhin, 16a kilomètres à
1,989,398 tonnes; 333,398,360 unités;

Section de Messein à Épinal, 69 kilom. à i,oda,37a tonnes; 6i,5oo,ooo unités;

Canal de la Moselle à la -Saône et Saône canalisée, io4 kilom. à 535,91 3 tonnes;
55,735,000 unités ;

Soit en tout, d65 kilomètres 5o mètres; et traQc, 469,3^91 5oo unités, donnant
une moyenne kilométrique de i,oo8,o55 tonnes.

A notre avis, cette moyenne sera promptement atteinte, et avant longtemps dé-
passée. La voie navigable nouvelle , qui a autant d'éléments de prospérité que le
canal Saint- Quentin, atteindra, suivent toute probabilité, le même trafic, soit
quelque chose comme 1,760,000 tonnes. En se bornant à 46o,ooo, on est certai-
nement resté bien au^essous de la vérité; ainsi, le canal de la Marne au Rliin, qui
se trouve en dehors des grands courants commerciaux et débouche dans une
rivière dont Tamélioration vient seulement d'être terminée, transporte aujourd'hui
5oo,ooo tonnes ; le canal de la Sarre , deux ans après son achèvement , atteignait un
mouvement de plus de 700,000 tonnes ; tous les deux montrent ce que Ton peut
attendre des nouvelles voies.

(') Les fonds avanct^s à TElal jwir le dëparlemenl de Meuiihc-rl-Mosollc, |X)ur faméliora-
tion de la Moselle entre Toul et Pont-Saint- Vincent (loi du 1" aoiil 1872), ont et* em-
pruntés à 5 p. 1 00.

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 221

Le péage, fixé à 5 millimes, n'est pas de nature à gêner le commerce. Sur
une voie établie au mouLHage minimum de 2 mètres avec des bateaux qui peuvent
porter de a5o a 276 tonnes, le prix du frôt s établira aux environs de 1 cent. 80 et
ne dépassera pas 3 centimes.

Les bases adoptées sont donc irréprochables et aucun mécompte n*est à craindre
ni sur le taux de Temprunt, ni sur le trafic présumé, ni sur les produits du péage;
cependant, pour surcroit de sécurité et pour mieux associer les populations à son
ŒQvre, le syndicat a émis des actions de garantie en nombre égal à celui des kilo-
mètres de la voie navigable. Elles constituent un engagement de parfaire les
a,3oo francs par kilomètre demandés au péage, si une circonstance quelconque
produisait un déficit dans les recettes. Ces actions de garantie, que l'on pourrait
vraiment appeler actions de dévouement, ont été souscrites avec empressement par
les communes, les industriels, les cultivateurs; leur nombre est aujourd'hui de
a,ooo, de telle sorte que chacune d'elles n'engage annuellement son titulaire, que
pour un chifiTre de de 676 francs.

L'étabtissement de cette garantie spéciale et désintéressée n'est pas le trait le
moins heureux des combinaisons adoptées par le syndicat; sa réalisation fait trop
d'honneur aux populations de l'Est pour que votre Commission la passe sous silence.

Vue de près, la situation des cinq départements confédérés est donc excellente,
et c'est avec beaucoup de raison que M. le Ministre de l'intérieur a donné Fon plein
assentiment aux dispositions qu'ils ont adoptées.

Une objection a été faite, que nous reproduisons dans toute sa force. On a dit : vÈui

Mais cette grande opération pourrait être très-convenablement exécutée par l'État ''^■•|*» ""
tout seul; l'État, sans avoir recours à des intermédiaires qui paraissent le soutenir, à lai w«i?
quand en réalité ils sont soutenus par lui, pourrait emprunter lui-même et
recueillir à son profit les péages et autres produits des voies créées. Cette objection
serait grave si en ce moment l'État était en mesure d'emprunter de grosses sommes
pour l'exécution des travaux publics; mais on peut et l'on doit craindre qu'il ne soit
encore obligé d'user de son crédit dans un tout autre but, et, à ce point de vue,
il importe déjà de ne pas engager l'avenir.

Mais l'État emprunterait-il réellement à un meilleur taux que les départements
eux-mêmes P ceci n'est pas absolument démontré. Il est certain que les épargnes des
campagnes iront très-volontiers dans les caisses du syndicat, que la pensée de con-
tribuer à une grande œuvre, construite sous leurs yeux et à leur profit, déterminera
les paysans lorrains à souscrire les obligations du canal beaucoup plus volontiers que
celle de tout autre emprunt. Il est même permis de croire qu'ils fourniront, sinon
b totalité, au moins la majeure partie des capitaux nécessaires: toutes les personnes
qui connaissent le pays affirment qu'ils en ont le pouvoir et la volonté. Le syndicat
fera donc appel à une couche de préleurs que les emprunts d'État ne séduisent
guère en général. Sous ce rapport, il n'apportera aucun trouble dans les grandes
opérations du Trésor.

Notons encore en passant qu'il vaut mieux que les paysans placent ainsi leur

Digitized by

Google

222 RÉTABLISSEMENT

épargne que daller Tenfouîr, comme ils ie font trop souvent, dans des spéculations
fantastiques desquelles ils ne recueillent que le dépit d'avoir été dupés cl la perte
de leur argent.

Aujourd'hui les industriels et les commerçants acceptent sans hésiter la perspec-
tive d'un péage de 5 millimes perçu au profit du syndicat; en sera-t-il de même
si ce péage doit être perçu au proût de TÉtat ? Il est permis dVn douter. Ils feront
très-probablement observer que, de pratique habituelle, TÉtat n'établit des péages
sur les voies navigables nouvellement ouvertes qu au bout d*un certain temps qui
est nécessaire pour constituer k la batellerie une clientèle régulière; ils rappeUeront
que les tarifs édictés par le décret de 1867 sont inférieurs à 5 millimes et que
les voies navigables dont ils ont été privés jouissaient de ces tarifs réduits. Bref,
ils réclameront le bénéOce des immunités et adoucissements que Tusage constant
et le décret précité octroyaient à k batellerie. Il n'est donc pas bien sur que, sous
ce rapport, TÉtat puisse, sans difficultés, jouir de la bonne situation actuelle do
syndicat.

Mais enfin si , au milieu des vicissitudes de notre état social et politique, par
suite de crises industrielles, d'accidents de guerre ou tous autres, le péage, quel
qu'il soit, devenait accidentellement improductif, l'État ne trouverait pas, pour se
couvrir de ce déficit, le précieux appui des cinq départements de l'Est et de leurs
deux mille garants ; il subirait une perte dont personne ne songerait à l'exonérer.

On voit donc qu'à tous les points de vue la combinaison adoptée est réellement
f>onne, qu elle assure à l'État des avantages sérieux et qu'il aurait tort d^abandonner
ces avantages pour courir après des profits illusoires.

Votre Commission, Messieurs, pourrait ajouter que ce puissant mouvement
patriotique, suscité dans l'Est de la France à l'occasion de grands travaux d'utilité
publique, est digne de nos plus vives sympathies; qu'il mérite d'être encouragé de
toutes manières; mais elle ne croit pas qu'il soit bien nécessaire d'insister longue-
ment près de vous sur ce côté moral de la question.
MmiiCrttious Aïmï qu'îl ressort de ce qui précède, la Commission se rallie pleinement au

projet que vous a présenté M. le Ministre des travaux publics , et elle ne propose à
la rédaction du texte de loi que des modifications légères portant sur la forme, non
sur le fond, et dont le but est simplement de mieux faire ressortir encore la pensée
même de l'Administration.

Ainsi il semblait résulter du texte de l'article 5 que l'Etat s'interdisait de perce-
voir à son profit le péage de 5 millions lorsque le syndicat aurait été remboursé.
Telle n'était assurément ps la pensée de l'Administration. Nul ne peut prévoir quels
seront dans trente ans les besoins , les nécessités ou les convenances du Gouverae-
ment. 11 ne faut donc pas engager dés à présent ou paraître engager sa liberté d'action.

Du rapprochement du second paragraphe de l'article 3 et des deux derniers para-
graphes de l'article 5 , il paraissait ressortir une certaine contradiction entre les deu\
dates (le l'origine de l'aniortisseiiicnt et du péage. La suppression de quelques mots
a fait rossor cette apparente contradiction et restitué au texte de loi toute sa clarté.

{>rapoM<e«.

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 223

Sfms le bénéfice de ces corrections accessoires de délail et de forme, la Coni-
mission adhère complètement au projet présenté par M. le Ministre des travaux publics.

CONCLUSION.

Messieurs, le travail d'utilité publique dont le projet vous est soumis est des- Condimon.
tiné à relever nos départements de î*Est de la dure condition qui leur a été faite
par la guerre et les traités ; mais son action ne se bornera pas à cette partie de
notre territoire, elle s'étendra jusqu'aux rives de la Méditerranée. Pour mieux dire,
noire pays tout entier en ressentira les heureux effets.

Li conception de celte grande œuvre est pure de toute idée de lucre et de spécu-
lation; c'est rÉtat qui exécutera lui-même les travaux; les départements ne pour-
ront pas recevoir un centime au delà des sommes par eux déboursées , et les sous-
cripteurs des actions de garantie ne seront appelés à intervenir que s'il y a des
pertes à couvrir.

Les obligations émises par le syndicat sont gagées d'abord par un péage qui
parait plus que suffisant, ensuite par les cinq départements eux-mêmes et enfin par
deux mille garants solvables. Il y a là un luxe de garanties qui élève, pour la
sûreté, ces obligations à la hauteur de celles de nos meilleures compagnies de
chemins de fer.

Combien il serait à désirer. Messieurs , que cet ensemble de conditions morales
et matérielles Ait aussi bien réalisé par les nombreux projets de travaux publics qui
surgissent en ce moment de tous les points de notre territoire.

En se confédérant, dans les circonstances que vous savez, pour une œuvre aussi
importante que celle dont le projet vous est soumis, nos cinq départements de
l'Est ont fait preuve d'un bon sens, d'une fermeté et d'un patriotisme que Ton ne
saurait trop louer. Leur ceuvre accomplie, ils seront devenus les émules de ces
Etals de Bourgogne et de Languedoc dont l'activité s'est autrefois signalée par
lant de grands ouvrages. Mais ne pensez-vous pas, Messsieurs, qu'une part aussi
dans le mérite de l'œuvre doit être reportée à votre loi du lo août 1871, qui
a prévu la possibilité de ces fédérations pacifiques et en a facilité le fonctionnement?

Messieurs, les nations comme les individus se jugent dans' l'adversité.

Quand un pays, au sortir de cruels désastres, ne perd pas courage, qu'il con-
serve la foi dans ses destinées, l'espoir en l'avenir, qu'il se remet au travail avec
résolution , le monde le respecte et Dieu lui vient en aide.

A ce point de vue, l'exemple donné par nos cinq départements de l'Est a paru à
votre Commission bien digne d'èlre signalé et de trouver des imitateurs.

En résumé , et sauf de légères modifications de forme plus que de fond apportées
à l'ariicle 5 du projet, votre Commission vous propose d'approuver le projet de loi ^^K

^'^ Voté le 24 mare 1874. Voir le texte ci-après, n"* Sg. Lors de la discussion, te projet de
loi a élé vivement critiqué par M. Caillaux.

Digitized by

Google

22li

HÉÏABLISSEMENT

Avance* i l'Eut
de 65 millions.

lalirH

et

anorlitsement.

Emprunt*

N* 59.

LOI

RELATIVE AU RETABLISSEMENT SOR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DES VOIES NAVIGABLb
INTERCEPTEES PAR LA NOUVELLE FRONTIÈRE ^^K

34 mars 187^.

Art. l''. Sont déclarés d*utilité publique, les travaux à faire confonnémeil
ai^x dispositions générales des avant-projets adoptés par le conseil général des pooii
et chaussées dans ses délibérations des 3 juin 187a et ao mars 1873, pour la tant-
lîsation de la Meuse , à partir de la frontière belge , et son raccordement avec If
canal de la Marne au Rhin , vers Troussey^ pour la jonction de la Meuse à La Ik-
selle et à la Saône , et pour T amélioration de la partie du canal de la Marne au Rliii
empruntée par la nouvelle loi navigable.

Art. 2. Le Ministre des travaux publics est autorisé à accepter, au nom de Hm
ïoSre faite par le syndicat des cinq départements des Ardennes, de la Meuse, if^
Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Haute-Saône, ainsi qu il résulte de la deii
bération delà commission interdépartementale du la décembre 187a et des déliiv-^
rations des conseils généraux de ces mêmes départements des 3o octobre i8;i
ao février et 18 août 1878 (Ardennes); des 7 novembre 1871 , 6 mars et a3 aoi'rti
1873 (Meuse); des i5 novembre 1871, a 6 février et a a août 1873 (Meurtbw^-
Moselle); des 3 o octobre 1871, ai décembre 187a et aa août 1873 (Vosges); du
a7 octobre 1871, a4 avril et a4 août 1873 (Haute-Saône), d*avancer à TEfanj
somme de soixante -cinq millions (65,ooo,ooo fr.), à Teffet d'assurer, dao»
un délai de huit années , l'exécution des travaux mentionnés dans Tarticle qui pn^
cède, rÉtat s'engageant, de son côté, à terminer, dans la même période de ieisp>. ^
les travaux en cours d'exécution sur la Saône , afin de mettre cette rivière en étal '
de recevoir la batellerie de la nouvelle voie navigable.

Art. 3. Les fonds successivement versés parle syndicat, jusqu'à concurrence dp
ladite somme de soixante-cinq millions (65,ooo,ooo fr.), porteront intérêt y ^
quatre pour cent (4 p. 0/0) , à dater de leur versement.

L'amortissement, calculé au même taux de quatre pour cent (4 p- 0/0), s'effectuera
en vingt annuités à partir de l'exercice 188a.

Art. k. Le syndicat est autorisé à emprunter, à un taux qui n'excède pas six [x^ur
cent (6 p. 0/0) , la somme nécessaire pour réaliser le capital de soixante-cinq miiïm^
(65,000,000 fr.), montant de son avance à l'État, auquel s'ajoutera, pendant
la période de construction , la part d'intérêt dépassant le taux de quatre pour cent
(4 p. 0/0) servi par l'État.

<') Jownal officiel du îjg mars 1874; Bull, îles lois , \\i' série, n" igS-aSSi.

Digitized by

Google

sur
la voie BavigaU*

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 225

st emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit par voie
mscription , soit de gré à gré , avec la faculté d*éroettre des obligations au por-
ou Iransmbsibles par voie d* endossement.

i Vempruot est contracté auprès d*un établissement public de crédit, le syndicat
a se conformer aux conditions statutaires de cet établissement, sans toutefois
h commission perçue en sus de Tintérèt puisse dépasser quarante-cinq centimes
• cent (45 centimes p, o/o) **^

ir. 5. Les sommes laissées à la charge du syndicat, par suite de Técart entre p«age

a de Temprunt et celui de Tintérêt servi par TÉtat , ainsi que les frais accessoires
ils à l emprunt, seront couverts à Taide des produits d*un péage à établir sur la
navigable, a dater de la mise en exploitation de cliacune de ses sections.
e péage sera de cinq millimes (o fr. oo5) par tonne et par kilomètre.

comprendra les droits de navigation , dont TÉtat fait abandon pendant toute la

le de ramortissement.

a perception sera opérée par les agents des contributions indirectes ; le produit

versé, tous les quinze jours , à la caisse du département où il aura été reçu.
ê droit ci-dessus spéci&é cessera d* être perçu, au profit du syndicat, dès qu*il
I produit la somme nécessaire pour couvrir, en capital et intérêts , au taux de
ûssion defemprunt, Fécart résultant de la différence des taux de Tintérèt, ainsi

ks (irais rdatifs à Temprunt et généralement tous autres (irais accessoires.
Sette perception ne pourra, en aucun cas, se prolonger au profit du syndicat au
k de Yiogt-huit ans, à partir du i" janvier qui suivra Tachèvement des travaux.
)élibéré en séance publique, à Versailles, le a 4 nuirs 1874.

) Ed exécution de cette disposition , une souscription publique a été ouverte par le Crédit ÉntMioB

âerdc France les 5 et 6 janvier 1876 , à 300,000 obligations communales et départemen- ^* ï**""?™"*-

•avec lots, remboursables à 5oo francs en soixante années, à partir du i*' juillet 1875, et

priant so francs d*intérèt annuel. Ces obligations participent à quatre tirages par année de

M)oo francs de lots chacun, ensemble 800,000 francs. Chaque tirage comporte un lot de

1.000 francs, un de 3o,ooo francs, quatre de 10,000 francs, dix de 3, 000 francs. Le

id'émission aétéde 4^9 fr. 90 cent, par obligation entièrement libérée et de 459 fr. 5 o cent.

r obligation à libérer en cinq versements échelonnés du 6 janvier au 90 avril 1876. La

fcsance des intérêts court du 1" janvier 187 S. Les tirages de lots ont lieu les 32 mars,

jain, 22 septembre et 23 décembre. Le premier tirage a eu lieu le 39 mars 1875.

Conventions.

Digitized by

Google

• la Messf.

2'26 RÉTABLISSEMENT

«• 60.
ROUTE NATIONALE

DB LOROWT À POlTr-À-HOUMON.

RAPPORT '

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CIIARGÉB D'EXAMINER LE PROJET DE LOI AYANT POCK
OBJET LE CLASSEMENT D'UNE ROUTE NATIONALE ENTRE LONCWT ET PONT-À -MOISSON.

par M. Berlet, député.
Séance du 16 juin 1877. •

Messieurs, en même temps quil enlevait à la France T Alsace et une partie de b
Lorraine, le traité de Francfort mutilait nos grandes voies de communication d»}
la région du Nord-Est. Les chemins de fer. les canaux et les routes nationales éUiem
interceptés par la nouvelle frontière et laissés à Tétat de tronçons sur le tenitoir?
demeuré français.
c»Bai L'Assemblée nationale commença Tœuvre de réparation. Par la loi du 1 7 juin 1 87!

de u s«Ane g||g reconstltua le réseau des ciiemins de fer de F Est et assura le rétablissement d*unt
communication rapide de la frontière suisse à la frontière de Belgique. Le 34 mar«
1874* elle ordonnait la construction du canal de la Saône à la Meuse, destiné à rem-
placer les sections des canaux de la Marne au Rhin et du Rhin au Rhône, compris
entre Avricourt, Strasbourg et Belfort, et que la gnerre nous avait bit perdre -^'.

Enfin, le 4 décembre 1876, elle était saisie d'un projet de loi tendant a recoD^
tituer le réseau des routes nationales et complétant ainsi Tœuvre de restauratino
entreprise sur notre nouvelle fronliérc. Renvoyé à la Commission du budget. faTi»*
rablement accueilli par elle^^^ le projet ne put venir en discussion avant la sépara-
tion de l'Assemblée.

^') 4 décembre 1875 , présentation du projet de loi à f Assemblée nationale -, 20 éèttmïit
1875, rapport delà Commission du budget (Assemblée nationale); 11 janvier i^77, pr»«»'
tation à la Chambre des députés; 16 juin 1877, rapport de la Commission spéciale de ilj
Chambre des députés (M. Berlet), voir ci-dessus, n" 60; 22 juin 1877, vote d*ui^ce par i||
Chambre des députés du projet de loi présenté le même jour au Sénat; 19 Jhnn iSU
rapport de la Commission du Sénat [Journal officiel du 1*' mars); 1"^ mars 1878.dâofi»i
par le Sénat; 2f mars, présentation à la Chambre des députés nouvelle { Journal ofnd è^
3i mars 1878); 7 juin 1878, 2* rapport {Journal officiel du 26 juillet); adoption, lojoi
Décret de promulgation, 1 5 juin [Journal officiel du 18). La présentation à la Chambrv dcj
députés d'un nouveau projet de loi, conçu du resta dans les mêmes termes, a été nece^»^t
parce que la Chambre précédente avait été dissoute avant l'adoption par le bénat du projet d^l'

^^^ Il faut joindre à la loi du 2 4 mars 187 4 celle du i*'août 1873, relative à la canalislki
de la Moselle entre Toul et Pont-Saint- Vincent. ( Voir ci-dessus page 200, note 2.)

(') Voir le rapport déposé à la séance du 20 décembre 1870, au nom de la Commi^n^
du budget, par M. le marquis de TaUiouét.

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES IX COMMUNICATION.

227

C*e$t ce même projet. Messieurs, qui ¥oos est soumis. Le Gouvernement vovis
)pose d ordonner la construction et le classement d*nne route nationale entre
Qgwy et Pont-à-Mou88on et de déclarer d*utilité puUîque les travaux à exécuter.
Avant 1871 , une grande voie de terre, passant par Besançon, Vesoul, Épinal,
tncj, Metz et Thionville, reliait le Midi au nord-est de la France et mettait ces
^oDs en communication avec la Suisse, la Belgique, le Luxembourg, la Prusse
énane et la Hollande. Sur cette artère principale . formée de la route nationale
67, de Besançon à Metz, et de la route nationale n* 53, de Mets à Luxembourg,
naient s embrancher de nombreuses voies transversales qui lui apportaient les
oduils des pays qu elles traversaient ou reliaient.

Depuis 1871 , la partie de cette voie comprise entre la frontière du Luxembourg
i nord, Thionville, Melx et un point situé en face de Pagny -sur-Moselle au midi ,
; noQs appartient plus.

Il importe à la France de rétablir la route sur son territoire ; ses relations com-
lerciales et industrielles avec la Belgique, le Luxembourg et la Hollande y sont
iléressées. Il est indispensable d'assurer les communications des forteresses de
ongwy et de Verdun avec la vallée de la Moselle; enfin il est de toute nécessité de
pliera Nancy la ville et Tarrondissement de Briey, dont toutes les routes se dirigent
jr &letz, et qui ne communiquent actuellement avec le chef-lieu du département
e Meurthe-et-Moselle que par des chemins impraticables.

Le rétablissement de la route sur notre sol ayant un caractère incontestable d*in-
erét général, votre Conmiission, Messieurs, devait rechercher si le projet du Gou-
ernement donne satisfaction a cet intérêt.

UAdnûnistration a adopté un tracé qui a pour points extrêmes L'ongwy et Pont-

•Mousson. Le choix de ces deux points se justifie parfaitement. En effet» à peu de

listaoce de Longwy, viennent se souder la route belge d'Arlon et la grande route de

«uxembouig, et à Pont-à- Mousson on retrouve la route nationale n* 67, se dirigeant

ar Besançon par Nancy , Épinal et Vesoul.

Suivant le tracé principal , qui est figuré sur le plan par une ligne rouge , la nou-

elle route se détacherait k Longwy, bas de la route nationale n* 5a : elle traverse-

ait à Rehon la rivière de Chiers et le chemin de fer de Longuyon à Luxembourg,

emonterait le vallon des Sept-Fon laines , passerait à Cheniéres et Morfontaine et

lesceodrait dans la vallée de la Crusne, où elle croiserait le chemin de fer de

iézières à Thionville. Ëlles*élèverait, au delà , sur le versant gauche de la vallée de

I Crusne, atteindrait à Mercy-le-Haut le faîte séparatif des vallées de la Meuse et de

I Moselle, passerait à Murvilie et rejoindrait, entre Landres et Mainville, la route

Epartementale n** 5, quelle emprunterait jusqu'auprès de Briey. La nouvelle voie

pivTait ensuite des chemins vicinaux de divers ordres jusqu a Labry et Mars-la-

lour, en traversant, entre ces deux points, la rivière d*Orne et le chemin de fer de

leims à Metz auprès de Conflans , et la route départementale n* i , à Jarny ; a Mars-

b-Tour, elle emprunterait la route nationale n*" 3 dans une partie de la traverse. A

firlirde ce |>oint, la route se dirigerait sur Puxieux et Chambley et descendrait dans.

i5.

lBt«rraptioa

de
la gnad* t««

d«Um
nUaai U Midi

d« la Franc*.

ImporUBM

<!• aoa

nUblitMinral.

Tracé

la novT«ll«
mvle.

Digitized by

Google

4a
tracs.

228 RÉTABLISSEMENT

le valioD du Rupt-de-Mad , près Vaviile; elle suivrait ce vallon et la rive gauche de b
Moselle, en empruntant des chemins de grande communîcalion , jusqu à Âmaville û
Pont-à- Mousson, où elle rejoindrait la route nationale n* 67, de Metz à Besançofi.
Si Ton adoptait ce tracé sans modifications , la nouvelle route aurait une longueur
de 91,173 mètres; ^9,78^ mètres seraient empruntés aux routes départemeotab
et aux chemins vicinaux.

La largeur assignée aux parties de route neuve est de 9 mètres, dont 6 mèim
pour la chaussée et l'^So pour chaque accotement. Sur les mêmes parties, rinrii-
naison de la voie ne dépassera pas o*,o39 par mètre. Les portions de route oadf
chemin déjà existants qui seront utilisés ne présentent de déclivités supéneorn 1
à p. 0/0 que sur de faibles longueurs; ces déclivités seront ramenées au maximoiB
de o*,o45 par mètre.

VariantM En même temps que le tracé principal plusieurs variantes avaient été étudiées

par les ingénieurs , et Tavant-projet ainsi complété a été soumis à une enquête d'uti-
lité publique dans les arrondissements de Nancy, de Toul et de Briey. suivant la
formes déterminées par Tordonnance du 18 février i834- Les conseils municipïn
ont été entendus; le conseil général de Meurthe-et-MoseUe, le préfet du départe
ment, ont été consultés; enfin le Conseil général des ponts et chaussées a énûs us
avis qui a été adopté par le Conseil d*État le 39 juillet iS-jà»

L'utilité publique de la route projetée a été unanimement reconnue. Quelques r^
clamations se sont produites : elles émanent de conseils municipaux demandant ft
la voie soit dirigée par l'intérieur de leur commune; ces réclamations ont été pour
la plupart et avec raison écartées.

Le rapport s'explique ici sur les diverses variantes proposées : Annexe de Briey
Variantes de Labry, de Villers-la-Montagne, de Fillières et des Barraques, ainsi qa^
sur les réclamations des communes de Mars-la-Tour et de Chanibley. Le rapport y
termine ainsi :

De son côté, Tautorité militaire ne s'est pas montrée moins fisivorable à fouver*
ture de la nouvelle route, et, à la suite de conférences mixtes tenues confonnéineB!
au décret du 16 août i8â3 avec les officiers du génie, les directeurs des fortifica-
tions de Verdun et de Langres y ont donné leur pleine et entière adhésion.
Dépense. La dépense est évaluée à 1, a 00 ,000 francs; 900,000 fi*ancs environ seront con-

sacrés aux parties de route à construire, et le surplus à ramélioration des partes
de routes et de cliemins empruntées. L annexe sur Briey coûtera 16,000 francs

Dans cette dépense ne se trouve pas comprise la valeur des terrains qa en vu€<k
rétablissement de la route certaines communes , notamment celles de Moribntaine
Puxieux, Chambley et Vaviile, offirent de livrer gratuitement à TÉtat.

Le projet de loi, déposé le à décembre 1875 sur le bureau de TAssemblee hj-
lionale, contenait im article a ainsi conçu : ■ Il sera pourvu à Texécution des travain

Digitized by

Google

DES GRANDES VOIES DE COMMUNICATION. 229

values à la somme de un million deux cent mille francs au moyen d*un crédit spé-
ial qui fera l'objet d*un chapitre distinct dans le budget de chaque exercice. »

Cette disposition ne se trouve plus dans le projet qui vous est soumis , mais le
louveraement se réserve de pourvoir aux dépenses au moyen d'un crédit spécial
ui vous sera ultérieurement demandé, les crédits annuels, qui figurent au budget,
tant tout à &it insuffisants.

De l'étude attentive à laquelle s'est livrée votre Commission il résulte : que le
établissement sur le territoire français de la grande ligne de communication qui
eliait la Belgique', le Luxembourg et la Hollande avec Test, le centre et le midi de
I France, est, à tous les points de vue, d'une utilité incontestable et incontestée, et
ue l'intérêt général commande d'imprimer à cette entreprise la plus vive impulsion.

En conséquence , Messieurs , votre Commission a l'honneur de soumettre à votre
doption le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI^*).

Article aniqae. Est et demeure classée, dans le département de Meurthe-et-
foselle, sous la dénomination de route nationale n* 63 bis, de Longwy à Pont à*
iousson, avec annexe dirigée vers la sortie de la ville de Briey, une nouvelle route
embranchant sur la route nationale n** 5a, à Villers-la- Montagne, passant par ou
m Morfontaine, Briey, Mars-la-Tour, Chambley, le vallon du Rupt-de-Mad et la
ive gauche de la Moselle, et se réunissant & la route nationale n* 67, dans la tra-
erse de Pont-à-Mousson , conformément au tracé rouge, modifié en vert entre Vil-
ers-la-Montagne et Morfontaine, ainsi qu'il est figuré sur les plans visés par l'ingé-
lieur en chef du département le 3i octobre 1872.

Les travaux à exécuter pour rétablissement de la roule sont déclarés d'utilité pu-
dique.

^'^ Le texte qui suit est conforme à celui de Ja loi voli'e et promulguée.

Digitized by

Google

RECONSTITUTION

DE LA DÉFENSE NATIONALE.

I. •
I/ARMÉE.

(n

N- 01.
LOI

SUR LE REGRUTEURNT DE L*ARMBB
ET LOIS ANHEXES.

37 juillet 1873.

SOMMAIRE.

Titre T'. — Dispositions générales (art. i à 7 ) î^c

Titre U. — Des appels (art. 8 à 35) »Ji

i**' section, — Du recensement et du tirage au sort (art. 8 à 1 5 ) >"

S' section, — Des exemptions. . — Des dispenses et des sursis d*appel (art. 16

à 26) : î3j

5* section. — Des conseils de révision et des listes de recrutement cantooal

(art, 27382) S'^'j

4* section. — Du registre matricule (art. 33 à 35) ^k\

Titre Ilf. — Du service militaire (art. 36 à 45) îi*

Titre IV. — Des engagements. — Des rengagements et des engagements coD<iitionnel9

d'un an (art. 46 à 58) m:

V section. — Des engagements (art. 46 à 5o) iU

-2' section. — Des rengagements (art. 5i et 52 ) 24^

3^ section. — Des engagements conditionnels d*un an (art. 53 à 58) ^i^'

Titre V. — Dispositions pénales (art. 59 à 68) m*»

Dispositions particulières (art. 69 à 78) ^j'

Dispositions transitoires (art. 7A à 80) 'îS'

TITRE r.
dispositions générales.
Art. l*'. Tout Français doit le service militaire personnel.

ï*5 Bail, des lois, xn* série, n* 101-1337. — PnécéoE^iTS : 1" rapport de M. le comtf
de Ghasseloup-Laubat du 19 août 1871 {Joamal officiel du 30). — 3* rapport, du 11 m^

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE.

231

Art. 2. 11 n'y a dans les troupes françaises ni prime en argent ni prix quelconque

d'engagenienL

Art. 3. Tout Franrais qui n'est pas déclaré impropre à tout service militaire peut
être appelé, depuis l'âge de vingt ans jusqu'à celui de quarante ans, à faire partie de
rarmée active et des réserves, selon le mode déterminé par la loi.

Art. 4. Le remplacement est supprimé.

Les dispenses de service, dans les conditions spécifiées par la loi, ne sont pas
accordées à titre de libération délinittve.

Art. 5. Les honuues présents au corps ne prennent part à aucun vote.

Art. 6. Tout corps organisé en armes est soumis aux lois militaires , fait partie
de l'armée et relève soit du Ministre de la guerre , soit du Ministre de la marine.

Art. 7. Nul n'est admis dans les troupes françai.ses s'il n'est Français.
Sont exclus du service militaire et ne peuvent à aucun titre servir dans Tarmée :
r Les individus qui ont été condamnés à une peine afllictive ou infamante ^'^ ;
i* ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'empri-
sonnement et au-dessus, ont en outre été placés, par le jugement de condamnation,
sous la surveillance de la haute police , et interdits en tout ou en partie des droits
civiques, civils ou de famille ^^^ *

TITRE n.

DES APPELS.

l" Section. — Du rec€n9emenl et du tirage au sort.
Art. 8. Chaque année les tableaux de recensement des jeunes gens ayant atteint

1872, au nom de la Commission de TAssemblée chargée de présenter une loi sur la matière
[Joanud officiel des 6 avril et i** juin 1872). — 1" délibération, sans discussion, 28 avril.
— 2* délibération , du 37 mai au a3 juin. — 3* délibération , 20 el 26 juillet. — Adoption le
27 juillet.

H faut joindre à la loi du 27 juillet 1872 celle du 6 novembre 1870 relative au recrutement
en Algérie (Bail, des lob s xii* série, n* 275-4636). — Pi\kcédknts : Rapports du général
Pélissier ( JonrnoZ officiel des 24 mai, 13 et 3o juin 1870). — Autre loi du 18 novembre 1870
qui coordonne la loi du 27 juillet 1873 avec le Code de justice militaire (Bull, des lois^
XII* série, n" 375-4637). — PaécàBEiiTS : Rapjwrt du général Robert [Journal ojîciel du
1 5 août 1875). — L*instruction ministérielle du 26 novembre 1872, relative aux o|>érations
préliminaires de Tappel des classes , et les autres règlements .sur la matière se trouvent dans
\(! Code manuel du recrutement de rarmée, chei Dumaine, libraire.
'> Code pénal , art. 6 , 7 el 8.

^*- Code pénal , art. 43 : • Les droits civiques, civils et de Camille sont : i"" le droit de vote et
d'élection; 2*^ d*éligibilité; 3* d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonc-
tioDs publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois;

Pas de prima.

Service
d« ao i ko an«.

SopprassioB

da

rcmpUeemaat.

SnspaasioB
du droit da toU.

EtclaaioB
dta elraogare.

Forma lion

des tableaux

de reccoaemeiit.

Digitized by

Google

232 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Tâge de vingt ans révolus dans Tannée précédente et] domiciliés dans le canton sont
dressés par les maires :

i"* Sur la déclaration à laquelle sont tenus les jeunes gens, leurs parents ou leun
tuteurs; a* d office, d après les registres de Tétat civil et tous autres documeotset
renseignements. Ces tableaux mentionnent, dans une colonne d'observations, U
profession de chacun des jeunes gens inscrits. Ces tableaux sont publiés et aflBcbe»
dans chaque commune et dans les formes prescrites par les articles 63 et 6& do
Code civil. La dernière publication doit avoir lieu au plus tard le i5 janvier. La
avis publié dans les mêmes formes indique le lieu et le jour ou il sera procédé à
Texamen desdits tableaux et à la désignation, par le sort, du numéro assigné à
chaque jeune homme inscrit.

Éiraaycn Art. 9. Les indîviclus nés en France de parents étrangers , et les individus nés â

einaturali»^. Tétraugcr de parents étrangers naturalisés Français, et mineurs au moment delà

naturalisation de leurs parents, concourent, dans les cantons où ils sont domiciliés,

au tirage qui suit la déclaration faite par eux en vertu de larticle g du Code civil ' '

et de Tarticle 2 de la loi du 7 février i85i ^'^

Les individus déclarés Français en vertu de Tarticle i*' de la loi du 7 fétner
i85i ^*) concourent également, dans le canton où ils sont domiciliés, au tirage qui

h* de port crarmes; S"* de vote et de suffrage daos les délibérations de famille; 6" d*ètre tateur.
curateur, si ce nVst de ses enfants et sur favis seulement de la famille; 7* d'être expert 00
employé comme témoin dans les actes; 8** de témoignage en justice, autrement que poor
y faire de simples déclarations. •

(') Art 9 du Code civil: iTout individu né en France d*un étranger pourra, dansFann»
qui suivra lepoque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que dans le cas où
il résiderait en France , il déclare que son intention est d*y Gxer son domicile , et que dans le
cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile,
et qu*il Ty établisse dans Tannée , à compter de Tacte de soumission. »

W Loi du 7 février 1 85 1 :

« Art. 1*'. Est Français tout individu né en France d*un étranger qui lui-Diéme y est né,
a moins que, dans Tannée qui suivra Tépoque de sa majorité, telle qu^elle est fixée ]>ar It loi
française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant Tautorité
municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accré-
dités en France par le Gouvernement étranger.

« Art. s. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de Tétranger naturalisé .
quoique nés en pays étranger, s*ils étaient mineurs lors de la naturalisation.

c A regard de.^ enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à celte même
époque, Tarticie 9 du Code civil leur est applicable dans Tannée qui suivra celle de ladite natu-
ralisation. •

La loi du 7 février i85i a été modifiée par celle du 16 décembre 1874* ainsi conçue:

«Art. ^^ L'article 1*' de la loi du 7 février i85i est ainsi modifié:
«Est Francis tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, àmoii»
que, dans Tannée qui suivra Tépoquc de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française,

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE.

233

suit i année de leur majorité, s'ils n ont pas réclamé leur qualité d'étranger, confor-
mément à ladite loi.

Les uns et les autres ne sont assujettis qu'aux obligations de service de la classe
à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Art. 10. Sont considérés comme légalement domiciliés dans le canton :
1* Les jeunes gens même émancipés, engagés, établis au dehors, expatriés,
absents ou en état d'emprisonnement, si d'ailleurs leurs père, mère ou tuteur t)nt
leur domicile dans une des communes du canton , ou si leur père expatrié avait
son domicile dans une desdites communes; a* les jeunes gens mariés ^ont le
père, ou la mère à défaut de père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu*ils
ne justiGent de leur domicile réel dans un autre canton ; 3** les jeunes gens ma-
riés et domiciliés dans le canton , alors même que leur père ou leur mère n'y se-
raient pas domiciliés ; 4' les jeunes gens nés et résidant dans le canton , qui n'au-
raient ni leur père, ni leur mère, ni tuteur; 5* les jeunes gens résidant dans le
canton, qui ne seraient dans aucun des cas précédents et qui ne justifieraient pas
de leur inscription dans un autre canton.

Abt. 11. Sont, d'après la notoriété publique, considérés comme ayant l'âge re-
quis pour le tirage, les jeunes gens qui ne peuvent produire ou n'ont pas produit
avant le tirage un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou
({ui, à défaut de registres, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge confor-
mément à Tarticle 46 du Code civil ^^K

Art. 12. Si, dans les tableaux de recensement ou dans les tirages des années
précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de re-

Lm domicilia.

Abscoce d'acU»

de

naÎMaDcc.

Omia.

il no réclame la qualité d*étranger par une déclaration faite, soit devant Tautorité municipale
du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques et consulaires de France à
1 étranger, et qu'il ne justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due
forme de son Gouvernement, laquelle demeurera annexée à la déclaration.

■ Cette déclaration pourra être faite par procuration spéciale et authentique.

■ Art. 2. Les jeunes gens auxquels s applique l'article précédent peuvent , soit s engager
volontairement dans les armées de terre et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel
(l*un an, conformément à la loi du 37 juillet 187a, titre IV, 3* section, soit entrer dans
les écoles du Gouvernement à fâge ù:Lé par les lois et règlements , en déclarant qu'ils
renoncent à réclamer la qualité d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité.

«Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement exprès et spécial du père, ou,
à défaut du père, de la mère, ou, à défaut de père et de mère , qu'avec l'autorisation du con-
!^il de famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils sont favorables. »

^') Art. A6 du Code civil : • Lorsqu'il n'aura pas existé de registres (de fétat civil), ou
qu ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et, dans ce cas,
1*9 mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant |)ar les ri'gistres et papiers
émanés de^ père 1 1 mère dccédés que par témoins. ■

Digitized by

Google

234 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

censément de la classe qui est appelée après la découverte de Toniission , à moins
qu ils n aient trente ans accomplis à Tépoque de la clôture des tableaux. Après cet
âge , ils sont soumis aux obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

Révisiod Art. 13. Dans les cantons composés de plusieurs communes, Texamen des ta-

dM ubiwox bleaux de recensement et le tirage au sort ont lieu au chef-lieu de canton, en séance
erecenMmeB . poijiiqQç^ devaut le souspréfct assisté des maires du canton. Dans les communes
qui forment un ou plusieurs cantons , le sous*préfet est assisté du maire et de ses
adjoints. Dans les villes divisées en plusieurs arrondissements, le préfet ou son
délégué est assisté d'un oOicier municipal de Tarrondissement. Le tableau est lu à
haute voix. Les jeunes gens , leurs parents ou ayants cause sont entendus dans leurs
observations. Le sous-préfet statue, après avoir pris Ta vis des maires. Le tableau <
rectifié, s'il y a lieu, et déhnitivement arrêté, est revêtu de leurs signatures. Dans
les cantons composés de plusieurs communes. Tordre dans lequel elles sont appe*
lées pouri e tirage est, chaque fois, indiqué par le sort.

ExtmptioBs Art. 14. Le sous-préfet inscrit, en tète de la liste du tirage, les noms des jeunes

rnadttieuMs. g^^jg q^j gg trouvcut dans les cas prévus par l'article 6o de la présente loi. Les pre-
miers numéros leur sont attribués de droit. Ces numéros sont, en conséquence,
extraits de l'urne avant l'opération du tirage.

Art. 15. Avant de commencer l'opération du tirage, le sous-préfet compte publi-
quement les numéros et les dépose dans Furne, après s'être assuré que leur nombre
est égal à celui des jeunes gens appelés à y concourir; il en fait la déclaration à
haute voix. Aussitôt cliacun des jeunes gens appelés dans l'ordre du tableau prend
dans l'urne un numéro qui est immédiatement proclamé et inscrit. Les parents des
absents, ou à leur défaut le maire de leur commune, tirent à leur place. L'opération
du tirage achevée est définitive. Elle ne peut , sous aucun prétexte, être recommencée.
Tirage. et chacun garde le numéro qu41 a tiré ou qu'on a tiré pour lui. Les jeunes gens

qui ne se trouveraient pas pourvus de numéros seront inscrits à la suite avec des
numéros supplémentaires, et tireront entre eux pour déterminer l'ordre suivant
lequel ils seront inscrits. La liste par ordre de numéros est dressée à mesure que
les numéros sont tirés de l'urne. Il y est fait mention des cas et des motifs d' exemp-
tion et de dispenses que les jeunes gens, ou leurs parents, ou les maires des com-
. munes, se proposent de faire valoir devant le conseil de révision mentionné en
l'article 27. Le sous-préfet y ajoute ses observations. La liste du tirage est ensuite
lue, arrêtée et signée de la même manière que le tableau de recensement, et
annexée avec ledit tableau au procès-verbal des opérations. Elle est publiée et alU-
chée dans chaque commune du canton.

2* Section. — Des exemptions. — Des dispenses et des suisis Rappel.

EMmpiion» Art. 1G. Sout excmptés du service militaire, les jeunes gens que leurs infirmités

poar lafirmites. rendent Impropres à tout service actif ou auxiliaire dans l'armée.

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L ARMÉE. 235

Art. 17. Sont dispensés du service d'activité en temps de paix: i** Tainé d'or- Ditpea»»:
phciins de père et de mère; 2" le fils unique ou Taîné des fils, ou, à défaut de fils étwin

ou de gendre , le petit-fils unique ou Tainé des petits-fils d'une femme actuellement .
veuve ou d'une femme dont le mari a été légalement déclaré absent, ou d'un père
aveugle ou entré dans sa soixante-dixième année : dans les cas prévus par les deux
paragraphes précédents, le frère puîné jouira de la dispense si le frère aîné est
aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 3** le
plus âgé des deux frères appelés à &ire partie du même tirage, si le plus jeune est
reconnu propre au service; 4° celui dont un frère sera dans Tannée active; 5^ celui
dont un frère sera mort en activité de service ou aura été réformé ou admis à la
retraite pour blessures reçues dans un service commandé, ou pour infirmités con-
tractées dans les armées de terre et de mer.

La dbpense accordée conformément aux paragraphes 4 et 5 ci-dessus ne sera
appliquée qu'à un seul frère pour un même cas, mais elle se répétera dans la même
famille autant de fois que les mêmes droits s'y reproduiront

Le jeune homme omis qui ne s'est pas présenté par lui ou ses ayants cause au
tirage de la classe à laquelle il appartient ne peut réclamer le bénéfice des dis-
penses indiquées par le présent article , si les causes de ses dispenses ne sont surve-
nues que postérieurement à la clôture des listes.

Ces causes de dispenses doivent, pour produire leur elTet, exister au jour où le
conseil de révision est appelé à statuer.

Néanmoins l'appelé ou Tengagé qui postérieurement, soit à la décision du conseil
de révision, soit au 1*' juillet, soit à son incorporation, devient l'aîné d'orphelins
de père et de mère , le fils unique ou l'aîné des fils , ou , à défaut du fils et du gendre ,
le petit-fils unique ou l'aîné des petits-fils d'une femme veuve, d'une femme dont le
mari a été légalement déclaré absent ou d'un père aveugle, est, sur sa demande et
pour le temps qu'il a encore à servir, renvoyé dans ses foyers en disponibilité, à
moins qu'en raison de sa présence sous les drapeaux , il n'ait procuré la dispense
de service à un frère puîné actuellement vivant.

Le bénétice de la disposition du paragraphe précédent s'étend au militaire de-
venu fils aîné ou petit-fils aine de septuagénaire par suite du décès d'un frère.

Les dispenses énoncées au présent article ne sontapplicables qu'aux enfants légitimes.

Art. 1 8. Peuvent être ajournés deux années de suite à un nouvel examen les Ocfaui de uiiie.
jeunes gens qui, au moment de la réunion du conseil de révision, n'ont pas la
taille d'un mètre cinquante-quatre centimèlres ou sont reconnus d'une complexion
trop faible pour un service armé. Les jeunes gens ajournés à un nouvel examen du
ronseil de révi.sion sont tenus, à moins d'une autorisation spéciale, de se repré-
senter au conseil' de révision du canton devant lequel ils ont comparu. Après
l'examen définitif, ils sont classés, et ceux de ces jeunes gens reconnus propres soit
au service armé, soit à un service auxiliaire, sont soumis, selon la catégorie dans la-
quelle ils sont placés , à toutes les obligations de la classe à laquelle ils appartiennent.

Digitized by

Google

236

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

EUvos

de l'Ecole

poljtoehotqve

et

de rÊoole

forestière.

FooetioDnaïres

de

rioelructioo

publique.

Art. 19. Les élèves de l'École polytechnique et les élèves de TÉcole forestière
sont considérés comme présents sous les drapeaux dans Tarmée active, pendant
tout le temps par eux passé dans lesdites écoles.

Les lois d'oi^nisation prévues par larticle 45 de la présente loi déterminent,
pour ceux de ces jeunes gens qui ont satisfait aux examens de sortie et ne sont pas
placés dans les armées de terre ou de mer, les emplois auxquels ils peuvent être
appelés, soit dans la disponibilité, soit dans la réserve de Tarmée active soit dans
Farmée territoriale, ou dans les services auxiliaires.

Les élèves de TÉcole polytechnique et de TÉcole forestière qui ne satisfont pas
aux examens de sortie de ces écoles suivent les conditions de la classe de recrute-
ment à laquelle ils appartiennent par leur âge ; le temps passé par eux à TEcole po-
lytechnique ou à rËcole forestière est déduit des années de service déterminées par
Tarticle 36 de la présente loi.

Art. 20. Sont , à titre conditionnel , dispensés du service militaire : i ** les membres
de l'instruction publique, les élèves de TÉcole normale supérieure de Paris, doat
rengagement de se vouer pendant dix ans à la carrière de renseignement aura été
accepté par le recteur de l'académie, avant le tirage au sort, et s'ib réalisent cet
engagement; a"* les professeurs des institutions nationales des sourds-muets et des
institutions nationales des jeunes aveugles , aux mêmes conditions que les membres
de l'instruction publique; Z" les artistes qui ont remporté les grands prix de Tlns-
titut, à condition qu*ils passeront à TËcole de Rome les années réglementaires et
rempliront toutes leurs obligations envers l'État; à" les élèves pensionnaires de
l'École des langues orientales vivantes et les élèves de TÉcole des chartes nommes
après examen, k condition de passer dix ans tant dans lesdites écoles que dans un
service public; 5** les membres et novices des associations religieuses vouées à
renseignement et reconnues conune établissements d'utilité publique « et les direc-
teurs, maîtres adjoints^, élèves - maîtres des écoles fondées ou entretenues parles
associations laïques, lorsqu'elles remplissent les mêmes conditions, pourvu tou-
tefois que les uns et les autres, avant le tirage au sort, aient pris devant le rec-
teur de l'académie l'engagement de se consacrer pendant dix ans à l'enseigne-
ment, et s'ils réalisent cet engagement dans un des établissements de l'association
religieuse ou laïque, à condition que cet établissement existe depuis plus de
deux ans ou renferme trente élèves au moins; 6** les jeunes gens qui, sans être
compris dans les paragraphes précédents , se trouvent dans les cas prévus par l'ar-
ticle 79 de la loi du i5 mars i85o ^'^ et par l'article i8 de la loi du lo avrii

(') Loi rlu i5 mai*s i85o : «Art. 79. Les instituteurs adjoints des écoles publiques, les
jeunes gens qui se préparent à renseignement primaire public dans les écoles désignées î
cet effet, les membres ou novices des associations religieuses vouées à renseignement et auto-
risées par la loi ou reconnues comme établi.ssements d^utilité publique, les élèves de TEcolc
normale . supérieure , les maîtres d'étude, régents et professeurs des collèges et lycées, sont
dispensés du service militaire, s*ils ont, avant l'époque fixée pour le tirage, contracté, devaot

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE LARMÉE.

237

1867 ^'\ et ont, avant Tépoque fixée pour le tirage, contracté devant le recteur le
même engagement et aux mêmes conditions. L'engagement de se vouer pendant
dix ans à renseignement peut être réalisé par les instituteurs et par les institu-
teurs adjoints mentionnés au présent paragraphe 6 , tant dans les écoles publiques
que dans les écoles libres désignées à cet effet par le Ministre de Finstruction
publique, après avis du conseil départemental; 7* les élèves ecclésiastiques désignés
à cet effet par les archevêques et par les évêques , et les jeunes gens autorisés à
continuer leurs études pour se vouer au ministère dans les cultes salariés par TÉtat,
sous la condition qu ils seront assujettis au service militaire s*ils cessent les éludes
en vue desquelles ils auront été dispensés ou si, à vingt-six ans, les premiers ne
sont pas entrés dans les ordres majeurs et les seconds p*ont pas reçu la consé-
cration.

Art. 2 1 . Les jeunes gens liés au service , dans les armées de terre ou de mer, CommîMionaw,
en vertu d'un brevet ou d*une commission, et qui cessent leur service; les jeunes
marins portés sur les registres matricules de Tinscriplion maritime, conformément
aux règles prescrites par les articles 1, a, 3, 4 et 5 de la loi du a 5 octobre 179 5
(3 brumaire an iv) ^*\ qui se font rayer de l'inscription maritime; les jeunes gens

iBtcriU

maritims^.

le recteur, rengagement de se vouer, pendant dix ans, à renseignement public, et s'ils réa-
lisent cet engagement. »

(') lioi du 10 a\ril 1867 : ■ Art. 18. L'engagement de se \ouer pendant dix ans à lensei-
i^ment public, prévu par Tarticle 79 de la même loi (celle du i5 mars i85o), peut être
réalisé, tant par les instituteurs que par leurs adjoints, dans celles des écoles mentionnées k
Tarticle précédent (voir ci-aprèt le texte de cet article) , qui sont désignées, à cet effet, par le
Ministre de riostniction publique, après avis du conseil départemental. L'engagement dé-
cennal peut être contracté, avant le tirage, par les instituteurs adjoints des écoles désignées
ainsi qu'il vient d'être dit. Sont applicables à ces mêmes écoles les dispositions de l'article 34
de la loi de i85o concernant la fixation du nombre des adjoints, ainsi que le mode de leur
nomination et de leur révocation. >

Voici le taie de Farticle 17 de la loi du 10 avril 1867 : ■ Sont soumises à l'inspection,
comme les écoles publiqui's, les écoles libres qui tiennent lien d'écoles publiques, aux termes
du quatrième paragraphi*. de Tarticle 36 de la loi de 1 85o , ou qui reçoivent une subvention
de la commune , du département ou de l'État. »

^'' Loi du 3 brumaire an iv (sS octobre 1795) concernant l'inscription maritime:

■ Art. l*'. Il y aura une inscription particulière des citoyens français qui se destineront à
la navigation.

«Art. 2. Sont compris dans finscriplion maritime : 1* les marins de tout grade et de toute
profession naviguant dans Tarmée navale ou sur les bâtiments de commerce; 2" ceux qui font
ia navigation ou la pêche de mer sur les cotes, ou dans les rivières jusqu'où remonte la
marée; et pour celles où il n'y a pas de marée, jusqu^à l'endroit où les bâtiments de mer
peuvent remonter; 3* ceux qui naviguent sur les pataches, allèges, bateaux et chaloupes
dam l.>s rades et dans les rivières, jusqu'aux limites d-dessus indiquées.

Digitized by

Google

238

RECONSTITUTION DE LA DEFENSE NATIONALE.

Sontiaos
lin raiBÎIlc.

désignés en Tarticle ao ci-dessus, qui cessent d'être dans une des positions indiquées
audit article avant d'avoir accompli les conditions qu'il leur impose, sont tenus :
1° d'en faire la déclaration au maire de la commune dans les deux mou, et de re-
tirer expédition de leur déclaration; a** d'accomplir dans 1 armée active le service
prescrit par la présente loi , et de faire ensuite partie des réserves selon la classe à
laquelle ils appartiennent. Faute par eux de faire la déclaration ci-dessus et de la
soumettre au visa du préfet du département dans le délai d'un mois , ils sont pas-
sibles des peines portées par larticle 6o de la présente loi. Ils sont rétablis dans la
première classe appelée après la cessation de leurs services, fonctions ou études.
Mais le temps écoulé depuis la cessation de leurs services, fonctions ou études jus-
qu'au moment de la déclaration , ne compte pas dans les années de service exigées
par la présente loi. Toutefois est déduit du nombre d*années pendant lesquelles tout
Français fait partie de Tannée active le temps déjà passé au service de TEtat par
les marins inscrits et par les jeunes gens liés au service dans les armées de terre et
de mer en vertu d'un brevet ou d'une commission.

Art. 22. Peuvent être dispensés à litre provisoire , comme soutiens indispen-
sables de famille et s'ils en remplissent effectivement les devoirs , les jeunes gens
désignés par le conseil municipal de la commune où ils sont domiciliés. La liste
» est présentée au conseil de révision par le maire. Ces dispenses peuvent être accor-

dées, par département, jusqu a concurrence de quatre pour cent du nombre des
jeunes gens reconnus propres au service et compris dans la première partie des listes
du recrutement cantonal. Tous les ans, le maire de chaque commune fait connaître
au conseil de révision la situation des jeunes gens qui ont obtenu les dispenses, à
titre de soutiens de famille , pendant les années précédentes.

Sun!» d'appoi. Art. 23. En temps de paix , il peut être accordé des sursis d'appel aux jeunes

«Art. 3. Tout citoyen qui commence à naviguer ne pourra s'embarquer ni être employé
sur les rôles d*êquipage d'un bâtiment de la République ou du commerce que sous la déno-
mination de mousse, depuis Tâge de dix ans jusqu'à quinze ans accomplis, et sous celle de
novice au-dessus de ce dernier âge. Néanmoins tout mousse ou novice qui , ayant navigué
pendant six mois dans Tune de ces deux qualités, aura en outre satisfait à fexamen prescrili
sera employé sous là dénomination d'aspirant de la dernière classe.

« Art. 4. H sera donné connaissance des diverses dispositions de la présente loi à tout ci-
toyen commençant à naviguer, et il sera inscrit sur un rôle particulier.

«Art. 5. Sera compris dans Tinscription maritime tout citoyen âgé de dix-huit ansrévolo^i
qui", ayant rempli une des conditions suivantes, voudra continuer la navigation ou la p^che:
i' d'avoir fait deux voyages au long cours; a* d'avoir fait la navigation pendant dix-huit mois;
3* d'avoir fait la petite pèche pendant deux ans; 4** d'avoir servi pendant deux ans en qualité
d'appi*enti marin. À cet effet, il se présentera, accompagné de son père ou de deux de se^
plus proches parent.s, au bureau de l'inscription de son quartier, où il lui sera donné ron*
naissance des lois et r^glcments qui déterminent les obligations et les droits des marins ins-
crits. »

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L ARMÉE.

239

gens qui, avant le tirage au sort, en auront fait la demande. A cet effet, ils doivent
établir que, soit pour leur apprentissage, soit pour les besoins de Texploitalion
agricole, industrielle ou commerciale à laquelle ils se livrent pour leur compte
ou pour celui de leurs parents, il est indispensable qu'ils ne soient pas enlevés im-
médiatement à leurs travaux. Ce sursis d appel ne confère ni exemption ni dispense;
il n'est accordé que pour un an et peut être néanmoins renouvelé pour une se-
conde année. Le jeune honmie qui a obtenu un sursis d'appel conserve le numéro
qui lui est écbu lors du tirage au sort» et, à lexpiration de son sursis, il est tenu
de satisfaire à toutes les obligations que lui imposait la lo» en raison de son nu-
méro.

Art. 2^L. Les demandes de sursis adressées au maire sont instruites par lui. Le
conseil municipal donne son avis. Elles sont remises au conseil de révision et en-
voyées par duplicata au sous-préfet, qui les transmet au préfet avec ses observations
et y joint tous les documents nécessaires. Il peut être accordé, pour tout le départe-
ment et par chaque classe, des sursis d'appel jusqu'à concurrence de quatre pour cent
du nombre de jeunes gens reconnus propres au service militaire dans ladite classe
pt compris dans la première partie des listes du recrutement cantonal.

Art. 25. Les jeunes gens dispensés du service d'activité en temps de paix, aux
termes de l'article 17 de la présente loi, les jeunes gens dispensés à titre de sou-
tiens de famille, ainsi que les jeunes gens auxquels il est accordé des sursis d*appel.
sont astreints, par un règlement du Ministre de la guerre, à certains exercices. Quand
les causes de dispenses viennent à cesser, ils sont soumis à toutes les obligations de
la classe à laquelle ils appartiennent.

Art. 26. Les jeunes gens dispensés du service de l'armée active aux termes de
l'article 17 ci -dessus, les jeunes gens dispensés à titre de soutiens de famille, ainsi
que ceux qui ont obtenu des sursis d'nppel, sont appelés, en cas de guerre, comme
les hommes de leur classe. L'autorité militaire en dispose alors selon les besoins des
différents services.

Obligaliods
des dis|H'nMt.

3* Sbction. — 'Des conseils de révision et des listes de recrutement cantonal.

Art. 27. Les opérations du recrutement sont revues, les réclamations auxquelles
ces opérations peuvent donner lieu sont entendues, les causes d'exemption et de
dispenses prévues par les articles 16, 17 et ao de la présente loi sont jugées, en
séance publique, par un conseil de révision composé : du préfet, président, ou, à
son défaut, du secrétaire général ou du conseiller de préfecture délégué par le pré-
fet; d'un conseiller de préfecture désigné par le préfet; d'un membre du conseil
général du déparlement autre que le représentant élu dans le canton où la révision a
lieu; d'un membre du conseil d'arrondissement également autre que le représentant
élu dans le canton où la révision a lieu; tous deux désignés par la commission per-
manente du conseil général, conformément à l'article 82 de la loi du 10 août

Révision

des opénilioos

dii recralement.

Digitized by

Google

240

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Jodhos gPDs
ajoornés.

Compétence
(les tribunaux

pour

les questions

de

sUtnt personnel.

1871^*'; d'un oflicier général ou supérieur désigné pr i autorité militaire. Un
membre de Tintendance, le commandant du recrutement, un médecin militaire
ou, à son défaut, un médecin civil désigné par Tautorité militaire, assistent aux
opérations du conseil de révision. Le membre de Tintendance est entendu, dans
rintérêt de la loi , toutes les fois qu il le demande, et peut faire consigner ses obser-
vations au registre des délibérations.

Le conseil de révision se transporte dans les divers cantons. Toutefois, suivant
les localités , le préfet peut exceptionnellement réunir dans le même lieu plusieurs
cantons pour les opérations du conseil.

Le sous-prêfet ou le fonctionnaire par lequel il aura été suppléé pour les opéra-
tions du tirage assiste aux séances que le conseil de révision tient dans son arron-
dissement. Il a voix consultative. Les maires des communes auxquelles appartiennent
les jeunes gens appelés devant le conseil de révision assistent aux séances et peuvent
être entendus. Si, par suite d'une absence, le conseil de révision ne se compose
que de quatre membres, il peut délibérer, mais la voix du président n'est pas pré-
pondérante. La décision ne peut être prise qa*à la majorité de trois voi\. En cas de
partage, elle est ajournée.

Art. 28. Les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement, ainsi que ceux
des classes précédentes qui ont été ajournés conformément à l'article 18 ci-dessus,
sont convoqués , examinés et entendus par le conseil de révision. Ils peuvent alors
faire connaître Tarme dans laquelle ils désirent être placés. S'ils ne se rendent pas à
la convocation, ou s'ils ne se font pas représenter, ou s'ils n'obtiennent pas un délai,
il est procédé conune s'ils étaient présents. Dans le cas d'exemption pour infirmités,
le conseil ne prononce qu'après avoir entendu le médecin qui assiste au conseil. Les
cas de dispense sont jugés sur la production de documents autlientiques et sur les
certificats signés de trois pères de famille domiciliés dans le même canton, dont
les fils sont soumis à l'appel ou ont été appelés. Ces certificats doivent, en outre, être
signés et approuvés par le maire de la commune du réclamant. La substitution de
numéros peut avoir lieu entre frères , si celui qui se présente comme substituant est
reconnu propre au service par le conseil de révision.

Art. 29. Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait
des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur
des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de ré-
vision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions
sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus dili-
gente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu.

Art. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de

(^) Ix)i du 10 août 1^1 : «Art. 82. La commission départementale assigne à chaque
membre du conseil général et aux membres des antres conseils rlectifs le canton pour If
quel ils devront siéger dans le conseil de révision.»

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. 241

révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil
(l'État pour incompétence et excès de |M)uvoîrs. Elles peuvent aussi être attaquées
vmr violation de la loi, mais par le Ministre de la guerre seulement, et dans Tintérèt
de la loi. Toutefois lannulation profite aux parties lésées.

Art. 31. Après que le conseil de révision a statué sur les cas d'exemptions et sur
ceux de dispenses, ainsi- que sur toutes les réclamations auxquelles les opérations
peuvent donner lieu, la liste du recrutement cantonal est définitivement arrêtée et
sipée par le conseil de révision.

Cette liste, divisée en cinq parties, comprend : i" par ordre de numéros de tirage,
tous les jeunes gens déclarés propres au service militaire et qui ne doivent pas être
classés dans les catégories suivantes; 2' tous les jeunes gens dispensés en exécution
de Tarticle 17 de la présente loi; y tous les jeunes gens condition nellement dis-
pensés en vertu de Tarticle ao, ainsi que les jeunes gens liés au service en vertu
d un engagement volontaire , d'un brevet ou d*une commission , et les jeunes marins
inscrits; 4" les jeunes gens qui, pour défaut de taille ou pour toute autre cause, ont
été dispensés du service dans Tarmée active, mais ont été reconnus aptes à faire
partie d*un des services auxiliaires de Tarmée; 5* enfin les jeunes gens qui ont été
ajournés à un nouvel examen du conseil de révision.

Art. 32. Quand les listes du recrutement de tous les cantons du déparlement ont
été arrêtées conformément aux prescriptions de Farticle précédent, le conseil de ré-
lislon, auquel sont adjoints deux autres membres du conseil général également dé-
signés par la commission permanente , et réuni au chef-lieu du département, pro-
nonce sur les demandes de dispenses pour soutiens de famille et sur les demandes
ie sursis d'appel.

V Section. — Du reyistre matricule.

Art. 33. Il est tenu, par département ou par circonscriptions déterminées dans
chaque département en vertu d*un règlement d administration publique, un registre
matricule, dressé au moyen des listes mentionnées en Tarticlc 3i ci-dessus, et sur
lequel sont portés tous les jeunes gens qui n^ont pas été déclarés impropres à tout
senicc militaire ou qui n'ont pas été ajournés à un nouvel examen du conseil de
révision. Ce registre mentionne Tincorporation de chaque homme inscrit ou la
position dans laquelle il est laissé, et successivement tous les changements qui
peuvent survenir dans sa situation , jusqu'à ce qu'il passe dans Tannée territoriale.

Art. 34. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui change de douucile,
(st tenu d'en faire la déclaration à la mairie de la commune qu'il quitte et à la mairie
lu lieu où il vient s'établir.

Le Doaire de chacune des communes transmet, dans les huit jours, copie de la-
Jile déclaration au bureau du registre nialriculo de la circonscription dans laquelle
«* trouve la commune.

Convenlion>. i G

List«

il II recral^meol

cantonal.

Di<« pentes
f I surti» d'appel.

Urgtili^
uulricule.

Cliangrinriit
(le (iomirilr.

Digitized by

Google

242

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

R«titlcnce
i Vilttnger.

Cooipoution
de l'arméa
de terrr.

Composition

de l'arinre

de mer.

Art. 35. Tout liomme inscrit sur le registre matricule, qui entend se ûierer.
pays étranger, est tenu , dans sa déclaration à la mairie de la commune où il rbi(k
de &ire connaître le lieu où il va établir son domicile et, dès qu*il y est arrive
d'en prévenir Tagent consulaire de France. Le maire de la conunune transmet, dâiL*
les huit jours, copie de ladite déclaration au bureau du registre matricule de la âr
conscription dans laquelle se trouve sa commune.

L*agent consulaire, dans les huit jours de la déclaration, en envoie copie au Vi
nistre de la guerre.

TITRE m.

DU SERVICE MILITAIRE. *

Art. 3ô. Tout Français qui n*est pas déclaré impropre à tout service militaire fait
partie : de Farmée active pendant cinq ans; de la réserve de Tnrmée active peodioi
quatre ans; de Tarmée territoriale pendant cinq ans; de la réserve de Tanuée tmi-
toriale pendant six ans.

1 ' L*armée active est composée , indépendamment des hommes qui ne se recniieBl
pas par les appels, de tous les jeunes gens déclarés propres à un des senices (k
Tannée et compris dans les cinq dernières classes appelées.

2'' La réserve de l'armée active est composée de tous les hommes égalemenlde
clarés propres à un des services de l'armée et compris dans les quatre classes appeler*
immédiatement avant celles qui forment Farmée active.

3"* L*armée territoriale est composée de tous les hommes qui ont accompli ietenip^
de service prescrit pour Farmée active et la réserve.

4* La réserve de Farmée territoriale est composée des hommes qui ont accorop'i
le temps de senrice pour cette armée.

L'armée territoriale et la deuxième réserve sont formées par régions détermioefî
par un règlement d*administration publique; elles comprennent, pour chaque régiofl.
les hommes ci-dessus désignés aux paragraphes 3° et A°« et qui sont domiciliés dâcs
la région.

Art. 37. L armée de mer est composée, indépendamment des hommes foureb
par l'inscription maritime : i*" des hommes qui auront été admis à s'engager volon-
tairement ou à se rengager dans les conditions déterminées par on règlement d^*
ministration publique; a** des jeunes gens qui, au momentdes opérations du consâl
de révision , auront demandé à entrer dans un des corps de la marine et auront &
reconnus propres à ce service ^*^ ; 3" enfin , et à défaut d'un nombre suffisant d'hommft
compris dans les deux catégories précédentes, du contingent du recrutement affecte,
par décision du Ministre de la guerre, à Farmée de mer. Ce contingent, fourni par
chaque canton dans la proportion fixée par ladite décision , est composé des jeunet

W Décret du 1 8 juin 1878 [Bull des lois, xii* série, n* 1 4 1-21 48), relatif au\ pennnta
lion» de l'armée dtî mer h l'armée de terre et i^ciproquement.

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE UARMÉE.

243

gens compris dans la première partie de la liste du recrutement cantonal , et auxquels
seront échus les premiers numéros sortis au tirage au sort

Un rè^ement d*adminisl ration publique déterminera les conditions dans lesquelles
pourront avoir lieu les permutations entre les jeunes gens affectés à Tannée de mer
et ceux de la même classe affectés a Tarmée de terre.

Pour les hommes qui ne proviennent pas de Tinscription maritime, le temps de
service actif dans Farmée de mer est de cinq ans, et de deux ans dans la réserve ^^K
Ces hommes passent ensuite dans Tannée territoriale.

Art. 38. La dorée du service compte du i*' juillet de Tannée du tirage au sort
Chaque année , ao 3o joîn , en temps de paix , les militaires qui ont achevé le temps
prescrit dans Tarmée active , cem qui ont accom]^ le temps de service prescrit dans
la réserve de Tarmée active , ceux qui ont terminé le temps de service prescrit pour
rarmée territoriale , enfin ceux qui ont terminé le temps de service pour la réserve
de cette armée , reçoivent un certificat constatant : pour les premiers , leur envoi dans
la première réserve; pour les seconds, leur envoi dans Tarmée territoriale; pour les
troisièmes, leur envoi dans la deuxième réserve; et, à Texpiration du temps de ser-
vice dans cette réserve, les hommes reçoivent un congé définitif.

En temps de guerre, ils reçoivent ces certificats immédiatement après Tarrivée au
corps des hommes delà classe destinée à remplacer celle à laquelle ils appartiennent
Cette dernière disposition est applicable , en tout temps , aux hommes appartenant
aux équipages de la flotte en cours de campagne.

Ait. 39. Tous les jeunes gens de la classe appelée, qui ne sont pas exemptés
pour cause d'infirmités, ou ne sont pas dispensés en application des dispositions de
la présente loi, ou nont pas obtenu de sursis d'appel, ou ne sont pas affectés à
Tarmée de mer, font partie de Tarmée active et sont mis à la disposition du Ministre
de la guerre. Ces jeunes soldats sont tous immatriculés dans les divers corps de
Tannée et envoyés , soit dans lesdits corps , soit dans des bataillons et écoles d*ins-
Iniction.

ÂBT. 40. Après une année de service des jeunes soldats dans les conditions indi-
quées en Tarticle précédent, ne sont plus maintenus sous les drapeaux que les
hommes dont le chiffre est fixé chaque année par le Ministre de la guerre. Ils sont
pris par ordre de numéro sur la première partie de la liste de recrutement de chaque

^'' Loi du 4 décembre 1875. BuU. des lois, xn* série, n* 378-4710 (Rapport de M. Dom-
('ierre dHomoy, Journo/ officiel du 39 novembre 1875).

AnicU unique. L*avant-demier paragraphe de Tarticle 87 de la loi du 9 7 juillet 1 87 2 est ainsi

modifié :

« Pour les hommes qui ne proviennent pas de Tinscription maritime , le temps de service actif
dans Tannée de mer e&t de cinq ans , et de quatre ans dans la réserve. Après avoir accompli
cps qaatre ans dans la réserve , ces hommes passent immédiatement «dan» la réserve de Tarmée
terriloriaie , où ils restent jusqu'à l'âge de quarante ans. •

16.

Daré» lia «irvic*.

Iiamalrienlilion.

Renvoi
■prèsn

Digitized by

Google

2lik

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Militaire
n« Mchini
pas lira.

Hommes
an disponibiliU.

Hommes
do la réserve.

llarisge.

canton et dans la proportion déterminée par la décision du Ministre; cette décision
est rendue aussitôt après que toutes les opérations du recrutement sont terminées

Art. k\. Nonobstant les dispositions de l'article précédent, le militaire compm
dans la catégorie de ceux ne devant pas rester sous les drapeaux , mais qui, après
Tannée de service mentionnée audit article, ne sait pas lire et écrire, et ne satis^
pas aux examens déterminés parle Ministre de la guerre, peut être maintenu an
corps pendant une seconde année. Le militaire placé dans la même catégorie qui,
par l'instruction acquise antérieurement à son entrée au service et par celle reçue
sous les drapeaux, remplit toutes les conditions exigées, peut, après six mois, à des
époques fixées par le Ministre de la guerre, et avant l'expiration de laiinée, être
envoyé en disponibilité dans ses foyers , conformément à Tarticle suivant.

Art. 42. Les jeunes gens qui, après le temps de service prescrit par les ar-
ticles 4o et 4i « ne sont pas maintenus sous les drapeaux, restent en disponibilitir
de Tannée active , dans leurs foyers , et à la disposition du Ministre de la guerre.
Ils sont, par un règlement du Ministre, soumis à des revues et à des exercices.

Art. 43. Les hommes envoyés dans la réserve de Tarmée active restent imma-
triculés d*après le mode prescrit par la loi d'organisation.

Le rappel de la réserve de Tarmée active peut être fait d'une manière distincte
et indépendante pour Tarmée de terre et pour Tarmée de mer; il peut égaleracnl
être fait par classe, en conunençant par la moins ancienne.

Les hommes de la réserve de Tarmée active sont assujettis , pendant le temps d?
service de ladite réserve, à prendre part à deux manœuvres. La durée de chacune
de ces manœuvres ne peut dépasser quatre semaines.

Art. 44. Les hommes en disponibilité de Tarmée active et les hommes de b
réserve peuvent se marier sans autorisation. Les hommes mariés restent soumis aux
obligations de service imposées aux classes auxquelles ils appartiennent. Toutefois ics
hommes en disponibilité ou en réserve qui sont pères de quatre enfants vivanl>
passent de droit dans Tarmée territoriale.

Art. 45. Des lois spéciales détermineront les bases de l'organisation de l'arméo
active et de Tarmée territoriale , ainsi que des réserves.

DES BIfGAOEUENTS.

TITRE IV.

DBS RENGAGEMENTS ET DBS ENGAGEMENTS CONDITIONNELS D*D?r AN '

1" Section. — Des engagements.
Art. 46. Tout Français peut être autorisé à contracter un engagement volon-
taire aux conditions suivantes :

(1) Décret du 3o novembre 1872, relatif aux engagements et rengagements. — Bali êes ks
XII* série, n** 1 1 5- 1600.

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE.

2^5

L'engagé volontaire doit: i' s*il entre dans larniée de mer, avoir seize ans
rcomplis, sans être tenu d avoir la taille prescrite par la loi, mais sous la condition
[uà Tàgc de dix-huit ans il ne pourra être reçu s'il n'a pas celte taille; a" s'il entre
lans l'armée de terre, avoir dix-huit ans accomplis el au moins la taille de un
aètre cinquante-quatre centimètres; 3° savoir lire et écrire; 4* jouir de ses droits
ivils; 5* n'être ni marié, ni veuf avec enfants; 6" ôlre porteur d'un certificat de
onnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile;
t s il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit
(paiement produire un autre certiGcat du maire des communes où il a été domicilié
ans le cours de cette année.

Le certiGcat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager,
lentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune
i attester : qu'il jouit de ses droits civils; qu'il n'a jamais été condamné à une peine
orrecUonnelle pour vol, escroquerie, abus de confiance ou attentat aux mœurs,
i rengagé a moins de vingt ans, il doit justifier du consentement de ses père, mère
u tuteur. Ce dernier doit être autorisé par une délibération du conseil de famille.

Les conditions relatives, soit à faptitude militaire, soit à l'admissibilité dans les
ifÏÏTcnts corps de l'armée , sont déterminées par un décret inséré au Bulletin des

Eflgagaaieai
volontaire :
GoaditioBB.

\rt. ^7. La durée de rengagement volontaire est de cinq ans. Les années de
engagement volontaire comptent dans la durée du service militaire fixé par l'ar-
cle .36 ci-dessus.

En cas de guerre , (out Français qui a accompli le temps de service prescrit pour
armée active et la réserve de ladite armée est admis à contracter dans l'armée ac-
vo un engagement pour la 'durée de la guerre. Cet engagement ne donne pas lieu
ii\ dispenses prévues par le paragraphe H de l'article 17 de la présente loi.

Art. kS. Les hommes qui, après avoir satisfait aux conditions des articles 4o et
I de la présente loi , vont être renvoyés en disponibilité , peuvent être admis à rester
ans ladite armée de manière à compléter cinq années de service.

Les hommes renvoyés en disponibilité peuvent être autorisés à compléter^ cinq
nnêes de service sous les drapeaux.

Art. 49. Les engagés volontaires, les hommes admis à rester dans f armée active ,
in^i que ceux qui, en disponibilité, ont été autorisés à compléter cinq années de
enice dans ladite armée, ne peuvent être envoyés en congé sans leur consentement.

Art. 50. Les engagements volontaires sont contractés dans les formes prescrites
ar les articles 34. 35,- 36, 37, 38, 39, 4o, 4» et 44 du Code civil, devant les
laires des chefs-lieux de canton.

Les conditions relatives à la durée des engagements sont insérées dans facte
lême. Les autres conditions sont lues aux contractants avant la signature et mention
n est faite à la fin de fade, le tout sous peine de nullité.

Durée.

Formas.

Digitized by

Google

246

ReDgag«mcnls.

Soau-officior».

Forme».

Engagemeul»
d'un III.

ModiCcjtion

«lo l'ailiclc 53

ci-dnMas.

AdIdilioB

h l'arlicio 57

ci-après.

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

2* Section. — Des rengagements.

Art. 51 . Des rengagements peuvent être reçus pour deux ans au moins et cîih}
ans au plus. Ces rengagements ne peuvent être reçus que pendant le cours de h
dernière année de service sous les drapeaux. Ils sont renouvelables jusqu'à fàge de
vingt-neuf ans accomplis pour les caporaux et soldats, et jusqu'à Tâge de treole-
cinq ans accomplis pour les sousK>fiicier8^^^

Les autres condilions sont déterminées par un règlement inséré au BuUetindes kns.

Les rengagements après cinq ans de service sous les drapeaux donnent droit d
une haute paye.

Art. 52. Les engagements prévus à Tarticle AS de la présente loi et les rengage
ments sont contractés devant les intendants ou sous-intendants militaires « dans b
forme prescrite dans Tarticle 5o ci-dessus, sur la preuve que le contractant petit
rester ou être admis dans le corps pour lequel il se présente.

3" Section. — Des engagements conditionneb dun an ^*K

Art. 53 ^^K Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bachelier es lettres,
de bachelières sciences, des diplômes de fin d'études ou des J>revets de capdu-

(1) Voir ci-après, p. a5Â , n° 63 , loi du 23 juin 1878 sur le rengagement des sous-oi&cun
( Journal officiel du a 5 juin ) .

^^ Décret du 3i octobre 1872 (Bull, des IoîSm xii* série, n° 1 iS-iSgd), fixant les ëpreates
d*esamen; décret du i*' décembre 1873 (BaU. des lois, xii* série, n** iiS-1601); exécott-jo
des articles 53, 5d, 55, 56 et 57 de la loi du 37 juillet 187s.

('> Loi du 3 i décembre 1875 [BuU, des lois, xii* série, n* ^82-48 1 1 ). Rapport de UCoe-
mission de l'Assemblée nationale (M. d'Ahov'ûie) , Journal officiel du 19 janvier 1876.

Art. 1". L*article 53 de la loi du 37 juillet 1872 , sur le recrutement de farmée, est m-
difié de la manière suivante :

«Les jeunes gens qui ont obtenu des diplômes de bachelier es lettres, de bachelier
es sciences, des diplômes de fin d'études ou des brevets de capacité institués par les articLs i d
6 de la loi du a 1 juin 1 865; ceux qui font partie de TEcole centrale des arts et mandfacturcs.
des écoles nationales des arts et métiers, des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire
de musique; les élèves des écoles nationales vétérinaires, des écoles nationales d'agriculiun
et de rÉcole des haras du Pin ; les élèves externes de TÉcoie des mines , de TÉcole des ponUit
chaussées, de TÉcole du génie maritime et les élèves de l'École des mineurs de Saint-Etieosf.
sont admis, avant le tirage au sort, lorsqu'ils présentent les certificats d'études émanés desao-
torités désignées par un règlement inséré au Bulletin des lois, à contracter dans Yarmk de
terre des engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlemeoLi

Abt. 2. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 57 de la même loi du 27 juillet 1873:
«Jouiront du même privilège, sous la condition d'avoir contracté un engagement conditionnel
d'un an : 1° les élèves des écoles supérieures d'agriculture subventionnées par l'Ëtat; 2* les éle»^
des écoles supérieures de commerce subventionnées par les chambres de commerce. Ces éfol.>
devront avoir été agréées par le Ministre de la guerre quant à Tappiication du présent articli' •

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE LARMÉE. 247

inslitaés par les articles & et 6 de la loi da ai juin i865^'^; ceux qui font partie de
l'École centrale des arts et manufactures, des écoles nationales des arts et métiers,
des écoles nationales des beaux-arts, du Conservatoire de musique; les élèves des
écoles nationales vétérinaires et des écoles nationales dagriculture; les élèves externes
de r Ecole des mines , de TÉcole des ponts et chaussées, de T Ecole du génie mari-
time et les élèves de TEcole des mineurs de Saint-Etienne, sont. admis avant le tirage
au sort, lorsqu*ils présentent les certificats d*études émanés des autorités désignées
par un règlement inséré au BaUetia des lois, à contracter dans Tannée de terre des
engagements conditionnels d'un an, selon le mode déterminé par ledit règlement.

Art. 5/k. Indépendamment des jeunes gens indiqués en Tarticle précédent, sont
admis, avant le tirage au sort, à contracter un semblable engagement, ceux qui sa-
tisfont à un des examens exigés par les différents programmes préparés par le Mi-
nistre de la guerre et approuvés par décrets rendus dans la forme des règlements
d'administration publique. Ces décrets sont insérés au Bulletin des lois.

Le Ministre de la guerre fixe chaque année le nombre des engagements condi- Nombre
tionnels d'un an spécifiés au présent article. Ce nombre est réparti par régions dé- '*•' eng«geuieoi5
terminées conformément à Tarticle 36 ci-dessus, et proportionnellement au nombre
de.s jeunes gens inscrits sur les tableaux de recensement de Tannée précédente.

Si, au moment ou les jeunes gens mentionnés au présent article et à l'article pré-
cédent se présentent pour contracter un engagement d'un an, ils ne sont pas re-
connus propres au service , ils sont ajournés et ne peuvent être incorporés que lors-
qu'ils remplissent toutes les conditions voulues. .

Art. 55. L*engagé volontaire d*un an est habillé, monté , équipé et entretenu à ses Frai»,

frais. Toutefois le Ministre de la guerre peuf exempter de tout ou partie des obli-
gations déterminées au paragraphe précédent les jeunes gens qui ont donné dans
leur examen des preuves de capacité et justifient, dans les formes prescrites par le
règlement, être dans l'impossibilité de subvenir aux frais résultant de ces obligations.

Art. 56. L*engagé volontaire d'un an est incorporé et soumis à toutes les obliga- obUgationt
lions de service imposées aux hommes présents sous les drapeaux. 11 est astreint aux
examens prescrits par le Ministre de la guerre. Si, après un an de service, l'engagé

*' Loi du 2 1 juin i8G5^, portant organisation de renseignement secondaire spécial :

« Anx. 4. A la fin des cours, les élèves sont admis à subir, devant un jury dont les membres
sont nommés par le Ministre de finstruction publique, un examen à la suite duquel ils ob-
tiennent, s'il y a lieu, un diplôme. — Les élèves de renseignement libre [leuvent se présenter
«levant le jury et obtenir le même diplôme. >

• Art. 6. Le diplôme de bachelier peut être suppléé, pour l'ouverture d'un établissement
libre d'enseignement secondaire spécial , par un brevet de capacité , à la suite d*un examen dont
les programmes sont réglés par des arrêtes délibères en Conseil impérial de l'instruction pu-
blique. — Nul n'est admis à subir cet examen avant l'âge de dix-huit ans. — La condition de
>tage prescrite par farticle Oo de la loi du i 5 mars 1 85o n'est pas exigible. »

niliuirw
do l'eogagê.

Digitized by

Google

2(18

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Sursis.

OrrvcU
•«1« 90us-olIicicr.

Pcnalilés.
Cil angf ment
«le iloniîcile.

Omissions
frandaleMM.

volontaire d*un an ne satisfait pas à ces examens , il est obligé de rester une
année au service, aux conditions déterminées dans le règlement prévu pi
ticle 53. Si, après cette seconde année, l'engagé volontaire ne satisfait pas à et
mens, il est, par décision du Ministre de la guerre, déclaré déchu des aw
réservés aux volontaires d*un an , et il reste soumis aux mêmes obligations qu(
imposées aux hommes de la première, partie de la classe à laquelle il appartidi
son engagement. Il en est de même pour le volontaire qui, pendant la premi
la seconde année, a commis des fautes graves et répétées contre la discipline,
tous les cas , le temps passé dans le volontariat compte en déduction de la da
service prescrit par Tarlicle 36 de la présente loi.

En temps de guerre, fengagé volontaire d'un an est maintenu au service
En cas de mobilisation, l'engagé volontaire d'un an marche avecia premièi
lie de la classe à laquelle il appartient par son engagement.

Art. 57 ^'^ Dans Tannée qui précède fappel de leur classe, les jeunes gen
tionnés dans l'article 53 , qui n'auraient pas terminé les études de Ja facuiti'
écoles auxquelles ils appartiennent, mais qui voudraient les achever dans un
temps déterminé, peuvent, tout en contractant l'engagement d'un an, obtci
l'autorité militaire un sursis avant de se rendre au corps pour lequel ils se soi
gagés. Le sursis peut leur être accordé jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans acconi]

Art. 58. Après que les engagés volontaires d'un an ont satisfait à tous
examens exigés par l'article 56 , ils peuvent obtenir des brevets de sous-offici
des commissions au moins équivalentes.

Les lois spéciales prévues par l'article 45 déterminent l'emploi de ces ji
gens, soit dans l'armée active, soit dans la disponibilité, soit dans la rcsone
l'armée active , soit dans l'armée territoriale ou dans les différents services au\qi
leurs études les ont plus spécialement destinés.

TITRE V. j

DISPOSITIONS PÉNALES. j

Art. 59. Tout homme inscrit sur le registre matricule, qui n'a pas fait lt>
déclarations de changement de domicile prescrites par les articles 34 et 35 de b
présente loi, est déféré aux tribunaux ordinaires et puni d'une amende de dix francs
à deux cents francs; il peut, en outre, être condamné à un emprisonnement è(
quinze jours à trois mol^. En temps de guerre, la peine est double.

Art. 60. Tontes fraudes ou manœuvres par suite desquelles un jeune homme a
été omis sur les tableaux de recensement ou sur les listes du tirage sont déférées
aux tribunaux ordinaires et punies d'un emprisonnement d'un mois a un an.

Sont déférés aux mêmes tribunaux et punis de la môme peine : i' le* jenne>

<•) Voir ci<des.sus (art. 53 à la note) radjonction faite h l'aiiiclr ^7 par la loi duoidf-
cembre 1875 (art. ->. ).

Digitized by

Google

* " RECRUTEMENT DE L'ARMÉE. 249

'.cu-
il.' M-;

appelés qui , par suite d*un concert fraudulcu>^ , se sont abstenus de comparaître
Bt le conseil de révision ; a* les jeunes gens qui , à Taide de fraudes ou ma-
nres, se sont fait exempter ou dispenser par un conseil de révision, sans pré-
' e des peines plus graves en cas de faux. Les auteurs ou complices sont punis

^"' - Dénies peines.

'i ' le jeune homme omis a été condamné comme auteur ou complice de fraudes

''^ ^ iDnœuvres , les dispositions de rnrticlc i à lui sont appliquées lors du premier

" " e qui a lieu après Texpiration de sa peine.

' ' '^ Ijeune homme indûment exempté ou indûment dispensé est rétabli en tète de
emière partie de la classe appelée, après qu il a été reconnu que Texemption ou
' ' jpcnse avait été indûment accordée.

RT. 01. Tout homme inscrit sur le registre matricule au domicile duquel un insoumii.

e de route a été régulièrement notifié , et qui n*esl pas arrivée sa destination au

fixé par cet ordre, est, après un mois de délai, et hors le cas de force majeure,

^ i, comme insoumis, d'un emprisonnement d'un mois à un an en temps de paix

' edeax à cinq ans en temps de guerre. Dans ce dernier cas, à Texpiralion de sa

"^ le, il est envoyé dans une compagnie de discipline. En temps de guerre, les

'T is des insoumis sont affichés dans toutes les communes du canton de leur do-

^' île; ils restent afûchés pendant toute la durée de la guerre. Ces dispositions

^ t applicables à tout engage volontaire qui, sans motifs légitimes, n*cst pas

; >vé à sa destination dans le délai fixé par sa feuille de route.

in cas d'absence du domicile, et lorsque le lieu de la résidence est inconnu ,
r, dre de route est notifié au maire de la commune dans laquelle Tappelé a con-
I . rru au tirage.

,^ à l'égard des appelés, le délai d'un mois sera porté : i' à deux mois, s'ils de-
orcnl en Algérie, dans les iles voisines des contrées limitrophes de la France
en Europe; a' à six mois, s'ils demeurent dans tout aulre pays.
L'insoumis est jugé par le conseil de guerre de la division militaire dans laquelle
îsl arrêté.

Le temps pendant lequel fcngagé volontaire ou f homme inscrit sur le registre
itricule aura été insoumis ne compte pas dans les années de service exigées.

Art. G2. Quiconque est reconnu coupable d'avoir recelé ou d'avoir pris à son ser- Complice».
' :e un insoumis est puni d'un emprisonnement qui ne peut excéder six mois. Selon
I rirconstances, la peine peut être réduite h une amende de vingt à deux cents francs.

Quiconque est convaincu d'avoir favorisé l'évasion d'un insoumis est puni d'un
npHsonnement d'un mois à un an. La même peine est prononcée contre ceux qui,
ardes manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si
i délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délin-
uant est fonctionnaire public, employé du Gouvernement ou ministre d'un culte
alarié par rÉlatj, la peine peut être portée jusqu'à deux années d'emprisonnement >
't il est , en outre, condamné à une amende qui ne pourra excéderdeux mille francs-

Digitized by

Google

250

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

MuliUtion
volontaire.

Couiplîi

Temps dv prison

non compU
lisns \e service*

FonelîooD aires
complices.

Médecin»
complices.

Abt. 63. Tout homme qui est prévenu de 8*étre rendu impropre au service mi-
litaire, soit temporairement, soit dune manière permanente, dans le but de se
soustraire aux obligations imposées par la présente loi , est déféré aux tribunaux,
soit sur la demande des conseils de révision , soit d'office, et s*il est reconnu cou-
pable, il est puni d*un emprisonnement d*un mois à un an.

Sont également déférés aux tribunaux , et punis de la même peine , les jeunes geos
qui, dans Tintervalle de la clôture de la liste cantonale à leur mise en activité, se
sont rendus coupables du même délit.

A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont uûs k la disposition du
Ministre de la giierre pour tout le temps du service militaire qu*ils doivent a
rÉtat et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline.

La peine portée au présent article est prononcée contre les complices. Si les com-
plices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la duréf
de Temprisonnement est de deux mois a deux ans, indépendamment d'une amende
de deux cents francs à mille francs qui peut aussi ëlre prononcée, et sans préjudicf
de peines plus graves dans les cas prévus par le Code pénal.

AnT. 64. Ne compte pas pour les années de service exigées par la présente loi le
temps pendant lequel un militaire a subi la peine de Temprisonnement en vertu
d un jugement.

Art. 65. Tout fonctionnaire ou officier public, civil ou militaire, qui, sous
quelque prétexte que ce soit, a autorisé ou admis des exemptions, dispenses oa ex-
clusions autres que celles déterminées par la présente loi , ou qui aura donné arbi-
trairement une extension quelconque, soit à la durée, soit aux règles ou conditions
des appels , des engagements ou des rengagements , sera coupable d*abus d auloriu
et puni des peines portées dans l'article i85 du Code pénal ^*\ sans préjudice des
peines plus graves prononcées par ce code dans les autres cas qu il a prévus.

Art. 66. Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au coq-
seil de révision à TefTet de donner leur avis conformément aux articles i6, i8, 38,
ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu ils
doivent examiner, sont punis d*un emprisonnement de deux mois k deux aas.
Cette peine leur est appliquée, soit qu'au moment des dons ou promessses ils aient
déjà été désignés pour assister au conseil, soit que les dons ou promesses aient étc
agréés dans la prévoyance des fonctions qu'ils auraient à y remplir. Il leur est
défendu, sous la même peine, de rien recevoir, même pour une exemption ou
réforme justement prononcée.

<*> Art. 1 85 du Code pénal : « Tout juge ou tribunal , tout administrateur ou aulorilé arlmi-
ni.ttrative, qui, sous quelque prétexte que^ce soit, même du silence ou de l'obscurité de»
loi, aura dénié de rendre la justice qu*ii doit aux parties, après en avoir été requis, t-*
qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs, {worra
être poursuivi et sera puni d'une amende do deux cents francs au moins et de cinq cents franc?
au plus , et de rinterdiction de reiercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à «ingt '

Digitized by

Google

RECROTEMENT DE L* ARMÉE.

251

Art. 67. Les peines prononcées par les articles 60 , 6a et 63 sont applicables
aux tentatives des délits prévus par ces articles.

Dans le cas prévu par Tarticle 66 , ceux qui ont fait des dons et promesses sont
punis des peines portées par ledit article contre les médecins, chirurgiens ou oili-
ciers de santé.

Art. 68. Dans tous les cas non prévus par les dispositions précédentes , les tribu-
naux civils et militaires, dans les limites de leur compétence, appliqueront les lois
pénales ordinaires aux délits auxquels pourra donner lieu T exécution du mode de
recrutement déterminé par la présente loi.

Dans tous les cas où la peine d emprisonnement est prononcée par la présente
loi, les juges peuvent, suivant les circonstances, user de la facuké exprimée par
l'article 463 du Code pénal ^^K

DISPOSITIONS PARTIGULlàRES.

Art. 69. Les jeunes gens appelés à faire partie de Tarmée, en exécution de la pré-
sente loi , outre Tinstruction nécessaire à leur service , reçoivent dans leurs corps , et sui-
vant leurs grades , Tînstructlon prescrite par un règlement du Ministre de la guerre.

Art. 70. Les ministres de la guerre et de la marine assureront par des règle-
ments, auiL militaires de toutes armes, le temps et la liberté nécessaires à Taccom-
pli5sement de leurs devoirs religieux les dimanches et autres jours de fête consacrés
par leurs cultes respectifs. Ces règlements seront insérés au Bulletin des lois.

Art. 71. Tout honmie ayant passé sous les drapeaux douze ans, dont quatre au
moins avec le grade de sous-officier, reçoit des chefs de corps un certificat en
vertu duquel il obtient, au fur et à mesure des vacances, un emploi civil ou mili-
taire en rapport avec ses aptitudes ou son instruction.

Une loi spéciale désignera, dans chaque service public, la catégorie des emplois Emploi» rûen es.
qui seront réservés, en totalité ou dans une proportion déterminée, aux candidats
munis du certiGcat ci-dessus.

Art. 72. Nul n est admis, avant fàge de trente ans accomplis, à un emploi civil
ou militaire, s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées parla présente loi.

Art. 73. Chaque année, avant le 3i mars, il sera rendu compte à TAssemblée
nationale, par le Minisire de la guerre, de Texécution de la présente loi pendant
l'année précédente.

^*' Art. 465 du Code pénal : tDans tous les cas où la peine de Temprisonnement et celle de
l'amt'nde sont prononcées par le Code pénal , si les circonstances paraissent atténuante» , les tri-
banaux correctionnels sont autorisés , même en cas de récidive , à réduire l*cmprisonnement
même au-dessous de sii jours, et famende même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi
prononcer séparément Tune ou Tautre de ces peines, el même substituer i*amende à Tempri-
aoDQcment, sans qu^en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. »

I.^^ peine<f de police sont définies par \fs articles A6/1 à 470 du Code pénal.

Inslraclion
dans I«s corps.

Devoirs
r«ligicax.

G«rli8cal
ij« (]o«u aos.

Digitized by

Google

252

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Poiiil de Jpparl
d« l'exccDlîon

de II loi.
Classe do 1871.

ClasïC de 187a
et suivantes.

I DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 7^. Les dispositions de la présente loi ne seront appliquées qu à partir du
1" janvier 1873.

Toutefois la totalité de la classe de 1871 sera mise à la disposition du Ministre
de la guerre; les jeunes gens de cette classe qui ne feront pas partie du conlingenl
fixé par le Ministre seront placés dans la réserve de l'armée active, au lieu defèlre
dans la. garde nationale mobile, conformément à la loi du 1" février 1868, et y res-
teront un temps égal à la durée du service accompli dans larmée active et dans
la réserve par les hommes de la même classe compris dans le contingent. Après
quoi les uns et les autres seront placés dans-farmée territoriale, conformément au\
dispositions de IHirticle 36 de la présente loi.

La durée du service pour la classe de 1871 comptera du i" juillet 1872, confor-
mément aux prescriptions de la loi du 1" février 1868; néanmoins, pour les jeunes
gens de cette classe qui ont devancé fappel à factivité, elle comptera du i*' janvier
1871, conformément au décret du 5 janvier 1871.

Art. 75. Les jeunes gens ne faisant pas partie de la classe de 1 87 1 , qui voudraient,
avant le 1" janvier 1878, profiter des dispositions des articles 53 et 54 ci-dessus,
feront au Ministre de la guerre la demande de contracter un engagement d'un an.

Le règlement prévu par les articles 53 et suivants et les programmes mentionnes
en l'article 54 seront publiés avant le i" novembre prochain ; î\ partir de cette
époque, les jeunes gens désignés au premier paragraphe du présent article seront
admis soit à contracter leur engagement, soit à passer les examens exigés.

Les jeunes gens des classes de 187a et suivantes actuellement sous les drapeaux
par suite d'engagements volontaires pourront, à partir du 1" janvier i873,pro6ler
des dispositions des articles 53 et 54*

Le temps passé au service par ces jeunes gens sera, lorsqu'ils auront rempli les
obligations déterminées par Tarticle 56, déduit du temps de service prescrit par
Tarticle 36.

Le temps passé au service par les jeunes gens qui se sont engagés volontairement
pour la durée de la guerre sera également déduit du tempâ de service prescrit par
l'article 36.

Classes ilo 1867
h 1870.

Art. 76. Les jeunes gens des classes de 1867, 1868, 1869 et 1870, appelés en
vertu de la loi du i*' février 1868, qui ont été compris dans le contingent de lar-
mée, seront, à Texpiration de leur service dans la réserve, placés dans f armée ter-
ritoriale, conformément aux dispositions de rarticlc36 delà présente loi. Les jeunes
geqs de ces mêmes classes qui n'ont pas été compris dans le contingent de larmce
et qui font actuellement partie de la garde nationale mobile seront, à partir du
1" janvier 4873, placés dans la réserve de l'armée, où ils compteront jusquà la
libération du service dans la réserve des jeunes gens de la même classe qui ontote
compris dans le contingent de l'armée. Ils seront ensuite placés dans l'armée terri-
toriale, conformément aux dispositions de l'article 36 dç la présente loi.

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE LARMÉE.

253

Art. 77. Les hommes des classes antérieures appelés en vertu de la loi du
21 mars 1882 « qu*ils aient été ou non compris dans les contingents fournis par les*
dites classes, feront partie de l'armée territoriale et de la réserve de Tannée terri-
toriale, conformément aux dispositions de 1 article 36 de la présente loi, jusqu à ce
qu ils aient atteint Tâge prescrit par ladite loi pour la libération du service dans Tar-
mée territoriale et dans la réserve de Tarmée territoriale.

L'état de recensement des hommes compris dans cett^ catégorie sera établi con-
formément aux dispositions de Tarticle 1 5 de la loi du 1" février 1868^'^. Ils pour-
ront être appelés par classe, en commençant par les moins anciennes.

Un conseil de révision par arrondissement , composé ainsi qu il est dit à Tar-
ticle 16**^ de la loi précitée, prononcera sur les cas d'exemption pour infirmités et
défaut de taille qui lui seront soumis.

Art. 78. Les jeunes gens qui , au lieu d'être placés ou maintenus dans la garde
nationale mobile , feront partie de la réserve, conformément aux dispositions pré-
cédentes, seront soumis à des exercices et revues déterminés par un règlement du
Ministre de la guerre.

Ar-ç. 79. L'obligation de savoir lire et écrire pour contracter un engagement
volontaire ou pour être envoyé en disponibilité après une année de service ne sera
imposée qu a partir du i*' janvier 1875 ^^K

Art. 80. Toutes les dispositions des lois et décrets antérieurs a la présente loi ,
relatifs au recrutement de l'armée , sont et demeurent abrogées.
Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 23 avril, a a juin et 27 juillet

1872.

inlérienrca.

Jeanes gfn»
de la réserve.

Obi iga lion

tlp savoir lire

cl écrire.

^'^ Loi du 1" février 1868 : «Art. iS. Le maire, assisté des quatre conseillers nmniciptiux
les premiers inscrits sur le tableau , dresse fétat de recensement des jeunes gens de sa commune
qui doivent faire partie de la garde nationale mobile conformément h Tarlicle précédent.

c A Parts et à Lyon , cet état est dressé par le préfet ou son délégué, assisté de trois membres
(lu conseil municipal et du maire de chaque arrondissement, pour le recensement de cet
arrondissement. »

^^' Ce conseil est présidé: au chef-lieu du département, par le préfet ou par le secrétaire gé-
uéral ou par le conseiller de préfecture délégué; au chef-lieu des autres arrondissements, par le
sons-préfet. D comprend , en outre , un membre du conseil général , un membre du conseil
d'arrondissement , un officier désigné par le général commandant le départcmcut. En cas de
partage, la voix du président est prépondérante. Un médecin militaire est attaché au conseil.

"> Loi du 9 décembre 1875. Bvdl. des lois, xii* série, n' 278-4711 :

Article unique. L'article 79 de la loi du 37 juillet 1873, sur le recrutement de larméc,
esl modifié de la manière suivante :

■ L'obligation dvî savoir lire cl écrire pour contracter un engagement volontairv' dans les
arméts de terre et de mer ne sera imposée qu'à partir du 1" janvier 1880.»

Digitized by

Google

254

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

latlemnllé
J<> 600 francs.

Incleinatlé
(](• 3,000 franci.

IntatMiuabilil^
do riadenniU.

Sa distriboliou
univaal le» cas.

Rrirailr

D^èi.

N'62.
LOI

SUR LB HBNGAGBIIBMT DBS 80US*OFPICIBRS ^'^
3 2 juin 1878.

TITRE I".

DES nBlfGAGBMBHTS.

Art. 1*'. Il est alloué aux sous-officiers admis à contracter un premier renga^
ment de cinq ans une somme de six cents francs (600 fr.) , à titre de première nùsf.
d'entretien , et une indemnité de rengagement de deux mille francs ( a,ooo fr.).

Art. 2. La première mise d'entretien est payée aux sous-officiers immédiatement
après la signature de Tacte de rengagement.

Si elle n'est réclamée que partiellement, le restant de la somme est placé à b
caisse d* épargne et le livret est remis au sous-officier.

L'indemnité de a, 000 francs est conservée par TEtat tant que le sous-officiCT
reste sous les drapeaux. L'intérêt à cinq pour cent (5 p. 0/0), soit 100 francs par an.
lui est payé k la fin de chaque trimestre, à partir du jour où commence le renp-
gement effectif.

Cette indemnité est incessible et insaisissable pendant la durée du semce du sous^
officier rengagé.

Art. 3. Le sous-offirier rengagé, lorsqu'il est nommé officier, ou qu'il passe dam
la gendarmerie , ou qu'il est appelé à Fun des emplois militaires prévus par les loi^
ou règlements, reçoit sur l'indemnité de 3,000 francs une part proportionoelle o^
temps de service qu'il a accompli depuis le jour où compte son rengagement effectif.

Art. k. Le sotis-officier rengagé qui est retraité ou réformé, soit pour bleisurts
reçues dans un service conmiandé, soit pour infirmités contractées dans faniiee
(congé de réforme n* 1), à une époque quelconque du temps de service compris
dans son rengagement, reçoit intégralement f indemnité de 2,000 francs.

En cas de décès sous les drapeaux, dans les circonstances indiquées à fartide ig
de la loi du 1 1 avril i83i , cette somme est attribuée à la veuve et, à défaut de
veuve, aux héritiers.

Art. 5. Tout sous-officier rengagé qui est réformé, soit pour blessures reçues bon
du service, soit pour infirmités contractées hors de l'armée (congé de réforof
n** 3), reçoit, en quittant le corps, une partie de findemnité de 3,000 francs pro-

^') Décret de promulgation, 33 juin: Journal officiel du a 5 juin 1878. Cette loi émane d^
rinilialive de plusieurs députés. — Chambre des DiruTÉs. Rapport de la Commission : Job/m<
officiel (lu 13 mai 1878.^ — Avis de la Commission du budget : /oamai officiel du 30 mai. -
Adoption, 16 mai. — Nouvelle discussion et adoption après renvoi du Sénat, 8 juin. — SrâiT
Projet de loi : Journal officiel du 33 mai.— Rapport: Journal officiel du 3 juin. — Discus>K>f>
et adoption avec modifications, 37 mai.

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L'ARMÉE (SOUSOFFICTÉRS).

255

|)ordonnelle au temps de service accompli depuis le jour où compte son renga-
gement effectif.

I! en est de même pour le sous-officier rengagé qui renonce volontairement à son
grade ou le perd par cassation, rétrogradation ou jugement.

Dans le cas de décès dans les circonstances autres que celles prévues à Tarticle â,
la partie de Findemnité de 2 ,000 francs correspondant au service accompli est attri-
buée à la veuve et, à défaut de veuve, aux héritiers.

Dans les cas prévus peu* les articles 4 et 5, la veuve séparée de corps sur la
demande du mari , ou dont le mariage n*a pas été contracté suivant les prescriptions
réglementaires , n a pas droit à Tattribution de i*indemnité.

ART. 6. Les sous-officiers, après un premier rengagement de cinq ans, peuvent
être admis à en contracter un deuxième de la même durée.

Ce deuxième rengagement leur donne droit, en outre des a, 000 francs déjà
acquis : 1* à une deuxième mise d'entretien de cinq cents francs (5oo fr.), qui leur
sera payée comme la première, après la signature de Tacte de rengagement, soit
en espèces, soit en un livret sur la caisse d'épargne; 2* k une pension de retraite
dont le taux, calculé conformément aux lois et ordonnances actuellement en vigueur,
sera augmenté, pour tous les grades, de 1 16 francs, de façon qu après quinze ans
de service, tout sous-officier rengagé, quelque soit Son grade, a droit à une pension
de trois cent soisante-cinq francs (365 fr.) au moins.

Cette pension s'augmentera , pour chaque campagne ou année de service en plus ,
de an vingt-cinquième de la pension du grade dont il sera titulaire.

Elle se cumule avec les traitements afférents aux emplois civils et militaires qu*ils
peuvent obtenir en vertu de la loi du 24 juillet iSyS.

Art. 7. Les sous-officiers non commissionnés ne peuverït rester au service par
rengagement au delà des quinze années, qui prennent date du jour où commence
le service de la classe à laquelle ils appartiennent par leur âge.

Art. 8. Les sous-officiers ne sont admis à se rengager que pendant le cours de la
dernière année de service ou au moment de la libération par anticipation de la
classe à laquelle ils appartiennent et pour le corps dans lequel ils servent.

Toutefois le Ministre pourra exceptionnellement autoriser le rengagement pour
un autre corps de la même arme, dans lequel le nombre des sous-officiers rengagés
serait insuffisant.

Art. 9. La demande de rengagement sera soumise à un conseil de régfment
composé conformément au tableau A annexé à la présente loi. La demande sera
transmise hiérarchiquement au commandant de corps d'armée, qui autorisera le
rengagement, s'il y a lieu.

Le sous-officier rengagé sous le régime de la loi actuelle ou sous le régime des
lois antérieures ne pourra perdre son grade que par renonciation volontaire, rétro-
gradation ou cassation. La cassation et la rétrogradation né pourront être pro-

Dèeh%.

Droit*
d« la veaTf .

S«eoB(l
rmig»f«neoL

Set «vanligM.

Sottt-oflîeian

non

commiwiontiis.

FormM.

PrrU da grade

cl
des dfcoraliODS.

Digitized by

Google

256

RECONSTITUTION DE LA DÉPENSE NATIONALE.

Ilanlo paye.

Emploi

Admltsiou
aoi emplois

noiicées que par le commandant de corps d'armée, sur lavis confomie du coii5r,i
indiqué ci-dessus. Si le sous-officier est décoré de la médaille militaire ou de h b
gion d*honneur, la cassation ou la rétrogradation ne pourront être prononcées qif
par le Ministre de la guerre.

TITRF/ll.

HAUTES PAYES. — EMPLOIS CIVILS ET MILITAinBS.

Art. iO. Les sous-o(Ficiers auront droit, à partir du jour où compte leur ren-
gagement eflectif, à la haute paye journalière de 3o centimes stipulée à rartlcle j
de la loi du lo juillet 187^. Cette haute paye sera augmentée de ao centimes apré^
dix ans de service.

Art. 11. Les sous-officiers ayant dix ans de service, dont quatre comme souv
officier, participent, au point de vue des emplois civils et militaires déterminés pi,
la loi du 24 juillet iSyS, aux avantages stipulés par Tarticle i" de cette loi.

Art. 12. Les sous-officiers portés sur les listes de classement des emplois ciwl?
dressées en conformité de larticle 8 de la loi du a 4 juillet 1878 pourront ètn
pourvus , dans les six derniers mois de leur service , de Temploi pour lequel ils ont
été désignés. Dans ce cas , ils seront mis en congé et remplacés dans leur grade.

Ceux qui n auraient pas été pourvus de cet emploi civil au jour de leur libcraiioii
auront la faculté d*attendre au corps leur nomination pendant un an au plus. D:ni^
ce cas , ils continueront à faire leur service et ne seront pas remplacés. Ils seront
assimilés aux sous-officiers commissionnés.

Ceux qui préféreront attendre dans leurs foyers leur nomination à un emploi
civil ne. recevront aucune allocation.

Art. 13. La limite d'âge de trente-six ans, fixée pour l'admission à certains em
plois civils, est portée à trente-sept ans.

Proportion

AdjuilaoU.

ScrgoDis.

TITRE m.

DISPOSITIONS SPÉCIALES.

Art. 14. Le Ministre détermine chaque année la proportion des sous ofiiciers
admis à se rengager.

Dans aucun cas, le nombre des sous-officiers rengagés ne peut dépasser, daii^
un corps de troupe , le tiers de l'effectif normal des sous-officiers.

Art. 15. Il sera créé successivement, et suivant les ressources des corps, un
emploi d'adjudant dans chaque compagnie des corps d'infanterie.

Sur le pied de paix , les adjudants de bataillon sont supprimés ; le service d'êlatwnajor
est fait par des adjudants de compagnie désignés chaque année îî l'inspection générale

Il est également supprime un emploi de sergent dans les compagnies de coqM
d'infanterie qui en ont plus de quatre.

Digitized by

Google

RECRUTEMENT DE L*ARMÉE (SOUS- OFFICIERS). 257

Art. 16. Tout sous-olBcier qui jouira de la pensiop de retraite accordée après Soa»«ffieien
linze ans de service sera tenu de servir dans l'année territoriale jusqu'à quarante an.< . rrtraiUt.

TITRE IV.

AppUe«tioa
trantiioira
d«Ialoi.

Disposrrio?is taansitoires.

Abt. 17. Les anciens sous-officiers faisant partie des deux plus jeunes classes de la
serve de Tannée active au moment de la promulgation de la présente loi pourront
t$ admis à contracter, pour leur ancien corps seulement, un rengagement de
iq ans, donnant droit aux avantages stipulés aux articles i, a, 3, ii et 5 de la
ésente loi.

Les sous-ofljciei's rengagés actuellement sous les drapeaux pourront, après la
amulgation de la présente loi, être admis à contracter un rengagement de cinq
s donnant droit aux avantages stipulés aux articles i, s, 3, ii et 5 de la pre-
ste loi.

Le nouveau rengagement annulera celui précédemment contracté.
Les rengagements mentionnés au présent article ne seront admis que si les sous-
jciers ont encore au moins cinq ans à faire avant l'expiration des quinze années
tant du jour où a conmiencé le service de la classe à laquelle ils appartiennent par
ir âge.

La demande de rengagement devra être faite dans les six mois , k partir du jour
la promulgation de la présente loi.

Art. 18. Le Ministre de la guerre présentera au Sénat et à la Chambre des dé-
tés, dans le cours de Tannée 1879, ^^^ ^^^ spéciale revisant et complétant les
)leaux des emplois réservés aux sous-olTiciers , annexés à la loi du a 4 juillet 1873.

TITRE V.

DISPOSITIONS eilIBRALBS.

Art. 19. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux troupes de la Soai-ofici<n
irine. •"• ** "'"-•

Art. 20. Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi.

La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés ,

ra exécutée comme loi de f Etat

Fait à Versailles, le aa juin 1878.

(Suit le tableau mentionné à Tarlicle 9 de la loi).

Eaploit

Conventions.

Digitized by

Google

258 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

N» 63.
LOI

RELATIVE X I/ORGAMSATION GENERALE DE L'ARMEE ET LOIS ANNEXES '".

ili juillet 1873.

SOMMAIRE.

TiTUK 1"'. — Division du terriloire. — Composition i\e& corps d'armée (art. i à i3]

Titre II. — Commandement. — Administration (art 1 4 à 1 9] -6

Titre IIJ. — Incorporation. — Mobilisation (art. so à 28) t^

Titre JV. — Armée territoriale (art. 39 à 35) '»6;

Titre V. — Dispositions particulières. — Elèves de TÉcole polytechnique et de TÉcole

forestière. — Engagés conditionnels. — Officiers auxiliaires. — ]

OfGciers de Tarmée territoriale (art. 36 à 4o) :!^«

Dispositions transitoires. — Officiers, sous-officiers et' soldats de la garde nationale

mobile et des corps mobilisés (art. 4i à 43) 2 >;

TITRE PREMIER.

DIVISION DU territoire. — COMPOSITION DBS CORPS D* ARMER.

Division AnT^ j". Le territoire de la France est divisé, pour Torganisation de \'^T\\m

D orn iro j^Q\\yQ jg j^ réserve de rarmée active , de Tannée territoriale et de sa réserve, en

sn i^gtoo».

dix-huit régions et en subdivisions de régions ^^^

Ces régions et subdivisions de régions, établies d'après les ressources du recru
teuient et les exigences de la mobilisation , sont déterminées par décret rendu dans <
la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des lois. \

Art. 2. Celte région est occupée par un corps d*armée qui y tient garnison.
Un corps d'armée spécial est, en outre, affecté à T Algérie.

Hôgioo. Art. 3. Chaque région possède des magasins généraux d'approvisionnemeofs^

dans lesquels se trouvent les armes et munitions, les effets d'habillement, Hk-
mement, de harnachement, d'équipement et de campement nécessaires aux divers»
armes qui entrent dans la composition du corps d'armée.

U) Jounud officiel du 7 août 1873; Bol/, des lois, xu' série, n* 1 47*2249. — PrÉcÉdots:
Exposé des motifs du projet de loi : Journal officiel du 10 mars 1873. — Rapport du grue:?!
Chai^ton : Journal officiel des 8, 9 et 10 juillet. — 1" délibération , 7 juillet. — l'Jelibi»-
ration, i4 au 18 juillet. — 3* délibération et vote, 3 & juillet.

t') Décrets du 28 septembre 1 873 (Btili des lo'u, xii* s.'rie, n" 1 58-2425 à 243i ) cîgA
19 corps d'armée dont un pour TAlgérie, avec leurs commandants, 18 régim.nls d*infaDtefl\
i4 de cavalerie et 8 d'artillerie. — Décret du 22 décembre 1873 (BuU. des lois, su* i*^-
u° 175-2636) portant réorganisation des directions du génie. — Décret du 6 août 187Â I^bJ.
des lois, XII* série, n* 239-3491) délimitant les régions et les subdivisons de ré^^ions -*
Décret du 10 août 1874 [Bull, des lois, xn* série, n** 229-3493) modifiant la compoiiii"
territoriale des divisions militaires.

Digitized by

Google

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ARMÉE.

259

Art. 4. Chaque subdivision de région possède un ou plusieurs magasins munis
es armes et munitions, ainsi que de tous les effets d*habillefflcnt, d* armement, de
arnachement, d*équipement et de campement nécessaires, et alimentés par leS
magasins généraux de la région.

Art. 5. Dans chaque subdivision de région , il \ a un ou plusieurs bureaux de
ecrutement Dans chaque bureau est tenu le registre matricule prescrit par Tar-
icle 33 de la loi du 27 juillet 187 a , pour les hommes oppartenant à f armée active
ta la réserve de ladite armée.

Ce bureau est chargé d'opérer riramatriculalion dans les divers corps de la région
es hommes de la disponibilité et de la réserve, conformément aux paragraphes
, Â, 5 et 6 de Tarticle 1 1 ci-après.

Jl est, en outre, chargé de la tenue des contrôles de Tarmée territoriale pour les
ommes domiciliés dans la subdivision , et de leur immatriculation dans les divers
}rps de Farmée territoriale de la région.

Par ses soins , il est fait chaque année un recensement général des chevaux ,
lulets et voitures susceptibles d'être utilisés pour les besoins de Tarmée.

Ces chevaux, mulets et voitures sont répartis d'avance dans chaque corps d'armée
t inscrits sur un registre spécial.

Art. 6. Chacun des corps d'armée des dix-huit régions comprend deux divi>ions
'infanterie, une brigade de cavalerie, une brigade d'artillerie, un bataillon du
énie, un escadron du train des équipages militaires, ainsi que les états*majors et
3 divers services nécessaires.

La compoiBition détaillée des corps d'armée, des divisions et des brigades, celle
es cadres des corps de troupes de toutes armes dont l'armée se compose, et les
Ifectifs de ces corps de troupes , tant sur le pied de paix que sur le pied de guerre ,
;roDt déterminés par une loi spéciale ^^K

Art. 7. En temps de paix , les corps d'armée ne sont pas réunis en armées à
élat permanent.

Art. 8. Les hommes appartenant à des services régulièrement organisés en
smps de paix peuvent « en temps de guerre, être formés en corps spéciaux destinés
senrir, soit avec l'armée active , soit avec l'armée territoriale.

La formation de ces corps spéciaux est autorisée par décret.

Ces corps sont soumis à toutes les obligations du service militaire, jouissent de
cMis les droits des belligérants et sont assujettis aux règles du droit des gens.

Art. 9. Chaque corps d'armée est organisé d'une manière permanente en
(ivisioDs et en brigades.
Le corps d'armée, ainsi que toutes les troupes qui le composent, sont pourvus

^' Lots des i3 mars et iS décembre 187 S. Ci-après n* 65.

Sabdivition
do r^on.

Barvau
de KCfulemcBt t
Iran fouction*.

Corpc d*annM.

Digitized by

Google

260 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

en tout temps du commandement, des états-majors et de tous les semces adui-
nistratifs et auxiliaires qui leur sont nécessaires pour entrer en campagne; \t
matériel de toute nature dont les troupes et les divers services du coips d'amep
doivent être pourvus en temps de guerre est constamment organisé et emoMgastw
à leur portée.

Le matériel roulant est emmagasiné sur roues.

Art. 10. A Vexception de ceux mentionnés à l'article 8, il ne peut être creedi;
nouveaux corps , ni apporté de changement dans la constitution normale de caa
qui existent, qu*en vertu d*une loi.

Aucun changement dans Téquipement et dans Tuniforme , si ce n est parlid*
lement et à titre d'essai, ne pourra avoir lieu qu*après le vote d*un crédit spécial.

AriDM ■ciir«. Art. 11. L*armée active se recrute sur Tensemble du territoire de la France.

En cas de mobilisation , les effectifs des divers corps de troupes et des di^e»
services qui entrent dans la composition de chaque corps d'armée sont compide*
avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domiciliés dans la région, et.
en cas d'insuffisance , avec les militaires de la disponibilité et de la réserve domicilie^
dans les régions voisines.

A cet effet, les jeunes gens qui, à raison de leur numéro de tirage, ont été
compris dans la partie maintenue plus d'un an sous les drapeaux , sont, au momeot
où ils entrent dans la réserve, immatriculés dans un des corps de la r^on dans
laquelle ils ont déclaré vouloir être domiciliés.

Cette immatriculation est mentionnée dans une colonne spéciale, sur le cerii-
ficat indiqué en Tarticle 38 de la loi du 27 juillet 1 87 a , de sorte que le militaire
faisant partie de la réserve sache toujours où il doit se rendre en cas de mobi-
lisation.

Les jeunes militaires qui, conformément aux articles iio, 4i et ^a de laloida
37 juillet 187a, restent en disponibilité dans leurs foyers, sont également innDJ-
triculés dans les divers corps de la région et reçoivent, au moment oq iU sodL
envoyés en disponibilité, un certificat constatant leur immatriculation dansJecorp»
qu'ik doivent rejoindre en cas de rappel. La même disposition est applicable aux
engagés conditionnels d'un an, après leur année de service accomplie.

Elle est également applicable aux soldats, caporaux, brigadiers et sous-officien
envoyés en disponibilité avant l'expiration des cinq années de service dans rarmer
active, prévues par Tarlicle 36 de la loi du 37 juillet 187a.

Art. 12. Les jeunes gens qui se trouvent dans les diverses positions men-
tionnées en l'article a6 de la loi du 37 juillet 187a, et dont iautorité militaire
dispose conformément audit article, sont portés sur des états spéciaux; en castif
mobilisation, ils sont versés dans les différents corps.de la région selon lesbesoim
de l'armée.

Art. 13. Les divers emplois dont la mobilisation de l'armée rend la créntioa

Digitized by

Google

ORGANISATION GÉNÉRALE DE LARMÉE. 261

écessaire ont en tout temps leurs titulaires désignés d*avance et tenus , autant que
)ssible, au courant de la position qui leur est assignée en cas de mobilisation.
Les officiers auxiliaires mentionnés aux articles 36 ^38 et 4 1 de la présente loi, les
lus-oHiciers provenant des engagés conditionnels d*un an , et les sous-officiers qui ,
3 larmée active , sont passés dans la réserve, sont d*avance affectés aux divers corps
; la région el il leur est délivré. un certiOcal constatant leur titre d'immatriculation.

TITRE II.

COMHANDBM£llT <'\ ADMINISTRATION.

Art. 14. Dans chaque région, le général commandant le corps d*armée a sous Com

D commandement le territoire , les forces de Tannée active , de la réserve , de **"

irteée territoriale et de sa réserve, ainsi que tous les services el établissements ««^Ti

ilitaires qui sont exclusivement affectés à ces forces. eompnoci.

Les établissements spéciaux destinés à assurer la défense générale du pays ou k

(urvoir aux services généraux des années restent sous la direction immédiate

I Ministre de la guerre , dans les conditions de fonctionnement qui leur sont

férentes.

Toutefois le commandant du corps d*armée exerce une surveillance permanente

r ces établissements et transmet ses observations au Ministre de la guerre.

En temps de paix, le commandant d*un corps d*armée ne pourra conserver que

adant trois années au plus son commandement, à moins quà fexpiration de ce

lai il ne soit maintenu dans ses fonctions par un décret spécial rendii en conseil

s ministres.

L'exercice de ce commandement ne crée d'ailleurs aux officiers généraux qui en

t été investis aucun privilège ultérieur de fonctions dans leur grade.

Art. 15. De» corps de troupes ou fractions de ces corps appartenante un corps
irmée en peuvent être momentanément détachés et placés dans un autre corps
irmee. Us sont alors sous le commandement du général commandant le corps
irmée auquel ils sont temporairement annexés.

Art. 16. Le général commandant un corps d*armée a sous ses ordres un service servie*

îtat-major placé sous la direction de son chef d'état-major général et divisé en <i'«ui -■•jor.

ux sections :

1* Section active, marchant avec les troupes en cas de mobilisation ;

a* Section territoriale, attachée à la région d'une manière permanente, chargée

issurer en tout temps le fonctionnement du recrutement, des hôpitaux, de la re-

Mite et, en général, de tous les services territoriaux.

Les étab'DAajors de l'artillerie, du génie el les divers services administratifs el

litaires du corps d'armée sont également divisés en partie active et en partie ter-

oriale.

'' Iioi du S janvier iSyS, relative à lorgaDisatton des coramand;;ineals supérieurs de Paris
de Lyon (fintf. des lois, xn* série, n** a.^ 1-382 5).

Digitized by

Google

262

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

SenricM
administratifs.

Incorporation.

Un règlement du Ministre de la guerre détermine la composition et U répartitioo
des états-majors el des divers services pour chaque corps d'armée.

Un officier supérieur faisant partie de la section territoriale et désigné pir k
Ministre de la guerre est chargé de centraliser le service du recrutement.

Art. 17. Outre les états-majors dont il est parlé en Tarticle précédent, le com-
mandant du corps d*armée a auprès de lui, et sous ses ordres, les fonctionnaires d
les agents chargés d'assurer la direction et la gestion des services admioistratiis et
du service de santé.

Une loi spéciale sur l'administration de Tarmée^*^ réglera les attrihutions de ces
divers fonctionnaires et agents et pourvoira^ à rétablissement d*ua contrôle indé-
pendant.

Art. 18. Un officier supérieur est pkcé à la tête du service du recrutemeot de
chaque subdivision.

Tous les militaires de larmée active, de la réserve et de Tarmée territoriale qoi
se trouvent à un titre quelconque dans leurs foyers et sont domiciliés dans la sub-
division relèvent de cet officier supérieur.

Il tient le général commandant le corps d armée et les chefs des corps de troupes
et des différent services au courant de toutes les modifications qui se produiscot
dans la situation des officiers , sous-officiers et hommes de la disponibilité et de h
réserve, et qui sont immatriculés dans les divers corps de la région.

Art. 19. Tous les six mois, il est dressé, par le service central du corps d'année,
.un état des officiers auxiliaires, sous-officiers et hommes des cadres de la disponi-
bilité et de la réserve , immatriculés dans les divers corps et les divers services de
la région , et qui doivent être rappelés immédiatement, en cas de roobilisatioa, pour
porter les cadres au pied de guerre.

Le général commandant transmet cet état au Ministre de la guerre et lai fait les
propositions nécessaires pour que les cadres complémentaires soient ioujoars pr^
parés pour la mobilisation.

TITRE m.

INCORPORATION. — MOBILISATIO.l.

Art. 20. Les jeunes soldats qui, à raison de lenr numéro de tirage, sontdesÛDà
à être maintenus plus d'une année sous les drapeaux, se rendent, à la réception de
leur ordre de départ, au bureau de recrutement de la subdivision de leur résidence.

Us y reçoivent, sous la surveillance des cadres de conduite, le» effets d'habil-
lement nécessaires pour leur mise en route, et ils sont dirigés, par détadieme&l.
sur les divers corps de l'armée auxquels ils sont affectés.

Les jeunes soldats qui, par leur numéro de tirage, ne sont appelés qa à demeurer
un an au corps, se rendent également au bureau de recrutement de leur subdi-
vision.

(») Voir plus loin n" 68.

Digitized by

Google

ORGANISATION GÉNÉRALE DE, L* ARMÉE. 263

lU acconiplissenl, dans le corps de la région dans lequel ils ont été iinuiatri-
cules, la période d*instruction à laquelle ils sont ossujeltis.

Art. 21 . En cas de mobilisation, et pour la mise sur le pied de guerre des forces
militaires de la région , le Miiuslre de la guerre transmet au général commandant
le corps d'armée Tordre de mobilisation de tout ou partie des hommes des diverses
chissesde la disponibilité et de la réserve, enfm de la mise en activité de diverses
rlassefi de Tarmée territoriale.

Art. 22. Aussitôt cet ordre reçu, le général prescrit à chaque ollicicr comman-
dant le bureau de recrutement de subdivision de faire connaître immédiatement
aux militaires de la disponibilité et de la réserve destinés à porter au complet de
guerre les compagnies, escadrons « batteries et services du corps d*armée de la ré-
gion, qu ils aient à se rendre h leur corps dans le délai fixé par Tordre de départ.

Le commandant du bureau de recrutement fait remettre à chaque homme rap-
pelé Tordre nominatif et tonjours préparé qui lui prescrit de rejoindre ^*K

Art. 23. A daler du jour où il a reçu Tordre de mobilisation, le général com-
mandant le corps d'armée est assisté dans son commandement par ToOScier Général
({ui doit le remplacer et qui est désigné d'avance par le Ministre de la guerre. Cet
officiel» général prend le commandement de la région le jour où le corps d'armée
mobilisé quitte la région.

Art. 2!l. Les hommes de remplacement, à quelque région qu'ils appartiennent,
peuvent être envoyés par détachement aux divers corps de Tarméc, selon les besoins
lie ces corps.

lis peuvent, d'ailleurs, être formés en compagnies, bataillons, escadrons ou bat-
teries , et môme en régiments si les besoins de la guerre le réclament.

Art. 25. En cas de mobilisation, la réquisition des chevaux, mulets et voitures
recensée en exécution de l'article 5 de la présente loi peut être ordonnée par décret
(lu Président de la République.

Cetle réquisition a lieu moyennant Qxation et payement d'une juste indemnité.

Une loi spéciale déterminera le mode d'exécution de cette réquisition ^'^ et celui
d'après lequel cetle indemnité est fixée et payée.

(') Loi du 19 mars 1875. BuU, des lois, xn* série, n* n 5 1-4071.

Arûtie unùfue. L'article 33 de la loi du s 4 juillet 1873, sur Torganisation générale de
l'armée, est complété par Taddition du paragraphe suivant:

«La mobilisation peut aussi avoir lieu par voie d'affiches et de publications »ur la voie pti-
btiqiit\ En conséquence, tout homme 11 la disposition de Tautorité militaire ou faisant |)artiede
la disponibilité et de la réserve de Tarmée active , de Tarmée territoriale et de la réserve de
rette armée, devra se mettre en route de façon à arriver à son corps le jour fixé par Tordre de
mobilisation ou par le certiGcat dont il scn porteur en vertu de l'article 38 de la loi du
37 juillet 1873, et sans attendre la notification individuelle d'un ordre de rouli* ou d^appel. ■

'■' Voir pins loin n* 67.

Mobil'salioo.

An ehevani
et voitare».

Digitized by

Google

264

RECONSTITUTION DE LA DÉPENDE NATIONALE.

Armée
territoriale.

Art. 26. En cas de mobilisation ou de guerre, les compagnies de chamios de fer
meitent à la dbposilion du Ministre de la guerre tous les moyens nécessaires pour
les mouvements et la concentration des troupes et du matériel de Tarmée.

Un service de marche ou d^étapes sera organisé sur les lignes de cheoûiis de fer
par un règlement ministériel. |

Télégr«pbe«. Art. 27. L*administration des télégraphes tient en tout temps à la disposition do

Ministre de la guerre le matériel et le personnel nécessaires pour assurer ou corn- ;
pléter le service de la télégraphie militaire. 1

Art. 28. L'instruction progressive et régulière des troupes de toutes armes se
termine chaque année par des marches, manœuvres et opérations d'ensemble, de ;
brigade, de division , et, quand les circonstances le permettent, de corps d*armée. !
Jusqu'à la promulgation d'une loi spéciale sur la matière, un règlement d*ad]iiiiiis>
tration publique, inséré au Bulletin des lois^ déterminera les conditions suivant les-
quelles s'effectuera l'évaluation des dommages causés aux propriétés privées, ainsi
que le payement des indemnités dues aux propriétaires.

TITRE IV.

ARMÉE TERRITORIALE.

Art. 29. L armée territoriale a , en tout temps, ses cadres entièrement constitués.

Sa composition sera déterminée par la loi spéciale mentionnée en Tartide 6 de
la présente loi.

L'effectif permanent et soldé de l'armée territoriale ne comprend que le personnel
nécessaire à f administration , k la tenue des contrôles , à la comptabilité et â la pr^
paratîon des mesures qui ont pour objet Tappel à l'activité des hommes de ladite
armée.
Sa formation. Art. tO. L'armée territoriale est formée, conformément à l'article 36 de la loi

du 37 juillet 187a, des hommes domiciliés dans In région.

Les militaires de tous grades qui la composent restent dans leurs foyers et ne sonl
réunis ou appelés à l'activité que sur l'ordre de l'autorité militaire ^'^

(1) La première réunion a eu lieu en avril 1 878. Voir Favis inséré au Journal offM du 3 avril.

Une loi du 9 avril 1878 (Journal offdel du 1 1 avril) a ouvert au Ministre de la guene no
crédit de 5,977,700 francs pour cette première réunion d'une portion de rarmée terntoiiale.
(Rapport de la Commission du Sénat : Journal officiel àa iS anrH.) — Une autre loi da i*jain
1878 [Jovernal officiel du 5 juin] accorde en temps de paix aux militaires de ia réserve et de
Tarmée territoriale autres que ceiu mentionnés à farticle 53 de la loi du i3 mars 18751e
cumul de leurs traitements ou pensions avec la solde pendant le temps des manceavres. —
GoAMBRE DES DÉPUTÉS : Exposé des motifs du projet de loi: Joamal officid du 94 avril 1S78.
— Rapport: Journal officiel du 3 mai. — Adoption, séance du 2 avril. — Sérat : Expo»
des motifs : Journal officiel du 16 mai. — Rapport : Journal officiel du 33 mai. — Àdoptioo,
séance du 33 mai. — Promulgation : Journal officiel du 5 juin 1878. D a été expliqDe
avant le vote , par le rappoiteur, que la loi aurait un effet rétroactif en œ sens qu elle sciait
appliquée à la portion de l'armée territoriale qui aura élé réunie avant sa promulgatioo.

Digitized by

Google

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L ARMÉE. 265

La réserre de l*année territoriale n est appelée à f actÎTilé qu*en cas d*însuffisance
des ressources fournies par rarmée territoriale. Dans ce cas, Tappel se ùâi par classe
et en commençant par la moins ancienne.

Art. 31. Les cadres des troupes et des divers services de Varmée territoriale sont soancntoMBt.
recrutés :

1* Pour les oflBciers et fonctionnaires, parmi les officiers et fonctionnaires démis-
sionnaires ou en retraite des armées» de terre et de mer, parmi les engagés condi-
tionnels d*un an qui ont obtenu des brevets d*officier auxiliaire ou des commis-
sions, conformément aux articles 36 et 38 de la présente loi.

Toutefois l(*s anciens sous-officiers de la réserve et les engagés conditionnels
d'un an munis du brevet de sous-officier peuvent, après examen déterminé par le
Ministre de la guerre, être promus au grade de sous-lieu tenant dans i*armée terri-
toriale, au moment où ils passent dans ladite armée, conformément à la loi du
27 juillet 187a ;

a* Pour les sous-officiers et employés , parmi les anciens sous-officiers et employés
de la réserve et les engagés conditionnels d*un an munis d'un brevet de sous-offi-
cier, et parmi les anciens caporaux et brigadiers présentant les conditions d aptitude
nécessaires.

Les nominations des officiers et des fonctionnaires sont faites par le Président de
la République , sur la proposition du Ministre de la guerre.

Les nominations des sous-officiers et des employés sont faites par le général
commandant le corps d*armée de la région.

L'avancement dans Tarmée territoriale sera réglé par une loi spéciale.

Un règlement d*administration publique déterminera les relations hiérarchiques
entre Tarmée active et Tarmée territoriale.

Art. 32. La formation des divers corps de Tarrnée territoriale a lieu : Formiioa

Par subdivision de région, pour Tinfanlerie ; d«» d.t«rt cwp».

Sur Tensemble de la région , pour les autres armes.

A cet effet, cliaque commandant de bureau de recrutement fait connaître au gé-
néral commandant la région Tétat, par arme, des hommes qui, finissant craccom-
plir leur service dans la réserve , sont domiciliés dans sa subdivision.

Après que la répartition est faite entre les diverses armes par le général comman-
dant, chaque homme passant dans Tarmée territoriale est averti par le commandant
da service de recrutement de la subdivision , du corps dont il doit faire partie. Men-
tion en est faite dans une* colonne spéciale, sur le certificat qui doit lui être délivré,
conformément à Tarticle 38 de la loi du 27 juillet 187a.

Les dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 27 juillet 187a sont applicables
aux militaires inscrits sur les contrôles de farmée territoriale.

Art. 33. Chaque commandant de bureau de recrutement tient le général com-
mandant la région au courant de la situation de Tannée territoriale, suivant le mode
qni sera déterminé par un règlement ministériel.

Digitized by

Google

266

UECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

terri loriale

00 cas

Je mobilÎMlioD.

dtf» écoles
polyleehuiqoe
et forostiire

non placés.

Engagé»
conditionnels.

Le général commandant propose ou Ministre de la guerre les nominatioDs et mu
tations qui lui paraissent devoir être faîtes pour tenir au complet les cadres de bdik
année.

Art. 34. En cas de mobilisation, les corps de troupes de Tarméc territoriale
peuvent être affectes à la garnison des places fortes, aux postes et lignes d'étapes,
à In défense des côtes, des points stratégiques; ils peuvent être aussi formés en bri-
gades, divisions et corps d'armée deslinc<t à tenir campagne.

EnAn, ils peuvent être détachés pour faire partie de l'armée active.

Art. 35. L*arméc territoriale, lorsqu'elle est mobilisée, est soumise aux lois d
règlements qui régissent Tarmée active et lui est assimilée pour la solde et les pre§
talions de toute nature.

Tant que les troupes de rarmée territoriale sont dans la région de leur for-
mation, sans être détachées pour faire partie de Tarmée active, elles restent
placées sous le commandement déterminé par les articles li. et i6 de la présent
loi.

Lorsqu'elles sont constituées en divisions et en corps d'armée, elles sont pounucs
d'états-majors, de services administratifs, sanitaires et auxiliaires spéciaux.

TITRE V.

DISPaMT10?tS PABTICULlàRES.

Art. 36. Les élèves de l'École polytechnique et les élèves de FÉcole forestière
qui ont satisfait aux examens de sortie desdites écoles, et ne sont pas placés dan^
un service public, reçoivent un brevet de sous-lieutenant auxiliaire ou une commis-
sion équivalente au titre auxiliaire, et restent dans la disponibilité, dans la résene
de Tarméc active, dans Tarmée territoriale, pendant le temps durant lequel ils}
sont astreints en conformité de Farlicle 36 de la loi du 27 juillet 1873.

Toutefois est déduit, conformément à l'article 19 de la loi du 27 juillet 1873, le
temps passé par eux dans ces écoles.

Un règlement d'administration publique, rendu pour chacun des services dan.'
lesquels sont placés les élèves sortant de l'École polytechnique qui ne font pas partie
de l'armée de terre ou de mer, et les élèves de l'Ecole forestière entrés dans le se^
vice forestier, détermine les assimilations de grades et les emplois qui peuvent, eo
cas de mobilisation, leur être donnés dans l'armée, selon la position qu'ils occupeot
dans les services publics auxquels ils appartiennent.

Art. 37. Les engagés conditionnels d'un an qui, après Tannée de service cûgk
par l'article 56 de la loi du 27 jtûllet 1872 , ont satbfaità tous les examens prescnb
et ont obtenu des brevets de sous-oflicicr ou une commission pour un des semces
de l'armée, restent en disponibilité , passent ensuite dans la réserve et dans l'année
territoriale , pendant le temps prescrit par la loi.

Ils sont, à cet effet, d'avance immatriculés dans les corps ou affectés aux services
auxquels ils sont destinés, et reçoivent, en entrant dans la disponibilité, un lilrf

Digitized by

Google

ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ARMÉE.

267

qui leur fait connaître le corps ou le Service qu ils devront rejoindre s'ils sont rap-
pelés.

Abt. 38. Les engagés conditionnels d'un an qui ont salisfait aux examens pres-
crits par l'artide 56 de la loi du 27 juillet 187a peuvent « en restant une année de
plus, soit dans Tarmée active, soit dans une école désignée par le Ministre delà
guerre, et après avoir subi les examens déterminés, obtenir un brevet de sous-lieu-
tenant auxiliaire ou une commission équivalente et être placés, avec leur grade,
selon les besoins de l'armée, dans la disponibilité ou la réserve de l'armée active,
et, après le temps voulu par la loi, dans l'armée territoriale ^'^

Ils sont immatriculés comme officiers dans les corps ou services du corps d'armée
auxquels ils sont attachés ; mention en est faite sur leur brevet ou commission.

Art. 39. Les engagés conditionnels d'un an qui ont satisfait aux examens prescrits
par l'article 56 de la loi du 27 juillet 187 a et qui veulent compléter cinq années
de service dans l'armée active peuvent y être autorisés.

Ceux qui , conformément à l'article 58 de ladite loi , ont obtenu un brevet de
sous-ofBcîer, conservent alors, au titre de l'armée active, leur grade et concourent
pour Tayancement dans les corps dont ils font partie.

Art. iiO. Les officiers auxiliaires , les officiers de l'armée territoriale , sont , pendant
ia durée de leur présence sous les drapeaux, considérés comme étant en activité;
mais ils ne peuvent se prévaloir des grades qu'ils ont occupés ou obtenus pendant ce
temps pour être maintenus dans l'armée active.

Toutefois ceux qui jouissaient d'une pension de retraite peuvent faire reviser
leur pension.

Sous le rapport de la médaille militaire , de la croix de la Légion d'honneur ob-
tenues par eux pendant qu'ils sont sous les drapeaux , de même que sous le rapport
des pensions pour inGrmités et blessures , ils jouissent de tous les droits attribués
aux militaires du même grade dans l'armée active.

DISPOSmONS TRANSITOIRES.

Art. 4 1 . Les officiers de la garde nationale mobile qui sont assujettis par leur
âge à servir dans la réserve de l'armée active , en exécution de Tarticle 76 de la loi
du 27 juillet 187a, pourront, transitoiremcnt et à h condition de satisfaire à un
examen qni sera déterminé par un règlement du Ministre de la guerre, recevoir un
brevet de sous-lieutenant au titre auxiliaire dans la réserve de l'armée active. Ils
passeront dans l'armée territoriale en môme temps que les hommes de la classe à la<
quelle ils appartiennent.

Les officiers, sous-officiers et soldats de la garde nationale mobile et des corps
mobilisés qui , en raison de leur âge , ne sont pas classés clans la réserve de l'armée ^
active, pourront, transitoirement et à la condition de satisfaire à un examen qui

^'î D.'crrt du a8 iiovrmbi-e 1873. Bull, des lois, xn' série, n" 167-2526.

Offiei«rs

auxiliaires

•t àt l'arma

ferrilorîal?.

Officiers ,

sons - offieien

et soldats

dala

garde nationale

nM>bile.

Digitized by

Google

268

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

sera délermîné par un règlement du Ministre de la guerre , être admis dans \ts
cadres de Tarmée territoriale.

Art. 42. Des règlements d'administration publique et des règlements ministé-
riels pourvoiront à TeKécution des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. (i3. Sont abrogées toutes les dispositions des lois antérieures contraires à U
présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les 7, 18 et a4 juillet 1873.

[ Ëtabliuemeat
ho«piuli«r
dao* chaque
I corps d*a

Hospices ci «ils
miliUris^.

N* 04.

LOI^'ï

RELATIVE À L*0RGANISATI0N DES SERVICES HOSPITALIERS DE L*ARMÉE

DANS LES HÔPITAUX MILITAIRES ET DANS LES HOSPICES CIVILS.

7 juillet 1877.

Art. I*. Chacun des corps d*armée de Tinlérteur aura, dans la région qu'il
occupe , et autant que possible au chef-lieu du corps d'armée , un établissement
hospitalier militaire destiné à Tinstruclion spéciale du personnel , à la préparation et
à Tcntretien du matériel nécessaire au corps d*armée pour le service hospitalier,»
cas de mobilisation.

Art. 2. A Texception des hôpitaux régionaux, des hôpitaux permanenb des
gouvernements de Paris et de Lyon et des hôpitaux thermaux , tous les autres hôpi-
taux militaires pourront être successivement supprimés quand, dans les villes où ils
existent, les hospices civils appropriés a cet effet seront en état d*assurer en tout
temps le service médical militaire.

Toutefois ces suppressions ne pourront avoir lieu qu*en vertu d*une disposition
formelle de la loi de finances de chaque année.

Art. 3. Dans les localités où il n* existera pas d*hôpitaux militaires et dans
celles où ils seront insuffisants , les hospices civils seront tenus de recevoir et de
traiter les malades de Tarmée qui leur seront envoyés par Tautorité militaire.

Art. 4. Les hospices civils seront, a cet effet, par décret du Président de la
République, rendu sur la proposition des ministres de la guerre et de rintérieor.
divisés en deux catégories : i * les hôpitaux mixtes ou militarisés ; 2* les bôpiUux
civils proprement dits.

(') Journal officiel du 16 juillet 1877; ^^^* ^ '^^' ^>^* ^érie, n" 346-6 1 18. — Exposé
des Diotirn: Journal officiel du 37 mars 1876. — Rapport : Journal officiel du, 5 et du 6 dé-
cembre. — Discussion, a6 et 39 janvier. 16 février 1877. — Adoption, 16 février. — Avis
de la Commission du budget sur le projet : Journal officiel du 18 février 1877. — Sbmt :
Exposé des molifs : Journal officiel du 6 avrik —.Rapport : Journal officiel du 37 juin. — Adop-
tion, 33 juin. — Dc-rct de promulgation, 7 juillet.

Digitized by

Google

SERVICES HOSPITALIERS DE UARMÉE.

269

Seront classés dans ta première catégorie les hôpitaux civils où il y aura des
salles spécialement réservées aux malades militaires.

Toutes les fois qu^une garnison atteindra le chiffre de 3oo hommes, les malades
militaires seront soignés dans des salles spéciales et soumis, autant que possible,
sous le rapport du. régime hospitalier, aux règlements en vigueur dans les hôpitaux
militaires.

Seront classés dans la seconde catégorie les hôpitaux des villes où les garnisons
n*atteindront pas le chîGre de 3oo hommes; les malades militaires seront soignés
dans les salles ordinaires, s*il n est pas possible d'avoir des salles spécialies.etflou-
mis au régime de Thôpilal civil.

Lorsque lelTectif d*une garnison sera de i «ooo hommes au moins , le traitement
des malades sera toujours confié aux médecins militaires; au-dessous de ce chiffre,
les malades militaires seront soignés par les médecins militaires toutes les fois que
le personnel médical de la garnison le permettra. En cas d*insuffisance, le service
des salles militaires sera fait par des médecins civils.

Dans les hôpitaux civils proprement dits, les malades de Farmée seront soignés
par les médecins civils.

Quand les malades militaires seront soignés par des médecins civils , le médecin
de la garnison aura le droit de les visiter; mais, sous aucun prétexte, il ne pourra
s'immiscer dans le traitement , ni donner des ordres dans le service.

Art. 5. Les obligations imposées aux hospices civils ne peuvent, dans aucun
cas , porter préjudice au service des fondations et de Tassistance publique.

L'Etat doit à ces établissements une allocation égale aux frais qui leur incombent
par suile du traitement des malades militaires.

Art. g. La dépense des travaux de construction ou d*appropriation reconnus
nécessaires pour rétablissement, dans les hospices civils, des services hospitaliers
des garnisons est exclusivement à la charge de TÉtat Nul travail ne pourra être
exécuté sans l'assentiment de la conunission administrative de Thôpital et du conseil
municipal de la ville , et sans l'accord préalable des ministres de la guerre et de
l'intérieur.

Toutefois les traités particuliers conclus avec les communes qui ont pris envers
lEtat rengagement d*assurer le traitement des malades militaires dans les hôpitaux
civils demeurent exécutoires.

Art. 7. Une convention passée entre le représentant du Ministre de la guerre
et la commission administrative de Thôpital déterminera , pour chaque hôpital , sui-
vant la catégorie à laquelle il appartiendra, le régime spécial à cet établissement,
les conditions d'application du règlement militaire et la dette correspondante à
rÉlat

Le nombre des lits à affecter aux malades militaires dans les hospices civils sera
fixé de gré a gré entre les commissions administratives et le Ministre de la guerre
ou son représentant.

CoDVoalion

•Btrt le Ministère

de la gMm

etU

de l'Mpiul.

Digitized by

Google

joger les
cofltosUiiont.

270 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Cette convention ne sera exécutoire qu'après avoir été approuvée par le conseil
municipal et ralifiée par les ministres de la guerre et de l'intérieur.

En cas de désaccord entre les deux ministres, la commission administrative de
rhôpital ou le conseil municipal, les conditions et le prix du traitement des niili-
. taires seront réglés par un décret rendu en Conseil d*Etat.

La convention aura une durée de cinq années ; elle pourra, exceptionnellement,
être revisée dans cet intervalle, à la condition quil y ail accord entre toutes les
parties.
TribvAMK Les contestations qui pourront s'élever sur Texécution « soit de la convention,

conpitoots po«r ^q{i (Ju décret rcudu à défaut de convention , seront portées devant le conseil de
prélecture du département où est situé Thôpital , et , en cas d appel , devant le Con-
seil d*État.

Ces dispositions sont également applicables aux contestations qui pourront stu-gir
entre les conunissions administratives des hospices et des communes qui ont pris
envers TÉlat l'engagement d'assurer le traitement des malades militaires dans les
hôpitaux civils.

Art. 8. Un règlement d'administration publique pourvoira à Texécution de la
loi sur les bases ci-dessus établies.

Art. 9. Dans les bîx mois qui suivront la pubUcation du règlement d'admi-
nistration publique, les commissions administratives des hôpitaux pourront de-
mander, nonobstant les conventions en cours d'exécution , quM* leur soit fait appli-
cation des dispositions de la présente loi.

11 sera fait droit à ces demandes dans un délai de même durée et oonformémeot
aux prescriptions de l'artide 7.

Art. 10. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décrets
et règlements contraires à la présente loi.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députes,
sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait ù Versailles, le 7 juillet 1877.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 271

N« 05.
LOIS

RBLATIYES À LA CONSTITUTION DES CADIt£S ET DES EFPECTIPS DE I/ARMRE ACTIVi:
ET DE L*ARUBE TERRlTOniALE.

i3 inars(^) et i5 décembre iSyS ''^

. SOUMAinE.

TITRE I",

' DE L'ARMl&B ACTITE (art 1 à 36).

Chapitre I"'. — Composition de Tarmée active (art. i et a ) 272

Chapitre II. — Troupes (art 3 à 7 ) 273

Chapitre III. — Personnel de fétat-major général et des senices généraux de i*armée

(art. 8 à 10) 276

1. État-major général de Tarmée (art. 8) 275

2. Service d*état-major (art. 9) 276

3. Corps de Tinspection de radministration de la giurrc (art. 10). . 277
Chapitre IV. — États-majors et services particuliers (art 11 à3i) 277

1 . État-major particulier de rartillerie (art 11) 277

2. État-major particulier du génie (art. 12) 277

3. Intendance militaire, officiers de santé , officiers d'administration,

sections d'administration (ai*t. i3] 278

4. Sections de secrétaires d'état-major et du recrutement (art. i4).. 378

5. Aumôniers militaires (art 1 5 ) 278

6. Vétérinaires militaires (art. 16) • . . 278

7. Interprètes militaires (art 17) 278

8. Recrutement et mobilisation (art 18) 278

9. Service de la trésorerie et des postes (art. 19) 279

10. Service de la télégraphie militaire (art 30 et 21] 379

(') Jotuiud officiel du 38 mars 187S; BulL des lois, xn* sérij, n** 257-6 189. — Précédents:
Projet présenté par une Commission de 45 membres de l'Assemblée nationale: Jonrna/ ojiciel
àes 12, i3, i4« i5 et 16 novembre iS'jà. — Contre-projet du Gouvernement (général
(le Cissey, ministre de la guerre] : Journal ojfciel des 3,4, 5 et 6 décembre 1874. -^Discus-
sion, 2 décembre 187^. — Nouvelle rédaction du projet de la Commission : Journal officiel
des 10, Il et 13 janvier 1876; 3* délibération , du 9 au 30 janvier 1876. — Résultat de la
seconde délibération: Journal officiel des 29 et 3o janvier. •— Rapport .spécial de l'amiral La
Roocière Le Nouiy au nom de la Commission du budget: Journal officiel du a 8 février* —
Rapport suppléoientaire du général Chareton : Journal officiel des 1 1 et 1 5 mars. — 3' dé-
libération, du 8 au 13 mars. — Adoption de la loi, le i3 mars.

(*) La loi du i3 mars 1876 a été modifiée dans les articles 3, 9, a8, 39, 35 et 39 par la
loi du i5 décembre 1875 [Bull, des lois, xii* série, n* 387-^908). Les modifications corres-
pondantes sont indiquées à leur place sous chaque article de la loi du i3 mars 1875 dont le
texte suit le sommaire ci-dessus. Le teite modifié est imprimé en caractères italiques.

Pour la loi da i5 décembre 1875, voir le rapport du général Loysel : Journal officiel du
16 décembre 1875.

Digitized by

Google

272 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

1 1. Service des chemins de fer (art. 32 k 27) i%

12. Ecoles militaires (art. 28) iSj

13. JasUce militaire (art, 29) 28,

14. Dépôts de remonte (art 3o) jSJ

15. Afiaires indigènes en Algérie (art. 3 1). jS:

Chapitre V. — Gendarmerie; sapeurs-pompiers de la ville de Paris (art. 32 et 33). 283

Chapitre VI. — Dispositions particulières ( v*. 34 à 36) î8i

TITRE II.
Chapitre VII. — Du cadre de réserve de Tétat^major général et des o£Bciers de réserve

(art. 37 à 45] j.vj

TITRE III.

DE L^AEMBE TERRITORIALE (art. 46 à 58).

Chapitre VIII. — Composition de Tannée territoriale (arL 46 à 54) 187

Chapitre IX. — Des ofBciers de Tarmée territoriale (art 55 à 58) 190

TITRE IV.

Chapitre X. ^- Dispositions transitoires (art. 59 à 6t ) igo

CsAPrrKE XI. — Dispositions générales (art. 63 à 65) 391

Tableaux des cadres et des effectifs 19;

LOI

DU l3 MARS 1875 AVEC LES MODIFICATIONS RESULTANT DE LA LOI
DU 1 5 DÉCEMBRE SUIVANT.

TITRE !•'.

DE L'ARMÉE ACTIVE.

Chapitre premier. — Composition de Vannée acttoe.

Compoflitioa Art. I*'. L*armée active se compose: i* des corps de troupes de toutes armes.

^* savoir : rinfanlerie, la cavalerie, Tarlillerie, le génie, le train des équipages mili-

taires ; a* du personnel de Tétat-inajor général el des services généraux de Tannée,
savoir : rélal-major général de Tannée , le service d* état-major, le corps de Tinspection
de Tadminîstrationdela guerre; 3* du personnel des états-majors et des services par-
ticuliers, savoir: les états-majors particuliers de rarlillerie et du génie, le corps de
Tin tendance militaire, le corps des olliciers de sanlé militaire, les officiers d'admi-
nistration, les sections de secrétaires d*état-major et de recrutement, les sections de
commis et ouvriers militaires d'administration , les sections d'infirmiers militaires,
les aumôniers militaires, les vétérinaires militaires , les interprètes militaires, le ser-
vice du recrutement et de la mobilisation, le service de la trésorerie et des postes,
le service delà télégraphie, le service des chemins de fer, les écoles militaires, i«
justice militaire, les dépôts de remonte, les affaires indigènes en Algérie; A* de U
gendarmerie ; 5* du régiment de sapeurs-pompiers de la ville de Paris.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 273

Art. 2. Le nombre et la composition des cadres sur le pied de paix et le pied de Cadm.
;aerre, ainsi que T effectif normal en simples soldats que ces cadres doivent con-
enir sur le pied de paix, sont fixés par la présente loi et par les lois spéciales pré-
ues aux articles 9 et lo ci-après.

L*effectif normal du pied de paix représente le chiffre au-dessous duquel la P!eJ(i«paii.
Doyenne annuelle de Teffectif entretenu sous les drapeaux ne peut être abaissée;
I sert de base aux évaluations budgétaires annuelles et ne peut être modifié que
«r une loi spéciale indépendante des lois de finances.

Les honmies qui, aux termes des articles a5, 4a «t &3 de la loi du 27 juillet
87a, doivent être rappelés sous les drapeaux pour les revues, exercices et ma-
nœuvres, ne sont pas compris dans le minimum d*effeclif ci-dessus spécifié.

Il n*est pas accordé de congés de semestre aux hommes de troupe. Hors le cas
le maladie ou de convalescence, la durée des permissions ou congés ne peut
xcéder trente jours ; le Ministre de la guerre peut seul les prolonger, sur la pro-
losition du commandant du corps d^armée.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont applicables ni aux sous-oflB-
iers ni aux rengagés.

Chapitre IL — Troapes.

ART. 3. Lmfanlerie comprend : cent quarante-quatre régiments d'infanterie de inrauierin.
igné à quatre bataillons de quatre compagnies , plus deux compagnies de dépôl ; trente
Mtaillons de chasseurs à pied à quatre compagnies , plus une compagnie du dépôt.

Elle comprend, en outre, les troupes suivantes, spéciales au dix-neuvième corps,
savoir : quatre régiments de zouaves à quatre bataillons de quatre compagnies,
)lus une compagnie^^^ de dépôt; trois régiments de tirailleurs algériens à quatre ba-
aillons de quatre compagnies, plus une compagnie de dépôt; une légion étrangère
\ quatre bataillons de quatre compagnies : le nombre des bataillons et des com-
[»gnies de la légion étrangère pourra être modifié par décret du Président de la
République, suivant les ressources du recrutement; trois bataillons d*infanterîe lé-
gère d*Afiîque : le nombre des compagnies de ces bataillons est déterminé par le
Ministre de la guerre, suivant les nécessités du service; cinq compagnies de dis-
cipline, dont une de pionniers et quaU*6 de fusiliers.

Le cadre de chacune des compagnies des corps de troupe, tant k l'intérieur
qu'en Algérie, compcHle un seul capitaine.

La composition des cadres de ces corps de troupe sur le pied de paix et sur ie CaJre«.
pied de guerre, et leurs effectifs en simples soldats pour le pied de paix, sont dé-
terminés par la série A des tableaux annexés à la présente loi , sous la réserve des
dispositions qui seront contenues dans la loi sur l'administration à intervenir, en ce

^') Deux compagnies ( Loi du 1 5 décembre 1 876.) Pour lej mots en lettres italiques voir ci-
dmus la noie 2 de la page 271.

Conventions. 1 8

Digitized by

Google

27^ RECONSTITUnON DE LA DÉFENSE NATIONALE.

qui concerne les comptables des corps de troupe. Cette résenre s^étend aux troupes
de toutes armes.

Cavalerie. Art. k. La cavalerie comprend: i"" soixante-dix-sept régiments, savoir: douie

régiments de cuirassiers, vingt-six régiments de dragons, trente-deux régimenb
de cavalerie légère « dont vingt de chasseurs el douze de hussards; quatre régiments
de chasseurs d'Afrique, trois régiments de spahis.

Les soixante-dix régiments de l'intérieur sont à cinq escadrons; ils constiluem
dix-huit brigades de deux régiments, à raison d'une brigade par corps d'armée, ei
un certain nombre de brigades et divisions de cavalerie indépendantes, placées en
dehors des corps d'armée.

Les régiments de chasseurs d'Afrique et de spahis sont à six escadrons; ilssoat
spécialement aHectés au dix-neuvième corps d'armée;

a* Dix-neuf escadrons d'éclaireurs volontaires.

Ces escadrons, constitués en tout temps, ne sont appelés à l'activité qu'au mo-
ment de la mobilisation et des manœuvres; ils sont alors rattachés, pour l'adminis-
tration, à l'un des régiments de cavalerie du corps d'armée;

3** Huit compagnies de cavalerie de remonte, à raison d'une compagnie p
chacune des quatre circonscriptions de remonte, une compagnie aux écoles et trois
en Algérie.
Cadrei. La composition des cadres de ces divers corps de troupe sur le pied de paii et

sur le pied de guerre , et leurs effectifs en simples soldats pour le pied de paix sont
déterminés par la série B des tableaux annexés à la présente loi.

Artillerie. Art. 5. L'artillerie comprend : i* trente-huit régiments, tous stationnés en

France et constituant dix-neuf brigades à deux régiments , à raison d'une brigade
par corps d'armée.

Le premier régiment de chaque brigade est à treize batteries, dont trois à pied, j
huit montées, deux montées de dépôt et de sections de munitions. Le deaué(Dft|
régiment est à treize batteries, dont huit montées, trois à cheval, deux roontéei •'
de dépôt et de sections de munitions; a* deux régiments d'artillerie -pontonniers
à quatorxe compagnies chacun; 3"* dix compagnies d'ouvriers d'artillerie, cbar^
de la construction de la partie du matériel de l'artillerie, du génie et du train des
équipages militaires dont la confection ne sera pas confiée à l'industrie civile; i' trois
compagnies d'artificiers ; 5* cinquante-sept compagnies du train d'artillerie, à rai-
son de trois par brigade d'artillerie. Ces trois compagnies sont placées, pour l'admi-
nistration , la police et la discipline , à la suite des régiments de la brigade, saroir
une au premier régiment et deux au second.

Le service permanent de l'artillerie est assuré en Algérie : i* par des batterie» j

pied détachées des régiments de l'intérieur et dont un certain nombre sont orp-

nisées en batteries montées et en batteries de montagne ; a* par des compagnies de

pontonniers et du train d'artillerie, fournies également par les corps de l'intériear.

Cadres. La compositiou des cadres de ces divers éléments sur le pied de paix et sur k

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

275

Hod de guerre, et leurs effectifs en simples soldats pour le pied de paix, sont déter-
ninés par la série C dos tableaux annexés à la présente loi.

Art. 6. Les troupes du génie se composent de quatre régiments de sapeurs-
nineurs, attachés aux quatre écoles de Tanne.

Chaque régiment comprend cinq bataillons à quatre compagnies, une com-
lagnie de dépôt, une compagnie d'ouvriers de chemins de fer, une compagnie de
apeurs-conducteurs.

A chacun des dix-neuf corps d'armée correspond un bataillon de sapeurs-mineurs
[ui en porte le numéro et qui rejoint ce corps en cas de mobilisation ou de ma-
lœuvres, ou sur un ordre du Ministre de la guerre. Il ne peut être apporté de mo-
Sfication ou de changement dans le personnel des cadres de ces bataillons, si ce
Test pour cause d^avancement ou par un ordre du Ministre.

Le service permanent du génie est assuré en Algérie par un certain nombre de
ompagnies détachées des régiments.

Les compagnies de sapeurs-mineurs non employées aux corps d*armée sont,
n cas de mobilisation , attachées soit aux grands parcs du génie des armées, soit
rinlérieor an service des forteresses.

La composition d^ cadres de ces corps de troupe sur le pied de paix et sur le
*ied de guerre, et leurs effectifs en simples soldats pour le pied de paix, sont déter-
més par la série D des tableaux annexés à la présente loi.

Abt. 7. Le train des équipages militaires comprend vingt escadrons, tous sta-
bonés en France.

Chaque escadron est à trois compagnies.

Le service de TAlgérie est ass«ré par un certain nombre de compagnies mixtes ,
attachées, pour l*administration , aux escadrons de l'intérieur.

La composition des cadres de ces corps de troupe sur le pied de paix et aiur le
ied de guerre , et leurs effectifs en simples soldats pour le pied de paix , sont déter-
lioés par la série E des tableaux annexés à la présente loi.

G^i«.

C«ar«s.

ÉqaipsgM
«tltlalre».

CH&prntB 111. — Personnel de l'état-major général et des services génératu:

de t armée.

l" ÉTAT-MAJOR céllillAL DE L'ARMil.

Art. 8. L*état-major général de Tannée comprend :

Les marécliaux de France, les généraux de division, les généraux de brigade.

Le nombre des marécliaux de France ainsi que les conditions de leur nomina-
ion seront réglés par une loi spéciale.

Le cadre des officiers généraux se divise en deux sections :

La première section , dont Teffectif est déterminé par le tableau n"* i de la série F
iQiiexrc à la présente loi , comprend les ofTiciers généraux en activité et en disponi-

i8.

éut-najor
■1.

Ctiètt (l'aclivit».

Digitized by

Google

276

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Cadre d« rétenrf.

Officiers
généra Qx
impolenU.

Abrogation

do r article 5

de la loi

da 4 aoât 1839.

bilité. La seconde section comprend les généraux de division et de brigade placr^
dans le cadre de la réserve spécifié à l'article 87 de la présente loi.

La position de non-activité pour inGrmités temporaires, telle qu'elle estdefini*
par la loi du 19 mai i834« n est pas applicable aux officiers généraux.

Peuvent être placés par anticipation dans la deuxième section, par décret du
Président de la République , soit d'office , soit sur leur demande , les officiers gene^
raux qui, pour cause de santé dûment constatée, ne peuvent être maintenus (kD>
lo service actif. Ges officiers généraux peuvent être rappelés à l'activité , lorsqu'il a
été constaté que les raisons qui ont motivé leur classement dans la deuxième sec-
tion ont cessé d'exister. Les constatations relatives à leur admission dans la section
de réserve , ainsi qu*à iBur rentrée dans la section d'activité , seront faites dans kis
formes à déterminer par un règlement d'administration publique.

Le temps passé par eux dans le cadre de réserve leur est compté coornic servire
efifeclif pour la réforme et pour la retraite seulement.

Les dispositions des paragraphes a et 3 de l'article 5 de la loi du k août 1809
sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

t Pourront être maintenus, sans limite d'âge, dans la première section du cadrt
de l'état -major général, en vertu d^un décret du Président de la République,)*;
délibéré en Conseil des Ministres et inséré au Bulletin des lois, et pourvus d'em-
plois en temps de paix jusqu'à Tâge de soixante -dix ans, les généraux de di^sion
qui, munis de lettres de commandement, auront rendu des services éminenlscn
exerçant avec distinction devant Tennemi Tune des fonctions ci -après désigaées:
i"* commandant en chef d'une armée composée de plusieurs corps darmee.
a* commandant en chef d'un corps d'armée composé de plusieurs divisions J?
différentes armes ; 3* major général , commandant en chef de rartillerie ou do
génie dans une armée composée de plusieurs corps d'armée. -

t Les généraux de division compris dans les catégories ci-dessus désignées qui
seroùt pourvus d'emplois en temps de paix seront comptés numériquement dans ie
cadre de la première section de Tétat-major général; ceux non pourvus d emplois
seront placés hors cadres. »

a" 8B&VICB D*iTàT-HAJOR.

s^rvieo Art. 9. Le service d* état-major comprend : i** les officiers d*état-maJGr,donlb

dviat-major. attributions et le recrutement seront déterminés par une loi spéciale; a' fo «/-
ciers archivistes ^^K

L'effectif des officiers du service d'état-major est réglé par le tableau n* a deb
série F annexée à la présente loi.

Le cadre assigné aux officiers d'étal-major n'est porté audit tableau qu'à titre
provboire et sera définitivement arrêté par la loi spéciale mentionnée ci-dessus*

(0 Les archivistes d'état-major, do grade de sous-lieutenant, lieutenant et capitaine. {I^<^i^
i5 décembre 1875.)

W Art. a. — Voir plus loin, n* 69.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

277

3* COaPS DB LMR8PBCT10II OB LUDHINISTIIATIOII DE LA GDBRBB.

Art. 10. Les attributions, le recrutement et le cadre des inspecteurs de ladodi-
aistralion de la guerre, prévus par le deuxième paragraphe de rartîclc 17 de la loi
lu 34 juillet 1 878 , seront déterminés par la loi à intervenir sur Tadminislration de

l'amiée**^.

GuâPiTRe IV. — Eiat-major et services particuliers.

1* iTAT-MAJOR PABTICOLIBB DB L«ABTILLBRIB.

Art. 1 1. L* état-major de l*artillene a pour mission d*assurer :

Aax années, le service des états-majors de rartillerie des armées et des corps
f armée, et la direction générale des divers services de farme;

A imtérieur, le fonctionnement des établissements et services de Tarme.

La composition de Tétat-major particulier de Tartillerie est réglée par le tableau
1* 6 de la série C annexée à la présente loi.

Les officiers d*artillerie ont sous leurs ordres, pour les aider dans Texcrcice de
leurs fonctions, diverses catégories d*employés militaires, assermentés quand il y a
ieu, se recrutant dans le personnel de Tarme, troupes et établissements , sous les con-
iitions déterminées par un décret du Président de la République : ce sont les gardes
rartillerie, les contrôleurs d*armcs, les ouvriers dEtat et les gardiens de batterie.

Les gardes d'artillerie ont rang d*officier; ils sont nommés par décret, et les
lispositions de la loi du 19 mai i834 leur sont applicables. Toutefois ils ont une
liérarcbie qui leur est propre et qui ne comporte aucune assimilation aux divers
[rades de Tarmée.

Les autres employés militaires de l'artillerie conservent leur position actuelle.

Des décrets spéciaux déterminent, diaprés les allocations budgétaires, la solde et
» prestations qui doivent être attribuées aux uns et aux autres.

La direction de la fabrication des poudres et autres substances explosives mono-
lolisées est, conformément aux dispositions du décret du i3 novembre 1873 , con-
tée à un corps spécial d'ingénieurs , se recrutant directement a l'École polytechnique,
liacé sous l'autorité directe du Ministre de la guerre, et dont les membres portent
e nom d'ingénieurs des poudres et salpêtres. La composition et l'organisation de ce
orps seront déteraiinées par un règlement d'administration publique.

a* BTAT*HAJOR PARTICDLIBB DU GBNIB. ^

Art. 12. L*état*major du génie a pour mission d'assurer :

Aux armées, le service des états-majors du génie des armées, corps d'armée et
livisions, et la direction générale des divers services de l'arme;

A l'intérieur, le fonctionnement des établissements et services de l'arme, ainsi
|ue des écoles régimentaires.

lDBp«cUon.

éui-major
d« rartill«ri«.

Elat-major
du génU.

Voir plus loin, n* 68.

Digitized by

Google

278

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Adjoiau
an giaie.

loUndance ,
»0rvic« (I« »aat« ,
admiDistratioii.

Aumikaicn.

VëUriaairM.

laterprèt».

La composition de Tétat-major particulier du génie est réglée par le tableau d' 3
de la série D annexée à la présente loi.

Les officiers du génie ont sous leurs ordres , pour les aider dans Texerdce de lean
fonctions , sous la dénomination d adjoints du génie , un corps d*employés militaires »
sermentés , se recrutant eidusirement parmi les sous-officiers des troupes de Tanne qui
remplissent les conditions déterminées par un décret du Président de la République.

Les adjoints du génie ont rang d'officier; ils sont nonunés par décret, et les &
positions de la loi du 19 mai i834 leur sont applicables. Toutefois ils ont une hi^
rarchie qui leur est propre et qui ne comporte aucune assimilation aux divers grade»
de Tannée.

Des décrets spéciaux déterminent, d après les allocations budgétaires, la solde d
les prestations qui doivent leur être attribuées.

y CORPS DE LMRTBROAHCB MILITAIRE, CORPS DES OPPICIBRS DE SAHTE MILITAIRES,
OPPICIBRS ITADMIRISTRATIOH, SECTIONS D*A0MIEI8TEATI01I.

Art. 13. Les cadres du corps de Tin tendance militaire, du corps des oflBciers(k
santé militaires, des officiers d*administration des bureaux de Tintendance, deshô
pitaux, des subsistances, de Thabillement et du campement, les cadres et les effec-
tifs sur le pied de paix des sections d'administration et d* infirmiers militaires, seronl
déterminés par la loi à intervenir sur Tadministration de Tarmée.

h* SBGTIOII DE SBCRéTAIRBS D*éTAT-MAJOR ET DO RBOBUTBMEBT.

Art. 1 4. Il est créé vingt sections de secrétaires d'état-major et du recnitemeflt.
dont les conditions de services seront déterminées par le Ministre de la guerre.

5* AVMÔIIIBRS MILITAIRES.

Art. 15. L effectif et le service des aumôniers militaires demeurent réglés coo-
formément aux dispositions de la loi du ao mai 187^ ^'^•

6* yéTiRINAIRBS MILITAIRES.

Art. 16. Le nombre des vétérinaires militaires est déterminé par le tableau G
annexé à la présente loi.

7" mTBRPRàTBS MILITAIRES.

Art. 17. L'effectif des interprètes militaires est déterminé par le tableau H «
nexé à la présente lo

8* BECROTEMENT ET MOBILISAT lOH.

Art. 18. Les bureaux de recrutement, établis par subdivtaions de région, con-
formément aux prescriptions des articles 5 et 18 de la loi du a4 juillet 1873, as-
brassent les services du recrutement, de la mobilisation, des réquisitions et àt
Tannée territoriale.

^^ï Bail, des lois, xii' série, n" 2o3-3o73.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

279

Les cominandants des bureaux de recrutement dirigent ces services sous Tauto-
rite hiérarchique des généraux de brigade et de division en fonctions dans le corps
d^armée auxquels le commaiideaient des subdivisions de région correspondantes est
conféré en vertu de décisions prises par le Ministre de la guerre.

Ces officiers généraux sont, par la présente loi et par extension des dispositions
de la loi du a^ juillet 1873, investis du commandement territorial desdites subdi-
visions de région, sous Faulorité supérieure des commandants de corps d'armée.

Le personnel affecté aux bureaux de recrutement est déterminé par le tableau I
annexé a la présente loi.

Le service du recrutement, de la mobilisation, des réquisitions et de Tannée ter-
ritoriale est assuré, dans les commandements de Pans et de Lyon, par un règle-
ment spécial du Ministre de la guerre.

Les officiers de tout grade, sous-officiers, caporaux et brigadiers désignés pour
entrer dans ce service cessent de compter aux corps de troupe dont ils faisaient
partie et y sont remplacés. Les sous-officiers , caporaux et brigadiers sont rattachés
aux sections de secrétaires d*état-major et de recrutement spécifiées en l'article i4
de la présente loi.

Les officiers retraités de tout grade peuvent être admis dans le service du recru-
tement et y être maintenus jusqu'à fâge de soixante -trois ans; leur pension de re-
traite est complétée, pendant la durée de leurs fonctions, à la solde d*activité de
l'emploi qu'ils occupent.

Ne sont aduiis dans le service de recrutement que les sous-officiers, caporaux et
brigadiers ayant au moins deux années de service. A Tâge de trente-cinq ans, les
sous-officiers peuvent, aux termes de l'article 35 de la présente loi, être maintenus
en qualité de sous-officiers commissionnés dans le service du recrutement et acquérir
des droits à la pension complète de retraite.

9* SERVICE DE LA TRESORERIE ET DES POSTES.

Art. 19. Le service de la trésorerie et des postes est déterminé par un règle-
ment d'administration publique.

Bareanx
do rtenitemeot.

Trûorcrie
et poslM.

10* SERVICE DE LA TELECRAPHIB MILITAIRE.

Art. 20. Le service de la télégraphie militaire comprend, en temps de guerre,
un service de marche ou de première ligne, un service d'étapes ou de deuxième
ligne et un service territorial ou de troisième ligne.

Le personnel des services de première et de deuxième ligne se recrute parmi les
fonctionnaires et employés ou agents de l'administration des télégraphes, volon-
taires ou assujettis , en raison de leur âge , aux obligations du service militaire.

Tous les employés et agents à rappeler, en cas de mobilisation générale , pour
assurer les services de première et de deuxième ligne des armées , sont désignés d'a-
vance et organisés en tout temps en sections correspondant, autant que possible,
aux circonscriptions des corps d'armée. Toutefois ces sections ne sont mobilisées

Télégr»pljîc.

Digitized by

Google

280 RECONSTITUTION DE LA' MÊFENSE NATIONALE.

quen cas de guerre, ou par ordre du Ministre de la guerre, poar concoarir aux
grandes manœuvres de corps d'armée.

Le service de troisième ligne ou de Tintérieur, comprenant cdui des réseaux des
forteresses ou autres établissements militaires, continue à être assuré, en temps de
guerre, par les ressources et les moyens ordinaires de Fadministralion des télé-
graphes.

Art. 21. La télégraphie militaire est placée, aux armées, sous les ordres des
chefs d*état-major des armées , corps d'armée et divisions.

Des décrets rendus sur la proposition des Ministres de la guerre et de f intérieur
fixeront la composition des directions de télégraphie d'armée , la situation du service
télégraphique vis-à-vis de fautorité militaire , le nombre et rcfiectif des sections de
première et de deuxième ligne ; ils détermineront la nature et le mode d'entretien
du matériel dont ces sections doivent être constamment pourvues, et arrêteront
l'ensemble des dispositions nécessaires pour compléter l'organisation de la télégra-
phie militaire.

Il" SERVICE MILITAIRE DBS CHEMINS DE PRR.

cii«inius de fer. Art. 22. Le serviçe militaire des chemins de fer comprend , en temps de guerre:
1° le service en deçà de la base d'opérations sur laquelle Farmée se réunit; s' le
service au delà de cette base.

Art. 23. Le service en deçà de la base d'opérations est assuré , en exécution de
l'article 36 de la loi du a4 juillet 1878, par les ressources et les moyens ordinaires
des compagnies de chemins de fer, requises à cet effet. Ce service est préparé, di-
rigé et surveillé par une commission militaire supérieure des chemins de fer, insti-
tuée d'une manière permanente sous l'autorité du Ministre de la guerre et sous les
ordres de laquelle fonctionnent des commissions de lignes et des commissions
d'étapes.

La commission militaire supérieure des chemins de fer est composée de membres
civils, dont deux présentés par les six grandes compagnies de chemins de fer, et de
membres miUtaires. Elle est présidée par un général de division. Les membres civils
sont nommés par le Ministre des travaux publics, les membres militaires par les
ministres de la guerre et de la marine.

