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Full text of "Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative"

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University of Ottawa 



littp://www.arcliive.org/details/s2journaldesav11cliau 



JOURN/VL ^^''^ 

DES AVOUÉS 

ou 
RECUEIL CRITIQUE DE PROCÉDURE CIVILE , 

COMMERCIALE ET ADMIMSTRATIVE; 
Par chauve au ADOLPHE , 

AVOCAT A LA COUR IMPÉRIALE DE TOrLOlSE, PROFESSEUR DE DROIT ADilINISTRATIF, 
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HO.NNECR, 

AUTEUR DU COMMENTAIRE DU TARIF , DE LA 5^ ÉDITION DES LOIS DE LA PRO- 
CÉDURE CIVILE, DU FORMULAIRE DE PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE, DES 
PRINCIPES DE COMPÉTENCE ET DE JURIDICTION ADMINISTRATIVES, DU CODE 
d'instruction ADMINISTRATIVIi, DU CODE FORESTIER EXPLIQUÉ, DU CODE 

PÉNAL progressif; L'UN DES AUTEURS de la théorie du code pénal, etc. 



A \ P. '^ ^ p "^ 



TOME ONZIÈME. 
Tome 82« de la collection. — 46* a^néb. 



PARIS, 

LE BUREAU DU JOURNAL EST PLACE DAUPIIIXE, 27, 

A LA LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE JURISPRUDENCE 

DE COSSE ET MARGHAL, I.MPRrMELRS-EoiTELRS 

i$t Loii de la Procédure civile, de la Théorie dn Code péna L etc. 

18 57. 



Les cahiers sont déposés, conformément à la loi ; loiile reproduc- 
tion d'un article de doctrine, dissertation, observation, ou question 
proposée, sera considérée comme contrefaçon. 



Pari». -Imprimerie de COSSE et J. DUMALNE, ru» ClinsUD», 2. 



JOURNAL 

DES AVOUÉS. 



ARTICLE 2564. 

l'entes JutMieinirea. — Saisie itntnobitièfe. -!- 
Projet €te toi<f 

J'avais lu, dans len» du 3 janvier 1857, du Journal du No' 
iariat et des Officiers ministériels, qu'un projet de loi allait être 
proposée la prochaine boislatnre sur les ventes judiciaires de 
biens immeubles de modique valeur. Il s'aj^issait (ionc de chfin[{er 
encore notre loi de ib\[. Des modilicaiions de cetie nature 
étaient icllemcnt importantes, qu'elles n'euss*'ni jamais été in- 
troduites dans notre léfjislatiou sans qu'on eût consulté les Fa- 
cultés de droit, où se trouvent les éminents professeurs de 
procédure, MM. Kodière, Bourueau, etc., ni mêuiesans avoir 
consulié, comme l'avaient fait les deux gouvernements de la 
Restauration et de 1830, toutes les chambres d'avoués, dans 
lesquelles siègent des hommes aussi instruits que probes et 
désintéressés. Cependant, considérant comme un devoir d'é- 
clairer mes abonnés sur le véritable état de la quesiu)», je me 
suis adressé à une source que je puis qualifier d'officielle, et 
j'ai acquis la certitude que l'idéed'une modification, qui navait 
même pas donné lieu à la nomination d'une commission, était 

COMPLÈTEMENT ABANDONNÉE (1). 

Que si le Gouvernement pensait plus tard qu'il y a quelque 
chose à faire, je suis convaincu qu'il chercherait à s'entourer 
de toutes les lumières et surtout des lumières pratiques; qu'il 
ne voudrait pas plus sacrifier les iiiiérêis des empi unieurs que 
ceux des prèieurs; qu'il chercherait à concilier, sans les modi- 
fier profondément, les formes actuelles de la loi, expérimentées, 
éprouvées, avec le désir d'alléger les dép nses, et queces modi- 
fications consisteraient surtout dans la diminution des droits de 
timbre, de greffe et d'enregistrement. 

(I) .l'ai rctanlé la piiblicalioo de moa cabier de janvier pour pouvoir 
me permettre celle aftirmalioD. 



4 ( ART. 2565. ) 

Dans tous les cas, jo serai averti, je n';ii pas la témérité de 
dire, consulté, ei je présenterai mes observations avec une res- 
pectueuse confiance au Gouvernement et au Corps législatif. 

Cdauveau Adolphe. 



AIITICLE 2565. 

REVUE 

€$»iÈ»ttelle €Me tégislation et tle Jttrisjprnttettce. 

S'il est une étude pleine d'intérêt, c'est celle qui a pour 
objet la constatation des progrès de la jurisprudence sur les 
diverses questions qui ont le privilège de diviser les meilleurs 
esprits. 

L'examen annuel des décisions judiciaires porte avec lui 
un attrait tout particulier, même lorsque, comme pour lo 
Journal des Avoués, cet examen n'embrasse que le cbamp res- 
treint de la procéiUire civile. M'adressant à des avoués, je n'ai 
pas besoin de venger cette science des prétendus dédains dont 
font para(!c ceux qui la méconnaissent, parce qu'ils ne la con- 
naissent pas. Il me siifïil de dire que les jurisconsultes, au cou- 
rant des principes sur lesquels repose la mise en action du 
droit, suivent avec une sérieuse allenlion lo mouvement quo- 
tidien de l'inlerpréiation que les juges, dans les divers degrés 
de juridiction, donnent aux dilficuliés, sinon toujours nou- 
velles, du moins excessivement variées que fait surgir la pra- 
tique. 

La PROCÉDURE CIVILE aété, celte année, l'objet spécial d'une 
de ces harangues ou solennels réquisitoires qui ouvrent les 
travaux des Cours de l'Empire. J'ai lu avec beaucoup d'inté- 
rêt dans le Courrier de Bordeaux, du 16 novembre 1856, 
n° 29G, le discours de AL Deviknxe, procureur général prés la 
Cour de Lyon. C'est avec bonheur que j'en extrais ces pen- 
sées ; « Non, messieurs, les lois de procéilure O'i d'exécution 
rt ne ^ont point indi;',nes de l'attenlinn des esprits élevés ; il y a 
« queUjue chose pour l'histoire, pour la ])hilosophie, pour 
« 1 homme politique, dans ces règles que chaque |)cuple im- 
« pose à la discussion des intérêts de la personne, de la pro- 
« priété, de la famille. » J'ajouterai même qu'il y a beaucoup, 
et non pas seulement quelque chose. — Je demande la permission 
à M. Devienne de lui faire observer qu'il a été un peu sévère 
pour les écrivains en général, quand il a dit que la procédure 
délaissée par le mouvement des esprits, stationnaire en celacomme 
en tout, avait conservé son vieux langage; bien sévère pour 
les esprits supérieurs, comme notre illustre maître^ M. Bon- 



( ART. 2565. ) 5 

CENXE, quand il a accusé les docteurs qui ont traité la procé- 
dure de l'avoir fait sans esprit de critique et quand il a ajouté: 
(( Nulle recherche historique n'a précédé leur œuvre, nul in- 

a lérôt [)hilosophique ne l'accompagne Dans les ouvrages 

« qui traitent de l'instruction civile, vous trouvez un manuel 
« pour une profession, un livre dont la pensée semble absente, 
« vocabulaire que l'on consulte et qu'on ne lit pas. » 

Je suis trop intéressé dans cette question de critique pour 

m'élendre davantaf;c Je dirai seulement que les vœux de 

M. le procureur {général de Lyon ont été exaucés ; que la 
science pure s'est emparée de cette élude philosophique de la 
procédure civile qui lui paraît si utile, et que ce qu'il regret- 
tait de ne pouvoir faire dans un discours de rentrée a étéfaitdéjà 
par jîM.Regnard, Hucet d'Espixat, dont les travaux profonds, 
s'ils avaient été connus de M. le procureur général, auraient 
excité son intérC-t et ses éloges au plus haut degré. — Dans sob 
ouvrage (car c'est un véritable ouvrage et non pas seulement 
un manuel), M. Edouard Heoard, docteur en droit, a pré- 
senté, en 1855, les notions les plus variées, les plus larges, les 
plus instructives sur t or ijanisation judiciaire et la procédure ci- 
vile en France. Il nous dit dans sa préface ce qu'il a voulu 
faire (je crois pouvoir dire, moi, ce qu'il a fait) en abor- 
dant I étude économique de nos lois judiciaires, en s'adres- 
sant au législateur et au petit nombre de ceux qui méditent 
sur les principes de nos lois. C'est bien là un auteur tel que le 
recherchait M. le procureur général. Ne méritent-ils pas aussi 
son approbation, MM. Hue et d'Espixay, qui ont signalé l'in- 
fluence du droit canonique sur notre procédure civile (1) ? — 
Le début du premier de ces deux jeunes auteurs rentre parfai- 
tement dans les idées fondamentales du discours de M. De- 
vienne : <' La procédure civile (a dit M. Hue), telle que la loi 
moderne l'a régularisée, est sortie tout entière d'une sorte de 
fusion entre le droit romain et le droit canonique, et encore 
ce dernier peut-il revendiquer la plus large part dans sa for- 
mation. C'est cette action simultanée du droit romain et du 
droit canonique que je me propose de signaler. Sans doute il 
est juste de reconnaître avec un des maîtres de la science : 
a Que les recherches historiques sur l'origine et les progrés de 
la procédure offrent moins d'importance et d'utilité que celles 
qui auraient pour objet les autres branches de la législa- 
tion (2), » mais il faut aussi reconnaître qu'il est peu d'études 

(1) M. Ilcc a publié son excellente disserlalioii dans la Revue critique 
de législation, cahier de juillet J856, j). 19. L'académie de législation 
de Toiiiouso a couroiiué en 1855 le beau travail de M. L. u'Èspinay, 
Irailaiil de l'iidlaence du droit cauouiqtio sur la législation françoise. 

(2) Carué, Introduction des Lois de la Procédure civile. 



6 (ART. 2565. ) 

qiii offrent autant d'intérêt ; et rommo, en définitive, la pro- 
cédure civile (l'un peuple est la reproduction la plus fi !Me de 
sa vériliible pliysononaie, j'ai pensé qu'à une époque où les 
études liisliTiques ont pris en franco et à l'étranfîer un si 
grand développement, il ne sertit pas hors de propos de re- 
chcrclier par (juelle suite do transformations successives sont 
passées les lois de la procédure avant de recevoir la dernière 
formule que leur a donnée le législateur de 1806.» 

Mon honorable etsi estimable confrère, M« Liouville, a pro- 
noncé, à l'ouverture des con'érences de Paris, un discours 
charmant de siyle et do pensée, bon et honnête comme le 
cœur qui l'a dicté, dans lequel il a dépeint en car.tclères 
d'autant plus vrais qu'il les puisait dans sa lon(;ue cai rière, 
Vamour de sonétat delà part de l'avocat. Je voudrais pouvoir 
analyser celte œuvre de liaulo et précieuse confraternité, car 
les aviicats et les avoués sont frères, et chacun deux peut so 
considérer à juste tilre comme l'auxiliaire obligé de la ma- 
gistrature. Mais les bornes de mon journal m'imposent la dure 
pénitence d'être obligé de renvoyer mes lecteurs au journal 
le Droit du 23 novembre 1856, n" 288. 

Le Moniteur du k août 1856, n» 217, contient la rapport fait 
à l'Empereur du compte général de l'administration de la jus- 
lice civde et commerciale CM Fiance, pendant l'année 1854, 
M. le garde des sceaux a fait remarquer que devant les Cours 
impériales, les Iriliunaux civils el les tribunaux de p lix, le 
nombre des procès iniroduits et juges avait été, pour ainsi 
dire, le même en I85'i- qu'en 185;j, et que le nombre des af- 
faires commerciales avait seul augmenté d'une manière sen- 
sible, par suite du dcvelopi)emeiit qu'avaient prs les opéra- 
tions commerciales et industrielles. — La nouvelle diminu- 
tion dans le nombre des ventes sur saisie immobilière est, a 
dit encore M. le gurde des sceaux, une preuve évidenle que la 
pmpnclé foncière tend de plus en plus à se relover do la situa- 
tion déplorable oii elle avait été précédemment placée. 

Je crois, a raison même du bruit qu'on avait répandu de 
la préparation d'un nouveau ])rOjet de loi sur cette matière, 
que mes lecteurs me sauront gré de leur donner textuellement 
la partie relative aux ventes judiciaires (Voy. sw^rÀ, p. 3) : 

« Les ventes judiciaires ont diminué de 1,991 en 1855, com- 
paralivenuMil a 1853, el île 6,700, comparativement à 1850, 
ainsi qu'il résulte du rapprochement des colonnes du tableau 
ci-après, lequel iirésente, classées d'après leur nature, les 
ventes judiciaires elFcctuécs |)enilaiit les cinq dernières années. 

a Celle diminution porle en grande partie sur ks ventes par 



( ART. 2565. ) 7 

suite de saisie immobilière, dont le nombre est descendu en 
cinq années de 12,589 à 7,046. 





AÎ>(.>ÉES. 




1830 


1851 


1852 


1833 
7,928 


1834 


Ventes sur saisie immobilière. 


1 -2,389 


11,013 


9,383 


7,046 


Ventes sur liril;ilioii 


7,'i9;{ 


6,864 


6,843 


7,787 


7,069 


Ventes de biens de mineurs 












on d'interdits 


2,135 


1,933 


1,739 


1,849 


1,756 


Ventes par suite de suren- 












chère sur aliénalion volon 












taire (arl. 2185, C. N.)- ■ • 


722 


685 


684 


651 


509 


Ventes de biens clé|>endnnt de 












siicces-ions bénéficiaires. . 


1,021 


920 


1,001 


991 


825 


Ventes de biens dcpendaul de 












successions vacantes. . . . 


325 


284 


307 


332 


292 


Ventes d'immeubles dotaux. . 


229 


210 


223 


234 


234 


Ventes de biens de faillit. . . 


509 


401 


394 


332 


il3 


Autres espèces de ventes. . . 


50 


63 


57 
20,633 


70 


39 


Totaux. . . 


24,903 


22,405 


20,194 


18,203 



« Les ventes judiciaires de ISSi ont été faites: 10,804 à la 
barre du tribunal, cl 7,399 ilevanl des notaires commis par les 
liibunaux. Elles ont ilonné lieu à 5,832 demandes incidentes, 
réglées par un nombre égal de jnjjemenis. (Vesl en moyenne 
un incident pour trois ventes (3iO sur 1,000). Le nombre de 
CCS jugements na pas cessé de diminuer depnis 1850, il y en 
avait 41!» par 1,000 ventes en 1851, soit 10 pour 100 de plus 
qu'en i85't. Ceux de celle deriiière année ont ordonné ou au- 
torisé 166 des ex|)erlises, 3-8 des distractions d'immeubles, 
834 des conversions de saisie en ventes volontaires, 2,013 des 
surenchères, 1,020 des baisses de mise de prix, 716 des sur- 
sis, etc. 

« Les ventes judiciaires de 1854 dont le prix a été conslaté, 
au nombre de 18,083, ont produit ensemble 183,314,837 fr, : 
soit en moyenne, 10,137 fr. par vente. Le produit moyen des 
ventes de 1853 et de 1852 avait été de 12,151 fr. 

« Les frais des ventes de 185't se sont élevés à 8,797,015 fr., 
soit 180 par vente, en moyenne. 

« Voici comment se classent, eu égard à l'importance des 
immeubles adjugés, les ventes des cinq dernières années: 



( ART. 2565. ] 



Veilles dont le produit n'a pas 
déjtassé 500 fr 

Ventes dont le produit a varie 
de 501 à 1,000 fr.. . . . . 

Ventes dont le produit a yarié 
de 1,001 à 2,0U0fr. . . . . 

Ventes dont le produit a varie 
de 2,001 h 5,000 fr 

Ventes dont le produit a varié 
de 5,001 à 10,000 fr. . . . 

Ventes dont le produit a varie 
de 10,001 à 20,000 fr. . . 

Ventes dont le produit a tarie 
de 20,001 à 50,000 fr. . . . 

Ventes dont le produit a varié 
de 50,(01 i\ 100,000 fr. . . 

Ventes dont le produit a excé- 
dé 100,000 fr 

Totaux. . . . 




18,083 



Les ordres, qui ont été ouvcrls au nombre de 8,053, au 
lieu de 9,589 en 1853, de I0,ôlï en 185:>, et de 11,944 
en 1851, ont donné à M. le minisire l'occasion de rappeler 
qu'un projet de loi renvoyé à l'examen du conseil d'Etal avait 
pour ol)jet de mieux régler celle procédure, de manière à lui 
assurer toute la célérité que nécessitent les nombreux inlé- 
rêts qui y sont engagés. 

Le nombre des actes notariés a continué a augmenter en 
185V. Les 9,7:i0 notaires en exercice en ont reçu 3,662,389 au 
lion de 3,i01,3:'.7 en 1853, 3,^50,813 en 1852, 3,173,135 en 
1851. On com|)te, en moyenne, 376 actes par chaque notaire 
en 185V, et 102 actes par 1,000 habitants. 

Je crois enfin devoir donner comme présentant un véritable 
inlérél la partie du rapport relative à l'assistance judiciaire, 
ainsi conçue : 

" I. es bureaux d'assistance judiciaire institués par la loi du 
22 janvier 1851 ont été saisis, en 185'i-, d'un nombre à peu près 
égal de demandes qu'on 1853 et en 1852. Il en a été porté 
9,088 devant les bureaux de première instance. La moyenne 
des deux années précédentes était de 8,8?5. 

« Les 9,088 demandes de 185V avaient pour objet : 8,132, des 



( ART. 2565. ) 9 

actions civiles ; 174, des actions commerciales, et 782, des ac- 
tions de la compétence des tribunaux de paix. 

« Les bureaux ont statué sur 6,984 demandes. Ils en ont ad- 
mis à l'assistance 3,817 (5i7 sur 1,000 , et rejeté 3,167 ('»53 sur 
1,000). 732 demandes ont été renvoyées à d'autres bureaux qui 
étaient seuls compétents} 738 ont été retirées par les parties, 
et 634 étaient encore à l'étude le 31 décembre 1854-. 

« Le rapport entre les demandes admises et les demandes re- 
jetées se maintient à peu près le même depuis 1851. Cependant 
les admissions ont été un peu moins fréquentes en l8oi qu'en 
1853, où l'on en comptait 567 sur 1,000 en moyenne, 

« Lesbureaux établis prèsdesCours impériales n'ont été saisis 
que de 313 demandes en 185i. Ils en ont accueilli 169 ( 585 sur 
1,000) et rejeté 120(415 sur 1,000); 8 ont été renvoyées aux 
bureaux compétents, et k retirées par les parties. Il restait à 
statuer sur 12 le 31 décembre 1854. 

« Il a été prononcé 33 retraits d'assistance judiciaire en 
1854 par les bureaux de première instance: 3 à la demande 
des défendeurs, et 30 d'olïice ou à la requête du ministère 
public. 

« C'est toujours en matière de séparation de corps que les de- 
mandes d'assistance judiciaire sont le plus fréquentes. Il y en 
a eu 1,998 en 1854. Le nombre semble cependant tendre à di- 
mintier chaque année, car il était de 2,080 en 1853, et de 
2,577 en 1852. Les bureaux en admettent un peu moins que 
la moitié. 

« Après les demandes en séparation de corps, celles qui ont 
été le plus nombreuses, en 1854, sont les demandes de sommes 
dues, .1,431 ; de pension alimentaire, 1,363-, les actions en 
partage, 731; en dommages-intérêts, 457; en revendication de 
propriété, 502; en séparations de biens, 366. 

«Les demandes de pension alimentaire ont beaucoup aug- 
menté de 1852 à 1854, ])ar suite, sans nul doute, de la cherté 
des subsistances, qui, en accroissant les besoins des parents, 
diminuait pour leurs enfants les moyens d'y satisfaire. » 

Le travail auquel je vais me livrer, embrassant dans un 
coup d'oeil rétros<)oclif le contingent jurisprudentiel de l'an- 
née qui vient de finir, est d^-stiné à faciliter à mes abonnés 
l'appréciation succincte et rapide des monuments principaux 
qui constituent comme les jalons de la procédure en 1856. 

Je laisserai donc de côté le plus grand nombre des décisions 
recueillies, soit parce qu'elles ne sont que la confirmation de 
doctrines déjà admises et suffisamment connues, soit parce 
qu'elles n'ont pas paru susceptibles de supporter la contradic- 
tion, pour m'altacher aux décisions d'élite, qui «ont le dernier 
mot des tribunaux sur des questions jusque-là incertaines, ou 



{Q ( ART. 25G5. ) 

bien le premier mot sur des dillicullés qui n'avaient pas encore 
vu le jour. 

Avant d'entrer dans cet examen, il me parait utile de rap- 
peler (pie la session législative de 18.')0 a été iertile en résul- 
tats. Notre collection de lois s'est enrichie de nouveaux textes 
et de décrels réglementaires parmi lesquels ont trouvé place, 
dans mon journal, ceux qui ont trait au salaire alloué aux 
conservateurs des Iiypohcques pour rapi)lication de la loi 
nouvelle sur la transcription des actes do mutation, art. 'l'I'*^, 
p. 17; — au retrait des anciennes monnaies de cuivre de la 
circulation, 2386, p. 332 -, — à la compétence des Cours impé- 
riales pour connaître dans tous les cas de rajipel des jugements 
correctionnels, •l\\(^ hi.<, p. 388; — à la qualité attribuée à 
l'administrateur de la dotation de la couronne pour procéder 
en justice, soit en demandant, soit en défendant dans les in- 
slancet- qui intéressent cette dotation ou le domaine privé, 
2i53, p. '«G"; — a\i nouveau régime auquel sont assujetties 
les sociétés en commandite, 510, p. 562; — au nouveau tarif 
du transport par la poste des imprimés, des échantillons et des 
papiers d'affaires ou de commerce, 25i5, p. Gï'p ; aux con- 
cordats par ahandon, 2542, p. 6'il. 

Je dois mentionner un important document (1) reproduit par 
certains journaux judiciaires (voy. notamment le Courrier des 
tribunaux, de Bordeaux, n"» des 31 août et iï septembre 1850), 
mais que son étendue m emi)êche de publier : je veux parler du 
projet de Code rural, dont le Sénat s'est occupé, en vertu du 
droit d'initiative que lui donne l'art. 30 do la constitution, et 
qui a fait l'obiet d'un premier rapport présenté à S. M. l'Em- 
pereur par celte haute assemblée. Ce code comprendrait trois 
livres intitulés : \*' lié.jime du sol ; 2*^ liéijime dex eaux ; 3* Po- 
lice rurale. I.e ra|)i)orl ne porte (|ue sur le premier livre. Il 
pose le principe de la libtulé de l'agriculture, signale les elîets 
du morcellement, constate que la valeur vénale du sol, y 
compris les maisons, et usines qui était de 39,514 millions en 
1821, s'est élevé à 83,7 iV millions en 1851, el (pi'aux mêmes 
ép0(|ues le revenu net a progressé de l,5N0,5y7,< 00 Ir. à 
2,6'i3,366,()00 fr. ; que le nombre des propriétés foncières était 
de 12,822,738 en 1855, et celuides |)ro|)rietaires de7,8V6,000, 
d'a|)rèsle recensemeni général elleclué en vertu de la loi du 7 
août 1850} — fait ressortir l'obslaele ipie présente ce morcelle- 
ment excessif au perfectioiniemenl de l'agriculture et indique 
comme remède la siq)pre.vsion des droits d'enregistrement sur 
les échanges d'imiTieul)les ruraux, a\ant jtour ol)jet la réunion, 
sur la ménie tôte, de la ()roprieté de parcelles différentes, el la 
prohibition de tout partage qui réduirait la contenance des 
biens au-dessous d'un chillre déterminé. 

(1) Alonilfur du 20 août lb56, n" 233. 



(ART. 2565. ) 11 

Au nombre des moyens les plus puissants d'amélioration, le 
rapport place le concours forcé des propriétaires aux travaux 
d'intérêt commun sous la surveillance et l'approbation de 
raiiministration supérieure; la suppression des bénéfices ac- 
cordés à la possession annale, laquelle serait remplacée par une 
possession quinquennale, l'abolition du parcours et de la vaine 
pâture. 

Le rapport recommanfle, en outre, de facililer les bornages 
par voie amiable, de régler d'une manière plus complète tout 
ce qui concerne les clôtures et leur mitoyenneté. 

En ce qui a trait aux usages, il demande qu'ils soient re- 
cueillis et réglementés, notamment le glanage, le grappillage, le 
râtelage, le ban de vendanges. 

Les contrais ruraux ont aussi excité l'attention du Sénat, 
qui a pensé que l'art. 1810, C. N., devait être modifié, et les 
baux à colonage et emphytéotiques faire l'objet des prévisions 
du législateur. 

Après avoir terminé l'examen rapide des matières à compren- 
dre dans le livre premier, le rajiport annonce que le Régime des 
eaux donne lieu à de nombreuses et imporlanl^'s dispositions 
devant embrasser de grands travaux agricoles pour l'irrigation, 
l'endiguement des rivières, le drainage, le dessèchement des 
terres marécageuses et les subsistances. 

Espérons qu'il sortira de ces travaux préparatoires un Code 
rural si impatiemment attendu par l'agriculture. 

Après la législation, je puis citer d'assez nombreux docu- 
ments qui forment l'une des parties les plus intéressantes de 
mon journal, sans emprunter leur autorité à l'action directe 
de l'autorité judiciaire. Je veux parler des questions examinées 
dans la correspondance que j'entretiens avec mes abonnes, et 
de quelques questions qui m'ont paru mériter une mention 
spéciale. Les premières .-ont indiquées dans deux bulletins, 
2312, p. 181 j ^lïkO, p. 432, sur lesquels j'appelle l'attention de 
mes lecteurs; les secondes sont disséminées dans les cahiers 
mensuels. Je me borne à signaler les piincipales : 

L'exécution de la loi du \k juillet 1855, |)oriant augmenta- 
tion temporaire de certains impôts, loi promulguée d'urgence, 
conformément aux prescriptions dis ordonnances des 17 no- 
vembre 18 10 et 18 janvier 1817, a donne naissance à la ques- 
tion de savoir à partir de quelle époque la loi est devenue exé- 
cutoire dans chaque département. On trouve la solution, 2245, 
p. 15, et 2248, p. 4G0. 

il m'a |)aru que l'avoué du créancier poursuivant, demeuré 
adjudicataire, sur la mise à prix des immeubles expropriés, ne 
peut pas, lorsque son client est insolvable et que la valeur des 
immeubles est illusoire, être personnellement tenu au paie- 
ment de frais privilégiés dus à un autre créancier dont l'action 



12 ( ART. 2565. ) 

en résolution a été repoussée, mais auquel les frais ont été al- 
loues comme frais généraux de justice, payables par l'acqué- 
reur en sus de son prix, 23Î3, p. 258 ; — que le juge de paix 
qui statue sur la validité dune saisie-gagcrie peut permettre 
de veruircles objets saisis, ailleurs qu'au plus i)rocliain marché 
public, 237i, p. 308 j — que la distribution par contribu- 
tion ouverte à la suite d'une saisie-arrét pratiquée sur le prix 
de cession d'un office ne peut pas comprendre , non-seulement 
les termes échus de ce prix, mais encore les termes à échoir, 
5382, p. 323; — que lorsque lEtat, créancier de droits et dépens 
dont il a fait l'avance dans une instance introduite avec le béné- 
fice de l'assistance judiciaire, n'a pu recouvrer, à raison de la 
faillite do la partie condamnée, qu'un dividende calculé d'a- 
près la somme due tant au Trésor qu'aux officiers ministériels, 
il ne doit pas rendre à ces derniers le dividende atTérent à leur 
créance, 2 103, p. 356 ; — que l'huissier chargé de la signification 
de jugements qui prononcent l'expropriation, pour cause d'u- 
tilité publique, de terrains nécessaires pour l'établissement 
d'un chemin de fer;, a le droit de cerlifier la copie de ces juge- 
ments à l'exelusion de l'ingénieur en chef de la compagnie du 
chemin de fer, 2i03, p. 396; — que les demandes en partage 
et licitation ne peuvent pas cire introduites devant les tribu- 
naux par voie de reqnête, 2'i59, p- 481, voy. aussi 2315, p, 
195 • — que la clause d'un partage par laquelle un expert est 
nouimé pour faire l'estiniation des biens a partager ne donne 
pas ouverture à un droit fixe, 2i63, p. 490-, — qu'une opéra- 
lion qui ne peut être faite, daprès l'art. 1037, C.P.C., qu'avant 
telle heure, peut être déclarée nulle, si, commencée avant 
l'heure fatale, elle n'est néanmoins terminée qu'après l'expi- 
ration de cette heure, maigre l'opposition de la partie contre 
laquelle l'acte est fait, 2465, p. f»91. 

J'ai examiné, 2i82, p. 516, dansquclsjournaux la copie des 
placards dont parle l'art. 960, C.P.C, doit être insérée ^ en 
quels endroits ces placards doivent être affichés ; — 248i, p. 
520, queUjues clauses des traités pour la cession des offices de 
nolaiie ; — 2535, p. 628, si le certificat de l'imprimeur consta- 
tafit l insertion dans un journal d'une annonce relative a une 
adjudication d'immeubles renvoyée par le tribunal devant un 
notaire est^ par application de l'art. 8 de la loi du l8 mai 
18ôO, passible du droit fixe de deux francs. Voy. aussi quel- 
ques questions moins importantes, 2475, p. 505; 2483, p. 518; 
2537, p. 179. 

Deux circulaires ont été insérées; l'une émane de Son Excel- 
lence M. le garde des sceaux; elle dément catégoriquement 
tous bruits de suppression des offices, 2338, p. 2VU ; l'autre a 
été adressée par M. le procureur général , près la Cour impé- 
riale de Paris, aux procureurs impériaux du ressort, pour la 



( ART. 2565. ) 13 

fixation des émoluments des huissiers et des greffiers de justice 
de paix en matière de ventes judiciaires ou volontaires de 
meubles, 2452, p. 4Ȕ6. 

Enfin des dissertations étendues ont donné des développe- 
ments sur certains points importants. Je citerai : 

1° Celle qui, sous forme d'observations, à la suite d'un arrêt 
de la Cour suprême, a dirigé des critiques contre la jurispru- 
dence qui déclare la prescription de trois ans applicable à l'ac- 
tion civile en dommages-intérêts résultant du délit d'entraves 
à la liberté des enchères, 2262, p. 50 ; - 2° Celle de mon ho- 
norable collaborateur, M. Hue, sur le point de savoir si le dé- 
biteur condamné au paiement d'une somme d'argent qu'il sou- 
tient avoir payée, mais qui déclarait avoir égaré la quittance, 
peut, dans le cas où il aurait plus tard retrouvé celle quittance, 
se faire restituer contre l'efl'el du jugement de condamnation, 
ou bien s'il doit être déclaré non recevable par l'application 
de l'exception de la chose jugée, 2263, p. 61. Voy. aussi p. 44 
et 74, art. 2260, et 2264 des arrêts à l'appui; — Unarticle em- 
prunté au Journal du Notariat dans lequel M. L Combe, l'un 
des rédacteurs distingués de cette publication, passe en revue 
la jurisprudence relative aux droits de condamnation et de 
liquidation et aux droits de titre à percevoir par la régie de l'en- 
registrement sur les jugements, 2286 p. 121; — Celle qui a pour 
objet d'indiquer comment doit être classée la valeur d'un office, 
à la dissolution de la communauté conjugale, 2405 p. 3bl ; 
— Celle qui suit un arrêt de la Cour de cassation pour en com- 
battre la doctrine de laquelle il résulte qu'on doit, malgré les 
motifsel ladiscussion de la loi du 2 juin 1841 , admettre comme 
valable la clause d'un acte d'emprunt qui déclare le prêteur 
propriétaire des immeubles de l'emprunteur, moyennant un 
prix qui sera fixé par des experts convenus dans l'acte, dans 
le cas où à l'échéance la somme ne sera pas payée, 2i38, p. 421 ; 
— Celle qui, sous un autre arrêt de la môme Cour, m'a doiuié 
lieu d'examiner s'il existe dans notre droit français une ac- 
tion possessoire appelée dénonciation de nouvel œuvre, 2'i56, 
p. 475; — Celle qu ont provo(iuée les attaques dirigées contre 
un arrêt de la Cour de Nîmes qui avait annulé une saisie-arrêt 
pratiquée en vertu d'un jugement contradictoire frappé d'ap- 
pel, 2517, p. 578. 

J'arrive maintenant à la jurispru'lence dont je vais analyser 
quelques décisions importantes. 

iPPEL. 

La procédure relative à l'appel, cette voie do recours si fré- 
quemment employée, la recevabilité de l'appel et ses elTets, 
font toujours naître des difficidtés. Je me borne a mention- 
ner les suivantes: 



14 ( ART. 2565. ) 

L'ordonnance d'envoi en possession est-elle ou non suscep- 
tible d'appel? 232i et 252-2, p. 221 et 5b9; - quid de l'ordon- 
nance (jui permet d'assigner à bref délai? 2359, p. 280, 2559, 
p. 671. f^a jurisprudence devrait être fixée depuis longtemps, 
car tous les ans ces questions sont agitées. Il est temps que la 
Cour suprême mette un terme aux dissidences. 

11 m'a paru que c'était à tort qu'une Cour avait attribué 
un caraclére simplement préparatoire à un jugement qui or- 
donnait la mise en cause d'un tiers dans le but d'obtenir des 
renseignements sur l'objet du procès. Indépendamment de ce 
qu'une telle mise en cause est prohibée par la lui, il est difficile 
d'admettre que le jugement qui emploie un tel moyen d'infor- 
mation ait rinoirensive portée d'un simple préparatoire; 2272, 
p. 98. 

J ai considéré comme bien rigoureuse une décision d'après 
laquelle la partie qui n'a pas prêté serment au jour fixé par la 
sommation de le prêter, en vertu d'un jugement qui la ordonné, 
est déchue du droit de prêter ce serment, quoi(iu'eile ait, pos- 
térieurenienl, dans les délais, inierjeté appel, si l'arrêt inter- 
venu est purement et simplement confirmalif; 2555, p. 662. 

AVOUÉ. 

Bans une publication consacrée aux avoués il est naturel que 
les questions qui les intéressent directement soient traitées de 
prélerence à toutes autres, aussi n'est-il pas de livraison men- 
suelle qui ne présente plusieurs arrêts détaxe ou de respon- 
sabilité. — Parmi ceux qui ont inspiré des réflexions critiques, 
il y a lieu de remarquer : 1° lii jugement qui, malgré la dis- 
traction prononcée, a reconnu à la partie le droit de pour- 
suivre le paiement des dépens aussi bien qu'à l'avoué, et a, 
en conséquence, validé les olTres faites à celui des deux qui 
avait poursuivi le premier la partiecondamnée; 2466, p. 492 ; 
— 2° L'U arrêt de la Cour suprême, contraire à la jurispru- 
dence antérieure, refusant de mettre à la charge du condamné, 
en matière correctionnelle, les frais et émoluments de l'avoué 
employé par la [)artie civile; 2iOG, p. 365. 

La Cour de Rouen avait pensé que le droit de copie d'un ar- 
rêt, dû aux avoués d'appel pour les copies par eux certifiées, 
ne pouvait èlre accorde lorsipiil s'agissait de copies notifiées 
à partie et à domicile. La (]our de cassation a rectifié cette 
erreur en déclarant qu'en pareil cas il fallait passer en taxe 
non pas les droits fixés, pour les huissiers, par les art. 28 et 29 
du tarif, mais bien ceux déterminés par les art. 8 J et 147; 527, 
p. 2488. 

CONTRAINTE PAR CORPS. 

Afin de faciliter, surtout dans la capitale, l'exercice de la 



( ART. 2565. ) 15 

conirainte par corps, la loi du 26 mars 1855 a permis de substi- 
tuer l'assistance du commissaire de police à celle du juge de 
paix pour opérer ù domicile l'arrestation des débiteurs. — 
L'application de cette loi a donné lieu de résoudre la question 
suivante : L'emprisonnement opéré avec l'assistance d'un 
commissaire de police, alors que l'ordonnance du président a 
délégué un commissaire de police, sans indication du nom de 
ce fonctionnaire^ est-il valable? La Cour de Paris a adopté 
l'affirmative. — Cette solution peut être acceptée, mais l'or- 
donnance serait, sans contredit, plus régulière, si elle était plus 
explicite; -2536, p. 629. 

La même Cour a décidé qu'on n'est jamais recevable à se 
pourvoir par appi l contre l'ordonnance du président qui auto- 
rise l'arrestation d'un étranger; que pour obtenir sa mise en 
liberté, l'étranger ne peut pas non plus s'adresser au tribunal 
civil par voie d'action principale; 2561, p. 676. 

DÉPENS. 

C'est à tort, selon moi, qu'il a été jugé que la distraction 
des dépens prononcée en faveur de l'avoué contre la partie qui 
succombe empêche Cette dernière d'opposer à l'avoué, soit 
une compensation avec une créance sur son client, soit un enga- 
gement antérieur consenti par lui, soit une saisie- arrêt faite à 
son préjudice, et cela quand même le jugement aurait ordonné 
qu'il serait t'ait masse des dépens pour être supportés dans des 
proportions déterminées; S'iOV. p. 357. — Quand il a été fait 
massp des dépens, la distraction est nécessairement limitée 
dans ses effets suivant les proportions qui fixent les droits des 
parties. — Comment faut-il entendre la disposition d'un arrêt 
qi.ii porle que tous les intimés sont condamnés aux dépens? 
On a inlcrpréié celte disposition comme impliquant une con- 
damnation par têle et par égales portions ', j'ai partagé cette 
opinion, 2321, p. 213. Malgré la jurisprudence de la Cour 
suprême (J.Av. , t. 79, p. 306, art. 1799 ter), le tribunal civil 
de la Seine a persisté à décider que la prescription établie par 
l'art. 2272, C. N. contre l'action des huissiers, en paiement 
des frais qui leur sont dus, est fondée sur une présomption de 
paiement qui peut être détruite par une présoniplion con- 
traire. (]elte dernière présomption résulle jiotamment de la 
détention des pièces ou de leur remise, sous réserve des frais; 
2512, p. 567. 

ENQUÊTE. 

l/: Lorsque le juge-commissaire nommé pour recevoir une en- 
quête passe à d'autres fonctions judiciaires, c'est au tribunal 
et non pas au président que l'on doit s'adresser pour faire nom- 
mer un aulre juge-commissaire; 2514, p. 570. — Annuler l'en- 
XI.— 2« s. 2 



16 ( ART. 2565. ) 

quête parce que le juge-commissaire aurait été nommé par 
le [)rési(lent serait trop rigoureux, mais il faut reconnaître 
que toute difficulté sera prévenue, si la désignation émane du 
tribunal. 

EXCEPTION. 

Il a été décidé que l'étranger, qui demande qu'un jugement 
rendu par un tribunal étranger devienne exécutoire en France, 
n'est point tenu de fournir la càuiion judicalum iolvi; 2201), 
p. 89. Celte doctrine m'a paru Irès-contestable. 

EXÉCUTION. 

La Cour de cassation a prononcé sur la difficulté qui a été 
examinée, J.Av., t. 79, p. 554. Elle a admis que les jugements 
des tribunaux de commerce, qui ordonnent uu paiement à 
faire juir un tiers, ne sont exécutoires contre ce tiers que sur 
la production du certificat exi|;é par l'art. 548, C.P.C., déli- 
vré par le greffier du tribunal de commerce; 2526, p. 597. — 

Dans les observations déni j'ai accompagné cet arrêt, j'ai dé- 
veloppé les considérations qui, à mon avis , militent contre 
l'assimilation établie par la Cour entre les matières civiles et 
commerciales. 

EXPERTISE. 

On peut considérer comme sévère une décision d'après la- 
quelle, lorsque le rapport des experts a été déposé conformé- 
ment à l'art. 318, C.P.C., il ne peut plus être modifié, et toute 
correction à leur premier travail, faite d'office, doit être 
annulée; 2523, p. 592. 

HYPOTHÈQUE. 

On sait que MM. les greffiers ont élevé la prétention d'a- 
voir le droit exclusif de faire la copie collalionnée, qui doit 
être déposée au grelfe pour la purge ties hypotbèques léf,ales. 
On sait aussi que j'ai combattu cette prétention en reconnais- 
sant (jue les avoués pouvaient très-bien faire celte copie et la 
certifier — La question a éié portée devant deux tribunaux 
qui l'ont trancbce en sens conlrairej 2Î15 et 2-i-56 , p. 381 et 
470. — Evidemment le débat n'en restera pas là, et la Cour 
suprême, qui sera saisie, mettra fin à la controverse on fixant 
définitivement des attributions qui, aux yeux de MM. les gref- 
fiers, paraissent inconciliable^. L'un de ces tribunaux n'a pas 
môme voulu reconnaître aux avoués qualité pour faire le dépôt 
au greffe de la copie collationupo, proscrite pour la purge des 
bypolhèques légales j il a déclaré qu'ils ne pouvaient faire ce 
dépAt qu'à titre de simples particuliers, en vertu du mandat 
spécial de la partie constaté par écrit, et dont le greffier est 
fondé à exiger la production. 



( ART. '2Ôt)5. ) 17 

Un greffier avait aussi voulu faire consacrer son opinion d'a- 
près laquelle la purge collective, par les acquéreurs d'immeu- 
bles ayant appartenu nu m(^me vendeur, aurait donné lieu à 
autant d'émoluments pour rédaction de l'acte de dépôt qu'il y 
a d'acquéreurs. Cette opinion a été repoussée (ibid.). 

La Cour suprême a enfin mis un terme au débat qui, d'après 
moi, n'aurait jamais dû exister, en déclarant que les frais de 
notification pour la purge des hypothèques inscrites sont à la 
charge du vendeur, et que l'acquéreur qui les a faits a le droit 
de les retenir sur le prix de la vente dû au vendeur ou à ses 
créanciers; 2478, p. 511. 

JUGE DE PAIX. 

Un jugement, qui a consacré ma doclrine en décidant que 
dans une action en bornage, lorsque la propriété ou les tiers 
sont contestés, le juge de paix devient incompétent d'une ma- 
nière absolue et qu'il ne doit pas seulement surseoir et ren- 
voyer l'mcidentau tribunal de première instance (2371, p. 301), 
a été vivement attaqué j j'ai dû rappeler et développer les 
considérations sur lesquelles s'appuie celte solution. 

JUGEME^'T. 

Je n'ai pu me rallier à la théorie émise par la Cour de Caen, 
dans un arrêt qui a refusé d'annuler un jugement dont la mi- 
nute avait été signée par le président du tribunal, quoique ce 
magistrat n'eût pas fait pariie du tribunal le jour où le juge- 
ment avait été rendu, ei que le juge qui présidait n'eût pas 
signé ^ 2515, p. 572. 

JUGEMENT PAR DÉFAUT. 

Dans une espèce où la vérification des conclusions au fond, 
prises par le défendeur, avait eu lieu, il a été jugé que les ju- 
gements par défaut-congé sont susceptibles d'acquérir force de 
chose jugée et s'opposent dès lors à ce que le demandeur dé- 
boulé puisse reproduire sa demande^ 2:577, p. 313. — Cet arrêt 
a consacré mon opinion. 11 en est de même de celui qui a 
déclaré que, lorsqu une intervention est reçue en cause d'appel 
et que l'intimé lait défaut, il y a lieu de prononcer un arrêt 
de déiaut-joint, et non un simple défaut, 2313, p. 192. 

LICITATION ET PARTAGE. 

J'ai exprimé des doutes au sujet d'une solution ainsi conçue : 
Le privilège attribué aux cominissaires-priseurs de faire les 
ventes de meubles aux enchères, dans le rayon de leur rési- 
aence, ne porte aucune atteinte à la faculté qu'ont des colici- 
lanls de faire vendre, à l'audience des criées, en vertu d'une 



18 . { A HT. 25G5. ) 

aulorisalion de justice , clos ni-^ubles avec des immeubles 
qu'ils garnissent 2i7i, p. 503. 

Les criliqiies qui ont été dirigées t. 76, p. 2i2, art. 1056, con- 
tre un jiijjenienl du tribunal civil de Sl-Gaudens, trouvent leur 
juslilicalion dans un ariét de rejet portant (|uc la remise pro- 
porlioriiicllc due à l'avoué qui a poursuivi l'adjudication, apiès 
suronclière sur licilalion, ne peut être perçue que sur lexcé- 
dani du prix obtenu sur celle surenchère-, 2i97 p. 5i8. 

OFFICE. 

Le? décisions rendues en matière d'office sont insérées avec 
tant de soin que je n'en pourrais citer aucune sans m'exitoser 
à des relues. La nitUilé des conlre-leltrcs avec le rembourse- 
ment (les sommes payées en sus du prix olûciel et des intérêts 
produits par ce j)rix; l'existence ou la |)erie du privilège du 
premier vendeur, quand il y a des ventes successives (Voy. no- 
tamineiit 2287, p. 125), une destilution, une faillile; les actions 
en réduction de prix |)Our cause d'exagération dans les pro- 
duits, constituent toujours l'objet principal des procès vidés 
])ar les tribunaux. J'ai consigné une remarque, pour faire res- 
sortir les bizarres résultais de la jurisprudence, à la suite d'un 
arrêt qui, en refusant d admettre le privilège du vendeur,.après 
la destitution du titulaire, a néanmoins l'ait tomber cette in- 
demnité, payée par le nouveau titulaire, dans la communauté, 
en l'afleclant par privilège aux reprises de la fcnmie; 2380, 
p. 316. 

ORDRE. 

L'année dernière, celle procédure spéciale trouva un com- 
menlaire développé dans une revue qui embrassa tous les mo- 
numents récents de la jurisprudence. Je n'ai eu à insérer cette 
année qu'un petit nombre de décisions dont les princi()ales ac- 
cordent à la femme dotale, déchue du droit de proposer l'ex- 
ceplion de dolalilé, dans la saisie s'applicpianl à ses immeubles 
dotaux, le droit d'obUnir coUocation dans l'ordre ouvert plus 
tard sur la valeur desdits immeubles, 2i07, p. 366; — punissent 
le créancier négligent porteur d'un bordereau de coUocation 
qui, en cas de revente, laisse périmer l'inscriplion d'olfice, 2306, 
p. 16S; — confirnnîni mon opinion sur l'augmentalion du délai 
d'appel à raison des distances, 23;{i, p. 236-,— limitent les elTels 
d'un arrêt infirmatif d'un jugement sur contredit aux parties 
qui ont interjeté appel, 2'i28, p. 405; — maintiennent après la 
lolle enchère l'ordre clôture auparavant, 2i68, p. 496. 

PÉREMPTION d'instance. 

La Cour de cassation a jugé que l'intimé peut demander la 
péremption d'un appel, sans craindre qu on lui appose la pro- 



( ART. 2565. ) 19 

scription du jugement qu'il a obtenu plus de trente ans aupara- 
vant; 2495, p. 5i-3. En faisant remarquer combien cet arrêt 
était favorable à la doctrine que j'ai développée dans les Lois 
de la Procédure civile, je n'ai pu m'empêcherde faire ressorlir 
le contraste qui existe entre cette jurisprudence et celle qui 
déclare éteinte par la prescription une instance, quand l'action 
est elle-même atteinte par la prescription trentenaire. 

REPRISE d'instance. 

Une Cour a cru pouvoir admettre que la reprise d'instance 
par acte d'avoué à avoué, faite par un héritier ayant capacité, 
suffit pour que le tribunal soit régulièrement saisi de l'action 
qui avait été intentée par l'auteur incapable et puisse statuer 
sur cette action; je n'ai pu adhérer à une doctrine qui valide, 
par suite d'un ellet rétroactif, inconciliable avec les principes, 
une action nulle ab initio et dont la nullité n'a pu être cou- 
verte par l'héritier capable qui s'est borné à reprendre, d'après 
les derniers errements, l'instance déjà viciée; 2492, p. 537. 

SAISIE IMMOBILIÈRE. 

Les tribunaux ont eu si souvent à s'occuper des difficultés 
qu'a fait naître l'application de la loi du 2 juin 18V1, que les 
questions neuves en cette matière deviennent de plus en plus 
rares. 

Je me borne à citer les décisions suivantes : 

Un tribunal peut, en rejetant les moyens de nullité, ren- 
voyer au lendemain la publication du cahier des charges; et 
quand ce renvoi a été prononce en présence de toutes les par- 
ties, il n'est pas nécei^saire de faire sit^nitier une nouvelle som- 
mation au saisi; 2393 p. 341 . — On eût agi plus régulièrement 
eu prononçant un renvoi intégral. — Il y a tonjciurs contro- 
verse sur le point de savoir si, après une surenchère du sixième, 
l'audience pour laqiicUe avenir est donné, conformément à 
l'art. 702, C. I*. C, doit être consacrée ;> l'adjudication ou à 
la fixation du jour de l'adjudication; 2256, p. 36. — Deux so- 
lutions relatives à la responsabilité (ies avoués, lorsque l in- 
solvabilité de l'adjudicataire est reconnue notoire, méritent 
de fixer lattenlion; ?'»98, p. 550. — Enfin la déchéance pro- 
noncée par l'art. 728, C. P. ('., a été appliquée a l'héritier bé- 
néficiaire, au tiers délenleur et a la femme dotale; voy. 2301, 
2397 et 2200, p. 286, 350 et 79. — L'un de ces arrêts casse une 
décision de la Cour de Poitiers que j'avais indi(|uéo coinmo 
contraire aux principes adoptés par la jurisprudence, t. 70, 
p, 60^1, art. 1959. 

SÉPARATION DB BIENS. 

D'un arrêt de la Gourde Grenoble il résulte que les tribu- 



20 ( ART. -2565. ) 

iiaux peuvent, en cas de séparation de biens, accorder, parle 
jugement qui la prononce, un délai de grâce pour l'exécution 
des condamnations mises à la charge du mari au proût de la 
femme; qu'ils peuvent même déclarer que la signification de 
ce jugement dans la quinzaine vaudra comme commencement 
de poursuites; que le défaut de poursuites de la part de la 
femme, pendant un assez long délai après l'expiration du délai 
de grâce, n'emporte pas nullité, pourvu que rien ne puisse 
faire présumer qu'elle ait renoncé au bénéfice de la séparation ; 
— 2285, p. 118. Ces solutions m'ont paru fort contestables, sur- 
tout celle qui concède un délai de grâce au mari. 

SÉPARATION DE CORPS. 

C'est aussi en s'écartant des principes «lu'une autre Cour a 
dit: lorsqu'un jugement alloue une provision à la femme de- 
manderesse en séparation de corps, qu'il ordonne la preuve des 
faits articulés à l'appui do la demande, la femme ne peut le 
faire signifier uniquement pour contraindre le mari au paie- 
ment de la provision avec réserve de le signifier plus tard pour 
faire courir les délais de l'enquête: ces délais courent dans tous 
les cas à partir de la première signification; 2353, p. 273. 

SUCCESSION. 

Sous un arrêt de la Cour de Bordeaux rapporté t. 80, p. 135, 
art. 20V9, j'avais pensé que pour être valable la renonciation 
à une succession devait être faite au greffe. — La Cour su- 
prême en a décidé autrement ; elle a validé la renonciation 
faite sur le registre du greffe au domicile de la partie renon- 
çante, en présence du grefTier qui avait apporté le registre; 
2}02, p. 158. Je maintiens mon sentiment. 

SUCCESSION BÉNÉFICIAIRE, 

On sait que les rentes sur l'Etal sont insaisissables : faut-il 
en conclure que les créanciers d'une succession acceptée sous 
bénéfice d'inventaire soient désarmés en présence de l'héritier 
qui a fait transférer sur sa tête les rentes provenant de la suc- 
cession? Non sans doute? — Voy.2316, p. 106. Un héritier bé- 
néficiaire qui fait vendre les immeubles de la succession n'est 
pas tenu de soumettre les clauses du cahier des charges au tri- 
bunal, mais seulement la détermination de la mise à prix qui 
est fixée sans ou après une expertise; 2i69, p. i99. 

SURENCUÈRE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE. 

Kst valable la surenchère à suite d'aliénation volontaire 
faite par le créancier payé qui déclare avoir agidansl'inlérét du 
tiers qui l'a désintéressé, quand moine ce dernier eût été pré- 



( ART. 2565. ) 21 

sente comme cautioQ de la surenchère. — Telle est la question 
tranchée par un arrêt qui est susceptible de critique; 2i31, 
p. 407. — Le tribunal civil de la Seine, comme celui de Car- 
cassonne (J. Av., t. 78, p. 4-17), a, par des motifs qu'il ne m'a 
pas été possible de reproduire, décidé que la caution du suren- 
chérisseur est tenue des frais de la surenchère, quoique celle-ci 
soit annulée par suite de la faillite du surenchérisseur et du 
rejet de la caution; 2477, p. 509. Quelle que soit l'opinion 
adoptée à ce sujet, il faut reconnaître, avec la Cour de Paris, 
que l'adjudication tranchée au profit du surenchérisseur, même 
sous réserve de command, ne libère pas sa caution, qui de- 
meure tenue de la différence entre le prix de la surenchère et 
celui de la folle enchère poursuivie contre l'adjudicataire et le 
command par lui élu; 2394, p. 34-2. 

Il a été également bien jugé par la même Cour que l'appel 
d'un jugement qui a statué sur la validité d'une surenchère du 
dixième, notamment sur un incident relatif à la réception de la 
caution, doit être interjeté, à peine de nullité, dans un délai de 
dix jours, à compter de la signification à avoué; 2518, p. 582. 

TAXE. 

Contrairement a la jurisprudence de la Cour de cassation, la 
Cour d'Orléans, suivant l'opinion exprimée par celle de Bour- 
ges, a décidé qu'on ne doit pas, en matière sommaire, allouer 
à l'avoué qui fait expédier un jugement contradictoire et le 
fait signifier à avoué un droit spécial pour copie des qualités 
et du jugement ; 2'4-89, p. 531. 

TEXTE JUDICIAIRE d'iMMECBLES. 

1° La clause d'un cahier des charges imposant à l'adjudicataire 
d'un immeuble vendu par licitation l'obligation alternative de 
faire lever et signiûer à ses frais le jugement d'adjudication 
dans un délai déterminé^ ou de supporter la levée d'une grosse 
nouvelle au profit des colicitants, est nulle comme imposant 
l'accomplissement de formalités frustraloires. 

2° Cette clause ne peut recevoir d'exécution que par la vo- 
lonté de l'adjudicataire; l'avoué qui, sans mandat de ce der- 
nier, requiert l'expédition et la signifie aux colicitants, doit en 
supporter les frais. 

La première question n'a été résolue que par le tribunal de 
Sanccrre dont je ne puis partager le sentiment. La seconde, 
qui doit frapper l'attention de MM. les avoués, a été tranchée 
par un arrêt de la Cour do cassation ; 22Î9, p. 24. 

Cette Cour a statué sur un point très-important qu'il m'a 
paru utile de mettre en évidence. Elle a déclaré que la clause 
insérée dans un cahier des charges dressé pour une adjudica- 
tion devant notaire , portant que l'adjudication n'opérera 



k 



22 ( ART. 2566. 1 

transmission du droit de propriété qu'autant que les droits 
d'enregislrement auront été consignés par l'adjudicataire 
entre les mains du notaire, dans un délai déterminé , et 
qu'à défaut de cette consigation l'adjudication n'aura pro- 
duit aucun effet, constitue une condition suspensive. En con- 
séquence, l'adjudicalaire, qui n'a pas opéré cette consignation 
dans le délai fixé, n'a jamais été propriétaire, et la régie n'est 
pas fondée à lui réclamer les droits de mutation; 2261, p. 46. 

VENTE PUBLIQUE DE MEUBLES. 

Le droit exclusif qui appartient aux commissaires-priseurs 
de procéder à la vente des meubles qui s'opère dans le chef- 
lieu de leur établissement ne fait pas obstacle à ce qu'un tu- 
teur, même sans l'autorisation préalable exigée par l'art. 949, 
C. P. C, fasse transporter les meubles hors de ce chef-lieu et 
vendre ailleurs par un autre officier ministériel compétent. — 
Il ne pourrait y avoir lieu à une action en dommages-intérêts 
qu'autant que le déplacement des meubles aurait été opéré en 
vue de frauder les droits du commissaire-priseur, et au proDt, 
comme avec la parlicipalion de l'officier ministériel instru- 
nientaire ; 25i7, p. 650. On ne saurait en effet admettre l'ex- 
tension des privilèges réclamés dans l'ttspèce par le commis- 
saire-priseur. 

VÉRIFICATION d'éCRITURE. 

La jurisprudence de la Cour de cassation paraissait irrévo- 
cablement assise en ce qui concerne l'obligation imposée aux 
héritiers du sang de faire vérifier l'écriture du testament olo- 
graphe en vertu duquel un légataire universel avait été ren- 
voyé en possession. iJn arrêt récent semble vouloir modifier 
cette doctrine, puisqu'il a décidé que des circonslaiices de la 
cause il peut résulter que l'obligalion de faire vérifier l'écri- 
ture d'un testament olographe doive êlre mise à la charge du 
légataire universel, même quand il a été envoyé en possession. 
J'ai combattu cet arrôtj 2-257, p. 605. 



ARTICLE 2566. 

COUR DE CASSATION. 

EiÉccTiON. — Procédcre. — Heure. — Expiration. — Ncllité. — 
Saisie-gageiiie. 

Utte opération qui ne peut cire faite, d'après Vart. 1037, C. 
/■'. C,, qu'avant telle heure, n'est pas nulle, si, commencée avant 
l'heure fatale, elle n'est terminée cependant qu'après l'expira- 



( ART. 2566. ) 23 

tio7i (le cette heure, surtout lorsqu'il n'y a pas eu opposition de 
la partie contre laquelle l'acte est fait. 

(Bâton C. Ilainfray.) 

Ln Cour suprême, saisie du pourvoi dirigé contre le ju{{e- 
ment du tribunal civil du Hi»vre, qui a donné lieu à l'examen 
de celle qneslion, J. Av., t. 81, \). 491, arl. 2't66, s'est mo::- 
trôe plus alfirmative que les juj^esdu Havre. L'arrêt qu'on va 
lire invoque bien, comme ie juj^ement, l'absence de toute oppo- 
sition de la part du saisi, mais ce qui paraissait avoir été 
la considération déterminante pour les mafiisirats du Havre 
n'est plus, pour la Cour de cassation, qu'une considération, ac- 
cessoire. Il est permis d'mduire des motifs de son arrêt qu'a- 
lors même qu'une opposition expresse eût été formu'oe, la 
décision eûi été en faveur nu maintien de la procédure. S'il 
faut atiribuer ce sens absolu à cet arrêt; si la prohibition de 
l'art. 1037, C. P. C. , a pour unique cause le respect du donii- 
cile des citoyens, et suriout si ce respect est limité à l'unique 
condition que l'exécuiion ne pourra être commencée après 
l'heure lé{;ale, il en résultera que, dans les opérations de 
lon{^tie haleine, l'huissicf aura le droit de {jonéirer dans le 
domicile quelques minutes avant l'heure extrême, et d'y de- 
meurer en permanence jusqu'à la clôture de l'acte, c'est-à- 
dire, dans certains cas, durant la nuit entière. Ainsi, le prin- 
cipe de I inviolabilité du domicile, à l'aide d'une véritable 
fiction, demeurera sauf, mais le débiteur verra ses pinaies 
envahis pendant les heures consacrées au repos, et la priva- 
lion de sommeil sera une peine ajoutée à l'affliCtion bien natu- 
relle qu'occasionne toujours liue saisie. 

Je ne pense pas que les motds de l'arrêt qu'on va lire doi- 
vent eue interprètes comme autorisarit l'opinion que, malgré 
l'opposition du saisi, la procédure soit valable. Cependant 
l'espice oflT.ail à la Cour suprême le moyen de se profiDjicer 
iieitemeni sur cette distinction. 11 n'y avait jms, il est vrai, 
opposition formelle-, mais la partie saisie avait, avant Iheure 
fatale, et en se fondant sur ce que, selon lui, celte heure avait 
sonné, demandé qu'il en lut réieré au président du tribunal -, 
celte demande indiquait bien, ce semble, que l'exécution n'é- 
tait pas acceptée comme régulière. 

Aruêt. 
La Codr j — Attendu que le jtigeiucnl alla([ijc conslale, en fait, que 
la saisie-grgerie, du ISool. 1855, à laquelle il avait été procédé con- 
tre IJàloii, avait clé comuiencéc avant 6 heures du soir, par conséquent 
^ une heure U'}!;ale; qu'il est vrai que l'huissier ne s'était point arrêté, 
quoicju il eût été interrompu h 5 heures et demie par Dûtoii, partie 



2i ( ART. 25G7. ) 

pnisie, qui soulenait qu'il élait 6 heures, cl qui demandait qu'il en fût 
rcféré au président du tribunal ; mais que la saisie ayant été continuée 
après 6 heures, l'huissier l'a Icriuinée sans opposition de la part de 
I3àtou ; — Attendu que si, d'après l'art. 1037, C.P.C., aucune exécu- 
tion ne peut être faite après 6 heures du soir, du l*"" octobre au 31 
mars, celte disposition ne fait point obstacle à ce que, lorsque l'huis- 
sier est entré dans le domicile du débiteur et qu'il a commencé l'exé- 
cution ayant 6 heures du soir, il ne puisse la continuer après cette 
heure, surtout lorsque, comme dans l'espèce, les heures légales étant 
expirées, il n'y a pas eu d'opposition de la part du saisi ; que le motif 
qui a déterminé la prohibilion de procéder à des exécutions après les 
heures légales est fondé sur le respect du domicile des citoyens; que 
ce motif cesse d'exister lorsque l'huissier a commencé son procès- 
verbal de saisie dans les heures légales; qu'il importe d'ailleurs, au 
débileur comme au créancier, que l'huissier puisse continuer la saisie 
lorsque le temps légal de la journée est expiré, afin d'ovilcr de plus 
grands frais et empêcher le détournement d'objets mobiliers qui sont 
le gage du créancier ; qu'ainsi, en rejetant la demande en nullité de la 
saisic-gagerie du 18 nov. 1856, comme ayant élé terminée après 
6 heures du soir, le jugement attaqué n'a point violé l'art. 1037, 
C.P.C., ni faussement appliqué l'art. 1030 du même Code; — Rejette. 
Du 17 déc. 1856. — Ch. rcq. — M. Nicias-Gaillard, prés. 



ARTICLE 2567. 

COUR DE CASSATION. 

HcissiER. — CopiK ILLISIBLE.— Abréviations. — Amende. 

Vhuissier qui a signifié une copie d'arrêt contenant en quan- 
tité notable des abréviations qui la rendent illisible f)our les 
personnes étrangères aux affaires est jmssiblc d'xine amende, 
sauf S071 recours contre lavoué signataire de la cojrie. (Art. 2, 
décr. du 19 août 1813.) 

(Ministère public C. Leroux.) — Arrêt. 
La Coun; — ...Statuant sur les conclusions prises à l'audience par 
le ministère public contre l'huissier Leroux aîné; — Vu l'art. 2 du 
décret du 19 août 1813, ainsi conçu : « L'huissier qui aura signifié 
« une copie de citation ou d'exploit, de jiigouienl ou d'arrêt, qui se- 
« rait illisible, sera condumné à l'amende de 25 fr. sur la seule pro- 
« vocation du minislérc public, ou par la Cour ou le tribunal devant 
« lequel celle cojiie aura été produite ; si la copie a élc faite etsignée 
« par un avoué, l'huissier qui l'aura signifiée sera également con- 
« damné à l'amende, sauf sou recours contre l'avoué, ainsi qu'il 



( ART. 2567. ) 25 

« avisera >; ; — Vu la copie de l'arrêt rendu par la Cour impériale de 
Paris, le 3 juill. 1856, copie siçinifiée le 23 août suivant et produite h 
l'appui du pourvoi des sieurs Hébert et consorts ; — Attendu qu'aux 
termes de l'art. 1" du décret du 29 août 1 813 Jes copies signifiées par 
les huissiers doivent être correcles et lisibles; — Attendu qu'aux ter- 
mes de l'art. 2 du même décret, l'huissier qui aura signifié une copie 
d'arrêt qui serait illisible doit être condamné à l'amende de 25 fr.; 
Attendu qu'on ne peut considérer ni comme correcles ni comme 
lisibles, dans le sens de la loi, des copies contenant en quantité notable 
des abréviations qui ne sont usitées ni dans les iin])rimés, ni dans les 
écrits ordinaires; qu'en supposant que ces abréviations puissent être 
comprises sans trop de peine par des hommes d'affaires expérimentés, 
le but de la loi ne serait pas atteint, et qu'il est indispensable que les 
copies soient lisibles pour tout le monde ; — Attendu que la copie pro- 
duite en la cause est une copie autographique dont la dernière partie 
est écrite en caractères d'une finesse excessive, et qui e.^t tout enlière 
remplie d'abréviations; — Attendu que cet abus se retrouve trop sou- 
vent dans les copies autographiées, et qu'il importe d'autant plus de 
les réprimer qu'il est à craindre que ce système abréviatif ne soit 
inspiré par le désir de faire, au préjudice du trésor, une économie 
qui ne profilerait jtas toujours aux parties et qui exposerait à des pour- 
suites disciplinaires les officiers ministériels qui se laisseraient séduire 
par ce calcul condamnable ; — P;ir ces motifs, condamne Geoffroy» 
Philibert Leroux aîné, huissier prés le tribunal civil delà Seine, à 
25 fr. d'amende, sauf son recours, s'il y a lieu, contre l'avoué signa- 
taire de la copie. 

Du 30 déc. 1856. —Ch. req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. 
— Costa, av. 

Remarque. — En rapportant un arrêt delà Cour de Paris, du 
U mars 1818 (J. Av., t. 73, p- 39-V, art. 485, S 34), qui avait 
condamné à l'amende un huissier pour avoir signifié une copie 
illisible du jugement dont appel était relevé, j'ai dit : C'est la 
juste répression d'un abus dont les membres du barreau ont 
eu souvent à se plaindre. — Je dois ajouter aujourd'hui que 
l'arrêt qu'on vient de lire aura rendu un véritable service à 
mes honorables confrères du barreau de Paris, s'il met un 
terme à un déplorable usage, à peu près inconnu en province, 
mais largement pratiqué dans la capitale. Les copies de juge- 
ments et arrêts étaient rédigées avec dos formules abréviativcs 
tellement multipliées, qu'alors même que les caractères d.s 
tronçons des mois conservés étaient parfaitement traeé-^, ii 
fallait une étude préalable de cette écriture hiéroglyphi(]ue 
pour en pénétrer le sens. Quand la loi a attribué des émolu- 
ments aux officiers ministériels pour les copies de pièces, elle 



26 (art. 2569. ) 

a voulu, comme l'a si bien dit la Cour suprême, que ces copies 
fussent lisibles pour tout le monde. Si, par suiie d'une habi- 
tude, qui daie de irès-loin, le lan{;afîe de la procédure revêt 
encore chez ceriains praiiciens des formes barbares, qui en 
font conuDO une langue à part, inaccessible aux gens du monde, 
c'est bioii assez qu'd faille acct-pu r ers iraditions, qui, pour- 
tant, n'ont jilus de raison d'être, sans qu'on y ajoute des diffi- 
cultés nouvelles. 

ARTICLE 2oG8. 

COUR DE CASSATION. 
ExPBETisK. — Juge de paix. — Procès-vebbal. — Appel. — Sebmekt, 

— DlSPE>SE. 

Il y a nuUilé de l'expertise à laquelle il a été j^rocédé dont 
une instance engagée devant un juge de paix, lorsqu'elle n'a pas 
été constatée par un procès-verbal, bien que la cause fût sujette 
à uppiL et que les experts ont été dispensés du serment par le 
juge sans consulter les parties. (Art. 42, C. P. G.) 

(D'Ercevillo C. Richef.) — Arrêt. 

La CorR; — Vu les art. 41 el 42, C.P.C.; — Alteiidu qu'aux termes 
tie ces articles, le greffier doit, dans le? cjuscs suji lies à l'iippe!, dres- 
f-cr un |)rocés-vcrbal qui coiislatc le serment des experts, el qui sera 
9i"iié par le juge de paix, le greffier el les experts; — Attendu qu'au- 
cune de ces formalités n'a été accomplie, bien que la cause fût sujette 
à appel; — Que non-seulement les experts ne prêlèrenl pas serment, 
mais qu'ils en furent dispensés par le juge de paix sans consulter les 
parties à cet égard; en quei le jugement attaqué a encore violé les 
articles ci-dessus visés ; — Casse le jugement du tribunal civil de 
Mclun, du 19 janv. 1855. 

Du 11 juin 1856.— Ch. civ. — MM. Bérenger, prés. — Sevin, 
av. gén. (concl. conf.). — Bosviel et Delachère, av. 

Note. — La violation de la loi était manifeste. Voy. mon 
formulaire de Frocédure, t. 1, p. 329, formule n" 35^1. 



ARTICLE 2569. 
COUR DE CASSATION. 

l" Co^CILIATIOI1. — ÉpOIX.— I>TÉHÊTS DISTINCTS. — DISPENSE. 

2" Intekhocatoire sur faits et AUTicLES. — Refcs de Kt pondre. 
— Aveu.— Cassât io?(. 

1° Est dispensée du j)réliminaire de conciliation la demand 



( ART. 2569. ) 27 

formée contre trois parties^ au nombre desquelles sont deux 
époxix assignés, l'un comme obligé direct, l'axitre comme tenu 
des suites de l'engagement de son conjoint. (Arf. 49, G. P. C.) 
2° N'est pas susceptible de cassation l'arrêt qui, par applica- 
tion des dispositions de l'art. 330, C. P. C, tient, sur le refus 
de la partie interrogée de répondre aux questions posées, les 
faits pour avérés. 

(Dumont C. Poncet.) —Arrêt. 
La Cocr; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 48, 
C.P.C. : — Attendu qu'aux termes de l'art. 49 5°, les demandes formées 
contre plus de deux parties, encore qu'elles aient le même intérêt, 
sont di«=pensées du ]>rérniiinaire de conoilialion ; — Attendu que, dans 
l'espèce, l'action du sieur Poncet était dirij^ée dislinctement contre : 
1* la veuve Janct; 2" contre la damo Maillet-Guj ; 3" contre le sieur 
Maillet-Giij, mari de celle-ci; que chacune de ces parties était assi- 
gnée en son nom personnel, et que les époux Maillet-Gu)', en parti- 
culier, l'étaient séparément : la femme, comme obligée perso'niiclle- 
mcnt, conformément à l'art. I'l26, C. N., en vertu d'un eni'airement 
souscrit par elle sans le consentement de son mari, et celui-ci, comme 
tenu des suites de cet enf^agement; que c'est donc à bon droit que 
l'arrêt a décidé que la demande de Poncet n'était pas soumise au pré- 
liminaire de conciliation; — Sur le deuxième moyen, pris de la viola- 
tion de l'art. 330, C.P.C. : — Attendu que le poupoir que les ju^es 
tiennent de l'art. 330, C.P.C, de reconnaître, suivant les circonstan- 
ces, les faits pour avérés, est une faculté dont l'usage ne relève que de 
la conscience des magistrats; — Que, dans l'espèce, l'arrêt ne décide 
point, en droit, que le refus de la partie de répondre doit, dans tous 
les cas, et par lui-même, entraîner la reconnaissance des faits ; qu'il se 
borne il juger ce double point de fait, à savoir : 1° que la dame Janei 
a relusé de répondre; "2° qu'il y a lieu de tenir les faits pour avérés- 
que l'adoption qu'il exprime des motifs des premiers juges manifeste 
suffi.'-amment que cette seconde décision de l'arrêt est déterminée par 
les circonstances de la cause ; — Qu'en statuant ainsi, la Cour de Be- 
sançon n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tenait de la loi; — lleielle 
le pourvoi lormé contre l'arrêt rendu, le 13 fév. 1856, par la Cour de 
Besançon. 

Du 9 déc. 1856. — Gh. req. MM. Nicias-Gaillard, prés. — • 
Revcrchon, av. 

Uemarque. — Cet arrêt n'implique pas contradiction entre 
la doctrine qu'il consacre et celle que j'ai adoptée dans les Lois 
de la Procédure civile, n" 212 ter, où j'ai dit, avec MM. Carré 
elBoNCENNE, TouLLiER et Dalloz, qu'il y a lieu à prélimi- 
naire, bi les époux sont séparés de biens, ci qu'il y a dispense 



28 ( ART. 2570. ) 

s'ils sont en communauté. Les expressions dont je me suis 
servi peuvent ne pas avoir rendu complètement ma pensée -, 
mais je n'ai pas voulu dire anire chose que ceci: le prélinii- 
nairedoit ôire observé, si les ôpouxciiés n'ont pas communauté 
d'iniérôi; il n'osl pas oblij^itoiro dans le ras contraire. Quand 
les intérêts sont distincts, il faut observer le preliminaire'aussi 
bien qu'assigner les époux par exploits sc'parés; c'est, du reste, 
ainsi (\ue j'ai déjà expliqué ma pensée dans le n" 318 te}-, t. 1, 
p. 399. Voy., dans le sens de 1 ariéi ri-dessus, Lyon, 27 juill. 
l8i7(J. Av., t. 78, p. 167, art. 3^k, §25), ei pas^^m les nom- 
breux arrêts sur la nécessité d'assir;ner par copies sopirées. 
— Voy. aussi, J. Av., t. i^O, art. 2231, p. 617, l'arrêt d'Orléans 
du 19 juin 1855 et les observations de mon honorable collabo- 
rateur, M. Amb. Godoffre. 

L'art. 330 investit les juges d'une facuhé dont ils usent 
souverainement, Luis de la Procédure civile, t. 3, p. 17?!,^ 
n° cCLXXiii, et mon Formulaire de Procédure civile, t. i,p.80, 
noie 1*. 



ARTICLE 2570. 
COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

NOTAIKE. — UONOBAIBES. — CoMPÉTESCE. 

Les dispositions de l'art. GO, C. P. C, sotU applicables aux 
actions intentées par les notaires contre leurs clients, en paie- 
ment des honoraires qui leur sont dus. 

(Vincent C. Chenel.) 

25 sept. 1855, jugement du tribunal civil de Pontoise, en ces 
termes : 

Le tbiboal; — Attendu qu'aux termes de l'art. 60, C.P.C., les 
demandes formées pour frais par les officiers niinislériels seul portées 
au tribunal où les frais ont été faits ; — Attendu que celte disposiliou 
s'applique évidemment aux notaires aussi bien qu'aux avoués el huis- 
siers , et que rien ne peut faire présumer qu'en ce qui concerne les 
notaires, le législateur ail entendu la restreindre au cas où les notaire 
ont inslrumenté par suite du renvoi du tribunal; — Qu'il résulte des 
dispositions des art. 51 de la loi du 25 vent, an 11, el 173 des décrets 
du 16 fcv. 1807, que tous les honoraires el déboursés qui peuvent êlre 
réclamés par les notaires comme relatifs à des actes de leur ministère 
doivent être appréciés par l'anlorilc judiciaire de leur arrondissement, 
toutes les fois que ces frais ne peuvent être réglés à l'amicible entre 
eux el les parties, par délaut, soit de consentement, soit de capacilé 
desdites parties; — Attendu, en outre, que dans les limites des devoir» 



( ART. 2571. ) 29 

qui l«ur sont imposés par leur conscience et par la loi, les notaires ne 
peuvent refuser leur ministère lorsqu'ils en sont requis, et qu'il est 
conforme à l'équllé qu'ils ne soient point obligés de saisir un autre tri- 
bunal que celui de leur arrondissement, des demandes en paiement de 
frais qui leur sont dus par des personnes étrangères à cet arrondisse- 
ment; — Se déclare compétent. — Appel. 

ARRÊT. 

La Codr; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. 
Du 21 juin. 1856. 

Note. — Telle est l'opinion que j'ai exprimée dans les Lois 
de la Procédure civile, n° 27G, et dans mon Formulaire de Pro- 
cédure, 1. 1, p. 286, note i*. 



ARTICLE 2571. 

COUR DE CASSATION. 

Saisie immobilière. — Héritier. — Décès.— Ncluté. 

Vhéritier du saisi, qui demande la nullité de la procédure^ en 
ce que son auteur était décédé lorsqu'elle était dirigée contre lui^ 
peut être déclaré non recevable à opposer cette nullité, lorsqu'elle 
n'est proposée, contrairement à l'art. 728, G. P. C, qu'après la 
publication du cahier des charges, surtout s'il est constaté qu'à 
fépoque de cette publication il connaissait ce décès et avait été 
mis en demeure d'intervenir au procès. 

(Gruère C. Detroyat.) — Arrêt. 

La CouB ; — Sur le moyen unique tiré de la violation des art. 718 
et suivants, C. P.C., et de la fausse application de l'art. 728, même 
Code : — Attendu qu'aux termes de l'art. 7*28, C.P.C, les moyens de 
nullité, tant en la (orme qu'au fond, contre la procédure qui précède 
la publication du cahier des charges, doivent cire proposés, à peine 
de déchéance, trois jours au plus lard avant celte publication; — Que 
si, malgré la généralité de cette règle, il peut y cire fait exception en 
cas de fraude ou de force majeure, il n'est nullement prouvé, dans 
l'espèce, que les demandeurs se soient trouvés dans l'un de ces cas 
d'exception ; — Qu'il est, au contraire, constaté par l'arrêt attaqué 
(ju'ils avaient élé mis en demeure d'intervenir dans l'instance actuelle 
par suite du jugement (]ui, sur leur demande, avait annulé les pre- 
mières poursuites en expropriation, pur le motif que le décès de Jean 
Durieu n'était pas établi; — Qu'il <st égilemcnt reconnu et déclaré, en 
fait, que Gruère et cunsoris avaient depuis longtemps connaissance 
du décès de la partie saisie, puisqu'ils avaient formé une demande en 
XI.— 2« s. 3 



30 ( ART. 2572. ) 

partage des biens dépendants de sa succession ; — Que cependant ils 
n'ont cxcipé du décès qu'après la lecture du cahier des ch.irges; — 
Attendu que les circonstances de la cause, loin de justifier l'opposi- 
tion de3 demandeurs, confirmeraient, au besoin, la règle sagement 
établie par l'art. 728, C.P.C., et que la Cour de Pau n'a violé aucune 
loi, en les déclarant non recevables dans leurs moyens de nullité 
contre la saisie; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour 
de Pau du 15 janv. 1856. 

Du 2+ déc. 185G. — Ch. req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. 
— De Marnas, av. gcn. — Luro, av. 

Remarque. — Le fait spécial peut avoir exercé beaucoup 
d'influence sur l'esprit des magistrats qui ont refusé d'admettre 
la requête en pourvoi. Les héritiers ne venaient pas dire : 
iîous avons ignoré la poursuite faite contre notre auteur dé- 
cédé, et c'est un véritable cas de force majeure qui doit nous 
relever de toute déchéance; des héritiers pourraient même sou- 
tenir, après une adjudication, qu'ils ont le droit de revendiquer 
Mïï immeuble qui leur apparienait et qui a été vendu super non 
domino. Dans l'espèce, les héritiers avaient demandé la nullité 
d'une première poursuite dirigée contre eux, sur le motif que 
le décès de leur auteur n'était pas établi. Il était donc bien 
certain pour eux que le créancier allait recommencer ses pour- 
suites contre son débiteur-, que si les héritiers avaient acquis 
depuis la preuve que leur auteur était décédé, ils devaient in- 
tervenir dans l'insiance pour qu'elle fût continuée contre eux, 
et non pas venir en demander la nullité. Cette demande en 
nullité, après leur première action, était vraiment dérisoire. 
Qu'on veuille bien faire attention au motif de la Cour, qui fait 
fléchir la généralité de la règle de l'art. 72S devant les cas de 
fraude ou de force majeure, lesquels, comme on le sait, font ex- 
ception à toute règle. 



ARTICLE 2572, 
COUR IMPÉRIALE DE EORDEAUX. 

C0î(TRAINTB PAU CORPS. — DoMICILB. — JcGE DE PAIX. — COMMISSAIRE 
DE POLICE. — DÉLÉGATION. 

Lorsqu'un juge de paix délègue un commissaire de police pour 
assister l'huissier qui doit procéder à domicile à l'exercice de la 
contrainte par corps, cette délégation doit être constatée par écrit 
en forme d'ordonnance; elle ne peut l'être valablement par les 
énonciations dv procès-verbal de l'huissier. (Art. 781, C. P. C. ; 
L. 1" avril 1855.) 



{ ART. 2572. ) 31 

(Dumont.) — Arrêt. 

La Cocr ;— Attendu que les formes prescrites par l'art. 781 , CP.C. , 
pour l'arrestation du débiteur dans la demeure d'un tiers ou dans la 
sienne, sont des formes protectrices de la liberté et du domicile, par 
conséquent substantielles, et qui doivent être observées à peine de 
nullité: — Attendu que l'ordonnance du juge de paix qui autorise l'ar- 
restation suppose un examen préalable «t constitue un acte de juridic- 
tion qui doit, comme tout acte de celle nature, être constaté par le 
juge dont il émane ; que le procès-verbal de l'huissier fait foi de la 
réquisition qu'il adresse au juge de paix, afin d'obtenir l'ordre d'ar- 
restation, parce que cette réquisition est un acte du ministère de 
l'huissier; mais qu'il ne peut régulièrement constater l'ordonnance 
du juge de paix, parce qu'elle est l'acte du magistrat et non l'acte de 
l'officier ministériel ; — Attendu que la délégation autorisée par la loi du 
!*'■ avr.i855 doit être donnée par écrit ; qu'il serait abusif de recourir 
après coup, comme on l'a fait dans l'espèce, au témoignage du juge de 
paix pour s'assurer s'il a ou non délégué le commissaire de police; 
qu'il doit, d'ailleurs, être incontinent justihé de cette délégation au 
débiteur qui a incontestablement le droit de vérifler s'il est arrêté 
selon les formes de la loi et en présence du magistrat compétent; — 
Attendu qu'il n'apparaît ni d'un ordre du juge de paix qui ait autorisé 
l'arrestation de l'appelant, ni d'une délégation donnée par ce magis- 
trat au commissaire de police afin qu'il se transportât à sa place dans 
la maison où devait s'opérer l'arrestation, et que ces deux actes ne 
sauraient être suppléés par des énonciations du procès-verbal de 
l'huissier ; qu'ainsi l'arrestation n'a pas été valablement opérée ; — 
Attendu que l'appelant, ayant été indûment détenu pendant près d'un 
mois, a droit à des dommages-intérêts; qu'il faut toutefois considé- 
rer que le créancier usait d'un droit légitime et que l'arrestation est 
seulement irrégulière en la forme; qu'enfin le débiteur ne paraît pas 
s'être encore libéré; que, dans ces circonstances, il y a lieu de modé- 
rer les dommages intérêts ; — Infirme ; annule en tant que de besoin 
l'arrestation ; condamne Dumont en cent francs de dommages-inté» 
rets. 

Du 21 août 1856. 

Remarqdb. — En permettant au juge de paiidese faire rem- 
placer par un commissaire do police, la loi du V*' avril 1855 
(J. Av., t. 80, p. 3i4., art. 2108) a voulu que la délégation 
émanât du magistrat lui-même, et par conséquent qu'elle fiit 
constatée par un acte qui lui fût personnel. II faut donc, pour 
cette délégation, suivre la forme qui a été tracée dans le 
Formulaire de Procédure ^ t. 2, p. 175, formule n° 673.— En 
agissant ainsi, on évitera toute difficulté (Voy. Lois de ta Pro~ 



32 ( ART. 2573. ) 

cédvre civile, n" 2650, ot Formulaire, loc. cit., note 18). — Voy. 
aussi ce que j'ai dit dans mes observaiions, sous un arrêt de la 
Cour de Paris, du 31 mai 1856 (J. Av., t. 81, p. 629, art. 2536). 

ARTICLE 2")73. 

COUK DE CASSATION. 

Tribunaux. — Étranger. — Obligation commerciale.— Lettre de 
CHANGE. — Vente. 

Si un étranger peut être traduit devant les tribunaux fran^ 
çais par le porteur français de traites commerô'iales souscrites 
par cet étrunqer au profit d'v7t autre étranger, ce îi'est qu'autant 
(JVC la propriété des traites a été transmise au moyen d'un endos- 
sement régulier; tout autre mo'Je de cession laisse subsister l eX" 
Iranéité de la créance, et rend les tribunaux français incompé- 
tents. (Art. li, C. N., et 42, C. P. C.) 

(Gastrique C. Laudshery.) — Arrêt. 
La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 14, C. N., l'étranger ne 
peut être cité devant les tribunaux français que pour rexécution des 
obligations par lui contractées envers des Français, soit en France, 
soit à l'étranger ;— Qu'en lail, l'obligation (loiit il s'agit dans l'es()èce 
n'a pas été contractée envers un Fri.nçais ; — Attendu qu'à la vérité la 
doctrine et la jurisprudence ont distingué, en pareille matière, les 
obligations civiles des effets de commerce; qu'à la différence du ces- 
sionnaire d'une créance civile, qui n'est Iransmissible que par la voie 
du transport, lequel cessionnaire ne peut agir que comme exerçant 
les droits de son cédant, le porteur d'une lettre de change qui lui a été 
régulièrement transmise par la voie d'ordre, devient dès l'origine 
créancier direct du souscripteur de cette lettre de change; — Qu'en effet 
l'endossement souscrit à son profit a fait disparaître tous les intermé- 
diaires qui figuraient sur la traite et n'a laissé en présence que le 
créateur de l'effet négociable et le porteur ; — Que, dans ce cas, il y a 
en réalité une obligation contraclée par un étranger envers un Fran- 
çais, l't dont l'exécution peut être poursuivie en France; — Mais que, 
dans l'espèce, l'arrêt attaqué constate que Gastrique, Français, n'a 
reçu, en venu d'auctin endossement régulier ou irrégulicr, les traites 
souscrites par Landsbery, étranger, et par lui transmises à Rogers, 
Obdiiig et comp., Anglais, et que la signature Rogers, Obding et comp, 
ne figure pas sur ces traites; — Que si l'arrêt admet hypothétiquement 
que Gastrique les avait achetées, ce mode de transmission, différent de 
celui prescrit en France j)Our la négociation des effets de commerce, 
ne peut produire que les effets d'une simple cession civile, qui ne 
toufére aU cessionnaire que les droits du cédant ; — Attendu que Ro- 



( ART. 2574. ) 33 

gers, Obding et comp., en leur qualité d'étrangers, n'avaient point 
d'aclion à iulei)ler en France contre nn autre étrant,'er, et que la Cour 
impériale de Paris, en décidant que la même exception ponviiit être 
o|)posée à l'action intentée i)ar leur cessionnaire, loin d'avoir violé 
l'art. 14, C. N., et les autres articles invoqués par le pourvoij en a 
fait une juste application; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de 
la Cour de Paris du 5 mars 1856. 

Du2déc. 1856.— Ch. req.— MM. Nicias-Gaillard, prés.— 
Laboidère, av. 

Note. — Dans l'état des faits raf)porléspar cet arrêt, si, au 
moyen d'un transport purement civil, il était possible de rendre 
les tribunaux français compétenis, il n'est pas d'étrcHi;',er qui 
ne [jùt être soumis à la juridiction irançaise par suite de ces- 
sions simulées- — Voyez, sur des questions de c<mipélence 
analogue, les arrêts rapportés J. Av., t. 81, p. 31, 27U et 560, 
art. 2253, 2j52 et 2506. 



ARTICLE 2574. 

COURS IMPÉRIALES DE DîJOxN ET DE BESANCON. 

Hi'issiEn. — Transport. — Communes différentes. — - Course 
UNIQUE. — Taxe. 

Un huissier est recevable à percevoir un double droit pour 
transport lorsque, dans une même cotirse^ il a signifié deux ex- 
ploits dans des communes différentes, à des individus distincts 
n'ayant pas un intérêt commun. ( Art. 35, décret li juin 1813.) 

l''* espèce. — (Ministère public C. Perrot.) 

2 juillet 1856, jugement du tribunal civil de langres en ces 
termi'S : 

Le tribunal; — Attendu qu'il est établi et non dénié que, le 20 jan- 
vier dernier, l'huissier Perrot, résidant à Auberive, a j)erçu deui 
droits entiers de transport jtour deux exploits signifiés le même jour, 
dans un même voyage, à Saint-Loup et à Guy-sur-Aujon; que, le 
3 mars suivant, il a également signifié deux exploit» à Cernât et à 
Rochetaillée, et perçu deux droits de trans[)ort, sans division propor- 
tionnelle ; — Attendu que le ministère public, se fondant sur les dis- 
positions prohibitives de l'art. 35 du décret du 14 juin 1813, requiert 
contre l'huissier Perrot la condamnation à l'amende de 20 à 100 fr., 
édictée par la loi; — Attendu qu'il ne s'agit de statuer ni en matière 
de taxe, où le plus souvent l'appréciation consciencieuse et raisonnée 
du juge supplée, par voie d'analogie et de déduction, à l'obscurité 



34- ( ART. 2574. ) 

des textes ou à leur insuffisance, ni en matière disciplinaire, pour le 
cas où l'officier ministériel aurait perçu sciemment, contrairement aux 
instructions et aux usages traditionnels, des droits inusités et oxoibi- 
l?r;sj — Que le tribunal est appelé ;i prononcer une amende déler- 
minée, dont le caractère est essentiellement pénal; — Attendu que, 
en matière pénale, !e principe est rigoureux, qu'aucune peine ne peut 
être infligée, si la condamnation n'est basée sur un texte de loi précis, 
certain, non équivoque; — Que les tribunaux , en celte matière, ne 
peuvent statuer par voie d'interprétation, d'analogie, de rapproche- 
ment et de déduction ; qu'ils ne peuvent appliquer à des cas généraux 
et de même nature les peines édictées pour une infraction à des pre- 
scriptions spéciales et clairement définies; — Attendu que l'art. 35 
du décret précité ne prononce une amende contre l'huissier qu'au- 
tant que tous les actes ont été signifiés dans une même course et dans 
le même lieu; — Que la peine n'est donc encourue qu'autant que ces 
deux circonstances sont réunies, le même parcours et le même lieu; 
— Attendu que les droits de transport dont il s'agit ont été perçus 
pour des actes signifiés par l'huissier Perrot dans des communes diffé- 
rentes, pour des causes et des intérêts distincts, et à la requête de di- 
verses parties; — Que la disposition pénale, dont le ministère public 
requiert l'application, n'est donc pas a))plicable à cet officier minis- 
tériel, pour le cas non prévu; — Par ces motifs; — Jugeant en pre- 
mier ressort, renvoie l'huissier Perrot des fins de la poursuite, sans 
dépens.. — Appel. 

Arrêt. 
La Cocr; — Considérant que les expressions et le même lieu, qui 
terminent l'art. 35 du décret du 14 juin 1813,9e trouveraient, s'il en 
était besoin, expliquées par son second paragraphe, dans lequel il 
est dit que le droit de transport sera partagé en — « autant de por- 
tions égales entre elles qu'il y aura d'originaux d'actes; » — Que ce» 
expressions « portions égales entre elles » sont claires et ne peuvent 
donner lieu à aucune interprétation ; qu'il en résulte que tous les 
exploits dont il est question sont mis sur la même ligne; qne tous 
ne peuvent être frappés que d'un droit uniforme de transport, et que, 
par conséquent, tous ont pu être donnés dans la même commune } 
— Considérant que si l'article précité régit une matière de taxe, soa 
infraction n'en est pas moins punie d'une amende; qu'il importe peu 
que ce soit la juridiction civile qui doive la prononcer; que ce n'en 
est pas moins une peine, qui ne ])eut dès lors être infligée que pour 
le cas à raison duquil elle a été édictée; — Considérant, en ce qui 
concerne le double transport du 3 mars en particulier, que Roche- 
taillé taisant écart de 10 kilomètres de Ternat, où le premier exploit 
a été donné, il y avait lieu à un nouveau droit de transport pour le 
second exploit, ce qui, du reste, a été reconnu par le ministère pu- 



( ART. 2574. ) 35 

blic lui-même; adoptant au surplus les motifs des premiers juges ; — 
Confirme. 

Du 28 août 1856.— Cour imp. de Dijon.— 1« Ch., M. Dehaus- 
selle, prés. 

2« espèce.— (Ministère public C. Bredas.) 

Le 20 sept. 1848, le sieur Claude Bredas, huissier à Des- 
chaux, arrondisseraent de Dôle, a signifié divers actes de son 
ministère dans les communes de Foulnay, Francheville, Bois 
de Gand, Commeriailles et Vincent (canton de Chaumergy), et 
a perçu l'indemnité de voyage en calculant un droit entier: 1« 
du chef-lieu de canton à Foulnay, 2° de Foulnay à Franche- 
viile, 3» de Francheville à Bois de Gand, et ainsi de suite, in- 
demnité qui s'est élevée à la somme de 40 fr. 

Le 25 novembre suivant, le sieur Bredas a opéré de la même 
manière, en signifiant divers actes à Pleures, Hye, Chaumergy 
cl Foulnay (communes du canton de Chaumergy), et a perçu 
pour indeumiié de transport une somme de 22 fr. 

Le pro ureur impérial près le tribunal de première in- 
stance de Dôle a préfendu que l'huissier Bredas devait diviser 
le total des kilomètres parcourus entre tous les actes signifiés 
dans la même journée, ce qui ne lui aurait permis de per- 
cevoir pour droit de transport , dans le premier cas, qu'une 
somme de 12 fr., et, dans le second, qu'une somme de 8 fr, 5 
que, d'ailleurs, les sommes qu'un huissier pouvait exiger pour 
indemnité de transport ne devaient pas, conformément à l'art. 
G2, C. P. C, et à l'art. 66, Tar. 16 f^v. 1807, dépasser 20 fr. 
par chaque journée; et que, en agissant comme il l'avait fait, 
il avait commis la contravention prévue et punie par l'art. 35 
du décret du 14 juin 1813. Il l'a, en conséquence, traduit, à 
raison de cette prétendue contravention, devant le tribunal 
civil de Dôle. 

29 nov. 1849, jugement du tribunal civil do Dôle en ces 

termes: 

Le TRIBUNAL', — Attendu que l'art. 35 du décret du 14 juin 1813 
porte que, « dans le cas où les renflements accordent aux huissiers 
une indemnité pour frais de voyage, il ne doit être alloué qu'un seul 
droit de transport pour la totalité des actes que l'huissier aurait faits 
«lijiis une même course et dans le même lieu » ; — Qu'il résulte de la 
«lanière dont cet article est rédige et de l'emploi de la copulative et 
que !c concours de deux circonstances est exigé pour que l'huissier 
n'ait droit qu'à une seule indemnité de transport à raison de la uoli- 
(ication de plusieurs exploits, savoir : 1° qu'ils aient été signifiés dans 
la même course ; 2" qu'ils l'aient été dans le même lieu; — Qu'on lit, 
au surplus, dans le 2' § de l'art. 35 précité, que «le droit de Irans- 



36 ( ART. 257i. ) 

port sera parlan;c en autant de portions égales entre elles qu'il j aura 
d'originaux distincts » : d'où l'on doit nécessairement conclure que 
la défense faite à l'huissier de réclamer plusieurs droits de transport 
ne s'applique qu'au cas où divers actes auraient clé jiosés en même 
temps, et dans la même course, et dans le même lieu; — fti, en effet, le 
concours de ces deux conditions n'avait pas dû avoir lieu pour que 
l'huissier ne pût exiger qu'une seule indemnité de voyage, les au- 
teurs de la loi auraient ordonné, non pas le partage égal du 
droit de transport entre les |)arties, mais un partage proportionnel 
calculé sur la dislance que l'huissier aurait dû parcourir pour se ren- 
dre au domicile de chacune d'elles ; — Attendu que c'est viiinemenl 
que le ministère public argumente des art, 62, C.P.C., el 66, Oécr. 
16 fév. 1807, puisqu'il résulte, soit de la discussion qui a en lieu à la 
section de législation du Tribunal relativement à la première de ces 
dispositions de loi, dont la deuxième n'est que le coini)lément et la 
mise à exécution, soit de l'eiposé des motifs fait par Threillard au 
Corjjs législatif, que ces articles n'ont été portés que dans le but 
d'empêcher le demandeur de multiplier les frais en envoyant sans 
nécessité un huissier éloigné du domicile du défendeur; qu'ainsi les 
deux articles précités doivent rester sans influence sur la question 
qu'il s'agit de résoudre ; — Attendu, d'ailleurs, et en fait, que les di- 
vers actes notifiés j-.ar Lredas, les 20 sept, et 25 nov. 1848, à la re- 
quête de l'administration, et à l'égard desquels cet huissier a demandé 
(ou perçu) plusieurs indemnités de triinsport, n'ont pas clé notilics 
dans le méuie lieu ; que, dés lors, il n'a point encouru la peine re- 
quise contre lui par le n;inistère public ; — Par ces molifs, le ren- 
voie sans peine , amende ni dépens, des poursuites dirigées con- 
tre lui. 

Arrêt. 

La Cocr ; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. 
Du 2janv. 1850.— Cour impériale de Besançon. 

RiiMAnQUE. — Les arrêts qu'on vient de lire consacrent l'opi- 
nidii développée f)ar un savant mafjislrat, M. le pr'^'sideni Petit, 
dans une diS>cit;ition insoroe J. Av., t. "76, p. 379, art. 1112. 

il résulte de la docinue posée par cet honorable juriscdn- 
sulte que le pariafje îles frais de Ira '.-port, se ré.-uniant en un 
droit unique, ne don être fait qu'aulanl que les exploits sont 
notifiés dans les mêmes coiiimuiies cl a la requête de la même 
partie. 

Les Cours d>^ Dijon et de Besuiçon iie vont pas si loin, elles 
se bornent à déclarer que les droite multiples sont dus lorsque 
les exploits sont noiiliés dans <les communes diflérentes. 

Je n'ai pas l'intention de revenir sur ce que j'ai dit dans 



( ART. 2574. ) 37 

mon Commentaire du Tarifa t. 1 , p. 50 et suiv., n*" 15 et suiv., 
je nie bcirne a faire remarquer qu'il est plus naturel de tenir 
compte, en pareille manère, de la distance parcourue que de 
la personne du requérant, 

M. le procureur {général s'est pourvu contre le premier des 
arr(^ts qu'on vient de lire et le pourvoi a été admis le 24 dé- 
cembre 1856 (Voy. Gazelle des Tribunaux du 28 déc). 

La décision de la Co»<r suprême offrira un ^rand intérér, 
car la q-jesiion est délicate et vivement débattue. Voici com- 
ment s'expriment à ce sujet MM. les rédacteurs du Journal 
des Huissiers (année 1857, p. 5) : 

I. Dans le cahier de novembre dernier du Journal des huis- 
siers (t. 37, p. 295 et suiv.), nous avons rapporté un arrêt de 
la Cour de Bes;)nçon du 2 janv. 1850, ei un arrêt de la Cour 
de Dijon du 28 août 1850, qui ont décidé qu'il était dû autant 
de droits de trani^porl qu'il y avait de communes différentes. 
Dans les observaiions qui accompaf»nenl ces deux arrêts, nous 
avons essayé de : éinonlier que celte manière d'entendre et 
d'appliquer l'art. 35 du d- cret du 14 juin 1813 était conforme 
^ux termes et à l'esprit de cet artcle. Nous y avons dit en 
même temps que l'arrêt de la Cour de Dijon avait été, de la 
pan du f)rocureur f;onéraI près cette Cour, l'objet d'un pourvoi 
en cassation. Ce pourvoi a été admis par arrêt du 22 déc. 1856. 
On sait qu'un arrêt dadmission ne pr«ju<]0 en rien la solution 
de la quesiion sur laquelle est intervenu l'arrêt attaqué. La 
partie au profit de laiiuellecel arrêt a (té rendu n'est pas re- 
présentée devant la ch imbre des requêtes de la Cour suprême. 
Or, la quesiion que le pourvoi forfiié contre l'arrêt de la Cour 
de Dijon présente à décider est assez grave, assez importante, 
pour que sa solution soit précédée d'une discussion ( oiitradic» 
loire, laquelle ne peut avoir lieu que devant la chambre civile. 
Si, après cette discussion, cette chambre croit devoir consacrer 
rinterprétation ailmise par les Cours de Hesançon et de ihjon, 
son arrêt sera pour les huissiers une autorité plus .[îrande que 
ne l'aurait été l'a'-rêt [)ar Iciuel la chambre des requêtes aurait, 
sans débat contradictoire, rejeté le pourvoi. 

H. Laquestinn de savoir si l'art. 35 du décret du 14 juin 1813 
peuiétieeniendu en ce sens (ju'il ne puisse être réclamé ou perçu 
un dr(nt de transport distinc t, complet, pour chacun des actes 
sigiuKés dans une même course, mais dans des communes diffé- 
rentes, est une de (elles qui intéressent le plus viveuicni, à 
juste raison, la coip ration des huissiers. La solution qu'elle 
nous a paru com> orter, et que nous avons pu appuyer sur 
les arrêis de d'ux Cours impériales, n'est pas cependant, il 
faut bien le dire, celle qui a clé admise par tous les auteurs. 



38 ( ART. 2574. ) 

Nous croyons que, dans l'état actuel de la question, il n'est pas 
sans utilité de faire connaître l'opinion des différents auteurs 
qui s'en sont occupés, et d'examiner l'interprétation qu'ils ont 
adoptée, le mode d'application qu'ils ont proposé. 

III. M. Favard de Langlade est le premier qui ait écrit sur 
le décret du 14 juin 1813. Dans son Instruction sur l'organisa- 
tion des huissiers, publiée en 1813, cet auteur^ commentant 
l'art. 35 du décret précité, et après avoir dit que les exploits 
sif;nifiés dans les hameaux d'une commune doivent être consi- 
dérés comme faits au chef-lieu lui-même de la commune, ce 
qui n'a jamais été contesté, s'exprime ainsi (p. 66) : 

M Les frais de voyage doivent être partagés, lorsque l'huis- 
sier signifie dans une même course un ou plusieurs actes dans 
les lieux intermédiaires sur la roule du terme le plus éloigné 
de cette course. Il ne serait pas juste d'allouer deux voyages, 
sous prétexte que les exploits n'auraient pas été laissés au 
même lieu; ce serait un moyen trop facile d'éluder la loi. Le 
partage est égal ou inégal, selon que la différence des circon- 
stances l'exige. » 

Ce système ne saurait être acceptable : car il est contraire," 
d'abord, au texte de l'art. 35 du décret du li juin 1813, qui 
exige formellement, pour qu'il y ait lieu à partage du droit de 
transport, que les exploits aient été déposés dans la même course 
et dans le même lieu, c'est-à-dire dans la même commune, et, 
ensuite, à la pensée elle-même du léf.islateur, qui se révèle 
clairement par la disposition dudit article qui prescrit le par- 
tage du droit de transport en autant de portions égales entre 
elles q\i'i\ y a d'originaux. Il est, de plus, empreint d'iniquité, 
ainsi que le démontrent les exemples mêmes choisis par M. Fa- 
vard de Langlade. 

1" exemple : Un huissier part de Luzy, lieu de sa résidence, 
pour aller signifier un exploit à Orbec, éloigné d'un myria- 
mètre; il passe par Nerville, commune qui se trouve sur sa 
route et est à six kilomètres de sa résidence, et y signifie en 
même temps un exploit. 

Selon M. Favard de Langlade (p. 67), l'huissier ne peut per- 
cevoir que 4- fr., parce que c'est le salaire qui lui est dû po;ir 
le plus long trajet, et ces 4 fr. sont partagés en deux parties, 
soit 2 fr. pour chaque exploit. 

Dans ce cas, le partage est égal, bien que les distances soient 
inégales. Mais est-il équitable que la partie domiciliée à une 
distance moindre supporte les mêmes droits de transports que 
la partie qui demeure à une dislance plus éloignée? Non, évi- 
demment. 

Dans le second exemple donné par M. Favard de Langlade, 



( ART. 2574. ) 39 

le partage, au contraire, est fait inégalement; il est plus injuste 
encore, comme on va le voir. 

2* exemple : L'huissier se rend de Luzy, lieu de sa résidence, 
à Orbec, qui en est éloigné de trois myriamètres, pour y faire 
un acte de son ministère; il passe par Nerville, — commune 
située sur sa route et à une distance de deux myriamètres 
de Luzy, — où il dépose aussi la copie d'un exploit. 

M. Fayard de Langlade (p. 68) n'alloue à l'huissier, dans ce 
cas, que 12 fr., dont il fait ainsi la partage : si l'huissier n'eût 
pas été au delà de Nerville, il ne lui serait dû que 8 fr., puis- 
qu'il n'y a que deux myriamètres : il n'y a donc que 4- fr. 
de plus pour Orbec : or il est juste que la partie, à laquelle il a 
signifié un acte dans cette dernière commune, ne paie que ce 
surplus de distance. 

« J'avoue que, pour mon compte, dit M. Petit, président de 
chambre à la Cour impériale de Douai, dans une dissertation 
insérée /. Huiss., t. 32, p. 318 et suiv., je no trouve pas cela 
juste du tout, et il me paraît impossible de voir dans ce calcul 
une application de l'art. 35 du décret du li juin 1813, entendu 
dans le sens du partage des émoluments. Où, dans l'espèce, est 
donc le partage? Où est donc la part revenant à la partie de- 
meurant à Nerville? Si l'huissier n'avait fait qu'un seul trans- 
port, elle aurait payé 8 fr. ; il en refait un autre, il y a lieu à 
partage, et il en résulte qu'elle paie encore 8 fr... Où est la dif- 
férence? Je vois bien que M. Favard de Langlade ne fait payer 
que 4 fr. au lieu de 12 à la partie domiciliée à Orbec; j'y vois 
une diminution dans le coût du transport pour un exploit, mais 
je ne saurais y voir un partage de frais de transport entre deux 
actes faits le même jour ». 

— a 11 n'est dû 12 francs à l'huissier, ajoute M. Favard de 
Langlade, que lorsqu'il se transporte exprès de Luzy à Orbec. 
Mais lorsqu'il est notoire qu'il se trouve à Nerville, on ne 
peut nier qu'il n'a pas autant de chemin à faire ; que ce. che- 
min lui ayant déjà été payé jusqu'à Nerville, il ne lui reste dû 
que celui qu'il doit parcourir au delà. » 

— « C'est fort bien pour la partie domiciliée à Orbec, 

observe M. Petit. Mais que répondrait celle-ci, ou que répon- 
drait pour elle M. Favard de Langlade, si de son côté la par- 
tie demeurant à Nerville disait : L'huissier allait directement 
à Orbec, il lui est dû pour ce voyage 12 francs, que doit lui 
payer la partie domiciliée dans cette commune , et, comme tout 
son parcours lui est payé, et qu'il n'est pas venu exprès à 
Nerville, où il n'a fait sa notification qu'en passant et sans se dé- 
ranger, il ne lui est rien dû pour frais de transport à Nerville? » 

— «Le partage égal, ajoute encore M. Favard de Langlade, 



40 ( ART. 257'+. ) 

ne doit pas avoir lieu comme dans l'autre exomple, car il se- 
rait injuste que lu partie d'Orbec payât la moitié de la course, 
tandis que l'huissier n't n aurait fiiii pnur elle que le tiers, et 
de ne laire supporter à la p.iriie de Nervdie que l'autre moi- 
tié de cette course, tandis que, suit qu'd allât à Orbec, soit 
qu'il ne .dt'P^^^^^ pasNerville, il fallait nécessairement qu'il 
fît, pour celte partie de Nerville, les deux tiers de celte même 
course. » 

— « Pour ne pas faire un partage égal, ce qui serait injuste, 
dit M. Favard de Langlade, il n'en f.iit pas du tout, ce qui, à 
mon avis, tépond M. l'etit, est encore bien plus injuste. C'est 
en vainque le savant M. Favard de Langlade ré|ièteqiie l'huis- 
sier ne (ait que le tiers de la roule pour la partie d'Orbec. en 
se rendant à Oibec, car, pour aller à Orbec, il faut d'abord 
venir à Nerville, et la partie de Nerville est aussi fondée à 
dire que l'huissier n'a pas fait un pas de plus pour elle, que 
celle d Orbec à prétendre qu'il n'a lait pour elle que le tiers 
du chemin. » 

IV. En ISIpS, les rédacteurs du Journal des Huissiers ont 
eux-mêmes examiné le système proiosé par M. Favard de 
Langlade et combattu par M. Petit. Nous croyons devoir aussi, 
pour compléter notre analyse, reproduire ici les réflexions que 
ce système leur a suggérées. Voici donc comment, après avoir 
repDiisse le principe admis par M. Favard de Langlade, ilss'ex- 
priuient au sujet du second exemple dont parle cet auieur, et 
que nous venons de rappeler. 

« Comment, disent-ils, un esprit aussi judicieux que celui de 
M. Favard de Langla le n'a-i-il pas été frappé de l'éirange 
résultat auquel il arrivait avec son interpréiatii)ii? Comment 
n'a-t-il (>as apeiç.u que sa solution consacrait une double in- 
justice? la première, de faire i ayir une moindre somme à la 
partie la plus éloignée du domicile de l'huissier ; la seconde, 
d'exiger de l'autre partie, résidant à Nerville, le même droit que 
si Ihui^sier ne se fiit dérangé que pour elle. En effet, M. Fa- 
vard de Langlade veut que cette partie paie huit francs; c'est 
exactement ce qu'elle aurait dû donner, si l'exploit qu'elle a 
reçu eùi été seul à déposer. Que gagnera-t-elle donc à l'appli- 
(.ation de l'art. 35? Où est le profit qu'elle en re'ire? Pour elle, 
il n'y a point de partage , même ineyal; elle paie le droit de 
t:-in>pori intégralement ; l'autre partie seule trouve un béné- 
fice considérable dans la solulioti do M. Favard. Il est mani- 
feste que jamais de pareils résultats ne sont entrés dans les 
pr visions etdans la volontédu législateur » (WJ.Huiss., t. 26, 
p. 327). 

V. M, Rivoire, Dictionnaire raisontu du tarif des frais et dé- 



( ART. 2574. ) 41 

pens en matière civile, qui a adopté l'interprétation elle mode 
d'appluaiion admis par M. Favard de Lan{»lade. 

(( Lorsque, dit -il (édit. de 18V8, p. 5V5, n° 11), i'iiuissier si- 
gnifie dans une même course un ou plusieurs actes dans les 
lieux imermédiaire? sur la roule du point le plus éloigné de 
cette course, il n'y a qu'un seul transport, et il serait injuste 
d'en doubler les frais. Mais, dans ce cas, si les deux endroits 
011 les exploits ont été remis ne partagent pas d'une manière 
égale la distance parcourue, les frais se divisent proportion- 
nellement. Ainsi, un huissier résidant à Saint-Paul, qui a à 
signifier un exploit à Saint-Jean, distant de trois myriamètres, 
signifie un autre exploit, en passant à Saint-Pierre , qui est 
éloigné de Saini-i'aul de deux myriamëires ; il lui sera <lù pour 
tout le transport 12 francs, mais cette somme devra être ré- 
partie, savoir : 8 francs pour I exploit fait à S lini-Pierre. et 
4 francs pour celui fait à Saint- Jean. Chaque acte doit, en gé- 
néral, les frais qu'occasi(jnne .-a rédaction, et comme il y aurait 
toujours eu nécessité de parcourir les deux tiers de la distance, 
si l'huissier n'avait eu à exploiter qu'à Saint-Pierre, il est de 
toute justice que la signification de Saint-Jean ne supporic que 
l'autre tiers. » 

M. Kivoiie a raison de dire que chaque acte doit, en général, 
les frais qu'occasionne sa rédaction : c'est là, en efF>t^ le prin- 
cipe; et c'est par exception à ce principe que l'art. 35 du dé- 
cret du 14 juin 1813 veut qu'il ne soit perçu qu'un seul droit 
de transport pour les actes faits dans une même course et dans 
le même lieu (et non dans des communes différentes), et que 
ce droit soit pariaf^é en autant de portions égales entre elles 
qu'il y a d'originaux d'acies (et non en port'ons proportion- 
nelles). Or, l'art. 35, étant une exception, doit, comme nous 
l'avons déjà fait remarquer dans nos observations sur les ar- 
rêts des Cours de Besançon et de Dijon, être restreint au seul 
cas qu'il prévoit. M. Rivôire lire donc du principe qu'd a posé, 
principe vrai, une conséquence qui ne saurait être admise. 

L'inierprélaiion adoptée par M. Uivoire d'afirès M. Favard 
de Langlade pourrait même quelquetois, si elle devait préva- 
Ic^ir, conduire à de singulirrs ré>uliais. Supposons, par exem- 
ple, qu'une commune, celle de Saint-Pierre, par laquelle passe 
l'huissier pour aller à une autre commune, à celle de Saint- 
Jean, soit éloignée du lieu de sa résidence de deux myriamèires 
huit kilomètres, distance pour laquelle ilest dii un droit detrans- 
port de 12 fr., de sorte qu'entre la commune de Saint-Pierre 
et celle de Saint-Jean il n'y ait que deux kilomètres. S'il fallait 
entendre et a[));liquer de la même manière que M. Uivoire le 
principe que chaque acte doit les frais qu'occasionne sa rédac- 
tion, comme il n'est point alloué d'indemnité de transport pour 
le parcours do deux kilomètres, il résulterait do là que la par- 



42 ( ART. 2574. ) 

lie domiciliée à Saint-Jean, la plus éloignée du domicile de 
l'huissier , ne devrait aucun droit de transport, et que ce 
droit serait supporté tout entier par la partie la plus rap- 
prochée. Ne serait-ce pas là vraiment quelque chose d'é- 
iran{ïe ? Et peut-on admettre qu'il soit entré dans la pensée da 
législateur de consacrer une pureiUe iniquité? 

VI. M. Sudraud-Desisles, Manuel du juge taxaleur, p. 11, 
n° 24, propose une autre répartition : selon cet auteur, dans 
les deux espèces précitées et que nous avons empruntées à 
M. Favard de Langlade, la distance de Luzy à Nerville étant 
commune aux deux parties, le droit de ir.inspori qui y est affé- 
rent dans chaque espèce, et doit être perçu comme si elle était 
seule parcourue, est partagé entre les parties par égales por- 
tions, soit donc pour chacune d'elles, 2 fr. ou 4 (r. Le surplus 
est mis au compte du second acte, soit pour ce dernier 4 ou 8 fr. 

« Ce dernier mode de répartition, dit M. V. Fons, Tarifs en 
matière civile annotés, revus par M. Nid, p. 43, n"9, nous pa- 
raît préférable; il est juste, en effet, que l'acte à signifier au 
lieu le plus éloigné supporte une plus forte portion des frais 
de transfjort, » 

M. Petit, dans la dissertation précitée etrapportce J. Huiss., 
l. 32, p. 318 et suiv, , après avoir réfuté le système de M. Fa- 
vard de Langlade, enseigne également que, en pareil cas, il y 
a lieu de procéder de la même manière à la répartition du droit 
de transport. 

Ce niode de répartition, dont l'initiative paraît apjjartenir 
à M. Sudraud-Desisles, est sans doute fort ingénieux. Il peut 
même être très-équiiable. Mais ce n'est pas là encore le par- 
tage par égales portions dont le législateur a entendu parler 
dans l'art. 35 du décret du 14 j nin 1813. D'un autre côté, nous 
croyons que le mode de répartition dont il s'agit n'est pas pra- 
ticable, ou du moins que sa mise en pratique doit nécessaire- 
ment donner lieu à d'énormes difficultés. L'exemple choisi 
par M. Sudraud-Desisles est excessivement simple. Il n'y a 
qu'une seule distance qui soit commune. Mais il arrive souvent 
que les huissiers se rendent, dans la même course, dans cinq 
ou six communes différentes, situées sur le même parcours, 
pour y signifier des actes de leur ministère. Exemf)le : Un huis- 
sier doit aller de Luzy, lieu de sa résidence, à Ziler, distant 
de ce lieu de cinq myriainèlres, pour y instrumenter. Il passe 
par Ncrville, situé à deux myriamètres de Luzy, par Orbec, 
distant de Nerville d'un myriamètre, par Lorme, qui se trouve 
à une distance d'un demi-myriauiètie d'Orbec, et par Sagré, 
éloigné de Lorme d'un myriamètre^ la distance de Sagré à Zi- 
1er est d'un demi-myriamètre. Quc\ travail, que de calculs 
pour l'huissier dans le système de M. Sudraud-Desisles! La 
distance de Luzy à Nerville étant commune à toutes les par- 



{ 4RT. 2574. ) 43 

ties, le droit de transport afférent à celte distance est d'abord 
partagé entre elles par égales portions. Le droit de trans- 
port, dû à raison de la distance de Nerville à Orbec, com- 
mune aux parties domiciliées à Orbec, Lorme, Sagré et 
Ziler, est également partagé entre ces dernières parties, 
et ainsi de suite. L'huissier se tirera facilement d'embarras, 
s'il n'a à signifier dans chaque commune qu'un seul exploit. 
Mais si, comme cela doit arriver quelquefois, il a j)lusieurs 
copies d'originaux distincts à déposer dans chacune ou dans 
quelques-unes seulement de ces communes, il lui faudra faire 
des calculs plus ou moins compliqués, se jeter, en un mot, dans 
des diffîtullés presque inextricables, pour n'arriver en défini- 
tive qu'à des résultats sans importance. Le législateur n'a rien 
dit, ce nous semble, dans le décret de 1813, qui puisse jusiifier 
la répartition proposée par M. Sudraud-Desisles, et, après lui, 
par MM. Fons et Petit. Le système de l'art. 35 est, au con- 
traire, fort clair; son application n'est pas moins simple. Ce 
système ne présente d'ailleurs rien d'inéquitable. Aussi, pen- 
dant longtemps, et sans que ce droit ait été l'objet d'aucune 
contestation, les huissiers ont-ils réuni tous les exploits qu'ds 
avaient à signifier sur une même ligne, dans des communes 
différentes, afin de ne faire qu un seul voyage, et perçu un 
droit de transport distinct pour les exploits signifiés dans cha- 
que commune différente. Pourquoi, en effet, priver nn huis- 
sier d'autant de droits de transport qu'il peut faire d'actes 
dans la même journée et dans des communes différentes '? Tant 
mieux pour lui, s'il trouve à utiliser sa course. Le droit qu'il 
perçoit légalement sur un acte ne fait aucun tort à une partie 
qui paie le même droit sur un autre. Si cette partie peut être 
admise à profiter de ce que le hasard a donné à un huissier plu- 
sieurs exploits à signifier dans une même course, ce ne peut 
être, à noire avis, que dans le cas spécialement prévu par l'art. 
35. Enfin, il ne faut |)as non plus oublier que le droit de trans- 
port n'est pas un émolument, mais une indemnité qui est allouée 
aux huissiers comme remboursement de leurs déboursés. 

VIL Les auteurs que nous avons cités jusqu'à présent ont 
tous supposé que les communes parcourues par l'huissier 
étaient toutes situées sur la roule directe du lieu de sa rési- 
dence au point extrême. Mais il arrive souvent que l'huissier se 
détourne de cette route pour remettre des exjiloiis dans des 
communes qui peuvent s'en trouver éloignées de plusieurs 
kilomètres. La question de savoir s'il a le droit de percevoir 
pour ces exploits un droit de transport distinct a été égale- 
ment soulevée. 

M. Favard de Langlade (p. 69) dit qu'on ne peut accorder 
un voyage distinct à l'huissier que si la commune dans laquelle 



kï ( ART. 257i. ) 

il se rend, en se détournant de sa route, estsituée à plus d'un de- 
mi-myrian'ëtre de celte route. 

M. Coin-Delisle. Encijclopédie des juges de paix, t. 3, p. 23i, 
enseigne, au contraire, que la distance, pour la fixation du 
droit de transport dont il s'a{];it, doit se calculer du lieu de la 
résidence de l'huissier à la commune où l'exjiloit est délivré. 

« Il ne faut pa«, dit cet auteur, faire dogénérer une dispo- 
sition utile (celle de l'art. 35} en une mesure vexatoire et d'une 
diffii ulié imprati( able dans l'exécution. Sans doute il ne serait 
pas juste que, si l'huissier a porté dix citaiions dans une même 
commune, au même instant, il prît dix droits de voyage ; mais 
il nous semble que, s'il a parcouru le canton dans tous les sens,il 
serait bizarre de calculer par quelles communes il a passé, et la 
dislance de l'une à l'antre con;mune, et de combien elle l'écar- 
tait de la route. La distance doit se calculer du lien de la rési- 
dence de l'huissier à la commune où chai|ue exploit est délivré, 
et ce sont les exploits délivres dans le même lieu qui seuls en- 
traînent le partage des frais. Si ^huis^ier en délivre d'nutres 
en se détournant de sa route, c'est une bonne fortune qu'on ne 
doit pas envier à ses pénibles fonctions. » 

M. Sudraud-Desi^les n'est pas de cet avis. « Si, dit-il [Ma- 
mieldnjuge taxateur, n° 2V, p. 12), pour remettre les copies 
de plusieurs originaux, l'huissier est obligé de faire des cir- 
cuits, on calcule toutes les di-tances qu'il a parcourues tant 
pour l'aller q< e pnur le retour j la moitié du total donne la dis- 
tance réelle sur laquel'e est réglée l'indemnité. On partage 
cette indemnité en proportion des distances que chaque acte 
a fait parcourir, » 

S<loii M. V. Fons {Tarifs en matière civile annotés, revus par 
M. Niel,]). 43, n° 8), en j'areil ras, le juge taxe d'après les 
circonsiances et les difficultés du transport. L'équité est sur- 
tout la rè}j,Ie qu'il doit suivre. 

Le système de M. Fons c'est l'arbitraire. Celui de M. Fa- 
yard de Lanf;Iade, qui consiste à n'allouer de transport à l'huis- 
sier que lorsque la commune es', éloignée au mcWns d'un demi- 
myriamëtre de la route dont il se détourne, n'a également au- 
cune base fixe, ne rep(»se sur aucun texte de loi. Nous ne 
croyns pas qu'on puisse davantage aimeitre la théorie de 
M. Sudtau i-I)esisles. Totaliser les kilomètres parcourus par 
1 huissier en allant et en revenant, ainsi que le propose cet au- 
teur, pour ne lui allouer de droit de transport que sur la moi- 
tié de ces kilomètres, c'est fiiire une fausse application de 
l'art. 6G du tarif du 16 février 1807; car la distance parcourue 
en revenant ne doit jamais être prise en considération pour la 
fixation de l'indemuiié de transport (Cass,, 7 août I85i: 
J. Jluiss., t. 36, p. 34 et suiv.). D'ailleurs, le partage pro- 
portionnel n'est pas celui que l'art. 35 du décret du 14 juin 



( ABT. 2574. ) 45 

1813 a admis comme règle. L'interprétation de M. Coin-De- 
lisle nous paraît seule conforme aux termes et à l'esprit de cet 
article. 

Vllï. MM. N. Carré, Taxe en matière civile, édit. 1851, 
p. 30, et Boucher d'Argis, Dictionnaire de la Taxe, v» Trans- 
port des Huissiers, édit. ISi'i-, p. 369, se sont bornés à re- 
produire les dispositions de l'art. 35 du décret du 14 juin 
1813. 

IX. Il nous reste à faire connaître l'opinion d'un auteur 
dont l'autorité n'est pas la moins importante sur la question 
qui nous occupe. Cet auteur est M. de Dalmas. 

Voici comment, dans son traité des Frais de justice en ma' 
tiere criminelle, correctionnelle et de police, édit. de 1834, 
p. 270, M. de Dalmas s'exprime : 

« En ce qui concerne les frais de voyage des huissiers, je 
ferai ob erver, dit-il, qu'aux termes de l'art. 35 du décret du 
14ju!n 18)3, il ne peut être alloué qu'un seul droit de trans- 
port pour la totalité des actes qu'un huissier a faits dans une 
même course et dans un même lieu. Cette disposition doit 
être strictement observée surtout dans les affaires criminelles 
(Décis. de M. le garde des sceaux du 22 juin 1823). C'est pour 
cela qu'on exige que les huissiers comprennent dans un seul 
mémoire et par ordre de dates les actes et ddigences qu'ils 
ont faits pendant le même laps de temps, soit en matière cri- 
minelle proprement dite, soii en matière correctionnelle et de 
simple police. C'est en effet le moyen le p'us facile de vérifier 
si h^s transports effectués à l'occasion de différentes affaires, 
maii dans les mêmes communes, ont eu lieu ou non le même 
jour. » 

De ce passage du traité de M. de Dalmas, il résulte évidem- 
ment, ce nous semble, que, dans la pensée de cet auteur, il ne 
doit être alloué à l'huissier qu'un seul droit de trans[)ort pour 
les divers actes qu'd a faits dans une même course qu'autant 
qu'ils ont été signifiés dans la même commune. 

Dans le supplément qu'M a publié en 1847 ^ son traité des 
Frais de justice en matière criminelle, le même auteur, a| rès 
avoir rajiporié (p. 133) un passage île la circulaire du ministre 
de la justice du 26 déc. 1845, dans lequel M. le garde des 
sceaux recotnmande de soumettre les mémoires des huissiers 
à un minutieux examen, pour en retrancher toutes les alloca- 
tions qui ne sont pa^ suffisamment justifiées, etc^uand d s'agit 
de transport opéré d'a[)rès les ordres «lu ministère public, de 
ne rien négliger pour s'assurer si, le même jour, l'huissier ne 
s'est pas rendu dans la même commune, a la ro(|uête, soit des 
parties civiles, soit des administrations publiques, ajoute 
(p. 134) : 

XI.— 2» s. * 



46 ( ART. 2574. ) 

« La disposition absolue de l'art. 35 du décret du 14 juin 
1813 a fait naître la question de savoir si la règle rappelée 
dans la circulaire de M. le garde des sceaux no devait pas s'é- 
tendre au cas où un huissier aurait fait simulianément le même 
jour, dans la même commune, des diligences en maiière crimi- 
nelle et en matière civile, (blette qucsiion a été résolue négati- 
vement par les motifs suivants : 1° l'art. 35 précité, comme 
plusieurs autres articles du même paragraphe, notamment les 
29, 30, 31, 32 et 33, païaît devoir être restreint aux matières 
criminelles 5 2° l'indemnité en matière civile est beaucoup plus 
forte que celle qui est allouée en matière criminelle. Evidem- 
ment ce serait la fixation la plus considérable qui devrait être 
prise pour base de la répartition des frais entre les deux par- 
ties qui auraient employé l'huissier, et il en résulterait que l'é- 
conomie sur les frais du procès criminel serait à peine appré- 
ciable ; 3" enfin, il serait bien difficile de constater les voyages 
faits pas les huissiers dans des intérêts distincts, quand les pro- 
cédures qui auraient donné lieu à ces voyages seraient d'une 
nature différente. — Cependant, il est un cas où j'estime que 
l'huissier, qui a instrumenté en même temps en matière civile et 
en matière criminelle, ne doit recevoir qu'une seule indemnité 
de transport, c'est celui où il a agi à la requête d'une seule et 
même partie ; il ne peut alors réclamer que l'indemnité la 
plus forte. » 

La pensée de M. de Dalmas que l'art. 35 du décret du 14 
juin 1813 ne doit recevoir son application que dans le cas d'ac- 
tes signifiés /e même jour ef dans la même commune se révèle 
non moins clairement dans ce second passage. C'était aussi la 
pensée de M. le ministre de la justice en 1845, ainsi qu'on peut 
le voir ens8 reportant à la circulaire précitée du 26 décembre 
1845 et au passage de cette circulaire que nous avons précé- 
demment analysé. 

X, Enfin, en faveur de l'interprétation que nous avons ad- 
mise dans les observations dont nous avons fait suivre, dans le 
cahier de novembre 1856 du Journal des Huissiers, les arrêts 
des cours de Besançon et de DJon, nous pouvons citer encore 
une consultation délibérée à Caen, le 17 fév. 1855, par M. Pa- 
ris, et rapportée J. Iluiss., t. 36, p. 113 et suiv. 

XL En présence de la divergence dos auteurs sur la question 
dont il s'agit, et, il faut bien le dire, de la multiplicité des sys- 
tèmes plus ou moins arbitraires appliqués par les juges taxa- 
teurs, il est important pour les huissiers comme pour les justi- 
ciables que la Cour de cassation (chambre civile), appelée à 
statuer sur la question par suite du pourvoi formé contre l'ar- 
rêt de la Cour de Dijon, donne la formule d'une règle générale, 
bien expliquée, bien comprise, afiin qu'elle soit désormais uni- 
formément suivie et exécutée. 



kl 

ARTICLE 2575. 

COUR DE CASSATION. 
Acte bespectueux. — Mariage. — Opposition. 

Il n'est pas permis aux tribunaux, lorsqu'une fille âgée de 
plus de 21 ans a fait notifier à son père les trois actes respec- 
tueux voulus par la loi et qu'un mois s est écoulé depuis la noti- 
fication du dernier de ces actes, d'ordonner, sur l'opposition au 
mariage formée par le père, qu'il sera sursis pendant trois autres 
mois au mariage et que la fille cessera d'habiter où elle réside 
habituellement pour aller habiter avec son père ou dans une 
autre maison où elle sera tenue de recevoir les visites de son 
père. 

(D....C.... D....) ARRÊT. 

La Cour ; — Vu les art. 148, 151, 152, 37-2 et 488, C. N. ; — 
Attendu que si, avant l'âge de vingt et un ans accomplis, la fille ne 
peut contracter mariage sans le consentement de ses père et mère, 
elle n'est tenue, après cet âge, que de demander leur conseil par un 
acte respectueux et formel ; que, jusqu'à ce qu'elle ait atteint sa 
vingt-cinquième année, cet acte respectueux, sur lequel il n'y aurait 
pas de consentement au mariage, doi! être renouvelé deux autres fois 
de mois en mois, et qu'un mois après le troisième acte il peut être 
passé outre à la célébration du mariage; — Qu'il est vrai que, même 
après l'expiration de ces délais, l'ascendant peut encore former op- 
position au mariage de Teniant, mais que cette opposition doit être 
jugée dans le bref délai que fixent les art. 177 et 178 du même Code, 
et qu'elle ne peut être admise que pour les causes déterminées par 
la loi ; — Que le juge ne p*"!;', sans porter atteinte à la liberté qu'a 
l'enfant de contracter mariage quand il a satisfait à toutes les pre- 
scriptions légales, ordonner qu'il sera sursis, pendant un teaips plus 
ou moins long, à la célébration du mariage, ni prescrire, pendant ce 
délai, des mesure? que la loi n'autorise pas; • — Attendu, en fait, que 
Marie U..., ayant atteint l'âge de vingt et un ans accomplis et demeu- 
rant alors chez sa grand'mère, a demandé le conseil de son pére^ sur 
le mariage qu'elle se proposait de contracter, par trois actes respec- 
tueux et formels, dont le dernier a été notifié le 2(5 janvier 1856; que 
le 26 février suivant, D... père a formé opposition à ce mariage ; que 
les premiers juges ont donné mainlevée de cette opposition ; mais 
que, sur l'appel interjeté par D..., la Cour de Montpellier a, le 29 avril 
suivant, réformé cette décision et ordonné qu'il serait sursis à la célé- 
bration du mariage pendant trois mois, à partir du jour de son arrêt ; 
que, durant ce temps d'épreuve Marie D... se retirerait chez son 
père ou dans une maison tierce, à son choix, en faisant connaître à 
son père la demeure qu'elle aurait choisie cl offrant de l'y recevoir 



W ( ART. 2576. ) 

librement chaque fois qu'il ju<;crail convenable de lui apporter ses 
conseils; que, ce fait ou faute de ce faire, il serait statué ce que de 
droit à l'expiration du délai lixé ; — Qu'en le décidant ainsi, l'arrêt 
allaqué a commis un excès de pouvoir et formellement violé les ar- 
ticles ])recilés ; — C;isse, etc. 

Du 8 liée. 185G. — Ch. civ. — MM. Bérenfjer prés. — Sevin, 
av.gén. ( conct. conf.). — Bécliard et Aiubroise Rendu, av. 

NoTB. — J'ai rapporté la décision attaquée!. Av., t. 81, 
p. 5V1, art. 2V03. Le pourvoi irivociuail deux arrêts antérieurs 
des 21 mars 1809 et 7 iiov. 1814. 



ARTICLE 2576. 

COUR IMPÉRIALE DÉ NANCY. 

Saisie immobilière. — HcissiEn. — Pouvoir. — Paiement. — 
Subrogation. 

L'huissier qui procède à une saisie immobilière peut, en rece- 
vant d'un tiers le montant de la créance, subroger ce tiers aux 
droits et hypothèques du requérant. 

( Coche C. Modo. ) -~ Arrêt. 
La Cour ; — Attendu que l'huissier Laurent n'était, il est vrai, 
porteur que d'un pouvoir spécial, celui de saisir les biens des époux 
Jacquet, si ces derniers ne payaient pas le montant des oblin;alions 
hjj)Olhécaircs par eux souscrites au proiit de la veuve Michel, du 
sieur et de la demoiselle Romand ; mais que ce qu'il ne pouvait peut- 
être pas faire en vertu de ce pouvoir, il a été amené à le réaliser dans 
l'intérêt bien entendu de la veuve Michel et consorls ; — Qu'effecti- 
vement chargé par ces derniers de saisir les biens des époux Jac- 
quet, rien n'était plus désintéressé de sa part, plus avantageux pour 
les créanciers susnommés et plus utile pour les débiteurs dont les pro- 
priétés allaient être vendues en temi)s inopportun, que de recevoir 
du sieur Coche, tiers intervenant, le montant en principal et acces- 
soires de ce qui était dû aux veuve Michel et consorts, et de le subro- 
ger aux droits et h)pothè((ues do ces derniers ; — Qu'en recevant 
ce paiement des deniers de Coche et eu consentant la subrogation 
stipulée par celui-ci, Laurent a évideamient procédé et pu procéder 
comme negotiorum gestor dcsuils veuve Michel et consorts^ et que 
ceux-ci, en encaissant immédiatement ce qui leur était dû, ont, par 
Tintermédiaire dudit Laurent, complètement atteint le but qu'ils se 
proposaient, sans d'ailleurs courir aucun risque ultérieur, puisque les 
quittances données à Coche portent qu'il est subrogé sans garantie 
aucune j — Que c'est donc à bon droit que la veuve Coche excipe de 



{ ART. 2577. } 49 

la subrogation consentie au profit <Je son mari et s'est fait colloquer 
au règlement provisoire aux lieu et place des veuve Michel et coi'.- 
sorls qui avaient été désinléresséa ; — Que vainement la veuve Modo 
cxcipe : 1" de la non-simultanéité des paiements faits par Coche et de 
la subrogation consentie à son i)io(il, alors que rien ne contredit les 
quittances qui prouvent cette simultanéité; — 2° du défaut de date 
certaine desdites quittances, dont l'enregistrement n'a eu lieu qu'en 
1855, à l'ouverture de l'ordre sur les époux Jacquet, quand il est 
établi que, dans l'intervalle qui s'est écoulé entre la date des der- 
nières quittances et leur enregistrement, la veuve Modo n'a acquis 
aucun droit auquel la subrogation consentie au profit de Coche puisse 
porter atteinte ; — 3° enfin, de mainlevées données par la veuve Mi- 
chel, les sieur et demoiselle Romnnd, puisque ces mainlevées don- 
nées seulement depuis la confection du règlement provisoire et pour 
le besoin de la cause ont été évidemment surprises à l'intelligence de 
ces derniers, qui, complètement désintéressés, n'ont pas cru pouvoir 
les refuser ; — Met le jugement dont est appel au néant en ce qu'il a 
rejeté la collocalion de la veuve Coche comme étant aux droits de la 
veuve Michel, des sieur et demoiselle Romand, maintient le règlc:- 
inent provisoire par lequel la dame veuve Coche a été dûment coik>- 
quée. 

Du 3 mai 1856.— !'• Ch.— MM. Quenoble, p p. — Laflizo-, 
Claude et Doyen av. 

Note. —J'ai pensé avec la cour de Colmar, arrêt du 21 déc. 
1832 {Lois de la Procédure civile, n» 2010 ter), qu'une telle 
subrogation était licite. La Cour de c;issalion a retidu le2 août 
I8i8 ( ,i. Av., t. 74, p. 276, art 669 ) un arrêt de reiet qui 
pourrait être invoqué contre cette opiciion si, dans l'espèce, la 
subrogation eût été pnssible. La jurisprudence a besoin de se 
fixer àceiégardjceqiiiaura lieu sans doute prochoinemeni, car 
l'arrêt que ]e rapporte a été l'objet d'un pourvoi, admis, le 22 
décembre 1856, par la chambre des requêtes [Gazette des Tri- 
bunaux du 24). 



ARTICLE 2577. 