Art. 24. Le service au delà de la basé d'opérations est dirigé par une commis-
sion placée à Tétat-major général de chaque armée, laquelle prend le nom de dibec-

TION MILITAIRE DBS CHEMINS DE FER DE CAMPAGNE. ■

L'exécution du service est confiée à des commissions militaires de chemins de
fer de campagne , autant que possible en nombre égal à celui des voies ferrées prin-
cipales utilisées par les armées ; les présidents de ces commissions ont sous leurs
ordres: i* les commandants militaires d'étapes établies sur les voies ferrées confor-
mément à l'article 26 de la loi du a4 juillet 1873 ; a* un personnel d'exécution.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

281

ART. 25. Le personnel d exécution comprend : i° les compagnies d ouvrie» de
chemins de fer du génie mentionnées en F article 6 de la présente loi : les cadres et
les effectifs de ces compagnies sont complétés, au moment de la mobilisation, avec
les militaires de la disponibilité et de la réserve employés dans les compagnies ou
au service du contrôle des chemins de fer ; a** des sections d*ouvriers de chemins
(le fer organisées en tout temps et d'une manière distincte par les soins et avec les
ressources des diverses compagnies de chemins de fer: le personnel de ces sections
est recruté parmi les ingénieurs et employés attachés au service des compagnies ,
soit volontaires, soit assujettis au service militaire en exécution de Tarticle 36 de la
loi du 27 juillet 187a.

Dans le but d'assurer le recrutement, en cas de mobilisation, des compagnies
d ouvriers de chemins de fer du génie , un certain nombre de militaires ayant ac-
compli, dans Tarme du génie, une année de service effeclif sous les drapeaux
sont détachés dans les compagnies de chemins de fer pour y compléter leur instruc-
tion professionnelle. Une convention entre TÉlat et les compagnies déterminera les
conditions dans lesquelles sera donnée celte instruction.

Les militaires mis à la disposition des compagnies de chemihs de fer seront con-
sidérés comme étant en congé pendant le temps qu'ils passeront dans ces compa-
gnies. Dans le cas où ils viendraient à quitter ces compagnies pour une cause quel-
conque, ils devront rejoindre leurs corps dans les délais réglementaires. Ces délais
commenceront à courir du jour de la cessation du service ou de l'absence du service
non autorisée par l'autorité militaire.

La constatation de la cessation du service ou de l'absence non autorisée aura lieu
par lautorité militaire, soit d'office, soit sur l'avis des compagnies.

P«nonnel
d'eMcalioa .

Art. 26. Les nominations relatives aux cadres des sections mentionnées en lar-
ticle précédent sont faites : pour les officiers , dans les formes déterminées pour la
nomination des officiers au titre auxiliaire; pour les autres grades, par le Ministre
de la guerre; les unes et les autres sur les propositions des compagnies, approuvées
par le Ministre des travaux publics. Le contrôle de ces sections est constamment tenu
à jour; un état des mutations survenues est adressé tous les six mois au Ministre de

h

guerre.

NomlnatioDS.

Art. 27. Des décrets rendus sur la proposition des Ministres de la guerre, de la
marine et des travaux publics régleront la composition et les attributions de la com-
mission militaire supérieure des chemins de fer, des. commissions de lignes et d*é-
tapes, ainsi que celles des directions militaires des chemins de fer de campagne,
des conunissions militaires et des commandements d'étapes. Ces directions, com-
missions et commandements comprendront un membre appartenant au service des
chemins de fer. Les susdits décrets détermineront également, les compagnies enten-
dues, la composition des sections d'ouvriers de chemins de fer, le nombre de ces
sections qui doivent être organisées à l'avance par les soins et avec les ressources de

Digitized by

Google

282 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

chaque compagnie, et arrêteront Tensemble des dispositions nécessaires pour cooi
pléter Torganisation du service militaire des chemins de fer.

12* I^GOLBfl MILITAIRBS.

Êcoiw Art. 28. Jusqu'à ce quil ait été statué sur le nombre, la nature et l organisa-

tion des écoles militaires de Tarmée, ces écoles sont : le Prytanée militaire, rÉoolc
polytechnique, TÉcole spéciale militaire de Saint-Cyr, TÉcole d'application de far-
tillerie et du génie, TÉcole d'application d'élat-major, l'Ecole d'application de cava-
lerie, l'École de médecine et de pharmacie militaire, l'École d'administration do
Vincennes , les gymnases militaires et les écoles régionales de tir, les écoles régi
mentaires des diverses armes et les écoles d'artillerie, les écoles des sous-officiers .
les écoles d'enfants de troupe.

Il sera crée une École militaire supérieure ^'^

Le personnfil milttaire attaché aux six premières écoles ci-dessus mentionnées, eiap
partenant aux armes de V infanterie et de la cavalerie, est compté en dehors des cadres
des corps de troupe* Le personnel de ces mêmes écoles appartenant à V artillerie, aujéaie,
au service d'état-major et aux corps administratifs est compté numériquement dam le
cadre constitutif de ces services ^*\

La composition du personnel militaire attaché aux écoles est déterminée pr dé-
cret du Président de la République.

Dans les écoles d'artillerie sont maintenues les fanfares et musiques d'instrumcDt^
chromatiques.

l3* JU8TIGB MILITAIRE.

ju»Uce. Art. 29. Le service de la justice militaire comprend : i* les parquets et les greffes

des conseils de guerre et des conseils de révision ; a* les ctablbsements pénitentiaires
et les prisons militaires.

La composition du personnel attaché d*une manière permanente aux parquet el
greffe de chaque conseil de guerre et de révision , ainsi qu'à chaque établîssenieat
pénitentiaire et prison militaire, est donnée par la série J des tableaux annexés à la
présente loi, sans préjudice des modifications qui pourront être apportées, par la loi
d'administration à intervenir, à la hiérarchie des officiers d'administration portés
auxdits tableaux.

(^) Décret du 1 5 juin 1878. (Journal officiel au 3 7 juin.)

(') Lcâ olllciers attachés aux six premières écoles ci-dessus mentionnées , et appartenant aiii
armes de l'infanterie et de la cavalerie , sont comptes en dehors des cadres des corps de troupe-
Il en est de même des hommes de troupe des diverses armes qui sont attachés à toutes lo
écoles , à Texccption àe& écoles régimentaires et des écoles d'artillerie. Les ofljciers attaches ao^
écoles, qui appartiennent à Tartillerie, au génie, au service d*état-major et aux corps admi-
nistratifs, comptent numériquement dans le cadre constitutif de ces services. (Loi du 1 5 dé-
cembre 1875.)

Digitized by

Google

CADBES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

283

Les oflBâers attachés au service des établissements pénilenliaires et prisons mili-
taires sont comptés hors cadres et remplacés à leurs corps de troupe.

Par dérogation aux dispositions spécifiées en l'article a de la présente loi, les
cadres du service de la justice militaire sont déterminés conformément aux besoins
du service et dans la limite des crédits votés : en ce qui concerne les parquets et
les greffes, par un décret du Président de la République; en ce qui concerne les
établissements pénitentiaires et les prisons, par une décision ministérielle.

Les sous-oflBciers ayant Iroîs ans de grade de sous-officier qui contractent ou ont
contracté, avant Texpiration de leur service dansFarmée active, un rengagement de
cinq ans, pourront, à Tâge de vingt-cinq ans accomplis, être nommés aux emplois
de commis greffier dans les parquets militaires et de sous-officier comptable dans les
établissements pénitentiaires et les prisons militaires. Us seront ensuite maintenus
comme commissionnés dans le service de la justice militaire et jouiront des avan-
tages attachés à leur emploi spécial ^^\

ik* oépÔTS DB EUIORTB.

Art. 30. Le personnel attaché d'une manière permanente au service de la re-
monte est déterminé par le tableau n"* 5 de la série B annexée à la présente loi.

Un certain nombre d'officiers de cavalerie sont en outre détachés de leurs corps
dans les dépôts de remonte en qualité d'officiers acheteurs. Ce nombre varie suivant
les besoins du service.

lô* ArrAiBit muGiius ■■ ALGiin.

Art. 31. Les affaires indigènes en Algérie comprennent les bureaux arabes et
les commandements de cercles.

Le personnel des bureaux arabes se compose d'officiers hors cadres et d* officiers
détachés des corps de troupe.

Le personnel hors cadres comprend au maximum cinq chefs de bataillon ou d'es-
cadron et soixante-dix capitaines.

Les officiers détachés des corps de troupe sont du grade de lieutenant ou sous-
lieutenant; leur nombre est variable et proportionnel aux besoins du service.

Les commandements de cerdes sont exercés par des officiers employés en Algérie
et désignés à cet effet.

En temps de guerre, ou toutes les fois que l'intérêt du service l'exige, le Ministre
de la guerre peut mettre hors cadres les officiers pourvus de commandements de
cerdes et les remplacer à leurs corps.

Chapitre V. — Gendarmerie, sapenrs-pompiers de la ville de Paris,
Art. 32. La gendarmerie comprend : la gendarmerie départementale de l'inté-

RemoaU.

Âigtrie.

Geodarmet.

(*) La loi du i5 décembre 1876 a ajouté Talinéa suivant : « a défaut de candidats remplissant
les rondilions déterminées {lar rarticie 1*' de la loi du a^ juilU-t 1873 et par le prévint ar-
tidc, il sera pourvu aux emplois conformément au décret du 29 août i85ii.»

Digitized by

Google

284 RECONSTITUTION DE lA DÉFENSE NATIONALE.

rieur, organisée en légions eb compagnies, la gendarmerie d'Afrique, la gendar-
merie mobile, la garde républicaine de Paris, la gendarmerie coloniale.

Les corps de troupe de la gendarmerie sont constitués conformément aux décrets
et règlements actuellement en vigueur. Par dérogation aux dispositions spédfiées en
farticle a de la présente loi , les cadres de la gendarmerie peuvent être modifiés,
dans la limite des crédits ouverts, suivant les besoins du service.

Saponn- Art. 33. Les sapeurs-pompicrs de la ville de Paris constituent un régiment d'io-

pompiers fanterie, dont la composition est réglée par le tableau n* 9 de la série A annexée à

la présente loi. Cette composition peut être modifiée, de concert avec la ville de

Paris et suivant les besoins du service , par décret du Président de la République ^^\

CHAPrrRE VI. — Dispositions particulières.

Art. 34. Le Président de la République, sur la proposition du Ministre delà
guerre , détermine la composition détaillée sur le pied de guerre de tous les éléments
constitués des armées (personnel, matériel, services auxiliaires), et fixe les règles
du passage du pied de paix au pied de guerre.

Commissionn^ Art. 35. Le Ministre de la guerre est autorisé à conserver ^'^ sous les drapeaux,
en qualité de commissionnés , au delà de la limite d*âge fixée par Tarticle 5i de U
loi du 27 juillet 187a : i** dans les corps de troupes spécifiées au n* 1 de farticie T
de la présente loi, les militaires appartenant aux petits états-majors, sections, com-
pagnies et pelotons hors rang desdits corps de troupe, y compris les maîtres d^es-
crime, dont cent pourront être pourvus du grade d adjudant, ainsi que les ordon-
nances des officiers sans troupes fournb par les compagnies du train des équipages
militaires; les militaires appartenant aux compagnies, escadrons et batteries, et
dont rénumération suit : sous-chefs artificiers et sous-officiers de batterie, dans la
proportion du quart; sous-officiers des compagnies d'ouvriers d*artîUerie et d'arliiî-
ciers; premiers maîtres et maîtres maréchaux ferrants; sous-officiers employés aux
écoles régimentaires ; ouvriers de toutes armes, tambours, clairons et trompettes,
dans la proportion de la moitié; personnel des compagnies de remonte, dans U
proportion du tiers ;

a"* Dans les états-majors particuliers de Tartillerie et du génie, et les senices
particuliers de farmée spécifiés au n"* 3 de Tarticle i*' et organisés au chapitre iv
de la présente loi , les sous-officiers et assimilés , ainsi que le personnel employé dans
les écoles militaires;

3"* Le personnel de la gendarmerie , les militaires du régiment de sapeurs-pom*
piers de Paris et les sous-officiers du personnel administratif de farmée territoriale t*.

<*^ Décret du 3 juillet 1878. (Journal officiel du 29.)

(*) La loi du i5 décembre 1876 a ajouté les mots suivant:» : toa à réadmettre.*
(') La loi du i5 décembre 1875 a ajouté ici falinéa suivant : «Les militaires qui servent
en qualité de gagistes seront maintenus dans cette position jusqu à rexpiration de leur enga-
gement.»

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 285

En cas d'inconduite de la part du commissionoé, le Ministre peut, aur l*avis d*un
conseil de discipline ^^\ suspendre les effets de la commission.

Tout militaire commîssionné a droit, après quinze années de service, à une re-
traile proportionnelle dont le taux sera décompté, pour chaque année de service et
pour chaque campagne, à raison d'un vingt-cinquième du minimum de la pension
Hu grade dont il sera titulaire depuis deux ans au moins ^.

A partir de vingt-cinq ans , campagnes comprises , le tarif à appliquer sera celui
de la loi du a6 avril i855.

Art. 36. Sont maintenus, en cas d'appel, à la disposition du Ministre de la ma-
rine, les fonctionnaires, les agents du département de la marine et des colonies, et
le personnel employé aux travaux dans les ports militaires , arsenaux et élablisse-
ments de la marine, compris, aux termes de la loi du 27 juillet 187a, dans la ré-
serve de l'armée active , dans l'année territoriale et dans la réserve de l'armée ter-
ritoriale.

TITRE II.

Chapitre VII. — Du cadre de réserve de tétat-major génère!
el des officiers de réserve.

Art. 37. La deuxième section du cadre de l'état- major général comprend : 1° les Ca Jr- de n(ft«rv«.
généraux de divbion qui ont atteint l'âge de soixante-cinq ans et les généraux de
brigade qui ont accompli soixante-deux ans; a** les officiers généraux qui, n'ayant
pas atteint la limite indiquée ci-dessus , ont été placés dans cette deuxième section
par anticipation , conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi.

Les dispositions du présent article sont applicables : i"" aux membres de l'inten-
dance que les lois et décrets actuellement en vigueur admettent aux cadres de ré-
serve; a* aux médecins-inspecteurs et au pharmacien -inspecteur du service de santé;
3* aux fonctionnaires du contrôle qui pourront être investis de ce privilège par la
loi à intervenir sur l'administration de l'armée.

Art. 38^^*'. Il est créé un cadre dit d'officiers de réserve servant au titre auxiliaire, Officim
destiné à fournir à toutes les armes et à tous les services , dans chaque corps d'armée,
le personnel de complément nécessaire à la mobilisation de l'armée active, suivant
les prescriptions de l'article i3 de' la loi du a4 juillet 1873. Ces officiers rentre-

(') La loi du i5 décembre 1876 a modiGé le dernier membre de phrase ainsi qu'il suit :
t.^oit suspendre les effets dj la commission, soit révoquer définitivement le militaire com-
missionaé, suivant la gravité des faits reprochés.»

^^ La loi du i5 décembre 1876 a ajouté ici Falinéa suivant : f Ceux qui obliendraienl
d'être commissionnés après avoir quitté les drapeaux ne pourront réclamer ladite pension
proportionnelle qu'après avoir servi cinq ans en cette nouvelle qualité. »

^ Décret do 1 5 juillet 1 876 relatif aux positions des officiers et assimilés commissionnés , du
cadre de réserve servant au titre auxilliaire. Bull, des lois, xu* série, n' 263-4345.

Jo nlservo
auxîlîaîrec.

Digitized by

Google

286

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

OiBden
«le nwrrt.

Grades.

ront, autant que possible, dans les corps de troupe ou dans les senrices auxquels ils
appartenaient pendant leur activité.

Art. 39. Le cadre des officiers de réserve est constitué au moyen de nominations
faites parmi : i*" les officiers généraux de terre et de mer et fonctionnaires assi-
milés, en retraite, et qui en feront la demande; 2* les officiers, fonctionnaires et
agents de terre et de mer retraités à vingt-cinq ans de service, jusqu^à ce qu'Os
aient accompli trente années de service, et les officiers, fonctionnaires et ageols
retraités à trente ans de service qui en feraient la demande; 3* les officiers, fonc-
tionnaires et agents de 1 armée de mer retraités qui ne seraient pas employés dans le
service de la marine et qui désireraient être compris dans le corps des officiers de
réserve de Tarmée de terre; 4^ les officiers , fonctionnaires et agents démissionnaires
des armées de terre et de mer qui , en raison de leur âge, sont astreints aux obliga-
tions militaires , soit dans Tarmée active , soit dans sa réserve , et les officiers , fonction-
naires et agents ayant dépassé cet âge qui demanderaient à être officiers derésen-e.

Les officiers compris dans les alinéa ci-dessus devront posséder Taplibide phy-
sique et les qualités morales nécessaires;

5° Les anciens élèves des écoles polytechnique et forestière , dans les conditions
prévues par farticle 36 de la loi du a4 juillet 1873; 6" les engagés conditionneis
et les officiers de Tex-garde nationale mobile nommés sous-lieutenants auxiliaires
conformément aux articles 38 et 4i de la même loi^^^

Pourront, en outre, être nommés officiers de réserve : 7' les jeunes gens appar-
tenant à la disponibilité ou à la réserve de Tarmée active et exerçant des professions
médicale, pharmaceutique ou vétérinaire, à la condition d*être pourvus du titre de
docteur en médecine ou de pharmacien de première classe, ou du diplôme de vété-
rinaire ; ils recevront des commissions qui les affecteront à un service de leur spé-
cialité; 8* les anciens sous-officiers libérés du service dans Tarmée active, mais en-
core astreints au service dans sa réserve , qui seraient signalés par leurs chefs de
corps comme s'étant montrés susceptibles d'arriver au grade d'officier s'ils étaient
restés en activité ^'^

Art. 40. Les officiers de réserve nommés en vertu des paragraphes 6,7 et 8 de
l'article précédent ne pourront obtenir de prime-abord que le grade de sous-lieute-
nant ou une commission équivalente.

A l'exception des anciens officiers, fonctionnaires et agents de l'armée active,
lesquels pourront être pourvus du grade qu'ils possédaient avant leur retraite ou
leur démission et obtenir de l'avancement, nul ne pourra, en temps de paix, pa^

f*^ La loi du i5 décembre 1875 a ajouté ici Talinéa suivant : tll en est de n»émc (b
anciens officiers d*administration auiiliaires qui peuvent recevoir des commissions équiva-
lentes au titre de fadministration. >

W La loi du i5 décembre 1876 a ajouté ici Taiinéa suivant : «Les anciens sous-offideR
de l'ex-gardc nationale mobile qui sont assujettis par leur âge à servir dans la réscnre et qui
remplissent les conditions stipulées à l'article hi de la loi du i4 juillet 1873.1

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

287

venir dans la réserve à un grade supérieur a celui de capitaine, au grade de mé-
decin-major de seconde classe dans le corps de santé ou au grade d*officier comp-
table dans les services administratifs.

ART. ^1. Les officiers de réserve sont nommés au choix par décret du Chef de
rÉlat, sur la proposition du Ministre de la guerre, qui les répartit dans les diffé-
rents corps ou services de chaque région suivant les besoins, conformément aux
prescriptions de Tarticle 1 3 de la loi du a4 juillet 1873. Lorsque ces officiers sont
désignés pour être employés, soit dans les exercices et manœuvres prévus par les ar-
ticles 42 et 43 de la loi du 27 juillet 1872, soit dans tout autre service, ils auront droit
aux honneurs, à la solde et aux prestations en usage dans Tarméc active, conformé-
ment à Tarticle 4o de la loi du a A juillet 1 873 sur Torganisation générale de Tarmée.

Art. A2. Le Ministre de la guerre déterminera les règles de discipline auxquelles
seront soumis , en temps de paix , les officiers de réserve.

Art. 43. A grade égal, les officiers, fonctionnaires et agents de Tarmée active
auront le commandement sur les officiers de réserve. Ceux ayant déjà servi dans
Tannée active conserveront les droits au commandement que leur conférait leur
rtng d'ancienneté au moment où ils ont quitté Tarmée.

Les officiers de réserve n*ayant pas servi dans Tarmée active ne pourront, dans
aucun cas, exercer les fonctions, soit de chef de corps ou de service, soit de com-
mandant de dépôt.

Art. kk, A Texpiration de leur temps de service dans Tarroée active et sa ré-
serve, les officiers de réserve passeront dans le cadre des officiers de Tarmée terri-
toriale , à moins qu ils ne demandent à être maintenus .dans le cadre des officiers
de réserve. Leur demande sera soumise à Tapprobation du Ministre, qui décidera
suivant les besoins respectifs de ces deux cadres d* officiers.

Les officiers qui auront été maintenus dans le cadre des officiers de réserve pour-
ront encore, à Texpiration de leurs vingt années de service exigées par la loi, être
conservés sur leur demande dans ce cadre , pourvu qu il^ continuent à remplir les
conditions d*aptitude nécessaires.

Art. 45. L*état des officiers de réserve, le mode et les conditions de leur avan-
cement seront réglés par les lois spéciales relatives à Tétat des officiers et à Tavance-
ment. U y sera pourvu transitoirement par décrets du Président de la République.

TITRE III.

DE L'ARMÉE TERRITORIALE.

NomÎDBlMm».

DÎBciplîne.

Avanc«ni«Dt.

Chapitre VIII. — Composition de t armée territoriale.

Art. 46. L armée territoriale comprend des troupes de toutes armes. Conformé-
ment à l'article 3a de la loi du a A juillet 1873, ces troupes sont organisées par

leirilorial* :
Composition .

Digitized by

Google

Fourniture
par sabdivitioD.]

Foamitiire
par région.

Cavalerie.

Services
admînislratifa.

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

subdivision de région pour Tinfanterie et sur Tensemble de la région pour les autrei
armes.

Art. 47. Chaque subdivision de région fournit un régiment d^inranlenf
composé de trois bataillons à quatre compagnies et d'un cadre de compagnie de
dépôt.

Il est créé un second régiment, également à trois bataillons, dans la subdivision
d*Aix, en raison de son étendue.

Les cadres des régiments, bataillons et compagnies sont les mêmes que ceux des
unités correspondantes de Farmée active, sous cette seule réserve que les régimentt
sont commandés par des lieutenants-colonels.

Le cadre des compagnies de dépôt sera constitué de manière à- pou voir fonrair
une section de dépôt à chacun des bataillons des régiments.

Art. 48. Chaque région fournit : un régiment d*artillerie, ainsi quun certain
nombre de compagnies du train d*artillerie , un bataillon du génie , un escadron à
train des équipages militaires.

Les cadres des régiments d'artillerie , bataillons du génie et escadrons du train de
équipages militaires , ceax des batteries et compagnies dont se compose chacun de
ces corps de troupe , sont les mêmes que ceux des unités correspondantes de Farmee
active, sous cette seule réserve que les régiments d artillerie sont commanda par
des lieutenants-colonels.

Le nombre des batteries et compagnies que comprend chacun de ces corps de
troupe est déterminé par le Ministre de la guerre.

Chaque batterie d'artillerie ou compagnie du génie sera composée, pour un tiers
au moins, d'anciens soldats ayant appartenu à larme, et, pour les deux autre»
tiers, d'auxiliaires des autres armes, lesquels y seront incorporés h l'avance et eo
porteront l'uniforme en cas de rassemblement ou de mobilisation.

Art. 49. Il sera formé dans chaque région un nombre d* escadrons de cavalerie
qui dépendra des ressoufces en chevaux du territoire.

Les anciens soldats de cavalerie qui n'auront pas été compris dans ces for-
mations d'escadrons pourront être placés dans tel autre service qu*il sera jugé né-
cessaire.

Il pourra être formé des escadrons de cavaliers volontaires avec les militaires de
l'armée territoriale qui s'engageront à s'équiper et à se monter à leurs frais. Les
montures des cavaliers volontaires seront exemptées de la réquisition prévue paris
loi du i*' août 1874.

Art. 50. L'organisation des différents services administratifs de l'armée territo-
riale sera déterminée par le Ministre de la guerre.

Art. 51. En dehors des cadres appartenant aux corps de troupe, l'organisalioD
de l'armée territoriale comporte un certain nombre d'ofEciers de dilTérentes amies,

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

289

»quels sont adjoints, en cas démobilisation, aux commandements des places, aux
ommandements des étapes, aux états-majors de Tintérieur et à ceux des corps
'armée, divisions et brigades constitués avec les troupes de ladite armée. Le
ombre et la natuire des emplois à conférer à ces officiers sont déterminés par le
Bnislre de la guerre, conformément aux besoins de la mobilisation et de la dé-
me du territoire.

Art. 52. L'effectif administratif permanent et soldé de Tarmée territoriale, prévu
arle troisième paragrapbe de f article 29 de la loi du 2a juillet 1878, est déter-
doé par le tableau I annexé à la présente loi.

Le personnel administratif affecté par ledit tableau aux corps de troupe d'infan-
rie est rattaché aux bureaux de recrutement des subdivisions régionales et placé
m les ordres des commandants de ces bureaux.

Le personnel administratif affecté à l'ensemble des corps de troupe autres que
SIX de l'infanterie est établi au chef-lieu de la région et relève directement de
officier supérieur compris dans la section territoriale de l'état-major général du
irps d'armée, et qui, aux termes de Tarticle 16 de la loi du 2a juillet 1873, cen-
alise le service du recrutement de la région.

ART. 53. Le personnel administratif de l'armée territoriale est recruté : pour les
Oficiers, parmi les officiers en activité de service désignés à cet effet et placés en
lission hors cadrea , et parmi les*officiers en retraite ou démissionnaires âgés de
Iqs de vingt-neuf ans , remplissant les conditions qui seront déterminées par un
Cernent du Ministre de la guerre; pour les sous-officiers, parmi les sous-officiers
e l'armée comptant douze années de service, dont quatre au moins comme sous-
fficier.

La solde attribuée aux capitaines-majors , aux officiers adjoints et aux sous-officiers
st celle que les règlements allouent aux capitaines , lieutenants ou sous-lieutenants
t soQs-officiers employés dans le service du recrutement.

Le traitement des officiers en retraite est complété i la même solde..

Art. 54. Les compagnies de canonniers sédentaires et de canonniers vétérans
10 département du Nord font partie de l'artillerie de l'armée territoriale et sont
ffectées en principe aux places du Nord. En conséquence , et conformément à l'ar-
icle 6 de la loi du 27 juillet 187a, ces compagnies ne peuvent se réunir en armes
(tt'en vertu d une autorisation de l'autorité militaire.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux hommes de ces
liverses compagnies qui doivent encore le senrice dans l'armée active ou dans sa
tserve.

EffMiir

•dnioUtrttir
sold^.

RpeintomcDl
du perMiiii»!
■dmioittnlir.

Canon m'en

da d^partcmetil

dn Nord.

Conventions.

>9

Digitized by

Google

290 RECONSTITUTrON DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Chapitre IX. — Des officiers de V armée territoriale.

Officiers Art. 55. Le recrutement des cadres de Tarmée territoriale est déterminé parles

à. r.ra,c« articles 3 1, 36. 38 et 4 1 de la loi du 24 juillet 1873.

territoiûle. t-ij» ii ii«i

Peuvent encore, et par application du deuxième paragraphe du n* 1 de 1 article 3i
précité, être nommés sous-lieutenants dans Tarmée territoriale les anciens soi»-
officiers de Farmée active qui ont terminé leurs neuf années de ser\ice exigées p
la loi et qui satisferont à Texamen indiqué par ledit paragraphe.

Sont, en outre, officiers dans Tarmée territoriale tous les officiers de résemaa
moment où ils passent dans Tarmée territoriale, dès qu ils ont accompli dans FaroKc
active et sa réserve le temps de service exigé par la loi , et s*iis ne sont pas main-
tenus d'ailleurs dans le cadre des officiers de réserve conformément à l'article 4S
de la présente loi.

Aitr. 56. A TexpiratioD de leur temps de service dans f armée territoriale, tous
les officiers de cette armée peuvent , sur leur demande et s'ils remplissent eooon
les conditions d'aptitude nécessaires , être maintenus dans le cadre des officiers de
ladite ormée jusqu'à Tâge de soixante-cinq ans pour les officiers supérieurs, et de
soixante ans pour les autres.

Art. 57. a égalité de grade, les officiers de Tarmée active ont toujours le com-
mandement sur les officiers de l'armée territoriale.

Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 43 de la présente loi sodI
applicables aux officiers de l'armée territoriale.

Art. 58. Les dispositions de l'article 45 de la présente loi sont applicables m
officiers de l'armée territoriale.

TITRE IV.

Chapitre X. — Dispositions transitoires.

Art. 59. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à la complète exécution de la présente
loi, les officiers de toutes armes pourront, sur leur demande, être appelés indistinc-
tement par le Ministre de la guerre , suivant les besoins du service et leur aptitude
dûment constatée , à occuper dans les divers corps de troupe et services de Tarmée
les emplois nouveaux dont la création est motivée par la présente loi.

Éi«t-iii«jor : Art. 60. Les conditions actuelles de fonctionnement et d'avancement du corp»

vâDccmeat. d'état-major seront maintenues jusqu'à la promulgation de la loi spéciale qui réjilera

le service général d'élat-major. Le cadre des colonels, lieutenants-colonels et diets

d'escadrons dudit corps pourra être complété conformément au tableau a de l^

série F annexée à la présente loi.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE UARMÉE.

291

Art. 61. L*aYaDcement dans le train d artillerie est réglé de la manière sui-
vante :

Troupe. — L'avancement roulera sur les compagnies de la même brigade d'ar-
tillerie; toutefois, à défaut de candidats dans les compagnies, il sera pourvu aux
emplois vacants par la nomination de candidats pris sur le tableau d'avancement
établi, à cet effet, dans les régiments d'artillerie.

Officiers. — Les sous-lieutenants du train d'artillerie sont choisis parmi les sous-
officiers du corps et parmi les sous-officiers d'artillerie placés sur le tableau d'avan-
cement pour ce grade. Les sous-officiers du train d'artillerie pourront être portés
sur le tableau d'avancement pour le grade de sous-lieutenan^ d*artillerie et être
promus à ce grade.

Les capitaines et les officiers supérieurs seront pris sur tout le corps du train
d'artillerie, conformément aux lois qui régissent l'avancement du corps de Fartil-
lerie.

Art. 62. Les compagnies d'artificiers , l'état-major du parc des équipages mili-
taires et des compagnies d'ouvriers constructeurs des équipages militaires, supprimés
par la présente loi, cesseront de fonctionner à la date que déterminera le Ministre
de la gaerre. Le personnel de ces éléments sera versé dans l'artillerie.

Chapitre XI. — Dispositions générales.

Art. 63. H ne sera pourvu aux emplois nouveaux créés par la présente loi qu'au *
fur et à mesure des ressources du recrutement des cadres.

Art. 64. Des règlements ministériels pourvoiront k la complète exécution des
dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 65. Sont abrogées toutes les dispositions des lois, ordonnances, décréta et
règlements antérieurs contraires i la présente loi.

Délibéré en séances publiques, à Versailles, les a décembre 1874* ao janvier et
i3 mars 1876.

Trtin
d'ariiUerio i
AvABcement.

Aiiificicra ,
«qaipagM.

TABLEAUX

ANNEXÉS À LA LOI RELATIVE À LA CONSTITUTION DES CADRES
ET DBS EFFECTIFS DE L*ARMÉE ACTIVE ET DE L*ARIiéE TERRITORIALE ^'^

SÉRIE A.
Tableau 1. Composition d*un régiment d*infanterie de ligne à quatre bataillons de quatre

'1) Le tableau n* 3 de la série A, ceux des séries G , D, E , et le tableau n* 3 de la série F,
ayant été modifiés par Teffet des changements apportés par la loi du 1 5 décembre 1 875 à celle
<lu i3 mars de la même année, l^s états de ces tableaux ont été rectifiés d'une manière con-
lonne k ces innovations.

19-

Digitized by

Google

292 hECONSTinmON DE LA DÉFENSE NATIONALE.

compagnies, plus deux compagnies de dépôt. — Tableau 2. Composition d*un bataillon dr
chasseurs à pied à quatre compagnies, plus une compagnie de dépôt. — Tableau 3. Com-
position d'un' régiment de zouaves à quatre bataillons de quatre compagnies, plustian
compagnies de dépôt. — Tableau 4. Composition d*un régiment de tirailleurs algéneuà
quatre bataillons de quati% compagnies, plus une compagnie de dépôt. — Tableau 5. Corn-
positon de la légion étrangère à quatre bataillons de quatre compagnies. — Tableau 6.
Composition d'un bataillon d'infanterie légère d'Afrique. — Tableau 7. Composition dW
compagnie de fusiliers de discipline. — Tableau 8. Composition d'une compagnie de jhoq-
niers de discipline. — Tableau 9. Composition des cadres du régiment de sapeurs-pompien
de Paris (deux bataillons à six compagnies).

Iafinieri«. Tablsau 1. Composition d'vm régiment Jt infanterie de ligne à à bataillonâ de 4 compagnies,

phu 2 compagnies de dépôt (sur le pied de paix).

éTAT-MAJOR DU REGIMENT.

Officiers, État-major, Colonel, i; chevaux, intérieur, 3; Algérie, 3. Lieutenani^nloiiel. 1;
chev., intérieur, 3; Algérie, 3. Chefs de bataillon, 4; chev. , intérieur, 4; Algérie.
8. Major, 1 ; chev., intérieur, 1; Algérie, i. Médecin-major de i"* classe, 1; diev., iûU-
rieur, 1 ; Algérie, 3. Capitaines adjudants-majon , 4; chev., intérieur, 4; Algérie, 4. Capi-
taine trésorier, 1. Officier d'habillement, 1. Lieutenant adjoint au trésorier, 1; chev., Al-
gérie, 1. Sous-lieutenant porte-drapeau, 1. Médecin-major de 3* ciasse, 1; chev., inté-
rieur, 1 ; Algérie, 3. Médecin aide>major, 1 ; chev., intérieur, 1 ; Algérie, s. Chef de mo-
sique, 1. Total de l'état-major : hommes, 19; chevaux, 39.

Troupe, Petit étal-major. Adjudants, 4. Tambour-major, 1. Caporaux tambours ou clairons, i
Caporsd sapeur, 1. Sapeurs ouvriers d'art , 13. Sous-chef de musique, 1. Musiciens. S8.—
Section hors rang. Adjudant vaguemestre, 1. Chef armurier, 1. Mûtre d'escrime (adjudiot
oi| sergent), 1. — Sergents, Premier secrétaire du trésorier, 1. Premier secrétaire de l'id-
joint au trésorier, i. (Il n'est pourvu à cet emploi que d'après les ordres du Mini^.
lorsque les bataillons sont éloignés du dépôt.) Garde-magasin de l'habillement, 1. Foor-
rier, 1. — Caporaux . s* secrétaire du trésorier, 1. Secrétaires de Tofficier d'habillement et
de l'officier d'armement, 3. Moniteur d'escrime, 1. Chargé des détails de rinfirmerie, 1
Conducteur des équipages, 1. Premier ouvrier armurier, 1. Premier ouvrier tailleor, 1.
Premier ouvrier cordonnier, 1. — Soldats, Secrétaire du colonel, 1. Secrétaire du major. 1.
Troisième secrétaire du trésorier, 1. Deuxième secrétaire des officiers d'habillement et
d'armement, 1. Deuxième secrétaire de l'adjoint au trésorier, 1. Ouvriers armurien.i
Ouvriers tailleurs, 3. Ouvriers cordonniers, 3. Conducteur de chevaux de main, 1. Cn
conducteur par voiture à un cheval et par mulet de bftt. Total, 93. Enfant de troupe. >•

16 COMPAGRIBS.

Capitaines ,16; lieutenants ,16; sous-lieutenants , 1 6. Total des officiers ,48. Sergents-majon,
16; sergents, 64; sergents-fourriers, 16; caporaux, 138; tambours oudairons, 32. Totii
des hommes des cadres, 356. Effectif total des cadres des 16 compagnies, 3o4. Sol-
dats, i,o56. Effectif total des 16 compagnies, 1 ,36 o. Enfants de troupe, 16. ( Chaque cors-
pagnie compte dans le rang : i soldat ouvrier cordonnier et 1 soldat ouvrier tadleur, pHis
3 sapeurs porteurs d'outils, )

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 293

DÉPÔT. 2 COHPAGNIES.

Capitaines, 2; lieutenants, 3 ; sous-Heutenants , 2. Total des officiers, 6. Sergents-majors, a;
sergents-fourriers, a; sergents, 8; caporaux, 16; tambours ou clairons, 4. Total des
hommes des cadres, 3a. Effectif total des cadres des deux compagnies, 38. Soldats, i3a.
Effectif total des deux compagnies de dépôt, 170. Enfanta de troupe, a.

Risuifi. — Officiers supérieurs, 8; officiers des autres grades, 65; sous-officiers, caporaux et
hommes des cadres, 38 1. Effectif total des cadres du régiment, 45d. Soldats, 1,188.
Effectif total du régiment, i,64a. Enfants de troupe, 19. Chevaux d*officier, à Tintérieur,
16; en Afrique, a3. — Pied de guerre. Le cadre de chaque compagnie active comporte en
sus, sar le pied de guerre, 1 lieutenant on sous-lieutenant au titre auxiliaire, 1 caporal-
foorrier, k sergents , 8 ^poraux , a tambours ou dairons.

Tablkao 2. Composition «fan bataiUon de chasseurs à pied à à compagnies, plus i compagnie CkcMM»
de dépôt (sur le pied de paix). * P'*^*

ETAT-MAJOR DU BATAILLOlf,

Ofâeri, Èlal-major. Chef de bataillon, commandant, 1; chev. , intérieur, 1; Algérie, a.
Capitaine-major, 1. Capitaine adjudant-major, 1; chev., intérieur, 1; Algérie, 1. Liente-
tenant trésorier, 1. Officier d*habillement (lieutenant ou sous-lieu tenant ) , 1. Médecin-major
de deuxième classe, 1 ; chev., intérieur, 1 ; Algérie, a. Médecin aide-major, i; chev., inté-
nenr, 1 ; Algérie, 1. Total de Tétai-major: hommes, 7 ; chevaux, 10.

Troupe. Petit étai-major. Adjudant, 1. Sergent-major dairon ou chef de fanfare, 1. Caporal
dairon, i. Chef armurier, 1. — Section hors rang. Sergent-major vaguemestre, 1. Maitre «.

d'escnme (adjudant ou sergent], 1. — Sergents, Premier secrétaire du trésorier, 1. Garde-
magasin dliabillement, 1. Fourrier, 1. — Caporaux. Deuxième secrétaire du trésorier, 1.
Conducteur des équipages, 1. Premier ouvrier tailleur, 1. Premier ouvrier cordonnier, 1.
Ânnuner, 1. — Soldats, Secrétaire du chef de bataillon, 1. Secrétaire de Tofficier d'ha-
hîHement, i. Ouvriers armuriers, a. Ouvrier tailleur, 1. Ouvrier cordonnier, 1. Un con-
dactear par voiture à 1 cheval et par mulet de bât Total du petit état-major et de la sec-
tion hors rang, ao. Enfant de troupe, 1.

4 COMPAGNIES.

Capitaines, k. Lieutenants, 4. Sous-lieutenants, 4. Total des officiers, 1 a. Sergents-majors, 4.
Sergents, a 4. Sergents-fourriers, 4. Caporaux, 48. Clairons, 16. Total des hommes des
cadres, 96. Effectif total des cadres des 4 campagnies, 108. Soldats, 36o. Effectif total des
k compagnies, 468. Enfants de troupe, 4. Chaque compagnie compte dans le rang : 1 sol-
dat ouvrier tailleur, 1 soldat ouvrier cordonnier, plus a sapeurs porteurs d*outils.

1 COMPA6NIB DE DÉPÔT.

Capitaine, 1. Lieutenant, 1. Sous-lieutenant, i. Total des officiers 3. Sergent-major, 1. Ser-
gents, 6. Sei^ent-fonrrier, 1. Caporaux, i a. Clairons, 4. Total des hommes des cadres, a 4.
Effectif total des cadres d*une compagnie, 37. Soldats, 70. Effectif total de la compagnie , 97.
Enfant de troupe, 1.

BÉsi'MÉ. — Officier supérieur, 1 ; Algérie, 1 . Officiers des autres grades , intérieur, 2 1 ; Algérie,

Digitized by

Google

294 RECONSTITUTION DE LA DEFENSE NATIONALE.

21. Sous-ofBcien , caporaux et hommes des cadres, intériear, i^o; Algérie, Uo. Effectif
total des cadres du bataillon » intérieur, 163; Algérie, 162. Soldats, intérieur, 43o; Alg^
rie, 5 10. Effectif total du bataillon, intérieur, 692; Algérie, 672. Enfants de troupe, Ute-
rieur, 6. Algérie, 6. Gbevaux d*offîcier, intérieur, à. Algérie, 6. — Pied de ^lunt. Guipi;
cadre de compagnie active présente, sur le pied de guerre, la même composition que le
cadre des compagnies des régiments d'infanterie de ligne.
L'effectif en simples soldats des compagnies actives des bataillons de chasseurs à pieddéUchés
en Algérie est de 110 hommes.

•
Zooaves. Tablbau 3. Composùion ffmi régiment de zouaves à 4 bataUlons de â compa^inia,

plus 2 compagnies de dépôt (sur le pied de paix).

Officiers, État-major, Colonel, i; chev., a. Lieutenant-colonel, i; chev., 2. Chefs de batiil-
Ion, 4; chev., 8. Major, i ; chev., i. Médecin-major de i" classe, i ; chev., i.CaphaiDeâ
adjudants-majors, 4; chev., 4. Capitaine trésorier, i. Officier d'habillement, i, Lieote-
tenant adjoint au trésorier, i ; chev., i. Sous-lieutenant porte<lrapeaa, i. Médecin-majw
de 2* classe, i ; chev., 2. Médecin aide-major, 1 ; chev., 1. Chef de musicpie, 1. Totale
rétat-maojr: hommes, 19; chevaux, 23.

Troupe. Petit état-major. Adjudants, 4. Caporaux tambours ou clairons, 4- Caporal sapeur, 1.
Soldats sapeurs, 12. Sous-chef de musique, 1. Soldats musiciens, 38. — SeeÛQhhn
rang. Adjudant vaguemestre, 1. Chef aiTnurier, 1. — Sergents. Premier secrétaire dn tré-
sorier, 1. Premier secrétaire de l'adjoint au trésorier, 1. Garde magasin d'habillement, i.
Fourier, 1 . — Caporalux, Deuxième secrétaire du trésorier, i . Secrétaires des offiders Hi-
billement et d'armement, 3. Moniteur d'escrime, 1. Chargé des détails de Finfirmerie, 1.
Conducteur des équipages, i. Premier ouvrier armurier, 1. Premier ouvrier tafllenr, i.
Premier ouvrier cordonnier, 1 . — Soldats. Secrétaire du colond , 1 . Troisième soGrétain
du tiésorier, 1. Deuxième secrétaire de l'officier d'habillement, 1. Secrétaire du major, 1.
Deuxième secrétaire de l'adjoint au trésorier, 1. Ouvriers armuriers, 5. Ouvrien tail-
leurs, 5. Ouvriers cordonniers, 5. Un conducteur par voiture à 1 cheval et par mulet
de bât Conducteurs de chevaux de main , 3. Total du petit état-major et de la sedioa
hors rang\ 90. Enfant de troupe, 1 .

16 GOMPAONIBS.

Capitaines, 16. Lieutenants. 16. Sous-lieutenants, 16. Total des officiers, 48. Sergenti-nu-
jors, 16. Sergents-fourriers, 16. Sergents, 96. CaporauJi, 192. Tambours ou clairoDs, i$<
Total des hommes des cadres, 368. Effectif total des cadres des 16 compagnies, ii6-
Soldats, 2,000. Effectif total des 16 compagnies, s,4i6. Enfants de troupe, 16.

Chaque compagnie compte dans le rang: 1 soldat ouvrier cordonnier, 1 soldat ouvrier tail-
leur , plus 2 sapeurs porteurs d'outils.

DÉPÔT. 2 COMPAGIflES.

Capitaines, 2. Lieutenants, 2. Sous-lieutenants, 2. Total des officiers, 6. Sergeots-majors, r
Sergents-fourriers, 2. Sergents, 12. Caporaux, 24. Tambours ou dairoDs, 4. Totil «*«
hommes des cadres, 44* Effectif total des cadres des deux compagnies, 5o. Soidatit ^^'
Effectif total des deux compagnies de dépôt. 90. Enfants de troupe, 9.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 295

Rbsdmé. — Officiers supérieurs, 8. Officiers des autres grades, 65. Sous^officiers, caporaux
et hommes des cadres, 5ii. Effectif total des cadres du régiment complet, 584. Sol-
dats, 3,o4o. Effectif total du régiment, 3,62 4> Enfants de troupe, 19. Chevaux d*offi-
cier, 33. — Pied de guerre. Le cadre des compagnies de zouaves présente, sor te pied
de guerre , la même composition que celui > des compagnies d*infanterie de ligne de
rintérieur.

TiBLRAD 4. Composition (fait régiment de tiraillears algériens à à hataUlons de U compagnies. Tirailleurs
plus i compagnie de dépôt (sur le pied de paix). «Ig^nens.

0§iâers. Étai'^major, Golond, 1; cbev., a. Lieutenant-colonel, 1; chev., 3. Chefs de batail-
lon, 4l;chev., 8. Major« i;ch8Y., 1. Médecin-major de i** classe, 1; chev., a. Capitaines
adjudants-majors, 4; chev., 4. Capitaine trésorier, 1. Officier d^babillement , 1. Lieutenant
adjoint au trésorier, 1; chev., 1. Sous-lieutenant porte-drapeau , 1. Médecin-major de
1* classe, 1 ; chev., 3. Médecin aide-major, 1 ; chev., 1. Total de Tétat-major: hommes, 18;
chev., 33.

Troupe. Petit état-major. Adjudants, 4- Sergent-major clairon ou chef de fanfare, 1 . Caporaux
tambours ou clairons, 4. Caporal sapeur, 1. Soldats sapeurs, 13. Clairons musiciens, 20.
— Section hors ran^. Adjudant vaguemestre, i. Chef armurier, 1. Maître d*escrime (adju-
dant ou sergent), 1. — Sergents, Premier secrétaire du trésorier, 1. Premier secrétaire de
l'adjoint au trésorier, 1 . Garde-magasin d*habillement, 1 . Foarrier , 1 . — Caporaux. Deuxième
serrétaire du trésorier, 1. Secrétaires des officiers d*habillement et d'armement, 3. Mo-
liiteur d'escrime, 1. Chargé des détails de Tinfirmerie, 1. Premier ouvrier armurier, 1.
Premier ouvrier tailleur. 1 . Ouvrier cordonnier, 1 . — Soldats. Secrétaire du colonel , 1 .
Troisième secrétaire du trésorier, 1. Deuxième secrétaire de Tofficier d*habillement, 1.
Secrétaire du major, 1. Deuxième secrétaire de Tadjoint au trésorier, 1. Ouvriers armu-
riers, 5. Ouvriers tailleurs, 5. Ouvriers cordonniers, 5. Un conducteur par voiture à
1 cheval et par mulet de bât. Conducteurs de chevaux de main, 3. Total du petit état-
major et de la section hors rang, 81. Enfant de troupe, 1. (11 nest pourvu aux emplois
de secrétaires de fadjoint au trésorier que diaprés les ordres du Ministre, lors<{ue les
bataillons sont éloignés du dépôt. )

lÔ COMPAGNIES.

Capitaines, 16. Lieutenants en premier ou en second, français, 16; indigènes, 16. Sous-
lieutenants , français , 16; indigènes, 16. Total des officiers, 80. Sergents-majors, français,
16. Sergents, français, 33; indigènes, 64. Sergents-fourriers, français, 16. Caporaux ,
français, 64; indigènes, ia8. Tamboui*s ou clairons, indigènes, 48. Total des hommes des
cadres, 368. Soldats, 3, a 4o. Effectif total des 1 6 compagnies , 3,688. Enfants de troupe, 16.

Chaque compagnie compte dans le rang: 1 soldat ouvrier tailleur, 1 soldat ouvrier cordonnier,
plus a sapeurs porteurs d'outils.

COMPAGNIE DR DÉPÔT.

Capitaine, français, 1. Lieutenant en premier ou en second, français, 1 ; indigène, 1. Sous-
lieutenant, français, 1; indigène, 1. Total des officiers, 5.- Sergent-major, français, 1. ^
Sergent-fourrier, français, 1. Sergents, français, a; indigènes, 4. CajKJcaux, français, 4»
indigènes, 8. Tambours ou clairons, indigènes, 3. Total des hommes des cadres, 33.

Digitized by

Google

296 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Effectif toUl des cadres de la compagnie, 38. Soldats, 30. Effectif loCai de U compi.
-gnie, àS. Enfant de troupe, 1.
RÉSUMÉ. — Officiers supérieurs, 8. Officiers des autres grades, 96. Sous-officiers, caponiu et
hommes des cadres ,472. Effectif total des cadres du régiment complet, 675. Soldats, 1,360.
Effectif total du régiment, a,835. Enfants de troupe, 18. Chevaux d*officier, 33. — /W
de guerre. Le cadre de chaque compagnie comporte en sus, sur le pied de guerre, s ler-
gents , 1 caporal-fourrier, 6 caporaux et 1 tambour ou clairon.

Légion TABLEàU 5. Composition de la légion étrangère à â baUdUons de à compagnies.

ctimngire. • « • i

Officiers, Etat-major, Colonel, i ; chevaux, 2, Lieutenant-colonel, i ; chev., 3. Chefs de bi-
taillon, à\ chev., 8. Major, i; chev., i. Médecin-major de i" clasae, i; chev., i. Capi-
taines adjudants-majors, 4; chev., 4. Capitaine trésorier, i. Officier d*hahiliemeot, i.
Lieutenant adjoint au trésorier, i;chev., i. Soos-lieutenant porte^rapeau, i. Médecm-
major de a* classe, i; chev., a. Médecin aide-major, i; chev., i. Chef de musique, i.
Total de Tétat-major: hommes, 19; chevaux, 33.

Troupe, Petit état-major. Adjudants, 3. Tambour-major, 1. Caporaux tambours ou clairons, l
Caporal sapeur, 1. Sapeurs ouvriers d*art, is. Sous-chef de musicpie, 1. Musiciens, 38.

— Section hors rang. Adjudant vaguemestre, 1 . Chef armurier, 1 . Biaître d*escrime (adjadiot
ou sergent) ,1. — Sergents. Premier secrétaire du trésorier, 1. Premier secrétaire de Fad-
joint au trésorier, 1 . Garde-magasin de Thahillement, 1 . Fourrier, 1 . — Caponaue. Deniiioe
secrétaire du trésorier, 1. Secrétaires des officiers d'habillement et d^armement, 3. Mo-
niteur d*escrime, 1. Chargé des détails de Tinfirmerie, 1. Conducteur des équipages, 1.
Premier ouvrier armurier, 1. Premier ouvrier tailleur, 1. Premier ouvrier cordoimier, 1.

— Soldais. Secrétaire du colonel, 1. Secrétaire du major, 1. Troisième secrétaire du
ti*ésorier, 1. Deuxièmes secrétaires des officiers d'habillement et d'armement, a. Ouvrien
armuriers, 4* Ouvriers tailleurs, 3. Ouvriers cordonniers, 3. Un conducteur par voilure à
I cheval et par mulet de bÂt Conducteurs de chevaux de main , 3. Total du petit état-n»yor
et de la -section hors rang, 96. Enfant de troupe, 1.

(11 n'est pourvu aux emplois de secrétaires adjoints au trésorier que d'après les ordres do
Ministre , lorsque les bataillons sont éloignés du dépôt. )

16 COMPAGNIES.

Capitaines, 1 6. Lieutenants , 16. Sous-lieutenants, 16. Total des officiers, 48. Sergenls-iM-
jors, 16. Sergents, 96. Sergents-fourriers, 16. Caporaux, 193. Tambours ou clairons, iS.
Total des hommes des cadres, 368. Effectif total des cadres des 16 compagnies. ii6.
Soldats, 3,000. Effectif total des 16 compagnies, 3,4 16. Enfants de troupe, 16.

Chaque compagnie compte dans le rang : 1 soldat ouvrier cordonnier, 1 soldat ouvrier tailleur,
plus 3 sapeurs porteurs d'outils.

RÉSUMÉ. — Officiers supérieurs, 8. Officiers des autres grades, 69. Sous-officiers, caporaux et
hommes des cadres, 463. Total des cadres de la légion, 53o. Soldats, a, 000. Effectif total
de la légion, 3,53o. Enfants de troupe, 17. Chevaux d'officier, 33.

Iiifauteri» ingéra Tablbau 6. Composition d'un bataillon d'infanterie légh'e ^Afriqwe. (Le nombre des compagnie»
d.\frii|u«, gg| déterminé par le Ministre de la guerre, suivant les nécessités du service.)

Officiers, Etal-major. Chef de bataillon commandant, i; chevaux, a. Capitaine adjudant-

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

297

major, i; diev., i. Capitaine-major, i. Lieutenant trésorier, i. Officier d'habillenient
(lieutenant ou sous-lieutenant), i. Médecin-major de a* classe, i ; chev., 3. Médecin aide-
major de 1" classe, 1 ; cbev. , i. Total de Tétat-major: hommes, 7; chevaux, 6.

Troupe. Petit étai-auijor. Adjudant, 1. Sergent-major chef de fanfare, 1. Caporal clairon, 1.
— Section hors rang. Chef armurier, 1. Sergent-major vagueiaestre, 1. — Sergents. Pre-
mier secrétaire du trésorier, 1. Garde-magasin d^hahiilement, 1. Fourrier, 1. — Caporaux.
Deoxième secrétaire du trésorier, 1 . Conducteur des équipages , 1 . Premier ouvrier tail-
leur, 1 . Premier ouvrier cordonnier; 1 . — Soldats. Secrétaire du chef de bataillon , 1 . Se-
crétaire du capitaine-major, 1. Secrétaire de fofficier d*habillement, 1. Ouvrier armurier, 1.
Ouvrier tailleur, 1. Ouvrier cordonnier, i. Un conducteur par voiture à 1 cheval et par
mulet de bât. Total du petit état-major et de la section hors rang, 18.

Une compagnie, Capitaine, 1. Lieutenant, 1. Sous-lieutenant, 1. Total des officiers, 3. Sergent-
major, 1. Sergent-fourrier, 1. Sergents, 6. Caporaux, 13. Gairons, 3. Total des hommes
des cadres, a3. Effectif total des cadres de la compagnie, 36. Soldats, dont i/4 au
maiimum de i'*dasse, 300. Effectif total de la compagnie, 336. Enfant de troupe, 1.

Tableau 7. Composition <tnne compagnie deJasUiers de disdpUne.

Ofàers. Capitaine, 1. Lieutenants, dont 1 faisant fonctions de trésorier, 3. Sous-lieutenant, 1 . *
— Troape. Chef armurier, i. Sergent-major, 1. Sergent-fourrier, 1. Sergents, 16. Capo-
ral-fourrier, 1. Caporaux, 16. Sergent garde-magasin vaguemestre, 1. Caporal premier ou-
vrier tailleur, i . Caporal premier ouvrier cordonnier, 1 . Tambours ou clairons , 3. Un soldat
conducteur par voiture à 1 cheval et par mulet de bAt (Chaque compagnie de fusiliers de
discipline compte dans le rang : 1 soldat ouvrier tailleur, 1 soldat ouvrier cordonnier.)
Effectif total des cadres de la compagnie, 46. Soldats, effectif indéterminé. Enfants de
troape, a. Cheval d*officier, 1.

Fauiicr*

Tableau 8. Composition d^ane compagnie de pionniers de discipline.

OJEciers. Capitaine, 1. Lieutenant, 1. Sous-lieatenant, 1. — Troupe. Sergent-major, 1. Ser-
gent-fourrier, 1. Sergent*, 8. Caporaux, 8. Sergent garde-magasin vaguemestre, 1. Caporal
premier ouvrier tailleur, 1 . Caporal premier ouvrier cordonnier , 1 . Tambours ou clairons , s.
Un soldat conducteur par voiture à 1 cheval et par mulet de bât. Effectif total des cadres
de la compagnie , a6. Soldats , effectif indéterminé. Enfants de troi^, 3 . Cheval d*officier, 1 .
^ La compagnie compte dans le rang 1 soldat ouvrier tailleur, 1 soldat ouvrier cordonnier.)

Piooaier»
do dÎMipUa*.

Tableau 9. Composition des cadres du régiment de sapeutéfompiers de Paris.
(3 bataillons à 6 compagnies.)

ÉTAT-MAJOR AU RiGIMBlIT.

Ofiàers. Etat-mayor. Colonel, 1 ; chevaux, 3. Lieutenant-colonel, 1 ; chev., 3. Chefs de ba-
taillon, 3; chev., 3. Major, i\ chev., 1. Médecin-major de 1'* classe, 1 ;chev., 1. Capi-
taine-ingénieur, I ; chev., 1. Capitaines adjudants-majors, 3; chev., 3. Capitaine instruc-
teur, 1 ; chev. , 1 . Capitaine-trésorier, 1 . Capitaine d'habillement , 1 . Médecins aides-majors
de 1** classe, 3; chev., 3. Total de fétat-major: hommes, i4; chevaux i4.

Troupe. Petit état-major. Adjudants, 3. Chef armurier, 1 . Sergent*major garde-magasin , 1. Ser-
gent secrétaire du colonel , 1 . Sergent chef de fanfare , 1 . Sergent premier secrétaire du

SapMirt-
pompien.

Digitized by

Google

298 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

trésorier, i Caporal deuxième secrétaire du trésorier, i. Caporal dairon, i. Total da petit
état^major, lo.

la COMPAGNIES.

Capitaines, 13 , dont 6 de 1" classe et 6 de 2* classe. Lieutenants, 13, dont 6 de t^* classe et
6 de a* ciasse. Sôus-Iieutenants , 1 3. Total des ofl&ciers, 36. Sergents-majors, 1 2. Sergeots,7].
Sergents-fourriers, 12. Caporaux de i** classe, lià. Caporaux de 2* classe, 2^0. Clai-
rons, 36. Total des hommes d&i cadres, 5 16. Effeclif des cadres des 13 compagnies, oSi.
Enfants de troupe, 34.

RisuMé. Officiers supérieurs, 6. Officiers des autres grades, d4- Sousp-officiers, caporaoi et
hommes des cadres, 636. Effectif total des cadres du régiment, 676 (^). Enfants de troupe,
24. Chevaux d'officier, id.

Nota. La solde et Tentretien de ce régiment sont entièrement à la charge de la ville de Paris;
mais les officiers , sous-officiers et soldais font partie intégrante de farme d'infanterie.

SERIE B.

Tahleau 1. Composition d'un régiment de cavalerie à 5 escadrons (cuirassiers, dFa|;ons, chas-
seurs et hussards). — Tableau 2. Composition d'un régiment de chasseurs d'Afrique à
6 escadrons. — Tableau 3. Composition d'un régiment de spahis à 6 escadrons. — Ta-
bleau 4. Composition d'une compagnie de cavalerie de remonte. — Tableau 5. Lffecdf du
personnel attaché d'une manière permanente au service de la remonte.

Cavalerie. Tablbau I. Composition Jtan régiment de cavalerie à 5 escadrons (pied de paix.)

CUIRASSIERS, DRAGONS, CHASSEURS ET HUSSARDS.

I

Officiers, État-major. Colonel, 1; chevaux 3. Lieutenant-colonel, 1; chev., 3. Chefs d*e>ca |
drons, 3 ; chev., \, Major, 1 ; chev., s. Capitaine instracteur, 1 ; chev., 2. Capitaines adju- J
dants-majora (ces emplois , au nombre de deux , sont remplis , en temps de paix , par des capi-
taines en second d'escadron). Capitaine trésorier, 1 ; chev., 1. Officier d'habUiemeni , 1;
chev., I. Lieutenant on sous-lieutenant adjoint au trésorier, 1 ; chev., 1. Lieutenant ou
sous-lieutenant porte-étendard, 1 ; chev., 1. Médecin-major de a* classe, i ;chev., 1. MédeciD
aide-major, 1 ; chev., 1. Vétérinaire en premier, 1; chev., 1. VéiériDaire en second, 1:
chev. 1. Aide- vétérinaire 1 ; chev., 1. Total de l'état-major : hommes i5; chev., 33.

Troupe. Petit itat-major. Adjudants, a ; chev. , 3 ; Adjudant vaguemestre, 1 ; chev. 1. Maréchal
des logis (trompette-major), 1; chev. 1. Brigadier-trompette, 1; chev., 1. — PtloUm kors
ron^. Chef armurier, 1. Maître d'escrime, 1. Adjudant ou maréchal des logis, 1. — Vo-
réchaux des logis. Premier secrétaire du trésorier, 1. Garde-magasin d'habiUemeot, 1.
Chargé de l'infirmerie des chevaux et du détail des écuries. 1. Maître sellier, 1. Brigadier-
fourrier, 1. — Brigadiers. Deuxième secrétaire du trésorier, 1. Prévôts d*armes, 2. Chargé 1
de l'infirmerie des hommes, 1. Premier ouvrier armurier, 1. Premier ouvrier sellier, 1 Pit-
mier ouvrier tailleur, 1. Premier ouvrier bottier, 1. — Cavalerie. Secrétaire du colonel, 1.

('> Plus 1 3 sergents et 1 80 sapeurs de a* classe , à raison de i sergent et de 1 5 sapeurs par compagnie-
(Décret du a juillet 1878.)

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE LARMÉE. 299

Troisième secrétaire du trésorier, i. Deuxième secrétaire de Tadjoint au trésorier, i. Se-
crétaire du major, i. Secrétaire de Tofficier d'habillement, i. Attachée Tinfirmerie des
chevaux, i. Conducteurs des équipages régimentaires, 5. Mulets ou chevaux de bât, 7.
' Ottoriers. Armuriers , a. Sellier, 1. Tailleur, 1. Bottier, 1. Total du petit éut-major et
du peloton hors rang : hommes, 87 , chevaux ou mulets, 1 2. Eniant de troupe, 1.

5 ESCADROIIS.

Capitaines conunandants, 5; chevaux, 10. Capitaines en second, 5; chev., 10. Lieutenants en
premier, 5 ; chev. , 5. Lieutenants en second , 5 ; chev. , 5. Soas-lieatenaats , 10; chev. , 1 o.
Total des officiers : hommes, 3o; chev., do. Maréchaux des logis chefs, 5; chev., 5. Maré-
chaux des logis, 3o; chev., 3o. Maréchaux des logis fourriers, 5; chev., 5. Brigadiers-
fourriers, 5; chev., 5. Brigadiers, 69; chev., 60. Brigadiers maîtres maréchaux ferrants
(dont un premier maître maréchal des logis), 5; chev., 5. Aide»-maréchaux ferrants, 10;
chev., 10. Trompettes, 20; chev., 30. Total des hommes des cadres, i4o; chev., i4o. Ca-
valiers, 610; chev., 5 3 5. Effectif total des 5 escadrons : hommes, 780; chev., 706. Enfants
de troupe, 10.

Chaque escadron compte dans le rang : 1 ouvrier sellier, i ouvrier tailleur et 1 ouvrier hottier.

RisuMi. Officiers supérieurs, 5; chev., 1 a. Officiers den autres grades, ào; chev., 5i. Sous-
officiers, brigadiers et hommes des cadres, 177; chev. iSa. Cavaliers, 610; chev., 53$.
Effectif total du régiment : hommes, 833; chev., 7^0. Enfants de troupe, 11. — Pied
de goerre. Le cadre de chaque escadron comporte en sus, sur le pied de guerre, 1 lieute-
nant ou sous-lieutenant au titre aiixilliaire, 3 maréchaux des logis et à brigadiers.

Tableau 2. Gon^iîcion «fan régiment de ckassean ^Afrique à 6 escadron* CHimm»

(pied de paix.) d'Afriquo.

BTAT-MAJOR DU RiciMENT.

Ofciers. Etat-major, Colonel , 1 ; chev., 3. Lientenan^colonel , 1 ; chev., 3. Chefs-d*escadrons , 3 ;
chev., 6. Major, 1 ; chev., 3. Capitaine instructeur, 1 ; chev., 3. Capitaines adjudants-majors
(ces emplois, au nombre de trois, sont remplis, en temps de paix, par des capitaines en
second d'escadron). Capitaine trésorier, 1; chev., 1. Officier d'habillement , 1; chev., 1.
Lieutenant ou sous-lieutenant adjoint au trésorier, 1 ; chev. 1 . Lieutenant ou sous-lieu-
tenant porte-étendard, 1; chev., 1. — Médecins, Majors de 3* classe, 1; chev., 1. Aides-
majors, 3; chev., 3. — Vétérinaires. En premier, 1; chev., 1. En second, 1; chev. 1.
^de, 1. chev. 1. Total de fétat-major: hommes, 17, chev. 36.

Troupe. Petit état-major. Adjudant, 3; chev., 3. Adjudant vaguemestre, 1 ; chev., 1. Maréchal
des logis (trompette -major), 1; chev., 1. Brigadier-trompette, 1; chev., 1. — Peloton
hors rang. Chef armurier, 1. Maître d*escrime (adjudant on maréchal des logis). — Mare-
ckoMs des logis. Premier secrétaire du trésorier, 1. Garde-magasin d*habillement , 1. Chargé
de finfirmerie des chevaux et du détail des écuries, 1. Maître sellier, 1. Briguer four-
rier, 1. — Brigadiers, Deuxième secrâaire du trésorier, 1. Premier secrétaire de fadjoint
au trésorier, 1. Chargé de l'infirmerie des hommes, 1. Prévôt d'armes, 1. Premier ou-
vrier armurier, 1. Premier ouvrier sellier, 1 . Premier ouvrier tailleur, 1. Premier ouvrier
hottier, 1. — CaoaUers. Secrétaire du colonel, i ; chev., 1. Secrétairo du major, 1. Troi-
ûème secrétaire du trésorier, 1. Deuxième secrétaire de l'adjoint au trésorier, i. Secrétaire

Digitized by

Google

300 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

dofiBcter d*habiiiement, i . Attaché i rinfirmerie des chevaux, i . Conducteurs des équipages
régimentaires, 9. Chevaux ou mulets de bât, 9. — Ouoriers. Armuriers, 3. Sdlier, 1. TaiJ-
leur, 1. Bottier, 1. Total du petit état-major et du peloton hors rang : hommes, 43 ; che-
vaux ou mulets, 16. Enfant de troupe 1 .

6 ESCADRONS.

Capitaines commandants , 6 ; chev., 1 a . Capitaines en second , 6 ; chev., 1 a . Lieutenant en pre-
mier, 6;chev., 6. Lieutenant en second, 6; chev., 6, Sous-Heulenants, 18; chev., 18. Total
des officiers : hommes, 4a ; chev., 54- Maréchaux des logis chefs, 6; chev., 6. Marécfaaoi
des logis, 48; chev., 48. Maréchaux des logis fourriers, 6; chev., 6. Brigadiers-fourriers, 6;
chev., 6. Brigadiers, 96; chev., 96. Brigadiers maîtres maréchaux ferrants (dont 1 pre-
mier maître maréchal des logis), 6; chev., 6. Aides-maréchaux ferrants, la ; chev.; 13.
Trompettes , a4 ; chev. , a4. Total des hommes des cadres, a»4 ; chev. , ao4. Cavaliers, 732 ;
chev., 63o. Effectif total des 6 escadrons ; hommes, 978; chev., 888. Enfants de
troupe, 12.

Chaque escadron compte dans le rang : 1 ouvrier sellier, 1 ouvrier bottier, 1 ouvrier tailleor.

RÉSUMÉ. Officiers supérieurs: hommes, 6; chev., i4. Officiers des autres grades, 53; chev..
66. Sous-offiders, brigadiers et hommes des cadres, a 47; chev., aao. Cavaliers, 73s;
chev., 63o. Effectif total du régiment: hommes, i,o38; chev., 930. Enfants de troupe, )3.

— Pied de guerre. Chaque escadron comporte en sus, sur le pied de guerre, 1 lieutenant
ou sous-lieutenant au titre auxiliaire, a maréchaux des logis, 4 brigadiers.

j^ 1^.^ TA.BLEAU 3. Composition £jui régiment de spahis à 6 escadrons.

Officiers, Ètat^major, Colonel ou lieutenant -colonel commandant le régiment, 1 ; chevaux, 3.
Chefs d'escadrons, 2 ; chev. 4. Major, 1 ; chev., 2. Capitaines adjudants-majors (ces empiois,
au nombre de trois , sont remplis en temps de paix pqr des capitaines en second d'escs-
dron). Capitaine trésorier, 1 ; chev., 1. Officier d*habiliement, 1 ; chev., 1. Lieutenant ou
sous-lieutenant adjoint au trésorier, 1 ; chev. 1. — Médecins. Major de 2* classe, 1 ; chev., 1.
Aides^major, a ; chev., 2. — Vétérinaires. En premier, 1 ; chev., 1. En second, 1 ;chev.. 1.
Aide, 1 ; chev., 1. Total des hommes, i3 ; chev., 18.

Troupe, Petit état-ma^or. Adjudant vaguemestre, 1 ; chev., 1. Brigadier-trompette 1 ; chev., 1.
Trompettes, 2; chev., 2. Maréchaux ferrants, 3. Chef armurier, 1. — Maréduuxies
logis. Premier secrétaire du trésorier, 1. Garde-magasin d'habillement, 1. Brigadier-four-
rier, 1 . Brigadier deuxième secrétaire du trésorier, 1 . — Cavaliers. Secrétaire du colonel , 1 ;

— du major, 1 ; — du trésorier, 1 ; — de Tofficier d'habillement, 1. Attaché à rinfirmerie
des chevaux, i. Ouvriers armuriers, 4. Ordonnances des officiers français, i5;chev., iS,
dont 3 chevaux ou mulets de bât. Total des hommes, 56; chev., 19. Enfant detroope. 1.

6 ESCADRONS.

Capitaines commandants, 6; chev., 13. Capitaines en second, 6 ; chev., la. Lieutenants eo
premier, 6 ; chev., 6. Lieutenants en second, 6 ; chev., 6. Sous-lieutenants, 18; chev.. 18.
Total des officiers : hommes, 4a; chev., 54. Maréchaux des logis chefs, 6 ; chev., 6. Maré-
chaux des logis, 48 ; chev., 48. Maréchaux des logis fourriers, 6 ; chev., 6. Brigadiers-
fourriers, 6; chev., 6. Brigadiers, 96; chev., 96. Cavaliers élèves brigadiers, la. Cavalien
ordonnances des officiers français, 3o; chev., 3o. Trompettes, 34; chev., 34* Brigadier)
maîtres maréchaux-ferrants , dont 1 premier maître maréchal des logis, 6; chev.. 6. Aides-

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 301

maréchaux ferrants, 18; chev., 18. — Oangrieri, Tailleurs, 13; chev., 6. Bottiers, 13;
cher. 6. Selliers, 13; chev., 6. Total des hommes des cadres, 388; chev., 370. Spahis:
hommes, 780; chev., 780. Effectif total des escadrons : hommes, i,tio; chev., i,io4.
Enfants de troupe, i3.

RisuMé. Officiers supérieurs, à ; chev., 9. Officiers des autres grades , 5i ; chev., 55. Sous-
officiers, brigadiers et hommes des cadres, 33^; chev., 389, dont 9 chevaux ou mulets
de bât. Effectif total du régiment: hommes, 1,159; chev., 1 , 1 A 1 . Enfants de troupe, i3.

Nota. A l'exception des cavaliers élèves brigadiers et des ordonnances des officiers français ,
qui sont tous Français , et des cavaliers de rang , qui sont indigènes , tous les emplois des
cadres (officiers et troupe] peuvent être indifféremment remplis par des Français ou des
indigènes.

Tableau 4. Composition des cadres dune compagnie de caualiers de remonte. Câvtlieri

(le r«monl«.

Ofàers, Capitaine, 1 ; chev., 3. Lieutenant en premier, 1 ;chev., 1. Lieutenant en second ou
sous-lieutenant comptable, 1 : chev., 1. Total des officiers : hommes, h : chev., 5.

Troupe, Adjudant, 1. Maréchal des logis chef, 1. Maréchaux des logis. 4* Maréchaux des logis
fourriers, 3. Brigadier-fourrier, 1. Brigadiers, 8. Maréchal des logis premier maître ma-
réchal ferrant, 1. Maréchaux ferrants, 3. Ouvrier sellier, 1. Ouvriers tailleurs , 3. Ouvriers
bottiers, 3. Trompettes, 3. Total des hommes des cadres, 39. Enfants de troupe, 3.

L'effectif en cavaliers, dont i/3 est de 1'* classe, varie suivant les circonscriptions et le nombre
âen détachements à fournir dans les dép6ts de remonte. Pour chaque détachement de
35 hommes, le cadre ci-dessus comporte en sus : 1 sous-lieutenant , 3 maréchaux des logis,
1 brigadier-fourrier, 4 brigadiers, 1 maître maréchal, a trompettes et un ouvrier de chaque
profession. La 5* compagnie, affectée au service des écolesmilitaires,nani maître maréchal
ferrant ni aides-maréchaux ferrants, mais elle comprend en sus uik atelier d*arçoonerie
Tomposé ainsi qu*il suit : 3 maréchaux des logis, 3 brigadiers et le nombre nécessaire d'ou-
vriers en cuir, en fer et en bois.

Tablkau 5. Effectif du personnel attaché d'une manière permanente aa service de la remonte.

Colonels on lieutenant-colonels conunandant les circonscriptions de remonte, à\ chev., 4.
Colonel ou lieutenant-colonel directeur des établissements hippiques de T Algérie, i ; chev., 3.

Pour chaque dépôt de remonte en France, Chef d^escadron commandant le dépôt, 1 ; chev., 3.
Vétérinaire en premier, 1 ; chev. , i . — Pour chaque dépôt de remonte en Algérie, Chef
d^escadron commandant le dépôt, 1 ; chev., 3. Vétérinaire en premier, 1 ; chev., 1. Vétéri-
naire en second ; 1 chev., 1 .

SÉRIE C.

Tableau 1. Compoeition d*un régiment d^artillerie. — Tableau 2. Composition d* un régiment
de pontonniers. — Tableau 3. Composition d'une compagnie d'ouvriers d*artillerie. — Ta-
bleau 4. Composition d*une compagnie d'artificiers. — Tableau 5. Composition d'une com-
pagnie du train d'artillerie. — ; Tableau 6. Cadre de 1 etat-major particulier de l'artillerie.

Tablead 1. Composition i un régiment d artillerie (pied de paix). Artillcri*.

Le premier régiment de la brigade comprend : 3 batteries k pied, 8 batteries montées, 3 bat-

Digitized by

Google

302 RECONSTITUTION DE LA DièFENSE NATIONALE.

teries montées de dépôt et de sections de munitions. — Le deuxième régiment de Ufarigadr
comprend : 8 batteries montées, 3 batteries à cbevai, 3 batteries montées de d^Ml et d«>
sections de munitions.

^AT-MAJOR.

officiers. Colonel , i ; chev., 3. Lieutenant-colonel , i ; chev., 3. Chefs d>scadrons,i ; cheY.,8.
Major, 1 ; chev., 2. Médecin-major de 1" classe, 1 ; chev., a. Capitaines de l'^oa 3' classe:
instructeur d*équitation , 1 ; cbev., a ; adjudants-majors [ces emplois, au nombre dedenx.
sont remplis^ en temps de paix , par des capitaines en second de batterie). Trésorier, 1 :
chev., 1. Officier d'habillement, 1 ; chev., 1. Lieutenant ou sous-lieutenant adjoint au tré-
sorier, 1 ; chev., 1. Médecin aide-major, 1 ; chev. 1. Vétérinaire en premier, 1 ; chev., 1.
— En second, 1 ; chev., 1. Aide-vétérinaire, 1 ; chev., 1. Totaux: hommes, 16; cher., 36.

Troupe. Petit état-major. Adjudants (dont 1 chargé du casernement), 3 ; chev., 3. Chef artifi-
cier, 1 ; chev. , 1 . Maréchal des logis chef mécanicien et garde du parc , 1 . Maréchal des
logis trompette, 1 ; chev. 1. Brigadier-trompette, 1 ; chev., 1. — Peloton' hors rany. — Adjo-
dant chargé de l'armement et du harnachement, 1 . Chef armurier, 1 . Maréchal des iogi>
chef, 1. Maître d*escrime (adjudant ou maréchal des logis), 1. — Marêehaax des loyu. Va-
guemestrâ, 1 ; chev., 1. Chargé de la bibliothèque du matériel des écoles, 1. Chargé de
rinfirmerie des hommes, 1. Chargé de Tinûrmerie des chevaux, 1. Chargé de la rernoote.
1 . Premier secrétaire du trésorier, 1 . Garde-magasin et premier secrétaire de rofficier dla-
billement, 1 . Maiti'e sellier , 1. — Fourrier, t. — Brigadiers. Secrétaire de f adjudant ckargr
de Tarmement, 1. Moniteur d'escrime, 1, Premier ouvrier armurier, 1. Premier ouvritr
tailleur, 1. Premier ouvrier cordonnier, 1. Premier ouvrier sellier, i. Deuxième secréiairr
du trésorier, i, -^.Canoruders. Pour l'infirmerie des chevaux, 1. Ouvriers armuriers, 3.
Ouvriers tailleurs, a. Ouvriers cordonniers, a. Secrétaire du colonel, 1. Secrétaire do
major, 1. Deuxième secrétaire de l'officier d'habillement, i. Troisième secrétaire du trév>-
rier, 1. Total : hommes , 38 ; chev., 7. Enfant de troupe, 1.

BATTERIE À PIED , MONTiB , À CHEVAL , ET MONTEE DE DÉpAt.

Capitaines : commandant , 1 ; en second , 1 . Lieutenants : en premier, 1 ; en second ou aoosJieQ-
tenant, 1. Total des officiers : batteries à pied, 3; montée, à ; à cheval, à; de dépôt. i

Adjudant, 1. Maréchal des logis chef, 1. Maréchaux des logis (dont 1 sous-chef artificier), 7-
Maréchal des logis fourrier, 1. Brigadier-fourrier : à pied,o; les autr.^s, 1. Brigadier» ^
à pied , G ; les autres , 7. Artificiers, 5. Ouvriers en fer et en bois , k- Brigadier maître oia-
réchal ferrant, 1 (dans chaque régiment, l'un des maîtres maréchaux de batterie est pre-
mier maître maréchal des logis). Aide-maréchal ferrant, 1. Bourreliers, a. Trompettes, 3.
Total des hommes des cadres : — batterie à pied, a6 ; — montée, 33 ; — à cheval , 33 ; —
de dépôt, Z3,

Canonniers, dont i/3de i'* classe : batterie à pied, 7a ; — montée, 70 ; — k cheval, 73; —
de dépôt, 70.

Effectif total de la batterie à pied , 101; — montée , 1 07 ; — à cheval , 1 09 ; — de d^t , 107-
Chaque batterie compte dans le rang : 1 canonnier ouvrier taâleur et 1 canonnier wma
bottier. Enfants de troupe, 1 pour chaque batterie. Total des chevaux d'officier par batterie
à pied , 4 ; — montée ,60; — à cheval 86 ; — de dépôt, 60.

RisuMB. Premier régiment de la. brigade. Officiers supérieurs et autres grades, 65; chevaux 9^-

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE. 303

Sous-officiers, brigadiers el hommes des cadres, 446; cbevaui de selle, 337. Canonniers,
916; cheviox de trait, 3ao. Total : hommes , i,4a7; chevaux, 645. Enfants de troupe, i4.

Deuzâme régiment de la brigade. Officiers supérieurs et autres grades, 68; chevaux, io4. Sous-
officiers, brigadiers et hommes des cadres, 467; chevaux de selle, 393. Canonniers, 916;
chevaux de selle, 90; — de trait, 4o4- Total : hommes, i,45i ; chevaux, 891. Enfants de
troupe, i4.

Les effectifs des batteries détachées en Algérie sont les suivants : Batterie à pied. Officiers , 4.
Sous-officiers, brigadiers et hommes des cadres, 3i. Soldats, lao. — Batterie montée.
Officiers, 4. Sous-officiers et hommes des cadres, 37. Soldats, 95. — Batterie de montagne.
Officiers, 4. Sous-officiers et hommes des cadres, 37. Soldats, 188. — Ckevaas d offi-
cier. Batterie à pied , 6 ; — montée , 6 ; — de montagne , 8. — Chevaux des cadres. Batterie
montée, aS; — de montagne, 18. — Chevaux de trait ou mxJels. Batterie montée, 70; —
de montagne ia8.

La musique des écoles d*artillerie se compose de : 1 chef de musique, 1 sous-chef de
musique et 38 soldats musiciens. — Pied de guerre. Le cadre de chaque batterie comporte
en sus , sur le pied de guerre : Batterie à pied , 1 lieutenant au sous-lieutenant au titre
auxiliaire, 1 maréchal des logis, 1 artificier (cadre minimum qui pourra être augmenté sui-
vant le service demandé à la batterie); batterie montée, 1 lieutenant ou sous-lieutenant au
litre auxiliaire, 3 maréchaux des logis, 3 brigadiers, 1 artificier, 1 trompette; batterie à
cheval , même cadre que la batterie montée.

Tablbao 2. Composition <f on régiment d^artHlerie-pontonniers à ik compagnies (pied de paix ). Artillmn»

ponlonoirr*.

Ofàers, État-major, Colonel, 1; cbev., 3. Lieutenant-colonel, 1; chev., 3. Chefs d*esca-
drons 3; chev., 6. Major, i; chev., 3. Médecin-major de i** classe, 1; chev., 3. Capi-
taines adjudants-majors (ces emplois, au nombre de deux, sont remplis, en temps de
paix, par dea capitaines en second). Capitaine trésorier, 1; chev., 1. Officier d*habille-
ment, 1 ; chev., 1. Médecin aide-major, 1; chev., 1. Lieutenant ou sous-lieutenant adjoint
au trésorier, i; chev., 1. Vétérinaire, 1; chev., 1. Totaux: hommes, 13; cbev., so.

7r<mpe. Petit état-major. Adjudants, 3. — Maréchaux des logis chefs, MaStre charpentier, 1;
— forgeron, 1; — cordier, 1. Maréchal des logis trompette, 1. Brigadier trompette, 1. —
Section hors rang. Adjudant chargé de Tarmement, 1. Chef armurier, 1. Maréchal des logis
chef, I. Maître d'escrime (adjudant ou maréchal des logis), 1. — Maréchaux des logis. Va-
guemestre, 1.' Gardes du matériel, 3. Premier secrétaire du trésorier, 1. Garde-magasin et
premier secrétaire de fofficier d*habillement, 1. Chargé de Tinfirmerie des hommes, 1.
Idem des chevaux, i. Fourrier, i. — Brigadiers. Secrétaire de Tadjudant chargé de farme-
ment, 1. Moniteur d*escrime, 1. Armurier, 1. Premier ouvrier tailleur, 1. Premier ouvrier ^

cordonnier, 1. Deuxième secrétaire du trésorier, 1. Maître maréchal ferrant, 1. — Ponton-
niers, Ouvriers armuriers , 3; — tailleurs, s; — cordonniers, s. Secrétaire du colonel, 1.
Secrétaire du major, i . Deuxième secrétaire de Tofficier d'habillement , 1 . Troisième secré-
taire du trésorier, 1. Aides-marécbaux ferrants, 3. Total, 39.

l4 COMPAGNIES.

Ofiâers. Capitaines : commandants, i4; chev., 38. — en second, i4; chev., 38. Lieute-
nants en 1*^, i4; chev., i4. — en second ou sous -lieutenants, i4; chev., i4. Total:
hommes, 56; chevaux, 84-

Digitized by

Google

3oa

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Oavricr*
«l'artillerie.

Arllficien.

Tnia
<) 'artillerie.

Troupe. Adjudants, i4- Maréchaux des logis chefs, i4. — Maréchanxdes logis. Bateliers, iv
Ouvriers en fer, i4. Ouvriers en bois, 38. Sous-chefs constructeurs, i4. — Fonnitn. li
— Brigadiers. Bateliers, Aa. Ouvriers en fer, i à. Ouvriers en bois, 2S. Maîtres bateliers, 36.
Ouvriers en fer, 28. Ouvriers en bois, 56. Ouvriers tailleurs et cordonniers, 28. Trom-
pettes, 28. Total des hommes des cadres, 420. Effectif total des cadres : hommes, 476;
chevaux, 84. Pontonniers, dont i/3 de 1" classe, 980. Effectif total : hommes, i,45<;
chevaux, 84- Enfants de troupe, i4< '

RésuMB. Officiers supérieurs, 7; chev., i5; Officiers des autres grades, 61; cher., 89. Soos-
officiers, brigadiers et hommes des cadres, 469. Pontonniers, 980. Effectif total da régi-
ment: hommes, 1,607; cbevaux, io4. Enfants de troupe, i4. — Pied de gaerre. Le caire
de la compagnie de pontonniers comporte en sus, sur le pied de guerre, 1 lieutenant «a
sous-lieutenant au titre auxiliaire, 1 maréchal des logis, 1 brigadier, 2 maîtres oavrien.

Tableac 3. Composition dune compagnie ^ouvriers dartUlerie.

Ojfieiers. Capitaines : commandant, 1; — en second, i. Lieutenants : en i*', 1; — en second
ou sous-lieutenant, 1. Total des officiers, 4. — Troupe, Maréchal des logis chef, i.Mii^
chaux des logis, 8. Maréchal des logis fourrier, 1. Brigadier fourrier, 1. Brigadiers, 8.
Maîtres ouvriers, 12. Trompettes, 2. (Les trompettes sont en même temps lun ouvns
tailleur, Tautre ouvrier cordonnier.) Total des hommes des cadres, 33. Effectif total des
cadres de la compagnie, 37. Soldats, dont 1/10 de 1" classe, i/5 de 2* et le reste de 3*.
iSo. Effectif tolal de la compagnie, 187. Enfant de troupe, 1.

Les officiers de la compagnie détachés en Algérie sont seuls montés. L'effectif en simples
soldats peut être élevé de 1 Se à 3oo hommes. Dans ce cas , pour chaque augmentation de
20 hommes, il peut être nommé : 1 maréchal des logis, 1 brigadier et a maîtres ouvnen.
Il peut, en outre, être nommé dans chaque compagnie un deuxième lieutenant de s' cle^f
ou sous-lieutenant

Tableau 4. Composition d'une compagnie d'artificiers (pied de paix).

Officiers, Capitaines : commandant, 1 ; — en second, 1. Lieutenants : en i*', 1; — en second
ou sous-lieutenant, 1. Total des officiers, 4.— Troupe. Maréchal des logis chefs, 1. Mai^
chai des logis, 1. Fourrier, 1. Brigadiers, 6. Maîtres artificiers, 12. Trompettes, s. ToUl
des hommes des cadres, 28. Effectif total des cadres de la compagnie, 32. Soldats, dont
i/i3 de 1" dasse, 73. Effectif total de la compagnie, io5. Enfant de troupe. 1.— PiWdf
guerre. La composition du cadre est ia même que sur le pied de paix.

Tableau 5. Composition et une compagnie du train dartiUerie (pied de paix).

Officiers, Capitaine: commandant, 1 ; — en second, 1. Lieutenants: en i*', 1; :— en second
on sous-lieutenant, 1. Total des officiers, 4.

Troupe, Adjudant, 1. Maréchal des logis chef, j. Maréchaux des logis, 6. Maréchal des logis
fourrier, 1 . Brigadier-fourrier, 1 . Brigadiers , 8. Maître maréchal ferrant , 1 . Aide-marêchai
ferrant, 1 . Bourreliers , 2. Trompettes , 2. Chacpie compagnie compte dans le rang : 1 soW
ouvrier tailleur et 1 ouvrier bottier. Total des hommes des cadres, 24. Effectif total dei
cadres de la compagnie, 28. Soldats, dont i/5 de i** classe, 63. Effectif total de la comfa-
gnie, 91. Enfant de troupe, 1. Chevaux d*officier, 6. — de selle, 19. — de trait, ^o.
Total des chevaux, 45.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L* ARMÉE/

305

Kokl Le tram d*artillerie comprend : 1 9 officiers supérieurs. Un do ces officiers peut
Ire (lu grade de colonei , un antre de celui de lientenant-coionel. — Pied de guerre. Apres
iédoublemenl, la compagnie principale et la compagnie bis présentent ie même cadre en
lommes de troupe que la compagnie du pied de paix , avec un fourrier en sus. La com-
lagnie bis n a pas d'adjudant. Le cadre des officiers est accru d*un sous-lieutenant au titre
lUxiliaire.

Tableau 6. Cadre de Vétat-major particulier de VartHlerie.

Colonels, 37. Lieutenants-colonels, 87. Chefs d^escadrons, 98. Capitaines de i** et de
I* classe, 113. 3* Gardes principaux de i** classe, 17; — de 3* classe, 9^. Gardes de
1" classe, 9d ; — de 3* classe, i d5 ; — de 3* classe, 190. 3** Contrôleun dormes principaux
le 1** dasse, à; — de 3* classe, 16. Contrôleurs d armes de i** classe, 30 ; — de 3* classe^
io ; de 3' classe , 80. k" Ouvriers dÉtat de 1 " classe , 1 o5 ; — de 3' classe , 1 o5. 5* Gardiens
ii haitaie de 1 ** classe , 1 3o ; — de 9* classe , 1 3o.

Sont également classés dans fétat-major particulier de Tartillerie les sous-lieutenants
élèves à TEcole d*application , dont le nombre varie suivant les besoins du recrutement de
Tarme. Le nombre des chevaux k attribuer en temps de paix aux officiers supérieurs de Télat-
najor particulier de Tartillerie est le même que celui attribué par le tableau n* 1 de la pré-
sente série aux officiers supérieurs du même grade dans les troupes de Tarme. Un règlement
dn^Iinistre de la guerre déterminera, en raison du service dont ils sont chargés, ie nombre
des chevaux à attribuer aux capitaines.

Éuumajor

particulier

d« l'artillarie.

SERIE D.

iblean I . Composition d*un régiment du génie à cinq bataillons de quatre compagnies , plus

une compagnie de dépôt, une compagnie d*ouvriers militaires de chemins de fer et une

compagnie de sapeurs conducteurs. — Tableau 3. Cadre de Tétat-major particulier du

génie.

ifiLEAU 1. Composition dan régiment du génie à 5 bataillons de 4 compagnies, pins une de

(lépét, vaw compagjûe douvriers militaires de chemins de fer et une compagnie de sapears-con-

iacleurs.

Gcnie.

BTAT-MAJOR D'UN BKGTUEirr.

fàers. Etat-nu^or, Colonel, 1; chevaux, 3. Lieutenantrcolonel , 1 ; chevaux, 2. Chefs de
bataillon, 5 ; chevaux, 5. Major, 1 ; cheval, 1. Médecin-major de i** classe, 1 ; cheval, 1.
Capitaine-trésorier, 1. Capitaines adjudants-majors, chevaux, 5 (ces emplois, au nombre
de 5, sont remplis, en temps de paix, par des capitaines en second de compagnie). Officier
d'habillement, 1. Lieutenant ou sous-lieutenant adjoint au trésorier, 1. Lieutenant ou
Jous-lieulenant porte-drapeau, 1. Médecin aide-major de i" classe, 1 ; cheval, 1. Vétéri-
^^ , i ; cheval , 1 . Chef de musique , 1 . Total de Tétat-niajor : bommes ,16; chevaux ,18.
n)op«. Peut état-major. Adjudants, 5. Tambour-major, i. Caporaux tambours ou dairons, 5.
Sous-chef de musique, 1. Musiciens, 38. — Section hors rang. Chef armurier, 1. Sergent-
inajor moniteur général, 1. Sergent-major vaguemestre, i. Maître d*escrime (adjudant ou
i^rgent) , 1 . — Sergents. Premier secrétaire du trésorier, i . Garde-magasin de rbabillement , 1 .
Conventions. 30

ÊUl-major
da régimeol.

Digitized by

Google

306 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Sergent-fourrier, i . — Caporaux, Deuxième secrétaire du trésorier, i. Garde-magasin de i Ar-
mement, 1. Employé à Tinfirmerie, i. Moniteur dVacrime, i. Premier ouvrier armurier, i
Premier ouvrier tailleur, i . Premier ouvrier cordonnier, i . Soldats» Secrétaire da coboel. i
Secrétaire du maior, i. Secrétaire de i*ofIicier d'habillement, i. Troisième secrétaire du ut-
sorier, i« Ouvriers armuriers, 5. Ouvriers tailleurs, 3. Ouvriers cordonniers, 3. ToUià
petit état-major et de la section hors rang, 79. Enfant de troupe, 1.

2 1 COMPAGMES DE SAPEURS MINEURS.

Sap#ar*-minfnrs. Capitaines commandants, 21. Capitaines en second, 20. Lieutenants en premier, ai.Lka-
tenants en second ou sous-lieutenants, 21. Total des ofiQcicrs, 83.^ Sergents-majors, :i.
Sergents-fourriers, 21. Sergents, 168. Caporaux, 262. Maîtres ouvriera, 8A. Taiiii»Drf <m
clairons, A 2. Total des hommes des cadres, 588. Effectif total des cadres des si comp
gnies, 671. Sapeurs mineurs, 1,680. Effectif total des compagnies, 2,35i. Enfaotsj'
troupe, 21.
Chaque compagnie compte dans le rang : 1 soldat ouvrier tailleur et 1 soldat ouvrifr m-
donnier.

COMPAGNIE D'OUVRIERS MILITAIRBS DBS CHEMINS DR FER.

Ouvriers Le cadre présente la même composition que la compagnie de sapeurs-mineurs, ce qui dm*

^^^ pour la compagnie : officiers, 4 ; hommes des cadres, 28; soldats, 100. Effectiftotaldf 3

chamio. de for. compagnie, i32. Enfant de troupe, 1.

COMPAGNIE DE SAPEURS- CONDUCTEURS.

Sapenn- Capitaine commandant, 1 ; chevaux, 2. Capitaine en second, 1 ; chevaux, 2. Lieutcoant ep

conduciours. premier, 1; cheval, 1. Liieutenant en second ou sous-lieutenant, 1; cheval, 1. Total des

officiers, 4 ; chevaux, 6. Maréchal des logis chef, 1 ; cheval, 1. Maréchal des logis fou-
rier, 1 ; cheval, 1. Maréchaux des logis, 10; chevaux, 10. Brigadiers, 18; chevaux . \i
Brigadier maître maréchal ferrant, 1; cheval, i. Aide-maréchal ferrant, i ; chenal. 1.
Bourreliers, 2. Trompettes, 2 ; chevaux, 2. Total des hommes des cadres: bomroes, 3t;
chevaux, 34. — Nota. La compagnie de dépôt na pas de capitaine en second. Un ceiiais
nombre d'emplois de lieutenant en second, variable selon les besoins du service, peaieo:
être confiés à des adjudants sous-officiers.
Effectif total des cadres de la compagnie: hommes, 4o; chevaux, 4o. Sapeurs-coD(iu^
teurs, 80; chevaux, 80. Effectif total de la compagnie: hommes» 120; chevaux, isû>
Enfant de troupe , 1 . Chaque compagnie compte dans le rang : 1 soldat ouvrier taiikur d
1 soldat ouvrier cordonnier. La compagnie de sapeurs-conducteurs qui fournit un déta-
chement au 19' corps d*armée reçoit ïe nombre complémentaire d'hommes et de cbenoï
nécessaire.

Officiers supérieurs, 9; chevaux, 11. Officiers des autres grades, 98; chevaux, i3. So(&
officiers, brigadiers et hommes des cadres : hommes, 731 ; chevaux, 34> Effectif total du
régiment : hommes , 2,698 ; chevaux , 1 38. Enfanta de troupe ,24. — Pied de ^um. Le cadre
de la compagnie des sapeurs-mineurs comporte en sus, sur le pied de guerre : 1 lieutenast
ou sous-lieutenant au titre auxiliaire, 2 sergents, 4 caporaux et a maîtres ouvrien.

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

307

Tableau 2. Cadre de Vétat-nuyor pariiadier da génie,

l'Cobneis, 33. Lieutenants-colonels, 33. Chefs de bataillon, ia4. Capitaines, dont moitié
de i" classe, 296. a* Adjoints principaux du génie de 1'* ciasse, 30; — - de 2* dasse, 100.
AdjoiniH du génie: i'* dasse, 100; — a* dasse, i5o; — 3* dasse, aoo. 3" Ouvriers
d'État, 6. 4* Portiers-consignes : i'* classe, i3o; — a* dasse, 90; — 3* dasse, 70. Ba-
teliers aides-portiers, 2. Total, 1, 35 4*

Sont également classés dans Tétat-major particulier du génie les sous-lieu tenants élèves à
l'École d application , dont le nombre varie suivant les besoins du recrutement de larme.
Ud certain nombre de sous-officiers stagiaires, déterminé par le Ministre de la guerre selon
les besoins du service, peut être attaché à Tétat-major du génie. Ces sous-officiers sont
choisis eidusivement parmi les sous-officiers des troupes du génie proposés pour adjoints
aux inspections générales. Ils sont mis hors cadres et remplacés à leurs corps. Ceux qui ,
après le temps de stage déterminé par le Ministre, ne remplissent pas les conditions d'ap-
titude professionnelle nécessaires pour être promus adjoints du génie de 3' classe , sont
renvoyés à leurs corps.

Le nombre des cbevanx à attribuer en temps de paix aux officiers supérieurs de Tétat-
major particulier du génie est le même que celui attribué par le tableau n* 6 de la série C
aux officiers supérieurs du même grade dans les troupes de rarme. Un règlement du Mi-
nistre de la guerre déterminera, en raison du senrice dont ils sont chargés, le nombre des
clievauz à attribuer aux capitaines.

hiat-major
parlicoli«r
du ^aia.

SERIE £.

^.QUIPAGES MILITAIRES.

ibleau 1. Composition d*un escadron du train des équipages militaires à trois compagnies. —
Tableau a. Composition d*une compagnie mixte du train des équipages militaires , détachée
danâ le dix-neuvième corps (Algérie).

Tableau I . Composition «fan escadron dn train des iqidpages militaires à 3 compagnies

(pied de paix).

e cadre de l'escadron en sous- officiers, brigadiers et hommes des cadres se recrute; k défaut
de ressources suffisantes fournies par le corps , dans f arme de la cavalerie.

Eq«ipag#s

miliiairrs.

BTAT-MAJOR DK L'BSCADROIf.

fcien. Offirier supérieur commandant, 1 ; chevaux, a. Capitaine-major, 1 ; cheval, 1. Lieu-
tenant-trésorier, 1; cheval, 1. Officier d* habillement (lieutenant ou sous-lieutenant), 1;
cheval , 1 . Médecin aide-major, t ; cheval , 1 . Vétérinaire en second , 1 . Total des officiers , 6 ;
chevaux, 7. — Troupe. Brigadier trompette, 1 ; cheval, 1. Maréchaux des logis: Carde-maga-
«n. I. Premier secrétaire du trésorier, 1 . Maître d^escrime , 1 . Vaguemestre, 1 . Fourrier, 1 .
^Brigadiers : Deuxième secrétaire du trésorier, 1. Premier ouvrier bottier, 1. Premier on-
mertaillenr, 1. Premier ouvrier sellier, 1. Armurier, 1. — SoUot^. Secrétaire du comman-
<hDt, 1. Secrétaire de Tofficier d'habillement, 1. Ouvrier armurier, 1. Total des hommes
des cadres, i4. Chevaux d*officier, 7; — de selle, 1. Total, 8.

20.

Ëtal-najor
àr IVicadron.

Digitized by

Google

308 RFX:ONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

3 COyPAGRICS.

Officiers, (^pitaines : commandants, 3; chevaux, 6; — en second , 3 ; chevaui.G. LieuteDarih,
en premier, 3; chevaax, 3; — en second ou sous-iieutenanis , 3; cbevaux, 3. Totales
officiers : hommes, la ; chevaax, i8. — Troupe, Adjudants, 3; chevaux, 3.Maréchaoiib
logis chefs, 3; chevaux, 3. Maréchaux des logis, i8; chevaux, i8. Maréchaoi des l'jg&
fourriers, 3 ; chevaux, 3. Brigadiers-fourriers, 3 ; chevaux, 3. BrigadierB, 36; chevaai,!i.
Ouvriers en fer et en bois, is. Brigadiers maîtres maréchaux ferrants, 3; cbe^im, 3.
Aides-maréchaux ferrants, 6. Bourreliers, 9. Trompettes, 9; chevaux, 9. Toul dn
hommes du cadre : io5; chevaux, 63. Effectif total des cadres des trois compagnie;
hommes, 117; chevaux, 81. Soldats, i56 ; chevaax, 130. Effectif total des trois coopi-
gnies: hommes, 273*, chevaux, 901. Enfants de troupe, 3.

Chaque compagnie compte dans le rang : 1 soldat ouvrier tailleur et t soMat m-m
bottier.

RÉSUMÉ.

Officier supérieur, 1 ; chevaux , 2. Officiers des autres grades ,17; chevaux , 33. Soas-officira.
brigadiers et hommes des cadres, 1 19 ; chevaux, 64. Soldats, i56; chevaux, iso. Effcttt
total : hommes, 393 ; chevaux, 309. Enfants de troupe, 3.

Nota, L'effectif des officiers supérieurs du train des équipages militaires nécessaira n
commandement des 30 escadrons et des compagnies stationnées à Paris et en Aigene a
de 34 ; il peut comprendre 1 colonel et 3 lieutenants-colonels. Les soldats ordopnaocesde
officiers sans troupes sont rattachés à fescadron du train des équipages militaires dn t^
d*armée. Le cadre administratif de la compagnie à laquelle ils appartiennent peat ètRio^
mente suivant les besoins du serrice. Ç^ militaires ne comptent pas dans Teffectif eosfs
pies soldats mentionné au présent tableau. — Pieà degaerre. Apres dédoublement, le eaè
de chaque compagnie sur le pied de guerre se compose de : 1 capitaine, a lieutenanUa
sous-lieutenants, dont un au titre auxiliaire, 1 vétérinaire (aide ou au titre auxiliaire', ii^
jndant, 1 maréchal des logis chef, 8 maréchaux des logis', 3 fourriers, 16 brigadi^
6 ouvriers, 1 maître maréchal, 2 aides maréchaux, à bourreliers et 3 trompettes.

Algérie. Tablbau 2. Composition drnie compagnie mixte da train des éqaipa^es militains

affectée aa iP* corps (Algérie).

Offiàers, Capitaines : commandant, i ; chevaux, 3 ; — en second , 1 ; chevaax , 3 ; LieDlouB^
en premier, 1; cheval, 1; — en second ou sous-lieuteoant, 1; cheval, i.ToUl:officim,i
chevaux, 6.

Trompe, Adjudant, 1; cheval, 1. Maréchal des logis chef, 1; cheval, 1. Maréchaux «
logis, 8; chevaax, 8. Fourriers, 3; cbevaux, 3. Brigadiers, 16; chevaux, 16. Bripii
maître maréchal ferrant, 1 ; cheval, 1. Aides-maréchaux ferrants, 3 ; chevaux, s- Boen^
liera, selliers, etc.. A» Ouvriers en fer et en bois, 6. Trompettes, 3; chevaux, 3. (Cbaqi
compagnie compte dans le rang : 1 soldat ouvrier tailleur et 1 soldat ouvrier bottier.' Tat
des hommes des cadres, AA; chevaux, 3 A. Effectif total du cadre: hommes, 48; du
vaux, Ao. Soldats, dont i/3 de première classe, 256; chevaux de trait, 56; inalet«<
bat, 300. Effectif total de la compagnie : hommes, 3o4 ; chevaux ou mulets, 296.

Les soldats ordonnances des officiers sans troupes sont rattachés dans chaque proviM^
one des compagnies mixtes dn train des équipages militaires affectées à cette pro^ioce- 1

Digitized by

Google

CADRES ET EFFECTIFS DE L'ARMÉE.

309

cadre administralif de cette compagnie peut être augmenté selon les besoins du service.
Ces militaires ne comptent pas dans Tefiectif en simpies soldats mentionné au présent ta-
bleau.

SÉRIE F.

Tableau J . Cadre des officiers généraux appartenant à la i^ section.

Généraox de division, loo. Généraux de brigade, 30o. Nombre de chevaux alloués aux offi-
ciers généraux sur le pied de paix: Généraux de division, 6. Généraux de brigade, à.

Tableau 3. Cadre des officiers détat-major,

i^'Colooels, 4o. Lieutenants- colonels, do* Chefs d*escadrons, lao. Capitaines, aoo. 3* Capi-
taines, lieutenants et sous-lieutenants, archivistes, ad. (Le nombre des chevaux alloués
aux officiers d'état-major sur le pied de paix est le même que celui alloué aux officiers de
cavalerie du même grade.)

Tablbau G. Cadre des vétérinaires.

YétériDaires principaux de i** classe, 5 ; — de a* classe, 5. Vétérinaires en premier, iA3 ; —
eo second, i5i . Aides- vétérinaires, 1 15. Total, 4 a 9. (Dans ce chiffire sont compris les vélé-
nnaires des différents grades qui figurent dans les tableaux des divers corps de troupe et
étabb'ssements annexés à la présente loi.)

Ce cadre comprend, en outre, des aides-vétérinaires stagiaires en nombre proportionné
aux besoins du recrotement du service.

Tableau H. Cadre des interprètes militaires.

Interprètes principaux, 5; chevaux, 10. Interprètes de 1'* classe, 8; chevaux, 8; —de
3' classe, la ; chevaux, la; — de 3* classe, i5 ; chevaux, i5. Total : hommes, 4o; che-
vaux, 45. Interprètes auxiliaires de 1'* classe, i5; chevaux, i5; — de a* classe, ao; che-
vaux, 30. Total : hommes, 35; chevaux, 35. ^

Cadrot:
Officiera
géaérau.

Officiera
d'^Ul-meior.

Yétiriaairas.

loterprêtet.

SERIE J.
Tableau I. Personnel des hvtreaua de recratement de subdivision régionale,

GOMPOSITIOR DXN BUREAU.

1' Officier supérieur, commandant du bureau, 1. a** Personne spécial au recrutement, à la
mobilisation et aux réquisitions : Capitaine , 1 ; lieutenant ou sous-lieutenant , 1 ; sous-offi-
cien, 3 ; caporal ou brigadier, 1. 3"* Personnel administratif spécial à l'armée territoriale :
Capitaine-major da régiment d^infanterie de Tannée territoriale, fourni par la subdivision
l'égiooale, 1 ; lieutenant ou sous- lieutenant adjoint marchant avec les bataillons actifs en cas
de mobilisation et y remplissant l'emploi dofficier trésorier, 1 ; sous-officier, 1 .
Cn officier du grade de capitaine ou lieutenant peut être détaché d* un des corps de troupe

Boraavi
de recraleiBeal.

Digitized by

Google

310

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

ParqueU
et greffes :

CODMÎI

de guerre.

Conseil
tlo révision.

Personnel :
Elablissemenls
pénitentiaires.

Prisons
pénitentiaires.

à cbeval de la région dans chaque bureau de recrutement de subdivision. Cet olBcier k
cesse pas de compter à son corps de troupe.

Le personnel administratif spécial à Fensembte des troupes de Tannée territoriile de
chaque région autre que celles de Tinfanterie comprend par région: i capilaine-nujtf.
1 lieutenant ou sous-lieutenant adjoint, 2 sous-officiers.

Tableau 1. Personal attaché d'une manière permanente ou parquel et au ^refe
de choifue conseil de guerre, *

Commissaire du gouvernement, 1. Happorteur, 1. Officier d administration , greffier, 1. Adju-
dant, commis greffier, 1. Sergent, huissier appariteur, 1.

Tablkau 2. Effectif du pa^sonnel attaché d'une manière permanente au pan/aet et m ^rtje
de chaqaf conseil de révision-
Commissaire du gouvernement, 1. Officier d*administration, greffier, 1. Adjudant, cûoiiais
greffier, 1.

Tableau 3. Effectif da personnel attaché d'une manière permanente à chaean des étabUsxnnfi

pénitentiaires.

Chef de bataillon ou capitaine commandant, 1. Capitaine, lieutenant ou sous-lientenant ad
joint, 1. Officier d administration , comptable, 1. Officier d^admiaiatratioo, aide-coop-
table, 1. Adjudant, greffier, 1. SousHiffîciers comptables (nombre indéterminé]. Sons-offi-
ciers de surveillance (nombre indéterminé).

Tableau 4. Effectif du penonnA attaché d'une manièrt permanente à ckeuiue prison miBùj^.

Adjudant, agent principal, chef de service, 1. Adjudant soua-offider, greffier, 1. Soaf-
officiers comptables (nombre indéterminé). Sous-officiers de surveillance (nombre indé-
terminé).

Nota. Exceptionnellement, les prisons peuvent être commandées par un chef de bataili»
ou un capitaine.

N" 66.

LOI

RELATIVE AUX DEPENSES DU CASERNEMENT DE 1/ARMEB

Du i août 1874.

(»)

88 millions Art. 1". Il sera pourvu aux dépenses du casernemeat de rarmée, jusqua concur-

«lo dépenses. rcnce de quatre-vingt-huit millions de francs (88,000,000') , au moyen defoods de
concours demandés aux départements ou aux villes à titre gratuit ou onéreax.

^*) Jojumal offciel du 11 août 1874. BaUetin des lois, xii* série, n** a2o-3338. — Projci
de loi, Journal officiel du 18 août. Rapport, Journal offciel du 30 août. Discussion et adop-
tion, 4 août.

Digitized by

Google

•aloriMul

CASERNEMENT DE L'ARMÉE. 3 1 1

Art. 2. Les fonds de concours à titre onéreux stipulés dans les conventions à
)asseravec les départements et les villes, et remboursables par TÉtat, ne pourront
>as dépasser la somme de cinquante-sept millions de francs ( 57,000,000'). Ils seront
'emboursables aux taux maximum de cinq pour cent (5 p. 0/0) d'intérêt, en douze
ins au moins et quinze au plus.

Art. 3. Les emprunts à contracter par les départements et les villes pour faire Voies oi moyeu
*ace aux fonds de concours fournis à TÉtat à titre onéreux ou gratuit seront exempts
les droits de timbre mis par la loi à la charge des départements et des communes.
jeiic exemption devra être mentionnée dans le corps même des titres à émettre ,
linsi que la date de la loi dautorisation ou des décrets prévus par Tarlicle sui-
ant^'î.

Art. 4. Pendant la durée de la prorogation résultant de la résolution .du 3i juil- Loi» ei d^reii
et 187Â, le Président de la République est autorisé, à charge de rendre compte
lans le mois qui suivra la reprise des séances :

i' A sanctionner les conventions a intervenir entre l'État et les départements ou
es communes relativement aux fonds de concours prévus aux articles i" et a r

a* A approuver les emprunts et les ressources extraordinaires de toute nature
votés dans ce but parles conseils municipaux et les conseils généraux.

Aht. 5. Les décisions prévues à l'article à seront rendues en conseil des minis-
tres, sous le contre-seing des Ministres de l'intérieur, de la guerre et des finance.^.
Délibéré en séance publique, à Versailles, le à août 187a.

"^ Décrets d'autorisation, 5 , 11, 19 et 3o septembre, 10, id et 23 octobre, 3, 9, i4 , 21,
33, lé, sS, 36, 27, 28 et 29 nofembre 187A, concernant les villes de Troyes, Saint-Malo,
Saint-Etienne, Saint-Lô, Vannes, Caen, Libourne, Vitré, Coulommiers, Guéret, Montauban,
Uont-de-Marsan, Saintes, Tarbes, Auxerre, Argentan, Brive, Dinan, Laval, Mayenne, Angou-
iéme, Parthenay, la Roche-sur- Yon , Pamiers, Amiens, Beauvais, Bernay, la Flèche, Ma-
mers, Senlis, Dreux, Foix, Limoges, Alençon, Auch, Gahors, Castelsarrazin , Chartres,
Châteaudun, Cholet, Gray, Joigny, Lisieux, Montargis, Morlaix, Nantes, Nogent4e-Rotrou ,
Pau, Périgueux, la Rochelle, Saint-Brieuc, Soissons , Tours , Abbeville, Agen, Laon, Magnac-
Laval , Orléans , Poitiers, Riom, Ancenis, Aurillac, Châleauroux, Tulle, Auxonne, Besançon,
Moulins, Bourges, Dijon, Castelnaudary, Falaise, Fontenay-le-Comle, Marmande, Mirande,
Troyes, Vannes, Bellac, Belley, le Blanc, Bordeaux, Ghàlons-sur-Marne , Chaumont, Éper-
nay, Evreux, Guingamp, le Mans, Saint-Quentin.

L)is approbatives des conventions passées entre TEtat et les villes ou les départements sui-
vante: Angers, Lons-le-Saunier, Cote-d'Or, Autun, Bergerac, Chatellerault, Montélimar,
Nîmes, Saînt-Gaudens, Charente, Bordeaux, t^urgoin, Carcassonne, Cosne, Lodève, Mont-
luron, Tarbes, Castres, Issoudun, Sens (29, 3o et 3i juillet, 2 et 3 août 1875); Vannes
(i3 décembre 1876), département des Hautes-Pyrénées (26 décembre 1876); Clermont-
Perrand (i& décembre 1875); le Puy (24 décembre 1875); AIbi (23 décembre 1876); Gap
(iH décembre 1875); Domfront (17 décembre i875);Mende (22 décembre 1875).

Digitized by

Google

312

RECONSTITUIION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

N' 67.

Point de départ
de l'application

du drjil
de réqniaitioa.

Indemnité.

delà rcquii>iiiou.

LOI

RELATIVE AUX BBQOISmONS MILITAIRES ^'^
3 juillet 1877.

SOMMAIRE.

Titre T'. — Conditions générales dans lesquelles s'exerce le dfx>it de réquisilion

(art. 1 à 4) 3i3

Titre If. — Des prestations à fournir par voie de réquisition (art. 5 à 7 ) 3i S

Titre III. — Du logement et du cantonnement (art. 8 à 18] 3i^

Titre IV. — De Texécution des réquisitions (art 19 à 33) 3i6

TrrRB V. '— Du règlement des indemnités (art. a4 à a8) ji;

Titre VI. — Des réquisitions relatives aux chemins de fer (art. 29 à 3d ) 3i$

Titre VII. — Des réquisitions de rautorité maritime (art 35) Si^

Titre VIII. — Dispositions relatives aux chevaux , mulets et voitures nécessaires à la

mobilisation (art 36 à 53) 319

Titre IX. — Dispositions spéciales aux grandes manœuvres (art 54) 3;3

Dispositions générales (art. 55 et 56) 3:3

TITRE r.

COFIDITIONS GÉNÉRALES DANS LESQUELLES S'EXERCE LE DROn* DE REQUISITIOH.

Art. I". En cas de mobilisation partielle ou totale de Tarmée, ou de rassem-
blement de troupes, le Ministre de la guerre détermine l'époque où commence, mit
tout ou partie du territoire français, Tobligation de fournir les prestations nécessaires
pour suppléer à TinsulEsance des moyens ordinaires d'approvisionnement de rannée.

Art. 2. Toutes les prestations donnent droit à de» indemnités représentatives
de leur valeur, sauf dans les cas spécialement déterminés par Tarlicle i5 de ia pré-
sente loi.

Art 3. Le droit de requérir appartient à Taulorilé militaire. Les réquîsitioiu
sont toujours formulées par écrit et signées. Elles mentionnent Tespèce et la quantité

(0 Journal officiel du 6 juillet 1877 ; BaUetin des lois, xii' série, n° 346-6 1 1 5. Projet de loi:
exposé des motifs , Journal officiel des 7 et 8 décembre 1 875 ; exposé des motifs d*un projet ik
loi ayant pour objet de modifier le titre VII du projet de loi précédent. Journal officd an
5 juillet 1876; rapport. Journal officiel de9 19 et 20 août 1876. Chambre des députés : discus-
sion et adoption en seconde délibération, 30, 23 février 1877. Sénat : pi^jntation sans exposé
de motifs, 16 mars 1877 ; texte du projet de loi. Journal officiel du 5 avril ; rapport, Joarw
officiel des 3 4 et 25 mai; discussion et adoption d'urgence, 16 juin. Décret de promulgaiioa,
3 juillet 1877. Proposition Bozérian pour dispenser du timbre et de rcnregistrement les acta
faits en exécution de la loi sur les réquisitions militaires; rapport sommaire de la Commissu»
sénatoriale, Journal officid du 3 février 1878; rapport de la Commission de la Cbainbredes
députés, Journal officiel du 2 mai 1878.

Digitized by

Google

RÉQUISITIONS MIUTAIRES. 313

des prestations imposées et, autant que possible, leur durée. Il est toujours délivré
un reçu des prestations fournies.

. Arl. 4. Un règlement d* administration publique déterminera les conditions
irexécution de la présente loi , en ce qui concerne la désignation des autorités ayant
(}ualité pour ordonner ou exercer les réquisitions, la forme de ces réquisitions et
les limites dans lesquelles elles pourront être faites ^'^

TITRE II.

DES PRESTATIONS À FOURNIR PAR VOIE DE REQUISITION.

ArL 5. £st exigible par voie de réquisition la fourniture des prestations néces* Ce que coinprrod
saires à Tannée et qui comprennent notamment : ** '''^'^

1 » 1 1 1 1 *'• réqHWÎlioo.

i** Le logement chez 1 habitant et le cantonnement pour les bommes et pour les
chevaux, mulets et bestiaux, dans les locaux disponibles, ainsi que les bâtiments
nécessaires pour le personnel et le matériel des services de toute nature qui dépen-
dent de l'armée; a" la nourriture journalière des officiers et soldats logés chez l* ha-
bitant, conformément à Tusage du pays; 3** les vivres et le chauffage pour Tarmée,
les fourrages pour les chevaux, mulets et bestiaux, la paille de couchage pour les
troupes campées ou cantonnées; 4*" les moyens d'attelage et de transport de toute
nature, y compris le personnel; 5* les bateaux ou embarcations qui se trouvent sur
les fleuves, rivières, lacs et canaux; 6* les moulins et les fours; 7"* les maté-
riaux, outils, machines et appareils nécessaires pour la construction ou la réparation
des voies de communication, et, en général, pour Texécution de tous les travaux
militaires; 8* les guides, les messagers , les conducteurs, ainsi que les ouvriers pour
tous les travaux que les différents services de Tarmée ont à exécuter; 9* le traite-
ment des malades ou blessés chez Thabitant; lo** les objets d'habillement, d'équi-
pement, de campement, de harnachement, d'armement et de couchage, les médi-
caments et moyens de pansement; 11* tous les autres objets et services dont la
fourniture est nécessitée par l'intérêt militaire.

Hors le cas de mobilisation, il ne pourra être fait réquisition que des prestations
énumérées aux cinq premiers paragraphes du présent article. Les moyens d*attelage
et de transport, bateaux et embarcations, dont il est question aux paragraphes
4 et 5, ne pourront également être requis chaque fois, hors le cas de mobilisation ,
que pour une durée maximum de vingt-quatre heures.

Art. 6. Les réquisitions relatives à Vemploi d'établissements industriels pour
la fourniture de produits autres que ceux qui résultent de leur fabrication normale
»e pourront être exercées que sur un ordre du Ministre de la guerre ou d'un com-
mandant d'armée ou de corps d'armée.

Art. 7. En cas d'urgence, sur Tordre du Ministre de la guerre ou de l'autorité Ca.j urgence.

*' Décret du 13 août 1877 pour inexécution des articles 4t 18, 2^, 33 , 35 et 54 de la
ioi (lu 3 juillet; Journal officiel du i4 août 1877; Bulletin des bis, xii* série, n" 347-6161.

Digitized by

Google

3n

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

militaire supérieure chargée de la défense de la place, il peut être pourvu, par voie
de réquisition , à ia formation des approvisionnements nécessaires à la subsistance
des habitants des places de guerre.

Logement
rlranlonaenienl.

KecenMnicnt
des logemiioU.

TITRE IIL

DU LOGEMENT ET DU CATfTONNBUEin-.

Art. 8. Le logement des troupes, en station ou en marche, chez rhabitant
est rinstalla lion, faute de casernement spécial, des hommes, des animaux et du
matériel dans les parties des maisons, écuries, remises ou abris des particuliers
reconnus, à la suite d'un recensement, comme pouvant être affectés a cet usage,
et fixés en proportion des ressources de chaque particulier; les Conditions dlnstal-
iation afférentes aux militaires de chaque grade, aux animaux et au matériel, étant
d'ailleurs déterminées par les règlements en vigueur.

Le cantonnement des troupes, en station ou en marche, est Tinstallation des
hommes, des animaux et du matériel dans les maisons, établissements, écuries,
bâtiments ou abns de toute nature appartenant soif aux particuliers, soit aux com-
munes ou aux départements, soit à TÉtat, sans qu'il soit tenu compte des conditions
d'installation attribuées, en ce qui concerne le logement défini ci-dessus, aux mili-
taires de chaque grade, aux animaux et au matériel; mais en utilisant, dans la me-
sure du nécessaire , la contenance des locaux , sous la réserve toutefois que les proprié-
taires ou détenteurs conservent toujours le logement qui leur est indispensable.

Art. 9. Aux termes de Tarlicle 5 ci-dessus, et en cas d'insuffisance des bâti-
ments militaires destinés au logement des troupes dans les places de guerre ou les
villes de garnison , il est suppléé au moyen de maisons ou d'établissements loués
par les municipalités, reconnus et acceptés par fautorité militaire, ou au moyen du
logement des oGSciers et des hommes de troupe chez Thabitant. Cette disposition est
également applicable à la fourniture des magasins et des écuries.

Le logement est fourni de la même manière, à défaut de bâtiments militaires
dans les villes , villages , hameaux et maisons isolées , au;c troupes détachées ou can-
tonnés , ainsi qu aux troupes de passage et aux militaires isolés.

Art. 10. Il sera fait par les municipalités un recensement de tous les loge-
ments , établissements et écuries , que les habitants peuvent fournir pour le loge
ment ou le cantonnement des troupes, dans les circonstances spécifiées a Tarticle 9.

Ce recensement sera communiqué a lautorilé militaire.

Il pourra èlre revisé en tout ou en partie dans les localités et aux époqaes fixées
par le Ministre de la guerre.

Art. 11. Dans tous les cas où les troupes devront être logées ou cantonnées
chez rhabitant , lautorité militaire informera les municipalités du jour de leur arrivée.

Les municipalités délivreront ensuite, sur la présentation des ordres de route,
les billets de logement , en observant de réunir, autant que possible , dans le même

Digitized by

Google

REQUISITIONS MILITAIRES. 315

quartier les hommes et les chevaux appartenant aux mêmes unités constituées, afin
d'en faciliter le rassemblement.

Art. 12. Dans rétablissement du logement ou dû cantonnement chez Thabi-
tant, les municipalités ne feront aucune distinction de personnes, quelles que soient
leurs fonctions ou qualités.

Seront néanmoins dispensés de fournir le logement dans leur domicile les déten-
teurs de caisses publiques déposées dans ledit domicile, les veuves et filles vivant
seules et les communautés religieuses de femmes. Mais les uns et les autres sont
tenus d*y suppléer en fournissant le logement en nature chez d^autres habitants ,
avec lesquels ils prendront des arrangements à cet effet; à défaut de quoi, il sera
pourvu à leurs frais par les soins de la municipalité.

' Les oflBciers et les fonctionnaires militaires, dans ieur garnison ou résidence, ne
logeront pas les troupes dans le logement militaire qui leur sera fourni en nature,
et lorsqu'ils seront logés en dehors des bâtiments militaires , ils ne seront tenus de
fournir le logement aux troupes qu*autant que celui qu'ils occuperont excédera la
proportion affectée à leur grade ou à leur emploi.

Les oflBciers en garnison dans le lieu de ieur habitation ordinaire seront tenus
de fournir le logement dans leur domicile propre , comme les autres habitants.

Art. 13. Les municipalités veilleront à ce que la charge du logement ou du
cantonnement soit répartie avec équité sur tous les habitants.

Les habitants ne seront jamais délogés de la chambre et du lit où ils ont l'habi-
tude de coucher; ils ne pourront néanmoins, sous ce prétexte, se soustraire à la
charge du logement selon leurs facultés.

Hors le cas de mobilisation, le maire ne pourra envahir le domicile des absenls;
il devra loger ailleurs à leurs frais.

Les établissements publics ou particuliers requis préalablement par l'autorité
militaire, et effectivement utilisés par elle, ne seront pas compris dans la répartition
du logement ou du cantonnement.

Art. 14. Les troupes seront responsables des dégâts et dommages occasionnés
par elles dans leurs logements ou cantonnements. Les habitants qui auront à se
plaindre à cet égard adresseront leurs réclamations , par l'intermédiaire de la munici-
palité, au commandant de la troupe, afin qu'il y soit fait droit, si elles sont fondées.

Lesdites réclamations devront être adressées et les dégâts constatés, à peine de
déchéance, avant le départ de la troupe, ou, en temps de paix, trois heures après,
au plus tard; un officier sera laissé, à cet effet, par le commandant de la troupe.

Art. 15. Le logement des troupes, en cas de passage, de rassemblement, de
détachement ou de cantonnement, donnera droit à l'indemnité, conformément à
larticle 3 ci-dessus , sauf les exceptions suivantes ;

1** Le logement des troupéis de passage chez l'habitant ou leur cantonnement
pour une durée maximum de trois nuits dans chaque mois , ladite durée s appliquant
indistinctement au séjour d*unseul corps ou de corps différents chez les mêmes habi-

Mode
(le fourni tu r«
(lu logemml

•l du
cantonneineul.

l(C9pon»abiiit<!
pour le» difgâu.

Evemplion
do rindeiiinilé.

Digitized by

Google

316

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

L«f«o
et la chandelle.

Le fumier.

Exécntion
(les réquisilioni.

Pouvoir»
du maire.

tants; a** le cantonnement des troupes qui manœuvrent; S*" le logement chesThabî-
tant ou le cantonnement des troupes rassemblées dans les lieux de mobilisalioD et
leurs dépendances pendant la période de mobilisation dont un décret fixe la durée.

Art. 16. En toutes circonstances, les troupes auront droit, cliez Thabîtant, aa
feu et à la chandelle.

Art. 17. Dans tous les cas où les troupes seront gratuitement logées chex
rhabitant , ou cantonnées , le fumier provenant des animaux appartiendra à ThabilanL
Dans tous les cas où le logement chez Thabitant et le cantonnement donneront droit
à une indemnité, le fumier restera la propriété de TÉtat, et son prix pourra être
déduit du montant de ladite indemnité , avec le consentement de Thabitant

Art. 18. Un règlement d administration publique fixera les détaik d'exécution
du logement des troupes en dehors des bâtiments militaires, notamment les condi-
tions du logement attribué aux militaires de chaque grade.

Il déterminera en outre le prix de la journée de logement ou de cantonnenieot
pour ]es hommes ou les animant et le prix de la journée de fumier ^'^

TITRE IV.

DE L*EXÉGDTI01I DES REQUISITIONS.

Art. 19. Toute réquisition doit être adressée à la commune; elle est noliûée
au maire. Toutefois , si aucun membre de la municipalité ne se trouve au siège de
la commune, ou si une réquisition urgente est nécessaire sur un point éloigné du
siège de la commune , et qu'il soit impossible de la notifier régulièrement , la réqui-
sition peut être adressée directement par Tautorité militaire aux habitants.

Les réquisitions exercées sur une commune ne doivent porter que sur les res-
sources qui y existent sans pouvoir les absorber complètement.

Art. 20. Le maire, assisté, sauf le cas de force majeure ou d'extrême urgence, de
deux membres du conseil municipal appelés dans Tordre du tableau , et de deux des
habitants les plus imposés delà commune, répartit les prestations exigées entre les ha-
bitants et les contribuables , alors même que ceux-ci n'habitent pas la commune et
n y sont pas représentés. Cette répartition est obligatoire pour tous ceux qui y soot
compris. Il est délivré par le maire, à chacun d*eux, un reçu des prestations fournies.

Le maire prendra les mesures nécessitées par les circonstance:* pour que, dans le
cas d'absence de tout habitant ou contribuable , la répartition, en ce qui le concerne,
soit effective.

Au lieu de procéder par voie de répartition , le maire, assisté comme il est dit ci-
dessus, peut, au compte de la commune, pourvoir directement à la fourniture et à
la livraison des prestations requises ; les dépenses qu entraîne cette opération sont
imputées sur les ressources générales du budget municipal , sans qu'il soit besoin
d'autorisation spéciale.

W Voir ci-dessus, page 3i 3 , à la note.

Digitized by

Google

RÉQUISITIONS MILITAIRES. 317

Dans ]es cas prévus par le premier paragraphe de Tarticle 19, ou lorsque les
prestations requises ne sont pas fournies dans les détails prescrits, rautorité militaire
fait d'oflBce la répartition entre les habitants.

Art. 21. Dans le cas de refus de la municipalité, le maire > ou celui qui en Proaiiu
fait fonctions, peut être condamné à une amende de a5 à 5oo francs.

Si le fait provient du mauvais vouloir des habitants, le recouvrement des presta-
tions e»t assuré, au besoin, par la force; en outre, les habitants qui n obtempèrent
pas aux ordres de réquisitions sont passibles d*une amende qui peut s*élever au
double de la valeur de la prestation requise.

En temps de paix, quiconque abandonne le service pour lequel il est requis per-
sonnellement est passible d*une amende de 1 6 a ao francs.

En temps de guerre, et par application des dispositions portées à Tarticle 6a du
Gode de justice militaire, il est traduit devant le conseil de guerre et peut être con-
damné à la peine de femprisonnement de six jours à cinq ans , dans les termes de
farticle ig4 du même code.

Art. 22. Tout militaire qui, en matières de réquisitions, abuse des pouvoirs
qui lui sont conférés, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies, est puni
de la peine d^emprisonnement, dans les termes de l'article 194. du Code de justice
militaire. Tout militaire qui exerce des réquisitions sans avoir qualité pour le faire
est puni, si ces réquisitions sont faites sans violence, conformément au cinquième
paragraphe de larticle a48 du Code de justice militaire ; si ces réquisitions sont
exercées avec violence, il est puni conformément à Tarticle a5o du même code.
Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.

Art. 23. Dans les eaux maritimes, les propriétaires, capitaines ou patrons de na- Navires

vires, bateaux et embarcations de toute nature sont tenus, sur réquisition , de mettre
ces navires, bateaux ou embarcations à la disposition de l'autorité militaire, qui a
le droit d'en disposer dans Tinlérêt de son service et qui peut également requérir
le personnel en tout ou en partie. Ces réquisitions se font par Tintermédiaire de
Fadministration de la marine, sur les points du littoral où elle est représentée.

TITRE V.

DU RÈGLEMENT DES INDEMNITES.

Art. 2ù. Lorsqu'il y a lieu, par application de l'article i** de la présente loi. Règlement
de requérir des prestations pour les besoins de l'armée , le Ministre de la guerre **** "''•""**^''-
nomme , dans chaque département où peuvent être exercées des réquisitions , une
commission chargée d'évaluer les indemnités dues aux personnes et aux communes
qui ont fourni des prestations.

Un règlement d'administration publique déterminera la composition et le fonc-
tionnement de cette commission , qui devra comprendre des membres civils et des
membres militaires, en assurant la majorité à l'élément civil ^'\

^') Voir ci-dessus, page 3i3, à ia note.

et bateau E.

Digitized by

Google

318

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Compétence
tla juge de paix

pour
les ronletUtîon*.

Payement
lies indemnités.

Art. 25. Le maire de chacune des communes où il a été exercé des réqoisi
lions adresse, dans ie plus bref délai, à la commission, avec une copie de Tordiff
de réquisition, un état nominatif contenant Tindication de toutes les peraonaes
qui ont fourni des prestations, avec la mention des quantités livrées, des prix récla-
més par chacune d* elles et de la date des réquisitions.

Uautorité militaire fixe, sur la proposition de la commission, f indemnité qui
est allouée à chacun des intéressés. ,

Art. 26. Dans les trois jours de la proposition de la commission , les décisions
de Tautorité militaire sont adressées au maire et notifiées administrativement par
lui à chacun des intéressés ou à leur résidence habituelle, dans les vingt-quatre
heures de la réception.

Dans un délai de quinze jours , à partir de cette notification , ceux-ci doivent faire
connaître au maire s*ils acceptent ou refusent Tallocation qui leur est faite.

Faute par eux d*avoir fait connaître leur refus dans ce délai, les allocations sodI
considérées comme définitives. Le refus sera motivé et indiquera la somme réclamée.

Il est transmis par le maire au juge de paix du canton, qui en donne connais-
sance à f autorité militaire et envoie de simples avertissements, sans frais, pour une
date aussi prochaine que possible, à Tautonté militaire et an réclamant.

En cas de non-conciliation , il peut prononcer immédiatement ou ajourner les
parties pour être jugées dans le plus bref délai.

Il statue en dernier ressort jusqu^à une valeur de deux cents francs (aoo fittncs) in-
clusivement, et en premier ressort jusqu a quinze cents (i,5oo francs) inclusivement
Au-dessus de ce chiffre, Taffaire sera portée devant le tribunal de première instance.

Dans tous les cas , le jugement sera rendu comme en matière sommaire.

Art. 27. Après Texpiration du délai fixé par le deuxième paragraphe de rarticle
précédent, le maire dresse Tétat des allocations devenues définitives par 1 acceptation
ou le silence des intéressés.

Le montant des allocations portées sur ce tableau est mandaté collectivement,
au nom de la commune , par les soins de Tintendance.

Le montant doit être payé comptant.

fin temps de guerre, le payement peut être fait en bons du Trésor, portant in-
térêt a 5 p. o/o du jour de la livraison.

Art. 28. Aussitôt après le payement du mandat ou l'échéance du bon du Trésor,
le maire est tenu de mandater et le receveur municipal est tenu de payer a chaque
indemnitaire la somme qui lui revient.

Clirmiiif (Je fcr>

TITRE VI.

DES RÉQUISITIONS RELATT\'ES AUX CHEMINS DE FER.

Art. 29. Dans les cas prévus par l'article i" de la présente loi, les compa-
gnies de chemins de fer sont tenues de mettre À la disposition du Ministre de la

Digitized by

Google

RÉQUISITIONS MIUTAIRES.

319

Télcgrapliet.

Transports
commerciaux.

^erre toutes les ressources en personnel et matériel qu il juge nécessaires pour as-
surer les transports militaires. Le personnel et le matériel ainsi requis peuvent être
indifféremment employés sans distinction de réseau sur toutes les lignes dont il peut
être utiie de se servir, tant en deçà qu*au delà de la base d opérations.

Art. 30. L*autorité militaire peut aussi se faire livrer par les compagnies, sur Combusiibu.etc
réquisition , et au prix de revient le combustible , les matières grasses et autres ob-
jets qui seront nécessaires pour le service des chemins de fer en campagne.

Art. 31. Les dépendances des gares et de la voie, y compris les bureaux et fils
télégraphiques des compagnies, qui peuvent être nécessaires à Tadministration de
laguen^, doivent également être mis, sur réquisition, à la disposition de l'autorité
militaire.

Les réquisitions seront adressées par Tautonté militaire aux chefs de gare.

Art. 32. Les réquisitions prévues par les articles 29, 3o et 3i de la présente loi
sont exercées conformément aux articles 2 a et suivants de la loi du 1 3 mars 1 875,
et donnent lieu à des indemnités qui seront déterminées par un règlement d'admi-
nistration publique ^^\

Art. 33. En temps de guerre, les transports commerciaux cessent de plein droit
sur les lignes ferrées situées au delà de la station de transition fixée sur la base
d'opérations.

Cette suppression ne donne lieu à aucune indemnité.

Art. 34. Les communes ne»peuvent comprendre dans la répartition des presta-
tions qu'elles sont requises de fournir, aucun objet appartenant aux compagnies de
chemin de fer.

TITRE Vn.

DBS RÉOUISITIOINS DE LWUTORITB MARITIME.

Art. 35. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux réquisitions
exercées pour les besoins de l'armée de mer.

Un règleoQent d'administration publique déterminera les attributions de Taulo-
rite maritime, en ce qui concerne le droit de requérir et les conditions d'exécution
des réquisitions.

TITRE Vin.

DlSPOSmOnS relatives aux chevaux , mulets et voitures NÉCE.SSAIRES À LA MOBILISATION.

Art. 36. L'autorité militaire a le droit d'acquérir, par voie de réquisition, pour
compléter et pour entretenir Tarmée au pied de guerre, des chevaux, juments,
mules et mulets, et des voitures attelées.

Art. 37. Tous les ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, sur ia

Armpe de in«r.

Chevaax

et

autres animaux.

^') Voir ci-de&sus , page 3i3, à i a note.

Digitized by

Google

320

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

RcccnsfmfBl
iIm iDimanx.

Aulmaux

eiemptët

de U réquÎBÎlion.

déclaration obligatoire des propriétaires, et, au besoin, d'office, par les soins du
maire, le recensement des chevaax, juments, mules et mulets susceptibles cTétre
requis en raison de 1 âge qu ils ont eu nu i*' janvier, c*e8t-à-dîre six ans et au-
dessus pour les chevaux et juments, quatre ans et au-dessus pour les mulets el
mules. L*âge se compte à partir du i" janvier de Tannée de la naissance.

Tous les trois ans, avant le 16 janvier, a lieu dans chaque commune, et de la
même manière que ci-dessus , le recensement des voitures attelées de chevaux et de
mulets, autres que celles qui sont exclusivement affectées au transport des per-
sonnes. *

Art. 38. Chaque année le Ministre de b guerre peut faire procéder, du 16 jan-
vier au 1" mars, ou du 1 5 mai au i5 juin, à Tinspeclion et au classement des che-
vaux, juments, mulets ou mules, recensés ou non, avant Tàge tixé à larticle pré-
cédent.

La même opération peut être faite , aux mêmes époques , dans Tannée du recen-
sement pour les voitures attelées.

L'inspection et le classement ont lieu en temps de paix dans chaque commune,
à Tendroit désigné à Tavance par Fautorité militaire , en présence du maire ou de
son suppléant légal.

Il y est procédé par des commissions mixtes, désignées dans chaque région par le
général conomandant le corps d armée, et composées chacune d'un officier président
et ayant voix prépondérante en cas de partage, d'un membre civil choisi dans la
commune, ayant voix délibérative , et d'un vétérinay*e militaire ou d'un vétérinaire
civil, ou, à défaut, d'une personne compétente désignée par le maire, ayant voix
consultative.

Il ne sera pas alloué d'indemnité au membre civil de ladite commission.

Art. 39. Les animaux reconnus propres à Tun des services de l'armée sont
classés suivant les catégories établies au budget pour les achats annuels de la re-
monte, les chevaux d'officier formant dans chaque catégorie des chevaux de selle
une classe à part.

Abt. 40. Sont exemptés de la réquisition en cas de mobilisation, et ne sont
pas portés sur la liste de classement par catégories: 1* les chevaux appartenant au
chef de l'État ; 2" les chevaux dont les fonctionnaires sont tenus d'être pourvu»
pour leur service ; 3* les chevaux entiers approuvés ou autorisés pour la reproduc-
tion ; à^ les juments en état de gestation constatée, ou suitées d'un poulain, ou
notoirement reconnues comme consacrées à la reproduction; 5** les chevaax et ju-
ments n'ayant pas atteint Và^e de six ans , les mulets et mules au-dessous de quatrr
ans ; 6" les chevaux de Tadministration des postes, ou ceux qu'elle entretient pour
son service par des contrats particuliers ; 7° les chevaux indispensables pour assurer
le service des administrations publiques et ceux affectés aux transports de matériei
nécessités par l'exploitation des chemins de fer. Ces derniers peuvent toutefois ôlit

Digitized by

Google

321

RÉQUISITIONS MILITAIRES.

requis au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformémenl aux
(ions de Tartlcle 3g de la présente loi.

Art. 41. Les voiturls recensées sont présentées tout attelées aux commissions
mixtes, qui arrélent leur classement ainsi que celui des harnais. A Tissue de ce clas-
sement, il est procédé, en présence de la commission, à un tirage au sort qui règle
Tordre d appel des voitures en cas de mobilisation.

Art. 42. Sont exemptées de la réquisition, en cas de mobilisation, et ne sont
pas portées sur la liste de classement par catégorie , les voitures indispensables pour
assurer le service des administrations publiques et celles alTectées aux transports de
matériel nécessités par Texploitation des chemins de fer. Ces dernières peuvent
toutefois être requises au même titre que les voies ferrées elles-mêmes, conformé-
ment aux dispositions de l.'article 29 de la présente loi.

Art. 43. Un tableau certifié par le président de la commission mixte et par
le maire, indiquant pour chaque commune le signalement des animaux classés ainsi
!}ue le nom de leurs propriétaires, est adressé au bureau de recrutement du ressort.
Un double de ce tableau reste déposé à la mairie jusqu au classement suivant.

Il est dressé de la même manière un tableau de classement des voitures en double '
expédition : les numéros de tirage y sont inscrits.

Art. 44. Le contingent des animaux à fournir en cas de mobilisation, dans
:haque région , pour compléter et entretenir au pied de guerre les troupes qui y
K)nt stationnées, est fixé par le Ministre de la guerre, d après les ressources cons-
atées au classement pour chaque catégorie.

Ce contingent est réparti, dans la région, par Tautorité militaire, de manière à
îgpliser les charges provenant des réquisitions prévues pour les besoins successifs
le larmée. Toutefois cette répartition n^est notifiée qu en cas de mobilisation.

L'insuffisance des ressources dans uo corps d'armée sera compensée, sur Tordre
lu Ministre de la guerre, par Texcédant d*un autre corps d'armée.

Les mêmes dispositions sont applicables aux voitures attelées.

Art. 45. Dès la réception de Tordre de mobilisation , le maire est tenu de pré-
renir les propriétaires que : 1* tous les animaux classés présents dans la commune;
l' tous ceux qui y ont été introduits depuis le dernier classement, et qui ne sont
Ms compris dans les cas d'exemption prévus par Tarticle 4o ; 3" tous ceux qui ont
itteint VÀge légal depuis le dernier classement ; 4* tous ceux enfin qui , pour un
notif quelconque, n*auraient pas été déclarés au recensement ni présentés au der-
lier classement, bien qu'ils eussent i^àge légal, doivent être conduits, aux jour et
lieure fixés pour chaque canton, au point indiqué par Tautorité militaire.

Le maire prévient également les propriétaires des voitures, d'après les numéros
le tirage portés sur le dernier état de classement, suivant la demande de Tautorité
militaire, d'avoir à les conduire tout attelées au même point de rassemblement.
Conventions. ■? 1

Voilare«
exempl«s.

Goutiogent

d«s animaai

a rournir

en eu

de mobilisa lion.

Digitized by

Google

322 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Les animaux doivent avoir leur ferrure en bon état, un bridon et un licol pourm
d^une longe.

Commissions Art. 46. Des commissions mixtes, désignées par 1 autorité mililaire, procèdenl.

j« récepiion. audit poiut, à la réception, par canton, des animaux amenés, et opèrent le das-

sement non encore fait de. ceux qui se trouvent compris dans les cas spéciaux incli-

qués à Tarticle précédent.

Si le nombre des animaux présentés à la commission est supérieur au chifEre a

requérir dans la catégorie, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer Tordre

dans lequel ils seront appelés.

Art. 47. Le propriétaire d'un anima) compris dans le contingent a le droit de
présenter à la commission de remonte et de faire inscrire à sa place un autre ani-
mal non compris dans le contingent, mais appartenant à «la même catégorie etàl.'
même classe dans la c<itégorie.

Art. 48. Après avoir statué sur tous les cas de réforme , de remplacement ou
d'ajournement demandé pour cause de maladie, la commission de réception, en
présence des maires ou de leurs suppléants légaux , prononce la réquisition des ani-
maux nécessaires pour la mobilisation. Elle procède également à la réception de^ j
voitures attelées. Elle fixe le prix des voitures et des harnais d'après les prix cou- \
rants du pays. |

Les animaux qui attellent les voitures admises entrent en dédaction du contingeDl ]
requis en vertu du présent article et sont payés conformément à Tarticie /jg d- J
après. I

. I

Fissiion du prix ^^'^* ^^' ^^^ P^^^ ^®* auimaux requis sont déterminés à l'avance et fixés dune l
des animaux. manière absolue, pour chaque catégorie, aux chiffres portés au budget de Tannée, j
augmentés du quart, pour les chevaux de selle et pour les chevaux d'attelage dv-
tillerie.
Toutefois cette augmentation n'est pas applicable aux chevaux entiers.

Art. 50. Les propriétaires des animaux, voitures ou harnais requis reçoivent
sans délai des mandats en représentant le prix et payables à la caisse du recereor
des finances le plus à proximité.

ContraTeations. Art. 51. Les propriétaires qui, aux termes de l'article 45, n'auront pas conèiit
leurs animaux classés ou susceptibles de l'être , leurs voitures attelées désignées par
l'autorité militaire, au lieu indiqué pour la réquisition, sans motifs légitimes sàm
par la commission de réception, sont déférés aux tribunaux, et, en cas de condim-
nation , frappés d'une amende égale à la moitié du prix d'achat fixé pour la caté-
gorie à laquelle appartiennent les animaux, ou à la moitié du prix moyen d'acquisi-
tion des voitures ou harnais dans la région.

Néanmoins la saisie et la réquisition pourront être exécutées immédiatement et

Digitized by

Google

RÉQUISITIONS MILITAIRES.

323

sans attendre le jugement, à la diligence da président de la commission de récep-
m ou de rautorité militaire.

Art. 52. Les maires ou les propriétaires de chevaux, juments, mulets ou
[Qules, de* voitures ou de harnais, qui ne se conforment pas aux dispositions du
itre Vni de la présente loi, sont passibles d*une amende de 35 & 1,000 francs.
Ceux qui auront fait sciemment de faasses déclarations seront frappés d*une
unende de 5o à a, 000 francs.

Art. 53. Lorsque Tannée sera replacée sur le pied de paix , les anciens proprié-
aires des animaux requis pourront les réclamer, sauf restitution du prix intégral de
Miyemeat et sous réserve de les rechercher eux-mêmes dans les rangs de Tarmée,
*t d'aller les prendre, à leurs frais, au lieu de garnison des corps ou de Tofficier dé-

CDteur.

TITRE IX.

DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX GRANDES M ANOenVRCS.

Art. 54. Les indemnités qui peuvent être allouées en cas de dommages causés
m propriétés privées par le passage ou le stationnement des troupes dans les
narches, manœuvres et opérations d'ensemble, prévues k Tarticle 38 de la loi du
li juillet 1873, doivent, à peine de déchéance, être réclamées par les ayants droit,
1 la mairie dé la commune , dans les trois jours qui suivront le passage ou le départ
tes troupes.

Une commission attachera chaque corps d'armée ou fraction de corps d'armée
ipérant isolément procède à Tévaluation des dommages. Si cette évaluation est ac-
eptée, le montant de la somme fixée est payé sur-le-champ.

Eocas de désaccord, la contestation sera introduite et jugée comme il a été dit
l'article 26.

Un règlement d'administration pubh'que déterminera la composition et le mode
le fonctionnement de la commission.

DISPOSITIONS oilfiRALBS.

Art. 55. Tous les avertissements et autres actes qu'il sera nécessaire de signifier
Taulorité militaire , pour l'exécution de la présente loi , le seront k la mairie du
bef-lieu de canton.

Art. 56. Sont abrogées toutes les dispositions antérieures relatives aux réquîsi-
ioDs militaires , et notamment :

Le titre Vde la loi du 10 juillet 1791 , et les lois des a 6 avril, 23 mai, a sep-
embreet i3 décembre 1792, 19 brumaire an m, 28 juin 181 5; les décrets des
11, aa et 28 novembre 1870, et la loi du i* août 1874.

Fait à Versailles, le 3 juillet 1877.

Droit â»
Am «nii

Repwtiion

par 1m grandr*
manavTrrK.

AbrogatloB
loi* aalMnearM.

Digitized by

Google

324

Ce qne comprend

l'adininUlralion

del'i

SéparalioD
des B«rvicw.

DëUgation
dos crédits.

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

ADMINISTRATION DE L'ARMEE.

N"Ô8.

PROJET DE LOI

SUR L'ADMINISTBATION DE L'ARMEE ^'\

Adopté par le Sénat le 21 novembre 1876

et présenté le i5 novembre 1877, a la Cbambre des députés,

par M. le général Berthaut, Ministre de la guerre.

TITRE r.
DisposrnoNs générales.

Art. V. Le Ministre de la guerre est le chef responsable de radminislration de
Tarmée.

Art. 2. L*adminislration de Tarmée comprend :

Le service de lartillerie, le service du génie, le service de l*intendance; le ser-
vice de santé.

L'administration intérieure des corps de troupes et des établissements considères
comme tels est assujettie à des règles spéciales déterminées au titre IV de la pré-
sente loi.

Le service de la trésorerie et des postes aux années, qui relève directement an
commandement, fera Tobjet d*un règlement spécial entre le Ministre de la guerrp
et le Ministre des finances.

Art. 3. Le principe général de l'organisation des services ci-dessus énumâ^esi
la séparation en direction , gestion ou exécution , contrôle.

La direction ne participe pas aux actes de la gestion qui lui est soumise. Le con-
trôle ne prend part ni à la direction ni à la gestion , et ne relève que du Ministre.

Art. 4. La délégation des crédits est faite par le Ministre aux directeurs des ser-
vices, qui sont chargés de Tordonnancement des dépenses. Il est (ait exception poar
le service de santé, dont les crédits sont reçus et les dépenses ordonnancée parle
service de Tintendance, ainsi qu*il est dit à Tarticle 17 de la présente loi.

(0 Exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat , Journal officiel des 27, 29, 3i mai^.
2 , 4 , 9 , 1 3 et 1 4 avril 1 876. Rapport (M. de Freycinet ), Jonrnal officiel du 1 4 septembre 1876.
Première délibération, 6, 7 et 9 novembre. Deuxième délibération, i5, 16 et si novemlirr.
Transmission k la Chambre des députés, 32 décembre 1876, Journal officiel du 7 janvier
1877. — Nouvelle rédaction, Journal officiel du 26 novenabre 1877. C'est le texte rqjrodoit
ci-dessus, n* 68.

Digitized by

Google

ADMINISTRATION DE LARMÉE. 325

Dans le service de rintendance , les directeurs ont la faculté de soas-déléguer tout
oa partie de leurs crédits aux fonctionnaires de f intendance soumis à leur direction.

ART. 5. En cas de formation d*armée, la délégation des crédits est fiute, pour
tous les services, à l'intendant de l'armée, lequel les sous-délègue sur Tordre du
général en chef, et au fur et k mesure des besoins, aux directeurs des services de
Tannée ou des corps d*armée.

Ait. 6. Les directeurs des services exercent une surveillance permanente sur
toutes les opérations du personnel de leur service. Ils s'assurent de la régularité de
toutes les dépenses qu'ils sont chargés d'ordonnancer ou d'approuver. Us procèdent
ou font procéder, à cet effet, aux revues d'effectif et recensements de matériel, aux
inventaires et autres moyens de vériQcation prévus par les règlements.

TITRE II.

ÉTABLISSKMETTS ET SBBVIGBS SPECIAUX.

ART. 7. G>nformément à Tarticle i il de la loi du a 4 juillet 1878 et à Tarticle 11
de la loi du i3 mars 1876, les établissements et services spéciaux destinés à assurer
la défense générale du pays ou à pourvoir aux besoins généraux des armées sont
placés sous l'autorité immédiate du Ministre de la guerre.

Le Ministre dispose seul du matériel et des approvisionnements emmagasinés
dans ces établissements. Les officiers et fonctionnaires qui les dirigent sont, en ce
qui concerne ce service spécial , sous les ordres exclusifs du Ministre et correspon-
dent directement avec lui.

Art. 8. Les établissements et services spéciaux mentionnés au présent titre seront
déterminés par un règlement d'administration publique.

IbUb^iic*.

Mat4(ri«l

•t

•pproti»ionn«-

TITRE III.

ARMÉES, CORPS D* ARMEE, DIVISIONS ET BRIGADES.

ART. 9. Conformément au même article i4 de la loi précitée, dans chaque
région, le commandant du corps d'armée a sous son commandement ie territoire,
les forces de l'armée active, de la réserve, de l'armée territoriale et de sa réserve,
ainsi que tous les services et établissements affectés à ces forces. Il est, sous l'auto-
rité supérieure du Ministre, responsable de l'administration dans son corps d'armée.

Les directeurs des services sont sous ses ordres immédiats et correspondent avec
lai. Ils ne peuvent s'adresser au Ministre qu'avec son autorisation, à moins qu'ils
D aient à transmettre les ordres écrits prévus à Tarticle 11 de la présente loi , ou
exceptionnellement à répondre à des demandes directes du Ministre : dans ce cas ,
ils avisent le commandant du corps d'armée. Toutefois les pièces comptables , statis-
tiques et autres documents d'ordre , ne comportant qu'une lettre d'envoi ou un
l)ordereaa sans discussion d'affaires , sont expédiés directement au Ministre.

Poavoin
da commandant

de
corps d'arme.

Digitized by

Google

326 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Art. iO. Le commandaol du corps d*arinée a le devoir : de prévoir et expoeo
au Minisire en temps opportun les besoins du corps d'armée; de donner, quand il t
a lieu. Tordre de pourvoir et de distribuer suivant les besoins et les ressources.
conformément aux règlements et dans les limites des allocations accordées par \t
Ministre ; de veiller a ce que les troupes du corps d*armée soient pourvues de tout
ce qui leur est alloué par les règlements et les décisions ministérielles ; de s'assurer
que les approvisionnements des magasins du corps d*armée sont au complet déter-
miné par le Ministre, en bon état d*entretien et disponibles pour Tentrée en senice:
de tenir la main à ce que les lois et règlements soient exactement appliqués dus
tous les services.

Aat. 1 1 . Les généraux commandant les corps d'armée ne peuvent, m débondes
cas prévus par les ordonnances, décrets et règlements, prescrire aucune mesure
pouvant entraîner des dépenses pour Irltat, sauf dans les circonstances ui^entesou
de force majeure. Us doivent, dans ce cas, donner leurs ordres par écrit, sous ieor
responsabiité , même pécuniaire, et en rendre compte immédiatement au Minbtre

Les directeurs des services sont tenus, après observations, d'obtempérer àcd
ordres, dont ils transmettent, de leur côté, une copie au Ministre. Us peuvent être
rendus responsables par le Ministre, même pécuniairement, de toute mesure ea-
traînant une dépense excédant les crédits ou non prévue par les règlements, pour
l'exécution de laquelle Tordre écrit mentionné ci-dessus ne leur aurait pas elé
délivré.

Pouvoirs Art. 12. Lcs généraux commandant les divisions et les brigades sont, en verta

ùmf^ninwL. ^^ larticle 1 8 de la loi du i3 mars 1876, investis du conunandement territorial d»
subdivisions de région correspondantes, sous l'autorité supérieure du conmiandaDl
du corps d'armée. Ils remplissent, k l'égard de leurs troupes et des établissentenb
et services desdites subdivisions , les devoirs de surveillance indiqués aux trois der-
niers paragraphes de l'article 10.

Les généraux commandant les divisions et brigades non endivisionnées doÎTeot
exposer, en temps opportun, au commandant du corps d*armée les besoins de Ieor
division ou de leur brigade. Ils peuvent, en dehors des cas prévus par les ordon-
nances, décrets et règlements, donner Tordre de pourvoir et de distribuer, sans
Tautorisation préalable du commandant du corps d'armée, mais seulement dans le
cas d'urgence et de force majeure. Ils doivent alors donner cet ordre par écrit, sous
leur responsabilité , même pécuniaire , et en rendre compte immédiatement au corn-
mandant du corps d'armée , qui en avise à son tour le Ministre.

Chtfs doMTTice. Art. 13. Lcs chefs de service dans les divisions et brigades non endivisionnées
sont sous les ordres des généraux commandant ces divisions et brigades. Ils re^venl
directement de leurs chefs hiérarchiques , les directeurs des services auprès du com-
mandant du corps d'armée, les instructions rdatives à la comptabilité, à l'exécution
technique du service et aux détails d'ordre intérieur.

Digitized by

Google

ADMINISTRATION DE L'ARMÉE. 327

Ils transmettent au Minisire, par rintermédiaire de leur directeur, la copie des
ordres écrits prévus à i*article précédent et auxquels ils sont tenus d*obtempérer dans
les conditions indiquées à l'article ii. Ils ne s'adressent directement au Ministre
que dans les cas exceptionnels ou ils ont à répondre à ses demandes indirectes ; ils
avisent alors leur directeur et le général sous les ordres duquel ils sont placés.

Dans les subdivisions de région où le service de l'intendance est assuré par un
fonctionnaire autre que celui de la division, ce fonctionnaire est placé, en ce qui
concerne les services de la mobilisation , sous les ordres du général de brigade com-
mandant ces subdivisions.

Art. \k. En cas de formation d'armée, le Ministre délègue ses pouvoirs admi- Gcnéni en chef,
nistratifs, dans les limites nécessaires, au général en chef de l'armée, lequel repré-
sente alors le Ministre vis-à-vis des commandants de corps d'armée.

Le général en chef est assisté, dans l'administration de son armée, par des chefs
supérieurs de service avec lesquels les directeurs des corps d'armée correspondent
dans les mêmes limites qu*avec le Ministre en temps de paix. Ces chefs supérieurs
exercent, au nom du général en chef, la haute surveillance et l'inspection technique
des services dans les corps d'armée.

Les attributions administratives des généraux de division et de brigade non endi-
visioonécs, des chefs de corps ou de détachements opérant isolément, sont déter-
minées par les règlements sur le service des armées en campagne.

Art. 15. Dans les places investies, le gouverneur ou commandant de la défense Commandant
exerce une autorité absolue sur tous les services. <^<* p'«<

ilace.

DISPOSITIONS SPÉCIàLES DU SERVICE DE SANTE.

Art. 16. Les directeurs du service de santé dans les corps d'armée, ainsi que
les chefs du service de santé dans les hôpitaux el ambulances, sont pris parmi les
membres du corps des médecins militaires.

Les rapports de ces fonctionnaires entre eux et avec le commandement sont ré-
glés par les articles qui précèdent. Ils ont, en ce qui concerne l'exécution du service
de santé, autorité sur tout le personnel militaire et civil attaché d'une manière
permanente ou temporaire a leur service. Ils donnent des ordres en conséquence
aux pharmaciens, aux officiers d'administration et aux inûrmiers des hôpitaux et
ambulances, ainsi qu'aux troupes des équipages militaires et autres momentané-
ment détachés auprès d'eux pour assurer le service de santé. Les infirmiers et
troupes ainsi détachés relèvent de leurs chefs de corps respectifs, en ce qui con-
cerne fadministration , la police et la discipline intérieure du corps.

Les prescriptions du directeur ou des chefs de service de santé sont exécutoires
par le personnel chargé de la gestion , dans les limites des règlements et des tarifs.
As peuvent, dans les cas urgents, prescrire, sous leur responsabilité, même pécu-
niaire, des dépenses non prévues par les règlements; mais, en ce cas, ils donnent
leurs ordres par écrit, et en préviennent immédiatement le commandement. Ils

Sfr*ico Je Nauli*.

Digitized by

Google

328

HECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

PhirmacitBs.

lataadaBca.

Admioîptralion

]iiléri«ur«

dos

corp^de Iroapes.

surveillent le matériel et les magasins d*hôpitaux et d'ambulances : ils s'assai^
que les approvisionnements sont au complet déterminé par le Ministre, en bone|
d*enlretien et disponibles pour le service. Ils rendent compte au commandement

I
Art. 1 7. Les pharmaciens et officiers d'administration chargés d*exécufer \

ordres du directeur ou des chefs de service de santé peuvent être rendus péq

niairement responsables du montant des dépenses non prévues paries règlement

pour lesquelles Tordre écrit susmentionné ne leur aurait pas été délivré. Ils so

tenus de transmettre immédiatement la copie de cet ordre écrit au fonctionnaire i

Tin tendance ordonnateur.

Art. 18. Le service de Tintendance ordonnance, ainsi qu'il est dit à larliclel
toutes les dépenses du service de santé. Il vériûe la gestion en deniers et en
tières des pharmaciens et officiers d'administration , et leur donne directemenl -^
instructions pour la bonne tenue des écritures et l'observation des lob et règlemed
sur la comptabilité. Le service de Tintendance est également chargé, sous TauM
du commandement, de fournir le matériel et les approvisionnements nécessaire
aux hôpitaux et ambulances.

Art. 19. Dans les corps de troupes, le chef du service de santé n'exerce sonis
torité qu'au point de vue technique , en ce qui concerne l'hygiène et la science at
dicalc. L'action administrative appartient au personnel chargé de l'admini^lratije
intérieure des corps de troupes, ainsi qu'il est dit au titre ci-après.

TITRE IV.

ADMINISTRATION INTERIEURE DES CORPS DE TR0UPE5 ET DES BTABLISSESIEUTS
CONSIDÉRÉS COMME TELS.

Art. 20. L'administration intérieure des corps de troupes et des établisscmeDls
considérés comme tels est dirigée par un conseil d'administration que préside le chei
de corps. Le chef de corps et le conseil d'administration sont solidairemeat res-
ponsables envers l'État.

Art. 21. La gestion est confiée à des officiers qui font partie du conseil d'admi-
nistration , mais n'ont que voix consultative sur les questions concernant iear
propre gestion. Ces officiers sont responsables envers le conseil d'administration.

Art. 22. Les dépenses en deniers ou en matières, effectuées sur la caisse el sur
les magasins du corps , en vertu de l'ordre du conseil d'administration , sont vérifiées
et régularisées, dans les formes voulues, parle service de l'intendance.

Art. 23. Les compagnies ou sections formant corps sont administrées pr leur
chef, responsable envers l'Etat. Les dépenses sont préalablement autorisées par 1^
service de l'intendance.

Digitized by

Google

ADMINISTRATION DE L'ARMÉE.

329

TITRE V.

CONTRÔLE DB L'ADMINISTRATIOII DB L^ARMBB.

Art. 24. Le contrôle de Tadminislratlon de rarmée est exercé par un' personnel
spécial, ne relevant que du Ministre. II a pour objet de sauvegarder les intérêts du
Trésor et les droits des personnes , et de constater dans tous les services Tobserva-
tien des lois, ordonnances, décrets, règlements et décisions ministérielles qui en
régissent le fonctionnement administratif. Il s'exerce indistinctement dans les corps
d'armée (artillerie, génie, intendance, services hospitaliers, corps de troupes et
établissements considérés comme tels) et dans les établissements et services spé-
ciaux placés sous lautorité directe du Ministre.

Art. 25. Les contrôleurs agissent comme délégués directs du Ministre. Ils pro-
cèdent, soit par des vérifications sur pièces, soit par des inspections inopinées. Ils
se présentent, sans avis préalable , a Taulorité militaire du lieu où ils veulent accom-
pb'r leur mandat; celle-ci donne, sm* leur demande, tous les ordres nécessaires
pour les revues d'effectif, et nomme des commissions d'ofliciers et de fonctionnaires
pour les assister dans les recensements du matériel et des approvisionnements de
tons genres.

lis adressent leurs rapports au Ministre de la guerre. Ils constatent les suites
données à leurs observations précédentes par les services compétents. Ils proposent
toute mesure qu'ils jugeraient utile pour faire disparaître les abus ou pour sim-
pUûer et améliorer le fonctionnement administratif des services.

Le résumé de leurs travaux est placé tous les ans par le Ministre de la guerre
sous les yeux du Président de la République.

Indépendamment de leurs inspections , les contrôleurs peuvent être chargés par
le Ministre de toutes les études ou mbsions intéressant le bon ordre des finances et
la régularité dé l'administration dans l'armée.

Un règlement d'administration publique déterminera le fonctionnement du con-
trôle.

Go0lr6le.

TITRE VL

PERSONNEL.

CuAPiTRE PREMIER. — Service de V artillerie et da génie.

Art. 26. L'organisation des personuels de l'artillerie et du génie, au point de
vue administratif, est réglée par les lois, ordonnances ou décrets spéciaux à ces deux
armes.

Toutefois les dispositions de l'article 3 1 de la présente loi relatives à la hié-
rarchie et à la situation des officiers d'administration sont applicables aux ganles
(l*artillerie et aux adjoints du génie.

Personnel.
Arlillerie
el gcoie.

Digitized by

Google

330 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Chapitre ii. — Service de l'intendance militaire,
l'* SECTION. — Corps de t intendance mUilaire.

Corps Art. 27. Le corps de l*îateadance militaire a une hiérarchie propre, réglée

de r«l«d.net. ^Jj^^j ^-J ^^Jj .

Adjoint a Tintendance militaire ; sous-intendant militaire de 3* classe; sous-inten
dant militaire de a' classe; sous-intendanl militaire de i" classe; intendant mili-
taire; intendant général. Ces grades correspondent à ceux de la hiérarchie militaire.
savoir : le grade d* adjoint à l'intendance militaire, à celui de capitaine; le grade de
sous-intendant militaire de 3' classe, à celui de chef de bataillon; le grade de sous-
intendant militaire de 3* dasse, à celui de lieutenant-colonel ; le grade de sous-in-
tendant militaire de i'* classe, à celui de colonel; le grade d'intendant militaire, à
celui de général de brigade; le grlstde d*inteadant général, à celui de généra) de
division.

Cette correspondance de grade ne modifie point la situation , dans la hiérarchie
générale et dans le service, qui est faite aux fonctionnaires de T intendance parles
ordonnances, décrets et règlements.

Les fonctionnaires de l'intendance prennent rang immédiatement après les ofô-
ciers de Tarmée , suivant le grade correspondant, dans Tordre de la hiérarchie établie
ci-dessus.

Le cadre constitutif du corps est fixé conformément au tableau A annexé à la
présente loi.

Art. 28. Le corps de Tintendance militaire se recrute parmi les capitaines de
toutes armes , ainsi que parmi les officiers d'administration des bureaux de l'inten
dance, à la suite d*un concours dont les conditions seront déterminées par uo
règlement ministériel.

Abt. 29. Les cadres de l'intendance militaire sont temporairement complétés
en cas de mobilisation : i" par les fonctionnaires de réserve de fintendance dési-
gnés par les articles 38 et 3g de la loi du i3 mars 1876; 2^ par les officiers d'ad-
ministration principaux et les officiers d'administration de i" et de a* classe retrai-
tés ou démissionnaires qui en feront la demande ; 3° par les adjoints à Fintendance au
titre auxiliaire.

Un règlement ministériel déterminera les conditions d'admission de ces deux
dernières catégories de candidats.

Art. 30. La fonction donne aux membres de l'intendance militaire, quel que
soit leur grade , toute autorité pour l'exercice des attributions qui leur sont con-
férées.

Les adjoints sont employés exclusivement en temps de paix à des traveax dans
les bureaux des sous-intendants ou intendants, et ne peuvent en aucune circonstance
exercer en titre les fonctions de chef de service.

Digitized by

Google

d'admiuitlra-
lion.

ADNUNISTRATION DE L'ARMÉE. 331

2* sBcnoif. — Officiers d'administration,

Aat. 31. Le personnel des officiers d'administration forme un corps distinct. oiBcien
U y a une hiérarchie propre, réglée ainsi qu*il suit : officier d*a(iministration
adjoint de 2* classe, officier d administration adjoint de i" classe, officier d admi-
nistration de a* classe, officier d'administration de i'* classe, officier d*administra-
tien principal.

Les officiers d'administration jouissent des bénéfices de la loi du 19 mai i83â
sur Tétat des officiers, et leur situation, au point de vue du rang, du traitement,
des récompenses et de la retraite, est déterminée par les lois, décrets et règlements
spéciaux.

Art. 32. Les officiers d'administration sont répartis en quatre sections, savoir :
I* officiers d'administration des bureaux de l'intendance; a** officiers d'administra-
tion des subsistances ; 3* officiers d'administration des hôpitaux ; à"* officiers d'admi-
nistration de l'habillement et du campement.

Ils peuvent être emplo^fés dans l'un ou l'autre de ces services, suivant les déci- *

sions du Ministre.

Le cadre constitutif du corps est fixé conformément aux tableaux B, C, D, E,
annexés à la présente loi.

Abt. 33. Les officiers d'administration adjoints de 2' classe se recrutent exclusi- Aajoinis.
vement parmi les adjudants élèves d'administration ayant servi au moins un an dans
cet emploi et comptant en même temps deux ans de grade de sous-officier.

Les adjudants élèves d'administration se recrutent parmi les élèves stagiaires de
l'Ecole d'administration. L'admission à cette école a lieu à la suite d'un concours
parmi les sous-officiers de toutes armes proposés à l'inspection générale sans con(}i-
dition d'ancienneté.

Les engagés conditionnels d'un an des sections d'administration , ayant satisfait
aux examens de fin d'année, pourront être admis à l'école dans une proportion fixée
par le Ministre de la guerre.

Il est tenu compte aux candidats, dans une mesure déterminée par le Ministre,
des diplômes universitaires et des certificats d'études dans lés écoles du commerce.

Art. 34. En cas de mobilisation, les cadres des officiers d'administration sont
complétés par des officiers d'administration adjoints de réserve, qui rempliront les
conditions spécifiées par un règlement ministériel.

Exceptionnellement et en cas de besoin , il peut être délivré par le Ministre, dans
les conditions déBnies par un règlement, des commissions temporaires pour un
emploi équivalant à celui d'officier d'administration.

Art. 35. Les dispositions de l'article 3 1 , relatives à la hiérarchie et a la situa-
tion des officiers d'administration du service de l'intendance, sont applicables aux
officiers d'administration de la justice militaire.

Digitized by

Google

332

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Corps d« sêmXè.

Médecins
et phanaaclent.

lofirmiOTS.

Chapitre III. — Corps de santé militaire,

ART. 36. Le corps de santé militaire comprend des médecins et des pharma-
ciens.

Il a une hiérarchie propre, savoir: médecin ou pharmacien aide -major de
2* classe; médecin ou pharmacien aide-major de i" classe ; médecin ou pharmacien-
major de a' classe; médecin ou pharmacien-major de i" classe; médecin ou pharma-
cien principal de 2* classe; médecin ou pharmacien principal de i'' classe; médecio
ou pharmacien inspecteur ; médecin inspecteur générai.

Ces grades correspondent à ceux de la hiérarchie militaire , savoir : médecin ou
pharmacien aide-major de a* classe, à celui de sous-lieutenant; médecin ou phar-
macien aide-major de i" classe, à celui de lieutenant; médecin ou pharmacien-
major de 2* classe, à celui de capitaine; médecin ou pharmacien-major de i" classe,
à celui de chef de bataillon; médecin ou pharmacien principal de 2* classe, à celui
de lieutenant-colonel; médecin ou pharmacien principal de i'* classe, à celui de
colonel; médecin ou pharmacien inspecteur, à celui de général de brigade ; méde-
cin inspecteur général à celui de général de division.

Cette correspondance de grade ne modifie point la situation dans la hiérarchit;
générale et dans le service, qui est faite aux membres du corps de santé. Les mé-
decins et pharmaciens prennent rang après les officiers de rarmée suivant le grade
correspondant, dans Tordre de la hiérarchie établie ci-dessus.

Le cadre constitutif de ce corps est lixé conformément aux tableaux F cl G an-
nexés à la présente loi.

Art. 37. Les médecins et pharmaciens aides-majors de 2' classe se rccrutenl
parmi les élèves du service de santé militaire. Leur position , au point de vue de
leurs obligations du service militaire , est réglée par les lois sur le recrutement.

Art. 38. En cas de mobilisation, le cadre du corps de santé militaire est
complété par des médecins et pharmaciens de réserve qui rempliront les conditions
spécifiées par un règlement ministériel.

Art. 39. Le médecin inspecteur général et les médecins inspecteurs, ainsi
que le pharmacien inspecteur, forment auprès du Ministre un conseil de santé.

Les médecins inspecteurs et le pharmacien inspecteur peuvent, indépendamment
de leurs inspections annuelles , être chargés de fonctions 'et de missions spéciales.

Chapitre IV. — Sections d'infirmiers et troupes d^ administration.

Art. kO. Les sections d'infirmiers militaires sont au nombre de a 5.

Les troupes d'administration comprennent 26 sections de commis et ouvriers
militaires d'administration.

Les tableaux H et I déterminent les cadres et les effectifs de ces diverses sec-
tions.

Digitized by

Google

ADMINISTRATION DE L'ARMÉE. 333

Chaque section est commandée et admministrée par Tofficier d'administration
comptable de rétablissement auquel est attachée la portion centrale de la section.

Cet officier est assisté de deux officiers d* administration adjoints.

Ces diverses sections sont placées , en ce qui concerne la police et la discipline
intérieure des corps, sous lautorité supérieure des fonctionnaires de Tintendance,
chefs des services administratifs.

Chapitre V. — Corps du, contrôle.

Art. 41. Le corps du contrôle, créé par la présente loi, a une hiérarchie Corp.

propre , ne comportant aucune assimilation avec les grades de Tannée. Toutefois ^" eonirAi».
ses membres jouissent des bénéfices de la loi du 19 mai i83â sur Tétai des offi-
ciers.

Cette hiérarchie est ainsi réglée : contrôleur adjoint, contrôleur de 3* classe,
contrôleur de 1" classe, contrôleur général de a* classe, contrôleur général de
i** classe. Les adjoints sont attachés aux contrôleurs et ne peuvent en aucun cas
exercer en titre les fonctions de ceux-ci.

Le cadre constitutif de ce corps est fixé conformément au tableau J annexé à la

présente loi.

•

Art. &2. Les membres du contrôle sont recrutés, savoir : MoJa

Pour la formation : les contrôleurs généraux de 1" classe, parmi les généraux de J« ««"'»'"•"»•
division et les intendants généraux inspecteurs, ainsi que parmi les généraux de
brigade et les intendants militaires ayant au moins deux années de grade ; les con-
trôleurs généraux de a* classe , parmi les intendants militaires , ainsi que parmi les
colonels de toutes armes, et les sous-intendants militaires de T* classe ayant au
moins deux années de grade; les contrôleurs de 1'* classe, parmi les sous-intendants
militaires de i** classe, ainsi que parmi les lieu tenant s- colonels de toutes armes et
les sous-intendants militaires de a* classe ayant au moins deux années de grade;
les contrôleurs de a* classe , parmi les sous-intendants militaires de a* classe , ainsi
que parmi les 'chefs de bataillons, chefs d*escadrons, majors de toutes armes, et
les sous-intendants militaires de 3* classe portés au tableau d'avancement. Jusqu'à
la formation définitive du corps de contrôle , des inspecteurs des finances en mission
pourront remplir les fonctions de contrôleurs.

Après la formation, le corps du contrôle se recrute par voie de concours, parmi
les sous-intendants de 3* classe, ainsi que parmi les capitaines de toutes armes
ayant au moins quatre années de grade.

Peuvent néanmoins, dans les conditions déterminées parle Ministre de la guerre,
sur la proposition des inspecteurs généraux et sur la présentation des contrôleurs
généraux, être admis aux emplois de contrôleur de i'* et de a* classe dans une
proportion qui ne pourra excéder un quart :

1* A Temploi de contrôleur de i'* classe, les colonels et sons-intendants mili-

Digitized by

Google

33(1 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

taires de i'* classe; a"" à l emploi de contrôleur de a* classe, les lieutenaDts-coloiiels
et les sous-intendants militaires de a* classe.

L'avancement dans le corps du contrôle a lieu exclusivement au choix, d*apr^
les listes d'aptitude dressées par les contrôleurs généraux.

Trois années d ancienneté dans chaque grade sont exigées pour passer au grade
supérieur.

Art. 43. Les honneurs, préséances, ainsi que la limite d*âge des membres du
corps de contrôle seront réglés par un décret spécial.

TITRE VII.

Art. 4(l. Un règlement d'administration publique et des règlements ministériels
pourvoiront à la complète exécirtion des dispositions contenues dans la présente loi.

Art. 45. Sont abrogées toutes les dispositions de lois, ordonnances, décrets el
règlements contraires a la présente loi.

SERVICE FETAT-MAJOR.

N* 69.
PROJET DE LOI

SUR LE SERVICE D'ÉTAT-MAJOR

(»)

Adopté par le Sénat le 17 mai 1878,
et présenté le 37 du même mois à la Chambre des députés

par M. le général Borel , ministre de la guerre.
EXPOSÉ DES MOTIFS.

Messieurs, le Sénat a adopté, dans sa séance du 17 mai courant, un projet de
loi sur le service d*état-major, projet de loi qui était à Télude depuis plusieurs
années.

La Cliambre pensera sans doute qu il importe de ne pas laisser plus longtemps

(') Assemblée nattoivale : Rapport de M. le général Billot, au nom de la Commission de
Tarmée, sur le projet de loi émané de ladite Commission relatif au service d'état-major:
Journal officiel des 26,27 ^^ ^^ janvier 1876. Sénat : Projet de loi présenté le 33 mars 1876
par le général de Cissey; exposé des motifs: Journal officiel du i5 avril 1876; ra(^)ort du
général Pourcet : Journal officiel du i3 avril 1877; contre-projet déposé par le génértl Bcr-
tfaant, ministre de la guerre, séance du 8 novembre 1877 ; note sur ce contre-projet: /onniai
officiel dix 17 novembre 1877; première délibération, séance du là novembre 1877, discoon
du général Pourcet, rapporteur; séance du 17 novembre: général GoiUemaut, colonel d*Aiid-
lau, général Berthaut, ministre de la guerre ; séance du '30 novembre : général Loyse), rolo-

Digitized by

Google

SERVICE D'ÉTAT-MAJOR.