COUR IMPÉIUALli DE MONTPELLIER. 
Saisie imhobilière. — PnocÈs-VEnBAL. — Immeubles par desti- 
nation. — Omission. 
La propriété des immeubles par destinai ion non compris dans 
le procès-verbal de saisie immobilière, n'est pas transférée à 
l'adjudicataire par l'adjudication. ( Art. 717, C. P. G. ) 



50 ( aut. 2578. ) 

{ Delpont C. Carbonnel.) — Arrêt. 
La Cour ; — Considérant, qu'en malièrc d'expropriation forcée, 
et d'après l'art. 2204, C. N., le créancier peut poursuivre l'expro- 
priation des biens immobiliers et de leurs accessoires réputés im- 
meubles, appartenant en propriété à son débiteur; — Considérant 
que cette disposition spéciale, relative à l'expropriation des acces- 
soires réputés immeubles, serait inutile et superfétatoire, s'il y avait 
lieu d'appliquer à celte matière l'ari. 1615, C. N., d'après lequel 
l'obligation de délivrer la chose vendue comprend ses accessoires et 
tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ; — D'où il suit que 
l'art. 1615, C. N., invoqué, doit être écarté comme inapplicable à 
la matière des expropriations forcées ; — Met l'appellation au néant, 
ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. 

Du 31 juin. 1855. — l'-e Ch.— MM. Caussin de Perceval p. p. 
— Bertrand, Saint-Albin-Rcynaud, av. 

Remarque. — Telle est aussi mon opinion. La jurispru- 
dence penche pour le sentiment contraire (Voy. Lois de la 
Procédure civile, n° 2404, mon Fornmlaire de Procédure, t. 2, 
p. 18, note 16, et un arrêi de la Cour de Poitiers, du 13 juill. 
1854, J.Av., t,80,p. 53-2, art. 2194). — La Cour de Montpellier 
elle-même avait décide le contraire le 31 juillet 18i0 (Car- 
bonnel C. Laqueille). Le même jour, pnr un autre arrêt 
( Jaoul C. Couktial) elle avait déclaré que ]es pailles étant 
immeubles par destination sont comprises dans l'adjudication 
d'un domaine saisi avec toutes ses ajjpartenances et dépen- 
dances, et que, quant aux foijis, ils ne font partie de l'adjudi- 
cation qu'en ce qui est nécessaire à la nourriture des animaux 
attachés à la culture du domaine. 



article 2578. 

COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. 

!• Appel. — Opposition. — Délai. — Désistement, 

2" Exploit. — Prénoms. — Éqdipollent. 

i" Le désistement pur et simple d'une opposition à un juge- 
ment arbitral ne rend pas la partie qui s'est désistée non-rece- 
vable à se pourvoir par appel dans les délais. (Art. 402, C.P.G.) 

2" L'omission ou l'irrégularité du prénom du requérant n'est 
pas de nature à entraîner la nullité d'un exploit alors qu'au- 
cune erreur ne peut en résulter au préjudice de la partie adverse, 
(Art. 61, C. P.C.) 

( Kaiser et Oser 6\ Guigon.) — Arrêt. 

La Coua ; — Considérant que l'intimé oppose aux appelantSi 



( ABT. 2578. ) 51 

comme fla de noa-recevoir l'acte signifié le 29 janvier 1856 par 
Oser et Kaiser, acte par lequel ces derniers déclarent se désister de 
l'opposition par eux formée au jugement du 20 avril et à la sentence 
arbitrale du 30 octobre, et déclarent vouloir supporter tous les frais 
occasionnés paT celte opposition, comme aussi ceux occasionnés au 
sieur Guigon ; que l'intimé oppose ce désistement comme un abandon 
du droit même et un acquiescement au jugement et à la sentence ar- 
bitrale ; — Considérant que les matières de déchéance sont de droit 
étroit et rigoureux ; que si l'acquiescement tacite ou implicite peut 
résulter de faits et circonstances qui sont laissés à l'appréciation des 
juges, il faut que par leur nature et leur précision, ces faits ne lais- 
sent aucun doute sur l'intention évidente des parties d'accepter la dé- 
cision et de renoncer à tous les moyens ouverts par la loi pour l'at- 
taquer; qu'il ne résulte d'aucun acte, directement ou indirectement, 
que les appelants aient voulu acquiescer au jugement arbitral rendu 
contre eux ; que tous les documents de la cause manifestent l'intention 
contraire; — Considérant que le désistement de l'opposition, dans 
les termes où il est formulé, ne peut avoir l'effet et la portée que 
l'intimé veut lui donner; — Considérant, en effet, qu'il ne s'agit pas 
ici d'un désistement d'action, qui éteint le droit, mais d'un désiste- 
ment d'instance, qui n'éteint que l'instance en laissant subsister le 
droit; qu'en principe, le désistement pur et simple ne porte que sur 
la procédure; qu'il ne peut être étendu à l'action elle-même ou au 
droit qu'autant que cette intention résulte manifestement des termes 
du désistement ; — Considérant que, loin qu'on puisse inférer du 
désistement dont il s'agit un abandon du droit ou de tout autre mode 
d'action contre le jugement arbitral, ses termes repoussent au con- 
traire cette intention ; qu'on ne peut voir, en effet, dans les termes 
si explicites de ce désistement, d'autre intention que celle qu'ils ex- 
priment, l'abandon de l'opposition illégalement formée à un jugement 
arbitral ; — Considérant qu'il s'agissait pour Oser et Kaiser d'un dé- 
sistement nécessaire qui avait pour cause une nullité de procédure ; 
qu'il trouve son explication naturelle, non dans le caprice ou l'aban- 
don de droit, mais dans le besoin d'éviter des frais inutiles, en re- 
nonçant à une instance en opposition contre un jugement arbitral, 
opposition formellement prohibée par l'art. 1016, C.P.C. ; que l'on 
comprend dès lors, qu'en renonçant à ce mode de recours frappé de 
nullité par la loi, les appelants n'aient pas voulu renoncer à un autre 
mode autorisé par elle ; que, par conséquent, l'appel, qui rentre dans 
les moyens légaux et qui a été formé dans les délais utiles, doit cire 
déclaré recevable ; — Sur le moyen de nullité invoqué par Kaiser et 
résultant de l'art. 61, C.P.C.: — Considérant (^l'en admettant que 
Kaiser ait pour prénom Nicolas, au lieu de Joseph qui lui a été 
donné dans les actes de la procédure, celte seule circonstance, indé- 



52 ( ART. 2579. ) 

pendante de toute autre, ne peut suffire pour annuler ces actes et les 
jugements qui les ont suivis ; • — Considérant que si l'art. 61, C.P.C., 
exige les noms et demeure du défendeur, à peine de nullité, cela doit 
s'entendre principalement des noms de famille, qui ont seuls une 
importance réelle et évidente; que si, dans quelques cas^ les prénoms 
peuvent être utiles, nécessaires même pour désigner d'une manière 
claire et précise l'identité, et empêcher toute erreur, l'omission ou 
l'irrégularité de ces prénoms ne peuvent, en règle générale, être une 
cause de nullité, surtout lorsqu'il résulte des circonstances que ces 
omissions ou irrégularités n'ont pu causer aucun doute sur l'identité 
de la personne désignée, aucune erreur dans la remise de l'acte^ et, 
par conséquent, aucun préjudice; — Considérant que Kaiser est dé- 
signé, dans les actes dont s'agit, de manière à ce que toute erreur 
sur la personne et son identité fût impossible ; qu'on y rappelle son 
précédent domicile et son domicile actuel ; qu'il résulte des do- 
cuments produits par Kaiser lui-même qu'il n'y a pas aux forges de 
Delémont d'autre employé du nom de Kaiser; qu'aucune autre per- 
sonne, dés lors, ne se trouve dans les mêmes conditions que lui ; 
qu'ainsi, il a dû être touché des actes envoyés à Delémont aussi exac- 
tement que s'ils eussent porté le nom de Nicolas au lieu de celui de 
Joseph ; — Au fond, etc. ; — Par ces motifs, statuant sur l'appel émis 
du jujrement rendu contre les parties par le tribunal de commerce de 
Mulhouse^ le 20 avril 1855, et du jugement arbitral du 31 octobre 
1855, déclare cet appel recevable ; prononçant sur ledit appel, et sans 
s'arrêter au moyen de nullité tiré de l'art. 61, C.P.C, qui est rejeté, 
statuant au fond, dit que c'est à tort que les premiers juges ont con- 
damné Oser envers Guigon... 

Du 12 août 1856.— ^« Ch.— MM. Pillot, prés.— Fuchset Os- 
lermeyerav. 

Note. — Sous tous les rapports cette décision confirme l'opi- 
nion que j'ai exprimée dans les Lois de la Procédure civile, tant 
sous le ii° 1V51 bis en ce qui concerne le désistement (Voy. 
aussi J. Av., t. 79, p. 398, art. 18i3, un arrêt de la Cour de 
Rennes et la note , mon Formulaire de Procédure, t. 2, p. 410, 
note 4) que sous le ii" 285, pour ce qui louche à l'irrégularité 
de l'exploit. 



ARTICLE 2579. 

COUB IMPÉRIALE DE CAEN. 
Appel. — Ikfiruation. — Exécdtion. — Vente judiciaire. — 
Imjuecbles dotaux. 

L'infîrmationd*un jugement qui, en ordonnant r aliénation d'un 
immeuble dotal, avait prescrit que la vente aurait lieu à la barre 



( ART. 2579. ) 53 

du tribunal, n'a pas pour effet, lorsqu'elle n'a fait que renvoyer 
la vente devant un notaire, d'attribuer à la Cour la connais- 
sance des incidents d'exécution et spécialement de la demande en 
réduction de la mise à prix. [ Art. 47i, C. P. G.) 

(Durosey). — Arrêt. 
La Cour ; — Considérant que, par j ugement du 16 juillet 1855, le 
tribunal civil de Pont-1'Evêque a autorisé la dame Durosey à vendre 
aux enchères l'immeuble dont il s'agit, sur une miseà prix de 2,500 (r., 
et aux clauses et conditions qu'il détermine ; — Considérant ([n'il n'a- 
vait élé porté a|)pel contre ce jugement qu'au chef où il avait ordonné 
que la vente se fît par devant le tribunal, au lieu d'être faite pnr le 
notaire désigné par la partie et sur le lieu de la situation de l'ini- 
meuble, conformément aux conclusions de la requête ; — Que, pnr 
son arrêt du 6 août 1855, la Cour, faisant droii sur l'appel ainsi dé- 
terminé, a reformé la décision du premier juge, seulement au chef 
où il a renvoyé la vente à l'audience des criées, de sorte que le juge- 
ment de Pont-rÉvêque s'est trouvé maintenu dans toutes ses autres 
dispositions^ — Considérant que la demande en réduction de mise à 
prix qu'a portée devant le même tribunal la dame Durosey, par une 
nouvelle requête, lui a été déférée, d'après le vœu de l'art. 963, C.P. 
C, et que la modilication qui était sollicitée de lui ne tendait qu'à 
l'exécution d'un jugement qu'il avait précédemment rendu; — Cou- 
sidérant qu'il n'existe aucune iridivisibililé entre l'exécution du juge- 
ment précité, quant à son objet principal et essentiel, q.ii n'a pas été 
attaqué, et l'exécution de l'arrêt qui n'y apporte qu'une simple uio- 
dificalion dans la forme de la vente ; que c'est donc à tort que le 
tribunal s'est déclaré incompétent de connaître du fond de la re- 
quête, en puisant son mo if de décision dans l'art. 472, C.P.C. ; — 
Considérant qu'au jour indiqué pour l'adjudication il ne s'est pas 
présenté d'acquéreurs, ce qui a élé constaté par un procès-verbal 
dressé par le notaire commis pour la vente ; que les motifs qui ont 
déteruiiné la justice à autoriser l'aliénation d'un bien dotal de la d.ime 
Duroseyl; etc. — Réformant le jugement du 5 nov. 1855 dont est a|)i>cl j 
— Dit qu'à tort le tribunal de Pont-1'Evêque s'est déclaré incompé- 
tent pour statuer sur la demande qui lui était soumise; et, évoquant 
le fond, etc. 

Du 24 déc. 1855.— 1'« Ch.— M. Souef, p. p. 

Hkmarqle. — La Cour de cassiition a décidé, le 28 mars 
18i9, conirairemeni aux conclusions du savant, ancien 1" avo- 
cat «('"éral, M. Nicias Gaillard (J.Av , t. 79, p. 330, art. 700), 
que l'exécution d'un arrêt conlirm.itif, ordonnant un partiifjo 
que 1ns premiers jn^cs avaient refusé d'admettre, appartcniiit 
à la Cour et non au tribunal. - J'ai fait remarquer que celte 



54 ( ART. 2580, ) 

doctrine contrariait l'opinion que j'avais émise dans les Lois 
de la procédure civile^ n"' 169S bis et 1700, et sous un arrêt de 
la Cour de Rennes (J. Av., t. 72, p. 6i8, art. 299). Dans l'es- 
pèce actuelle la difficulté ne se présentait pas sous la même 
physionomie. L'infirmation n'était que partielle au lieu d'être 
absolue, La réduction de la mise à prix constituait précisé- 
ment l'un des incidents de l'exécution de la partie du jugement 
qui n'avait reçu aucune atteinte. On ne peut donc induire de 
cette décision une jurisprudence en opposition avec celle de la 
Cour suprême. 



ARTICLE 2580. 

COUR IMPÉRIALE DE ^MONTPELLIER. 

Saisie imbiobilière. — Avocé. — Adjudicataire. 

L'avoué créancier du saisi peut se rendre adjudicataire^ quoi- 
qu'il soit établi que cet avoué était l'avoué poursuivant et que 
les actes rédigés dans son étude étaient placés sous le nom d'un 
de ses confrères. 

(Couderc C. Coulon.) — Arrêt. 

La Cocr ; — Allendu que l'art. 711, C. P. C, ne peut être entendu 
dans ce sens qu'un avoué porteur d'une créance légitime ne puisse 
devenir adjudicataire des biens de son débiteur; — Qu'il a été satis- 
fait aux prescriptions de cet article, puisque la poursuite a été faite par 
un avoué autre que Couderc; — Qu'alors même qu'il serait établi que 
Couderc rédigeait dans «on élude les actes de la poursuite, elle avait 
lieu sous la responsabilité de Gran'er, et oflril ainsi au saisi et aui 
tiers la garantie que la loi a voulu leur assurer ; — IJu'il importe donc 
peu de déterminer dans quelle mesure Couderc a prêté un concours 
personnel à la poursuite dirigée dans son intérêt, puisque ce concours, 
même établi, n'esercerait aucune influence sur la validité de l'adjudi- 
cation; — Attendu que l'existence de la créance de Couderc au jour de 
l'adjudication est établie par le jugement d'adjudication lui-même, 
quia été volontairement exécuté des deux parts; — Qu'en admettant 
que l'action en répétition pour somme pajée et non due puisse être 
exercée, même au détriment de la chose irrévocablement jugée, c'est 
au moins à celui qui l'exerce à justilier sans équivoque l'exlinctioa 
delà créance par un payement antérieur; — Par ces motifs. 

Du 22 avril 1856. — MM. De La Baume, p. p. — Ester , 
Bertrand, av. 

Observations. — Cet arrèl soulève une question fort grave 



( ART. 2580. ) 55 

et qui n'est pas sans difficulté. J'ai beaucoup hésité à me pro- 
noncer. L'art. 711 n'a besoin d'aucune explicaiion pour être 
déclaré inapplicable aux avoués en général ; ils peuvent tousse 
rendre adjudicataires des biens saisis et adjugés devant le tri- 
bunal près duquel ils exercent leurs fonctions; mais ils ne le 
peuvent plus quand ils sont poursuivants. On sait que c'est en 
1841 que l'incapacité de l'avoué poursuivant, qui n'était pas 
admise, sous le Codr». de 1807, fut déclarée par le législateur. 
Comme je l'ai longuement expliqué dans les Lois de la Procé- 
dure civile, question 2395, l'art. 711 ne fait que re[jroduire la 
disposition du Code Najjoléon, art. 1596. — En thèse, la Cour 
de Montpellier eût-elle décidé que l'avoué poursuivant a le 
droit de se rendre adjudicataire s'il est lui-même créancier ? 
Eût-elle scindé les deux qualités de l'avoué? Je l'ignore; ce 
n'est pas sous cette physionomie qu'elle a envisagé la position. 
Elle a déclaré en fait que l'avoué adjudicataire n'était pas 
l'avoué du poursuivant, car s'il avait rédigé tous les ac- 
tes, c'était un de ses confrères qui les avait signés. Ce motif 
me touche peu, parce qu'il faut, en toute chose, voir la réalité, 
non la fiction. Le confrère exerçait uniquement loco. — Que ce 
soit toléré dans la pratique pour certains dédoublements de 
rôle, je le conçois, mais que ce soit légitimé j'Our arriver à 
frauder une loi d'ordre public qui déclare une incapacité, je 
ne saurais aller jusque-là. Je déciderais donc, contrairement 
à l'arrêt qu'on vient de lire, que l'adjudication est nulle quand 
elle est faite au nom d'un avoué réellement avoué du poursui- 
vant, quoique ce soit un autre avoué qui ait donné une signa- 
ture de complaisance. Qu'a voulu dire la Cour en parlant de 
la responsabilité de l'avoué signataire et de la garantie qu'il of- 
frait au saisi et aux tiers ? Il ne s'agit nullement pour l'appré- 
ciation de l'incapacité d'un avoué poursuivant, d'examiner la 
portée de la responsabilité et la garantie désirable pour le 
saisi et les tiers. L'avoué du poursuivant peut être beaucoup 
plus capable de répondre et de garantir que l'avoué signataire. 
La responsabilité et la garantie n'entrent pour rien dans les 
prévisions du législateur. Il n'a pas voulu que celui qui avait le 
désir d'acheter un immeuble se chargeât de le faire vendre. 11 
a suspecté (présomption légale) son zèle et sa loyauté de manda- 
taire, lia prononcéTincompatibilitéenirelesqualiiés de manda- 
taire et d'adjudicataire. Qu'importe donc, dans ces prévisions 
si sages, que l'avoué du poursuivant ait agi à visage découvert, 
ou ait placé ses actes sous le voile d'une signature de complai- 
sance? Il est réellement poursuivant; il dirige la poursuite ; il 
touche les émoluments de la poursuite, donc il est incapable. 
A l'appui de cette opinion, on peut invoquer uu arrêt de la 
Cour de cassation, du 18 fév. 1846, quej'aicombatiu, ilest vrai, 
mais sous un autre rapport (J. Av., t. 71, p. 198, lettre II). 



56 ( ART. 2581. ) 

Il faut reconnaîtro qne, quoiqu'il semble résulter do l'arrêt 
un principe {général, h Cour de Montpellier a élé in»pressionnée 
par ia circonstance de fait non contestée, qne le véritable 
avoué poursuivant était lui-môme créancier du saisi, ei qu'a- 
lors, en cette deruiëre qualité, il avait le droit de se rendre ad- 
judicataire. 

J'ai décidé, avec la doctrine et la jurisprudence, que malgré 
les termes do l'art. 711, un magistrat créancier du colicitant 
pouvait se rendre adjudicataire ; qu'il en était de même du tu- 
teur (Lois de la Procédure civile, question 2395, m fine, et J. 
Av. t. 72, p. 348, art. 156); mais à l'occasion du tuienr, j'ai 
fait observer qu'il cessait d'exercer monienianoment ses fonc- 
tions, qu'il les cédait au subrogé tuteur, et c'est par suite 
d'une nécessité évidente que le magistrat créancier ne reste 
pas frappé d'incapacité. 

Miiis pourquoi l'avoué créancier, qui a l'intention de se ren- 
dre adjudic.itaire, prend-il la direction de la poursuite ? Ne se 
constitue-i-il pas mandataire voloniairement? Eh bien! il 
opte alors. Il sait que la qualité d'avoué poursuivant crée en 
lui une incapacité qui l'empêchera de pouvoir se rendre adju- 
dicataire. 11 ne doit donc pas se charger de la poursuite, s'il 
persiste à vouloir se rendre adjudicataire. 

Je suis {)eui-être trop sévère, mais il vaut mieux être sévère 
en prévenant des plaintes, des récriminations, que d'exposer 
tes officiers ministériels à des soupçons, même à des soupçons 
injustes. 

Que si l'on doute sur la légalité de ma solution, au moins 
chacun approuvera-t-il le conseil que je crois devoir donnera 
mes lecteurs de ne pas prendre part, soit directement, soit in- 
directement, à la poursuite des biens de leur débiteur, avec l'in- 
teniion de s'en rendre adjudicataires. 



ARTICLE '2581. 
TRIBUNAL CIVIL DE MONTBRISON. 
1° Saimf. immobilièbe. — Action BÉsotDToiKE. — Vendeuu. 

SuRENCnÈRE. 

2° Saisie immobilière. — Saisi. — Action résolutoibe. — 

St'RENCUÉniSSECR. 

1° ÏM notification faite au greffe avant l'adjudication sur 
surenchère fait revivre l'action résolutoire éteinte par le silence 
du vendeur jusqu'après la frcmiére adjudication. (Art. 717, 
C.P.C). 

2° Dans le cas oii celte notification serait cont-idérée comme 



( ART. 2581. ) 57 

tardive, le consentement du précédent adjudicataire suffirait pour 
que la nullité ne inXt être proposée Mt par le saisi ni par le siiren- 
chérisseur. 

(Perchet C. Giron.) — Jugement. 

Le tribunal ; — Atteuclii, sur les instances jointes, que ce qui do- 
mine le iitig(*, c'est la demande en résolution de la vente sous seini^s 
privés de 18i2, enregistrée (vente relative à une propriété désii^née 
sous le nom des verreries de Saint-Just-sur-Loire ; — Attendu, sur cette 
demande en résolution, -^u'en princii)e jjjénéral la condition résolutoire 
est toujours sous-entendue dans les conirats synallagmatiqnes oour le 
cas où l'une des parties ne satisfera point a son engagement; qu'en 
particulier, le vendeur peut demander la résolution de la vente, si 
l'acheteur ne paif p;'S 'e pis de l'objet vendu ; — et (|u'en fait, il est 
constant que le sieur Pcrcliet, acquéreur dans l'acte de 1842, n'a 
payé ni le capilil d • 80,0'JO fr., prix de la vente, ni les inléréls dece 
prix; d'oiJ la (onséquenc- qu'il y a lieude dire droit à la d' mande en 
résolution, sauf l'examen d s exceptions proposées par les défen- 
deurs; ,, 

— Attendu, sur la Iroisième exception fonJé»: sur les dispo-i'io is de 
l'art. 717, C.l'.C, (ju'cn fait, il est constant que les immetilt'es, objet 
delà vente de 1842, furent adjugés le,... avril 1856 au sieur Giron 
moyennant le prix de 2I,0J0 fr.; mais que deux surenchères réguliè- 
res furent faites sur cette adjudication, les..., et qu'un jugement est 
intervenu le 2 mai 1856, lecpiel ordonne qu'il sera donné suite à la 
première de ces deux surenchères; qu'il est encore certain que la 
demande en ré->^olution sur laquelle le Tribunal est appelé à statuer 
aujourd'iiui n'a été formée et n'a été dénoncée au greffe qu'après la- 
dite adjudication du.... avril 1856; — Attendu que, dans ces circon- 
stances, la question se présente bien nettement de savoir si la deman- 
de en résolution peut être admise alors qu'elle est formée postérieu- 
rement à l'adjudication suivie de surenchère, mais avant l'adjudica- 
tion sur ladite surenchère; — Attendu que, si l'on veut se pénétrer des 
motifs qui ont fait édicter les dispositions de l'art. 717 précité, on de- 
meure convaincu, parla discussion qui précède rado|ilion dece lexle, 
que l'exception dont s'agit ne fu! créée que dans l'intérêt de l'adjudi- 
cataire et pour proléger son droit de propriété, le jus ni re, qui lui 
avait été transmis par l'adjudication, et pour l'affranchir des recher- 
ches auxquelles il pouvait être pendant longtemps exposé, sous l'em- 
pire de la législalion antérieure, de la part des anciens i)ropriéiaires; 
— Attendu que, ce j)oint tenu pour constant, on se dcmand<' s'il peut 
y avoir un droit quelconque à proléger en faveur d'un adjudicataire 
dont l'adjudication a été frappée de surenchère, alors qu'il est certain, 
en doctrine et en jurisprudence, qu'en matière d'adjudication sur sai- 
sie immobilière, l'adjudication est irrévocablement résolue et mise à 



58 ( ART. 2581. ) 

néant par le seul fait de l'admission d'une surenchère; — Que dés 
qu'il est démontré que l'adjudication suivie de surenchère est frappée 
d'un anéantissement complet, on arrive nécessairement à celle consé- 
quence que la fin de non-recevoir, qui ne peut résulter que de l'adju- 
dication, ne saurait plus êtic admise du moment que celle adjudica- 
tion est reconnue n'avoir pas d'existence réelle et qu'il ne reste plus 
qu'un adjudicataire nominal et (iclif; — Qu'en ce cas, le rejet delà fin 
de non-recevoir paraît être une application absolument logique de la 
règle cessante causa, cessât effeclus; — Attendu que, si l'on veut ex- 
clusivement se placer au point de vue de la lettre de l'art. 717, il faut 
la prendre dans son entier^ et remarquer que, s'il est dit que l'adjudi- 
cataire ne pourra point être troublé... , il est ajouté : dans sa proprié- 
té...; el que, s'il est manifeste que l'adjudicataire surenchéri n'a au- 
cune propriété, il est certain que l'article 717 ue saurait être efficace- 
ment invoqué par un adjudicataire pareil ; — Attendu, d'ailleurs, que, 
dans l'espèce, l'adjudicataire primitif n'oppose aucune résistance à 
l'action résolutoire, ainsi que cela résulte de ses conclusions réguliè- 
rement versées dans la cause et renouvelées en barre; que le saisi et 
les autres parties invoquent seuls la prétendue déchéance, mais que 
le bénélice du texte dont ils veulent se prévaloir ne leur appartient 
point, comme l'indiquent explicitement l'art. 717, C.P.C., et l'art. 692 
du même Code, et comme l'a jugé la Cour de cassation le 7 mars ISôi, 
dumoins à l'égard du saisi; — De tout quoi la conséfiucnce que la troi- 
sième etderniére exception doit cire repoussée comme les deux antres; 
— Attendu que les solutions qui précèdent rendent inutile l'examen 
des autres difficultés de la cause; — Attendu, quant aux dépens, que 
les demandeurs en résolution doivent les supporter eu très-grande 
partie, sauf leur recours contre le sieur Perchet saisi, à raison du re- 
tard qu'ils ont mis à faire enregistrer et à produire la vente privée de 
1842; — Farces motifs; sans s'arrêter aux exceptions du saisi el des 
parties autres que l'adjudicataire, et les rejetant comme mal fondées, 
dit droitàla demande en résolution de la vente de 1842 pour défautde 
paiement du prix, remet les parties au même état qu'avant ladite vente, 
ordonne le délaissement des objets vendus en faveur des demandeurs, 
et statuant sur les dépens, etc. 

Du 26 juill. 1856.— M. Barafort,prés. 

Observations. — La première question n'est pas neuve, mais 
elle est d'une solution très-difficile. La Cour de Bordeaux a 
consacré une doctrine contraire que j'ai approuvée en l'exa- 
minant sous toutes ses physionomies (J. Av. ,t. 75, p. i71, art. 
910, et t. 7C, p. i7, art. 995, lettre F). Je ne l'ai fait qu'avec 
beaucoup de re^^ret, puisque je termine mes réflexions de 1851 
en disant : « La position du vendeur est toute favorable, et on 



( ART. 2582. ) 59 

doit lai venir en aide par tous les moyens que peut offrir la 
procédure, » puisque encore je me suis bien gardé de combat- 
tre un motif de fin denon-recevoir accueilli par la Cour de cas- 
sation, le 7 mars 185i, dans l'arrêt invoqué par le jugement de 
Montbrison lui-même, sur la dernière question (J.A., t. 80, p. 
80, art. 2027), — Cependant, quel que soit le regret que j'aie 
éprouvé en 18ôl, je me vois forcé de persister, ne trouvant dans 
les motifs qu'on vient de lire aucune raison nouvelle, surtout 
aucune raison qui puisse me déterminer à changer d'opinion. 

Sur la seconde question, comme je viens de le dire, je par- 
tage l'opinion du tribunal qui admet une fin de non-recevoir 
contre le saisi, et j'ai donné, en 1854, le motif de décider. 
L'action en résolution est intentée contre le saisi débiteur et 
qui ne peut arguer d'une saisie pour se soustraire aux ob'i- 
gaiions qu'il a contractées. 

Quant au surenchérisseur, la position est beaucoup plus dé- 
licate; le tribunal de Montbrison n'adonné aucun motif spécial 
et ne s'est fondé que sur l'arrêt do 1854 applicable seulement 
au saisi. Le surenchérisseur a un véritable intérêt, soit comme 
surenchérisseur , soit comme créancier. Tel immeuble, acheté 
20,000 francs, peut être revendu plus du double deux ans 
plus tard, à cause d'un chemin de fer ou d'un canal. Si l'on 
conçoit que l'acquéreur débiteur ne puisse pas dire à son ven- 
deur : — Je repousse votre demande en résolution parce que 
l'immeuble a une valeur plus considérable et que j'espère 
obtenir cette valeur d'une vente judiciaire forcée, on ne voit 
plus ideniiié de position dans la résistance des sunnichérisseurs 
ou créanciers qui veulent conserver le bénéfice de leur position 
à l'aide de l'application d'un*' disposition législative, et qui ne 
peuvent jamais être vus que d'un œil favorable par le pouvoir 
judiciaire. — En définitive, le vendeur est un créancier; pour 
reconquérir le j»s in re, il doit se hâter, agir avant l'adjudica- 
tion. Tant mieux pour les autres créanciers, s'il laisse périmer 
son droit de résolution. Son privilège n'absorbera peut-être 
pas la totalité du prix qu'ils consentiront à donner de l'immeu- 
ble: je serais donc porté à accorder aux surenchérisseurs ou 
créanciers le droit d'opposer la tardiveté de la notification, si 
lardiveté il y a. 

ARTICLK 2582. 

COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. 

Jugement. — Aveu judiciaire.— Motifs, — Dispositif. 

On ne peut considérer comme vn aveu judiciaire l'aveu fait par 
une imrtie à l'audience, consigné dans les motifs du jugement, mais 



60 ( ABT. 2583. ) 

doîit il n'a pas été demandé acte et qui n'est pas reproduit par le 
dispositif. 

( Pfersdorff C. Bitîart. ) 

C'est en effet dans le dispositif du jugement qu'il faut cher- 
cher les éléments de la chose jugée, lia été bien des fois décidé 
que les énoncianons des ninlifs uc [)ouvaiont être considérées 
comme constituant la décision et comme pouvant, par suite, 
donner ouverture à une voie de recours qui aurait laissé in- 
tact le drsposiiif(Lojsrfe la Procédure civile, n° 158t sex,:i. 
Av., t. 72, p. 696, an 321, Formulaire de Procédure, t. 1, 
p. 381, note 9). C'est donc avec raison que la Gourde Colmar 
a jugé dans l'espèce « qu'on ne sautait attriDuer à de simples 
énonciations, consignées dans les motifs de la décision des pre- 
mier juges, la force probante d'un aveu judiciaire régulière- 
ment constaté. » 

Du 26 juillet 1856. — 2« Gh.— MM. Hamberger, près.— Ve- 
ran, av. gon. (concL conf.). — Ign. Ghauffour et Kugler, av. 

ARTICLE 2583. 

DÉCISION. 

VENTES JUDtCI AIRES. — INSERTIONS. — LiGNES. — IMPRIMEUR. 

On lit, dans le Journal de l'Imprimerie (n° 19,15 fév. 1857), 
la ré[)onse de M. de Saint-Georges, directeur de rin)primerie 
impériale, sur une dilficulté soulevée par quelques juges 
taxaieurs. Il s'agissait de savoir si on pouvait ne pas compter 
les lignes qui tern)inent les alinéas, quand elles no sont pas 
pleines. Le27 novembre 1856, M. le directeur a répondu avec 
raison : « Je déclare qu'd est d'usagu à l'imprinierie impé- 
riale, comme dans toutes les imprimeries du commerce, de 
payer au compi>siieur les lignes inconiplèies, comme Us Mj^nes 
pleines, attendu que, si les lignes qui terminent les alinéas, et 
même les lignes de titres et les blancs de ces titres, ne se com- 
posent pas entièrement de caractères proprement dits, elles se 
rormenl ou se com|>lèient de matériaux plus ou moins divisés 
qui, sans être a[)parenis sur riniprcssion, n'en existent pas 
moins dans le corps de la composition et tiennent la même 
place que dos lignes pleines. On ne saurait donc, sans injus- 
tice, contester à l'imprimeur une main-d'œuvre qu'il a réelle- 
ment payée à ses ouvriers, et reti ancher de ses mémoires le 
prix des lignas objet de la difficulté que vous avez soumise à 
mon appréciation ». 



«1 

ARTICLE 2584. 

L'ordre est l'une des p)rocédiires qui donnent lieu aux déci- 
sions les plus fréquentes. En 1855, i'ai eu l'occasion de signa- 
ler l'état de la jurisprudence la pliis récente (t. 80, p, 241, 
art. 2093). Je viens aujourd'hui continuer ce iravajl, non p'us 
sous la même forn)e, mais en me bornant à rapprocher dans 
un même ariicle les arrêts intervenus, afin de concentrer Fai- 
teniioii sur les projjrès ou les variations de la jurisprudence à 
cet égard. 

I. 

Ordre. -- Dislribuliou par coBlribution. — Urgence. — Conircdit. 
— Abréviation de délai. 

En matière tVordre, comme en matière de distributioti par 
contribution, dans les contestations soumises au trihunal, une 
ordonnance du président peut autoriser à donner avenir d bref 
délai pour faire statuer sur la contestation. 

C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour de Bouen du 23 
août 185(i, -i^ th.,Mi\i. Forestier, près., J)upuy et Renaudeau, 
av. (Benoit C. Viault), qui porte en lui-uiême sa justifica- 
tion. 

II. 

1° Ordre. — Règlement provisoire. — Dénonciation. — Potirsui- 
vant. — Contredit. — renoiiciatiou. 
2" Ordre. — Contredit. — Motifs. 
3'^ Ordre. — Contredit. — Subrogation. — Forclusion. 

l" La partie qui, en sa double q}>alitè d'adjudicataire et de 
créancier inscrit, après avoir fait ouvrir un ordre, dénonce 
aux autres créanciers et à la partie saisie le règlement provisoire 
avec sommation de le contredire, s il y a lieu, n'est pas déchue du 
droit de contredire elie-méme, par cela seul que la sommation 
n'indique pas qu'elle ail l'intention de le faire ^art. 756, C.P.C.). 

2° Contester une coUocation s.ns donner aucun motif, ce neit 
pas former un contredit valable Un tel contredit ne peut cire 
complété a^rès l'expiration du mois accordé pour contredire (art, 
75G, C.P.C). 

3° L'art. 757, C.P.C, qui autorise les productions tardives, 
ne permet pas au créancier.^ qui a produit en temps utile tous ses 
titres et rjui n'a pas critiqué., dans les délais pour contredire, le 
rang qui lui a été accordé dans l'ordre provisoire, de former ul- 
térieurement une production nouvelle ou plutôt une demande 
xr.— 2« s. 5 



52 ( ART. 2584. ) 

nouvelle pour obtenir collocation au rang que lui conférerait une 

vrétendue subrogation aune hypothèque légale. 

(Grimôult C. Huraux.) — Arrêt. 
La Coch ; — Cousidéranl que Giimoult, qui était tout à la fois ad- 
i idicataire desimmeubles saisisà sa requête sur Herbert, et créancier 
inscrit sur ces immeubles, avait requis l'ouverture de l'ordre, confor- 
mément aux art. 750 et suivants, C.P.C. ; que sa qualité de pour- 
suivant lui imposait l'obligation de dénoncer, par acte d'avoué à 
avoué, aux créanciers produisants et à la partie saisie, la confection 
de l'état de collocation, avec sommalion d'eu prendre communication 
et de contredire, s'il y avait lie::, dans le délai d'un mois (art. 756} j 
que la loi n'aurait pas pu, sans une monstrueuse iniquité, attacher à 
l'accomplissement de celle obligation, et qu'elle u'j a pas effeclive- 
meut attaché l'effet de le priver du droit de contredire lui-même, 
comme tous les autres créanciers, dans le délai fixé, et qu'eu fait rien, 
dans la dénonciation des 15 et 16 avril 1850, ne tendait à faire sup- 
poser que Grimôult enlcnJdil renoncer à ce droit ; que la (in de uon- 
rccevoir tirée de ladite dénonciation contre le contredit du 23 avril 
1850 doit donc être rejetée ; — Considérant que les art. 755 et 756, 
C. P. C, en exigeant, à peine de forclusion, un contredit dans le 
mois, entendent nécessairement parler d'un contredit sérieux qui 
fasse au moins connaître l'objet de la contestation et mette la partie 
adverse à portée de s'en défendre et le tribunal à portée de la juger ; 
que s'il était permis de se borner à dire dans le mois qu'on contre- 
dit telle ou telle coUocnlion, sauf ii faire connaîlie ultérieurement, 
et tant que le tribunal n'aurait pas définitivement statué, en quoi con- 
siste ce contredit, le but de célérité, que dans un intérêt d'ordre pu- 
blic la loi a voulu atteindre en prononçant la forclusion, serait mau- 
qu<': ; qu'en effet, la veille du jour de l'audience on pourrait élever 
toutes sortes de contestations imprévues qui rendraient nécessaire le 
renvoi du rapport à une épo([ue plus ou moins reculée, |)ourque les 
iiiléresscs pussent y répondre, et que le juge-commissaire put à son 
tour les examiner; qu'on pourrait même, avant le nouveau jour fixé, 
ajouter des contestations nouvelles qui obligeraient encore à un nou- 
veau renvoi, de telle sorte que les ordres deviendraient véritablement 
interminables ; — Considérant que le prétendu contredit du 23 avril 
1850 n'indiquait nullement en quoi il contestait la collocation de Hu- 
raux ; que celui-ci, qui ne pouvait deviner si c'était fa créance elle- 
ju;'"aic qu'on se proposait d'attaquer par un motif quelconque, si 
■c^élait son litre hypothécaire ou sou inscription qu'on prétendait nuls, 
si c'était son rang qu'on voulait faire changer, etc., etc., était dans 
l'impossibilité de se défendre } que le juge-commissaire était lui- 
même dans l'impossibilité de statuer sur un pareil contredit, autre- 



( AKT. 258i. ) 63 

ment qu'en déclarant que ce n'en était pas un Térilable ; que ce 
n'était en effet contre la collocation de Huraux qu'une pure et simple 
protestation qui ne satisfaisait en aucune façon au \œu de la loi, et 
qu'en un tel cas on invoque inutilement l'art. 1030, C. P. C. ; que le 
tribunal n'a pas dû prononcer et n'a pas prononcé la nullité d'un 
contredit j qu'il a dû se borner, comme on vient de le dire, et qu'il 
«'«st borné en effet à déclarer qu'il n'j avait pas eu de contredit sé- 
rieux dans le moii ; — Considérant que le dire consigné au procès- 
verbal d'ordre du 25 mai 1850 ne peut pas valoir comme nouvelle 
production admissible, même après le délai fixé, aux termes de 
Part. 757, sauf à Grimoult à supporter les frais auxquels cette pro- 
duction tardive aurait donné lieu, et à rester garant des intérêts qui 
auraient couru ultérieurement; que Grimoult n'avait qu'une seule 
créance, pour laquelle il avait produit tous ses titres et demandé col- 
location en vertu de tous se? titres dès l'origine ; que le juge-commis- 
saire aurait pu et dû le coUoquer avant Huraux s'il eût pensé que, par 
l'acte du 5 mai 1840, il avait été subrogé à l'hypothèque légale de la 
dame Herbert, ou que celte hypothèque légale avait été éteinte, de telle 
sorte que Huraux n'eût pas pu y être subrogé lui-même le 24 avril 
ISiî-, et qu'en définitive le dire du 25 mai 1850 ne pouvait être et 
n^élait effectivement qu'un contredit ordinaire par lequel Grimoult se 
plaignait de ce que le juge-commissaire ne lui avait pas donné le 
rang qui lui appartenait d'après sa production originaire, contredit 
non recevable à cette date, puisque la forclusion était encourue • qu'il 
y a donc lieu de rejeter encore, sous ce rapport, le soutien de l'ap- 
pelant, ainsi que les réserves qu'il fait de le renouveler avant la clô- 
ture de l'ordre ; — Par ces motifs, en donnant acte à Herbert de ce 
qu'il s'en rapporte à la justice^ et sans avoir égard à la fin de non-re- 
cevoir proposée par Huraux, non plus qu'aux moyens et demandes 
de Grimoult, confirme, etc. 

Du li août 1856. — Cour impériale de Caen.— 2* Ch, — 
MM. Binard, prés. — Trolley et Berihault, av. 

On ne conçoit pas qu'il puisse se rencontrer des plaideurs qui 
prcsenietit des prétentions aussi extraordinaires que celle qui 
a donné lieu à la première solution. Vouloir faire résulter un 
acquiescement à l'ordre provisoire du fait seul de la dénon- 
ciation pour faire courir les délais des contredits, c'était ima- 
giner une déchéance qtie personne n'avait encore prévue et 
que la Cour de Caen n'a pu s'empêcher de qualifier de mons- 
trueuse iniquité {Voy. le Formulaire de Procédure, t. 2, p. 2G1, 
formule n°741). 

Bien que la prudence commande que l'on soit aussi expli- 
cite que possible dans les contredits, la jurisprudence admet 



64 ( ART. 2584. ) 

d'assez nombreux tcmpôramcnis n cette rbgle (voy. les ar- 
rêts cités, t. 80, p. 269 et suiv., art. 2093j. Il faut bien re- 
connaître cependant qu'il ne suffit pas de dire : je conteste, 
pour que le contredit existe. In motif est indispensable, sauf 
a développer plus fard les moyens à l'appui du contredit. Le 
créancier avait complètement méconnu dans l'espèce cette exi- 
gence fort raisonnable de la loi. Voy. aussi l'arrêt suivant. 

Dans l'état des faits de la cause, il n'y avait pas lieu d'em- 
ployer la voie de la production tardive conseillée ibid., p. 260, 
et t. 81, p. 174, art. 2309. Le créancier forclos du droit de 
contredire n'avait aucune production con;plLmeniaire à faire. 
II voulait seulement obtenir, [«ar voie de production, ce qu'il 
aurait dû demander par voie de contredit. 

IH. 

1° Ordre. — Contredit. — Motifs. 
2° Ordre. — Appel. — Griefs. 

1' Un contredit est svflîsamment motivé lorsqu'il fait connaî- 
tre qu'il a pour objet U rejet d'une allocation déterminée. Le 
créancier qui a formé un tel contredit est recevable à invoquer, 
soit devant le tribunal, soit pour la première fois dans les con- 
clusions j)rises en appel devant la Cour, tous les moyens à l'ap- 
pui du contredit (art. 758, C.P.C). 

2° L'absence de l'énonciation des griefs^ dans un acte d'appel 
d'un jugement sur contredit, en matière d'ordre, n'entraîne pas 
nullité{i\rt. 763, C.P. C). 

(Périsse C. Maurin.)— Arhet. 
La Cocr ; — Sur la fin de non-recevoir, tirée de ce que l'appel 
n'énoncerait pas les griefs que, devant la Cour^ le moyen tiré de ce 
que l'inscription du 1*' août 1845, aurait été prise, alors que l'hypo- 
thèque sur laquelle reposerait celte inscription aurait été purgée par 
la transcription du 14 août 1844, n'aurait pas été présenté, ni dans 
le contredit, ni devant les prea>iers juges, et ne serait pas énoncé 
dans l'acte d'appel j — Attendu que la loi n'exige pas, à peine de for- 
clusion, que le contredit contienne tous les moyens sur lesquels il 
est fondé ; qu'il sutflil que le contredit fasse connaître l'objet pour le- 
quel il a été formé, pour saisir le Juge de la difRculté et rai)peler à 
statuer par tous les moyens que la loi met à sa dis|)Osition pour la ré- 
soudre ; — Qu'ainsi, rien ne s'oppose à ce queles premiers juges, de- 
vant lesquels le contredit est porté, déclarent le contredit bien fondé 
par des moyens qui n'avaient pas été présentés dans le développe- 
ment des motifs du contredit; qu'il suit delà que, soit devant les pre- 
miers juges, soit devant la Cour, celui qui a fait le contredit peut 
s'appuyer de moyens qu'il n'avaient pas présentés, afin d'arriver aux 



« 



{ ART. 2584. ) 65 

mêmes fins que celles conlenues dans le contredit; — Attendu rjue 
l'art. 763 du Code de procédure, en exigeant que l'appel contînt re- 
nonciation des griefs, n'a pas déclaré que cette prescription serait 
observée à peine de nullité ; qu'aux termes de l'art. 1030 dudit Code, 
aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul, si la nullité n'en 
est pas formellemetil prononcée par la loi} que l'énoaciation des 
griefs, ou du moins, de tous les moyens que l'appelant est dans l'in- 
tention de taire valoir, n'est i)oint une formalité substantielle de l'acie 
d'appel; que la loi, en voulant que l'appel contînt renonciation 
des i^riefs, a eu pour but d'éviter les délais qu'entraîne l'appel dans 
les affaires ordinaires et de simplifier les actes de procédure ; que, si 
elleava t mis une telle importance à cette disposition que son inob- 
servation entraînerait la nullité de l'appel, ou serait un obstacle à ce 
que l'appelant pût Tnire valoir d'autre» moyi^us que ceux énoncés dans 
l'acte d'appel, elle aurait exprimé eu termes précis que, devant la 
Cour, l'appelant ne pourrait faire valoir d'autres moyens que ceux 
qu'il aurait présentés dans son contredit ou en première instance, 
et que l'appel contieiidrait, à peine de forclusion, les moyens par les- 
quels il demandai! la réformalion de la décision des premiers juges ; 
que la rédactioa indéterminée delà dernière partie de l'art. 763 dudit 
Code démontre que la loi n'a pas voulu que le défaut d'énoncialion des 
moyens d'appel eulrainàt la nullité dudit acte de procédure^ et que, 
dans le cas où les <i;riefs seraient énoncés dans l'acte d'appel, l'appe- 
lant ne fût j)as admis à en présenter d'autres devant la Cour; — At- 
tendu que la demoiselle Périsse, dans son acte d'appel, demande que 
les conclusions qu'elle avait prises devant les premiers juges luisoient 
adjugées contre les bériliers Maurin; qu'ainsi, elle énonçait suffisam- 
ment les griefs que l.ii causait lejuge.nenl dont est appel; que, sous 
ce point de vue, il a été satisfait aux priîscripùons de l'art. 7b3 dudit 
Code ; — Attend i que la loi n'ayant pas interdit, dans les matières 
d'ordre comme dans les difficultés sur saisie immobilière, de présenter 
en appel des moyens autres que ceux qui ont été produits en première 
instance, le droit commun conserve son empire pour l'appel des ju- 
gement» (jui ont statué sur les difficultés naissant des contredits dans 
les ordres, comme pour les affaires ordinaires ; qu'ainsi, si en appel 
on ne peut former une demande nouvelle qui serait un véritable con- 
tredit qui se séparerait de celui qui aurait été consigné dans le pro- 
cès-verbal d'ordre, on est recevable à proposer, en appel, des moyens 
qui tendraient aux mêmes fins que celles du contredit, quoique les 
moyens n'eussent élé présentés ai dans le contredit, ni en première 
instance, ni dans l'acte d'appel; que, par conséquent, la demande- 
resse a pu, po ir !a première fois en appel, afin de faire rejeter l'ailo- 
CJlioii dauj l'ordre des bériliers il luiu , comme elle le deooanda 



66 ( ART. 258 i. ) 

dans son contredit et deranl les premiers juges, prétendre que celle 
allocalioii devait être rejelée par les motifs que l'h}po(hèque des héri- 
liers Maurin avait été purgée par la transcription du 14 août I8'l4, de 
la vente sous scinj; i)rivé du 6 juill. 18ii, consentie par ladite demoi- 
selle Périsse à M. Abriat, des immeubles dont le prix est à distribuer, 
faute par les héritiers Manrin d'avoir fait inscrire leurs hypothèques 
dans le délai de quinzaine de la transcription, conformément à l'art. 
SSi- dudit Code de procédure ; — Sans s'arrêter à l'exception propo- 
sée par les héritiers Maurin, tirée de ce que le moyen de purge de 
riiypolhèque des héritiers Maurin, par l'efFel de la transcription de 
l'acte de vente du 6 juill. 18i4, n'aurait été |)roposé ni dans le con- 
tredit ni devant les premiers juges, ni dans l'acte d'appel, laqucUees-t 
déclarée mal fondée, réforme le jugement du tribunal d'Issengeaux, 
du 24 mai 1854. 

Du l7 déc. 1855. — Cour impériale do Riom. — 1»« Cli. — 
MM. Nicolas, p. p. — Godemel, Salveton, av. 

L'énonciation des griefs n'est pas prescrite à peine de nullité 
(Lois de la Procédure civile, n" 2588, Formulaire, t. 2, p. 277, 
j!0te7). Dans l'espèie, d'ailleurs, l'acte d'appel s'en référant 
;iux conclusions prises devant les premiers ju{jes, le vœu de la 
loi était rempli, et c'est surabondamment que la Cour a posé 
le principe d'une manière absolue. 

Contester une coUocaiion pour la faire réduire ou la faire 
rejeter sans indiquer au moins très-sommairement les princi- 
paux motifs de ce contredit, me paraît irrégulier. Sans doute 
il n'est pas nécessaire de faire connaître tous les moyens qui 
peuvent militer en faveur de la réduction ou du rejet, mais il 
jMie paraît indispensable d'indiquer lo système de l'attaque aûn 
que la déren:e puisse se préparer. Le contredit remplace l'as- 
signation, il doit être aussi explicite qu'elle (voyez l arrêt pré- 
cédent)- Je dois faire remarquer que la juris|)rudence a une 
tendance i)rononcéc à accueillir les contredits les plus laconi- 
ques , sauf développements ultérieurs. Je préfère,' comme 
plus conformes à la loi et à la doctrine adoptée par la Cour su- 
prême les principes posés, Lois de la Procédure civile, n» 2588 
Ois; Formulaire de Procédure., t. 2, p. 277, note 8; J. Av., 
1.80, p. 29'), art. 20'J3. — La Cour de cassation a décidé, le 
10 déc. 1831) ;J. Av., t. 58, p. 244), qu'un contredit basé sut 
une déchéance do béiiélice d'inventaire ne peut pas invoquer, 
pour la première fois cuap|)cl, la prescription de dix ans pour 
faire réiluire l'allocation contestée. 

Quoi qu'il ei; soii, il est manifeste qu'un grand nombre de 
Cours appliiiucnt aujourd'hui à la procédure spéciale, en ma- 
rièio de contredits, les règles générales posées par l'art. 464, 
C.P.G 



( ART. 2584. ) 67 

IV. 

Ordre. — Rente viagère, — CollocadoD. — Résolution. — Compé- 
tence, 

Le crédi-r entier^ qui a prodtnt dans l'ordre ouvert pour la 
distribution du prix de l'immeuble hypothéqué à sa créance, peut, 
si sa collocation ne vient pas en rang utile ^ demander la résolu- 
tion du contrat constitutif de la rente viagère, mais cette de- 
v:ande doit faire V objet d'wie action principale; elle ne peut pas 
valablement se produire par voie d'iîicident à l'ordre. 

(Hardy C. Audicq.) — Arrêt. 
La Cocr ; — Sur le mojen pris de la violation des art. H34, 1183, 
■118*, 1977|et 1978, C. N,, et 387, C.P. C, en ce que l'arrêt at- 
taqué a repoussé [l'action en résolution parle double motif qu'elle 
éfait incompatible avec la demande en collocation, et qu'elle ne pou- 
vait être formée par voie incidente dans l'ordre: — Attendu que, 
pour écarter l'action en résolution formée par les demandeurs, l'arrêt 
attaqué s'est fondé sur deux ordres de motifs : le premier, pris de ce 
que la demande en collocation formée par les époux Hardy est ex- 
clusive de l'action en résolution; le second, de ce que celte demande 
ne peut être formée que par action principale, et ne peut être présen- 
tée sous la forme d une demande incidente dans un ordre ; — Attendu 
que le j>remier motif est, sans aucun doute, contraire aux princij>e3 
sur la matière; — Que le créancier, à qui son litre donne tout à la 
lois l'action hypothécaire et l'action résolutoire, n'est pas présumé re- 
noncer à celle-ci parce qu'il exerce la première ; — Que ces deux ac- 
tions lui sont données pour alleiiidre le même but, le paiement de sa 
créance ; — Que, s'il lui convient de donner la jtréféreiice h l'action 
hyj'Olhécaire, c'est sous la condition sous-entendue que cette action 
sera efficace ; — Que si, contre son attente, sa demande en colloca- 
tion est écartée, il reprend alors l'aclion résolutoire qu'il n'avait i)as 
abandonnée, mais dont il avait seulement suspendu l'exercice jusqu'il 
l'issue de la procédure d'ordre ; — Qu'.iinsi le premii r motif, s'il était 
seul, serait impuissant pour défendre l'arrêt ; — Attendu qu'il en est 
autrement du second motif; — Qu'en effet, la procédure d'ordre est 
une procédure spéciale (|ui ne comporte d'autres demandes que celles 
qui peuvent se combiner avec la fin qu'elle se propose, la distribution 
du prix dejvcnte entre les créanciers, d'après le rang que leur assignent 
leurs titres ; — Qu'une demande eu résolution de la vente, qui a pour 
objet de faire évanouir l'ordre, ne peu! être formée par voie incidente 
à l'instance d'ordre, et ne peut être intentée que par action princij»ale 
et devant le juge compétent ; — Attendu que ces principes sont d'au- 
tnnt |)lus a]>plirables àl'e3pécc,queles contestations sur l'ordre avaient 



68 ( ART. 2584. ) 

été irrévocablement jugées par l'arrêt du 16 fév.1852, sans que la de- 
mande en résolution se fût produite dans celle phase de la procédure; 
<— Qu'elle n'a été soulevée que dans l'instance dirigée contre l'or- 
donnance de clôture définitive de l'ordre qui s'était écartée du dispo- 
sitif de l'arrc' du 16 fév. 1852; — Que le jugement du 20 janv. 185i, 
qui statuait, par voie de tierce opposition, contre l'ordonnance de clô- 
ture, était circonscrit dans sa compétence, aux seules questions que lui 
avaitrenvoyées l'arrêt du 16 fév. 1852, et ne pouvait s'occuper, par 
voie incidente, d'une prétention qui n'avait pas été soulevée dans la 
procédure terminée par l'arrêt précité ; — Qu'en écartant, dans l'es- 
pèce, la demande en résolution, par ce motif qu'elle constituait une ac- 
tion principale, alors tardive^ l'arrêt attaqué n'a point violé les arti- 
cles précités ; — Rejette. 

Du 11 dcc. 1855. — Cour de cassation.— Ch. req. — MM. Jau- 
bcrl, cons. prés. — Raynal, av. gén. {concl. conf.). — Pai- 
gnon, av. 

La procédure d'ordre, n'ayant pot r objet que de fixer le 
rang des créanciers hypothccnires au point de vue de l'attribu- 
tion du prix à distribuer, ne comporte d'amres incidents que 
ceux qui ont pour oi'ji i in médiat celte attribution. Ce prin- 
cipe, ftrqueniment aj piiqi'é, a été consicré le 11 avril 1855 
parla Cour suprcnje (J. Av., t. 80, p. 2/i8, ait. ^2093). Quant 
au droit du créancier d'exercer l'action résolutoire après avoir 
essayé de la voie de rollocaiion dans l'ordre, c'est à tort qu'il 
avait été contesté dans l'espèce. Là n'est pas applicable la 
maxime : electâ uncîviâ, non datur recvrsus ad alteram.lileiMi est 
plus naturel, au contraire, que d'employer d'abord le moyen 
le plus simple, celui qui peimet au contrat de recevoir son 
exécution et de ne recourir au moyen extrême de la résolution 
qu'autant que les intérêts du créanc er ne peuvent être autre- 
ment sauvegardés. Il y aurait cependant déchtance s'il résul- 
tait des cil constances de la cause, qu'en deinaiidanl la colloca- 
tion dans l'ordre, le créancier a entendu renoncer au bénéfice 
de l'aciidn résolutoire, mais cette renonciation ne se présume 
pas. Voyez sur ce point les observations consignées a la suite 
d'un arrêt de la C<Mjr de Mmes, du 20 nov. 1853 (.1. Av., t. 
79, p. 2;j8, art. 1779), où se trouve reproduit un arrêt de la 
Cour de cassation, même chambra, du lU mars 1840, rendu 
dans le même sens que celui qui vient d'être rapporté. 

V. 

Ordre. — Production tardive. — Dépens. 
Le créancier qui yroduit tardivement dans tin ordre doit-il 



(JART. 2584. ) 69 

supporter les frais de la production elle-même? Quelles sont en 
général les conséquences que la loi a attachées à titre de peine à la 
production tardive? (Art. 75T, G. P.C.) 

L'art. 757 est ainsi conçu : 

« Les créanciers qui n'auront produit qu'après le délai fixé 
supporteront sans répntiiion, et sans pouvoir les employer dans 
aucun cas, les frais aux piels leur production tardive et lia dé- 
claration d'icelle aux créanciers à l'effet d'en prendre connais- 
sance auront donné lieu. Ils seront garants des intérêts qui au- 
ront couru, à compter du jour où ils auraient cessé si la pro- 
duction eût été faite dans le délai fixé. » 

Ce teste est loin d'être clair, et, à s'en tenir à la lettre de 
la loi. il faudrait admettre des solutions qui heurteraient les 
plus simples notions d'équilé. Il faut donc pénétrer à travers 
des expressions défectueuses jusqu'à la pensée qu'a voulu for- 
muler le lé{»islateur. Cette interprétation ne comporte pas, à 
nos yeux, de grandes difficultés. La raison de décider se puise 
dans le droit des créanciers hypothécaires et dans la position 
excepiiotmelle qui résultv^ de la production tardive. 

On sait, cela ne peut p:is être contesté, qu'en matière d'or- 
dre, tant que les choses sont entières, c'est-à-dire tant que 
l'ordonnance de clôture définitive n'a pas fait attribution aux 
créanciers utilement colloques de !a somme en distribution, pro- 
noncé la déchéance de ceux qui n'ont pas produit et ordonné 
la mainlevée des inscriptions prises par ces derniers et par ceux 
qui ne viennent pas en rang utile [Formulaire de Procédure, t. 
2, p. iSi, formule n^ 757), les prorluciions peuvent être faites 
et les demandes en collocaiion accnoillies. (Voy. J. Av., t. 80, 
p. 255, art. 2093.) — Le créancier qui produit use par conséquent 
d'un droit inhérent au caiactère hypothécaire de sa créance, 
et l'exercice de ce droit n'est arrêté que par la conclusion de 
la procédure qui a pour oi)jet de faire produire ses effets à 
l'action hypothécaire. Mais si, d'un côté, pendant l'ouverture 
de l'ordre, le créancier ne peut pas être repoussé, de l'autr*^ il 
a bien fallu que des mesures fussent prises , des formalités et 
des délais prccrits pour que la répartition des sommes prove- 
nant de la vente des immeubles s'effectuât avec régularité, 
dans le plus bref délai et avec le moins do frais possible. 
Voilà pourquoi tous les créanciers inscrits sont sommés d'a- 
voir à produire dans le mois de la sommation (art. 75'i-, 
C.P.C.); le juge-ioiiimissaire est autorisé, après l'expiration 
du mois, et même au|)aravant, si tous les créanciers ont pro- 
duit, à dresser l'eiat de coilocation provisoire (art. 755) dont 
il doit être pris communication pour le contredire, s il y a 
lieu, à peine de for» lusiin, dans lo mois de la dénonciation qui 
en est faite à cet effet (art. 750). 



70 ( ART. 2584. ) 

Il peul se faire cependant que des créanciers n'observent pas 
les délais; qu';iu lieu de produire de manière à s'associer à la 
procédure commune qui est enfjr.gée dans l'intérêt de tous, ils 
néfjlifjc'nt ce soid ou même n'aient pas eu le leraps de recieil- 
lir flans le mois les documents à produire. Ils ne seront pas 
forclos, mais les frais occasionnés par leurs démarches tar- 
dives et qui n'auraient pas pesé sur la masse, si la prO(!uctior» 
eût été faite dans les conditions de temps déterminées, ne sau- 
raient éire mis à la charge ni de cette masse, ni du débiteur, 
auxquels aucun tort ne peut être imputé. Le créancier en re- 
tard les suppoite, non pas à titre de peine, mais parce qu'ils 
proviennent de son fait, de sa faute et qu'ils lui incombent na- 
turellement. 

Tel est le sens, telle est la perlée de la disposition de l'art. 
757, C.l'.C. Vouloir les étendre au delà de ces limites, ce se- 
rait forcer les exigences de la loi et faire bénéficier l.i masse 
ou le débiteur d'un acte qui, s'il ne peut leur nuire, ne doit 
pas du moins leur profiter. 

Appliquant cette règle d'interprétation à notre texte, nous 
voyons qu'il faut le considérer comme si les termes impropres : 
après le délai fixé,... leur production tardive, étaient remplacés 
par ceux-ci : 

« Les créanci( rs qui n'auront produit qu'après que l'éiai de 
collocation provisoire aura été dressé, ou qu'après que la ccm- 
fecticn de cet état aura été dénoncée aux créanciers produi- 
sants, supporteront,,, l'excédant de frais auxquels donnera 
lieu la régularisation de la procédure, etc., etc. » 

En examinant les diverses hypothèses qui sont de nature à 
se réaliser dans la pratique, il sera facile de justifier ces motii- 
ficaiions et de déiorn)iner la part de responsabilité attribuée à 
l'auteur de la production tardive. 

A quelque éjioquo (pi'un créancier produise entre l'expiralioa 
du mois accordé à cet effet et l'orilonnance de clôture défini- 
tive, il est d'abord certain que les frais de l'acte de production 
ne peuvent être mis à sa charge, puisque ces frais sont les 
mêmes avant comme après l'expiration du délai, et que per- 
sonne ne souffre légalement de la collocation de ces frais 
comme accessoires légitimes de la créance. Ce ne sont donc 
pas les frais de la production elle-même, mais ceux auxquels 
cette production peut donner lieu e.rtraordinairemetit, que la 
loi a entendu faire supporter au créancier en retard. 

Cela posé, voici les divers cas qui peuvent donner lieu à 
l'examen de la difficulté : 

1* Le délai d'un mois à partir de la somviation d'avoir à pro- 



{ ART. 258i. ) 71 

duire est expiré, mais l'ordre provisoire n'a pas été arrêté lors- 
que la production tardive est faite. 

La production est réputée avoir été faite dans le mois, et 
aucune réparation pécuniaire n'est due parce qu'aucun préju- 
dice n'est causé (Toulouse, 22 fév. 1852, J. Av., t. 77, p. 152, 
art. 1219, Formulaire de Procédure, t. 2, p. 280, note 1).— La 
Cour précitée a dit : « La peine é'iiciée par l'art. 157, G. P.C., 
est encourue, non pas par le seul fait de non-production dans 
le délai d'un mois prescrit par l'art. 754, C.P.G., mais lorsque 
l'ordre provisoire ayant été'dressé par le juge-commissaire, ce 
n'est que dans le courant du mois, à partir de la dénonciation, 
qui est faite par le poursuivant aux créanciers produisants, que 
le créancier, qui avait gardé le silence pendant le premier dé- 
lai fixé par l'art. 75i, produit avant l'expiration de celui fixé 
par l'article qui le suit », — Celte opinion n'est que partielle- 
ment exacte, car elle suppose que la production tardive n'est 
admissible qu'autant qu'elle est laite avant l'expiration du 
mois accordé pour contredire, tandis qu'elle est également re- 
cevable après et tant que l'ordre n'est pas définitivement ar- 
rêté. Mais il n'eu résulte pas moins qu'on doit admettre pour 
constante la solution suivante : 

2° Ne donne lieu à aucune réparation pécuniaire la produc- 
tion tardive faite après la rédaction de l'ordre provisoire, mais 
avant sa dénonciation aux produisants. 

Qu'arrive-t-il alors en effet? La production est constatée 
sur le procès-verbal de la même manière et avec les mêmes 
frais que si elle avait été faite en temps normal ; l'ordre pro- 
visoire est remanié par l'addition de la collocation résultant 
de la créance produite, sans aggravation de frais; il y a encore 
absence de préjudice et par suite défaut de cause dans l'appli- 
cation de l'art. 757. 

3" La production tardive est faite postérieurement à la dénon- 
ciation aux produisants de Vétat provisoire d'ordre. 

Alors, mais alors seulemv'ut, se rencontrent les conditions 
exigées par notre article. La produciion donne ouverture à 
des frais exceptionnels, et il y a nécessité de dénoncer spécia- 
lement à tous les produisants le iè^;lenieut provisoire supplé- 
mentaire afin qu'ils puissent le contredire, s'il y a lieu. 

Dans cette situation, la responsabilité du créancier en retard 
embrasse : 

!« L'excédant de frais de timbre que le supplément d'ordre 
^- provisoire a pu occasionner; 

■ 2° Les frais de la dénonciation qui en est faite aux produi- 

■ sants et au poursuivant; 

■ 



7a ( ART. 258V. ) 

3° Les vacations pour prendre communication et contredirej 
U° Tous autres fiais accessoires que la pioduciioan'auiait 

pas coniporics si elle avait été régulièrenient faite. 

Quant à la {janmiic des intérêts dont parle également notre 
article, elle est apiiîiquée suivant les ^circonstances. Mais elle 
est sans objet si l'adindicaiarre a volontairement conf^crvé fe 
prix entre ses mafns [l.oisdt la Procédure civile, n» 260'i, For- 
mulaire, t. '1, p. 280, note 1). La jurisprudence reconnaît d'ail- 
leurs a l'adjudicataire le dioit du consigner, malgré la clause 
du rnliirr des charges que lui imposi'^ l'obligation de conser- 
ver 1p prix, lorsque l'ordre traîne en longueur par suite des 
contosfations soulevées, ou par tonte autre cause, notamment 
une production tardive; les art. 757 et "770 ont été érlictosen 
jirévi'îion d'e la consignation er pour réparer le préjudice qne 
l'im[)rudence ou la nr'gligcnce (!e certaines parties jiOMrr;iient 
occasi'nner à la masse [Formulaire, t. 2, p. 244 et 245, note 
1 ; J. Av., t. 80, p. 242', art. -2093^ p.484, art. 2173, et un ar- 
rêt de la Gourde lliom, riu 9 nov. 1855 (Constant C. Dumas), 
(jui a décidé aussi que cette consignation et vit valablement de- 
mandée par voie d'action piic'pale et non par voie d'incident 
à l'orîre (1). Voy. à cet égard un arrêt 'le la Cour d'Orléans, 
du 17 mars 1847 (J. Av., t. 72, p. 65, art. 301). 

(1) La Couk; — Sur la fin de iion-recevoir résultant de ce que les 
héritiers de l'adjudicalaire devaient introduire h ur demande en con- 
siijnalioH, par voie d'incident à l'ordre ouvert pour la distribution du 
priï, et non par action principale ; — Attendu que la procédure 
d'ordre a pour objet de régler la partie saisie et ses créanciers sur 
la distribution du prix de l'adjudication j que l'adjudicataire est sans 
intérêt à cotic distribdtion, qui ne peut rieu changer à ses obligations } 
que s'il peut provoquer l'oiivcrlnrc de l'ordre, à défaut de poursuites 
exercées dans ce biil^ par les créanciers ou la partie saisie, c'(sl une 
faculté qui lui a été donnée jionr accélérer sa libération, el* non pas 
une obligation qui le rende de droit paitie nécessaire à l'ordre et aux 
contredits qu'il peut soulever; — Alleudu que dans etl état de choses 
la demande en consignation lormée par les héritiers de l'adjudica- 
taire n'est pas un incident à l'ordre ouvert pour la distribution du 
prix de l'adjudication, mais une demande étrangère à celte distribu- 
tion, indépendante de cette disliibulioUj et par conséquent principale 
de sa nature ; — Attendu que les mariés Dumas ont donc bien pro- 
cédé en portant leur demande par action principale devant le tribunal 
de première instance, et qu'ainsi c'est à bon droit que les premiers 
Juges ont rejeté la lin de non-rcccvoir invoquée contre cette action ; 
~ Au fniHl, cl on ce qui concerne l'autorité de la chose j^igéc, résul,- 



( jmsr. 2584. 73 

Vi. 

Ordre. — Appel. — Ressort. 

Zorsquun contredit n'a pour objet que de mettre en question 
dans un ordre une coUocation inférieure à 1500 /"r., le jugement 
qui statue sur ce contredit est en dernier ressort. 

(Vaissier C. Mornac^) — Arrex. 
La Codr ; — Altendu que le coulredit, en ce qui concernait l'alloca- 
tion faite au profil de Alage, ne s'appliquait qu'à la somme de 558 francs; 
qu'il eu était de même en ce qui conceruait Frasey,, qui avait été al- 
loué pour cette somme ou autorisé à la retenir sur le prix de l'adju- 
dication tranchée à son profit, comme l'ayant payée à Mage, confor- 
mément au cahier des charges ; — Attendu que le contredit ayant 
tout liuiité à la somme de 558 francs, le restant de l'allocation devait 
être maintenu ; que, par conséquent, l'objet de la couteslatioii se 
trouvait réduit à la somme de 558 francs , et quelle (jue fût la déci- 
sion qui pût inlervenir^ses conséquences ne,pouvaieut pas dépasser, 
à l'égard des contestants, comme vis à-vis des contestés, la somme de 



tant de la clause du cahier des charges, qui impose à Tadjudicataire 
l'obligation de conserver entre ses mains le prix de son adjudication, 
sans pouvoir le consigner jusqu'à la clôture de l'ordre amiable ou 
judiciaire qui devait en faire la distribution: — Attendu que l'ordre 
ouvert pour la distribution du pris de l'adjudication remonte à treize 
années ; que sa clôture définitive est arrêtée par des débals ju- 
diciaires dont il est impossible de prévoir le terme , que les 
intérêts du prix de l'adjudication, en s'accumniaut dans les mains de 
l'adjudicataire, pourraient devenir ruineux pour lui, et qu'il est im- 
possible que les parties aient entendu se lier indélinimeul par t. ne 
clause aussi exorbitante ; — Attendu (juedans cette clause invoquée 
contre les héritiers de l'adjudicataire, il exis'e d'ailleurs deux obli- 
gations corrélatives, l'obligation par l'adjudicataire de conserver son 
prix jusqu'à la clôture de l'ordre, et l'obligation parla partie saisie et 
ses créanciers de faire procéder à l'ordre et de le mettre à fin ; que 
l'une des parties ne peut dimeurer sous le coup de son oblig.siou 
quand l'aiilre n'exécute pas la sienne; — Qu'il y a donc ici une [posi- 
tion exceptionnelle, évidemment imprévue lors de la publioaliou de 
caliier des chargea, et qu'il y availiieu dès lors d'impartir un délai 
pendant lequel Constant, la seule partie qui s'oppose à la consigna- 
tion, fut tenu de mettre l'ordre à lia, et passé lequel les mariés Damas 
fussent autorisés à consigner leur prix ; — Attendu (pie. le Iribuiial a 
bien jugé en fixant ce délai a six mois à partir de la prononciation du 
jugement^ etc. 



74 ( ART. 2584. ) 

558 francs , dont la rëdurlion éiait demandée par les appelants sur 
la somme allouée J> Mage; — Attendu que, dans un ordre, l'objet de 
la contestation est déterminé par le contredit ; que la partie de l'al- 
location qui n'est point attaquée dans le délai d'un mois de la som- 
mation de prendre communication et de contredire est définitivement 
acquise au créancier, au profit duquel elle a été faite ; qu'ainsi le 
contrat doit servir de base pour déterminer le deççré de juridiction du 
jujrement qui intervient sur la difficulté qu'il a fait naître; que dans 
l'ordre, comme dans les matières ordinaires, le premier et le dernier 
ressort sont réglés par l'étendue de la contestation ; — Que confor- 
mément ^ l'art. 1 de la loi du 11 avr, 1838, les tribunaux civils de 
première instance connaissent, en dernier ressort, des actions person- 
nelles et mobilières jusqu'à la valeur de 1,500 francs ; que d'après 
cette disposition, la contestation soulevée par le contredit des consorts 
Vnissier, en ce qui concernait l'allocation de Mage et de Frasey, ne 
s'aj'pliqnant qu'à la somme de 558 francs, le jugement qui a statué sur 
cette contestation était en dernier ressort ; que par conséquent, l'ap- 
pel des consorts Vaissier du jugement de Clermont du 10 fév. 1854 
est non recevable à l'égard de Mage et de Frasey. 

Du 12 déc. 1854. — Cour inipéiiale de Riom. — 1" Ch. 
— M. Nicolas, p. p. 

Tout a été dit sur celte question qui restera à l'état de con- 
troverse tant que la Cour suprême n'aura pas uiis fin aux 
doutes qui si' produisent. Voy. J.Av., t. 80, p. 178 et suivan- 
tes, ail. 2093; Lois de la Procédure civile, u° 2594, elle For^ 
mit lai e de Procédure^ t. 2, p. 277, note 7. 

VII. 

Ordre. — Sursis. — Jugement. — Appel. — Intimés. 

Lorsque, après la production des créanciers dans un ordre 
ouvert à suite de saisie immobilière, la partie saisie a de- 
mandé par un dire consigné sur le procès-verbal qu'il fût sursis 
à la continuation des opérations de l'ordre, l'appelant du juge- 
ment, qui a refusé d'ordonner le sursis, doit intimer tous les 
créanciers produisants, et non pas seulement le poursuivant et 
iV premier créancier qui a produit (art. 763, C.P.C). 

(De Tailhandier C. de Sampigny.) — Arrêt. 
l.v Couh; — Sur la validité de l'appel signifié aux parties de Laden, 
Dob.ird, Drivon et Savaria : —Attendu que le contredit de Mme Tail- 
handier avait pour objet la demande d'un sursis à la confection de l'or- 
dre, qu'il s'adressait à tous les créauciers produisants, qu'on ne con- 
cevrait pas, en cllct, que la décision qu'il provoquait pût arrêter 



( ART. 2584. ) 75 

l'ordre contre quelques-uns d'enirc eui sans l'arrêter contre tous ; — 
Attendu que l'ordonnance du juge-commissaire qui renvoyait la con- 
testation devant le tribunal a été rendue le 9 iiov. 1854, après la 
pr«>duction de tous les créanciers; qu'elle indiquait que le rapport du 
juge serait fait le 16 fév. 1855, date du jugement dont est appel ; 
qu'elle renvoyait donc, par cela même, à l'audience tous les créanciers 
produisants qui ne pouvaient pas en ignorer l'existence et qui deve- 
naient ainsi parties légalement nécessaires à l'instance; — Attendu 
qu'on ne peut pas dire que le poursuivant l'ordre et le premier créan- 
cier produisant représentent dans une telle instance tous les créan- 
ciers produisants ; qu'en effet, on ne trouve au titre de l'ordre ce 
principe de représentation consacré que pour le cas où le rang des 
collocations faites par le juge est contesté, et en faveur, non du 
créancier poursuivant et du premier colloque, mais du seul créancier 
dernier colloque, disposition toute spéciale, inapplicable au cas où, 
coniuie dans l'espèce, le juge n'a pas encore dressé de tableau de col- 
location provisoire ; — Attendu qu'en pareille circonstance, l'instance 
étant liée avec tous les créanciers produisants, et la procédure étant 
indivisible de sa nature, le jugement dont est appel a statué contre 
tous les créanciers produisants, absents comme présents, compris ou 
non dans les qualités du jugement, lesquels pouvaient être appelés 
tous devant la Cour par la partie qui en demande la réformation ; — 
Attendu que la dame Tailhandicr a donc bien procédé en intimant 
sur son appel les créanciers produisants à l'ordre, bien qu'ils ne 
soient pas nominativement compris dans les qualités du jugement 
attaqué, et qu'il y a lieu de décider qu'ils resteront en cause. 

Du 12 janv. 1856, — Cour impériale de Riom. — 2«Gh. — MM. 
Diard, prés. — Salvy, Salvetoii père et fils. 

Celte solution est parfaitement exacte. En pareil cas, les créan- 
ciers sont tous contestés directement, et l'on ne peut considirer 
comme suffisant le moile de représentation indiqué par l'art. 
760, G.P.C. Pourquoi, d'ailleurs, le premier créancier produi- 
sant eût-il plutôt représenté la masse que tout autre? L'ordre 
provisoire n'étant pas encore dressé, le dernier créancier col- 
loque n'était pas connu, et l'eût-il été, il est évident que la 
pus lion juri<]i(]ue n'était pas la même que celle qu'a prévue 
l'iinicle |)i écité. Voy, dans ce si ns !e Formulaire de Procédurcj 
t. 2, |). 276, note 3, et les Lois de la Procédure civile^ n° 25*J2. 

viu. 

1° Ordre. — Clôture définitive, — Bordereau de coUocaliou. — 
Nullité, — Appel, — Ressort. — Usufruit. 

2° Ordre. — Production, — Clôture définitive. — Procédure. 
1» A'près la clôture d'un ordre et la délivrance des bordereaux 
XI— 2" s. 6 



"716 ( ART. 2584. ) 

de coUocation, h jugement qui statue sur la validité d'un borde- 
reau délivré pour une somme actuellement échue et inférieure à 
1,500 /"/•., et pour une somme subordonnée à la durée éventuelle 
d'tm usufruit, est en premier ressort ; l'appel en est recevable 
dans le délai ordinaire, et 7ion pas dans le délai restreint fixé 
pour les jugements sur contredit par l'art. 763, G. P.C. 

2° Doit être annulée par voie d'opposition une ordonnance de 
clôture définitive qui colloque en rang utile un créancier dont la 
production postérieure au règlement provisoire n'a pas été dé- 
•noncée aux créanciers produisants dont elle fiustre les intérêts. 

(Moussy C. (lory.) — jVjrrêt. 
La Cocb ; — Eu ce qui louche la fin de non- recevoir proposée con- 
tre l'appel par les conclusions de l'intiaié : — Considérant, sur la 
première branche de celle cxceplion, que l'opposition de Gory au 
commandement à lui signifié le 20 jauv. 1855 tendait à infirmer pour 
le toul le bordereau en vertu duquel avait lien la poursuite, et que ce 
bordereau ayant constitué Moussy créancier, non pas seulement d'une 
somme lixe inférieure à 1,500 fr., mais d'une somme subordonnée à la 
durée éventuelle d'un usulruit, l'objel du litige se trouvait par là 
même d'une valeur indéterminée, et, par suile, sujet au double degré 
de juridiction ; — Considérant, sur la seconde branche de l'exceplioD, 
qu'un incident suppose une instance encore pendante et non jugée, 
•et qu'il serait déraisonnable de prendre pour un incident d'ordre sou- 
mis, quant à l'appel, à la déchénncc de l'art. 763 du Code de procédure 
civile, la poursuite engagée par Moussy, longtemps après la clôture 
défiiiilive de l'ordre, et qui est circonscrite daiks les <.8ets d'un borde- 
reau entre le créiinoier qui l'a obtenu et l'adjudicataire contre lequel 
il a été délivré ; — Qu'ainsi, ni sous une forme, ni sous une autre, 
celte fin de non-recevoir ne peut être accueillie ; — En ce qui louche 
au fond le mérite de l'acte d'appel : — Considérant que lorsque 
Moussy a produit dans l'ordre ouvert et réglé au tribunal de Riom 
pour la distribution du prix de certains immeubles saisis au préjudice 
de Tixier, .iMazeron-Lamotlie, à la fois adjudicataire et créancier, y 
avait été déjà colloque, de même que la veuve Launionier, mais non 
utilement par suite d'insuffisance de fonds ; — Qu'en cet état, la 
production tardive de Moussy, qui n'était forcément qu'une demande 
en coUocalion direcle « t non en sous-ordre, puisque Tixier, débiteur 
commun, n'était dans l'ordre (|iie comme partie saisie et n'avait ni de- 
mandé ni obtenu de collocalion, ne pouvait arriver à l'examen du juge- 
commissaire et obtenir un ctlét utile qu'exprès avoir été, dans tous les 
cas, dénoncée aux créanciers intéresses à la contredire, et spéciale- 
ment à ceux dont la créance venait d'êtie vérifiée et classée dans un 
règlement provisoire devenu définitif en l'absence de tous contredilsj. 



( ART. 2584. ) ^ 

- Qu'en adiiietlaul qu'il y eùl lieu d'opérer sur les intérêts réservés 
d'uae pailic du capital alloué aux enfants d'Anne Pouglion pourvu, 
sufruit de Tixier, leur père, el de faire de ces intérêts robjel d'une dis- 
tribution (jnelconque, au aïoins est-il évident que cette distribution 
De pouvait èlie f;iite au préjudice et à l'insu de ceux des autres créan- 
ciers du débiteur commun qui, colloques dans l'ordre, mais sans pro- 
fit par l'insuffisance des deniers, avaient, par l'antériorité de leurs pro- 
ductions et de la vérification de leurs créances, sinon des droits de 
préférence, au moins des droits égaux à ceux de Moussy sur les inté- 
rêts composant l'usufruit reconnu et réservé à Tixier ; et que dés lors, 
c'est contrairement à toutes les règles en maiiérc de distribution que la 
clôture définitive de l'ordre a aUribué à Moussy, sans que les intéres- 
sés aient été api)«l£s à y contj'edire, le profit entier de cet usufruit, et 
qu'il lui a été délivré sur Gory, adjudicataire, un bordereau pour le 
montant des intérêts réservés ; — Qu'il a donc été bien jugé en refu- 
sant elTel à ce bordereau et eu annulant les poursuites de Moussy pour 
le ramener à exécution ; — Par ces motifs ; — Rejette la fin de non- 
recevoir j au fond, confirme fe jugement d'ont est appel, et con- 
damne l'appelant à l'amende el aux dépens. 

Da 10 déc. 1856. — Cour impériale de Riom. — 1'^ Ch. — 
MM. Dumorin,prés. — Salvy, Grellet, av. 

L'ordonnance du j'ige-commissaire étant entachée prcci- 
sôineni de l'uia' dis iriegularités qui donnent ouverture au 
recHurs par voie d'opixtsilion, ne pouvait manquer d'être an- 
nulée {\oy.infrâ, p. 81 et 82, les airêis dt-s Cours de cassation 
et d'Ofiéans). 

La fin de non-recevoir tirée de l'inobservation de l'an. 763, 
C.P.C, n'clait pas : otitenable; l'ordonr.ance de clôture oétini- 
tive n'étant &uscc,.tible d'être attaquée qu'au moyen d'utie ac- 
Iton ])rinciparc réclaii>ant raj.pliuitioii des règles ordinaires, 
la' procéfinre except onnelle édictée pour l'ordre ne devait pas 
Mre suivie (voy. ibid. et J.Av., i. 81, p. 411, art. 2433, un ar- 
rêt de Bos;inço'n, du 1" fév. 1856). 

La fin de non-recevoir liiée du dernier ressort a été écartée 
sur le motif que le bordereau de coilocation constituait celui 
auquel il avait été délivré créancier d'une somme dor>t l'im- 
portance dépendait de la durée éventuelle d'un usufruit. 
Les faits rappelés dans le n° du 15 février 1857 de la Presse 
judiciaire de Riom, où j'ai puisé l'arrêt qu'on vient de lire, 
ne pcrmeiieiit pas de savoir si la créance coUoquée dépas- 
sait ou non 1,500 fr. Ou y voit seulement que le montant de la 
somme actuellement disponible en faveur du créancier, entre 
les mains de l'adjudicataire, s'élevait à 3V5 fr. 70 cent. Si le 
porleur du bordereau n'avait que des droits de créance in- 



78 ( ART. 2584. ) 

férieursà l,500fr., lafin de non-recevoir eût dû être accueillie, 
puisqu'en rraliié elle représentait l'intérêt du litige, quelles 
que fussent d'ailleurs les chances plus ou moins probables d'un 
paienient inicyral. Si ces droits du créancier étaient supé- 
rieurs à 1,500 Ir., la Cour devait recevoir l'appel alois même 
que la somme qui aurait pu être payée aurait été inférieure à 
ce chiffre. Les motifs de l'arrêt à cet égard ne me parais- 
sont pas suffisamment explicites, et dans l'ignurance de la po- 
sition des parties, il ne m'est pas possible d'apprécier d'une 
manière plus précise la décision intervenue sur cechif. 

IX. 

1° Ordre. — Appel. — Demande nouvelle. 

2" Ordre. — Saisie immobilière. — Eviction. — Substitution. 

1" L'adjudicataire d'un immeuble qui, dans l'ordre ouvert 
pour la distribution du prix, a demandé, en première instance, 
à profiter immédiatement du bénéfice d'une substitution qui 
doit avoir pour objet de lui attribuer tout ou une part non encore 
déterminée de la valeur de l'immeuble vendu, peut, en appela 
conclure subsidiairement, pour le cas où, la substitution ne serait 
pas déclarée ouverte, à être autorisé à retenir la partie du prix 
d'adjudication qui sera reconnue représenter l'imporlunce de la 
substitution. 

2° Lorsque, dans une saisie immobilière portant sur un im- 
meuble, dont la propriété, pour une portion non encore détermi- 
née, est grevée de substitution, celui qui se trouve appelé éven- 
tuellement au bénéfice de cette substitution a fait insérer au 
cahier des charges tine clause portant que l'adjudicataire con- 
servera entre ses mains le tiers de son prix pour faire face aux 
droits du substitué; qu'après avoir fait admettre des réserves 
formelles de faire fixer l'importance des droits substitués, ce der- 
nier se rend adjudicataire, il peut dans l'ordre demander contre 
les créanciers qui prétendent que le montant de l'adjudication 
doit être intégralement distribué, qu'au lieu du tiers du prix, il 
conservera toute la partie de ce prix, qui, après la liquidation 
définitive, sera reconnue grevée de la substitution. 

(Pteculoi C. de Magnoncour.j — Arrêt. 
La Cocr ; — Sur le premier moyen : — Altendii que l'instance sur 
laquelle a statué l'arrêt attaqué a eu pour objet la distribution du prix 
de la terre de Frasne, adjugée le 20 sept, 1851 au mineur Raymond 
de Magnoucour, et i|ui dépendait de la succession de François de iSla- 
gnoncour, son aïeul ; — Attendu que François de Maguoncour avait 
laissé |»our héritiers la dame Ileculot, demanderesse en cassaiion, el 
Flavien, père de Raymond; qu'il avait légué à son fils Flavien la tc>ta- 
lité de la portion disponible de ses biens, en la grevant de substitu- 



C ART. 2584. ) 79 

tioD jusqu'au second degré ; que Ray tnond, fils de Flavien, s'est trouvé 
aiosi éventuellement appelé au bénéfice de celte substitution ; — At- 
tendu qu'une clause du cahier des charges, dressé pour la vente de ta 
terre de Frasne, porte que l'adjudicalaire conservera entre ses maihs 
le tiers du prix pour faire face aux droits de Raymond au moment où 
la substitution pourra recevoir son exécution ou pour garantir l'ac- 
quéreur de l'effet de cette substitution ; — Attendu qu'avant l'adju- 
dication, et notamment par un dire du tuteur à la substitution, inséré 
le 18 août 1851 au cahier des charges, il avait été dit au nom du mi- 
neur Raymond : « 11 fait la réserve la plus expresse à l'effet de faire 
fixer la quotité disponible de la succession de M. Magnoncour père, 
de poursuivre la révocation des droits du grevé et l'ouverture de ceux 
de l'appelé, et de faire valoir tous ses droits et moyens, » et que ce 
dire a été renouvelé et développé par le tuteur, lors de son accepta- 
tion de la déclaration de couimand ; — Attendu que Flavien et Ray- 
mond ayant été mis en cause dans l'instance d'ordre, Raymond 
y a figuré, non plus en sa seule qualité d'adjudicataire, mais aussi 
à raison de ses prétentions à la substitution; — Attendu qu'il a 
été conclu en son nom à ce qu'il lui lût donné acte que l'on persistait 
pour lui dans les prétentions manifestées en la déclaration d'adjudi- 
cataire; et qu'au nombre de ces prétentions, dont la principale ten- 
dait à faire considérer la subslilulion comuie ouverte, se trouvait aussi 
celle de porter à une somme plus forte la quotité disponible et d'en 
modifier la fixation ; — Attendu que le tribunal civil de Gray a dé- 
claré que la substitution se trouvait ouverte en faveur de l'appelé ; que 
l'arrêt attaqué a infirmé celte disposition principale, mais qu'il a 
accueilli les conclusions subsidiaires prises devant la Cour par le mi- 
neur intimé ; qu'il a déclaré, conformément à ses conclusions, que ce 
n'est pas le tiers seulement du prix de l'ancienne terre de Frasne qui de- 
vra être distribué éventuellemeni, mais la partie de ce prix qui pourra 
représenter, dans la terre de Frasne, la ([uotilé disponible de la suc- 
cession de de Magnoncour aïeul, laquelle quotité disponible devra être 
fixée dans le délai de six mois ; — Attendu qu'il résulte de ce qui pré- 
cède que »! les conclusions subsidiaires, prises par Raymond de Ma- 
gnoncour devant la Cour impériale de Besançon, ont été nouvelles en 
ce sens qu'elles n'avaient i)as été présentées dans cette forme aux 
premiers juges, et en ce qu'elles ont expliqué et précisé ce qui n'é- 
tait alors qu'indiqué dans des réserves générales, elles n'ont cependant 
pas constitué une demande nouvelle; qu'en outre, elles ont été une 
défense à l'action princi])ale relative à la distribution du prix d'ad- 
judication ; — Qu'il suit de là que l'arrêt attaqué, en recevant les con- 
clusions subsidiaires et en y statuant, loin d'avoir violé l'art. 464, 
C.P.C, en a fait, au contraire, une juste application; — Sur le 
deuxième moyen : — Attendu que, sur la poursuite en expropriation 



80 (ABT. 258i. ) 

de la terre de Frasne, formée contre Flavicn de MagiiODCOur par 
la «Inme de Reculot, sa sœur, le tribunal de Gray, par jugement du 7 
sept. 1850, a ordonné la lecture cl publication du cahier des char- 
ges, a débouté le tuteur à la substitution de son iolerrention et de sa 
demande en sursis, et a ordonné l'insertion au cahier des charges 
d'une clause portant que l'adjudicataire conservera en ses mains le 
tiers du prix pour faire face aux droits de la substitution, ou jxsurga- 
rantir l'acquéreur de l'effet de cette substitution ; — Attendu <|ue, par 
arrêt du 28 janv. 1851, la Cour de Besançon a confirmé ce jugement, 
en y ajoutant que réserve était faite h l'appelé à la substitution de 
tous droits à exercer ultérieurement à l'encontre de tout acquéreur 
9urla propriété en nature de Frasne, ou de tous autres biens pouvant 
être atteints par la substitution ; — Attendu (|ue la demanderesse en 
cassation rej)roche à l'arrêt attaijué d'avoir violé la chose jugée par 
ce jugement, et cet arrêt, en autorisant le mineur Raymond, adjudi>- 
cataire, à retenir en ses mains une somme excédant le tiers de son 
prix ; — Attendu que Raymond de Magnoncour réunit deux qualités : 
celle d'appelé à la substitution et celle d'adjudicataire ; — Attendu, 
en ce qui le concerne comme appelé à la substitution, qu'alors même 
qu'on admetirail que le moyen tiré de la violation de la chose jug«e 
par l'arrêl du 28 janv. 1851 ne serait pas irrecevable co'.nme nouveau 
devant la Cour de cassation, et aurait été invoqué, au moins implici- 
tement, devant la Cour impériale de liesançon, ce moyen ne saurait 
être admis ; — Qu'en effet, ni le tribunal de Gray, par son jngemeiil 
du 9 sept. 185U, ni l'arrêt du 28 janv. 1S51, u'oul pu, ni voulu, incir 
demmcnl à la poursuite d'expropriation de la terre de Frasne, fixer et 
arrêter déhnitivcment le montant de la quotité disponible dans la suc- 
cession de François de Magnoncour, ouverte dans l'arrondissement 
de Besançon j — Que la clause autorisant le futur adjudicataire à re- 
tenir en ses mains une portion de son prix était une mesure conser- 
vatoire, qui, provisoire par sa nature, se trouvait subordonnée aux 
fixations ultérieures devant résulter de la liq^iidalion définitive ; — 
Qu'en outre, l'arrêt de 1851, expliquant et élcndant les dispositions 
du jugement de première instance^ a réservé, eu faveur de l'appelé 
ji la subsùlulion, ses droits sur la pro|)iiélé en nature de laterredo 
Frasne et sur les autres immeubles de la succession ; — Attendu, en 
ce qui coJicerne Raymond de Magnt)ncour comme adjudicataire, que 
cette qualité n'a point eifacé en lui la ([ualité et les droits d'ajipelé à 
la sub>titution j que la conservation en ses mains du tiers de son prix, 
si elle vient à n'être pas sullisante pour le remplir des droits qui lui 
appartiennent à autre litre, l'expose à perdre, en tant qu'adjudica- 
taire, les sommes excédant la portion du prix par lui conservée; que 
de là résulte le danger d'éviction et de trouble qui, aux termes de 
l'art. 1653, Cod. Nap., autorise l'acquéreur à suspendre le paiement 



( AUT. 2584. ) 81 

de son prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si 
mieux n'aime celui-ci donner caution ; — Attendu que la clause du 
cahier des charges a été interprétée par l'arrêt attaqué comme ne 
pouvant pas équivaloir à une stipulation, qui porterait que, nonobstant 
le trouble, l'acheteur paiera; — Attendu que la simple connaissance 
par l'acquéreur du fait susceptible d'occasionner l'éviction ou le trou- 
ble, ne suffit pas pour l'obliger au paiement de son prix sans la ga- 
rantie à lui promise par la loi ; et qu'il ne peut pas, sans une renon- 
ciation formelle de sa part, être privé des sûretés établies eu sa fa- 
veur, nul n'étant présumé avoir renoncé à son droit; — Qu'il suit de 
ce qui précède, qu'en autorisant Raymond de Magnoncour à retenir 
le prix de son adjudication jusqu'à fixation de ses droits, comme ap- 
pelé à la substitution, Parrêt attaqué n'a point violé le contrat judi- 
ciaire résultant du jugement d'adjudication, non plus que la chose 
jugée par le jugement et l'arrêt des 9 sept. 1850 et 28 janv. 1851 ; — 
Rejette. 

Du 15 janv. 1856.— Cour de cassation.— Ch. civ. — MM. 
Troplong, p.p. — Sevin^ av. gén. [concl. con/). —Daresie et 
Lenoël, av. 

Les conclusions subsidiaires tendant à proportionner la 
somme à retenir par l'adjudicataire à l'ioiportance du danger 
d'éviction n'étaient évidemment que la suite, le développement 
des conclusions primitives et la défense à l'action des créanciers 
qui voulaient que le montant de l'adjudication fût intégrale- 
ment distribué. 

Quant à la seconde question, elle ne me parait offrir aucune 
difficulté (Voy. les nombreux précédents qui autorisent les ad- 
judicataires à se prémunir contre lés dangers d'éviction. For- 
mulaire de Procédure, 1.2, p. 291^ note 1; J. Av., t. 81, 
p. 112, art. 2282). 

X. 

Ordre. — Règlement définitif. — Opposition. '^ 

L'ordonnance du juge-commissaire portant règlement définitif 
d'un ordre ne peîit être attaquée que par la voie de l'opposition 
portée devant te tribunal auquel appartient le juge-commissaire, 
au moyen d'une action principale, recevable jusqu'à la ratifica- 
tion ou l'exécution du règlement et non subordonnée à l'observa- 
tion du délai prescrit pour l'opposition aux jugements par dé- 
faut (art. 763, G. P. C). 

(Poulmaire C. Lemaire de iMoaiifaut.)— AiiRÈr. 
Ll Cour ; —Vu les art. 156, 157, 158, 159, 4*3*1 763, €. P. C; 
— Attendu qu'il est de principe que les ordonnances du jugo-com- 



82 ( ART. 2584, ) 

missaire portant règlement définitif d'un ordre ne peuvent pas être 
considérées comuie de vcrilables jugements susceptibles d'appel ; que 
la voie de l'opposition par action princi|)ale devant le tribunal est la 
seule qui soit ouverte contre l'exécution de ces ordurinances régle- 
mentaires; que Punique question à résoudre, dans l'espèce, consiste 
dès lors à savoir dans quel délai celte opposition doit être formée ; 
— Attendu que, pour fixer ce délai, on excipe vainement des articles 
lo7, 4V3 et 763, C.P.C., puisque ces articles ne s'occupent que des 
jugements proprement dits, contradictoires ou par défaut, rendus par 
le tribunal entier, publiquement ri avec toutes les autres garanties 
et solennités requises; — Attendu qu'aucun des articles de ce Code 
n'a déterminé le délai dans lequel on doit se pourvoir contre les règle- 
ments définitifs d'un ordre; qu'ils restent dès lors dans le droit com- 
mun et peuvent être attaqués comme tous autres actes et règlements 
jusqu'à leur rnliiicalion ou exécution ; — Attendu que le règlement 
dont il s'agit, dans l'espèce, n'a été ni acquiescé, ni exécuté ; que son 
exécution forme précisément l'unique objet du procès et qu'à l'in- 
stant même où cette exécution a été poursuivie contre le demandeur, 
celui-ci s'est empressé de s'y Oj)poser Judiciairement, en soutenant 
qu il ne devait pas la somme qui lui était réclamée comme adjudica- 
taire fol enchérisseur, en vertu de ce règlement d'ordre dont il n'a 
cessé, par ce motif, de demander la rectification; — Attendu qu'en 
déclarant, dans ces circonstance?, que son opposition n'avait pas été 
formée en temps utile, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et, par 
suite, violé les articles ci>dessus visés; — Casse l'arrêt rendu^par la 
Cour de Nancy, le 26 juin 1852. 

Du 13 août 1856.— Cour de cassation. — Ch. civ. — MM. Bé- 
renijer, prés. — Sevin, av. gén. (concl. conf.). — Courot et 
Fabre, av. 

La dissidence sur cette question n'a plus aujourd'hui dérai- 
son d'éire. La controverse est é()uisée. Voyez les décisions 
rappelées ou rapportées, J. Av., t. 80, p. 303, art. 2093, dans 
ma lievue sur la Procédure d'ordre, siiprày p. 75, l'arrêt de la 
Cour de Kiom. 

En ce qui concerne la non-recevabilité de l'appel, la Cour 
d'Agtai s'est prononcée dans le même sens le (> mai 1856 
(Gilles C. Boudet-Bouyssy). 

XI. 

Ordre. — Règlement définitif. — Opposition. — Requête civile. 

Si le règlement définitif d'un ordre est susceptible d'être atta- 
qué, dans certains cas, par voie d'opposition, ce mode de recours 
n'est pas ouvert, surtout après le paiement des bordereaux et la 
radiation des inscriptions, en faveur du créancier qui n'a ni 



( ART. 2o8V. ) 83 

produit à l'ordre, bien que régulièrement sommé d'avoir à pro- 
duire^ ni pris communication du règlement provisoire, ni contre- 
dit. Si ce créancier invoque la simulation d'un titre de la part 
d'un autre créancier, il n'a que la voie de larequéte civile dans 
les conditions et les délais prescrits par la loi {an. Tb9, C.P .C). 

(Verdicr C. Boonodeau.) — Arbét. 

La Coua ; — En ce qui louche la recevabilité de i'opposilioL for- 
mée au règleœeul définitif <Ju 4 sept. 1847, el les conclusions de cette 
opposition tendant à ce que le règlement provisoire soit rapporte 
déclaré nul et non avenu en ce qui concerne Maurice Bonnodeau 
et, par suite, à ce que la collocatiou de celui-ci soif rejctce de 
l'ordre: — Considérant qu'il est reconnu par Verdier qu'il a été 
sommé de produire à l'ordre dont il s'agit; qu'il s'est volontairement 
abstenu de produire et de contester la collocation de Maurice Bon- 
nodeau, admise par le règlement provisoire, parle motif, ainsi dé- 
claré par lui, qu'il n'avait pas encore rassemblé les preuves du dé- 
faut de sincérité de l'obligation dont Bonnodeau réclamait le paie- 
ment ; — Qu'en conséquence, le juge-commissaire a clos l'ordre du 
4 sept. 1847, a déclaré Verdicr déchu du droit de produire el de 
contester, et a, par suite, arrêté définilivement la collocation de 
Bonnodeau; — Qu'en exécution de ce règlement, et sans aucune op- 
position de la pari de Verdier, les mandemnils de collocation ont 
été délivrés aux créanciers colloques; — Considérant que c'est dans 
de telles circonstances, et le 28 mai 1854 seulement, que Verdicr a 
formé contre le règlement déllnitifdu 4 sept. 1847 l'oppositioii nu'il 
s'agit d'apprécier; — Considérant que l'ordonnance du ju<'e com- 
mis à un ordre, par laquelle il déclare certains créanciers déchus du 
droit de produire et de contester, bien qu'elle ne prononce sur au- 
cun litige, et ne puisse, dès lors, constituer un véritable jufenifiif 
n'en est pas moins une décision judiciaire, uu mandement de justice 
émané d'un juge ayant caractère et pouvoir pour imprimer au dispo- 
sitif de son ordonnance l'aulorilé, la force exécutoire et le sceau de 
l'irrévocabilité, jusqu'à sa réformation par les voies légales, atlarhcs 
par la loi, dans certains cas, oiéme aux ordonnances émanées d'un 
seul juge, |)ar exemple, aux adjudications prononcées parun seul tie* 
membres d'un tribunal civil ; — Que dès qu'il est admis qu'un rèi'Ie- 
ment délinilif, qui lixe le sort des créanciers produisants ou bou 
produisants, ne peut, même en l'absence de tout coniredit, cl à la 
diH'érence du règlement intervenu dans un ordre amiable, cire assi- 
milé à une simple convention soumise aux voies de recours ouvertes 
par les art. 1167 el 1304, C.N., mais que cet acte du juge participe 
de la nature, de l'autorité, de l'irrévocabilité des décisionsjudiriairrs 
il reste a examiner par quelle ^oie une semblable décision peut être 



84 ( ART. 2581. ) 

allaqncc ; cou«iiléraiil qu'il va de soi qu'un créancier qui n'a pas 
produit, (jui n'a pas pris commiiiiicalion du règlement provi.-oire et 
n'a pas contredit, qui, eu conséquence, a été déchu du droit de pro- 
duire et de conlredire, ne peut, par une simj>le opposition au règle- 
ment définitif, reconquérir le droit de critiquer et de contester les 
créances colloqnées ; — Qu'il est ainsi dans ta nature même des 
choses qu'un règlement définilif ne soit pas, en règle générale, sus- 
ceptible d'oppoiiiiou, pas plus de la part des créanciers l'on produi- 
sants, quoique dûment appelés, que de la part des créanciers j)ro- 
duisants ; — Que si la doctrine et la jurisprudence admettent la pos- 
sibilité d'un recours-contre le règlement définilif, par voie d'opposition 
à son exécution loi^que le juge, franchissant les limites de ses attri- 
butions et se livrant à un excès de pouvoir, ne s'eaX pas conlormé, 
dans son ordonnance de clôture, au règlement provisoire ou au pre- 
scrit lies jugements et arrêts intervenus sur les contcslùlions, il ne 
s'a"il point dans la cause d'une semblable opposition, londée sur de 
pareils motifs, et se produisant alors que les choses sont encore en- 
tières • Que, dans l'espèce', tout es.t consomnié par l'cxécuiion 

complète de l'ordonnance de clôture: la délivrance des bordereaux 
de collocalion, leur paiement et la radiation des inscriptions ; — Que 
l'on conçoit aisément tncoie qu'aucune exception ne puisse pioléger 
un créancier colloque, qui a louche le monlanl de sou boidetcau de 
collocalion, contre l'action eu rcpélition d'une somme qui se trouve 
avoir été payée deux fois, soit sur le capital, soit .-ur les intérêts, 
puisque la collocalion et le mandement ne peuvent jamais avoir d'au- 
torité et d'efiet légal pour procurer deux lois le paitmenl de la même 
créance ; — Considérant que vainement Vcrdier oppose que le dol 
et la fraude font exception à toutes les règle», qu'une partie doit tou- 
jours êlre admise h se faire relever des déchéances qu'elle a encou- 
rues précisément par suite d i dolel des manœuvres pratiquées à son 
éf^ard pour obtenir ce résultai, dolel manœuvres fraudukuscs quelle 
articule et demande à prouver; — Qu'en effet, en admettant que les 
manœuvres et le dol ))ratiqués préciscmenl dans le bul d'empêcher 
un créancier de produire et de contredire à un ordre dussent faire 
relever ce créancier de la forclusion que le succès de ces manœuvres 
aurait fait prononcer contre lui ; en admettant encore que le seul 
fait delà production, dans un ordre, d'une obligation simulée, puisse 
être considéré comme ayant fourni à un créancier qui n'avait alors 
aucune raison de soupçonner la fraude el qui s'est ainsi trouvé victime 
d'une erreur invincible, une raison siiffisanle de s'abstenir de luire 
une |)roduction, de prendre communication du règlement provisoire 
el de conlredire , d'une part, en lait, il n'en est i)a9 ainsi de Ver- 
dier, puisqu'il avoue (|ue le défaut de sincérité de l'obligation de Bon- 
nodeau lui était connue, el que, s'il s'est abstenu de la contester, 



c*est qu'il n'avait pas encore rassemblé les preuves de ce défaut de 
sincérité} d'autre part, et endroit, il reste à rechercher par quelle 
voie le créancier, victime du dol et de la fraude, peut se faire relever 
delà déchéance prononcée contre lui par une décision judiciaire ; — 
Considérant que si la loi a ouvert de larges voies de recours contre 
les conventions, si elle a, par l'art. lliST, C.N., accordé au j créanciers, 
pour attaquer les actes fails en fraude de leurs droits, une action 
dont elle n'a pas limité la durée par ue texie formel ; si, par 
l'ari. 1304, elle a permis aux contrnclants eux-mêmes d'exercer une 
action en nullité ou en ri^scision du contrat auquel ils ont concouru, 
action qnidnro dix années à partir du jour où le dol etla fraude ont 
été découverts, sans exiger qu'il y ait preuve par écrit de celte dé- 
couverte, il n'en est pas de même à l'égard des jugements et déci- 
sions judiciaires ; — Que le législateur, par-de hautes coiisiidëralions 
tirées du besoin d'assurer promplemcnt la stabilité et l'irrévocabilité 
des positions fixées parles décisions de la justice, a resserré dans les 
limites les plus étrailes la durée des voies ordinaires et extraordinaires 
de recours infroduiles contre les jugein^nts et contre tous les actes 
du juge; — Qu'ainsi, en même temps que l'exercice du droit d'op- 
position et d'appel est borné à un court espace de temps, les voies 
extraordinaires de la cassation et de la requête civile, même pour 
cause de dol ou de fausseté des pièces produites, découverts depuis 
le jugement, ont été restreintes dans des limites rigoureuses ; ([u'il a 
même été exigé, pour la requête civile, qu'il j eût preuve par écrit, 
et non autrement, du jour de la découverte; — Qu'il suit de tout ce 
que dessus que les ordonnances de clôture d'ordre n'étant point, en 
règle ordinaire, susceptibles d'être attaquées par la voie de l'opposi- 
tion, et Verdier n'ayant pas procédé par la voie extraordinaire pour 
faire réprimer le dol et la fraude et faire rétracter les jugements, actes 
ou décisions judiciaires qui en auraient été la suite, il y a lieu de 
confirmer le jugement qui l'a déclaré non recevable dans son opposi- 
tion au règlement définitif du 4 sept. Ib47 ; — Par ces motifs, met 
l'aiipeilatiou au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son 
plein et entier efiet, etc. 

Dti28 juin 1856. — Cour impériale d'Orléans. — MM. Laisné 
de Sainte-Marie, prés. — Dubec, Robert de MassyetHeur- 
teau, av. 

Après avoir échoué dans une i reaiiè/e action qui adonné 
lieu à l'arrêt rapporté, J.Av., t. 80, p. 298, art. 2093, le sieur 
Verdier a attaque le règlement définilif qui lui était opposé; 
mais, sous ce riipporl, sou action était cticore non recevable, 
et il ne doit imputer qu'à sa iicgli{j,('ncc à faire valoir ses droits 
daus l'ordre d'avoir ainsi isuççç^siveiii^n.l échoué. 



k 



86 ( ART. 258Ï. ) 

XII. 

Ordre. — Règlement défiDilif. — 0|»po9ilion. — Intérêts. — Usufruit. 

Le créancier colloque dans un rhjlement provisoire, qui n'a 
élevé aucun contredit, n'est pas recevable à demander par voie 
d'opposition au règlement définitif que sa collocation soit modifiée 
et qu'elle comprenne les intérêts courus depuis la clôture de l'or- 
dre jusqu'à l'extinction de l'usufruit grevant le capital, objet de 
sa collocation. 

(Despaignol C- Molles). — Jugement. 
Lb tribunal; — Attendu que la demande introduite à la requête 
de Despaignol par l'exploit du 14juin 1855 a pour objet de faire ré- 
former le procès-yerbal par lequel a été clôturé, le 10 mai ])récédent, 
l'ordre ouvert sur la tête du sieur Sacareau fils, dans ce sens qu'il 
serait déclaré dans ce procès-verbal et dans le bordereau de colloca- 
tion qui doit en être la suite que, indépendamment des intérêts de sa 
créance qui y sont liquidés jusqu'à la clôture de l'ordre, Desi)aignol 
aurait le droit de se faire payer les intérêts à courir depuis 
celte époque jusqu'à la mort de Sacareau père sur la somme de 
12,000 fr. grevée d'usufruit au profit de ce dernier et spécialement 
affectée dans l'ordre, suivant le rang de leurs inscriptions, à Despai- 
gnol, h Molles et à Bernard ; — Attendu que de l'économie des dispo- 
sitions de la loi, relatives à la procédure d'ordre, il résulte que dans 
le travail auquel il doit se livrer, après l'expiration des délais fixé» 
pour déterminer, d'une manière définitive, les droits des créanciers 
produisants sur les sommes en distribution, le juge-commissaire n'a 
que deux règles à suivre : c'est, dans le cas où l'ordre provisoire a 
donné lieu à des contestations, de se conformer aux jugements ou ar- 
rêts par lesquels ces contestations ont été évacuées ; et, dans le cas^ 
au contraire, où, pendant les délais iixés, des contestations ne se sont 
point élcTèes, de se conformer, pour l'ordre définitif, aux dispositions 
de l'ordre provisoire; — Attendu, en fait, que le règlement provisoire 
intervenu, le 24 fév. 1855, entre les créanciers du sieur Sacareau fils, 
n'a été dans le délai fixé par l'art. 756, C. P.C., ni de la part de Despai- 
gnol, ni de la part de tous autres créanciers, l'objet d'aucune critique, 
et qu'il est, d'un autre côté, constant que, dans le procès -verbal de 
clôture frappé par l'opposition de Despaignol, le juge-commissaire 
n'a fait que reproduire, en ce qui concerne les créanciers, les disposi- 
tions du règlement provisoire ; — Attendu, en effet, qu'après avoir 
classé parmi les sommes à distribuer la somme de 12,000 fr., sus- 
mentionnée, en faisant connaître l'usufruit qui grève cette somme, et 
en déclarant qu'elle ne deviendrait, en conséquence, disponible qu'à 
la ccssaliou de cet usufruit, le règlement provisoire, tout en ne fai- 



( ART. 258V. ) 8Y 

«ant porter la collocation de Despaignol qne sur cette somme seule 
affectée à sa créance, ne lui accordait expressément les intérêts de 
celle créance que pour les deux années et la courante comprise dans 
son inscription, et pour les intérêts courus ou à courir depuis la no- 
tification aux créanciers inscrits jusqu'à la clôture de l'ordre ; — At- 
teodu qu'il est manifesle que par cette allocation ainsi limitée Des- 
pai(]rnol n'obtenait point les intérêts qu'il réclame ;aujourd'hui,* el 
qu'ayant la prétention de faire étendre son allocation à ces intérêts 
il était mis en demeure par l'art. 756 précité de produire celte préten- 
tion par un contredit formé dans le mois de la notification du règle- 
ment provisoire ; — 0"^, faute par lui de former ce contredit, la 
collocation qui le concerne a dû passer telle quelle dans le procès-ver- 
bal de clôture et est devenue par là même irrévocable, puisque l'im- 
mutabilité de la masse hypothécaire, telle qu'elle est réglée et distri- 
buée dans un procès-verbal, est consacrée, soit en ce qui touche les 
capitaux, soit en ce qui toucheles intérêts colloques, par les dispositions 
des art. 759 et 767 ; — Attendu que vainement l'on dirait que les in- 
térêts dont il s'agit ne devant courir qu'après la clôture de l'ordre, le 
juge-commissaire n'avait point à s'en occuper ; — Qu'il en est ainsi 
sans doute, dans les cas ordinaires, lorsque les intérêts courus depuis 
la clôture de l'ordre jusqu'au paiement effectif doivent être payés à 
tous les créanciers colloques par l'adjudicataire, mais qu'il ne pouvait 
en être de même dans le cas actuel où, par suite de l'usufruit grevant 
la somme affectée par la collocation de Despaignol, les intérêts courus 
depuis le procès-verbal de clôture devaient être supportés par la masse 
hypothécaire elie-même au détriment des créanciers postérieurs; — 
Que le droit de Desi)aignol devait dés lors être reconnu à l'avance 
dans le règlement d'ordre ; — Que Despaignol atteste lui-même l'exac- 
titude de ces principes par l'action qu'il a exercée; — Attendu, d'ail- 
leurs, que le silence de Despaignol pendant le mois qui lui était ac- 
cordé pour contredire lui est d'autant plus imputable qu'il résulte de 
son acte de produit que dés l'origine de l'ordre il s'était préoccupé 
des conséquences fâcheuses que pouvait entraîner pour sa créance 
l'existence de l'usufruit de Sacareau père sur la somme de 12,000 fr. 
spécialement affectée à sa créance ; — Que, dans cet acte, Despaignol 
«e réserve, en effet, formellement le droit d'attaquer plus tard, s'il le 
juge convenable, l'arrangement de famille par suite duquel l'usufruit 
<le Sacareau père avait été assis sur le domaine de RoufEac, du prix 
duquel la somme prémenlionnée de l'2,000 fr. faisait partie ; — At- 
tendu, en conséquence, que la demande de Despaignol doit être 
rejetée. 

Du 10 niars 1856.— Tribunal civil de Toulouse. — 1"= Ch.— 
MM. Fort, prés, — Albert et Boisselet, av. 



88 ( ART. 2585. ) 

Voyez l'arrêt précédent ei J. Av., t. SO, p. 296, art. 2093, 
les arrôlB des Cours de Poitiers, Cassation, Orléans, etc. 

Amb. Godoffre. 



ABTICLE 2585. 

TRIBUNAL CIVIL DE NANCY. 

Saisie immobilière. — Venje yolontaiue. — Transcription. — 

DiSTBACIlON. 

L'aliénation d'un immeuble^ saisi à la reqiiête d'un créancier 
chirographaire, est valable et doit sortir à effet, bien que la tran- 
scription du contrat translatif de propriété n'ait été faite que 
postérieurement à celle de la saisie (art. 686, C.P.C. — L., 
23 mars 1855, art. 3). 

( Antoine C. Brice et Parisot). — Jugemeuît. 

Le TaiBUiiAL; — Eu fait : • — Attendu que par acte authentique «tu 
15 sejdembre 1856, reçu M<Mitig«auU, notaire à Noincny, les époux 
Parisot ont vendu aux époux Antoine une maison à Marville, moyen- 
nant 1,600 fr.; — Que suivant procès-verbal de Soyer, hiussier à 
Ponl-à-Mousson, du 10 sept. 1856, l'immeuble dont il s'agit a été 
compris dans une saisie pratiquée à la requête des époux Brice sur 
les époux Parisot, mais que le procès-verbal n'a été transcrit au bu- 
reau des hypothèques de Nancy que le 18 sept. 1856, trois jours par 
conséquent après la vente, laquelle n'a été elle-même transcrite 
que le 26 scjitembre 1855; — Attendu que par acte de l'huissier 
Claudon, du 6 nov. 1856, les époux Antoine sont intervenus dans les 
poursuites de saisie immobilière dirigées par les époux Brice contre 
les époux Parisot, et qu'ils concluent h ce que la maison et le jardin 
acquis par eux le 15 septembre soient distraits de la saisie; — Attendu 
que la procédure en distraction est régulière; que, d'autre part, aucun 
faitde fraude ou de collusion n'est invoquécontre le contratdu 15 sept. 
1856; — En droit, attendu que l'unique question du procès est dedéoider, 
en présence de l'art. 3 de la loi du 23 mars 1855, si la vente du 
15 sept. 1856, consentie avant la transcription de la saisie, est valable ; 
— Attendu que des termes de l'art. 686, C.P.C, il résulte clairement 
que jusqu'au jour de la transcription de la saisie, le saisi conserve la 
libre disposition de ses immeubles; que, jusqu'à la même époque, 
les art. 683, 685 du même Code, lui laissent la jouissance des revenus 
de ses immeubles ; qu'enfin l'art. 3 de ladite loi dispose que jusqu'à 
la transcription, les droits résultant des actes et des jugements énon- 
cés aux articles qui la précèdent ne peuvent être opposés aux tiers 



( ART. 2585. ) 89 

qui ont des droits sur l'ijumeuble, cl qui les ont conservés en se con- 
formant aux lois; — Considérant que la loi du 23 mars 1855, eu dé- 
cidant ainsi, a eu pour but de remédier aux inconvénients signalés 
depuis longtemps, de la clandestinité de la transmission de propriété, 
et de consolider celle dernière à l'égard des tiers, au moyen de la 
transcrpition, sans porter d'ailleurs autrement atteinte aux principe» 
fondamentaux qui régissent le droit hypothécaire français ; — Considé- 
rant que du texte même de l'art. 3 de la loi précitée, aussi bien que 
de l'esprit de celte loi, il résulte évidemment que les créanciers chiro- 
graphaires, non-seulement ne figurent pas dans la catégorie des tiers 
qui ont des droits réels sur les immeubles et qui, par conséquent, 
peuvent se prévaloir du défaut de transcription, mais que ce sont 
eux que la loi a cnlendu écarter; qu'en effet, il faut se garder de 
conclure de ce qu'un créancier chirographaire a le droit de pratiquer 
une saisie immobilière, que par le fait seul de la transcription de celle 
saisie, il acquiert un droit réel sur l'immeuble, puisqu'il est de prin- 
cipe incontesté qu'un droit d'hypothèque, tanl qu'il n'est pas inscrit, 
ne peut avoir d'tffet comme toute autre hypothèque non dispensée 
d'inscription ; — Considérant que, de ces principes aussi bien que des 
dispositions des lois précitées et appliquées à la cause, il faut con- 
clure que les époux Antoine ayant acheté les immeubles énumérés 
dans le contrat du 15 se})tenibre 1856, à une époque où le saisi avait 
encore le droit d'aliéner, les époux lirice, en tant que simples créan- 
ciers chirographaires, ?ie peuvent se prévaloir du défaut de (ranscrip- 
lion, encore bien que l'acte du 15 sejitembre 1856 n'ait été transcrit 
qu'après la transcription de la saisie, d'où il résulte enfiri que la de- 
mande en distraction des époux Antoine est parfaitement fondée, et 
doit être accueillie ; — Attendu, sur les dépens, qu'il y a lieu d'or- 
donner qu'ils seront prélevés par privilège, comme frais de saisie, 
mais sur le prix seulement des immeubles sur lesquels la saisie des 
époux Brice continue son effet, la maison et le jardin distraiisde la 
saisie devant rentrer entre les mains des époux Antoine, libres et 
quilles de tous frais; — Par ces motifs, etc. 

Du 8 décembre 1856.— !■•<= Ch.— MM. de Prailles, prés. — 
Jeannequin, subsl. ( concl. conf.) - Berval et Lombard, av. 

Observations.— Le jugement qui précède est l'un des pre- 
miors, sinon le premier, monuments de la jurisprudence en ce 
qui concerneriipplication, à la procédure do saisie immobilière, 
delà nouvelle loi sur la transcription hypothécaire. « Jusqu'à 
la transcription, porte l'art. 3 de celte loi, les droits résuliant 
des actes et jugements ne peuvent être opposés aux tiers qui 
onl des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se con- 
formant aux lois. » Un créancier chirographaire saisissant 
XI.— 2' s. 7 



90 ( ART. 2585. ) 

peut-il êlre r<^put6 avoir des droits sur l'immeuble saisi? Dans 
mon commentaire sur la loi dont il s'agit (J. Av., t. 80, p. 
657, an. 2"24^3 ) je me suis exprimé en ces termes : « Les 
dispositions de l'art. 3 ne s'appliquent pas aux créanciers 
chirof^raphaires qui n'ont aucun droit de suite sur les im- 
meubles et vis-à-vis desquels l'aliénation est réputée parfaite 
du jour de sa date, si antérieurement à la transcription, 
leurs droits ne deviennent pas hypothécaires, soit par le 
consentement du vendeur, soit par l'effet d'un jugement obtenu 
contre lui. »■ — Telle est aussi l'opinion exprimée par le savant 
professeur, M. G. Bressolles, dans son Exposé des règles de 
droit civil résullant de la loi du 23 mars 1855. — Cette doc- 
trine incontestable en thèse générale peut-elle être exactement 
appliquée quand le créancier chirographaire est aussi saisis- 
sant et qu'il a le droit d'invoquer la disposition expresse de 
l'art. 68'7, C. P. C. ? Je pense qu'il faut répondre affirmative- 
ment parce que dansle cas dont je m'occupe l'aliénation est 
antérieure à la transcri(>tion de la saisie -, qu'à l'époijue où 
elle est intervenue le débiteur saisi avait capacité pour aliéner, 
et que vis-à-vis du saisissant, simple créancier chirographaire, 
l'aliénât on est devenue définitive du moment où elle a acquis 
date certaine, ce dernier ne pouvant bénéficier des dispositions 
de l'art. 3 précité. 

11 est bien vrai d'ailleurs qu'à partir de la transcription de la 
saisie, le saisissant est assimilé aux créanciers hypothécaires 
en tant qu'd est apte comme eux à se prévaloir do la nullité de 
l'aliénation pustérieuro s'il n'est pas pleinement dé^i^téressé. 
Mais faut-il en conclure que ce créancier saisissant ait acquis, 
parla transcri[)tion de la saisie, des droits hypothécaires sur 
l'immeuble, qui lui permettent de réclamer avec l'appui des 
prescriptions légales sur la transcription hypothécaire ? Non , 
car dans l'ordre qui pourrait suivre l'adjudication consommée 
il n'est pas assuré de trouver un rang utile pour sa créance. 
Tout au plus serait-il possible d'attribuer le caractère hypo- 
thécaire aux frais de poursuites considérés comme privilégiés. 

Enfin, il importe de remarquer que si, incontestablement, 
l'aliénation qui s'est interposée entre la saisie et la iranscri(>- 
tion do cette mémo saisie est parfaite vis-à-\is du saisissant, 
créancier chirographaire, il est dilficile d'admettre qu'une for- 
malité postérieurement accomplie puisse exercer un effet ré- 
troactif qui invaliderait l'aliénation. 11 y a lieu par conséquent 
de reconnaître que le tribunal de Nancy a bien jugé. Voy. 
dans un sens analogue M. Rouher, Moniteur du 17 mars 1855, 
et Ddvergier, Lois, p. GG. 

Amb. Godoffbe. 



91 

ARTICLE 2586. 

CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE. 

Expropriation pocr cause d'ctilité publique. — Avoué. — 
Requête. 

La simplerequête dont parle l'artAd de la loi du 3 mai 18Î1 sur 
l'expropriation pour cause d utilité publique doit être présentée 
au tribunal par le ministère d'un avoué et non par les parties 
directement. 

La Cour impériale de Paris avait, avec raison, décidé dans ce 
sens le 13 oct. 1852 (J. Av., t. 78, p. S-Jk, art. 1545); ei, bien 
qu'une circulaire de M. le minisire dos travaux publics se fût 
prononcée pour l'exclusion des avoués, il était évident qu'un 
tel mode de procéder était irrégulier et ne pouvait sa concilier 
avec les régies de procédure qui veulent que le juge suit saisi 
par l'intermédiaire des avoués et non directement parles par- 
ties. — La Cour de Paris semble, il est vrai, être revenue sur sa 
jurisprudence (arrêt du 21 février I85'i., J. Av., t. 79, p. 412, 
art. 1853), mais j'ai fait remarquer que cette décision, conçue 
en termes trop généraux, pouvait s'expliquer dans l'espèce et 
qu'il ne fallait pas la considtrer comme impliquant l'aban- 
don d'une opinion exacte antérieurement consacrée. 

Quoi qu'il en soit. Son Exe. M. le ministre de l'agriculture, 
du commerce et des travaux publics, a pensé qu'il lalliit reve- 
nir aux principes dont l'administration s'était d'abord écartée, 
et tel est l'objet de l'instruction suivante adressée à MM. les 
préfets : 

« Aux termes d'une circulaire de l'un de mes prédécesseurs, por- 
tant la date du 2'2 juillet 18'i3, la simple requête mciitionnée dans 
l'art. 13 de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'u- 
tilité publique, doit être présentée au tribunal parles parties, direc- 
tement et sans le ministère d'un avoué. 

« C<'tle inlerprétalion de la loi sur l'exproprialioa a rencontré de 
l'opposition de la part d'un assez grand nombre de tribunaux ; lors- 
que ce cas s'est offert, mes prédécesseurs, ahn de prévenir de trop 
longs retards dans la prise de possession des terrains, ont invité 
MM. les préfets à faire présenter de nouvelles requêtes par le raiiiis^ 
tère d'un avoué. Une circonstance récente ayant fourni à l'adminis- 
tration l occasion d'examiner de nouveau la question controversée, il 
m'a paru. Monsieur le préfet, qu'il n'_y avait pas lieu d'insister pour 
le maintien de rinterprétation que la circulaire du 22 juillet 1843 a. 
eu pour objet de faire prévaloir. 

« Ln principe général, votiB le savez, toute requête présentée en jus- 
tice doil être signée par un des avoués consliluos près le tribunal au- 



92 ( ART. 2587. ) 

quel elle est adressée, et l'on ne peut se dispenser de ce mode de procé- 
der que dans les cas formellement spécifiés par la loi ; l'on doit recon- 
nailre que les mots simple requête écrits dans la loi de 18tl sur l'ex- 
[)ropriation n'impliquent en rien celte dispense, et c'est dès lors 
nvec raison que les tribunaux exigent l'application de la règle com- 



mune. 



u II ne me paraît pas, d'ailleurs, que l'État soit véritablement inté- 
ressé dans la question. Les frais du recours au ministère des avoués 
pour la présentation de la simple requête sont en effet peu considé- 
rables ; et, d'autre part, des renseignements qui me sont parvenus de 
quelques départements semblent établir que l'intcrvenlion des avoués 
a pour résultat d'accélérer, plutôt qu'elle ne la relarde, l'expédition 
des affaires. 

« Dans une telle sitiialiou, il m'a paru, ainsi que je l'ai dit plus 
haut, que l'adminislration ne devait pas persister dans les iastruc- 
lions de la circulaire du 22 juillet 18W, et je vous invile, en consé- 
quence, à les considérer comme non avenues. » 

Du 17 septembre 1856. 

ARTICLE 2587. 
TRIBUNAL CIVIL D'ÉYREl'X. 

Saisie immobilière.— Action résolutoire.— Transaction.— Délai, 
Est non recevable à demander la résolution de la vente d'un 
immeuble saisiy le vendeur par acte ayant date certaine avant le 
\*' janvier \Sb6 qui^ axjant perdu son privilège^ n'a pas fait 
transcrire dans les six mois pour conserver l'action résolutoire 
(an. 11, S 4, loi du 23 mars 1855). 

( Viorney C. Michel.) — Jugement. 

Le TBiBrNAL;— Vu les arl.7, 10 et 11, §5 1", 2et4. loi du 23 mars 
1855; — Attendu que, .'uivanl l'art. 7 de cette loi, l'action résolii- 
loirc établie par l'art. 1654, C.IS., ne peut être exercée, aj>rès l'ex- 
tinction du privilège du vendeur, nu préjudice des tiers qui ont ac- 
quis des droits sur l'immeuble, du chef de l'acquéreur, et qui se sont 
conformes aux lois pour les conserver ; — Attendu que la loi du 
23 n)ars 1835 a été, par l'art. 10, déclarée exécutoire à partir du 
1*' janvier 1856; — Attendu que, pour les contrais ayant acquis 
date certaine avant celle époque, l'art. II déclare que la loi nouvelle 
ne leur est pas applicable, et que leur effet sera réglé par la législa- 
tion sous l'empire de laquelle ils sont intervenus ; — Attendu que 
toutefois le même article, § 4, dispose que le vendeur, dont le pri- 
vilège serait éteint au moment où la loi deviendrait exécutoire, pour- 
rail conserver vis-h-vis des tiers l'action résoluloire qui lui appartien- 
drait, aux termes de l'art. 1654, C.N., en faisant inscrire sou action 



{ ART. 2587. ) 93 

au bureau des hypolbèques, dans les six mois, à partir de )a même 
époque .; — Allendu que celte disposilioQ transitoire a eu pour objet, 
ainsi que l'a expliqué le rapporteur de la loi, de faire survivre, en ce 
qui touchait les ventes antérieures, l'action résolutoire du vendeur 
à l'eslinclion de son privilège, mais à la condition de rendre cette 
action publique et de la faire connaître aux tiers par l'inscription ; — 
Allendu que cette obligation était en effet le complément néces- 
saire de la loi, et qu'elle n'est qu'une simple formalité qui n'al- 
tère en rien le fond du droit ancien du vendeur; — Allendu qu'il ré- 
sulle manifestement des termes, de res|)rit et de la discussion de la 
loi du 23 mars 1855, qu'en prescrivant d'une manière absolue pour 
l'avenir la tianscriplion des actes translatifs de propriété, le légis- 
lateur a réglé le sort des vendeurs d'immeubles, qui n'avaient pas 
antérieurement conservé leurs privilèges, mais dont l'action résolu- 
toire subsistait; — Qu'il était indispensable de les obliger à faire 
inscrire celte action pour que la loi nouvelle pût porter immédiate- 
ment ses fruits, et que l'on ne restât pas pendant trente ans, à partir 
de sa promulgation, sous le coup d'actions résolutoires ayant pris 
naissance avant cette époque (discussion de l'arl. 2 au Corps légis- 
latif); — Attendu qu'il s'agit dés lors de savoir, dans l'espèce, si le 
privilège du vendeur existait, au point de vue hypothécaire, lors de 
la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, et dans le cas où il au- 
rait été éteint, ou n'aurait pas été conservé suivant la législation exi- 
stante, si par l'effet d'une transcription tardivement faite, il a pu re- 
vivre au préjudice des créanciers qui ont antérieurement inscrit contre 
l'acquéreur ; ■ — Attendu ([ue le contrat de venle sous signatures pri- 
vées de Viorney à Duroulle est du 27 décembre 1851 ; qu'il a élé en- 
registré le 10 janvier 1852, mais qu'il n'a élé suivi ni de transcription, 
ni d'inscriplion, soit avant la mise en vigueur de la loi du 23 mars 1855, 
soil dans les six mois à |)arlir du 1^' janvier 1856; — Attendu que le 
2i septembre 1855 les époux Michel et le sieur Dujardio, créanciers 
de Duroulle, en vertu de litres antérieurs, ont inscrit leurs créances 
contre celui-ci; — Attendu qu'il est reconnu que Viorney n'a fait 
transcrire le contrat de venle du 27 déc. 1851 que le 15 sept. 1856, 
c'esl-à dire plus de huit mois après la mise à exéculion de la loi du 
23 mars 1855, et alors que les droits des époux Michel et de Dujardin 
préexistaient; — Attendu que dans cet état des fails, ces derniers 
«ont fondés à opposer à Viorney l'art. 7 de la loi précitée qui porte 
que : « L'action résolutoire établie par l'art. 165'<-, C.N,, ne jjcuI être 
« exeicée après l'cxlinction du |)rivilége du vendeur, au |)réjudioe des 
« tiers f|ui ont acquis des droils sur l'immeuble du chef de l'acqué- 
« reur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver »; — At- 
tendu (|ue l'application de cet article n'est contrariée ni par le texte 
ui par l'esprit de l'art. 11 ; que si, à l'égard des actes ayant acquis 



91^ { ABT. 2587. ) 

date certaine antérieurement au i" janvier 1856, leur effet doit être 
ré'»lc par la législation snus l'empire de laquelle il ont été passés, il 
résulte des art. 2106,2108, 2113, C.N., qu'entre les créanciers, les 
privilèges ne produisent d'effet sur les immeubles qu'autant qu'ils sont 
rendus publics i»ar une inscription, et que, si le vendeur privilégié 
peut la remplacer par la seule transoripliou de l'acte de vente, ce 
privilège se trouve éteint, à défaut de raccom|»iisscment de l'une ou 
de l'autre de ces formaliléa avant la revente de l'immeuble ou dans la 
quinzaine de la transcription du second contrat; — Attendu qu'en 
appréciant le droit de Viorney sous l'influence de cette législation, il 
faut reconnaître que son privilège, qui n'était révélé ni par une in- 
scription, ni par la transcription qui en aurait tenu lieu, ne pouvait 
être eseicé qu'autant qu'il aurait été complété par la publicité, sans 
laquelle, resté imparfait et inefficace, il ne pouvait être mis enjeu; — 
Attendu que c'est dans cet état d'imperfection que l'a trouvé la nou- 
velle loi qui, en accordant au vendeur un délai pour l'imprimer sur 
l'immeuble par l'inscription, n'a fait que soumettre son exercice à 
une formalité sans laquelle, dans le système de cette loi et jiour 
qu'elle atteignît son but, il devait rester définitivement frappé d'ex- 
tinction et ne pouvait plus revivre ; — Attendu qu'il importe peu que, 
sousl'empire du Code Nap., la transcription del'acte de vente ou l'in- 
scription faites avant la revente de l'immeuble, ou dans la quinzaine 
accordée par l'art. 834, C.P.O., eussent pour effet de conserver le 
privilège du vendeur non payé, puisqu'il dépendait de celui-ci de 
s'assurer le bénéfice de celle législation en obéissant à la loi nouvelle 
qui subordonnait et qui pouvait , sans rétroactivité, subordonner 
l'exercice de son droit à la condition d'être rendu public dans le dé- 
lai qu'elle avait imparti ; — Attendu qu'en considérant comme éteint 
le privilège (|ui n'aurait pas été conservé conformément à l'ancienne 
Jé^islalion, la loi de 1855 a maintenu, au profit du vendeur, l'action 
résolutoire qui lui était ouverte par l'art. 165i, C.N. ; qu'ainsi elle n'a 
porté aucune atteinte au droit qui lui était acquis, — Qu'à la vérité 
cette action, à laquelle le vendeur pourrait recourir, malgré la perle 
de son piivilègc, et qui était indépendante du régime hypothécaire, 
a été soumise à la formalité de l'inscriplion, mais que le législateur a 
pu en régler, pour l'avenir, l'exercice vis-à-vis des tiers, sans altérer 
l'économie de la loi antérieure ; que c'est ce qu'il avait déjà fait en 
niodiliant par la loi du 2 juin 1841 l'art. 717, C.P.C. ; — Attendu que 
do ce qui précède, il résulte que Viorney, dont le privilège n'avait pa» 
été rendu public sous l'empire du Code Nap., et qui n'a pas inscrit 
aon action résolutoire dans les six mois de la mise en exécution de 
la loi du 23 mars 1855, ne peut exercer aujourd'hui cette action au 
préjudice des créanciers de l'acquéreur Uuroulle, qui ont inscrit leur 
hypothèque avant la Irauscriplion tardive du contrat de vente du 



( ART. 2589. ) 95 

27 déc. 1851; — Attendu que les poursuites en expropriation des 
époux Michel et de Dujardio sont fondées en titre, et qu'elles ne sou 
pas critiquées en la foruie ; — Reçoit les époux Michel et Dujardiu, 
intervenants dans l'instance introduite par Viorney contre Duroulle, 
en résolution, faute de paiement du prix, de l'acte de vente sous 
seings privés du 27 déc, 1851, enregistré le lOjanv. 1852; — Faisant 
droit, au fond, sur cette action, la déclare mal fondée, en déboute 
Viorney, et le condamne aux dépens envers les époux Michel et Dû- 
Jardin ^ en ordonne l'emploi^ etc. 

Du 11 nov. 1856. — 1" Ch. — M. Huet, prés. 

Note, — C'est l'application de la loi dont le texte a été in- 
séré avec commentaire J.Av., t. 80, p. 650, art. 22i3. 

A.IIB. G 



ARTICLE 2588. 

COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 
Offices.— Notaire.— Clerc— Traitement.— Privilège. 
Le clercs d'un notaire n'ont point privilège pour leurs appoin- 
tements sur le prix de l'office âu notaire. 