335

en suspens une question qui touche aux plus graves intérêts de Tarmée, et elle
voudra terminer, sans nouveau délai, Tœuvre de notre réorganisation militaire.

Il y aurait d'ailleurs un grand avantage à ce que cette loi pût être promulguée
rn même temps que celle relative aux pensions de retraite, dont la conséquence
iaimédiate sera de faire quitter les rangs à un assez grand nombre d*oflBciers. Cette
circonstance facilitera beaucoup le classement du personnel de Tancien corps d*état-
major dans les différentes armes. Elle permettra ainsi d'éviter les difficultés qu'amè-
nera au début Vadoption du principe du service ouvert.

En soumettant aux délibérations de la Chambre des députés le jprojet qui vient
d'être adopté par le Sénat, le Gouvernement croit donc devoir insister sur Futilité
qu'il y aurait à ce qu il fût voté dans la session actuelle.

PROJET DE LOI.

Art. l*^ Le corps spécial d*état-major, créé par l'ordonnance du 6 mai 1818 et
inodiGé par les ordonnances des 10 décembre i8a6, aa février i83i , a3 février
1 83 3, est supprimé.

Le service d'état-major est assuré :

1* Par un personnel d'officiers de toutes armes, munis du brevet d'état-major et
employés temporairement à ce service dans les conditions déterminées par la pré- •
sente loi ; a* par un personnel d'archivistes et secrétaires des bureaux d'état-major.

ÂBT. 2. Le service d'état-major a pour mission d'assister le commandement dans
l'exercice de ses fonctions et d'assurer la transmission de ses ordres.

Art. 3. Un décret déterminera les attributions du service d'état-major ainsi que
remploi et les devoirs du personnel de ce service.
U devra être publié dans l'année qui suivra la promulgation de la présente loi.

Art. 4< La direction générale du service et du personnel d'état-major est confiée,
sous fautorité du Ministre de la guerre, à un général de division qui prend le titre
de chef d'état-major général.

net Meynadier, comte de Bastard , général Chareton , colonel d'Aadlau ; séance du a 2 novembre :
M. le général Pourcet, rapporteur, générai Guillemaut, générai de Cissey, générai Billot, ma-
réchal Canrobert ; séance du 3 décembre : décret portant retrait du projet de loi sur le service
d'état-major ; projet rectificatif présenté par le générai de Rochebouét, ministre de la guerre:
Journal ofjjiàel du 6 décembre ; rédaction nouvelle proposée par la Commission d*après les ob-
senations présentées dans la dernière discussion au Sénat (général Pourcet rapporteur) :
Journal officiel du 17 février 1878; discussion au Sénat: 38 février, 1*' mars 1878 ; séance
(la 7 mars 1878 : dépôt par le générai Borel, ministre de la guerre, d'un nouveau projet de
loi, en exécution du vote émis par le Sénat le 28 février 1878; exposé des motifs: Journal
oficiel du i3 mars 1878 ; séance du 2 avril : dépôt, par le général Billot, du projet arrêté
par la Commission du Sénat d*accord avec le Gouvernement ; deuxième délibération du Sénat :
14*17 mai ; adoption : 17 mai ; présentation à la Chambre des députés: séance du 27 mai
1878; contre-projets présentés par le général Loysel: Jovumal officiel des 26 janvier 1876 et
8 février 1878.

SpppreMÏon

da corp» «pécial

dVlsl-niJijor.

Dîr«ctioB

do terri e«

d'^Ut- major.

Digitized by

Google

336

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NA'nONALE.

Commission
snpcrieiire.

Personnel
d'cial- major.

Cet officier général a sous ses ordres directs un grand état-major général qui i
pour attributions tout ce qui concerne la préparation à la guerre.

Art. 5. Il est formé, sous la présidence du Ministre de la guerre, une commis-
sion supérieure d'élat-major, composée d'officiers généraux provenant des diffé-
rentes armes , au nombre desquels sont compris de droit le chef d*état-major génénl
et les présidents des comités ou commissions de classement de Finfanterie^dela
cavalerie , de Fartillerie et du génie.

La commission émet son avis motivé sur toutes les questions relatives au service
et au personnel d'état-major, dont l'étude lui est confiée par le Ministre de la
guerre.

Un décret déterminera les attributions de la commission.

Art. 6. Sur le pied de paix , le personnel des officiers d*état-major compreod
455 officiers, savoir : 35 colonels, ào lieutenants-colonels, i35 chefs d*escadrons,
2Ùb capitaines, sans compter les officiers employés dans le service d* état-major
comme stagiaires , dont le nombre sera déterminé par le Ministre et qui seront mis
hors cadres.

Dans le cadre sont compris i4 officiers supérieurs chargés spécialement de la
* direction des travaux du dépôt de la guerre, savoir : 3 colonels, 3 lieutenanls-colo-
nels, 8 chefs d'escadrons.

Le Ministre détermine Teffectif du personnel des officiers d*état-major sur le pied
de guerre.

Un décret déterminera la composition du personnel du service d'état-major dans
l'armée territoriale.

Art. 7. L*École militaire supérieure, instituée par rarticle a8 de la loi du
i3 mars 1875, prend le nom d'Ecole supérieure de guerre.

Elle est destinée à répandre dans l'armée les hautes connaissances militaires el à
faciliter aux officiers de toutes armes l'obtention du brevet (l*état-major.

Le nombre des officiers admis annuellement à l'Ecole supérieure de guerre ne
peut être inférieur à soixante-quinze.

Art. 8. Le brevet d'élat-major est accordé aux officiers supérieurs et capitaines
de toutes armes ainsi qu'aux officiers sortant de l'Ëcole supérieure de guerre, sous
des conditions et à la suite d'épreuves déterminées par le Ministre de la guerre.

Les officiers brevetés sont en tout temps à la disposition du Ministre de h
guerre pour le service d'état-major. Ceux d'entre eux qui ne sont pas emplo}p>
dans le service en constituent la réserve.

Emplois vacants. Art. 9. Les emplois vacauts dans le service d'état-major sont attribués aux offi-
ciers brevetés de toutes armes présentés pour ce service à l'inspection générale el
sur Tavis de la commission supérieure d'état-major.

Ces officiers sont mis hors cadres et prennent rang entre eux d'après leur ancien-
neté de grade.

Écolo svprrieura
de gu«iTO.

Brevet
<rétat-majo!

Digitized by

Google

dMbarMVK.

SERVICE DÉTATMAJOR. 337

Les officiers employés dans le service d'étaVinajor continuent d'appartenir à leurs
armes req)ectives et d*y concourir pour ravancemeot avec les ofiBciers de leur
grade, conformément aux lois et ordonnances qui règlent Tavancement dans l'armée.

Toatelbis, en tranps de paix, nul capitaine ou colonel employé dans le service
d'éiat-nujor ou rentré dans les troupes après avoir été employé dans ce service ne
peat être promu an grade supérieur s'il n a exercé dans son arme, pendant au
moins deux ans , un commandement eflTectif de son grade. Nul lieutenant-colonel
ne peut être nommé colonel s'il n a été employé dans les troupes pendant une
année au moins, soit comme chef de baUdllon ou d'escadrons, soit comme lieu*
teoant-colonel.

Les conditions spécifiées au paragraphe précédent ne sont pas obligatoires pour
les officiers appelés, conformément à Tarticle 6 de la présente loi, à la direction
des travaux du dépôt de la guerre.

AfiT. 10. Le personnel de^ bureaux d'état-major institué par l'article i** de la p«nMMi
présente loi est chaîné, sous la direction des officiers d'état-roajor, du service' des
boréaux et de la conservation des archives. Ce personnel comprend :

1* La première catégorie des sections de secrétaires d'état-major et du recru-
tement établies par la loi du i3 mars 1876, relative i la constitution des cadres de
Taimée;

2* Des archivistes des bureaux d'état-major, comprenant : ao archivistes princi-
Niux, 4o archivistes de première classe, 4o archivistes de deuxième classe, ào ar-
chivistes adjoints de première classe, io archivistes adjoints de deuxième dasse.

Ces archivistes forment un corps distinct ayant one hiérarchie propre. Ik jouissent
ia bénéfice de la loi du 19 mai i834 sur l'état des officiers et sont soumis aux
^es qui déterminent l'état et les pensions des officiers d'administration.

Le recrutement et l'organisation de ce corps sont réglés par un décret.

DISPOSITIONS TBAMSITOIRBS.

AsT. 11. Dès la promulgation de la présente loi, les officiers appartenant au
:oips spécial d'état-major seront pourvus du brevet d'état-major et répartis dans les
iifférentes armea. Ces officiers seront maintenus provisoirement dans le service et
)lacés hors cadres.

Les capitaines dont l'ancienneté dépasse celle des capitaines les plus anciens de
bir arme seront nommés officiers supérieurs. Ds seront maintenus provisoirement
lins le service et placés hors cadres.

Les capitaines-lieutenants stagiaires compléteront leurs cinq années de stage
régimentaire d'après les règles en vigueur jusqu'à ce jour. A l'expiration de ces
^ges, ceux qui seraient encore lieutenants seront nommés capitaines dans leur
urme au premier tour du choix.

Le cadre sera ramené k l'effectif fixé par l'article 6 en fiûsant rentrer dans l'arme
Hi ils sont dftssés les officiers en excédant, ai^ tour de la non-activité par licencie-
Conventions. 3 a

Digitized by

Google

338 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

ment de corps , san» que toutefois H puisse leur être attribué plus du quart d^
emplois de leur grade vacants dans leur arme , par dérogation à Tartide 7 de la loi
du 19 mai i834*

Jusqu'au 3i décembre 1880, les ofiiciers de toutes armes et de tous grades
pourront, sur Tavis de la commission supérieure et la proposition du chef d'étit-
major général , et sans être munis du brevet d'état major, ètge adntiis à rempHr Ifs
emplois de leur grade vacants dans le service d'état-major. Ceux de ces offiden
qui, à la suite de la deuiième inspection générale, rempliront les cooditioiu déter-
minées par le Ministre ponr être maintenus dans le service recevront le bretet
d*étQt-major.

Les conditions imposées par TavaDt-demier paragraphe de l'article 9 nesontpi>
obligatoires pour les colonels du corps spécial d*état-major ; elles ne seront obliga-
toires pour les officiers des autres grades que quatre ans après la promulgation df
la présente loi.

Art. 12. Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont et demeureot
abrogées.

N* 70. I

LOI

RELATIVE AUX PENSIONS DE RETRAITE DES OFFICIERS DE LMRMéB DE TERRE ' .

22 juin 1878.

RttenaedtSo/o. Art. 1*'. La retonoe prélevét sur la solde des officiers ou assimilés de tout |^
de Tannée de terre, en activité de service, est élevée de deut pour cent à cinq pour
cent (a p. loo à 5 p. loo), à dater du mots qui suivra la promulgation delà prr
sente loi.

(') Journal officiel du 3 5 juin 1878. Bull, des lois, xii* série, n* 399-71 1&. |

Chambre dbs DiruTib : Proposition Proust-Gambetta. Présentaiîon , 33 janvier iS;^ ;
i*' Rapport, Journal officiel des 9 et 11 mai 1878. Adoption, 6 mai 1878. s* Rapport, à U
suite du renvoi par le Sénat du projet de loi modifié, Journal ojfficid du k juillet. Nooveilr
adoption « 7 juin. — Sânat : Présentation au Sénat. Projet de loi, Jounud officiel dn i3 nui
1878. 1*' Rapport, Jomnul offidd du si juillet 1878. Noie du coiond de Basurd, jointe tu
rapport. Discussion et adoption, 3 et 4 juin. Renvoi au Sénat du projet de loi adopté pour li
seconde fois par la Giambre des députés, Journal officul du 7 juillet, a* Rapport, Jovi4
officiel du 1 2 juillet. Nouvdle adoption, 1 1 juin. Décret de promulgation, sa juin 1878.

M. Tamiral Pothuau, Ministre de la marine, a présenté à la Chambre des dépotés (sémoe
du 1 1 juin 1878) un projet de loi sur les pensions des officiers de la marine.

Une loi du 30 juin 1878 (Journal officiel du sa] a porté la pension de la Teave oui»
secours accordés aux orphelins d*un militaire ou d'un marin au tiers, au lieu du quart. <)"
maximal^ de la pension de retraite d'ancienneté dont le mari ou le père était litutaire. Rap-
port de la commission du Sénat, Journal officiel du ai jnillrt 1878.

Digitized by

Google

PENSIONS DE HEÏHAITE.

339

Art. 2. Les officiers de tout grade et assimilés dont les droits à ia retraite seront
r^lés d'après le tarif de la présente loi resteront , après leur mise à la retraite ,
pendant cinq années, à U disposition du Ministre de la guerre, qui pourra leur
donner un emploi de leuf grade comme officiers de réserve ou même d'un grade
supérieur dans Tannée territoriale. Ils demeureront soumis , pendant ces cinq an-
nées, aux lois et r^lemeqts militaires sur la réserve et Tarmée territoriale.

Art. 3. Le tarif de la pension de retraite des officiers et des fonctionnaires assi-
miJés de Tarmée de terre est fixé conformément au tableau annexé à la présente

loi.

Art. 4. Les dispositions du paragraphe a de farticle i" de la loi du a 5 juin
i86i, qui veulent qne l^s pensions des généraux de division et généraux de bri-
gade, ainsi que celles des intendants et inspecteurs du service de santé, ne puissent
en aucun cas excéder la somme du traitement attribué aux officiers généraux placés
dans le cadre de réserve, sont et demeurent abrogées.

Art. 5. Sont également abrogées les dispositions contenues dans les arti-
cles u et 33 de la loi du 1 1 avril i83i et dans le paragraphe a de farticle & de la
loi du a5 juin i86i.

Art. 6. La pension des officiers, dont la réforme pour infirmités incurables est
prononcée, conformément k farticle ii de la loi du i g mai i834, sur Tétat des
officiers, est fixée d'après le tarif déterminé par Tarticle 3 de la présente loi.

Art. 7. Le nouveau tarif sera appliqué à tous les officiers et assimilés qui seront
admis à faire valoir leurs droits à la retraite a dater de la promulgation de la pré-
sente loi.

n sera également appliqué à tous les officiers, assimilés et fonctionnaires mili-
laires dont la pension ne sera pas inscrite au grand-livre de la dette publique au
moment de ladite promulgation.

Art. 8. 11 est institué un fonds de subvention pour venir en aide aux pension-
naires placés sous le régime de la loi du aS juin i86i.

Ce fonds sera formé à Taide d*une somme annuelle de i million inscrite au
budget du ministère de la guerre.

Un règlement ultérieur déterminera le chiffre des allocations à attribuer selon
le grade et la situation des pensionnaires.

Art. 9. Un tableau communiqué chaque année aux Chambres indiquera les
liquidations des pensions et les extinctions survenues dans les rangs des pension-
naires au cours de Tannée précédente.

Fait à Versailles, le aa juin 1878.

Retraités

à U ditpotition

do Miaittr»

d« U ga«rra.

Abrogation

d« loit
■nt^mvrw.

Pnsioa
lie r^fonne.

RalrMctivit^

du
■o«TM« tarif.

Fonds
d« •abvcntion.

Digitized by

Google

340

m

TabUau annexé àlûki rtleùm tu

PENSIONS DE BETIU
ron Aicnnni » mm

(Art. 9 d« la loi di 1 1 n>i li

GRADES.

Mil

à

3o ans

de

•enriee tSheûî.

Général de division

Intendant générai inspecteur

Générai de brigade

Intendant militaire

Médecin ou pharmacien inspecteur

Colonel

SoQs-intendant nûiitaire de i** classe • . •

Médecin ou pharmacien principal de i" class.'

Lieutenant-colonel

Sous-intendant militaire de 2* classe

Médecin ou pharmacien principal de 3* classe

Vétérinaire principal de 1'* et de a* classe

Officier principal d'administration

Interpréta principal

Officier d'administration greffier principal

Chef de bataillon ou d*escadrons , major

Adjoint de i"* classe de Tintendance militaire

M^ecin ou pharmacien-major de i** classe

Capitaine

Adjoint de a* classe de Tintendanoe militaire

Médecin ou pharmacien-major de a* classe

Lieutenant «

Médecin ou pharmacien aide-major de i'* classe

Chef de musique après 10 ans de fonctions

Sous-lieutenant

Médecin ou pharmacien aide-major de 1* classe

Médecin ou pharmacien sous-aide

Chef de musique avant 10 ans de fonctions

Interprète de 1 " classe

Officier d'administration de i** classe

Interprète de a* classe ^

Vétérinaire en i*'

Officier d'administration greffier de 1'* classe

7,000
6,000

4,5oo

3,700

3,000
a,3oo
1.700

i,5oo
3,000
s,&oo

di

wmec clKiif

n<Ui

ikSotM,

ci pov

tSdteT

de
k nppsUtÏM

emptpM.

65

5o
So
éo

ko
5o
5o

Digitized by

Google

34(

t ofciert de Tarmie 3» lent.

^™™^

PENSIONS DE RETRAITE

ron GAVSi
(Ait.ia,

»s UBAisu* ov nmamni» osATma
iS, i4t i5, 16 at 17 da la lot du ii

ov niciniABLsa.
avril i83i.)

PENSIONS

daa

TBinris.

daa
orphaliaa.

Tîara

da Diaximam

dala

paaaioa

d'aaeiaanat^

affaaUa au vrada

damari

ou
dapira.

A«|MUiioa

d'an

Baaibfv

on

parte abaolna

daamaabtM.

nasiom

fisa.

Blaaavaa m infiroaiUa gravaa ou oo-

aaga d*«a mambra, on qui y Mat
^ivalaataa. (Art. >6 d! la loi da
M aTril 18S1O

maiOm TAKUILB.

préva pour elia^a anaâa da aor-
vica on da campagaa joaqn'aa mazi-

eoapli laa 3o ana axigâa pour la
droit k U panaioB d^aneTannalé.
(Art. 17 da la loi da 1 1 avril i83i .}

raVaiOB TAllABLB.

pr^ajpoar ehaqaa ann^ de sarrica
an daiè da 3o aaa iaaqo'aa mazi-

aT«a laa eampagaaa fonaaat 3o aaa.)

Miaioiam.

Maiimaa.

Miainom.

Maximam..

io,Soo

7,000

io,5oo

7,000

io,5oo

3,5oo

8,000

6,000

8,000

6,000

8,000

2,667

6,000

4,5oo

6,000

A,5oo

6,000

3,000

5,000

3,700

5,000

3,700

5,000

1,667

4,000

3,000

4,000

3,000

4,000

1,333

3,3oo

3,3oo

3,3oo

a,3oo

3,3oo

1,100

a,Soo

1,700

3,5oo

1,700

a,5oo

f
85o

i,3oo

i,5oo

a,3oo

i,5oo

3,3oo

767

4,000

3,000

4,000

3,000

4,000

1,358

3,Soo

3,S00

3,5oo

3,5oo

3,5oo

1,167

Digitized by

Google

3(12

GRADES.

TAUXB

PENSIONS DE EETIUJ
povi AianiCTÎ N mm

(Art. 9 deUbUi i. i«aij

MÎBÎIDDBI

&

3o ans

de

lervÎM effectif.

Officier d administration de 2* classe. 1

Garde d'artillerie principal de 1 " classe . |

Garde principal de 1'* classe des équipages militaires '

Contrôleur d*armes principal de 1 '* classe /

Adjoint du génie principal de 1'* classe 1

Officier d'administration greffier de 3* classe 1

Vétérinaire en second

Garde d artillerie principal de 2* classe

Garde principal de s* classe des équipages militaires

Contrôleur d*armes princii)al de 3* classe

Adjoint du génie principal de 3* classe

Interprète de 3* classe

Aide-vétérinaire

Garde d'artillerie de i** classe, y compris les maîtres artificiers.

Contrôleurs d*annes de i** classe

Adjoint du génie de i'* classe

Adjudant d'administration en 1"

Garde d*artillerie de 2* classe

Contrôleur d armes de 3* classe «

Adjoint du génie de 3' classe

Officier d'administration greffier de 3' classe

Officier d'administration aide-comptable de 1'* classe de la
justice militaire 1

Chef ouvrier d*état de fartillerie, du génie et des équipages
militaires

Interprète auxiliaire de 1" classe

Adjudant d'administration en 3*

Sous-chef ouvrier d'Etat de l'artillerie, du génie et des équi-
pages militaires

Interprète auxiliaire de s* classe

Aide-vétérinaire stagiaire

Garde d'artillerie de 3* classe , y compris le chef artificier. . . /

Contrôleur d'armes de 3* classe

Adjoint du génie de 3* classe

Officier d'administration greffier de 4* classe

Officier d'administration aide comptable de 3" classe de la
justice militaire '. .

3.3oo

1,900

1,750

1,400

i»

»crn(f tiecd

di 3o lis

kh

ko

ho

Digitized by

Google

uite.)

343

PENSIONS DE RETRAITE

roea cavsb db n.usvu« oo lariaiiiTÉft okatbs ou iicdr&blbs.

(Art. 19 y i3, i4» i5, 16 et 17 d« U loi du 11 avril i83i.)

AnpvUlioo
' d'un

4« l'nsag*
de

fi»,

^elle que soit

la darée

deai

3,3oo

3,000

2,700

3,55o

Blcerane o« iolirmiWa gravea qui oc<
caaionneDt U perte abaolue de l'a-
aage d'na membre, on qui v aont
^«ivaleotea. ( Art. 16 de U loi de
Il evril i83i.)

PBMIOH VABIABLB.

Minimum engmenté de raeeroisaement
prévu pour cluque année de acr-
vice on de eampagne jnaqn'au maxi-

Minin

a,3oo

1,900

t,75o

i,4oo

3,3oo

3,000

3,700

aJbSo

3,100

Bleaanrea ou iofirmitéa moins gravea
qni mettent dana l'impoaaikiliU de
realer an aerviee avant d'avoir ac-
compli lae 3o ans exigea pour le
dfoit à la penaion d*ancienneté.
(Art. fj de la loi dn 11 avril i83i.)

nRSIOX VABIABLB.

Minimum alimenté de l'aeeroisaement
prévu pour chaque année de aerviee
an delà de 3o ana josqu'an maxi-
mum. { Lee aervioea effeetifs cumulée
avec lee campagne» formant 3o ans.)

Minimum.

3,3oo

1,900

1,760

i,4oo

Maximum.

3,3oo

3,000

3,700

a,55o

3,100

PENSIONS
des

TBVVBS.

Secoure annuel»

dea

orphelins.

. Tiare

dn maximum

de la

pension

d'aneiennclé

affectée eu grade

du mari

ou
dupéie.

1,100

1,000

900

85o

700

Digitized by

Google

II.

LES PLAGES DE GUERRE <'>.

A
DÉPENSE DE PARIS.

N* 71.

PROJET DE LOI

RELATIF AUX NOUVEAUX PORTS X CONSTRUIRE AUTOUR DE PARI»
(urgence DicLARis],

présenté par M. le général du Barail , ministre de la guerre.
Séance de rAssemblée nationale du ih février 187^.

expose des MOTIFS.

Messieurs , les événements politiques et militaires qui viennent de s accomplir, et
sur rimportance et les résultats desquels il est inutile d*insister« imposent i ii
France la nécessité de réorganiser et de compléter le système défensif dans son ter-
ritoire.

En ce qui concerne la défense de Paris, les études étant terminées , nous pouTot»
dès maintenant vous demander, conformément à k loi du 10 juillet iSSiJauto-
risatioQ de nous mettre à Tœuvre sur ce point.

Nous avons donc Thonoeur de vous soumettre un projet de loi relatif à k

création des nouveaux ouvrages projetés autour de Paris, et nous y joignons faris

émis à ce sujet par le comité de défense ^^ et un plan indiquant la situation de ces

forts.

Pnai«rcr«dii Si les travaux étaient immédiatement entrepris, on pourrait y consacrer, eo

dm 7 milliont. ig^^ ^ une première somme de 7 millions à prélever sur les crédits que vous ava

<') Un rapport de Bl le général de Gissey, ministre de la guerre , en date du 7 joiUei 1874.
approuvé par le Président de la République, a institué une commission chargée de réviier i'
législation relative aux places de guerre [Journal afiâel du 16 juillet 187^)- Le Jwndi»
Déhais du 23 mars 1875 contient un compte rendu des travaux de la commission.

W Voir fannexe à la loi du «7 mars 187 4 (n' 74).

Digitized by

Google

LES PLAGES DE GUERRE (PARIS). 345

aUribués au département de la guerre au titre de compte de liquidation. Ce n est
doue pas une nouvelle dépense qui vient s ajouter k celles de l*exercice courant,
mais simplement une affeclation de crédit à spécialiser.

Nous vous prions de vouloir bien voter lui^nce pour ce projet de loi, et pro-
noncer son renvoi à Texamen de la commission de réorganisation de Tarmée.

PROJET DB LOI.

Art. 1*. Il sera construit de nouveaux ouvrages extérieurs autour de Paris, sur
les emplacements indiqués par le comité de défense.

ART. 2. Il sera affecté à leur établissement, en 1874, un premier à-compte de
7 millions prélevés sur les crédits déjà ouverts au département de la guerre, au
titre du compte de liquidalion.

Art. 3. Ces ouvrages de fortification seront classés dans la première série des
places de guerre. Toutefois la première lone des servitudes défensives, telle quelle
est définie par le décret du a 6 août i853, leur sera seule appliquée. Cette zone
unique de a5o mètres sera mesurée sur les capitales à partir de la crête des glacis.

N' 72.
RAPPORT

PAIT AU NOM DB LA COMMISSION DE L*AIUliB ^*'
GBABGBI D*BXAMIlfBR LB PBOJET DB LOI FRiicAoENT,

par M. le g^éral baron de Cludiaud La Tour, membre de FAssemUée nationale.
Déposé à la séance du 3 1 mars 1 874.

Messieurs, les préoccupations patriotiques qui engagèrent en i84o le Gouver-
nement à fortifier Paris n ont été que trop justifiées par les événements.

Le si^ de Paris par les armées allemandes a mis en lumière d*une manière
éclatante toute la valeur de Tœuvre gigantesque entreprise à cette époque avec une
prévoyante perspicacité.

^'^ Cette OHomission était composée de MM. J. de Lasleyrie, jkrésident; le général baron de
Chaband La Tour, ramiral de Montaignac, vice-présidents; Bethmont, Chaper, Emile Carron.
le marquis de Momay, secrétaires; le marquis de la Rocfaethulon, le vicomte d^Aboville, de
Combanen, le général Billot, le vice-amiral de Dompierre d'Homoy, Gomélis de Witt, le
généra] Loysel , le général Pellissier, le général Charreton , le marquis de Vogué , Tamiral de la
Rondère Le Noury, Dabirei, de Carayon-Latour, le duc de Crussol d^Usès, le général Martin
des Paflières, colonel de Chadois, l'amiral Saisset, le général Frébault, Fresneao , Adocque,
le marquis d'Anddarre. Passy, le baron Vast-Vimeux, Audren de Kerdrel, Varroy, le général
€hanEy, Sariette, le baron de Barante, Brun (Var), le duc d*Ilarcourt, le comte de Bastard ,
fiouisson,deMérode.

Digitized by

Google

346 RECONSTITUTION DE LA DÉPENSE NATIONALE.

VrfUur de Pjri?.

C'est aujourd'hui un fait acquis à Tliistoîre <}iie Paris, grâce à sa valeur propre,
aux oiagnifiques positions qui Teotourént^ aux immenses ressources qu*il renfenae
en hommes, en matériel, en richesses inditstrielles, en ptôssance de toute nitore,
peut défier pendant un temps beaucoup plus long qu'on ne le croyait les efforts
d'un ennemi supéielir en nombre, puissant et bien armé.

Il est prouvé aussi que sa population, si nombreuse et si impressionnable, sait au
besoin se résigner à subir pendant de longs mois les privations de toute sorte insé-
parables d'un^blocus , et supporter un bombardement prolongé avec un dérouement
patriotique.

Si, avant f expérience faite, on avait cru de part et d*autre à ces deux Cdts capi-
taux, peut-être la guerre de 1870 eut-elle été autrement conduite par les deux puis
sauces belligérantes, et sans doute aussi Fissue en eût été moins funeste pour nous.

Quoiqu'il en soit, Paris a succombé; nous avons eu à payer une énorme contri-
bution de guerre sans exemple dans l'histoire , et nous avons perdu TAlsace et nne
partie de la Lorraine. Depuis cette douloureuse mutilation de notre territoire, notre
frontière de l'Est , ouverte et désarmée, n'oppose plus d*obstacle sérieux à l'invasion.
Si la guerre venait à éclater de nouveau, ce que Ton doit toujours prévoir tout en
souhaitant vivement qu'une pareille éventualité ne se réalise pas , et que la fortune
fût contraire à nos armes, Paris serait gravement menacé, et une expérience bien
chèrement acquise nous a appris que, dans l'état actuel de ses défenses, la résis-
tance avait un terme.

Dans cette situation , deux grands devoirs s'imposent à la France : reconstituer
ses frontières , réorganiser les défenses de Paris.

De ces deux entreprisiss quelle est la plus urgente ?
UrguM Quelques e^irtts sérieux ont émis cette opinion que, Paris étant dès à présent,

de fortîfiw comme les événements l'ont prouvé, en état de fournir une résistance de longue
durée, mieux valait porter vers la frontière toutes les ressources disponibles.

Le comité de défense et votre commîssîon n'ont point partagé cette manière as
voir.

La réorganisation de notre firontière ne 'peut être l'osuvre don jour; et tant que
l'ensemble du système d'ouvrages qui sera adoplé pour sa défense n aura pu repi
son entier et complet achèvement, il n'est guère permis d'espérer qu'on puisse ar-
rêter l'ennemi à l'entrée du territoire et empêcher une invasion.

La certitude de ce résultat', même après cette réoi^ntsation , ne pourra d'ailleon
jamais être absolue : l'absence de toute grande ligne d'obstacles naturels et le
nombre toujours croissant des voies de communication parfaitement entretenues
qui sillonnent toutes les parties de la France , donneront toujours lieu de craindre
qu'une firaction imposante au moins des armées qui chercheront à nous envahir ne
puisse forcer ou tourner par quelque point les défenses de notre frontière; il sen
«kmc d'une haute utilité, même après lachèvement complet de ces défenses, d avoir
pourvu auK lacunes que frésente évidemment aujourd'hui le système des fuliG-
cations de Paris.

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERBB (PARIS).

347

Hais, tnt fufe ia fironiîèt^ ne aéra pas reconstituée, nous avons <m intérêt de
premier ordre à ne pas dâSéèer d'un jour la réoiganisAtion de ce système. Entre-
prenons dont , en même temps qa*on travaillera à la frontière , en même temps qu*an
s occupe de toutes les améliorations que comporte Tétat militaire de là FVance, les
travaux destinés k mettre Paris non-seulement à i*abri du bombardement, mais
encore en état d'opposer à f ennemi , au lieu de la résistance presque passive à la-
quelle nous avons été réduits en 1870*1871, une défense active et éloignée, que
l'assiette des ouvrages actuellement existants et la configuration du terrain aux
alentours rendent presque impossible aujourd'hui.

Tel est le but de la loi dont vous nous avez confié Texamen et que nous avons
voulu souihéttre dans le plus bMf délai possible è vos délibérations, en attendant la
présentation prochaine d'une loi qui vous demandera Touverture des cirédits néces-
saires à rexécution des travaux destinés à pourvoir k la défense générale du territoire.

Considéraiicns générales, — Ainsi que nous venons de le dire, rèxpérience de la
dernière guerre a mis en lumière les qualités et les lacunes du système adopté en
i84o pour la défense de Paris. Remarquablement combinées en vue de la défense
rapprochée et des procédés d*attaque Usités jusqu'à ces derniers temps « les fortifi-
cations actuelles sont non-seulement impuissantes à protéger la popuitalion de la
capitale contre les dangers d'un bombardement, mais elles ne répondent pas aux
exigences d*une défense éloignée et active, qui est, ainsi que font démontré plusieurs
sièges célM>res, le genre de défense dont on peut attendre les ré^tats les pka
grands.

(Us fortificatioas
•cIm11«.

Corilithnt n&axelks Je la guerre et des sièges. -* Il feut bien le reeon&idCM d'sàl-
leurs, depuis i84o, rétablissement des chemins de fer et la tran^rmatioA de l'ar<^
tillerie ont profondément modifié les conditions générales de la guerre et en pafli-
cufier celles de l'attaque des pkces. Les cbemms de fer sont venus fadUier la
marche rapide des armées , le transport de leur matériel et celui de leurs approvi-
sionnements; grâce aux efiectifs considérables des armées, les plus grandes places
peuvent être investies ; enfin les portées actuelles de l'àrlilleiiie permettent déMtmais
d'atteindre , dès les premiers jours du blocus , le corar été villes et de les incendier
sans exiger aucuns travaux d'approche, et sans qull y ait à tenir compte de fortifi-
cations combinées seulement en rue de la dtfeuise ph» ou moins rapprocbée.

ùahgers que cewH acitteSement Pmi$. -— Malgré soto étendue, Pftris n'échappe pas
à ce double péi^ du blocus et du bombardement Le siège de 1^0 a d^à prouvé
qu'y pouvait %tre bloqué hermétiquement; et â& teè pHttcipaux quaétiers dfe la capi*
taie se sont lk«ouvés horft du rayoA d'adlion èe t'artiSerie prussienne, il est à
craindre, apt^ lés arugm^lations de portée toMtatée par des expériences récentes,
^e , dan!f un nouveau siège , le matériel employé par l'ennemi ne lût bien autrement
efficace.

Digitized by

Google

348 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Les tentatives infructueuses de Charapigny et de Bozenval ont démontré dTail-
leurs que, quelle que soit la valeur des généraux et des troupes sous leurs ordres,
si on laisse occuper par Tennemi la ligne des hauteurs qui dominent les abords de
la place, il devient presque impossible de Ten déloger pour aUer donner la main
aux armées de secours.

Enfin on a pu constater combien est dangereux pour les troupes, au point de
vue de la discipline, le contact prolongé d*une population nombreuse, inévitablement
surexcitée par les privations et les émotions d*un si^.

d'iloigatr

NécesiM d'antHiorer et iéUndre ses défenses. Conditions à remplir, — H résulte de
cet ensemble de considérations que, si Ton veut mettre le système défensif de Paris
en harmonie avec les nouvelles conditions de la guerre, il est indispensable de re-
jeter les premiers établissements de Tennemi à une distance tdle que rintérieur de
Tenceinte soit à f abri des coups de Tartillerie la plus puissante.

n est également nécessaire de comprendre dans les défenses une partie des hau-
teurs environnantes , de manière à augmenter considérablement les diflBccdtés de
f investissement, à fournir à notre armée de vastes campements en dehors de
Tenceinte et a lui ménager la possibilité de déboucher, soit pour combattre, soit
pour se ravitailler, soit enfin pour se mettre en communication avec Imtérieur du

Dans Tétude des dispositions à adopter pour satisfaire a ces conditions, on a
tenu grand compte de Téconomie commandée par Tétat de nos finances, et du
danger quil y aurait à immobiliser sous Paris des forces trop considéraUa sas-
ceptibles d'être employées plus utilement ailleurs. Dans le choix des positions à
4)ocuper, on s*est efforcé de ne pas perdre de vue qu*en multipliant par trop la
ouvrages, on affaiblirait la valeur de Tensemble, et qu'en voulant être fort partout,
on ne le serait nulle part Mais on n*a pas oublié non plus qu'aujourd'hui, plus que
jamais, dans le cas d'une guerre défensive, ce sera sous les murs de Paris que se
décideront les destinées de la France.

ImporUnc*
miliuira
a« Pari».

Importance militaire dé Paris* — Paris est, en effet, lobjectif obligé de 1 ennemi
Sa prépondérance politique, ses richesses, sa grande population, les immenses
ressources qu'il renferme, feront toujours de sa possession le bat essentiel des
efforts de l'envahisseur. De plus , notre centralisation administrative , si favoraUe à
l'attaque par l'intensité extraordinaire qu'elle donne à l'initiative gouvernementale,
présente ce redoutable péril, qu'une fois la ciq>itale prise ou bloquée, la résistance
du pays se trouvera toujours gravement compromise. La création des voies ferrées,
en fiiisant de Paris le centre des communications rapides, a augmenté la valeur
stratégique tout à fait exceptionnelle que lui ont donnée de tout temps sa positioD
géographique et la configuration du terrain environnant, et dont nos récents dé-
sastres, en nous enlevant nos frontières, viennent encore d accroître l'imporiaooe.
C'est vers Paris, en effet, que convergent les vallées qui descendent de ht frontière

Digitized by

Google

d«5 AIImiabJs.

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 349

de l'Est vers le cœur de la France, et qui. par suite, ont toujours servi de chemin
aux grandes invasions. Ainsi, en i8i4t larmée^de Schwarzemberg arriva devant
Paris par la vallée de la Seine; la même année et tout récemment, en 1870, Tannée
prussienne suivit le cours de la Marne; enfin, en 181 5, après Waterioo, les alliés
descendirent la vallée de TOise.

Cétait par des considérations de cette nature que Thonorable M. Tbiers, dans
son rapport si remarquable du 1 3 janvier i84i, sur le projet de loi des fortifications
de Parb, rapport que chacun de vous voudra relire, après avoir rappelé l'opinion
de Vauban, celle de Napoléon au retour d*Austerlitz, et avçir esquissé à grands
trails les principaux événements militaires de notre histoire comtemporaine. con-
cluait, avec ces deux grandes autorités, à la nécessité de fortifier Paris.

Peut-être est-il utile de connaître aussi Topinion de ceux qui ont été nos adver-
saires dans cette terrible lutte de 1870- 187 1 , et nous croyons ne pouvoir mieux iaire
à ce point de vue que de citer ici les considérations générales qui précèdent le récit
du blocus et du siège de Paris, récit fait par ordre supérieur et d*après les docu-
menb ofBciek, par un officier du génie prussien, professeur à Tacadémie de la
guerre ^*^.

• La capitale de la France est située au-dessous du confluent de la Seine et de la Optnioa
Marne, au centre d'une plaine couverte de constructions et entourée de tous côtés
par des coteaux plantés de vignes et de hauteurs boisées.

• Paris, cœur de la France au point de vue politique et militaire, est l'objectif na-
turel des armées allemandes dans une lutte nationale contre l'ennemi héréditaire.

■ L'occupation de la capitale d'un grand Etat est par elle seule un résultat de la
plos haute importance pour une armée d'invasion , parce que cette armée y trouve
les ressources qui lui sont indispensables pour continuer la guerre. Paris , avec ses
richesses inépuisables et sa population de deux millions d'habitants, est une con-
quête plus enviable encore. Le vaste réseau de communications qui diverge de ce
grand centre sur les points les plus reculés du pays, les nombreux chemins de fer
qui y aboutbsent, les routes et- les canaux qui relient deux cours navigables, la
Seine et la Marne, donnent à la métropole française une importance strat^ique
qu'aucune ville au monde ne présente au même degré.

• 11 est tout naturel qu'on ait songé de bonne heure à mettre une position aussi
concentrale à l'abri des ridssitudes de la guerre.

• Pendant la campagne de 1706, alors que Louis XIV, voyant ses fi*ontières me-
nacées par les armées alliées , voulait abandonner Paris et la ligne de la Seine pouf
se coDcentrer derrière la Loire, un des plus grands esprits qu'ait produits la France,
le maréchid de Vauban, démontra qu'on pouvait se maint^ir à Paris, et que si l'on

^*^ Opértuions du corps du gàde' aUemand, travail rédigé par ordre supérieur et d*après
les documents officiels, par le capitaioe du génie prussien Goêtze, attaché au comité du
^nie, professeur à racadémie de la guerre, traduit de Tallemand par MM. Grillon et Frilsfa,
capitaines du génie au Dépôt des fortifications.

Digitized by

Google

350 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

entourait cette ville d*un vaste système de défenses, aucune des années de lepoqoc
ne serait en état, non-seulement d*en feire le siège, mais même de rinvestir'^^

t Le projet de fortifications , rédigé par Vauban peu de temp avant sa mort, nt
fut pas exécuté.

«En i8i4 et i8i5, des combats sans importance firent tomber la capitale eotn
les mains des alliés; si elle avait été fortifiée alors d après les idées de Vauban, il
n*est' pas douteux que le renversement de Napoléon eût coûté beaucoup pfau
d*efforts.

tCest seulement en i84i que le Gouvernement français se décida à mettre à
exécution le projet si longtemps ajourné de doter Paris d*un vaste ensemble d^oo-
vrages capables de résister k un siège régulier. La conception des fortifications de
Paris est véritablement grandiose pour Tépoque, et laisse bien loin en arrière la
principes mesquins qui ont prévalu k la même date ou postérieurement dans d*aatres
États. Mais les forteresses , dont la construction remonte à une trentaine dWées,
et même à une période plus rapprochée de nous, réclament aujourd'hui un rema-
niement complet et une extension considérable.

• Paris ne faisait pas exception sous ce rapport, et Ton peut k juste titre reprocher
à la France, qui a versé des torrents de son sang dans toutes les parties du monde
et prodigué inutilement des milliards pour accroître sa renonunée militaire, de
n avoir pas su se décider, pendant ces dix dernières années, aux sacrifices pécuniaira
que réclamait Tamélioration de son système de défense, sacrifices que toute grande
nation est tenue de faire pour assurer Tintégrité de son territoire et rhonnenr de
ses armes. >

.Marche Marché probable des. armées d'invasion. — Gomn^e on Ta vu plus haut, ceit ton-

on inv.iions. jours par la région comprise entre la Seine et l'Oise que sont airivées devant la ca-
pitale les armées ennemies ; il en sera toujours forcément ainsi.

Une fois parvenues devant Paris, ces armées, si, compie on doit le suppoisr,
elles ont sur la défense une grande supériorité numérique, se hâteront de firandiir
la Seine et d*aller occuper aussi le territoire de la rive gauche , dont rimportince
militaire , déjà révélée par la pointe hardie de Blûcher en 18 1 5 sur k ligne de re-
traite de Tarmée française, a été bien autrement mise en lumière par la campa^e
de 1870. Les Allemands ont bien compris, en effet, qu^en se plaçant sur les beUe
positions de la rive gauche de la Seine et en empêchant ainsi Tarrivée des seooon
et les sorties de la place, ils auraient forcément raison de celle-ci par la fiunine.

Quant au secteur compris entre TOise et la basse Seine, il est k croire que, va sa
position excentrique, il n'aura pas à jouer, dans la défense de Paris, un rôle impor
tant, du moins pendant les premières opérations du siège.

Le cours de la Marne divise la zone comprise, sur la rive droile de la Seine,

^'^ Voir le mémoire de Vauban intitulé : Df rimpor(anre dont Paris est à la Fnmet. (Cita-
tion de i*aiiteur.J

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 351

entre ce fleuve et TOise, en deux parties distinctes : la ptettiîère, vésservée entre h
haute Seine et la Marne , est très-boisée et se prèle mal au mouveaient des armées
et à I*offensive; de plus, si Tennemi, se présentant de ce oM devant Paris, francUs-
sait ia Marne sous le feu des belles positions de la rive droite, il viendrait se heur*
ter de front contre les ouvrages du camp retranché formé par les ouvrages de
Notent, Rosny, Noisy et RomainviUe, dont \^ saillie en avant de Tenceinte ne lui
permettrait pas même une tentative de bombardement

La seconde partie, an contraire, entre la Marne et fOise, offre à Tennemi des
conditions bien autrement avantageuses. En effet, si la droite des défenses, de ce
côté de Paris, est solidement appuyée par les positions de Rosny, de Noisy et de
Romainville, la gauche, complètement en plaine, nest ]Nrotégée que par le fort
d'Aubervilliers et la petite place de Saint-Denis.

Saint-DeaU* — Or, il n y a pas à se le dissimuler, Sfdnt-Denis, avec ses défenses SMat4)Mw.
incomplètes, sa double couronne déhuée d'abris et dominée de toutes parts, nest
pas actuellement dans de bonnes conditions de résistance.

L'ennemi , qui, pendant la dernière guerre , a pu bombarder les forts de la Briche ,
de la Double-Couronne et de TEst et ruiner Saint -Denis, pourrait encore, si des
événements de guerre Tamenaient devant la capitale, s*établir sur les hauteurs qui
dominent ces ouvrages, et de là, après avoir écrasé de ses feux les défenses, pousser
en avant des attaques au développement desquelles le terrain se prête parfaitement.
S'il réussissait à se rendre maître de Saint-Denis, il parviendrait à s'approcher asses
de Tenceinte pour pouvoir lancer ses projectiles incendiaires sur les quartiers popu-
leux qui lui sont conligus.

11 faut parer à ce danger, non-seulement en. mettant sur un bon pied de défense
les fortifications de Saint-Denis, mais en les couvrant bien en avant par de solides
ouvrages. Ces ouvrages devront être organisés de manière à permettre en outre à la
défense de prendre, le chas échéant, f offensive dans la vaste plaine qui, s'étendant
vers fEst, sépare les collines boisées de Montmorency de celles de Vaujours et de
MontfermeiL Cette plaine en effet, d'un accès facile dans toutes les directions, sera
un champ de bataille obligé, et c'est par là que devront déboucher nos forces, si
nous voulons menacer ia ligne de l'ennemi, en manœuvrant sur la rive droite de la
Marne, dans lo direction du Nord ou de l'Est.

Extension à donner à ses défenses. — Si, pour couvrir Saint-Denis, on se bornait
à occuper les hauteurs d'où l'ennemi peut écraser ses défenses , les ouvrages qu'on
j établirait seraient exposés à être battus de hauteurs encore plus dominantes et
situées en avant. Ce sont donc ces dernières hauteurs, c'est-à-dire principalement
la position de Hontlignon-Domont , qu'il faut tenir avec une fortification qui, en
raison de féloignement où elle sera des ouvrages en arrière , devra recevoir un de-
fré particulier de développement et de force.

Domont-Monllignon. — Celle (orlificatiou se composera de deux ouvrages princi- Domoni.

MoDtligann.

Digitized by

Google

352

RECONSTITUTION DE LA DÉPENSE NATIONALE.

ComMilleft.

pBox, les forts de Domont et de Montlignon, établis au sommet des berges nordei
sudouest du plateau qui leur sert de base. Ayant pour fossé le grand ravin de Uoni
lignon, qui coupe en deux, dans la direction du nord -est au sud-ouest, la forêt di
Montmorency, ces deux ouvrages commanderont les plaines au nord et au sadde
cette forêt.

Leur action sera prolongée et complétée vers Touest par Toccupation de la ligne
des collines qui s*étend dOrgemont et Sannois jusqu a Cormeilles , formant la corde
de Tare dessiné par la presqu*Sie de Houilles. En tenant ces hauteurs, on assorm
à la défense la tranquille possession des vastes et fertiles terrains de cette presqu'ik
et de ceUe de Gennevilliers, où elle trouvera de riches cultures, des emplacemeoli
pour parquer aes troupeaux et des ressources de toute sorte.

Cormmlhi. Sannois. — On les occupera en construisant sur la croupe ouest n
solide ouvrage, le fort de Cormeilles, qui sera relié ultérieurement aux défenses è
plateau de Montlignon-Domont et de Saint-Denis par rétablissement d*un ourrage
de deuxième importance, ou même d*un ouvrage du moment à Sannois.

La redoute de Gennevilliers, qui peut être achevée k peu de frais et quon dem
pourvoir de bons abris, prêtera aussi de ce côté un utile appui à la défense de
Saint-Denis.

SUÎBt.

Stains. — La fortification du plateau Montlignon-Domont sera complétée ren
Test et rattachée aux ouvrages de Saint-Denis par la construction de deux forts de
deuxième importance au-dessus de Montmorency et en avant de Stains.

^.rooM. Éconen. — Enfin il sera nécessaire d'occuper aussi, comme Ta admis le comité

de défense, la belle position d'Écouen, que les murs de clôture, les terrasses et les
souterrains de son château rendent facile à mettre rapidement en état de défense.
L*action de revers de ce manchon isolé, sorte de Mont-Valérien du Nord, sur Ji
position de Domont, ses grands commandements sur toute la plaine qui fentoure
et son relief supérieur à celui du point sur lequel sera construit ^ouvrage deSuins,
en rendent foccupation indûpensaUe; et Ton eût été conduit sans nul doute à y
construire un solide ouvrage permanent, si la fecilité que présente le terrain pour
le fortifier rapidement et d autres considérations d*un ordre non militaire n'eussent
fait admettre quil suffirait d'y exécuter, après una déclaration de guerre, desoa
vrages du moment.

Nous pensons toutefois quil serait prudent d*occuper tout au moins, d'unenu-
niére permanente, le sommet du mamelon situé à Tintérieur du parc, par une bat-
terie retranchée qui permettrait de tenir dès le premier jour Tennemi à distance et
qui formerait le réduit des ouvrages du moment destinés à mettre le château et ie
parc en état de défense , et nous espérons que le Gouvernement pourra réaliser ce
vœu tout en restant dans la limite du crédit de 60 millions prévu pour Venscinble
des nouvelles fortifications de Paris.

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 353

L'ouvrage de Stains, en gardant la droite de la position, commandera la plaine
)s la direction de Test et protégera les inondations que Ton peat tendre à peu de
is, au moyen des eaux de la Morée et de la Molette, pour rejeter au loin Ten-
m en avant de la ligne des ouvrages de Saint-Denis et d'Aubervilliers.

Forêt de Montmorency. — Quelques militaires ont exprimé le regret qu'on aban-
nnât à Tassiégeant la partie ouest de la forêt de Montmorency au lieu de Toccu-
r tout entière , de manière à tenir partout le haut du terrain sur la rive gauche
la Seine et jusqu'aux bords de l'Oise. Mais on fera observer que, si la défense
ai avoir grand intérêt à se ménager les moyens de mettre, à un moment donné,
pied sur les plateaux de la rive droite de l'Oise , il lui sera toujours plus facile
iborder cette rive par Poissy : ce passage lui sera assuré en effet par Faction d'ou-
ïges établis sur les hauteurs de THautie , dont l'occupation se rattache à Forgani-
tion des défenses de la basse Seine, admise en principe par le Comité supérieur
{ défense.

MoBimoroncj.

Camp retranché du Nord, — En résumé , la position de Saint-Denis sera couverte
if Tensemble des ouvrages permanents de Cormeilles, Montlignon-Domont, Mont-
lorency et Stains, et par Foccupation de Sannois et d'Écouen. Cet ensemble soli-
tire forme, en avant des ouvrages de Saint-Denis, qui lui servent de base, une
»rte de camp retranché distinct, véritable centre tactique ayant sa tête et ses flancs
»urés, dont Saint-Denis sera la base, et qui sera susceptible de jouer un rôle indé-
endant.

L'ensemble de ces défenses rendra impossible toute tentative sérieuse de l'ennemi
)ntre Saint-Denis , et assurera à la défense une action latérale puissante sur la vaste
laine qui s'étend dans la direction du nord-est.

Camp retranche
daNorJ.

Vaajoars. — Cette action, toutefois, pour être réellenient efficace, a besoin d'être
omplétée par la création, du côté de l'est, d'un solide point d'appui au delà de la
laine, afin qu'appuyée sur ses deux flancs, l'armée qui défendra Paris puisse dé-
oucher en grandes forces des campements en arrière de Saint-Denis, pour joindre
«usquement f ennemi sur un terrain éminemment favorable à une grande action.

La hauteur de Vaujours , sur la croupe étroite qui sépare la plaine de Saint-Denis
lu versant de la Marne, remplit admirablement ce rôle de point d'appui vers l'est.
Jn ouvrage placé sur cette hauteur protégera non-seulement les débouchés de Tar-
née, mais empêchera en même temps tous les établissements de l'ennemi sur les
lautears de la rive droite de la Marne et dans la forêt de Bondy, établissements qui
ui ont été si utiles dans la dernière guerre. Bien plus , à l'occasion , il deviendra le
noyau d'une défense improvisée, si l'on veut disputer à l'ennemi les approches de
l^aris, soit en avant de Vaujours, sur les positions qui dominent Claye, soit en
arrière sur la ligne de Livry à Chelles.

Conventions. 33

Veanjonr*.

Digitized by

Google

Chslles.

Tèl« de pont
d« la Marne.

Villeneavty
Sainl-Georges.

354

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Chelles. — Un petit ouvrage sur le mamelon de Ciielles complétera roccopatkn
de Vatijours, en prolongeant son action jusqu'au delà de la Marne.

La gauche de la position de Vaujours, déjà couverte par le canal derOurcq, sen
d'ailleurs assurée au moment du besoin par quelques ouvrages faciles à organisff
sur le versant nord des hauteurs boisées par lesquelles elle se rattache au camp
retranché de Nogent.

Lorsqu'on aura ainsi fortiGé les positions de Cormeilles , Mondignon-Domont d
Vaujours, avec leurs annexes, remis Saint-Denis en état de défense, et manisa
ouvrages , ainsi que ceux des anciens forts du Nord et de TEst, d*abris voûtés et d'un
armement puissant, on peut affirmer, non-seulement que Paris sera inattaquable de
ce côté, mais que Tarmée de défense y sera complètement en mesure de prendre
foffensive au moment opportun.

Zone entre Seine et Marne. — L'organisation du système de défense de Paris sérail
incomplète si Ton ne se ménageait pas la même facilité entre la Marne et la Seine
Bien que selon toute probabilité, ainsi que nous l'avons établi, il n'y ait pas à redou-
ter de ce côté les attaques directes de l'ennemi , il peut cependant se présenter tdie
circonstance, comme le voisinage d'une armée de secours, l'éventualité dune ma-
nœuvre sur le flanc de l'ennemi , etc. , qui appelle notre armée dans cette région.
On ne saurait d'ailleurs laisser l'assiégeant maître de la belle ligne de la ManK,
nous resserrer d'aussi près. Il convient donc d'organiser en avant de ce cours d'eâo
quelques points d'appui pour pouvoir déboucher de ce côté, si cela devenait ne-

Tête de pont de la Marne. — Pour cela, on devra occuper, probablement entre
Noisy-le-Grand et Villiers, une position formant tête de pont et couvrant à la foi»
les débouchés des ponts de Brie, de Nogent, de Joinville et de Champigny. Loa-
vrage construit sur ce point protégera de la manière la plus efficace les abords da
fort de Nogent et se reliera à la ligne Chelles- Vaujours.

De Champigny à Ormesson, les berges de la Marne sont escarpées; au delà, i»
hauteurs s'éloignent de la rivière, et forment, en avant de la plaine basse de Cbi*
renton, si favorable à une grande sortie, un vaste terrain couronné qui s*appuiea b
Seine à Villeneuve-Saint-Georges. Il est indispensable d'empêcher l'ennemi de s>b-
blir sur ces hauteurs, d'où il commanderait la plaine et nous en interdirait Faceès.

Villeneuve-Saint-Georges. — Un des points les plus importants de cette position
est la hauteur de Villeneuve-Saint-Georges. A ses pieds coulent la Seine et rYéro.
et se réunissent les chemins de fer de Lyon et du Bourbonnais; en face, sur la m
gauche dont la plaine est soumise à toute volée de canon, à son conmiandement. iJ
ligne d'Orléans longe la Seine , que viendra franchir, précisément «n ce point, If
chemin de fer grand*circulaire projeté ; enfin , par sa situation au confluent de ITères.
Villeneuvc-Saint-Georges est le pivot de la ligne de défense, qui prendrait appui.

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 355

Diume en 181 A, sur ce petit t^ours d'eau. Ces avantages exceptionnels donnent à
elte position une importance capitale. On devra y construire un ouvrage de pre-
lier ordre.

Ouvrages intermédiidres. — Gomment cet ouvrage , véritable tète de pont sur la
eine« devra-t-il être relié avec la tète de pont projetée sur la Marne ? L'emplace-
oeot et le nombre des ouvrages qu*il conviendra d'élever à cet effet ne sont pas en-
ore complètement arrêtés; des divergences d'opinion se sont produites, et le Comité
le défense n a encore indiqué pour cette région aucune solution définitive. Cette
olution, du reste, peut être sans grand inconvénient ajournée : les deux tètes de
ont de Villeneuve-Saint-Georges et de la Marne, insuflBsantea peut-être pour assu-
erde ce côté à la garnison de Paris une action offensive prononcée, suffisent, au
oint de vue de la défense, à interdire i Tennemi Taccès de Ja plaine de Charenton,
ù ses flancs seraient menacés et en arrière de laquelle il rencontrerait le fort de ce
tom et les deux tours d*eau de la Marne et de la Seine. Quelle que soit daiUeurs
K solution à intervenir, elle nous assurera la possession du cours de la Marne et de
a haute Seine aux abords de Paris, et facilitera le débouché de notre armée dans la
lirection d'Orléans.

Camp retranché de TEst, — Par l'ensemble de ces dispositions on aura constitué
la côté de TEst, comme on Ta fait déjà, du côté du nord-ouest, un véritable camp
etranchè, deuxième centre tactique ayant pour front la ligne Vaujours-Chelles,
ète de pont de la Marne, ouvrages intermédiaires Villeneuve-Saint-Georges. La
;auche de cette ligne, couverte par le canal de FOurcq, sera rattachée au moment
b besoin par quelques ouvrages improvisés au camp retranché de Nogent; sa
Iroite est couverte et reliée aux forts d*Ivry et de Charenton par le cours de la
ieine.

L'organisation adoptée pour la région comprise entre TOise et la haute Seine ,
iont nous venons de faire i*expoté, donnera à la fois satisfaction aux exigences de
t défense passive et de la défense active : Saint-Denis, que f insuffisance de ses
brtilications pourrait désigner actuellement aux entreprises de Tassiégeant, défiera
iésomiais toute attaque; f armée de défense, établie sur les beaux campements en
irrièrede ses ouvrages, pourra déboucher à volonté sous la protection des forts
TËcouen, Stains et Vaujours, et tomber brusquement sur f ennemi, dans cette
plaine si favorable pour opérer avec de grandes forces ; pareille faculté lui sera mé-
nagée entre la Marne et la Seine, grâce aux tètes de pont de Villeneuve-Saint-
Georges et de la Marne, et aux ouvrages qui les rattacheront Tune à fautre.

^ive gauche de la Seine, — Point de ravitaillement. — Reste à examiner comment
ferra être organisée , au double point de vue des attaques et des secours , la région
ie la rive gauclie'de la Seine, que son voisinage de la Beauce et de la Normandie
désigne comme devant être la point d*accàs des ravitaillements de la capitale.

a3.

Camp retrtnclM
de l'Est.

Points

de ravilatllenient

sur

la live gauche

de la Sfiac.

Digitized by

Google

356 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Insuffisance des ouvrages exisianls. — Les forts dTssy et de Vanves, onvra^
nvancés de la place de ce côté, loin de permeltre à la défense de se porter au-derut
d*une armée de secours, ne prolégent même pas l'intérieur de Tenccinte coalreie»
dangers d'un bombardement. Si la portée de rartillerie prussienne eût été plu>
grande , des hauteurs qui dominent ces forts , Tennemi aurait promené Tincendie sur
presque toute la superficie de Paris. Aussi tout le monde est-il d'accord sur la nécev
site de reporter de ce côté la ligne des défenses assez en avant pour conjurer ceperiL

Avis do Comité Solutions proposées,^^ Avis du Comité des fortifications, -^ Il résulte doue de l'ex-
act ortifieationt. p^pig^ce acquise par les événements de 1870 que, pour compléter au sud-ouest li
défense rapprochée de Paris, il serait tout au moins indispensable de prendre pied
au sommet du versant des collines qui regardent la Seine. Une solution dans ce xw
a été proposée : elle comportait l'occupation des positions de Cbâlillon, de Ji
Grange-Dame-Rose, de la Porte-Dauphine, de la Brosse et de la Bergerie. Le Co-
mité des fortiGcations , saisi de Texamen du projet, a émis à cet ^[ard,dansb
séance du a5 avril 1878, son avis dans les termes suivants, que nous croyons d^
voir citer textuellement :

t La nouvelle ligne de défense proposée aurait un développement restreint ; quel-
ques-uns des ouvrages qui la composeraient seraient d assez petite dimensioD.et
par suite la dépense des constructions ne serait pas très-élevée ; les extrémités «^i-
seraient bien appuyées, d*une part au Mont-Valérien , d'autre part à roavragedu
plateau de Châtillon. Mais il serait à regretter que cette ligne , au lieu de demeorer
sur le versant intérieur des collines , ne fût pas portée sur le sommet même d^
contre-forts , c'est-à-dire sur les points mêmes où l'ennemi aurait intérêt à issetÀr
ses batteries. D'autre part, les positions de la Bei^erie, de la Brosse, de la Porte-
Daupliine et de la Grange-Dame-Rose sont tellement entourées de bois, de parcs K
d'habitations, que les ouvrages qu'on y mettrait auraient peu de vues, même es
supposant de larges percées pratiquées dans les parties boisées, en sorte que l'or-
ganisation de cette ligne- n*augmenterait pas d'une manière bien sensible les diS-
xultés de l'investissement dans cette partie des abords de Paris , et ne procurerait
pas à la garnison de bien grandes facilités, soit pour effectuer -de grandes sorties
sur les établissements de l'ennemi, soit pour déboucher, le cas échéant, dans )e but
de donner la main à une armée de secours.

i Si la première condition à remplir par la ligne de défense à adopter de ce ci^
devait être que cette ligne fût aussi restreinte que possible , il serait cependant in-
dispensable, pour assurer aux ouvrages à construire une action suffisamment effi-
cace, de reporter cette ligne en avant à partir du fort de Trivaux, en la falMOt
passer par Vélizy, Jardy et les hauteurs de la Celle-Saint-Cloud. Mais Tadoptioade
ce dernier système aurait pour effet de placer Versailles sous les feux des deai ar-
mées, assiégeante et assiégée, et d'exposer cette ville à un grave danger de destnir-
tion, en cas d'un nouveau siège de la capitale. Le Comité ne peut pas considère
cette combinaison comme admissible. ■

I " Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 357

Le Comité des fortiilcattons , dans cet avis , repoussait donc à la fois , pour des
Dotifs dont on peut apprécier toute ia valeur, non-seulement le projet restreint
oumis à son examen , mais aussi Toccupation un peu plus étendue qui a été pro-
losée depuis, et dont les positions de Vélizy, Jardy, la Gelle-Saint-Cloud constitue-
aient les éléments principaux.

Complétons les arguments développés par ce Comité en faisant observer en outre
jue, dans les conditions nouvelles ou Tadoption du projet le plus restreint eût
)iacéla défense, on n'aurait encore acquis, au point de vue des dangers du bom-
bardement, aucune garantie certaine contre les progrès futurs de fartillerie. De
ilus, en laissant aux mains de Tennemi la ville si importante de Versailles, les VersaiiiM
«lies positions de Salory, qui la dominent , et le nœud des voies ferrées et des *' ^■^'*'^'
'outes conduisant dans la Beauce et la Normandie , on ne donnerait aucune satis-
aclion aux besoins de la défense active et éloignée , car les difficultés qu'on ren-
»nirerait aujourd'hui dans toute tentative pour déboucher et se ravitailler existe-
Tiienl encore.

Faute de campements suffisants sur la rive gauche, toute opération offensive
:oii)porterait préalablement le passage de la Seine, et Ton sait, par Texpérienco du
»ége de Metz et par celle de la bataille de Champigny, à combien de retards et de
Décomptes peut donner lieu une manœuvre de ce genre ; enfin notre armée , une
bis parvenue en haut des berges de la Seine, aurait à s*ouvrir un passage à travers
es bois, les enclos, les maisons de campagne dont celte partie des abords de Paiîs
!st presque en entier couverte, et dont Tennemi aurait à coup sûr tiré parti pour
lous barrer le chemin.

Ajoutons que ce système, quoique dW développement restreint, entraînerait
les dépenses beaucoup plus considérables qu il ne semble au premier abord , tant
I cause du prix des expropriations pour rétablissement des ouvrages, que pour
e dégagement de leurs vues, et que, si fon voulait, comme après la guerre de
1870-1871, entrer dans la voie des dommages à accorder pour les maux de la
pierre, il faudrait compter par millions les indemnités à accorder après le siège
»ur pver les ruines que les nécessités de la défense obligeraient à accumuler au-
Bur d'eux.

Quant au système plus étendu repoussé également par le Comité des fortifications, 1 Vëliiy-Jardy-
el qui se développerait sur la ligne Vélizy-Jardy-la^Celle-Saint-Cloud, s'il donne
quelques garanties .de plus contre les dangers d'un bombardement, s*il ménage sur
la rive gauche remplacement des campements où l'on jouirait d'une sécurité rela-
tive, enfin s'il se dégage un peu du dédale des enclos et des villas, il faut convenir
qu'il ne satisfait pas plus aux besoins de la défense active et éloignée. Lennemi ,
fortement installé sur la rive gauche de la Bièvre , dans le bois des Gonards et sur
le plateau de Satory, y serait inexpugnable et nous interdirait de ce côté tout mou-
vement en avant et tout déploiement, lors même que nous serions parvenus à lui
arracher pied à pied ces positions et la ville de Versailles , champ de bataille obligé
des deux armées et vouée par suite à une ruine inévitable.

la.Celle-Saiol-
Clontl.

Digitized by

Google

358

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

S«lai!ott

dnComiU

de*

f«rlifieattoBS :

RflporUr

!• défeiiM

en •vant

À9 VerwillM.

Saint-Cyr.

Retranché d'aiileurs , d'une part dans les bois de Verrières , d'autre part sar les W
leurs de Louveciennes et de Beauregard, fortement établi en arrière de la Bièi?e
il ne bloquerait pas moins étroitement les deux extrémités et le front de nobt
ligne. Tout débouché, tout déploiement en avant de ses positions, serait iotoà
à notre armée ; le nœud des routes et des voies ferrées au delà de Saint-Cvr oau
resterait inaccessible; il faudrait renoncer encore a mettre le pied sur les plate)»
de la Beauce , et par suite à toute espérance de ravitaillement et à toute commom-
cation avec l'extérieur.

On est donc forcément conduit à écarter aussi cette solution.

Conditions à remplir,-^ Le Comité des fortifications, dans son avb dgàcitedg
a 5 avril 1873, a précisé de la manière suivante les conditions auxqudla ià
parait devoir satisfaire la nouvelle ligne de défense à établir dans la région da sud
ouest :

c Reculer les positions que Tenn^ni pourra occuper par ses batteries, afio de
mettre la ville à Tabri d un bombardement, même en tenant compte, dans lapp
ciation des portées de l'artillerie, dune augmentation que manifestent déjà le
expériences en cours d exécution; forcer T ennemi à étendre considéFaUement sa
ligne d'investissement, tant en vue d'affaiblir cette ligne et de donner ainsi à lamst
assiégée plus de facilités pour la percer, qu afin de conserver à la défense de vas»
espaces dont elle a besoin pour augmenter autant que possible les ressources néces»
wres à son alimentation et pour établir les camps dans lesquels les troupes serait
tenues loin du contact des populations et où Ton dressera au service militaire b
jeunes soldats, les réservistes et les hommes de l'armée territoriale, et aussi par
englober dans la ligne de défense le plus grand nombre possible de villages et di
lieux habités des riches alentours de Paris, au lieu de les laisser, selon ceqoiacB
lieu eu 1870, à l'ennemi, qui aura dès lors au contraire à s'établir sur des plateia
peu fertiles et peu habités; enfin, tenir sous le feu des ouvrages le chemin à^i^
de grande ceinture, dont l'établissement autour de Paris est demandé avec taot
d'instance par les intérêts civils, et qui, dans ces conditions, serait un pimuoi
auxiliaire aux mains de la défense.

t Ces conditions , ajoutait le Comité des fortifications , ne sauraient être satisÊîia
par une ligne fortifiée se développant entre Paris et Versailles, et le Conùte es«
amené par suite à reconnaître qu'il ^ a nécessité de se porter eq avant de cette der-
nière ville. »

Position de Soùnt-Cyr. — Ce point admis, la position à occuper en avant de Ver-
sailles n'est pas douteuse , et ici l'accord est unanime. C'est sur le plateau en anot
de Saint-Cyr, dans l'angle formé par les voies ferrées de Dreux et de Rambooilkt-
au point de départ des routes du Mans et d'Âlençon , à l'origine de la valièe de u
Bièvre, qu'il faut s^établir.

L'occupation de cette position comporte la construction de deux ouvrages, usot

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 359

Tun, destine A commander la voie ferrée de Dreux et la vallée du ru de Gally, ne
sera qu'une annexe de T ouvrage principal:

L emplacement de ce grand saillant de Saint-Cyr une fois admis , par quel système
d'ouvrages convient-il de le rattacher aux défenses existantes ou aux obstacles natu-
rels que nous présentent de ce côté les abords de Paris } La solution de ce problème
résulte de la configuration générale du terrain dans cette région. ^^.

Positim aa nord de Saint-Cyr, — Au nord de la position de Saint-Cyr, qui la do-
mine, sVtend la vallée du ru de Gally, séparée du vallon de Sèvres par un col dont
le cliâleau de Versailles occupe le sommet. Cette vallée est séparée elle-même de
celle de la Seine par une ligne de faite, de hauteur à peu près constante, dont le
sommet aplati , échancré par plusieurs petites vallées secondaires , forme une série
de petits plateaux de largeur variable , qui , prolongeant vers Touest le plateau de
\aucresson, prennent successivement les noms de plateaux du Trou-d'Enfer, de la
foret de Marly, de Sainte-Jamme et des AUuets.

(Test évidemment en occupant certains points de cette arête culminante du terrain
qu'il convient de rattacher la position de Saint-Cyr à la ligne de la Seine. Deux des
lacets de ce fleuve viennent successivement baigner le pied du versant nord des
hauteurs, à Marly et à Poissy; sur laquelle de ces deux positions convient-il de
i'ermernotre ligne P

Positions de Marfy. — Si Ton adopte comme point de fermeture la boucle de MaHy.

Marly, c'est au plateau du Trou-d*Enfer qu*il conviendra d'établir le on les ouvrages
intermédiaires entre la Seine et Saint-Cyr, en avant du parc de Versailles ; vers le
nord, ils battraient le terrain jusqu*à la Seine, laissant en avant d*eux, comme un
large fossé, le ravin escarpé de TÉtang-la-Ville , et combinant leur action avec celle
du Mont-Valérien , q^i bat lui-même les berges de la Seine jusqu a Bougival et
Port-Marly.

Le cours de la Seine rattache d'ailleurs inconvenablement cette occupation du
Trou-d*Eofer à celle de G)rmeilles. Il est à croire qu'un ouvrage permanent au
sommet de Fun des versants du plateau et quelques ouvrages du moment sur l'autre
versant suffiraient pour tenir convenablement cette position , dont le front est bien
prolégé par le ravin de F Étang-la- Ville.

L'occupation du Trou-d'Enfer présente toutefois cet inconvénient , de laisser en
avant de soi le plateau boisé de la forêt de Marly, qui offrirait à l'ennemi de grandes
facilités pour bloquer nos ouvrages et s'opposer à tout mouvement offensif et à tout
déploiement de ce côté.

Position de Sainte-Jamme-Aigremont — Si au contraire on adopte comme point de Saînte-Jamm*.
fermeture la boucle de Poissy, c'est en avant de la forêt de Marly, sur le plateau de
Sainte-Jamme, où il faudra reporter la première ligne de défense. La largeur du
plateau nécessitera la construction de deux ouvrages permanents , l'un à Sainte-Jamme
même, l'autre en avant d'Aigrçmont.

Digitized by

Google

360 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Les avantages que présente cette occupation sont les suivants : on laisse en ar-
rière de sa ligne la forêt de Maiiy, qui relie naturellement les deux ouvrages, et qui.
cessant d*étre un obstacle aux débouchés de nos troupes, en favorise, an contraire,
le rassemblement à Tabri des vues de Tennemi; on a. sur son front un terrain de-
couvert à perte de vue ; on domine au loin d'un côté toute la vallée du ru de Gally,
de lautre les berges de la Seine en avant de Poissy.

Cette solution conserve à la défense les ressources que présentent la ville et la
forêt de Saint-Germain , en les enlevant à Tennemi , qu*elle éloigne de positions (fou
il pourrait nous interdire Taccès de la presqu ile de Houilles et d*une partie de celle
même de Gennevilliers. L'occupation du plateau de SainteJamme- Aigrement se relie
d ailleurs aussi , comme celle de Marly, par le cours de la Seine , avec Cormeilles. Li
forêt de Saint-Germain présente même de ce côté, pour défendre le passage du
fleuve, des ressources que n'offrent pas les terrains de la presqu*île de Houillev
complètement dominée par la rive gauche. Enfm cette occupation se rattache étroi-
tement à celle des hauteurs de THautie, que la Commission de défense, ainsi <|ue
nous Tavons dit déjà , considère comme devant être ultérieurement comprise dio^
l'organisation des défenses de la ligne de la Basse-Seine.

Par contre, les inconvénients de cette solution sont de reporter la première li^e
de défense à une distance telle qu'un point d'appui intermédiaire entre le Mont-
Valérien et Sainte-Jamme sera à peu près indispensable , et que la grande dislance.
9 kilomètres, qui sépare Sainle-Jamme de Saint-Cyr, exigera aussi un ouvrage in-
termédiaire de ce côté.

Pour ces motifs, et eu égard aux ressources actuellement disponibles, il convient
provisoirement de se contenter d'occuper le plateau du Trou-d'Enfer par un ouvrage
qui formera plus tard d'ailleurs le point d'appui nécessaire à la ligne plus étendue
dont nous reconnaissons les avantages.

Position à l'est de Sainl-Cyr, — Examinons maintenant comment on doit relier,
du côté de Test , Saint-Cvr aux défenses existantes.

Lt Bièvre. Ligne de la Bièvre, — La vallée de la Bièvre , qui prend sa source auprès de la p>

sition de Saint-Cyr, trace de ce côté dans le terrain une coupure profonde. Est-ce en
arrière ou en avant de ce vaste fossé qu'il faut établir la nouvelle ligne de défense?
Là est toute la question.

Si nous nous tenons en arrière, l'obstacle de ce foss^é sera, sans nul doute, une
garantie de sécurité pour nos ouvrages; mais, d'autre part, l'enoemi, installe au
sommet de la berge opposée , s'opposera facilement à tous nos mouvements dans U
vallée, qui deviendra une sorte de terrain neutre également interdit aux deux années
en présence ; il s'y rendra promptement inexpugnable en couronnant par quelques
ouvrages le sommet des pentes ; il y sera d'ailleurs en avant de Satory, suffisamment
rapproché de Versailles pour bombarder aisément cette ville ; enfin il nous inter-
dira, avec l'accès de la vallée, l'usage du chemin de fer de grande ceiiitore qui doi:
y être prochainement construit.

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 361

Pour rendre possible la défense active et éloignée, poar donner a nos ouvrages
les propriétés offensives que Ton doit rechercher, pour nous ménager les moyens
de déployer nos forces sous leur protection et d'aborder Tennemi en grandes masses
et sur an grand front, c*est au delà de la Bièvre quil convient de reporter la ligne
de défense. Les troupes campées sur le plateau de Vélizy et de Villatoublay seront
alors tranquilles; la vallée de la Bièvre deviendra un couvert précieux où nous
pourrons, à Tabri des vues de Tennemî, faire mouvoir et rassembler nos forces;
enfin nous aurons pour Tévacuation des malades et des blessés , et en général pour
le transport des hommes, du matériel, des approvisionnements de toute sorte, la
jouissance assurée du chemin de fer de ceinture.

Le plateau de Ishrive droite de la Bièvre, presque horizontal, découvert, non
boisé, se prête d^ailleurs merveilleusement à rétablissement d*ouvrages de fortifica-
tions doués de propriétés offensives. Ces ouvrages , placés assez près du versant de
la Bièvre pour avoir leurs communications en arrière assurées et couvertes, auront
devant eux, dans tous les sens, un magnifique champ de tir permettant d'utiliser
toute la puissance et la portée des canons de gros calibre dont ils seront armés; ils
rendront possible i notre armée de déboucher en grandes masses et de se déployer
dans leurs intervalles; enfin ils rejetteront au djslà des berges opposées de T Yvette
la ligne d'investissement de Tennemi.

Pour occuper la rive droite de la Bièvre, il suffira de trois ouvrages principaux :
fun, de premier ordre, à Palaîseau; deux de moindre importance, au Haut-Buc et
à Villeras.

PalaUeau. — Butte Chaumont. — Le fort de Palaiseau , extrémité de la ligne , au-
quel le rétrécissement du plateau, en ce point, permet de prendre sur la vallée
d'Yvette les vues les plus avantageuses, devra être complété par deux batteries au
sud, enGlant cette vallée, et un petit ouvrage à Test, sur le mamelon isolé de la
Butte-Chaumont. L*occupation de ce dernier point, en assurant sa gauche, étendra
son action sur la partie inférieure de cette vallée, dans la direction de Longjumeau
et sur toute la plaine de Wissous , tout en garantissant aussi de ce côté à la défense
la possession de la portion du chemin de fer de ceinture qui de la vallée de Bièvre
se dirigera en arrière de Villeneuve-Saint -Georges.

PalaUcM*

Châtillon. — Verrière, — Un simple coup d œil jeté sur le terrain suffit pour in-
diquer comment le saillant de Palaiseau devra être rattaché vers Paris aux défenses
existantes. Le cours de la Bièvre, en débouchant dans la plaine de Sceaux, se
retourne vers le nord dans la direction de Paris et est soumis aux grands comman*
déments des hauteurs qui forment , sur sa rive gauche , la limite est du plateau de
Villacoublay. En occupant sur la ligne des hauteurs qui s'étendent de Palaiseau à
Châtillon, ligne presque droite et d'une longueur de 8 kilomètres , la position extrême
de Châtillon, point commun à toutes les solutions proposées, et un point intermé-
diaire dans les bois de Verrière, on mettra à l'abri de toute attaque le flanc gauche

GhâlilW.
Vorric'fa.

Digitized by

Google

362 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

de Palaiseau-Saint-Cyr et l*on se rattachera de la manière la plus satbiaisante au\
forts d'Issy et de Vanves.

Camp KininekcS Camp retranché da sud-oaest. — L'ensemble des ouvrages ci-dessus indiqués (Cbâ-
dnaad-oaeit. tiHon, Verrière, Palaiseau et annexes, Villeras, Haut-Buc, Saint-Cyr et anoeies.
et Mariy ou Sainte-Jamme et Aigremont) constituera au sud-ouest de Paris . cote in-
diqué pour le ravitaillement de la place, un troisième camp retranché ou centre
tactique, bien rattaché aux défenses existantes, doué de propriétés éminemment
offensives et donnant toutes les garaolies désirables au point de vue de la défense
active et éloignée.

Coap d'œil d'ensemble sur les nouvelles défenses. — En résumé, le système adopte
pour la réorganisation des défenses de Paris consiste donc dans rétablissement des
trois camps retranchés ou ensembles d*ouvrages du nord, de l'est, du sud-oaesi.
ayant chacun leur rôle spécial , couvrant Tun le point probable d*attaque ; le deuiiëme,
le point d'arrivée de Tennemi; le troisième, le point de ravitaillement, et donnant à
la défense toutes les facilités possibles pour déboucher sui' les positions indiquée»
par la configuration du terrain comme les champs de bataille obligés des deux armées
en présence.

Saillants et rentrants, — Ces trois systèmes d'ouvrages ont leurs flancs bien as-

* sures ; cl les intervalles qui les séparent les uns des autres forment de vastes ren-
trants , dont la défense peut être considérée comme suffisamment garantie grâce à
la double ligne des ouvrages existants convenablement améliorés.

Correspondant à des parties du terrain relativement basses et dominées par les
ouvrages qui appuient les flancs des camps retranchés, ces rentrants n offrent à l'en
nemi que des positions dangereuses, dans lesquelles, sans cesse menacé sur ses dem
flancs , il ne peut espérer se maintenir d'une manière durable.

Malgré l'existence de ces rentrants, la grande saillie des ouvrages avancés de»
camps retranchés et l'étendue du rayon d'action qui résulte de leur établissement
sur des positions dominantes , forceront toujours l'ennemi à reporter à une dislance
énorme sa ligne d'investissement, qui, tracée à 6,000 mètres en avant des ouvrages
nouveaux , aurait un développement de 4o lieues (160 kilomètres); et elles rendront
tellement considérables les espaces à parcourir par ses troupes pour se porter mn-
tuellement secours en cas d'attaque, que le danger de voir à chaque instant forrer

• ses lignes ne lui permettra d'entreprendreie siège de Paris qu'avec des forces hors
de toute proportion avec celles qui ont suOj en 1870 pour en maintenir le blocus.

S'il ne recule pas devant celte gigantesque entreprise, d'autre part, ne pouvant
recourir au bombardement , obligé à un déploiement de forces et à des fatigues inouïes
« pour défendre sa ligne d'investissement sans cesse menacée, l'assi^peant sera forcé-
ment conduit à diriger des attaques régulières contre un ou plusieurs des ouvrages
des camps retranchés. Or on sait quelles difficultés présentent l'attaque de semblaU»

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 363

ouvrages lorsqu*ils sont soutenus par des forces mobiles en arrière. C*est sur ce ter-
rain qu'on peut espérer d'éterniser la défense.

\

Objections, — Si toutefois le système adopté parait remplir toutes les conditions R^n»««
désirables pour le cas où des forces régulières suffisantes et assez considérables ■"»*>j««'»«
se trouveront concourir à la défense de Paris, quelques bons esprits se sont mon-
trés préoccupés du cas où Tannée principale ayant, après des échecs à la fron-
tière, opéré des mouvements de retraite perpendiculaires à la ligne d'invasion, il
ny aurait dans Paris, disponible pour la défense, quun petit nombre de troupes
régulières.

Dans ce cas, disent les adversaires du système, n est-il pas à craindre que Tennemi,
profitant de la grande distance à laquelle se trouvent les ouvrages avancés du
uoyau central, et des intervalles considérables qui les séparent les uns des autres,
ne puisse se glisser entre eux et pénétrer dans la zone comprise entre ces ouvrages
et Tancienne ligne de défense ?

Le simple raisonnement et de nooibreux exemples empruntés à Thistoire mili-
taire permettent de répondre, nous le croyons, dune manière péremptoire à ces
objections.

Il faut admettre tout d'abord que les circonstances de la dernière guerre ne pour-
ront se reproduire exactement, et que, grâce au service militaire obligatoire , la
France aura non-seulement une armée active, mais une armée territoriale instruite
et capable de concourir efficacement à la défense du pays. Il y aura d'ailleurs tou-
jours à Paris un noyau important de troupes de larmée active ou de réserve de
celle armée ; c est là que se trouvent à Finfini les ressources nécessaires pour créer
de nouvelles armées, et il y aura toujours, par la force des choses, des corps en
formation. En 181/I il y avait près de 3o,ooo hommes de troupes a Paris; les
volontaires se présentaient en foule et il ne manquait que des fusils pour les armer,
parce qu on ne sut pas découvrir des caisses d'armes en grand nombre qui existaient
dans les dépendances du ministère de la guerre.

Ainsi que vous Tavez vu dans le rapport fait par notre honorable collègue,
M. Gbaper, au nom de la Commission d'enquête, il y avait dans Paris , au début du
siège de 1870, y compris la garde mobile de Paris, â5,ooo hommes d'infanterie.

Artillerie et gédie, 9,000 honunes; et 60 bataillons de la garde nationale for-
mant un effectif de go.ooo hommes.

Au 16 septembre, l'infanterie y comptait 96,000 hommes.

L'artillerie 16,000

Le génie 1 ,800

Les troupes de l'administration et les équipages militaires 10,000 hommes; la
cavalerie plus de ^,000 sabres. L'effectif total de l'armée de Paris était, sur le papier, *
il est vrai, de a6o,ooo hommes, y compris 1 i5,ooo hommes de la garde mobile.

Plus de 3oo,ooo hommes avaient été encadrés dans les rangs de la garde na-
tionale.

Digitized by

Google

364 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Le capitaine du génie Goêtze, dont nous avons cité plus haut Touvrage, évalue les
forces armées dans Paris a 45o,ooo hommes, dont :

Armée régulière de terre et de mer 1 30,000 hommes.

Garde mobile et corps francs 80,000

Gardes nationaux, a5o,ooo

Malgré les différences que peuvent présenter ces appréciations, on le voit, les
hommes n*ont jamais manqué à Paris pour les besoins d*une défense active. Outre
les 60 ou 80,000 hommes de troupes qui s'y trouveront certainement, et dont une
trentaine de mille honmies devront être affectés à la garde des forts avancés, fannée
territoriale pourra fournir une centaine de mille hommes qui camperont autour de
Paris avec la partie de Tannée active non affectée aux garnisons des forts ; et la re-
serve de farmée territoriale , formée par les hommes de trente-quatre à quarante
ans , jpourra être chargée de la garde de Tenceinte et d'une partie des fortr rappro-
chés. Toutes ces troupes, pourvues de bons cadres, bien armées, soumises aux lob
militaires conformément à l'article 6 de la loi du 27 juillet iSyj sur le recrutemeot,
formeront certainement un effectif suffisant pour la mise en action de Tensemble
des fortifications dont le Gouvernement nous demande , d'après Favû du Gunite
supérieur de défense , de doter Paris pour que sa résistance soit indéfinie.

Est-il admissible d'ailleurs qu'après un ou plusieurs échecs sérieux à la frontière,
toutes les fractions de l'armée active aient été ou emmenées par leurs chefs oa
poussés par l'ennemi dans des directions telles qu'aucune d'elles ne puisse rallier
Paris ? Il semblerait plutôt à craindre qu'il n'y eût une tendance contre laquelle il
sera bon de se prémunir, de la part de quelques généraux qui auraient eu le mal-
heur de voir leurs troupes vaincues , a venir se réfugier sous le canon des forliGca-
tions de la capitale.
Paris Ce grand centre stratégique, source presque inépuisable de moyens de résistance,

graoïi centre quand on aura su les y organiser d'avance, pourra être le point d'appui et le prin-
cipal pivot de manœuvres de nos armées , et il est permis d'espérer que ton vern
se briser contre lui tous les efforts de l'envahisseur. Mais ce sera au Gouvernement,
et surtout au chef militaire chargé de la tache redoutable et glorieuse de présider
à la défense de Paris, à veiller à ce qu'il ne vienne pas s'y accumuler trop de
troupes; et tout en gardant ce qui lui sera nécessaire, à faire partir, après avoir
pourvu à leur ravitaillement, celles qui devront aller occuper les portions de notre
territoire les plus favorables pour y former le noyau d'armées de secours.

Quoi qu'il en soit, admettons que l'ennemi passe entre deux des forts: il ne
pourra jamais le faire, avec des forces quelque peu considérables , que la nuit ou par
un épais brouillard, et comme les forts commandent les routes importantes, il aura
bien de la peine à emmener avec lui même son artillerie de campagne. Esl-«
avec ce matériel, dont il lui sera presque impossible de renouveler sur le terrain
de la lutte les approvisionnements, qu'il réduira des ouvrages revêtus à la gorge,
armés de pièces de gros calibre et organisés de manière à résister à toute attaque
brusque P Ira-t-il, au contraire, avec ce matériel, bombarder la place ou attaquer

ttratpgiquB.

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 365

les anciens forts munis d'abris et améliorés comme nous Tavons indiqué ? On ne
peut vraiment discuter longuement de semblables hypothèses.

La vérité, c*est que chacun des camps retranchés pourra toujours disposer d un
noyau de forces mobiles qui, sous la protection des forts avancés, aura tout le temps
de construire, en arrière de ces forts, les ouvrages du moment nécessaires pour
battre leurs intervalles et leurs abords, pour assurer leurs conunuoications avec Tan-
cienne ligne de défense.

La vérité, c*est que si des troupes ennemies s'aventuraient entre les nouveaux
forts et les anciennes défenses, s*exposant à trouver devant elles des forces, peu
nombreuses peut-être, mais établies dans des positions défensives appuyées par des
ouvrages de campagne solides et bien armés, elles seraient inévitablement et promp-
tement forcées à une retraite désastreuse et auraient cruellement à se repentir de
leur imprudente tentative.

Ces coups d* audace, que les armées allemandes, exaltées par des succès inouïs,
tenant bloquées ou prisonnières toutes les forces organisées de la France , n'ont pas
tenté devant les anciens ouvrages insuffisamment armés et organisés, en présence
de troupes à peine formées qui venaient d'évacuer presque sans combat des ouvrages
inachevés sans doute , mais déjà respectables , on ne saurait admettre qu'ils puissent
être entrepris contre les ouvrages des camps retranchés, en arrière desquels on
trouverait encore les défenses actuelles améliorées et consolidées.^

Siège de Gênes. — Qu'on nous permette de rappeler ici que, lorsque Masséna, siégc de G*ne».
enfermé dans Gènes avec ia,ooo honmies, tenait en respect une population hostile
de i5o,ooo âmes, la flotte anglaise et une armée de a5,ooo hommes, les trois ou-
vrages principaux sur lesquels s'appuyaient sa défense étaient à 5, 7 et 8 kilomètres
de l'enceinte, et séparés les uns des autres par des intervalles de 10 kilomètres.
L'ennemi, au commencement du siège, avait pénétré entre les forts et la place; il
en fut repoussé après plusieurs combats et rejeté en avant de la ligne des ouvrages ,
qu'il ne franchit plus jusqu'à la capitulation. On peut aflBrmer, en considérant Taug*
mentatîon de portée et l'accrobsement de puissance de toutes les armes à feu« qu*il
n'y aura pas besoin de compter sur un Masséna pour attendre de Paris, réorganisé
comme nous le proposons, une défense énergique prolongée et de nature à assurer
le salut de la France.

Ces faits sont éloquents et de nature à rassurer les esprits éminents qui crain-
draient de voir aujourd'hui pousser trop en avant les nouvelles défenses de la ca-
pitale.

Commission de dtfeme de £793. — On pourrait rappeler aussi l'avis d'une com-
mission de défense de 1793, discuté de nouveau en 181 4, et qui demandait dès^
celle époque Toccupation de Villeneuve-Saint-Georges, bien plus, celle de Pontoise.

Opinion du. maréchal Soult — D'illustres honunes de guerre se sont prononcés

Digitized by

Google

Sodi.

366 RECONSTITUTION DE lA DÉFENSE NATIONALE.

dans le même sens. Bornons-nous à invoquer le nom du maréchal Soult, donl per
sonne ne contestera la compétence :
Optaioa t Je remarquai, • disait en i833 ce grand ministre de la guerre, le lieutenant de

Masséna dans la défense de Gènes , « qu*il manquait pour la défense de Paris \me
zone qui fît reflet de TOcéan pour F Angleterre, des glaces pour la Russie, que oelir
zone devait être formée par des fortifications telles que nous n eussions plus rien i
craindre des étrangers. Paris fortifié me représente 200,000 hommes; Lyon fortifie,
100,000 hommes. Lyon ne pouvant plus être pris, toute armée qui viendrait de
ritalie par les Alpes ne pourrait pénétrer dans Tintérieur de la France. •

C'est cette « zone infranchissable • que le projet de loi vous propose de créer.

Le maréchal Soult disait encore dans son discours du a a janvier i84i, lors de
la discussion de la loi sur les fortifications de Paris :

fl La défense de Paris doit être toute extérieure, et elle sera plus ou nooins eflkace,
suivant qa elle s*en éloignera plus ou moins. •

Et plus loin , en partant du siège de Gènes : « G* est ainsi que les crêtes les plus
élevées et les précipices des Apennins ont été arrosés du sang de nos soldats, à 7
on 8 lieues, quelquefois même à 10 lieues de Gènes. Aussi, des 1 4.000 hommes
que j*avais avec moi lorsque le siège commença, il nen sortit que a, 100 lorsque i&
troupes de Marengo vinrent leur donner la main. Tout le reste était mort; maû
pendant deux mois entiers cette poignée de braves avait arrêté une armée de
5o,ooo ennemis et décida enfin de la victoire de Marengo. •

Opinion Opiniou dôs écrivcuTU militaires étrangers» — Enfin, depuis la dernière guerre,

dMëtrangtn. plusieurs écrivains militaires étrangers, empressés à tirer des événements qui ve-
naient de s*accomplir les enseignements quils portent avec eux, se sont occupés de
la défense de Paris et en générai de celle des grandes places. Tous proclament U
nécessité de reporter la défense le plus en avant possible, et de donner avant tout
aux ouvrages des propriétés offensives. Citons, parmi ces auteurs, Tingémear mili-
taire autrichien de Geldem, et le créateur d'Anvers, le colonel bdge Brlalmoot

Les principes de la défense active et éloignée sont ceux qu*appliquent en ce mo-
ment les Allemands pour la réorganisation de leurs grandes places fortes, et qu'ont
adoptés les Italiens poiu* Torganisation des défenses de leurs territoires; ce sootceoi
enfin que tous les ingéniers militaires français sont d^accord pour appliquer am
grandes places de Lyon , Toulon , Langres , Besançon et Belfort.

Il doit être entendu d* ailleurs que les forts existants, bien qne devant remplir
désormais le rôle de deuxième ligne, et en quelque sorte de réduit avec Tenceiole,
devront recevoir les améliorations dont Texpérience des deux sièges de 1870 et 1871
a démontré la nécessité. De nouveaux abris à Tépreuve y seront construits pour le
Jogement des hommes, Temmagasinement des poudres et des approvisionnements
de tout genre; les murs de fond des casemates existantes y seront épaissis; enfin
on prendra les dispositions convenables pour y assurer, même sous le feu le f\\»
vif, la sécurité des communications.

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 367

Il nous reste à examiner quelle doit être Tiinportance relative des ouvrages à
établir sur les diverses positions que nous avons indiquées ; quelles dépenses ils né-
cessiteront ; enfin dans quel ordre ils devront être entrepris. -

Forts de premier ordre, -^ Les positions qui comportent des ouvrages de premier
ordre sont: dans la région du nord, Cormeilles et Domont; dans celle de Test,
Vaujours et Villeneuve-Sain t-Georges ; dans celle du sud-ouest, Paloiseau , Saint-Cyr
c( Sainte-Janune. Parmi ces ouvrages, celui de Saint-Cyr, par sa grande saillie, par
Imiportance du rôle qu il est appelé a jouer, par Tabsence d'obstacles naturels con-
courant a sa défense, comporte un degré de solidité exceptionnel. Celui de Cor-
meilles, très-fort par sa position même, qui domine au loin tout le terrain des
alentours , peut être moins largement ^aité.

Ouvrages de second ordre. — Des ouvrages de second ordre seraient établis : dans
la région du nord, à Monllignon, Montmorency, Stains; dans celle de Test, tête
de pont de la Marne (probablement entre Noisy-le-Grand et Villiers) , reliée par
une série d'ouvrages à Veaujours et à Villeneuve-Saint-Georges ; dans la région du
sud-ouest, à Châtillon,la Butte-Cbaumont, Villeras, le Haut- Bue, Marly, Sainte-
Jamme, Aigremont.

Batteries. — Enfin des batteries permanentes seraient construites : deux en avant
du fort de Palaiseau ; une à droite du fort de Saint-Cyr, au bois du Chêne.

On a résumé dans le tableau A ci -après l'indication des ouvrages k construire
et du chiffre de la dépense qu'ils occasionneront

TahUau A.

NOMBRE DES OUVRAGES.

Région da sud-ouest.

Cormeilles

Domont

Mondignon

Montmorency

Stains

Région de Cest.

Veaujours

Tête de pont de la Marne reliée par une série d'ouvrages
à Veaajours et à Vilieneuve-Saint-Georges

Yilleneuve-Saint-Georges

A reporter

EVALUATIONS

EU THATAUZ.

2,5oo,ooo'
3,000,000
3,000,000
1 ,5oo,ooo
2,000,000

4 f 000, 000

1 1 ,000,000
3,000,000

39,000,000

MU ACQUISITIONS.

l 40,000'
1 80,000

1 4 0,000
1 4o,ooo
100,000

170,000

1 ,000,000
3oo,ooo

3,170,000

Forts
df> premier ordre.

ForU
lie seeoiMl ordre.

Betlerios
permaneates.

Digitized by

Google

368

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Dépenses
da projeU

NOMBRE DES OUVRAGES.

Rejwrt

Région da nord,

Châlillon

Butte-Cbauniont

Palaiseau et annexes

Villeras

Haut-Buc

Saint-Cyr et annexes

Marly

Saiote-Jamme

Àigremont

Frais imprévus

Total GÉNiRAL

<>) Terraios de l'Eut.

ÉVALUATIONS. 1

KR TEIVAUX.

H Âconsniots.

29,000,000'

2,170,000'

1 ,5oatOoo

120,000

i,5oo,ooo

90,000

4,000,000

200,000

2,000,000

1 20,000

2,000,000

1 20,000

4,200,000

1 5o,ooo

2,000,000

111

3,000,000

1 60,000

2,000,000

1 20,000

5 1,200,000

3,25o,ooo

54,45

0,000

5,55o,ooo

60,000,000

La dépense totale du projet s'élèverait, on le voit, à 60 millions de francs.

Si cette somme était accordée immédiatement, on pourrait, en développant les
ateliers, tenniner les travaux en trois années au plus.

On peut en effet admettre en principe que la construction d'un fort exige ce bp$
de temps au maximum.

Première année. — Achats de terrains ; formation du profil de campagne per-
mettant d'obtenir à la fin de la première campagne une bonne redoute ; corameih
cernent des abris voûtés.

Deuxième année. — Continuation des terrassements ; commencement des es-
carpes et contrescarpes; achèvement des abris, des communications souterraines et
des magasins voûtés ; construction des caponnières de Qanquement.

Troisième année. — Achèvement de Tcscarpe et de la contrescarpe; oi^anisalioD
définitive des parapets et des traverses; armement définitif.

Malheureusement Tétat de nos finances et la nécessité d'entreprendre en même
temps d'autres travaux non moins urgents à la froniière et sur d'autres points da
territoire ne permettent guère d'espérer qu'on puisse consacrer aux défenses de
Paris, d'ici à 1876 inclus, une somme aussi importante. On a dû, par suite, reàer
cher quels sont, parmi les ouvrages proposés, les plus essentiels, ceux qui répon-
dent aux dangers les plus prf'ssànts; et quels sont, au contraire, ceux dont l'ajonr-

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 369

ment présente le moins d*inconvénients. En un mot, on a dû établir entre eux
*î certain ordre d'urgence.

Ordre iurgence. — Les premiers travaux à entreprendre sont, sans nul doute, Premien
«nx destinés à couvrir Saint-Denis. Il a été admis par le Comité de défense que Ton ''^***"* * ^•*'^*'
evrait construire immédiatement sur ce point les trois ouvrages indispensables pour
t)léger le front et les flancs de la position, savoir : Côrmeilles, Doroont et Stains;
b d'être en mesure de compléter rapidement au besoin cette occupation , on achè-
nit aussi inmiédiatement les emplacements des ouvrages secondaires de Montlignon

de Montmorency, mab sans en entreprendre en ce moment la construction.

Les ouvrages existant du côté de Test suffisant actuellement pour écarter sur ce
wt, non-seulement toute possibilité d*attaque sérieuse, mais toute crainte de bom-
irdement, les ouvrages projetés pour cette région ont été classés en deuxième ur*
ace; on s est borné à demander l'acquisition inmiédiate des terrains de Villeneuve-
lint-Georges.

^ La région du sud-ouest est le point de ravitaillement, et les ouvrages existant du
Hé du nord sont actuellement complètement insuffisants pour mettre la place a
ibri du bombardement ; aussi a>t-on classé en première urgence les ouvrages de
bâlillon, Palaiseau, Villeras, Haut-Buc et Saint-Cyr. On demande lacquisition im-
lédiate des terrains de la Butte-Chaumont; ceux de Marly appartiennent à TÉtat.

Dans le principe , le Comité de défense avait classé le fort de Villeneuve-Saint-
eorges en première ui^ence et s^était borné à proposer l'acquisition immédiate des
srrains de Villeras et du Haut-Buc , sans demander qu'on y commençât, dès à pré-*
mt, les travaux ; mais le Comité , considérant que le fort de Villeneuve Saint-
ieorges, tant qu il serait privé de Tappui des ouvrages de la Marne, serait bien
oié, a émis l'avis qu'au lieu d'entreprendre immédiatement les travaux sur ce
oint, il paraissait plus opportun d'employer les ressources disponibles à l'organisa-
on des défenses du nord et à compléter celles du sud-ouest par la construction des
uvrages de Bue et de Villeras, de manière à relier solidement les forts de Palaiseau
t de Saint-Cyr.

De cette manière , le front de tète de camp retranché du sud-ouest se trouvera
romptement complété. La position de Mariy est facile à mettre en peu de temps
a état de défense ; dans la direction de Marly, d'ailleurs, le Mont-Valérien s'oppose
lès à présent à toute tentative de bombardement de la place.

En somme, les éléments essentiels des deux camps retranchés du nord et du sud-
)uest seront immédiatement organisés , et, dans ces conditions , les défenses de Paris ,
iâos avoir acquis encore toute la valeur que comporte l'ensemble complet des dispo-
sitions indiquées précédemment, mettront déjà la place à l'abri du bombardement
?t pennettront une défense active et éloignée.

Le tableau B ci-après permet d'embrasser d'un coup d'œil les propositoins du
Gouvernement, auxquelles la majorité de votre Commission donne sa complète
approbation.

Conventionî». i \

Digitized by

Google

I ooTngM

grand* DrgCBC*.

370 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Tableau B.

NOMBRE DES OUVRAGES.

EVALUATIONS

ou TBiVAira.

Onvra^s rlofsés en i" wrgemce.

Cormeilips n,5oo,ooo' i lo.ooo'

Domont 3,ooo,ooo 1 80,000

Stains 3,000,000 100,000

Chfttilion 1 ,5oo,ooo 1 so.ooo

Palaiseau et annexe 4,ooo,ooo 300,000

Villeras 3,000,000 1 ao.ooo

Haut-Buc 3,000,000 1 30,000

Saint-^yr et annexes ii, 300,000 1 So.ooo

Ouvrages classés en T urgence , dont U convient d acquérir immédiatement les emplofemnn

i4o,ooo
1 4 0.000
3oo,ooc

90.000

Montlignon

Montmorency

ViHeneuve-Saint-George» .
Biitte-Cbaumont

Frais imprévus

Total cÉfiÉnAL.

3 1,300,000

1 ,800.000

33,000,000
3,000,000

33,000,000

La construction des ouvrages de première urgence et les acquisitions à entre-
prendre immédiatement donnerait lieu, on le voit, à une dépense d*envîron aSmîi
lions, qu*il sera indispensable de mettre à la disposition du service du génie poor
les trois exercices 187/I, 1876 et 1876.

Sur ces q5 millions, on demande seulement 7 millions pour 187&, qui »enieot
imputés , ainsi que le propose Tarticle a du projet de loi, sur les 58,8oo,ooo fraots
du chapitre a du tableau C (génie, casernement, etc.) du rapport fait par lltoBO-
rable M. Gouin, au nom de la Commission du budget, sur le projet de 1<h concer-
nant les dépenses du compte de liquidation pour 187Â.

Sur cette somme, a millions environ seraient employés à l'acquisition désempli
céments des ouvrages de Cormeilles, Domont, Stains, Villeneuve-Saint-Geo^-
Châtillon, Palaiseau, Villeras, Haut-Buc et Saint-Cyr, classés en première ut^<^'
et les ouvrages de Montlignon , Montmorency et Butte-Chaumont , classés en deaxien»^
urgence.

Au moven des 5 millions restants, on construirait, sur le tracé des forts c1ass« en

Digitized by

Google

LES PLACES DE GUERRE (PARIS). 371

remière urgence, des ouvrages en terre d*une forme concordant avec la forme dé-
nitive de ces forts, et présentant déjà une certaine valeur défensive, et Ton com-
lencerail les abris voûtés de Touvrage déGnitif. On pourrait consacrer sur chaque
3int 600,000 francs en moyenne à ces travaux, qui seraient continués en 1876 et
:hevé9 eu 1876.

Noos avons modifié, d'accord avec le Gouvernement, la rédaction des deux pre*
liers articles du projet de loi.

Nous avons introduit dans Tarticle 1*' la déclaration d'utilité publique et d*ur*
snce,pour que les dispositions de ta loi du a avril i83i fussent applicables aux
cpropriatioDs des terrains sur lesquels seront établis les nouveaux ouvrages, et
DUS avons fait ressortir dans l'article a le montant total de Testimation desdits
dvrages s'éleva nt à 60 millions.

L'article 3 du projet de loi porte que les nouveaux ouvrages de fortifications se-
)Dt classés dans la première série des places de guerre. Que toutefois la première
>Qe des servitudes défensives, telle qu elle est définie par le décret du 10 août 1869 ,
nir sera appliquée.

Ces dispositions sont identiques à celles de farticle 8 de la loi du 3 août i84it
insi conçu :

■ Art. 8. La première zone des servitudes militaires, telle qu'elle est réglée par
(loi du 17 juillet 1819, sera seule appliquée à Tenceinte continue et aux forts
itérieurs. Cette zone unique de a 58 métrés sera mesurée sur la capitale des bastions
i à partir de la crête de leurs glacis. >

Votre Commission a donné, en conséquence , son approbation a larticle 3.

Nous avons cherché , Messieurs , par les considérations développées au cours de
e rapport, à mettre en évidence la nécessité d adopter les dispositions du projet de
M qui vous est soumis, pour compléter Tœuvre patriotique de i84o, à laquelle plu-
leurs d* entre nous s'honorent d*avoir pris part.

Paris a pu, avec les fortifications de i84o, retenir pendant près de cinq mois au-
)ur d'elles plusieurs centaines de milliers des soldats étrangers qui avaient envahi
t France; sa population a supporté les sévices d*un bombardement à outrance, les
rivations de toute nature résultant de sa séparation avec le reste de la France , et
[oi avaient doublé le chiffre de la mortalité, presque les horreurs de la famine, sans
pancun cri soit jamais venu demander la fin de la résistance ; et il a fallu avoir le
ourage de braver l'impopularité la plus violente, pour apprendre à cette popu-
alion qu'elle avait à peine de quoi vivre encore un jour ou deux et qu'il fallait se
•endrc.

Si des désastres inouïs ne nous avaient enlevé nos armées ; si les travaux de nos
>laces de l'Est avaient été complètement achevés ; si nos réserves avaient été ins-
olites, organisées et armées, de manière à être prèles à entrer en action, il est
permis de croire que cette longue résistance de Paris aurait exercé une influence
peut-être décisive sur le résultat final de la guerre.

Que de si grands et douloureux enseignements ne soient pas perdus pour nousl

Digitized by

Google

372 RECONSTITUTION DE LA DÉFEND NATIONALE.

Nous dirons, en terminant ce rapport, ce que le maréchal Souit disait, en 18^
à nos devanciers à la fin du discours que nous avons déjà cité:

« Si je puis adresser maintenant une instante prière à la Chambre, c*est de n'étrp
préoccupée que de la grandeur du but qu*eile doit atteindre ; de faire céder tous 1»
dissentiments de système ou d'intérêts privés a l'importance de la mesure qui d&i
donner à la France le premier boulevard de son indépendance et de sa force. Eo
m'adressanl à votre patriotisme. Messieurs, j*ai la confiance qu*il répondra à rattett»
du pays. >

PROJET DE LOI.

Texte conforme à celui de la loi votée le 27 mars 1874. Voir page 4oa

N- 73.

V

DISCUSSION

A L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE LA LOI DU 2'J MARS iSyA SUR LA DÉPENSE DE P4GI5.

Séance du ai mars 1874.

M.ck*ptr. M. Chaper demande que le rapport du général de Chabaud-Latocr

ne soit ni imprimé ni distribué.

M. BelhMoat.

M. Bethmont fait observer que cette proposition, déjà présentée dans
la Commission, a été rejetée par 9 voix contre 8.

M. i«dM M. LE DUC Decazes, ministre des affaires étrangères, demande èp-

iement le rejet de cette proposition , son adoption ne pouvant que don-
ner lieu à de fausses suppositions.

L'Assemblée décide que le rapport sera imprimé et distribué.

Séance du 26 mars 1874.

MJ.a«LMi«jri., M. Jules de Lasteyrie, après avoir critiqué la bâte avec là-
T*!!-" quelle, suivant lui, le projet aurait été rédigé, énumère les diverses!
objections que soulève à son point de vue le système de fortiBcalioos
étendu :

I* Le système peut être bon en lui-même, mais pour le soutenir il
faudra toujours avoir autour de Paris îx5o,ooo hommes qui seraient
mieux employés à tenir la campagne;

a"" Quand on fait revenir des troupes dans les fortifications, il est bien

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 373

difliciie de les en faire sortir; témoin Metz, dont on s'expose à avoir la
répétition ;

3" Le système projeté comprend des fortifications permanentes et
des fortifications passagères qu on aura à faire au moment ou en prévî-
$ion dune prochaine attaque, et dans ce moment-ià, comme Texpérience
fa démontre, on manque de temps ou de bras pour accomplir les tra-
vaux nécessaires.

Enfin on va se trouver entraîné à des dépenses énormes et Ton atti-
rera tout le poids de la guerre sur Paris.

M. de Lasteyrie se résume en disant quune partie du projet, celle
qui a pour objet de défendre immédiatement Paris, est reconnue néces-
site par tout le monde; que Tautre partie n a pas encore été complète-
ment étudiée; que si on fait les forts extérieurs avant d^avoir achevé les
forts intérieurs, on laissera Paris plus faible qu*il ne l'est actuellement.

M. Jean Brumbt développe ce point de vue, que, en présence de la m. j.BniMt,
faiblesse de notre frontière de l'Est, on doit chercher en arrière un '•»•»"•

•a projet.

grand point d'appui, un grand centre de résistance capable d'arrêter les
niasses ennemies, et que, à tous les points de vue, ce centre ne peut
élre que Paris.

Ceci étant posé , Paris ne saurait être assimilé à une place ordinaire
appelée à se défendre momentanément ou contre un bombardement.
Il doit être considéré comme un centre de résistance où des masses
années doivent trouver le moyen d'agir longtemps et efficacement, de
manière non-seulement à résister aux attaques , mais encore à traverser
les troupes ennemies pour aller dans l'intérieur de la France donner
la main aux armées de la province. Pour cela il faut un système de for-
tifications étendu. Il le faut à cause des armées ennemies qu'on peut
amener subitement et en raison des progrès de l'artillerie à grande por-
tée. Il faut opposer à ces moyens nouveaux un système de forts éloi-
gnés et de camps retranchés se reliant les uns aux autres, qui seront le
creuset de formation et de fusion pour les éléments divers de troupes à
organiser, la grande école de discipline et de capacité militaires. C'est
parla qu'on pourra tirer parti de l'immense population de Paris ^^\

'' M. Jean Brunet a ullérieui-ement déposé (séance du 17 décembre 1875) une proposi^

Digitized by

Google

374 RtX:OISSTlTUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M.D«iirert. M. LE COLONEL Denfeht-Uocheaead, s'expliquant sur la défense è

0»^"" * Belfort, tire de là ses principales critiques contre ie projet de laCon>
■• projet, mission. Il rappelle que le succès de la défense de Belfort a été diii
Taugmentation de la portée et de la justesse de lartillerie rayée à lon;(nf
portée, dont lemploi a mis Tennemi en défaut et Ta empêché de s^
servir contre la place des procédés d'attaque usités depuis deux siècles.
Une fortification doit être établie de manière à immobiliser le moins
possible de défenseurs. Une place comme Paris, à la fois place forte et
camp retranché, doit être protégée par une enceinte continue et des
forts détachés. Les travaux de i84o avaient atteint ce but dans les con-
ditions que possédait Tartillerie de cette époque , et ces fortifications ne
se sont trouvées insuffisantes en 1870 que du côté du sud [Châtillon.
Pour arriver aujourd'hui à replacer Paris dans les conditions de i8io,
il faut établir au sud une nouvelle série de forts reliant les Hautes-
Bruyères par Châtillon avec la ferme de Trivaux et le Monl-Valerien.
Le projet s'écarte de ce point : il a la prétention, au moyen de forts trè-
éloignés, d empêcher Tinvestissement de Paris, et en cela il paraît faire
jouer à la fortification un rôle qui ne peut pas lui appartenir. L'orateor
se prononce pour le système le plus restreint de tous , celui qui se borne
au nécessaire contre le bombardement dans les conditions actuefe.
Ce n'est pas, dit-il, avec des fortifications étendues que nous chasserons
l'ennemi, c'est par des actions répétées sur les troupes qui occupent b
lignes d'investissement. M. Denfert-Rochereau pense en définitive qii^
le projet restreint doit être seul adopté, qu'il faut s'en tenir aux id»^e>
des ingénieurs de i84o, qu'il ne faut pas aller au delà de ce quie>t
nécessaire pour préserver Paris et Saint-Denis d'un bombardement.

Séance du 27 mkn 187Â.

M. Ughtitéi M. LE GÉNÉRAL Chabeton souticut le projct au nom de la Commisiion

(btZmI ^® l'armée, où il a été approuvé par a 5 voix contre 4. Il explique qn il

•a |irt>j«t. n'y avait pas urgence à renforcer Paris du côté de l'est, où il est couvert

par le camp retranché de Nogent et le cours de la Marne, mais bien

dans la partie sud, où il a été vulnérable en 1 870 et où il l'est encore

tion à l'effet d'assurer la défense extérieure de Paris. Celte proposition a été ren\o)<s' J *
Commission d'initiative pariementairc.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 375

jjourd'hui, et il préconise le système étendu de fortifications adopté
aria Commission.

M. LE GENERAL Changarnier cxposc SCS préférences pour le système
estreinl, qu'il n approuve pas d'ailleurs. Suivant lui, il ne faut pas que
*aris soit mis en mesure de soutenir un siège, il faut qu'il soit défendu
omme le pays par les armées extérieures. Ne commencez pas, dit-il,
•ar enseigner à vos troupes quelles ne peuvent combattre que derrière
les retranchements.

M. LE Gi^NéRAL DU Barail, ministre de la guerre, insiste pour que le
ystème étendu tel qu'il est proposé par la Commission soit adopté.

M. Thiers, après avoir dit qu'il vient contester non pas complètement
nais partiellement le plan de la Commission , qui lui parait dépasser la
Mesure et entraîner des dépenses ruineuses, propose d'accorder immé-
liateuient les points non contestés et de remettre à six semaines l'examen
ies autres qu'on n'a pas eu le temps d'étudier.

L'orateur continue ainsi :

Tai vu un temps ou il nous a fallu presque braver une révolution pour amener
les esprits à fidée de fortifier Paris. Aujourd'hui , tant finfluence du moment a d'ac-
tion sur les esprits en France , on voudrait tout réduire à la capitale , on voudrait
sacrifier les plus importantes fortifications de la frontière pour créer des ouvrages
inutiles à Paris. (Dénégations au banc de la Commission). On voudrait y attirer les
principales arnGiées et les convertir en garnisons.

M. LE Ministre de la guerre. Mais pas du tout!

M. Thiers. Eh bien, Je^vous défie de défendre, à moins de a5o,ooo hommes,
le cordon que vous avez imaginé. Et ne croyez pas que ce soient des demi-soldats , —
vous le savez mieux que moi, monsieur le Ministre, — qu'il faille présenter à Ten-
nemi sous la capitale; ce sont les meilleurs, les moins susceptibles de découra-
gement, les plus capables de mieux se tenir dans les points les plus difficiles, les
plus dangereux. Et vous Tavez bien vu : quand on a voulu faire des sorties avec des
soldats médiocres, qu est-il arrivé ? Ils ont été ramenés d'une manière désolante.

Il vous faudra donc les meilleurs soldats , de sorte que la plus précieuse partie de
l'année sera convertie en garnisons. Voilà le résultat.

Eh bien , il faut revenir de ces exagérations , il faut revenir à la pensée première
des fortifications de Paris.

Cette pensée première , je puis encore , mieux que personne , la faire connaître ,
«'ar c'est devant moi , avec mon concours , que tout a été arrêté.

Jamais on n'a songé, à cette époque, à amener, on peut dire, presque toute Tac-

M. 1« g^a4*l

Changaraiw,

contrait*

•tt projet.

M. le géDerel
da Berail.

M. Thior»,
contraire
M projet.

Digitized by

Google

376 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M. Thiers. tivilc militaire autour de Paris. Voici la pensée que nous avions tous. Nous ariom
un souvenir qui agissait puissamment sur nos esprits et qui doit y agir toujours :
cesl que, dans la merveilleuse campagne de i8i4i où Napoléon déploya tant de
génie et de caractère, si Paris avait été à Tabri dune surprise, d*un coup de maio.
la France était sauvée.

Avions-nous alors Tidée qu^il fallait faire de Paris le grand champ de bataille de
la France ? Pas le moins du monde. Il fallait seulement mettre Paris à l'abri d'un
coup de main.

M. LE GÉNÉRAL Changârnier. Pas davantage !

M. TniERs. Permettez-moi d'ajouter ceci : savez-vous que c'est un grand malhear
d*avoir Tennemi sous les murs de Paris , non pas seulement parce que cela suppose
que toutes nos armées ont été battues, mais parce que Tinvestissement de Panses:
une situation des plus graves, des plus périlleuses. Une partie de nos malheurs est
venue de là. Il faut laisser ce qu'on a de plus habile et de plus capable dans Paris
et il faut avoir aussi ce qu on a de plus habile et de plus capable pour aller sur U
Loire et même sur la Gironde préparer des ressources. C est un malheur énorme,
auquel il ne faut se résigner qu*à la dernière extrémité, loin de mettre tant de soin
à diriger Tesprit de la nation et l'esprit de farmée sur ce dernier asile où tout sen
décidé. (Très-bien ! sur divers bancs.)

On nous dit : Il y aura des camps, et il y en aura même quatre ; car on veut eo
faire aux quatre points cardinaux.

^ M. Hbbve de Saisy. N'oublions point Chàlillon I

M. Thiers. Il y aura 60,000 hommes dans chacun de ces camps. Lorsqu'ils se
ront menacés, ces 60,000 hommes sortiront, et rentreront après s*èlre battus, ei
Tenncmi se fatiguera. Alors ce sera un siège de Troie, qui durera ce qu'il poocn
durer, avec une dilFiculté cependant, c'est que Paris peut parfaitement résister
quatre et cinq mois avec beaucoup de courage, car il a montré un courage que
l'histoire consacrera et que nous ne devons pas oublier. (Mouvement d'approbation.)

Mais au delà de quatre mois , est-ce que ce sont les fortiGcations de Paris qui ont
fait défaut P Pas le moins du monde : ce sont les vivres. Vous accumuleriez des cen-
taines de mille hommes, des ouvrages extraordinaires, vous feriez la muraille de
la Chine, comme le disait tout à l'heure l'illustre général Changârnier, vous ne
pourrez pas, derrière ces fortifications, amener des vivres et des moyens d'alimen-
tation suffisants pour prolonger la résistance au delà de quatre mois. (Marques d'as-
sentiment. ]

Nous ne repoussons pas, bien entendu, les anciennes fortifications; il serait
étrange que l'un des hommes qui y ont le plus contribué voulût infirmer, diminuer
leur mérite. Nous voulons les compléter; mais je crois que pour atteindre ce but.
— bien que mon intention ne soit pas de vous réduire à cela, — i5 millions seule-
ment sufliraient à faire Tindispensable pour mettre Paris à Tabri du bombardement.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 377

Ce ii*est pas là ce que je propose, quoique j*aie ioslsté auprès des ingénieurs M. Thian«
:hargés de ces travaux pour qu*on se restreignît à ao millions, ce qui, à mon sens,
était la chose raisonnable. Vous voulez aller jusqu^à 3o ? soit; mais 8o millions ! . ..
Je vous prouverais, si j*entrais dans le détail, que dans votre plan de 6o millions il
y a une seconde ligne qui est désignée , — j'ai au moins dix ou douze plans , —
qui forme en arrière de la première une quantité d'ouvrages que vous n avez pas
déterminés , pour lesquels aucune somme n'est portée , et qui certainement feraient
monter la dépense à 8o millions.

Maintenant vous savez quels sont les hasards de Texécution. Sans doute le génie
est très-correct; il est constructeur très-hahile, de telle sorte quen général il ne
dépasse pas les sommes qu'il a déterminées.

On a soavent cité, et avec de justes éloges, les travaux du génie pour la cons-
truction des fortifications de Paris, et l'on a dit qu'il s'était renfermé dans la somme
qui avait été fixée. Je vais vous en dire le secret : c'est que lors des évaluations , —
cest moi qui les ai faites, — je portai le prix des terrains k 3o,ooo francs l'hectare,
dans la pensée qu'il y aurait des imprévus.

Je comptais, de plus, sur la générosité du roi, qui fit en effet le sacrifice de tous
les terrains qui lui appartenaient, et il y en avait une portion considérable. De tout
cela, il fut fait un fonds qui a permis de pourvoir à tous les imprévus. Loin de
coûter 3o,ooo francs, les terrains, en faisant une moyenne des terrains non occupés
et non bâtis et des terrains bâtis, ne sont montés qu'à i3 ou i4i0oo francs l'hec-
tare. Le surplus a servi à couvrir les imprévus. (Mouvements divers.)

Si, à la ligne des travaux qui deviendront nécessaires, qui ne sont pas portés
dans le compte présenté par le rapport, vous ajoutez ceux qui deviendront indis-
pensables à moins d'imprudence étrange , certainement vous arriverez à 8o millions.
Si vous ajoutez les imprévus, et surtout si vous cédez à cet esprit, que je ne sais
comment définir, — ce n'est pas un esprit de système, — je dirai à cet esprit d'en-
trainement qui oublie l'étal de nos finances et qui va au delà du nécessaire, vous
arriverez certainement à loo millions, là où avec i5 ou ao millions on ferait, je
dirai presque au delà du nécessaire.

Mais il faut songer aux autres travaux sur la frontière. On dit quelquefois : Si la
frontière est forcée , F ennemi va droit sur Paris.

Ce n*est pas ici le lieu de discuter cette question, bien qu'il n y ait pas de secrets
en cette matière et qu'il n*y ait pas à s'inquiéter de cette discussion. Nous savons les
uns et les autres ce que nous faisons.

Âh ! il y avait un secret à garder, -*- je l'ai exigé et obtenu , — pendant que le
sol était occupé, car il y aurait eu le plus grand danger à ilésigner à l'attention de
foccapant tels ou tels points du territoire. Mais aujourd'hui, le secret serait puéril,
même pour les armes. Pour les fortifications , il est évident que , lorsqu'on va mettre
des piquets pour limiter le champ où les travaux auront lieu, quand on va prendre
des renseignements pour l'achat des terrains, quand on fait des travaux de maçon-
nerie, le secret est dévoilé.

Digitized by

Google

378

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

N. ThiM.

lUaffildciMUre

Paris h l'abri

iI'bb ino«vemtBt

lovmaDl.

l'ovatt
A «la U»»é
d^tarm^.

Pour les armés, on peut gagner un an. Les Allemands travaillent bien; nos oS-
ciers — - je leur rends cette justice '— travaillent bien aussi ; mais on a rencootre,
nous avons rencontré, les uns et les autres, les mêmes difficultés quant aux canons
et aux projectiles ; et sans qu*on se soit rien communiqué, on a le secret des uns et
des autres.

Donc, même pour les armes, on ne peut guère avoir que six mois, un an aaploi
de secret, ce qui nest cependant pas à dédaigner; mais pour la question qui nous
occupe en ce moment, il n'y a pas de secret.

Je puis donc dire qu il y a de grands travaux à faire sur la route de reonemî,
qu*il y a de grands ouvrages qui ont obtenu l'assentiment unanime des hommes
compétents. Ces ouvrages attireraient incontestablement, infailliblement les forces
de Tennemi, éviteraient à Parts le danger de les revoir encore sous ses mun, de
forcer le Gouvernement â se couper en deux , de voir Tenvabisseur ravageint dos
provinces , la démoralisation se mettre partout. Eh bien , tout ce que vous donnera
d*inutile ici sera soustrait à des travaux bien autrement importants et efficaces.
(Marques d*approbation.)

Jarrive donc au point essentiel, et Topinion que nous avions quand nous ^ma
les fortiBcations en i84i n était pas quil fallait attirer sur Paris les efforts de feo-
nemi ; c'était qu il fallait mettre Paris a l'abri d'un mouvement tournant, coouk
l'ennemi en avait fait un en 181 4 1 de manière qu il perdit même ia pensée d'un tel
mouvement en sachant qu'il trouverait une grande résistance à Paris. C'est à ceb
qu'il faut nous restreindre. Si nous allons au delà , nous manquerons à Tarmée frui-
çaise et à la France, — je dis à l'armée française, car nous la supposerions inca-
pable de tenir ia campagne à l'avenir. (Vif assentiment à gauche.)

Qu'y a-t-il d'incomplet dans les travaux de Paris ? Je m'interromps encore dam
le cours de mes idées pour ouvrir une parenthèse.

L'honorable M. Brunet disait qu'on avait fait une grande faute dans le tracé
des fortifications de Paris, et qu'on avait laissé l'ouest désarmé. Je ne suis pu
Tauteur du plan des fortifications de Paris , je n'ai pas intérêt à défendre ici l'illustre
générai Dode, qui en est l'auteur. 11 est vrai que le côté ouest, celui où esl Ver-
sailles, où est SaintCyr, et où Ton propose une ligne immense de fortificaiions.a
été négligé; voici par suite de quelles préoccupations, et cela vous donnera une
idée de l'influence désastreuse des préoccupations du moment. On ne songeait
alors qu'au nord et à l'est de Paris , parce que l'ennemi s'était présenté par la routf
de l'Est.

En 181 4 et 181 5, Tannée ennemie songeait à passer la Seine pour se portera
Touest; elle essuya un grand revers. Le général Ëxelmans, avec le coup dVnlet
l'énergie dont Dieu l'avait doué , et quelques officiers de grande bravoure qui ont
été dans nos rangs sous le dernier régime , se jetèrent sur les troupes qui s'étaient
portées à l'ouest , du côté de la Seine ; ils leur firent éprouver un sanglant désastre
et. les rejetèrent sur la rive droite.

Heureusement pour vous, Messieurs, vous n'avez pas mon âge; mais cniv qui

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 379

Tout savent bien que ce fut la consolation de nos âmes patriotiques et désolées. Oui, m. Tfaitn.
le succès du générai Ëxelmans nous a consolés pendant vingt ans.

Nous étions sous cette influence, et Ton se disait que jamais Tennemi n*oserait se
porter à T ouest sous l'impression de ce grand revers. On se trompait. Cependant je
vais vons prouver tout à l'heure par les faits que, quelque incomplètes quelles
soient avec ces points négligés , les fortifications de Paris ont arrêté les Prussiens
quatre mois et demi. Mais pourquoi sont-ils restés opatre mob et demi P S*ils n'a-
vaient pas trouvé ces ouvrages parfaitement solides, est-ce que, excités par le succès,
nous ayant montré, — il faut savoir reconnaître la valeur de ses ennemis, — nous
ayant montré leur vaillance et leur énergie, est-ce que leur enthousiasme, leur vi-
gueur se seraient éteints devant ces ouvrages de Paris ? Pas du tout. Ils savaient
très bien que ce serait une rude besogne que d*attaquer les forts appuyés sur i*en-
ceinte ; car le secret de la force de ces ouvrages a été qu'un fort ne pouvant être
attaqué que sur un front, il pouvait être sans cesse secouru par la place, que la
garnison en pouvait être sans cesse renouvelée. Tout le monde se souvient des pro-
diges faits jadis en avant de Strasbourg , dans ce petit fort qui est de Fautre côté du
Rhin, et qui résista plusieurs mois a i5o,ooo hoounes commandés par Tarchiduc
Giarles, parce que tous les trois ou quatre jours on en renouvelait la garnison. Elh
bieu, les forts placés près de Tenceinte ôtant aux Prussiens Tespoir d'entrer dans
Paris, parce que l'enceinte les en empêchait, l'enceinte couverte par les forts a dans
leur rapprochement même une force qu'il est très-difficile de surmonter. Je donne
comme exemple le côté de l'ouest négligé. Il y a un point qui l'avait été, ce sont
les hauteurs de Montretout et de Garches.

Ce point n'était pas couvert : nous demandons de le couvrir. S'il y avait eu là un
fort, il est douteux que, lors de la Commune, nous eussions pu prendre Paris, ou
du moins il eût fallu bien du temps. C'est parce que nous n'avons pas eu là un fort
que nous avons pu placer le fort d'Issy sous un feu formidable qui nous a permis
de le prendre , et que le brave général Douay a pu marcher sur le Poinl-du-Jour et
N entrer.

Eh bien, cet ouvrage n'existait pas, et cependant les Prussiens n'ont pas passé.
Est-ce que l'illustre général de Moltke avait fermé les yeux sur ce point-là ? Voici
pourquoi il ne l'a pas fait : c'est que celte fortification, dans la situation où elle est,
ne lui aurait pas permis. Nous, nous avons pu nous placer à Montretout et à Gar-
ches, parce que le Mont-Valérien nous appartenait. Le Mont-Valérien nous couvrait
de ses feux. 11 nous a rendu de grands services. (Mouvement.)

Mais aujourd'hui je maintiens que si, dans l'état actuel, vous aviez le malheur
d'avoir encore l'ennemi sous les murs de Paris, malheur qui ne nous menace point,
à moins d'une politique insensée qui n'existe pas ; si vous aviez encore l'ennemi
sous les murs de Paris , soyez-en sûrs , Paris résisterait comme il l'a fait ; c'est une
question d'approvisionnement et pas autre chose.
Cela veut-il dire qu'il ne faille rien faire ? Loin de là !
Dans les derniers jours de l'Emgire, après le désastre de ReichsolTen, lorsque

Digitized by

Google

Stint-Deni*.

380 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M. Thi«n. l'émolion causée dans le pays — émotion malheureusement démoralisatrice —
mit en quelque sorte le désordre partout « dans le Corps législatif lui-même, cepoi-
dant fort dévoué à 1* Empire, on conçut des défiances extrêmes, et Ton voulnt intro-
duire dans ]e conseil de défense quelques-uns des membres de TAssemblée. J'y ai
siégé avec l'honorable M. de Talhouêt et Thonorable M. Daru. J'y avais été porté
par l'Assemblée. J'ai assisté, pendant quinze ou vingt jours, à tous les préparalib
du siège.
Il foui couvnr , Eh bien , nous avions tous un grand souci : c'était de voir Saint-Denis suffisam-
ment couvert, parce qu'il y a des points dominants tout autour. Nous avions, moi
surtout, un souci extrême de voir les hauteurs de Montretout et de Saint-Cloud dé-
couvertes. M. de Cbabaud la Tour était préoccupé de cette pensée, puisqu'il a pro-
posé un ouvrage en terre qui n'a pas été achevé. Nous en étions tous frappés ; et
quant à moi, je puis dire que j'en étais désespéré. Eh bien, l'expérience est venue;
et, malgré cela, ces hauteurs de l'ouest, qui n'étaient pas défendues, et Saint-
Denis , qui était dominé et qui n'était pas protégé contre les positions dominantes,
tout cela a- résisté et vous a permis de tenir quatre mois et demi.

Si l'on ne conçoit pas à l'égard de Paris la pensée fausse, radicalement fausse,
de vouloir y attirer le théâtre de la guerre , il faut donc l'attirer au loin. U ne faut
pas croire qu'il suffira de fermer la frontière. Il faut un grand ouvrage, que j'ai
proposé, qui, je l'espère, sera exécuté et qui sera ce que j'ai appelé le Paris sans
population , mais loin de Paris. Il est inutile de traiter ce sujet-là ici.

Mais si l'on ne conçoit pas la pensée fausse de faire de Paris le théâtre de k
guerre, il faut se borner à rendre Paris ce qu'il est déjà, un ouvrage presque inat-
taquable. Avec quelques travaux vous y arriverez; pour ma part, je Taffirme d'une
manière infaillible.

Je sais que l'Assemblée a très-peu de temps à me donner, je n'entrerai pas daos
les détails. (Parlez I parlez ! )

Je vais donc parcourir successivement les divers fronts devant lesquels l'ennemi
peut se présenter.

Saint-Denis. ^

Eh bien, il est vrai que Saint-Denis, qui d'abord n'a qu'une ceinture insuffisante,
qui n'a qu'une demi-couronne , qui laisse la partie tournée vers la Seine tout à bit
découverte, il est vrai qu'à quelque distance Saint-Denis est dominé sur plusieurs
points. Il faut faire des ouvrages, je le reconnais, et je suis prêt à voter les crédits
demandés pour Saint Denis. Mais on avait tellement l'idée d'aller loin, de se placer
aussi loin que possible , qu'au lieu de 4,ooo mètres , c'est-à-dire une bonne portée
de l'artillerie de campagne, que l'on pouvait prendre comme une bonne base, on
proposait des pièces portant à lo ou ia,ooo mètres, et tout cela daos Tidée d'aller
le plus loin possible.

Un homme bien compétent, M. le général Chareton, vous a dît tout à
l'heure qu'aujourd'hui on faisait des pièces de canon qui portaient à ia,ooo ou
1 1 ,ooo mètres. . .

J Digitized by VjOOQIC

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCDSSÎON). 381

M. LE MiNISTRB DE LA GUERRE. A 10,8oO.

M. Thibrs. Ces pièces existent J'ai rempli mon devoir, et j ai fait faire sous ce
•apport des expériences très-précises ; mais il n y en a aucune qui vaille celle de la
juerre ellcî-même.

Il est vrai qu on fait à Tétranger des canons qui peuvent porter à peu près à
n^ooomèlres; on espère, avec des obusters de a8 centimètres , qu*on veut porter
î 3o ou à 3a, aller à la^ooo mètres. Seulement il faut remarquer que ces pièces,
dont vous avez vu un échantillon à la dernière Exposition , sous TEmpire, sont d'un
tel poids, sont si difficiles à remuer, qu il faut des machines pour les manœuvrer,
que Tennemi n*en peut point apporter en France, qu elles sont toutes à notre avan-
tage et qu avec des pièces semblables , — et mon intention était d*en faire fabriquer
quelques centaines , — qu*avec des pièces semblables sur les ouvrages actuels vous
rendriez un bombardement impossible. Et ce qu'il y a d'heureux, c'est que Tennemi
ne peut pas en transporter de semblables ; car la science , — il y a cela de satisfai-
sant pour rhumanité, — plus elle travaille, plus elle sert à la défensive. (Mou*
Yement.)

Mais est-il vrai qu'avec des pièces qui pourraient porter à ii,ooo mètres, vous
ayez un tir efficace ? Voici ce que nous avons vu dans le dernier siège. Il y avait au
Mont-Valérien des obusiers de 19 et même de a a centimètres , qui étaient, disait-on,
capables de porter à 10,000 mètres. Il n'y a eu qu'un obus qui soit arrivé à la ter-
rasse de Saint-Germain, à 8,000 mètres, et certainement un tir pareil n'aurait été
d'aucune influence. Il ne faut pas croire que tout ce qu'on dit de la plus grande
portée des armes soit très sérieux. Il faut tâcher d'avoir des pièces qui portent à
u ou 1 5,000 mètres ; mais, en réalité, il &ut voir le tir utile. Eh bien, le Mont-
Valérien, qui nous a rendu tant de services quand il a fallu arracher Paris aux in-
sensés criminels de la Commune , le Mont-Valérien avait un tir destructeur quand il
tirait à 4.00O mètres avec des obusiers de la marine de la plus grande portée ; quand
il tirait sur la porte de Neuilly, à 6,000 mètres, il avait déjà un tir beaucoup moins
efficace, et à 7 ou 8,000 mètres les obusiers de 19 centimètres n'auraient pas pro-
duit tout l'effet qu'on en attendait. Voilà la réalité.

£h bien , p€u importe ; il faut tâcher d'avoir les pièces du calibre le plus fort et
le plus efficace. Mais quand vous allez prendre des positions à 10,000 mètres, —
celle de Cormeilles est à 1 1 ou la.ooo mètres, et je ne parle que du tir à vol d'oi-
seau, car si nous suivions le tracé des routes, il y aurait une bien plus grande dis-
tance, — je vous demande si cette position pourra protéger efficacement Saint-
Denis à une distance pareille. Quant à moi, je ne le crois pas ; je ne vois là que le
goût d'aller loin. C'est tout simplement laisser à l'ennemi des passages s'il veut les
tourner et les enlever.

Et je vais vous montrer les conséquences de cette manie d'aller loin , alors qu'il
faudrait tout simplement s'occuper de prendre des positions utiles pour garantir
Paris du bombardement ; c'est ce qui doit nous préoccuper, puisque Paris, tel quel,
a si longtemps résisté à l'ennemi.

Digitized by

Google

382 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M. Thien. Eh bien , on propose trois ouvrages autour de Saint-Denis , tandis qu*il > a dnix

positions, dont celle de Stains, qu'il faut faire. Il y aurait peut-éire bien aussi San-
nois, mais Sannois, cela ne plaisait pas, parce que Sannois n*esl qua 6,000 mètres.
Et cependant Sannois, à 6,000 mètres, couvrirait Saint-Germain delà manière la
plus efficace et vous rendrait, de plus, maîtres de la presqu'île de Gennevillien.

Je cite cet exemple et je suis prêt à voter. On nous demande a millions pour
Stains, on a tort: Stains est un point très-favorable, est une position dominante,
mais enfin qui n*est pas la position la plus forte. Je suis donc d*avis de faire un ^
ouvrage à Stains, parce que Slains rendra Taltaque de Saint-Denis presque impos-
sible. Je crois aussi qu on ferait bien d'en mettre un a Sannois. Mais quelle néces-
sité, quand on a une bonne position à 6,000 mètres, d'aller en chercher une à
1 1,000 ou ia,ooo, si ce nest le goût d'aller loin ?

On dit : on placera les troupes hors de Paris, et là elles vivront militairement;
elles ne seront pas exposées à la corruption de Tintérieur de Paris. Mais, mon Dieu!
avec le Paris si incomplètement fortifié, comme on le dit, il y avait de quoi ranger
aoo.ooo hommes au delà de Tenceinte. On le pouvait : on ne Va pas £iit Diea me
garde de blâmer ceux qui étaient là ! On ne blâme si légèrement que quand on ni
pas été soi-même dans d'aussi terribles événements... (Vive approbation à gauche::
quand on y a été, cela rend plus modeste. (Oui ! oui ! à gauche.)

La raison que Ton fait valoir, qu'il faut placer les armées en dehors, je la tieo»
pour nulle, parce que, dans l'état actuel, il y a de quoi y loger 3oo,ooo hommes
faisant des manœuvres, s'y instruisant, à l'abri de ce qu'on appelle la corruption
intérieure de Paris.

Il est vrai, c'est un des inconvénients de la présence de l'ennemi devant
Paris , que d'avoir une immense population qui ne fait rien , qui manœuvre ou ne
manœuvre pas; lui mettre le fusil à l'épaule, ne pas la faire travailler, c*est pré-
parer de terribles événements. Nous en avons fait la cruelle expérience. Mais, Mes-
sieurs, c'est une raison de plus pour ne (aire de Paris qu'un en-cas extraordinaire,
au lieu d'^en faire le terrain nécessaire de la lutte. (Très-bien! à gauche.)
staia» Je dis que deux ouvrages, un à Stains, l'autre à Sannois, je le vole; je les vote

avec empressement. Je trouve même qu'on n'a pas assez demandé pour Stains. Mais
en mettre à Montlignon et à Cormeiiles, je trouve que c'est excessif. Je trouve qœ
la position de Sannois a le mérite — ou le défaut, si l'on veut — d'être rap
proche. Je dis que tout cela doit être discuté , que nous devons être entendus là-
dessus, et que, quand il ne s'agit que d'attendre six semaines, nous avons le droit
d*ètre entendus. Nous ne pouvons pas l'être aujourd'hui. Puis-je, en effet, à la iri-
bune, discuter, le compas à la main, ces choses devant vous ? Ne vaut-il pas mieu\
le faire devant une commission nouvelle, qui n'ait ni Tesprit prévenu ni depirti
pris sur ces questions-là ? (Rumeurs à droite. Très-bien ! très-bien ! à gauche.)

Donc j'accorde Stains. — Quand je dis que j'accorde , ne prenez pas , Messieurs,
le sens de mes paroles au rebours de celui que je leur donne : je ne veux pas dire
que c'est moi qui accorde, j'entends dire que je crois qu'il faut absolument voler

•t Saaaoii.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 383

)tain5. Votons Stains tout h Tiieure, cl s! vous voulez affecter pour cela & millions m. Tkwn.
LU lieu de a , j*en suis d'avis. Il faut à Stains un énorme ouvrage qui puisse se
loutenir par lui-même.

Je passe à Test

Nous avions là toute celte ceinture de forts dans une position admirable, où nos
marins ont fait des merveilles. 11 y a ici un des représentants de ces marins, M. L*a-
mirai Pothuau. . . (Applaudissements.)

M. L AMIRAL PoTHDAU. Je ne suis pas le seul. Il y en a plusieurs I (Nouveaux
ipplaudissemen ts. )

M. Thibrs . . . qui pourrait vous dire ce qu ils ont fait.

Eh bien , cette ligne de forts , de Romainville , de Rosny, de Nogent — il est inu-
tile den faire Ténumération ; il y a quatre forts, — ces forts sont tellement efficaces,
que Fennemi n a pas même songé à y paraître. Il est vrai qu il 8*est porté au plateau
d'Avron.

Est-<:e que cela ne vous satis&it pas P On désire des terrains d'une vaste étendue
où Ton puisse développer et exercer farmée. Eh bien, entre ces forts, près de ces
forts « — malheureusement vous navez pas de carte sous les yeux pour suivre ma
démonstratioD , — il y a ce que j'appellerai la péninsule de Belleville« qui forme un
immense plateau sur lequel 6o,ooo hommes peuvent se mouvoir, se déployer et
s'exercer. Faut-il encore des ouvrages de ce côté ?

Mais, dit-on, il faut pouvoir déboucher dans la grande plaine de Saint-Denis, où
Ton pourrait rencontrer l'ennemi du côté de Test.

Ah! sur ce point, je suis de l'avis de la Commission. Il y aun endroit où il faut
être en mesure de se déployer pour déboucher sur Tennemi ; c'est évidemment à
fest, car c'est le point, c'est la route par laquelle Fennemi arrive; et, au lieu de
chercher a l'attaquer misérablement à l'ouest où on ne fait que le repousser sur sa
ligne de communication, il faut l'atteindre à l'est; là on l'attaquerait sur sa ligne
de retraite et de communications.

11 n'y a pas un général un peu sensé. . • (Rumeurs a droite) qui, ayant à aborder
hardiment l'ennemi hors de Paris, ne doive le faire de Saint-Denis à Belleville. Il y
a là un champ de bataille admirable, où l'on a résisté en iSiii et i8i 5, et là on est
sur les communications de l'ennemi; tandis que dans l'ouest, si on le repousse, il
se retire tranquillement par la roule où il est arrivé. Au point que j'indique, au
contraire, vous le prenez en marche. Aussi bien c'est là qu'il faut pouvoir débou-
cher avec une armée énorme.

Vous voules pousser plus loin les travaux de ces hauteurs de Belleville, je le veux
bien; d'autant plus qu'il y a ce plateau d'Avron où j'aimerai beaucoup ne pas voir
reparaître l'ennemi.

Mais songez à ce que vous allez faire. A Vaujours on vous propose un ouvrage, Vavjoa».
je le concède. Mon honorable collègue le général Changarnier me blâmera , car il
trouve que c'est déjà bien assez sans cela, que le vieux Paris suffit, et il y a beau-

Digitized by

Google

384 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M. Thten. coup de raisons pour cette opinion; mais je crois quil faut concéder quelque chose
aux préoccupations du jour. Donc, je le répète, j'accorderai i'ouvrage de Vaujours;
mais songez qu il sera à 10,000 mètres du canon de nos forts les plus avancés.

Serait-il bien sûr de mettre des ouvrages à une pareille distance ?

Si Tennemi a un très-grand intérêt à les enlever, est-ce que vous croyer qu'en
concentrant ses efforts sur un de ces ouvrages, il ne f écrasera pas ?Âh ! seulemeol.
je reconnais un grand avantage à la position de Vaujours : c*est que, grâce à ce
qu on appelle l'avantage de la domination , on peut faire là , en choisissant bien le
point, à 100 ou aoo mètres près, un ouvrage comme le Mont-Valérien , et je suis
fort partisan d'ouvrages comme le Mont-Valérien, parce que, pour que fenneini
puisse les enlever, il lui faut faire un long siège, et qu'on a te temps de venir au
secours de l'ouvrage attaqué.

Donc, j accorde Vaujours, et cependant il n'y a pas seulement les ingénieurs que
vous avez consultés et qui d'avance étaient de votre avis. . . (Interruptions), il n'j
a pas eux seulement qui aient raisonné sur tout cela. J'en sais que je ne veux pis
nommer, — il n*est pas bon de porter des personnalités à la tribune; d'ailleurs je
ne sais pas si je les désignerais à votre confiance en ce moment-ci. . .(Rumeun;,—
mais j'en sais dont l'autorité est des plus grandes et qui se sont toute leur vie mon-
trés les plus habiles ingénieurs de leur temps, et qui n'approuvent pas ces ouvra^
éloignés. Mais enfin celui-ci se place sur cette grande ligne du nord-est que fen*
nemi, s'il veut se retirer, sera obligé de traverser; et cela facilitera le développement,
le déploiement de nos troupes.

Encore une fois , je l'accorde , et cela nous mettra à l'abri d'une attaque sur le pla-
teau d'Avron , attaque qui a été fort incommode pendant le dernier siège.

J'accorde Stains et Vaujours. Seulement, pour lier Vaujours avec Villeneave-Sâinl-
Georges, on vous demande 1 1 millions de dépenses. Peut-être à OrmessoD. pour
commander le passage de la Marne, pourrait-on mettre un ouvrage. Mais enfin, de
Vaujours à Villeneuve-Saint-Georges, Vaujours non compris, on vous demande uoe
dépense de 1 1 millions.

A mon avis , c'est excessif; mais on a fait bien mieux ! et quoiqu'on trouve que le
ViiieoeoTe- fort de Villcneuve-Saint-Georges sera un peu compromis, cependant on n'a pis
Saini-GflorgM. bésité, à Saint-Cjr, à se placer à 1 5,ooo mètres du feu du Mont-Valérien, qui est le
fort le plus rapproché.

A Villeneuve-Saint-Georges, c'est à g,ooo et 10,000 mètres. On trouve que c'est
déjà loin, et l'on a raison.

Cependant j'accorde encore Villeneuve-Saint-Georges, par la raison que Ville-
neuve-Saint-Georges commande le passage de la Seine, et que cela est très-impor-
tant, mais à la condition d'y faire également un grand ouvrage qui puisse se soutenir
lui-même.

Eh bien, votons Villeneuve-Saint-Georges. Mais de Villeneuve à Cliâtillon, no8$
passons du nord-est par le sud à l'ouest de Villeneuve-Saint-Georges à Châtillon.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 385

i Palaiscau, qui a été proposé. Avez-vous songe à quelque chose P Vous voulez garan- m. Tkier*.
* Paris du bombardemenl , el il n'y a rien au sud. Cependant il y a une idée que
ut le monde avait eue, en présence de Tennemi, c'était de Aiire quelques ouvrages
1 avant des forts du Sud, en avant dlvry, de Bicèlre, de Montrougo, de Vanves.
On avait proposé. . . Je ne veux pas retenir l'Assemblée longtemps. (Parlez ! par-
z ! On vous écoute I)

Eh bien ! on a voulu mettre , on a essayé par des travaux en terre de mettre une
?doute au Moulin-Saquet, une antre aux Hautes-Bruyères, en avant des forts d'ivry
ide Bicètre. L'honorable amiral Potbuau défendait ces forts. Eh bien! là, de petits
uvragesont une valeur; des ouvrages ouverts à la gorge sont protégés par les grands
)rts dont ils sont l'accessoire; ces ouvrages peuvent porter les feux de la défense à
uooo ou 3,ooo mètres en avant, et par là faire reculer l'ennemi d'autant.

Là, quelques redoutes, très-simples, je les accorderais, mais des redoutes en
oaçonnerie; car il n'y a que les travaux en maçonnerie où les soldats regardent leur
MuiUon comme assurée.

U\ bien! ces deux redoutes, je ne les invente pas, j'ai là un ouvrage où elles ont
été proposées, je les accorde.

On songe à l'éventualité d'un bombardement. Au Sud , Tennemi ne pourrait pas se
placera 5,ooo ou 4«ooo mètres, sans s*exposer à voir ses batteries détruites; on ne
peut pas être bombardé à 9,000 mètres. Les Prussiens n'auraient pas dépensé leurs
munitions à g,ooo mètres de distance des points qu'ils voulaient détruire ou incen-
dier, parce qu'on n'a pas de tir efficace à cette dislance. C'est à 4^000 ou 5,ooo
mètres qu'ils ont essayé le bombardement.

Quelques redoutes en avant des forts du Sud su£Braieht donc; mais ce n'e&t pas
assez pour le grand projet qu'on veut faire prévaloir.

J'arrive à la grande ligne qui va de Palaiseau à Saint-Cyr. Véritablement on veut Gnade ligao
Gïire là un grand champ de bataille. Eh bien ! de Saint-Cyr à Palaiseau , savez-vous ^" Païaîseau
1 quelle distance vous serez de nos feux ?

Pour l'un à ia,ooo ou i3,ooo mètres, et pour l'autre à i5,ooo mètres de nos
feux, c est-à-dire du point d'appui que les fortifications existantes et l'armée fran-
çaise pourraient leur donner.

Franchement, je dois le dire. . . — je serais désolé de blesser quelqu'un ici,
oais je demande qu'on permette à la vivacité de mes convictions un peu de vivacité
nssi dans leur expression, — franchement, je trouve cela parfaitement déraison-
Mible. (Mouvement.) Comment! Saint-Cyr va se trouver à i4,ooo mètres du
HoDt-Valérien ! Il est vrai qu'on lui donnera un appui à Mari y ; mais cet appui sera
Score à 9,000 mètres. Est-ce que vous croyez qu'un ennemi vigoureux ne saura pas
mtourer cet ouvrage, l'enlever peut-être ?

On me dit : Mais nous résisterons ! C'est vrai , et on peut en dire autant pour

tous les ouvrages. Mais à quelles conditions croyez-vous pouvoir les soutenir ? C'est

Hec des forts à Saint-Cyr, au Trou-d'Enfer, c'est-à-dire à Marly, au Haut-Buc, à

filleras,à Palaiseau , etc. Eh bien ! savcz-vous quelle somme on propose de dépenser

Conventions. 2 5

k Saint-Cjr.

Digitized by

Google

386 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M. Thiers. ià ? J'en ai fait Taddition : Châtillon, Butle-Chaumont, Palaiseau et annexes, Vili^
ras, Haut-BuCf Saint-Cyr et annexes « Marly, Saint&Jainmeet Aigremont, tveei«
terrains, 33 ou a4 millions!

Si cela était contesté, il faudrait contester les assertions de M. le rapporteur; car
ce sont les chiffres qu*il a fournis lui-même. Moi je dis que c*est beaucoup plus
que 33 ou 34 millions, et vous allez le voir. II serait de Timprudence la plus désas-
treuse de ne rien faire derrière cette ligne-là ; car les ouvrages intermédiaires , conmv
le Haut-Buc , Villeras, sont des ouvrages très-faibles , de très-peu de valeur. Or, dam
quelle hypothèse faut-il vous placer ? Et ceci est un point très-important sur lequel
j'appelle toute votre sollicitude.

L*ennemi , quand il sera devant Paris, quand il sera arrivé jusque-là et qu'il vou-
dra résoudre sérieusement la question , Tennemi fera des efforts désespérés. Il n'en
a pas tenté sur nos forts, parce qu'ils avaient Tappui de f enceinte et que les atta-
quer, c'était risquer, avec le danger d'échouer, la grande attaque de Paris. Mais
quand il ne s'agira que d'attaquer un ouvrage, l'ennemi ne s'exposera pas autant:
ce n'est plus toute la question qu'il voudra résoudre à la fois, ce ne seniqu«le
commencement de la question. Il pourra donc faire là de grands efforts.

Savez-vous quelle était notre préoccupation au Conseil de défense ? C'était cell^-à.
et je dirai, quant à moi, quelle me persécutait. Je disais : Mais, si l'ennemi faisait
la tentative que voici, s'il voulait prendre chacun des forts l'un après l'autre;»,
avec la puissance de l'artillerie actuelle il déployait deux ou trois cents bouches i
feu; s'il jetait en avant 5o,ooo hommes, — et il en avait 3oo,ooo,— si, en con-
servant la ligne d'investissement, il portait sur chacun de nos forts, fun apro
l'autre, ces 5o,ooo hommes, qu'arriverait-il P I

Je disais cela devant des officiers qui devaient faire partie de la future garnisoc
de Parb, des officiers de terre et de mer. Puis je les ai conduits à ce fort d'fss}.
dont la destruction nous a permis d'arracher Paris à la Conomune; et là, je leurii
demandé si l'ennemi employait ce système d'attaquer les forts Tun après laotre.
s'il en enlevait deux ou trois, l'enceinte tombant à la merci de l'assi^eant Je leur
ai demandé qu'est-ce qui arriverait P

J'ai vu chez eux une vive anxiété; quanta la mienne, elle était très-grande. Maj$l
enGn il y avait toujours cette ressource : l'enceinte est derrière ; on ne peut atta-
quer l'ouvrage que par un des fronts ; la garnison en sera sans cesse renoufelèe. I

J'ai omis tout à l'heure le nom du fort qui était en avant dé Strasbourg : c»'- \
le fort de Kehl. Le fort de Kehl a tenu plusieurs mois devant l'archidoc Giariesi
victorieux avec i5o,ooa- hommes, parce que tous les trois ou qaatre jours on
vêlait la garnison.

Eh bien! me disait-on, et je me disais à moi-même : on ferait ce qu'on a &it
Kehl I On porterait des vivres, on porterait des munitions dans les forts. Mais si le
hommes ont une certaine somme d'énergie à déployer, elle n'est pas illimitée. Lorsqil
i,300 ou i,5oo hommes sont restés sous le feu de l'ennemi, sous un feu temblei
pendant trois ou quatre jours, il faut changer la garnison. Nous ferons cela, disait*

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 387

on; nous changerons la garnison, nous porterons des munitions, nous soutiendrons M. Tbien.
i ouvrage. Soit ! mais quand il faudra traverser cinq , six ou huit iieues pour aller
ao secours de Yun des forts , vous croyez qu*il ne sera pas entouré par 5o,ooo ou
8o,ooo hommes, s* il le faut?

Quand on a aoo.ooo ou 3oo,ooo ou 4oo,ooo hommes autour de P%ris, est-ce
que TOUS croyez qu'on ne peut pas accabler un fort comme nous avons accablé celui
d'Issy?

On a parlé de TartQlerie à grande portée; ce n est pas elle qui, dans ce cas- là,
produit les effets les plus redoutables, parce que la grande portée nest pas toujours
la portée eilicace; mab avec fartillerie de 7 qui porte aujourd'hui à 5,ooo ou
6,000 mètres, si Ton amenait cent bouches à feu devant un de ces forts, il serait
bien douteux qu*il résistât. Et enfin, si 5o,ooo hommes ne suffisent pas, Tennemi
serait bien sot de ne pas y porter 80,000 ou 100,000 hommes.

Vous livreriez une bataiUe autour, soit; mais îl ne serait pas besoin de forts pour
la livrer. Et puis si de telles défenses étaient enlevées , Teffet moral serait désastreux.
Et devant cette crainte , ce danger de voir une ligne aussi étendue , aussi éloignée
de fenceinte, forcée par un effort énergique de Tennemi, en deçà de cette ligne,
jetée en avant à 4« 5, 6 lieues de votre portée, vous ne mettriez rien derrière, vous
ne feriez pas une ligne de forts I Cela serait imprudent, je dirai même insensé. La
iigne forcée , Tennemi est sur les hauteurs de Saint-Cloud et Paris est à sa merci.

Ce système, à mon avis, est donc un système peu raisonnable. Pourquoi cette
idée de se mettre très-avant, très au loin, quand on avait la vallée de la Bièvre, qui
est un ravin large, profond, fangeux, dans lequel, si Ton était obligé de repasser,
surtout si Ton était défait, on serait bien embarrassé? Au lieu de se protéger de
cette ligne, ce qui était bien simple, on a trouvé plus habile de se couvrir en allant
plus loin. Hais si vous aviez un échec le long de cette vallée de la Bièvre et que
vous fussiez jetés dedans, ce serait un désastre. Vous aviez donc la Bièvre pour vous;
et dans le désir d*aller plus loin, vous lavez mise contre vous. Vous êtes allés vous
placer au delà de la Bièvre. J avoue que je ne comprends pas pourquoi , et je ne con-
nais pas d'exemple d*une défense ainsi entendue.

Pour juger une pareille faute, il ne faut pas de grandes connaissances militaires :
quand on a un fossé pour se protéger, je n*ai jamais vu qu'on se mît au delà de ce
fossé. Non, on se met en deçà et on se couvre de Tobstacle. (Très-bien ! très-bien !
à gauche.)

Ainsi vous proposez de créerune ligne qui aura , à une extrémité , Saint-Cyr, placé à
ii,ooo mètres de tout appui, et à Tautre extrémité, Palaiseau, placé à ia,ooo mètres
de deux ou trois points d^appui pour le soutenir, ayant, de plus, la Bièvre derrière
lui, au lieu de Tavoir devant.

Et puis, derrière ces points on peut passer; car il y a des pays très-fourrés, dans
lesquels vos feux ne peuvent pas arriver. L*ennemi pourrait arriver entre cette ligne
première et la ligne de nos forts , à moins que , — ce qui est possible , — vous ne
fissiez une suite de nouveaux forts après la première ligne.

Digitized by

Google

faire k l'oueil
de Paria.

388 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

I

M. Tbien. En effet, des forts sont indiqués sur le plan que j'ai là sous les yeux. Ce plau

n'est pas celui de la Commission, mais il est à peu près semblable au sien; il émaoe
d'officiers très-accrédités. Tout le monde a songé à placer derrière cette {«mière
lif^ne si avancée une seconde ligne de forts, afin que si Tennemî parvenait à foirer
la premier^ ligne, il ne fut pas tout de suite sous Paris. Or, si vous faites à Sévr»
et à Garches quelques ouvrages, ce nest plus 20 ou 33 millions, mais 3o oii
3q millions qu'il faudra.

Ainsi, pour Thonncur de la grande ligne de fouest, il vous en coûtera 3o rm
Sa millions, à moins que vous ne vouliez pas , — ce qui serait la plus grandodis
imprudences , — la doubler par des ouvmges par derrière qui , dans le cas où la lij:iii'
principale serait forcée, pourraient couvrir notre refraite.

Je trouve tout cela, je le répète, peu raisonnable.
Ce qu'il faat Ëst-ce à dirc qu'il ne faille rien faire à l'ouest ? Non, et je suis persuadé que. sur

ce plateau de Cbâtillon , il faudra certainement faire un ouvrage; je ne dis pas où ii b
dra le mettre, mais il faudra qu'il y en ait un considérable; c'est aux ingénieur
de bien choisir ce point.

Tl en faudra un également sur les hauteurs de Sèvres, un peu n droite, un peu â
gauche, c'est une question de détail que nous ne pouvons pas discuter ici.

A Garches il faudra aussi un ouvrage, il le faudra parce que Garches fenr?
la porte par laquelle nous sommes entrés dans Paris; il faul la fermer, je le con-
cède.

Puis il y a une autre raison pour fortifier Garches : c'est qu'il faul défendre It
Mont-Valérien ; c'est là toute la position de Paris. Aussi , lorsque je négociais un
armistice à Versailles, dans ces temps douloureux, ce que Tennemi demandiit
le plus à avoir comme gage de notre intention de signer la paix , c'était le Moni-
Valérien. En effet, c'est le point le plus important de notre ligne de défense. (Ru
meurs diverses.)

Je vais avoir fini, Messieurs. . . (Parlez! parlez!)
Le Le Mont-Valérien, si précieux, sur le revers du côté de Paris, est inabordable;

on ne pourrait ouvrir la tranchée, on ne pourrait en venir à bout; mais on pumii
faire ce qu'on a fait au fort de Burgos sous l'Empire, le prendre par la croDpe«w
par les derrières; il serait possible d'aborder, d'essayer une attaque. L ouvrage de
Garches aurait donc , outre l'avantage de couvrir Paris et de fermer la porte par
laquelle nous y sommes entrés, cet autre avantage de rendre une attaque sur l(
Mont-Valérien impossible, et enfin permettrait de s'approcher autant que pas-
sible des positions qui commandent le cours de la Seine du côté de Buzeo^-al. U
ouvrage à Marly, par exemple, serait parfaitement conçu; un ouvrage à Marly, se
reliant avec Garches, Sèvres et, plus loin, le plateau de Cbâtillon. Je dis que vous
dvez là des ouvrages assez près de Paris pour qu'ils soient soutenus, trop près de
Paris pour que l'ennemi songe à les tourner.

Or, là, avec 9, 10 ou 13 millions au plus, voua ferez des ouvrages à l'abri de
toute attaque; et vous aurez, — j'espère que c'est là une satisfaction pour les plus

MoDl-Valmen.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 589

ambitieux auteurs de projets, — des dépenses de 1 1 à 12 millions au lieu de 3o ou M. Tbicis.
^2 qu on vous propose pour la grande ligne.

On nous dit que nous voulons, avec noire système restreint, enfermer Paris, en-
fermer Farmée, la mettre dans T impossibilité de se déployer, que nous voulons
exposer Paris à être bombardé.

Nonl nous voulons faire ce que Texpérience a démontré nécessaire et pas davan-
tage. (Approbation sur divers bancs.) Or Texpérience a démontré qu'il fallait mettre
Saint-Denis à Tabri des positions dominantes, par deux ouvrages: Tun à Sannois,
l'autre à Stains.

Vous voulez vous déployer vers Li ligne de TËst, qui serait la ligne de retraite do
l'ennemi. A mon avis, c'est un ouvrage un peu hasardé que celui de Vaujours;
mais soit, je Tadmets, grâce à sa position. Consacrcz-y à millions au lieu de 3 : j'ac-
corde Vaujours.

Vous voulez, à cause du passage de la Seine, vous voulez un ouvrage à Ville-
neuve-Sain t-Georges I J'accorde Viileneuve-Saint-Georges.

Vous voulez un ouvrage à Chàtillon ! D'accord : vous le placerez le mieux possible. ciiiiiUoa

Cependant j'ai quelques scrupules a concéder Chàtillon dans ce moment; car
le fort de Chàtillon , suivant qu'on voudra la grande ligne ou qu'on voudra une ligne
plus modeste et, h mon avis, plus elFicace, pourra être placé un peu plus près ou
plus loin. Je serais d'avis d'ajourner Chàtillon, à moins que nous n'ayons la con-
Gance qu'on ne sera pas influencé dans le choix de la position par cette idée d'aller
loin.

Vous voulez le foil de Marly ! Je le concède.

Mais vous n'avez pas proposé Garches. £h bien, Garches est plus important, parce Garcho.
qu'il couvre Montretout , c'e&t-à-dire la porte par laquelle nous sommes entrés dans
Paris. Vous ne l'avez pas voulu, soit; mais je vous dis ceci : En agissant comme des
gens de bon sens , il y a des points sur lesquels nous sommes tous d*accord : votons
ces points-là. Les voici: Stains, Vaujours, Villencuvc-Saint-Georges , Marly. Voilà
de quoi occuper les ouvriers en ce moment où il y a des bras oisifs. Voilà quatre
ouvrages, cinq, si vous y comptez Chàtillon, que je crains, parce que vous serez là
influencés par le désir de faire prévaloir la grande ligne. Mais enfm , voilà quatre
ouvrages concédés aujourd'hui, et vous aurez ce sentiment, l'Assemblée l'aura,
tout le monde l'aura, qu'on fait une chose sur laquelle il n'y a pas deux avis. Et
vous prendrez, — je ne vous demande pas des années, — vous prendrez six semaines
pour résoudre les autres questions si graves qui sont encore contestées.

M. Thîers termine en disant que des hommes très-compëtents par-
tagent ses convictions, et cite entre autres le Président de la République
(M. le maréchal de Mac-Mahon).

Le rapporteur de la Commission, M. le général de Cbabaud-Latour,
repousse le sursis demandé par M. Thici^s, en démontrant que lelude
de la question a été approfondie, mûrie à tous les degrés. F^a Commia-

Digitized by

Google

de
Cbabaa(l*Lalonr.

390 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Lo geo^.1 sion de TAssembiée a regretté de ne pas entendre les observations de
M. Tbiers avant la lecture du rapport, mais ce n*est que le jour où I?
rapporta été lu et déposé quon a appris le désir de M. Tbiers d'être
entendu .par la Commission. M. le rapporteur regarderait comme Irès-
fâcbeux qu il y eût un délai. Des travaux de cette nature doivent être
exécutés dès qu'ils sont annoncés.

Après ces considérations, M. le général de Ghabaud-Latour, entrant
dans le détail des objections soulevées par le système étendu, s'exprime
ainsi :

Ce qai nous divise, c est la seule question de savoir si Ton doit prendre ce qu'on
appelle le système restreint pour le sud-ouest de Paris. Vous savez tous ce que c'est;
on i*a tellement discuté devant vous que vous êtes parfaitement au courant.

Ce système restreint serait en effet mieux soutenu par les forts en arrière; mk
pour ce qui est de l'économie, il n'y en aurait guère, car le nombre des ouvrages à
faire est à peu près le même.

M. LE GÉNEfiAL Charbton. Il y en a même un de plus dans le système restreinL

M. Tbibbs. Non! non!

M. LE RAPPORTEUR , Cil montrant un plan. Ils sont là tous indiqués. Admettons, i
vous voulez, qu'il y en a un de moins dans le système restreint

Au. banc de la Commission. Au contraire, il y en a un de moins dans le s^stéœe
étendu.

M. LE RAPPORTEUR. Mais sougez à la différence du prix des expropriations. Je sais
qu'il y a quelques portions de terrain qui appartiennent à l'Etat; mais , si vouspreoG
les terrains de l'Etat, si vous rasez les forêts domaniales, vous aurez causé un gniul
dommage et fait une véritable dépense. Sur le tracé restreint se pressent des mai-
sons de plaisance, des parcs, des fermes, etc. Et l'achat sera bien autrement coàioi^
que sur les plateaux de la Beauce. En outre, le terrain est tellement découpé, — il
n'y a qu'à jeter les yeux sur la carte pour le voir, — les vallons sont tellement mal-
tipliés, que, pour les voir et les battre, il faudra, outre les ouvrages prindpaai,
aussi nombreux dans un système que dans l'autre, — mettons-en un de moins, à
vous voulez, — des postes avancés nombreux et coûteux.

Je suis convaincu, à cause de la difficulté, de la cherté des expropriations, qiK
le système restreint vous coûterait à très-peu de chose près la même somme que le
système étendu.

M. Thiers. 5o millions de moins! (Murmures à droite.)

M. LE GÉNÉRAL CuARBTON. &oo,ooo francs de plus, sans compter les acquisitions.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 391

sSoo^ooo francs pour le système restreint, i8 millions seulement pour le système Le giaini
îndu.

Chabâud Lalour.

M. LE RAPPORTBUK. Puisqu on insiste sur la question , je suis obligé d'entrer dans
lelques détails de plus.. . (Parlez! parlez!) que je voulais épargner à l'Assemblée.

crevais que les raisons que j'ai doqnées d'une manière générale auraient pu suf-

e. Je vais, pubqu*il le faut, discuter chiffres en mains.

Voici les ouvrages de la ligne restreinte : ligne d'ouvrages à faire en premier

dre et première urgence :

Redoute de Thiais. — Elle serait située dans la plaine entre la Seine et la

èvre.

Redoute des Hautes-Bruyères. — Elle existe.

Fort de Châtillon. j

Fortin de Plessis-Picquel.

Fort de la Porte-Dauphine.

Redoute de Ghaville.

Redoute du Carrefour du Plaidoyer.

Fort de la Celle-Saint-Cloud.

Fortin de Bougival.

Je TOUS énumère le système intermédiaire , un peu plus avancé que le plus res-
tint de tous, car le système tout à &it restreint avait été tellement attaqué, que ses
uteurs eux-mêmes avaient compris la nécessité d'occuper les points que j'indique,
e total s'élève à io,5oo,ooo francs.

Un membre. Et M. Thiers vient d'y ajouter le fort de Marly.

M. LE RAPPORTEUR. A ces lo millions il faudrait ajouter les 8 millions indiqués
ar le général auteur du projet pour la construction des fori^ de Trappes et de Palai-
eau. Donc, dans ce système, la dépense totale de la région du sud de Châtillon à
larly s élèverait à i8,5oo,ooo francs, au lieu de i8 millions; car il y a une chose à
emarquer, c'est que les partisans du système restreint, ou du moins plusieurs d'entre
ux, reconnaissent qu*il serait indispensable d'occuper la position de Palaiseau et
oême celle de Trappes , c'est-à-dire de Saint-Cyr, — Trappes est un village sur le
»iateau de Saint-Cyr et un peu en avant. Ils admettent qu'on exécutera d'abord le
jstème dont je viens de vous indiquer les chiffres, et qu'on fera en seconde urgence
e fort de Trappes et celui de Palaiseau.

Nous croyons que la position de Saint-Cyr, qui est couverte par l'étang de Saint-
Quentin , est préférable ; mais on ne craindrait pas d'aller jusqu'à Trappes , parce
I^ il y a une différence de hauteur de quelques mètres. Ainsi , les hommes spéciaux ,
auteurs du système restreint, admettent eux-mêmes, en seconde urgence, la position
[Je Palaiseau et celle de Saint-Cyr.

La différence, comme économie, n'existe donc pas, d'autant moins que le terrain
sur lequel nous nous mettons, le plateau découvert de Saint-Cyr à Palaiseau, n'offre
^uc des terres à blé, sans maisons, sans clôture; il ne fournira pas d'eau à l'ennemi;

Digitized by

Google

392

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Le général

de

Chabaad-Latonr.

Veraanies.

ii se prêtera admirablement au développement des feux de Tartilierie , et je dédarv
que la dépense ne sera pas plus forle que dans le système restreint.

La question de finances étant écartée, il reste à comparer les avantages et Itf*
inconvénients militaires des deux positions. Ëh bien! le système restreint, mèmt^
dans sa modification la plus avancée , n*a pas occupé le point principal du terrain
qu il veut défendre , c'est-à-dire le moulin de Picardie , qui est le sommet de larélf
du massif entre Versailles et Paris; on ne Ta pas indiquée, et je le comprends, parce
qu'elle se trouve tout à fait dans les faubourgs de Versailles. De cette position qu'il
serait absolument nécessaire d'occuper, en cas de siège, pour ne pas permeUreà
Tennemi de saisir ce point culminant, on a Versailles sous son feu, à quelques cen
taines de mètres. Jardy et les positions voisines indiquées par le projet restreiot
tiennent aussi Versailles sous leur canon.

L'honorable M. Thiers n'a pas parlé de Versailles, et cependant, avec le svslèmc
restreint, on arrive presque au-dessus de Versailles, qui se trouve a la fois sous le
canon de vos défenses et sous le canon de l'assaillant placé en face de vous. L enoemi
s'emparera certainement du plateau de Satory, du parc de Versailles, et lavillt,
champ de bataille des deux armées , sera vouée à une ruine certaine.

On a parlé de l'investissement. On ne gagne presque rien sous ce rapport avec k
système restreint. L'investissement sera à peu près ce qu'il a été, car l'ennemi poum
occuper les bois de Verrières , les bois des Gonard ; il pourra occuper les posiiioo?
de Louveciennes et de Beauregard. De sorte que si l'on veut déboucher, — car op
admet qu'il faut une certaine activité dans la défense, — on ne sera pas plus heu-
reux qu'on ne l'a été sur les rives de la Marne et à Buzenval. L'ennemi occupant do
positions comme celles de Verrières, de Louveciennes, du boLs des GonanLs, le
plateau de Saint-Cyr, vous ne pourrez pas faire un seul mouvement.

M. Thiers nous a dit que nous nous mettions en avant d'un fossé. C'est qu'en dor<
mettant en avant, nous avons des vues que nous n'aurions pas eues derrière. ft
que ce fossé a une grande importance pour nous. C'est ensuite que ce prétendu
fossé contient , couvre et protège le chemin de fer de ceinture à l'aide duquel noos
pourrions exécuter facilement tous les mouvements nécessaires , soit pour ia déicn-
sivc, soit pour l'offensive. (Vive approbation sur un grand nombre de bancs.)

Ali ! si la Bièvre était le Rhin , s'il s*agissait de la rive droite ou de la rive gauche
du Rhin, la question serait très-grave; mais la Bièvre est à peine un ruisseau. <
peine un fossé, et la comparaison avec le Rhin n'est^pas possible. Et encore, quan-l
même il s'agirait de ce fleuve , aurions-nous un si grand avantage à n'occuper <|ut^
la rive gauche, ne vaudrait-il pas mieux occuper, au moins par im fort ou deui.lî
rive ennemie? On cherche toujours, quand on a un fleuve pour frontière, à posséder
sur l'autre rive, ce que l'on appelle une tète de pont, pour être maître du passage.
et pouvoir prendre au besoin l'offensive.

Messieurs, toutes ces questions ont été étudiées. Si nous avions laisse la Bièvre
devant nous, nous aurions perdu le chemin de fer de ceinture extérieure, un de^
éléments principaux de la défense de Paris. Nous aurions débouché, après avoir

Digitized by

Google

de
C h abaudoLatoo r.

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 393

soutenu une lulie acharnée sur les ruines de Versailles et pour passer la Bièvre , dont L« général
rennemi aurait occupé fortement la rive droite, nous aurions eu à enlever sous son
feu les coteaux dont nous vous proposons de nous assurer dès à présent la posses-
sion. Il y avait là bien des raisons pour nous et des raisons très-importantes.

Voulez-vous ne pas déboucher, voulez-vous vous renfermer dans la défense pas-
sive? Soit; retirez-vous encore; mais si vous voulez que Tannée de Paris puisse avoir
une action offensive et tendre la main à une armée de secours, donnez-lui les moyens
de déboucher et faites que les soldats ne soient pas arrêtés au moment de se mettre
en marche. Et permettez-moi d'insister, car il y a ici une considération bien grave
à vous soumettre.

L*honorable M. Tbiers vous a dit, avec raison, je fai reconnu, que le système
qu il défend nous assurait de vastes emplacements où Ton pourrait faire camper des
troupes. C*est vrai , ce sera vrai surtout si nous occupons Cormeilles , ce qui nous
assurera les presqu'îles de Houilles et de Gennevilliers.

Mais quel est le point où il est le plus important de pouvoir tenter une opération
de sortie? Cest évidemment celui où nous devrons chercher notre ravitaillement,
cc5t celui par où nous pourrons espérer voir arriver une armée de secours du côté
du sud, en avant de Versailles, sur la ligne de Saint-Cyr et de Palaiseau. Cest là
qu il faut faire camper vos troupes, sous la main du général, à portée du champ de
bataille, pour que, si Toccasion se présente, les chefs puissent en profiter. Combien
sera-t-ilplus difficile de profiler des occasions, si Tarmée se trouve campée au loin, de
Tautre côté de la Seine!

Cest une chose difficile. Messieurs, que d'exécuter des passages de rivière, nous
l'avons vu à Metz et sur la Marne. La crue de la Marne, lors de l'affaire de Cham-
pigny, a relardé de vingt-quatre heures la tentative du général Ducrot et du général
Trochu, retard qui a permis à l'ennemi d'avancer toutes ses troupes sur le champ de
bataille. Cela est vrai pour les passages de rivière devant l'ennemi , sur des ponts
jetés avec des bateaux militaires. Cela est vrai encore pour le passage des ponts per-
manents. On l'a vu le jour de Buzenval. Le général Ducrotj devait être vers les 6
ou 7 heures du matin sur le champ de bataille. Quand il arriva pour passer sur le
pont de Neuilly, où il allait donner le signal du combat, il trouva le pont de Neuilly
encombré d'hommes, de voitures et de tous les attirails d'une sortie de nuit, car les
troupes avaient marché toute la nuit. Il n'a pas pu arriver à temps , malgré des ef-
forts dont son énergie vous donne la mesure.

Il est donc extrêmement important, si on a la chance de tenter une opération
heureuse de sortie ou de ravitaillement, d'avoir les troupes sous la main et de n'avoir
pas à leur faire franchir une rivière.

Ceci posé, la sécurité des troupes qui camperont à portée de ce plateau est une
chose très-importante. Si vous n'occupez que la ligne restreinte, Paris sera préservé
du bombardement, c'est vrai, mais l'intérieur de vos campements ne sera pas pré-
servé; lennemi, occupant les points que nous vous proposons aujourd'hui d'occuper,
bombardera l'intérieur entre votre ligne' de forts et la rivière de la Seine. Il ne sera

Digitized by

Google

394 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

L» gonini plus potsible de masser là des troupes et de les préparer à une action offenÛTe, el
* pour cela il faut qu elles soient sous la main du général plusieurs jours à Tavance.

Cest là une considération générale qui nous a donné la certitude que nons étiom
dans la vérité en vous proposant d'occuper la ligne de Saint-Cyr à Palaiseau avec la
Bièvre et le chemin de fer de ceinture. C est là la clef de la défense, autrement oo
vouerait Versailles à une ruine certaine.

Voilà les raisons qui ont décidé la Commission de Tannée, après le Comité des
fortifications, après le Comité de défense, à preiâire la ligne de Palaiseau à Saiot-
Cyr.