Le 26 août 1856, la Cour de Bordeaux, en audience solen- 
nelle a statué sur le renvoi prononcé par l'arrêt de la Cour do 
cassation rapporté J. Av., t. 80, p. 155, art. 2056 (Margotteau 
G. Barrabé ) ; elle s'est fondée pour repousser le privilège sur 
Us motifs qui avalent déterminé l;i Cour suprême. 



article 2589. 
COUR DE CASSATION. 

Tribunaux. — Compagnie de chemins de fer,— Société.— Compé- 
tence. 

Une compagnie de chemin de fer doit être assignée au lieu où 
est le siège social déterminé par les statuts et non devant le tri- 
bunal dans le ressort duquel se trouve la gare qui a livré la 
marchandise , objet du procès (art. 69 et 70, C. P. C). 

( Chemin de fer de Rouen au Havre C. Lebaron.) 
Un colis expédié de Rouen à Graville étant livré endommagé 
au destinataire, M. Lebaron, par la gare de Graville, ce négo- 
ciant assigna en dommages-intérêts, devant le tribunal de com- 
merce du Havre, !a compagnie, par exploit signifié à la personne 
du chef de gare à Graville. —28 juin 1848, jugcmentainsiconçu : 

Le tbibcnal; — AHeuUu que les compagnies de chemins de fer, 



9G I ART. 2589. ) 

en venant se «ubsliluer aux nic>-sagerics el en visant au monopole 
ties moyens de Iransporl, ont dû se soumetire «ans réserve aux u-agcs 
i>réexislanl9 cl surtout à la jurisprudence suivie et reconnue par ces 
iihcicnsélablissemcnls ; celle jurisprudence, pratiquée depuis longuet 
années, pcrnieliail au deslinalaire d'une uiarchandisc perdue ou en- 
<i(jmina"ce de former sa réclamatiou au bureau charj^é d'en faire la 
délivrance, el de donner l'assiijnalion à l'administration en la per- 
sonne du chef même de ce bureau ; — Qu'on ne saurait s'expliquer qu'il 
pût en élre autrement dans les rapports du commerce avec les che- 
mins de fer; que le législateur, qui a autorisé la crcalion de ces 
voies de communication en vue de rapprocher les distances cl d'im- 
piiuier une m;irclie plus rapide aux opérations commerciales et au 
transport des marchandises, n'a pu vouloir, à côté de ces avantages, 
créer aux deslinalancs de ces mêmes marchandises des difficultés el 
des entraves dont ceux-ci avaient été jusqu'alors affranchis, en les 
obligeant à aller chercher leur adversaire à des distances éloignées 
et à subir tous les retards et tous les inconvénients attachés à un pa- 
reil mode de procédure ; — Que la compagnie du chemin de fer 
peut être d'autant moins fondée à prétendre qu'elle eût dû élre assi- 
gnée à son siège social à Paris, que ce domicile est tout à fait e» de- 
hors et à une très-grande dislance du territoire du chemin de fer de 
Koueu au Havre et que dans l'espèce il s'agit d'un contrat formé à 
J\oueu, pour recevoir son exécution au Havre. — Pourvoi. 

Ariiêt. 

La Cour ; — Vu les art. 69, § 6, et 70, C.P.C. ; —• Attendu qu'aux 
termes des ai t. 69 et 70, C.P.C, les sociétés de commerce doivent, è 
jjeiiie de nuUilé, être assignées en leur maison sociale ; — • Attendu 
(jii'il résulte de l'art. 2 des statuts de la co»ij)ngnie du chemin de fer 
<Je Rouen au Havre que le siège social de la compagnie est à Paris; 
que l'art. 51 du cahier des charges, annexé à la loi rlu 11 juin 18i'2, 
lui enjoint de désigner un de ses membres pour recevoir les notili- 
cations et signifii^ations qui devront lui être adressées, el impose à 
ce membre désigné l'obligation de faire élection de domicile a Paris; 
— Attendu qu'il n'est point constaté que la compagnie ail établi à 
l'égard des tiers Irailanl avec elle des agents ou préposés chargés de 
la représenter el de recevoir les assignations à elles adressées; — 
Attendu, dès lors, qu'en décidant que la compagnie demanderesse a 
pu valablement être assignée à Graville, en la personne du chef de 
la station du chemin de ter, le jugement attaqué a expressément 
violé les articles précités; — Casse le jugement du tribunal de com- 
merce du Havre du 28 juin 1848. 

Du 15 janvier 1851. — Cli. civ. — MM. Portails, p.p. — Nou- 
guier, av. gtii. [concl. conf.). — Moreau, av. 



( ART. 2589 bis. \ 97 

Remarqué. — Je ne connaissais pas cet arrêt lorsque j'ai ré- 
d'\?,è les réflexions qui précèdent un arrêt en sens contraire 
de la Cour impériale de Bordeaux, en date du 26 mai 1856 
( J. Av., t. 81, p. 6G8, art. 2558) — Je ne puis croire que la 
Cour suprême persiste dans une jurisprudence dont l'applica- 
tion équivaudrait presque à un déni de justice. La France est 
aujourd'hui sillonnée de chemins de fer: tous les ans, la con- 
struction des voies ferrées ajoute de nouvelles lip,nes à celles 
déjà exploitées. Toutes les compagnies ont leur siège social à 
Paris; s'il n'est pas apporté à la règle posée par l'art. 69, § 6, 
C. P. C, des tempéraments déjà appliqués en matière d'assu- 
rances, ces grandes entreprises financières pourront abriter les 
abus les plus criants derrière l'impunité : car il est peude plai- 
deurs de province qui ne reculent devant un procès à intenter 
dans la capitale ! 

ARTICLE 2589 bis. 

COUR DE CASSATION. 

Saisie immobilière. — Adjcdicatiow. — Saisissant.' — DoL et FBAtDB. 
— Ndllité. — Créanciers inscrits. 

La déchéance prononcée par l'art. 728, C.P.C., ne peut être 
valablement invoquée par le saisissant, devenu adjudicataire des 
immeubles saisis, contre l'action en mcUilé fondée sur ce que la 
saisie a été pratiquée en vertu d'un jugement par défaut auquel 
le saisi, notamment attei7it d'aliénation mentale, avait donné un 
acquiescement extorqué par le saisissant au moyen du dol, de la 
violence, de la séquestration et de la terreur. Celte nullité est op- 
posable aux créanciers inscrits du chef de l'ajudicataire, alors 
surtout qu'ils n'ont pas ignoré la conduite de leur débiteur. 

(Arnaud C. Cohade.) 

L'arrêt de la Cour de Riom rapporté J. Av., t. 80, p. 195, 
art. 2 178, a été l'objet d'un pourvoi rejeté en ces termes : 

Arrêt. 
La Cour; — Sur le premier moyen : — Attendu que la déchéance 
encourue aux termes des art. 728 et 729, C. P.C., suppose que, averti 
par la publicité dos fornialilés diverses de la procédure en saisie im- 
mobilière, le propriétaire dont l'immeuble est vendu en justice a été, 
6oil par lui-même, soit par ceux qui oui mission de le représenter ou 
de veiller à ses droits, en demeure et en position de se défendre 
contre celte voie d'exécution, et a pu opposer ainsi, dans les diffé- 
rentes phases et jusqu'au dénouement de l'instance, lous ses moyens 
de fiuUité eu la forme comme au fond} que, quelle que soit la faveur 



98 ( ART. 2589 bis. ) 

attachée par la loi à celle disposifion qai, reposant sur des considéra- 
tions d'utilité générale, ne permet de remettre en question, après 
l'adjudication, ni la régularité, ni le princi(»e même d'une saisie et 
d'une Tente (|ui se sont accom|iIies arec toutes les garanties de la pu- 
blicité et sous la foi de la justice, ces considérations, toutes-puissantes 
dans les hjpothèses ordinaires, et lorsque la partie saisie a à s'impu- 
ter les conséquences de sa propre négligence, ne sauraient cependant 
prévaloir contre son droit lorsque, par le fait même du poursuivant 
devenu ensuite adjudicataire, elle s'est trouvée dans l'impossibilité de 
se défendre, et surtout lorsque, abusant de sou état de démence ou 
d'imbécillité notoire, cet adjudicataire a consommé envers elle une 
véritable spoliation par le dol, la fraude ou la violence; qu'en ce cas 
spécial aussi bien qu'en thèse générale, le dol, la fraude et la violence 
font exception à toutes les règles, et qu'il serait contraire à la morale 
non moins qu'à l'équité et au vœu de la loi de faire périr le droit de 
propriété sous une déchéance qui, par le fait du spoliateur, n'a pu ni 
être prévue, ni être prévenue; — Attendu que l'adjudicataire n'a* pu 
conférera d'autres plus de droits qu'il n'en avait lui-même sur l'im- 
meuble adjugé; qu'ainsi, aux termes de l'art. 2125, C.N., l'annula- 
tion du titre en exécution duquel il a procédé à la saisie, et, par voie 
de suite, tant de la saisie elle-même que de l'adjudication, a pour 
conséquence la résolution de tous droits quelconques qu'il aurait, 
depuis l'adjudication, transmis à des tiers sur cet immeuble; que son 
créancier hypothécaire étant son ayant cause, ne saurait être, sous ce 
rapport, de meilleure condition que lui, et n'est pas plus recevable 
qu'il ne le serait lui-même îx invoquer contre l'action du propriétaire 
frauduleusement dépouillé la déchéance prononcée par les art. 728 
et 729, C.P.C. ; — Attendu, suivant les contestations des juges du 
fait, que la saisie dont il s'agit dans l'espèce, et qui a été suivie d'une 
adjudication au profit du saisissant, a eu lieu en exécution d'un ju- 
gement par défaut au mépris d'une opposition régulière et sous le 
prétexte d'un ac<[uiescement intervenu près de trois ans après ce 
jugement, mais extorqué au moyen du dol, de la violence, de la sé- 
questration et de la terreur, à une personne qui était alors depuis 
plusieurs années dans un état notoire d'aliénation mentale; que, à la 
suite de son interdiction, son tuteur ayant repris l'instance en oppo- 
sition à raison de la nullité de l'acquiescement, le jugement de défaut 
a été rétraclé, comme surpris à la relii;i()n du tribunal, et consacrant 
une demande contre laquelle s'élevait une juste réprobation; enfin, 
que le demandeur en cassation, cessionnaire du créancier à qui l'ad- 
judicataire avait consenti une hypothèque sur l'immeuble adjugé, 
connaissait, de même que le cédant, l'état des faits, et qu'il a sciem- 
ment et volontairement connu les chances de disparition de son hy- 
pothèque ; — l)'où il suit qu'en décidant, dans l'état des faits ainsi 



( ART. 2590. ) 99 

constatés et en l'absence de tiers intéressés au maintien de l'adjudi- 
cation, qu'il y avait lieu de rapporter le jugement rendu par défaut le 
12 nov. 1845, contre Alurguerile Cohade, veuve Tourre; d'aniiuler> 
par voie de suite, la saisie immobilière pratiquée par AJornac en exé- 
cution de ce jugement^ ainsi que l'adjudication prononcée à son 
profit et tous les actes qui eu ont été la conséquence, soit de la part 
de l'adjudicataire lui-même, soit de la part du demandeur en cassa- 
tion, son ayant cause; et enfin de condamner ce dernier à des dom- 
mages-intérêts pour avoir, au préjudice des droits de la veuve Tourre, 
procédé, comme créancier de l'adjudicataire, à une nouvelle saisie 
des mêmes immeubles, l'arrêt attaqué n'a violé ni les art. 728 et 729, 
C.P.C., ni aucune autre loi ; — Rejette. 

Du 19 aoiàt 1856. --Cb. ci»'.— MM. Bérenger, prés.— Sevin, 
av. gén. [concl. conf.). — Costa et Ghrislophle, av. 



ARTICLE 2590. 

COOR IMPÉRIALE DE CAEN. 

Saisie immobilière.— Cahier des charges.— Publication.— Faillite. 
— Nullité. — Déchéance. 

La faillite du débiteur survenue au moment où toutes les for- 
malités préalables à la publication du cahier des charges ont été 
remplies, n'empêche pas de passer outre à la publication, sauf 
aux syndics à intervenir. L'irrégularité qui résulterait d'ailleicrs 
de ce que les syndics n'auraient pas été appelés ne pourrait être 
invoquée après cette publication {ait. 728, C.P.C.). 

(Gandoin C. Duval.) — Arrêt. 

La Codr ; — Considérant que, d'après les art. 571 et 572, C.Comm., 
Duval, créancier bypolhécaire sur les immeubles de Bisson, aurait pu 
en poursuivre l'eipropriation, même après le jugement qui a déclaré 
ce dernier en faillite jusqu'à l'époque de l'union; — Qu'à plus forte 
raison sa poursuite, commencée plus de six semaines avant la décla- 
ration de faillite, procédait régulièrement, et que c'est à tort que 
Gondouin, syndic, prétend qu'à lui seul appartenait le droit de vendre 
les immeubles saisis; — Considérant qu'aux termes de l'art. 728, C. 
P.C., tons les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre 
la procédure qui précède la publication du cahier des charges, doi- 
vent être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard 
avant cette publication ; que l'omission reprochée au poursuivant 
d'une reprise d'instance contre le syndic de Bisson avant la publica- 
tion du cahier des charges ne constituerait qu'une irrégularité anté- 
rieure à ladite publication, et que dès lors Goudouia aurait été non 



100 ( ART. 2591. ) 

leccvablc à l'invoquer, ainsi qu'il l'a fait, vingl jours après que la 
j)ublicalioii avait eu lieu; que d'ailleurs, au mouient de la déc'araliou 
de la faillite, toutes les significations cl formalités qui dcv;nent pré- 
céder la publication avaient eu lieu; que, sous ce rapport, l'oflaire 
était parfaitement en état, et que c'était à Gondouin^ ultérieurement 
uommé syndic, à intervenir s'il le croyait utile aux intérêts du failli ; 
— Considérant que la demande en dommages-intérêls, etc.; confirnre 
!e jugeu\cnt dont est appel; et, sans avoir égard a la demande en 
dommages-intérêts, condamne l'appelant à l'amende et aux dépens, 
que Duval est autorisé à prendre en privilège comme frais extraordi- 
naires de poursuite. 

Du 13 mars 1856. —2« Ch.— MM. Binard, prés.— Leblond 
et Bertauld, av. 

Re.marql'e. — Je pense que la faillite du débiteur n'empêcho 
pas la coniinualion des poursulcs en saisie immobilière, alors 
même que le report de rouvcrlure de C'ile failliie éteint Ihy- 
potht'^que du saisissant {Loisde la Procédure, x\°^\dS, § -2,4", et 
mon Formulaire de Procédure, t, 2, p. 7, note 8). Il y a, il est 
vrai, controverse sur ce point dans la jurisprudence (vny. J. 
Av., t. 73, p. 4!», art. 345, lettre A ; t. 77, p. 269 et 399,"art. 
1254 et 1317). Mais il est hors de doute que, si la reprise d'in- 
stance était admise en matière de saisie immobilière (ce qui 
n'est pas, voy. J. Av., t. 75, p. i, art. 787, lettre B^ t. 7G, p. 
3G8, art. 1108, et mon Formulaire, i. 2, p. 88, note 1), cette 
reprise cesserait d'être exigée, lorsque, comme dans l'espèce, 
l'affaire est complètement en état. Il est de règle que dans cette 
procédure spéciale les formalités se continuent contre le syndic 
quand la faillite a été prononcée (voy. Formulaire, t. 2, p. 7, 
note 8). Je ne saurais toutefois admettre, comme paraît le taire 
Ja Cour de Caen, que si les syndics eussent dij être appelés à la 
publication, la nullité résultant de l'omission de cet acte lût 
couverte par la publication. La déchéance de l'art. 7'28 ne 
peut, en effet, être encouiue que par les j)arties: or les syndics 
n'auraient p;is été parties s'ils n'avaient reçu aucune interpel- 
lation du créancier saisissant. Je préfère, sous ce rapport, la 
décision de la Cour de Grenoble, J. Av., t. 77, p. 323, art. 
1289. 



ARTICLE 2591. 

COUR IMTÉKIALE DE BOURGES. 
Saisie-execdtion. — Objets saisis. — Vol. — Fils dc saisi. 

Les j)eines du vol sont applicables au fils de la partie saisie 
qui soustrait frauduleusement des objets compris dans la saisie 



( ART. 2591. ) 101 

et confiés à la garde du saisi. Les dispositions de l'art. dSO, C.P., 
ne sont pas applicables en pareil cas. 

(Péronnei.) — Arrêt. 
La Codr; — Considérant, en fait, qu'il est suffisamment établi par 
l'instruclion et les débats que Péronnet fils connaissait que les deux 
bœufs étaient compris également dans la saisie, et savait aussi que ces 
bœufs n'ajjpartenaient pas exclusivement à son père; — Que c'est 
nuitamment et furtivement qu'il les a soustraits de l'étable où ils étaient 
placés; — Qu'après les avoir fait vendre par son complice Dagust, il 
s'en est personnellement approprié une portion du prix; — Que c'est 
donc frauduleusement qu'il a commis la soustraction de ces bœufs; — 
Qu'il a, dès lors, encouru les peines prononcées par l'art. 401, C.P. ; 
— Considérant, en droit, que les premiers juges ont fait à tort à Ni- 
colas Péronnet application de l'art. 380 du même Code; — Que cet 
article n'est applicable, en effet, qu'aulant que les personnes y dé- 
nommées sont propriétaires exclusifs des objets soustraits; qu'au cas 
de saisie celte propriété exclusive n'existe pas, modifiée qu'elle se 
trouve alors par la consistance même des droits nés de la saisie au 
profit du saisissant et des autres créanciers ; — Que c'est sur le fon- 
dement de ces droits que l'art. 400, C.P., amplifié parla loi de 1832, 
punit aujourd'hui des peines de vol ou de l'abus de confiance la per- 
sonne saisie qui détourne les objets saisis sur elle, et qui avaient été 
confiés à la garde d'un tiers où à sa propre garde; — Que dans l'es- 
pèce Péronnet fils a donc évidemment soustrait deux bœufs ai)parte- 
nant au moins en partie à des tiers; — Par ces motifs, dit mal jugé, 
bien appelé; — Emendant, etc., déclare Nicolas Péronnet coupable 
du delil de vol, et lui faisant application des art. 379 et 401, C.P., 
condamne, etc. 

Du 9 nov. 185i.— Ch. corr.— M. Bazennerie, prés. 

OBSEnvATioNs.— L'art. 400, S 2, C.P. , est venu combler une 
lacune qui existait avant 1832. (Voy. Lois de la Procédure civile, 
n"' 2000 bis et 2280). Aujourd'hui au saisi on applique tantôt 
les dispositions de l'art. 406, tantôt celles de l'art. 401, sui- 
vant qu'il a été lui-même ou qu'un tiers a été constitué gar- 
dien. Les mêmes peines sont-elles applicables aux membres 
de la famille indiqués par l'art. 380 du même Code ? L'arrêt 
qu'on vient de lire a considéré conmie voleur le fils du saisi. 
Un arrêt de la Cour de cassation, du 19 février 1842 {Journ. du 
Pal., t. 2 de 1842, p. 157), est indiqué comme ayant statué 
dans le même sens , et les rédacteurs de ce recueil, qui 
donnent leur complète approbation à cette doctrine (t. 2 de 
1856, p. 357), ne pensent pas que l'on puisse opposer un arrêt 
do la Cour de cassation, du 11 avril 1845 {Journ. du Pal., t. 2 



102 ( ART. 2592. ) 

de 18'»5. p. 102), lequel arrêt a décide que le fait puni par 
l'art. 400, § 2, n'est pas un vol. — J ai lu avec la plus 
grande atteniion le texte r!es arrêts dont je viens d'indi- 
quer la date et aussi le texte de l'iirrêt de la Cour de Cien, 
du 6 janv. 18'i-2(/. Pal., loco citatn), qui fut cassé par la Cour 
suprême et suivi d'un arrèl de la Cour de Rouen conf<irme à 
l'arièt de cassation, ce qui ne permit pus de sounn.eiire cette 
grave difticnlté à touies les chainbies réunies de la Cour, et 
j'avoue que je suis forcé, sous ce point de vue fjhilosophiijue 
et moral, de rcgretier une lacune dans la loi pénale, mais je ne 
modifierai jamais mes principes d'appréciation, d'explication et 
d'interpréiaiion des lois crimmelles, en disant: Il faut pronon- 
cer lollo peine, parce qu'il répugne à la raison d'adunuire que 
le législ tteur ne l'ait pas voulu ; <lécider ainsi, c'est f.iire pré- 
valoir l'esprit contre le texte, non pas ad mitiorem, scd ad dU' 
riorem Jtensum, ce qui est contraire, essentiellement, à une 
saine ap[)lication des lois pénales. La lé{;is!aiion n'est moiiifice, 
dans la suite des temp'^, que parce qu'on reconnaît des lacunes, 
des omissions ou de trop grandes rigueurs: mais il n'a[ipar- 
tient pas aux juges de prendre la place du législateur. Cela 
dit, je préfère la doctrine de la Cour de Caen ; ses raisonne- 
ments, vraiment juridiques, ont porté la conviction rlans mon 
esprit, et je ne serais pas étonné que l'arrêt de 18i5, qui ne 
paraît être d'aucune importance au savant rédacteur du Jour- 
nal du Palais, ne lût une espèce de retour de la Cour suprême 
aux véritables principes. — Il semble qu'il y ait un argument 
décisif contre le système de la Cour de Bourges : quelle peine 
appliquera-t-on au fils préiendu voleur de son père? L'art. 
400, ^ 3, subordonne la sévérité plus ou moins grande de 
la condamnation à la position plus ou moins coupable du père; 
le père n'étant nullement coupable, la principale incrimination 
devant servir de base à la condamnation s'évanouit. 
Voyez l'arrêt suivant et mes observations. 



ARTICLE 2592. 

COUR IMPÉRIALE DE BOURGES. 

Saisïe-eiécdtion. — Détodbnemeht. — Débiteur saisi. 

L'opposition formée contre une saisie-exécution pratiquée ou 
l'appel relevé contre le jugement qui a servi de base à celte saisie 
n'empêchent pas que le débiteur ne soit passible des peines portées 
pari art. 4-00, §^ 2 et 3, C. P., s'il détourne des objets saisis et 
confiés à la garde d'un tiers. 

(Doudon.) 
Jugement du tribunal correctionnel de Nevers, en ces 
termes : 



(*ART. 2592.) 103 

Le tribcnal ; — Considérant qu'il est établi, et d'ailleurs non déni^ 
par le prévenu, que le 7 novembre dernier il a vendu au sieur Saule- 
reau, cabarelier, un cochon, et plus lard, dans la nuit du iO au 11 du 
même mois, enlevé et vendu ou détourné vingt-cinq doubles décalitres 
d'orges et trente doubles décalitres de seigle, lesquels objets avaient 
été compris dans une saisie-exécution pratiquée sur lui à la requête 
de Claude Martin, le 17 septembre précédent, mais dont la garde 
avait été confiée à uu tiers; — Qu'à la vérité, le prévenu excipe d'un 
prétendu droit qu'il aurait eu d'enlever ces objets, en se fondant, 
soit sur l'opposition qu'il aurait formée à la saisie, soit sur l'appel 
qu'il avait interjeté du jugement en vertu duquel elle aurait été pra- 
tiquée; — Mais cela ne saurait, ainsi qu'il le soutient, motiver ni son 
renvoi des poursuites, ni même un simple sursis j — Goasidérant, en 
effet, que le délit prévu par l'art. 400, §§ 2 et 3, C.P., est d'une na- 
ture spéciale ; — Que le but de cette disposition n'est pas seulement 
d assurer le gage du créancier, mais encore d'assurer l'inviolabilité 
des objets placés sous la main de justice; — Que le délit qu'elle pré- 
voit existe par le fait seul du détournement, et qu'il ne peut dépendre 
du plus ou moins de mérite de la saisie, soit dans la forme, soit au 
fond; — Que les contestations auxquelles elle peut donner lieu ne 
peuvent être considérées comme des questions préjudicielles de nature 
à influer sur l'existence du délit lui-même ; — Qje s'il pouvait en être 
autrement, il suffirait d'une simple opposition à la saisie pour justi- 
fier le détournement des objets saisis et assurer l'impunité de l'auteur 
de ce fait; — Qu'euliu, el dans l'espèce, quelle que soit la décision à 
intervenir, soit sur l'appel, soit sur l'opposition, cela ne saurait faire 
disparaître le fait que la loi a voulu particulièrement réprimer, celui 
de l'atteinte portée à des objets placés par la saisie sous la protectioQ 
de la justice et de la loi; — Déclare Doudon coupable d'avoir, au 
mois de novembre dernier, détourné divers objets saisis sur lui et 
confiés à la garde d'un tiers, délit prévu par l'art. 400, § 3, el par 
l'art, 401, C.P., et vu néanmoins l'art. 463, le condamne à quinze 
jours d'emprisonnement, elc. — Appel. 

ÂRBÊT. 

La Couu; — Considérant que Doudon, prévenu de détournement 
d'objets compris dans une saisie pratiquée sur lui en vertu d'un juge- 
ment, allègue pour sa défense qu'il aurait attaqué ledit jugement par 
la voie de l'a|)j)el, et que de plus il aurait formé opposition à ladite 
saisie; — Que son assertion à cet égard n'est pas jusliliée; mais que, 
fût-elle établie, le délit n'en subsisterait pas moins, parce que, jus- 
qu'à l'aiiuulalion de la saisie, les objets demeuraient placés sou» la 
main de justice, et que le saisi se serait à tort arrogé le droit d'en 



104 ( ART. 2593. ) 

disposer; — Adoptant, au surplus, les uiolifs des premiers juges ^ — 
Dit bien jugé, mal appelé, etc. 
Du 7 fév. 1850. — Ch. corr. 

Observations. — La mainmise de la loi existe, il est vrai, 
par le fait seul delà saisie; cette saisie doit être respectée tant 
qu'une décision judiciaire n'en a pas prononcé la nullité ou la 
mainlevée. 

Mais la peine édictée par le législateur a-t-ellepour but unique 
de faire respecter une mainmise judiciaire résultant d'un 
procès-verbal de saisie ? J'hésite à le penser. Dans l'espèce, 
les faits ont eu une grande influence sur la solution du tribu- 
nal de Nevers et de la Cour de Bourges. -La solution eût-elle 
été la même si les prévenus avaient prouvé que la saisie était 
évidemment nulle, comme faite super non domino , ou en 
vertu d'un jugement déjà frappé d'appel, ou d'un acte radica- 
lement nul? C'est si peu cette mainmise qui aurait unique- 
n)ent préoccupé le législateur, que le 25 avril 1840, Journal 
du Droit criminel, t. 12, p. 215, art. 2656, la Cour de cassa- 
lion a rendu un arrêt, dont voici la solution : l'art. 400 
devant, comme toute disposition pénale , être exactement 
renfermé dans ses termes, ne peut recevoir application 
lorsque le saisi n'est pas gardien judiciaire, ou que les 
objets n'ont pas été confiés à la garde d'un tiers, par exem- 
plo, lorsque l'immeuble saisi était affermé: d'où resuite à mes 
yeux, ainsi que nous l'apprend la discussion qui a précédé l'a- 
doption des dispositions nouvelles de l'art. 400, en 1832 {Code 
pénal progressif, p. 317), que le législateur a voulu punir, 
soit l'abus de confiance, soit une espèce de dol, mais non une 
violation d'une mainmise judiciaire civile, autrement il eût 
été beaucoup trop sévère et la peine édictée n'eût pas été en 
rapport avec celles qui sont prononcées pour des cas analo- 
gues, par d'autres articles de notre Code. — Pour qu'il y ait 
réellement abus de confiance ou espèce de détournement Irau- 
duleux, il faut que la saisie soit sérieuse et valable. La crimi- 
nalité manque donc d'un de ses éléments principaux, si l'a- 
gent fait juger que la saisie était radicalement nulle; son excep- 
tion est tout aussi respectable que celle du propriétaire 
auquel on reproche d'avoir coupé les arbres d'un bois qu'il 
dit lui appartenir. 

Voyez l'arrêt précédent et mes observations, 

ARTICLE 2593. 

COUK DE CASSATION. 

ApIBL. — InFIBUATION. — LlCITATION ET PARTAGE. — ExÉCCTIOIf. 



( ART. 2594. ) 105 

L'arrêt qui infirme un jugement qui avait refusé d'accueillir 
une demande en partage peut retenir l'exécution du partage ou 
larenvoyer àim autre tribunal (art. 472, G. P.C.). 

(Teilhes C. Denègre). — Arrêt. 
La Cocbj — Attendu qu'aux termes de l'art. 472, C.P., si le juge- 
ment est infirmé, l'exécution entre les mêmes parties appartient à la 
Cour impériale qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu'elle 
aura indiqué par le même arrêt; — Attendu que ce droit est absolu 
et ne comporte d'exception que dans les cas spécialement prévus par 
une disposition de loi ; — Que les art. 822, C.N., et 59, C.Pr., ne font 
point eiception à ce droit absolu, en indiquant le tribunal de l'ou- 
Terture de succession; qu'ils n'ont pour but que de déterminer d'une 
manière générale le tribunal devant lequel il y a lieu de procéder en 
première instance; mais qu'ils n'excluent pas l'application de la règle 
fondamentale établie par l'art. 472 en cas d'infirmalion des jugements; 
— Qu'ainsi, la Cour d'Agen, en infirmant le jugement du tribunal de 
VilleneuTe-sur-Lot, qui avait refusé de prononcer la nullité du partage 
anticipé, a pu légalement attribuer l'exécution de son arrêt au tribu- 
nal d'Agen, comme elle aurait pu se la réserver à elle-même; — Re- 
jette, etc. 

Du 11 août 1856. — Ch. req.. — MM. Bernard (de Rennes), 
cons. prés. — De Marnas, av. gén. [concl. conf.). — Labordère, 
av. 

Note. — ^^La chambre des requêtes suit la jurisprudence inau- 
gurée par la chambre civile, le 28 mars 1849 (J. Av., t. 74, 
p. 330, art. 700). Les savantes conclusions en sens contraire du 
premier avocat général, aujourd'hui président, M. Nicias-Gail- 
lard, me paraissent seules conformes aux véritables principes. 



ARTICLE 2594. 
COUR IMPÉRIALE DE BESANÇON. 

COPCTBAINTE PAR CORPS. — PboCÈS-VERBAL. — DoMlCILE ÉtC. — ApPEL, 

L'appel du débiteur en matière de contrainte par corps est 
valablement signifié au domicile élu dans le procès-verbal d'ar- 
restation^ conformément à l'art. 783, C. P.C. 

(Griilot C. Vernier.)— Arrêt. 

La Cour; — Sur la régularité de l'appel :— Considérant que si 

l'art. 783, C.P.C., ne contient pas une dérogation expresse à l'art. 456, 

qui exige que l'appel soit signilié à la personne ou au domicile réel, 

cette dérogation résulte suffisamment de l'ensemble et de l'esprit des 

XI.— 2« s. 8 



106 ( ART. 2595. ) 

lois sur la coDlraînte par corps; — Que l'art. 783 impose au créancier 
une élection de domicile, sans spécifler ou limiter les actes qui pour- 
ront être faits au domicile élu ; — Que les disi)Ositions, soit du Code 
de procédure, soit des lois de 1832 et 1848, sont conçues en faveur 
du débiteur incarcéré, et tendent à rendre faciles et promptes les for- 
malités relatives à son élargissement; — Que, lorsqu'au cas d'une 
simple exécution sur les meubles, la loi, art. 584-, C.Pr., autorisait la 
notification de l'appel eu domicile élu, elle ne pouvait dénier celte 
faculté pour un intérêt plus urgent et plus grave, celui de la liberté 
de la personne ; — Qu'enfin, l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848, en ré- 
servant au débiteur un droit exceptionnel d'appel, a, d'une manière 
générale et absolue, circonscrit dans un délai de trois jours l'exercice 
de ce droit: délai qui, par sa brièveté, suppose la validité de l'appel 
notifié au domicile élu, sinon soumettrait un privilège à une condition 
quelquefois impossible; — Que ce i)rincipe, du reste, paraît généra- 
lement admis par la jurisprudence et la doctrine ; — Qu'ainsi, l'acte 
d'appel de Grillot a été légalement signifié au domicile élu chez l'a- 
voué Renaud; — Sur la contrainte par corps... (sans intérêt); — Par 
ces motifs, déclare l'appel du jugement rendu au tribunal de Moul- 
béliard, jugeant en matière de commerce, le 12 juin 1855, régulier; 
recevant cet appel et y faisant droit, décharge l'appelant de la con- 
trainte par corps prononcée contre lui par les premiers juges; ordonne 
son élargissement, etc. 
Du 22 juin. 1856. — Ch. civ. — M. Jobard, prés. 

Note.— Cette solution ne peut faire l'objet d'un doute. Voy. 
Lois de la Procédure civile, n" 2G63. 



ARTICLE 2595. 

COUR IMPÉRIALE D'ALGER. 

Exception. — Héritiebs. —Qualité. — Décision d'office. 

Le défaut de qualité d'une partie qui, se croyant à tort héri- 
tière légitime d'un testateur, demande la nullité du testament qui 
institue un tiers légataire universel, tient à l'ordre public et peut 
être prononcée d'office par les juges, pour la première fois en 
appel. 

(Marmod C. Boiteux.)— Arrêt. 

LaCocr; — Considérant que, par testament olographe, en date 

du 29 déc. 185'^, Antoine Baumcjcr, officier en retraite, décédé à 

Alger le même jour, a institué légataire universelle Marthe-Ursule 

Boiteux, et que celle dernière a élé envoyée en possession de Théré- 



( AUT. 2595. ) 107 

dite, conformément aux disjiosilions de l'art. 1008, C.N. ; — Considé- 
rant que, par exploit do iO mai 1855, Marie Baumeycr, veuve Mar- 
Hiod, agissant en qualité d'héritière pour partie d'Antoine Baumeyer, 
a assigné Marthe Boiteux devant le tribunal civil d'Alger, à l'effet 
d'entendre déclarer nul et non avenu le testament produit par elle, 
et dire que les héritiers naturels de Baumeyer seront légalement saisis 
de tous les biens dépendant de sa succession ; — Considérant que, 
par jugement du 27 oct. 1855,1e tribunal a débouté Marie Baumeyer, 
veuve Marmod, de ses fins et conclusions, et l'a condamnée aux dé- 
pens ; — Considérant que, par acte du 9 janv. 1856, Marie Baumeyer 
a interjeté appel de ce jugement, et a conclu de nouveau à la nullité 
du testament; que, de son côté, Marthe Boiteux a conclu à la confir- 
mation pure et simple du jugement; — Considérant qu'il résulte de 
l'extrait, en forme, de l'inventaire dressé par M'^ Pépin, notaire à Gucb- 
willer, le Sjuill. 1847, que Baumeyer, testateur, était enfant naturelde 
Thérèse Baumeyer, veuve Thomas, et que c'est en cette qualité qu'il 
s'est présenté pour accueillir, aux termes de l'art. 757, C.N., les trois 
quarts de la succession de sa mère, décédée sans descendants légi- 
times, ni ascendants, ni frères, ni sœur ; — Considérant qu'ainsi 
Baumeyer, testateur, décédé célibataire, n'a pu laisser aucun héritier 
naturel pour lui succéder ou réclamer toutou partie de sa succession ; 
— Cons'idérant, dés lors, que Marie Baumeyer, veuve Marmod, se 
trouvait sans titre, sans qualité et sans droit pour intenter l'action sur 
laquelle est intervenue la décision frappée d'ap|)el ; — Considérant 
que, si la fin de non-recevoir résultant de celte inhabilité n'a pas été 
proposée dans l'instance, il appartient à le Cour de la suppléer d'of- 
fice et de maintenir, en la retenant, cet ordre général de succession 
dont le législateur a fait une des. premières assises de l'organisation 
civile et sociale ; — Considérant, eu droit, que l'aptitude légale à se 
porter héritier, à réclamer on à contester des droits successifs, à faire 
modifier ou à maintenir l'attribution des parts héréditaires déférées 
par la loi ou la volonté de l'homme, est une condition qui se lie étroi- 
tement à l'ordre public; qu'elle se rattache, par sa virtualité même, 
aux éléments constitutifs du droit français; qu'elle protège la libre 
disposition des biens, attribut essentiel de la propriété, et qu'ainsi, 
en dehors des dispositions que le législateur a pris soin de signaler, 
l'arbitrage souverain du juge, dévolution implicite de l'art. 6, C.N., 
doit déclarer contraire à l'ordre public toute manifestation ou toute 
action pouvant atteindre à l'intérêt collectif de la société; — Consi- 
dérant, en fait, que l'admission de la demanderesse à solliciter une 
solution judiciaire qu'il ne lui appartenait pas de poursuivre condui- 
sait à l'examen du testament attaqué et, au cas de nullité reconnue de 
l'acte, amenait à faire consacrer eu sa faveur un droit subversif de 
l'économie fondamentale de la loi, et exposait les droit réservés à 



108 ( ART. 2596. ) 

l'Etat, substitué, par déshérence, à l'héritier légitime, à l'enfant na- 
turel et à l'époux suivant; — Par ces motifs, dit que Marie Baumejer, 
veuve Marmod, est sans titre, sans qualité et sans droit pour deman- 
der en justice la uiiUilé du teslameut dont s'agit, et, en conséquence, 
la déboute de sa demande, etc. 

Du 16 juin 1856. — MM. de Vaulx, p. p. — Bouriaud et 
Journés, av. 

Remarque. — Que l'exception résultant du défaut de qua- 
lité puisse être opposée en tout état de cause, c'est ce que 
j'ai reconnu dans les Lois de la Procédure civile, t. 2, p. :'.13, 
n» 739 bis, § 5, mais qu'elle tienne à l'ordre public, même 
lorsqu'il s'agit d'attribuer des droits successifs à une personne 
qui ne peut en avoir, c'est ce qu'il me paraît difficile d'ad- 
mettre. 

Mon savant maître semble pencher à décider avec Merlin 
{lac. cit., n° 751) que cette exception peut être suppléée d'of- 
fice par les juges. Je ne puis aller jusque-là, puisque j'ai ro- 
coimu avec de nombreaux arrêts que celte exception pouvait 
être couverte et que la Cour de cassation a, par arrêt du 17 
avril 1839, déclaré que le défaut de qualité ne peut être invo- 
qué pour la première fois devant elle (Sirey-Devill., 39, 
1, 684 ;— Dalioz, 39, 1, 198;— 7. P.; 3% 2, 327).— Voy. aussi 
les arrêts cités sous l'art. 173 du Code de procédure annoté par 
M. Gilbert, et J. Av., t. 55, p. 580, deux arrêts de la Cour do 
Limoges. — Onsait que jen'admeis même pas la jurisprudence 
de la Cour de cassation, qui autorise le juge à prononcer d'office 
la déchéance ressultant de l'expiration des délais d'appel (J. 
Av., t. 75, p. 278, art. 873. — Voy. aussi art. 994, 2064 et 
2190). ' ^ ' ^ ' 

ARTICLE 2596. 

COUR DE CASSATION. 

BESSOBT. — HÉniTIEBS. — TITRE UNIQUE. 

Est en premier ressort le jugement qui statue sur une demande, 
formée collectivement, en vertu d'un titre unique, par plusieurs 
cohéritiers, en paiement d' une somme supérieure à 1,500 /"/'., bien 
que la pari de chacun des demandeurs soit inférieure à ce chiffre 
(L. du llavriil838, art. 1). 

(Grimault C. Foureau.) 

26 avril 1855, arrêt de la Cour de Poitiers en ces termes : 
La Cour; — Attendu qu'aux termes de l'art. 1220, C. N., les 
héritiers représentant le créancier ne peuvent demander la dette que 
pour les parts dont ils sont saisis; — Attendu que chacun de cesco- 



( ART. 2596. ) 109 

hérilicrs ayant aclion en justice jusqu'à concurrence de son droit hé- 
réditaire, peut iucoDleslablement l'exercer isolément ; — Attendu que 
ei, par des raisons particulières, les cohéritiers, au lieu d'agir par 
aclion séparée, se réunissent, pour former collectivement leur de- 
mande, il est évident que cette circonstance ne saurait changer la na- 
ture de la décision à intervenir; — Que par suite le jugement qui sta- 
tue sur une action intentée dans un intérêt commun, par ])lusieurs 
héritiers, est en dernier ressort, en vertu du principe de la divisibilité, 
bien que la somme demandée soit supérieure à 1,500 (r., toutes les 
fois que la part virile de chacun des cohéritiers est inférieure à ce 
chiffre ; — Attendu, en fait, que par le jugement dont est appel, le 
sieur Grimaull a été condamné à payer aux intimés une somme de 
1,5"27 fr. 63 c; que la réclamation de celte somme, émanant à la lois 
du sieur Foureau père et de ses deux enfants ou pelits-enfantSj au 
nombre de cinq, héritiers de la dame Foureau, leur mère, l'intérêt 
des réclamants est nécessairement inférieur au taux du dernier res- 
sort ; — Attendu que cette somme de 1,527 fr. 63 c. était demandée 
en vertu d'une transaction au rapport de M' Gros, notaire à Poitiers, 
le 25 févr. 1854, entre le sieur Grimault d'une part et le sieur Four- 
reau père et ses enfants d'autre part; — Que cette créance n'était 
point indivisible et que la solidarité n'avait point été stipulée eu fa- 
veur des créanciers ; — Que si l'un d'eux se fût abstenu de prendre 
part à l'action intentée au sieur Grimault, le paiement de la créance 
n'aurait pu être réclamé que déduction faite de ce qui pouvait reve- 
nir à celui qui refusait d'agir avec les autres créanciers ; — Que dés 
lors, le principe que ce n'est pas le titre en vertu duquel on agit, mais 
l'inlérél delà demande, qui fixe les limites du premier et du dernier 
ressort, doit recevoir sou application dans l'espèce ; — Pourvoi. 

Abbêt. 

LaCodrj — Vu l'art. 1 de la loi du 11 avril 1838; —Attendu 
qu'aux termes de cet article, les tribunaux civils de première instance 
connaissent en dernier ressort des actions personnelles et mobilières 
jusqu'à la valeur de 1,500 fr. de principal ; — Que la demande des 
consorts Foureau tendait au remboursement de diverses sommes qu'ils 
avaient payées en l'acquit de Grimault par suite de la transaction du 
25 févr. 1854, et qui, réunies, dépassaient ce chiffre; — Qu'elle a été 
formée par eux, par un même exploit, en vertu d'un même titre, dans 
un intérêt collectif et non pour la part qui pourrait revenir à chacun 
d'eux dans la somme totale; — Que l'objet du litige ainsi engagé était 
supérieur au taux du dernier ressort; — Qu'en jugeant le contraire, 
l'arrêt attaqué a violé l'article précité; — Attendu, d'ailleurs, <iu'il 
ne résulte ni des conclusions ni des constatations du jugement de pre- 



110 ( ART. 2598. ) 

inlère instance^ que le lilige ail été, du consentement des parties, 

réduit au-dessous de ce taux; — Casse. 

Du 5 nov. 1856. — Ch. civ.— MM. Trnplonff, p. p.— Sevin, 
av. g.'n. [concl. conf.).— Delà Chère ei Groualle, av. 

Note. — Je n'ai rien à ajouter aux observations dont j'ai ac- 
compagné un arrêt de la Cour de Poitiers conforme à celui 
qui a éié cassé par la décision qui précè le, arrêt en date du 
14 décembre 1854 (J.Av., t. 80, p. 83, art. 2029;. La jurispru- 
dence de la Cour de cassation n'est pas acceptée par toutes les 
Cours impériales, ainsi que le démontrent les arrêts des Cours 
de_D()uai des 21 et 25 avril, 8 et 21 mai 1855 (J. Av., t. 80, 
p. 573, an. 2216). Voy, cependant celui de Caen, 5 mai 1855 
(J.Av., t. 81, p. 159, art. 2303). 



ARTICLE 2597. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Exécution provisoire. — Appel. 

On ne peut pas demander pour la première fois en appel l'txé- 
culion provisoire de la décision attaquée (art. WS, C. P. C). 

(Binard C. Bonnet.) 

Celte solution s'appuie sur cet unique motif, savoir : qu'il 
résulte de la combinaison des art. 136, i58 et 46i, C. P.C., 
que la demau'le à fin d'exécution provisoire ne peut être for- 
mée en caus(> d'appel qu'autant que les premiers juges auraient 
refuséouomisde la prononcerulorsqu'ellcleurétailsoumise. V. 
dans le sons de l'opinion contraire, qui est généralement adop- 
tée, Lois de la Procédure civile^ n^ 1656, le Formulaire de Pro- 
cédure, i. 1, p. 3'J7, noie I, et un arrêt de Montpellier, du 25 
juillet 1855 (J.Av., t. 81, p. 23'i-, art. 2333). 

Du 11 sept. 1856. —Ch. vac— MM. Legorrec, prés.— Ber- 
riat Saint-Prix, subst. [concl. contr.). — Gourd et Maugras, av. 

ARTICLE 2598. 

COUR Dli CASSATION. 

Office. — Traité secbet. — Transaction. — Prix. — 
Intérêts. — Restitotion. 

La nullité du traité secret portant augmentation du prix de 
cession d'uti office nepeut être couverte ni par une transaction, 
ni par une remise postérieure de la dette. Le supplément deprix 



( ART. 2598. ) 111 

et les intérêts de ce supplément depuis le jour du paiement doi- 
vent être remboursés à l' acquéreur. 

(Levraux C. Lefebvre.) 
17 avril 1856, arrêt de la Cour d'Amiens, ainsi conçu : 
La Cocr; — Considérant, en fait, que quelque sévère que puisse 
être au point de vue moral le jugement porté sur l'action exercée par 
Lefebvre qui, après avoir réalisé sur le prix de l'office à lui veud,(i par 
Levraux un bénéfice de 32,000 fr., n'en vient pas moins, au bout de 
seize ans, répéter contre ce dernier la restitution en capital et inté- 
rêts d'une somme de 18,000 francs dissimulée par lui, comme par 
son cédant, dans le traité ostensible, à une époque où ces sortes de 
dissimulations se pratiquaient sans incriminer la bonne foi des par- 
ties et sans soulever aucune plainte, il faut toujours rechercher si, en 
droit, cette action est fondée ; — Considérant que Lefebvre et Levraux 
ont de concert présenté à la chancellerie comme sérieux le prix de 
70,000 fr., pour un office vendu en réalité 88,000 fr., laquelle somme 
a été intégralement payée ; — Qu'ils ont ainsi fait fraude à la loi, et 
que cette simulation est contraire à l'ordre public; d'où il suit que 
toute ratification en pareille matière est d'une nullité radicale et ab- 
solue- que, quels que soient les actes intervenus à l'efTet de consa- 
crer ce pacte illicite, fût-ce sous la forme d'une remise de dette, le 
cessionnaire demeure, pendant trente ans, restituable à raison de ce 
qu'il aurait indûment payé ; — Qu'il importe peu, par conséquent, 
que, le 2 janv. 1846, Lefebvre ail reconnu que Levraux se trouvait 
entièrement libéré envers lui, alors qu'il résulte des termes vagues et 
généraux de la quittance enregistrée, de l'absence de tout compte ef- 
fectif et sérieux dont on puisse apprécier les éléments, comme de» 
autres documents de la cause, que ladite décharge avait évidemment 
pour objet de mettre l'intimé à l'abri de la répétition de l'indu par 
une renonciation à celle action ; que cette renonciation ne saurait s'ex- 
pliquer par des services de pure obligeance dont il n'est pas même 
fait mention dans l'acte ; — Que vainement Levraux, abandonnant 
rhjpothése d'une remise gratuite de la dette, voudrait j substituer 
des causes légilimes d'extinction provenant, soit d'imputation légale 
ou conventionnelle, soit de compensation, soit enfin d'une transac- 
tion sur d'autres intérêts engagés entre les |)arties ; — Que les allé- 
gations contradictoires auxquelles il est réduit à cet égard sont de plus 
démenties par les faits constants au procès et par le système même 
antérieurement plaidé par Levraux, qui, jusqu'à présent, n'avait pas 
essayé de confondre, comme il le fait aujourd'hui, des obligations et 
des causes de dettes respectives entièrement distinctes, et qui n'ont 
jamais été confondues dans les actes intervenus entre les parties; — 
Eu ce qui touche les intérêts : — Considérant que la perception d'une 



112 ( ART. 2598. ) 

somme stipulée en fraude de l'ordre public est exclusive de la bonne foi; 
que Levraui doit donc, suivant la rigueur des principes, les intérêts du 
jour où il a reçu la somme dissimulée au traité, et que Lefebvre ayant 
pavé les intérêts de ce capital pendant un certain temps, ils doivent 
lui être restitués; qu'ils sont eux-mêmes productifs d'intérêts à par- 
tir des époques auxquelles Levraux les a successivement encaissés et 
du jour où ils se sont trouvés capitalisés par la demande en justice ; 
— Pjr ces motifs, condamne Levraux à payer à Lefebvre : 1° la somme 
de i8,000 fr., en principal ; 2° les intérêts de ce capital à partir de 
cbaque paiement; 3° toutes les sommes qu'il a reçues à tilre d'inté- 
rêts de ce même capital, et les intérêts qu'elles ont produits du jour 
de leur versement, cl 4° les intérêts du tout à partir du jour de la 
demande. — Pourvoi. 

Arrêt. 

La Cocr ; — Statuant sur les quatre mojens réunis: — Attendu 
que l'arrêt attaqué constate, par appréciation des faits et autres do- 
cuments de la cause, qu'une somme de 18,000 fr. avait été dissimulée 
dans le traité de cession de rofïice de notaire consenti par Levraux 
à Lefebvre et soumis à la chancellerie; que cette dissimulation était 
contraire à l'ordre public, et ne pouvait être couverte i)ar aucune 
transaction, ni même par aucune remise postérieure de la délie; qu'il 
résulte de ces faits que Lefebvre avait conservé contre Levraux 
l'action en répétition de la somme qu'il avait indûment payée ; — 
Attendu que si, en régie générale, les intérêts d'un capitaine cou- 
rent qu'à compter du jour de la demande, il en est autrement lorsque, 
comme dans l'espèce, la perception des intérêts a eu lieu en exécu- 
tion d'un traité consenti en fraude d'une loi d'ordre public, et par 
cela même exclusive de la bonne foi ; que, dans ce cas, les intérêts 
sont dus, aux termes de l'art. 1378, Cod. Nap., du jour même où le 
capital a été payé ; — Que pour l'avoir ainsi jugé, l'arrêt attaqué, 
loin d'avoir violé les articles précités, eu a fait h la cause une juste 
application ; — Rejette, etc. 

Du 5 nov. 1856 — Ch. req.— WM. Bernard (de Rennes), cons . 
prés. — De Marnas, av. gén. {concl. conf.). — Labordère, av. 

Note. La jurisprudence paraît si définitivement assise sur ces 
questions qu'on ne peut considérer que comme infructueux les 
efforts des malheureux vendeurs d'office qui veulent résister 
aux prétentions de leurs acquéreurs. Voy. les arrêts récents 
insérés, J. Av., t. 80, p. 68 et 323, art. 2020 et 2100; t. 81, 
p. 525, art. 24.87. 



113 

ARTICLE '2599. 

COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 

Prescription. — Interruption. — Titre exécutoire.— Héritiers. — 
Notification. * 

La notification d'un titre exécutoire aux héritiers du débi" 
teur, conformément à l'art. 817 , C. N. , n'interrompt pas la 
prescription de la créance résultant de ce titre. 

(Robert C. Gérus de Laborie.) 

18 juin 1855, jugement du tribunal civil de Bordeaux en ces 
termes : 

Lk Tribunal ; — Attendu que les dispositions de l'arl. 2244, Cod. 
Nap., ne sont pas limilatives ; qu'en déclarant que la citation en jus- 
tice, le commandement ou la saisie, signifiés à celui que l'on veut 
empêcher de prescrire, forment une interruption civile, le législateur 
n'a pas dit que ce seraient les seuls actes qui interrompraient la pre- 
scription; que ce mojen d'acquérir ne devant être accueilli qu'avec 
réserve, il est évident que l'intention du législateur a été de donner une 
force interruplive-à tous les actes qui ont les mêmes caractères qiic 
ceux qu'il a indiqués dans l'art. 22i4; —Attendu que, si l'on con- 
sulte l'opinion des auteurs qui se sont occupés de rechercher quelg 
étaient les actes qui portaient obstacle à l'accomplissement de la pre- 
scription, on voit que, tout eu reconnaissant qu'une sommation ou 
tout autre acte extrajudiciaire en général était insuffisant pour in- 
terrompre la prescription, ils ont soin d'expliquer que c'était parce 
que le débiteur ne se trouvait pas suffisamment averti par des actes 
(|ui ne lui faisaient pas connaître le titre dont ie créancier était por- 
teur, et qu'il pouvait, dans ce cas, considérer la sommalioii qui lui 
était faite comme une simple échéance, intimidation contre laquelle il 
n'avait pas à se défendre ; qu'il ne devait y voir que l'intcnlion de fur- 
mer plus tard une demande contre lui, mais non de l'intenter d'ores 
et déjà ; — Attendu que la notihcalion exigée par l'art. 877, C. Nap., 
ne saurait laisser le débiteur dans le doute sur l'intention du créan- 
cier, qui, en lui noliliant tout au long le titre qui lui a été consenti 
par son auteur, et qu'il ne peut ramener à exécution sans qu'au préa- 
lable il ait rempli cette formalité, a évidemment mis celui-ci en de- 
meure d'acquitter la créance dont on lui fait connaître également l'exis- 
tence, et de défendre à l'action dont la signification qui lui est faite 
est le prélude obligé ; — Attendu que la notification exigée par l'arti- 
cle 877 faisant suffisamment connaître la volonté qu'a le créancier 
de poursuivre son débiteur, cet acte, ainsi que l'ont jugé un arrêt 
de la Cour de Toulouse de 1835, uu d ; la Cour de Riom de 1813, 
et qu'on peut l'induire d'un arrêt de la Cour de cjssalion rendu au- 



114 ( ART. 2599. ) 

térieuremcnt à ceuï-ci, le 28 nov. t831, réunit les caractères néces" 
saires pour être envisagé comme inlerruptif de la prescription, puis- 
qu'il ne laisse aucun doute sur la volonté du créancier de ramener 
coulre lui à exécution ses litres de créance ; que, dés lors, les no- 
tilicnlioi)^ 1 aites à la requête des héritiers Gérus le 23 janv. 1832 ont 
empêché le commandement adressé le 6 août 1817 à Fontas d'être at- 
teint par la prescription, etc. ; — Appel. 

ARRÊT. 

La Cour; ■ — Attendu que, pour être admissible à poursuivre le re- 
couvrement de sa créance, Osmin Gérus a besoin de se prévaloir de 
la signification des titres originaires faite, le 23 janv. 1832, à la reuve 
Fontas, comme représentant de Jean Fontas, en conformité de l'art. 
877, Cod. Nap., car plus de trente ans se sont écoulés depuis le com- 
mandement du 6 août 1817, seul acte utile qui se rencontre dans la 
cause en dehors de la notification précitée ; — Attendu que, sans re- 
chercher si l'art. 22W, G. Nap., est limitatif ou simplement démons- 
tratif, il est facile de voir que la loi n'a attribué l'effet d'interrompre 
la prescription qu'à des actes significatifs mettant en présence le créan- 
cier et le débiteur, comme une citation en justice qui tend à la con- 
damnation de ce dernier, une saisie qui constitue la mise à exécution 
du droit déjà reconnu du créancier, ou un commandement qui an- 
nonce l'exécution et eu est le premier acte obligé ; qu'évidemment 
on 6'écarterait de l'esprit de la loi si on attachait le même effet à des 
actes beaucoup moins importants qui peuvent h'interpréter comme un 
•impie avertissement donné au débiteur, alin de prévenir la contes- 
tation ou l'exécution ; que tel est particulièiement le caractère delà 
signification faite en vertu de l'art. 877, Cod. Nap., puisque, d'après 
le texte même de cet article, elledoil précéder l'exécution, avec laquelle 
elle ne saurait se confondre; — Attendu que, dans le cas particulier 
où, au décès du débiteur, huit jours seulement seraient nécessaires 
pour accomplir la prescription, le créancier pourrait accompa- 
gner la notification de ses titres à l'héritier d'explications tellement 
significative», que la justice dût lui tenir compte de l'impossibilité 
momentanée d'agir autrement, si cette impossibilité est réelle, sur- 
tout dans le cas où, après la huitaine, il l'aurait fait suivre d'actes 
non équivoques de poursuites ; qu'au surplus, la question doit se ré- 
soudre par les principes généraux de la matière, abstraction faite des 
difficultés qui se présenteraient dans une hypothèse extrême et né- 
cessairement très-exceptionnelle ; — Attendu que, dans l'espèce, la 
signification du 23 janv. 1832 a été simplement faite e?i conformité de 
Vart. 877, Cod. Nap.; qu'une inaction absolue de vingt années lui a 
succédé ; que, dans ces circonstances, la significatiou dont il s'agit no 
•aurait avoir la vertu d'uu acte iuterruptil de la preacriptioo, et que. 



( ART. 2599. ) 115 

par suite, Osmin Gérus a perdu le droit de se prévaloir de la créance 
dont son père est demeuré porteur, après la cession du 21 oct. 1835 j 




1789 el du jugement consulaire de Bordeaux du 20 août 1790, contre 
la succession bénéficiaire de Jean Fontas, et par suite contre la suc- 
cession bénéficiaire de la veuve Fontas, etc. 

Du 11 janv. 1856. — i"* Ch. — MM. Dégrange-Touzin, 
prés, — Aurélien Gergcres etEm. de Chancel, av. 

Observations. — Consiilic sur cette question j'avais répondu 
par les observations suivantes qui expriment l'opinion que la 
Cour de Bordeaux a consacrée : 

L'art. 877, C. N., décide, contrairement aux règles des 
pays couiumiers, que les titres exécutoires contre le défunt 
sont pareillement exécutoires contre l'héritier; il exige, avant 
toute exécution, lasionification du litre à la personne ou au do- 
micile de l'héritier. Celte signification n'est donc pas un acte 
d'exécution; mais cette signification qui, dans les cas ordinai- 
res, ne suffirait pas pour interrompre la prescription, doit-elle 
produire cet effet à l'encontre de l'héritier? Le Tribunal civil 
de Bordeaux a décidé l'aftiruiaiive. La négative me paraît évi- 
dente. 

La généralité des auteurs refuse à la simple signification du 
titre l'effet interruptif , mais, touchés de la position de l'adver- 
saire de Ihériiier, et pour éviter l'application de la maxime : 
contra nonvaleniem agerenon currit prœscriptio, ils autorisent 
un commandement qui, à la vérité, ne pourra être suivi d une 
saisie-exécution qu'après l'expiration de la huitaine. Ce tem- 
pérament adopté par plusieurs Cours et tribunaux ne m'a pas 
paru acceptable. Qu'est-ce qu'un acte qui ne produit pas un ' 
effet immédiat? Comment peut-il interrompre la prescription? 
Cette position spéciale n'ctant pas cel!e qui m'est soumise, je 
crois inutile de l'examiner; il me suffit de renvoyer aux pages 
de mon journal où je l'ai traitée en rapporiatit diverses déci- 
sions. (Voy. J. Av., t. 75, p. 220 et suiv., art. 8H, § xxxiv). 
Le tribunal de Bordeaux a commencé par poser le principe 
que les dispositions de l'an. 224i, G.N.,nesont pas limitatives 
et que le législateur, en indiquant certains actes conmie devant 
nécessairement interrompre la prescription, n'a [)as dit ipie ces 
actes seraient les seuls qui auraient ce caractère. Enraisonuant 
ainsi, on détruit l'œuvre du législateur ; on n'a[)plique pas la 
loi; on la crée. Je conçois que quand le Code nous dit (art. 2248) 
que la [)rescription est interrompue par la reconnaissance que le 
débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel 



IIG ( ART. 2599. ) 

il prescrivait, le mngistrat ait complète liberté d'apprécier les 
faits (le reconnaissance allép,ués par le demandeur auquel 
la prescription est opposée. Je conviens encore que les carac- 
tères de l'interruption naturelle, à l'endroit de !a possession et 
de sa durée, puissent être abandonnés arbitriojudicis, mais ce 
que je ne puis admettre, c'est que le jugeait le droit de dire: 
« La loi porte que l'interruption civde résultera d'une citU" 
lion eu justice, d'un commandement ou d'une saisie signifiée: 
je décide que l'interruption civile résultera également de la 
simple signification du jugement, d Cela ressemble beaucoup 
à celle opinion échappée à mon savant maître M. Boncesne, 
opiiiion unanimement reconnue comme une erreur, que le ju- 
gement par défaut doit être réputé exécuté lorsqu'il résulte de 
quelque acte non pas que l'exécution soit connue du débiteur, 
mais simplement que le jugement lui-même soit venu à sa 
connaissance. Pour l'application d'un article de la loi civile, le 
système desexpressions démonstratives ou limitatives pe\iti\\o\T 
de graves inconvénients. Dans l'espèce, par exemple, où s'ar- 
rôtera-t-on? Le tribunal de Bordeaux lui-même, qui a cru pou- 
voir attribuer le caractère inierrupiif à la signification pre- 
scrite par l'art. 877, l'attribuerait-il à la simple sip,nification 
d'un acte? Je ne puis le croire, car ce serait livrer la pro- 
priété aux hasards d'une remise d'un acte d'huissier d'une 
nature complètement inoffensive. 

En interrogeant les intentions du législateur, on découvre 
facilement la portée des termes dont il s'est servi; vne citation 
en justice, c'est une interpellation directe ; si celui qui est as- 
signé ne se défend pas, il pourra être pris un jugement contre 
lui. — Puis d'ailleurs, que peut-on faire de plus ? Il n'est per- 
mis à personne de se faire justice soi-même. — La Gourde 
cassation décide que spoliatus ante omnia restituendus .: donc 
la ciiation est le moyenle plus virtuel d'interrompre civilement 
une prescription. On a vu ( loc. cit. ) que je conseillais cette 
voie à celui qui avait pour adversaire un héritier et contre le- 
quel une prescription était près de s'accomplir. —Un comman~ 
dément est un acte qui précède de quelques heures les voies les 
plus rigoureuses, la saisie des biens, Vem^yrisomiement, etc., 
c'est ce qu'on peut appeler une interpellation directe j enfin 
une saisie est un acte d'exécution énergique... Qu'on prétende 
que l'art. 22ii n'est pas limitatif en ce sens qu'une interpel- 
btiori encore plus expressive que celles énoncées, par exemple, 
un em[)risonnement, est bien une interruption civile, je l'ad- 
mettrai, mais il serait puéril de s'attacher à un pareil raison- 
nement, puisque le commamiement spécialement désigné 
par l'article précède toujours les voies sir ieuses d'exécution. 
— Le législateur a donc voulu, pour que l'interruption fût ré- 
putée civilement et légalement faite, que le débiteur éprouvât 



( ART. 2599. ) 117 

une vive impression de crainte ; que son attention fût éveillée 
et que sa négligence continue piit être déclarée inexcusable. 
Remarquons que les procédures d'assignation^ de commande- 
ment, de saisie, n'ont qu'une existence restreinte, que la pre- 
scription pourra les atteindre, mais qu'une simple signification 
serait elle-même protégée par la durée la plus longue de la 
prescription, par le délai de trente années.... Que d'inconvé- 
nients, que de dangers à substituer ainsi au mode indiqué par 
la loi un mode nouveau n'ayant avec celui delà loi aucune 
analogie quant à sa forme, à ses conséquences, à sa durée 1 I 

— Interprètes de la loi, ne cherchons donc pas toujours à être 
plus sages que le législateur, à moins que, dans des cas fort 
rares, le désir de modérer la rigueur d'un texte qui se prête à 
l'interprétation, ne nous fasse découvrir le véritable esprit qui 
a dicté celte disposition. 

Dans l'espèce, aucune nécessité de violenter la loi ; aucune 
raison de ne pas s'en tenir au texte qui estlimpide et saisissablo 
pour toutes les intelligences et qui a même pour base la con- 
naissance exacte des effets des actes de procédure sur l'insou- 
ciance ou l'impéritie de l'individu menacé dans la conservation 
de sa propriété. 

Je voudrais pouvoir invoquer l'opinion du grand juriscon- 
sulte Troplong, dont la doctrine, en droit civil, répand le 
plus de lumière sur l'application de nos textes, mais, par ex- 
ception, il ne me satisfait pas. — Dans son commentaire sur la 
Prescription, t. 2, p. 96, n° 576, il commence comme il aurait 
dû finir : « En dehors d'une demande judiciaire , d'une saisie 
et d'un commandement , on ne trouve phis que des actes im- 
puissants pour opérer l'interruption de la prescription, et la règle 
est qu'un acte extra-judiciaire n'est pas un trouble interruptif.T> 

— C'est bien là mon sentiment et je prends ces lignes pour le 
véritable commentaire de l'art. 224-4. — Mais si je poursuis la 
lecture de cen° 570, je crois m'apercevoir que M. Troplong, 
en donnant le commentaire de son propre commentaire, en ci- 
tant les vieux auteurs qu'il afl'eciionne d'une façon toute spé- 
ciale et que j'aime bien aussi, sous la réserve, toutefois, de' 
prendre en grande considération les mœurs et la législation, en 
définissant les actes qui diffèrent des ajournements en jus- 
tice, il semble perdre de vue les significations de jugements ou 
de titres, dont ne parle pas l'art. 22'*4, pour opposer aux 
ajournements en justice les simples sommations, dénonciations 
ou interpellations. Il paraîtrait que pour lui une simple somma- 
lion ne forme pas une interruption civile, parce qu'elle ne 
place pas les titres sous les yeux du débiteur et no repose pas 
ordinairement sur un acte exécutoire ; d'où on pourrait tirer 
la conséquence que la signification d'un jugement ou d'un acte 
sans sonmialion ni interpellation devrait suffire pour inler- 



118 ( ART. 2599. ) 

rompre la prescripiion. 11 y aurait donc une espèce de con- 
trailiction entre les prémisses et la conclusion. Ce qui ferait 
croire ( epend.int que M. Troplong persiste, à la fin du i\° 576, 
dans l'opinion tri\nchée aux premières lignes, c'est qu'il ajoute 
que les sommations ne sont pas comme le commandemeni qui 
engage vne lutte et force à se défendre sous 'peine de se voir exé- 
cuter. Voilà la véritable raison qui, indiquée par le savant au- 
teur, me permet d'invoquer son seniimeni en faveur de la doc- 
trine que je viens d'exposer. 

Si l'on d(ùt tenir pour constant que les sif;nificaiions pures 
et simples faites à l'oblif^é ou au condamné lui-même n'inter- 
rompent pas la prescripiion, à bien pins forte raison la solu- 
tion diiit-elle être la même, lorsque celle signification est faitd 
à un héritier, qu'elle est qualifiée par le législateur de simple 
avenissement et dépouillée, d'une manière absolue , de tout 
caracière d'exécution. N'esi-ce pas une erreur grave que de 
dire avec le ti ibunal de Bordeaux que l'héritier est ainsi mis en 
demeure d'acquitter la créance dont on lui fait légalenient 
connaître l'existence et de défendre à l'action dont la significa- 
tion qui lui est faite esile prélude obligé? Cette si{;nilication 
qui, comme je l'ai dit, renferme la modification d'un ancien 
principe qui voulait un nouveau jugement contre l'héritier, et 
exigée pour que l'héritier, continuateur légal de la personne 
obligée, suit considéré comme continuateur réel, est si peu ce 
que nous appelons en droit un avertissement qu'avant de pour- 
suivre cet héritier sur ses biens, il faudra lui faire un comnian- 
demenl qui seul engagera la lutte, conime dit M, Troplong. 
Celte sigmficaiion sera si peu une mise en demeure de se dé- 
fendre d'une façon quelconque, que, si on veut le forcera se 
défendre, il faudra le citer en justice. Je ne peux (ionc pas ad- 
mettre la conclusion du tribunal qu'on doive considérer cette 
signification comme ne laissant aucun doute à l'héritier que le 
créancier veut ramener son litre à exécution contre lui, parce 
qu'une signification faite à l'hériiier n'a ni plus d'énergie, ni 
plus de puissance d'intention que toute signification faite à un 
débiteur: si donc on n'ose pas soutenir que de simples signi- 
fications successives auront perpétué l'exisience d'une créance 
pendant dessiècles. on ne peut pas logiquement décider que la 
signification faite à l'héritier est une interruption civile. 

La dcinière «jurisprudence qui permet le commandement 
avec la signification et que je n'admets même pas, comme on l'a 
vu plus haut, paraît décider, au moins impliciiemenl , qu'une 
simple signification ne serait pas suffisante. La Cour de Kion» l'a 
même jugé d'une manière formelle le 4 décembre 1850(J.Av,> 
t. 70, p. 539, art. 1158). 



119 

ARTICLE 2600. 

COUR DE CASSATION. 

JUGEMENT. — CHOSE JDGÉE. — MOTIFS. — DISPOSITIF. 

^"" La chose jvgée résulte dit dispositif du jugement^ mais les mo- 
tifs peuvent servir à fixer l'étendue du dispositif: ainsi le dispo- 
sitif d'un arrêt qui met l'appel au néant et ordonne que le juge- 
ment attaqué sortira son plein et entier effet, peut être réputé 
avoir statué sur des conclusions subsidiaires prises pour la pre- 
mière fois devant la Cour par l'appelant, si dans les motifs 
ces conclusions ont été appréciées et déclarées atteintes de la 
même fin de non-recevoir que les conclusions principales, 

( Veau. ; 
19 février 1855, arrêt de la Cour de Bordeaux ainsi conçu: 

La Cour ; — AUendu que, dans son arrêt du 23 mai 1846^ la Cour 
se pose séparément la question de savoir si, soit l'action en rescisioa 
pour lésion de plus du quart, soit l'action en réduction, est recevable; 
— Qu'envisageant ensuite successivement ces deux actions dans les 
motifs de sou arrêt, elle les considère l'une et l'autre, d'après une 
jurisprudence qui semblait alors prévaloir, comme prescriptibles pour 
dix ans à partir de l'acte de partage, puis, après avoir calculé que 
plus de dix ans se sont écoulés entre le partage et la demande, elle 
conclut que, soit l'action en rescision pour lésion de plus du quart, 
•oit l'action en réduction, est éteinte pour la prescription, etconfirme 
en conséquence le jugement; — Attendu que si le dispositif parait 
incomplet en ce que le jugement n'avait statué que sur l'action en res- 
cision pour lésion, il trouve son complément dans les questions posées 
CD tête de l'arrêt, dans les motifs qui y sont développés, surtout dans 
la conclusion qui les termine et qui est elle-même un véritable dispo- 
sitif; — Que s'il est vrai que la chose jugée est dans le dispositif, le 
dispositif n'est assujetti à aucune formule, qu'il n'est lui-même que 
l'expression de la volonté du juge; que lorsque sa volonté ressort 
avec certitude de l'ensemble du jugement ou de l'arrêt, il importe peu 
que le dispositif soit imparfaitement formulé; — Que, dans l'espèce, 
l'action en réduction engagée pour les conclusions subsidiaires ten- 
dait, comme les conclusions principales, à faire infirmer le jugement 
pour aboutir à un nouveau partage, et qu'en confirmant le jugement, 
après avoir, dans un motif qui se lie étroitement au dispositif, déclaré 
que cette action était prescrite, l'arrêt a évidemment entendu 
l'écarter et en affranchir définitivement l'acte de partage attaqué; — 
Attendu que, par la nouvelle demande qu'elle a formée contre son 
frère, devant le tribunal de première instance d'Angoulême, Geue- 



120 ( ART. 2C0O. ) 

Tiève Veau altaque derechef l'acle de partage du 31 déc. 1832, 
comme porlant allcinle à sa reserve légale; qu'il a clé déjà statué sur 
cette demande, entre les mêmes parties, par l'arrêt du 23 mai 1846. 

— Pourvoi. 

Abbèt. 

La CoDR ; — Attendu que sur l'appel du jugement du 19 août 1845, 
qui les déclarait non recevables dans leur acliou en rescision, pour 
cause de lésion, du partage du 31 déc. 1832, les demandeurs, après 
avoir formulé de nouveau cette action devant les juges d'appel, de- 
mandèrent, en outre, par des conclusions subsidiaires, la réduction 
de la donation contenue dans le même acte en faveur du défendeur ; 

— Que l'arrêt de la Cour de Bordeaux, du 23 mai 1846, a mis l'appel 
au néant et ordonné que le jugement sortirait son effel, en déclarant 
prescrite et dés lors non reccvable leur action, soit qu'elle eût pour 
objet de faire rescinder le contrat de partage pour cause de lésion, 
soit qu'elle eût pour objet de le faire modifier comme renfermant une 
donation susceptible de réduction ; que le dispositif de cet arrêt, ainsi 
expliqué par ses motifs, ne permet aucun doute sur sa portée, et qu'il 
repousse par une même lin de nou-recevoir aussi bien l'action en res- 
cision pour cause de lésion, objet des conclusions principales des aj»- 
pelants, que l'action en réduction, objet de leurs conclusions subsi- 
diaires; — D'où il suit qu'en déclarant non recevabic comme con- 
traire à l'autorité de la chose jugée l'action introduite de nouveau en 
1854 par les demandeurs, à l'effet de faire réduire la donation conte- 
nue en l'acte du 31 déc. 1832, l'arrêt dénoncé, loin de violer l'art. 
1351, C. ^'ap., et les principes sur l'aulorilé de la chose jugée, en a 
fait, au contraire, une juste application, — Rejette. 

Du 24 nov. 1856. — Ch. civ. — MM. Bércnger, prés. — 
Sevin, av. gén. {concl. con/". ). — MaulJe et Mathieu Bo- 
det, av. 

Note. — Celte décision, après avoir reconnu un principe 
unanimement consacré par la jurisprudence (Cass. 28 août et 
7 nov. 1854), détermine les limites dans lesquelles peut s'exer- 
cer l'influence des motifs sur le dispositif afin d'en fixer l'éten- 
due cl la portée. — La loroiule générale de dispositif adopiée, 
dans l'espèce, par la Cour de Bordeaux, no pouvait, en effel, 
êiie exaclemeni appréciée que par relation avec les motifs. 



121 

ARTICLE 2601. 

COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 
1" Dépens. — Conclusions. — Dépôt. — Taxe. — Matière som- 

JUAIDE. 

2° Dépens. — Commonication de pièces. — Taxe. 

3* Dépens. — Matière sommaire. — CorresponuaiNce. — Port de 

PIÈCES. 

1° Le dépôt de conclusions motitées, même non signifiées, 
donne ouverture, au profit de L'avoué, en matière ordinaire 
(l", 3^, 4* espèces) et en matière sommaire (2% 5«, 6" espèces), 
â l'émolument fixé par Vart. 71 du tarif. 

2° Les émoluments et déboursés occasionnés par la sommation 
fie communiquer les pièces doivent être alloués alors même que 
la sommation serait générale, satis indication de telle ou telle 
jnèce, si cet acte est justifié par les circonstances de la cause 
(art. 188, C, P.C., l'« espèce). 

3» Le droit déport de pièces et de correspondance est dû en 
matière sommaire aussi bien qu'en matière ordinaire (2«, 5«, 
6* et 7* espèces). 

V" Espèce. — (Dubos C. Desbarals.) — Arrêt. 
La Cocr; — Ed ce qui touche l'allocaliou réclamée pour le dépôt 
de conclusions motivées en matière ordinaire : — Attendu que le dé- 
cret du 30 mars 1808 (art. 33 et 71) prescrit le dépôt de conclusions 
motivées en loui état de cause ; — Attendu que ce décret n'a pu vou- 
loir que cette formalité se trouvât remplie parle dépôt des requêtes 
signifiées respectivement en matière ordinaire j — Que ces écrits, pai 
les développements qu'ils conliennent, sont inconciliables avec le but 
(|ue s'est proposé ledit décret, but qui n'est autre que de placer sous 
les yeux du juge un résumé substantiel des difficultés soumises à sou 
examen^ et de présenter la cause dans son état délinitif au moment 
où elle va recevoir jugement ; — Attendu que c'est là un travail nou- 
veau de la part de l'avoué, et ((u'il était juste qu'une rémunération y 
lût attachée; — Attendu que les art. 70 et 71 du tarif s'appliquent 
cvidemment à cet écrit et autorisent l'allocation de 7 fr. 50 c. ; At- 
tendu qu'il importe peu que, dans l'usage, les conclusions motivées 
dont il s'agit ne soient pas signifiées; — Attendu que l'expérience 
ttablit que cette formalité est sans utilité et grèverait sans profit les 
parties ; mais qu'il n'en peut résulter la privation pour l'officier mi- 
nistériel de la rémunération d'un ttavail sérieux et éminemment utile ■ 
— Sur la question touchant la sommatiou en communication de pièces : 
— Attendu que le droit attaché a cet acte ne saurait être relusé par cela 
seul que la sommation aurait été faite d'une manière générale, saus 
indicaliou de telle ou telle pièce ; — Attendu que la cause peut se 
XI.— 2« s. 9 



122 (ART. 2601. ) 

présenter daus un tel état qu'il ne soit pas possible de spécialiser ; 
que c'est au juge taxateur à vérifier si la sommation était utile, ou si 
elle n'avait pour but de la i)art de l'avoué que d'émolumenter frustra- 
toircment ; — Attendu que, dans l'espèce, la cause se présentait de 
manière à autoriser l'acte de sommation tel qu'il a été signifié; — 
Par ces motifs : statuant publiquement en la chambre du conseil, fai- 
sant droit de l'opposition de Dubos envers la taxe du 10 avril 183G 
mise au bas de l'état de frais et dépens présenté par M*^ Claverie, 
avoué, ordonne que le droit de dépôt de conclusions motivées et celui 
de sommation en communication de pièces seront rétablis sur ledit 
étal de Irais. 

Du 22 janvier 1857.— ^^ Gh.— M.-Troplong, prés. 

2^ Espèce. — (Bernard C. Marchand.) — Arrêt. 

La Cocb ; — Sur la question de savoir si, en matière sommaire, il doit 
être accordé à l'avoué un droit pour le dépôt de conclusions motivées : 

Attendu que les art. 33 et 71 du décret du 30niarsl808prescrivent 

le dépôt de conclusions motivées trois jours avant celui indiqué pour 
les plaidoiries; que ce décret, loin de faire une distinction entre les 
matières sommaires et les matières ordinaires, prescrit cette formalité 
en toute cause; qu'elle est, en effet, dans tous les cas indispensable, 
puisque le but de ces conclusions est de présenter d'une manière 
substantielle les faits du procès et les difficultés soumises à l'examen 
du ju<Te au moment où la cause va être plaidée, de prévenir ainsi ou 
qu'il soit jugé ultra yetila, ou f|u'il ne soit pas prononcé sur tous les 
chefs; (ju'elles doivent servir aussi, en cas de difficulté, au règlement 
des qualités ; qu'en outre, ce dépôt effectué dans le délai prescrit, en 
laisanl connaître sommaiicment la nature et l'importance de la cause, 
facilite le règlement des audiences; — Attendu, enfin, que l'utilité 
de cet écrit est d'autant plus manifeste en matière sommaire, qu'il n'y 
a point de requête signifiée; — Attendu qu'il est donc parfaitement 
équitable d'attribuer à l'avoué un émolument; — Attendu que vaine- 
ment on oppose l'art. 67 du tarif de 1807, qui, après avoir fixé les 
émoluments et droits accordes aux avoues en matière sommaire, 
ajoute : « Au moyen de la fixation ci-dessus, il ne sera passé aucun 
autre honoraire pour aucun acte et sous aucun prétexte » ; — Attendu 
que la formalité du dépôt de conclusions motivées n'a été prescrite 
que par le décret de 1808 ; que l'on ne peut donc justement opposer 
aux avoués le tarif antérieur pour leur refuser la rémunération juste- 
ment attachée à un travail sérieux et éminemment utile dont ce tarif ne 
s'était i)oint occupé ; — En ce qui concerne les frais de correspondance 
et port de pièces en matière sommaire : — Attendu que la solution 
de cette difficulté dépend de la solution de la question de savoir si les 



( ART. 2601. ) 123 

frais dont il s'agit doivent êire considérés comme des honoraires, ou 
rangés, au contraire, dans la calégoiie des déboursés; que, dans le 
premier cas, le droit devrait être refusé, aux termes de l'art. 67 du 
tarif, portant qu'il ne sera accordé aux avoués d'autre émolument que 
ceux établis par cet article, — Mais attendu que le droit de corres- 
pondance et port de pièces F>'est évidemment considéré par l'arl.1-45 
du tarif que comme le remboursement de déboursés; que cela res- 
sort non-seulement de l'expression frais de correspondance, em- 
ployée par le décret, au lieu de émolument ou honoraire, mais en- 
core delà minimité du chiifre lui-même, qui ne représente en réalité, 
généralement, que l'équivalent des déboursés, et qui peut même sou- 
vent rester insuffisante pour ies couvrir; que c'est un abonnement que 
rendent nécessaire et la difficulté de justifier, le plus souvent, les frais 
d'une pareille nature , et les inconvénients qu'il pourrait y avoir à 
produire pour la taxe la correspondance même confidentielle qui s'é- 
tablit entre l'avoué elle client; — Attendu que les frais dont il s'.iirif, 
considérés comme déboursés, doivent donc amener, par analo'^ie, 
l'application aux matières sommaires de la disposition de l'art. 145 
du tarif; — Par ces motifs ; — Statuant publiquement en la chambre 
du conseil, et faisant droit de l'opposition de Martin, au nom qu'il 
a;;it, envers la taxe des frais et dépens du 17 juin 1856, mise au bas 
de l'état présenté par M' Claverie, avoué, ordonne que le droit de 
correspondance et port de pièces et celui de dépôt de conclusions 
motivées seront rétablis sur ledit état; condamne les défendeurs aux 
dépens de l'incident. 

Du 22 janvier 1857.— 2« Ch.— M. Troplong, prés. 
3* espèce. — (Boissière C. Rivalié.) — Arbet. 

La Cocr; — En ce qui touche l'allocation réclamée pour dépôt 
de conclusions motivées en matière ordinaire : — Attendu que si le 
tarif de 1807 ne s'explique pas sur celte allocation, c'est que le dé- 
pôt des conclusions motivées en toute cause n'a été exigé que pos- 
térieurement, par le décret du 30 mars 1808 (art. 33 et 70); — At- 
tendu que, dans la pensée de ce dernier décret, les conclusions mo- 
tivées devraient être signifiées (art. 70); qu'alors elle autoriserait in- 
conlestablemeul, d'après l'art. 71 du tarif, pour l'avoué rédacteur 
de l'acte, l'allocation de 7 fr. 50 c, indépendamment des frais acces- 
soires de signification ; que si, dans l'usage et alin d'épargner ces 
derniers frais aux parties, les avoués n'exigent pas entre eux cette 
signification, il ne saurait résulter de là un motif de les priver de la 
rémunération de leur travail ; que, dans le cas contraire, ils auraient 
recours à la signiiicatiou dans toutes les causes pour l'assurer, et cela 
au détriment des parties elles-mêmes qui auraient des frais de plus à 
supporter ; — Attendu, au surplus, que la remise des concluf^ions mo- 
tivées ne pourrait pas être remplacée par celle des griefs d'appel ou 



124 { ART. 2601. ) 

des requêtes en réponse à ces griefs ; que celles-ci ont habituelle- 
ment un volume et des développements inconciliables avec les né- 
cessités de l'audience ; que les conclusions motivées doivent seule- 
ment en être le résumé substantiel; qu'elles ont de plus pour objet 
d'indiquer les modifications que l'instruction fait souvent subir à la 
cause et de la présenter dans son état définitif; qu'ainsi elles consti- 
tuent effectivement un travail nouveau dont le salaire n'a rien d'exces- 
sif; — Par ces motifs; — Faisant droit sur l'opposition des époux Bois- 
siére envers la taxe des dépens auxquels Rivalié a été condamné, or- 
donne que, sur l'état des dépens, seront rétablies : i° la somme de 
7 fr. 50 c, pour dépôt de conclusions motivées, etc., etc. 

Du 19 juin 1855. — 2« Ch. — M. Dégrange-Touzin, prés. 

4" espèce. — (Rousseau.) 
Arrêt identique au précédent. 

Du 19 juin 1855.— 2.* Ch. — M. Dégrange-Touzin, prés. 

5'' espèce. — (Thomeret C. Mesnard.) — Arrêt. 
La Coub; — i° En ce qui touche le droit pour conclusions moti- 
vées signifiées en matière d'ordre ; — Attendu que des conclusions 
qui sont sif^nifiées dans les termes de l'art. 765, C.P.C., doivent par 
cela même entraîner un droit, et que ce droit doit être de 3 fr. par 
rôle devant la Cour, celui qu'a fixé l'art. 76 du tarif; — • 2° En ce 
(jui touche les conclusions dont le dépôt est exigé par l'art. 71 du 
décret du 30 mars 1808, et dont le tarif de 1807 ne s'était pas oc- 
f ujié : — Attendu que de semblables conclusions sont destinées à ré- 
sumer tous les i)oinls du procès, à les décider successivement en les 
faisant précéder de motifs spéciaux ; qu'elles demandent du temps, de 
l'allention. une élude réllécliie, une exacte connaissance de la cause; 
qu'il est juste d'y attacher le droit de 3 fr. 75 c. ; — 3° En ce qui 
touche les frais de port de pièces et de correspondance : — Attendu 
(ju'il est naturel d'étendre aux matières sommaires l'art. 145 du tarif, 
parce qu'à l'appui de l'allocation réglée pour cet objet se présentent 
les mêmes considérations que celles invoquées dans les matières ordi- 
naires ; qu'un cliiU'rc fixe et en bloc a été adopté précisément à cause 
de la diUiculté «ju'il y aurait à constater chaque déboursé de cette 
espèce et des inconvénients qui pourraient se produire, si un détail 
sur une telle nature de dépense était exigé ; — Faisant droit sur l'op- 
position à la taxe dont il s'agit, dit et déclare que les droits el dé- 
bours retranchés de l'état des pièces des parties de M"^ Thomas : 
1» en ce qui concerne les conclusions motivées signifiées dans le cas 
de Tari. 765, C.V.C. ; ^^ le droit de 3 fr. 75 c. i)Ourles conclusions 
déposées ; 3" les frais de port de pièces el de correspondance, seront 



k 



( ART. 2G01. ) 125 

rétablis sur Télat de frais; qu'en conséquence, la somme de 188 fr. 
08 c, à laquelle la taxe a été arrêtée, sera augmentée de la somme 
de 90 fr. 32 c, etc., etc. 

Du 25 août 1854. — 4* Gh. — MM. Pommeyrol, prés. — Pey- 
rot, av. gén. {concl. conf.). — Brochon, av. 

6' espèce. — (Dauphin C. Soubiran.) — Aruet. 
La Cour; — En ce qui touche l'allocation de 3 fr. 75 c. réclamée 
pour dépôt de conclusions motivées en matière sommaire : — Attendu^^ 
sans doute, que les raisons qui militent en faveur de l'allocation , 
quand il s'agit de matière ordinaire, ne peuvent pas toutes se repro- 
duire dans la cause; — Attendu, néanmoins, qu'il est toujours certaii; 
que le dépôt des conclusions motivées a été exigé par le décret du 
3!) mars 1808 (art. 33 et 71) en toutes causes, et par conséquent dans 
celles qui appartienenl aux matières sommaires ; qu'en conséquence. 
il n'y a pas lieu de s'étonner que le tarif antérieur de 1807 ne s'expli- 
que pas sur l'allocation qui pourrait en résulter; — Attendu, par la 
mCMue raison, que la disposition finale de l'art. 67 du tarif de 1807 
ne peut pas être opposée comme un obstacle à cette allocation, puis- 
qu'il s'agit d'un travail que le tarif n'avait pas prévu; — Attendu 
«lu'cn matière sommaire, non moins qu'en matière ordinaire, les con- 
clusions motivées constituent un travail (jui doit être sérieux et réflé- 
chi, alin de reproduire substantiellement les difficultés de la cause et 
de la présenter dans son dernier étal; — En ce qui qui touche les 
frais de port de pièces et de corres[)ondancc en matière sommaire z 
— Attendu que la nature de l'afifaire à l'occasion de laquelle ces frais 
se reproduisent ne change rien à leur caractère; qu'en matière som- 
maire ils ne sont pas plus faciles à justifier qu'en matière ordinaire^ 
et si l'art. Ii5 du tarif de 1807 passe, pour ces frais en matière ordi- 
naire, aux avoués, une taxe unique et à forfait, on ne voit aucun 
motif péremptoire de refuser l'application de la même refile en ma- 
tière sommaire; — Attendu que la jurisprudence a déjà reconnu la 
nécessité d'appliquer dans ce dernier cas certaines des règles géné- 
rales tracées pour les matières ordinaires, notamment celles qui con- 
cernent les frais de copies des jugements liquidés, conformément aux 
art. 88 et 89 du tarif, par un véritable remboursement à forfait des 
déboursés effectifs; — Attendu que les frais de port de pièces et de 
correspondance se rattachent à des déboursés proprement dits plutôt 
qu'à des honoraires ; que cela est de toute évidence pour le port des 
pièces qui ne comj)Orle que des frais matériels ; que la correspon- 
dance elle-mcmc exige des frais de ce genre dont l'import;incc doit 
se mesurer d'après l'état des choses existant à l'époque où le tarif fut 
promulgué, et qu'en mettant Sur la même ligne les frais de port de 
pièces et de correspondance, le législateur a assez clairement montra 



126 ( ART. 200 I. ) 

qu'il s'en occupait beaucoup plulôt à litre de remise d'un déboursé 
qu'à titre d'honoraires; — AUeiidu, dès lors, que l'art. 67 du tarif, 
par sa disposition filiale, ne fait pas obstacle à l'allocation, puisqu'il 
s'agit en fin de cause d'un déboursé dont seulement l'appréciation est 
faite à forfait; — Par ces motifs ; — Statuant en la chambre du cou- 
seil, faisant droit de ropi)Osilion formée par Debenais Dauphin et 
Manouuct envers les taxes de dépens qu'ils ont obtenues le 2 janvier 
dernier, dit que ces t;ixes comprendront : 1° le droit de 3 fr. 75 t. 
j)Our dépôt de conclusions motivées ; 2° l'cilloCiUion des frais de port 
de pièces et de correspondance; condamne Soubirau aux dépens. 
Du 19 juin 1853. — 2^ Cli. — M. Dégrantje Touzin, prés. 

7* espèce. — (Talion C. Salmon.)— Arrêt. 
La Couk ; — Attendu ([u'aui termes de l'art. 67 du tarif de 1807, 
les avoués ue peuvent réclamer, eu matière sommaire, aucun hono- 
raire eu dehors des droits <;cnéraux fixés par ce même article, mais 
que l'allocation des siuiples déboursés leur est en outre réservée ; — 
Attendu que, si la justillcalion des déboursés est dans la plupart des 
cas facile à faire, il est des cas rares et exceptionnels où, par la na- 
ture des choses, celle si;^niucatiori présente de sérieuses difficultés; 
que telle est incontestablement celle concernant les frais de port de 
pièces et de correspondance à l'égard desquels, en fait, les mojens 
de preuve font souvent défaut ; qu'il est vrai de dire, en matière or- 
dinaire au moins, que le législateur l'a ainsi reconnu^ puisque, par 
l'art. 145 du tarif, il passe aux avoués une allocation unique cl à for- 
fait pour ces frais dans les circonstances où ils sont habiluellement 
susceptibles de se produire, c'est-à-dire quand la partie est domici- 
liée hors de l'arrondissement du tribunal ; — Attendu que la nature 
de l'affaire à l'occasion de laquelle ont été déboursés des frais de port 
de pièces et de correspondance ne change rien au caraclère de ces 
frais; qu'en matière sommaire ils ne sont pas plus faciles à justiiier 
qu'en matière ordinaire, et que, dès lors, il parait aussi naturel qu'é- 
quitable d'appli(|ucr à l'une comme à l'autre la même règle; — At- 
tendu que la nécessité de recourir, pour cei tains cas, des matières 
sommaires aux rèi;les générales exposées dans le chapitre des ma- 
tières ordinaires, a été déjà sans contestaliou reconnue par la juris- 
prudence^ notamment pour les frais de copie des jugements qui .<>e 
liquident, conformément aux art. 88 et 89 du tarif, par un vérilabK- 
remboursemenl à forfait des déboursés effectifs ; qu'ainsi, le rembour- 
sement à forfait des déboursés occasionnés par le |)ort des pièces el 
correspoiiôance, conlormément à l'ail. I'(l5 du tarif, n'offre rien d'in- 
solite et d'extraordinaire; — Attendu que les frais dont il s'agit 
couslituent des frais propreii.ent dits, bien plulôt que des boiio- 



( AiiT. 2001. ) 127 
raires; qu'ils ne s'appliquent pas seulement à la correspondance 
au sujet de laquelle on peut se préoccuper des soins qu'elle exi^e 
mais aussi, et avant tout, au port des pièces qui ne comporte 
que des frais matériels, comme d'ailleurs la correspondance elle- 
même, laquelle surtout en comportait d'assez considérables à 
l'époque où le tarif de 1807 fut rédigé; qu'au surplus, l'art. 145, 
qui s'occupe spécialement du port de pièces et de correspon- 
dance, qualifie de frais les dépenses relatives à cet objet; Attendu 

dés lors que l'argumenl emprunté à l'art. 147, pour leur attribuer le 
caractère d'émolument, perd beaucoup de son importance; que celte 
expression générale, appliquée dans l'article précité à des droits di- 
vers, n'a pas en vue de les définir, mais simplement de les rappeler 
afin d'expliquer comment ils seront réglés à l'égard des avoués d'ap- 
pel ; qu'à la vérité, vis-à-vis de ces derniers, les frais déport de 
pièces s'apprécient d'après un taux plus élevé, mais qu'ils n'en sont 
pas moins, suivant l'économie du tarif, remboursés à forfait ; que, 
dans tous les cas, celle circonstance ne change pas la nature des 
choses et ne suffit pas à elle seule pour écarter les raisons qui militent 
d'ailleurs en faveur de l'application aux matières sommaires de l^art. 
145 du tarif; — Par ces motifs ; — Statuant publiquement et en la 
chambre du conseil, faisant droit de l'opposilion de Talion à la taxe 
des dépens qu'il a obtenus contre Salmon par arrêt définitif du 8 août 
854, dit que cette taxe comprendra l'allocation de port des pièces 
et de frais de correspondance h raison de l'arrêt précité, et la demie 
de cette allocation à raison de l'arrêt interlocutoire qui a précédé 
l'arrêt définitif. 
Pu IGjanv. 1855.— 2* Ch.— M. Dégrange-Touzin, prés. 

Remakque. — L'allocation du droit accordé par l'art. 71 du 
tarif pour les conclusions motivées posées à l'audience me pa- 
raît devoir être admise en matière ordinaire (V. Commentaire 
du Tarif, t. 1, p. 14-1, et mon Formulaire de Procédure, t. 1, 
p. 231, formule n^ 248j voy. cependant Nîmes, 3 janvier 1855,' 
et la remarque, J. Av., t. 80, p. 2:35, art. 2i'90). Il en est au- 
trement, en matière sommaire , non pas que les conclusions 
motivées soient interdites, mais les avoués n'ont droit, en ce 
cas, qu'au remboursement des déboursés de cet acte. [Lois de 
la Procédure civile, n" 1478; Commentaire du Tarif, t. 1, p. 
kk\ et 442, n"' 48 et 49, et mon Formulaire de Procédure, i. 1, 
p. 303, et 281, formule n» 304.) — La Cour de cassation paraît 
êire plus absolue et repousse même le remboursement des dé- 
boursés, arrêt du 9 janv. 1855 (J.Av. , t. 80, p. 590, art. 2225). 

La sommation de communiquer les pièces était à l'abri 
de toute critique. Voy. Formulaire, t, 1, p. 67, formule n" 62 
et les notes. 



128 { ART. 2602. ) 

Quant aux fraii de port de pièces et de correspondance, en 
matière sommaire, voy. dans le même sens, ^ancy, !•' juillet 
1850 (J. Av., t. 81, p. 665, art. 'ibb'l). Mais la jurisprudence, 
notamment la Cour suprême, adopte l'opinion contraire (J. 
Av., t. 77, p. 282, art. 1262; t. 79, p. 33i, art. 1809). 

ARTICLE 2602. 

COUR DE CASSATION. 
Faux incident.— Sommation. — Déchéance. — Pouvoirs des jcgis. 

V expiration du délai de huitaine accordé à la partie somr- 
mée de faire connaître si elle entend ou non se servir d'une 
pièce arguée de faux\n' entraîne pas déchéance , et le tribunal 
n'en a pas moins le droit de refuser de rejeter de piano la pièce 
incriminée (art. 215 et 217, C.P.C). 

(Barbier C. Parte.) — Arrêt. 
La Cour; — Attendu que l'expiration du délai déterminé par 
'art.2l5, C.P.C, n'entraîne pas déchéance; qu'à défaut de réponse à 
la sommation par lui faite, le demandeur peut, aux termes de l'art. 
217, se pourvoir pour obtenir le rejet de la pièce arguée de faux; 
mais qu'il ne résulte d'aucune disposition du Code de procédure, que 
les juges soient obligés de prononcer ce rejet sans examen ni vérifica- 
tion; — Attendu que l'arrêt aitaqué a constaté que la nouvelle 
inscription de faux formée devant la Cour par le sieur Barbier était 
dépourvue de tout fondement, et que les faits par lui articulés éiaient 
démontrés faux parles documents du procès ; — Qu'en refusant, dans 
ces circonstances, de rejeter de piano et par cela seul que les défen- 
deurs n'auraient pas répondu dans la huitaine à la sommation qui 
leur avait été faite, en;veriu de l'art. 215, les pièces contre lesquelles 
!e sieur Barbier prétendait s'inscrire en faux, la Cour impériale n'a 
violé aucune loi; — Rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la Cour 
d'Aix, du 28 avril 1854. 

Du 21 janv. 1857. — Ch.req. — MM. Nicias-Gaillard, près. — 
Leroux, av. 

Note. — J'ai reconnu, avec la jurisprudence, dans les Lois 
de la Procédtire civile, n» 873 , que le délai fixé par l'art. 215, 
C.P.C, n'est pas fatal, que le défendeur peut signifier sa ré- 
ponse après l'expiration de ce délai et que les juges ne sont 
pas tenus d'ordonner le rejet de la pièce, par cela seul qu'il 
n'a pas été fait réponse à la sommation. L'arrêt qu'on vient de 
lire confirme cette opinion. On ne dois pas oublier qu'il est 
de jurisprudence constante que les tribunaux peuvent de 
piano rejeter l'inscription de faux. Ce pouvoir s'applique dans 
le cas de l'aru 217 aussi bien que dans celui de l'art. 218 {ibid., 
n" 868 et 890). 



129 

ARTICLE 2603. 

COUR DE CASSATION. 

Tribdxaux. — CoMPTENCE.— Juge de paix.— Champs.— Dommages.— 

Mines. 

L'action pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, 
par suite de travaux souterrains opérés dans une mine, est de 
la compétence des tribunaux civils etnon du juge de paix (Loi 
21 avril 1810). 

(Mines de Blanzy C. Auboy.) — Abret. 

La Colr ; — Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation 
des art. 10, lit. 3 de la loi des 16-24 août 1790, 5 de la loi du 25 mai 
1838, combinés avec l'art. 27 de la loi des 12-28 juillet 1791, en ce 
que l'arrêt attaqué aurait attribué h un tribunal de première instance 
le jugement d'un litige de la compétence du juge de paix ; — Attendu 
qu'aux termes des lois invoquées, les juges de paix connaissent des 
actions pour dommages faits aux champs, fruits et récolles; que la 
généralité de ces expressions pourrait obliger à rechercher si elles 
comprennent non-seulement les dommages causés aux champs par des 
actes extérieurs et visibles, mais encore ceux qui seraient le résultat 
possible d'actes latents et secrets, opérés dans le tréfonds (comme le 
cheminement des galeries de mines), faits spéciaux dont l'exploration 
et l'étude exigent le concours de la science minéralogique, et dont ies 
effets peuvent être la suppression en tout ou partie du sol produc- 
teur ; — Mais attendu que les lois spéciales dérogent aux lois généra- 
les, non-seulement lorsqu'elles abrogent textuellement ces dernières, 
mais encore lorsque leurs dispositions sont incompatibles ou conlra- 
dicloires avec le droit commun ; — Attendu que la loi du 21 avril 
1810, substituée à la loi des 12-28 juillet 1791, reconnue inexécuta- 
ble, constitue aujourd'hui la législation spéciale des mines; que l'art. 
27 de la loi de 1791 n'y est pas reproduit, et que si on consulte le 
texte et l'esprit de cette loi, on demeure convaincu que les contesta- 
tions soulevées dans les cas qu'elle prévoit doivent être soumises à la 
juridiction des tribunaux de première instance ; — Attendu, en effet, 
que l'importance des questions qui pouvaient naître de la constiiutioD 
d'un nouveau droit de propriété, rival du droit de propriété de la 
surface, du conflit des intérêts publics et privés, surtout lorsque les con- 
séquences de l'action pouvaient aller jusqu'à la suspension provisoire 
de l'exploitation des mines, ne permettait pas au législateur de sou- 
mettre ces questions h la compétence d'un juge unique et amovible 
comme le juge de paix; — Attendu que le texte n'est pas moins con- 
traire à la prétention du pourvoi; que si l'on ne trouve dans la loi 
de ISlOaucuns chapitre ou section relatifs à la compétence, celte irré- 
gularité de rédaction ne porte aucune atteinte à l'énergie de ses 



130 ( AUT. 260V. ) 

autres dispositions ; que la compéieoce des conseils de préleciure, 
en certains cas, n'est pas moins incontestable pour être déterminée 
sous la rubrique des obligations des propriétaires de mines , et qu'on 
peut trouver celle des tribunaux d'arrondissement dans la rubrique 
de» fxneriisps ; en effcl, l'an. 83 de la loi de 1810, renvoyant aux 
art. 303 et 323, C.P.C, incorpore ces articles dans la loi ei organise une 
procédure pour l'instruction des demandes en indemnités;— Or, cette 
procédure exige le concours des avoués (art. 3l5), du président du 
tribunal (art. 319), d'un juge-commissaire (art. 305), et enfin celui du 
ministère public (an. 311), qui sera toujours entendu, art. 87 delà 
loi de 1810; — Attendu que de semblables dispositions législatives, 
qui doivent être observées dans l'espèce du pourvoi, sont incompati- 
bles avec la compétence des tribunaux de paix, et entraînent nécessai- 
rement la compétence des tribunaux de première instance ; que si la 
iurisprudcnce adminisiralive a emprunté quelques Tormes à la loi de 
1810 pour procéder devant les conseils de préfecture, il n'en saurait 
être de même devant les justices de paix, parce que la compétence des 
conseils est clairement et expressément déterminée, tandis que la ju- 
ridiction invoquée par le pourvoi n'est nommée ni désignée dans tout 
le cours de la loi ; — Par ces motifs, rejette le pourvoi dirigé contre 
l'arrêt de la Cour de Dijon du 28 janvier 1856. 

Du li janv. 1857. — Ch. req.— MM. Ni- ias-GaillarJ, prés. — 
Liiro, av. 

Note. — Je ne connais pas de précédents sur celte question 
de compétence, mais il me paraît qu'elle ne peut recevoir une 
autre solution que celle que lui a donnée la Cour suprême. 



ARTICLE 2004. 

COUR DE CASSATION. 

Dépens. — Solidarité. — Cassation. — Moyen nouveau. 

Lorsqii un j II geniPHl a condamné à tort certaines }mrties solL- 
dairement aux dépens, si, en appel, ces parties se sont bornées à 
conclure d'une manière générale à V infirmation du jugement 
sans prendre aucune conclusion quant aux dépens, en cas de 
confirmation, elles ne sont pas recevables à présenter, pour la 
première fois, ce moyen devant la Cour de cassation (art. 130, 
C.P.C). 

(OeValmy C. Kigdway.)— Arrêt. 

La Cour ; — Vu les an. 1202, C. N., et 130, C.P.C.;— Attendu que 
le jugement de première instance avait à tort condamné solidairement 
les demandeurs aux dépens, puisque la solidarité ne résultait ni de la 
qualité des parties, ni d'aucune convention ; — Que sur l'appel, les- 



( ART. 2605. ) 131 

dils demandeurs ont, à la vérité, conclu d'une manière générale h la 
réformation du jugement, ce qui pouvait impliquer comme accessoire 
le chef relatif à la condamnation solidaire aux dépens, mais toutefois 
pour le cas seulement d'inlirmaiion du jugement sur le fond ; qu'il 
n'a été pris aucune conclusion spéciale sur le chef des dépens de pre- 
mière instance, dans le cas de la confirmation du jugement; que les 
juges d'appel n'ont pas été en réalité saisis de ce moyen, et mis en de- 
meure d'y statuer ; qu'il est donc produit pour la première fois de- 
vant la Cour de cassation, et que dès lors il n'est pas recevable; — 
Par ces motifs, rejette, etc. 

Du 13 janv. 1857. — Ch. req. — MM. Nicias-Gailiard, prés. — 
Bosviei.av. 

Note. — On ne comprend pas que certains tribunaux per- 
sistent à adjuger les dépens solidairement contre les parties 
qui succombent quand ils ne sont pas alloués à titre de dom- 
mages-intérêis (Loisde la Procédure civile, n° 553, Formulaire 
de Procédure, i. 1, p. 257, note 10, et les nombreux arrêts in- 
sérés J. Av., rappelés notamment t. 76, p. 140, art. 1025 ter, 
sous un arrêt de la Cour suprême). — La fin de non-recevoir 
admise par la Cour est basée sur une jurisprudence constante. 
Voy. J. Av., 1.79, p. 197, art. 1758. 



ARTICLE 2605. 

Saisie immobilière. — ScnE>cnÈRE. — Loyaux cocts. — Frais. — Etf- 

REGISTREMENT. 

Pour la liquidation du droit à percevoir sur une adjudica- 
tion sur surenchère, quels sont les frais et loyaux coûts à rem- 
bourser par le second adjudicataire et qui doivent être ajoutés 
au prix? 

Voici comment s'expriment à ce sujet MM. les rédacteurs du 
Journal de l'Enregistrement et des Domaines (année 1857, p. 
9'+, art. 16,468) : 

« L'adjudication sur surenchère n'opère qu'une seule et 
même muialion avec le contrat do vente ou la précédente ad- 
judication sur lesquels la surenchère a eulicu, et, en pareil cas, 
le contrat de vente primitif ou la précédente adjudication ne 
sont considérés que comme provisoires et produisant l'effet 
d'une première enchère. Il suit de là que l'adjudicataire défi- 
nitif est censé avoir payé les droits d'enregistrement et de 
transcription, ainsi que les honoraires dus au notaire rédac- 
teur du premier contrat, ou que le premier acquéreur est censé 



132 ( ART. 2606. ) 

avoir fait l'avance pour lui. D'ailleurs le contrat de vente pri- 
niiiif ou la première adjudication n'étant considérés que comme 
provisoires, ainsi qu'on l'a dit, il n'est pas possible de soute- 
nir que les droits ei honoraires de cet acte ou adjudication provi- 
soire doivent ciroajoutés comme une charge additionnelle au 
prix de l'adjudication définitive : car ce serait pour une seule 
mutation percevoir un droit sur le droitet l'honoraire que 1 ad- 
judicataire définitif est censé avoirpjiyé par le remboursement 
qu'il en doit faire au premier adjudicataire. D'un auire tôle, 
les honoraires du notaire rédacteur d'un acte de venterenirent, 
comme les droits d'enregistrement de cet acte, dans les frais 
particuliers, qui, aux termes de l'art. 1593, C. N., sont la dette 
personnelle de l'acquéreur. Ces honoraires et ces droiis ne 
doivent donc point être ajoutés au prix pour la perception du 
droit de transmission. Or, on ne voit pas pourquoi ce qui est 
admis pour une vente volontaire ne le serait pas pour une ad- 
judication sur surenchère. Dans ce dernier cas, le contrat de 
vente ne constituait qu'une première enchère^ il n'y a eu 
qu'une seule et même mutation, qu'une adjudication judiciaire. 
D'après la jurisprudence de la (^our de cassation (arrêt du 11 
août 185*2, inst. 1946, § 7), les seuls frais susceptibles d'être 
ajoutés comme charge au prix d'une adjudication judiciaire 
sont ceux faits antérieurement à la mise aux enchères. Dans 
les deux hypothèses il y a, ce semble, même motif de décider. 
— Nous pensons donc que, dans l'éiat actuel de la jurispru- 
ilence, la délibération du 10 vent, an 13, qui fixe le mode de 
liquidation des droits à percevoir sur les adjudications sur 
surenchère, doit être entendue dans ce sens que, pour liquider 
les droits dont il s'agit, il faut 1° déduire le prix de la pre- 
mière adjudication de celui de la seconde; 2° ajouter à ce res- 
tant de prix les frais qui doivent être remboursés par le second 
adjudicataire, excepté les droitsd'enregistrement, de transcrip- 
tion, et les honoraires payés pour la première adjudication ». 
La question examinée offrant la plus étroite analogie avec 
celle qui a été résolue J. Av., t. 80, p. 418, art. 2138, il me 
suffit de renvoyer aux développements déjcà insérés. Voyez 
d'ailleurs mon Formulaire de Procédure, t. 2, p. 87 et 675, 
décomptes des formules n" 012 et 1039. Voy. aussi la question 
traitée J. Av., t. 81, p. 136, art. 2289. 



ARTICLE 2606. 

fftteslioÈt, 

Exploit. — Acte d'avocé. — Avock — Parties. — Imébêt distinct. — 

E?(BEGIi!THEME.\T. 

Quand plusieurs significations constatées par un même origir- 



( ART. 2607. ) 133 

nal d'exploit sont faites, à la requête d'une seule partie, à un 
seul avoué occupant pour plusieurs clients, est-il dû un droit 
pour chaque signification ? 

A celle question, mes honorables confrères, rédacteurs du 
Journal de l Enregistrement et des Domaines, répondent (1857, 
p. 96, n° 16,468-3): 

« Un avoué n'est point partie dans une instance, il est sim- 
plement mandataire nécessaire de ses clients pendant la durée 
de la procédure ; il af;it en leur nom et dans leur intéiét. Il 
suit de là que, lorsqu'un avoué occupe pour plusieurs person- 
nes ayant c/îaci(/?e un intérêt distinct, il est dû un droit parti- 
culier pour chacune des significations qui lui sont faites, même 
à la requête d'un seul requérant. C'est dans ce sens que nous 
avons interprété la solution transmise par la circulaire n» 2018. 
Nous ne pouvons que persister dans celte opinion ». 

Il serait difficile d'éviter dans l'espèce posée la perception 
d'autant de droits qu'il y a de parties distinctes, bien qu'elles 
aient un mandataire commun, en présence de la jurisprudence. 
Voy.J. Av.,l.76,p. 470, art. 1137; t. 77, p. 388, art. 1309, et 
mon Formulaire de Procédure, t. 2, p. 655, note 9. 



ARTICLIi 2607. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Office. — Huissier. — Société. — Compte. ^— Répétition. 

N'estpas illicite le traitépar lequel un huissier, qui s'est ré- 
servé la direction de son étude, accepte la collaboration d'un 
tiers prêteur de deJiiers, intéressé dans les bénéfices, mais n'en- 
trant pas dans les pertes. Dans tous les cas les sommes payées en 
vertu de ce traité ne sont pas sujettes à répétition. 

( Martin C. Vallée. ) 

Le jugement du tribunal civil de la Seine rapporté J. Av., 
t. 81, p. 2W, art. 2338 quat., a été l'objet d'un appel et con- 
firmé par la Cour impériale de Paris qui a adopté les motifs des 
premiers juges. — L'avocat de l'intimé a invoqué l'opinion ex- 
primée par M.Troplong, Traité des Sociétés, n" 17 : «. Personne 
ne désapprouvera le traité \iar lequel un avoué ou un notaire 
paierait le service de son clerc par une participation aux béné- 
fices. 

« Là ne se rencontreraient pas ces rapports d'égalit«'\ celle in- 
tervention jalouse qui, en pesant sur le fonctionnaire, entra- 
verait la liberté de la fonction. » 

Du 21 fév. 1857. — 1« Ch. — MM. de Vergés, prés., I)u- 
tardet Faverie, av. 



134 

ARTICLE 2608. 

COUR IMPÉKIAF.E DE LYON. 

Dépens. — Titre. — Caractère. — Dissimulation. — Compen- 
sation. 

Les juges peuvent compenser les dépens et mettre ainsi à la 
charge de l'intimé, qui obtient gain de cause, ceux qu'il a expo- 
sés, lorsque celui-ci a présenté, en pj^emière instance, comme une 
vente ce qu'il a avoué, en appel, n'être qu'un simple nantisse- 
ment (^art. 131, C.P.C.). 

(Allard C. Piot. ) Arrêt. 

La Cour ; — Attendu que ce n'est que devant la Cour que Piot a 
restitué à l'acte du 21 juill. 1853 son véritable caractère, en décla- 
rant que ce n'était pas une vente, mais un nanlissenieni, et qu'en 
première instance il avait pris des conclusions aux fins de faire main- 
tenir à cet acte la qualification de vente que les parties lui avaient 
donnée, et de lui faire assurer tous ses effets légaux; qu'ainsi il est 
juste de lui faire supporter une partie des dépens;— Par ces motifs, 
compense les dépens tant de première instance que d'appel. 

Du 26 juin 1856. — \^^0\. —MM. Loyson, prés. — Pinel- 
Desgranges et Saunier, av. 

Note. — En définitive l'intimé succombait sur un chef de la 
contestation, bien qu'il trioniphâtau fond, car il avait prétendu, 
en dissimulant la vérité, faire maintenir comme vente ce qu'il 
a été obligé d'avouer n'être qu'un nantissement. L'espèce rentre 
donc dans la prévision de la disposition finale de l'art. 131, 
C.P.C. Voyez dans le même sens Lois de la Procédure civile, 
n°' 557 et 558. 



article 2609. 

COUI\ IMPÉRL\LE D'AGEN. 

Transaction. — Mineur. — Jugement d'homologation. — Cham- 
bre DU conseil. — Appel. 

Est susceptible d'appel le jugement rendu en chambre du con- 
seil qui homologue une transaction intéressant un mineur 
(art. 467, C.P.C). 

( N.... ) — Arrêt. 

La Cour; — Attendu que le jugement qui statue sur une demande 
en homologation d'une transaction dans laquelle un mineur est in- 
téressé est un véritable jugement, statuant quelquefois sur des inic- 



( ART. 2609. ) 135 

rêls d'une grande importance ; qu'il est impossible de n'admettre en 
ce cas qu'un seul degré de juridic'.ion, et de décider qu'il ne peut 
pas être attaqué par la voie de l'appel par la partie qui n'a pas le 
droit de prendre celle de l'opposition ; — Attendu que les conclu- 
sions prises en première instance par le tuteur ne peuvent l'empê- 
cher d'appeler d'un jugement qui nuit aux intérêts du mineur; — 
Attendu que la demande en homologation de la transaction devait 
être portée devant le tribunal de première instance, aux termes de 
l'an. 467, (\. N., quoiqu'elle portât sur une instance pendante devant 
la Cour; — Que les inlércis du mineur ne peuvent en souffrir, puis- 
qu'il a toujours le droit d'attaquer par la voie de l'appel un jugement 
d'homologation nuisant aux intérêts du mineur; — Attendu que îe 
jugement d'homologation doit être réformé, soit parce que la transac- 
lion avait élé précédée d'une délibération du conseil de famille irré- 
gulière, le tuteur ayant délibéré et la mère n'ayant pas élé appelée, 
soit parce que la transaction est contraire aux intérêts du mineur, 
le tuteur s'éiant désisté purement et simplement d'une prétention 
qui avait au moins de grandes chances d'être admises, la Cour l'ayant 
plus lard accueillie sur la demande et dans les intérêts de l'usufrui- 
tière ; — Par ces motifs, rejettant toutes les fins de non-recevoir 
contre l'appel et la demande en nullité pour incompétence dirigée 
contre le jugement d'iiomologation, réforme..., et déclare n'y avoir 
lieu à homologation. 

Du 18 décembre 1856. — 2« Ch. — M. Bouet, président. 

Observations. — L'honorable correspondant qui a bien 
voulu ni'aiiresser le texte de cet arrêt l'a accompagné des ré- 
flexions suivantes: 

« On ne contestera pas que les jugements d'homologation 
d'une transaction sont des jugements véritables, pouvant se 
rattacher à des iniéiêis majeurs. Mais ces jugements, rendus 
sur simple requête présentée p.ir l'une des parties, hors de la 
présence de la [lartie avec laquelle on transige, ne doivent-ils 
pas être considérés comme émanant de laj iridiction volontaire, 
gracieuse, du tribunal? c'est là ce que la Cour aurait dû exa- 
miner, et c'est ce qu'elle ne paraît pas avoir fait. 

« Ainsi, en reconnaissant ce qui est exact, que ce sont de vé- 
ritables jugements, on [jeut dire qu'on ne leur reconnaît [las 
pour cela l'autorité de la chose jugée, parce qu'il n'y a eu ri(!n 
de contentieux, rien de contesté, rien de jugé, la seconde par- 
tie intéressée au dibat n'y rigurant même pas. 

« Cela [)0sé, doii-iléire fait appel, ou doit-il être formé op- 
position ? telle était la question de la cause. 



136 ( ART. 2609. ) 

« L'appel nous paraît irrecevable : on ne peut appeler d'un 
jugement qu'autant qu'il y a un contrarlicteur. Or ne peut être 
réputé coniradicieur, celui qui ne figure pas au jugement, 
quand même ce jugement doit lui profiter. 

ff Le tuteur qui poursuit ["homologation d'une transaction 
sur procès n'a pas devant lui, dans celte instance d'homologa- 
tion, la partie avec laquelle il plaidait (dans l'espèce, devant 
une Cour d'appel) : il est seul. 

11 ne peut pas mettre en cause d'appel cette dernière, qui 
n'a pas paru au jugement, qui, dans tous les cas, ne peut être 
responsable du plus ou moins de régularité dans les actes qui 
ont précédé la iransaclion. 

« Ce n'est donc pas la voie d'appel qui est ouverte ; c'est 
celle de l'opposition. Le jugement d'homologation n'émanant 
que d'une juridiction gracieuse d'un tribunal ne peut être con- 
sidéré par lui comme faisant chose jugée, dès qu'il n'y a pas 
eu débat devant lui. 

«Ces principes nous paraissent conformes à ceux qu'a con- 
sacrés-la Cour de cassation dans les deux décisions suivantes : 

« ISjuilI. 1826. — Ch. civ. (J. Av., t. 32, p. 121). 
« 3 juin 1834.— Ch. civ., Devill. 34, 434. » 

« Je ne partage pas l'opinion exprimée par mon honorable 
correspondant. L'arrêt de 1826 ne décide pas autre chose, sinon 
qu'une prétendue homologation mise au pied dune délibéra- 
tion d'un conseil de famille (dût-elle être considérée comme 
un jugement, lorsque, prononcée sans contestation, par le 
juge même qui a présidé le conseil, elle ne peut être considé- 
rée que comme un acte de juridiction gracieuse) ne fait pas 
obstacle à ce que le tribunal connaisse de la contestation quia 
{'Our objet l'annulation de la nomination du tuteur. — Cet ar- 
rêt ajoute d'ailleurs que l'homologation, ainsi faite, fût-elle 
un jugement proprement dit, ne serait pas un jj/^cmenï en der- 
nier ressort. Cette décision est donc plul(^t contraire que favo- 
rable à la doctrine qui n'admet aucune voie de recours. 

La seconde (LoiselC. Bolteillar) se borne à déclarer qu'un 
simple jugement d'homologation sur requête (il s'agissait d'une 
restriction d'hypothèque) est un acte de juridiction volontaire 
qui peut être révoqué par le tribunal qui l'a rendu, lorsqu'il 
est mieux informé et que l'on procède devant lui par la voie 
contentieuse. 

Si l'ancienne jurisprudence (Turin, 28 juill. 1809-,Aix,3fév. 
1832), citée dans les Lois de la Procédure civile, n° 3010, avait 
adnnsque l'appel des jugements homologatifsn'étaitpasreceva- 
ble quandcesjugementsétaient intervenus sans réclamation, et 
que la décision pouvait être attaquée par voie d'action princi- 



( ART. 2610. ) J37 

pale, l'art. 889, C. P. C, est aujourd'hui entendu d'une ma- 
nière plus large {ibid., n° 3007). — L'appel est déclaré rece- 
vable dans les trois mois de la prononciation du jugement ho- 
niologatif, s'il est intervenu sans contestation, sur requête, en 
chambredu conseil; dansles trois mois delà signification, dans 
le cas contraire (Bertin, Ch. du conseil, 2* édit,, t. 1, p. 461, 
11° 572 ; Formulaire de Procédure, t, 2, p. 396, Formule n'° 8i9, 
p. 398, note 1, et p. 850, remarque de la Formule w° 1182). 
Les décisions horaologatives rendues en Chambre du conseil 
ne sont pas des actes de la juridiction contentieuse, elle n'ont 
pas l'autorité de la chose jugée (Bertin, ibid., p. 462, n° 573). 
Mais l'appel est recevable, parce que la loi est formelle et qu'elle 
coQtieni une exception sous ce rapport aux règles ordinaires. 



ARTICLE 2610. 
COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Office. — Prix. — Réduction. — Transaction. 

La transaction intertenue sur une demande en réduction du 
prix de cession d'un office n'a aucune autorité, si elle a pour 
objet les conséquences d'une dissimulation commise dans le 
traité soumis à la chancellerie, tandis qu'elle doit recevoir son 
exécution, si la réduction est uniquement fondée sur des faits de 
fraude et de dol attribués au cédant. 

(Denis C. MoUier ) 

là mars 1856, — Jugement du tribunal civil de Fontaine- 
bleau, ainsi conçu : 

Le TRIBUNAL; — Attendu que, suivani acte sous seings privés du 
21 mai 18i6, enregistré à Foniaincbleaii, le 2 juin suivant, par M. 
Houdaiile, receveur, qui a perçu les droiis, Denis a cédé à Mollier 
son office d'avoué à Fontainebleau, moyenuanl 75,000 fr., prix princi- 
pal, et que, par ce même acte, les sieur et dame Mollier père et mèr e 
ont cauiionné leur fils jusqu'à concurrence de 50.000 fr.; — Attendu 
que, sur une demande en réduciion de prix formée par Mollier, est 
intervenue, entre les parties, une transaction qui, à la date du 12 fé- 
vrier 1848, a réduit le prix de l'office à 60,000 fr., et a réglé à 50,000 fr. 
la somme restant duc à MoMicr ; — Attendu que Mollier, ne s'étant 
pas intégralement acquitté envers Denis, et ayant cédé son office à 
M* Languellier, Denis, par acte du G juin dernier, forma opposition 
pour sûreté d'une somme de 20,000 fr. lui restant due entre les mains 
de M* Lapguellier, le nouveau titulaire, et, par acte du 11 du niême 
mois, assigna Denis en validité d'opposition et condamnation de la 
XI— 2« s. 10 



138 ( ART. 2610. ) 

somme de 20,000 fr. eldesinlérêls, el,par le même exploit, Denis assi- 
gna encore les sieur et dame Mollier père et mère à lui payer solidai- 
renicni avec leur fi s la somme de 10,000 fr., pour laquelle ils seraient 
encore engagés comme caution ; — Attendu que, sur celte demande 
principale, Mollier s'est porté rcconvenlionnellemenl demandeur afin 
de réduction du prix de l'office à la somme de 30,000 fr., et les sieur 
et dame Mollier père et mère, s'associanl à cette demande reconven- 
lionuelle, ont demandé, quelle que fût la décision à intervenir, à être 
déchargés de leur cautionnement ; — Attendu qu'en cet état il s'agit 
d'examiner si celte demande reconvenlionnelle est recevable et si elle 
est fondée ; — Attendu que les cessions d'offices sont des contrats 
qui règlent une matière essentiellement d'ordre public ; qu'il suit de 
là que les parties ne peuvent valablement, par leur seule volonté, 
les modifier et déroger aux conventions qu'elles renferment ; — Al- 
len. lu, dès lors, que la transaction iniervenue entre Denis et Mollier, 
le 12 février 18i8, à l'occasion du prix de la cession d'office d'avoué à 
Fontainebleau, ne fait point obstacle à la demande reconvenlionnelle 
de Mollier en réduction du prix de celle cession, pour cause de dol 
ou de fraude, et que celle demande est recevable ; — Attendu, au 
fond, qu'il apparaît dos documents de la cause que Denis aurait con- 
sidérablement exagéré les produits de son office, tels qu'il les a soumis 
à la chancellerie pour devenir la base de son traité avec Mollier, sou 
successeur désigné ; — Mais attendu que, pour arriver h une appré- 
ciation exacte de ces produits, il est nécessaire de se livrer à des re- 
cherches et à des investigations minutieuses et muliipliées ; — Sur 
1 a demande reconventionnelle des sieur et dame Mollier père et mère 
— Attendu qu'il y a lieu de réserver à statuer sur celte demande 
lorsque le tribunal pourra fixer le prix définitif de ladite cession ; — 
Attendu, enfin, que les parties ne paraissent pas d'accord entre elles 
sur leur position respective , lant à l'égard des à-compte qui de- 
vraient être imputés sur le prix de l'office et les intérêts qu'à l'é- 
gard du loyer dont Mollier serait redevable envers Denis ; — Sans 
s'arrêter à la fin de non-recevoir pré^entée par Denis, reçoit Mollier 
fils et ses père et mère reconveniionnellemeni demandeurs ; — Et 
avant faire droit, tant sur la demande principale que sur les demandes 
reconventionnelles, tous droits et moyens des parties réservés} — 
Ordonne que le sieur Aimé Paillard, que le tribunal commet à cet 
effet, et qui prêtera serment devant le président, s'il n'en est dis- 
pensé par les parties, recevra les dires et observations des p;^rties, 
réunira tous les registres, pièces et documents quelconques, et se li- 
vrera à toutes démarches, invesligations et comparaisons nécessaires 
à l'elfei de connaître et déterminer les véritables produits de l'étude 
de Denis, pendant son exercice, ei notamment pendant les cinq der- 
nières années, et en fixant les produits bruts d'une part, et d'autre 



( ART, 2610. ) 139 

part toutes les dépenses et tous les déboursés à en déduire, préciser 
les bénéfices réellement recueillis par le titulaire Denis; — Et encore 
à l'effet d'établir la position des parties, tant à l'égard du loyer de 
Mollier qu'à l'égard des à-compie versés sur le prix de l'office ; — De 
tout quoi il sera dressé un procès-verbal sommaire qui sera déposé 
au greffe. — Appel. 

Arrêt. 

La Cour ;— Considérant qu'il est constaté qu'en août 1847, M. Mol- 
lier, acquéreur d'un office d'avoué près le tribunal de Fontainebleau, 
a formé contre son vendeur une demande en réduction de prix ; — 
Qu'il était exprime, dans l'exploit d'ajournement, que la fixation du 
prix à 75,000 fr. n'avait eu d'autre cause que la déclaration, par le 
vendeur, d'un produit annuel de 10,500 fr.; que, contrairement à 
celte déclaration, le produit de l'élude ne s'était élevé, pendant les 
cinq dernières années, qu'à un produit moyen de 4 à 5,000 fr. par an- 
née; que même, dans les deux dernières années de l'exercice du cé- 
dant, il n^avail pas aiieint ce cbiffre ; que c'éiait à l'aide de documents 
inexacts et mensongers que celui-ci était parvenu à donner de la 
consistance i\ ses déclarations ; qu'il s'était ainsi rendu coupable de 
dol; — Considérant que, sur celte demande ainsi libellée, un com- 
promis est intervenu entre les parties, et qu'après un long et sérieux 
examen par les arbitres, sous leur médiation même, une transaction 
a été signée, le 12 fév. 1848, opérant au profit de Mollier une dimi- 
nution de 15,000 fr,; — Considérant que le procès actuel a deux ob- 
jets distincts; — Que, d'une part, il tend à une diminution de prix ; 
de l'autre, à l'imputation, sur les sommes qui peuvent être dues en- 
core par Mollier, de la somme de 1,250 fr., payée le 21 mai 18'<6, l\ 
lilre de supplément de prix ; — Considérant, sur le premier chef de 
conclusions, que la demande, en reposant, comme celle de 1847, sur 
l'exagération du prix de l'office, et sur les manœuvres à l'aide des- 
quelles le consentement de l'ac(iuércur aurait été surpris, l'autorité 
de la chose jugée, que l'art. 2052, C. N., attache à la transaction, 
élève contre la réclamation de Mollier une fin de non- recevoir insur- 
montable ; qu'en vain il oppose que, s'agissant d'une question qui in- 
téresse l'ordre public, les parties n'avaient pas capacité pour compro- 
mettre et transiger, et que, dès lors, l'acte du 12 fév. 18t8ne peut 
être un obstacle à l'exercice d'une action en justice ; — Considérant, 
en effet, que si l'ordre cl rinlérèl public réclament que toutes con- 
ventions relatives à la transmission des offices soient soumises sans 
dissimulation ni réserve à l'appréciation de l'autorité compétente, et 
que toute force légale soit déniée aux stipulations restées secrètes, 
aucun principe de droit et de raison ne s'oppose à ce que les contes- 
lalions qui s'engagent à l'occasion de traités dont les conditions ont 
été portées sans réticence à la connaissance de l'administration, et 



140 ( ART. 2610. ) 

qui ont pour objet, ou les vices cachés de la chose vendue, ou le dol 
du vendeur, ou la dépréciation provenant de la révélation de faits 
personnels au titulaire qui se relire, faits jusqu'alors ignorés et de 
nature h écarter la clientèle, soient déférés à la décision d'arbitres 
du choix des parties, et que, selon l'occurrence, une transaction pré- 
vienne ou termine les procès dont le principe est dans la transmis- 
sion de ce genre de propriété ; que rien de ce cas, et autres sembla- 
bles, ne touche, môme indirectement, au droit qui appartient à l'au- 
torité de poser les conditions des traités qui lui sont soumis, d'en 
équilibrer les charges et les profits, et de pourvoir à ce que l'exploi- 
tation des offices ne devienne, ni pour les titulaires, ni pour le pu- 
blic, une occasion de préjudice ; — Que, la discussion se réduisant 
à une diminvilion du prix convenu, l'in'.érêt privé seul est en jeu, et 
que si coiiséquemment il intervient une transaction, son autorité 
doit d'autant moins être attaquée que son résultat est d'alléger les 
charges de l'acquéreur; — Considérant que celte distinction dans 
l'effet légal des conventions qui se rattachent à une transmission d'of- 
fices, selon qu'elle est entachée de dissinmiation envers l'autorité com- 
pétente, ou de fraude envers l'acquéreur, dérive de la nature propre 
de chacun de ces vices; — Que, s'agissanl dans le premier cas d'une 
nullité d'ordre public, les traités secrets ne peuvent être ratifiés, 
qu'ils ne sont pas susceptibles de novaiion, que la prescription dé- 
cennale ne les peut couvrir, et que, s'ils ont éié suivis de paiements, 
la répétition est autorisée, et pour le capital, et pour les intérêts, jus- 
qu'à raccomplissement de la prescription irentenaire ; — Que, dans le 
deuxième cas, au contraire, l'erreur et le dol n'engendrant qu'une 
action en rescision, il est loisible aux parties de régler leurs intérêts 
comme elles le jugent à propos, et que même, si le débiteur consent 
à payer, quoique instruit des manœuvres qui ont faussé son consente- 
ment, il en résulte une renonciation formelle à toute réclamation ; 
— Qu'à plus forte raison la transaction signée en connaissance de 
cause doit'elle produire son effet, quand le long temps écoulé depuis 
le jour de la cession a rendu, sinon impossibles, très-difficiles au 
moins les vérifications de la justice-, — En ce qui touche le deuxième 
chef de conclusions : — Considérant que toute stipulation dont l'effet 
est d'ajouter au prix ostensible est essensiellement nulle; qu'il en est 
de même des arrangements que les parties ont pu faire au sujet de 
cette stipulation, et qu'en conséquence il y a lieu d'imputer sur la 
dette en principal et intérêts les 1,250 fr. indûment payés par Mol- 
lier ; — En ce qui louche Mollier père et mère :— Considérant qu'ils 
ont cautionné leur fils à concurrence de 50,000 fr., que leur engage- 
ment est pur et simple, et que la réclamation dont ils sont l'objet est 
conforme aux termes de la convention ; — Infirme ; ordonne que la 
somme de 1,250 fr. sera imputée sur les sommes encore ducs par Mol- 



( ART. 2611. ) 141 

lier; déboule au surplus Mollier fils et MoHier père et mère de leurs 
demandes, etc. 

Du 7 mars 1857. — 1" Ch. — MM. Delangle , p. p. — do 
Gaujal, av. gén. {concl. contr.). — Mathieu et Busson, av. 

Observations. — L'avocat de l'appelant reconnaissait que, 
d'après le dernier état de !a jurisprudence de la Cour de cassa- 
tion, les questions de réduction de prix d'un office ne peuvent 
être l'objet d'une transaction, mais il faisait remarquer que, 
dans l'espèce, la transaction intervenue était invoquée comme 
autorité morale. L'avocat de l'iniimé et M. l'avocat général 
s'appuyaient sur les arrêts de la Cour de cassation, en date des 
6 déc. 1852, 13 déc. 1853 et 19 fév. 1856 (J. Av., t. 78, p. 215, 
art. 1502 ; — t. 79, p. 410, art. 1851 ; — t. 81, p. 462, 
art. 2449), pour conclure à la confirmation du jugement atta- 
qué. La Cour a infirmé en posant une distinction qui ne pa- 
raît pas avoir grande chance d'être consacrée, si son arrêt est 
déféré à la censure de la Cour suprême. En se plaçant en ef- 
fet au point de vue delathéorie admise parles arrêts susénoncés 
il est Facile de constater que cette théorie est absolue. La nullité 
des paiements ou du prix exagéré est d'ordre public, soit que 
l'exagération provienne d'une contre-lettre qui a fixé un prix 
réel autre que celui qui a pu être contrôlé par la chancellerie, 
soit qu'elle provienne d'états de produits mensongers qui oni 
eu pour résultat de (aire croire au Gouvernement que le prix 
de cession dont il a eu connaissance était en proportion avec les 
produits de l'office, alors qu'en réalité il était bien supérieur. 
S'il en était autrement, rien ne serait plus facile que d'échap- 
p( r à la nullité. Au lieu d'une contre-lettre augmentant le prix 
on produirait des états augmentant les revenus et on aboutirait 
aux mêmes résultats. 



ARTICLE 2011. 

COUK IMPÉRIALE D'AGEN. 

Péremption d'instance. — Séparation de corps. — Jugement. 
Appel. — Réconciliation. 

Le délai de la péremption d'instance^ qui court sur Vappel 
d'un jugement de séparation de corps, est interrompu par la ré- 
conciliation dumarietde la femme (art. 399, C.P.C). 

(Andral.) — Arrêt. 
L\ Cour; — Attendu que la péremption d'instance a été sans 
doute introduite pour empcclier que les contestations, que les divi- 
sions et les haines, suite trop commune des procès, ne s'éternisent 



142 ( ART. 2611. ) 

entre les citoyens ; mais qu'il n'est pas moins vrtii qu'elle suppose 
aussi l'abandon par Tune dos parties du droit qui lui appartient; 
que dès-lors tout acte ou tout fait exclusif de cctie présomption in- 
terrompt nécessairement le cours de la péremption; — Attendu, dans 
l'espèce, que, quoique depuis l'appel interjeté le 12 août 1853 par le 
sieur Andral, le délai de trois ans fixé par le Code de procédure, i)Our 
opérer l'anéantissement de l'instance, se soit écoulé, cependant cette 
péremption ne peut avoir lieu, jiarco que, lors de la signification de l'ap- 
pel faite à l'épouse Andral du jugemenldu tribunal civil de Cahors,qui 
prononçait sa séparation de corps d'avec son mari, celte dame a dé- 
claré au bas de l'acte qu'elle ne voulait donner aucune suite à ce ju- 
gement, qu'elle était revenue avec son mari, qu'ils vivaient ensemble 
dans la meilleure bannonie; que, dans une procuration du 22 mars 
1854, elle cbargea en effet son avoué de ne point s'opposer à la ré- 
formation du jugement dont son mari avait appelé; que la cohabita- 
tion a continue entre les époux pendant trois ans depuis le jugement, 
et que de leur rapprocberaent est même né un enfant, le 13 août 1856; 
— Qu'il résulte de tous ces faits et actes que la discouiinuaiion des 
poursuites de la part du sieur Andral a eu lieu d'un commun accord 
entre lui et sa femme, et qu'ils ont eu pour effet d'empêcber la pé- 
remption de l'in>tance d'appel de s'accomplir; qu'il ne serait pas juste 
que le sieur Andral fût victime de sa bonne foi, et éprouvât quelque 
préjudice d'une suspension de poursuites provoquée par sa femme 
eiie-mêine, qui aujourd'hui ne vil plus en bonne intelligence avec 
lui et prétend que lejugemenide séparation de corps qu'elle a obtenu, 
le 4 mai 1853, ne peut plus être attaqué par la voie de l'appel ; — 
Déclare la dame Andral mal fondée dans sa demande en péremp- 
tion d'instance et la condanme aux <iépens. 