M. de Ghabaud-Latour termine en demandant que TAssemblée dé-
cide la solution d'une question qui est de la dernière urgence.

M. Tkien. M. Thiers répHque en insistant d'abord sur la grandeur des dépensfê

que peut entraîner la voie dans laquelle on propose de s engager. Puis,
abordant de nouveau le côté technique des questions, il dit :

11 y a peut-être, je ne le méconnais pas, un certain avantage à avoir le fort de
Villeneuve-Saint-Georges pour commander le passage de la Seine ; il j a peut-être
un certain avantage à avoir la position de Vaujours. Je vous concède cela, liais il t
a ici des hommes du métier qui sont contraires à votre projet, et qui me dbent:
Mais noni Vaujours est trop loin! Villeneuve-Sainl-Georges est trop loioi Je vous
fais cette concession; mais comme vous dites que la dépense est la même, je vais
vous prouver que la différence est énorme.

D*abord , pour Saint-Denis , vous demandez les forts de Cormeiiles et de Montii-
gnon ; vous n*osez pas dire que vous désirez Écouen ; mais il est marqué sur le plan.
et il vous faut Stains. Tout cela coûtera au moins une douzaine de millions!

J'ai entendu dire dans toutes les discussions , ce qui a fait sourire vraiment les gens
de bon sens. . . (Exclamations au banc de la Commission. — Rumeurs à droite.)

Je demande pardon à M. le rapporteur, ce n*est pas à ses paroles que j'applique
ceci. Je dis' que dans, les discussions très-vives auxquelles j'ai assisté, j'ai entendu
dire : Mais telle position est dominée ; vos forts de Test sont dominés du côté de
Montfermeil et de Vaujours ! Il ûiut faire là des ouvrages.

J'ai entendu des ingénieurs fort sensés dire : Si vous voulez faire a lieues, vous
trouverez encore des positions dominantes; Stains est une position qui est dominée.
On a fait alors ce raisonnement: il faut aller plus loin, à Écouen; mais Ecouen esl
dominé ! Allez alors à Montlignon : c est dominé aussi ! Alors , allez à Cormeiiles.
(Exclamation à droite.) De point doibinant en point dominant, on était conduit à
des distances immenses , de manière qu on ne savait plus où fixer la limite.

J'indique Sannois; c'est aux gens du métier d'en décider, et je m'adresse »
M. le général de Chabaud-Latour, qui a une grande connaissance de son état; il
sait très-bien ce qu*il y a de sérieux dans la portée et dans l'avantage des points do-
minants. Je lui demande s'il croit que, pour battre Sannois, ou pour le faire taire.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 395

comme od dit dans le langage du métier, ou pour embarrasser Stains , les élran- m. Thien.
gers, Tennemî irait à Cormeilles pour y faire des travaux et y établir des batte-
ries; je demande ce qu'il leur faudrait de temps pour établir une batterie de vingt
bouches à feu. . .

M. LB GENERAL Chareton et M. lb COMTE OcTAVE DE Bastard. Quarante-buît
heures.
M. Tbiers. Quarante-huit heures ?. . .

M. le général Chareton. En trente-six heures nous avons établi des batteries
en sacs à terre, de six bouches à feu, à Taide d'un petit nombre d'hommes.

M. TuiERS. Pour établir les batteries de MonI retout nous avons employé huit
jours, et Ton demandait un mois. C'étaient des ouvrages de campagne. Est-ce que vous
monterez des obusîers de 19 centimètres, comme nous en avions au Mont-Va-
lérien?

M. LE GENERAL Chareton. 11 n*y a pas à kilomètres.

M. LE coMTB Octave de Bastard. Des pièces d'artillerie de campagne suflBraient.

M. Thiers. Mais, est-ce qu'à 6,000 mètres vous avez un tir sufljsamment éner-
gique? • '

M. LE RAPPORTEUR. Il n'y en a pas A,ooo.

M. Thiers. On est resté à des positions dominées à ces distances-là. Alors, où
voules-vous aller? Il vous faut preudre Écouen aussi; alors c'est i5 millions; et
d'encore en encore, vous êtes conduits à des exagérations qui ne sont pas sou-
tenables.

Mais voici ce que j'appelle agir avec bon sens. On fait le nécessaire. Demandez à
i amiral Pothuau : il recevait bien des boulets! (Exclamations à droite et au centre.)
Est-ce qa*il a évacué pour cela? £lst-ce qu'on évacue une position parce qu'elle
est dominée à nne certaine distance ? Est-ce que nous avons évacué les forts de
l'Ouest? Cependant l'amiral Pothuau recevait des obus : est-ce que nous avons évacué
pour cela? Est-ce que ceux qui occupaient le fort d'Issy l'ont livré tout de suite?
Non. Sevez-voQs quand ils l'ont livré i* Quand, avec notre artillerie, nous avons en-
foncé les casemates.

Est-ce que l'ennemi pourrait, à cette distance, faire ce que nous avons fait à a ki-
lomètres? C'est impossible. Dire que parce qu'une position est dominée , elle est inte-
nable, ce n est pas dire nne chose qui véritablement soit admise par les militaires.

Saint-Denis, après tout, a-t-il été accablé, Saint-Denis qui n'était couvert d'aucun
côté? Quand il aura des forts, l'un à Sannois, l'autre à Stains, vous croyez qu il ne
sera pas en meilleure position, et qu'il se rendra, lorsqu'il ne s'est pas rendu
quand il était ouvert de toute façon ?

Eh bien! voos êtes placés en face d'une dépense de 6 millons; et certainement,
si Ion fait tout ce que vous dites là, la dépense s'élèvera à 12 ou 1 5 millions.

Digitized by

Google

396 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M. Thiers.' Vous dites quHl n y a pas de différences ; mais à tous moraenls je vous en mon

trerai.

Maintenant vous me dites que moi-même je consens à aller bien loin en allant »
Vaujours et à Vîlleneuve-Saint-Georges.

M. LE GÉNÉRAL BiLLOT. Un peu loin, ouil

M. Thibrs. Je le fais beaucoup par condescendance; mais, je le reconnais, il ne
peut y avoir ici d^affiiires de complaisance. Je reconnais que le plateau d'Avron.qae
l'ennemi a occupé, ne sera plus occupable quand vous aurez Vaujours.

M. LE MARQUIS DE LA RoGHETHULON. Il ne Ta jamais occupé! il na pas pu le
garder.

M. Thiers. J*ai commis une erreur de détail , mais pas du tout une erreur de £ùL

C'est parce que, sur le plateau d*Avron, nous avons éprouvé un écbec fâcheoi
queje demande Vaujours; car alors le plateau d'Avron , étant protégé, ne sera plus
menacé.

Je me suis trompé en disant que Tennemi avait occupé le plateau d*Avron;jt
voulais dire que le plateau d' Avron , qui était intenable , devenait ainsi parfaitemeDt
tenable.

Maintenant Villeneuve-Saint-Georges. Oui, cest très-loin. On me dit que je uii^
loin à lo kilomètres , lorsque vous mettez votre ligne à Saint-Cyr, a i5 kilomètres!
Tantôt vous vous servez de la proximité , tantôt de la distance. Je mets Villeneuve-
Sain t-Georges, non pour vous complaire, mais parce que le passage de la Sciocà
une grande importance. A lo kilomètres, il y a nécessité de protéger à VillencuTe-
Saint- Georges le passage de la Seine. Je vous demande inème d'y consacrer 6 mil-
lions au lieu de 3; car je suis d'avis de faire à Villeneuve-Saint-Georgcs un ouvragt
qui soit capable de se soutenir par lui-même sans secours.

Il y a une autre raison, — on ne peut pas tout dire, — c'est qu'il prendrait à re-
vers toutes les batteries de la plaine d'Arcueil, qui essayeraient de faire à nouveau
le bombardement de Paris. Vous seriez assurés qu'avec Viiieneuve-Saint-Geoi^.^
vous pourriez empêcher le bombardement de ce côté.

Vous allez voir quelle énorme différence, tout en faisant des concessions, il ^ a
entre notre système restreint et voire système étendu.

En prenant la ligne de Palaiseau, vous me dites que sans doute il serait bien
commode d'avoir devant soi ce fossé de la Bièvre , qui est d'un très-grand intérêt.
Je le reconnais; car, lorsque Napoléon détruisit à Dresde, pour ce jour-là, les ami€€>
coalisées, il les jeta dans une espèce de ravin qui n était pas plus important que ii
Bièvre.

Vous voulez vous mettre au bord de la Bièvre. Je vous dis qu'il serait bien plus
simple de mettre le fossé pour soi que de le mettre contre soi. Les militaires savent
très-bien qu'on ne se bat pas avec un obstacle derrière soi. Si vous y mettez tlf
bonnes troupes, je vous dirai qit il vaut mieux que vos soldats tiennent la cam-

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 397

paj^o ; maïs si vous n y mettez que des troupes de demî-valcur, il sera dangereux w. Thiew.
ilo se battre avec un fossé derrière soi. (Très-bien! sur divers bancs.)

Quant au chemin de fer, dont nous n'avons pas parle, pour beaucoup de nos col-
lègues", — et chacun a le droit de trouver bon ou mauvais ce que dit l'orateur, —
c'est un trait de lumière : nous n'avions pas songé au chemin de fer.

Nous passons de l'autre côté du chemin de fer. Cela parait un grand argument .
qui, après qu'on y a bien regardé, semble peu décisif.

Esl-cc que vous croyez que le chemin de fer sera à l'ennemi, parce que vous
serez ou devant ou derrière le fossé ? On le domine , il passe sous vos yeux. Est-ce
que vous croyez que l'ennemi viendra sous votre feu arrêter le chemin de fer?
(Certainement!)

Il sera autant à vous quand vous serez derrière le fossé que quand vous serez de-
vant. (Très-bien! très-bien!)

M. LE COLONEL DE Chadois. C'est absolument vrai!

M. TmERS. Voilà l'argument du chemin de fer réduit à sa juste valeur. Reste Verwiiie».
l'argument de Versailles devenu le théâtre de la guerre : c'est un bon argument.

Je n'ai pas voté pour Versailles, mais pour Paris, quand il s'agissait du siège du
Gouvernement; mais ce n'est pas par défaut d'intérêt pour Versailles ni par manque
de respect pour les grands et immortels souvenirs qui s'y rattachent. Eh bien ! je
vous dirai franchement qu'un des arguments, quand on a voulu nous mettre à
Saint-Cyr, était que, pour moi, Saint-Cyr c'était Versailles; car si le centre du champ
de bataille était à Saint-Cyr, Versailles ne résisterait pas vingt-quatre heures. Cela
est clair. Eh 1 Messieurs , je vous demande pardon , mais je suis obligé de me servir
des expressions qui rendent le mieux ma pensée. Je suppose que vous vouliez vous
placer, sur le plateau de Châtillon, là où les hommes raisonnables voulaient se
p]«icer, sur un âcs points , — il y en a plusieurs , — qui sont indiqués par les ingé-
nieurs et qui sont occupables.

11 y a le point de hauteur de la butte de Picardie. Il y ep a d'autres entre Pa-
laiseau et Sèvres ; on pourrait en occuper plusieurs. Mais si l'on avait eu trois de
ces ouvrages pendant le siège contre les Prussiens , on eût été en sécurité parfaite :
un ouvrage à Châtillon, un du côté de Sèvres, un è Garches, qui couvriraient Paris,
le Point-du-Jour,']c côté par lequel nous sommes entrés, et qui couvriraient les re-
vers du Mont-Valérien. Jamais l'ennemi n'aura la folie de venir attaquer ces points-
li. S'il s'approchait de Garches, du côté du Mont-Valérien , jamais il ne pourrait y
tenir. H ne songera pas à attaquer Châtillon ni à venir se placer au-dessus de
Meudon pour canonner Paris , parce que de ce côté nous avons le fort d'issy, qui
sera réparé; il n'osera pas attaquer de pareils lieux soutenus par Issy. L'ennemi
cessera d'attaquer sur ce point-là, si nous avons un fort à Châtillon, un à Sèvres et
un à Garches.

Je vous concède le fort de Marly, parce que ce fort relie le fort de Garches avec
la Seine; car, avec cette défense-là, je vous le déclare, il n'est pas possible que

Digitized by

Google

398 RECONSTITUTION DE LA DEFENSE NATIONALE.

M. Tbiera. Teanemi songe à aller attaquer une ligne aussi forte et des ouvrages aussi serrés et
sous le feu du Mont-Valérien.

Mais si, au contraire, il a devant lui cette ligne si avancée et le fort de Saint-€yr.
que vous trouvez assez dominant pour faire consister dans sa résistance toutes
les forces de la fameuse ligne de Palaiseau, ce fort, ce sol, vous le trouvez pro-
bablement assez dominant. Celui de Saint>Cyr, qui est bien peu dominant, qui
offre bien peu d'avantages comme position , vous le trouvez bon. Mais celui de
Stains, qui est cependant moins inférieur, vous ne le trouvez pas suffisant. Celai de
Saint-Cyr, qui vous est cher, vous le trouvez bien suffisant. C*est un fort qui a si
peu d'avantages comme position dominante qu*il faudra y faire des dépenses
énormes pour qu'il puisse tenir. Mais Tennemi , s'il veut faire une chose sérieuse.
sera tenté de venir aborder un ouvrage qui ne peut pas être protégé par les feux da
Mont-Valérien, qui le sera à peine par les feux de la position de Marly, et qui, par
la position de l'autre côté, celle de Bue, n'aura que quelques boulets à craindre, fort
insigniOants. Si l'ennemi arrive là, il y arrivera.avec 5o,ooo ou 80,000 hommes.

On est à trois quarts de lieue de Versailles , et si vous manœuvrez tout autour de
Versailles , vous en faites un champ de bataille. Alors ce n*est pas vous qui prot^ez
Versailles , c'est vous qui le compromettez, c*est vous qui mettez Versailles au milieu '
de tous les feux. (Mouvements divers.)

Eh bien! cette question de l'intérêt de Versailles a été vivement débattue, et,
pour ma part, je n'ai pas hésité à croire, — et je n'étais pas le seul, — qu'on met-
tait Versailles bien plus hors de jeu, — pardonnez-moi le mot, — en fortifiant ces
points en arrière qui ôteraient à l'ennemi toute espérance de pouvoir attaquer sé-
rieusement ces côtés-là. Et, au contraire, en mettant en avant une ligne qui esta
10, 12 ou i5 kilomètres de ses points d*appui, vous tentez inévitablement l'en-
nemi : il ne fera rien, ou il fera cette attaque-là; de telle sorte que vous attira
tous les dangers sur Versailles.

Quant à la dépense, vous dites encore qu'il y a peu de différence entre vous et
nous.

Eh bien! d'après vos propres déclarations, la ligne de Saint-Cyr à Palaiseao,
cette grande ligne de l'ouest, au delà de la Bièvre, coûtera ad millions.

A a banc de la Commission, ao millions !

M. Thiers. Avec les terrains, a4 millions.

11 y aurait folie, en établissant une ligne si avancée, à ne pas construire un
ouvrage en arrière, à Sèvres et à Garches. Cette ligne est trop peu sûre pour que
vous livriez l'existence de Paris aux hasards d'un succès que l'ennemi aurait rem-
porté sur la ligne de Saint-Cyr à Palaiseau.

Si vous voulez faire ces ouvrages-là, le moins que vous dépenserez, ce sera
6 millions. C'est donc, sur cette ligne, 3o millions. Or, ce que je vous propose, un
ouvrage à Châtillon, un ouvrage à Sèvres, — un peu en avant, un peu en arrière.
affaire d'ingénieurs, — un fort à Garches ; à 3 millions par ouvrage, c'est 9 millions.
Voulez-vous des ouvrages plus considérables? A 3 millions et demi, ce sera 10 à

Digitized by

Google

LOI BU 27 MARS 1874 (DISCUSSION). 399

11 millioDs. Il y a encore une différence entre lo ou ii millions et les a 8 ou m. Thia».
3o millions qu^inévilablement yous coûtera la ligne comme vous Tentendez.

U ne faut donc pas dire que, parce que nous avons eu quelque condescendance
pour vos préoccupations , nous avons assimilé noire projet restreint au vôtre par « .

tes inconvénients, sans les assimiler par les avantages.

Si je prends Tensemble, en vous concédant tout ce que je vous ai concédé, on
pourrait faire tous les travaux pour 3o millions; et pour ma part, c*était à cela que
je m* étais résigné , lorsque , balançant dans leur ensemble tous les besoins et les res-
sources de rÉtat, je voulais réduire nos dépenses à ce que j*appelle Tindispensable ;
car vous en êtes arrivés à ce point de ne pouvoir plus risquer une faule dans Tem-
ploi de vos ressources. Si vous poussez le compte de liquidation à plus d*un milliard
ou un milliard cent millions , vous ne pouvez plus y suffire avec la dette flottante ,
el alors surviennent les périls financiers dont je vous parlais.

Si vous pouviez vous restreindre à 5oo ou 6oo millions pour les besoins du ma-
lériel, tout cela serait faisable ; mais ici vous arrivez à 6o millions, quand je n*en
demande que 3o, et vous devez convenir en conscience que ce sera au moins
8o millions. Quand je vous disais qu'entre le projet que nous consentirions à voter
et le vôtre, il y a 5o millions de différence, je ne disais pas une chose exagérée.
On pourrait discuter avec plus de précision encore , et vous verriez la différence.

Si, pour les travaux de fortification , on demande loo ou aoo millions de plus ;
si, pour riiabillement , on demande aussi lOo ou aoo millions en plus... (Rumeurs
et réclamations à droite.)

Ce ne sont pas là de vaines hypothèses. Messieurs! Les demandes dont je parle
ont été faites , non comme devant faire Fobjet de projets de lois à présenter pro-
chainement, mais comme indication des plans d*après lesquels on agissait dès main-
tenant

Cest pour cela qu'en concédant les points non contestés, qui vous permettront
d occuper dans trois ou quatre jours bien des ouvriers, je vous demande de ren-
voyer à quelques semaines Texamen de l'ensemble de tous les travaux à faire. ( Assen-
tmient à gauche.)
San plusieurs hancs à droite. Non! non! — Aux voixl aux voix!
M. Thiebs. Jai fini. Messieurs. . . (Aux voix! aux voix! à droite); mais je répète
que pour un intérêt de cette gravité, — car il s'agit de choisir entre un système de
conduite et un tout autre système, — quelques jours d'examen de plus seraient
une chose que non-seulement vous vous devez à vous-mêmes , mais que vous devez
au pays.

Il ne s*agit pas d'un nouvel examen d'ingénieurs : il s'agit d'un examen d'hommes
sensés et connaissant les finances. (Rumeurs à droite. — Aux voix! aux voix! )

J'ai fait mon devoir en vous montrant où vous marchez : c'est tout ce que je puis
faire. Mais j'ai la conviction profonde que vous fermez les yeux sur un très-grave
danger. (Très-bien ! très-bien ! — Applaudissements sur un grand nombre de bancs
à gauche.)

Digitized by

Google

M. Raudol.

Le Gi^D^ral
Billot.

DépeoM.

400

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Après quelques inols du général Chareton en réponse à M. Thiers.
la discussion générale est close. L'Assemblée passe à la discussion des
articles.

M. Raudot propose et défend un contre-projet, négation du projet du
Gouvernement et de la Commission, qui est rejeté. M. Jean Brunet
retire l'amendement qu'il avait proposé. Un amendement proposé par
l'amiral Pothuau et le général Valazé et ayant pour objet de construire
immédiatement de nouveaux forts sur les emplacements de Slains, Vau
jours, Villeneuve-Sain t-Georges et Marly, n'est pas pris en considération.

Les articles i et 2 du projet du Gouvernement sont adoptés après
quelques observations du général Billot, qui repousse ie projet.

L'ensemble du projet de loi est adopté par 386 voix contre 1 84, sur
570 votants.

N" 74.
LOI

SDR LA DÉFENSE DE PARIS ^^K

27 mars 1874.

Art. l". Il sera construit de nouveaux ouvrages extérieurs autour de Paris, sur
les emplacements indiqués par le Comité de défense. Ces travaux sont déclares
d'utilité publique et d urgence.

Art. 2. Sur le montant total de Testimation desdits ouvrages, s'élcvant à 60 mil-
lions de francs, il sera affecté, en 187^1 un premier à-compte de 7 millions de
francs à prélever sur les crédits ouverts au département de la guerre, au titre du
compte de liquidation.

Les crédits ou portions de crédits (]ui n'auront pu être employés dans l'exercicf
seront reportés sur Texercicc suivant.

Art. 3. Ces ouvrages de fortification seront classés dans la première série des
places de guerre. Toutefois la première zone des servitudes défensives, telle quelle
est définie par le décret du lo août i853, leur sera seule appliquée. Cette zooe
unique de a5o mètres sera mesurée sur les capitales, à partir de la crête des glacis

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 27 mars 1874.

(1)

Journal officiel du 29 mars 1874. Bulletin des lois »xn' série, n" 190-2841.

Digitized by

Google

LOI DU 27 MARS 1875. kO\

(Annexe à la loi]

AVIS DE LA COMMISSION DE DÉFENSE.

A Commission de défense, dont Tavis, aux termes de Tarticle i*'de la loi du
nillet ]85i, doit être annexé aux lois relatives à la création de nouvelles dé-
es, s*est réunie, sous la présidence de M. le maréchal Ganrobert, pour examiner
iscoter les divers projets présentés pour la réorganisation des défenses de la
faile.

près une élude approfondie, et à la suite d*une discussion dans laquelle tous
iystèmes proposés ont été successivement passés en revue, la Commission s*est
loncée pour foccupation des positions de :
Q nord de Paris : Cormeilies, MontUgnon-Domont, Stains;
. Foaest , Sainte-Jamme , Marly ;

.0 sud-ouest et au sud : Saint-Cyr, Haut-Buc, Vilteras, Chatillon, Palaiseau;
i Test : Villeneuve-Saint-Georges , Vaujours.
'été de pont sur la rive gauche de la Marne.

«es ressources budgétaires ne permettant pas d'entreprendre en même temps
des travaux mentionnés ci-dessus, la Commission a été invitée à faire connaître
K par lesquels il convenait de commencer, et elle a classé en premier ordre d*ur-
ce les ouvrages de :

k)rmeiUes, Monllignon-Domont , Stains, formant la défense Nord de Paris;
iaint-Cyr, Chatillon , Palaiseau , Villeneuve-Saint-Georges , formant la défense sud
Paris. '

ïn ce qui concerne Touvrage de Villeneuve-Saint-Georges, la Commission, con-
6rant que, privé de Tappui que lui prêteraient plus tard les ouvrages à créer
la rive gauche de la Marne, ce fort serait en ce moment tout à fait en Tair et
s-exposé aux entreprises de Tennemi , a émis Tavis qu*au lieu d'entreprendre im-
diatement les travaux sur ce point isolé, il paraissait plus opportun d'employer
ressources disponibles à l'organisation des défenses du nord et à compléter celles
sod-ouest par la construction des ouvrages de Bue et de Villeras , de manière à
ier solidement les forts de Palaiseau et de Saint-Cyr.

Les projets de détail de tous les ouvrages dont il est. question dans le présent
s ont été soumis à la Commission , qui les a examinés et les a approuvés , sauf
elques modifications de détail auxquelles il sera donné suite en cours d*exé-
tion.

Le Maréchal de France, Président de la Commission de défense,
M*' Ganrobert.

Conventions. 2 6

Digitized by

Google

a02 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

REDOUTE DES HAUTES-BRUYERES.

«• 75.

RAPPORT^»»

PAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L*ARMÉE CHARGÉE D'EXAMINER LB PROJET DE Lo:
RELATIF AU CLASSEMENT DE LA REDOUTE DES HAUTBS-BRUTBRES COMME DÉPESDAKI
DE LA PLACE DE PARIS ,

par M. Chaper, membre de TAssemUée nationale.

Séance du a a novembre 1875.

/

Messieurs, lorsqu*en 1870 Paris fut d'abord menacé, puis investi et attaqué py
Tennemi, un certain nombre de .positions dangereuses pour les forti6cations, tell»
qu'elles existaient alors , furent occupées par la défense.

Cette occupation a été depuis lors modifiée; elle a cessé pour la plupart de ces
positions. Celles de Montretout, Brinborion, Gennevilliers, etc. ont été akio-
données ; un nouvel ensemble de fortifications les a rendues inutiles. Deux seolenKcl
ont été conservées, celle de Cbâtillon et celle des Hautes-Bruyères. Le fort de Ou-
tillon, sans changer de nom, a été cependant un peu déplacé. Il est compris daos'u
loi que vous avez votée en 1874 ^'^ sur les fortifications de Paris. Ce qui le conceni?.
expropriations, dépenses, classement, servitude, etc., a été réglé par cette loi. Le
Gouvernement n*a rien à vous demander de plus en ce qui le concerne. Quint î
Fouvrage des Hautes-Bruyères , il a été construit avant et pendant le siège, et na
pas eu de modifications importantes à subir. '

Placé au midi du fort de Bicétre, sur la crête d'une coUine qui commande il
la fois et le fort et la vallée profonde de la Bièvre et la belle plaine del'Hi) j
Thiais, etc.; il a été pris par l'ennemi le 19 septembre 1870. Repris trois jo(n|
après par nous , cet ouvrage , à peine ébauché d'abord , fut achevé sous le feu dej
l'assiégeant et rendit à la défense les plus grands services , entre autres celui de pro-
téger les forts de Bicétre et d'ivry et une partie considérable de la ville contre le
bombardement du mois de janvier. S'il fût demeuré entre les mains des Alleimodsd
les quartiers de Notre-Dame, de l'Hôtel-de- Ville, des Halles, etc. auraient el
atteints par les projectiles incendiaires.

Ces raisons et d'autres considérations militaires qu'il est inutile d enumerer i
ont déterminé le Ministre de la guerre à conserver ce fort, dont les terrains rm^
été expropriés avant le siège , dont les travaux , presque achevés avant la redditii
Paris , n'avaient besoin que de recevoir une dernière façon qui leur avait été donné
depuis la paix.

(') Exposé des motifs : Journal officiel du 18 novembre 1875.
W Loi du 27 mars 1874.

Digitized by

Google

REDOUTE DES HAUTES-BRUYERES. /i03

Hais une formalité importante n'avait pu être remplie , je veux parier du classe-
nt de louvrage et de la détermination de ses servitudes militaires.
Le classement fera entrer cet ouvrage dans le domaine public, imprescriptible et
liénable.

La détermination des servitudes à exercer sur les terrains environnants lui con-
rera ses propriétés défensives et le protégera en particulier contre la création de
nbreuses carrières qui produiraient dans son voisinage immédiat des abris et des
iverts dangereux pour la défense. Classement et servitudes, aux tennes de la loi
10 juiilet i85i, article a , paragraphe q , ne peuvent être prononcés que par une

'our la redoute des Hautes-Bruyères, cette loi n existe pas encore; car, dans

lumération qu'a faite la loi de iSyd des forts et ouvrages à construire autour de

is, il na pas été question de celui-là, qui existait déjà. Ce n est donc quune for-

lité, mais une formalité nécessaire, que nous vous demandons de remplir.

In résumé, jugée nécessaire au début de la guerre, ayant prouvé pendant le siège

1 utilité considérable, achevée pendant le combat et la première période de la

K, la redoute des Hautes-Bruyères existe, elle est prête. On ne vous demande

ir elle ni accroissement ni ouverture de crédit.

Le Gouvernement vous demande seulement de remplir une formalité omise

p'ici, son classement comme place de guerre dépendant de la place de Paris, et

létennination de ses senritudes.

La Commission de Tarmée a T honneur, en conséquence, de vous proposer de

pr les deux articles suivants ;

PROJET DB LOI

<»).

Vrt. I". La redoute des Hautes-Bruyères, construite pendant la guerre de 1870-
fi« est classée dans la première série des places de guerre, comme dépendance
ia place de Paris.

Ut. 2. Les servitudes défensives de cette redoute s'exerceront dans une zone
que de deux cent cinquante mètres (aSo") sur les capitales, délimitée suivant le
:é figuré sur le plan annexé à la présente loi.

'^ Volé le 9 décembre 1876. Promulgation. Journal officiel du 21 décembre 1875 : BaUeiin
h'u, n* ^78-471 a.

76.

Digitized by

Google

kOk RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

B.
LES FRONTlàfiES DU NORD-EST.

N* 76.
PROJET DE LOI

RELATIF k L'AMELIORATION DBS DBFBNSES DES FRONTIBRES DE L*BST.
(Urgence dédarée.)
M . le général de Gissey, vice-président du Conseil , ministre de la guerre.
(Déposé à la séance du à juin 1874.)

8IPOS& DES MOTIFS.

Messieurs, ainsi que nous l'exposions en vous soumellAnt le projet de loi rdslif
à Textension des fortifications avancées de Paris , les événements politiques et rai-
lîtaires qui* viennent de s'accomplir et qui ont entraîné des conséquences si funestes,
notamment en ce qui concerne la défense du territoire, imposent à la France le df
voir de mettre celles de nos anciennes places qu*il est nécess<iire de conserrerdin
TEst à la hauteur des progrès de Tartillerie.

Nous avons Thonneur de vous soumettre un projet de loi pour donner satisk
tion à cette nécessité. Nous y joignons Ta vis émis, à ce sujet, par la Comminioodr
défense ^*) et des plans indiquant la situation des nouveaux ouvrages.

Un crédit de Sg millions a été réservé, pour les travaux de fortification, sur lo
crédits ouverts au Ministre de la guerre en 1 S'ji par la loi du a3 mars dernier sv
le budget du compte de liquidation. Sur ce crédit, nous vous proposons daffederi
Tamélioralion des défenses des places de la frontière de TEst une somme de a6 al-
lions à répartir conformément aux indications du tableau joint à la présente loi

Nous vous prions de vouloir bien votf^r Turgence pour ce projet de loi et pro
noncer son renvoi à Texamen de la Commission de réorganisation de ramiée,iirii
que cela a eu lieu pour la loi sur les fortifications de Paris.

PROJET DE LOI.

Art. l *'. U sera construit de nouveaux ouvrages autour des places de Verdun , Toai.
à Épinal , dans la vallée de la haute Moselle , autour de Belfort , de Besançon , de Lsb-
gres , de Lyon , de Grenoble , dans la vallée de Tlsère , à Albertville et à Chamoosset.
autour de Briançon , sur les emplacements indiqués par la CommLssîon de àèkvtt.

Ces travaux sont déclarés dutilité publique et d'urgence.

D^BM. Art. 2. Sur le montant total de Testimalion de ces ouvrages , s*élevant â 78 ml

lions de francs, il sera affecté à leur établissement, en 187&, un premier à-rQin|>le

^'^ Voir Tannexe à la loi du 17 juill.t 1874.

Digitized by

Google

LES FRONTIÈRES DU NORD-EST.

405

le 36 millions de francs , k prélever sur les crédits ouverte au département de la
;uerre, au titre du compte de liquidation.

Les crédits ou portions de crédits qui n'auront pu être employés dans Texercice
«ront reportés sur Texercice suivant.

Art. 3. Ces ouvrages de fortification seront classés dans la première série des
places de guerre.

TablbàU des crédits demandés pour l'exécution des trauaax rthuifs à VanUlioreUion des Jron-
ivtres de fEst (joint au projet de loi relatif à tamélioration des défenses de la frontière de

ÏEst),

DESIGNATION DES POSITIONS.

Viitlun et forts extérieurs . . ,

Toul et forts extérieurs

Épinal (forts d*arrét)

Haute Moselle (forts d*arrét)

Trouée de Bdfort ,

Besançon et forts extérieurs. .
Langres et forts extérieurs. . .

Grenoble

Vallée de rbëre

Lyon

Briançon et forts extérieurs . .

Total,..

TOTALITÉ
Ms toimis

poar 1m Iravaox

CRÉDITS
.S7Â.

d« 1'* arg«ae«.

fr.

fr.

8,000,000

3,000,000

8,000,000

3,000,000

3,000.000

1 ,000,000

6,000,000

3,000,000

12,000,000

d«ooo,ooo

5,000,000

3,000,000

1 1 ,000,000

3,000,000

5,000,000

3,000,000

6.000,000

3,000,000

13,000,000

A,ooo,ooo

3,000,000

1 ,000,000

78,000,000

36,000,000

N* 77.
RAPPORT

rAlT AU KOM DE LA COMMISSION DE LUBMÉE ^'^ CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI
RELATIF À L'AMÉLIORATION DES DEFENSES DBS FRONTIERES DE L'EST
( urgence déclarée) ,
par M. le général baron de Chabaud-Latour, membre de TAssemblée nationale.

(Séance du 9 juillet 1874.)

Messieurs, la guerre de 1870, en nous enleYsnt TAlsace et une partie de la Lor- pi«cm fortM

p«rdoM.

'') Cette commission était composée de MM. le général baron de Chabaud-Latour, pré-
sident; le général Frébault, l'amiral de la Roncière le Noury, vice-présidents; Bethmont,

Digitized by

Google

406 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

raine, en nous privant des grandes places de Strasbourg, de Metz, de ThiocviUe et
des places secondaires de Bitche, Haguenau, Phalsbourg, Schlestadt, NeoT-Rri-
sach, Marsal; en nous enlevant nos belles ligues de défense du Rhin, des Vosge
de la basse Moselle , a porté Tatteinte la plus grave , en même temps que la phs
douloureuse, à la sécurité de notre territoire, et nous ne pouvons pas noasdisa-
muler maintenant que , si la guerre venait malheureusement à se rallumer en Es-
rope, la France serait la puissance dont les frontières seraient les plus vulnérables.

La dignité de notre caractère national souffrirait de la prolongation d*une tdie
situation. Nous vous le disions, il y a peu de temps, deux grands devoirs s^imposeal
à la France : reconstituer ses frontières, réorganiser les défenses de Paris.

L*Assemblée nationale, à une majorité considérable, a voté les premiers crédits
nécessaires pour mettre notre capitale à Tabri de toutes les entreprises qui senieat
de nouveau dirigées contre elle; nous venons aujourd'hui, comme nous Favions
annoncé, lui demander de compléter son œuvre en pourvoyant à Texécotionda
travaux jugés nécessaires pour la défense générale du territoire national, et dont les
plus importants auront pour but de mettre les places que nous avonsconsenéesàli
hauteur des conditions générales de la guerre et de Tattaque des places telles qaéles
résultent aujourd'hui de rétablissement des chemins de fer, de la transformalionde
rartîllerie et de laccroissement des effectifs des armées.

Te! est Tobjet du projet de loi soumis à vos délibérations ; la nécessité de ces
améliorations s'impose pour les places de notre frontière de TEst, et notamment
pour les places situées en arrière de TAlsace et de la partie cédée de la Lorraine,
et qui se trouvent aujourd'hui placées en première ligne.

Justement préoccupé de cette situation , le Gouvernement a confié à la Commi»-

non supérieure de défense le soin d'étudier les moyens d'y porter remède.

Tn^nx Après dcs éludcs longues et approfondies, la Commission a formulé, dans Ta^is

***'*■" joint au projet de la présente loi, l'indication des travaux qu'elle a jugés nécessaird

b CMu»iMio» f^^^ mettre la frontière de l'Est en état de défense. Nous allons passer en rerue ks

Ja ciéfeBM. différentes propositions présentées par la Commission , en suivant, dans cet examen,

Tordre qu'elle a cru devoir adopter.
Vcidui. La place de Verdun , qui était autrefois le pivot de la défense de la vallée de b

Meuse, ne répond plus aux conditions actuelles de la guerre; il importe de la mettre
en état de continuer à remplir ce râlo et de nous assurer la possession de ce coon
d*eau , sur lequel s'appuie aujourd'hui notre première ligne de défense.

Chaper, Emile Carron, le marquis de Mornay, secrétaires; le maixjuis de la RochetliuloD, le
vicomte d*Âhoville, de Combarieu, le général Billot, le vice-amiral de Dompicrre d'HoniO),
Cornélisde Witt, ie général Loysel, ie général Pellissier, le général CharetoD Je marquis «i'^
Vogué, famiral de Montaignac, Dahirel, de Carayon-Latour, le duc de Crussol, legêoêni
Uartindes Pàllières , de Lasteyrie , le colonel de Ghadois, Tamiral Saisset, Fresneau, Acloapir.
le marquis d*Andelarre, Passy, le baron Vast-Vimeux , Audren de Kerdrel, Varroy, le gcnwai
Cbaniy, Sarrelte.le baron de Barante, Brun (Var), le duc d'Harcourt, ie comte Odave d«
Bastard , Buisson , de Mérode.

Digitized by

Google

LES FRONTIERES DU NORD-EST. 407

Située an bord de la Mease, la ville de Verdan est dominée, à très-faible distance,
ir des hauteurs sur lesquelles furent établies, en 1870, les batteries de bombar-
ïment qui amenèrent la reddition de la place. Pour prévenir le retour de sem-
ables événements, il importe de rejeter au delà de ia portée de Tartillerie, relati-
'ment au corps de la place, les établissements de lennemi; et, pour cela, il est
dispensable d*occuper ces hauteurs. Cette nécessité s*impose surtout dans la di-
action des attaques probables , c est-à-dire sur la rive droite, et c*est par l'occupation
3 ces positions que nous vous proposons de commencer les travaux. Ils consisteront
ins ia création d*ouvrages, notamment sur la position de Bois-Brûlé, maîtrisant les
*ux routes venant de Metz et le.-chemin dé fer de Metz à Chàlons. Ce système sera
impiété par des batteries ayant action sur la vallée en amont et en aval de la place.

La guerre de 1870 a mis en évidence Tinsuffisance des défenses de la. citadelle,

Ton propose de la remanier de manière à constituer, par rapport f chacune
es lignes de fer qui se croisent au pied de ses remparts , une sorte de fort d*arrét.

Une somme de 8 millions parait devoir suffire en première urgence pour Texé-
ition de ces différents travaux; le Gouvernement demande, sur ce crédit, une
>mmede a millions pour 1874, et nous vous proposons de l'accorder.

La place de Toul , assise au bord de la Moselle , est dominée , à très-petite distance , TouI.

ir les berges des plateaux au milieu desquels la rivière s^est frayé un cours en dé*
Duchant des gorges situées au sud de la forêt de Haye.

Un petit nombre de positions culminantes dominent à leur tour ces plateaux et
»nnent, pour ainsi dire, les saillants du camp de Toul. C'est sur ces positions sail-
intes que la défense devra s'établir, non-seulement pour protéger la ville contre un
ombardement , mais pour abriter les vastes campements que comportera main-
mant cette organisation stratégique.

Les points qu'il convient d'occuper sont :

Le mont Saint-Michel, véritable citadelle de Toul, au pied duquel passe la voie
'.rrée de Paris à Strasbourg ;

Les positions d*Écrouves et de Domgermain , qui protègent du côté de l'Ouest
» abords de la place et maîtrisent le souterrain de Foug;

La position de Villey-le*Sec, qui surveille le débouché de la forêt de Haye et com-
lande, vers l'amont, les gorges de la Moselle.

L'ensemble de ces travaux comporterait, en première urgence, une dépense
e 8 millions, sur lesquels 3 millions seraient apphcablesà l'exercice 1874*

Noos proposons de les accorder.

La place de Belfort commandait autrefois le nœud des communications entre le Btlfort.
lassin du Rhône et celui du Rhin. Mais le chemin de fer de Besançon à Délie, par
lootbéliard et Audincourt , remonte vers le nord jusqu à Morvillard , avant de des-
endre sur Délie. De Morvillard à Montreux, il n*y a que 9 ou 10 kilomètres, et
Qtre ces deux points règne le cansd du Rhône au Rhin , dont la berge est toute pré-
Nirie pour an raccordement entre le chemin de fer de Besançon et la voie allant â
Mulhouse.

Digitized by

Google

Ia

a08 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Celle communication, si facile à éfablir, échapperait entièrement, ainsi que le
canal du Rhône au Rhin, a faction de la place- de Bel fort, ce qui modifie gnre
ment la situation.

Les nouvelles défenses proposéifs pour BeUbrt ont pour objet de combler ceUt
lacune et détendre dan» toutes les directions le rayon d action de cette place.

Ainsi loccupation des positions du Salbert et du Roppe rattachent les défense
de la place au Ballon d* Alsace.

En avant des ouvrages des Perches et de Belvue , construits au moment du siège
et que Ton propose d*organiser d*une manière permanente, le fort de Vàeioi'«
assurera la défense avancée du côté de TEst. Le même résultat sera obtenu da oàté
(le rOuest par Toccupation du mont Vaudois.

Au f ud , le mont Bard maîtrisera les communications qui convergent vers Mool
béliard.

Ënfm l'organisation de la défense sera complétée par Toccupation des posiiiom
de Pont-de-Roide et de Blamont, qui relieront Montbéliard à la chaîne da Lomoni

Une somme de la millions serait consacrée, en première urgence, à rorganisatioD
de la trouée de Belfort ; sur cette somme, 4 millions vous sont demandés pour feur-
cice iSy^t et votre Commission vous propO!»ede les accorder.

L'occupation des routes conduisant par Saint-Loup, Luxeuilet LuFe, de la mliée

L.uie MoMiic. jje la haute Moselle dans la Franche-Comté, forme le complément obligé de b

défense de la position avancée de Belfort. Cette ligne prendrait appui d'une part

Kpin»!. sur le Ballon d^Alsace , et d'autre part sur la position d'Épinal transformée en plm

d*appui.

. Le projet qui vous est présenté consacre à l'organisation de la défense de la haute
Moselle une somme de 8 millions en première urgence, dont 3 millions applicables
à l'exercice 1874-

Votre Commission, tout en reconnaissant pleinement l'utilité des ouvrages pro^
posés, estime qu îl convient de réduire à,^ millions au lieu de 3 le crédit applicable
à Texercice 1874^ dans le but de ménager les ressources nécessaires poureobt-
prendre dès celle année , sur des points situés en deuxième ligne entre h froatièit
et Paris , des travaux qui avaient été classés en premier ordre d* urgence par la Com-
mission de défense, et que des raisons d'économie avaient conduit à ajourner.
\ Les points les plus essentiels de cette deuxième ligne sont :
Dijon cl chtgny. Dijon et Cliagny, situés à l'entrée du Morvan et au centre de toutes les commu-
nications qui relient le bassin du Rhône au reste du territoire;
uciMMpagnt. Reims, Épernay, Nogent sur-Seine, dont l'occupation permettrait à une araiee
battant en retraite de défendre feotrée des plateaux de la Brie et les abords de
Paris.

Votre Commission vous proposera , en outre , une réduction de 5oo,boo Iraocs
sur les crédits demandés en 1 874 pour la place de Langres , de manière à pouvoir
disposer, d'une somme de i,5oo,ooo francs pour entamer dès cette année ces dif-
férents travaux.

Digitized by

Google

LES FRONTIERES DU NORD-EST. 409

Gomme d'ailleurs il résulte des explications foornies par le Gouvernement qu'une
somme de 3 millions est encore disponible sur les crédits ouverts au titre du budget
de liquidation pour les travaux de fortification, cette somme de è millions, jointe à
la précédente, portera à 4«5oo,oooo francs Fensemble des crédits à affecter, sur
l'exercice 1874 « â l'organisation des défenses de Dijon, Chagny et de la Cham-
pagne.

Votre Commission, d'accord avec le Gouvernement, vous propose de répartir
cette somme de la manière suivante :

Dijon et Chagny 1 ,5oo,ooo fr.

Défense de Champagne 3,ooo,ooo

Total 4,5oo,ooo

En arrière de la trouée de Belfort, les places de Langres et de Besançon , placées
en deuxièoie ligne , assurent la défense de la pleine de la Franche-Comté.

Des travaux considérables sont en cours d'exécution à Langres : ils ont pour objet u^gm.
de proi^r Langres et sa citadelle contre une tentative de bombardement. Cette or-
ganisation, qui laisse en dehors d'elle la protection des seuls terrains propres à re-
cevoir les campements d'une grande armée et les positions nécessaires pour assurer
les débouchés , demande a être complétée par la création des ouvrages de la pointe
du Diamant , de Saint-Menge et de Dampierre vers le Nord , et du Cognelot vers
le Sud.

Les ouvrages de la Bonnelle de Peigné et de Buzon seront achevés.

Le projet présenté comprend en outre, au Nord-Ouest, la créalion d'un ouvrage
sur la position de Beauchemin pour étendre vers Chaumont la défense avancée de
Langres. ^

Votre Commission a été d'avis que , sans contester en rien l'utilité de ce dernier
ouvrage, on pourrait, sans inconvénient grave, en ajourner l'exécution, ce qui pejr-
mettrait de consacrer les a,5oo,ooo francs rendus ainsi disponibles À entamer l'or-
ganisation défensive des positions en deuxième ligne énumérées ci-dessns. Cet ajour-
nement est d'autant plus acceptable, qu'il serait facile d'intercepter la ligne ferrée
de Chaumont sur Troyes et Paris par la construction rapide d'un ouvrage sur
la position de Bricon, à l'ouest de Chaumont. La totalité des sommes deman-
dées en première urgence pour la place de Langres se trouverait ainsi réduite à
8,5oo,ooo francs au lieu de 1 1 millions.

Quant au crédit spécial à l'exercice 1874* il ne serait plus que de a,5oo,ooo francs
au Heu de 3 millions.

Cest d'accord avec le Gouvernement que nous vous proposons ces modifica-
tions.

La place de Besançon, dont les progrès récents de Tartillerie ont altéré profou- BtMBfon.
dément Torganisation défensive, étend son action à la fois sur les bassins de la
Saône et du Doubs et sur les plateaux du Jura. Le rôle de cette place serait désor

Digitized by

Google

410 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

mais bien restreint si ses défenses avancées ne permettaient pas aux forces réanies
sous ses murs de manœuvrer au delà de TO^oon et sur les plateaux supérietirB. 11
sera indispensable, dans le premier cas, de se porter jusqu'à la ligne de fidte, bieo
accentuée, qui sépare le versant du Doubs de celui de TOignon ; Toccupalion de li
position de Tallenay-Châtillon donnera toute satisfaction a ce premier besoin.

Quant à Taccès des plateaux, il serait assuré par la construction de deux solides
ouvrages à Montfaucon et à Fontain. L*occupation de ces positions est d^aillean
absolument nécessaire pour protéger la place contre une attaque venant des pla-
teaux, attaque d'autant plus dangereuse que les conditions du terrain ne permetteol
pas de défendre pied à pied, comme vers le Nord, les abords de la place.

Une sonmie de 5 millions suffira, en* première urgence, pour exécuter les tra-
vaux dont il vient d*ètre question. Sur cette somme, un crédit de 2 millions vous
est demandé pour Texercice 18741 et votre Commission vous propose de raccorder.
Lyon. Les fortifications actuelles de Lyon ont été entreprises après i83g* Depuis cette

époque, la population de la ville a.plus que triplé, et les constructions nouTellei
débordant les défenses en ont pour ainsi *dire annulé Faction.

Il faut bien le reconnaître, cette grande ville serait en ce moment hors d'état
d*opposer une résistance de longue durée , car ses défenses seraient impuissantes à
retenir T assaillant dans des positions assez éloignées de la ville pour que celle-ci fat
hors de la portée de l'artillerie. Le seul remède que comporte cette situation péril-
leuse consiste a créer, en avant de Lyon , ime ceinture d^ouvrages destinés i remplir
cet office.

Le coars de la Saône et celui du Rhône séparent les environs de Ljon en
trois régions distinctes : la rive droite de la Saône, Ventre Saône et Rhône, la rive
gauche du Rhône.

Sur la rive droite de la Saône s'élève, immédiatement au-dessus du fleuve, le
massif montagneux du Mont-Dor, dont le mont Verdun forme le point culminanL
Le Mont-Dor est la position militaire la plus importante de cette région ; on s'en
assurera la possession en plaçant un ouvrage permanent sur le sommet du mont
L«montVenlaD. Verduu, qui étendra son action à toute volée de canon, soit dans la plaine de ^A^
bresle, soit vers le bas Rhône, soit vers Tentre Saône et Rhône.

Le plateau étroit qai est resserré entre le Rhône et la Saône, en avant de la Groix'
Rousse, s'épanouit brusquement à hauteur du ravin de Sathonay, qui descend ven
la Saône. En ce point se dirige vers le Rhône le ravin de Billieux. 11 résulte de oetle
circonstance, en avant de Sathonay, un véritable défilé au delà duquel la^défensea
intérêt à se porter, pour assurer ses débouchés sur le plateau des Dombes. L'ooca-
Mamelon pation du msmclon de Vancia, qui forme le point culminant de cette région, don-
• Vanew. ncrait toute satisfaction à ce point de vue.

A partir du Rhône, s'étend vers le Sud et l'Est la plaine du Dauphiné. Une
série de petites hauteurs émerge de la plaine et forme, autour d'un mamelon
Bron. central, connu sous le nom de plateau de Bron, un amphithéâtre de bu-

teurs qui viennent s'appuyer sur le bas Rhône à Saint-Fonds ; on pourrait se

Digitized by

Google

LES FRONTIÈRES DU NORD-EST.I

Ail

contenter, pour le moment, de constitaer k Bron le réduit central de cette vaste
position.

Da côté dn bas Rhône, il sera nécessaire, pour prévenir toote attaque, d'organi-
ser un appui solide et d occuper une position en avant de Saint-Fonds, à hauteur
de Fepin. . Foyxiii.

Une somme de la millions sera nécessaire, en première urgence, pour occuper
les quatre saillants dont il vient d*élre question. Sur cette somme, 4 millions vous
sont demandés pour Texercice i874t et votre Commission vous propose de les ac-
corder.

La position de Lyon ainsi fortifiée constitue en quelque sorte le réduit de la dé-
fense de la frontière de TEst.

En avant de Lyon s'étendent le Dauphiné et la Savoie dont les défenses actuelles
seraient incapables d'opposer une sérieuse résistance.

Rien ne protège en ce moment Grenoble contre un bombardement. Cette situa- Gr«aobie.
tion ne saurait se prolonger sans péril, car c'est seulement en ce point que l'on
peut organiser, entre la mer et Lyon , une place de dépôt pour la Savoie et la haute
Durance. Il est donc indispensable d'occuper fortement la position dont Grenoble
est le centre , et d'étendre au loin ses défenses avancées.

Ce but sera atteint par Toccupation des hauteurs du Saînt-Eynard et des Qùatre-
Seîgneurs, sur chacune des rives de l'Isère, et la création de batteries basses ayant
action sur la plaine du Grésivaudao. L'occupation des Quatre-Seigneurs serait com-
plétée, du côté du Drac, par l'oi^nisation de la position de Montavie.

Ainsi fortifiée, la position de Grenoble barrerait complètement le débouché de la
vallée de l'Isère vers l'aval; mais cette organisation serait insuffisante si l'on ne
maîtrisait pas, vers l'amont, à Albertville et à Chamousset, les débouchés des val-
lées de la Maurienne et de la Tarentaîse, dans l'Isère.

U est indispensable, en effet, depuis que la création du tunnel du mont Cenis a
ouvert la barrière des A)pes, de défendre l'accès de la plaine du Grésivàudan et de
maîtriser la voie ferrée de Turin à Lyon à la sortie des défilés de l'Arc.

Une somme de 1 1 millions est demandée, en première urgence, pour exécuter
ces différents travaux. Sur cette somme , un crédit de à millions serait nécessaire
pour 1874, et nous vous proposons de l'accorder.

Le projet qui vous est soumis a pour objet de mettre les défenses de la place de Briançon.
Briançon à la hauteur des progrès de l'artillerie.

Le système actuel de défense ne comprend pas l'occupation des hauteurs absolu-
ment indispensables pour la sécurité des ouvrages actuels ; il est de toute nécessité
d'occuper les positions du Gondran et de l'Infernet, au-dessus des forts de la rive
gauche, et celle de la Croix- de-Bretagne sur la rive gauche de la Cerveyretle, d'où
l'on prend à dos les défenses actuelles de la place.

Ces travaux comportent, en première urgence, une dépense de 3 millions, sur
lesquels on vous demande 1 million pour l'exercice iS^j^. Nous vous proposons de
l'accorder.

Digitized by

Google

ftl2

RECONSTJTUnON DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Le tableau qui fait suite au présent rapport fait ressortir les modifieations que
votre Commission vous propose d'apporter, d accord avec le GouYememeat, aa la-
bleau des crédits demandés par le projet de loi pour l'exécution des travaux reiati^
à lamélioration des frontières de TEst.

Cest une somme totale de ag millions qui sera nécessaire, en 187& , pour Vocqni-
sition des terrains qu occuperont les ouvrages et pour les entreprendre « ainsi qu'on
le fait pour les nouveaux forts de Paris , dans des conditions telles, qu*à h fin de
cette. campagne ils aient déjà acquis de bonnes qualités défensives.

Les garanties les plus sérieuses et les plus complètes ont entouré Fétude des dif-
ficiles problèmes que donnait à résoudre la reconstitution de nos frontières.

C*est à une immense majorité , Messieurs , que vous avei accordé les crédits né-
cessaires pour les nouvelles défenses de Paris; vous voterez, nous en sommes cer-
tains, dans le même sentiment de patriotisme ceux que nous vous proposons d*M-
corder pour nos frontières et pour fensembie des défenses du teniloire natiouL
Nous devons à notre dignité nationale, â nos provinces qui ont supporté à un degré
si douloureux les désastres de la guerre de 1870-1871, de préparer à notre année
réorganisée tout ce qui pourra Taider, dans son généreux dévouement, a disputer
pied à pied le sol de la patrie, si, malgré la sagesse de notre politique et notre pro-
fond désir de voir la paix maintenue, une invasion nouvelle pouvait jamais nous
menacer encore. Aucun de nous ne voudra faillir à ce devoir.

PhOm DE LOI.

Texte conforme à celui de la loi votée le 1 7 juillet 1874. Voir ci-après n* 79.

Tablmav (rectifié) des
deifnmdh-es de tEst
de tEst).

crédits demandés pour fesicntioik des travaox relaies à tem^ioraùen
(joint au projet de loi relatif à VamSioradon des défenses de kfmbien

DÉSIGNATION
Mt rotiTioit.

TOTAUTÉ DES SOMMES
•BgagMt pour 1m travan

CRÉDITS DEMANDÉS

OBSEHTA
T10«.

ém

la GoMMiitioD.

d«

a*

Verdun t

Toul

fr.
8,000,000

8,000,000
8,000,000

1 3,000,000
5,000,000

fr.
8,000,000

8,000,000
8,000,000

12,000,000
5,000,000

fr.
9,000,000

3,000,000
3,000,000

4,000,000
3,000,000

fr.
3,000,000

3,000,000
3,000,000

4,000,000
3,000,000

£piiial

Haute Moselle

Belfort

Besançon

A reporter

4 1,000,000

à 1 ,000,000

14.000,000

1 3,000,000

Digitized by

Google

LOI DU 17 JUILLET 1874 (DISCUSSION).

klS

DÉSIGNATION
BU rotiTions.

totalitA des sommes

d* première «rgence.

CRÉDITS DEMANDÉS
pour i*«swciM 1874.

OBSERVA.
TIONS.

rsopotiTiois
du

pioposiTioas

d«
U CommiMioa.

PBOPosnioas

d«
GowernonMat

rionMiTiovt
d«

Report

Laœres

fr.

4 1 ,000,000

1 1 ,000,000

5,000,000

6,000,000

13,000,000

3,000,000

a

a

fr.

4 1 ,000,000
8,5oo,ooo

5,000.000
6,000,000
1 3,000,000
3,000,000
5,000,000
8,000,000

fr.
1 4,000,000

3,000,000

3,000,000

3,000,000

4,000,000

1 ,000,000

a

a

fr.
1 3,000,000

2,5oo,ooo

3,000,000

3,000,000
4,000,000
1 ,000,000
1 ,5oo,ooo
3,000,000

Prit sur U I»
Mrve d« erUiU
ooferUaveompto
de liq«ideti(».

Grenoble

Isère

Lyon

Briançon

Dijon-Chagny

Champagne

( Reims , Épernay, No-
gent-BiuxSeine).

78,000,000

88,5oo,ooo

26,000,000

39,000,000

N* 78.

DISCUSSION .

À L* ASSEMBLEE NATIONALE DE LA LOI DU I7 JUILLET iSyA SQR L'AMELIORATION
DES DÉPENSES DES PRONTI^RES DE L'EST.

Séance du 1 7 juillet 1 874.

M. le colonel Denfert-Rochereau critique le projet de loi au point de
vue de la création des camps retranchés et des forts d*arrêt destinés à
intercepter certains passages. Sur le premier point, il soutient que les
camps retranchés tels qu on proposait de les établir conduiraient inévi-
tablement â rimmobilisation et ensuite à la capture d*une partie plus
ou moins considérable de l'armée active; résultat quil fallait éviter. Il
ne faut rien faire, a-t-il dit, qui puisse donner aux commandants des
corps de Tarmée active Tidée de venir, après des échecs, se réfugier dans
des camps retranchés.

M. Denfert-Rochereau présente aussi des observations sur les points
choisis & Textréme frontière pour y établir des fortifications de première
ligne. Il ne comprend pas la préférence donné à Toul sur Frouard et
Nancy, ni Tomission d'Épinal. Il voudrait qu'on améliorât les places si-

M. Dtn&ri-

Digitized by

Google

k\k

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

M.J. Brnntt,
fii^onble

de
GialMmd-LaUwr.

Naccy.

tuëes sur la ligne des Ârdennes et qu*OD concentrât actuellement toutes
nos ressources sur la frontière nord-est, celle du sud-est étant saflt
samment protégée.

Quant aux forts d*arrèt, tout en reconnaissant que, dans le passé,
ces forts ont souvent rendu de grands services, M. Denfert exprime,
d après les enseignements de la dernière guerre, des doutes sur f effica-
cité de pareils moyens de défense à l'époque actuelle.

M. Jean Brunet répond à M. Denfert et défend le projet. Toutefois
M. Jean Brunet, et après lui M. Berlet, s étant plaints qu'il y avait une
lacune dans le système défensif du projet, à savoir, qu'on laissait en
avant de la ligne de défense deux villes importantes et une grande ville,
Saint-Dié, Lunéville et Nancy, M. le général de Cbabaud-Latour, rap-
porteur de la Commission de l'Assemblée , répond en ces termes :

Je dirai à M. Berlet qu on 8*est fort préoccupé des défenses des alentours de Nancy,
qu'une partie de la forêt de Haye sera occupée par les défenses de Toul. La forêt de
Haye est d'ailleurs en arrière de Nancy.

M. Berlet. Je le sais !

M. LE RAPPORTEUR. Et ce n est pas dans cette forêt que nous chercherons plus
tard à couvrir Nancy, c est en avant de cette grande ville, si patriotique, que noos
sonunes si heureux de compter encore au nombre de nos capitales. Des études se
poursuivent sur toutes les positions qui peuvent protéger Frouard, ce grand nœud
des voies ferrées , Nancy, Lunéville, Saint-Dié. Ces études ne sont pas complètes:
on veut achever avec beaucoup de méthode et de soin la comparaison, diflBcîle dans
ce pays très-accidenté , des diverses positions qu*il serait le plus utile d'occuper.

Il y a en outre des degrés d*urgence dans rexécution des travaux. Il est évident
que nos places fortes d*arrèt qui sont déjà construites doivent être lobjet de nos
premières préoccupations, et elles peuvent en très-peu de temps recevoir le com-
plément de fortifications qui les mettra en bon état de défense.

Nous ne vous proposons en ce moment qu un premier crédit pour les travaux de
première urgence.

Je le répète , la Conmnission de défense s*est occupée d*nne manière très-asadae
des défenses en avant de la ligne de Nancy, Lunéville et Saiftt-Dîé. Mais pour le
moment on a voulu commencer par les points qui avaient été parfaitement étudiés.
Les positions dont a parlé M. Berlet ne sont évacuées que depuis peu de temps, ce
qui explique le retard qui s'est produit dans l'examen dont elles doivent être lobjet.
Mais le point de vue auquel s*est placé M. Berlet a beaucoup préoccupé la G>mmb-
sion de défense , et certainement la question qa*il a posée sera résolue avec toute U
maturité désirable. (Très-bien! très-bien!)

Digitized by

Google

LOI DU 17 JUILLET 1874 (DISCUSSION). 415

Je voudrais ajouter on seul mot en réponse au discours qu*a prononcé M. le Ug^ini
colonel Denfert. ^^ ^ * .

Il n est nullement questipn d un système de camps retranchés pour défendre nos
frontières. Nous avons des places comme Verdun, Toul, dont les enceintes sont à
portée de Tartillerie qui occuperait les positions avoisinant ces villes. Vous savez
que, dans la dernière guerre, Verdun a subi un bombardement qui lui a. été fort
préjudiciable , et que la place de Toul a opposé une résistance des plus honorables ,
dominée comme elle Fêlait , ce qui a retardé notablement le passage des trains de
fennemi. Partout où nos places sont exposées aux atteintes des canons ennemis,
comme Toul et Verdun , nous devons les mettre en état de résister et de n'être pas
minées sans pouvoir même essayer de répondre à ces batteries éloignées et comme
invisibles, d*oà leur arrive une grêle dobus.

n y a des nécessités stratégiques , des reliefs de terrain où remplacement des ou-
vrages est forcément indiqué. Lhonprable colonel Denfert trouve qu à 3 , 4 kilo*
mètres , les forts sont peut être trop éloignés ; je serais plutôt porté à les trouver
trop rapprochés. Une position dqroinante qui se trouve à 5 ou 6 kilomètres vaut
peut-être mieux que si elle n était qu*à 2 ou 3 kilomètres de la place. (G*est vrai!
— Très-bien!)

Dans la prévision d*un siège régulier, il vaut mieux les mettre un peu loin et
avoir la hardiesse de les poser sur les points dominants d'où les batteries ennemies
seraient le plus dangereuses ; c*esl là ce dont nous nous sonomes surtont préoccupés
dans nos études concernant les places qu*on nous a citées. Il y en a d'autres ,
comme Mézières, dont on ne vous a pas parlé, ou comme Montmédy, qui viendront
à leur tour, et on vous demandera de leur donner aussi toutes les conditions de sé-
curité, toutes les qualités défensives dont elles ont besoin pour résister longue
ment, malgré les progrès de la portée de rariillerie.

Maintenant, quand on a occupé les hauteurs autour d'une place qui a une bonne
enceinte, que Ton conserve et qu'on entretient avec le plus grand soin et qui s'oppose
à toute attaque de vive force, faut-il se préoccuper trop vivement de l'espacement des
forts entre eux, et croire qu'il faudra défendre ces intervalles avec des forces consi-
dérables, qui seraient ainsi enlevées à la défense active PU n'en est rien. Si l'ennemi
se risque entre les forts , il tente une entreprise bien hasardée, ses efforts viendront
se briser contre l'enceinte, et il est probable qu'il payera cher sa témérité.

Maintenant, quand on a*occupé autour des places fortes des points plus ou moins
éloignées, comme à Verdun et à 'Toul, et des positions a plus grande distance,
comme celles que nous occuperons autour de Langres, il est très-utile de profiter
des espaces ainsi protégés, pour y recevoir un corps d'armée qui apiès de rudes
combats vient s'y rallier, s'y refaire et s y ravitailler ; ce ne sont pas là des camps
retranchés que nous cherchons a créer; notre pensée n'est pas que Tarmée qui y
aura trouvé un point d'appui momentané s'y renferme entre les forts et le corps
de place, mais qu'au contraire, dès qu'elle s'y sera reconstituée, quand elle y
nura déposé ses blessés, ses malades, complété son matériel et ses vivres, elle re-

Digitized by

Google

de
CkAktnd-UlMr.

La froBlièr»
da S«dEtl.

GmoU*.

U\ù RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

prenne la campagoe avec une nouvelle vigueur, laissant à la garnison norm»le(|
la place le soin de la défendre. Je le répète, une année ne doit pas défendre d
place forte; cest le rôle de la garnison de cette place et des forts qui reotoore^
(Très-bien I très-bien!)

M. le général de Chabaud-Latour répond ensuite à la partie du di
cours de M. Denfert-Rochereau relative à la frontière du Sud-Est

Je crois, pour ma part, dit-il, aux meilleurs sentiments de la puissance qui a
notre voisine de ce côté ; mais le devoir de toute nation est de prendre ses pi^
cautions , quelle que soit la nature des relations qui existent entre elle et sei n^
sines. (Vives et nombreuses marques d'approbation.) i

Je suis convaincu que les sentiments de la nation italienne et de son illustre cU
sont très-sympatfaiques à la France... (Très-bienI); mais nous deTons cepeodiBt^
comme nous Tavoos toujours fait, maintenir nos places de cette frontière à ia bi-
leur dès progrès de Tart des sièges. Notre place de Briançon se trouve aujourdla,
par suite de ces progrès , dans des conditions défectueuses. Les hauteurs qae be»
coup d'entre vous connaissent, que notre honorable collègue, M. Césanne . connît
parfaitement, les hauteurs de Tlnfernet, du Foudran et de la Croix de Bretap
dominent toutes les défenses de la place.

On a étudié plusieurs projets depuis plusieurs années pour y remédier, ma
aucun n a encore été mis à exécution.

Je vous rappellerai qu*en 181 5, quand cette place fut attaquée, les Briançoniuù.
qui n'avaient pas de garnison, ont occupé, sous le commandement du colooeièt
génie Delphin, les hauteurs de Flnfemet. Ils y ont glorieusement résisté à toosio
efforts de Tennemi derrière quelques murailles en pierres sèches qu'ils aréeni eoi*
mêmes élevées, conservant ainsi cette place et un matériel de guerre considénble
à la France.

Ce serait de ces points élevés que seraient dirigées les attaques , si elles veoûeBi
jamais, et elles auraient une puissance bien plus grande. Il faut au moins que b
gens qui auront rhonneur de défendre ces positions soient placés dans des conditioii
qui leur permettent de remplir avec toute chance d*une bonne résistance cette bdic
mission. (Vives marques d'adhésion.)

Le colonel Denfert a critiqué aussi les travaux proposés pour Grenoble ei 1^
vallée de Tlsère avec tes annexes. En ce qui concerne Grenoble, Vauban, le p^
mier, y a construit la citadelle de la Bastille ; depuis lors, le général Haxo a itiacb
son nom aux défenses de cette ville en augmentant les travaux des positions plo'
avancées et en les rendant plus solides. Cependant ces positions sont encore ào-
minées k très-bonne portée, et il faudra occuper ces points culminants de ^
que Grenoble ne soit pas exposé à un bombardement. Cette place, qui commao^^
une vallée riche et fertile , est la base du système de défense de notre frontière des
Alpes; il est donc nécessaire de la mettre dans les meilleures conditions possible de
défense.

Digitized by

Google

LOI DU 17 JUILLET 1874 (DISCUSSION). 417

' ms devons donc, tout en nous occupant de notre frontière de TEst, nous préoc-
r aussi de mettre en bon état les places qui, couvrent notre frontière depuis
ijusqu*à la Méditerranée.

n ai rien à dire pour Lyon : vous en connaisse! tous Timportance. Ce ne sont pas
.'ment les' progrès des armes à feu qui font que les fortifications élevées par le
rai Fleury, sous le règne du roi Louis-Philippe, sont aujourd'hui impuissantes
endre Lyon ; la population a augn^enté dans des proportionsxonsidërables; les
ins qui n'étaient pas occupés sont aujourd'hui couverts de constructions, et nos
se trouvent noyés, pour ainsi dire, dans f intérieur de la cité agrandie.
» deux motifs, — Taccroissement de la population et Timporlance capitale de
1, — nous obligent à porter sur les points que Tennemi pourrait occuper, les
ues nouvelles qui doivent être établies pour la préserver du bombardement,
t en même temps, je le répète, nous conquerrons autour de Lyon des espaces
idérables ou des corps d*armée< momentanément repoussés, pourraient prendre
MÎnt d'appui et de ralliement, pour en sortir le plus tôt possible, en ne laissant
les troupes nécessaires à la défense de cette grande place,
oilà en peu de mots ce que j'avais à dire. L'honorable M. Brunet a très-bien
iqué qu'après cette première ligne , qui , hélas I ne vaut pas celle que nous avons
lue... (Mouvement) , il est important de défendre les falaises de Champagne et
iorvan. Langres doit être «omplété. Dijon et Chagny seront occupés comme po-
»ns par lesquelles on pourrait pénétrer plus facilement dans le massif du Morvan,
ous avons l'avantage de nous relier ainsi à Lyon d'un côté, à Langres de l'autre,
l'avoir une citadelle intérieure qu'il serait très-difficile à l'ennemi d'envahir et
nous trouverions de grandes garanties contre ces marches audacieuses de l'en-
di dont M. Brunet a rappelé le triste souvenir. Messieurs, nous croyons être
es dans les limites de ce qui était nécessaire pour compléter les défenses de la
ioce. (Très-bien.) Au point de vue où nous sommes aujourd'hui malheureusement
cé9, les études ont été faites avec le plus grand soin depuis deux ou trois ans;
Commissions de défense ont examiné tous les systèmes qui ont été produits; je
dis pas qu'il n*y en aura pas d'autres , car on peut en produire sans limite. On
Js apporte aujourd'hui le fruit des études d'une Commission qui était composée
} sommités de l'armée , qui pendant deux ans a examiné et comparé tous les sys-
nés qui lui ont été soumis. Sans prolonger outre mesure cette discussion , nous
rroDs qu'il est indispensable de voter aujourd'hui les crédits demandés. (Oui!
i ! — Très-bien I très-bien ! )

Remarquez- le , Messieurs , on ne demande en ce moment qu*un premier à-compte
r les crédits indiqués dans les colonnes du rapport ; cet à-compte est de première
gence, et tout ne sera pas fini quand vous l'aurez voté; il est bien entendu, au
intraire, que vous prenez l'engagement d'honneur vis4-vis du pays de continuer
a travaux quand ils auront été entrepris , de manière à les achever et à rendre
itaotque nous le pourrons notre patrie inexpugnable. (Vives et nombrei^ses mar-
nes d'approbation et applaudissements. «- Aux voix' aux voixl)

Conventions. 27

Chabavd-Latoor,
LyoB.

ts Morvan ,
Langrw, Dijon.

Digitized by

Google

Premitr cWdit
de 99 millioDS.

418 RECONSTITUnON DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Après Tadoption séparée des articles, Teosemble du projet de loi est adoplt ^
runanimité des 66a votants.

N" 79.
LOI

RELATIVE À L*AIIÉLI0RATI0N DBS DEPENSES DES FRONTIÈRES DE L*EST (''.

17 juillet 1874*

Art. l*'. Il sera constniit de nouveaux ouvrages autour des places de Verâuo,
Toul , à Épinal , dans la vallée de la haute MoseUe, autour de Belfort, de BennçC'O.
à Dijon, Ghagny, Reims, Épemay, Nogent-sur-Seine, autour de Langres, deLvoo,
de Grenoble, dans la vallée de Tlsère, à Albertville et à Chamouste, antoordt
Briançon, sur les emplacements indiqués par la Commission de défense.

Ces travaux sont déclarés d*utilif é publique et dWgence.

Art. 2. Sur le montant total de l'estimation de ces ouvrages , s'élevsnt à quatre
vingt-huit millions cinq cent mille francs ( 88, 5oo,ooo francs) , il sera affecté à leur
établissement en 1874 un premier à-compte de vingt-neuf millions {39,000,000 fr. ,
à prélever sur les crédits ouverts au département de la guerre , au titre dn comf.
de liquidation.

Les crédits ou portions de crédits qui n'auront pu être employés dans Texercic:
seront reportés sur l'exercice suivant.

Art. 3. Ces ouvrages de fortifications seront classés dans la première sent ds
places de guerre.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 17 juillet 187 A-

Avi»
ia CommÎMion
6» déftnM.

ANNEXE X LA LOI
relative à l'amélioration des défentes desfronùh^ de VEst.

AVIS DE LA COMMISSIOir DE DEFENSE.

(Article i"de la loi du 10 juillet i85i.)

La Commission de défense, dont lavis, aux termes de l'article l'^dekloidi!
10 juillet i85i, doit être annexé aux projets de lois portant création de nomtlb
fortifications, a été consultée sur les travaux à entreprendre en 187& pourm^^
les défenses des places de la frontière de l'Est à la hauteur des progrès de farbll^
rie, et tenir compte des enseignements de la dernière guerre.

W Journal officiel du aS juillet 187a. — Bail des lois, xn" série, n* 2 1 7-3173.

Digitized by

Google

LOI DU 17 JUILLET 1874.

419

Les proposidoDs émises à ce sujet par la Commission , dans ses diiïerentcs séances ,
ivent se résumer de la manière suivante :

1 " FRONTIÈaE DD NORD-EST.

i' Verdan, Occuper les hauteurs de la rive droite de la Meuse, et notamment la

sition de Bois-Brùlé, entre la route et le chemin de fer d'Étain.

2* Tool. Occuper les positions du mont Saint-Michel, de Villey-le-Sec, de Dom-

rmain et d*Écrouves.

^ Belfort. Étendre du côté du ballon d* Alsace les défenses avancées de la posi-

adeBelfort;

Restaurer les ouvrages des hautes et basses Perches et de Bcllevue ;

Occuper les positions du mont Salbert, du mont Vaudois, de Roppe et de Vé-

ois;

Occuper la hauteur du mont Bard;

S'établir sur les positions de Pont-de-Roide et de Biamont.

Le Comité a également reconnu la nécessité d'occuper la position d*Épinal et de

fendre Taccès des trois routes principales conduisant par Saint-Loup, Luxeuil et

ire, de la haute Moselle dans la Franche-Comté.

4' hongres. L'organisation de la position de Langres comportait :

i"* La création de trois forts à Dampierre, Beauchemin et au Cognelot;

a* L'achèvement des ouvrages de la Bonnellc, de Peigné et de Buzon, et la

Dstroction de batteries sur les positions de Saint-Menge et de la Pointe-dc-Dia-

int.

5' Besançon. La reconsdtntion des défenses de Besançon comprendrait Toccupa-

»n des positions de Fontain , de Montfaucôn et de Tallenay-Châtillon.

a*" FRONTIBBB DU SDD-BST.

V Lyon, Occuper les positions du Mont -Verdun, de Vancia, de Bron et de

nfxin.

2* Grenohle, Couronner par des ouvrages les hauteurs du Mont-Eynard et des

uatre-Seigneurs , et construire les batteries du Mûrier, de Bourcet et de Montavie ,

•mpléter la défense de la vallée de Tlsère par Toccupation des positions de Cha-

ousset et d'Albertville.

â* Briançon, Construire des ouvrages sur les positions de Tlnfernet, du Gondran

sur celle de la Croix-de-Brelagne.

Pour le Président de la Commission de défense ,
Le Maréchal de France,

ClNROBERT.

FrontiAra
da Nord-£st.

Fronliire
da Sud-Est.

a?-

Digitized by

Google

420 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

BELFORT.

N* 80.
PROJET DE LOI

BftLATIF AU CLASSEMENT DE LA NOUVELLE ENCEINTE DBS FAUBODRGS DE BELFORT.

présenté par M. le général de Clssey, ministre de la guerre.

(Urgence déclarée. — Déposé à ]a séance du 18 novembre 1876
et renvoyé à la Commission de Tarmée.)

EXPOSÉ DES MOTIFS.

Messieurs, par la loi du 17 juillet 1874* vous avez ordonné la construction d«
nouveaux ouvrages de fortiPication pour ramélioration des frontières de TEsl.

Parmi ces ouvrages sont comprb cèbx destinés, avec des ouvrages déjà existinls,
a former une enceinte couvrant les Êiubourgs ouest de Belfort.

Cette nouvelle enceinte avancée constituera à Touest de la place un camp reb»-
ché tel que celui qui existe déjà à Test, constitué par les forts de la Miotte et de !i
Justice et leurs branches de jonction.

Afm d'arriver sans le moindre retard, comme le commandent les intérêts deli

défense de TÉtat, à pouvoir appliquer les servitudes que doivent exercer ces noo-

veaux ouvrages en vertu de l'article 3 de la loi du 7 juillet 187 A, il iautfiieria

délimitation des zones de ces servitudes, lesquelles, d'après rartîcle précité, demieot

être celles de la première série des places de guerre.

CiaMtment Maîs il so présente dans l'espèce des circonstances particulières qui portent 1

dans ]• »• s^ri* s'écartcr dc cette prescription générale et à classer la nouvelle enceinte des liiubonrp

places de ffoerre ^^^^ ^^ deuxième série comme poste militaire.

En effet, protégée comme elle le sera par des défenses extérieiu-es, cette nouvelle
enceinte peut, sans inconvénient pour la défense, ne pas être classée dans la pre-
mière série des places de guerre. Déjà, bien que la place elle-même et le chiteaa
soient classés avec raison dans la première série des places de guerre, le camp re
tranché de l'est n'est classé, au tableau de i853, que dans la deuxième série comme
poste. Il semble rationnel d'adopter le même classement pour le nouveau camp
retranché de l'ouest, ou nouvelle enceinte des faubourgs, d'autant plus que les
ouvrages existants, qui entrent dans la constitution de cette nouvelle enceinte, sont
déjà classés comme postes militaires, savoir : le front 3-^ des fiiubourgs pv
décret du 17 juillet i858, et le fort des Barres par décret du 3ojuin i866-

D'après ces considérations , nous avons l'honneur de vous présenter, avec ud plu
y annexé, un projet de loi pronori^çant le classement de la nouvelle enoeiote des
faubourgs de Belfort dans la deuxième série des points fortifiés, comme poste mili-
taire, et fixant, conformément aux indications du plan, le tracé des limites des
zones de servitudes. Ce tracé, en outre des servitudes extérieures, maintient âfin-

Digitized by

Google

BELFORT. 421

érîeur des faubourgs, deux esplanades. Tune entre les fronts ouest de la place et la
Savoureuse , indispensable pour la sécurité du corps de place , Tautre comprenant
B partie de la première zone en avant de la branche sud ou gauche du fort des
Wres , afin de ne pas laisser masquer par des constructions sur ce terrain élevé les
rues et les feux que ladite branche peut diriger jusqu^à Textérieur par-dessus les
errains bas des faubourgs. A Texception de ces deux esplanades , toute Tétendue
les Êiubourgs comprise entre la limite intérieure des fortifications de k nouvelle
>nceinte et les ouvrages de la place et du château sera exonérée des servitudes dé-
'ensives.

L'adoption de ce projet de loi , pour lequel nous vous demandons de prononcer
[urgence, aura pour effet de régulariser la situation respective* des ouvrages de la
nouvelle enceinte , des propriétés englobées dans son périmètre et des propriétés
issujetties aux servitudes défensives de cette enceinte.

En conséquence, nous avons fhonneur de vous soumettre le projet de loi sui-
vantl'\

N' 81.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L^ARMBE ^'^ CHARGfB D*EXAMINBR LE PROJET DE LOI

PRÉGÉDBKT,

par M. Cbapper, membre de FAssemblée nationale.
(Urgence dédarée. — Déposé à la séance du 16 décembre 1875.)

EXPOSÉ DBS MOTIPS^

Messieurs, vous avez renvoyé à votre Commission de réorganisation de-Tarmée
un projet de loi relatif aux servitudes militaires de la place de Belfort; vous avez re-
connu fargence de ce projet, et nous venons, vous demander d'en voter le dispositif.

Mais il nous a paru nécessaire de compléter par quelques explications Texposé
des motifs que vous avait présenté M. le Ministre de la guerre» ,

L'ensemble des fortiûcations de Belfort comprendra la ville même , ses faubourgs , eumoiU*
des ouvrages voisins de Tenceinte et un système de forts détachés placés a quelques <*«• foniBeaiio»
kilomètres de la ville. ^•^'''*'''

Une s agît pas aujourd'hui de ces foris détachés dont les servitudes ont été ré-
glées par la loi du 17 juillet 1874- U est question seulement de modifier sur quel-
ques points les servitudes actuelles de la place et de ses faubourgs.

Et d'abord nous devons vous rappeler que les servitudes dont sont grevés les l«s urviiadM.
terrains qui entourent les places fortifiées sont plus ou moins sévères» suivant la

" Voir ci-après , à la suite du rapport.

-^' Voir ci-dessus , p. 4o5 , la composition de ia Commission.

Digitized by

Google

A22

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Doacription

dei Tort ifi cations

it Bcirort.

dislance où ces terrains se trouvent de la place, et aussi suivant TimportaDce mili-
taire de la place elle-méine.

Le décret du lo août i853, qui fait loi en cette matière, déûnit d*un côle le
nombre , les dimensions et les charges particulières des différentes zones de serntudei,
et d autre part , il divise en plusieurs séries les places de guerre et les postes nuii-
taires.

Nous ne saurions entrer ici dans le détail de toutes ces prescriptions et de leun
différences. Il suflUra de vous en iiuliquer les principales.

Une première zone de a5o mètres de largeur, comptée à partir des poiats sôL
lants des ouvrages, est tracée sur le terrain autour de toutes les places fortifier.
Aucune construction n est permise dans son périmètre.

Une seconde zone, dont la largeur est de 487 mètres, s* étend autour de b prt
mière. Dans cette zone on tolère toujours des constructions légères en bois oq en
bois et terre; mais, suivant f importance des places «on y permet ou Ton y défend la
constructions en matériaux solides, pierres, briques, etc.

Suivant Timportance des places , les propriétaires sont tenus ou non de déiDoiir
eux-mêmes, sans indemnité, les constructions qu'ils possèdent dans la seooodf
zone, quand la ville est déclarée en état de guerre, etc.

Nous n* insisterons pas sur les autres différences qui, au point de vue des scni-
tudes , distinguent les places de première ou de deuxième série et les postes mil-
taires. Il suffit de vous en avoir indiqué les principales ; vous pourrez vous reporter,
pour les autres, au décret du 10 août i853.

Voyons maintenant ce qui concerne la place de Belfort. En examinant la cute.
on voit d'abord la ville et son château au centre : ils sont classés dès longteœf'^
comme place de première série. Au nord-est de la ville, un camp retranché, ooiu-
truit par Vauban , se compose des deux ouvrages de la Miotte et de la Justice, rdief
à Tenceinte de la ville par deux branches. Ce camp retranché est déjà classé coom?
poste militaire. Au sud-est existent deux autres forts, les Hautes-Perches et les
Basses-Perches, dont les noms sont devenus célèbres en 1871, grâce à une nugoi-
lique défense. Ils sont classés par la loi de 1874. L'état des servitudes de toute cette
portion est déjà réglé.

En avançant au couchant de Belfort, ou trouve une rivière, la Savoureuse, qui
court à peu près du nord au sud, à peu de distance de la ville; puis au delà, et
presque parallèlement, le chemin de fer. Plus loin le terrain se relève, et à foueit
du chemin de fer se rencontrent le fort des Barres, le fort de Bellevue, et eotio.
plus au sud, celui de la Gare. Entre le fort des Barres et la ville existe un OEiubov;
défendu par un front fortifié, désigné sur les plans par les n*' 3-4. Ces trois fort
et le faubourg vont cire rattachés entre eux et à la ville par des murs denceiote
qui formeront un second camp retranché situé au sud-ouest de la place.

Dans cet ensemble de fortifications, en grande partie nouvelles, une portwn
seulement des servitudes est déterminée. Cette partie se compose du fort des 6vre$
et du front 3-4 des faubourgs. Il importe, et c'est ce que vous demande le Goav^^

Digitized by

Google

BELFORT. 423

lement , de classer tout le reste du camp et de créer autour de lui les servitudes
léfensives qui n'ont été prononcées jusqu ici par aucune loi.

En même temps que Ton créera ces nouvelles servitudes, on pourra, et c*est le
second objet de la loi , exonérer des servitudes actuelles une partie du terrain qui
vsi se trouver compris dans la nouvelle enceinte, après avoir été longtemps i Texte-
rieur de la place.

On agrandit en réalité Tenceinte fortiGée, et Ton doit reporter vers Textérieur les iMpU»
zones des servitudes; les terrains qui entrent de la sorte dans la ville doivent être d« Mr»iiaaci.
exonérés. On fait cependant parmi ces terrains deux exceptions. On vous demande
de réserver à Tîntérieur de cette nouvelle enceinte , comme esplanades nécessaires
à la défense , deux surfaces qui resteront interdites aux constructions. La première
sépare de la rivière les murs de la place et forme en quoique sorte le fossé de la
ville. La seconde, au midi du fort des Barres, occupe yn terrain élevé qui domine
la rivière , le chemin de fer et la campagne.

Si Ion permettait de construire dans cet espace, le fort des BaiTes, dont la position
élevée est très-importante, serait privé de vues étendues, et son artillerie, désor-
mais masquée, ne pourrait plus battre, par-dessus le faubourg de la gare, la voie
ferrée et les abords de la place au midi.

En résumé , la loi qui vous est proposée a deux buts :

r Soumettre aux servitudes défensives des postes militaires de la deuxième série
les terrains qui environnent les fortifications nouvelles créées à Touest et au sud-
ouest de Belfort ;

2* Dégrever des servitudes existantes les terrains qui seront compris dans Ten-
ceiate nouvelle. Deux esplanades indiquées sur le plan seraient seules ej^ceptées de
ce dégrèvement.

Votre Commission, Messieurs, croit indispensables les mesures qui vous sont de-
mandées pir le Gouvernement, et vous propose de voter les trois articles suivants :

PROJET DE LOI^*).

Art. \*\ La nouvelle enceinte des faubourgs de Belfort, constituée par les nou-
veaux ouvrages ordonnés par la loi du 17 juillet 1874 et par les ouvrages déjà exis-
tants et classés du fort des Barres et do front 3-4, est et demeure classée, comme
poste militaire, dans la deuxième série des places de guerre et points fortifiés.

ÂBT. 2. La dtitmination des zones de servitudes de cette nouvelle enceinte est
fixée conformément aux indications du plan dressé le 8 octobre 187 S, par le chef
du génie et amexé à la présente loi.

Art. 3. Les servitudes défensives qui grevaient antérieurement les terrains ac-
tuellement compris entre U place et la nouvelle enceinte des faubourgs sont sup-
prinées, à f exception des devx esplanades délimitées sur le plan précité.

^'^ Volé le 3 1 décembre 1875. Promulgation : Journal officiel du 16 janvier 1876. —
Bull, des lois , xn* série , n° a 8 2 -4 8 1 5.

Digitized by

Google

424 HECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

SEDAN.

N-82.
LOI

RELATIVE AU D]&GLASSBIIENT DE LA PLACE DE SEDAN ET k LA CESSION À CETTE TILU
" D*CNE PARTIE DBS FORTIFICATIONS DECLASSEES ET DE DIVERS I If MEUBLES MILI-
TAIRES

i»)

aS aoât 1875.

Art. l". La place de Sedan est supprimée et sera rayée du tableau de classemeot
des places de guerre.

Art. 2. Est approuvée la convention^') passée le ao juillet 1876, entre la ville
de Sedan et les représentants du Ministre de la guerre et de Tadministratioa dn
domaines, concernant la cession i cette ville, par TÉtat, des terrains et bâtimeots
militaires désignés par ladite convention et le plan annexé i la présente loi.

Cette convention sera enregistrée au droit Aie de 3 francs.

Art. 3. Des crédits formant une somme totale de six cent soixante^iouze millt
francs (673,000 fr.], égale au prix de la cession, seront ouverts au Ministre de la
guerre pour Texécution des travaux prévus i l'article 4 de la convention du ao juillet
1875.

Art. a. La ville devra avoir terminé dans un délai de trois ans, à parlir dojosr
de la promulgation de la présente loi, le rasement complet, à ses frais et par les
soins , des ouvrages de Tenceinte basse qui lui sont concédés , ainsi que le rase
ment de la partie réservée k TÉtat de la branche 33.

Art. 5. Le rasement des ouvrages de TeDceinte haute sera fait par lEtit, aai
frais de la ville de Sedan , comme il est dit à Tartide à de la oonventloo da
ao juillet 1876.

Art. 6. H est ouvert au Ministre de la guerre pour les travaux qo^entraine le
déclassement de Sedan :

Sur Texercice 1875, un crédit de quatre cent mille francs {4oo,ooo fr.);

W Journal officiel du 2h août 1875. — Bail, des Uns, xii* série, n* 367-4469. — L'eipwê
des motifs du projet de loi est au Journal officiel du 28 août 1876 , le rapport de kCmi/ày
sioA de rassemblée à {'Officiel du a 5.

^') Le texte de la convention est à la suite de la loi promulguée au Journal ojfàtl et ao
BtJl, des lois.

Digitized by

Google

MONTMÉDY. 425

Sur Texercice 1878, un crédit de deux cent soixante-douze mille francs
(273,000 fr.).

Ces crédits seront prélevés sur le prix de cession payé par la ville de Sedan ,
d'après Tarticle 3 ci-dessus.

Les portions de ces crédits qui n'auront pas été employées dans le coors de
{exercice auquel ils se rapportent pourront être reportées, par décret du Président
de la République , i^ux exercices suivanb.

Délibéré en séance publique, i Versailles, le 3 août 1875.

MONTMEDY.

N« 83.

LOI

relative au declassement de l*bngeinte de la ville basse de montm^dt

(médy-bas) ^^K

10 juillet 1877.

Art. 1*'. L'enceinte forlifiée de la ville basse de Montmédy ( Médy-Bas] , classée
comme place dans la deuxième série du tableau de classement des places de
guerre et autres points fortifiés, est déclassée et sera rayée dudit tableau.

Art. 2. Les immeubles détachés du domaine pubb'c , inaliénables par le déclasse-
ment prononcé à Tarticle précédent, seront remis k Tadministration des domaines,
sauf ceux qui pourront être utilisés pour d*autres besoins militaires.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de TÉtat.

Fait à Paris, le 10 juillet 1877.

(1) Journal officiel du i3 juillet 1877; BuU. des lois, xn* série, n" 347-61 46. >- Exposé
des motifà : chaidrb des députés : Jonmat officiel du 4 mai 1877. Rapport : Officiel du
36 juin 1877. — Présentation au Sénat : Officiel du 1 1 septembre. Rapport de la commis-
sion da Sénat : Officiel du 1 a septembre.

Digitized by

Google

/j26

Déoluscmeut
on 1867.

Reclassement
proposé.

RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.
LB QUESNOT.

N- 84.

RAPPORT

FAIT AU flOM DE LA COMMISSION CHARGÉE D'EXAMINER LB PROJET DE LOI RELAIiP
AO RECLASSEMENT DE LA PLAGE DU QUESNOY (nORD),

par M. Tézenas, député.

CHAMBRE DES DEPUTES.

Séance du 7 mars 1878.

Messieurs, la Commission de défense, dont l'attention, après la guerre de 1866,
avait surtout été attirée sur les frontières de TEst, s'était alors prononcée pourk
déclassement de plusieurs places fortes dont l'entretien ne lui paraissait pas indis-
pensable au système défensif de la France dans nos départements du Nord. Parmi
ces places figurait le Quesnoy, dont l'enceinte fut déclassée par décret da
36 juin 1867.

De nouvelles études, après les événements de 1870, ont modiûé les résolutiom
de la Commission de défense.

Les travaux exécutés récemment pour la réorganisation de notre frontière da
Nord ont rendu de l'importance au rôle que peut jouer, dans la défense de cette
partie de notre territoire, la place du Quesnoy, située sur une ligne de chenûnde
fer pénétrant, dans l'intérieur du pays , et d'un grand intérêt stratégi<pie.

Avec les places de Condé, Valcnciennes et Maubeuge, la place du Quesnoj fwme
un ensemble qui, sans elle, serait incomplet, et laisserait subsister entre la Sambre
et l'Escaut une lacune qu'il importe de combler.

Exonéré de toutes servitudes militaires depuis 1867, le Quesnoy a pu prendre le
développement qui lui était nécessaire et donner pleine satisfaction aux intérêts
civils et industriels les plus urgents réclamés par ses habitants.

II a bénéBcîé pendant onze ans du classement sans aucune restriction : néanmoins
les fortifications sont restées presque intactes et n'exigeront pas de grandes dépenses
pour être remises en bon état.

Le reclassement proposé prend les choses dans l'état où elles se trouvent actuel-
lement. Le rétablissement des anciennes servitudes telles qu'elles existaient avant
1 867 laisse subsister toutes les constructions , tous les travaux exécutés depuis le
décret de déclassement.

La gêne apportée à la ville du Quesnoy dans l'intérêt général du pays, gène à
laquelle elle était soumise depuis des siècles, sera donc loin d'être considérable et
loin surtout d'être au-dessus du patriotisme de ces vaillantes populations de dos
frontières.

Digitized by

Google

GRENOBLE. 427

En conséquence, votre Commission a Thonneur de vous proposer d'adopter le
projet de loi ci-après présenté par le Gouvernement^ conformément aux avis émis
par le Comité de défense dans les séances des a6, 27 et 29 mai 1876.

PROJET DE LOI

(l)

Aat. 1**. La place du Quesnoy, qui figurait dans la première série sur le tableau
de classement annexé à la loi du 10 juiDet i85i, et qui a été déclassée par le décret
du 36 juin 1867, est reclassée et sera inscrite dans la première série du taUeau de
classement des places de guerre et autres points fortifiés auxquels doivent être ap-
pliquées les lois sur les servitudes défensives.

ÂBT. 2. Les zones des servitudes de la place du Quesnoy seront délimitées sui-
vant les mêmes tracés qu'elles avaient antérieurement au a6 juin 1867, et dont le
bornage a été homologué par décret du a 8 avril i855.

C.
LES FRONTIÈRES DU SUD-EST.

GRENOBLE.

N" 85.

RAPPORT

FAIT AU NOM DB LA COMMISSION DU BUDGET CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DB LOI
RELATIF À LA CONSTRUCTION D'UNE ENCEINTE AVANCEE POUR COUVRIR LES FAUBOURGS
OUEST DE LA PLACE DE GRENOBLE,

par M. le général Saussier, membre de F Assemblée nationale.
Séance du 3 juillet 1876.

Messieurs, TAssemblée, dans sa séance du 10 juin 1876, a décidé que le projet
de loi n* 3o8a , relatif à la construction d'une enceinte avancée pour couvrir les
faubourgs ouest de la place de Grenoble, serait renvoyé à la Commission du bud-
get de 1876.

^') Chambre des députes : Exposé des motifs : Joarned officiel du 1" mars 1878. Rap-
port : JùmmaL officiel du 17 mars 1878. Adoption : 28 mars. — SkxAT : Exposé des motifs :
hwnd officiel du i3 mai 1878. Rapport : Joumoi offixid du 37 mai. — 1" délibéraiîoD ,
35 mai; a" délibération, Si mai 1878. — Dérret de promiidgation, 2a juin. Promulgation :
Joumoi officitl du a 5 juin.

Digitized by

Google

428 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Plusieurs considérations dont vous saisirez l'importance ont engagé le Gouverne-
ment à vous le présenter.

Renfermée dans une enceinte fortifiée , dont la date remonte à une époque où
elle n'avait que a4«ooo habitants, la ville de Grenoble, qui en compte aujourd'hui
le double, ne peut les loger dans ses murs trop étroits. Des faubourgs se soot for-
més à louest de la ville, autour de la gare du chemin de fer, et leur popolatîon.
composée surtout d'ouvriers des industries locales et de nombreux employés, aug-
mente tous les jours, sans qu'il soit possible de donner aux constructions sobur-
baines, entravées par les servitudes défensives de la place, une extension proportion-
nelle.
NoBveiie Désireux de mettre fin à un état de choses qui compromet la prospérité el jusqu'à

MMinu. un certain point la salubrité de leur cité, le cx>nseîl municipal de Grenoble et au
grand nombre de ses habitants ont demandé au Gouvernement le tracé d'uoe noa
velle enceinte, permettant de réduire à une simple esplanade les servitudes défen
sives qui grèvent les terrains des faubourgs de l'ouest, où la ville tend à s'agrandir.

De son côté, le Gouvernement ne pouvait rester indifférent à une question tou
chant de si près au bien-être d'une population laborieuse et dont il s*était,du reste
déjà préoccupé à propos de la défense générale de nos frontières.

Après le vote de la loi du a 3 mars. 1874. un décret avait déclaré d'utilité publique
et d'urgence f édification de jdivers ouvrages autour de Grenoble ; mais les charges
qui pesaient alors sur nos finances nous obligèrent à renoncer à l'exécution d'un
projet aussi étendu et à nous borner à celui plus restreint et moins coûteux, de
couvrir, par une enceinte annexe et avancée, les quartiers qui se développent autour
de la gare du chemin de fer. C'est donc i la suite d'études approfondies et sérieuses
que, sur l'avis de la Commission de défense et dans le but surtout de donner satis-
faction à de graves intérêts locaux, le Gouvernement soumet à votre approbation le
projet de loi actud.

S'il importe, en effet, au plus haut degré, à la prospérité d'une ville industrielle
d'ouvrir une issue au trop-plein de sa population, il n'importe pas moins aux inté-
rêts généraux de la défense du territoire de mettre à l'abri de toute insulte les éta-
blissements militaires situés à l'extérieur de la place et l'immense matériel d'une
gare d'où rayonnent, vers le centre et la frontière, plusieurs voies ferrées impor-
tantes.

Ce résultat sera obtenu rapidement et sans frais considérables, en fermant toute
la presqu'île comprise entre le Drac et l'Isère , au moyen d'une enceinte dont la di-
rection générale est marquée par une perpendiculaire abaissée du front actuel i-S
sur le cours du Drac , et dont le tracé définitif sera laissé à la décision du Président
delà République. (Voir le plan annexé a l'exposé des motifs.)
iMp«ns«. Pour faire face à ces dépenses, i,aoo,ooo francs environ, la ville de GrenoUe,

ainsi que nous l'exphquent MM. les Ministres de la guerre et des finances, dans
leur exposé des motifs, a offert spontanément une subvention de 45o,ooo francs,
et )a cession à l'État des terrains de l'ancien Champ-de-Mars. Quant aa surplus, k

Digitized by

Google

GRENOBLE.

&29

Gouvernement vous demande ty pourvoir par une imputation au compte de la liquidation
des frais de guerre.

Votre Commission du badget, considérant, d* une part , que Tintérèt pressant de la
ville de Grenoble est ici d*accord avec celui de la défense du territoire ;

De Taulre , que les ressources pécuniaires nécessaires à Texécution des travaux
seront en grande partie fournies :

1* Par la ville, qui a déjà passé à ce sujet une convention avec TÉlat, que Ton
demande de ratifier; a"" par Taliénation de certains terrains de l'ancienne fortifica-
tion, et dont le produit sera porté au crédit du compte de liquidation.

Vous propose de vouloir bien donner votre entière approbation au projet de loi
suivant :

PROJST DE LOI ^*).

Art. 1*'. Il sera construit, pour couvrir les faubourgs ouest de Grenoble, une
enceinte avancée entre le front 4-5 de Tenceinte actuelle et le Drac, suivant l'un des
tracés figurés sur le plan annexé à la présente loi. Le tracé à adopter définitivement
sera fixé par un décret du Président de la République.

Art. 2. La construction de cette enceinte avancée est déclarée d*utilité publique et
d'urgence, ainsi que l'ouverture d'une nouvelle porte sur le front a-3. La dépense
sera imputée sur le compte de liquidation des frais de guerre.

Art. 3. Cette enceinte sera classée dans la première série, mais elle ne portera
servitude que sur une zone unique de deux cent cinquante mètres (a5o"). Les
servitudes portées par les anciennes fortifications à l'intérieur de l'enceinte avancée
seront supprimées lorsque les fossés de cette nouvelle enceinte seront à profondeur
et ses parapets massés et profilés.

Art. k. Le traité passé , le 1 5 octobre 1874 , Hvec la ville de Grenoble , est approuvé.
Eo conséquence, la subvention de quatre cent soixante-dix mille francs ( 470,000 fr.)
0 payer par cette ville sera portée au crédit du compte de liquidation , ainsi que le
produit de la vente des terrains qu elle cède à l'État.

Art. 5. Les terrains dépendant de la fortification , rendus disponibles pour la con-
struction de la nouvelle enceinte et qu*il n'y aurait pas lieu de garder pour d'autres
usages auxiliaires du service militaire, seront aliénés au mieux des intérêts de l'État,
et le produit de la vente sera également porté au crédit du compte de liquidation.

* Voté le 7 juillet 1875. Promuigatiou : Journal officiel du 18 juillet 1878. Bulletin des
lois , XII* série , n' 267-d 3 gS. Exposé des motifs du projet de loi : Journal officiel du 1 5 juin 1876.
Rapport : Journal officiel du a 6 juillet — Junge loi du 3 août 1876 autorisant la ville de
Grenoble à contracter un emprunt de 5oo,ooo francs. Officiel du ad août. Exposé des motifs
da projet de loi : Officiel du 21 aoûC. Rapport : Officiel du 38 août.

IMdanlteo
de l'BtilîU
pnbliqa*.

Sobvention.

Digitized by

Google

430 RECONSTITUTION DE LA DÉPENSE NATIONALE.

TOULON.

N* 86.
LOI

CONCERNANT LE CLASSEMENT DE LA BATTERIE HAUTE DE L'EGUILLETTE , OUVRAGE DÉTACHÉ
DE LA PLAGE DE TOULON, ET LE DECLASSEMENT DU FORT BALAGUIER ET DO FORT DE
L*IÎGU1LLETTE, DEPENDANT DE LA MÊME PLACE ^^^

Du 5 février 1877.

Art. i*\ La batterie baule de l*Égui11ette , ouvrage détaché de la place de
Toulon, est classée, comme poste militaire, dans la deuxième série des places de
guerre et autres points fortifiés. Cette batterie ne portera servitude que sur les ter-
rains compris en avant d*elle, suivant la délimitation indiquée sur le plan dressé Je
17 avril 1876, par le chef du géoie.

Art. 2. Le fort Balaguier et celui de rÉguilIette sont déclassés. Les terrains sor
lesquels s'étendaient leurs zoi^es de servitude sont dès lors complètement exonérés
de toutes servitudes défensives , i Texception des parties de ces terrains qui restent
comprises dans les zoues de servitude de la batterie Napoléon, déjà classée, et deU
batterie haute de VÉguillette, classée par Tarticle 1'' de la présente loi.

Fait à Versailles, le 5 février 1877.

N* 87.
LOI

RELATIVE AU DÉCLASSEMENT DB LA BATTERIE DE SAINTE-Hl&LÈNE , X NICB ^'^

i3 avril 1878.

Art. 1". La batterie de Sainte-Hélène, à Nice, est déclassée.

Art. 2. Son emplacement sera remis par F administration de la guerre à celle

^*> Journal officiel du 6 février 1877. Bulletin des lois, xif série, n* 832-5757. — SÉsâi.
Exposé des motifs : Journal officiel du 39 juin 1876. Rapport : Journal officiel du 9 joiiiet.
— Chambre des députés. Exposé des motifs : Journal ojjiciel du 5 octobre. Rapport : Jov-
nal o^fficiel du 1 o novembre.

W Journal oj^ieldu 17 avril 1878. BuUelin des lois, xii* série, n* 386-6868. — Chambie
DBS DÉPUTÉS. Exposé des motifs : Journal officiel du 3o janvier 1878. Rapport : Offiâelàa
7 février. Adoption : 7 février. — Sénat. Exposé des motifs : Officiel du 5 mars. Rapport:
Officiel du a 8 mars. Adoption, 3o mars. Décret de promulgation, i3 avril 1878. Un projet

Digitized by

Google

FORTINS DU LITTORAL. . 431

des domaines, pour être aliéné au profit du Trésor, à charge par Tacquéreur de
raser les parapets et les constructions de manière qu*ils ne puissent en aucun cas
être utilisés par l'ennemi.
Fait à Versailles, le i3 avril 187a.

D.
LA FRONTIÈRE MARITIME DE KOUEST.

BATTERIES DIVERSES DU LITTORAL.

N'88.

LOI

RELATIVE AU DÉCLASSEMENT DE DIVERS FOHTINS ET BATTERIES SUA LE LITTORAL
DU 1*' ARRONDISSEMENT MARITIME ^^K

3i décembre 1876.

Art. I**. Sont déclassés et cesseront, par conséquent, de porter servitudes sur
les propriétés voisines, à partir de la promulgation de la présente loi, les fortins,
postes et batteries situés sur le littoral du premier arrondissement maritime compris
dans le tableau annexé à la présente loi.

Art. 2. Ceux de ces ouvrages qui ne pourront pas être utilisés pour la défense
mobile du littoral ou qui ne seront pas reconnus susceptibles d^étré affectés à un
autre service relevant du département de la guerre , seront remis à l'administration
des domaines pour être aliénés au mieux des intérêts du Trésor.

Leurs parapets seront rasés et leurs constructions démolies, de manière quils ne
puissent en aucun cas être utilisés par Tenneini.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 3i décembre 1876.

TABLEAU annexé à la loi du 31 décembre 18T5 et- indiquant les fortins, postes oa
hatteries situés sur le littoral du premier arrondissement maritime, qui sont déclassés
en vertu de V article 1*' de ladite loi.

Cherbourg : la batterie des Flamands, le front est de Tenceinte, le fort du Hom-
met, la batterie d*Equerdreville, la batterie du Hameau de la mer.

de loi voté par la Chambre des députés et présenté au Sénat le 2 1 mai 1878 (Jowmcd officiel
du 6 juin 1878) prononce ie classement et le déclassement de divers ouvrages défensifs
en Algérie.

^*^ Jounud officiel du 21 janvier 1876. Bulletin des lois, xii* série, n* 287-/1909. Exposé
des motiis : Joarnd officiel du 29 août 1876. Rapport : Officiel du 18 janvier 1876. Adoption,
3i décembre 1876.

Digitized by

Google

432 RECONSTITUTION DE LA DÉFENSE NATIONALE.

Rade de la Hougue : la batterie de Ravenoville, la batterie de k pointe i5* (fort
de la Hougue) , la batterie des îles de Saint-Marcouf, la batterie de Tilot du Tatiboa,
la batterie de Réville.

De Barfleur à Bretteville : la batterie de Té^e de Barfleor, la batterie da Gros-
Joret, la batterie du cap Léon.

De Nacqueville au cap la Hague : la batterie basse d*Oinonville , la batterie basse
de Saint-Germain-des-Vaux.

Dunkerque : la batterie du Musoir, la batterie du Risban.

Gravelines : la batterie du Phare.

Calais , du cap Gris-Nez k TAuthie : la batterie de Croi.

Boulogne : le fort de THeurt.

Du Tréport à Senneville et Fécamp : la batterie de Mers, la batterie de TAubette.
la batterie du Tréport.

Dieppe : la batterie du Bas-Fort-Bianc, la batterie de Sourville.

Saint- Valéry-en-Caux : la batterie ouest du Chenal.

Fécamp : la batterie Royale, la batterie du Centre.

Honfleur : la batterie de THôpilal.

Embouchure de TOrne : la batterie de Merville, la batterie d*Ogeslreham , la porte
de Colleville.

KERORIOD. CARRIERE DU PAPE.

N* 89.
LOI

RELATIVE AU DECLASSEMENT DE LA REDOUTE DE KBRORIOU ET DE L*0UVRAGE DE LA CAR
RIÈRE DU PAPE , ET AUX MODIFICATIONS QUI SERONT APPORTEES PAR GB DBCLASSEHEST
DANS LA DÉLIMITATION DBS ZONES DE SERVITUDES DE LA PLAGB DE BRBST^*^

10 juillet 1877.

Art. 1**. L* ouvrage extérieur ££ de la Carrière du Pape, classé daDs la première
série des points fortifiés, et la redoute de Réroriou, classée dans la deuxième série,

(*) Balletin des lois, xii* série, n*" 346-6119. Chambbe des députés. Rapport: Jimrnalof
ciel du a6 juin 1 877. — Sénat. Rapport : Journal officiel du 8 septeQibre. — Un projet de loi
relatif au classement des deux batteries de la pointe de Lève et de Viile-et-Hartin a été pré-
senté le 31 mai 1878 au Sénat. Exposé des motifs : Journal officiel du s juin 1878. Rapport:
Journal officiel du 18 aoâl 1878.

Digitized by

Google

KERORIOU. — CARRIERE DU PAPE. 433

>ndant tous deux de la place de Brest, sont déclassés et seront rayés du tableau
lassement des places de guerre et autres points fortiQés.

AT. 2. Par suite de ce déclassement, les limites des zones de servitudes de la
« de Brest, en avant de son secteur est, sont réduites conformément au tracé
que sur le plan dressé, le 8 janvier 1877, P^^ ^^ ^^^^ ^" génie, et annexé à la
leote loi.

iCs deux polygones exceptionnels déjà existants, en avant du même secteur, l'un
)ur de la gare du chemin de fer et Tautre pour les quais du nouveau port de
imerce, sont maintenus dans leurs condition9 actuelles, relatées dans les procès-
baux de bornage de ces polygones. En outre, il est créé, en avant du même
eur, deux nouveaux polygones exceptionnels, limités conformément au plan
cité du 8 janvier 1877 et dans lesquels les constructions de toute nature
irront être élevées , sous la seule restriction spécifiée au deuxième paragraphe de
iicle8du décret réglementaire du 10 août i853.
Fait à Paris, le 10 juillet 1877.

IIL
MARINE ET MATÉRIEL DE GUERRE.

(Voir ci-après, au compte de liquidation des diverses charges
résultant de la guerre. )

ConveDtions. a S

Digitized by

Google

RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS

INCENDIÉS OU DÉTRUITS PENDANT LA COMMUNE <".

N» 90.
RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT AU KOM DE LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D*EXAMINER LE PROJET DE Lfi
PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS D*UN CREDIT DB h VI
LIONS POUR LA RECONSTRUCTION DBS ÉDIFICES PUBLICS DETRUITS PAR LA COHNDt .

par M. le marquis de Talhouêt, membre de T Assemblée nationale.
(Présenté à ia séaace du 2 avril j 873.)

Messieurs, notre honorable collègue M. Gouin a été chargé de vous présenter ist
rapport d* ensemble sur le projet de loi portant création d'un compte de liquidrjn
des diverses charges résultant de la guerre. Il vous a fait connaître le niontanl<)ei
dépenses auxquelles il s*agit de pourvoir et les ressources qui peuvent y être i^-
tées. Il a posé, en outre, les principes qui devront présider au règlement de ce
compte et en vertu desquels des projets de lois spéciaux seront introduits tous b
ans pour déterminer, dans les limites des évaluations générales, les dépenses qa
devraient avoir lieu, en ouvrant les crédits correspondants.

Parmi les dépenses auxquelles ce compte de liquidation aurait à faire &ce,ûgsre
pour le ministère des travaux publics une somme de 18 millions affectée à U re-
construction des édifices publics qui ont été incendiés ou détruits pendant U 000-
mune.

Sur cetle somme de 18 millions, on vous propose, à Tarlicle 5 (n* 4) duproft
d*ou\Tir, pour 1873, un crédit de 4 millions destiné à entreprendre les travaux (i<
restauration des Tuileries, du Louvre, du Palais-Royal et de la colonne de iapbcr
Vendôme.

Cest uniquement sur cette partie du compte de liquidation que j*ai été éivp
de vous présenter les résolutions de votre Commission du budget. Elle a peos^
qu'après avoir assuré les ressources nécessaires pour arriver le plus prompteaKut
possible à la libération du territoire , il y avait lieu de ne pas maintenir plas lon^-

0) Une loi du 16 septembre 1871 (BuHelin des lois, xii* série, n* 68-563) * oarfrt «^
l'exercice 1871 un crédit de 100,000 francs pour le déblaiement des édifices publio Hf l^n»
détruits par rincendie.

Digitized by

Google

RAPPORT D'ENSEMBLE. 435

îinps nos monuments publics dans un état de ruine qui chaque jour amène de
louvelles dégradations et aggrave les sacrifices que vous serez appelés à faire.

Les devis qui nous ont été soumis ont été d^esj^és en n y comprenant que les Ira-
aux de ^ros œuvre sans y joindre les frais des installations intérieures destinées à
arier suivant les services auxquels les bâtiments pourrpnt être affectés.

Les travaux dont lexécutlon nous est proposée s'appliquent aux Tuileries, au
«ouvre, au Palais-Royal et à la colonne de la place Vendôme.

Ils se décomposent de la manière suivante :

]' Reconstruction dû palais des Tuileries 8,5oo,ooorr.

2" Réfection des toitures incendiées des bâtiments sur le quai,

chèvenaentde la grande galerie et de son escalier 2,000,000

3' Reconstruction de Taile des Tuileries sur la rue de Rivoli et

u pvivillon de Marsan 4,ooo,ooo

d" Reconstruction des bâtiments de l'ancienne bibliothèque . . . . 1.800,000

5" Restauration du Palais- Royal i,5oo,ooo

6* Reconstruction de la colonne Vendôme a55,ooo

Total i8,i55,ooo

Ccbnne de la place Vendôme. — La reconstruction de la colonne de la place colonne
endôme a été T objet d'un projet de loi présenté par le Gouvernement dans la %\a

bncedu 22 mai 1871. Un rapport spécial vous a été soumis sur cette question.

Si vous adopter cette dépense, montant à 255,000 francs, c est sur le compte de
quidation qu elle devra être prélevée "\ et nous vous proposerions alors de la com-
rendre dans le crédit de 4 millions que M. le Ministre des travaux publics demande . )
our 1873.

Palais-RoyaL — La restauration du Palais-Royal permettrait d'y établir le p«i«i.-Roy«i.
bnseil d'État, qui occupe provisoirement, rue de Grenelle, les bâtiments de fan-
ien ministère de l'intérieur. Ce projet donnerait lieu à une dépense totale de
,30 5,000 francs. Mais la partie qui concerne la reconstruction des bâtiments incen-
iés figure seule au compte de liquidation et s*élève à i,5oo,ooo francs.

Un million pourrait être utilement employé en 1878. Nous sommes d'avis d'ac-
order ce crédit en raison de l'importance qu'il y aurait à assurer le plus promp-
emcnt possible une bonne installation des services du Conseil d'Etat.

Si aucune hésitation ne s'est produite au sujet de la restauration du Palais-Royal
l de la colonne Vendôme , il n'en a pas été de même lorsqu'il s'est agi de décider
î parti auquel nous devions nous arrêter pour le Louvre et les Tuileries. On vous

^'^ Lors de ia discussion ds ce rapport à TAssemblée nationale, le crédit de 2 55, 000 francs
éle distrait du compte de liquidation, sur Tobservation d*uu député qu'il y avait un projet
e loi spécial pour la colonne de la place Vendôme. (Voir au Joamal officiel du 6 avril 1873,
.' compte rendu de la séance du 5. )

38.

Digitized by

Google

436 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

propose d*y consacrer i6,3oo,ooo francs sur les 18 millions qui vous sont demandtâ
au compte de liquidation.

TMiUrîM. Palais des Toileries. — Nous avons dû reconnaître quil diail impossible de res-

taurer les Tuileries. Dès lors nous avons pensé qu il n*y avait pas lieu d*ea entI^
prendre la coûteuse reconstruction, lorsque nous ne pouvions déterminer quelk
affectation ce monument devrait recevoir dans l'avenir ; s'il serait conçu de manière
à satisfaire aux nécessités de Thabitation et de la réception , ou s'il serait destine 1
des expositions d'œuvres artistiques.

Le projet, tel qu il a été étudié, entraînerait une dépense de 8,5oo,ooo frann.
Dans ce chiifrc on ne comprend que les travaux de grosses constructions et è
décoration extérieure, sans rien préjuger pour la distribution intérieure.

Il ne porte que sur la partie du palais élevée par Philibert Delorme ; les ailes bâties
par Leveau pour réunir cet ancien palais aux deux pavillons de Flore et de Marsan
seraient remplacées par des galeries ouvertes, au travers desquelles , de la coarda
Carrousel, on aurait la perspective du jardin des Tuileries, et du jardin des Toi-
leries on apercevrait le développement des constructions du nouveau Louvre.

Nous vous proposons de réserver entièrement cette question. Nous pensons sei
lement qu'on pourrait autoriser le Gouvernement à démolir les galeries qui rés-
nissent le palais de Philibert Delorme aux deux pavillons de Flore et de Marsan,
puisque dans aucun cas elles ne sauraient être conservées. On pourrait ainsi jagff
l'effet produit par le monument réduit à ses proportions primitives.

PaYilloo Réfection des toitures incendiées de la galerie sur le quai et du pavillon de Fbn.

d« Flore. Achèvement de la grande galerie et de ses escaliers. — Parmi les travaux qui vous sott

proposés , ceux qui ont pour objet de refaire les toitures de la galerie sur le quai et

du pavillon de Flore nous ont paru ne pouvoir être ajournés sans les plus graves

inconvénients.

Sur une longueur de igo mètres, les combles de cette aile neuve ont éléentif-
rement consumés. Aussitôt qu'il fut possible de porter un premier remède aux de-
sastres laissés par la Commune, un crédit fut accordé pour établir une couverlure
provisoire qui n'a pu résister aux orages du dernier hiver. Il serait donc urgf'ntd;
commencer ces réparations, qui entraîneront une dépense de i,4oo,ooo francs.

Votre Commission approuverait également le projet, montant à 600,000 francs,
qui vous est soumis pour l'achèvement de la grande galerie et de son «scalier.

Sur cet ensemble s'élevant à a millions de francs, on accorderait un crédit d«
1 million de francs pour iSyS. Le surplus pourrait vous être demandé en i^yi

Toutefois, avant de se mettre à l'œuvre, nous pensons quil serait utile de décider
si l'administration du Louvre s'annexera toute l'aile neuve des Tuileries, y compni
le pavillon de Flore.

La réalisation de ce projet donnerait seule à nos musées l'espace nécessaire pocr
exposer tous les objets d'art qui ne peuvent y trouver place en ce moment. Si l'As-

Digitized by

Google

RAPPORT D'ENSEMBLE.

437

ubiée s'associait à cette pensée, les travaux pourraient être dirigés en tenant
Dpte de raffectation donnée aux bâtiments. Tout ]e monde comprendra l'avantage
'il Y aurait à prendre une décision avant de commencer la restauration des toi-
res incendiées; puisque s il s'agit de salles d' exposition , c'est par en haut qu'il
idra les éclairer et non comme des bureaux ou de simples logements.
En réunissant ainsi aux musées toute la galerie du bord de l'eau , y compris le
villon de Flore ; en faisant de l'ancienne salle des États et de la nouvelle salle
stinée à l'ouverture des sessions un salon d'exposiiion de peinture; en transfor-
uit l'ancien manège en galerie de sculpture ; en installant dans les salles du pre-
ier étage du Louvre les terres cuites de la collection Campana , on aurait créé un
isemble digne de nos richesses artistiques. Au lieu de nous borner à faire l'exté-
îur de nos monuments pour les laisser inoccupés, nous consacrerions aux arts
ut ce côté du Louvre et des Tuileries ^'^

Reconstruction de Voile des Tuileries sur la rue de Rivoli et du pavillon de Marsan, Paviiloo &!•»•«.
-Pour la partie située sur la rue de Rivoli, les devis sommaires qui ont élé dressés
>rtent à 4 millions de francs la dépense qui devrait être affectée à la restauration
e cette aile des Tuileries et du pavillon de Marsan , en attribuant a millions de
ancs à chacun de ces deux projets. Ce crédit permettrait de refaire la façade de la
ilerie sur la rue de Rivoli, et pour le pavillon de Marsan, il s'agirait d'en com-
lencer les murs exténeurs après avoir fait procéder à sa démolition.

Celte portion des Tuileries nous est indiquée comme ayant été si maltraitée par
incendie qu'on ne saurait la maintenir plus longtemps sans danger pour le public.

Il suivrait, pour commencer les travaux de la galerie de la rue de Rivoli et faire
émolir le pavillon de Marsan, d'y affecter 745,ooo francs en 1873.

Nous nous sommes demandé s'il n'y aurait pas lieu de placer la Cour des comptes
ans cette partie des Tuileries qui s*étend du guichet de l'Échelle jusques et y com-
ris le pavillon de Marsan.

On ne saurait retarder longtemps la décision à prendre pour l'installation de la
iour des comptes. Si on la réunissait au ministère des finances , avec lequel elle a
esi fréquents rapports, on pourrait établir tous les services financiers sur la rue
le Rivoli, pendant que la partie du bord de l'eau deviendrait le domaine des arts.

Pour atteindre ce but, il suffirait, en fiiisant reconstruire le bâtiment de l'ancienne
ttblioihèque du Louvre, enclavé dans les parties occupées par le ministère des
inances, d'y mettre ceux des bureaux de ce ministère qui en sont encore détachés.

lieconstraction des lAliments de Vancienne hibliothèque du Louvre, — Des différents
nonuments qui ont été incendiés, il n'en est pas un dont le désastre ait été plus

^^^ Un crédit de 1 68,080 francs a été demandé pour construire une troisième façade au
«villon de Flore. (Voir projet de loi relatif h des crédits supplémentaires : Journal officiel du
» aYïil 1878, p. 3846. Rap])ort de la Commission du budget : Journal ojjicicl du 17 avril.

Bi]»liothi<iM
dn Lonvra.

Digitized by

Google

438 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

complet que celui de la bibliothèque du Louvre. Les précieuses collections q«î $\
trouvaient réunies ont été entièrement perdues ; ce malheur est irréparable; et quant
aux seules parties du bâtiment qui avaient été un peu moins atteintes que les autres,
il n aurait pas même été possible de les démolir par les moyens ordinaires, sans
risquer la vie des ouvriers : on a été obligé de faire tomber, par un seul effort, des
pans de murs tout entiers.

La dépense de 1,800.000 francs qui a été prévue pour cette restiuratioo s* appli-
querait uniquement à relever les façades et les murs intérieurs , à poser les plancberj
et à rétablir le comble.

Votre Commission serait d*avis, en approuvant la reconstruction des bâtimenb
de lancienne bibliothèque du Louvre , d*y consacrer 1 million sur le crédit de
4 millions qui vous est demandé pour 1873.

Dans les plans qui nous ont été soumis, nous avions cru reconnaître rintentionifj
établir un certain nombre de logements pour les chefs de service et les employés. Nous
avons reçu les déclarations les plus formelles que cet abus serait soigneusement éTÛé.
€o!>eiiu». Parmi les établissements incendiés qui nous ont été signalés, ne Ggure pasU

manufacture des Gobelins , qui a été cependant fort éprouvée. Nous pensons qu oa
pourrait la faire réparer sans imposer de nouveaux sacrifices au Trésor, au mojui
des économies qu on réaliserait en installant aux Gobelins la fabrication de Beau-
vais, ce qui permettrait de supprimer cette manufacture et d aliéner cet immeuble.

Si vous acceptez. Messieurs, les conclusions de votre Commission, sur les id mii-
lions qui sont portés au compte de liquidation pour la restauration des monumeots
de Paris appartenant i TÉtat, vou.^ ajournerez d*une manière absolue la dépense de
8,5oo,ooo francs destinée à la reconstruction du palais des Tuileries. Le crédit àt
U millions demandé pour 1878 par M. le Ministre des travaux publics serait ainsi
réparti :

Reconstruction de la colonne de la placé Vendôme • . 255,ooo &

Rc^tiuration du Palais-Royal 1,000,000

Réfection des toitures incendiées du bâtiment sur le quai et achè-
vement de la grande galerie et de son escalier 1 ,000,000

RecoDslructton de Taile des Tuileries sur la rue de Rivoli et du

pavillon de Marsan 7&5.000

Reconstruction de raocienne bibliothèque du Louvre i ,ooo,oon

A,ooo,ooo

Sous la réserve. Messieurs, qua la fm de chaque exercice il vou5 soit renda im
compte spécial et distinct des dépenses effectuées sur les sommes allouées, ooo^
vous proposons d*adopter le projet de loi suivant :

PROIBT DB LOI.

Arùclc unique, 11 e^t ouvert à M. le Ministre des travaux publics, sur le compta

Digitized by

Google

COLONNE D£ LA PLAŒ VENDOME. A39

le liquidation , un crédit de à ipUlîonft de francs ^'^ pour travaux à exécuter : au
iOuvre, aux galeries qui s*étendent sur le bord de l'eau et dans la rue de Rivoli
usques et y compris les pavillons de Flore et de Marsan; aju Palais-Royal et à la
;olonne de la place Vendôme.

I.
:0LONNE DE LA PLAGE VENDÔME ET MONUMENT EXPIATOIRE DE LOUIS XVL

»• 91.
PROJET DE LOI

POUR LA BECONSTRUCnOlf DE LA COLONRB 0B LA PLAGE VENDÔME

rr LA BéPARATlON DU MONUMENT EXPIATOIRE DE LOUIS XVI.

Séance de rAssemblée nationale du a a mai 1871.

M. Jules Simon , ministre de Tinstruction publique :

Au nom de M. le Président du Conseil , j*ai Thonneur de déposer sur le bureau v. Jui« Staoa.
de l'Assemblée le projet de loi dont je vais avoir Thonneur de donner lecture. Mes-
sieurs, Tinsurrection qui finit menaçait tous nos monuments : elle en a renversé un
qui rappelle des souvenirs historiques. La France entière vous remerciera de le re-
lever en lai restituant son caractère national.

Un autre monuAient élevé par la piété de nos concitoyens à la mémoire du roi
Louis XVI a été gravement endommagé. Nous vous proposons d ordonner qu*il soit
réparé sur-le-champ.

Aiosi disparaîtront de nos rues les traces de cette guerre sauvage, en attendant
que nous parvenions, à force de dévouement et de sacrifices, à en atténuer ou à en
détruire les conséquences à jamais déplorables.

PROJET DE LOI.

Ait. i**. La colonne de la place Vendôme sera reconstruite.

Ait. 2. Elle sera surmontée d*Qne statue représentant la France.

Art. 3. Une inscription constatera la date de sa destruction et celle de son réta-
blissement.

Art. k. Le monument expiatoire consacré à la mémoire de Louis XVI sera im-
médiatement réparé.

Fait k Versailles, le aa mai 1871.

^^ Ce ciédit a été réduit à 3«74S,ooo francs par la distraction des a55,ooo francs relatif» à
k coloime'de la place Vendôme. Loi du 5 avril 1 873 « ButUùn des lois, xn* série, n" 1 a 6- 19 3g.

Digitized by

Google

440 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES POBUCS.

iMcUratioii Le projet de loi était présenté par le Ministre de rinstraclion publique et par

a*iifg«nc«. |.çiuf ^es travaux publics. L* Assemblée a déclaré Turgence, sur la demande de
M. de Kerdrel.

N- 92.
RAPPORT

FAfT AU NOIl DE LÀ COMMISSION CHARGE D*BXAMINEB LE PROJET DE LOI PRÉCÈDENT,

par M. Emoul, membre de T Assemblée.
(Déposé à la séance du 3 juin 1871.)

Le Gouvernement, dans la séance du a a mai dernier, vous a présenté un projet
de loi tendant à la reconstruction de la colonne de la place Vendôme et à la répa-
ration du monument expiatoire que la piété publique avait élevé à la mémoire du
roi Louis XVL

L* Assemblée entière a volé Turgence de la délibération. Est-il besoin de dire qoe
votre Commission 8*est trouvée unanime pour s'associer à une inspiration géné-
reuse, à cette protestation de Thonneur français indigné, à cette défense de nos
gloires et de nos souvenirs ?

Il appartient à TAssemblée souveraine , représentation et vivante image de b
France, d affirmer ce que des scélérats ont nié, d'effacer la trace de leurs forfaits,
de rétablir ce qu ils ont détruit.

C*est le respect qui s attache à Théroîsme et au malheur: ce sont les trophées de
nos armées ; ce sont les droits de la civilisation , de Tbistoire et de la conscience bu
maine, qu'il vous faut ici sauvegarder et maintenir.

Nulle discussion ne s est engagée sur la réparation du monument pieux consacré
au plus lamentable souvenir de notre histoire résolu tionnaire.

Non moins unanime quant au principe de la reconstruction de la colonne, votre
Commission a été divisée sur l'opportunité et sur les détails de rexécution.

Etait-il bon, en face de tant d*autres ruines, fumantes encore, d'ajourner le
projet? Quelques membres Tavaient encore pensé; mais la majorité de votre Com-
mission estime que l'Assemblée doit restaurer sans retard et spécialement ce que la
Commune» d'exécrable mémoire, a spécialement frappé, dirigeant ses coupaiu
points les plus sensibles de notre honneur et de notre dignité nationale,
u wiuiti Fallait-il remettre sur la colonne reconstruite la statue triomphale de 1 8 1 0 ? devait-

d« u c«iMa«. ^jn préférer la statue légendaire à h redingote grise ? laisser la colonne sans cou-
ronnement ? la surmonter du drapeau français ? rétablir la statue d'empereur romaîa
qu'inaugurèrent les dernières années du second Empire?

La majorité a cru qu'il convenait d'accepter, sans changement, le projet du Goa-
vernement et de restituer à la colonne le caractère purement national quelle devait
avoir à loriginc ; ratifiant ainsi le choix indiqué par Ihistorien illustre qui vous pro-

Digitized by

Google

COLONNE DE LA PLACE VENDÔME. 44 1

pose cette loi et qui a dressé à Napoléon un monument plus durable et plus grand
que ceux qui sont renversés par les révolutions.

11 est, en effet, une pensée qui domine nos passions et nos discordes, un amour
qui remporte sur tout autre : la pensée indestructible de la patrie, Tamour de
notre chère et noble France. Cest pour cela que sur la colonne élevée à la gloire
des années françaises, abattue en présence de fennemi avec un calme détestable,
sur la colonne rétablie, grâce au courage victorieux de notre vaillante armée, nous
vous proposons de placer, à perpétuelle demeure, la statue de la France, dont nous
sommes tous, sans distinction d*origine et de partis, les fils, les serviteurs et les
soldats.

Cest pour cela aussi que la Commission n'a point accepté deux amendements
qui lui ont été présentés après ses premières délibérations, et qui avaient pour but
fan et Tautre de laisser subsister, au milieu de Paris dévasté, le socle vide et les
débris de la colonne, comme des témoins et comme un enseignement. La Commis-
sion voit dans la loi qu elle vous propose d'adopter quelque chose de plus et de
mieux : une protestation, un acte de patriotisme, la France debout devant les en-
nemis du dedans et du dehors.

PROJET DE LOI.

Art. l*'. La colonne de la place Vendôme sera reconstruite.

Art. 2. Elle sera surmontée d'une statue représentant la France.

Arl. 3. Une inscription constatera la date de sa destruction et celle de son réta^
blissement.

Art 4. Le monument expiatoire consacré a la mémoire de Louis XVI sera immé-
diatement réparé.

N* 93.

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE,

par M. Ernoul , membre de TAssemblé nationale.

(Déposé à la séance du 21 mars 1873.)

Messieurs , rAssemblée nationale ayant décidé , dans une de ses dernières séances ^^\
que le projet de loi relatif à la reconstruction de la colonne de la place Vendôme et
à la réparation du monument consacré a la mémoire de Louis XVI serait mis a son
ordre du jour, au lieu d*être rattaché à Tensemble des travaux projetés à Paris ,

^'^ Â la séance du 16 février 1873, M. le comte Joachim Murât, après avoir fait observer
que le projet de loi relatif à la recoDstructioii de la colomie était déposé depuis près de deux
ans, avait demandé sa mise à Tordre du jour.

Digitized by

Google

Utii RECONSTRUCTION DES ÉDUKZS PUBLICS.

Totre Commission a di^ se rémûr pour examiner divers ameodemenUqniliû ont èà
soumis et pour arrêter définitivement ses résolutions.

Le monument expiatoire de )a rue d* Anjou , qui daiUeurs n avait sdbi que des
à9uù[»Tn ^^^ù^^ légères « a été depuis longtemps restauré à Taide de souscriptions privées.
D n*y a plus à en parier^ et Tarticle 4 du projet peut être supprimé.

En ce qui concerne la réédification de la colonne, une seule question aviit été
sérieusement agitée : Quelle statue la devra surmonter? Au lendemain des détes-
tables décrets de la Commune, et quand Tennemi était encore pour ainsi dire ani
portes de Paris, la majorité de la Commission 8*était ralliée au projet alors présoité
au nom du Gouvernement, et avait décidé quune statue représentant la France rem-
fdacerait celle qui venait d*ètre renversée. M. le comte Joachim Murât proposait, m
contraire, la statue de Napoléon inaugurée ie 38 juillet i833.
Le tomoitt Votrc Commissiou a pensé qu*ea des jours redevenus paisibles , il était plus simple ,

de !• colonne, pj^y conforme aux convenances historiques de relever la colonne tdle qu*dle eds-
tait au moment où elle fut abattue. Un peuple slmnore à conserver, dans kor inté-
grité, ses monuments nationaux, et quand ils ont été détruits ou mutilés, à respec-
ter autant que possible , dans leur restauration , la tradition et Thistoire. Ce sentiment
est étranger à la politique ; il doit dominer les divisions et les discordes des partb.
La dépense présumée a été fixée par M. le Ministre des travaux publics à la somme
de a5o,ooo fi*ancs. Nous vous proposons douvrir» sur Texercice 1873, un crédit
égal.
Pourauites M. Bidard avait, à la vérité , proposé que «rAssemblée ajournât la délibération du

couin Courbet, projet de loi jusqu^au jour ou il serait justifié que le Gouvernement n avait pu obte-
nir, par les voies légales , la complète réparation du dommage causé. • Hais voire
Commission, tout en recommandant Tamendement proposé par notre honorable col-
lègue à la sérieuse attention des Ministres compétents, ne croit pas que rondoire
subordonner la reconstruction d*un monument national aux résultats d^uoe pour-
suite en dommages-intérêts , si fondée qu'elle puisse être.

Ea conséquence, elle vous propose l'adoption du projet de loi suivant :

PftOJKT DB LOI^*^

Art. 1*'. La colonne de la place Vendàmo sera reconstruite telle qu*elle existait au
moment de sa destruction.

Art. 2. Il est ouvert pour cet objet, au Ministre des travaux publics, sur Texer
cice 1873 , un crédit de a 5 0,000 francs.

La portion dudit crédit non dépensée dans le cours de T exercice sera reportée i
Texercice suivant par un arrêté du Président de la République.

0) Voté à la séance da 3o mai 1878. Voir ci-après n* 9^. Promulgation de la loi : Jouml
officiel du l'^juin 1878; Bulletin des lois,xn* sorie, n* iZà-ioSà.

Digitized by

Google

COLONNE 0£ LA PLACE VENDOME.

kii

N^ 94.

ASSEMBLÉE NATIONALE.

Séance du 3o mai 1873.

L'ordre du jour appelle là discussion du projet de loi ayant pour objet la re-
construction de la colonne de la place Vendôme.

Personne ne demandant la parole pour la discussion générale, TA sseniblée^ con-
sultée , décide qu elle passera à la discussion des articles.

M. LE Président. Je donne lecture de Tartlclc i*'.

• La colonne de la place Vendôme sera reconstruite telle quelle existait au mo-
ment de sa destruction. »

Quelqu'un demande-t-il la parole sur cet article ?• . .
Vo'uip diverses. Il y a plusieurs amendements.

M. LE Paésidbnt. Il y a, en effet, plusieurs amendements.

11 y a d'abord un amendement présenté par M. Wallon et qui est ainsi conçu :

• i"" Le socle de la colonne de la place Vendôme sera conservé dans Tétat où il
est;

• a* Les ba5-relief& de la colonne renversée seront réuni» dans une des salles du
palais de Versailles.! (Exclamations sur quelques bancs.)

^amendement est-il appuyé ? (Non I non i — Si I )

Si Tamendement est appuyé, je vab consulter rAssembléc.

Quelques membres à droite. Il n*est pas appuyé.

M. LE Priêsident. Je viens d'entendre quelques membres dire que Tamcndement
était appuyé.
Je consulte TAssemblée sur Tamendement.
(L'amendement est mis aux voix et n est pas adopté.)

M. LE Président. Vient ensuite un amendement de M. le baron de Jouyend ,
ainsi conçu :

• Les débris de la colonne Vendôme seront groupés autour du socle resté debout
«Une inscription reWera Forigine de ce monument national et constatera les

causes de sa destruction. »

Cet amendement est-il appuyé î ( Non \ non I ) ,

Alors je n ai pas à le mettre aux voix.

11 y a enBn sur le même article f amendement de M. le comte Joacbim Murât,
conçu en ces termes :

«Elle sera surmontée de la statue de Napoléon inaugurée le a8 juillet i833. »

M. LE COMTE JoACHiM MuKAT. Mou amendement s appliquait à l article 1" avant
que cet article eût été modifie par la Commission.

Âm«Dd*monl
Wallon.

Ameudement
Jouv«nel.

Digitized by

Google

4A4

RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

Poursntles
contre Goiirb«t.

M. BiVbnL

M. Ernoul.

Le rapport supplémentaire de la Commission, accepté par le Gouvernemeol,
donnant satisfaction à la pensée qui avait inspiré mon amendement, je le retire.

M. LE Président, ^amendement étant retiré, je n'ai pas à consulter rAssemblée
k son sujet.

Je mets aux voix Tarticle i" dont j*ai donné lecture.

(L'article i*' est mis aux voix et adopté.)

«Art. a. Il est ouvert, pour cet objet, au Ministre des travaux publics, sur
l'exercice 1873, un crédit de !i5o,ooo francs.

« La portion dudit crédit non dépensée dans le cours de l'exercice sera reportée
à l'exercice suivant par un arrêté du Président de h. République, t

M. LE Président. Je mets aux voix cet article.

Sur divers bancs. Il y a des amendements à l'article a.

M. LE Président. Les amendements que j'ai encore entre les mains sont des dis-
positions additionnelles à l'article a.

Jejnets donc aux voix d'abord l'article a dont je viens de donner lecture.
(L'article a est mis aux voix et adopté.)

M. le Président. MM. Bidard, Paris, Bouiller de Branche, le comte de Bois-
boissel, le comte de Cintré, le général Loysel et Le Châtelain ont présenté un ar-
ticle additionnel ainsi conçu :

«Le Gouvernement ne pourra commencer l'exécution, par ses agenis, des tra-
vaux de reconstruction de la colonne de la place Vendôme qu'après en avoir obtenu
Tantorisation par jugement contradictoire avec le sieur Courbet et ses complices.
(Applaudissements à droite et au centre droit )

M. Bidard a la parole pour soutenir cet amendement.

M. Bidard. Messieurs, avant de soumettre i l'Assemblée la disposition addition-
nelle sur laquelle vous avez à délibérer, j'ai cru de mon devoir de ui'assurer que le
précédent ministère refusait d'exécuter ce qui, suivant moi, était son strict devoir.

J'aurais désiré aujourd'hui laisser à notre nouveau ministère le mérite de l'initia-
tive et de la spontanéité pour exécuter ce qui me parait, je le répète* le strict ac-
complissement du devoir de tout pouvoir exécutif. (Vive approbation à droite et aa
centre droit.) Mais vous avez voulu, Messieurs, que la proposition vînt aujourd'hui
à l'ordre du jour. Je suis loin de me plaindre ; je dirai simplement qu'avant de
donner aucune espèce de développement à ma proposition , qui se recommande par
son énoncé, tant elle est juste et fondée en droit et en équité , je voudrais connaître
l'opinion de notre nouveau ministère. [Rires à gauche.)

M. Erkoul, garde des sceaux, ministre de la justice. Je ne me plaindrai jamais
qu'une demande de la nature de celle de M. Bidard nous soit adressée. Notre plus
grand désir est de répondre aux questions quon veut bien nous faire, et quant aa

Digitized by

Google

COLONNE DE LA PLACE VENDOME. 445

point particulier sur lequel M. Bidard vient d appeler Fatlention de TAssemblée, je
vais donner une explication catégorique.

J'ai, dans cette afiaire, une situation un peu miite, car j avais F honneur de faire
prtie de la Commission chargée d'examiner la proposition , et j*ai été choisi par elle
comme rapporteur. J*ai été remplacé dans cette fonction par M. le marquis de Mor-
temart. C'est donc au nom du Gouvernement seulement que je prends la parole.

Comme rapporteur de la Commission, j'avais indiqué, il y a quelques mois, ou
plutôt il y a quelques semaines, à l'Assemblée que l'alTaire devait être examinée à un
double point de vue. Il y avait le point de vue de la gloire nationale : un monument
public, détruit par un crime détestable, à réédifier ; il y avait une question de pour-
suites en dooimages-intérèts qui pouvaient être réclamés par l'Etat.

Le premier amendement de l'honorable M. Bidard , ou mieux son amendement
dans sa forme primitive , consistait à demander à l'Assemblée de retarder toute dis-
cussion jusqu*à ce que les poursuites eussent eu lieu. Il nous a semblé impossible —
j'ai eu rhoaneur de le dire dans mon rapport -~ de subordonner une question
d'honneur public, si je puis m'exprimer ainsi. . . (Très-bien!), à une poursuite en
dommages-intérêts exercée au nom de TÉtat. (Oui! oui! — Très-bien!). Mais nous
indiquions, dès cette époque, que la formule qui semblait répondre aux besoins de
la situation, et qui aurait permis à l'Assemblée d'exprimer son sentiment, était le
renvoi aux Ministres compétents — au Ministre des finances, qui exerce les pour-
suites au nom de l'État, et au Ministre de la justice — de la demande qu avait faite
l'honorable M. Bidard.

Aujourd'hui encore nous ne nous opposons pas au renvoi, et si M. Bidard veut
accepter le renvoi à l'examen des Ministres compétents, avec la signification que
cliacun de nous pressent et les intentions qu'il a exprimées, j'espère que le Gouver-
nement et les honorables auteurs de la proposition pourront se trouver réunis dans
un accord commun. (Très-bien! très-bien! — Aux voix!)

M. Bidard. Jobéis a la voix de ma conscience en déclarant que je ne puis pas
mettre en doute un instant la résolution qui est adoptée par notre honnête minis-
tère. . .

Un membre à gauche. Honnête! par opposition, sans doute?

M. Beulé, ministre de V intérieur. Par continuation I

M. Bidard. J'admets ce quil désire; et je crois que le renvoi de cette simple
question au ministère sera une garantie suffisante pour nous que la loi de la France
sera obéie. (Très-bien! très-bien!)

M. LE Président. Il importe de bien préciser la proposition soumise en ce mo-
ment à ]*Assemblée.

L'Assemblée ne ^eut pas renvoyer un article de loi à un Ministre. (C'est évident!)
Je suppose qu'il s'agit«tout simplement d'une recommandation qui est entendue par
le Gouvernement , recommandation à laquelle il aura tel égard qu'il croira devoir y

Digitized by

Google

446 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

attacher. Quant à présent, nous n avons qu*A procéder au vote de la loi. (Cestcdil
— Très-bien ! )

L*attention du Gouvernement est appelée sur le mode d*exécutioa . . .

M. BiDÀRD. Cela nous suffit

M. LE Président. . . mais la loi doit être votée. (Oull ouil — Aux voix!)

M. CocHERY. Alors on retire Tamendemcnt?

M. LE Président. En effet, Tamendement est retiré en tant qu*amendement
Je crois avoir bien expliqué a T Assemblée que si Tamendement était adopté, il
ferait partie de la loi ; mais qu'il s*agit, dans la pensée des honorables auteurs de Ta
mendement, d*une recommandation adressée au Gouvernement sur le modedae-
cution de la loi. (C*est entendu I) ^^^

H. RotJHER.On renvoie au Gouvernement Tcxamen de la question.

M. LE Président. Il va être procédé au scrutin sur Tensemble de la loi, laquelle
se compose des deux articles qui viennent d*étre votés par assis et levé.
(Le scrutin est ouvert et les votes sont recueillis.)

M. LE président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre des votants 5^6

Majorité absolue 274

Pour Tadoption ^66

Contre 60

L'Assemblée nationale a adopté.

Coodannaiion (*) Cetts recommandation a été suivie. L*administration des domaines a actionne Coarfaet.

d« Couhêt. qui^ par jugement du tribnnal civil de la Seine du 26 juin 1874 , a été condamné à pajw i
rÉtat des dommages-intérêts à Cxer par état Le montant des dépenses réclamées à CouHvt 1
été de 323,091 francs, (\oir\si Gazette des tribunaax des 20 et 27 juin 1874 et 9 mai 1877.!
Mais cette condamnation na pu être exécutée quen très-petite partie. Courbet est morl en Suisse,
à la tour de Peili, district de Vevey, le 3i décembre 1877.

Digitized by

Google

COLONNE DE LA PLACE VENDOME. kh7

N" 95.
SCRUTIN

SUR LB PROJET DB LOI AYANT POUIi OBJET LA RECONSTRUCTION DE LA COLONNE
DE LA PLAGE VENDÔUE.

Nombre des votants 546

Majorité absolue ay/i

Pour ladoption 486

Contre 6o

L* Assemblée nationale a adopté.

ONT VOTÉ POUR :

MM. Âbbadie de Barrau (le comte d'), Abbatucci, Abboville (d'), Adam (Pas-de-
Calais), Adnet, Aigle (le comte de V), Alexandre (Charles), Amy, Ancel, Andelarre
(le marquis d'), André (Charente), André (Seine), Anisson-Duperon, Arbel, Arfeuil-
1ères, Aubry, Aadiffret-Pasquier (le duc d'), Audren de Kerdrel, Aumalc (le duc
d'), Auxais (d'), Aymé de la Chevrelière,

Babîn-Chevaye, Bagneux (le comte de) , Balsan , Baragnon , Barante (le baron de) ,
Barascud, Bardoux, Barthe (Marcel), Barlhélemy-Saint-Hilaire, Bastard (le comte
Octivede), Bastid (Raymond), Batbie, Baucarne-Leroux , Baze, Beau, Beaussire,
Bcaavillé (de) , Belcastel (de) , Benoist-d'Azy (le comte) , Benott (Meuse) , Benoît du
Buis, Bérenger, Bergondi, Bermond (de), Bernard (Cliarles) (Ain), Bemard-Du-
treil, Bertauld, Besson (Paul), Bethmont, Béthune (le comte de), Beulé, Beurges
(lecomtede),Bidart, Bienvenue, Bigot, Billot (le général), Blavoyer, Blin de Bour-
don, Bocher, Boduin, Boffinton, Boisboissel (le comte de), Boisse, Bonpard, Bo-
nald (le vicomte de), Bondy, (le comte de). Bonnet, Boreau-Lajanadie , Bottard,
Botlieau, Bouille (le comte de), Bouisson, Boullier (Loire), BouUier de Branche
[Mayenne], Bourgeois, Boyer, Brabant, Brame (Jules), Brettes-Thurin (le comlc
de] , Brice (Ille-etVilaine) , Brigode (de) , Broêt, Broglîc ( le duc de) , Brun (Lucien)
(Ain), Brunet, Bryas (le comte de). Buée, Buisson (Jules) (Aude), Busson-Duvi-
viers,

Caillaux, Callet, Carayon-Latour (de), Carbonnier de Marzac, Carron (Emile),
Caslellane (le marquis de) , Cazenove de Pradine (de), Chabaud la Tour (le général
baron de), Cbabron (le général de),Chadois (le colonel de), Chamaillard (de),
Chambrun (le comte de), Champagny (le vicomte Henri de), Champvallicr (de),
Changarnier (le général) , Chaper, Chareton (le général) , Charreyron, Char ton, Cha-
telin, Chaudordy (le comte de),Chaurand (le baron), Chevassieu, Cheguillaumc ,
Chesnelong, Chevandier, Choiscul (Horace de), Christophle, Cintré (le comte de),
Clapier, Clément (Léon), Clercq (de), Cochcry, Colombet (de), Combarieu (de),
Conibier, Cordier, Corne, Cornulier-Lucîniere (le comlc de), Costa de Beaurcgard

Digitized by

Google

<i48 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

(le marquis de), Cottîn (Paul), Courbet-Poulard , Courcelle, Crémîeui, Crespln,
Crussol d^Uzès (duc de), Cumont (vicomte Arthur de), Cunit,

Daguenet, Daguiilon-Lasselve , Dahirel, Dampierre (le manjuis de), Diru (ie
comte), Dauphinot, Daussel, Decazes (le baron), Decazes (le duc), Delacour, Dela-
croix , Delavau , Delpit , Deisol , Denormandie , Dépasse , Desbons , Descat , DeseîlGgnj,
Desjardins, Dezanneau , Diesbach (le comte de) , Dietz-Monnin^Dompierre-d'Homoj
(amiral de) , Doré-Grasiin , Douai, Douhet (comte de) , Drouin, Du Bodan, Dubojs-
Fresnay (le général), Du Breuil de Saint-Germain, Ducarre, Du Chafiaut (comte),
Duchâtel (comte) , Duclerc, Ducuing, Dufaure (Xavier) , Dufour, Dufoumel, Dumar*
nay, Dumon, Dupanioup (évèque d'Orléans), Dupin (Félix), Dupont (Alfred), Du
Portail, Duréault, Durfort de Civrac (le comte de), Dussaussoy, Duvergier de Haa-
ranne ,

Emoul, Eschasseriaux (baron),

Féligonde (de) , Feray, Flaghac (baron de) . Flaud , Fleuriot (de) , Fontaine (de),
Forsanz (vicomte de), Foubert, Fouler de Relingue (comte), Fouquet, Foucand.
Fourichon (amiral), Fournier (Henri), Franclieu (marquis de ),Fraîssi net, Frébault
(le général), Fresneau,

Gailly, Gallicher, Galloni dlslria, Ganivet, Gaslonde, Gasselin de Fresnay. G&al*
thier de Rumîlly, Gaulthierde Vaucenay, Gavardie (de), Gavini, Gayot, Gérard.
Germain, Germonière (de la), Gillon (Paulin), Ginoux de Fermon (le comte de),
Giraud ( Alfred) , Glas , Godet de la Riboullerie , Gouin , Goulard (de) , Gourello (de),
Gouvion Saint-Cyr (le marquis de), Grammont (le marquis de). Grange, Grasset
(de), Grivart, Grollier, Gucidan, Guibal, Guichard, Guiche (le marquis de la),
Guinot,

Haentjens, Hamille (Victor), Harcourt (le comte d'), Harcourt (le duc d'), Haïu-
son ville (le vicomte d*) , Hespel (le comte d ) , Houssard, Hulin , Huon de Penanster,

Jaffré (Tabbé), Jamme, Jaubert (le comte), Jaurès (lamiral) , Jocteur-Mcorotier,
Jobnston, Joinville (le prince de), Jordan, Joubert, Jouin, Jourdan, Jozon, Juigné
(le comte de) , Juigné (le marquis de), Juliien,

Kergariou (le comte de), Kergorlay (le comte de), Réridec (de), Kermenguy|le
V i comte de ) , Kolb-Bernard , Kran tz ,

Labassetière (de), Labitte, Laborderie (de), La Bouiilerie (de), Laboulaje,La-
cave-Laplagne, La Caze (Louis), Lacombe (de), Lafayette (Oscar de), Làgrange(ie
baron A. de), Lallié, Lambert de Sainte-Croix, Lamberterie (de), Lanel, Lanfrej.
La Pèrvanchère (de), Larcy (le baron de), Largcntaye (de), La Rocbe-Aymon (le
marquis de), La Rochefoucauld (duc de Bisaccia). La Rochejaquelein (le marquis
de), La Rochcthulon (le marquis de), La Rochette (de), La Roncière le Noan
(vice-amiral baron de), La Sicotière (de), Lassus (baron de), Laurenceau (baron),
Lebas, Leblond, L*Ebraly, Lecamus, Le Châtelain, Lefébure, Lefèyre-PontaL's(Earp-
et-Loir), Lefèvre Pontalis (Seine-et-Oise), Legge (comte de), Legrand (Arthur). Le
Lasseux, Lenoêl (Emile), Leroux (Aimé), Lesperut (baron), Lespinasse, Lestap
(de) , Lestourgie , Leurent , Levert , Limairac (de) (Tam-el-Garonne) , Limayrac(Léo

Digitized by

Google

COLONNE DE LA PLACE VENDÔME. 449

fokl] (Loi}, Limpcrani, Lorgcril (vicomte de), Lortal, Louvet, Loysel (général),
iUr-Siiluces (marquis de] ,

Magniez, Maillé (comte de), Malartre, Maleville (Léon de), Malézieux, Malle-
orgue, Manginî, Marcère (de), Marchand, Marmier (duc de). Martel (Pas-de-Ca-
aïs) , Martcll (Charente) , Martenot, Martin (Charles) , Martin (Henri) , Martin (d*Au-
ay), Martin des Pallières (général), Mathieu (Saône-et-Loire), Mathieu-Bodet
Charente), Mathieu de la Redorte (comte), Maurice, Max«Richard, Mayaud, Maze-
at, Mazure (général), Melun (comte de), Méplain, Mérode (de) , Merveilleux du Vi-
;naux, Michel, Monjaret de Kerjégu, Monneraye (comte de la), Monnet, Monnot-
bbilleur. Mon taignac (amiral de), Monteil, Montgolfier (de), Montlaur (marquis
le), Monlrieux, Morin, Mornay (marquis de),' Mortemart ( marquis de), Murai
comte Joachim),

Nétien, Noél-Parfait, Nouailhan (comte de),

Pagès-Duport, Pajot, Parigot, Paris (Calvados), Pari» (Pas-de-Calais), Partz
marquis de), Passy, Pellissier (général), Peltereau-Villeneuve, Perret, Perrier,
Perrot, Peteau, Peyramont (de), Philippoteaux , Piccon, Pin, Pioger (de), Piou,
Plichon, Plœuc (marquis de) , Ponloi-Poncarré (marquis de), Pourtalès (comte de),
Pouyer-Quertier, Prax-Paris , Pressensé (de), Prétavoine, Puiberneau (de),

Quinsonas (marquis de) ,

Rainneville (de), Rampon (comte de), Raoul-Duval, Raudot, Ravinel (de), Ré-
musat (Paul de), Renaud (Félix), Renaud (Basses-Pyrénées), Rességuier (comte
de). Riant, Ricard, Ricot, Rincquesen (de), Rivaille, Rive (Francisque), Robert
général), Robert de Massy, Rodez-Bénavenl (vicomte), Roger (comte) (du Nord),
Boger-Marvaise, Roquemaurel-Saint-Cernin (colonel de), Rotours (des), Rouher,
Rousseau, Roux (Honoré), Roy de Loulay, Roys (marquis des),

Sacase, Saincthorent (de), Saintenac (vicomte de). Saint Germain (de), Saint-
Malo (de), Saint-Pierre (de) (Calvados), Saint-Pierre (Louis de) (Manche), Saint-
Victor (de), Saisset (amiral), Saisy (Hervé de), Salvandy (de), Salvy, Sarrette, Sa-
vary, Savoy e, Sebert, Ségur (comte de) , Serph (Gusman) , Sers (marquis de) , Simon
(Fidèle), Simon (Jules), Soury-Lavergne , Slaplande (de), Sugny (de) ,

Taillefert, Talhouët (marquis de) , Talion , Target, Temple (général du) , Thiers,
Thomas (docteur), Tillancourt (de), Tocqueville (comte de), Toupet des Vignes,
Tréveneuc (de) (Côtes-du-Nord), Tréville (comte de), Tribert, Turquet,

Vacherot, Valady (de), Valfons (marquis de), Valon (de), Vandier, Vast-Vimeux
(baron) , Vaulchier (de) , Vautrain , Ventavon (de) , Vente , Viennet , Vilfeu, Vimal-Dcs-
saignes , Vinay , Vingtain , Vinols ( baron de) , Vitalis , Vitet , Vogué (marquis de) , Voisin ,

Waddington, Warnier (Marne), Wartelle de Retz, Witt (Cornélis de).

OXT VOTÉ CONTRE.

MM. Amat, Arrazat, Barni, Barodet, Blanc (Louis), Bloncourt, Bouchel, Brelay,
Brillier, Brisson (Henri), Brousses, Caduc, Carion, Caslclnau, Challcmcl-Lacour,
Conventions. ' 29

Digitized by

Google

Û50 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBUCS.

Colas, Contaut, Corbon, Coite, Daron, Daumas, Denfert (colonel); Dréo,Dopoo\
Dupuy, Escarguel , Esquiros, Fernier, Ferrouillal, Gagneur, Goblet, Greppo, Gayot,
Jacques, Joigaeaux, Laflize, Lambert (Alexis), Laurent-Pichat, Lefèvre (Henri],
Lepouzé , Lherminier, Lockroy, Malens, Marck, Murât, Sistrière, Naquet,Ordmtire
fils, Périn (Georges), Peyrat, Quinel (Edgar), Ralhîer, Bouvier, Scheurer-Restaer,
Schœlcher, Simiot, Teslelin, Tiersol, Tolain, Warnier (Alger), Wilson.

fP0>T PAS PRIS PART AU TOTE.

MM. Aclocque, Adam (Edmond), Adrien (Léon), Allemand, AUenoa, Âncelon,
Arago, Arnaud (de TAriége), Bamberger, Berlet, Bernard (Martin), Bert Besnard,
Boucau, Boysset, Bozérian, Breton, Brice (Meurthe-et-Moselle), Brun (Cktrlesl.
Buffet, Carnot (père) , Camot (Sadi) , Carquet, Carré-Rérisouêt, Casimir Périer, Ca-
zot , Cézanne , Chabrol (de) , Chardon , Cherpin , Cissey (général de) , Claude (MeaIih^
et-Moselle) , Claude (Vosges), Gerc,Delille, Delord, Delorme, Depeyre,Deregiiao-
court, Desbassayns de Richemont (comte), Deschange, Destremx, Dubois, I>i*
foure (Jules) , Dufay, Duparc, Durieu, Eymard-Duvemay, Farcy, Fa?re (Jules), Faje,
Ferry (Jules), Flotard, Folliet, Fourtou (de), Gambetta, Ganault, Gatien-Arnoah.
Gaudy, Gent, George, Gévelot, Girerd (Cyprien) , Godin , Grandpierre , Gréry (Al-
bert) , Grévy (Jules) , Guillemaut (général) , Guinard, Guiraud (de) , Guiter. Hévre,
Humbert, Janzé (baron), Joumault, Jouvenel (baron de), Keller, Labélocye,
Lacretelle (Henri de), Lafon de Fongaufier, Laget, Lamy, Laoglois, Larriea, Li
Serve, Lasteyrie (J. de) , Latrade, Laurier, Lavergne (Léonce de) , Leboui^is, Le
breton, Lefranc (Pierre), Lefranc (Victor), Le Gai la Salle, Lepère, Le Royer, Le»-
guillon , Lévèque , Lîltré , Loustallot , Lucet , Luro , Magne , Magnin , Mahy (de) ,Mak
ville (marquis), Marc-Dufraisse , Margaine, Mazeau, Meaux (vicomte de), Mclbe.
Mercier, Mestreau , Meltetal , Michal-Ladiofaère , Millaud , Monier, Moreau (Côte^'Or; .
Moreau (Ferdinand), Morvan, Nioche, Osmoy (d') , Pâlotte, Parent, Pascal-Dapnl,
Pclletan, Pernolet, Peulvé , Picard (Alphonse) , Picard (Ernest) , Ponapéry (de), Porv
Papy, Pothuau (amiral), Pradié, Princeleau, Rambures (de). Rameau, Rampont,
Ranc,Reymond, Riondel, Robert (Léon) , Rolland (Saône-et-Loire) , Roussel, Boo-
veure, Salneuve, Sansas, Say (Léon), Schérer, Seîgnobos, Silva, Soubeyrao(de),
Soye, Taberlet, Tailhand, Tamisier, Tardieu, Tassin, Teisserenc de Bort, Thén,
Thurel, Thurigny, Tirard, Varoy, Vétillart, Villain, Viox, Wallon.

ABSENTS PAR C0?IGÉS.

MM. Aureile de Paladines (général), Billy, Buisson (Seine-Inférieure), We-
mard de la Fayette , Chabaud îa Tour ( de ) , Chanzy ( général ) , Corcdle (de) , Ducrol
(général), Gontaut-Biron (vicomte de), Jouvencel (de), Le Flô (général) . Maure.
Pâtissier, Roland (Loi), Tarteron, Tréveneuc (vicomte de), Vidal, Wolowski.

Digitized by

Google

COLONNE DE LA PLACE VENDOME. 451

N° 96.
PROJET DE LOI

RELATIF
L'OUVERTURE, AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES
SUR L'EXERCICE 187^.

(Séance du 3i juillet 1874.)

(extrait de L'EXPOSÉ DBS MOTIFS.)

Reconstruction de la colonne de la place Vendôme.

Une loi spéciale du 3o mai 1878 a alloué au Ministre des travaux publics", pour

reconstrucKon de la colonne Vendôme, un crédit de a5o,ooo francs.

Ce crédit, d*après les devis dressés par l'architecte et approuvés par le conseil des

iments civils , paraissait suffisant pour Texécution complète des travaux ; mais il

n est pas ainsi , par suite de certaines circonstances qui ne se sont révélées que

is le cours des opérations.

Ainsi, an grand nombre des assises de pierre qui formaient le noyau de la co-

ine et qui paraissaient de nature à être remployées, se sont trouvées en partie

^, brisées et tombaient en morceaux lorsqu'on voulait les mettre en œuvre; de

me beaucoup de plaques de bronze, faussées par la chute du monument, conte-

ent des fêlures impossibles à découvrir à Tinspection , et se sont brisées quand

itrepreneur les a soumises à la presse pour les redresser. Il a donc l^llu les re-

re entièrement, ce qui a entraîné un travail supplémentaire et imprévu pour le

ilpteur et le fondeur.

BnQn, un grand nombre de tenons et de morceaui de bronze, qui devaient être

mes en compte à l'entrepreneur, ont disparu , soit pendant le transport des dé-

s de la colonne au palais de V Industrie, soit dans le palais même. On évalue à

>io kilogrammes le poids du cuivre qui ne s'est pas retrouvé et dont la valeur,

ntant à la somme de i6,55o francs, doit être payée à l'entrepreneur.

Les prévisions du devis se trouvent donc dépassées des sommes suivantes •

Sculpture des plaques brisées au redressage 3,ooo fr.

Travaux sup|Jëmentaires de fonte et cuivre disparu 23,3o5

Travaux imprévus de redressage et d'ajustage 5, 000

Maçonnerie. — Pierres à remplacer 10,000

Total 4i,3o5

A cette somme il convient d'ajouter celle de 29,000 fr. environ pour la réfection
dallage et du pavage, qui sont dans un étal de dégradation complète et dont la
pense n'avait pas été prévue au devis primitif.

39-

Digitized by

Google

452 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBUCS.

C'est donc un crédit supplémentaire de 70,000 francs qui est indispcnsabk
pour achever les travaux de la colonne ; nous vous le demandons à un chapitre sp
cial du budget, a* section, sous le numéro 4S ier^^K

II.
PALAIS DE JUSTICE DE PARIS.

N« 97.
RAPPORT

SUR LE BUDGET DES DEPENSES DE 187a (MINISTERE DE L'INTERIEUR),

par M. Plichon.
. Déposé à la séance de TAssemblée nationale du 2 1 mars 1 87 2 ^*^

(extrait.)
CHAPITRE XXV. — Reconstruction des palais de justice de Paris, d^ Angers et ^Amim
Crédit demandé, aa5,ooo francs.
Ce crédit est réparti de la manière suivante :

Palais de justice de Paris 2S,ooo fr.

d* Angers , 100,000

■ d'Amiens 100,000

Total 235,000

Lorsque les incendiaires de la Commune ont détruit le Palais de Justice de Pln^,
on y exécutait , depuis plusieurs années , des travaux de restauration et d^agraodb-
dissement dont Testimation totale , d'après les devis , s*élevait à la somme il«
5,077,727 francs.

Le crédit porté au budget primitif de 187 1 pour ces travaux était de 123,568 fir.

Les dépenses faites au 3i décembre 1869 montaient à i77t869

Les crédits accordés en 1870 étaient de 66,900

Le total de la dépense engagée était de 611769

Mais après Tincendie de ce monument, le crédit de 1871 a été rameoé à b
somme de a3,568 francs et a été employé à la restauration de Ja voûte de iâsalt^
des Pas-Perdus. Le crédit de a5,ooo francs demandé pour Texercice 187a doit 3''
même être employé à préserver de la destruction totale les parties endomiDagée» ^
cet édifice.

W Loi du 5 août 187/4. (Baîleiindes lois, xii* série, 11' 2 30-33â9.)
W Journal officiel du 1 1 avril i87'«.

Digitized by

Google

PALAIS DE JUSTICE. 453

Ces travaux sont engagés ; on ne saurait sans préjudice les interrompre.
Votre Commission vous propose d*âccorder le crédit demandé.

N* 98.
PROJET DE LOI

RELATIF k DIVERS CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES ET EXTRAORDINAIRES
SUR L*EXERGIGE 1876.

Bdi Say, ministre des finances.
Présenté à la séance de rAssemblée nationale du 35 novembre 1876 ^').

(bxtbait de l'bxposé des motifs.)
CHAPITRE XXXIII. — Reconstroction du Palais de Justice de Paris.

Crédit supplémentaire demandé, 3oo,ooo francs.

Les travaux de reconstruction du Palais de Justice de Paris , suspendus pendant
les événements de la guerre, ont été repris activement, mais seulement au point de
vue de l'installation provisoire et de la reconstruction des parties détruites par le
feu.

11 reste donc beaucoup k faire pour achever et restaurer les bâtiments.

Avant de donner suite aux projets étudiés par la préfecture de la Seine , projets
dont lexécution exigera une somme considérable, le Ministre de Tintérieur a voulu
attendre que la situation de son budget fût allégée des charges que lui a imposées la
liquidation des dépenses de la guerre.

Ce résultat sera prochainement atteint et le budget du département de l'intérieur
présentera pour l'exercice 1877 une diminution de 6* millions de ce chef.

Dun autre côté, le Ministre de la justice demande avec instance que les travaux
nécessaires pour compléter l'installation des services judiciaires soient entrepris d'ur-
gence.

Le projet étudié par les architectes comprend les cinq opérations suivantes :

1° Reconstruction de la' salle des Pas-Perdus 3,5oo,ooo fr.

3** Bâtiments de la première chambre de la cour d*appel et

galerie de la Sainte-Chapelle 'i,56Q,ooo

3*" Conciergerie des femmes , chambre complémentaire du tri-
bunal de première instance, cour d*appel 3,8qo,ooo

h"" Bibliothèque de la cour d'appel 48o,ooo

h"* Restauration de la galerie des prisonniers ejt de la galerie

marchande 1 5o,ooo

Total 9,490,000

''^ Journal officiel du 9 janvier 1870.

Digitized by

Google

454 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

Dont la dépense serait supportée , savoir :

Par le département de la Seine, pour 3,875,000 fr.

Par la ville de Paris, pour 91,600

Par le ministère de Tintérieur, pour 6,197,000

Par le ministère des travaux publics, pour • 396,600

Total égal ^'^ 9,490,000

TnTtux

• It charge

du miaisUre

de l'îalerieur.

En ce qai concerne le ministère de Tintérieur, il y a lieu de tenir compte de ce
quun premier crédit de 34i5oo francs, exercice 1876, et un second crédit de
65,5a3 francs, exercice 1876, ensemble ioo,oa3 francs, ont déjà été ouverts pour b
reconstruction de la salle des Pas- Perdus. Les crédits demandés aujourd'hui dolTêBl
donc être réduits de 100,000 francs et ne plus s'élever qu'à 5,027,000 francs
somme que nous proposons de répartir sur les exercices suivants :

Exercice 1876 3oo,ooo fr.

1877 435,000

- 1 878 383,000

1879 435,000

1 880 5oo,ooo

-^— 1 88 1 , 600,000

1 882 , . . , . , , 600,000

1 883 , 5oo,qoo

1 884 * 600,000

i885 , 600,000

i886. 474,000

Total égal 6,027,000

Trtvauz

• U charge

da ininistAre

dee

travaux pabliea.

Travaux

à la charge

exclvaive

da d^parteneal

de la Seine.

Quant au ministère des travaux publics , qui a également étudié le projet dont li
s*agit, au point de vue de son département, il reconnaît également l'exact itade du
chiffre de 396,600 francs prévu par les architectes du Palais de Justice.

^') Ce total ne comprend pas les travaux qui devront s'exécuter pendant la même période et
qui sont à la charge exclusive du département de la Seine , savoir :

Rëédilication de IVinciennc grand'chambrc. 1 ,000,000 fr.

Restaaration de la salle d'assises snd , . 35o,ooo

Amâioration du dépôt près la préfecture de police « . 300,000

Travaux d^installation dans la salle des Pas-Perdus 3oOtO0o

Travaux divers 10,000

Total 1,860,000

Qui, ajoute à la somme ci-dessus de 9,490,000 francs, élève la dépense totale de larccua'-
4rulion du Palais de Justice à 1 i,35o,ooo francs.

Digitized by

Google

PALAIS DE JUSTICE. (|55

Celte somme devait être répartie ainsi qu il suit :

Exercice 1 876 65,ooo fr.

1877 " 65,ooo

1878 65.000

'^79 •• *ï7»ooo

1880 65,ooo

1881 19,500

Total égal 396,500

D*après ces diverses considérations , nous avons Thonneur de demander à TAssem-
hlée nationale de vouloir bien : i"* admettre le principe de Taclièvement et de la res
tauration du Palais de Justice de Paris ; a* ouvrir, en conséquence, par imputation
sur Texercice 1876, un crédit supplémentaire de 3oo,ooo francs pour le ministère
de rintérieur, et de 65,ooo francs pour le ministère des travaux publics ^^K

t>) Loi du 2 2 décembre 1875. BaUetin des lois, xii* série, n"" 1 82-4801 : tableau annexé à la
loi. — Crédit supplémentaire de 86,000 francs : Exposé des motifs du projet de loi portant
ouTerture'de crédits supplémentaires, ministère des travaux publics, chap. 47. Edifices pu-
blics : Journal officiel du 22 mai 1878.

Digitized by

Google

/i56

REiCONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

IIL
PALAIS-ROYAL.

CrédU
95,000 francs.

INSTALLATION PROVISOIRE DE LA COLR DES COMPTES.

•
N° 99.
RAPPORT

DE LA COMMISSION DU BUDGET SUR LE PROJET DE LOI ^*^ PORTANT OUVERTIRE
AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE DIVERS CREDITS.

(Séance du- 17 juillet 1875.)

Installaiion provisoire de la Cour des comptes cul Palcds-Royai

Nous avons repoussé, l'année dernière, une demande présentée par le Gomcnic
ment à TclTct d'obtenir un crédit de 288,^75 francs pour rapproprialion de dncn
locaux du Palais-Royal au service de la Cour des comptes ^*K

Il nous avait semblé qu en l'absence de toute décision au sujet de riiistallatioo
délinilive de la Cour, il n*était pas possible d'engager une dépense aussi forte poa:
des aménagements qui deviendraient peut-être inutiles au bout de très-peu de tPinpi

Aujourd'hui la question de Tinslallation définitive est résolue, et Ton doitespén^
que, dans le courant de 1877, ^" P^*^ tard, la Cour des comptes pourra prendp'
possession des nouveaux locaux qui lui sont assignés.

C'est dans ces conditions que le Gouvernement demande un crédit de g5,ooo Ir
pour le complément de Tinstallation provisoire qu'elle occupe au Palais-Rojal.

Voire Commission du budget a examiné cette demande avec beaucoup de soin,
et elle a acquis la conviction qu'il n'était pas possible de la repousser, sous peine Ji'
compromettre gravement les importants services de la Cour.

Au lendemain de l'incendie du palais du quai d'Orsay, alors que toutes les piî-ce»
de la comptabilité antérieure avaient été détruites, la Cour a pu s*installcr aa Palai<>
Royal et y reprendre ses travaux sans être d'abord trop encombrée; mais, au hoaiàt

^*) Exposé des motifs: Jourtial officiel du a juillet 1875. Voir plus loin, au compte île liqui-
dation des diverses charges résultant de la guerre, le rapport de la Commission du buJf.'ettit:
3 1 juillet 1 874 , siu- les dépenses de Pexercice 1876 : la partie relative au ministère des trartiu
'publics.

(^) Exposé des motifs du projet de loi relatif à Touvcrturc de crédits supplémenUim «Q^
rcxercice 187/1 au miuiblrc drs travaux publics : Journal officiel du 19 août 1874.

Digitized by

Google

PALAISROYAL. 457

très- peu de temps , les liasses de pièces comptables, qui arrivent chaque année au
nombre de vingt mille environ^ n ont pas tardé à envahir tous les espaces disponibles.
On a établi, dans les combles du palais, des casiers qui montent jusqu'au faitage des
toits , et ils sont loin de suffire. Il a fallu déjà transporter une quantité considérable
de dossiers, soit dans les caves du palais des Tuileries, soit dans celles de lancien
palais du quai d*Orsay, ce qui crée de véritables embarras toutes les fois qu il est
nécessaire de les consulter.

De plus , les conseillers à la Cour ne disposant que de locaux très-restreints , où
ils sont véritablement entassés , se trouvent dans les conditions les plus difficiles pour
vériQer les nombreux et volumineux dossiers qui leur sont soumis.

M. le premier président de la Cour des comptes élève contre cet état de choses
les plaintes les plus vives et déclare qu'il ne peut se prolonger pendant deux ans
encore sans créer de véritables impossibilités au service qu'il dirige.

Il demande en conséquence à prendre possession d'une partie des locaux qui se
trouvent dans la partie récemment reconstruite du Palais-Royal et qui n'ont pas
encore reçu de destination, ^

Les travaux à faire pour utiliser ces locaux consisteraient en premier lieu dans
rétablissement de six mille casiers environ. Il faudrait en outre faire quelques cabi-
nets de travail pour les conseillers , installer le gaz dans toute cette portion de Tédifice
et compléter quelques aménagements indispensables.

Votre Commission a jugé que le projet ainsi réduit était bien justifié. Elle doit
vous faire observer dVilleurs que la dépense des travaux qui vous sont soumis sera
loin d'être perdue en totalité , et pourrait même se trouver utilisée presque entière-
ment le jour où la Cour des comptes quittera le Palais-Royal.

Les casiers, dont la dépense sAèwe à 45,ooo francs environ, pourront être trans-
portés aux Tuileries à peu de frais. Le surplus de la dépense, consistant en travaux
d'appropriation dans un édifice qui avait été détruit par l'incendie et où les distri-
butions intérieures, les peintures et tous les aménagements restent à faire, sera cer-
tainement utilisé en grande partie , quelle que soit sa destination future.

Dans ces conditions, votre Commission vous propose de. voter le crédit de
96,000 francs qui vous est demandé ^^\

^'^ Volé le -12 juillet 1875. — Promulgation : Journid officiel du 2 5 ju'ilet. Ballelin des
lois n" 263-4333.

Digitized by

Google

458 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

B.
INSTALLATION DU CONSEIL D'ÉTAT.

N' 100.

LOI DU 4 AOUT 187^, OUVRANT UN CREDIT DE 6oO,000 FRANCS POUR L*APPIIOPBUTI0!i
INTERIEURE DU PALAIS-ROYAI* AU CONSEIL D*ÉTAT.

Voir plus loin, au compte de liquidation, le texte de la loi du d août 1874 et du
rapport qui le précède (rapport de la Commission du budget du 3i juillet 187^).
sur le projet concernant les dépenses du compte de liquidation pour 1876 (partie
relative au ministère des travaux publics). Voir aussi ci-dessus , n*" 90, le rapport de
la Commission du budget du a avril 1873 sur le projet de loi relatif à la recom-
truction des édifices détruits.

IV.
LES TUILERIES.

A.
LE PAVILLON DE MARSAN ET LA GOUB DES COMPTES.

N- lOJ.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET DE 1875, CHARGEE D EXAMINER LE PBOJET
DE LOI ^*) RELATIF À L*AGHÈVEMENT DU PAVILLON DE MARSAN ET À L'INSTALLATION DE
LA COUR DES COMPTES,

par M. Alphonse Cordier, membre de T Assemblée nationale.
Présenté à la séance du 3 juin 1875.

Messieurs, dans votre séance du ii mai dernier, vous avez renvoyé à la Comnu^
sion du budget de 1876 l'examen d'un projet de loi présenté par le Gouvememenl
ayant pour objet Fachévemcnt du pavillon de Marsan et Tinstallation de la Cour de>
comptes dans cette partie du palais des Tuileries.

(1)

Exposé des motifs : Journal officiel du 30 mai 1876.

Digitized by

Google

de MarMa.

TUILERIES. 459

Comme vous le savez. Messieurs, cet Important service de TEtat c^ten ce mo-
ment installé dans Taile Montpensier du Palais-Royal ; l'espace y est absolument in-
suffisant et ne permet pas un fonctionnement régulier. C*est en raison des inconvé-
nients qui résultent de cet état de choses qu*à la fin de la session le Gouvernement
avait demandé un crédit a6n d'améliorer cette installation. Mais en présence d*une
somme considérable, qui ne devait être affectée qa à des aménagements provisoires,
la Commission du budget émettait lavis qu'il fut surfis à cette dépense jusqu a ce
qu'on eût connaissance du résultat des études ordonnées par l'Administration pour
l'installation définitive de la Cour des comptes.

Depuis lors, la Conmiission spéciale chargée de poursuivre ces études a terminé
ses travaux : désormais vous êtes en mesure de vous prononcer.

Deux solutions sont en présence : la première consisterait à remettre la Cour des
comples en possession des locaux qu'elle occupait sur le quai d'Orsay, en y affectant
même la totalité des bâtiments ; la dépense s'élèverait au moins à 8 millions.

L'autre combinaison consiste à l'installer dans l'aile nord du palais des Tuileries , u

depuis et y compris le pavillon de Marsan jusqu'aux locaux occupés par le ministère Gourde» eo«pi«
des finances; a,5oo,ooo francs suffiraient pour cette installation.

Celte économie considérable est déjà un motif puissant pour que la préférence soit
acquise à cette solution ; mais il importe surtout de lenir compte des avantages qui
en découlent par le rapprochement et la contiguité même des deux services dont les
rapports sont si fréquents : celui de la Cour des comptes et celui du ministère des
Gnances. Les chefs de service de la Cour donnent leur complète adhésion à cette
disposition, et M. le Ministre des finances, après diverses objections, a fini par y
donner son plein assentiment.