Du 4 mars 1857. — 1'» Ch. — M. Sorbier, p. p. 

Remarque. — Cet arrêt me paraît bien rendu. — La sus- 
pension du délai de lapérempiion peut résulter d'une foule de 
circonstances dont l'appréciation appartient auxjuges. On peut 
invoijuer à l'appui delà solution qui précède un arrêt analof^ue 
rendu par la Cour suprême, le 8 mars 1831 [i. Av., t. il, 
p. 433) et rappelé dans les Lois de la Procédure civile, n" 1419. 
— Il a été jugé qu'un simple compromis, supposant des pour- 
parlers sérieux pour entrer en arrangement, sus|tend le délai 
de la péremption (Bordeaux, 12 fév. et 18 nov. 1830, J. Av., 
i.76,p.400, art 1113). 



n3 

ARTICLE 2612. 

Qt€esliot%. 

ExÉccTioN, — Commune. — Biens communaux. — Amodiation.— Pbix. 

— RECOOVfitMENT. — iluiSSlEU. — PoHTEUU DE CONTRAINTES. 

Les porteurs de contraintes peuvent-ils, concurremment atec 
les huissiers, poursuivre p)ar voie de commandement, de saisie 
et de vente des meubles du débiteur, le recouvrement du prix 
des amodiations de terrains communaux, faites aux enchères, 
soit devant notaire, soit à lamairie ? 

Cette question est examinée et résolue dans les termes sui- 
vants par MM. les rédacteurs du Bulletin des Huissiers (an- 
née 1857, p. 29) : 

«Cette question est d'une grande importance pour les huis- 
siers. Le ministère de ces officiers ministériels avait été long- 
temps et exclusivement employé pour les poursuites tendant au 
recouvrement du produit des amodiations de terrains conimu-. 
naux, faites aux enchères, soit devant notaire, soit à lamairie. 
Le droit de faire les actes que ces poursuites peuvent exiger 
semble, en effet, n'appartenir qu'à eux. Cependant, dans cer- 
taines localités, ce droit exclusif leur a été coniestc ; et l'on a 
prétendu que les porteurs de contraintes pouvaient aussi bien 
que les huissierS; et concurremment avec eux, poursuivre le 
recouvrement du produit des amodiations dont il s'agit. 

« La question fui agitée, en 1854, devant le conseil d'arron- 
dissement de Baumeles-Datises, réuni en session ordmairc ; et 
le conseil reconnut qu'il n'y avait point, dans ce cas, concui- 
rence entre les porteurs de contraintes et les huissiers, et qu'il 
fallait nécessairen)ent recourir au ministère de ces derniers. 
Mais il émit le vœu qu'une disposition législative nouvelle fît 
entrer dans les attributions des porteurs de contraintes les 
actes de poursuites relatifs au recouvrement du prix des a;iio- 
diations de terrains communaux. Saisi du vœu émis par le con - 
seil d'arrondissement de Baume-les-Dames, le conseil générai 
du département du Doubs déclara que la disposition demandée 
résultait suffisamment de l'art, kï de la loi du 18 juillet 1837, 

a Cet article est ainsi conçu : « Les taxes particulières dues 
par les habitants ou propriétaires, en vertu des lois et des 
usages locaux, sont réparties par délibération du conseil mu- 
nicipal, approuvée par le préfet. Ces taxes sont perçues sui- 
vant les formes établies pour le recouvrement des contribu- 
tions publiques. » 

« D'après cettedisjiosilion, les porteurs de contraintes peuvent 
être chargés, concurremment avec les huissiers, du recouvre- 
ment des taxes dues par les habitants ou propriétaires en venu 



Ui ( ART. 2G12. ) 

des lois et des usages locaux, aussi bien que des contributions 
publiques. Mais le conseil général du département du Doubs 
nous paraît avoir commis une erreur en déclarant que la con- 
currence des porteurs de contraintes avec les huissiers pour le 
recouvrement du produit des amodiations de terrains commu- 
naux résultait suffisamment de la disposition ci-dessus rap- 
portée. 

« En effet, les taœes dont parle l'art. 44 do la loi du 18 juillet 
1837 sont uniquement les cotisations proportionnelles ou rede- 
vances qui sont imposées annuellement par le conseil munici- 
pal sur les ayants droit aux fruits qui se perçoivent en nature, 
en d'autres termes, sur la jouissance en nature non-seulement 
des affouages, mais encore des pâturages, du panage, de la 
glandée.etc., ces cotisations ou redevances pouvant seules être 
réparties, comme le veut l'article précité, enire les habitants 
d'une même commune , suivant l'étendue de leur droit de 
jouissance, par une délibération du conseil municipal, approu-^ 
vée par le préfet. Mais le législateur ne s'est pas servi du 
mot taxes dans l'an. 44 de la loi de 1837 et cette expression 
n'a jamais d'ailleurs été employée pour désigner les revenus 
des biens dont les habitants n'ont pas la jouissance en nature, 
c'est-à-dire les revenus qui se rattachent au droit de propriété, 
tels que les fermages des immeubles, les arrérages des renies, 
soit sur l'Elat, soit sur particuliers, appartenant aux communes. 
Or, il faut évidemment ranger dans la classe de ces revenus les 
produits des amodiations de terrains communaux, amodiations 
qui ne sont autre chose que des baux à ferme, 11 n'y a pas lieu 
de distinguer à cet égard entre le cas où elles sont faites de- 
vant notaire et celui où elles ont lieu à la mairie. La circon- 
stance qu'une amodiation de terrains communaux est faite ad- 
ministrativement n'en change pas la nature. Le mode de 
recouvrement dont parle l'art. 44 de la loi du 18 juillet 1837 
doit d'autant plus être restreint aux cotisations ou redevances 
proportionnelles réparties entre les habitants qu'il a été excep- 
tionnellement introduit dans celte loi. Avant 1837, le recou- 
vrement des rôles d'affouage et autres taxes locales se faisait, 
en effet, conformément aux règles du droit commun. C'est par 
dérogation à ce principe que la loi de 1837 a autorisé le re- 
couvrement de ces rôles d'affouage et autres taxes suivant les 
formes établies pour celui des contributions publiques. D'ail- 
leurs, les amo Jiations de terrains communaux ne doivent pas 
nécessairement être faites à un ou plusieurs habitants de la 
commune. Il est permis à tous autres de surenchérir; et un 
individu étranger à la commune peut très-bien devenir fermier 
de terrains communaux. Dans ce dernier cas, il y aurait, évi- 
demment, impossibilité d'appliquer l'art. 44 de la loi du 18 juil- 
let 1837. Cet article ne doit pas plus, ce nous semble, être ap- 



( ART. 2612. ) 145 

pliqué lorsque le fermier est un habitants même de la com- 
mune. Les huissiers peuvent donc seuls être chargés des actes 
de poursuites tendant au recouvrement du prix des amodiations 
de terrains communaux. » 

Le conseil général du Doubs a commis une erreur manifeste 
en appliquant l'art. 44 de la loi du 18 juillet 1837 au cas dont 
il s'agit. Les taxes dont s'occupe cet article, et qui sont répar- 
ties par délibération du conseil municipal, approuvé par le 
préfet, n'ont rien de commun avec les recettes municipales 
provenant d'une vente mobilière, d'une location, de l'exécu- 
tion d'actes passés par la commune comme propriétaire, c'est 
l'art. 63 de la loi qui est alors appliqué et nulle part, dans cet 
article, il n'est dit que les états dressés par le maire et rendus 
exécutoires par le visa du sous-préret seront ramenés à 
exécution comme les rôles des contributions publiques. Avant 
l'introduction de cette disposition dans la loi, les communes 
étaient obligées de recourir aux tribunaux et de poursuivre 
un jugement dont les frais dépassaient souvent le montant de 
la créance; c'est à fin d'éviter les inconvénienis et les lenteurs 
résuliant de ce mode de procéder, que le législateur lui a sub- 
stitué un mode beaucoup plus expéditif. Mais, loin d'avoir as- 
similé ces receltes, quant au recouvrement, aux taxes prévues 
par l'art. 44, il a au contraire pris soin d'ajouter que les oppo- 
sitions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux 
ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et que la 
commune peut y défendre sans autorisation du conseil de pré- 
fecture. Si, au lieu de remplacer un titre coûteux par un titre 
qui n'exige aucuns frais, la loi eût entendu assimiler le recou- 
vrement des recettes municipales provenant de l'amodiation 
des biens communaux aux taxes qui revêtent le caractère d'un 
impôt, le 2« § de l'art. 63 eût été parfaitement déplacé, car les 
tribunaux ordinaires n'ont pas à connaître de réclamations 
faites en n)atière de contribution, c'est l'autorité administra- 
tive seule qui est compétente. 

Le texte seul de la loi suffit donc pour démontrer que la 
question posée doit être résolue dans un sens autre que celui 
adopté parle conseil général du Doubs. J'ajoute que l'aduii- 
nisiraiion n'a jamais entendu autrement que je viens de l'in- 
diquer l'application des art. 44 et 63 de la loi du 18juill. 1837. 

L'instruction générale du ministère des finances, en date du 
17 juin 1840, contient en effet des dispositions formelles qui 
peuvent être ainsi résuniées ; 

Les communes sont, pour le recouvrement da leurs reve- 
nus, sous l'empire du droit commun, et soumises aux règles 
ordinaires de la procédure, sauf les exceptions réglées par la 
loi et dont il est parlé plus loin (art. 735). 



146 ( ART. 2613. ) 

Lps poursuites à exercer contre les débiteurs en retard com- 
portont : le commandemeni par ministère d'huissier, à la re- 
(]uête du maire, la saisie-exécution des meubles en observant 
les formalités prescrites par le Code de procédure. Lorsqu'il y 
a lieu de procéder à des poursuites judiciaires autres que celles 
dont il vient d'être parlé, ces poursuites sont exercées par les 
maires, avec l'autorisation du conseil de préfecture (iôtrf., art. 
737. et loi 29 vend, an 5, inst. min. intérieur 3 brum. an 12^ 
loi ÎSjuill. 1837, art. 49). 

Sont recouvrées dans les formes prescrites ci-dessus les re- 
celtes communales suivantes : 

Les prix stipulés en faveur de la commune dans les baux de 
biens communaux, les rentes foncières dues par les particu- 
liers, le prix des adjudications de coupe de bois communaux, 
des ;\djudications de produits accessoires de ces mêmes bois, 
le> deniers perçus par les préposés, régisseurs ou fermiers 
de l'octroi, le montant des adjudications des droits de loca- 
tion des places dans les halles, foires et marchés, abattoirs, 
de stationnement dans les lieux publics, des droits de voirie, 
de pesage, mesurage et jaugeage, les prix de concessions dans 
!es cimetières, concessions d'eau, enlèvement des boues et im- 
mondices. 

Sont recouvrées dans les formes prescrites par l'art. '*'* de 
!a loi, comme en matière de contributions directes, les taxes 
ci-après : 

Le montant des rôles d'affouage, les sommes dues pour ra^ 
chatde prestations en nature, subventions particulières, indem- 
nités et souscriptions en matière de chemins vicinaux, taxes 
destinées au paiement des traitements des inspecteurs des éta- 
blissements, fabriques et dépôts d'eaux minérales, taxe pour 
le salaire du pâtre commun, etc., etc. 



ARTICLE 2613. 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 
Exploit, — Protêt. — Refus de paif.meivt. — PnEovE. 

L'exploit contenant protêt constate bien jusqu'à inscription 
de faux le défaut de paiement, mais non les causes du non- 
paiement et l'authenticité de la réponse du tiré dans le billet 
protesté. 

(Leroy-Devilliers C. Trot'é.) 

Le sieur Leroy-Devilliers est porteur d'un mandat tiré par 
le sieur Lovert-Bailly sur le sieur Trotté;^, négociant à Paris. 

L'huissier chargé de faire le protêt faute de paiement lors 
de l'échéance du mandat a consigné sur son acte que le sieur 



( ART. 2G14. ) IW 

Trotté en personne lui aurait répondu « que, faute de fonds en 
ce moment, il ne pouvait payer l'effet présenté. » 

Le sieur Trotté, qui n'avait pas provision entre les mains, 
et qui a refusé de payer pour ce seul motif, dénie formelle- 
ment la réponse qui lui est attribuée par l'huissier ; néanmoins, 
le porteur du manilat veut se faire un titre de cette réponse, 
insérée dans l'acte de l'huissier, prétendant que cette insertion 
le dispense de discuter la question de provision et d'entrer 
dans l'examen des comptes, ladite réponse établissant une re- 
connaissance. Il demande, en conséquence, la condamnation 
du sieur Trotté au paiement des 1,000 francs, montant du 
mandat. 

Le tribunal de commerce de la Seine a repoussé cette de- 
mande par un jugement ainsi conçu : 

Jugement* 
Le thiboal; — Attendu que le refus de paiement est seul auiheu- 
lique dans l'espèce, mais que la réponse peut être discutée ; — At- 
tendu qu'en admettant que les paroles de ïrotlé soient exactement 
rapportées, l'indication qu'elles comportent : n'avoir point de fonds 
pourpaj/er, ne saurait équivaloir à une acceptation qui ferait supposer 
provision, ni à une reconnaissance qui exonérerait le porteur Je toute 
discussion, attendu que le demandeur est toujours tenu de fournir la 
preuve de la provision ; — Et attendu, en fait, que Trotté était créan- 
cier et non débiteur, etc. 

Du 17 décembre 1856. 

Note. — Ce jugement confirme l'opinion que j'ai exprimée 
dans les Lois de la Procédure civile, n" 311 bis. La signature de 
la partie pourrait seule donner de l'authenticité à la réponse 
qui lui serait aiiribuée. 



ARTICLE 2614, 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEL>E. 

Saisie-gagebie. — Dépôt. — Tiers. — Revendication. 

La saisie-gagcrie porte sur tous les meubles et objets mobi- 
liers garnissant les lieux loués, aussi bien sur ceux qui ont été 
confiés au locataire par un tiers atec mandat de les cendre 
que sur ceux qui so7it la propriété du locataire, alors que le 
tiers n'a pas prévenu le ■propriétaire de leur Introduction dans 
Les lieux loués (art. 819, C.P.C). 

(Latfont C. Bonvallet.) 

Le sieur Bonvallet, propriétaire à Paris, avait loué une bou- 



148 ( ART. 2615. ) 

tique à la dame Dury, à l'effet d'y exercer le commerce des 
meubles antiques et objets de curiosité. Au mois de mai der- 
nier, plusieurs termes de loyer lui étant dus, il lit pratiquer 
une saisie-gagerie dans les lieux occupés par la dame Dury. 
Celle-ci déclara, au moment de la saisie, qu'une partie des ob- 
jets qui se trouvaient dans la boutique ne lui appartenaient 
pas, mais étaient la propriété du sieur Laffont qui les avait dé- 
posés chez elle dans le but de les mettre en vente. Nonobstant 
cette déclaration, la saisie fut menée à fin et la vente des meu- 
bles effectuée. Le sieur Laffont a alors introduit une demande 
en revendication. 

Jugement. 
Le tbibckal; — Attendu que le propriétaire, agissant en vertu d'un 
bail en forme aulhculiquc, a privilège, sur le prix de tout ce qui gar- 
nit les lieux loués, pour tous les loyers échus et à échoir ; — Que Laf- 
lont a à s'imputer d'avoir introduit dans la boutique de la femme Dury 
les meubles revendiqués, sans prévenir Bonvallet, propriétaire, que 
lesdits objets n'appartenaient pas à sa locataire ; — Par ces motifs; — 
Déboute Laffont de sa demande et le condamne aux dépens. 

Du 3 déc. 1856. 

Ps'OTE. — S'il en était autrement, les propriétaires seraient 
tous les jours exposés aux fraudesdes locataires, qui, au lieu de 
garnir les locaux avec des meubles leur appartenant, les gar- 
niraient avec des meubles loués ou bien qui, au moment de la 
saisie-gagerie, exciperaient d'une vente ou d'une location si- 
mulée pour échapper à des poursuites parfaitement fondées. 
Telle est l'opinion exprimée dans les Lois de la Procédure ci- 
vile, n» 2068 ter, et dans \(^ Formulaire de Procédure, t. 1, p. 
518, noie 2. 

ARTICLE 2615. 

TRIBUNAL CIVIL DE VALENCIENNES. 
Saisie-exécdtion. — Vente. — Procès-verbal. — Omission. 

Il y a contracention aux prescriptions de l'ordonnance du 
l^"" mai 1816 de la part de Vofficicr ministériel qui omet de 
mentionner dans son 2}i'occs-verbal les objets mis en vente et 
non adjugés. 

(Tournoy.) — Jugement. 

Le TniBUNAL ; — Considérant qu'il résulte des enquête et contre- 
enquête que quatre objets mis en vente ne sont pas rappelés dans 
le procès-verbal ; que ces objets sont : des rideaux, un secrétaire, 
une horloge et un poêle qui, quoique non adjugés àDuhcm, oulccpen- 



( ART. 2G16. ) 149 

dant été mis aux enchères ; que, de ce chef, les conclusions de l'ad- 
minislration sont fondées et doivent être accueillies; — Considérant 
que l'usage invoqué par Touriioy de ne comprendre au procès-ver- 
bal que les objets réellement adjugés, et non ceux mis en vente 
seulement et retirés ensuite, n'est pas établi ; que, le fût-il, cet usage 
abusif ne pourrait détruire les dispositions formelles de l'ordonnance 
du roi, du 1^' mai 1816, insérée au Bulletin des Lois,el par conséquent 
obligatoire pour tous les citoyens; — Par ces motifs, condamne Tour- 
noy à quatre amendes de 20 fr. chacune^ pour avoir exposé en 
vente des rideaux, un secrétaire, une horloge et un poêle, sans les 
comprendre dans son procés-verbal, etc. 

Du 26 juin. 1855. 

Note. — L'ordonnance du l«'"mai 181G est formelle. Sa vio- 
lation était constante. 



ARTICLE 2G1G. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Brevet d'invention. — Contrefaçon. — Perquisition. — Domicile. — 
Dommages- INTÉRÊTS. 

Il y a préjudice donnant ouverture à mie action en domma 
fjes-intérêts,7naisnon un délit de violation de domicile, dans le 
f lit cVun industriel, porteur d'un breiet d'invention, qui, après 
atoir obtenu une ordon7iance de perquisition du président du 
tribunal civil, pénètre avec un huissier et des témoins chez un 
fabricant, malgré V opposition de ce dernier, à l'effet d'y re- 
chercher la preuve d'une prétendue contrefaçon qui n'est pas 
constatée. 

(Laming C. Tissier.) 

Le 23 janv. 1856, jugement du tribunal civil de la Seine qui 
statue en ces termes ; 

Le tribunal; — Attendu que d'un procés-verbal du 11 fév. 1855, 
enregistré, il résulte (|ue Laming, eu vertu d'une ordonnance du 
jirésident du tribunal de Brest, et avec l'assistance du juge de paix du 
canton de Sainl-Rcnay, s'est présenté dans l'usine de Tissier, au 
Conquel, à l'effet de constater si ce dernier se servait, pour la fabri- 
cation de SCS produits chimiques , de machines et d'a[)pareils con- 
formes à ceux faisant l'objet de brevets dont il est propriétaire; — 
Que, malgré l'opposition de Tissier et sa protestation qu'il n'avait 
rien contrefait, Laming a j)énétré dans la cour intérieure de la fa- 
brique avec l'huissier et les témoins, el qu'après s'être assuré qu'il ne 
voyait aucune trace des produits amuioniacaux, il a renoncé à couti- 



150 ( ART. 2617. ) 

nuer ses perquisitions et s'est retiré sans pratiquer de saisie et .«ans 
faire de description des procédés et appareils servant à la fabrication 
des produits de Tissier ; — Attendu que ces faits ne peuvent consti- 
tuer une violation de domicile, ainsi que le prétend Tissier; — Qu'il 
n'y a dans la conduite de Laming (|u'une imprudence et une légèreté, 
qui, aux termes des art. 1382 et 1383, C. Nap.; le rendent passible 
de dommages-intérêts envers Tis.-ier; — Qu'en effet la présence d'un 
huissier dans son établissement, au milieu de ses nombreux ouvrier*, 
lui a causé préjudice; — Attendu que le tribunal a les éléments pour 
arbitrer d'office l'indemnité qui ent due à Tissier à ce titre ; — Fixe 
à 1,000 fr. l'indemnité dont il s'agit, etc. 
Appel par le sieur Laming. 

ARBÊT. 

La Cocb ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Coofirme. 
Du 12 déc. 1856. 

Note. — C'est évident, voy. Théorie du Code pénal, t. 3, p. 
7. Il ne peut y avoir délit dans l'exercice d'une faculté ac- 
cordée par la loi sous la surveillance de l'autorité judiciaire 
(art. 47, loi du 5 juill. 1844). 

ARTICLE 2617. 

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. 

HcissiEB. — Abds de confia>ce.— Faillite. — Concobdat. — Umo.n. 

L'huissier condamné pour abus de confiance durant l'exer- 
cice de ses fonctions, qui se fait ensuite commerçant et qui 
tombe en faillite, ne peut pas obtenir de concordat, il est de 
plein droit en état d'union. 

(Sain-Moulin.) — Jugement. 

Le tbibonal; — Attendu que, le 25 oct. 1856, les créaoeiers affir- 
més de la faillite Saia-Moulin, ancien marchand de bières, lui oi<t 
consenti un concordat moyennant 20 0;0 du montant de leurs créances ; 
— Mais attendu que, par jugement du tribunal de première instance 
de Saint-Quentin, eu date du 18 juin 1852, Sain-Moulin, alors huis- 
sier, a été condamné à six mois de prison pour abus de confiance ; 
que dans celle situation le concordat ne peut être homologué, et que 
le failli doit être déclaré d'office en état d'union ; — Par ces motiis, 
ouï M. le juge-commissaire, annule la délibération du 25 oct. 1856, 
qui a consenti le concordat, et d'office déclare Saiu-.Mouliu en état 
d'union, etc. 

Du 9 déc. 1856. 



( ART. 2618. ) 151 

Note. — C'est l'application des principes résultant de la 
loi. 

ARTICLE 2618, 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Exploit. — Domicele actuel. — Nullité. 

Est nul V exploit d'ajournement qui, au lieu d'indiquer le do- 
micile actuel du demandeur, n'indique qu'un précédent do- 
micile (art. 61, C.P.C). 

(Hervieux C. Génctry.) 

Le 30 août 1856, jugement du tribunal civil de la Seine qui 
statue en ces termes : 

Le tbibuxal ; — En la forme: — Altendu que l'assignation a été 
régulièrement donnée ; qu'en effet, il esl justifié que la femme Gé- 
nétry a réellement demeuré au domicile qu'elle a pris dans celle 
assignation ; que, d'ailleurs, Hervieux, son père, savait parfaitement 
où était sa résidence ; — Au fond : — Donne défaut contre Hervieux 
et contre Dyvrande, son avoué, faute de conclure; fait mainlevée de 
l'opposition formée, etc.. 

Appel par le sieur Hervieux. 

Arrêt. 

La Cour ; — Considérant que l'assignation donnée à Hervieux par 
la dame Généiry, à la date du 12 août 1856 , et l'acte respectueux 
qui l'avyit précédée, ne coiiliennent pas l'indication du domicile ni 
de la demeure de cette dernière, qui, à cette époque, n'habitail plus 
riiôlel garni, rue d'Alger, 3 bis, porté dans l'exploit comme celui de 
son habitation; — Considérant que ce défaut d'indication melîait 
Hervieux hors d'état de donner à la dame Génétry, sa (ille, les con- 
seils qui devaient être le résultat de l'acte respectueux ; — Considé- 
rant que renonciation précise du domicile est, aux termes de l'art. 61, 
C.P.C. , une formalité substantielle entraînant la nullité de l'acle où 
elle est omise el de ceux qui l'ont suivi ; — Infirme ; — Déclare nulle 
l'assignation du 12 août 1856, ensemble la procédure qui l'a suivie; 
— Condamne la dame Génétry aux dépens. 

Du 16 oct. 1866. — Ch. vac. 

Note. — L'absence d'indication du domicile est une cause 
certaine de nullité. Voy. J. Av., t. 77, p. 315, art. 1285, et 
t. 81, p. .'♦•15, art. 2i35 bis. Voy. aussi Lois de la Procédure ci- 
vile^ n»' 298 et 299, et mon Formidaire de Procédure, 1. 1, p. 8, 
note 4j [). 378, note 4. — Or, dans l'espèce, l'exploii indi- 



152 ( ART. 2619. ) 

quant un domicile qui n'était plus celui du requérant, c'est 
comme s'il y avait eu absence d'indicaiion. — Cependant il y 
a lieu de remarquer que Paris n'avait pas cessé d'êire le domi- 
cile du demandeur qui n'avait fait que changer de quartier et 
qu'à ce point de vue la décision de la Cour peut paraître un 
peu sévère. 

ARTICLE 2619. 
Question. 

Huissier.— RÉPERTOIRE. — Fbais.— Port de lettres. — Exploits. 

Les huissiers peuvent-Us comprendre dans le coût des exploits 
les ports de lettres qui leur sont adressées ; peuventr-ils répartir 
sur les actes de leur ministère les frais que nécessite la tenue 
du répertoire prescrit par la loi ? 

Un honorable magistrat dont mes abonnés ont apprécié les 
savantes dissertations insérées j)asstm J. av. a bien voulu me 
faire |)arvenir sur ces questions les réflexions qu'on va lire. 
J'hésite d'autant moins à adopter ses solutions, que je me suis 
déjà prononcé dans le même sens, en ce qui concerne la pre- 
mière, dans mon Commentaire du Tarif, 1. 1, p. 120, n° hî, et 
qu'en ce qui louche la seconde, il me paraît impossible qu'au- 
cun juge taxaieur ait jamais pu admettre la prétention de 
mettre les frais du répertoire à la charge des parties. Indé- 
pendamment de ce que le tarif défend formellement aux huis- 
siers de prendre de plus forts droits que ceux qu'il leur at- 
tribue, à peine de restitution et d'interdiction (art. 66, § 6, et 
156, § 4), j'ai reconnu avec M. Sudraud- Désistes, dans mon 
Commentaire du Tarifa Introduction, p. 94, n° 25, que les frais 
de timbre du répertoire qui est imposé aux huissiers parla loi 
du 27 frim. an 7 sont à leur charge personnelle. Le cas n'au- 
rait-il pas été prévu que je ne concevrais pas que la tenue du 
répertoire, qui est l'une des obligations, l'un des devoirs inhé- 
rents à l'exercice de la profession d'huissier, devînt une cause 
de spéculation ou servît à aggraver le coût des actes du minis- 
tère des huissiers. Sous aucun prétexte un tel mode d'agirne 
saurait être toléré. 

I. Sans doute un huissier n'est pas obligé de prendre à 
«a charge les frais de port de lettres et paquets, que ce soit un 
exploit tout préparé pour la signification, ou seulement une 
lettre réclamant un acte quelconque du ministère de l'huis- 
sier; les déboursés qu'il a faiis pour la réception comme pour 
le retour doivent être remboursés en sus de la somme qui est 
due pour l'exploit : ce n'est pas là une question. 



( ART. 2619. ) .153 

La question est celle-ci : 

X.'huissier peut-il faire entrer ses déboursés dans le coût de 
l'exploit, en en faisant un article du libellé ? 

Je réponds: non. 

J'ai souvent vu dans le libfîllé d'un exploit les réclamations 
déport, de report, retour (1), et jamais je ne les ai admises 
dans la taxe Voici mes niotifs : 

Admettre cette réclamation dans le coût d'un exploit, c'est 

(1) Il paraît que cet usage illégal est en vigueur dans le ressort du 
tribunal civil d'Arras, car le 21 mai 1856 (Leborne c. Enregistre- 
ment), ce tribunal a décidé qu'un huissier contrevient à la disfjosi- 
tion de l'art. 67, C. P.C., lorsqu'il ne comprend pas, dans le coût mis 
au bas d'un exploit d'ajournenjent, le timbre fourni et les copies de 
pièces fiiles par l'avoué, ainsi que le port et le report revenant à cet 
avoué. Que la contravention fût constante en ce qui concerne le tim- 
bre et les copies de pièces, c'est ce qu'il serait difficile de contester, 
mais que l'huissier soit puni pour n'avoir pas fait entrer eu ligne de 
compte des frais de correspondances qui ne lui sont pas dus, que l'a- 
voué doit lui rembourser, et dont ce dernier sera en définitive rem- 
boursé à son tour par son client ou par la partie qui succombera, c'est 
ce qui est vraiment trop extraordinaire. Cela a cependant été jugé en 
ces termes : 

LE.TRiBr>'AL; — Attendu que l'art. 67, C.P.C, dispose que les huis- 
siers sont tcuus de mentioiiuer à la fm de l'original et de la copie de 
l'exploit qu'ils certifient le coût d'iceliii, à peine de 58 fr. d'amende, 
payables à l'iustant de l'enregistrement; — Attendu que les copie» si- 
gnifiées avec l'exploit s'identifient avec lui et souvent composent la 
partie la plus importante de cet exploit; — Attendu que l'indication 
du coût a un double but : 1" celui de faire connaître d'une manière 
précise à la partie intéressée le montant des frais qu'elle doit payer 
aussi bien pour le coût de la signification que pour celui des copies 
qu'elle reçoit; 2° celui d'emp}cher que l'huissier n'exige un dioit 
supérieur à celui que le tarif lui alloue, et de le placer sous la surveil- 
lance et la censure des tribunaux, s'il perçoit un droit trop considéra- 
ble; — A.ltendu que ce but ne serait pas atteint, si l'hu ssier pouvait se 
dispenser d'énoncer à la fin de son exploit une partie du coût, sous le 
prétexte que le timbre en aurait été fourni par un tiers, oti q'ic l'ori- 
ginal lui aurait été envoyé tout préparé, ou que les copies auraient été 
faites par un de ses confrères ou par un avoué; que la circonsiance 
que le coût de copie alloué par le tarif à l'avoué est supérieur à celui 
qui est attribué à l'huissier ne peut élre pour celui-ci un motif d'en- 
freindre l'art. 67, C.P.C, puisrpi'il lui est loisible de faire coauaitrc 
XL— 2» S. 11 



154 ( ART. 2619. ) 

mettre le déboursé à la charge de celui qui, en définitive, doit 
supporter le coût de l'exploit: or, s'il y a déjà une instance 
judiciaire ouverte, ou si l'exploit doit l'introduire, il y a né- 
cessairement double emploi, car l'avoué constitué réclamera la 
somme que le tarif lui alloue pour frais de correspondance et 
port de pièces. Il est de toute justice que les déboursés faits 
par l'huissier pour frais de port de pièces, lettres ou paquets, 
lui soient remboursés par l'avoué. 

S'il s'agit d'uu exploit isolé, c'est la partie requérante qui 
doit tenir compte à l'huissier des déboursés qu'il a dû faire, 
car aucune disposition du tarif n'en autorise la répétition de 
la personne à laquelle a été faite la siguification. 

Dans aucun cas donc, le port d'une lettre ne peut entrer 
dans le coût d'un exploit, et jL:iîias un huissier ne doit se 
permettre de le faire, car en le faisant, s'il ne se fait pas payer 
ce qui ne lui est pas dû, il se fait toujours rembourser par 
celui qui ne doit pas payer. C'est une injustice qui, sans doute, 
ne profile pas à l'huissier, mais ce n'en est pas moins une in» 
justice. De plus, c'est une faute pour laquelle l'huissier pour- 
rait être réprimandé et au besoin puni , car aucun texte ne 
l'autorise à comprendre dans le coût d'un exploit des débour- 
sés qui ne doivent pas en faire partie. 

Cependant, il faut le dire, c'est un abus dont l'existence est 
constatée dans presque tous les exploits, et il serait bien à 
désirer que des instructions positives vinssent le faire cesser. 
En vain voudrait-on dire qu'il n'est que juste que celui qui 
a rendu les frais né:essaires h'S supporte en définitive, cela 
sérail peut-être à désirer, mais, si l'équité entraîne dans cette 
voie, la légalité doit toujours retenir, et quel que soit le ré- 
sultat auquel on arrive, on n'eu doit pas moins s'incliner de- 
vant la loi. 

11. Les huissiers ont généralement adopté l'usage de com- 
prendre dans le coût d'un exploit une somme pour le répertoire. 
Ia'S uns portent dans le libellé 30, 'Ib ou 20 centimes, d'autres 



cette dérogation a» tarit en sijçiialaiit l'orii^ine des copies et l'appli- 
catiuD du droit perçu en laveur de l'avoue; qu'un système contraire, 
en portant atteinte à la sanction de la loi, laisserait les parties expo- 
sées à un abus et a on inconvénient j^raves, qu'elle a voulu prévenir; — 
Attendu que l'huii^sier Ltborne, en s'abstenanl d'énoncer dans l'assi- 
gnation du "20 déc. 1855 le coin du timbre, des copies de pièces, port 
et report revenant à l'avoué, a C(»iilrevenu à la loi; <|ue, par suite, il 
s'est rendu passible des amendes réclamées à sa charge; — Par ces 
motifs, etc. 



I 



( ART. 2619. ) lâ5 

ne réclament que 15 ou 10 centimes ; il en est même qui poussent 
la modération jusqu'à ne demander que 5 centimes. 

Tous sans contredit agissent de très-bonne foi et sont per- 
suadés qu'ils ne réclament que ce qui leur est dû très-légitime- 
ment ; je me plais à le reconnaître, et ce n'est pas l'intention 
qiie je veux incriminer, mais la légalité du fait que je désire 
examiner. 

Je crois, quant à moi, que l'huissier ne peut réclamer au» 
cune somme pour le coût et la tenue de son répertoire et je 
n'hésiie pas à avouer que toutes les fois que j'ai aperçu cette 
réclamation dans le libellé d'un exploit que j'étais appelé à 
taxer, je l'ai inifjitoyablemeni rejeiée. 

Mon opinion se londe sur ce qu aucun article du tarif n'au- 
torise cette allocation, qu'ainsi elle est illégale. De plus elle 
est nécessairement arbitraire quant au chiffre , puisqu'on 
manque véritablement de hase pour la déterminer. — Est-ce 
30 cent, ou bien 5 cent, qu'il serait juste d'accorder ? on aura 
beau se montrer sévère pour rester équitable, le déboursé de 
l'huissier pour un exploit est si peu de chose qu'il se trouvera 
toujours un émolument dans la somme allouée par le taxateur. 
Or, cet émolument n'est pas accordé par la loi, il n'est pas dît, 
il ne peut être récUimé, il ne peut être alloué. 

Il y a bien l'article loi du t.irif qui consacre le droit qu'ont 
les «ilficiers ministériels de se faire payer de leurs débourses, 
mais cet article, qui n'est évidemment relatif qu'aux avances 
faites pour le clieiit et dans soji intérêt, ne saurait être invoqué 
pour appuyer utie réclamation dans l'iniérêt personnel (Je l'of- 
ficier ministériel. 

Mais alors, dit-on, l'huissier étant astreint à avoir un ré- 
pertoire et par suite dans la nécessité d'acheter des feuillets de 
papier timbré poiir le tenir, s'il ne peut pa> s'en faire rem- 
bourser le coiàt, c'est incontestablement réduire d'au:ant les 
émoluments que la loi lui accorde. 

J'accepte l'argumentet je le reproduis comme on le voit, sans 
chercher à en amoindrir la valeur et la force. Voici ma réponse: 
Le législateur savait que les huissiers étaient assujettis à tenir 
un répertoire, et s'il avait voulu que cette obligation de leur 
profession ne leur fût pas à charge, il aurait introduit dans lo 
tarif unedispositionquiaurait eu pour résultat de les en indem- 
niser; s'il ne Ta pas tait, c'est qu'il a cru avoir assez lait par 
la fixation des autres émolumenis. 

J'ajoute que si la seule considération que le coût du réper- 
toire est un déboursé était sulfisante pour justifier la réclania- 
lion et commander le reinboursemeni, il ne faudrait fias s'ar- 
rêlerlà. Les huissiers sont assujettis à la patente, pourquoi ie 
coût n'en serait-il pas aussi reparti sur tous les exploits ? Esî-ce 
qu'il n'y aurait pas mémo raisun? le coût de la paten!e!i'est-ii 



156 ( ART. 2620. ) 

Pas, comme le coût du répertoire, un véritable déboursé ? Le 
rôperloire est-il moins que la (latente une des oblifjations im- 
posées à l'exercice des lonctions d huissier'? Si on admet que 
tous les déboursés que l'exercice de celle profession occasionne 
doivent être remboursés, il faui logiquement aller jusqu'à dire 
que les plumes, l'encre, etc. , qui lui suni indispensables et dont 
le coût constiiue un déboursé, doivent aussi être remboursés, 
ce qui serait arriver au ridicule. 

Je n'ai pas la prétention de donner mon opinion comme la 
règle à suivre, je désire seulement fixer sur cette question 
l'attention des hommes compétents, afin d'obtenir d'eux une so- 
lution qui devienne la loi commun»^. 

Je comprends que je vais encourir le reproche de m'occuper 
d'une difficulté d'un bien mince mtérêi; mais celte perspective 
ne m'a pas arrêté parce que d.ins ma conviction toutes les ques- 
tions de Icgalilé sont toujours iuiportantes. 

Petit, doyen des présidents de chambre à la Cour 
impériale de Douai, membre correspondant de 
l'Académie de législation de Toulouse. 



i.RTICLE 2620. 

COUR DE CASSATION. 

Appel. — Action domaniale. — État. — Préfet. — Dibectecb des 
domaines. 

L'appel d'un jugement rendu en matière domaniale est tml 
s'il a été notifié au directeur des domaines, au lieu de l'être au 
préfet, alors même que la signification du jugement aurait été 
faite à la requête du directeur (siri. 69, 456 et 470, C.P.C). 

(De Ruzé C. préfet de l'Oise.) — Arrêt. 

La Cour ; — Statuant sur le moyen unique pris de la violation de 
l'art. 69, S 1^% C.P.C, et de la fausse application des arl. 456 et 470 
du même Code : — Attendu que, aux termes de l'art. 69, S l'S C.P.C., 
l'Etat, lorsqu'il s'agit de (fe)inaine8 et droits domaniaux, doit être 
assigné en la personne et au domicile du préfet du département où 
siège le tribunal qui doit coiinaitrc de la demande ; — Que cette for- 
malité^ prescrite à peine de nullité, est étendue par les art. 456 et 
470 du même Code aux exploits d'appel;— Attendu qu'en si<:;nifiaiit 
son acte d'appel au bureau du directeur des domaines, le demandeur 
ne s'est pas conformé aux prescriptions des articles précités; qu'il 
excipe vainement avoir suivi les indications contenues dans la signi- 
fication du lugcmeiit, (|ni |iorl<-\it la mention suivante : Poursuites et 
éiligenees du directeur des domaines à Beauvais, rue du Brasd'Or, 



( ART. 26Î1. ) 157 

10 ; — AUendu que la loi qui règle les coiiiiilions de l'appel est conçue 
en termes absolus, et que les atlributious que l'art. 69, § 1*', confère 
aux préfets en matière domaniale, sont d'ordre public ; — Qu'au sur- 
plus, les termes dans lesquels est conçue la signification du jugement 
n'impliquent, en aucune façon, que le préfet ait entendu abdiquer 
les droits et les obligations que lui conférait l'art. 69, C.P.C. ; — D'où 
il suit qu'en annulant, dans l'espèce, l'acte d'appel signifié à la re- 
quête du demandeur, l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé ou faussement 
appliqué les articles précités, en a fait à la cause une juste applica- 
tion; — Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt de !a Cour de Paris, du 
21 juin. 1855. 

Du 15 janv. 1856. 

NoTK, — C'est le vœu de la loi dont les termes exprès ne 
laissent aucune place au doute. Si dans les Lois de la Procédure 
civile, n° 370 quater,ya\ dit avec la Cour de Limoges, contrai- 
rement à un arrêt de !a Cour de Rennes, que la partiecondam- 
née, dans une affaire domaniale, sur la poursuite du directeur 
des domaines, pouvait relever appel contre ce fonciioninure 
figurant seul dans les qualités du jug;en)ent, c'est à cause de 
l'espèce, et niênie, en pareil cas, ai-je ajouté, il semble nru- 
dent d'intimursur l'appelle préfet après avoir relevé appel con- 
tre le directeur du domaine. 



ARTICLE 2621. 

COUR DE CASSATION. 
Appbc. — Exploit, — Jdgememt. — Date. — Erreur. — Éqdipollent.^ 

L'inexactitude dans la désignation du jugement attaqué 
n' annule pas l'acte d'appel, si l'erreur peut être rectifiée par les 
énonciations de l'exploit (art. 61 et 456, C.P.C.}, 

(Commune de Remoulins C. de Fournès.) — Arrêt. 
La Cour;... — Sur le deuxième moyen :— Attendu que, s'il résulte 
de la combinaison des art. 456 et 61, C.P.C, que l'acte d'appel, pour 
faire connaître l'objet de la demande, doit nécessairement indiquer 
le jugement dont la réfornialiou est poursuivie par celte voie de re- 
cours, aucune disposition ne prescrit, pour cette indication, un mode 
spécial ; que, dès lors, l'erreur de la date du jugement ainsi attaqué 
ne serait une cause de nullité de l'acte d'appel «ju'aulant que l'intimé 
pourrait se méprendre sur l'objet même de la dt-mande en appel ; que 
l'absence ou l'inexactitude de la date attribuée par l'acte d'appel au 
jugement attaqué peut donc être suppléée ou rcctilice par (ous équi- 
valenli qui, dans les énonciations de cet acte, sont de nature à ne 



158 ( ART. 2621. ) 

permellre aucun fîoute sur l'objet de l'apjjcl; — Attendu que, par son 
arrcl du 1" juin 1854, la Cour impériale de ISîmes reconnaît et dc- 
ciare, en fait, que ta fin de non-recevoir opposée par l'intimée à 
l'appel du jugement du 16 mars 1852 ne repose que sur une équi- 
voque el non sur une confusion de date; que l'erreur manifeste dans 
rindicalion du jugement allaqué était rectiliée par d'autres circon- 
stances et indications qui n'ont pas permis à la commune intimée de 
se méprendre sur l'objet de l'appel j — D'où il suit que la Cour impé- 
riale de Nîmes a pu, dans les faits de la cause, le juger ainsi, par 
une appréciation des énonciations de l'acte d'appel, sans violer ni 
les art, 456 et 61, C.P.C., ni aucune autre loi; — Rejette le pourvoi 
formé contre l'arrêt de la Cour de Nimes du l*"" juin 1854. 

Du 4 août 1856. — Ch. civ. 

Note. — Jurisprudence consîante, voy. Lois de la Procédure 
civile, n° 1648 bis, et mon Formulaire de Procédure, t. 1, p. 
389, note 11. — On peut invoquer dans le même sens un juge- 
ment du tribunal civil de Bruxelles, dn 3 nov. 1855 (Podor 
C. SiMONis), et un arrêt de la Cour impériale de Nancy, du 6 
mai 1856 (Pirolle C. Levy). La f)remière décision est aiusi 
conçue : 

Le tribunal; — Vu l'acte d'appel en date du 2 janv. 1855; — 
Vu également en une seule expédition les deux jugements rendus, le 
2 nov. 1854, par le tribunal de paix du canton de..., l'un contradic- 
toire et l'autre par défaut ; — Attendu que nulle formalité sacra- 
mentelle n'est exigée par la loi à peine de nullité , pour l'indication 
du jugement dont est appel; que l'objet de l'appel étant d'obtenir la 
réformalion du jugement qui fait grief, il suffit que celui-ci soit dé- 
signé dans l'exploit de telle sorte qu'il n'y ait aucun doute sur son 
identité, et que l'intimé n'ait pu être induit en erreur; — Attendu , 
dans l'espèce, qu'il suffit de la simple lecture de l'acte du 2 janv. 1855, 
pour que l'on soit convaincu que le jugement rendu par défaut le 
2 nov. 1854 est le seul des deux jugements prononcés le même jour, 
qui puisse faire l'objet de l'appel dont il s'agit, en ce que ses énon- 
ciations ne peuvent évidemment s'appliquer qu'audit jugement; que, 
d'ailleurs, lui seul porte diverses condamnations à charge de l'appe- 
lant, et que l'acte d'aj)pel exprime suffisamment l'intention de celui- 
ci d'en être déchargé ; — Par ces motifs, rejette le moyen de nullité ; 
ordonne aux parties de contester ultérieurement à raiidiencc du...; 
condamne l'intimé aux dépens de l'iucidcnt. 

La seconde porte : 

La Coor ; — Sur la fin de non-recevoir tirée de ce que l'exploit 
serait nul: — Attendu que cet acte mentionne que le jugement attaque 



( ART. 2622. ) 159 

est celui rendu entre les parties par le tribunal de Nancy, au mois de 
novembre dernier ; — Attendu qu'il a été articulé en fait et non con- 
testé que^ à cette époque, Pirolle et Lévy n'ont été en instance devant 
ce tribunal qu'à raison d'un seul procès , celui qui a nécessité le 
jugement du 19 novembre, aujourd'hui déféré b la Cour; — Que si 
l'exploit d'appel a donné à ce jugement la date du 11 du même 
mois , cette erreur n'a pu produire aucune incertitude sur l'espèce 
particulière de la décision dont la réformation était demandée ; — 
Attendu, d'ailleurs, qu'à l'audience du 23 avril dernier, à laquelle les 
qualités ont été posées contradicloirement , Lévj a conclu au fond, 
sans proposer la nullité dont il excipe aujourd'hui ; — Que, par con- 
séquent, aux termes de l'art. 173, C.P.C., celle-ci serait couverte, 
lors même qu'elle eût existé; .... — Par ces motifs; — Sans s'arrêter 
à la fin de uon-recevoir qui est déclarée mal fondée, etc.. 



ARTICLE 2622. 

DÉCRET. 

Tarif. — Dépens. — Marseille. — Tribunal civil.— Juges de paix. 

Le tarif des frais et dépens décrété le 16 fév. 1807 pour le tri- 
bunal de première instance et les justices de paix de Paris est 
rendu commun au tribunal depremière instance et aux justices 
de paix de Marseille. 

Art. l""". Le tarif des frais et dépens décrété le 16 fév.1807, 
pour le tribunal de 1" instance et pour les justices de paix éta- 
blies à Paris, est rendu commun au tribunal de 1" instance et 
aux justices de paix de Marseille. 

Du 21 juin 1856. 

Note. — Le dernier décret de 1807 avait déjà rendu commun 
aux villes de Lyon, Bordeaux et Rouen, le tarif adopté pour 
Paris; Marseille vient maintenant se joindre à ces villes dont 
depuis longtemps les deux dernières sont moins importantes 
qu'elle. Il semble que plusieurs autres villes en France de- 
vraient jouir du même privilège avec l'accroissement de leur 
population et la cherté croissante des loyers et des denrées. 
Parmi ces dernières, nous pourrions citer Nantes, Toulouse, 
Lille, Saini-Ëtienne, etc. 



160 

ARTICLE 2623. 

COUR IMPÉRIALE DE COLMAR. 

JcGE DE PAIX. ~ Bail. — Congé. — Compétence. 

Lorsque le prix annuel du bail ne dépasse pus 400 fr., les dif- 
ficultés relatives aux congés, bien que provenant d'une autre 
cause que dti défaut de paiement des loyers, sont de la compé- 
tence du juge de paix (L. ih mai 1838, an. 3, L. 2 mai 1855, 
art. 1). 

(S... C. K...)— Arrêt. 

La Cour; — Considérant (jue, par acie du 17 nov. 1855, la dame 
S.... a signifié à K.... un congé 4)onr le 24 juin 1856; que, par autre 
acte du 20 nov., le preneur K.... a déclaré qu'il n'accopiail pas le 
congé, prétendant que le bail avait été prolongé d'un commun accord 
jusqu'au 24 juin 1859 ; — Que c'est dans ces condiiions, sur ces actes 
et pour faire juger le litige survenu à raison du congé et du refus d'ac- 
cepiaiion, qu'a été intentée et portée devant le tribunal de première 
instance l'action sur laquelle la Cour a à statuer en ce moment; — 
Considérant qu'en présence de ces faits et de ces actes, il est évident 
que l'action a pris sa source dans le congé signifié et dans le refus de 
l'acoepter ; qu'elle a eu pour but de faire statuer sur le litige survenu 
à l'occasion du congé, sur sa portée et ses conséquences, et sur la po- 
sition qui devait en résulter pour les parties;. — Considérant que, par 
des motifs d'intérêt public ei de célérité, la loi du 25 mai 1838 (modi- 
liée par celle du 2 mai 1855) a nus dans les aiiribuiious des "juges de 
paix diverses actions relatives aux baux de 400 fr. et au-dessous, 
qui, à raison de leur minime iinportance, doivent trouver dans la ju- 
ridiction de ces magistrats une garantie suffisante cl une justice plus 
prompte et plus économique ; — Que, contrairement aux principes or- 
dinaires, le législateur n'a pas pris pour base de compétence l'impor- 
tance ou la valeur de la demande, mais la nature de l'affaire et le prix 
annuel des baux ; — Que, dans ces limites, il a donné piéniUide deju- 
ridiclion aux juges de paix, ivmoins que, par une disposition formelle 
et spéciale, il n'y ail apporté lui-même une restriction ; — Que c'est 
ainsi qu'il n'a voulu allributn- aux jugcsde :paix, parmi les demandes 
en résiliatioT) de baux, que celles qui seraient fondées sur le «eul dé- 
faut de paiement ; mais qoe ces termes : « fondées sur le seul défaut 
de paiement n, s'appliquent exclusivement aux dem»ntles en résilia- 
lion, et non aux congés que la loi a mis, sans réserve, dans les attri- 
butions des juges de paix pour Tes baux de 400 fr. et au dessous ; — 
Considérant que cette iuierprciaiion ressort suffisamment de l'examen 
altentifde la loi et de son sens grammatical ; — Que, dans la praliquel 
et les usages de la procédure, le défaut de paiement du prix du bail 



( ART. 2623. ) 161 

enlrafue une demande en résiliation et non un congé, auquel on a re- 
cours dans des circonstances difféienies ; — Que celle interprétation 
est rendue plus évidente encore, si on se rapporte à l'origine delà loi 
et aux phases diverses qui ont précédé son adoption; — Considérant, 
eneffei, que dans le projet priinitil du Gouvernement, qui attribuait 
aux. juges de paix les congés sans restriciiou, ne se trouvait pas ce 
paragraphe: « les demandes en résiliation de baux, fondées sur le 
seul défaut de paiement; » (jue c'est la commission qui demanda l'addi- 
tion des résiliations des baux en général et sans restriction; — Que 
sur l'observation de la Cour de cassation, les demandes en résilia- 
tion de baux furent attribuées aux juges de paix, mais avec celte 
restriction spéciale, proposée par elle, et basée sans doute sur l'impor- 
tance ou la difficulté de ces demandes ; qu'ils ne connaîtraient que de 
celles qui seraient fondées sur le seul défaut de paiement; —Qu'ainsi 
il reste certain que ces termes : « fondées sur le seul défaut de paie- 
ment», s'appliquent exclusivement aux demandes en résiliation etnoa 
aux congés, qui, dans la loi comme dans l'usage, en sont entièrement 
distincts ; — Considérant, dès lors, que la compétence des juges de 
paix est générale et non restreinte, en matière de congés, dans les 
baux de 400 fr. et au-dessous; — Que, juge légal de l'action, il peut 
statuer sur toutes les exceptions ; — Que s'il en était autrement, sa 
compétence, qu'il serait'toujours facile d'éluder, deviendrait illusoire; 
— Qu'il résulte, comme conséquence nécessaire de celte plénitude de 
juridiction, que le juge de paix peut apprécier et juger tous les mo- 
tifs invoqués pour servir de base à la validité ou à l'inefflcacité des 
congés, qu'ils soient titrés de la forme ou du fond même dii droit ; — 
Qu'on ne saurait créer à cet égard des distinctions ou des restrictions 
qui ne se trouvent ni dans la lettre, ni dans l'esprit de la loi ; — Con- 
sidérant que s'agissant de questions relatives à un congé, et le prix 
annuel du bail étant au-dessous de 400 fr., c'est à tort que le tribu- 
nal de première instance a retenu la cause ; qu'il devait se déclarer 
incompétent; — Considérant qu^ii importe de maintenir l'ordre des 
juridictions, qu'il n'y a pas lieu à évocation, dit qu'il a été iucompé- 
terament statué, etc.. 

Du 13 mars 1856. 

NoTE.^ — La restriction édictée par l'art. 3 de la loi du 25 mai 
1838 ne s'applique qui'aiix demandes en résiliation de bail et 
non aux congés. Voy. dans ce sens le Formulaire de ProcédurCp 
t. 2, p. 722, remarque de la formule n" 1082. 



102 

ARTICLE 2621. 

COUR DE BRUXELLES. 

Appel. — Exploit. — Délai. — Distance. — 1ndicatio>'. — ^jcllité. 

Lorsqu'il y a lieu à l'augmentation du délai de huitaine par 
suite des distances, est nul l'acte d'appel da^is lequel l'assigna- 
tion à comparaUre devant la Cour est donnée après le'délai de 
la loi, qui est de huitaine franche (arl. 72 et 456, C.P.G.). 

(Legrand C. Aeris.) — Arkêt. 

La Cocr ; — Vu l'acle d'appel en date du 21 mai 1852, lequel 
renferme ces expressions : — « Donné assignalion audit sieur Acrls, 
propriétaire, domicilié à Anvers..., à comparaître devant la 1'^ cham- 
bre de la Cour d'appel, séant à Bruxelles , au Palais de justice, après 
le délai de la loi, qui est de huitaine Franche » ; — Attendu que 
celte assertion de l'exploit d'appel est inexacte, car le véritable délai 
de la loi était, à raison de la distance qui sépare Anvers de Bruxelles, 
de huitaine franche, auj^nienté d'au moins un jour; — Qu'en effet, 
aux termes de l'art. 456, C.P.C., l'acte d'appel doit contenir assigna- 
tion dans le délai de la loi, qui, suivant l'art. 72 du même Code, est 
de huitaine non compris le jour de la signification, ni celui de l'é- 
chéance, et augmenté d'un jour à raison de 3 myriamétres de dis- 
tance (Art. 1033, C.P.C); — Attendu que l'art. 456 et l'art. 61, §4, 
du même Code, frappent de nullité l'exploit d'appel qui ne contient 
pas l'indication vraie du délai pour comparaître ; qu'il importe peu 
que les arl. 72 et 1033 ne répètent pas la pénalité de nullité con'enuc 
aux art. 456 et 61, car il est évident que tous ces articles ont entre 
eux une corrélation nécessaire et absolue; que les deux premiers sont 
le complément des seconds, de telle sorte qu'ils ne forment à eux 
tous qu'une seule et même disposition, dans laquelle domine la peine 
de nullité^ et qu'il serait absurde de supposer que le législaleur 
annulerait l'acle d'appel qui n'accorderait pas huitaine à une per- 
sonne résidant au chef-lieu, ou dans un rayon de moins de trois my- 
riamétres, et considérerait comme valable Tactc d'appel notifié à une 
personne résidant en dehors de ce rayon, alors qu'il ne contiendrait 
pas l'indication exigée par l'art. 1033; qu'il est impossible de prêter 
au législateur une pareille inconséquence; — Attendu que, s'il est 
vrai qu'un exploit d'appel est valable lorsqu'il indique que l'ajourne- 
ment est donné à comparaître dans le délai de la loi, parce que, dans 
ce cas, l'inlimé, en ouvrant la loi, connaîtra, d'une manière exacte et 
précise, le délai qui lui est donné pour comparaître, on ne peut pas 
dire la même chose d'un ajtpcl énonçant (|ii'assignation est donnée de 
eotnparailre après le délai de la loi, qui est de huitaine fuancbb , 



( ART. 5625. ) 163 

alors que, comme dans l'espèce, il y a lieu à augmentation à raison de 
la distance, parce que l'assertion de l'ai)pelant dispense l'intimé de 
recourir à la loi et l'induit en erreur, que cette assertion soit le fruit 
de la malveillance ou de l'ignorance, toujours est-il qu'elle est une 
inobservat'on de la loi , dont l'appelant doit encourir les consé- 
quences; — Attendu qu'il est impossible de diviser la phrase: à 
comparaître après le délai de la loi, qui est de huitaine franche, de 
manière à laisser subsister la partie qui mentionne assignation dans 
le délai de la loi, et à tenir pour non écrite, comme oiseuse et inutile, 
la seconde partie, qui est de huitaine franche; car il est évident que, 
dans la pensée de l'appelant et dans la réalité, la phrase est indivi- 
sible; ce n'est pas le véritable délai de la loi que l'appelant entend 
accorder à l'intimé, c'est le délai tel que lui, comprenant mal la loi, 
le suppute et le détermine; — Attendu qu'il n'est pas possible d'en- 
tendre ces mots : huitaine franche, comme comprenant implicitement 
le délai à ajoutera raison de la distance; huitaine franche s'entend 
et s'est toujours entendu d'une huitaine dégagée du jour de l'exploit 
et du jour de la comparution , et cela à évidence des termes de 
l'art. 1033, qui, après avoir dit que le jour de la signification et celui 
de l'échéance ne sont jamais comptés dans le délai, ajoute: « Ce 
« délai sera augmenté d'un jour à raison de trois myriamètres; « 
huitaine franche e\\)nmc bien la première partie de l'art. 1033, mais 
non la seconde; — Attendu que, de la réquisition formelle de l'intimé 
et de ce qui précède, il suit qu'il y a lieu de prononcer la nullité de 
l'acte d'appel dont il s'agit; — Par ces motifs, déclare nul l'acte 
d'appel signifié à l'inlimé le 21 mai 1852, etc. 
Du 23 avril 1856. 

Note. — Si l'exploit s'était bornô à donner assif^nation pour 
comparaître dans le délai de la hd. il est probable que l'acte 
eût été validé (voy. un arrêt de la Cour de Grenoble du 9 janv. 
1856, J. Av., t. 81, p. 635. art. ^2539). — Si le consi>il que j';ii 
donné dans mon Formulaire de Procédure, t. 1 , p. 13, note 15, 
était suivi, on n'éprouverait jamais de difficultés de cette na- 
ture. Il est vraiment déplorable que des déchéances, qui très- 
souvent portent le plus grand préjudice aux parties, puissent 
être encourues par de telles né{;ligence.s de la part des offi- 
ciers ministériels. 

ARTICLE 2625. 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 

1* HcissiBR. — DÉPENS. — Compétence. 

2° Dépens. — IIcissiuR.—PREScaiprioN.— Pièces. — Détention. 

1 ' Quelque minime que soit la somme réclamée par un huissier 



16i UBT. 2626. ) 

pour frais faits devant uîi tribunal depremicre instance, l'ac- 
tion en paiement de ces frais doit être portée devant le tribunal 
et non devant le juge de paix (art. 60, C.P.C). 

2° La prescription d'un an ne peut être opposée à l'huissier 
détenteur des pièces de procédure à raison desquelles il réclame 
le paiement de frais à son client (art. 2*272, C.N.). 

(Reitz C. Deseiqucile.) — Jugement. 

Le tribcnal;^ — Atteiidti que les frais dont Desesfjiielle demande le 
paiemciil à fleitzonl élé faits devant le tribunal civil de la Seine ; — 
Que dès lors le tribunal de paix de Neuilly était incompétent; — Kvo- 
quniit'le fond; — Attendu que Heitz invoque la prescription édictée 
par l'art. 2272, § 2, C. Nap. : — Que celte prescription a pour cause 
une présomption de paiement; que cette présomption a cessé en pré- 
sence de cette circonstance que Descsquelle est délonleur non-seu- 
lement des pièces de procédure, mais encore des titres en veriu des- 
quels les poursuites ont élé dirigées; — Par ces motifs; — Met à 
néant les jugements du tribunal de paix de Neuilly des 8 juillet et 
7 octobre 1854; — Décharge Ileilz des condamnations prononcées 
conire lui par ce jugement; — Ordonne que l'amende par lui consi- 
gnée lui sera restituée ; — Condamne Heitz à payer à Desesquelle 
165 fr. 70 c., pour honoraires et déboursés dans une affaire contre 
un sieur Grossini : réserve à Heitz le droit de faire taxer lesdits 
frais, et le condamne aux dépens. 

Du 9déc. 1856.— 5« Cb. 

Note. — Sur la seconde question, le tribunal de la Seine 
persiste dans sa jurisprudence (J.Av., t. 81, p. 567, art. 2512), 
contraire à celle de la Cour suprême (J. Av., l. 79, p. 306, 
art. 1799 /e>).Xa première question a été résolue conformé- 
ment à une jurisprudence constante [Lois de la Procédure 
ciU(7e, n"' 276 bisQi^H, et won Formulaire de Procédure, i. î,, 
p. k86, note 1). 

ARTICLE 2626. 

COUR IMPÉRIALE DE BOURGES. 

TniBUÎfACX DF. COMMEKCE. — JcGEMENT. — Do.MICILE ÉLU. SIGNIFI- 
CATION. — Appel. — Délai. 

La signification d'ti7i jugement définitif du tribunal de com- 
merce au domicile élu da7i^ l'exploit d'assignation, doimcile 
rappelé, non pas sur le plumitif de l'audience, mais dans les 
qualités du jugement, est valable et fait courir les délais de 
'appe/(arr. i^22,C.P.e.). 



( ART. 2626. ) 165 

(Desboutins C. Compagnie des chemins de fer du Centre.) 

AllKÊT. 

La Coca j — Considérant que des qualités du jugenienl dont est ap- 
pel résulte expressément élection de domicile par l'appelante, en 
l'élude d(" M* Lucas, avoué à Nevers, et que c'es^t à ce domicile cMu 
qu'a été faite, à !a dric du 14 avril 1856, la signilicaliori du jugement 
définitif intervenu entre les paviies le 7 du même mois, dont jijjpel 
n'a été relevé que le 11 août suivant ; — Considérant que, aux termes 
de l'art. 422, C.P. C, et en matière de commerce, c'est au domicile 
dont la loi prescrit l'éleclion seulement, et , à défaut d'icellc, au 
greffe du tribunal, que peuvent être faites toutes signilicaijons, même 
celle de jugement définitif; — Qu'aux termes de l'art. 645, C.comra., 
titre 4, la loi, réglant pour la matière spéciale la forme de procéder 
devant les Cours impériales et tout précisément le dé'ai pour inteije» 
ter appel, le fixe à trois mois à compter du jour de la signilicalion 
du jugement, sans autre exigence ni conditions; — Que l'art. 645, 
C. comm., se réfère nécessairement à l'art. 422, C. P. C, les deux 
dispositions embrassant l'ensemble de la procédure commerciale de- 
vant les divers degrés de juridiction; — Qu'à tort invoque t on le 
droit commun et l'art. 443, C. P. C, auxquels déroge la législation 
spéciale dont d'ailleurs on méconnaîtrait l'cspril, puisqu'en admettant 
dans ce système une double signification, l'une facultative, l'autre 
toujours nécessaire pour faire courir le délai d'appel, on complique- 
rait arbitrairement une pr<)cédure que, dans l'intérêt du commerce et 
la prompte expédition des litiges, la loi a entendu simplifier; — Par 
ces motifs, déclare raj)pel non recevable, etc. 

DulSnov. 1856. 

Bemakqoe.— L'arrêt qu'on vient de lire décide 1° qu'en ma- 
tière commerciale, la sif[nification du jugement au domicile élu 
suffit pour faire courir le délai d'appel, 2° que cette élection de 
domicile est sufûsante, bien que non mentionnée sur le i>luniiiif 
de l'audience, si elle résulte de l'exploit d'assi{{nation, et si elle 
est rn[)pelée dans les qualités du jugement attaqué. So'i:^ le 
premier rapport, la Cour df Bourges a confirmé mon opinion 
contre laquelle on ne trouve que quelques arrêts (Voy. I.ois 
de la Procédure civile, n° 1556 bis, le Forrmilaire de Procédure, 
t. 1, p.374, note2-HI, et J. Av., t. 73, p. 637, art. 595; t. 76, 
p. 283, art. 1077 • t. 78, p. 328, art. 1547. — Sous ce dortiier 
article sont rapportés un arrêt conforme de la Cour de Dijon 
et un arrêt contraire de la Cour de Nimes). 

Sous le second r;q)pnrt, j'admets avec l'arrêt que la signilica- 
lion faite au domicile élu pouvait faire courir le délai d'appel, 



166 ( ART. 2G27. ) 

mais, en pareille circonsiance, je conseillerais de faire nollBer le 
j'j;;oment au greffe, ce mode de procéder me paraissant à l'a- 
bri (le tome critique. Il a éié décidé, en effet, que réiection 
de domicile contenue soii dans l'exploit introductif, soit dans la 
p!<Kuration, ne dispensait pas de renouveler cette élection sur 
le plumitif {Lois de. la Procédure civile, t. 3, p. 531, note 1). 

ARTICLE 2627. 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 

Faillite. — Notaire. — Frais. — Syndic. — Concordat.— Qualité. 

Le syndic qui, en sa qualité, a fait procéder par un notaire 
à la vente du fonds de commerce appartenant au failli, n'est pas 
tenu perso7inelleme7it au paiement des frais et honoraires de 
cette vente. Il n'a même plus qualité pour répondre à l'action 
du notaire exercée après le concordat et la reddition du compte 
de gestion. 

(Desmanèches C. Sergent.) — Jugement. 

Le tribunal ; — Attendu que Sergent, en chargeant Desmanèches 
de procéder à la vente du fonds de commerce de Lassus déclaré en état 
de faillite, lui a donné connaissance de sa qualité de syndic de ladite 
faillite ; — Qu'il n'a fait ainsi qu'un acte de gestion qui ne peut donner 
lieu contre lui à l'exercice d'aucune action personnelle pour le paie- 
ment des frais et honoraires auxquels a donné lieu, le 4 nov. 1851, la 
tentative de vente du fonds dont il s'agit; — Attendu, d'ailleurs, que 
Lassus a obtenu un concordat qui a été homologué par jugement du 
17 oct. 1854^ — Que Sergent, syndic, a rendu son compte ; qu'il n'a 
plus qualité pour répondre à la demande contre lui formée, et que 
Desmanèches doit s'imputer de ne pas s'être pourvu en temps utile, 
soit contre la faillite, soit depuis la clôture, contre le sieur Lassus 
lui-même, qui a vendu le fonds de commerce; — Par ces motifs; — Dé- 
clare Desmanèches non recevable et mal fondé dans sa demande. 

Du 12 nov. 1856.— 5« Ch. 

Note. — C'est évidemment la faillite, et non le syndic, qui est, 
en pareil cas, obligée vis-à-vis du notaire qui doit intenter sa 
demande contre le failli, après le concordat, et non contre un 
syndic dont les pouvoirs ont cessé d'exister. 



167 

ARTICLE 2628. 

TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-PONS. 

Enregistbement. — Déclaration de scccession. — Hcissieb. — 

Offres réelles. — Pourvoi. 

Le mandat donné à un huissier de faire au receveur de 
l'enregistrement des offres pour le montant d'une déclaration 
de succession ne comprend pas le mandat de faire cette décla- 
ration et de la signer (L. 22 frim. an 7, art. 27). 

(Vieu.) — Jugement. 

Le tribunal; —Attendu, quant au défaut de pouvoir donné à 
l'huissier Rouanet, que, tout en ayant mandat de faire des offres, il 
n'avait pas celui de faire la déclaration et de la signer, contrairement 
à l'art. 27 de la loi du 22 frim. an 7; — Qu'il a été reconnu par l'ad- 
miiiistration de l'enregistrement que, le jour même de l'offre faite par 
l'acte du 27 juin dernier, les héritiers Vieu avaient donné mandat au 
sieur Claret, clerc d'avoué, de se présenter de nouveau au bureau de 
l'enregistrement pour y renouveler la déclaration déjà faite par l'huis- 
sier Rouanet, premier mandataire, avec pouvoir de la signer ; — Que, 
d'après cela, il n'y a pas à s'occuper de l'irrégularité de l'exploit no- 
tifié le 27 juin dernier par l'huissier Rouanet, etc. 

Du 29 nov. 1853. 

Note. — La loi de frim. an 7 vent que les déclarations de 
successions soient faites et signées par les héritiers sur le re- 
gistre du receveur. Si les héritiers ne signent pas eux-mêmes, 
la régie exige, avec raison, une procuration spéciale qui est an- 
nexée à la déclaration. 



ARTICLE 2629. 
INSTRUCTION DE LA RÉGIE. 

EXPROPRIATION POUR CAUSE d'uTILITÉ PUBLIQUE. — TrANSCBIPTION 
HYPOTHÉCAIRE. 

Les dispositions de la loi dit '22, mars \855 sur la transcription 
hypothécaire ne sont pas applicables en matière d'expropria- 
tionpour cause d'utilité publique (art. 17 et 19, L. 3 mai 1841). 

Dans les observations qui suivent le texte de la loi du 23 
mars 1855, il a été expliqué, J. Av., t. 80, p. 665, art. 2243, 
que les dispositions de la loi du 3 mai 1841 demeuraient appli- 
cables. Devant le sénat, le rapporteur et le commissaire du 
Gouvernement l'ont formellement déclaré lors delà discussion 
de la première de ces lois. — Desdécisions de MM. les minisires 
des travaux publics, des finances et de l'intérieur, en date des 
XI.— 2« s. 12 



168 ( ART. 2629. ) 

15 mars, 5 et 19 juill. 1856, l'ont aussi reconnu, et ce point de 
doctrine a lait l'objet de l'insiruciioii suivante {w 2086) adres- 
sée à SOS [jréposcs par la réj^ie de ronrej^isiremenl : 

« La loi du 3 tuai 1841, sur rex|)ropriali()n [lour cause d'uti- 
lité publique transcrite (iaiis l'instiuction n° 1660, porte : 

Art. 17. a Dans la quinzaine de la transcription (du juge- 
ce ment d'expropriation), lespriviléf»es et les hypothèques con- 
« ventioiinelles judiciaires ou légales seront inscrues. 

« A défaut d'iiiscripiion dans ce délai, l'inimcuble exproprié 
« sera alîrantlii de tou^s, privilégies et hypodiôques de quelque 
« nature qu'ds soienl, sans préjudice du droit dca fouîmes, nii- 
« neurs ou interdits, sur le nsontant de l'indeninité, tant qu'elle 
n'a pas été payée ou que l'ordre n'a pas été dé firiiti ventent 
« réglé entre les créanciers. » 

Art. 10. « Los r^g!es posées dans le premier paragraphe de 
« l'an. 15 etdans les art. 16, 17 et 1-8, sont applicables dans le 
« cas de conventions amiables pa*sées entre l'administration et 
n les propriétaires. » 

« D'un autre côté, l'art. 6 de !a loi du 23 mars 1855 s.ir la 
transcription en matière hypothécaire est ainsi conçu : 

(f. A partir de la <rrtnsc?i/;fioH, les créanciers privilégiés ou 
a ayant hypothèque en vertu des articles 2123, 2127 et 2138, 
a C.N, , ne peuvent prendre utilement insciiption sur le (iré- 
« cèdent propriétaire. 

« Néanmoins, le vendeur ou le copartageant pourront uiile- 
« nient inscrire les privilèges à eux confons par les art. 2103 
« et 2109 du même Code, dans ies quarante-cinq jours de 
« l'acte de vente ou du partage, uonobstant toute transcription 
« d'actes faite dans ( e dtlai. 

« Les an. 834 et 835, CJ'X.^Aont abrogés. » 

« Quelques conservateurs des hypothèques ont pensé que cet 
art, 6 avait dérogé aux dispositions de la loi du 3 mai I8i1 , 
et ils se sont refusés h délivrer, à l'expiration du délai de 
quinzaine fixé par l'art. 17 de cette loi, un certificat éncmçant 
les injcriplions prises jusqu'à celle époque, ou atiestaai (ju'il 
n'en existe aucune, certilic at dont la production, à l'appui des 
mandats de paiement dos indemnités, est exigée parles règle- 
ments sur la comptabilité. 

« La difficulté a éié.soumise \ix ministres des travaux publics, 
des finances et de l'intérie» ,/|ui ont reconnu, les 15 mars, 5 
;et 19 juill. 1856, que le reP. /Jes conservateurs n'est pas fondéo 

« Voici, en substance, r o que LL. EExc. ont considéré : 

« En prmcipe, les lois spéciales ne peuvent être abrogées que 
d'une manière expresse par les lois {générales postérieures. 

« L'abrogation des ai t. 834 et 835, C.P.C, n'a pas eu néces- 
sairement pour effet de muddier l'art. 17 de la loi du 3 mai 



( ART. 2630. } 169 

ISi-l, et l'oTî ne voit rien dans celle du 23 mars 1855 qui puisse 
faire penser que le législateur ait voulu déroger à la loi sur 
l'expropriation, loi toute spéciale et d'intérêt public. L'écono- 
mie de celte loi serait d'ailleurs renversée, si on y introduisait 
des dispositions incompatibles avec l'urgence des travaux pro- 
jetés, notamment celles des art. 6 et 8 de la loi du 23 mars 
1855, qui accordent quarante-cinq jours au vendeur et au co- 
partageant, et une année à la veuve, au mineur devenu ma- 
jeur et à l'interdit relevé de 1 interdiction, pour faire valoir 
leurs droits, nonobstant toutes transcriptions durantces délais. 

« Au surplus, après la présentation du projet de la loi sur la 
transcription, MM. les commissaires du Gouvernement ont dé- 
claré qu'il n'était nullement dérogé à la loi du 3 mai 1841 
« sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'ainsi, 
« les délais accordés par cette loi aux parties intéressées 
et étaient intégralement maintenus. « 

« lien résulte qu'en matière d'expropriation pour cause d'u- 
tilité publique, les certificats doivent être délivrés, non immé- 
diatement après la transcription, mais à l'expiration du délai de 
quinzaine, comme avant la mise à exécution de la loi du 23 
mars 1855. 

« Les conservateurs des hypothèques reconnaîtront qu'il im- 
porte, pour prévenir toute réclamation, que la délivrance des 
certificats dont il s'agit ait lieu dans tous les bureaux d'une 
manière uniforme. » 

Du 15 nov. 1856. 

ARTICLE 2630. 
TRIBUNAL CIVIL DE GUÉRET. 

1° SURENCHÈBE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE. — NOTIFICATIONS. — 
PCBGE. 

2* SCRENCHÈUE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE. — DÉNONCIATION. 

PoDRvoi. — Huissier. 

1" La surenchère sur aliénation volontaire faite avant la 
notification du contrat aux créanciers inscrits, n'est pasmille, 
il y a lieu seulement de surseoir à statuer sur sa validité jus ^ 
qu'à ce que le surenchérisseur ait rempli vis à-vis du débiteur 
originaire et des tiers détenteurs les prescriptions de l'art. 2169^ 
C.N. (art. 832, C.P.C.}. 

2" Est valable la réquisition de surenchère du dixième signi- 
fiée par un huissier qui est en même temps le mandataire spé- 
cial du créancier surenchérisseur à l'effet de poursuivre lasu/r- 
enchère (art. 2185, G.N.). 

(Jollivet C. Dufaux et Rachet.) — Jugement. 
Le TRIBUNAL; — Considérant qu'en matière de surenchère sur allé- 



170 ( ART. 2630. ) 

Dation \olonlairr, l'art. "2185, C.N., n'auioriselecréancierliypoihécair»! 
inscrit à éineilre une surenchère qu'après que le nouveau proprié- 
taire a fait notifier son contrat d'acquisition aux créanciers inscrits ; 
que si le nouvel acquéreur ne se met pas en mesure, soit de purger 
sa propriété, soit de payer toutes les dettes hypothécaires, soit de dé- 
laisser sans aucune réserve l'innueuble hypothéqué, l'art. 2,169 du 
même Code confère le droit aux créanciers hypotliécaires de faire 
vendre sur lui l'immeuble hypothéqué, trente jours après commande- 
ment fait au débiteur originaire, et sommations faites aux tiers dé- 
lenteurs de payer la dette exigible, ou de délaisser l'héritage ; qu'il 
résulte des dispositions des deux articles précités que Marie Moreau, 
épouse Jollivet, qui n'avait adressé ni commandement à son mari, ni 
souimaiions aux tiers détenteurs, a agi prématurément en faisant une 
surenchère avant que les acfiuéreurs des biens de son mari eussent 
fait notifier leurs contrats d'acquisition aux créanciers inscrits, mais 
qu'aucun texte de la loi ne prononçant la nullité de la procédure par 
elle suivie, il y a lieu seulenieui de surseoir à statuer sur la validité 
de la surenchère par elle émise, et de lui accorder un délai suffisant 
pour la mettre à même de satisfaire aux prescriptions de l'art. 2,169, 
C. N., vis-à-vis du débiteur originaire et des tiers détenteurs; — 
Considérant que la surenchère dont s'agita été signifiée h la requête 
de Marie Moreau, épouse séparée de biens du sieur Jean Jollivet, par 
exploit du 31 mars dernier, du ministère d'Yvernault, huissier, sou 
fondé de procuration expresse, suivant acte reçu Polier, notaire à 
Guéret, le 29 du même mois, que l'original et les copies ont été si- 
gnés par le sieur Yveinauli, que la procuration a été notifiée en tête 
des copies, et qu'aucune loi ne dcfendant en pareil casa un huissii r 
d'être mandataire de la partie pour laquelle il a instrumenté, il en ré- 
sulte que Marie Moreau a procéJé régulièrement et qu'il n'y a pas 
lieu d'accueillir le moyen de nullité soulevé contre l't-xploitdu 31 mars 
dernier ; — Par ces motifs, sans s'arrêter ni avoir égard au moyen de 
nullité invoqué coi:ire l'exploit de notification de la surenchère, qui 
demeure écarté, dit et décide que Marie Moreau a procédé prémaiuré- 
ment en émettant une surenchère avant que les accjuéreurs de son 
mari eussent fait notifier leurs contrats d'acquisition aux créanciers 
inscrits, mais qu'il n'y a pas lieu, dans ce cas, d'annuler la procédure 
par elle suivie, en conséquence surseoii à statuer sur la validité de la- 
dite surenchère, et accorde à Marie Moreau, épouse de Jean Jollivet, 
le délai de six semaines à complt-r de ce jour, afin qu'elle puis>e se 
conformer vis-h-visdu débiteur originaire et des tiers détenteurs aux 
prescriptions de l'art. 2,169, C. N. 

Du 19 mai 1856. — MM. Laroche, prés. — Delachapelle, 
subst, {concL contr.). — Pelletier, Cusinet et Lasnier, av. 



(^ART. 2630. ) 171 

Observations. — En faisant parvenir ce jugement, nn des 
honorables correspondants du Journal des Avoués l'a fait sui- 
vre de réflexions ainsi conçues : 

« Le tribunal n'a pas voulu admettre la nullité de la sur- 
enchère émise avant les notifications; ila pensé qu'au lieu d'une 
nullité le moyen proposé n'était qu'une exception dilatoire, et 
prenant un moyen terme entre l'annulation et la validité de la 
surenchère, il a sursis à statuer et a accordé au surenchéris- 
seur un délai de six semaines pour se conformer à l'égard 
des acquéreurs aux prescriptions de l'art. 2169, G.N. 

« Il n'est pas besoin de faire remarquer le v ice et les incon- 
vénients d'une pareille solution. Ainsi, dans l'espèce où il y 
avait trois acquéreurs, il pouvait arriver que chacun d'eux 
prît un parti différent : l'un pouvait purger, l'autre délaisser, 
l'autre enfin s'abstenir et rendre par conséquent nécessaires 
des poursuites en saisie immobilière. 

« A l'expiration du délai on devrait donc valider la suren- 
chère à l'égard de celui qui aurait noiifio, et renvoyer les 
créanciers inscrits à poursuivre l'expropriation forcée des 
immeubles vendus sur l'acquéreur qui n'aurait ni purgé ni dé- 
laissé, et sur un curateur au délaissement pour celui qui au- 
rait régulièrement délaissé. La surenchère serait donc en 
même temps nulle à l'égard des uns et valable à l'égard des 
autres, ce qu'd est impossible d'admettre; et les dépens étant 
réservés, que pourrait-on statuer sur les frais dans cette triple 
hypothèse ? 

«Il était proposé contre celte surenchère un second moyen 
qui paraissait et paraît encore, quoiqu'il ait été rejeté par le 
tribunal, devoir entraîner la nullité radicale de la surenchère. 

« Aux termes du paragraphe k de l'art. 2185, G- N-j 
l'original et les copies des exploits de surenchère doivent être 
eignes par le créancier requérant ou par son fondé de procu- 
faiion expresse, lequel, dans ce cas, est tenu de donner copie 
de sa procuration, le (eut à peine de nullité. 

« Dans l'espèce la procuration avait été donnée à l'huissier qui 
a instrumenté. On a soutenu que les prescriptions impératives 
de la loi n'avaient pas été remplies, puisque l'exploit et les co- 
pies ne portaientqu'une seule signature, celle de l'huissier, qui 
ne pouvait légalement cumuler la double qualité essentielle- 
ment incompatible d'huissier instrumeniant et de partie, puis- 
qu'il était le mandataire ad hoc du surenchérisseur à la requête 
duquel il instrumentait comme huissier. 

« Ce moyen, qui semble pcreinptoire, n'a pas été mieux ac- 
cueilli que le premier, et il a été rejeté sans motifs plausibles.» 

Sur la première question je n'ai rien à ajouter aux motifs 
invoqués pour l'opinion qui prononce la nullité de la suren- 



172 ( ART. 2630. ) 

ch^^e prôniaturoment formée (J. Av., t. 76, p. 636, art. 1182, 
leiire B -, Formulaire de Procédure, t. 2, p. 656, noie 1), opi- 
nion consacrée par les tribunaux de Gaen et de Senlis les 
3juinet21 avril 1853 (J. Av., t. 78, p. 492, art. 1606). 

La seconde question est assez délicate pour mériter un exa- 
men particulier. L'art. 66, C.P €., définit lescasoù il est dé- 
fendue un huissierd instrumenter. Ce texte, comme tous ceux 
qui créent des prohibitions, est limitatif, il ne faut donc pas 
l'étendre, par voie d'interprétation, hors des cas qu'il a voulu 
et dû prévoir. Dans l'espèce, l'huissier qui a notifié la suren- 
chère n'instrumentait pour aucun de ses parents ou alliés au 
degré prohibé; sous ce premier rapport l'incompatibilité oppo- 
sée n'existait pas. Il est vrai que par à fortiori il est reconnu 
que l'huissier ne peut pas instrumenter pour lui-même (Lois de 
la Procédure civile, n" 337 bis) ni, par conséquent, pour son 
n>andaiaire spécial, ni poursoncoïnîéressé, maisil le peutpour 
celui qui, figurant dans la même cause que lui, n'y a pas le 
même intérêt (Cass., 24.nov. 1817; J Av., 1. 14, p. 620eti6îc/.) 
II est encore vrai de dire que I hiiissier, parent ou allié au de- 
gré prohibé du mandant, ne peut pas instrumenter pour le 
mandataire, tandis qu'il le peut, s'il est parent ou allie seule- 
ment de ce dernier (ibid., n" 343 ter). 

Mais il y a lieu de remarquer qu'aucune des causes d'inca- 
pacité qui viennent d'être indiquées n existait dans l'espèce ac- 
tuelle. L'huissier instrumeniaii pour son mandant. Ses devoirs 
comme officier njinisiériei se conciliaient parfaitement avec ses 
devoirs comme mandataire, puisque les uns et lesautres avaient 
pour objet la régularisation dune surenchère du dixième. 
L'huissier, qui reçoit mandat do notifier un acte au nom d'une 
partie, est placé, vis-à-vis de cette partie, bien que le mandat 
ne soit pas écrit, dans une position analogue à celle de l'huissier 
qui notifie un des actes de procédure pour lesquels la loi exige 
un mandat spécial, afin que la volonté de celui qui agitsoit ma- 
nifestée dune manière plus irrécusable et que l'engagement 
contracté en son nom, dans les limites du mandat, ne puisse 
pas être désavoue. Il y a^lus, dans ce dernier cas, l'aptitudcde 
l'huissier à représenter son mandant ressort avec plus d'énergie 
et sa situation semble plus favorable que dans les circonstances 
ordinaires, puisque le mandat, dont les termes sont dénon- 
cés aux adversaires, couvre en quelque sorte sa responsabilité. 

C'est donc avec raison que le tribunal de Gueret a repoussé 
ce moyen. La personnalité de l'huissier n'était pas en cause, 
soit par lui-même, soit par ses parents ou alliés au degré pro- 
hibé, soit par ses représentants, elle n'était engagée qu'à l'égard 
d'un tiers, à lui étranger, qui lui avait confié le soin de ses in- 
térêts. 

L'huissier qui va saisir un immeuble doit, aux termes de la' 



( ART. 2631. ) 173 

loi, être porteur d'un pouvoir spécial. Il en est de même lorsqu'il 
exécute la contrainte pnr corps (art. 556, G. P.C.). Pourquoi le 
mandai exprès que l'art. 2185 C. N.,, exige, quand l'original 
et la copie de ia notlHcation de lo surenchère ne sont pas signés 
par le surenchérisseur, ne serait-il pas vaUiblenvent donné à 
l'huissier iusiiiumeniaire ? Un n'aperçoit que ("les analogies et 
pas une cnusft (!e différence entre ces situations. EuGn, dans les 
Lois de la Procédure civile, n"246i. il a été admis avec les 
Cour d'Aix et de Pari?, avec Lepage et Pigeau, qiie le pouvoir 
donné pour exproprier emporte celui de surenchérir. Cette opi- 
nion, qu'il ne faudrait pas exagérer, tend aussi au même ré- 
sultat. 

Amb. Godoffre. 



ARTICLE 2631. 

COUR IMPÉRIALE DE MONTPELLIER. 

Office. — Présentation gratuite. — Fils. — Succession. 
Evaluation. 

Lorsqu'un père a cédé gratuitement à son fils l'office dont il 
était titulaire, la valeur de l'office doit être évaluée et figurer 
dans la masse active de la succession paternelle à partager entre 
les cohéritiers. 

(.Boscus.)— Arrêt. 

La Cour; — Attendu que si la valeur d'trn office irausmissible n'est 
pas une propriété, dans le sensleplus absolu de ce mot, en ce qu'elle 
ne comporte ni le droit d'user et d'abuser, ni le droit de transmis- 
sion sans condition el sans contrôle, l'indemnité attachée au droit de 
présentation n'entre pas moins dans le patrimoine des titulaires, et 
doit entrer dans la masse de leur hérédité; — Qu'il importe peu que 
la présentation ait été faite gratuitement par le père en laveur de 
sou Ois, et acceptée par l'Etat dans ces conditions, la surveillance de 
l'Etat n'ayant pas pour objet le respect des limites de la quotité dis- 
ponible et de l'égalité dans les partages ; — Qu'en un cas semblable, 
c'est aux tribunaux seuls qu'il appartient de déterminer de quelle 
part du patrimoine commun la succession a été privée par une pré- 
sentation gratuite, et quel est l'avantage qu'en relire le lils privilégié; 
— Que si on admettait coumie principe absolu que l'indemnité atta- 
chée h l'option du titulaire ne peut être réglée qu'au uiouieni de la 
présentation, il en résulterait qu'un office, qui (orme le plus souvent 
la partie la plus notable de la fortune du titulaire, serait esclusiveiuent 
attribué à l'un de ses héritiers au préjudice des autres, au mépris de 
toutes les règles du partage, et au moinentoù aucun fies cohéritiers 



17i ( ART. 2632. ) 

n'a encore un droit de surveillance ou d'action, la succession n'étant 
pas ouverte; — Que la valeur de l'indemnité qui doit faire fond à la 
masse commune ne présente pas plus de difficultés d'appréciation que 
les auires valeurs héréditaires subordonnées à l'appréciaiion conjec- 
turale des experts ou aux lumières du juge, et que la décision attaquée 
a pourvue celle évaluation dans des limites équitables} — Par ces 
motifs, eic... 

Du 23 avril 1856. — 1" Ch. — MM. de la Baume, p. p.— 
Lisbonne etPoulingon, av. 

Remarque. — Dans l'intérêt du fils avantagé par la cession 
gratuite, on invoquait le principe que le prix d'un office ne 
peut pas être déterminé par une convention postérieure au 
traité de cession accepté par la chancellerie (Cass. , 29 nov. 
1848, J. Av., t. 74-, p. 522, art. 759 j — Caen, 22 mars 1851, 
J. Av., t. 77, p. 82, 1204). On invoquait aussi un arrêt de 
la Cour de Nîmes (t. 80, p. 633, an. 2240), qui a déclaré 
que la donation d'un office ne comporte pas la stipulation d'un 
droit de retour en cas de prédcc(>s du donataire. Mais mon 
honorable confrère, le rédacteur du Journal de Montpellier 
(n° 834, du 25 oct. 1856), a fait observer que ces arrêts n'é- 
taient pas applicables à l'espèce actuelle parce qu'ils étaient 
basés sur l'existence do claust s cachées à la chancellerie, tan- 
dis que le fait unique de la gratuité, parfaitement notoire dans 
l'affaire Boscus, avait été connu et accepté par la chancellerie. 
— Je ne sais pas jusqu'à quel point cette distinction sera con- 
sacrée par la jurisprudence si rigoureuse à ce sujet. 



ARTICLE 2632. 
COUR IMPÉRIALE DE MONTPELLIER. 

Contrainte par corps. —Jugement. — Appel. 

L'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, qui prononce 
la contrainte par corps, n'est recevable qu'au chef relatif à la 
contrainte (art. 7, L. 13 déc. 1848.). 

(I.imouzy C. Ïiers-Chave.) 

La loi est fort claire. — Elle n'a pas voulu que les premiers 
juges fussent souverainement compétents pour prononcer la 
contrainte par corps, mais elle n'a pas voulu non plus que les 
décisions en dernier ressort fussent susceptibles d'appel dans 
celles de leurs parties qui sont étrangères à la prononciation 
de la contrainte. Telle était cependant la prétention produite 
devant la Cour de Montpellier par un appelant qui, au lieu de 
critiquer taxativement Indisposition du jugement sur la con- 



( ART. 2633. ) 175 

trainie, avait conclu à l'infirmation du jugement qui avait re- 
fusé d'admettre qu'un jugement par défaut fût atteint par ia 
péremption de six mois comme non exécuté dans ce délai (arrêt 
du 14 juin 1856), Voy. mon Formulaire de Procédure , t. 2, 
p. 169, note 3, et les arrêts rapportés J. Av., t. 75, p. 511, 
art. 933j t. 78, p. 123, art. Ii66, et t. 79, p. 375, art. 1828. 



ARTICLE 2633. 

cour; impériale de rouen. 

Office. — Réduction de prix. — Acquiescement. 

Le cessionnaire d'un office qui a interjeté appel d'un jugement 
accueillant en partie xine action en réduction du prix pour cause 
de déconfiture du cédant peut valablement acquiescer à ce juge- 
ment. 

(Delesque.) 

M. Delesque oncle vend à son neveu son étude de notaire à 
Mainneville, moyennant la somme de 100,000 fr. payables à 
divers termes. — Déconfiture du vendeur. — Action en réduc- 
tion du prix à 50,000 fr. formée par l'acquéreur. — 17 mai 
1853, jugement par défaut du tribunal civil des Andelys, qui 
admet cette action, mais seulement jusqu'à concurrence de 
25,000 fr. — Appel, assignation en déclaration affirmative par 
le cédant au cessionnaire, — Il octobre 185'i., offres réelles dans 
lesquelles M. Delesque neveu prend pour base le jugement du 
17 mai 1853, qui a, dit-il, acquis force de chose jugée. 7 août 
1855, jugement qui décl;ire les offres insuffisantes. — Appel de 
ce second jugement. — La Cour joint les appels et prononce 
ainsi qu'il suit : 

Arrêt. 

Là Cour ; — ■ Attendu que Delesque fils ne peut plus revendiquer 
le bénéfice de son appel du 6 juillet 1853, qu'il y a virtuellement et 
nécessairemeni renoncé; qu'en effet, dans les offres par lui faites à la 
date du 11 octobre 185i, il a, sans réserve aucune, déclaré que ce 
jugement était passé en force de cliose jugée et a pris pour base de ces 
mêmes offres ia somme de 25,000 fr., à laquelle ledit jugement avait 
reslreini sa demande en réduction sur le prix du notariat de Mainne- 
ville, qu'il avait acquis de son oncle ; que ces offres pures et simples 
n'étaient pas subordonnées à l'acceplalion du mode d'imputation ou 
de compensation par lui adopté pour opérer sa libération ; qu'aucuu 
principe d'ordre public ne s'opposait à l'abandon d'un appel formé 
dans un intérêt purement privé ; que Delesque fils ne peut donc 
aujourd'bui reprendre l'effet d'un appel abandonné sans réserve, et 



17U ( ART. 263'!.. ) 

qu'il doit être déclaré non recevable à criiiqiior leijugemcnt dont il 
s'agit dans la disposition qui a restreint à 75,000 fr. seulement le prix 
de son acquisition du notarial de Mainneville. 

Du 6 mars 1856.— ^^ Ch.— MM. Forestier, prés.— O'Reilly, 

suhst. {conci.conf.) — Deschamps et Pouyer. 

.\oTr. — L'acquiescement était manifeste. Je pense qu'on ne 

salirait considérer comme contraire à l'ordre public l'accep- 
tatioii pure et simple d'une décision judiciaire qui a admis, 
dans certaines Imiites, l'action en réduction du prix d'un of- 
fice, action qu'aucun motif d'ordre public ne fait un devoir 
d'intenter. Cependant la jurisprudence décide qu'une telle ac- 
tion ne peut être éteinte par un désistement ni par une renon- 
ciaii.»!!, Voy. Orléans, 31 mars 1855, et les arrêts rappelés dans 
la r.ute, J. Av., t. 81,p.2i0, art. 2320. 



ARTICLE 2634. 

COUR IMPÉRIALE DE DOUAI. 

Facx incident.— Pouvoir des juges. 

Les juges peuvent refuser d'admettre une inscription de faux 
lorsqu'il leur est démontré que la pièce arguée de faux est sincère 
et véritable. 

(Garson C. Dumont.) 

Cette solution s'appuie sur uno jurisprudence constante 
(voy. Lois de la Procédure civile, n° 890, et mon Formulaire 
de Procédure, t. 1, p, 173, note 1). La Cour de cassation l'a 
ainsi déci lé dans une espèce où il s'agissait d'une vérification 
d'écri'.iire (arrêt du 27 mai 1856) j voy. aussi l'ouvrage de mon 
honorable collègue, M. Rodière, t. 2, [). 2u4. La Cour de Douai 
ne p;>uvait statuer auireniem, })uisqu'etle reconnaissaitque tous 
les élé nents de la cause tendaient à di-montrer la sincérité de 
la pièce arguée de faux : que les allé^'aiions de l'appelant [)a- 
raia^aient avoir uniqueM'.ent j*oiir but d'.tjnunier une décisum 
déiiaiiive et de continuer à se sousliaire ainsi à l'exéciilion 
de') condamna iioiij prononcées contre lui. 

Du 26aoiU 185G. —1" (.h.— MM. de Moulon, p. p.— 
DuUeme, av. 



I 



177 

ARTICLE '2635. 

COUR DE CASSATION. 

1» Dépens. — Avoué. — Compétence. — Caution. — Saisie- 
arrêt. 

2» Jugement par défaut. — Conclusions. — Présomptions. 

1" Larèglede compétence posée par l'art. 60, C.P.C., s'applique 
au cas où la demande de l'avoué est dirigée contre un tiers qui a 
garanti le paiement des frais, même lorsque l'officier mitiislériel 
a procédé par voie de saisie-arrêt, sauf à ne retenir que la con- 
naissance de la demande en paiement et à renvoyer pour la vali- 
dité de la saisie devant le tribunal du domicile du saisi. 

2° Est conforme à la loi le jugement par défaut qui, fon- 
dant sa décision sur les documents de la cause, condamne le dé- 
faillant au paiement d'une somme supérieure à 150 /r. fart. 149, 
C.P.C). 

(Legrand C. Vieu.) 

L'arrêt de la Cour de Rouen rapporté J. Av., t. 81, p. 402, 
art. 2425, a été l'objot d'un pourvoi qui, à la question de com- 
pétence, a ajouté celle tirée 'ie la saisie-an et et de la prétendue 
violation des art. 1315 et 1341, C. N. — La Cour suprême a 
fait justice de ces moyens en ces termes : 

Arrêt. 

La Coca j — Sur le premier moyen tiré de la violation des art. 59, 
60 et 567, C.P.C, : — Attendu que, d'après l'art. 60, C.P.C, les de- 
maudcâ formées pour frais par les officiers ministériels doivent être 
portées devant le tribunal où les frais ont été faits ; — Que celle dispo- 
sition est générale et s'applique aussi bien au cas où la demande est 
formée contre le débiteur principal des frais , qu'à celui où elle est 
formée contre sa caution ; — Qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt attaqué n'a 
contrevenu à aucun des articles invoqués parle demandeur ; — Attendu, 
d'ailleurs, que le tribunal de Rouen s'était déclaré incompétent pour tout 
ce qui était étranger à la demande en paiement des frais réclamés par 
Vieu, et qu'ainsi, l'art. 567, C.P.C, n'a pu être violé par l'arrêt atta- 
qué; — Sur ie deuxième moyen, tiré de la violation des art. 149, 150, 
C.Pr. ; 131? et 1341, CN. ; — Attendu que le jugement du tribunal 
de Rouen, contre lequel ce moyen est dirigé, a été rendu par défaut 
contre Legrand ; que le tribunal a londé sa décision sur les documents 
de la cause ; — Que si Legrand avait d'autres documenls à .'■oumettre 
au tribunal de Rouen, il doit s'iiniuiler de ne les avoir pas produits 
devant ce tribunal ; — Que, dans l'état des laits et procédures, le tri- 
bunal de Rouen a statué sur une prétention qu'il lui appartenait d'ap- 



178 ( ART. 2636. ) 

précier, el qu'en le faisant, il n'a conmiis aucune violation des lois^ 

invoquées par le demandeur ; — Par ces nioi.fs, rejelie, etc. 

Du 10 juin 1856. — Ch. req. — MM. Mesnard, prés. — Ray- 
nal, av gen. [concl. covf.). — Lanvin,av. 



ARTICLE 2G36. 

TRIBUNAL CIVIL D'A VALLON. 

LlCITATlON ET PARTAGE. — NOTAIRE. — TRIBUNAL. 

Le tribunal saisi d'une demande en partage peut décider qu'il 
y sera immédiatement procède sans expertise préalable et, afin 
d'éviter des frais, procéder lui-même à la composition des lots, 
ordonner devant lui le tirage au sort, envoyer chacun des copar- 
tageants en possession des biens compris davs le lot qui lui est 
échu, en renvoyant les parties devant notaire pour le partage des 
biens meubles (art. 970, C.P.C>.). 

(Leblanc C. PifFoux.) — Jugement. 
Le tribunal ; — Considérani que les défendeurs, partie de M* Le- 
clerc, avoué, déclarent n'avoir aucun motif de s'opposer à l'adjudi- 
cation des conclusions prises par les demandeurs, s'en rapportant à 
la justice à cet égard; — Considérant que le sieur François Piffoux 
el la dame Ursule Loisier, son épouse, sont décèdes à Cussy-les-Forges, 
savoir, le sieur Piffoux, le 10 mai 1851, et la dame P. ffoux le 19 juin 
1855, laissant pour héritiers les sept enfants susnommés; — Considé- 
rant que les enfanls Pilfoux ci-dessus dénuma^és ont recueilli dans la 
succes.-ion du sieur Pierre Piffoux, leur oncle, décédé à Athée, le 
6 avril 1854, divers iumieubles compris au partage fait entre les hé- 
ritiers dudit Pierre Piffoux devant M* Gauiherin, notaire à l'isle^ le 
6 juin 1854 ; — Considérant qu'il n'a pas été procédé aux compte, li- 
quidation et partage des biens meubles et immeubles dépendant des 
successions dont s'a^jii ; qu'aux termes de l'art. 815, C.N., nul ne peut 
être tenu de demeurer dans l'indivision ; — Considérant qu'aux 
tormcs de l'art. 970, C.P.C., le tribunal peut, soit qu'il ordonne le 
part;ige, soit qu'il ordonne la liciliilion, déclarer qu'il y sera imnié- 
dialement procédé sans expertise piéalab'e, même alors qu'il y a des 
mineurs en cause; — Que c'est le cas par le tribunal,, alin d'éviter 
des frais, d'user de cette faculté; — Considérant que tous les im- 
meubles, à l'exception d'une maison et dépendances et d'une chene- 
vière, situées à Cussy-los Forges, peuvent être facilement partagés 
en nature; —Considérant que les immeubles partageables sont d'une 
valeur de 57,050 fi., dont le septième pour chaque copartngoant est 
de 8,150 fr. ; — Considérani que les lots peuvent, sur les documents 
fournis au tribunal, êlre composés de la manière suivante; — Premier 



( ART. 2636. ) 179 

lot.... elc, etc. (Suit la composition des lot*) ; — Considérant que le 
tribunal peut ordonner dès à présent le tirage au sort des lois ainsi 
composés, et envoyer c'iacun des copariageanls en possession des 
ijiens compris dans le lot qui lui sera échu ; — Considérant qu'il y a 
!ieu de laisser dans l'indivision une chenevière d'environ 15 ares, 
sise à Cussy-les-Forges, et la maison habitée anciennement par les 
père et mère, lesquels imuieub'es ne soni point partageables en na- 
ture ; — Prononçant en premier ressort 5 — Donne acte au sieur 
EJme Piffoux, ès-nom qu'il s'agit, de ce qu'il déclare s'en rapporter 
à justice ; — Donne acte aux autres défendeurs de ce qu'ils n'ont au- 
cun motif de s'opposer à l'adjudicaiion des conclusions prises par 
les demandeurs ; — Dit et ordonne qu'aux requête, poursuite et di- 
ligence des époux Leblanc, il sera procédé aux compie, licpiidation 
ei partage des biens dépendant des successions du sieur François 
Pilloux et de dame Ursule Loisier, son épouric, ainsi que de ceux re- 
venant aux héritiers dudil François Pilfoux dans la succession du 
^it■u^ Pierre Piffoux, leur oncle, décédé à Athée, lesquels immeubles 
liii ont été attribués par le partage fait devant M^ Gaulherin, notaire à 
l'islc, le 6 juin 1854; — Dit, en conséquence, que tous les biens im- 
meubles dépendant de ces successions (la maison et la chenevière ex- 
ceptées) et compris dans les sept lois, qui sont composés ci-dessus , 
seront immédiatement tirés au sort par les copr.rtageanls. — De suite, 
Vi. le président a fait sept billets portant les n"' 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, 
.';>:siinés seulement à éiablir l'ordre dans lequel les lots seront tirés, 
("es billets ayant éié ployés, etc., elc. (suiiropéralion du tirage, qui a 
(il lieu par les parties présentes à l'audience) ; — Eu conséquence, 
envoie de suiie ei! possession pour jouir, faire et disposer, en toute 
propriété, avec la garantie de droit en matière de partage : — 1' Dame 
Louise-.Marcelline Piiïoux, femme Leblanc, des immeubles composant 
ic premier lot; — 2" Etc., etc.; — Dit et ordonne que les récolles 
nctuellemenl pendantes sur les héritages seront faites en commun ; — 
En ce qui concerne la liquidation et le partage des biens meublts dé- 
pendant des mêmes successions, renvoie les parties devant M* Préau- 
dot, notaire à Lavigny, que le tribunal commet à cet effet; — Nomme 
pour juge-commissaire, etc.; — Dit que les dépens seront employés en 
frais de compie, elc. 

Du 25 juin 1856. 

Remarque. — Le tribunal d'Avallon a réalisé la mesure du 
partage sans en <lonner aucun motif qui puisse être fiiscuté. Il 
a ainsi trancha en fait, sans considérations juridiques, une 
question unaninricmeni résolue en sens contraire par la doc- 
trine et la jurisprudence (voy. Lois île la Procé.lure civile, 
n» 2506 5ua<er, et t. 5, p. 9113, Commentaire DVI, decies et 



180 ( ART. 2637. ) 

septies ; mon F ormulaire de Procédure^ f. 2, p. 569 et 593, 
notes 2 et 1.) — Auï auioritos citées dans ces passages, il y a 
lieu d'ajouter un arrêt de la Conr de cassation du 19 juill. 1838 
(Becq), portant « qu'il résulte de la combinaison des art. 406 et 
838, C. N.f et 975 à 981, C.P.C, que le renvoi devant no- 
taire, pour être procédé aux opérations du partage, est obliga- 
toire et non facultatif. » 



ARTICLE 2G37. 
COUR DE CASSATION. 

Expertise. — Témoins. — Audition. — Enquête. — Tbibcnai de 
commerce. 

En nommant un expert -pour vérifier les causes d'un accident, 
les tribunaux de commerce peuvent l'autoriser à entendre les par- 
ties et leurs témoins à titre de renseignemetit. 

(Cabanne C. Gordon.) 

Ainsi jugé, le 19 nov. 1856, sur le motif qu'on ne saurait se 
plaindre de ce que les formes d'une enquête régulière n'ont 
pas été observées, puisqu'il n'a pas été ordonné d'enquête et 
que le tribunal avait simplement, ainsi qu'il en avait le drciit, 
autorisé l'expert commis à entendre les parties et les témoins 
à titre de renseignement. Il s'agissait d'une affaire commer- 
ciale, d'un abordage^ la mission confiée à l'expert ou plutôt au 
commissaire rapporteur ne pouvait guëre s'exercer qu'à l'aide 
de l'audition des témoins de l'accident. Je pense néanmoins que 
la Cour suprême s'est montrée tro;) large ei que. même à litre 
de renseignement, on ne saurait procédera une sorte d'enquête 
sans suivre les formes impérieusement prescrites par la loi. — 
La Cour de Bourges s'est prononcée dans un sens analogue, 
J.Av., t. 73, p. 444, art. 496; mais la Cour de Bordeaux a 
consacré ma doctrine, t. 74, p. 288, art. 680. Voy. aussi mon 
Formulaire de Procédure^ t. 1, p. 72, note l,et p. 364, note 1. 



î8i 

ARTICLE 2638. 

COUR DE CASSATION. 

DÉPENS. — Jugement. — Signification. — Cédant. 

Doivent être considérés comme frustratoires les frais de signi- 
fication d'un jugement à une partie qui avait cédé se? droits à un 
tiers f lequel avait repris l'instance en sonnom et y avait seul fi- 
guré. (Art. 147 et 1041, C. P.C.). 

(Praud C. de la Blottais.) 

15 fév. 1855. — Jugement du tribunal civil de Nantes en ces 
termes : 

Le tbibdnal : — Considérant qu'un jugement doit êlre notilié iio;i- 
seulement aux avoués clans parlies coiiire lesquelles des condamnations 
ont été obtenues , conformément à l'arl. 147, C. P. C. , mais 
encore aux parties delà part desquelles un appel peut être h redoii- 
ter, puisque le délai d'appel ne court, aux termes de l'art. 4'/3 du 
même Code, qu'à partir du jour de la signification du jugement à per- 
sonne ou à domicile; — Considérant que les parties que Praud rem- 
place aujourd'hui comme acquéreur de leurs droits n'en ont pas 
moins, malgré son intervention, continué h fi::;urcr comme parlies 
au procès, ainsi qu'il est juslilié par les qualité? qui précèdent le jii- 
gemenl ; qu'à la vérité Praud avait, dans son intervenlion, déclaré 
qu'il les représentait; mais que ni Praud ni ses cédants n'ont pris de 
conclusions spéciales tendant à la mise hors de cause de ces derniers; 
que les autres |)arfies n'ont point acce|>té cette mise hors de cause, à 
laquelle elles avaient intérêt h s'opposer, ayant, dans tout le reste du 
procès, procédé contre les cédants eux-mêmes, et pouvant réolnmcr 
contre eux les conséquences de leur antagonisme, au mnins ju«iqii'an 
jour de la cession de leurs droits à Praud, et que la mise hors de 
cause dont il s'agit n'a pas été et n'a j)as pu être prononcée par le 
tribunal; — Que conséquemment, soit les pnrlies.de !M* Masseau, 
soit les parties de M* de la Peccaudièrc, ont eu le droit de noiiîier 
aux cédants de Praud, qui avaient incontestablement le droit d'en in- 
terjeter appel contre elles, un jugement d''^finilif obtenu après des 
contestations si longues et si obstin 'es dont les landes du (lollia ont 
été l'occasioti, lors desquelles iesxlits cédant-; ont toiijoiirs orcujié une 
position hostile aux parties de M*' Masseau et do la Peccaudière. — 
Pourvoi. 

ARBÊT. 

La Cocu ; -- Vu les art. 147, 4't3 et 1031, C.P.C.; — Al indu 
que l'art. 1031 dispose que les pi ocedures et les actes nuls et frustra- 
toires seront à la charge des officiers minislcriels qui les auront faits- 

XI.— 2» s. 13 



18 > ( ART. 2639. ) 

Attendu que doivent être considérés comme tels les actes Je sî- 

«rnilicalion des jtigenieuts qui ne i)rononcent pas de condamnation 
conire les parties k qui ces sif^nificjuions «ont faites^ et qu'elles n'au- 
raient pas d'ailleurs le droit d'attaquer par la voie de l'appel ; — At- 
tendu, en fait^ que l'exécutoire de dépens délivré sous la date du 
5 jauv. 1855, aux avoués des défcndeur.e devant la Cour, et maintenu 
p?r le jugement attaqué, admet en taxe les significations du jugement 
du 18 août 1853 à toutes les parlirs dont les droits avaient été cédés 
à Praud par des actes publics dûment notifiés aux défendeurs ; — 
Attendu qu'il résulte des qualités et des énonciations de ce dernier 
jugement, et encore de tous les errements de la procédure, que du 
jour de cette notification l'instance avait été reprise au nom du seul 
cessionnaire, et que, de ce jour aussi, du consentement commun, 
tous les cédants de Praud ont cessé d'j figurer; — Attendu que le 
jugement du 18 août 1853, qui a terminé cette instance, ne prononce 
aucune condamnation contre les cédants, et que ceux-ci n'avaient pas 
d'ailleurs le droit d'en interjeter appel, puisqu'ils n'j étaient plus 
parties au moment où il a été rendu ; — Attendu qu'en cet état des 
fait:*, les significations aux cédants de Praud, du jugement du 18 août 
1853, sont manifestement frustratoires ; — D'où il suit qu'en admet- 
tant néanmoins en taxe les frais de ces significations, le jugement 
attaqué a faussement appliqué les art, 147 et 4i3, C.P.C., et formel- 
lement violé l'art. 1031 du même Code; — Casse, etc. 

Du 18 juin 1856. — Ch. civ. — MM. Bérenger, prés.— iNi- 
cias-Gaiilard, l" av. gén. (concl. conf.) — Kipault et Bos- 
-viel, av. 

Note. — Dans l'état des faits constatés par l'arrêt ci-dessus, 
^ine autre décision ne pouvait avoir de raison d'être. — Les 
juges de Nantes s'éiaient évidemment trompés. 

ARTICLE 2639. 

COUR IMPÉRIALE DE NIMES. 

Office. — Prix. — Réduction. — Titee nu. 

Lorsque le prix d'acquisition d'un office est inférieur à la va- 
leur du titre dépourvu de clientèle, que d'ailleurs l'acquéreur, 
ancien officier ministériel, a eu If temps de reconnaître les produits 
réels et la clientèle de l'étude et a pu, avant sa nomination ou 
avant la prestation de serment, résilier le traité, est nonrecevabte 
une action en réduction du prix fondée sur les exagérations ou 
les erreurs contenues dans les états produits à la chancellerie pour 
faire connaître le nombre et le produit des affaires traitées par le 
vendeur durant les cinq dernières années d'exercice. 



( ABT. 2639. ) 183 

(Devèze C. Joseph.) 

27 juin 1855. — Jugement du tribunal civil de Nîmes en ces 
termes : 

Le tribunal ; — Attendu qu'il est établi que M* Joseph, élraijj;er 
au pajs, n'a pu entendre acheter un litre nu, qu'il n'aurait pu suffi- 
samment utiliser faute de relations ; que l'esprit du traité est contraire 
à cette interprétation, qui est au surplus repoussée nar la lellrç 

même du traité, l'office ayant été vendu avec sa suite d'affaires ; — 
Attendu que cette suite d'affaires avait pour base l'état de l'office 
état constaté par la pièce transmise à la chancellerie; — Attendu que 
cette pièce était la cause déterminante de l'achat, en ce sens qu'elle 
démontrait officiellement la valeur de l'office et de la suite d'affaires 
qui pouvait y <^tre attachée; — Attendu, néanmoins, qu'il est paient 
que cet état n'est point sincère et qu'il s'ensuit qu'aux termes de la 
jurisprudence, la fraude par eiagération doit entraîner une diminu- 
tion du prix de l'office; — Par ces motifs, déclare que la valeur de 
l'office a été exagérée dans l'état transmis à la chancellerie ; ce faisant 
réduit le prix de Toffice de 18,000 fr. à 16,000 fr., etc. —Appel. 

ÀRRÉÏ. 

La Coub ; — Considérant que les états fournis par Devèze au mois 
d'août 1851 et sur lesquels Joseph base son action n'avaient pas 
pour but et n'ont pas eu pour effet de tromper Joseph, déjà ancien 
avoué, sur le montant des produits de l'étude qu'il avait achetée par 
acte du 1" avril précédent ; — Que Joseph a dû connaître le produit 
de l'élude de Devèze, à peu près abandonnée depuis longtemps par le 
titulaire ; qu'il a été plusieurs fois mis à même de résilier son traité 
pendant le long espace de temps qui s'est écoulé depuis ledit traité 
juqu'à sa prestation de serment, et qu'il a néanmoins persisté à vou- 
loir profiter d'une convention qui ne donne d'ailleurs à l'élude de 
Devèze que le prii d'un titre dépourvu de toute clientèle, et que Jo- 
seph serait probablement libre de cédera un prix supérieur;— Qu'il y a 
donc lieu de maintenir sans modification les conventions faite» par les 
parties, l'une et l'autre capables d'en apprécier la portée; — Par ces 
motifs, infirme, maintient le prix stipulé dans le traité du 1*' avril 
1851, etc. 

Du 25 juin 1856. 

Note. — Cet arrêt paraît contenir une eiacle apprc^cîation 
des failsde la cause. On peut citer comme analo/^ue Rouen 
6déc. 1855 J. Av., t. 81, p. 485, art. 2461). On sait, du' 
reste, que la jurisprudence est très-sévère et qu'elle arcucillo 
avec facilité les actions en réduction quand il y a eu frauclo 
commise pour induire en erreur la chancellerie sur la valeur 



184 ( ART. 26i0. ) 

réelle de l'office (Orléans, 31 mars 1855 (J. Av., t. 81, p. 210, 

art. 23201. Cass. 19 fév. 1856 {ibid., p. V62, art. 2449.) 



ARTICLE 2640. 

COUR DE CASSATION. 

ApPGI- — JUGEMEHT PAR DÉFADT. — SIGNIFICATION. — DÉLAI. 

Jl ne suffit pas, pour faire courir le délai d'appel contre unju' 
gementpar défaut faute de conclure, qu'il ait été signifié à avoué 
et que l'opposition ne soit plus recevable, il faut aussi que ce ju- 
gement soit signifié à personne ou domicile. (Art. 443, G.P,C.) 

(Boissin d'Allion C. Wagon.) — Aruêt. 

La Cocr ; — Vu les art. 147 et 443, C.P.C.;— Attendu qu'il est de 
principe que les jugements qui prononcent des condamnations doi- 
vent être signifiés à partie ou à domicile; soit pour devenir exécutoi- 
res, «oit pour faire courir le délai d'appel ; — Que cela résulte des 
dispositions combinées des art. 147 et 443 ci-dessus ; — Que si, 
d'après ce dernier article, une distinction est établie entre les délais 
d'appel, selon qu'il s'agit de la signification des jugements contradic- 
toires ou au contraire de celle des jugements par défaut, cette dis- 
tinction a pour objet unique de faire partir le délai d'appel pour ces 
derniers jugements du jour seulement où l'oppo.«ition n'est plus rece- 
vable, sans entendre par là déroger à la nécessité même de la signifi- 
cation à partie, qui est de droit commun; — Attendu, en fait, qu'il 
est constaté par l'arrêt attaqué, d'une part que le jugement du tribu- 
nal civil de la Seine, du 8 août 1851, qui donne défaut contre les 
époux Boissin d'Assion et Mouillefarine, leur avoué, a été signifié à 
celui-ci le 30 du même n>ois, et, d'antre part, que la signification de 
ce même jugement à partie n'a eu lien que le 26 sept. 1851 ; — Qu'il 
est constaté, en outre, que la demanderesse a interjeté appel de ce 
jugement le 26 décembre suivant, précisément dans le délai de trois 
mois, du jour de la signification à partie ; — Attendu, d'ailleurs, qu'il 
importerait peu que l'on fit ressortir d'un fait personnel à la deman- 
deresse la preuve qu'elle aurait eu connaissance, dés lé 13 sept. 
1851, du jugement qui ne lui aurait été signifié; atnsi qu'il vient d'ê- 
tre dit, que le 26 du même mois, puisque, d'après rart.443, C.P.C, le 
délai d'appel court, non du jour où la partie a eu connaissance du ju- 
gement, mais seulement et strictement, de celui où ce jugement lui a 
été signifié; — Attendu que de tout ce qui précède il résulte que 
l'appel dont il s'agit était recevable ; d'où il suit qu'en décidant le 



( ART. 26U. ) 185 

contraire, l'nrrêt Ociioncé a formellement violé les art. 147 et 443 
C.P.C; — Casse l'arrêt de la Cour de Paris du 10 mars 1853. 

DulSjuill. 1856. — Ch. civ, — MM. Bérenger, prés. 

Nicias-Gaillard, l«'av. gén. [concl. conf.) Dareste et Mauide, av. 

Note. — C'est l'opinion que j'ai toujours maintenue malgré 
quelques dissidences dans la jurisprudence; le dernier arrêt 
de la Cour de Caen, du 30 avril 1853, a été rapporté avec rap- 
pel des décisions antérieures. J. Av., t. 80, p. 171, art. 2U64. 

ARTICLE 26M. 

COUR IMPÉRIALE DE MONTPELLIER, 

1* Enquête. — Arrêt infirmatif. — Signification. — Exécutiox. 
2» Enquête. — Arrêt infirmatif. — Délai. — Significatioi». 

1" L'arrêt infirmatif qui ordonne une enquête est valablement 
exécuté après la signification qui en a été faite à l'avoué de l'ap- 
jielant far celui de l'intimé. (Art. 147, C.P.C.) 

â'' Venquête ordonnée par un arrêt infirmatif est v alablement 
commencée dans la huitaine de la signification à l'avoué de pre- 
mière instance du jugement qui nomme le juge-commissaire et 
dans les qualités duquel est reproduit le dispositif de l'arrêt 
(Art. 255 et 257, C.P.C.) 

(Commune de Cournonsec C. Jean.) 

6 déc. 1852, arrêt infirmatif qui, sur les conclusions de 
M. Jean, ordonne une enquête dans l'instance pendante entre 
ce dernier et la commune de Cournonsec. — Signification de 
cet arrêt à l'avoué de M. Jean par l'avoué de la commune. Les 
parties reviennent devant le tribunal de l" instance ou sur un 
avenir donné par lavoué de M. Jean, celui de la commune 
comparaît devant le tribunal qui nomme un juge-commissaire. 
— Ce jugement, dont les qualités contiennent le dispositif de 
l'arrêt du 6 déc, est signifié à l'avoué de la commune et l'en- 
quête est commencée dans la huitaine de cette signification. 
L'enquête terminée, la commune a demandé la nullité par des 
moyens qui ont été appréciés ainsi qu'il suit : 

Le TRIBUNAL} — Attendu que la commune de Cournonsec se fonde, 
pour demander la nullité de l'enquête, sur les deux moyens suivants : 
!• l'arrêt qui a ordonné l'enquête n'a pas été signifié à l'avoué de 
la Cour impériale, dés lors cet arrêt ne |>ouTait être exécuté (art. 147, 
C.P.C); 2" le même arrêt n'a pas été notilié à l'avoué de la commune 
devant le tribunal avant l'enquête, ce qui aurait dû avoir lieu (art. 257 
C.P.C); — Sur le premier mojen : Attendu, en fait, que l'ar» 



186 ( ART. 26J>1. ) ^r? 

licle du Code de procédure civile n'exirçe pa« une si^^nification réci- 
jiroque faite par les deux^ avoués d'appel; qu'une seule sii^nilicalion 
suffit pour remplir le voeu de la loi ; — Attendu, en fait, (jue l'arrêt 
de la Cour ordonnant l'enquête a été signifié à l'avoué de Jean devant 
la Cour par l'avoué de la commune, ce qui repousse la nullité propo- 
sée; — Attendu, d'ailleurs, que, par les conclusions prises lors du 
jugement qui nomme le corinnissaire à l'enquête, le moire de Cour- 
nonsec s'est rendu non recevable à demander la nullité de l'enquête 
j)ar le défaut de sii^nification dudit arrêt ; — Que ce premier moyen 
doit être rejeté; — Sur le deuxièuie moyen : — Attendu «ju'il e*l admis 
en jurisprudence que le vœu de l'article 255, C.P.C, e»t suffisamment 
rempli, par la signification à l'avoué devant le tribunal, du dispositif de 
l'arrêt, des faits à prouver et du nom du juge-commissaire; — Attendu, 
en fait, que cette signification a été faite en même temps que celle du 
jugement qui a commis le juge-comu)issaire, puisqu'on trouve dans 
les qualités de ce jugement le dispositif de l'arrêt de la Cour, les 
faits à prouver et le nom du juge-commissaire ; — Qu'ainsi, le second 
moyen n'est pas plus foudé que le premier; — Par ces motifs... — 
Appel. 

ARRÊT. 

La Codr; — Sur les premier et deuxième moyen» proposés par 
l'uppelant : — Adoptant les motifs énoncés au jugement dont est 
appel ; — Sur le troisième moyen, résultant de ce qu'en tout cas 
l'enquête serait nulle pour n'avoir pas été ouverte dans la huitaine de ■ 
la signification : — Considérant que le délai de huitaine lixé par 
l'art. 257 du Code de procédure n'a pu et n'a dû courir quegde la 
signidcatioii du jugement du 2S février 1855, portant noniinalion du 
juge-commissaire; — Que cette sigiiificatioa a été faite à l'avoué le 
15 avril 1855, et que l'enquête a été commencée dans la huitaine de 
cette signification ; — D'où il suit qu'il y a été régulièrement pro- 
cédé... 

Du 31 juill. 1855. — V» ch. — MM. Caussin de Pcrceval, 
p. p. — Gervais, av. , 

Uemauque. — Dans les Lois de la Procédure civile, jai re- 
connu que la si|;iiificaiion par extrait d'un jugement ordonnant 
une etiqiiête suffit pour l'aire courir iesdoliiis dans lesquels on 
doit procéder à celle opération pourvu que cet extrait con- 
tienne le dispositif, lesfaiisà prouver et le noni(luju(îe-conunis- 
fiairc(t, 2 p. 527, iioteG);que si lejugenient ordonnant inie en- 
quête ne contient pas la désignation du juf^e-coinni'ssaire, 
cette signilicaiion ne fait pas courir le délai (n® 990 qnaier) ; 
(}ue si l'enquête est ordonnée par un arrêt infirniatif les pour- 
suites à fin d'cntiuêle sont reprises à partir de la signification do 



( ART. 2642. ) 187 

l'arrêt à l'avoué du tribunal de première instance devant le- 
quel l'affaire est renvoyée (n» 994 bis). Enfin la Cour de cassa- 
tion, par un arrêt du 26 juillet 1848 fJ.Av., t. 74, p. 224^ 
art. 659), a décidé que lorsque un jugement prescrivant une 
enquête a été signifié à la requête del'une des parties en cause, 
une autre partie n'a pas besoin de le faire signifier de nouveau 
pour poursuivre l'enquête bien que celle quia fait faire la signi- 
fication n'ait aucun intérêt dans l'enquête. J'ai reproduit toutes 
ces solutions dans mon Formulaire de Procédure t.l p. 93 et 94, 
nolel. L'arrêt de la Cour de Montpellier est parfaitement con- 
forme à cette doctrine. — Le jugement qui nommait un juge- 
commissaire et qui contenait le dispositif de l'arrêt, offrait 
toutes les conditions de régularité voulues par la loi. 



ARTICLE 2642. 
Qttestiott, 

Dépens.— Exécctoire.—Enregistrement. — Juge de paii.— Compé- 



tence. 



Un officier 'publie qui a cessé ses fonctions conserve-t-il le 
droit d'obtenir tm exécutoirepour poursuivre le remboursement des 
droits d'enregistrement qu'il a avancés ? quel est le juge de paix 
compétent pour délivrer cet exécutoire ? 

L'art. 30 de la loi du 22 frimaire an vu dispose: « Les offi- 
ciers publics qui, aux termes des dispositions précédentes, au- 
ront fait pour les parties, l'avance des droits d'enregistrement 
pourront prendre exécutoire du juge de paix de leur canton, 
pour leur remboursement...» 

Ce privilège n'appartient pas seulement aux officiers publics 
en exercice, il appartient aussi à ceux qui ont cessé leurs fonc- 
tions et les auteurs n'hésitent pas à l'attribuer aussi à leurs hé- 
ritiers. (V. Victor Augier, n» 4 ; Journal des Notaires , art. 4245. 
BiiKhe, Dict. du juge de paix, v° Exécutoire, n° 3). Il est à ma 
connaissance que d'anciens notaires ont fréquemment usé de 
ce droit. On peut du reste invoquer comme argument par ana- 
logie la jurisprudence qui maintient en faveur des anciens of- 
ficiers publics la compétence exceptionnelle de l'art. 60, C.P.C. 
Caen, 15 mai 1843.— Cass.,3juill. 1844. (J. Av., t. 67, p. 405). 

Il y a lieu de remarquer d'ailleurs que la loi a attaché le 
droit d'agir par voie d'exécution au caractère de la créance, 
caractère déterminé par la circonstance que l'avance du droit 
d'enregistrement a été faite pour les parties par l'officier pu- 
blic en cette qualité, directement responsable envers la régie 
(art. 29 de la loi précitée). En même temps qu'elle leur impo- 



188 ( ART. 2643. ) 

sait un devoir dont roccomplissement peut être, en certains 
cas, fort onéreux, elle a voulu leur donner une arme assez 
puissante pour eonuaindre le mauvais vouloir ou punir la né- 
gligence. 

A ce point de vue peu importe l'époque où la poursuite est 
exercée pourvu que la créance soit de celles dont le paiement 
peut être réclamé au moyen de l'exécutoire. 

Le juge de paix du canton où les fonctions ont été exercées 
demeure compéient pour délivrer rtxécuioire parce qu'il 
e'agii d'une action en paiement de frais régie en définitive par 
la disposition de lart. 60, C.P.C. ; parce qu'avant de délivrer 
l'exécutoire ce magistrat a le droit de requérir la justification 
de l'avance, ce qui peut exiger la représentation des répertoires, 
l'examen des minutes uu des registres du firepo-é de la régie 
dans le bureau duquel ces actes ont été enregistrés. 



ARTICLE 26i3. 
COUR DE CASSATION. 

PÉREMPTION. — iNTEHRCPTIOrr. — INDIVISIBILITÉ. 

L'interruption de (a péremption d'instance est indivisible ; ac- 
quise à l'une des parties^ elle profite à toutes les autres. 

(Gouillon C. Bedin.) 

31 janv. 1855. — Arrêt de la Cour de Lyon, en ces 
termes : 

La Coub ; — Considérant qu'à la date du 23 janv. 1851, Bediu 
obtint au tribunal civil de Viliefranche, contre les mariés Gouillon, 
un jugement qui condamnait solidairement le mari et la femme au 
paiement d'un prix de loyer ; — Que les mariés Gouillon ont interjeté 
appel de ce jugement ; que Bedin a, par acte d'avoué du 1'' mars 
1851, déclaré se désister du bénéfice du jugement qui concernait la 
femme Gouillon, à la condition que les frais d'appel seraient compen- 
sés j — Qu'aucune réponse ne fut faite h cet acte, et que, plus tard, 
l'avoué des mariés Guillon ayant cessé ses fonctions, un nouvel avoué 
se constitua pour le mari seul ; — Considérant qu'en cet état toute 
poursuite ayant discontinué au regard de la femme Gouillon depuis 
le !"■ mars 1851, c'est-à-dire depuis plus de trois ans et demi, il en 
résulte qu'aux termes de l'art. 397, C.P.C, l'instance par rapport à 
elle est éteinte par péremption ; — Considérant que la femme Gouil- 
lon essaie vainement de résister à la demande en péremption, en 
soutenant... que l'instance en matière de péremption étant indivisi- 
ble, s'est conservée vis-à-vis d'elle, en se conservaut vis-à-vis de «on 
maiij — Coueidéraut que l'acliou intentée par liedia contre le mari 



( AUT. 2643. ) 189 

et la femme Gouillon est, par sa nature, essentiellement divisible, 
qu'elle pouvait être admise par rapport à une des parties, rejelée 
par rapport à l'autre; — Que cette divisibilité a été reconnue par la 
défenderesse elle-même, puisqu'elle soutient que Bedin, par l'acte du 
1" mars 1851, a éteint l'action par rapport à elle, en la laissant sub- 
sister par rapport à son mari ; — Considérant qu'il est de principe, 
en droit, que, dans les choses divisibles, chaque partie n'agit que 
pour soi, que chaque acte n'a d'objet qu'au regard de la personne de 
qui il procède, qu'en un mot chacun ne peut soufiFrir ou profiter que 
de ses propres faits; — Que telle est la règle générale du droit com- 
mun ; que la loi n'y a fait aucune exception ni réserve en matière de 
péremption, que le juge n'en peut faire, que la raison elle-même 
n'en réclame point; — Qu'en effet, la péremption est la peine infligée 
au plaideur négligent ; — Que, dès-lors, dans une instance où l'un 
des plaideurs s'est montré négligent et l'autre vigilant, il est rationnel 
que la peine atteigne l'un et épargne l'autre; — Considérant que si 
l'indivisibilité de l'instance en matière de péremption était admise^ 
elle existerait au regard du demandeur comme au regard du défen- 
deur ; — Qu'il suivrait de là que, si, sur plusirurs personnes, une 
seule demandait la péremption, elle devrait être admise non-seule- 
menl pour elle, mais pour tous ses litiscousorts, même pour ceux 
qui ne la demanderaient pas, ce qui répugne à la raison et aux règles 
du droit. — Pourvoi. 

ARBÊT. 

La Cour ; — ... Sur le deuxième moyen du pourvoi : — Vu les 
art. 397 et 399, C.P.C.; — Attendu qu'une instance forme un toui 
indivisible à l'égard des parties en cause, et qu'il ne peut y avoir lieu 
à péremption à l'égard de l'une d'elles, tant qu'elle ne serait pas ir- 
quise en ce qui concerne les autres; que, par la même raison, iiut 
acte interruplif de péremption fait par l'une des parties profile à 
toutes les autres, et peut être invoqué par elles; — Attendu que ce 
principe d'indivisibilité, certain en droit, doit d'autant mieux être 
appliqué à l'instance pendante entre les parties, qu'aux termes de la 
demande introduite par Bedin et de la condamnation obtenue par lui 
en première instance contre les époux Gouillon, il s'agissait de con- 
damnation solidaire, et que l'instance d'appel introduite par les de- 
mandeurs, pour obtenir la réforniation de ce jugement, l'avait été par 
un seul et même acte avec constitution du même avoué ; — Attendu 
dès-lors, que la péremption n'a pu atteindre la procédure suivie dans 
l'intérêt de la femme Gouillon, lorsque la même instance, en ce qui 
concernait son mari, continuait de subsister, par suite de l'acte inter- 
ru|)tif émané de lui ; et que cet acte lui profilait comme audit GouilloQ 
lui-même ; et qu'en décidant le contraire, l'anét attaqué « faucie- 



190 ( ART. 26'tV. ) 

ment aj)|»liqué l'arl. 397, C.I'.C, et ouverlemcnt violé Tari. 399 du 

même Code ; — Casse, elc. 

Du 10 juin 1856. — Gb. civ. — MM. Bérenger, prés. — Ni- 
cias-Gaillard, 1'' av. géii. (concL conf.). — Bretet Frignet, 
av. 

Remarque. — Voy. dans le même sens Loin de la Procédure 
civile, n" 1427, mon Formulaire de Procédure, t. 1, p. 222, 
note 2, les nombreux arrêts qui y sont rappelés et en outre, 
Cass., k mars 1853 (J. Av , t. 79, p. 111, art. 1730). On sait 
que la jurisprudence décide, contrairement à mon opinion, 
que la péremption acquise à l'une des parties et demandée par 
elle profite à toutes les autres (Voy. loc. cit. et Kiom, 8 juin 
1853 (J. Av., t. 79, p. 113, art. 1731), tribunal civil de Ville- 
franche, 9 août 1855 (t. 81, p. 100, art. 2276). — Les motifs 
de l'arrêt que je recueille semblent définir le principe de l'in- 
divisibilité dans un sens qui serapproche de ma doctrine, puis- 
que la Cour suprême déclare qu'une instance forme un tout 
indivisible à V égard des parties en cause et qu'il ne petit y avoir 
lieu à péremption à l'égard de l'une d'elles, tant quelle ne serait 
fus acquise en ce qUi concerne les autres : que, par la même rai- 
!-on, tout acte interruptif de péremption fait par l'une des par- 
ties profite à toutes les autres et feut être invoqué par elles. Il ne 
suffit donc pas qu'un des défondeurs puisse invoquer la péremp- 
tion, il faut qu'elle puisse l'être par tous pour qu'elle soit ad- 
mise. 



ARTICLE 26H. 

COURS IMPÉRIALES DE BORDEAUX ET DE PARIS. 

PÉBEMPTlOît. — DÉLAI. — DÈCÈS. — PoiNT DE DÉPART. 

L'augmentation de délai, accordée en matière de péremption 
d'instance toutes les fois qu'il y a lieu à reprise d'instance ou à 
constitution de 7iouvel avoué, court seulement, quelle que soit la 
multiplicité des causes d'augmentation, du jour où est arrivé le 
dernier événement motivant une prorogation sans qu il faille se 
préoccuper du délai écoulé auparavant. (Art. 397, C.P.C.). 

V* Espèce, — (Dufour C. de Arrue.) — Arrêt. 
La Cocr; — Attendu que la demande en péremptiou d'instance 
lormée j»ar la demoiselle de Arrue est une demande principale qui a 
pour objet de faire déclarer l'instance périmée par disconiiaualiou 
de poursuites pendant le temps détermine par l'art. 397, C.P.C., et qui 
doit être jugée, indépendamment de la validité du désistement du 13 
avril 1830, lequel formerait uue cause d'cxtiucliou enlièremcnt dis- 



( ART. 26U. ) 191 

tincle de la première, et avant la demande en reprise d'instance for- 
mée le lendemain par les héritiers Dufour, demande dont la Cour 
n'est pas encore régulièrement saisie; — Attendu que la péremption 
n'a pas lieu de plein droit, art. 399, C.P.C.; qu'ainsi, bien qu'il se fût 
écoulé beaucoup pins de trois années sans poursuites au moment du 
décès de la dame Dufour, l'instance d'appel par elle introduite n'é- 
tait point périmée, puisqu'il n'avait point été formé de demande en 
péremption; — Attendu qu'aux termes du 2* alinéa de l'art. 397 du 
même Code, le délai ordinaire de la péremption est augmenté de six 
mois dans tous les cas où il y a lieu à demande ou reprise d'instance; que 
ce délai supplémentaire a évidemment pour objet de mettre les héri- 
tiers de la partie décédée ou le représentant légal de la partie qui a 
subi un changement d'état en mesure de se reconnaître et de faire les 
actes nécessaires pour prévenir la péremption; que ce délai ne peut 
donc courir qu'à partir de l'événement qui donne lieu à la reprise 
d'instance; — Attendu que la demoiselle Dufour est décédée le 14 
décembre 1855; que la demande en péremption a été formée le 29 
mai 1856, moins de six mois après le décès de la dame Dufour ; que 
cette demande est donc prématurée: — Qu'il importe peu qu'il y ait 
eu lieu, eu 184i, à constitution de nouvel avoué; que cette circon- 
stance ne peut ni servir ni nuire aux défeiideurs ; qu'il suffit que la 
péremption ne fût pas acquise au décès de la dame Dufour, pour que 
ses héritiers aient eu six mois pour reprendre et conserver l'instance ; 

— Par ces motifs : — Sans s'arrêter aux conclusions principales de 
la demoiselle de Arrue , laquelle est, quant à présent, non receva- 
ble, rejette sa demande en péremption. 