Grâce au crédit de 4 millions de francs que vous avez voté antérieurement ^^\ la
réfection du gros œuvre , les façades extérieures du pavillon de Marsan et de l'aile à
la suite du palais des Tuileries sont arrivées h un point où il est nécessaire de
prendre un parti sur la destination de l'édifice. Il est indispensable que les travaux
noient poursuivis sans interruption.

La somme de a,5oo,ooo francs qui vous est demandée serait imputée, jusqu'à
concurrence de i ,&oo,ooo francs , sur le compte de liquidation des dépenses de la
guerre, et pour le surplus , sur les fonds généraux du budget.

Cette solution s'impose avec le double caractère de nécessité et d'urgence. D ail-
leurs , à ces motifs viennent s'ajouter Vintérêt et même le devoir de faire disparaître
CCS ruines , témoins douloureux des actes de barbarie de la Commune. Paris ne peut
être la ville des ruines; si par son histoire elle est i'ainée de toutes les capitales de
l'Europe moderne, elle n'en est pas moins le centre et le foyer d'un monde vivant,
dun pays qui, grâce à Dieu, veut affirmer sa vitalité. Nous pensons, en consé-
qaencc, qu'il importe de faire disparaître au plus tôt ces vestiges de nos discordes
civiles. Dans la circonstance qui nous occupe, nous devons le faire avec d'autant

'^ Loi du 3 3 mars 187'!.

Digitized by

Google

460 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PDBUCS.

plus dVmpressement que nous avons Tgccasion de donner à la reamstruclion une
destination des plus avantageuses.

En résumé, si vous approuvez nos conclusions, nous vous proposons d'adopler.
sans modifications, le projet qui vous a été soumis par le Gouvernement

PaOJET DB I^I

(».

Crédit Art. 1*'. Une somme de a,5oo,ooo francs est aifectée à Tintallation de laCoar

•^' des comptes dans l'aile nord du palais des Tuileries.

Cette somme sera imputée, jusqu à concurrence de i,iioo,ooo francs, sur les res-
sources du compte de liquidation des dépenses de la guerre, et pour le surplus, sar
les fonds généraux du budget.

Art. 2. Il est ouvert au Ministre des travaux publics, sur l'exercice 1875, poar
rexécution des travaux autorisés par l'article précédent, un crédit de i,4oo,ooofr. •*'.
Ce crédit ser.i inscrit au chapitre l*' du budget spécial du compte de liquidation
des dépenses de la guerre (ministère des fravaux publics).

B.
LES FAÇADES DES TUILERIES.

N" J02.
PROJET DE LOI

PORTANT : l" AFFECTATION D*UNE SOMUE DE 5,100,000 FRANCS A LA RESTACRATION Dl
PALAIS DES tuileries; 2*" OUVERTURE SUR LADITE SOMME AU MINISTRE DES TRAVAll
PUBLICS, SUR L'EXERCICE 1878, D'UN CREDIT EXTRAORDINAIRE DE 900,000 PRâ.NCS.

M. C. de Freycinet, ministre des travaux publics,
M. Léon Say, ministre des financés.

CHAUBRB DES DEPUTES.

Séance du 18 mai 1878.

(eXTBAIT DS L'EXPOSÉ DES MOTIFS,)

Messieurs, depuis 1871, le Gouvernement et les Chambres n'ont cessé de se

î*> Volé le 11 juin 1875. Vromul^aûon: Journal officiel du 16 juin 1876; Bulletin des loi,
xu* série, n* 258-4197.

^*^ Une loi du i3 mai 1878 (Journal officiel du i5 mai. Bulletin des lois, xn* série. n'39J
6993) a ouvert au Minisire des travaux publics un second crédit de i , 1 00,000 franc5. -
SÉîVAT. Exposé des motifs : 'Journal officiel du 12 mai 1878. Rapport: Joarncd oficid ^^^^
ih mai.

Digitized by

Google

TUILERIES.

[iii\

préoccuper des mesures à prendre pour la conservation de la partie du palais des
Tuileries qui est restée debout, malgré les dégradations profondes qu*y a produites
rincendie.

Sans remonter aux premiers projets examinés en vue de la reconstruction
du palais, par le conseil général des bâtiments civils, sur Tordre de M. Thiers,
il y a lieu de rappeler que, le ii juin 1876, M. le baron de Vinols, député,
proposait k T Assemblée nationale de nommer une commission pour étudier b
question. Cette proposition ^*) fut Fobjet d*un rapport favorable ^*^ de la part de la
Commission d*initiative (rapporteur, M. Monnet), mais elle ne put recevoir de
suite utile, T Assemblée étant arrivée, sans avoir statué, aux termes de ses tra-
vaux.

A la séance du 3 avril 1876, M. Monnet a déposé sur le bureau du Sénat une
autre proposition de loi, qui n était que la reproduction de celle soumise par M. le
baron de Vinols à FAssemblée nationale, et qui était ainsi conçue :

tUne commission de neuf membres, nommée dans les bureaux du Sénat, étu-
diera le parti à prendre au sujet de ce qui reste du palais des Tuileries. Elle pré-
sentera au Sénat un projet de loi conforme au résultat de cette étude. »

La première commission d'initiative, à laquelle cette proposition avait été ren-
voyée, conclut à une prise en considération, et le Sénat, ayant adopté cette
conclusioD^'^ nomma une Commission composée de MM. Laboulaye, président;
Monnet, secrétaire; Ernest Picard, Cailla ux, général Riffault, Malens, marquis de
Franclieu, Schœlcher, Robert Dehault.

Cette Commission repoussa, dès F origine, la pensée de laisser disparaître ce qui
reste du palais des Tuileries.

Mais elle ne tarda pas à s apercevoir que, dans une étude de cette nature, 011
elle aurait à examiner des questions techniques, le concours d'hommes compétents
lui était nécessaire; elle comprit d'ailleurs quelle n aurait pu se prononcer sur
toutes ces questions sans empiéter sur le domaine du ppuvoir exécutif. Aussi se
homa-t-elle à émettre son avis sur le fond de l'affaire et à déelarer, en se plaçant
exclusivement au point de vue de l'art, qu elle était d'avis d'une restauration aussi
prochaine que possible , laissant au Ministre des travaux publics le soin de donner
suite au projet émané de l'initiative parlementaire, en présentant une loi aux
Chambres avec la demande des crédits nécessaires ^^K

Dans ces circonstances , M. Christophle crut devoir charger une commission spé-
ciale d'étudier les différentes questions relatives à la restauration ou à la recons-
truction du palais des Tuileries.
Dans sa séance du la janvier 1877, ^^^^ commission, qui avait confié à une

Propoftilioo

du

baron de Vinols.

Proposition
Monnet.

CommÎMiou
sénatoriale.

Coaimission

eilra-

parlementa il e.

^') Journal officiel du 6 juillet 1875.

^') Journal officiel du 33 août 1875.

'^^ Séance du 23 mai 1876.

^*^ Kapport de la Commission : Journal officiel du 1"^ janvier

877.

Digitized by

Google

U GomniaiioB

extra-

462 RECONSTRUCTION DES EDIFICES PUBLICS.

sous-commission composée de MM. Krantz, Reynaud, Duc et Viollel-le-Duc, les
études préparatoires de la décision à intervenir, a entetidii ie rapport de cette soas-
commission ^^K

Elle a reconnu que la restauration des Tuileries était praticable sans dépenies
excessives; qu'il n y avait pas lieu de s attacher à réaliser les plans restés inadievés
de Philibert Delorme^ mais que la conservation du palais dans ses proportions
actuelles présenterait on incontestable intérêt au point de vue historique et archi-
tectural. Les Tuileries , ainsi restaurées , comprendraient en effet les colonnes ionique
de Philibert Delorme, les pavillons élevés par fiuUant, des fragments importants de
Tarchitecture du temps de Louis XIV, c est-à-dire toute la partie en quelque sorte
traditionnelle du monument, tel qu'il a subsisté depuis Louis XIV jusquen i83o.

Les modifications qui y ont été apportées sous les règnes de Louis-PhilqDpe et de
Napoléon III avaient été motivées par des nécessités d*améiiagement intérieur. Ces
nécessités disparaissent avec la destination nouvelle des Tuileries, qui doi^'cot.
dans la pensée de la Commission, recevoir, à la suite d'un accord entre les services
compétents, une affectation purement artistique.
Projet Cest sous Tinfluence de ces considérations que la Commission a voté les conclo-

^" sions suivantes :

• La Commission est d*avis :

pwUntnuire. t i<* Que la partie encore subsistante du palais des Tuileries doit être conservée et
restaurée :

« a"* Qu*on doit se borner à l'exécution des travaux ci-après énumérés : consoli-
dation et restauration des murs extérieurs; consolidation et établissement des murs
de refend jugés nécessaires à la stabilité de l'édifice; rétablissement des toitures,
en les disposant de la manière la plus favorable à la nouvelle destination de l'édi-
fice, et réfection de toutes les menuiseries extérieures; suppression des murs élevés
au-dessus des portiques ; reconstruction des murs du fond et rétablissement des
terrasses ; application d'une façade latérale à chacun des pavillons extrêmes; établis
sèment d'un jardin régulier en forme de parterre autour de l'édifice ;

• 3° Qu'on doit exécuter ces travaux dans l'esprit et suivant les procédés recom-
mandés dans le cours du rapport;

1 4° Que le palais restauré doit être affecté à un musée d'art, sauf à statuer ulté-
rieurement sur les dispositions intérieures à adopter pour Tinstallatioii de ce
musée.

t La Commission invite M. le Ministre k déposer le fdus promptement possible
un projet de loi dans le sens qui vient d'être indiqué. >

Ces conclusions ont été adoptées à lunanimité ^*K

La Commission exiraparlementaire est donc tombée d'accord avec la Commission

<*) Rapport de la sous-commission.: Jovumcd officiel du là janvier 1877.
^*^ Rapport de la Commission : Journal officiel du 1 3 janvier 1877. Voir encore les séance*
du Sénat des 5 février 1877 et 28 mars 1878. Le Conseil général de la Seine, dans sa sêanor

Digitized by

Google

TUILEWES. 463

nommée pr le Sénat sur la possibilité et Futilité de conserver, en les restaurant,
les ruines du palais des Tuileries.

Les plans et devis des travaux, indiqués dans lavis qui vient d'être reproduit, Plans «i de^\»
ont élé dressés par M. Lefuel, architecte du palais des Tuileries. **• re.Uttr.iion.

Ces travaux sont évalués, savoir :

Restauration et consolidation des murs extérieurs 970,000'

Construction des deux murs pignons destinés à fermer les deux brè-
ches créées par la démolition des annexes a66,ooo

Construction du mur de face faisant fond de portique sur le jardin et

démolition du mur actuel 85 1 ,000

Planchers, combles, couverture et dôme gi4iOOO

Caves 3 1 3,000

Ensemble 3,3i3,ooo

Frais de direction et imprévus calculés à raison de i5 p. c/o i cause

de la nature spéciale des travaux 496,960

Total 3,809,960

L'Administration a fait dresser également pr Farchitecle du palais les plans et
devis des ouvrages à exécuter pour Tappropriation des bâtiments a un musée.

Ces ouvrages sont évalués à i,3o5,ooo'

Frais de direction et imprévus calculés à raison de lo p. 0/0 i3o,5oo

Total i,435,5oo

Total des dépenses prévues :

Dépenses de restauration 3,809,960

Dépenses intérieures d'appropriation 1, A3 6, 600

Total GBNiRAL 6,a46,Â6o

Deux systèmes ont été proposés pour la consolidation des murs extérieurs : Tun
par M. Lefuel, architecte du palais, Tautre par M. Reynaud, inspecteur général
des ponts et chaussées, Tun des membres de la Commission nommée par M. Chris-
tophle.

Le premier système consiste à remplacer par un massif en briques de Bourgogne
la limoasinerie qui forme Tépaisseur de ces murs ; le second aurait pour objet la
réfection en maçonnerie de ciment de Portland de toutes les parties calcinées, et

du 16 février 1878, sur la proposition de M. Castagnary, l'un de ses membres, a exprimé le
TŒu que ce qui restait du palais des Tuileries fût démoli avant Touverture de TExposition
uoiverselle, qui devait avoir lieu le i*' mai. Voir le journal la HipuhlUpie française du 19 fé-
vrier 1878.

Digitized by

Google

/i64

RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBUCS.

CoDMiîdalioii

des

murs «xUrieurs.

(les injections en même ciment très-liquide dans les joints intérieurs qui se trouve-
raient dégarnis.

Le procédé de M. Lefuel a été appliqué, à titre dressai, à Tun des trumeaui m
la cour, et il a donné des résultats très-satisfaisants.

C*est d après Tcssai qu*il a fait de son procédé que M. Lefuel a établi la partie de
son devis relative à la consolidation des murs extérieurs , évaluée à 970,000 francs.
Mais il convient d'observer que cette somme comprend des travaux qui doivent être
exécutés dans tous les cas, tels que la restauration des colonnes sur les deax faces,
la sculpture statuaire, diverses reprises, etc.

D'un autre côté , M. l'inspecteur général Reynaud , chargé de Tessai d'un syslèrae
de consolidation des murs extérieurs du palais au moyen d*injections en ciment de
Portland, déclare, dans un rapport en date du 27 avril 1877, que ces murs sont en
bien meilleur état qu^on ne Tavait supposé, que leur consolidation ne présenlen
aucune difficulté exceptionnelle , n exigera ni les contre-forts adoptés par M. Lefuel
ni les injections en ciment de Portland.

La sous-commission appelée à vérifier cet état de choses a confirmé la réalite des
constatations faites par M. Reynaud. Il résulte donc de ce qui précède quclaconso^
lidation des murs extérieurs du palais n'entraînera pas une aussi forte dépense qu'oo
aurait pu le croire jusque-là, et que le chiffre de 970,000 francs, indiqué par
M. Lefuel comme évaluation de cette dépense , sera plutôt diminué ou constituen
dans tous les cas un maximum qui ne sera pas dépassé.

Dans sa séance du 9 avril 1877, la sous-commission, après un échange d'obser-
vations entre les divers membres présents , s'est rangée à lavis de M. Reynaud el
a pensé que, suivant toute probabilité, la réparation pourra se borner à une simple
reprise des parements, sans qu'il soit nécessaire de généraliser remploi ni «te
contreforts extérieurs ni des injections au ciment de Portland, d'où résultera uw
réduction considérable des dépenses prévues à l'origine.

Elle a estimé, en conséquence, qu'il convient de se borner, quant à présent, à
boucher les excavations qui pourraient inspirer des inquiétudes el à maintenir les
étiis établis au droit des sondages nouvellement opérés.

Enfin, le la mai 1877, la Commission s'est fait rendre compte du travail de la
sous-commission et s'y est associée, en exprimant seulement le vœu quelemiueea
créer aux Tuileries soit affecté à Tart moderne.

La suite à donner aux propositions de la Commission dont on vient de rappeler
les travaux a été suspendue par les événements politiques qui ont ajourné la réunion
des Chambres à la fin de Tannée dernière. Nous pensons , Messieurs , qu'il conneot
de ne pas retarder encore plus longtemps la restauration du palais des Tuileries,
qui a été encore réclamée, dans la séance du a4 mars dernier, au Sénat, lors de b
récente discussion du budget , par l'honorable M. Monnet.

En effet, sans parler de l'intérêt artistique et historique qui s^attachc aux Tui-
leries , tous les hommes spéciaux s'accordent à t-econnaitre qu'une construction arciii-
leclurale est absolument nécessaire pour terminer d'une manière heureuse l'admi-

Digitized by

Google

TUILERIES. 465

le perspective qui s*éteod de Tare de TÉtoile k travers les Champs-Elysées , la
:e de la Concorde et le jardin des Tuileries jusqu*à remplacement qu'occupent
3urd*hui les ruines du palais.

ïailleurs, en Tabsence de cette construction, les deui longues lignes de bâti-
Dts qui se développent sur le quai et sur la rue de Rivoli, et se terminent par les
liions de Flore et de Marsan , laisseraient entre elles un vide d*un effet d'autant
s lacheux que Tœil se trouverait frappé parle défaut de parallélisme de Tensemble
I bâtiments et par la perspective irrégulière ainsi mise à découvert.
Dans une dernière séance qui a eu lieu le 3o avril 1878, la Commission, con-
|uée pour terminer ses travaux interrompus pendant plus d*un an, a insisté sur
précédentes déclarations en demandant que les bâtiments restaurés fussent
ectés à un musée d*art moderne.

Elle a, en outre, exprimé le vœu que le projet de loi à soumettre aux Chambres
mprit, indépendamment des opérations précédemment indiquées, le déplacement
', la grande grille de la place du Carrousel jusqu'à l'avancée du bâtiment dans
quel se trouve la salle dite des Sessions, et rétablissement d'un jardin qui, partant
î l'alignement du palais sur la rue nouvellement percée, s'étendrait dans la cour
sur une partie importante de la place (a5,ooo mètres environ) jusqu'à la grille
èplacée, en englobant l'arc de triomphe. Enfin la Conunission a émis l'avis que
I surplus de dépense à résulter de ces travaux devrait être ajouté aux premières
raluations et que le crédit de 5oo,ooo francs, demandé sur l'exercice 1878 , devrait
Ire augmenté dans une notable proportion, les travaux de jardin étant de ceux qui
euvent être exécutés de suite et qu'il importe de terminer promptement
Les devis dressés immédiatement par l'architecte du palais, conformément à
es vœux, évaluent la dépense supplémentaire qu'entraîneront les opérations ci-
essus indiquées à la somme totale de 1,600,000 francs; mais ce chiffre peut être
imené à celui de 1 ,3oo,ooo francs, en le diminuant d'une somme de 3oo,ooo francs
revue pour l'achat des statues , groupes et vases qui devront être placés dans le
irdin. On peut espérer en effet que le service des beaux-arts pourra disposer pour
ette destination , comme elle est dans l'usage de le faire, des ressources que lui
rocurent ses commandes annuelles, ainsi que les œuvres et les copies des pen-
ionnaires de l'École de Rome.
La dépense totale s'établirait donc comme il suit :

Evaluations énoncées plus haut pour travaux de restauration 3, 800,000'

Sonune à ajouter pour le déplacement dé la grille et l'établissement
B nouveau jardin 1 ,3oo,ooo

Total 5;iôô,o'ôo

bel

Aff«el«tion
èêê ToilanM

k OD nniM
d*arl I

Il nous reste à vous faire connaître comment nous entendons pourvoir à cette
«se.

Jusqu'ici les dépenses relatives à la restauration des monuments, incendiés en
Conventionji. 3o

Jardio
en Cairoatf I.

DépeBM.

Digitized by

Google

466 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

1871 ont été imputées sur le premier compte de liquidation ^^\ jusqua concorreacf

de ii,3oo,ooo francs.

laipvution II Semblerait donc normal de procéder de ia même manière pour la resiaunticn

d« it dtpsiiM ^^ palais des Tuileries, qui rentre évidemment dans le même ordre d'idées ;oq

ib limidatîoB. dégagerait ainsi le budget de 1878 et ceux des exercices ultérieurs d'une dépense

relativement considérable et d'un caractère exceptionnel et transitoire.

La principale question est donc de savoir si la réalisation des ressources prévues
pour le premier compte de liquidation permettrait d'ajoater aux dépenses votées If
complément de 5, 100,000 francs nécessité par la restauration des Tuileries.

L'exposé des motifs, après avoir examiné ce compte, conclut à la possibilité d'im-
puter la dépense de 5, 100,000 francs sur le premier compte de Kquidttioo et se
termine ainsi :

t Dans ces conditions , Messieurs , nous avons Thonneur de vous proposer, pu- Ir
projet de loi ci-après, de décider : 1° que la partie encore subsistante do palais de5
Tuileries sera conservée et restaurée pour être affectée à un musée d'art moderne.
avec établissement d'un jardin dans la cour des Tuileries et sur une partie de b
place du Carrousel et le déplacement de la grande grille; 3* qu'une somme ik
5, 100,000 francs sera affectée à l'exécution de ces travaux; 3'qu*uncréditdepreilk
somme sera ouvert au Ministre des travaux publics, au titre du compte de Kqui
dation ; 4"* qu'il sera pourvu à la dépense ci-dessus au moyen des ressources de :a
première partie dn compte de liquidation.

• L'ensemble des travaux à exécuter devra comprendre la restauration et U cam \
lidation des murs ; la construction de deux murs pignons faisant face aux paniloiu I
de Flore et de Marsan ; la démolition des constructions ajoutées sous Louis-Philifpf
et Napoléon III au droit des galeries sur le jardin; le rétablissement du mur de fitf <
faisant fond de portique; la construction des caves, ainsi que celle du cooible. é^ \
planchers , du dôme et de la couverture ; le déplacement de la grande grille de iâ pi^ce |
du Carrousel jusqu'au droit des bâtiments en saillie, et rétablissement d'un jardin qui,
parlant de l'alignement du palais sur la rue nouvellement percée, s'étendrait jnsqnl
la grille déplacée, en englobant l'arc de triomphe. Quant aux aménagemenb inti^
rieurs du palais restauré, ils seront étudiés d'après le programme qui sera arrêté pi
le Gouvernement et feront ultérieurement l'objet d'une demande de crédit spediij

t'^ Exemples : loi du 5 avril 1873. — Travaux, à exécuter au Louvre, aui panlloosc»

Flore, de Marsan el au Palais-Royal 3.745.000'

Loi du 23 mai 187^. — Restauration des monuments de Paris incendiés. . h,ooo,oo9

Loi du ^ août iS'jh. — Réparation des bâtiments incendiés i,55o,ooo

Appropriation intérieure du Palais-Royal (Conseil d'État) 600.000

Loi du 1 1 juin 1875. — Installation de ia Cour des comptes dans Taile nord

des Jujieries i,4oo,ooo

Total inscrit au premier compte de liquidation 1 i,3oo,oo<i

Digitized by

Google

NOUVEL OPÉRA. ti&l

PROJET DE LOI.

ART. 1". La partie encore subsistante du palais des Tuileries sera conservée et
estaurée pour être affectée à un musée d art moderne.

Art. 2. Les travaux à exécuter comprendront la restauration et la consolidation
les murs; la construction de deux murs pignons faisant face aux pavillons de Flore
t de Marsan ; la démolition des constructions ajoutées au droit des galeries sur le
irdin; le rétablissement du mur de face faisant fond de portique; la construction
les caves, ainsi que celle des combles, des planchers, du dôme et de la couverture;
e déplacement de la grande grille de la place du Carrousel jusqu*au droit des bâti-
iients en saillie et l'établissement d*un jardin qui, partant de Talignement du
lalais, sur la rue nouvellement percée, s'étendrait jusqu à la grille déplacée, en
nglobant lare de triomphe.

Art. 3. Une somme de 5, 100,000 francs est affectée à l'exécution de ces travaux.

Art. 4. U est ouvert au Ministre des travaux publics, au titre du compte de
iquidalion ( 1" partie) , sur Texercice 1878, un crédit de 5, 100,000 francs pour les
ravaux de restauration des Tuileries.

Art. 5. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources affectées ,
lâf les lois des 33 mars et 4 août 1874^ à la première partie du compte de liqui-
lation.

Art. 6. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texercice 1878
warront être reportées, avec la même allocation, aux exercices suivants, en même
emps que la ressource correspondante ^^K

V.
NOUVEL OPÉRA.

N« 103.
PROJET DELOL

>0RTA9iT OUVERTURE AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, SUR L*BXERGIGB DE lè^à,
D'UN CREDIT DE 3 MILLIONS DE FRANCS POUR LA LIQUIDATION DES DISPENSES DU
NOUVEL OPÉRA.

Déposé à la séance du 9 juin 1876.

(extrait de L'EXPOSE DES MOTIFS ) W.

Une troisième cause d'augmentation de dépense quil n avait pas été possible

^*) Journal offiàd au 1 il juin 1878.
^.') Journal officiel du i5 juin 1876.

3o

Digitized by

Google

ktS RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBUCS.

d*apprécier exactement dans le dernier devis dressé par l'architecte, c est le nomb
et r importance des dégradations faites aux bâtiments pendant le siège de Paris i
pendant la Commune.

A ces deux époques, T Opéra, comme tous les autres édlGces de Paris, fut ennl
par une foule de coips militaires qui sj installèrent et y vécurent sans se préo(
cuper en aucune façon des soins à prendre pour éviter les dégâts ; bien plus, o
établit dans diverses parties des bâtiments des magasins de vivres , de fourrages i
de munitions , et Ton s'explique dès lors que des détériorations graves aient di
résulter pour les bâtiments d'un usage auquel ils n'étaient pas destinés.

Après que T occupation eût cessé , l'architecte avait sans doute cherché à se rendu
compte de l'importance des dégâts à réparer, mais il ne les avait évalués à premicn
vue qu'à aocooo francs. Lorsque dans le cours de l'année dernière , ayant à lennina
l'Opéra, il a dû visiter attentivement toutes les parties, il a constaté, comme il k
dit lui-même dans son rapport, c non-seulement que tout ce qui était boisetiii
brûlé ou brisé, mais encore que presque toutes les moulures, jusqu'à une cabm
hauteur, avaient été dégradées ; que les murs avaient été maculés , beaucoup èit
marbres brisés, et qu'en sonune il n'y avait guère de parties qui n'eussent souffert i
Il a donc fallu remplacer tout ce qui avait été mis hors de service, re£ûre tout ce
qui avait été avarié ou dégradé, et la dépense supplémentaire de ces r^paratioiu K
évaluée à 600,000 francs ^^\

VI.
HÔTEL DE VILLE DE PARIS.

N* 104. j

DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PARIS

BBLATIVE À LA MISE AU CONCOURS DE LA RBC0H8TBUGTI0N DE L*HÔTEL DE VIUE-

35 mai 1873.

Le Conseil, vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du ii^
vembre dernier, relatif à la reconstruction de l'Hôtel de Ville;

Vu le rapport présenté au nom de la 5' commission dans la séance du 5 J^
vier 187a;

(*) Le rapport fait au nom de la Commission du budget, par M. le comte d*Osmo]f [<i^^
à ia séance du 21 juillet 1875], reconnaît Texactitude de ce chiffre.

Digitized by

Google

HOTEL DE VILLE. A6B

Après avoir entendu le rapport présenté au nom de la commission spéciale
hargée de vérifier Tétat des fondations et murs de THôtel de Ville ^*\

Délibè)*e : La restauration de THôtel de Ville de Paris sera mise au concours sur
I donnée suivante : t Les constructions subsistai^tes seront utilisées dans la mesure
I plus large possible ^K ■

L'Administration est chargée de rédiger, sauf approbation du Conseil , les détails
u programme de ce concours, qui devra contenir Tobligation pour les concur-
ents de joindre aux projets présentés un devis estimatif.

Vautrain , président Martial Bernard , Marmottan , secrétaires.

'') Le rapport estimait à la somme de 6,715,385 francs la valeur des restes de THôtel
e Ville.

^*) LVlide 9 dit programme du concours ajoutait : ■ La façade principale devra repro- PrognanM
oire exactement Tancienne façade du Boccador. > ^" ^"«•■n-

L article 3 portait :

■ Les bâtiments de lHôtel de Ville comprendront :

• 1* Les appartements de réception et le logement particulier du Préfet, avec ses dépt^n-
ances, écories, remises, cuisines, etc ; a* les salles destinées aux réunions du Conseil mu-
icipal, de ses commissions, et au service de son secrétariat, la salle destinée aux réunions
a Conseil général et du Conseil municipal devant être disposées de manière à y admeUre le
ublic , s*il y a lieu ; 3* les salles destinées aux réunions du Conseil de préfecture et au sér-
iée de son greffe et de son secrétariat; 4* deux grandes salles de réunions publiques, au
loins ; 5* le cabinet du Préfet de la Seine et les services qui y seront annexés ; 6* le cabinet
u Secrétaire général et les bureaux du Secrétariat général ; 7* les cabinets des quatre
lirectears : des Affaires générales, des Travaux publics, des Eaux et Égoûts, de TËnseigne-
)ent, et les bureaux dépendant de leurs directions ; 8** les cabinets des trois inspecteurs
'architecture et les bureaux de farchitecte chargé de T Hôtel de Ville et de ses annexes ;
" les locaux nécessaires aux caisses municipales, aux souscriptions et aox payements de cou-
ODs, comprenant une vaste cour couverte pour contenir le public ayant à recevoir ou à
erser aux diverses caisses ; 1 o* le logement du Chef du matériel et des quatre hommes de
eioe attachés à ce service ; 1 1* un bureau de poste, de télégraphie, deux corps de garde,
"ois loges de concierges ; 1 2* une bibliothèque administrative pouvant contenir dix mille
olumes, avec un cabinet pour le bibliothécaire; i3* des écuries pour le service des estafettes,
idépendantes de celles qui sont destinées au service du Préfet. >

Le concours, dont le programme portait la date du a 3 juillet 187a , a été clos le 3i jan-
ier 1873. — Le jury était composé de 3o membres, 10 nommés par le Conseil municipal,
0 par le Préfet et pris dans Tadministration ou dans la commission des beaux-arts et des tra-
101 historiques de la Préfecture de la Seine, 10 par les concurrents : le Préfet, président.

69 projets ont été déposés et exposés pendant vingt jours. Le jury choisit 30 de ces projets,
lassés par ordre de mérite , qui furent exposés séparément. Le jury était composé de 3 1 mem-
res. Une majorité de 30 voix donna le 1*' rang au projet de MM. Ballu et Deperthes, qui ont été
rodâmes architectes chargés de Texécution des travaux. Les auteurs des projets classés sous
» n" a (M. Rouyer) , 3 (M. Davioud) , 4 (M. Yaudremer) , 5 (M. Magne) et 6 ( MM. Moyaux
tLaflbrgue), ont reçu des primes de i5,ooo, ia,ooo, 10,000, 8,000 et 5,ooo francs. Les
ttteursdes id pit>jets suivants ont reçu une indemnité uniforme de a, 5 00 francs.

Digitized by

Google

470

RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

Adoption

dn projet

de

recoDSlmction.

iV J05.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIVE À LA RECONSTRUCTION DE L*HÔTEL DE VILLE D'APRÈS LE PROJET DD C0NG0CK5.

lo jain 1873.

Le Conseil, vu le mémoire, en date du 27 mai dernier, par lequel M. le Prelei
de la Seine propose :

i"* D*adopter le projet définitif dressé par MM. Ballu et Deperthes pour la recoo-
stniction de THôtel de Ville, ledit projet s élevant, en dépense, a la somme to-
tale de 16,209,531' 36% dont i5,5o9,5ai' 36' pour travaux proprement dits, et
700,000 francs pouf honoraires des architectes et frais d'agences , savoir :

Honoraires des architectes 36o,ooo'

Agences : par an, 36,ooo francs, soit pour sept ans,

durée présumée de Topération aSs.ooo

Gratifications aux agents, etc 38,ooo

Frais de matériel de Tagence, bureaux, mobiliers, etc. . . . 5o,ooo

Total égal 700,000'

a"" De mettre immédiatement en adjudication les travaux de maçonnerie, teirsse
et charpente ;

3* De répartir la dépense sur cinq exercices et de Timputer :

1* Jusquà concurrence du reliquat disponible, sur le crédit ouvert au budget
communal de 1873, chapitre xzix, article 6;

a* Jusqu'à concurrence de 1 2 millions de francs sur le crédit ouvert au budget
spécial de ce même exercice , chapitre xix , art. 7 ;

3* Et pour le surplus , sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices ultérieurs ;

Vu le projet définitif de MM. Ballu et Deperthes , ensemble les devis descriptils
et estimatifs , et le rapport y annexé ;

Vu le rapport du Directeur des travaux de Paris ;

Délibère :

Dtp«nM
rtcoastruction.

Art. l". Le projet définitif de reconstruction de l'Hôtel de Ville, dressé j»r
MM. Ballu et Deperthes, est adopté dans la limite d*une dépense totale de
i6,aog,5ai' 36', dont i5,5o9,5ai' 36** pour travaux proprement dits, et 700,000
frapcs pour honoraires des architectes et frais d'agences.

Il y alieu , en conséquence, pour M. le Préfet de la Seine , de pourvoir immedii-
tement à la mise a exécution de ce projet et de faire procéder à TadjudicatioD de
r ensemble des travaux de maçonnerie, terrasse et charpente.

Digitized by

Google

HÔTEL DE VILLE. dll

Art. 2. La dépense sera imputée^') :

r Jusqu'à concurrence du reliquat disponible, sur le crédit ouvert au budget
^mmunal de 1873, chapitre xxix, 6"* ;

a** Jusqu'à concurrence de 1 a millions de francs , sur le crédit ouvert au budget
ipécial de ce même exercice, chapitre xix, 7' ;

3* El pour le surplus , sur les crédits à ouvrir aux budgets des exercices idtè-
rieurs.

Vauthain , président. Ferre , Martial Bernard, secrétaires.

V 106.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

PORTANT MOOIFlGATlOiN AU PROJET ADOPTE DANS LA SEANCE DU lO JUIN 1873.

23 juillet 1870.

Le Conseil, vu sa délibération en date du a 5 mai 1873, par laquelle il a décidé ModîficaUoa
que la restauration de THôtel de Ville serait mise au concours sur la donnée sui- **" P^'J*^
vante : • Les constructions subsistantes seront utilisées dans la mesure la plus large recomiruciion.
possible ; »

Vu sa délibération du a a juillet suivant, approbative du programme dudit
concours ;

Vu sa délibération du 10 juin 1873, approuvant le projet définitif de reconstruc-
tion de THôid de Ville, dressé par MM. Ballu et Deperthes ;

Vu le mémoire, en date du 16 juillet 1875, par lequel le Préfet de la Seine lui
soumet trois projets de modification aux plans approuvés par la délibération sus-
visée ;

Vu lesdits projets, dont le troisième notanmient comporte la surélévation géné-
rale des terrains entourant THôtel de Ville , la démolition de la majeure paiiie du
corps de bâtiment longeant la place Lobau , et la réédification de ces constructions
avec saut de loup, enfin Texhaussement des divers étages du palais et des combles ;

Vu le devis des travaux à exécuter pour la réalisation dudit projet, s* élevant à SappUmeat
5.228,655' 3a*; d.d^p.»...

Considérant que les modifications résultant de ce projet donneront aux abords
de THôtel de Ville des dispositions plus favorables à l'écoulement des eaux et amé-
lioreront l'aspect de l'édifice ainsi que finstallation des services administratifs ,

^') Une partie de Temprunt de 220 millions contracté par la Ville de Paris, en vertu de la
loi du 24 décembre 1 874 , a été appliquée à la dépense de reconstruction. On lit dans le
tableau d'emploi des fonds annexé à ladite loi : « Achèvement des travaux publics en cours et
rrèdificaliott de F Hôtel de Ville, i3 millions de francs.»

Digitized by

Google

472 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

Délibère :

Il y a lieu d'autoriser, dans la limite d'une dépense de 5,228,655' 3a% rexécation
des travaux indiqués au troisième projet susvisé, ledit projet comportant la surélé-
vation générale des terrains entourant THôtel de Ville, la démolition de la majenre
partie du corps de bâtiment longeant la place Lobau , et la rèédification de ces con-
structions avec saut de loup, enfin Texhliussement des divers étages du palais et des
combles.

Floqubt, président Yves Goyot, Meuhiea, secréuùm.

N" 107.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

RELATIVE X LA DEMOLITION TOTALE DBS FONDATIONS DBS BÂTIMENTS DE LA PLACE LOBlC

6 février 1877.

Le Conseil, vu les délibérations en date des 10 juin 1878 et a3 juillet iSjS,
approuvant les projets de reconstruction de l'Hôtel de Ville dans la limite (Tune
dépense totale de 21,438.176' 68*, dont 1,843,771' 76' pour dépenses imprévues;

Vu le mémoire en date du 16 janvier 1877, par lequel M. le Préfet de la Seine
propose de raser les fondations restant actuellement sous le bâtiment central de \i
place Lobau, à l'exception des piles supportant la voûte de la salle Saint-Jean;

Vu le devis des travaux à exécuter pour le dérasement partiel ;

Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du Conseil d*architecture, en date da
27 décembre 1876, ensemble le rapport de M. Emile Tr^t ;

Vu les plans annexés et le devis de la dépense qu'occasionnerait l'enlèTemeot

total desdites fondations , sans en excepter les piles supportant la voûte basse de U

DcjMDM. salle Saint- Jean , lequel devis s'élève, rabais déduit, à la somme de 482,537' 16';

Vu le rapport présenté au nom de sa 5* commission ;

Estimant qu'aucune partie desdites fondations ne doit être conservée, et ce pour
* les motifs indiqués dans ledit rapport ,

Délibère:

Il y a lieu de procéder à la démolition totale des fondations du bâtiment central
de la place Lobau à l'Hôtel de Ville;

La dépense, évaluée à quatre cent quatre-vingt-deux mille cinq cent trente-sept
francs seize centimes (48a, 537' i6'), sera imputée sur la somme de 1,843,771' 76'
portée pour dépenses imprévues aux devb de reconstruction de T Hôtel de Ville.
HÉRISSON , président. Delpbcb , Collin , secrétaira.

Digitized by

Google

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNA'nONS. 473

N' 108.
DÉCISION DU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFIANT LES DEVIS DE MAÇONNERIE '*>.

»

Séance du 16 mars 1878.

Le Conseil» vu le mémoire en date du la mars 1878, par lequel M. le Préfet de
la Seine lui propose de substituer aux pierres tendres prévues aux devis de THÔtel
de Ville» notamment pour la partie de la construction à élever au-dessus du bandeau
du premier étage, des pierres dures ou demi-dures , dont T emploi pccasionnerait,
fur r ensemble de Topèration touchant la maçonnerie, une augmentation de dé-
pense de 1,06a, 654' 60** ;

Vu le rapport des architectes ;

Vu la lettre par laquelle M. Vernaud, Tentrepreneur actuel, déclare ne pouvoir
continuer Tentreprise ;

Vu ses précédentes délibérations, en date des 10 juin 1873, a3 juillet 1876,
6 février et a4 mai 1877, relatives aux travaux de reconstruction de THôtel de Ville,

Délibère :

«

Est autorisé l'emploi , dans les travaux de maçonnerie de THôtel de Ville, des
pierres de Château-Gaillard, de Charentenay et de Courson ou autres similaires,
par substitution aux pierres tendres du bassin de F Oise , prévues au devis , et ce
dans la limite d*une dépense supplémentaire de 1,06 a, 65 4' 60" sur le montant du
devis de la terrasse et maçonnerie. *

VIL
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.

N" 109.

Lors des malheureux événements de 1871, la Caisse des dépôts et consignations
occupait, rue de Lille, deux hôtels contigus, achetés pour elle et payés de ses de-
niers, savoir :

Au n"" 56, le grand et bel hôtel de Belle-Isle construit en i7ai sur les dessins
de Bruant, fils de Libéral Bruant, architecte de Fhôtel des Invalides;

Au n* 54 « an petit hôtel d'une contenance de 576'",3i^ ne présentant aucun
caractère particulier.

L'ancien hôtel de Belle-Isle, dont la construction remonte au commencement du
siècle de Louis XV, portait bien Tempreinte du style architectural de cette époque.

(*> Le rapport de M. VioIlet-le-Duc constate que le devis de maçonnerie primitif s^élevait
à 10,998,1^5' 1 1% sur lequel une dépense de 3, 4 00,000 francs était déjà faite.

Digitized by

Google

474 RECONSTRUCTION DES ÉDIFICES PUBLICS.

La superficie occupée alors parles bâtiments était de a,i69'',g7''.

Lors de la prise de possession de cet hôtel par la direction générale de la Caisse
des dépôts, en 18Ô7, il subit d'importantes modifications, et au moment delà
guerre, la superficie des bâtiments se trouvait portée au chiffre de a,Â90",6i'.

Ces deux hôtels ont été incendiés le 33 mai 1871.

Le n** 54 a été complètement réduit en cendres, et il nest resté du grand hôtel,
n* 56 , que les terrasses donnant sur la grande cour d*honneur et le bâtiment de
Taile ouest, et encore étaient-ils fortement endommagés.

La Caisse des dépôts n*est dans les attributions d^aucun ministère, et son badget.
adopté par une- conmiission spéciale sous la surveillance de laquelle elle se troare
placée par la loi même de sa constitution , est rendu exécutoire par un décret du
chefderÉtat. • .

Elle n*a donc pas eu besoin d*avoir recours à TAssemblée nationale pour obtenir
les crédits applicables à sa réédification. Devant en couvrir les dépenses au moyen
de ses propres ressources, elle a pu agir par elle-même, de concert avec la cooi-
mission de surveillance, qui est elle-même une émanation des pouvoirs publics.

C'est ce qui explique pourquoi elle n a eu à publier aucun document relatif, soit
à Tincendie, soit à la reconstruction de ses bâtiments.

Ce n est que le a 5 mai qu on put arriver rue de Lille, cl se rendre compte Je
rétendue du désastre.

Aussitôt qu il fut possible de le faire, on s'empressa d* enlever les décombres et
d approprier les quelques locaux que Tincendie n avait pas complètement détniib.

Les travaux furent poussés avec activité, et dès le a 6 juin 187 1 on put commencer
la réinstallation à Paris des services , qui avaient continué jusque-là à fonctionner à
Versailles. Ceux qui ne purent trouver place rue de Lille furent installés rue Soi-
férino , n* 6 , dans un immeuble loué à cet effet.

Après avoir assuré le fonctionnement régulier des caisses d'amortissement et des
dépôts et consignations, on s'occupa sans retard de la question de reconstruction.
Des plans furent discutés en conseil d'administration et soumis à rappréciation de
la commission de surveillance.

La conmiission s* entoura dès le début de toutes les garanties que nécessitait Tmi-
portance de Taffaire dont elle était saisie. Résolue, avant d arrêter son choix, d étu-
dier à fond les projets qui étaient présentés, elle nomma une sous-commission
chargée de se mettre en rapport tant avec le conseil d'administration qu avec Tir-
chitecte et le conseil général des bâtiments civils.

Enfin, le 3o décembre 1871, la commission décida que les plans adoptés parle
conseil général des bâtiments civils, à la date du 5 décembre 1871, étaient admi»
par elle comme plans de reconstruction de l'hôtel des deux caisses.

Dans rétablissement de ces plans, on s'attacha à reproduire scrupuleusement le
style et le caractère de l'ancien hôtel ; on se raccorda avec les lignes d*architecture
de la partie préservée de l'incendie; mais, pour les besoins du service, on fut obli},t'
d'ajouter un étage, ce qui ne devait aucunement nuire à Feffel général.

Digitized by

Google

PALAIS DE LA LÉGION D'HONNEUR. 475

L'ensemble de ces constructions donne une superficie de 2,784" 06*

En ajoutant la surface des salles vitrées 855 3o

Plus celle des cours 1 ,09 1 08

On obtient la superficie totale de Thôtel, n* 56, soit 4*73o kk

Une agence des travaux fut alors constituée, et vu Furgence, la commission de
surveillance autorisa le directeur général à procéder à des adjudications conformé-
ment aux dispositions du paragraphe 9 de larticle 69 du décret du ^i mai 1863.

La première adjudication eut lieu le k juin 187a; les travaux, commencés en

juin 1 87 a , ont été terminés , en ce qui concerne le gros œuvre , au mois d'octobre 1 878 .

Les crédits accordés successivement par la commission de surveillance pour la

reconstruction. Tachât du mobilier et les frais d'installation, se sont élevés à la

somme totale de i,8a8,5oo francs, savoir :

Reconstruction 1 ,601 ,5oo fr.

Frais d'installation et achat de mobilier 327,000

DéPENSE totale i,838,5oo

Quant à l'emplacement du n*" 54i il n'y a été fait que de légères constructions à
rez-de-chaussée, qui sont utilisées pour les besoins du service ^'^

vni.

PALAIS DE LA LÉGION D*HONNEUB.

N» JOQfcw.
Une souscription a été ouverte le 7 juin 1871 (voir le Journal officiel de ce jour)
pour la reconstruction du palais et des bureaux de la Légion d'honneur. Un avis
adressé aux membres de TOrdre par le Grand Chancelier et publié dans les journaux
du 1 1 octobre 1 878 a fait connaître que cette souscription , close le 1*' du même mois ,
a produit une somme de 1,^771700 francs qui a permis de réédifier le palab dans
des conditions meilleures et plus appropriées aux besoins actuels de l'administration.

IX.
BIBLIOTHÈQUE DU LOUVRE ET MANUFAGTUBE DES GOBELINS.

N* 109 ter.
Voir ci-dessos , n"" 90 , p. 437 et â38 , le rapport de M. de Talhouêt sur les monu-
ments détruits, et ci-après, au Compte de liquidation de diverses charges résultant
de la guerre, les rapports île M. Gouin, au nom de la Commission du budget, des
4 février et 3i juillet 1874* Ministère des travaax publics,

' *') Celte note émane de l'administration de la Caisse des dépots et consignations.

Digitized by

Google

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS

PENDANT LA GUERRE.

N' 110.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION CHARCéE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI ^'^ RELATIF
X LA CONSERVATION DES TOMBES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA DERNIERE GUERRE

(urgence déclarée),

par M. MazeaUf meDiibre de l*A5semblée nationale.

Séance du 30 mars 1873.

Messieurs, Tarticle 16 du traité conclu à Francfort, entre Fempire d^Allemagoe
et la France, le 10 mai 1871, stipule que «les deux Gouvernements, fraDçais et
allemand, s^engagent réciproquement à faire respecter et à entretenir les tombes
des soldats ensevelb sur leurs territoires respectifs. ■

Ce traité, soumis à l'Assemblée nationale, dans sa séance du i3 mai 1871, a été
ratifié par elle le 18 du même mois.

L*empire d'Allemagne s'est mis en mesure de remplir son engagement; il a pris,
par une loi du a février 187 a ^*\ les dispositions nécessaires pour assurer sur le ter-
ritoire de r Alsace-Lorraine, la conservation et le respect des tombes des soldats ap
partenant aux deux nations belligérantes.

A son tour, le Gouvernement français vous a saisi, le 10 janvier 1878, d*uQ projet
de loi ayant un objet identique, en ce qui concerne les inhumations faites sur le
territoire français.

La Commission que vous avez nommée pour examiner ce projet vous propose, à
Tunanimité, de ladopter.

Elle en approuve , en effet, et l'idée première , qui est un hommage rendu a des sé-
pultures sacrées, et Tesprit général, ou respire le sentiment d'une sincère et absolue
réciprocité.

Si elle a cru devoir, dans le détail, y apporter quelques modifica lions, celles-ci
ne touchent qu'à des points de procédure intérieure, sans relations avec le coté di

(*> Exposé des motifs : Journal officiel du 19 janvier 1873.
W Voir tome II du Recueil, p. 537.

Digitized by

Google

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 477

plomatîque de la question. Ces modifications, qui ont eu surtout pour but de garantir
une exécution plus rapide et plus complète de la loi, tout en donnant satisfaction
aux droits et aux intérêts privés , ont reçu du reste Fadhésion du Gouvernement

Le principe qui domine le projet, c*est lacquisition par TÉtat, et i ses frais, des
terrains servant actuellement, ou devant servir un jour, aux inhumations des soldats
qui ont succombé, soit sur les champs de bataille , soit des suites de leurs blessures
ou de maladies contractées pendant la guerre.

Ce principe est sage. D*une part, il eût été injuste de grever les communes des
charges que peuvent entraîner des acquisitions de cette nature. Ce sont les hasards
de la lutte qui les ont exposées à recevoir le dépôt de ces tombes , et les communes
dont le territoire en renferme le plus grand nombre sont précisément celles ou qui
ont été surtout éprouvées, ou qui doivent agrandir leurs cimetières, et qui par
suite, plus que d*autres, ont besoin aujourd'hui de toutes leurs ressources.

D'autre part, TÉtat ayant contracté par le traité de Francfort des obligations di-
plomatiques, ne devait laisser à personne le soin de remplir ses engagements. Seul
il avait qualité et autorité pour prendre et faire exécuter des mesures générales
de conservation ou d'entretien , dont TeflBcacité aurait pu être compromise si l'exé-
cution en eût été laissée aux mains des municipalités.

Nous avons maintenant à vous dire comment ce principe est appliqué par le
projet.

Les inhumations, en fait, se divisent en deux groupes : celles qui ont eu lieu
dans les cimetières ; celles qui ont eu lieu sur les champs de bataille.

Le projet contient des dispositions spéciales , relatives à chacune de ces situations.
Nous allons successivement vous les faire connaître.

Acquisition

par l'Étal

dat tarrains

d'inhomalioB.

Pour les sépultures placées dans les cimetières, les terrains qui les renferment de-
vront être cédés à TÉtat aux prix fixés par les tarifs pour les concessions perpé-
tuelles. B en sera de même des terrains dont l'acquisition deviendra nécessaire, soit
par le transfèrement dans les cimetières, après le délai de cinq années fixé par la
loi de prairial an zii, des sépultures isolées situées en dehors, soit par la réunion,
après le même délai, dans une tombe commune et définitive, de plusieurs sépul-
tures disséminées dans le même cimetière.

Mais s'il n'existe pas de tarifs approuvés pour les concessions perpétuelles , ce qui
est le cas du plus grand nombre des petites communes rurales , quelle sera l'autorité
chargée de fixer le prix de ces concessions ?

Aux termes du projet que nous vous soumettons , cette fixation appartiendra au
préfet en conseil de préfecture, après avis du conseil municipal.

Le projet primitif l'attribuait au préfet, sauf recours au conseil de préfecture, sans
avis, au moins expressément exigé, de la commune intéressée.

L'un de nos honorables collègues aurait voulu qu'elle fût confiée à la commission
départementale.

Tarrains
4n ciuicii^raa.

Digitized by

Google

478 SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE.

Nous avons paasé que ces deux dernières compétences devaient être écartées.

La commision départementale ne se réunit en effet que tous les mois, et œUé
périodicité aurait pu nuire, jusqua un certain degré, à la prompte réalisation des
contrats de concession passés entre les communes et TÉtat

Un motif analogue nous a portés à repousser la disposition du projet primitif, qui,
comme nous Tavons dit, attribuait la fixation du prix de la concessicm au préfet,
avec faculté pour la commune ou l*État de porter leurs prétentions devant !e con-
seU de préfecture. Par là même était ouverte aux parties, dans tous les cas et sur le
fond, la faculté de recourir au G)nseil dxtat, comme tribunal d*appeL Cette facullé
eût été une cause regrettable de frais et de complications.

Sans doute le recours au Conseil d*État, même avec notre texte, ne sera pss
absolument interdit , mais il ne pourra être dirigé contre larrèté du préfet, statosnt
en conseil de préfecture, que dans les cas très-rares d'incompétence ou d excès de
pouvoir.

Quant au conseil municipal de la commune concessionnaire , il est à croire que
la nécessité de son intervention s est présentée à Tesprit des auteurs du projet, liieo
quils nen aient pas parlé. Les communes, en effet, sont ici parties en cause; œ
sont elles d'ailleurs qui, aux termes de l'article 7 de l'ordonnance du 6 décembre
i8â3, proposent au préfet, dans les cas ordinaires , les tarifs présentant des pni
gradués pour les différentes classes de concessions.

n était donc impossible qu'elles ne fussent pas entendues. Nous avons pensé dès
lors qu'il n'était pas inutile de dire expressément qu'elles devaient l'être.

La compétence de l'autorité chargée de fixer le prix des concessions aiiisi établie
présente, selon nous, des garanties suffisantes dans un débat qui ne portera le plus
souvent que sur des valeurs peu considérables , et qui ne s'agitera jamais qu'entre
l'État et les communes, c'est-à-dire entre deux personnes civiles qui trouveront dans
les préfets et les conseils de préfecture des protecteurs éclairés et impartiaux de leurs
intérêts respectifs.

II.

TemiM II nous TCSte à vous parler du deuxième groupe d'inhumations, c'est4-dire de

partienhers. lacqubition par l'État des terrains appartenant à des particuliers, situés en dehors
des cimetières, et dans lesquels ont été ou seront inhumés des soldats de Tune on
de l'autre nationalité.

Ici les difficultés étaient plus sérieuses. On se trouvait en effet en présence des
droits de la propriété privée , auxqueb il était indispensable de donner une satfi&c
tîon légitime, et d'intérêts qu'il eût été imprudent de méconnaître, si l'on voulait
atteindre le but que la loi s'est proposé.

L'expropriation pour cause d'utilité publique se présentait naturellement à i'espnt
comme premier moyen d'action, et c'est à ce moyen que, après le Gouvernement,
nous nous sommes effectivement arrêtés.

Mais quelque énergique qu'il fût, il n'était pas de nature à suffire i la lâche, H w

Digitized by

Google

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 479

laut pas oublier, en effet, que dans plusieurs localités les tombes sont isolées ou
disséminées dans une multitude de parcelles sur lesquelles une surveillance quel-
conque eût été vraiment impraticable. Il ne faut pas oublier non plus qu'ailleurs , des
propriétés closes, 'attenant même à des habitations, contiennent des sépultures ; que
là encore Texpropriation ne conduirait pas au but, parce qu^elle n* entraînerait pas
une protection efficace dans des propriétés ou la police ne s'exercerait qu avec une
extrême difficulté, et au grand mécontentement des propriétaires.

Or, ce qu il faut conquérir avant tout en pareille matière, c'est le bon vouloir de
ceux dont on peut craindre les résistances. Pour obtenir ce résultat , votre Commis-
sion , désireuse de tenir d'une manière loyale les engagements du traité de Franc-
fort, c'est-à-dire de faire respecter les tombes militaires, a pensé que dans les hypo-
thèses que nous venons de signaler, l'Administration devait, sur une large échelle,
procéder par voie d'exhumations et de concentration. Les exhumations n'auraient
lieu qu'après le délai fixé par l'article 6 du décret du 33 prairial an xii; ce délai
courra à dater de l'inhumation, sauf ce qui concerne les exhumations qui pourraient
être exceptionnellement autorisées , suivant l'usage , si elles étaient demandées avant
ce délai , par des familles françaises ou allemandes.

Pour désintéresser absolument les propriétaires des terrains occupés et leur
enlever tout prétexte de dégradation ou de profanation, la loi leur garantit dès
aujourd'hui le payement d'une indemnité pour occupation temporaire, réglée au
moment encore inconnu où l'exhumation aura lieu. Les ossements seraient alors
réunis et, si c'était possible, transférés dans les cimetières, ou placés au dehors,
dans une tombe comjnune acquise par voie d'expropriation.

Tel est, en résumé, le système de la loi que nous vous présentons; il combine
heureusement, croyons-nous, l'expropriartion et l'occupation temporaire, en satis-
faisant à tous les intérêts et à tous les devoirs.

Voyons maintenant comment fonctionne ce système.

L'expropriation pour cause d'utilité publique comprend plusieurs opérations prin-
cipales et distinctes.

Ces opérations sont:

L'autorisation et la déclaration d'utilité publique;

La désignation des parcelles de terrains devant faire l'objet de l'expropriation ;

L'expropriation ;

Le règlement des indemnités.

Nous examinerons successivement chacune d'elles au point de vue du projet, en
vous signalant les modifications que votre Commission a cru devoir faire subir au
texte primitif.

Exhamationi
el coneeolration

Exproprialion
des Umias.

Autorisation Jt acquérir. — Déclaration d'atilité publique. — Le projet du Gouver-
nement distinguait entre ces deux actes : le premier était accompli par la présente
loi; le second, par des décrets spéciaux rendus, pour chaque cas particulier, par le
pouvoir exécutif.

Digitized by

Google

Retoôr à la loi
d« i84i

êVT

l'exproprialioB

pour caoM

dnliliU

pabliqu*.

Terrains
à acquérir.

480 SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE.

Nous avons pensé que la loi pouvait avec avantage supprimer un rouage el do
complications inutiles, en déclarant elle-même, d*une manière générale, etuDefois
pour toutes, Tutilité publique des acquisitions. Ce n*est point là une innovation.

Cette attribution appartenait en effet au pouvoir législatif, sous Tempire de la loi
du 3 mai i84i, pour tous les grands travaux d utilité publique, qui ne pouvaient ètue
exécutés « qu*en vertu d une loi. > 11 en fut privé par Tarticle à du sénatns-coadie
des a5 et 3o décembre i85a, sous un régime disposé à diminuer Timportance da
chambres en augmentant les prérogatives du pouvoir exécutif.

Il nous a semblé qu il n y avait ici aucun inconvénient à revenir à la législation
de i8^i, en autorisant par la loi actuelle toutes les acquisitions nécessaires, et c&
déclarant en même temps dans cette loi Tutilité publique de ces acquisitions.

Nous avons donc élargi en ce sens le paragraphe i*' de Tarticle a , auquel vm
avons fait subir en outre une légère modification dont voici l'objet :

Ce texte , dans sa première rédaction , n autorisait TÉtat qu a acquérir des terrains
dans lesquels c seraient réunies un certain nombre de tombes militaires. > Il pm
sait consacrer ainsi une restriction qui nétait cectainement pas dans la pensée d^
auteurs du projet. Une seule tombe, dès que Texistenoe en est reconnue, a droit as
même respect que la réunion de plusieurs sépultures. Il faut donc que, le (as
échéant, Texpropriation puisse atteindre, pour la protéger, le terrain dans letpei
elle est placée.

En outre, comme la conservation des tombes exige quon y accède fkcileme&l
Tautorisation et la déclaration d'utilité publique doivent comprendre les terraiDs^
peuvent servir a la création de chemins d*accès.

Nous vous proposons par suite, et conformément à ce qui précède , de rédi^
ainsi le paragraphe i*' de Tarticle a :

« L*État est autorisé à acquérir, par voie d'expropriation pour cause d utilité po-
blique, les terrains non clos situés en dehors des cimetières dans lesqueb se trou-
vent une ou plusieurs tombes militaires , et les terrains nécessaires pour les eilio-
mations et les chemins d'accès. Ces acquisitions sont déclarées d'utilité publique»

Il est bien certain que, par la force même des choses, cette autorisation et c«tte
déclaration n*auront pas été précédées de Tenquète administrative prescrite par Tar-
ticle 3 de la loi du 3 mai i84i • Mais cela importe peu, dès quil s'agit, non pas de
travaux à exécuter et dont l'utilité pourrait être différemment appréciée, mais deii
régularisation de faits accomplis, et de l'exécution d'une convention diplomatique
à laquelle, dans aucune mesure, il n'est permis de vouloir se soustraire.

Nous supprimons donc comme inutile le 5* paragraphe de l'article a du projet

Désignation des terrains à acquérir. — Le projet du Gouvernement ne contenait
aucune disposition à ce sujet. Entendait-il que cette désignation serait faite paries
décrets déclaratifs de futilité publique ? Enlendait-il qu die serait l'œuvre du préfet.
conformément à l'article 1 1 de la loi du 3 mai i84i? C'était un pointasses difficile
à édaircir.

Digitized'by

Google

SEPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 481

ous vous proposons de confier expressément au préfet la désignation des ter-
I à exproprier, et celle des terrains qui devront être occupés temporairement
u a Texhumation. Ce double travail sera accompli , non pas au moyen des for-
ités très-minutieuses prescrites par les articles 4 1 5, 6 et suivants de la loi du
mi i84i; mais après une simple enquête dont radminislration réglera elle-
oe les conditions.

Infin, il appartiendra au préfet de dire dans quelle mesure et pendant quel
1 les terrains avoisinant les tombes seront soumis aux servitudes établies par les
rets du a3 prairial an xii et du 7 mars 1808.
^oici quels sont les motifs de cette attribution.

<e décret sur les sépultures du a 3 prairial an xii, article a , déclare c qu il y aura,
s de chacune des villes et bourgs, à la distance de 35 à 4o mètres au moins de
* enceinte, des terrains spécialement consacrés à l'inhumation des morts.» —
rticle 1" du décret du 7 mars 1808 dispose que nul ne pourra, sans autorî-
OD, élever aucune habitation ou creuser aucun puits à moins de 100 mètres
nouveaux cimetières transférés hors des communes, en vertu des lois et rè-
ments.

Sans nous préoccuper de la question souvent agitée de la conciliation de ces
rets, il est certain qu'on ne pouvait demander qu'il en fût fait une application
oureuse à Tordre de choses que nous sommes chargés de réglementer.
Dn cimetière communal est, en effet, un lieu où le mouvement des inhumations
des exhumations s'opère d*une manière incessante; il renferme toujours, par
a même, un certain nombre de corps en décomposition, et Ton comprend dès
s la nécessité, au point de vue de la salubrité publique, d'une règle fixe et inva-
ble, d'une injonction perpétuelle de la loi, éloignant les habitations d'un lieu
lù peuvent s'exhaler des miasmes délétères.

Ici rien de semblable. Les inhumations dans le même sol ne doivent pas se
louveler; en un très-court espace de temps tous les corps seront au même mo-
ml, c'est-à-dire après l'expiration d'un délai moyen de cinq années, réduits à
tat d* ossements.

La salubrité publique n'est donc pas sérieusement engagée , et il ne pouvait être
estion de soumettre les terrains environnant les tombes au régime sévère des
^priétés qui entourent les cimetières.

n était opportun néanmoins de prendre certaines précautions pour assurer la
oservalion et le respect de ces tombes , et c est dans cette mesure que Inapplication
s servitudes créées par les décrets de Tan xii et de 1808 devra être faite par Tau-
•ilé administrative.

En d^autres termes, les servitudes pour les cinjetières ont en vue la salubrité
iblique; ici ce grand intérêt n'est que très-secondaire; elles ne sont destinées
i*à protéger l'exécution de la loi et à désintéresser la décence publique. C'est dans
s sages limites que doivent être contenues les règles du droit commun. Au préfet
•parliendra le droit de fixer ces limites.

Conventions. 3 1

Serfitndw
<l« tarrains

•voismaat
les

Digitized by

Google

FormalilM

de

l'eiproprialion

des terrains.

(182 SEPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE.

Mais, comme il s'agit ici de TappUcation de mesurer qui, malgré k klitiiik
laissée à rautorité départementale, doivent procéder avec des voes d'ensemble ei
dans un esprit uniforme, il convient qu'elles ne deviennent définitives qnapr»
Tapprobation de l'autorité centrale, afin que celle-ci puisse vérifier si elles r^poodeiH
au véritable caractère de la loi.

Nous exigeons donc que les arrêtés de désignation pris par le préfet sdent ap^
prouvés par le Ministre de l'intérieur.

Le texte du deuxième paragraphe de l'article s du projet sera, par suite, ùd»
rédigé :

■ Les terrains à acquérir pour les tombes et les terrains d'accès, etlescbaùni
occupés temporairement jusqu'aux exhumations, qui ne pourront avoir lieuqQ*aprè}
le délai de cinq années , seront désignés après enquête par des arrêtés do ptk,
approuvés par le Ministre de Tinténeur. Ces arrêtés décideront dans quelle mesorf
les terrains environnants seront soumis aux servitudes établies par les décrets k
a 3 prairial an zii et du 7 mars 1808. »

Expropriation, — Le projet du Gouvernement était muet sur la formalité de la
propriation proprement dite. Il ne se réfère en effet à la loi du 3 mai 18^1 (}Dt
pour le règlement de l'indemnité.

Nous avons jugé qu'il convenait d'y insérer une référence expresse aux dispc-
silions de la loi de 18^1, qui contiennent et développent ce principe tatéUin^
«que l'expropriation pour cause d'utilité publique s'opère par autorité de justice •
(art. i*' de la loi du 3 mai i84i)*

Nous ajoutons donc au texte du projet la disposition suivante, qui en deriendn
l'article 3 : « Sur la production de l'arrêté rendu par le préfet et approuvé par k
Ministre, l'expropriation sera prononcée et suivie conformément aux dispositioib
de la loi du 3 mai i84i- »

La loi allemande du a février 187a ne contient rien que de conforme à cette
prescription. L'article 4 paragraphe a, de cette loi, déclare à la vérité que cfeiprD-
priation aura lieu d'après les règles prescrites par la ]pi pour l'expropriation mili-
taire. ■

Mais la loi du 3o mars 1 83 1 , à laquelle sans doute il est fait allusion pr cet
article, prévoit et réglemente aussi l'intervention de l'autorité judiciaire. Celte inUr-
vention se réduira, du reàte, le plus souvent à l'accomplissement d'une formaliit,
puisque les tribunaux n auront qu'à viser l'arrêté de désignation et l'approbalioa
ministérielle , avant de prononcer la dépossession au profit de l'État.

Il est à espérer d'ailleurs que des concessions amiables seront fréquemiueiit
conclues entre l'Etat et les particuliers, à cause du peu d'importance des intérêts ea
jeu de part et d*autre. Ainsi seront évitées, pour la plupart des acquisitions, te i«o*
tears de la procédure.

Règlement fie l'indemnité. — Deux questions s'élevaient en ce qui louche les in-
demnités :

Digitized by

Google

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 483

A qui devait-on les accorder ? ;

Quelle était laulorité compétente pour eo faire le règlement ?
Les propriétaires des terrains expropriés y avaient incontestablement droit. Mais
!vait-on en faire bénéGcier les propriétaires des terrains environnants , frappés
ulement de servitudes par les arrêtés de désignation ?

£n principe, les servitudes d*utililé publique, et notamment celles qui peuvent
teindre les propriétés entourant les cimetières, n ouvrent à ceux qui en souflrent
icune porte à 1 indemnité. Ces servitudes sont une conséquence de la vie civilisée,
tû expose tous les jours les immeubles à des variations de valeur, selon que le
Nirs imprévu des événements place dans leur voisinage des établissements publics,
ui tantôt leur nuisent ou tantôt leur proGtent.

La nécessité de donner la sépulture aux morts étant d'ailleurs absolue, les pro-
riétaires des terrains situés à proximité des .centres habités ont dû nécessairement
lire entrer dans leurs prévisions la possibilité d avoir à subir le voisinage d'un
imetière, et les mutations de propriété se sont effectuées en tenant compte de cette
veatualité. Il est donc raisonnable de naccorder aucun dédommagement aux pro-
métaires atteints par les dispositions des décrets de 1808 et de Tan xii, à Toc-
asion soit de Tagrandissement, soit de la translation d*un cimetière.

Votre Commission n a nullement entendu qu il fût dérogé à cette règle dans les
clrcon5lances ordinaires où elle doit continuer à recevoir son application.

Mais deux motifs lui ont paru justifier cette dérogation dans la loi actuelle, et
seoiement pour le cas qu elle prévoit

D'une part, en effet, il s*agit ici, non d*un intérêt administratif ordinaire, mais
de Texéculion de stipulations diplomatiques qui s*imposent, et dont nous devons
oous efforcer d'obtenir, en prévenant toute difficulté, le rigoureux accomplis-
sement.

D'autre part, il faut reconnaître que, dans Torigine, la création des lieux consa-
crés ;mx sépultures n a pas pu entrer ici dans les prévisions des propriétaires voisins.
Par ces divers motifs, le principe de findemnité pour les servitudes dont
peuvent être affectés les terrains environnant les tombes militaires nous a paru
jnstiGé.

Cette première question étant résolue, quelle devait être l'autorité compétente
pour statuer, soit sur Findemnité d'expropriation , soit sur l'indemnité due aux pro-
priétaires des inuneubles frappés de servitude, soit enfin sur celle qui sera due aux
propriétaires des terrains occupés temporairement, et qui sera fixée au moment de
Texhumation et du transfèreuient dans une tombe militaire?

£n s'en tenant aux principes généraux et aux précédents législatifs, il eût £ei1Iu
peut-être distinguer et n'attribuer au jury que le règlement des indemnités d'expro-
pialion, en laissant le r^ement des deux autres dans la compétence de lautorité
■dministrativc.

Mais nous avons considéré que ces principes étaient sur le point d'être entamés
pAr vous-mêmes, au moins en ce qui concerne les indemnités pour occupation

Règlement
de rindtoinité.

IMrogatioa
•tt prineip*

qv'il B'Mt pas da
d'indtaiotl^
k roectftion

de U iraMUtioB
d'uD ciuMlièn.

Digitized by

Google

ItSk SEPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRL

Un jury

■Utu«ni

s or tottiM

las indemnité.

Actes diip«n»éi
da limbr»

et

do ronreg U-

lrein«Bl.

D^pOBMS

impoUm

sar

los'dâpciises

de gnerra

ooD class««s.

temporaire ^'\ et quil y avait avantage pour tout le inonde, dans la loi actaellecjQi
ne s'applique en cette partie qu*à des intérêts de peu de valeur, à simpHGer auliot
que possible le mécanisme qui la met en mouvement, en ne suscitant pas des
compétences multipliées,. source d*embarras pour les justiciables.

C*est donc à un jury que nous avons donné le soin de fixer les trois sortes d'io-
demnités qui pourront être dues par application de la loi.

Ce jury ne sera pas , si vous adoptez le projet de la Commission , celui que créent
et organisent les articles 29 et suivants de la loi du 3 mai i84i. Nous le rem-
plaçons par une institution plus modeste , plus en rapport avec les intérêts à
débattre et avec les convenances des indemnitaires , c*est-à-dire par le jury de ia
loi du ai mai i836. — Le jury de la loi de i84i, composé de douze membres,
se réunit ao chef-lieu d'arrondissement où siège le tribunal civil, ce qui exige de
parties lobligation de se transporter à d assez longues distances pour des réclanu-
tions souvent minimes. Le jury de la loi de 1 836 , composé de quatre jurés seoks
ment, plus rapprochés des lieux litigieux, se réunit au cbef-lieu dn canton, soos b
présidence du juge de paix. Il nous a paru, par suite, préférable de s'adressera k

Nous rédigeons donc dans les termes suivants le paragraphe 4 de lartide 3 do
projet du Gouvernement, qui deviendrait Tarticle à du projet définitif :

c Les indemnités dues pour l'expropriation des terrains d*inbumation , pour Foc-
cupation temporaire de terrains jusqua i exhumation, et pour les servitodes don^
pourroîit être frappés les terrains environnants « seront réglées par le jury confor
mément aux dispositions de la loi du a i mai 1 836. >

m.

Après cet article, votre Commission a intercalé dans le projet une cinquième
disposition, qui, par une simple référence à l'article 58 de ia loi du 3 mai i8di.
a surtout pour objet de dispenser du timbre et des droits d'enregistrement les actes
faits en vertu de la présente loi.

Quant à l'article 3 du projet primitif, il déclare applicables à tous les terrains
affectés à des tombes militaires les lob et règlements relatifs à la police et à ia 000-
servation des cimetières. Nous le reproduisons purement et simplement dans l'ar-
ticle 6 du projet définitif.

Enfin , nous croyons devoir insérer dans un septième article une disposition qui
n'était écrite que dans l'exposé des motifs du Gouvernement, et aux tennes de
laquelle les dépensées nécessitées par l'application de la loi seront prélevées sur les
crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour les dépenses deguene
non classées.

Ici se terminent les observations que nous avions à vous présenter, et qui no»
semblent de nature à justifier l'adoption du projet que nous soumettons â vos àé^-
bérations.

Projet (le loi sur inoccupation temporaire en rnaliëre de travaux publics.

Digitized by

Google

SEPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 485

En finissant, voire Commission émet le vœu que le Gouvernement invite ses
^ents, dans les départements et les communes, à l*exéculion religieuse et rapide
es mesures que nous vous demandons d*approuver. Il lui sera facile de leur en
dre comprendre Timportance, au double point de vue de la décence publique et
e l'observation scrupuleuse de nos engagements. Les rivalités nationales doivent
e contenir devant ces tombeaux où reposent parfois sous un même sol les soldats
e fAllemagoe et les généreux défenseurs de la France.

PROJBT DE LOI ^^K

Art. 1*'. Les terrains dépendant des cimetières communaux qui servent actuel
ement à Tinfamnation des soldats français ou allemands morts pendant la dernière
uerre, et les terrains qui seraient ultérieurement requis dans le même but, seront,
ur la demande du préfet, cédés i TÉtat au prix du tarif en vigueur pour les con-
fissions perpétuelles.

Dans les communes où il n existe pas de tarif approuvé, le prix de la concession
era fixé par le préfet en conseil de préfecture , après avoir pris Ta vis du conseil
iiuoicipal.

Art. 2. L*État est autorisé à acquérir, par voie d expropriation pour cause d*uli-
ité publique, les terrains non clos, situés en dehors des cimetières, daps lesquels
(e trouvent une ou plusieurs tombes militaires , et les terrains nécessaires pour les
î^ihumations et les chemins d*accès; ces acquisitions sont déclarées d^utililé pu-
blique.

Les terrains a acquérir et les terrains occupés temporairement jusqu aux exhuma-
lions, qui ne pourront avoir lieu qu après un délai de cinq années, seront désignés
après enquête par des arrêtés du préfet approuvés par le Minisire de Tintérieur.
Ces arrêtés décideront dans quelle mesure les terrains environnants seront soumis
aux servitudes établies par les décrets du a3 prairial an xii et du 7 mars 1808.

Art. 3. Sur la production de Tarrêté rendu par le préfet et approuvé par le
Ministre, Texpropriation sera prononcée et suivie conformément aux dispositions
de la loi du 3 mai 18&1.

Art. 4. Les indemnités dues pour Teipropriation des terrains d*inhumation ,
pour Inoccupation temporaire des terrains jusqu'à Texhumation , et pour les servi-
tudes dont pourront être frappés les terrains environnants , seront réglées par le
jury, conformément aux dispositions de la loi du a i mai i836.

Art. 5. Les dispositions de larticle 58 de la loi du 3 mai 184 1 sont applicables
à ia présente loi.

^') Voté le à avril 1873. Promulgation : Journal officiel du i5 avril 1 873 ; BalleUn des lois,
wi' série, n'' 13 5- 1898.

Digitized by

Google

486 SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE.

Art. 6. Les lois et règlements relatifs à la police et à la conservation des cime-
tières sont applicables à tous les terrains affectés à des tombes mîlîlaires.

Art. 7. Les dépenses nécessitées par Tapplication de la présente loi seront pré-
levées sur les crédits mis à la disposition du ministère de l'intérieur pour !&
dépenses de guerre non classées.

Tarif
des cauiont
des Urrsios

dans
les cimelièm.

N" 111.
CIRCULAIRE

DU MINISTRE DE L'INTERIEUR RELATIVE À L*EXBCtniON DE LA LOI DD & AVRIL 1875.

Versailles, le 6 mai 1873.

Monsieur le Préfet, Tarticle 16 du traité de paix signé à Francfort, le 10 mai
1871, stipule que «les deux Gouvernements, français et allemand, s'engagent réci-
proquement à faire respecter et entretenir les tombeaux des soldats ensevelis sur
leurs territoires respectifs.

Par une loi du a février 187a , le Gouvernement allemand a pris, en ce qui coq-
cernes les provinces d'Alsace et Lorraine, les dispositions nécessaires pour 1 accom-
plissement de ses obligations.

J ai rbonneur de vous transmettre ci-joint, le texte de la loi votée, le & aTril
1873 ^*\ par r Assemblée nationale pour assurer la conservation des tombes des
soldats des deux nations belligérantes morts pendant la dernière guerre et inhames
sur le territoire français.

La loi divise les inhumations en deox groupes : celles qui ont eu lien dans h
cimetières , celles qui ont eu lieu sur les champs de bataille. Elle contient des dis-
positions spéciales à chacune de ces situations.

J'examinerai les mesures à prendre dans les deux cas.

I. TOMBES SrruÉES DANS LES CIMBTièRES.

Les terrains qui renferment les sépultures placées dans les cimetières seront
cédés à rÉtat aux prix fixés par les tarifs pour les concessions perpétuelles. Il ea
sera de même des terrains dont l'acquisition deviendra nécessaire , soit par le traos-
f^rement datis les cimetières, après le délai de cinq années, fixé par le décret du
35 prairial an xii, des sépultures isolées situées en dehors, soit par la réanioa,
après le même délai, dans une tombe commune définitive, de plusieurs sépultare
disséminées dans le même cimetière.

S*il n'existe pas de tarifs approuvés pour les concessions perpétuelles, le prit de
la concession sera fixé par le préfet en conseil de préfecture, après avis du conseil
municipal.

Telle est l'économie de l'article 1".

-'^ Voir ci-dessus , p. 485.

Digitized by

Google

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 487

Pour en assurer rexécuiion, vous iaviterez MM. les maires à faire dresser à
échelle d'ua millimètre par mèlre , en quadruple expédition , un plan du cimelière
ommunal, sur lequel seront figurés par on rectangle, a la même échelle, toutes
» tombes militaires.

Les tombes françaises seront teintées en bleu et les tombes allemandes en
oage.

Sur le plan, on indiquera en légende : i* la surface occupée par chaque espèce
le tombe; a* le prix du tarif en vigueur pour les concessions perpétuelles; 3* les
ignés distinctifs placés sur les tombes.

S'il n existe pas dans la commune de tarif approuvé « vous inviterez le maire à
éunir exlraordinairement le conseil municipal et à proposer un tarif à votre ap-
probation. Vous farrèterez. en conseil de préfecture , -en prenant pour base le prix
léjà fixé dans les communes d'importance et de situation analogues. Vos arrêtés ne
lourroQt être attaqués devant le G)nseil d'État que pour incompétence ou excès ,cle
>oQvoir.

Vous m'adresserez les quatre expéditions du plan et je vous ferai connaître quelles
ont les concessions perpétuelles qu'il conviendra d'acquérir, et les tombes qui
levront être réunies après l'expiration du délai de cinq ans , c'est-à-dire au com-
nencementde 1876.

II. — TOMBBS SITUÉES BN DEHORS DES CIMETIÀAES.

L'article a de la loi s'applique aux inhumations qui ont été ou qui seront faites
ians des terrains appartenant à des particuliers et situés en dehors des cimetières.
Les dispositions qu'il contient ont pour but d'assurer l'exécution complète des en-
^gements stipulés dans le traité de Francfort; il autorise l'État à acquérir les ter-
rains de sépulture par voie d'expropriation , et il déclare ces acquisitions d'utilité
publique. Comme en plusieurs localités les tombes sont isolées ou disséminées
ians une multitude de parcelles, sur lesquelles une surveillance quelconque eût
été impraticable, et qu'il en existe dans des propriétés closes, attenant à des habi-
tations, où la police ne s'exercerait qu'avec une extrême difficulté, le législateur a
pensé que l'Administration devait procéder, autant que possible , par voie d'exhu-
mation et de concentration.

Les exhumations n'auront lieu qu'après le délai de cinq ans, fixé par l'article 6 du
décret du a3 prairial an xii , sauf celles qui pourraient être exceptionnellement
autorisées dans les conditions ordinaires i si elles étaient demandées, avant l'expi-
ration du délai, par des familles françaises ou allemandes. Pour désintéresser les
propriétaires des terrains occupés et protéger hs sépultures contre toute dégrada-
tion ou profanation, la loi garantit dès aujourd'hui, pour occupation temporaire,
le payement d'une indemnité qui ' sera réglée après l'exhumation. Les ossements
seront alors réunis et, autant que possible, transférés dans les cimetières, ou placés
au dehors dans une tombe commune acquise par voie d'expropriation.

Vous remarquerez. Monsieur le Préfet, que l'autorisation d'acquérir par voie

Acqniiilioa
dM terrains
paiiieoliei».

E&bunatioDS

Digitized by

Google

488 SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE.

D^igatiion d'expropriation et la déclaration d utilité publique ne sont pas précédées de ren-
des tomin» qu^te administrative prescrite par Tarlicle 3 de la loi du 3 mai i84i; vous nture
pas non plus, pour la désignation des terrains à acheter, à recourir aux. formaiiies
prescrites par le tilre II : la loi du U avril vous confère le pouvoir de désigner,
après une simple enquête dont je vais faire connaître les conditions , les temios
à exproprier et ceux qui devront être occupés temporairement jusqu'à Texhu-
mation. L'arrêté que vous prendrex à cet effet ne deviendra définitif qu après avoir
reçu mon approbation.

Voici comment vous devrez procéder :

Vous inviterez les maires des communes sur le territoire desquelles sont lîtaées
des tombes militaires à prévenir, dans la forme ordinaire, les propriétaires intéressés
qu'ils auront à déclarer à la mairie : i*" le nombre de tombes françaises et allemandes
placées sur leurs terrains ; a* la surface qu elles occupent en mètres carrés; 3* b
signes distinctifs qu'elles contiennent; 4* le prix qu'ils réclameraient dans le casoà
le sol serait acheté ; 5* l'indemnité pour l'occupation étendue jusqu'au 3i décembre
1875.

Ces déclarations seront reçues sur un registre ad hoc qui restera ouvert pendant
quinze jours.

A l'expiration de ce délai , une commission composée du maire et de deox a»-
seillers municipaux examinera les déclarations , se transportera au besoin sar les
lieux pour en contrôler l'exactitude et fera remplir les colonnes du tableau*''. Le
registre d'enquête avec certificat constatant que l'enquête a été ouverte pendant
quinze jours, et le tableau indicatif des parcelles occupées par des tombes vous len
adressé pour m'être transmis avec votre avis particulier.

Sur le vu de ces pièces, je vous indiquerai les terrains dont il conviendra de
faire l'achat et ceux qui ne seront occupés que jusqu'à la fin de 1876. Vous prendm
alors un arrêté pour désigner les propriétés à acquérir et sur lesquelles les tombes
militaires seront maintenues à perpétuité , et celles qui ne seront occupées que tetn-
porairement. Votre arrêté précisera dans quelle mesure les terrains environnant les
nouveaux cimetières seront soumis aux servitudes réstdtant des décrets des a 3 prai-
rial an XII et 7 mars 1808.

Je n'ai pas besoin de vous faii^ observer que ces servitudes ne seront établies
que dans des cas exceptionnels , car les inhumations ne devront pns se renoarder;
en un très-court espace de temps, tous les corps réduits à Tétat ifossemeats oc
présenteront aucun danger pour la salubrité publique.

Vous m'adresserez cet arrêté en double expédition et je vous renverrai func d'elles
revêtue de mon approbation.

<'J A la circulaire était joint un modèle de tableau des terrains où sont situées les tombe
militaires. Ce tableau était divisé en plusieurs colonnes qui devaient contenir les indicalw*
suivantes : les noms des propriétaires, le nombre de tombes, les désignations cadastrales,!»
nature des terrains à acquérir, les divers éléments de Tévaluation des indemnités, la disJaiK^
moyenne des tombes au cimetière communal.

Digitized by

Google

SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE. 489

Lorsque cette formalilé aura été remplie, vous entrerez en relations avec les pro- EzpropriaUon.
>riétaires et vous les mettrez en mesure de se prononcer sur la question de savoir
rils consentent i la vente des terrains et s'ils acceptent le prix d'après Tévaluation
ixée par la commission d*enquète.

A défaut de convention amiable, il y aura lieu de recourir à Texpropriation.

Conformément à f article «S de la loi du 4 avril 187 3, vous transmettrez larrèté.
Jument revêtu de mon approbation , au procureur de la République dans le ressort
duquel les biens sont situés, et Texpropriation sera prononcée et suivie suivant les
dispositions de la loi du 3 mai i84i- L*intervenlion de Taulorité judiciaire se ré-
duira le plus souvent à Taccomplissement d*une simple formalité, puisque les tri-
bunaux nauront qu'à viser l'arrêté de désignation et Tapprobation ministérielle,
avant de prononcer la dépossession au proGt de TÉtat.

U est à espérer d'ailleurs que des concessions amiables seront fréquemment
conclues entre TEtat et les particuliers , à cause du peu d'importance des intérêts
en jeu de part et d*autre.

L'article k de la loi détermine l'autorité qui sera chargée de la fixation des in-
demnités aux propriétaires; par dérogation à la loi du 3 mai i84i« il en attribue le
règlement à un jury spécial qui sera composé conformément aux dispositions de
l'article 16 de la loi du ai mai i836.

Ces indemnités s'appliqueront, suivant le cas, soit aux terrains acquis par l'Etat,
soit à ceux qui seront seulement assujettis à l'occupation temporaire , soit aux ser-
vitudes dont pourront être frappés les terrains environnant les cimetières.

Je crois devoir vous faire observer que l'allocation d'une indemnité pour ces
servitudes est un fait tout exceptionnel , et que la nouvelle loi laisse subsister, sans
y porter la moindre atteinte, le principe en vertu duquel les dommages indirects
ne donnent droit a aucun dédommagement. C'est ce que le rapporteur de la loi a
formellement déclaré. Afin de lever tous les doutes à cet égard, je crois devoir
rappeler ici les termes mêmes de son rapport :

• En principe, dit M. Mazeau, les servitudes d'utilité publique, et notamment
celles qui peuvent atteindre les propriétés entourant les cimetières, n'ouvrent à
ceux qui en souffrent aucune porte à l'indemnité. Ces servitudes sont une consé-
quence de la vie civilisée, qui expose tous les jours les immeubles à des variations
de valeur, selon que le cours imprévu des événements place dans leur voisinage des
établissements publics qui tantôt leur nuisent et tantôt leur profitent. — La néces-
sité de donner la sépulture aux morts étant d'ailleurs absolue, les propriétaires des
terrains situés à proximité des centres habités ont dû nécessairement faire entrer
dans leurs prévisions la possibilité d'avoir à subir le voisinage d'un cimetière, et
les mutations de propriété se sont effectuées en tenant compte de cette éventualité.
Il est doue raisonnable de n'accorder aucun dédommagement aux propriétaires at-
teints par les dispositions des décrets de 1808 et de l'an xii, à l'occasion soit de
l'agrandissement, soit de la translation d'un cimetière.

Digitized by

Google

490 SÉPULTURES DES SOLDATS MORTS PENDANT LA GUERRE.

t Votre G>iniuisftion n a nullement entendu qtt*it fût dérogé à celte règle dit»
les circonstances ordinaires où elle doit continuer à recevoir son applicatioD.

c Mais deux motifs lui ont paru justifier cette dérogation dans la loi acloelle et
seulement pour le cas qu elle prévoit :

■ D'une part, en effet, il s*agit ici non d*un intérêt administratif ordinsire, mais
de l'exécution de stipulations diplomatiques qui s imposent ^ et dont nous devoiu
nous efforcer d'obtenir, en prévenant toute difficulté, le rigoureux accomplisseiDeaL

■ D*autre part, il faut reconnaître que, dans f origine, la création des lieui con-
sacrés aux sépultures n a pas pu entrer ici dans les prévisions des propriétaires
voisins.

«Par ces divers motifs, le principe de l'indemnité pour les servitudes doot
peuvent être affectés les terrains environnant les tombes militaires noas a ptni jas
tifié.»

Dispwws L'article 5 dispense du timbre et des droits denregistrement tous les plus,

du tiaKn procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittaoces et aube
d'enrarU- *^*®* ^^^^ ^^ vertu dc la loi du 4 avril iSyS.

treamu Lcs coutrats de vente à intervenir seront passés dans la forme des actes adminis

AeUi d« TMto. tratifs, en quadruple expédition : l'une me sera transmise, l'autre restera déposa;
aux archives de la préfecture, la troisième sera annexée au mandat de payement.
la quatrième sera remise au propriétaire.

Je n*ai pas besoin de vous faire remarquer que l'exécution de la loi comporte en
elle-même une dérogation forcée aux prescriptions de Tarticle 53 de la loi à
3 mai i84i, relatives au payement de l'indemnité préalablement à la prise de pos-
session. Ces prescriptions ne peuvent être observées, puisque foccupation est on
fait de guerre auquel il était impossible aux intéressés de se soustraire.
Recevez, etc.

Le Ministre de Vintériear,

E. DB GOULARD.

Digitized by

Google

LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS

À L'ALLEMàGNË.

(RàcLBMB^iT DES DBTTBS BT CMSANCBS APPBUBHTBS À L-ALMCB-LORRAINE. )

COMMISSION FRANCO-ALLEMANDE DE STRASBOURG '''.

EXÉCUTION DES ABTIGLBS 4 ET l4 DU TRAITÉ DE PAIX DU lO MAI 187I, 3, I 1 , 1 3 ET
l4 DE LA CONVENTION ADDITIONNELLE DU 11 DÉCEMBRE 1871 BT DES PARAGRAPHES
a, 3, 6, 7 ET 8 DO PROTOCOLE DE CLÔTURE DE LADITE CONVENTION.

Compte des départements morcelés par la nouvelle frontière. — Apurement des comptes des
trésoreries générales. — Remboursement des fonds déposés ou placés à intérêts par les
départements, les communes et les établissements publics des territoires cédés. — Liqui-
dation des caisses d'épargne. — Remboursement du montant des primes d'enrôlement et
de remplacement et des fonds de masse appartenant aux militaires et marins originaires
des territoires cédés. — Remboursement des cautionnements des officiers ministériels et
des comptables de l'État. — Remboursement des consignations administratives et judiciaires.
— Liquidation des centimes communaux et départementaiix. — Liquidation des prêts
fiûts par la Caisse des dépots et consignations aux départements, aux villes et aux com-
munes des territoires cédés. — Liquidation des pensions. — Liquidation des caisses de re-
traites, de prévoyance, de secours mutuels, des tontines et autres associations du même
genre. — Comptes relatifs à des 'travaux d'utilité publique traversés par la nouvelle fron-
tière; aux canaux de la Sarre, des salines de Dieuze, du Rbône au Rbin; à la canalisation
de la Moselle; à la liquidation des intérêts communs aux parties séparées des départements
de la Meorthe et de la Moselle. — Règlement de Talimentation des biefs de partage des
canaux du Rbône au Rbin et de la Marne au Rbin. — Règlement du curage de la
Seille. — Ventilation des cbarges affé'rentes au chemin de fer de Nancy à Château- Salins
et à Vie. — Legs Lamey à l'Académie de Strasbourg. — Entretien du souterrain de Bus-
sang. -^ Traites souscrites par les adjudicataires des coupes de bois et des produits forestiers
antérieurement à la guerre. — Remise des titres et documents. — Revendication d'im-
meubles divisés par la nouvelle frontière ; de quotes-parts dans des titres de rentes. —
Droits de pacage.

N* 112.

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION.

Les Comiiissaires français

au Minbtre des Affaires étrangères.

Strasbourg, le 22 décembre 187a.

Monsieur le Ministre, nous nous empressons de vous annoncer que conposiiion

^'- Composée de six membres, trois allemands, trois français. Les commissaires français.

de U
Commisiioi

Digitized by

Google

492 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

nous avons signé ce matin, avec nos collègues allemands, un premier
compte de liquidation et diverses décisions spéciales qui ont trait à
lapurement définitif d*un certain nombre de créances. Vous trouverez
ci-joints, rédigés en français et en allemand, les documents qaise nt-
tachent à ce premier compte : ils vous permettront d'apprécier exacte-
ment la portée des arrangements sur lesquels f accord s* est fait entre
les Commissaires des deux pays.
Démion Une décision générale, annexe I, rappelle les actes interoationaoi

geninu. ^^^ 1^ Commission a pris pour base de ses travaux, et précise les mo-
tifs qui nous ont décidés à entrer dans la voie d'une liquidation par-
tielle. Les nombreux intérêts privés engagés dans les caisses d'épaijoe
d'Alsace-Lorraine et dans les consignations judiciaires ou administratives
versées aux caisses des comptables du Trésor ont principalemeot
déterminé Tentente des deux Gouvernements sur ce point. Il y avait, en
effet, urgence à donner satisfaction à ces intérêts, et lartieie h du
Traité du lo mai, imposant à la France f obligation de reversera
TAllemagne les sommes qu elle pouvait détenir de ce chef, il devenait
nécessaire d*en arrêter les éléments pour permettre à l'autorité supé-
rieure des territoires cédés d*assurer à nouveau le fonctioDoement
régulier des caisses d'épargne et de faire droit aux réclamations des
créanciers de sommes déposées et consignées.
cîM» Une décision spéciale assure aux déposants des caisses d'épargne,

lorsqu'ils sont rentrés en France , le moyen de faire opérer ultérieure-
ment, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et de la commission
mixte , le transfert de leurs fonds sur une caisse d'épargne française '.
coB»ign»iion«. En ce qui concerne les consignations, la décision prise par la Commis-

avec le titre de commissaires plénipotentiaires, étaient MM. Alexandre de Ciercq, ministit
plénipotentiaire de i" classe; Orsel-Beaufort, ingénieur des mines, et Renaudin, inspecinir
des finances. Les fonctions de secrétaire français ont été remplies saccessivement ptf
MM. Emmanuel d'Harcourt, Dutreil « Robert de Billing , secrétaires de légation , Ernest Schlni^
der et Jules de Clercq , attachés au ministère des affidres étrangères. Les commissaires ali^
mands étaient : MM. le conseiller de régence Alexandre de Sybel, fassesseur royal wurtember-
geois Eberbach et fassesseur de cercle Feichter, faisant fonctions de secrétaire. La pnêsideocr
de la Commission a été conférée d*un commun accord à M. de Sybel. La Commission s'e5t
réunie pour la première fois le 28 mii 187a , cl pour la dernière fois le 2 juillet 1878. U?
procès-verbaux de ses séances sont consignés dans cent soixante- neuf protocoles.
■ f») Voir tableau K P.

d'(

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION. 493

sîon mixte, le aà septembre dernier ^'\ a déterminé les consignations
dont il y avait lieu de faire le reversement à TAilemagne.

Vous remarquerez, Monsieur le Ministre, que la somme à payer par
la France, du chef de ce premier compte de liquidation, s élève à
]0,5oo,ooo francs; mais le Trésor ayant déjà, le i3 janvier 187a,
versé, à Strasbourg, un à-compte de 10 millions à valoir sur les
règlements de comptes d'Alsace-Lorraine, cest en réalité une somme
de io,5oo,*ooo francs qui a été nécessaire pour solder les créances
portées au crédit de i*Âllcmagne, après défalcation des 6,659,8^1 fr.
33 cent, qui figurent à factif de la France. D'un autre côté, le
Trésor français restera encore débiteur aujourd'hui, sur le compte
des fonds placés à intérêts par les communes et les établissements
publics des territoires cédés, d*une somme de 7,326,1 15 fr, 79 cent.
(Voir tableau F.)

L'apurement de cette dernière somme a été ajourné jusqu'au mo-
ment où la Commission aura pu se mettre d'accord sur une série de
créances françaises d'une valeur à peu près égale et pouvant dès lors
servir de compensation par voie de simple virement d'écritures. Il
s'agit, entre autres, de la part à prendre par le Gouvernement allemand
dans l'emprunt de la canalisation de la Moselle; de l'attribution, à l'un
des deux Gouvernements, des traites souscrites par les adjudicataires
des coupes de bois de l'exercice 1869 et des autres produits forestiers
vendus avant la guerre ; du décompte des avances remboursables faites
parnous, en 1871, à divers entrepreneurs pour travaux publics effec-
tués avant la guerre dans les territoires cédés ; enfin , d'un certain
nombre de revendications dont l'équité nous semble indiscutable.

Les créances portées au crédit de l'Allemagne, dans le compte de
liquidation , par les paragraphes 1 , 2,5,69 découlent de l'article à du
Traité de paix. Celle qui figure sous le n^ 3 représente le supplément
dallocatipns que le Trésor français devait encore aux communes des
territoires cédés à titre de centimes communaux compris dans les
recouvrements faits par nos comptables avant la guerre : le chiffre de
1^8 1,41 a francs est le résultat d'un travail considérable qu'il a fallu
faire commune par commane pour arriver à une exactitude absolue ; la

Somm«» p*y^«i
par b France.

PUceatDts

•Idea

établtaseoiraU

public».

Canaliiattoa

ProdntU
foreKilera.

Avaseat

poar

ir avant pmbliaa.

GaAlimn

^'' Voir, pagp 5 1 1 , le texte de celte décision.

Digitized by

Google

d« CMtl

fie la Sam.

(i94 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

caotîraMOMBto. créance qui figure sous le n^ l\ représente les cautionnements des
caissiers de caisses d'épargne restés en fonctions dans les territoires
cédés.

ADDoiUt Le premier chiffre porté au crédit de la France représente l'anonité

échue, le l\ décembre i8yi, sur les bons du canal de la Sarre, aux
termes de Tarticle 16 de la Convention additionnelle de Francfort.
du 1 1 décembre 1871 ; cette annuité, ainsi que les suivantes, estais
charge de l'Allemagne ; mais le Trésor français avait continué , â cette
date, le payement des coupons aux obligataires. C'est donc une restito-
tution de l'avance faite de ce chef par le Trésor et qui nous est rem-
boursée par l'Allemagne, avec les intérêts à &*i/a p. 100, depuis le
i** janvier dernier jusqu'au i* janvier iSyS, date effective du règle-
ment en argent du solde du compte de liquidation.

L'Allemagne ayant, d'après les traités, assumé la charge des annuités
restant à courir sur les bons émis pour le canal de la Sarre, il était
naturd que le Gouvernement allemand reprit pour son compte les
a, a 08 bons que la Caisse des dépôts avait en sa possesùon. L'oarerture
que nous avons faite k nos collègues à ce sujet, de la part du directeur
général de la Caisse des dépôts, a été accueillie sans difficulté: la
somme de 888,1 36 fr. 96 cent, représente la valeur de ces bons, ra-
menée à la date du i*' janvier 1 873.

Eapruu Lc mêmc établissement avait aussi dans son portefeuille des valeurs

souscrites par des communes des territoires cédés, en représentatioa
d'emprunts à elles consentis à des dates et à des échéances successif
La cession du territoire modifiait, sinon les conditions du contnt,()u
moins les situations respectives de l'établissement prêteur et des com-
munes auxquelles les prêts avaient été faits. La tutelle de ces demièrfs
appartient aujourd'hui à T Allemagne, et la Caisse des dépôts nep-
vait plus trouver désormais les mêmes facilités pour le payemeot
régulier des annuités souscrites à son profit. D'un autre côté, les rela-
tions d'affaires entre les communes cédées et la Caisse des dépôts de-
vaient encore forcément durer ]in certain nombre d'années. Lesvue$
de l'Allemagne devaient donc concorder avec les nôtres pour qu'un
nouveau créancier fût substitué à l'ancien , et le Gouvernement all^
mand a repris à son compte les emprunts ainsi contractés. La valeur

des commaBM.

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION. 495

de ces divers emprunls, ramenée au i*' janvier 1878, a ëté fixée à
2,3971618 fr. àg cent., et la Caisse des dépôts doit, aux termes d'une
décision spéciale qui est ci-jointe, livrer, au plus tard, le i5 janvier, à
Strasbourg , les valeurs qu'elle a entre les mains, endossées à Tordre de
Son Excellence le Président supérieur d'Âlsace-Lorraine.

Enfin, une autre décision spéciale est relative au payement des an- Ân>mi«.
nuités restant à solder pour le canal du Rhône au Rhin, Aux termes al^RkAl
delarticle lA de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 , «xRMb.
le partage de ces annuités devait s'effectuer entre les deux Gouverne-
ments d après les longueurs du canal sur chaque territoire. La France
assume désormais le payement intégral des annuités, et la somme de
2,oGo, 1 97 fr. 83 cent. , qui nous est versée par l'Allemagne , représente
la quote-part, valeur au 1* janVier prochain, que celle-ci devait
prendre, d'après l'article précité, dans le chiffre de ces annuités.

Telles sont, Monsieiur le Ministre, les explications que nous avons
ji^é utile de rappeler ici et qui ne sont d'ailleurs que le résumé som-
maire de celles que nous avons eu l'honneur de vous soumettre au fur
et à mesure de l'accomplissement de nos travaux.

Ainsi que nous le constations au début de cette dépêche, le premier
compte de liquidation donne satisfaction à des intérêts privés nom-
breux et respectables. La Commission va poursuivre sa tâche par une
étude nouvelle des questions litigieuses encore pendantes et par l'exa- '
men des comptes départementaux; elle s'occupe aussi actuellement de
réunir les éléments relatifs à la liquidation des primes d'enrôlement ou
de rengagement des militaires et des marins qui ont opté pour la na-
tionalité allemande , et de préparer les matériaux nécessaires pour le
remboursement des capitaux vefsés à la caisse des retraites pour la
vieillesse par certaines catégories d'agents inférieurs que la continuation
de leurs fonctions dans les territoires cédés met en quelque sorte dans
l'impossibilité de continuer les versements qu'ils faisaient périodique-
ment à cette caisse, au moyen de retenues effectuées sur leurs appoin-
tements ou sur leurs salaires.
Veuilles agréer, etc.*

De Cleagq. Orsel. Rbnâudin.

Digitized by

Google

k9ù LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À ^ALLEMAGNE.

P. S. Pour compléter la série des décisions relatives à notre p^^
inier compte de liquidation , nous croyons devoir joindre encore ici
une copie de Taccord particulier qui a été signé, le nk septembre der-
nier ^^\ au sujet des consignations versées dans les caisses publiques des
territoires cédés.

N' 113.

C«i»«M

CautioBi

Gmitin

DÉCISION GÉNÉRALE

DD aa DECEMBRE 187a, POUR LA LIQUIDATION PARTIELLE ARRÊTÉE
À LA DATE DU MÊME JOUR.

La Commission mixte de liquidation institaée par i^arlîcle 1 1 de ia conrention
addilioDnelle du 1 1 décembre 1871 au traité de paix du 10 mai de la même aonee
entre ia France et TAlIemagne, réunie dans sa séance du aa décembre 1873,

Vu Tarticle d du traité de paix du 10 mai 1871 ; vu les articles a , 1 1, i3 et lide
la convention additionnelle du 1 1 décembre de la même année; vu les paragraphet
a, 3, 6 et 8 du protocole de clôture annexé à ladite convention; vu ia dédsioa en
date du a 4 septembre dernier, sur le partage des consignations;

Considérant que Tétai des travaux de liquidation permet d'arrêter dès aujourd'hui
un certain nombre de créances et revendications produites de part et d*autre ; que
parmi ces créances ainsi apurées il s'en trouve un certain nombre qui affectent des
intérêts publics et privés dont il est urgent d'assurer le règlement immédiat, et
quil est désirable de détacher de f ensemble des travaux confiés à la Commission;
que les deux Gouvernements ont donné leur adhésion à ce mode de procéder;

Considérant que les documents produits de part et d'autre ont permis d'arrêter
définitivement les réclamations suivantes :

i"* Le montant en capital et intérêts des sommes versées à la Caisse des dépôts
et consignations de Paris par les caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine, déduction
faite des sommes employées en 1871, sur la demande des intéressés, à des sous-
criptions à l'emprunt de deux milliards ;

a* Le montant en capital et intérêts des cautionnements versés par les caissiers
des caisses d'épargne des territoires cédés ; '

3* Le chiffre des centimes conununaut rendus par le Trésor français ;

Considérant que, d'après la décision spéciale susvisée du 24 septembre dernier,
la Commission a consacré le partage entre les consignations versées dans les caisses
publiques fitinçaises avant et depuis la date du 1*' juillet 1860; que des décisions
postérieures ont autorisé le remboursement direct à Paris, entre les maios des

(i) Voir ci-aprës, n* 11 4.

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION. 497

ints droit, d*un certain nombre de consignations qui sont k déduire du montant

al des sonunes dues de ce chef par la Caisse des dépôts ;

Considérant que les fonds déposés par les communes , bureaux de bienfaisance et fowIi

très établissements publics dans les anciennes trésoreries des territoires cédés ont ^^ coamuM

i, par décision en date du 16 décembre, arrêtés en capital et intérêts ; j^

Considérant que le Gouvernement français , en à-compte des dett^ mentionnées «taMisMoiMU

us les rubriques 1 et 5 du tableau A ci-annexé, a versé, le 1 3 janvier 187a, une publie».

emîére avance de 10 millions en billets de la Banque de France ; que le Gouver-

imcnt allemand, en fournissant quittance de cette somme, a fait des réserves au

jet de la perte pouvant résulter du change des billets; que, de son cAlé, le

)uvernement français maintient son droit plein et entier de payer dans les

leurs susindiquées , mais qu*une entente nest pas encore intervenue à ce sujet

itre les deux Gouvernements ; qu'il semble toutefois convenable de faire Ggurer

!tte avance dans le compte général de liquidation pour la somme brute de 10 mil-

)ns ; que cette somme brute a été imputée pour les 4/5 en à-compte sur les caisses

épargne et pour i/5 sur les fonds déposés ;

Considérant que les réclamations suivantes produites par le Gouvernement fran-
)is ont été reconnues également par le Gouvernement allemand et liquidées par la
ommission :

1* L'avance faite par le Trésor français de Tannuité du canal de la Sarre échue
i 3i décembre 1871 ;

a' La quote-part afférente à TAllemagne dans les annuités échues ou à échoir
u canal du Rhône au Rhin, conformément à la décision particulière en date de ce
)ur;

3** Le montant des emprunte faits par les départements et communes d*Alsace-
lorraine à la Caisse des dépôts et consignations ;

Considérant que le Gouvernement allemand s*est dédaré prêt à acquérir à leur Bom

ûleur. au 3i décembre 1873 , les a,ao8 bons du canal de la Sarre appartenant à <i«c«B«i
I Caisse des dépôts ;

Considérant que, du côlé de la France, plusieurs autres revendications ont été
•roduites qui n ont pu encore recevoir de solution définitive; quen conséquence,
1 Commission est amenée, sur la demundls des commissaires français, à n attribuer
u compte des fonds déposés à intérêt qu'un nouvel à-compte de 91^1939 fr. 67 c;
[ue, sur la somme de 7,aa3,i i5 fr. 79 cent, restant due de ce chef par la France,
m imputera successivement et jusqu à due concurrence le montant des créances
rançaises restées en suspens, et au fur et à mesure de leur règlement;

Considérant que des dispositions qui précèdent il ressort au crédit de f Allemagne
me différence de io,5oo,ooo francs.

Arrête ce qui suit :

Art. 1". Le compte de liquidation ci-annexé sous la rubrique A est et demeure
pprouvé.

Conventions. 3i

Digitized by

Google

498 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

En conséquence, le montant des sommes portées au crédit de FAllemagiie tsA
orrété à 17,159,821 fr. 33 cent.,

Et celui des créances inscrites à Tavoir de la France à 6,669,83 1 fr. 33 cent

Payement Art. 2. Pour assurer le payement du solde débiteur, le GouTemement françin

parU Franc* paiera, le a janvier prochain, au Gouvernement allemand, la somme de
io^o.*ooofr. io,5oo,ooo francs.

Art. 3. Par la présente dédsion , les deux Gouvernements se donnent respec-
tivement pleine décharge des revendications et contre-revendications d-dessu
énumérées.

Art. II. La Caisses des dépôts et consignations de Paris est autorisée à rcceroir.
jusqu'au i* avril 1873, les demandes de transfert, dans les caisses d*épargne de
France, de livrets provenant de caisses d'épargne d^Alsace-Lorraîne; la valeur a
capital et intérêts de ces mêmes livrets sera portée comme argent comptant m
compte créditeur de cet établissement par la Société du Crédit fonder et como»
nal d'Alsace-Lorraine, et fera l'objet d'un décompte particulier.

Art. 5. Rétablissement des comptes ci-annexés est accepté en capital etintér^
sous réserve réciproque de toute erreur ou omission.

Art. 6. La présente décision , qui sera soumise à l'approbation des deoi Gos-
vernements ^^\ recevra son exécution pleine et entière à dater du a janvier produn.
Fait a Strasbourg, le a a décembre 187a.

DE Clbrgq. tonStbel.

Orsel. Ebbebach.

Rbnaodin. Fbicbtsb.

(^) Les ratifications de la chancellerie de rEmpire allemand, signées de M.Delfanick,et du
ministère des affaires étrangères de la République franç.iise, signées de M. de Rémout, (flt
éié échangées à Strasbourg le 29 janvier 1873.

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION.

^99

Table AV A.

Premier compte de compensation et de UqnidoUion entre la France et C Allemagne,

arrêté par la Commission mixte dans sa séance da 22 décembre 1S72,

NATURE DES CREANCES.

MONTANT

DBS DBTTBI.

I. COMPTE DEBITEUR DU TRESOR FRANÇAIS

ET DE LA CAISSB DES OÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.

Règlement d'ensemble du compte des caisses d^épargne en

capital et intérêts. ( Voj, annexe B.) i3,8oi,563' i5*

Règlement particulier du compte des consignations en ca-
pital et intérêts. ( Voy. annexe C. ) s,o37,368 o i

Règlement particulier du compte des centimes communaux.

(Vojr. annexe D.) 281,4.12 00

Remboursement des cautionnements des caissiers de caisses

d*épargne. { Voy, annexe E.) 7 i»ï92 60

Règlement particulier pouï un deuxième à-compte applicable
aux fonds déposés à intérêts au Trésor par les dépaite-
ments et communes des territoires cédéi. (Voy, annexe F. ]. 91 4*93 9 Sy

Solde des fonds placés sans intérêts au Trésor par lés com-
munes. ( Voy. annexe F bis,) ••.••• 53«356 00

Total.

17,159,821 33

II. COMPTE DÉBITEUR DU TRÉSOR ALLEMAND,

DES DÉPARTEMENTS ET C0M1IUNE5 DES TERRITOIRES CEDES.

Avance faite pour une annuité du canal de la Sarre

Montant de la rétrocession des 3,ao8 bons du même canal.

( Voy. annexe G. )

Règlement particulier pour le payement des annuités du

canal du Rhône au Rhin. ( Voy. annexe H.)

Rétrocession des emprunts faits à la Caisse des dépôts par

les déparlements et communes des territoires cédés. ( Voy.

annexe L). .*

Total.

i,3i3,868'o5''

888,1 36 96

2,060,197 83

2,397,618 A9

6,669,821 33

BALANCE.

Montant brut du compte débiteur de la France 17,159,821' 33*"

Montant brut du compte débiteur de TAlIemagne .... 6,669,821 33

DiFFiRENCB résultant au débit de la France. ... 1 o,5oo,ooo 00

le présent compte est reconnu, de part et d'autre, comme dûment balancé, pour

3a.

Digitized by

Google

500 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L ALLEMAGNE.

être définitivement soldé le a janvier 187 3, conformément a Tarticle a deU déci-
sion générale en date de ce jour.

Ainsi fait et arrêté en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre 1871.

(Suivent les sigmUunt^)

TAhLEAV B.
Liquidation da compte des Caisses Jtépargne (TAlsoee-Lorraine avec la Caisse des dêpéis
et consignations de Paris,

CaiuM I* Les registres et bordereaux de comptes des caisses d'épargne d*Alsace-Lar-

â'ipwgm: raine, vérifiés et contrôlés tant a Paris qu à Strasbourg au sein de la GommissioQ

mixte , font ressortir au crédit de ces établissements , a la date du 3 1 décembre 1873.

une somme s'élevant, en capital et intérêts, i aa,i 10,896' i8*

II. De cette somme il y a lieu de déduire :

a. Pour Tà-compte payé, le 1 3 janvier 187a, par le Trésor
français 8,000,000' oo* \

h. Pour l'intérêt à A p. 0/0 de cette même V 8,3o9,333 33

avance du 1 3 janvier au 3 1 décembre 187a. 3o9,333 33 )

Reste net à Tavoir des susdites caisses d'épargne au 1*' jan-
vier 1873 i3,8oi,563 i5

III. Cette somme de i3,8oi,563 fr. i5 cent, se trouvant portée pour 00e drii
égale dans le compte de compensation et de liquidation , arrêté et signé par le i
membres de la Commission mixte à la date de ce jour, il est décidé :

1* Que le compte courant des caisses d'épargne d'Alsace-Lorraine avec la Caise
des dépôts et consignations de Paris se trouve définitivement apuré et soldé;

a* Que décbarge pleine et entière, en capital et intérêts, est donnée à laCti»
des dépôts et consignations par l'Empire d'Allemagne, au nom d^ caisses d'épargne
d'Alsace-Lorraine, pour les sommes portées jusqu'à ce jour dans ses écritures » I
crédit des étabUssements dont il s*agit ; I

3* Que l'Empire d'Allemagne, i dater du solde par la France de laiMlancede 1
10 millions et demi ressortant a son débit du compte général de compensation. |
demeure de ce chef subrogé à la Caisse des dépôts et consignations, et pnnû j
celle-ci , sous bénéfice des réserves énoncées dans le protocole n* 35 an profit à |
la caisse de Metz , contre tout recours ultérieur, tant de la part des administratioK
de caisse d'épa^ne des territoires cédés que de celle des déposants de co mèiMi
établissements.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission miztc, à Strasbourg, le 3a décefflbn
187a.

(Suivent les signatures.)

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE UQUIDATION. 501

Tableau C.

Liquidaùon du compte des consiynations faites jusquaa moment de la guerre

dans les caisses publiques françaises des territoires cédés ^^K

I. Le conti^le des registres de trésorerie effectué tant à Paris qu au sein de la
lommiasion mixte, à Strasbourg, fait ressortir que le montant brut des sonunes
ersëes à titre de consignations de toute nature , jusqu au moment de la guerre,
lans les caisses publiques françaises des territoires cédés , s*élerail a a , 49 1 « 7 & i ' 78*

II. Aux termes de la décision spéciale prise par la Commission
e là septembre dernier, il y a lieu de déduire de ce chiffre :

1* Le montant des consignations ouvertes antérieurement au
* juillet 1860, et qui a été reconnu s'éleyer à 376,360 1 5

2* Le montant des consignations dont la Commission, par
iiverses décisions spéciales , a autorisé le remboursement direct à
'aris enlre les mains des ayants droit, et qui s'élève à 384«i38 a/»

Total à déduire, 660,^98 39

Le capital brut des consignations est ainsi de i,83i,ai3' 39"^

Les intérêts à 3 p. 0/0 , depuis les dates respectives de leur ver-
sement jusqu au 3i décembre 187a, s'élèvent à ao6,i54 6a

Le total net à reverser à 3,o37,368 o

m. Cette somme nette de a, 037, 368 fr. 01 cent, se trouvant portée pour une
râleur égale dans le compte de compensation et de liquidation arrêté et signé par
les membres de la Commission mixte à la date de ce jour, il est décidé :

1* Que la Caisse des dépôts et consignations de Paris se trouve définitivement et
complètement déchargée vis-à-vis de rAllemagne, en capital et intérêts, de Ten-
lemble des consignations versées à son compte, depuis le 1*' juillet 1860, danis les
caisses de ses préposés des anciens départements de la Moselle, de la Meurthe, du
Haut et du Bas-Rbin ;

3* Quà dater du payement par la France du solde débiteur de io,5oo,ooa francs
mis à sa charge par le compte de liquidation, F Empire d'Allemagne demeure de
ce chef subrogé à la Caisse des dépôts et consignations de Paris, et garantit celle-
ci contre tout recours ultérieur quelconque de la part des tiers, à raison des consi-
gnations à elle confiées dans les territoires cédés depuis le 1*' juillet 1860.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre
187a.

(Saivent les sigtiatures.)

^') Voir plus loin, n" 1 14 , le texte de la décision du 2 4 septembre 187a «sur les consigna-
ùons versées dans les territoires cédés.

Digitized by

Google

GraUmM

eOflUMBtlU.

502 ,L1QUIDATI0N DES TERRITOIRES CÉDÉS A L'ALLEMAGNE.

Tableau D.

Compte de liquidation des centimes communaux appartenant aux municipaUtés
des territoires cédés.

L De la liquidation du service des percepteurs des territoires cédés il ressort que.
sous déduction des allocations régulières faites en 1870 par les agents du Trésor
français aux communes de ces mêmes territoires , le solde redû de ce chef d'après
les encaissements effectués s* élève , savoir :

Pour le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, à i6a,558'63

Pour la Meurthe, la Moselle et les Vosges, a 1 18,87s 3;

Soit à un total de 38i,iii3 oa

II. Cette somme de a8 1 ,4 1 a francs se trouvant portée pour une valeur égale dios
le compte général de liquidation, la Commission décide :

1* Le compte de centimes communaux spécifié à T alinéa I demeure apuré et
définitivement éteint.

a* L*Empire d* Allemagne se trouvant, à dater du 3i décembre de ranaée cou-
rante, subrogé à la France pour les remboursements à faire de ce chef aux com-
munes intéressées, donne pleine et entière décharge du compte spécifié plus fasit
au Trésor public français et garantit celui-ci contre tout recours ultérieur de la prt
des ayants droit aux centimes communaux dont la présente décision a pour objet
d*éteindre la dette.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembng
187a.

(Suivent les signatures.)

Caatiouu«m«nU

des caissiert

des

eaîssw

d'épargne.

Tablsao E.
Décompte en capital et intérêts des cautionnements des caissiers des caisses dépar^

(î Alsace-Lorraine.

I. Du contrôle des registres des anciennes trésoreries françaises dans les terri-
toires cédés, il résulte que les cautionnements versés en numéraire par les cai^ers
des caisses d*épargne d'Alsace-Lorraine à la Caisse des dépôts et consignations de
Paris s*élèvent en capital et intérêts, au 3i décembre 187a, à la somme approii-
mative, suivant bordereau ci-annexé, de 71,19a fr. 60 cent.

II. Cette somme de 71,19a fr. 60 cent, se trouvant portée pour une valeur égalt
dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour.

La Commission mixte décide :

1* Le compte des cautionnements sus-spécifié demeure apuré et définitiveineat
éteint.

a"* LEmpire d'Allemagne étant, à dater du a janvier prochain, subrogé à U
France pour les remboursements à faire de ce chef aux ayants droit, donne

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION. 503

lécharge pleine et entière de la susdite somme de 71,19a fr. 60 cent, a la Caisse
[es consignations et garantit cet établissement contre tout recours ultérieur de la
lart des ayants droit aux cautionnements dont la présente décision a pour objet
réteindre la dette.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre
1872.

(Suivent les signatures.)

Annbim av tableau E.

(kuLtionnenunt des caissiers des caisses dépargne.

DEPARTE-
MENTS.

Bas-Rhii

Moselle..

UautRhin.

RésiDENGES.

Strasbourg

Idem, . . (Coutrôleur),

Wasselonne

Molsheim

Haguenau

Brumath

Bischwiiler.

Scheiestadt

Obemai

Saverne

Wissemboui^

Bouxwiller

Barr

Niederbronn

Saar-Union

Colmar.. . .
Ribeauvillé.
Munster. . . ,
Altkirch. . .

Tbann

Cemay

I

Ars-sur-Moseile.

Saint-Avold

Sarreguemines. .

Forbacfa

Puttelange

Bitchc

CAPITAL.

30,000

5,000

1,000

1,000

iMo

1,100

1,300

3,000

1,000

i,4oo

i,5oo

5oo

900

i5o

4 00

6,000

3,100

5oo

855

1,800

600

1,300
3oo
^ 3oo
4oo
3oo
3oo

INTÉRÊTS

PBIDAIT 3 ASI.

1 ,800' 00*

45o 00

90 00

90 00

139 60

99 00
108 00
370 00

90 00

130 00

i35 00
45 00
81 00
i3 5o
39 5o

* ( loléréto d«p«is le
1 5 Mpiembrt 1 869 .)

54o 00

379 00

45 00

103 60

163 00

73 00

108 00
37 00
37 00

36 00

37 00
27 00

A i*eporler.

ENSEMBLE.

CI-

TOTAL

e î I B E A L.

3 1,800' 00'

5,4 5o 00

1,090 00

1,090 00

1,569 ^

1,199 00

i,3o8 00

3,370 00

1,090 00

1,536 00

1,635 00

545 00

981 00

i63 5o

439 5o

6,5ao 00

3,379 ^^

545 00

957 70

1,963 00

673 00

i,3o8 00
337 00
337 00
436 00
337 00
327 00

'\

^ 43,1 56' 60*

taUoau

des

caulionoemeiils.

i4,o55 60

I

3, 00 3 00

60,364 20

Digitized by

Google

Fonds plae^

•nTrMor

ptr

l«s commiuM

«i

1m

^UblIiMmenti

pnbiica.

504 LIQUIDATION DES TERWTOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

DÉPARTE.
MENTS.

RÉSIDENCES.

CAPITAL.

Meurthe. . .

/ Sarrebourg. .
Fenestrange.
Phaisbourg. .

Dieuze

Vie

I

Vosges

Saales

Schîrmeck .

4,000

5oo

5oo

3,060

3,o5o

5oo
5oo

INTÉRÊTS

raVDAIT 3 A»S.

Report.

3 60 00
45 00
àS 00

i85 ào
* ia3 00

( 1 aoa d'InUrtU)

^ 3o 00
3o 00

ENSEMBLE.

TOTAL

4,36o 00

545 00

545 00

2,245 ào

2,178 00

53o 00
53o 00

6o,26i'20'

9,868 b

1,060 00

Total ciiiBRAL 7k«>9> ^

Strasbourg, le a 3 décembre 187a.

(Suivent les signatares.)

Tableau F.

Décompte des fonds placés aa Trésor français par les communes

et établissements publics des territoires cédés.

h Du contrôle des registres de trésorerie des anciens départements de la Mo-
selle, du Haut et du Bas-Rhin, auquel il a été procédé tant à Paris quà Metz élu
sein de la Commission mixte, à Strasbourg, il ressort que les fonds de ééfJ»
existant au Trésor français au crédit des communes et établissements publics da
territoires cédés s'élèvent :

En capital et intérêts, jusqu au 3i décembre 187a, à 10,196,045' 3*^

II. De cette somme , il y a lieu de déduire :

a) Pour rà-K:ompte payé par le Trésor français le i5 janvier
dernier : a,ooo,ooo'

h) Pour f intérêt à 3 p. 0/0 de ce même a,o58,ooo 00

à-compte, du 1 3 janvier au 3i décembre 187a. 58,ooo

Reste net 8,i38,o45 3(i

III. Sur les sommes comprises dans le compte de compen-
sation et de liquidation arrêté et signé à la date de ce jour, il
sera , par tes soins du Gouvernement impérial , et à la décharge
du Trésor français, prélevé,. à dater du a janvier 1873, un

nouvel à-compte de 9^à^9^9 ^1

Le compte des fonds de dépôts se trouvera , par suite, abaissé
à. '. 7,a23,ii5 79

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE UQUIDATION. 505

Ainsi fait, arrêté et décidé ea Commission mixte, à Strasbourg, le 22 décembre

-- (Suivent les signatures*)

Tablxav F bis.

Décision spéciale pour le solde des fonds placés sans intérêts aa Trésor

par les communes d Alsace-Lorraine.

De Texamen des regbtres des anciennes trésoreries françaises des territoires cédés, iPUceoMau
résulte que les fonds placés sans intérêts au Trésor par les communes (rAIsace- **^ »ter4ta.
)rratne s^élèvent à la somme de 53»356 francs.

Cette somme se trouvant comprise pour une valeur égale dans le compte de
{uidation arrêté à la date de ce jour,
s La Commission décide :

1* Le compte des fonds placés sans intérêts au Trésor, par les communes des
:rritoires cédés , se trouve définitivement apuré et soldé,
a' Décharge pleine et entière de la susdite somme de 53,356 francs est donnée
ia France, au nom des communes intéressées, par TEmpire d'Allemagne, qui
emeure subrogé de ce chef au Trésor français et garantit celui-ci contre tout re-
ours ultérieur de la part des ayants droits.
Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a dé-
. ânbre 1873.

(Suivent les signatures,)
Tablbav g.
Décision sur la rétrocession à t Allemagne de 2,208 bons da canal des hoaiUhres de la Sarre ('). Boas

La Commission mixte, etc. etc., *" *"**^

Vu Tofire faite par la Caisse des dépôts et consignations de Paris de rétrocéder R^troMMioB

i rAU«iugii«.

(') MINISTBRR DBS FINANCBS.

Avis aux porteurs des obligtuions des annuités du canal de la Sarre.

Conformément aux stipulations de Tarticle 1 4 de la Conyention additionnelle de Francfort ,
iu 1 1 décembre 1 87 1 , rÂilemagne a pris à sa charge le payement des annuités émises en
vertu de la loi française du 30 mai 1860 pour remboorser les sommes avancées par ia ville de
Colmar et divers industriels, en vue de fachèvement du cansd latéral de Colmar et du canal
delà Sarre.

Âui termes d*un arrêté de M. le président supérieur d* Alsace-Lorraine , les porteurs des
obligations de ces annuités sont tenus de faire estampiller leurs titres par Tautorité allemande
qui en a assumé le payement

Dans le but de venir en aide aux porteurs domiciliés en France, le Ministre des finances a
décidé qu^ils seront admis à déposer leurs obligations à la caisse centrale du Trésor, à Paris ,
et dans les départements, à la caisse des trésoriers généraux et receveurs particuliers des
finances , jusqu'au 3i mai i87S inclusivement. Ces titres , dont il sera délivré reçu aux déposants ,
seront envoyés par les soins du Trésor au Gouvernement allemand pour y être contrôlés et

Digitized by

Google

R«iiipUc«meat

d'oUigalioBt

iacMidiéM

•u mini>l4r«

d«

AaiBct».

506 UQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

à rAUemagne les a,ao8 bons du canal dit des houillères de la Sarre, qui lui appar-
tiennent en propre; vu Tacceptation de cette offre, faite au nom du Gouveraement
impérial d'Allemagne ; va le compte de liquidation arrêté à la date de ce joor et
dont le prix de cette rétrocession fait partie ,
Décide ce qui suit :
Art. 1*'. La Caisse des dépôts et consignations de Paris cède à l'Empire d'ÂI

estampillés. Passé ce délai , les porteurs d*oUigations auraient à les faire parvenir directeoKnt
soit à Strasbourg, à la caisse principale, soit à Metz et Golmar, aux caisses d'arrondissemenL
Le Gouvernement allemand ayant décidé que le payement des annuités n'aura lieu qaaa-
tant que les obligations auront été estampillées par lui , le Trésor, qui paye à titre oflîrieui ei
pour le compte de fAllemagne les annuités desdites obligations, refuserait le payemeatik
tout titre qui ne porterait pas l'estampille de Tadministration allemande.

Journal officiel du a 8 février 1873.
( Cet avis a été plusieurs fois répété. )

Une décision spéciale de la Commission, du 1*' septembre 1878, a statué sur le rsmpu-

CBUENT DE 986 OBLIGATIONS DE l'EMPRUFIT DU CANAL DES HOUILLERES DE LA SARRE DETECrm
DARS L*INCENDIE DU MINISTERE DES FINANCES A PARLS.

En voici le texte :

La Commission mixte de liquidation,

Vu les articles XI et XIV de la Convention additionnelle du 1 1 décembre 1871 ;

Considérant que les titres des annuités du cansd des houillères de la Sarre, mises à U
charge du Gouvernement impérial, doivent, pour leur reconnaissance et leur remboursement,
être présentés aux caisses publiques allemandes;

Considérant que, sur le chiffre totsd de 11,800 titres originairement émis, il se troun
765 obligations qui ont été détruites en mai 1871, dans l'incendie du ministère des fiiunces,
où dles se trouvaient en dépôt;

Considérant que , pour tenir lieu de ces obligations ainsi détruites , il n*a pas été confec-
tionné de duplicata et que le Trésor français s'est borné, comme reconnaissance du dépôt à
lui confié, à délivrer aux ayants droit un nouveau certificat collectif qui constitue tiu% contre
le ministère des finances, pour le payement de 766 annuités jusqu'à la fin de Tannée 1S75
inclusivement;

Considérant que 2a 1 autres obligations semblables ont été détruites de la même manière,
et que le Trésor français, pour en tenir lieu, a émis, le 3o juin 1873, des duplicata aytnlia
même validité légale;

Considérant que le Gouvernement français , en faisant confectionner ces nouveaux titres, a
été guidé par cette considération que les obligations originales ont perdu toute valeur el ne
peuvent plus être présentées à remboursement;
Arrête ce qui suit :

Art. 1*". Le titre collectif de 765 obligations de l'emprunt du canal des hoaillères ik h
Sarre et les 221 duplicata d'obligations de même nature émis le 3o juin 187a sont consi-
dérés comme ayant les mêmes droits et la même valeur légale que les titres réguhèreineot dé-
livrés dans la forme originale.

Art. 2. Le Gouvernement français assume, vis-à-vis du Gouvernement allemand, poarkî

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE UQUIDA'nON. 507

lemagoe, pour le prix de Q88, 187 francs, valeur au i*' janvier 1873, les 3,908 bons
du canal des houillères de la Sarre qui lui appartiennent en propre.

Ces bons seront livrés à Strasbourg, le 1 5 janvier prochain au plus tard, régu-
lièrement passés à l'ordre des directeurs de la Société du Crédit foncier et commu-
nal d* Alsace-Lorraine, qui en donneront décharge au bas du bordereau certifié qui
en accompagnera la livraison.

Art. 2. La somme de 888,187 francs, représentant la valeur de ces bons, étant
portée dans le compte des compensations et de liquidation susmentionné au crédit
du Trésor français, celui-ci en donne, par la présente décision, pleine et entière
décharge k f Empire d'Allemagne» et s'engage à créditer immédiatement dans ses
écritures, dépareille somme, la Caisse des dépôts et consignations.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a dé-
cembre 187a.

(Suivent les signatures.)

Tableav h.
Décision spéciale sur les annuités da canal da Bh&ne on Rkin, Aannité*

du einel

La Commission mixte, etc. du

Vu le paragraphe 3 de l'article i& de la Convention additionnelle du 1 1 dé- ^*»*'*

cembre 1871, ainsi conçu : t Le canal du Rhône au Rhin se trouvant coupé par la
nouvelle frontière , il a été convenu que les douze annuités qui restent à payer aux
andens souscripteurs sur le prix de rachat des actions de jouissance seront partagées
entre les Hautes Parties contractantes, dans la proportion des longueurs situées dans
chacun des deux pays; » vu l'article 3 du contrat annexé à la loi du 5 août i8ai,
le décret du ai janvier i85a et la loi du 3 mai i853, qui règlent la situation
financière du canal du Rhône au Rhin : vu les plans et rapports fournis par les
ingénieurs respectivement chargés des travaux du canal du Rhône au Rhin ;

Attendu que la Commission a adopté pour la longueur du canal du Rhône au
Rhin les chiffres de 189,814 mètres sur territoire français et de 160,369 mètres
sur territoire allemand;

Attendu que, d'après les longueurs kilométriques susindiquées, le partage des
annuités à fiiire entre ces deux États doit ayoir lieu sur la base de o,54ao pour la
France et de 0,46796 pour l'Allemagne:

annuités mises à la charge de ceiui-ci , en vertu de farticle 1 4 de la Convention additionnelle
de Francfort, la pleine et entière garantie contre toute représentation éventuelle des 766 et
331 titres originairement émis.
Ainsi fait et arrêté, à Strasbourg, le 1" septembre 1873.

IDE Clercq. de Sybel.

E. Orsel. Eberbach.

E. RSRAUDIN.

Digitized by

Google

508 UQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS A L'ALLEMAGNE.

Attendu que le Trésor français a remboursé seul et int^alement les deox an-
nuités échues les i*' juin 1871 et 187a;

Attendu que, dans f intérêt des porteurs desdites annuités, domiciliés poork
plupart sur le territoire français , il convient de laisser à la France le soin exclusif
de rembourser les dix dernières annuités à échoir;

Attendu que l'Allemagne approuve ce mode de liquidation, pourvu que la por-
tion du canal située sur son territoire demeure dès à présent et définitivement if-
franchie de l'hypothèque résiiltant de la loi du 5 août i8ai ;

Après en avoir délibéré,

Décide :
Abt. l*'. La France reste seule chargée du payement des dix annuités à échoir
du 1* juin 1873 au 1" juin 188a.

Abt. 2. Pour lui tenir compte de la quote-part proportionnelle qui incombe i
f Empire dans le payement tant des deux annuités amorties par la France en 1871
et 187a que des dix annuités restant dues, TAllemagne s^engage, de son côté, à
porter au crédit du Trésor fiançais, dans le compte de liquidation arrêté à la date

de ce jour, la sonunede a.oGOfigy'SS*

valeur calculée au 3i décembre 187a.

Art. 3. La portion du canal située sur le territoire allemand demeure dèsaa*
jourd*hui et définitivement afiranchie de l'hypothèque établie par Tarticle 3 datrtile
annexé à la loi du 5 août i8ai, et dont la France assume la responsabilité tout
entière.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte à Strasbourg, le a a dé-
cembre 187a.

(Suivent les signatures.)

EmpmnU

des

d«part«nMnU

et

d«s eOMiiii«a«.

R^irocMUOB

l l'AlUlMgM.

Tableau L
Décitionpow la rétrocession à t Allemagne des emprants faits à la Caisse des dépôts et coastpalma
de Paris par les départements et les communes des territoires cédés.

La Commission mixte, etc.

Vu l'acceptation par la Caisse des dépôts et consignations de Paris de l'offre
faite, au nom du Gouvernement impérial allemand , de recevoir le remboursemeot
immédiat et intégral des emprunts que lui ont faits les déparlements et commaoes
des territoires cédés; vu le compte de compensation et de liquidation arrêté à la
date de ce jour, et dans lequel le montant net de ces mêmes emprunts se trouve
compris ,

Décide ce qui suit :

Art. 1". Le montant net en capital et intérêts, valeur au 3i décembre courant,
des emprunts faits à la Caisse des dépôts et consignations de Paris est arrêté provi-
soirement à la somme de a,3g7,6i8 fr. 49 cent.

Digitized by

Google

PREMIER COMPTE DE UQUIDATION. 509

Art. 2. Moyennant le payement de cette somme de 2,397,618 fr. &g cent, la
Caisse des dépôts et consignations de Paris subroge f Empire d'Allemagne, stipu-
lant tant en son nom quau nom des départements et communes intéressés, à Ten-
semble des droits et avantages résultant pour elle des emprunts mentionnés à l'ar-
ticle 1"; elle donne en même temps pleine et entière déchai^ aux souscripteurs
desdits emprunts de toute demande et revendication qu elle aurait pu avoir à former
contre eux de ce chef.

Art. 3. Le remboursement tant des annuités échues depuis la guerre que des
annuités à échoir étant porté au crédit de la France pour la somme de 2,397,618 fr.
^9 cent, dans le compte de compensation et de liquidation arrêté^ à la date de ce
jour, le Trésor français en donne, par la présente décision , quittance finale à TEm-
pire d*AUemagne et s*engage à créditer immédiatement de pareille somme, dans
ses écritures , la Caisse des dépôts et consignations de Paris.

Art. ii. Les titres d*emprunts auxquels se rapporte la présente décision seront
livrés à Strasbourg au plus tard le 1 5 janvier prochain, régulièrement passés, pour
transfert, à Tordre de M. le Président supérieur d'Alsace-Lorraine, qui en donnera
décharge au bas du bordereau certifié qui en accompagnera la livraison.

Ainsi fait, arrêté et décidé en Commission mixte, à Strasbourg, le a a décembre
1872.

(Suivent les signatures.)

Tableau K.
Décision pour les transferts des livrets de caisses Jt épargne â^ Alsace-Lorraine ^^K Tnntforu

àm livrols

La Commission mixte, etc., a«

Voulant faciliter aux habitants d*Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en

W il F/5.

Livrets des caisses d^épargne.

Afin de faciliter aux habitants d* Alsace-Lorraine qai ont établi leur domicile en France le
moyen de transférer dans des caisses d'épargne françaises le montant des sommes inscrites à
leor crédit sur les livres des caisses d'épargne des territoires cédés, la Caisse des dépôts et
consignations recevra, jusqu'au 3i mars prochain, les demandes de transfert qui lui seront
adressées par des titulaires.

Les réclamants établiront leurs demandes dans la forme ordinaire et en double expédition.

Ces demandes devront être appuyées des livrets ou faire connaître les motifs qui s'opposent
à leur production.

{Journal oJicieldvL 16 janvier 1873.)

MINISTÈnB DE L*A0AICULTU11B ET DU COMMERCE.

Caisses ^épargne d Alsace-Lorraine.

AVIS.

Un avis inséré au Journal officiel du 16 de ce mois a fait connaître qu aGn de faciliter

d'cpttrg:n«.

Digitized by

Google

\

510 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

France le moyen de transférer, dans des caisses d'épargne françaises, le montant
des sommes inscrites à leur crédit sur les livres des caisses d'épargne des temloirei

Après en avoir délibéré.
Arrête ce qui suit :

Art. 1*'. Les autorités administratives françaises compétentes pourront, jaMju'aii
3i mars prochain inclusivement, recevoir les demandes de transfert qui leur seroDt
adressées par des titulaires de livrets de caisses d'épargne d' Alsace-Lorraine, domi-
ciliés sur le territoire de la République.

Art. 2. Les demandes de transfert, établies dans la forme ordinaire, en double
expédition, et appuyées des livrets des ayants droit, seront transmises, chaque mois,
par les soins de l'Administration française, avec un bordereau spécial pour chacune
des caisses d'épargne des territoires cédés, à l'établissement du Crédit foncier d^AI
sace-Lorraine, à Strasbourg, spécialement autorisé à y donner suite.

Art. 3. Ledit établissement répartira les livrets entre les diverses caisses
d'épargne des territoires cédés, et les fera liquider en capital et intérêts, valeur an
dernier jour du mob pendant lequel ils leur auront été transmis.

Art. 4. Les transferts , ainsi préparés , seront inscrits chaque mois poor leor
valeur, parle Crédit foncier d'Alsace-Lorraine , au crédit de la France, et le montonl
en sera imputé successivement, s*il y a lieu, sur le solde du compte des fonds
placés au Trésor français par les communes et établissements publics des territoiro
cédés.

Art. 5. Les avis de virement centralisés par le Crédit foncier d'Alsacc-Lorraioe
seront adressés à la Caisse des dépôts et consignations de Paris , qui se chargen

aux habitants d*Alsace-Lorraine qui ont établi leur domicile en France, ie moyen de tnnsfenir
dans des caisses d*épargne françaises le montant des sommes inscrites à leur crédit sur ]es iints
des caisses d*épargne des territoires cédés, la Caisse des dépôts et consignations recevra, jus-
qu'au 3i mars prochain inclusivement, les demandes de transfert qui lui seront adressées par
les titulaires.

Pour compléter cet avis , on informe les intéressés qu'en vue de leur donner le plus de fact-
lités possible, les caisses d'épargne françaises sont autorisées à recevoir les demandes de
transfert et de les transmettre à la Caisse des dépôts et consignations. Les titolaires de linets
pourront s'adresser à toute caisse d'épargne , qui leur délivrera des formules imprimées pour U
rédaction des demiandes de transfert; elles seront établies dans la forme ordinaire et en double
expédition.

Les titulaires pourront faire comprendre dans ie transfert les inscriptions de rente surTEtat
que les caisses d'épargne d'Âlsace-Lorraine auraient été appelées à conserver pom* le compte
desdits titulaires.

[Journal officiel du 22 janvier 1873.)

Digitized by VjOOQIC

PREMIER COMPTE DE LIQUIDATION, 511

de donner suite aux transferts et qui créditera de leur valeur les caisses d'épargne
françaises sur lesquelles ils auront été demandés.

Art. 6. Le Trésor français versera à la Caisse des dépôts et consignations de
Paris les sommes nécessaires pour couvrir cet établissement du montant des trans-
ferts effectués par ses soins.

Art. 7. Les opérations auxquelles donnera lieu la présente décision devront,
autant que possible, être terminées dans la première quinzaine de mai 1878.

Ainsi fait, arrêté et décidé, en Commbsion mixte, à Strasbourg, le a a décembre
187a.

(Suivent les signatures,)

N' 114.
DÉCISION

DU a4 SEPTEMBRE 187a, SUR LES CONSIGNATIONS VERSEES
DANS LES TERRITOIRES G^DES^^^

La Commission mixte, etc.

Vu fartide 4« $ 4« du traité de Francfort du lo mai 1871; vu le protocole Gonsigatiiens.
n"* 19 de la séance du 18 de ce mob, indiquant Taccord des deux Gouvernements
sur les propositions qui leur ont été soumises par leurs commissaires respectifs et

(^ Avis relatif aux consignations adaûaistiutives et judiciaires £ Alsace-Lorraine.

Aux termes d*une décision prise par la Commission mixte de liquidation instituée à Stras-
bourg en vertu de Tarticie 1 1 de la Convention additionndie au traité de paix du 1 1 décembre
1871, il a été arrêté que le montant en capital et intérêts des consignations ouvertes dans
r Alsace-Lorraine, postérieurement au 1" juillet 1860, serait remis par le Gouvernement fran-
çais au Gouvernement allemand.

Ce versement ayant été effectué, la Caisse des dépôts se trouve, aux termes de la décision
susmentionnée,' dégagée de toute responsabilité pour Tavenir, en ce qui concerne ces mêmes
consignations. Le Gouvernement allemand assume cette responsabilité pleine et entière à Tégard
des tiers intéressés , telle qu*eUe existait pour la Caisse des dépôts.

Les prétendants droits, aux consignations ouvertes postérieurement au 1" juillet 1860
devront donc s'adresser pour leurs rédamations à Tautorité compétente.

En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le 1*' juillet 1860, les intéressés devront
également justifier de leurs demandes devant les autorités allemandes. Le payement , s*il y a lieu ,
sera fiiit par la Caisse des dépôts et consignations, entre les mains du représentant de l'Empire
d'Allemagne à Paris, siu* la production d'une copie de la demande de remboursement faite par
les parties, certifiée et légalisée par les autorités compétentes.

11 n est rien innové à Tétat de choses existant pour les consignations versées dans les arrondis-
r^ements morcelés par la nouvelle frontière.

[Journal officiel du 16 janvier 1873.]

Digitized by

Google

CoBsigottioac

potUrienm

•a

i" joilUt 1860.

CoangnatioBt

•nt«ri«Bm

•■

i*'jniU«t ib6o.

512 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

qui tendaient à réaliser une combinaison où tous les intérêts en présence fuasent
sauvegardés dans une égale mesure.

Arrête à Tunanimité ce qui suit :

1*" Il sera fait deux parts des consignations versées dans les territoires cédés à
TAllemagne, quelle qu*en soit Torigine, sauf l'exception prévue par Tartide 6.

a* Le Gouvernement français remettra au Gouvernement allemand le moDtanl
en capital et intérêts des consignations ouvertes depuis la date du i*' juillet 1860,
et dont le chiffre sera arrêté par les soins de la Commission mixte.

3* La prescription ne pouvant être invoquée par le dépositaire , la Caisie des
dépôts reste débitrice envers les intéressés des consignations ouvertes antérieiire-
ment à la date précitée.

4*" Le versement entre les mains du Gouvernement allemand , du capital et dei
intérêts des consignations ouvertes depuis le 1" juillet 1860, dégagera la Cai»e
des dépôts de toute responsabilité pour Tavenir i l'occasion de ces mêmes consigiui-
tions. La quittance qui sera délivrée au nom du Gouvernement allemand énoncera.
en conséquence, que ce Gouvernement assume cette responsabilité pleine et entière,
telle qu elle existait pour la Caisse des dépôts, et qu'il garantit l'établissement aojoor-
d*hui dépositaire des fonds de toutes revendications et de toutes poursuites à leur
égard, ainsi que de tous frais et dommages et intérêts que ces revendicatioDs et
poursuites pourraient entraîner pour lui.

5** En ce qui concerne les consignations ouvertes avant le 1^ juillet 1860 et dont
le remboursement serait demandé aux autorités allemandes, celles-ci preodrost
les mesures nécessaires pour la justification des réclamations ainsi que de fideDtite
des ayants droit, et pour assurer le payement des sommes qui leur sont duei. Ce
payement sera fait par la Caisse des dépôts entre les mains du représentant de
l'Empire d'Allemagne à Paris , sur la simple production d'une copie de la demande
de remboursement faite par les parties, certifiée et légalisée par les autorités 00m-
pétentes ^^K Les quittances délivrées par l'ambassade à la Caisse des dépôts pro-
duiront les mêmes effets que ceux énoncés dans l'article précédent pour la quittance
des consignations postérieures au 1" juillet 186c.

6* 11 n est rien innové à l'état de cboses existant pour les consignations versées
dans les arrondissements morcelés par la nouvdle frontière. Ces coosignatioDi
conservent leur siège ancien, et la Caisse des dépôts comme le Gouvernement allé-

DéeUioB

modificatiTf

d« cellt

da

>4 »eptMilin

187a.

^) Les commissaires allemands ayant signsdé certaines difficultés qui se sont produites >
Paris, pour des consignations dont ie remboursement était demandé, la Commission vàs^
de liquidation a pris, dans sa séance du 4 septembre 1873, la dérision suivante, qui modifie
les dispositions de Tarticle 5 de la décision du 2a septembre 1873 :

f La Commission déride que la signature du Président supérieur d* Alsace-Lorraine, poor
les remboursements de cautionnements, sera acceptée par la Caisse des dépôts et coosifu-
tions comme équivalente h celle des autorités spéciales désignées par les règlements spériaoi
sur la matière. »

Digitized by

Google

ALIMENT. DES CANAUX DU RHÔNE ET DE LA MARNE AU RHIN. 513

inand accepteront les pièces justificatives ordinaires prévues par les règlements qui
•égissentia matière.

DE Clercq. von Sybel.

E. Orsbl. Eberbagh.

Renaudin. Fbichter.

N» 115.
RÈGLEMENT

DD MODE D'ALIMENTATION DES CANAUX DU BHÔ.NE ET DE LA MARNE AU RHIN.

Eiécution de rarticle 1 4 de la Convention additionnelle de Francfort du 1 1 décembre 1871).

Les Commissaires français

au Ministre des Affaires étrangères.

Strasbourg, le 24 avril 1873.

Monsieur le Ministre, la nouvelle démarcation des frontières ayant
aissé sur territoire allemand les biefs de partage des canaux de. la
^larne et du Rhône au Rhin , il restait , aux termes de Tarticle i k de
a Convention additionnelle de Francfort du 11 décembre* 1871, à
égler par un arrangement international le mode d alimentation et de
hômage des deux grandes voies fluviales qui relient la France à TÀIsace,
'une à lest , i*autre au sud.

En vertu des pleins pouvoirs qui nous ont été conférés par le Pré-
ident de la République, et guidés par les instructions que nous avons
eçues de vous, nous nous sommes réunis avec les commissaires spé- CommiMion
iaux désignés par le Gouvernement allemand pour poser les bases des
èglements projetés.

A la suite de six conférences où toutes les questions de détail ont
té débattues dans un mutuel esprit de conciliation, nous sommes
ombés d'accord sur les deux arrangements ci-annexés et que nous sou-
aettons en toute confiance à la haute approbation du Gouvernement.

Comme vous pourrez le remarquer , Monsieur le Ministre , ces con-
entions reposent sur des bases identiques et consacrent toutes deux
engagement pris par rAlleinagne de maintenir sur les canaux qui
boutissent au Rhin Tétat de choses antérieur à la guerre, c'est-à-dire
l'assurer en tout temps, à Taide des ressources normales des biefs su-
Conventions. 33

ipéci«l«.

Digitized by

Google

5U LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNL

përieurs, ralimentation régulière des portions de canaux du versari
français.

Veuillez agréer, etc.

DE Clercq. Orsel. Renacdin.

N- 116.

REGLEMENT

POUR L'ALIMENTATION DU CANAL DU RHÔNB AU RHIN.

a3 avril 187:^.

Les G>inmissaîres nonunés en vertu du dernier alinéa de Farticle li de la G«-
vention addiiionnelle de Francfort du 1 1 décembre 1871, savoir :

Du côté de la France : M. de Clercq, ministre plénipotentiaire; M. Obsel, m-
nieur des mines ; M. Renaudin , inspecteur des finances ;

Du côté de r Allemagne: M. von Stbbl« conseiller de régence; M. Grebeuc.
directeur des constructions hydrauliques; M. Friedberg, conseiller de régeiKï.

Okt arrêté les dispositions suivantes :

Art. 1". La section française du canal du Rhône au Rhin comprise entre ks
écluses n"" a et n* d du sud sera alimentée au moyen des eaux tirées da bief ^
partage du canal , tant en ce qui concerne ralimentation normale des biefs qu'en a
qui concerne leur remplissage après un chômage régulier ou accidentel.

Art. 2. Lorsque, pendant les sécheresses d*élé ou à toute autre époque. i^

eaux de la Brébotle et de la Bourbeuse , ou rivière des Montreux , deviendroiî

insuCBsantes pour assurer Talimentation de la section française coniqpnse entre 3

écluses n* A et n* 7 ou le remplissage rapide des biefs de cette section, eo c»

Bief d^abaissement des eaux , il y sera pourvu au moyen des eaux du bief de parU^

«e r.rl.ge. ^^^^j ^^.y ^^^ .

i"* Immédiatement, par les soins des agents locaux, s*il reste des eaax &s^
nibles dans la largue en amont du moulin de Friesen , cesl-à-dîre si le moulio à
Friesen est en roulement et à plus forte raison si les eaux déversent par-des»i> u
crête du barrage de ce moulin, ou bien si le long de la rigole alimentaire une {urti«
des eaux est appliquée à des irrigations ;

a* D*après les ordres que donnera Taulorité supérieure allemande compètoiii::
suivant Fopportunité de la mesure, dans le cas où toutes les eaux de h ht^^
seraient absorbées par la rigole et appliquées à Talimentation du canal.

Art. 3. Les eaux d'éclusées nécessaires au transit des bateaux seront, en to3i
temps, fournies des deux côtés du bief de partage, sans distinction de naticoaiit^''

Art. 4. Les mesures nécessaires seront prises de part et d'antre pour assure
fenlretien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.

Digitized by

Google

LIMENT. DES CANAUX DU RHONE ET DE LA MARNE AU RHIN. 515

Abt. 5. Les ingénieurs français et allemands s abstiendront de toute action
recte sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services respec-
s, Jes ordres nécessaires pour Texécution du présent règlement devant èlre
)Dnés par Tingénieur de larrondissement de Belfort ou son délégué, en ce qui
ncerne les mesures à prendre dans la section française, et par Tingénieurdu
rcie de Mulhouse ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre dans
section allemande.

Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s'aviseront mutuellement des
ômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes autres circonstances
ti intéresseront la navigation de transit.

Art. 7. Le présent règlement est basé sur les conditions actuelles des dimensions
s écluses et des biefs compris entre Técluse k du sud et Mulhouse. Tout projet
modification de cette section du canal de nature à augmenter sensiblement la
lantité d'eau à tirer du bief de partage devrait faire l'objet d*une entente préalable.

Art. 8. Le^ présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gouverne-
ents pour être rendu exécutoire à partir du i*' juillet prochain.
Ainsi fait en double expédition à Strasbourg, le a 3 avril 1873.

ne Clercq. von Sybrl.

Orsel. Grebenau.

Rbnaudin. Friedbbrg.

Êieentian

«tu règlamcnt

d« ckftqnc cAté

de

la fronti^r*.

N'» 117.
RÈGLEMENT

POUR 1/ ALIMENTATION DU CANAL DE LA MARNE AU RHIN,
a 3 avril 187.3.

Les commissaires nommés , etc.

Art. 1*'. La section française du canal de la Marne au Rhin comprise entre
cluse i3 ouest et Dombasle sera alimentée au moyen des eaux tirées de la
rtion allemande du canal et provenant des ressources du point de partage des
»sges, tant en ce qui concerne l'alimentation normale ou les besoins de la
vigation qu'en ce qui concerne le remplissage des biefs après un chômage régulier
accidentel.

La prise d*eau à effectuer en conséquence, indépendamment des éclusées néces-
ires à la navigation , sera réglée par la levée des ventelles de la quatorzième écluse.
Art. 2. L'étang de Récbicourt, par lequel doit être plus spécialement assurée
limentalion des biefs compris : 1* sur territoire allemand, entre la prise d'eau de
lang de Réchicourt et la frontière; a" sur territoire français, entre Xures et
>mbasle, sera rempli chaque année, comme par le passé, au moyen des
emières eaux disponibles des crues des Sarres, c'est-à-dire des premières eaux
cédant les besoins dti service normal. En conséquence, il n'en sera pas envoyé

S3.

Bi^r

tte parUgs.

Digitized by

Google

EtéculioD
da règlement

de

chaqae c6t«

de la frontière.

VerttDt ouest
da canal*

516 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

à Télang de Mittersheim , tant que le remplissage de celui de Réchicourt D*aura p^
été e£Fectué.

Art. 3. Les eaux d*éclusées nécessaires au transit des bateaux seront en toot
temps fournies des deux côtés du bief de partage, sans distinction de uattonaliie.

Art. ^1. Les mesures nécessaires seront prises de part et d*antre |X>ur assort:
Tenlrelien des ouvrages et un bon aménagement des eaux.

Art. 5. Les ingénieurs français et allemands s*abstiendront de toute action
directe sur les surveillants et les écluses placés en dehors de leurs services rpy
pectifs, les ordres nécessaires pour Texéculion du présent règlement devant ^Ir-
donnés par l'ingénieur du cercle de Sarrebourg ou son délégué, en ce qui con-
cerne les mesures à prendre dans la section allemande, et par Tingénicur de rairoD-
dissement de Fancy ou son délégué, en ce qui concerne les mesures à prendre te
la section française.

Art. 6. Les ingénieurs en chef des deux services s^aviseront mutuellement de^
chômages prévus de chaque côté de la frontière et de toutes les autres ciroonstâocr
qui intéresseront la navigation de transit.

Les ingénieurs désignés dans l'article 5 s*entendront pour le règlement des détaâ*
courants de l*alimentation spécifiée par les articles i et a , tels que la hauteur et b
durée de la levée des ventelles de la quatorzième écluse, et les précautions à prendre
en cas de remplissage d'un bief.

Art. 7. L^alimentation du versant ouest du canal de la Marne au Rhin ju!([u ;
Dombasle, telle qu elle est prévue par le présent règlement, sera toujours mainteod'*
par le Gouvernement allemand. Il y pourvoira dans le cas où il apporterait au
canal des modifications ou exécuterait de nouveaux travaux d'où résulterait . foor
les sections allemandes, une augmentation des besoins d'alimentation.

Art. 8. Le présent règlement sera soumis à l'approbation des deux Gottfe^l^
uients pour être rendu exécutoire à partir du i*' juillet 1873.

Fait à Strasbourg en double expédition, le a3 avril 1873.

DE Glercq. yon Stbel.

Orsel. Grebenau.

Renaudin. Friboberg.

N« 118.

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION.

Les Commissaires français

au Ministre des affaires étrangères.

Strasbourg, le 6 septembre 1878.

Monsieur le Ministre , nous avons l'honneur de vous adresser la série
complète des décisions et annexes qui consacrent Taccord des commis-

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE UQUIDATION. 517

aires des deux Gouvernements pour le rè^ement du deuxième compte
le liquidation. Le payement du solde qui en ressort au crédit de TAUe-
nagne doit être fait à Strasbourg, le i5 de ce mois/ en billets de
)anque acceptés au pair ; quant au remboursement des cautionnements
lofficiers ministériels ou de comptables qui continuent à exercer
eurs fonctions en Alsace-Lorraine, il doit être opéré le i* décembre
}rochain, entre les .mains de lambassadeur d*Allemagne à Paris, en
)iliets de banque également.

Les documents ci-joints se divisent en quatre annexes principales
m protocole de la séance du 6 septembre, savoir : annexe i", déci-
sion générale sur le deuxième compte de liquidation ; annexe a', déci-
iion relative au remboursement des cautionnements des officiers minis-
tériels et des comptables restés en Alsace-Lorraine ; annexe 3*, décision
relative à la ventilation entre le département de Meurthe-et-Moselle
et la Lorraine allemande, des charges pécuniaires et autres résultant
ie la concession du chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vie,
coupé par la nouvelle frontière ; annexe 4*, décision relative à la re-
mise à f Allemagne d*une inscription de rente provenant d*un legs fait
àTAcadémie de Strasbourg, et des arrérages échus depuis la guerre.

L'annexe n** i est accompagnée dune annexe lettre A, qui n est autre
que le compte de liquidation lui-même; dune annexe lettre B, qui
donne la nomenclature de certaines dépenses de travaux publics
cFAIsace-Lorraine payées par le Trésor entre le a mars et le 1 1 dé-
cembre 1871 (dates de la paix et de la Copvention addilionn^lle de
Francfort); enfin, de six tableaux où Ton retrouve le développement
[le diverses sommes portées dans le compte de liquidation.

Parmi les créances qui figurent au crédit de 1* Allemagne , deux seu-
lement présentent une importance réelle : celle des fonds placés au
Trésor par les communes et les établissements publics des territoires
cédés, et celle du département du Bas-Rhin (compte départemental et
compte des cotisations). Le compte des fonds placés, qui n'avait été
apuré qu'en partie lors du premier règlement, va se trouver définitive-
ment soldé ; il en est de même du compte du département du Bas-
Rhin : ce département se trouvant cédé en entier à l'Allemagne, il a
été possible de dégager, dès à présent, des travaux de liquidation de

CaalioBiiomenU

officien
mîniBtârieU.

VentîUlÎQn

d«B

charge*

da

ehemio Je fer

ût Naucy à Vie.

Legs Lamey.

Foods

descoiumuDes

pUros

•n Trésor.

Compte
du département
(1« Ba-i-Rhîo.

Digitized by

Google

Compte

dr»déparlenicnls

morcelés.

Emprunt

de

la canalisation

de

la Moselle.

Traites

ponr eoopes

de bois.

518 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

f ancienne trésorerie générale de Strasbourg, les chiffres de recettes et
de dépenses qui le concernent. Rétablissement du compte des dé-
partements morcelés par la nouvelle frontière présente des difficultés
beaucoup plus grandes, et les éléments réunis pour eux jusqu'à ce
jour n ont pas encore permis aux membres de la Commission de se
livrer à une discussion qui pût aboutir ù des résultats définitirs.

Au crédit de la France, on rencontre en première ligne une somme
de ^,^56,000 francs, consentie transactionnelleraent pour les reven-
dications françaises qui sont comprises dans le tableau n^ 6. Voiis sa-
vez, Monsieur le Ministre, que, pour la plupart d entre elles, le prin-
cipe même était contesté par les commissaires allemands. Nous voas
avons rendu compte successivement des discussions auxquelles elles
avaient donné lieu au sein de la Commission, notamment ceilaqui
concernent la quote-part à prendre par TAllemagne dans l'emprunt de
la canalisation de la Moselle, et l'attribution à lun des deux Gouver-
nements des traites souscrites par les adjudicataires des coupes de bois
de l'exercice 1869 et des ventes de produits forestiers faites avant la
guerre. Nous nous bornerons donc à rappeler que les commissaire
des deux pays, interprétant diversement certains articles des traités ou
invoquant différents textes au profit de leurs Gouvernements, navaieoi
pu arriver à un accord séparé sur chacune de ces revendications.

En présence de ces divei^ences de vues que des discussions nou-
velles ne parvenaient ni à éteindre ni à diminuer, il devint évident
pour tous les membres de la Commission mixte que l'entente ne pour-
rait s établir que sur un chiffre transactionnel qui laisserait les prin-
cipes intacts, mais qui tiendrait compte des convictions formulées de
part et d'autre. Des concessions successives faites de chaque côté ont
ramené l'accord sur le chiffre de 5,4oo,ooo francs ; mais comme les
agents français avaient encaissé depuis la paix des traites de coupes de
bois pour une somme de 9&4',ooo francs, le chiffre net à portera
notre actif dans le compte actuel s'est trouvé réduit à A, 456, 000 fraoci
Si vous vous reportez. Monsieur le Ministre, aux points de départ res-
pectifs sur ces diverses affaires, vous remarquerez que les concessions
faites par nous sont sensiblement plus importantes que celles faites par
nos collègues ; il est vrai qu en échange , l'Allemagne a abandonné sa

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION. 519

réclamation de 1/18,000 francs pour la perte du change sur les billets
ie banque qui lui ont été versés le i3 janvier 187 a; elle a de plus
iéelaré, par Forgane de ses commissaires, prendre à sa charge le paye-
Qienl de &4iOoo francs réclamés par la ville de Mulhouse à la France
pour secours aux familles des mobilisés pendant la guerre de 1870,
de 26,000 francs dus à divers entrepreneurs, et de ia,ooo francs en-
\riron pour frais de procédures civiles domaniales. Les questions sou-
levées au sujet de ces dernières • aifaires se trouvent donc éteintes
aujourd'hui et comprises dans le même accord.

Vous remarquerez enfin, Monsieur le Ministre, que, dans le
deuxième compte de liquidation, une somme de 772,^54 fr. ao cent.,
destinée à équilibrer à 2,900,000 francs juste le solde à verser par le
Trésor, a été imputée au crédit de la France, à valoir sur le règlement
ultérieur des arrérages de pensions avancés par elle. D'après les élé-
ments déjà réunis, nous aurons à revendiquer de^rAiiemagne, à ce
titre, une somme probablement supérieure à a millions de francs;
mais il était nécessaire de laisser une certaine marge sur ce chapitre;
d abord, parce que les chiffres ne peuvent encore en être connus ; en-
suite, parce que TÀUemagne paye en ce moment, de ses proprqs
deniers, en à-compte sur ces avances du Trésor, les sommes dues pour
reliquats de primes d*enrôiements ou de rengagements (article U du
traité du 10 mars) à des militaires ou marins devenus sujets allemands.
Or, les sommes déjà liquidées de ce chef par les soins de la Caisse des
dépôts et consignations atteignent presque /ioo,ooo francs.

Nous ajouterons en terminant, Monsieur le Ministre, que les deux
premiers comptes de liquidation ne comprennent pas toutes les dettes
que le règlement des affaires d'Alsace-Lorraine est appelé à éteindre.
Le Trésor va, en effet, rembourser dans quelques jours, pour les cau-
tionnements, une somme en capital et intérêts de 1,200,000 francs,
et les remboursements effectués juàquà ce jour entre le» mains des
ayants droit atteignent presque cette somme. D'un autre côté, la Caisse
des dépôts et consignations a remboursé dans le cours de celte année,
pour les livrets de la caisse des retraites de la vieillesse appartenant à
des ouvriers de la manufacture des tabacs de Metz et de Strasbourg,
ou à des forestiers, cantonniers et instituteurs restés en Alsace-Lorraine,

Pcne
du cliaiige.

Mnlhousr.

secours
«DX famillca
des mobilisés.

Prais

de procédure.

Arrérages
de proMODs.

CaDliouoemoaU.

Caisses

des relrailes

de la vieillesse.

Digitized by

Google

de 1.1 Mokcllc.

520 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

des sommes qui s élèvent à près d*un million. L'obligation de calculer,
à une date fixe, des intérêts pour un grand nombre de sommes a fait
penser à ia Commission qu il était plus simple de ne pas comprendre
ces règlements dans les comptes de liquidations partielles, en raison de
l'incertitude qui règne toujours jusqu'au dernier moment sur ia date
exacte où il sera possible de les arrêter.

La Commission mixte va continuer ses travaux par le règlemeot des
comptes des départements coupés par la nouvelle frontière, par l'éta-
blissement du chiffre des avances pour pensions et traitements de k
Légion d'honneur, et enfin par ]a liquidation des caisses de retraites
départementales et communales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, ainsi que par l'apurement d'un certain nombre de revendica-
tions françaises. Ce sont là, du moins, les questions principales parmi
celles qui lui restent à résoudre.

Veuillez agréer, etc.

DE Clebcq. Orsel. Renaodin.

N" 119.
DÉCISION GÉNÉRALE

SUn LB DEGXIBIIB COMPTE DE LIQUIDATION.

6 septembre 1873.

La Cominissioa mixte de liquidation , instituée par Tarticle 1 1 de la Cooventiou
additionnelle du 11 décembre 1871, au traité de paix du 10 mai de la même
année , entre la France et T Allemagne ,

Vu les articles 4 el i4 du traité du 10 mai 1871 ; vu les articles a , 1 1 , i3 et idde
la Convention additionnelle du 1 1 décembre delà même année ; vu les paragraphes î-
3 , 6 , 7 et 8 du protocole de clôture annexé à ladite Convention ; vu le compte
de liquidation arrêté le aa décembre 187a, et les diverses décbionsy annexée;

Considérant que les travaux de la Commission ont progressé de manière à pcf
mettre de procéder dès aujourd'hui à' un nouveau compte de liquidation d«
créances respectivement produites du côté de la France et du côté de rAllcma^nc;
que, pour la sauveg^arde d'un grand nombre d'intérêts privés, il importe d'assnrer
le remboursement à bref délai des créances dont les chiffres ont pu être définitive-
ment arrêtés au profil des ayants droit; que les deux Gouvernements, animés duo
Kinpruoi égal esprit de conciliation , sont d'accord pour résoudre par voie de transaclion
amiable : d'une part , les questions soulevées pour le règlement de Tcniprunt de »

Digitized by

Google

DEUXIEME COMPTE DE LIQUIDATION. 521

Moselle, ainsi que pour avances faites par la France, à raison des travaux publics
exécutés dans les territoires cédés ( voir le tableau annexé à la présente décision sous
la lettre 15), et pour Textinction déûnitive de certaines créances ou revendications
rentrant dans la lettre ou Tesprit des traités de Francfort et du protocole de clôture
dressé le ii décembre 1871 ; — d'autre part, pour la réclamation allemande rela-
tive à la perte de change sur le payement en billets de banque fait le i 3 jan-
vier 187a; — qu*enGn, pour l'apurement de ces diverses réclamations, les deux
Gonvernements se sont entendus pour attribuer à la France une somme de
5,4oo,ooo francs, dont il y a lieu de déduire g4d«ooo francs qui sont déjà dans
les caisses françaises ;

G)nsidénint que le compte de liquidation arrêté le a a décembre 187 a a laissé au
débit de la France une somme de 7,aa3,i5t fr. 7g cent., du chef des fonds placés
à intérêts au Trésor par les communes et établissements publics des territoires
cédés; que, depuis lors, une somme représentée par des coupons d annuités de
l'emprunt du canal de la Sarre et par des transferts de livrets de caisses d'épargne
d'Alsace -Lorraine a été imputée sur le reliquat mentionné dans l'alinéa qui précède,
lequel reliquat, en tenant compte des intérêts, fait ressortir le solde actuel à la
somme de 6,966,370 fr. 37 cent;

Considérant que d'autres réclamations et revendications produites par le Gou-
vernement français , et énumérées dans le compte de liquidation annexé sous la
lettre A, ont été reconnues par le Gouvernement allemand et arrêtées par la Com-
mission à la somme totale de 5,^74 fr. 98 cent. ;

Considérant que les comptes Gnanclers de l'ancien département du Bas-Rhin et
le compte des cotisations municipales et particulières du même département se
trouvant dès aujourd'hui complètement apurés en recettes et en dépenses pour les
exercices 1869 ^^ 1870, il devient possible d'en faire entrer les résultats dans le
compte de liquidation arrêté à la date de ce jour ;

Considérant que les réclamations et revendications produites du côté de F Alle-
magne, et spécifiées dans la balance du compte de liquidation arrclé à la date de ce
jour, ont été également reconnues par le Gouvernement franc >is et liquidées par la
Commission à la somme totale de 1,167,368 fr. 81 cent. ;

Considéraiit qu'en ce qui concerne la liquidation de l'emprunt souscrit pour la
canalisation de la Moselle, et la séparation des intérêts financiers incombant de ce
chef à fancien département de la Moselle, la quote-part à supporter définitivement
par l'Allemagne et le département actuel de la Lorraine est comprise dips le
chiffre transactionnel de 5,4oo,ooo francs indiqué au tableau annexe;

Considérant que par suite de]cet arrangement , la France seule conserve les droits
et assume les charges résultant dudit emprunt;

Considérant qu'il est possible d'imputer dans le compte de liquidation, au profit
de la France, une somme à valoir sur les avances faites par le Trésor pour les pen-
sions de titulaires devenus Allemands;
Considérant que des dispositions qui précèdent et auxquelles les deux Gouverne-

Travaux publics.

Porle
sur l« ching*.

Fou ils
des coiuiiiuncs.

Annuités

(lu

cdiial

«le la Sarre.

iioaiples

(lu (li*parti'iQ'*nl

(lu BasHbiB.

pour
les ponsioo».

Digitized by

Google

Sol<U débitear

d0

U Frasca.

EinpruDl

pour

la ctoalÎMlioa

de

h MoMlle.

Traitw

poor coupf s

de bois.

522 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS A L'ALLEMAGNE.

luents ont donné leur adtiésion , il ressort au crédit de TAUemagne une somme de
'i,goo,ooo francs;

Après en avoir délibéré ,

Arrête ce qui suit :

Art. 1*'. Le compte de liquidation ci-annexé sous la lettre A est et demeure
«ipprouvé.

En conséquence, le montant des sommes portées au crédit de TAliemagne est
arrêté à 8,133,739 fr. 18 cenL; et celui des créances actives à Tavoir de la Fraoce
à 3,333,739 fr. 18 cent.

Art. 2. Pour assurer le payement du solde débiteur, le Gouvernemeot français
payera, le i5 septembre prochain, au Gouvernement allemand une somme de
3,900,000 francs.

Art. 3. Le reliquat des comptes financiers et des cotisations municipales et pur
ticulièresde Tancien département du Bas-Rhin, pour les exercices 1869 et 1870.
se trouvant compris pour une somme de 955,696 fr. 3i cent. , et sous les n** i3et
i4 dans le compte de liquidation ci-annexé sous la lettre A, le Gouvernement im-
périal d* Allemagne en donne par la présente décision pleine et entière décharge
au Trésor français au nom du département allemand delà Basse-Alsace, avec ga-
rantie spéciale contre toute revendication ultérieure de ce chef.

Art. U: Moyennant Fapurement du compte de liquidation et de compensatioo
qui fait Tobjet de la présente décision, le Gouvernement français assume la chaîne
exclusive de rembourser et amortir intégralement Temprunt souscrit à la Caisse des
des dépôts et consignations pour la canalisation de la Moselle.

En vertu de cette subrogation , le même Gouvernement donne pleine et entière
décharge au Gouvernement allemand, qui Taccepte, des obligations contractées de
ce chef par Fancien département de la Moselle; par contre, les engagements sous-
crits par divers industriels en garantie d'une portion des intérêts dudit emprunt
conservant toute leur force et valeur, le Gouvernement allemand reconnaît que le
Trésor français a seul droit au bénèiice de ces garanties, même à l'égard des indus-
triels domiciliés dans les territoires cédés ou de leurs ayants cause.

Art. 5. Le Gouvernement français cède et transfère au Gouvernement allemand
tous ses droits sur les traites pour coupes de bois et contrats de vente de produits fo-
restiers souscrites à son profit avant la guerre, à raison d'adjudications faites dans
les forêts domaniales des territoires cédés, et dont le prii n'a pas été encaissé par lui

Il s'engage à remettre au Gouvernement allemand les titres ou pièces qu'il peut
avoir entre les mains relativement à ces créances, dont il donne parla présente
décision pleine et entière décharge au Trésor allemand , seul en droit désormais d'en
opérer le recouvrement pour son propre compte.

Art. 6. Par la présente décision , le^ deux Gouvernements se donnent réciproque-
ment décharge générale pleine et entière des revendications et contre-revcndicalioDîi

Digitized by

Google

DEUXIEME COMFfE DE LIQUIDATION. 523

énumérées dans le compte de liquidation et de compensation ci-annexé , lequel o6t
accepté en capital et intérêts, sous réserves de toute erreur ou omission.

Art. 7. La présente décision, qui sera soumise à l'approbation des deux Gouver-
nemenls^'^ recevra son exécution à dater du i5 septembre prochain.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DE Clbrcq. von Sybel.

Orsel. Ederbagh.

Rbnaudin. Feighter.

N- 120.
DÉCISION ANNEXE

RELATIVE AUX DÉPÔTS DE DIVERS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET AUTRES VERSES
À LA CAISSE DES CONSIGNATIONS DANS LES TERRITOIRES CÉDÉS.

6 septembre 1873.

L'apurement des comptes des trésoreries générales d'Alsace- Lorraine fait ressor-
tir, suivant le tableau transcrit ci-contre ^*\ que l'avoir des créanciers y dénommés,
pour les fonds déposés par eux et portant intérêt à 3 p. 0/0, s'élève :

En capital , à 25,075' oo*

Eu intérêts, jusqu'au i5 septembre 1873, à. . 4, 160 23

Soit en tout à 29,235 23

Une somme d'égale valeur se trouvant portée au crédit de l'Allemagne dans le
deuxième compte de liquidation arrêté a la date de ce jour, la Commission mixte
décide ce qui suit :

I. Le compte de dépôts de divers établissements publics et autres d'Alsace-Lor-
raine avec la Caisse des consignations e^t clos et arrêté à la somme de 29,236 i'r.
a3 cent., conformément au tableau ci-contre ^^\

IL L'Empire d'Allemagne demeure pour cette somme subrogé aux droits et obli-
gation de la Caisse des dépots et consignations , en donne à celle-ci , au nom des
ayants droits, pleine et entière décliarge, avec garantie expresse contre tout re-
cours ou revendication 'ultérieure de leur part.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatures,)

(') Les ratifications de la chancellerie de l'Empire allemand, signées par M. Delbruck, et
celles du ministère des affaires étrangères de la République française , signées par M. le duc de
Broglie , ont été échangées a Strasbourg le 23 octobre 1873.

(«)ct W Voir ci-après , le tableau n" 2.

Digitized by

Google

524 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE,

Deuxième compte de U^atiaibvi

10

11

12

13
]4

CREANCES ALLEMANDES.

Solde au 1 5 septembre, en capital et intérêts, des fonds placés au Trésor par
les communes et établissements publics d'AJsace-Lorraine. ( Tableau n* i .) .

Chambre de commerce

École normale

Bas-Rbin..

Dépots de divers.
(Tableau n'a.)

École protestante. .

Haut-Rhin

Lorraine

Règlement du compte de la chambre de commerce de Mulhouse

Sommes dues aux maisons centrales d'Ensisheim et de Hagaenau pour pé-

cules de condamnés.

Sommes dues

à la ville
de Strasbourg.

(•■

en jil

6^S^j

M

1..V1

pour entretien de détenus à la co-
lonie d*0.swald 8,5a2' oo'

' pour fonds de concours versés et non r

employés en 1870 4.ooo 00 )

'I

Sommes dues pour frais de cadastre ,
comme non employées au moment

à Ungcsheim i,935 53 j

de la guerre. . . ) ^ Sainte-Croix 2,1a ^ \

Créance de fasiie de . Stéphansfeld pour entretien de militaires français dn

1" avril 1870 au 21 octobre 1872

Solde d'apurement des comptabilités municipales des percepteurs. ( Tableau

n- 3.)

Solde dû à T institut des Servantes catholiques de Strasbourg pour entretien

de détenus français d'août 1 870 à janvier 1 87 1 inclusivement

Solde dû à la fondation de Notre-Dame pour location de bâtimeots à fadiui-

nîstralion militaire française pendant le 3* trimestre 1870

Reliquat d'arrérages perçus sur finscription de rente du legs Lamey

Quote-part à supporter par la France dans les rentes forestières restant dues,

à la date du 2 mars 1871, aux hospices de Metz et à la commune de

Saint-Louis (Haut-Rhin)

Reliquat des comptes financiers du département du Bas-Rhin. ( Tableau □"^A
Reliquat du compte des cotisations municipales et particulières du même

dejiartement. (Tableau n** 5.)

Total.

Ô.t'

Créances allemandes.
Créances françaises. .

Solde débiteur à la charee de la Ffit";

L'exactitude du présent compte de liquidation est reconnue de part ^'i '

mains de rAJlemagne, le i5 septembre 1873, par les soins du Gou'^î'

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION.

DV 6 SEPTEMBRE iS73*

m mixte dans sa séajicc du 6 septembre i87Z,

525

CREANCES FRANÇAISES.

MONTANT

DIS DITTIt.

Somme traiwictionnellement fixée pour les cinq créances françaises et la re-\
vcndication allemande pour perte de change, liquidées en bloc, confor-1
mément au tableau u" 6.

Total brut 5,4oo,ooo'

Traites encaissées 944,ooo

Soit net 4,à56,ooo

/i,4 3 6,000-00"

Remboursement des fonds provenant du règlement de compte de la percep-
tion de Foussemagne (arrondissement de Belfort)

Solde dû par la commune de Catlenom pour fiis télégraphiques.

Excédant de fonds attribué à la chambre de commerce de Metz . 83 1 ' a a*\

Sommes redues pour j aux chambres | à Nancy. . . 118 99
recouvrements faits > de

par fAllemagne. ) commerce, àEpinal... 34 35

Avances faites aux préposés forestiers pour frais de citations et significations.

Remboursement pour irais d'abonnement de diverses communes d'Alsace-
Lorraine à àe^ publications de l'Imprimerie Nationale en 1870

Somme à valoir sur le règlement des avances faites par le Trésor français
pour le payement de pensionnaires devenus Allemands

Total .

i,3o5 20

466 95

974 56

191 10

2,537 17

772,254 20

5,233,729 18

8,133,729' 18"
5,233,729 18

2,900,000 00

commissaires soussignés, pour le solde en résultant être versé entre les

( Suivent les signatures. )

Digitized by

Google

526 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

d

O

»r> -

O

•• àO

«D

lO -

C

— et

«

Cl ço

ac

CO n

X

« tfi

1^

lO

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION.

527

C30

«o ;o r^ 00 O)

r» « 00

QO 00 Cl

ît

o
o

£

0

:3 :^ rtj '^ "S

h

00

b3

H

O

t^ O» O «a 1/5
PO r^ 00 t>- •»

»■< lO lO o M

00 « o co r*

« - <o ^ <o^

àO CI

o eo
o cO

o e<0

;o d

r* -

;h

a

-S s

s ;

O

s. s. .2
8-2 g 1

H

llil

U3

H

«s

B

00

. : co :

eo eo r* co

r^ i^ 00 r*

oo 00 "^ 00

J" "" "55 "^

"s .S S *3

i ^ = 2

o o - Oi

CO co co -

00
g

a.

e

o.
^

s . 9 .*s •
es • ,** 2 •

Pco § r-s

'« 1- .2,00 o
00 o - "^

^

O

M

o

^

r^

O»

O

■<r

<©

PO

<o

lO

r^

M

CO

r^

5

2 ë

2

ê ^
« I S

il

•Il

p.l

-sS-

8 s

-8 =5 8

oir des
putatio

g eo S

^ J

«S ,- «^

4.|i

1 53

eu -St S

a '9

î«l

jj

i-

a
s

e

g

B*

00

I

2

Digitized by

Google

528 LIQUIDATION DES TERIUTOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

«

O

<N

•^

i-.

5

"§

BQ

Q*

h)

«s

«H

^

S5SSSB

B99!^S

SH

o

w

e .

H

I.|

>

es

S _ B

M

• ^

ttj

•is

CQ

S.

i

O

S

S

. «^

c-i os o

«o o *o 1 f^- ;l

^ d -s 1

u o

•<!r a> O

r- o -• 1

r 1

<o

r- «o o

irt c

a> ^'î I

H 45 .«• 2 -s r^

2-g" S"*

j:«o

- r- o

r* C

o» eo II

«=^

eo «o i«

o

n

^ " •« «

co e

CT

Cî 1

"■

n

e •?. » i

w

§ ^

g.

D

^

CI lÔ

^

O OC

>

OO

i

s»

00 r- ;a

as *

o

s

o irt

»o

o

eo

CT

K

S - -i i

S i .5. » g

5 " r - "â.

«

e« Ci

«

«

»o

o " - s

SE « a JS

-a «

g

.co

p<

-5» O

<0 O CO « 1

J a •?

« o

•<t r» O

r^ O « "1

< ^ i ^

to

co oc

> o

^ P eo t- ||

H :« .2» »^

•: «o

«o s^

o

' O ao - 1

o i s •

•i'.-T

C^

^

irt

r^ „

OO t^ 1

• S

co P«

-T oc

12 S

. f^

« •<?

ço

eo oc

)

6 o

<« r*

r^

e*

•03 P n

CO

co eo s.

*-> -

eo c

es p iB t^

v^O

ûO -er J

>U " << <o

•i=^

1 er

>

r^

çq «

5 { "

- «

:< S

«S

§ § §

§ § §

fc: 3 5 ii

. «s

S 11 §

4

O O «'î

' o o r

o- ■ 2 «>

«2:

O c« ^O

Cl c

3 «. "

Cl «

d .-î*

'^

M et

.

cÀ

l

H

1

S

i

i

a>

u
.A

3
i2

J

S
5:

c

•1

ce

i

i

N

• 1

C

<
H

Q
T.

O

as

C/3

a

i

il

c

1

c

a

C

' i

^3

—
«8

1
1

■ë

6

1

0.

1

•3

a

; i

"o

1

u

-St

-fe:

S

'S£

1 c

1 -a

J

Digitized by

Google

DEUXIEME COMFrE DE LIQUÏDAÏfON.

Tableau y" 3.
Uhglement des comptes des percepteurs.

529

FRANCE.

ALLEMAGNE.

[cédant de piacements et de
dépenses imputables sur les
fonds du Trésor

roduits départementaux saisis
et dont le Trésor a néan-
moins tenu compte au dé-
partement dans son règle-
ment particulier

lentimes départi-mentaux et
communaux à restituer sur
les fonds saisis

Centimes communaux payés
directement par le^ percep-
teurs de Lauterl)ourg et Wil
visheim sur les fonds du
Trésor ^ . . .

tînmes redues h des comp-
tables pour les restes à re-
couvrer de 1 868 versés de
leurs deniers

Remises communales et frai.s
de perception

Somme versée à fAIlemagne
après la paix

I9,409^35*

3o8 3o
8,490 10

6,953 84

4o4 87
4,762 08

40,428 54

Fonds communaux emportés
par les comptables français.

Fonds communaux employés
aux dépenses publiques .

(Centimes communaux et dé-
partementaux sur la somme
de 1 00 fr. ci-contixî ....

Solde créditeur de la France.

6,562' 34'
13,509 71

39 78

19,111 83
2 1,3 16 71

40,438 54

hai:t-rhi\.

ïl'icéclanls de placements et de
dépenses

Produits départementaux saii»is.

Centimes communaux etdépar-
tt;inentaux sur fonds saisis,

Comptes particuliers des comp-
tables

Frais de perception ....

Remises

Ctnlimes communaux et dépar-
tementaux sur la saisie des
»ô et 16 septembre 1870

A reporter .
Conventions.

2,160'

93'

563

9"^

838

65

>99 97

t,*}! 1

93

176

09

327

60

5>479

09

Fonds communaux emportés
par les comptables français,

Reversements faits par les per-
( epteurs de Bergheim et de
Lauternbach

Fonds communaux employés
aux dépenses publiques. . .

10,393' 46"

2,000 00

10,873 a4

23,266 70

Comptas
d«> percppleun.

34

Digitized by

Google

530 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE.

Comptes
des percepteurs.

Tableau n* 3. Règlement des comptes des percepteurs. ( Suite. )

FRANGE.

ALLEMAGNE.

Report

Frais de perception prélevés par
k percepteur de Lutterbach
sur les fonds du Trésor et
néanmoins alloués aux corn-

En faveur de TAllemagne.

HAUT-RHIN. (Suite.)

5,479' 09'

i65 87

5,644 96
17,621 74

23,a66 70

VOSGES.

Excédants de placements et de

dépenses

Frais de perception

Excédants de placements et de
dépeoses

Remises

Frais de perception

Centimes communaux et dé-
partementaux sur les fonds
saisis

En faveur de l'Allemagne .

i,58o'85*
189 19

1,770 o4

Néant.

16,706' 93»
6,288 69
1,534 96

i,o45 21

21,575 79
ao,5o4 83

43,080 62

Fonds communaux emportée
ou employés aux dépenses
publiques

4 1,080' 6!»'

Excédants de placements et de

dépenses

Remises

A reporter.

7,i36'76'
344 90

7,481 66

Fonds communaux emportés
ou employés aux dépeoses
publiques

A reporter.

1 2,307' \y

I a,3o7 i3 I

Digitized by

Google

DEUXIEME COMPTE DE LIQUIDATION.

Tableau h** 3. Règlement des comptes des percepteurs. ( Suite, j

531

FRANCE.

ALLEMAGNE.

MBURTHB. (Suite.)

Report

Frais de perception

Retenues opérées sur des re-
mises payées aux comp-
tables par les percepteurs
allemands

Centimes communaux et dé-
partementaux sur les fonds
saisis

En faveur de 1* Allemagne.

7,48 1' 66*
65o 11

di II

SU i5

8,997 01
3,648 3i

12,645 32

Report

Centimes communaux rendus
à la perception d*Arracour
(erreur de calcul)

12,307' 43'
337 89

12,645 32

RECAPITULATION.

Bas-Rhin

2i,3i6'7i'

If

1.770 o4

9

a

Haut-Rhin

Vosges

Moselle

Meurthe

23,086 75

Bas-Rhin..
Haut-Rhin.
Vosges. . . .
Mosrlle . . .
Meurthe. . .

17,621' 74'

u
20,5o/i 83
3,648 3i

41,774 88

Balance en faveur de F Allemagne. . . 18,688' i3*

Strasbotirg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatures.)

Gomple»
deipereepteun.

34.

Digitized by

Google

Comple
du BM-Bhin.

532 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À LALLEMAGNE.

Tableau n' 4.
Compte du département du Bas-Rkin,

RECETTES.

Ëimlant de receltes à la clôture de rexercice 1869 7o'j,7M'

1** Centimes additionnels départementaux perçus par les

agents français 865,48!i' 3o*

a* Produits éventuels départementaux perçus par les

agents français i^S^igé 56

3* Produits éventuels destinés au service de rinstruction \ ç\) i,o9à,3Q5

primaire, perçus par les agents français 5i,i65 35 '

â** Recettes faites pour le compte de Técole normale,

perçues par les agents fraçais 33.553 66

ToTàL des n celles 1 ,799.16? ^>

DEPENSES.

1870.

Mo».

Janvier

Février

Mars

Avril

Mai

Juin

Juillet

Août

Septembre. . . .

Opérations com-
plémentaires
de 1870. . . .

Gestion de 1 87 1 1
( exercice de
1870-1871).

INTÉRIEUR

(mutovBCES snciAUs.)

ChapiUv II. Chapitre III

905' 3o*

20,237 60

36,6 1 4

74,165
187,1 '^

5o,655
100,601

^5,106

29,i5i

18
70
36
54
74
1 1
06

29,183 26

36,953 37

7,677 78

3,007 60

ToTàLx... 631,661 60 3o 1,047 9'

50,075*00*

75 00

12 5o

41.695 00

63,028 68

37,3i4 o3

6,5/10 96

20,253 37
84«o53 37

INSTRUCTIONS PRIMAIRES.

écOLB lOAMALB.

( Rwaoarccs «p^ialw. ]

Chapitre I»

32,558' 5V

23,189 '^^

8,591 12

5,378 i4
5,608 16
6,38i 12
4,694 99
4.409 49

465 00
1,1 5o 00

92,4o5 78

Chapire II.

8,080' 00'

0

1,880 00

8,700 00

9,720 00

»

3 60 00

28,740 00 i,o43,053 .';

Différence à porter à Tactif du Bas-Rbin ySS.So^i

(^^ Nota. Dans le chiffre des produits éventuels figure une somme de
45,844 francs allouée par le Trésor français, à titre de subvention, pour Taché-
vement des chemins vicinaux en 1870. Cette somme ayant vie ver.sée intégra-
lement dès les premiers mois de Tannée, il a paru équitable de restituer au
Trésor français une portion de cette subvention qui n avait pu recevoir son ap-
plication dans les derniers mois de 1870. La somme à restituer dt> ce chefs
été arbitrée transactionnellement par la Commission mixte à 9.5o<) 7

Reste à porter à Tactif du Bas-Rhin 7i6,oooj

Strasbourg, le 6 septembre 1873.

f Suivent 1rs sipatarfs.

Digitized by

Google

DEUXIEME COMPTE DE LIQUIDATION.

Tableau n' 5.

OBrABTEinifT 00 DAS-BBII.

533

Cotisations municipales cl parliculihvs.

0

DESIGNATION DES NATURES DE COTISATIONS.

•

EXCÉDANTS
de

ItiCBTTBB.

Pensions des aliénés, vieillards , malades et incurables

3,8i3'5o«

i65,i6o lo

23,377 76

IM\ 84

8,688 68

572 80

à,86o 63

Dispense» des travaux d'intérêt commun

Fonds destines à divers salaires

Traitensents et frais concernant le service de la police

Service médical

Prix cantonaux aux adultes

Fonds commun provenant des amendes de (wlice correctionnelle

Total

209,695 3i

Compte
(lu Dat-Rhio.

A Strasbourg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatures.)

Tableav jv* 6.

Tableau des créances comprises dans l'arrangement transactionnel sous le n" 1 du deuxième compte ArraDgement
de Utiuidation^ telles que ces créances avaient été présentées par les commissaires français. treDsaciionnel.

; a. Frais dadniinisLration des bois de communes et éta-'

blisseraents publics a35,07i' 00*

b. Frais d'aménagement et de délimita-
tion de ces bois 8, 101 80

c. Frais de casernement, d'imprimés et
d'indemnités d'exercices dus par di-
verses communes 1 8,0 1 5 o 1

d. Frais de confection de rôles de chiens,
i. { prestations et divers travaux commu- )

naux ^^779 ^^ 1

e. Frais de mutations cadastrales 18,318 21

/. Dégrèvements de contributions de

1870, réimposées en 1871 8,108 96

g. Centimes communaux et départemen-
taux de 1868 et 1869, aitribués h

; l'Allemagne et dont le Trésor fran

\ çais avait fait l'avance 20,187 85

3i4,483'q4"

A reporter 3iii,48a o4

Digitized by

Google

534 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Report 3 ii,48a^ 04

IL Réquisitions du canton de Molsheim couvertes par les per^

cepteurs de Molsheim , Mutzig et Niederhorlach 74.931 3i

m. Avances faites par la France suivant bordereau annexe B,
depuis le a mars 1871, pour travaux publics exécutés dans les
territoires cédés (capital et intérêts ) % 678,836 66

IV. Traites pour coupes de bois et adjudications de produits

forestiers antérieurs à la guerre et non soldés à cette époque. . . 3, 1 18,000 00

V. Évaluation de la quote-part de l'Allemagne dans l'emprunt

de la canalisation de la Moselle â,ooo,ooo 00

Total g,o86,24o 01

Cette somme de g,o86,a4o fr. 01 cent, a été réduite transactionnellemeot u
globo k 5,4oo,ooo francs bruts (déduction faite de la revendication allemande de
1 48,000 francs pour perte de change), soit à 4i456,ooo francs nets, la France
ayant déjà encaissé 944*000 francs sur les traites pour coupes de bois non éàa&
au moment de la guerre.

Fait à Strasbourg, le 6 septembre 1873. (Suivent les signatures.)

N" 121.
CAUTIONNEMENTS

DES OFFICIERS MINISTERIELS ET DBS COMPTABLES RESTÉS EN ALSAGE-LOBRAINC

DECISION.

6 septembre 1873.

CauiionneiMnto. L^ Commission mixte de liquidation, etc. ,

Vu le paragraphe 7 du protocole de clôture de ladite Convention additionnelle :
vu la demande formée par les officiers publics et ministériels restés en exerdœ
dans les territoires cédés et spécifiés dans le bordereau ci-joint, pour le rembourse-
ment direct à TAllemagne des cautionnements par eux versés au Trésor français:

Considérant, en ce qui concerne les receveurs spéciaux justiciables de la Coor des
comptes, à Paris, que cette Cour a été dessaisie du jugement de leur gestion^'';

Considérant que la gestion des autres comptables restés au service de rAdminis-
tion allemande, et mentionnés dans le bordereau ci-annexé, se trouve aujourd'iiui
opurée vis-à-vjs du Trésor français ;

^^î DÉCRET qai desscdsit la Cour Jej comptes des comptes des receveurs miuiicipaiix
• et hospitaliers des lUpartemjcnts cédés à V Allemagne,

DeMaisissameDt Le Président de la République française ,

«lo la Cour Vu le Traité de paix du 10 mai 1871, la Convention additionnelle du' 11 décembre suiiwi.

àcs comptes. ^^ j^^ j^-^ jg^ jg j^g^j ^g^^ g^ ^ janvier 187 a . qui ont ratifié ces actes diplomaUques ;

, Vu la décision du Ministre des finances du 16 octobre 187 a concernant le remlwursaDeDi

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION. 536

Considérant que, dans cet état de choses, et en présence des demandes produites
par les ayants droit eux-mêmes, les restrictions consacrées par le protocole de clô-
ture susmentionné sont désormais sans objet.
Décide ce qui suit :

Art. l*'. Le Trésor français versera, ie 3o septembre prochain, enire les mains V(
de fambassadeur d'Allemagne à Paris , le capital des cautionnements des officiers ' l'Aiiemagiie
publics et ministériels et des comptables lusdésignés "^

(i)

(lu cautionnement des receveurs municipaux et hospitaliers des départements cédés à rAii^
magne qui ont cessé leurs fonctions et qui étaient justiciables des conseils de préfecture ;

Vu ie référé de la Cour des comptes du 28 février 1878;

Considérant que ie Traité du 10 mai 1 87 1 et la Convention du 1 1 décembre suivant ne con-
tiennent aucune stipulation applicable à l'apurement des comptes des receveurs spéciaux des
communes et des établissements de bienfaisance compris dans les territoires cédés par la France
à iWliemagne;

Considérant que les intérêts auxqudis se rattachent les comptabilités de ces receveurs sont
désormais exclusivement placés sous la tutelle et sous Tautorité de l'Administration allemande ;

Considérant qu'une décision du Ministre des finances du 1 6 octobre 1873 a déterminé Je mode
(le remlK>ursement du cautionnement des receveurs municipaux et hospitaliers (jui ont cessé leurs
fondions et qui étaient justiciables des anciens conseils de préfecture des départements cédés ;

Considérant qu il reste à statuer sur les mesures à prendre relativement à ceux de ces
comptables qui étaient justiciables de la Cour des connptes ;

Considérant que la Cour des comptes est sans pouvoir pour réclamer auprès du Gouverne-
ment allemand soit le rëtabhssement des comptabilités et des pièces justificatives détruites
par i'incendie du palais d'Orsay, soit la production des comptes antérieurs au traité de paix ,
qui ne lui ont pas été transmis , et qu'elle n'aurait , dans tous les cas , aucun moyen d'assurer
l'exécution de ses arrêts, décrète :

Art. 1". La Cour des comptes est et demeure dessaisie des comptes des receveurs muni-
cipaux et hospitaliers des départements cédés à l'Allemagne, qui étaient soumis à sa juridic-
tion antérieurement au Traité du 10 mai 1871 et qui n'ont pu être jugés jusqu'à ce jour ;

Art. 2. Le Ministre des finances statuera , en ce qui ie concerne , et d'après les distinctions
établies dans les traités susvisés , sur les mesures à prendre pour ie remboursement des cau-
tionnements de ces comptables.

Art. 3. Le Ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Versailles , le 34 avril 1873.

A. THIERS.
« Par le Président de la République :

Le Ministre des finances,
Lbon SAY.

') Le chiflire des cautionnements remboursés aux notaires, greffiers et huissiers s'est élevé
au total de 668,3oô francs, s'appliquant à trois cent douze personnes. Celui du rembourse-
ment des cautionnements concernant les agents comptables du Trésor, les receveurs des com-
munes ou d'hospices s'est monté au total à 626,028 fr. 52 cent, (non compris 3,393 francs
(le rente 3 p. 0/0) s'appliquant à cent onze ayants droit. Pour Ich caishier> de caisse d'épargne,
>w ci-dessus, p. Soi et suiv. , ie tableau E joint au premier compte de liquidation.

Digitized by

Google

Privilèges
de second ordre
«t oppositions.

536 LIQLIDi^TlON DES TEKRïTOïBES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Art. 2. A partir de celte dale , par le fait même du versement et de la declu*:»
donnée par Tambassadeiir d'Allemagne à Paris , les intérêts cesseront de courir j
la charge du Trésor français , et incomberont à l'Allemagne.

Gertificeu Art. 3. D*ici au 1*' octobre, Tautorité allemande compétente cenlralison le>

d'inecription. certificats d'inscription délivrés par le Trésor français. Ces certiGcats seront inuy

mis à Paris, par les soins de 1» Commission mixte, pour que les intérêts rêvant

dus aux intéressés puissent y être réglés d*une manière défmitive. Le versement de

ces intérêts se fera également à l'ambassade d'AQemagne à Paris.

Art. U, Pour ceux des cautionnements 'ainsi reversés qui se trouveraient gre\t.5
de privilèges de second ordre ou d'oppositions, l'Allemagne assume la respnuli-
lité qui incombait de ce chef au Trésor français , et garantit formellemenl l'Admi-
nistration française contre tout recours des tiers créanciers ou opposants. Les adt^
constitutifs des privilèges, les actes d'oppositions, de significations, de cessions (m
de transports , et tous autres ayant pour objet d'établir les droits des créancier». ««>
ront remis à l'autorité compétente allemande. Toutefois , afm de ne porter aucu'i
préjudice à la situation des ayants droit, il est convenu que lesdils actes conscne-
ront leur plein et entier effet, comme sous TAdminislation française, sans qu'il soit
besoin de les soumettre, en Allemagne, ni au timbre, ni à renregistreroent, nia
aucune formalité administrative ou judiciaire, quelle qu*elle soit.

D«charge. AuT. 5. Les quîttahces données au Trésor français par l'ambassadeur d'Ail' -

magne à Paris, pour les sommes spécifiées dans les articles i et 3 de la présente
décision, vaudront, pour la France, de la part de l'Allemagne, pleine et entière
décharge et garantie de tout recours , soit vis-à-vis des titulaires des cautionnemmb
soit vis-à-vis des tiers intéressés , opposants ou autres.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DE ClERGQ. von SyBEL.

Orsel. Eberbacr.

Renaudin. Feichter.

Chemin de fer

d« Nancy

à Cliâleaa-Salint

cl Vie.

N* 122.
VENTILATION

ENTRE I.E DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET LA PROVINCE ALLEMANDE DE LOR-
RAINE DES CHARGES PECUNIAIRES ET AUTRES AFFERENTES AU CHEMIN DE FER DE hàSO
k CHÂTEAU-SALINS ET VlC.

DÉCISION.

6 septembre 1873.

La Commission mixte de liquidation, elc,

V» les articles i3 el 16 de la Convention de Francfort du 1 1 décembre 1871;

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION. 537

vu le Iraité concédant le chemin de fer d*intërêl local de Nancy à Chàteau-Salins et
Vie, passé le 18 janvier 1868, entre le préfet de la Meurthe, agissant au nom de
ce département, et M. Alpb. Van Hœgarden, représentant une société belge;

Attendu que Tancien département de la Meurihe a pris vis-à-vis' la compagnie
concessionnaire rengagement de fournir des subventions en argent, terrains et tra-
vaux ; que, d'autre part, des engagements semblables ont été pris vis-à-vis le dé-
partement par des propriétaires, des communes, Tadministration forestière et
rÉlat ; que ces engagements respectifs doivent être remplis;

Attendu que le chemin de fer de Nancy à Chàleau-Salins et à Vie est traversé
par la nouvelle frontière résultant du Traité de paix du 10 mai 1871; que les lon-
gueurs respectives sur le territoire resté français et sur le territoire devenu allemand
sont de a4 kilom. 4i8 m. et de 11 kilom. 706 m.; que le rapport des dépenses
de construction prévues donne la base de la répartition de la subvention départe-
mentale ;

Attendu que la province allemande de Lorraine et TEmpire allemand sont sub-
stitués au département de la Meurthe et à TÉtat français pour la section du chemin
de fer située sur le territoire allemand, quant aux droits et aux charges dérivant du ^

traité de concession ;

Attendu que le département de la Meurthe a encaissé avant la guerre des sub- Subventioof.
ventions de communes et de particuliers afférentes à la province allemande; qu'il a
encaissé également avant la guerre le premier cinquième de la subvention totale
promise par Tadministration forestière ; que les frais généraux relatifs au contrôle des
travaux et à Tacquisition de terrains se sont élevés avant la guerre à 420 francs par
kilomètre;

Considérant que, sans attendre le règlement général des comptes départemen-
taux de 1870, il Y a lieu de préciser les charges qui incombent à chaque partie, en
raison des engagements pris ; qu'un accord est intervenu au nom des deux Gouver-
nements pour régler le mode de partage des subventions promises par l'adminis-
tration forestière et VÉtat; que le Gouvernement allemand s'entendra avec la
compagnie concessionnaire au sujet de l'exploitation sur le territoire cédé, confor-
mément à l'article 16 de la Convention additionnelle de Francfort et du protocole
(le clôture y annexé ,

Arrête ce qtii suit :

Articlb l*^ Les Gouvernements français et allemand prendront les mesures Subvemioi».
nécessaires pour que le payement des subventions en argent promises de part et
d'autre de la nouvelle frontière par les communes , les propriétaires ou les indus-
triels, soit effectué dans les caisses départementales respectives. Ces subventions sont
évaluées, sous toutes réserves, à 173,14a francs sur territoire français et à
120,858 francs sur territoire allemand. Le département de Meurthe-et-Moselle
remettra à f Allemagne ou versera en son nom à la compagnie concessionnaire le
montant des sommes recouvrées par lui de ce chef avant la guerre sur les com-

Digitized by

Google

SabvralioB
fontiiira.

SvkvraliM

de

7^1,000 fnnc$.

SabvratioB
d«partan«BUl«.

S«liv«alioB

SOBIM

de
3o,ooo fnBcs.

Frais g^oéraai.

538 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE

inunes, les propriétaires ou les industriels appartenant au territoire cédé, soit, sauf
erreur ou omission, 3g,4iS fr. 47 cent., suivant le tableau annexé.

Art. 2. Le premier terme de 67,300 francs sur la subvention forestière de
a86,ooo francs ayant été remis avant la guerre au département français pour b
compagnie concessionnaire, les quatre autres termes de 67,300 francs chacunseroat
payés par moitié par les administrations des forêts française et allemande.

L'administration forestière française concédera en outre gratuitement ie temio
nécessaire à l'établissement de la voie dans la traversée du massif connu sous le
nom de Fays-d'Amance,

Art. 3. La subvention de 7^2 «000 francs promise par TÉtat sera supportée par
la France jusqu'à concurrence de 890,000 francs. La charge incombant de ce cbff
à l'Empire allemand sera de 36a,ooo francs.

Art. U. La subvention départementale proprement dite de ^79^000 francs sm
supportée par le déparlement de Meurthe-et-MoseQe jusqu'à concurrence tk
317,100 francs, et par la province allemande de Lorraine jusqu'à concurrence df
161,900 francs.

Art. 6. La province allemande de Lorraine et le département de Menrthe^-
Moselle conserveront de part et d'autre de la nouvelle frontière la cliarge des acqui-
sitions de terrains, de travaux de chemins et autres subventions en nature, dans
les conditions prévues par l'article 3 du traité de concession.

Les traités provisoires ou définitifs passés avec les propriétaires pour les acquiât-
lions de terrains seront maintenus dans toute leur étendue et avec leur caractère
respectif.

Art. 6. La somme de 3o,ooo francs mise à la charge de la compagnie conces^
sionnaire par Tarticle 3 du traité de concession sera partagée par moitié entre h
départements de Meurthe-et-Moselle et la Lorraine allemande.

Art. 7. La province a Qe mande de Lorraine remettra au département de Meuribe
et-Moselle la somme de 6,000 francs pour la quote-part de frais générau\ (tf
contrôle et d'acquisitions de terrains prévus par l'article 64 du cahier des charges*
afférents à la portion allemande du chemin de fer et soldés avant ta guerre.

La compagnie concessionnaire remettra, par contre, à cette province la somine
annuelle de 60 francs par kilomètre due pour la portion de la ligne située sur ter-
ritoire allemand.

Art. 8. La compagnie concessionnaire reste tenue à la stricte exécution <le»
clauses et conditions de l'acte de concession et du cahier des charges vis4-n^ie
département de Meurthe-et-Moselle, en ce qui concerne la section française, elf»-
à-vis la province de Lorraine, en ce qui concerne la section située sur le ternloirc
allemand, sauf les arrangements passés avec le Gouvernement allemand, cootor
mément à l'article 16 de la Convention additionnelle de Francfort.

Digitized by

Google

DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIDATION.

539

Art. 9. La province actuelle de Lorraine reste, pour la portion actuelle du
chemin de fer située sur son territoire, subrogée, vis-à-vis la compagnie concession-
naire et les tiers, à Tensemble des droits et charges qui incombaient à l'ancien
département de la Meurthe.

Le département actuel de Meurthe-et-Moselle est libéré de ses engagements dans
une mesure correspondante et ne demeure subrogé à Tancien département de la
Meurthe que pour les seuls droits et charges incombant à la section du chemin
restée française.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1878.

DE Clergq.

Orsel.

Renaudiii.

VON Stbel.

Eberragh.

Feigbter.

AttNBlE À LA DÉCISION QUI PUBCSDE.

CHimi DB FBM DMKTBIiAt LOCAL DB BAICY À ChItSAV-SALIIIS BT 1 VIC.

État des subventions des communes et des particuliers perçues avant la guenv
dans Us territoires annexés.

DESIGNATION DES COMMUNES

BBS PABTIGVLIBIS.

Vie

Château-Salins . .
Peltoncourt . . . .

Ghambrey

Salonnes

Attilioncourt. . . .

Bioncourt

Gremecey

Couture

Morville-lei-Vic .
Améiecourt. . . . .

Lnbécourt

Salivai

MONTANT

TOTAL

dos fnbven lions
promises.

MONTANT

SOMMES TBBBÉBS

•n drfpsrt«iB«iil
d« la Meorthe

de l'annexion.

DATE DES PAYEMENTS.

CHEMIN DE FBR DE NANCY À CHÂTEAU-SALINS BT X VIC.

A reporter .

4o,ooo'

00"

Acooo

00

2,200

00

5,100

00

3,000

00

600

00

2,000

00

hoo

00

1,000

00

i,3oo

00

700

00

4oo

00

600

00

97,3oo

00

16,000'

00'

i3,3ao

00

i83

47

571

70

4oo

00

24o

00

800

00

168

00

4oo

00

i/i5

73

.57

00

80

00

5o

07

32,5i5

97

/i janvier 1869-1870.

Idem.

2 5 novembre 18G9.

Idem,

26 novembre 1868-1869.

Idem,

Idem.

Idem.

Idem,

Idem.

Idem.

2 5 novembre 1869.

Idem,

Ghemin do fer

de Nancy

à Ckâtean-Saliiie

eiVic.

Digitized by

Google

540 LIQUIDATION DES TERRÏTOmES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

DESIGNATION DES COMMUNES

OBS PAKTICOUBM.

Re{)orts

Gerbécotirt

Fraisue-eii-Sauinoi.H

Va\y

Pultigny

Vannecourt

Dalhain

Burlioiicuurt

Obreck

Hampont

Xanrey

Saint-Médard

Viviers

Vuisse

Oriocourl.

Marthil

Laneuville-en-Saulnois. . . .

Ley

Brehain

Château-Brekaiii

l^llange

Bezangc-Ia-Petile.

Oron /

Malaacourt.

Riche

Contil

Fai

Fonteny

Totaux pour les communes.
Verrerij do Château-Saiios.
Comte Molilor

Totaux

MONTANT

TOTAL

des tnbveotioDi
proiniMt.

97woo' oo'
600 00
1,000 00
700 00
4oo 00
doo 00

2 00 00

5oo 00

300 00

900 00

i5o 00

00 00

•?oo 00

3o 00

6j 00

TOO 00

hoo 00
85 00
5o 00

i3o 00
•î5 00

100 00
5o 00

100 00

200 00

««oo 00
5o 00

iSo 00

io4,DaS 00

3,333 00

1 3,000 00

120,858 00

MONTANT
des

SOBBIS TBUéBt

an deparUmeol
de la MoartKe

an moment
del'

32.5 I 5' 97'

130 00
4 00 00

i4o 00
80 00

160 00
5o 00

100 00
4o 00

3 60 00

100 00
10 00
5o 00
20 00
7 5o
4o 00

200 00
10 00
ao 00
Go 00
1 2 5o
20 00
10 00
10 00
do 00

2 00 00
la 5o
3o 00

34.818 47
a, 000 00
2,600 00

39,418 47

DATE DES PAYEHEKTS.

a 5 novembre

a 5 novembre

a 5 novembre

Idem.

a 5 novembre

a 5 novembre

Idem,

Idem.

a 5 novembre

Idem.

a 5 novembre

Idem.

25 novembre

2 5 novembre

Idem.

Idem^

Idem.

a 5 novembre

Idem. *

a 5 novembre

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

Idem.

1869.

1868-1869.
1869.

1868-1869.
.869,

1868-1869.

1869.

1868-1%
1869.

1869-1870.
1869.

Etat visé par la Coaimission mixte, sous toute réserve d*erreur ou d'omission.
Strasbourg, le 6 septembre 1873.

(Suivent les signatares.)

Digitized by

Google

DEUXIEME COMPTE DE LIQUIDATION. 541

N» 123.
REMISE

X I/ALLEMAGNB DU LEGS LAUEY EN FAVEUR DE L'UNIVERSITE DE STRASBOURG.

DÉCISION.

6 septembre 1873.

La Commission mixte de liquidation , etc.

Considérant que le Gouvernement français, en remettant à T Allemagne le titre
de 600 francs de rente 3 p. 0/0 légué par M. Lamey à Tacadémie de Strasbourg,
doit demeurer déchargé de toute responsabilité et revendication de la part des
héritiers du testateur ou de leurs ayants droit;

Considérant que le produit net des arrérages de cette rente échus jusqu à la date
du 1" juillet 1873, et qui reviennent à Tuniversilé impériale de Strasbourg, est
compris dans le compte de liquidation arrêté à la date de ce jour pour une somme
de 4,275 francs.

Arrête ce qui suit ;

Article 1''. Le Gouvernement allemand donne, par la présente décision, au o^arge
nom de l'université impériale de Strasbourg, pleine et entière décharge à la France ^" '"^ Lamcy.
de la rente constituant le legs dit Lamey, ainsi que du produit net des arrérages
échus jusqu au 1" juillet 1873 inclusivement; il assume en même temps Fobliga-
tion qui incombait au Gouvernement français d assurer Texécution des volontés du
testateur en ce qui concerne Taffectation spéciale des intérêts accumulés de cette
rente.

Ap.t. 2. Le même Gouvernement demeure également subrogé au Gouvernement
tVançais, qui en est définitivement et légalement affranchi, pour toutes les actions
ou revendications que les membres de la famille Lamey pourraient éventuellement
vouloir exercer à raison du transfert à Tuniversité impériale d'Alsace de la rente
primitivement constituée en faveur de lacadémie de Strasbourg.

Art. 3. Les diverses pièces , titres et documents se rattachant au legs Lamey qui
se trouveraient encore entre les mains de TAdministration française seront remis
à Pautorité supérieure d'Alsace-Lorraine dans le plus bref délai possible.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le 6 septembre 1873.

DR Clbrgq. von Sybbl.

Orsbl. Eberbagh.

Renaudin. Feighter.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL DE LIQUIDATION.

N" 124.

Forfoit
i,a s 5,000 franc».

Objet
da foiftit.

GrrfaneM
•xMplées
4« fi»rrail.

CONVENTION

POUR LE RÈGLEMENT FINAL DU COMPTE DE LIQUIDATION DBS TERRITOIRES CÉDÉS.

i3 mai 1878.

Pour faciliter Fac^èvement des travaux qui ont été confiés a la Comniission mixte
de liquidation établie à Strasbourg, en vertu de Tarticle 11 de la Convention addi-
tionnelle de Francfort du 11 décembre 1871, les soussignés, dûment autorisés, se
sont entendus, sauf approbation de leurs Gouvernements respectifs, snr ce qoi
suit:

Art. 1*'. La Commission mixte de liquidation a discuté rétablissement d'un
troisième compte de liquidation pour régler les réclamations réciproques qui sont
énoncées dans le tableau ci-joint, sans pouvoir s*entendre, soit sur le principe, soit
sur le montant d une partie d'entre elles.

Dans le but de mettre fin au désaccord qui vient d*étre indiqué, le Gouveroe-
ment allemand versera, k titre de forfait, au Gouvernement français, une somme
de 1, a a 5, 000 francs.

Art. 2. Cette transaction aura pour effet de mettre (in auxdites réclamations.
En conséquence , les deux Gouvernements se donnent réciproquement quittance et
décharge définitive des créances désignées dans le tableau ci-joint.

n appartient à chaque Gouvernement de désintéresser ceux de ses nationaux qpii
auraient des droits à faire valoir dans lesdites réclamations. Toutefois^ si, parmi les
entrepreneurs de travaux publics signalés par le Gouvernement français coomie
n*ayant pas encore reçu satisfaction, il se trouve des personnes appartenant à la
nationalité allemande, les bordereaux de créances de ces entrepreneurs seront t^aa^
mis par Tintermédiaire de la Commission mixte au Gouvernement allemand, qoi
payera les intéressés et portera en ligne de compte, sur le solde transactionnel, le
montant de ces payements en en présentant les quittances.

Art. 3. Ne sont pas comprises dans la présente transaction la liquidation des
caisses de retraites départementales et communales, cdies des sociétés de prévoyance
de rinstrucdon publique et autres associations mutuelles d*Abace-Lorraine^''.

^*> Un décret du 26 décembre 1871 avait statué sur le mode de liquidation des socièièsè

Digitized by

Google

COMPTE FINAL DE LIQUIDATION. 543

Les quotes-parts de i*actif des caisses auxquelles a droit FAUemagne et sur les-
quelles la France n*a encore payé aucun à-compte seront déduites du solde tran-
sactionnel mentionné à l'article i". Il en sera de même des sommes que le Gouver-
vernement allemand a payées depuis le 25 août 1876 ou qu*il serait amené à payer
jusqu'au versement du solde transactionnel sur Tinvitation et pour le compte du
Gouvernement français.

Art. 4. La somme formant le solde transactionnel , déduction faite des décomptes
ou imputations énoncées aux articles a et 3 cî-dessus , sera mise à la disposition du
Gouvernement français à Strasbourg en monnaie française.

secours mataels d Alsace-Lorraine. Ce décret a reçu son exécution ainsi quil résuite des déci-
sions spéciales rapportées ci-après sous les numéros i38ài33eli4i.

Texte du décret du a 6 décembre 1871.
Le Président de ia République française ,
Sur le rapport du Ministre de Tintérieur,

Vu le décret du 26 mars iSSa sur les sociétés de secours mutuels;
Vu ie décret du 26 avril i856 sur les causes de retraite;

Vu la loi du 2 mars 1871 portant approbation du traité passé entre la France et la Prusse;
Vu Tavis du directeur général de la Caisse tles dépots et consignations,

DscaiTs:

Aat. 1". Les fonds versés à la Caisse des dépots et consignations par les sociétés de secours
mutuels établies sur les territoires cédés à ia Prusse « pour être appliqués à leurs fonds de
retraite, leur seront restitués sur leur demande.

Cette demande sera adressée au Ministre de l'intérieur, qui, après examen, la renverra,
s*il y a lieu, au directeur générai de ia Caisse des dépôts et consignations pour qu il y soit fait
droit.

Art. 2. Le remboursement comprendra le solde disponible du capital des fonds versés par
les sociétés de si cours mutut'is , ainsi que les intérêts capitalisés par la Caisse des dépôts et
consignations, soit sur les fonds, soit sur le montant des subventions.

Quant au capitd représentant les subventions, il fera retour au fonds de dotation des
sociétés de secours mutuels.

Art. 3. Les sommes provenant des rentes viagères éteintes par le décès des titulaires
seront restituées aux sociétés, sauf les portions qui doivent revenir au fonds de dotation.

Dans le cas où le montant du solde créditeur d'un compte de fonds de retraite de société
de secours mutuds serait insuffisant pour rembourser au fonds de dotation les sommes allouées
à cette société à titre de subvention , le complément en serait prélevé sur le capital des rentes
viagères au fur et à mesure des décès des titulaires.

Art. 4* Le Ministre de Tintérieur est chargé de Texécution du présent décret.
Fait à Versailles, le 36 décembre 1871.

A. THIKRS.
Le Minisire de Tintérieur,
Casimir PËBI£R.

Digitized by

Google

TablMD

det créances

compriMs

daos le forfait

de. la Couvenlion

da i3 mai 1878.

bfik LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Art. 5. La Commission miite, immédiatement convoquée à Strasbourg, ^n
invitée, de part et d*autre, à hâter ses travaux pour la ]iquidation des compte?,
laquelle devra être terminée , s'il est possible, \e ai juin 1878.
Berlin, le i3 mai 1878.

COMTE DE Saint- Vallier, Herzog,

Ambassadeur de France. Sous-Sccrélaire d*Etat à la chanceil'Tr

impériale pour T Alsace-Lorraine.

D*OIDM.

2
3

4

5*

5'

Tableau joint à la Convention de Berlin du 13 mai i878.

natuue des créances.

ÉVALOATION

rBAXÇAISB.

CRÉANCES ALLEMANDES.

Diverses réciamations portées au compte de li-
quidation arrêté par les deux parties le k mai
1874

De plus , les réclamations énoncées à l'annexe du
protocole du 26 août 1876 sont de

Payements faits par le Gouvernement allemand
jusqu au 3 5 août 1876 pour le compte du Gou-
vernement français

Créance du département de la Haute-Alsace pro-
\'enant des reliquats financiers du départe-
ment du Haut-Rhin

Créance provenant du compte de liquidation dé-
partementale

du département de la Moselle \

du département de la Meurlhe

Partage des biens immeubles du déj.arlement d.'-

la Meurthe (prairies)

Partage du legs Bénit (rentes) appaitenant au
département de la Meurthe

TOTAÏ

CBÉANCES FRANÇAISES.

Diverses réclamations établies par le compte de
liquidation arrêté le k mai 187/1

De plus, les réciamations qui ont été portées sur
fannexedu protocole du 25 août 1876 sont de

Réclamations qui sont restées contestées après
facceptation des réclamations ci-dessus

A reporter

DO.607' 66'
14,074 75

,547.073 57

395.280 4-7

154.281 94

10.319 ^^
3,017 76

2,174,655 83

EVALLATluV

ALLIVASDC

50,607* oi
10,5 17 IV

1,547,073 07 ,

4 00,000 00

545,971 90
58,423 jy ^

10,3 19 68

3,017 76

2,630,933 3i

67,161^47'^

67.i6/i7'

105,093 46

105,093 i6 '

42,072 5i

è '

214,327 k'\

172,25^ 93 '

Digitized by

Google

CONVENTION POUR LE REGLEMENT FINAL.

545

NATURE DES CRÉANCES.

ÉVALUATION

riUIfÇAISB.

ÉVALUATION

Report

214,327^4'^

2,858,980 66
i37,4li 29

2o5,368 81
1,956 21

et répartition propc
de rente de SaS i

129,870 l8

183,935 67

11,332 86

et répartition prop<
et rente de 1,889

80,007 à^
226,966 46

551,912 ÛO

i72.254'93'

2,489,718 75

100,000 00

1,956 21

rtionnelle des titres
rranea à 3. p. 0/0.

100,000 00

0

11,332 86

irtionnelle des titres
franc* à 3 p. 0/0.

71.837 ^7
100,000 00

51,274 00

3

Avances surjpensions devant être remboursées :
a. Chiffres reconnus

h. Chiffres à contrôler

4
5

Remboursement des frais de banque et de com-
mission pour les avances sur pensions

Comptes d*arrérages des rentes à payer à la por-
tion de l'ancien département du Haut-Rhin
resiée française

'6

Quote-part de ]a portion du département des
Vosges devenue allemande à Temprunt dépar-
temental de 2,700,000 francs

7

Créance du département des Vosges provenant
du compte ce liquidation départemental. . . .

Quote-part à la somme des rentes appartenant aux
départements de la Moselle et de la Meurthe
qui sont échues dans Tintervaile

8

^subventions particulières et communales pour
des chemins de fer d*inlérét local que la France
a payées et qu^elle a inscriles comme prélëve-
vftmp.nt An favAiir dp. rAllpnriAfmA

9

Avances pour travaux publics civils

10

Reliquat des dépenses pour travaux militaires et
avances sur ces déœnses

Total

4,602,1 19 55

3,098,364 22

.r 125.

PROTOCOLE DE SIGNATURE.

Berlin, i3 mai 1878.

Le comte de Saint- Vallier, ambassadeur de la République française, M. Herzog,
us-secrétaire d*État à la Chancellerie impériale pour T Alsace-Lorraine, autorisés
ir leurs Gouvernements respectifs, ont signé aujourd'hui la Convention ci-joinle
I deux exemplaires conformes.
Les ratifications seront échangées à Berlin le plus tôt possible.

(Texte français.) ( Texte allemand.)

Approuvé. Approuvé.

Comte de Sa int-V allier. Herzog.

Herzog. ' Saint-Vallier.

Conventions.

35

Digitized by

Google

546 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE.

N* 126.

APPROBATIOIN FRANÇAISE DE LA CONVENTION.

16 mai 1878.

La Convention que M. le comte de Saint- ValHer, ambassadeur de France, mam
du Gouvernement de ia République française, et M. Herzog, sou»-secrétaired*£bti
la Chancellerie impériale pour TAlsace-Lorraine, au nom du Gouvernement impeiii
allemand , ont conclue à Berlin , le 1 3 mai 1878 et dont le texte suit avec ses anoeies:

(Texte français.) ( Texte allemand.)

est approuvée au nom du Gouvernement français.

Paris, le 16 mai 1878.

Le Ministre des Affaires éiran^kts,
Waddiiioton.

N' 126 his,

APPROBATION ALLEMANDE DE LA CONVENTION.

ai mai 1878.

(thaduction.)

La Convention que le sous-secrétaire d*Etat à la Chancellerie impériale pc«r
TAlsace-Lorraine , M. Herzog, au nom du Gouvernement impérial allemand, 1 am-
bassadeur de France, comte de Saint-Val lier, au nom du Gouvernement françab.
ont conclue à Berlin, le i3 mai 1878 et dont le texte suit avec ses annexes :
(Texte allemand.) ( Texte frvnçais.)

est par les présentes approuvée au nom de TEmpire allemand.

Berlin, le ai mai 1878.

Pour le Chancelier de TEmpire,

BULOW.

W 127.
PROCÈS-VERBAL

O^éCHANGE DES RATIFICATIONS.

2 2 mai 1878.

Les soussignés, s'étant réunis aujourd'hui pour procéder à rechange des acte
de ratification de la Convention conclue par eux le i3 mai 1878, au nom du Go^
vernement français et du Gouvernement allemand, sur Facbèvement des tmiai
de la Commission mixte de liquidation à Strasbourg, et ces actes de ratificatioa
ayant été trouvés en bonne et due forme , rechange en a été opéré.

En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent procès- verbal et font signt' ««

double expédition.

Fait à Berlin, le as mai 1878.

Saint-Valubr. — Hbrzug.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. CAISSES DE RETRAITE DÉPARTEMENTALES. 547

LIQUIDATION

DES ANCIENNES CAISSES DE RETRAITE DÉPARTEMENTALES

ET COMMUNALES D'ALS AGE-LORRAINE.

N* 128.
VENTE

DES INSGRIPTIOTiS DE RENTES 3 P. o/o APPARTENANT AUX ANCIENNES CAISSES
DB RETRAITE DEPARTEMENTALES ET COMIIUNALES D*ALSAGE-LORRAINE.

DÉCISION.

6 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture dressé à Francfort le 1 1 décembre
871;

Considérant que , pour opérer, dans les conditions approuvées par les deux Gou-
îrnements , la liquidation définitive des anciennes caisses de retraite départemen-
Jes et communales d* Alsace-Lorraine , il est nécessaire de réaliser les rentes ins-
ites an nom de la Caisse des dépôts et consignations , pour le compte de ces mêmes
lisses de retraite ;

Après en avoir délibéré, décide :

Art. 1". M . le Directeur générai de la Caisse des dépôts et consignations de Paris
)t invité à opérer, sur production d'une ampliation de la présente décision, le
ansfert des rentes 3 0/0 françaises inscrites au grand-livre de la dette publique
i nom de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse de
ttrai(e des préfectures, sous-préfectures, municipalités et autres établissements
iblics d* Alsace-Lorraine , rentes ci-après spéciGées , savoir :

NUMÉROS
D*is»aiiFTioas.

1759
2952
1796
2955

INTITULE DES RENTES.

Moselle ( Retraites des employés et autres gens de service de
la préfecture et des sous-préfectures du département de la).

Moselle ( Retraites des employés et autres agents des services de
la préfecture et des sous-pi-éfectures du département de la).

Bas-Rhin ( Retraites des employés de la préfecture du dépar-
tement du )

Bas-Rhin (Retraites des employés de la préfecture du dépar-
tement du)

MONTANT

AIIOBL

dei rentes.

13, 100 00

9^0 00
i4t3oo 00

2,l{lO 00

35.

Transfert

Tableau
des rentes.

Digitized by

Google

548 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE

NUMÉROS
D'iiscnirriOM.

INTITULÉ DES RENTF.S.

MOSTilî

ilKC

1765

Haut'Rkîn (Retraite» des employés de la préfecture et des

sous-prefecl lires du dénartemtnt du]

9,10 OCv

80Ô fe

2953

Haut-Rhin (Retraites des employés de la préfecture et des
sous-préfectures du département du)

2139

Colmar (Haut-Rhin) (Retraites des employés salariés par le
service municipal de la ville de)

3,^90 C.

2959

Colmar (Alsace-Lorraine) (Retraites des employés salariés par
la caisse municipale de la ville de)

93- .^.

2151
2958

Mulkausen (Haut-Rhin) (Retraites des employés et agents sa-
lariés par la ville de )

i,tSo vi-

Mulhouse (Alsace-Lorraine) (Retraites des employés et agents
salariés par la ville de)

2815

Metz (Moselle) (Compte de fonds de retraites des employés
de la mairie, de Toctroi^du mont-de-piéte , de la caisse

d'épargne et des hospices civils de la ville de)

i3,i3o Cv

2960

Metz (Alsare-Lorrainc) (Compte de fonds de retraites des em-
ployés de la mairie, de Toclroi, du mont-de-piété, de la

caisse d'épargne et des hospices civils de la ville de)

3,3o6 c

1895

Metz (Moselle) (Retraites des sajieurs-pompiers de la ville de).

Miî f'

2961

Metz (Alsace-Lorraine) (Retraites des sapeurs-pompiers de la
ville de)

275^00

Art. 2. Les fonds provenant du transfert sus-spéciGé seront conserves pr h
Caisse des dépôts et consignations pour être ultérieurement répartis entre les Go&
vernements intéressés , selon la forme et teneur des décisions spéciales qui seniS^
prises à cet effet par la Commission miite de liquidation , et dont ampliatiao 5<r.
communiquée au Directeur général de ladite Caisse.

Ainsi fait, délibéré et arrêté à Strasbourg, le 6 juin 1878.

DE Clbrcq. Stbbl.

Orsel. Eberbach.

Feicdter.

N'' 129.
LIQUIDATION

DES CAISSES DE RETRAITE DEPARTEMENTALES D*ALSACB-LORRAIXE.

DFXISIOIf.

19 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par l'article 1 1 de la ConuTibou
additionnelle du 1 1 décembre 1871, etc. ,

Digitized by

Google

<lo r^parlîlïjn.

COMPTE FINAL. CAISSES DE RETRAITE DÉPARTEMENTALES. 549

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention addition-
aie;

Considérant que les caisses de retraite départementales des anciens départements
\ Bas, du Haut-Rhin et de la Moselle doivent être liquidées, et qu'il y a lieu d ar-
ter les droits des pensionnaires et sociétaires de ces mêmes caisses en les faisant
monter au 3 mars 1871 ;

Considérant que le chiffre des droits acquis aux personnes qui, dès cette date,
uissaîent d'une pension est légalement Oxé; '

Considérant qu*à Tégard des personnes qui, à la date précitée, avaient, par plus
î trente années de service, acquis leur droit à une pension statutaire, il est possible
i déterminer le taux de leur pension ;

Considérant qu en ce qui concerne les personnes qui, au 3 mars 1871, n avaient
is encore droit à pension par ancienneté de services, il s* est produit une diver-
ïDce de vues portant à la fois sur Tétendue des droits de chacune d'elles et sur
s ressources financières nécessaires pour y faire face ;

Considérant qu'il y a lieu , dès lors , pour déterminer la quote-part de répartition Ba»o

itre la France et l'Allemagne de l'avoir net des susdites caisses, d'adopter une ir«oMcUouneJie
ise transactionnelle de partage;

Attendu que la masse active des caisses de retraite départementales d*Alsace-
orraine,qui est administrée par la Caisse des dépôts et consignations de Paris et
ui fait l'objet de la présente liquidation, se compose : i** des sommes portées au
redit à la date du a mars 1871 ; 2° des encaissements opérés depuis lors ;
Attendu que le 3o juin courant se présente comme le terme le plus convenable
our la ventilation projetée ;

Attendu qu'il y a lieu d'abandonner aux deux Gouvernements français et alle-
land le soin de déterminer comme ils le jugeront convenable les droits de Içurs
alionaux respectifs pour la période postérieure au 2 mars 1871 ;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Art. i*^ La liquidation des caisses de retraite départementales des anciens dé-
arlemenls de la Moselle, du Bas et du Haut-Uhiu s opérera de manière que la
lasse active appartenant à ces caisses, qui se trouve a la Caisse des dépôts et con-
^lalions de Paris , soit partagée entre les Gouvernements de France et d'Alie-
lagne dans la proportion de l'ensemble des droits acquis aux nationaux respectifs

la date du 2 mars 1871.

Art. 2. L'avoir particulier de chacune des caisses dont il s'agit a été établi
après les bordereaux de la Caisse des dépôts de Paris', et est arrêté au 3o juin
878, conforaiément aux tableaux annexés k la présente décision sous les lettres
i.BetC.

Art. 3. Sur la masse active de la caisse du Bas-Rhin, 66.3o p. 0/0, soit
o3,3i5 fr. 48 cent., seront attribués à la France, et 33.70 p. 0/0, soit
54,173 fr. 93 cent., à l'Allemagne;

Digitized by

Google

Part définilive

du
Gouvememeot

550 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

De même sur la masse active de la caisse du Haut-Rhin, 70.90 p. oyb, Si:ift
ao4t582 fr. 09 cent., reviendront à la France, et 39.10 p. 0/0, soit 83,968 fr. 11 c,
à TAUemagne;

Ënfm, sur la masse active de Tancien département de la Moselle, 91.36 p. a^o,
soit 3 5 1,468 fr. 76 cent., seront attribués à la France, et 8.75 p. 0/0, »it
33,702 fr. 48 cent. , à TAllemagne.

Pour tenir compte, tant des changements apportés dans les listes par groopes
de nationalité que des payements faits après le 3 mars 1871 «à des pensionnaires «(
sociétaires portés et maintenus sur les listes allemandes, il est attribué au Goaier*
nement français sur les quotes-parts allemandes ci-dessus déterminées :

1* 20,390 fr. 90 cent, pour la caisse du Bas-Rhin;

2* 18,906 fr. 55 cent, pour la caisse du Haut-Rhin ;

3'' 533 francs pour la caisse de la Moselle.

En conséquence, les quotes-parts allemandes se trouvent ramenées à :

i"" 1 33,883 fr. o3 cent, pour le Bas-Rhin;

3" 65,290 fr. 47 cent pour le Haut-Rhin ;

3" 33,169 fr. 48 cent, pour la Moselle,

Et formeront un total de 232,34^ fr. 98 cent. Cette somme, constituant b
part définitive du Gouvernement allemand dans le total de Tactif des trois c&i>ii^
départementales , sera imputée sur le bloc transactionnel stipulé dans la CoDTeotioo
de Berlin du 1 3 mai dernier en faveur de la France.

Par suite de cette îtnputation et du versement au Trésor français de Feoseiubie
de l'actif des trois caisses départementales, soit de 1,039,369 fr. 10 cent,déchar^
est donnée à la Caisse des dépôts et consignations du chef de sa gestion antérieure
des fonds appartenant aux caisses de retraites qui font Tôbjet de la présente déci-
sion.

Art. 4. Chacun des deux Gouvernements de France et d'Allemagne reste eak-
sivement chargé du soin d'apprécier et de fixer, dans la forme établie par ses propres
règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par Tarticle 5 ci-
dessus, les droits des pensionnaires et sociétaires portés sur les listes respectives
mentionnées ci-après.

En conséquence, les ressortissants de Tun des deux pajfs ne pourront, dans
aucun cas , exercer de recours ni sur la quote-part attribuée à Tautre pays ni cootre
le Gouvernement chargé d'en assurer la répartition individuelle.

Les deux Gouvernements prendront respectivement les mesures nécessaires
pour assurer autant que possible le service des pensions liquidées avant le 2 n»rs
1871.

Art. p. Les bordereaux des pensionnaires et sociétaires ci-annexés sous les
lettres D, E et F serviront de règle dans les deux pays quant aux obligations peoi-
niaires qui en découlent pour les Gouvernements respectifs aux termes de 1 ar-
ticle 4 ci-dessus, sans que cependant les indications relative» à la natioDaiib"

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. CAISSES DE RETRAITE DÉPARTEMENTALES. 551

lissent être opposées aux ioléressés pour tout autre objet que Texécution de la
-ëseiite décision.

Les changemenis qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la
itionalité des ayants droit, tels qu ils sont classés sur ces bordereaux, ne porteront
icune atteinte aux obligations que la présente décision met à la charge de chacun
es deux Étals.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.

DE Clbrcq. ob Stbel.

Orsel. Ebbbbagii.

Feighter.

ANNEXES

LA DECISION DE LA COMMISSION MIXTE DU I9 JUIN 1878 CONCERNANT LA LIQUIDATION
DES CAISSES DÉPARTEMENTALES DE RETRAITE.

f

ArfNBXB A.
CAISSE DU BAS^RHIN.

BTABLISSEMEIIT DE L* ACTIF À PARTAGER ET DBS SOMMES NETTES À ATTIUBUER G«iM«

X LA FRANCE ET À L'ALLEMAGNE. d» Bw-Rhia.

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878. . . 436,i6i' la*
A ajouter :

1° Arrérages de pensions posté-
ieures au a mars 1871 payés par la
laisse des dépôts et consignations. . 35,966' Sa*

a* Différence entre les retenues
»erçues et les arrérages payés par
'Admînbtration allemande avant le

\ mars 37 1 45

Total 36,3a8' 29'

A déduire :
Payements faits par TAdministra-
ration française pour la période an-
érieure au a mars.

Chiffre transactionnel i5,ooo 00

Différence a i,3a8 29

L'actif net 457,489 4i

réparti conformément à la décision de la Commission mixte dans la .proportion
le 66.3o p. 0/0 et 33.70 p. 0/0, donne :

Digitized by

Google

Pari franfaÎM.
Pari allemaada.

552 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Pour la quote-part française 3o3,3i5' 4S

allemande 1 54.173 «/»

Il faut reporter de la seconde sur la première :

I. Le montant des payements faits pour la période
postérieure au a mars 1871, à des pensionnaires et
sociétaires portés sur les listes allemandes,

1" Parla Caisse des dépôts et consignations 1,01a' 56'

a° Par le Trésor français pour la veuve Hornus. . . 5,o5a 00

II. Compensation transactionnelle des payements
faits par le Trésor français à des pensionnaires et so-
ciétaires allemands supposés français, et pour Tins-
cription postérieure de deux ayants, droit dans les

listes françaises i3,6i3 00

m. Le montant des retenues versées par des socié-
taires français entre les mains de TAdministration al-
lemande pour la période postérieure au a mars 1871 a4i 89

Total i9>9*9 ^^

La part française dans .Factif deviendra ainsi 3a3,a54 90

Et la part allemande , i3i,a5i 48

L* Allemagne ayant d* ailleurs conservé la somme de 371 fr. d5 cent rapporte
dans le compte de Tactîf à répartir, il y a lieu de la distraire de sa quote-part, qui

devient ainsi i33,883^o3'

Cette dernière somme de 1 33,883 fr. o3 cent., constituant la quote-part aiJ6
mande, est imputée sur le solde transactionnel de 1 ,aa5,ooo firancsdela Comentioo
signée à Berlin le i3 mai 1878.

Strasbourg, le 19 juin 1878. (Saivent les signaturet.)

CaÎHe.
da Haat-RLin.

Annbxb B,
CAISSE DU HâUT-RHIN.

ÉTABLISSEMENT DE L*ACTIP A PARTAGER ET DES SOMMES NETTES À ATTRIBUER À U FRAKE

ET À L'ALLEMAGNE.

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au,3o juin 1878. . , aSg^Sis' 16'

A ajouter :
Arrérages de pensions postérieures
au a mars 1 87 1 payés par la Caisse

des dépôts et consignations 39,465' 95"

A déduire :
Payements faits pour la période
antérieure au a mars 1871.

A reporter a59,3ia 16

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. CAISSES DE RETRAITE DEPARTEMENTALES. 553

Report 259,312' 16*

I. Par radmînistratîon française,
évaluation par transaction à 10,000' oo*"

II. Idem allemande 337 00

Total 10,227' 91*

DlFFÉRENGB 29,288 oà

L'actif nbt 288,55o 20

réparti conformément à la décision de la Commission mixte dans la proportion

de 70.90 0/0 cl 29.10 0/0, donne :

Pour la quote-part française 20^*582' 09*"

allemande 88,968 1 1

Il y a lieu de reporter de la seconde sur la première :

I. Le montant des payements faits en 187 1 et 1872
à des pensionnaires et sociétaires portés sur les listes
allemandes par la Caisse des dépôts et consignations.. 7,4. 1 !>' 55'

II. Une compensation transactionnelle pour des
payements faits par le Trésor français à des ayants

droit allemands supposés français après le 2 mars 1871. 1 1 ,490 00

Total 18,905 55

La part française dan» Tactif deviendra ainsi 228,487 64 p.ri franfaîM.

Et la part allemande 65,o62 56 p.rt «Ueiuada.

Si Ton ajoute à cette dernière la somme de 227 fr, 91 cent, prélevée avant partage
en faveur de T Allemagne, on aura la quote-part totale à attribuer à TAllemagne,
soil 65,292' 47"

Cette dernière somme de 65,2()2 fr. 47 cent., constituant la quote-part allemande,
est imputée sur le solde transactionnel de 1,225,000 francs de la Convention signée
à Berlin le i3 mai 1878.

Strasbourg, le 19 juin 1878. (Saivent les signatures,]

Annexe C,
CAISSE DE Lk MOSELLE.

KTABLISSBMB5T DE L'ACTIF À PARTAGER ET DBS SOMMES NETTES À ATTRIBUER A LA FRANCE

ET À L'ALLEMAGNE. de la

... MomIU,

Avoir a la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878. . . 333,795' 82*

A ajouter :
Arrérages de pensions postérieures au 2 mars 1871

payés par la Caisse des dépôts et consignations 69,375' 4a'

A reporter 333,795 82

Digitized by

Google

554 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Report 333,795' 8s

A déduire :
Payements faits par le ministère de Tin té rieur pour

la période antérieure au a mars 1871 18,000^ oo*"

Différence 61,375 u

L*AGT1F TOTAL 385,171 ai

réparti conformément k la décision de la Commission dans la proportion de
91.26 p. 0/0 et de 8.76 p. 0/0, donne :

Part frantaîM. Pour la part française 35i,i68' 76*

Part «lUmaDde. Et pour la part allemande 33,70a i8

Il y a lieu de reporter par voie de transaction , de la seconde sur la premià^, aoe
somme de 633 francs représentant les payements faits en France après le a man
1 87 1 à un sociétaire porté sur les listes allemandes.

La part française se trouve ainsi fixée à 36a,ooi^ 76'

Et la part de fAUëmagne à 33,169 48

Cette dernière somme de 33,169 ir. 48 cent., constituant la quote-part alle-
mande, est imputée sur le solde transactionnel de i,aa6,ooo francs delà ConTeotû»
signée à Berlin le i3 mai 1878.

Strasbourg, le 19 juin 1878. (Saiveni les signatures.)

SUtbti^M

des

paDuoBBairM

et Mci^aires.

Annetlbs D» E, F.
ÉTATS NOMINATIFS DES PENSIOIYNAIHES ET DES SOCIETAIRES.

L annexe D comprend Tétat nominatif des pensionnaires et sociétaires de la
caisse des retraites de l'ancien département du Bas-Rhin, savoir: Français, 78;
AUemands, Ai ,

Se décomposant ainsi :

Pensionnaires à la date du 2 mars 1871 : Français, 8; Allemands, 7;

Sociétaires ayant acquis le droit à la pension par trente ans de service : Fran-
çais ,10; Allemands , 6 ;

Sociétaires ayant plus de dix ans et moins de trente ans de service : Fran-
çais , 37 ; Allemands ,19;

Sociétaires ayant moins de dix ans de service : Français, a8; Allemands, ài.

L'annexe £ comprend Tétat nominatif des pensionnaires et sociétaires de It
caisse de retraite de fancieu département du Haut-Rhin, savoir : Français, 56;
Allemands, 21,

Se décomposant ainsi :

Pensionnaires à la date du a mars 1871 : Français, à; Allemands, 8;

Sociétaires ayant acquis le droit à pension par trente ans de service : Fran-
çais, 6; Allemand, 1 ;

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. SOCIÉTÉS DES INSTITUTEURS. 555

Sociétaires ayant plus de dix ans et moins de trente ans de service : Fran-
çais, ad ; Allemands , lo ;

Sociétaires ayant moins de dix ans de service : Français, a3; Allemands, a.

L'annexe F comprend Tétat nominatif des pensionnaires et sociétaires de la
caisse de retraite de lancien déparlement de la Moselle, savoir : Français, 8g;
Allemands, ii.

Se décomposant ainsi :

Pensionnaires à la date du a mars 1871 : Français , i5; Allemand, o;

Sociétaires ayant acquis le droit à pension par trente ans de service : Fran-
çais , 1 5 ; Allemand , 1 ;

Sociétaires ayant plus de quinze ans et moins de trente ans de service : Fran-
çais, a8; Allemands, 5;

Sociétaires ayant moins de quinze ans de service : Français, 3i ; Allemands, 5.

N" 130.
LIQUIDATION

DBS SOCIÉTÉS DE PRÉVOYANCE

DES INSTITUTEURS ET DBS ITISTITUTRIGES DES ANCIENS DÉPARTEMENTS

DU HAUT-RHIN, DE LA MOSELLE ET DE LA MEORTHE.

DÉCISION.

19 juin 1878.

La Commission miite de liquidation instituée par Tarticle 11 de la Convention
additionnelle du 11 décembre 1871, etc..

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention addition-
nelle ;

Considérant que les sociétés de prévoyance fondées par les instituteurs et institu-
trices dans les anciens départements du Haut-Rhin, de la Moselle et de la Heurthe
ont cessé de fonctionner depuis le a mars 1871 ;

Considérant que par suite de changements survenus depuis cette date dans la na-
lionalité d*un grand nombre de membres participants de ces mêmes sociétés, il y a
lieu d*arrèter et de ventiler les droits des parties intéressées ;

Après avoir examiné et contrôlé tant les listes nominatives des membres partici-
pants produites de part et d autre que les bordereaux de l'actif des trois sociétés
qui existe en dépôt, soit en France, soit en Alsace-Lorraine,

DÉCIDE :

Art. 1". Le nombre des membres participants des sociétés de prévoyance fon-
dées par les instituteurs et institutrices des anciens départements du Haut-Rhin , de
la Moselle et de la Meurthe demeure fixé et réparti entre les deux nationalités de la
manière suivante , savoir :

Digitized by

Google

556 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

SUlittique
dw mauibn*
dM loci^s.

SOCIÉTÉS.

MEMBRES.

TOTAL.

I. Du Haut Rhin

90

277

457

276

298

99

366
575

556 1

n. De la Moselle

111. De la Meurlhe

Anr. 2. Lactif net des trois sociétés susmentionnées est arrêté au 3o Jiiii)
1878, en capital et intérêts, à la somme totale de 7d,545 fr. 5& cent., qui sera
répartie comme suit , savoir :

SuiMliqne
de racUf.

NOM

dM
MCI ET As.

VALEUR
en

RENTES.

TOTAUX
per

SOCÛTI.

QUOTE-PART

roMO»
libres.

rOBD»
de retnite.

raAVÇAiM.

ALLUiaOl.

Colmar. . . .

Melx

Nancy

2 1,393' 69»

7,541 47

18,680 lO

23,573' 21*
3,096 61

//

260U6'

44,966' 90'
10,898 54
18,680 10

11,057' 36*

5,25o 36

1 5,353 97

33,909' sr

5,6i8 j8
3,326 i3

ToTi

IL GÉNÉRAL. .

74.545 54

3i.66i 59

4 a, 883 95

Fonda lion
Lejoindre.

Pari tUomaode. Art. 3. L'actlf de 4^,883 fr. 95 cent. , constituant la quote-part des sociétaires de
nationalité allemande , comprendra :

i"* Une somme de 21,893 fr. 69 cent, actuellement déposée à la caisse d'épargiu
de Colmar au nom de la société du Haut-Rhin ;

Q** Une somme de 260 fr. 46 cent, représentant au cours de ce jour la valeur de
rinscription de 10 francs de rente 3 p. 0/0 formant la fondation Lejoindre, qui se
trouve déposée à Metz.

Le complément de cette quote-part, soit la somme de 21,339 fr. 80 cent. sera.
par voie d'imputation sur le bloc transactionnel déterminé dans la Convention de
Berlin du i3 mai courant, mis à la disposition du Gouvernement allemand; il en
sera de même du titre de rente spécifié au paragraphe s.

La somme de 3 1 ,66 1 fr. 69 cent. , constituant la quote-part proportiocnelle de
membres participants de nationalité française , restera , jasqu à décision spéciale du
Gouvernement français, entre les mains de la Caisse des dépôts et consigaatioDs.

Décharge. Art. 4. Par suitc des dispositions qui précèdent et de Timputation mentionnée

dans le paragraphe i de Farlicle 3 , décharge est donnée à la Caisse des dépôts et
consignations , du chef de sa gestion antérieure , des fonds appartenant aux Irob
caisses de prévoyance auxquelles s'applique la présente décision.

Part fraufaiae.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. CAISSES MUNICIPALES DE RETÏUITE. 557

Art. 5. Chacun des deux Gouvernements de France et d*Allemagne reste exclu-
sivement chargé du soin d*apprécier et de fixer, dans la forme établie par ses propres
règlements et dans la mesure des sommes qui lui sont attribuées par l'article 3 ci-
dessus, les droils de ses nationaux.

En conséquence, les ressortissants de Tun des deux pays ne pourront, dans au-
cun cas, exercer de recours ni sur la quote-part attribuée à Tautre pays ni contre le
Gouvernemenl chargé d*en assurer la répartition individuelle.

Art. 6. Les bordereaux des sociétaires sous les lettres A, B et C^'^ serviront de Sutuu^e
règle dans les deux pays , quant aux droits et obligations pécuniaires qui en décou- ** •**"^""«*
lent aux termes de l'article 5 , sans que cependant les indications relatives à la na-
tionalité puissent être opposées aux intéressées pour tout autre objet que fexéculion
de la présente décision.

Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile ou la
nationalité des ayants droit, tels qu'ils sont classés sur ces. bordereaux, ne porteront
aucune atteinte aux droits et obligations que la présente décision met à la charge
de chacun des deux États.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.

DE Clbrgq. db Sybbl.

Orsel. Eberbacii.

Fbightbr.

N" 131.
LIQUIDATION

de la caisse municipale de retraite de MULHOUSE.
DÉCIS10?f.
a4 juin 1878. ^

La Commission mixte de liquidation instituée par Tarticle 11 de la Convention Gaiu«

additionnelle du 11 décembre 1871, etc., **• Muihouw.

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé à ladite Convention addition-
nelle; '

Considérant que Tavoir net de la caisse municipale de retraite de la ville de Mul-
house a été arrêté au 3o juin courant par la Caisse des dépôts et consignations de
Paris ;

Considérant qu'O n*existe que des données insuffisantes sur le nombre des socié-

'*) Les bordereaux A , B , C formant les annexes de la présente décision , contiennent les-
noms et domiciles des sociétaires français et des sociétaires allemands , au nombre : les Fran-
çais de 83^ , les Allemands de 673, se répartissant entre les départements du Haut-Khin, de
la Moselle et de la Meurthe, suivant les indications du tableau de l'article i*' ci-dessus.

Digitized by

Google

558 UQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLESIAGNE.

taires de ladite caisse qui ont, depuis le 2 mars 1871, conservé la nati(»alile
française;

Considérant que les droits individuels d*un grand nombre d'autres sociétaires sur
l'avoir de la même caisse, au 3 mai 1871, nont pu être dégagés avec précision;

Attendu que, dans cet état de choses, il a paru équitable de liquider ladite caisse
de manière à attribuer à la France une quote-part de Tactif en rapport avec les
droits des intéressés aujourd'hui connus pour avoir conservé la nationalité
française;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Art. l*". L*avoir net de la caisse de retraite des employés et agents du senrice
municipal de la ville de Mulhouse est arrêté , en capital et intérêts au 3o juin cou-
rant, à la somme de 276,343 fr. 6a cent

Part fruMîM. ^'^' 2- ^^ ^®* Bc\îî, une somme de 5,8oo francs est attribuée au Gouvernement

français pour assurer la continuation du service des pensions de retraite dues, de-
puis le a mars 187 1 , aux sieurs Roy et Zieger.

PâH aiknaiide. ^^'^' ^* ^^ Complément de Tactif susénoncé, soit la sonune nette de 370.4^3 fr.
6a cent., sera, par voie d'imputation sur le bloc transactionnel de 1,336,000 fr.
stipulé dans la Convention de Berlin du 1 3 mai dernier, mis à la disposition du
Gouvernement allemand; celui-ci s'engage, par contre, à faire régler par les soins
de la ville de Mulhouse, sans distinction de nationalité, les droits de tous le-s autres
pensionnaires et sociétaires de ladite caisse non-dénommés en Tarticle 3.

Art. 4. Aucun des intéressés dénommés en Tarticle 3 . ou compris dans les dé-
signations de l'article 3, ne pourra, à l'avenir, exercer de recours ni contre le Gou-
vernement ni sur la quote-part de l'autre pays.

j^^^ Art. 3. Le Gouvernement allemand donne, parle présent, décharge à la Caisse

des dépôts et consignations de Paris de la somme de 370,4&3 fr. 63 cent, spédiiée
dans Tarticle 3 ci-dessus , et dont ladite caisse est invitée à reverser le montant
entre les mains du Trésor public de France. La somme de 5,8oo francs mentionnée
dans Tarticle 3 de la présente décision restera provisoirement à la Caisse des
dépôts pour y être tenue à la disposition du Gouvernement français.
Ainsi délibéré , fait et arrêté a Strasbourg, \é 34 juin 1878.

DE Clergq. de Sybel.

Orsel. Ebbrbach.

Feicbter.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. CAISSES MUNICIPALES DE RETRAITE. 559

N* 132.
LIQUIDATION

DE LA CAISSE MUNICIPALE DE BETBAITE DE COLMAB.
DÉCISION.

34 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par Tariicle 1 1 de la Convention CaisM

additionnelle du 1 1 décembre 1871 , elc. , a«Cd».r. ^

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexé k ladite Convention addition-
nelle.

Considérant que Tavoir net de la caisse municipale de retraite de la ville de
Colmar a été arrêté au 3o juin courant par la Caisse des dépôts et consignations
de Paris ; •

Considérant qu'il n*existe que des données insuflBsantes sur le nombre des ^ocié-
tairea de ladite caisse qui ont depuis le a mars 1871 conservé la nationalité
française;

Considérant que les droits individuels d un grand nombre d autres sociétaires sur
ravoir de la même caisse , au a mai 1 87 1 , n ont pu être dégagés avec précision ;

Attendu que , dans cet état de choses , il a paru équitable de liquider ladite caisse
de manière à attribuer à la France une quote^rt de laclif en rapport avec les
droits des intéressés aujourd'hui connus pour avoir conservé la nationalié
française ;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Art. 1". L'avoir net de la caisse de retraite des employés et agents du service
municipal de la ville de Colmar est arrêté , en capital et intérêts au 3o juin cou-
rant, à la somme de 1 17,58a fr. 87 cent.

Art. 2. Sur cet actif une somme de 10,000 francs est attribuée au Gouvernement
français pour régler, pour sou propre compte, les droits des sociétaires dont les
noms suivent :

Birr (Joseph-Georges), Trombert (Albert), Schaffner (Albert), Eberlin (Jacob -
Philippe) , Oehlert (Jean), Rôhmer (Gotdieb), Hantz (Joseph-Pierre), Siffermann
(Joseph-Louis).

Art. 3. Le complément de Tactif susénoncé , soit la somme nette de 107,58a fr. Part aUemaade.
37 cent., sera, par voie d*imputation sur le bloc transactionnel de i,3a5,ooo fr.
stipulé dans la Convention de Beriin du 1 3 mai dernier, mis à la disposition du
Gouvernement allemand; celui-ci 8*engage, par contre, à faire régler par les soins
de la ville de Colmar, sans distinction de nationalité, les droits de tous les autres
pensionnaires et sociétaires de ladite caisse non dénommés dans Tarticle a.

Art. 4. Aucun des intéressés dénommés en Tarticle a ou compris dans les dési-
gnations de Tarticle 3 ne pourra à Tavenir exercer de recours ni contre le Gouver-
nement ni sur la quote-part de Tautre pays.

Digitized by

Google

560 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÈDES À L'ALLEMAGNE.

Art. 5. Le Gouvernement allemand donne, par le présent, décharge k la CaisK
des dépôts et consignations de Paris delà somme de 107,683 fir. 87 cent, spé-
cifiée dans Tarticle 3 ci-dessus , et dont ladite caisse est invitée à reverser 1^ mon-
tant entre les mains du Trésor public de France. La somme de 10,000 francs
mentionnée dans l'article a de la présente décision restera provisoirement à b
Caisse des dépôts pour être tenue à la disposition du Gouvernement français.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strabourg, le a4 juin 1878.

deClergq. de Stbel.

Orsbl. Ebbbbacb.

Feighter.

Meta.

Caiite

Mpenn-pompien

et ceiese

nuoicipale.

N* 133.
LIQUIDATION

DE LA GAhSSE DES SAPEURS-POMPIERS ET DE LA CAISSE MUNICIPALE DE RETRAITE

DE LA VILLE DE METZ.

DÉCISION.

ag juin 1878.

La Commission mixte de liquidation instituée par Tarticle 11 de la Coiiveniion
additionnelle du 1 1 décembre 1871, etc. ,

Vu le paragraphe 3 du protocole de clôture annexée à ladite Convention addi-
tionnelle ;

Considérant que la caisse des sapeurs-pompiers et la caisse de retraite munici-
pale de la ville de Metz doivent être liquidées au a mars 1871 ;

Considérant que depuis cette date , et par suite du changement de nationalité de
plusieurs ayants droit, la municipalité de Metz a liquidé en vertu des règlemeots
des pensions au profit d'un grand nombre de membres participants des deux caisses
précitées ;

Considérant qu*il y a lieu de tenir compte des chiffres de ces pensions pour h
ventilation de Tactif appartenant aux caisses dont il s'agit ;

Considérant que le montant des retenues versées par les pensionnaires et socié-
taires avant ou depuis le a mars 1871 peut également être dégagé et servir à
Tappréciation de leurs droits éventuels ;

Considérant que la Commission s*est mise d accord sur ceux des ayanLs droit
qui, en vue de la liquidation projetée, doivent constituer l'un et Tautre groupe de
nationalité ;

Considérant qu un certain nombre de pensionnaires ont, après Taporement dp
leurs droits, continué à rester en service actif;

Considérant qu en tenant compte de Tensemble des éléments d*apprécialion qni
lui ont été fournis , la Commission est en mesure de fixer le rapport proportionnel
du partage, par groupe de nationalité, de lactif net des deux caisses qui font i ob-
jet de la présente décision ;

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. — CAISSES MUNICIPALES DE RETRAITE. 561

Considérant qu*en allendant la liquidation définitive des deux caisses dont il
*agit, la municipalité de Metz a fait sur ses fonds propres des avances à divers
yants droit du chef des pensions réglées statutairement par elles depuis 1871 ;

Considérant qu il est équitable de lui tenir compte de ces avances;

Considérant qu après apurement des opérations antérieures au a mars 1871,
a masse active des deux causes précitées se compose, d'une pari, du reliquat
lisponible à celle date; d*autre part, des recettes opérées depuis lors, soit à Metz,
oit à Paris par les soins delà Caisse des dépôts et consignations;

Considérant que le 3o juin courant se présente comme le terme le plus convc-
lable pour la ventilation définitive des comptes ;

Considérant toutefois que la masse active aujourd'hui disponible n est point suf-
isante pour satisfaire intégralement les droits de tous les pensionnaires et sociéïaires
els qu'ils ont été évalués en vue de la présente liquidation ;

Considérant que la Commission ne possède point les éléments voulus pour opérer
attribution individuelle des fonds à ventiler, et qu'il y a lieu, dès lors, d*aban-
lonner à chacun des deux Gouvernements le soin d'apprécier et de fixer les droits
le ceux des membres participants qui lui sont attribués;

Après en avoir délibéré , décide ce qui suit :

Abt. 1". La liquidation de la caisse des sapeurs-pompiers et de la caisse de
étroite municipale de la ville de Metz s'opérera de manière que la masse active
oit partagée entre les Gouvernements de France et d'Allemagne dans les pro-
K)rlions, savoir :

I- Caisse des sapeurs-pompiers j 27 P- 0/0 à la France.

( 73 p. 0/0 à l'Allemagne.

' . . . . , ( 38 p. 0/0 à la France.

a" Caisse de retraite municipale { ^ / » 1**11

^ ( ba p. 0/0 a 1 Allemagne.

Art. 2. L'avoir particulier des deux caisses précitées est arrêté au 3o juin cou-
ant, d'après les bordereaux de la Caisse des dépôts de Paris, conformément aux
élevés ci-annexès sous les lettres A et B.

Art. 3. Sur la somme brute de 37,45o fr. 4o cent, constituant la masse active
le la caisse des sapeurs-pompiers et d'après la base fixée par l'article i*" ci-dessus ,
Isera attribué à ta France 37 p. 0/0, soit 10,111 fr. 60 cent., et i l'Allemagne
r3 p. 0/0, soit 37,338 fr. 80 cent. De même, sur la somme brute de 445,394 fi*.
r7 cent, constituant la masse active de la caisse de retraite municipale, il sera
ittribué à la France 38 p. 0/0, soit 169,31 a fr. 01 cent., k l'Allemagne 6a p. 0/0,
oit 376,083 fr. 76 cent.

Pour tenir compte, d'une part, des avances faites après le a mars 1871 par la

ille de Metz à certains pensionnaires maintenus sur les listes françaises; d'antre

>art, des retenues versées à Metz par ces mêmes ayants droit et des subventions

uunicipales dues statutairement aux deux caisses précitées, il est, en outre, attri-

Conventions. 36

FLulioo

d«s droils

Jcs M>ci^tâiro«

■bândooD^e

â ebaqae

Digitized by

Google

Drchargt'.

* Réserve
do U question
de ualionalit^.

562 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

boé & PAUemagne une somme de 1,700 francs pour la caisse des sapeurs-pompiers
et de 85,619 fr. o3 cent, pour la caisse de retraite municipale; en conséqDeoce, k
quote-part allemande se trouve élevée à 3o,aoA fr. 77 cent, pour la caisse da
sapeurs-pompiers, et à 869,706 fr. 98 cent, pour la caisse de retraite raunicipile,
soit ensemble 899,91 1 fr. 75 cent. Cette somme totale sera imputée au proOlài!
TAIlemagne , qui en tiendra compte à la ville de Metz sur le bloc transactionnel d?
1,33 5, 000 francs stipulé dans la Convention signée à Berlin le i3 mai dernier.

Art. U, Par suite de cette imputation et de la mise à la disposition du Gourcr-
ncment français de Vensemble de l'actif disponible au 3o juin courant, dêclur-c
est donnée à la Caisse des dépôts et consignations du chef de sa gestion anléneort
des fonds appartenant aux deux caisses qui font Tobjet de la présente décision.

Art. 5. Chacun des deux Gouvernements reste exclusivement chargé do soie
d*apprëcier et de fixer, dans la forme établie par ses propres règlements et dins la
mesure des sommes qui lui sont attribuées par Tarticle 3 ci-dessus, les drci)*
des pensionnaires et des sociétaires portés sur les listes respectives mentionnées r:-
après. En conséquence, les ressortissants de Tun des deux pays ne pourront dani'
aucun cas exercer de recours sur la quote-part attnbuée à Tautre pays, ni contre
le Gouvernement chargé d'en asanrer la répartition individuelle.

Art. 6. Les bordereaux de pensionnaires et sociétaires ci-annexés sous h
lettres C et D serviront de règle dans les deux pays, quant aux droits et obligations
qui en découlent, aux termes de Tarticlc 5, sans que cependant les indicatio!)^
relatives à la nationalité puissent être opposées aux intéressés pour tout autre
objet que Texécution de la présente décision.

Les changements qui pourraient ultérieurement survenir dans le domicile oa b
nationalité des ayants droit, tels qu'ils se trouvent classés sur ces bordereaux, ne
porteront aucune atteinte aux obligations que la présente décision met à la cbura
de chacun des deux Etats.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 29 juin 1870.

DE CleRCQ. de StBEL.

Obsel. Eberbacr.

Feichtbr,

ANNEXES

À LA DÉCISION DU 39 JUIN 1878 SUR I.A LIQUIDATION DBS CAISSES DE RETR\ITE
DE LA VILLE DE METZ.

Annexe A.

CAISSE DE RETRArrE MUNICIPALE.

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878. . 486,598' 20

A reporter 436,598 aS

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. — CATSSES MUNICIPALES DE RETRAITE 563

Report 436,598 a3

A ujouier : Arrérages de pensions postérieurs
au a mars 1871 , payés par la Caisse des
dépôts 16,781' 73*

A déduire : Déficit de la gestion allemande avant
le a mars 1871 8,oo5 19

* Différence 8,696 54

L'actif net de 445,294 77

réparti dans la proportion de 38 p. 0/0 et 6a p. 0/0, donne :

Pour la quote-part française 169,3 1 2' oi*"

Pour la quote-part allemande 376,082 76

Pour tenir compte , d*une part, des payements faits par la ville de Metz à des pen-
sionnaires français, après le a mars 1871 ; d^autre part, des retenaes versées par les
sociétaires français , et des charges de pensions allemandes non effectivement sup-
portées jusqu'à ce jour par la caisse de retraite, il y a lieu de reporter de la quote-
part française sur la quote-part allemande une somme totale de 85,619 fr. o3 c,
ce qui donne :

Pour la part française 83,593' 98°

Pour la part allemande 36 1,701 79

En retranchant de la part française la somme de 16,701 fr. 73 cent, rapportée
en compte par la Caisse des dépôts , et en ajoutant à la part allemande la somme de
8,oo5 fr. 19 c, décomptée à titre de déficit, les sommes à attribuer définitivement
sur l'avoir de la Caisse des dépôts (436,598 fr. a3 c), à la France et à TAUemagne ,
se trouvent fixées à :

66,89 1 ' a5* pour la France , p.^i fr.„çai5e.

et à 369,706 98 pour TAllemagne. p^^^ .licn.a»d«.

Total égal à lavoir . . 436,598 a3

La somme de 369,706 fr. 98 cent, représentant la quote-part allemande sera
imputée sur le bloc transactionnel de i,aa5,ooo francs, stipule dans la Convention
de Berlin du i3 mai dernier.

Strasbourg, le 39 juin 1878.

(Suivent les signatures,)

Annexe B.
caisse de retraite des sapeurs-pompiers.

Avoir à la Caisse des dépôts et consignations au 3o juin 1878. . 37,018' 44°

A reporter 37,018 44

36.

Digitized by

Google

564 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS A L'ALLEMAGNE.

Report 37,018 k'i

A ajouter : arrérages de pensions postérieures
au 3 mars 1871, et payés parla Caisse des dépôts. ^«^97' 9^'

' A iédaire : déficit de la gestion allemande avant
le 3 mars 1 87 1 i , 1 65 97

DiFÉRBNGB 43l C|<)

L'actif nbt de 37,450 do

réparti dans la proportion de 27 p. 0/0 et de 78 p. 0/0, donne :

Pour la quote-part française 10, 1 1 1' 60*

Pour la quote-part allemande 27,338 80

Pour tenir compte, d*une part, de payements efîectués après le îi man» iS-i
par la ville de Mets à des pensionnaires français; dWtre part et par contre, de re
tenues versées après cette date, il y a lieu de porter de la part française sur in }>3rt
allemande une somme de 1 ,700 francs.

En retranchant d*ailleurs de la part française la somme de 1 ,597 fr. 93 cent, np
portée en compte par la Caisse des dépôts, et en ajoutant à la part allemande le ipod
tant du déficit précompté ci-desus, soit 1,1 65 fr. 97 cent., les sommes à altriboer
définitivement sur Tavoir de la Caisse des dépôts (37,018 fr. kk c. ) se frouvent
fixées à :

6,81 3' 67* pour la France,
et à 3o,3o4 77 pour TAIlemagne.

Total égal à l'avoir: 37,018 4â

La somme de 3o,ao4 fi^- 77 cent, représentant la quote-part allemande sera ini
putéesur le bloc transactionnel de 1, a 3 5, 000 francs, stipulé dans la Convention lie
Berlin , du 1 3 mai dernier.

Strasbourg, le 29 juin 1878.

(Suivent les signatures.)

Stalistîqne

dn
personnel.

Annexes C et D.

ETATS ROHIlf ATIFS DES PBNSIONIf AIRES ET SOClixAniES.

i

L*annexe C comprend Tétat nominatif des pensionnaires et sociétaires de la
caisse municipale de Metz, savoir: Français, loA; Allemands, i4i.

Se décomposant ainsi :

Pensionnaires à la date du a mars 1871 : Français, 17; Allemands, 35;

Pensionnaires depuis le a mars: Français, a4; Allemands, 3i;

Sociétaires n^élant pas en jouissance d*une pension : Français, 63; Alle-
mands, 76.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. — CAISSES MUNICIPALES DE RETRAITE. 565

L*nniiexe D comprend l'état nominatif des pensionnaires et sociétaires de la
aisse de retraite des sapeurs-pompiers de Metz , savoir : Français , 58 ; Allemands ,
i5.

Se décomposant ainsi :

Pensionnaires au a mars 1871 : Français, 7; Allemands, 36;

Pensionnaires depuis le a mars 1871 : Français, 4 ; Allemands, 10 ;

Sociétaires n étant pas encore en jouissance d*une pensjion : Français, 4.7* Aile-
nands, 49.

N° 134.
DÉLIVRANCE

À LA GOUMUNB FRANÇAISE DE FRONVILLE D'UN TITRE DE RENTE
ADMINISTRE PAR LE CONSEIL Dp FABRIQUE DE LA PAROISSE ALLEMANDE DE VIONVILLE.

DÉClSIOIf.

1 5 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le paragraphe 4 du protocole signé à Paris le 7 octobre 1874^'^ au sujet des
nreonscriptions diocésaines des anciens déparlements coupés par la frontière
franco-allemande ;

Considérant que la paroisse de Vionville et son annexe FronviUe ont changé à la
fois de nationalité et de circonscription diocésaine;

Considérant que la rente de quarante-cinq francs (45 francs) revendiquée par
FronviUe et déposée entre les mains du conseil de fabrique de Vionville, a été no-
[uinativement léguée à Téglise de FronviUe, à charge de service religieux à célébrer
ilans celte même église;

Attendu que, dans ces conditions, la rente dont U s'agit appartient incontesta-
blement à FronviUe ,
Décide:

Le titre de rente susmentionné de 45 francs sera, contre décharge, remis et dé-
livré au desservant de Fronviile , pour demeurer, par ses soins, affecté aux services
religieux qui en ont motivé la donation.

Ainsi fait et délibéré à Strasbourg, le

5 juin 1878.
DE Clbrgq.
Orsël.

DE Sybël.
Ebbrbacii.
Feiciiter.

Voir p. ido, 11" a 8.

Digitized by

Google

566 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

W 135.
REVENDICATION

PAR LA COMMUNE ALLEMANDE DE XANREY D*UNE QOOTB-PART DB RE.XTE

APPARTENANT À LA PAROISSE FRANÇAISE D'INVRBCOURT.

DÉCISION.

i5 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. .

Vu le paragraphe à du protocole signé a Paris le 7 octobre 187^^'^ au sujet dis
circonscriptions diocésaines des anciens départements coupés par la frontière franco-
allemande ;

Vu les pièces se rattachant à la demande formée par la commune allemande de
Xanrey, pour le partage d'une rente de deux cent vingt-cinq francs (aa5 fraocsl
possédée par la paroisse française dlnvrécourt;

Considérant quaux termes de Tacte dressé le 3o septembre iSsS devant
M*' Courteau et Thomy, notaires à Vie, la donation de la rente dont il s'agit a éle
faite par les dames d*ArmurInvrécourt. -non à la fabrique, mais au desserrant de
Téglise d'Invrécourt et à ses successeurs, avec réserve de retour aux héritiers des
donatrices, si Invréoourt cessait d*ètre la résidence du desservant;

Considérant que cette condition n a pas cessé d'être remplie;

Considérant que la rente primitivement payée en nature a été rachetée en Mi
pour le prix de 4^91 5 francs employés à Tachât de Finscription de asS francs qui
fait l'objet du litige ;
Décide :

La rente de aa5 francs provenant de la donation des dames d'Armur-Invrécourt
est reconnue constituer la propriété du desservant d'Invrécourt et restera integn-
iemcnt entre les mains de celui-ci.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 1 5 juin 1878.

DE Clbrgq. de Stbbl.

Obsel. Eberbach.

Feichtbr.

N- 136.
REGLEMENT

SUR LE CURAGE ET L'BNTBETIBN DE LA SEILLE ^K
19 juin 1878.

La Commission mixte, etc..

Vu l'article 1 5 de la Convention additionnelle précitée ; vu le règlemeut sur le

<') Voir la note de la page précédente.

^*> Pnxnulguéau Bnlletin des lois (xii* série, n" 397-7091) par décret du 1" juillet iS:>.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. — ENTRETIEN DE LA SEILLE. 567

curage de la Seiile édiclë, le 17 janvier i834t par le préfet de la Meurlke ; vu les
itrdonnanccs royales des i3 mars i835, 7 juin l838 et 17 octobre 1847* qui ont
successivement étendu lapplication de ce règlement au cours entier de la Seiile ;

Après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

Art. l*^ Les faucardements annuels de la Seiile prescrits par le règlement du Faoeardemems.
17 janvier i834 seront exécutés chaque année, du 1" au 1 5 juillet, par les pro-
priélaires riverains, chacun au droit de soi, jusqu'au milieu de la rivière.

Art. 2. Les herbes et roseaux du iit.de la» rivière, les arbres et arbustes des ta-^
lus seront fauchés bien au ras du sol: rais à nu par la làchure des retenues et à
vingt centimètres au moins en conlre-bas du niveau des plus basses eaux. Les
plantes flottantes devront également être enlevées. Les produits de ce faucardement
devront être sortis immédiatement du lit de la rivière et, dans un délai maximum
de quatorze jours, transportés en dehors de la zone submersible.

Art. 3. A Texpiration des délais fixés par les articles t et a, il sera procédé par
le maire de la commune, d*ofFice et aux frais des retardataires, à Texéculion ou à
Taclièvement des travaux. L'ingénieur compétent aura à en surveiller Texéculion.

Art. 4. Il sera immédiatement procédé dans les deux pays , par les soins de l'au-
torilé municipale, à un relevé, sur les plans du cadastre « des parcelles sujettes à
être inondées par la Seiile. Ce relevé sera soumis aux ingénieurs respectifs et les
résultats en seront arrêtés par le préfet de Meurthe-et-Moselle et le président de la
Lorraine allemande. Ils formeront la base de la répartition des frais. Les deux ad-
ministrations se communiqueront respectivement, pour être arrêtés de concert, les
plans ainsi dressés.

Art. 5. Lorsque, à la suite de plaintes des propriétaires ou des conseils muni- Car«g«.
cipaux ou de propositions des ingénieurs, le préfet du département de Meurthe-et-
Moselle, ou le président du district de Lorraine, jugera opportun de faire procéder
à un curage général ou partiel de la portion de la Seiile suivie par la nouvelle
frontière, il appellera à en délibérer les conseils municipaux des communes rive-
raines de la rive correspondante. Il en donnera immédiatement avis à ladministra-
tcur de la rive opposée, qui provoquera de même les délibérations des conseils mu-
nicipaux des communes riveraines appartenant à son territoire.

Art. 6. Ces délibérations seront transmises aux ingénieurs de la rive correspon-
dante ; les ingénieurs des deux rives se réuniront ensuite en conférence et présen-
teront de concert leurs propositions aux autorités dont ils relèvent, lesquelles
prendront, s'il y a lieu, des arrêtés identiques, fixant le délai imparti aux intéressés
pour exécuter par eux-mêmes le travail prescrit.

Art. 7. Qiacun de ces arrêtés désignera, parmi les principaux propriétaires ou CommUaion
fermiers de la rive correspondante habitant sur les lieux, trois personnes pour faife iat©rn«ii<»«|e.
partie de la commission internationale de la Seiile.

Digitized by

Google

568 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS k L'ALLEMAGNE.

Art. 8. En cas de désaccord entre les administrations ou entre les ingénienq
il en sera référé aux Gouvernements respectifs, qui feront statuer sur les poia
contestés.

Art. 9. Les arrêtés prescrivant le curage seront publiés, par les soins des moir^
dans la forme prévue pour les règlements de police. Des certiGcats constatant t'is
publication seront immédiatement remis à la commission internationale de la $tk

Art. 10. La commission internationale de la Seille, formée de la réunion ia
délégués des deux rives, choisira dans son sein un président directeur.

Elle se réunira sur la convocation de son directeur ou sur la demande des >
ministrations compétentes. En cas de désaccord entre eux, les membres de b
commission nommeront un surarbitre.

Art. 1 1 . La commi.ssion déterminera ensuite et fera connaître à tous les ky
ressés la part de travail qui incombe à chacun d*eux et qu'ils pourront exécuter pr
eux-mêmes dans le délai fixé. A Texpiration de ce délai, la commission procedn
à la reconnaissance des lieux et fera dresser, par des hommes de Part de son cbdi.
le projet des travaux restant a faire. Ce projet, contre-signe par le direcleur. s?n
soumis à Tingénieur compétent, qui l'enverra, avec ses observations, à son xi
ministration. Après l'approbation administrative, les travaux seront mis en ad-
judication.

FonciioM Art. 12. La commission internationale de la Seille sera spécialement ch«|n

^*'* de surveiller les travaux, de les recevoir après leur achèvement et d'arrêter k

montant total de la dépense. Elle s'occupera, de plus, de répartir définitivenK»
cette dépense entre les deux rives , en tenant compte du degré d'intérêt que h
propriétaires de chacune d'elles pouvaient avoir à l'exécution des travaux, sur b
base des relevés dressés conformément à Tarticle 4*

Les trois délégués de chaque rive feront ensuite dresser un rôle de répartitiûf.
de la portion y afférente de )a dépense.

Art. 13. Les rôles de répartition seront, conformément à Tarticle 3 de ii loi
du'iA floréal an xi, rendus exécutoires par les administrations des deux naliooalilè>
et recouvrés comme en matière de contributions publiques , sans toutefois que les
décliarges ou dégrèvements accordés par les tribunaux puissent faire modifier 1j
répartition de la dépense totale entre les deux rives.

Art. 14. Il est également convenu que si, après concert entre les inge
nieurs des deux pays et après entente directe entre les deux Gouvernements, des
travaux de régularisation du lit de la Seille étaient reconnus nécessaires, il se-
rait procédé conformément aux dispositions indiquées ci-dessus. La sonreiJlance
Antre ct l'exécution desdits travaux seraient alors confiées à une commission intenfâ-

tionale composée de la même façon qu'en matière d'entretien et de curage ordi-
naires.

iolcrnttioDtle,

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. ^. DROIT DE PACAGE DE PETTONCOURT. 569

Art. 15. Le présent règlement sera ratifié ^^^ au nom des Gouvernements réa-
ctifs et rendu exécutoire -suivant la forme consacrée dans chacun des deux pays.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.

DE Clbrcq. db Sybbl.

Oasel. Eberbagh.

Feighteb.

N' 137.
DROIT DE PACAGE

DE LA COMMUNE ALLEMANDE DE PETTONCOURT SUR LA COMMUNE
DE MOUCEL-SUR-SEILLB.
- DÉCISION.

19 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu les pièces respectivement produites par les communes de Pettoncourl et de
> loucel-sur-Seille;

Attendu que le droit revendiqué par les habitants de Petloncourt n*est point con-
?sté en principe, et repose sur une ordonnance royale du a 3 mai 1 786 , enregistrée
u parlement de Metz;

Attendu que ce droit a, depuis sa consécration par la susdite ordonnance, été
xercé sans interruption ;

Attendu enfin que les clauses des traités de Francfort, loin d^affaiblir, ont donné
me nouvelle consécration aux titres invoqués par la commune de Pettoncourt,

DÉGIDE :

ARTICLE UNIQUE.

Jusqu'à convention contraire entre les parties, la commune de Pettoncourt con-
servera intact son droit de pacage sur les terres de Moucel-sur-Seille , tel qu*il est
établi par Facte de concession du 33 mai 1786.

Ainsi fait et délibéré à Strasbourg, le 19 juin 1878.

DE Clergq. de Stbbl.

Orsbl. Eberbagh.

Feighteb.

C^) La ratification française mise à la suite da texte du règlement porte : Approuvé au nom Rotificaiion».
du Gouvernement de la République française. Paris, le 1" juUlet 1878. Le Ministre des
affîiires étrangères : Waddington.

La ratification allemande porte : Est approuvé le règlement du 19 juin qui précède.
Berlin, le 39 juillet 1878. Le vice-chancelier de Tempire: comte Stolberg-Wemigerode.

Digitized by

Google

570 UQUIDATION DES TERBïTOIRES CÉDÉS A L'ALLEMAGNE.

N» 138.
USAGE ET NEUTRALISATION

DU CHEMIN VICINAL DE VAUCODRT À XURES PAR LAGARDE.
DÉCISION.

19 juin 1878,

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu le procès-verbal de délimitation entre la France et rAllemagne signé à Meiz
le a6 avril 1877^'^;

Considérant que jusqu'à Tachèvement du nouveau chemin vicinal en construction
sur le territoire français et destiné à relier directement entre elles les commune»
françaises de Xures et Vaucourt, il a paru convenable que ces deux commune
puissent se servir sans entraves du chemin passant par Marlincourt qui les luiit
actuellement par le ban de la commune allemande de Lagarde;

Après en avoir délibéré , arrête ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE.

Ju8qu*au prochain achèvement du nouveau chemin reliant directement entre eui.
en deçà de la ligne frontière, les villages français de Xures et de Vauoourl, ca
deux communes pourront se servir sans entraves de Fancien chemin situé sur le ban
de la commune allemande de Lagarde et passant par Martincourt, pour le transport
de lous objets passibles ou non de droits de douane. Ce même cliemin est, josqul
Touverture de la circulation du nouveau chemin de Vaucourt à Xures > déclaré neutre
au point de vue douanier, et pourra être parcouru par les agents de la douane et
de la gendarmerie des deux États porteurs de leurs armes.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 19 juin 1878.

DE Clbrcq. de Sybel.

Orsbl. Eberbach.

Feichter.

N« 139.

ENTRETIEN ET NEUTRALISATION

DU CHEMIN VICINAL DE BtONCOURT X ABONCOURT (COMMUNES ALLEMANDES) DANS Si

TRAVERSÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE FRANÇAISE DE BEY ( MEURTHE-ET-
MOSELLE ).

DÉCISION.

22 juin ^878.
La Commission mix.te de liquidation , etc. ,
Vu la démarcation de la frontière entre les communes allemandes de Bioncourt

<•> Voir p. 89, n° 16.

Digitized by

Google

COMPTE FINAL. — ARRAYE ET AJONCOURT. 571

et Aboncourl et la commune française de Bey, arrêtée par la Commission interna-
Itonale de délimitation instituée en vertu de l'article i*' du Traité préliminaire de
paix du a6 février 1871 ;

Considérant que le chemin vicinal conduisant de Bioncourt k Aboncourt, et qui
traverse une portion du territoire de la commune de' Bey (ancien chemin d'intérêt
commun, n*45, de Manhpué k Château- Sa lins), est essentiel iement destiné à relier
les deux communes allemandes précitées et n offre aucun intérêt appréciable à la
comnjunc française de Bey ,
Décide ce qui suit :

Art. 1*'. Les frais d'entretien du chemin vicinid conduisant, sur la rive droite Frais

de la Seille, de Bioncourt à Aboncourt (ancien chemin d'intérêt commun de J'cmreiien.
^fanhoué à Château-Salins), seront, dans tout le parcours sur le territoire de la
commune française de Bey, exclusivement supportés par l'administration de TAl-
sace-Loraaine.

Les travaux pour le maintien en bon état de la viabilité de la portion du susdit
chemin située sur le territoire de la commune de Bey seront exécutés par les soins
du service vicinal français. Le prix en sera remboursé annuellement par l'autorité
allemande compétente entre les mains de M. le préfet de Meurthe-et-Moselle à
Nancy, au vu des bordereaux de détail réglés et certiliés par les ingénieurs ou
agents voyers français à ce autorisés.

Art. 2. Le susdit chemin, dans son parcours sur le territoire français ne pourra
être supprimé que d'un commun accord entre les deux Gouvernements;

Art. 3. Cette même portion du susdit chemin sera considérée comme neutre NauiraiisatioD.
au point de vue de la douane, en sorte qu'elle pourra servir au transport, entre
Bioncourt et Aboncourt, d'objets soumis aux droits de douane ou d'octroi et qu elle
pourra être parcourue par les agents de la douane ou de la gendarmerie des deux
Etats porteurs de leurs armes.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le a a juin 1878.

DE Clergq. de Sybbl.

Orsbl. Ebbrbagh.

Feighter.

x\ 140.
REVENDICATIONS RÉCIPROQUES

DES COMMUNES D* ARRAYE ET D* AJONCOURT.

DÉCISION.

29 juin 1878

La Commission mixte de liquidation, etc.,

Vu le paragraphe 1" des préliminaires de paix du a6 février 1871 ; vu le para-

Digitized by

Google

Sttbwalion

pour

la reeooslraction

de
régliMd'Arny«.

Immeubles.

Cloches ,

pompe

à iBcendie.

Ilcnoncia lions
(l'Âjonoonrt.

572 UQUIDATTON DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

graphe 4 du protocole signé à Paris, le 7 octobre 1874, sur la circonscriplloQ
diocésaine des territoires coupés par la nouvelle frontière franco-allemande; ru U loi
du 10 germinal an x, le décret du 3o décembre 1809 et la loi du aS juillet 1837;
vu les articles 5aA et 5a5 du Gode civil;

Considérant que la commune française d'Arraye revendique contre ]a commune
allemande d*Ajoncourt le payement de la somme de 4.ooo francs votée avant 1^
guerre par le conseil municipal de celle-ci pour concourir à la reconslraction
de l'église paroissiale d'Arraye;

Considérant que la commune d'Ajoncourt revendique, de son côté, une indem-
nité pécuniaire pour la perte que sa séparation de la France a entraînée pour elle,
quant à la copropriété.

D'une part, des immeubles, situés sur le territoire d'Arraye et ci-après spécifiés,
savoir : i** le sol et les restes de Tandenne église ; a* le presbytère avec jardin et
pièce de terre annexe; 3* le cimetière;

D'autre part, (a) des cloches transportées de l'ancienne dans la nouvelle é^ise:
[h) de la pompe à incendie ;

Considérant que, dans Tétat de choses actuel, il n'y a plus lieu pour Arrave de
maintenir sa demande relative à la revendication de 4t000 francs ;

Considérant que, d'après les règles de droit qui régissent la matière en France,
la propriété des immeubles et des objets mobiliers immobilisés par destination,
lorsqu'ils sont consacrés à un culte public, reste, en cas de séparation paroissiale, à
la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ;

Considérant que l'indemnité réclamée par Ajoncourt pour l'abandon de son droii
de copropriété de la pompe à incendie est légalement fondée;

Considérant qu'après trente ans de service , la valeur de ladite pompe, acquise à
frais commun au prix de 1 ,800 francs , peut être réduite de moitié ;

Considérant enGn que, de temps immémorial, Ajoncourt a contribué poar un
tiers aux dépenses communes ,

Après en avoir délibéré, décide ce qui suit :

Art. 1". La commune française d'Arrayc décharge la commune allemande
d'Ajoncourt de l'obligation par elle contractée de fournir une subvention de
4»oo6 francs pour concourir aux frais de reconstruction de l'égUse paroissiale
d'Arraye.

Art. 2. Réciproquement et par compensation, la commune d'Ajoncourt, tenant
compte du changement survenu dans sa circonscription politique et ecclésiastique,
renonce a toute demande reconventionnelle ultérieure contre son ancien chef-lieu
paroissial. En conséquence, ladite commune abandonne et transporte irrévocable-
ment a la commune d'Arraye l'intégralité de ses droits sur l'ancienne église, le>
cloches, le presbytère et ses annexes ainsi que sur le cimetière qui existe actuelle-
ment sur le territoire d'Arraye.

Digitized by

Google

DÉCISION FINALE SUR LE RÈGLEMENT DES COMPTES. 573

Art. 3. La pompe à incendie achetée k frais communs reste en toute propriété à
Li commune d*Arra^e, qui payera de ce chef à la commune dAjoncourt une in-
demnité à forfait de 3oo francs.

Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 29 juin 1878.

DE Clérgq. de Sydel.

OnsEL. Ebbrbagh.

Fbichteb.

N* I/4I.

DÉCISIOIV FINALE

SUR LE REGLEMENT DES COMPTES.

29 juin 1878.

La Commission mixte de liquidation , etc. ,

Vu Tarrangement transactionnel conclu à Berlin le i3 mai dernier; *

Considérant que, par la signature à la date de ce jour de la décision relative à
la liquidation des deux caisses de retraite de la ville de Metz, la Commission a
statué sur Fensemble des affaires de diverses natures qui lui ont été déférées jusqu'à
celte date par les Gouvernements de France et d'Allemagne :

Considérant que le solde créditeur, résultant au profit de l'Allemagne des déci-
sions spéciales prises à la date des 19, a4 et ag juin courant, a été, jusqu'à con-
currence de i,o3i,5io fr. 5a cent., imputé sur le bloc transactionnel de
1, a 3 5,000 francs stipulé en faveur de la France par l'arrangement précité du
i3 mai dernier;

Considérant que d'autres imputations, s'élevant ensemble à 161, 683 fr. 97 cent.,
ont, à la demande du Gouvernement français, été faites sur le même bloc pour
solde définitif, au profit de divers avants droit d'Alsace-Lorraine, de comptes et
créances apurés par l'Administration française ;

Considérant que ces diverses imputations faites, il reste à fixer et solder le reli-
quat net disponible sur le bloc transactionnel que la Convention précitée du i3 mai
dernier attribue à la France;

Considérant qu'il y a lieu , pour les deux Gouvernements , de se donner mutuel-
lement quittance et décharge des comptes dont ils onl délégué le règlement à la
Commission mixte,

Arrête ce qui suit :

Art. l*'. Les imputations faites sur le bloc transactionnel de i,3a5,ooo francs,
pour solder la quote-part allemande dans les liquidations auxquelles se rapportent
les décisions précitées des 19, a4 et 39 juin 1878, sont fixées et arrêtées de la
manière suivante :

InpaUiioBt

•nr le bloc

IranMclionnel

d«
i,9a5,ooo fr.

Digitized by

Google

574 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

I. Pour les troU caisses de fH^éroyance des instîtateurs et institutrices des anciens
départements du Haut-Rhin , de la Moselle et de la Meurthe, à. . 21,329^ ^

II. Pour les trois caisses de retraite départementales de la

Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, à a3!i,34a 98

m. Pour les quatre caisses municipales de retraite des villes
de Mulhouse, Colmar et Melz, à 777'9^7 74

Soit ensemble à i,o3i,5

10 01

dont quittance et décharge est, par le présent, donnée à TAdministration françabe
par le Gouvernement allemand au nom des dix caisses précités.

Aaim Art. 2. Sur le bloc transactionnel susmentionné , il a été imputé en outre, â b

iinpuuUont. demande du Gouvernement français, pour solder les divers comptes et créances d
après spécifiés , savoir :

I. Pour primes d*engagement et successions militaires soldées par rAliemagno .
du a5 août 1876 au aji janvier 1878, suivant quittances produites ^^^ 88,790^46'

n. Pou^ créances militaires françaises à solder sur place par i*en*
trembe de l'Administration allemande à divers ayants droit établis
en Alsace-Lorraine, suivant bordereaux apurés par le ministère de
la guerre 1 67,530 ii

III. Pour combler le déficit de gestion de lex-percepteur GreiF de
Rheinau , sauf reprise ultérieure par le Trésor français sur le caution-
nement de cet ancien comptable 5,o3o 33

IV. Pour payement k la commune d'Ajonoourt au nom de la com-
mune d'Arraye et sauf recours du Trésor français contre cette der-
nière commune, de r indemnité stipulée pour abandon de*8a copro-

priété d*une pompe à incendie achetée à irais communs 3oo 00

V. Pour reliquat dû par 1^ commune dlgney à M. Engel,
percepteur à Récfaicourt ' 3^ 77

Soit ensemble 161, 683 97

dont il est, par le présent, donné décharge par FAllemagne à la France.

Reliquat u«k Art. 3. Par suile des imputations spéciGées dans les deux articles ci-dessus ei

en farenr g^élevaut à la sommc dc i,iû3,iq4 fr. 4q cent, le Gouvernement français recon-

d« la France. ^ ' ;y. ' ;? ;? ' , j

nait n avoir plus à prétendre de T Allemagne, sur le bloc transactionnel de
1, a a 5,000 francs stipulé dans Tarrangement de Berlin du i3 mai dernier, qu'àuo
reliquat net de 3 1 ,8o5 fr. 5 1 cent.

Cette somme de 3i,8o5 fr. 5i cent, avant été soldée à la date de ce jour en une
gation à vue de pareille valeur fournie sur la société générale dc crédit indu^

(0

Voir ci-après les décisions sous les n**' i43 et i44.

Digitized by

Google

ÉCLAIRAGE DU PASSAGE SOUTERRAIN DE BUSSANG. 575

triel et commercial à Paris, quittance et décharge iînate en est, par la présente
décision , donnée à T Allemagne au nom du Gouvernement français.

Art. U. Les deux Gouvernements de France et d*AUemagne, considérant comme Décharge fio«ie.
déGnîtivement réglé Tensemble des comptes, créances et revendications réciproques
publiques ou privées dont la Commission mixte de liquidation s*est jusqu*ici trouvée
saisie en vertu du Traité de paix du lo mai 1871 et de la Convention additionnelle
du 1 1 décembre de la même année , se donnent mutuellement décharge finale et
renoncent à toute revendication ou réclamation ultérieure du chef des comptes et
opérations dont le règlement a été confié à la Commission mixte.
Ainsi délibéré, fait et arrêté à Strasbourg, le 29 juin 1878.

DE Clergq. de Sybel.

Orsbl. Eberbach.

Feichtbr.

DECISIONS DIVERSES.

N» 142.
ARRANGEMENT

RELATIF À L*ENTRBTIEN ET À L*ÉCLAIRAGE DU PASSAGE SOOTBRRAIN DE BDSSANG,
COUPE PAR LA NOUVELLE FRONTIERE.

(Extrait da protocole n" iS de la CommiMÎon de Strasbourg.)

(Séance du 20 juillet 187a.)

Lecture est donnée par M. Orsel d*un rapport de la sous-commission des tra-
vaux publics sur le mode d^entretien et d*éclairage du passage souterrain de Bus-
saiig, coupé parla nouvelle frontière dans le département des Vosges.

Après différentes observations échangées entre les commissaires des deux pays,
sur l'étendue des attributions de la Commission , la résolution suivante est adoptée :

• La Conmaission , ayant entendu le rapport des sous-commissaires , dont copie Tni*

sera annexée au procès-verbal , donne son entière adhésion aux considérations qu'il d'«atreiien.
développe et décide que les frais résultant des obligations susmentionnées incom-
beront aux deux États, proportionnellement à la longueur du souterrain comprise
sur chacun des territoires. »

RAPPORT

DE LA SOUS-COMMISSION DBS TRAVAUX PUBLICS.
( SOVTBKailir 91 BVSSAIO. )

La sous- commission des travaux publics, saisie d'un projet d'arrangement à
prendre entre les Administrations française et allemande pour l'entretien et l'éclai-

Digitized by

Google

576 LIQUIDATION DEa TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

rage du passage souterrain de Bussang, coupé par la nouvelle frontière, propose
après examen du rapport de Tingénieur en chef d*Épinal , que la Commission mi\te.
adoptant les conclusions de ce rapport ( et se reconnaissant d*ill eurs compétenU
pour apprécier cette question d'intérêts coipmuns, aux termes de Tarticle i3 d?
la Convention de Francfort) , présente ie règlement suivant «^ Tapprobation d»
deux' Gouvernements afin qu'il devienne exécutoire :

i*" Chaque pays sera chargé de Fentretien de la voûlc, de la chaussée el des trot-
toirs de la portion du souterrain situé en deçà de la frontière;

3* Il sera placé, par les soins des deux Administrations, dans le pied-droit de
gauche du souterrain, en cheminant vers F Alsace une pierre de 80 centimètres de
haut sur 60 centimètres de large, sur laquelle sera indiquée, par un trait vertical,
la frontière commune ;

3* Chaque pys fera installer el entretenir deux réverbères entre Fentrée du sou-
terrain et la limite.

Les deux réverbères d'entrée seront placés tous deux à droite du voiluria* péll^
trant dans le souterrain et à 3o centimètres de l'entrée.

Les deux autres seront placés respectivement du côté opposé , à 60 mètres de?
premiers et à 60 mètres l'un de l'autre.

L'allumage aura lieu au coucher du soleil : l'extinction se fera à son lever:

k" Il est interdit à tout voiturier de stationner dans le souterrain ;

5* Durant les gelées, les glaçons qui se forment par suite des suintements de b
voûte seront abattus au moins deux fois par jour, matin et soir;

6* La surveillance de police sera assurée par chaque Administration à partir de
la frontière.

Strasbourg, 30 juillet 187a.

Orsel. Feichter.

N» 143.
REMBOURSEMENT

DES PRIMES D*ENGAGBUENT DES AlfCIfiNS MILITAIRES.
DÉCISION.

i3 février 1878.

La Commission mixte de liquidation, etc. , réunie au lieu ordinaire de ses séance»,
i Strasbourg, le i3 février 1873,

Attendu que le paragraphe a de l'article d du Traité du 10 mai stipule • le rein-
boursement par la France au Gouvernement allemand des primes d'enrôlement et
de remplacement appartenant aux militaires et marins originaires des territoires
cédés qui auront opté pour la nationalité allemande >[;

Attendu que l'article 11 de la Convention additionnelle êliargc la Commission
mixte d'assurer l'exécution de celte stipulation;

Digitized by

Google

PRIMES DENGAGEMENT DES MILITAIRES. 577

Attenda qae cette portion de la lâche de la Commission , en raison des nombreux
et presssants intérêts qui 8*y rattachent, réclame une sollicitude toute spéciale et
qu'il importe d*en hâter le terme.

Après en avoir délibéré, décide:

1 * Les demandes en remboursement de primes formées par les anciens militaires
originaires des territoires cédés et que leur option pour la nationalité allemande a
détachés des rangs de Tannée française, seront classées, dans chaque district, par
corps de troupes, par les soins des autorités allemandes compétentes;

a*" Dès qu un nombre suffisant de ces réclamations aura été réuni, les bordereaux
nominatifs en seront communiqués aux Commissaires français et par eux adressés
à Paris pour y être vériGés par la Caisse des dépôts, chargée de la liquidation de
la caisse de la dotation de Tarmée ;

3* Les réclamations ainsi vériGées seront de nouveau renvoyées à la Commission ,
qui les apurera déGnitivement et prendra les mesures nécessaires pour en assurer le
payement immédiat sur le crédit ouvert à cet effet par le Gouvernement français ^'^ ;

4° Les Commissaires allemands donneront aux Commissaires français , au nom
de leur Gouvernement, quittance et décharge spéciale pour chacun des payements
ainsi effectués avec garantie contre tout recours ultérieur de la part des ayants droit.

Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, les jours, mois et ans que dessus.

DE Clergq. de Stbel.
Orsel. Eberbagh.

Rbnaudin. Feighter.

N» 144.
REMBOURSEMENT

des primes de militaires AL8AG1ENS-L0RRAINS DISl>ARtJS.
DÉCISION ^>.

ai décembre 1878.

La Commission mixte, etc., voulant obvier aux difficultés qui se sont produites
pour Tapurement et la répartition entre tous les ayants droit, sans distinction de na-
tionalité , des primes d*engagement ou de remplacement encore dues par la caisse de la
dotation de Tannée à d'anciens militaires alsaciens-lorrains portés comme disparus ;

Vu la loi allemande du ai octobre 1878, sur la disparition de personnes ayant
pris part à la guerre de 1870-187 1 ;

<^) Lies sommes remboursées de ce chef par la France se sont élevées au total à
730,74 s fr. o5 cent, «^appliquant à i,44S ayants droit.

^*^ Approuvée par les deux Gouvernements. L'échange des ratifications allemandes, signées
lu Président de la chancellerie de Tempire, M. Deibruck, et des ratifications françaises,
lignées du Blinistre des affaires étrangères de France, M. le duc Decazes, a eu lieu à Stras-
bourg, ie 32 avril 1876.

Conventions. 37

Digitized by

Google

578 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

Vu la décision spéciale prise par la Commission mixte, le i3 février 1873^',
Après en avoir délibéré . arrête ce qui suit :

Art. 1*'. Les reliquats de primes acquis a des militaires alsaciens-Iorraios dis-
parus pendant le cours de la dernière guerre et qui avaient leur domicile dans )^
territoires cédés, seront apurés par la caisse de la dotation de l*armée sur le tu da
jugements déclaratifs de disparition prononcés en Alsace-Lorraine, et, en outre, sur
la production de certificats de propriété, dans le cas où lesdits jugements ue spéci-
fieraient pas la quote-part héréditaire revenant a chaque ayant droit.

.Les expéditions en forme exécutoire des jugements de disparition, les procon-
tions notariées et les certificats de propriété que les ayants cause respectifs devront
produire dans fun ou l'autre pays, pour la justification de leurs droits , seront réci-
proquement affranchis de tous frais et formalités de timbre et d*enregistreinent

Art. 2. Le montant intégral de ces reliquats de primes sera versé entre h
mains du Gouvernement allemand, qui le fera tenir aux ayants droit respectifs^.

Art. 3. Décharge de ces reliquats sera donnée au Gouvernement français park
président de la Commission mixte de liquidation agissant au nom et par ordre di
Gouvernement allemand, avec garantie contre toute revendication ultérieure de b
part des tiers jusqu*à concurrence de la somme quittancée.
Ainsi fait et arrêté à Strasbourg, le ai décembre 1876^^^

DE Stbbl. de Clebcq.

Eberbagh. E. Orsel.
Feichtbr.

<^) Voir pius haut, n' i43.

('> Il a été remboorsé de ce chef par la France une somme de 1 i8,i3s fr. é? cent ap-
pliquant à quatre-vingt-sept ayants droit.

« AVIS.

En portant à la connaissance du public la décision de la Commission mixte de liquidaboo
du 3 1 décembre 1876, approuvée par les deux Gouvernements , concernant rapureroeotetk
remboui-sement des primes des militaires alsaciens-lorrains disparus, nous invitons eii méiDe
temps tous les ayants droit à nous adresser leurs demandes, afin que nous puissions, s'il y 1
Heu , leur effectuer le versement de ces reliquats de primes.

Pour justifier de leurs titres , les ayants droit auront à produire les pièces suivantes, redi^
en langue allemande et accompagnées d'une traduction française dûment légalisée:

a) Le jugement déclaratif de disparition;

h) Un certificat de non-appel ;

c) Un certificat de propriété dans tous les cas où ledit jugement ne spécifie pas la qwt^
part héréditaire revenant à chaque ayant droit.

Dans le cas oh plusieurs héritiers auront droit à la même succession , ils dernint donner
procuration k f un d*eux ou k un tiers pour toucher le montant de la prime.

Strasbourg, le 28 avril 1876.

Commission impériale de liquidation,
DE Stbel.

Digitized by

Google

DONATAIRES DE 1815 ET DOTATAIRES SUR LES CANAUX. 579

N- 145.
PAYEMENT DES PENSIONS

DE DONATAIRES DEPOSSEDES EN l8l5 ET DBS DOTATIONS AFFECTEES SUR LES ACTIONS
DES CANAUX D*0RLÉANS ET DO LOING ^'^

DÉCISION.

S 8 octobre 1874.

La Commission mixte de liquidation , etc..

Vu la loi française du 36 juillet i8ai sur les pensions de donataires dépossédés
et les conditions de réversibilité prévues par ladite loi;

Considérant que, parmi les cotitulaires actuels de quelques-unes de ces pen-
sions, il s*en trouve un certain nombre dont, aux termes de larticle 2 de la con-

(^) La ici du a6 juillet 1831 {Bail des loU, vu* série, n" 466-1 ioo3) a accordé, à litre Donaiairei.
d^indemnité, des penaiont variant de sSo à 1,000 francs aux donataires français qui avaient
été, par suite des événements de 18 15, entièrement dépossédés de leurs dotations en pays
étranger et qui n*avaient rien conservé en France. La même loi a aussi accordé des pensions
variant de 100 à 3oo francs anx militaires des armées royales de fOuest et du Midi qui
avaient été assimilés aux donataires, par Tordonnance royale du 22 mai 1816 et la loi du
i5 mai 1818. Dans Fun et Tautre cas, ces pensions étaient réversibles sur les veuves et les
enfants des donataires. C'est Texécution de cette clause, c'est-à-dire le partage entre des
ayants droit dont les uns sont restés Français et dont les autres sont devenus Allemands , qui
a fait naître la question de savoir par qui, de la France ou de TAliemagne, les pensions se-
raient payées. Tel est Tobjet de la décision du 28 octobre 1874.

DOTATIONS SUR LES CANAUX D'ORLEANS ET DU LOING. Dolal:iirM.

Une question analogue s'est âevée à Toccasion des dotations affectées siu* les actions des
canaux d'Oriéans et du Loing, et dont la rente pouvait se trouver entre des mains devenues
allemandes par suite de Tannexion.

Ces dotations, constituées par fempereur Napoléon P, comme moyen de récompenser
des services militaires, consistaient originairement, pour chaque titulaire, en une rente annuelle
de Soo francs, affectée sur une action immobilisée des canaux d'Orléans et du Loing, et
transmissible par ordre de primogéniture , à la descendance masculine directe et légitime du
dotataire. (2* statut du 1" mars 1808 et décrets des 3 mars 1810 et i4 octobre 1811.)

L'État ayant racheté les canaux d'Oriéans et du Loing, les actions affectées aux dotations
ont été converties, en exécution de la loi de rachat du 20 mai i863 et du décret du
12 mars i864t en une inscription de 671 fr. 42 cent, de rente sur le grand* livre de la
dette publique au nom des dotataires.

Il a été entendu que le payement de ces rentes appartenant à des Alsaciens-Lorrains deve-
nus Allemands resterait à la charge de la France, ces dotations ne constituant pas des pen-
sions proprement dites, mais représentant le prix de droits immobiliers acquis par le Trésor
français en vertu des dispositions légales susmentionnées. En outre, la rente dont il s'agit
doit faire retour k la famille d'OHéans en cas d'extinction de la descendance du dotataire.

37.

Digitized by

Google

S80 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CÉDÉS À L'ALLEMAGNE.

vention additionnelle du ii décembre 1871, la pension doit incomber à TAU^
magne;

Que, par suite, aGn de maintenir intacts les droits des intéressés. Français H
Allemands, il y a lieu, pour les deux Gouvernements, de fixer les règles qd
doivent présider à la réverubilité au profit des survivants ;

Après en avoir délibéré, arrête ce qui suit :

Art. I". Chacun des deux Gouvernemenls payera respectivement les quotes-part;
d'arrérages de pensions collectives de donataires dépossédés qui appartienneo!
actuellement à ses nationaux et celles qui leur adviendront à Tavenir par le décé^
d*un autre cotitulaire. Aucune distinction ne sera établie quant à la réversibiL'ti>
en raison de la nationalité du défunt, que les arrérages fussent â la cbar^ dn
Trésor français ou à celle des caisses publiques allemandes.

Art. 2. En cas de décès de Tun des ayants droit, sa part viendra en accroisse-
ment des parts des cotitulaîres survivants. Ceux-ci se pourvoiront, pour assurera
réversibilité et le payement à leur profit de la quote-part du décédé , auprès da
ministère des finances, à Paris, s'ils sont Français, et auprès de la présidence supé-
rieure d* Alsace-Lorraine , s*ils sont Allemands. Ils devront , à Tappui de leur
demande, produire une expédition authentique de Tacte mortuaire du cotitubirr
décédé et un certificat établissant la quote-part de pension dont il jouissait.

Sur cette justification , les administrations compétentes prendront respectivement
les mesures nécessaires pour solder les accroissements de pension dos aux cotita-
laires survivants.

Art. 3. Les demandes de réversion seront, dans les deux pays, passibles de h
déchéance édictée par les législations respectives en matière de pension.
Ainsi fait, arrêté et signé à Strasbourg « le a8 octobre 1874*

DE Clbrcq. db Stbbl.

Orsei.. Ebbrbaco.

Fbicrtkr.

W 146.
NOTE

SUR LA LIQUIDATION DBS FONDS DB MASSE INDIVIDUELLE
CONCERNANT LES ALSACIENS-LORRAINS.

Les circonstances anormales créées par la guerre de 1870-1871 ayant apport*
un grand trouble dans la comptabilité des masses individuelles, une dédsion prési-
dentielle du 8 novembre 187 1 ^*^ a déclaré le fonctionnement du système des masses
suspendu pour la période écoulée entre le 1" juillet 1870 et le 3o septembre 1871.

(i)

Cette décision est rapportée dans la circulaire suivante de M. le MinisUts de la goenc à

Digitized by

Google

FONDS DE MASSE DES MILITAIRES. 584

On sait que d*aprèf ce système, qui constitue un véritable contrat synaiiagma-
tique entre l*£tat et chaque homme de Farmée, le soldat est tenu de payer sur son
Tonds de niasse, formé par une première mise et alimenté par des. primes quotir

MM. les généràiu divisionnaires , ioteudanU et sous-intendants militaires, et membres des
conseils d'administration des corps de troupe.

Park , 9 novembre 1 87 1 .

Messieurs, un arrêté du Chef du pouvoir exécutif, en date du 1*' août dernier, a suspendu
le fonctionnement des dispositions réglementaires en ce qui concerne la régularisation des
dépenses de solde pour les exercices 1870 et 1871. Comme conséquence de cet arrêté, et con-
sidérant <pie la iiqnidation des masses indiyidoeiies des militaires qui ont pris part à la guerre
présente des difficultés de tout genre , et dont quelques-unes seraient même insurmontables
en raison de la perte de la comptabilité dans un certain nombre de corps de troupe, le Pré-
sident de la République a, sous la date du 8 novembre courant, pris la décisiou suivante :

cA partir du 1*' juillet 1870 et jusquau 3o septembre 1871, le fonctionnement du sys-
tème de la masse individuelle, td qu*il est défiai par les ordonnances des 3 5 décembre 1887
et 10 mai i844t sera généralement suspendu pour les corps de farinée qui ont eu droit,
pendant la campagne, à des prestations de cette nature.

« En conséquence , il ne sera fait aucune allocation de première misç de petit équipement
ni de prime journalière d*entretien de la masse individuislle, pour cette période^

«Sont exceptés de cette mesure les corps suivants, dont rhabillement est au compte de
ladite masse :

■ 1** Les corps de Tex-garde impériale, sauf le régiment do carabiniers; 3" les A3', 56* et
74* régiments d'infanterie de ligne; 3* les r^;iments de tirailleurs algériens; 4" les régiments
de zouaves; 5* les régiments de spahis..

• Sont également exceptés les corps de troupe qui ont réglé ou seraient en mesure de régler
à bref délai les droits des, hommes d*une manière normale, ainsi que les militaires libérés du
service qui auraient touché leurs fonds de- masse, et pour lesquels il oe sera pas dérogé aux
règles ordinaires d'allocation et de justification.

« Par suite de fadoption de cette mesure, fÉtat prend à sa charge :.

« 1* La valeur de tous les effets de petit équipement distribués aux hommes pendant le
même temps;

« 3** Le montant des avances faites en route pour effels de même oalure;

« 3* Le montant des réparations, exécutées au compte de la masse individuelle par les chefs
ouvriers (armement «.halnUement, harnachement, coiffur.e, grand équipement et campement);

• 4" Le montant de la valeur des effets et armes perdus ou détériorés par la faute des
hommes et qui aurait été versé au Trésor;.

«5** Le montant des dégradations à la literie,. au< casernement, etc^
«Il sera fait reprise dans les revues de Tavoir, au 1" juillet 1870, k la masse individufdle
des prisonniers de guerre, en se conformant pour les excédants aux prescriptions de l'ordon-
nance du 10 mai 1844. Cette mesure ne sera pas applicable aux prisonniers de guerre qui, à
leur retour de captivité , ont été libérés et immédiatement renvoyés dans leurs foyers sans
percevoir d'effets de linge et chaussure. Ces derniers conaerveroot la propriété du fonds de
masse dont ils étaient en possession au 1" juillet 1870.
«Enfin, les hommes de cette catégorie qui, à leur rentrée des prisons de lennemi, ont

Digitized by

Google

582 LIQUIDATION DES TERRITOIRES CITÉS A L'ALLEMAGNE.

diennes, certains effets que TËtal lui livre au fur et à mesure de ses besoins. Lorsque
expire le temps de service , le reliquat ou avoir de chaque homme à la masse loi est
remis sous la condition expresse qu il ait intégralement aocompli toutes ses obl^-
tions militaires. S'il quitte les drapeaux, par exemple, en vertu d'un congé, arut
Texpiration de son temps de service , son fonds de masse ne lui est remis qua Té-
poque de sa radiation déGnitive des contrôles. S*il meurt avant d'être définitire-
ment libéré du service, quil soit provisoirement dans ses foyers ou présent au
corps, et même dans le cas où il est tué à Tennemi, ses héritiers n*ont plas aucun
droit à sa masse. S*il est fait prisonnier de guerre , sa masse individuelle est versée

rejoint leurs corps pour y continuer leur service auront droit à une distribution régleoieDlain
d^effets et non à une première mise. •

La régularisation des dépenses mises à la charge de l*Etat par la déciaioii qui précède »n
opérée de la manière suivante :

Les masses seront arrêtées au i" juillet 1870.

Les corps seront remboursés de la valeur des effets de petit épuipement mis en £stnifsim
pendant la période susindiquée du i*' juillet 1870 au 3o septembre 1871, soit que tts
effets aient été achetés directement par eux, soit qu*i!s proviennent des magasins ccDliaai, si
la valeur en a été versée au Trésor.

Ils seront également remboursés des dépenses énumérées anx 3*, 3*, d* et 5* païa^pbe
ci -dessus.

Les avances en argent faites aux isolés, ainsi que les excédants du complet réglemeolaire
des masses payées aux hommes du i** juillet 1870 au 3o septembre 1S71, restent à kdiai?;
des masses et seront conséquemment imputés dans le quatrième trimestre de 1871.

Il sera produit, pour servir au remboursement des effets de petit équipement, un état «»•
forme au modèle.

Un état sera établi pour les hommes libérés ayant été payés de leurs fonds de masse. 0 fm
ressortir, par homme et par date, la nature et la valeur des efifets de petit équipement rtças
|)ar eux du 1* juillet 1870 au 3o septembre 1871.

Le montant de cet état viendra en déduction des sommes à rembourser aux corps.

Un état, dans la même forme, sera établi pour ces hommes en ce qui concerne iesdépeises
énumérées aux paragraphes 3 à 5 , et le montant en sera également diminué des Bomma à
rembourser par le Trésor.

Les sommes dues aux corps seront récapitulées dans un relevé général conforme an mo-
dèle , et le montant de ce relevé sera porté au crédit du corps , tableau n" 9 des revues géné-
rales de liquidation.

Je recommande la plus grande célérité dans la liquidation des masses individudlei. Je
compte à cet égard sur la sollicitude des conseils d'administration des corps et sor le ùk
éclairé des fonctionnaires de T intendance.

Comme il est d*un intérêt général que les corps rentrent dans la règle le plus prolDpl^
ment possible , MM. les intendants divisionnaires devront apporter un concours adif à ce
travail , en résolvant les questions de détail qui se présenteraient et en ne me réservant fK
celles auxquelles ils ne pourraient donner une solution.

Recevez, etc. Le Ministre de la guerre,

G'* E. DE CiSSET.

Digitized by

Google

FONDS DE MASSE DES MILITAIRES. 583

1 la masse générale ( régi men taire ) d^entreiien , et k son retour de captivité une
première mise nouvelle lui est allouée.

La suspension temporaire de ce régime, ordonnée par la décision du 8 no-
vembre 1871, était fondée sur des raisons de force majeure : la. perte, au cours de
la campagne, d*un très-grand nombre de livrets individuels, de registres et de
caisses régimentaires ; Tabsence d'inscription et de contrôle des effets d'équipement.
et d'habillement distribués pendant la guerre au compte des masses; enfin le fait de
l^allocation de nouvelles premières mises ou de la distribution d'effets de petit équi-
pement à tous les hommes rentrés sous les drapeaux après leur sortie de captivité.

Par Teffet de cette décision, l'Etat a pris à sa charge, pendant la période de
juillet 1870 à octobre 1871, sans revendication aucune de sa part, les dépenses
ordinairement imputables aux masses individuelles et non soldées par celles-ci,
ainsi que le payement du monteCnt des masses, arrêté au 1*' juillet 1870, bien
qu'en fait ce montant ait été absorbé et au delà par les effets de toute nature livrés
sans information régulière pendant la durée de la guerre.

L'application des règles qui précèdent était particulièrement intéressante dans le
cas des hommes originaires des déparlements détachés de la France, et dont un
certain nombre ont aliéné leur nationalité.

Voici les différentes solutions réglementaires qui ont été adoptées par rapport à
ces hommes :

1* Les militaires ayant terminé leur temps de service légal , qui après avoir été pri-
sonniers de guerre, ont, contraireipent aux règlements, regagné leurs foyers sans
avoir rejoint leurs anciens corps, ont été admis néanmoins, par mesure de faveur,
à recevoir le montant de leur masse au i*' juillet 1870, qu'ils aient ou non passé
par le territoire resté français et pris une feuille de route à leur rentrée de captivité.

3** Les militaires ayant terminé leur temps de service légal sans avoir été pri-
sonniers de guerre ont été admis à recevoir le payement de leur avoir à la masse
au jour de leur départ du corps.

3" Les hommes non libérables aux termes de la loi du recrutement, c'est-à-dire
n'ayant pas achevé leur temps de service, qui, en rentrant de captivité, ont rejoint
leur corps, n*avaient droit à aucun reliquat de masse; toutefois ils ont reçu soit
une nouvelle première mise, point de départ d'une nouvelle masse individuelle,
soit des effets d'équipement.

4*" Les hommes non libérables, qui, en rentrant de captivité, nont pas rejoint
leur corps, n'ont été admis à aucun payement à titre de fonds de masse, parce que
d'une part, suivant les règlements, leur anoicnnc masse individuelle avait dû être
versée à la masse générale d'entretien, et parce que, d'autre part, n*étant pas retour-
nés à leur corps, ils ne pouvaient prétendre à la nouvelle première mise qui est
payée aux prisonniers lorsqu'ils rejoignent les drapeaux ^'^

<^) Il a été remboursé de ces divers chef» paria France une somme totale de 55,64 • fr. 98 cent
s'appliquant h 1,600 militaires.

Digitized by

Google

COMPTE DE LIQUIDATION

DE DIVERSES CHARGES RÉSULTANT DE LA GUERRE

r PARTIE.

1872-1875.

HISTORIQUE ET THÉORIE DU COMPTE DE LIQUIDATIO.^.

N* 147.
RAPPORT <'^

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BODGBT
SUR LES PROJETS DE LOI CONCERNANT LES DEPENSES DU COMPTE DE LIQUIDATICW

POUR 1874,

pi^r M. Gouin , membre de T Assemblée nationale.
Déposé à la séance du 4 février 1874*

Messieurs, le Gouvernement, dans la séance du 5 novembre 1873, a déposes
projet de loi concernant le compte de liquidation, projet que vous avez renvoyé à b
Commission du budget ^'^

Plusieurs commissions vous ont déjà entretenu de ce compte; mais ooouBe
aucun rapport n*a été f objet d*une discussion publique, nous croyons utile de k-
prendre la question en son entier, et nous essayerons de déterminer le mieux qufl
nous sera possible lorigine, la nature et futilité du compte de liquidation.

Nous examinerons d*abord la question théorique, la doctrine en quelque sorte,
puis la question de chilFres.

Les questions de doctrine sont celles-ci :

i"* Qu*es^ce que le compte de liquidation 9 Faut-il le maintenir?

a" Quelles règles doit-on lui appliquer pour la cpmplabilité et le contrôle?

3"* Quel nom faut-il lui donner?

t*> Journal officiel des 17 et 18 février 1874.

<*ï Exposé des motifs : Journal officiel du i5 novembre 1873. Dans ce projet, le Gou*cnK-
ment demandait un crédit de 173,341,965 francs, applicable au complc de liquidation (aer-
cice 1874) pour faire suite aux crédits déjà ouverts en 1872 et en 1873.

Digitized by

Google

HISTORIQUE ET THÉORIE DU COMPTE. 586

Les questions de chii&es comprendront :

\* Les dillérentes phases qua subies ce compte en prévision de recettes et de
épenses depuis le i5 mars 187a jusqu*au b novembre 1878;
'' 2* Uexamen des ressources que présente le projet de loi du 5 novembre;
y L*examen des divers crédits qui sont demandés par le Gouvernement.

* I
Le compte de liquidation a-t-il eu sa raison £ètre?
Faut-il le maintenir?

Lorsqu'au sortir des désastres qui ont suivi la guerre étrangère et la guerre
ivile, nous nous sonunes trouvés en présence dune armée à reconstituer, de ma-
asins et d'arsenaux vides, de frontières nouvelles sans défense, il fallut se préoc-
Qper bien sérieusement des maux au quels il s*agis8ait de porter remède, des
bmmes qu'il y aurait à dépenser, des ressources qu'il serait nécessaire de se procurer.

Après avoir réuni les tronçons épars de notre armée et rétabli partout une disci-
)line sévère, le Gouvernement songea d'abord à refaire ce matériel ou détérioré
NI détruit, insuffisant même pour le noyau d'armée que Ton venait de former.

Mais pouvait-il déterminer à l'avance ce que coûterait la réorganisation complète
le notre armée , sans savoir ce que serait cette organisation ? Était-il bien utile de
rechercher immédiatement les dépenses plus ou moins considérables qu'entraînerait,
dans un temps plus ou moins éloigné, la reconstitution du matériel, de l'armement,
de l'équipement, etc.?

En présentant le projet de loi du i5 mars 1873 ('\ le Gouvernement adopta,
noas le croyons du moins, la ligne de conduite la plus sage. Dans le tableau qui
accompagnait le projet, l'énumération des sommes à dépenser était incomplète sans
doute; mais tous les travaux projetés étaient d^ane utilité, nous pourrions dire
d'une urgence incontestable.

Comment alors pourvoir à ces dépenses ? Fallait-il les comprendre dans le budget
ordinaire, le seul qui existât alors par suite de la suppression du budget extraordi-
naire; ou ne devail-on pas plutôt, en raison de la nature de ces dépenses spéciales,
en faire un compte à part, ayant sa dotation particulière, et ne laisser au budget or-
dinaire que la tâche, déjà bien lourde, de couvrir les dépenses normales et régulières
avec des recettes permanentes, c'est-à-dire avec les revenus ordinaires et les impôts?

Déjà pareO fait s'était produit en 1 83 1, à la suite de la révolution de i83o.

En i8ag , la Restauration n'avait qu'un budget. Le calme dont on jouissait alors
en Europe, la fixité des dépenses, qui, dans le projet du buget de i83o, n'attei-
gnaient pas 980 millions, rendaient à peu près inutile un budget extraordinaire,
que des dépenses vraiment extraordinaires et inusitées doivent seules motiver.

En effet, il ne faut pas appeler dépenses extraordinaires celles qui, chaque année,
se reproduisent inévitablement dans chaque ministère , tantôt plus fortes pour l'un

^'^ Journal officiel du i3 avril 1872.

Digitized by

Google

586 COMPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE.

tantôt plus faibles pour Tautre. Ces dépenses représentent une somme qui varie sot- •
vant les années, mais qui &it un véritable corp» avec les dépenses ordinaires.

Celles-là, nous n*hésiterons pas à le reconnaître, doivent être couvertes avecdeâ
ressources ordinaires , 'et assez largement même pour amoindrir, sinon faire disp
raitre entièrement , les crédits supplémentaires.

Les événements de i83o, en changeant, momentanément du moins, noire
situation politique en Europe, ramenèrent forcément le budget extraordinaire.

Le Gouvernement se crut obligé, selon les termes de Tillustrc rapporteur de i83i,
de remplir les arsenaux, de réparer les places fortes, d'atteler mille pièces de canon,
de monter 5o,ooo cavaliers, d'équiper ^latOOO hommes, en un mot, de poorrw
à des dépenses d*une nature très-exceptionnelle et qui ne devaient pas être perma-
nentes.

De là les deux budgets de i83i, qui se continuèrent les années suivantes, et qui
en i83a (heureux temps!) se décomposaient ainsi:

955,980,012 francs pour les dépenses ordinaires;

1^1,738,000 francs pour les dépenses extraordinaires.

Nous n avons voulu rappeler ces précédents que pour bien indiquer commcnU à
des époques différentes, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et pour jus-
tifier la création de ce compte, que nous appellerons compte de liquidation, jusqn à
ce que nous ayons examiné s*il y a lieu de lui donner une autre dénomination.

Mais toutes ces raisons n'étaient pat les seules qui, au commencaaient de 1873,
engagèrent le Gouvernement à créer une caisse spéciale destinée à faire fa<£ am
dépenses normales de cette reconstitution de notre matériel , dont personne ne son-
geait à contester f indispensable nécessité.

Il n était pas di£Bcile , dès lors , de prévoir que nos ressources ordinaires aoraicDt
bien de la peine à couvrir nos dépenses ordinaires, si considérables depuis fao
croissement de notre dette; qu'il faudrait augmenter les impôts dans des propor-
tions colossales; qu il en coûte toujours aux Assemblées de s'associer à ces mesures
énergiques, et qu il était sage d'éviter à T Assemblée nationale la tentation de se
soustraire, momentanément au moins, à ces dures extrémités.

Le Gouvernement pressentit les résultats inespérés que devaient donner les exer-
cices 1869, 1870 et 1871; il ménagea sur l'emprunt de 3 milliards un disponiUe
de 75 millions, et résolut de faire de ces différentes ressources un compte spécial,
afin d*ôter toute possibilité de les utiliser pour équilibrer le budget de 1873 d'abord,
celui de 1878 ensuite, et peut-être celui de 187&, qui tous semblaient devoir $e
présenter en déficit.

Telles sont. Messieurs, les différentes causes qui donnèrent naissance au compte
de liquidation. Aussi le projet de loi du i5 mars 187 a se bâtait-il de faire res-
sources des 75 millions, reliquat de l'emprunt et des excédants probables des
exercices de 1869, 1870 et 1871, qui n étaient eux-mêmes que de véritables em-
prunts.

La précaution que prenait le Gouvernement ne tarda pas à se justifier pr U

Digitized by

Google

HISTORIQUE ET THÉORIE DU COMPTE.

587

iicsure même que la Commission du budget de 1873 proposa, dans la rapport
:>résenté le 27 roars^'\ c est-à-dire douze jours après le dépôt du projet de loi du
'onipte de liquidation.

Ce rapport établissait que les dépenses de Texercice s*élevaient a a,33/l,778,5a3 fr.,
les recettes à 3,389,796,969 francs, le déficit à 4^1983,664 francs, et, pour cou-
vrir cette différence, la Commission attribuait au budget de 1873 la somme restant
disponible sur Temprunt de 2 milliards, qui, après payement des frais de toute na-
ture, ne fut pas de 76, mais seulement de 66 millions.

Celte proposition, qui avait Tavantage d^équilibrer le budget de 1873 , sans impo-
ser de nouveaux impôts, fut adoptée par FAssemblée, et comme il était moins pé-
nible d'aligner de la même façon le budget de 187? et celui de 187&, la tentation
eût pu être grande d'utiliser les ressources que produisaient les excédants de 1870
et 1871, si on ne leur avait pas donné une affectation spéciale.

Heureusement la Commission de 1878 s*as80cia k la pensée du Gouvernement,
et TAssemblée lui donna raison, en adoptant, dans une certaine mesure, les prin-
cipes posés par le compte de liquidation.

Non-seulement elle vota les crédits qu'on lui demandait, mais elle s'interdit d*une
manière absolue la disposition des ressources disponibles , en ajoutant aux charges
de ce compte une somme de 1^9 millions pour le remboursement des dépenses ef-
fectuées pour la garde nationale mobilisée , par les départements , les communes et
les particuliers.

Les sommes mises en réserve par le projet de loi du 16 mars 1873 devinrent
en quelque sorte sacrées, et, dans une pensée aussi sage que patriotique, l'As-
semblée eut recours, pour équilibrer le budget de 1878, à de nouveaux, impôts
produisant des recettes normales et permanentes.

Après avoir justifié la création du compte de liquidation, en indiquant dans
quelles circonstances il avait pris naissance et comment il avait été maintenu,
votre Commission s'est demandé s'il y avait lieii de le continuer et d'en déterminer
alors l'importance et la durée.

Redoutant l'entraînement trop naturel qui poussait à introduire dans le compte
de liquidation certaines dépenses qui ne trouvaient pas place au budget ordinaire ,
votre Commission de 1878, pour arrêter toute tentative de ce genre, tint h poser,
dans son rapport du i*' avril ^*\ certains principes que la majorité de votre Commis-
sion de 1874 n'a pas hésité à consacrer.
Ainsi elle propose :

i*" De maintenir le compte de liquidation;

3° De fixer au chiffre de 778,376,000 francs la limite maximum des dépenses à
porter à la charge de ce compte ;

3" D'établir la nomenclature des dépenses qui pourraient être comprises dans ce

Importance

cl dur^

(la compte

de liqaidatioD.

■^' Rapport de M. de la Bouillerie; Journal officiel du 21 avril 1873.
*' Journal officiel du 9 mai 1873.

Digitized by

Google

et eontr^U.

588 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

compte, sans que celte nomenclature eut d'autre effet que d'indiquer une limite que
ces crédits , s*ils étaient votés, ne devraient pas dépasser.

Les conclusions de ce rapport n ont point élé discutées. Mais rAssemblée parai
entrer dans Tidée de la Commission, en votant le 5 avril :

66,785,000 francs pour le matériel du ministère de la guerre ;

28,287,500 francs pour Tentrelien des troupes allemandes;

3,745,000 francs pour les travaux publics;

29,359,288 francs pour la deuxième annuité des mobilisés de 1870.

La somme de 3, 74^,000 francs était un premier prélèvement sur un chiffre
maximum de f8 millions que votre Commission de 1878, sur la demande de F Ad-
ministration, réservait pour la reconstruction des édiBces publics de Paris apprte
nantàrÉtat<'>.
CompubiiiU Nous ne parlerons que pour mémoire du vote de 29,359,000 francs du 33 juil-

let dernier. Il n*est que la régularisation de la loi qui met à la charge de rÉtit. au
compte de liquidation , le payement des dépenses de la garde nationale mobilisée.

Nous aurons à discuter plus tard les crédits qui nous sont demandés pour 187a
et à examiner s'ils sont en rapport avec des besoins urgents ; nous aurons à iioo^
assurer que les travaux à entreprendre sont non-seulement utiles , mais indispen-
sables, quel que soit le développement plus ou moins considérable que Ton veuille
donner dans Tavenir k la reconstitution de notre matériel.

Le seul point qu*il importe de constater ici, c'est que le chiffre de 773,275,000 fr.
et la nomenclature des travaux à entreprendre sont établis seulement en raison des
ressources actuellement disponibles, et qu'en dehors des dépenses spéciûées, rien
ne devra plus trouver place au compte de liquidation.

La minorité de votre Commission avait demandé que dès à présent le compte de
liquidation fût fermé, qu'on fît rentrer au budget ordinaire de 1874 les dépenses
qui sont Fobjet du présent projet, et qu'on employât les ressources disponibles au
remboursement de la Banque.

Les raisons qui ont donné naissance au compte de liquidation et qui l'on fait
maintenir jusqu'à ce jour engagent la majorité de votre Commission a le consener
au moins jusqu'à Tépuisement des ressources dont il a été doté et à repousser b
proposition de la minorité.

II

Qaelles règles doit-on appliquer au compte de liquidation pour la comptabilité

et le contrôle?

Quelle règle devrons-nous appliquer au compte de liquidation pour assurer one
bonne comptabilité et un contrôle régulier?

Si nous nous reportons au projet de loi du i5 mars 1872, il s*agit d'un comptr
spécial à créer parmi les comptes spéciaux du Trésor, et chaque année il doit être

(*) Voir plus haut, n** 90, p. 439.

Digitized by

Google

HTSTORÏQUE ET THÉORIE DU COMPTE. 5«9

présenté, dans le compte général des finances, une situation des dépenses et des
ressources autorisées.

Plus tard, dans son rapport général sur le budget de 1873, votre Commission
proposa de régulariser par une mesure législative les dépenses votées dans Tannée ^

1872, en transférant au compte de liquidation une somme égale aux crédits ouverts
à prendre sur les ressources réservées ^'^

Puis, dans son rapport du 1" avril ^*^ elle demanda que les dépenses à faire sur
le compte de liquidation fussent chaque année Tobjel de projets de lois spéciaux ,
déterminant en même temps et la quotité des crédits et la nature des ressources
destinées à couvrir la dépense.

Acceptant le principe du compte de liquidation, le Gouvernement, dans son
projet de loi du 5 novembre 1 878 , adopte les conclusions de la Commission de

1873, et, reproduisant les termes des lois de finances des budgets extraordinaires,
demande, en outre, que les portions de crédits non consommées à la clôture de
Texercice puissent être reportées, avec la même affectation, aux exercices suivants
en même temps qu'une ressource correspondante.

Votre Commission, Messieurs, en donnant son adhésion à ces diverses mesures,
a pensé qu'elles vous offraient toutes garanties lors du vote de la dépense ; mais pour
que le contrôle soit exercé d'une manière plus complète et plus sure, die désire
que, dans les trois premiers mois de Tannée, le Gouvernement soit tenu de présenter
la situation, chapitre par chapitre, des dépenses et des ressources autorisées dans
Tannée précédente.

En entourant le compte de liquidation de règles aussi précises et aussi sévères ,
nous croyons avoir assuré la régularité la plus parfaite dans la comptabilité et le
contrôle le plus sérieux dans la dépense.

ni

Quel nom faut-il donner au compte de liquidation?

Après avoir examiné quelle a été la pensée du compte de liquidation, le rôle qu il Qoei ■
a été appelé à jouer, les garanties de comptabilité et de contrôle dont nous Tentou-
rons , devons-nous attacher une grande importance au titre qu'il s'agit de lui donner ? ^^

L'appellera-t-on compte de liquidation, compte spécial, budget extraordinaire, liqnidaiio»?
budget de liquidation ? Votre Commission , Messieurs , ne saurait s'arrêter longtemps
à cette question de détail, surtout aujourd'hui que le terme de compte de liquida-
tion est passé dans le langage parlementaire et que tout le monde sait ce que ce
nom désigne.

Nous ne rechercherons donc pas si Tune de ces appellations vaut mieux que
l'autre. Nous ne nous livrerons pas à des discussions plus ou moins subtiles sur les
définitions de mots. Nous nous bornerons à rappeler que c'est sur le compte de li-

') Rapport de M. Gouin, du 1" août 1872 ; Journal officiel du 3o novembre 1872.
-') Journal officiel du 9 mai 1878.

Digitized by

Google

compte.

590 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

qaidatioQ que vous avez ouvert plus de Aoc niillions de crédits, que ccst sons le
nom de compte de liquidation qu'il figure dans votre comptabilité générale, <pe
les lois ouvrant ces crédits portent toutes le nom de compte de liquîdalioo , et
que vous reviendriez sur une de vos décisions, en reconnaissant que vous vou5 èle«
trompés et qu il faut modifier ce que vous avez voté.

Non-seulement un changement de nom n'apporterait aucune clarté dans vos db-
cussions et dans vos écritures, mais il deviendrait, au contraire, une source d'er-
reurs et une cause de confusion, les uns continuant, par habitude, à se senirdc
la désignation ancienne, les autres adoptant la nouvelle.

Par toutes ces raisons , voire Commission , Messieurs , s*est prononcée à la presque
unanimité pour le maintien du nom de compte de liquidation.

IV

Historique du compte de liquidation depuis sa création jusqu'au 5 novembre 181 S.

Historique Le i5 mars 187a, le Gouvernement présenta un projet de loi portant création

^" d*un compte de liquidation de diverses charges résultant de la guerre ^^K

Les dépenses à porter à ce compte étaient les suivantes :

Reconstitution du matérid et des approvisionnements 879,000,000'

Entretien des troupes allemandes d*occupation pendant Tan*

née 187a 5o,ooo,ooo

Indemnités pour dommages éprouvés dans les départements

envahis 100,000,000

Pour dommages causés par le second siège de Paris , . . . 6,000,000

Ensemble 535,ooo,oon

Il était pourvu à ces dépenses à Taide des voies et moyens ci- après :
Produit de Taliénation de rentes provenant de rachats de la caisse

d'amortissement et de leurs arrérages échus et à échoir 90,000,000^

Reliquat disponible sur le supplément de frais de Tempruot de

a milliards 76,000,000

Produits de la vente de terrains domaniaux 35,ooo,ooo

Excédants éventuels des revenus sur les dépenses des budgets et

ressources de la dette flottante 335,ooo,oon

Ensemble 535,ooo,ooo

Cette première apparition du compte de liquidation fut assez froidement accueillie,
pour ne pas dire plus.

Ce nom de compte de liquidation ne présentait d abord rien de bien précis ni df
complètement satisfaisant.

(i)

Journal officiel du i3 avril 1872.

Digitized by

Google

HISTORIQUE ET THÉORIE DU COMPTE. 591

Mais, ce qui était plus grave, les ressources destinées à couvrir le débit étaient
vagues et incertaines. Elles se composaient, pour la plus grande partie, de la dette
lloltante et des excédants présumés de 1870 et 1871, excédants auxquels il était
bien permis de ne pas croire, dans le moment même où nous avions eu tant de
peine à trouver les sommes jugées indispensables pour combler le gouffre que ,
pendant ces deux années, la guerre avait creusé.

Enfm , n y avaiuil pas lieu de sHnquiéler d'un compte ouvert en dehors du bud-
get , spécialement destiné d'abord à solder des dépenses occasionnées par la guerre ,
mais qui, dégénérant bientôt, pouvait arriver, par une pente fatale et trop naturelle,
à donner asile à tous crédits dont l'inscription trouverait difficilement place au bud-
get ordinaire.

Le rapport de l'honorable M. de la Bouillerie sur le budget de 187a ^*^ se ressentit
de ces préoccupations. 11 trahissait d'assez vives appréhensions au sujet de la création
de ce compte, des ressources qu*on lui destinait et de l'avenir qui lui était réservé.

Tout d*abord ces craintes ne parurent que trop fondées. En effet, la ressource qui
semblait la plus certaine, les 76 millions à prendre sur l'emprunt de 2 milliards
se réduisaient à 55 millions d'abord, puis disparaissaient tout à fait, la Commission
de 187a s'en servant pour équilibrer le budget.

D'un autre côté, TAssemblée, ne trouvant pas à faire figurer au budget ordinaire
la première annuité due pour le remboursement de la dépense de la garde natio-
nale mobilisée, décidait, par la loi du 3o mars 187a, que la totalité de la dé-
pense, faisant, pour les cinq annuités, la somme de i5g millions de francs, serait
portée au compte de liquidation ^'^

L'équilibre entre les recettes et les dépenses, établi dans le projet du i5 mars,
se trouvait bien promptement rompu, puisque, d'une part, le chiffre de la dépense
s'élevait à 694 millions au lieu de 535 millions, et que les recettes n'étaient plus
que de 460 millions au lieu de 535 millions.

Une semblable situation était de nature à compromettre, dès le début, le compte
de liquidation, si les excédants de 186g, 1870 et 1871, sortant du vague des
premiers jours, n'étaient devenus une réalité dès le mois de novembre 187a.

A cette époque le compte de liquidation se trouvait heureusement modifié pour
les recettes de la manière suivante :

Aliénation de rentes de la caisse d'amortissement 90,000,000'

A reporter 90,000,000

(^) Journal officiel du ai avril 187a.

(*) Erreur du rapport. La loi du 3o mars 1872 ne concerne que le payement de la première
annuité et y pourvoit provisoirement au moyen des ressources de la dette flottante. Ce n'est
que plus tard, lors du payement de la seconde annuité, qui! fut entendu que le rembour-
sement des dépenses de la garde nationale mobilisée serait porté au compte de liquidanon.
(Voir la loi du a 3 juillet 1873 et le rapport de ia Commission de l'Assemblée, t. III du
Recneil, p. SgS , Sgil et Sgô.) •

Digitized by

Google

592 COMPTE DE LIQUroATION DE LA GUERRE.

Report 90,000,000

Vente de terrains 35,ooo,ooo

Excédant 1869 53<,ô 10,8^9

Excédant 1870 23i,ooo,ooo

Excédant 187 1 la 7,000,000

539,5 lO^Sig

Enfin, à ce chiffre 8*ajoutait 100,000,000

que Voû avait réservés sur la somme destinée au frais de l'emprunt

de 3 milliards, ce qui élevait les ressources à b . . . 639,510,5^9

qui étaient presque suffisants pour couvrir les 694 millions de francs de dépenses
prévues.

Sur ces 694 millions de francs, l'Assemblée, sans discuter le principe ducomple
de liquidation, mais TacceptaHl en fait, avait ouvert sur Tannée 187a lescrédils
suivants :

lIIKISTfcRE DE L*INTéRIEUB.

(Loi du 6 septembre 1871.)

Indemnités aux victimes de la guerre 100,000,000'

Indemnités pour dommages résultant du second siège de Paris . 6,000,000

(Loi du 3o mars 187a.)
i "* annuité du remboursement des dépenses de la garde natio-
nale mobilisée. . * 3i,837,845

Total 137,837,845

BlINISTèRE DE LA GI}ERRB.

Crédits pour la recoiutitation du matériel.

(Loi du i5 janvier 187a.)
Matériel 6,000,000

(Loi du 39 mars 187a.)
Matériel 8,000,000

(Loi du a9 juillet 187a.)

Artillerie ao,ooo,ooo

Génie. 8,35o,ooo

Subsistances 5oo,ooo

Hôpitaux 5oo,ooo

A rfporter 43,35o,ooo

Digitized by

Google

HrSTORIQUE ET THEORIE DU COMPTE. 593

Rcpoit 43»35o,ooo'

Habillement 2,000,000

Total 45,35o,ooo

Crédits spéciaux rattachés pour ordre aa ministère de la gaerre.

3o mars 187a, troupes allemandes 25,oia>5oo^

18 juillet 1872, recensement du matériel 3oo,ooo

29 juillet 1872 , troupes allemandes 35,ooo,ooo

39 juillet 1872 , solde des officiers à la suite 9,000,000

Total 59.31 2, 5oo

Total des crédits ouverts en 1872 242,5oo,345

L'importance que prenait le compte de liquidation , la nature des dépenses qu on
cherchait à y introduire appelèrent plus spécialement Tatlention de la Commission
le 1873, qui crut de son devoir de fermer ce compte pour arrêter toute tentation
pareille à celle à laquelle on avait failli céder.

A la demande de la Commission, et d*accord avec elle, le Ministre des Hnances
proposa, le 20 mars 1873, un projet de loi modificatif du projet de loi du Projet tio loi

l5mars 1872 '^^ duaomartiSyS

Dans ce projet on énumérait les dépenses qui seules pouvaient être portées à
:e compte , et qui étaient les suivantes :
Pour la reconstitution do matériel et des approvisionnements de

a guerre : 4oo,ooo,ooo'

Pour la reconstitution du matériel et des approvisionnements

jour la marine 20,000,000

Entretien des troupes allemandes pendant Tannée 1872 et les

jremiers mois de 1873 75,01 2, 5oo

Recensement du matériel de guerre 4oo,ooo

Subvention à la masse de la gendarmerie 1,000,000

Reconstitution du matériel des lits militaires appartenant à TÉlat 587,500
Indemnités pour dommages éprouvés dans les départements en-
vahis 100,000,000

Indemnités pour dommages causés dans le second siège 6,000,000

Remboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée. . 149,275,000

Reconstruction des édilices publics ' 18,000,000

Reconstitution du matériel et des approvisionnements des tabacs. 3,ooo,ooo

Total 773,275,000

t'J Journal officiel du 3o mars 1873.

Conventions. 38

Digitized by

Google

504

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Rrcoiiklîlalton
«lu inaléri«l.

(UronstrncUon

des
nlifîres d^tniitf.

Les receltes se composaient de 644«ooo,oocj'

au lieu de 63g millions de francs, soit 5 millions de francs en

plus, par suite du boni constaté sur l'exercice 1869, et de 129,275.000

que f on devait demander à la dette flottante.

Total ^gal aux dépenses projetées 773,375,000

Le rapport de la Commission du budget de 1873, déposé le i** avril ''\ ne nia-
dilia pas les cliiffres présentés par le Gouvernement.

Sans en discuter les conclusions, TAssemblée vota les crédiU suivants, qui.ii'éle-
vôrcnl, pour Tannée 1873, à 128,176,000 francs, savoir :

MINISTÈRE DE L'INTERIEUR.

(Loi du a3 juillet 1873.)
Deuxième annuité du remboursement des dépenses de la garde
mobilisée , 29,330,000'

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

Crédits pour la reconstilntion du matériel.
(Loi du 5 avril 1873.)

Artillerie 37,780,000

Génie 4,ooo,ooo

Subsistances militaires 3,Soo,ooo

Hôpitaux militaires 2,5oo,ooo

Harnacbement 3,ooo.ooo

Habillement 16,000.000

^^) Jovmai officiel du 9 mai 1873.

Digitized by

Google

Total 64,780,000 1

I

Crédits spéciaux rattachés pour ordre au ministère de la guerre. i

(Loi du 5 avril 1873.) 1

Troupes allemandes ; 26,000,000

Recensement du matériel 100,000

Lits militaires (matériel de TÉtat) 587,600

Lits militaires (entreprise) 1,600,00c

Masse de secours de la gendarmerie 1 .ooaooo

Total 28.287,500

ministère dbs travaux publics.
(Loi du 5 avril 1873.)

Travaux à exécuter au Louvre, aux Tuileries et au Palais-Royal. a, 745. 000

Total des crédits ouverts en 1878 128,176,500

1873.

HISTORIQUE ET THÉORIE DU COMPTE. 595

Nous nous bornons à constater, sans insister en ce moment , que le chiffre de
^79 millions destiné aux dépenses de guerre dans le projet de loi du 1 5 mars 187a ,
>st élevé à 4oo millions dans celui du ao mars 1873.

Dans son rapport du 1*' avril suivant, la^ Commission du budget n avait pas plus
liscuté le premier chiffre que le second. Nous nous bornerons également à Tenre-
^nstrer, sans en prendre la responsabilité.

V
Examen des ressources da projet de loi du 5 novembre.

Depuis le dernier vote du a3 juillet 1878 , concernant un crédit de ag^SSg.ooo fr., p^j^i jo loi
lemandé pour la deuxième annuité du remboursement des mobilisés , TAssemblée ^" ^ novembre
lavait pas eu occasion de s^occuper du compte de liquidation, lorsque, le 5 no-
vembre dernier, le Gouvernement, acceptant le chiffre de 773,aj^^,ooo francs
:otume prévision de dépenses , indiqua les nouvelles ressources qui doivent y faire

Il maintint d'abord les recettes provenant des ventes de rentes et d'immeubles et
e reliquat de Temprunl de 3 milliards.

Puis , grâce aux heureuses modifications qui se produisaient successivement dans
e règlement des comptes de 1870 et de 1871, il lui fut possible d'élever de
(61 millions de francs à 448,564iOOO francs les excédants disponibles des exercice.s
1870 et 1871.

Cette première amélioration dans les excédants nous satisfait d'autant plus qu'elle
)ermet tout d'abord de réduire à 4 i «737,43a francs la somme de ia9,a75,ooo fr.
{ue Ton demandait à la dette flottante dans le projet du ao mars 1873, pour ali-
sier les chiffres du compte de liquidation.

Nous nous trouvons donc aujourd'hui en présence des ressources suivantes , telles
|u elles sont énuroérées dans le projet du 5 novembre dernier :

1" Excédant des recettes de l'exercice 1869 67,973,568'

2' Reliquat que laissera disponible, sur le prêt de la Banque de
'rance, le règlement des exercices 1870 et 1871 448,564*000

y Somme prélevée sur le supplément de l'emprunt de 3 mil-
iards 100,000,000

4° Produit de l'aliénation des rentei de l'amortissement 90,000.000

5° Produit de la vente d'immeubles domaniaux 35,ooo,ooo

6** Ressources complémentaires à demander à la dette flottante. 4 1. 737,43a

Total 773,a75,ooo

Ces ressources ont été l'objet d'un examen tout particulier de la part de votre
Commission, et voici le résultat de la dbcussion à laquelle elles ont donné lieu.

•'' Exposé des motifs ci projet de toi : Journal officiel du i5 novembre 1873.

38.

Digitized by

Google

596

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Eirrtlsnt
tl0 1869.

KicéJanU
lie 1 870 et 1 87 1

Etcf liant
tic l'emproat
de 3 milliards.

Reatet

de

ramortissemeal*

1* L*excédant présenté par Texercice 1869 n*est pas contestable, le règkmaii
étant définitif.

1" Il n*en est pas de môme des exercices 1870 et 1871. Mais quoique la licpr
dation des dépenses extraordinaires de la guerre ne soit pas encore terminée « dou«
avons lieu de croire dès à présent que le chiffre de 448,564«ooo francs , indiqua
par le Gouvernement, est un chilTre minimum, et que le règlement définitif donmT
un boni supérieur aux prévisions.

Deux objections ont été faites par un membre de la Commission contre l^
cliiiïres ci-dessus. Les excédants sont le résultat des emprunts faits à la Banque, e'
comprennent 60 millions, prêt fait au Trésor aux termes de la loi de 1867, t
43 millions qui nont point encore été touchés sur les i,53o millions de rmncsa<<f
la Banque s'étiit engagée à prêter à l'Etat.

On a dit, d'une part, que les 60 millions qui servaient au roulement du Tre^-^
lui feraient défaut, si on les attribuait au compte de liquidation; de Tautre. que L
Banque, considérant qu'elle avait rempli ses engagements, refuserait de ver«er}j*
derniers 43 millions.

Les 60 millions que Ton conteste et qui font partie des i,53o millions n\ivaif(t
pas autrefois d'affectation particulière. Ils servaient au fonds de roulement du Trr
sor; par les lois de finances, ils ont été affectés aux dépenses de guerre des ev({
cices 1870 et 1871. Le service de trésorerie pouvait s'en passer. Rien iiVlail d««n'
plus régulier que d'attribuer ces Go millions au compte de liquidation comme e\t
danl des exercices 1870 et 1871.

En ce qui concerne les 43 millions non encore reçus de la Banque , sur le m-
dit général de 1 ,53o millions de francs, il n'y a qu'une répcfnse à faire : La Banqi^'
est toute prête à les payer quand on les lui demandera.

Nous pouvons donc regarder la ressource des 448,564,ooo francs comme liquiii^
et nous prenons note de l'excédant plus que probable que nous aurons encnn' 1
ajouter au compte de liquidation en règlement d'exercice.

3'' Les 100 millions de francs provenant de l'emprunt de 3 miUîards ne
donnent lieu à aucune observation. Les derniers versements de l'emprunt k
ront effectués au mois d'avril. Cette ressource sera donc parfaitement liquidée en
1874.

4' L'aliénation des rentes de l'amortissement a été contestée. On a obsenré qiK
celte aliénation était un véritable emprunt à faire et ne pouvait être coosickitt
comme une ressource liquide. Comme la somme que produira la vente de cif>
rentes n*est pas nécessaire au payement des crédits que nous vous proposons dW
vrir en 1874, nous avons pensé que ce sera surtout à la Commission de i875qiiil
appartiendra , lorsqu'on lui présentera les crédits à ouvrir sur 1876, de décider ^
les rentes de la caisse d'amortissement devront être vendues, ou s'il conviendritif
recourir à d'autres moyens de crédit.

Aujourd'hui, comme nous n'avons pas l'intention de vous proposer TannuUtii^i
de ces rentes (ce qui constituerait une diminution de 4^404,387 francs sur notre

Digitized by

Google

HISTORIQUE ET THÉORIE DU COMPTE. 697

lette consolidée), nous ne croyons pas nécessaire de les enlever comme ressource
lU compte de liquidation, alors surtout que nous n'avons rien à mettre à la place
»our couvrir les dépenses que nous avons admises au débit de ce compte.

Nous vous demandons, en conséquence, de maintenir Tarticle 4, ^n modifiant
oulefois le chiffre pour lequel il figure à factif. Voici en effet la valeur réelle de
;ette ressource :

4,404*287 Prancs rente 3 p. 100 à 58,3o, soit 85,589,977'

[ quoi il faut ajouter les arrérages en caisse en 1872-1873 8,808,574

)lus ceux de 1874, puisque cette ressource ne pourra pas être uti-

isée avant 1875 4.404.287

Soit au total ^ 98,802,838

|ue l'on peut substituer au chiffre primitif de 90 millions de francs.

5** Nous maintenons les 35 millions qui figurent à faclif et qui représentent lo Produit

produit de la vente des immeubles domaniaux. *^® '■ '•"'*

* dos immeubli'4

6** Enfin, le projet de loi, pour aligner le compte, a recours à la dette Ilot- domaniaux,
ante. !.■ d«iie

Votre Commission a pensé qu'en procédant ainsi, on ne créait quune valeur flotuntc.
ictive, et que d'ailleurs la dette flottante, pour faire face au service de trésorerie,
lurait peut-être besoin de faire appel k toutes les ressources dont elle dispose. Aussi
a majorité est-elle d'avis de ne rien lui demander, de faire emploi du boni supplé-
nentaire de 1870 et 1871, et de rectifier ainsi les éléments composant factif du
^ompte de liquidation :

i" Excédant définitif de 1869 57,973,568'

2" Excédant définitif de 1870 et 1871 ( 1" à-compie) 448,564,ooo

3** Disponible de l'emprunt 100,000,000

4" Aliénation de rentes 98,802,838

y Aliénation d'immeubles 35,ooo,ooo

6" Excédant probable complémentaire des exercices 1870 et

1871 (2* à-compte) • 32,934,594

Total 773,275,000

Nous rappelons ici pour mémoire que sur les 18 millions de francs qui
igurent en prévision au ministère des travaux publics, 8,5oo,ooo francs destinés à
la reconstruction des Tuileries ont été ajournés par vous ^'^ comme ils l'avaient été
|>ar la Commission de 1873, et qu'ils atténueraient d'autant la dépense, dans le cas
m l'excédant complémentaire, ce qui n'est pas probable, n'atteindrait pas le chiffre
]ue nous portons.

f'> Voir ci-dessus , n* 90, le rapport de M. le mai-rpiis de Talhouêt, du 2 avril 1873.

Digitized by

Google

598 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

VI
Examen des divers crédits demandés.

Il nous reste maintenant à examiner les divers crédits qui nous sont demacdes
par les projets que le Gouvernement vous a soumis et que vous nous avez rai-
voyés.

Ces divers crédits se décomposent ainsi :

Ministère de la guerre, reconstitution du matériel, casernement

et approvisionnements 1 65,5oo,ooo

Ministère de la marine 10,000,000

Ministère de Tintérieur 39,359,288

Ministère des travaux publics ' 4.000.000

Ministère des finances 3,ooo,ooo

Ensemble a 1 1 ,859,288

Chacun de ces crédits se répartit en chapitres, conformément aux tableaui
annexés aa projet de loi.

Cette division par chapitres devra ë(re rigoureusement suivie dans le coiof^^
rendu des dépenses qui vous sera présenté chaque année.

Nous allons passer successivement en revue chacun de ces crédits , et bous m
vous en proposerons l'adoption qu'autant quils seront non-seulement utiles, nuis
encore prévus comme devant figurer au compte de liquidation.

MINISTÈRE DE LA MARINE.

Le Gouvernement, dans son projet de loi du ao mars 1873, a compris le miiu^
tère de la marine, en prévision, pour une somme de ao millions de francs dans k
chiffre de 773 millions de francs (chiffre rond) qui forme le débit maximum d--
compte de liquidation.

Il nous demande aujourd'hui d'allouer 10 millions sur 1874, les deniers
10 millions devant être reportés sur 1876.

Nous indiquerons très-sonmiairement les principales raisons qui justifient es
crédits , et qui expliquent pourquoi on les demande au compte de liquidation et no»
au budget ordinaire.

Plus de lao millions ont été depuis trois ans enlevés au ministère de la manne.
dans les circonstances que voici :

i"* La marine a cédé au déparlement de la guerre, pendant la campagne de \^';o
et 1871, des approvisionnements pour une valeur de a a millions et n'en a jaa»i«
été remboursée.

a* Des réductions s élevant à 33 millions ont élé consenties par le Ministre mt
les budgets de 1871 et 187a.

Digitized by

Google

EXERCICE 187a. 599

3* Eiiiîn, 65 millions de crédits, pour les constructions navales couipléteinent
arrêtées pendant deux ans, ont été annulés sur les exercices 1870 et 1871.

Il s* agit de reprendre aujourd'hui au compte de liquidation une partie des annu-
lations qui ont servi à grossir les ressources de ce compte.

Le Ministre de la marine, le rapporteur du budget, Thonorable M. Lambert de
Sainte-Croix , et ceux de nos collègues qui s'occupent plus spécialement des ques-
tions maritimes, sont tous d*accord pour signaler le danger qu'il y aurait à laisser '
plus longtemps en souffrance le service de nos constructions navales.

Votre Commission, sans discuter le programme réduit de la flotte arrête en 187U,
et sans vouloir examiner des questions spéciales qui ne sont pas de sa compétence,
et qui d'ailleurs seront plus utilement étudiées au budget ordinaire, votre Com-
mission , disons-nous , ne veut voir dans le crédit demandé qu une sorte de resti-
tution partielle des pertes de matériel subies, en 1870 et 1871, par le département
de la marine.