Du 30 juin. 1856, — Cour impériale de Bordeaux. — 1'* Ch. 

— MM. de la Seiglière, p. p. — Girard, av. 

2* Espèce. — (Mignot C. Weyer.) 
1«' août 1855. — Jugement du tribunal civil de la Seine: 

Le tribdnal; — Sur le moyen soulevé contre la demande de pé- 
remption à raison de l'inobservation des délais : — Attendu qu'à la 
vérité, au moment où cette demande a été formée, il s'était écoulé un 
temps plus que suffisant pour la péremption, enjoignant même au dé- 
lai de trois ans celui de six mois, à raison du décès de Weyer, mais 
que cette demande de pérenii)lion, qui date du 31 mars 18i7, a été 
elle-même précédée de la démission de M* Comarlin de ses fondions 
d'avoué, démission qui a eu lieu le 22 du même moià; que, par l'effet de 
cette démission, les héritiers Weyer avaient droit à un nouveau délai 
cfe six mois, à l'effet de charger un nouvel avoué et de donner à ce- 
lui-ci le temps de prendre connaissance de la procédure, et que, pen- 



J92 ( ART. 2645. ) 

danl ces six mois, la péremption ne pouvait être demandée conlre 
eux; — Qti'aiosi, pendant le même dciai, ilî» ont pu valablement re- 
prendre riiislancp du chef de leur père décédé; — Déclare la de- 
mande en péremption non reccvable comme ajant été inlempeslÏTe- 
inenl lorméej — Appel. 

ÂRBÊT. 

La Cocr ; — Adoptant les motifs des premiers juges , — Confirme. 
Du 31 juin. 1855. — Gtur impériale de Paris. — '+* Ch. — 
MM. de Verges, prés. — Pajeii et Adeloi(,av. 

Note. — Ces questions ne se discutent plus, voy. Lois de la 
Procédure civile n»' 1423 et 1425 ; Formulaire de Procédure^ 
l.l,p.'216, note 7 et les arrêts conlormes des Cours de Cassation 
et de Grenoble, J. Av., t. 79, p. 114, art. 1732. 



ARTICLE 2645. 

COUR Dli CASSATION. 
VÉaiFicATioN d'éceitcre. — Testament olographe. — Enroi eh 

POSSESSION. 

Le tribunal qui maintient le refus fait par son président d'en- 
voyer en possession un légataire universel institué par testament 
olographe dont l'écriture est contestée peut refuser Coffre de faire 
vérifier l'écritu7-e s'il lui est d'ores et déjà démontré que la vé" 
rifcation ne pourrait donner à la justice des éléments de convic- 
tion suflisants. (Art. 195, C.P.C.) 

(De Quatrefagos C. Malien.) 
Jugement du tribunal civil d'Uzès en ces tormes : 
Le tribunal ; — Attendu que d'après l'art. 195, C.P.C, lorsque lei 
écritures privées sont déniées ou non reconnues, il est facultatif aux 
tribunaux, selon les circonstances, ou d'en ordonner la vérification, 
ou de ne la pas ordonner; — Attendu (jue, dans l'espèce, la vérifi- 
cation par titres, telle qu'elle est formulée, se confond évidem- 
snent avec celle par experts, à laquelle elle ne saurait ajouter aucune 
lorcc, puisqu'on n'allègue aucun litre non contesté qui se réfère, soit 
aux deux testaments, soit aux pièces dont on se prévaut ; — Attendu, 
quant à la vérilicalion par experts, qu'alors même que le résultat de 
l'expertise serait favorable au demandeur, en ce que les experts con- 
stateraient une complète ressemblance entre l'écriture du chevalier 
de IJroche, et celle des testaments qui lui sont attribués, le tribunal 
en présence de celte seule vérification, et aussi longtemps qu'on 
ne lui tournirait pas d'autres éléments de conviction, ne saurait, avec 



I ART. 2645. ) 193 

•uffisaute connaissance de cause, icnir les écrUures pour dùujeiit véri- 
fiées ; — Oi''à la vérité, le demandeur offre de forlilier ctitle experlise 
par une preuve lestimoniale ; mais que les faits par lui articulés, i]ue!le 
qu'en puisse être d'ailleurs la gravité, sont presque tous élrant^ers à 
la question de savoir si les lestiimenls contestés sont ou non de l'é- 
criture du chevalier 'de Broche; — Que si quelques-uns de ces faiti 
(tels que l'intention plusieurs fois manifestée par de Broche de dis- 
l»Oser de ses biens en faveur du sieur de Quatrefages) ne sont pas 
étrangers à la question du procès, ils ne s'j rattachent cependant 
que d'une manière indirecte, et fussent-ils entièrement prouvés, il 
n'en résulterait que des présomptions insuffisantes en laveur du tes- 
tament dont il s'agit ; — Que, d'ailleurs, il s'est déjà écoulé onz" an- 
nées depuis le décès de de Broche ; — Que, parmi tous les faits arti- 
culés, il n'est est pas un seul qui ait pour but d'itidiquer au tribunal 
comment, par qui, en quel lieu et dans quelles circonstances ont été 
découverts les testaments, et quelle est la personne qui les a trans- 
mis par la poste au sieur de Quatrefages ; — Qu'enfui , ce dernier 
étant demandeur dans l'instance et obligé, en cette qualité, de prou- 
ver la demande, il suffirait que cette demande ne fût prouvée nue 
d'une manière incomplète, pour qu'elle dût, en définitive être reje- 
tée ; d'où il résulte que, sans recourir à aucun interlocutoire, elle 
doit, dès à présent être écartée, — Appel. 

La Cour; adoptant les motifs des premiers juges ; Confirme— 
Pourvoi. 

ARRÊT. 

La Codr ; — Sur le premier moyeu du pourvoi, tiré de la violalion 
des art. 1008 et 13"24, C.N., et de la fausse application de l'art. 195, 
C.P.C. : — Attendu que l'envoi en possession d'une hérédité, dans le 
cas de l'art. 1008, C. N., est subordonné à la production d'un tes- 
tament olographe, considéré comme ayant une existence légale ; — 
Qu'ainsi le juge peut refuser de rendre une ordonnance d'envoi en 
possession au |)rolit de celui qui la demande, en vertu d'une pièce qui 
ne lui paraît pas suffisamment justifier l'institution d'héritier oi! de 
légataire universel ; — Que la vérification d'écriture, dans le cas de 
l'art. 195, C.P.C, est un moyen d'instruction purement facultatif, 
qu'il appartient au juge d'ordonner ou de refuser, selon les circon- 
stances ; — Attendu, en fait, que Quatrefages avait demandé l'envoi 
en possession des biens de l'hérédité de de Broche, en vertu d'uu 
écrit qu'il prétendait être le testament olographe de de Broche, par 
lequel il aurait été institué son héritier ou légataire universel; — Que 
les premiers juges et la Cour, ayant pensé, d'après les circonstances 
de la cause qu'ils indiquent, que la demande de Quatrefages n'éla t 
pas justifiée et que la vérification d'écriture de cette pièce par titres, 
par témoins et par experts, n'était point admissible, par la raison 



194 ( AIT. 26i6. ) 

qu'il n'était nuciin des tilres produits par de Onatrefages î» l'appui de 
ta demande qui ne fût contesté; que les faits articulés dont il deman- 
dait d'être admis à faire la preuve par témoins, n'étaient pas con- 
cluants, et que, quel que fût le résultat de la vérification de l'écriture 
par experts, il n'établirait pas à leurs yeux que l'écrit produit par de 
Qualrefages fût le testament de de Broche, n'ont fait qu'user du droit 
qui leur appartenait, en refusant d'ordonner la vérification d'écriture 
demandée par de Qualrefages, et n'ont violé aucune loi ; — Re- 
jette, etc. 

Du 27 mai 1856. — Ch. req. — MM. Bernard (de Rennes) 
cons. prés. — Raynal, av. gén. (co))cl. conf.). — Fabre, av. 

Note. — Les ju^es ont, en cette matière, un pouvoir souve- 
rain d'appréciation. Voy. Riom, 13 mars 1851 (J. Av., t. 76, 
p. 635, art. 1181) et Lois de la Procédure civile, n°'803 ter 
et 804. 



ARTICLE 2646. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Enqcête. — Prorogatioh. — Juge-Commissaire. — Refus. — 
Recocbs. 

V ordonnance par laquelle le juge commis pour procéder à une 
enquête refuse d'entendre des témoins et d'en référer au tribunal 
sur la demande en prorogation de délai formée par l'une des par- 
ties est susceptible de recours devant le tribunal. (Art. 280 , 
C.P.C.) 

(N ) 

Dans une enquête le juge-commissaire refuse d'entendre des 
ténioiiis qui déclaraient n'avoir pas une connaissance person- 
nelle des faits, mais la tenir d'autres personnes décédées. — 
L'avoué du poursuivant conclut à ce qu'il en fût référé au tri- 
bunal et à ce qu'une proro^jaiion lui fiît accordée tant pour 
faire réassigner ces témoins que d'autres s'il est nécessaire. 
L'ordonnance du juge est ainsi conçue: 

« Nous, commissaire^ 

a Attendu que la loi impose aux témoins un serment, comme ga- 
rantie de leurs dépositions ; qu'elle s'oppose, hors les cas spéciaux, 
aux enr|uétes par commune renommée ; 

a Que la réquisition de M* Aviat tendrait h transgresser ces prin- 
cipes; 

« Que le cas qui se présente n'est pas de ceux où il ait lieu d'en ré- 
l érer à l'audience, pour obtenir une prorogation de délai; 



( ART. 2646. ] 195 

«c Nous déclarons persister clans notre précédente ordonnance, et 
nous refuser pour le cas dont il s'agit d'en rélérer à l'audience. » 

Profilant d'un référé à fin de prorogation motivé par une 
autre cause, les parties concluent devant le tribunal à l'annu- 
lation de cette ordonnance. 

10 déc. 1856. — Jugement du tribunal de la Seine, en ces 
termes : 

Le tribunal : — Joint le référé et l'incident ; — Et en ce qui tou- 
che cet incident : — Attendu que ces témoins se sont présentés de- 
vant le juge-commissaire, qui a refu-é de les entendre; — Que cette 
décision prise par ce magistrat, dans les limites de son droit, n'est 
pas susceptible d'être réformée par le tribunal; — Que ce n'est pas 
là un motif de prorogation, la non-audition des témoins ne résultant 
pas de ce que le temps a fait défaut, mais bien de ce que le juge a 
déclaré qu'il ne croyait pas devoir les entendre; — Se déclare in- 
compétenl ; -^ Renvoie les parties à se pourvoir à cet égard ; — Ré- 
serve les dépens de l'incident. — Appel. 

Arrêt, 
La Cotb ; — Considérant, sur l'incompétence, que le juge commis 
pour recevoir les déclarations des témoins dans une enquête n'étant 
qu'un délégué du tribunal, il appartenait au tribunal d'apprécier l'or- 
donnance attaquée ])ar les parties, et de décider si elle était conforme 
aux piescriptions de la loi; que le juge, eu refusant d'en référer, a 
excédé son droit; — Infirme, et considérant que l'affaire est en état 
au fond; — Considérant /|ue l'audilion des témoins écartés par le juge- 
commissaire était, dans les circonstances du procès, utile à la connais- 
sance de la vérité ; — Que les parties intéressées sont d'accord en ce 
point ; — Proroge l'enquéle et le délai de la contre-enquête, etc. 

Du 5 janv. 1857. — l"-* Ch. — MM. Delanj^le, p. p. — de 
Gaujal, av. {^én. (concl. contr. sur la question de compétence). 
— Senard et Deroulède, av 

Note. — La question tranchée par cet arrêt est neuve ec in- 
téressante. Elle trouve sa solution dans la règle qui veut (jue 
lorsqu'une prorogation est demandée, à tort ou à raison, le 
juge-commissaire ne soit pas compétent pour statuer et qu'il 
doit dans tous les cas, en référer au tribunal dont il est le dé- 
légué {Lois de la Procédure civile, n" 109i bis). 



XI.— 2» s. 14 



196 

ARTICLE 26i7. 

COUR DE CASSATION. 

Jugement. — Partage.— Départiteurs. — Ancienneté. 

Il y a nullité de l'arrêt rendu après partage s'il ne constate pas 
que les magistrats départiteurs ont été appelés dans l'ordre du 
tableau, alors qu'il est prouvé que des magistrats plus anciens, 
dont rien n'établit l'empêchement , auraient pu être appelés. 
(Art. 468, C.P.C.) 

(Legrand C. Prousel.) 

C'est là une jurisprudence constante (Voy. Lois de la Procé- 
dure civile, n<" ï\)ï ei I68(i quinquies) dont on trouve lous les ans 
quelques monuments clans les recueils judiciaires. La Cour de 
Rouen n'en avaii pas tenu compte dans un arrêt du 7 mars 
1855, qui pour ce fait, est tombé sous la censure de la Cour 
régulatrice. 

Du 4 juin 1856. — Ch. civ. — MM. Bérenger, prés. — Se- 
vin, av. gén. [concl. conf.) — Mathieu Boiiet et Lanvin, av. 

ARTICLE 2648. 

COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 

1' Office. — Notaire. — Clebc. — Privilège ; 
2* Office. ■ — Société. — Mise de fonds. — Restitction. —• 
Intérêts. 

1» Les clercs d'un notaire n'ont pas privilège pour leurs ap- 
pointements sur le prix de l'office du notaire. 

2" Est 7iulle la société formée pour l'exploitation d'un office 
de notaire. — L'associé du titulaire n'a aucun droit d la pro- 
priété de l'office, il ne peut que réclamer les sommes qu'il a ver- 
sées, et les intérêts de ces sommes ne sont dus que du jour de la 
demande. 

(Margotteau C. Barrabé.) 

Je crois devoir donner le texte de l'arrêt que je n'avais fait 
qu'indiquer suprà, p. 95, an. 2588. — Voy. J. Av. , t. 80, 
p.l55, art. 2056. 

Arrêt. 

La Cocu; —Attendu que l'art, 2101, ii° 4, C. N., accorde un 
privilège pour les salaires des geus de service; que par ces mois gens de 
service on doit entendre ceux (jui s'engaij;ent dans la seule vue de retirer 
un salaire de leur traviùl ; —Que l'on doit présumer que le clerc a 
PintCDlioD de se préparer, par un noviciat exigé par la loi, à l'exer- 



( ART. 2648. ] 197 

cice d'une profession honorable, plutôt que de lui supposer l'unique 
vue de gagner un siilaire par son travail j que Florence fils est donc 
sans droit au privilège par lui réclamé; — Sur le montant de -la 
créance de la dame Barrabé : — Attendu que la dame Barrabé avait 
demandé et obtenu, dans l'état du juge-commissaire, sa coliocatioQ 
pour la somme de 27,500 fr., moulant de la cession à elle faite par 
Florence le 5 mars 1848; que le jugement dont est appel, reconnais- 
sant (|(ie Florence avait Irar.smis à la dame Barrabé la moitié de la 
propriété de sou office et avait été associé avec elle pour les produits 
de l'olïice, que c'était pour cette cause qu'il avait transporté à la dame 
Barrabé la moitié du prix de l'office vendu à de Guignié, a déclaré 
nulle la société, dit que la dame Barrabé ne pouvait pas se prévaloir 
d'un droit de propriété dans l'office, et a, par conséquent, rejeté sa 
demande en collocalion pour la somme de 27,500 fr.; — Mais qu'eu 
même temps, le tribunal a reconnu que la dame Barrabé était créau- 
ciére de Floreuce à un double litre : en premier lieu, de la somme 
capitali; de 19,175 fr. pour versements faits à Florence avec les inté- 
rêts à partir de l'époque des versements; en second lieu, comme 
cessionnaire des appointements gagnés à Barrabé en qualité de clerc 
de Florence, qu'il a liquidés à 16,000 fr,, en les calculant à 250 fr. 
par mois, depuis le 1" nov. 1842 jusqu'au l^' mars 1848 ; — Que sur 
le capital provenant des versemeuls laits par la dame Barrabé à Flo- 
rence il n'a été élevé aucune contestation; — Qu'à l'égard des intérêts, 
la dame Barrabé ne se trouve dans aucun des cas où la loi les fait cou- 
rir de plein droit ; qu'il n'j a pas eu de stipulation entre elle et Flo- 
rence qui ait pu les faire courir j qu'ils ne sont donc dus que du 
jour où la dame Barrabé a formé sa demande en collocation ; — Par 
ces motifs; — Vidant le renvoi à elle fait par l'arrêt de la Cour de 
cassation du 15 janvier 1855_,.... et faisant droit de l'appel interjeté 
par Margotteau du jugement rendu par le tribunal de première in- 
stance de Saint-Denis (lie de la Réunion), le 16 août 1849, déclare 
que Florence fils n'a droit à aucun privilège pour ses appointements 
comme clerc de Florence père ; déclare que sur la somme de 19,175 fr. 
versée par la dame Barrabé à Florence père, et pour laquelle elle a 
été colloquée par préférence, elle souffrira l'imputation de celle de 
18,805 fr.; réduit en conséquence la créance à 370 fr.; déclare que 
cette somme n'a été productive d'intérêts qu'à partir de la demande 
en collocation, etc.... 

Du "26 aoijt 1856. — Ch. réunies. — MM de la Seiglière, p.p. 
— fjuimard, av. 

Note. — fa jurisprudence déclare nulles ces sortes de socié- 
tés mais reconnaît que les sommes payées en vertu de ces con- 
ventions no sont pas sujettes à répéiilion. — Paris, k fév. 1854, 



198 ( Anx. 26i9. ) 

J. Av., t. 79. p. 4Î1, art. 1866. (Voy. cependant un jugemeni 
du tribunal civil de la Seine du 13 mars 1856 (J. Av. t. 81, 
p. 247, art. 2339). 



ARTICLE 2649. 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 
Office. — Revente. — Terme. — Déchéance. 

La vente d'un office dont le prix est dû à divers termes, dimimte 
les sûretés promises, rend la créance du vendeur primitif immé- 
diatement exigible et autorise ce dernier ou ses créanciers, por- 
teurs de transports régulièrement signifiés, à former des opposi- 
tions entre les mains du nouveau titulaire et à demander l'attribu- 
tion des sommes exigibles. 

(Ségot C. Motreuil et Feurquières). — Jcgemènt. 
Le tribunal; — Attendu que Feuqniéres et consorts sont cessionuaires 
de Motreuil de partie de sommes dues à ce dernier par Segot pour la ces- 
sion faite à Segot par Motreuil de son office d'huissier ; — Que Feu- 
quières et consorts ont signifié leur transport à Sefjot, et que, par celte 
signification, ils ont été valablement saisis, soit à l'égard des tiers, soit 
à l'égard deSegol lui-même, des sommesàeux transportées et dues ori- 
ginairement par Segot; — Que des tiers ayant formé une demande en 
nullité du transport en question, Segot, appelé dans la cause, a déclaré 
s'en rapporter à justice ; que les demandeurs en nullité ont été déclares 
mal fondés dans leur demande^ et que, pour l'exécution du transport, 
le renvoi à une contribution a été ordonné ; — Que la contribution 
mise à fin, Segot a payé, conformément à ladite contribution, aux 
cessionnaires, les sommes à eux afïércutes ; — Attendu, d'une autre 
part, que Segot, ayant formé contre IMotreuil une demande en dimi- 
nution de son prix, a assigné Feuquières en déclaration de jugement 
commun; — Attendu que Segot, en s'en rapportant à justice dans la 
première de ces deux instances et en appelant en cause Feuquières 
et consorts dans la deuxième, s'est reconnu envers eux débiteur des 
causes du transport, et que cette reconnaissance équivaut à celle 
qu'il aurait faite en comparant au transport et en l'acceptant. — At- 
tendu, par suite, que Feuquières et consorts, en faisant la saisie-arrét 
entre les mains du cessionnaire et débiteur de Segot, en vertu de 
leur transport dans lequel l'acte de cession d'office de Motreuil à 
Segot est suffisamment rapporté, ont satisfait aux |)rescriptions de l'ar- 
ticle 557, C.P.C., et qu'ainsi Segot n'a pu se méprendre sur les causes 
de l'op|)Ositiou formée entre les mains de Ilany; — Attendu aussi cpie 
Segot, dans la vente de son office, a stipulé le paiement du prix à des 
époques antérieures à celles auxquelles il doit lui-même payer partie 



( ART. 2650. ) 199 

de SOD prix à Motreuil; — Attendu qu'un office ne peut pas être con- 
sidéré comme un objet de commerce et de spéculation, que cela ré- 
»ulte de la nature même de l'oflRce qui ne peut produire le revenu es- 
péré que par un travail et une conduite soutenus qui appellent la 
considération sur le titulaire; — Que Segot et Motreuil ne l'ont pas 
entendu autrement, puisque l'un a demandé et l'autre accordé des 
termes de paiement dont la stipulation implique que Scgot devait au 
moins conserver son office jusqu'après l'extinction des termes par lui 
obtenus; — Attendu que Segot, en vendant son office avant ces dé- 
lais, et surtout en stipulant à son profit des termes de paiement de- 
vançant ceux qu'il avait lui-même obtenus de Motreuil, a, par son 
fait, diminué les sûretés qu'il avait promises par le contrat, et par là 
perdu le bénéfice du terme; — Par ces motifs : — Déclare Segot non 
recevable en sa demande en nullité de la saisie-arrêt^ fait attribution 
à Feuquièrcs et consorts du prix dû à Segot jusqu'à concurrence de 
la somme de 

Du 6 oci. 1855, — Ch. vac. — MM. Bienaynié, prés. — 
Fouet de Conflans et Cochery, av. 

Note. — En présence de la jurisprudence qui tend à limi- 
ter le privilège en cette matière (Voy. J. Av., t. 81, p. 125, 
art. 2287, et de longues observations de mon confrère de Nîmes , 
p. 372, art, 2'+10et la note), le fait seul de la revente peut être 
considéré comme une cause de diminution des sûretés offertes 
par l'acquéreur. Il en serait de même en cas de destitution 
(J. Av., t. 80, p. 48, art. 2011). Je préfère donc la décision du 
tribunal de la Seine à l'opinion des rédacteurs du Journal des 
Notaires que j'avais d'abord adoptée. — En celte matière des 
offices, il est permis de ne pas y Vdir clair au premier examen, 
parce qu'on n'a pas pour guides les principes do droit civil or- 
dinaires et que rien n'est plus élastique qu'une doctrine ex- 
ceptionnelle ne se rattachant à aucun texte de loi. 



ARTICLE 2650. 

TRIBUNAL CIVIL DE, LIBOIIRNE. 

Saisie-abrêt. — Mainlevée. — Tiers. — Compétence. — Tribunal. 

En matière de saisie-arrêt, le tribunal du domicile du saisi 
nest pas compétent 'pour connaître de la demande en mainlevét 
de saisie formée par un tiers qui se prétend propriétaire des va- 
leurs saisies-arrêtées ? (Art. 59 et 567, G.P.C.) 

(Fisson-Wonascau C. Lafforgue.) 
MM.Lafforgue et G* négociants à Angoulême, créanciers de 



2dé ( A HT. -2650.) 

M. Fisson-Monascau, cafetier à Libourne, avaient formé une 
saisie- ;irr^t au préjudice <le leur débiteur enire les mains du 
M^ Lowden, notaire à Libourne, sur les sommes dont ce dernier 
était dépositaire à raison de la vente d'un calé consentie con- 
jointoment à un tiers par ledit sieur Fisson et son épouse. — 
Conformément à l'article 559, C.P.C. les saisissants avaient fait 
élection de doinicile à Libourne ; — (a dame Fisson-Monascau 
se prétendant seule propriétaire des valeurs saisie?-arrêlées a as- 
signé les saisissamsà leur doinicile réel, à Anooulême, devant 
le tribunal de Libourne, pour voir donner mainlevée de la 
saisie-arrét. Dans l'exploit, le mari af^issait pour l'auiorisaiiou 
lie son épouse seulement. — MM. Lafforgue ont soutenu que le 
tribunal de Libourne était incompéieut. Le tribunal a rendu 
lejugen)eai suivant : 

Jdgement. 
Le thiboal; — Attendu que l'action formée par la femme Fis- 
son-Monascau contre Lafforgue et C* a pour objet d'obtenir la main- 
levée ou la nullité de ta saisie-arrêt que ces derniers ont fait prati- 
quer au préjudice de son marî; — En attendu que cette action est 
purement personnelle, et que, conforméaicnl aux dispositions géné- 
rales de l'arl. 59, C.P.C, elle aurait dû être portée devant le tribu- 
nal du domicile du défendeur; — Attendu que l'art. 567 du même 
Code n'accorde qu'à la partie saisie le droit de demander devant le 
tribunal de son domicile la mainlevée de la saisie-arrêt; que les dis- 
positions de cet article sont limitatives et ne sauraient profiler à des 
tiers; — Attendu que l'art. 608, au litre des saisies-exécutions est sans 
application dans la cause; qu'il consacre un principe spécial à la sai- 
sie-exécution, mais qui ne peut être étendu à la saisie-arrêt, ces deux 
espèces de saisies étant régies par des principes différents ; — At- 
tendu que la femme Fisson ne saurait non plus se prévaloir de ce 
que LaSorgue et C* ont fait, dans leur exploit de saisie-arrét^ en cxé> 
cution de l'art. 559, élection de domicile à Libourne, d'abord, parce 
qu'elle-même n'a poini assigné à ce domicile élu, et qu'ensuite, l'é- 
lection de domicile faite dans un acte ne peut avoir d'effet qu'entre 
les personnes qui oui été parties dans cet acte, ou qu'à l'égard de 
celles auxquelles il est signifié, et qu'elle ne se trouve dans aucune 
de ces deux hjpotfièses; — Par ces motils : — Se déclare incompé- 
tent, renvoie la cause et les parties devant le tribunal qui doit en 
connaître, et condamne la d.iine Fisson-Monascau aux dépens. 

Du 31 déc. 185G. — MM. Bordier, prés. — Rénoy et Chape- 
ron, av. 

Note. — Ce jugement consacie t'opinion que j'ai émise dans 
les Lots de la Procédure cicile, i;^ 1950 ter et dans mon ForinU' 
lairede Procédure, 1. 1 , p. 576, note l. 



l 



201 

ARTICLE 2651. 

COUR DE CASSATION. 

Dépens.— Condamnation. — Enregistrement. 

Lorsque par une mauvaise contestation une partie a rendu 
nécessaire la production en justice et par suite l'enregistrement 
d'un acte, les frais de cet enregistrement sont à la charge de la 
partie condamnée aux dépens. Il en est autrement lorsqu'il s'agit 
d'un acte dont les droits d'enregistrement sont mis par la loi, 
comme en matière de donation, à la charge de l'une des parties. 
(Art. 130,C.P.C.) 

(Leriche C. Janson-Patte). 

Le 10 mai 184.9, le sieur Janson-Patte fitune cession de biens à 
ses créanciers. L'un d'eux, lesieur Leriche n'y voulut consentir 
qu'à la condition qu'après avoir touché ses dividendes, il res- 
terait créancier pour le surplus de ce qui lui serait dû. — 
Après l'exécuiion de la cession de biens amiables lesieur Leriche 
dirige des poursuites con're Janson-Paite qui invoque les dis- 
positions des art. 597 et 598, C. Comm.^ pour faire annuler le 
traité paniculier fait d'après les exigences du premier. L'in- 
stance engagée à ce sujet nécessite la production de l'acte de 
cession de biens amiable. 

Leriche succombe et dans la liquidation des dépens entrent 
pour 3,750 fr. lesdroits d'enregistrement perçus surcet acte et 
surleiraité particulier dérogatoire aux conditions de la ces- 
sion. Opposition à l'exécutoire desdépe[)S. — 28 avril 1853, ju- 
gement du tribunal civil de Troyes, en chambre du conseil 
qui : « Attendu que le tribunal, en condamnant Leriche aux 
dépens, n'a pas (ait dislinciiou des droits d'enregibtremeni qui 
y sont compris de droit ; — Attendu que c'est pai- suite de la 
mauvaise contestation de Leriche qu'il est devenu nécessaire 
de produire et de faire enregistrer l'acte dr cession qui se trou- 
vait exécuté par toutes les parties ; — Attendu que, par la na- 
ture de cet acte, c'était à la masse à supporter les frais d'en- 
registrement et non à Janson qui se démettait de son actif -, que 
Leriche faisait partie de la masse et que l'indivisibilité de la 
perceplion n'a pas permis de ne lui faire supporter qu'une 
quote part déterminée » déboule de l'oppo^^ition. — Appel. 

22 déc. 1853. — Arrêt confirmaiif de la Cour de Paris aflop- 
tant les motifs des premiers jugesj — Pourvoi. — Rejet duSjauv. 
1855; — Gh. req. — MM. Mesnard, prés., — Raynal, av. gén. 
[concl.conf.); Labordère, av., sur le motif que raiiêl aitaquéa 
décidé eu fait que la production des actes et leur enregistre- 
ment avaient éiè le résultat de la mauvaise contestation du de- 
maniieur, d'où il suit qu'en le condamnant à supporter les 



202 ( ART. 2652. ) 

frais d'enrefjistrement, la Cour de Paris s'est conformée à la loi. 
C'est là une jurisprudence constante qui n'admet d'autre ex- 
ception que celle qui résulte des termes impératifs de la loi qui 
met, on certains cas, colui de vente notamment, à la charge de 
certaines parties le paiement du droit d'enregistrement. Voy. J. 
Av., t. 77, p. 421, art. 1321, § 5 et la remarque; t. 79, p. 607, 
art. 1960 et la note. — Le cas où il s'agit d'une donation est 
assimilé à celui de la vente ; il y a également transmission 
d'une propriété mobilière ou immobilière, l'acquéreur est alors 
le donataire, et comme le premier, il doit, quand même, payer 
les droits d'enregistrement dont il est débiteur envers le fisc. 

— C'esi ce que la Cour de cassation a décidé le 7 juil. 1856. 

— Cl), civ. — MM. Troplong, p.p. — Sevin, av. gén. [concl. 
conf.) — Leroux, av. (de Wailly C. Delorme). — La Cour de 
Paris, contrairement à une jurisprudence précédente, avait pensé 
qu'en pareil casi! ne s'agissait |)as de l'application des principes 
ordinaires du droit relatifs au paiement des frais en matières de 
donations et de lesianienis, mais des règles relatives au paie- 
ment des frais du procès.— Son arrêt du 27 juilLlSo*!- a été cassé 
par le motif que, si la perception avait eu lieu à l'occasion de 
la contestation soulevée par le donateur, il n'en était pas moins 
vrai que les véritables éléments de la perception étaient de- 
meurés secrets jusque-là par l'effet d'une simulation faite en 
fraude des droits de la régie (la donation avait été faite et en- 
registrée sous la forme d'un contrat d'obligation) dont la révé- 
iatioii à la justice avait élé provoquée par l'action du donateur 
et qu'il n'y avait point dans cette révélation à la justice de mo- 
tif légal pour aggraver la condamnation du donateur, en ajou- 
tant aux dépens de l'instance, pour le mettre à sa charge, le 
droit de donation mis par la loi (art. 31, loi 22 frimaire, an 7) 
à la charge du donataire. 



ARTICLE 2652. 

COUR IMPÉRIALE DE RIOM ET TRIBUNAL CIVIL DE 
MONTAUBAN. 

Saisie immobilière. — Péremption, — Cahier des chabgbs.— 
Lectdre. 

La procédure de saisie immobilière constitue une instance JU' 
diciaire susceptible de tomber en péremption. — Le jugement qui, 
sans statuer sur des contestations, donne acte de la lecture du 
cahier des charges nest qu'un simple acte d'instruction ou pro- 
cès-verbal qui n'empêche pas le délai de la péremption de courir 
à dater de ce dernier acte (art. 397 et 399, G.P.C.) 



f ART. 2G52. ) 203 

1'» Esi^èce. — (Dessapt C. Soulier.) 

26 déc. 1855. — Jugemeni du iribunal civil de Tliiers, en 
ces termes: 

l.E Tribunal ; — Attendu que demoiselle Anne - Gabrielle Fau- 
chery, le 17 déc. 1844, par procès-verbal de Cliauvassaigne, huissier, 
fit .«aisir imiuobiliérement les biens de Benoil Dosroux son débiteur j 
que cette saisie lut transcrite le 21 déc. 1844, vol. 13, 25, le cahier 
des charges dressé le 31 du même mois, el que, le 6 {cv.t845, la lec- 
ture et publication dudit cahier des charges fut faite devant le tribu- 
nal f|ui en donna acte à l'avoué poursuivant et fixa par le même ju- 
gement l'adjudication au 13 mars lors prochain j — Attendu que ii 
demoiselle Fauchery ne fit point procéder à la vente desdits biens, et 
que le ISjauv. 1847 le sieur Courcon, qui était devenu créancier de 
Dosroux, demanda à être subrogé aux poursuites de la demoisclie 
Fauchery, mais fut déboulé de sa demande par jugement de ce tribu- 
nal du 21 fév. 1855 à défaut d'avoir formulé fon action en subro"a- 

o 

tien contre le poursuivant;— Attendu que, le 11 janv. 1855, les époux 
Dosroux ont demandé la péremption de l'instance en saisie remontant 
au procès-verbal du 17 déc. 1844 dont le dernier acte de procéd.ire 
est la lecture et la publication du cahier des charges du 6 fév. 18i5; 
— Attendu que c'est mal à propos que le sieur Henri Courcon sou- 
tient qu'une procédure en saisie immobilière n'est point une in- 
stance, et d'autre part que le jugement du 6 fév. 1845 est un juge- 
ment définitif, ou que l'instance suivie pour r.rriver au jugement du 
21 (cv. 1835 a suspendu la péremption; — Attendu que le mol iti- 
stance doit nécessairement s'ent<ndre de toutes piorédures faites de- 
vant un tribunal pour obtenir la dérision du juge; qu'il n'eu est pas 
de la saisie immobilière comme des procédures eilra-judiciaires telles 
(|ue le préliminaire de conciliation ou la saisie-exécution pour les- 
quelles le ministère du y^'je n'est pas rer|nis; — Mais qu'il est essen- 
tiel dans tout procès-verbal de saisie d'indiquer le tribunal où la 
saisie sera portée, el enfin de constituer avoué ; que ces formalités 
essentielles indiquent suffisamment la nature de cette procédure 'lui 
80 poursuit sous la surveillance du tribunal et qui n'est close que par 
un jugement déOnilif qui investit du droit de propriété l'adjudica- 
taire ; — Attendu que le jugemeni qui intervient lors de la lecture 
du cahier des charges n'est |)oint un jugement définif; que ce juge- 
ment n'a d'autre but que de viser le cahier des charges et d'empc- 
cher que les conditions de la vente puissent être u'iéricurcmenl mo- 
difiées; en ce sens il a un caractère définitif ; mais il n'est point la fin 
delà procédure; au contraire, il en ordonne la continuation en fixant 
le jour de l'adjudication définitive qui ne peut être de plus de 
soixante jours à partir de la publication du cahier des ( barges ; — 



2')4 ( ART. 2652. ) 

Alleiidn que les acles qui ont été signifiés de pari et d'anlre dans le 
cour.» de la procédure terminée par le jugement du 21 fév. 1855 ne 
peuveiit êlre |»ris en considération puisque ce jugement a eu |)Our but 
d'annuler cette instance mal à propos introduite; — Par ces motifs : 
— Déclare périmée l'instance en saisie immobilière dirigée par de- 
moiselle Fauchery contre Dosroux par procès-Terbal de Chauvassai- 
gne, huissier, le 17 déc. IBÏi-, et ordonne que la saisie dont s'agit 
sera rayée des registres de M. le conservateur. ■ — Appel. 

AnnÊT. 

La Cocfij — Considérant que la procédure de saisie immobilière, 
lice entre les parties par une conslilulion d'avoué, régie par des for- 
mes et des délais déterminé», ajant pour bul la dépossession du 
dibiteur en vertu d'un jugement, forme une \érilable instance lut 
generis; — Que ces formes, ces délais, la naiurc rigoureuse de celte 
dé))Ossessiou, prescrits alin d'opérer d'une manière prompte et sûre, 
sont inconciliables avec la renonciation tacite du créancier pendant 
un long temps à l'exercice de ses droits; qu'aussi le commandement 
tendant h saisie tombe sous le coup d'une péremption spéciale, et 
que l'instance dont il est le premier acte doit pour le moins autant 
que toute autre recevoir l'application des dispositions générales de 
l'art. 377, C.P.C; — Considérant que le jugement (|ui, après avoir 
donné acte de la lecture et publication du cahier des charges, fixe le 
jour de l'adjudication, sans statuer sur des contestations, n'est en 
réalité qu'un simple procès-verbal constatant l'accomplissement des 
formalités, n'atlribuant à aucune des parties de droits définitifs, et 
dés lors sujets à péremption; — Considérant qu'enfin, dans l'espèce, 
le jugement passé en force de chose jugée, du 25 fév. 1855, a consi- 
déré comme nulle la demande eu subrogation du 13 jauv. 1847 for- 
mée par Courcon, pour ne l'avoir pas intentée contre qui de droit, et 
déclaré lesdites parties de Goutaj non recevables dans leur rei»rise 
«l'instance en 1854 contre cette demande en subrogation; qu'il suit 
de là que ni les actes de 1847, ni ceux de 1854 ou subséquent?, ne 
pouvaient valablement couvrir la péremptiou, aux termes des art. 399, 
C.P.C, et 2247, C. N., combinés; — Par ces motifs; —Dit bien 
jugé par le jugement dont est appel, mal jugé, ordonne en consé- 
<]uence que ce jugement sortira son plein et entier effet. 

Uu 15 déc. 1856. — Cour impériale de Riom. — !'• Gh. — 
MM. Meytiard de Franc, p.p. — Goutay, Allary, av. 

2'^ Espèce. — (Rouffio C. N... ) Jugement. 

I.E TniBUNAL; — Attendu que les dispositions des art. 397 et 399, 
O.P.C., sont applicables aux procédures d'ordre et à c.-lles en saisie 
uimobiliére, qui sont de mutuelles inslanccs, tout aussi bien qu'aux 



l 



( AU T. 2652. ) 205 

autres espèces de litige*; — Attendu, eu fait, (pi'i! a été procédera la 
requête des éiioux Rouffio, à' la saisie immobilière, le 28 août 1847, 
de deux maisons au préjudice des époux N..., dout la dénoucialioD 
eut lieu le 11 sept. 18Î-7, et que depuis cette dernière époque, celte 
procédure est demeurée impoursuivie, et qu'un délai de plus de trois 
ans s'est écoulé sans que la dame veuve Roudio ait fait signifier aucun 
acte pour empêcher la péremption de l'instance; que, le 3 avril 1854, 
la dame N... a présenté au tribunal une requête en péremption; qu'il 
y a donc lieu ôc l'accueillir; — Par ces motifs, etc. 

Du 18 iuill. 1854,— l--^ Ch. — Tribunal civil de Montauban. 

!d - 

Observations. — Ces deux décisions consacrent de ia ma- 
nière la plus explicite l'opinion que j'ai développée dans les 
Lois de la Procédure civile, n" IkiO bis et 2221 et rappelée 
dans mon Formulaire de Procédure, t. 2, p. 88, note 1 ; voy. 
aussi J. Av., t. 75, p. 4, art. 787, lettre C. Quant au jugement 
qui donne acte de la lecture du cahier des charges, il est si peu 
définitif qu'il ii dique lui-même le jour cii doit intervenir le 
Jugement définitif. Ce n'est d'ailleurs qu'un simple proccs-ver- 
verbal (ibid. n» 2423 quat . et t, 2, p. 146, note I). — Le tribu- 
nal de Montauban assimile l'ordre à la saisie immobilière; sous 
le rappoi t de la péremption, je ne puis adhérer h. celte doctrine 
qu'auiant qu'il s'agit de l'instance liée sur un contredit mais 
non de la procédure suivie devant le juge-comniissalre. (Vny. 
n° 1410 bis |)récité.) Bien qu aujourd'hui l'affirmative sur la 
question posée ne puisse être douteuse, je demande à mon 
confrère, rédacteur de ta Presse judiciaire de Riom, la per- 
mission de reproduire les savantes «tbservaiions dont il accom- 
pagne, dans le n° du 8 février 1857, l'arrêi qu'on vient de 
lire ; 

« L'art. 397 C.P.C. porte que toute instance tombe en pé- 
remption par discontinuaiion de poursuites pendant trois ans, 

« Cette règle est-elle applicable à une poursuite en saisie 
immobilière? 

« L'arrêt que nous rapportons a jugé l'affirmative, en con- 
firmant la décision de première instance. 

« Quelques auteurs, notamment Boitard, professent cepen- 
dant une opinion différente. 

Le point fondamental de la discussion est de savoir si la 
saisie immobilière poursuivie devant un tribunal est une in- 
stance proprement dite. 

«Si on ne devait voir d'instances qu^ dans les procès où il 
y a débat contradictoire, c'est à-dire contcstiUion en cause, il 
faudrait bien reconnaitre qu'une poursuite en saisie immobi- 
lière, à laquelle nul incident n'est venu se joindre, échapperait 



206 ( ART. 2652. ) 

à cette définition; mais l'instance, dans ses caractères géné- 
raux, ne suppose pas néces-airemenl et toujours un débat ju- 
diciaire; sa véritable définition est « la poursuite en justice 
« d'un droit soit réel, soit personnel, » — « stare injudicio, 
agir en justice. 

« Or, que fait le poursuivant en saisie immobilière? Il exerce 
un droit réel, il met les immeubles de son débiteur sous la 
main de justice, il saisit un tribunal devant lequel il est obligé 
de constituer avoué, art. 675; et ce tribunal, sur la procédure 
du saisissant, rendra un jugement par lequel il prononcera 
l'adjudication des biens et coniamnera la partie saisie à se dé- 
sister au profit de l'adjudicataire (art. 712). 

« Il y a donc lutte pendant tout le temps qui s'écoule entre 
la saisie et l'adjudication ; d'une part, il y a un créancier qui 
s'empare en quelque sorte des biens de son débiteur, de 
l'autre il y a un débiteur qui s'y oppose ou est censé s'y oppo- 
ser et qui veille aux nullités. 

«Enfin, au-dessusdeces intérêts opposés, s'élève le pouvoir 
judiciaire devant lequel toute la procédure s'accomplit; ce 
pouvoir judiciaire est saisi dès le début, et il ne se dessaisira 
qu'en faisant acte de juridiction par un jugement qui enjoindra 
à l'exproprié de se désister. 

« Comment ne pas voir dans cette situation tous les caractères 
constitutifs de l'instance proprement dite ? Celte situation se 
traduit donc de la manière suivante: Le créancier poursui- 
vant est en inst;ince devant un tribunal pour faire vendre, par 
une voie forcée, les immeubles de son débiteur. 

a Dans l'ancien droit, on tenait que la saisie réelle (alors dé- 
cret forcé) constituait une véritable instauce, et on lui appli- 
quait la peine de la péremption. On lit, en eft'et, dans l'art. 91 
de l'ordonnance de 1629: « L'article 15 de l'ordonnance de 
« Boussillon pour la péremption d'insiance sera gardé |iar tout 
« notre royaume, même en nos Cours de parlements et autres 
« juridictions où elle n'a été jusqu'ici observée, et voulons que 
toutes instances de criées périssent par la discontinuation de 
« trois ans, nonobstant l'établissement de commissaires, comme 
« encore toutes saisies-arrêts, encore qu'il n'y eût assignation.» 

« Les criées étaient des proclamations qui se faisaient parle 
ministère d'huissier pour annoncer que certains héritages 
avaient été saisis réellement sur le propriétaire, et qu'ils se- 
raient vendus par décret, c'est-à-dire judiciairement. 

« Ainsi l'ordonnance de 1629 voyait une instance dans la 
saisie réelle. 

« Après elle, on peut encore citer un règlement du parlement 
de Paris, du 28 n)ars 1692, qui confirme le principe de la pé- 
remption en cette matière, sous celte exception toutefois que 



( ART. 2652. ) 207 

rétablissement de commissaires et des baux faits en consé- 
quence empêchait les instances de criées de périmer. 

« Pothier, t,25, p. 157, rappelle toutes ces règles de 'ancien 
droit. 

« Merlin, v Saisie immobilière , § IV, art. 2, s'exprime 
ainsi : « 'L'instance en expropriation, à l'instar de toutes les 
« autres, commence par une demande et finit par un juge- 
<« ment. » 

a M. Pascalis, dans son rapport ^ la Chanibre des députés sur 
la loi de 18'il disait: « L'expropriation forcée est un acte de 
« véritable jnrirliction. 

«Enfin, MM. Thomine-Desmazures, 1. 1, p. 609. — Chauveau, 
art. 897, n° 1410 bis. — Dalioz, Nouveau Répertoire, n» 108, 
v» Péremption^ enseignent l'opinion consacrée par le présent 
arrêt. 

« La j urisprndencene fournit que deux arrêts à consulter dans 
le même sens, Metz, l'i avril et 12 août 1826, J.Av. t. 37, p. 58. 

« Quant à l'objection tirée de ce que la procédure en saisie 
immobilière étant soumise à des délais de rigueur qui em- 
portent nullité, il ne saurait y avoir lieu à appliquer la peine 
de la péremption édictée par l'article 397, il suffira de faire re- 
marquer qu'il n'y a aucun antagonisme dans ces deux ordres 
de moyens qui ont pour but d'arriver à faire prononcer l'extinc- 
tion nu la nullité de la procédure. 

a La rigueur des délais spéciaux aux formalités à suivre en 
celle matière prouve, au contraire, que le législateur n'a pas 
voulu, par de hautes raisons, qu'une procédure en expropria- 
tion traînât on longueur. 

« Le débiteur saisi aura donc une double action: 1" si les 
délais n'ont pas été observés, il pourra demander la nullité de 
ce chef, pourvu qu'il soit encore habile à le faire (art. 728 et 
729, C.P.C); 2''si les délais ont été observés, et si, comme 
dans l'espèce, par exemplo, on en est arrivé à la lecture du 
cahier des charges inclusivement, alors il ne peut pas être 
question de nullité pour infraction à la règle des délais, mais 
il restera toujours la règle de droit commun qui frappe de pé- 
remption toute instance discontinuée pendant plus de trois 
ans. 

« La seconde question tranchée par l'arrêt que nous rap- 
portons consistait dans le point de savoir si le jugement de 
lecture de l'art. C95 avait pour effet d'empêcher l'mstance en 
saisie de tomber en péremption ^ — tel est bien, en principe, 
le résultat de tout jugement définitif ou qui contient un chef 
définitif, l'instance nepeutalorss'éteincire que par la prescrip- 
tion trentenaire. 

« Mais un jugement qui se borne à donner acte d'une lec- 
ture n'emporte avec lui aucun chef définitif ; c'est un simple 



208 ( ABT. -2603. ) 

prép.»ratoire,oupilulôt ce uesi qu'uitedes phases de la procé- 
dure, et tous lesauieurs n'y voient qu'une espèce de procès- 
verbal. Ce u'cst pas un jugement prcipremeni dit, car il ne ren- 
ferme aucune «ondaniiiaiion ei no saurait être lobjet d'aucune 
exccut.on parée. 

«Poui constiiuer un juj^emenl avec chef définitif, il faudrait 
qu'il p(jrtâi, en quelque citose, atteinte à la partie saisie ; or, 
il ne !;ii enlève nen ; d'autre pan, il n'accorde nen au saisis- 
sant, il se borne à fixer un jour paur l'adjudicaion. 

« Pt ut-on prétendre qu'il contient profit en ce sens qu'il 
couvre tous les moyens de nulliié, lani en la forme qu'au fond, 
qui n'auraient pas eié proposés trois jours au plus tard avani 
la publication? Mais il est évi lent que ce profit ne sort pas 
directement du jugement de lecture; la déchéance de l'art. 728 
est l'effft d'une disposition sj éciale de la loi, et la date de la 
publication du cahier des charges n'a été retenue que comme 
un point de repaire servant k reconnaître .^i on est encore dans 
les délais pour opposer tel ou K ! moyen de nnllié. 

(c La déchéance ne résulte donc pas du jugement en lui- 
même, elle vient après lui. mais il ne ia crée pas. 

« L'arrêt décide en dei mer lieu qu'une deniande en subro- 
gation irrégulièrement formée ne peut être considérée comme 
interruptive de la péremption. 

Cette demande s'éiani trouvée infectée d'une nullité radi- 
cale, elle ne pouvait produire aucun efîet, car l'art. 399, 
C.P.C. porte expressément que la pcrempiion ne se couvre que 
par les actes valables faits par l'une ou par l'autre des parues. 
« Mais que doi:-on entendre par actes valables? On peut 
consulter à cet égard le Code aunoié rie Gilb., art.39^, n°' 15 
etsuiviinls; en, tous cas, le demandeur en subrogation n'ayant 
pas éfé partie diius l'instance en saiie immobilière dont s'agit, 
ce preu ndu acte rentrait-d bien dans les ternies de l'art. 399? 
Enl.n et surabondamment la demande en subrogation ayant et. 
rejttée, l'art. 2247, C.N, sur les actes interruptifs de pre- 
scription fournissait un argument puissant d'analogie contre 
le système des défendeurs en pei cmpiion. » 



ARTICLE 2653, 

11\TBUNAL CIVIL DE LIÈGE. 
Saisie immobilière. — CnÉANCiEns inscrits. — Dénonciatiow. — 

AbAîCDON. — Sl'BUOGATIOH. — Radiation. 

Avrès la sommation faite <ni.r créanciers inscrits y en vertu de 
Vart. 1)92, C.P.C, si la saisie immubiHère est abandonnée par 
le poursuiva7}t , le second saifissant, dont la saisie ne peut être 



( ART. 2653. ) 209 

transcrite à cause de l'existence de la première sur les îy- 
gistres du conservateur, doit agir par voie de subrogation. Les 
juges doivent d'ojfœe le déclarer non recevable dans son action en 
radiation de la première saisie (art. 722, G. P.C.). 

(Surny C. Gilson.) — Jugement. 

Le tribunal; — Attendu, en fait, que la famille Surny, partie 
Forgeur, avait fait pratiquer une saisi'* immobilière à charge tics 
époux Gilson, suivant procès-verbal du 3 nov. 1852; — Que celle 
saisie a été dûment transcrite le 11 du même mois ; que la noiificalion 
des placards, faite aux créanciers inscrils,les 7 et 8janv. 1853, a élc 
transcrite au bureau des hypothèques, le 15 du même mois ; — Que les 
demandeurs, après un commandement de quinze jours, du 4 sept. 
1854-, notifié auxdits débiteurs, firent, par exploit du 4 oct. 1854, sai- 
sir les mômes immeubles, et qu'ajant présenté celte saisie à la tran- 
scription, le conservateur a constaté son refus de transcrire cette se- 
conde saisie, conformément à l'art. 21 de la loi du 15 août 185'î'; — 
En conséquence, par exploit des 9, 15 fév. et 15 juin derniers, les- 
dits demandeurs ont fait assigner le créancier saisissant et les créan- 
ciers inscrits, aux fins de radiation de la première saisie, en se fon» 
dant sur ce que, soit aux termes des art. 695 et 696, C.P.C, soit aux 
termes de l'art. 35 de la loi précitée, cette saisie al déclarée com- 
mune aux créanciers inscrits et ne peut plus être rayée que de leur 
consentement ou en vertu de jugemenls rendus contre eux; — Que le* 
défendeurs demandent acte de ce qu'ils acquiescent aux conclusions 
du demandeur, et qu'il ^'agit d'examiner si ces conclusions peuvent 
être accueillies; — Attendu, sur ce point, que l'art. 696, C.P.C, 
comme l'art. 35 de la loi du 15 août 185'(i, n'ont eu pour but que. 
d'empêcher que le créancier, même désintéressé, en ne voulant plus 
poursuivre sa saisie, ne puisse, avec la partie saisie seule, en conscn- 
tir la radiation au préjudice des autres créanciers inscrits qui vou- 
draient coniiuucr les poursuites , c'est pourquoi la loi veut qu'une 
saisie ne puisse plus êlre rayée que du consentement de ces derniers 
ou en vertu de jugements rendus contre eux, (lu'tn supposant que 
l'action en radiation puisse cire exercée par d'autres que par la par- 
lie qui paraît être seule intéressée dans un tel débat, ce n'cit au 
moins pas par cette action qu'un second saisissant aurait dû procé- 
der dans l'espèce; — Qu'en effet, la saisie subsistant jusqu'à la radia- 
lion h l'égard des créanciers, ceux-ci, suitout quand ils ont été aver- 
tis de la saisie par les souunalions exigées par les arl. 696, C.P.C , et 
33 delà loi du 15 août 185'r', n'ont même plus besoin d'en 0|>érer une 
nouvelle et de la présentera la transcription, aux termes de l'art. 21; 
—Que le mode tracé par la loi n'est pas une demande de radiation 
de saisie, mais une demande de subrogation dans les poursuites, io,i- 
XI.-— 2«s. 15 



2l(j {ART. 2651. ) 

jours subsistantes h leur cgord, et ai-rés avoir mis le «aisissant en 
demeure de les conlinucr ;~Que telle r si la uiarclie Iracce par l'art. 59 
le la loi nouvelle comme par la loi ancienne, et qui est ajiiilicable au 

« de l'art. 21 de la preniière de ce? législations ; que le but du lé- 
«'i-lateur en accordant le moyen simple de la subrogation, a été 
cl'évilcr. aux débiteurs comme aux créanciers inscrits, non-seulement 
1 r jg d'une seconde saisie, mais encore les frais d'une action en 
radialiou, qui sont considérables^ sunout lorsqu'il y a de nombreux 
créanciers; frais qui, comme frais extraordinaires de |)oursuiles, de- 
vraient être prélevés sur le prix de leur j;age commun; — Attendu 
(lue la loi du 15 août 1854 ayant été faite précisément pour éviter 
(îuc le "a"C commun des créanciers ne soit absorbé par des frais inu- 
tiles elle est, sous ce rapport, d'ordre public, et que le tribunal doit, 
d'office rejeter les actions qui ne sont pas conformes à ses presdip- 
lions nonobstant même raccpiiesceme nt des créanciers mis en cause; 
pgj ^.(.s Qiolifs; —Sans avoir égard aux actes postulés par les par- 
ties déclare le demandeur non recevable et mal fondé dans son 
acliou elle condamne aux dépens. 

Du 4 août 1855. — M.M. Cloes, prés. — de Lébedarf, subst. 
(concl. contr.). 

^'oiK. Telle est aussi ropinion que j'ai exprimée 'dans 

mon Formulaire de Procédure, t. 2, p. 9i et 07, note 1 et I, Il ; 
Loti de la Procédure civile, n° 2337. 

ARTICLE 2G54. 

COUR DE CASSATION. 
Experts. — Ho>obajbes. — Solidarité. 

Lorsque l'expertise a été ordonnée sur la réquisition de Vune 
des parties et malgré la contradiction de l'autre, les experts 7i'ont 
d'action, pour lepaiement de leurs vacations, que contre lapartie 
requérante, surtout si cette partie a été condamnée aux dépens du 
procès. 

La partie non requérante ne peut être considérée comme ayant 
poursuivi l'expertise par cela seul qu'elle a fait d celle qui l'avait 
requii-e une simple sommation d'y procéder (arl. 319, C.P.C). 

(De Villetie C Lccîero.) 

26 juin 1855. — Jugement du Iribiiual civil de Sentis, en 
ces icrmes : 

Le TBiSL'NAL ; — Attendu que, dans quelque circonstance que des 
expert» soient commis, \\i sont lc!« mandataires de la justice dans l'in- 
térêt commun des paities, ayant mission d'exécuter ce que ic» Iribu- 



( AHT. 2654. ) 211 

naux ne peiiveîil taire par eux-mêmes ; que, par conséquent, les va- 
cations et déboursés qui leur sont dus à raison de leurs opérations 
doivent être assimilés aux frais qu'engendreraient les mêmes opéra- 
tions, si elles étaient faites par les membres des tribunaux en per- 
sonne, et, par suite, donner lieu à une action solidaire contre cha- 
cune des parties; — Que le législateur, en disposant, aux termes dr 
l'art. 319, C.P.C, qu'il serait délivré exécutoire contre la pnrlie qui 
aurait requis l'expertise ou qui l'aurait poursuivie, si elle avait été 
ordonnée d'office, a voulu que les experts puissent exiger le paie- 
ment de leurs frais avant la fin du procès; qu'il était tout naturel, 
d'ailleurs, dans l'incertitude de la solution à intervenir, de faire avan- 
cer ces frais par le demandeur ; que l'art. 319, tel qu'il est conçu, 
est purement énoncialif, et que c'est à tort qu'on prétend en faire 
résulter la limitation de l'action des experts; — Attendu, enfin, que 
s'il est regrettable que le défendeur qui gagne son procès sujiporie, 
en cas d'insolvabilité de son adversaire, les frais d'une expertise qui 
a été nécessitée par les prétentions de ce dernier, il serait souverai- 
nement injuste que les experts, dont les travaux étaient indispensa- 
bles pour l'appréciation des droits respectifs des parties, n'eussent 
pas action contre chacune d'elles pour le paiement de leurs débour- 
sés et huooralres. — Pourvoi. 

Arrêt. 

La Cour ; — Donne défaut contre les défendeurs, et statuant sur 
le pourvoi : — Vu l'art. 1202, C. N.; — Attendu qu'il est reconnu 
dans les qualités du jugement dénoncé que, devant le tribunal civil 
de Clermont, lors de l'instance introduite par Debonne contre do 
Villelte, demandeur en cassation, ledit Debonne avait requis une 
expertise au soutien de sa demande, mais que de Villelte loin d'ac- 
quiescer à cette expertise, avait conclu au débouté immédiat de ladite 
demande ; — Attendu que si, sur cette demande de Debonne, le tribu- 
nal, par jugement conlirmé sur appel, avait ordonné l'expertise et dé- 
signé les experts, ladite expertise ne pouvait cire considérée comme 
ayant été ordonnée d'office dans le sens de l'art. 319, C.P.C. mais seu- 
lement comme requise par l'une des parties et autorisée dan? son inté- 
rêt, contrairement aux conclusions de l'autre partie ; — Attendu (ju'en 
cet état et conrormémcnt audit art. 319, l'exécutoire pour les frais de 
l'expertise taxée par le président ne pouvait cire délivré que contre la 
partie requérnnte, et le paiement n'en pouvait être réclamé que contre 
elle ; — Attendu que si cette taxe, ainsi rendue exécutoire, ne con- 
stituait pour ladite partie requérante qu'une dette provisoire, tant 
qu'il n'avait p;is él<' slaliié sur l'action intentée et sur le sort dis dé- 
pens, celle dette dfs frais de l'expertise était devenue délinilive à sa 
charge, dés qu'elle avait succombé et avait été condamnée en tous 



-212 { àRT. 2654. ) 

les dépens, ainsi qu'il résulte du jugement au fond dudit tribunal de 
Clcrmont également confirme sur appel; — Attendu que, dans ce cas, 
rit'n n'autorisait h admettre la solidarité, à cet égard, entre la partie 
condamnée aux dépens et celle qui n'avait nullement acquiescé à la 
demande de l'expertise et avait obtenu gain de cause surl'aclioD h 
laquelle elle défendait; — Qu'en droit, la solidarité ne se présume 
|)oint aux termes de l'art. 1202, C. N., et que l'on doit conclure des 
dispositions de l'art. 319 précité, C.P.C., que le législateur n'a pu 
entendre établir, ni explicitement ni même implicitement, la solidarité 
entre toutes les parties pour les frais d'une expertise accordée dans 
les termes et dans les circonstances de l'espèce actuelle; — Qu'en 
effet, si ledit article porte, quant à l'expertise d'office, que l'exécutoire 
de la taxe des experts doit être délivré indistinctement contre celle 
des parties qui en aura poursuivi l'exécution, et, quanta l'expertise 
requise par une partie, que ce n'est que contre cette partie quel exé- 
cutoire doit être délivré, cette distinction est fondée, non pas seule- 
ment sur l'intérêt du paiement immédiat des experts, comme le pré- 
tend le jugement attaqué, mais sur ce qu'en princij)e, dans le premier 
cas, l'expertise ordonnée d'office constitue une sorte de mandai de jus- 
tice reconnu nécessaire au procès pour l'appréciation des droits res- 
pectifs de toutes les parties en cause, tandis (jue, dans le second cas, la 
i)artic requérante est seulement autorisée à produire ledit mojen de 
jireiive à l'appui de sa prétention, et dans son intérêt privatif; 

Attendu que la sommation faite par de Viliette à Debonne, 

au cours du procès, de poursuivre l'exécution de l'expertise requise 
par ce dernier, n'a pu changer les conditions de ladite expertise ; 
que celle sommation avait simplement pour objet de meltre ledit 
Debonne en demeure afin de hâter la décision définitive sans que, 
par là, de Villclle s'appropriât le mode d'instruction dont est ques- 
tion, ni qu'il modifiai ses conclusions tendant à sou renvoi immédiat 
de l'action intentée contre lui ; que, d'ailleurs, c'est Debonne seul qui, 
à la suite de cette sommation, a poursuivi ladite exécution de l'ex- 
pertise ; — Attendu qu'il suit de tout ce que dessus, que de Villelte 
ne pouvait, sous aucun rapport, être tenu solidairement des frais 
d'expertise faisant partie des dépens auxquels sou adversaire avait été 
condamné, et qu'en décidant le contraire, le jugement attaqué a ex- 
pressément violé l'art. 1202 précité; — Casse, etc. 

T)u 11 août 185G. — Cli. civ. — MM. Boren(;cr, prés. — 
Îsicias-Gailiard, 1" av. gén. (concl. conf.). — Laboi'dèro, av. 

Remabque. — L'arrêt ci-dessus confirme l'opinion que j'ai 
exprimée dans les Lois de la Procédure civile, n"' 1207 et 1207 
bis, et dans mon Formulaire de Procédure, l.l, p.l36, note 1*. 
11 a slatué sur une espèce où l'oxperliso avait été non pas or- 



( ART. 2655. ) 213 

donnée d'office, mais sur la réquisition do l'une des parties et 
contrairement aux conclusions de l'autre. 
• La partie re^weranf^ devait, par application des dispositions 
de l'art. 319, C.P.C., être seule soumise à l'action des experts. 
Ma doctrine, que mon honorable confrère, M. Dalloz (R. p. 
1856-1-p, 336), suppose à tort contraire à la décision de la 
Cour suprême, se réduit à ceci : 

Expertise ordonnée c^'o^ce ; action des experts contre la 
partie qui l'a poursuivie ; 

Expertise ordonnée sur les conclusions de l'une des parties, 
l'autre s'opposant ou ne concluant ni n'adhérant : action contre 
la partie requérante ; 

Expertise ordonnée sur les conclusions de toutes parties et 
deleur consentement unanime, ou poursuivie par toutes parties, 
si elle est prescrite d'office: action solidaire des experts. Telles 
sont les principalesdisiinciions que consacre la jurisprudence, 
comme on peut s'en convaincre en se reportant aux numéros 
précités et en consultant les arrêts insérés J. Av., t. 74, p. 848, 
art. 708^ t. 79, p. 491, art. 1897; t. 80, p. 433, art. 2145. 
Yoy. toutefois l'arrêt qui suit. 



ARTICLE â655. 
COUR IMPÉRIALE DE BESANÇON. 
1* Expertise. — Vacation. — Solidarité. 
2" Expertise. — Rapport. — Retard. — Dommages-intérêts. 

1» Lorsqu'une expertise a été ordonnée sur les conclusions de 
toutes les parties en cause et que les résultats en étant jugés in- 
suffisants, une seconde expertise par les mêmes experts est pre- 
scrite par le tribunal, sur la réquisition de l'une des parties qui 
l'a poursuivie, les experts ont une action solidaire contre toutes 
les parties pour le paiement de leurs vacations dans celte dernière 
expertise (art. 3l9, C.P.C). 

2» Les retards apportés par les experts dans le dépôt de leur 
rapport ne peuvent donner lieu qu'aux moyens de contrainte spé- 
cifiés par l'art. 320, C.P.C,; ils ne pourraient servir de base aune 
action en dommages -intérêts formée après que l instance est ter- 
minée. 

(Comm. de Morez C. Guillaume.) 
Lf, tribunal ; — Considérant que l'action primitivement iniroduife 
par le gieur Aimé Lacroix contre la commune de ]Morez était une 
action en délimitation ; que, dans leurs conclusions respectives, les 
deux parties ont dû demander et ont demandé, en effet, que des ex- 
péris fussent désignés par le Iribuual pour reconnaître cl délimiter les 



2H ( ART. 2655. ) 

terrains contentieux ; — Qu'ainsi, l'on ne saurait méoonnatire, pour 
ce ([ni regarde celle première expertise, que c'était chose comuiune 
aux deux parties, et que les experts y procédant devaient être regar- 
dés comme des mandataires au même liire de l'une et de l'aulre de 
ces parties ; — Considérant que, par un jugement subséquent et à la 
date du 27 août 1829, le tribunal a ordonné, dans l'instance entre les 
parties, une seconde expertise, en se fondant sur ces motifs, à savoir, 
que les opérations des premiers experts lui paraissaient insuffisantes 
pour éclairer sa religion, que plusieurs points n'avaient pas été assez 
éclairés par les experts, et qu'enfin il y avait lieu par eux de faire 
application d'un plan dont une copie régulière ne se trouvait pas 
alors à leur disposition ; — Qu'il y a lieu de décider que celte seconde 
expertise, dont les frais font l'objet delà présente instance, n'est que 
la suile et le complément de la première ; qu'elle a été ordonnée 
dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, c'est-à-dire dans 
l'intérêt des deux parties, et que les experts qui y ont concouru 
doivent avoir, en qualité de mandataires de ces parties et aux termes 
de l'arl. 2002, C. N., une action solidaire contre elles pour le paie- 
ment de leurs avances et honoraires ; — Que vainement on veut sou- 
tenir, pour la commune de Morer, que loin de requérir la seconde 
expertise, elle s'est bornée à demander l'homologation pure et sim- 
ple de la première, que c'est le sieur Lacroix qui l'a requise et [(our- 
suivie, et qu'aux termes de l'art. 319, C.P.C, c'était contre lui que 
l'exécutoire devait être délivré ; — Que, s'il est vrai que le sieur Lacroix 
ait lui-même requis ce complément d'inslruclion, et qu'il ait été 
chargé par le tribunal d'en poursuivre l'exécution et d'en faire les 
avances il faut aussi reconnaître que le tribunal ne l'a point ordon- 
née au point de vue de rintérêt exclusif du sieur Lacroix et à ses ris- 
ques et périls, mais comme un nouveau préalable jugé indispensable 
et d'un intérêt commun ; que cela est si vrai que la commune de 
Morrr semble presque aussitôt s'approprier la mesure ordonnée soil 
en faisant de nombreuses réquisitions aux experts, soit en poursuivant 
le remplacement de l'un d'eux qui était décédé, soil enlin en poursui- 
vant avec une jusle iuq)atience le dépôt du travail des expert* qui se 
faisait Irop attcndrej — Qu'ainsi, les experts demandeurs se sont conii- 
dcrés avec raison comme mandataires des d»'ux parties, «l, par suite, 
comme ayant une action solidaire contre chacune d'elles pour le re- 
couvrement de leurs frais; — Que cette interprétation de leurs droits 
est juste et équitable, en ce qu'elle assure la rémunération d'un travail 
fait par ordre de la justice et dans l'inlérét commun des parties ; 
qu'elle est conforme du reste à la doctrine sur celte matière et a une 
laine jurisprudence; — Considérant que le i)rinci|»e delà solidarité 
étant admis, il n'y a plu» lieu de s'occuper de l'obligation tirée de ce 
que les expert» ont à s'imputer de ne pas avoir réclamé leur paiement 



( ART. 26o5. ) 215 

du sienr Lncroix avant sa tlécoiiiilure ; que, sans chercher à connaître 
si Lacro« n'était pas déjà dans riinj)0S9ibililé de payer bien avant sa 
déclaration de faillite, il suffit de dire que les demandeurs ajant deux 
débiteurs solidaires, et non pas un débiteur principal et une caution, 
ils n'étaient pas teinis de discuter l'un avant de s'adresser à l'autre; — 
Sur la seconde question : — Considérant que, si les experts ont ap- 
porté de regrettables lenteurs dans leur travail et le dépôt de leur 
rapport, les lenteurs ont été en partie occasionnées par une cause de 
force majeure, à savoir, la maladie de l'un d'eux, le sieur Delonez, 
chargé sj)écialement du dressement des plans et du travail d'ensem- 
ble ; — Que, dans tous les cas, il était loisible aux défendeurs, l'in- 
fitance encore pendante, de contraindre les experts à déposer leur 
rapport, suivant la marche indiquée par l'art. 320, C.P.C.; mais q-i'il 
ne saurait y avoir aujourd'hui ouverture à une action en domma-^es- 
intérêts contre ces mêmes experts, par le seul fait de n'avoir pas 
achevé leur travail dans un délai déterminé arbitrairement; — Qu'ainsi 
les conclusions reconventionnelles de la commune de Morez doivent 
être rejetées ; — Par ces motifs, le tribunal, prononçant sur la de- 
mande des experts contre la commune de Morez, la déclare à boa 
droit formée, et condamne ladite commune à payer aux demandeurs 
avec intérêts dès le 21 mars dernier, jour de la demande en justice 
la somme de 2,118 fr. 90 c. 

Arrêt. 

La Cour; — Adoptant les motifs qui ont déterminé les premiers 
juges ; — Confirme^ etc. 

Du i mars 1856. — l'« Ch.— MM. Dufresne, p. p.— -Clerc 
de Landresse et Lamy, av. 

Remarque. — Bien que la seconde expertise n'eût été, dans 
l'espèce, que le complément de la première, comme, en fait 
l'une des parties s'en tenait aux premières opérations dont elle 
demandait l'homologation, ilest douteux que l'action solidaire 
des experts, pour les vacations exigées par le second rapport, 
ordonné niaij;rc les conclusions d'une partie, sur la réquisiiior» 
de l'autre, puisse être déclarée conforme aux dispositions de 
l'art. 319, C.P.C. (Voy. suprà, p. 213, art. 2654, un arrêt de 
la Cour de cassation du 11 août 1856 et la remarque). — La 
participation que les juges admettent comme la prouve d'une 
poursuite collective n'a pas cette signification, car l'expertise 
étant ordonnée, ciant/ poursuivie par la partie requérante, les 
diligences de l'autre partie afin d'aboutir à une solution pro- 
chaine ne peuvent être appréciées que comme l'exécuiion for- 
cée d'une mesure que la justice a imposée et non comme une 
adhésion volontaiie. 

II est incontestable, à mes yeux, que les parties peuvent ob- 



216 ( ART. 2G56. ) 

len'F desdoinmages-iniéréis contre les experts qui raetlenl des 
relards dans le dépôt de leur rapport, lorsque ces relards oc- 
casionnent un préjudice aux parties. La doctrine est unanime 
sur ce point. {Lois de la Procédure civile, n° 1210.) — La Cour 
de Besançon a-t-clle eniendii prohiber d'une manière abso- 
lue une telle action? Je ne le pense pas, — V.We a senlenient ex- 
primé rojnnion que les partiesqui, durant l'insiance, n'avaient 
pas employé les moyens que l'an. 320 met à leur disposition, 
ne pouvaient, l'instance leraiinée, se pourvoir contre les ex- 
perts par voie d'aciioîi princifiale en domnia;]es-inlérêts. Dans 
ces limites, sa décision peut paraître à l'abri do la critique. 



ARTICLE 2650. 

COUR DE C.\SSAT10N. 

Saisie-arrêt.— Indisponibilité.— Attribution.— Faillite. 

Le jugement de validité d'une saisie-an et nallribue définitif 
vement au saisissant la propriété exclusive des sommes saisies 
qu autant qu'il n'existe pas d'autres saisies à l'époque où ce juge- 
ment a acquis l'autorité de la chose jugée. Par suite la mainlevée 
de saisies-arrêts, prononcée après la faillite du débiteur saisi, 
par V application de la régla qui investit les syndics du droit de 
continuer les poursuites antérieurement commencées, laisse sub- 
sister l'effet de ces saisies contre le saisissant^dont la saisie-ar- 
rêt^ déjà validée à l'époque de la faillite, n'a pu être atteinte par 
la mainlevée (art. 595, C.P.C). 

(Tiphagne C. Teissier.) 

Si dans la remarque qui suit, J. Av., t. 80, p. 513, art. 2187, 
l'arrêt de la Gourde Paris cassé parla décision qu'on va lire, 
j'ai dit que la troisième solution n'offrait aucune diflicidté, c'est 
que l'arrêt n'indiquait pas clairement les circonstances do 113 
lesquelles les mainlevées avaient été donnces, elque jesuppo- 
saisqu'elles avaient été volontairement consenties ou judiciai- 
rement et définitivement prononcées, rt que, par suite, je ne 
prévoyais aucun obstacle de la part d(>s o[)posants. Les faits 
étant rétablis dans leur état réel, je n'hésite pas à adopter la 
doctrine de la Cour suprètno qui est celle que j'ai toujours pro- 
fessée et que la Cour de Paris elle-même a consacrée dans un 
arrêt du 8 déc. 1855 (J. Av., t. 81, p. 523, art. 253't} rendu 
entre le créancier saisissant et les o[);)osants dans la même af- 
faire, en déclarant que les mainlevées dont ,se prévalait ce 
créancier n'avaient été prononcées, sur la demande du syndic, 
que dans rinlérêt de l'administration delà faillite, mais que ces 



( ART. 265G, ) 217 

oppositions n'avaient pas cessé d'exister au regard des créan- 
ciers entre eux. 

Ariiêt. 

La Coun; — Statuant sur le deuxième moyen du pourvoi; — 
V» les art. 2093 et 1351, C. N., 443, C. Comm. , 595, C. P. C; 
— Atleiidu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses 
créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, 
à moins qu'il n'y ait cause légitime de préférence; — Attendu que le 
jugement qui prononce la validité d'une saisie-arrêt ne peut attribuer 
à l'auteur de celle saisie la propriété exclusive des sommes sur les- 
quelles elle est faite, s'il existe d'autres saisies antérieures soit 
à la date du jugement, soit même à la date du jour où il a ac- 
quis l'autorité de la chose jugée ; — Attendu qu'il est constant et re- 
connu par l'arrêt attaqué, qu'eu outre de l'opposition de Teissier, 
plusieurs saisies-arrêts avaient été faites au préjudice de Lemaltre 
sur les fonds à lui dus par Pector et comp.; — Que parmi ces saisies 
figuraient notamment : 1° celle des époux Marchand qui, faite à la 
date du 4 avril 18i6, était antérieure au jugemei>t de validité obtenu 
par Teissier le 2^ mars 18i7 ; 2° celle des frères Goudchaui qui, faite 
è la date du 25 mars 18i7, était antérieure , sinon au jugement de 
▼alidité du 2Ï , au moins à la signification de ce jugement au tiers 
saisi et à la partie saisie, signification faite setilement le 27 du même 
mois; — Attendu que l'effet légal de ces saisies, en les supposant vala- 
bles, élail de mettre obstacle à rappropriotion exclusive des sommes 
saisies, à laquelle prétendait Teissier ; — Attendu que l'arrêt attaqué 
a néanmoins refusé d'avoir aucun égard auxdites saisies, par les motifs : 
l" que les saisissants n'étaient pas en cause ; 2° qu'il avait clé donné 
mainlevée de leurs oppositions par le jugement du 27 août 1853, rendu 
sur la demande formelle de Tiphagne, sjndic de la faillite Lemaître cl 
demandeur en cassation ; — Attendu que le jugement du 27 août 185."{ 
avait, il esl vrai, donné mainlevécde ces oppositions à la requclede Ti- 
phagne, es noms, mais en se fondant uniquement sur ce que, par suiic 
de la faillite alors déclarée de Lemaître, le sjndic seul avait qualité pour 
conlinuer, au nom et dans l'inlérêl de la masse, les poursuites isolément 
commencées par certains créanciers avant la déclaration de faillite; — 
Attendu que, par suite de celte décision, qui n'était qu'une applica- 
tion du principe dévolulif attaché à la faillite, les saisissants indivi- 
duels auraient dû disparaître de l'instance, mais pour y être rempla- 
cés cl représentés par le sjndic; — Que l'arrêt attaqué n'a donc pu 
refuser, par les motifs ci-dessus rappelés, d'apprécier l'elfet de ces 
saisies, sans violer l'art. 2093, C. N.; l'art. 595, C. P. C; l'art. 413, 
C. Comm., et sans faire en même temps une fausse application^ et par 
suite une violalion d« la cliosejugée par le jugement du 27 août 1853; 



218 ( ART. 2657. ) 

— Par ces molifs, et sans qu'il soit besoin de statuer eur le premier 

mojen du pourvoi; — Casse. 

Du 5 août 1856. — Ch. civ. — MM. Béronger, prcs. — Ni- 
cias-Gailiard , l*' av. gén. ( concl.conf. ). — Bosviel ei de 
Saint-Maio, av. 



ARTICLE 2G57. 
COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. 
1» Saisie immobii,ièke. — Commaîideme>t. — Opposition. —Jugk- 
UENT. — Appel.— Délai. 

2° Ressort. — Saisie immobilière. — Commandement. 

3" ExÉcDTioN. — Comsia>dement. — Dot. — Exception. — Nullité. 

1« Le jugement qui statue, avant toute saisie, sur l'opposition à 
un comiiHindement tendant à saisie immobilière, n'est pas rendu 
sur un incident de la saisie; et l'appel en est recevable dans Is dé- 
lai ordinaire de trois mois (art. 728, C. ?.€•)• 

2° Est susceptible d'appel le jugement qui statue sur l'oppoti- 
tion à un commandement préalable à l'exécution sur les meubles 
et les immeubles du débiteur, bien que la créance du requérant 
soit inférieure au taux du dernier ressort. 

3° L'opposition à ttn commandement tendant à saisie est rece- 
vable avant la réalisation de la saisie. 

(Anquetil C. Duval.) 

Sfir la première question la Cour de Rouen s'était déjà pro- 
noncée dans le même sens le !•" juin 1853 (J. Av., t. 78, p. 
547, art. 1631) : aussi, lorsque l'arrêt de cassation du 9 janv. 
1851 rapporté (J. Av., t. 79, p. 213, art. 1768) est venu la 
sai.->ir de la difficulté actuelle, la solution ne pouvait être dou- 
teuse. 

La seconde question soulevée devant cette Cour tendait au 
maintien, par une fin de nou-recevoir, de l'arrêt de la Cour de 
Caeii, objet de la cassation comme contraire aux principes. 
L'accueil de la Hn de iion-recevoir aurait donc eu pour résul- 
tat le respect d'une décision eniaclice d'illégalité. Cette consi- 
dération a sans doute déierminé l'opinion des ma;;istrals. Je 
pense que si la difficulté relative au dernier ressort se fût pro- 
duite en toute autre circonstance, elle aurait eu chance de 
réussir. 

Le commandement, en effet, n'est pa«, à proprement parler, 
un acte d'exécution Rouen 13 juin 1853; (J, Av., t. 79, p. 
487, art. 1894), c'est une mesure préalable à l'exécution : ce 
n'est donc pas l'exécuiion ultérieure qu'il faut considérer, 



( ART. 2657. ) 219 

mais l'injonciion en ello-mênie. Or, cette injonction était mo- 
tivée, dans respè.ce, sur une créance de 233 fr. ; le paiement 
de cette somme faisait tomber la saisie, l'intérêt du litige ne 
dépassait pas par conséquent cette somme. La Cour reconnais- 
sant que l'opposition au commandement ne constituait pas un 
incident de saisie, i! semble illogique qu'elle s'appuie sur la 
probabilité de la sai^ie pour dctermiiMir la portée du comman- 
dement. Dùi-on d'ailleurs avoir égard à la saisie, le jui;t'menl 
sur l'opposition au commandement eût été encore, à mon avis, 
en dernier ressort, puisqu'il s'agissait d'un moyen de fonri, la 
dotalilé des immeubles (Lois de la Procédure civile, n° 2424, 
sept.; Formulaire de Procédure^ t. 2, p. 146, note I). 

Qiiant à la troisième solution, voy., dans le même sens, Bor- 
deaux, 30 juin. 1853, et la remarque TJ. Av., t. 79, p. 35, art. 
1702). ^ ^ 

Aruêt. 

La Oocr; — Sur la (in de non-recevoir contre l'appel tirée de l'art. 
731, C. P.C.: — Attendu qu'il est certain en principe et reconnu même 
par l'intimé devant la Cour que le commandement tendant à saisie 
immobilière n'est qu'un préliminaire à cette voie d'exécution et n'est 
pas compris par inclusion dans les actes mêmes qui constituent cette 
procédure spéciale, d'où il suit que l'opposition à ce commandement 
ne peut être introduite que par une action principale, laquelle n'est 
«oumise, quant aux conditions et aux délais de l'yppel, qu'aux règle» 
générales du droit commun; — Qu'ainsi l'appel delà dame Anquelil, 
interjeté dans les trois mois, conformément à l'art. 443, C.P.C., n'est 
point tardif; — Sur la fin de non-recevoir tirée du dernier ressort: — 
Attendu que si la poursuite de Duval n'avait pour objet qu'une 
somme principale de 233 fr., il n'en e?t pas moins vrai que dans son 
ciccution clic embrassait des biens, meubles ou immeubles, d'iiu; 
valeur indéterminée ; qu'il est constant, en principe, qu'en matière 
de saisie immobilière la limite de la juridiction s'établit bien moins 
«ur le chillre de la créance que sur l'importance et la nature des 
biens qui seront mis sous la main du créancier; — Que sans exami- 
ner à ce sujet s'il convient de distinguer entre les meubles et les im- 
meubles, il est manifeste, dans l'espèce, que cette distinction serait 
•ans objet; qu'il s'agit, en edel, d'apprécier la valeur exécutoire d'un 
commandement qui mctiait en question le sort de tous les biens mo- 
biliers et immobiliers de la débitrice; que c'est dans son ensemble 
qu'il a été attaqué par la dame Anquelil et déclaré susceptible d'exé- 
cution par les premiers juges ; qii'en ces termes la poursuite était au- 
torisée sur des biens d'une valeur indéterminée et que l'appel était 
de droit contre le jugement ; — Au fond : — Attendu que contre la 
menace résultant du commandement adressé par Duval, la dame An- 



220 (ART. 26Ô8. ) 

fjuelil, rcgulièrcmcnl séparée de biens, cxcipail de la dolalilé de lous 
ses biens, meubles et immeubles, aux termes de son contrat de ma- 
riage ; (ju'cn cet étal il ne s'agissait pas d'examiner si le titre du 
créancier était légitime et son commandement valable en la forme, ce 
qui n'était pas contesté, mais bien s'il pouvait être exécuté sur les 
biens delà dame Anquelil; — Que la dotalité des biens de la dame 
Anquelil étant justifiée, il est évident que les premiers juges eussent 
dû, sans déclarer le commandement nul et en lui laissant d'ailleurs 
tous ses autres effets juridiques, faire défense à Duval de passer outre 
il l'exécution sur les biens dotaux de ladame Anf|uelil, et que celle-ci n'a 
pas d'ailleurs demandé autre chose dans son opposition ; — Que vai- 
nement préteudrait-on que l'opposition au commandement ne pou- 
vait être valablement fondée que sur la nullité du titre ou sur celle de 
l'acte eu lui-même, et que l'exception de la dotalité ne pouvait se 
présenter utilement que lorsque les biens eux-mêmes seraient direc- 
tement atteints, ce qui n'avait pas encore lieu, puisqu'il est adiîi» 
que le commandement n'est pas un acte d'exécution ; — Qu'il est 
manifeste, au contraire, que le droit d'opposition à ces actes com- 
minatoires a été accordé par la loi précisément pour prévenir les ef- 
fets dommageables qui s'attachent même à ces commencements d'exé- 
cution, que ce droit n'est que la mise en apjdication de cette maxime : 
McUus est iniacta jura servare, elc; — Altciulu que la dame Anque- 
lil ayant justilié devant la Cour de la dotalité de tous ses biens, le 
jugement dont est appel doit être réformé, non en tant (|u'il aurait 
déclaré le commandement valable, mais en ce qu'il aurait autorisé la 
continuation des poursuites contre les biens de la dame Anquetil; — 
Par ces motifs; — Statuant sur le renvoi ordonné par la Cour de cas- 
sation, sans s'arrêter aux fins de non-recevoir opposées à l'appel in- 
terjeté par la dame Anquetil du jugement du tribunal civil d'Avran- 
ches, en date du 29 juill. 1851 ; et faisant droit sur rai)pel, dit à bon 
droit l'opposition de la dame Anquelil au commandement de Duval, 
en date du 15 juill. 1850, lui fait défense d'y donner suite sur les bien» 
dotaux de ladite dame Anquetil. 

Du 19 décembre 1855. — Aud, solen. — MM. Franck- 
Carré, p. p. — Vaucquierdu ïraversain et Cluissan, av. 



ARTICLE 2658. 

COUR IMPÉRIALE D'AIX. 

Saisie immobilière. — Adjudication. — Hypothèque légale. — 
Purge.— Ordre. 

L'adjudication tur saisie immobilière ne purge pas les hypo- 



( ART. 2658. ) 221 

thèques légales qui n'étaient pas inscrites au moment oit elle a été 
prononcée. 

Le créancier dont les droits sont garantis par cette hypothè- 
que peut à son choix, soit produire à l'ordre ouvert pour la dis- 
tribution du prix de l'immeuble adjugé^ soit user du droit de 
suite que lui confèrent les art. 2166 et suiv., C.N. (art. 717^ 
C.P.C). 

(Gonon C. Brun.) 

Après un commandement, le sieur Gonon fait, à la date du 
27 juillet 185V, procéder à la saisie des biens hypothéqués à 
sa créance. Ces biens sont adjuges au sieur Gonon lui-même 
par jugement du tribunal civil de Draguignan, en date du 
13 nov. 185i, pour la som.mo de 315 fr. Ce jugement a été si- 
gnifié le 30 déc. suivant au sieur Brun, débiteur exproprié, et 
il a été ensuite transcrit au bureau des hypothèques à la date 
du 3 janv. 1855. 

Le 19 janv. 1855, la dame Ferand, épouse Brun, fait in- 
scrire son hypothèque légale pour la conservation de sa dot et 
de ses reprises matrimoniales. Un jugement du tribunal civil 
de Draguignan, en date du 7 mars 1856, prononce la séparation 
de biens desépoux Brun. En vertu de cejugement, les reprises 
de la femme Brun sont liquidées par acte public du 17 mars 
1856. Pour en avoir paiement et après avoir fait commande- 
ment à son mari, la dame Ferand, épouse Biun, par exploit du 
27 mars 1856, fait au sieur Gonon, en sa. qualité de tiers déten- 
teur des biens de son mari, commandement de payer : 1" la 
5omme principale de 766 fr. 66 c, montant de sa dot et de ses 
reprises matrimoniales ; 2° les intérêts de cette somme ; 
3" 165 fr. 60 c, montant des frais de l'instance en séparation 
et accessoires, ou sommation de délaisser, en qualité de tiers 
détenteur des immeubles. 

Par exploit du 31 mars 1856, le sieur Gonon fait signifier à 
la dame Brun l'ordonnance en date du '25 du même mois, ren- 
due par le juge-commissaire, prononçant l'ouverture de l'ordre 
sur les biens du sieur Brun, a lui adjugés le 13 nov..l85V, et la 
somme de produire dans cet ordre. Procès-verbal de saisie à 
la requête delà dame Brun. Le 7 mai 1856, le sieur Gonon 
iait opposition à celte saisie et ajourne la dame Brun devant 
le tribunal. 

9 juin 1856, jugement en ces termes : 

Le tribdnal ; — Attendu que la femme Catherine Ferrand, épouse 
séparée de biens de Pierre Brun, est créancière de sondit mari, 
et qu'elle a, pour la conseivalion de sa dot, une li)pothè([ue légale 
sur les biens de sondit mari;' — Attendu qu'aux ternies des arl. 2168 
et suivants, G. N., les créanciers hypothécaires ont un droit de suite 
sur le« immeubles qui y soiit soumis, qui peut être exercé sur le tiers 



m ( ART. î>658. ) 

déleiitciir; — Attondii que radjndicalion d'un immeuble h la siiile d'nne 
cii)r()])rialion forcée ne purge i)as riijpolhèfiiie légale ; — Attendu 
que la feniuie Brun n'a pas été mise en cause dans la i)Oursuile en ex- 
propriation el n'a pu par conséquent user du droit qu'avaient les au- 
tres créanciers de surenchérir l'iauncuble exproprié qui garantissait 
ses droits dotaux; — Attendu que l'inscription de sou hypollièque, 
loin de pouvoir lui être opposée, l'a tout au moins placée dans la ca- 
tégorie des créanciers hypothécaires ordinaires, dont on n'aurait pu 
purger l'inscriplion qu'en remplissant les conditions voulues par les 
art. '2183 el suivants , C. N.; — Attendu que, si , pour les créan- 
ciers inscrits et appelés à l'adjudication, il n'y a d'autres droits que 
ceux de la surenchère, aux termes des art. 692 el 708, C.P.C., les 
créanciers à l'hypothèque légale conservent tous leurs droits sur l'im- 
meuble à vendre, même par expropriation, si l'on n'a pas purgé l'hy- 
pothèque, soil par le mode indiqué dans les art. 2193 el 2194, C.N., 
lorsqu'elle n'a pas été inscrite, soit par celui indiqué dans les art. 
2183 el suivants, pour celles dont on aurait fait l'inscription depuis 
l'adjudication ; — Que l'esprit et le but de la loi ont été évidemment 
de mettre le créancier hypothécaire eu mesure de faire produire au 
gage tout son eflel par la faculté de surenchérir donnée aux créan- 
ciers; que la femme Brun n'a jamais été en posi'.ion de faire porter 
l'immeuble à son juste prix, puisqu'elle n'a pas figuré dans l'expro- 
priation el qu'on n'a pas ultérieurement rempli à son égard les for- 
malités qui leussenl mise en mesure de l'exercer; — Attendu que la 
femme Brun, dans cette situation, avait un double droit, celui de se 
faire colloquer sur le prix, s'il eût été suflisant, ou le droit de suite, 
sur l'immeuble hypothéqué; que dés lors elle a pu valablement agir 
vis-à-vis du tiers détenteur, conformément aux ])rescriptious des ait. 
2166, 2167 et 2168, C. N.; —Par ces motifs; — Sans s'arrêter à 
l'opposition de Gonon, ordonne que les exécutions commencées se- 
ront continuées, après néanmoins un surfis de trois mois, à partir de 
ce jour; condamne Gonon aux dé(>eus. — Appel. 

Arrêt. 
La Cour; — Adoptant les motifs des premiers juges; — Confirme. 

Du 15 nov. 185G, — MM. Castellan, près. — Roque, av. gén. 
{concl. conf.]. — Auguste Arnaud el Kigaud, av. 

RE!«AnQUE. — Il est aujourd'hui bien établi que l'adjudica- 
tion sur saisie imniobili5re ne purge ni les hyfiothèques légales 
non inscrites, ni celles dt'S (.réanciers inscrits an moment où 
elle a clé noiifioe et qui n'ont pas reçu la sommation prescrite 
par l'an. 692, C.P.C.,(voy. Douai, (i lév. 1855, J. Av., t. 80, p. 
6*21, ait. 223i); que l'adjudicataire est a>sujeiti aux pour- 
luiies des créanciers doni les hypothèques n'ont pas été pur- 



( ART. '2659. ) 223 

gées, et passible soit d'une surenchère du dixième^ s'il n'y a 
pas et! auparavant une «urenclièro du sixième, soii d'une saisie, 
suivant qu'il remfjlit ou non les formalités prescrites, d'après 
les cas, par les art. 2183 61 suiv., ou 2l9'i- ei suiv., C. N.j 
voy. Lois de la Procédure civile, n°' SSOi, 239i bis ei 2't03, et 
mon F orTmilairc de Procédure, t. 2, p. 71, note 23; p. 87, 
note 1. 

Quant au droit de produire d-ins l'ordre, on sait' que la 
jurisprudence le reconnaît à la femme mariée impliquée dans 
une poursuite en saisie immobilière comprenant ses biens do- 
taux et ceux de son mari ; elle a été partie dans la procédure, 
mais elle n'en conserve pas moins, après sa séparation do biens 
et la liquidation de ses reprises, le droit de produire dans 
l'ordre et d'y obtenir collocation au rang de ses hypothèques 
léîîales. Voy. Cass., 21 janv. 1856 (J. Av., t. 81, p. 366, art. 
2407). 



ARTICLE 2659. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Expertise.— Honoraires. — Taxe.— Arrêt. -~ Exécutoire. —Ré- 



duction. 



Pour faire réduire le chiffre des honoraires alloués à un ex- 
pert, par une ordonnance de taxe, honoraires dont le montant 
est compris dans l'exécutoire délivré contre la partie condam- 
née, pour les dépens résultant du jugement qui a repoussé ses pré- 
tentions, c'est contre l'ordonnance de taxe qu'il faut se pourvoir 
et non contre l'exécutoire. 

(Caffin d'Orsigny C. Chemin de fer de l'Ouest.)— Arrêt. 

La Cocn; — Considéranl que l'opposition de Caffin d'Or?ignj est 
formée conlre l'excculoire de dépens mis à sa charge par l'arrcl d>i 
23 août 1855; que M. le conseiller taxaleur s'est «conformé aux dis- 
posilions diidit arrêt en comprenant dans les déboursés de la com- 
pa[;nie du chemin de fer de l'Ouest, et en mettant à la charge de 
Caffin la moitié des honoraires alloués à Saget, expert, par ordon- 
nance de M. le ])remier président, dn 23 m.ai précédent, dont l'a- 
Tance av.-.it été faite en totalité par ladite compagnie; — Considérant 
que si l'oppo-^ilion de Caffin d'Orsigny avait pour objet, ainsi qu'il 
résulte des explications données à la Cour, de faire réduire à une 
•omme moindre les 900 fr. allouées à l'expert par l'ordonnance sus- 
dite, c'était contre cette ordonnance que Caffin devait se pourvoir, 
aiosi qu'il aurait avisé, et noti, ain^i qu'il l'a fait, contre Texécutoira 



224 ( AUT. 2G59. ) 

de dépens de l'arrél poslérieuremcnl rendu par la quatrième cham- 
bre ; — Déclare Caffin non rccevablc dans son opposition. 

Du 15 nov. 185G.— 4« Ch.— MM. de Verges, prés. — Hou- 
dard, Derouled et Cabanne, av. 

Observations. — D'après cet arrêt, l'opposition dirigée con- 
tre l'exécutoire faisait fausse route, puisque rcxcculoire était 
irréproclialîlc tant que l'ordonnance de taxe non attaquée et 
non réformée devait y figurer pour la somme qu'elle détermi- 
nait. 

On sait que la Cour de Paris, le tribunal de la Seine (J. Av., 
t. 79, p. 67, art. 1713) et celui de Lourdes (t, 81, p. 332, 
art. 2387), ont déclaré applicables aux contestations que 
peut faire naître le règlement des vacations des experts les 
dispositions du deuxième décret de 1807, tandis que la doc- 
trine et la jurisprudence admettent que cetie taxe est sus- 
ceptible d'o{)position dans le délai de buiiaine et que l'oppo- 
sition doit être portée à l'audience. — Quoi qu'il en soit à cet 
égard, il faut, ce semble, chercher la raison de décider dans 
la position des parties : à compter de quelle époque sont-elles 
réputées avoir connaissance légale de la taxe des vacations et 
par suite sont-elles mises en demeure de se pourvoir, s'il y a 
lieu? Evidemment, si la taxe des vacations est suivie de la 
délivrance d'un exécutoire spécial, conforme à l'art. 319, 
C. P.C., c'est par la signification de cet exécutoire et du jour 
de cette signification que court le délai d'opposition {Lois de la 
Procédure civile, n° 1*208, et Formulaire de Procédure, t. 1, p. 
136, note l'').' — Si, au lieu de fuiro délivrer un exécuioire spé- 
cial, les experts font comprendre le montant de leurs vacations 
taxées dans l'exécutoire qui s'applique à la fois aux frais de 
l'expertise et à ceux de l'instance, comme les parties ne con- 
naissent la taxe des vacations que par la signification do 
l'exécutoire, il me paraît certain que l'opposilionformée contre 
cet acte est régulière et doit être accueillie. Si donc l'arrêt ci- 
dessus avait statué sur cette position spéciale, il serait, à mon 
avis, susceptible de critique; mais telle n'a pas été sans doute 
la situation juridique appréciée par la Cour, Voici comment la 
difficulté a dû se produire : les vacations des experts ont été 
taxées et exécutoire en a été délivré, avant la solution du pro- 
cès, contre la partie qui avait requis ou poursuivi l'expertise. 
— Le montant de cette taxe a été soldé. Puis la décision au 
fond étant intervenue et ayant mis la moitié des frais do l'ex- 
pertise à la charge de celle des parties qui n'avait pas soldé ces 
frais, celle-ci a voulu critiquer celte taxe, qui lui était révélée 
par l'exécutoire comprenant les dépens de l'mstance. Elle a 
formulé sa réclamation par voie d'opposition contre cet exécu- 
toire et c'est alors qu'il lui a été répondu que l'exécutoire ne 



( ART. 2660. ) 225 

Fouvait pas être attaqué comme contenant une somme dont 
importance était fixée par un acte qui n'avait pas été réguliè- 
rement critiqué. 

Dans ces circonstances, je pense qu'il y a lieu de décider 
avec la Cour de Paris que la partie qui prétend faire diminuer 
les honoraires alloués aux experts doit se pourvoir contre 
l'acie qui fixe ces honoraires et non contre celui qui n'en est 
que la conséquence. Seulement, dans ce cas, le délai de l'op- 
position ne doit courir qu'à dater de la signitlcation de l'exé- 
cutoire qui a fait connaître à la partie la somme qui lui est 
demandée comme constituant sa part contributive dans les 
frais d'expertise. 

De ce qui précède, il faut conclure : 1° que si les experts 
veulent critiquer la taxe, ils peuvent le faire sans attendre la 
délivrance de l'exécutoire en déférant au tribunal l'ordonnance 
de taxe qui est alors appréciée à l'audience, conlradictoirement 
avec les parties ; 

2° Que si c'est la partie contre laquelle l'exécutoire pour le 
montant des vacations des experts est délivré qui croit être 
fondée à critiquer les évaluations delà taxe, elle peut le faire 
dans la huitaine de la signification de cet exécutoire; 

3° Qu'enfin, si la partie appelée à payer tout ou partie des 
frais de l'instance dans lesquels entrent les vacations des experts 
n'a pas été miseauparavant en demeurede contredire la fixation 
de la taxe, elle peut se pourvoir contre l'ordonnance qui règle 
les vacations des experts dans la huitaine du jour de la signifi- 
cation de l'exécutoire délivré contre elle pour les frais du 
procès. 

ARTICLE 2660. 

QttestioÈt. 

Ventes judiciaires. — Annonces.— Enregistrement. 

Le certificat de Cimprimexir constatant l'insertion de Vannonce 
d'une vente jtidiciaire d' immeubles renvoyée devant notaire doit-il 
être enregistré avant V adjudication, ou peut-il l'être en même 
temps que le procès-verbal d' adjudication ? 

Je considère comme un acte judiciaire, au point de vue de 
l'application du droit d'enregistrement, le certificat de l'impri- 
meur relatif aux annonces judiciaires, que ce certificat soit pro- 
duit dans une vente poursuivie à la barre du trd>unal, ou dans 
unevcnte renvoyée devant notaire (J. Av., t. 81, j). 628, art. 
2535). ■ — Ainsi je pense que ce certificat n'est passible que du 
droit fixe d'un franc, et que l'art. 8 do la loi du 18 mai 1850 
xi.~2' s. 16 



226 ( ART. 26C)0. ) 

ne Iiii est pas applicable. Faut-il conclure de là, comme 
semble èirc disposée à l'admetire la ré^^ie, que le notaire 
comn)is rloit faire enre};isirer ce ceriificat avant de le ciun- 
tioniier dans son procès-verbal d'adjudication? Aies honoia- 
bles confrères, les rédacteurs du Journal des Notaires et des 
Avocat-<,se prononcent pour la négative dans un article (1856, 
ait. I59i2, p. 676) que je leur demande la fiermi!«sion de re- 
produire. Bien que l'analogie entre ce cas et celui où il s'agit 
d'une ordonnance de taxe ne soii pas complète, puii^q le l'or- 
donnance est essentiellement judiciaire, latidis que le certifi- 
cat n'est judiciaire que par assimilation et parce qu'il se pro- 
duit dans une vente judiciaire, je crois devoir conseiller à 
MM. les notaires de suivre, dans l'espèce, la marche que la 
jurisprudence (J.Av., t. 81, p. 30, art. 2252) leur impose pour 
l'enregistrement des ordonnances de taxe. Je ne me dissimule 
pas néanmoins que l'argument tiré du principe que les notai- 
res, môme en cas de délégation judiciaire, doivent instrun^on- 
ler selon les règles prescrites pour l'exercice de leurs fonc- 
tions, a une grande force, et qu'il serait à désirer que la (^our 
suprême fixât les incertitudes sur ce point. Voici comment 
s'exprime le Jownul des Notaires et des Acocats : 

« Celte question nous a été proposée. Il paraît que les pré- 
posés de la régie prétendent que l'exemplaire du journal an- 
nonçant la vente et revêtu de la signature de l'imprimeur doit 
être enregistré avant la rédaction du procès-verbal d'adjudi- 
cation. Nous pensons qu'il peut être présenté à l'enregistre- 
ment en même temps que ce procès-verbal, conformément à 
lart. 13 de la loi du 16 juin lH2'i.. 

« L'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7 défend aux notaires de 
faire aucun acte en conséquence d'un autre acte public, avant 
qu'il ait été euregislré, quand même le délai pour l'enregistre' 
ment ne serait pas encore expire. Par l'art. 42 de la même loi, 
il est délendu aux notaires de rédiger un acte en vertu d'un 
acte sous seing privé, s'il n'a été préalablement enregistré. 

« Cette dernière disposition a été modifiée par l'art. 13 de la 
loi du 16 juin 182'i-, portant que les notaires peuvent faire des 
actes en vertu d'actes sous seing privé, sous la condition que 
chacun de ces actes sous seing privé sera soumis à l'enregistre- 
ment avant l'acte notarié dans lequel il est mentionné, ou en 
même temps. 

(( Il s'agit de savoir si la faculté accordée aux notaires par 
celte loi s'applique à l'exemplaire du journal, revêtu de la si- 
gnature de l'imprimeur, et dans lequel une vente judiciaire a 
été annoncée conformément aux art. 696 et 698, C.P.C. 

« H résulte d'un arrêt de la Cour de cassation, du 26 janv, 
18 il , qu'un notaire contrevient à l'art. 42 de la loi du 22 frim, 
an 7, en énonçant dans un procès-verbal d'adjudication d'im- 



{ ART. -2660. ) 227 

meubles le certificat de rimyjrimeur attestant l'insertion de 
l'annonce de la vente dons un journal, sans faire enregistrer ce 
certificat : « Attendu que pour qu'il y ait lieu à l'applicaLioa 
« de l'art. i2, il n'est pas nécessaire que l'acte sous seing privé 
« goit la cause unique et immédiate de l'acio public rédigé par 
a le notaire, et qu'il suffit qu'il en soit un des éléments, ainsi que 
« l'étaient, dans l'espèce, les certificats de l'imprimeur, puis- 
« que ces certificats servaient à constater l'observation de 
« l'une des formalités exigées par le Code de procédure, pour 
« la régularité de l'adjudication. » 

« Dans l'espèce de cet arrêt, il s'agissait d'une vente judi- 
ciaire, renvoyée devant un notaire. Cétait pour contravention 
à l'art, ki de la loi du 22 frim. an 7, relatif aux actes sous 
seing privé, que le notaire avait été poursuivi, et qu'il éiait 
condamné. La régie et la Cour de cassation admettaient donc 
que le certificat de l'imprimeur, quoique se rapportant à une 
vente judiciaire, avait le caractère d'un acte sous seing privé: 
il suit de là que ce certificat peut être présenté à l'enregistre- 
ment, en même temps que le procès-verbal d'adjudicaiioa 
dans lequel il est mentionné, en vertu de l'art. 13 de la loi du 
16 juin 1821. 

« Cependant, l'art 8 de la loi du 18 mai 1850 ayant porté 
à 2 fr. le minimum du droit fixe d'enregi>trement applicable 
aux actes civils et administratifs, la régie a reconnu, par son 
instruction du 25 mai 1850, n° 1852, que cette disposition ne 
déroge pas au tarif des droits concernant les actes jut/îcia/res 
et extrajudiciaires. Alors s'est élevée la question de savoir si 
les certificats d'i^iprimeurs constatant des insertions dans les 
journaux étaient passibles du droit de 2 fr. en vertu de la loi 
nouvel'e, ou éiai.Mit assujettis au droit de 1 fr. établi par 
l'art. 68, § 1^', n° 51, de la loi du 22 frim. an 7. 11 résulte d'une 
décision du ministre des finances, du 31 déc. 1851, transmise 
par une instruction de la régie du ik janv. 1852, n° 1903, que 
ces certificats sont sujets au droit fixe de 2 fr. ou à celui de 
1 fr. , d'après le caractère, soit civil «m administratif, soit ju- 
diciaire ou extrajudiciaire, des actes à la pt^rfeciion desquels 
ils concourent, et dont ils ne sont que l'accessoire ; qu'en con- 
séquence, les Certificats d'imprimeurs relatifs aux publications 
en matière de faillites et de ventes judiciaires sont, comme 
actes judiciaires, passibles seulement du droit fixe de 1 (r. 

« C'est sur cette décision que les préposés de la régie se 
fondent aujourd'hui pour prétendre que ces certilicals doivent 
être, comme actes judiciaires, enregistrés avant la rédaction 
du procès-verbal d'adjudication, en vertu de l'art 41 de la loi 
du 22 frim. an 7, et qiic la faculté accordée aux notaires, par 
l'art. 13 (le la loi du 16 juin 182i, pour les actss sous seing 
privé, ne leur est pas applicable. 



228 { ART. 2661. ) 

a Mais (l'abord cette prétention donne a la décision ministé- 
rielle une extension qu'elle ne comporte pas. En considérant 
les certificais d'imprimeurs comme concourant à la perfection 
d'une vente judiciaire, dont ils sont l'accessoire, celte déci- 
sion n'a point sans doute entendu leur attribuer le caractère 
d'actes judiciaires proprement diis, avec toutes les consé- 
quences qui en résultent. Ce caractère n'appartient qu'aux ac- 
tes faits en présence, sous la surveillance ou par délégaticm de 
la justice. Or, il est évident que le certificat d'un imprimeur 
qui n'est, ni un officier judiciaire, ni même officier public ou 
ministériel, ne peut être dans tous les cas qu'un acte sous 
seinp; privé. C'est la qualification qui lui a été donnée dans 
l'arrêt précité de la Cour de cassation. 

« D'un autre côté, l'art. 41 de la loi du 22 frim. an 7 ne peut 
être appliqué aux certificats d'imprimeurs. La défense faite 
par cet article ne concerne que les actes qui doivent êire en- 
registrés dans un délai déterminé, car il porte : Quand même 
le délai pour l'enregistrement ne serait pas encore expiré; et, 
d'après l'art. 38 de la loi du 28 avril 1816, tous les actes judi- 
ciaires en matière civile doivent être enreoistrés dans le délai 
de vinot jours, conformément à l'art. 20 de la loi du 22 frim. 
an 7. A moins de prétendre que les ceriificats d'imprimeurs 
sont soumis à toutes les formalités des actes judiciaires, et no- 
tamment à l'enregistrement dans le délai de vingt jours, co 
qui serait évidemment inadmissible, il faut reconnaître qu'ils 
sont des actes sous seing privé, régis par les art. \1 de la loi 
du 22 frim. an 7 et 13 de la loi du 16 juin 1824. » 



ARTICLE 2661. 

COUR D'APPEL DE BRUXELLES. 

Offres réelles. — Actiox. 

Lorsqu'il est certain qu'une partie est débitrice d'une autre 
partie qui, ayant refusé de déférer d la justice le règlement de 
sa créance répond à l'action du débiteur qu'il ne lui est rien dû 
et qu'elle n'a rien à lui réclamer, ce dernier est recevable à deman- 
der la validitéd'ojfres réelles qu'en l'absence de toute contestation 
les juijes doivent considérer comme sujfisantes. 

(Gheyssens C. Legrelle.) 

M. Legrelle n'ayant pu s'entendre avec M^ Gheyssens, no- 
taire, sur le paiement des déboursés et honoraires préten- 
dus par celui-ci pour un acte de vente, arbitre, en l'absence 
do tout documeut, à une somme de... la créance do l'olficicr 



{ ART. 2661. ) 229 

public et lui fait offre de 716 fr. 98 c. pour solde de la somme 
ainsi déterminée. Le notaire avait refusé de transiger sur sa 
réclamaiion et, sur !a résistance de son débiteur, avaitdéclarô 
par lettre être décidé à n accepter que le résultat de sa propre 
appréciation, refusant font autre juge que lui-même, ajoutant : 
« Je vous rends entière la somme en contestation : Vous appren- 
drez, j'espère^ successivement, la faconde penser sur cette affaire 
des personnes honorables qui m'ont gratifié de leur sympathie et 
dont l'estime ne doit pas vous être indifférente. » — Assigné en 
validité d'offres, M* Gheyssens conclut à ce que M. Legreîie soit 
déclaré non recevable avec dépens, attendu qu'il ne réclame 
rien de ce dernier qui ne lui doit rien de quelque chef que ce soit. 

24 mars 1855. — Jugement du tribunal civil d'Anvers, ainsi 
conçu : 

Le tribunal ; — Attendu que la partie Lavant a été citée ilcTant le 
tribunal, aux fins d'j voir déclarer bonnes et valables les offres et la 
consignation de la somme de 716 fr. 98 c, faites par exploit et pro- 
cès-verbal enregistré de l'huissier Lombaerts, le 22 décembre 1842, 
entre les mains de M. le conservateur des hypothèques et receveur 
des consigiiations à Anvers, et ce en extinction de toute prétention 
de la partie Lavaut à charge du demandeur; — Attendu que la partie 
Lavant déclare en valu dans ses conclusions enregistrées, et signi- 
fiées au demandeur le 8 du présent mois de mars, que le demandeur 
ne lui doit rien et qu'elle n'en réclame rien, de quelque chef que ce 
«oit, puisqu'il est clairement prouvé au procès que celte même partie 
Lavaut a rempli pour le deuiaudeiir des devoirs dont elle n'est pas 
payée jusqu'ores ; qu'elles les a prestes si peu gratuitement qu'elle 
les a dans le temps portés en compte au demandeur : 1° pour la 
somme de 27,000 fr., et 2' pour celle de 176 fr. 22 c; qu'il laut donc 
seulement déduire des conclusions de ladite partie qu'elle ne veut 
point au procès faire de contestation relativement à la validité de ce» 
offres ; — Par ces motifs, le tribunal déclare bonne» et valable» le» 
offres et la consignation de la somme de 716 fr. 98 c, faites tant par 
exploit que par procès-verbal de l'huissier Lombaerts, le 22 déc. 
1842, et ce en extinction de toute prétention de la partie Lavaut à 
charge du demandeur à la date de cette consignation ; coodamue la 
partie Lavaut aux dépens. — .4ppel. 

ABBÉr. 

LaCodr ; — Attendu fju'il est constant et avoué par l'appelant lui- 
naéme qu'à raison d'un acte de vente passé devant lui au profit de 
rintimc, ce dernier lui est resté redevable d'une certaine somme pour 
honoraires; (|ue seulement les parties étaient en désaccord sur la hau- 
teur de ladite somme ; — Attendu que la couclusiuu de l'appelant 



230 { ART. 56G-.^ ) 

devant le premier juge con.«tiluerait au profit de l'intimé, s'il déclarait 
en prendre acte, une véritable libéralilé ; — Attendu qu'il rc«u!le des 
principes régissant la matière des donations que l'intimé ne peut être 
forcé d'accepter une semblable libéralilé, et que, dans l'espèce, en 
présence des rétroactes de la cause, on comprend facilement les mo- 
tifs de délicatesse qui ne lui permettent pas de faire fruit de l'offre 
qui lui est faite de le décharger de sa dette; — Attendu, dès lors, 
qu'il ne reste plus qu'à apprécier si les offres réelles faites par l'in- 
timé sont satisfacloires; — Attendu, quant à ce point, qu'en l'absence 
de toute contestation et contradiction de la part de l'appelant, l'on 
doit admettre qu'il reconnaît implicitement la suffisance desdites of- 
fres ; — Par ce» motifs et ceux du premier juge, met l'appel au 
néant j condamne raj)pelant à l'amende et aux dépens de l'iuslauce 
d'appel. 

Du 9 août 1856. — 2« Cb, — MM. Jonet, prés. — Orts et 
Vervoort, av. 

Remarque. — Cette décision est bien rendue. Le demandeur 
no pouvait [)as accepter la pr.silion qu'il plaisnit au notaire de 
lui faire. Après avoir formulé le chiffre de ses prétentions celui- 
ci n'avait voulu admettre aucune discussion ni produire aucune 
justification. 

Des documents du procès il résultait qu'une somme de 27,000 
fr. était demandée à titre d'hom^raires pour une acquisition 
d'immeubles d'une valeur de 2iO,000 fr. Ceriainement l'acqué- 
reur avait Icdroit decritiquerune pareilleallocation. Se retran- 
chanldansladifjnité de sa conscience, le ndtalren'avait rien vou- 
lu entendre, il se réservait le droit déqualifier àsap,uise la con- 
duite de son client. Il y avait donc pour le dernier un intérêt 
réel et actuel à faire apprécier judiciairement sa situation vis-à- 
vis de son créancier et à repousser comme souverainemeni in- 
jurieuse pour sa délicatesse la renonciation déguisée contenue 
dans les conclusions de son adversaire. L'espèce n'offrait pas, 
à propreraeni parler, les caractîros de l'action ad futtirum dont 
il a été question (J. Av., t. 7Î, p. 177, art. Gi2). C'était plus 
que cette espèce d'action qui se fait surtout remarquer par 
l'éventualité. Voy. aussi mes observations sur un arrêt de la 
Cour de Toulouse du 21 lev. i85V (t. 80, p. 546, arl..l928). 



ARTICIE 26G2. 

TKIIîUiNAL CIVIL 1)K LA SELNE. 

Saisie-arrêt. — Tiers saisi. — Maître.— Domestique — Gages. — 
Paiement. — Restitution. 

La saisie-arrêt pratiquée entre les mains du maître, sur les 
gages dus ou qui pourront être dus à un domestique, met obstacle 



( ART. 2662. ) 231 

au fniement valable de ces gages. Le maître est tenu d'en faire 
compte au saisissant., sauf son recours contre le domestioue 
auquel il a continué de les payer^ au mépris de In saisie (art. 557, 
C.P.G.). 

(X... C. de Groef.) — Jugemfnt. 

Le tribunai,; — x\ll(endu que X... justifie s-.iffisarament de causes 
légilimes qui l'ont empêché de faire sa déclaration avant le 13 août 
dernier; — Attendu d'ailleurs que cette déclaration n'estpas contestée 
quant à sa sincérité; mais attendu qu'il résulte de ladite déclaration 
que le tiers saisi était dans l'habitude depuis un certain temps de 
pajer son domesliiiue d'avance, tous les trois mois, et qo'au jour de 
la déclaration, le 13 août 1836 , il se trouvait en avance d'un mois 
environ, ce qui faisait remonter le dernier paiement vers le 13 juin, 
c'est-à-dire huit jours après la saisie-arrêt qui avait eu lieu le 5 du 
même mois; — Attendu qu'en payant ainsi malgré ro]>position existant 
entre ses mains, le tiers saisi a outrepassé son droit et méconnu les 
effets légaux de l'opposition; — Attendu, en effet, (|u'auî termes de 
l'art. -2092, C. N., tout débiteur d'une . obligation personnelle est 
tenu de remplir son engagement, non-seulement sur tous ses biens 
présents, mais même sur ses biens à venir; que l'art. 557, C.P C. qui 
a autorisé la saisie-arrêt sur les biens du débiteur, sans faire aucune 
di^ïtinction entre les biens présents et les biens à venir, consacre im- 
plicitement le principe de l'art. 2092, C. N.; —Qu'il est d'ailleurs 
de l'essence de la saisie-arrêt, qui a tout à la fois le caractère d'un 
acte conservatoire et d'un acte d'exécution , de donner des sûretés 
pour l'avenir, sans lesquelles elle manquerait la plupart du temps son 
effet; — Attendu que peu importe d'ailleurs que dans l'espèce le paie- 
ment ait été fait d'avance, puisque la somme pajée n'était pas remise 
à titre gratuit, mais représentait un salaire dû à raisor» de services 
que le domestique, par suite d'une convention préexistante, s'enga- 
geait à rendre à son maître pendant trois mois au moins; — Attendu 
que, bien qu'il soit constant que X... a agi avec la idns parfaite 
bonne foi , cette considération ne peut empêcher l'application des 
principes de droit ci-dessus posés; — Attendu, néanmoins, (pie le dé- 
fendeur u'a causé au saisissant aucun préjudice qui puisse donner 
lieu à des dommages-intérêts et que la seule réparation à laquelle il 
puisse être tenu doit consister à payer au saisissant les sommes qu'il 
a indûment retenues ou remises à son domestique; — Par ces motifs, 
condamne X... à payer à de Groef le montant de la somme indûment 
remise par lui à Plisncr vers l'époque du 13 juin 18.jC; — Dit qu il 
sera également tenu de remettre à de (iroef les autres sommes cpril 
a pu payer depuis ou qu'il pourra devoir à l'avenir à sou domestique 
a raison de ses gages; — Réserve à X.. son recours contre Plisner, etc. 
Du 6 déc. i856. 



232 ( ABT. 2G63. ) 

Note.— Je ne conçois pas qu'une autre solution fût possible. 
Les gages des domestiques ne sont pas plus insaisissables que 
les salaires des ouvriers, quelle que soit leur modiciié(J. 
Av., t. 79, p. i80, art. 1889); que les traitements des em- 
ployés non fonctionnaires publics [Ibid., p. 481, art. 1890; 
Lois (le la Procédure civile, n° 1984-, Formulaire, t. 1, p. 556, 
note 11). Et la saisie-arrêl , qui frappe non-seulement les 
sommes dues, mais aussi celles qui pourront être ôues^Jbid,, 
t)° 1924 quai., et t. 1, p. 557, noie 12), a précisément pour 
effet de rendre le tiers saisi responsable du paiement mal à 
propos effectué entre les mains de son créancier direct {Ibid., 
i\° 1051 bis, § !'■*■), pourvu que ces paiements n'aient [tas été 
faits dans l'ignorance de la saisie fJ. Av., t. 7G, p. 599, art. 
1180). 

ARTICLE 2663. 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 

Exploit.— Société commerciale.— Gérant.— Domicile.— A voué.— 
Élection de domicile. 

L'exploit notifié à la requête du gérant d'une société commer- 
ciale mise en liquidation ne peut être considéré comme ne con- 
tenant pas une indication suffisante du domicile du requérant 
gui a quitté la France, lorsqu'il énonce que le domicile du gérant 
est au siège social dont l'adresse est donnée, et que l exploit 
porte d'ailleurs une élection de domicile chez l'avoué constitué 
(art. Gl, C.P.C). 

(Migaut C. Da Costa.)— Jugement. 
Le tkibdnal; — Attendu que la régularité de l'opposition formée 
par Migaut au jugement par défaut rendu contre lui, le 23 mai der- 
nier, n'est pas contestée ; — Reçoit en la forme ledit Migaut opposant 
audit jugement, et statuant sur le mérite de la saisie-arrêt pratiquée h 
la requête de Da Costa es noms; — Attendu que l'existence de 
Da Costa est suffisamment établie par les documents produits; — 
Attendu qu'il n'est nullement prouvé par Migaut que Da Costa ait 
perdu la qualité de gérant de la Caisse du Crédit commercial qui lui 
appartenait, lors de l'arrêté de compte du 28juill. 1854, dûment en- 
registré; — Attendu que Migaut, dont le domicile était inconnu du 
demandeur, a été régulièrement assigné au parquet, après une re- 
cherche infructueuse à sa dernière résidence connue; — Attendu que 
si, dans l'assignation, le domicile de Da Costa, qui a quitté la France, 
a été indiqué rue Grange-Batelière, n. 17, c'est le siège delà société 
dont Da Costa est le gérant, où l'on pouvait obtenir des renseigne- 
meuls sur les affaires de ladite société; — Que d'ailleurs l'élection de 



( ART. 2664. ) 233 

domicile faite chez l'avoué constiliié offrait un mojca facile de se 
melire en rapport avec le demandeur ou son représentant, et que 
Migaut connaissait d'ailleurs le mandataire de Da Costa, avec lequel 
avait été réglé le compte de 1854 ; qu'ainsi la procédure est bonne et 
valable ; — Attendu qu'il y a promesse reconnue, résultant de l'arrêté 
de coiupte susétioncé; — Par ces 'motifs; — Déboule iligaut de son 
opposilion au jugement par défaut rendu contre lui à la première 
chambre de ce Tribunal, le 28 mai dernier, etc. 

Du 11 déc. 1856. 

Note. — Dans l'état des faits constatés par le jugement qu'oa 
vient de lire, la prétention de l'assigné ne pouvait pas être 
accueillie. Sur la nécessité d'indiquer le domicile du demaii- 
deur, à peine de nullité, voy. Lois de la Procédure civile, 
n° 290, et mon Formulaire de Procédure, t. 1, p. 8, note 4, et 
suprà, p. 151, art. 2617, un arrêt de la Cour de Paris du 16 
octobre 1856. 



ARTICLE '2.66k. 

COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 
1' Saisie immobilière.— Ressort. — Nullité. 
2<» Saisie immobilière. — Faillite. — Frais. — Remboursement. 

l°Est en premier ressort le jugement qui statue sur une de- 
mande en nullité d'une saisie immobilière faite pour une créance 
inférieure à 1,500 fr., si la valeur de l'immeuble saisi est indé- 
terminée. 

2* La faillite du débiteur n'autorise le syndic à arrêter les 
poursuites de saisie immobilière antérieurement commencées par 
un créancier ckirorjraphaire qu'autant qu'il offre le rembourse- 
ment préalab'e de tous les frais exposés par le poursuivant 
(art. 571 et 572, G. comm.). 

(Jucquaud C. iMocquet.) — Arrêt. 

La Cocr ; — Sur la lin de non-recevoir prise de ce que le juge- 
ment aurait été rendu eu dernier ressort : — Atlendu que c'est tou- 
jours à l'iiiiporlauce de la demande qu'il faut s'arrêter pour décider 
ei un jugement a élé rendu en premier ou dernier ressort; — Attendu 
que la saisie immobilière leiid à dépouiller le débiteur de la [>r()priLMc 
d'un immeuble ; que la demande en nullité de la saisie a pour objet 
de lui en conserver la propriété ; que le litige a donc sa mesure nalu- 
rellc dans la valeur de l'immeuble ; que le jugement qui statue sur 



234 ( ART. 2m()4. ) 

il ui'ii'lc lie l><îul èlre rendu qu'eu premier ressort, si l'immeu- 
1 1 saisi est d'inie valeur iudéleruiiuée ; — AHeudu qu'a partir du ju- 
in déclaratif de la faillite, les créanciers chirographaires sonl 
"seutés pax le s)iidic j que les poursuites individuelles contre le 
f iili leur sont interdites; — Mais que celles commencées parle 
■ancier chiro^rapliaire avanl la déclaratioa de faillite ne peuvent 
lie annulées, puisqu'elles étaient autorisées parla loi; qu'il a un 
»rivilé"e sur l'immeuble pour le remboursement des frais de celle 
i.ours u°iti- ; que ce privilège ne peut produire }«on eHet que par la con- 
sommation de la saisie ; que le créancier a donc le dioit d'y donner 

•, . Attendu que, sans doute, le syndic peut, si les intérêts de 

1 masse l'eii^'ent, arrêter la procédure, mais à la condiiioii seule- 
■nt d'éteindre le privilège du créancier par le paiement des frais 
tiu'il a Ic'iliuiement eiposés;— Que ce remboursement doit cire préa- 
lable à la mainlevée de la saisie, car cette mainlevée ayant pour 
cUet d'anéantir le priv.lége du créancier, il n'aurait plus la certitude 
d'clre payé de ses frais j — Attendu, dans l'espèce, que la saisie de 
Jucauaud était antérieure au jugement déclaratif de la faillite de Moc- 
ouel • que le syndic de la faillite s'est borné à déclarer, à l'au- 
dience du 4 octobre dernier, qu'il élait prêt à payer les frais du corn- 
andeuienl de la saisie et de sa dénonciation aussitôt que la taxe en 
icrail faite- que cette déclaration ne peut tenir lieu des offres réelles 
nui seules auraient j)u constituer le paiement préalable; que c'est 
donc à tort que le tribunal a prononcé la mainlevée de la saisie ; — 
Par ces motifs, sans s'arrêter aux offres non réalisées du syndic de 
la faillite Mocquet, fait droit de l'appel inlerjelé par Jucquaud du 
iii'^cnicnl rendu par le tribunal de Cognac le 4 octobre dernier, re- 
icUe le moyen de nullité proposé contre la saisie immobilière. 

Du20janv. 1857. — 2» Cli. — MM. Troplong, prés. — • 
Mourier av. {{eu. {concL conf.). — Vaucheret Girard, av. 




y.rl. 2C57 ) 

Sur ritifluencc de la faillite à l'eneonirede la procédure de 
saisie imiiiobilièrc aniéiieureiTieni eniaméo et nolammenl (ii 
ce qui louche les dépens de la poursuite inierroiupue, voy. les 
;,rr^isr.^i>P')rl('S J. Av., t. 76, p. 225, art. 1050; t. 77, p. 269, 
* 323 et 31)9, art. 125i, 1289 et 1317. S'il y a controverse sur 
la quesiioii de savoir si la faillite exerce, dans tous les cas, un 



( ART. 2665. ) 235 

effet interrupiif, on s'accorde à reconnaître que le poursuivant 
a droit au remboursement des frais (|u'd a exposés. — Voy 
aussi suprà, p. 99, art. 2590, un arréi de la Cour de Gaen du 
13 mars 1856. 



ARTICLE 2665. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Vente judicuire.— Nue propriété. — Usifruit.— Extinctioit. — 
Adjudication.— Nullité. 



Est nulle l'adjudication d'une nue •propriété lorsqu'au mo- 
ment où elle a été prononcée l'usufruit avait pris fin par la mort 
de l'usufruitier ignorée des parties. 

(De Villemonl C. de Berghes.) 

21 juin 1856. — Jugement du tribunal civ. de la Seine, en 
ces termes : 

Le tribunal ; — Atlendu qu'aux termes de l'art. 1108, C. N., 
il est de coiidiiion essentielle, pour qu'une coaTention soit valable, 
qu'il y ait consentement des parties, et que ce consentement porte 
«ur un objet certain ; que, par application de ce principe, les art. il09 
et 1 1!0 du même Code proclament qu'il n'y a point de consentement 
valable, et par suite point de convention, lorsque ce conseulement a 
été donné par erreur et que celle erreur porte sur la substance 
même de la chose; — Que ces mots, sur la substance de la chose, 
sont uniquement employés par opposition à ses qualités, et pour indi- 
quer que l'erreur sur ces dernières ne serait pas suffisante pour vicier 
le consentement et invalider le contrat ;— Attendu, dans l'espèce, que 
la chose mise en vente par le cahier des charges du 19 mars 1853, 
annoncée par les affiches et insertions, et adjugée au marquis de 
Villerinont, par le jugement du 18 fév. 1854-, moyennant la somme 
de 111,050 fr., était non pas la propriété, mais bien et seulement la 
nue propriété du château de Vandeuil et ses dépendances; — Que 
c'est eiclusivement sur cette nue propriété qu'ont porté les cnclières 
qui^ évidemment, eussent pu être toutaulres i-i elles eussent embrassé 
la pleine propriété ; qu'ainsi c'est la une propriété du château do 
Vandeuil et dépendances que la lille de Villermostel ses cohéritiers 
ont entendu vendre, et que le marquis de Villermonta enlendM ache- 
ter ; — Que, cependant, par l'effet du décès de rusufniiticr, survenu 
la veille et ignoré de tous, cette nue propriété n'existait plus et se 
trouvait remplacée, au mom'^nl de l'adjudication, par une pleine pro- 
priété: qu'il y avait donC;, en cet état, dans le conscntemcni donné 
de part et d'autre, erreur sur la «ubslance de la chose ; — Qu'on ne 



238 { ART. 2665. ) 

saurait, pour souteiiir l'opinion contraire, prétendre que l'usurruit 
n'est qu'une quotité de la propriété momentanément séparée d'elle, 
ou l'assimiler à une servitude qui n'est autre chose qu'uue charge qui 
la grève ou lui profite, qui n'est rien par elle-même et qui cesse 
d'exister si elle en est séparée ; qu'en effet, l'usufruit n'est ni une 
charge ni une quotité de la propriété, mais bien un démembrement, 
une fraction de la propriété elle-même, ajant son existence et sa va- 
leur propres, de même que la nue j)roj)riété est susceptible, comme 
elle, d'être transmise et hypothéquée sé|)arémenl ; que l'une forme 
on quelque sorte le domaine utile, et l'autre le domaine direct; — 
Qu'il est bien évident que la pleine propriété qui embrasse dès actuel- 
lement ces deux parties d'un même tout, et la nue propriété qui ne 
renferme que l'exi)ectative de l'usufruit dans un avenir plus ou moins 
éloigné^ sont pour le vendeur et pour l'acheteur, au moment du con- 
trat, quoique se réiéraul au même objet, deux choses essentiellement 
distinctes et différentes ; — Que ces deux choses n'ont pas la même 
valeur et motiveraient à juste litre des conventions différentes; que 
le consentement donné à la vente de l'une ne peut dés lors s'appli' 
quer à l'autre j — Qu'il est bien évident encore que tel qui consen- 
tira h aliéner une nue propriété pour s'assurer un revenu dont il a 
besoin pourra tenir, au contraire, essentiellement à conserver une 
pleine propriété qui le lui donne ; que les motifs déterminant dan» 
les deux cas ne sont plus les mêmes ; — Qu'il suit nécesBaireincnt de 
ce que dessus que, si la nue propriété, que les parties entendent ven- 
dre ou aliéner, se trouve avoir disparu au moment de la vente, et 
avoir fait j)lace à une pleine propriété par suite de l'extinction de 
l'usufruit, il y a erreur dans le consentement sur la substance même 
de la chose, et couséquemmcnl contrat imparfait et non valide; — 
Qu'on ne saurait décider le contraire sans fausser la pensée et l'in- 
tention des parties, et sans méconnaître les principes consacrés par 
l'art. 110, C. N.; — Qu'enfin de Villermont ne saurait tirer un ar- 
gument sérieux de l'art. 578, C. N,, portant que l'usufruit est le 
droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à la charf^c 
d'en conserver la substance ; que ce mol substance n'est pris ici évi- 
demment que pour la nature de l'objet, que l'usufruitier n'a pas le 
droit de transformer, et ne saurait nullement donner matière à con 
dure que l'usufruit, dans le sens de l'art. 1110, ne fait pas lui-même 
la substance de la chose lorsqu'il est l'objet d'une convention quel- 
conque ; — Déclare nulle et de nul effet l'adjudication prononcée au 
profil du marquis de Villermont, — Appel. 

ÂBBÊT. 

La Cocn ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 1108, C. N., 
il est de condition essentielle, pour la validité d'une convention 



( ART. 2665. ) 237 

qu'il y ait consentement des parties, et que ce consentement porte 
sur un objet certain qui forme la matière de cet engagement ; — Que, 
par application de ce principe, les art. 1109 et 1110 du même Code 
proclament qu'il n'j a point de consentement valable, et, par suite, 
j)oiiit de convention, si le consentement n'a été donné que par erreur, 
et lorsque Terreur tombe sur la substance même de la chose qui est 
l'objet de la convention ; — Que, dans l'espèce, la chose mise en 
vente par le cahier des charges du 19 mars 1853, annoncée par les 
affiches et par les insertions, et adjugée à de Villermont par le juge- 
ment du 18 fév. 1854, moyennant le somme de 111,050 fr., était, 
non p.is la toute propriété, mais bien et seulement la nue propriété du 
château de Vandeuil et de ses dépendances ; — Que c'est unique- 
ment sur cette nue propriété qu'ont porté les enchères qui auraient 

pu être tout autres si elles avaient embrassé la toute propriété ; 

Qu'ainsi, c'est là nue projjriété du château de Vandeuil et de ses dé- 
pendances que la demoiselle de Villermont et ses cohéritiers ont en- 
tendu vendre, et que Villermont a entendu acheter ; — Que cepen- 
dant, par l'effet du décès de l'usufruitier de Montgeneî, survenu la 
Teille et ignoré de tous, cette nue propriété n'existait plus et se 
trouvait remplacée, au moment de l'adjudication, par une pleine pro- 
priété ; — Qu'il y avait donc, en cet état, dans le consentement 
donné de part et d'autre, erreur tombant sur la substance même de 
la chose; — Que vainement on prétendait que l'usufruit est une sim- 
ple qualité de la propriété, momentanément séparée d'elle, ou qu'il 
doit être assimilé à une servitude, qui n'est autre qu'une charge gre- 
vant la propriété ou lui profitant, qui n'est rien par elle-même et qui 
cesse d'exister si elle en est séparée ; — Qu'en effet, l'usufruit n'est 
ni une charge ni une qualité de la propriété, mais bien un démem- 
brement, une fraction de la propriété elle-même, ajant son existence 
cl sa valeur propre aussi bien que la nue propriété^ essentiellement 
distincte et différente de celte nue propriété, susceptible, comme 
elle, d'être transmise et hypothéquée séparément; — Considérant 
en outre, qu'une vente de nue propriété est un contrat essentielle- 
ment aléatoire, en ce sens que l'époque oij, par la mort de l'usufrui- 
tier, l'usufruit viendra se réunir à la nue propriété, est toujours incer- 
taine ; — Que, dans l'espèce, aucune incertitude sur ce point n'exis- 
tait plus, puisque, au moment de l'adjudication de la nue propriété 
l'usufruitier était décédé depuis la veille ; — Que, conséquemment, 
tout aléa ayant dès lors cessé, le contrat aléatoire était nul comme 
n'ayant plus d'objet ; — Adoptant, au surplus, les motifs des premiers 
juges; — Confirme. 

Du 13 déc. 1856.— 3« Ch. MM.~Partarieu-Lafossc, prcs. 
Lévesque, subsl. (concî. confr.). — Hébert clAlf. Lévesque, av. 



238 ( AHT. 2GG7. } 

l\EMi.nQi'E. — En rnpporiant cet air("'t, mon honorable con- 
frère, rédacteur do ia Gazette des Tribunaux {n° du 18 déc. 
1856), disait: « Celle question, qui ne s'est peut-èire jamais 
présiniée, car aucun arrêt n'a été cité de part ni d'autre, et 
qui ne se représentera probablement jamais, tant l'arrêt que 
nous rappoi tons la résout dans des termes juridiques, s'agitait 
cependant dans l'espèce. » — Je ne [)uis que m'associer à celte 
réflexion, car il est hors de doute que les vendeurs n'avaient 
entendu vendre qu'une nue propricié. — Si le décès de l'usn- 
fruitier eût été connu avant la vente, il eût pu être procédé 
comme l'a indiqué la Cour de cassation le 4- avril 1855 (J. Av., 
t. 81, p. 23, art. 22i8). 



ARTICLE 2666. 

TRIBUNAL CIVIL DE UAX. 

Notaire. — Testame>t olograpue. — Dépôt. 

Les notaires doivent dresser acte de dépôt des testaments olo^ 
graphes qui leur sont remis par le président du tribunal. 

(Lavielle C. Enreg.) 

Encore un jugement qui continue la controverse engagée 
sur celte quesiion. Voy. dnns le même sens, l'insiruciion de la 
régie du 17 mars 1852 (J. Av., t. 78, p. 3i5,art. 1559;, les juge- 
ntents des iribui'.aux civilsdeCompiègne(t. 80, p-VlDjan, 2133) 
et do Boulogne-sur-Mer (t. 81, p. 617, art. '25M2). — Les tri- 
bunaux civilsde la Seine, 26 mai 1852 (t. 78, p.46d, art. 1595), 
et Lyon, 6 juin 1855 (i. 81, p. 297, art. 2367), ont adopté l'opi- 
nion contraire. — Je me borneiai à enregistrer les éléments 
de la controverse jusqu'à la décision de la Cour suprême. 

Du 27janv. 1857. 



ARTICLB 266". 

COUR DE CASSATION, 

1" AcTio.»» possESSOiRE.— Chose jugée. 

2" Dépens.— Appel.— JoxcTiON.— Répartition. 

1° Le fait du curage d\in canal dont la possession a été jtidi- 
ciairement reconnue acquise au profit d'un particulier ne peut 
donner ouverture à une action possexsoire contre ce particulier, 
alors qu'il ne s'est produit aucun fait nouveau de nature à con- 
tredire la possession (art. 23, C.l'.C). 

2" iin matière sommaire les dépens rfj deux appels formés 



( ART. 2G68. ) 239 

f>ar deux parties Cuntre un jugement et dont ia jonction a êtépro- 
iwncéej peuvent être réunis en une seule masse et répartis par 
moitié entre les apptlanls qui succombent (art. 130, C. P. C.). 
(Horace Vernci C. Mohammed-Ben-ïlarlj.) — Abrêt. 
La Cocu; — AUendu que par jugement rendu par le juge de paix 
de Blidah, le 31 mai 1853, passé en lorce de chose jugée, Moliammed- 
Ben-Hadj a élé déclaré, par lui ou ses auteurs, en possession immé- 
moriale d'un canal situé sur les terrains de Ben-Roula. dont une 
partie appartient au demandeur, et conduisant les eaux de la fontaine 
Hamdani sur le Haouc appartenant à Mohammed ; — Que le juge- 
ment attaqué déclare souverainement qu'à la suite de ce jugement et 
à p'usieurs reprises, Ben-Hadj a fait procéder au curage de ce ca- 
nal , — Allenda que, sans alléguer aucuns faits nouveaux contredi- 
sant cclto possssion maintenue par l'existence même du canal, Horace 
Vernci s'est opposé à un nouveau curage entrepris par Mohammed et 
a introduit contre lui une action en réintégrande ; — Attendu qu'un 
acte de possession ùil dans les limites d'un droit reconnu et déclaré 
par un jugfmoal passé en force de chose jugée ne peut jamais avoir 
le caractère do violence arbitraire et de spoliation qui donne ouver- 
ture en action en réintégrande ; — Sur les dépens d'appel: — At- 
tendu que les deux appels ont été joints et ont procédé conjointe- 
ment et siuiullanémenl ; — Que la cause était sommaire, et qu'en 
ordonnant qu'il serait fait masse des dépens de ces instances ainsi 
jointes et en ordonnant le partage, par moitié, entre les deux appe- 
lants qui succonibaiefil, le jugement n'a violé aucune loi ; — Eejetle 
le pourvoi formé contre un jugement du tribunal de Blidah, du 31 
juin. 1855. 

Du i" avril 185G. — Ch. req. — MM. Bernard de Rennes, 
cons. prés. — Raynal, av. gén. {conc. conf.). — Mathieu Rodel, 
av. 

Note. — La Cour de cassation s'est déjà prononcée dans le 
même sens, en ce qui concerne la première question, le 7 fév. 
18i9 (J. Av., t. 76, p. 3i-i, art. 7Ui). — J'avais examiné cette 
difficulté et exprimé une opinion conforme, ibid. , p. 238, 
art. 662, lettre t^ t. 73, p. 300, art. 463, S 1, et i. 72, p. 449, 
art. 213. 

La répartition des dépens avait eu lieu d'après une appré- 
ciation défait que la Cour suprême ne pouvait pas invalider. 

ABTICLK 2068. 
COUR LMPKRIALE DE BORDEAUX. 

ACQliESCKMEiNF.— jL'GE.>U;>r.— CojlMA>'DEMLNT. — DÉPENS. — I^AIEMENT 

Le paiement des dépens fait après un commandement n emporte 



2'i0 ( ART. 2G68. ) 

pas acquiescement au jugement, surtout lorsque la partie a dé- 
claré ne payer que comme contrainte et forcée, et sous la reserve 
d'interjeter appel. 

(Cazeaux et Broutta C. de Challemaison.)— Arrêt. 
La Codk; — Attendu «jue le paiement des dépens, comme tout acte 
d'exéciilion d'un jugement, ne peut êlre considéré comme acquies- 
cement à ce jugement, emportant dès lors renonciation au droit d'en 
appeler, qu'autant que cet acte d'exécution est purement volon- 
(jiire; — Attendu que, lors(|uc Broutta et Cazeaux ont payé à Chal- 
lemaison les dépens auxquels ils avaient été condamnés par le juge- 
ment du 11 nov. dernier, ils avaient déjà reçu un commandement, 
et qu'ils étaient ainsi exposés à des actes immédiats d'exécution qu'ils 
ont voulu prévenir ; — Attendu qu'en payant les dépens, Cazeaux ei 
Broutta entendaieiit si peu acquiescer au jugement, qu'ils ont dodar.- 
par acte ([u'ils ne payaient que comme contraints et forcés, et qu'ils 
se sont réservé, en termes formels, le droit de faire appel, ce qui est 
exclusif de tout acquiescement volontaire ; — Attendu qu'un acte 
d'appel aurait pu, à la vérité, arrêter toute exécution, mais que, la 
loi ayant donné à la partie condamnée un délai de trois mois pour ap- 
peler, il ne peut dépendre de la partie adverse d'abréger, en quelque 
sorte, ce délai, en la plaçant dans l'alternative, ou de «e laisser exé- 
cuter par les voies les i)lus rigoureuses, ou de s'engager dans l'in- 
stance d'appel, sans avoir pu proliter de tout le temps que la loi avait 
trouvé sage de lui accorder pour y réfléchir; — Déclare le sieur Chal- 
lemaison, es qualités, mal fondé, etc. 

Du 31 déc. 1856.— 4« Ch.— MM. Blondeau, prés.— Grard et 
Râteau, av. 

Remarque. — Cette solution me paraît exacte. Voyez, par 
analofjie, Grenoble, 7 fév. 1853 (J.Av., t. 78, p.673, art.lG89). 
— Il y a cependant incertitude dans la jurisprudence et'.la Cour 
de cassation (arrêt du 31 août 1852, tbid, p. 188, art.liSO) a 
formellement déclaré qu'on ne pouvait plus se pourvoir par 
opposition contre un arrêt par défaut, non exécutoire par pro- 
vision, après avoir payé les dépens sur commandeineiit et 
sous réserve de former opposition. Ce qui est exact relative- 
ment à l'opposition, à cause de la disposition expresse de 
l'art. 159, C.P.C., qui répute exécuté le jugement par défaut 
dont on a payé les frais, l'est-il également en ce qui concerne 
l'appel ? Je ne le j)ense pas (Lois de la Procédure civile, 
i\° 158'*, et Formulaire de Procédure, t. 1, p. 387, note 9). En 
tous cas il est prudent de relever appel au lieu de payer sous 
réserve d'appeler ultérieurement. 



241 

AUTICLE 2669. 

BulSetsn (te Jus'S93»È*tee9ence. 

CONTRAINTE PAK CORPS. 

Je réunis, sous cet article, quelques décisions intervenues 
sur des difficultés d'exécution dans l'application ou l'exercice 
de la contrainte par corps. 

I. 

Conclusions. — Appel. — DemaDde nouvelle, 

La contrainte par corps ne petit être prononcée d'office par les 
jnges^ il faut qitelle soit demandée et le créancier qui a omis d'y 
conclure en première instance, n'est pas recevable à la demander 
sur l'appel, à moins qu'elle ne soit limitée à la sanction d'une 
demande nouvelle autorisée en appel, telle que celle des intérêts 
courus depuis le jugement (art. 464, C.P.C). 

(Dondey-Dupré C. Capiaumont et Dureau). — Arrêt. 
LaCocr; — En ce qui touche la contrainte [)ar corps aujourd'hui 
deoiandée parles intimés, j)Oiir les conJiunnaUons prononcées à leur 
profit par le jugement dont est appel : — Considérant qu'il est de prin- 
cipe que le juge n'accorde rien au delà de ce qui lui est demandé 
parles conclusions des parties; — Considérant que si l'art, l*' Je la 
loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps, par une formule im- 
pérativc semblable à celle qui est employée par le législateur, notam- 
ment dans l'art. 135, C.P.C, sur l'exécution provisoire, disj)osc que 
la contrainte par corps sera [jrononcée pour dette commerciale, etc., 
il résulte de ces expressions une injonction pour le juge de prononcer 
cette voie d'exécution lorsqu'elle lui est demandée, mais non de 
l'ordonner d'office quand i! n'y a pas clé conclu; — Considérant que 
le silence du créancier, en pnreille circonstnnce, doit .s'interpréter 
dans le sens d'une renonciation tacite à l'exercice d'un droit qui 
liii était ouvert et qu'il n'appartient pas plus alors à la justice dcsuji- 
pléer au silence du créancier que d'ajouter à sa volonté; — Considé- 
rant qu'en matière commerciale, aussi bicii qu'en matière civile, les 
tribunaux ne peuvent applitpier d'office les dispositions rigouieusi s 
de la loi que lorsipic l'ordre public leur en fait un devoir; — Qu'à 
!a vérité, la contrainte par corps a été instituée dans des vues d'inté- 
rêt général et i)our la protection du commerce, mais que son appli- 
cation et son exercice individuels touchent à l'intérêt i>arliculier ; — 
(>onsidérant, d'ailleurs, qu'il est satisfait .nnx exigences de ce double 
intérêt, en matière commerciale, par le droit ouvert au créancier de 
dema:ider l'application de la contrainte par corps et par l'impossi- 
bilité pour le juge de la refuser; — Considérant, enfin, que pût-il j 
XI. —2= s. 17 



242 ( ART. 2669. ) 

nvoir doule sur la portée de l'arlicle 1" de la loi du 17 avril 1832, 
l'iiiterprélalion la plus favorable à la cause de la liberté, qui n'inté- 
resse pas moins rinlérél général, devrait être préférée; — Qu'il suit de 
In (pie les premiers juges n'ont pas dû, à défaut par Capiaumont et 
Dureau, d'y avoir conclu devant eus, prononctr d'ollice la contrainte 
par corps; — (Considérant que, demandée pour la première fois en 
cause d'appel, elle forme l'objet d'une demande nouvelle, et par con- 
sé.|uenl non recevable ; — En ce qui touche les conclusions addition- 
nelles des intimés à fin de condamnation de l'appelante par toutes les 
voies de droit el même par corps au paiement des intérêts du prin- 
cipal des condamnations [)rononcées, à raison de 6 p. 100, et à par- 
tir du jugement dont est appel : — Considérant que cette demande est 
recevable et fondée, en ce qu'elle porte sur les inléréts courus de- 
puis le jugement; que le montant de ces intérêts excédant 200 fr., 
et constituant une dette commerciale, il y a lieu de prononcer la 
condamnation par la voie de la contrainte par corps, etc. ; — Confirme, 
et ajoutant aux coudaumations prononcées, condamne la veuve 
Dondey-Dupré, par toutes les voies de droit et même par corps, à 
payer aux intimés les intérêts des condamnations prononcées à leur 
profit en principal seulement par le jugenuiit dont est appel, et cou- 
rus à partir dudit jugement ; déclare les intimés non recevables dans 
le surplus de leurs coni'lusions additionnelles, etc. 

Du 19 nov. 1856. — Cour impériale de Paris. — ^2« Ch. — 
MM. Lamy, prés. — Grévy et Da, av. 

Aucun doute ne peut s'élever sur la prohibition de pronon- 
cer d'office la contrainte par cor[)S (Lois de la Procédure civile, 
n° 5V0, el Formulaire de Procédure, t. 2, p. 160, note i). Aux 
auteurs cités sous le n° bkO, il y a lieu d'ajouter Locré, Esprit 
du Code de comm. (2« édit.), t. 4, p. 76; Thomine-Desmaziires, 
t. 1, n*> liô; Bioche et ùoujet,\yic[\on. , \° Emprisonnement, 
n° 29; Troplong, ii° 32i ; Nouguier, trib. comm., l. 3, p. 198. 
Mais il a élé jugé par la Cour de Paris, elle-même, qu'en ma- 
tière commerciale, conclure à la condamnation par toutes les 
voies de droit, c'est demander aussi la contrainte par corps 
{J. Av., t. 72, p. 279, art. 125). 

11 en est autrement du rejet des conclusions présentées pour 
la première lois en appel pour obtenir la contrainte par corps. 
L'opinion exprimée par mon savant maître Carré sous le 
II» 532, et que j'ai adoptée, a été consacrée par la Cour de 
Toulouse, le 19 mars 18W (J. Av., t. 72, p. 278, art. 125) et 
l'arrêt précité de la Cour de Paris, du U' fév. 1857, 1'» Ch., a 
formellement déclaré que la contrainte par corps n'est qu'un 
moyen d'exécution et ne constitue pas une demande nouvelle 
noû-recevablo en appel. La doctrine contraire est enseignée 



{ ART. 2669. ) 243 

par MM. Coin-Delisle, n» 8, et Troplong^ n* 326. A rapprocher 
du Formulaire de Procédure, t. 2, p. 159, note 3. 

II. 

Matière civile. — Durée. — Omission. — Pourvoi. 

En matière civile, la Cour qui omet de fixer la durée de la 
contrainte par corps prononcée par un arrêt peut ^ sur la demande 
des créanciers, compléter cet arrêt en déterminant la durée de la 
contrainte, alors même que l'arrêt incomplet a déjà été Vobjet 
d'un pourvoi encassation (L. 17 avril 1832, art. 7; L. 13 déc. 
18i8, art. 12). 

(Barbé et Seray C. Daudeville). 

Les créanciers ayant constaté l'omission font sommation au 
débiteur de comparaître à l'audience pour voir fixer contra- 
dictoirement la durée de la contrainte par corps. Le débiteur 
protesle, déclarant que l'arrêt, contre lequel il s'est pourvu en 
cassation, appartient aux parties dans les termes où il existe, 
qu'il ne peut être modifié dans aucune de ses parties et qu'il 
ne se présentera pas devant la Cour, se bornant à cette protes- 
tation. — Arrêt par lequel la durée de la contrainte est fixée 
à 5 ans: « Attendu qu'il ne s'agit pas pour laCourd'ajouter une 
disposition nouvelle à son arrêt, mais de compléter pour obéir 
à la loi, celle qu'elle a déjà adoptée et de réparer ce qui, dans 
celte circonstance, ne doit être réputé qu'une omission de 
forme. » 

Du 11 août 1856. — Cour impériale de Rouen. — 1" Ch. — 

Mon honorable confrère, rédacteur de la Jurisprudence de la 
Cour impériale de Rouen, accompagne cet arrêt des réflexions 
suivantes : 

« En ce sens Douai, 11 janv. 1856. Aux termes de l'art. 7 
de la loi du 17 avril 1832, le jugement qui prononce la con- 
trainte par corps doit en fixer la durée. Mais quelle sera la 
sanction de l'omission de cette fixation se trouvant dans une 
décision de justice? 11 faut distinguer : si le débiteur néglige 
de se pourvoir, et que le jugement ou l'arrêt acquière ainsi 
l'autorité de la chose jugée; quant à la contrainte par corps 
prononcée, l'on n'est pas d'accord sur l'effet du défaut de fixa- 
tion dans sa durée. Da^s un premier système, cette durée est 
de plein droit réduite au minimum fixé par la loi. (Sic Paris, 
9 juin 1836. Nîmes, 26 août 1839. MM. Coin-Dclisle. contrainte 
par corps sur l'art. 7 de la loi du 17 avril 1832, n° 5. Cadrés, 
20, p. 13.) Dans un second système, les juges peuvent, réparant 



24* ( ART. 2GG9. ) * 

leur omission, sur la demande du créancier, fixer par un juge- 
ment ullérieur la durée de la contrainte par corps dans les li- 
mites du mininum au maximum. Sic. (Cassation, 14 août 1836. 
Aix, 30 mars 18 58. Amiens, 6 nov. 1839.) — Mais s'il y a eu 
j)Ourvoi de la part du débiteur, la jurisprudence de la Cour de 
cassation paraît fixée en ce sens que l'omission dont il s'agit 
serait une cause de nullité ( Sic Cassation, 25 fév. 1835. 

12nov. 1838 et 25 avril 1855) » 

Dans les Lois de la Procédure civile, n° 540 ôis, et dans le 
Formulaire de Procédure, t. 2, p. 160, note 5, d'accord avec la 
jurisprudence de la Cour de cassation, j'ai pensé qu'il y a nul- 
lité des décisions qui, en matière civile, ne fixent pas la durée 
de la contrainte par corps. En l'absence de pourvoi, le créan- 
cier porteur d'un arrêt dans lequel l'omission est constatée 
peut-il la faire réparer par la Cour? Voy. J. Av., t. 81, p. 513, 
art. 2479, l'arrêt de la Cour de Douai et la Remarque : 

m. 

Jugement. — Appel. — Créancier. 

Le créancier peut ^ comme le débiteur, interjeter appel du chef 
dun jugement, rendu en dernier ressort, relatif à la contrainte 
par corps , bien qu'il ne puisse pas profiter des dispositions 
exceptionnelles de l'art. 7 de la loi du 13 déc. 1848 (L. 17 avril 
1832, art. 20). 

(Aladenise C. Valette.) — Arrêt. 

La Cour; — Sur la l"""^ question : Considérant qu'aux ternies de 
l'art. 20 de la loi du 17 avril 1832, dans les affaires où les tribunaux 
civils ou de commerce statuent en dernier ressort, la disposition de 
leurs jugements relative à la contrainte par corps reste sujette à 
appel, sans qu'il soit expliqué à cet article que cette faculté excep- 
tionnelle d'appeler, manifestement introduite en faveur du débiteur , 
n'a été créée que pour lui; — Considérant que la récii)rocitc est de 
droit en pareille matière, et qu'à moins d'un texte formel attribuant 
à l'une des parties seulement la faculté d'appeler, cette faculté, dès 
qu'elle existe pour l'une, doit pouvoir être exercée par l'autre ; — 
Que les expressions emplojées par le législateur dans l'article pré- 
cité, bien loin qu'elles soient eiclusives du droit d'appel à exercer 
par le créancier, sont au contraire générales, les dispositions du ju- 
gement dont il s'agit étant relatives à la contrainte par Gorp^ tout 
aussi bien lorsqu'elles ont refusé de soumettre le débiteur à cette 
contraiotc que lorsqu'elles l'«»nt prononcée : — Considérant que si le 
législateur a ajouté que cet appel, c'est-à-dire la faculté d'appeler 
qu'il venait d'introduire contrairement aux principes sur le dernier, 
ressort, ne serait pas suspensif, et si cette dernière disposition n'est, 
par la force des choses, applicable qu'à l'appel du débiteur, il n'en 



( AiiT. 2669. ) 245 

résulte aucunement que le droit d'appel ait été refusé au créancier; — 
Considérant qu'il en est de même de la disposition de l'art.7 de la loi 
du 13 déc. 1848 qui, sans rien changer à l'art. 20 de la loi du 17 avril 
1832, quant à la faculté d'appeler, et statuant seulement sur l'exercice 
de cette faculté, a étendu en faveur du débiteur les délais durant les- 
quels ilsera loisible à celui-ci d'en user : — Qu'ici, l'exception au droit 
commun ayant été formellement restreinte au débiteur, le créancier 
n'j pourra prétenJre, mais que s'il reste ainsi soumis à la déchéance 
ordinaire en matière d'appel, alors que l'autre partie en est relevée, 
cette situation différente, (|uant à l'exercice du droit, n'implique pas 
q :e le droit lui-même lui ait été enlevé; — Qu'ainsi, l'appel interjeté 
par Aladenise est recevable. 

Ou 20 juin 1856. — Cour impériale de Bourges. — 2« Ch. — 
MiM. Bazennerye, prés. — Grandperret, av. gén. (concl. conf.) — 
Guiilot et Duliége, av. 

J'ai exprimé une opinion contraire dans les Lois de la Pro~ 
cédure civile, n° 2675 et dans le Formulaire de Procédure, t. 2 
p. 169, note 3. La Cour de Parlss'est prononcée dans le même 
sens le 14- août 1839, et ma doctrine est aussicelle de M. Tro- 
plong, n" 5j6. On cite à tort comme conforme à l'arrêt ci- 
dessus, une décision de la Cour de Caen, 26 août 1846 (J. 
Av., t. 72, p. 149, art. 66), rendue dans une espèce où il 
s'agissait d'incidents de la procédure d'emprisonnement. 

IV. 

Jip^ement. — Signification. — Huissier commis. — Domicile. — Rési- 
dence. 

C'est le 'président du tribunal du lieu où le débiteur a sa ré- 
sidcnce actuelle, qui doit commettre l'huissier chargé de signifier 
le commandement tendant à l'exercice de la contrainte par corps, 
et non celui du tribunal du lieu oit le débiteur avait son dernier 
domicile (art. 780, C.P.C). 

(Dousse d'Armannon C. Garcin.) — Arrêt. 
La Copr ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 780, C.P.C, le com- 
mandement qui précède l'exercice de la contrainte par corps doit 
être signifié par un huissier commis par le président du tribunal du 
lieu où se trouve le débiteur, quand le jugement est muet à cet égard ; 
— Attendu que, par ces expressions, la loi n'a sans doute pas entendu 
désigner le président du tribunal du lieu où le débiteur se trouve 
d'une manière aocidenlelle et momentanée ; mais, qu'en fait, il ré- 
sulte des circouslances de la cause que Doussc a demeuré à Bor- 
deaux, depuis 1854, assez habituellement pour que son séjour u'j 
puisse pus être considéré comme olTrant un tel caractère ;— Attendu 



246 ( ART. 2669. ) 

que Garcin, qui a su découvrir Dousse à Bordeaux, pouvait s'infor- 
mer avant la capture opérée a sa requête, et arriver ainsi à connaître 
les faits établissant la réalilé de la demeure de son débiteurdans cette 
ville; qu'il ne lui est, dès lors, pas loisible de soutenir qu'il s'est vu 
forcé de se pourvoir devant le président du tribunal de la Seine, Paris 
étant pour lui le lieu où Dousse avait eu son dernier domicile connu ; 
— Attendu que, dans ces circonstances, la signification faite à Dousse 
n'est pas valable, puisqu'elle a été accomplie par un huissier irrégu- 
lièrement commis ; qu'ainsi elle doit être annulée , et qu'en consé- 
quence, la capture qui l'a suivie tombe avec elle ; 

Du 30 sept. 1856.— Cour de Bordeaux.— 4« Ch. 

Cet arrêt confirme l'opinion exprimée dans les Lois de ta 
Procédure civile^ n" 2631 ter et dans le Formulaire de Procé- 
dure, t. 2, p. 165, noie 1. 

V. 

!• EmprisonDemenl.— Aliments.}— Consignation. — Certificat. — 
Refus. 
i° Aliments. — Recommandation. 

1" La consignation alimentaire qui est renouvelée avant la 
demande en élargissement , mais après le refus extrajudiciai^ 
rement constaté du directeur de la prison pour dettes, de délivrer 
le certificat de non-consignation , ne met pas obstacle à la mise 
en liberté du détenu (art. 803, CP.C). 

2° Les aliments consignés par un créancier et gui excèdent la 
durée du temps pendant lequel ce créancier a le droit de main~ 
tenir son débiteur incarcéré, ne peuvent, après l'expiration de 
ce temps, profiler à un créancier recommandant et le dispenser 
d'effectuer la consignation qui le concerne (art. 791, C.P.(v.). 

(D C. Rosey.) 

''' Le 26 juill. 1856, jour où expirait la durée de la conlraiiile 
par corps exercée par MM. de Forceville et de Gove contre le 
sieur D... Un excédant de 24 fr. restait disponible sur la con- 
signation alimentaire opérée par ces créanciers. D... avait été 
recommandé par M. Uoscy, autre créancier, dès le 23 juillet, 
et trois périodes alimentaires avaient été consignées; la der- 
nière expirait le '23 octobre. Ce jour-là, aucune consignation 
n'étant faite, D... demande au directeur delà prison un certifi- 
cat de refus d'aliments : refus, constaté le lendemain, 24, par 
exploit d'huissier et motivé sur ce que les 2i- fr, restant dis- 
ponibles sur la consignation Forceville et Gove assurent les 
aliments au détenu jusqu'au 16 novembre. 25, nouvelle con- 
«iguatioD alimentaire j 30 juillet, demande en élargissement. 



( ART. 2669. ) 2W 

JCGEHENT. 

Lb thibcnal ;— En ce qui toiche la fin de non-recevoir, tirée de 
ce que Rosey aurait fait une nouvelle consignation d'aliments, avant 
queD... n'eût formé sa demande en élargissement, — Attendu que si, 
en effet, celle consignation a eu lieu le 25 octobre, il est certain que, 
dès la veille, D... avait commencé ses diligences pour constater que 
Rosey était en retard de consigner ; — Qu'une sommation a été faite 
dans ce but à sa requête, le 24 octobre, au directeur de la prison 
pour dettes, et que le refus fait par ce dernier de délivrer un certi- 
ficat de non-consignation a seul mis obstacle à ce que D... s'adressât 
ce jour-là même à la justice pour demander sa mise en liberté ; — 
Au fond : — Attendu qu'il est constant que les périodes d'aliments qui 
avaient été consignées par Rosey, pour la détention de D... se sont 
trouvées épuisées le 23 octobre dernier ; — Attendu que si, au moment 
où D... avait commencée êlre détenu à la requête de Rosey seul, il res- 
tait au greffe de la prison pour dettes une somme de 24fr., non employée 
sur les consignations d'alimenls faites par de Forcevilie et de Gove, 
ses précédents incarcéraleu s, celle somme ne pouvait êlre délournéc 
de sa destination et de son affectation spéciale, pour venir s'ajouter aux 
consignations qui devaient désormais être faites par Rosey ; — Que 
cet excédant est resté la propriété de de Forcevilie et de Gove, dont 
le droit de contrainte était épuisé, et n'a pu dès lors profiter à 
Rosey pour couvrir le retard par lui apporté dans ses consignations ; 
— Attendu qu'il n'est point justifié d'un préjudice dont il soit dû ré- 
paration à D... ; — Attendu que l'exécution provisoire du présent ju- 
gement est demamiée parce dernier hors des cas prévus par la loi; 
— Par ces motifs: — Sans s'arrêter ni avoir égard à la fin de non-rece- 
Toir proposée par Rosey ; — Ordonne que D... sera immédiatement 
mis en liberté par le directeur de la prison pour dettes ; — Dit qu'il n'y 
a lieu à dommages-intérêts non plus qu'à ordonner l'exécution pro- 
visoire du présent jugement ; 

Du 5 nov. 1856. — Tribunal civil de la Seine. — De Belleyme, 
prés. — Avond, subsl. (concl. conf.) — Braulart, Yavasseur^ av. 

D'accord avec la jurisprudence, j'ai décidé, dans les Lois de 
la Procédure civile, u" dxxiv, t. 6, p. 255, dans le Formulaire 
de Procédure, t. 2, p. I9i, note 3 et J.Av.. t.72, p.l49et63l, 
art. 66 et '29^, § xliv, que la^ présentation de la requête eu 
élargissement, détermine seule l'origine du droit, et que l'em- 
prisonnement doit être maintenu, alors mémo que la consi- 
gnation n'est effecluée qu'après la délivrance du certificat du 
concierge, si d'ailleurs elle a été faite avant la présentation de 
la requête. Dans l'espèce, il est vrai, le refus du concierge 
avait forcé le débiteur à subir un retard, mais ce refus étant 



248 ( ART. 2C69. ) 

constaté dès le 24 juillet, rien n'empêchait, ce semble, de pré- 
Eentcr la requête au président en y joignant l'original de l'ex- 
ploit de l'huissier. La consignation opérée le 25 paraissait 
donc devoir être préférée à la demande en élargissement pré- 
sentée seulement \e'SO du même mois. — Quoi qu'il en soit, le 
tribunal a supposé (ce qui en fait était peut-être démontré) 
que le retard dans la demande en élargissement provenait du 
refus du concierge et, par suite, il a accueilli les conclusions 
du débiteur. 

En ce qui concerne la difficulté relative aux aliments 
consignés par le créancier antérieur, le jugement me paraît 
encore susceptible de critiques. Il n'est pas bien exact de 
dire que les consignations alimentaires ne doivent, sauf 
convention contraire, profiter qu'à celui qui les fait; que, 
dans l'eiipèce notamment , la somme demeurant dispo- 
nible après l'expiration du droit du premier créancier 
était sa propriété et ne pouvait, sans son conseniemeni, 
être aiïectée à l'entretien du détenu. Dans les Lois de la 
Procédure civile^ n° 270'i-, j'ai pensé que le créancier qui le 
premier a fait incarcérer le débiteur et qui consent à l'élar- 
gissement de celui-ci, peut obtenir des recommandants le rem- 
boursement des aliments qu'il a consignés pour le temps qui 
suit son consentement. Mais j'ai pensé aussi, sous le n° 2C97, 
et dans le Formulaire de procédttre, t. 2, p. 173, note 13, que 
les aliments consignés deviennent communs aux recomman- 
dants et ne peuvent être retirés sans leur consentement. Ces 
principes étaient - ils inapplicables parce qu'il s'agissait d'un 
reliquat? Le doute est au moins permis et le tribunal aurait 
pu s'expliquer plus catégoriquement à ce sujet. 

Vl. 

Hôpital. — Évasion. — Besponsabilité. — Infirmiers. 

Viiifirmier d\in hôpital n'est pas rangé dans la catégorie 
d'un préposé à la garde d'un condamné à l'emprisonnement qui 
se trouve momentanément confié à ses soins, il ne peut dès lors 
être soumis aux dispositions pénales des crrf.237 et 238, C.P.C. 

(Berly.) 

C'est ce qui résulte d'un arrêt dont les motifs reproduisent la 
notice ci-dessus et qui constate d'ailleurs en fait que la négli- 
gence n'était pas suffisamment établie. 

Du 15 nov. 1855. — Cour impériale de Nîmes. — Ch. corr. 

La pénalité des art. 237 et 238, C.P., n'est pas applicable à 
l'évasion du détenu pour dettes {Théorie du Code pénal, 3« édit., 
t. 3, p. 192). — Les préposés des hôpitaux peuvent être déclaré»- 



( ATI T. 2C70. ) 249 

passibles du délit prévu par ces articles, et, par ce mot prépo- 
sés, il faut entendre non les infirmiers ctiargés du soin des ma- 
lades, mais les personnes chargés de la police des hôpitaux 
{ibid., p. 193). 



ARTICLE 2G70. 

SAISIE-ARRÈT. 

Il m'a paru utile de rapprocher sous un seul article quelques 
décisions intervenues sur la procédure, si fréquemment em- 
ployée, de la saisie-arrêt. 

Pensions civiles. — Insaisissabllité. 

D'après l'art, 580, C.P.C., combiné avec l'art. 12 de la dé- 
claration du 7 janv. 1779, les pensions civiles ne peuvent 
pas plus être saisies que cédées {Lois de la Procédure civile, n" 
198'*, Formulaire de Procédure, t. 1, p. 556, note 11). — La 
loi du 9 juin 1853, sur les pensions civiles, a confirmé ce prin- 
cipe, en le circonscrivant dans de sages limites. — Son art. 26 
dispose : 

et Les pensions sont incessibles. Aucune saisie ou retenue 
ne peut être opérée du vivant du pensionnaire que jusqu'à 
concurrence d'un cinquième pour débet envers l'Etat, ou pour 
des créances privilégiées, aux termes de l'art, 2101, C. N., 
et d'un tiers dans les circonstances prévues par les art. 203, 
205, 206, 207 et 214 du même Code. » 

II. 

l" Saisie-arrêt. — Indisponibililé. — Cessions ultérieures. 
2° Saisie-arrêt. —Travaux publics. — Entrepreneur. — Soumission. 
— Privilège. — Réception des travaux. 

1° L'existence d'une saisie-arrêt frappe d'indisponibilité la 
totalité des sommes arrêtées en ce sens qu'elle ne permet pas de 
transporter ces sommes au préjudice d' autres saisies-arrêts faites 
ultérieurement. 

2° Lorsque dessaisies-arrêts faites pendant V exécution de tra- 
vaux publics et avant leur réception ont frappé d'indisponibi- 
lité les sommes dues par l'Etat 'à l'entrepreneur, fa cession con- 
sentie par ce dernier à un tiers après cette réception ne met pas 
obstacle à l'attribution des sommes dues, au profit d'un fournis- 
seur {Loi du 26 pluv. an ii), qui a pratiqué une saisie-arrêt ^ 
postérieurement à la cession. :' *'•"' •' 



250 ( ART. 2670. ) 

(Guilbert C Legendre). 

2i mai 1852, arrêt de la Cour de Caen en ces termes : 

La Cocb ; — Cousidérant que la réceplion des travaux faits par 
]\larie est antërieiire à la siguification de leur transport faite par les 
appelants, le 12 mars 1851, au pajeur du déparlement du Calvados ; 
mais qu'il existait alors des oppositions faites par d'autres créanciers, 
et que, le iï mars 1851, les intéressés ont fait opposition au paiement 
des sommes dues à Marie, afin d'exercer le privilège de fournisseurs 
pour la somme indiquée; — Considérant qu'il est vrai qu'après la ré- 
ception des travaux, les créanciers particuliers peuvent, suivant les 
dispositions du décret du 26 pluv. an 2, faire des saisies-arrêts ou 
oppositions; mais que cela ne peut avoir d'effet que lorsque les dette- 
mentionnées dans l'ari, 3 de ce décret auront été acquittées; d'où il 
suit que tant que le paiement n'a pas été effectué par le payeur, les 
intimés ont valablement fait signifier leur opposition, qui leur a con- 
servé l'exercice de leur privilège. — Pourvoi. 

Abrêt. 

La Coub ; — Attendu qu'il est déclaré, en fait, par l'arrêt attaque, 
et qu'il résulte formellement des qualités du jugement du 22 juin 1851 , 
confirmé par ledil arrêt, (jue lors de la siguification du transport con- 
senti par Marie à la maison Guilbert et comp., il existait sur les 
sommes dues à Marie par le Trésor de nombreuses oppositions, et 
que faute de justifications contraires, il doit demeurer pour constant 
qu'elles rendaient indisponibles la totalité des sommes saisies-arré- 
tées ; — Attendu (|ue la mainlevée de ces oppositions n'a été prononcée 
que par ledit jugement du 22 juin 1851, postérieur en date à la saisie- 
arrêt formée, le 14 mars 1851, par les frères Legendre^ laquelle a, 
dès lors, utilement fra|)j)é sur les sommes arrèléos, malgré le trans- 
port consenti aux sieurs Guilbert et comp. par eux signifié le 12 dii- 
dit mois de mars; — Attendu, dès lors, qu'aux termes de l'art. 4 du 
décret du 26 pluv, an 2, la créance des frères Legendre, ayant pour 
cause des fournitures de bois faites pour l'entreprise, devait être 
payée, sur les sommes existant encore en nature dans les caisses de 
l'Etat, avant tous créanciers particuliers de l'entrepreneur, et, par 
conséquent, par préférence à la créance Guilbert, ledit article n'au- 
torisant, même après la réception des travaux, les oppositions d( s 
créanciers étrangers à l'entreprise qu'autant que les créances des 
ouvriers et fournisseurs ont été acquittées ; — Rejette, etc. 

Du H mars 1853.— Cli. req. — iMM. Mesnard, prés.— Ray- 
Dal, av. gén. {concl.conf). — Groualle, av. 

La Cour de cassation, bien que les termes de ce dernier ar- 



( ART. 2670. ) 251 

rêt, ne soient pas très-explicites, paraît consacrer une opi- 
nion plus absolue que celle que j'ai développée dans les Lois de 
la Procédure civile, n° 1952, et que j'ai résumée dans le For- 
mulaire de Procédure, t. 1, p. 658, note 13. Il résulte de son 
arrêt de 1852, Ch. civ. (J. Av.. t. 77, p. 373. art. 1300) et de 
celui qu'on vient de lire, que l'obstacle mis à la libération du 
tiers saisi par une première saisie-arrêt profite à tous les cré- 
anciers qui ont fait pratiquer des saisies ultérieures, et que la 
cession intermédiaire ne produit aucun effet à rencontre de 
ces derniers, alors même que le premier saisissant a donné 
mainlevée de son opposition, si celte mainlevée est postérieure 
aux dernières saisies. — Les Cours impériales avaient une ten- 
dance très-prononcée contre celle doctrine. (Rouen, 19 fév, 
1852, J. Ay. t, 77, p. 562, art. 1375 ; — Guadeloupe, 16 mai 

1851, ibid, p. 587, art. 1385 ; — Dissertation de M. Vielle, t. 
78, p. 148, art. 1476^ — Tribunal civil delà Seine, 17 nov. 

1852, ibid, p. 146, art 1475). 

La seconde solution n'est qu'un corollaire de la première. 

II bis. 

1* Saisie-arrêl. — Indisponibilité. — Validité. — Transport. 
2" Ordre. — Appel iucidcni. — Intimé. 

1" La somme frappée d'une saisie-arrêt est indisponible potir 
•le créancier, tant que le jugement de validité n'est pas intervenu. 
Après ce jugement, le saisi peut valablement transporter à un 
tiers ce qui excède les causes de la saisie. 

2° En matière d'appel de jugement sur contredit d'ordre, 
l'appel incident est recevable d intimé à intimé. 

(Bout-de-Marnhac C. Bouygues). — Arbêt. 
La Cour; — Sur l'appel principal des époux de Marnhac ; — Attendu 
que Noërai Barlier, épouse Marnhac, a produit à l'ordre en vertu 
d'une cession régulièrement signifiée le 2t décembre 1852; qu'il ré- 
sulte de l'article 1690, C. N., que le cessionnaire est saisi à l'égard 
des tiers par la signification du transport ; qu'il n'avait été pratiqué 
avant le 21 décembre, sur le capital cédé à Noëmi Barlier, que trois 
saisies-arrêts par INlignal, Antoine Gros et les époux Picavet, toutes 
trois validées les 15 juin 18W, 1*' avril et21 juin 1852; que tes juge- 
ments de validité, en attribuant délinilivenient et irrévocablement aux 
saisissants les causes de leurs saisies, en avaient fait cesser l'effet el 
avaient vendu à la dame de Coiiffour, cédante de Noëmi, la libre dis- 
position du surplus des reprises matrimoniales sur lesquelles la ces- 
sion était faite ; — Attendu qu'il résulte que Noëmi Barlier a été vala- 
blement investie de la propriété du capital cédé, et qu'elle avait droit 
à la collocation hypothécaire qu'elle réclamait ; — Sur l'appel incident 



252 ( ART. 2670, ) 

dc§ époux Picavel ;— En ce qui concerne la fin de non-recevoir 
lirée de ce qne l'appel incident est dirigé contre des intimés, et de 
ce qu'il n'y a pas d'appel d'intimé à intimé ; — Attendu que l'appel 
principal des époux de Mainliac ayant pour but de faire passer Noëoii 
Uiirlicr du rang des créanciers chirographaires au rang des hypothé- 
caires remettait toutes les colloralious en question; — Que s'il est de 
règle qu'un appel incident ne peut élre dirigé que contre l'appelant, 
cette règle n'est pas applicable à des créanciers colloques dans un ordre 
contre lesquels est dirigé un appel principal qui menace de jeter la 
perturbation dans toutes les coUocatioas ; qu'il résulte de cette po- 
sition spéciale, entre tous les créanciers attaqués par l'appel, une in- 
divisibilité de fait qui ne permet pas d'admettre que le jugement 
frappé d'appel principal puisse acquérir l'aulorilc de la chose jugée 
à l'égard de quel([ues-uns des intimés sans l'acquérir à l'égard des 
autres; — Attendu qu'on ne peut pas dire que Picavet, en se bornant 
à former un appel incident à l'appel |)rincipal des époux de Marnhac^ 
sans interjeter lui-même d'appel principal vis-à-vis des intimés^ soit 
présumé avoir voulu acquérir à leur égard un jugement dont les dis- 
positions n'avaient plus rien de fixe pour aucun d'eux; que la cir- 
constance qu'il y a dans la cause des parties déiaillantes n'est d'au- 
cune importance^ parce qu'elles doivent s'imputer de n'être pas 
présente» aux débals que soulève l'appel incident; — Qu'il suit de là 
que la fin de non-recevoir opposée à Picavet n'est pas fondée ; — En ce 
qui concerne le rang donné par le jugement à la collocalion Picavet: 
— Attendu que la saisie-arrét pratiquée par les époux Picavet, en 
vertu du jugement qui condamnait la dame du CoufTonr, a été suivie, 
le 21 juin 1852, d'un jugement de validité, dont l'effet a été de pro- 
duire une attribution de leur créance sur les reprises de leur débi- 
trice ; qu'ils avaient droit conséquemnienl de demander leur colloca- 
lion hypothécaire sur ces reprises, à la date du 21 juin ; — Attendu 
qu'ils ont demandé collocation à celle date non-seulemeut pour le 
Cfii)ital de leur créance et les frais du jugement portant condamna- 
tioii de la dame du Couffour, lesquels s'élèvent à 2i0 francs, mais 
encore pour les intérêts de ces 240 francs, à partir de leur acle 
de produit ; — Que cependant les premiers juges ne tenant compte que 
du procès-virbal de saisie qui place l'objet saisi sous la main de jus- 
lice, et sans se préoccuper du jugement de validité, qui fait disparaî- 
tre cette mainmise, en réglant définitivement l'effet de la saisie, ont 
refusé de donner à la collocation des époux Picavet l'autériorilé du 
rang que leur assurait l'attribution faite à leur profit ; qu'ils ont de 
plus on)is de les colloquer pour les intérêts des 240 francs, justement 
réclamés par eux, comme accessoires de leur créance ; qu'il y a donc 
lieu de réformer leur décision sous ce double ropport ; 

Un 2 aoiit 1856. — £• i:h. —Cour impériale de Riom. — 
M. Diard, pros. 



( ART. 2G70. ) -iôS 

Sur la première question, la Cour de Riom prt>fesse une 
opinion semblable à celle de la Cour de cassation. La valiiiitô 
du transport, dans l'espèce, ne pouvait faire l'objet d'un 
doute. 

Sur la seconde question, voy. conf., J. Av., t. 80, p, 23i, 
art. 2093, Lois de la Procédure civile, u° 2856 quat.^ et Formu- 
laire de Procédure, t. 2, p. 271), note î. 

III. 

Saisie-arrét. — Loyers. — Séparation de bieus. 

A partir de la demande en séparation de biens sont nulles les 
saisies-arrêts pratiquées par les créanciers du mari sur les loyers 
d'un immeuble propre de la femme (art. 1445, C.N). 

(Bertrani C. Bjurdon). —Jugement. 

Le tribunal; — Attendu que, le 11 août 1855, Bourdon, créancier 
de Bertrand, a formé une saisie-arrêl és-mains du locataire d'une 
maison sise à Clermont-Ferrand, propriété de la femme Bertrand; — 
Que, le 12 janv. 1856, celle-ci a formé contre son mari une demande 
en séparation de biens; — Que, le 28 février suivant, la séparation 
a été prononcée ; — AUeiidu ([ue les effets des jugements qui pro- 
noncent la séparation de biens remontent au jour de la demande ; 
— Que la disposition do l'art. 1445, § 2, C. N., est absolue à cet 
égard; —Que s'il eu était autrement, 1° le texte de la loi sus-indi- 
quée serait sans objet, les jugements dans les affaires de cette nature 
n'étant pas déclaratifs, mais attributifs de droits ; — 2^ le patrimoine 
de la femme dont la dut est mise en péril pourrait êlre dissipé depuis 
le jour de la demande au jour du prononcé du jugement ; — Attendu, 
dés lors, qu'à i)artir du jour de la demande en séparation de biens, le mari 
cesse d'avoir un droit sur les loyers de sa femme ; — • Que, par suite, 
les saisies-arrêts pratiquées sur ces revenus par les créanciers du mari 
sont faites super non domino ; — Attendu, cependant, que Bourdon 
prétend maintenir la saisie-arrét sur les loyers échus jusqu'au jour du 
prononcé de la séparation de biens ; — Qu'il a ainsi, par sa faute, 
causé à la femme Bertrand un préjudice évaluable à 100 fr. ; — Dé- 
clare valable la saisie-arrêt pratiquée le 11 août 1855, à la requête de 
Bourdon sur Bertrand ; — Restreint l'effet de cette opposilion aux 
loyers antérieurs au 12 janv. 1856 ; — Ordonne que la somme dont les 
tiers saisis se reconnaîtront ou seront jugés débiteurs dans ces limites, 
sera par eux versée à Bourdon ; — Condamne celui-ci à payer 100 fr. 
à la femme Bertrand 

Du 3 déc. 1856.— Tribunal civil de la Seine. 

Il y a controverse à cet égard. D'un côté on soutient que l'effet 



25i ( ART. 2670. ) 

rétroactif de laséparatioDde biens ne peut être opposéqu'au ma- 
ri, qu'il ne peut pas être invoqué contre les tiers ; qu'ainsi les 
saisies pratiquées durant l'instance sont valables ( Riom , 31 
janv,l8-26; Rouen, 9 août 1^39. Pigeau, t. 2, p. 541 ). L'opinion 
contraire a été adoptée par la Cour de Bordeaux, le 11 mai 
1843, et par TouUier, Zachcuiœ, Aubry et Raii, Deville' 
neuve et Carette, Taulier et Gilhert, sur l'art. Hi5. C'est aussi 
celle que j'ai exprimée dans le Formulaire de Procédure, t. 2, 
p, 4-7o, note k, avec les Cours de cassation, Dijon et Colrnar 
(J. Av. t, 72, p. 132, 374 et 47 i, art. 55, 171, § 15 et 221). 

IV. 

1 ' Saisie-arrêt. — Créance commerciale. — Tribunaux civils. — Com- 
pétence. 

2° Saisie-arrêt. — Saisi. — Dénonciation. — Ordonnance du juge. 
3° Saisie-arrêt.— Ordonnance du juge. — Lieu. 

1° Une saisie-arrêt ne peut être validée que par le tribunal 
civil, soit que la créance, but de la saisie, ait une cause commer- 
ciale^ soit qu'elle rentre par sa quotité dans la compétence du juge 
de paix (art. 567, G.P.C.). 

2° Est valable la dénonciation de la saisie -arrêt au saisi, 
alors même que Feœfloit ne contient pas copie de l'ordonnance 
du président qui a autorisé la saisie (art. 563, C.P.C). 

3" Il n'y a pas nullité de la saisie-arrêt pratiquée sur des ob- 
jets déterminés, dans un lieu autre que celui indiqué dans la re- 
quête sur laquelle est intervenue l'ordonnance autorisant la sai- 
sie (art. 559, C.P.C). 

(Lavaud C. Chaverie et Fouyade). 

13 mars 1856, jugement du trib. civ. de Brives, en ces ter- 
mes : 

I.E tribunal; — Sur le moyen de nullité tiré de ce quel'ordonnance 
autorisant la saisie-arrêt des sieurs Fouyade et Chaverie n'aurait pas 
élc dénoncée au saisi en même temps que l'exploit de saisie-arrêt;— 
Considérant que l'arl. 5G3, C.P.C, n'exige pas^ à peine de nullité, 
(|ae l'ordonnance du juge soit dénoncée au saisi; qu'il suffit que l'ex- 
ploit de saisie-arrél lui soit dénoncé, ce quia eu lieu dans l'espèce; — 
Sur le moyen de nullité, tiré de ce que le saisissant aurait saisi la mon- 
ture et la charrette de Lavaud, en un autre lieu que celui indiqué au 
juge dans la requête à lui présentée; — Considérant quel'indication da 
tiers saisi n'est pas limitative ; que le but de l'ordonnance du juge est 
de remplacer le titre pour le créancier ; que Tindication du lieu et de 
la personne n'est pas essentielle pour la validité de la saisie, puisque, 



( ART. 2670, ) 255 

«'il y a un titre, le créancier peut agir partout où bon peut lui sem- 
bler, à ses risques et périls, — Appel. 

ARRÊT. 

La Codb ; — Eu ce qui touche l'exception d'incompétence ; — At- 
tendu qu'il s'agit de la validité on de la nullilé d'une saisie-arrêt et 
qu'en cette matière le Code de procédure attribue juridiction exclu- 
t'we aux tribunaux civils ; — En ce qui touche le moyen de nullité tiré 
de ce que la saisie aurait été |>ratiqnée avec des actes de violence 
dont l'emploi doit être sévèrement interdit par les tribunaux ; — At- 
tendu que les faits auxquels se réfère celte imputation, outre qu'ils 
ont été articulés tardivement et devant la Cour seulement, ont été ex- 
pliqués par les intimés de manière à leur ôter tout caractère d'illéga- 
lité ;— Adoptant, au surplus, les motifs des premiers juges ; — Par ces 
motifs, etc. 

Du 4 juin 1856. — Cour impériale de Limoges. — 1'« Ch. 

M. Tixier-la-Chassagne, p. p. 

Sauf quelques Cours dissidentes, la jurisprudence tend de 
plus en plus à se fixer dans le sens de la première solution. — 
(Douai, 18 nov. 1854, J. Av., t. 80, p. 552, art. 2203. Voy. 
cependant trib. comm. de Marseille, 20 déc. 1855, t.81, p,4l2, 
art. 2434.- Formulaire de Procédure, t.l, p. 562, note 4, Lois 
de la Procédure civile, n° 1953 . 

Il est incontestablement plus régulier de donner copie de 
l'ordonnance avec celle de la saisie-arrét ; il a été jugé cepen- 
dant, comme l'a fait l'arrêt qui précède, que l'a.t. 563, G. P.C., 
ne prescrivant aucune formalité à peine de nullité, l'absence 
de la copie de l'ordonnance n'invalide pas la dénonciaiion 
(Lois de la Procédure civile, n° 1945 quater ; Formulaire de la 
Procédure, t. 1, p. 561, note 3 ; J. Av., t. 75, p. 595, art. 969, 
t. 79, p. 481, art. 1890. 

La difficulté qui a fait l'objet de la troisième solution, ne 
pouvait arrêter la Cour-, la circonstance de lieu est très-acces- 
soire et quand le juge accorde la permission de saisir, peu im- • 
porte que ce soit dans un endroit plutôt que dans un autre, 
pourvu cependant que le lieu de la saisie soit situé dans le res- 
sort du tribunal auquel appartient le président qui a autorisé 
cette mesure. 

V. 

Saisie-arrét. — Validité.— Déclaration négative. — Sursis. 

Dans une saisie-arrêt pratiquée en vertu d'un titre authenti- 
que, si le tiers saisi, assigné en déclaration avant le jugement de 
validité, fait une déclaration négative que le saisissant annonce 
l'intention d'attaquer^ il y a lieu de surseoir au jugement de la 
XI— 2« s. 18 



256 ( ART. 2670 ) 

validité jusqu'après la décision sur la siticérité de la déclara- 
tion (art. 5G8, CP-C). 

(Duchemin, Ducasse el C*. C. Barber.) 

Saisie-arrêt par MM. Duchemin, Ducasse et C^ contre 
Barber, leur débiteur, en vertu de titres aullicntiques, sur Bor- 
denave, fermier de ce dernier. — Le tiers saisi, assigné eu 'ié- 
claralion par l'exploit qui lui dénonçait la demande en vali- 
dité, fait, avant le jugement sur la validité, une déclaration 
de laquelle il résulte qu'il n > doit rien. Après avoir annoncé 
l'intention d'attaquer celle dénonciation, les saisissants pour- 
suivent la validité de la saisie ; — Jugement par défaut qui ad- 
met la validité ; — Opposition sur laquelle le tribunal de la 
Seine statue en ces termes : 

Le tribunal ; — AUrndn que l'opposition du 12 mai 1855 formée 
par IJarber, an ju::jeiuonl par défaut oltteiui contre lui par Ducheniin, 
Ducasse, le 27 mars précédent, n'est pas contestée en la foriite ; — 
Que Barber, se réservant le droit de taire valoir devant une autre 
jnridiciion les moyens du fond, se borne aujourd'hui h demander qu'il 
soit sursis sur la validité de la saisie-arrêt que valide le jugenicnt j>ar 
défaut susdaté, Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration 
affirmative du ti- rs saisi, qui déclare ue rien devoir à Barber, el dc- 
raaude son renvoi devant le tribunal d'Oléron dans le ca^^ où elio se- 
rait contestée ; — Attendu (|ue DuLhcmin, Ducasse, assurent etfective- 
ment cire dans l'inlention de contester la déclaration affirmative du 
l*"' fév. 1855, et à eux signifiée le 12 du même mois, c'est à dire an- 
lérieureuient au jugeu)ent par défaut qui valide la saisie-arrêt; — At- 
tendu qu'en l'état de la procédure lors dudit jugement par défaut, le 
saisissant dcvuit suivre l'audience tant coutrc la partie saisie que con- 
tre le tiers saisi ; — Qu'en suivant sur l'une et en laissant l'autre de 
côté, il eïj)osait la partie saisie à supporter des frais qui, si la décla- 
ration affirmative faite était validée, devraient rester à sa charge ; — 
Attendu, eu efifet, que si la loi donne au créancier porteur d'un titre 
aulheulique, comme dans Tespcce, le droit de former des saisies- 
arrêts sur son débiteur, il ne peut exercer ce droit qu'à ses ri»(pies 1 1 
périls, c'est-à-dire qu'il doit supporter les frais de sou acte conser- 
vatoire, si en délinilive il ne peut produire aucun effet, si le tiers 
saisi n'est pas débiteur comme il l'avait présumé; — Que Duchemin, 
Ducasse, manifestant l'intention de contester la déclaration affirnialivc 
du tiers saisi, c'est à bon droit que Barber conclut qu'il soit sursis 
sur son opposition au jugement par défaut dont il s'agit, jus(|u'à la 
décision à intervenir sur ladite déclaration, décision qui, seule, pourra 
fixer sur la question de savoir qui devra supporter les frais de l'instance 
pendante Fur la validité de la saisie-arrét ; — Faisant droit sur l'ex- 



( ATiT. 2670. ) 257 

ceplion de Barber, surseoit à statuer sur son opposition au jugement 
par défaut du 27 uiars dernier, jusqu'à ce que Ducheoiin, Ducasse, 
aient fait prononcer par la juridiction compétente sur les contesta- 
tions qu'il annoiice devoir opposer à la déclaration affirmative sus- 
d:itée ; — Condamne Duchemia, Ducasse aui dépens ; — Appel. 

Arrêt, 
La Cocr ; — Adoptant les motifs des premiers juges ; — Confirme. 

Du 5 nov. 1856.— Cour imp. de Paris. — 3« Ch.— MM. Par- 
larrieu-Lafosse prés. — Josseau et Meunier, av. 

Les moyens développés devant la Cour, par mes honorables 
confrères MM. Josseau et Metinier, dessinent les deux systèmes 
qui ont été aussi appréciés par l'organe du ministère public. 
Jemprunle au journal la Gazette des Tribunaux ùxi \bno\. 
1850 le résumé intéressant de celte discussion : 

« M' Josseau soutenait le mal jugé de la sentence. Les pre- 
miers juges n'avaient paru voir dans la cause qu'une simple 
question de dé, eus, et, dans leur préoccupation, ils avaient 
paralysé l'exercice d'un droit que la loi donne iiicontes- 
tnblcment au créisncier saisisiiiant , disons mieux , l'accom- 
piissenient d'un devoir qu'elle lui impose. La sai«ie-arrêt 
peut ctre formée par tout porteur d'un titre authentique 
ou «ous seing privé, ou tnême en vertu de la permission 
du juge; mais, dans tous les cas, il faut que l'opposition 
soit dénoncée dans la huitaine de sa date à la partie 
saisie avec demande en validité, et que, dans le même 
délai, cette demande soit dénoncée au tiers saisi (An. 563 
et 504, C. P. G.)., Seulement lorsque la saisie-arrét est 
formée en vertu d'un titre auiheniique, elle autorise le sai- 
sissant à assigner le tiers saisi en déclaration affirmative eo 
même temps qu'il lui dénonce la den)iinde en validité et par 
le, même acte; dans les autres cas, la citation à fin de déclua- 
lion affirmative ne peut être donnée au tiers saisi qu'après le 
jugement de validité de la saisie-arrét (^art. 568, C.P.C). Ma's 
vo!l;i tout ce ce à quoi la loi autorise le saisissant; elle ne 
le dispense p;is de faire prononcer la validité de son opposi- 
tion, et il y a le plus fjrand iniérèi, car s'il contestait la (.écla- 
ration affirmative avant d'avoir fait doclarer son opposition 
bonne et valable, il s'exposerait à être soutenu non recevable 
par le tiers saisi qui pourrait lui rép<»ndre qu'a\ant de le 
con'icsler, il fiiui qu'il soit porteur d un jugement de validité 
qui consacre la qualité de créajicier, et il se trouverait, lui 
créancier en vertu d'un litre aullunlique , dans une position 
moins favoi aille que le créancier eu \eiiu d'un titre sous seing 
privé, ou que le saisissant en verlu do la peimission du juge 



258 ( ART. 2670. ) 

qui, eux, ne peuvent assigner le tiers saisi en déclaration 
affirmative, et contester celle déclai alion qu'après avoir obte- 
nu lin jugement de validité. Il y a plus : la partie saisie pour- 
rait intervenir dans l'instance de contestation de la déclaration 
affirmative et s'op[)oser à ce qu'il y soit statué jusqu'à ce que 
la saisie-arrêt ait été déclarée bonne et valable avec elle. 

« Il y avait donc absolue nécessité à ce que les premiers juges 
statuassent sur la demande en validité ou bien de surseoir jus- 
qu'à ce qu'il eût été statué sur les contestations de la déclara- 
lion affirmative. 

« Quanta la question de dépens, elle devait être reléguée au 
second plan, les premiers jugos n'avaient pas à s'en préoccu- 
per, et il était d'ailleurs, dès à présent, facile de prévoir lo 
sort de la déclaration affirmative: il était évident, en effet, 
qu'une délégation de (ermages à échoir ne pouvait être oppo- 
sée au tiers créancier saisissant, qu'ainsi elle serait annulée, et 
que les dépens resteraient à la charge de la partie saisie. 

a M' Mewnier répondait à son adversaire par ce simple di- 
lemme : Ou vous ne contestez pas la déclaration affirmative 
du tiers saisi, qui déclare ne rien devoir, et alors votre oppo- 
sition doit être déclarée non avenue comme frappant dans le 
vide; ou vous déclarez la contester, et ;ilors il est de simple 
bons sens de surseoir à statuer sur la validité de votre saisie- 
arrêt, c;ir si, en définitive, la déciar.iiion alfirmaiive estmain- 
tenue, il est fort inuiile de faire prononcer dès à présent sur 
la validité d'une opposition qui, en dernière analyse, ne frap- 
perait sur rien. 

« Quant aux fins de non-recevoir dont vous armez le tiers 
saisi et la partie saisie même pour le besoin de voire cause, le 
jugement de sursis vous en garantira complètement , car vous 
leur répondriez: J'ai demandé la validité de mon opposition ; 
la justice, plus sage quemoi, et pour éviter des frais peut être 
inutiles, n'a pas voulu y statuer avant que le débat sur la con- 
testation de la déclaration affirmative ne fût vidé. 

« EnHn, quant à la réformaiion probable de la déclaration 
affirmative, il n'est permis à personne de devancer les déci- 
sions de la justice. 

« M. Levesque, suhslhul au procurour-général,a conclu à l'in- 
firmation du jugement. Selon ce magistrat, la saisie-arrêt cora- 
[)orteiroiséléments constitutifs. Uncréancier qui veutexécuter 
son titre authentique ou privé, c'est le saisissant; un débiteur, 
c'est la partie saisie ; une troisième personne débitrice do la 
seconde, c'est le tiers saisi. La saisie-arrêt étant un acte 
d'exécution forcée, doit frapper sur des deniers dont la partie 
saisie, débitrice du saisissant, est elle-même créancière à l'é- 
gard du tiers saisij mais de là il ne faut pas conclure, comme 
Vont fait les premiers juges, que l'existence de la dette du 



( ART. 2G70. ) 259 

tiers saisi doive être jugée avec ce tiers préjudiciellement à la 
validité de la saisie-arrêt qui ne s'agite qu'avec la partie 
saisie, car l'insiance en validité de la saisie-arrél liée avec la 
pariie saisie est distincte et indépendante de l'action paria- 
quelle le saisissant conteste la déclaration affirmative du tiers 
saisi. S'il en eût été autrement, si la connexité eût été néces- 
saire, la loi n'eût pas permis au tiers saisi de demander son 
renvoi devant le juge de son domicile, elle l'eût laissé lié à 
l'instance en validité. L'art. 568, C. P.C. .démontre évidemment 
celte indépendance des deux instances, puisqu'il ne permet au 
saisissant, dont le titre est sous seing privé, d'assigner le tiers 
saisi en déclaration affirmative qu'après avoir exercé contre 
la partie saisie une instance pour faire valider sa saisie-airêt. 
Or, cette partie saisie ne pourrait prétendre renvoyer son 
créancier à une contestation à élever sur une déclaration af- 
firmative qui n'existe pas encore, et que même le tiers saisi 
peut se refuser à faire. Il faut, sans doute, pour apprécier la 
validité de la saisie-arrêt, rechercher si elle frappe sur une 
créance appartenant à la partie saisie, mais il n'est pas indis- 
pensable de renvoyer les parties à faire juger cette question 
par le juge de la déclaration affirmative. Rien ici ne commande 
le sursis. 

« On comprend celte décision dilatoire quand il s'agitde vider 
une véritable question préjudicielle. Ainsi, par exemple, une 
question de revendication d'immeublene peut-elle être décidée 
qu'aprèa linterprétation d'un acte administratif, de l'adjudica- 
tion d'un domaine national, l'incompétence du tribunal civil 
pour l^ire cette interprétation l'oblige à surseoir à statuer sur 
la revendication jusqu'à ce que l'autorité administrative ait 
donné cette interprétation. Une pareille nécessité de sursis 
pour incompétence se révélait encore lorsque les contestations 
sociales étaient jugées par des arbitres ; mais, dans la cause, le 
tribunal civil dejila Seine n'était pas incompétent, à raison de 
la matière, pour connaître du litige qui divise les parties. La 
partie saisie peut facilement justifier, si tel est l'état des faits, 
qu'elle n'est pas créancière du tiers saisi; elle n'a pas besoin 
pour cela du concours de ce tiers. Elle ne sera pas d'ailleurs 
partie dans la contestation sur la déclaration affirmative, et il 
est à redouter qu'à son tour le tiers saisi ne veuille provoquer 
un sursis jusqu'à ce qu'il ait été jugé avec la partie saisie que 
le saisissant est réellement créancier -, mais ces difficultés dis- 
paraîtront si la Cour retient la cause, dont elle peut compétem- 
ment connaître, et que les parties en instance devant elle 
peuvent facilement instruire. 

« Quant aux dépens dont parle le jugement attaqué, le débi- 
teur qui les aura injustement supportés pourra les répéter par la 



2f)0 ( AUT. 2670. ) 

voie d'une action en dommages-intérêts, si la saisie-arrêt, au 
lieu d'être kVjitime, n'est qu'un acte vexatoire. 

« En fait, M. l'avocat général a fait remarquer que la dècla- 
raiion aftirmaiive paraît établir que le tiers saisi est débiteur 
éventuel, et il a conclu à l'infirmation du jugement. » 

Je ne connais pas de précédents sur celte question, mais il 
me semble que la solution adoptée par la Cour de Paris, con- 
cilie tous les intérêts. Sans doute, en principe, dans le système 
de la loi, ladéclaration affirmative ou les difficultés inhérentes 
à cette déclaration, ne viennentqu'aprèslavalidiléde la saisie 
dont elles peuvent même être indépendantes si le tiers saisi a 
demandé le renvoi devant ses juges naturels. On ne saurait 
méconnaître néanmoins que lorsque la déclaration du tiers 
saisi précède, comme dans l'espèce, le jugement sur la vali- 
dité, si cette déclaration est négative et acceptée pour lelle, la 
poursuite de la validité n'a pas de raison dètre ; si 'a décla- 
ration doit être contestée, il paraît rationnel d'attendre l'issue 
de la contestation pour statuer sur la validité. 

les saisissants eux-mêmes ont intérêt à agir de la sorte, car 
les frais du jugement de validité devraient être mis à leur 
charge, s'il était ultérieurement reconnu que le tiers saisi ne 
doit rien. Le saisi, en effet, n'a^ en pareil cas, rien à se repro- 
cher et les créanciers ont. au cont^air(^ encouru le reproche 
d'avoir procédé témérairement et d'avoir fait une procédure 
frustratoire puisque la première condition d'une saisie-arrêt 
c'est l'existence d'un tiers débiteur du saisi. 

VI. 

Saisie-arrét. — Validité. — Transport judiciaire. — Créanciers. — Tierce 

opposition. 

Le jugement de validité qui ordonne que le tiers saisi, partie 
auprocèSy se libérera entre les mains des saisissants, opère au 
profit de ce dernier un transport judiciaire qui empêche les autres 
créanciers du saisi de venir postérieurement exercer des pour- 
suites sur les sommes ainsi transportées, et rend ces mêmes cré- 
anciers non recevables à former tierce opposition d ce jugement. 

(Innocent C. Ladvocat). 

Le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour de Caen rap- 
porté J. Av., l. 81, p. 172, art. 2308, a été rejeté en ces 
termes : 

Arrêt, 

La Couu ; — Alleadu que par un jugement du tribunal civil de Pont- 
l'Efé(]ue, CD date du 29 aoùl 1850, rendu entre divers créanciers de 



( ART. 2671. ) 261 

la dame d'Aiigovine, les saisies-arrêts formées par cerlains de ces 
créanciers, entre les mains des sieur et dame de Béni, sur les sommes 
dues par la dame de Béni à la dame d'Aiignville, ont été déclarée» 
Valables, avec injonction aux héritiers de la dame de Béru, tiers 
saisie, de se dessaisir entre les mains des saisissants; — Attendu que 
ce jugement formait un lien de droit et opérait, au profit des créan- 
ciers qui l'avaient obtenu^ un transport judiciaire des sommes dues 
par la dame de Béru à la dame d'Angoville, et les rendait proprié- 
taires exclusifs des deniers saisis ; — Attendu dès lors que les héri- 
tiers Gobert, aux droits desquels se trouve aujourd'hui Innocent, qui 
ne figuraient pas au jugement du 29 août 1850, n'ont pu former tierce 
opposition ; — Attendu, en outre, que les saisies-arrêts formées par 
Gobert étaient entachées de vice» de forme qui ne permettaient pas 
qu'elles produisissent aucun effet; — Que c'est donc avec raison que 
l'arrêt attaqué s'est refusé de reconnaître au demandeur en cassation 
le droit de former tierce opposition au jugement du 29 août 1850 ; — 
Rejette, 

Du 15 avril 1856. — Cour decass. — Ch. réq. —MM. Mes- 
nard, prés. — Raynal, av. gén.. {concl. conf.) : Frignet , av. 



ARTICLE 2671. 

TBIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 

Huissier.— Contrainte par corps. — Consignation alimentaire.— 

Mandat. 

L'obligation pottr un huissier de consigner des aliments pour 
maintenir en prison un débiteur qu'il a été chargé de poursuivre 
est tout à fait en dehors de ses attributions ordinaires, et nepeut 
résulter à l'égard de chaque consignation successive que des wr- 
semenis anticipés effectués entre ses mains par son client . 

( Goyard C. Dorge ). Jugement. 
Le tribunal; — Attendu qu'il est constant que la femme Molé- 
Levesque, débitrice de Goyard, écrouce à sa requête à la prison pour 
dette, le 23 mai 1855, a recouvré sa liberté trois mois après, à dé- 
faut de consignation d'aliments; — Attendu que l'huisssier Dorge, 
chargé de la direction des poursuites, ne i)eut être responsable des 
conséquences de cet élargissement que s'il s'est rendu couj)aljle de 
négligence dans l'exécution de son mandat; — Attendu que l'obliga- 
tion pour uu huissier de consigner des aliments pour maintenir en 
prison un débiteur de son client est tout à fait en dehors de ses attri- 
butions ordinaires, et ne j)eut résulter à l'égard de chaque consigna- 
tion successive que des versements anticipés t'U'eclwés entre ses miins 
par sou client; — Attendu qu'il résulte des documenta produits par 



2G2 ( ART. 2672. ) 

Dorge que, même dans l'hypothèse d'une taxe régulière, les fraii 
faits jusqu'à la fiu d'août 1855, tant pour l'arrestation de la femme 
Molé-Levesque que pour divers actes antérieurs ou postérieurs d'assi- 
Snnlioii, de saisie-arrêt et d'inscription hypothécaire, non compris 
ceux dus à l'avoué choisi parDorge, dépassaient le montant des som- 
mes inscrites sur les registres de Dorge comme versées successive- 
ment par Goyard; — Attendu que ce qui prouve que Goyard se 
croyait tenu à des versements spéciaux pour les aliments à consigner, 
c'est que, le 18 juin 1855, il a remis à Dorge 60 fr., qui ont dû servir 
à deux consignations, et qu'il soutient avoir versé de nouveau 30 fr. 
dans le courant du mois d'août, mais qu'à l'égard du versement de 
celle dernière somme, qui ne se trouve pas porté sur le registre d« 
Dorge, l'allégation de Gojard est dénuée de toute preuve; — Qu'il 
n'est donc pas établi que Uorgc ait eu provision pour la consignation 
qui devait être faite au mois d'août, et que, dés lors, il ne peut être 
res|)onsable du défaut de cette consignation; — Par ces motifs; — 
Déboute Goyard de sa demande en dommages-intérêts contre Dorge 
et le condamne aux dépens. 

Du 13 déc. 1856. 

Note. — Il est difficile de comprendre comment le créancier 
imprévoyant prétendait être fondé à rendre l'huissier respon- 
sable de l'élargissement du débiteur. 



ARTICLE 2672. 
SOLUTION DE LA RÉGIE. 

HîPOTHÈQUE. — Purge légale. •— Copie collationnée.— Enre- 
gistrement. 

Les copies collationnées de contrats translatifs de propriété', 
faites pour la purge des hypothèques légales, en exécution de 
l'art. 2194, C.N., sont assujetties à l'enregistrement au droit 
fixe de 1 franc. 

C'est ce qu'une solution de la régie décide en ces termes: 
Il résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 5 déc. 1832, cité 
dans l'instruction n° 1422, § 4, que, lorsque l'extrait d'une demande 
en séparation, dressé par un avoué et déposé au greffe, n'est autre que 
celui de l'exploit d'assignation, cet extrait est exempt d'enregistre- 
ment, par application de l'art. 8 delà loi du 22 frim. an 7. 

Mais il ne s'ensuit pas que la même exemption soit applicable aux 
copies collationnées des contrats translatifs de propriété, que les 
avoués peuvent faire pour l'accomplissement des formalités prescrites 
par l'art. 2194, C. N., pour la purge des hypothèques légales. 



( ART. 2673. ) 263 

L'avoué constitué dans l'exploit contenant demande en séparation de 
biens est le rédacteur ou le dépositaire légal de cette demande ; comme 
officier public ou ministériel, il a droit et qualité pour en délivrer des 
extraits certifiés, et l'on peut en conclure que ces extraits rentrent 
dans la classe des extraits, copies ou expéditions, dispensés du droit 
d'enregistrement, par l'art. 8 de la loi du 22 frimaire an 7. 

Cette observation explique et complète au besoin les motifs de 
l'arrêt de la chambre des requêtes du 5 déc. 1832 précité. 

Mais l'avoué n'est ni le rédacteur ni le dépositaire du contrat trans- 
latif de propriété, dont il e?t question en l'art. 219i, C. Nap. 

S'il en fait une copie coUalionnée pour l'exécution de cet article, 
c'est sur la présentation du contrat fait par l'acquéreur; en sorte que 
cette copie, soit par sa qualification, soit par sa nature, rentre sous 
l'application de l'art. 68, § i", a° 18, de la loi du 22 frim. an 7, qui 
soumet au droit fixe de 1 fr. la copie coUalionnée des actes et pièces 
ou extraits d'iceux, par quelques officiers publics qu'elle soit faile. 

Enfin, comme il s'agit d'une collation destinée à l'accomplissement 
d'une procédure judiciaire, le droit d'enregistrement de celte pièce 
est resté fixé à 1 fr., attendu que l'art. 8 de la loi du 18 mai 1850 n'a 
élevé le minimum du droit d'enregistrement à 2 fr., qu'en ce qui con- 
cerne les actes civils et administratifs. 

Du 2 août 1856. 

Note. — J'ai indiqué dans mon Formulaire de Procédure, 
t. 2, p. 043, remarque de la Formule n'IOlO, que la copie colla- 
tiorinée faile par l'avoué devait être enregisiréd au droii de 
1 franc. 



ARTICLE 2673. 

COUR IMPÉRIALE DE RIOM. 

1" Appel.— Mari. —Femme mariée.— Intërvention.—Délai.— 
Déchéance. 
2" Action.— Commune.— Section de commune.— Maire. 

1° U7i mari est sans qualité pour interjeter en son nom per- 
sonnel appel d'un jugement qui a statué sur un droit immobi- 
lier revendiqué par sa femme, et celle-ci n'est pasrecevable, en 
intervenant après L'expiration des délais, à s'approprier l'ap- 
pel fait par son mari. 

2» Une section de com^nune n'est valablement actionnée en jus- 
lice par un particulier que dans la personne du maire, son re- 
présentant léfjal. 

(Rochiaset Avaron C. Cognord). — Arrêt. 

LaCocrj — Sur la fin de non-reccvoir opposée, 8oil à l'appel in- 



264 ( ABT. 2674. ) 

terjelé par Rochias el Avaron, sans le concours de leurs femmes, soit 
à riiilervcnlion de ces dernières sur l'appel de leurs maris : — Attendu 
que Rochias el Avaron étaient sans qualité pour faire, ainsi qu'ils 
l'ont fait, en leur seul nom personnel, appel d'un jugement qui sta- 
tuait sur un droit immobilier revendiqué par leurs femmes; que l'in- 
tervention des deux femmes, pour s'approprier le bénéfice de l'appel 
tranché par leurs maris, a été formée après l'expiralion du délai qui 
leur était imparti pour interjeter elles-mêmes leur appel ; — Qu'ainsi 
l'appel et l'intervention 5ont non recevables ; — Au fond : — Attendu 
que, par son exploit introductif d'instance, Cognord a formé une de- 
mande en cantonnement contre tous les habitants du hameau des Gi- 
raud-Faure, pris comme habitants de ce hameau dépendant de la 
commune d'Orliat; que c'était là une action iplentée contre une com- 
munauté prise ut universi, action qui ne pouvait être régulièrement 
formée qu'à l'enconlre du maire d'Orliat, représentant légal de la 
section des Girand-Faure ; — Attendu que le tribunal de Tliiers était 
donc irrégulièrement saisi et ne pouvait dès lors statuer valablement 
ni sur cette demande, ni sur celle reconventionnelle des habitants qui 
n'était au fond qu'une défense à l'action principale ; etc. 
Du 19 déc. 1856. 

Note. — Ces deux solutions ne comportent aucune difficulté. 
Voy. sur la première Lois de la Procédure civile, n° 1581 bis 
et mon Formulaire de Procédure, t. 1 p. 377, noie 3. 11 est 
évident que l'appel inefficace ab inilio ne peut ètrevalidé qu'au- 
tant que la femme appelle dans les délais impartis par la loi. 

La dernière question n'en est pas une. Il serait oiseux de 
rappeler les auioriiés qui sont unanimes à proclamer que le 
maire est le seul représentant de la commune ou ii'une fraction 
do la commune dans ses rapports avec les particuliers. Voy. 
mon Code d'Instruction administrative, p. 53, n°^ 86 et suiv. 



ARTICLE 2674. 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 

lixpLorr. — Assurances mutuelles. — Donateur. — Statuts, — 

Mandat. 

L'associé d'une compagnie civile d'assurances mutuelles par 
les statuts de laquelle le directeur est investi du droit d'inten- 
ter et de soutenir toute action judiciaire an 7}om de la compa- 
gnie n'est pas reccvablt à demander la nullité de l'assigijation 
qui lui a été notifiée à la requête du directeur agissant en cette 
qualité (art. 61 el 69 G.P.C.). 



( ART. 2675 ) aftS 

(Ebert C. Pasturin). 
Le h oct. 1853, le sieur Ebert s'est assuré à la Compagnie 




étaient réclamées pir la compfifjnie, a été assigné en condam- 
nation devant le tribunal civil de la Seine. L'assif;nation lui a 
été donnée à la requête du sieur Pasturin, agissant au nom et 
comme directeur de la compagnie. Ce mode de procéder était 
autorisé par les art. 30 et W des statuts auxquels le sieur Ebert 
avait adhéré, et qui attribuent au directeur général l'autori- 
sation de transiger, d'intenter et de soutenir toute action judi- 
ciaire au nom de la compagnie. 

Lesieur Ebert a prétendu que cette assignation était nulle par 
un double motif : en premier lieu, l'ancienne maxime; JVulne 
jylaide par procureur, serait violée, si le directeur d'une société 
civile pouvait agir judiciairement comme représentant l'être 
social; en deuxième lieu, les art. [61 et 69, C.P.G-, exigent 
que, dans toutes actions intentées par des sociétés autres que 
des sociétés de commerce, l'assignation mentionne les noms de 
tous les associés. 

Jugement. 

Le tribunal; — Attendu qu'Éberl reconnaît qu'il est associé à la 
Compagnie générale d'assurances m!iluc]les contre les faillites • At- 
tendu qu'en cette qualité, il a adhéré aux statuts qui donnent poiuoir 
au directeur d'agir seul dans l'intérêt de l'association, contre chacun 
de ses membres, pour exiger le paiement des primes, ou pour plaider 
sur les difficultés qui peuvent s'élever à ce sujet; — Qu'en présence 
de ce consentement formel, Ebert est non recevable à contester la 
qualité de Pasturin, la clause n'ayant d'ailleurs en elle-même rien 
d'illicite ; — Par ces motifs; — Sans s'arrêter à la demande en nul- 
lité de l'assignation formée par Ebert, dit qu'il sera plaidé au fond etc. 

Du 11 déc. 1856. — 3« Ch. 

Note. — Il me suffit de renvoyer aux observations dont j'ai 
accompagné J. Av., t.74,p,294,art.688, un arrêt conforme de la 
Cour deParis, endatedu bmars 18i9. Voy. aussi Loisde la Pro- 
cédure civile, n»287 bis, et J. Av., t. 76, p. 193, art. iOk^ibis. 

ARTICLIi 2675. 
TRIBUNAL CIVIL DE NANTES. 

KXÉCOTIOS.—JUGEME.'^T CORRECTIONNEL.— PaRTIE CIVILE. — COMMIN- 
DE.MENT. — OpPOSITIO.N. 

L'opposition au commandement tendant au paiement dt 



266 ( ^RT. 2675. ) 

l'amende et des frais, notijié par la régie de l'enregistrement à 
un inditidu condamné par tin jugement correctionnel comme 
civilement responsable, doit être portée detant le tribunal civil 
lorsqu'elle est fondée non pas sur V ambiguïté du dispositif du 
jugement, mais sur V application que la régie prétend en faire. 

(Secrétain C. Enregt.) — Jugement. 

Le tribunal; — Attendu que si l'opposition notifiée, le 3 mai 

1856, i)ar Secrétain, frappait le jugement rendu par le tribunal cor- 
rectionnel de Savenay, le 17 nov. 1855, il serait hors de doute qu'ainsi 
que le prétend le directeur de l'enregistrement et des domaines , 
ladite opposition ne se soutiendrait pas; — Qu'en effet, le jugement 
précité contradicloirement rendu ne peut être attaqué par voie d'op- 
position; que depuis, il n'a été frappé ni d'appel, ni de pourvoi en 
cassation, qu'il a donc acquis l'autorité de la chose jugée; — Qu'en 
fùt-il autrement , il ne pourrait être déféré à la chambre civile du 
tribunal de Nantes , parce que l'opposition à un jugement qui en 
est susceptible se porte devant les juges qui l'ont rendu, et que les 
appels des jugements correctionnels du tribunal de Savenay ne sont 
justiciables que de la chambre correctionnelle du premier de ces tri- 
bunaux; — Que, sous tous les rapports, les principes exposés par le 
directeur de l'enregistrement sont en dehors de toute contestation , 
mais sont inapplicables à l'espèce; — Attendu, en effet, que ce n'est 
lias au jugement du tribunal correctionnel de Savenay qu'il est fait op • 
position par Secrétain, mais bien au commandement à lui signifié par 
le directeur de l'enregistrement, d'avoir à exécuter la partie de ce juge- 
ment qui le déclare civilement responsable des condamnations y pro- 
noncées ; — Que le jugement en lui-même n'est pas et ne pouvait être 
attaqué par Secrétain , lequel conteste seulement les conséquences 
que l'on en veut tirer contre lui et l'application que l'on prétend lui 
en faire ; — Qu'il n'avait d'autre voie pour élever cette contestation 
que celle qu'il a prise, et qui lui a été (racée par la loi et la procédure 
spéciale sur la matière, de former opposition au commandement à lui 
si'Miifié, le 4 mars 1856, par le directeur de l'enregistrement ; — Que 
cette opposition, civile de sa nature, devait être portée devant la 
chambre civile du tribunal de Nantes , lequel est compétent pour la 
juger, les deux parties étant domiciliées dans son ressort; — Que 
cette compétence ne serait contestable qu'alors qu'il s'agirait d'in- 
terpréter des dispositions obscures et douteuses dans leurs sens , 
interprétation qui appartiendrait nécessairement aux juges qui les 
auraient édictées; — Mais que la partie du dispositif du jugement du 
tribunal de Savenay, dont l'exécution est poursuivie, ne présente ni 
obscurité, ni doute ; qu'elle est, au contraire, assez claire pour qu'il 
i'agisse au procès, non de Vinterpréter, mais uniquement de l'appU- 



( ART. 2677. ) 267 

quer; — Qu'il n'y a donc pas lieu de s'arrêter aux diverses explica- 
tions et fins de non-recevoir proposées par le directeur de l'enrcois- 
trement et des domaines; ...., etc. 

Du 17 juin 1856. 

Note. — Il s'agissait dans l'espèce d'apprécier une difficulté 
d'exi^cution qui ne portait nullement sur le jugement correc- 
tionnel et dont la connaissance appartenait aux juges ordinaires 
conformément aux principes développés sous iesn"» 1527,1551*' 
bis et 1698 bis des Lois de la Procédure civile. 



ARTICLE 2676. 

TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. 

Contrainte par corps. — Société commerciale. — Domicile. 

Procès-verbal d'emprisonnement.— Indication fausse. 

Lorsqu'il est procédé à l'arrestation d'un débiteur à la re~ 
quête d'une société de commerce qui a changé de domicile, 
l'emprisonnement est nul, si, dans le procès-verbal^ le domicile 
de la société a été indiqué seulement au lieu où, elle a omis de 
faire procéder à une publication nouvelle, la translation d'une 
société de commerce dans un nouveau domicile devant y être 
l'objet d'une publication nouvelle ((>.P.C., art. 783^ C. Gomm. 
art, i2); et, si la société n'a pas fait connaître à l'huissier le 
lieu où se trouvait primitivement le siège social légal, cet officier 
ministériel n'est pas responsable de la nullité de V emprisonne- 
ment pour fausse indication du domicile du créancier. 

(Whlelden C.Brossin et Plessis.)' 

Telle est la solution consacrée par un jugement du tribunal 
civil de la Sein ■ et fondée sur la combinaison des dispositions 
des art. 783, C.P.C. et 42, G.comm. 

Du 2 janv. 1857. 



ARTICLE 2677 

COUR IMPÉRIALE DE TOULOUSE. 
1* Exploit.— Acte d'avoué. — Formalités. 



b 2» Saisie imiuobilièbe. — Distraction. — Jugement. — ConÉRi 

■L tiers. — Signification collective. — Appel» 

\ 



1° Les significations d'avoué à avoué ne sont pas rigoureu- 
sement assujetties à toutes les formalités des exploits signifiés à 
personne ou domicile (art. 61, C.P.C). 



208 ( ART. 2677. ) 

2" Le jugement qui a statué sur une demande en distraction 
d'un immeuble saisi par des cohéritiers est talablement notifié 
par une seule copie à leur avoué commun. — La signification 
ainsi fqite apour effet de faire courir le délai de l'appel alors 
même que ce délai étant proportionné à l'éloignement du 
domicile de chaque partie ne serait pas le même pour toutes 
(art. 731,0. P.C.). 

(De Levis-Mirepoix C. Laffitte). — ârbêt. 

La Coun ; — Allendu que, sur les poursuites en saisie immobilière 
exercées par les héritiers du duc de Levis-Mirepoix, il est intervenu, 
le 29 ocl. 1855, uu jugenieul qui ordonne la dislraclion de certains 
biens réclamés tant par la dame Dr.mas épouse Laffile que par ses en- 
fants mineurs; que ce juoçcment, signifié à l'avoué des héritiers de Le- 
vis-Mirepoix, le 6 mai 1856^ a clé frappé d'appel, par acte du 17 juil- 
let de la même ariHce ; qu'il suHil du rapprochement de ces dates pour 
reconnaître que tous les délais stipulés en l'art. 731, C.P.C., étaient 
épuisés lors de l'appel, même en ce qui concerne M. le duc de Mire- 
poix, qui, par sa résiiietice à Bruxelles, dans un Etal limitrophe de la 
France, pouvait se prévaloir do délai le pi s long. allà!-on jusqu'à 
prétendre que les dispositions des art. 731 et 725 dussent être com- 
binées avec celles de rart.73, C.P.C, pour lui en accorder le bénéfice; 
— Que les intimé», excipant de cette tardiveté, opposent aux appelants 
uae fin de non-recevoir et concluent au rejet de l'appel; — Mais que 
celte exception est repoussée d;iiis l'intérêt des héritiers de Levis- 
Mirepoix, qui proposent à l'appui de leur système, trois moyens pris 
en fait et en droit : 1" lu signilication ne ferait connaître ni le litre^ 
ni la qualité de celui par le ministère duquel elle aurait été faite ; 
2° elle n'aurait été faite qu'a la requête de ladite dame Dumas , qui 
seule en conséquence devait être admise à s'en prévaloir; 3" enfin, 
pour être régulière et efficace à produire tous les effets légaux qu'on 
prétend en retirer, îl aurait fallu que cette significalion fût faite en 
autant de copies ([u'il y a dans la cause'de j)arties intéressées; — At- 
tendu que, si les conditioiis énoncées dans l'art. 61 , C.P.C, sont essen- 
tiellement nécessaires à la validité des signilications faites aux par- 
ties, elles ne sont pas exigées avec li même rigueur dans les signifi- 
cations d'avoué à avoué ; (|ue celle dillérence s'explique par la néces - 
silé de mettre à l'abri de loule méprise et de guider des parties dont 
l'ignorance ou tout au moins l'iuexpérieuce peuvent être présumées 
tandis que celle ignorance ne se prés^ume pas chez un avoué au fait des 
diverses phases de la procédure et chargé de sa direction ; — Que loin 
d'être abusive et de présenter des inconvénients une telle latitude est 
ù'aulant plus opportune, quand il s'agit, comme dans l'espèce, de 
l'art. 731 du même Code, dont les dispositions s'appliquent à des ma- 



{ ART. 2677. ) 269 

lières où l'économie a .éié prise en considération et où la célérité est 
incontestablement l'un des princijiaux buts que s'est proposés le lé- 
gislateur ;— Attendu, d'ailleurs, que les omissions alléguées et dont les 
appelants voudraient se prévaloir pour repousser la demande en rejet 
de l'appel |)ar eux relevé n'rxislent pas en fait dans la signification 
dont ils argumentent ; — Que, si l'enoncialion de cet acte semble lais- 
ser quelque chose à désirer en ce qui est personnel à l'huissier, l'acte 
lui-même signifié et transcrit en entier dans sa signification satisfait 
comj>létenieiil sous tous les iiutr< s rapports aux exigences de la loi ; — 
Que bien loin que la dame Dumas y ï-oii seule mentionnée ainsi qu'il 
est allégué à l'a|)pui des conclusions subsidiaires^ on procède, au con- 
traire, non-seulement au nom de ladite dame, mais encore au nom et 
dans l'itilérêl des mineurs représentés par Jean-Baptisle Lafite, leiir 
père et tuteur, agissant en celte qualité autant que pour autoriser sa 
femme; — D'où suit que, sous ce double rapport^ la question doit être 
décidée contre les appebints ; — Attendu que le troisième mojen in- 
voqué dans leurs conclusions présente une difficulté plus sérieuse;*— 
Attendu qu'en effet la juri-iprudence, d'accord avec l'esprit de la loi, 
reconnaît, en thèse générale, la nécessité de faire les significations en 
autant d'exemplaires qu'il y a au procès de parties ayant dans la cause 
un intérêt distinct et séparé ; — Que c'est donc le cas d'examiner si, 
dans l'espèce, les divers a|>pelanls, compris en bloc dans la significa- 
tion, doivent être consideiés comme a)autchacun un intérêt distinct; 
— Attendu que par ce mot distinct, on doit entendre non un inté- 
rêt opposé, ce qui serait aller trop loin, mais un intérêt à part, diffé- 
rent et indépendant de ce'ui des autres plaideurs; — Qu'ici, cei intérêt 
distinct n'a|)paraîl pas assez clairement, pour qu'une signification 
persoiuiellenient adressée à chaque coïnlércssé fût nécessaire pour 
compléter l'acte et le rendre susceptible de produire tous ses effets 
légaux ; — Qu'il s'agit, en eff( t, d'une créance provenant d'une succes- 
sion commune aux héritiers du feu duc de Miiepoix; qu'il n'est pas 
établi au procès que cette succession ne soit pas encore indivise en- 
tre MM. de Levis; et qu'enfin, eùt-ille été partagée, la part afférente 
à chacun d'eux dans la créance serait plutôt indicative de la propor- 
tion dans laf|uelle ils y doi\ent chacun profiler, qu'attributive d'un 
inlcrcl séparé, alors que cet intérêt, puisé à la même source et basé 
sur la même cause, existe peut-être encore en commun, mais, à coup 
sûr, est ••iiiiôi divisé que disiincl entre les parties; — Que vainement 
on invoque lesdispositions dis arl.731 et725, C.P.G., combinés, rela- 
tives aux délais différents accordés aux parties, pour en conclure 
qu'utie signification doit élre expressément adressée à chacune d'elles, 
ious peine de nullité ou du moins d'inefficacité de celle signification; 
— Que si telle .nvail été l'inleulion du législateur, il s'en sérail positi- 
xt.— 2* s. 19 



•270 ( ART. 2677. ) 

TeniPiil expliqué, comme il l'a lait (|uand il l'a cru néce!>«aire ; —Que 
la imlilé des actes, on, ce <|iii revient an inêine, leur inefficacité, ne 
s'induit pas, mais d(»il élte formellement prononcée par la loi, et que 
si on trouve dans les arlicles précités un délai proportionné, pour 
ch.iqne p.irtie, à l'éloijînrment de son domicile du lieu où feiége le 
tribunal, ce serait étendre excessivement la portée des termes 
de ces articles que d'y voir autre chose que la volonté équitable 
de ménager aux iiilére>sé» dont la résidence est la plus lointaine 
le temps nécessaire pour répondre aux inlormalions de leur avoué, 
en mesurer l'importance et donner, avec connaissance de cause , 
mandat de rrlcvei appel ; que telle e>l si bien la seule ( onséquencc 
à tirer de celte dispo><iiion , qu'il n'est plus contesté par personne 
que le délai le p'us long ne soit prolitable à tous les intéressés, 
ce qui n'aurait pas sa rai>on d'é re , si chaque intéressé était 
individuellement averti par une copie sé|)aree ; qu'il esta remar- 
quer qi e c'est à l'axoué lui même, et non pas seulement à son 
domicile , que doit élre laite la sigmiicalion , ce qui indique, 
qu'en pareille circonstance, l'avoué est considéré comme étant, 
en quelque «orle , seul en cause; que c'est à lui, personnelle- 
ment, f|ue l'on s'adre>se; d'<iù s'induit nalurelieinent qu'il suffit 
qu'une si;^nilicaiioii (oMective lui soit remise, car, si la signincatioo 
etJl «lu ètte adressée par copie sé|)arée î» chactuie des paities, la loi 
le serait contentée de la remi-e de ces co|)ies au domicile, sans exi- 
ger la sigiiifi'alion ;i la pei sonne de l'avoué lui-même; — Attendu, en- 
fin, que rincideni sur Ie(|U(-l la Cour est appelée à se prononcer est né 
à propos d'une demande en distraction, et q>ie, dans les procédures 
de ce genre, en iloit dire que, gi-idées |»ar la même pensée, poursui- 
vant le mên.e but et devant toul<'s conjointement souffrir de la dimi- 
nution «lu gage qui garantit leur créance, Ks j)arlies sont réellement 
unii-s par le lien d'un intérêt •nmmiin, lien rpic l'esprit se refuse à 
rompre pour faire à chacune d'elles une part di.-tincte dans les motifs 
qui la (oril jigir ; — Que ce n'est donc pas ici l'espèce de ces intérêts 
éviilemment distincts qire la loi a votdu sauvegarder en les isolant, ea 
quelque sorte, par de» significations individuelles, sur un terrain k 
paît, où ils peuvent se garantir et ^e défendre de toute nég'igence 
nuisible o\i de toute cou;binai''on do'osive de la part de leurs coïnlé- 
res^és; — Aitendn qu'en l;ii>ant à la cause l'application des principes 
qui virni.ent d'être déduit!», on est ;imenc à reconnaître que la signi- 
ficalinn collective faite le 6 mai 1856, à madame ta duchesse et mes- 
sieurs «le Lcvir-Mirepoix dans la personne de leur avoué, qni)ii|ue 
non libellée en aulrinl de copies qu'il y a de parties intéressées, est 
ré:;nliére et doit |)rodiiire tmis ses « ffets légaux, notamment en ce qui 
concerne les délais j — D où l'obligation de déclarer laidif cl par cela 



( ART. 2678. ) 271 

irrecevable l'appel des héritiers de Levis-Mirepoix ; — llejelle l'a- 
pel, etc. 

Du 5 dôc. 1856. — 2« Ch. ~ MM. de Caslelbajac, prés. — 
Albert cl Fourtynier, av. 

Remarque. — J'ai exprimé tino opinion conforme à la pre- 
mière so ulion dans les Lois de la Procédure civile, n" 28'i. Voy. 
aussi J. Av., t. 70, p. 620, an. 978. 

La seconde qu snon a-i-ele été an«si hi(>n résolue ? — Les 
d<Mendeursen (iistractinn iwaictit un irxé'êt colle tif, ta >i};ni- 
fic;ui(wi a-l-e^le pu leur ôirc faiîe cnlU'ciivctnctii ? la i!é^;aiive 
résnlie d'ut» arri" t de la C-'iir de Hiom raopeié J. Av., t. 75, 
p. •r»7, art. 890, leitre C bis, ei din s mon Fomuttaire de Procé- 
dure, \. '2,, p. liîl, noi«i 3. Aucune indiuMbiiié n'oxisiaii enirc 
les cohéritiers. E i pareille i ircon-tance j"e.^lMn■■ qu'il es prudent 
de notifier aut;Hit(leco[)iesqu'ily a oc j iiriies.C spiiriie -doivent 
être consiiliét's, puisque la loi accorde i;ne aiii;n.(Miialii'n de 
délai à raixtn di s distances (an. 725 et 781, C. P. (^) N'oy. 
sur la sipnilicaiion par plusiems c< p t>s ou par copie unquo 
les anêis rapportés J. Av , t. 80, i . 609, ;.r:. 2231;— t. 7t>. 
p. 17, an. 994 ; -- t. 74. p. 459, an. 7Î6 5 — t. 73, p. 615. 
art. 578. '^ 

ARncLK 2678. 

COUK DE CASSATION. 

Jugement par défaut. — I'oint de fait. — Point de droit. — 

[Motifs. 

Lorsqu'un arrêt se réfère pour les faits aux qualités du ju- 
gement dans lesquelles ils se Iroment amplement relatés, que 
de plus ces failssont rapportés dans les qualités d'un arrêt in- 
terlocutoire précédemment rendu, le point de fait est suffisam- 
ment exposé. — // en est de même du point de droit conçu en 
ces ternies : Faut-il ou non confirmer la décision des premiers 
jugea ? surtout lorsque le jugement est entièrement transcrit 
dans les qualités. Il en est encore de même quant aux motifs, 
lorsque après une enquête ordonnée en a/ipel la Cour, nu fond, 
adopte purement et simplement les motifs du jugement attaqué 
(an. 141, C.F.C.). 

(Bernard C. Girand.) 

Ces solutions reproduis- ni le texte d'un a' rêi conforme à de 
nombreux procèdent^ sur des questions senbl blés (J. Av., 
l. 77, (). 148, art. 1217 ; — t. 76, p. 302, 303, 304 et 305, 
art. 1181 bis). 

Du 30 janv. 1856. — Ch. roq. MM. Mesnard, prés. — 
Raynal, av. gén. {concl. conf.). — Bi cbard, av. 



i72 

ARTICLE 2679. 

COUK DE COLOGNE. 

Enqpête. — Témoin.— Rer ROCHE. — Appel. 

On peut pour la première fois reprocher sur l'appel du juge- 
ment qui a statue' après une enquête, le témoin cousin issu de 
ijormain de l'une des parties en cause (an. 252ei283, C.P.C). 

(OasparC. Moersch.) — Arrêt. 

LaCodr; — AHendii, en ce qui concerne les reproches proposé» 
contre le témoin Pierre Steffens, qu'il conste p;ir lesexlrails des re- 
gistres de l'état civil versés an procès que ce témoin es' le cousin 
issu de germain des époux Moersch^ coïiilimés en cause, et que. par- 
lant, il prnt être reproché, aux termes de rarl.283, C.P.C.; — Qne, si 
ce reproche n'a été proposé qu'en instance d'appel, il n'en est pas 
moins recevable, puisque l'art. i^82, qui dit qu'aucun re|»roche ne 
»era pro|)Osé après la déposition, s'il n'est justifié par écrit, n'exige 
pas que la preuve par écrit du leproche soii n'Crssaire ment |)roduile 
en première instance ; — Attendu que, dans l'espèce, le défaut d'a- 
voir proposé le reproche en pr< miére ir st nre ne peut pas être con- 
sidéré comme une renonciation, pui^qn'il ne cons<e pas que le repro- 
chant a connu la parenté du témoin repro h' axC'^ l'inimé Moersch; 
que, lors de l'enquête, ce témoin a déclaré n'être pas |>arent d'aucune 
des parties en cause ; — Par ces motifs, réforme le jugemeut dout est 
appel. 

Du 10 oct. 1856. 

Remarque. — J'ai consigné une note critique sous un arrêt 
idettt'qiie dt< la Cotir de Toulouse, fin 28 «Jéc. 18i8 (J Av., 
t. 74-, p. 5U6, an. 781, § XII), riiiipclé dans le Formvlaire de 
Piocéilure^ t.l, p. 102, note 17. L;i i our decnssaiion a con- 
sarre nn>n opiiimii le 9 nov. 1811 (J. Av., l. 62, p. 5i) dans 
un»? espèce où, après avoir propose des ropioches devant le 
jii{îe-i ommissaire, la partie n'y avait donne aucutie suite de- 
vant le tribunal et avait purement el sm-plement conclu au 
fond. Dans le lumineux rapport qui précède cet arrêt, M. le 
Coi)seiller Lasagni s'ex[)rirne en ces le.'mis: « La renonciation 
aux reproches est permise à la [»artie qui les a proposé', et 
une fois acquise à l'autre partie, ou ne peut lui en eidexer lo 
ijéiiélite, pa> plus en première iusiance qu'en appel. Si, en prin- 
cipe p.eneral, il est permis, en appel, de i éprendre, même les 
moyens omis en premièie insiaiK e,d.iiis le casoù. comme dans 
l'tspèce, la loi spéciale de la maiièie ordonne aux parties de 
les laire valoir eu première instance, il n'est riuliemenl peimis 
aux parties de les omettre, au mépiis de la loi, pour les 



( ART. 2680. ) 273 

faire valoir en appel... » — Les recueils citent comme con- 
traire à celte doctrine un nrrêi de la même G lur, du 18 mars 
1837 (J. Av., t. 53, p. 592), mais le mê.ner.ipporl tau remar- 
quer que, dans l'espèce de ( e dernier arrêt, les reproches 
avaient éié faits dans une enquête ordonnée par la Cour d'ap- 
pel elle-même et devant un de ses membres nommé juge-com- 
n1lssair^•, et que c'était à tort que la Cour avait ècaité les re- 
proihessur le motif que la piriie qui les avait proposés sur le 
procès-verbal d'enquête n'en avait pis ensuite fait l'objet de 
C0M( iusions prises à la barre. — Cet arrêt ne peut donc être 
invoqué. 



ARTICLE 2880. . '.'.'i?i 

COUR DE CASSATION. 
Péremption. — Conolcsions au fond. 

En accueUlant une demande en ■péremption d^înstance, un tri- 
bunal peut valablement statuer au fond, si toutes les parties con- 
cluent à f-e qu'il intervienne une décision sur le fond (art. 3j7 et 
401, C.P.C). 

(LoiselC Cabouret et Leroy.) 

18 avril 1849, assignation par les sieurs Cabouret et Leroy 
au sieur Loisel en paiement d'une somme de 6,458 tr. 

l'sepi. 1853, jugement par dcf.rjt qui tomlamue Loisel. 
Opposition dans laquelle il est conclu à la nullité de l'assigna- 
lion de l8i9, à la péremption de l'itisianoe et à la re>tiiuiioti 
des hdiei.s. objet de la demande, comme ayant été acquittés, 
M.M. Ciibouret et Leroy concluent au d boule de l'opposition. 

23oct. 1854, jugement qui déclare l'instance périmée. — 
18 di'c suivant, second jujjement qui, statuant au foiid, con- 
damne Loisel à payer la somme réclamée. — Appel. 

15 nov. 1855, arrêt de la (^our de Paris, en ces termes : 
La CouB ; — Attendu que si, sur les conclusions prises pnr Loisel 
en délense de Cabouret et Leroy frères, l'assignation rjiii la contenait 
a été déclarée nulle, et si i'in>*tance a été déclarée périmée, le tribu- 
nal f|ui a prononcé celte nullité et cette péremption, diins l'intérêt 
des Irais, est resté néanmoins saisi des contestations qui existaient 
entre les parties, au moyen de la demande formée par Loisel, puis- 
que les contestations sur leo deux demandes étaient les mêmes, «'a- 
gissant sur l'une comme sur l'autre de savoir si les billets étaient sol- 
dés, s'ils devaient être restitués à Loitei, ou s'il était reli'juataire d'une 
somme quelconque;— Considérant, au surplus, qu'après a»oir contesté 
le» exceptions de nullité proposées par Loisel, Cabouret et Leroy 



274 f ART. 80. ) 

frères ont, en faut que de besoin, et |)r)iir le cas où cen exceftlion» 
seraieiil admises, conclu de nouveau contre Loi«rl au paicmeni de la 
somme qui leur était due ; que ces nonvel'e* concWisions contre les- 
quelles il n'a élé proposé aucune exc<piion ont sais*! de nouveau et 
régulièrement le tribunal de la demande de C.ibourel el Lero) frères; 
que c'est, au surplus, sur ces conclusions (pie !<• Iribunal a statué, 
puisque, ati lieu de dcboulei Liùsi I de son o|)posilion au jiigea.cut 
par défaut, il a prononcé une nouvelle condaumalion. — l'ounoi. 

Abrêt. 

La Conn ; — En ce qui touche la violation des art. 397 et -iOl, C. 
p. C: — Attendu que, nonobstant la péremption prononcée, le Iribu- 
nal de commerce a élé, jiar des conrlnsions prisp« par toutes les par- 
ties, ré"iiliéremenl saisi, à l'occasion de la demande en re-lituiion des 
billets faits par le demandeur en cassation, des questions de coin|ile 
qui ont amené la condamnation prononcée; attendu qu'ainsi l'arrêt 
allaqué, en confirmant cette s< ntence, n'a violé aucune loi ; — Rejelte. 

Du 17 juin 1856. - - Ch. req. — MM. Himard (>lc* Kemie-}, 
COMS. prcs. — De Marnas, av. gen. {coud, cunf.y. — Rêver* 
chou, av. 

Obsi RVATiONS. — La positioti bizarre sur laquelle a pro- 
noncé la ('.<iur suprôii'e e<i san- pr-ct'denis flans la juri>pru- 
deni e. Il s'agit de ^avoi' si la d'Cision a laquelle elle a dtinnê 
lieu peut secuncilier avec le pi iiicipe unvuseUemeni admis, 
que si I action n'est pas étemlo par la p( rcrni lion, t! en est 
auireniontde tous les a( les de la procédure périmée, y cotnpiis 
l'exploit iniroducitf d instRi ce. 

Il est inconte>t:il)le d'abor qu'on peut conclure principale- 
ment â l'jidniission de la | érmipHon el sub-i'iiairenient au re- 
jet de la d. muide au fond puur le cas où la péremption ne 
serait pas ai(ueillte, puce qu'alnis auei ne eoniiadul'on 
n'oxisie, le jut^e ne dev.mt exanunt'r le fond qu'autant que l'in- 
cident en pcretnpiion ne l'a pas arrêté. 

Mais peui-cn, en même tenip , deiiuinder an irdiunal dedt- 
cliirerl.i procédure pétimée, et, eeiie dé«lar.it-on laite, de pro- 
noncer sur le fond loiiime SI la (irorcinie pcnnue existait 
encore et si l'inslaKe n'avait paséif éteinte? 

Les Cours de cassation el di- Pans ont ad pté l'affirmative. 
Cette ducirine ne me paraît pas juiidiqu.'. E le a, il est vrai, 
pour resiiliai d'eeonomi-er Us liais et de taire vider un litige 
qui pourrait éiie, ininud'aicmem apiès la pêreinpiion pro- 
noncée, reproduit d vaut le inl unal et faire r«ibjei d'une in- 
stance nouvelle. Mais, SI la pi oc^ dure est annulée parla pér- 
emption, il n'y a plDsd'tnslatit e,et s'il n'y ;• plus d'instance, com- 
nieui le tribunal peut-il sialuer sur des conclusions prises avant 



< ARt. 2681. ) 275 

lii p-^remniion et que celte péremption est venue frapper de 
si^'riliié? 

Tels sont les doutes que sufî;3[ère l'espèce actuelle d'après 
laquelle les efF«Ms de la p^^remption se résolvent en une con- 
<:l:im la on aux dépens mise à la charge de relui contre lequel 
la .oremption e>t prononcée, la procédure d'ailleurs survivant 
fictivemeni à la p-renipuon, parle consentement des parties, 
et laissant en conséquence les juges saisis au moyen des con- 
clusions au l'und. 



ARTICLE 2681. 
COUR IMPÉRIALE DE LYON. 
1' Saisie immob lière. — Incident. — Jugement pah dÉfaot. — Op- 
position. 

2" SvISIE lUMOBILlÈaE. — DiSTBACTION. — PARTIES INTÉRESSÉES.— 
NCLLITÉ. 

1" Lpx jugements -par défaut rendus sur incident de saisie tm- 
mobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. 

2" Ln nullité de In demande en distraction d'immeubles soisit 
foim,pe seulement contre le saisissant 'peut être invoquée par toutes 
les parties [ut t. 7 25, G.I'.C.). 

(CamjianotC. Passot.) 

l'i. fév. 1850, vente de iiv.-rs inmeubles par les époux Per- 
rier au s eur ' amiianoi. Plus lard saisie de plusieurs immeubles 
panni lesipicU S" trouvent Cfuï vendus, comme faisant partie 
de la s'tccc'ss on P.Tiiftr; di'niiindt'endislraciion par Cam anot 
co tr*' P.i^soi >aisissa!ii. 6 sept. 1855, jugement par di-tauldu 
irib ind civd de Tn'voux qui pronun e la distraction Opposi- 
tion de Pa>S't. — 17 janv er T 56, jugement qui rétracte le 
pie. mer ci ordoniif un Miierlociilmre. — Appel de ce jugement 
pjrCimpanoi et appel par Passot de celui du 6 sept. 1855, 

Abrêt. 
La Coub ; — Sur Tappel formé par Campanot du jugement contra- 
«licloiie du 17 janvier l«56: — (ioiisuléraut <|ue les jugements qui sta- 
tiiiMil sur des iiM-iJeiitii de Sfii.>>ie immobilière ne sout pas su.^cepiihles 
d'opposition; — Oue c'e^l ce qui ré!»uhe en mente temps de Pespril et 
du li'xlede la loi; — De l'espril de la loi : — Qu'en efi'et roppo-ilion 
à cesjiigcuienis n'clant pas uduiise avant la loi du 2 juin 18il,il eat 
manifcs e rpi'elk ne saurait l'être depuis, la loi de ISil aj^ant eu pour 
but non d'augmenter, mais au contraire de diminuer les formalités el 
les dt'laiît de lu pouisnitc »'n i-i|)ropridlion forcée; — Du texte de la 
loi : — Qu'en ellel, l'art. 731, C.P.C, eu limitant à dix jours à partir 



276 ( ABT. 2681. ) 

de la âifiiificalion Ji domicile les délais d'a()pel contre les jiifjements 
rendus dans les causas où il n'y a pas d'avoué, a par là même impli- 
citemenl repoussé le droit d'y former opposition, puisqu'en dédui» 
eanl les délais d'o()posilioii du délai accordé pour l'appel, celui-ci 
resterait évidemment insudi^ant et illusoire; — Considérant que de ce 
principe appli(]ué à l'espèce, il résulte que le lribun.il de Trévoux 
n'ayant pas pu être valablement saisi par la voie de l'ojjpositinn, il y 
a lieu de déclarer nul et non avenu le jn<;ement qu'il a rendu sur 
cette opposition; — Sur l'appel interjeté par Passot du jugement de 
défaut du 6 se()lembre 1855: — Considérant, en droit, qu'aux termes 
de l'art. 725, C.P.C., le jui^rment qui statue sur une demande en dis- 
traction doit être rendu entre le demandeur, d'une pari ; le saisissant, 
la |)arlie saisie et le premier créancier inscrit, de l'autre; — Que c'est 
là une règle fondée sur des raisons d'intérêt général et de bonne ad- 
ministration de la justice, puisqu'elle a pour but de prévenir la multi- 
plicité des instances et la contrariélé des jugements sur un même ob- 
jet ; — Qu il suit de là que cette règle peut être invoquée par toutes les 
parties; — Considérant, en fait, que dans le jugement du 6 sept. 1855, 
qui a statué sur la demande en distraction dont il s'agit, ne iigurent 
que le demandeur et le saisissant ; d'où il suit qne les premiers juges 
n'étaient pas à même de |)rononcer valablement ; — Considérant toute- 
fois que l'instance est aujouid'hui régulièrement liée; que la cause est 
en éiat; que Campanol demande l'évocation du fond, que les autres 
parties ne s'y opposent pas; que dès lors c'est le cas de l'ordonner ; 
— Par ces motifs, dit : en ce qui concerne le jugement du 17 
jajiv. 1856, que le jugement est déclaré nul et non avenu, et en consé- 
quence misa néant; en ce qui concerne le jugement du G sept. 1855, 
le met également au néant; évoquant le fond, sans s'arrêter à l'enquête 
demandée, laquelle est lejetée comme inutile, faisant droit à la de- 
mande en distraction formée par Cami)anot, dit et prononce que la 
maison sise à Munlmerle, formant l'art, l^'' de la saisie immobilière 
pratiquée par Passot, c<>nire les mariés Lacroix, le 28 mai 1855, est 
déclarée être la propriété du sieur Campanot, ainsi que la parcelle de 
fonds en vigne et jardin, sise au même lieu, formant l'art. 2 de la même 
saisie; ordonne, en conséquence, que lesdits objets seront distrail?^ 
de la saisie, laquelle est déclarée nulle el de nul effet, quant à ces im- 
meubles, et sera en conséquence radiée en cette partie des registres 
de la conservation des hypothèques, à quoi faire le conservateur sera 
contraint, sur le vu de l'expédition du présent arrêt. 

Du 28 nov. 1856.— 4»Ch.~MM. Durieu, prés.— Mouillaud 
ot Magtieva!, av. 

Note. —Sur la uon-recevabilitéderopposiiioD la jurispru- 



C ART. 2682. ) 27Y 

dence paraît se fixer dans le mf^me sens. Voy. Bourges, ti mars 
1853, et les arrêts cités ^ ans la remarque (J. Av., t.8l, p. 105, 
art. 2278). On sait que j'avaisà renrei expnmé une opinion con- 
traire, basée sur le silence de la loi n» 2423 des Lois de la Pro- 
cédure civile, opinion partagée par MM. Dai.loz, Jurisp. gén. 
1" édii , 1. 11, p. 830; DuvtRGiER, Lois, t. 41, p. 2G8j Colmei 
d'Aage, t. 3, an. 730, p. 427. 

La seconde solution confirme ma doctrine [Loi.f de la Pro- 
cédure civile, n° '2k\d octies, Formulaire de Procédure, l. 2, 
p.r< 7, note 3). Voy. aussi diins le même scris M. Rodière, t. 3, 
p. 177. Plusieurs arr»Hs et qu' Iqiics auteurs se prononcent e.i 
sens contraire. — M . Bioche,\° Saisie imm., n^Gôi; (^olmar, 13 
avril 1850 (J.Av., \. 70, p. ;<58, ait. 1102); Briançon, 2?|. déc. 
1850 (t. 77. p. 330, an. 1293). 



ARTICLE 2682. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

Séparation de corps. — Résidence provisoire.— Mari. — Expul- 
sion. 

N'est pas susceptible d'appel, comme rentrant dans le pouvoir 
discrétionnaire, l'ordonnance du président qui autorise la femme 
demanderesse en séparation de corps à expulser son mari du do- 
micile conjugal et à y résider seule provisoirement (arl. 878, 
C.P.C). 

(Belloche.) — Arrêt. 

La Cocr ; — En ce qui touche la recevabilité de l'appel: — Considé- 
rant (jne les décisions rendues par le président du tribunal, dans les 
limites du pouvoir disorétionnaire dont l'investit l'art. 878, C.P.C, 
échappent, par leur nalure, au contrôle de la juridiction supérieure ; 
— Considérant que les terme? de cet arlicle ne sont pas limitatifs ; que 
l'objet principal des mesures qu'il abandonne à la prudence du pré- 
sident étant l'indication, pour la femme, d'une résidence distincte de 
celle du mari, il appartient à ce magistrat de consulter, dans le choix 
de cette résidence, l'inlérél du ménage et l'utilité de la famille; — 
Considérant qu'en maintenant la femme Belloche à la tête du fonds 
d'evenlailli>le qu'elle a toujours diri;>é seule, et en ordonnant à Bel- 
loche de sortir des lieux où ledit fonds est exploité, le premier juge 
n'a pas excédé les pouvoirs que la loi lui a conférés; — Déclare Bel- 
loche non recevable. 

Du 21 janvier 1857. — 2« Ch. — MM. Lamy, prés. —Trol- 
ley et Gressier, av. 



5?r8 URT. 2683. ; 

Remarque. — En principe, je ne pense pas que le pri^si- 
denl ait le droit «l'expulser le m;<ri du d<>mnile e»>ii]iipiii. J'ai 
constaté cependant que ' e droit lui jivaii eu- recom u d nis des 
circoi stances exrepnonnelles au nombre «lesquelles il f.ui ran- 
ger celle qui se tenrontrail d;ms iVspè e (Vov. FoimulnUe de 
Procédure, {.'2,1). 484, noie 6, les ai lêis dHsr;nur> Me Hn... n, 
3 mai I8V7, l'jiu, Paii>ei Limoges, nippeios J. Av.. i. 72, 
p. 670, an. 30i, ^ 62. et r(^n\ r; ppnriés 1.73, p,30S, .m. 485'. 
S 49; i. 80, p. 47, art. 2010 ei t. 81, p. 1)74, an. 2560. 



ARTICLE 2683. 

COUR IjMPÉKIALE DE DOUAI. 

J.ICITATIO» ET PARTAGE. - CaBIER DES CQAKGES. — MODIFICATIONS. — 



DELAI. 



Dans une vente sur Ucitation, les parties qui ont fait statuer 
sur des dires modifcatifs du cahier des charges sont nnn rece^ 
Vablesd proposer, après la décision qui statue sur ces dires, des 
modifications portant sur d'autres dispositions du cuhiei des 
charges [ixr\. 973, C.P.C.). 

(Lêa.) — Arrêt. 
La Cot7r; — Allendu qu'en inaliere de \< nie par licilation, les ro- 
licilanls, sommés par acte d'avoué, dans la licitHine du depôl du ca- 
hier des charges, d'en prendre conniiunication, doivent, aux lernies 
de l'an. 973 du C.P.C, ou j adliérer p«r leur ^ilen(•e, ou le rollle^ler ; 
—Qu'il est évident (pie celle adhé<iion ou i-ille roiiiestaiion ne peut 
se borner à une jiartie du c.ihi' r des <l)arj;e<i, sauf à se piom noer sur 
une seconde pariie, après le ju;^eiiienl de la preuiièro, et ainsi do 
«uile, piiisfpie des coniestalions Micressives, iiin>i ménagées par un 
coli<-i(ant, élerniseraienl une procédure «jui, d'après la vulnnlé «le la 
loi, doit élre conduile avec loule la célérité ^»os^ible ; — Qu'il laut 
donc reconnaître cpie la conlestalion du cahier des rhari;es, eu l'une 
ou l'autre do ses parties, emporte, de la p.irl du ronlesiaiil, aci|uie8- 
cemenl nécessaire au surplus de cel acte; <(ue cet acipiie^cemenl n'est 
pas, sans doute, delini if tant <|ue les choses reslenl enliéres, mais 
que lorsqu'il a été consacré, parla décision judiciaire inicivemie 
sur les |ioiiit» contestés, celle décision élève une ûii de non-iecevoir 
insurmontable contre toute tentative ayant pour t)bj« t de remellre en 
question les points non contestés ;— Attendu, dés lors, que les iiiliméa 
qui avaient lorme, le i5 juin 1H50, contre le cahier des charges 
dressé le 8 du même m^is, pour parvenir à la vente par licitaiion des 
iinm>>ubles indivis entre eui et l'un des appelanls, les diies de con- 
(eslaliou sur lesquels il a clé dciiuiiivemeul »lalué par arrél de la 



( ART. 2683. ) 279 

Cour, m date du 31 mai 1^*51, stîiil siofi receyables dans les nouveaux 
dii' s qu'ils ont élevés contre le cahier des charges, le 25 juillet 1851, 
postérieurement îi l'arrêt et à s;i siguiiioation, et dans le cours même 
de sou oxéoulioii ; — Alleudii qu'ils ne siiuraienl êlrc relevés de celle 
fin de non-recfvoir par la réserve qu'ils ont fait insérer au procès- 
verbal de leurs dires : « d'.i|q»or)er au cahier des charges, jusqu'à 
railjiidieaion, lelles redilications nu modilicutions qu'ils jugeraient 
Convenables; » que celle réserve, opposée au vœ^i de la loi, ne peut 
produire aucun fruit, lorsqu'au liru d'avoir été acceptée, elle a été, 
au coniraire, dans le procès-verbal même, formellement repoussée 
par les appelants ; — Attendu aussi que les intimés objectent vaine- 
ment que la lin de non-recevoir ne doit pas, du moins, être accueillie 
contre eux, en ce qui coi. cerne l'étal de chos'^s nouveau, crée, di- 
sent-ils, par l'arrél du 31 mai 1851 j— Qu'en effet, d'une part, aucun 
nouvel état de choses n'a été créé par l'arrêt ; mais seulement la 
clause du cahier des charges relative a \a vente des constructions au- 
rait été indirectement restreinte dans sestffels, si les intimés avaient 
Iriouiphé dans les prétentions q le l'arrêt a repoussées ; d'autre part, 
le noti-suerès de leurs prétenlious n'était pis un événement qu'd leur 
fût impossible d^* prévoir, ei iU étaient, par couséqueut, avertis du 
véritable degré d'impoitance de la clause du cahier des charges, 
moindre, en oas de succès de 'eur part, plus grand, en cas d insuc- 
cès;— Que c'est doiic bien sciemmen', et «ans excuse, qu'ils ont en- 
couru Id dechéanc»' qui 'cnr est tu ourd'hui op|»osée, pour n'avoir 
pas contes'é, en teuq)- uiie, li cl<iu«e du cahier des charges, dont 
il s'agit ; — Attend i, des lors, que la lin de non recevoir est acquise} 
qu'elle pioiége loulcs les clau>es du enhier des charges du 8juin 1850, 
tel qu'il a éié rectilie par l'airél du 31 mai 1851 ; el que, par suite, 
tout ce qui t< nd îi moddier le cahier des charges devait être écarté 
par lesjiirmiers juges comme non recevable, ce qui s'appli'|ue à lou.< 
les chels de comesiaiion dis intimes consignés au procès-verbal du 
•25 (uil!. 1K5I, etc. ;— Par ces molils, infirme le jugement dont est 
a|>|>el, decl.ire les intimés non recevables dans leurs demande, lins et 
conclusion", etc. 
J)u 2Vjuiil. 1852. 

HEiiAiiQiE. — J'ni décidé, dans le Formulaire de Procédure, 
t. 2, p. r>82, iioïc 2, J. Av., I. 75, p. 228, iui. 844, S 38, cl t. 
"77, |>. 31, art. il8V, lettre J) his, que le silence ganlé par le 
colieiuMii jus(iu';ui jour de r;id|i.di( ;iti<>îi enir;itne déclirance, 
nais qijo jusciiTà ceite é[Mifjiie des dires moditicaiifs des 
rl.iu^^fs du cah ir des chai^jes peuvent 6 Te proposés. La Cour 
de Diiuai a eimsat ré cette opinion dans un arrêi du 10 août 
l8i.O iiitci venu sur une espèce où une disposiiiou du cahier 



280 { ART. 2684. ) 

des chargps autorisait des modiOcaiions jusqu'à l'adjudica- 
lion (ibid.). 

La Coiip de Lyon, le 10 mars 1853 (J. Av., t. 8*), p. 63, 
art.iOlO), f'i, sur le pourvoi, la Cour de cassation (J.Av., i. 81, 
p,y3,ai i 22i8). ont décidé, dans une es[>èc<' irès-fav(»rable,que 
la dccht^arne ne pouvait è're invoquée avant l'adjudicaiion. 

La Cour de Douai, par l'arrêt ci-dessus, ne s'est pas mise er> 
opposition avec cet e jiirisj rudence. Elle a seulenieni déclaré, 
ce qui paraît irés-iationnel, que la critique de ( enaines clau- 
ses du cahier des cha»p,es impliquait rappr<ibation du surplus, 
et qu'une partie ne pouvait être admise à soulever successive- 
ment des incidents .«yant pour objet de passer en revue les 
clauses «l'un cahier de char^jes l'une après l'autre, eid'éierni- 
&er ainsi la procédure. 



ARTICLE 2684. 
COUU BJPÉKIALE DE RIOM. 

1° Saisie immobilière. — Opposition. — Sunsis. —Jugement. — 
Appel. 

2" Arbitrage. — Sentence. — Dépôt. — Notaire.— Exécution. — 
Saisie immobilière. 

1° Le jugement qui, statvarit tur vne opposition à une saisie 
immobilière, opposition formée après le procès -verbal de saisie , 
prononce un sursis aux poursuites jusqu'après la décision à in- 
tervenir sur l'existence du titre de créa7ice, est susceptible d'ap- 
pel. 

2° Une sentence arbitrale qui na pas été déposée au greffe du 
tribunal, ni revêtue de l ordonnance d'exécution, mais qui a été 
déposée au nombre des minutes d'un notaire, du consentiment de 
toutes les parties, tie constitue pas un titre exécutoii e pouvant 
servir de buse aune saisie immobilière {ml A020 et 1021, C. P.C.). 

(Chausse C. Courbon.) 
M. Courbon, cessionnaire d'une créance contre la dame 
Chausse, née Balaudrand, ladite créance provenant d'une sen- 
tence arbitrale déposée chez un notaire indiqué dans le com- 
promis, iait no:ifier un conimandemeni en saisie immobilière 
à sa débitrice, le 16 déc. I85'v- Ce commandement est suivi, 
le 26 fév. 1855, d'un procès-verbal de saisie; — 21 mars sui- 
vant, opposition aux poursu tes moiuée sur les moyens de 
nullité appréciés par l'arrêt qu'on va lire, et subsidiairemeni 
sur ce que la créance, base de la saisie, était subordonnée, 
quant à son existence, aux résultais d'un compte de tutelle qui 
Détail pas eucore approuvé. 21 mai 1855, ju^jement du tribu- 



( ART. 2684. y 281 

nal d'Issengeaux qui surseoit ;iux poursuites a'n«i qu'à l'exa- 
men des nmyens de nullité proi osés jusqu'après le jugement 
sur le compte de tutelle. — Appel. 

Arbêt. 

La Coub ; — En ce qui louche la fin de non-receroir contre l'appel 
proposée par la partie de Grellel: — Considérant qne le ju};ement 
dont est appel n'est pas un jugement préparatoire, et comme tel non 
suseeptible d'appel ; «|u'il n'.i pas pour objet une mesure d'instruction, 
mais qu'il prononce un sursis doni la partie de Salvj peut avoir à se 
plaindre ; que, dès lors, leditjuj;emrnl a pi élre attaqué par la voie de 
l'appel ; — Eu ce qui touche le fond : — Considérant que le titre en 
vertu duquel ont eu lieu le commandement du 16 décembre 1x54 et 
les poursuites en saisie immobilière qui l'ont suivi, est une senlence 
arbitrale déposée le 3 août 1850 par les arbilres, dans l'élude de 
M* Bonnet, notaire à S inl-Beimei-le-Froid, sentence qui crée au 
profit de Pierre Baludrind, contre Joseph Mirandon, une créance 
de 8^071 francs;— C>ns:d Tant que celte sentence n'a été ni déposée 
au greffe du tribunal civil dans le ressort duquel elle a été pro- 
noncée, ni rendue ex'cu oire pir une ordonnance du président de 
ce tribunal ;— Que le d pii qui en a été fait chez un notaire, du 
consentement de lo it< s h s parties, ne saurait suppléer au dépôt exigé 
par la loi j — Qu'. n effet l'oidonnance d'exequatur du président du 
tribunal est une foimaliié subsianlicile qui lient à l'ordre public ; que 
ce magistrat peut refuser son exequatur, si le jugement arbitral lui 
semble contenir quelque disposilion contraire à la loi, à l'intérêt pu- 
blic ou à celui des personnes mises spécialement sous la protecliou 
de la loi ; — Considerani, dès lors, qu'aux termes de l'article 1020, 
C.P.C., le titre eu vertu duquel les poursuites ont été intentées 
n'était pas exécutoire, et qu'aux termes de l'art. 1021 il ne pouvait 
élre exécuté; — Par ces molils, sans s'arrêter à la lin de non-rece- 
voir propo-ée contre l'iippel, dit qu'il a éié mal jugé par le jugement 
dont est appel, en ce qu'il n'a pan, d'ores et déjà, atuinlé les pour- 
suites de la partie de Pons-Pouzol, et en ce qu'il s'tst borné à sur- 
seoir pour statuer jusqu'après le résultat de l'action en reddition de 
compte de tutelle pendnute devant le tribunal civil de Saint-Klienne; 
déclare nu's et de nul effet : 1° le commandement de saisie immobi- 
lière signifié aux époux Chausse le 16 décembre 1854; 2° le proces- 
verbal de saisie et tous les actes d'expropriation (|ui en ont été la 
suite , etc. 

Du 13 nov. 18")5. — 3* Ch. — MM. Romeuf de la Valette, 
prés. — Salvy et Grellei, av. 

Observations. — La première solution ne pouvait faire l'ob- 



•282 1 ART. 2084. ) 

jet 'l'un dmite. I' s'og ssail I)i< n d'un sursis prononcé par voio 
in* tdcntc aux poiirsiiitt's en cours d'exfoiiton, mais ni!n de 
la ^■•tnl^e r<'};'<'<* par l»'s dispusninf s df I'hti. TOi, C.P.C. De 
plus, le su'SÏn oïdtmio p ir l< S Ju^ps n • pouvait pas être consi- 
dtTtî (•«imrno niîC si "p e ni'S'if «» d iiisi r uciioii sans caracière 
off»Mi«if, pu )>qu<*, d'iiiH? part, il sui'posai que les nmyens fie 
nu li'é m- piii aissiiieni pas sullisanis pt-ur invalider d'ores el 
dé|.i ji's pniiisniH's, PI quo, d'iMie auitt* pan, il signifiait i^uc 
le n»»u'iai du conipte luttjari' poii\ait cxerctT une influence 
décisivt' sur le son de la < rrauce, ha^e de la >a:sie. A ce d'U- 
ble iiire h^ ju;;einriii éiail su>ceplit)le dapptd. 

Une seni'iue arbipale nidiiieui l.i force exécutoire que par 
rr>rdoiiiiiii(ce o'exérunon qui lui atirilme le caracière d'une 
déi isiou jiiiliciaire. DôiCiul il de> parues ti'affranthir la sen- 
tenct'arimiali' d • la né e->silc den-cevoir celle lorce exécutoire 
doni elle man pie par elle-uirme? Qu.iiit a l'oblijjat ou du dé- 
pAt au {jn'lîe, ipii u'csi, au reste, (pie le préalable de l'ordou- 
naiice d'e\tcui on, j'ai re' onmi d.ms mes ol'Si'irvalioiis sur un 
arr-^t d.» 'a môme i.our, di.28 mars 18i8 (J. Av., i. 73. p. 680, 
an, r»07), qiiM y a ni.lliié d.- la clause du fimp-omis qui porte 
que lesarbiiies déposeront leur sentence (ians l'éiude d'un no- 
taire. 

Dans les Lois de la Procédure civile, n^SSôi, je n'ai pas exa- 
mini^ posiliveuicni la «pu siion aff .rcnti" à la (lisftense de revê- 
tir la s. n e< ce artuiral»' de l'ordonnance dVxé' nnon. J'ai seu- 
leiin-ui po«e eu p' iucipeq iC les ailiiires, dispensés de suivre les 
rèf'les ordinaires de pr<». é-iure, ne le sont pas (le suivre celles 
que la loi ira<e pour le> a' bitr.iges, cl j'ai cii«', M. Bellot qui 
a décidé q i»; Il ili>p -nse, de revoiir la se iieuce de roriiimiiance 
d'execuiion na aucune \aleur. Sous le n" 3.i65, j'ai reconnu 
qu'ai. us niè ne (|ue les arhities éaieiil dispensés de remplir 
toute formtililé de jiislici'j l'ui ei Un uti)iie (ju'ils ont rendu s'il 
n'esi pas exécuté volouiairemeni i ar ruiie des pâme-, doit 
néce"i>airemen , po ir emr.iîuer excculion paiée, être revêtu 
de roidonnaui e d exécution. 

Fa ji-d conclure de la que lorsque ime semence arbitrale a 
été rend'i»', si les parités, d'un Commun aiCoid, la déposent au 
nombre dcis Miiuuie.^ d'un noiaiie, ceitc sentence ainsi anthen- 
liquée ne puisse pis ôire lamen c a exécution comme tout 
autre acte auilien.tq'ie, CI qu il faudra neeessinremeni la liépo- 
ser au {pelle ei la revêtir dune ordonnance d'execuiion? La 
loice qu'une Simple c«.n\ ennon -îoiis .««eing piive j'.cquerraii 
en p If «iHc circonstance nianquera-i-e le à la ^enlence ai biuale? 
Il y a lieu d'.ib'ir'i de rem.inpier dans l'espèce que le oépôl 
av. lit ei(> eirectiié pai les ai l)itii s eux-mènes san^ rmierven ion 
des paitie>el par Miite (l'une clau>«,Miucomproni'S qui lesauto- 
risaii a agir ainsi; que des loi s le dépôt était irrégulier, la clause 



( ART. 2684. ) 283 

devant être conçidérée romme p.nn avenue, comme il a éié 
dit dans rarrêi r.ippelc plus haut. 

Mais la Cour pose la refile d.- la manière la plus absolue el 
déclar' que In dépôt, faU chez un notaire, du cons-n^ement 
de toutes les parties, ne s.»nraii suppléer au .lopôt exig-' par 
la loi. 

Mon honorable confrère, M. Macrice î-eyr\gne, ap;>roMve 
cette solution d;ins la Presse judiciaire df Rlom^ dix 3 lév. 1856. 

« Dans notre ancienne U'^islatinn, «lit- I, la son^viceaibniale 
était rendue evécutnire S'>it par un arquiesceuicni f>' mel paNsé 
devant notaires soit à laiMe d'un*» ho n.iloji.mon don n'C p.ir 
le» ju^es ordinaires. V. Potbier, Procédure cioUey -iopTiit», 
ch. 4, an 2. L'ai-q-fiescenu-ni «ievan notair.^s avait potr elTel 
de donner à la sentence la f<»r»e «l'une c •nvt'ii'ion auihemi- 
quemeni cnstiitoe, et de permette a la paaie qui lavut 
obienne d'en poursuivre l'exécuiinn par mutes les v(d' s <le 
droit; m ii> anj..u'dhui il n'en est plus de niôme, et le dopôl 
qni serait fut de cette sent'.'nce chez un notii'e ne pourrait 
produire le rvême cHet qut' ronlun'i.ince d'exequat'r, car d 
ne fer.dt pas naîire une liyiiohique judicia re, et la >,enieiite 
ne s;>utait devenir exécutoire. Ceiie grdMimance nVst po:nt 
effet ti»ement une sinifile formalité que le pr«'s dom a a i em- 
plir -, la juris[)tu lence et le-; auteurs reconna sseni etf ctpe- 
ment que e président pourrait ref"n>ers(>n exi'«p»<itii< si le juge- 
meiii arbitral contenait q lolque dispos lion contr.i r à I orike 
public, aux bomie^i niœu' s ou à l'imérêi Me peisonn -s ni ses 
spécalemeiii sous la pro ection dfia j'istii'e. Il ■levtan egile- 
meni ref ser son md Mmanee d'. xéention, >i la s«Mitenrt^ axait 
pour objet une de les maiièros sur 1 >q'ielles, ptrde» la'.-'ons 
d'ordie publir, la loi a détendu de comproiuet re. C'est ainsi 
que la sentence qui prononceiait une si'parati(»n <le i"orp> ne 
poiiriMii, ^ansabus de p«iuv.>ir, êire rendui* e\éci»ioir«' j>'«i- le 
président. C;iss., 6pluv,anllj Au lebert «l- cnlc ans^i que 
l'ordoimanee d'exécution avitii pi être teiti^é'* à tin<^ siMiien< e 
rendue j'ar un juge de paix qm s"«tini con>t tué lui-mê.ne ar- 
biiie salarié en ce «pit Ile el-nt euairaire à I in-ire p »blie. 
Pars IV mai !82'J, Ma lu- 6\ H-h it. V.«onf., MonigaUy, 
n» 460. I. i; I).' Val ine.-nil, n"* 262 et '207 -, P g «'^n» '• ^''> 
p. 29. V. contra, P.rde-sus, u» liOJ; .NLr-oi, n" llO » 

Ces consi'li r.iiion». soiii giave», mais e le ne me pa-a ss^mU 
pas lie iMture à einpèclior que pir le eon o ns voUmiane 
des paitie*, une sentence at bitrale déposée chez un noiane 
participe «les effets d'un acte authentique et puisse, p ir 
suite, recevoir exéculi(»n parée, saul aux iribuna ix à au uter 
cet acte, en loui ou en piriie, s d conucni des ci luses co i- 
traires aux bonnes mœura ei à l'ordre public , ou s'il i npli>iua 



284 ( ART. 2685. ) 

une violation de la loi, en ce que la sentence porterait sur des 
matières qui ne pouvaient faire l'objet d'un compromis. 



ARTICLE 2685. 
COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

LlCITATION ET PARTAGE. — TdTETR. — UstFROJT. — AdJCDICATION. 

Le tuteur légal usufruitier de la moitié des immeubles licites 
peut s'en rendre adjudicataire. 

(Florat C. Talon). 

24 mai 1855, jugement du tribunal civil de la Seine, en ces 
termes : 

Le TRiBCiyAL;— Attendu qu'aux termes de l'art. 1596, C.N., les tu- 
teurs ne peuvent, sous peine de nullité, se rendre adjudicalaires ni par 
eux-inênDCs, ni par personnes interposées, àra biens de ceux dont ils 
ont la tutelle ; que cette interdiction est .nbsolne ei n'admet aucune ex- 
cuse de buiitie foi ; — Attendu que la veuve Floral avait droit à l'usu- 
fruit de moitié seulement des biens donl elle s'est rendue adjudica- 
taire le 30 juin. 1H53; qu»* ces biens appartenaient pour le surplus à 
ses enfants mineurs ; — Qu'fl suit de là qu'il n'y avait indivision entre 
elle et ses enfants que pour l'usufruit seulement, mais nullement quant 
à la nue propriété; — Attendu conséquemment qu'en admettant que 
l'art. 1596 ne doive pas recevoir son application au cas où le tuteur 
a lui-même une part indivise dans l'objet mis en vente, cette excep- 
tion ne pourrait être invoquée au cas qui se présente, puisque ce 
n'est pas seulement de l'usufruit, mais bien de la pleine propriété 
que la veuve Florat s'est rendue adjudicataire ; — Attendu que la réu- 
nion en «me seule vente de tous les droits, tant à l'usufruit qu'à la 
nue propriété de l'immenble, ordonnée sur la demande et dans l'in- 
térêt de toutes les parties par le jugement du 11 juin 1853, n'a pu 
porter aucune atteinte à la règle posée par l'art. 1596;— Qu'il n'a pu 
en résulter que la faculté que pouvait avoir la conséquence de celle 
réunion des deiix intérêts dans une seule et même vente était au con- 
Iraire d'interdire à la veuve Florat de se rendre adjudicataire, puis- 
que la loi lui défendait de se rendre adjudicataire d'une partie des 
droits qui, dans le plus grand intérêt de chacun, allaient se trouver 
réunis ; — Que ce vice radical a infecté l'adjudication dans son entier ; 
—Attendu, quant aux dommages-intérêts, qu'il n'est justilié d'aucun 
préjudice é|)rouvé ; — Par ces motifs; — Déclare nulle et de nul efiFet 
l'adjudication prononcée au prolit de la veuve Florat par un jugement 
de l'audience des criées df ce tribunal, du 30 juill. 1853, des maisons 
et terrain sis à Paris, rue d'Astorg, moyennaut 150,000 fr., ensemble 



( ART. 2685. ) 

la transcription qui en a été faite ; — Ordonne que mention du présent 
jugement sera faite en marge de ladite transcription au bureau des hy» 
pothè(|nes; —Condamne la veuve Florat à restituer les fruit» et lojer» 
par elle perçus depuis sa mise en possession; — Bejette la demande 
en dommages-intérêts, etc.— Appel. 