Et sans rentrer dans les explications si claires et si précises qui vous ont été
données lors de la discussion du budget de la marine, elle n'hésite pas à vous pro-
poser de voter pour 1874 10 millions qui devront être ajoutés au chapitre 10 et se
répartiront ainsi :

ART. 1*'. Salaires et constructions navales a, 000,000^

Art. 2. 1" partie, constructions navales 6,000,000

Art. 2. a* partie, artillerie 2,000,000

Total 10,000,000

Ce vote était déjà acquis, lorsque notre honorable collègue, M. Delpit, a pré-
senté de nouveau un amendement portant à 20 millions la somme à donner en 187^
à la marine.

Votre Commission , sans contester les assertions de ramendeuient, a persisté dans
son premier vote, qui à nos yeux est une sorte d'engagement d'accorder en 1875
preille somme de 1 o millions sur le compte de liquidation.

MINISTÈRE DE LMNTERIEUR.

Le crédit de ag,359,a88 francs pour le ministère de l'intérieur n*est que la régu- interiëi n.
iarisation des votes émis par vous précédemment.

Vous avez en eflet décidé que les dépenses de la garde nationale mobilisée , de D«pcuies
lartillerie et des camps d'instruction seraient remboursées aux départements, aux ^"^ '"

i. I , «M . . girdo nationale

communes et aux particuhers ; que ce remboursement s effectuerait en cinq ans et „obiii»«e.
qu'il serait prélevé sur le compte de liquidation.

La somme totale à payer s'est élevée à 1 49*375,000 francs.

Un premier crédit de 3i,837,845 francs ayant été ouvert en 187a, il ne restait
plus dû pour les quatre derniers termes que 1 1 7,4^7, 1 55 francs, soit 2(),359,a88 fr.
7.^) cent, par annuité.

Digitized by

Google

««BU

(le ubac .

600 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Il ne restera plus que deux annuilés de 29,359,288 francs chacune à voler en
1875 et 1876.

MINISTÈRE DES FINAKCES.

Lorsque la Commission du budget de 1873 inscrivit dans son rapport do
ApproviiioDne- i" avril dernier une somme de 3 millions pour le ministère des finances , an nombre
des dépenses qui pouvaient figurer an compte de liquidation, elle s^élait bornée a
accepter provisoirement le chiffre présenté par le Gouvernement, sauf à réclamer
des justifications lorsquil s'agirait de voter le crédit.

Le moment de la justification est arrivé , puisque les 3 raillions sont demaodes
en 187^, et nous pouvons dire do suite que les explications qui ont été fournies
ne laissent rien à désirer. Nous vous en faisons juges.

Nous avons perdu pendant la guerre les approvisionnements , tabacs ^ feoilles
ou en cours de préparation , qui existaient en 1870 dans huit magasins et dans quatre
manufactures, savoir : 8,046,945 kilogrammes dans les magasins, et 3, 1 43,935 Li-
logrammes dans les manufactures , représentant une valeur de 1 2,967, 1 77 fr. 80 cent

Neuf magasins, et non pas huit, ont été occupés par lennemi; mai^ le magasiD
de Colmar a été évacué en temps utile. Nous signalons ce fait en passant, pour
rendre justice à celui ou à ceux dont Tintelligente prévoyance et l'activité ont su
sauvegarder les intérêts de l'État.

La perte de la régie ne s* est pas bornée là : huit magasins et deux manufactures.
Strasbourg et Metz, étaient situés sur les territoires cédés.

Ces bâtiments représentaient environ 6 millions, et la valeur mobilière, outil-
lage, etc., 1 million, soit pour le total de la perte, 7 millions.

La réduction qui s'est fait sentir dans la consommation , par suite de la diniinu-
lion du territoire, permet d'attendre avant de songer à rétablir ailleurs les niann-
factures et les magasins que nous ne possédons plus.

Mais il n'en est pas ainsi pour les approvisionnements.

En effet , non-seulement la régie a perdu environ pour 1 3 millions de inalîères
premières prises par l'ennemi, mais la culture indigène ayant offert chaque année.
depuis 1870, une insuflSsance de production de plusieurs millions de kilogrammes,
qui n'ont pas été compensés par des achats au dehors , le stock des matières pre-
mières présente, sur l'état normal, un manquement qu'on peut évaluer à une
vingtaine de millions.

Ce vide devra être comblé un jour. Elspérons que la consommation prenant uo
nouvel essor, nous n'ajournerons pas trop longtemps une dépense qui trouvera dan>
les recettes une large compensation.

Toujours est-il qu*en vous demandant aujourd'hui seulement 3 millions, le Gou-
vernement se préoccupe moins de refaire Tapprovisionnement normal que de pour-
voir aux besoins les plus pressants de la consommation.

Nous n'hésiterons donc pas à vous proposer d*accorder les 3 millions, en 187!.
sur le compte de liquidation.

Digitized by

Google

EXERCICE 1874.

601

Qu'adviendra- tâl des autres crédits qui seront successivement jugés nécessaires
pour assurer le développement et la bonne marche de la régie des tabacs?

Nous n*avons point à le décider aujourd'hui , mais il sera sage de ne pas oublier
que nous avons en perspective un imprévu de dépenses d'environ ao millions , avec
lequel il faudra tôt ou tard compter.

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.

Sur le rapport de notre honorable collègue, M. le marquis de Talhouêt, vous TiAvAvxpoiLicf.
avez voté, le 5 avril dernier, pour être dépensé en 1873 sur le compte de liqui- Reeon traetioa
dation, un crédit de 3, 745,000 francs pour travaux à exécuter au Palais-Royal, .

à l'ancienne bibliothèque du Louvre et aux galeries qui s'étendent sur le bord de
feau et dans la rue de Rivoli, jusques et y compris les pavillons de Flore et de
Marsan.

Nous ne reviendrons pas sur les considérations si justes qui ont déterminé la
Commission du budget de 1873 à vous proposer de réédiGer ces bâtiments ^^K

Nous croyons cependant utile de retracer en quelques mots l'état de la question
aGn de vous mettre à même de vous prononcer en connaissance de cause.

Entre autres dépenses que le projet de loi du ao mars dernier (1873) proposait
de mettre à la charge du compte de liquidation, figurait une somme de 18 millions
de francs destinée au ministère des travaux publics, savoir:

Pour la réfection des toitures incendiées des bâtiments sur le

quai; achèvement de la grande galerie et de son escalier a, 000, 000'

Reconstruction de l'aile des Tuileries sur la rue de Rivoli et du

pvillon de Marsan ^, , , 4,ooo,ooo

Reconstruction des bâtiments de l'ancienne bibliothèque du

Louvre .• 1 ,800,000

Reconstruction du Palais-Royal i,5oo,ooo

Restauration du palais des Tuileries 8,5oo,ooo

Reconstruction de la colonne Vendôme. a55,ooo

Total 1 8,o55,ooo

Votre Commission du budget de 1873 crut tout d'abord devoir écarter les Tuilenei.
^,5oo,ooo francs qui figuraient pour reconstruction du palais des Tuileries. Votre
Commission de 1874 ne peut qu'approuver cette décision, contre laquelle le Gou-
vernement ne s'éleva pas d'ailleurs.

Les a 55,000 francs de la colonne Vendôme firent Tobjet d'un projet de loi et
d'un crédit spécial au budget ordinaire ^*K

^'' Voir ci-dessus , n" 90 , le rapport de M. de Talhouêt.

^-^ Voir ci-dessus les documents relatifs à la reconstruction de la colonne Vendôme, n**

93

Digitized by

Google

PalMt-Royal.

LottVN.

dak>rd de Teaa
•i d« la rua
a« Ritoli.

002 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Il n y eut donc qu à pou^voi^ aux travaux du Palais-Royal , du Louvre el des dea\
galeries du bord de Teau et de la rue de Rivoli, qui s élevaient en prévision à la
somme de 9^800,000 francs.

La Commission de 1878 vous proposa de commencer les travaux sur les quatre,
points à la fois, en indiquant : i"" que la galerie du bord de Teau était le complé-
ment indispensable de nos musées , insuffisants en ce moment pour recevoir toutes
nos richesses artistiques ; a* que la galerie de la rue de Rivoli et le pavillon ^
Marsan seraient merveilleusement placés pour donner asile à la Cour des comptes,
qui ne saurait être nulle part mieux qu*à proximité du ministère des ânanc»;
3* que le Palais-Royal serait parfaitement convenable pour Tinstallation définiliTc
du conseil d*État, qui occupe provisoirement, rue de Grenelle, les bàtimenls de
1 ancien ministère de Tintèrieur.

C*est dans cet ordre d*idées que votre Commission de 1873 vous proposait e!
que vous avez voté ^^^ :

Pour la galerie sur le bord de l'eau 1 ,000,000'

Pour la galerie de la rue de Rivoli et du pavillon de Marsan 7^6,000

Pour le Palais-Royal : 1 ,000,000

Pour Tancienne bibliothèque du Louvre 1 ,000,000

Par ce vote vous preniez en quelque sorte rengagement de continuer rœu«rr
ébauchée et de la mener à bonne fin, étant bien entendu d'ailleurs qu'il néuit
question que des façades extérieures, des gros murs, des planchers et des toitures.
C'est la réalisation de cet engagement que, d'accord avec le Gouvernement, noo^
venons vous demander aujourd'hui. La question de l'établissement de la Cour à»
comptes sur la rue de Rivoli est entièrement réservée, et quoique, à ce sujet, le
Gouvernement ait fait étudier un projet complet qui satisfait à tous les besoins du
service important de la Cour des comptes , il ne sera donné suite à cetle idée qu*aprê>
un vote approbatif de l'Assemblée.

Le nouveau crédit de i millions se répartit ainsi :

Pour la galerie du bord d\s l'eau. 1,000,000

Pour reconstruction de la galerie du la rue de Rivoli et du pavil-
lon de Marsan 1 ,70o,oo<.)

Pour le Palais-Ro)al ôoo.ooo

Pour l'ancienne bibliotlièque du Louvre 800,000

Votre Commission , adoptant pleinement les considérations qui avaient déterminé
les conclusions de la Commission de 1873, n'hésite pas à vous proposex de vol^r
les 4 millions. Voici alors quelle serait la situation du crédit des travaux public»,
moins les 8,5oo,ooo francs concernant les Tuileries :

(^î Loi du 5 avril 1873.

Digitized by

Google

EXERCICE 1874.

603

Crédits demandés par les travaux publics.

ÉVALUATION

de

1875.

LA DéplHSI

1873.

1874.

RESTE

au compta

à DépBJTtBK.

1** Réfection des toitures incendiées

<]« liquidation.

des bâtiments sur le quai , achè-

vement de la grande galerie et

(le son escalier. (3ervice de no»

musées. )

a, 000,000'

l ,000,000'

1,100,000'

//

2* Reconstruction de Taiie des Tui-

leries sur la rue de Rivoli et du

pavillon de Marsan

4<ooo,ooo

745,000

1 ,700,000

1,555,000'

y ResUuration du Palais- Royal.

(Service du Conseil d*Etat.)

1 «SoOfOOO

1 ,000,000

5 00,000

0

4* Reconstruction de lancienne bi-

bliothèque du Louvre

Totaux

1 ,800,000

1 ,000,000

800,000

0

9,3oo,ooo

3,745,000

4, 1 00,000

H

Sur les 9,300,000 francs, il ne resterait plus de disponible que 1, 5 55,ooo francs.
Espérons que cette somme suffira à Tachèvement des travaux entrepris.

Quoi quil en soit, si vous persistez, comme nous vous le proposons, à écarter
la dépense relative à la construction des Tuileries , nous aurons, sur les 18 millions
prévus au compte de liquidation pour les travaux publics , une somme libre d*envi-
ron 8,5oo,ooo francs k 9 millions.

La minorité de votre Commission a demandé que le crédit de 1,700,000 francs
affecté à la reconstruction de la galerie de la rue de Rivoli et du pavillon de Marsan
fût réduit de toute la somme destinée au pavillon. Elle s'est appuyée sur les consi-
dérations qui avaient été présentées à la tribune, lors de la discussion du premier
projet de loi des 3, 745,000 francs, en avril 1873.

Mais la majorité, considérant quil était bien difficile de ne pas terminer par un
bâtiment quelconque la galerie de la rue de Rivoli ; que le pavillon de Flore étant
reconstruit, il y avait presque nécessité à refaire le pavillon de Marsan; que de
plus, les travaux du bâtiment étaient en souffrance à Paris et quil était politique
de les encourager; quenfm il était sage de faire disparaître peu à peu les dernières
traces de nos guerres civiles, a repoussé Tamendement tendant à ajourner la cons-
iruction extérieure du pavillon de Marsan.

Tuileries.

MINISTERE DE LA GUERRE.

En abordant le chapitre des crédits destinés à la reconstitution de notre matériel, cobru.

Digitized by

Google

eOd COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

nous tenons à dire dans quel esprit la Commission du budget a procédé à iear
examen.

Il s agit sans doute d'une tâche considérable. Les enquêtes si intéressantes aux-
quelles les commissions de T Assemblée se sont livrées, et les rapports si remar-
quables qu elles ont publiés , ont appris à tous dans quel déplorable état se trou-
vaient, en 1871, nos arsenaux et nos fortifications, et quelles lourdes charges k
pays devra supporter pour réparer les brèches faites par la dernière guerre à ces
deux éléments de notre sécurité nationale.

Celte tâche, notre patriotisme ne saurait la décliner; nous devons la poarsairre
sans relâche , mais aussi sans précipitation , car elle ne s*impose à nous que comme
une nécessité de défense pour Tavenir.

Après les désastres qui Font accablée , la France peut avouer, sans que son hon-
neur en souffre , son désir et son besoin de la paix. Elle ne demande qu'à être res-
pectée dans la dignité de son malheur, et elle n*a d'autre pensée que de se recueillir
dans une mâle résignation, et, lentement, progressivement, par Ténergie de soo
travail et avec Taidc du temps, de se refaire une situation digne d*elle.

Dans celte œuvre de patiente et pacifique résignation, quelle sera la part faite à
Tannée 1874?

C'est à ce point de vue restreint et sous Vempire de ces préoccupations d avenir,
communes au Gouvernement et à votre Commission , que nous avons étudié le pro-
jet de loi qui vous est soumis.

Avant de rechercher si Tensemble du crédit est convenablement réparti entre les
chapitres, si chaque chapitre est suffisamment doté, il est une question qu*ii im-
porte de résoudre cl qui intéresse plus particulièrement une commission du budget,
c*est la question financière.

Sommes-nous en état de faire face à la dépense demandée ? Sur ce point nous
n avons pas eu de longues hésitations. Le projet de loi présenté par M. le Minlsire
des finances, dont la prudente réserve en matière de crédits eUraordinaircs nous
C2>t connue, était déjà une garantie.

Mais , après un mûr examen de la situation , nous avons pu constater nous-mêmes
que le crédit spécial est couvert par des ressources spéciales qui ne sont nécessaires
ni au budget ordinaire ni au service de trésorerie , et que ces ressources spéciales
seront parfaitement liquides en 1874*

Nous avions également à examiner s il serait possible de dépenfer utilement,
dans Tannée, la totalité de ces crédits; si ces crédits répondaient uniquement à des
besoins urgents ; si les travaux de diverses natures que nous allions autori5er ren-
traient tous dans la catégorie de ces travaux réparateurs , les seuls qui convieoneot
à notre situation présente et à la politique de modération et de sagesse à laquelle
vous avez déjà donné tant de fois la plus complète adhésion.

M. le Ministre de la guerre, qui a été souvent entendu dans le sein de voïre
Commission, nous a donné, «1 cet égard, les renseignements les plus précis et les
plus satisfaisants-

Digitized by

Google

EXERCICE 187(1. ' 605

Nous avions déjà la ccriitude que les sommes votées par vous sur le compte de
liquidation, en 187a et 1873, avaient été en totalité employées à reconstruire
quelques-unes des forliiications endommagées par la guerre, à réparer les armes qui
nous restaient encore, à créer un matériel de fabrication que nous n'avions pas, à
refaire des magasins et des bâtiments que nous avions perdus, à confectionner les
vêlements et approvisionnements de toutes sortes qui avaient disparu.

Les crédits que vous demande aujourd'hui le Gouvernement sont destinés à
constituer cette œuvre de reconstitution.

Pour vous mciire à même de mieux saisir Vensemble de la question et dapprc-
cier l'importance des crédits qui vous sont soumis, nous croyons utile de passer en
revue les faits qui se sont produits depuis le commencement du compte de liquida-
tipn, en ce qui concerne spécialement les dépenses proprement dites de reconstitu-
tion du matériel. Vous y verrez d'ailleurs la preuve que tout ce qui s'est fait jus-
qu'à ce jour a été parfaitement conforme à l'esprit de modération qui vous dirige.

Le total des prévisions de dépenses s'élevait, dans le projet du i5 mars 187a, à
370 raillions, défalcation faite de 9 millions pour solde des officiers à la suite.

Cette somme se décomposait ainsi :

Armement, approvisionnement, casernement et équipages mili-
taires 1 69,000,000'

Génie 1 80,000,000

Subsistances militaires 3,000,000

Hôpitaux a,ooo,ooo

Harnachement 2,000,000

Habillement i5,ooo,ooo

Total égal 870,000,000

Sur le rapport présenté par l'honorable M. Passy ^*^ au nom de la Commission du ui

budget, l'Assemblée a voté ^*^ pour 1872 une première somme de 45,350,000 francs **" ag juiiM
qui se répartit sur les chapitres suivants ; ' ' *

Armement et approvisionnement (compris là millions de francs

qui font l'objet de lois spéciales) ^'^ 34,ooo,ooo' u»

Génie 8,35o,ooo a» 5 janvier

Subsistances militaires 5oo,ooo

Hôpitaux 5oo,ooo

Habillement a,ooo,ooo

Total 45,35o,ooo

«t ao maniSyi.

(') Journal officiel du i5 août 1872.

^** Loi du 29 juillet 1872, Journal officiel du 3 août , BuUetin des lois, xii* série , n* 89-1 3o2 .
^*^ Loi du 5 janvier 1872 : 6 millions de francs. — Loi du 20 mars 1872 : 8 millions
de francs.

Digitized by

Google

606 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Le projet de loi du 30 mars 1873 , aiErmant en principe le compte de liquidalion,
apporta quelques modifications an projet du i5 mars 187a.

Il réclama divers crédits pour dépenses accidentelles rattachées pour ordre au mi-
nistère de la guerre. Puis il éleva de a 1 millions de francs les prévisions de dépenses
de reconstitution du matériel et demanda de nouveaux crédits pour U sonmie de
9g,5g4«ooo francs, qu il proposait de répartir ainsi :

Armement, approvisionnement et casernement 52,6 11,000'

Génie a 1,983,000

Subsistances militaires 3,&oo,ooo

Hôpitaux a,5oo,ooo

Harnachement 3,ooo,ooo

Habillement iC,ooo,ooo

Total égal 99,69^,000

L*honorable M. Cochery, organe de la Commission de 1873, sans examiner eu
détail les crédits demandés , proposa d*accorder seulement ceux qui étaient urgents
et suffisamment justifiés , et de n allouer sur les autres que des provisions ^K
Loi L'Assemblée adopta ce principe, et le 5 avril, vota sur la reconstitution da

dm 5 •TTil 1873. matériel les crédits suivants ;

Armement, approvisionnement 37,785,000^

Génie ^000,000

Subsistances 3,5oo,ooo .

Hôpitaux a.5oo,ooo

Harnachement 3,ooo,ooo

Habillement 1 6,000,000

Total 66,785,000

au lieu de 99 millions qui étaient demandés.

Les derniers projets de lois concernant le compte de liquidation, sans modifier les

chiffres portés précédemmenjt en prévision des dépenses, présentent un total de

i65,5oo,ooo francs, qui se répartissent ainsi:

Approvisionnement, armement, écoles, hangars, etc 93,000,000'

Génie, casernement, etc 6i,5oo,ooo

Subsistances 5oo,ooo

Hôpitaux ^ 5oo,ooo

Habillement 1 1,000,000

Total 1 65.5oo,ooo

(>' Voir le rapport de M. Cochery du 5 a\ril 1873, Journal officiel du 17 mai, et ia Si-
cussion à f Assemblée nationale, séance du 5 avril , Journal officiel du 6. — Le texte de U \à
est au Journal officiel du 1 h avril et au Bulleiin des lois, xn* séné, n" 1 25-1904..

Digitized by

Google

EXERCICE 1874. 607

Nous ne noos dissimulons pas ce qu'ont d*insuRisant de pareils chiffres, en
présence de Tétat dans lequel se trouvent nos arsenaux , nos magasins , nos places
l'ortes.

Mais la situation de nos finances, d'une part, le désir de paix et de tranquillité
que ressent la nation tout entière, de Tautre, s'imposent à nos esprits, et quelque
faibles que soient les chiffres demandés, nous n'hésiions pas à vous engager à les
réduire encore et à n'accorder pour 1874 que iGa,8oo,ooo francs au lieu de
i65,5oo,ooo franes.

Dans nos calculs, nous laissons toujours en dehors des -dépenses pour la recons-
titution du matériel, les crédits spéciaux rattachés pour ordre au ministère de la
guerre, savoir :

Entretien des troupes allemandes 5o,ooo,ooo'

Entretien des troupes allemandes a5,oi a,5oo

Recensement du matériel Aoo,ooo

Secours à la gendarmerie 1 ,000,000

Lits militaires (matériel de l'État) 687,500

Solde des officiers à la suite en 187 1 9,000,000

Remboursement à l'entreprise des lits militaires (dégâts pendant

la guerre) 1 ,600,000

Ici le rapport examine sommairement les crédits demandés pour 187^ par le
ministère de la guerre. Il adhère aux crédits demandés dans les chapitres 1 , 3 , A
et 5, mais sur le chapitre 3 (génie) il demande une réduction de 3,700,000 francs
en ce qui touche le casernement, ce qui fixe à 162,800,000 francs, au lieu de
]65,5oo,ooo francs, Tensemble des crédits ponir le ministère de la guerre.

VII

L'ensemble des crédits que nous vous proposons de voter peut donc se répartir
ainsi :

Ministère de la guerre 163,800,000'

Ministère de la marine 1 0,000,000

Ministère de l'intérieur 29,359,388

Ministère des travaux publics ^,000,000

Ministère des finances 3,ooo,ooo

Total 309,169,388

Telle serait, dès lors, la situation du compte de liquidation à la fin de 187^, par
rapport aux recettes et aux dépenses.

Les ressources réalisées sur les prévisions de recettes se sont élevées
à (à reporter). 6o6,537,568'

Digitized by

Google

608 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Report 605,537. 56S'

Savoir :

Excédant de 1869 67,973,568'

Eicédant de 1870-1871 &àS,b6à,ooo

Disponible de l'emprunt 100.000,000

Les dépenses volées, si vous approuvez nos propositions,

s'élèveront à 579,835, 1 33

Savoir :

En 1872 242,500,345*

En 1873 128,176,500

En 1874 209,169,288

Reste sur la portion réalisée des ressources 36,701,435

Si à cette somme nous ajoutons les ressources qui figurent
encore à Tactif du compte , savoir :

Produit de la vente des rentes 98,802,838

Produit de la vente des immeubles 35,ooo,ooo

Excédant complémentaire des exercices 1870 et 1871 32,93ii,69é

Il restera, pour faire face aux dépenses de 1876, sans re-

cpurir à la dette flottante * 1 93,438,967

Sur les 773,276,000 francs formant le passif présumé du compte, il ne reste plo!»

en prévision de dépenses, à partir du 1" janvier 1876, que : •

Sur la marine 1 0,000,000'

Sur rinlérieur 58,718,676

Sur les travaux publics io,a55,ooo

Sur la guerre (défalcation faite de 1 ,600,000 francs payés à la

Compagnie des lits militaires) 1 i4,5oo,ooo

Mais comme la somme due au ministre de Fintérieur . n'est payable qu'en deui

annuités (1876 et 1876), nous pouvons récapituler ainsi les charges qui, en 1875.

pèseront seules sur le compte de liquidation :

Marine 1 0,000,000'

Intérieur 29,369,288

Travaux publics 1 o,o55,ooo

Guerre i i4,5oo,ooo

Total i63,9i4,î88

Notre disponible étant de 193,438,967 francs, nous aurions encore, en 1876,
3o millions environ destinés à couvrir la dernière annuité des mobilisés.

Nous trouverons-nous, en 1876, en face de dépenses nouvelles, plus ou moins
considérables , pour lesquelles il faudra créer des ressources nouvelles ? Quelle*
seront ces ressources ?

Digitized by

Google

EXERCICE 187/4. 609

Contînaerons-nous le compte de liquidation comme compte spécial ? Ouvrirons-
noas un budget extraordinaire P Ou bien enfin ferons-nous rentrer les dépenses
extraordinaires dans le cadre du budget ordinaire ^*^ P

Nous n avons point aujourd'hui à résoudre ces questions, au sujet desquelles
d'ailleurs les documents nous manquent, surtout pour les dépenses. Mais pour peu
que TAssemblée soit toujours libre de discuter les crédits demandés et de contrôler
la dépense effectuée , peu importe à la comptabilité que Ton adopte tel ou tel système.

Ce à quoi il faut tenir d'une manière absolue , et ce qui importe surtout dans
fintérèt de nos finances, c*est que, à côté d'un crédit extraordinaire en dépenses,
il soit toujours placé une ressource au moins égale et d'une rentrée incontestable.

Le rapport se termine par une analyse sommaire des articles du projet de loi
proposé par la Commission , texte conforme à celui de la loi votée le 25 mars 1 87/i ,
sauf larticle 8, qui a été ajouté au cours de la discussion de la loi. (Voy. ci-après,
n' 148.) ^^^^

N" J48.
LOI

RBLATIVB AD COMPTE GÉNÉRAL DE LIQUIDATION ET À L*EXBRGIGB 187^ ^*^«

2 3 mars 1874.

Art. 1". Les dépenses à porter au débit du compte de liquidation ne pourront
excéder la somme totale de sept cent soizante-treize millions deux cent soizantc-quinze
mille francs (773,275,000 francs), suivant la nomenclature indiquée au tableau A,
sans que cette nomenclature ait d'autre effet que d'indiquer un maximum que les
crédits, s'ils sont adoptes, ne pourront dépasser. /.

Art. 2. Chaque dépense devra être autorisée par un projet de loi déterminant la
nature spéciale et la quotité des crédits.

Art. 3. Il sera pourvu à ces dépenses à l'aide des voies et moyens indiqués dans
le tableeu B, qui seront portés, chaque année, à l'actif du compte de liquidation,
pour couvrir les dépenses annuelles.

Art. 4. Pour faire suite aux crédits déjà ouverts en 187a et 1873 au compte
de liquidation et s'élevant ensemble à trois cent soixante-dix millions six cent
soixante-seize mille huit cent quarante-cinq francs (370,676,845 fr.), il est ouvert
au service dudit compte, pendant Tannée 1874 :

Au Ministre de la guerre 162,800,000^

Au Ministre de la marine . . . ,- 10,000,000

A reporter 1 72,800,000

Cliiflre total

da

compte.

Sp«cificalioii
de la dop^ii^c

Eurcice 1874.

^') On peut encore consulter sur ce point Texposé des motifs de la loi du budget de 187^^.
Journal oJUiciel du 16 avril 1873, p. 21 64.

^-î Journal officiel du 3i mars 1874. Bull, dcx lois, xii' série, n° 202-3o5i.

Conventions. 3 ij

Digitized by

Google

610 COMPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE.

Report 173,800,000

Au Ministre de Tintërieur 39,359,286

Au Ministre des travaux publics A«ooo,ooo

Au Ministre des finances 3,ooo,ooo

Total 309.159,288

Ces crédits sont répartis par chapitre , conformément au tableau C , ci-annexé.

ExeMMU Art. 5. Le solde du règlement définitif de 1869 et partie des excédsnls it

de 1869, 1870 jg^Q çj jg^j jQ^j affectés, jusqu a concurrence de trois cent soixante-dix miilioa
six cent soixante -seize mille huit cent quarante -cinq francs (370,676,845 fr|
aux dépenses autorisées pour les années 187a et 1873; sur le compte de liqui-
dation.

n sera pourvu aux dépenses autorisées par le présent projet de loi sur rexerctct
18'jà au moyen :

1* Du reliquat provisoire des excédants de 1870 et 1871. . . . 135,860,725*
a* D'une partie des cent millions (100,000,000 fr.) prélevés
sur le supplément de Temprunt de 3 milliards, ci 73,398,563

Total 309,159,288

Abt. 6. Les portions de crédits non consommées à la clôture de rexerace 1871
pourront être reportées, avec ia même affectation, aux exercices suivante, e&
même temps qu'une ressource correspondante.

Art. 7. Il sera rendu compte, dans les trois premiers mois de 1874^ de femp!'^'.
chapitre par chapitre, des crédits alloués par les précédentes lois, pour les anuce»
1873 et 1873.

Pareil compte sera fourni dans les mêmes délais en 1876 et années suirania
pour les dépenses autorisées par la présente loi.

Traraux Art. 8. Jusqu au 1 5 mai prochain , le présideift de la République est autonsé &

de defeoM. décWer par décret, en dérogation à la loi du lo juillet i85i , et conformément aoi
articles 3 et suivants de la loi du 3o mars i83i, Tutilité publique et T urgence des
travaux de défense , dont remplacement a été déterminé par le conseil de défense et
poiu* lesquels des crédits ont été portés au compte de liquidation , à Texceplioa des
travaux à élever autour de la place de Paris.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 33 mars 187^-

Digitized by

Google

EXERCICE 1874. 6U

ÉTATS

ANNEXÉS A LA LOI CONCERNANT LES DEPENSES DU COMPTE DE LIQUIDATION
DES DIVERSES CHARGES RESULTANT DE LA GUERRE.

Table AV A.
Dépenses.

Reconstitution du matériel et des approvisionnements du ministère de la Pmu^-

guerre 4oo,ooo,ooo^

Reconstitution du matériel et des approvisionnements du mi-
nistère de la marine ao,ooo,ooo

Entretien des troupes allemandes pendant Tannée 187 a et les
six premiers mois de 1878 76,013, 5oo

Recensement du matériel de guerre 4oo,ooo

Subvention à la masse de secours de la gendarmerie 1 ,000,000

Reconstitution du matériel des lits militaires appartenant à
rÉtat 587,500

Indemnités pour dommages éprouvés dans les départements
envahis. (Loi du 6 septembre 187 1) 100,000,000

Indemnités pour donunages causés par le second siège $le
Paris 6,000,000

Annuités de remboursement des dépenses de la garde nationale
mobilisée , de Tartillerie départementale et des camps d'instruction. 1 49^2 7 5,ooo

Reconstruction des édifices publics de Paris appartenant à
rÉtat 18,000,000

Reconstitution du matériel et des approvisionnements perdus
des manufactures de tabacs 3,ooo,ooo

Total 773,276,000

Tableau B.
Voies et moyens.

Produit de faliénation des rentes provenant de rachats de la caisse d'amortis- Actif.

sèment et de leurs arrérages échus ou à échoir 98,80a, 838^

Produit de la vente d'immeubles domaniaux 3 6, 000,000

Reliquat du supplément de femprunt de 3 milliards 100,000,000

Excédant de recettes de l'exercice 1869, définitivement arrêté. 67,973,668
Reliquat provenant des ressources extraordinaires affectées aux

exercices 1870 et 1871 ( i" à-compte) 448,564tOOO

Reliquat probable du rè^ement définitif des ressources extra-
ordinaires affectées aux exercices 1870-1871 (a* à-compte] 32,934.694

Total » 773,a76,ooo

39.

Digitized by

Google

par ehapUre.

612 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Tableau C.
État dt répartition par chapitre des crédits ouverts pour i87à an compte de Vuittidatiaii.

Guerre.

MoBlant dncriiiu
par diapitR.

n^pariiiian Chapitre I". Approvisionnement, armement et équipages mili-
taires 92.0O0,lK)0'

Chapitre H. Génie, casernement, etc 58,8oo,o<X)

Chapitre III. Subsistances militaires 5oo,ooo

Chapitre IV. Hôpitaux 5oo,ooo

Chapitre VL Habillement et campement 1 1 ,000,000

Marine.

Chapitre 1*'. Salaires d*ouvrier8 2,000,000

Chapitre IL Approvisionnements génëraui de la flotte 8,coo,ooo

Intériear.
Chapitre unique. 3* annuité aux déparlements et aux com-
munes, pour remboursement des dépenses de la garde nationale
mobilisée 39,359,288

Travaujc pablics.
Chapitre unique. Restauration des oAonuments de Paris in-
cendiés 4,OO0,00ï)

Finances.
Chapitre imique. Reconstitution des approvisionnements de
tabacs. 3,ooo.o(i«»

ToTAi 209,i59,ai>^

N*» 149.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET CHABCEE D'EXAMINBB LE PROJET DS U»
GOMGBnNANT LES DEPENSES DU COMPTE DE LIQUIDATION POUB 1875,

par M. Gouin.
(Déposé à la séance du 3i juillet 1874.)
Le rapport, après avoir rappelé qu'aux termes du rapport du 4 février 1874 (^'^
^ Expose des motif». Joamal officiel du 13 aoât 187 A.

Digitized by

Google

EXERCICE 1875. 613

le u** lk^ ci-des8us), il resterait disponible, pour faire face aux dépenses de 1875,
une somme nette de 193,438,967 francs ^'\ continue ainsi:

Ces prévisions de recettes seront, contrairement à ce qui se passe trop souvent,
non-seulement atteintes, mais presque toutes dépassées. Voici ce qui se passe, en effet.

i"* Les comptes, à peu près réglés aujourd'hui, de Temprunt de 3 milliards per-
mettent de déterminer d'une manière, plus précise le net que laissera la réalisation
de 1 emprunt, après payement de toutes les charges dont il a été grevé.

Le chiffre de 100 millions que Ion faisait figurer à Tactif du compte de liqui-
dalioii n était qu*approximatif , conmie l'avaient été les 76 millions de francs repré-
sentant le reliquat disponible sur le supplément de frais de lemprunt de a milliards.

Mais ce dernier reliquat, réservé d'abord par le Gouvernement pour le compte de
liquidation , et consacré définitivement par un vole de l'Assemblée à l'équilibre du
budget de 1873, se réduisit de 76 millions à 55 millions de francs.

Si nous ne sommes pas en mesure d'indiquer quelle sera , au règlement défini-
tif, la plus-value que nous aurons à inscrire sur le reliquat de l'emprunt de 3 mil-
liards, nous sommes au moins certains que le clûffre prévu en recette sera dépassé
de* plusieurs millions.

1" Le produit de la vente des rentes de l'amortissement ne se présente pas dans
des conditions moins favorables. Les 98,802,838 francs portés en recette en février
dernier se composaient de

Valeur de UÂoU%^^'] fi*ancs au cour du jour, 58,3o 85,589,977'

Arrérages de 187a et 1873 8,808,57^

Arrérages de 187^ 4i4o4»287

Total 98,802,838

ReliqvM
d« l'empraB
de 3 milliardf'

Produit

de la veoU

des reniée

de

rauioilisiemenl.

Mais le cours de la rente 3 p. 0/0 est monté de 58,3o a 63. Tout nous fait espé-
rer que le crédit de la France, qui s'est si merveilleusement relevé dans ces der-
niers temps, ne s'arrêtera pas là; et si, comme cela est certain, les crédits que nous
vous proposons de voter aujourd'hui ne doivent être utilisés qu'eu 1875, nous avons
tout lieu de croire que la réalisation de ces rentes, effectuée dans le courant de
Tannée prochaine, permettra d'atteindre des cours encore plus élevés.

A 63, cours actuel, la vente de 4t4oAi287 francs de rente 3 p. 0/0 donnera
92,^90,000 francs au lieu de 85,589,977 francs. Au cours de 65» le produit serait
de 95,426,218 francs, c'est-à-dire près de 10 millions en sus des prévisions. Dans
ce cas, le produit de nos rentes, arrérages compris, serait de près de 109 millions
de francs au lieu de 98,802,838 irancs.

Déjà votre Commission de 1874 a exprimé l'avis qu'on ne devait pas se hâter

(>) Dans son rapport au Président de la République du 5 janvier 1876, M. Mathieu-Bodet,
uiiuistre des finances, évaluait ce disponible à 129,686,22.4 francs. (Voir Journal officiel du.
8 janxier 1876.)

Digitized by

Google

61(1

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Produit
d« l'aliénitioB

dM

îmintubles
domanianx.

Exc«daaU
d« 187001 1671

pour la vepte de cea rentes, alors surtout quii n*y avait aucune urgence à la faire.
Le Gouvernement a partagé cette opinion et le Trésor s'en est bien trouvé.

Nous pensons qu'ii sera sage de suivre encore aujourd'hui la même marche et
d'attendre , pour la réalisation que les dépenses effectuées la rendent nécessaire.

3** En ce qui touche le produit des immeubles domaniaux susceptibles d*étre
aliénés, il nous est difficile d*établir des calculs d'après des bases certaines. Sur }«
35 millions d'immeubles à réaliser, il n'en a été vendu que le dixième environ, en
y comprenant Thôtel de la Reynière, dont la mise à prix de a, 800,000 francs est
déjà couverte.

Il n'est guère possible d'arriver k des réalisations de quelque importance d'ici à
la fin de l'année. Mais, comme le produit de ces ventes ne sera utilisé que pour le
payement de la dernière annuité des mobilisés, en 1876, nous pouvons espérer
que la reprise générale des affaires facilitera la vente de terrains disséminés sur toos
les points de Paris.

4** Enfin, comme dernière ressource servant à parfaire les 1 g3 millions de inocs
sur lesquels nous comptons pour faire face aux charges du compte de liquidatioa
prévues dans le rapport du 4 février, figuraient 32,93/i,6g& francs, excédant com-
plémentaire des exercices 1870 et 1871.

Vous vous rappelez que dans le projet de loi présenté le 5 novembre 1873, le
Gouvernement, pour couvrir les 773,376,000 francs de dépenses présumées, d^
mandait à la dette flottante , déjà si chargée, une somme de 4i »737,43a francs. La
Commission de 1874 ^ ne regardant pas comme réelle une semblable resscoroe,
trouva moyen , en portant les rentes de l'amortissement à leur valeur du jour, et en
appréciant plus exactement les excédants de 1870 et 1871, de se passer de la défie
flottante, et elle inscrivit, comme ressource nouvelle, 3a,934,5g4 francs, excédant
complémentaire des exercices 1870 et 1871.

L'événement s'est chargé de lui donner raison.

En effet > dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous examinons, le GouTa*-
nement constate que cet excédant complémentaire peut entrer en ligne de compte dans
les recettes, non pas pour Si ,934*694 francs, mais bien pour 39 millions de francs,
et encore ce dernier chiffre est-il un minimum qui certainement se troavoa dépassé.

Il résulte donc de ce nouvel examen que les ressources du compte de Kquidatioo
peuvent être ainsi appréciées.

RMumé
des reaaoarcM
du comple -
de liquidation.

Reliquat disponible sur les frais de l'emprunt de 3 milliards. . 36,701, 535^
Rente de famortissement, savoir (cours du jour) :
93,490,000 francs, rente à 63 p.0/0;

i3,ai2,86i francs, arrérages 1872, 1873 et 1874 io5,7oa,86i

Prix de vente d'^meubles domaniaux 35,ooo,ooo

Excédant des exercices 1870 et 1871 39,000,090

Total 206,404,396

Digitized by

Google

EXERaCE 1875. 615

Sans tenir compte de la plus-value probable du solde disponible de l'emprunt et
des eicédanU complémentaires des exercices 1870 et 1871.

Il

L^article 1" de la loi concernant le compte de liquidation, que vous avez votée
le a 3 mars dernier, est ainsi conçu :

« Les dépenses à porter au débit du compte de liquidation ne pourront excéder
la somme totale de 773,376,000 francs, suivant la nomenclature indiquée au ta-
bleau A annexé à la loi. »

Voyons si les dépenses comprises dans le projet de loi qui vous est soumis sont
bien établies conformément aux prescriptions ci-dessus énoncées.
Ltes crédits demandés s'élèvent à 178,379,000 francs , savoir :

Pour riutérieur 29,359,000'

Pour la guerre 1 35,465,ooo

Pour la marine , . 10,000,000

Pour les travaux publics 3,555,ooo

Total égal 178,379,000

Le chiffre total et chacun des chiffres spéciaux n excèdent pas les prévisions éta-
blies dans le tableau A de la loi du a 3 mars, sauf toutefois en ce qui concerne les
crédits demandés pour le ministère de la guerre, qui n étaient plus portés en prévi-
sion que pour i i4i5oo,ooo francs. Mais les raisons que donne le Gouvernement danSi
Texposé des motifs, et que nous aurons à apprécier tout à Theure , justifieront suffi-'
samnient a vos yeux ce chiffre de i35,465,ooo francs, qui se décomposent ainsi:

Solde des dépenses de l'occupation allemande du 1" juillet au 5 septembre Dép«iis««

1873 l5,000,000' «i«l'occ»p.iion

slIciBSDdv.

Recoostitulion du matériel de guerre iao,465,ooo

Jusqu'ici les dépenses relatives à Toccupation allemande ont été mises à la charge
du compte de liquidation.

75,012,500 francs, inscrits en prévision aux dépenses, ont déjà été payés en
187a et 1873.

Votre Commission reconnaît qu'il est logique de suivre la même marche pour le
solde de cette dépense, d'autant mieux que les excédants de recettes et les annula-
tions de certains crédits prévus permettent de faire face à cette dépense complémen-
taire ainsi qu'aux 6 millions ajoutés aux dépenses proprement dites de reconstitu-
tion du matériel.

III
il ne suffit pas que les crédits demandés rentrent dans la nomenclature indi-

Digitized by

Google

GI6

COMPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE.

Iat«ri«v.
Gard* natioMle

■iokili«<«.

quéc au tableau A de la loi du a3 inars et qu il ne dépasse pas le maximum tlvi
il faut encore que chaque dépense, aux termes de Tarticle a de la même loi. sq
autorisée par un projet déterminant la nature spéciale et la quotité des crédits.
Tel est Tobjet du projet qui vous est soumis et que nous allons examiner.

MINISTÈRE DE L'INTERIEUR.

Le crédit de 39,369,000 francs qui nous est demandé n*est que rexécutiond
la loi du a3 mars 187a.

Vous avez décidé que les dépenses de la garde nationale mobilisée , de rartiiki
départementale et des camps d'instruction, s' élevant i la somme de 1^9, 375,0^x1
seraient remboursées en cinq annuités aux départements, aux communes et»»
particuliers.

Déjà trois de ces annuités ont été payées, en vertu des lois des 3o mars i8;i
a3 juillet 1873 et 23 mars 187^.

On vous demande aujourd'hui la somme nécessaire pour payer le quatrième ten»
soit 39,369,000 francs. — Nous n avons point a discuter ce chiffre.

Maria*.

Ci4dil

«le ao aillioBs.

MINISTERE DE LA MARINE.

Lorsqu'on détermina les crédits qui pouvaient Ggurer au compte de liquidjtios
le ministère de la marine fut compris pour ao millions.

Ce crédit extraordinaire ne se justifiait que trop, et par les rédactions qu>d
subies son budget, et par les pertes de toutes sortes qu avaient éprouvées sesappi»
visionnements. En même temps que les 20 millions étaient portés en prévision 6c
dépense, on*déclarait que ia somme serait payée en deux annuités, de façon à ne
pas donner aux constructions navales notamment un développement trop coosidë-
rable et qu*il eut été difficile de maintenir.

En conséquence, 10 millions seulement furent votés sur Texercice 187^. I
Hais l'Assemblée a pris en quelque sorte l'engagement d allouer sur 1875 h
10 millions restants. C'est la réalisation de cette promesse que ie Gonvernemett
vous demande aujourd'hui.

L*an dernier, le crédit de 10 millions fut réparti sur deux chapitres , savoir:

Pour salaires d'ouvriers 2,000,000

Pour approvisionnements généraux de la flotte 8,000,000

Cette année, le Gouvernement demande que l'allocation soit réunie en un seai
chapitre, qui sera divisé lui-même en deux sections, l'une pour les constructiocs
navales s'élevanl à 8 millions, l'autre pour l'artillerie à 2 millions.
Les raisons qui justifient cette modification sont celles-ci :
La presque totalité du crédit est destinée à des constructions neuves. Mais comnif
il est difficile de prévoir à l'avance quelle sera , dans ces travaux , la part consicn'^
à l'industrie, quelle sera celle faite aux chantiers de l'Etat, M. le Ministre de u
marine a pensé que, dans Tini^ssibilité d'indiquer dès à présent la somme àp^F

Digitized by

Google

EXERCICE 1875.

617

en salaires irouvriers pour lc3 travaux du chantier et celle à payer a Tindustrie
privée, il était plus sage de réunifies lo millions dans un seul * chapitre , et votre
Commission se range à Topiolon du Gouvernement.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS.

Les prévisions de dépenses inscrites au compte de liquidation s'élevaient, pour
la reconstruction des monuments incendiés de Paris ( ministère des travaux publics) ,
à 1 8,o55,ooo francs.

Sur celte somme, un crédit de 9,800,000 francs avait paru nécessaire pour. les
travaux à faire aux galeries des Tuileries situées sur le bord de Teau et le long de
la rue de Rivoli, à Tancienne bibliothèque du Louvre et au Palais-Royal.

7,72^5,000 francs ont déjà été volés sur les exercices 1873 et 1874- H ne reste
plus de libre sur les 9,800,009 francs que i,555,ooo francs spécialement destinés
à faile des Tuileries longeant la rue de Rivoli et au pavillon Marsan. Celle somme
de 1,555,000 francs fait fobjet du premier crédit qui vous est demandé, et nous
n'hésitons pas à vous proposer de faccorder.

Puis vient un second crédit de a millions , qui nécessite quelques explications.

Sur les i8,o5 5,000 francs prévus en dépense pour le ministère des travaux pu-
blics, 8,5oo,ooo francs étaient destinés, dans la pensée des auteurs du compte de
liquidation, à commencer la réédi&cation des Tuileries. Mais les commissions du
budget de 1878 et i874s'étant montrées opposées à Texécution immédiate de ce
projet , M. le Ministre des travaux publics ne croit pas devoir le maintenir au nombre
des travaux à la charge du compte de liquidation.

Cependant, tout en renonçant à faire emploi de ces 8,5oo,ooo francs pour les
Tuileries, M. le Minisire des travaux publics demande que, sur cette somme, 3 mil-
lions soient prélevés, en 1876, pour Tinstallation définitive de la Cour des comptes
dans Taile nord des Tuileries qui longe la rue de Rivoli jusqu'au pavillon Marsan.

Votre Commission a pensé qu il n'était pas possible d'engager cette grosse ques-
tion de rinstallalion de la Cour des comptes aux Tuileries, sans un examen préa-
lable et une discussion sérieuse. Nous n élevons aujourd'hui aucune objection contre
ce projet, mais nous tenons à ce que la question soit entièrement réservée et à ce
que r Assemblée ne prenne un parli qu'en connaissance de cause et sur le rapport
d'une commission ayant examiné plans et devis.

M. le Minisire à bien voulu se ranger à favis de la Commission, et il ajourne la
demande du crédit de a millions pour la Cour des comptes jusqu'au moment où
il lui sera possible de vous présenter un projet d'ensemble non-seulement pour cette
administration , mais encore pour Tinstallation de différents ministères.

Toutefois M. le Ministre demande instamment que ces a millions lui soient ré-
servés d'une manière toute spéciale au compte de liquidation, et comme première
prise de possession il demande sur cette somme un premier crédit de 600,000 fir.
destiné a terminer les travaux d'appropriation intérieure du Palais-Royal.

TraYAu [tublies.

Taileries.

Gal«ria

du bord do j'ean

cl de la me

de Rivoli.

Cour
des comptes.

Palaia>Royal.

Digitized by

Google

Lt
Coa»eil d'Éut
•« PaUi»>Royal.

618 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUEBRE.

Un crédit de i ,5oo,ooo francs avait été tout d abord accordé pour payer les tra-
vaux de reconstruction ; les travaux sont k peu près terminés , et nous avons la satis-
faction d'apprendre que la dépense, évaluée à i,5oo,ooo francs, n atteindra pis
i,4oo,ooo francs. Le fait vaut la peine d*ètre cité.

Mais il nous reste à pourvoira Taménagement intérieur du palais qui, vous vous
le rappelez , doit être occupé par le Conseil d*Etat. Cette dépense s'élèvera à 700,000 (r.
M. le Ministre vous propose de consacrer à ces travaux :

1* 100,000 francs économisés sur le crédit de i,5oo,ooo francs;

a* 600,000 francs à prendre sur les a millions affectés d* abord à la Cour dei
comptes, mais qui pourraient rester sans emploi.

Voire Commission, tout en vous proposant de voter cette somme de '600,000 fir.,
insiste pour que M. le Ministre fasse exécuter sans luxe les travaux intériean né-
cessaires à Tinslallation du Conseil d*Élat Elle demande, en outre, conformémeQt
au désir exprimé par M. le Ministre, que le solde des 2 millions , soit i,4oo,ooofr.,
soit réservé d*une manière expresse pour être ultérieurement employé à la galeiie
de la rue de Rivoli et au pavillon Marsan, lorsque l'Assemblée aura détennioé
d'une manière définitive l'affectation qui sera donnée à ce palais.

MINISTERE DE LA GUERRE.

R«consiitnli«n
du maUriel
d« gutrre.

Le crédit qui nous est demandé en 1875 pour la reconstitution de notre isate-
riel de guerre est sensiblement inférieur à celui que vous avez voté en 187^. Il ne
s'élève en réalité qu'à 1 20,465,ooo francs au lieii de i6a,8oo,ooo francs; car noos
ne saurions considérer comme recevant cette destination les 1 5 millions de francs
qui nous sont demandés pour solder les dépenses de l'occupation allemande du i^ao
5 septembre 1873.

Nous avons eu occasion de dire au cours de ce rapport que les dépenses de cette
nature , jusqu'à concurrence de 76,0 1 a,5oo francs , avaient déjà été portées aucomple
de liquidation. Rien de plus conforme aux précédents que d'y inscrire encore an-
jourd'hui ces i5 millions, surtout alors que ce crédit, quoique non prévu, ne dé-
range en rien l'équilibre de notre compte.

Quant aux dépenses proprement dites de reconstitution, elles peuvent se répartir
ainsi :

Approvisionnements, armement, écoles, etc 6i,5oo,ooo

Génie aà,5oo,ooo

Vivres 5,ooo,ooo

Harnachement 4,ooo,ooo

Habillement a5,465,ooo

Nous n'avons plus à revenir sur les considérations générales que vous a présentées
votre Commission de 1874-

La France se recueille, et aujourd'hui encore, comme l'an dernier, die ne songt

Digitized by

Google

EXERCICE 1875. 619

qu'à réparer progressivement, et à Taide du temps, les brèches Ceiîtesà son matériel,
à ses établissements militaires, à ses fortifications.

La lenteur que nous apportons dans Vaccomplissement de cette lourde tâche
témoigne surtout de notre désir de la paix , et Tapprobation que vous avez don-
née par vos votes à ce qui s*est fait depuis deux ans, a laide des ressources du
compte de liquidation, affirme Tharmonie complète qui règne sur ce point entre
l'Assemblée et le Gouvernement.

Le rôle de votre Commission de 1876 s'est donc borné à suivre la marche si pru-
dente et si sage que lui avait tracée la Commission qui Ta précédée.

Nous avons prié M. le Ministre de la guerre de venir dans la Commission , et des
explications très-nettes et très-précises qu*il nous a données, il résulte que les cré-
dits demandés doivent servir seulement à continuer les travaux de réparation com-
mencés Tan dernier et à donner satisfaction à des besoins urgents, ayant essentiel-
ment le caractère de travaux réparateurs et répondant strictement aux exigences de
la situation.

Tous les renseignements donnés par M. le Ministre de la guerre ont pleinement
éclairé et satisfait votre Commission.

Nous aurions pu regretter peut-être que le chiffre des dépenses de la guerre,
qui, en 1874, avait été de 162,800,000 francs, fût réduit, en 1876, à
120,665,000 francs.

Mais nous avons accepté cette diminution comme un nouveau gage des intentions
pacifiques du Gouvernement, intentions qui répondent si bien à la pensée de tous.

Noos ne pouvons donc qu'approuver et le chiffre demandé et la répartition qui
en a été &ile entre les différents services de la guerre. Nous remarquons l'élévation du
crédit destiné k Thabillement des troupes. Mais nous n'hésitons pas à reconnaître
que cette somme est nécessaire non pas pour remplir nos magasins, vides aujour-
d'hui , mais pour vêtir les soldats que la loi nous oblige à appeler sous les armes.

En conséquence, nous vous proposons d'allouer les i35,â65,ooo francs qui nous
sont demandés , savoir :

Complément des dépenses de l'occupation allemande i5,ooo,ooo'

Approvisionnements et travaux du génie se subdivisant en cinq
chapitres comme suit iao,&65,ooo

Chapitre I". — Approvisionnements, armements, etc 61 ,5oo,ooo

Chapitre H. — Génie 24»5oo

Chapitre III. — Vivres 5,ooo

Chapitre V. — Harnachements 4iOOO

Chapitre VI. — Habillement 24,465,ooo

HabilUment

de»

IroopM.

IV

Nous pouvons résumer ainsi la situation du compte de liquidation , après l'adop-
lion des crédits qui font l'objet du présent projet de loi.

Situation
do compte.

Digitized by

Google

620 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUEftHE.

Sur les 773,375,000 francs de ressources prévues dans le rapport du 7 février,
il restait disponible, après le vote de la loi du a 3 mars :

Reliquat de Temprunt de 3 milliards 26.70 1,&35'

Produit de la vente des rentes 98,8oa,838

Produit de la vente des immeubles 35,ooo,ooo

Excédant complémentaire de 1870-1871 31,934.69^

1 93,438,967

Mais ce chifire s*est accru de 7,o65,3o6

plus-value assurée sur les excédants de 1870-1871.

Ce qui élève le total des ressources à 30o,5o4t273

Sur cette somme, il faut prélever les crédits demandés pour
1875, soit i76,979,o(Kj

Reste libre 33,5a5,373

pour faire face à 29,359,000 francs, dernière annuité des mobilisés, el à
1 ,4oo,ooo francs que nous demandons de réserver pour le ministère des Iravam
publics.

Le déficit serait donc de 7 millions environ. Mais la certitude de voir nos
prévisions de recettes dépassées, sur les excédants de 1870-1871, sur le dispo-
nible de l'emprunt de 3 milliards, et enfin sur le produit de la vente des rente>
3 p. 0/0, nous permet d'affirmer que, malgré les i5 millions ajoutés aui dé-
penses pour solder fentretien des troupes allemandes^ les ressources attribuée^
au compte de liquidation par la loi du a 3 mars suffiront largement, et sans re-
courir a la dette flottante, au payement de tout ce que cette même loi mettait à sa
charge.

Le rapport se termine par fexamen sommaire des articles du projet de loi el U
demande de quelques modifications.

N' 150.
LOI

CONCERNANT LES DEPENSES DU COMPTE DE LIQUIDATION IK)UR L*BXERC1GE 1875^''.

4 août 187^.

Art. l". Pour faire suite aux crédits déjà ouverts dans les trois années pré-
cédentes au compte de liquidation, et s'élevant à cinq cent soixante-dix- oeuf mil-
lions huit eent trente-six mille cent trcnte>trois francs (679,836, i33 fr.], il est
ouvert pour le service dudit compte pendant fexercice 1876 :

0} Journal officiel du 18 août 187a) Bulletin des lois, m* série, n° aai-337i. ^

Digitized by

Google

EXERCICE 1875. 621

A u Ministère da la guerre ^'^ :

Chapitre I*'. — Approvisionnemenls et armement 6i,5oo,ooo'

Chapitre IL — Casernement, génie 24,5oo,ooo

Chapitre III. — Subsistances militaires 5,ooo,ooo

Chapitre V. — Harnachement 4,ooo,ooo

Chapitre VI. — Habillement 25,465,ooo

Chapitre unique. — Complément des dépenses de Toccupalion

allemande 1 5,ooo,ooo

Aa Ministcre de la marine :

Constructions navales, 8,000,000

Artillerie 2,000,000

A a Ministère de V intérieur ^"^^ :
4* annuité du remboursement des dépenses de la garde nationale

mobilisée ' 29,359,000

A reporter 1 74,824,000

{■) Une loi du 19 mars 1876 [Jowrmd offiâel du 6 avril, Balletin dts lois, m* série,
n* 2 5o-4o38) a ouvert au Ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation (exer-
cice 1876), un supplément de crédit de a 5 millions au moyen de la plus-value provenant
de la liquidation de Temprunt Moi^an, plus-value qui, d'abord évaluée à 100 millions dans
la loi du 33 mars 187^ (voir ci-dessus, n* id8), a finalement donné i35,i6i,o5i francs. (Voir
Exposé des motifs : Journtd officiel du a3 mars 1876. Rapport de la Commission du budget :
Journal officiel du ad mars.)

Une loi du 5 juillet 1876 (Journal officiel du 18 juillet, Bvdletin des lois, xii" série, n** a6a>
dagS) a ouvert au même minisire un autre supplément de crédit de loo millions également
imputable an compte de liquidation pour 1 876. (Voir Projet de loi et exposé des motifs : Jow^nal
officiel du 8 juin 1875. Rapport de la Commission du budget du a juillet 1876 : Journal
officiel du 3o juillet.) Dans le projet de loi, le crédit demandé n'était que de 5i millions.
La Commission du budget a porté spontanément le crédit à 1 00 millions au moyen des res-
sources suivantes : 60 millions, soulte résultant de la conversion de Temprunt Morgan; ho mil-
lions provenant du restant disponible de la caisse de la dotation de Tarmée. ( Voir l'exposé des
motifs et le rapport ci-dessus mentionnés. )

Enfin la loi du 1*' décembre 1875 , art. a {Journal officiel du 1 1; Bulletin des lois, xii* série,
n* a'jS'à'joà )i a ouvert également au Ministre de la guerre un crédit de a, 100,000 francs ( En-
tretien des troupes allemandes) imputable aussi au compte de liquidation pour 1876.

f*) La loi du 1" décembre 1876, article 1", a ouvert au Ministre de Tinlérieur un autre
crédit de a 9,369,000 francs pour la 5* et dernière annuité du remboursement des dépenses
de la garde nationale mobilisée. Ce crédit, bien qu ouvert sur Texercice 1876, a été compris
dans la première partie du compte de liquidation, lequel a été clôturé à 9141676,000 francs.
(Voir plus loin, n* 1 5 a, p. 629.) En voici le détail d*après Texposé des motifs du projet de

Digitized by

Google

622 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Report 1 74,8a4,ooo

Aa Ministère des travaux publics ^*' :

Répiiration des bâtiments incendiés i ,555,ooo

Appropriation intérieure du Palais-Royal (Conseil d'Etat) 600,000

Total pour 1875 176,979,000

ar-

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées sur Texercice de 1875 par F;
licle précédent, au moyen :

1* Du reliquat provisoire des ressources attribuées aux exercices
1870-1871 39,000,000

A reporter 39,000,000

loi relatif au budget de 1877 [Journal officiel du 96 mars 1876) et le rapport de laGomm:^
sion du budget (Joamal officiel du à août 1876). ,

Ministhre de la guerre.

Reconstitution du matériel et travaux de fortifications 533,987,500^

Solde (les officiers à la suite 9,000,000

Entretien des troupes allemandes 93,11 3.S00

Ministère de ïintèriew.

Dédommagements aux victimes de la guerre. 106,000,000' \

Remboursement aux départements et aux communes des [355,375,000

dépenses de la garde nationale mobilisée 1^9,375,000 )

Minisùre des finances»
Reconstitution des approvisionnements des manufactures de tabacs 3,ooo,ooo

Minislhv de la marine.
Reconstitution du matériel naval 30,000,010

MinisÙre des travaux publics.
Reconstitution des édifices publics incendiés 1 i,3oo.ooo

914,675,000

Voir aussi Texposé des motifs du projet de loi portant afiFectation d'une somme Je
5,100,000 francs à imputer sur le disponible, au mois de mai 1878, de la première partie da
compte de lic^uidation (Journal officiel du là juin 1878). Ce document, apràs avoir rcprodiiii
le cbiflFre des dépenses de cette première partie du compte, donne le détail des ressources
réalisées à cette époque et à réaliser ultérieurement.

<*) Une loi du 11 juin 1875 (Joamaî officiel du 16, Balletin des lois, xii* série, n* iS^-
4197) a ouvert au Ministre des travaux publics un crédit de 2, 5oo,ooo Crânes, ôaai
1,400,000 francs imputables au compte de liquidation (exercice 1875) pour l'installation de
la Cour des comptes aux Tuileries (pavillon Marsan). Voir Rapport de la Commission d a
budget (Joumcd officiel du 7 juin 1875).

Digitized by

Google

EXERCICE 1876. 623

Report 39,000,000'

a*" Du reste dispoDÎble sur le supplément de l'emprunt de 3 mil-
liards a6,70i,/i35

3' Du produit de la négociation des rentes de Tamortissement et

du montant des arrérages de ces rentes depuis 187a g8,8oa,838

4" D*uDe partie du prix de ventes d'immeubles domaniaux,
jusquà concurrence de 13,474*737

SoMMB ÉGALE aux crédits ouverts 176,979,000

Art. 3. Le Ministre des finances est autorisé à négocier, au mieux des inté-
rêts du Trésor, les quatre millions quatre cent quatre mille deux cent quatre-vingt-
sept francs (4,404,387 fr.) de rentes trois pour cent (3 p. 0/0) iomiatriculées
au nom de l'ancienne Caisse d'amortissement et provenant des rachats opérés par
cette caisse de 1867 à 1871. •

Art. Il, Les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1875
pourront être reportées, par décrets, avec la même affectation, aux exercices sui-
vants en même temps qu'une ressource correspondante.

Délibéré en séance publique, à Versailles, le 4 août 1874-

2- PARTIE.

1876-1878.

N* 151.

COMMISSION DE SURVEILLANCE.

Par décret du Président de la République ('\ rendu sur le rapport du Ministre de
la guerre , il a été institué une Commission chargée de surveiller l'emploi des cré-
dits affectés au département de la guerre , au titre du compte de liquidation ^*K

(') Le décret est du 18 juin 1878.

(^ Le Journal des Débats du i4 août 1878 contieut la note suivante :

t Nous apprenons qu*après trois ans de travaux non interrompus , la Commission vient de se
dissoudre, et que M. le Président de la République a adressé à son président la lettre sui-
vante:

t Monsieur le Président,

«Je viens de lire la lettre par laquelle vous me faites connaître les motifs qui ont engagé la
t Commission de surveillance du compte de liquidation à se dissoudre.

tJe comprends ces motifs; mais je n'en veux pas moins vous témoigner le regret que
«j'éprouve de la résolution prise par la Commission. Je ne puis oublier le tact, lactivité, Tin-
«telligence que ses membres ont apportés dans Taccoroplissement de la mission si délicate qui

Digitized by

Google

624 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Cette Commission est composée ainsi qu*il suit :

Président: M. Duclerc, vice-président de V Assemblée nationale; Membres,
MM. Matkieu-Bodet , membre de F Assemblée nationale; Gouin, membre de l'As-
semblée nationale; le duc d'Harcourt, membre de l'Assemblée nationale; Andral,
vice-président du Conseil d*État; l'intendant général Guillol, conseiller d'État
en service extraordinaire , directeur général du contrôle et de la comptabilité
de la guerre; de Roussy, conseiller d'Etal en service extraordinaire, directeur gé-
néral de la comptabilité publique des finances; Dubois de TEstang, conseiller-
maître à la Cour des comptes. Secrétaire : M. Neunez, cbef du premier service de In
direction générale du contrôle et de la comptabilité de la guerre.

(Journal officiel du ao novembre 187G.)

, EXERCICE 1876.
MINISTÈRE DE LA GUERRE.

N° 152.
RAPPORT

PAIT AU NOM DB LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D'EXAMINER LE PROJET OC LOI ^
PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DB LA GUERRE D*LN CREDIT DE 1 5o MILLIONS P£
FRANCS POUR LES DEPENSES À EFFECTUER EN 1876 SUR 'LE COMPTE DB LIQUIDATION.

par M. Gouin , membre de TAssemblée nationale.
(Séance du 3o novembre 1875.)

Messieurs, vous savez avec quelle mesure nous procédons au travail de reconstitu-
tion de notre matériel. Vos commissions du budget vous ont bien des fois répété
que la réorganisation de tout ce que la guerre avait détruit, dans les années 1870
et 1871, serait une œuvre de longue haleine et qui, pendant longtemps encore,
nous imposerait de lourdes charges. Or, nous touchons à la fin de 1875. Les cré-
dits ouverts pour cet exercice seront bientôt épuisés. Il est indispensable que noas
songions dés maintenant à pourvoir aux exigences de 1876.

Aussi le Gouvernement vous a-t-il présenté un projet de loi portant ouverture au
Ministre de la guerre d'un crédit de 1 5o millions, au titre du compte de liquidation.

L existence de ce compte n*est plus en question aujourd'hui. Non-seulement voos

t leur était confiée, et les services réels qu*iIsont rendus non-seulement au Gonvememcnt, mais
• au pays. Je vous prie d^exprimer à chacun d*eux mes remerciments et ma vive reconnaissance,
c Veuillex agréer. Monsieur le Président, Tassurance de ma haute considération et de mc«
«scntimens affectueux.

«Le Président de la république,
« Maréchal de M:\c Mahoiv. »
(0 Exposé des motifs : Jouriud officiel du 19 novembre 1875,

Digitized by

Google

EXERCICE 1876. 625

Tavez mainlenu en principe jusqu à entier épuisement des sommes qui lui avaient
été primitivement affectées, mais vous avez encore décidé que de nouvelles res-
soarces seraient créées pour faire face aux nouveaux besoins, et que dorénavant
toutes les dépenses de reconstitution du matériel , et celles-là seules , figureraient à
ce que nous pouvons appeler la seconde partie du compte de liquidation,

Les derniers crédits ouverts le 5 juillet dernier, en permettant de solder les
dépenses fidtes ou à faire en 1876, devaient former le premier chapitre de cette
seconde période ^'^

Mais pour faciliter le règlement des comptes de 1876, votre Conmiission a
pensé, d accord en cela avec M. le Ministre des finances, qu il serait plus régulier
de comprendre dans la première partie du compte de liquidation tous les crédits
ouverts sur f exercice i875^'\ alors surtout qu^il nous est possible aujourd'hui
d'apprécier d*une manière à peu près définitive Timportance des ressources spé-
ciales affectées à ce compte , alors aussi que vous venez de voter les derniers cré*
dits auxquels doivent faire face ces ressources.

Si, comme nous Tespérons, vous adoptez celte nouvelle démarcation entre la
première et la seconde partie du compte de liquidation , il nous parait utile de jeter
un dernier et rapide coup d*ceil sur cette première partie du compte.

Puis nous aurons à examiner les questions soulevées par le projet de loi qui vous
est soumis, à savoir: i"" quelles sommes pouvons-nous et devons-nous dépenser
en 1876 ? a* à Taide de quelles ressources devrons-nous faire face aux dépenses que
nous aurons reconnues nécessaires?

I

Le rapport que vous a présenté votre Commission le a juillet dernier ^'^ établis-
sait la recette présumée des diverses ressources spécialement affectées au compte
de liquidation.

Presque tous les chiffres n étaient encore qu'approximatifs , nous pouvons les donner

■') Comme Tindique le rapport » le compte de liquidation avait d*abord été divisé en deux
parties : la première comprenant les crédits ouverts depuis 187a jusqu^à la loi du 1" décembre
1875 ; la seconde devant embrasser les crédits à ouvrir ultérieurement pour toutes les dépenses
de reconstition du matériel de guerre. Plus tard on a été amené à appeler cette seconde partie :
deuxième compte de liquidation et à le diviser en deux parties: la première, composée des NoovelU

crédits ouverts pour 1 876 , 1 877 et 1878 ; la seconde , comprenant les crédits à ouvrir à partir dirision

de 1879, époque à laquelle le compte de liquidation est incorporé au budget dans une nou- . compu

^eUe section intitulée: Dépenses sur ressources extraordinaires. (Voir plus loin, n*" i64, i65 et
166, Texposé des motifs, le rapport de M. Wilson, député, et celui de M. Varroy, sénateur,
iurle projet de loi relatif au budget des dépenses pour 1879.)

(') On y a même compris le crédit de 29,359,867 francs ouvert au Ministre de Tintérieur
>ur Texercice 1876 par la loi du 1*' décembre 1 875 , pour le payement de la dernière annuité du
i^mboursement des dépenses de la garde nationale mobilisée. (Voir la note 2 de la page 62 1 .)

(^ Joamal Officiel du 3o juillet 1875.

Conventions. 4o

da Iiqnid«lion.

Digitized by

Google

Boni àt 1869.

Bodî de 1870.

626 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

aujourd'hui définitirs pour la plupart, en oomprenanl dans Taclif les deux deniièm
ressources dont vous ayez dolé ce compte, à savoir: la souite de remprant Mor-
gan et le produit de la vente des rentes de la cause de la dotation de Tannée.
Voici du reste les évaluations de ce jour, comparées à celles du a juillet :

Disponible de 1 869

Disponible de 1 870

Disponible de 187 1

Disponible sur l'emprunt de 3 milliards

Produit de ratiéoation de rente 3 p. 0/0 provenant de

Tamortissement

Souite de la conversion de Femprunt Morgan

Liquidation de la caisse de ia dotation de Tarmée

Produit de ia vente d*immeubles domaniaux ■

Total

ÉVALUATIOir

DV

S juillet 1S75.

fr.
57,973,668

379»999»9oo
io8,564.ooo
i25,i6i,o5i

106,390,126
60,000,000
.d 0,000,000
35,000,000

913,988,645

i^dieemkni&rl

57,973,56-5
384,989,290

1 1 3,564*000

121,363,240

107,310,933
62,000,000
4 1,000.000
36,374,970

914.675,000

Il résulte de ce tableau que nos appréciations du a juillet ont été modifiées sor
plusieurs points. Nous croyons devoir entrer à ce sujet dans quelques expUcatiooi.

i* Excédants de 1869, 1810 et 1871.

Nous avons déjà eu occasion d'expliquer de quelle nature sont les excédants d«
1 870 et 1 87 1 . Ils ne sont point le résultat de < diminution dans les dépenses ordinaires
ou d'accroissement régulier dans les recettes prévues. Ils proviennent d^empront»
portés en recettes aux exercices 1 870 et 1 87 1 , d emprunts contraclés dans la preii-
sion de dépenses extraordinaires qui, en partie du moins, ne se sont pas réalisées.!

Telle est la définition que vous donnait le rapport de votre Commission U
1*' avril 1873. Ce qui était vrai alors Test encore aujourd'hui; seulement au furet
à mesure que nous arrivons à la liquidation des exercices, les premiers résultais
prévus se modifient sensiblement.

L'excédant de 1869, qui, lui, représente un véritable boni et qui est constaté
par le règlement définitif de Texercice arrêté en 187&, est toujours resté à
57,973,568 francs; mais il n'en est pas de même des excédants de 1870 et 1871.

Dans le chiffre de &88,563,90o fi'ancs , présenté par votre Commission le a joilld
dernier, l'exercice 1870 figurait pour 379,999,900 francs et celui de 1871 poar
io8,564tOOo firancs.

Nous sommes en mesiu-e aujourd'hui de fournir pour 1870 un chiffre parÊute-
ment exact. Le boni définitif, aux termes du projet de loi portant règlement de cet
exercice, ressort à 38^,989,290 francs au lieu de 379,999,900 francs. Nous croyons
inutile d'entrer dans le détail des causes qui ont amené cette augmentation. Use

Digitized by

Google

EXERaCE 1876.

G27

ominission spéciale esl chargée d'examiner ce compte en détail. Nous nous bornons

constater la plus-value de 4,989,390 francs dont profite le compte de liquidation.

Le boni de 1871, qui nest point encore définitivement constaté, présente néan-
Qoins dès à présent , sur les prévisions premières , des modifications assez notables
loor qu'il soit nécessaire d'entrer dans quelques explications.

Dès 1873, le boni de 1871 avait été évalué a io8,5^4,ooo francs, chiffre que
sus les documents officiels ont maintenu jusques et y compris le a juillet dernier.

Mais les récents calculs faits au ministère des finances ont élevé ce boni d une
inquantaine de millions, et les dernières vérifications qui restent à faire doivent
lutôt , nous assure-t-on , augmenter que diminuer cet excédant.

Dans le boni prévu de 1871, le Gouvernement ainsi que vos Commissions du
udget avaient toujours fait figurer non-seulement les emprunts réalisés à la
•anque, mais encore une somme de 45 millions formant le solde des i,53o mil-
ons que la Banque s'était engagée à fournir, solde qui n'avait jamais été ré-
tamé.

Que devait-on faire P Deux partis étaient à prendre : encaisser les 45 mflUons et
ugmenter d^aotant les ressources du compte de liquidation — ou bien laisser cette
3mme aux mains de la Banque et la réserver soit pour faire face à des besoins im-
rérus , soit pour réduire d'autant notre dette envers cet établissement.

Le Gouvernement propose de s'arrêter à ce dernier moyen, et il a pour agir ainsi
eux motifs qui nous ont paru déterminants. En premier lieu, le boni présumé de
871, 108, 564,000 francs, suffit avec les autres ressources à couvrir les dépenses
e la première partie du compte; en second lieu , Texcédant supplémentaire de'
0 millions que l'on constate aujourd'hui nest obtenu qu*à l'aide de 45 millions
ui sont à prendre à la Banque. Ne vaut-il pas mieux , surtout en présence du désir
lanifesté par la Chambre r^ativement À la reprise des payements [en espèces, ré-
irver la somme pour, si faire se peut, diminuer de ces 45 millions notre dette en-
;rs la Banque, et nous contenter deTexcédant de 5 millions que présentera encore,
ir les chiffres établis par toutes les appréciations précédentes, le boni de 1871 ?

Votre Commission Ta pensé ainsi, et elle vous propose d'accepter comme excé-
int de 1871 le chiffre à peu près définitif de ii3,564,ooo francs. Nous verrons
lUt à l'heure que ce boni permettra de faire face à toutes les dépenses inscrites à la
ornière partie du compte de liquidation.

2* Sapplément de l'emprunt de 3 willards, — Le supplément évalué, dans tous les
ipportsqui vous ont été présentés jusqu*en 1875, à 100 millions sembla, en mars
^75, devoir s'élever à i35 millions, mais il résulte de l'apurement définitif de
(compte que le reliquat disponible sur les 498 millions, destinés lors de l'emprunt
faire face aux frais de toute nature, y compris les intérêts, n'est en réalité que
i i2i,26a,a4o francs, par suite d'une erreur de calcul, ainsi que cela ressort des
)cuments qui nous ont été fournis.

Cette réduction de près de 4 millions sur nos premières prévisions se compense
îureusement avec les imprévus en excédant que nous trouvons ailleurs.

4o.

B«nid« 1871

l U dette

•ovcrs la Bangne

da France.

Reliqna

de l'eaprant

de 3 milliardf.

Digitized by

Google

Produit

iln raotM

dt

r«niortias«n«iil.

Soalu

d» la conversion

(le rraiprant

Morgan.

do

la liquidation

de

la Clisse

do la dotation

dePannér.

Prodait

t\f la vente

Jps iinmebblf^

domaniaux.

628 COMPTE DE LIQUIDAITON DE LA GUERRE.

3' Prodait des rentes de Vamortissement. — Nos prévisions sur le produit dcc?
compte ont toujours été en augmentant. Le premier chiffre porté dans les documents
de 1873 et 1873 n'était que de 90 millions. Il s* est élevé successiveiDeat i
98,803,838 francs dans le rapport du 4 février 1 874 1 à i o5,8oa,838 francs dans dti
du 3 juillet suivant, et enfin à 106,290,126 dans le rapport du a juillet deroier.

Aujourd'hui l'opération est terminée. Toutes les rentes ont été réalisées depuis le
cours de 62,70 jusqu'à celui de 66,97 i/a. Le chiffre définitif constaté &[à?
107,510,932 francs, soit 1,220,806 francs de plus que Tévalualion du 2juilk
dernier, et 17,610,932 francs de plus que celle de '1873.

Ce résultat est dû à la sagesse avec laquelle a été conduite Topera lion et raméiion-
tion successive des cours de la rente , depuis le jour des premières évalua tiom.

4' Soulte de la conversion de l'emprunt Morgan. — L'opération est aujourdlmi
assez avancée pour permettre d'apprécier plus exactement qu'au mois de jaiilei
dernier les résultats qu'elle doit donner. Nous comptions sur 60 millions de finuKi
Nous inscrivons aujourd'hui en prévision 62 millions, et nous sommes certains lièL'!
au-dessous de la réalité.

&* Bénéfices de la liquidation de la caisse de la dotation de l'armée. — Ici encore do»
ne pouvons donner de chiffre définitif, mais nous sommes certains de rester afi-
dessous de la vérilé en évaluant i 4i millions le bénéfice que produira celte liqm
dation.

Jusqu'ici tous les chiffres que nous venons de relever, comme formant faclif do
compte de liquidation , sont ou définitifs ou portés au-^iessous de la réalité. 11 uov
reste un dernier actif dont la rentrée présente plus d'incertitude : nous voab»
parler de la vente des immeubles domaniaux. Dans les prévisions inscriles aa
documents officiels jusques et y compris le rapport di» 2 juillet dernier, le proddi
de cette vente avait été évalué à 36 millions, chiffre calculé en raison du nombre
d'immeubles alors destinés à être vendus et en raison d'estimations que Ton poQ>
vail croire exactes.

Depuis lors , quelques-uns de ces immeubles ont été retranchés de la liste €
maintenus dans leur affectation ancienne; d'autres ont été réalisés à des prix ini^
rieurs aux estimations; aussi, pour n avoir pas de mécompte plus tard, ctovors
nous sage aujord'hui de réduire à 26,374,970 francs l'évaluation pnmîtivenMT'
portée à 36 millions.

Ce chiffre de 26,374,970 francs se décompose ainsi :

Réalisations effectuées 6,357,820'

Réalisations à opérer par la vente d'immeubles libres. 1 1 , 206,000
Réalisations à opérer par la vente d'immeuble qui
ne sont pas encore libres, mais qui peuvent le de-
venir 8,81 i,i5o

Total ÉGAL 36,37^,970

Digitized by

Google

EXERCICE 1876. 629

Eq fixant à 8,81 1,1 5o francs le chiffre delà dernière portion des immeubles
lomaniaux à réaliser, nous avons eu surtout en vue d'équilibrer la recette et la
lépense de la première partie du compte de liquidation.

Si Dous devions éprouver quelque mécompte sur ce point , il ne saurait être
Tune grande importance, et nous trouverons facilement le moyen d*y parer, soit
lans la plus-value certaine des recettes non encore liquidées, soit dans les restes
ion employés de certains crédits , notamment de celui affecté aux dépenses de la
^rde nationale mobilisée.

11 résulte de Texamen auquel nous venons de nous livrer que lensemble des res- Aciif «i passif
(ources de la première partie du compte s'élèvera à 9i4>675,ooo francs. ^* .

Les crédits ouverts sur cette première partie se montaient, au commencement p„i;«

l'août dernier, à 883,2 1 5, 1 33 francs , savoir : au compte

En 1871 1 06,000,000'

En 1872 i36,5oo.345

En 1873 128,176,600

En 1874 209,159,288

En 1875 3o3,379,ooo

Total 883,2i5,i33

de liquida lioD.

Si nous ajoutons à ce chiffre les dernières sommes que vous venez de voler,
29,359,867 francs pour la dernière annuité des mobilisés , et 2,100,000 francs
pour solde de Tenlretien des troupes allemandes ^^\ nous arrivons au total de
914,676,000 francs, égal au montant des ressources.

La situation de cette première partie du compte de liquidation se trouve donc
wjourdliui parfaitement régularisée. Tout ce qui sera payé sur Texercicc 1876 sera
imputable sur cette première partie.

Il est bien entendu d*ailleurs, afin de conserver la plus parfaite régularité dans
la comptabilité et d'éviter toute confusion dans les crédits, que Ton devra reporter »
jur 1876, avec leurs ressources correspondantes, tous les reliquats de crédits non ^
utilisés en 1876, et que ces crédits, reportés en recette et en dépense, feront alors
partie de la seconde portion du compte de liquidation.

Nous en exceptons cependant le crédit spécial affecté à la dernière annuité des mo-
bilisés, qui, quoique payé en 1876 , sera compris dans la première partie du compte.

Il sera donné à la clôture de l'exercice 1876, et avant le 3i décembre 1876, le
chiffre exact des crédits reportés par décret avec la ressource correspondante.

II

Il nous reste à examiner maintenant les questions soulevées par le projet de loi,
et, en première ligne, quelles sommes pouvons-nous et devons-nous dépenser en

1876.

' Loi (lu i" décembre 1875. (Voir ci-dessus, page 621, les notes i et 2.)

Digitized by

Google

630 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

c« Pour bien déterminer ce que nous aurons à payer en 1876, il est nécesaaire de

qa on ptoi jeter un coup d*œii sur le passé et d*apprécier ce que nous avons encore à faire pr
an ce que nous avons déjà faîl.

1876. Dans son rapport du 2 juillet dernier, votre Commission du budget. pésenUct

le résumé exact des crédits ouverts au compte de liquidation, étabUssait que, depuis
1871 , 4i8 millions seulement avaient été employés à la reconstitution du mite-
riel, y compris 1 armement, le génie, Tbabillement, les subsistances militaires, b
hôpitaux, etc.

Toutes vos Commissions du bubget, sans exception, ont constaté, sans la blâoitr
d*ailleurs, la sage lenteur avec laquelle le Ministre de la guerre avait procédé depoLs
quatre ans à la réorganisation de toutes cboses. Bien des raisons existaient alors qui
modéraient Tenlraînement auquel on aurait pu être tenté de céder. Et , &ans les
énoncer toutes, bornons-nous à signaler l'incertitude qui régnait et sur le cboiv à
remplacement pour les fortiCcations à élever, et sur le chiffre de refleclif à ap|>r>
visionner, et sur le mode à employer pour assurer ces approvisionnements.

Plusieurs de ces questions sont résolues aujourd'hui, notaounent en ce qui toucLe
les fortifications et Teffectif. On peut , en connaissance de cause, s^engager, pa&er
des adjudications, faire des marchés.

La totalité de la dépense que Ton pourrait peut-être engager s'élèvera, nous di
Texposé des motifs, à 4io millions; mais les payements qui seront effectués dm
Tannée 1876 ne doivent pas dépasser i5o millions.

Nous avons cherché à contrôler l'exactitude de ces chiffres, et nous avons pense,
après examen, que la demande n'avait rien d'exagéré. Peut-être même, si noa>
avions eu en caisse les ressources suffisantes, aurions-nous été davis d élever r
300 millions le chiffre de i5o miUions demandé.

Mais, d'une part, nous ne voulons pas nous départir de cette juste mesure q:)^
nous apportons à la reconstitution de notre matériel; de l'autre, le Gouveroemes
nous a déclaré qu'à moins de circonstances qu il ne pouvait prévoir, le chiEre du
« crédit présenté lui paraissait suffisant.

Dans cette situation , il ne nous restait plus qu'à apprécier si la répartitioa de
ce crédit entre les différents articles de dépenses répondait bien aux besoins rec;>.

Votre Commission a entendu M. le Ministre de la guerre, et les exphcalioos .^
complètes et si détaillées qu'il nous a fournies sur ce point nous engagent à tous
proposer l'adoption des chiffres tels qu'ils vous sont présentés.

Nous hésitons d'autant moins à le faire , qu'une commission spéciale dite du
compte de liquidation a été nommée par décret de M. le Président de la Répuhliqie
pour suivre de plus pràs et d'une manière permanente les opérations de ce com(rfe
La Commission du budget et l'Assemblée nationale trouveront dans le contritle de
cette commission les garanties qu'on est en droit de réclamer lorsqu'il s'agit d'em-
ployer des sommes de cette importance.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876. 631

III

trctoreno.

La dernière question qui nous reste à examiner est celle des voies et moyens. Vo.es

Nous n^avons plus aujourd'hui à notre disposition cet ensemble de ressources ** moyens.
exceplionnelles qui , par une heureuse fortune , nous a permis de couvrir tant de
dépenses extraordinaires de toute sorte , sans recourir ni à la dette flottante ni k de
nouveaux emprunts.

Mais , grâce à Ténergie avec laquelle vous avez maintenu à vos budgets la sommé
considérable que nous nous étions engagés à rembourser annuellement à la Banque,
grâce à la certitude où nous sommes aujourd'hui d'éteindre notre dette avant 1880,
grâce enfin à la plus-value de recettes que nous donnent nos impôts, nous pou-
vons, sans rouvrir le grand-livre, faire fjace aux dépenses que, pendant quelques
années encore, nécessitera le compte de liquidation.

11 suffira pour cela de recourir à des opérations de trésorerie qui se sont souvent Opérations
pratiquées et que le crédit de TEtat rend faciles aujourd'hui, '^' *^^

 la fin de 1879, ^^^ remboursements à la Banque de France seront ter-
minés. Nous trouverons disponible au budget de 1880 une somme de i5o mil-
lions, montant de l'annuité consacrée, en 1878 et 1879, à l'extinction de notre
dette.

N'est-il pas possible aujourd'hui de faire en quelque sorte traite sur Tavenir et
d'escompter, au profit du présent, une ressource réalisable dans qudques annéjss
seulement P

Cette opération, faite dans une sage mesure, est conforme aux pratiques d'une
bonne gestion financière; elle a reçu l'approbation de votre Conmiission du
budget.

Le premier essai tenté a été couronné de succès , et M. le Ministre des finances ,
profitant de la facilité que lui laissait la loi de finances de 1876, s'est déjà assuré le
moyen de fiedre face aux crédits qui sont demandés par le projet de loi qui vous est
soumis.

Les budgets de 1878 et 1879 <^oivent inscrire au chapitre de la dette rem-
boursable les deux dernières annuités de i5o millions destinées à solder la
Banque.

Le budget de 1880 devra supporter la même charge, qui cette fois servira à
rembourser les bons du Trésor qui auront été émis pour les besoins du compte de
liquidation en 1876.

Nous pourrons, chaque année, employer le même moyen de trésorerie, et nous
arriverons ainsi, sans troubler le crédit, sans accroître notre dette consolidée, sans
imposer de nouvelles charges aux contribuables, à effectuer progressivement les
dépenses extraordinaires qui sont la conséquence inévitable de nos malheurs
passés.

Nous ne pouvons donc qu'approuver l'article 2 du projet, qui autorise le Ministre

Digitized by

Google

632 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

des finances à couvrir les dépenses de l'article i*', au moyen des ressources qa il
est autorisé à créer par la loi de finances de 1876.

En conséquence nous avons Thonneur de vous proposer Tadoplion du projet de
loi suivant :

PROiST OB LOI

W.

Cf^l

a»

i5o

Art. 1". Il est ouvert au Ministre de la guerrre, pour les dépenses à effectuer
en 1876, sur le compte de liquidation, un crédit de cent cinquante millions <k
francs (i5o,ooo,ooo fr.), qui est et demeure réparti conformément à Tétat anneu'
à la présente loi.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci -dessus au moyen des ressources que k
Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Tres<:r
puissent s*étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texerdce 1876
pourront être reportées par décret, avec la même affectation, aux exercices suivants.
en même temps que les ressources correspondantes.

RtparitlioB

du ci«ait.

État de BiPABTirioir , par chapitres, da crédit de 150 miUians attx>ert oa Miustn
de la guerre, pour les dépenses à effectuer en 1876 sur le compte de UqmâeÈm.

GHAPFTRB l".

Art. 1*. Approvisionnements et armements 76,000,000'

Art. 2. Génie • 35,ooo,ooo

Art. 3. Subsistances 8,700,000

Art. k' Hôpitaux 45o,ooo

Art. 5. Harnachement 3,700,000

Art. 6. Habillement 38,000,000

i4g,85o,ooo

CHAPITRE 3.

Art. 1". Dépôt de la guerre . • 1 10,000

Art. 2. Administration centrale. 4o.ooo

Total i5o,ooo.ooo

(1) Voté le d décembre 1875. Bulletin du hU, xii* série, n« 178-4708. Jaenudcfai^'
»5 décembre 1876.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

633

N- J53.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET ^*^ CHARGEE D^EXAMINER LE PROJET DE LOI ^*^
PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA GUERRE, AU TITRE DU COMPTE DE LIQUIDA-
TION, D'UN CREDIT DE 360,727,000 FRANCS POUR LES DÉPENSES DE L'ANNEE 1876,

par M. Cyprien Girerd, député.
(Déposé à la séance du a juiilet 1876. )

(extrait.)

Le 1" juin 1876, le Gouvernement a saisi la Chambre d*un projet de loi qui a
pour objet l'ouverture au Ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation,
d'un crédit de 260,737,000 francs pour les dépenses de l'année 1876.

Renvoyé à la Conmiission du budget, ce projet a soulevé les questions les plus
complexes et les plus délicates.

Pour que la Chambre puisse les résoudre en connaissance de cause, nous devons
nous efforcer de mettre dans leur exposé autant de clarté que de précision.

Le rapport, après avoir rappelé les origines du compte de liquidation, expose
que, pour mieux assurer la régularité dans la comptabilité et le contrôle dans la
dépense , la loi du a3 mars 1 874 a , dan» son article 7, imposé lobligation de rendre
compte, dans les trois premiers mois de chaque année, à commencer par 1874* de
remploi, chapitre par chapitre, des crédits précédemment alloués et de ceux qui le
seront ultérieurement pour les. dépenses autorisées par cette loi.

L'existence du compte de liquidation est ainsi régularisée; les règles dont on
l'entoure ne sont ni nombreuses ni gênantes : elles sont précises toutefois, et Ton
doit penser que les garanties qui en découlent seront scrupuleusement conservées.

11 n'en fut pas ainsi : la double garantie résultant du vote par chapitre et de
l'obligation de rendre compte est aujourd'hui supprimée ou omise.

Voici ce qui advint de la première :

Dans un projet de loi présenté le 38 juillet 18741 l'administration de la guerre
demanda qu'un crédit de 1 30 millioos lui fût ouvert « en bloc t et sans être divisé
par chapitres. Pour donner à chaque service le développement proportionnel à son
rôle dans l'œuvre de l'organisation militaire, « le Ministre, disait l'exposé des motifs,

(') Journal officiel du 4 septembre 1876. La Commission était composée de MM. Gambetta,
président; Grévy (Albert], Bardoux, vice -présidents; Tirard» Turquet, Waddington (Ri-
chard), Proust (Antonin), secrétaires; Parent, Lambert (Alexis), Floquet, Mathieu-Bodet ,
Guyot (Rh6ne) , baron de Soubeyran, Labadié, Le Pommellec, Gomil, comte d*Osmoy, Le-
cherbonnier. Roux, Lepère, Dutilleul, Girerd, Germain (Henri), Wilson, fiarthe (Marcel),
Raoul Duval, Camot, Farcy, Cochery, Langlois, Menier, Bouvier, Riondei.

^') Exposé des motifs. Journal officiel du 10 juin 1876.

Criliqve
du mcMle suivi

dins
l'ctabliiMmoiil

dn eomplo
d« liquida lion.

SapprMsion

de U divisinB

par

chapitra.

Digitized by

Google

SuppraMton
Je l'obligation
lie rendre
compte.

634 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

a besoin de rester juge des conditions à remplir pour maintenir entre eux Téquilibre
nécessaire à leur bonne exécution. »

La Commission résista. Elle proposa, par Torgane de son éminent rapporteur, le
maintien de la division par chapilre, et TAssemblée, en votant la loi du 4 août 1874,
repoussa également cette grave innovation.

Mais en ouvrant au compte de liquidation une nouvelle ressource, et au Ministre
de la guerre un supplément de crédits de 100 millions, une loi du 5 juillet 1876
fit*, sans que Texplication en soit donnée dans le rapport qui Ta précédée, une
nouvelle classification des crédits : les anciens chapitres sont convertis en artides,
et ceux-ci composent deux chapitres seulement, au lieu de dix.

Il en est de même de la loi du 4 décembre 1876, qui ouvre au Ministre de la
guerre, et pour 1876, un nouveau crédit de i5o millions; la répartition n'est plus
faite qu*entredeux chapitres, et les différents services qui sont dotés ne le sont plus
que par des articles.

L'importance de cette modification est considérable. En effet, ie Ministre, pou-
vant se mouvoir dans les limites des chapitres de son budget, et porter d'un ar-
ticle sur un autre les crédits votés, a, par le fait, la libre disposition de sommes
énormes.

La suppression de la division par chapitres , c'est la faculté d'introduire dans le
compte de liquidation les dépenses qui n'auront pu trouver place dans le budget
ordinaire ou qui en auront été écartées.

Quant à l'obligation de rendre compte, on s en est purement et simplement
affranchi.

Il est vrai de dire que, le 1 5 juin 1875, un décret du Président de la Répu-
blique avait institué une commission spéciale ^^^ pour suivre de plus près et d'une
manière permanente les opérations de ce compte. La surveillance de cette commis-
sion parut sans doute une garantie suffisante, et c'est ainsi que Ton passa du régime
créé par la loi du a3 mars 1874 au régime actuel.

Quoi qu'il en soit, il importe de préciser, au point de vue légal, la différence
qui existe entre f un et l'autre de ces régimes. Ainsi , à l'origine , les dépenses ne
pouvaient être engagées qu après avoir été approuvées par le Parlement, sur le rap-
port de sa Commission du budget, et, les crédits étant votés par chapitres, le Mi-
nistre ne pouvait faire que les dépenses approuvées ; l'obligation de rendre compte
dans les trois premiers mois de chaque année complétait, d autre part, les garanties
de contrôle et de régularité.

Désormais, au contraire, la répartition des crédits n'est plus qu une vaine forma-
lité, et, avec la faculté de virements qui appartient au Ministre, c'est comme si l'on
mettait «en bloc» 3oo ou 4oo millions par an à sa disposition. Sans doute, le Mi-
nistre n'en disposera pas seul, il agira avec le concours et, en qudique sorte, sous
faulorité de la Commission de surveillance du compte de liquidation; mais, Dn le

^'ï Voir plus haut, p. 622 , le 11* 1 5 1 .

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

635

voit, le contrôle que le Parlement pouvait et devait exercer, c est cette commission
qui l'exercera.

Sera-t-il efficace? Sera-t-il suffisant?

A cet égard . on ne peut pas ne pas retenir deux faits d*une incontestable gravité :

La Commission de surveillance n*a pas tardé à reconnaître qu'elle se trouvait au
milieu d'une organisation qui pouvait paralyser ses efforts.

Pour remplir consciencieusement son mandat, pour se rendre compte de Temploi
des crédits , de Tétat vrai des travaux ou des approvisionnements , elle a demandé
qu'une double comptabilité fût tenue. Tune du service courant, l'autre des réserves.
Ce n*était pas là une exigence bien grande et bien imprévue, car depuis longtemps
déjà, depuis 1862, la Cour des comptes réclame une réforme analogue, afin de
mettre en lumière la relation qui existe entre les crédits alloués et les approvision-
nements achetés à Taide de ces crédits. La Commission de TAssemblée nationale
chaînée de faire une enquête sur le matériel de la guerre en a constaté la néces->
site; les représentants du ministère des finances et, en 1878, les intendants gêné-
raux ont insisté pour qu'on distinguât, dans le budget comme dans les comptes, la
partie relative au service courant de celle qui concerne les approvisionnements.

En iS'jày le Ministre lui-même a invité de nouveau les services de son ministère
à se conformer à cette prescription. Le Ministre n'a pas changé d'avis ; il partage ,
parait-il, le sentiment de la Commission du compte de liquidation, mais il est im-
puissant à vaincre la résistance que l'habitude contraire, que la tradition lui oppose;
tous les services , à l'exception de celui des remontes , persistent à soutenir que cette
dbtinction est inutile et refusent de l'établir.

La Commission du compte de liquidation n'a donc pas encore pu obtenir une
comptabilité qui seule lui permettrait de s'assurer de l'emploi des crédits qu'elle
est maintenant chargée d'ouvrir. Dans ces conditions et tout en rendant un juste
hommage à sa bonne volonté et à ses efforts, n'est-on pas autorisé à douter de l'effi-
cacité de sa surveillance.

Nous lui viendrons en aide en faisant une obligation de ce qui, de sa part, ne
peut être qu'un vœu.

D'un autre côté, dans sa séance du 31 avril dernier, la Commission du budget a
émis le vœu : '

« Que la Commission de surveillance du compte de liquidation soit complétée par
l'adjonction de plusieurs membres pris dans le sein des deux Assemblées ;

«Que, pour rendre effectif le contrôle des existences, les vérifications auxquelles
la Commission doit se livrer amènent la création d'auxiliaires techniques ;

«Et que, afin de faciliter les rapports entre le Gouvernement, la Commission du
budget et la Commission du compte de liquidation , dans l'intérêt supérieur de la
bonne marche des services, il se crée des relations suivies et directes entre la Com-
mission de surveillance et la Commission du budget dans les formes qui seront ar-
rêtées d'un commun accord. •

Aucune satisfaction n'a été donnée à ce vœu.

Coma

La

Disuon
de surveillance

(lu compte
(le liquidiiliou

el

la CoromUsion

du budget.

Digitized by

Google

•crvir* eouraat
•t

636 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Ainsi, il faut le reconnaître, les dépenses du compte de liquidation ne peuvent
pas, dans l'état, être soumises à un contrôle sérieux; Temploi des fonds dont il &i
doté ne peut pas être Tobjet d*une vérification utile,
u miUri«i Enfin, la confusion qui existe entre le matériel du service courant et le matériel

de réserve empêche de constater exactement l'importance de nos approvisionne-
ments; elle permet aux chefs de corps d'y puiser sans cesse; et la facilité même que
celai cette confusion offre aux consommations quotidiennes s*oppose à la formation et à la

de retervc. conservatîon de réserves qui soient en proportion des sommes que Ton y consacre.
Un pareil état de choses ne saurait se prolonger plus longtemps; il importe d'y
mettre un terme, et c*est pour cela que nous proposons :

i"* De revenir à la spécialisation des crédits, en rétablissant au plus tôt les cha-
pitres;

a' De prescrire une comptabilité qui distingue le matériel du service courant et
celui de la réserve, qui établisse la corrélation entre la dépense des fonds et les
existences;

i"* De conférer aux Commissions de finances de la Chambre des députés et du
Sénat le droit de vérifier, en déléguant chacune deux de leurs membres^ non-seu-
lement sur pièces, mais sur place, Tétat du matériel.

La division par chapitres ne pourrait être rétablie au cours de Texercice sans
créer au service de la comptabilité de graves difficultés et un surcroît de travail que
les assurances de la Commission de surveillance rendent inutile. H suffira d'y reve-
nir dès le prochain exercice.
F«at-ii fermw Plusicurs membres de la Commission du budget n ont point trouvé suffisante

le compte j^^ Gfaranties qui résulteront de ces formalités ; ils ont demandé que Ton fermât dé-

de liquidation ? ^ P, / ,,..,. . .

unitivement le compte de liquidation , ou que tout au moins on revint au système
de la loi du a 3 mars 187 Ai en arrêtant définitivement Tétat des dépenses qui de-
vraient y être inscrites et en fournissant dès maintenant les dotations nécessaires
pour pourvoir à ces dépenses. .

Mais la majorité n*a pu accueillir ni Tune ni Tautre de ces propositions; les rai-
sons qui ont fait créer le compte de liquidation subsistent encore pour partie;
Tœuvre de reconstitution du matériel de guerre est commencée, mais elle n'^est
point achevée , et ce qui reste à faire ne peut pas encore trouver place au budget
ordinaire. Peut-on fixer le chiffre des dépenses ? Pas davantage.

Un exemple suffit pour le démontrer. Les fortifications qui s'achèvent en ce mo-
ment ne sont pas les seules qui soient jugées nécessaires; il est certain qu*une loi
interviendra avant longtemps pour déterminer les emplacements sur lesquels les
autres devront être élevées, et Ton ne -saurait dès maintenant fixer le montant des
dépenses que ces constructions pourront entraîner.

Mais s*il n est pas possible de fermer, quant à présent, le compte de liquida-
tion, ni même d'en arrêter définitivement le quantum, il n'en résulte pas que les
dépenses qui y seront inscrites puissent s*élever arbitrairement, sans limite et sans
(rein.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

637

Depuis 187a, les prévisions de dépenses se sont, il est vrai, constamment ac-
crues. D*abord restreintes, elles ont été successivement développées, et, finale-
ment, ont pris dés proportions démesurées. L*indépendance dans laquelle se meut
chacun des services du ministère de la guerre leur a permis d*élargir sans cesse
leurs prétentions, et toute modification dans le personnel qui les dirige amènerait
encore des changements dans ces prévisions.

Il n*y a pas , à cet égard , assez de garanties , et les finances de la France sont
trop facilement engagées. Si éminents que soient, — et ils le sont tous à un très-
haut degré, — si éminents que soient les chefs de service, leurs appréciations indi-
viduelles doivent être soumises au contrôle d*une délibération collective.

Les conséquences que peut entraîner la construction ou la démolition d*un fort
ont fait décréter qu un changement de cette nature ne pourrait être entrepris qu en
vertu d*une loi ; mais il y a d*autres changements qui peuvent produire les plus
graves conséquences : par exemple, des changements dans Tarmement. Il serait
donc tout naturel que Ton trouvât sur ce point des garanties analogues.

Sans être allée jusque-là, il semble que l'Assemblée nationale s*était engagée
dans cette voie; elle avait, on le sait, en 1872, chargé une de ses grandes commis-
sions de faire une enquête sur le matériel de la guerre. Or, celle-ci divisa elle-
même son travail en deux parties principales : d abord elle rechercha tout ce qui
existait dans les arsenaux et les magasins et en dressa rinventaire; puis elle mil « en
regard ce qu'il serait nécessaire de confectionner et d'acquérir pour compléter nos
approvisionnements. »

Il n est pas inutile de se reporter au tableau récapitulatif du rapport déposé par
M. Riant le U avril 1878; ce tableau résume l'inventaire et les prévisions de dé-
penses que la Commission avait établies pour une armée de i,aoo,ooo hommes.

Prévisions

de dé pentes

pour

mw armée
de 1,900,000

SERVICES.

VALEUR DU MATÉRIEL

Vivres

Hôpitaux

Habillement

Campement

Équipages militaires

Remonte

Harnachement de la cavalerie

Fourrages

Artillerie

Génie

Totaux

■ KCUSAIRK.

nilTAIT.

\ ACaiTKB.

fr.

48,188,842

39,163.000

498,000,000

fr.
5,000,000

24,873,937

1 12,1 55,000

fr.

43,188,842

14.289,063

385,845,000

/i 9, 3 00,000

18,435,061

80,750,000

7,420,1 36

i8,45o,ooo
11,014,925

219,949,350
12,748,736
3o,8oo,ooo

490,581,285
2,000,000

72,780,950

t

2,000,000

123,118,383

5oo,ooo

147,162,400
12,748,736
28,800,000

367,462,902
i,5oo,ooo

1,409,066,274

378,604,406

i,o3o,46i,868

Digitized by

Google

638 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

A ces cliiflres il convieot d ajouter les suivants :

Pour établissements de production consistant en fonderies, ateliers spéciaai,
manufactures d'armes, poudreries, parcs de construction des équipages militaires,

manutentions et pharmacies 1 5,ooo,ooo'

Arsenaux et magasins d*artillerie à construire ou à augmenter. 35,ooo.ooo
Docks de corps d*armée pour emmagasiner les effets d*habille-
ment, de campement, de liarnachement, les voitures, les vivres,

les fourrages 35,858j6o

Raccordements aux lignes de fer io,coo,ooo

Installation de neuf nouvelles écoles d*aitilierie et agrandisse-
ment des polygones g,ooo,ooo

Travaux de fortifications i4o,ooo.ooo

Réorganisation du casernement 70,000,000

Construction de magasins à poudre dans les places 10,000,000

Rétablissement de bâtiments détruits pendant la guerre 5,ooo,ooo

Création de camps 1 0,000.000

339,858.160

Soit , en réunissant la dépense pour la reconstitution du matériel 1 ,o3o,46 1 ,868

et celle pour constructions 339,868,160

un

total de 1 ,370,320,028

C'était là un programme complet; il avait été dressé avec le concours d^hoiuma
spéciaux et offrait toutes les garanties que Ton peut désirer. On est en droit de $e
demander pourquoi le Ministre de la guerre ne s*est pas mis en mesure de le suivre.
Comment ! voilà un plan de réorganisation , de reconstitution du matériel de la
guerre; il émane d'une commission de T Assemblée nationale, c est-à-dire de la plus
haute autorité du pays; il se relie étroitement à la réorganisation de Tannée, qui
est Tune des œuvres de cette Assemblée , et , à ce titre , il s'impose à ceux qui doivent
exécuter ses décisions. Eh bien, il ne semble pas que Ton s'en préoccupe; on passe
à côté, on le dédaigne, on lui substitue d'autres projets que Ton ne tardera pas à
abandonner et à remplacer par d'autres.

C'est beaucoup que cela ait pu se produire; il ne faut pas que cela puisse se re-
nouveler.

Si d'ailleurs l'incertitude sur le choix des emplacements des fortifications, lur
le chiffre de l'effectif à armer et à approvisionner, sur le mode à employer pour
faire ces approvisionnenienb^ , si la précipitation même avec laquelle on devait pro-
céder, si les circonstances, en un mot, peuvent expliquer et légitimer les hésitations,
les variations dans Tévaluation des dépenses , il n'en est plus de même aujourdliai.
Le moment est venu de rentrer dans les voies régulières et normales. Si l'on ne
peut pas encore faire déterminer à quelle somme précise s'élèveront les dépenses
nécessitées par la reconstitution de nos forces militaires, on peut du moins exiger

Digitized by

Google

EXERCICE 1876. 639

qu aucune dépense ne sôit engagée sans avoir été préalablement approuvée par les
représentants du pays.

CREDITS DEMANPÉS.

Le nouveau crédit qui est demandé au titre du compte de liquidation est de
360,737,000 francs. D'après un état joint au projet de loi, il se répartit entre deux
chapitres.

Le premier comprend les six articles suivants :

i** Approvisionnements et armement 59,300,000'

2* Génie k32,5oo,ooo

3** Subsistances militaires 1 5,3oo,ooo

h"* Hôpitaux militaires 780,000

5** Harnachement ^,627,000

6"* Habillement. à8,ooo,ooo

Total 260,677,000

. Le deuxième n a que deux articles :

Le dépôt de la guerre 190,000

Et FadministratioD centrale 60,000

Total égal 260,727,000

Eismen
des crpdil»
deroao(l«i.

Cet élat contient une erreur qu'il faut tout d'abord rectifier, c'est une simple
transposition de cbiffres : il faut à larticle i", approvisionnement et armement,
attribuer les i33,5oo,ooo francs qui sont à tort attribués à Farticle 3, génie, et
réciproquement attribuer à Tarticle a, génie, les 69 millions qui Ggurent à Tar-
ticle 1".

Cette rectification faite , nous devons examiner successivement les divers articles
cl rechercher si les dépenses projetées répondent à un besoin réel, si les demandes
sont suffisamment justifiées.

En passant en revue, à cette occasion, chacun des services, qui ont été déjà dotés
ensemble de 665,85o,ooo francs ^'\ nous verrons quels sont les résultats obtenus «

(') Cette somme se répartit de la manière suivante entre les différents services :

Artillerie et équipages 362,685,ooo'

Génie 161 ,85o,ooo

Subsistances 23,200,000

Hôpitaux et ambulances 4, 960,000

Remonte et harnachement < 1 5,85o,ooo

Habillement et campement 96,855,000

Dépôt de la guerre 61 0,000

Administration centrale 1 4o,ooo

Total 665,85o,ooo

Repartit! lion

de

665,85o,ooo fr.

Digitized by

Google

S#nric«
â9 l'artillarie.

Nouveau fusil,
iï, 800,000 TusiU.

640 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE,

nous constaterons ce qai est fait et ce qui reste à faire pour la réorganisation œili
taire de la France.

CHAPITRE 1*'. — Approvisionnements et armement.

Ce service comprend Tartillerie Jes équipages militaires et les munitions de guerre

Déjà les crédits ouverts en 1872^ 1878, 1874 et 1875 Tout doté d*une somm^
de 36a, 685,000 francs, et si Ion se souvient que les prévisions contenues dam If
rapport de M. Riant s'élevaient, pour Tarlillerie et les équipages militaires. î
376,583,048 francs, on remarquera que nous serions bien près d'avoir atteint 1?
but que souhaitait la Conunission d*enquête sur le matériel.

Mais celle-ci avait, parait-il, compté sans les difficultés qui entourent la recherck
d*un nouveau type d'armement. 11 ne faut donc pas s'étonner outre mesare que le
service de Tartillerie demande encore i3a,5oo,ooo francs.

D'ailleurs, en votant le à décembre dernier un crédit de 75 millions de francs.
l'Assemblée nationale s'était en quelque sorte engagée à le compléter par celui qui
est aujourd'hui demandé; on a compté sur ce nouveau crédit, et Tod a fait des
commandes, engagé la dépense.

Nous pensons donc qu'il y a lieu d'allouer encore ces i3a,5oo,ooo francs.

Mais nous estimons aussi qu'il faut, quant à présent du moins, s'en tenir là;
qu'aucune dépense nouvelle ne devrait être engagée avant un nouveau vote de b
Chambre; et s'il est' vrai, comme le Ministre l'assure, que les approvisionnemeoi*
soient suffisants pour une armée normale , il est même permis de penser que les dé
penses qui restent à faire pourront, comme celles d'entretien, entrer à l'avenir dari!»
le budget normal de l'État.

On est d'autant plus autorisé à le croire, que les manufactures d'armes, les pou-
dreries, les gargousseries ont été notablement améliorées et sont aujourd'hui en éiit
de produire rapidement et à meilleur marché.

Mais ce qui importe principalement, c'est que, à l'avenir, aucun changement dans
notre outillage militaire ne puisse avoir lieu qu*aprés l'accomplissement de fornu*
lités qui donnent, sur ce point, toutes les garanties nécessaires.

Les questions d'armement doivent être envisagées sous un double aspect, au point
de vue technique et au point de vue linancier.

Les hommes spéciaux sont seuls compétents pour résoudre la question au point
de vue technique; mais au point de vuc*fmancier, les Chambres seules, à leurtwr.
sont compétentes.

Leur intervention est pleinement justifiée par l'importance même de la dépense :
ainsi, se propose-t-on d'introduire dans l'ai^née un fusil nouveau? le compte e5(
faeile. Nous avons i,aoo,ooo hommes à armer; or, on sait qu'il faut un approvision-
nement de à iusils par homme : il faudra donc fabriquer 4t8oo,ooo fusils, qui, i
65 francs , prix moyen , représentent une dépense de 3 1 2 millions de francs.

S'il s'agit d'un nouveau canon, avec les munitions qu'il est nécessaire d'approvi-
sionner, on arrive à une dépense également considérable.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876. 6^4 1

Ccstpour cela que, à côté de la compétence des hommes spéciaux, il faut ré-
rver la compétence des Chambres.

Celles-ci, en effet, se préoccupent des intérêts multiples de TÉtat: elles pèsent
s besoins des divers services et s'efforcent d*y pourvoir sans ébranler Téquilibre
l'ils doivent conserver entre eux et avec les ressources du Trésor public.

Il y a encore beaucoup de chemins, beaucoup de routes, beaucoup de canaux ,
3aucoup de raiiways à faire , et si le Ministre des travaux publics était seul pour
'gler son budget , il est présumable que Ton y verrait s*élever dans une proportion
)Dsidérable le chiffre des allocations qu il conviendrait de lui donner pour Texé-
ition de ces travaux qui sont si désirablee et qui doivent accroître la richesse pu-
lique.

Les Chambres ont précisément pour mission de metlre un frein à ces entraine-
lents, d'équilibrer les divers services et de mesurer dans quelles proportions les
esoins qu ils représentent doivent et peuvent être satisfaits.

* CHAPITBEII.— Génie.

Le crédit de 59,800,000 francs, qui est demandé pour 1876, est destiné a payer Gôaî*.

es dépenses qui sont pour la plupart déjà faites ou des travaux qui sont entrepris.

d7«aoo,ooo francs sont employés en fortifications.

13,100,000 francs sont employés en bâtiments militaires.

Les fortifications que Ton achève ou dont on poursuit T exécution ont été i*égu*
lèrement entreprises.

£n effet, Tarticle 1*' de la loi du 10 juillet i85i dispose : « Nulle construction de ForiiCcaiion*.
louvelles places de guerre ou de nouvelles enceintes fortifiées et nulle suppression
)o démolition de celles qui existent ne pourront être ordonnées qu* après Tavis d'une
commission de défense et en vertu d'une loi. Nul ouvrage nouveau à ajouter à une
enceinte fortifiée, nul fort, batterie ou autre ouvrage défensif ayant un caractère
sermanent ne pourront être entrepris que lorsqu'un crédit spécial aura été ouvert
î cet effet à l'un des chapitres du budget t

Les deux lois du 27 mars 187^ et du a5 juillet de la même année, votées con-
formément à Tavis 'de la Commission de défense, ont autorisé, la première les
Fortifications autour de Paris, et la deuxième les fortifications de l'Est, depuis les
Alpes jusqu'à la Moselle. ^

La loi du a 5 juillet 1874 autorise formellement la création de nouveaux ouvrages
• autour des places de Verdun, Toul, à Épinal, dans la vallée de la haute Moselle,
autour de Belfort, de Besançon, à Dijon, Reims, Cbagny, Épernay, Nogent-sur-
Seîne, autour de Langres, de Lyon, de Grenoble, dans la vallée de l'Isère, à
Albertville et à Chamousset, autour de Briançon , et le tout sur des emplacements
indiqués par la Commission de défense. »

Il n'y a donc aucune difficulté sur ce point, et le crédit demandé, qui a été en
quelque sorte prorois par nos devanciers, doit être alloué.

Conventions. ii 1

Digitized by

Google

642 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Il ne suffira pas pour couvrir la lotalité des dépenses projetées par le service du
génie, mais robservalion qui a été faite dans ie passé des prescriptions de la loi de
i85i nous est un garant que Ton s*y conrormera par la suite, et dès Ion nom
devons être assurés que Ton n*entreprendra aucune construction nouvelle sans
qu une loi Tait autorisée.

Ainsi se trouveront protégés les grands intérêts que des travaux de cette nature
peuvent affecter. I^es places de guerre exercent, en effet, une influence considérable
sur le système défensif du pays; elles midtiplient les charges de TÉtat, non-seule
ment par leur construclion et leur entretien , mais par raccroissement rendu néces-
saire du matériel de l^artillerie et de Teffectif de Tarmée; enûn les zones environ-
nantes sont placées sous un régime spécial et les propriétés particulières sont ainsi
grevées de servitudes qui en altèrent le caractère.

Lorsque de nouveaux projets seront soumis aux Chambres, celle-ci apprécieronl:

mais jusque-là aucun de ces intérêts ne pourra être ni sacrifié ni même compramis,

B.\>iiiieiiu Quant aux bâtiments militaires , ils comprennent la réorganisation du caserae-

luiiitatrci. ment, les magasins de l'armée territoriale, des établissements pour la justice mi-

taire, des mess , bibliothèques , pavillons divers, etc. , et enfin des établissements de

services administratifs tels que hôpitaux, subsistances et transports généraux.

On y a déjà consaoné 3a,5oo,ooo fiancs, et la noavelle demande est de
1 a, 100,000 francs , qui se répartissent de la manière suivante :

c«Mrn«iBoii(. f' Casernement, à,900,000 fnuucM, — La réorganisation du casernement donoen

lieu à une dépense qui est évaluée à 1 A 0,100,000 francs.

Les villes et les départements ont pris à leur charge , soit à titre de subsides, soit
à titre d^avances, une somme de 100 millions de francs. Il resterait donc à rÉtatooe
charge de & 1,100,000 francs; déjà , par suite de crédits précédemment ouverts, il y 1
fait face jusqu à concurrence de 26,800,000.

On lui demande aujotird*hui un nouvel à compte de 4*900,000 francs, sans spé-
cifier dans quelles places il sera employé : le service du génie n'a pu faire encore
aucune répartition de ce crédit ; il se réserve de 1 appliquer dans les places où les
fonds de concours fournis par les villes et les départements seront insuffisanb.

Il ne saurait, d'ailleurs, oublier à cette occasion qu*il y aurait les plus grantk ia-
convénients à multiplier outre mesure les casernements et à disséminer ainsi, par
fractions insignifiantes, les troupes qui, pour leur instruction même, doivent être
groupées par masses.

ilngasios.

2' Magasins de V armée terriixmaU, 2,500,000 francs, — Pour établir ces magasim,
le service du génie a évalué la dépense totale à la somme de 5 millions. Déjà
5oo,ooo francs y ont été consacrés : ils ont servi à pourvoir les centres de sobdi*
vision des régions occupées par les 6*, 7* et \U* corps d'armée.

On demande un crédit de a,5oo,ooo francs pour continuer les mêmes travaat
dans les autres corps d'armée , en commençant par les 1", a*, 4* et 1 5* corps.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

6^3

Mais en admettant que ces constructions soient utiles» il n y a aucune urg^ence ;
elles peuvent attendre.

3* Etablissements de la justice militaire, 500 ,000 francs, — La dépense totale est
évaluée à 3 millions de francs.

5oo,ooo francs ont été dépensés sur des allocations antérieures à 1876 : ils ont
été employés à commencer la prison mîlilaire d* Amiens.

On demande 5oo,ooo francs et Ton annonce que, avec le reste disponible sur
le premier crédit, on continuera la réorganisation du service de la justice militaire.

A Amiens, les travaux apnt pour objet la création des locaux d'un conseil de
guerre et d une prison militaire sont , parait-il , en cours d'exécution : une somme
d'environ 1 00,000 francs a été allouée à cet effet.

11 reste donc 4oo,ooo francs sur les premiers o'édits, et si Ton y ajoute Ica
5oo,ooo demandés , où emploiera-t-on les 900,000 francs disponibles ?

On ne peut pas le dire, parce que, les projets n étant pas terminés, la répartition
par places ne peut pas être faite.

La Commission du budget pense qu'il y a lieu d attendre pour allouer les crédits
que les plans et devis de ces établissements soient dressés.

^* Mess, bibliothèques, panilions divers, etc., 700,000 francs. — Sous cette ru-
brique , le génie prévoit une dépense de 3 millions.

Déjà 3oo,ooo francs ont été dépensés dans Torganisation de mess, ce qui se fait
successivement, suivant les propositions de Tétat-major approuvées 'par la Commis-
sion du compte de liquidation.

700,000 francs sont demandés pour la continuation de ces travaux ou pour la
création de pavillons divers. Il paraît que par cette appellation on désigne la cons-
truction et Tacquisilion d*un hôtel pour le quartier général du 4* corps d*armée au
Mans.

On peut, sans inconvénient, ajourner cette dépense au moment où les projets en
seront plus étudiés , et quand elle sera justifiée , elle devra trouver sa place au budget
ordinaire.

jMlice militaire.

Divert.

5" Établissements de services administratifs. — Ils sont affectés a trois services prin-
cipux: le premier, celui des subsistances militaires, comprend les vivres et les
fourrages; le deuxième, les hôpitaux; le troisième, les transports généraux et l'ha-
billement.

Pour la manutention et la conservation des vivres et des fourrages, il était néces-
saire de construire plusieurs magasins nouveaux et d'en agrandir plusieurs anciens :
les dépenses faites s'élèvent déjà à 3,38&,ooo francs, on demande encore
a,3oo,ooo francs qui ne sauraient être refusés. «

La construction d'hôpitaux et abris hospitaliers a été évaluée à 3,172,000 francs;
on y a consacré 673,000 francs , et Ton en demande 800,000. Mais, t nous pensons,

/n.

Services
adminittraliTi.

Hdpitaai.

Digitized by

Google

Magatio*
d'habillement.

644 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

comme le dit le rapport de M. Riant, page i3i, que TÉtat pourrait éviter celle de
pease considérable en faisant soigner les malades militaires dans les hospices cinb.
et en réglant ayep ces hospices les conditions suivant lesquelles le service serait effi^
tué et rémunéré.

Il y a mieux : dans Texposé des motifs d'un projet de loi présenté à la Chambre
des députés le ai mars 1876, sur Torganisation des services hospitaliers de Famiee.
on voit que le Ministre de la guerre est entré dans cet ordre d*idées : il tend à it
suppression de la plupart des hôpitaux militaires et se propose de faire « appel aui
ressources si précieuses que présentent les hospices civils, t S'il doit en être ainsi,
on ne comprend guère que Ton construise aujourd'hui des hôpitaux militaires qai
devraient être supprimés. H est donc sage d*attendre au moins le vote de It loi
proposée.

Les baraques pour abri ho^italier qui sont projetées à Langres et les locaoi
pour le service des lits militaires à Angouléme ont reçu dès maintenant Tappro-
balion de la Commission du budget, mais celle-ci a pensé qu'une dépense de cette
nature devait être inscrite au budget ordinaire.

Pour les magasins d'habillement et de campement, la dépense a été évaluée 1
i,ii7ii,46o francs. Les crédits précédemment ouverts ont mis à la disposition de ce
service une somme de i,443,ooo francs; on demande encore 400,000 Drancs; les
prévisions originaires sont donc dépassées de 368, 54o francs. L^aménagement des
magasins généraux projeté au Mans a paru justifié : nous vous proposons d'allouer les
100,000 francs qui sont demandés pour cette destination, et d'ajourner le surplus.

En résumé, sur les 59,3oo,ooo francs qui vous sont demandés au chapitre du
génie, nous vous proposons d'ajourner les dépenses correspondante 4,8oo,ooo (t.,
et d'allouer 54,5oo/>oo francs.

CHAPITRE III. — Sahsistances militaires.

SaUiiUBeM
miliUirM.

Les crédits ouverts en 1872, 1878, 1874* 1876, y compris celui qui Ta été par
la loi du 4 décembre 1876 sur l'exercice 1876, ont déjà doté ce chaptre de
a 3, 200,000 francs. Ils ont permis de reconstituer un approvisionnemeot d'uoe
réelle importance.

On demande, pour le compléter, un nouveau crédit de i5,3oo,ooo francs.

Nous ne pensons pas que cette dépense soit, quant à présent, nécessaire; dans
tous les cas, eQe n'est pas urgente.

Mat^ri«l
d'tmbaline*.

CHAPITRE IV. —7 Hôpitaux ndUtaires.

Il ne s*agtt pas ici des constructions projetées que nous avons rencontrées daosie
chapitre a, parmi les travaux du génie; il s'agit du matériel d*ambulance nécessaire
en cas de mobilisation.

Nous proposons d'ajourner.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

645

CHAPITRE V.

Harnachement et remonte.

D'après la loi militaire, reffectif des chevaux est de 106,000; or, en 1876, nous
n avions que 84«ioo chevaux, il en manquait donc encore 21,900.

Mais il est vrai quon en avait placé 4,5oo environ chez les cultivateurs : le
déficit réel était ainsi réduit à 17,400.

Il importe d*assurer le plus tôt possible Texécution de la loi et de combler ce
déGcit.

D*autre part , le harnachement des chevaux se fait mal quand il se fait Irop vite.

Les 4^637,000 francs qui sont demandés ne suffiront pas pour compléter
notre effectif en chevaux et notre approvisionnement en harnais ; mais , avec les
)5,85o,ooo francs qui y ont déjà été employés, ils ne laisseront plus beaucoup à
faire.

Haratchcnent
•t remonte.

CHAPITRE VI. — Habillement et campements

La dépense prévue pour constituer l'approvisionnement de réserve en effets
dhabillement , de campement, de grand et de petit équipement, est, d'après le
dernier état qui nous a élé remis, de a36, 109,600 francs.

Elle a dû être couverte jusqu'à concurrence de 96,665,000 francs, par suite des
allocations précédemment faites.

On demande encore 48 millions de francs.

Mais , tant qu une double comptabilité n'aura pas séparé les approvisionnements
du service courant de ceux de la réserve, tant qu un inventaire ne fera pas connaître
exactement l'importance que ceux-ci ont acqube, il ne sera pas possible d'apprécier
l'utilité de nouveaux crédits.

Le rapport sur le budget ordinaire a montré quelles anomalies , quelles contra-
dictions on rencontre dans les marchés d'habillement et de campement : nous n'y
reviendrons pas.

Il est nécessaire que ces marchés soient soumis à un contrôle , à une vérification
sérieuse. *

En attendant, et comme nous n'avons pas pu nous assurer que les approvisionne-
ments fussent proportionnés aux crédits ouverts , nous vous aurions proposé d'ajour-
ner toute nouvelle allocation.

Mais il y aurait inconvénient grave à arrêter brusquement les commandes : les
ateliers de confection se sont installés à grands frais. Si nous mettons à la disposi-
tion de l'Administration un crédit de 10 millions, elle pourra leur donner un
aliment nécessaire.

R«fMrve
d'habillpment

et
decAmpemeut.

CHAPITRES Vil ET VIII. — Dépôt de la gaerre et administration centrale.
L'importance même du compte de liquidation suffit pour justifier les crédits.

D<$p6t
de U guerre.

Digitized by

Google

646 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Pour résumer les conclusions auxquelles conduisent ces diverses observations,

voici le tableau des crédits demandés par le Ministre et de ceux que nous proposons
d'allouer.

GrédJU Crédfa

demandét. propoM.

Chapitre I*'. — Approvisionnements et armements. 1 3a,5oo,ooo' 1 3a,5oo,ooo

Chapitre II. — Génie 5g,3oo,ooo 5At5oo,ooo

Chapitre III. — Subsistances militaires 1 5,3oo,ooo «

Chapitre IV. — Hôpitaux militaires 760,000 «

Chapitre V. — Harnachement et remonte 4,627,000 ^,637,000

Chapitre VI. — Habillement et campement 48,ooo,ooo 10,000,000

Chapitre VII. — Dépôt de la guerre 1 90,000 1 90,000

Chapitre VIII. — Administration centrale 60,000 60,000

Totaux 360,727,000' 201,877,000'

lU

VOIBS ET MOYENS.

Les ressources exceptionnelles à Taide desquelles ont été couvertes les premières
dépenses du compte de h'qiiidation sont épuisées; néanmoins il est possible, sans
rouvrir le grand-livre de la dette publique, de faire encore face aux exigences
actuelles.
Voie* «i noyeni. Il suflit de recourir à des opérations de trésorerie qui ont été exposées k TAssemUee
nationale par M. Gouin, dans son rapport du 3o novembre 1875, avec une coiopt'-
tence et une autorité à Tabri desquelles nous sommes heureux de nous placer :
BoDs da Tréw. « A la fin de 1879 » ^^* remboursements à la Banque de France seront lerminti.
Nous trouverons disponible au budget de 1880 une somme de i5o millions, moa-
tant de l'annuité consacrée en 1878 et 1879 ^ ^extinction de notre dette.

• N'est-il pas possible aujourd'hui de faire en quelque sorte traite sur Tavenir
et d'escompter, au profil du présent, une ressource réalisable dans quelques années
seulement?

« Les budgels de 1878 et 1879 doivent inscrire au chapitre de la delte remlK>ar-
sable les deux dernières annuités de i5o millions destinées à solder la Banque àù
France.

«Le budget de 1880,» et s'il le faut absolument, les budgets suivants, «devront
supporter la même charge , » et l'on remboursera les bons du Trésor i{uî aiiroat
été émis pour les besoins du compte de liquidation.

L'Assemblée nationale a déjà donné son approbation à celte combinaison fitoa-
cière; nous pensons que la Chambre des députés doit l'approuver à son tour, car
elle permettra, sans troubler le crédil, sans accroître notre dette consolidée, iâta
imposer de nouvelles charges aux contribuables, d'effectuer progressivemect ie>

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

647

dépenses extraordinaires qui ont été rendues nécessaires |>ar les fautes et les
noalheurs du passé.

PROJET DE LOI.

Crédit
301,877,000 fr.

Art. ï*\ Il est ouvett au Ministre de la guerre, au titre du compte de liquida-
tion, pour les dépenses à effectuer en 1876, un crédit de 201,877,000 francs, qui
est et demeure réparti par chapitres, conformément à Tétat A ci-auncKé.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que ]e Voïm et moyeot.
Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor
puissent s^étendre à plus de six années.

Art« 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texercice 1876
pourront être reportées par décret avec la même affectation aux exercices suivants,
en même temps que les ressources correspondantes.

Art. (1. Il sera tenu une comptabilité spéciale pour distinguer le matériel du Matériel courant
service courant et le matériel de la réserve.

Art. 5. Dans les trois premiers mois qui suivront la clôture de chaque exercice,
et jusqu'à ce que le compte de liquidation soit complètement apuré , un compte sera
rendu, chapitre par chapitre, de lemploi des crédits alloués.

Art. 6. Chaque année , les commissions de finances de la Chambre des députés
et du Sénat pourront déléguer chacune deux de leurs membres pour vérifier, sur
pièces et sur place, f état du matériel.

Art. 7. Aucun marché pour Texploitation de manufactures d*armes ou pour
fabrication d'arnies neuves ne pourra être fait sans Tavis des comités spéciaux , et
ne pourra avoir d* effet qu après le vote d*un crédit destiné à en assurer Texécution.

Etat A.
ÈlcLl de répaj'tition, par chapitres, da crédit de 201,877,000 francs ouvert pour les dépenses

de l'année 1876,

NUMEROS
des

DESIGNATION DES SERVICES.

SOMMES

ALLOOBB».

Approvisionnements et armement.

Génie •

Ilaniachement cl remonte

Habillement et campement

Dépôt de la guerre

Administration centrale

Total

i32,5oo,ooo

54t5oo,ooo

4,627,000

10,000,000

190,000

60,000

201,627,000

201,877,000

et

matériel
de rcecnre.

Hcparlilioo
du crédit.

Digitized by

Google

648 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

N- 154.
RAPPORT

FAIT AU séNAT AD NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES SUR LE PROJET DE LO!
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DEPUTES ^'\ PORTANT OUVERTURE AU MINISTÈBE DE
LA GUERRE, AU TITRE DU COMPTE DE LIQUIDATION (EXERCICE 1876), D*UN CRÉCIT
DE 301,877,060 FRANCS,

par M. Duclerc, sénateur.
Séance du 7 août 1876.
(extrait) W.
Le rapport, après avoir rappelé les précédents du compte de liquidation, conti-
nue ainsi :

L*œuvre de la reconstitution du matériel est loin d'être accomplie. La nécesiité
de créer de nouvelles ressources a conduit à Fouverture de la deuxième partie do
compte de liquidation, et la loi du 4 décembre 1876 a ouvert, pour 1876, on cré-
dit de i5o millions au Ministre de la guerre, qui demande aujourd'hui, pour le
même exercice, un nouveau crédit, arrêté au chiEre de 201,877,000 francs par k
Chambre des députés, dans sa séance du 4 août 1876.
R«poBt« La loi de finances du 4 décembre 1876', comme celle du 5 juiUet précédent, qui

«DxeritiquM ouvrait au Ministre de la guerre un crédit de 100 millions sur Texerdce 1876,
d« u cbambra avaient réparti ces crédits en deux chapitres seulement, pour laisser au Ministre une
éw depaU». faciUté plus grande d*affecter à chacun des services placés sous ses ordres des res-
sources exactement en rapport avec leurs moyens d*action ou de production, qoe
tant de circonstances peuvent activer ou ralentir au cours d*un exercice.

Cette faculté, donnée au Ministre de la guerre dans la limite des crédits votés,
élait-elle de nature à restreindre les garanties du Parlement et à abandonner au
pouvoir exécutif la disposition sans contrôle de sommes considérables ?

Pouvait -elle permettre d'introduire diias le compte de liquidation des dépenses
qui n auraient pu trouver place au budget, ou qui en auraient été écartées?

Nous ne le pensons pas, car le Ministre n était en aucune façon dispensé de pro-
duire, pour le compte de liquidation comme pour le budget, les comptes généraax
d'exercice dont la Cour des comptes aura à juger là régularité, aussi bien au point de
vue des faits mêmes de dépenses qu*à celui du principe de la spécialité des crédits.
Une Commission spéciale, composée de membres de l'Assemblée nationale, da
Conseil d'Étal et de la Cour des comptes et de fonctionnaires des départements de
la guerre et des finances a d'ailleurs été instituée, par décret du 18 juin 1876 ^'t

(*) Le projet de loi voté par la Chambre des députés et déposé à la séance da Saut du
4 août 1 876 n est précédé <l*aucun exposé des motifs. Voir Journal officiel du 10 octobre i876>
(S) Journal officiel du i4 octobre 1876.
^'> Voir plus haut, le n"* i5i.

Digitized by

Google

EXERCICE 187Ô. 6^9

pour contrôler les opérations relatives à Temploi des crédits affectés à la reconstitua
lion deTétat militaire de la France. C*est sous sa surveillance que sont présentées les
demandes successives de crédits basés sur des évaluations précises, par nature de
dépenses. De ses délibérations sont sorties la plupart des propositions qui figurent
dans le projet de loi, notamment en ce qui concerne l'établissement de comptabili-
tés-matières distinctes , et la vérification sur place de la situation du matériel.

Dans de telles conditions, l'exacte application des règles de potre comptabilité
publique est garantie d*une manière absolue, malgré la division du compte de liqui-
dation en deux seuls cbapitres.

L'impérieuse nécessité des crédits demandés par le Ministre de la guerre est suf-
fisamment démontrée par Texposé des motifs du projet de loi soumis à vos délibé-
rations et par le rapport fait à la Çliambre des députés par Tbonorable M. Girerd ,
au nom de la Commission du budget» Les dépenses qu'ils sont destinés i couvrir ont
déjà été de fait acceptées par Vautorité législative, lorsque l'Assemblée nationale a
voté, le A décembre 1875, un crédit de i5o millions, qui n*était que la première
partie du crédit de 4 10 millions de francs indiqué au projet primitif du Gouverne-
ment comme nécessaire pour Tannée 1876.

Tontes les facilités, tous les moyens d'exécution sont aussi donnés au Ministre
de la gaerre pour la continuation et l'accompUssement de l'œuvre que nous pour-
suivons tous, la mise en état de défense de notre territoire. Les voies et moyens
sont indiqués, tant dans le rapport présenté a l'Assemblée nationale, le 3o no-
vembre 1875, par notre honorable collègue M. Gouîn , pour Touverlure du pre-
mier crédit à inscrire dans la seconde partie du compte de liquidation, que dans
l'exposé des motifs du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses
et des recettes de l'exercice 1877.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer l'adoption du projet
de loi ci -après, qui a été adopté par la Chambre des députés dans sa séance du
à août courant.

^ PROJJET DK LOI W,

Art. 1*'. n est ouvert au Ministre de la guerre , au titre du compte de liquidation ,
pour les dépenses à effectuer en 1876 , un crédit de 201,877,000 francs, qui est et c,^,j

demeure réparti par chapitres, conformément à l'état annexé à la présente loi. Je

Art. 2. 11 sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le^
Ministre des finances est autorisé à créer,* sans que les engagements du Trésor
puissent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de l'exercice 1876

^*) Voté par la Chambre des députés le h août 1876; voté par le Sénat le 11 août. Pro-
mulgation : décret du 23 août 1876, Journal officiel du 26 août; BoUetia des lois, xii* série,
n* 3 16-5438.

301,877,000 Tr.

Digitized by

Google

650 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

pourront être reportées par décret, avec la même affectation , aux exercices suifaab,
en même temps que les ressources correspondanles.

AfiT. A. Il sera tenu une comptabilité spéciale pour distinguer le matériel du
service courant et le matériel de la réserve ^'\

Art. 5. Dans les trois premiers mob qui suivront la clôture de chaque exercke.
et jusqu'à ce que le compte de liquidation soît complètement apuré, un compte
sera rendu, chapitre par chapitre, de TemplcH des crédits alloués.

Art. 6. Chaque année, les commissions de finances de la Chambre des dépak?
et du Sénat pourront déléguer chacune deux de leurs membres pour vérifier, »ui
pièces et sur place, l'état du matériel.

Art. 7. Aucun marché pour Texploitation de manufactures d'armes ou pour £>•
brication d'armes neuves ne pourra être fait sans Tavis des comités spéciaux et oe
pourra avoir d'effet qu'après le vote d'un crédit destiné à en assurer f exécudoo.

État de réparlltion , par chapitres, du crédit de 20 i ,817 ,000 Jturcs
ouvert pour Us dépenses de Vannée iS76.

CHAPITRE I*'.

Répartiiioo Art. 1". Approvisionnements et armements i33,5oo,ooo

d. cMi. j^^ 2. Génie 54,500.000

Art. 5. Harnachement et remonte 4,627,000

Art. 6. Habillement et campement '. 10,000,000

chapitre II.

Art. 1". Dépôt de la guerre 190,000

Art. 2. Administration qentrale — 60,000

Total 201,877.000

<0 Décret du 16 décembre 1876 {BalleUn des Lois, n* 328-5676.) — Circulaire miniMt
rielle du 39 du même mois.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

651

MINISTÈRE DE U MARINE.

N*» 155.

RAPPORT

'AIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D*e3iAMINER LE PROJET DE LOI ^'^
PORTANT OUVERTURE AU MINISTÈRE DE LA MARINE D'UN CREDIT DE aO,5oO,000 FRANCS ,
POUR LES DÉPENSES À EFFECTUER EN 1876 SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION,

par M. ]e vice-amiral Pothuau , membre de TAssemblée nationale.
(Déposé à la séance du 3o novembre 1 875.)

Messieurs, vous vous rappelez les discassions auxquelles donna lien en 1873
'afiec talion au matériel naval d'une somme de ao millions de francs imputée sur le
lomple de liquidation et qui fut répartie en deux annuités de 10 millions, fune
)our 1874 et l'autre pour 1876.

Cette somme, malgré son importance, n avait pas paru suffisante, car on com-
>renait la nécessité de relever notre matériel naval et de s'occuper de la reconsli-
ution de Tapprovisionnement des ports. Ce fut là fopinion unanime exprimée à la
ribune par ceux de nos bonorables collègues qui appartiennent au corps de la
narine et par les autres orateurs qui prirent part à la discussion.

Les sympathies de l'Assemblée étaient toutes acquises à la marine, mais l'état de
)os finances ne permettait pas encore de procurer à ce grand et utile service les
ressources qui lui étaient nécessaires.

Sans revenir sur les sacrifices qui furent imposés à la marine après la guerre, on
)eut dire d'une façon générale que depuis cette époque on n'a cessé de réclamer
ivcc instance l'élévation des crédits portés aux budgets annuels de ce département;
m toute occasion il a été nettement spécifié que ce que l'on demandait n'avait pas
)our but l'accroissement de notre puissance navale, mais bien son maintien au rang
(u'elle avait toujours eu, qu'elle avait conservé et qui était tout tracé, selon un
)rogramme déterminé et accepté, celui que Ton avait inscrit au budget de 187a.

Il était donc naturel que l'on se préoccupât de Tétat de nos approvisionnements
lont une grande partie avait été cédée ou consommée pendant la guerre de 1 870.
iinfin il était également légitime de hâter le travail de transformation de notre ar-
illerie et de ne pas perdre de vue la défense de nos arsenaux où l'on avait à exé-
cuter d'importants travaux , principalement en ce qui concerne l'emploi des engins
le guerre nouveaux , tels que les torpilles , destinées à jouer dans l'avenir un rôle
)ue Ton ne peut encore définir exactement, mais qu'il est cependant permis de
rroirc considérable.

Tous ces motifs ont été exposés par les différentes commissions du budget et

^ Journal officiel du ]4 décembre 1876.

NcceMÎlé

de relever

le uiatériel

naval.

Digrtized by

Google

lutuflJMnce

au cretlil

dm

166,893,^96 fr.

NoUVCAtt

crMit

do

ao,J0O,ooo fr.

Rccruterarnl

Jra

marins

réscrvisUft.

652 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

discutés devant 1* Assemblée avec de tels développemeots qa il ne nous parait plu*
utile de les reproduire.

Nous dirons seulement que, lors de la discussion du dernier bwlget, cdai de
1876, votre Commission a cru devoir appeler votre très-sérieuse attention sar k
situation de notre matériel naval et sur Turgence quîl y avait désormais à ne plus
ajourner les dépenses afférentes a sa reconstitution, aux approvisionnements que
doivent renfermer les arsenaux, et aux travaux hydrauliques. Son rapport, enp
nant texte des propositions qui vous étaient présentées par Thonorable Ministre de
la marine, Tamiral de Montaignac, concluait a Tadoption de Imt^ralilé des crédits
inscrits au budget de cette année 1876.

Votre Commission faisait plus encore, elle reconnaissait Tinsuffisance des crédits
demandés, et, dans une démonstration détaillée, empruntée en grande partie à la
note préliminaire dudit budget, elle recommandait en quelque sorte l'adoption pr
avance d'allocations supplémentaires qu il y avait lieu pour le Gouvernement àt
proposer à bref délai et de Texamen desquelles elle n était pas encore saisie.

Aussi le budget de la marine fut-il voté, pour la première fois, sans avoir à sofaî:
la moindre réduction et sans qu*aucttn amendement vînt modifier les cliiffres df
dépense que Ton y avait prévus.

Dans le cours de la discussion, 1 msuffisance des crédits alloués (1 65,893,^96 fr.j
fut une fois de plus pleinement constatée : on donna un ferme appui aux intention»
exprimées par le Ministre de la marine dans la note préliminaire du budget, et il
fut convenu qu^avant la fin de Tannée, après une entente indispensable avec soa
collègue des finances, Tamiral de Montaignac vous soumettrait de nouvelles propoâ-
tions dont le chiffre ne pouvait guère être déterminé d une manière absolue, mais qui
devait dépendre, avant toutes choses, des ressources dont disposerait le Trésor public

C'est cette sorte d'engagement, auquel les deux honorables Ministres avaient Incs
roula souscrire, qu'ils viennent aujourd'hui tenir, en vous proposant d^allouerà U
marine un crédit de ao,5oo,ooo francs pour les dépenses à effectuer, en 1876,
sur le compte de liquidation.

Vous voudrez bien remarquer, Messieurs, qu'une partie du crédit demande
(7 millions) reçoit une affectation nouvelle. Au lieu d'être destiné au matériel luval
proprement dit, elle doit servir à compléter un stock permanent de virreset on
approvisionnement de sacs et d'équipements complets dans nos ports.

Cette disposition est nécessitée par l'obligation dans laqueUe se trouve le dépâ^
tement de la marine d'assurer, ainsi que cela se pratique au ministère de la guefre,
l'exécution delà loi du 27 juillet 187a, sur le recrutement, en ce qui touche U
mobilisation des réservistes de l'armée de mer. C'est là une dépense qui, ne devaoi
pas se renouveler, trouve naturellement sa place au compte de liquidation.

Il demeure d'ailleurs bien entendu, ainsi que cela est indiqué à l'article 3 da
projet de loi soumis a vos délibérations, que les portions de crédits non consommées
à la clôture de l'exercice 1876 pourront être reportées par décrets aux exercices
suivants avec la même affectation qu'à l'état ci-annexé, en même temps que k>

Digitized by

Google

EXERaCE Î876.

653

ressources correspondantes. C^est une clause d*autant plus importante a inscrire ici
que, pour certaines des dépenses du service de la marine, il faut nécessairement
passer avec des fournisseurs des marchés a longue échéance qui nécessitent \a ré-
partition des crédits entre plusieurs années, sous peine d'être obligé de résilier ces
marchés et d*interrompre , par suite, les travaux commencés. •

Votre Commission, Messieurs, ne croit pas qu il soit utile d'entrer dans de plus
aoaples détails, persuadée que la conviction est déjà faite dans vos esprits et que
vous accorderez à la marine sans hésitation ce qui lui est non pas seulement né-
cessaire, mais indispensable.

En conséquence, nous avons Thonneur de vous proposer Tadoption du projet de
loi ainsi conçu :

PROJET DE LOI ^^K

Art. 1*'. n est ouvert au Ministre de la marine, pour les dépenses à effectuer en
1876 sur le compte de liquidation, un crécit de vingt millions cinq cent mille francs
(ao,5oo,ooo fr.), qui demeure réparti conformément à Tétat annexé à la présente
loi.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le
MinLstre des fmances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor
puissent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de 1 exercice 187 G
pourront être reportées, par décret, aux exercices suivants, avec la même affectation,
en même temps que les ressources correspondantes.

CrMit

de

ao,5oo,ooo fr.

Etat de répartition, par chapitres, da crédit de 20,500,000 francs ouvert aa Ministre Eut

de la marine et des colonies, pour les dépenses à effectuer en 1816 sur le compte de ^* r^»rtiiio0.
liquidation.

CHAPITRE i". — Matériel naval.

S 1*'. Constructions navales ' 3,ooo,ooo'

S 2. Artillerie 6,5ôo,ooo

$ 3. Travaux hydrauliques 4iOOo,ooo

i3,5oo,ooo

chapitre II.
Constitution d*un stock permanent de vivres dans les arsenaux , . 3, 000,000
A reporter i6,5oo,ooo

* Voté le 4 décembre 1878; Journal officiel du 17 décembre 1875; Bail. des. lois,
xn* série, n" 278-4709.

Digitized by

Google

654 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Report i6,5oo»ooo'

CHAPITRE III.

Formation d*an approvisionnement de sacs et d*éqiiipemenls
(équipages et troupes de la marine) 4,ooo,ooo

Total 2o,5oo,ooû

N' 156.

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET CHARGEE D^EXAMINER LE PROJET DE LOI '
PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES D*UN CBÉDIT 0£
l3,500,000 FRANCS SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION ET L*EXERGICB 1876,

par M. Cyprîen Girerd, député.
Séance du 7 décembre 1876.

Le Conseil de l^amirauté, qui, vous le savez, est attaché au ministère de la ma-
rine, a arrêté, en 187a, le programme des forces quil importait de créer ou de
conserver non pour accroître la puissance navale de la France, mais pour la
maintenir au rang qui lui appartient.
Programme Cc programme fut soumis À TAssemblée nationale :

j^^ ' . . On peut, disait la note préliminaire du projet du budget pour Texeitâce 1871,

(le la iioue « ramener la valeur de la flotte de 600 millions , chiffre auquel conduisait le pro-
en 1879. gramme de 1867, à 4oo millions, tout en maintenant notre matériel naval au ni-
veau des circonstances actuelles. L*adoption de bâtiments cuirassés , appropriés à
Tattaque et à ia défense des côtes , et de bâtiments rapides pour les croisières en
temps de guerre, permettra de constituer notre établbsement naval sur ces bases
nouvelles sans Taffaiblir. »

Ce programme réglait ainsi la composition de la flotte :
16 cuirassés de 1" rang, la cuirassés de a* rang, ao gardes-côles. Sa canon-
nières à hélice; 8 frégates rapides (croiseurs de i** classe), 8 corvettes rapides
(croiseurs de a' classe) , 18 avisos de 1" classe, 18 avisos de a* classe, 5 transporta
pour la G)chinchine, 10 transports-écuries, 10 transports pour le matériel.

Il n*était pas possible d*en entreprendre alors la réalisation : ce n'est qu*en i87&qQ?
Ton se mit à Tœuvre, et comme le budget ordinaire ne pouvait pas encore foannr
les ressources qui étaient nécessaires, il a fallu recourir au compte de liquidation

En effet, pour réaliser en dix ans le programme de 187a, pour faire face an-
nuellement aux dépenses des constructions neuves, des réparations, du renouvelle-
ment du matériel naval et des frais du service général, il faut, vous ne Fava pas

^ Exposé des motifs. Journal officiel du 12 mai 1876.

Digitized by

Google

EXERaCE 1876. 655

oublié, une somme nelte de'âo millions. Or, on ne pouvait trouver dans le budget
ordinaire que ^6 ou 47 millions : il fallait bien chercher ailleurs les ressources
complémentaires : le compte de liquidation a fourni ces 1 3 ou 1 4 millions.

Le budget ordinaire a contribué à ces dépenses dans les proportions suivantes :

En 187^ 43,109,115'

En 1875 43,252,875

En 1876 45,573,875

Au TOTAL i3i,935,865

Quant au compte de liquidation , des crédits y ont élé successivement ouverts :

En 1874» par la loi du 23 mars, pour 10,000,000'

Sur Texercice 1876, par une aulre loi du 4 août 1874, pour.. . 10,000,000
Et cnfm, sur Texercice 1876, si la loi du 4 décembre 1876 a
ouvert au Ministre de la marine un crédit de 20,500,000 francs,
comme sur cette somme 7 millions ont été consacrés à la constitu-
tion d*un stock permanent de vivres dans les arsenaux et d^appro-
visionnements de sacs et d'équipements; 6,5oo,ooo francs à Tartil-
lerie et 4 millions aux travaux hydrauliques, il n*a été réellement
aiïeclé aux constructions navales que 3,ooo,ooo

Soit au total â3,ooo,ooo

Ainsi, il a été dépensé, pendant les exercices 1874, 1876 et

1876, par le budget ordinaire 1 3 1,935,865'

Et par le compte de liquidation 23,5oo,ooo

155,435,865

Mais nous sommes encore bien loin d'avoir rempli le programme de 187a : les
dépenses qui restent à faire sont évaluées, pour les constructions neuves seulement,
à 220,552,000 francs.

Les tableaux qui sont annexés à ce rapport font clairement ressortir Tétat des
travaux; en y jetant les yeux, on passe en quelque sorte la revue de nos forces
navales ; on voit immédiatement ce qui a été fait jusqu à présent pour arriver à la
réalisation du programme, et ce qu'il réclame encore ^^\

Cet examen sommaire n'a plus d'autre intérêt que la constatation des résultats déjà
obtenus et des efforts qui sont encore nécessaires pour mettre notre matériel naval
en rapport avec les besoins de la flotte française. Car, en volant le budget de 1877,
en inscrivant parmi les dépenses normales de la marine les 60 millions qu'exigent
la continuation des constructions neuves et la réparation des anciens bâtiments,

('> Voir à ce sujet Timportant rapport de M. Lamy, député , sur le budget du ministère tle
la marine pour Texercice 1879. (Journal officiel des 5 , 6 et 7 décembre 1878.)

Contribation
«la budget

et

dn compte

de liquidation

}>onr
les d^peoeet.

Ce qui

a ^t^ dépeiia^,

ce qui rcate

dépenser.

Digitized by

Google

r«x«rcic« 1876.

656 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

vous avez déjà reconnu le caractère de cette dépense. Il est donc au moins îoatS

d'insister à cet égard.

DcpcntM Mais les ressources que tous avez mises a la disposition du Ministre de la mirj

**• pour rexercice 1877 ne lui ont point été données pour l'exercice 1876. Vos prd

cesseurs n'ont pas fait . sans doute parce qu'ils ne Tout pas pu , ce que vous avezfij

C'est pourquoi le Gouvernement vous demande d*ouvrir, au titre du compk \
liquidation, au Ministre de la marine, un crédit de i3,5oo,ooo francs, à
tiné, jusqu'à concurrence de 11 millions, aux constructions navales. Lesurp'rs
a,5oo,ooo francs, est réclamé pour rarlillerie.

Pour les constructions, la demande se justiBe ainsi : les dépenses à hïrt^
1876, comme durant les autres exercices , s'élèvent à 60 millions. Or, il n*a éteisj
crit au budget ordinaire, au chapitre IX (salaire d ouvriers), que i7,755/i^(''
et au chapitre X (approvisionnements généraux de lajlottey, a 7,618,01V

Le compte de liquidation na fourni qu'un à-compte de 3,ooo.oC''

En tout 48,568.oco

Il manque donc 1 i,â34.ooo

Cependant l'administration de la marine croit pouvoir faire face aux besoiiu sm
1 1 millions, et réduit, de ce chef, 84 demande à ce chiflre.

Pour l'artillerie, des achats de projectiles et l'armement des côtes rendeat D^
cessaire l'allocation qui est demandée.

Ces justifications nous ont paru suffisantes.

Nous devons d'ailleurs constater que la reconstitution de notre matériel md
se poursuit dans les conditions et avec les garanties que nous avons regrette -^^ dt »
pas rencontrer dans la reconstitution de notre matériel militaire; ici, en effet, do ^^
rencontrons, d'une part, un programme arrêté par un grand comité, le Coosethk
Tamirauté, et, d*autre part, une comptabilité qui sépare le service coarani et la rr'ser*.

En effet, dans une circulaire du 4 février 1876, le Ministre de la marine, po&r
que les crédits reçoivent eiclusivement leur destination et que l'administration ii^
la marine soit toujours en mesure de justifier aux pouvoirs publics du bon einpkt
des ressources mises à sa disposition, a fait les reconunandalions les plus préd5&.
Saes les effets qui constituent Tapprovisionnement de aacs et d'équipements sont emm-

•t (iquipeilirnu. gasinés à part, et de cette manière il est «toujours possible de vérifier, deconstilfr
promptement et aisément l'intégralité de cet approvisionnement ■ Quant au sbx^
permanent de vivres , il est « dressé , à la fin de chaque année , un état faisant ressortir.
pour chaque espèce de «matière entrant dans la composition de la ration, la portioQ
de l'existant en magasin qui représentera la quantité nécessaire à sa formalioa. *

Les prescriptions de la loi du 36 août 1876 sont donc déjà remplies au ministère df*
la marine: s'il était nécessaire, nous y trouverions la justification des mesures atu

t') Voir ci-dessus , n" 1 53.

Digitized by

Google

EXERCICE 1876.

657

telles il nous a semblé utile d'assujettir le compte de liquidation et que vous avez

îcrélées. Il suffit de les rappeler pour maintenir à vos résolutions toute leur autorité.

En conséquence, nous vous proposons le projet de loi suivant :

Texte conforme à celui de la loi promulguée par décret du 28 décembre 1876 ^^\

af Tarticle 3, qui dans le projet se bornait à dire :

Les dispositions de la loi du q3 août 1876 s'appliqueront à ce crédit.

TABLEAUX ANNEXES AU RAPPORT.

MlfilSTERB DE LA MARINE ET DES COLONIES.
DIRECTION DU MATERIEL.

. Exposé sommaire de la situation des travaux concernant la réalisation du pro-
ramme de la flotte de 1872.

(Nota. — On suppose que les bâtiments en bois dureront environ 1 6 ans, et ceux en fer do

-SàSoans).

no-

GEiMMB.

16
12
30
32

34

18

i5
10

3o

X

X

ESPÈCE DES BÂTIMENTS.

Cuirassés de i*' rang

Cuirassés de 2* rang

Gardes-côtes cuirassés

Canonnières

Croiseurs de i", a* et 3* classe.
Avisos ou canonnières de sta-
tion

Transports grands

Transports avisos

Avisos de flotilie.

Bateaux torpilleurs. . . .
Chaloupes canonnières.

es QUI IISTKEA

en i684

des bitiments

■ctnellement

kflot.

9

3

7

a

ai

à
a

9

7
18

NOMBRE

Al BÂTIMBim

ea ckaatier.

MANQUANT

00 i MITTU !■ CBAimi

pour dire terminée
•vent i884.

3

7

8

a8

à

8 ou 5 t»)
9

(I) 3 en pjoe 'venenl en
dédnction dee «vîsos
qui meoqoent.

aa
X
X

Voir les annexes ci-jointes.

État A. Valeur des bâtiments neufs (coques et machines) , à
mettre en chantier et à terminer en 1 884 • 1 à 6,738,000'

Etat B. Dépenses à faire pour terminer ceux

déjà en chantier 73,81/1,000

Total o 55a,ooo

Soit, comme nous Tavons dit, 3o millions par an et même plus si l'on fait beaucoup de
bateaux torpilleurs.

^'J Voir ci-après, n* 157.
Conventions.

42

Digitized by

Google

658

COMPTE. DE LIQUIDATION DÉ LA GUERRE.

État à.

Valeur des coques, des accessoires de coques et des machines (sans les chaudîèm
des bâliments qu*il serait nécessaire de mettre en chantier et de terminer avant i834,
à l'effet de satis&ire au programme de constitution de la flotte de 1872.

ESPÈCE DE8 BÂTIMENTS.

NOMBRE

DK BÂTIlIlIlTt

k mtlin

en chaalier

•t à Unainer

avant i884.

DÉPENSES PRÉVCES. ]|

Pour

IcB coques

et acceaeoiret

Poar

(sens
leseU.naiâf«s).

tonus.

Cuirassé d« 1 ** rsnir r * *

3

7
8
38
4
5

9

0

33
à fixer ulté-
rieurement.

francs.
34,000,000

3o,8oo 000

33«38o.OOO
7,000,000

3,64o,ooo

1,750,000

37,000,000

t

1,760,000

francs.
4,330,000
5,376,000
4,896,000
3,688,000
3,496,000

84o,ooo
5,6 16,000

B

1,376,000

fraco.

28,330.000

36,176,000

28,176,000

9,688,000

6,1 36,000

2,590,000

3i,6 16,000

e

3,o36,ooo

Cuirassés de 3' rang

Gaides-ofttes cuirassés. ........

Caaonmëres

Croiseurs de 1", 2* et 3' classe. .
Avisos ou canonnières de station .
TransDorts grands

TransDorts avisos

Avisos de flottille

Bateaux torpilleurs

Chaloupes canonnières.. ......

à fixer ultérieurement. 1

Toikvx

llO.33o.OOol 0 n ^r«K rkrknl 1 Aft n^X AOA 1

••»"'<•""'"'■

Etat B.

Dépensés à faire i partir du 1* janvier 1877 pour Facbèvement ou le payement
intégral des coques, des accessoires de coques et des machines (sans les chaodièr»)
de bâtiments actuellement en construction sur chantiers ou en achèvement à flot

ESPÈCE DES BÂTIMENTS.

Cuirassés de i*' rang

Cuirassés de 3* rang

Gardes-côtes cuirassés

Canonnières*

Croiseurs de 1", 2* et 3* classe..
Avisos ou canonnières de station.

Transports grands

Transports avisos

Torpilleurs

NOMBRE

»BS iiTIMMTt

nom ternin^

on IMD

entièrcHMat

soia^

•u 1" janvier

1S77.

5
4
6
3

10
6
4
4
6

Totaux.

DEPENSES RESTANT A FAIRE
povn Tsuuun eu •Iniuirs.

Aux coqnM
et
•nx I

francs.

2 2,4 10,000

9,988,000

9,357,000

397,000

6,330,000

1 , 1 5 1 ,000

6,960,000

1,696,000

13,000

58,091,000

Ans macbinns

(mos
les ehcttdîirvij.

franc*.
4,740,000
1 ,536,000

2, 00 4 «000

160,000
4,759,000

5 60,000

1,448,000

5o4i0oo

1 3,000

15,733,000

ffUM.

27,i5o,ooo

I i.Sîiooo

11,261,000

457,000

11,079,000

1,711,000

8,408.000

2,200,000
2i,000

73,8 lie

Digitized by

Google

EXERCICE 1877. 659

N- 157.

Lor

PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA MARINE D*UN COMPLEMENT DE CRÉDIT
DE l3,50O,OOO FRANCS AU TITRE DU COMPTE DE LIQUIDATION POUR LES DEPENSES

DEl876<'>.
a 8 décembre 1876.
Art. V*. n est ouvert au Ministre de la inariDe et des colonies , poor les dépen^es.à
effectuer en 1 876 sur le compte de liquidation , un complément de crédit de treize mil-
lions cinq cent mille francs (i3,5oo,ooo'), qui est réparti de la manière suivante : crédit
CHAPITRE 1". — Matériel naval **• ^

i3,5oo,ooo fr.

S i*'. ConstractioDS navales 1 1,000,000'

S 3. Artillerie a,5oo,ooo

Ensemble i3,5oo,ooo

Art. 2. 11 sera pourvu à la dépense ci -dessus au moyen des ressources que le
Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor
paissent sVtendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées h la clôture deTexercice 1876
pourront être reportées, par décrets, avec la même affectation, aux exercices sui*
rants, en même temps que les ressources correspondantes.

Les autres disposition» de la loi du a 3 août 1 876 s'appliqueront également à ce crédit

Fait à Versailles, le 28 décembre 1876.

EXERCICE 1^77.

MINISTÈRE DE LA GUERRE.

N' 158.
LOI

PORTANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA GUERRE, SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION
DE L*EXERCIGE 1877, D'UN GRIÎDIT DE 30g,t8l,8o8 FRANCS ^^
5 juillet 1877.
Art. 1*. Il est ouvert au Ministre de la guerre, au titre du compte de liquida-

^*) Journal officiel du 39 décembre 1876. Balleiin des lois, xn* série, n** 33o-5694. —
L'adoption de la ici par la Chambre des députés est du 1 3 décembre; Tadoption par le Sénat
du 26 décembre.-?— Chambre des députes. Exposé des motifs : Journal officiel du 1 3 mai 1876.
Rapport : Journal officiel du 3 1 décembre. — Siii at. Exposé des motifs : Journal officiel du
ih décembre 1876. Rapport : Journal officiel du d janvier 1877.

*^ Journal officiel du 8 juillet 1877 ; Bulletin des lois, xii' série, n* 346-6 1 16. — Chambre.
DES DÉPUTÉS. Exposé des motifs : Journal officiel du 33 mai 1877. Rapport : Journal officiel du
)5 juin 1877. Adoption: 31 juin. — Sihat. Exposé des motifs: Journal officiel du 38 juin.
Rapport: Jaamal officiel du 17 aoijt. Adoption : 2a juin.

42.

Digitized by

Google

Cndit
>t09,iSi,8oS fr.

Eut
de r^paKilioo»

660 COMPTE DE LIQUIDA'HON DE LA GUERRE.

tlon, pour les dépenses à effectuer en 1877, un ^^^^^ ^^ ^^^^ ^^"^ neuf million
cent quatre-vingt-un mille huit cent huit francs (209,181,808 fr.), qui est ft(l6
meure réparii par chapitres, conformément à Tétat annexé à la présente loL

Art. 2. U sera pourvu aux dépenses ci -dessus au moyen des ressources que le
Ministre des finances est autorisé A créer, sans que les engagements da Tracr
puissent s*étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de rexercice pour-
ront être reportées, par décrets, avec la même affectation, aux services suivants, n
même temps que les ressources correspondantes.

Art. 4. Les dispositions réglementaires de la loi du a3 août iS76Vapp)iqoeDt j
ce crédit.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des dépu-
tés, ftera exécutée comme loi de FÉtat.

Fait à Paris le 5 juillet 1877.

État de répartition, par chapitres, da crédit de 209, iSijBOS francs ouvert pour la déptm
de 1877, àjaire au titre du compte de liquidation.

DÉSIGNATION DES SERVICES.

Chapitre i". -
Chapitre 3. —
Cluipitre 3. —
Chapitra d. —
Chapitre 5. —
Chapitre 6. —
Chapitre 7.—
Chapitre 8. —

— Approvisionnement et armement

Génie

Subsistances

Hôpitaux et ambulances

■ Remonte et harnachement

Habillement

Transports généraux

Dépôts de la guerre

Total

SONNES

99,000,000

56,4oo,ooo

7,65î,M
2.489,500
3,000,000
38,689,500
3,750,000
200,000

209, 181, 80-^

N- 153.
RAPPORT^*^

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DU BUDGET GHABCéE D'EKAMINBR I.E PROJET DE LOI^*^ FOI*
TANT OUVERTURE AU MINISTRE DE LA GUERRE D'UN CREDIT DE 1 30 MILLIONS DE FRlKCS
SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION (EXERCICE 1877),

par M. Martin-Feuillée, député.

(Urgence déclarée.)

Séance du i5 mars 1878.

[extrait.)

Messieurs, vous savez que, pour reconstituer le matériel et rapprovisionoeaient

de notre armée et la défense du territoire, les Assemblées qui nous ont précéda

<*) Journal officiel du a à mars 1878-

(*) Chambre des dâpdt^ : Exposé des motifs : Journal officiel du 29 janvier 1878. — Sé^>
Exposé des motifs : Journal officiel da 1*' avril. Rapport : Journal officiel du 7 mai.

Digitized by

Google

EXERCICE 1877. 561

)nt décidé la créalion d'un budget exlraordinaire de la guerre , qui porte le nom de
compte de liquidation.

Dans ]a séance du 8 décembre 1876, M. le Ministre des finances évaluait à
ioo millions les sommes qa il faudrait mettre, pour cet objet, à la disposition. du
Ministre de la guerre pendant Texercice 1877, et le 5 mai 1877 le Gouvernement
léposait un premier projet de loi portant ouverture d un crédit de 309,679,000 fr.

Quelques jours après, la Chambre des députés était prorogée. Réunie de nou-
veau an mois de juin pour voir prononcer sa dissolution , elJe ne ^rit conseil que
le son palriotisme, et, à la veille du jour où elle allait être renvoyée devant
es électeurs, elle n hésita pas à ouvrir au département de la guerre un crédit de
109,181,808 francs ^^K

Aujourd'hui le Gouvernement nous demande, au titre de Texercice 1877, dont
a clôture naura lieu que le i*' juillet prochain, un nouveau crédit de lao millions
|ui serait réparti ainsi qu il suit :

Cbap. 1*'. — Approvisionnements et armement « . . 96,000,000'

Chap. 2. — Génie àa,ooo,ooo

Chap. 3. — Transports généraux ' a,ooo,ooo

Total 1 ao,ooo,ooo

Cette somme, étant inférieure aux prévisions qui avaient été originairement éta-
blies pour Texercice 1877, vous serez certainement d*avb d'en consentir Tailo^
cation.

Le rapport continue par des observations sur Temploi d'une somme de
ig,5oo,ooo francs à la confection des cartouches, et se termine ainsi :

Sous le bénéfice de ces observations , votre Commission vous propose le projet de
loi suivant ^^ :

Art. l". Il est ouvert au ministère de la guerre, au titre du comple de liquida-
lion de l'exercice 1877, un crédit de cent vingt millions de francs (120,000,000 fr.),
[]ui est et demeure réparti par chapitres , ainsi qu'il suit :

Chap. 1". — Approvisionnements et armement 96,000,000'

Chap. a, — Génie 22,000,000

Chap. 3. — Transports généraux 3,ooo,ooo

Total , 120,000,000

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le
Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor
puissent s'étendre à plus de six années.

''^ Voir la loi du 5 juillet 1877 ci-dessus, n* i58.

(-) Adoption : Chambre des députés, 18 mars 1878; Sénat, 3 avril; décret de promul-
gation, 9 avril. Journal officiel du 1 1 ; BalUtin des lois , xii* série, n** 386-6864.

CréJU

d«

iaO|00o,ooo fr.

Digitized by

Google

662 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Abt. 3. Les portion» de crédits non consommées à la clôture de Tesercifie 187;
pourront être reportées, par décret, avec la même affectation» aux exercices «li*
vants, en même temps que les ressources correspondantes.

Art. &. Les dispositions réglementaires de la loi dn a3 août 1876 s*applîqQen»i
an crédit ouvert par Tarticle i** ci -dessus.

MINISTERE DE LA MARINE.

SaUifM

d'oarricra ,

approvi»ioDn«-

bmbU,

travanx
hjJnuliqvM.

Barrage

dans

larada

da Toalon.

N* 160.
RAPPORT

FAIT AU NOM DR LA COMMISSION DO BUDGET SUR DEUX PROJETS DE LOIS PORTANT ODVZE-
TURB AU MINISTRE DE LA MARINE SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION, EXERCICE 1877:
LE PREMIER, D'UN CREDIT DE l6,7aa,000 FRANCS ^\' LB SECOND, D'ON CBEDH DC
750,000 FRANCS ^*^

par M. Cyprien Girerd , député.

(eitbait) t*).

I. Les chapitres 9, 10 et 11 du budget ordinaire delà marine (Salaires doarrien.
Approvisionnements généraux de la flotte et Travaux hydrauliques) ont été dotés
d*une somme de 71,300,000 francs; mais les prévisions sur lesquelles cette allo-
cation avait été fondée ont été singulièrement dépassées, et si Ton ne veot pas in-
terrompre des travaux commencés, soit dans les arsenaux de TEtat, soit dans la
chantiers de Tindustrie privée, il est nécessaire d^augmenter les crédits de ces trois
chapitres d'une somme de 9,627,000 francs.

Quoi qu*il en soit des observations que cette nouvelle dotation soulève etMos ii
réserve des garanties qui pourront être ultérieurement apportées pour remploi de
ces crédits , nul ne voudrait assumer la responsabilité d'une interruption qui pour-
rait être si préjudiciable dans les travaux de reconstitution de notre matériel na-
val. C'est pourquoi nous vous proposons d'allouer au département de la mariiie, de
ce chef, 9,627,000 francs pour l'exercice 1877.

II. Les progrès réalisés dans les moyens d'attaque commandent des modificatioas
dans les moyens de défense; la puissance des premiers est devenue telle que la dé-
fense de nos ports ne serait plus assurée si on les maintenait dans leur état adœL

C*est ainsi que tous les conseils compétents sont unanimes pour recoonaitre b
nécessité d'établir, dans la rade même de Toulon , un barrage qui en défende l'en-
trée. Toutefois deux solutions sont ici en présence : l'une a pour elle le 001^
d'amirauté , l'autre est proposée par le conseil des travaux. Le double avantage de

^^) Exposé des môlifs : Jowmal officiel du 17 juin 1677.
(S) Exposé des motifs : Journal officiel du 1 g juin 1 877.
^') Journal officiel du 28 juin 1877.

Digitized by

Google

ËXERaCË 1877.

663

coûter ua million de moins que la première et ^de pouvoir être exéeulée en trois
ans au lieu de quatre^ avait fait adopter celle-ct far Thonorable Ministre de la ma-
rine, qui a présenté le projet dont la Chambre est saisie. Cette économie de temps
et d argent ne nous aurait peut-être pas paru une raison suflBsanle pour écarter la
combinaison que recommande le Conseil d*amiraulé. En effet, reporter la défense du
port plus au large, rendre la navigation plus facile^ tant à Feutrée quà la sortie,
augmenter remplacement des mouillages des grands navires de guerre , assurer la
protection de Thôpital de Saint-Mandrier et de la baie du Creux-Saint-Georges, sont
des résultats assez importants pour motiver une augmentation de dépense d'un mil-
lion et de durée d*un an pour les travaux. Mais M. le Ministre pense qu ils seront
obtenus par fexécution du projet restreint qu*il propose, et il n appartient pas à la
Commission du budget de substituer un plan de travaux à cdui que, sous sa res-
ponsabilité, le Ministre croit devoir adopter.

La dépense occasionnée par ces travaux s'élèvera à 4 millions et se répartira
entre trois exercices. Pour qu il puisse les faire commencer en 1877, '^ ®^^ néces-
saire de mettre à la disposition du Ministre dès maintenant une somme d*un
million; pour qu'il puisse ensuite les faire continuer et achever, on devra, dans les
deux années suivantes, lui assurer deux crédits de i,5oo,ooo francs chacun.

La construction d*un port de refuge au Mengam, dans la rade de Brest, est né-
cessaire pour répondre aux besoins de la défense ; elle n'entraînera qu'une dépense
de i5o,ooo francs.

III. La Commission supérieure des défenses sous -marines a proposé un pro^
gramme à M. le Ministre, qui Ta approuvé. Ce programme comprend : 1* la défense
sous-marine des cinq ports militaires divisée en défense fixe et défense mobile;
2' rarmcment des bâtiments de la flotte. Il est en voie de réalisation , mais son
achèvement nécessitera encore une dépense de i2,o45,ooo francs, qui pourra être
répartie en deux annuités. On demande la première pour Texercice 1877.

Le rapport qui précède avait été déposé sur le bureau de la Chambre, à la séance
da 16 juin; mais, è cette même séance, un nouveau crédit a été demandé par
M. le Ministre de la marine, sur le compte de liquidation et pour Tezercice 1877.

Voici ce dont il s'agit :

La loi du 4 décembre 1876 a ouvert au Ministre de la marine un crédit de
4 millions pour constituer un approvisionnement de sacs et d'équipement destinés,
en cas de mobilisation, aux réservistes des équipages et aux troupes de la marine.
Or, ce chiffre de 4 millions avait été déterminé , en prenant pour base un nombre
de i4«5oo marins et de ii,ia6 hommes de troupes; mais ce contingent, qui était
alors éventuel, a été dépassé; en réalité, l'effectif s'élève à 3o,6a6 hommes.

Dès lors, il y a lieu de compléter l'approvisionnement pour le mettre en rapport
exact avec l'effectif réel, et la demande nouvelle* dont laCbam^n^ est saisie, doit
être accueillie.

Nous vous proposons d'augmenter de 760,000 francs le crédit primitif, et de

Port
à9 rafag*

(nid«
d« Bmt).

SuppIcBMnt

pMr

1m ••«•

et

r^«ipem«il

des ivMrvivtM

0l

atbi

Digitized by

Google

66&

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Crédit
17.471,000 fr.

Eut
d« r^ptrttlioB.

perler ainsi à 17,472,000 francs celui que vous ouvrirez au Ministre de la marine
sur le compte de liquidation, en ajoutant un 4' chapitre k Tétat de répartition.

Telles sont, en résumé, les considérations qui nous ont déterminés à vous pro-
poser le projet de loi suivant :

PROJBT DB LOI ^^K

Art. l*'. Il est ouvert au Ministre de la marine et des colonies, pour Teierdce
1877, ^^^ ^^ compte de liquidation , un crédit de dix-sept millions quatre cent
soixante-douze mille francs (17,4721000 fr.], qui est réparti conformément à
Tétat ci-anneié.

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le
Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor
puissent s*étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texercice 1877
pourront être reportées, par décret, aux exercices suivants, avec la même affecta-
tion , en même temps que les ressources correspondantes.

Art. 4. Les dispositions réglementaires de la loi du a3 août 1876 s'appliqueront
à ce crédit

État de niPARTiTiON, par chapitres, du, crédit ai i7,à72,000frttMcs

oaoert aa Ministre de la marine

pour Us dépenses de t exercice 1877, aa titre du compte de Uquidatioa,

CHAPITRE 1**. — Matériel naoal.
Constructions navales, artillerie et travaux hydrauliques 9,527,000'

CHAPrrRB II. — Travaax des ports.

Art. 1*. Trayaux des ports : création d'un port de refuge à Hengam

et barrage de la rade d^ Toulon 1 ,i5o,ooo

Art. 2. Défenses maritimes des ports militaires par les torpilles.. 6,o45,ooo

CHAPITRE IV.

Formation d'un approvisionnement de sacs et d'équipements com*
plets pour la mobilisation des réservistes des équipages et des troupes

de la marine.

760,000

Totaux 17,4721000

(') L*adoption à la Chambre des députés, le dépôt au Sénat du projet de loi, le rapport <lâ
la Commission du Sénat par Tamiral Larondère Le Noury et le vote du Sénat sont du miae
jour, 3 a juin 1877 {Journal ojicid^du. a3). Le rapport de Tamiral est inséré au Journal ofàd
du 10 septembre. Décret de promulgation : 36 juin 1877. Journal officiel du 3o; BuUetinétf
lois, xii' série, n' 344-6077.

Digitized by

Google

EXERCICE 1878. 665

EXERCICE 1878.

MINISTÈRE DE. LA GUERRE.
N*» 161.

PORTANT OUVERTURE AO MINISTRE DE LA GUERRE D'UN GRliDIT DE aa4i68o,000 FRANCS,
SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE L*E1ERGIGE 1878.

9 avril 1878.

Art. l". 11 est ouvert au Ministre de la guerre, au titre du compte de liquidation
de Texercice 1878, un crédit -de deux cent vingt-quatre millions six cent quatre- cmh

vingt mille francs (aa4«68o,ooo') qui est et demeure réparti par chapitres, ainsi ^*

t., aa4,68o,ooo fr.

qu il sait :

Chapitre i*'. — Approvisionnements et armement 102,000,000'

Chapitre a. — Génie 6^1879,500

Chapitre 3. — Subsistances - . • . 7,65o,5op

Chapitre 4* — Hôpitaux et ambulances g6o,5oo

Chapitre 5. — Remonte générale a,ooo,ooo

Chapitre 6. — Habillement ^2,689.500

Chapitre 7. — Transports généraux Af5oo,ooo

Total aaA,68o,ooo

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le
Ministre des finances est autorisé à créer, sans que les engagements du Trésor
pubsent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommés à la clôture de Texercice 1878
pourront être reportées , par décret, avec la même affectation , aux exercices suivants «
en même temps que les ressources correspondantes.

Art. â. Les dispositions réglementaires de la loi du 23 août 1876 s'appliqueront
au crédit ouvert par Tarticle 1*' ci-dessus.
Fait à Versailles, le 9 avril 1878.

'') Décret de promulgation: 9 avril 1878; Journal officiel du 11 avril; Bulletin des lois,
XII* série, n* 386-6866. — Chambre des dépotés. Exposé des motifs : Journal officiel du
n 5 Janvier 1878. Rapport : Journal officiel du 33 mars. Adoption : 18 mars. — Sénat. Exposé
des motifs: Journal officiel du 1*' avril. Rapport : Journo/ officiel du 3i mars et du i5 avril.
Adoption : 3 avril.

Digitized by

Google

666 COMPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE.

MINISTÈRE DE LA MARINE.

N- 162.
LOI

PORTANT ODVBRTOIIB AU MINISTRB DB LA MARINE ET DBS COLONIES
D*ON CRÉDIT DB 37,^03,000 FRANCS SDR LE COMPTE DB LIQUIDATION DEL*BXERCICBl878^'.

6 avril 1878.

Art. V. Il est oavert aa Ministre de la marine et des colonies, pour Texerdce
1878, sur le compte de liquidation, un crédit de vingt-sept millions quatre cest
deux mille francs (37,402,000'), qui demeure réparti par chapitres ainsi qQ*il soit.

CHAPITRE i**. — Matériel navaL

Constructions navales, artillerie, travaux hydrauliques 13,977,000'

CHAPITRE If. — Travaux des paris.

Art. l". Barrage de la rade de Toulon i,5oo,ooo'} ^^

Art. 2. Défense maritime des ports par les torpilles. 6,000,000)

chapitre V.

Travaux de fortiGcations aux colonies 3a5,ooo

chapitre VI.
Régularisation de prêts de matérid d'artillerie faits par la guerre à
la marine et achat d*armes 5,6oo,ooo

Total 37,^3,000

Art. 2. Il sera pourvu aux dépenses ci-dessus au moyen des ressources que le
Ministre des ânances est autorisé à créer, sans que les engagements du Tréfor
puissent s'étendre à plus de six années.

Art. 3. Les portions de crédits non consommées à la clôture de Texerdce 187S
pourront être reportées , par décret, aux exercices suivants , avec la même affectaûoa.
en même temps que les ressources correspondantes.

Art. ^. Les dispositions réglementaires de la loi du 33 août 1876 s^applîqoeront
à ce crédit.

Fait à Versailles, le 6 avril 1878.

(*) Décret de promulgation: 6 avril 1878; Journal ofiàel du 7 avril; Bmlietûi des {«i.
XH* série, n* 38&-686o. — Chambre des députes. £ipo6é des motiCs du projet de lei:
Journal aficUl du 3i janvier 1878. Rapport : Journal ofiàd du g avril 1878. — SiiAT. Eipo*
des motifs : Journal officiel da 13 mai. Rapport : Journal offiâd du 3 A avril. — En wAité»
documents qui précèdent , consulter Timportant rapport fait par M. Lamy, dépolé, v^ ^
budget du minblère de la marine , exerdce 1 879 : Journal officiel des 5 , 6 et 7 déœeobn iS?^*

Digitized by

Google

COUPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE. 667

APUREMENT DU COMPTE DE LIQUIDATION.

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

N' 163.

PROJET DE LOI

PORTANT CREATION DE LA DETTE AMORTISSABLE PAR ANNUITES ET OUVERTURE 0*UN CREDIT
DE 33 1 MILLIONS DE FRANCS POUR LE RACHAT DE DIVERSES LIGNES DE CHEMINS DE
FER,

présenté par M. Léon Say, minisire des Gnances.
(Séance de la Chambre des députés du 7 février 1878.)

BXTRAiT DE VElPOSi DBS MOTIFS ^^K

Pour déterminer la nature et Tétendue de Télasticité des ressourees qui existent
présentement dans le budget, tel qu il a été voté par la Chambre des députés pour
f exercice 1878, il faut se rendre compte tout d*abord des changements qui pour-
ront subvenir dans le montant de deux crédits qui figurent au budget du ministère
des finances, chapitres 10 et 17 de la dette publique et des dotations.

Au chapitre 10 est inscrite une somme de i5a,437,ooo francs pour intérêts et Cndît
amortissement des emprunts faits à la Banque de France, et au chapitre 17 est
inscrite une somme de 18 miUions de francs pour intérêts des obligations à court
terme du compte de liquidation ^K Ces deux sommes réunies forment un total de
170.437,000 francs. LhuâgH.

Dans un délai très-rapproché, c est4-dire en 1880, la portion de cette somme af- Sob objtt.
fectée aux intérêts et à f amortissement des emprunts faits à la Banque deviendra
libre; au contraire, Tautre portion, celle qui est affectée à Tintérèt du compte de li-
quidation, deviendra insuffisante : d*une part, parce que les intérêts se seront accrus
(le compte de liquidation devant atteindre un chiffre plus élevé que celui auquel il
est arrivé aujourd'hui) , et d*autre part, parce qu*il faudra pourvoir à 1 amortissement
qui a*èlé organisé en vue d'obtenir un remboursement après un nombre d'années
qui ne devait pas dépasser douze ans.

Dans la séance du 8 décembre 1876 , le Ministre des finances a établi que la date
extrême de Tamortissement du compte de liquidation devait être l'année 1889; ^^
Ministre pensait que si Ton dépassait , comme terme de remboursement, Tannée 1 88g ,
on s'exposait à entamer la réserve même du budget.

('> Journal officiel du i4 février 1878. Rapport sur ce projet de ici fait au nom de la Com-
mission du budget, par M. Wilsoa, député : Journal officiel du 10 mars 1878. — Sénat. Pré-
sentation et exposé des motifs : JovutwI officiel du i*' avril. Rapport de la Commission des
finances, par M. Varroy : Joamal ojfficiel du 28 mai.

(') Les bons du Trésor émis pour les besoins du compte de liquidation , à courte échéance,
ce8i-à<lii*e de 1880 à i883, s'élevaient au 3i août 1877 à 36i,i6o,5oo francs. (Voyes le rap-
port de M. Cochery, député, sur le budget de 1878 : Journal officiel du 3 8 janvier.)

170,437,000 fr.
ÎMcrit

Digitized by

Google

668

COMPTE DE UQUIDATION DE LA GUERRE.

MoBlani

il««xiAiM conptc
(le liqntdatioa.

B^casMirt
po«r anBortir

le compte
àê liqoideUoa

de
1860 à 1889.

Mais, avant de revenir sur cette considération, il importe d*établir comment le
budget devait fonctionner normalement de 1 880 à 1689 , en faisant face aux. intérëls
et à Tamortissement du compte de liquidation.

Les crédits ouverts ou proposés sur le deuxième compte de liquidation '^^ s'élèvent
a goo millions de francs , et ceux qui restent à ouvrir s'élèvent à une somme beau-
coup moins importante, divisée en quatre exercices à partir d^ 1879; de telle sorte
que ropération totale, quand elle aura été complétée , aura coûté une somme un
peu inférieure à 1, 4 ao,ooo francs ^\

Si , au lieu d'examiner cette opération au point de vue des crédits ouverts et à
ouvrir, on Texamine au point de vue des dépenses réellement faites ou k faire sur les
crédits ouverts, on constate que raccroissement du compte est bien moins rapide,
c*est4-dire qu*il procède par des augmentations annuelles beaucoup moins consi-
dérables pour les dépenses que pour les crédits.

La raison en est que les crédits doivent concorder avec rengagement des dépenses
et non pas avec leur payement effectif, et que les dépenses sont engagées très-long-
temps avant d'être payées.

Il a été dressé, en tenant compte des époques d*ouverture des crédits et des épo-
ques de payement effectif des dépenses, un tableau ^*^ qui sera remis entre les maios
de votre Commission et qui établit que la somme k porter annuellement au budget
de 1880 à 1889 pour payer les intérêts du compte de liquidation et pour achever
le remboursement en 1889 « relève à 1 70,600,000 francs , c'est-à-dire à la sonmse qui
figure pour le budget de 1878 dans les chapitres 10 et 17 de la dette et des dotations.

Toutes choses égales d'ailleurs , le budget de Tannée courante comporte donc une
dotation qu il n y aurait pas lieu d'augmenter, si l'on devait rester dans les conditions
indiquées par le Ministre des finances k la Chambre des députés , dans la séance du
8 décembre 1876.

Nous n'avons pas parlé dans cet exposé des années 1878 et 1879, V^^ pourront

^^^ Sur les mois i Deuxième compte de Uquidatioa, voir la note 1 de la page 620.

(') Le 2* compte de liquidation a été clos à la somme de i,â i6,i95,i43 Irancs, sur lesqueb
des crédits ont été ouverts ou demandés jusqu*à concurrence de 91 i,o58,8o8 francs. D reste
à ouvrir en quatre ans, à partir de 1879 , des crédits pour une somme de 5o6,i 35,335 fraoe.

Observation sur la note qui précède. — Le 3* compte de liquidation ne comprend que des
dépenses applicables à la reconstitution du matériel de guerre et de la marine, tandis queie
1*' compte de liquidation (appelé d*abord 1'* partie du compte de liquîdatioo , et dosa
9 1 A»67 5,000 francs (voir page 621] embrassait d*autres dépenses. La reconstitution du matériel
y figure pour 523,987,500 francs (voir page 622), de telle sorte que, pour établir le compte
complet de la reconstitution du matérid, il faut ajouter cette somme de 523,987,500 francs i
celles comprises ou à comprendre dans le second compte de liquidation (voir plus loin , n* 1 6i ,
le rapport de M. Varroy, à la note). En définitive, le compte de liquidation, appdé au début
compte de liquidation de diverses charges résultant de la guerre, est devenu ensuite le compte de
la reconstitution du matériel de guerre ou des armements militaires , comme il est dit plus
loin (note de la page 669).

(») Voir ci-après, page 672» le tableau n* i.

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 669

être troublées par la coexistence des deux opérations en cours, i savoir Famortisse-
ment des prêts faits par la Banque de France et Faccroissement du compte de liqui-
dalîon qui se traduit par une augmentation des charges d'intérêts. Mais nous nous
réservons de revenir plus tard sur cette période intermédiaire.

On peut donc considérer comme absolument établi que nos budgets contiennent,
pour une période de dix années, à partir de 1880, toutes les ressources nécessaires
pour solder en capital et intérêts le compte de liquidation, et il est peut-être à pro-
pos de se reporter, en passant, k six années en arrière pour voir avec quelle faci-
lité le budget aura pu suffire à la liquidation successive de deux opérations tempo-
raires de prés de 1 milliard 5oo millions chacune, soit ensemble près de 3 milliards
de francs ^^K

Si de tels résultats ont pu être obtenus, c*est, il faut le reconnaître, grâce aux
réserves considérables qui ont été maintenues dans tons nos budgets avec une sorte
d'obstination par les divers gouvernements qui se sont succédé; c'est grâce surtout
à la décision et à la clairvoyance avec laquelle M. Thiers, dès le premier jour, a
demandé qu'on opérât un prélèvement de a 00 mîlions sur les ressources annuelles
pour les remboursements à faire â la Banque de France.

Tout ce qui s'est passé depuis lors a confirmé la justesse du premier point de
vue, et a montré combien les Ministres des finances ont eu raison quand ils ont
affirmé à maintes reprises que la somme de 1 5o millions de francs était le minimum
de ce qu'on devait inscrire, chaque année, au budget, pour le remboursement ou
la transformation de la dette contractée vis-à-vis de la Banque.

On doit aujourd'hui considérer comme un fait acquis qu'il existe dans nos budgets RdMrvt

une réserve considérable , et la seule question qui se pose est celle de savoir si cette ^* "~ ^^^9*^-
réserve peut être entamée sans inconvénient au profit du premier emprunt amor-
liasable de 5oo miUions dont il est question dans la présente loi.

Rappelons ici quelques précédents :

Le Ministre des finances déclarait, en 1 876 , au sujet de l'amortissement dv compte
de liquidation , que si l'on voulait allonger les délais qu'il prévoyait et dépasser le
terme de 188g pour le remboursement final; que si, par exemple, on voulait
étendre le délai jusqu'en 1890, 189a ou 1896, il ne s'agirait plus d'une opération
de trésorerie proprement dite, mais bien d'un emprunt.

Or il constatait, à ce même moment, que vous ne vouliez pas faire d'emprunt,
et il concluait , en conséquence , que si vous retardiez l'amortissement du compte

(*) Le compte des prêts faits par la Banque de France à TÉtat s'est élevé à 1 milliard 470 mil- Compta dm pi«u
lions et celui de la liquidation des armements militaires ( 2* et dernière partie) est arrêté ^« 1' Banqot
au chiffre de 1 milliard 420 millions, soit ensemble 2 milliards 890 millions. Nous ne «• Fr*nc«
portons pas en compte les sommes destmees au compte de iiqmdation de la manne, qui
8*éièvent en ce moment, tant en crédits ouverts qu'en crédita demandés, à 79,049*000 francsL
Un tableau (voir plus loin, p. 674 , le tableau n* 3) qui sera remis à votre Commission montre
comment Tamortissement de cette somme accessoire joue avec Tamortissement de la somme
principale.

Digitized by

Google

an bvdgvl :

070 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

\ de liquidation potir donner au budipel plus d*élaslicîté, vous donneriez au paUîc
roocasion de dire, sans que cela fût vrai, qu*on ouvrait la porte à des opérations
nouvelles et indéterminées.

Il ajoutait ce qui suit : t Les affaires qu une Chambre peut favoriser oa entre-
prendre diAs un grand pays comme celui-ci ne sont pas limitées. Je ne sera» pn
enbarrassé, poor ma part, de vous faire un programme de travaux de 3 , 3 ou 4 mil-
liards parfaitement utiles, d*entreprises absolument productives, et si nous ne nous
limitions qu*à la somme au delà de laquelle les travaux ne seraient plus productifs,
nous aurions déjà atteint un chiffre auquel il serait impossible de satis&ire.

« Si donc -on nous voyait ouvrir aujourd'hui le graud-livre pour des opérations
très-nécessaires , je suis convaincu qu on nous soupçonnerait de vouloir le rouvrir
demain. Nous ne voulons pas le faire, et cesi pourquoi nous nous sommes main-
tenus dans les opérations de trésorerie. •

Ce qui était vrai alors Test encore aujourd'hui. Il ne faudrait pas sortir des opé-
rations de trésorerie, si Ton ne voulait pas entreprendre des travaux. Mais en voulant
en entreprendre, il faut chercher la base financière de ces opérations nouvdles dans
les réserves mêmes que nous venons de mettre en lumière.
Emploi Ces réserves , nous sommes incontestablement libres d'en (aire Femploi que nous

croyons le meilleur. Le premier qui se présente est celui du rachat des compagnies
secondaires, auquel se réfère ce projet.
iSmiiiioM Nous proposous, dès lors, de prélever la dotation annuelle de a 5 milUonsde

povr i« ncliai fnmcs qîii nous est nécessaire sur la dotation de 170,600,000 francs dont nous
chMiiM d« ffif Avons parlé en conomençant et qui figure aujourd'hui aux chapitres 10 et 17 de k
dette.
i45 miliioM II en résultera, pour la dotation du compte de liquidation, une réduction a

^ *"* i&5,5oo,ooo francs de l'annuité prévue jusqu'à présent, et pour le terme final du

raMortMMOMiii remboursement de ce compte un retard à calculer. Mais il est facile d'établir (et
àm ««pu nous remettrons, à cet effet, un tableau ^*> à votre Commission) que le retard dans
at 1879. '^ remboursement n*est que de trois années. C*est en 189a, au lieu de 1889, que
l'amortissement du compte de liquidation serait alors achevé. Dans cette hypothèse,
nous aurions à inscrire dans nos budgets, à partir de 1880, iii5,5oo,ooo francs
pendant treise ans et a 5 millions pendant soixante-quinze ans, ce qui ferait en tout
170,500,000 francs pendant les treize premières années, et a5 millions pendant les
soixante-deux dernières.

Cette méthode nous conserve encore une élasticité très-grande pour les besoins
de Tavenir. Elle a l'avantage de se prêter aux développements qui seront jugés né-
cessaires, et, comme nous le disions, elle laisse à toute époque, au Gouvernement
et aux Chambres, la possibilité de donner suite aux travaux qui rentrent dans le
programme que nous nous sommes proposé.

(*) Voir ci-après, p. 673, le tableau n* s. Le tableau n*" s ne diflfke du n* 5 qu'en ce qaîl
ne comprend pas ranoorlisseinent du compte de ia marine.

Digitized by

Google

œNSOLIDATION ET AMORTIS^MENT.

671

Mais il est deux questions qai ont élé laissées de cdté et qu il convient d'exa-
miner :

La première est celle des changements qu on pourrait élre amené à introduire
dans les opérations de trésorerie propres à assurer le règlement du compte de li-
quidation, par suite d*un retard dans le délai final du remboursement;

La seconde, celle de la méthode à employer pour traverser la période intermé-
diaire de 1878 et 1879.

Pour la première question , il n y a pas de résolution à prendre en ce moment.
11 ne sera nécessaire de s*en occuper que lorsqu'on préparera les demandes de
crédits du compte de liquidation pour Texercice 1879; or on sait que la Chambre
n est jusqu*à présent saisie de demandes au compte de liquidation que pour Texercice
1878. Nous remettons toutefois à votre Commission un tableau ^'^ qui détermine fan-
nuité libre qui serait dégagée sur celle de 170,500,000 francs, si Ton consohdait en
3 p. 0/0 amortissable le crédit d*environ 170 millions qui doit être porté pour
1879 au ^u<lg6^ <^u compte de liquidation.

Quant à la deuxième question, la solution a besoin d'en être cherchée immédiate-
ment, et elle se trouve dans un projet de loi déposé simultanément, et qui a pour
objet d'approuver une convention passée avec la Banque de France ^*K

En effet, le compte de liquidation continuant à croître avant que le compte de la
Banque ne soit totalement amorti, il faudrait porter la dotation des deux comptes
réunis de 176 à 180 millions environ pour la fin de 1878, et de 180 à aoo millions
environ pour l'année 1879; ®^ '' ^"^« ^^ outra, observer que la troisième opération
dont nous nous occupons dans ce projet de loi , devant être en pleine exécution pour
l'année 1879 , il y ^^^^^ ^^^" d'ajouter i ces sommes les 26 millions nécessaires pour
doter le nouvel emprunt de 5oo millions.

Il &ut remarquer qu'après avoir augmenté les 170, 5oo,ooo francs d'une somme con-
sidérable pour deux années, on retomberait au chiffre primitif de 1 70,600,000 francs
â partir de 1880, puisque la dotation de 170,600,000 francs suffit, comme nous
f avons vu, à tous les besoins pour 1880 et les années suivantes. C'est donc, en réa-
lité, une dépense une fois faite à laquelle il faut pourvoir en deux ans.

C'est alors qu'intervient utilement la modification apportée, par le deuxième projet
de loi qui vous est soumis, au montant de l'avance permanente consentie par la
Banque de France au Trésor. L'augmentation sur cette avance , qui est de 80 mil-
lions, permettra de faire iace aux accroissements momentanés des comptes d'intérêt
et d*amortissement jusqu'au moment où le budget se retrouvera dans une situation
normale, c'est-à-dire en 1880.

Moyen

da rabTCDÎr

aax bMOÎM

da eompia

d« liquidation

pendant

let ann^

1878 et 1879:

AngoMntatton

de l'avance

permanente

de k Banqne

de France

an Tr<M»r.

<*) Voir ci-après, page 676, tableau n' à»

^*^ Voir ci-après, n* 169 , le compte de TEtat avec la Banque.

Digitized by

Google

672

COUPTE ÏX LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Il

.§«

I

a

o

1 •
â i
s

E S

ta

II

il

-T3
0

^ I

25 ^
QO g.

■I I

fi

i I

Ok

i

■fi. s

II

O

ce
u

3

9

S

(2

8

P

1

. 8

î :

: s

'S '

i i

' l

•s ^

Ai

a a

H

tu

je.-»

H'

8*8 8
tî

liiniii

g 8 I 8 J i g •;■

eooooooto
r«ii««» t«ir«t»r»r«<D

o o to e

O «9 •« -

<9 r« ei o A

.« .« «o M ok « e

- aO «D O ID te o

•o — «o tf> iO

«I fli fO •« •« I

«o lO co o»

* » 1

•« <e «o tD ^

co o •« I

o o o*n okOkO»
o c^ffO o Mtor»-?
>««> ';,ao«o>4«o<o

<oco o« « c^niQ

s 5

§1

iii

m

-82

il

§ § g

III

Jl

U

o o" o"

I. .

ta

-fid

c* co <? m o r~ go
on 00 00 «o oo eo eo
00 «o 05 «o «o 00 «o

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTFSEMENT.

673

il

£

O

1

1

a i^

_ a

^ i
5S

V § g
5 I §

^^ ••

i 3

il

r3

22-5

>1 00 q-

•5

• 00 .2*
Z 4

s 8

a

a

•I

o

s

S

II

g S

1 •
-S

H

Gonvenlion.s.

o o «» c

ooooçooo
oooooooo
lO «A >o m lo o t-*:) t/)

o o 00 (

lA o Mt <

^-2 - i
•^ i a

> o o I

> o o I
I o o I

) o e o o o

oooooôoooooo
ooôooooooooo

OOOOOOOOOOOO
MkniA>A>OAi/diOkO>A«Oo

b3

si

o 3

-< «

"g

H s

•M B

as «

■a

H

OOOOOOOOOOOl
OOOOOOOOOOr
0000000000(0

iAiOU3i/3«A>OW3tOmo<«
9ktO >0>A«AiOO>Otl»0 n

»o « e«Mci r«r>o»otA o

r»«» 0<«c«>«rfO'>«Ô o o

•I ro<o r^okotM r>o *« •*

<D o lO 9i •< OO o I^'»» « »0 .

oo r«oo •• oo <o ^ f<««0 00 <«r *
o -^ôeoo e»« o o»>«^«D e»
« o •«» -^«^ o «o - 00 •« -

OOOCf-"«<»*OC*>"«-<

ooooooooocqco P* r<«iA e>

l^«<«c<OOl»ei etoo o

•«MMoOxxMVriMMeo
««•O o«o>o •«•«•Anaoua

•^ a» t>.in «o •« •« t^oo m o

«o 00 o o «o •« OkiO o o o

•oowooo '^io»»i«l'*
•« oo « I» cT eO woo »-" i^uî
r»ao «* MMMcooox M<a>
- o o» o Cl M 00 r«ao «o e>

«eco naoepoo n(0^<o <
o o Q Ok«6 t«>n c« etiO •
<« -* O co r«(o o •« e« •«

§ 8 §

o o o

il

o o o

i i g iiSSiilSiSS

as

a 5

43

Digitized by

Google

674

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

ÎP-

S a,

u

s s

oc JS

s I =
s I I

> o o

3 o ©
3 O O
» «O »o
3 o o

O o O O O O roO
OOOO00-<0

ooooootoo

o o o o o on 0
o o o o o o>o o

.'3U3iO>OiA<n MO

e{

^3 -i

«s'il
i s

) o o

oooooooooooo

MiniOiOIAiAiOiO*0>0«0<0

H
K
M

s

M s
2 5

^1

o 3
u ■

*Bd ta

o o o (

I o o o (
> o o o (

Q o OOOOOOOOO OM

5 o OOOOQ0OO0OiO«

lO «o o lA m lA U3 lO o lO lO •« (I

otu» lOiOOtoioieioio •<

o eo « r^iO o» « o lO o 00

lA («>«aOro eitO*«CeO ■* ■
00 «^ (O (O eo to o»« w « -

«ooo CoOooio ««'«' r».n 0
M xgogoaogQcoroVMW
or» n Â'ÔtOnO Â^M) a

(O co «o -< "^ OkO « « « ••

rfï

M

eu Q

il

«o o QO o» r»>o - tf» r«io o

Ôk Ô» cT te ic Â>0 00 » eo «o
M (D «or o> «« r^o a»« o - «
o - Cco c« - -^«o »-
o ôirs" M t^io - o «o o ••
oo oo ok e»oo t^te •« ■» ao ^
t* " o o»ao t^(0 lo « et ••

il"-

il

lii

III

i

il

m

1 II

1

58

5£S

^^i

J

M «

•* "

••

Ml

'H
Î4-;

6s:

^ (O^in«r««ooor49«s
oo aOQOeOflOsOooaOOk090
S 00 «o «o CO OO 00 OO «0 «O « «D

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISEMENT.

675

I 2 '^
; - Qo

' : 5

a^

- '-s a

oo |.|

a il
:| 14

S s

• 3

3 il

■ill

J

1

0

1

b J5 g
D 5 ► 2

as o *•■

O O O (

;sss:

o o

§§§§§§§§§8 '

CO ^

H 3
3 '3

ooooooooooaoaocooo^o
eO QO 00 oo 00 QO oo oo 00 qO

o o o o o o o^ o^ o^ o

^to Oï ^ Oï Ok Oï 0> Ok Ok 0)

nMnnnnMciMMOOO
00000000000000000000 « o

o2

ll^

i -I

OOOOOOOOOQQO

s§§§s§§ssii§
§ § I § I § I i i i i i

as
u

s

" m
xn g

si

M

Ht

S3
■Cd
H
SE

•O O OO fO w •o to o eo CO 00

i«r ■«» •# -*t •« •« xe •« .«t •« O >

•4<<r «m otetc t^c«<0 o»
o»o« o oio ««o o<o -

o 0»00 o «o n lA 00 o» - eo

CO Oi-c o»-** o 00 Cl o» -• eO
r« e« •« i>.«o •• d ce r>»»o Ok

î -

V

o «uî -o -«o - o

o
Oi o

"S
8

M I K^

as

r^^r o 00 o o a%'« r^u> o»

•W» «o lO M X «^ t^O oo 00 -

«o » r^«o « o -T'w « o -

fO (O (O oo >* C>o«0 lA <« *9 o» *

t^io r^<^QO<o o »eo - «
lO «e r«*ao oo oo oo ce >A co

o o
00 r-

II
O o
o o

o o

§ §§

fo-ifioor-oocko^cio

CO 00 oo 00 oo QO 00 o o o o
COQOCOOPQOCOQOOOCOOOCO

i 1

g.2S

115
ii-

« ^ B

•» f §

«i •:

§3

,3 o

IJ

'S

"* m

2 o

5 58

II

&• 3

ils

il

£ -

8.-?. 1-5

• ^ ••30 f^
zP • • 2 o «J

3*f|t|§

5 ?^ g S I

«o 2 s «» = '^

jo * •:sn3^

8'« • 8 t -
?^? o'S o"i

43.

Digitized by

Google

676

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Compti
■vue la Bai
de France.

iqn«

i" compte
do liquidation.

N» 164.
RAPPORT

DE LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT SUR LE PROJET DE LOI
PORTANT CREATION DE LA DETTE AMORTISSABLE ,

par M. Varroy, sénateur.

Séance du sa mai 1878.

(extrait,) t')

Le rapport, après avoir rappelé que des réserves ont été ménagées
dans nos budgets pour rembourser la Banque de France et alimenter le
compte de liquidation , continue ainsi :

Quelles sont ces réserves et jusqu^à quel point sont-elles disponibles ?

Elles figurent, dans le budget du ministère des finances de Texercice 1879, ^^^
les deux rubriques ci-après :

i'* partie : Chapitre 10. — Intérêts et amortissement des emprunts faits à h
Banque , 1 5a,437,5oo'

Chapitre 17. — Obligations du Trésor à court terme (compte de
liquidation) 18,000,000

Total 1 70,437,600

Quel était jusqu*à ce jour Temploi qui en avait été prévu ? La réponse à cette
question se trouve dans Tcxamen sommaire de la situation du compte avec la Banque
de France et du compte de liquidation. C'est, en effet, à ces deux comptes seuls
qu avaient été affectées jusqu'aujourd'hui ces réserves.

Compte avec la Banque de France. — Au i" janvier 1 878 , l'emprunt de 1,470 mii-
lions de francs fait à la Banque de France , à l'occasion des événements de 1870.
187 1, était réduit en capital à 3oo millions. Une sonune de i5o millions sera pvee
sur l'exercice 1878. Le solde de i5o millions doit être versé à la Banque en 1879.
et ainsi sera liquidée en Iniit années cette vaste opération. La circulation monétaire
du pays redeviendra absolument normale. De plus , l'annuité de 1 5o millions dev^
nue disponible peut, à partir de 1880, être affectée à l'amortissement du compte de
liquidation.

Compte de liquidation. — Le deuxième compte de liquidation comporte pour k
ministère de la guerre une prévision de 1, 4 16, 195,1 43 francs, soit en nombre
rond 1 ,4ao,ooo,ooo'

En y ajoutant le montant des crédits ouverts au compte de liqui-

A reporter 1 ,430,ooo,ooo

(*' Journal officiel èa 28 mai 1878.

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 677

Report 1 ,4ao,ooo,ooo'

dation de la marine, et 78,87^1000 francs, soit en nombre .

rond 80,000,000

on arrive à une prévision totale de 1 ,600,000,000

pour les besoins du deuxième compte de reconstitution de nos arme-
ments militaires ^^K

Le montant des crédits ouverts sur ce compte est de :

Ministère de la guerre 905,788,808'

Ministère de la marine » 78,87^1000

Total 984,612,808'

ou en nombre rond 986,000,000

Crédits restant à ouvrir 616,000,000

Les obligations à court terme (ou bons du Trésor aux échéances Obiigaiiom

de 1 880 à i884) . destinées à alimenter le second compte de liqui- ■ ^^^ '•"■•■

dation, s'élèvent à un total de 483,o 16,600 francs ^'\ inférieur au
montant des crédits ouverts de 600 millions environ.

Le projet de budget de 1879 prévoit, ®" 1878, une nouvelle
émission de bons du Trésor de i36 millions, ce qui en portera
le total générai à la fin de Tannée 1878 à 483 X i36 = 6i8 mil-
lions, inférieur au total des crédits ouverts d'une somme de 366,ooo,ooo

11 restera donc, à partir de 1879, ^ réaliser par des moyens de
trésorerie ou autrement, un capital de 881,000,000

Avant d*aller plus loin, il y a lieu de faire, pour les deux exercices 1878 et 1879,
une observation importante.

Il est à noter que, bien que le montant des bons dti Trésor émis ou à émettre
en 1 878 soit notablement inférieur au chiffre des crédits ouverts , lesv intérêts à la
charge des exercices 1878 et 1879 commencent déjà à former uno somme considé-
rable, et même pourraient constituer un embarras pour l'équilibre de ces deux
budgets.

M. le Ministre des finances estime en effet que, pour ces deux exercices, la ré-
serve de 170 mâlions, constituée aux chapitres 10 et 17 du budget de 1878 et
appliquée aux deux comptes simultanés de la Banque et de nos armements , serait

(*^ Les crédits ouverts dans ce but au ministère de la guerre , sur le premier compte de
liquidation, ont été de 623,987,500 francs, et au ministère de la manne de 20 millions de
francs. (Voir Texposé des motifs du projet de budget de 1877.) ^'®** ^^^^ ^^ sacrifice de plus
de 3 milliards qui est prévu à ce jour pour la reconstitution de notre état mihlaire et naval,
sans compter les budgets de la guerre et de la marine sur ressources ordinaires.

<*) Voir Fexposé des motifs du projet de budget de 1879 ci-après n* i65, p. 681.

Digitized by

Google

678

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

AoguitiUalion

J« l'âTtDCe

J« la Baaqu«
«I* France.

L'amorliMcoMnl

«la oomplo

«le liquida lion»

insdEsantc de 4o millions. Si Ton ajoute, pour 187g, la dotation de a 5 miUioi»
nécessitée par Topération du rachat des chemins de fer, on constate, pour rensemMe
des deux exercices, une insuffisance de 65 millions que ia réserve annadle de
1 70 millions ne peut combler.

M. le Ministre des finances résout la difficulté par un autre projet de loi qui est
également soumis au Sénat, après avoir été voté par la Chambre, et qui Eût loljet
d*un rapport distinct de votre Conmiission des finances. Ce projet de loi^*' propose
de porter de 60 à i/lo millions Tavance permanente de la Banque de France, avance
constituée en vertu du traité du 10 juin 1867. Ce projet de loi, que votre Commis-
sion des finances vous propose d'accepter, aura pour effet de créer une disponibilité
de 80 millions qui permettra de parer aux insuffisances momentanées des comptes
d'intérêt et d'amortissement auxquels s'applique la réserve annuelle de 170 millions.

A partir de 1880, la difficulté cesse avec l'extinction de la dette envers la Banque,
et la réserve de 170 millions reprend alors une élasticité suffisante pour suffire aui
prévisions.

Reprenons la question que nous nous sommes posée plus haut, de savoir quel
était, avant la loi de rachat des chemins de fer, l'emploi prévu de cette réserve.

On avait admis qu'à partir de 1880 commencerait un amortissement énergique
du deuxième compte de liquidation. La somme A amortir est de i,5oo millions,
c'est-à-dire à peu près égale à la dette contractée en 187 1 envers la Banque de France,
dette que huit années auront suffi à éteindre ; mais on comprend que la nouvelle
opération ne pourrait se faire dans un temps- aussi court que la première, et cela par
deux moti& : l'un que l'amortissement pour la Banque de France a commence
avec une dotation de aoo millions, et l'autre que l'intérêt payé à la Banque
n'était que de 1 p. 100, tandis que les porteurs des obligations du Trésor à coort
terme reçoivent un intérêt de 4 à A i/a p. 1 00.

Néanmoins l'opération d'amortissement se terminerait en 1889, si die nes*appii-
quait qu'aux i,4ao millions de la guerre, et en 1890, si die s'appliquait en même
temps aux 80 millions de la marine. (Voir p. 67a, le tableau n* 1.)

Telles étaient jusqu'à ce jour les prévisions. Faut-il y persister d'une manière
absolue ?

Un amortissement aussi rapide du compte de Hquidation renouvellerait, pour
ainsi dire, l'effort dont notre libération envers la Banque a été le prix; une pareâie
opération ne manquerait certes pas de grandeur, et l'on comprend que certains
esprits regrettent que les circonstances obligent à y porter atteinte. Mais si le prompt
remboursement de la Banque de France était commandé par un intérêt puMic de
premier ordre , qui était de dégager notre circulation monétaire et de rendre au bifiet
de banque son véritable caractère , on est obligé d'avouer par contre que les raisons
qui peuvent être invoquées en faveur de la prompte liquidation de nos dépenses
d'armement sont loin d'être aussi impérieuses.

^*î Voir ci-dessus, n** 1 63, p. 671, et, plus loin, n" 170.

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

679

Aussi, lorsque le Gouveraement vient, comme aujourd'hui, proposer de prélever,
sur la réserve de 170 millions, à partir de Texercicc 1880, Tannuité de a 5 millions
nécessaire pour T exécution de la loi de rachat des chemins de fer, il est bien difficile
de repousser une telle mesure; car, ce prélèvement opéré, il reste encore une
annuité disponible de i45,5oo,ooo francs permettant d'amortir le compte de liqui-
dation en 189a. (Voir p. 674 1 le plan d'amortissement, tableau n*" 3.) Ce nest
certes pas un retard de trois ans dans T amortissement du compte de liquidation qui
pourrait être une sérieuse objection.

N* 165.

EXPOSÉ DES MOTIFS

DU PROJET PB LOI PORTANT FIXATION DU BUDGET GÉNÉRAL DES DÉPENSER
DE 1/ EXERCICE 1879,

présenté par M. Léon Say, ministre des fmances.

Séance du 2 avril 1878.

(extrait.) t>)

Un fait important a permis de £iire une opération qui est la clef du budget.

Le fait important est le remboursement des anciennes avances de la Banque de
France,

L'opération qui est la clef du budget c'est l'augmentation de l'avance permanente
de la Banque.

(Test en 1879 *i^^ ^®* contrats passés avec la Banque de France pour les besoins
de la guerre devaient être définitivement liquides. Cette question si fréquemment
soulevée des remboursements à faire à la Banque n'existe donc plus ; le compte des
avances de 1870 et de 1871 est absolument réglé.

La rôterva
(I« 1 70 millioa*

rédnito à
i4^»&oai«ooo fr.

Le point capital du budget de 1879, c'est qu'il est constitué comme si l'échéance
de 1 880 avait été avancée d*une année. On a la même liberté , au moins jusqu'à con-
currence de 65 millions, que ceDe qu'on s'était promise en 1880.

Les anciennes opérations avec la Banque de France étant liquidées , on doit profi-
ter du changement qui résulte de cette liquidation dans nos écritures pour faire en-
trer dans le budget toutes les opérations en cours , et en premier lieu le compte ou-
vert pour la reconstitution de notre matériel militaire et naval.

Nous proposons donc de rattacher désormais ce compte au budget et d appliquer
aux dépenses annuelles à y inscrire le même mode d'amortissement qu'aux dépenses
extraordinaires de travaux publics.

Le compte
de liqnidalioD

introdoil
<laat le bndgvt

ordiaaire.

W Journal officiel du 2 3 mai 1878.

Digitized by

Google

Dette floiUnte

•péciale

dm

bon» da Tréeor

•liaMBtee
per les foatis
des caisM»
dVpargM.

680 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

II restera à solder la portion du compte de liquidation engagée comme depesx
et comme ressources jusqu'au t*' janvier 1879. ^^'^ ""^ liquidation qui pjc:
se poursuivre aisément et pour laquelle nous devrons adopter des règles nouTeik

L* exposé des motifs rappelle ici que la liquidation devait s* opérer en peu d'aune
sur les crédits qui devaient devenir libres après le remboursement de la Banqocl
France , et qu*on avait a cet effet délivré des bons qui constituaient en quelque
des assignations sur les exercices à venir, sous la forme de titres qu on pouvait i»
différemment appeler des bons du Trésor à long terme ou des obligations du Ti
à court ternie.

Au 3i mars 1878 les bons délivrés s'élevaient k â37,oi6,5oo francs, échâma
de 1880 à 1884.

II faut, dit M. Léon Say, abandonner aujourd'hui f hypothèse de Tassignation ù
bons sur les budgets des exercices dans lesquels ils doivent être payés , puisque id
crédits que Ton destinait à ce remboursement sont dès à présent entamés au p.^
des intérêts et de l'amortissement des ressources extraordinaires créées pour ïm
face à des dépenses de travaux publics. L'ensemble de ces bons joints à ceux qui
faudra émettre pour achever les dépenses prévues au compte de liquidation et (ki
les crédits ont été ouverts sur les exercices 1877 et 1878 constituera une forte deti
flottante spéciale qui s'amortira en proportion des fonds libres affectés par les buikeis
à cet amortissement Cette dette flottante spécisde pourra être alimentée très-aise^
ment par les fonds que déposent au Trésor les caissses d'épargne. On a reconnu de-
puis longtemps que les placements en rentes faits par le Trésor pour employer )n
fonds qui lui sont conGés par les caisses d'épargne présentent de nombreux incoDie-
nients. On sait que ces fonds sont remis à la Caisse des dépôts et consignaticHis
qui ne peut les faire valoir que par l'intermédiaire du Trésor, soit en gardant à loi
actif des sommes en compte courant au Trésor, soit en achetant des valeande
l'État.

Pendant la crise de 1870 à 1871 , les cours des rentes sont tombés au-dessous du
prix moyen auquel les placements avaient été faits , ce qui a montré d'une façon sai-
sissante l'inconvénient pour ces sortes de placements de fonds qui varient en capilal

La même observation avait d'ailleurs été faite en Angleterre sur une plus grande
échelle. On avait établi que les placements, étant opérés en temps de prospérité,
i cLiient toujours en temps de hausse des cours , tandis que les reventes coïncidant
avec les retraib , étant effectuées en temps de crise , l'étaient toujours en temps de
baisse des cours. C*est pourquoi l'on a changé en partie la nature des placements an-
glais et l'on a , autant que possible, substitué aux rentes des fonds remboursables dus
un délai plus ou moins court tels que des annuités terimiui6/es ou des bons defeclû-
quier, c'est à-dire des bons du Trésor à plusieurs années de date, semblables à cflii
qui ont été créés pour le compte 'de liquidation de la guerre.

Nous avons suivi cet exemple, nous avons remis à la Caisse des dépôts une pre-
mière fois les annuités à long terme créées pour faire les fonds du rcmboursemcni

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

681

rcuiprunt Morgan et nous avons remis successivement, pour le même objet, k la

isse des dépôts aso millions des bons à Téchéance de i88a, i883 et i884*

En persévérant dans cette voie , nous pourrons entretenir et liquider par le même

océilé la dette en bons à long terme qu*il faudra maintenir pendant quelque
. nps pour faire face aux dépenses faites ou déjà engagées du compte de liquidation

la guerre.

On s*est demandé si , par ces placements , la Caisse de dépôts aurait des valeurs

ssi faciles à réaliser que la rente.

La réponse n'est pas douteuse; il n*a jamais été possible de vendre utilement des
nies pour parer à une crise de caisse d'épargne; car les crises de remboursement
; peuvent pas ne pas coïncider avec les crises de la rente.

On ne saurait pourvoir à ces sortes de difficultés que par des emprunts temporaires
j- dépôts de valeurs; et pour gager ces emprunts, les valeurs du Trésor, sous forme
î bons , présentent absolument les mêmes avantages que la rente. A toutes les
toques de crises financières en France, depuis le xviii* siècle jusquà nos jours,
est toujours en empruntant sur dépôt d'assignations sur le Trésor qu on s'est pro-
iré le plus facilement les fonds dont on avait besoin. ^

Ce n'est pas d'ailleurs ici le lieu de traiter la question des caisses d'épargne , qui est
ne des questions les plus graves qu'on puisse étudier, en ce qui touche les responsa-
îlités et les opérations de trésorerie de l'État; nous avons été amenés à en parler à un
oint de vue spécial , a l'occasion de la première partie du second compte de liquidation.

Nous appelons première partie du second compte de liquidation ^^^ toute la partie
ui n'a pas été rattachée aux budgets de prévision , c'est-à-dire les crédits ouverts
iir les exercices 1876, 1877 et 1878.

A partir de 1879, ^^^ crédits feront partie intégrante du budget et l'on y appii-
uera les mêmes ressources qu'aux autres dépenses extraordinaires.

1'* partie
da a* compte
«le liquidation.

Tout ce que nous venons d'exposer sommairement peut se résumer en quelques

QOtS.

Nous entreprenons la consolidation des ressources du compte de liquidation ; nous
employons les fonds qui commencent à devenir libres , sur les crédits destinés dans
origine à rembourser la Banque , à îaice les frais des intérêts et de l'amortissement :
Tune part, de la consolidation du compte de liquidation , d'autre part, des emprunts
your travaux publics; et, portant toutes nos ressources sur ces opérations nouvelles,
lous pouvons bien subir les réductions déjà opérées sur les impôts, mais nous ne
pouvons, même dans la plus faible mesure, en consentir de nouvelles.

Consolidation

da compte
de liquidation.

Les obligations à court terme (bons du l'résor destinés à alimenter le second compte
(le liquidation) s'élèvent à 483,oi6,5oo francs.

'•' Voir la noie de la page 620.

Digitized by

Google

682 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

Le montant desdites obligations est d'ailleurs inférieur aux crédits ouverts sur k
compte de licpiidation et qui s'élèvent :

Pour le ministère de la guerre , à 905,738,808'

Pour le ministère de la marine et des colonies , à. , . . . 78,874,000

Total 984,612,808.

Ainsi qu'il est expliqué ci-dessus, nous avons, pour la première fois, fait entrer
dans le budget les dépenses rdatives à la reconstitution de notre matériel militaire
et naval , qui précédemment étaient Tobjet de crédits spéciaux ouverts an titre du
compte de liquidation.

Le budget de 187g comprend aussi, outre les crédits nécessaires aux grands ira-
vaux publics commencés en 1877, les crédits afférents à rachèvement des lignes de
chemins de fer rachetés par TÉtat

Ces diverses natures de dépenses étant imputables sur les ressources extraordi-
naires, telles que le produit de rémission des nouvelles rentes 3 p. 0/0 amoriis-
Noavciifl seciion sablcs, uous avous cru devoir les classer dans une section distincte du budget de
■ ^ '' chaque ministère, sous le titre de : Dépenses sur ressources extraordinaires,

$ur r^ioarceê .•.•••• • .«•....

exinurdUairts, Lçj crédits concemaut les dépenses sur ressources extraordinaires s*élëvent à
406,67^1, 566 francs.

CrcdiU ouvert»

do 187*

au I*' décembre

1875.

N' 166.
RAPPORT

rAIT AU NOM DE LA COUMlSSiON DU BUDGET SUE LB PROJET DB LOI
HELATIP AU BUDGET GENERAL DES DEPENSES POUR 187g.

par M. Wilson, député.

Séance du i4 novembre 1878.

(extrait,) t'>

COMPTE DE LIQUIDATION.

Les ressources ordinaires du budget ne pouvant supporter la dépense de U
reconstitution de notre matériel militaire, presque entièrement détruit en 1871,01»
a ouvert sous le titre de compte de liquidation une sorte de budget extraordinaire
qui a dû faire face a ces charges.

Les crédits ouverts depuis 187 a jusqu^au i** décembre 1876 se sont élevés à la
somme de. 9 14,675,000 francs, et ont formé ce quon a appelé le premier compte
de liquidation, qui a été clos déiinitivement à ce chiffre. Cest sur ce compte
qu'ont été prélevées les indemnités accordées aux victimes de la guerre.

(') Joartud officiel du 35 novembre 1878.

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

683

Les ressources de ce premier compte s*étant trouvées épuisées à la fia de
1875, avant que Fœuvre de la reconstitution du matériel fût achevée, la né-
cessité de créer do nouvelles ressources a lait ouvrir un deuxième compte de
liquidation ('\ dont les premiers crédits ont été votés k la date du à décembre
1875.

Ce deuxième compte de liquidation , pas plus que le précédent, ti*esi resté indé-
terminé comme chiffre. Ainsi que le Gouvernement nous Ta fait connaître dans
Texposé des motifs du projet de loi portant création de la dette 3 p. 100 amortis-
sable, ce compte a été clos par décret à la somme de 1,^16,195,1^3 francs en ce
qui concerne les dépenses du ministère de la guerre.

A cette somme il convient d'ajouter 80 millions prévus pour le service du minis-
tère de la marine.

Ainsi le deuxième compte de fiquidation s*élève donc à un total d'environ
i,Â96,ig5, 1^3 francs.

Nous avons dit que des ressources d'une nature spéciale avaient servi à consti-
tuer Tactif du premier compte de liquidation. Pour faire face aux besoins du
deuxième, on a émis des obligations à court terme, dont les premières échéances
concordaient avec la Gn de l'opération du remboursement à la Banque de France ;
on avait envisagé, en effet, l'opération du compte de liquidation comme la suite de
l'opération du remboursement à la Banque.

La dotation de i5o millions, devenue libre à partir de 1880, devait servir à
éteindre la dette résultant de la reconstitution de notre matériel de guerre. Ajou-
tons que, jusqu'en 1880, les budgets ordinaires devaient supporter progressive-
ment la chaîne du service des obligations déjà émises, charge qui, au budget
de 1878, s'élevait déjà à 18 millions.

La nécessité de compléter notre réseau de chemins de fer et de voies navigables
est venue, au début de cette année, modifier ces prévisions.

Le Gouvernement a pensé qu'il serait sage d'affecter à la dotation des tra-
vaux publics une partie de la ressource de 170 millions qui existait dans nos
budgets.

Pour cela il suffisait de consolider en un type amortissable à long terme une
partie du compte de liquidation et d'employer les ressources ainsi rendues dispo-
nibles à gager les emprunts émis pour travaux publics. Une première application de
ce système a été faite au rachat d'un certain nombre de compagnies de chemins de
fer et aux travaux à exécuter sur les lignes, non encore construites, des compagnies
ainsi rachetées.

Il résulte de cette modification que le deuxième compte de liquidation se trou-
vera divisé en deux parties : la première se composera des crédits ouverts des
exercices 1876, 1877 et 1878, crédits qui n'ont pas été rattachés aux différents
budgets de prévbion. Ils s'élèvent à la somme de 984,612,808 francs et concer-

Sur ces mots

Premier et deuxième compte de liquidation, voir la noie 1 de la page 6a 5.

Le a* compU
é» liqvidatioB.

So«

anortinemeal :

doUtion
â» i5o miilioiif.

6m M ipUai«.

L« 1* cMBple
d« iiq«MlatifMi

divM
CD àm parliw.

Digitized by

Google

SiUalioD
du eomplo

«I* liqaidatioo

a a roomjDt

de

la prcs«alatioa
do budgal
d« 1879.

C84 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

ncnt à la fois le service du ministère de la guerre et celui du ministère de là
marine ^*K

A partir de 1879, '®' crédits du compte de liquidation devront faire partie inté-
grante du budget ; ils seront compris à l'avenir dans la nouvelle section intitulée :
Dépenses sur ressources extraordinaires.

Ils constitueront la deuxième partie du deuxième compte de liquidation.

Pour Texerdce 187g, un crédit de ao8,35i,834 francs figure dans l'état B poar
les dépenses du matériel de la guerre et de la marine. Ce crédit est visé dans l*ar-
tiele 2 d|i projet de loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1 879.

Il en résulte que la situation du compte de liquidation , an moment de la préseo-
tatîon du budget, est la suivante :

PREMIÈRE PARTIE 00 DEUXIEME COMPTE DE LIQUIDITIOK.

Crédits ouverts et réalisés en obligations à court terme d83,oi6,5oo^

Crédits ouverts et à réaliser en obligations à court terme 291,648,616

Crédits ouverts et a réaliser en renies 3 p. 100 amortissables. . ao8,35i,384

Soit au total 983.oi6,5oo

DEUXIÈME PARTIE DU DEUXIÈME COMPTE DE LIQUIOATIOR.

Budget des dépenses extraordinaires.

Crédits à ouvrir et à réaliser en 3 p. 100 amortissable :

Ministère de la guerre 187,160.500'

Ministère de la marine.^ 31,190,884

ao8,35 1,384

ao8.35 1.384'

Total du compte de liquidation à ce jour. . • 1,191 ,367,884
Ces deux comptes ayant été clos, comme nous Tavons dit plus baut, au cbifTre de

(M Guerre. Muîm.

Loi du 4 décembre 1876 1 5o,ooo,ooo' 20,Soo,ooo'

Loi du 33 août 1876 201,877,000 »

Loi du 28 décembre 1876 ' i3.5oo,ooo

Loi du 5 juillet 1877 209,181,808 t

Loi du 26 juin 1877 «r 17,472*000

Loi du 9 avril 1878 1 20,000,000 «

Loi du 9 avril 1878 22^,680,000 '

Loi du 6 avril 1878 # 47,402.000

Total égal 905,738,808 78,87^.000

984,6 ia,8o8'

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

685

I,4i6,i9&,i43 francs pour la guerre, en y ajoutant pour la marine 80 millions
de francs, il restera à ouvrir sur les prochains exercices une somme totale de
804,827,759 francs.

N» 167.
RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DBS FINANCES DU SENAT SDR LE PROJET DE LOI
PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES DE L'EXERCICE 1879,

par M. Varroy.

Séance da 7 décembre 1878.

(eitrait.) W

Le rapport, comparant les deux budgets de 1878 et 1879, constate
que les chapitres 10 et 17 du budget de 1878, savoir :

Cliap. 10. — Intérêts et amortissement à la Banque . 1 5a ,437,600'
Cliap. 17. — Obligations du Trésor à court terme
(compte de liquidation, intérêts) 18,000,000

Soit en tout 170,437,600

ont été remplacés, au budget de 187g, par un cha- l« dotation

pitre unique n* 5 , intitulé : « Intérêts et amortissement **• *7o ««'Hons

des capitaux du budget sur ressources extraordinaires , »
et dont le crédit ne 8*élève plus qu*à 1 5o,ooo,ooo

En moins ao,437,5oo

Remarquons d'ailleurs, en passant, que le crédit de i5o millions de francs, au
chapitre 5 du budget de 187g, se subdivise en trois articles et doit, en 187g, être
appliqué aux dépenses suivantes :

1° Rente 3 p. 100 amortissable par annuités 3g,387,663'

a* Obligations du Trésor à court terme (compte de liquidation). 34,8o4i337
3** Intérêts et amortissement des emprunts faits à la Banque. . . . 85,8o8,ooo

Ensemble i5o,ooo,ooo

L'honorable rapporteur de la Chambre des députés s exprime ainsi qu il suit ^*^ intradMikin
sur le rôle qu*est appdé à jouer le chapitre 5 dans l'avenir : **■■■ *• bodgei

d'an
nouveau chapitre

tO Joamal officiel du 23 décembre 1878. «>"» l« ■* ^•

^*) Rapport de M. Wilson sur le budget des dépenses de 187^.

Digitized by

Google

686 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

• Le crédit inscrit au cliapitre 5 fait partie de la réserve de 1 5o millions qui cons-
titue la dotation du nouveau budget sur ressources extraordinaires.

« Sans revenir sur les explications fournies à ce sujet lors du vote du projet de kn
sur la rente 3 p. loo amortissable, nous rappellerons que la Chambre a pensé
qu*après le remboursement à la Banque de France , il serait nécessaire de maintenir
cette réserve de 1 5o millions dans nos budgets pour faire &ce au service d'un bud-
get extraordinaire dont les capitaux fournis par Temprunt serviraient à terminer ii
reconstitution du matériel militaire et navsd, et permettraient de donner une vive
et nouvelle impulsion à nos grands travaux publics. Votre Commission vous pro-
pose, d*accord avec le Gouvernement, de réunir en un seul chapitre les trois cha-
pitres ^^) ci-dessus mentionnés. Ce chapitre aurait pour titre : Intérêts et amortwe-
ment des capitaux du budget sur ressources extraordinaires. On y inscrirait la somme
de i5o millions. 11 Ggurerait dans la première section du budget du ministère des
finances sous le n* 5 (nouveau), et serait placé en tête du titre : Capitaux rembour-
sables A divers titres. • •

«Les chapitres actuels 5, ii et 17 seraient supprimés et le numérotage serait
modifié en conséquence.

« Nous croyons que le budget gagnera en darté à cette modification , qui aura
pour résultat de réunir en un seul chapitre des crédits qui ont la même destination. >
u doiaiioB Si nous nous rendons bien compte de la pensée de Thonorable rapporteur, cette

dotation de 1 5o millions serait irréductible pour les exercices suivants , et lorsqu'elle
serait allégée du solde des emprunts à la Banque de France, elle servirait à fairr
&ce au service d*un budget extraordinaire de grands travaux publics et de reconsti-
tution de notre armement.

Or, il ne reste plus à rembourser à la Banque de France, sur
l'emprunt de 1,470 millions contractés en 1870 et en 1871, qti*un
terme de 1 5o.ooo,ooo^

D*un autre côté, la Banque a consenti à porter de 60 à i4o mil-
lions de fi*ancs Tavance permanente qu'elle fait k TÉtat sans intérêt.
M. le Ministre des finances a proposé et la Chambre a admis qu il

A reporter 1 5o,ooo.ooo

<*) Ces trois chapitres sont ceux qui figuraient au projet de bvdgei du Gouvemettent wa
(es numéros et avec les crédite suivante :

Cbap. 5. — Rente 3 p. 100 amortissable 3i.97g,ooo"

Chap. 11. — Intéréte et amortissement des emprunte faits à la Banque. . . . 85«8o8,ooo
Chap« 17. — Obligations à court terme (compte de liquidation] 3o,6S8.ooo

Total 1 49,435,ooo

Cest ce total dont les élémente ont été un peu modifiés et qui a été arrondi pour fonner \e5
i5o millions du nouveau et unique chapitre 5.

de i5o nillMM
M «l«stiaatioo.

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 687

Report. : lig.^Sb.ooo^

serait prélevé , en 1879 ' ^^^ celbR nouvelle avance de 80 millions ('^

une somme de 6^,700,000

qui atténuerait d'autant le remboursement à faire à la Banque.

îl resterait donc net à payer 85,3oo,ooo

et avec intérêt à 1 p. 1 00 estimé 5o8,ooo

85,808,000'

Td est le solde du payement de la Banque qui figurait au chapitre 1 1 dans le
projet de budget du Gouvernement et que la Chambre des députés a compris dans
le crédit de 1 5o millions du nouveau chapitre 5.

Par conséquent, à partir de Texercice 1880, si la dotation de i5o millions reste
intacte, elle serait entièrement employée aux intérêts et à l'amortissement du
3 p. 100 amortissable qui serait émis, et du découvert du compte de liquidation.

Mais si Ton se reporte aux rapports qui , dans Tune et Tautrc Chambre , ont pré-
cédé la création du 3 p. 1 00 amortissable , on reconnaîtra que ce n est pas sur une
réserve de i5o millions que Ton avait compté pour baser les prévisions, mais bien
sur une réserve ou dotation de 170,500,000 francs. U était expliqué que l'annuité
d'environ a 5 millions qui était destinée à Texécution de la loi de rachat des che-
mins de fer ^*> secondaires serait dégagée de cette réserve et laisserait encore une
somme de il$b millions et demi disponible, permetUint d'amortir en 18g a la dette
de i,5oo millions contractée ou restant à contracter pour le compte de liquidation,
c est-à-dire pour le compte de notre réarmement. En même temps on faisait déjà
pressentir, et M. le Ministre des finances attestait, dans le projet de budget de 187g ,
Tintention de dégager de cette réserve de nouvelles ressources pour l'exécution du
programme des grands travaux conçus par M. le Ministre des travaux publics, ce qui
revenait à dire qu une partie seulement du compte de liquidation serait amortie
dans les courts délais primitivement prévus, et que l'autre partie serait couverte

^^) Le surplus de cette avance, soit 1 5,3oo,ooo francs , est réservé pour les besoins imprévus
de 1878. (Voir le projet de budget du Gouvernement.)

^ La loi de rachat, promulguée le 18 mai 1878, s*appliquait à i,5io kilomètres en
eiploitation et à t,io5 kilomètres en construction ou à construire. Les dépenses prévues com-
prenaient :

1* Prix de rachat fixé par les sentences arbitrales 370.000,000^ 00*

s"* Travaux restant à faire par les compagnies rache-
tées 67,177,427' 64*

S"" Travaux à exécuter directement par TÉtat 166,786,000 00

933,957,427 64 333,957,427 64
Dbpbnsb totale 503,967,427 64

D'après

la Donrrau plan

QD* partir

paiement

da compte

de liquidation

wr* amortir.

Digitized by

Google

688 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

par des émissions de litres amortissables h. long terme , titres qui n étatcni aalrt^
que le nouveau 3 p. loo amortissable en soixante-quinze ans.

La situation, comme on le voit, est aujourd'hui clningée par le budget qui vous
est soumis. L'annuité destinée à servir Tintérët et l'amortissement des dépenses de h
loi de rachat, au Heu d*étrc en presque totalité en dehors de Tannuité de i bo millions
affectée au payement de ia Banque de France «comme on le prévoyait il y a dix mois,
rentre en dedans de cette annuité. La réserve de 170 millions et demi, sur laquelle
avait été basée l'argumentation relative à la création des voies et moyens d*exécatioii
de la loi de rachat, est réduite de 20 millions et demi, ou plus exactement de 18 mil-
lions, si Ton veut tenir compte de cette circonstance favorable que la première émis-
sion de 3 p. 100 amortissable a été opérée à un taux beaucoup plus avantageux que
celui qui était espéré, et permet de prévoir 2 millions et demi d'économie sûr Tan-
nuité primitivement annoncée de a 5 millions. Or, comme la réserve de 170 millions
et demi était destinée à la fois à servir les besoins du compte de liquidation et des
grands travaux publics, et que, d'autre part, les dépenses du compte de liquidation,
évaluées à i,5oo millions tant pour la guerre que pour la marine, sont trop enga-
gées pour être susceptibles d'une modification sérieuse, il en résulte que la diminu-
tion de 30 millions et demi (ou, si l'on veut, de 18 millions] constitue une réduc-
tion d'égale somme sur la dotation du progranmie des grands travaux publics.

Le rapport examinant ensuite comment il serait possible d'exécuter,
en outre de Tamortissement du 2* compte de liquidation, le pro-
gramme de l'exécution des travaux publics déjà votés et ceux à exé-
cuter en dix ans à partir de '879, programme dont le coût est évalué
à 6 milliards et demi, continue ainsi :

Trois points de vue sont possibles :

Première hypothèse. On maintiendrait la résolution première qui avait été prise
d'amortir, dans un court délai, le compte de liquidation. Ce compte devait d*abord
être amorti en 1889. Au moment du vote de la loi de rachat on a déjà admis que
l'amortissement en serait reporté à 18g a et était possible en treize aqs ^^\ avec Fan-
nuité de i45 millions et demi que la loi de rachat laissait disponible sur la réserve
de 1 70 millions et demi. Des obligations à court terme continueraient à être â^iîquees
à ce service, et, parallèlement, des émissions de 3 p. 100 amortissables poorvw-
raient aux besoins des travaux publics.

(^) Voir ci-dessus , p. 674 , le tableau d'amortissement n"" 3. Ce tableau supposait que les dé-
penses du compte de liquidation atteindraient au 1" janvier 1880 la somme de gSo million»,
ce qui est sans doute un peu exagéré. Les intérêts de ce compte étant soldés entièreoieot sur
les exercices antérieurs à 1880, il n'y a pas lieu de s'en préoccuper ici. L'opération est ceoséf
ne commencer qu'en 1880 avec une dette originelle de 960 millions, élevée suocesuveineoi
jusqu'à i,5oo millions.

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

689

Deuxième hypothèse. — On abandonnerait entièrement l*idée d*un amortissement
rapide du compte de liquidation , et Ton convertirait en 3 p. o/o amortissable en
soixante-quinze ans la totalité du capital de i,5oo millions affecté k ce compte, c'est-
à-dire que la totalité de la somme de i ,5oo millions serait réalisée ou convertie en
3 p. o/o amortissable.

Troisième hypothèse. — Une prtie du compte de liquidation serait amortie en
treize ans et Tautre partie serait convertie en 3 p. o/o amortissable. Cette hypothèse
est intermédiaire entre les deux premières. Cest celle oà s'est placé M. le Ministre des
finances' dans le projet de budget de 1879; il a appelé V opération nouvelle qu'il propose
la consolidation d'une partie du compte de liquidation

Le rapport , supputant les charges qui pèseront sur les budgets de 1 88o
à 1 893 , en conclut que, loin d affaiblir la dotation du chapitre 5 , comme
le fait le budget de 1879, ii conviendrait au contraire de laugmenter
et de rétablir le chiffre de 170 millions qui avait été convenu au mo-
ment de la discussion de la loi de rachat des chemins de fer.

Puis le rapport résume ainsi les objections de la minorité de la Com-
ntiission des finances du Sénat.

La minorité de la Commission des finances a déclaré qu'elle ne pouvait partager
les appréciations favorables de la majorité sur la situation budgétaire. Elle consi-
dère comme une mesure pleine de périls Tabandon de l'amortissement rapide du
compte de liquidation. Elle aurait voulu que les ressources du budget restassent ap-
pliquées à Fextinction en douze ou treize ans des i,5oo millions de ce compte, et
que les décisions prises à cet égard par TAssemblée nationale fussent fidèlement sui-
vies. La minorité a également prétendu qu'un grand nombre des réductions de cré-
dits faites par la Chambre aux propositions du Gouvernement n étaient pas justifiées,
et avaient pour effet de constituer un excédant apparent de recette , qui se converti-
rait bientôt en un déficit sous le flot de crédifs supplémentaires que de telles réduc-
tions rendraient inévitables. On en trouverait la preuve dans les diminutions opé-
rées notamment sur les budgets de fintérieur et de la guerre , et dans les diverses
imputations de dépenses du ministère des travaux publics au budget sur ressources
extraordinaires, dépenses qui auraient dû rester à la i** et à la a* section. On aura
opéré en deux ans 5o à 60 millions de dégrèvements et emprunté d'un autre côté
900 millions qui viennent grever le budget ordinaire d'une nouvelle dépense en inté-
rêts de ii5 millions, soit une difiFérence d'environ 100 millions dans les ressources.
L^équilibre du budget ne peut résister à de tels procédés financiers ; ie système est
tendu outre mesure, et l'on sera fatalement conduit à voter de nouveaux impôts.

La majorité de la Commission des finances ne considère pas comme fondées les
appréciations de la minorité de la Commission. La situation est bonne, nous le ré-
pétons. L'équilibre du budget, à moins, bien entendu, d'événements extraordinaires
que rien ne nous autorise à prévoir, est facilement assuré par des recettes normales
Conventions. 44

Consolida t ion

d'ane parli«

do compte

de liquidation.

Avis
Je la minorité

delà
Com mission.

Digitized by

Google

RAtfumc.

690 COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

pour les trois ou quatre exercices qui succéderont a Texercice 1879. ^ ^^ vnûqoe,
pour ménager les ressources que le Gouvernement destine aux grands travaux pu-
blics , il faut se préoccuper du maintien des réserves considérables qui existent au
budget: mais nous ne vojfons pas comment on pourrait trouver, pour f équilibre bod-
gétaire , un sujet d'inquiétude dans ce fait que le budget contient des ressources qui
ny existaient pas avant nos désastres, et que le Parlement aura à prendre ultérieu-
rement des résolutions sur leur emploi. La seule question qui se pose est de saroir
si l'exécution des grands projets de M. le Ministre des travaux publics sera accélern
ou ralentie. La liberté du Parlement, pour la résoudre, est entière, et, comme Fa
dit à la tribune Thouorable M. deFreycinet, les Chambres resteront , chaque ansée,
maîtresses de proportionner aux ressources constatées la marche des travaux.

La question de la réserve de 1 70 millions éUit la seule question importante quelf"
budget pût soulever.

Le rapport se termine ainsi :

Avant de passer à l'examen des ciiapitres des divers ministères , nous devons en
core résumer brièvement la situation du deuxième compte de liquidation, situation
souvent mal comprise , et donner quelques exph'cations sur la formation du nouveau
budget extraoïxlinaire proposé.

Deuxième compte de liquidation. — Pour la première fois , le compte de liquidation
est rattaché au budget, et il y ligure dans un budget extraordinaire désigné sous le
titre de • Budget des dépenses sur ressources extraordinaires , » à côté des grands
travaux publics de France et d'Algérie. Quoique, au dernier jour du vote du bud-
get général des dépenses , la Chambre des députés en a distrait les dix chapitres con-
cernant le ministère de la gueire et s'élevant ensemble à 187,160,500 fr., le prin-
cipe reste posé sous une forme matérielle, puisque le ministère de la marine, qui
s'alimente également au compte de liquidation, apparaît dans le budget extraordi-
naire pour un crédit de plus de ao miUions de francs. Le tableau suivant indique la
situation légale actuelle du deuxième compte de liquidation.

Crédits
demandés
poar 1879.

DEUXIÈME COMPTE DE UQUIDATION.

SITUATION ACTUBIXB DBS PREVISIONS DB DEPBNSBS, DBS CREDITS ET DBS VOIES ET HOYEXv

Evaluation des dépenses.

Mini.stère de la guerre 1 ,4i6,ig5,ii3^

Ministère de la marine. — Crédits ouverts jus-
qu'en 1878 inclusivement 78,874*000'

Crédits demandés pour 187g 30,390,884

99,a64,884

99,a64,Mi

Total 1 ,5i 5,460,027

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. 691

Plota. — Le ministère de la marine esiime qu il y aurait lieu de lui allouer Nouveiu»
encore sur le compte de liquidation 90 millions en six termes, de 1880 à i885. Si demandes
cette prévision était admise, Testimation du compte de liquidation, portée d'abord " ^^V^*
à i,5oo millions, s^élèverait aujourd'hui à 1,600 millions.

Le Ministre des finances propose de divber le deuxième compte de liquidation
en deox parties : la première comprenant les crédits ouverts jusqu'à ce jour, la
seconde comprenant les crédits à ouvrir à partir de 187g. Voici comment se résume
la situation de ces deux parties de compte :

PREMIÈRE PARTIE.

Crédits ouverts (voir le détail de Texposé des motifs du projet de budget repartie

de 1879): dua-co-ple

r> E oû o or deUquidalion

Guerre 905,738,808' ip.rtirdei879.

Marine T 78,874,000

984,613,808

Les voies et mo]f ens devaient être réalisés , d*après les lois d*ouverture de cré-
dits « en obligations à court terme (ou bons à long terme). Le budget voté par la
Chambre des députés (art. 3) propos de modifier ainsi qu^il suit les voies et
moyens :

Obligations à court terme 797,45a,3o8'

3 p. 100 amortissable 187,160,600

984,612,808

Voies et moyens réalisés, — Celte réalisation n*a lieu qu*au fur et à mesure de la
nécesaité da payement des dépenses. Elle est donc naturellement en retard sur le
montant des crédits ouverts.

Le montant des obligations à court terme , émises au moment de la présentation
du projet de budget, c'est-à-dire au 2 avril 1878, était de 483,oi6,5oo^

Le montant de ces obligations est à ce jour de 56o,394i5oo

. DEUXIÈME PARTIE.

Crédits ouverts par des lois # ,• jj.

Crédits votés par lu Chambre des députés sur le budget extraor- da a* compie

dinaire de 1879 20,390,884' •*• '•^""'''«"•

Le projet de budget déposé par le Gouvernement pour Texercice 1879 ^^^man-
dait en outre sur le budget extraordinaire, pour le ministère de la guerre, un cré-
dit de 187,160,500 francs, mais la Chambre a ajourné son vote sur ce crédit.

Les voist et moyens de la deuxième partie du compte de liquidation doivent être
réalisés en 3 p. 100 amortissable.

44.

Digitized by

Google

C92

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

AygnieiitatioB

du fonds

d'aaiortisteneiiL

Bons da Tré»or

(poar l<i compta

de liqnidalion )

■u i" janvier

1879.

.V 108.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Ot rnOJET DE LOI PORTANT FIXATION DD BUDGET DES DEPENSES DC 1880,

présenté par M. Léon Say, ministre des finances.
Séance de la Chambre des députés du 33 janvier 1879.

(extrait.)

Nous avions à donner satisfaction au voeu exprimé par le Sénat de voir augmenter
la dotation de Famortissement.

On a porté ao millions de plus qu'en 1879 au crédit du chapitre de la dotatioD
de Famortissement.

Le budget des dépenses sur ressources extraordinaires ne présente aucun fait nou-
veau, il est la suite naturelle et prévue du budget précédent.

Les obligations à court terme (bons du Trésor destinés à alimenter le second
compte de liquidation) s*élèvent, au 1*' janvier 1879, ^ 566,707,000 francs.
Savoir :
167 millions de francs à F échéance de 1880;
84 miUions de francs à F échéance de 1881 ;
106 millions de francs à Féchéance de 188a ;
i4a millions de francs à Féchéance de i883;
66,707,000 francs à Féchéance de i88â-
Le montant desdites obligations est d* ailleurs inférieur aux crédits qui sont ouverts
sur le compte de liquidation , et <jui montent , savoir :

Pour le ministère de la guerre, à 906,738,808'

Pour le ministère de la marine et des colonies , à 78,874.000

Total <»> 984,612,808

' Loi du i, décembre 1 87S . .

Loi du a3 août 1876

Loi dn 38 décembre 1876.

Loi du 5 juillet 1877

Loi du s6 juin 1877

IjOÎ du 9 avril 1878

Loi du 9 avril 1878

Loi du 9 avril 1878

Total bcal. ,

fraDct.

1 60,000,000
201,877,000

309.181,808

lao.oAo.Ooo
aa4,68o,ooo

905,738,808

fiuaci.

30,5oo.ec

i3,5oo,oc
i7,47i,ec

>7,&oa,oe

78.874»«'

984,813,808

Digitized by

Google

CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT.

093

En effet, il a été annoncé dans le projet de budget de 1879 qu'une
partie des sommes relatives aux crédits du compte de liquidation de
1 878 sereûent réalisées en rentes 3 p. 0/0 amortissables jusqu'à concur-
rence de 1 87, 1 6o,5oo fr. (Guerre) et de 2 1 , 1 90,884 fr. (Marine ) , ci . ao8,35 1 ,384'

et qu'il serait pourvu au surplus, ci 776,261 ,424

au moyen de l'émission des obligations à court terme.

Les obligations émises s'élevant, comme il vient d*ètre dit, à. . . . 565,707,000

11 reste, pour assui-er le service du compte de liquidation, ù

émettre des obligations à court terme pour une somme de aio,554i4a4

États joijits au budget
des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1880.

A
Tableau par chapitre des dépenses extraordinaires.

(extrait.)

I.

2.
3.
4.
5.

6.
7.
8.
9.
10.

1.
2.
3.
h.
5.
6.

MINISTERES ET SERVICES.

MINISTERE DE LA GUERRE.

2* ^BGTION. — Reconstitution du matériel de la guerre.

Approvisionnement et armement. — Artillerie

Génie

Sohsistances militaires

Hôpitaux et ambulances militaires

Remonte et harnachement

Habillement

Transports généraux

Depot de la guerre

Indemnités pour les armes réintégrées dans les arsenaui . . .
Administration centrale. — Matériel

Total du Ministère de la guerre

MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES.

3* Section. — Travaux et dépenses extraordinaires de la marine.

Matériel naval

Travaux des ports

Constitution d*un stock de vivres dans les arsenaux

Formation d'un approvisionnement de sacs et d'équipements.

Travaux de fortification aux colonies

Régularisation de prêts de matériel d*artillerie faits par la
guerre et achats d armes

Total du Ministère de la marine et des colonies.

MONTANT

DES CRÉDITS

MccorJéB.

froori.
1 00,000,000

64i85o,ooo

//

4«5oo,ooo

169,350,000

19,714,013

800,000

ao,5i4«ot3

DoJgttl

deB d^p«DW«

tur reiBoarcci

eilrtanlintires.

Digitized by

Google

694

COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUERRE.

fi.

COMPARAiaOX

des crédits demandés pour t exercice i880 avec les crédiu volés pour l'exercice 1879.

(extrait.)

MINISTÈRES ET SERVICES.

CRÉDITS
poar iSSo.

CRÉDITS
poor 1879.

DIFFÉRENCES

À L'BXBBCICB 1880.

Ed plM. Sa maiMM.

fr.D«s.

franc».

fraaca.

fnac*. {

Ministère de la guerre. [Recons-
ùtation du. maJLérid.\

169,350,000

ao,5i4,oi3

<'J 187,160,500
20,390,884

t

n3,H9

i7,8io,Soo

Miniatère de la marine et des co-
lonies, {pipenses et tnJOoaxuB
extraorduuûres,) . . .*

Total des déoenses . .

: : 1

1

<•) Lm er4diu d«in«aa^ poar lo minittère d« U gtttm oot M Ktnoch^s de 1. loi dt fintaee* d« » èi-
wmhn 1S78 1 ■« Mroat mmimim an toU dm ChanbrN on» dtas U «atioa do 1879. N«a]iau»iBS , po«r la bciliic

Digitized by

Google

COMPTE DU TRESOR

AVEC LA BANQUE DE FRANCE.

N* 160.
PROJET DE LOI •'.

CONGCRNART L*eXÉCUTION DES DIVERS CONTRATS PASSES AVEC LA BANQUE DE FRANCE
ET PORTANT OUVERTURE, AU BUDC>ET DE l875> D*UN CRÉDIT DE 35 MILLIONS POUR
RKMBOUBSEMENT A CEf ÉTABLISSEMENT,

par M. Léon 8aj, Miiiislre des finances.

(Renvojfé à la Commission du budget.)

(Présenté à la séance du i4 mars 1876.)

EIPOSE DBS MOTIFS. ^

Messieurs, le moment est venu de prendre les mesures nécessaires à rexéculion
des divers contrats passés entre la Banque de France et TElat, afin de déterminer
exactement la part que doit supporter ie budget de 1877 dans cette liquidation.

Les premières avances faites à TÉtat en 1870 el au commencement de 1871 ont
été pour ainsi dire consolidées dans un premier traité général qui porte la date du
3 juillet 1871.

Par ce traité, conclu en vertu de la loi du ao juin 1871, la Banque de France
s'engageait à porter ses avances à la somme totale de 1 milliard 53o millions, y
compris les 60 millions avancés par la Banque en 1867, sans intérêts pour toute la
durée de son privilège. Le remboursement devait se faife à partir du 1*' jan-
vier 187a, à raison de aoo millions de francs par an.

Les versements opérés jusqu'à ce jour par la Banque de France se sont élevés à
1,485 millions, savoir :

Avance foite en 1867 60,000,000'

Avances faites en 1870 et 1871 jusqu'au a4 juin 1^71 1,176,000,000

Du a4 juin 1871 au 6 décembre 1876 349,000,000

Total i,485,ooo,ooo

<*) Rapport de la Commission de la Chambre des députés , Journal officiel du a 8 juillet 1 876.
Présentation au Sénat sans exposé des motifs, le 18 juillet 1876, Jomnal officiel du 22.
Rapport de la Commis.Mon des finances du Sénat, Journal officiel du -i4 septembre 1876.

Traité
avec U Banque
dB3jaiileli87i .

Digitized by

Google

696 COMPTE DU TRÉSOR

La mention de ces créances a figuré dans les bilans publiés par la Banque,
savoir : dans le compte Avances à TEua (convention du lo juin

1867) 60,000,000'

Dans le compte Portefeuille de Paris, bons ia Trésor 1,4^^,000,000

ToTAi 1,485,000,000

A la date du 3i décembre 1876, le bilan de la Banque ne iait
ressortir que les sommes ci-après :
■ Au compte Avances à l'Etat (convention du 10 juin 1857}, le

chiffre invariable de 60,000,000'

Au compte Portefiaille de Paris, bons du Trésor :

Capital 555,000,000

Intérêts 1,887,500

Ensemble 556,387,5oo 6i5,ooo,ooo

soit une différence de 870,000.000

RembouMUMU qui constitue les remboursements effectués ce jour, à savoir :

rffaeiiUs. g^^, j^^ crédits budgétaires de 187a aoo,ooo,ooo

Sur les crédits budgétaires de 1875 aoo,ooo,ooo

Sur les crédits budgétaires de 1874 aoo.ooo.ooo

Sur les crédits budgétaires de 1875 300,000,000

Sur les crédits à régulariser faisant Tobjet du présent projet de loi. a 5,ooo,ooo

Sur les crédits ouverts au budget de 1876 45,ooo,ooo

Total égal 870,000,000'

Trailé Mais pour se rendre compte de l'opération totale , il y a lieu de rappeler qu'on

avecU BiBqa« ggcond traité avec la Banque de France, le 4 août 1874. a mis à la dispositif de

TEtat une nouvelle somme de 80 millions de francs qui, ajoutés aux 1 milliard

53o millions primitifs, portaient le tolal des avances à réaliser à 1 milliard

610 millions.

Le remboursement de Tavance complémentaire devait avoir lieu dans les mêmes
conditions et à la suite des remboursements opérés sur l'avance principale , c*est4-
dire au moyen d'une annuité de 200 millions de francs par an , continuée josqa'«
extinction de la dette.

Il ne faut pas oublier d'ailleurs que le mode convenu de remboursement à rai-
son de aoo millions de francs par an ne s'appliquait qu'aux avances faites à partir
de 1870, c*est-4-dire à 1 milliard 55o millions, les conditions de remboursemefll
de Tavance permanente de 60 millions de francs n'ayant pas été modifiées.

Un versement de aoo millions par an à partir de 1872 devait achever le rem-
boursement en huit ans , à raison de aoo millions de francs pour chacune des sept
années, de 187a à 1878, et de i5o millions de francs pour solde en 1879.

Digitized by

Google

AVEC LA BANQUE DE FRANCE. 697

Un nouveau traité, en date du 6 mai 1876, sans rien changer au montant des
avances ni à la date Enale de la libération de TÉtat, a modifié le montant annuel des
remboursements.

11 a été convenu que la dette de FÉtat vif -à- vis de la Banque de France serait, à
la date du Si décembre 1877, ramenée à 3oo millions, non compris Favance per-
manente de 60 millions, et que les 3oo millions restant dus à cette époque seraient
remboursés en deux ans, en 1878 et 1879 * ^ raison de i5o millions de francs par
an. L article i** dudit traité permettait d*abaisser à 110 millions la somme à rem-
bourser en 1876, pourvu que la dette fut ramenée au chiffre de 3oo millions au
3i décembre 1877.

La loi de finances du 3 août 1876, sans profiter de la latitude accordée par le
traité du 6 mai 1876, mais sans maintenir le remboursement au chiffre antérieur
de 200 millions de francs , a prévu pour 1 876 un remboursement de 1 5o millions.
Les avances de la Banque de France devaient en conséquence s'élever à 1 milliard
610 millions de francs remboiu*sables , savoir :

En 1872 aoo,ooo,ooo'

1873 200,000,000

1874 200,000,000

1875 200,000,000

1876 1 5o,ooo,ooo

1877 3oo,ooo,ooo

1878 1 5o,ooo.ooo

1879 i5o,ooo,ooo

A Texpiration du privilège de la Banque 60,000,000

1,610,000,000

Mais il était bien entendu que ces remboursements supposaient que les avances
avaient été intégralement réalisées. En fait, elles ne lont été que jusqu'à concur-
rence de ] milliard 485 millions de fi^ncs.

Pour se rendre compte de la situation k cet égard , il est indispensable de pré-
senter simultanément, d'une part, les prévisions d'emploi de cet emprunt, et
d*autre part, les emplois réels qui en ont été faits.

D'après les prévisions :

Devaient servir à parfaire l'indemnité de guerre payée à l'Aile-

nuigne 1 26,000,000'

Devaient assurer la liquidation des dépenses du budget de 1 870

dans lequel ils étaient versés à titre de ressources extraordinaires. 632,948,626

Devaient être employés à liquider dans les mêmes condilions *

les dépenses du budget de 187 1 772,061,376

A reporter , . . . i,53o,ooo,ooo

Avance* Juea
p«r ]• Banque.

MoBlant

dea avancca

•ff(Ntiv«a

de la Baaq«e.

Digitized by

Google

698 COMPTE DU TRÉSOR

Report 1 ,53o.ooo.ooo'

ÉUienl appliqués au budget de 1875 pour en assurer Féquî-

libre 4o,ooo,ooo

Elaient réservés au cas où il aurait été nécessaire de Tare face

en 1876 à an nouveau déficit budgétaire 4o,ooo,ooo

1,610,000,000

par U Banque.

Ces prévisions législatives ont été réalisées de la manière suivante :
Appiicaioo» Les ia5 millions destinés, jusqu à due concurrence, au payement de rindemnilf

j»««aucesfaitw jç gucrrc, out rcçu remploi prévu :

Ont servi à liquider les dépenses de Texercice 1870, dont
le budget a été réglé en équilibre 357,959,335' 74

Ont été employés à doter le compte de liquidation des dé-
penses de la guerre 384*989^389 a6

Ont été versés â titre de ressources eilraordinaires dans le
budget de 1871 613,487.375 00

Ont été affectés au compte de liquidation à la date du ... . 11 3,564«ooo 00

1,485,000,000 00

êomt CBC«ra
à rtaliscr.

5 miUiont La différence, soit i!i5 millions de francs, n*a pas encore été réalisée.

d'avancas £|i effet, d'unc part, ainsi qu*on Ta dit plus haut, 772,051,375 francs avaient

été compris parmi les ressources présumées nécessaires au budget de 1871-
L*écart entre cette somme et celle de 727,051,375 francs, dont Temploi vient
d*ètre indiqué, est de 45 millions de francs, qui n'ont jamais été Yersés park
Banque.

Les 45 millions de francs, n'ayant pas été nécessaires au règlement de l'exer-
cice 1871, doivent perdre leur affectation budigélaire. On propose, par f article 3
du projet de loi ci-joint, de prononcer cette désaffectation. Ils pourront servir aoi
besoins de la trésorerie jusqu'au jour où ils devront, conformément aux traités,
être remboursés à la Banque de France.

D'autre part, les 4o millions de francs qui devaient être empruntés à la Banque
pour équilibrer le budget de 1875 sont restés sans emploi, féqnilîbre ayant été
obtenu par un excédant sur les prévisions de recettes. Il est donc inutile de main-
tenir ces 4o millions au budget de 1875, et farlicle a du projet de loi ci-jotot
propose d'en déclarer la désaffectation.*

Enfin, les 4o millions réservés par l'article 3 de la loi du 5 août 1874 nont pa»
reçu de destination, la loi de finances du 3 août 1875 ayant pourvu aux nécessàés
du budget de 1876 sans y avoir recours.

Les trois sommes réunies dont il vient d'être question fonnent un total de
125 millions, que la Banque s'est engagée à verser au Trésor si le Trésor les
réclame, mais qui, en fait, n'ont point été versées et qu'il n'est pas nécessaire d*af-

Digitized by

Google

AVEC LA BANQUE DE FRANCE. 699

Tecter aux budgets. L'article 3 du projet de loi ci-joint autorise l'emploi de ces
trois sommes an service de la trésorerie.

Les avances de la Banque de France a TÉtat n ont donc pas dépassé i milliard
kSTy millions de francs, et les remboursements prévus jusques et y compris 1876
s' élevant n 800 millions de francs, il ne reste, pour liquider l'opération, qu'à rem-
bourser une somme de 685 millions de francs , savoir :

A long terme , c'est l'avance permanente 60,000,000'

En 1876, il y est pourvu par le budget i5o,ooo,ooo

De ce jour au 3i décembre 1877, conformément au traité du

6 mai 1875 176,000.000

En 1878 et 1879, ^^^ termes du même traité 3oo,ooo,ooo

685,000,000

Si, en regard de ce résultat, on établit la situation réelle, on
constate que les remboursements effectués se sont élevés, ainsi
qu'il a été dit plus haut , à 870,000,000

Les versements c^érés par la Banque étant de 1 ,485,ooo,ooo

il ne lui reste plus dû que 61 5,ooo,ooo

tandis que Içs remboursements prévus pour les années 1876 et

suivantes s'élèvent à , 685,ooo,qoo

On a donc remboursé par anticipation 70,000,000

Cela tient:

D'une part, à ce que l'exercice 1876 a produit un excédant de recette sur lequel
on a pu prélever un remboursement supplémentaire de a 5 miUions. Ce rembour-
sement supplémentaire devra être régularisé par l'ouverture d'un crédit de pareille
somme qui fait l'objet de l'article i" du présent projet de loi;

D'autre part, à ce que les encaisses du Trésor ont permis de rembourser en 1 875 ,
à valoir sur les crédits de 1876, une somme de 45 millions. Les crédits de 1876
s'élevant à i5o millions, il suffira, pour atteindre ce chiffre, de ne rembourser dans
le courant de l'exercice qu'une somme de io5 millions.

En établissant sur ces bases le compte des remboursements , on trouve qu*il aura
été remboursé :

En 187a 300,000,000'

1873 300,000,000

1874 aoo,ooo.ooo

1875 aa5,ooo,ooo

1876 1 5o,ooo,ooo

A reporter 975,000,000

par
anticipa tioo.

Digitized by

Coogle

700 COMPIE DV TRÉSOR

Report 975,000,000'

El qu on devra rembourser pour être dans les termes
du traité du 6 mai 1876 :

En 1877 i5o,ooo,ooo

1878 1 5o,ooo.ooo

1879 i5o,ooo,ooo

Total des remboursements faits ou à faire ... 1 ,âa5,ooo,ooo
Auquel il convient d'ajouter :

1* L avance permanente a rembourser à l*expiralion
du privilège de la Banque 60,000,000

a* Les ia& derniers millions de favance consentie
par la Banque de France et dont ii convient de recher-
cher le meilleur emploi ia5,ooo.ooo

1,610,000,000

On voit qu*i] suffit de prévoir au budget de 1877 ^" crédit de i5o millions àx
francs pour liquider, dans les conditions du traité du 6 mai 1876, la totalité d^
avances consenties par la Banque de France à TÉtat.

Il reste à régler Temploi des ia5 millions qu*il n*a pas été nécessaire de réaliser.
Emploi On pourrait simplement annuler le contrat jusqu*à concurrence de ces ia5 mil-

lions de francs , maïs il serait plus conforme aux intérêts du Trésor d'en garder h
libre disposition, non pas pour les affecter à des dépenses budgétaires, mais pour
alléger jusqu'aux termes du traité passé avec la Banque de France les charges de la
dette flottante. Ce serait une manière de placer 1 a5 millions de francs de bons du
Trésor à 1 p. 100 d'intérêt jusqu'à fépoque à laquelle Topération devra être ter-
minée, pour rentrer dans les termes du traité passé avec la Banque de France le
6 mai 1876. Ce mode de règlement est déterminé par l'article 3 du présent projet
de loi.

Si Ton jette un coup d œil d'ensemble sur celle grande opération (aite avec b
Banque de France, on devra être élonné qu'elle ait pu être aussi facilement liqui-
dée et dans un espace de temps relativement si restreint. En neuf années la dette
contraclée par l'État aura été remboursée, et pendant le temps qu'auraient dure les
avances annuellement réduites, les émissions des billets de la Banque de France
n'auront amené aucune dépréciation de l'agent de la circulation.

C'est un résultat sans précédent et dont on peut à juste titre s'enorgueillir, car
il indique une vitalité dans le crédit et dans les ressources de la France qu'il était
difficile de prévoir. Mais il ne doit pas fermer nos yeux sur ce qu'il y a de daoge-
reuK dans des combinaisons de ce genre. La nécessité seule a pu les justifier.

laS BBÎUioot

Digitized by

Google

AVEC LA BANQUE DE FRANCE. 701

PROJET DE LOI ^^K

Art. l". Un crédit de vingt-cinq millions de francs, destiné au remboursement
des avances faites au Trésor par la Banque de France , est ouvert au chapitre 9 du
budget du ministère des finances pour Texercice 1875.

Il sera pourvu à cette dépense au moyen des ressources générales du budget dudit
exercice.

Art. 2. Sont abrogées toutes dispositions antérieures relatives à Taffeclation aux
dépenses budgétaires :

1" Des quarante-cinq derniers millions à provenir de l'emprunt fait à la Banque
de France en vertu du traité du 3 juillet 187 1 ;

3* Des quatre-vingts millions à provenir de l'emprunt fait à la Banque de France
en vertu du traité du 4 août 1874-

Art. 3. Le Ministre des finances est autorisé à disposer, pour les besoins du ser-
vice de trésorerie, des cent vingt-cinq millions dont il est question à T article a ci-
dessus, jusqu'au moment ou le remboursement devra en être fait à la Banque de
France, sans qu'il soit rien changé aux conditions de remboursement telles qu'elles
ont été déterminées par le traité du 6 mai 1875.

N» 170.

LOI^'^

portant approbation d*une gonvi^ntion passée entre le ministre des finances

et la banque de FRANCE.

i3 juin 1878.

Art. 1*'. Est approuvée la convention passée, le a g mars 1878, entre le Ministre
des finances et le gouverneur de la Banque de France, relative à l'augmentation de
l'avance permanente de la Banque au Trésor.

Art. 2. Les droits de timbre à la charge de la Banque de France , qui sont per- DinioniioD
çus, aux termes de l'article 9 de la loi du 3o juin i84o, de l'article a de la loi du ^^ ^"^*^
a3 août 1871, et de l'article 3 de la loi du 19 février 1874* sur la moyenne des
billets au porteur ou à ordre en circulation pendant le cours de l'année, ne porte-
ront à l'avenir que sur la quotité moyenne desdib billets correspondant aux opéra-
lions productives et commerciales, telles que l'escompte, le prêt ou les avances.

(') Adoption : Chambre des députés, iâ juillet 1876. — Sénat, 4 août. — Décret de pro-
mulgation, 30 août. Journal officiel du a 4 août; Bulletin des lois, xii* série, n* 3 1 6-5434*

^') Chambre des dépotés : Exposé des molif» du projet de loi , Journal officiel des 1 4 fé-
vrier et 17 mai 1878. — Rapport de la Commission du budget (M. Rouvier), Journal
officiel du 2 7 avril. Adoption , 3 avril. Sénat : Exposé des motifs , Journal officiel du 1 4 mai 1878.
Rapport de la Commission des finances (M. Varroy), Journal officiel du 27 mai; i** délibéra-
tion, 35 mai; 3* et adoption, 3i mai. Décret de promulgation, i3 juin. Journal officiel du
i4 juin; Bvîl. des lois, \n* série, n* 396-7073.

<!• limbr*
•or !«• billets.

Digitized by

Google

702

COMPTE DU TRESOR

La quotité des billets au porteur ou k ordre formant le complément de la circula-
tion moyenne sera passible d*un droit de timbre de vingt centimes par mille fnncs
(ao centimes p. 1,000 fr.).

Un arrêté du Ministre des finances déterminera le mode de calcul à saivre poor
établir, d*après ces bases, le chiiFre delà circulation passible des droits de timbre de
1 fr. 5o p. 1 ,000 ou de ao centimes p. 1 ,000.

Art. 3. L'enregistrement de la convention annexée à la présente loi doimen
lieu à la perception du droit fixe de trois francs (3 francs).

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés,
sera exécutée comme loi de TEtat.

Fait à Versailles , le i3 juin 1878.

ANNEXE.

CoavMlioii

das9iDani87St

oalr« rÉut

«l la Baaqaa

fia Fraoca.

Leilroit

4a tinkra

kor lat billets

«la 100 frcDCS.

co>VE?rTio?r.

Entre les soussignés :

i* M. Léon Say, sénateur, Ministre des finances, agissant au nom de FÉtat;

Et a* M. G. Rouland , sénateur, gouverneur de la Banqae de France, agissant en
cette qualité , en vertu des pouvoirs à lui conférés par la délibération du conseil géné-
ral en date du a6 janvier 1878,

Il a été exposé ce qui suit :

1* La Banque de France a^est engagée, aux termes du traité du 10 juin iSSy, a
avancer au Trésor une somme de 60 millions qui ne porte intérêt que lorsque le
solde créditeur du Trésor descend à un chifi're inférieur. Cette avance « qui avant 1873
constituait en moyenne 61 p. 100 du solde des Ibnds déposés en compte courant par
le Trésor, ne représente plus depuis cette époque que 36 p. 100 environ du même
solde. Il y aurait tout avantage pour TEtat à augmenter Tavance dont il a*agit d'une
manière permanente en la portant à un chiflBre en rapport avec rinqportance d&
disponibilités que comporte la situation actuelle du budget et du service de tré-
sorerie.

3* La comparaison de la somme des billets au porteur en circulation, duK
part, avec le total des opérations productives de la Banque (escompte, prèt5 00
avances), et, d*autre part, avec le total du numéraire quelle détient, fait ressortlr
un excédant de circulation fiduciaire causé par les dépôts de numéraire en éciiange
de billets.

Cette partie de l'émission constitue , pour la Banque , une aggravation sans com-
pensation de ses charges, en lui imposant Tobligation de supporter le droit de
timbre établi par les lois des 3o juin i84o, a 3 août 1871 et 19 février 187&, sur
des opérations qui ne lui rapportent aucun profit. La Banque a cru devoir chercber
un remède à cet état de choses dans Tadoption de certaines mesures restrictives de
rémission des coupures de 100 francs , dont la pénurie n'a pas taixlé à susciter des
plaintes sérieuses et multipliées. Afin de concilier tous les întérèls, le Ministre des

Digitized by

Google

AVEC LA BANQDE DE FRANCE. 703

finances a consenti à examiner s*il n y aurait pas lieu de dégager la Banque des
conséquences de Tàpplicalion rigoureuse de la loi du 9 juin i84o à une situation
imprévue à cette époque , en cherchant une basé de perception de Timpôt plus con-
forme à la venté et aux faits actuels.

En conséquence , entre les parties contractantes ci-dessus énoncées , il a été con-
venu et stipulé ce qui suit :

Art. 1*'. La Banque de France s*engage pour une durée de dix années, à partir Noavidie avance
de la promulgation de la loi qui interviendra, et sauf renouvellement, s'il y a lieu, <!• s» millions,
à fournir au Trésor, au fur et à mesure de ses besoins , des avances qui pourront
s'élever à 80 millions , indépendamment de 60 millions déjà avancés par elle , en
exécution du traité du 10 juin 1857.

Des bons du Trésor, renouvelables de trois mois en trois mois, seront délivrés à
la Banque en garantie de ses avances.

Art. 2. Les sommes qui seront portées au débit du Trésor, en vertu de la pré- ComiMOMiion

sente convention, se compenseront jusqu a due concurrence avec celles qui forment ^* r«v«iie«

le crédit de son compte courant tant à Paris que dans les succursales, de telle sorte * ® ""' '**"*

que les intérêts dus par le Trésor ne soient calculés chaque jour que sur les soldes Ucompteconnat

dont il sera réellement débiteur. ^"^ Tr^r.

Ces intérêts seront réglés à 1 p. 100.

Art. 3. Il n*est dérogé en rien aux stipulations du traité du 10 juin 1857, con-
cernant Tancienne avance de 60 millions.

Art. il. Le Ministre des finances s engage à présenter à Tapprobation des pou-
voirs législatifs un projet de loi à Teffet de régler la perception du droit de timbre
sur les billets au porteur ou à ordre émis par la Banque de France , de telle sorte
que la portion desdits billets qui ne correspond pas uniquement aux opérations
utiles et commerciales d'escomptes , de prêts ou d'avances ne soit passible que
d*un droit de timbre de vingt centimes par mille francs (20 cent, par 1,000 francs).

Art. 5. Les clauses qui précédent étant considérées par les contractants comme
parties essentielles et indivisibles de la présente convention, il est entendu que, si
Tune d'elles n'était pas ratifiée par les pouvoirs législatifs, cette convention serait
nulle et de nul effet.

Art. 6. La présente convention ne sera exécutoire qu après approbation par les
pouvoirs législatifs et promulgation de la loi nécessaire à cet eflet.

Fait double à Paris, le vingt-neuf mars mil huit cent soixante-dix-huit.

Le Minisire âes finances,
LÉON Say.
Le Gouverneur de la Banque de France,

ROULAND.

f Digitized by

Google

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

Abongourt. V. Liquidation des territoires cédés.

Actes de l'état civil. Exécution de la loi du la février 187a, p. i53. — Commis-
sion chargée de la reconstitution , ibid. , à la note. — Instructions de la chambre
des notaires de Paris, p. i53. — Décision du Ministre des finances pour la fran-
chise postale des correspondances relatives à la reconstitution, p. 167. —
Instructions aux recenseurs de Tétat civil, p. i58. — Recensement spécial à domi-
cile, p. 161. — Allocations dues aux notaires et aux greffiers, p. 16a. , — Déli-
vrance des extraits des registres des paroisses de Paris, p. i63. — Instructions du
procureur de la République aux officiers de Tétat civil pour la célébration des ma-
riages, p. 164, i65, 167. — Circulaire du Ministre de Tintérieur aux préfets
pour rechercher dans leurs archives les actes de Tétat civil de Paris , p. 1 68. —
Loi du ag janvier 1878 ouvrant un crédit de 55o,ooo francs pour les dépenses;

«* rapport delà Commission de l'Assemblée, p. 16g. — Loi du i3 février 1873
prorogeant les délais de la loi du la février 187a; rapport de la Commission de
TAssemblée, p. 170. — Délivrance gratuite des expéditions d'actes exbtant dans
les départements : circulaires du Ministre de l'intérieur aux préfets, p. 17a, 174.

— Circulaire aux chambres des notaires des départements pour rechercher dans
leurs archives les actes de l'état civil de Paris, p. 1 73. — Décret du 3o décembre
1873, prorogeant les délais des articles 1 et a de la loi du i3 février 1873 , p. 1 7^.

— Loi du 3 août 1 87^ , portant remboursement à la ville de Paris d'une avance
de 50,879 fr^ï^c* pour les dépenses, p. 175. — Avis relatif aux déclarations et
remises d'extraits à faire dans les mairies, p. 176. — Loi du 5 juin 1875, modi-
fiant celle du la février 187a; abrogation de l'article 19; suppression de la gra-
tuité des expéditions et établissement d'une taxe, p. 18a. — Rapport de la Com-
mission de l'Assemblée sur le projet de loi, p. 176. — Loi du 3 août 1875,
apportantde nouvelles modifications k celles du la février 187 a (art. a, 8 et la,
déclarations des parties intéressées , substitution de copies aux actes autlientiques
eux-mêmes, devoirs des administrations publiques et des notaires), p. 193. —
Rapport de la Commission de l'Assemblée sur le projet de loi , p. i83. — Statistique
de la reconstitution, p. 18/I. — Loi du 18 février 1873 pour la reconstitution des
registres de l'état civil de Remiremont ; exposé des motifs du projet de loi, p. ig^-
Rapport, p. 196. — Loi du a 5 juin 187/1, pour la reconstitution des registres de

Conventions. • ^5

Digitized by

Google

706 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES,

Tétat civil de Montmédy ; exposé des motifs, p. 198. V. Etat civil des Âbaciem-

Lorrains^ Légalisation, Militaires disparus.
Administration de l armée. V. Défense nationale.
Ajoncourt. V. lÀquidation d$s territoires cédés.
Annuités du canal de la Sarre. V. Liquidation des territoires cédés.
Armée de mer. V. Défense nationale.
Armée de terre. V. Défense nationale.
Arragourt. V. Circonscriptions administratives.
Arrayb (Eglise d'). V. Liquidation des territoires cédés.
AvRicouRT. Stipulations relatives au payement du prix de la rétrocession a la France

de la gare d'Avricourt. Convention du 8 janvier 1876, p. 87. V. Grcoascriptms

administratives.

B

Badonvillbr. V. Circonscriptions administratives.

Banque de France. V. Comptes du Trésor avec la Banque.

Bblgastel (De). Son amendement au projet de vote de remerciements à adresser a

M. Thiers àFoccasion du traité relatif à l'évacuation du territoire, p. 7, 9, n.
Belfort. V. Défense nationale , Évacuation du territoire.
Besancon. V. Circonscriptions religieuses. Défense nationale.
Bibliothèque du louvre. V. Édifices publics détraits.
BiDARD. Propose d*actionner Courbet pour la reconstruction de la colonne de b

place Vendôme, p. dM.
Billot (Général). Repousse le projet de loi relatif à la défense de Paris, p. 4oo.
BiONCOURT. V. Liquidation des territoires cédés.
Brest. V. Défense nationale.
Briançon. V. Défense nationale.
Brunet (Jean). Parle en faveur du projet de loi relatif à la défense de Paris, p. S73,

4oo; en faveur du projet de loi relatif à Tamélioration des frontières de FEst.

p. 4i4.
Bussang (Souterrain de). V. Liquidation des territoires cédés.

G

Cadres et effectifs de l armée. V. Défense nationale.

Caillaux. Critique le projet de loi rdatif à la canalisation de la Meuse et son rac
cordement avec le canal de la Marne au Bhin, p. 3 a 3, à la note.

Caisse des dépôts et consignations. V. Èdi/ices publics détroits. Liquidation des ter-
ritoires cédés.

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES. 707

Caisses d épargne. V. Liqaidatioa des territoires cédés.

Caisses de retraite, de secours mutuels, de prévoyance d*alsagb-lorraine. V. Li-
quidation des territoires cédés.

Caissiers. V. Liquidation dis territoires cédés.

Canalisation de la Meuse, de la Moselle, de la Saône. V. Liquidation des territoires
cédés. Voies de communication.

CA^'AUX. Canal de la Meuse à la Moselle, de la Moselle à la Saône, de la Marne au
Rhin, du Rhône au Rhin, des houillères de la Sarre, des salines de Dieuze. —
Travaux du Rhin. — Dotations sur les canaux d*Oiiéans et du Loing. V. Canali-
sation, Liquidation de^ territoires cédés , Voies de communication.

Casernement de l armée. V. Défense nationale.

Cautionnements. V. Liquidation des territoires cédés.

Centimes communaux. V. Liquidation des territoires cédés,

Charaud-Latour (Général de). Répond à M. Thiers dans la discussion du projet de
loi relatif à la défense de Paris, p. 389 à Sgi. — Ses explications sur Nancy,
Saint-Dié , Lunéville et la frontière du Sud-Est dans la discussion du projet de loi
relatif à Tamélioration des frontières de FEst, p. Ai4à4i7*

Chamelby. V. Circonscriptions administratives,

Changarnier (Général). Parle contre le projet de loi relatif à la défense de Paris,
p. 376, 376.

CiiAPBR. Demande que le rapport sur le projet de loi relatif à la défense de Paris ne
soit pas imprimé, p. 37a.

Chareton (Général). Défend le projet de loi relatif a la défense de Paris, p. 37^,
SgS, 4oo.

Chemins de per. V. Défense nationale. Liquidation des territoires cédés. Voies de com-
munication.

Chemins vicinaux. V. Liquidation des territoires cédés,

Choisbul (H. de). Parle dans la discussion relative au vote de remerciements en
ITionneur de M. Thiers à Toccasion du traité concernant l'évacuation du terri-
toire, p. 7, 8.

Christophle (Alhert). Propose, aToccasion de la signature du traité relatif à Téva-
cuation du territoire, de voter que M. Thiers a bien mérité de la patrie, p. 6, g.

Circonscriptions administbatives et judiciaires (Nouvelles). — Raon-sur-Plaine
rattaché au canton de Raon-rÉtape ; rapport de la Commission de T Assemblée
natîoiuJe (M. de Champagny) sur le projet de loi (loi du 3i mars 1873), p. io4.
— Nouveau canton de Provenchères (ancien canton de Saalcs) ; rapport de
la Commission (M. Conrbet-Poulard) sur le projet de loi (loi du 5 avril 1873),
p. io5. — Igney et Avricourt rattachés au canton de Blamont; rapport de la
Commission (M. de Carbonnier de Marsac) sur le projet de loi (loi du 28 juin

/|5.

Digitized by

Google

708 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

1873) , p. 108. — Formation des trois nouveaux cantons de Cirey, ChamUey et
Arracourt; rapport de la G)mmission (M. Courbet- Poulard) sur le projet de loi
(loi du 31 mars iSyS), p. 109. — Pertes dans la Moselle et dans la Meurthepar
Teffet de la guerre , p. 1 10. — Constitution provisoire du département de Meurthe-
et-Moselle , p. 1 1 1 . — Badonviller, p. 112. — Canton de Cirey, p. ni. — Cantoode
Chambley (ancien canton de Gorze) , p. i id. — Discussions sur le choix du chef-
lieu de canton : Mars-la-Tour ou Chambley, ibid, — Préférences pour Chamblej,
p. 117, 1 a 1 . — Canton d' Arracourt (ancien canton de Vie et de Château-Salins] ;
divergences au sujet de la formation de ce canton, p. 1 15, 116. — Situation des
officiers ministériels dans les nouveaux cantons, p. 117, 121. — Question d'un
quatrième canton dans Meurtlie-et-Moselle , réservée, p. 119. — Perceptions
d* impôt à Raon-lès-FEIau , Igney et Raon-sur-Plaine , p. 122.

Circonscriptions religieuses (Nouvelles). Décret portant réception des décrets
pontificaux qui modiGent les diocèses de Nancy, Saint-Dié, Strasbourg, Mets et
Besançon, p. 126. — Décrets pontificaux: Strasbourg et Metz relèvent du Saint-
Siège, p. 1 26. — Localités du diocèse de Metz distraites et incorporées au dio-
cèse de Nancy, p. i33. — Localités des diocèses de Nancy et de Toul attribuées
à celui de Metz, p. i34* — Localités du diocèse de Saint-Dié réunies à celui de
Strasbourg, p. i35. — Localités du diocèse de Strasbourg réunies à celui de Be-
sançon , p. i35. — Protocole de la Commission mixte chargée de la délimitation
diocésaine, p. i^o. — Décret du Président de la République qui modifie la cir-
conscription de la province ecclésiastique de Besançon et des diocèses de Besan-
çon, de Nancy et de Saint-Dié, p. i/ks. — Déclaration de Tautorité allemande
relative aux changements des circonscriptions diocésaines, p. 1^3. — Réorgani-
sation de TEglise de la confession d'Augsbourg; exposé des motifs du projet de
loi relatif à cet objet présenté au Sénat, p. lild- — * Articles organiques adoptes
par le synode de Paris en juillet 1872, p. iil5. — Rapport de la Commission
du Sénat (M. PeUetan) sur le projet de loi, p. i^g. — Objections à la fom».'
concordataire, p. i5o.

Cirey. V. Circonscriptions administratives.

Colonne de la place Vendôme. V. Édificjs publics détruits.

Commission mixte de Strasbourg. V. Liquidation des territoires cédés.

Communes (Fonds des). V. Liquidation des territoires cédés.

CoifPTB DE LIQUIDATION DE DIVERSES CHARGES R^ULTANT DE LA GUERRE. HislOriqUC

et théorie du compte de liquidation; rapport de la Commission du budget, pr
M. Gouin, concernant les dépenses pour 187^, p. 584 et suiv. — 1 ** démarcation
du compte de liquidation en deux parties , comprenant : lune les crédits ouverts
depuis 1872 jusqu'à la loi du 1*' décembre 1876; la seconde, les crédits à ouvrir
ultérieurement, p. 626 et la note 1. — Nouvelle démarcation du compte de liqui-
dation. La i'* partie est clôturée sous le nom de 1*' compte de liquidation et ia
seconde devient le 2' compte de liquidation, divisé lui-même en deux parties, b

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES. 709

i" composée des crédits ouverts pour 1876, 1877 ^^ 1878; la deuxième com-
prenant les crédits à ouvrir à partir de 187g , époque à laqudle le compte de liqui-
dation est incorporé au budget dans une nouvelle section intitulée ; Dépenses sur
ressources extraordinaires, p. 621, note 3, 6a5, note 1, 629, 67g, 681, 683,
683, 684, 685, 690, 691. — 1" partie du compte de liquidation. Motifs qui
ont porté le Gouvernement à faire un compte à part , p. 585 , 586 ; — à l'appeler
compte de liquidaticm , 589. — Précédent de i83i , p. 585, 586. — Règles de
comptabilité et de contrôle, p. 588, 589. — Projet de loi du i5 mars 1872,
p. 585, 586, 587. — 1" fixation des dépenses à 535 millions, p. 590. — Pro-
jet modificatif du a G mars 1873; fixation des dépenses et recettes correspon-
dantes à 773,275,000 francs, p. 587, 588, 593, 595 et suiv. — Excédants des
budgets de 1869, 1870 et 1871, p. 596 , 6i4, 6a6. — Crédits ouverts pour Tan-
née 1872, p. 592, 593. — Crédits ouverts pour Tannée 1873, p. 594* — Exa-
men des crédits demandés pour 18761 p. 598 et suiv. — Ministère de la marine,
p. 598. — Ministère de Tinténeur, p. 599. — Ministère des finances, p. 600. —
Ministère des travaux publics; reconstruction des édifices détruits, p. 601. —
Ministère de la guerre, p. 6o3. — Reconstitution du matériel, p. 606. — Cré-
dits volés pour Texercice 1876 (loi du 23 mars 187A), p. 609. — Aux termes de
cette loi, d*une part, chaque dépense doit être autorisée par un projet de loi spé-
cialisant la nature et la quotité des crédits; d*autre part, les dépenses maximum
du compte de liquidation sont arrêtées à 773,275,000 francs. Les crédits ouverts
pour 1874 sont fixés à 209,159,288 francs, p. 609 à 612. — Dépenses de 1875;
rapport de la Commission du budget sur le projet de loi, p. 612 à 620. — Réa-
lisation des ressources destinées à faire face aux dépenses, p. 6i3, 6i4* ^ Exa-
men des crédits demandés pour 1875. Ministère de Tinténeur, p. 616. — Mi-
nistère de la marine, ihid. — Ministère des travaux publics; reconstruction des
édifices détruits, p. 617. — Ministère de la guerre; reconstitution du matériel,
p. 618, 619. — Crédits ouverts pour 1875 ; loi du à août 1874^ * 76*979,000 fr.,
p. 620. — Suppléments de crédits ; loi du 19 mars 1875, 2 5 millions au Ministre
de la guerre, p. 6ai , note 1. — Loi du 5 juillet 1875, 100 millions au même
Ministre, ibid, — Loi du 11 juin 1875, i,4oo,ooo francs au Ministre des tra-
vaux publics, p. 622 , note 1. — Loi du 1*' décembre 1875: 2,100,000 francs au
Ministre de la guerre et 29,359,000 francs au Ministre de Tintérieur, p. 621,
notes 1 et 2. — Clôture de la i'* partie du compte de liquidation à 9i4,675,ooofr. ,
p. 629. — Détail de cette somme en dépense, p. 621, note 2 , 629; — en recette,
p. 626 et suiv. — Institution d'une commission de surveillance de Temploi des
crédits affectés au ministère de la guerre, p. 623. — Sa démission, p. 623 , note 2.
— Deuxième partie du compte de liquidation. — Exercice 1876. — Ministère
DE LA guerre. Rapport de la Commission du budget sur le projet de loi ouvrant
au Ministre de la guerre un crédit de i5o millions, p. 624. — Explication de la
démarcation en deux parties du compte de liquidation , p. 625. — Examen de ce
qu'on peut dépenser en 1876, p. 629, 63o. — Voies et moyens, p. 63i. — Loi

Digitized by

Google

710 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

du k décembre 1876 , ouvrant un crédit de 1 &o millions au Ministre de la guerre
pour 1876, p. 63a. -— Rapport de la Commission du budget, par M. Girerd, dé-
puté , sur le projet de loi ouvrant au Ministre de la guerre un crédit de
260,737,000 francs pour 1876, p. 633. — Critique du mode suivi dans Teu-
biissement du compte de liquidation , notamment de la suppression du vote pv
chapitre et de l'obligation de rendre compte , p. 633 , 634* — La Conmussion de
surveillance du compte de liquidation et la Commission du budget. Demande
d'une double comptabilité, de la séparation du matériel du service courant d'avec
les réserves des approvisionnements, p. 635, 636. — Examen de la question de
savoir s il faut fermer le compte de liquidation, p. 636. — Prévisions de dé-
penses pour une armée de 1,200,000 hommes suivant le programme de 187?.
p. 637, 638.— Pourquoi ce programme n at-il pas été exécuté? p. 638. — Exa-
men de la répartition du crédit demandé , p. 639. — Approvisionnements et àr>
mement , p. 64o. — Génie , p. 64 i . — Fortifications , ihid. — Casernement, p. 645-

— Justice militaire, p. 643. — Mess, bibliothèques, etc., t^iei. — Services admi-
nistratifs, ibii, — Hôpitaux, ihii, — Magasins d'habillement, p. 644* — Subsis-
tances militaires , ibid. — Matériel d'ambulance , ihid, — Harnachement et remonte .
p. 645. — Habillement et campement, ihid, — Dépôt de la guerre et admi-
nistration centrale, ihH, — La Commission accorde 201,877,000 francs contre
360,727,000 francs demandés, p. 646. — Voies et moyens : émission de bons
du Trésor remboursables sur les annuités de 1 5o millions qui devront être ins-
crits au budget après l'extinction de la dette envers la Banque de France, laquelle
aura lieu à la fia de 1879, p. 646. — Rapport de la Commission des finances
du Sénat, par M. Duclerc, sur le même projet de loi, p. 648. — R^onse aui
critiques du rapport de la Chambre des députés, ihii, — Loi du 23 août 1876.
ouvrant au Ministre de la guerre un crédit de 301,877,000 francs pour les
dépenses de 1876, p. 649- — Répartition du crédit par chapitres, p. G5o. —
Ministère de la marine. Rapport de la Commission du budget ouvrant au Mi>
nistre de la marine un crédit de 20,5oo,ooo francs, par le vice-amiral Polbuau.
p. 65 1 . — Nécessité de relever le matérid naval et de parer à l'insuffisance des
crédits antérieurs, p. 65 1, 652. — Stock permanent de vivres et approvisionne-
ment de sacs et d'équipements dans nos ports ; recrutement de marins réser-
vistes , p. 652. — Loi du 4 décembre 1 875 ; crédit de 20 millions et demi , p. 653.

— Répartition par cliapitres, ihid, — Rapport de la Commission du budget sur k
projet de loi ouvrant au Ministre de la marine un crédit de i3,5oo,ooo francs,
par M. Girerd , p. 654- — Programme de la composition de la flotte en 1 87 a, iM.—
Ce qui a été dépensé , ce qui reste à dépenser, p. 655. — Dépenses de 1876, p. 656.
— - Séparation du service courant de la réserve dans la comptabilité de la marine,
p. 656. — Satisfaction exprimée par la Commission du budget, p. 656. — Tabicam
annexés au rapport; situation des travaux do programme de 1872, p. 607. — État A,
valeur des coques et des machines des bâtiments à terminer avant i884 . p. 658. —
État B, dépenses à faire a partir du 1*' janvier 1877 pour le payement des coques

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 711

et des machines en construction, ibid. — Loi du a 8 décembre 1876, qui ouvre au
Ministre de ia marine un complément de crédit de i3,5oo,ooo francs, — Emr-
ciCE 1877. Ministère DB laguerbg. Loi qui ouvre au Ministre de la guerre un crédit
de aog, 18 1,808 francs, p. 669. — Répartition par chapitres, p. 660.*- Rapport
de la Gonomission du budget sur le projet de loi ouvrant au Ministre de la guerre
un crédit de 1 aomiUions de francs . par M. Martin-Feuillée , p. 660, — Approvision-
nement et armement, génie, transports, p, 661 . — Observations sur la fabrication
des cartouches , p. 66 1 . — Voies et moyens pour les dépenses ; bons du Trésor à six
années d*échéance au maximum , ibU. — Loi du g avril 1 87 8 : crédit de 1 ao miUions ,
ibid. — MiNitTàsB DE LA MARINE. Rapport de la Commission du budget sur deux
projets de lois portant ouverture, le premier d un crédit de 16,733,000 francs,
le second de 760,000 francs, par M. Girerd, député, p. 662. — Salaires d'ou-
vriers, approvisionnements, travaux hydrauliques, p. 66a. — Établissement d*un
barrage dans la rade de Toulon, p. 66a. — Construction dun port de refuge
au Mingam ( rade de Brest) , p. 663. — Défenses sous-marines , p. 663. — Sacs
et équipements des réservistes et des troupes de la marine, ibid. — Loi du a6 jiÛB
1877, ^^^^^ d^ 17,^73,000 francs; réunion des deux^ crédits susmentionnés,
p. 664* — Exercice 1878. Ministère de la guerre. Loi du 9 avril 1878, ouvrant
au Ministre de la guerre un crédit de 33^,680,000 francs (approvisionnements,
^armements, génie, subsistances, hôpitaux, remonte, habillement, transports),
p. 665. — Voies et moyens : bons du Trésor à six années d*échéance au maximum
(art. 3 de ia loi), p. 665. — Ministère de la marine. Loi du 6 avril 1878,
ouvrant au Ministre de la marine un crédit de 37,403,000 francs (matériel na-
val, travaux des ports, fortifications aux colonies, prêts de matériel faits par la
guerre à la marine, achat d'armes) , p. 666. — Voies et moyens : bons du Trésor à
six années d*échéance au maximum, ibid, — Apurement du compte de liquidation ;
CONSOLIDATION ET AMORTISSEMENT. Extrait de Tcxposé des motifs du projet de loi
portant création de la dette amortissable et rachat de diverses lignes de chemins
de fer, p. 667. — Extrait du rapport de la Commission des finances du Sénat
sur ce projet de loi, p. 676. — Réserves du budget: crédit de 170,437,000 fr.
inscrit aux chapitres 10 et 17 du budget, p. 667, 676. — Combinaison consis-
tant à faire emploi annuellement, à partir de 1880, de cette réserve de la manière
suivante: 35 millions pendant 75 ans pour le rachat des chemins de fer, i45 mil-
lions et demi pendant i3 ans pour Tamortissement du compte de liquidation, le-
quel serait terminé en 1893, p. 670, 676, 679. — Pour les années 1878 et
] 879 , on ferait face aux besoins du compte de liquidation au moyen d*une aug-
mention (80 millions de francs) de Tavance permanente de la Banque de France,
avec laquelle on pourvoirait aux accroissements momentanés des comptes d'in-
térêt et d*amortissement, p. 671, 678. — Tableaux d'amortissement du compte
de liquidation: taUeau n" 1, amortissement en dix ans, annuité 170,500,000 fr.,
p. 673 . — * Tableau n^ 3 , amortissement en douze ans , annuité 1 45,5oo,ooo francs ,
p. 673. — - Tableau n** 3, amortissement en treize ans, annuité i45,5oo,ooo ir. ,

Digitized by

Google

7li TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

p. 674. (Ce tableau ne dififere du n*" a qu en ce que les crédits pour la marine j
sont compris , tandis que le n*" 2 ne s'applique qu*au matériel de guerre. ) — TaMeau
n* 4i amortissement en douze ans, annuité 137,9^3,183 francs, p. 675. — Exinit
de r exposé des motifs du projet de loi portant fixation du budget général des dé-
penses pour 1 879 , p. 679. — Extrait du rapport de la Commission du budget sur
ce projet de loi, par M. Wilson, député, p. 683. — Extrait du rapport de la Com-
mission des finances du Sénat, par M. Varroy, sénateur, p. 685. — Introduc-
tion dans le budget ordinaire du compte de liquidation , p. 679 , 685. — Nou-
velle section intitulée : Dépenses sur ressources extraordinaires, chapitre n*5,
p. 683 , 686. — Les bons du Trésor émis pour couvrir les dépenses du compte
de liquidation deviennent une dette flottante spéciale alimentée par les fonds des
caisses d'épargne, p. 680. — Le deuxième compte de liquidation, son total, ses
ressources, p. 683, 690, 691. — Division en deux parties du second compte de
liquidation, p. 683. — 1" partie, crédits ouverts pour 1876, 1877, 1878; 3* par-
tie, budget des dépenses extraordinaires; modification du 1* système d'amortisse-
ment: une partie seulement du compte de liquidation serait amortie, et l'autre
consolidée, p. 683 , 686 à 689. — Objections à ce plan de la minorité de la Com-
mission des finances du Sénat, p. 689. — Extrait de Texposé des motifs du projet
de loi portant fixation du budget de 1880, p. 693. — Augmentation de 30 mil-
lions à la dotation de l'amortissement, ibid, — Montant des obligations à court
terme destinées à alimenter le second compte de liquidation, p. 691, 6921. — Etats
joints au budget des dépenses sur ressources extraordinaires de f exercice 1880;
tableau A, par chapitre pour la guerre et la marine, p. 693. — TaUeau B , compa-
raison des crédits demandés pour lexercice 1880 avec les crédits votés pour Texer-
cice 1879, p. 694* V. Edifices pahlics détraits.

Compte do TRÉèoR avec la Banque db France. Exposé des motifs du projet de loi
concernant Texécution des divers contrats passés avec la Banque de France,
p. 695. — Traité du 3 juillet 1871, ibid. — Engagement pris par la Banque de
porter ses avances à 1 milliard 53o millions, ibid, — Traité du à août 187^*
avance de 80 millions de plus, p. 696. — Total 1 milliard 610 millions. Avances
effectives, i,485 millions, ibid. — Emploi de ces i,&85 millions, p. 697 et 698.
-— Remboursements effectués au mois de mars 1876, p. 696, 699. — Reliquat
de 135 millions des avances à faire par la Banque; compte au 1" janvier 1878,
p. 676. — Loi du i3 juin 1878 approuvant une convention passée avec la
Banque, p. 701. — Convention, p. 703. — Engagement par la Banque de faire
une avance de 80 millions en dix ans , au fur et à mesure des besoins du Trésor,
article 1" de la convention, p. 703. — Modification dans la perception du droit
de timbre sur les billets de la Banque (art. 4), p- 7o3.

Comptes des départements morcelés, des receveurs et percepteurs de la chamhre de
commerce de Strasbourg, de Técole normale de Strasbourg, de Fécole protes-
tante du Bas-Rhin, de l école normale du Haut-Rhin, de Técole normale de

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES. 713

Metz, de ia maison d*arrêt de Coimar, du dépôt de la prison de Metz. V. Lù/ui-
daiion des territoires cédés.

Confession d*Augsbourg (Église de la). V. Circonscriptions religieuses.

CoNFLANS et Jabny. Demières localités occupées par Tarmée allemande. V. Evacua-
tion du territoire.

Consignations administratives et judiciaires. V. Liquidation des territoires cédés.

Coupes de bois. V. Traites.

Cour des comptes. Décret qui la dessaisit des comptes des receveurs municipaux et
hospitaliers des territoires cédés à TAllemagne , p. 534 1 à la note.

CocBBET. Poursuites contre lui à Toccasion de la reconstruction de la colonne de la
place Vendôme, p. 444i 445, 446 et la note.

D

Degazbs (Duc). Opine k T Assemblée nationale pour que le rapport relatif au projet
de loi concernant la défense de Paris soit imprimé et distribué, p. 37a.

DÉPENSE NATIONALE (RECONSTITUTION DE La); L*ARMÉB. LoI SUR LE RECRUTEMENT OE

L*ARMÉE OU 37 JUILLET 187a et lois annexes, p. a3o à 367. — Rapports et dis-
cussions relatifs à cette loi, p. a3i, à la note. — Dispositions générales, p. a3o.

— Des appels, p. a3i. — Etrangers et naturalisés, p. a 3a. — Lois des 7 février
i85i et 16 décembre 1874* p. a3a, à la note. — Les domiciliés, p. 333. — Ré-
sidence à 1 étranger, p. a4a. — Les omis, p. a33. — Tirage, p. a34. — Exemp-
tions, p. a 34- — Dispenses, p. a 35. — Élèves de TÉcole polyteclinique et de
rÉcole forestière, p. a36. -^ Fonctionnaires de Tinstruction publique, ibid. —
Article 79 de la loi du i5 mars i85o, p. a36, à la note. — Artides 17 et 18 de
la loi du 10 avril 1867, p. a 37, à la note. — Commissionnés , inscrits maritimes,
p. 337. — Loi du 3 brumaire an iv, ibid.^ à la note. — Soutiens de famille , p. a 38.

— Sursis d*appel, ibid. — Conseils de révision, p. 339. — Compétence des tribu-
naux pour les questions de statut personnel, p. a4o. — Composition de Tarmée
de terre, p. a4a. — Composition de Tarmée de mer, p. a43. — Militaires ne
sachant pas lire, p. a44. — Mariages, p. a 44* — * Engagements, p. a44. — Ren-
gagements , p. a 46. — Engagements conditionnas , ibid. — CertiGcats d* études ;
]oi du 3j décembre 1875, ibid., k la note. — Loi du a a juin 1878 sur le renga-
gement des sous-officiers, p. a46, a 54* — Dispositions pénales : omissions frau-
duleuses, p. a 48. — Insoumis , p. 349. — Fonctionnaires et médecins complices,
p. a5o. — Devoirs religieux, p. a5i. — Emplois réservés, p. 35 1, 356. — Dis-
positions transitoires, p. 353. — Loi du 34 juillet 1873, relative k l'organi-
sation GÉNÉRALE DE L ARMÉE, et lois auuexcs, p. 358 à 368. — Divisiou du terri-
toire en régions, composition des corps d'armée, p. 358. — Armée active, p. 360.

— Commandement, administration ,- p. 361. — Service d*état-major, p, 361. —
Coimnandemenls supérieurs à Paris et à Lyon (loi du 5 janvier 1875) , ibid.^ k la

Digitized by

Google

714 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

note. — Incorporation des jeunes soldats, p. a6a. — Mobilisation, a63. — Ré-
quisitions de chevaux et de voitures, ibid. — Télégraphes, p. 364- — Armée ter-
ritoriale, sa formation, p. a 64* — Son recrutement, p. a 6 5. — L'armée territo-
riale en cas de mobilisation, p. a 66. — Elèves des Écoles polytechnique et Cores-
tière non placés, p. a 66. — Engagés conditionnels, ibid. — Officiers auxiliaires,
p. aôy. — Officiers et soldats de la garde nationale mobile, p. 367. — Loi dc

7 JUILLBT 1877, RELATIVE À L ORGANISATIOM DES SERVICES HOSPITALIERS DE L*ARMÉE,

p. a 68. »- Hospices civils militarisés, p. a 68. — Tribunaux comp^ents pour
juger les contestations, p. 370. — Lois coubiiiées des i3 mars et i5 dé-
cembre 1876, relatives à la CONSTITDTrON DES CADRES ET DES EFFECTIFS DE

L ARMÉE ACTIVE ET D6 L*ARMÉE TERRITORIALE, p. 373 à 3 lo. — Composition de
r armée active, p. 373. — Troupes : infanterie, 378. — Cadres, ibid. — Cava-
lerie , p. 3 74- — Cadres , ibid. — Artillerie , ibid. — Cadres , ibid. — Génie , p. 375.
•— Cadres, ibid. — Équipages militaires, 376. -—État-major général de Tannée,
p. 375. — Cadre d'activité, ibid. — Impotents, p. 376. — Abrogation de l'ar-
ticle 5 de la loi du & août 1889 , p. 376. — Service d'état-major, p. 376- — Ins-
pection, p. 377. — État-major particulier de Fartillerie, ibid. — État-major parti-
culier du génie, ibid. — Intendance, service de santé, aumôniers, vétérinaires,
interprètes, p. 378. — Commandants des bureaux de recrutement, p. 379. —
Trésorerie et postes , ibid, — Télégraphe militaire , ibû2.-— Service militaire des «rhe-
mins de fer, p. 380. — Personnd d*exécution, p. 381. — Mode de nomination,
ibid. »- Écoles militaires , p. 383. — Création d'une école militaire sij^rieure , îM.
— Justice militaire, ibid, — Remonte, p. 383. — Algérie : les bureaux arabes et
les commandants de cercles, ibid, — - Gendarmes, iHd. •^- Sapeurs-pom|Hjen de
Paris, p. 384' — Commissionnés , ibid. •*-<- Cadre de réserve , officiers de réserve et
auxiliaires, p. 385, 386, 387. — Armée territoriale : sa composition, p. 387,
388. — Cavalerie, p. 388. — Services administratifs, ibid. — Canonniers du dé-
partement du Nord, p. 389. — Officiers de Tarmée territoriale, p. 390. — IHs-
positions transitoires : état-major, avancement , tiû£.— Train d'artillerie , artificiers ,
équipages; avancement, p. 391. — Tableaux de la con^)o«tion des cadres et des
effectifs, p-39i à 3io. — Infanterie : régiment de ligne, p. 393. — BataiSon de
chasseurs à pied, p. 393. — Régiment de souaves, p. 394. — Régiment de tirail-
leurs algériens, p. 396. — Légion étrangère, p. 396. — Bataillon d*in&nterie
légère d'Afrique, ibid. — Compagnie de fusiliers de discipline, p. 397. — Com-
pagnie de pionniers de disci|diiie, i6iVi.--> Régiment de sapeurs-pompiers de Paris.
ibid. — Cavalerie : régiment de cavalerie, p. 398. — Régiment de diasseurs
d* Afrique, p. 399. •— Régiment de spahis, p. 3oo. — * Compagnie de cavaliers
de remonte, p. 3oi. — Effectif du personnel au service de la remonte, p. 3oi.
— Artillerie : régiment d artillerie, p. 3oi. — Régiment d*artillcrie-ponion-
niers, p. 3o3. — Compagnie d'ouvriers d'artillerie, p. 3o4- — Compagnie d'ar-
titiciers, i6ù2.-— Compagnie du train d*artillerie, i6ûl.-^ État-major particulier de
rarlillerie, p. 3o5. •— Géme : régiment du génie, p. 3o5. — État-major parti-

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 715

cuUer du génie, p. 307. — Équipages militairis : escadron du train, p. 307.

— Compagnie mixte du train des équipages militaires affectée au 19* corps (Al-
gérie) , p. 3o8. — Cadre des officiers généraux , des officiers d'état-inajor, des vé-
térinaires, des interprètes, p. Sog, — Personnel des bureaux de recrutement :
composition d*un bureau, ibid. — Personnel des parquets et des greffes, des
conseils de révision, des établissements pénitentiaires, p. 3 10. — Loi du

4 AOÛT 187^1 RELATIVE AUX DEPENSES DU GASERKBIIBNT DE L*ARMBE POUR 8o MIL-
LIONS, p. 3 10. — Emprunts des départements et des villes pour subvenir aux
dépenses jusqu'à concurrence de 67 millions, p. 3ii. — Lois et décrets autori-
sant des emprunts, p. 3i], à la note. — Loi du 3 juillet 1877, relative aux
RÉQUISITIONS militaires, p. 3i 3 à 3a 3. — Décret pour Texécution, du la août
1877, p. 3 1 3, à la note. — Point de départ de lapplication du droit de réquisi-
tion, sa forme, p. 3ia. — Ce que comprend le droit de réquisition, p. 3i3. —
Logement et cantonnement, p. 3id. — Responsabilité des troupes pour les
dégâts, p. 3i5. — Le droit au feu et à la chanddle, p. 3 16. — Le fumier, ibid.

— Mode d'exécution des réquisitions; pouvoirs du maire, p. 3 16. — Réquisi-
tion des navires et bateaux, p. 317. — Règlement des indemnités, p. 317. —
Compétence du juge de paix pour statuer sur les contestations, p. 3 18. — Paye-
ment des indemnités, ibid, — Réquisitions relatives aux chepiins de fer, p. 3 18.
—-Combustible, télégraphes, transports commerciaux, p. 319. — Réquisitions
pour Tannée de mer, p. 319. — Dispositions relatives aux chevaux, mulets et
voitures nécessaires à la mobilisation, p. 319 , 3ai . — Animaux exempts, p. 3ao.

— Voitures exemptes, p. 3a i. — Commissions de réception, p. 3aa. -— Con-
traventions, p. 317, 3a a. — Droit de reprise des animaux, p. 3a3. — Répara-
tion des dommages causés par ]es grandes manœuvres, p. 3a3. — Abrogation des
lois antérieures, ibid, — Projet de loi sur l* administration de l* armée, p. 3a4*

— Ce que comprend Tadministration de Tarmée : principe de la séparation des ser-
vices, ibid, — Matériel et approvisionnements, p. 3a 5. — Pouvoirs du comman-
dant de corps d*armée , ibid. — Pouvoirs des généraux et chefs de service, p. 3a 6.

— Général en chef, commandant de place, p. 3a7. — Service de santé, p. 3 37,
3a8. — Administration intérieure des corps de troupes, p. 3a8. — Contrôle,
p. 3a9. »- Personndl : service de l'artillerie et du génie, p. 3a9. — Service de
Tintendance militaire: corps de l'intendance, p. 33o. — Officiers d'administra-
tion, p. 33i. — Corps de santé militaire : médecins et pharmaciens , p. 33a. —
Infirmiers et troupes d* administration , ibid, — Corps du contrôle, p. 333. —
Mode de recrutement, ibid, — Projet de loi sur le service d*état-major, p. 33^.

— Suppression du corps spécial d'état-major, p. 335. — Direction du service, iJ.

— Création d'une commission supérieure d etat-major, p. 336. — Personnel
d'état-major, ibid, — École supérieure de guerre , ibid, — Brevet d'état-major, ibid,

— Emplois vacants, ibid, — Personnel des bureaux, p. 337. — Dispositions tran-
sitoires, ibid. — Loi DU a a juln 1878, relative aux pensions de retraite des
oFFiGicns de l'armée de terre, p. 338. — Retenue de 5 p. 0/0, ibid. — Pension

Digitized by

Google

716 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES.

de réfonne , p. 339. — Rétroactivité du nouveau tarif, ilid. — Fonds de subven-
tion, ibid' — Tableaux du taux des pensions, p. 3&o à 3/i3. — Loi du 30 jidn
1878, sur la pension de la veuve et des orphelins d*un militaire, p. 338, à la
note. — Projet de loi sur la pension des officiers de la marine , ibid. — Les places
DE GUERRE : détense DE Paris, p. 3^4 à 4o3. — Institution d*une commission
chargée de réviser la législation relative aux places de guerre , p. 3&â « à la noie.
— - Projet de loi relatif aux nouveaux forts à construire autour de Paris, p. 3j4-

— Premier crédit de 7 millions , ibid. — Rapport de la Commission de Tarmée
(général de Chabaud-Latour) , p. 345. — Commission de Tarmée : sa composi-
tion, p. 345, à la note. — Valeur de Paris au point de vue militaire; urgence
de le fortifier, p. 346, 347^ 348. — Opinion des Allemands a ce sujet, p. 349.

— Marche probable des invasions, p. 35o. — Saint-Denb, p. 35 1. — Domont-
Montlignon, i6ii.— Cormeilles, Sannois, Stains, Écouen, p. 353. — Montmo-
rency, camp retranché du nord, p. 353. — Veaujours, ibid. — Chelles, p. 354-

— Tète de pont de la Marne , Villeneuve-Saint-Georges , ibid. — Camp retranché
de Test, p. 355. — Points de ravitaillement sur la rive gauche de la Seine, ibid.

— Avis du comité des fortifications sur la défense de Paris au sud-ouest, p. 356.

— Versailles et Satory, Velîzy-Jardy, la Celle-Saint-Cloud , p. 357. — Saint-
Cyr, p. 358. — Marly, p. 359. — Saint-Jamme, Aigremont, ibid. — Ligne de la
Bièvre, p. 36o. — Palaiseau, p. 36 1. — Châtillon, Verrière, ibid. — Camp re-
tranché du sud-ouest, p. 363. — Résumé du système, p. 363. — Réponses aux
objections, p. 363. — Paris grand centre stratégique, p. 364- — Précédents : le
siège de Gènes, p. 365. — Commission de défense de 1793, p. 365. — Opinion
du maréchal Soult, ibid. — Opinions des militaires étrangers, p. 366. — Ouvrages
à établir : forts de premier ordre, forts de second ordre, batteries permanentes,
p. 367. — Dépenses du projet : 60 millions de francs, p. 368. — Travaux ur-
gents, p. 369, 370. — Dépenses des travaux urgents, p. 370. — Discussion du
projet de loi à T Assemblée nationale, p. 373 à 4oo. — Séance du 31 mars 1874.
MM. Chaper, Bethmont, Decazes. L'Assemblée adopte le principe de la publicité
et décide que le rapport du général de Chabaud-Latour sera imprimé et distribué,
p. 373. — Séance du 36 mars 1874. MM. Jules de Lasieyrie et Dcnfert-Rochcreau,
contraires au projet, p. 373 , 374. — M. J. Brunet, favorable, p. 373. — Séance
du 37 mars 1874. MM. les généraux Chareton et du Barrail défendent le projet,
p. 374, 375. — M. le général Changamier Tattaque, p. 375. — M. Thiers, con-
traire au projet, propose de surseoir, p. 375 à 389. — Il faut revenir à la pensée
première des fortifications de Paris, c'est-à-dire au projet de fortifications res-
treintes, p. 376, 377. — Il suffît de mettre Paris à Tabri dun mouvement tour-
nant de Tennemi, p. 378. — Pourquoi Touest de Paris a-t-il été laissé désarmé,
ibid. — Il faut couvrir Saint-Denis, p. 38o. — Stains et Sannois, p. 383. — Vau-
jours, 383. — Villeneuve-Saint-Georges, p. 384- — La ligne de Palaiseau à
Saint-Cyr, p. 385. — Ce qu'il faut faire à l'ouest de Paris, p. 388. — Le Mont-Va-
lérien, ibid. — Châtillon, Garches, p. 389. — Réponse du rapporteur, le générJ

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES. 717

de Chabaud-Latour, à M. Thiers : défense du système étendu de fortifications,
p. 589 à 394. — Versailles, p. 392. — Réplique de M. Thiers, p. Sgà à 399.

— Inconvénient des dépenses du système étendu, p. 394* — Versailles, p. 397.

— Loi du 37 mars 1874 sur la défense de Paris, p. 4oo. — Avis de la Commis-
sion de défense . p. 4oi . — Redoute des Hautes-Bruyères. Rapport de la Commis-
sion de Tarmée sur le projet de loi relatif au classement de la redoute des
Hautes-Bruyères , p. 4o2. — Utilité de cette redoute , ihid. — Détermination des ser-
vitudes, p. 4o3. — Loi du 9 décembre 1876, ibii. »- Les frontières de l*Est :
exposé des motifs du projet de loi relatif à Tamélioration des défenses des fron-
tières de TEst, nouveaux ouvrages à Verdun, Toul, Épinal, dans la vallée de la
haute Moselle, à Belfort, Besançon, Langres, Lyon, Grenoble, dans la vallée
de risère, a Albertville, à Chamousset, autour de Briançon, p. 4o4*— ■ Dépenses
de ces ouvrages, p. 4o4, 4o5. — Rapport de la Commission de l'armée (M. le
général de Chabaud-Latour), p. 4o5. — Composition de la Commission, p. 4o5,
à la note. — Places fortes de TEst perdues à la suite de la guerre , p. 4o6. —
Travaux proposés par la Commission de défense : Verdun, p. 4o6. — Toul,
p. 407. — Belfort, p. 407, 43o à 4^3. (V. plus bas.) — La haute Moselle,
p. 4o8. — Épinal, ibid, — Dijon et Chagny, la Champagne, ibid. »- Langres,
p. 409. — Besançon, ibid. — Lyon , p. 4 10. — Le mont Verdun, ibid, — Le ma-
melon de Vancia, ibid, — Le plateau de Brou, ibid, — Grenoble, p. 4i i« 437,
4^29. (V. plus bas.) — Briançon, p. 4i !• — Crédits demandés et rectifiés par la
Commission pour Texécution des travaux, p. 4i3 , 4i3. — Discussion à l'Assem-
blée nationale, séance du 17 juillet 1874, p< 4i3. — M. Denfert-Rochereau,
contraire au projet, ibid, — M. J. Brunet, favorable, p. 4i4> — M. Berlet se plaint
du défaut de défense de Nancy, Saint- Dié et Lunéville, p. 4i4. — Le général
de Chabaud-Latour, rapporteur, défend le projet, p. 4 14 à 4 18. — Ses explica-
tions au sujet de la frontière du Sud-Est : Grenoble, p. 4 16. — Lyon, p. 417. —
Le Morvan, Langres, Dijon, ibid, — Vote de la loi, p. 4 18. — Loi du 17 juil-
let 1874: crédit de 39 millions, p. 4 18. — Avis de la Commission de défense,
p. 4i8, 419* — Projet de loi spécial pour le classement de la nouvelle enceinte
de Belfort : exposé des motifs ; classement dans la deuxième série des places de
guerre, p. 420. — Rapport de la Commission de Tannée, p. 4a 1. — Les servi-
tudes, p. 4a 1, 4a3. — Description des fortifications de Belfort, p. 4a a. — Loi
du 3i décembre 1876, p. 4 a 3. — Sedan : déclassement de la place; loi du
a3 août 1875, p. 4a4, 4 a 5. — Montmédy : déclassement. Loi du 10 juillet 1877,
p. 4a5. -— Le QuESNOY (Nord). Rapport de la Commission sur le projet de loi
relatif au reclassement de cette place, p. 4a6. — Grenoble. Rapport de la Com-
mission du budget sur le projet de loi relatif à la construction d une enceinte
avancée pour couvrir les faubourgs ouest de Grenoble, p. 437. — Dépenses,
p. 4a8. — Loi du 3 août 1876, autorisant la ville de Grenoble à contracter un
emprunt de 5oo,ooo francs, p. 4 a 9, à la note. — Sid)vention fournie par la ville
à rÉtat, p. 439. — Loi du 7 juillet 1876, ibid. — Todlon. Classement de la bat-

Digitized by

Google

718 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES.

terie haute de i'EguIUette et décbssement du fort Balaguier et du fort de 1*É^-
iette. Loi du 5 février 1877, p. 43o. — Nice. Déclassement de la batterie d€
Sainte-Hélène. Loi du i3 avril 1878, p. â3o. — Algérie. Classement etdécks-
sement de divers ouvrages défensifs, p. 43 1, à la note. — La psontibre mabi-
TiME DE lOdbst; lol du 3i décembre 1876, relative au déclassement de divers
fortins et batteries sur le littoral du 1" arrondissement maritime, a Cherbourg,
rade de la Hougue, de Barfleur à Bretteville, de Nacqueville an cap la Hogue, a
Dunkerque, Gravelines, Calais, Boulogne, au Tréport, à Dieppe, Saînt-Valerj-en-
Caux, Fécamp, Honfleur, à Teuabouchure de TOme, p. 43 1, 43 2. — Brest; lot
du 10 juillet 1877, relative au dédassement de la redoute de Keroriou et de ïca-
vrage de la Carrière-du-Pape; nouvelle dâîmitation des zones de servitudes de la
place de Brest, p. 43a. — Reconstitution de la mabinb et du matbbiel de
GUERBB. V. aa compte de Uquidation de diverses charges résultant de la guerre.
Délimitation dbs FBONXiiRBS. Convention des a4 et a 7 août 187a pour la com-
mune d^Avricourt, p. 7g. — Stipulation pour la gare du chemin de fer, p. 80.

— Convention à ce sujet, du 8 janvier 1876, p. 87. — Convention des 28 et
3i août 187 a pour les communes de Raon-lez-IEau et Raon-sur-Plaine, p. 80.

— Approbation ministérielle des deux conventions, p. 86. — Exposé des moti&
du projet de loi approbatif des deux conventions précédentes, p. 8a. — Rapport
de la Commission de TAssemblée nationale, p. 84* — Application 'du principe
que l'aliénation de toute partie de territoire exige Fassentiment de rAssemUée.
p. 83. — - Il en est de même de tonte question de juridiction, p. 84. 86. —
Procès-verbal de délimitation entre la France et TAllemagne, p. 89. — Ratifica-
tions, p. 99, 100. — Neutralisation douanière des chemins-frontières, p. 91- —
TaUeau de ces chemins, p. 95. — Chemins d'exploitation, p. 91. — Ponts,
ibid, — Tableau des ponts dont la construction et l'entretien sont à la charge de
Tadministration française, p. 97. — De ceux à la charge de l'administration d'Al-
sace-Lorraine, p. 98. — Abords et rampes d'accès, p. 9a. — Forêts, ibid. —
Forêt et communaux de Raon-sur-Plaine , p. 93. — Bois de la Haye-de-Vifle et
de la Haye-Chaperon , p. 9A. •— Bornes-frontières , ibid,

Denfekt-Rocherbau. Parie contre le projet de loi relatif à la défense de P^,
p. 374. — Contre le projet de loi relatif à Tamélioration des frontières de fEsl,
p. 4i3, àih-

Dépenses sur ressources extraordinaires. V. Compte de Uiiaidation de la gaerre,

Depitrb. Parie à propos du vote de remerciements adressés à M. Thiers j^ l'occasion
de la signature du traité relatif à l'évacuation du territoire, p. 12.

Diocèses (Nouveaux). V. Circonscriptions religieuses.

Dotations et pensions. V. Liquidation des territoires cédés.

Du Barrail (Général). Défend le projet de loi relatif à la défense de Paris, p. 376.

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 719

E

Édifices publics incendiés oo détruits pendant la Commune (Reconstruction des).
Rapport d^ensemble de la Commission du budget (M. le marquis deTalhouêt) sur
le projet de loi relatif à la reconstruction des édifices détruits. Demande d*un
crédit de 4 millions imputable sur le compte de liquidation , p. 434* — Colonne
DE LA place Vendôme, p. 435 et la note. — Projet de loi pour sa reconstruction
présenté par M. Jules Simon à la séance de f Assemblée nationale du 23 mai
1871, p. 439 et la note. — Rapport de la Commission, p. 44o. — Ce qu*on
doit mettre au sommet de la colonne, p. 44o, 44a. — Observation du comte
Joachim Murât, p. 44i^ à la note. — Rapport supplémentaire, p. 44 i- — Pour-
suites contre le peintre Courbet, p. 44 2 1 444* 446, à la note. — Loi du
3o mai 1873; crédit de a5o,ooo francs; discussion, p. 443.— Vote, p. 446.-—
Scrutin, p. 447.— Crédit supplémentaire de 70,000 francs (loi du 5 août 1874) ,
p. 45i, 45a et la note. — Monument expiatoire de Louis XVI; projet de loi pour
sa reconstruction, p. 439. — Rapport, p. 44o, 44 1- — Restauration à Taide de
souscriptions privées, p. 44a. — Palais-Royal, p. 435. — Installation provisoire
de la Cour des comptes; rapport de la Commission du budget, p. 456 et la note.

— Installation du Conseil d*État (loi du 4 août 1874) ; crédit de 600,000 francs,
p. 458. — Tuileries; pavillon de Flore, p. 436, 437, à la note. — Galerie du
quai, p. 435, 436. — Aile de la rue de Rivoli et pavillon de Marsan, p. 437.

— Projet d*y mettre la Cour des comptes, p. 437. — Rapport à ce sujet de la
Commission du budget, p. 458. — Crédits de 3,5oo,ooo francs et de
1,100,000 francs, p. 46o et la note. — Palais des Tuileries (proprement dit);
ajournement de la question de reconstruction , p. 436. — Le conseil général de
la Seine exprime le vœu de la démolition des restes des Tuileries avant TExposition
universelle , p. 46a , note a. — Projet de loi affectant une somme de 5, 1 00,000 francs
À la restauration; exposé des motifs, p. 46o. -<— Plans et devis, p. 463.—- Projet
d'affectation du palais à un musée d'art moderne, p. 465. — Jardin du Carrousel,
ibid. — Dépenses, ibid, — Imputation sur le compte de liquidation, p. 466. —
Bibliothèque du Louvre, p. 437, 475. — Gobslins , p. 438 , 475. — Nouvel
Opéra; crédit de 3 millions pour la liquidation des dépenses du nouvel Opéra,
p. 467. — Palais de justice de Paris, p. 45a. — Rapport sur le budget des dé-
penses de 187a, ihid. — Projet de loi relatif à divers crédits supplémentaires
(exercice 1876), p. 453. — Hôtel de ville de Paris; décision du conseil mu-
nicipal pour la mise au concours de la reconstruction , p. 468. — Extrait du
programme du concours , p. 469 , à la note. — Décision du même pour la re-
construction diaprés le projet du concours; dépense, i6,ao9,5ai fr. 36 cent,
p. 470. — ^ Décision du même portant modiGcation au projet; supplément de
dépense de 5,aa8,655 fr. 3a cent, p. 47 1> — Décision du même pour la démo-
lition totale des fondations du bâtiment de la place Lobau, p. 47a. — Décision

Digitized by

Google

720 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES.

du même modifiant les devis de maçonnerie, p. &73. — Caisse des dépots et
consignations; noie sur la reconstruction de Thôtel, p. AyS. — Palais de li
Légion d*honneub; note sur le résultat de la souscription ouverte pour la recons-
truction du palais, p. A 76.

Effectifs de l*abiiée. V. Défense nationale.

Église de la confession d*Adgsbourg. V. Circonscriptions religieuses.

Emprunts des départements et des communes. V. Liquidation des territoires céda.

Ernoul. Son opinion sur la proposition d'actionner judiciairement Courbet à l'oc-
casion de la reconstruction de la colonne de la place Vendôme, p. ààà-

État civil Dts Alsaciens-Lorrains. Arrangement pour affranchir da timbre les
actes de Tétat civil qui les intéressent, p. 101.

Etats-Hajors. V. Défense nationale.

Évacuation du TBRRrroiRE. Convention du i5 mars 1878, relative au payement
complet de Tindemnité de guerre et à l'entière évacuation du territoire firançais
(V. Indemnité de guerre de 5 milliards); évacuation de Belfort, des Ardennes, des
Vosges, de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse; neutralisation momentanée des
départements ci-dessus (art. 3 et 5 de la convention du i5 mars 1873), p. 3.—
Réserve du droit de réoccupation en cas de non-exécution des engagements rek-
tifs au payement de l'indemnité {art. 6 de la convention), p. 4. — Convention
du 17 avril 1873 pour régler les conditions de Toccupation temporaire de
Verdun, p. 17. — Évacuation de Verdun, p. 3, 18, note 1; — de Confians cl
de Jamy, p. 18, note a. — Tableaux synoptiques des phases de la libération do
territoire : A, d'après les conventions, p. ao, ai ; — B, d'après Tordre effectif
des évacuations, p. a a.

Fonds de masse des militaires alsaciens-lorrains. V. Liquidation des terntoires
cédés.

Forêts. V. Délimitation des frontières.
Fortifications. V. Défense nationale.
Frontières. V. Défense nationale. Délimitation.
Fronville. V. Liquidation des territoires cédés.

Gambetta. Parle dans la discussion relative au vote de remerciements à adresser à

M. Thiers à l'occasion de la signature du traité d'évacuation, p. 10.
Gobelins (Manufacture des). V. Edifices publics détruits.
Grenoble. V. Défense nationale.

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 721

H

Hautes-Bruyères (Redoute des). V. Défense nationale.
Hôpitaux militaires. V. Défense nationale.
I^ôtel de ville. V. Édifices publics détruits,

I

Ignet. V. Circonscriptions administratioes.

Indemnité de guerre de 5 milliards X l* Allemagne. Convention du 1 5 mars 1876,
relative au payement complet de Tindemnité de guerre et à l'entière évacuation du
territoire français , p. 1 .— RatiGcatîons , pi 1 , à la note. — Avis des payements extraits
du Journal officiel , p. 1 , a , 3 , aux notes . — A nnonce à 1* Assemblée nationale de la signa-
ture du traité du 1 5 mars , p. d* — Avis au public par la voie du Journal ojfiviel, p. 5.
— Annonce au Reichstag allemand , p. 4, à la note. — Proposition de M. Christophle
de voter des remerciements à M. Thiers, p. 6. — Vote de l'Assemblée nationale,
p. 11. — Dépôt à f Assemblée du projet de loi approbatif du traité du i5 mars,
p. i3. — Texte de ce projet, p. id. — Rapport de la Commission (M. Victor Le-
franc), p. 16. — Vote, p. 17. — Tableau de Tordre des payements de Tindemnité
de 5 milliards d'après les conventions, p. a 3. — Tableau de Tordre effectif des ver-
sements , p. 3o.— Rapport de la Commission du budget ( M. Léon Say ) sur le paye-
ment de Tindemnitéde guerre et sur les opérations de change qui en ont été la con-
séquence, p. a/i à 78. — Nombre et dates des versements à T Allemagne, p. a 5 et
suiv.— Versements par époques , p. 3o , 3 1 . — Change du thaleretdes autres valeurs,
p. a5. — Mode de payement des deux premiei*s milliards , p. a8 ; — des trois derniers
milliards , p. a 9.— Souscription des emprunts en changes étrangers, p. 54* — Réu-
nion des fonds et leur conversion en valeurs libératoires , p. 3i et suiv. — Produit
des deux emprunts de a et de 3 milliards, p. 3a , 33. »- Application exclusive des
fonds provenant des emprunts au payement de Tindemnité de guerre, p. 34 et
suiv. — Avances du Trésor à cet effet, p. 36, 37. — Approvisionnements en
changes, p. 35, 37, 5i, 56. — Le change sur Londres, p. 53. — - Frais de con-
version des valeurs, p. 5i. — Avances de la Banque de France, émission de bil-
lets, p. 38. — Modes de payement de Tindemnité; comment on a procédé pour
faire passer le montant de Tindemnité de guerre de France en Allemagne, p. 4o
et suiv. — - Compensations : prix de la cession d une partie du chemin de fer de
TEst, p. 4o. — Solde du décompte de la contribution de guerre de la ville de
Paris , p. 4 1 • — Billets de banque , monnaies allemandes et françaises , p. 43 , 44. —
Proportion des lettres de change dans le payement, p. 5o. — Effets sur les opé-
rations du Trésor français et changement apporté par TAllemagne à sa circulation
monétaire, p. 45. — Le Reichsmark , p. 46, — L'étalon unique en or, p. 47» —
Conventions. ^6

Digitized by

Google

722 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

Monnayage allemand en or au mois d'avril 1873, p. 47. — Liquidation de la
Banque de Hambourg, p. 48 , Aq 1 5o. — Prime de l'or en barre à Paris, p. 58.

— Dépôts de fonds à Tétranger, p. 58 , 69. — Agence française à Londres , p. 5^.

— Composition du portefeuille des lettres de change représentant les moaremeok
d'importation et d'exportation des marchandises , du noméraire, des titres, p. 61
et suiv. — Marchandises , p. 63. — Numéraire , p. 67. — Stock métallique de
l'Occident, p. 69. — Stock métallique de la France, p. 70. — Perte de ce stocL
pendant le payement des 5 milliards, p. 72. — Titres, p. 73. — Solde des Ta
leurs étrangères livrées du 1" juillet 1871 au 3i décembre 1873. — Rentes ita-
liennes, p. 76.— Coupons turcs, p. 76. — Conclusion, p. 77.

Invrécoubt. V. Liquidation des territoires cédés,

J

Jarny. Dernière localité occupée par Tannée allemande. V. Evacuation du territoire.

Kbrdrel (A. de). Parle dans la discussion du projet de vote de remerciements à
M. Thiers à l'occasion de la signature du traité relatif à l'évacuation du territoire,
p. 8, 9.

Lahbt (Lbgs). V. Liquidation des territoires cédés.

Lastbtrib (Jules de). Parle contre le projet de loi relatif à la défense de Paris,
p. 372.

Lefranc (Victor). Rapporteur du projet de loi approbatif du traité du i5 mars 1873,
rdatif à l'évacuation du territoire, p. 16.

Légion d'honnecr (Palais de la). V. Edifices publics détruits.

Le Quesnoy. V. Déjènse nationale.

Libération du territoire, V. Évacuation,

Liquidation bb diverses charges résultant de la guerre. V. Compte de UqK-
dation.

Liquidation des territoires cédés k l'Allemagne. Règlement des dettes et créances
afférentes à l'Alsace-Lorraine par la Commission franco-allemande de Strasbourg,
p. /i9i à 583. — Composition de la commission, p. Agi « à la note. — Pbemiei
compte de liquidation ; lettre des Conmiissaires français au Ministre des af&ires
étrangères résumant les travaux de ce premier compte, p. Â91. — Décision
générale du a 2 décembre 187a pour la liqtddation partielle arrêtée à cette date.

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES. 723

p. 496. — Ratifications, p. 49S, à la note. — Tableau du compte-balance de
cette liquidation partielle, p. 499- — * Caisses d*epargnb; compte avec la Caisse
des dépôts et consignations [de Paris, p. £92, 496, 499 « 5oo. — Transferts des
livrets de caisses d'épargne appartenant à des Alsaciens-Lorrains qui ont établi
leur domicile en France, p. 498, 609, 5 10. — Consignations administratives
ET judiciaires, p. 49^, 496, 499, 5oi. — Décision du a4 septembre 187a,
p. 5ii. — Distinction entre les consignations antérieures au 1" juillet 1860 et
celles postérieures, p. 5ia. — Décision pour Tacceptation de la signature du
président supérieur d'Alsace -Lorraine pour les demandes de remboursement,
p. 5ia, a la note. — Centimes communaux, p. 493, 496, 499, 5oa. — Cau-
tionnements DES caissiers DES CAISSES D*ÉPARGNE, p. 494 1 496, 499^ 5o3 , 5o3.

Pour les autres cuuiùmnemenls , voirplas bas, au deuxième compte de liquidation. —
Fonds plages avec intérêts au Trésor français par les communes et les établis-
sements publics des territoires cédés, p. 493, 497, 499, 5o4' Voir plus bas, au
deuxième compte de liquidation. •— Fonds placés sans intérêts, p. 4971 499 1 5o5.

— Annuités et rons du canal des houillères de la Sarre ; rétrocession à TAUe-
magne, p. 494 1 497* 499 « 5o5 , 5a 1 . -^ Avis aux porteurs domiciliés en France ,
p. 5o5, à la note. — Remplacement de 986 obligations détruites dans Tincendie du
ministère des finances pendant la commune, p. 5o6, à la note. — Annuités du
CANAL DO Rhône au Rhin, p. 495, 497, 499, 507. — Emprunts des départe-
ments ET DES COMMUNES; rétrocession à l'Allemagne, p. 494 « 497, 4991 5o8. — -
Alimentation des canaux du Rhône et de la Marne au Rhin ; lettre des commis-
saires français au Ministre des affaires étrangères , p. 5 1 3. — Règlement pour
Talimentation du canal du Rbône au Rhin, p. 5i4* — Règlement pour l'alimen-
tation du canal de la Marne au Rhin, p. 5i5. — Deuxième compte de liquida-
tion; lettre des commissaires français au Ministre des affaires étrangères, p. 5 16.

— Décision générale du 6 septembre 1873 sur le deuxième compte de liquidation ,
p. 5a 1 . — Tableau du compte-balance du deuxième compte de liquidation , p. 5a4 ,
5a5. — Apurement des comptes des trésoreries générales d'Alsagb-Lorrainb ;
dépôts divers ; chambre de commerce ; école normide ; écc^es protestantes du Bas-
Rhin, Haut-Rhin, Lorraine, p.5i7,5a3,5a4- — Revendications françaises d avances
faites polir travaux publics : canal des houillères de la Sarre, des salines de
Dieuze, canalisation de la Moselle, canal de la Marne au Rhin, canal du Rhône
au Rhin, travaux du Rhin, p. 5a6. — Emprunt de la canalisation de la Moselle,
p. 5i8,5ai,Ôaa. — Compte des fonds placés à intérêts au Trésor par les com-
munes et établissements puUics, p. 517, 5a 1, 527, 5a8. — Compte spécial des
établissements suivants : chambre de commerce de Strasbourg;; école normale
de Strasboui^; école protestante du Bas-Rhin; maison d*arrèt de Colmar; école
normale du Haut-Rhin; dép6t de la prison de Metz; école normale de MeK,
p. 5a8. — RÈGLEMENT DBS COMPTES DBS PERCEPTEURS , p. 5a4, 5a5, 5a9 à 53i. —
€U>mpte du département du Bas-Rhin , p. 5 1 7, 5a 1 , 5a4 > 53a , 533. — Compte des
départements morcelés, p. 5 18. — Créances comprises dans rariangement tran-

40.

Digitized by

Google

724 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES.

saclionnel faisant 1 objet du n** i des créances françaises du compte-balance da
deuxième compte de liquidation, p. 5 18, 533. — Traites pour coupes de bois el
ventes de produits forestiers antérieures à la guerre, p. 5 18, 5a a. — Cadtiox-

NBMRNTS DES OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS ET DES COMPTABLES RESTÉS EX

Alsace-Lorraïke, p. 517, 519, 534^ 535, 536. — Total des cautionnements
remboursés et nombre des parties prenantes, p. 535, à la note. — Décret do
a 4 avril 1873, qui dessaisit la Cour des comptes dos comptes des receveurs muni-
cipaux et hospitaliers des déparlements cédés à T Allemagne , p. 534^ à la note. —
Ventilation entre le département de Meurthe-et-Moselle et la province allemande
de Lorraine des charges péôuniaires et autres afférentes au cliemin de fer de
Nancy à Château-Salins et à Vie, p. 517, 536, 539. — Remise à l'Allemagne du
legs Lamey en faveur de l'université de Strasbourg, p. 54 1. — Secours donnés
par la ville de Mulhouse, pendant la guerre, aux familles des mobilisés, p. 519.

— Frais de procédures civiles domaniales, p. 519. — Avances de la France pour
arrérages de pensions, p. 5ig, 5a 1. — Remboursement par la Caisse des consi-
gnations de livrets de la caisse des retraites de la vieillesse appartenant à des
ouvriers de la manufacture des tabacs de Metz et de Strasbourg, à des forestiers,
cantonniers et instituteurs restés en Alsace-Lorraine, p. 519. — Compte final
DE liquidation; convention de Berlin du i3 mai 1878, pour le règlement
fmal du compte de liquidation des territoires cédés, p. 54a. — Stipulation d'un
forfait de 1, a a 5, 000 francs pour mettre fin aux points contestés, ibid. — Tableau
des créances comprises dans le forfait de la convention du i3 mû 1878, p. 54â-

— Protocole de signature, p. 545. — - Approbation française de la conventicHi.
p. 546. — Approbation allemande , ibid. — Échange des ratifications , ibid. — Liqui-
dation DBS anciennes CAISSES DE RETRAITE DÉPARTEMENTALES BT COMMUNALES D*Al-

SACE-LoRRAiNE (créances exceptées du forfait de la convention), p. 54a. — Décret
du a 6 décembre 1871, sur le mode de liquidation des sociétés de secours mutuels
d'Alsace-Lorraine, p« 54a , à la note. — Vente des inscriptions de rentes 3 p. 0/0
appartenant aux anciennes caisses de retraite, p. 547- — Tableau des rentes, ibid.

— Liquidation des caisses de retraite : base transactionnelle de répartition entre
la France et TAUemagne de l'avoir net des caisses, p. 549- — Part du Gouver-
nement allemand imputable sur le forfait de la convention du i3 mai 1878,
p. 55o. -— Chaque Gouvernement reste chargé du soin d*apprécier et de fixer les
droits de ses nationaux pensionnaires et sociétaires , ibid. — Caisse du Bas-Rhin ;
établissement de l'actif à partager, p. 55 1. — Part française, part allemande,
p. 55a. — Caisse du Haut-Rhin ; établissement de 1 actif à partager, ibid. — Part
française, part allemande, p. 553. — Caisse de la Moselle : établissement de
l'actif à partager, ibid. — Part française , part allemande , p. 554- — Statistique des
pensionnaires et sociétaires , ibid, — Liquidation des sociétés de prévoyance des
instituteurs et des institutrices des anciens départements du Haut-Rliin, de la
Moselle et de la Meurthe, p. 555. — Actif, p. 556. — Statistique des parties

. prenantes, p. 556, 557, à la note. — Part française, part allemande, ibid. — Fon-

Digitized by

Google

-^

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 725

dation Lejoindre, ihià, — Caisse municipale de retraite de MuUiouse, p. 557. —
Actif, p. 558. — Part française , part allemande , ihii. — Caisse municipale de
retraite de Colmar, p. 550. — Actif, ihii, — Part française , part allemande^ ihià, —
Caisse de retraite des sapeurs-pompiers et caisse municipale de retraite de la ville
de Metz, p. 56o. — Base de partage, p. 56 1. — Actif de la caisse municipale,
p. 562. — Part française , part allemande, p. 563. — Actif de la caisse des sapeurs-
pompiers , p. 563 , 564- — Statistique des pensionnaires des deux caisses , p. 564- —
DrvERS. Rente de 45 francs ; délivrance à la commune française de Fronville par la
paroisse allemande de Vionville, p. 565. — Rente de 2^5 francs ; attribution à la
paroisse française dTnvrécourt, p. 566. — Règlement sur le curage et l'entretien
de la Seille, p. 566. — Ratification, p. 56o, à la note. — Faucardements , p. 667.
— Curage, ihii. — Commission internationale pour surveiller les travaux, fixer et
répartir les dépenses, p. 567, 568. — Autre commission internationale éventuelle
pour travaux de régularisation du lit de la Seille , p. 568. — Maintien du droit
de pacage de la commune allemande de Pettoncourt sur les terres de Moncel-
sur- Seille, p. 669. — Usage et neutralisation provisoires du chemin vicinal de
Vaucourt à Xures , p. 570. — Entretien et neutralisation du chemin vicinal de
Bioncourt à Aboncourt , p. 570 ,571. — Église paroissiale d'Arraye ; frais de recons-
truction, p. 572. — Renonciation de la commune allemande d*Ajoncourt à ^^
droits sur Fancienne église , à ses cloches et à son presbytère , ihii, — Indemnité
de ce chef, p. 574. — Décision finale sur le règlement des comptes, p. 578. —
Imputations sur le for£ait transactionnel de la convention de Berlin du 1 3 mai
1 878, p. 573 , 574. — Reliquat net en faveur de la France, p. 574. — Décharge finale
entre les deux Gouvernements , p. 575. — Divers. Arrangement pour Tentretien et
Téclairage du passage souterrain de Bussang, coupé par la nouvelle frontière,
p. 575. — Remboursement des primes d*engagement des anciens militaires,
p. 574, 576, 577. — Montant des sommes remboursées de ce chef et nombre
des parties prenantes, p. 577 , note 1. — Ratification de Tarrangement relatif aux
militaires alsaciens-lorrains disparus, p. 577, note 2. — Moulant des sommes
remboursées de ce chef et nombre des parties prenantes, p. 578, note 2. — Avis
aux ayants droits, p. 578, noie 3. — Pensions des donataires dépossédés en
1 875 ; payement aux ayants droits restés Allemands, p. 579 et note 1 . — Dotations
sur les canaux d'Orléans et du Loing : payement aux ayant droits restés Allemands ,
ihii, — Liquidation des fonds de masse individuelle des militaires alsaciens-lor-
rains , p. 5 80. — Montant des sommes payées de ce chef et nombre des parties
prenantes, p. 583, à la note. — Décret du 8 novembre 1871 et circulaire du
Ministre de la guerre du 9 novembre 1871, sur la suspension du fonctionnement
du système des masses pendant et après la guerre, p. 58o à la note.
Livrets de caisses d épargne. V. Liquiiation ies territoires céiés.

Digitized by

Google

726 TABLE ANALYTIQUE DES MATIERES,

M

Marques de fabrique ou de gomuerge. Déclaration interprétative de rartide ii de
Ja convention du la octobre 1871, p. loa. — Remise en vigueur deTartideaà
du traité de commerce du à mars 186 5, ibid., note 3.

Mars-la-Tour. V. Circonscriptions administratives.

Masses de militaires. V. Liquidation des territoires cédés.

Matériel de gdbrbb. V. Compte de Uqmdation de la guerre.

Matériel naval. V. Compte de Uqaidation de la guerre.

Metz. V. Circonscriptions religieuses. Liquidation des territoires cédés.

Meurthe-et-Moselle (Nouveau département de). V. Circonscriptions admimtn
tives.

Militaires. V. Liquidation des territoires cédés.

MoNTMÉDT. V. Actes de Uétat civil. Défense nationale.

Monument expiatoire de Louis XVL V. Edifices publics détruits.

Mulhouse. V. Liquidation des territoires cédés.

N

Nancy. V. Chabaad-Latour (Général de). Circonscriptions religieuses.
Neutralisation. V. Evacuation du territoire. Liquidation des territoires cédés.
Nice. V. Défense nationale.

Nouvelles circonscriptions administratives, judiciaires, religieuses , dans les terri
toires morcelés. V. Circonscriptions.

0

Officiers. V. D^lsnse nationale : pensions de retraite.
Officiers ministériels. V. Circonscriptions administratives.
Opéra (Nouvel). V. Édifices publics détruits.
Organisation générale de lIarmée. V. Défense nationale

Palais -Royal. V. Edifices publics détruits.

Pavillon de Flore et pavillon Marsan. V. Édifices publics détruits.

Pensions et dotations. V. Défeme nationale. Liquidation des territoires cédés.

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 727

Pergepteors (Compte des). V. Liquidation des territoires cédés.

Perceptions des conlributions directes ea 1873 et 1874 à Raon-lès-rEau , Igney et

Raon-sur-Plaine rétrocédés à la France; loi du a4 juillet 1873 ; exposé des motifs,

p. ia3, ia4« — Application des articles 94 et 96 de la loi du a messidor au vu,

p. ia3.
Pettongourt. V. Liquidation des territoires cédés.
Plages de gcbrre. V. Défense nationale,
PoTHUAH (Amiral). Son amendement au projet de loi rdatif à la défense de Paris ,

p. 4oo.
Provenchères. V. Circonscriptions administratioes.

Rampon (Comte). Parle dans la discussion relative au vote de remerciements adressés
à M. Thiers à la suite de la signature du traité concernant Tévacuation du terri-
toire, p. 1 a.

Raon-l^s-l^Eau et Raon-sur-Plaine. Y. Circonscriptiçns administratives. Délimitation
des frontières.

Raudot. Propose un contre-projet pour la défense de Paris , p. 4oo.

Reconstitution de la défense nationale. V. Défense nationale; — des actes de Fétat
civil. V. Actes de Vétat civil; — de la marine et du matériel de guerre. V. Compte
de liquidation de la guerre.

Reconstruction des édifices détruits. V. Édifices détroits.

Recrutement militaire. V. Défense JuUionale.

Remiremont. V. Actes de Vétat civil

Rémusat (De). Annonce à rAssemblée nationale la condusion du traité relatif à
Tévacuation du territoire, p. 5. — Dépose le projet de loi approbatif et demande
f urgence, p. i3.

Réquisitions. V. Défense nationale.

Rétablissement des grandes voies de communication : chemins de fer, voies navi-
gables , routes nationales. V. Voies de communication.

Retraites. V. Défense nationale.

S

Saint-Dié- V. Circonscription religieuse.

Saint-Marg-Girardin. Propose, à l'occasion du traité relatif à Tévacuation du terri-
toire, de voter des remerciements a M. Thiers et au Gouvernement, p. 6.

Say (Léon). Son rapport sur le payement de l'indemnité de guerre et les opérations
de change qui en ont été la conséquence , p. a4 à 78.

Digitized by

Google

728 TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES.

Sbille (La). V. Liquidation des territoires cédés»

Sépultdres des soldats morts pendant la guerre. Rapport de U Commission de
f Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la conservation des tombes des
soldats morts pendant la dernière guerre, p. Â77. — Loi du A avril 1873, p. i8S.

— Circulaire du Ministre de rintérieur relative à Texécution de la loi, p. iSù.^
Acquisition par TÉtat et à ses frais des terrains d*inhumation , p. ^77- — Ter-
rains des cimetières : fixation des prix confiée au préfet, au conseil de préfec-
ture, après avis du conseil municipal, p. 477* 486. — Terrains particuliefs.
p. 478, 487. — Exhumation et concentration des sépultures : occupation tem-
poraire avec indemnité et expropriation pour cause d'utilité publique, p. 479.
487, 48g. — Retour à la loi du 3 mai i84i , p. 48o. — Formalités de l'expro-
priation, p. 482, 48g. — Règlement de Tindemnité, p. 483, 484, 489.—
Dérogation au principe qu'il n est pas du d'indemnité à Toccasion de la transla-
tion d*un cimetière, p. 483. — Désignation des terrains à acquérir confiée au
préfet, p. 480, 488. — Servitudes des terrains avoisinant les tombes, p. 48i.

— Act€% dispensés du timbre et de Tenregistrement, p. 484- — Dépenses im-
putées sur les dépenses de guerre non classées , p. 484 « 490.

Service d* état-major. V. Défense nationale.

Services hospitaliers de l armée. V. Défense nationale.

Sociétés de secours mutuels et de prévoyance d'Alsace-Lorraike. V. iMftùdaiioti

des territoires cédés.
Strasbourg. V. Circonscriptions religieuses. Liquidation des territoires cédés.

Ta i ers. L* Assemblée nationale lui vote des remerciements à Toccasion de la signa-
ture du traité relatif à T évacuation du territoire, p. 6 à i3. — Parie contre le
projet de loi relatif à la défense de Paris, p. 376 à 389, 394 à 399.

Timbre. V. Compte du Trésor avec la Banque de France, Etat civil des Alsadeu-
Lorrains.

Toulon. V. Défense nationale.

Traites pour coupes de bois. V. Liquidation des territoires cédés.

Trésor. V. Compte du Trésor.

Trésoreries générales d'Alsace-Lorrain b. V. Liquidation des territoires céda.

Tuileries. V. Édifices publics détruits.

Valazé (Général). Son amendement au projet de loi relatif h la défense de Paris.

p. 4oo.
Vaucourt. V. Liquidation des territoires cédés.

Digitized by

Google

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES. 729

Verdon. V. Evacuation da territoire,

ViONViLLE. V. Liquidation des territoires cédés.

Voies de communication (Rétablissement des grandes). Chemins de fer, p. aoo,
note 1 . — Voies navigables : effets de la séparation des territoires sur les canaux
de TAlsace-Lorraine , p. 21a. — Réseau allemand de voies navigables; nécessité
pour la France de reconstituer le sien, ibid. — Importance au point de vue
militaire, p. a 16; — au point de vue économique et financier, p. 217 àaig. —
Travaux à exécuter : canalisation de la Moselle entre Toul et Pont-Saint- Vincent,
p. a 00, note a. — Reconstitution de la grande ligne de navigation unissant les
canaux de TOcéan et de la Méditerranée (canaux de la Marne au Rhin et du
Rhône au Rhin), interceptée parla nouvelle frontière; exposé des motifs du pro-
jet de loi relatif à cet objet, p. aoo à ai 1 . ■:— Rapport de la Commission des voies
de transport (M. Krantz), p. ai 1 à aa3. — Texte de la loi du a4 mars 1874,
p. aa4- — Canalisation de la Meuse entre Sedan et la frontière (jonction de la Meuse
à la Moselle), p. aoi. — Canal de la Meuse à la Moselle, p. aoa. — Jonction de
la Moselle à la Saône et au canal de la Marne au Rhin , p. ao3. — Ensemble des
dépenses présumées, p. aoA. — Trafic présumé, p. aao. — Péage sur la voie
navigable, p. aai , a 2 5. — Syndicat des départements intéressés et projet d'em-
prunt, p. ao5, aao, aa5. — Émission de l'emprunt, p. aa5, à la note. — Cana-
lisation de la Saône, p. a 07. — Dépenses présumées, p. a 08. — Avances à
rÉtat de 65 millions pour l'exécution des travaux; mode d'amortissement, p. ao4i
ao8, aog, aa4. — Avis du Conseil d'État, p. a 10. — Tableau synoptique de
l'ensemble de l'opération , p. an. — L'État devrait-il faire lui-même l'opération ?
p. aai. — Observations de la Commission d'enquête des voies de transport sur
les réformes à apporter dans l'aménagement de nos voies navigables ; mouillage ,
p. 21 3. — Dimensions et écluses, p. ai 4- — Alimentation, ibid, — Réservoirs,
p. a 1 5. — Télégraphie , ibid, — Conclusion , p. aa3. — Reconstitution du réseau
DES routes nationales ; importance du rétablissement de la grande voie de terre
reliant le midi au nord-est de la France ; route nationale de Longwy à Pont-à-
Mousson ; rapport de la Commission chargée d'examiner le projet de loi relatif à
cet objet (M. Beriet, député) , p. aaâàaag. — Tracé de la nouvelle route, p. a 2 7.
— Dépense, p. 228. — Loi du 1 5 juin 1878, p. 226, à la note, 229.
V^oiES NAVIGABLES. V. 1^01^5 de communication.

w

Wallon. Son amendement dans la discussion de la proposition de voter des remer-
ciements à M. Thiers à Toccasion de la signature du traité relatif à l'évacuation du
territoire , p- 9.

X

XuRES. V. Liquidation des territoires cédés.

Digitized by

Google

-Jl^

Digitized by

Google

Digitized by

Google

Digitized by

Google

Digitized by

Google

Digitized by

Google

JUIN '^ 5 1928

Digitized by

Google