ÂRBET. 

La Cour j — Considérant que sur la demande formée par la veuve 
Florat, tant contre Deinichel, subrogé tuteur des mineurs Florat, <t 
cause de l'opposition d'intérêts entre eux et leur mère, que contre la 
dame Talon, assistée de son mari, il est intervenu, le 11 juin 1853, 
un jugement contradictoire qui ordonne la liquidation de la succes- 
sion de feu Henri-François Florat, et pour parvenir auxdites opé- 
rations ordonne préalablement la vente en deux lois de la toute pro- 
priété de l'immeuble dont s'agit ;— Considérant qu'en exécution de 
ce jugement régulièrement signilié, ledit immeuble a été mis en vente 
à l'audience des criées du tribunal du déparlement de la Seine sur 
les mises à prix de 5il,000 fr. pour chaque lot, et a été adjugé à la 
veuve Floral moyennant 150,000 fr.; — Considérant qu'aucune critique 
n'est dirigée contre la procédure suivie pour parvenir à cette adju- 
dication; — Que la seule objection contre sa valiilité est tiiée de 
l'art. 1596, C. N.;— Que pour l'apprécier, il convient d'examiner si 
les parties se trouvaient dans le cas prévu par cet article; — Considé- 
rant que la veuve Florat était usufruitière pour moitié des biens mis 
en vente; — Que cette qualité d'usufruitière lui donnait un droit sur 
la chose même et lui permettait d'acquérir la totalité de l'usufruit; — 
Que la réunion de l'usufruit à la nue propriété, jjour former un tout 
indivisible, n'a pu lui faire perdre ce d'oit;-Que s'il en était ainsi, 
cette réunion aurait été pour la veuve Florat une véritable expropria- 
tion, puisf|u'elle l'aurail placée datis l'impossibilité de détendre ses 
intérêts à la chaleur des enchères ; — Qu'il suffit de signaler une pa- 
reille conséquence pour démontrer que telle ne peut être la portée du 
jugement du 11 juin 1855; -Qu'il faut donc en conclure que la veuve 
Florat, loin de perdre par cette réunion les droits qu'elle tenait de 
la qualité d'usufruitière, n'a fait que les conserver sur la totalité de 
la chose même sur laquelle ils étaient assis; — Qu'il suit de là que 
l'art. 1596, C. N., n'est pas applicable à la cause; — Considérant 
en outre que cette réunion a plus particulièremenî été prononcée 
dans l'intérêt des mineurs dont la nue propriété était singulièrement 
dépréciée par l'usufruit de la veuve ;— Qu'ainsi, en fait, loin d'y 
avoir eu préjudice pour les mineur-», il e«t manifeste qu'il y a eu 
avantage pour eux dans l'adjudication du 30 juill. 1853;— Considé- 
rant que depuis cette adjudication, François Marie Florat est «levenu 
majeur, qu'il a repris l'instance et s'en rapporte à justice ; — Donne 
XI. ~2» s. 20 



SB» ( ART. 2680. ) 

acie It François-Marie FForal de sa rpj)rise d'instance ; — Déclare De- 
iniclict es noms et Flonit mal fundc-tt dans leur demande, les en dé- 
boute: — Miiimifnt r.-idjiidioalion prononcée an profit de la veuve 
Floral le 30 juill. 1853, pour èlre exéculéc suivant sa (orme et le- 
nenr, etc. 

Du 12 avril 1856. 

Note. — 'l'olle e^t l'opinion que j'ai exprimée dans mon 
Formulaire de Pioréilure, t. 2, p. 586, noie 2*. et J.Av., i. 77, 
p. 35, .'iri. 1184., lellte J, 



ARTICLE 2G86. 
COUR DE CASSATION. 
!• Exploit. — Date. — Omission. — Ncllité. 
2* Exploit. — Nillitr.— Ucissieu. — Cassation. — Mise en cause. 

1° E<1 nul. l'e.Tj>loit qui n'indique i)as U jour oii il a été si- 
gnifié SI dis énonciaiions de dtcie ne résulte aucune indication 
qui puisse y suppléer d'une manière précise (an. Gl, C.P.C). 

!'•* i.'hmssiir qui a notifié un exploit nul et qui, a-'^signé en 
garantif ilt-vant les jucjfs dic fond, n'a été renvoyé que parce que 
l'exploita été dectaie valable, peut être cité directement devant 
la Ciiur de cassation, chauibre civile, en déclaration d'arrêt com- 
mun. 

(N.iihan ei ller(i>heim C. Hoque?.) 

IV juin 185.^, jni;eii)ent du tribunal (Je commerce de Bé* 
2ier.> en c» s lernu-s : 

Le TiiiDLPiAL; — AtWndu qtie l'inobservation d'une des prescrip- 
tion» de l'ai I. 61 , C.I'.C, à l'on Jro.l «le la daie du jour, n'est pas de 
iiatnrr ii enin inri la hullilé de l'expluii inlroduGiir d'iitslancei «(u'en 
coi>ull:>iii la duclrine de» auteurs, on irouvc <|ue des ini|)er(eclions, 
des errenis, des «imis.xions dans l'cnoucé de la date de l'exploit, ne 
rendent pas cet exploit nul, si la leneur de cet exploit eonlienl de» 
énonciaiions (|ui ne laix-ent pas le inoindrc doute ^ur le jour auquel il 
a élc si;;nilié j — Que d;ins re-|>ét;e, lout doute disparail, puisque, 
d'une part, on lit d.ins la copie de l'exj>loil dont s'aj^il <pie le rerjuc- 
rant, c e^i-à-uire le sieur Ro(|ne«, a reçu le 16 novembre courant, des 
sieurs Nutliun et Hernntieim, une caisse de castiuetles, lescpielles 
oasiiuelle.- ont ete ^éiiliees et reconnues invendables par un procès- 
veibal dressé par «Xpert le même jour, et cnie^islré au bureau de 
Beziers, le 17 nov.lHôi, que ceite double date énoncée, et de la ré- 
ception de la luarchandise et de sa vérilication par experts, ue permet 



( ART. 2686. ) 287 

pas d'équivoqner sur la date de rtxjiloit j--Qiie, dès lors, tout molU' 
de nullité di^'paraît ; — Attendu qn^ la docttiiie d«s équivalriils, jiotir 
suppléer aux omissions signalées dans les exploils, adopit e pai lea 
auteurs qui ont écrit sur le Ci>de de procédure, e>t conliiuiée \n>r la 
jurisprudence des arrêts, dont il suffii d'« n riii>|»eUTun de^ pliis re- 
marquables, émané de la Cour de cassuiion, à la date du 7 deo. IS'29, 
el qm esl intervenu dans une espèce absolument ideniiquc à celle 
qui nous occupe. — Pourvoi. 

Arbêt. 
La Coub ;— Vu les art. 61 et 415, C.P.C; — Attendu qu'aux ter- 
mes de ces articles tous exploits d'ajotirni nunl en malien- de com- 
merce, comme en matière civile, doivent contenir la date des jour, 
mois et an où ils ont été signiliés; — Attendu (pie la toj)ie tient lieu 
d'original à la partie à laciuelle elle a été signiiiée^ — Attendu que, 
dans la copie d'assignation remise par l'huissier Courlaux aux deman- 
deurs à la requête du détendeur, la date du jour où celtf assignation 
aurait été signifiée ne se lrou\e pas énoncée, et qu'il ne se leiw outre, 
dans la teneur dudil exploit, aucune énuucialioii si ffi«ante |)Our Mip- 
pléer à l'indication précise de cette date; t|uVn eHct il risulle bien 
des laits et actes rappelés dans cet exjtluil (|ue sa date n'e.'t pas an- 
térieure à l'enregistrement du prcrcés-veibal d'expiitixe qu'il men- 
tionne et qui a eu lieu !e 17 novembre, mais que nen ne lait connaî- 
tre, en aucune manière, à quel jour précisément, depuis le 17 novem- 
bre jusqu'à la fin dudil mois, doit se placer la date de la significalioB 
dont il s'agit, laquelle reste ainsi incertaine , et reste inreitain aussi 
le point de départ du délai qu'elle est de.'tinée à faiie courir ; — At- 
tendu que le défaut d'éuoncialion du jour où i'exploil a été signifié 
est une nullité substaniielle lorsque, comme dan> la cause, aucune 
autre énonciation ne vient y suppléer, et q le, Je' lors, le tribunal de 
Béziers, en déclarant valable la sijjnilication d'ajournement dont il 
s'agit, et la procédure qui a suivi, a ou^erlemenl vinlc les articles ci- 
dessus cités; — El statuiint «ur la mi e en cause de l'hui-sier Couriaui 
assigné devant la chambre civile, à la requête du déUndeur; — At- 
tendu que le défendeur avait droit de (aire citer tlirectemi ni devant 
cette chambre, pour le cas éventuel de la casaiion à l'ellet défaire 
déclarer commun avrc lui l'arrél à intervenir, ledit huissier Comlaux 
qu'il avait déjà appelé en garantie devant les jUges du fond, el qui 
n'avait été renvoyé de cette demande que parce que le délendeur 
avait (>btenu gain de cause sur ses conclu-ions piincipales ; «l'où u 
suit que la mise en cause dudit htiissier a bien (iroccdé, tous ses 
droits et moyens dfmeurant réservés; — Casse, etc. 

Du 3di'c. 18C6, — Ch. civ. — MM. nér.ig.^r, prôs. — de 
Marnas, l*' av. {jcn. (^concl. conf.). — AJaucltT ei Duboy, av. 



288 ( ART. 2C87. } 

Remarque. — C'est à Uni que le Iribiinal de commerce de 
Bczicrs aviiii trouvé dans lexploii di's énonciaiions suflisame» 
et qu'il avait invoqué par anidttjjie un arrêt de la Cour supiéme 
du 7 déc. 1829. Dans l'esp' ce de celle dcMnii-re déci>ion, la 
Cour (le casscitioii s'est on »ftet tjornée à déclarer qu'un exploit 
d'opposiiion n'est pas nul par ( ela soûl que la copie n'indique 
pas lo mois où elle a été noiifiée, si coile indication se trouve 
dans rorigin;il, dans la requoie en opjiosiiion et d.ins d'auires 
pièces (le la procédure (J. Av., i. 38, p. 157). — Dans l'es- 
pèce actuelle, au contraire, aucune éiionciatnm de l'acte si- 
gnifié ne l'ermetiait dtî savoir quel jour la sifjmficaiion avait 
eu lieu, et par suiie le point de départ dujour de la cmcaïu- 
lion otaii incertain. La nulliié devai par ct)nsoqiient ê're pro- 
noncée (^Lois de la Procédure civile, n» 284, Formulaire de PrO" 
cédure, i. i, p. 377, note 2, ei J. Av., t. 78, p. 181, art. 1486). 



ARTICLE 2687. 

COUR DE CASSATION. 

1' AcrroN possessoire. — Possession — Caractères. 

2® Action possessoibe. — Titres. — Appréciation. — CuMUi.. 

1° Une poxsession promiscne balancée par le concours d'une 
possession contraire ne peut constituer une possession utile à pre^ 
scrire, alors même que les actes par lesquels elle s'est manifestée 
sont plus anciens, plus nombreux et mieux caractérisés que ceux 
de l'autre possesseur (!'• espoce). Une telle possession, spéciale- 
ment lorsqu elle s'est exercée sur un terrain indiois dont aucun 
signe extérieur n'établit une jouissance exclusive, ne peut don- 
ner lieu à une action possessoire (2" espèce). 

2° Le juge du possessoire peut, sans cumul avec le pétitoire, 
consulter les titres établissant l'état d'indivision d'un terrain, 
pour décider, alors surtout que l'i7idivisiou est avouée par les 
parties, qu aucune d'elles n'a eu une jouissance privative du ter" 
rain lui permettant, à l'enconire de l'autre, l'exercice de l'action 
possessoire (an. 2;i et 25,C. V.C). 

i" Espèce. — (Brun C. Gaston.) 

23 déc. 1854, jugement du tribunal civil de Grasse, en ces 
termes: 

Le tribunal; — Attendu que le domaine de Barbossj appartenant 
aux épous Ga.sioii, demandeurs, est borné au sud par celui de la Vac- 
queiris, apparleiiaiit à Brun et aux époux Bieriiaki; — Que, dans les 
parties coiiligiiës de ces domaines, comprises entre le ruisseau dit la 
Vacqueiris et celui dit le Barrai, il n'eii»le aucune limite, aucun signe 



( ART. 2687. ) 289 

apparent auquel on puisse rallach'T la ligne qui les sépare; — Attendu 
que le litige actuel s'est élevé au sujet de divers acies de possession 
faits par les rpoux Bierii<<ki sur la partie du terrain située à l'ouest 
du ruisseau de la Vacqueiris et désigné au procès- verbal sous le nom 
d'Abeilliers de Tjdol^ actes de possession que les demandeurs eût 
prétendu avoir été faits contrairement à leur droit de |)r«)|)riété sur 
ce terrain ; — Attendu que les lilies sont muets sur les limites respec- 
tives des domaines de Barbossy et de la Vacqueiris, au lieu ci-dessus 
indiqué ; — Que l'aspect de la localité ne fournit aucun moyen de sup- 
pléer au silence des litres ;— Qu'il faut, par suite, s'en rapporter à la 
possession des parties, dans les trente années qui ont précédé les 
actes dont se plaignent les époux Gîston ; — Attendu, à cet égard, que, 
dans rap|)récialion des faits deposstssion établis |)ar les enquêtes 
qui oui en lieu, le tribunal doit |>rendre en considération les circon- 
stances suivantes, savoir : que le terrain, objet du litige, étant de peu 
de valeur et sa production ne consistant ([u'cn un maigre pâiurage, 
en un certeiii nombre de pins, et c|iielques rares cliênes lièges, il a 
été la pliq)arl du temps l'objet d'une possession incertaine, à cause 
du jieu d'importance qu'y attachaient les précédents propriétaires des 
domaines, soit de Barbossy, soit d'- la Vacqueiris; — Que ces circon- 
stances ont pu, cl même dû amener quelquefois des actes de posses- 
sion en apparence caractérisés, de la part de l'un de ces |)ropriclaires, 
sans (|ue ces actes aient soulevé des réclamations de la part de son 
voisin; — Attendu qu'en l'étal des conclusions respectivement j)rises 
à l'audience, les é])0ux Gaston soutiennent que le terrain sur lequel 
les défendeurs ont fait récemment les actes de possession qui ont 
donné lieu au procès actuel leur appartient en toute propriété, le 
domaine de Barbossy conlenani, d'après eux, tout le terrain compris 
dans la parcelle du plan cadastral de Mandelieu ; — Les époux Bier- 
noki et Brun prétendent, au contraire, que la limite de la Vacqueiris, 
au lieu de s'ariêler à la ligne indiquée au cadastre, au sud de l'Abeil- 
lier de Tydol, entre le ruisseau de la Vacqueiris et celui de Barrai, 
doit être leportée vers le nord au-dessus de l'Abeillier dont il s'agit, 
de manière k y comprendre ta partie la plus méridionale de la 
parcelle 226; — Attendu qu'à l'époque où le cadastre de la commune 
de Mandelieu a été fait, la ligne separalive des domaines dont il s'agit 
a été tracée conlormémenl aux prétentions actuelles des demandeurs ; 
que toul fait présumer que leurs auteurs se sont conformes en cela à 
la possession alors existante des parties; — Attendu que, si les par- 
ties ont prouvé dans les enquêtes que, dans les trente années qui 
ont précède les actes qualifies trouble par les époux Gaston, chacune 
d'elles a luil des actes de possession, soit en coupant des pins, soit 
en cidevant de la litière, en écorçant des chêncs-liéges ou en faisant 
pâturer «les bestiaux sur le terrain litigieux, il faut rcconuailre, d'une 



290 ( ART. 2C87. ) 

part, qne les actes les plus anciens, les plus caractérisés et les plut 
nombreux ont été faits par les époux Gaston ou leurs auteurs, et, 
d'autre part, que les actes contraires des défendeurs ou de leurs au- 
teurs s'expliquent la plupart du temps par la circonstance que les 
limites du domaine de la Yacqueiris n'élant pas apparenles, les ou- 
vriers, bf-rgers ou fermiers de ce don. aine ont pu se tromper sur l'é- 
tendue des droiis de ceux qui les en)plovaipnt ^ — Que, dès lors, le tri- 
bunal doit adopter la ligne séparalive indiquée par le plan cadastral 
comme formant la limite réelle des |)ropriélés res|)ectivcs des parties^ 
— Aiiendii qu'en adoptant celle ligne, il se trou\e qu'une partie du 
terriiin primitivemenl revei'diqué parles époux Gaston appartenait 
aux époux Beruaki. — Appel. — Arrêt de la Cour impériale d'Aix en ces 
termes : 

La Cocr ; — Adoptant les motifs des premiers juges, confirme. — 
Pourvoi. 

Arrêt. 

La Codb ; — Vu l'art. 2229, C. N\ ; — Attendu que les époux Gas- 
ton étaient demandeurs au péiituire; qu'ils n'avaient pas de litres et 
se fondaient uniquement sur une pos>ession trentenaire antérieure It 
l'occupation dont ils se |>laignaient et f|ui, de leur aveu, remoniail à 
deux années; — Attendu que si la possession actuelle des détendeurs 
à la revendication ne faisait pas obstacle à l'admission d'une prescrip- 
tiCH fondée sur une possession antérieure et contraire, au moins (al- 
lait il que cette dernière possession eût élc non inlerronipue, paisi- 
ble, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; — Attendu 
qu'il résulte en fait de l'arrêt attaqué, (]u'en raison du peu de valeur 
du terrain litigieux, de ses faibles produits, il avait été la plupart du 
temps l'objet d'une jiossession incertaine^ manifestée par des actes 
de possession en apparence caractérisés de la part de chacune des 
parties sans réclamation de la part de l'autre; que toutes deux avaient 
coupé des pins, enlevé de la litière, écorcé de chénes-lieges, fait j>à- 
turer b nrs bestiaux; — Qu'une |>oss(s-ion non exclusive, promi.-rue, 
balancée par le concours sur le même lieu d'une possession contraire, 
ne saurait constituer une possession légale ni en présenter les carac- 
tères principaux et essentiels ; qu'il ne suffisait pas que les actes des 
demandeurs eussent été plus nombreu.x, plus anciens, mieux caracté- 
risés que ceux de l'autre partie, ou que même les acte» de jouissance 
de celle-ci aient pu avoir, la plupart du temps, pour cause, à leur 
origine, une erreur sur la limite des dcui héritages; que de pareils 
éqiiijtolli ni.- ne pouvaient au petitoire et vis à-vis d'une posse?sion 
non coiiieslce remjdacer les condiiioiis précises et rigoureuses de la 
loi;— L)"ou il suit qu'en admettant le moyen de piesiriplton proposé 
par les époux Gaston et, par suite, leur action en rerendicatiou, la 



( ART. 2688. ) 291 

Cour d'Aix a formellemenl violé l'article de loi ci-dessus visé ; — 
Casse, elc. 

Du 9 doc. 1856. — Ch. civ. — MM. Bérenger, prés. — Se~ 
vin, av. {jéii. (conet. conf.). — de Saint- Malo ei Costa, av. 

2« Espèce, — (Rougier C. Legros.) — arrêt. 

La Cour ;-— Sur le moyen unique du pourvoi : — Attendu qu'en in- 
tenof^eant les litres pour éclairer la possession alléguée et en établir 
les véritables caractères, le jugement attaqué reconnaît, en s'ap- 
piiyant même sur l'aveu des parties, que le terrain, sur lequel croissenl 
les arbres liiigietix, était commun et indivis entre elles, et qu'aucun 
document de la cause ne fait présumer que le demandeur ait indiqué, 
j)ar des clô'iires oij autres signes, l'intention d'en jouir privative- 
meiil j — Attendu que dans cet état des faits, en déclarant que la pos- 
session n'était pas siiffi^^amment exclusive pour fonder une action en 
comptaiiite et en la reielant, le tribunal d'Anbusson n'a violé aucune 
loi et n'a pas cumulé le possessoire et le pétitoire; — Rejette le pour» 
voi formé contre le jugement du tribunal d'Aubusson , du 19 décem- 
bre 1855. 

Du l'i- juillet 1856. — Ch. rpq. —MM. Bernard (de Rennes), 
prés. — ile Marnas, av. gén. {concl. conf.). — Maihieu-Bodei, av. 

Note. — La pr< mit're solution est ba«éo sur une jijri,«prti- 
dence tonstante (mnf. Ch. civ., 26 août 1856, Dali., âô. 1.340; 
Ch. rea.. 23 mai 1855, ibid., 56. 1.57; Lois de La Procédure 
civile, n» 107 qiiinq.; Formulaire de Procédure, t. 1, p. 34i, 
note ;>) L;i serondo j-oiuiion est (gaiement ridnii>e par tous les 
ai rets {ibid., w* lOl bis et 11 2, et t. 1, p. 3iS, noie 2). 



ARTICLE 2688. 

COUR IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 

Office. — Des rue noN.— IiNDEMSiTÉ. — CoMMO?rAOTé. 

L'indemnité mise à tu charge du successeur du titulaire d'un 
office destitué ne fuit partie ni des biens de ce dernier ni de la 
communauté existant entre lui et sa femme ; par suite, celle-ci 
n'est punit rectvable à exercer sur cette indemnité un privilège 
pour le monlanl de ses reprise». 

(ftoudou-Lasserve C. Raiaboul.) 
19 avril 1851), jugeaient du tribunal civil de Ribérac, en 
CCS leniies : 

Le tuibunal;—... Attendu que la dame Lasserve soutient, d'une 



292 ( ART. 2688. ) 

part, qu'elle est fondée, quoique ayant renoncé ^ la communauté 
iijaiil existé entre elle et son mari, à exercer ses reprises sur les 
biens de cette communauté à titre de propriétaire et non de simple 
créancière; et, d'autre pari, que l'indemnité versée par M' Maurice 
Taroche à la caisse des consignations, à la suite de la révocation de 
son mari, fait partie de cette même communauté et doit, conséquem- 
menl, lui être attribuée jusqu'à concurrence des reprises qu'elle a le 
droit d'exercer ; — Eii ce qui concerne le premier point : — Attendu 
quf", suivant une jurisprudence constante de la Cour suprême, la- 
quelle parjilt au tribunal donner l'inlerprélalion la plus juridique aux 
art. 1470 et l'i93, C.N., la femme mariée sous leré-^imede la commu- 
nauté est en droit, soit qu'elle accepte, soit qu'elle renonce, d'exer- 
cer ses prélèvements à titre de propriétaire et non pas seulement de 
créancière sur la masse de cette communauté; — Que, sans doute, la 
majorité des Cours impériales et la jilupart des auteurs qui ont eu h 
s'expliquer sur cette question ont appuyé sur des motifs puissants 
et spécieux le refus de sanctionner celte iuris|)rudence ; — Mais attendu 
qu'elle n'en est pas moins celle qui satisfait le plus l'esprit du juriscon- 
sulte et qui a le mieux saisi la véritable pensée du législateur, qui, dans 
sa consianle sollicitude pour les intérêts des femmes, a dû leur four- 
nir un moyen sûr et efficace de sauvegarder leur dot ; — Qu'il y a lieu, en 
conséquence, pour le tribunal, en s'en référant aux motifs exprimes 
dans les nombreux arrêts de la Cour suprême sur celte matière, d'en 
adopter purement et simplement la doctrine; — Kn ce qui concerne 
le second point : — Attendu qu'il est de toute évidence que les pré- 
lèvements de la femme ne peuvent toutefois s'exercer que sur les 
biens du mari ou sur ceux composant la communauté ; — Qu'il faut 
donc, pour (|ue la dame Lasserve puisse exercer ceux auxquels elle 
prétend, que l'indemnité versée par M" Laroche ap|>arlienne, soit à son 
mari, soit à la communauté ayant existé entre elle et celui-ci; — Mais at- 
tendu, en premier lieu, que cette indemnité ne peut être considérée 
comme étant la propriété de Lasserve ; —Attendu, en effet, qu'ayant été 
destitué de ses fonctions d'avoué près de ce tribunal , son titre a été 
entièrement perdu pour lui et a fait immédiatement retour à l'État, qui 
aurait pu rigoureusement en dis|toser à titre gratuit au prolit d'un 
tiers; — Que ce n'est pas seulement le titre dont était dépourvu Las- 
serve qui s'est éteint entre ses mains, mais bien encore sa valeur , de 
telle sorte que l'indemnité imposée par le Gouvernement à son suc- 
cesseur n'est nullement le prix dudit odîee, ni même la représentation 
de ce prix, et ne peut être considérée que comme un équitable dé- 
dommagement laissé à la faculté toute discrétionnaire du pouvoir 
chargé de conférer les offices ministériels ; — Qu'il suit donc de ce qui 
précède que l'on ne peut soutenir raisonnablement que Lasserve ait 
le moindre droit à prétendre sur l'indemnité dont vient d'être parlé ; 



( ART. 2688. ) 293 

—Attendu, en second lieu, qu'il n'est plus admissible que cette in- 
demnité soit entrée dans la commiinaulc tir<»époix Lasser?e ; — At- 
tendu, en effet ce r]ii\ précJJ '. éiant admis, qu'il faudrait, pour qu'il 
en fût «tinïi, qu'elle pût être considérée comme ayant été conférée à 
litre de don à Lasserve par le Gouvernement; — Mais attendu que 
l'on ne saurait imaginer que, la loi ajant entendu fr;i|)per un officier 
miiiii^lériel destitué de ses fonctions par la perle de son office et 
même du prix de cet office, le Gouvernement ail voulu lui en restituer 
la valeur à un autre litre ; — Qu'il est plus raisonnable de supposer, 
au contraire, que laissant à la loi la juste et sage rigueur qu'elle dé- 
ploie contre celui qui a tralii sa confiance, il s'est uiiicpiement préo - 
oupé des intérêts de ses ayants droit, et a réglé les choses de telle 
sorte que l'indeiniuté par lui imposée au successeur du titulaire des- 
litué s'adressât directement et exclusivement à ses ayants droit, et 
sans s'arrêter un seul instant sur la tète de ce titulaire ; — Attendu que 
c'est là, au surplus, la seule manière rationnelle et morale d'interpré- 
ter les intentions du Gouvernement en pareille matière, et que le sys- 
tème contraire conduirait aux résultats les plus monstrueux ; — At- 
tendu, en effet, qu'une io'n admis que l'indemnité dont s'agit tombe 
dans la communauté existant entre un officier ministériel et son 
épouse, il serait avantageux^ sinon au |)oint de vue moral, au moins 
au point de vue de l'intérêt pécuniaire de cet officier ministériel^ de 
se faire destituer dans le cas où il serait encore débiteur du prix de 
son office ; — Q le, dans le cas d'une simple cession de cet office, son 
prix serait soumis au privilège du cédant, tandis qu'au contraire, 
en cas de deslittilion, ce privilège ne pourrait exister et céderait la 
place à celui de l'éjiouse du titulaire destitué; — Attendu (|u'une in- 
terprélatiou qui conduit à de telles consé<|uences est jugée par cela 
seul, et ne saurait êtie acceptée par des magistrats convaincus que le 
législateur et le Gouvernement chargé de l'exécution des lois neveu- 
lent que ce qui est juste et honnête; — Que c'estroi le ras ou jamais 
d'appli<|uer la uiaxime vitanda est interpretatio quœ injustos face- 
ret législatures ; — Que, de tout ce qui |>récéde, il faut donc néces- 
sairement conclure que le système de la demanderesse ne saurait êlrc 
accueilli, même en présence du silence du défendeur ; — Par ces mo- 
tifs ;— Donne défaut contre l'avoué de Rataboid faute de coin liire, 
et, nèan(noiDS, déclare l'intervenante purement et simplement non 
recevable, ou, quoi que soit, D)al fondée en sa deurande, et la con- 
damne aux dépens. — Appel. , 

Arrêt. 
La Cocr;— Attendu que le droit concédé aux officiers miuislèricU 
de stipuler un prix pour la transmis-ion de leur office dérive unique- 
ment de l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816, qui leur accorde la fa- 
culté de présenter un successeur à l'agrément de Sa Majesté ; — Qu'aux 



29k 1 AttT. 2688. ) 

termes de ce même article, celle facullé n'a pas lieu pour l'officier 
ministériel destitué; qu'il perd donc par l'elFfl de sa de«lil(itiuii tout 
droil à l'office et à sa valeur j que telle est la condition que, daos des 
vues de moralité et d'ordre public, la loi coiistiiulive de ce genre 
anormal de propriété y a elle-même allacliée; — Attendu que, si le 
Gouvernement juge convenable d'obliger le nouveau liiu'aiieà verger 
k la caisse des consignations une indemnité au prolil des ayants 
droit, ou, selon les termes du décret qui, après la des'iluiion de 
Sondou I^asserve, a pourvu h son remplacemcnl, pour la conservation 
des droits de qui il appartiendra, c'est là un acte de pure bienveil- 
iance qui ne peut directement profiler à l'officier ministériel destitué 
dont le droit est éteint, mais à ses créanciers qui ont vu s'évano lir le 
Ignore sur lequel ils devaient compter ;- Qu'il est vrai qu'ils n'ont 
«Iroit à celte somme qu'en leur qualité de créanciers, mais parce que 
le Gouvernement la leur attribue à ce titie comme un dédommagement 
de la perle à laquelle il» sont exposés par la faute de leur débiteur, 
etnon parce qu'elle lombedans les biensdece dernier ; — Qu'il suit de 
ces principes consacrés par la jurisprudence de la Cour de cassalioa 
(lue l'indemnité mise à la charge de la succession de Sondoo-Lasserve 
ne faisant point partie des biens de celui-ci, ni de l'actif de la com- 
uiunaulc conjugale, la femme ne peut la jtrendre à titre de prélève- 
ment pour se couvrir de ses reprises ; — Attendu que, si l'on admelt.iit 
qu'elle tombe dans les biens du mari ou de la communauté, il faudrait 
reconnailre aussi qu'elle n'y tombe que par représenialioit de la va» 
leur de l'offiee, et parce que le Gouvernement aurait stipule pour le 
titulaire destitué et incapable de stipuler lui-même; mais que, dans 
cette hypothèse, elle serait soumise au privilège du vende. ir, et les 
prétentions de l'appelante ne seraient pas mieux fondée-; — Attendu, 
enfin, que, si on consulte le texte du décret et la destination qu'il 
assigne à l'indemnilé mise à la charge du successeur de Soudou- 
Lasserve, ces mois i^pour la conservation des droits de qui il appar- 
tiendra, montrent assez que le Gouvernement ne veut point moiiilier 
les droits préexistants; qu'il veut, au contraire, les maintenir, et 
qu'il» s'exercent après la deslilulion el sur l'indemnilé, de la même 
manière «ju'ils se seraient exercés sur le prix de l'office s'il n'y avait 
pas eu deslilulion; — Qu'il répugne, on elFet, que cet évonemenl in- 
tervertisse les positions respectives, f|u'il profile à un créancier au 
préjudice d'un autre, surtout qu'il enricliis.»e la femme de l'officier 
ministériel destitué, aux dépens du vendeur de l'office, et cpi'il n'est 
pas douteux que, si Soud ou- L'asserve n'eût pas encouru ta destitu- 
tion, qu'il eût lui-même disposé de sa charge, la dame Soudou- 
Lasserve n'eût pu s'en faire attribuer le prix par voie de piéléve.i eut 
que snuf le privilège du vendeur au«|uel il était affeclé ; — AHendu 
que, l'appel de la dame Soudou-Lasscrve étant rejeté cl les conclu- 



( ART. -2689. ) 2a& 

sions principales de l'intimé accueillies, il n'y a lieu de s'occuper de 
son appel incident, !e<|iiel n'est que subsidiaire ; — Par ces molils ^— - 
Sans s'arrêter à l'appel interjeté parla dame Soudon-Lasserve du ju> 
femeiit rendu par le tribunal de première instance de Kibérac 
le 19 avril 1850, coalirme ce jugement. 

Du 12janv. 1857.— 1^» Gh. —MM. de la Seiglière, p.p.— 
Meraii et Vaucher, av. 

NttTE. — La première chambre de l;i Cour de Bordeaux n'a 
pas t;ir lé à répudier la d^cirine qu'avait adoptée hi seconde 
Chambre, le 'Il fév. 1856, dans un procès où figuraient les 
mêmes parties (J. Av., t. 81, p. 316, art, -2380). La décisioiî 
actuelle justifie les critiques dont la première a été l'objet. 



ARTICLE 2689. 
TRIBUNAL CIVIL DE DIJON. 

VeîITE d'iMMEUBLEP. — CAHfER DES CHARGES. — ADJUDICATION PAB- 

TiKtLE. — Clause késolctoire. — Vente en bloc. — E^REGISTlu- 

MENT. — PiESTlTCTION. 

Lorsque dans un cahier des charges d'une vente d'immeubles 
devant notaire il est dit que les immeubles seront vendu» par lots, 
mais que le vendeur se réserve le droit de résoudre ces adjudica- 
tions partielles^ si à une époque déterminée il se présente un ac- 
quéreur en bloc, et que, ce fait seréalisant, la résolution est pro- 
noncée, le droit de mutation perçu sur les adjudications partiellet 
nest pas restituable. 

(Gallois C. Enregistrement.) 

J'exirais textuellement du Contrôleur de l'Enregistrement, 
année 1855, p. 493, art. 10, 673, la notice suivante : 

« Le baron d'Anihès a mis en adjudication une partie d'un 
domaine silué sur la couimune de Dienay. Les art. I"ei3 
du cahier des charges sont ainsi conçus : « Art. l*\ Mode 
de ven'e. Les immeubles dont d s'agit seront adju.^jés article 
par ariicle, tels qu'ds sont désip.nés ci-de>isus. L'adju lication 
sera tranchée au plus offrant et dernier em hérisseur. 
M. d'Anihès se réserve expressément le droit de résoudre les 
adjudications qui seront pronoticées en venu des présentes, 
soii pour le cas où tous les articles composant ledit tlouiaino 
ne seraient pas vendus , soit pour celui où, il se pré^emerait 
un ou plusieurs amateurs |)our acquérir ou la lotaliié du do- 
maine, ou la terre de Villecomte en bloc, donl l'adjudicaiion 
doit avoir lieu en la chambre des njiaires, à Dijon, lo 15 



296 ( ART. 2689. ) 

novembre prochain. Celle fésolniion aura lieu pnr une simple 
dédaralicin fie M. d'Amliès, fiiicau pr(M•^s-ve^bnl d'adjudi- 
cation (ludii jour 15 novembre, sans qu'il son bt'soin de la 
faire si;;m(ier aux adjodicntanes. Alors, d;in< ce cas, tontes 
les adjudications partielles seront ros<»iiie>. — A»t. 3. I.esarlju- 
dicatHires .veronf propriétaires et pourront disposer di's iin- 
nw'ubles comme bon leur sembleri, ei de chose leur appar- 
ttnani en propriéti', f)ar le seid fait rie l'jirijud en lion, et ils 
entreront »"n jouis>an( e par la perception «les loyers et ferma- 
ges à leur profit, à rontpier de la même époque, » 

« Le pr< ces verbal de radjmlication a cié ouvert le 31 
oct(d)re l85:>; ries adjudications partielles ont été prononcées 
au pi ofit de diverses personne^, et les droits en ont été ac- 
quittés. 

« Le 2") novembre, le domaine a été mis en adjudication 
en bloc • les eiii hères n'ayant pas eu de résultat, l'adjudica- 
tion a été remise a un antre jour; le procès-verbal contenant 
celte icmis'" porto : « Ki avant déchue, M. d'Ai thés a déclaré 
expressément (ju'usant de l-i f;tculté qu'il s'est ré ervée sous 
l'aiL 1*' des clauses et conditions du piocés-vi »bal ri'iidjndi- 
cation dressé par M« Gallois, l'un ries notaires soussif.nes, et 
son Collègue, h* 31 oetobre dernier il eni<ndaii que tomes les 
adjiidic;itions prononcée^ en vertu dudil proi és-v.rbal , de 
différents immeubles diiriit doma ne rur.d de V^iil. » omle, 
funsent résolues e\ considérées comnic nidlesel non avenues. » 
— F.ir un trcnsième acte, des 3 et 4 juill. 1853, reçii p.tr le 
même notaire, l'idjudi» ation «le la totalité du «1. mame de 
Villecome et de Dienay a été tranch o d visemenl, au profit 
du Sieur Hcnlsburg, rnoyennini 1,9oO Ir , et au profit des 
époux Koyer, moyennant 2J, 500 Ir. Cet acie a été enregis'ré 
le 30 juiliet do la même année; et les droits pro|)oi tionnels 
de vente perçus. — Ce dernier proiés-verl»al exjir ime qui' les 
adindicniions partielles pronoix ées, le 31 oct. Ifc5i, en faveur 
des >ieiirs Peinjean, Bidault, Henisberg et Sauss^rei, « sous 
la condition expresse et suspensive^ esl-il du, que ces adjuili- 
oations ne seraient définitives qu'autant que tous les artnies 
dudit (lomnino scraieni veiiilus à l'adji.d < ation delà terre de 
Viliecomie, et alors aniionc'e pour le 15 uov. 18")2, ont cié 
résolues et considérées comnii' milles et non avenues, ainsi 
qu'il résulte d'un procès verbal ou 15 nov, 1852. » 

Le 9 nov. I85'i-, M« Gallo s, notaire, a demaide la resiita- 
'ioij des drotls jierçus sur les adjudicaiituis partielles. 

. JUGF.MENT. 

Lk Tribunal ; — Considémnt <|ue, pour dérider si le rccevenr de 
l'ciirei^istreMieiit des actes civils an bureau de Dijon a clé bien fondé 
à percevoir, le 10 nov. 1852, les droits d« miiUilioi) sur le i)rix de 



( ART. 2689. ) 297 

l'adjudication faite en faveur des sieurs Peiiljean, Bidault, Saiisseret 
cl(Hfni!-berj,', de divers imiiieiibles siti.-és à Dieiiaj et appartenant 
au baron d'A'ilhè*, ?uiv;inl prorè?- verbal dressé par M* Gallois el 
son collègue, nolaires à Dijon, le 31 oct. 1852, il suffit de recon- 
naître la vériidble nature de cette aliénation, déterminée par les 
clauses insérées au cahier dés charges rédigé pour parvenir à la 
vente • — Con.xidéraiit qu'il est énoncé lormelleuienl dans l'art. 1" du 
cahier des charges que le sieur d'Anihés se réserve expressément le 
droit de résoudre les adjudications (jui seront prononcées, soit pour le 
cas où tous les articles composant le domaine ne seraient pas vendus, 
soit pour celui où il se p^é^enterail un ou plusieurs amateurs pour ac- 
quérir ou la totalité du domaine ou la terre de Villecomte en bloc, 
dont l'»dJudic»tiou devait avoir lieu, est-il dit, dans la chambre des 
notaires de Dijon, le 15 novembre prochuin, el qu'il est ajouté en- 
suite que cette résolution aurait lieu par une simple déclara'ion faite 
par M. d'Anihés au procès-verbal d'adjudication dudil jour 15 no- 
vembre, sans qu'il fût besoin de la faire signifier aux adjudicataires^ 
et qu'alors, dans ce cas, toutes les adjudications partielles seraient 
résolues; — Considérant que la dérl^iralion annoncée a été faite en ef- 
fet dans le prorès-vcrbal dudit jour 15 nov. 1852, dûment enregis- 
trée—Considérant que de ses termes explicites il résulte évidemment 
que le vendeur enlendaii adjuger les immeubles fpi'il mettait en vente 
BOUS une condition résolutoire qui, lurs de son accomplissement, de- 
vait opérer la révocation de l'oblii^ation, sans suspendre néanniuins 
l'exécution de cette obligation; qu'il suit de là que, la vente étant 
parfaite entre les parties, jiuis<|u'on éUiit convenu de la chose et du 
piix, conformément aux dispositions de l'art. 1583, C. iS'.ip., il 
y avait dès lors une véritable mut- tion donnant lieu à la perc plion 
des droits d'enregisiremeni, f|U' Is que fussent d'ailleurs les événe- 
menis ultérieur* qui pourraient donner lieu à la résolution du con- 
trat ; que ce (pii achève de démontrer l'existence de cette mutation 
par l'effet de l'adjudication du 21 oci. 1852, ce sont le» termes de 
l'art. 3 du cahier des ch.irges, ainsi conçu : « Les adjudicataires se- 
ront propriétaires et pourront disposer des immeubles comme bon 
leur semblera et de chose leur appartenant en propriété par le seul 
fait de l'adjudication, et ils entreroni en jouissance par la percejilion 
des loyers el fermasses à leur polit à compter de la même époque; 
— Considérant que c'est en vain que le demaiidi ur vient opposer les 
terme» d'une adjudication de la totalité du domaine de Villecomte, 
en date des 3 et 4juill. 1853, consentie par le baron d'Anihés aux 
sieurs Henlsberg el aux maries Roger, où il > si dit que les adjudica- 
tions partielles du Hl ocl. 1852 n'avaient en lieu queso'is la condilion 
expresse cl suspensive «pie les articles composant ce domaine seraient 
vendus eu totalité; — Considérant que cette stipulation , insérée dans 



298 ( ART. 268!). ) 

un acte i)n«lérif iir à l'iictc priiiiiiif, iie peut avoir aucune influence sur 
ce premier iMuilral, qui n'a pu irer son ellicacilé que des seules 
cliiiisrB (jni y onl élé couiprisps; — Consicleinnl qu'il résulte de tout ce 
qui procèile <l"e, |>i>ur la peroi|ilioii des droits de mutation, le rece- 
veur de l'enre-;i>lrcin»'n' n'a dû consu ter que les ternies de l'acte du 
31 cet. Is5"2, qni l'anloi'î-airnl évidenimeni à percevoir les droits re- 
laliU à une vente pailaili" alors et susceptible seulement d'être résu- 
liie par l'accompli^st-ment d'nn évcnein<nt ultérieur; — Considérant, 
dès lors, que, d'après l'art. 60 de la loi dn 'Il trini. an 7, les droits 
de vente ayant élé rcj;n!iérenienl perçus sur l'acte d'adjudication du 
31 ocl. 185"2, ils ne pen\enl être sucepiibles de restitution, et qu'en 
conséquence la répétition qui en est formée par le notaire Gallois 
contre ^a(hnini^lrati()n de l'enip^islri uient est mal fondée et doit élrc 
rejetée ; — Considérant qu'aux teruK s de l'art. 130, C.P.C., la partie 
qui succombe doit supporter les dépens; — Par ces motifs, etc. 
i)ti 23 juin. 1855. 

Obseisvations. — Mes honorables confrères font suivre ce jur 
genirni (l'iibserv;iti ns ainsi conçues : 

« L'alrmiiisirai on n tduioiirs soinemj et elle a souvent fait 
jU{jer qu'il ne fallait pas s'arrê.er aux expressions des actes, 
qu'il lailaii consulter leur nature et asseotr le droit non sur 
les (pjalilitaiions, mais sur la réalité. 

<i II f.>-iincoiilest;il>le, dans l'espèce ci-dossiis, que si, au lieu 
de taire due au vendeur, <lans le calner des charges, qu'tl se 
réservait le dioii t/c ré.<!OM(/re les adiuJicatioiis partielles, on 
lui avait lait due : « Qie le vendeur, voiilaui tenter le 15 
novetnhre une adjudtcaiion de tout le doiname, les adjudica- 
tions lai lieili'S étaient soumises à la condition de celle adju- 
dicaiion totale, et qu'elles ne d'-viondraient dcliniiives que 
dans le cas où cefe adjudication n'aurait pas lieu, » il est in- 
conie>table, disoits-iious, que jiist^u'à l'épreuve de l'adjudica- 
lioii tniaie les a^ljudications partielles auraient été sourni>es A 
um; coMilmou suspensive, qu'aucun droit proportionnel n'au- 
rait ete exi{iible jusque-là, et que, s'il avait été perçu, il aurait 
été restituable. 

« Par sa nature cette condition était nécessairement sus- 
peii>ive, elle «lépeiidaii d'un ovtMienieni futur et incertain, le 
Vendeur ne <loni/ait son con-eniement aux adjudicaiioiii» par- 
tielles que tout aulaiii qu'il ne se présenterait pas d'eiiché- 
riï>seur pour l'adjuilicaiion totale. Jusque-là il n'y avait pas 
iraiisini>sion aux enchères partielles. 

« C'était doue très-tii)[)ropreiiieiit que l'on avait employé 
le mot résoudre, et de nièiiie que inaijîré les ternies les plus 
formels, employés |iar les parties, la (égie soutient et fait juger 
qu'une condition dite suspensive est résolutoire, de luêuie les 



( ABT. 2690. ) 299 

parties devaient dans l'espèce ci «lessiis êire admises à some- 
nir que, malgré les termes employés, la cun aiion éiail sus- 
pensive 

L'arrêi de la Cour de Nîmes, en daiedu 5 mars 1855 'J. Av., 
t. 81, p. 46, art. 2261), peut être invoqué à l'appui tle ces ob- 
servaiious. 



ARTICLE 2690. 

COUR DE CASSATION. 

JuGEHKNT. — Chose jugée. — Motifs. — Dispositif. 

Lorsqu'un arrêt a, dans ses motifs, déclaré tnrdive une ex- 
ception de déchéance et s'est borne, dans son disiiositif, à or ion" 
ner la preuve de faits de jwsxesition tendant à établir que les 
droits réclames n'ont pas été atteints pur le non-usuge ; que cet 
arrêt a été l'objet d Un pouroi rejeté sans ajiprubiirion îles motifs 
et en maintenant seulement le dispositif , larrèi intervenu api et 
l'enquête ne peut pas se dispenser d examiner Ceocceplion de dé- 
chéance reproduite, en opposant lu prétendue chose jugée résul- 
tant de l'arrêt qui a ordonné l enquête et du rejet du pourvoi di- 
rigé contre cet arrêt (^àn. 1350 ei 1351, C. A. j. 

(Coste C. CoMim. de Thoiiiirey.) — Akrêt. 

La Cocr ; — Vu l'art. 1351, C N.; — Ancndii que, sur la (Jt'mande 
formée par la comimme de Tlioinire^ eci revendiialiuii de droits d'u- 
sage, un jugement du tribunul ci\il de B'-auiie, eit dale du 19 juiii. 
1848, a admis les habitants à prouver que, coiislamiiieiit depuis nioini 
de trente ans avant l'iitslaiice , ils avai ni joui pub iqueuient des 
droits d'usage réclamés, le tout au vu et su du pro|>iiéiaire, sous les 
yeux des gardes, et sans o|>po^itioii de leur pari, sauf preuve 
toutraiie; — Que, par arrêt de la Ctiur ue Uijon, du 8 d.c. 1819, ce 
jugement a été conlirmé, el qu'une exceplion tle doché;ince, priipii»ée 
enappel par l'auteur des demandeurs en ras»aliun, a été éi^arlé)'; — At- 
tendu que la cbiimbre civile de la Cour, par arréi du 11 juill. i85i, t 
rejeté le pourvoi lormé contre cet arrêt, «n < xpli(|uai.l «pie, bien que 
Caumartin, aujourd Imi r('prc^('nlé par \e» demandeurs, eùl acquis le 
droit do se prévaloir de la dccheancf prononcée par les lois des 28 
»ent. an 11 el 14 vent, an 12, la Cour de Dijon avail cependant pu 
décider, sa7is violer ces lois, que, dans le cas où la cominune de Tlio- 
mirey viendri>it à jirouver qu'elle a coiiMTvé son droit d'ii.«age par une 
possession suffisante, la veuve Cauuiarlin aurait perdu ledioil d'op- 
poser ladite déchéance, en présence d'une telle po-»e«sion qui aurait 
eu lieu à son vu el eu ; — Attendu que, le 23 f*;v. 1854, le Iribuual Ue 



300 { ART. 2690. ) 

Beanne, par jugement rendu à la suite de l'enquête, avait rondamné 
les é|)Oui Cosie à laisser jouir les li.ibilaiils en corps de la commune 
de Thoinirej de leur droit de pacage dans la forêt du Riipt el de leur 
droit au bois mort el au mort boi.«, conformément à leur titre j — At- 
tendu que, sur l'appel interjeté par le." époux CosIe, l'arrêt attaqué a 
confirmé ce jugement, en rejetant, en tant que de besoin, comme non 
rccevable, la déchéance proposée par les a|)|)elants; — Qu'il résulte, il 
est vrai, des molils de l'arrêt que des faits de possession, de la part 
de la commune, auraient eu lieu^ à partir principalement de 1815 
jusques et y compris 1818, au vu et au su des propriétaires et 
de leurs agents; mais que l'arrêt se borne à tirer de ces faits la con- 
séquence que, bien qu'in^uffif^ants pour faire s'cquérir droit par pre- 
scription, ils ont cependant eu pour effet de conserver les droits d'u- 
eage de la commune, puisque moins de trente ans se sont écoulés 
entre leur date et sa réclamation en justice ; — Que l'arrêt n'a nulle- 
ment examiné si ces faits |)ouvaicnl équivaloir à une renoiicialion, de 
la part des propriétaires, à reicejition de déchéance ; — Que, loin de 
là, il s'est uniiiuemenl fondé, pour dé( larcr non recevable l'exception 
de déchéance, sur ce qu'elle aurait déjà été rejetée par le procèdent 
arrêt du 8 déc. 1849, lequel, par IVffet du rrjet du pourvoi dont il 
avait été frappé, aurait acquis l'autorité de la chose jugée, en ajou- 
tant que peu importent les différences pouvant exister entre les motifs 
de l'arrêt alors attaqué cl ceux de l'arrêt qui a rojelé le pourvoi; — 
Attendu que c'est en expliquant que l'arrêt de 18i9, nonobstant ses 
mollis indûment contraires à la déchéance, n'avîit rien jugé, quant à 
cette déchéance, par son dispositif, que la Cour de cassation a rejeté 
le pourvoi, tandis que c'est en s'appu^anl, non sur le disjtositif, mais 
sur les motifs de l'arrêt de 1849, que l'airét aujourd'hui attaqué a dé- 
cidé qu'il y avait chose jugée sur la déchéance, et l'a déclarée non 
recevable; — Attendu qu'en attribuant ainsi aux motifs seuls de l'arrêt 
interlocutoire qu'elle interprélail comme s'il eût, eu ce point, été dé- 
finitif, l'autorité de chose jigée sur une question que le di>posilif ne 
résolvait pas, la Cour impéiiale de Dijon a iausseoient appliqué l'art. 
1350, C. N., et ouvertement violé l'art. 1351; — Casse, etc. 

Du 3 déc. 1856. — Ch. civ. — MM. Bcrengcr, prés. — De 
Maruas, l^'av. gén. (concl. conf.). — Luro et Delachère, av. 

Note. — Celle décision est bas'éo sur le principe que la 
chose jugée réside dans le disposiiil et non dans les motifs des 
jugements et arrêis [Lois de la Procédure civile, u° 1581 sex., 
Formulaire de Procédure, t. 1, p. 381, nuie 9, et suprà, p. 59, 
art. 2582, un arrôl de la Cour de Colmar du 26 juillet 1856). 



301 

AKTICLB 2691. 

DES RÉFÉRÉS EiN MATIÈRE ADMINISTRATIVE. 

Sous cette rubrique, M. Bertin, Ihonorable rédacteur du 
journal le Droit, enseip,ne, <lans son n° 70 du 23 mars 1857, 
que « les présidents des tribunaux d'arrondissement peuvent, 
a dans le cas d'urgence, prescrire, comme juges des référés, les 
« constatations de faits et les mesures de conservation néces- 
« sures, alors que ces constaiationsct ces mesures soni noces- 
K siiées par les travaux que l'autorité^administraiive a nrdon- 
« nés. » 

Déjà, dans le n° 101 du 28 avril 1849, le rédacteur du Droit 
s'était élevé avec énergie conire l'arrêt du 23 avril 18i9, 
rendu sous la présidence de M. Troplong (J. Av., l. 74, 
p. 297). 

M. Bfrtin me fait l'honneur d'invoquer l'opinion que j'au- 
rais donnée en faveur de son sysiènie sous l'art. 806, C.P.C, 
n« 2735. D'abord, la question 2735 n'est point sdus l'art. 806: 
j'y traiie une difficulté de contrainte par corpsj sous l'art. 806 
se trouve la question 2755 bis, où je parle du référé sur l'exé- 
cution d'un acte administratif ou d'un jugement émané des 
tribunaux administratifs. C'est une tout autre qtiestion que 
celle qu'il a traitée, et j'explique dans mon Code d'instruction 
administrative, au titre du référé, p. 605, n° 877, dans quelles 
limites doit même être circonscrite l'autorité que j'ai recon- 
nue au pouvoir judiciaire. Ce qui ne peut laisser de doute sur 
mon opinion, c'est la réponse à l'article du Droit que j'ai in- 
sérée en l8i9 à la suite de l'arrêt de la Cour de Paris. 

J'avoue que cet arrêt, chef-d'œuvre de simplicité, de net- 
teté et de logique, m'avait paru devoir être le terme de la con- 
troverse. Il n'en a pas été ainsi. Le savant président qui a 
succédé au magistral éminent dont la matière des référés a 
été une des plus constantes préoccupations a tenu à honneur 
de ne pas abandonner les doctrines de M. de Belleyme, La 
discussion s'est rouverte. M. Bebtin est descendu tout natu- 
rellement dans l'arène pour soutenir sa première opinion; je 
vais rapidement examiner les motifs qu'il a groupés avec 
beaucoup d'art dans son dernier article. 

Je transcrirai, d'abord, le texte court et substantiel de l'ar- 
rêt du 23 avril 18i9, comme thème de la discussion : 

m Considérant que le juge des référés n'est compétent que 
«pour statuer provisoirement i^ur les affaires civiles; qu'il 
M s'agit d'une affaire administrative, puisque le dommage 
a est temporaire, qu'il se rattache à des travaux publics en 
• voie d'exécution, du ressort de l'autorité administrative, 
« d'après la loi du 22 pluviôse an 8; que le tribunal, compé- 
XI.— 2* s. 21 



302 ( ART. 2691. ) 

(' tent pour commettre l'expert charf[é de constater l'état 
« des lieux et indiquer les moyens propres à éviter tout péril, 
« ne saurait être que le tribunal administratif; — qu'en 
« rèf.le {{énérale, les actes d'instruction doivent êire prescrits 
« par un juge appartenant à l'ordre de juridiction qui doit 
a connaître du fond ; la Cour infirine et renvoie la cause de- 
« vant les juges qui doivent en connaître. » 

Vodà le résutné le plus simple de tout ce qui a été et de 
tout ce qui pourra être dit sur la question. 

Que répond !e rédacteur du Droit? Il commence par pro- 
tester de son respect pour le principe de la séparation des 
p(juvoirs, et je n'ai qu'une expression à critiquer dans les 
premiers alinéas de sa discussion, celle-ci : circonstances ordi- 
naires; on a peine à concevoir que le pouvoir compt tent pour 
les circonstances ordinaires ne le soit pas, à plus forte raison, 
pour les circonstances extraordinaires qui demanda ront plus 
de soin, plus d'allpuiion, plus He promptitude, plus d'énergie; 
ausbi cette expression des prémisses du juriscoi.sulte étant 
faiiss»', on conçoit qu'il pose conutte difficulté à examiner une 
quest!< n bâtarde, ne procédant ni de l'ordre judiciaire, ni de 
l'ordre administratif, pour ainsi dire hermaphrodite, en ces 
termes : « La question que nous allons examiner n'est donc 
« pas de savoir si le juge dos référés peut donner, même pro- 
a visoiiemeiit, une solution qui est d.j domaiiie des tribunaux 
(( admin siiaiils, ou s'il peut prescrire des m» sures qui fe- 
ct raient obstacle à l'exécition des actes prescrits par l'admi- 
« nisuatu.n (1), mais uniquement s'il a le pouvoir, en cas 
« d'urgence^ d'urdounir une simple constatation de faits, <m 
« ceriams moyens de contervaiion, les pouvoirs de lajuridic- 
« lion adiidnistiative demeurant entiers pour l'apprétiation 
« de la question de savoir si les faits constatés ou les moyens 
« do i onservation prescrits peuvent donner naissance à des 
« droits quelconques. » 

Quelque amoindries que M. Bertin veuille présenter les pré- 
rogatives (jU p<»uvoir judiciaire, cpjolque soumission qu'il pro- 
mette d'avanca à l'appréciation du pouvoir administratif, et 
quoique la Hn de sa proposition nie [laraisse fou difficile à 
expliquer, toujours est-il que la question ainsi posée revient 
à celle-ci : « Dans une matière de la compétence de l'autorité 
a administrative, le pouvoir judiciaire peut-il faire des actes 
a d'in!«trucii{»n? 



(1) il n'est jamais venu à l'esjirit de personne de difcuter une 
question au^ti directement contraire aux princiiics les plus élcmen- 
taircc». On ne la |;Oïe p.is, mais on ai;it ensnile comme si elle était 
résolue dans le sens de la compélencc judiciaire. 



{ ART. 2691. ) 303 

Les matières les plus difficiles, les plus ardues, doivent êire 
abordées de front. Qu'on dise donc, à l'occasion de celle diffi- 
culté : « Le pouvoir judiciaire esl compétent en cas d'uriience, 
donc le pouvoir administratif devra respecler les décisions 
émanées du premier pouvoir j » mais qu'on ne fasse pas jouer 
au pouvoir judiciaire un rôle tellement secondaire que le pou- 
voir administratif pourra blâmer ce qui aurait été fait sans 
son concours, ou se jouer des mesures ordonnées par le pou- 
voir judiciaire. Cela n'est ni diç;ne des deux pouvoirs, ni con- 
forme aux principes {ïénoraiix, car il ne faut pas perdre de 
vue que s'il est défendu, sous peine de forfaiture, au pouvoir 
judiciaire de connaître d'un acte ou d'une matière adminis- 
tratifs , il est aussi défendu au pouvoir administratif de mé- 
connaître les décisions légalement rendues par le pouvoir ju- 
diciaire. 

Qu'a entendu M. Bertin par celte dernière locution : La 
juridiction administrative demeurant entièrement libre d'ap- 
précier la question desavoir si les faits constatés ou les moyens 
de conservation peuvent donner naissance à des droits quel- 
conques? Je ne la comprends pas bien, gramnmlicalement 
parlant, à plus forte raison juridiquement parlant. Ce ne sont 
pas les faits conslaiés ou les actes de conservation qui pour- 
ront donner lieu à desdroiisj mais la constatation et lacon- 
servaiion serviront à établir la preuve de droits prétendus. 
L'unique question sera donc de savoir si l'auionié admi- 
nistrative devra ou non prendre pour probante rinslructioii 
faite d'ordre d'autoriié de justice, et faire respecler les me- 
sures de conservation déjà adoptées. Pour que la question ait 
un véritable iotéiêt, il faut , si on le reconnaît, accorder quel- 
que efficacité au pouvoir du juge du référé : car, si le pouvoir 
administratif peut ne tenir aucun compte de ce qui a été faii, 
c'est vraiment, je le répèle, faire jouer un rôle peu convenable 
à l'autorité judiciaire. 

Qu'induire de cette locution qui semble demander grâce au 
pou\oir administratif de la hardiesse d'une constatation ou 
d'une mesure de conservation dans une matière qui lui appar- 
tient exclusivement? Q.i'on veut appliquer les art. 806 ei 
suiv. du Code de procédure civile aux matières administra- 
tives, pourvu que les mesures prises par le (iiésident ne con- 
trarient en rien l'aciiou administrative ei ne lui in)posent 
aucun élément de décider. Est-ce bien, dans ces termes, une 
attribution sérieuse et que doive revendiquer l'autorité judi- 
ciaire? 

La difficulté, telle que l'a posée M. Bbrtin, n'esi pas une 
question de droit public, mais une question de sentiment. 
Aussi l^s objections de notre honorable confrère offrent-elles le 
reflet des préoccupations qui les ont suggérées. 



304 ( ART. 2691. ) 

En thèse générale, dit notre auteor, pour Ips circonstances 
ordinaires, c'est à l'autorité acJminisiraiive qu'il appartient de 
prescrire les expertises nécessaires pour constater les faits que 
plus tard elle devra appréciei ; n)ais en cas d'urgence, de 
même que tout le monde reconnaîi qu'on matière comnier- 
(i de le président du tribunal ci^il est compétent pour ordoo- 
nt-r des mesures d'ur{^ence, de même la régie esi applicable 
aux matières administratives dans lesquelles tous les auteur? 
reconnaissent que le référé n'est pas admissible devant les ju- 
ridictions administr.itivrs. 

Je réponds qu'il n'est pas aussi généralement admis que le 
suppose M. Bertin qu en maiière civile le juge du référé 
puisse conuattre des matières commerciales même provisoire- 
nsent (1), et que d'ailleurs, cela serait-il admis, on ne pour- 
rait en tirer aucune induction forcée pour les matières admi- 
nistratives. Entre les diverses parties du pouvoir judiciaire, 
il n'y a pas cette ligne de démarcation qui existe entre le pou- 
voir judiciaire et le pouvoir administratif, et on concevrait, 
jusqu'à un certain point, que le législateur eût établi le prési- 
dent juge nécessaire, toutes les fois que les tribunaux judi- 
ciaires ne pourraient pas instanianémeni être saisis de la con- 
testation (2)-, mais cela ne ferait jamais que, dans le Code de 
procédure civile, on pût découvrir l-'S germes d'une compé- 
tence quelconque d'un magistrat de l'ordre judiciaire à l'en- 
droit des affaires administratives. 

En rappelant ropinion émise par M. Dufour dans sa S" édi- 
tion, M. Bkrtin aurait pu dire, comme je l'avais fait observer 
dans mon Code d'instruction administrative, au titre du référé, 
p. 603, n" 875, que M. Dufour . qui pose le principe que le 
préfet n'est pas, comme président du conseil de préfecture, in- 
vesti des pouvoirs écrits dans les art. 806 et suiv. du Code de 
procédure civile , ajoute : « Cria n'empêche pas sans doute le 
préfet, dans le plus grand nombre de cas, d'atteindre le même 
résultat par un acte auquel il procédera comme administrateur. « 
—J'ai dit encore, aptes avoir rapporté les paroles nsémes de 
M. Dufour, qu'en effet les préfets étaient compétents, en règle 
générale, pour ordonner toutes les mesures provisoires qui in- 
téressent l'ordre ou la sûreté publics (Principes de compétence, 
t. 1, p. 293, et t. 3, p. 727). Je cite un cas de référé spécial 
résultant de la loi du 29 floréal an 10, et je termine ainsi : 
« Les pouvoirs attribués au [)réfet le constituent juge provi- 

(1) Ou peut voir ce que j'ai dit J.Av., t. 80, p. 109, art. '2041. 

(2) J'»> inêoie admis, J.Av., que les tribunaux civili pouvaient pui- 
ser des éléments de conviction dans une inijtruction (riuiinelie, doc- 
trine qui, à la vérité, n'csl pas sanctionnée par loutes les Couu. 



( ART. 2691. ) 305 

soire des matières d'urgence et par suite des difficultés que 
fait naître l'exécution des décisions et actes administratifs, 
lorsqu'elles exigent une prompte solution. De sorte qu'en réa- 
lité le préfet est le vrai juge du référé pour les affaires de la 
compétence des tribunaux administratifs inférieurs. » Et com- 
plétant ma pensée, j'accorde le même pouvoir aux ministres 
qui, comme on sait, forment le tribunal ordinaire de premier 
de{;ré en nmiière administrative (n« 876 du Code d'instruction 
administrative). 

Je ne crois (ionc pas que M. Bertin ait eu raison de dire : 
« De l'opinion de toui les auteurs , il résulte qu'il est constant 
que, dans les cas d'urp.ence, aucun des magistrats de l'ordre 
administratif ne peut prescrire durgence les moyens de con- 
statation et de cons rvation que les circonstances nécessitent 
impérieusement. » 

M. Bertin, partant de cette doctrine qu'excepté le président 
du tribunal civil, personne n'a le droit de faire faire une 
constatation, revient à la généralité des termes des art. 806 
et 807, G. P.C., ft il cite même les paroles du rapport du Code 
de 1807, présenté au nom du conseil d'Etat. Evidemment les 
paroles de l'orateur du Gouvernement se rapportaient aux cas 
de résistance ou d'action dont je vais parler tout à l'heure, 
mais non à des constatations de faits qui, comme toutes les 
choses que la force majeure empêche de constater par écrit, 
peuvent être prouvés par le témoignage des hommes. 

Il y a même, dans l'exposé d'une prétendue nécessité, une 
véritable exagération, et une appréciation inexacte des motifs 
qui ont déterminé le législateur à créer la compétence du juge 
de référé. 

Personne ne doit se faire justice à soi-même... Donc il faut 
un magistrat qui puisse ordonner et faire exécuter ce qui est 
juste, ce qui est raisonnable, ou ce qui paraît tel , malgré les 
titres exécutoires en vertu desquels agit le poursuivant; 
qui puisse ordonner des expulsions , des ouvertures de 
pones, etc., qui puissent légaliser, pour ainsi parler, l'action 
ou la résistance du propriétaire: qui puisse, qu'on veuille bien 
ne pas le perdre de vue, aider le propriétaire à résister à un 
acte émané d'un administrateur qui le dépouillerait illégale- 
ment de la jouissance , même momentanée , de sa pro- 
priété (1). 



(1) Pendant longtemps la doctrine et la jurisprudence ont semblé 
reculer devant les attributions que je n'ai jamais hésité à accorder au 
pouvoir judiciaire pour faire respecter In propriété {Théorie du Code 
pénal ^ Journal du droit administratif, Principes de Compétence, 
uo 536). 



306 ( AUT. 2691. ) 

Mais je ne vois pas la même nécessité d'être pour cette 
institution, là où il no s'agit plus d'action ou de résistance. On 
y recourra lorsqu'il s'agita de mesures provisoires en malièie 
judiciaire; mais on pourrait s'en passer même dans ce cas : et, 
si elle n'existe pas lorsqu'il s'agit de matières administratives, 
où est le mal? où est l'inconvénient? Ce qu'un expert, nommé 
y-.ixr M. le président, eût constaté, le sera j)ar un architecte 
assisté de plusieurs témoins honorables, et quand les juges 
du fond, appréciateurs du domnia;;e, seront saisis, au lieu du 
rapport d'un expf^rt non assermenté, comme dans l'affaire 
jugée à Paris, le20janv. 1857, le tribunal compétent aura le 
témoignage d'hommes qui, sous la foi du serment, atteste- 
ront ce qu'ils auront vu. 

Combien l'action administrative ne fait-elle pas naître de 
positions dans lesquelles un réféiré ne serait pas possible, dans 
les cas d'incendie, d'inondation, d'exploitation de mines ou 
même de maisons menaçant rnine^ etc. ? 

Je n'ai parlé jusqu'ici que des constatations ^ mais M. Bebtin 
autorise aussi les mesures de conservation. Il a été très-cir- 
conspect sur cette partie de sa doctrine j il n'en donne qu'un 
exemple qui puisse en faire saisir la portée. Cet exemple a-t-il 
été heureusement choisi? On va en juger : 

« Ma maison,, dit-il, a été déchaussée par l'abaissement du 
sol de la voie publique ; elle s'ébranle ; il faut pourvoir au plus 
vite à sa conservation... Répondre à ma réclamation en di- 
sant : Adressez-vous à l'autorité administrative, est un vérita- 
ble déni de justice, car en admettant que la juridiction admi- 
nistrative soit désireuse d'agir ,... les moyens d'urgence lui 
manquent, et quand le conseil de préfecture aura ordonné 
les moyens de conservation, la maison sera ton>bée. » Quelle 
est la conséquence de cet exemple dramatique? M.Bertix ne 
nous dit pas ce que le président du référé peut alors ordonner, 
et c'était cependant ce qu'il y avait de plus essentiel à dire, 
car je ne puis pas môme prévoir quel sera le dispositif de 
l'ordonnance de référé. 

Pour empêcher sa maison de tomber, s'il y a moyen d'obte- 
nir cet heureux résultat, un propriétaire n'a besoin de per- 
sonne. 

Si la maison, par un motif quelconque, menace ruine, au- 
cune ordonnance, pas même un arrêt de Cour souveraine, ne 
pourraient empêcher le maire (fort heureusement, dans l'inté- 
rêt général) d'eu ordonner U déoioliiioH. 

Qu'ordonnera donc, encore une fois, M. le président, pour 
la conservation de la maison déchaussée? Qu'on la rechaus- 
sera? Mais il fera donc détruire les travaux administratifs qui 
ont produit le déblai, le nivellemeni nouveau de ia voie publi- 
que? Cela n'est passoulenablc. — Qxi'on permettra de faire des 



( ART. 2692. ) 307 

travaux confortatif s ? Jamais le pouvoir judiciaire n'a con- 
testé au pouvoir administratif le droit de statuer seul sur les 
questions d'alignements et de travaux confortatifs, ou simple- 
ment d'enireiien. — Je m'arrête dans mes suppositions; car il 
n'y a peut-être pas de matière dans laquelle le pouvoir judi- 
ciaire soit plus incompétent pour ordonner une mesure de 
conservation qui ne soit pas un empiétement sur les attribu- 
tions de l'autorité administrative. 

Il me serait facile, en suppléant au nlence de M. Bertin sur 
tous les autres cas appartenant aux matières administratives, 
de démontrer que jamais une mesure de conservation ne peut 
être ordonnée parie pouvoir judiciaire pour faire cesser un pé- 
ril qui résulte deti-avaux administratifs, sans violer le principe 
delà séparation des pouvoirs j mais je serais trop long, car je 
répète ce quej'ai si souventeu l'occasion dédire, que la com- 
pétence administrative est un tout qui s'enchaîne et dont on 
ne peut apprécier l'harmonie qu'en en examinant tous les dé- 
tails. 

M. Bertin va bien loin en finissant : il pense qu'en 180G, le 
législateur a tout prévu : 

« Si le législateur, dit-il, n'a pas conféré aux préfets la 
«faculté de statuer d'urgence, en matière administrative, 
« c'est peut-être qu'il n'a pas cru pouvoir obtenir de fonciion- 
« naires amovibles et agents de l'administration les garanties 
« que la propriété f)rivée trouve toujours dans les magistrats 
« de l'ordre judiciaire. » 

Ce dernier trait, qui dit peut être beaucoup plus que toutes 
les objections de la dissertaîion , révèle l'esprit qui l'a dictée. 

Je ne crains pas daffirmer qu'en 1806 le législateur du 
Code de procédure civile n'a eu en vue que les débats judi- 
ciaires , n'a voulu ouvrir la porte à aucun empiétement de 
compétence, cl n' i [las eu la pensée de placer provisoirement 
sous la protection des tribunaux civils des droits que la jusiico 
administrative était appelée ù apprécier définitivement. 



ARTICLE 2G92, 

COUR DE CASSATION. 

Tribunaux. — Compétence. — Compagnie de chemin de feu. 

Les compagnies de chemins de fer doivent-elles être assignées 
devant le tribunal du domicile social indiqué par leurs statuts et 
par exploits notifiés à ce domicile, ou bien peuvent-elles être assi- 
gnées partout où, elles ont des gares et stations, par exploits re- 
mis aux uersonnes de leurs préposés et devant les tribunaux de 
la situation de ces gares ou stations/' (Art. 09, C.P.C.) 



308 ( ART. 2692. ) 

(Comp. du chemin de fer du Midi C. Parage). 
J'ai rapporté, J. Av. , t. 81, p. 668, art. 2558, un arrf t de la 
Cour de Bor leaux, et les réflexions de mon honorable con- 
frère, M. Bbives Gazes, au sujet de l'opinion que les grandes 
compagnies financière^, qui exploitent nos voiis ferrées, vou- 
draient faire prévaloir. Jai insoré, su/n-à, p. 95, an. 2589, un 
arrêt de la Cour de cassation du 15 janv. 1851, qui semblait 
dov»)ir fortiûer les prétentions de ces compagnies. 

En revenant sur celte question d'une actualité saisissante 
et à la solution de laquelle sont attachés d'inuii:;nses intérêts, 
31. B rives Cazes fait remarquer [Courrier des Tribunaux^ 
n° ^07, du \" fév. 185") que le sujet di^' la difticuhé f-e ir(tuve 
dans l'art. 69 et non dans l'an. 4-20, C.P.C.j cela est parfaite- 
ment exact. Il est indubitable qno les incuii> c nieiits dont je me 
préoccupe n'existeront pas loisqn'il sera loisible aux intéres- 
sés d'invoquer le bénéfice des dispositions de ce dernier ar- 
ticle. Mais, dans une foule de circonstances, il n'y aura pas 
lieu à l'application de ces dispositions. On se trouvera en pré- 
sence de lari. 69 dont les conipa^jnies argumentent pour abri- 
ter 00 nmodénient leur responsabilité sous la rigidiié du texte 
du § 6. 

Constatons d'abord que si la jurisprudence de la Cour su- 
piéme, en 1851, est maintenue, il y aura urgence de recourir 
a lintoi vention législative pour modifier une situation intolé- 
rabli^ q li, par suite de l'insuffisance d'une loi [)iomulguée ii une 
époque où les grandes compagnies de transport étaient à peu 
près inconnues, porterait atteinte d'une manière permanente 
aux intérêts publics, c'est-a-dire de tout le monde, au bénéfice 
de quelques privilégiés. 

Remarquons ensuite que la Cour de Bordeaux, dans son ar- 
rêt précité, a voulu concilier la disposition de l'art. 69 avec 
les faiis et qu'elle a déclaré que cet article recevait son ap- 
plication, puisque, si la compagnie n'était pas assignée et si 
l'exploit n'était pas remis en la maison sociale désignée par 
les statuts, elle l'était dans le lieu où se trouvait son véritable 
domicile, le centre de ses affaires et de l'exploitation com- 
merciale. Cetie décision, alors même que le pourvoi admis se- 
rait rejeté en définitive, ne pourrait donc pas être citée comme 
giatuant en i)rincipe, ce ne serait qu'une décisiim d'espèce, a 
moins que les nioiils de l'arrêt de rejet n impliquassent l'a- 
bandon absolu de l'opinion d»- 1851. 

Il me semble que pour tram lier la tjuestion il faut l'envisager 
de plus haut et se tleinan 1er si les compagnies de chemin de l'er 
sont sim()lement des sociétés de commerce telles quela loi lésa 
en vue dans le ^ 6 de l'art. 69, ou bien si elles ne participent 
pas des administrations ()ut)!iques à legard (Jesquelles la com- 
péience est réglée par le |^ 3 Uu mémo article. 



( ART. 2692. ) 309 

Si les compaj^nies de chemin de fer ne sont pas des adminis- 
trations publiques se rattachant à l'Etat comme la régie des 
domaines, celle des contributions indirectes et d( s douanes, les 
contributions directes, etc., etc., qui font partie intégrante de 
notre syst^me administratif, il n'en est pas moins vrai qu'elles 
constituent des administrations d'intérêt et d'utilité publics, 
organisées avec des formes solennelles et siibsii:uées tempo- 
rairement à l'EtJit (Jans l'exploitation des lignes ferrées. L'Eiat 
concède parce qu'il n'exploite pns lui-môme. Or, pourquoi le 
public, mis en contact avec le représentant de l'i- tai, ne pour* 
raii-il pas user, vis-à-vis de ce représenian', de facilités ana- 
logues à celles qui lui sont accordées vis-à-vis de l'EtaiV En ce 
qui concerne la compagnie des chemins de fer du ]Midi,noiam- 
nient, devenue concessionnaire du canal latéral à la Garonne, 
propriété de l'Etat, pourquoi le fait de la concession aurait-il 
rendu incompétents les tribunaux qui relaient auparavant? 
Pourquoi le public devrait-il subir, dans ses rclaiious avec 
cette voie de communication, une perturbation telle que toutes 
les contestations, comme tous les actes de l;i [)rocédure, dussent 
être désormais traités à Paris an lien de l'être là où la contes- 
tation a surgi, où le dommage a été causé? 

A mes yeux, les canaux, les entre^inses générales de dili- 
gences, les comp.ignies de chemins de fer, comme celles des as- 
surances, sont valablement assigmes devant le juge du lieu où 
le fait qui sert de base à l'action s'est produit, et l'assignation 
est valablement noiifice au domicile de l'agent ou proposé re- 
présentant dans ce lieu la compagnie. Que le domicile social 
fixé à Pans détermine la compétence entre l'être moral, ses em- 
ployés et les actionnaires, très-bien, mais qu'il soit au moins 
permis au tiers lésé [>ar un acte de la société, de trouver une 
justice prompte et facilement accessible auprès des magistrats 
les mieux placés pour apprécier les causes de la contestation ! 
J'avais écrit les lignes qui précèdent lorsque j'ai reçu le texte 
de l'arrêt rendu par la Cour suprême. 
Celle décision est aiitsi conçue ; 

Arrêt. 
I-A Cocr;— Attendu que suivant l'arl. 102, C.N., le domirile de 
tout Français est au lieu où il a son principal établisserucnt; 
— Attendu que, si, aux termes de l'art. 69, n. 6, C. P. C, 
les !-ociétés de commet ce doivent être assignées en leur maison 
sociale, considérée comme étant le lieu de leur principal établisse- 
ment, une même sociélé peut avoir plusieurs maisons, situées en di- 
vers lieui, et par conséquent avoir plusieurs domiciles; que, notam- 
ment, le Code de commerce suppose qu'il peut en être ainsi, lorsqu'il 
exilée que les publications prescrites par les art. 42 et 43 soient rem- 
plies auprès du tribunal de commerce de chacuo des arroudiss«- 



310 ( ART. 2692. ) 

mcnls dans lesquels aura son siège l'une des maisons appartenant à 
la même société ; — Attendu, en fait, que le défendeur c|ui a été ex- 
proprié, dans l'arrondissement de Rordcam, pour cause d'utilité pu- 
blique, de partie de sa propriété, dans l'intérêt de la Société anonyme 
des chemins de fer du Midi et du canal latéral a la (iaronne, a donné 
assij;ualion à celte société devant le tribunal de Bordeaux pour ob- 
tenir un complément d'indemnité qu'il soutient lui être dù^ et à rai- 
son duquel il réclame la constitution d'un nouveau jury d'expropria- 
tion ; — Attendu que ce propriétaire ayant cité la Compa;jnie, dans 
la personne de Slephen Bertiu, François gamazcuilh, Damas junior, 
et Baducl, ses admiriistraleurs, ans bureaux delà Soriété, cours de 
Gourgues, n. 8, le tribunal de Bordeaux, en rejetant la demande »:n 
nullité de cette assignation, a motivé sa dccis-ion sur les déclarations 
suivantes, savoir: que le principal établissement de la Société so 
trouve à Bordeaux, où convergent toutes ks ligi:es du chemin de fer 
du Midi, où siège un comité directeur rhoisi par les administrateurs, 
où elle a ses bureaux et ses agents, où se traitent toutes les affaires 
concernant l'expropriation àrs terrains, où est le centre de ses opé- 
rations réelles et du mouvement commercial par lequel elle se mani- 
feste au public; • — Attendu qu'en l'étal de ces faits, c'est sans fon- 
dement que la Société demanderesse s'est prévalue, à l'appui de son 
pourvoi, de l'élection de domicile qu'elle a faite, par son cahier des 
charges, à Paris, rue d'Amsterdam, v. 3, confirmée par ses statuts 
elles décrets impériaux qui l'ont constituée ; que la réalité de ce do- 
micile à l'aris n'est nullement en coiitradiclion, relativement à une 
entreprise formée avec; l'intention détendre ses opérations sur des 
localités très-eloignées de ce même domicile, avec l'établissement 
d'un autre élablirsemenl principal à Bordeaux, pour les besoins et 
l intérêt des travaux qu'elle doit accom|>!ir, et dans les circonstances 
constatées par le jugement attaqué ; que, dés lors, loin d'avoir violé 
les art. 69, C. pr. civ., 10'2, C. N., ce jugement n'a fait à la cause 
qu'une juste application de ces dispositions légales, en se conlormant, 
d'ailleurs, au texte et à l'esprit des art. 13, 20 et 63 de la loi du 3 
mai 18'(5; — Par ces motifs, rejette le pourvoi. 

Du 4 mars 1857. — Ch. civ. — MM. lîercnger, prés. — Sevin, 
av. {j'cn. {cohcl. conf.). — Fabre et Marmicr, av. 

Si l'arrêt ijii'on vient de lire ne contient [ iis une théorie 
aussi franchement fiesHiire que celle (]iie j'aurais désiré y ren- 
contrer, il proclame néanmoins ce principe qu'une société peut 
avoir plusieurs maisons sociales, et par covscquent plusieurs do- 
miciles oii elle peut être valablement assignée. C'est déjà un 
aiheminement considérable vers ufie solution équitable, piiis- 
qu'd ne restera plus qu'à examiner les espèces, quelles sont les 
circonstances constiiuiivesde l'établissement du domicile dans 



( ART. 2692. ) 311 

un lieu déterminé. C'est ici qu'à mon avis, la jurisprudence 
doit se montrer aus&i large que possible et considérer comme 
domicile tout établissement où les compagnies sont représen- 
tées par des agents qui ont pour mission de la représenter avec 
les tiers qui traitent avec elles, que l'établissement principal 
soit à Pans ou ailleurs. Si l'on veut éviter les abus d'une cen- 
tralisation d'une nouvelle espèce, il faut admettre que les gares 
constituent de véritables succursales où se forment les contrats 
de commission et où par cela seul que la compagnie a fixé l'as- 
siette d'un démembrement de ses établissements commerciaux, 
elle a aussi accepté la cooipéience du tribunal local. 

Je ne puis que répéter qu'il répugne à la raison d'accepter 
que la doctrine reçue en matière de compagnie de transport, 
canaux, messafjeries. d'assurances, ne soit pas applicable aux 
chemins de fer qui ont remplacé les messageries et les canaux, 
ou qui pariajîent avec ces entreprises commerciales le mono- 
pole des transports. 

On lit dans un jugement du tribunal de commerce de Troyes, 
dont les motifs ont été adoptés par la Cour de Paris le 22 
juin 1855 (Tur C. Adam.) : 

« CoDsidéraot qu'Adam a traité avec Tur par l'intermédiaire du 
sieur Hugot, se qualifiant inspecteur principal de la compagnie l'Ave- 
nir ; — Considérant que ledit sieur FIngot n'est autre chose qu'un 
des commis ou des agents de la succursale de la maison de commerce 
de Tur, succu.sale établie à Troyes depuis plusieurs années, et diii- 
gée par Mahaut ; — Considérant que les agences locales de toutes les 
compagnies et les succursales des maisons de commerce appartien- 
nent à la juridiction du lieu de leur résidence ; — Qu'à cet égard, 
Tur est exactement dans une condition identique à celle des r-itre- 
prises de messageries et de chemin de fer qui, ayant leur siège jifin- 
cipal à Paris, oui des agences ou des sous-directions reparties sur les 
divers points de la France, toutes justiciables des tribunaux de leur 
résidence; — Qu'ainsi Tur, en raison de la succursale établie par lui 
h Troyes, est justiciable du tribunal de commerce de Troyes pour 
tous les actes commerciaux consentis par les employés de l'agence de 
Troyes ; — Considérant qu'il serait contraire h l'ordre ])ublic d'obli- 
ger les pères de famille qui ont traité dans les départements, pour 
le remplacement militaire de leurs lils, avec les agences locales éta- 
blies par Tur, à se déplacer pour défendre leurs droits et à se trans- 
porter à Paris afin d'obtenir justice contre les actes de ceux avec 
lesquels ils ont traité dans leur localité et qui y résident comme 
eux ; — Se déclare compétent, etc. » 

Appel par le sieur Tur. 



312 { ART. 2693. ) 

Arrêt. 
La Codr ; — Adoptant les uiotifs des premiers juges; — Con- 
firme, etc. 

En rapportant celte décision, mon honorable confr^^e, 
M. Devilleneuve (1857--2-48), s'exprime en ces termes : 

« On voit que la jurisprudence tend à Rénéraliser, pour 
toutes les entreprises de commerce, la doctrine qui attribue 
coiiip'ience aux tribunaux des lieux où» es entreprises ont des 
succu)sales ou aj^enls jiarticuliers, pour b'S actions forniécs 
par les tiers qui ont traité avec ces succursales ou agences Ic- 
cales. V. les arrôis de la Cour de cassation des 11 mai 1852 
(Vol. 1852.1.509); 18 avril l85i ( Vol. 1854.1.304), et les 
notes qui les accompagnent. » 

Celte réflexion est d'autant plus juste qu'il suffit de se repor- 
ter aux arrêts insérés J. Av., t. 80, p. 97 et 98, art. 2035 et 
2036. pour (leu)eurer convaincu que la juri>pru'lei)ce serait 
unanime, si l'opinion de la Cour de ca^salion n'avait encore 
semblé indécise. 

Il paraît cependant que la compagnie des chemins de fer du 
Midi persiste dans le système restrictif dont elle demandait 
l'application, car, pour se meure dans la position où se trou- 
vait la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre (ar- 
rêt de 1851 sus-énoncé), elle a, «ians une circulaire, du 1i 
mars 1857, qui a reçu la plus grande publicité, fait connaître 
que le conseil d'administiaiion, par délibération en daie du 
9 janv. 1857, avait délégué son président et à son délitut l'un 
des administrateurs, à l'efFit de recevoir tous les actes judi- 
ciaiies signifiés à la compagnie ei de la représenter en jus- 
lice. 

Il y a lieu d'espérer que cette notification portera ses fruits 
et que la prétention de la com[)agnie, combattue par les inté- 
ressés, donnera à la jurisprudence l'occasion de se firononccr 
définitivement dans le sens qui me paraît seul conforme aux 
vrais principes et à l'équité. 



ARTICLE 2693. 
Ordre. — Saisie ihuouilièbe. — Ckka.ncieii pocrstivant. — Frais 

DE POURSUITE. — Coj,LOCAT10>. — TaXE. 

Le iaisissant qui^ après l'adjudication de l'immeuble saisi, a 
poursuivi l'ordre et y a produit à la fois jour le< (rais de pov.r- 
suite de l'ordre et [our le moulant de sa créance, doit-il obtenu^ 



( ART. 2693. ) 313 

bien qu'il ne soil pas colloque en nnig utile pour sa créance, avec 
les frnix de la poursuite ceux de la demande en collocation et du 
bordereau à délivrer contre l'adjudicataire f 

Quelle est la voie de recours ouverte contre le refus du juge- 
commissaire ? - 

L'affirmative de la question posée ne saurait être douteuse, 
et il est difficile de comprendre comment les frais de la de- 
mande en colloiation pourraient ne pas êire colloques alors 
qu'il est indispensable de produire pour être colloque. — Mon 
Formulaire de Procédure, /"ormw/es n"' 739 et 757, t. 2, p. 258 
et -2^3, indique comment il est procédé partout à cet égard, 
et le refus d'adraetire les frais de la demande en collocation 
comme accessoire des frais de poursuite n'a pas de justification 
possible. 

La circonstance que le saillissant n'est pas alloué pour sa 
créance hypothécaire ne peut exercer aucune influence sur la 
solution, puisque : 

1° Chaque créancier ne peut faire qu'un acte de produit, 
quel que soit le nombre de ses titres {Commentaire du Tarif, 
t. 2, p. 237, note 25) j 

2° Spécialement, l'avoué poursuivant un ordre ne peut pas 
présenter deux requêtes de production , l'une pour la créance 
du poursuivant, l'autre pour les frais de poursuites {Formu- 
laire, t. 2, p. 258, note 1, et délibération du tribunal civil de 
la Seine, J. Av., t. /^2, p. i06); 

3° Les frais de la production ne sont pas augmentés eu égard 
au nombre de créances qui en sont l'objet j une production 
pour une cause unique, les frais de poursuite, par exemple, 
coûte autant qu'une production pour deux ou plusieurs 
créaDces. 

Il n'est qu'un cas où les frais de production soient à la 
charge du créancier, c'est ceui où il n'est pas colloque en 
ordre utile, ou bien celui où samance rst n jette à la suite 
d'un contredit {Commentaire du Tarif, t. 2, p. 250. n° 63). 

Il ne peut donc s'élever aucune controverse à ce sujet. Mais 
si cependant un juge-commissaire a rejeté les frais de la pro- 
duction, comment faudra-t-il agir pour obtenir réparation 
d'une décision erronée? 

Il faut distinguer : 

Si dans le règlement provisoire d'ordre le juge-commissaire 
a refusé de faire enirer en ligne de compte les frais de pro- 
duction sunaiii la taxe qui en sera ulieneurement faite, la 
voie de contredit est praticable, elle doit être suivie. 

Si, après avoir promis, diinslerégli'meni provisoire, l'al'oca- 
tiou des frais de piodutlion, le rè{;lement définitif ne tient p;is 
cette promesse, il y a lieu de se pouvoir devant le tribunal, 



314 ( ART. 2694. ) 

par voie d'opposition, pour faire maintenir les bases posées 
dans le règlemeni provisoire et qui sont devenues définitives à 
défaut de contestations. 

Si le règlement provisoire ne contient aucune énonciation 
expresse snr les frais de production, et si le refus ne se ma- 
nifeste que lors du règlement définitif, ou bien si, tout en ac- 
cordant certains éinolumeiiis, !e juge-commissaire n'alloue pas 
les droits portés par le tarif, ce n'est plus qu'une question de 
taxe qui ne peut être vidée que suivant la forme tracée, c'esi- 
à-dire en chambre du conseil. 



ARTICLE 2694. 

JUSTICE DE PAIX DE BRUXELLES. 

Jdge de paix. — DÉPENS. — Voyage, 

Les dispositions de l'art. 140 du tarif de 1807 relatives aux 
frais de voyage ne sont pas applicables devant les justices de 
■paix. La partie domiciliée hors du canton, qui a fait un voyage 
en vue d'un procès pétulant en justice de paix^ ne peut réclamer 
une indemnité qu'autant que sa comparution personnelle a étjé 
ordonnée, et cette indemnité est fixée suivant Us prescriptions 
de l'art. 24 du tarif, 

(Gonzalès C. Seisdedos.) — Jugement. 

Nous JCGE DK PAIX ; — Attendu que le demandeur conclut à ce 
que les frais d'un vojage qu'il affirme avoir fait d'Angers k Bruxel- 
les, dans la seule vue du procès, lui soient adjugés comme tels; — 
Attendu que, d'après les art. 1041 et 1012, C.P.C., la partie qui 
gagne son procès n'a droit à d'autres dé|)cns qu'à ceux déterminés 
par les lois ou règlemenls sur la rnalière; — Attendu que, ni le tarit de 
1807, ni aucune autre disposition en vigueur, n'atiribuejit ce carac- 
tère aux frais dont s'agit j — Attendu que l'arl. 146 du tarif invoqué 
par le demandeur ne concerne que les joyyges effectués en vue de 
procès devant les tribunaux de première instance et dans les Cours, 
et n'est pas ajjplicable dans les justices de paix ; — Attendu, en effet, 
que les conleslalions devant celte dernière juridiction sont d'une 
nature toute différente, et |)ar leur objet en général peu important, 
cl par la simplicité des questions h résoudre; — Qu'à ce double ti- 
tre, elles exigeaient impériciisemcnt une procédure distincte, réduite 
«Jans ses formalités et ses frai-^ aux proportions du litige ; — Qu'ausf-i, 
en organisant celle-ci, le législateur a ciierché surtout à la rendre 
peu dispendieuse, tellement que le Tribunal s'était demandé si les 
(émoins même seraient taxés; — Que spécialement le dé|)!3cement 
de la partie, pres(|ue toujours indispensable dans les procès devant 



( ART. 269i. ) 315 

les Cours et iribuDaux, a dû paraître rarement nécessaire à l'occasion 
de différends plus simples et dans lesquels^ comme dans l'espèce, les 
frais du voyage dépasseraient souvent la valeur du principal ; — Que 
d'ailleurs, dans ce cas, la partie peut demander et le juge ordonner 
même d'office sa comparution personnelle, en lui accordant alors 
avec raison la taxe allouée par les art. 2i et 25 du farif, aux person- 
nes obligées de se déplacer pour fournir des renseignements en jus- 
tice ; — Qu'il est en outre à remarquer que la loi antérieure, des 
18-2> ocl. 1790, semblait faire, à l'art. I" du titre des Dépens, entre 
les parties domiciliées et celles non domiciliées dans le canton, une 
distinction non reproduite dans le tarif de 1807 ; — Qu'on ne peut 
donc, sans méconnaître le but et l'esprit de la loi, étendre i)ar ana- 
logie les dispositions du livre 2 du tarif et particulièrement son art. 
146 aux matières de justices de paix réglées exclusivement par le li- 
vre l»'; — Attendu, enfin, que le voyage du demandeur n'a été néces- 
sité par aucun acte de la procédure ; qu'il a eu lieu antérieure- 
ment à l'audience à laquelle le serment décisoire lui a éto déféré j 
qu'fîi se rendant sponlanéuunt u Bruxelles à l'occasion de son pro- 
cès, il s'est privé lui-même de la faculté que le juge pouvait lui oc- 
trojer, de prêter ce serment dans le lieu de son domicile, suivant le 
mode admis par les usages internationaux (C.P.C., art. 121), que le 
préjudice résulté de ce vojage ne peut donc être impute au dcfen- 
deur ; — Attendu que celui-ci usait d'ailleurs d'un droit en résistant 
par un moyen légal à l'action à lui intentée, et que toute instance ju- 
diciaire, considérée comme fait dommageable, engendre entre les 
parties un quasi. contrat qui en limite la réparation aux dépens (art. 
1370, C. JN., et 130, C.P.C); — Qu'il "'c" est autrement qu'en cas 
de mauvaise foi, alors que le droit d'agir ou de se défendre n'a été 
en réalité qu'un prétexte, ce qui ne se rencontre pas au procès; — 
D'où suit que les frais de voyage du demandeur ne pourraient lui 
être adjugés comme dommages-intéiéts, ni sur pied de l'art. 24 du 
tarif; — Par ces motifs, le déclarons mal fondé en cette partie de 
ses conclusions ; condamnons le défendeur aux dépens, licjuidés, en 
y comprenant les frais de la procuration sous seing [)rivé donnée par 
le demandeur au sieur d'Hauregard pour comparaître en son nom à 
la première audience, enregistrée le 29 janvier, ceux de l'exploit de 
sommation, du 27 déc. dernier, et ceux de ia citation, h la somme de 
17 fr. 38 c., outre ceux du présent jugement... 

Du 2C mars 1857.— 2« raniori.— M. Durant, juge suppléant. 

Note.— C'est la première décision judiciaire rapportée par 
les recueils de jurisprudence sur celte intéressante question, 
quia été résolue dans le sens de l'opinion que j'ai émise dans 
mon Commentaire du Tarif, l. 1, p. 0, ii" -ÎH, avec M. Su- 



316 ( AHT. 2()95. ) 

draud-Desisles, p. 55, n° 168. — Voyoz aussi Bioche, Diction- 
naire des juges de paix, y Voyage, n° 2; Fons, Tcirifs en ma- 
tière civile, p. 50, n" 5; Dalloz, Rép., \° Frais et dépens. 



ARTICLE 2695. 

Question» 

Autorisation db femmr mariée. — Requête. — Président. — 
Ordonnance. — Refus. 

Le prênident du tribunal auquel une femme mariée présente 
une requête pour faire citer son mari à la chambre du conseil à 
l'effet d'obtenir l'autorisation d'ester en justice peut-il répondre 
négativement à cette requête? (Art. 861, C.P.G.) 

J'ai déjà fait connaître mon opinion sur celte question en 
examinant une difficulté analogiie. Dans mes observations sur 
un arrêt de la Cour de Metz, du 12 nov. 1850 (J. Av., t. 76, 
p. 96, art. 101")), j'ai, une première fois, déclaré que le prési- 
dent ne pouvait pas s'empfcher de commeiire un huissier dans 
le cas où cette comnnssion est exigée par la loi, notamment 
lorsqu'il s'agit de la signification avec commandement d'un 
jugement tendant à coiitrainie par corps (art. 78 ?, G. P.C.), 
tandis que ce magistrat faisait un acte rentrant dans l'exercico 
d'un pouvoir purement gracieux, ne comportant aucun re- 
cours, en refusant de permettre d'assigner à bref délai, de pra- 
tiquer une s;nsie-arrôt ou une saisie-revendication, etc. 

Plus tard l'examen de la question de savoir si un président 
peut refuser de commettre un jufje sur la réqlli^ilion tendant 
à l'ouverture d'une distribution par contribution ou d'un ordre 
et quelle est la voie pour attaquer l'ordonnance de refus m'a 
donné lieu de développer (J, Av., 1.78, p. 861, art. 1567) 
une théorie générale qui r( nferme des olénienis de solution 
pour toutes les situations prévues par le Code de procédure. 

J'ai dit qu'il fallait distinguer : 

1° Si l'acte demandé au président ou à un juge-commissaire 
rentrait dans les attributions contontieuses ; 

2* Si cet acte rentrait dans les .'.ttributinns gracieuses ; 

3° Si cet acte n'appartenait à aiicim de ces deux ordres 
d'attributions, mais était l'un de ceux pour lesquels la loi a 
exigé l'intervention du juge, uniquement dans l'intérêt de la 
régularité ou de la solennité de la procédure ; 

4° Enfin, si cet acte participait de ce dernier caractère, 
mais aussi (lu premier, en ce sens qu'un pouvoir d'appréciation 
est conféré au magistral, mais non point sons contrôle. 
.2. C'est dau8 cette dernière catégorie qu'ont été rangées les 



( ART. 2696. ) 317 

ordonnances qui intcrviennonl dans les cas prévos par les prî. 
658, 751, 83-\ 841, 844, 854, 861, 1020, C.P.C, etc. 

Or, il s'a^i' précisément de l'application de l'art. 861, 
C.P.C. J'avais donc raison de dire que la question sur laquelle 
un de mes honorables correspondants a bien voulu me con- 
sulter avait clé déjà résolue dans le Journal des Avoués. 

Le recours ouvert contre l'ordonnance de relus est, je le 
répèle, l'appel, lorsque l'ordonnance a été rendue par le pré- 
sident en vertu de sa juridiction spéciale, consiiiuée parla loi, 
l'opposition devant le tribunal quand l'ordonnance émane d'un 
juge délégué du tribunal. 



ARTICLE 2696. 
COUR IMPÉRIALE DE RIOM. 

1» Saisie immobilière. — Folle enchère. — Appel. — SiG5iri- 
cATioN. — Avoué, 

2° Saisie immobilière. — Follb EwcnÈRE. — Incident. — Res- 
sort. 

3' Offres réelles. — Offres verbales. 

1° L'appel d'un jugement nir incident de saisie immobilière 
doit être signifié au domicile de l'avoué (art. 732, C.P.C). 

2" Estenpremier ressort le jugement qui statue sur une validité 
d'offres et sur la îiuUité d'une poursuite en folle enchère, alors 
même que la créance du poursuivant est inférieure à 1,5U0 fr. 

3° Des offres ne peuvent être prouvées par témoins lorsqu'il 
s'agit d'une valeur supérieure à 150 fr.; les offres verbales ne 
sont pas d'ailleurs valables (art. 1341 et 1258, C. N.). 

(Villemot C. Girard.) 

Les époux Villemot, créanciers pour une renie viagère de 
299 fr. par an, et porteurs d'un bordereau de collocation sur 
M. Girard, adjudicataire des immeubles grevés de la rente, 
avaient l'habitude de ne recevoir le montant de cette rente que 
sur le procès verbal d'oiïres ré. Iles que le débi-reniier était 
obligé lie faire dresser annucllemeni. Un jour, ce dernier, fati- 
gué de débourser des frais pour faiie accejjler aux créanciers 
la somme qu'il avait régulièrement à leur payer, se rend au 
domicile de ceux-ci, assisté de témoins, et leur offre verbale- 
ment le terme échu. Refus et commandement en paiement. 
Cinq jours après, poursuite en folle enchère; offres réelles do 
la somme <lue ei assignation en validité d'offres, en nullité de 
la folle enchère poursuivie el en 1,000 fr. de dommages-iniô- 
rèts. 21 juin. 185G, jugement du tribunal civil de Clermont- 
XI. --2« s. 22 



318 ( ART. 2696. ) 

Ferrand, qui admet à prouver le faii des offres verbales. — 
Appel. 

Akbêt. 

La Cocr ; — En ce qui louclic la première fin de non recevoir 
proposée contre l'appel tirée de ce que ledit ajjpel serait nul pour 
avoir été signifié au domicile de l'avoué an lieu de l'être au domicile 
réel de l'intimé : — Considérant qu'aux termes de l'art. 732, C. P. C, 
rappel, en matière d'incident sur saisie iiDuiobiliére, doit être signi- 
fié au domicile de l'avoué, et non à celui <ie la partie; — En ce qui 
touche la deixiéme fin de non-recevoir tirée de ce que l'iiitérét du 
litige étant inférieur à 1 ,500 fr. , le jugement dont est appel aurait été 
rendu en dernier ressort : — Considérant que l'acSe d'ajournement 
donné le 21 jnill, 1856 par Girard, partie de Goutay, à Villemot,. par- 
tie de Salvy. n'avait pas seulement pour objet de laire valider un acte 
d'offres de la somme de 299 fr., mais encore de faire déclarer frus- 
tratoire et nulle la poursuite en folle enchère dirigée par la partie de 
Salvy contre celle de Goutay, de faire ordonner la discontinnalion 
des |)oursuites, et d'obtenir, pour le ])réjudice causé, une somuie de 
mille francs à titre de dommages-intérêts; — Considérant qu'il est de 
jurisprudence qu'en matière de sai^iie immobilière le jugement qui 
statue sur un incident est en premier ressort, (pioique la créance du 
saisissant soit au-dessous de 1,500 fr. et, qu'en ce cas c'est la valeur 
des biens qu'il faut prendre en considération, et non le chiffre de la 
créance; — Considérant, dès lors, que ni l'une ni l'autre des fins de 
non-recevoir proitosées contre l'appel n'est bien fondée; — En ce 
qui touche le moyen tiré par la partie de Salvy, de ce que l'opposi- 
tion aux poursuites de folle enchère ne serait pas recevable pour 
avoir été faite tardivement et en dehors des délais fixés par l'art. 
/■^8, C. P. C. : — Considérant que ce moyen, en admettant qu'il fût 
fondé, aurait été couvert par la partie de Salvy qui ne l'a point pro- 
posé en première instance; que, dès lors, il doit être rejeté par la 
Cour; — Au fond: — Considérant qu'aux termes de Parf. 1341, 
C. N., il ne doit être reçu .Mienne preuve par témoins pour toutes 
choses excédant une somme ou valeur de 150 fr. ; — Considérant, 
d'autre part, que l'art. 1258 du même Code a déterminé les formes 
dans lesquelles doivent être faites des offres réelles pour être vala- 
bles, et qu'au nombre de ces formes ne figurent pas les offres ver- 
bales ; — Par ces motifs; sans s'arrêter aux fins de non-recevoir 
proposées contre l'appel, lesquelles sont rejetées ; — Statuant au 
fond ; — Dit qu'il a été mal jugé par le jugement dont est appel; émen- 
dant et faisant ce que les premiers juges auraient dû faire, déclare 
non recevable la preuve offerte par la partie de Goutay et admise par 
les premiers juges; déclare, par suite, irrégulières et nulles les pré- 



( KMi. 2697, ) 519 

tendues offres verbales articulées par Girard ; ordonne, en consé- 
quence, la conlinualiou des poursuites en folle enchère , et condamne 
l'intimé, partie de Goutay, en tous les dépens de première instance 
et d'appel j — Autorisons les parties de Salvj à employer leurs dé- 
pens en frais exiraordinaires de poursuites en {olle-tnchére. 

Du 12 janv. 1857. — 3-= Gh. — MM. Romeuf de la Valette, 
prés. — Salvy, Goutay, av. 

Remabque. — Le moyen pris de la prétendue irrégularité de 
la signification de l'appel devait être repoussé, puisqu'il s'a- 
gissait d'un incident de folle enchère et que l'art. 732 ne lais- 
sait aucune chance de réussite à ce moyen (Voy. J. Av., 
t. 78, p. 352, an. 1563 ; t. 80, p. 525, art. 2190).— Le moyen 
tiré du dernier ressort n'était pas fondé, puisqu'il s'agissait du 
fond du droit et non d'un vice de forme dans la procédure de 
folle enchère (voy. suprà, p. 233, art. 2664-, un arrêt de la 
Cour de Bordeaux ei la remarque). Je dois seulement faire re- 
marquer que la jurisprudence se prononce de plus en plus 
contre toute distinction et qu'elle considère uniquement l'im- 
portance des immeubles, objet de la saisie, et non le taux de la 
créance cause de la saisie. 

Au fond, les offres verbales faites dans l'espèce ne pouvaient 
- être validées, mais, bien que j'aie décidé dans los Lois de la Pro- 
cédure civile, n° 2785 bis, que les frais des offres acceptées 
sont à la charge du débiteur, je ne ficnse pas que la mauvaise 
volonté d'un créancier puisse annueilemont imposer au débi- 
teur une dépense aussi exorbitante que peut l'être celle d'un 
procès-verbal d'offres compare à la dette exigible. 

A la place du débiteur, après avoir essuyé plusieurs refus, 
vaincu par les olVres réelles, j aurais produit les originaux des 
jirocès-verbaux et demandé aux juges des doumiages-intérèis 
en réparation du jiréjudice qu'il plaisait au créancier de me 
faire subir. 



ARTICLE 2697. 

Question, 

Ordre. — Saisie immobilière. — Adjudication. — Signification. — 
Réquisition. 

Après une saisie immobilière, le poursuivant peut-il provoquer 
Vouverture de l'ordre sans que le jugement d'adjudication ait été 
signifié au saisi qui, par acte authentique ou sous seing privé, a 
déclaré se le tenir pour signifié. Le greffier peut-il, en pareil 
CAS, refuser à l'avoué le registre destiné à recevoir les réquisi- 
tions d'ouverture d'ordre? (Art. 716 et 751, C.P.G.) 



320 ( ART. 2697, ) 

Les jugements d'adjudication sont si volumineux fart. 712 el 
713, C.P.C.). et les frais qu'entraîne leur expédition sont si 
considérables, qu'il n'est pas étonnant que les parties intére;;- 
sées cherchent à réaliser une économie, si leurs intérêts ne 
doivent pas en souffrir. C'est cette préoccupation qui a faii 
natire la question posée. 

Il n'est pas douteux d'abord qu'en l'absence de toute si- 
jjnifîcaiion, soit exirajudiciaire, soit volontairement recon- 
nue, en d'autres termes, par exploit d'huissier ou par acte 
authentique ou sous-seing privé enregistré, l'ordre ne fût pré- 
matnrément poursuivi. L'art. 749, C.P.C, ne fait courir le 
délai, pour l'ouverture de l'ordre, que du jour de la significa- 
tion du jugement d'adjudication, parce que l'ordre est un 
mode d'exécution lie ce jugement ei qu'il est de principe qu'un 
jugement ne peut être exécuté qu'après avoir été signifié (art. 
147, C.P.C, auquel il a été dérogé, en ce qui concerne la 
signification à avoué seulement, par l'art. 716, C.P.C). 

La Cour de Poitiers, par arrêt du "25 juin 1823 ( J. Av., t. 
25, p. 228), rappelé dans les Lois de la Procédure civile, t. 5, 
p. G'3i, note 1 , a prononcé l'annulation d'un ordre ouvert 
avant cette signification et a déclaré en même temps qu'aucun 
texte de loi ne faisant à l'adjudicataire l'obligation de signi- 
fier ce jugement d'adjudication dans un délai déterminé, cet 
adjudicataire ne pourrait pas être garant de la nullité de 
l'ordre envers le poursuivant. 

En tenant pour exactes ces propositions, il faut en conclure 
que les énonciations de l'art. 749 laissent à désirer, car il 
n'est pas toujours facile au créancier qui a poursuivi la saisie 
ou aux autres créanciers inscrits de connaître ce qui s'est 
passé entre le saisi et l'adjudicataire. Aussi la pratique a-t- 
elle suppléé aux lacunes de la loi en insérant dans le cahier 
des charges des clauses relatives au délai de la signification 
du jugement (un mois en génétal, à dater de l'adjudication) 
et aux moyens de vaincre la négligence des adjudicataires (dé- 
livrance d'une grosse aux créanciers inscrits ou au poursui- 
vant aux frais de l'adjudicaiaire). — Voyez Formulaire de 
Procédure, t. 2, p. 40, formule n" 589. 

Mais supposons que le cahier des charges soit muet à cet 
égard, qu'il ne contienne aussi aucune fixation de délai relati- 
vement à la transcription du jugement d'adjudication. L'adju- 
dicataire ne réclame pas la grosse du jugement et pour se con- 
former économiquement aux dispositions de l'art. 716, C.P.C, 
il s'entend avec le saisi qui déclare, par acte ayant date cer- 
taine, connaître le jugement d'adjtidicaiion et se le tenir pour 
bien et dûment signifié. Il semble qu'après l'expiration du 
mois qui suit la date de cet acte l'ordre puisse être valabie- 
ment poursuivi (art. 749 et 750, C.P.C). Il n'en est rien ce- 



( ART. 2697. ) 321 

pendant, il faut encore Inisser à l'adjudicalaire le temps de 
remplir les formalités de la pnr(»e des hypothèques légales qui 
n'ont pas été purgées par radjudirailtm. Et si cet adjudicataire 
temporise, il faut vaincre son inertie en remplissant, à ses frais, 
les formalités auxquelles il s'abstient de donner suite ou en 
poursuivant la revente de l'immeubîe sur folle enchère, la con- 
dition de rendre possible la distribution du prix, par voie 
d'ordre, étant inhérente à l'adjudication dont elle est le corol- 
laire nécessaire. 

Avant la mise à exécution de la loi du 23 mars 1855 sur la 
transcription hypothécaire, les créanciers poursuivant l'ordre 
n'avaient pas à s'enquérir si l'adjudication avait été ou non 
transcrite. Le fait seul de l'adjudication purgeait les hypo- 
thèques inscrites, empêchait des inscriptions ultérieures, sauf 
celles dispenséesd'inscriptions, qui devaient être purgées d'après 
les formes tracées par les art. 2l9i etsuiv.; l'action résolutoire 
du précédent vendeur n'était plus à craindre (art, 717, C. P.C.), 
Aujourd'hui, bienquele défautde transcription ne puisse nuire 
ni aux créanciers inscrits avant l'a Ijudication, ni aux créan- 
ciers inscrits postérieurement pour leurs hypothèques légales 
{voy. J. Av., t. 80, p. 659, art. '2243), il y a lieu de remarquer 
que de nouvelles liypothôques peuvent être conférées du che^du 
saisi après l'adiudication et jusqu'à la transcription, ce qui 
rend utile par l'adjudicataire l'accomplissement de la trans- 
cription (IroplonÇy n" ^l'i.,Bressolles, n° 81, qui pensent que les 
créanciers hypothécaires antérieurs à l'adjudication peuvent 
utilementprendre inscription après et jusqu'à la transcripiion). 

Nous devons donc supposer que l'adjudicataire fera trans- 
crire et l'on ne voit pas dès lors comment la question, propo- 
sée par l'un des abonnés du journal, pourra se présenter, les 
frais de la si|;niticaiiun n'étant pas considérables, mais bien 
ceux de l'expédition. 

Restons néanmoins datis l'hypothèse prévue. — Admettons 
que toutes choses soient en rè^^le et que le jugement d'adjudi- 
cation n'ait pas été ex[)édié Le greffier a-t-il qualité pour re- 
fuser le registre sur lequel les réquisitions d'ouvertured'ordre 
sont consignées ? La réponse ne peut être que négative. — Le 
greffier, quelque intempestive que soit la réquisition, n'est [)as 
jufje de la régularité de la démarche, c'est au président qu'il 
appartient de l'apprécier (J. Av., t. 78, p. H6I, art. 1567; 1.80, 
p. 2Î3, art. 2093). La résistance du {;ref[icr ne repose donc 
sur aucun fondement, et il sulfira certainement de l'interveu- 
tion du président du tribunal pour la faire ce-^ser. 

Cette prétention est d'autant moins admissible que le pour- 
suivant ou le créancier inscrit, qui requiert l'ouverture da 
l'ordre, n'a nullement besoin de produire une expédition quel- 
conque du ju.'jement d'adjudication, et que, s'il est besoin de 



822 ( ART. 2G98. ) 

consatter ce tître, le juge-commissaire est parfaitement en po- 
sition de se faire représenter la minute déposée dans les re- 
gistres du greffe. 

\3IB. GODOFFaE. 



ARTICLE 2698. 

TRIBUNAL CIVIL DE CAEN. 

LiCITATION ET PARTAGE. — TaXE. — MaTIÈRE SOMMAIRE. 

Les dépens d'une instance en parte, ge, licitation ou liquidation 
de succession, doivent être taxés comme en matière ordinaire 
(an. 823, G.N.). 

(Michel C. Louis.) — Jugement. 

Le tribunal; — Attendu que le sieur Louis a intenté le 17 mai 
dernier une action en partage et liquidation de la succession de la 
dame Michel; que celte demaude non contestée d'ailleurs par les co- 
héritiers a été accueillie par jugement du 28 juillet dernier qui, en 
ordonnant la licitation d'une maison dépendant de la succession de 
la dame Michel, a renvoyé ces parties à procéder au partage et à la li- 
quidation de cette succession devant le notaire commis; que les frais 
des défendeurs ont été taxés comme en matière sommaire et qu'ils 
sont opposants à cette taxe, soutenant que les frais doivent être ta- 
xés coinme en matière ordinaire; — Attendu que Tart. 823, C.N., est 
le seul texte sur lequel on se fonde pour décider que les demandes 
en partage sont sommaires parce que cet article porte que sur le re- 
fus de consentir au partage ou sur les diverses contestations sur le 
mode d'j procéder ou la manière de le terminer, le Tribunal pro» 
nonce comme en matière sommaire; — Attendu que l'art. 823 a été 
promulgué alors que la procédure était réglée par l'ordonnance de 
1667 dont le titre 17' détermine ce qui constitue les matières som- 
maires dont le mode de jugement était réglé par l'art. 7 de ce titre, 
c'est-à-dire que la contestation était jugée d'urgence sur un simple 
avenir, sans autre procédure ou formalité; que l'on conclut des ter- 
mes de l'art. 823 qu'il a ainsi déclaré sommaires les affaires en partage 
qui n'étaient ni explicitement ni implicitement rangées dans cette ca- 
tégorie par l'ordonnance de 1667; — Attendu qu'en se tenant rigou- 
reusement au texte de l'art. 823, ce seraient les contestations, les in- 
cidents sur la dcmiMide, qui seraient sommaires, eu sorte que, s'il ne 
s'en élevait pas, la demande en partage serait ordinaire, ce qui se- 
rait assez étrange , les contestations les plus fréquentes sur les partages 
présentant en général beaucoup plus de difficulté que le partage eu 
lui-même; que d'un autre côté cet article n'astreint pas les tribunaux 



( ART. 2698. ) 323 

d'une manière absolue à juger les contestations ou incidents du par- 
tage comme matière sommaire, parce qu'il leur laisse l'option entre 
le débat oral et la défense par écrit, en leur permettant ou d'enten- 
dre ces plaidoiries ou de nommer un juge commissaire sur le rapport 
duquel les contestations sont décidées; rapport qui ne peut être que 
le résumé des défenses écrites, puisqu'il n'y a pas eu de débat oral ; 
qu'ainsi on ne peut pas dire que l'art. 823 ait rangé positivement les 
demandes en partage dans la catégorie des affaires sommaires; — At- 
tendu que, l'eûl-il fait en termes exprés, le classement des affaires en 
sommaires ou ordinaires n'est qu'un règlement de procédure qui a pu 
être changé explicitement ou implicitement par le Code de procédure, 
postérieur de plusieurs années à la promulgation de l'art. 823; — 
Attendu que l'art. 404, C. P. C, ne range pas nominativement les 
demandes en partage au nombre des affaires sommaires, et que l'on 
ne peut dire qu'elles y soient virtuellement comprises comme re(|ué- 
rant célérité, parce qu'il n'y a pas d'urgence h sortir de l'indivision 
dans laquelle des cohéritiers se maintiennent souvent de fait pendant 
longues années, et que le législateur n'a pu considérer comme requé- 
rant célérité la procédure destinée à faire cesser un état de chose» 
dont il permet par l'art. 815 de stipuler la continuation pendant 
cinq ans; — Attendu que les demandes en partage n'étant pas clas- 
sées au rang des affaires sommaires, elles sont nécessairement ordi- 
naires, et que la procédure réglée par les art. 405 et suivants, C. P. C. 
ne leur est pas applicable; — Attendu que les autres articles du Code 
de procédure, notamment l'ancien art. 971 supposaient également 
que la procédure en partage était ordinaire, puisque cet article ren- 
voyait pour les expertises aux formalités prescrites au titre des rap- 
ports d'experts; que l'art. 75 du tarif de 1807 allouait le droit de rôle 
et de copie en matière ordinaire pour les conclusions motivées 
à fin d'entérinement du rapport d'experts, et l'art. 92 des vacations au 
partage, tandis que l'art. 67 du même tarif, réglant les frais en ma- 
tière sommair^'j défend d'en ajouter aux émoluments qu'il détermine ; 
ce (|ui prouve que, dans l'intention an législateur d'alors, les deman- 
des en partage n'étaient pas sommaires, mais \nrn ordinaires (1); — 
Attendu que les modifications que la loi du 2 juin 18M a fait tubir à 
sept articles du titre des partages du Code de procédure n'ont pas 
changé la nature des demandes en partage, les princii)aux change- 
ments ayant pour but de dispenser les tribunaux d'avoir recours à 
une expertise, même lorsqu'il y a des mineurs en cause, et de don- 
ner aux juges la faculté de ne commettre qu'un seul expert, s'ils le 

(1) Sur la question do savoir si dos émoluments pour des coDclusions 
motivées sont dues en malière sommaire, Voy. suprà, p. i-21, art. 2601. 



32i ( ART. 2698. ) 

trouvent convenable; que le tarif du 11 cet. 18'frl, art. 10, alloue 
aux avoués des éinohimouls pour les procédures substituées par la loi 
du 2 juiu à celles du Code de procédure, remplaçant ainsi par de 
nouveaux droits ceux que le tarif de 1807 leur allouait, sans rien sta- 
tuer sur les autres procédures ni rien j)rononcer sur la nature des 
demandes en partage qui sont depuis cette loi ce qu'elles étaient au- 
paravant, c'est-à-dire ordin;iires, la loi ni le tarif qui l'a suivie n'ayant 
rien prononcé à cet égard ; (|ue l'on peut encore tirer cette consé- 
quence de l'art. 17 de ce tarif qui veut que les procédures sur les in- 
cidents des ventes immobilières qui ne sont pas l'objet des disposi- 
tions de l'ordonnance soient taxées comme matières sommaires; d'où 
l'on peut conclure que les procédures en partage, non comprises au 
tarif et qui ne sont pas des incidents de vente, doivent être taxées 
comme matières ordinaires, puisque le contraire n'est pas dit par l'or- 
donnance; — Attendu qu'en failles demandes en partage sont celles qui 
présentent souvent les questions les jilus graves à discuter comme 
questions d'état, validité de teslaments sous le rapport de la forme et 
de la capacité, interprétations de contrat de mariage, et détournc- 
nit nts, conséquences de l'administration par le mari des biens de la 
femme, ainsi que des défauts d'inventaire dos successions échues à la 
fennne au cours du mariage, toutes questions qui n'ont rien de som- 
maire et qui exigent au contraire une longue instruction ; qu'à la vé- 
rité ceux qui veulent que les demandes en partage soient sommaires 
de leur nature reconnaissent que leurs incidents peuvent être ordi- 
naiies; — Attendu qu'il est de principe, au contraire, que les inci- 
denls sont de même nature que l'action principale, ce qui résulte 
d'ailleurs de l'art. 377 et suivants, C.P.C, à moins qu'il n'en ait été 
disposé autrement par un texte spécial ; tels sont les art. 287, 290 et 
311, C. P. C, et le dernier S de l'art. 17 du tarif de 1841 ; de même 
en matière sommaire et en dernier ressort, lorsqu'il est formé une in- 
scription de faux, ou qu'il y a lieu à vérification d'écritures, ces inci- 
dents sont ordinaires parce que le tarif de I8i)7 les clause et les taxe 
ainsi; que ces exceptions confirment la règle générale; d'où suit 
qu'aucune disposition de loi ne classant les demandes en partage dans 
les matières sommaires ni ne prescrivant que leurs incidents seront 
taxés comme matière ordinaire ou sommaire, suivant leur nature, il 
s'ensut que les incidents ou contestations cpii s'élèvent sur l'action 
en partage étant pre^que toujours ordinaires, les demandes en par- 
tage doivent être comme leurs incidents réputées ordinaires ; — At- 
tendu que de ce (ju'un texte de loi déclare qu'un incident ou une 
affaire seront jugés somuiairement, il ne s'ensuit pas que les dépens 
doivent être taxés comme en matière sommaire, à nutins que le légis- 
lateur ne l'ait dit formellement; que la loi du 21 juill. dernier relative 
aux étangs du déparlement de l'Aiu en offre un exemple} que celte 



( ART. 2699. ) 325 

loi B|»éciale, qui déroge aux droits communs dans la procédure et au 
fond, a £;rand soin de dire dans son art, 24 que la |ioursuite de la li- 
citalion de- étangs qu'elle oblige à faire, et ses incidents, seront ju- 
gés et taxés comme matière sommaire, encore bien qu'il s'agisse non 
pas de partage d'une hérédité entre les ayants droit, mais de la licita- 
tioii forcée d'une propriété commune, c'est à-dire en réalité d'une 
veille d'immeubles ; que le législateur n'aurait pas pris la précaution 
de qualilicr de sommaires ces procédures, si, de leur nature, les de- 
mandes en partage étaient sommaires ; qu'il suit de tout ce qui pro- 
cède que les frais des défendeurs sur l'instance en partage dr la suc- 
cession Michel doivent être taxés comme en matière ordinaire; — 
Par ces motifs, ordonne que les frais de colicitants dus à M* Boltet 
seront tnxcs comme matière ordinaire ; autorise les parties à emplo- 
jer les dépens de l'incident couune frais privilégiés de vente. 

Du 30 déc. 1856. — V* Ch.— M. Deslonchamps, prés. 

Note. — Ce jugement confirme mon opinion. Je n'ai rien à 
ajouter aux Hévelop(>empnts di-jà «ionnés dans mon Commen- 
taire du Tarif, t. 1, p. 302 et 433, n° i3, Lois de la Procédure 
civile, n° 2531 bis, et Formulaire de Procédure, t. 2, p. 570, 
note 7. On sait que la Cour de cassation admet des distinctions 
qui ne me paraissent pas pouvoir être faitesj voy. J. Av.^ t. 79, 
p.363, art. 182-2, et t.77, p. 11, arr. 118Î, leitie H.— A l'appui de 
ladoctrine consacrée par lo tribunal le Caen,on peut citer une 
consultation délibérée par les principaux avocats du barreau 
de cette ville, MM. Ph. Paris, Feuguerolles^A. Trolley, Tho- 
miue Desmazures, Bertauld et G. Simon. 



ARTICLE 2699. 

Transcription hypothécaire.— Hypothèque légale.— Extinction. 

— Purge. 

L'hypothèque légale de la femme non inscrite dans le cours de 
l'année, à dater de la dissolulion du mariage, se Irouve-t-ette 
éteinte par la transcription de la vi;nte faite par le mari des im- 
meubles sur lesquels elle reposait, de telle sorte que l'acquéreur, 
qui n'a pas rempli les formalités de la purge de cette même hypo- 
thèque, n'ait point à craindre d'être troublé postérieurement par 
une action hypothécaire du chef de Ccpousc du vendeur, de se< 
héritiers ou ayants cause ? 

VoiiM comMieni s'ovftrimc a ce sujet l'un des honorables 
correspandanta du Journal des Avoués: 



326 ( ART. 2699. ) 

« Pour résoudre celle question trois proposiiious sout à 
examiner: 

« 1° Quels sont les effets de la transcription relativement 
aux hypothèques non inscrites? 

« 2° Quels sont les effets résultant de l'inobservation de 
l'oblifiaiion imposée à la femme d'inscrire son hypothèque lé- 
gale dans l'année du décès? 

« 3° Enfin Ihypoihèque lép.aie de la femme continue-t-elle 
de sjibsister sur les biens du mari, indépendamment de la 
transcription aune époque indéterminée? 

« S i*'. Des effets de la transcription relativement aux hy- 
pothèques non inscrites. 

(( Posons tout d'abord en fait que touto dérogation à la loi 
civile est de droit étioii ; que [)ar conséquent toute disposition 
non nominativement effacée par une loi nouvelle continue de 
subsister tant que l'on pourra, raisonnant par analogie, étendre 
les effets de la loi nouvelle à des situations non spécialement 
prévues. 

« Trois natures d'hyjoihèques : 

« 1° Judiciaire, 

« 2° (lonvenlionnelle, 

» o° Légale. 

« Sousi'empire du Code Napoléon les hypothèques judiciaires 
ou convenlionneiles non inscrites conservaient toute leur 
force et leur puissance aux mains du créancier qui demeurait 
libre d'en requérir l'inscription ; 1° jusqu'au jour de l'adjudi- 
cation, si les biens grevés se trouvaient sous le coup d'une 
poursuite en expropriation; 2° jusqu'à rexpiraiitm du délai de 
quinziine à dater de la transcription de la vente volontaire de 
ces mêmes biens. 

« L'arr. G de la loi du 23 mars 1855 fait produire à la trans- 
cription de toutes ventes les effets réseivés p.ir le Co le Napo- 
léon à l'adjudication à suite de saisie réelle ; il restreint toute- 
fois ces effets aux bv) olhèquf s concédées ou existantes en 
vertu des art. -2123, '2127 et 2128. ^ 

<( Ainsi sont éteintes, à défaut d'inscription avant la trans- 
cription, les hypothèques résultant : 

« 1° De jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou 
provisoires, en laveur de ceux qui les ont obtenus (art. 2123)5 

M 2o De reconnaissances ou vérifications faites en jugement 
de signatures apposées à un acte obligatoire ou sous seing 
privé (même ariic!e)j 

« 3° De décisions urbilrales revêtues de l'ordonnance judi- 
ciaire d'exécution (ménie art. 212 >) ; 

« i" D'actes passés en forme authentique devant deux no- 
taire ou devant un notaire et deux témoins (art. 2127); 

a 5" De contrats passés à l'étranger lorsque les lois poli- 



{ 4RT. 2699. ) 3^ 

tiques ou les traités internationaux impriment à ses contrats 
le caractère d'actes valables (Art. 2128). 

u Des termes restrictifsde l'art. 6 il faut conclure que le sort 
des hypothèques légales coniinue à èire réf^i par la loi civile 
préexistante; que quant à elles, les dérogations édictées [ aria 
loi du 23 mars 1855 ne leur sont point applicables, que dès 
lors ces hyi^othèques légales coniinuent de subsister postérieu- 
rement à la transcription, indépendamment de l'inscription. 

« §2. Quels sont les effets résultant de l'inobservation de 
l'obligation imposée à la femme d'inscrire sun hypothèque lé- 
gale dans l'snnée du décès qui suit la dissolution du mariage? 

« L'art. 8 de la loi du 23 mars 1855 impose à la veuve, à 
ses héritiers ou ayants cause, l'obligation de prendre inscrip- 
tion dans l'année qui suit la dissolution du mariage. 

« A défaut de cette inscription, l'hypothèque ne date, à 
l'égard des tiers, que du jour de l'mscription prise ultérieure- 
ment. » 

« L'obligation imposée à la femme n'est pas absolue, elle 
est seulement comminatoire, car le défaut d'inscription dans 
l'année delà dissolution n'éteint pas rhy|)0thèq!je; elle lui en- 
lève seulement la place qu'elle occupait dans l'échelle des pré- 
férences, pour la repousser à un rang inférieur : 

« Il est toutefois utile d'examiner ici l'importance et la va- 
leur de ces mots à l'égard des tiers, insérés dans la rédaction 
de l'art. 8. 

« Ces tiers, quels sont-ils? 

a Sont-ils les créanciers inscrits sur l'immeuble seulement? 

« Sont-ce les créanciers inscrits et l'acquéreur lui-même? 

« Tout d'abord, l'acquéreur, en tant qu'acquéreur seule- 
ment, est-il un tiers relativement à la femme? 

« 'Tiers détenteur de l'immeuble grevé de son hypothèque 
légale, oui; tiers ayant des droits sur l'immeuble, non. 

« Le tiers détenteur n'a rien à voir relativement au rang des 
créanciers pouvant exercer un droit de préférence; son rôle 
est purement passif: que lui importe que l'hypothèque légale 
de la femme remonte à la date de son contrat de mariage ou 
n'ait date que du jour de l'inscription postérieure? Il doit son 
priï, il le paie suivant le rang qu'assigne à chaque créan- 
cier, l'ordre amiable ou judiciaire dressé à cet effet; il n'est 
pas tiers au regard de la femme dans le sens absolu du mot. 

« Le tiers détenteur doit, avant de faire distribuer son prix, 
mettre en mouvement toutes les hypothèques légales que le lé- 
gislateur a dispensées d'inscription, eiqui peuvent directement 
ou indirectement frapper les biens par lui acquis. 11 les met en 
mouvement en remplissar)i les formalités de purge de ces 
mêmes hypothèques, et si la femme, ses héritiers ou ayants 



328 ( ABT. 2699. ) 

cnnso ne requièrent pas inscription dans les délais impartis 
par la loi, il peui payer, les droiis de suite de ces derniers sur 
l'immeuble par lui acquis sont éteints. 

a I/acquéreur n'est donc pas un tiers au regard de la femme; 
il (Iriif'Dtqijehjue chose dont il doit compte du prix aux créan- 
ciiMS de son vendeur ; il n'a pas à se préoccuper auxmains 
diKiuel de ces créanciers il aura à payer ce même prix ; mais 
il a des formalités à remplir, il les remplit, puis se libère va- 
iabiiment après leur accomplissement, voilà tout. 

« Les véiiiables tiers sont les créanciers inscrits sur l'im- 
nieiible aliéné. Ceux-là ont à prendre, à exercer un droit de 
suite sur les biens vendus, ils peuvent discuter leranfî, la 
quotité du chiffre réclamé par la femme, contredire l'ordre qui 
sora dressé, ils sont réellement tiers intéressés. 

« Si l'acquéreur n'est pas un tiers au regard de la femme, 
cette dernière reste dans toute l'amplitude des droits que lui 
conlirmo la loi civile, son hypothèque continue de subsister 
indépendamment de l'inscription, postérieurement à la trans- 
crip ion. 

(( Mais nous trouvons encore des motifs de le décider ainsi 
dans les termes mêmes de l'art. 6, confirmés par les disposi- 
tions du § 5 de l'art. 11 de la même loi. 

« A défaut d'inscription dans l'année, à compter du jour où 
la loi est exécutoire, l'hypothèque légale ne prend rang que 
du jour où elle est ultérieurement inscrite. 

« La reproduction dans l'art. 8 de la formule de l'art. 6, 
a'ors qu'il s'agit de déterminer le point à partir duquel la 
noiivelle loi se trouvera exécutoire, nous semble interpréter 
d'une manière claire la pensée du législateur. 

c Quelle sanction aitacbe-t-il au défaut d'inscription dans le 
délai d'un an à compter du jour où la nouvelle loi est exécu- 
toire? 

« La perte du rang que la loi civile conservait à l'hypo- 
thèque légale, indépendamment de l'inscription. 

u Dit'il que cette inscription sera éteinte? non. 

« Il ne pouvait le dire, puisque nous avons vu que l'art. 6 
ne réglemente les effets de la transcription qu'en ce qui 
louche les hypothèques judiciaires et conventionnelles, qu'il 
est muet en ce qui a trait aux hypothèques légales. 

« Mais voudrait-on aller plus loin, c'est-à-dire assimiler l'hy- 
pothèque légale après la transcription aux hypothèques judi- 
ciaires ou conventionnelles. 

« Certes, la chose valait la peine qu'on s'en expliquât clai- 
renienl ; une disposition devenait nécessaire, ^'oublions pas 
que l'art. 6 ne réglemente les effets do la transcription qu'en 
ce qui a trait aux hypothèques définies parles art. 2123, 2127 



( ART. 2699. ) 329 

ei2128, C. N., sans s'occuper le moins du monde do sort 
des hypothèques légales. 

« Si le législateur a gardé le silence, on doit, on peut en con- 
clure que la règle qui de uno, etc., est applicable à ces der- 
niers. 

« g 3. — L'hypothèque légale de la femme continue-t-elle de 
subsister sur les biens du mari, indépendamment de la tran- 
scription à une époque indéterminée? 

« De l'examen des propositions antérieures découle la so- 
lution à donner à celle-ci. 

« Oui, l'hypothèque légale de la femme non inscrite dans les 
délais de grâce continue de subsister sur les biens du mari 
postérieurement à la iranscription de la vente opérée par ce- 
lui-ci, et dès lors obligation à l'acquéreur de la mettre en 
mouvement avant le paiement de son prix, par l'accomplisse- 
ment des formalités de la purge. 

a François RoYoi,pre«rfen( de la chambre 
des avoués à Tournon, » 

'' Je ne saurais partager l'opinion qui vient d'être développée. 
Il est incontestable , à mon avis, que l'art. 8 de la loi du 23 
mars 1855 a un sens beaucoup plus absolu que celui que 
lui attribue l'honorable président de la chambre des avoués 
de Tournon, et que si, par l'effet de l'inscription prise 
après l'année de la dissolution du mariage, de la majorité ou 
de la mainlevée de l'interdiction, mais avant la transcription 
de la vente consentie par le mari ou le tuteur à un tiers, l'hy- 
pothèque légale grève l'immeuble vendu et ne prend rang que 
tlu jour de l'inscription dans l'ordre hypothécaire, cette même 
hypothèque est éteinte et ne peut plus atteindre l'acquéreur, 
lorsque la transcription est antérieure à l'expiration de l'année 
après laquelle l'inscription en a été requise. 

Pour établir l'exactitude de celte proposition, il n'est pas 
besoin de s'occuper des questions examinées par M. Royol 
sous les SS 1 et 3 Personne ne soutiendra que la transcription 
ait pour résultat d'éteindre l'hypothèque légale non inscrite, 
quand cette hypothèque n'a pasété limitée dans sa durée et ses 
effets. Il s'agit uniquement (Je déterminer la portée de l'art. 8 
de la loi, et tout l'intérêt de la difficulté est concentré dans le 
S 2 du développement ci-dessus. 

Voyons d'abord quel est sous ce rapport le système de la 
loi. 

Le principe général est posé par l'art 6. A partir de la fran- 
scripiioii faite par le tiers ;icquéreur, les hypothèques judi- 
ciaires et tonventioniielles non inscrites du chef du précédent 
propriétaire sont réputées non avenues vis-à-vis des créanciers 



330 ( ABT. 2699. ) 

da vpndeor moins négligents, fie l'acquéreur et des créanciers 
de cet acquéreur. Un délai, afin de prévenir toute surprise, est 
accordé au vemleur et au coparta.'^jeant pour l'inscription du 
privilège. — L'action résolutoire suit le sort du ()rivilégo de telle 
façon que les tiers sachent bien que leurs droits sont primés 
ou peuvent être paralysés par l'exercice des droits du ven- 
deur. — Toutes les causes d'incertitude et de défaveur pour le 
crédit foncier sont donc écartées, toutes, sauf l'hypoihî'que lé- 
gaie. Mais cette hypothèque sera-t-elle suspendue comme une 
menace perpétuelle sur la téie des tiers, c'est-à-dire de tous 
autres que celui sur les biens duquel l'hypoilièque a fait im- 
prebsiou? Non. Désormais l'acquéreur d'un iumiouble n'aura 
plus à se préoccuper de la recherche de causes inconnues d'hy- 
poiliéques légales. Quand la filiation des inuneubles lui appren- 
dra qu'en remontant aux détenteurs antérieurs, plus d un an 
s'est écoulé depuis la dissolution du mariage, la fin de la tu- 
telle par la majorité d'uu mineur, ou par la cessation de l'in- 
terdiction, il n'aura plus à remplir des formalités de purge lé- 
gale. Il n'existera plus d'hypothèque qui puisse grever i'im- 
lueuble dont l'aliénation aura été régulièrement transcrite; 

Le texte de l'art. 8 est formel ei ne comporte pas de distinc- 
tions. Rien dans la discussion ni dans les divers documents 
auxquels ont donné lieu l'élaboration et le vote de la loi ne per- 
met de supposer une restriction de la peine qui frappe l'hypo- 
thèque légale tardivement inscrite. Les auteurs qui ont exa- 
miné la question l'ont résolue dans un sens uniforme, en faveur 
de notre opinion {Troplong, w 315; 2?/esso/<e5, n° 99). 

Les arguments produits à l'appui de l'opinion contraire doi- 
vent-ils paraître décisifs? 

Nous ne le pensons pas. 

Ils se réduisent à ceci : 

Le tiers acquéreur est un tiers détenteur de l'immeuble, 
mais non un tiers ayant des droits sur l'immeuble, ces mots : 
« à l'égard des tiers, » ne lui sont pas applicables. 

L'hypothèque légale n'est pas éteinte par le défaut d'inscrip- 
tion dans l'année; elle perd seulement le rang auquel elle avait 
droit pour ne prendre que celui de la date réelle à laquelle elle 
est requise (art. 6, 8 et 11, § 5, de la loi). 

Le tiers acquéreur n'est pas un tiers au point de vue de la 
loi de 1855 ! Mais cette négation est en contradiction manifeste 
avec l'économie tout entière de la loi qui considère toujours 
le tiers acquéreur comme le tiers le plus intéressé. En effet, 
qu'importe en général au vendeur, qu'importe aux créanciers 
déjà inscrits que la transcription vienne mettre un terme à 
l'exercice du droit d'inscription? Aucun préjudice ne peut en 
résulter pour eux, puisque l'hypothèque légale non inscrite 
dans les délais n'aura d'effet que du jour de l'inscription et 



( ART. 2699. ] 331 

qu'elle sera primée par les autres. C'est surtout au point de 
vue du droit de suite que l'acquéreur est intéressé à ce que 
celte hypothèque no vienne pas frapper l'immeuble acquis. 

Le tiers acquéreur est dans un pareil cas le principal inté- 
ressé. Ce sont ses créanciers qui tiennent de lui leurs droits, 
qui sont surtout intéressés à ce que la transcription produise 
tous ses effets. 

11 n'est donc pas exact de dire que l'acquéreur n'est pas au 
nombre des tiers que la loi a eus en vue. S'il n'était pas un 
tiers dans toute l'acception du mot, ses créanciers ne le se- 
raient pas davantage, et alors le bénéfice de la loi ne profite- 
rait qu'aux créanciers du vendeur, et toute son économie se- 
rait détruite 

Un créancier hypoihécaire n'a d'autre intérêt que celui que 
représente le montant de sa créance; l'acquéreur a l'intérêt 
que représente l'iuinieubie dont la propriété peut lui être en- 
levée par une surenchère ou par le droit de suite exercé au 
moyen d'une saisie, bien que ia créance du saisissant n'ait au- 
cune chance d'obtenir collocation en rang utile. 

Si l'acquéreur est surtout un tiers intéressé, il peut invo- 
quer la disposition de l'art. 8 contre la prétention de la femme, 
(iu njineur ou de l'interdit. 

L'hypothèque légde non inscrite dans l'année de grâce 
n'existe plus quami la transcription de la vente a été antérieu- 
rement opéri e, parce que la loi veut que celte hypothèque 
n ail alors rang que du juur de son inscription. Or, si elle est 
ins -rite à une époque oii aucune hypothèque du chef des 
créanciers du vendeur ne peut fraf'per l'immeuble vendu, 
comment celte inscription ferait-elle impression vis-à-vis de 
l'acquéreur (|ui, tiers, s'est conformé à la loi en faisant trans- 
crire son contrat afin d'éviter [)récisément l'exercice du droit 
do suite de la pan des créanciers néa|i;;ents ! 

La loi a du prévoir le cas où la transcription n'aynnt pas été 
faite, l'hypothèque légale, tardivement inscrite, prend rang 
en effet du jour de l'inscription. C'est ce qu'elle a dit dans les 
art. Set 11, S o. Mais il demeure skquis que si, à l'époque où 
l'hypothèque Kgale, uébormais assimilée à une hypothèque 
conventionnelle ou judiciaire, se manifeste, la transcription a 
eu lieu, le tiers acquéreur a pleine sécurité et n'a aucune 
purjje à effectuer. 

S'il en était autrement, l'hypothèque légale nuirait aux 
droits des créancieis de l'acquéreur, chose impossible, sous 
l'empire des dispositions de la loi de 1855, 

Amb. Godoffre. 



332 

ARTICIB 270O. 

COUR IMPÉRIALE DE ROUEN. 

ExÉcoTioH. — Tiers. — Certificat. —TiBL>Arx dk commercb. 

Let jugements des tribunaux de commerce qui ordonnent un 
paiement à faire par un tiers, sont exécutoires contre ce tiers 
sans qu'il soit besoin de produire le certificat du greffier exigé par 
l'art. 548, CP.C.j lequel n'est pas applicable à la juridiction 
commerciale, 

(Dramard C. Lhantoiae). 

Sur le renvoi prononcé par l'arrêt de la chambre civile, 
rendu après partage, le 9 juin 1856 (J.Av., t. 81, p. 597 art. 
2526), et qui résout la quesiion en sens contraire, la Cour 
impériale de Rouen a statué en ces termes : 

Arrêt. 
La Cocr ; — Attendu que, si les règles contenues dans la loi com- 
mune s'appliquent aux matières spéciales, lorsqu'il y a parité de 
raison et anologie parfaite, il en est tout autrement lorsque cette 
analogie n'existe point, et que la matière spéciale répugne par sa na- 
ture et son organisation légale à l'application qu'il s'agirait de lui en 
faire; — Attendu que les art. 163, 164, 548 et 549, C. P.C., éta- 
blissent pour l'exécution des jugemens, par ou contre les tiers, des 
règles de procédure, dont les garanties salutaires résultent du carac- 
tère public des officiers ministériels chargés de s'y confirmer et de 
les suivre ; que c'est bien plutôt à ce titre d'officiers public que comme 
mandataires des parties que les avoués agissent en exécution des arti- 
cles suséuonccs de la loi; — Attendu qu'aux termes de l'art. 414, C. P.C., 
la procédure civile devant les tribunaux de commerce se fait sans le mi- 
nistère d'avoués et d'aucun autre officier public; — Attendu dès lors 
que l'application des art. 163, 164, 548 et 549, C. P. C, aux tribu- 
naux de commerce, est impossible, non-seulement parce qu'une obli- 
gation imposée aux avoués ne saurait être applicable à uue juridic- 
tion où il n'y a pas d'avoués, mais encore et surtout parce que l'or- 
ganisation légale de cette juridiction ne permet pas d'y rencontrer 
la garantie que le législateur, par les articles susénoncés, a cherchée 
et trouvée pour les juridictions civiles ; qu'au point de vue de la 
question à résoudre, il n'y a donc aucune parité, aucune analogie 
même entre la juridiction civile et la juridiction commerciale ; — At- 
tendu que, si l'on |)ouvait admettre l'utilité, la nécessité, même pour 
la juridiction commerciale, d'une mesure analogue à celle qu'établis- 
sent pour les tribunaux civils les art. 163, 164, 548 et 549, C. P. C, 
c'est au législateur qu'il appartiendrait d'y ])ourvoir; que les tribu- 
naux sont, en elTct, chargés d'appliquer et non de créer la lui ; — 



( ART. 2701. ) 333 

Par ces motifs; — Statuant par suite du renvoi prononcé par l'arrèl 
de cassation du 9 juin 1856 ; — Reformant et faisant ce que les pre- 
miers juges auraient dû taire, déclare Draaiard mal fondé dans sa de- 
mande, l'en déboule et le condamne en tous les dépens de première 
instance et d'appel faits devant les Cours de Paris et de Rouen, 

Du 25 fév. 1857.— Aud. sol.— MM. Franck-Carré, p. p. — 
Massot-Reynier, proc. gén. {concL conf.). — Deschamps et 
Huard, av. 

Note. — Par cette décision solennelle, la Gourde Rouen a 
justifie les observations critiques dont l'arrêt de la Cour su- 
prême a été l'objet, /oco citato. Il y a lieu d'espérer que, saisie 
de nouveau de la question, la C(»ur régulatrice ne voudra pas 
persister dans une opinion que repoussent la doctrine, la ju- 
risprudence et la pratique. 



ARTICLE 2701. 
Qtt es fiait. 

Exécution.— îlÉRiTiERS.— Titre.— Notification. — Dépens. 

Les frais de notification d\i titre exécutoire aux héritiers du 
débiteur so7it-ils à la charge de ces derniers ou à celle du créant 
cier ? (An. 877, C.N.) 

Pour les faire supporter parle créancier on dit: 
C'est lui qui a intérêt de faire connaître aux héritiers du dé- 
funt le litre exécutoire qu'il possédait contre ce dernier. La 
DOtificaiion dont il s'agit paraît avoir la plus grande analogie 
avec la signification d'une cession qui serait faite pnr un débi- 
teur à son créancier sur un tiers. Or, ce n'est pointée tiers qui 
doit supporter les frais de la signification de la cession. Les 
héritiers sont ici des tiers à la connaissance desquels le tiire 
exécutoire contre leur auteur doit être porté avant toute exé- 
cution. Ne peuveni-ils pas, d'ailleurs, en ignorer l'existence? 
Lanoiilicaiion dont parle l'art. 877, G.N., n'est pas une me- 
sure d'exécution à l'enconire des héritiers. Elle est le moyen 
légal pour le créancier de leur faire connaître les droits qui lui 
appai tiennent contre la succession, comme la sommation, la 
mise en demeure, sont de-^ moyens légaux préalables à louies 
poursuites, et des frais desquels ceux (jui les emploient resionl 
ordinairement chargés. Qu'importe alors qu'il y ait un plus ou 
moins grand nombre d héritiers? 

Celle circonstance ne semble pas de nature à modifier l'np- 
plication du principe. Ne serait-il pas injuste, en elïet, parce 
que les héritiers seraient nombreux, de meilre à leur charge 
XI.— 2« s. 23 



334 ( AHT. 2701. ) 

les frais d'une notification toute dans l'intérêt du créancier, de 
la notification d'un titre dont l'existence peut leur êlre com- 
pléiemcni inconnue, et que par conséquent ils n'ont pu se 
mettre en mesure d'exécuter? Mois cette notification est pour 
eux une mise en demeure, dont l'elîet nécessaire serait, en cas 
d'inexécution de leur part, de leur faire supporter tous les frais 
des poursuites qui seraient ultérieurement dirigées contre eux. 

Dans l'opinion contraire on objecte contre ces considérations 
qu'un créancier qui poursuit a aussi intérêt à obtenir le re- 
couvrement de sa créance, et cependant les frais qu'il fait pour 
y parvenir ne restent pas à sa charjje ; qu'il n'y a pas d'analo- 
gie h établir entre le créancier porteur d'un titre directement 
exécutoire contre son débiteur et le c( ssionnaire qui n'achète 
sa créance qu'à la condition de sifjnifier au tiers débiteur et 
qui, dans le prix d'achat, peut faire entrer en ligne de compte 
les frais de la signification ; qu'à l'égard du créancier les héri- 
tiers ne sont pas des tiers, puisqu'ils continuent la personne du 
défunt et qu'ils supportent, comme leur auieur. les frais acces- 
soires de l'obligation qu'il a contfactée • que s'il est vrai que la 
îiotiHcationdutilre n'est pas une mesure d'exécution, il est aussi 
vrai que la grosse d'im titre ou un bordereau d'inscription ne 
sont pas des mesures d'exécution, ce qui n'empêche pas que les 
frais qu'ilsnécessitent soient supportés par les débiteurs; qu'en- 
fin cette notification ne saurait être assimilée à une sommation, 
à une mise en demeure préalable, acte extrajudiciaire non 
prescrit par la loi et signifié uniquement par la volonté du 
créancierjqu'elleest faite, non dans l'intérêt du créancier, mais 
dans celui du débiteur, et que ce dernier argument suffirait 
pour faire pencher la balance du côté du créancier. 

Entre ces (!eux systèmes, je crois que le dernier doit êlre 
préféré et voici les motifs qui déterminent ma conviction. 

Il est de principe que tous les frais inhérents à la constata- 
tion des droits des créanciers contre leurs débiteurs sont à la 
charge de ceux-ci. Il en est de même des frais de mise à exé- 
cution. Ainsi, les frais de l'obligaion souscrite par un em- 
prunteur comprennent le coût de l'acte, de la grosse qui en est 
délivrée au prêteur, de l'inscription hypothécaire, du renou- 
vellement de cette inscription, etc., etc. En cas de' non-rem- 
boursement à l'échéance les frais des actes de poursuite ayant 
Eour objet ce remboursement sont aussi supportés par le dé- 
iieur. S'il en était autrement, la loi permettrait la consécra- 
tion d'une chose injuste, car le créancier doit retrouver, avec 
le capital prêté et les intérêts légitimes que ce capital a pro- 
duits, tous les déboursés qu'il <'St obligé de faire pour rentrer 
dans ce capital, sans cela le crédit n'existerait pas. Si, au lieu 
d'une obligation volontairement conservtie, il s'agit d'un juge- 
ment, mêmes règles. Les frais do l'instance jusqu'à l'obtention 



( ART. 2702. ) 335 

du titre et la mise à exécution de ce titre sont à la charge du 
débiteur condamné. 

C'est donc sous l'influence de ce principe général que la 
question posée doit être examinée. 

Y est-il dérogé par l'art. 877, C.N.? Nullement, cet article 
se borne à déclarer que les titres exécutoires contre le défunt 
sont pareillement exécutoires contre les héritiers personnelle- 
ment, que néanmoins les créanciers ne pourront en poursuivre 
l'exécution que huit jours après la signification des titres à la 
personne ou au domicile des héritiers. 

Où voit-on dans ces termes le germe d'une obligation pour 
le créancier de payer les frais d'une signiticaiion toute dans 
l'intérêt du débiteur? Eviderament le porteur d'un titre exé- 
cutoire ne peut pas être placé dans une position plus défavo- 
rable que celui qui n'a pas encore de titre. Or, ce dernier, qui 
a commencé ses diligences contre le défunt, supporte-t-il les 
dépens d'une reprise d'instance nécessaire pour appeler en 
cause les héritiers qui sont en définitive condamnés? 

De cela que la loi exige que le titre exécutoire contre l'héri- 
tier, mais dont à la rigueur il peut ignorer l'existence, lui soit 
notifié avant les poursuites d'exécution, s'ensuit-il que la po- 
sition du créancier soit rendue pire qu'auparavant, et, par 
exemple, si le nombre des héritiers est considérable et le 
chiffre de la créance minime, ce créancier sera-t-il tenu do 
dépenser à peu près le montant de sa créance, pour en obtenir 
le paiement de ses débiteurs? 

Je crois avoir défini le véritable caractère de cette notifica- 
tion, qui n'est qu'un simple avertissement imposé par la loi en 
faveur des héritiers, dans les observations qui suivent un arrêt 
de la Cour de Bordeaux, suprà, p. 115, art. 2599. Voy. aussi, 
J.Av., t. 75, p. 220, art. 8W, §34-. Enfin, le moindre doute 
ne peut pas subsister, si l'on admet avec la jurisprudence que 
la signification spéciale dont il s'agit peut être faite avec com- 
mandement d'avoir à se libérer un jour après l'expiration de 
la huitaine de la date de la signification {ibid. et J.Av., t. 76, 
p. 539, art. 1158, et le Formulaire de Procédure, 1. 1, p. 462, 
note 1). 



ARTICLE 2702. 
COUR IMPÉRIALE D'AGEN. 
Actes. — Seco^tdb gbosse. — Exécution. — Saisie iuuobilIkrb.— 

PaBTIES IKTÉRESSÉES. — SOMMATION. 

Est nulle l'exécution poursuivie cnvertu d'une seconde g-nsse 
délivrée par un notaire, sur l'ordonnance du préiihnt du trlba- 



336 ( ART. 2702. ) 

nul de première instance , saris que les parties intéressées aient 

reçu sommation d'assister à cette délivrance (art. 844, C.P.C.}. 

(Bessernes C. Escudié.) — Awret. 

La Cocb ;— Attendu que les notaires doivent toujours délivrer la 
première grosse sans le coi.senlcmcnt du débiteur, ni autorisation de 
justice, le débiteur étant supposé avoir consenti à cette déli>rance, 
puisqu'autrement l'exéculion deviendrait iniposs-iblc; mais qu'il n'en 
est pas ainsi d'une seconde grosse ; car toutes les fois qu'une créance 
est acquittée, la grosse quittancée est renaise au débiteur, et si on pou- 
vait eu obtenir une autre sans l'ajjpeler, ce serait le mojen de pour- 
suivre le paiement d'une deite éteinte et de tourmenter un débiteur 
libéré; que pour prévenir ces abus la loi n'a autorisé la délivrance 
d'une seconde grosse qu'autant qu'elle est nécessaire et qu'elle a lieu 
avec certaines formalités et sous cer'aincs conditions; — Attendu 
que d'après l'art. 84t, C. P. C, il ne peut être délivré de seconde 
expédition d'acte noiarié, qu'en vertu d'ordonnance du président du 
tribunal civil, et après sommation faite tant au notaire saisi de la mi- 
nute qu'aux parties intéressées, pour être présents à la délivrance; 
que celte nouvelle expédition lire alors sa force exécutoire du con- 
sentement ou de l'absence de réclam. itiou de la partie dûment appelée , 
à défaut desquels il y a lieu, suivant l'art. 245 du même Code, de se 
pourvoir en référé; — Attendu, dans l'espèce, que, pour obtenir la 
délivrance de la seconde grosse des contrats du 7 mai 1827 et du 24 
juin 1838, le sieur Jean Escudié ne s'est point conforme aux pre- 
scriptions de l'art. 844, puisqu'il a omis de sommer les parties intéres- 
sées, notamment les mariés Bes^erues, appelants, d'assister à la déli- 
vrance qui a été faite hors de leur présence ; — Que, par suite de 
l'omission de celte formalité substantielle, les actes signifiés en tête 
du commandement sont absolument dénués de force exécutoire, et 
que le commandement et toute la procédure qui l'a suivi se trouvent 
frappés de nullité; — Disant droit de l'appel, réforme la décifion du 
tribunal civil de Gourdon du 25 nov. 1856, en conséquence déclare 
nuls comme faits en vertu d'un litre non exécutoire, le commandement 
et les poursuites de saisie immobilière dont s'agit audit jugement. 

Du 25 mars 1857.— 1'« Ch. 

NoTK. — Cet arrêt consacre l'opinion que j'ai exprimée dans 
les Lois de la Procédure civile, n» 2871 bis, ei dans mon Formu- 
laire de Procédure, t. 2, p. 326, noie 1. 



331 

ARTICLE 2703. 

COUR DE CASSATION. 

Faillite. — Jcge-commissaire. — OaDonNANCE.— Appel. 

Est non recevable l'appel de l'ordonnance rendue par le juge- 
commissaire d'îine faillite, alors même que cet appel serait mo- 
tivé sur ce que ce juge aurait été remplacé par un autre juge- 
commissaire ; le seul recours ouvert doit être porté devant le 
tribunal de commerce (art. 453 ei 583, C. comm.). 

(Emmanuel C. Techoueyres). — Arrêt. 
La Cour; — Attendu qu'en admettant que M. Reverson n'eût pas 
conservé ses fonctions en qualité de juge-commissaire, pour toutes les 
opérations de la faillite autres que l'affaire à raison de laquelle il 
avait été remplacé par M. Fourcault, il faut reconnaître qu'aux ter- 
mes de l'art. 453 du Code de commerocj le seul recours dont soient 
susceptibles les ordonnances du juge-commissaire d'une faillite est le 
recours devant le tribunal de commerce ; que rapj)el dans ce cas est 
d'autant moins admissible que, suivant la disposition finale de l'art. 
583, le jugement par lequel le tribunal de commerce aurait statué sur 
le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire ne pouvait lui- 
même être attaqué par la voie de l'a|)pel; que c'est c'onc avec juste 
raison qu'Emmanuel a été déclaré non recevable dans son appel de 
l'ordonnance de M. Reverson; — Rejette le pourvoi dirigé contre 
l'arrêt de la Cour impériale de Bordeaux du 13 nov, 1855. 

Du i mars 1857.— Ch, req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. — 
Delachère, av. 

Note. —La prohibition de l'appel résulte des termes et de 
la Combinaison des dispositions de la loi. 



ARTICLE 2704. 

COUR DE CASSATION. 

JOGEHEXT, — Chose jugée. — Motex nouveau. — Cause îcocvelle. 

L'exception de chose jugée doit faire déclarer non recevable 
celui qui reproduit la même demande en invoquant un moyen 
nouveau et non une cause nouvelle (art. 135, G. P.C.). 

(Teysset C. de Barutauli ). — Arrêt. 

LaCoub; — Sur le raojen unique tiré de la violation de l'art. 1351, 
C. N. : — Attendu que l'instance engagée en 1851 avait pour objet 
l'annulation du testament mystique de la dame de Guimps ; que la 
demande actuelle a également pour but de faire annuler le même te»- 
tament ; — Attendu que s'il est incontestable que l'identité de cause 



838 ( ART. 2705. ) 

est l'une des conditions essentielles pour qu'il y ait chose jugée, il 
faut reconnaître que fonder une demande $ur un moyen nouveau, ce 
n'est pas le fonder sur une cause nouvalle ; — Attendu que la i)artie 
qui attaque un acte pour vice de forme doit invoquer à la fois tons le» 
uiojeus qu'elle jure convenable d'emplojcr ; que si elle en né>;lige 
quelques-uns, elle ne peut eu faire plus tard la base d'une nouvelle 
action ; qu'autrement ce serait éterniser les procès; — Atlcnduque la 
seconde demande de Tejsset ne reposait comme la première que sur de» 
vices de forme; que ce n'était point là une cause différente, mai» 
seulement un moyen nouveau; — Que les deux demandes, quoique 
fondées sur des mojcns difterenls, avaient le même objet, la môrae 
cause, qu'elles avaient été formées enlie les mêmes parties agissaai 
dans les mêmes qualités ; que dès lors c'est à bon droit que la Cour 
impériale de Bordeaux a repoussé les demandes de Teysset, par 
l'exception de chose jugée; — Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt 
de la Cour impériale de Bordeaux du IGjuiu 1856. 

Du 11 mars 1857. — Gb. req. — MM. Nicias-Gaillard, prés. — 
Légé, av. 

NoTÈ.—Jun'sprtidence constanie, voy. jugement du trib. 
..iv. de Lyon du 30 août 18i8 (J. Av., t. 76, p. 307, art. 1081 
hii) elles a Jtorités citées par M. Gilbert sur l'art. 1351, C.N,, 
n"'* 129eisuiv. 



ARTICLE 2705. 
COUR DK CASSATION. 

EXPBRTISE.— NoMINATlOM D'OfFlCE. — ExPEBTS, — NoMBRB. 

Lorsqu\(ne expertise est ordonnée d'office, les juges peuvent 
ne nommer qu'un seul expert, (art 303, C.P.C.). 

(Lafaoeclière C. Piadier.) 

!.a Cour de cass itian persiste dans sa jurisprudence gur le 
motif que l'art. 303, C.P.G., n'est obligatoire que dans lo cas 
où la nécessité de l'expertise résulte, soit de la demande for- 
Oîcilc de l'une des parties, soit d'une disposition légale qui 
l'ordonne , qu'il n'est pas applicable lorsque les tribunaux 
nomment doltice un expert à l'effet d'obtenir les renseigric- 
meiils qu'ils jugent néce^snires pour éclairer leiir renj^ion. — 
Voy. conr.cai.s. 28{év. 18V8 (J. Av., i. 73, p. 496, art .523).— 
J';ii adopté lop nion coniraire, Lois de la Procédure civitCf n» 
1158, Formulaire de Procédure, t. 1 , p. 122, note k, et re- 
marque qui suit, J. Av., i. 80, p. 550, an. 2201, un arrôt de 
la Cour de RioiO du 30 mai 1854. 



( ART. 2706. ) 339 

Celte opinion est partagée par mon savant collègue, M»Ro- 
dière, t. 1, p. 160. 

ARTICLE 2706. 
COUR DE CASSATION. 

l* TiBBCE OPPOSITION. — YeNTR. — NOLLITÉ. —ACTION PaiNCl- 

TALE. — Faillite. — Syndic, — Créancieb. 

2° TiEBCE OPPOSITION. — Jugement scr requête. 

3" Faillite. — Intervention. — Failli. — Pouvoir du Juge. — Cas- 
sation. 

l» Le créancier d\ine faillite, représenté par le syndic, n'estpai 
recevable à attaquer, soit par tierce opposition, soit par action 
principale en nullité une vente poursuivie par le syndic et auto- 
risée par jugement (art, 572, C, conim., 457, C. ÎS., ei 964, 
C.P.C). 

2» Les jugements rendus sur requête sont susceptibles de tierce 
opposition (art. 474, C.P.C). 

3* Les juges usent d'une faculté dont l'exercice ne peut don" 
ntr ouverture à cassation lorsqu'ils reçoivent ou refusent de rece- 
voir te failli partie intervenante dans un litige intéressant la 
faillite (art. 442 et 443, C. conim.). 

(BégueryC. Heurtoy). — Arrêt. 
La Cour; —Sur le premier moyen pris de la violation des art. 
572, C. comm., 453, C. N., et 964, C.P.C. :— Attendu que la vente 
dont la nullité était poursuivie devant le tribunal civil de la Seine, 
ayant été autorisée par la justice, ne pouvait être annulée tant que le 
jugement qui l'avait ordonnée n'aurait pas été rétracté par les voies 
légales ; — Attendu que, pour atteindre ce résultat, le demandeur, après 
avoir introduit une action principale en nullité de la vente devant le 
Uibuual civil de la Seine, avait complété sa demande en formant, 
devant le même tribunal, une tierce o|)j)Osilion au jugement du tri- 
bunal civil de St-Gaudens qui avait ordonné la vente, mais qu'en 
admettant que celte tierce opposition formée par le demandeur prin- 
cipal pût être considérée comme incidente à sa propre demande, et 
que le tribunal de la Seine fût, par application du § 2 de l'art. 175, 
C. P.C., compétent pour statuer sur une tierce o|)position dirigée 
contre un jugement rendu par le tribunal de Sl-Gaudens, celte tierce 
opposition devrait être écartée, aux termes de l'art. 434 du même 
Code, par ce motif que Béguery, tiers opposant, créancier de la faillite, 
avait été représenté par le syndic de l'union dans le jugement atta- 
qué j — A lleudu d'ailleurs que le pourvoi n'est pas dirige contre la par- 



510 ( ART. 2706. ) 

tie de l'arrêt qui a écarté la tierce 0|>position j — Attendu que le de- 
mandeur objecte, il eat vrai, que la tierce opposition n'est pas né- 
cessaire pour écarter un jugement obtenu sur requête, et que tel est 
en effet le caractère de celui rendu par le tribunal de St-Gaudens, 
mais que, d'une part, cette prétention est repous^ée par les terme* 
généraux de l'art. 474, C.P.C, et que de l'autre, il ne servirait de 
rien au demandeur de la faire accueillir, puisque la même eiceptioo 
qui re|)ousse la tierce opposition serait opposable à la demande prin- 
cipale; — Qu'en effet Béguery, créancier de la faillite, représenté par 
le syndic pour tous les actes de cette faillite, ne pourrait pas plus at- 
taquer en son nom personnel une vente poursuivie par ce syndic, 
qu'il ne pourrait faire rétracter par la voie de la tierce opposition 
le jugement rendu avec ce même syndic ; que pour l'avoir ainsi jugé 
l'arrêt attaqué n'a contrevenu à aucun des articles précités; — Sur la 
deuxième moyen i)ris de la fausse application de l'art. 442, C.comm.: — 
Attendu qu'aux termes de l'art. 44.% C. comm., le failli est dessaisi de 
l'adminislratiou de ses biens à compter du jugement déclaratif de la fail- 
lite ;qu'à partirdela même époque toute action mobilière et immobilière 
ne peut être saivic ou intentée que contre le syndic; que néanmoins, 
aux termes du même article, le tribunal peut, lorsqu'il le juge conve- 
nable, recevoir le failli partie intervenante ; — Attendu que l'exercice 
de cette (acuité est abandonné au pouvoir discrétionnaire des juges du 
fond, et que leur décision sur ce point ne saurait donner ouverture & 
casï'ation; — Rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt de la Cour impé- 
riale de Paris du 12 avril 1856. 

Du -25 fév. 1857.— Ch. req.—MM. Nicias-Gaillard, prés.— - 
De Saint-Maio, av. 

Note.— La nonrecevabilitéde la tierce opposition ainsi qae 
de l'action principale tendant au même but ne pouvait 
qu'êtie prononcée. Voy. Lois de la Procédure civile, n" 1716, 
Formulaire de Procédure, t. 1, p. kW, note 3. — Voy. aussi un 
arrêt de la Cour de Paris du 8 déc. 1855 qui consacre le pria- 
cip<\ tout eu le déclarant non applicable à l'espèce (J. Av., 
t. 81, p. 623, art. 253V). 

L'exercice d'un pouvoir facultatif ne peut évidemment don- 
ner maiiére à un pourvoi en cassation. 

L'arrêi qu'on vient de lire ne contient qu'une lif^ne sur la 
seconde (pjesiion. Il ne faut pas en tirer la conséquence que 
la Cour revienne sur une jurisprudence unanime, confirmée 
par la doctrine, d'après laquelle les décisions rendues sur re- 
quête ne produisent pas la chose jugée et ne sont pas suscep- 
tibles d'être opposées aux intéressés qui n'ont pas été par- 
ties. — Voy. Colmar, 18 janvier 1850 (J. Av., i. 76, p. 307, 
an. 1081 bis). 



341 

ARTICLE 2707. 

COUR DE CASSATION. 

l*TlEBCE OPPOSITION. — DÉFAUT d'inTÉBÈT. 

2° Tierce opposition. — Faillite. — Syndic. 

l'' Une partie qui n établit pas qu'une décision judiciaire 
préjudicieà ses droits n'est pas recevable à se pourvoir par tierce 
opposition contre cette décision (art. 474, C.P.C.). 

2° N'est pas recevable la tierce opposition contre un jugement 
rendu en matière de faillitef formée par des créanciers qui ont 
été représentés par les syndics et qui ne justifient pas avoir des 
intérêts opposés à ceux de la masse. 

(Chassinat C. Sinault.)— Aruet. 
La Cour; — Sur le premier mo_yen parliculier à la demoiselle 
Chassinat : — Attendu qu'aux termes de l'art. 474, C. P. C, la partie 
qui attaque un jugement ou un arrêt rendu en son absence, ne peut 
être reçue dans sa tierce opposition qu'auiant qu'elle établit que ce 
jugement ou cet arrêt préjudicie à ses droits j — Attendu que l'arrêt at- 
taqué constate, en fait, que la société au nom de laquelle la demoi- 
selle Chassinat prétendait exercer son action, ne justiliait pas de la 
qualité de créancière de la faillite ; que dès lors, c'est à bon droit que 
la demande de la demoiselle Chassinat^ étant sans intérêt, a dû être 
rejetée, en l'absence de tout préjudice; — Sur le 2^nio}en commun 
aux sieur et demoiselle Chassinat : — Attendu qu'aux termes du 
même article, le droit de former tierce opposition n'appartient qu'à la 
partie qui n'a pas été représentée ; attendu que l'arrêt attaqué con- 
state en fait que les demandeurs ont été représentés, lors de l'arrêt 
frappé de tierce opposition, comme créanciers, pnr les s-jndics de la 
faillite; — Attendu que si les demandeurs allèguent que les sjndics 
ayant des intérêts opposés aux leurs ne pouvaient légalement les rc- 
présenter, il n'est pas fait la preuve de leur allégation ; d'oii il suit 
que, sur le second comme sur le premier moyen, les demandeurs ont 
dû être déclarés non recevables; — Rejette le pourvoi dirigé contre 
l'arrêt de la Ccur impériale de Bourges, du 25 juillet 185i. 

Du 16 mars 1857.~Ch. req.— MM. Nicias-Gaillard, prés.— 
Fabre, av. 

Note. — Sur la première solution, il est ceriain que l'absenco 
d'intérêt rendait la tierce opposition sans objet {Lois de la 
Procédure civile, n" 1709 et 1709 bis). 

Sur la deuxième quosliori, voy. l'arrêt inséré sous l'art, pré- 
cédent et la note. — La tierce O()position eût été accueillie si les 
inléiélseussentclé réellement opposés {ibid. n" 1716 . 



3i2 

ARTICLE 2708. 

TIUI5UNAL CIVIL DE L\ SEINE. 

Assistance judiciaire.— Dépens.— Recocvrement. — Saisib-arrIt. 
Héritier bénéficiaire. 

Lorsqu'un créancier admis à V assistance judiciaire a fait va~ 
îider sur ^héritier bénéficiaire une saisie-arrêt pratiquée entre 
les tnains d'un tiers au préjudice de la successiony l'administra- 
tion des domaines ne peut pas former une nouvelle saisie-arrêt 
pour le remboursement de ses avances, elle n'a que les droits 
qui auraient appartenu au créancier s'il n'avait pas été assisté 
et ne peut, comme lui, qu'attendre le règlement de la créance dont 
les dépens étaient l'accessoire el dont le paiement est garanti par 
la saisie-an êl validée (an. 18, loi du 22 janv. 1851). 

(Enregislrement C. Plumet.) 

Décî'S du sieur Fiayel, acceptaiion bénéficiaire de la succes- 
sion par la dame Plumet, sa fille.— 9 mai 1854, saisie-arrêt 
pratiquée entre les mains de M. Thurceyssen, banquier, par 
le sieur Servas, créancier de la succession. — Demande en va- 
lidité avec l'assistance judiciaire. — 21 nov. 1854., jugement 
qui fait mainlevée de la saisie comme pratiquée sur une suc- 
cession bénéficiaire et ordonne quelle ne tiendra qu'entre les 
mains de l'héritier. 

Plus tard, saisie-arrêt parla régie de l'enregistrement, pour 
le remboursement des dépens obtenus contre la dame Plumet, 
en sa qualité d'héritière sous bénéfice d'inventaire. — Celle-ci 
oppose les moyens adoptés par le tribunal. — L'avocat delà 
régie répondait : La position de la régie est toute pariiculière. 
L'art. 18 de la loi du 22 janvier 1851 est ainsi conçu : 
« Dans le cas de condamnation aux dépens prononcée con- 
tre l'adversaire de l'assisté, l'exécutoire est délivré au nom 
de l'administration de l'enregistrement et des domaines qui en 
poursuit lu recouvrement, comme en matière d'enregistre- 
ment. > 

C'est donc un droit personnel qui est accordé à l'administra- 
tion, droit entièrement distinct de celui qui profite au béné- 
ficiaire des condamnations principales, puisque celui-ci n'au- 
rait aucune qualité pour toucher le montant des frais dus par 
la partie condamnée. Or, si le droit de l'administration est di- 
rect et personnel, elle doit avoir également celui d'assurer le 
recouvrement de ce qui lui est dû par tous les moyens réservés 
aux créanciers. 

JoGEMÉnr. 

Lr tribunal ; — Atteudu que le jugement du 21 novembre i85i» 



( ART. 2709. ) 343 

en condamnant la femme Plumet, comme hériliére bénéficiaire de ses 
père et mère, à payer 3,000 fr. à Serves, a ordonné que l'opposition 
formée pour sûreté de cette somme tiendrait entre les mains de l'hé- 
ritière bénéficiaire, autorisée à toucher les deniers saisis ^ — Que 
les dépens adjugés par ce jugement ne peuvent avoir un autre sort et 
d'autre garanties que la condamnation principale ; — Attendu que Ser- 
vas ayant été admis à l'assistance judiciaire, le recouvrement de ses 
dépens ne peut être poursuivi que par l'administration des domaines, 
mais que la distraction qui lui appartient, comme ayant fait l'avance 
des frais, ne saurait créer au profit de l'administration des domaines 
d'autres droits que ceux qui auraient appartenu à Servas s'il eût pourvu 
lui-même aux frais de son instance, et créer au profit de l'adminis- 
tration le droit de poursuivre directement l'héritière bénéficiaire, et 
de former sur elle une nouvelle opposition entre les mains des mêmes 
tiers saisis pour sûreté de ses dépens, dont le paiement est au con- 
traire garanti par la première opposition, tenant entre les mains de 
l'héritière bénéficiaire dans les termes du jugement précité : — Par 
ces motifs; — Déboute l'administration de sa demande, fait mainlevée 
de l'opposition, etc., et condamne l'administration des domaines aux 
dépens. 

Du 5 février 1857.— l-^^ ch. — ]\i\i. Prudhomrae, prés. — 
Descoutures, subst. (concl. conf.). — Sorel et Gressier, av. 

Note.— -L'application de la loi de 1851 ne peut être enten- 
due autrement; l'administration de l'enregistrement est tout 
simplement appelée à représenter l'assisté en tout ce qui con- 
cerne les poursuites à faire pour le paiement des frais. Voy. 
Formulaire de Procédure, t. 2, p. 715, notes 2 et 3. 



ARTICLE 2709. 

BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRÈS LA COUR 
IMPÉRIALE DE BORDEAUX. 

assitakcb judiciaire. -— renvoi pour cause de parenté. — 
Abstention. 

Lorsqu'un bureau d'assistance judiciaire établi près un tribu- 
nal de première instance se trouve dans l'impossibilité de statuer 
sur une demande par suite de l'abstention de plusieurs de ses 
membres, parents de l'une des parties, il appartient au bureau 
établi près la Cour du ressort, saisi par le retivoi du procureur 
(jénéral, de renvoyer l'affaire devant un autre bureau^ conformé- 
ment aux dispositions des art. 363 et 368, C.P.C. 



3il ( ART. 2709. ) 

(Anne CF...). — Décision. 

Le Bdbead. — ÂltenOu que l'art. 12 de la loi du 22 janvier 1851, 
après avoir dit que les décisions des Bureaux d'assistance judiciaire 
i.e sont susceptibles d'aucun recours, ajoute : « NéaiimoiDS le procu- 
<: rcur géuéral, après avoir pris connaissance de la décision d'un 
« Bureau établi près d'un tribunal civil et des |)ièces à rap|>ui, peut, 
« sans relard de l'instruction ni du jugement, déférer celte décision 
(t au Bureau établi près la Co-.sr d'appel, pour y être leformé s'il y a 
(t lieu ; » — Que cotte disposition crée entre le Bureau nommé près 
une Cour d'appel et les Bureaux nommés près les tribunaux civils du 
ressort, des ra|>porls de juridiction analogues à ceux qui existent en- 
tre la Cour et ces tribunaux eux-mêmes} — Que, sans cela, l'œuvre 
du législateur eût été imparfaite, puisqu'il se serait trouvé des cas dans 
lesquels l'individu le plus digue de l'assistance judiciaire aurait été 
privé de moyens légaux pour l'obtenir ; — Attendu <|uc la loi précitée 
ne contient pas de règle explicite sur la marche à suivre par le Bu- 
reau d'appel légalement nanti de la connaissance d'une décision ren- 
•lue par un Bureau inférieur j il est nécessaire de revenir à celles que 
!c Code de procédure civile a tracées pour les Cours d'appel et les 
tribunaux de première insiancej — Que c'est le seul moyen d'arri- 
ver à ce que la justice soit toujours rendue en niaiière d'as.^'istance ju- 
diciaire j qu'on est donc sûr, en le prenant, d'entier dans l'esprit du 
législateur et d'accomplir sa volonté j — Attendu que la nommée 
Anne dite Angélique ayant sollicité du Bureau de Bazas l'assistance 
judiciaire pour former une demande en délivrance de legs contre la 
dame Lucou, le Bureau, composé de cinq membres, a constaté que 
deux d'entre eux se trouvant parents au degré de cousin et de cou^ia 
issu de germain de la dame Lucou, et ne croyant pas devoir connat' 
Ire de l'afTaire, il ne restait plus que trois membres, nombre insuffi- 
sant pour délibérer, et qu'en conséquence, il a déclaré , le 29 mai 1855, 
s'abstenir sur la demande portée devant lui j — Que M. le |)rocureur 
général a déféré celte décision au Bureau établi prés la Cour, en l'io- 
vitanl à prononcer, soit au fond, sur l'assistance demandée, soit par 
voie de renvoi et de désignation d'un autre Dureau; — Attendu que le 
Bureau d'appel ne pourrait prononcer lui-même sur l'assistance qu'en 
réformant la décision du Bureau de Bazas, mais qu'elle ne lui parait 
renfermer ui vice de forme, ni mal jugé ^ qu'il élail convenable, en 
effet, que, par analogie des règles suivies devant les tribunaux civil», 
deux parents refusassent de connaître d'une demande intéressant un 
cousin germain et un cousin issu de germain j — Attendu qu'aux 
termes de l'art. 363, C. P. C, « lorsqu'un différend est porté à deux 
a ou à plusieurs tribunaux de première instance ressortissant à la 
ï même Cour d'appel, le règlement déjuges sera porté à celte Cour ; d 



( ART. 2710, ) 315 

qne la juridiction de la Cour d'appel, pour l'indication d'un tribunal 
chargé de connaître d'une affaire, a été étendue, par la jurisprudence 
la plus cerliiine, au cas où le tribunal primitivement saisi s'est abstenu 
de décider par insuffisance des juges j que cinq arrêts de la Cour de 
cassation ont décidé^ en effet, que c'était dans ce cas devant la Cour 
d'appel du ressort et non devant la Cour suprême que les parties de- 
vaient se pourvoir ; — Que, si le Bureau n'entrait pas dans cette voie, 
le cours de la justice serait aujourd'hui forcéoient interrompu, ce qui 
ne doit jamais arriver d'une manière absolue, pas plus en matière 
d'assistance judiciaire que pour les contestations soumises aux tribu- 
naui civils ; — Renvoie Anne à se pourvoir devant le Bureau d'as- 
sistance du tribunal de Bordeaux, qu'il désigne pour prononcer sur 
la demande qu'elle avait portée devant le Bureau d'assistance de 
Bazas. 

Du li mai 1856.— M. Aug. Ravez, prés. 

Note. — Cette solution est conforme à !a jurisprudence en 
matière d'abstention, Voy. Caen, 23 janv. 1850 (J, Av., t. 76, 
p. 403. an. 1113) et mon Formulaire de Procédure, t. 1 , 
p. 40, note 1. 



ARTICLE 2710. 

19Î8sei*tfttio»9. 

Transcription hypothécaire. — Saisie immobilière. — Action 
RÉSOLUTOIRE.— Délai. 

Est recevableà demander larésolution delavente d'un immeu- 
ble saisi , le vendeur par acte ayant date certaine avant le 
t*' janf . 1856 qui na pas fait transcrire le contrat de vente ni 
pris inscription dans les six premiers mois de la même année 
(art. 7 et 11, § k, de la loi du 23 mars 1855.) 

En rapportant swprà, p. 92, art. 2587, un jugement du tribu- 
nal civil (l'Evreux qui refusait à un vendeur par acte ayant ac- 
quis date certaine avant le 1"^' janvier 1856, mais qui avait perdit 
son privilège, l'action résolutoire exercée sans qu'elle eût été 
conservée juir la transcripiion du contrat de vente, dans les six 
mnis, j'ai dit : « c'est l'applicaiion de la loi dont le texte a été 
8 nséré avec commentaire, J. Av., t. 80, p. 650, art. 22i3. »— 
C'est qu'en effet je sup( osais que le tribunal d'Evreux avait 
prononcé dans une espèce OÙ le privilège étant perdu avant le 
l" janvier 1856, le vendeur n'avait pas su profiter de la bien- 
veillance du léjîislateur en se conformant aux dispositions de 
l'an. Il, § 4, de la loi du 23 mars 1855.— L'examen attentif 
des faits de la cause m'a donné la conviction que le tribunal 
avait considéré comme perdu un privilège qui n'avait pas cessé 



346 ( ART. 2710. ) 

d'exister et qu'il n'y avait pas lieu dès lors à l'application da 
texte susénoncé. 

11 résultait en effet des circonstances du procès que l'im- 
meuble objet de la saisie n'était pas encore sorti des mains de 
l'acquéreur, d'où la conséquence que le privilège, loin ri'êiro 
perdu, pouvait être valablement inscrit. Il l'a été en réalité lors 
de la transcription opérée avant l'exercice ,de l'action résolu- 
toire. 

Le système de la loi de 1855 est très-simple et il y a lieu de 
s'étonner que son économie ait été méconnue à ce point par les 
juges d'Evreux. 

Les actes ayant acquis date certaine (dansTespèce l'acte de 
vente avait été enregistré le 10 janv. 1852) avant le 1" janvier 
1856 ne tombent pas sous l'application des art. 1 à ^ et 9 de la 
loi (art. il, § 1"; : sous ce rapport donc l'effet de cette vente 
demeurait réj;!é par la législation antérieure sous l'empire de 
laquelle il n'ét;iii pas contesté que tant que l'immeuble vendu 
ne sortait pas des maiiis de l'acheteur, le vendeur n'avait rien 
h faire pour conserver son privilège. Le même principe est du 
reste en vigueur sous la législation nouvelle, et tant qu'il n'y a 
pas eu revente l'acquéreur ou ses créanciers sont sans droit 
ni qualité pour quereller les inscriptions prises par le vendeur 
pour la conservation de son privilège. 

Du moment où le privilège n'était pas éteint l'action résolu- 
toire pouvait parfaitement être exercée. S'il se fût agi d'une 
revente volontaire, elle aurait pu être exercée contre le second 
acquéreur et ses créanciers, pourvu qu'elle eijt été entretenue 
par l'mscription prise dans les 45 jours de cette seconde alié- 
nation (art. 0, § 2, de la loi). 

C'est donc à lort que le tribunal d'Evreux a invoqué le § 4 
de l'art. 11, lequel prévoit uniquement le cas où, après une 
vente suivie d'une revente, le vendeur primitif a laissé écouler 
sans prendre inscription la quinzaine de la transcription 
(art. 834-, CP.C ), l'acte primitif de vente n'ayant pas d'ailleurs 
été transcrit et aucune inscription n'ayant, dansl'intervalledes 
deux aliénations, signalé aux tiers l'existence du privilège. — 
Lo vendeur qui se trouvait dans cette situation à l'époque où 
fut promulguée la loi de 1855 avait perdTi son privilège, mais 
il lui restait la ressource de l'action résolutoire. C'est pour ne 
pas le frustrer avec trop do précipitation de ce dernier moyen, 
alin de lui donner le temps de prendre les mesures conserva- 
toires indiquées, que notre paragraphe lui a accordé 6 mois à 
partir du 1«' janvier 1856. 

Voy. ce que j'ai dit à cet égard J. Av., t. 80, art. 2243, p. 664, 
(185 cl G66. 

A MB. GODOFFBE. 



347 

ARTICLE 2711. 

COUR IMPÉRIALE D'AGEN. 

1« Saisie immobilière.— Mineur. — Mobilier.-— Discussion. — 
Nullité. 

2' Saisie immobilière. — Commandement.— Nullité. — Apm. — 
Demande nouvelle. 

1" Sont nulles les poursuites de saisie immobilière dirigées 
contre un mineur avant la discussion de son mobilier (art. 2206, 
C. N. ). 

2* Conclure à la nullité d'une saisie immobilière, ce n'est pas^ 
conclure à la nullité du commandement qui l'a précédée, ainsi 
on n'est pas recevable à demander pour la première fois en appel 
la nullité du commandement, alors qii en première instance on 
n'a demandé que la nullité de la saisie (art. 673 et 464, C.P.(^.). 

(Camioade C, Mespoulet.) — Arrêt. 

La Coub; —• Attendu que l'art, 2206, C. N., défend aux créan- 
ciers de mettre eu vente les immeubles d'un mineur avant la discus- 
sion de son mobilier; qu'il ne faut pas confoudre la mise en vente 
avecla vente elle-même; qu'en droit, mise en vente et adjudication ne 
«ont pas synonjmes ; que la mise en vente, en matière d'expropria- 
tion forcée, signiQe l'accomplissement des formalités prescrites par 
la loi pour arriver à l'adjudication des biens d'un débiteur, et non pas 
la seule adjudication, qui couronne l'expropriation, indépendamment 
des poursuites qui ont dû la précéder ; qu'en effet, si, par mise ea 
vente, le législateur eût voulu indiquer exclusivement l'adjudication, 
au lieu du mot générique mise en vente, il aurait employé celui d'ad- 
judication, pour la distinguer des poursuites; que lorsque la loi a per- 
mis la saisie, tout en suspendant l'adjudication, elle a eu bien soin de 
le dire (témoin les art. 2213, 2215, du Code précité), et l'on ne voit 
rien de semblable dans l'art. 2206 ; que l'on ne comprend pas d'ail- 
leurs le grand intérêt qu'aurait un créancier à taire saisir avant la 
discussion du mobilier, pour reprendre ensuite la procédure immobi- 
lière au cas oii le produit de cette discussion ne suffirait pas à iC 
payer de sa créance, tandis que cette saisie peut nuire beaucoup au 
mineur, puisque, si ses meubles se trouvaient suffisants pour payer sa 
dette, il devrait supporter inutilement les frais de la saisie immobilière 
et de la dénonciation de celte saisie, ainsi que ceux de quelques au- 
tres actes préalables à la mise en vente, carie créancier dans ce sys- 
tème aurait agi dans les limites de son droit; que précisément la loi, 
dans l'art. 2207, dérogeant à la disposition principale de l'art. 2206, 
el pour épargner au mineur les simples frais d'une discussion du mo- 
bilier, autorise l'expropriation de ses immeubles avant cette discus- 
XT.-2's. 24 



8W ( AUX. 2711. ) 

«ion, dans le cas où les poursuites ont été commencées contre un 
majeur ; qu'il y aurait donc coiitradiolion de vues dans la loi, si ces 
mots de l'art. 2206 : les immeubles d'un mineur ne peuvent être mis 
en Tente, voulaient dire : ne peuvent être adjugés j qu'ils signilieut 
au contraire : ne peuvent être l'objet d'aucune poursuite en expro- 
priation, parce que la saisie immobilière et tous les acies dont elle est 
«iiivie ont le même objet, qui est de mettre en vente les biens du dé- 
biteur; — Attendu, en fait que les é|)oux Mespoulet ont pratiqué une 
saisie immobilière, le 27 août 1855, sur les immeubles du sieur Cami- 
nade, mineur; qu'ils n'ont discuté son mobilier (au sujet duquel 
l'huissier dressa un procès-verbal de carence) que le 6 octobre sui- 
vant, c'est-à-dire, quarante jours environ après le commencement de 
la procédure immobilière, et que par suite ils ont violé formellement 
les dispositions de l'art. 2206, C. N. ; — Attendu, quant à la nullité 
du commandement, que celte nullité n'a pas été demandée eu pre- 
mière instance ; qu'on a bien conclu à la nullité de la sai-«ie, mais que 
SI le commandement est le préalable obligé de la poursuite eu saisie 
immobilière, il ne fait pas cependant partie de la saisie; c'est seule- 
ment un acte préparatoire à celle procédure, et il peut être valable 
8309 que la saisie le soit; qu'il suit de ces principes élémentaires 
que la demande en nullité du commandement, formée aujourd'hui, 
est une demande nouvelle qui, aux termes de l'art. 464, C. P. C, 
ne peut être présentée pour la première fois devant la Cour ; — 
Disant droit de l'a|)pel, émetidant le jugement du tribunal civil de 
Gourdon, du 9juillet 1856, rendu entre les parties, déclare nulle et 
de nul effet la saisie immobilière du 27 août 1855, et tout ce qui s'ea 
est suivi; déclare toutefois Caminade, en sa qualité de tuteur, non 
recevable dans sa demande en nullité du commandement du 23 
juin 1855. 

Du 18 mars 1857.— !'« Ch.— M. Sorbier, p. p. 

Remarqi]e. — Sur la première question j'ai exprimé une opi- 
nion conforme dans les Lois de la Frocédure civile, i\° 2198, 
S 2, 2°. et dans le Formulaire de Procédure '^i. *2, p. 6, ni'te 8. 

Il est vrai que le commandement est un acte préalable à la 
saisie, mais quand lia été suivi d'un procès-verbal de saisie, 
il fait partie des acies de la poursuite ( Formulaire, t. 2, p. 3, 
note 1, et p. 14-7, note 1) et d peut paraîire bien rigoureux de 
refuser de prononcer la nullité du commandement, sur le mo- 
tif qu'on n'a conclu en [crémière instance qu'à la nullité de la 
saisie. Cependant il y a lieu de remarquer que l'art. 2206, 
C. N., défend bien de saisir les immeubles du mineur avant 
la discussion du mobilier, mais qu'd ne défend pas de flaire 
notifier à ce mineur un commandement à tontes fins et même 
spécialement à fia de saisie immobilière. Si donc lo moyen de 



( ART. 2713. ) 349 

nullité eût pu être accueilli dans la forme, il eût dû être re- 
poussé au fond. 

ARTICLE 2712. 

COUR DE CASSATION. 

Bkssort.— Tribunaux.— Compétence.— Action immobilière. 

Est en premier ressort tout jugement qui statue sur une action 
immobilière dont l'importance n'est pas déterminée, soit en rente, 
soit par prix de bail, alors même que l'immeuble aurait été 
vendu antérieurement moyennant un prix dont le capital ne re- 
présente pas 60 fr. de revenu (art. l*s loi du 11 avril 1838). 

("Davoust C. comm. deChampgeneteux). — Arrêt. 

La Cour ; — Attendu que l'appel est de droit commun, que les 
causes qui tic sont pas classées dans le dernier ressort par un texte 
ciplicile et spécial sont soumises à l'a|)pel ; — Attendu qu'aux ter- 
mes de l'art, l*"" de la loi du SI avril 1838, les tribunaux de première 
instance counaisseut en dernier ressort des actions immobilières 
jusqu'à 60 fr.de revenu, déterminé, soit en rente, soit par |)rix de bail; 
— Attendu (jiie le revenu de l'immeuble revendiqué parles héritiers Da- 
voust n'élait établi par aucune détermination de cette nature, que dès 
lors, le jugement attaqué était sujet à l'appel; — Qu'à la vérité le terrain 
dont il s'agit avait été vendu précédemment moyennant un prix 
dont le caj)ital serait inférieur même au revenu de 60 fr., mais que 
cette valeur n'étant pas déterminée par l'un des deux moyens admis 
par la loi, ne pouvait être prise en considération ; — Rejette le pour- 
voi dirigé contre l'arrêt de la Cour impériale d'Angers du 4 juin 
1856. 

Du 2 fév. 1857. — MM.Nicias-Gaillard, prés. — Blanche, av. 
gén. — Bosviel, av. 

Note. — Telle est l'opinion exprimée dans mon Formulaire 
de Procédure, t. 1, p. 385, note 8. — Conf. Rennes, 25 mars 
1847 (J. Av., t. 76, p. 416, art. 1113); Paris, H août 1851 (t. 
77, p. 55, art. 1188). 

article 2713. 

COUR DE CASSATION. 

Action possessoirk. — Possession. — Appréciation de ttres,— 
Séquestre. — Recréance. 

Le juge de paix, saisi d'une action possessoire dans laquelle 
les caracthes de la possessio7i ne peuvent êlve appréciés que par 
tinter pré talion de titre, peut, en renvoyant les parties à sepouT" 



S50 ( ART. 2714. ; 

voir axt pétitoire , ordonner le séquestre de la propriété liti- 

gieute (art. 24, C.P.C.}. 

(De Mainville C. comm. de Viédy-le-Bagé.) — Arrêt. 

La Codr ; — Sur le moyen iinif|ue du pourvoi: — AUendu que le 
juge de paix dont la sentence a été confirmée |»ar le jugement attaqué 
s'est borné à déclarer qu'il restait un doute sérieux sur les caractère» 
de la possession des parties, qu'il fallait pour l'éclairer consulter de» 
actes constestés, les interpréter, ce qui était de la compétence des 
juges au pétitoire ; que dans cet état des faits il a renvoyé les parties 
à se pourvoir au pétitoire, et a ordonné néanmoins le séquestre de la 
propriété litigieuse; — Attendu que cette dernière mesure autorisée 
par l'art. 1961, C. N., était purement conservatoire, et qu'en l'ordon- 
nant ainsi le jugement attaqué n'a violé aucune loi; — Attendu d'ail- 
leurs que la dame de Mainville demanderesse en complainte posses- 
soire devait faire la preuve de la possession par elle alléguée, et qu'en 
présence de la déclaration négative du Jugement attaqué, cette de- 
mande pouvait être purement et simplement rejetée ; que la deman- 
deresse serait dans tous les cas non recevable a se pourvoir contre un 
jugement qui ne lui porte aucun préjudice en laissant la cause en étal; 
Rejette le pourvoi formé contre le jugement du tribunal civil de Blois 
du 12 mars 1856. 

Du 11 fév. 1857.--Ch. req.— MM. Nicias-Gaillard, prés.— 
Raynal, av. gén. (^eoncl. conf.). — Chaiioriier, av. 

Note. — Cette jurisprudence est conforme aux précédents 
arrêts de la Cour suprême dont j'ai critiqué la solution dans les 
Lois de la Procédure civile^ n» 111; voy. aussi mon Formulaire 
de Procédure, t. 1, p. 348, note 1. — Je conçois néanmoins 
que la position de la demanderesse en cassation était fort ilé- 
fayorable, dès que, dans le doute, son action possessoire au- 
rait dû êire rejetée. 



ARTICLE 2714. 

Qt9esiioȐ, 

Saisie immobilière.— Tiers détenteur.— Hypothèocb légale. — 
Inscription. 

Pour exercer y contre un tiers détenteur, une saisie imtnobi- 
iierey la femme mariée a-t-elle besoin de faire préalablement in' 
scrire son hypothèque légale^ 

Je dois à la bienveillance de l'un de mes correspondants 
l'examen de celle intéressante question, résolue en ces termes : 



( ART. 2714, ) 351 

«Sur celte question, trois autorités ont soutenu l'affirma- 
tive : la première est un arrêt de Dijon du 14 déc. 1840 (Dali. 
18il-2-U2) j la seconde est un arrêt de Bourges (Dali. 1842- 
2-4-6) ; la troisième est M. Troplonf^, Traité des hypothèques, 
t. 3, n° lis quater. Mais, par arrêt du 25 mars 1857, la Cour 
d'Agen, Gh.eiv. (M. Sorbier, p.p.). vient d'admettre, sur les 
conclusions conformes de M. le 1" av. gén. Drême, une solu- 
tion contraire. 

« Cette solution n'ayant été formulée que par simple voie 
d'adoption des motifs d'un jugement rendu le 18 déc. 1849, 
par le tribunal de Cahors, il est utile de faire connaître les 
motifs de ce jugement (Castelli C. Baudet) : 

« Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des 
a art. 216G, 2169, C.N., que les créanciers ayant privilège ou 
« hypothèque inscrite sur l'immeuble le suivent en quelques 
« mains qu'il passe et qu'ils peuvent sommer le détenteur 
« d'avoir à payer ou à délaisser ; qu'à la vérité, par l'argument 
« des contraires, on serait amené à conclure que, puisque la 
« loi n'a donné ce droit de suite qu'au créancier inscrit, elle l'a 
« refusé au créancier non inscrilj^ — Attendu, toutefois, qu'il ré- 
« suite des an. 2135, 2193, 2166, 2167, du même Code, que 
« l'hypothèque légale de la femme mariée est, pour ses deux 
« effets de suite et de rang, dispensée, d'une manière absolue, 
« de l'inscription ; qu'en cet état l'épouse Baudet ne saurait 
« être privée du droit de faire sa sommation en ajoutant à la 
« loi et en portant atteinte au principe conservateur du droit 
« des femmes.» 

« Sans doute il ne suffit pas de constater en principe, au 
seul vu de l'art. 2114, que l'hypothèque est un droit réel affec- 
tant l'immeuble.,., et quelle le suit dans quelques mains qu'il 
passe, il faut lire aussi l'art. 2115, qui soumet à des conditions 
l'efficacité de ce droit, en disant que l'hypothèque n'a lieu que,. . 
DANS LES FORMES autorisées par la loi. 

« Mais, d'un autre côté, il faut avec l'art. 2135 reconnaître 
qu'il y a exception pour l'hypothèque légale de la femme ma- 
riée, et que cette hypothèque existe indépendamment de toute 
inscription, 

« On reconnaît même que cette exception s'applique à trois 
situations distinctes: !« à celle où ÎNmmeuble reste aux 
mains du mari ; 2° à celle où ce même immeuble p;isse en 
mains tierces; 3° à celle où il ne s'agit que de la distribution 
des deniers. — Sur le premier de ces trois points il n'y a ni ne 
saurait y avoir de dilficulto. Sur le deuxième, il y a bien eu 
question, mais, comme le dit M. Troplong lui-même (loc. cit.), 
cela résulte en toutes lettres du texte de l'art. 2193, puisque, 
présupposant cette suite, cet article a jugé nécessaire d'orga- 
niser les moyens propres à s'en défaire. Quant à la participa- 



352 ( ART. 27 U. ) 

tion aux deniers dans l'ordre, il est vrai qu'une certaine contro- 
verse a eu liou dans la jurisprudence cunime dans la doctrine; 
mais, encore ici, M. Troplong a reconnu que cela était {loc. 
cit., p.98'^ (1). 

« Ces points de départ réciproquement posés, on se divise. 
Et sur quoi ? sur la conséquence du deuxième point ; sur le droit 
de faire vendre entre (es mains dît débiteur. Ce droit, les uns le 
subordoiHiont au préalable de l'inscriplioti ; les autres l'en dis- 
pensent; les uns veulent rentrer dans le droit communales 
autres miimenir rexceftion. 

« M. lis d'où vient ce doute? 

« 11 vient, (lab'.rd, de deux aperçus, chacun fourni par un 
texte : 1» de l'art. 2iC6, qui fait dépendre de l'inscrifuion le 
dr(»it de suite accordé en principe par le s isdit art. 211 !^^ 2' de 
l'art. '2135 lui-niéme, qui est classé sous la rubrique où on ne 
.s'occupe pas du tiers détonieur, où on n'a en vue que le rang 
entre créanciers. 

«. Quant à rarffiiment pris de l'art. 2166 et des nombreux 
articles subséquents qui se lient à lui. deux réponses : d'une 
part, tf>utes les fois que, à titre de condition ou de réserve préa- 
lable, i est parlé d'inscriptioti, d'hypothèque înscrjVc, de créan- 
ciers inscn'f/f, c'est pour y être consi^'qucut à la légle générale 
pr cédcminent po>ée dans l'art. StS'i-, (jui, réagissant contre 
d'anciens abu«, a proscrit I hypoihè ]ue occulte et a semblé dire 
qu'il ne saurait trop répéter sa proscript on ; d'autre part, nul 
mélange, nul empiétement, nulle resirirtion au préjudice de 
l'exception parallèle posée dans l'art. 2135 qui, vivant et opé- 
rant dans sa sphère distincte, vivra et opérera ntanmoins dô 
conctri avec son voisin en tout ce qu'ils n'auront pas d'incon- 
ciliable dans leurs motifs et dans leur but commun. 

« Quant à l'argument pris de la place qu'occupe dans le 
Code l'ari. 2135, eomnient dire que, parla, il n'a rien de com- 
mun avec le tiers détenteur? L'hypothèque non inscrite le suit, 
puisque, s'il veut s'en affranchir, il est tenu do la faire purger 
( art. 2193), et puisque, s'il ne la fait pas purger, elle subsiste 
( arg. du même art.). 

« Aussi M. Troplong se réduit-il à invoquer un motif impli- 
cite, celui du droit que doit avoir aussi, dans notre cas, le tiers 
détenteur, qui voudra faire les notifications et les offres dont 
parle l'an. '2183 jiour les créanciers inscrits. S'il n'y a pas 
d'inscription, <iit-il, où serait le domicile élu que cet article 
exijje? — Si cet argument était valable, M. Troplong serait en 
conliadiciioa avec lui-même. D'un côti-, en effet, il a admis, 



(1) Conf., Lois de la frocélure civile, u" 2553 bis ; Formulaire, 
t.2, p. 25fi, notc3. 



( ART. 2714. ) 353 

comme nous le disions tout à l'heure, que la femme non inscrite 
•pourrait se présenter dans l'ordre, y concourir avec lesauires 
tréanciers^ et, d'un autre côié, l'art. 753, C.P.C., exige aussi, 
tout comme l'art. 2183, que les créanciers se recherchent entre 
eux aux domiciles élus dans leurs inscriptions. 

« Et, au fond, comme la Lia réfuté d'avance cet argument, 
on vent que, faute d'inscription, le tiers détenteur ne puisse 
faire les notifications et offres que lui permet l'art. 2183. Mais, 
quoiqu'il n'y ait pas d'inscription, l'art. 2194 ne l'en assujettit 
pas moins à notifier le dépôt fait au greffe. Bien mieux, l'avis 
du conseil d'État du 1" juin 1807 a levé la seule difficulté que 
l'art. 2194 aurait pu laisser sur ce point. 

« L'on insiste, et l'on dit : « Les art. 2193 et suiv. n'ayant pas 
« donné au tiers détenteur la f; culte que lui donne l'art. 2183, 
« la femme, se prévalant des deux mois que lui concède 
« l'art. 2194, mènera à fin sa saine immobilière avarit qu'on 
« ne puisse l'arrêter. » Il y aurait ici à faire plusieurs réponses. 
Nous nous bornerons à répéter que le chap. 9 du titre des hy- 
pothèques, tout en fonctionnint dans la li;;ne ouverte par 
l'art. 2135, tout en demeurant à l'état de respect récit)roque 
avec la ligne parallèlement ouverte par l'art 2134, admet de 
celle-ci tout ce qui a même raison et même but. C'est, du reste, 
ainsi que plusieurs autres textes de nos Codes, que nos Codes 
eux-mêmes se complèient les uns par les auires. Oui, même 
contre l'hypothèque légale non inscrite, le même droit que 
celui de l'art. 2183, comme on accorde contre elle le même 
droit que celui de l'art. 753. C.P.C. L'art. 2183, C.N., doit être 
Sous-enlendu dans la sociionO, en vertu du principe ubi eadem 
ratio et des nombreux exemples que la jurisprudence a d n- 
nés pour l'application de ce principe, emre autres celui de 
l'art. 1435, C.N,, qui, du régime de la communauté, est, sans 
conteste, tous les jours communiqué au régime dotal. 

« Une seule considération pouvait influer ici : c'est la dif- 
férence notable de position qu'il y a entre repo(]ue où la femme 
exerce son hypothèque et l'époque où la loi prend et conserve 
pour elle ce droit important. Mais, quand d s'est agi de savoir 
si, même après la dissolution du mariage, c'est-a-dire lors du 
recouvrement de sa liberté la plus en.ière, la femme avait be- 
soin de faire inscrire, la jurisprudence avtc la doctrine, sans 
en excepter M. Troploug (Loc. cit., t. 2, p. 439, n° 576), ont 
répondu qu'elle n'en avait pas besoin. Pourquoi? Parce (jue 
c'était un privilège attaché non à la personne, mais à la nature 
de la créance. » 

J'hésite d'autant moins à partager cette opinion , que si la 
difficulté dont il s'agit n'a pas fait l'objet d'un examen spécial 
dans les lois de la Procédure civile, en te qui concerne l'exercice 
du droit de suite par voie de saisie, j'ai reconnu sous le n« 2496 



35i ( ART. 5715. ) 

quinq., dans le Journal des Avoues, t. 76, p. 663, arf. 1182, 
lettre C, et dans mon Formulaire de Procédure, t. 2, p. 662, 
Tîoie 9, qu'en ce qui concerne l'exercice du même droit de suite 
par voie de surenchère, l'hypothèque légale de la femme ou du 
mineur, dispensée d'inscription, n'a pas besoin d'être inscrite 
pour atitoriser une réquisition do surenchère au nom de la 
femme ou du mineur. 



ARTICLE 2715. 

COUR IMPÉRIALE D'AGEN. 

Ordre.— Règlement provisoire. — Contredit. — Désistement.— 
Règlement définitif.— Opposition. 

Lorsque, dans «n règlement provisoire d'ordre portant sur le 
pria; de trois immeubles, le juge-commissaire a indiqué les bases 
de la ventilation du prix totol, mais à titre de simple allégation 
ne devant acquérir le degré de la certitude qu'autant qu'elle au^ 
rait été justifiée ou reconnue par toutes les parties, le silence de 
ces dernières n'autorise pas le juge-commistaire à adopter ces 
bases dans le règlement définitif. S'il le fait, ce règlement est sus- 
ceptible d'être réformé par voie d'opposition, et sur cette opposi- 
tion le créancier qui s'était désisté, dans l'ordre, d'un contredit 
par lui formé, ne peut être admis à faire valoir le moyen de ce 
contredit contre l'opposant. 

(Gillet C. Chopis et Boudet.) 

M. Bouyssy poursuivit contre M. Chopis et sa femme l'ex- 
propriation des biens par eux soumis à son hypothèque, et 
consistant en trois articles qui furent adjugés, le 2^i- juillet der- 
nier, au sieur Faget, en trois lots, sous les désignations et aux 
prix sui\ant9 ; i" une maison et sol de maison , situés dans la 
ville de Castelmoron, appartenant à Marie Bernége, épouse 
Chopis, pour 1,850 fr. ; 2» vigne située à Péchaud , apparte- 
nant également à la dame Chopis, 1,000 fr.; 3» jardin situé au 
lieu des Tanneries, <iani la ville de Castelmoron, appartenant 
au sieur Chopis, 735 fr. — Le cinq novembre suivant, un ordre 
fat ouvert pour la distribution dts 3,685 francs formant l'en- 
semble de ces prix. — Trois créanciers produisirent , savoir : 
M. Bouyssy, pour un capital de 1,500 fr., à lui dus, avec inté- 
rêts et frais, tant par Chopis que par sa femme, à titre de cau- 
tion ; M. Gilles, pour un capital de 1,566 fr. 55 c, intérêts et 
frais, à lui dus par M. Chopis exclusivement ; enfin, M. Boudet, 
pour un capital de 1,000 fr., intérêts et frais, résultant de deux 
jugements de condamnation obtenus solidairement contre 
Chopis et son épouse. — Le 19 déceiubre, M. le juge-commis- 



( ART. 2715. ) 355 

saire dressa sa collocation provisoire; avant d'éiablir les rangs, 
il s'explique dans son procès-verbal de la manière suivante : — 
a Les parties ou quelques-unes d'enire elles allèguent que les 
a deux premiers lots se composent d'immeubles propres à la 
e femme Chopis, et dont le prix, par conséquent, s'élevantà 
a 2,850 fr., est devenu la propriété de ses enfants mineurs et 
« le gage de leurs créanciers personnels, tandis que le troi- 
« sième lot seulement, du prix de 735 fr., était la propriété de 
a Chopis père. — Malgré ces indications, que nous ne trou- 
« vons consignées dans aucun acte, le juge-commissaire ne 
« pourra regarder ce fait comme certain que tout autant qu'il 
« sera régulièrement justifié ou reconnu par toutes les parties 
« intéressées. — Quoi qu'il en soit, la collocation va être dres- 
« sée dans un sens général, de manière à pouvoir s'accorder 
a avec toutes les éventualités. » — Après ce préambule, M, le 
Commissaire colloque les frais par privilège, et, passant aux 
créances hypothécaires, il colloque, selon la date de leurs in- 
scriptions personnelles : i° M. Bouyssy, en précisant que le 
montant intégral de sa créance sera pris par moitié sur les biens 
de la femme, moitié sur les biens du mari ; 2° M. Gilles, sur les 
biens du mari seulement, et à l'exclusion de ^eux de la femme ; 
3° M. Boudet, sur les biens de chacun des deux époux. — Le 
2janvier, le sieur Boudet fit un contredit par lequel il soute- 
nait, entre autres, que M. le commissaire aurait dû commencer 
par épuiser le prix des biens propres de Chopis pour la collo- 
cation de la créance Bouyssy, et ne toucher au prix de ceux 
de la femme, vu qu'elle n'était que caution, qu'après cet épui- 
sement *, il soutenait aussi que M. le commissaire aurait dû le 
colloquer, lui Boudet, avant le sieur Gilles, soit directement et 
de son chef, comme exerçant les droits de la femme, à raison 
de la caution par elle lournie a son mari en faveur du sieur 
Bouyssy, antérieurement à la créance dudit Gilles ; mais la col- 
location provisoire n'ayant été l'objet d'aucune autre criiique, 
le sieur Boudet se désista de ce contredit par un dire du 29 jan- 
vier. — Le 8 février suivant, M. le commissaire procéda comme 
Suit à la collocation déiinitivo : — Il établit d'abord que la 
somme totale à distribuer s'élève à 3,681 fr. 07 c. , y comi^ris 
les intérêts- Il est à remarquer, dit-il ensuite, que, sur cette 
valeur, les biens propres do Chopis sont représentes par une 
valeur de 754 fr. G9 c, et que le surplus rvpréseute la valeur 
des immeubles propres aux enfants Chopis..., Cela posé, 
ajoute-l-il, et reconnu par le silence de toutes les parties inté- 
ressées, nous déclarons coilov^ucr déûnilivement les céanciers 
dans l'ordre suivant : — Puis il colloque, au rang des privi- 
lèges, les frais pour 21k- fr. Gl c; au premier rang hypothé- 
caire, le sieur Bnuyssy, pour 1,74-9 fr. Tî c, qui, devant étro 
pris jusqu'à concurrence do moitié sur les valeurs propres 



356 ( ART. 2715. ) 

au përe, absorbent les 754 fr. 69 c. représentant ces valeurs, 
et ne laissent rien pour les autres créanciers personnels de ce 
dernier et notamment pour le sieur Gilles ; au second rang, le 
sieur Boudet, pour 1,-210 fr. 30 c; au troisième rang, pour le 
reste, les enf.mts mineurs Chopis. — «Moyennant ce, porte l'or- 
donnance de M. le comniissairo, déclarons l'ordre définitive* 
nient clos, [)rononçons la déchéance des créanci<^rs non pro- 
duisants ou non utilement colloques, et ordonnons lï radiation, 
etc. )) — Par un dire sur le procès-verbal, et le 11 février, le 
sieur Gilles déclara s'opjwser à la délivrance des bordereaux, sur 
le motif qu'il n était pus établi d'une manière légale et régulière' 
que l'assertion du sieur Bouyssy, jwursuivant, relative à la pro- 
priété des deux premiers lots, fût exacte. Le 19 février, il renou- 
vela cette opposition par un nouveau dire, à l'appui duquel il 
précisait que les deux premiers lots avaient été achetés par 
Chopis, en vertu de deux nctcs qu'il indiquait, et selon lesquels 
ces immeubles étaient , aussi bien (]ue le troisième lot, des 
propres dudii Chopis; il ajoutait que vainement on prétendait, 
pour le sieur Boudet, que celui-ci devait être colloque comme 
exerçant les droits de la dame Chopis, puisque, dans l'espèce, 
elle n'avait pas dhypoihèque léoale, son mari étant né{{ociant, 

etc Par suite, le sieur Gilles insistait sur son opposition à 

!a délivrance des bordereaux, jusqu'à ce que, par justice, il eût 
été prononcé sur l'incident. — Sur co, M. le commissaire se pro- 
nonça, par nouvelle ordonnance du 23 du même mois de fé- 
vrier, dans les termes suivants : — « Nous, juge soussigné, dé- 
clarons n'avoir à nous occuper en rien des oppositions formulées 
contre la délivrance des bordereaux de paiement, le juge et le 
tribunal ayant épuisé leurs pouvoirs en prononçant la colloca- 
tion définitive.» — Par exploit du G mars dernier, le sieur Gilles 
a déclaré interjeter appel de l'ordonnance de clôture du 8 fé- 
vrier, et il a intimé le sieur Boudet, le sieur Bouyssy et le sieur 
Chopis, en sa qualité de tuteur. 

Il fut déclaré non recevable, dans son appel, par arrêt de la 
Cour impériale d'Agen du 6 mai 1856 (J.Av., suprd, p. 82, 
art 258!^). 

Il assigna devant le tribunal, pour voir statuer sur son op- 
position, réformer l'ordonnance de clô ure d'ordre, déclarer 
que les biens du mari sont la maison et la vigne, tandis que les 
biens de la femme ne sont représentés que par le jardin; — En 
conséquence voir maintenir le règlement provisoire non con- 
testé, et se voir délivrer bordereau, après paiement do la 
créance Bouyssy, partie avec la valeur des biens du mari, 
partie avec la valeur des biens de la femme. 

Devant le tribunal, Boudet oppose une fin de non-recevoir 
prise de ce que Gillet n'a pas conieslé renonciation du juge- 
commissaire qui précède les collocaiions des créanciers : il de- 



( ART 2715. ) 357 

manrlo aussi, subsidiairemeni, àêtrejidmis à roprendre l'uii- 
lilé du contredit qu'il avaii fait el dont il s'était desisié ; au fond 
il cherche à établir que la femme avait des reprises considé- 
rables à exercer contre son mari. 

Le tribunal de Marmande accueille la fin de non-recovoir 
prise de ce que Gillet n'a pas contesté le règlement provisoire 
dans le mois. — Appel. 

Arrêt. 

La Cour; — Sur la fin de uon-recevoir opposé à Gilles : — At- 
tendu en droit que bien, qu'un créancier n'ait (orme aucun contredit 
sur le règlement provisoire d'ordre, le créancier n'en est pas moins 
recevable à attaquer le règlement définitil, alors que ce dernier a 
statué sur un point à l'égard duquel il n'était rien prononcé sur le 
premier ; — Attendu en fait que dans la collocation provisoire le juge- 
commissaire u'a tait aucuue ventilation et n'a rien déterminé dans là 
part du prix revenant au mari et à la femme; qu'il n'y avait donc pas 
à contredire à cet égard , et que par cousétjuent il no peut y avoir 
forclusion ; — En ce qui touche le sieur Boudel: — Attendu que, 
dans le règlement provisoire, il avait été colloque au 3" rang; (|u'il 
éleva un contredit, qu'il demanda à exercer les droits de la lemme, 
et par suite à occuper le 1^'' rang...; que plus tard il déclara se désis- 
ter de ses prétentions, ef que son contredit fût dès lors regardé 
comme non avenu ; — Qu'il ne peut être admis aujourd'hui à le re- 
nouveler, après l'expiration des délais prescrits par les art. 755 et 
756, C. P. C, puisque ce contredit aurait pour but de renverser le 
règlement provisoire qui est devenu irrévocable en ce qui le con- 
cerne; — Attendu, au fond, qu'il est incontestable que Cliopis était 
propriétaire..., etc.; — Par ces motifs, disant droit de l'appel, sans 
s'arrêter à la fin de uon-recevoir contre le sieur Gilles et déclarant, 
an contraire, le sieur Boudet forclos dans sa demande, reçoit Gilles 
opposant à l'ordonnance de clôture définitive d'ordre du juge-com- 
missaire et, disant droit de cette opposition, réforme ladite ordon- 
nance...; — Déclare, etc. 

Du IGfév. 1857.— i'« Ch.— M. Sorbier, p. p. 

Observations. — Dans l'état des faits sur lesquels est inter- 
venu l'arrêt qu'on vient de lire, est-il bien exact de dire, avec 
la Cour d'Agen, que le juge-commissaire n'avait rien préjugé 
dans son règlement provisoire et que, par le règlementdéfiuitif, 
ce magistrat a pour la première fois statué sur les ventilations? 
Il est permis d'en douter, car il ressort avec évidence de l'exa- 
men des circonstances do la cause que, dans l'impuissance d'ap- 
précier l'exactiiudo des allégations des créanciers, leju{;e- 
commissairo avait suivi l'attribution résultant du cahier des 



868 ( ART. 2716. ) 

charges, de la saisie et de l'adjudicalion, et menant les créan- 
ciers en demeure de contester ou d'accepter, les avait avertis 
que leur silence serait considéré comme une adhésion. Au lieu 
de réclamer, lescréanciers se taisent; le juge faitalorsson ordon- 
nance de clôture con'me si l'attribution d'abord douteuse était 
devenue incontestable. Il tient pour certain ce qui, entre les 
créanciers produisants, n'a éié l'objet d'aucun débat. Il est vrai 
qu'à côté de l'espèce de mise en demeure consignée dans le rè- 
glement provisoire se trouvait une énonciation qui tendait à 
en paralyser jusqu'à un certain point les effets, puisqu'il y était 
dit que la coUo cation allait être faite dans itn sens général, de 
manière à pouvoir s'accorder avec toutes les éventualités. Celte 
circonsiancejointeaux considérations du fond du procès a exercé 
une grande influence sur la détermination de la Cour. Elle ex- 
plique et en quelque sorte justifie la décision intervenue. La 
mise en demeure n'était pas assez nettement formulée, et pour 
rendre son ordonnance définitive, irréfragable, le juge-com- 
missaire aurait dtj colloquer, dans le règlement provisoire, sur 
des prix déterminés et non d'après des bases qui pouvaient se 
concilier avec toutes les éventualités. C'est ce défaut de préci- 
sion qui a autorisé la Cour à déclarer que le règlement défini- 
tif avait statué sur un point à l'égard duquel il n'était rien pro- 
noncé par le règlement provisoire. Voy. suprà, p. 86, art.2584, 
et les nombreux arrêts qui ont réformé, par voie d'opposi tion, 
les ordonnances de clôture définitive qui n'étaient pas l'exacte ex- 
pression de la situation juridique faite par l'acquiescement des 
parties aux coUocations du règlement provisoire ou par les 
décisions judiciaires ayant acquis force de chose jugée. 

Amb. g. 

ABTICLE 2716. 

COUR DE CASSATION. 

Expertise. — Ayis.— Effet obligatoire. — Convention. 

Après être convenu que des travaux sur la valeur desquels des 
parties ne sont pas d'accord seront appréciés par des experts, et 
que le montant de leur estimation sera payé à celle des parties 
qui a fait les travaux^ il n'est pas permis de considérer l'esti- 
mation des experts comme un simple avis, et d'en refuser l'exé- 
cution (art. 323, 1010, 1012 et 1016, C.P.C.). 

(Levrain et Hamby C. Ferlé.) 
Jugement du tribunal civil de Soissons en ces termes : 
Le tribuiïal ; — Attendu que des expcrls à qui des parties re- 
nieltcnt la fixation du prix d'une chose quelconque sont moins des 
experts dont i'opiuion n'est qu'uu simple avis qui no lie ni les par- 



( ART. 2717 ET 2718. ) 359 

lies ni le juge, que des arbitres dont l'opinion est une décision ; 
— Qu'une pareille espèce a la plus grande analogie avec le cas où, 
comme le permet l'art. 1592, C. N., le prix d'une vente est laissé 
à l'arbitrage d'un tiers ; que, de même donc que , dans ce der- 
nier cas, la fixation du priï de vente est irréfragable et ne peut plui 
être attaquée par l'une ou l'autre des parties, ainsi que l'enseignent 
plusieurs auteurs et plusieurs décisions de la jurisprudence , de 
même, dans le premier cas, l'estimation des experts doit faire la loi 
des parties, et ne peut plus être attaquée par elles; — Que, tout au 
plus, pourrait-on s'écarter de cette décision, si l'estimation était d'une 
injustice évidente, soit par son exagération, soit par sa vililé ; que si, 
dans l'espèce, l'eslimalion des experts Bertin et Bubert paraît un 
peu élevée, ou ne peut pas dire cependant qu'elle soit exagérée... 

Appel. — 22 mai 1854, arrêt de la Cour impériale d'Amiens 
qui confirme en adoptant les motifs des premiers juges. — 
Pourvoi. 

Arrêt. 

La Cocr; — Attendu que l'arrêt attaqué constate que les deman- 
deurs et les défendeurs éventuels étaient en discordance sur la valeur 
des travaux faits par ces derniers, pour lesquels travaux les deman- 
deurs avançaient qu'il était dû par eux une indemnité ; — Qu'il con- 
state également que, pour faire cesser cette discordance, les parties 
avaient nommé des experts auxquels elles avaient donné pouvoir 
d'estimer les travaux, avec convention que le montant de l'estimation 
serait payé par les demandeurs aux époux Ferté, défendeurs éven- 
tuels; — Que l'arrêt attaqué, eu ordonnant l'exécution de cette con- 
vention et en condamnant Levrain et consorts au paiement du mon- 
tant de l'estimation, n'a violé aucune loi, mais, au contraire, saine- 
ment interprété et justement appliqué une convention qui faisait la 
loi des parties ; — Rejette, etc. 

Du 30 janv. 1855. — Ch. req. — MM. Jaubert cens., prés. — 
Sevin, av. gén. [concl. conf.). — Desvaux, av. 

Note. — Sous aucun prétexte les parties ne pouvaient être 
recevables à décliner l'exécution d'une convention qu'elles 
îivaient librement consentie et il n'était pas question, comme 
l'a fait observer avec raison M. Devilleneuve (1857, 1'» par- 
tie, p. 110) d'un arbitrage proprement dit. 

ARTICLES 2717 ET 2718. 

COUR DE CASSATION. 
Juge de paix.— Bornage.— Voisins.— Mise en cause. 
Le demandeur en bornage peut mettre directement en cause 
non-seulement les propriétaires des champs contigus à sa pro- 
priété, mais encore ceux de tous autres champs delà localité avec 
lesquels il est utile de procéder pour retrouver la contenance de 
chaque parcelle et arriver ainsi à déterminer les limites réelles de 
la propriété du demandeur. 



360 ( ART. 2718. ) 

(Petit C. Colliberf.) 

M, Collibert assigne en bornage non pas ses voisins irruné- 
diats qui consentaitMit à l'abornemont. m;iis des propriéiaires de 
la localité dont le champ aboutissait à un chemin vicinal de 
grande communication, seule limite régulière et fixe qui put 
servir de [^oint de dé[)art. Le propriétaire extrême seul résiste, 
tous les autres donnent leur assentiment au bornage. Ce pro- 
priétaire prétend que c'est à tort qu'il a été directement mis 
en cause; ('ue sans doute l'opération du bornage peut s'éten- 
dre jusqu'à des propriétés non contigués, mais qu'alors le 
demandeur ne peut pas agir de -piano, qu'il faut que la mise 
en cause du tiers soit ordonnée [)ar le tribjunal (Clrassox, 
Traité de Bornage, n° 50). — Ces prétentions sont re,)oussées 
par le juge de paix, et, sur l'appel, le 29 nov. 185i, par le 
tribunal de Bar-le-Uuc, en ces termes : 

Lb triboal ; — Attendu que ni !cs titres, ni la propriété, n'é- 
taient contestés ; qu'il n'y avait contestation que sur le point de dé- 
part pour le aiesuraj;e de la contrée à aborner; — Que le juge de paix 
était ilonc compétent ; — Attendu que la procédure a été régulière ; 
— Que si certaines parties n'ont pas pris part au débat particulier 
élevé entre Isidore Petit et Charles Collibert, elles ont toujours été 
toutes prési nies aux opérations d'abornement ; — Attendu que Ip 
juge de paix a donne à Isidore Petit, non-seuleuient le terrain porté 
en ses titres, mais encore, au par delà, une bande de terrain de cin» 
quanie centimètres de largeur entre sa propriété et le chemin vicinal ; 
que l'opération de bornage ne lui fait aucunement grief, etc. 

Aruet. 

La Codr ; — Sur le premier moyen du pourvoi : — Attendu que, si 
le demandeur, qui n'est pas le voisin immédiat du défendeur, a été 
mis en cause par ce dernier sur i'action en bornage de ses propriétés 
intentée, devant le juge de paii, contre plusieurs propriétaires voisins, 
il a été reconnu par Te tribunal que sa présence élail nécessaire pour 
opérer le boniage régulier des |)ropriétés limitrophes; — Rejette. 

Du 20 juin 1855. — Ch. roq. — MM. Jaubert, cons. prés. — 
Raynal, av. gén. [concl. co»/".). —Tessier-Desfarges, av. 

IIemarq'je. — A l'appui de cette solution qui ne me semble 
offrir aucune difficulté sérieuse on peut citer les autorités sui- 
vantes : Douai, 11 nov. 1842 et 15 janv. 18'i5 (J. Av., t. 68, 
p. 216); Millet, Traité du Bornage, 2'= édit. p. 265, et une re- 
marquable dissertation de M, Levesque, substitut du procu- 
reur général près la Cour impériale de Paris, insérée J.P., t.l*"" 
de 1857, p. 19 et suiv. Dans mon Formulaire de Procédure, 
t. 2, p. 726 et suiv., je ne me suis occupé quo du cas le plus 
ordinaire : j'ai dit que la contiguïté éiait l'une des conditions 
essentielles à remplir pour l'exercice de l'action en bornage. 
Il est certain en elTet que les héritages non contigus ne pour- 
raient êire impliqués dans l'action, si, en première ligne, cette 
action n'avait pas pour objet les héritages contigus. 



361 

ARTICLE 2719. 

TRIBUNAL CIVIL DE CHATEAUROUX. 

Taxe. — Dépens. — Licitation et partage. — Adjddicatiok. — 
OfionE. — Opposition. 

Les créanciers hypothécaires ont le droit de contester dans 
l'ordre ouvert sur une adjudication prononcée, en matière de vente 
judiciaire d'immeubles, le montant des frais taxés que l'adjudi- 
cataire a payés en diminution de son prix. — Cette critique, qui 
se produit par voie d'opposition à l'ordonnance de taxe, n'est pas 
soumise aux délais du deuxième décret de 1807. 

(Boyer C. Moreau.) 

M. Moreau, créanoier des époux Debelle et plus tard ces- 
sionnaire des droits de la femme Debelle dans la succession du 
sieur Hardouin , son père, a formé une demande en partage 
tant de la succession dudit sieur Hardouin que de la dame 
Solange Foy, sa mère; — La procédure de partage et de lici- 
talion a eu lieu par défaut; le cahier des charges portait que 
les frais en seraient payés par l'adjudicataire en diminution 
de son prix. Le jugement d'adjudication, en date du 28 août 
1855, a été signifié aux colicitants les 2 et 5 octobre 1855. — 
Les frais antérieurs à ce jugement ont été taxés ; le montant 
de la taxe a été annoncé par un dire avant l'adjudication ; ce 
dire a été lu publiquement ; — Ce jugement a été notifié aux 
créanciers inscrits, notamment au sieur Boyer, tuteur du mi- 
neur Hardouin. 

Un ordre a été ouvert ; le règlement provisoire a été dressé ; 
par ce règlement M. le juge-commisssaire a tenu compte à 
l'adjudicataire présent à l'ordre, en déduction de son prix, 
des frais de licitalion par lui payés d'après la taxe déclarée 
et constatée par le jugement d'adjudication ; 

Le règlement provisoire a été contesté par M. Boyer qui a 
demandé la justification de la taxe et du paiement des frais ; 
il a été répondu à ce contredit, le 4 août lb56. — Dans ces 
circonstances et le 29 novembre suivant, M. Boyer a formé 
opposition à la taxe des frais de licitation dont le montant a été 
inséré au jugement d'adjudication et a saisi la Chambre du 
conseil de la connaissance de cette opposition. 

L'adjudicataire a objecté : l'opposition esi non recevable ; 
— aux termes de l'art. 701, C.P.C. , les frais doivent être ta- 
xés par le juge, la taxe annoncée avant l'ouverture des enchè- 
res, et mention de celte annonce et du montant des frais insé- 
rée au jugement. — - Le Code de procédure ne s'occupe pas de 
l'opposition à la taxe, mais d'après ses prévisions, cette oppo- 
sition, si elle a lieu, doit se manifester dans un bref délai, puis- 
XI.— 2* s. 25 



362 ( ART ^7i9. ) 

que l'adjudicalairc doit rapporter au greffe, dans les vingt jours 
de l'adjudication, la preuve qu'il a payé les frais de poursuite 
(art. 713, 972, C.P.C.). — 11 suit de là qu'il faut se reporter à 
la loi si)éciale sur l'opposition à la taxe et l'appliquer. — Aux 
termes du décret supplémentaire du 10 février 1807, l'opposi- 
tion à la taxe doit être formée dans les trois jours de la 
signification à avoué ou à partie, à défaut d'avoué, de l'exé- 
cutoire ou du jugement contenant la taxe. — D'où la consé- 
quence (lue, dans l'espèce, le jugement d'adjudication ayant 
été signitiô aux colicitants les 2 et 5 octobre 1855, [ceux-ci 
sont depuis longtemps déchus du droit de frapper la taxe d'op- 
position. — Il doit en être de même pour les créanciers inscrits; 

— Ceux-ci, pour ce qui concerne les frais privilégiés de réali- 
sation du gage, sont représentés au jugement de licitation par 
leurs débiteurs dont ils ne sont que les ayants cause. — C'est a 
eux d'intervenir dans l'instance, s'ils craignent que les débi- 
teurs ne fassent pas valoir tous leurs droits. — Mais les juge- 
ments rendus, les décisions exécutées, ils ne peuvent plus les 
attaquer. — Une seule voie leur est ouverte pour attaquer une 
sentence qui leur préjudicie ou du moins qu'ils croient leur 
porter préjudice, c'est celle de la tierce opposition. 

Mais la voie de la tierce opposition n'est ouverte qu'autant 
que le créancier prétend n'avoir pas été représenté par son dé- 
biteur au procès, et articule, pour arriver à sa démonstration, 
des faits de dol et de fraude tant de la part de ce débiteur que 
de la part de celui qui a obtenu la décision judiciaire. -- La 
tierce opposition n'est autre chose que l'action Pauiienne des 
Romains. — L'art. 474, CP.C, ne crée point un droit nou- 
veau; il n'est créateur que de la forme danslaquelle doit se ma- 
nifester un droit né de à 1 art. 1167, C.N. — Vouloir lui donner 
nne autre portée, c'est détruire l'art. 1351, C.N., anéantir l;i 
maxime res inter alios judicata. 

Et dans la cause Boyer n'articule aucun fait de dol ni de 
fraude. 

Boyer doit d'autant plus être déclaré non recevable dans son 
opposition que le jugement d'adjudication lui a été notifié • 
qu'il ne s'est pas plaint de la taxe des frais, non plus que de la 
fixation du prix sur lequel il pouvait établir une surenchère. 

— Il a produit à l'ordre sans contester les frais. — lia con- 
tredit le règlement provisoire dès le 30 juin en demandant le 
rapport de l'état taxé et la justification du paiement des frais. 

— Il lui a été répondu le k août. 

L'avoué poursuivant lui a communiqué non-seulement l'é- 
tat taxé, mais encore toute la procédure de licitation. — 
C'est seulement le 29 novembre qu'il forme opposition. 

Jugement. 

Le tribunal ; — Attendu qu'en règle générale l'opposidon à laïc 



( ART. 2719. ) 363 

<]oit être faite dans un bref délai , — Qu'aux termes de l'art. 6 du 
décret supplémentaire du 16 février 1807, elle doit avoir lieu en 
matière ordinaire et eu nsalière sommaire dans les trois jours de la si- 
guificalion à avoue de l'exécutoire ou du jugement qui liquide les 
dépens; — Attendu que dans l'espèce le jugement d'adjudicatioti por- 
tant liquidation des dépens a été signifié à Bojer audit nom comme 
créancier, mais pour faire courir les délais de surenchère; que non- 
seulement il n'a pas formé opposition à la taxe de ces dépens dans 
les trois jours de la signification ni même dans les quarante jours ac- 
cordés pour la surenchère, mais qu'il a laissé ouvrir un ordre, qu'il y 
a produit, a contesté l'état de collocation provisoire sans qu'il ait été 
• juestion d'opposition à taxe, laquelle n'a été formée que le 29 no- 
vembre dernier; que cette opposition est donc tardive et non rece- 
vable; — Par ces motifs, statuant en chambre du conseil, déclare tar- 
dive et non recevable l'opposition à taxe faite par Boyer audit nom le 
59 novembre dernier et le condamne aux dépens. 

Du 12 janv. 1857. — MM. Lemor, prés. — Joyaux et Pou- 
Uer, av. 

Observations. — Cette décision doit-elle être acceptée comme 
la conséquence des principes jaridiques en matière de taxe? 
Je ne le pense pas. En voulant que la critique de l'acte du juge 
qui taxe ou du chef du jugement qui liquide les dépens se pro- 
duisît dans les trois jours de la signification de lexéciitoire ou 
du jugement, le décret de 1807 n'a eu en vue que les cas ordi- 
naires, quod plerùmque fit, c'est-à-dire la détermination du 
recours ouvert, soit à Ja partie condamnée, soit à celle 
4|ui a obtenu gain de cause, toutes les deux représentées par 
leur avoué, par les représentants seuls réellement com- 
pétents pour apprécier la régularité de l'œuvre du magistrat 
laxateur. Mais la situation n'est plus la même quand il s'agit 
d« la taxe des dépens d'une vente judiciaire, laquelle est an- 
noncée avant l'adjudication et ne la précède assez souvent 
que de très-peu d'instants. En pareil cas, j'ai décidé, J. Av., 
t. 75, p. 180, art. Ski, § 3 bis, et dans mon Formulaire de 
Procédure, t. 2, p. 62, note 0, que l'adjudicataire peut former 
opposition à la taxe dans les vingt jours que la loi lui accorde 
pour remplir les conditions préalables à la délivrance du juge- 
ment d'adjudication et que cette opposition est signifiée avec 
assignation à la chambre du conseil à l'avoué poursuivant. 

Mais si l'adjudicataire a un véritable intérêt à contrôler la 
taxe quand les frais sont payables en sus du prix, cet intérêt 
est inliniment moindre quand ces frais doivent, au contraire, 
èlre acquittés en diminution du prix, puisque, dans ce dernier 
cas, l'adjudicataire se libère du prix, entre les mains de l'a- 



36i ; ART. 2719. J 

voué, au lieu de se libérer entre les mains d'un créancier hy- 
pothécaire. 

Il n'est pas exact de dire d'ailleurs que l'adjudicataire, pas 
plus que les colicilanls, représentent les créanciers, et que 
leur silence doit entraîner celui de ces derniers. 

Les créanciers, à mt)ins d'intervention volontaire ou forcée, 
ne sont appelés à discuter les questions qui loiiclientau prix de 
l'immeuble vendu ou à sa distribution, qu'autant que la pro- 
cédure d'ordre leur a ouvert la lice. Les eonleslalions qui ont 
pour objet de faire réduire le [)rélèvemenl lait par l'adjudica- 
taire pour payer les frais rentrent essentiellement dans le do- 
maine des contredits d'ordre, puisque c'est alors seulement que 
les créanciers peuvent apprécier si ce prélèvement est exact, 
ou bien exagéré. 

C'est hl pour eux la question capitale, puisqu'elle porte sur 
l'importance du prix alTeclé à la garantie de leurs créances. 

C'est donc à tort que les juges de Cliâteauroux ont dé- 
cidé que les délais ordinaires de l'opposition devaient être ob- 
servés. 

Il y avait lieu de reconnaître tout au plus que le créancier 
n'aurait pas dùattenilre au 29 novembre pour former opposi- 
tion, alors que depuis le 4 août il avait élé mis en position de 
connaître les éléments de la taxe. 

En principe, je me range entièrement à l'opinion dévelop- 
pée par mon honorable confrère, M. Jager-Schmitz, avocat à 
la Cour de cassation, dans les termes suivants ; 

« Sur la licilation d'une maison dépemiant de la succession 
des époux Hardouin poursuivie a la requête du sieur Moreau, 
acquéreur des droits successifs de l'un des héritiers, il inter- 
vient à la date du 28 août 1855 un jugement qui prononce 
l'adjudication dudit immeuble au profit du sieur Pierre Har- 
douin, moyennant la somme de 1 210 fr., avec cette mention 
dans le cahier des charges que les frais de poursuite de vente, 
taxés à la somme de 456 fr. , seront payables en diminution du 
prix. 

« Le 17 sept. 1855, l'adjudicataire paie celte somme de 45(> 
francs, pour les frais; les 2 et 5 octobre, il signifie le jugement 
aux colicilanls, et à ladale du 23 et 24 novembre, il fait auv 
créanciers inscrits, au nombre desquels se trouve Boyer es 
noms, les notitications prescrites par les articles 2183 et 2184 
du Code Napoléon. 

« \}n ordre s'ouvre sur le prix. Le règlement provisoire qui 
tient compte ii l'adjudicataire, en déduction de son prix, des 
45G fr, de frais qu'il a payés, est contesté sur ce |)oint par 
Boyer qui demande la juslificalion de la la\e, puis, sur la pro- 
duction qui en est faite, y forme opposition et propose le re- 
tranchement d'une sotTime de 161 fr. 55 e., composée en par- 



{ ART. 2719. ) 365 

tie de coûts d'actes qui devaient rester à la charge de Moreau 
pcrsonaellement, en parlie de frais frustratoires. 

a Sur quoi le tribunal, statuant en la chambre du conseil, 
déclare tardive ei non recevable l'opposition à taxe faite par 
Boyer audit nom le 29 novembre 1856, en se fomlant sur ce 
qu'aux termes de l'an. 6 du décret du 16 février 1807, l'oppo- 
sition à la taxe doit avoir lieu dans les trois jours de la signi- 
fication à avoué du jugement qui liquide les dépens; sur ce 
qu'un principe analogue doit être suivi en matière de vente 
judiciaire d'immeubles, puisque les articles 713 et 964 du Code 
de procédure civile exigent de l'adjudicataire le paiement des 
frais dans les vingt jours de l'adjudication et d'où il faut in- 
duire que dans le cas de licilation, l'opposition doit être faite 
dans les trois jours de l'acte qui fait connaître à la partie op- 
posante le jugement qui liquide les dépens, acte qui est, dans 
l'espèce, la noliliealion du jugement d'adjudication. 

« Cette solution a paru au conseil soussigné méconnaître le 
sens de l'art. 6 du décret du 10 février 1807. 

oïl est évident, en elTet, que cet article ne concerne que les 
personnes qui sont parties au procès sur lequel ont été faits les 
frais dont la taxe doit donner lieu à opposition dans le délai 
de trois jours. Cela ressort des termes mêmes du décret qui veut 
que l'opposition soit formée dans les trois jours de la significa- 
tion à acoué de l'exécutoire ou du jugement, et qui ne permet 
l'appel du jugement, au chef de la liquidation des dépens, que 
lorsqu'il y aura appel de quelque disposition sur le fond, double 
condition qui n est possible qu'entre personnages ayant été 
parties au jugement. 

Ce qui achève de porter la conviction sur ce point, est 
détruit d'ailleurs tout le système du jugement du tribunal do 
Châteauroux, c'est la jurisprudence qui décide (voir un arrêt 
de la Cour de Grenoble du 5 juillet 1825) que le délai de l'op- 
position ne peut absolument courir que du jour de la signifi- 
cation à avoué, et qu'aucun délai utile ne court contre la par- 
tie, SI l'exécution n'a été notifiée qu'à elle. 

<i On comprend cela. La taxe est un véritable jugement sur 
les frais, jugement dont l'exécution se révèle par l'exécutoire, 
vis-ii-vis de la partie condamnée, et ne peut se faire, de même 
(jue toute autre exécution (art. ri9, G. P. C), qu'après la si- 
gnification à avoué. 

a l.'avfuié de la cause est certes plus à même que la partie, 
on peut même dire qu'il est seul en état do vérifier l'exécii- 
toiro délivré contre son client, dans une alTaire dont toutes les 
pièces de la procédure lui sont déjii connues : il ne lui faut j)as 
trois jours pour reconnaître s'il peut y avoir des exagérations 
ou des erreurs dans la taxe. Le plaideur contre lequel est requit 



366 ( ART. 2TI9. ) 

l'exécutoire est d'ailleurs averti de s'y opposer dans le plus Lrel 
délai. 

« Mais la disposition relative audélai ne s'applique évidem- 
ment pas a la partie qui n'est pas en cause, qui n'a pas d'avoué 
dans le procès, et contre laquelle ou n"a pas à poursuivre 
l'exécution du jugement sur les frais. 

«t La véritable question est donc de savoir si le droit de for- 
mer opposition à la taxe appartient h un individu qui n'a piis 
été partie au procès, et quand on aura décidé que cette voie 
de réformation lui est ouverte, il faudra nécessairement déci- 
der qu'aucun délai utile n'aura pu courir contre lui pour le 
f aire décheoir de son droit, 

u Or, à nos yeux, l'affirmative sur ce point ne peut être mise 
en doute. 

« ?sous no connaissons pas d'autre moyen de faire revenir le 
juge sur la taxe qu'il a laite que la voie de l'opposition à la 
taxe : il faudra donc que celle voie soit ouverte à toute per- 
sonne ayant intérêt à contester la laxe, puisqu'il n'y en a pas 
d'autre, et elle le sei'a dans un délai de trois jours pour toute 
partie ayant avoué dans la cause, et indéfiniment pour toute 
personne non en cause à qui la taxe pourra préjudicier. 

« Ce sera, si l'on veut, une sorte de tierce opposition ou- 
verte contre le jugement sur les frais au profit de celui sur le- 
quel peut retomber le paiement de ces Irais, au profit de celui 
à qui préjudiciera la taxe faite. Et il n'y a pas plus de déché- 
ance possible contre ce dernier que contre tout tiers opposant 
a une décision qui n'a pas été rendue avec lui. 

« Une suffit pas que le chiffre total des frais taxés soit ré- 
vélé à un tiers pour faire courir contre lui le délai de trois 
jours j il ne suffit pas à ce tiers de connaître le jugement por- 
tant la liquidation des dépens pour pouvoir contester le mérite 
de la taxe, il ne pourra le faire que quand il en aura les élé- 
ments sous les yeux, comme les a eus la partie en cause, comme 
les a eus son avoué. 

« On no voit donc pas la raison des inductions que le tribu- 
nal de Châteauroux prétend tirer j)ar analogie de l'art. 713, 
C.P.G., qui exige le paiement des frais dans les vingt jours 
de l'adjudication. L'induction tombe d'ailleurs devant ce fait 
que les frais étaient déjà payés ( 17 septembre ) lorsqu'à été 
dénoncé l'acte qui, selon le tribunal, devait faire courir le dé- 
lai dans l'espèce, la notification du 21 novembre. Les délais de 
la surenchère ne sauraient non plus avoir rien à faire avec la 
réformation de la taxe des frais, puisque le prix restait fixé. 
<|uel que fût le chiffre de frais déclarés payables en déduction 
du prix. 

a II faut donc rentrer dans le vrai qui est ceci : 

« Si les frais de poursuite de vente n'étaient pas taxés dans 



( ART. 2720. ). 367 

lo jugement d'adjudication, tout créancier inscrit sur le- 
quel les fonds viendraient h manquer aurait incontestable- 
ment lo droit d'en requérir la taxe. Or, il ne le peut qu'au 
moment où il est devenu partie au procès. Il ne l'est pas h 
la licitation qui se passe sans lui, et où d'ailleurs il n'y a pas 
de partie qui succombe : il ne l'est pas au jugement d'adjudica- 
tion auquel il n'est pas appelé ; il ne l'est qu'à l'ordre, qui mec 
tous les intérêts en présence. La taxe est faite, mais elle n'est 
pas faite avec lui, et si le jugement sur les frais blesse ses 
droits, il a pour le faire réformer la voie qui est ouverte contre 
ces sortes de jugements. 

(( Ainsi, que la taxe des frais de vente soit faite ou ne le 
soit pas, le droit du créancier inscrit à la contester dans le pre- 
mier cas, à la demander dans le second, ne peut être ouvert 
que lorsqu'il est mis à même d'en connaître et d'en apprécier 
les éléments. L'est-il par la notification du jugement d'adjudi- 
cation ? Assurément non. Il ne l'est, comme cela est arrivé 
dans l'espèce, que lors de la production faite à l'ordre par l'ad- 
judicataire des éléments qui ont servi de base à la taxe : et 
quand il est ainsi édifié, il peut contester la créance qui en ré- 
sulte au profit de l'adjudicataire par la voie spéciale de l'op- 
position, comme il contesterait toute autre créance celle même. 
iésultant d'un jugement contre lequel il aurait la tierce oppo- 
sition. 

« En conséquence, l'avocat soussigné estime que sous aucun 
rapport le délai de l'art. 6 du décret supplémentaire du 16 fév. 
1807 ne saurait être applicable au sieur Boyer, et que le juge- 
ment du tribunal de Cbàteauroux lui en a fait à tcrt i'applica- 
îion. » 



ARTICLIi 2720. 

LOI. 

Arbitrage forcé. — Scppressiox. 

Loi qui supprime l'arbitrage forcé et abroge les art. 51 à 63, 
C. Comm. 

Art. 1". Les arl. 51 à 63, C. Comm., sont abro;;és. 

2. L'art. 631 du même Code esl modifié ainsi qu'il suit : 

« Art. 631. Les tribunaux de commerce connaîtront : I" des con- 
testations relatives aux enf^ogeracnts et transactions entre négociants, 
marchands et banquiers ; 2' des coiileslalions entre associés pour 
raison d'une société de commerce ; 3° de celles relalires aux actes de 
commerce entre toutes personnes, u 

3. Les procédures commcDCécs avant la promulgation de la présente 
loi coutinueronl à être inalroiles et jugées suivnnl la loi ancienne. 



368 C ART. 2720. ) 

Les procédures seront censées commencées lorsque les arbitres au- 
ront été nommes par le tribunal de commerce, ou clloi^is par les 
parties. 

Du 17 juill. 1856. 

Observations. — Celte nouvelle loi, surl'opporlunilé de la- 
quelle je n'ai pas à me prononcer, est fort claire et paraît de- 
voir doinicr lieu à peu de diflicullés d application. Quelques 
réflexions suffiront pour signaler les résultats pratiques les 
plus saillants. 

Les art. 1 et 2 ont pour unique objet de supprimer la juri- 
diction arbitrale forcée pour la réunir aux attributions des 
tribunaux consulaires. Il est évident que cet accroissement 
d'attributions va imposer un surcroît d'occupation très-consi- 
dérable aux tribunaux de commerce qui certainement irouve- 
ront moyen de se décharger du fardeau en renvoyant la plu- 
part des discussions sociales à l'examen d'un arbitre rappor- 
teur. 11 est même difficile qu'il en soit autrement, car les dé- 
pouillements et les vérifications qu'entraînent, en général, les 
conteslalioiis sociales, se concilient peu avec la célérité des 
audiences. 11 en résultera que, dans la plupart des cas, l'opi- 
nion de l'arbitre, seul i)arfaitement au courant des difficultés 
de l'afTaire, déterminera celle des juges, etqu'ainsi, en réalité, 
les Justiciables trouveront peut-être dans le nouveau mode 
d'appréciation moins de garanties que dans l'ancien. 

II est à désirer que les paroles consignées dans le rapport de 
l'honorable M. Rigaud au Corps législatif servent de règle 
aux juges consulaires : « Enfin, nous nadmettons pas que les 
mcnibres des tribunaux consulaires, méconnaissant les devoirs 
attacliés à une charge qu'ils ont acceptée et quelquefois bri- 
guée, prendront en habitude de se décharger, sans nécessité, 
sur des arbitres rapporteurs, du soin d'examiner leutes les 
contestations sociales. » Remarquons seulement que si jamais il 
peut y avoir fréquemment nécessité de renvoi, ce sera en cette 
matière Voy. ce qui a été dit, sur l'habitude de renvoyer de- 
vant arbitre-rapporteur, dans le Formulaire de Procédure^ t.l, 
p. 361, note 1). 

La substitution des tribunaux de commerce aux arbitres 
forcés avait soulevé une autre objection, celle de la publicité 
que recevraient certains débals dont la divulgation peut avoir 
assez souvent des inconvénients réels. On a parlé du danger 
qu'il y aurait à livrer à des concurrents ou à des rivaux des 
procédés de fabrique ou des secrets de situation. Il a été ré- 
pondu par le rapport: « Déjà les dilTérends entre associés ont 
leur publicité, ne fût-ce que devant la Cour, dans les causes 
susceptibles du double degré de juridicliou; mais, pour un 



( ART. -2720. ) 369 

grand nombre de sociétés commerciales, lelles, par exemple, 
que les sociétés par action, un intérêt de surveillance publique 
et de haute moralité doit faire désirer la publicité plutôt que 
la faire craindre. Enfin, pour les cas assez rares qui, dans les 
sociétés en nom collectif ou en participation, paraîtraient de- 
mander le secret, les tribunaux auront toujours la ressource 
d'ordonner le huis clos. » Un amendement avait éié présenté 
pour consacrer d'une manière formelle l'exercice de cette fa- 
culté sur la réquisition des parties, la commission n'a pas ciu 
devoir s'y arrêter, parce qu'elle a reconnu qu'une telle dispo- 
sition était inutile, l'art. 157, C. P. C. , étant applicable aux tri- 
bunaux de commerce aussi bien qu'aux tribunaux civils, et le 
huis clos pouvant être prononcé soit d'office, soit sur la réqui- 
sition des parties, toutes les fois qu'il est réclamé par un inté- 
rêt public ou par les intérêts privés. La loi permet le huis clos 
dans les cas où la discussion publique devrait entraîner du scan- 
dale ou des inconvénients graves. Il appartient aux tribunaux 
d'apprécier la gravité des inconvénients, et ce droit leur est 
accordé en matière consulaire {Lois de la Procédure civile^ 
n<'425). 

On s'est demandé quelle influence aurait la loi nouvelle sur 
les clauses compromissoires. On sait qu'après de longues dissi- 
dences la jurisprudence s'était prononcée pour la nullité de la 
clause compromissoire qui ne désignait pas, en matière d'ar- 
bitrage volontaire, le nom des arbitres et les objets en litige, 
conformément à l'art. i006, C. P. C, tandis qu'elle validait 
cette clause en matière d'arbitrage forcé (Voy. J. Av., t. 80, 
p. 461, art. 2163, la remarque qui suit un arrêt de la Cour de 
Paris du li déc. 185i, et le Formulaire de Procédure, t. 2, 
p. S'a-ï, note 5). La validité de la clause, sans distinction, avait 
été admise dans les Lois de la Procédure ciciU, n°' 327V et 
3279 bis. — La loi nouvelle ne contient aucune disposition ex- 
presse à cet égard ; mais, en supprimant l'arbitrage forcé, elle 
laisse les parties sous l'empire des règles de l'arbitrage volon- 
tairç et se prononce, en conséquence, avec la jurisprudence 
contre les clauses compromissoires. S'il pouvait exister quel- 
ques doutes sur ce point, ils seraient levés par ce passage du 
rapport : 

« Ainsi conduits par l'examen et la réflexion a la suppres- 
sion de l'arbitrage forcé, nous n'avons plus eu qu'à nous de- 
mander si les parties ne pourraient pas volontairement s'y sou- 
mettre dans l'acte conslitutif de la société ; en d'autres termes, 
s'il n'y aurait pas lieu do trancher, en matière de société eom- 
merciale, la question tant controversée de la validité de la 
clause compromissoire. 

« Nous ne l'avons pas pensé. Il nous a paru, au contraire, 
que la voie do l'arbitrage volontaire restant toujours ouverte 



370 ( ART. 2720. ) 

aux parties, leurs vérilab'es intérêts étaient suffisamment sa- 
tisfaits par la faculté de compromettre. A notre sens, la juri- 
diction arbitrale n'est bonne qu'alors quelle est véritablement 
amiable et volontaire, alors que les parties choisissent leurs 
juges librement et sans contrainte, pour un litige né et actuel, 
au jugement duquel elles j)euvent réellement appliquer des ap- 
titudes spéciales. Mais autoriser les associés à s'engager par 
avance, et le plus souvent sans réflexion, a faire juger par des 
arbitres incoiînus des contestations ignorées, c'était permettre 
de rétablir par une convention larbitragc forcé désormais el- 
facé de la loi, et nous ne pouvions pas nous rendre coupables 
d'une pareille inconséquence. » 

L'art. 3 de la loi a pour objet de régler la transition du ré- 
gime antérieur au régime actuel. Son texte est assez précis 
pour exclure de grandes difficultés. Il en résulte que la loi nou- 
velle s'applique à toutes les contestations sociales, quelle que 
soit la date de l'origine de la société et malgré l'insertion de 
clauses comjiromissoires dans les actes sociaux ; ne sont ex- 
ceptées que les contestations déjà nées au moment de la pro- 
mulgation et où les arbitres avaient clé novvnés par le tribunal 
de commerce ou choisis par les parties. 

L'époque do la nomination est donc très-essentielle à déter- 
miner. Lorsque celte nomination a été fnite par le juge, cest le 
jugement qui fixe lui-même la date. Le jour delà prononcia- 
tion est celui delà nomination, que le jugement soit contradic- 
toire ou par défaut, peu importe, pourvu que, dans ce dernier 
cas, il soit maintenu sur l'opposition ultérieurement formée. 
Même décision en cas d'appel, s'il y a confirmation. En ca^'- 
d'inOrmation, au contraire, c'est la date de l'arrêt qui doit 
seule être prise en considération. 

Quant h la nomination volontairement faite, elle ne pour- 
rait prévaloir qu'autant qu'elle aurait acquis date certaine 
avant l'application de la loi actuelle. 

Que faudra-t-il décider dans le cas où au moment de la pro- 
mulgation une instance arbitrale étant i)endantc, les pouvoirs 
des arbitres ont expiré postérieurement et où il s'agit non pas 
de proroger ces pouvoirs, mais bien de procéder à la nomina- 
tion de nouveaux arbitres? La réponse est facile. Les pouvoirs 
des anciens arbitres pourraient être prorogés ; mais si les par- 
ties ne veulent pas tie cette prorogation, et si elles entendent 
saisir de nouveaux arbitres, notre article s'oppose à ce que 
leur demande soit accueillie, puisqu'il n'est applicable que si 
le tribunal arbitral précédemment institué existe encore et que 
dans l'espèce il, s'agit de constituer un nouveau tribunal arbi- 
tral. C'est ce qui a été jugé par la Cour impériale de Besançon, 
le 23 février 1857 (Mavet C. Morel). Amb. Goboffoe. 



371 

ARTICLE 2721. 

COUR IMPÉRIALE DE PARIS. 

LiCITATION ET PARTAGE. — FoLLE ESCHÙRE. — DÉLAI DE GRACE. 

L'adjudicataire d'un immeuble poursuivi par voie de folle en- 
chère en paiement du montant de C adjudication tie pevt pas obte- 
nir des délais 'pour se libérer (art. 124 et 735, C.P.C). 

(Moulon C. de Gauraonl-Laforce.) 

Les faits appréciés par la Cour de Paris et la décision inter- 
venue sont rapportés ainsi qu'il suit par le Droit du 2i nov. 
1«56, no 289 : 

« Le 31 mars 1856, M. Laurent Mouton s'est rendu adjudi- 
cataire, moyennant une somme de 365,000 fr., de l'hôtel de 
M*"^ de Cauniont-Laforce, situé avenue des Champs-Elysées, 68. 
Les clauses du cahier des charges portaient que l'adju licataire 
aurait quatre mois pour faire les purges légales nécessaires; et 
que passé ce délai, à défaut de paiement du prix, et après une 
seule sommation restée infructueuse, il serait procédé à la 
revente sur folle enchère dudit immeuble. Les quatre mois 
«3tant écoulés, les héritiers licitanls de M™' de Caurnont-La- 
force ont commencé les poursuites tendant à la revente sur 
folle enchère de l'hôtel. Sur ces poursuites et sur la demande 
ibrmée par M. Mouton d'un délai de deux mois, une ordon- 
nance de référé a accordé un sursis de huit jours. M. !Moulou 
a interjeté appel de celte ordonnance. 

« M« Marie, son avocat, expose que nulle position n'est plus 
digne d'intérêt que celle de M. Mouton. M. >,Iouton, que Fou 
poursuit comme fol enchérisseur, est cejiendant un acquéreur 
sérieux, et ce qui le prouve, c'est qu'il a déjà payé, pour frais 
accessoires de son acquisition, droits de mulalion et autres, 
une somme de 37,8 14 fr.; pour frais de réparations, une somme 
lie 11,000 fr.; s'il n'a pas accompli ses autres obligations, c'est 
qu'un grand désastre est venu frapper sa famille et ses affec- 
tions. En juillet et août, il a perdu, en quinze jours, ses trois 
jeunes enfants. Obligé de quitter Paris pour soustraire sa 
femme à des souvenirs péniblesj frapj)ô lui-même, dans le 
Midi, par une maladie dont il n'est pas encore quitte, ses af- 
faires en ont été forcément négligées; ses amis ont olTert aux 
héritiers, qui disent avoir besoin d'argent pour la liquidation 
de la succession, une somme de 100,000 fr., quia été refusée: 
c'est dans cette position que M. Moulon demande un sursis de 
i\q(\\ mois. 

« Sa position de fortune, sa solvabililé notoire, permettent 
d'affirmer qu'il n'a pas fait une folle acquisition, et qu'il n'y 
a aucun péril en la demeure: les juges peuvent-ils, en ap- 



372 ( ART. 2721. ) 

Iirécianl ces fâcheuses circonslances» accorder le lursis de- 
niainlé, c'est ce que le juge de réfère n'a pas méconnu en prin- 
cipe? mais le délai de huit jours est évidemment insuffisant, 
et M. Mouton demande que le délai accordé soit porté à deux 
mois, 

« M' Cliaix d'Esl-Ango fils, avocat dçs héritiers de M"" de 
Caumont-Laforce, qui ont interji-lé un ap[)el incident, tout en 
déplorant la situation malheureuse de .'•on adversaire, déclare 
qu'en fait comme en droit, la demande de M. Mouton doit 
être repoussée. 

« En fait, M"* de Caumont-Laforce a laisié deux héritiers 
mineurs, un fils, dont M. de Caumoul-Laforce est le tuteur, 
et une fille qui, émancipée par le mariage, est représentée par 
son mari, comme curateur; les titres de tuteur et de curateur 
imposent à ces derniers des devoirs et des obligations qu'ils ne 
peuvent se dispenser de remplir. La succession, acceptée sous 
Lénéfice d'inventaire, a des sommes importantes à payer ; des 
poursuites sont imminentes contre les mineurs. M. Mouton, 
malgré sa position de fortune, est engagé dans des opérations 
industrielles toujours dangereuses. Six mois se sont écoulés 
depuis l'adjudication j on ne peut attendre plus longtemps. 
Enfin c'est à tort que l'on jjrétend appliquer ici les i>rincipei 
du droit commun et réclamer terme et délai pour le paiement 
du prix. 

« Il y a titre, et provision estdue au titre; on ne peut raison- 
ner eu matière de folle enchère comme en matière de saisie 
réelle, et ce n'est pas sans raison que la loi s'esl montrée plus 
sévère à l'égard de la première : il y a donc lieu de refuser le 
sursis demandé, aux termes de l'art. 735 du Code de procé- 
dure. 

« La Cour, malgré l'avis contraire de M l'avocat général de 
Gaujal, a adopté les conclusions des héritiers de M"'* de Cau- 
mont-Laforce, et mettant l'appel au néant, ainsi que l'ordon- 
nance de référé, a déclaré n'y avoir lieu à accorder sursis, que 
ce droit dépassait les limites du pouvoir du juge; et, conformé- 
ment à l'art. 735 du Code de procédure, a ordonné la conti- 
nuation des poursuites de folle enchère, w 

Du 2V nov. 1856.— 1'* Ch.— M. Delangle, p. p. 

Note. — Que la Cour eût le droit de refuser le délai de grâce, 
c'est incontestable -, mais est-il exact de dire que le droit d'ac- 
corder le délai dépasse les limites du pouvoir du juge? La so- 
lution adoj)tce par la Cour de Paris me paraît devoir être ad- 
mise ; car le législateur a manifesté assez énergiquement sa 
volonté en déclarant (art. 737, C. P.C.) qu'aucune remise de l'ad- 
judication ne serait prononcée que sur la demande du poursui- 



{ ART. 2722. ) 373 

vavt (J. Av., t. 7G, p. 32, an. 995, lettre A, et mon Formu- 
laire de Procédure, l. 2, p. 126, note 1). 

La jurisprudence se montre du reste assez large pour la con- 
cession de ces délais, ainsi qu'on peut s'en convaincre en se re- 
portant aux décisions qui ont accordé des délais pour l'exéeu- 
lion d'un jugement de séparation de biens (Grenoble, 4 janv. 
1855, J. Av., t. 81, p. 118, art. 2285, et les observations criti- 
<]ues); pour le paiement de bordereaux de collocation (Colmar, 
26 nov. 1849, J. Av., t. 75, p. 410, art. 892, § ix); pour l'exé- 
cution d'un litre exécutoire; il agissait d'une obligation 
notariée (Paris, 2 août 1849, ibid., p. 257, art. 858). 



ARTICLE 2722. 

COUR IMPÉRIALli DE LIMOGES. 

Office. — Agent de change. — Tbaité. — Contre-lettre. — Nullité. 

La nullité des contre-lettres, en matière de cession d'office, est 
générale et absolue ; elle doit être prononcée quand il s'agit d'un 
office d'agent de change ou de courtier de commerce. Il faut con- 
sidérer comme une contre-lettre frappée de nullité la stipulation 
contenue dans un traité non soumis au contrôle du Gouvernement, 
en vertu de laquelle une somme d'argent est attribuée au cédant 
comme itideinnité de l'obligation qu'il contracte de laisser des 
capitaux aux ritains du ccssionnaire jusqu'à une certaine époque 
et de s'abstenir de créer une maison de banque. 

(;Bodiu C. Chrislin.) 

Après la cassation prononcée par l'arrêt du 24 juill. 1855 
(J. Av., t. 80, |). bS3, art 2221), la Cour de Limoges saisie, 
par suite du renvoi, a statué en ces termes : 

AaBÊT. 
La Cour; — En droit : — AUendu que toute obligation qui repose 
sur une cause illicite est nulle et que la cause est illicite quand elle 
est contraire à l'ordre public; — Attendu que l'ordre public est inté- 
ressé à ce que la transmission des offices ne s'opère qu'à des condi- 
tions connues du Gouvernement et agréées par lui, aiin qu'il puisse 
veiller à ce que les conditions de cette transmission ne soient pas 
onéreuses pour placer les officiers publics dans l'alternative de la 
ruine ou de l'improbilé; — Qu'ainsi toute conlrc-lellre, toute con- 
vention secrète ayant pour objet de dis-imulcr le prix réel de la trans- 
mission et d'attribuer au ccs.«ioiuiaire un prix supérieur au prix 
ostensible doit être annulée comme ayant une cause illicite ; — At- 
tendu que les raisons d'ordre public, qui interdisent Ves conventions 
«ecrèles dans la cession des offices, s'appliquent aux offices d'agent 



374 ( Am. 2723. ) 

«Je change elde courlier Jii commerce comme à Ions les aulres office» 
dont la loi du 28 avril 1816 a autorisé la Iransmission ;— Et ei\ fait : 
— Attendu que, le 24 décembre 18W, il intervint entre les parties un 
traité par lequel Bodin lit cession à Ctuislin de son office d'agent de 
change et de courlier de commerce, movennant 50,000 francs ; que le 
même jour il intervint, entre les mêmes parties, un second traité, 
contenant dérogation au premier 'sur plusieurs points, et qu'à la 
même date Christin souscrivit à Bodin deux effets, l'un de 25,000 et 
l'autre de 5,000 fr.; — Attendu que si d'une part on rapproche les 
termes des deux traités, et que d'autre part l'on considère qu'on ne 
saurait assigner aux deux effets souscrits par Christin au profit de 
Bodin d'autre cause que les conventions intervenues entre les parties 
au sujet de la transmission de l'office dont il s'agit, il ressort de là 
avec évidence que le deuxième traité est une contre-lettre du pre- 
mier, et que les deux effets forment un prix supplémentaire du prix 
stipulé au premier traité pour la cession de l'office, d'où la consé- 
quence que la contre-lettre et les cffcls doivent ôlre annulés comme 
ayant une cause illicite ; — Attendu à la vérité que le deuxième traité, 
en même temps qu'il contient des clauses dérogatoires au premier sur 
les conditions de la cession de l'office, contient aussi des stipulations 
ajant pour objet de la part de Bodin l'abstention des opérations de 
banque et la remise de ses fonds personnels entre les mains de 
Christin, mais que ces stipulations se rattachent par un lien intime aux 
conditions de la cession dont elles ue peuvent être distinguées ni daus 
l'exécution, ni dans le prix ; — Met l'appel au néant, condamne Bodin 
à restituer à Christin toutes les sommes par lui perçues en sus de 
celle de 50,000 fr., avec intérêts à partir du jour de l'indue percep- 
tion ; condamne aussi Bodin aux dépens des diverses instances aux- 
quelles a donné lieu le litige entre les parties. 

Du 10 déc. 1856.— Aud. sol.— MM. Tixicr-Lachassagne, 
p. p. — Charrins, 1" av. gén. [concl. cotif. ). — Marie et 
Crémieux, av. 

ARTICLli 2723. 
COUR IMPÉRIALE DE MOiNTPELLIER, 

Avoué. — Responsabilité, — Saisie-aubèt. — Dépens. 

Un avoué doit être condamne aux frais d'une saisie-arrct dont 
il a eu l'initiative et qui n'a pas abouti parce que d'abord les 
deniers saisis étaient dotaux et qu'ensuite ils n'existaient plus 
dans les mains du tiers saisi, 

(Londès.) — Arrêt. 

La Cooa } — Attendu, en ce qui concerne U somme de 149 fr. GO c, 



( ART. 2723. ) 375 

montant du rôle de frais dans l'instance de validilé des saisies-arrêts , 
rjue par la naliire des rapports établis entre Londès et ses clients, 
<jui avaient en lui une confiance absolue et ne pouvaient exercer 
aucun contrôle sur ses actes, il ne devait pas être seulement respon- 
sable des nullités de procédure ou de forme dérivant de son fait, mais 
bien encore de la mauvaise direction qu'il donnait à des poursuites 
dont il preiMiit l'initiative; — Que si les appelants lui ont signale 
les sommes appartenant à leur débitrice et ont manifesté le désir de 
faire porter les exécutions faites en leur nom sur les sommes indi- 
quées, ils ne lui ont pas moins laissé sa liberté d'action, et n'ont pas 
moins dû compter sur son expérience et sur ses lumières pour les 
préserver des conséquences d'une poursuite désastreuse pour eux; 
— Attendu que Londés ne dénie pas qu'il connaissait la nature et 
l'origine des sommes par lui saisies, et qu'il n'a pu se faire illusion 
sur la validité des poursuites qu'il considérait, de son propre aveu, 
comme fort chanceuses; — Qu'en les renouvelant après la dissolution 
du mariage de la débitrice, il a implicitement reconnu l'inefficacité 
de ses premières démarches et a eu le tort de ne pas s'assurer qu'a- 
prés cet événement les sommes restaient encore aux mains du tiers 
saisi; — Qu'en saisissant une première fois les deniers dont s'agit 
quand ils étaient dotaux, et une seconde fois quand ils n'existaient 
plus, Londès a encouru la responsabilité qui s'attache aux fautes» 
négligence ou imprudence du mandataire , et plus particulièrement 
de l'officier ministériel dont la responsabilité n'est limitée et réglée 
que par l'usage; — Qu'en n'interprétant pas ainsi les conditions ta- 
cites du mandat lorsque ces conditions dérivent manifestement delà 
situation respective des parties et de leur commune intention^ le pre- 
mier juge a fait grief aux appelants; — Par ces molifs;--Met à la 
charge de l'avoué Londés la somme de 149 fr. 70 c, montant du 
rôle de frais dans l'instance de validité des saisies-arrêts, etc., etc. 

Du 12 mars 1857.— l»-» Ch. —MM. Goirand de Labaume, p. 
p. — Moisson, av. gén, (concL conf.). 

Note. — La jurisprudence fait d'assez fréquentes applica- 
lious de la responsabililé des avoués pour que ces honorables 
officiers ministériels se montrent très-circonspects dans l'ini- 
tiative des poursuites qu'ils dirigent (Voy. les arrêts rapportés 
3. Av., t.79, p. ^.7, 391 et 590, art. 1G97, 1839,1955, et t. 81, 
p. kb't, 463 et 55i, art. 2UV, 2450 et 2502). 



476 

ARTICLE 2724. 

ERRATUM. 
Saisie -REVENDICATION. — Mecbles déplacés. — Compétencb. 

Les demandes en validité de saisie-revendication doivent 
être portées devant le tribunal du domicile des tiers chez lesquels 
les meubles déplacés ont été saisis (art. 831, C.P.C.). 

Dans les observations dont ils accompagnent, dans le Jour- 
nal des Huissiers, année 1857, p. 47, le jugement du tribunal 
civilde Versailles, du 11 sept. 1856, rapporté J. Av., t. 81, 
p. 653, art. 2548, MM. les rédacteurs de ce Recueil indiquent 
que j'aurais successivement émis deux opinions différentes sur 
la question de compétence dont il s'agit. Dans les Lois de la 
Procédure civile, n" 2822, j'aurais pensé que la validité de la 
saisie devait être demandée au tribunal du domicile dos pro- 
priétaires des meubles, tandis que dans le Formulaire de Pro- 
cédure, t. 1, p. 549, j'aurais déclaré que la demande en vali- 
dité de la saisie-revendication est formée contre celui chez 
lequel les objels ont été saisis et devant le tribunal de son do- 
micile. Si mes honorables confrères avaient bien voulu con- 
sulter les Lois de la Procédure civile comme ils paraissent avoir 
consulté mon Formulaire, ils se seraient facilement convain- 
cus que mon opinion n'a pas varié et que j'ai indiqué dans ce 
dernier ouvrage le résumé de la doctrine exprimée dans le 
premier. Il est vrai que sous le jugement du tribunal de Ver- 
sailles le Journal des Avoués me lait dire le contraire, mais 
c'est une simple erreur d'impression qu'il m'a paru utile de 
signaler à mes lecteurs, aOn qu'ils voulussent bien la rectifier. 



ARTICLE 2725. 
COUR IMPÉRIALE DE BASTIA. 

LiCITATION ET PARTAGE. — ApPEL. — INDIVISIBILITÉ. 

Par suite de l'indivisibilité de l'instance en partage, l'appel 
du jugement qui ordonne le partage, interjeté en temps utile par 
un ou plusietirs des cohéritiers, relève les autres de la déchéance 
qu'ils ont encourue. 

(Sambroni C. Peretti.) — Arrêt. 
La Cocb ; — Con$idér<int que l'objet du litige et les jugements dé- 
férés à la oensiire de la Cour, étant aiiii»! coninis et appréciés, c'est le 
cas de rechercher si l'appel relevé par les diverses parties de M" Ni- 
colioi est recevable, ou s'il doit être rejeté comme tardif; — Considé- 
raot qu'il est de priucipe qu'un jugement rendu entre plusieurs par- 



( ART. 2725. ) 37T 

tîes doit êlre régulièrement signifié à chacune d'elles pour donner 
lieu au délai de l'appel ; — Considérant qu'aux termes de l'art. 444, C. 
P.C., le délai de l'appel ne court contre les mineurs non émancipés 
qu'à compter de la signification du jugement au subrogé tuteur; — 
Considérant que, dans l'espèce, il est constant que le jugement du 
12 avril 1853 n'a point été signifié au subrogé tuteur des mineur» 
Bradolacci; — Que, dès lors, l'appel par eux relevé à la date du 22 
octobre 1855 est valable, et que la fin de non-recevoir qui leur est 
opposée n'est pas fondée ; — Qu'il reste à examiner si, à raison de 
l'indivisibilité de la matière qui forme l'objet de l'instance, la dame 
Brando-Sambroni et la demoiselle Elisabeth Bradolacci, cohéritières 
majeures, sont relevées de la déchéance par elles encourue par suite 
de la tardivelé de leur appel interjeté aussi le 22 oct. 1855; — Con- 
sidérant que la succession d'Ange-François Orsoni est dévolue à se* 
deux filles ou à leurs représentants ; — Considérant qu'il est de l'es- 
sence des partages que tous les cohéritiers y concourent, soil par 
eux-mêmes, soit par leurs représentants légaux; — Considérant que 
si les actions, comme les oblisralions, se divisent entre cohéritiers, 
l'instance qui a pour objet le règlement de leurs droits respectifs 
dans l'hoirie et la fixation des bases du partage, exige le concours- 
de tous les intéressés, et par cela même est indivisible ; — Considé- 
rant que la saisine légale attribuant à chaque cohéritier un droit qui 
s'étend à toutes les parties de l'héritage, la présence simultai;ée de 
tous les héritiers aux diverses opérations du partage est nécessaire, 
afin qu'ils puissent se faire mutuellement la délivrance et l'abandon 
des lots dont ils se doivent la garantie ; — Considérant, sons un autre 
rapport, que l'irrecevabilité de l'appel des cohéritiers majeurs crée- 
rai